[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.7.2007

COM(2007) 405 final

PREMIER RAPPORT AU COMITÉ EUROPÉEN DES VALEURS MOBILIÈRES ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers {SEC(2007) 968}

1. INTRODUCTION ET BASE JURIDIQUE

Le présent rapport se concentre sur les calendriers de travail respectifs envisagés par les autorités nationales du Canada, du Japon et des États-Unis pour la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et leurs principes comptables généralement admis au niveau national (GAAP). Il contient également des informations préliminaires sur les efforts de convergence menés par d'autres pays tiers.

Le présent rapport sur les calendriers de travail pour la convergence est exigé par les deux dispositions juridiques adoptées le 4 décembre 2006[1] par la Commission européenne, concernant l'utilisation par des émetteurs de pays tiers d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées sur le plan international.

En vertu du règlement n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 (règlement IAS), les sociétés cotées sur un marché réglementé d'un État membre, quel qu'il soit, et régies par le droit national d'un État membre de l'Union européenne sont tenues d'appliquer les IFRS adoptées par l'UE ("IFRS adoptées") pour leurs comptes consolidés des exercices à partir de janvier 2005.

L'exigence d'utiliser les IFRS adoptées dans l'Union européenne a été étendue par le règlement sur les prospectus[2] aux émetteurs de pays tiers effectuant une offre au public de valeurs mobilières dans l'UE et par la directive Transparence[3] aux émetteurs de pays tiers de valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé communautaire. Aux termes de ces directives, les émetteurs doivent présenter leurs informations financières conformément aux IFRS ou aux normes comptables nationales d'un pays tiers (GAAP de pays tiers) qui sont «équivalentes» aux IFRS adoptées. Ces exigences faisaient initialement l'objet d'une exemption transitoire jusqu'au 1er janvier 2007.

Depuis, à la lumière des efforts des organismes nationaux de normalisation comptable du Canada, du Japon, des États-Unis et d'autres juridictions, et compte tenu des efforts déjà en cours pour la convergence vers les IFRS, il a été convenu de repousser cette date de deux ans. Par conséquent, le 4 décembre 2006, la Commission a adopté les deux dispositions juridiques mentionnées ci-dessus en vertu desquelles les émetteurs de pays tiers pourraient continuer d'utiliser certains GAAP de pays tiers, aux fins du règlement Prospectus, dans tous les prospectus déposés avant le 1er janvier 2009 et, aux fins de la directive Transparence, pour tous les exercices commençant avant janvier 2009[4].

Pendant la période allant jusqu'à 2009, la Commission est tenue, par l'article 35 du règlement Prospectus modifié par le règlement (CE) n° 1787/2006 et par l'article 2 de la décision en application de la directive Transparence, de tenir le Comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen régulièrement informés des progrès accomplis en matière de convergence et en matière d’élimination des obligations de réconciliation applicables aux émetteurs de l’Union européenne.

2. DÉFINITION DE L'ÉQUIVALENCE

L'élaboration d'une définition appropriée de l'équivalence, afin de déterminer si des GAAP de pays tiers sont «équivalents» aux normes IFRS, est un élément crucial du travail dans ce domaine. En vertu du règlement Prospectus et de la décision adoptée en application de la directive Transparence, la Commission est tenue d'élaborer une définition de l'équivalence, de mettre en place un mécanisme d'équivalence et de déterminer l'équivalence de GAAP de pays tiers conformément au calendrier fixé. Ces dispositions juridiques exigent de la Commission de consulter le CERVM sur chacun de ces points. Suite à la première consultation, le CERVM a proposé la définition suivante de l'équivalence:

Aux fins de l'équivalence, les investisseurs doivent être en mesure de prendre une décision semblable, qu'ils disposent d'états financiers fondés sur les IFRS ou fondés sur les GAAP de pays tiers.

Cette définition trouve son origine dans l'avis du CERVM de juin 2005 sur l'équivalence des GAAP des États-Unis, du Canada et du Japon. Dans cet avis, le CERVM expliquait qu'équivalent ne signifie pas identique. Le CERVM considérait que l’existence de quelques différences entre les GAAP de pays tiers et les IAS/IFRS n'induirait pas des décisions différentes en matière d'investissement. Comme point de départ, la Commission considère qu'une telle définition fournit des critères appropriés pour définir l'équivalence.

