Article8
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente directive.
Faità…,le…
ParleParlementeuropéen
LePrésidentParleConseil
LePrésident
P5_TA(2002)0148
Sécuritélorsdematchesdefootballrevêtantunedimensioninternationale*
Projet dedécision duConseilconcernant lasécurité lorsdematches defootballrevêtant une
dimensioninternationale(12175/1/2001/dashC5-0067/2002/dash2001/0824(CNS))
Ceprojetestmodifiécommesuit:
TEXTEPROPOSÉ
PARLECONSEILAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement1
Considérant−1(nouveau)
(−1) LeConseildel’Europeaadoptéle28janvier1981la
Convention pour la protection des personnes à l’égard dutraitementautomatisédesdonnéesàcaractèrepersonnel,etleComitédesMinistresduConseildel’Europeaadoptéle17septembre 1987 la recommandation R (87)15 visant àréglementer l’utilisation de données à caractère personneldanslesecteurdelapolice,
Amendement2
Considérant−1bis(nouveau)
(−1bis) LeConseildel’Europeaadoptéle19août1985la
Conventioneuropéennesurlaviolenceetlesdébordementsdespectateurslorsdemanifestationssportivesetnotammentdematchesdefootball,
Amendement3
Considérant−1ter(nouveau)
(−1ter) LeConseilaadoptéle26mai1997l’actioncom-
munerelativeàlacoopérationdansledomainedel’ordreetdelasécuritépublics(
1),
(1) JOL147du5.6.1997,p.1.C127E/124 FR29.5.2003 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi,9avril2002
Amendement4
Considérant−1quater(nouveau)
(−1quater) LeConseilaadoptéle9juin1997larésolution
sur la prévention et la maîtrise du hooliganisme par
l’échanged’expériences,l’interdictiondestadeetlapolitiquemédiatique(
1),
(1) JOC193du24.6.1997,p.1.
Amendement5
Considérant−1quinquies(nouveau)
(−1quinquies) LeConseilaadoptéle6décembre2001la
résolutionconcernantunmanuelcontenantdesrecommanda-
tionspourlamiseenplace,àl’échelleinternationale,d’une
coopération policière et de mesures visant à prévenir et àmaîtriserlaviolenceetlestroublesliésauxmatchesdefoot-ballrevêtantunedimensioninternationalequiconcernentaumoinsunÉtatmembre(
1),
(1) JOC22du24.1.2002,p.1.
Amendement6
Considérant−1sexies(nouveau)
(−1sexies) L’Unioneuropéenneapourobjectif,auxtermes
del’article29dutraitédel’Unioneuropéenne,d’offriraux
citoyens un niveau élevé de protection dans un espace deliberté,desécuritéetdejustice,notammentenélaborantuneactionencommunentrelesÉtatsmembresdansledomainedelacoopérationpolicière.
Amendement7
Considérant−1septies(nouveau)
(−1septies) L’expériencerécenteadémontréqu’avant,pen-
dant et après la tenue de matches de football notammentdanslecadredecompétitionsinternationales,ils’estproduitdestroublesgravesdansuncertainnombredepaystantàl’intérieurqu’àl’extérieurdesstades,causantdesérieuxdom-magesauxpersonnesetauxbiens.
Amendement8
Considérant1
(1)Le phénomènedu footballest caractérisé par une
extrêmeinternationalisation enraisondesdifférentescompé-
titionseuropéennesetinternationalesetdesnombreuxdépla-cements de supporters . Cette internationalisation nécessite
uneapprocheenmatièredesécurité,lorsdesmatchesdefoot-ball,quidépasseleniveaunational.(1)L’internationalisationcroissante dufootball,enraison du
développementdescompétitionseuropéennesetinternationales
etdesnombreuxdéplacementsdesupporters quiysontliés,
entraîneunaccroissementdesrisquespotentielsdetroubleset par conséquent, la nécessité d’étendre et de renforcer lacoopération entre les États membres dans le domaine del’ordreetdelasécuritépublics.29.5.2003FR C127E/125 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi,9avril2002
TEXTEPROPOSÉ
PARLECONSEILAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement9
Considérant2
(2) Lefootballnedoitpasêtreconsidéréuniquementcomme
unesourceéventuelledeproblèmesliésàlaperturbationdel’ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics, maiscommeunévénementqui,indépendammentdurisquepoten-tiel,doitêtregéréavecefficacité.(2) Lefootball,entantquepremiersportdemassepratiqué
en Europe, revêt un caractère emblématique, en particulierauprès des jeunes; il est donc essentiel, ainsi qu’il est ditdansl’annexeIVdesConclusionsdelaprésidenceduConseileuropéendeNice,qu’ilsoit«unfacteurd’insertion,departi-cipationàlaviesociale,detolérance,d’acceptationdesdiffé-rencesetderespectdesrègles»,cequiimpliqueunegestionplusefficacedesrisquesdetroublesàl’occasiondesévéne-mentssportifs.
