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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.11.1995 
COM(95) 609 final 
RAPPORT 
sur 
L'ETAT ACTUEL ET SUR 
LES PERSPECTIVES DE LA COOPERATION 
dans la 
REGION DE LA MER BALTIQUE 
(Présenté par la Commission) 

TABLE DE MATIERE 
1. Contexte 2 
1.1. Lignes de force 2 
1.2. Conclusions du Conseil ' 3 
1.3. Structure du rapport " 4 
2. Programmes PHARE et TACIS de l'Union européenne et 4 
assistance communautaire 
2.1. Programmes nationaux PHARE - Etats baltes et Pologne 4 
2.1.1 Estonie 6 
2.1.2 Lettonie 6 
2.1.3 Lituanie 7 
2.1.4 Pologne 7 
2.1.5 Infrastructure PHARE (Réseaux transeuropéens) 8 
2.2 Coopération intrarégionale 8 
2.2.1 Programmes PHARE plurinationaux 8 
2.2.2 Coopération transfrontalière PHARE 9 
2.2.3 Programmes horizontaux PHARE 10 
2.2.4 Le pacte pour la stabilité 11 
2.3 Assistance macro-financière communautaire 11 
2.4 Programmes communautaires 11 
2.5 Programmes TACIS 13 
2.5.1 St. Petersbourg 13 
2.5.2 Kaliningrad 13 
3. Fonds structurels de l'UE 14 
3.1 Généralités 14 
3.2 INTERREGII 14 
3.3 Ouverture ECOS 14 
3.4 HELCOM 15 
4. Programmes des Etats membres de l'UE 15 
4.1 Danemark 15 
4.2 Finlande 15 
4.3 Allemagne 16 
4.4 Suède 16 
4.5 Autres Etats membres de l'UE 17 
5. Institutions financières internationales 17 
5.1 Banque européenne d'investissement (BEI) 17 
5.2 Banque nordique d'investissement (BNI) 17 
5.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
(BERD) 18 
5.4 Banque internationale pour la reconstruction et le développement 
(BIRD) 18 
5.5 Fonds monétaire international (FMI) 19 
6. Autres membres du G-24 (non membres de l'UE) 20 
7. Ensemble des bailleurs de fonds 20 
1 <Â 
8. Perspectives 20 
9. Suivi 21 
Annexe 1 Region de la Mer Baltique - Assistance fournie par les Etats " 22 
membres de l'UE 
Annexe 2 Region de la Mer Baltique - Assistance fournie par les IFI 27 
Annexe 3 Region de la Mer Baltique - Assistance fournie par les autres 31 
membres du G-24 non membres de l'UE 
Annexe 4 Region de la Mer Baltique- Tableaux synthétiques (programmes 32 
antérieurs, actuels (1990-94) et anticipés (1995-99) des grands 
bailleurs de fonds (millions d'écus 
1b 
Le présent rapport tire son origine d'une communication de la Commission au Conseil 
intitulée "Les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne" (25 octobre 1994) 
qui a été adoptée par le Conseil dans ses "conclusions sur la politique de l'Union européenne 
vis-à-vis de la région de la mer Baltique" (DS 268 rév. 1, mai 1995). Dans ses conclusions, le 
Conseil invite la Commission à préparer "... un rapport sur l'état et les perspectives concrètes 
de la coopération dans la région de la mer Baltique". Le sommet de Cannes a réitéré l'intérêt 
pour un tel rapport. 
Le rapport est une source d'information et ne doit pas être considéré comme un document 
budgétaire. Il fait la synthèse (a) des différentes contributions, effectives et estimées, pour la 
période 1991-94 et (b) des contributions que différentes sources pourraient apporter à la région 
balte de 1995 à 1999. Les ressources financières de la Communauté et des Etats membres qui 
pourraient être allouées aux différents programmes de 1995 à 1999 doivent être approuvées 
année après année par les autorités budgétaires compétentes. 
Le présent rapport dresse donc le bilan de toute l'assistance étrangère fournie aux Etats baltes 
(Estonie, Lettonie et Lituanie), à la Pologne (dans la mesure où sa côte balte est concernée), et à 
la fédération de Russie_(plus précisément à la région de 
St. Petersbourg et de Kaliningrad). Il reprend les ressources accordées par l'UE, les Etats 
membres (sur une base bilatérale), les autres membres du G-24 et les institutions financières 
internationales (IFI). Ces ressources englobent les aides non remboursables et les crédits 
accordés au cours de la période de 1990 à 1994. En outre, le rapport s'efforce de tirer quelques 
conclusions en ce qui concerne le volume total et le caractère de l'assistance qui pourrait être 
offerte à la région de la mer Baltique au cours de la période de 1995 à 1999. 
1. Contexte 
1.1. Lignes de force 
Compte tenu de l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'UE, du fonctionnement de l'accord 
européen avec la Pologne, de la signature d'accords européens avec les trois Etats baltes (Juin 
1995), du souhait souvent exprimé par les pays associés d'être considérés comme de futurs 
membres potentiels de l'UE et de l'accord de partenariat et de coopération signé avec la 
fédération de Russie, les lignes de force soulignent : 
les liens historiques entre les pays d'Europe occidentale et de la région de la mer 
Baltique, 
les actions en cours encouragées par l'UE, les Etats membres, le G-24 et les IFI afin de 
renforcer la dimension régionale de la coopération politique et économique, et 
la possibilité de concerter davantage les efforts afin de promouvoir le développement et 
d'accroître les synergies grâce à une approche régionale intégrée de la coopération avec 
ces pays. 
Les lignes de force indiquent qu'il est possible de développer une stratégie régionale de l'Union 
à l'égard des pays de la région de la mer Baltique, fondée sur un approfondissement des 
relations bilatérales de l'Union elle-même et un encouragement actif à la coopération 
interrégionale et sous-régionale. 
Les lignes de force identifient un certain nombre de moyens à l'appui de cette stratégie : 
IN; 
renforcer le dialogue politique multilatéral avec les Etats baltes sur les problèmes 
d'intérêt commun afin de promouvoir la stabilité et la sécurité dans la région de la mer 
Baltique; 
évoquer les problèmes relatifs à la stabilité et à la sécurité dans la région-de la mer 
Baltique dans le cadre du dialogue politique de l'Union avec la Russie; 
engager la Commission à continuer à participer activement, en tant que membre à part 
entière, aux travaux du Conseil des Etats de la mer Baltique (CEMB); 
intensifier la coordination des programmes d'assistance bilatéraux et multilatéraux 
existants en faveur des pays de la région, dans un contexte régional, 
accorder la priorité à la promotion des infrastructures, de l'environnement et des 
investissements, étant entendu que les ressources structurelles de l'Union, de PHARE 
et TACIS, doivent être utilisées conjointement pour le financement de ces projets dans 
la région de la mer Baltique; 
stimuler et soutenir les activités desopérateurs économiques dans la région aux niveaux 
régional, sous-régional, local et privé, et 
encourager la coopération régionale et sous-régionale avec les régions de la Russie 
situées en bordure de la mer Baltique. 
1.2. Conclusions du Conseil 
Les conclusions du Conseil prennent note avec satisfaction des "lignes de force" et énoncent 
que l'Union européenne se trouve dans une position unique pour contribuer au 
développement de la stabilité de cette région en raison des liens qu'elle a tissés avec les Etats 
riverains de la mer Baltique et qui se traduisent par l'établissement de nombreux canaux de 
dialogue politique (y compris le dialogue structuré avec les pays associés, l'accord de 
partenariat et de coopération avec la Russie et le dialogue avec la Norvège dans le contexte de 
l'espace économique européen). Les conclusions font en outre référence à l'adoption du pacte 
pour la stabilité (mars 1995), au rôle prépondérant que joue désormais à cet égard 
l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et à la nécessité de 
demeurer attentif au suivi de ce processus en ce qui concerne la région. 
Les conclusions soulignent l'importance du Conseil des Etats de la mer Baltique (CEMB) et 
invitent la Commission à formuler des propositions concernant le rôle que la Commission 
peut jouer dans ce contexte. 
Les conclusions attirent l'attention sur la nécessité de promouvoir la coopération économique 
régionale, de renforcer les liens commerciaux (en particulier en ce qui concerne les Etats non 
Membres), sur l'opportunité d'inscrire l'assistance en faveur de ces pays dans un contexte 
régional, sur la nécessité de parvenir à un consensus régional sur les priorités en matière 
d'assistance et de renforcer la coordination de cette dernière (en s'appuyant sur des enceintes 
appropriées comme le G-24 et le CEMB). 
Enfin, les conclusions expriment le souhait que les activités de l'Union européenne dans la 
région contribuent à renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage. Pour 
le Conseil, les domaines prioritaires sont les suivants : 
commerce; 
infrastructures (y compris les transports); 
investissements; 
environnement; -
énergie et sûreté nucléaire; 
développement des activités des collectivités locales et du secteur privé. 
