ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 344 
 
 
 
Vol. 1983/0 138 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Secr étariat g énéral COM(83)  344 final 
Bruxelles, le 14  juin  1983 
DOCUMENT  INTERNE 
Proposition  de 
DECISION  DU  CONSEIL 
prorogeant la d écision du 28 avril 1981 
relative à I'application de l' Arrangement de I'OCDE 
concernant les credits à I'exportation  de navires 
(présent ée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  344 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Lors de sa session, du 28  avril  1981, le Conseil  avait  décidé de 
conclure au nom de la. Communauté  l'Arrangement  de l'OCDE sur les 
crédits à  l'exportation  de navires  tel  qu'il  résulte des négociations 
intervenues  dans le cadre de l'OCDE et qui se sont achevées le 
18 mars  1981. Lors de  cette  même session, le Conseil a également 
arrêté les mesures  relatives  à l'application  de l'Arrangement  par 
la Communauté. 
2. La décision du 28  avril  1981 était applicable jusqu'au 31  juillet 
1981. Depuis lors,  elle  a été prorogée à plusieurs reprises, la 
dernière fois jusqu'au 31  juillet  1983. 
t 
3. L'Arrangement  de l'OCDE survies crédits à  l'exportation  de navires 
est un  instrument  de discipline  internationale  en matière de crédits 
à l'exportation.  Il est dans l'intérêt de la Communauté  qu'il 
continue à être appliquée après le 31  juillet  1983. Toutefois, 
comme par le passé, il est  souhaitable  que sa  prorogation  soit 
limitée dans le temps. 
4. En conséquence, la Commission  invite  le Conseil à arrêter la décision 
dont  le projet  est  joint  au présent document en  prorogeant  l'applica­
tion  de l'Arrangement  pour une période s'étendant jusqu'au 31  janvier 
1984. 

PROPOSITION  DE 
DECISION  DU CONSEIL 
prorogeant  la décision du 28  avril  1981  relative  à 
l'application  de l'Arrangement  de l'OCDE concernant 
les crédits à  l'exportation  de navires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES/ 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne/ 
et notamment  son  article  113/ 
vu la proposition de la Commission/ 

2 
considérant  que la  décision  du Conseil du 28 avril 1981 relative à 
l'application de l'Arrangement de l'OCDE concernant les  crédits  à 
l'exportation de navires;  cesse  d'être applicable le 31  juillet  1983; 
considérant  que, dans l'intérêt de la  Communauté  et afin de  renforc«p 
le principe de la  coopération  internationale, il est  nécessaire  de 
proroger  à nouveau l'application, par la  Communauté,  de cet 
instrument de discipline internationale, 
A ARRETE  LA  PRESENTE  DECISION : 
Article.premier 
La décision  du 28 avril 1981 relative à l'application de l'Arrangement 
de l'OCDE concernant les  crédits  à l'exportation de navires, est pro­
rogée  jusqu'au 31 janvier 1984. 
Article  2 
Les Etats membres sont destinataires de la  présente  décision. 
Fait à Bruxelles, le 1983. 
Par le Conseil 
Le Président