FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 31.3.2004 
COM(2004) 217 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l’accord 
sous forme d’échange de lettres relatif à l’a pplication provisoire du protocole fixant les 
possibilités de pêche thonière et  la contrepartie financière p révues dans l’accord entre la 
Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar 
concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 
au 31 décembre 2006 
(présentée par la Commission) 
 
 2    EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le protocole annexé à l’accord de pêche entr e la CE et la République démocratique de 
Madagascar arrive à échéance le 21.05.2004. Un nouveau protocol e a été paraphé entre les 
deux parties le 8 septembre 2003,  pour fixer les conditions tec hniques et financières des 
activités de pêche des navires de  la CE dans les eaux de Mada gascar pour la période du 1er 
janvier 2004 au 31 décembre 2006. 
Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs et 40 
palangriers de surface. 
La contrepartie financière est fixée annuellement à 825.000 euros, couvrant un poids de 
captures dans les eaux malgaches de 11.000 tonnes par an de thonidés. Une grande partie de 
ce montant (505.000 euros par an) est destinée à des actions ciblées, telles que des 
programmes scientifiques, de formation, appui à un système de contrôle et de surveillance, 
assistance au développement de la pêche traditionnelle, etc. 
Ce nouveau protocole, tout en s’inscrivant da ns la lignée des accords thoniers conclus par la 
Communauté avec certains pays de l’Océan Indie n, renforce le concept de l’exercice d’une 
pêche responsable et durable et permet de pr omouvoir une relation de pa rtenariat axée sur le 
respect des dispositions législatives et réglemen taires de la politique nationale de Madagascar 
en matière de pêche. De nouvelles dispositions ont été introduites en ce sens : i) la clause 
d’exclusivité, interdisant l’existence parallèle à l’accord de pêche communautaire de licences 
privées ou d’autres arrangements privés, ii ) une programmation détaillée pour les actions 
ciblées avec l’inclusion d’un échéanci er et des objectifs escomptés, iii) des dispositions sur le 
VMS renforçant le contrôle des navires op érant dans les eaux malgaches, notamment 
transmission toutes les heures avec cap et vitesse , iv) la clause sociale applicable aux marins 
locaux embarqués sur les navires communautaires,  v) une section sur les sanctions imposées 
pour les infractions aux dispositi ons du protocole et de son annexe , et vi) une section relative 
à la protection de l’environnement mari n et a celle des espèces protégées. 
La Commission propose sur cette base que le C onseil adopte, par décision, le projet d’accord 
sous forme d’échange de lettres relatif à l’a pplication provisoire du nouveau protocole dans 
l’attente de son entrée en vigueur définitive. 
Une proposition de règlement du Conseil relati ve à la conclusion du nouveau protocole fait 
l’objet d’une procédure séparée. 
 
 3    Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l’accord 
sous forme d’échange de lettres relatif à l’a pplication provisoire du protocole fixant les 
possibilités de pêche thonière et  la contrepartie financière p révues dans l’accord entre la 
Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar 
concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 
au 31 décembre 2006 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 37 en 
liaison avec l’article 300, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’accord entre la Commu nauté économique européenne et la 
république démocratique de Madagascar conc ernant la pêche au large de Madagascar
2, 
la Communauté et la république de Mada gascar ont négocié pour déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans l’accord à la fin de la période 
d’application du protocol e annexé à celui-ci; 
(2) A la suite de ces négociati ons, un nouveau protocole a ét é paraphé le 8 septembre 
2003; 
(3) Par ce protocole, les pêcheurs  de la Communauté détiennent  des possibilités de pêche 
dans les eaux relevant de la  souveraineté ou de la juri diction de la république de 
Madagascar pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006; 
(4) Pour assurer la continuation des activités de  pêche des navires de la Communauté il est 
indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les pl us brefs délais; que 
pour cette raison, les deux parties ont para phé un accord sous forme d’échange de 
lettres prévoyant l’application à titre provi soire, du protocole pa raphé, à partir du 1er 
janvier 2004; 
(5) Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’ échange de lettres, sous réserve de la 
conclusion du protocole par le Conseil; 
                                                 
1 JO C du , p. 
2 J.O.n° L 73 du 18.3.1986, p. 26 
 
 4    (6) Il importe de définir la clé de répartiti on des possibilités de pêche parmi les Etats 
membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche tr aditionnelle dans le 
cadre de l’accord de pêche; 
DÉCIDE: 
Article premier 
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif  à l’application provisoire du protocole fixant 
les possibilités de pêche thonière et la contrepa rtie financière prévues dans l’accord entre la 
Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar 
concernant la pêche au large de  Madagascar, pour la période a llant du 1er janvier 2004 au 31 
décembre 2006, est approuvé au nom de la Communauté. 
Les textes de l’accord sous forme d’échange de le ttres et du protocole sont  joints à la présente 
décision. 
Article 2 
Les possibilités de pêche fixées par le protocol e sont réparties parmi les Etats membres selon 
la clé suivante: 
a) thoniers senneurs: 
Espagne: 22 navires France : 16 navires Italie : 2 navires 
b) palangriers de surface: 
Espagne: 24 navires France: 10 navires Portugal: 6 navires 
Si les demandes de licence de ces Etats memb res n’épuisent pas les possibilités de pêche 
fixées par le protocole, la Co mmission peut prendre en consid ération des demandes de licence 
de tout autre Etat membre. 
Article 3 
Les Etats membres dont les navire s pêchent dans le cadre du pr ésent protocole sont tenus de 
notifier à la Commission les quantités de chaq ue stock capturées dans la zone de pêche 
malgache selon les modalités prévues par la Règlement n° 500/2001 de  la Commission du 14 
mars 2001
3. 
                                                 
3 J.O. n° L 73 du 15.3.2001, p. 8 
 
 5    Article 4 
Le président du Conseil est auto risé à désigner les personnes habi litées à signer l’accord à 
l’effet d’engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président
 