1.3. Structure du rapport 
Pour le présent rapport, une classification générale des types de programmes a été adoptée1 : 
o Infrastructures économiques et services - transport, communications, environnement et 
énergie; 
o Infrastructures sociales et services - éducation, santé, administration publique; 
o Secteur productif - agriculture, industrie, commerce, banque et tourisme; 
o Multisecteur - assistance macro-économique, soutien à la balance des paiements, ajustement 
structurel et gestion de la dette. 
En outre, les types d'assistance sont précisés : 
o Assistance technique et formation; 
o Crédits à l'exportation; 
o Soutien des investissements privés; 
o Aide sectorielle et autres (y compris, réforme économique et investissement public). 
On trouvera sous les points 2 à 7 ci-dessous une synthèse des programmes réalisés ou en cours 
dans la région de la mer Baltique financés par diverses ressources communautaires et autres, 
ventilés par secteurs ou domaines. Dans les annexes 1, 2 et 3, on trouvera des chiffres détaillés 
ou globaux sur les aides accordées par les grands bailleurs de fonds dans la région de 1990 à 
1994. 
Le point 8 et l'annexe 4 présentent un tableau des ressources qui pourraient être mobilisées 
pour la période 1995-99, alors que le point 9 évoque la possibilité d'une suite au rapport. 
2. Programmes PHARE et TACIS de l'Union européenne et assistance 
communautaire 
2.1. Programmes nationaux PHARE - Etats baltes et Pologne 
De 1990 à 1994, les trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) et la Pologne ont reçu au 
total 1218 millions d'écus sous forme d'assistance dans le contexte des programmes nationaux 
1 Les différences d'orientation entre les programmes d'assistance financés par les 
différents pays donateurs et les organisations en faveur de la région de la mer 
Baltique sont difficiles à évaluer en raison de définitions divergentes des types 
d'assistance. 
PHARE financés par l'Union européenne . Sur le montant total de l'assistance accordée à la 
Pologne au cours de cette période (1 012 millions d'écus), on estime que 15% en moyenne (soit 
152 millions d'écus) ont bénéficié à la côte balte de la Pologne. Ainsi donc, le montant total 
des ressources PHARE (et TACIS) pour la région de la mer Baltique s'est élevé à 358 millions 
d'écus pour la période dont 206 millions d'écus pour les trois Etats baltes. 
Ces programmes ont essentiellement concerné la stabilisation macro-économique et ont permis 
de fournir à ces pays une assistance technique, une assistance financière (lignes de crédit pour 
les PME), une formation et divers équipements dans toute une série de domaines, y compris 
toutes les infrastructures, la privatisation et la restructuration, les banques et les finances 
publiques, le développement des ressources humaines, dont les secteurs sociaux (éducation, 
santé, sécurité sociale et marché de l'emploi), l'administration publique et la gestion de la dette 
extérieure. 
Les programmes indicatifs pluriannuels (PIP) pour la période 1995-99, impliquant des crédits 
estimés au total à 430 millions d'écus, sont en cours de préparation pour les trois Etats baltes. 
Il est probable qu'un montant de 750 millions d'écus sera alloué à la Pologne, dont 15% selon 
les estimations (soit quelques 115 millions d'écus) pour les régions côtières de ce pays. Le 
montant total des ressources multilatérales de l'UE au titre des programmes nationaux 
PHARE réservé à la région de la mer Baltique devrait donc s'élever à 545 millions d'écus. 
Plus concentrés que les programmes antérieurs, les PIP devraient se focaliser sur les points 
suivants : 
- pré-adhésion (application des accords européens et de libre-échange, adoption de l'acquis 
relatif au marché intérieur et préparation de l'adhésion à l'Union); 
- restructuration à moyen terme (post-stabilisation et développement économique); 
- investissements dans le domaine des infrastructures; 
- coopération régionale. 
La plupart des chiffres dans le présent rapport sont arrondis au million d'écus le plus 
proche (il était opportun de les préciser). 
Le montant total de 1 218 millions d'écus inclut 15 millions d'écus au titre du 
programme TACIS pour les Etats baltes en 1991, avant que ces pays ne bénéficient 
du programme PHARE en 1992. 
La moyenne de 15% se fonde sur un calcul de la part des ressources accordées à la 
Pologne qui ont directement ou indirectement bénéficié aux voïvodies riveraines de 
la mer Baltique. On ne dispose d'aucune donnée générale pour cette estimation. 
2.1.1 Estonie 
Doté d'une enveloppe totale de près de 48,5 millions d'écus pour la période 1990-94, le 
programme pour l'Estonie était consacré dans une très large mesure à, la stabilisation 
économique et à la restructuration, ainsi qu'au financement d'études de stratégie et de 
faisabilité dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des transports. Au cours des 
premières années d'assistance, le développement des ressources humaines et du secteur social 
n'ont guère retenu l'attention. 
Pour la période 1995-99, le programme indicatif national PHARE (doté d'une enveloppe totale 
de 105 millions d'écus) privilégiera la préparation des investissements économiques publics et 
privés (particulièrement pour l'agriculture et le développement régional). Cette orientation se 
justifie essentiellement par la nécessité de compenser les efforts qui ont été faits antérieurement 
en faveur du développement urbain au détriment des zones rurales. 
Le PIP, en plus du développement des infrastructures et de l'intégration européenne, devrait 
consacrer des ressources importantes en faveur de mesures dans les domaines suivants : 
- développement des exportations; 
- développement régional; 
- gestion du secteur public. 
2.1.2 Lettonie 
Le soutien du processus de stabilisation macro-économique (privatisation, restructuration 
industrielle et développement des secteurs financier et bancaire) a aussi absorbé la plus grande 
part des ressources totales (67,5 millions d'écus ) mises à la disposition de la Lettonie de 1991 à 
1994. 
Au cours de la période de 1995-99 (en supposant que les crédits totaux seront de l'ordre de 135 
millions d'écus), ce type de financement servira à soutenir d'une manière substantielle le 
processus de restructuration des secteurs industriel et agricole. L'assistance PHARE sera 
consacrée en partie au soutien des investissements d'infrastructures, et ce par une assistance 
technique et le financement d'une partie des coûts locaux afférents aux crédits accordés par les 
IFI pour les investissements publics. Les critères PHARE pour les investissements 
d'infrastructures, en particulier ceux qui concerne l'additionnante et la complémentarité, 
seront appliqués . 
En dehors de l'intégration européenne et du développement des infrastructures, le PIP devrait 
consacrer des ressources substantielles : 
au développement du secteur privé (privatisation, banque, PME, promotion des 
investissements); 
- à l'agriculture; 
- au développement institutionnel et des ressources humaines; 
Y compris 4 millions d'écus au titre du programme TACIS en 1991. 
Y compris 5 millions d'écus au titre du programme TACIS en 1991. 
Document de réflexion - "Les investissements d'infrastructures PHARE", Bruxelles, 
Janvier 1995. 
- au secteur social. 
2.1.3 Lituanie 
De 1991 à 1994, des orientations analogues à celles retenues pour l'Estonie et la Lettonie ont 
été appliquées aux programmes en faveur de la Lituanie, lesquels ont représenté un montant 
total de 90 millions d'écus . Dans le cas de la Lituanie, on soulignera l'utilisation de ressources 
PHARE pour la préparation de trois études stratégiques dans les domaines de l'agriculture, des 
transports et de l'énergie. 
Pour la période de 1995-99, on prévoit à nouveau une assistance (pour un montant total de 
l'ordre de 190 millions d'écus) en faveur à la fois de l'investissement économique (agriculture, 
restructuration industrielle et développement des PME) et du développement des 
infrastructures (énergie, environnement, transport), y compris le financement des coûts locaux 
du programme d'investissements publics. 
En dehors du soutien aux mesures liées à l'intégration européenne, le PIP pour la Lituanie 
devrait concentrer son effort sur les domaines suivants : 
- réforme économique (agriculture, privatisation/restructuration, développement des PME 
(lignes de crédit), promotion des investissements, secteur bancaire et financier); 
secteur social et développement des ressources humaines (formation professionnelle, 
administration publique, marché de l'emploi, santé et société civile). 
2.1.4 Pologne 
Le montant total des ressources au titre du programme PHARE pour la Pologne s'est élevé de 
1990 à 1994 à 1 011,6 millions d'écus (dont, selon les estimations, 152 millions d'écus pour les 
régions riveraines de la Baltique) ; les programmes couverts ont concerné tous les secteurs clés 
et toutes les questions essentielles : 
o infrastructures (transport, environnement, énergie et télécommunications); 
o investissement économique (agriculture (coopératives, lignes de crédit), services financiers et 
bancaires (fiscalité, Banque nationale, préparation du budget), restructuration industrielle et 
privatisation, développement du secteur privé (développement régional et développement des 
PME); 
o développement des ressources humaines (marché de l'emploi, éducation, soins de santé, 
douanes, statistiques, administration publique et enseignement supérieur (bourses et 
programmes d'échanges). 
