FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/108

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas»

COM(2011) 750 final – 2011/0365 (COD),

sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds “Asile et migration”»

COM(2011) 751 final – 2011/0366 (COD),

sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds “Asile et migration” et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises»

COM(2011) 752 final – 2011/0367 (COD)

et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises»

COM(2011) 753 final – 2011/0368 (COD)

2012/C 299/20

Rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS

Le 16 février 2012, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas" COM(2011) 750 final — 2011/0365 (COD)

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds "Asile et migration"" COM(2011) 751 final — 2011/0366 (COD)

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises" COM(2011) 752 final — 2011/0367 (COD)

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises" COM(2011) 753 final — 2011/0368 (COD).

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 juin 2012.

Lors de sa 482e session plénière des 11 et 12 juillet 2012 (séance du 11 juillet 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 133 voix pour et 2 abstentions.

1. Observations générales

1.1 Les propositions faites par la Commission européenne concernant le budget "affaires intérieures" pour la période 2014-2020 sont d'importance fondamentale pour la construction d'un espace de sécurité, de liberté et de justice et une Europe plus ouverte, sécurisée et solidaire. Le CESE plaide en faveur du renforcement de l'importance des Fonds "Asile et migration" et "sécurité intérieure" au titre de ce budget.

1.2 Le Comité estime que l'Union européenne apporte une valeur ajoutée importante pour ces politiques, car la gestion des flux migratoires et les menaces envers la sécurité sont des domaines que les États membres ne peuvent pas traiter par eux-mêmes.

1.3 Le Comité soutient la proposition de la Commission selon laquelle il convient de partager la gestion et d'adopter une approche axée sur les résultats, en élaborant des programmes pluriannuels dans le cadre d'un dialogue à haut niveau sur les politiques, de manière à ce que les programmes nationaux s'alignent sur les objectifs et les priorités de l'Union européenne.

1.4 Il est essentiel que toutes les actions financées soient fondées sur les orientations politiques (les objectifs liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice), comportent une valeur ajoutée européenne et contribuent à la réalisation des objectifs dans le cadre des politiques de l'UE.

1.5 Le CESE salue les efforts de la Commission européenne pour simplifier les instruments financiers par le biais de l'établissement de deux Fonds, le Fonds "Asile et migration" (1) et le Fonds pour la sécurité intérieure (2), qui s'accompagnent d'un règlement horizontal et d'un ensemble de règles communes concernant la programmation, l'information, la gestion financière, le contrôle et l'évaluation (3).

1.6 Le CESE soutient le cadre horizontal commun, qui représente une simplification importante du système existant et permet une plus grande flexibilité pour la gestion financière et son exécution, ainsi qu'un outil renforcé de suivi et d'évaluation.

1.7 Le CESE soutient la proposition de la Commission d'établir un montant de base et un montant variable ou flexible lorsqu'il est procédé à la répartition des ressources financières entre les États membres.

1.8 Il importe d'améliorer les systèmes d'évaluation des résultats, en utilisant des indicateurs appropriés, afin de pouvoir financer les travaux indépendants effectués par les centres de recherche et les organisations de la société civile.

1.9 Le Comité prend fait et cause pour que le principe de partenariat soit à la base des programmes nationaux, mais estime cependant qu'il convient d'améliorer les systèmes de participation de tous les acteurs: autorités nationales, régionales, locales, organisations de la société civile et partenaires sociaux. Le principe de partenariat doit être exposé avec précision dans les règlements afin qu'il ne relève pas de règles et de pratiques nationales.

1.10 Le CESE, qui collabore avec les autres institutions de l'UE pour le développement des politiques d'immigration et d'asile, s'est particulièrement engagé dans les activités du forum européen sur l'intégration. Le Comité souligne donc l'importance du Fonds "Asile et migration" pour l'intégration des immigrants et des réfugiés, et estime que les politiques d'intégration doivent également se voir complétées par des ressources du Fonds social européen.