 6    Accord  
sous forme d'échange de lettres relatif  à l'application provisoire du protocole 
fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République 
démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour 
la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 
 
 A. Lettre du gouvernement de Madagascar 
Monsieur ..., Me référant au protocole paraphé le 8 septembre 2003 à Antananarivo, fixant les 
possibilités de pêche thonière et  la contrepartie financière pour la période  du 1er janvier 
2004 au 31 décembre 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocol e à titre provisoire à partir du 1er janvier 
2004 en attendant son entrée en vigueur c onformément à son arti cle 7, pourvu que la 
Communauté soit dispos ée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versemen t de la compensation financière fixée à 
l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me c onfirmer l'accord de la Communauté sur une 
telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assuran ce de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la République de Madagascar 
 
 7     
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"Me référant au protocole paraphé le 8 septembre 2003 à Antananarivo, fixant les 
possibilités de pêche thonière et  la contrepartie financière pour la période  du 1er janvier 
2004 au 31 décembre 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocol e à titre provisoire à partir du 1er janvier 
2004 en attendant son entrée en vigueur c onformément à son arti cle 7, pourvu que la 
Communauté soit dispos ée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versemen t de la compensation financière fixée à 
l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me c onfirmer l'accord de la Communauté sur une 
telle application provisoire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de  la Communauté sur une  telle application 
provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assuran ce de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de l'Union européenne
 
 8    PROTOCOLE  
fixant les possibilités de pêche thonière et  la contrepartie financière prévues dans 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République 
démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la 
période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 
Article premier 
1. En application de l'article 2 de l'Accord  et pour une période de  trois ans à partir 
du 1er janvier 2004, des licences autorisant l' exercice de la p êche dans la zone 
de pêche malgache sont accordées à 40 thoniers senneurs congélateurs et à 40 
palangriers de surface. 
En outre, à la demande de la Communauté,  certaines autorisations pourront être 
accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir 
au sein de la commission mixte visée à l'article 9 de l'Accord. 
2. Les navires battant pavillon d’un Etat membre de la Communauté européenne 
ne peuvent exercer des activ ités de pêche thonière dans  la zone de pêche de 
Madagascar que s’ils détienne nt une licence de pêche dé livrée dans le cadre du 
présent protocole et selon les modalités décrites à l’Annexe. 
Article 2 
1. Le montant de la contrepartie financière  visée à l’Art. 7 de  l’Accord est fixé 
annuellement à 825.000 euros (dont 320.000 eu ros de compensation financière, 
payable au plus tard le 30 septembre pour la première anné e et au plus tard le 30 
avril pour la deuxième et la troisièm e année, et 505.000 euros pour les actions 
visées à l’articl e 3 du protocole). 
Toutefois, la compensation financière à payer pour la première année 
d’application du protocole (du 1er ja nvier 2004 au 31 décembre 2004) est de 
196.385 euros, après déduction du  montant équivalent à la période du 1 janvier 
2004 au 20 mai 2004 payé déjà au titre du protocole précèdent. 
2. La contrepartie financière couvre un poids de captures dans les eaux malgaches 
de 11.000 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures de thonidés 
effectuées par les navires communautair es dans la zone de pêche malgache 
dépasse cette quantité, le montant susvis é est augmenté en proportion. Toutefois, 
le montant total de la contrepartie fina ncière versée par la Communauté ne peut 
pas excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1. 
3. La compensation financière est versée sur un compte, ouvert auprès du Trésor 
Public, indiqué par les autorités malgaches. 
 
 9    Article 3  
1. Afin d’assurer le développement d’une pêche durable et responsable, les deux 
parties encouragent, dans leur intérêt mutuel, un partenariat afin de promouvoir 
en particulier: une meilleure connai ssance des ressources de pêche et des 
ressources biologiques, le contrôle des p êcheries, le développement de la pêche 
artisanale, les communautés de  pêcheurs et la formation. 
2. Sur le montant de la contrepartie financ ière prévue à l’article 2, paragraphe 1, 
les actions suivantes seront financée s à concurrence d’un montant de 505.000 
euros par an, selon la répartition ci-dessous: 
a) financement de programmes scientif iques malgaches destinés à améliorer 
les connaissances des ressources halie utiques pour en assurer la gestion 
durable, à concurrence de 90.000 eu ros. Cette participation peut 
notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la 
forme d’une contribution aux frais de réunions internationales destinées à 
améliorer lesdites connaissances ai nsi que la gesti on des ressources 
halieutiques. 
b) appui à un système de suivi, contrô le et de surveillance des pêches, à 
concurrence de 267.000 euros. 
c) financement de bourses d’étude et de stages de formation ainsi qu’un 
appui à la formation des gens de mer, à concurrence de 60.000 euros. 
d) assistance au développement de la pêche traditionnelle, à concurrence de 
68.000 euros. 
e) appui à la gestion des observat eurs, à concurrence de 20.000 euros. 
3. Les montants visés aux points a), b), d) et  e) sont payés au Ministère chargé de 
la pêche après présentation à la Co mmission européenne d’une programmation 
annuelle détaillée, incluant un échéancie r et les objectifs escomptés de chacune 
de ces actions ciblées et au plus tard le 30 sept embre 2004 pour la première 
année et au plus tard le 30 avril pour la deuxième et la troisième année, et versés 
sur les comptes bancaires des autorités malgaches compétentes. La programmation annuelle doit parvenir aux services de la Commission 
européenne au plus tard le  31 juillet 2004 pour la première année et le 28 février 
pour les années suivantes. Toutefois, pour  la première année, la programmation 
doit porter uniquement sur la période du 21 mai au 31 décembre 2004. 
La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé 
de la pêche tout renseignement complémentaire jugé nécessaire. 
4. Les montants visés au point c) sont pa yés au Ministère chargé de la pêche et 
versés au fur et à mesure de leur utilisation sur les comptes bancaires communiqués par celui-ci. 
5. Les autorités malgaches compétentes communiquent à la Commission 
européenne un rapport annuel sur l’utilis ation des fonds alloués aux actions 
prévues au paragraphe 2 ci-dessus, au pl us tard le 31 mars de l’année suivante, 
 
