Proposition modifiée de Directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau [COM(97) 49 final] (1) (98/C 16/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 614 final - 97/0067(SYN)

(Présentée par la Commission le 27 novembre 1997 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité)

Préambule

1. Le considérant suivant est inséré:

«(18 bis) considérant que le principe de précaution et le principe de prévention à la source exigent que la pollution entraînée par le rejet de diverses substances dangereuses doit être éliminée; qu'il y a lieu que le Conseil, sur proposition de la Commission, décide des substances à considérer comme prioritaires; qu'il convient que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures d'élimination progressive de la pollution entraînée par ces substances, en tenant compte de toutes les sources significatives ainsi que du rapport coût-efficacité et de la proportionnalité des différentes options de réduction envisageables;»

2. Le considérant suivant est ajouté:

«(38) considérant que la présente directive reprend le cadre de la lutte contre la pollution par les substances dangereuses fixé par la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (*), qu'il y a donc lieu d'abroger cette directive à compter de la date d'entrée en application des programmes de mesure établies conformément à la présente directive,

(*) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).»

Article premier

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

La présente directive a pour objet principal d'établir un cadre pour la protection des eaux communautaires qui:

a) pour les eaux douces, les estuaires, les eaux côtières et les eaux souterraines:

i) prévient toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que des écosystèmes terrestres en ce qui concerne leurs besoins en eau;

ii) promeut une consommation de l'eau économiquement viable fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles;

b) pour les eaux territoriales et les autres eaux marines, intègre les exigences en matière de protection établies par d'autres actes législatifs communautaires ainsi que dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

et contribue ainsi à assurer un approvisionnement en eau qualitativement et quantitativement appropriés pour une utilisation de ces ressources viables à long terme.»

Article 2

1. Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1) "eaux de surface": les eaux douces superficielles, les estuaires, les eaux côtières, les eaux territoriales et les autres eaux marines. Toutefois, aux fins des définitions des points 17 à 20, ce terme exclut les eaux territoriales et les autres eaux marines, et aux fins des définitions des points 21, 22 et 23, il exclut les autres eaux marines. Aux fins des définitions des points 13 et 14 et de l'article 4, ce terme exclut les autres eaux marines et n'inclut les eaux territoriales qu'en ce qui concerne leur état chimique;»

2. Les points 5 bis et 5 ter sont insérés:

«5 bis) "eaux territoriales": toutes les eaux désignées comme telles par les États membres en application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et qui n'entrent pas dans les définitions des points 2 à 5;

5 ter) "autres eaux marines": toutes les eaux désignées par les États membres comme entrant dans leur zone économique exclusive aux termes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et qui n'entrent pas dans les définitions des points 2 à 5 bis;»

3. Au point 20, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«20) "bon état écologique": l'état écologique atteint par une masse d'eau de surface lorsque l'influence des activités humaines est significative mais que l'écosystème est néanmoins riche, équilibré et viable. La réalisation du bon état écologique comprend la conformité à toute norme physico-chimique, physique ou biologique établie en vue de garantir l'obtention du bon état écologique, y compris les normes de qualité environnementale établies en application de l'article 13, paragraphe 3, point d) ii).»

4. Les points 22 et 23 sont remplacés par le texte suivant:

«22) "très bon état chimique": l'état chimique atteint par une masse d'eau dans laquelle aucun polluant ne se trouve à des niveaux supérieurs aux niveaux naturels;

23) "bon état chimique": l'état chimique atteint par une masse d'eau dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementales fixées à l'annexe IX et en application de l'article 21, paragraphe 6, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementales, et dans lequel les tendances qui se dégagent des données de la surveillance n'amènent pas à penser que ces normes pourraient être dépassées à l'avenir;»

5. Le point 27 est remplacé par le texte suivant:

«27) "polluant": toute substance pouvant entraîner une pollution, en particulier celle figurant sur la liste de l'annexe VIII;»