3. UTILISATION DE GAAP DE PAYS TIERS DANS L'UNION EUROPÉENNE

Le CERVM a dressé la liste des GAAP de pays tiers actuellement utilisés par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé dans l'UE. Selon le CERVM, les émetteurs de pays tiers utilisant les GAAP d'un pays tiers représentent près de 5,8 % du nombre total d'émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés communautaires.

Lors de l'élaboration du tableau ci-dessous, le CERVM a indiqué qu'il est possible que certains émetteurs aient été comptés plusieurs fois s'ils ont des valeurs mobilières admises dans plusieurs pays et/ou s'ils ont différents types de valeurs mobilières admises dans le même ou dans plusieurs États membres.

GAAP nationaux de: | Nombre d'émetteurs de pays tiers cotés sur un marché réglementé communautaire utilisant ces GAAP |

Argentine | 5 |

Australie | 17 |

Brésil | 4 |

Canada | 45 |

Chili | 1 |

Chine | 20 |

Colombie | 1 |

Égypte | 10 |

Hong-Kong | 2 |

Inde | 70 |

Indonésie | 2 |

Israël | 8 |

Japon | 84 |

Liban | 3 |

Malaisie | 3 |

Mexique | 2 |

Maroc | 1 |

Nouvelle-Zélande | 2 |

Pakistan | 1 |

Pérou | 3 |

Philippines | 3 |

Russie | 14 |

Singapour | 2 |

Afrique du Sud | 9 |

Corée du Sud | 30 |

Suisse | 4 |

Thaïlande | 4 |

Tunisie | 1 |

Turquie | 7 |

États-Unis | 233 |

Venezuela | 1 |

Zambie | 1 |

Zimbabwe | 1 |

Total | 594 |

Source : CERVM

Ces informations ne sont pas complètes, car le CERVM n'a pas été en mesure d'obtenir les données pertinentes pour tous les marchés réglementés communautaires[5].

4. INFORMATIONS LES PLUS RÉCENTES SUR LA CONVERGENCE DES GAAP DU CANADA, DU JAPON ET DES ÉTATS-UNIS VERS LES IFRS

GAAP des États-Unis

L’élimination de l’obligation de réconciliation avec les GAAP des États-Unis qui incombent aux émetteurs de l’UE constitue un objectif majeur de la Commission. La SEC a élaboré une feuille de route qui expose les étapes devant conduire à l’abolition de l’obligation de réconciliation et a indiqué que, même s'il est important d’accomplir des progrès appréciables sur les questions prioritaires, un niveau limité de convergence n’est pas indispensable pour atteindre l’objectif.

Début 2006, le comité américain des normes comptables (Financial Accounting Standards Board – FASB) et le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) ont conclu un protocole d'accord définissant un programme de travail en vue de la convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS. Le protocole d'accord répartit les travaux de convergence en deux grandes catégories en fonction de leur calendrier prévisionnel de réalisation. À court terme, le but des travaux de convergence est de déterminer d'ici 2008 si les différences majeures dans un petit nombre de domaines clés doivent être éliminées par un ou plusieurs projets de normalisation à court terme et, si tel est le cas, d’achever ou de réaliser largement les travaux dans ces domaines. L’avancement global des travaux semble suivre un rythme satisfaisant. Au-delà du court terme, le protocole d'accord prévoit que les deux conseils collaborent et réalisent des progrès significatifs d'ici 2008 dans d'autres domaines majeurs où les pratiques en vigueur sont considérées comme «candidates à l'amélioration». Les travaux dans la plupart de ces domaines semblent progresser à un rythme qui devrait permettre de satisfaire dans les délais aux exigences de la feuille de route. Cela vaut notamment pour le projet «consolidations».