 10    sur la mise en œuvre de ces actions ainsi que sur les ré sultats obtenus. La 
Commission européenne se réserve le dro it de demander au Ministère chargé de 
la pêche tout renseignement complémentai re. En fonction de la mise en œuvre 
effective de ces actions et après c onsultation avec les autorités malgaches 
compétentes dans le cadre d’une réuni on de la commission mixte prévue à 
l’article 9 de l’Accord, la Commissi on européenne peut réexaminer les 
paiements concernés. 
Article 4 
Au cas où la Communauté européenne omettr ait d’effectuer les paiements prévus aux 
articles 2 et 3, Madagasc ar peut suspendre l’app lication de ce protocole. 
Article 5 
Au cas où des circonstances graves, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchent 
l’exercice des activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar, le paiement de la 
contrepartie financière pourrait être suspe ndu par la Communauté européenne à la suite 
de consultations préalable s entre les deux Parties. 
Le paiement de la contrepartie financière sera  repris dès le retour à la normale et après 
consultation entre les deux Parties qui confirme raient que la situation est susceptible de 
permettre le retour aux activités de pêche. 
La validité des licences accordées aux navire s communautaires aux termes de l’article 4 
de l’Accord est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de 
pêche. 
Article 6 
L'annexe à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République 
démocratique de Madagascar concernant la p êche au large de Madagascar est abrogée et 
remplacée par l'annexe au présent protocole. 
Article 7 
Le présent protocole entre en vigue ur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.  
 
 11    ANNEXE  
CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE THONIERE DANS LA ZONE 
DE PÊCHE MALGACHE POUR LES  NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ 
EUROPEENNE 
1. FORMALITES  RELATIVES  A LA DEMANDE  ET A LA DELIVRANCE  
DE LICENCES 
La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la 
Communauté européenne à pêcher dans les eaux malgaches est la suivante : 
a) Par l’intermédiaire de son représ entant à Madagascar, la Commission 
européenne présente simultanément aux Autorités malgaches : 
– une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui 
souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent Accord, au plus tard 
le 1er décembre précédant l’année de validité de la licence.  Par dérogation à la disposition ci-dessus,  les armateurs qui n’ont pas présenté 
leur demande de licence avant la date  du 1er décembre, peuvent le faire 
durant l’année calendaire en cours au plus  tard 30 jours avant la date du début 
des activités de pêche. Dans ce cas, les armateurs paieront la totalité des 
redevances pour l’année entière, due au titre du point 2 sous b). 
– une demande annuelle d’autorisation préalable d’entrée dans les eaux 
territoriales malgaches; cet te autorisation est valabl e pour la durée de la 
licence. 
La demande de licence doit être faite au  moyen du formulaire prévu à cet effet 
par Madagascar, selon le modèle joint en appendice 1; elle est accompagnée de la preuve du paiement de l'avance à charge de l'armateur; 
b) La licence est délivrée au nom d'un navi re déterminé et n'est pas transférable. 
Toutefois, sur demande de la Commission  européenne, la lic ence d'un navire, en 
cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre 
navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur 
du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache chargé 
des pêches maritimes via la Déléga tion de la Commission européenne à 
Madagascar. 
Sur la nouvelle licence,  sont indiqués : 
– la date de la délivrance, 
– le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire 
précédent. 
Aucune redevance telle que prévue à l'ar ticle 5 de l'Accord n'est due pour la 
période de validité restante ; 
 
 12    c) La licence est remise par les autori tés malgaches au représentant de la 
Commission européenne à Madagascar ; 
d) La licence doit être conservée à bord en  permanence; toutefois, dès réception de 
la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne 
aux autorités malgaches, le navire est insc rit sur une liste des navires autorisés à 
pêcher, qui est notifiée aux Autorités malgaches chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut êt re obtenue par télécopie dans l'attente 
de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord ; 
e) Les armateurs thoniers ont l'oblig ation de se faire représenter par un 
consignataire à Madagascar ; 
f) Les autorités malgaches communiquent  à la Délégation de  la Commission 
européenne à Madagascar, avant l'entrée en vigueur du protocole, tous les 
renseignements relatifs aux comptes ban caires à utiliser pour  le paiement des 
redevances et avances. 
2. VALIDITE
 ET PAIEMENT  DES  LICENCES 
a) Par dérogation aux dispositions de l’ar ticle 4.4 de l’Accord, les licences ont une 
durée de validité d'une année calendaire, courant du 1er janvier au 31 décembre. 
Elles sont renouvelables. Toutefois, pour la première année d’application du 
protocole (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004), pour les navires disposant d’une licence le 1er janvier 2004 accord é au titre du prot ocole précédant et 
expirant le 20 mai 2004, cette licence reste valable jusqu’à cette date.  
b) La redevance est fixée à 25 euros par tonne capturée dans les eaux sous 
juridiction malgache. Les licences sont dé livrées moyennant pa iement anticipatif 
au Trésor malgache d'une avance de 2.800 euros par an, par thonier-senneur, de 1.750 euros par an par palangrier de surf ace de plus de 150 TJB et de 1.200 
euros par an par palangrier de surface égal ou inféri eur à 150 TJB. Ces montants 
anticipatifs correspondent respectivement aux droits  dus pour 112 tonnes, 70 
tonnes et 48 tonnes de captures annuelles dans la zone de pêche malgache.  
 Toutefois, pour la première année d’ application du protocole (du 1er janvier 
2004 au 31 décembre 2004), pour les navires disposant d’une licence le 1er janvier 2004 accordée au titre du protocol e précédant et expirant le 20 mai 2004, 
les avances pour la période restante de  cette première année (du 21 mai 2004 au 
31 décembre 2004) sont fixées comme suit : 
– pour les thoniers-senneurs : 1.720 euros ; 
– pour les palangriers de surface de plus de 150 TJB : 1.091 euros ; 
– pour les palangriers de surface égal ou inférieur à 150 TJB : 735 euros. 
 
