ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
28.

insiste sur le fait que l’Union a besoin de ressources suffisantes pour pouvoir réagir aux crises majeures ainsi qu’aux difficultés à long terme survenant dans son voisinage et dans le monde, mais rappelle que le plafond de la rubrique 6 du CFP est d’ores et déjà trop bas et qu’il est indispensable de réviser l’actuel CFP; demande que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion bénéficient de financements suffisants pour pouvoir remplir leur mission essentielle qui consiste à favoriser le développement durable et démocratique ainsi que les réformes politiques et économiques, à protéger l’état de droit et les droits de l’homme, à soutenir les processus électoraux et à s’attaquer aux défis sociaux et climatiques et aux causes premières des migrations; souligne qu’il est indispensable d’apporter un soutien durable aux réfugiés, notamment en Turquie et dans l’ensemble de la région, et de réagir aux évolutions à l’œuvre en Afghanistan, mais réaffirme que le budget de l’Union ne doit pas en être la seule source de financement; demande que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) bénéficie d’un volume de financement ambitieux en provenance du budget de l’Union en 2023 afin qu’il puisse concourir dans de bonnes conditions à la stabilité de la région et renforcer la résilience des réfugiés palestiniens; met l’accent sur l’importance du programme d’aide humanitaire et constate que les moyens qui lui sont alloués n’augmentent pas au rythme des besoins, lesquels n’ont jamais été aussi grands; préconise par conséquent de lui accorder une dotation plus importante et demande aux États membres de renforcer leur aide humanitaire;
A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, les différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, tout en rendant la mobilité accessible à tous, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;
D.

considérant que la demande concerne 206 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé dans six entreprises (4) pendant la période de référence et qui seront tous considérés comme bénéficiaires éligibles; que 180 travailleurs licenciés sont des hommes (87,4 %) et 26 sont des femmes (12,6 %); que 26 travailleurs licenciés ont moins de 30 ans (12,6 %), que 137 ont entre 30 et 54 ans (66,5 %) et que 43 ont plus de 54 ans (20,9 %); que 167 travailleurs licenciés sont titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur (81,1 %), que 6 ont un diplôme du deuxième cycle du secondaire ou du post-secondaire non supérieur (2,9 %) et que 33 sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (16,0 %);
2.

prend acte des observations de la Cour sur le montant élevé des reports pour les titres II et III du budget de l’Agence; relève que l’Agence a utilisé des reports automatiques de crédits non dissociés pour le titre II à hauteur de 10 200 000 EUR (59,4 %), sur un montant total de reports automatiques de 17 200 000 EUR; relève que l’Agence a également utilisé des reports non automatiques de crédits d’engagement pour le titre III d’un montant de 56 300 000 EUR (soit 23 % des crédits du budget définitif adopté), principalement en rapport avec le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), ainsi que le système d’interopérabilité, et note que ces reports non automatiques sont nettement inférieurs aux 159 000 000 EUR de reports non automatiques en 2019 (55 % des crédits dans le budget final adopté), mais qu’ils représentent toujours un montant substantiel par rapport au budget total; relève que la Cour conclut que, bien que les activités de l’Agence soient de nature à s’étendre sur l’exercice suivant, le montant excessif des reports pour les titres II et III est révélateur de plusieurs problèmes structurels compromettant la conformité aux articles 9, 12 et 28 du règlement financier de l’Agence; invite l’Agence à remédier à ces questions;
75.

se félicite du fait que le SEAE ait publié cinq rapports spéciaux sur la désinformation liée à la COVID-19 et organisé des campagnes afin de sensibiliser à l’activité persistante d’acteurs tels que la Russie et d’attirer l’attention sur l’émergence de nouveaux acteurs; note que plusieurs campagnes spécifiques à un pays ont été mises en œuvre afin d’atténuer l’effet de la désinformation et de protéger la réputation de l’Union; souligne qu’en 2020, le portail EU vs Disinfo a enregistré plus de 1,25 million de visiteurs (soit une augmentation de 200 % par rapport à 2019), avec 2,4 millions de pages vues; demande au SEAE de fournir davantage d’informations au Parlement sur la méthode utilisée par le portail EU vs Disinfo et sur sa conformité avec le droit de l’Union et les normes internationales, notamment en ce qui concerne le droit d’être entendu dans le cadre d’une procédure de recours; demande que le budget de la task force East Stratcom bénéficie d’une nouvelle augmentation substantielle afin de lutter efficacement contre les campagnes de désinformation et d’encourager les politiques menées par l’Union dans les pays du partenariat oriental;
54.