Amendement10
Considérant3
(3) Pourpermettreà unÉtatdegérerdemanièreefficacetous
les aspects d’un événement footballistique, et notammenten
vuedeprévenirlaviolenceliéeaufootballetdeluttercontrecephénomène,l’échanged’informationsestessentielpourqueles services de police compétents et les autorités des Étatsmembressoientenmesuredesepréparercommeilconvientetderéagirdemanièreappropriée;(3) Pour permettre à chaqueÉtatmembrede gérer de
manière efficace tous les aspects d’un événement footballis-
tique, et notamment en vue de prévenir la violence liée aufootball et de lutter contre ce phénomène, l’établissement
d’unecoopérationétroiteet l’échangeorganiséd’informations
estessentielpourquelesservicesdepolicecompétentsetlesautoritésduoudesÉtatsmembres concernéssoientenmesure
de se préparer comme il convient et de réagir de manièreappropriée;
Amendement11
Considérant4
(4)Auxfinsdel’échanged’informationslorsd’unévénement
footballistiqueetcomptetenudelacoopérationpolicièreinter-nationale qui est nécessaire lors des matches de dimensioninternationale, il est essentiel de créer un point national
d’information«football»àcaractèrepolicier danschaqueÉtat
membre.(4)Afindemaximiserl’efficacité del’échanged’informations
lorsd’unévénementfootballistiqueetcomptetenudelacoopé-rationpolicièreinternationalequiestnécessairelorsdesmat-chesdedimensioninternationale,ilestessentieldecréerunréseaueuropéendepointsnationauxd’information «football»
àcaractèrepolicier.
Amendement23
Considérant4bis(nouveau)
(4bis) Les équipes nationales de football ne représentent
pas nécessairement les mêmes ensembles que les Étatsmembres et il y a lieu d’être attentif aux traditions et
cultures différentes existant enmatière defootball ausein
deceuxdesÉtatsmembresquisontreprésentésdanslescom-pétitions internationales de football par plus d’une équipenationale.
Amendement24
Considérant4ter(nouveau)
(4ter) Tandisquelemaintiendel’ordrepublicàl’occasion
desmatchesdefootballrevêtantunedimensioninternationaleestprimordial,lessupporteursd’uneéquipenationaledetelÉtatmembrenedoiventpasfairel’objetd’untraitementdis-criminatoire en raison du comportement des supporteursd’uneautreéquipenationaleduditÉtatmembre.C127E/126 FR29.5.2003 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi,9avril2002
TEXTEPROPOSÉ
PARLECONSEILAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement12
Article1,paragraphe2
2.Lesrenseignementsrelatifsau pointnationald’informa-
tion «football»désignéet toute modification ultérieure sont
communiqués au Secrétariat Général du Conseil quiles fait
publierauJournalOfficieldesCommunautéseuropéennes.2.Chaque État membre notifie par écrit au Secrétariat
général du Conseil les coordonnées opérationnelles de sonpoint national d’information «football»,et toute modification
ultérieure,autitredelaprésentedécision.Le Secrétariatgéné-
ralduConseillesfaitpublierauJournalOfficieldesCommu-nautéseuropéennes.