Le CERVM a fourni des informations préliminaires sur les progrès accomplis dans les programmes de convergence du Canada, du Japon et des États-Unis, en s'appuyant sur son avis formulé en 2005 et en exposant à la fois la situation actuelle et les développements prévus pour 2007/2008. Toutefois, le CERVM indiquait explicitement dans son rapport[6] que celui-ci ne devait pas être considéré comme fournissant une évaluation ou une appréciation des progrès réalisés en matière de convergence à ce stade, mais qu’il fallait plutôt y voir une indication de la situation courante, d’après les informations obtenues de sources publiques.

L'avis technique a mis en évidence la différence principale dans le domaine du périmètre de consolidation (IAS 27) et propose d’y remédier par un état financier supplémentaire. Le projet «consolidations» est compris dans le programme de convergence, avec un document de réflexion prévu pour l'été 2007 et un exposé-sondage au second semestre 2008.

Les autres différences potentiellement importantes mises en évidence par l'avis technique (c.-à-d. des différences où l'indication quantitative de l'impact a été proposée comme remède) concernaient: l’IFRS 3 – Regroupements d'entreprises, l’IAS 28 – Participations dans des entreprises associées (uniformité des pratiques comptables), l’IAS 36 – Dépréciation d’actifs, l’IAS 38 – Immobilisations incorporelles (capitalisation des coûts de développement) et l’IAS 41 – Agriculture (différences de juste valeur de certains éléments de l’activité agricole). Le «regroupements d'entreprises» est inclus dans les programmes de convergence et les normes finales sont prévues pour 2007. L’IAS 36 – Dépréciation d’actifs et l’IAS 38 – Immobilisations incorporelles sont également inclus dans les programmes de convergence, mais en sont actuellement à l'étape de recherche de personnel sans indication précise de calendrier. L’IAS 28 – Participations dans des entreprises associées et l’IAS 41 – Agriculture ne font pas actuellement partie du programme de convergence.

En 2006, la SEC a commencé à examiner les premiers dépôts d’états financiers fondés sur les IFRS effectués par des sociétés de l'UE. Les agents de la SEC ont, depuis, décrit leurs observations en tant que «recherche d'information» lorsque les choses n'étaient pas claires pour eux. Les questions se sont concentrées sur la présentation et la divulgation d'informations dans les états financiers.

Le CERVM et la SEC se sont mis d’accord sur un plan de travail conjoint et l’ont publié le 2 août 2006. Ce plan de travail constitue une étape importante de la concrétisation de la coopération opérationnelle et en matière de contrôle prudentiel entre les régulateurs visant à assurer un contrôle d’application cohérent des IFRS et des GAAP des États-Unis. En outre, le conseil d’information financière (Financial Reporting Council ou FRC), la SEC et l’autorité des services financiers du Royaume-Uni (Financial Services Authority ou FSA) ont signé, le 25 avril 2007, un protocole en vue de la mise en œuvre de ce plan de travail entre la SEC et le CERVM, étant donné qu’il a trait au partage d’informations sur l’application des IFRS par les émetteurs cotés au Royaume-Uni et aux États-Unis.

En avril 2007, dans le cadre du sommet annuel Union européenne – États-Unis, les deux parties ont convenu de prendre des mesures en faveur de la convergence, de l’équivalence ou de la reconnaissance mutuelle selon le cas, de normes réglementaires fondées sur des principes de qualité élevée. L’accent sera mis notamment sur la promotion de conditions permettant la reconnaissance des GAAP des États-Unis et des IFRS dans les deux juridictions. Pour confirmer cet accord, le président des États-Unis, le président du Conseil européen et le président de la Commission ont signé, le 30 avril, un accord contenant la déclaration suivante à propos de l’information financière:

« Marchés financiers . Promouvoir et chercher à garantir, d’ici 2009 ou éventuellement plus tôt, les conditions dans lesquelles les principes comptables généralement acceptés des États-Unis et les normes internationales d’information financière seront reconnus dans les deux juridictions sans qu’il soit nécessaire de procéder à des opérations de réconciliation[7].»

Dans un communiqué de presse du mois d’avril[8], la SEC a annoncé le 20 juin 2007 sa proposition de permettre le dépôt d’états financiers d’émetteurs étrangers fondés sur les IFRS sans obligation de réconciliation[9]. La durée de la période prévue pour la formulation d’observations a été fixée à 75 jours à compter de la date de la publication dans le registre fédéral.