1.11 Le Comité suggère d'augmenter les ressources financières destinées aux "Actions de l'Union", puisque celles-ci présentent une grande valeur ajoutée à caractère européen. 20 % du fonds doit être destiné à ces actions et la Commission doit établir un dialogue avec le CESE et le Forum européen de l'intégration, en tenant compte du fait que cet instrument financier doit permettre de renforcer les activités du forum et de soutenir les réseaux européens de la société civile et des partenaires sociaux.

1.12 Le CESE a proposé la création, aux niveaux national, régional et local, de forums et plates-formes auxquelles participent les organisations de migrants et d'autres organisations de la société civile. Le fonctionnement de ces activités doit être financé au moyen des ressources du Fonds "Asile et migration".

1.13 Le CESE estime que, dans le cadre d'une approche visant à réduire l'exclusion sociale des citoyens européens, des minorités et des migrants, les politiques d'intégration doivent également être complétées par des ressources financières du Fonds social européen.

1.14 Il importe que l'Europe réagisse résolument face à la montée du racisme et de la xénophobie qui s'exercent à l'encontre des personnes d'origine immigrée. Les institutions de l'Union doivent lutter très activement contre ces comportements et idéologies.

1.15 La protection des droits de l'homme et le respect de la Charte des droits fondamentaux doivent être pleinement assurés dans toutes les actions financées par le Fonds "Asile, migration et pour la sécurité intérieure".

1.16 Le Comité souhaite que l'on renforce l'équilibre existant entre liberté et sécurité. L'Union Européenne doit continuer à être une société libre et ouverte, fondée sur l'État de droit; elle ne doit en aucun cas brader les valeurs de liberté et de protection des droits fondamentaux.

1.17 Le CESE estime nécessaire que le règlement assure un rôle plus actif à la société civile organisée lors de l'évaluation de l'impact, de l'efficacité et de la valeur ajoutée des initiatives et actions inscrites dans la stratégie européenne de sécurité intérieure.

2. Fonds "Asile et migration": l'approche de la société civile

2.1 Le Comité est, de manière générale, favorable aux initiatives et lignes budgétaires proposées par le Commission dans ce domaine et soutient le renforcement du principe de partenariat.

2.2 Le CESE estime particulièrement intéressantes les propositions inclues dans le Fonds "Asile et migration" et propose que lors des négociations au sein du Conseil, les États membres approuvent les sommes proposées par la Commission, sans les réduire, car l'on doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour les questions d'asile, de migration, d'insertion et de protection des droits fondamentaux de la personne, surtout en temps de crise économique.

2.3 Contrairement au système budgétaire actuel, le rôle du Parlement européen s'avèrera déterminant, car en tant que colégislateur, il pourra évaluer toutes les initiatives de manière démocratique et garantir la valeur ajoutée européenne.

2.4 Le CESE estime que le Parlement européen doit renforcer la dimension européenne des priorités politiques qui vont bénéficier d'un financement, également au niveau national. Et tout au long du processus politique d'approbation des règlements, il faut aussi faciliter la participation de la société civile organisée grâce au principe de partenariat et à la création de forums et plates-formes, ainsi qu'à la réalisation d'évaluations indépendantes.

2.5 Le CESE accueille favorablement les nouvelles dispositions contenues dans les règlements qui facilitent l'accès de la société civile aux subventions, mais préconise l'assouplissement des procédures, de manière à ce que les petites organisations puissent également participer, en réduisant les charges administratives et financières.

2.6 La société civile fournit une grande valeur ajoutée pour définir les besoins sur la base de rapports indépendants et pour la réalisation d'études et d'évaluations des politiques. Ce sont les organisations de la société civile qui détiennent une grande expérience et une connaissance importante de la réalité au niveau local et connaissent donc bien la façon dont les actions entreprises y sont mises en œuvre.

2.7 Le CESE estime que le principe de partenariat est un axe central du nouveau cadre financier, qui doit garantir une approche plus participative pour tous les acteurs: autorités nationales, régionales, locales, organisations de la société civile et partenaires sociaux.

2.8 Le principe de partenariat pour toutes les phases, de la préparation et de la mise en œuvre jusqu'au suivi et à l'évaluation des aides financières accordées. Cela devrait inclure aussi bien les États membres que les actions de l'UE (4).