Amendement13
Article1,paragraphe3
3. Le point national d’information«football»fait office de
pointdecontactdirectetcentralpourl’échanged’informationspertinentesetlamiseenplacedelacoopérationpolicièreinter-nationale concernant les matches de football revêtant unedimensioninternationale. ToutÉtatmembrepeutdéciderde
passer,pourcertainscontactsconcernantdesaspectsliésaufootball,parlesservicesspécialisésdanscesaspects,à condi-
tionquelepointnationald’information«football»ensoit au
moinsinforméetàconditionquelaqualitéetl’efficacitédesactivitésnesoitpascompromise.3. Le point national d’information «football»fait office de
pointdecontactdirectetcentralpourl’échanged’informationspertinentesetlamiseenplacedelacoopérationpolicièreinter-nationale concernant les matches de football revêtant unedimensioninternationale. Toutefois,sicelaapparaîtnécessaire
en vue d’accroître la qualité, la rapidité et l’efficacité desinterventions,etàla conditionquelepointnationald’infor-
mation«football»ensoit dûmentinformé,lesÉtatsmembres
peuventconvenirquecertainscontactsliésàlasécurisationdesmatchesdefootballpeuventavoirlieudirectemententreservicesspécialisésdanscesmatières.
Amendement14
Article2
ChaqueÉtatmembreprendtouteslesmesuresnécessairespour
veilleràcequeson pointnationald’information«football» dis-
posedeséquipementsnécessairespourpouvoirremplir effica-
cement et rapidement les missions qui lui sont confiées envertudelaprésentedécision. Leseffectifsdupointnational
d’information«football»doiventdisposer dusavoir-fairepoli-
ciernécessaireliéàlaproblématiquedesévénementsfootbal-
listiques.ChaqueÉtatmembreprendtouteslesmesuresnécessairespour
permettreaupointnationald’information«football» d’accom-
plirefficacement et rapidement les missions qui lui sont
confiéesenvertudelaprésentedécision. Ilmetàsadisposi-
tionlesinstallations,leséquipementsadéquatsdemêmequelesinformationsnécessairesets’assurequeleseffectifsquiy
sontaffectésdisposent dusavoir-fairepoliciernécessaireliéà
laproblématiquedesévénementsfootballistiques.
Amendement15
Article3,paragraphe2
2. Lepointnationald’information«football» aaccès,confor-
mémentàlalégislationnationaleetinternationaleapplicableenlamatière,aux informationsrelativesauxdonnéesàcarac-
tèrepersonneldessupportersàrisque.2. Lepointnationald’information«football» assurelages-
tion desinformationsrelatives aux donnéesà caractère per-
sonneldessupportersàrisque danslesconditionsprévuesà
l’article4paragraphe3 .
Amendement16
Article3,paragraphe4
4. Le point national d’information «football» apporte son
appuiauxautoritésnationalescompétentes.4. Le point national d’information «football» apporte son
appuiauxautoritésnationalescompétentes. Àcettefin,ildis-
poseenpermanenced’uneanalyseactualiséedesrisquesquereprésententlessupportersdesclubsetdel’équipenationaledesonÉtatmembre .29.5.2003FR C127E/127 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi,9avril2002
TEXTEPROPOSÉ
PARLECONSEILAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement25
Article3,paragraphe5
5. Lepointnationald’information«football»disposeenper-
manence,danslecadredesmatchesrevêtantunedimensioninternationale,d’uneanalysedesrisquesconcernantsespropresclubsetsapropreéquipenationale àl’usagedespointsnatio-
nauxd’information«football»desautresÉtatsmembres.5. Lepointnationald’information«football»disposeenper-
manence,danslecadredesmatchesrevêtantunedimensioninternationale,d’uneanalysedesrisquesconcernantsespropresclubsetses propres équipes nationales à l’usage despoints
nationauxd’information«football»desautresÉtatsmembres.