constate que la mise en place d’un médiateur interne est l’une des mesures clés du plan d’action adopté en 2021 pour renforcer le cadre éthique du Comité; rappelle que la décision de mettre en place un médiateur interne a été présentée comme un accord salué par le personnel, alors que le comité du personnel avait, en réalité, exprimé une opinion négative à cet égard; se fait l’écho des réserves exprimées par le comité du personnel et le service juridique du Comité quant à l’indépendance, à l’impartialité et à la confidentialité du médiateur interne prévu par la proposition; s’interroge sur la nécessité d’un tel médiateur interne compte tenu, d’une part, des contraintes en matière de ressources humaines et, d’autre part, de l’existence de conseillers en éthique, de conseillers confidentiels et, en particulier, de l’accord avec l’Office d’investigation et de discipline; demande instamment au Comité de se concentrer sur l’application des mécanismes liés à l’éthique déjà en place tout en consacrant un personnel suffisant à son travail législatif en insistant sur l’efficacité réelle des mesures adoptées; rappelle que le Médiateur, dans son rapport sur la dignité au travail dans les institutions et agences de l’UE (SI/2018/AMF), constate que trouver des enquêteurs qui soient perçus comme impartiaux et justes peut s’avérer particulièrement difficile au sein des institutions de taille modeste, et recommande de faire appel à des enquêteurs externes et indépendants plutôt qu’à une équipe interne afin de garantir l’indépendance et la neutralité des enquêtes;
9.

constate qu’en 2020, l’Agence a adopté son cadre de contrôle interne destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs fixés dans le règlement financier, à savoir l’efficacité, l’efficience, l’économie des opérations, la fiabilité de l’information, la protection des actifs et de l’information, la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités ainsi que leur suivi et la gestion appropriée de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes; relève qu’en janvier 2020, l’Agence a organisé un atelier détaillé sur l’évaluation des risques portant sur l’ensemble des domaines d’activité de l’Agence et ses procédures opérationnelles et administratives; observe également que l’Agence a examiné les contrôles en vigueur et a recensé les domaines méritant une surveillance;
7.

relève qu’en 2020 l’Agence a coordonné 38 452 inspections de navires de pêche, qui ont conduit à la détection de 1 682 infractions présumées, ces chiffres représentant une hausse respective de 18,75 % et de 44,25 % par rapport à 2019; estime que ces chiffres démontrent que les inspections et leur suivi restent un outil essentiel pour garantir le respect des règles de la PCP; fait toutefois observer que cette hausse masque des disparités entre régions, avec une hausse dans les eaux occidentales (+ 27 %) et en Méditerranée (+ 141 %) et une baisse en mer Baltique (– 20 %), en mer du Nord (– 49 %), en mer Noire (– 11 %) et dans la zone de réglementation de l’OPANO-CPANE (– 36 %); invite l’Agence à fournir des informations plus détaillées sur les raisons de ces évolutions; rappelle que les inspections et autres actions de suivi jouent un rôle majeur non seulement pour la bonne gestion des ressources halieutiques, mais aussi pour assurer des conditions de concurrence équitables entre les pêcheurs de l’Union;
10.

note que l’Autorité collabore avec les deux autres autorités européennes de surveillance (AES), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité bancaire européenne (ABE), par l’intermédiaire du comité mixte des AES; note que le comité mixte travaille dans les domaines des analyses microprudentielles des évolutions, des risques et des vulnérabilités transsectoriels de la stabilité financière, de la surveillance des conglomérats financiers, de la comptabilité et des audits, des produits d’investissement de détail et des questions relatives à la protection des consommateurs et des investisseurs; note que le comité mixte joue également un rôle important dans l’échange d’informations avec le comité européen du risque systémique (CERS) et dans le développement de la relation entre le CERS et les AES; note qu’en 2013, l’Autorité et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie ont également signé un protocole d’accord établissant un cadre d’échange d’informations lorsque les responsabilités réglementaires des deux organes de l’Union coïncident en matière de marchés de gros de l’énergie, lequel couvre le commerce de marchandises et les contrats dérivés; note que l’Autorité partage la fonction de comptable avec l’ABE et que la majorité de ses marchés publics sont des marchés conjoints passés avec d’autres agences et avec la Commission; note également que l’Autorité a mis en œuvre son programme de numérisation administrative fondé sur des logiciels communs à six agences de l’Union, qui collaborent ensemble pour communiquer sur les bonnes pratiques des utilisateurs et sur les nouvelles versions;
13.