 13    3. DECLARATION  DES  CAPTURES  ET DECOMPTE  DES  REDEVANCES 
a) Les navires autorisés à pêcher dans la  zone de pêche de Madagascar, dans le 
cadre de cet Accord, doivent communique r leurs données de captures au Centre 
de Surveillance des Pêches de Madagascar  via la Délégation de la Commission 
européenne à Madagascar, selon les modalités suivantes: 
Les thoniers senneurs et les palangriers de surface tiennent une fiche de pêche 
selon le modèle joint en appendice 2 lors de chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Madagascar. Les formulaires sont envoyés aux Autorités compétentes ci-dessus au plus  tard le 31 mars de l’année suivant 
l’année de validité des licences. 
Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine 
du navire. En outre, ils doive nt être remplis par tous les navires qui ont obtenu 
une licence même s’ils n’ont pas pêché.  
b) Le décompte des redevances dues au titre de l’année calendaire écoulée est 
arrêté par la Commission européenne, au pl us tard le 30 juin de l’année suivant 
l’année de validité des licences, après dé duction des avances et des redevances 
indiquées au point 2 sous b)  ci-dessus. Ce décompte de redevances est rédigé à 
partir du décompte des captures, effectué su r la base des déclarations de captures 
établies par chaque armateur. Le décomp te des captures doit être confirmé par 
les instituts scientifique s compétents pour la vérification des données des 
captures dans les Etats Membres de la Communauté européenne, tels que 
l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l’Institut Français de Recherche et d’Exploitation de la Mer (IFREMER), l’Institut Océanographique Espagnol (IEO) et l’Institut de Recherche sur la Pêche et la Mer (IPIMAR), et 
par l’institut compétent malgache, l'Unité Statistique Thonière d'Antsiranana (USTA).  
Le décompte des redevances, arrêté  par la Commission européenne, est 
communiqué au Centre de Surveillan ce des Pêches de Madagascar pour 
confirmation. Celui-ci dispose d’un déla i de 30 jours pour notifier sa réaction 
éventuelle.  
Passé ce délai, le décompte des rede vances est envoyé aux armateurs.  
En cas de discordance, les Parties se c onsultent au sein de la commission mixte 
prévue à l’article 9 de l’Accord pour étab lir le décompte définitif des redevances 
qui est alors communiqué aux armateurs.  
Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux 
autorités malgaches chargées des pêch es au plus tard 30 jours après la 
notification du décompte dé finitif des redevances.  
Si le décompte des redevances est infé rieur au montant de l'avance visée au 
point 2 sous b) ci-dessus, la somme  résiduelle correspondante n'est pas 
récupérable par l'armateur. 
 
 14    4. COMMUNICATIONS 
Le capitaine notifie, au moins trois heures à l'avance, au Centre de Surveillance des 
Pêches de Madagascar, par radio ( fré quence duplex 8755 Tx 8231 Rx USB ), par 
télécopieur ( nº 261 - 20 - 22 49014 ) ou par courrier électronique ( csp-mprh@dts.mg  ) 
avec confirmation, son intention soit de faire en trer son navire dans la zone de pêche 
malgache soit de le faire sortir de ladite zone. 
Lors de la notification de son intention d’entrée, il notifie également les quantités 
estimées de captures à bord, même en cas d’absence de captures. 
Il notifie enfin les quantités estimées de captu res effectuées pendant son séjour dans la 
zone de pêche malgache, lors de la no tification de son intention de sortir. 
La période de vacation par ra dio doit s’effectuer pendant le s heures et jours ouvrables 
applicables à Madagascar. 
Ces obligations sont aussi applicables a ux navires de pêche communautaires qui ont 
l’intention de débarquer da ns tout port malgache. 
5. OBSERVATEURS 
Sur demande du Ministère chargé de la pêche, les navires thoniers senneurs et palangriers 
de surface prennent un observateur à bord, qui est traité comme un officier. Le temps de 
présence de l'observateur à bord est fixé par le Ministère chargé de la pêche, sans que 
pour autant il ne dépasse, en règle générale , les délais nécessaires  pour effectuer ses 
tâches. Les activités spécifi ques des observateurs sont dé finies à l’Appendice 3.  
Les conditions de son embarquement sont défi nies par le Ministère chargé de la pêche 
représenté par le Centre de Surv eillance des Pêches de Madagascar. 
L’armateur ou son consignataire informe le Centre de Surveillance des Pêches de 
Madagascar au moins deux (2) jours avant l’ar rivée du navire dans un port malgache, en 
vue de l’embarquement de l’observateur. 
L'armateur effectue auprès du gouvernemen t malgache (Centre de Surveillance des 
Pêches de Madagascar), par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 20 euros par 
journée passée par observateur à bord d'un na vire thonier senneur ou palangrier de 
surface. 
Les frais d’approche au port d’embar quement malgache sont à la charge du 
gouvernement malgache. Les frais de mobilisati on et de démobilisation de l’observateur 
à l’extérieur de Madagascar sont à la char ge de l’armateur. Le nombre d’observateurs 
embarqués peut atteindre jusqu’à concurre nce de 30% des navire s communautaires en 
activité dans la zone de pêche malgache. La  durée d’embarquement de l’observateur est 
fonction de la marée dans la dite zone. Au cas où un navire de pêche communautaire ne se rend pas dans un port malgache afin d’ embarquer un observateur, cet embarquement 
se fera par le biais d’un patrouilleur du Centre de Surveillance des Pêches de 
Madagascar.  
 