Les projections pour la période 1995-99 se fondent sur une dotation de 750 millions d'écus 
(dont 115 millions d'écus au total, selon les estimations, pour les régions riveraines de la mer 
Baltique); les programmes prévus concernent notamment : 
- l'emploi (infrastructures énergétiques, agriculture, environnement); 
- les réformes institutionnelles; 
Y compris 6 millions d'écus au titre du programme TACIS en 1991. 
Voir footnote 4. 
- le renforcement de la compétitivité (développement régional, participation aux programmes 
communautaires, enseignement supérieur). 
2.1.5 Infrastructure PHARE (Réseaux transeuropéens) 
On estime à 30% le montant des crédits PHARE nationaux pour la période 1990-1994 qui a été 
consacré au développement des infrastructures dans la région de la mer Baltique, sous forme 
d'assistance technique, de formation et d'encadrement dans les secteurs de l'énergie, de 
l'environnement, des transports et des télécommunications. 
De 1990 à 1994, l'assistance technique et le soutien correspondant au développement des 
infrastructures dans la région ont représenté un effort estimé à 107 millions d'écus, effort 
consenti dans le cadre des programmes PHARE nationaux respectifs susmentionnés. 
A la suite des conseils de Copenhague et d'Essen, le pourcentage des crédits PHARE annuels 
pouvant être consacré aux investissements d'infrastructures et limité à 25% au maximum. 
Compte tenu des ressources limitées, d'une part, et de l'importance des besoins de rénovation, 
de réhabilitation et d'infrastructure, d'autre part, ce financement direct devra être 
complémentaire des prêts accordés par les IFI. 
Le montant total des crédits accordés aux réseaux transeuropéens (dans le cadre des 
programmes PHARE nationaux et des programmes plurinationaux) dans les pays partenaires 
de la région pour la période 1995-99 devrait s'élever à 350 millions d'écus qui serviront, pour 
une large part, à financer l'assistance technique préparatoire, la contribution aux coûts locaux 
de financement des programmes bénéficiant de prêts des IFI et cofinancés par les budgets 
nationaux respectifs. 
Les grands programmes envisagés sont les suivants : 
o développement portuaire; 
o Via Baltica et Via Hanseatica; 
o ligne de chemin de fer Gdynia-Katowice (E-67); 
o autoroute Gdynia-Katowice (Al); 
o passages de frontières; 
o gazoduc Russie-Biélorussie-Pologne-UE; 
o réseau d'électricité de la Baltique; 
o télécommunications 
2.2 Coopération intrarégionale 
2.2.1 Programmes PHARE plurinationaux 
En plus des programmes PHARE nationaux, les quatre pays partenaires bénéficient des 
programmes PHARE plurinationaux dans un certain nombre de secteurs. Ces programmes 
visent à stimuler la promotion de la coopération régionale entre les onze pays PHARE dans 
des domaines d'intérêt commun. Pour la période de 1992 à 1994, le volume total des 
ressources au titre des programmes plurinationaux s'est élevé à 314,2 millions d'écus qui ont 
permis de financer, en autres, des programmes ambitieux dans les domaines suivants : 
o recherche macro-économique (22,5 millions d'écus); 
o coopération douanière (16,5 millions d'écus); 
o réseaux d'énergie (25 millions d'écus); 
o environnement (46 millions d'écus); 
o sûreté nucléaire (35 millions d'écus). 
En outre, des programmes ont aussi été réalisés dans le domaine de la lutte contre la drogue, de 
la garantie et des normes de qualité, des télécommunications, des transports, de la coopération 
statistique, de la promotion des co-entreprises, de la science et de la recherche et de 
l'administration publique. 
Bien qu'on ne puisse pas préciser la part attribuée à chaque pays (celle-ci dépend de 
l'anticipation de chaque pays à l'égard des programmes plurinationaux), on estime que sur un 
montant total de ressources pour les programmes plurinationaux d'environ 280 millions 
d'écus, la part des pays partenaires de la région de la mer Baltique (y compris la côte balte de la 
Pologne) s'est élevée à 30% environ, soit 94 millions d'écus. 
Pour la période 1995-99, on estime que le montant des crédits qui pourraient être alloués 
(grosso modo en faveur des mêmes domaines) s'élève à 30% de 476 millions d'écus, soit 143 
millions d'écus (en chiffres arrondis). 
2.2.2 Coopération transfrontalière PHARE 
Les actions au titre de la coopération transfrontalière dans les Etats baltes ont commencé en 
1994 avec une dotation totale (pour cette année-là) de 11 millions d'écus. Ce programme est 
axé sur l'environnement et les infrastructures de transport. En outre, il inclut quelques projets 
plus restreints dans le secteur social. 
Le programme de coopération transfrontalière pour la période de 1995-99 s'inscrit dans une 
perspective régionale (couvrant l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, la côte balte de la Pologne). 
Il est étroitement lié aux actions réalisées au Danemark et en Finlande au titre du programme 
INTERREG IL Le montant des crédits pour 1995 a été fixé à 16 millions d'écus (y compris 5 
millions d'écus au titre de la facilité pour les petits projets dans la région balte, en cours de 
préparation). Par extrapolation, le montant total de la dotation pour la période 1995-99 s'élève 
à 80 millions d'écus . 
Dans le PIP de 1995-99 pour la coopération transfrontalière dans la région de la mer Baltique, 
l'accent est mis sur : 
o les infrastructures (énergie, environnement, télécommunications et transport); 
o le développement des ressources humaines. 
10 Dont 3 millions d'écus au titre de INTERREG II et de l'article 10 et 2 millions 
d'écus au titre de PHARE. 
Dont 5 dotations annuelles de 3 millions d'écus pour l'Estonie, 3 millions d'écus 
pour la Lettonie, 4 millions d'écus pour la Lituanie et 4 millions d'écus pour la 
Pologne (côte balte), auxquels s'ajoutent 2 millions d'écus au titre de PHARE en 
faveur de la facilité pour les petits projets dans la région balte; tous les chiffres sont 
donnés à titre indicatif. 
Le programme de coopération transfrontalière permet de combiner efficacement les ressources 
PHARE et TACIS pour les projets transfrontaliers entre les pays partenaires de la région. Un 
nouveau règlement TACIS, prévoyant la possibilité de réaliser des projets de coopération 
transfrontalière au titre de ce programme, est actuellement soumis au Conseil. 
2.2.3 Programmes horizontaux PHARE 
Il existe un certain nombre de petits programmes intéressant plusieurs pays permettant de 
financer des actions dans la région de la mer Baltique. Ces programmes décrits ci-dessous 
dépendent (à l'exception du programme pour la démocratie) d'un financement PHARE et 
TACIS, souvent combiné avec un financement par le Fonds européen de développement 
régional. 
Le programme PHARE et TACIS pour la démocratie 
Le programme vise à développer les pratiques démocratiques dans les sociétés des PECO et des 
NEI et à souligner l'importance de l'Etat de droit. Il privilégie huit domaines d'actions dans le 
cadre des projets présentés par les organisations non gouvernementales (ONG) : (1) pratique et 
organisation parlementaires, (2) transparence de l'administration publique et gestion publique, 
(3) développement des ONG et des structures représentatives, (4) indépendance, pluralisme et 
responsabilité des médias, (5) conscientisation et éducation civique, (6) promotion et 
surveillance des droits de l'homme, (7) surveillance civile des structures de sécurité, (8) droits 
des minorités, égalité des chances et non discrimination. 
Le programme "Lien" 
Ce programme vise à aider les organisations non gouvernementales des PECO et des NEI à 
créer un filet de sécurité pour les populations qui, dans le processus actuel de transition, 
apparaissent les plus vulnérables. Il apporte une assistance à ceux qui n'ont qu'un accès limité 
à la santé, à l'action sociale et à l'emploi, afin d'améliorer leurs conditions, leur situation, leur 
éducation et leurs possibilités de trouver un emploi; il contribue à la réintégration sociale des 
chômeurs et marginaux (membres des minorités, handicapés) et promeut un système de santé 
durable et un encadrement social pour certains groupes cibles (personnes âgées, sans abris, 
enfants des rues, toxicomanes ou sidéens, etc.). 
Le programme de partenariat 
Ce programme vise à promouvoir le développement socio-économique en établissant des 
partenariats durables CE-PECO entre des organisations professionnelles sans but lucratif, des 
organismes représentatifs, des organisations bénévoles, des fondations et autres institutions 
analogues. Il apporte un soutien aux initiatives visant à encourager le développement 
économique local et le renforcement des institutions, notamment de leur aptitude à jouer un 
rôle dans le développement économique. Il est axé sur cinq domaines d'activité : (1) 
développement régional, (2) développement local, (3) développement des entreprises, (4) 
développement des ressources humaines et éducation et (5) renforcement institutionnel, sous 
réserve que ce dernier contribue au processus de réforme économique et au développement 
socio-économique local. 
Ce programme a bénéficié d'un financement de 10 millions d'écus en 1993 et de 11 millions 
d'écus en 1995, dont 15% environ, selon les estimations, pour les pays partenaires de la région 
de la mer Baltique. 