2.9 Le CESE soutient le fait que le règlement financier précise que les États membres doivent engager des partenariats avec les autorités et organismes concernés, en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes nationaux. Ces autorités et organismes doivent inclure les collectivités régionales et locales représentant la société civile (organisations non gouvernementales, organisations de migrants et partenaires sociaux), et les organisations internationales (HCR, OIM, etc.).

3. Priorités et dialogue sur les politiques

3.1 Le CESE observe qu'il est primordial de mener à bien un "dialogue politique" afin d'établir les priorités qui présideront aux programmes nationaux, mais il est d'avis qu'il importe que participent à ce dialogue, en plus de la Commission européenne et des États membres, tous les acteurs institutionnels de l'UE (PE, CESE et CdR).

3.2 Dans le contexte du dialogue politique, il est important de garantir un rôle concret et actif au CESE comme au forum européen sur l'intégration, afin de déterminer les priorités et les objectifs des aides financières et de surmonter les obstacles. Ce forum et le CESE peuvent renforcer la valeur ajoutée européenne du Fonds "Asile et migration" dans la programmation pluriannuelle de chaque État membre.

3.3 Il convient de consulter également le forum et le CESE au moment d'établir les priorités concernant les actions transnationales ou présentant un intérêt particulier pour l'Union européenne, ainsi que pour l'examen à mi-parcours des actions spécifiques. La Commission européenne doit également instaurer un partenariat avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, dans le cadre des "actions de l'Union".

3.4 Le CESE propose également que le nouveau cadre financier déclenche l'organisation par les États membres au niveau national d'un dialogue structuré et pluriel avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales afin que ceux-ci jouent un rôle important lorsqu'il s'agit de définir les priorités nationales avant le dialogue avec la Commission européenne.

4. Programmation et gestion

4.1 Le CESE estime qu'il convient d'accroître la capacité financière des "actions de l'Union", à savoir les fonds destinés aux activités politiques prioritaires (de soutien à la législation et à la coordination politique), ainsi que les projets dans lesquels la société civile organisée et les partenaires sociaux jouent un rôle. Dans ce but, le CESE approuve que la Commission européenne dispose de 20 % du budget total du Fonds "Asile et migration". Pour la gestion de celui-ci, elle doit instaurer un dialogue plus actif avec le CESE, le Forum et les organisations de la société civile.

4.2 Le CESE appuie la proposition de la Commission selon laquelle la participation financière apportée dans le cadre de programmes nationaux représenterait 75 % des dépenses éligibles totales d'un projet donné, qui peut aussi être cofinancé par des sources publiques ou privées.

4.3 Il se montre également favorable à la proposition de faire passer le taux maximal de participation à 90 % s'il s'agit de réaliser les priorités stratégiques définies dans chacun des règlements spécifiques ou "dans des circonstances dûment justifiées, notamment lorsque cela est indispensable à la mise en œuvre de projets et à la réalisation des objectifs du programme national". C'est dans ce contexte qu'il conviendrait de donner priorité aux actions et projets menés à bien par de petites organisations non gouvernementales et de les soutenir.

4.4 Le CESE approuve l'objectif de simplification et d'allègement de la charge administrative, ainsi que le fait de rendre prioritaires le suivi et l'évaluation des programmes et des projets, tant à l'échelon national qu'européen. Il est essentiel de garantir la réalisation d'évaluations indépendantes et de la plus haute qualité, en collaboration avec la société civile organisée, et de mettre à la disposition de celles-ci les ressources financières nécessaires.

4.5 Sur la base des rapports d'évaluation fournis par les États membres (un rapport intermédiaire en 2017 et un rapport ex post en 2023), la Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au CESE et au CdR un rapport sur l'application et l'impact des règlements. Le CESE estime qu'il serait utile de donner à la société civile un rôle en ce qui concerne l'évaluation et, pour ce faire, propose à la Commission la mise en place d'un système structuré de consultations et la convocation d'une conférence.

4.6 Le CESE soutient la proposition de la Commission d'établir un montant de base et un montant variable ou flexible lorsqu'il est procédé à la répartition des ressources financières entre les États membres. En ce qui concerne le montant flexible, le CESE estime essentiel que chaque État membre prépare son programme annuel conformément aux priorités de l'UE en y incluant la coopération avec les autres États membres.