 15    Le lieu et les frais d’approche afférents au transbordement de l’obs ervateur à bord sont 
définis d’un commun accord entre le  Centre de Surveillance des Pêches  de Madagascar, 
les frais restant à la charge de l’armateur. 
Le transbordement en mer de l’observateur  sur un autre navire se fera d’un commun 
accord entre le capitaine du navire et le  Centre de Surveillance des Pêches de 
Madagascar. 
En cas d’absence de l’observateur à l’endro it et au moment convenus et dans les douze 
heures qui suivent, l’armateur sera au tomatiquement déchargé de son obligation 
d’embarquer cet observateur. En cas de repor t de l’appareillage du bateau, l’armateur 
prendra en charge les frais d’hébergement et  des vivres de l’observateur jusqu’à son 
embarquement effectif.  
6. EMBARQUEMENT  DES  MARINS 
a) Pour l’ensemble de la flotte de thonie rs senneurs et palangriers de surface, au 
moins 40 marins malgaches sont embarqué s en permanence pendant la durée de 
la campagne de pêche dans la zone de pêche malgache. Le salaire du marin embarqué est fixé de commun accord entr e les consignataires des armateurs et 
les intéressés. Ce salaire doit couvrir les avantages de la sécurité sociale . 
Les contrats d'engagement de ces marins sont passés entre les consignataires et 
les intéressés. 
Une liste détaillée de marins ma lgaches ( avec leur nom, durée de 
l’embarquement, salaire etc. ) embarqués doit être parvenue au Ministère chargé 
des Pêches au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la validité de la 
licence. 
Si l’ensemble de la flotte de thoniers senneurs et palangriers de surface n’arrive 
pas à embarquer 40 marins, les armateurs n’ayant pas embarqué des marins sont tenus de payer une compensation pour les marins non embarqués dont le niveau sera fixé par la Commission mixte pr évue à l’article 9 de l’Accord et 
correspondant à la durée de la campagne de pêche dans la zone de pêche 
malgache. Cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches et sera versée sur le compte dont le numéro sera communiqué aux consignataires, 
avec copie à la Délégation de la Co mmission européenne à Madagascar. 
b) La Déclaration de l’OIT sur les prin cipes et droits fondamentaux au travail 
s’appliquent de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l’UE. Il 
s’agit en particulier de la liberté d’asso ciation et de la r econnaissance effective 
du droit à la négociation collective des tr availleurs et de l’élimination de la 
discrimination en matière d’emploi et de profession.  
Les contrats d’emploi des marins lo caux, dont une copie sera remise aux 
signataires, seront établis entre le(s) repr ésentant(s) des armate urs et les marins 
et/ou leurs syndicats ou leurs représentant s en liaison avec les autorités locales 
compétentes. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de 
sécurité sociale qui leur est applicab le, comprenant une assurance décès, 
maladie et accident. Les conditions de rémunérations des marins pêcheurs 
 
 16    locaux ne peuvent être inférieures à cel les applicables aux équipages malgaches 
et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT. 
Au cas où l’employeur est une société lo cale, le contrat d’engagement devra 
spécifier le nom de l’armateur et le nom de l’Etat du pavillon. 
Par ailleurs, l’armateur garantie au ma rin local embarqué des conditions de vie 
et de travail à bord similaires à celle s dont bénéficient les marins de l’UE. 
7. ZONES  DE PECHE 
Les zones de pêche accessibles aux navire s de la Communauté sont l'ensemble de 
l'étendue des eaux sous juridiction malgach e situées au-delà de 12 miles marins des 
côtes. 
Au cas où le Ministère chargé de la pêche décide d'installe r des dispositifs expérimentaux 
de concentration de poisson, il en informe la Commission européenne ainsi que les 
consignataires des armateurs concernés en  indiquant leurs coordonnées géographiques. 
A partir du trentième jour suivant cette notific ation, il est interdit de s'approcher à moins 
de 1,5 mille de ces dispositifs. Tout déma ntèlement de dispositifs expérimentaux de 
concentration de poisson doit être comm uniqué sans délai aux mêmes parties. 
8. INSPECTION  ET SURVEILLANCE  DES  ACTIVITES  DE PECHE 
Les navires titulaires d'une licence permettent et facilitent la montée à bord ainsi que 
l'accomplissement des tâches de tout agen t dûment mandaté par la République de 
Madagascar chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. 
9. SUIVI  PAR  SATELLITE 
Compte tenu du fait que la République de  Madagascar a introduit un système de 
surveillance des navires (VMS) applicable à sa flotte nationale et a l'intention de l'étendre, sur une base non discriminatoire, à l’ensemble des navires pêchant dans sa 
Zone de Pêche (ZP) et aussi que les navire s communautaires font dé jà l’objet d’un suivi 
par satellite aux termes de la législation communautaire depuis le 1
er janvier 2000 où 
qu'ils opèrent, il est recommandé que les autori tés nationales des Etats de pavillon et de 
la République de Madagascar effectuent un suivi par satellite des navires qui pêchent 
dans le cadre de l'Accord dans les conditions ci-après : 
1) Aux fins du suivi par satellite, le s autorités malgaches ont communiqué à la 
Partie communautaire les coordonnées (lat itudes et longitudes) de la Zone de 
Pêche (ZP) de Madagascar (tableau I).  La carte afférente au tableau des 
coordonnées est jointe en appendice 4. 
Les autorités malgaches transmettront ces informations sous format 
informatique, exprimées en degrés décimales dans le système WGS-84 datum . 
 