Le même communiqué de presse indiquait aussi que la SEC pourrait ouvrir aux entreprises installées aux États-Unis la possibilité d’utiliser les IFRS pour leurs états financiers au lieu des GAAP des États-Unis.

GAAP japonais

En mars 2005, le Conseil des normes comptables du Japon (ASBJ) et l'IASB ont lancé un projet (de convergence) commun avec pour objectif final la convergence entre les GAAP japonais et les IFRS. Dans le cadre de ce projet, l'ASBJ a accéléré sa mise à jour des normes comptables japonaises pour réduire les différences entre les deux GAAP. Cette approche a permis à l'ASBJ et à l'IASB de définir des «projets à court terme» et des «projets à plus long terme». La finalisation des projets à court terme est programmée pour début 2008. Pour les projets à plus long terme, tels que la comptabilisation des produits, la communication sur la performance (présentation des états financiers), les immobilisations incorporelles (y compris les dépenses de R&D), le périmètre de consolidation (y compris les entités ad hoc), la dépréciation des immobilisations et les prestations de retraite, l'ASBJ a décidé de lancer des projets (de recherche) afin d'aligner les travaux sur les projets gérés par l'IASB et le FASB.

Suite à la demande de la Commission, le CERVM a fourni des informations préliminaires sur l'avancement des programmes de convergence, en exposant à la fois la situation actuelle et les développements prévus pour 2007/2008. Une synthèse des questions recensées par le CERVM ou pour lesquelles il existe un projet de convergence est présentée en annexe 2 du présent document.

Trois des vingt-six questions recensées par le CERVM en 2005 ont été classées comme devant faire l'objet d’états financiers supplémentaires. Les trois thèmes et leur évolution prévue en termes de convergence sont les suivants:

1. Regroupements d'entreprises (méthode de la mise en commun d'intérêts)

Une équipe de projet a été lancée en décembre 2006. Un rapport de recherche devrait être publié au troisième trimestre 2007. En fonction de la discussion de ce rapport de recherche, un document de réflexion pourra être publié au quatrième trimestre 2007. Une analyse récente effectuée par la bourse de Tokyo indique que la méthode de la mise en commun d'intérêts n'a été utilisée pour aucun regroupement d'entreprises au cours du premier semestre fiscal clos le 30 septembre 2006.

Ce fait devrait avoir une influence sur le réexamen de la méthode de la mise en commun d'intérêts.

2. Périmètre de consolidation (divulgation et consolidation renforcées des entités ad hoc)

Un comité technique a été créé pour cette question et les délibérations ont commencé.

Concernant les délibérations relatives à la divulgation, l'ASBJ a publié le 23 mars 2007 des lignes directrices relatives à la divulgation de certaines entités ad hoc, applicables pour les exercices commençant le 1er avril 2007 ou après. Concernant les délibérations relatives au périmètre de consolidation, un document de réflexion sera publié d'ici la fin 2007.

Il convient de noter que des progrès en matière de convergence ont également été réalisés dans d'autres domaines:

- En ce qui concerne l'IAS 2 Stocks et la question de l'utilisation de la méthode DEPS (dernier entré - premier sorti), l'ASBJ a mis en place une équipe de projet en janvier 2007 afin d'aboutir à une décision au début 2008.

- Concernant l'IAS 36 Dépréciation d’actifs , l'ASBJ a mis en place une équipe de projet en janvier 2007. L'équipe de projet a pour objectif de soumettre un rapport de recherche au conseil ASBJ d'ici la fin 2007.

- Concernant les délibérations sur l'IAS 38 Immobilisations incorporelles et la question de la capitalisation des coûts de développement, l'ASBJ compte publier un document de réflexion d'ici la fin 2007.

- Uniformité des pratiques comptables (filiales d'outre-mer et entreprises associées)

Après la publication du n° 18 (mai 2006) de Practical Issues Task Force (PITF), les pratiques comptables applicables aux filiales étrangères seront largement unifiées avec celles applicables aux sociétés mères. Le PITF n° 18 sera appliqué à partir d'avril 2008 (application avant cette date encouragée). En ce qui concerne les entreprises associées, l'ASBJ a mis en place une équipe de projet en janvier 2007. En fonction des délibérations, un projet de règle comptable pourra être publié d'ici la fin 2007.