4.7 En ce qui concerne le Fonds "Asile et migration", le CESE estime qu'il importe d'inclure expressément comme action prioritaire, à financer au moyen d'un montant variable, l'établissement de forums et/ou de plateformes nationales, régionales et locales sur l'immigration et l'intégration, auxquelles participent les organisations de la société civile.

4.8 Il importe également d'agir de manière plus transparente pour ce qui est d'attribuer les parts des ressources consacrées à chaque objectif spécifique au sein de ce Fonds, afin d'assurer un bilan équilibré au niveau national.

4.9 Les ressources financières pour les "actions de l'Union" devraient être affectées non seulement à l'aide d'urgence, au réseau européen des migrations, à l'assistance technique et à l’exécution de tâches opérationnelles spécifiques par les agences de l’Union, mais aussi aller au soutien du forum européen sur l'intégration, des réseaux européens de la société civile et des partenaires sociaux.

4.10 Le CESE n'est pas d'accord avec la proposition faite par la Commission de ne financer que les projets de recherche qui sont considérés comme "innovateurs" du point de vue de leur mise en œuvre par les services et forces de sécurité. Il faut maintenir le soutien aux projets de recherche auxquels participent la société civile, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, et d'évaluer les politiques de sécurité et d'immigration et leurs effets sur les droits fondamentaux.

5. Champ d'application du Fonds "Asile et migration"

5.1 Le CESE approuve la souplesse qu'offre la proposition de la Commission concernant le champ d'application et insiste sur la nécessité d'assurer que les actions financées puissent s'appliquer à de vastes groupes de destinataires et pas seulement aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE. Cette question a été largement débattue dans le cadre du forum européen sur l'intégration et lors de la préparation des avis du CESE.

5.2 Le CESE souhaite que le Fonds "Asile et migration" permette des actions destinées à toutes les personnes, quel que soit leur statut, y compris les immigrants sans papiers; c'est la raison pour laquelle il se félicite de la proposition de la Commission visant à élargir le cercle de bénéficiaires des actions, car c'est la seule manière de financer le travail d'intégration des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales, qui œuvrent pour l'intégration des "sans papiers".

5.3 Cependant, le CESE est opposé à la proposition de la Commission consistant à inclure dans le champ d'application des actions d'intégration, les citoyens des États membres issus de l'immigration, à savoir "dont au moins l’un des parents est un ressortissant d’un pays tiers", car cela peut s'avérer discriminatoire, puisque les ressortissants des États membres ne peuvent pas être soumis à des programmes ou à des tests d'intégration pour avoir le droit de résidence et de libre circulation, étant donné que cela irait à l'encontre du principe d'égalité de traitement garanti par le statut de citoyen de l'Union.

5.4 Le CESE estime que le Fonds "Asile et migration" est un instrument destiné à financer des politiques d'intégration et d'accueil des personnes qui sont arrivées récemment en Europe. Pour éviter l'exclusion sociale et l'absence de perspectives des citoyens européens qui ont pour parents des personnes d'origine immigrée, ou de citoyens européens qui résident dans un État membre différent de celui leur nationalité, l'Union européenne dispose d'instruments financiers plus appropriés tels que le Fonds social européen.

5.5 Les programmes destinés à la protection des personnes particulièrement vulnérables doivent être prioritaires sur le plan du financement, surtout en ce qui concerne les enfants mineurs non accompagnés, les femmes enceintes ainsi que les victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle.

6. Information, transparence et publicité

6.1 Le CESE souscrit à l'idée que le nouveau cadre financier puisse assurer une information, une publicité et une transparence meilleures. Il y a lieu de faire en sorte que les États membres et les autorités compétentes garantiront l'accès à l'information sur les programmes nationaux (au moyen de la création d'un portail internet).

6.2 Mais la simplification des procédures ne doit pas résulter en un amoindrissement de la transparence. Le nouveau cadre doit accroître le degré de transparence dans la mise en œuvre des programmes et actions aux niveaux national, régional et local.

