FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 125/09

Aide no: XA 302/09

État membre: France

Région: département du Loiret

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides à la réalisation d’études (réserves d’eau pour l’irrigation) dans le Loiret (assistance technique)

Base juridique:

— article 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

— délibération du Conseil général du Loiret en date du 11 juin 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 8 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: il s’agit de financer des prestations d’assistance technique destinées à faciliter ensuite la création de réserves d’irrigation afin de stocker les eaux hivernales et de réduire la pression sur les cours d’eau et les nappes en période estivale.

Cette aide se présentera sous la forme de subventions destinées au financement des études liées à la constitution d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements lorsque la ressource est disponible, dans le but de réduire les pressions actuellement exercées sur une ressource localement déficitaire. Les aides seront attribuées sur des montants de dépenses éligibles plafonnés à 5 000 EUR.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9 août 2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004).

Secteur(s) concerné(s): Ce dispositif concerne toute exploitation agricole qui a adopté une démarche de gestion collective de l’eau.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général du Loiret 15 rue Eugène Vignat 45000 Orléans FRANCE

Adresse du site internet: http://www.loiret.com/cgloiret/index.php?page=display&class=guide_des_aides&object=dae_evld_a3&method=display_full&objectTheme=rubrique_guide_des_aides3f78582d8377f

Autres informations: —

Aide no: XA 305/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas destinadas a paliar los daños producidos por las lluvias persistentes del mes de septiembre en el cultivo del caqui.

Base juridique: Resolución de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen y convocan ayudas para paliar los daños producidos por las lluvias persistentes del mes de septiembre en el cultivo del caqui. Directrices Comunitarias sobre ayudas estatales al sector agrario y forestal (2007/2013).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues au titre de l'exercice 2010 s'élèvent à 1 000 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Sur la base du module d'estimation établi au paragraphe 5 de la résolution et de l'étude justificative de celui-ci, on peut conclure que l'intensité estimée de l'aide sera de 14 %.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables [art. 11 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): A10204 — Culture de fruits à pépins et à noyau.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación de la Comunidad Valenciana (Espagne).

Adresse du site internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/caqui2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 56/10

État membre: France

Région: Franche-Comté

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux coûts supportés par les éleveurs bovins, ovins et caprins, afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage ainsi que l’administration de vaccins et de médicaments concernant certaines maladies animales et épizooties (liste jointe ci-dessous), en Franche-Comté

Base juridique:

— code général des collectivités territoriales, articles L 1511-2-3-5,

— arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche des 19 et 24 septembre et 26 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale ovine,

— décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (décision ayant abrogé la décision 90/424/CE),

— délibération du Conseil régional de Franche-Comté.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000 EUR en 2010, 50 000 EUR en 2011.

Intensité maximale des aides: 100 %

Le taux maximum toutes aides publiques confondues sera de 100 % des coûts des contrôles sanitaires, des tests, des autres mesures de dépistage et de ceux afférents à l’achat et à l’administration de vaccins et de médicaments (même liste de maladies).

Date de la mise en oeuvre: À partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2010 et 2011.

Objectif de l'aide: Ce projet s’inscrira dans le cadre de l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Ces aides exceptionnelles permettront de prendre en charge partiellement les coûts liés à un service ouvert à tous les éleveurs.

Elles permettront ainsi de couvrir partiellement les coûts énumérés ci-dessus supportés par les éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins (PME) dans le cadre de la prévention et de l’éradication des maladies animales suivantes:

brucellose bovine,

brucellose ovine et caprine,

tuberculose bovine,

rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),

diarrhée virale bovine (BVD/MD),

paratuberculose

Ces maladies figurent soit dans l’annexe I de la décision 2009/470/CE, soit dans la liste de l’Office international des épizooties.

Les montants éventuellement perçus au titre des régimes d’assurance seront pris en compte dans la vérification du respect du taux maximum de 100 % d’aides, ainsi que des autres aides éventuelles reçues par ailleurs.

Aucune aide ne sera versée directement aux éleveurs, ceux-ci bénéficiant uniquement de la ou des prestations de services, sur lesquelles porteront les aides.

Aucune aide ne sera versée aux entreprises en difficulté.

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins, ovins ou caprins (PME).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil régional de Franche-Comté Direction des affaires Économiques 4 square Castan 25031 Besançon Cedex FRANCE

Adresse du site internet: http://www.franche-comte.fr/fileadmin/Demo/PDF/Conseil_Regional/politiques_regionales/europe-et-international/2010/regim_aides_maladie_animales.pdf

Autres informations: —