Amendement17
Article4,paragraphe3
3. L’échangededonnéesàcaractèrepersonnel alieuconfor-
mémentàlalégislationnationaleetinternationaleapplicable,
comptetenudesprincipes delaConventionn
o108duConseil
del’Europe,du28janvier1981,pourlaprotectiondesper-sonnesàl’égarddutraitementautomatisédesdonnéesàcarac-tère personnel et de la recommandation n
oR (87) 15 du
ComitédesMinistresduConseildel’Europe,du17septembre1987,visantàréglementerl’utilisationdedonnéesàcaractèrepersonneldanslesecteurdelapolice. Cetéchangeapourbut
deprépareretdeprendrelesmesuresappropriéespour main-
tenirl’ordreàl’occasiond’unévénementfootballistique. Ilpeut
notammentportersurdesinformationsconcernantdesindi-vidus qui présentent ou peuvent présenter un danger pour
l’ordreetlasécuritépublics.3.La collecte, le traitement, l’utilisation, le stockage et
l’échangededonnéesàcaractèrepersonnel réalisésenapplica-
tiondelaprésentedécisionont lieuconformément auxdispo-
sitionsdelaConventionn
o108duConseildel’Europe,du
28janvier 1981, pour la protection des personnes à l’égarddutraitementautomatisédesdonnéesàcaractèrepersonneletdelarecommandationn
oR(87)duComitédesMinistresdu
Conseildel’Europe,du17septembre1987,visantàréglemen-terl’utilisationdesdonnéesàcaractèrepersonneldanslesec-teurdelapolice.L’échangededonnéesàcaractèrepersonnel ,
notammentcellesquiconcernentdespersonnesquiprésententou peuvent présenter, de par leurs antécédants, un dangerpourl’ordreetlasécuritépublics,doitavoir pourbutd’aider
àprépareretàprendrelesmesuresappropriéespour prévenir
lestroublesetpourassurerlemaintiende l’ordreàl’occasion
d’unévénementfootballistique.
Amendement18
Article5,Titre
Procédure de communication entre lespoints nationaux
d’information«football»Procéduredecommunication auseinduréseaueuropéende
pointsnationauxd’information«football»
Amendement19
Article5,paragraphe2
2. Le point national d’information «football» de l’État
membrequiorganisel’événementfootballistiquecommunique
pendanttouteladuréedu championnatoudumatchavecles
servicesdepolicenationauxdespaysconcernés,lecaséchéantparl’intermédiairedel’officierdeliaisondésignéetmisàleurdispositionparlespaysconcernés.Ilpeutêtrefaitappelàcetofficierdeliaisonpourdesquestionsrelevantdel’ordreetdelasécuritépublics,delaviolenceliéeaufootballetdelacrimina-litéengénéral,pourautantqu’ilexisteunlienavecunmatchouuntournoidefootballprécis.2. Le point national d’information «football» de l’État
membrequiorganisel’événementfootballistiquecommunique
avant,pendantetaprèslechampionnatoudumatchavecles
servicesdepolicenationauxdespaysconcernés,lecaséchéantparl’intermédiairedel’officierdeliaisondésignéetmisàleurdispositionparlespaysconcernés.Ilpeutêtrefaitappelàcetofficierdeliaisonpourdesquestionsrelevantdel’ordreetdelasécuritépublics,delaviolenceliéeaufootballetdelacrimina-litéengénéral,pourautantqu’ilexisteunlienavecunmatchouuntournoidefootballprécis.C127E/128 FR29.5.2003 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi,9avril2002
TEXTEPROPOSÉ
PARLECONSEILAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement21
Article6,alinéa1bis(nouveau)
Toutefois,conformémentauxarticles5,paragraphe2,et6,
paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de
l’homme,toutepersonnearrêtéepourdélitsupposéestinfor-
méedansunelanguequ’ellecomprend,bénéficie,pendantlaprocédureenjustice,del’assistancegratuited’uninterprèteetaledroitd’obtenirlatraductiondespiècesrelativesàlaprocédureenjustice.
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurleprojetdedécisionduConseilconcernantlasécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (12175/1/2001 /dash
C5-0067/2002/dash2001/0824(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’initiativeduRoyaumedeBelgique(11316/2001)(
1),
/dash vuleprojetdedécisionduConseil(12175/1/2001),
/dash vul’article34,paragraphe2,pointc),dutraitéUE,
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article39,paragraphe1,dutraitéUE(C5-0067/2002),
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondeslibertésetdesdroitsdescitoyens,delajusticeetdesaffaires
intérieuresetl’avisdelacommissiondelaculture,delajeunesse,del’éducation,desmédiasetdessports(A5-0047/2002);
1. approuveleprojetdedécisionduConseilainsiamendé;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
leprojetdedécisionduConseil;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission,ainsi
qu’augouvernementduRoyaumedeBelgique.
(1) JOC258du15.9.2001,p.7.29.5.2003FR C127E/129 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mardi,9avril2002
TEXTEPROPOSÉ
PARLECONSEILAMENDEMENTS
DUPARLEMENT