7. Droits fondamentaux

7.1 Le CESE est d'avis que le cadre financier doit renforcer la protection des droits humains dans toutes les actions, puisque la charte des droits fondamentaux a des incidences positives sur les politiques de sécurité intérieure, d'asile et de migration. Le Comité avait, il y a plusieurs années, préparé un avis d'initiative (5) qui appelait à protéger les droits humains dans les politiques relatives aux questions d'immigration, d'asile, de retour et de frontières.

7.2 Le CESE recommande que les règlements sur le Fonds "Asile et migration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, garantissent que toute action et tout projet financés par l'UE respecte strictement les droits fondamentaux des personnes et qu'ils garantissent aussi que les droits inscrits dans la charte sont effectivement protégés.

7.3 L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), dont le siège est à Vienne, devrait jouer un rôle actif et concret lorsqu'il s'agit d'évaluer la compatibilité des politiques et actions financées par l'UE avec les droits fondamentaux. Les organisations non gouvernementales peuvent jouer un rôle essentiel dans l'évaluation de l'impact des actions menées au niveau national, régional et local sur l'application de la Charte des droits fondamentaux.

7.4 Le Forum européen sur l'intégration peut également évaluer la compatibilité entre les politiques d'intégration, la protection des droits fondamentaux et la non-discrimination.

8. Situations d'urgence et assistance technique

8.1 Le nouveau règlement porte une attention particulière aux situations d'urgence et de crise. Le CESE approuve la proposition de la Commission qui offre un cadre assez souple pour assurer une capacité d'action au niveau européen, accompagnée de ressources financières suffisantes pour intervenir en situation d'urgence.

8.2 Le CESE souscrit à l'initiative de la Commission portant sur la mise à disposition de ressources pouvant être mobilisées rapidement dans les situations de "crises liées à la migration" ou pour faire face à des "besoins urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence". Il est aussi d'accord pour porter l'aide d'urgence à 100 % des dépenses éligibles, dans les limites des ressources disponibles.

8.3 Cependant, le Comité propose que ces fonds soient réservés principalement aux situations de crise humanitaire, car la solidarité doit s'attacher en premier lieu à la protection et à la sécurité des personnes touchées.

8.4 Il importe également d'assurer que les garanties, les normes et les droits communs prévus par le droit européen soient respectés par les États membres et les autorités européennes, même lors des situations d'urgence.

8.5 Le CESE est aussi en faveur de l'établissement d'un mécanisme d'urgence qui permette à l'UE de financer une première intervention immédiate, en coopération avec les États membres, en cas de catastrophes, d'attentats terroristes ou de "cyber-attaques" de grande envergure.

9. Dimension extérieure

9.1 Le CESE estime qu'étant donné la nouvelle priorité accordée à la dimension extérieure de ces politiques, le financement des actions doit être cohérent avec les priorités intérieures et extérieures de l'UE dans ces domaines.

9.2 Il convient d'améliorer la coopération entre la DG HOME et le Service européen d'action extérieure, au moment d'établir et d'harmoniser les priorités politiques. Cela permettra que les politiques et les projets financés dans le nouveau cadre budgétaire soient complémentaires et non pas en contradiction avec les politiques de développement et de relations extérieures de l’UE. Il est nécessaire d'améliorer la coopération au travers des accords entre l'UE et les pays tiers, mais il ne faut pas que l'aide au développement soit subordonnée aux accords en matière de réadmission et de contrôles aux frontières.

9.3 L'objectif de la dimension extérieure de ces politiques doit être d'améliorer tant la sécurité intérieure que le développement des pays tiers. La politique extérieure et l'aide au développement est le cadre le plus cohérent pour la dimension extérieure des politiques d'asile, de migration et de sécurité intérieure (6).

9.4 Le CESE propose que les Fonds "asile et migration" et "sécurité intérieure" contribuent aussi à améliorer le développement dans le domaine des droits humains et de la conformité à l'État de droit, en particulier pour que les pays tiers renforcent leurs systèmes d'asile et la mise en œuvre des règles internationales.

9.5 Il faut également tenir compte du fait que les pays voisins de l'UE ne doivent pas assumer en totalité le coût des procédures d'asile liées aux personnes qui transitent par leur territoire. L'UE doit apporter sa collaboration au moyen des Fonds.