note qu’en 2020, l’entreprise commune a lancé ses derniers appels, notamment deux actions de recherche et d’innovation (RIA), une action d’innovation (IA) et une action de coordination et de soutien (CSA), pour lesquels 44 propositions éligibles ont été soumises, et au final, huit propositions de RIA, six propositions d’IA et des propositions de CSA ont été financées; prend note du portefeuille de projets global, qui comprend 96 projets; prend acte également des trois initiatives phares: Mobility.E, Industry4.E et Health.E, qui encouragent la collaboration au sein de la communauté des SCE, et entre la communauté et les utilisateurs des technologies, les organes décisionnels et la société, de manière que les technologies et les innovations puissent avoir une incidence réelle et plus rapide sur les entreprises, l’économie et les consommateurs;
remarque que deux appels en 2019 («Towards Extreme Scale Technologies and Applications» — Vers des technologies et des applications à échelle extrême, et «Innovating and Widening the HPC use and skills base» — Innover et élargir l’utilisation du calcul à haute performance et la base de compétences en la matière), et deux appels en 2020 [«Advanced pilots towards the European supercomputers and a Pilot on quantum simulator» — Pilotes avancés vers les supercalculateurs européens et un pilote sur le simulateur quantique, et «Framework Partnership Agreement in European low-power microprocessor technologies (Phase 2)» — Accord-cadre de partenariat dans le domaine des technologies de microprocesseurs européens à faible puissance (phase 2)] ont été lancés conformément au plan de travail annuel correspondant;
9.

se félicite du fait que l’Agence coopère avec d’autres agences, en particulier avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, le Bureau européen d’appui en matière d’asile et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, en vue d’atteindre des objectifs stratégiques communs; se félicite que, par ailleurs, l’Agence aide régulièrement d’autres agences de l’Union à prendre en compte dans leurs travaux les obligations découlant de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; encourage l’Agence à continuer d’étudier les modalités de partage des ressources et des effectifs avec d’autres agences dont les activités sont similaires au regard des tâches qui se recoupent;
20.

relève que, selon le rapport de la Cour, pour les paiements intermédiaires et finals au titre du septième programme-cadre, l’entreprise commune PCH2 réalise des audits ex post dans les locaux des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit de la Commission; ajoute que, sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2020, l’entreprise commune PCH2 a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,97 % et un taux d’erreur résiduel de 1,01 % pour ses projets relevant du septième programme-cadre, ainsi qu’un taux d’erreur représentatif de 2,16 % et un taux d’erreur résiduel de 1,34 % pour ses projets relevant du programme Horizon 2020 (apurements et paiements finals); note que, d’après la proposition de règlement de la Commission relatif au programme Horizon 2020, le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois pris en compte l’impact financier de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;
8.

prend acte avec préoccupation du déséquilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur et intermédiaire de l’Institut, cinq postes sur six (soit 83 %) étant occupés par des hommes; se félicite de l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration de l’Institut, où six postes sur douze (soit 50 %) sont occupés à parts égales par des hommes et par des femmes, ainsi qu’au sein de l’ensemble du personnel de l’Institut, où 37 postes sur 64 (soit 57,81 %) sont occupés par des femmes;
12.

relève que l’équilibre hommes-femmes dans l’encadrement intermédiaire et supérieur était de six femmes sur dix en 2020 (contre cinq sur neuf en 2019); constate que l’équilibre hommes-femmes parmi les membres du conseil d’administration est de 40 % d’hommes et de 60 % de femmes et que, parmi l’ensemble des membres du personnel, 32,3 % sont des hommes et 67,7 % sont des femmes; demande à la Fondation de veiller à un meilleur équilibre hommes-femmes dans l’encadrement et le personnel à l’avenir; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de la Fondation; relève que la Fondation reçoit, malgré la large publication de ses avis de vacance, un nombre plus élevé de candidatures provenant de son pays d’accueil, ce qui explique le nombre plus élevé de ressortissants italiens recrutés (en 2020, 41 % du personnel avait la nationalité italienne); fait observer que la Fondation a recours à une procédure de sélection fondée sur le mérite et qu’à mérites égaux sont choisis des candidats de nationalités sous-représentées; prie la Fondation de continuer à renforcer l’équilibre géographique de son personnel, afin d’assurer une représentation correcte de ressortissants de tous les États membres, en portant une attention particulière aux postes d’encadrement;
17.

note que le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2) exige de l’ensemble des institutions et des organismes de l’Union, y compris des entreprises communes, qu’ils conçoivent et appliquent des solutions pour la présentation, le stockage et le traitement des données soumises pendant les procédures d’attribution et qu’ils mettent en place, à cette fin, un «espace d’échange de données informatisées» unique pour les participants; relève que la Commission s’emploie à renforcer la solution de passation de marchés publics en ligne grâce au portail intégré «Financements et appels d’offres» et aux appels d’offres électroniques du Tenders Electronic Daily (TED), où tous les appels d’offres publiés sont accessibles au public; constate que la solution de passation de marchés publics en ligne propose une approche harmonisée et des pratiques institutionnelles bien établies pour les procédures de marchés et appuie ces dernières au moyen d’une solution totalement intégrée; relève, toutefois, que l’entreprise commune n’a pas prévu d’utiliser l’ensemble des modules de la plateforme en raison de son faible nombre de procédures de passation de marchés de valeur élevée; invite l’entreprise commune à utiliser la solution de passation de marchés publics en ligne de la Commission, conformément au principe d’un espace d’échange de données informatisées unique prévu par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, afin de faire en sorte que les marchés publics fassent l’objet d’une mise en concurrence la plus large possible; invite l’entreprise commune à rendre compte de la situation en la matière à l’autorité de décharge;
5.