Les progrès du programme de travail on été discutés lors des deux premières séances comptables entre les experts de la Commission européenne et la FSA japonaise. Selon le plan de projet, en janvier 2008, 7 des 16 projets ou sous-projets auront atteint le stade de projet final et 2 (éventuellement 5) seront en phase de délibération pour finalisation au niveau du conseil.

GAAP canadiens

En janvier 2006, le Conseil des normes comptables du Canada (AcSB) a décidé d'adopter les IFRS pour les informations financières des entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes. Entrent dans la définition des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes les sociétés cotées et les entités faisant appel public à l'épargne, telles que les banques et les compagnies d'assurance.

Le plan de mise en œuvre de l'AcSB pour l'intégration des IFRS dans les GAAP canadiens, publié le 30 juin 2006, considère que les IFRS seront appliquées à partir du 1er janvier 2011. Cette échéance devrait être finalisée d'ici le 31 mars 2008 à la suite d'un examen de l’état d’avancement actuellement en cours.

5. TRAVAUX DE CONVERGENCE D'AUTRES PAYS TIERS

GAAP chinois

En février 2006, le ministère des Finances de la République populaire de Chine (le MdF) a officiellement annoncé la publication des normes comptables pour les entreprises (ASBE). Ces ASBE couvrent presque tous les thèmes des IFRS actuelles, bien que certaines exceptions aux IFRS aient été constatées. Ces normes, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, sont obligatoires pour toutes les entreprises chinoises cotées. Les autres entreprises chinoises sont également encouragées à les appliquer.

Le MdF et l'IASB ont reconnu que la convergence est un processus continu. Le MdF a recensé un certain nombre de questions comptables qui pourraient contribuer à fournir des données d'entrée à l'IASB pour trouver des solutions pour les projets IFRS actuellement menés dans le domaine de la divulgation des opérations avec des apparentés – en particulier «l'exemption d'entreprises contrôlées par l'État» - (l'IASB a publié un projet de règle comptable le 22 février 2007), les regroupements d'entreprises des entités sous contrôle commun, et l' évaluation de la juste valeur.

En novembre 2006, le ministère des Finances de Chine a publié des lignes directrices de mise en œuvre de portée limitée de 32 des 38 normes comptables pour les entreprises (ASBE) qu'il a adoptées en février 2006 et qui sont applicables pour les états financiers 2007 des sociétés chinoises cotées en bourse. Les lignes directrices du MdF ne sont actuellement disponibles qu'en chinois.

GAAP indiens

En mars 2006, le Premier ministre indien a annoncé que son gouvernement introduira un nouveau droit des sociétés complet qui comprendra l'alignement des normes comptables indiennes avec les IFRS. Ce nouveau droit remplacera le droit indien des sociétés vieux de 50 ans, avec pour objectif de favoriser une plus grande transparence et une gouvernance efficace.

L'institut indien des experts-comptables (ICAI) a mis en place un groupe de projet pour étudier la possibilité d'adopter, intégralement et sans modification, l'ensemble des normes internationales d'information financière comme normes indiennes. Il produira un document de réflexion sur l'adoption des IFRS en Inde.

GAAP russes

La décision du gouvernement de voir les sociétés russes cotées en bourse adopter les IFRS a été prise en 2002. Dans le cadre de ce plan, il a été demandé aux sociétés cotées en Russie de préparer leurs états financiers consolidés sur la base des IFRS à partir de 2004. Les états financiers individuels de sociétés membres d'un groupe continueront d'être préparés en utilisant les GAAP russes. Dans le domaine bancaire, il a également été demandé à chaque banque de préparer des états financiers IFRS en plus des états établis sur la base des GAAP russes. Actuellement, seules les banques sont tenues de préparer leurs comptes consolidés selon les IFRS et les comptes individuels selon les GAAP locaux. Il n'y a eu aucun progrès depuis 2005 en ce qui concerne l'obligation pour les sociétés cotées en bourse de préparer leurs comptes selon les IFRS; les sociétés préparent leurs comptes sur la base des GAAP (russes) locaux, qui contiennent toujours un certain nombre de différences par rapport aux IFRS. En plus des GAAP légaux, certaines sociétés cotées en bourse préparent également leurs états financiers selon les IFRS (ou les GAAP américains) sur une base volontaire.