10. Intégration

10.1 Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission visant à ce que les politiques d'intégration soient développées aux niveaux local et régional, par le biais de cours de langues, de formation citoyenne, de la participation à la vie sociale et civile, promouvant le dialogue interculturel et en facilitant l'égalité d'accès aux biens et aux services. Il est essentiel que les actions soient gérées par les organisations non gouvernementales et les autorités locales et régionales.

10.2 Le Comité avait préparé un avis d'initiative (7) contenant la même proposition et organisé une grande conférence à Valence avec diverses autorités régionales et locales et de nombreuses organisations de la société civile. Cette approche a aussi été soutenue par le Forum européen de l'intégration.

10.3 Il convient de porter une attention particulière au soutien d'actions et de projets qui prennent en compte le fait que l'intégration est un processus social bidirectionnel et dynamique d'adaptation mutuelle.

10.4 Le CESE soutient la proposition de la Commission qui estime que les Fonds européens doivent être consacrés à des objectifs concrets et ne pas servir à financer des programmes nationaux qui ne sont pas liés à des programmes européens (8).

10.5 Le Comité propose que les ressources du Fonds "Asile et migration" ne puissent pas être utilisées pour financer des programmes nationaux qui violent les droits humains ou sont en contradiction avec les principes de base communs de l'intégration. Le CESE s'oppose à l'utilisation par quelques États membres de “tests d'intégration” pour le renouvellement des permis de résidence, le regroupement familial ou l'accès aux biens et services publics.

10.6 Dans d'autres avis (9), le Comité a signalé la nécessité d'accroître la complémentarité entre le Fonds européen d'intégration et le Fonds social européen pour le financement de certains programmes.

11. Droit d'asile

11.1 Le CESE souscrit aux priorités énoncées dans le cadre du régime d'asile européen commun (RAEC) et plus concrètement, il soutient les mesures d'appui visant à améliorer les conditions d'accueil et d'intégration ainsi que les procédures d'asile et à renforcer la capacité des États membres dans ce domaine.

11.2 Le Comité propose qu'une partie des fonds soit destinée à des projets et activités visant à ce que les États membres remplissent leurs obligations en matière de protection au niveau international et appliquent la législation européenne.

11.3 Le CESE estime qu'il est prioritaire de financer l'évaluation des politiques d'asile des États membres, surtout lorsqu'elles sont destinées à l'amélioration des procédures et de la qualité de la protection des réfugiés et demandeurs d'asile.

11.4 Le CESE soutient le développement d'un programme de réinstallation pour le transfert des réfugiés depuis l'extérieur de l'Union européenne et leur établissement dans l'UE.

11.5 Le Comité soutient également le programme de relocalisation au sein de l’UE en attribuant les incitations financières aux États membres qui s'y engagent.

11.6 Le bureau européen de soutien à l'asile établi à Malte doit avoir un mandat clair pour évaluer les systèmes d'asile nationaux et leur compatibilité avec les obligations découlant du droit européen et international et avec les droits fondamentaux. Il convient d’effectuer cette évaluation en coopération avec la société civile et le HCR.

12. Admission

12.1 Le CESE est d'accord avec l’accent mis dans le cadre du Fond "Asile et migration" sur la possibilité de financer des mesures de "développement des capacités", telles que l'élaboration de stratégies promouvant la migration légale au moyen de procédures flexibles et transparentes d'admission et l'amélioration de la capacité des États membres à évaluer leurs politiques d’immigration.

13. Partenariats pour la mobilité

13.1 Le CESE a élaboré un avis spécifique (10) préconisant que les partenariats pour la mobilité et la migration comprennent quatre volets: faciliter et organiser la migration légale et la mobilité; prévenir et réduire la migration non autorisée et le trafic d'êtres humains; promouvoir la protection internationale et renforcer la dimension extérieure de la politique d'asile et maximiser les conséquences sur le développement de la migration et de la mobilité.