rappelle que l’Agence dispose du budget le plus faible parmi les agences de transport, malgré les performances remarquables en matière de protection de l’environnement et du climat et les autres avantages du transport ferroviaire; souligne en particulier que l’Agence ne devrait pas se retrouver dans une position qui la verrait contrainte de demander un soutien supplémentaire de la part de la Commission en raison de moyens financiers insuffisants, en particulier à un moment où les chemins de fer constituent une priorité politique de l’Union, notamment dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente, comme en témoigne l’année 2021, désignée Année européenne du rail; demande une augmentation du budget de l’Agence afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour pouvoir agir efficacement en tant qu’autorité et pour s’acquitter de ses missions, notamment celles ayant trait au renforcement de la compétitivité, à l’amélioration de la sécurité et de l’interopérabilité transfrontalière et, notamment, à l’élargissement de son rôle et de ses responsabilités dans le déploiement de l’ERTMS dans les délais;
29.

note que la Cour a audité, dans le cadre des contrôles opérationnels des paiements, un échantillon aléatoire de paiements relevant du programme Horizon 2020 réalisés en 2020 au niveau des bénéficiaires finals, afin de corroborer les taux d’erreur indiqués dans les audits ex post et que ces audits détaillés ont révélé, dans un cas, une erreur systémique due à l’utilisation d’une méthode inadaptée pour le calcul des frais de personnel déclarés et, dans un autre cas, une lacune systémique en matière de contrôle non quantifiable et liée à l’absence de procédure de validation par le bénéficiaire des heures déclarées comme travaillées sur le projet; prend note de la réponse de l’entreprise commune selon laquelle, en ce qui concerne la constatation relative à l’absence de procédure de validation par le bénéficiaire des heures déclarées, celle-ci a été constatée dans un rapport d’audit ex post réalisé par le service commun d’audit de la Commission à la fin de 2020 sans qu’aucun ajustement financier ne soit demandé, et qu’il a été conclu, dans ce rapport, que le système d’enregistrement des heures du bénéficiaire est globalement fiable, et que le bénéficiaire a confirmé que le système de validation des enregistrements d’heures ferait l’objet d’améliorations; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;
13.

constate, avec préoccupation, que la 9e évaluation annuelle a révélé l’absence d’une identité de projet commune et d’un objectif commun, en particulier au niveau de la gestion entre l’entreprise commune F4E et l’organisation ITER, et que ces éléments plus abstraits de la gestion de projet sont d’une importance capitale; se demande si cette situation ne peut pas nuire à l’efficacité du projet et invite l’entreprise commune à en informer l’autorité de décharge; constate en outre que, selon l’évaluation annuelle, l’entreprise commune doit renforcer son expertise technique de base dans les domaines concernant les activités critiques en cours et futures en lien avec les exigences fonctionnelles de l’organisation ITER et les spécifications techniques et la conformité des contractants industriels; invite l’entreprise commune à suivre les recommandations contenues dans l’évaluation annuelle et à rendre compte de la situation en la matière à l’autorité de décharge;
5.

relève que la Fondation a intensifié sa collaboration et sa coopération avec les principales parties prenantes en 2020 et que plus de dix webinaires ont été organisés avec des partenaires tels que la Commission, le Parlement, l’Organisation internationale du travail et d’autres agences de l’Union; note que la Fondation collabore actuellement avec l’Autorité européenne du travail (AET); relève qu’en 2020, la Fondation et le Cedefop ont continué de coopérer sur l’enquête sur les entreprises européennes, menée conjointement en 2018/2019, et que la diffusion des activités a été organisée conjointement avec l’Institut de l’économie du travail (IZA); relève que la Fondation est un fournisseur de données essentiel pour l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’un échange régulier d’informations a lieu avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail; relève, en outre, que la Fondation cherche à établir un protocole d’accord avec l’AET et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE); salue la manière dont la Fondation coopère et partage les informations, exemple à suivre pour d’autres agences et organes; relève que cette collaboration favorise la création de synergies et permet d’éviter les doublons;
33.

se félicite que le Bureau s’est efforcé de maintenir des mesures environnementales et de les compléter par des initiatives à plus long terme visant à réduire son empreinte carbone et à améliorer sa situation dans les domaines des bâtiments verts et de la mobilité durable, en ce qui concerne les déplacements liés au personnel, des déplacements plus écologiques du domicile au travail et pour se rendre aux réunions et aux activités de formation; encourage le Bureau à partager les enseignements qu’il a tirés avec d’autres membres du réseau des agences de l’Union;