10 
Programmes de développement de la société civile 
Ces programmes visent à renforcer et à accroître la capacité, le champ d'action et la 
participation des ONG à la société civile; ils sont gérés par un directoire comprenant des 
représentants des ONG, des personnes indépendantes et des représentants des gouvernements. 
2.2.4 Le pacte pour la stabilité 
Les programmes intrarégionaux susvisés contribuent aux objectifs du pacte pour la stabilité. 
Les possibilités d'extension de ce type de programme sont nombreuses, particulièrement dans 
les domaines de la démocratie (par exemple : cours de langues pour les minorités en Estonie et 
en Lettonie), du développement des organisations non gouvernementales et de la société civile. 
2.3 Assistance macro-financière communautaire 
En 1992, les trois Etats baltes ont lancé d'ambitieux programmes de réforme et de stabilisation 
et conclu des accords de confirmation avec le FMI. Le G-24 a été invité à apporter sa 
contribution afin de combler le déficit subsistant escompté de la balance des paiements pour la 
période initiale du programme (mi-1992 - mi-1993), déficit estimé à 105 millions de dollars 
pour l'Estonie, 210 millions pour la Lettonie et 285 millions pour la Lituanie. 
En novembre 1992, le Conseil a approuvé une assistance macro-financière de 220 millions 
d'écus en faveur des trois pays (Estonie : 40 millions d'écus, Lettonie : 80 millions d'écus et 
Lituanie : 100 millions d'écus) en appui des programmes d'ajustement et de réformes 
structurelles de ces pays. L'essentiel du soutien bilatéral restant a été fourni par les pays du G-
24 non membres de l'UE, en particulier le Japon et les pays de l'AELE. Des accords de prêts 
et des mémorandums d'entente entre la Communauté et chacun des bénéficiaires ont été signés 
au début de 1993. La Commission a déboursé la première tranche (50%) en mars 1993 en ce 
qui concerne l'Estonie et la Lettonie et en juillet 1993 en ce qui concerne la Lituanie. Un 
montant de 25 millions d'écus au titre de la deuxième tranche de la facilité de prêt pour la 
Lituanie a été déboursé en août 1995. 
2.4 Programmes communautaires 
Les pays partenaires de la région de la mer Baltique sont de plus en plus désireux d'être admis à 
participer aux programmes communautaires. Ceux qui souhaitent le faire sont tenus de 
financer le coût de leur participation sur leurs propres ressources budgétaires. Si nécessaire, 
PHARE peut compléter cette contribution financière à concurrence de 10% au maximum des 
crédits nationaux PHARE. 
Le programme indicatif pluriannuel (PIP) 1995-99 pour la Pologne prévoit une part de 8% 
pour la participation aux programmes communautaires qui n'est cependant pas liée à des 
projets éventuels à réaliser dans la région de la mer Baltique. 
Au cours des discussions actuelles relatives à la programmation pour le PIP 1996-99, aucun des 
trois partenaires baltes n'a prévu la possibilité de demander une assistance financière à PHARE 
afin de participer aux programmes communautaires. On peut néanmoins s'attendre qu'à la 
suite des réexamens annuels futurs des différents PIP, une part des ressources disponibles sera 
consacrée aux programmes communautaires, en particulier dans le domaine de l'éducation. 
11 
Dans le domaine de la science et de la technologie, les trois Etats baltes et la Pologne ont 
participé à des projets de recherche au titre des 3ème et 4ème programmes-cadres pour 1994 
(PECO) et ont aussi été admis à participer à l'appel lancé dans le cadre de Copernicus 1994 
pour des projets de recherche communs et des actions concertées. En outre, la Pologne a pu 
participer à PECÔ 92 et PECO 93. On mentionnera aussi les interventions du programme 
TACIS liées au développement de la recherche et de la technologie. En 1993, la Commission a 
lancé une étude de faisabilité concernant l'utilisation du modèle Stride pour le développement 
de la recherche et de la technologie dans les pays d'Europe centrale. 
Dans le cadre du 4ème programme-cadre, les 4 pays peuvent obtenir un financement via Inco 
afin de participer à d'autres programmes spécifiques de ce programme-cadre et de Copernicus 
1995. 
Il serait sans doute opportun de prendre davantage en considération l'aspect du développement 
de la recherche et de la technologie dans les programmes de développement régional afin de 
renforcer la compétitivité de la région de la mer Baltique. 
Le programme LIFE 
Dans le cadre du programme LIFE I qui vise (a) à soutenir le renforcement des structures 
administratives chargées de l'application de la politique de l'environnement, (b) à contrôler et à 
réduire les diverses formes de pollution et (c) à protéger les zones sensibles de l'UE, 5% du 
budget total (450 millions d'écus pour 1992-95) ont été consacrés aux actions dans les pays tiers 
des régions baltique et méditerranéenne (voir paragraphe suivant). LIFE II (1996-99), en cours 
de préparation, prévoira une plus large intégration des PECO associés, dont la Pologne et les 
Etats baltes, au programme. En principe, toutes les actions soutenues par le programme seront 
accessibles à ces pays, à condition toutefois qu'ils y contribuent financièrement, soit en faisant 
appel à leurs ressources budgétaires nationales, soit en utilisant (une partie) des crédits 
PHARE. Les principes généraux concernant le financement de la participation des PECO 
s'appliqueront. 
Le programme LIFE "Pays tiers" 
Depuis 1993, le programme LIFE a attribué un montant de 3,6 millions d'écus aux trois 
centres environnementaux pour l'administration et la technologie (ECAT) dans la région de la 
mer Baltique (Kaliningrad, Riga et St. Petersbourg). Ces centres ECAT sont le résultat de 
projets communs réunissant une administration d'Europe centrale ou orientale pour la 
protection de l'environnement et une administration correspondante en Europe occidentale. 
La contribution des partenaires-bénéficiaires s'élève à un million d'écus au total. Un quatrième 
centre ECAT devrait s'ouvrir à Vilnius en mai 1996. 
Ces centres ECAT sont destinés à aider les organisations locales gouvernementales ou non, 
ainsi que l'industrie et les établissements d'enseignement à développer et à mettre en oeuvre 
des projets, des programmes d'action et des instruments politiques afin de protéger 
l'environnement. Les centres ECAT focalisent l'assistance internationale en faveur des 
initiatives dans le domaine de l'environnement et facilitent les échanges d'informations dans ce 
domaine entre les pays d'Europe centrale et orientale et l'Union européenne. 
Le forum baltique pour l'environnement 
12 
Un forum baltique pour l'environnement (BEF), récemment institué et dont les activités 
s'étendent aux trois Etats baltes, vise à renforcer la coopération régionale dans le domaine de 
l'environnement et à promouvoir le processus d'intégration des pays concernés dans l'Union 
européenne. L'aide de la Commission s'élève à 0,5 million d'écus. Le BEF. bénéficie 
également d'un financement du gouvernement fédéral allemand, du Schleswig-Holstein et du 
ministère finlandais de l'environnement. Les activités du BEF incluent des ateliers et des 
séminaires à la demande du conseil balte ou des ministères de la région balte. Il apporte 
également un soutien aux Etats baltes pour le développement et la mise en oeuvre des stratégies 
et programmes d'actions nationaux pour l'environnement. 
Les programmes SYNERGY et SAFE 
Le programme de coopération énergétique pour les pays tiers, SYNERGY (4-5 millions d'écus 
par an pour les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants) 
continue d'apporter une assistance à la région de la mer Baltique en organisant des conférences 
sur la politique de l'énergie et en réalisant des projets d'assistance technique. Le programme 
SAVE II (efficacité énergétique) a été récemment ouvert à la participation des pays associés 
d'Europe centrale et orientale et concerne également la région de la mer Baltique. Tous les 
pays de cette région sont signataires de la Charte européenne de l'énergie, du traité relatif à la 
Charte de l'énergie et des instruments y relatifs et continuent de participer aux négociations. 
Ces instruments resteront un cadre de base pour la libre circulation de l'énergie sur le 
continent européen et pour les investissements dans ce domaine. 
2.5 Programmes TACIS 
Deux régions de la mer Baltique bénéficient du programme TACIS de l'UE : 
St. Petersbourg et Kaliningrad. 
2.5.1 St. Petersbourg 
Le programme pour la région de St. Petersbourg, doté d'une enveloppe de 30 millions d'écus, 
date de 1992 et inclut les éléments suivants : 
o agriculture; 
o énergie; 
o transport; 
o soutien aux entreprises; 
o services financiers; 
o développement des ressources humaines. 
Un nouveau programme pour la région de St. Petersbourg financé sur les ressources de 1995 
est en cours d'examen. 
2.5.2 Kaliningrad 
Le programme de 10 millions d'écus en faveur de la région de Kaliningrad date de 1994 et 
inclut les éléments suivants : 
o restructuration des entreprises; 
o développement des ressources humaines; 
13 
o production et distribution des denrées alimentaires; 
o réseaux (énergie/transport) 
Aucune décision n'a été prise en ce qui concerne les orientations et le budget du programme 
pour la période de 1995 99. 