14. Retour

14.1 Le CESE estime que l’on doit avoir recours en priorité au retour volontaire associé à des systèmes de soutien, raison pour laquelle il approuve la proposition de la Commission visant à ce que des programmes de retour volontaire assisté soient entrepris dans le cadre des programmes nationaux.

14.2 Les ressources du Fonds doivent être attribuées de façon à ce que le retour volontaire s'accompagne de systèmes de soutien permettant qu'il soit positif pour les personnes et le pays d’origine.

14.3 Lorsque de manière exceptionnelle des procédures de retour forcé sont déclenchées, on devra respecter pleinement les droits humains, en prenant en compte les recommandations formulées par le Conseil de l'Europe (11).

14.4 Mais le Comité est opposé à ce qu'on utilise des fonds européens pour financer des opérations de retour forcé, dont quelques-unes ont été considérées par la société civile comme étant en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux.

15. Sécurité intérieure et frontières

15.1 Il est prioritaire de soutenir la coopération policière dans la prévention de la criminalité transfrontière et la lutte contre le crime organisé. Le CESE soutient les mesures destinées à renforcer la coopération entre les services de sécurité, ainsi que le travail d'Europol.

15.2 Le CESE approuve la proposition de la Commission qui vise à améliorer la coopération policière, la prévention et la lutte contre la criminalité transfrontière dans l'UE, en particulier les mesures destinées à renforcer la coopération entre les services de sécurité dans la lutte contre le crime organisé. Il est essentiel de centrer toute les priorités sur l'affermissement de la confiance mutuelle entre les forces de sécurité, y compris pour les aspects liés à l'État de droit.

15.3 On devrait utiliser les Fonds pour améliorer et développer la qualité et la transparence des méthodes communes utilisées à l'échelon européen lorsqu'il s'agit de déterminer les menaces et les risques pour la sécurité de l'Europe, comme par exemple en ce qui concerne le travail d'Europol et ses rapports sur le crime organisé (OCTA).

15.4 Il importe que l'Union Européenne renforce la lutte contre les réseaux criminels de traite et de trafic des êtres humains, en tenant compte du fait que les frontières sont particulièrement vulnérables sur le pourtour méditerranéen et dans l'Est de l'Europe.

15.5 Le CESE est favorable à ce que le fonds pour la sécurité intérieure soutienne les États membres en ce qui concerne les contrôles aux frontières, afin que ceux-ci soient plus efficaces, en tenant compte du fait que ces contrôles constituent une mission de service public, mais estime que cette coopération, y compris les procédures coordonnées par Frontex, doit être transparente et liée au code frontières Schengen et à la Charte des droits fondamentaux.

15.6 Le CESE admet la nécessité d'aider les États membres à mieux appliquer l’acquis de Schengen, y compris le système des visas et la mise en place d'un système intégré de gestion des frontières. Il est essentiel d'assurer que tous les États membres appliquent de manière cohérente les règles communes en matière de contrôles aux frontières et respectent les droits fondamentaux et la libre circulation des personnes.

15.7 Le CESE estime que l'allocation de ressources budgétaires aux agences européennes de sécurité intérieure, en particulier Europol, Eurojust, Frontex, etc., devrait s'accompagner d'un examen démocratique plus poussé de leurs activités par le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne les tâches qui peuvent impliquer des problèmes importants pour tout ce qui relève de la Charte des droits fondamentaux, comme par exemple leurs compétences opérationnelles au niveau national, l'échange et l'utilisation des données à caractère personnel, la qualité des informations échangées avec les autorités nationales et les pays tiers, et l'objectivité de leurs analyses de risques.

15.8 Il est nécessaire d'entamer un débat public avec les représentants de la société civile sur la valeur ajoutée, l'impact budgétaire et la protection des droits fondamentaux dans le cadre d'EUROSUR (le système européen de surveillance des frontières). Il est primordial qu'une initiative politique si importante aille de pair avec une entière transparence et une sécurité juridique, tant sur le plan de ses objectifs que sur celui de son champ d'application.

15.9 Le CESE appelle le Parlement européen à porter une attention particulière à la proportionnalité d'EUROSUR et à sa contribution à la protection des droits de l'homme pour les contrôles aux frontières et la surveillance en Méditerranée, en tenant compte du fait que l'obligation première des gardes frontières est le sauvetage des personnes en danger.