6. CONCLUSIONS

Dans ce premier rapport, la Commission se félicite des différents calendriers des autorités du Canada, du Japon et des États-Unis relatifs aux travaux réalisés dans le cadre des programmes de convergence.

En ce qui concerne les États-Unis, la Commission observe les progrès réalisés en matière de convergence. En outre, la Commission se félicite des déclarations des agents de la SEC qui expliquent qu'ils "ne cherchent pas à imposer une interprétation des IFRS"[10] et que leurs analyses des états financiers du premier exercice préparés selon les IFRS par des émetteurs européens ont été axées sur les questions de présentation et de divulgation. Au-delà de l’accord réalisé entre les Etats-Unis et l’Union européenne le 30 avril, la Commission accueille favorablement le changement de règles annoncée par la SEC à propos qui permettront le dépôt d’états financiers fondés sur les IFRS sans obligation de réconciliation. La Commission attache une grande importance aux travaux de la SEC dans le cadre de sa feuille de route pour l'élimination de l'obligation de réconciliation par rapport aux GAAP américains et ceci constituera un axe clé du rapport de la Commission en avril 2008. À présent que les calendriers de l’Union européenne et des États-Unis pour l'équivalence ont été alignés, les deux parties ont la possibilité de suivre de près l'évolution dans le ressort territorial de l'autre partie. Dans ce contexte, il existe un besoin manifeste d’approfondir la coopération entre la Commission européenne et la SEC. Il conviendrait d’organiser des réunions régulières entre les agents de la Commission et ceux de la SEC afin d’établir des étapes intermédiaires et de faire le point sur les progrès accomplis.

De même, la réalisation de progrès réguliers vers l’élimination de la nécessité de la réconciliation dépend dans une grande mesure de la confiance et de la communication qui existent entre les régulateurs. Il est nécessaire de renforcer la coopération et le partage d’informations entre les régulateurs; par conséquent, la Commission soutient pleinement le plan de travail de la SEC et du CERVM, qui prévoit un dialogue à propos de la mise en œuvre des IFRS. Reconnaissant que les IFRS sont des normes fondées sur des principes, les régulateurs devraient prendre pleinement en considération les points de vue de leurs homologues internationaux en ce qui concerne l’application et le contrôle de l’application des IFRS, et déployer tous les efforts possibles pour éviter des conclusions discordantes.

Concernant le Japon, la publication en octobre 2006 du «plan de projet de l'ASBJ» axé sur des projets spécifiquement liés à la convergence est accueillie favorablement. En publiant le plan de projet de l'ASBJ, l'accent a été mis en priorité sur la définition des travaux à réaliser d'ici la fin 2007, ainsi que sur la clarification des perspectives de convergence à partir du début 2008. Priorité a été donnée aux initiatives liées aux 26 problèmes pour lesquels le CERVM a proposé des remèdes dans son avis à la Commission de 2005. La Commission se félicite de ces développements positifs mais souligne qu'il est nécessaire de maintenir le rythme des activités de convergence, voire même de l'accélérer dans certains domaines. Pour atteindre les objectifs définis dans le programme de travail, les autorités japonaises doivent maintenir les activités de convergence à un niveau très élevé et fournir des informations précises et complètes sur les progrès réalisés, y compris sur les retards éventuels. Le programme est ambitieux, mais la réalisation de ses objectifs est une base importante pour la décision d'équivalence.

La Commission se félicite de l'annonce canadienne, en 2006, concernant l'adoption des IFRS pour les informations financières des entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes et de l’annonce de ce basculement à compter du 1er janvier 2011. La Commission espère que cette date, ou même une date plus rapprochée, et le calendrier pour l'intégration des IFRS dans les GAAP canadiens, seront confirmées en 2008.

