Avis du Comité économique et social sur:

- la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - "La transparence réglementaire dans le Marché intérieur pour les services de la société de l'information"», et - la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques» () (97/C 158/01)

Le 14 février 1997, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 mars 1997 (rapporteur: M. Kommer de Knegt).

Lors de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 19 mars 1997), le Comité économique et social a adopté, par 41 voix pour et 4 voix contre, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La politique de la Commission relative à la société de l'information a été définie dans son plan d'action «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action». Dans le cadre de cette politique générale sur la société de l'information, la Commission a arrêté en mars 1995 sa politique réglementaire relative aux services de la société de l'information, c'est-à-dire aux divers services qui seront véhiculés sur les autoroutes de l'information.

1.2. Cette politique vise à offrir au consommateur une multitude de services prestés par voie électronique. Afin que cette prestation de services se déroule de la même manière dans tous les États membres, une coordination est nécessaire au niveau communautaire.

2. Le document de la Commission

2.1. La communication de la Commission et la proposition de directive du Conseil qui l'accompagne ont pour objet d'établir au niveau communautaire une procédure d'information et de consultation sur d'éventuels futurs projets de réglementation relatifs aux services de la société de l'information.

2.2. Ces services seront de plus en plus variés et représenteront une large gamme, puisqu'il s'agira notamment de journaux électroniques, de services d'éducation, de services de tourisme à distance, de vente électronique à distance de biens et de services, de consultation d'avocats et de médecins à distance, de jeux et divertissements interactifs, de services de loisirs, etc.

2.3. En ce qui concerne les travaux de préparation de la réglementation, la Commission indique que dans plusieurs États membres, des travaux de réflexion ont été lancés pour analyser et évaluer les futurs besoins réglementaires dans le cadre de la société de l'information. Elle cite la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni.

2.4. La procédure établie pour les projets de règles relatives aux marchandises par la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 poursuit déjà exactement l'objectif de permettre une procédure de coordination. L'expérience de plus de 10 ans de mise en oeuvre de cette directive révèle son efficacité puisqu'elle représente à ce jour le mécanisme de transparence réglementaire le plus achevé. La coopération administrative qu'elle a établie ainsi que les procédures qu'elle prévoit répondent parfaitement aux besoins actuels en matière de services de la société de l'information.

2.5. En conséquence, la Commission propose d'élargir le champ d'application de cette directive en vue de l'appliquer aux projets de réglementations relatifs aux services de la société de l'information.

2.6. La proposition de directive d'élargissement poursuit plusieurs objectifs:

- permettre le bon fonctionnement du marché intérieur en évitant notamment la création de nouveaux obstacles par une information mutuelle des États membres entre eux ainsi qu'entre les États membres et la Commission;

- assurer une protection plus efficace des intérêts généraux en anticipant les besoins d'interventions communautaires visant à assurer un niveau de protection adéquat et équivalent entre les États membres;

- mieux établir le besoin de nouvelles réglementations communautaires en permettant une application plus efficace du Traité, en particulier de ses articles 52 et 59, et du droit communautaire ainsi qu'une coopération plus étroite entre les États membres;

- faciliter la coopération administrative au niveau de l'élaboration des réglementations;

- contribuer à la stabilité du cadre réglementaire;

- fournir plus d'informations aux autorités nationales compétentes et aux consommateurs et leur permettre d'apporter des contributions sur les projets de réglementation pouvant les affecter.

2.7. Le mécanisme de transparence proposé reprend les mesures de procédures prévues dans la directive 83/189/CEE:

- une procédure d'information sur les projets de réglementations relatifs aux services tels que définis ci-dessus;

- une procédure de consultation;

- un comité, déjà prévu dans la directive 83/189/CEE, et composé des représentants des États membres.

2.8. La proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE s'inscrit parfaitement dans l'esprit de subsidiarité.

3. Observations générales - Communication de la Commission sur les services de la société de l'information

3.1. Le Comité économique et social (CES) salue l'initiative de la Commission, qui, dans le cadre de sa politique générale sur la société de l'information, est soucieuse de développer un cadre juridique, permettant à de nouveaux services véhiculés par la société de l'information de bénéficier des opportunités offertes par l'espace sans frontières.

3.2. Le CES souligne l'approche de la Commission selon laquelle il convient, lors du développement ultérieur de la société de l'information, de respecter les objectifs fondamentaux d'intérêt général et donc de tenir dûment compte des facteurs sociaux, sociétaux et culturels.

