Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'importation dans la Communauté des diamants bruts de Sierra Leone

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution dans laquelle les Etats membres des Nations unies s'engagent à interdire les importations de diamants bruts originaires ou en provenance de Sierra Leone, sauf quand ils sont assujettis au régime des certificats d'origine approuvé par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité, établi par sa résolution 1132 (1997).

La présente proposition de règlement (CE) vise la mise en oeuvre de l'objectif de la résolution dans l'ordre juridique communautaire.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'importation dans la Communauté des diamants bruts de Sierra Leone

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 2000/xxxx/PESC [1] définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, relative aux importations des diamants bruts originaires ou en provenance de Sierra Leone.

[1] JO L du , p. .

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des dispositions du chapitre VII de la Charte des nations unies, a décidé, dans sa résolution 1306 (2000) du 5/7/00, que tous les Etats membres des Nations unies devraient interdire les importations de diamants bruts originaires ou en provenance de Sierra Leone, sauf quand ils sont assujettis au régime des certificats d'origine approuvé par les autorités compétentes des Nations Unies.

(2) Ces mesures relèvent du traité et la mise en oeuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l'adoption de textes législatifs communautaires dans la mesure où le territoire de la Communauté est concerné, ce territoire étant considéré comme englobant, aux fins du présent règlement, les territoires des Etats membres auxquels le traité est applicable dans les conditions fixées par ledit traité.

(3) Le Conseil de sécurité a également invité les Etats membres des Nations unies ainsi que les organisations internationales et régionales à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption de la résolution susmentionnée.

(4) Partant, que la Convention de Lomé et le nouvel accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou, Benin le 23 juin 2000, auquel la Communauté et Sierra Leone sont parties, ne font pas d'obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité.

(5) Il est souhaitable que des sanctions puissent être prises en cas de violation des dispositions du présent règlement, et ce dès l'entrée en vigueur de celui-ci.

(6) La Commission devrait pour plus de facilité être habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe du présent règlement sur la base des informations pertinentes notifiées par le comité établi par la résolution 1132 (1997) du Conseil de sécurité.

(7) Les Etats membres et la Commission doivent s'informer des mesures prises en vertu du présent règlement et de toute autre information utile relative au présent règlement en leur possession.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est interdit d'importer dans le territoire de la Communauté, directement ou indirectement, des diamants bruts originaires ou en provenance de Sierra Leone.

Article 2

L'interdiction visée à l'article premier ne s'applique pas aux importations de diamants bruts accompagnées d'un certificat d'origine délivré par le gouvernement de Sierra Leone dont les modalités approuvées par les autorités compétentes des Nations Unies sont inclus dans l'annexe du présent règlement.

Article 3

La Commission est habilitée à compléter et/ou à modifier l'annexe sur la base des informations fournies ou des notifications faites par les autorités compétentes des Nations Unies, notamment le Comité des sanctions crée par la résolution 1132 (1997). Tout complément ou toute modification seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou toutes les obligations imposées par tout accord international, contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordées avant son entrée en vigueur.

Article 5

Chaque Etat membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.

En attendant l'adoption, le cas échéant, des dispositions législatives nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement seront celles que les Etats membres ont déterminées afin de donner effet au règlement (CE) n° 1705/98 [3].

[3] JO L 215 du 1.8.1998, p.1.

Article 6

La Commission et les Etats membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations pertinentes dont ils disposent au sujet de présent règlement, telles que les violations ou les autres problèmes d'application ou les arrêts prononcés par des juridictions nationales.

Article 7

Le présent règlement s'applique :

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un Etat membre,

- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un Etat membre,

- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un Etat membre.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 5 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Conseil

Le Président