15.10 Le Comité recommande que toutes les propositions en matière de politique, surtout celles qui ont un impact si important sur le budget, fassent l'objet d'un débat démocratique et empreint de transparence, et prenant en considération le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux.

16. Systèmes d’information à grande échelle (VIS, SIS, Eurodac)

16.1 Le CESE estime qu'il convient que le Parlement européen évalue la nécessité, la proportionnalité et l'efficacité des systèmes informatisés de grande échelle qui sont déjà en vigueur (le système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS) et Eurodac), ainsi que les systèmes dont la mise en œuvre est en cours (SIS II).

16.2 Une telle évaluation doit précéder la décision de financer de nouveaux systèmes tels que ceux qui sont proposés par la Commission européenne dans sa communication sur "des frontières intelligentes", en particulier le système d'enregistrement des entrées et des sorties, ainsi qu'un système d’enregistrement des voyageurs que la Commission a l'intention de présenter en 2012.

16.3 Le Comité souligne la responsabilité de la nouvelle agence de gestion opérationnelle des systèmes informatiques, dont le siège est à Tallinn, qui est d'une grande importance pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice puisqu'elle coordonnera tous les systèmes qui existent actuellement et ceux qui seront créés à l'avenir. Cette agence doit faire l'objet d'un examen démocratique plus approfondi de la part du Parlement européen, en particulier pour ce qui est de la compatibilité de ses actions avec la protection des données, le respect de la vie privée et le principe de limitation des finalités ("purpose limitation principle") pour l'utilisation de l'information, et en ce qui a trait à la possibilité d'étendre ses compétences actuelles au développement et à la coordination des futurs systèmes informatiques.

Bruxelles, le 11 juillet 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2011) 751 final.

(2) COM(2011) 750 final; COM(2011) 753 final.

(3) COM(2011) 752 final.

(4) Observations sur les propositions de la Commission pour un Nouveau financement par l'UE pour les actions "Asile et migration" dans le contexte du cadre financier pluriannuel, Caritas Europa, CCME, COMECE, Eurodiaconia, ICMC, JRS-Europe, QCEA téléchargeable au lien http://www.caritas-europa.org/module/FileLib/MFF-Christiangroupstatement_April2012.pdf.

Déclaration et recommandations de la société civile sur le futur financement de l'UE en matière d'asile et de migration 2014-2020, ECRE et 40 autres OSC, mars 2012, téléchargeable au lien: http://www.ecre.org/index.php?option=com_downloads&id=444

(5) Voir avis du Comité, JO C 128 du 18.05.2010, p. 29.

(6) Observations du HCR des UN sur les futures modalités de financement par l'UE dans le domaine des affaires intérieures après 2013, juin 2011, http://www.unhcr.org/4df752779.pdf

(7) Voir avis du Comité, JO C 318 du 29.10.2011, p. 69–75.

(8) Rapport sur la conférence des parties prenantes “Une nouvelle approche sur l’avenir du financement européen des affaires intérieures”, Commission européenne, DG Affaires intérieures, Bruxelles, le, 8 Avril 2011, http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/event/docs/mff_conference_report_11-5-2011_final_participants.doc.pdf, dans lequel il est dit, entre autres conclusions, que le financement de l'UE ne doit pas être considéré comme remplaçant le financement national, c'est à dire que les États membres restent responsables pour ce qui est de garantir un niveau de financement national suffisant pour mener à bien les politiques relevant des affaires intérieures Les dépenses de l'UE devraient, pour apporter une valeur ajoutée, refléter les priorités et les engagements politiques au niveau de l'UE et soutenir la mise en œuvre de l'acquis qui est du ressort des affaires intérieures.

(9) Voir avis du Comité, JO C 347, 18.12.2010, p. 19.

(10) Voir avis du Comité "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Approche globale de la migration et de la mobilité", rapporteur: Luis Miguel Pariza Castaños, Corapporteure: Brenda King (JO C 191 du 29.06.2012, p. 134).

(11) "Vingt principes directeurs sur le retour forcé" COM(2005) 40 final.