6. Au point 30, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins de la présente directive, des normes de qualité environnementale sont fixées au niveau communautaire à l'annexe IX et en application de l'article 21, paragraphe 6. D'autres normes de qualité environnementale sont fixées par les États membres en application de l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne les eaux utilisées pour le captage d'eau potable, en application de l'article 13, paragraphe 3, point d), en ce qui concerne les eaux n'atteignant pas un bon état écologique, et en application de l'article 21, paragraphe 6, en ce qui concerne les substances prioritaires pour lesquelles il n'existe pas encore de normes communautaires. Toutes ces normes de qualité environnementale sont considérées comme des normes de qualité environnementale aux fins de l'article 2, point 7, et de l'article 10 de la directive 96/61/CE;»

7. Les points 36 et 37 suivants sont ajoutés:

«36) "valeurs limites d'émission": la masse, exprimée selon certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission à ne pas dépasser pendant une ou plusieurs périodes de temps. Des valeurs limites d'émission peuvent également être fixées pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles déterminés en application de l'article 21.

Les valeurs limites d'émission de substances s'appliquent habituellement au point de départ des émissions d'une installation et ne tiennent pas compte de la dilution. En ce qui concerne les rejets indirects dans l'eau, les effets d'un traitement de l'eau peuvent être pris en compte lors de la fixation des valeurs limites d'émission des installations en cause, à condition qu'un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble soit garanti et que cela n'entraîne pas de niveaux plus élevés de pollution dans l'environnement;

37) Une "restriction équivalente à une valeur limite d'émission" est une mesure permettant d'atteindre la réduction requise par la présente directive dans le délai prescrit.»

Article 3

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive, créent des districts hydrographiques. Les petits bassins hydrographiques peuvent être, si nécessaire, liés à des bassins plus importants ou regroupés avec des petits bassins avoisinants pour former un district hydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas à un bassin hydrographique particulier, elles sont intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les eaux côtières et territoriales et les autres eaux marines sont rattachées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Toutefois, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, point e), les obligations liées aux districts hydrographiques ne s'appliquent aux eaux territoriales et aux autres eaux marines que dans la mesure où ces obligations sont déjà instituées par d'autres actes législatifs communautaires.»

Article 4

Au paragraphe 1, les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d) d'éliminer la pollution des eaux causée par certains polluants conformément à l'article 13, paragraphe 3, point h);

e) de se conformer à toutes les prescriptions établies par d'autres actes législatifs communautaires applicables aux eaux territoriales et aux autres eaux marines, et de prendre toutes les mesures compatibles avec le droit international nécessaires afin de prévenir, de réduire et de maîtriser la pollution du milieu marin de toute provenance, en ayant recours aux meilleurs moyens à leur disposition et en fonction de leurs capacités.»

Article 13

1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres veillent à ce que soient élaboré dans chaque district hydrographique un programme de mesures visant à réaliser les objectifs environnementaux fixés à l'article 4. Ces programmes de mesures font partie des plans de gestion prévus à l'article 16. Les États membres, lors de l'élaboration et de l'application de ces programmes, respectent les résultats environnementaux requis aux termes de la directive 76/464/CEE.»

2. Au paragraphe 3, point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les mesures de base relatives aux émissions de polluants, une approche combinée est appliquée, comprenant la lutte contre la pollution à la source, au moyen de valeurs limites d'émission ou de restrictions équivalentes, et la définition de normes de qualité environnementale pour les polluants en cause.»

3. Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) des mesures requises pour toutes les masses d'eau dont l'état est inférieur à "bon":

i) surveillance renforcée de l'étendue et de la nature de la pollution dans la masse d'eau en cause;

ii) institution de normes de qualité environnementales applicables aux polluants ainsi décelés, conçues pour garantir que l'objectif fixé en application de l'article 4 en ce qui concerne l'état écologique soit atteint au plus tard le 31 décembre 2010. Ces normes sont au moins équivalentes à celles établies à l'annexe IX ou à l'article 21, paragraphe 6, ou dans d'autres actes législatifs communautaires;

iii) enquête visant à déterminer la source de la pollution;

iv) contrôle immédiat de toutes les autorisations et permis de rejets pertinents, suivi d'une action en fonction de l'importance du risque en cause;»

4. Au paragraphe 3, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) de l'institution d'une autorisation préalable, ou d'un enregistrement sur la base de règles générales contraignantes, pour tous les rejets inhérents à des procédés et susceptibles de contenir des quantités significatives de tout polluant, en particulier ceux figurant à l'annexe VIII, et d'une autorisation, d'une réglementation ou d'un enregistrement préalables fondé sur des règles générales contraignantes pour toutes les activités ou groupes d'activités ayant un effet néfaste potentiellement significatif sur l'état des eaux, lorsqu'une telle autorisation ou un tel enregistrement n'est pas déjà prévu par un autre acte législatif communautaire. L'autorisation, la réglementation ou les règles générales contraignantes sont libellées de façon à garantir que les obligations de la présente directive sont remplies. L'autorisation, la réglementation ou les règles générales contraignantes sont régulièrement réexaminées et, si nécessaire, mises à jour. En ce qui concerne les rejets inhérents à des procédés, l'autorisation ou les règles générales contraignantes fixent des valeurs limites d'émission ou des mesures équivalentes applicables aux polluants en cause;»

5. Au paragraphe 3, les points h) et i) suivants sont ajoutés:

«h) des valeurs limites d'émission ou des restrictions équivalentes et des normes de qualité fixées dans les directives énumérés à l'annexe IX et des mesures adoptées en application de l'article 21. Sauf indication expresse contraire dans les directives elles-mêmes, les valeurs limites d'émission fixées dans les directives énumérées à l'annexe IX sont à respecter à la date à laquelle le programme de mesures entre en application, le 31 décembre 2007;

i) des mesures requises pour se conformer aux obligations concernant les eaux territoriales et les autres eaux marines prévues à l'article 4, paragraphe 1, point e).»

6. Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les "mesures complémentaires" sont les mesures conçues et mises en oeuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs indiqués à l'article 4. Le programme de mesures comprend les mesures complémentaires jugées nécessaires afin d'atteindre ces objectifs, notamment celles jugées nécessaires pour atteindre les normes de qualité environnementales établies en application du paragraphe 3, point d) ii), et plus particulièrement en relation avec la consommation d'eau écologiquement viable. La partie B de l'annexe VI contient une liste non exclusive des mesures complémentaires.»

Article 21

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Stratégies de lutte contre la pollution de l'eau

1. Le Conseil adopte des mesures spécifiques de lutte contre la pollution de l'eau par certains polluants ou groupes de polluants présentant des risques inacceptables pour l'environnement.

2. La Commission soumet au plus tard le 31 décembre 1998 une proposition fixant une première liste prioritaire de substances. Les substances sont sélectionnées pour faire l'objet d'une action prioritaire sur la base du risque pour ou via l'environnement aquatique déterminée par:

a) une évaluation du risque conforme au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (*)

ou

b) une évaluation ciblée du risque [selon la méthodologie du règlement (CEE) n° 793/93] axée uniquement sur l'écotoxicité aquatique et sur la toxicité pour l'homme via l'environnement aquatique

ou, lorsque cela s'avère impossible dans le temps disponible

c) une procédure simplifiée d'évaluation du risque tenant particulièrement compte:

i) des données attestant le danger intrinsèque de la substance en cause, et en particulier son écotoxicité aquatique et sa toxicité pour l'homme via les voies aquatiques d'exposition;

ii) des données attestant une contamination étendue de l'environnement;

iii) d'autres facteurs éprouvés pouvant indiquer la possibilité d'une contamination étendue de l'environnement, tels que le volume de production ou le volume utilisé de la substance en cause, et les modes l'utilisation.

La Commission réexamine la liste prioritaire au plus tard le 31 décembre 2004, et par la suite tous les six ans, et présente si nécessaire des propositions.