3. Fonds structurels de l'UE 
3.1 Généralités 
Les Etats membres riverains de la mer Baltique ont bénéficié de plus de 235 millions d'écus au 
titre des fonds structurels jusqu'en 1993. Pour la période 1994-1999, un montant total de 5 300 
millions d'écus est attribué à la région de )a mer Baltique (y compris les initiatives 
communautaires telles que INTERREG II). 
3.2 INTERREG II 
Pour la période 1994-99, la dotation d'INTERREG II pour les actions bilatérales ou 
multilatérales de coopération transfrontalière dans la région s'élève à un peu plus 170 millions 
d'écus. Sur ce montant, quelque 80 millions d'écus ont un impact direct sur les régions 
susceptibles de coopérer dans le contexte du programme de coopération transfrontalière 
PHARE , dont 8 millions d'écus en relation avec le programme multilatéral pour la région de 
la mer Baltique. 
L'initiative INTERREG II est axée sur les projets "légers" de coopération transfrontalière des 
entités régionales et locales. Ces projets sont très variés, mais tous se concentrent sur le 
développement économique, y compris la coopération dans les domaines touchant à l'objectif 
essentiel. 
Le nouveau INTERREG ILC pour la coopération transnationale promet d'être un instrument 
intéressant pour le financement complémentaire (n'excédant pas 15 millions d'écus) du 
programme de coopération transfrontalière de la mer Baltique. Il apportera un soutien aux 
mesures "légères" sur une base transnationale dans les domaines de l'aménagement du 
territoire, de l'utilisation optimale des réseaux transeuropéens, de l'amélioration de 
l'organisation des transports dans les régions périphériques, de l'environnement (en particulier 
environnement côtier et maritime), du .développement durable, du tourisme et des ressources 
humaines. 
3.3 Ouverture ECOS 
Le programme concerne les initiatives fondées sur l'article 10 du Fonds européen de 
développement régional (FEDER) et visant à promouvoir la coopération interrégionale et 
l'établissement de réseaux entre deux régions ou municipalités au moins de l'UE et un 
partenaire dans les pays PHARE. Les domaines concernés sont la modernisation de 
l'administration locale, l'environnement et le développement économique, y compris le 
soutien aux petites et moyennes entreprises. Jusqu'à présent, les partenaires locaux et 
régionaux de la région de la mer Baltique ont joué un rôle actif dans ce programme. Ce 
12 Danemark, Finlande, Allemagne (Lânder de Mecklenbourg - Poméranie occidentale 
et du Schleswig-Holstein) et Suède. 
14 
(3) 
.-0 
dernier a bénéficié pour l'instant d'un montant total de 25 millions d'écus au titre de l'article 
10. On observera que les moyens mis à la disposition de la Pologne et des trois Etats baltes 
pour ce programme au titre de PHARE s'élèveront à 2 millions d'écus par an à compter de 
1995. 
Dès 1996, les partenaires en Pologne et dans les trois Etats baltes bénéficieront d'un soutien 
dans le cadre du programme CBC, sous la forme d'un fonds baltique de coopération. 
3.4 HELCOM 
La convention sur la protection de l'environnement marin de la région de la mer Baltique 
(convention d'Helsinki) a été signée entre les pays riverains en 1994, est entrée en vigueur en 
1980 et a été révisée en 1992. A la suite des changements politiques, la Commission, au nom 
de l'UE, a pu participer à la révision de 1992 et est devenue partie contractante en 1994, après 
conclusion de la convention par le Conseil. La commission de la mer Baltique (HELCOM) a 
son secrétariat à Helsinki. Le budget administratif est financé à hauteur de 2,5% par la CE. 
4. Programmes des Etats membres de TUE 
4.1 Danemark 
De 1990 à 1994, l'aide du Danemark en faveur de la région de la mer Baltique (y compris de 
faibles montants pour les régions de St. Petersbourg et de Kaliningrad et en supposant que 15% 
de l'aide à la Pologne a bénéficié à sa côte balte) s'est élevée à 177 millions d'écus dont 72% 
environ sous forme d'aides non remboursables. Cette assistance a privilégié les infrastructures 
économiques et les services, ainsi que le secteur productif. L'assistance technique a représenté 
15% de l'assistance totale, alors que les crédits à l'exportation et le soutien aux investissements 
privés ont représenté respectivement 16% et 12% de cette contribution. 
Selon les chiffres disponibles pour 1995, le montant général de l'assistance en faveur de la 
région de la mer Baltique s'est élevé à 10,1 millions d'écus pour la seule assistance technique. 
En supposant qu'un effort identique sera accompli au cours des années suivantes, l'appui total 
sous forme d'assistance technique à cette région s'élèvera à 50,5 millions d'écus pour la période 
1995-99. 
Le volume total de l'assistance danoise (tous types confondus) pour l'ensemble de la période 
1995-99 est estimé à 175 millions d'écus. 
L'assistance danoise sera réorientée en ce sens qu'une attention plus grande sera accordée au 
processus de préparation de l'adhésion à l'Union européenne. En outre, les programmes 
environnementaux absorberont une part de plus en plus importante de cette aide. 
Pour les détails, se référer à l'annexe I tableau 1. 
4.2 Finlande 
De 1990 à 1994, l'assistance finlandaise en faveur de la région de la mer Baltique (à l'exclusion 
de St. Petersbourg et de Kaliningrad et en supposant que 15% des ressources attribuées à la 
Pologne ont concerné la côte balte) s'est élevée au total à 183 millions d'écus dont 62 millions 
d'écus (34%) sous forme d'aides non remboursables. La Finlande concentre sa coopération 
essentiellement sur l'Estonie (44% du montant total pour la région). 
15 
L'assistance de la Finlande aux pays baltes est axée sur les projets plurisectoriels, l'ajustement 
structurel et la réorganisation de la dette (72%). Ce pourcentage est fortement influencé par 
une dotation considérable en faveur de la réorganisation de la dette en Pologne. Une part 
substantielle de cette aide (19%) est aussi allée aux investissements d'infrastructures publiques. 
Le deuxième domaine en.importance est représenté par les infrastructures économiques et les 
services (20%). 
En ce qui concerne le type d'assistance, la Finlande a concentré ses efforts sur l'aide sectorielle 
(53%) et les crédits à l'exportation (30%) et nettement moins sur l'assistance technique (10%). 
Pour la période 1995-99, on pense que la Finlande sera en mesure d'accroître légèrement son 
effort en faveur de la région (10%) et de porter sa dotation à 200 millions d'écus, l'accent étant 
mis davantage sur l'assistance technique (25%) et l'aide sectorielle (60%, en grande partie pour 
le soutien aux investissements). 
Pour plus de détails, se référer à l'annexe I tableau 1. 
4.3 Allemagne 
Pour la période de 1990-94, l'assistance de l'Allemagne en faveur de là région de la mer 
Baltique (à l'exclusion de St. Petersbourg et de Kaliningrad et en supposant que 15% de la 
dotation en faveur de la Pologne, réorganisation de la dette non comprise, a bénéficié à la côte 
balte) s'est élevée au total à 426 millions d'écus dont 45% sous forme d'aides non 
remboursables. 
A l'exclusion de la réorganisation de la dette polonaise, l'aide de l'Allemagne s'est concentrée 
sur les projets plurisectoriels et l'ajustement structurel (79%) et sur les infrastructures sociales 
et les services (15%). 
Du point de vue du type d'assistance, l'effort de l'Allemagne a porté sur l'aide sectorielle (34%, 
non inclus la réorganisation de la dette) et les crédits à l'exportation (41%). L'assistance 
technique a réprésenté 13% du total. 
L'Allemagne devrait maintenir son aide en faveur de la région au même niveau au cours de la 
période 1995-99, ce qui impliquerait un montant total de 425 millions d'écus pour tous les 
types d'assistance (à l'exclusion de la réorganisation de la dette). 
On trouvera des détails à ce sujet dans l'annexe I, tableau 3. 
4.4 Suède 
De 1990 à 1994, l'assistance de la Suède en faveur de la région de la mer Baltique (y compris la 
région de St. Petersbourg et de Kaliningrad et en supposant que 15% de la dotation en faveur 
de la Pologne, réorganisation de la dette non comprise, a bénéficié à la côte balte) s'est élevée 
au total à 264 millions d'écus dont 56% soUs forme d'aides non remboursables. 
Abstraction faite de la réorganisation de la dette polonaise, l'assistance de la Suède a été axée 
sur les projets plurisectoriels et l'ajustement structurel (49%) et le secteur productif {24%). 
16 
Du point de vue du type d'assistance, la Suède a concentré ses efforts sur l'aide sectorielle 
(61%, réorganisation de la dette non comprise) et l'assistance technique (21%). Les crédits à 
l'exportation ont représenté 17% du total. Il est intéressant d'observer que la Suède est en 
mesure de mettre rapidement sur pied une assistance technique liée à la préparation et à la mise 
en oeuvre des prêts accordés par les IFI. 