3.3. Il est important de noter que dix des quinze États membres ont déjà lancé des travaux préparatoires en vue d'examiner les besoins réglementaires dans le cadre de la société de l'information. Selon le CES, le Conseil et les États membres doivent reconnaître qu'il importe que tous les États membres évoluent si possible de conserve dans ce domaine.

3.4. La Commission est d'avis qu'une coordination des futurs travaux permettra d'éviter une refragmentation du marché intérieur, mais estime qu'il est prématuré de proposer une harmonisation extensive en ce qui concerne cette coordination. Le CES souscrit à ce point de vue de la Commission.

3.5. La forme, la nature et le développement sur le marché de ces nouveaux services ne sont en général pas suffisamment connus pour pouvoir déterminer la nécessité et le contenu d'une telle harmonisation au regard du marché intérieur. La Commission propose dès lors de coordonner les futures réglementations par une procédure d'information, de consultation et de coopération administrative.

3.6. Le CES approuve la procédure d'information, de consultation et de coopération administrative. Il soutient en outre l'opinion de la Commission selon laquelle le législateur national devrait, lors de la conception des réglementations, s'enquérir auprès des autres administrations nationales de la situation existante dans les autres États membres. Cela lui permettrait d'éviter de légiférer isolément, sans prendre en considération l'expérience acquise ailleurs et les effets sur les prestataires et sur les destinataires de services établis dans les autres pays.

3.7. Le CES partage entièrement l'opinion de la Commission selon laquelle le développement des services de la société de l'information représente un enjeu majeur pour les citoyens européens et que tous doivent pouvoir y accéder de la même manière. Cela vaut également pour les entreprises, dont les PME et les microentreprises.

3.8. La Commission a constaté, à juste titre, que la transparence est essentielle en ce qui concerne le développement des services de la société de l'information. Le CES est d'avis que cette transparence doit être présente dès le départ.

3.9. Le CES souhaite souligner que les programmes d'accès aux services de la société de l'information doivent être conviviaux. Des études réalisées dans plusieurs États membres ont montré que les équipements modernes, c'est-à-dire les téléviseurs, l'appareillage vidéo, les ordinateurs, etc. sont difficiles à utiliser et que les manuels ne sont pas des plus limpides. Le CES insiste auprès de la Commission afin qu'elle fasse en sorte que les manuels soient diffusés dans toutes les langues officielles.

3.10. Le développement des services de la société de l'information se fera progressivement; il n'est pas possible de dire en combien de temps l'objectif final sera atteint. L'on peut s'attendre à ce que le développement technologique se poursuive et que de nouvelles idées sur l'organisation des services de la société de l'information voient le jour. En ce sens, l'on peut parler d'un processus continu demandant une approche processuelle.

3.11. Cette approche présente l'avantage d'assurer un bon suivi du développement, de permettre les ajustements rendus nécessaires et de demander aux intéressés de continuer à fournir des contributions constructives. Des rapports d'étape sur le développement des services de la société de l'information et de la réglementation sont nécessaires. Le CES invite la Commission à y prêter attention.

4. Observations générales - Proposition de troisième modification de la directive 83/189/CEE

4.1. Le CES estime que la Commission a raison d'inclure la directive 83/189/CEE dans son projet de développement d'un cadre juridique pour la société de l'information, car cette directive définit des procédures pour les projets de règles relatives aux marchandises, auxquels s'applique également une procédure de coordination qui a fait ses preuves.

4.2. Par conséquent, la directive doit être élargie et plusieurs de ses articles adaptés en vue de l'appliquer aux projets de réglementations relatifs aux services de la société de l'information. À cet effet, la Commission fait plusieurs propositions concrètes.

4.3. La directive 83/189/CEE assure l'échange d'informations entre les États membres dans le domaine de la réglementation technique et de la normalisation. Les États membres ont l'obligation d'informer la Commission et les autres États membres des projets de réglementation technique nationale qu'ils comptent adopter.

4.4. La proposition de la Commission, visant à élargir le champ d'application de la directive 83/189/CEE à la réglementation relative aux services de la société de l'information, permet à toutes les personnes intéressées de prendre connaissance des développements dans ce domaine.