3. Lors de la préparation de sa proposition, la Commission tient compte des recommandations du comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques, des États membres, du Parlement européen, de l'Agence européenne de l'environnement, des programmes de recherche communautaire, des organisations internationales dont la Communauté est membre, des associations d'entreprises européennes, notamment celles représentant les petites et moyennes entreprises (PME), des organismes européens dans le domaine de l'environnement ou d'autres informations pertinentes portées à son attention.

4. Lorsque les substances indiquées sur la liste prioritaire ne figurent pas à l'annexe VIII de la présente directive ni à l'annexe III de la directive 96/61/CE, elles y sont ajoutées.

5. La Commission soumet des propositions de mesures de réduction applicables aux principales sources d'émissions des substances figurant sur la liste prioritaire. Ces propositions tiennent compte des produits et des procédés et déterminent les combinations de mesures rentables et proportionnées. Si besoin est, l'action au niveau communautaire concernant les mesures applicables aux procédés peut être organisée par secteurs.

Dans le cas des procédés non réglementés par la directive 96/61/CE, les mesures de réduction prennent la forme de valeurs limites d'émission ou des mesures équivalentes fondées sur les meilleures techniques disponibles. Dans le cas des installations réglementées par la directive 96/61/CE, la Commission examine la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, notamment les mesures visées à l'article 18 de ladite directive.

Pour les produits, les mesures peuvent être:

a) le réexamen des autorisations correspondantes délivrées en application de la directive 91/414/CEE du Conseil (**) et de la directive du Parlement européen et du Conseil [sur les biocides] (***);

b) l'adoption de mesures en application de la directive 76/769/CEE du Conseil (****) ou du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil (*****);

c) l'adoption de mesures en application du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil (******),

d) l'adoption d'autres mesures appropriées.

Chaque proposition de mesures de réduction spécifient les modalités de leur révision et de leur mise à jour.

6. La Commission présente des propositions concernant des normes de qualité applicables à la concentration des substances prioritaires dans l'eau, les sédiments ou le biote. En l'absence de normes établies au niveau communautaire, les États membres fixent dans chaque plan de gestion de district hydrographique des normes de qualité environnementale applicables à ces substances dans toutes les eaux touchées par des rejets de ces substances.

7. La Commission peut élaborer des stratégies de lutte contre la pollution de l'eau par tout autre polluant ou groupe de polluant, y compris toute pollution survenant du fait d'accidents.

(*) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(**) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(***) Position commune (CE) n° 10/97 (JO C 69 du 5.3.1997, p. 13).

(****) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(*****) JO L 251 du 29.8.1992, p. 13.

(******) JO L 99 du 11.4.1992, p. 1.»

Article 23

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. La Commission réexamine les obligations instituées par la présente directive en ce qui concerne les eaux territoriales et les autres eaux marines au plus tard le 31 décembre 2001, et par la suite au moins tous les six ans, à la lumière des développements scientifiques, en vue de poursuivre l'intégration de la gestion de ces eaux dans le champ d'application de la présente directive. La Commission soumet ensuite un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, accompagné de toute proposition de modification de la présente directive qu'elle juge nécessaire.»

Article 26

Le point suivant g) est ajouté:

«g) directive 76/464/CEE à l'exception de l'article 6 qui sera abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.»

ANNEXE IX

L'annexe IX est supprimée.

ANNEXE X

L'annexe X devient l'annexe IX.

Le titre et la phrase introductive sont remplacés par le texte suivant:

«VALEURS LIMITES D'ÉMISSION ET NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Les "valeurs limites" et les "objectifs de qualité" établis dans le cadre des directives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses (76/464/CEE) sont considérés comme des valeurs limites d'émission et des normes de qualité environnementale au fins de la présente directive. Ces valeurs et objectifs sont fixés dans les directives suivantes.»

(1) JO C 184 du 17.6.1997, p. 20.