 17    2) Les parties procéderont à un échange d' informations concernant les adresses 
X.25 et les spécifications ut ilisées dans les communica tions électroniques entre 
leurs Centres de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 4 et 
6. Ces informations incluront, dans la me sure du possible, les noms, les numéros 
de téléphone, de télex et de télécopieur et  les adresses électron iques (Internet ou 
X.400) pouvant être utilisés pour les comm unications générales entre les Centres 
de Contrôle. 
3) La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 
500 m et avec un intervalle de confiance de 99%. 
4) Lorsqu'un navire pêchant da ns le cadre de l'Accord et faisant l'objet du suivi par 
satellite aux termes de la législation co mmunautaire rentre dans une ZP de la 
République de Madagascar, les rappor ts de position subséquents sont 
immédiatement communiqués par le Centre de Contrôle de l'État de pavillon au 
Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar, avec une périodicité 
maximale de 1 heure ( longitude, latitude , cap et vitesse ). Ces messages sont 
identifiés comme Rapports de Position. 
5) Les messages visés au point 4 sont tran smis par voie électronique dans le format 
X.25, sans aucun protocole additionnel. Ces messages sont communiqués en 
temps réel, conformément au format du tableau II. 
6) En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi 
permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre  de Contrôle de l' État de pavillon les 
informations prévues au point 4. Dans  ces circonstances, il sera nécessaire 
d'envoyer un Rapport de Position global à 6 heures a.m., 12 heures a.m. et 6 
heures p.m. ( heure locale de Madagascar  ) aussi longtemps que le navire se 
trouve dans la zone de pêche malgache. Ce rapport de posi tion global incluera 
les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire sur une base horaire selon les cond itions prévues au point 4.  
Le Centre de Contrôle de l'État de  pavillon ou le navi re de pêche envoie 
immédiatement ces messages au CSP. L'équipement défectueux sera réparé ou remplacé dès que le navire conclue sa so rtie de pêche ou dans un délai maximal 
d'un mois. Passé ce délai, le navire en question ne pourra pas entreprendre une nouvelle sortie de pêche avant la réparation ou le remplacement de l’équipement. 
7) Les Centres de Contrôle  des Etats de pavillon surv eilleront le mouvement de 
leurs navires dans les eaux malgaches avec  une périodicité de 2 heures. Au cas 
où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, le CSP en 
est immédiatement informé et la procédur e prévue au point 6 sera applicable. 
8) Si le CSP établit que l’État de pa villon ne communique pas les informations 
prévues au point 4, l'autre partie en sera immédiatement informée. 
9) Les données de surveillance communiquées  à l'autre partie, conformément aux 
dispositions présentes, seront excl usivement destinées au contrôle et 
surveillance par les autorités malgaches de  la flotte communautaire pêchant dans 
 
 18    le cadre de l'accord de pêche CE/Madag ascar. Ces données ne pourront en aucun 
cas être communiquées à d'autres parties. 
10) Les parties conviennent de faire tout le nécessaire pour satisfaire aux exigences 
relatives aux messages prévues aux points 4 et 6 dès que possible  et au plus tard 
6 mois après l’entrée en vigueur  des présentes dispositions. 
11) Les parties conviennent d'échanger, su r demande, des informations concernant 
l'équipement utilisé pour le suivi par sa tellite, afin de vérifier que chaque 
équipement est pleinement compatible av ec les exigences de l'autre partie aux 
fins des présentes dispositions. 
12) Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions 
fait l'objet de consultation entre les partie s dans le cadre de la commission mixte 
prévue à l’article 9 de l’Accord. 
 
 19    Tableau I 
Coordonnées (latitudes et longitudes) de la  
Zone de Pêche (ZP) de Madagascar 
(voir aussi carte géographique  annexée en appendice 4) 
 Coordonnées en deg. déc. Coordonnées en deg. mn 
Ref X Y X Y 
A 49.40 -10.3 49°24’E 10°18’S 
B 51 -11.8 51°0’E 11°48’S 
C 53.3 -12.7 53°18’E 12°42’S 
D 52.2 -16.3 52°12’E 16°18’S 
E 52.8 -18.8 52°48’E 18°48’S 
F 52 -20.4 52°0’E 20°24’S 
G 51.8 -21.9 51°48’E 21°54’S 
H 50.4 -26.2 50°24’E 26°12’S 
I 48.3 -28.2 48°18’E 28°12’S 
J 45.4 -28.7 45°24’E 28°42’S 
K 41.9 -27.8 41°54’E 27°48’S 
L 40.6 -26 40°36’E 26°0’S 
M 41.8 -24.3 41°48’E 24°18’S 
N 41.6 -20.8 41°36’E 20°48’S 
O 41.4 -19.3 41°24’E 19°18’S 
P 43.2 -17.8 43°12’E 17°48’S 
Q 43.4 -16.9 43°24’E 16°54’S 
R 42.55 -15.6 42°33’E 15°36’S 
S 43.15 -14.35 43°9’E 14°21’S 
T 45 -14.5 45°0’E 14°30’S 
U 46.8 -13.4 46°48’E 13°24’S 
V 48.4 -11.2 48°24’E 11°12’S 
 
 20    Tableau II 
COMMUNICATION DES MESSAGES VMS À MADAGASCAR 
RAPPORT DE POSITION 
Donnée Code Obli gatoire/ 
Facultatif Observations 
Début de l’enregistrement SR O Donnée rela tive au système – indique le début de 
l’enregistrement 
Destinataire AD O Donnée relative au message – destinataire. Code ISO 
Alpha 3 du pays  
Expéditeur FR O  Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO 
Alpha 3 du pays 
Etat du pavillon FS F  
Type de message TM O Donnée relative au message – type de message «POS» 
Indicatif d’appel radio RC O Donnée relativ e au navire – indicatif international 
d’appel radio du navire 
Numéro de référence 
interne à la Partie contractante IR F Donnée relative au navire – numéro unique de la partie 
contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) 
Numéro 
d’immatriculation externeXR F Donnée relative au navire – numéro figurant sur le
flanc du navire 
Latitude LA O Donnée relative à la position du navire – position en 
degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84) 
Longitude LO O Donnée relative à la position du navire – position en 
degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84) 
Cap CO O Route du navire à l’échelle de 360° 
Vitesse SP O Vitesse du navire en dixièmes de nœuds  
Date DA O Donnée relative à la  position du navire – date 
d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) 
Heure TI O Donnée relative à la  position du navire – heure 
d'enregistrement de la position TUC (HHMM) 
Fin de l’enregistrement ER O Donnée re lative au système - indique la fin de 
l’enregistrement 
Jeu de caractères: ISO 8859.1 
Une transmission de données est stru cturée de la manière suivante: 
– une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission, 
– une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée. 
 