On s'attend à ce que pour la période de 1995 à 1999, la Suède fasse un effort supplémentaire en 
faveur de la région (plus 20%), le montant global de son assistance s'élevant à 315 millions 
d'écus pour l'ensemble de la période. Aucun changement n'est prévu en ce qui concerne la 
structure de cette assistance. 
On trouvera à l'annexe I tableau 4 des détails concernant ces dotations. 
4.5 Autres Etats membres de l'UE 
Au cours de la période 1990-94, le montant total de l'assistance apportée par les autres Etats 
membres de l'UE à la région de la mer Baltique (à l'exclusion de la région de St. Petersbourg et 
de Kaliningrad et en supposant que 15% de la dotation en faveur de la Pologne, réorganisation 
de la dette non comprise, a bénéficié à la côte balte) s'est élevée à 488 millions d'écus dont 31% 
sous forme d'aides non remboursables. 
A l'exclusion de la réorganisation de la dette polonaise, l'assistance des autres Etats membres a 
porté essentiellement sur les projets plurisectoriels et- l'ajustement structurel (72%) et le secteur 
productif (22%). 
Du point de vue du type d'assistance, l'effort des autres Etats membres a été axé sur les crédits 
à l'exportation (59%) et l'aide sectorielle (23%, réorganisation'de la dette rion comprise). 
L'assistance technique a représenté 9% du total. 
On pense que les autres Etats membres maintiendront en faveur de la région le même niveau 
d'assistance au cours de la période 1995-99, ce qui impliquerait un effort total de 490 millions 
d'écus pour tous les types d'assistance (à l'exclusion de la réorganisation de la dette). 
Voir tableau 5 de l'annexe 1 pour de plus amples détails. 
5. Institutions financières internationales 
5.1 Banque européenne d'investissement (BEI) 
De 1990 à 1994, la Banque européenne d'investissement a accordé des prêts pour un montant 
total de 948 millions d'écus aux quatre pays partenaires de la région (Estonie, Lettonie, 
Lituanie et Pologne). La Pologne en a reçu la plus grande part (93%), suivie de l'Estonie (5%). 
Sur la base du critère de 15%, la part de la région de la mer Baltique (à l'exclusion de la région 
de St. Petersbourg et de Kaliningrad) s'élève à 194 millions d'écus, essentiellement consacrés 
aux projets d'investissement (84%) pour les infrastructures économiques et les services (83%). 
L'annexe 2 tableau 1 indique le montant agrégé des prêts par pays. 
5.2 Banque nordique d'investissement (BNI) 
Dans les Etats baltes, l'activité de la Banque nordique d'investissement concerne : 
17 
o le programme baltique d'investissement (PBI); 
o l'octroi de prêts aux sociétés nordiques désireuses d'investir dans les Etats baltes. 
Le PBI a été créé en 1992 pour une durée de trois ans et vise à canaliser une assistance 
technique et des capitaux d'investissement vers les pays baltes afin d'y créer des conditions 
favorables aux investissements locaux. La BNI a été chargée d'administrer un fonds 
d'assistance technique de 5 millions d'écus essentiellement utilisé dans le contexte de 
l'établissement de trois banques nationales d'investissement dans les pays baltes. En. outre, la 
BNI gère le fonds baltique des prêts d'investissement, d'un montant de 30 millions d'écus, dont 
le but est de faciliter les investissements des petites et moyennes entreprises Scandinaves dans 
les Etats baltes, de même que les activités d'investissement des trois banques nationales 
susyisées. 
De 1992 à 1994, l'aide de la BNI en faveur des pays baltes s'est notamment concrétisée par 
l'octroi de prêts pour un montant de 63 millions d'écus aux sociétés investissant dans les pays 
baltes. Ces investissements ont été essentiellement réalisés dans l'industrie manufacturière et 
dans le secteur des télécommunications. 
5.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 
La. BËRD est présente dans les pays d'Europe centrale et orientale, y compris 
l'ex-Union Soviétique, qui se sont prononcés en faveur de la démocratie pluripartite, du 
pluralisme et de l'économie de marché. Son but est de promouvoir le processus de transition 
économique et démocratique, de même que l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans ces 
pays par l'octroi de prêts, notamment pour la prise de participations, et là coopération 
technique. 
La banque gère également les fonds baltiqUes d'investissements et le fonds spécial d'assistance 
technique aux pays de la Baltique. 
Il est malaisé d'obtenir'des chiffres exacts en ce qui concerne l'activité de la banque dans la 
région de la mer Baltique, car les données concernant la Pologne et la Russie ne sont pas 
désagrégées correctement. Toutefois, pour la période de 1990 à 1994, la Banque a financé des 
projets pour plus de 300 millions d'écus dans les seuls trois Etats baltes. 
Etant donné que la banque n'a accordé aucun prêt avant 1992 et qu'elle vient tout juste 
d'atteindre sa vitesse de croisière en ce qui concerne les opérations, on peut s'attendre à un 
accroissement substantiel de son activité au cours de la période 
1995-99. 
L'annexe 2 tableau 2 fournit dès données agrégées pour les prêts par pays. 
5.4 Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) 
Au cours de la période 1990-94, les quatre pays partenaires de la région ont bénéficié de prêts 
de la Banque mondiale pour un montant total d'environ 3 200 millions d'écus, dont quelques 
620 millions d'écus au titre de l'assistance générale pour la Pologne. En supposant que 15% de 
la part polonaise de ce total soient allés aux régions côtières du pays, cela représente au total 
quelque 700 millions d'écus pour la région de la mer Baltique (à l'exclusion de la région de St. 
18 
Petersbourg et de Kaliningrad). Ces prêts ont été utilisés pour des projets d'investissements 
dans le domaine des infrastructures économiques (28%) et du secteur productif (33%). En 
outre, l'aide à la réhabilitation a représenté quelque 29% du total. 
On suppose que le volume des prêts de la Banque mondiale accordés à la région en-1995-99 se 
maintiendra à un niveau identique, soit 700 millions d'écus, dont le produit sera utilisé en 
majeure partie au profit des infrastructures économiques et de production et des secteurs des 
services. 
Le montant agrégé des prêts par pays est indiqué à l'annexe 2 tableau 3. 
5.5 Fonds monétaire international (FMI) 
Jusqu'à présent, le Fonds monétaire international a accordé au total un peu plus de 
3 800 millions d'écus aux quatres pays partenaires de la région afin de soutenir leurs 
programmes d'ajustement macro-économique et de réformes structurelles. 
L'essentiel de cette aide n'étant pas utilisé directement pour la réalisation d'investissements 
dans les secteurs public ou privé ni, en ce qui concerne la Pologne, spécifiquement attribué aux 
régions côtières, cette assistance ne sera pas prise en compte dans le présent document. 
Le montant agrégé des prêts par pays est indiqué en annexe 2 dans le tableau 4. 
19 
6. Autres membres du G-24 (non membres de l'UE) 
Au cours de la période 1990-94, l'assistance accordée par les pays du G-24 non membres de 
l'UE à la région de la mer Baltique (à l'exclusion de la région de St. Petersbourg et de 
Kaliningrad et en supposant que 15% de la dotation en faveur de la Pologne, réorganisation de 
la dette non comprise, sont allés à la côte balte) s'est élevée au total à 980 millions d'écus. 
Abstraction faite de la réorganisation de la dette polonaise, l'assistance fournie par les pays du 
G-24 non membres de l'UE a été essentiellement une assistance macro-financière (91%), les 9% 
restants se partageant à égalité entre les autres domaines. 
Du point de vue du type d'assistance, ces mêmes pays ont privilégié l'aide sectorielle (52 %, 
réorganisation de la dette non comprise) et les crédits à l'exportation (30%). L'assistance 
technique a représenté 13% du total. 
Le groupe des pays du G-24 non membres de l'UE ne devrait pas maintenir le même niveau 
d'assistance en faveur de la région au cours de la période 1995-99, compte tenu du soutien 
considérable à la balance des paiements accordé en 1992-93 en raison des circonstances 
particulières de cette époque. Il est très malaisé de procéder à une estimation qui, aux fins du 
présent rapport, sera fixée à un montant total de 700 millions d'écus pour tous les types 
d'assistance (réorganisation de la dette non comprise). 
Les données agrégées de l'assistance du G-24 par pays partenaire figure à l'annexe 3. 
7. Ensemble des bailleurs de fonds 
Le montant total de l'assistance de tous types accordé à la région de la mer Baltique par 
l'ensemble des pays donateurs et des organisations au cours de la période 1990-94 peut être 
évalué à 4 534 millions d'écus. 
On en trouvera une synthèse à l'annexe 4. 