4.5. Bien que le CES soit conscient que la proposition de troisième modification de la directive 83/189/CEE ne se rapporte qu'au volet technique des procédures visées par la directive, il est pertinent de souligner que les normes revêtent non seulement une importance capitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur mais qu'elles constituent également la base du développement de marchandises et de procédés de haute qualité et s'appliquent à toute une gamme de produits, allant de l'usage domestique à l'utilisation industrielle. Il est très important que non seulement les entreprises, quelle que soit leur taille, mais également les citoyens, puissent prendre connaissance des développements dans ce domaine.

4.6. La dimension des PME ne leur permet pas de participer à tous égards activement au processus de développement des services de la société de l'information. Cela vaut également pour les organisations de travailleurs et de consommateurs.

4.7. Il importe dès lors de mener une politique visant à susciter et à maintenir l'intérêt pour le développement des services de la société de l'information.

4.8. La Commission rédige régulièrement un rapport sur le fonctionnement de la directive 83/189/CEE. Le CES a pris connaissance de la communication de la Commission indiquant que le rapport sur le fonctionnement de la directive 83/189/CEE lui sera transmis officiellement.

4.9. Le CES constate qu'en vertu de l'article 9 de la directive 83/189/CEE, un État membre peut adopter des règles techniques pour des raisons urgentes ayant trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité. Le Traité prévoit également la possibilité de prendre des mesures d'urgence pour protéger l'ordre public.

Le CES est également consulté au sujet du Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information ainsi que de la communication de la Commission concernant le contenu illégal et préjudiciable sur Internet ().

Étant donné que ce type de problème apparaîtra de plus en plus souvent sur les réseaux, le Comité insiste auprès de la Commission pour qu'elle indique de manière plus précise les mécanismes et les critères pouvant être utilisés dans le cadre de la procédure d'urgence.

4.10. La troisième modification de la directive 83/189/CEE y ajoute des éléments relatifs au développement des services de la société de l'information. Une telle directive est relativement compliquée, mais n'en doit pas moins être accessible.

5. Coordination au sein de la Commission

5.1. La Commission a élaboré plusieurs documents - étroitement liés entre eux - sur le développement de la société de l'information (). Toutefois, le CES, à l'instar d'autres organes, n'a souvent qu'une idée floue de l'endroit où a lieu la coordination de toutes les activités relatives au développement des services de la société de l'information et des instances qui en sont chargées.

5.2. Tous les documents évoquent à juste titre la «transparence» de la société de l'information. Il importe à tous ceux qui se sentent concernés de connaître les instances responsables de la coordination de cette matière importante au sein de la Commission, ainsi que les services impliqués et les développements en cours.

6. Conclusion

6.1. Le CES approuve:

- la politique de la Commission visant à élaborer une législation adaptée aux services de la société de l'information;

- la procédure d'information, de concertation et de coopération administrative proposée;

- la proposition de troisième modification de la directive 83/189/CEE.

7. Recommandations

Le CES recommande:

- d'associer les autorités nationales et régionales au développement de la société de l'information. À cet effet, la Commission doit jouer un rôle de stimulation;

- de fournir des informations sur le développement des services de la société de l'information et de la réglementation par le biais de rapports d'étape;

- d'inciter au développement de programmes conviviaux devant permettre d'accéder aux services de la société de l'information;

- de créer une plate-forme de «développement des services de la société de l'information», pour les organisations de travailleurs et de consommateurs, les PME et les microentreprises;

- de définir de manière plus précise les mécanismes et les critères pouvant être utilisés dans le cadre de la procédure d'urgence;

- de faire connaître par le biais d'une publication les instances responsables du développement des services de la société de l'information au sein de la Commission et les services impliqués;

- de créer à l'intention des citoyens un centre d'information sur le «développement des services de la société de l'information»;

- de publier intégralement la troisième modification de la directive 83/189/CEE, accompagnée d'une bonne explication, dès que possible après son adoption par le Conseil.

Bruxelles, le 19 mars 1997.

Le président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 307 du 16. 10. 1996, p. 11.

() Doc. COM(96) 487 final.

() «La société de l'information: de Corfou à Dublin. Nouvelles priorités à prendre en compte» et «Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne. La préparation des prochaines étapes» (doc. COM(96) 395 final);

«Normalisation et la société globale de l'information: l'approche européenne» (doc. COM(96) 359 final);

«Livre vert. Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» (doc. COM(96) 389 final);

«La transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les services de la société de l'information» et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques» (doc. COM(96) 392 final).