En ce qui concerne la Chine, la publication des ASBE, qui couvrent presque tous les thèmes des IFRS actuelles (bien que des exceptions aux IFRS aient été constatées), est considérée comme une mesure positive. La Commission encourage les autorités chinoises à poursuivre les travaux de convergence et apprécierait de recevoir un calendrier détaillé indiquant les principales étapes prévues dans un proche avenir.

En Inde, la décision d'aligner les règles comptables indiennes avec les IFRS, associée à la création récente d'un groupe de projet pour examiner la possibilité d'adopter intégralement les IFRS, est encourageante. La Commission apprécierait davantage d'informations sur ces plans d'adoption des IFRS sans modification et, en particulier, en ce qui concerne le calendrier prévisionnel de réalisation des étapes clés envisageables dans un proche avenir.

En ce qui concerne la Russie, les discussions récentes avec les autorités russes confirment que les décisions du gouvernement relatives à l'adoption des IFRS par les sociétés russes cotées en bourse et à l'alignement des GAAP russes sur les normes internationales sont toujours à l'ordre du jour. La Commission espère que les obstacles actuels qui ont ralenti ces travaux seront bientôt surmontés. La Commission souhaiterait obtenir des précisions supplémentaires sur les possibilités de reprise rapide des travaux et, une fois les travaux relancés, sur le calendrier d'alignement des GAAP russes sur les IFRS.

La Commission continuera de suivre de près les progrès de la convergence des GAAP canadiens, japonais et américains, et d'en informer régulièrement le Comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen, conformément aux dispositions de l'article 35, paragraphe 5 bis du règlement Prospectus et de l'article 2, paragraphe 2 de la décision en application de la directive Transparence. Les questions relatives à la convergence entrent dans le cadre des dialogues sur la réglementation, et des contacts réguliers ont lieu entre les agents de la Commission et ceux des autorités des pays tiers concernés. La Commission informera également régulièrement le Comité européen des valeurs mobilières et le Parlement européen de l'évolution des discussions en matière de réglementation et des progrès de la convergence vers les IFRS d'autres pays tiers visés à l'article 35, paragraphe 5 bis, point c), du règlement Prospectus et à l'article 1er, point c), de la décision en application de la directive Transparence. Ces informations régulières constituent une obligation au titre de l'article 35, paragraphe 5 ter, du règlement Prospectus et de l'article 2, paragraphe 3 de la décision en application de la directive Transparence.

L’Union européenne constitue la plus grande juridiction qui fasse usage des IFRS, et la diffusion progressive de normes mondiales présente pour elle un puissant intérêt. La Commission se félicite donc de toutes les initiatives qui doivent permettre aux IFRS de devenir des normes mondiales.

Annexes: IASB - feuille de route du FASB, plan de projet relatif à l'élaboration de normes comptables japonaises, programme de travail canadien en matière de convergence.

[1] Règlement (CE) n° 1787/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 et décision (CE) n° 2006/891 de la Commission du 4 décembre 2006 (décision en application de la directive Transparence).

[2] Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 (règlement Prospectus). Ce règlement met en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (directive Prospectus).

[3] Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 (directive Transparence).

[4] Voir l'article 1er de la décision 2006/891/CE de la Commission et l'article 35, paragraphe 5 bis du règlement Prospectus, modifié par le règlement (CE) n° 1787/2006 de la Commission.

[5] Les membres du CERVM ont également recensé environ 130 émetteurs de pays tiers qui utilisent actuellement les GAAP d’États membres (par exemple ceux du Royaume-Uni).

[6] Avis du CERVM à la Commission européenne sur les programmes de travail des normalisateurs canadiens, japonais et américains, la définition de l’équivalence et la liste des GAAP de pays tiers actuellement utilisés dans les marchés de capitaux de l'Union européenne (6 mars 2007).

[7] Framework For Advancing Transatlantic Economic Integration Between The European Union And The United States Of America - Annex 2 Lighthouse Priority Projects. (Cadre pour progresser dans l’intégration économique transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique – Annexe 2 : Projets prioritaires phares).

[8] Communiqué de presse n° 2007-72 de la SEC du 2 avril 2007

[9] SEC, réunion publique, 20 juin 2007

[10] Discours de John A. White, Directeur, Département de Finance d'Entreprises (SEC), Londres, 15 janvier 2007