8. Perspectives 
Bien qu'il soit impossible en ce moment de définir avec précision les orientations et le montant 
total des ressources qui devraient être mises à la disposition de la région de la mer Baltique 
pour la période 1995-99, on peut se risquer à formuler les hypothèses suivantes : 
o le montant total de l'assistance ne devrait pas être inférieur à ce qu'il a été au cours de la 
période 1990-94; on peut observer une tendance à l'accroissement à la fois en termes absolus et 
en extension; 
o le volume de l'assistance technique (y compris l'aide sectorielle pour les réformes 
économiques) devrait être réduit en faveur des investissements financés à la fois par les prêts et 
les aides non remboursables (y compris les crédits à l'exportation, le soutien à l'investissement 
privé et l'aide sectorielle pour les investissements publics d'infrastructures); 
o en plus des investissements publics d'infrastructures, les ressources consacrées à 
l'investissement seront probablement de plus en plus affectées à l'investissement économique 
20 
pour le développement du secteur privé, y compris le développement des PME, la 
restructuration agricole (y compris l'industrie:agro-alimentaire) et le développement régional; 
o en ce qui concerne l'assistance de l'UE et des Etats membres (bilatérale dans ce dernier cas), 
la part de l'assistance technique spécifiquement consacrée au soutien du processus d'intégration 
européenne (application des accords européens et de libre-échange, adoption de l'acquis 
concernant le marché intérieur et actions connexes de pré-adhésion) devrait s'accroître 
considérablement par rapport aux autres formes d'assistance technique. 
Selon les informations dont on dispose pour l'instant, il semblerait que le montant total des 
ressources qui pourrait être mises à disposition pendant la période 1995-99 par les différents 
fournisseurs d'une assistance à la région de la mer Baltique s'élève à 4 655 millions d'écus. 
Une ventilation de cette assistance figure à l'annexe 4. 
9. Suivi 
Le Conseil est invité à prendre acte que sur la base des ressources actuellement disponibles et 
des orientations mises en évidence dans le présent rapport, la Commission, en sa qualité de 
membre du Conseil des Etats de la mer Baltique (CÈMB) envisage de développer une initiative 
à long terme pour la région de la mer Baltique. 
Cette initiative régionale fournira une vaste gamme de possibilités pour les programmes futurs 
dans de nombreux secteurs prioritaires et constituera donc, si elle est adoptée, un cadre de 
référence pour les bailleurs de fonds, dont l'Union, pour ce qui est de leur assistance à cette 
région. 
Cette initiative sera élaborée en collaboration étroite avec tous les pays partenaires de la mer 
Baltique, ainsi qu'avec les autres bailleurs de fonds et institutions financières internationales 
désireux de développer la coopération dans la région de la mer Baltique et sera présentée aux 
chefs d'Etat et de gouvernement de ces pays lors de la Conférence qui doit se tenir à Visby en 
Suède en mai 1996. 
21 
ANNEXE 1 
REGION DE LA MER BALTIQUE -
Assistance fournie par les Etats membres de l'UE 
Tableau 1 
DÀNËMÀRIV ;i 
Domaine 
Infrastructures 
économiques et 
services 
Infrastructures 
sociales et 
services 
Secteur productif 
Autres 
Tôtai - ; ; yQ^:. 
dont 
Assistance 
technique 
Crédits à 
l'exportation 
Soutien aux 
investissements 
privés 
Aide sectorielle et 
autres Estonie 
7,14 
9,72 
3,47 
WÊPr 
14,95 
0,34 
0,75 
4,29 Lettonief 
5,00 
9,83 
12,03 
':fî600m 
12,54 
5,83 
3,41 
5,08 Lituanie 
18,97 
9,17 
6,92 
0,33 
3539. "-""^ 
19,21 
11,20 
1,83 
3,16 wfflfBHfï 
65,07 
9,11 
90,21 
115,54 
45,38 
79,18 
57,40 
98,48 0,1 
î$!4 " 
0,1 ÊÊÈÈSSÊÊÈÈ' 
0,2 
0,2?5 ,;/ ^ 
0,2 
13 
14 
15 Taux de conversion DKR-ECU (le cas échéant) = 7,27 (août 1995) 
Concerne uniquement les chiffres de 1994; aucune donnée pour la période 
1990-93 
Concerne uniquement les chiffres de 1994; aucune donnée pour la période 
1990-93 
22 
Tableau 2 
FINLANDE 
Domaine 
Infrastructures 
économiques et 
services 
Infrastructures 
sociales et 
services 
Secteur productif 
Autres 
Total 
dont 
Assistance 
technique 
Crédits à 
l'exportation 
Soutien aux 
investissements 
privés 
Aide sectorielle et 
autres Crédits (MECU) 1991-199416 
Estonie 
27,85 
10,39 
9,71 
32,53 
80,49 
10,98 
25,97 
4,22 
39,3418 Lettonie 
10,21 
1,03 
2,41 
33,96 
47,62 
3,79 
23,95 
4,22 
15,66 Lituanie 
10,02 
0,78 
1,93 
15,90 
28,63 
3,17 
4,48 
4,22 
16,76 Pologne 
16,88 
0,11 
1,03 
153,8017 
171,82 
0,66 
-
' 
171,16 St. 
Petersbourg Kaliningrad 
16 
17 
18 Taux de conversion FMK-ECU (le cas échéant) = 5,67 (août 1995) 
Dont 142,88 millions d'écus (93%) pour la réorganisation de la dette 
Dont 7,48 (19%) pour les projets d'investissements 
23 
Tableau 3 
WÊÊÊÊÊÈÊÈÊÈË 
'^^W^M^^'MMfl 
Infrastructures 
économiques et 
services 
Infrastructures 
sociales et 
services 
Secteur productif 
Autres 
Total 
dont 
Assistance 
technique 
Crédits à 
l'exportation 
Soutien aux 
investissements 
privés 
Aide sectorielle et 
autres 1I1ÉIM 
lÉllifill 
2,69 
9,39 
1,60 
9,56 
23,25 
8,54 
1,91 
3,15 
9,65 :lJDëi|piîi|SÏ| 
1,17 
10,31 
1,50 
20,55 
33,54 
8,77 
15,67 
0,10 
9,00 ||§iïïïaiï}|j 
8,69 
10,77 
2,12 
58,54 
80,12 
17,89 
35,21 
19,45 
7,58 18,05 
227,921 
24,49 
3979,1220 
4250,18;: 
125,57 
807,86 
184,58 
3132,17 iipiïBîim 
* , *'***''' ''-?"'V/' Kaliningrad 
19 
20 Taux de conversion FMK-ECU (le cas échéant) = 1,87 (août 1995) 
Dont 2325,81 millions d'écus (58%) pour la réorganisation de la dette 
24 
Tableau 4 
SUEDE 
Domaine 
Infrastructures 
économiques et 
services 
Infrastructures 
sociales et 
services 
Secteur productif 
Autres 
Total 
dont 
Assistance 
technique 
Crédits à 
l'exportation 
Soutien aux 
investissements 
privés 
Aide sectorielle et 
autres Crédits (MECU) 1991-199421 
Estonie 
14,86 
9,10 
25,17 
49,45 
98,58 
20,37 
20,31 
-
57,89 Lettonie 
6,45 
10,37 
3,21 
31,62 
51,65 
14,13 
0,38 
~ 
37,14 Lituanie 
20,14 
6,02 
20,08 
45,35 
91,58 
11,86 
17,49 
— 
62,23 Pologne 
37,03 
7,84 
93,50 
504,5322 
tf42j91 
53,02 
47,38 
26,44 
516,07 St. 
Petersbourg 1 Kaliningrad 
0,62 
1,72 
0,13 
" ::%*7" 
2,47 
21 
22 Taux de conversion SKR-ECU (le cas échéant) = 9,52 (août 1995) 
Dont 491,7 millions d'écus (98%) pour la réorganisation de la dette 
25 
Tableau 5 
Autres Etats 
membres de PUE 
Domaine 
Infrastructures 
économiques et 
services 
Infrastructures 
sociales et 
services 
Secteur productif 
Autres 
Total f/,-11% . - -
dont 
Assistance 
technique 
Crédits à 
l'exportation 
Soutien aux 
investissements 
privés 
Aide sectorielle et 
autres Crédits (MECU) 1991-1994 
Estonie 
1,05 
1,07 
22,37 
13,29 
W0%^ : 
5,42 
25,09 
0,05 
0,33 Lettonie 
1,43 
1,93 
22,52 
18,43 
,44#?--/ 
6,48 
20,3123 
" 
17,90 Lituanie 
1,43 
2,32 
22,40 
40,32 
66,47 
7,81 
36,38 
1,7324 
20,55 Pologne 
81,39 
40,78 
256,03 
5 170,84 
3p$$$"< 
158,92 
1 362,00 
248,13 
3 779,99 St. 
Petersbourg Kaliningrad 
23 
24 Fournie en totalité par l'Espagne 
Fournie en totalité par la France 
26 

ANNEXE 2 
REGION DE LA MER BALTIQUE - Assistance fournie par les IFI 
Tableau 1 
BEI 
Domaine 
Infrastructures 
économiques et 
services 
Infrastructures 
sociales et 
services 
Secteur productif 
Autres 
Total 
dont 
Projets 
d'investissement 
Soutien aux 
investissements 
privés 
Aide sectorielle et 
autres Prêts (MECU) 199M994 
Estonie 
42,00 
5,00 
47,00 
42,00 
5,00 Lettonie 
5,00 
5,00 
5,00 Lituanie 
10,00 
10,00 
10,00 Pologne 
723,00 
13,00 
150,00 
886,00 
736,00 
150,00 St. 
