ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2007)0520
Dissémination volontaire d'OGM (compétences d'exécution de la Commis-
sion) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la disséminationvolontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerneles compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0920 —C6-0031/2007 —
2006/0296(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0920),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0031/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0292/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0296
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/27/CE.)6.11.2008 FR C 282 E/317 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0530
Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants
dans la Communauté (COM(2007)0076 —C6-0090/2007 —2007/0033(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0076),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0090/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0335/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2007)0033
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques
trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no453/2008.)C 282 E/418 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
P6_TA(2007)0519
Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes (code frontières Schengen) (compétences d'exécution conférées à la
Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no562/2006 établissant un code
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontièresSchengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(COM(2006)0904 —C6-0015/2007 —2006/0279(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0904),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité CE,
conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0015/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0289/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0279
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des
frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exé-
cution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no296/2008.)C 282 E/316 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0556
Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (compétences
d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code commu-nautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution
conférées à la Commission (COM(2006)0919 —C6-0030/2007 —2006/0295(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0919),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0030/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0277/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 297 E/132 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
P6_TA(2007)0558
Modification du règlement (CE) no881/2004 instituant une Agence ferroviaire
européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no881/2004 instituant une
Agence ferroviaire européenne (COM(2006)0785 —C6-0473/2006 —2006/0274(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0785),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0473/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0350/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0274
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission ║,
║
vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1)JO C 256 du 27.10.2007, p. 39.
(2)Position du Parlement européen du 29 novembre 2007.C 297 E/140 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
P6_TA(2007)0515
Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entre-
prises d'investissement (compétences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillancecomplémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'inves-tissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution
conférées à la Commission (COM(2006)0916 —C6-0014/2007 —2006/0300(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0916),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0014/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0422/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0300
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entre-
prises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce
qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/25/CE.)C 282 E/312 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
P6_TA(2007)0511
Transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières
(compétences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation desobligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilièressont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exé-
cution conférées à la Commission (COM(2006)0909 —C6-0026/2007 —2006/0282(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0909),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposi-
tion lui a été présentée par la Commission (C6-0026/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0418/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0282
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur
les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé,
en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/22/CE.)C 282 E/308 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
P6_TA(2007)0514
Assurance directe sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurancedirecte sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(COM(2006)0917 —C6-0028/2007 —2006/0299(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0917),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0421/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0299
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exé-
cution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/19/CE.)6.11.2008 FR C 282 E/311 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
P6_TA(2007)0548
Accord CE/Égypte de coopération scientifique et technologique *
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre laCommunauté européenne et la République arabe d'Égypte (COM(2007)0352 —C6-0247/2007 —
2007/0124(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0352),
— vu la décision n
o1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, relative
au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de déve-loppement technologique et de démonstration (2007-2013) (
1),
— vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0247/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0429/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.
(1) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
P6_TA(2007)0549
Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom)
no1605/2002 (règlement financier) *
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le projet de règlement
du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du 25 juin 2002 portant règle-
ment financier applicable au budget général des Communautés européennes (14320/2007 —
C6-0411/2007 —2007/0820(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de règlement du Conseil (14320/2007),
— vu la proposition de la Commission (COM(2007)0364),20.11.2008 FR C 297 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0545
Abrogation de la directive 84/539/CEE du Conseil (appareils électriques utilisés en
médecine vétérinaire) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant lerapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en
médecine vétérinaire (COM(2007)0465 —C6-0255/2007 —2007/0168(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0465),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0255/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(A6-0431/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0546
Unités de mesure ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant lerapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(2007)0510
—C6-0277/2007 —2007/0187(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0510),20.11.2008 FR C 297 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
P6_TA(2007)0525
Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine
(BZP)*
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse quidoit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (COM(2007)0430 —
11974/2007 —C6-0285/2007 —2007/0811(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (COM(2007)0430),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0285/2007),
— vu les articles 93 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0417/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. attire l'attention de la Commission et du Conseil sur l'absence de preuve scientifique concluante dans
le rapport d'évaluation des risques qui constitue la base de la proposition de la Commission, en particulieren ce qui concerne les preuves des risques et des effets nocifs globaux de cette substance, et souligne lanécessité de réaliser d'autres études;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENT
DU PARLEMENT
Amendements 3 et 6
Article 1
Les États membres prennent, conformément à leur droit interne,
les mesures nécessaires pour soumettre la 1-benzylpipérazine(également connue sous le nom de 1-benzyl-1,4-diazacyclohe-xane, N-benzylpipérazine ou sous le nom moins précis de ben-zylpipérazine ou BZP) aux mesures de contrôle et aux sanc-
tions pénales prévues par leur législation, conformément auxobligations qui leur incombent en vertu de la Convention desNations unies de 1971 sur les substances psychotropes.Les États membres prennent, conformément à leur droit interne,
les mesures nécessaires pour soumettre la 1-benzylpipérazine(également connue sous le nom de 1-benzyl-1,4-diazacyclohe-xane, N-benzylpipérazine ou sous le nom moins précis de ben-zylpipérazine ou BZP) à de simples mesures de contrôle ,p r o -
portionnées aux risques faibles de cette substance, qui doiventencore faire l'objet de recherches et être démontrés .C 282 E/322 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
P6_TA(2007)0517
Marchés d'instruments financiers (compétences d'exécution de la Commis-
sion ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchésd'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commis-
sion (COM(2006)0910 —C6-0018/2007 —2006/0305(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0910),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0018/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0424/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0305
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compé-
tences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/10/CE.)C 282 E/314 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007