 21    Les données facultatives doivent être insérées en tre le début et la fi n de l’enregistrement. 
10. TRANSBORDEMENTS 
En cas de transbordement de poissons, les t honiers senneurs congéla teurs remettent à une 
société ou organisme désigné par les Autorité s malgaches responsables de la pêche les 
poissons qu'ils ne conservent pas. 
11. PRESTATIONS  DE SERVICE 
Les armateurs de la Communauté opérant dans la zone de pêche malgache s’efforceront 
de privilégier les prestations de services malgaches (carénage, manutention, soutage, consignation, etc...). 
Les Autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les 
conditions d'utilisation des équipements portuaires. 
12. SANCTIONS 
Toute infraction aux dispositions du présent protocole ainsi qu’à la législation malgache 
en matière de pêche sera sanctionnée co nformément aux textes législatifs et 
réglementaires malgaches en vigueur. 
La Commission européenne doit être inform ée par écrit, dans un délai maximum de 48 
heures, de toute sanction prise à l’encontre de tout navire communautaire et  de tous les 
faits pertinents qui y sont liés. 
13. PROCEDURE
 EN CAS  D’ARRAISONNEMENT 
a) Transmission de l’information 
Le Ministère malgache chargé de la pêche informe la Délégation de la 
Commission européenne et l’Etat du pavillon par écr it, dans un délai maximum 
de 48 heures, de tout arraisonnement d’un navire de pêche de la Communauté et 
opérant dans le cadre de l’Accord, intervenu dans la zone de pêche de Madagascar, et transmet un rapport succinc t des circonstances et raisons qui ont 
amené à cet arraisonnement. De même , la Délégation de la Commission 
européenne et l’Etat du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises. 
b) Règlement de l’arraisonnement 
Conformément aux dispositions de la loi des pêches et des règlements y 
afférents, l’infraction peut se régler: 
– soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l’amende est 
appliqué conformément aux dispositions de la loi à l’intérieur d’une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévu dans la législation 
malgache; 
 
 22    – soit par voie judiciaire au  cas où l’affaire n’a pas pu être réglée par la 
procédure transactionnelle, selon les dis positions prévues par la loi malgache. 
c) La main levée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le port: 
– soit dès l’accomplissement des obliga tions découlant de la procédure 
transactionnelle sur présenta tion du récépissé de règlement; 
– soit dès le dépôt d’une ca ution bancaire, en attendant l’accomplissement de la 
procédure judiciaire, sur présentation d’une attestation de dépôt de caution. 
14. PROTECTION  DE L’ENVIRONNEMENT   
Dans un souci de préserver l’environnement, les deux parties s’engagent à prendre les 
dispositions suivantes : 
– il est interdit pour tout navire  de déverser des hydrocarbure s et leurs dérivés dans la 
zone de pêche malgache et d’y rejeter de s matériaux plastiques et des dechets de 
ménage ; 
– promouvoir au sein de la CTOI l’exercice d’une pêche responsable et à assurer la 
gestion rationnelle ainsi que la c onservation des stocks des thonidés ; 
– la capture des espèces protégée s et prohibées, tels que la ba leine, le dauphin, la tortue 
et les oiseaux mari ns, est interdite. 
La Communauté européenne est chargée de  communiquer au Mini stère chargé des 
pêches toute anomalie liée à l’environnement et  commise par tout navire pêchant dans la 
zone de pêche malgache. 
 
 23    Appendice 1  
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE  
1. Nouvelle demande ou renouvellement : ………………………………………………... 
2. Nom du navire et pavillon : ……………………………………………………………………. 
3. Durée de validité : du ………………………… au ……………………………………………. 4. Nom de l’armateur: …………………………………………………………………………….. 
5. Adresse et numéro de fax de l’armateur: 
…………………………………………...……………………………………………...……………….. 
6. Nom et adresse de l’affréteur, si différent des points 4 et 5:…………………………………… 
…………………………………………………………………………………………………………… 
7. Nom et adresse du représentant o fficiel à Madagascar: ………………………………………... 
…………………………………………………………………………………………………………… 
8. Nom du capitaine du navire : …………………………………………………………………… 
9. Type de navire: …………………………………………………………………………………. 10. Numéro d’immatriculation : ……………………………………………………………………. 11. Identification extérieure du navire : …………………………………………………………….. 12. Port et pays d’enregistrement : …………………………………………………………………. 13. Longueur et largeur hors tout  du navire : ………………………………………………………. 
14. Tonnage brut et tonnage ne t du navire:…………………………………………………………. 
15. Marque et puissance du moteur principal :……………………………………………………… 16. Puissance de congélation (t /j) : …………………………………………………………………. 
17. Capacité des cales (m³) :…………………………………………………………………………  18. Indicatif d'appel radio et fréquence: ……….…………………………………………………… 
19. Autres équipements de communica tion (télex, fax) : …………………………………………... 
20. Equipements d’aide à la pêche : ………………………………………………………………... 
…………………………………………………………………………………………………………… 21. Effectif de l’équipage pa r nationalité :………………………………………………………….. 
………………………………………………………………...………………………………… 
22. Numéro de la licence de pêche (en cas de renouvellement, licence 
jointe):…………………….…………………………………………………………….……………...… 
 
 24    Je soussigné, ………………………………………………………………… , certifie 
l’exactitude des renseignements donnés ci -dessus et m’engage à les respecter. 
……………………………………………… ……………………………. 
(cachet et signature de l’armateur)  (Date)  
 
 25    Appendice 2  
FORMULAIRE POUR LES DECLARATIONS DE CAPTURES
  
 
Nom du navire: ……………………………………………………………………. Tonnage  de jauge brute:  
………………………………………………….............................Mois Jour Année Port 
Pays du pavillon:  
……………………………………………………………………...........................Capacité – (TM): ……………………………………………........Palangre 
Appât vivant Senne tournante Chalut 
Outros (Autres) 
Numéro d’immatriculation:  
………………………………………………………………...................................Capitaine: ………………………………………………………....   
 
Armateur: ………………………………………………………….......................... Nombre de  membres d’équipage:  
….…………………………………………………........................
Adresse: ………………………………………………………………………….... Date  du rapport: ………………………………………………...... 
DÉPART du navire: 
RETOUR du navire:  
 
(Auteur du rapport):  ……………………………………………….................................
Nombre de jours en mer:  
Nombre de jours de pêche: 
Nombre de lancers:  
N° de la sortie de 
pêche: 
 Date Secteur Capturas (Captures) Isco usado na pesca 
(Appât utilisé) 
Mois Jour 
Latitude N/S 
Longitude 
E/O  
T° de 
l’eau en 
surface 
(ºC) 
 Effort de 
pêche 
Nombre 
d’hameçons 
utilisés Thon rouge  
Thunnus 
thynnus ou 
maccoyi  Thon à 
nageoires 
jaunes 
Thunnus 
albacares (Thon obèse à 
gros œil) 
Thunnus 
obesus (Thon blanc) 
Thunnus 
alalunga (Espadon) 
Xiphias 
gladius (Marlin rayé) 
(Makaire blanc) 
Tetraptunus 
audax ou albidus (Makaire noir)
Makaira 
indica (Voiliers) 
Istiophorus albicane 
ou platypterus Listao 
Katsuwonus 
pelamis (Prises 
mélangées)  
Total journalier 
(poids en kg 
uniquement) 
Balaou 
Encornet 
Appât vivant  
(Autres) 
      Nbre Poids kg Nbre kg Nbre kg Nbre kg Nbre kg Nb re kg Nbre kg Nbre kg Nbre kg Nbre kg Nbre kg     
          
          
         
         
         
         
         
         
         
         
         
         
         
         
 
QUANTITÉS DÉBARQUÉES (EN KG)       
Remarques    
1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. 3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. 5 -  La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie 
de pêche. Il faut indiquer le poids  réel au moment du débarquement. 
2 - Au terme de chaque sortie, tran smettez une copie du journal à votre 
correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid. Espagne. 4 - Le secteur de pêche désigne la pos ition du navire. Arrondissez les minutes et 
notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O.  
6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles.  
 
 26    Appendice 3  
EMBARQUEMENT DES OBSERVATEURS 
Les navires thoniers senneurs et palangriers de surface autorisés à pêcher dans la zone de 
pêche malgache prennent à bord un observateur  du Centre de Surveillance des Pêches de 
Madagascar muni d’une carte professionnelle et  d’un livret maritime. Le temps de présence 
de l’observateur à bord est fixé  par le Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar, sans 
que pour autant il ne dépasse, en règle généra le, les délais nécessair es pour effectuer ses 
tâches. 
A bord, l’observateur : 
1. Observe, enregistre et rapporte les activ ités de pêche des navires dans la zone 
de pêche malgache ; 
2. Vérifie la position des navires enga gés dans des opérations de pêche ; 
3. Procède à des opérations d’échantill onnage biologique da ns le cadre de 
programmes scientifiques ; 
4. Fait le relevé des engins de pêche utilisés ; 5. Collecte les données de captures relativ es à la zone de pêche pendant sa 
présence à bord ; 
6. Prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son 
embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’ interrompent ni 
n’entravent les opérations de pêche ; 
7. Respecte les biens et équipements qui  se trouvent à bord, ainsi que la 
confidentialité de tout docume nt appartenant audit navire ; 
8. Rédige un rapport de marée qui est tran smis au Centre de Surveillance des 
Pêches de Madagascar, avec copie à la Délégation de la Commission 
européenne. 
A cet effet, l’armateur ou le capitaine du bateau de pêche doit : 
1. permettre à l’observateur de monter à bord du bateau pour y exercer ses 
fonctions et de rester à bord du bateau  pendant la période précisée dans la 
demande ; 
2. fournir une aire de trava il appropriée qui comporte une  table et dont l’éclairage 
est suffisant ; 
3. fournir les renseignements qu’il possède su r les activités de pêche dans la zone 
de pêche malgache ; 
4. donner la position du bateau (longitude et latitude); 5. envoyer et recevoir ou permettre d’e nvoyer et de recevoir des messages au 
moyen du matériel de communicatio n se trouvant à bord du bateau ; 
 
 27    6. donner accès à toutes les parties du bat eau où se déroulent les activités de 
pêche, de transformation et d’entreposage ; 
7. permettre de prélever des échantillons ; 8. fournir des installations d’entre posage convenables pour ses échantillons , sans 
porter préjudice aux capacité s de stockage du navire; 
9. prêter assistance pour examiner et me surer des engins de pêche à bord du 
bateau ; 
10. permettre d’emporter les échantillons et les documents obtenus pendant son 
séjour à bord ; 
11. lorsque l’observateur reste à bord du ba teau pendant plus de quatre heures 
consécutives, lui assurer le gîte et les vivres, le traitant à cet égard au même 
titre que les officiers du bateau. 
 
 28