Petersbourg Kaliningrad 
27 
Tableau 2 
BERD 
Domaine 
Infrastructures 
économiques et 
services 
Infrastructures 
sociales et 
services 
Secteur productif 
Autres 
Total 
dont 
Projets 
d'investissement 
Soutien aux 
investissements 
privés 
Aide sectorielle et 
autres Prêts (MECU) 1991^94 
Estonie 
80,56 
10,00 
90,56 
80,56 
10,00 Lettonie 
51,99 
10,90 
62*89 
61,49 
1,40 Lituanie 
74,90 
1,80 
76j70 
74,90 
1,80 Pologne 
167,40 
2,70 
356,81 
57,70 
584,61 
558,21 
26,40 if Kâjûiuïgrad 
28 
Tableau 3 
Infrastructures 
économiques et 
services 
Infrastructures 
sociales et 
services 334,92 
I Secteur productif 50,44 1 177,85 
Autres 23,11 34,67 46,22 619,87 
^5 
dont ft 'fit-'-tttfrft ••' «K 
Projets 
d'investissement 64,14 85,11 74,90 2 342,69 
Soutien aux 
investissements 
privés 
Aide sectorielle et 
autres 619,87 
29 
Tableau 4 
FMI : 
Domaine 
Infrastructures 
économiques et 
services 
Infrastructures 
sociales et 
services 
Secteur productif 
Autres 
Total 
dont 
Projets 
d'investissement 
Soutien aux 
investissements 
privés 
Aide sectorielle et 
autres ' ÇPrêts?(MECP) 1991-1994 
Estonie 
44,18 
44,lS 
44,18 Lettonie 
141,49 
141,49 '• 
141,49 Lituanie 
316,57 
3Ï&57 
316,57 Pologne 
3 337,65 
i 337,65 
3 337,56 St. • ' Vf 
Petérs^burgV Kaliningrad 
-;•" • 
30 
ANNEXE 3 
REGION DE LA MER BALTIQUE -
Assistance fournie par les autres membres du G-24 non membres de TUE 
Tableau 1 
G-24 (pays non 
membres de 
l'UE) ,,,, ,-„£ Crédits (MECU) 1991-1994 25 
Domaine "* •.. -.'^i 
• ' :<" 
. . ..'.***£ *>>". , ^Lettohief-'. Bitïïàniç:- Pologne 
Petersburg Kaliningrad 
Infrastructures 
économiques et 
services 4,65 4,62 7,54 61,60 
Infrastructures 
sociales et 
services 5,70 4,73 5,60 66,45 
Secteur productif 5,37 7,93 7,92 55,45 
Autres 104,28 150,56 144,75 7 048,49 26 
Total ;v; 7 231,99 • .A1 '•' 
dont 
Assistance 
technique 22,33 23,00 28,88 382,10 
Crédits à 
l'exportation 12,53 55,27 33,95 1 252,43 
Soutien aux 
investissements 
privés 1,43 2,21 2,27 256,03 
Aide sectorielle et 
autres 83,71 87,36 100,71 5 341,43 
25 
26 Taux de conversion DKR-ECU (le cas échéant) = 7,27 (août 1995) 
Dont 3 756,20 millions d'écus pour la réorganisation de la dette. 
31 
ANNEXE 4 
REGION DE LA MER BALTIQUE -
Tableaux synthétiques (programmes antérieurs, actuels (1990-94) et anticipés (1995-
99) des grands bailleurs de fonds (millions d'écus)1 
Donateur 
UE/PHARE Programme 
Pologne 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Multinational 
Cooperation 
transfrontalière 
4 
Programmes horizontaux 
Sous-total UE/PHARE 
UE/TACIS (St. Petersbourg) 
(Kaliningrad) 
Sous-total UE/TACIS 
UE/Fonds structurels INTERREG II 
ECOS-Ouverture 
Autres 
Sous-total UE/Fonds structurel 
REPORT Allocation 
1990-94 
152 
48,5 
67,5 
90 
94 
11 
5 
2,0 
465 
30 
10 
40 
1 
sans objet 
7 
(235) pm 
1 
506 Secteur de 
2 
focalisation 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP 
IE/IS/SP 
IE/IS/SP 
IE/SP 
IE/AS 
[E/AS 
sans objet Allocation 
indicative 
199Î-99 
115 
105 
135 
190 
143 
80 
6 
2,0 
770 
sans objet 
sans objet 
p. m 
170 
10 
8 
(5120)pm 
180 
950 Secteur de 
focalisation 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP 
IE/IS/SP 
IE/IS/SP/AS 
sans objet 
sans objet 
IE/AS 
IE/AS 
IE/IS/SP/AS 
Chiffre arrondi au millier le plus proche. 
IE = Infrastructure économique (transport, communications, environnement, énergie) 
IS = Infrastructure sociale (enseignement, santé, administration publique) 
SP = Secteur de production (agriculture, pêche, industrie, commerce, banque et tourisme) 
AS=Autres secteurs (assistance multisectorielle, assistance macro-économique, ajustement structurel, 
rééchelonnement de la dette, aide alimentaire et aide d'urgence, aide aux ONG) 
Les programmes de coopération transfrontalière ont débuté en 1994 
Programme horizontaux PHARE : démocratie, LIEN, partenariat et société civile 
Crédits pour le programme de partenariat uniquement 
Crédits pour le programme de partenariat uniquement 
Jusqu'en 1993; tous objectifs; non inclus dans les totaux de ce tableau. 
Année 1994; tous objectifs, non inclus dans les totaux de ce tableau. 
S3. 
ANNEXE 4 
REGION DE LA MER BALTIQUE -
Tableaux synthétiques (programmes antérieurs, actuels (1990-94) et anticipés 
(1995-99) des grands bailleurs de fonds (millions d'écus)9 
Donateur Programme 
REPORT 
UE/Programmes 
Communautaires 
UE/Pacte de stabilité 
UE/Soutien à la 
balance des paiements LIFE I & Il 
Divers 
Réserves de la 
Banque 
centrale/Importations 
Sous-total UE 
Danemark 
Finlande 
Allemagne 
Suède 
Autres Etats 
membres Bilateral; 
Garanties i 
l'exportation 
Bilatéral 
Divers 
BITS; SIDA; 
SwedeCorp; autres 
Divers 
Sous-total Etats membres 
FMI 
BEI 
BERD 
BIRD (BM) 
NIB 
17 
Sous-total IFI 
G-24 (hors UE) 
TOTAL GENERAI. - TOUS DONATEURS Allocation 
1990-94 
50* 
11 
II 
13 
pm 
14 
220 (pm) 
177 
183 
426 
264 
488 
1538 
3 8O0(pm) 
194 
15 
318 
669 
98 
1279 
980 
4534 Secteur de 
10 
focalisation 
IE 
IS/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
AS 
IE/IS 
IE/IS 
IE/IS/AS 
IE 
IE/IS/SP/AS Allocation 
indicative 
1995-99 
950 
12 
p.m 
p.m 
950 
175 
200 
425 
315 
490 
1605 
(pm) 
16 
600 
700 
100 
1400 
700 
4 655 Secteur de 
focalisation 
IE 
IS/IS 
sans objet 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
IE/IS/SP/AS 
AS 
IE/IS 
IE/IS 
IE/IS/AS 
IE 
IE/IS/SP/AS 
9 
10 Chiffre arrondi au millier le plus proche 
IE = Infrastructure économique (transport, communications, environnement, énergie) 
IS = Infrastructure sociale (enseignement, santé, administration publique) 
SP = Secteur de production (agriculture, pêche, industrie, commerce, banque et tourisme) 
AS=Autres secteurs (assistance multisectorielle, assistance macro-économique, ajustement structurel, 
rééchelonnement de la dette, aide alimentaire et aide d'urgence, aide aux ONG) 
Estimation fondée sur une part de 50% d'une dotation de 5% de 450 millions d'écus disponibles pour 
les programmes dans les régions de la mer Baltique et de la mer Méditerranée (pas de contingent 
distinct pour la région de la mer Baltique, le financement étant accordé sur la base de la présentation 
de projets appropriés). 
Pas de dotation distincte pour la région de la mer Baltique; la participation aux actions LIFE dépend 
des contributions des budgets nationaux et/ou des fonds PHARE. 
p.m = pour mémoire; pas de dotations distinctes, mais financement sur les programmes existants 
50% de la dotation totale de 585 millions d'écus, n'inclut pas le Fonds de stabilisation plonais ni 
l'allégement de la dette polonaise; somme non incluse dans les totaux. 
Estimation 
Estimation 
N'inclut pas les accords de confirmation du FMI et le soutien à la balance des paiements du CE/G-24. 
33 


ISSN 0254-1491 
COM(95) 609 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N' de catalogue : CB-CO-95-680-FR-C 
ISBN 92-77-97403-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg