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Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 111e réunion (bis), le 15 juillet 2002, concernant un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2698 - Promatech/Sulzer Textil

(2004/C 67/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), et à l'article 22, paragraphe 4, dudit règlement, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer qu'il existe un marché de produit des machines à tisser à pinces et qu'il n'est pas nécessaire de trancher la question de la distinction éventuelle entre pinces positives et pinces négatives.

3. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le marché géographique en cause des machines à tisser à pinces (ou des machines à tisser à pinces négatives) est à l'échelle de l'Europe occidentale, c'est-à-dire des États membres de l'EEE plus la Suisse.

4. Le comité consultatif souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la concentration notifiée créera ou renforcera une position dominante sur le marché des machines à tisser à pinces (ou des machines à tisser à pinces négatives).

5. Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que la concentration notifiée ne créera pas de position dominante sur le marché des casse-chaîne.

6. Le comité consultatif convient avec la Commission que les mesures correctives proposées constituent des mesures nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le territoire des États membres ayant présenté la demande conjointe aux fins de l'application de l'article 22, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations.

7. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée, telle que modifiée par les engagements, ne créera ou ne renforcera de position dominante sur aucun des marchés mentionnés ci-dessus.

8. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération tous les points soulevés au cours de la discussion.

9. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de Union européenne.
Rectificatif à la communication de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

("Journal officiel de l'Union européenne" C 30 du 4 février 2004)

(2004/C 36/10)

Page 6:

au lieu de:

Période d'application: avril, mai et juin 2004

>TABLE>

lire:

Période d'application: avril, mai et juin 2004

>TABLE>
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.685 - GVG/FS

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence - JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2004/C 12/02)

Le 25 octobre 1999, la société Georg Verkehrsorganisation (GVG) a déposé une plainte contre Ferrovie dello Stato (FS), qui est le plus important transporteur ferroviaire italien.

Le 21 juin 2001, la Commission a envoyé une communication des griefs à FS. Les destinataires ont demandé par deux fois une extension de délai pour répondre aux griefs. Ces requêtes ont été acceptées. La réponse est parvenue à la Commission le 16 octobre 2001.

Faisant suite à la demande des destinataires, une Audition s'est tenue le 30 octobre 2001. Dans sa réponse écrite mais aussi lors de l'Audition, FS a contesté nombre de faits et d'éléments juridiques avancés par la Commission dans la communication des griefs. Suite à l'Audition, une des griefs avancée dans la communication des griefs a été supprimée tandis que la durée d'une autre grief a été réduite. La Commission a effectué des recherches factuelles complémentaires sur certains points présentant des demandes de renseignements. FS a eu l'opportunité de commenter dans le détail les versions non confidentielles des réponses reçues.

FS a eu accès au dossier à deux reprises, tout d'abord le 28 septembre 2001 puis le 30 mai 2002.

Des engagements ont été soumis le 6 décembre 2002 et finalement, le 27 juin 2003, FS (Trenitalia) et GVG ont signé un accord international et se sont mis d'accord sur les termes d'un contrat de traction.

Ni FS ni GVG n'ont soulevé de questions procédurales devant le Conseiller-Auditeur dans le cas présent.

À la lumière de ce qui précède, je considère que les droits de la défense ont été respectés dans le cas présent. Le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'opportunité de faire connaître leur point de vue.

Bruxelles, le 11 août 2003.

Karen Williams
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2004/C 30/03)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 116e réunion du 2 juin 2003 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.3056 - Celanese/Degussa/JV

(2004/C 36/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions combinées de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que chacun des produits suivants constitue en l'espèce un marché de produits en cause:

a) aldéhyde butyrique,

b) butanol,

c) 2-EH,

d) dioctylphtalates,

e) acétate de butyle,

f) acides carboxyliques.

3. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que les marchés géographiques en cause dans le cadre de cette concentration sont les suivants:

a) l'Europe septentrionale (principalement la Belgique et l'Allemagne) pour l'aldéhyde butyrique,

b) l'EEE pour le butanol,

c) l'EEE pour le 2-EH,

d) l'EEE pour les dioctylphtalates,

e) l'EEE pour l'acétate de butyle,

f) l'EEE pour les acides carboxyliques.

Une minorité n'est pas d'accord avec la Commission pour a) et une autre minorité s'abstient pour b).

4. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer qu'il n'a été suffisamment démontré que la concentration notifiée créerait ou renforcerait une position dominante sur le marché en cause de l'aldéhyde butyrique en Allemagne et en Belgique. Une minorité du comité est d'un autre avis et une autre minorité s'abstient.

5. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour prendre note des engagements des parties. Une minorité de ce comité est d'un autre avis et une autre minorité s'abstient.

6. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que la concentration notifiée ne vas pas créer ou renforcer de position dominante sur les marchés en cause du butanol, du 2-EH, des dioctylphtalates, de l'acétate de butyle et des acides carboxyliques. Une minorité est d'un autre avis.

7. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que la concentration notifiée ne vas pas créer ou renforcer de position dominante sur les marchés affectés verticalement. Une minorité s'abstient.

8. La majorité du comité consultatif est donc d'avis qu'il convient de considérer la concentration envisagée comme compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Une minorité est d'un autre avis et une autre minorité s'abstient.

9. Le comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. La Commission est invitée à prendre en considération les observations et commentaires soulevés au cours de la réunion du comité consultatif.
Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

(2003/C 255/07)

Nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes par décision des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 23 juillet 2003(1), pour la période du 7 octobre 2003 au 6 octobre 2009, M. Lenaerts et Mme Silva de Lapuerta ont prêté serment devant la Cour le 6 octobre 2003.

Nommés avocats généraux de la Cour de justice des Communautés européennes par décision des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 23 juillet 2003(2) pour la période du 7 octobre 2003 au 6 octobre 2009, Mme Kokott et M. Poiares Pessoa Maduro ont prêté serment devant la Cour le 6 octobre 2003.

(1) JO L 203 du 12.8.2003, p. 45.

(2) JO L 203 du 12.8.2003, p. 45.
Élection des présidents de chambres

(2003/C 255/09)

Réunis le 8 octobre 2003, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, M. Jann et M. Timmermans comme présidents des deux chambres siégeant à cinq juges, pour une période de trois ans expirant le 6 octobre 2006.

Réunis le 10 octobre 2003, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, M. Gulmann, M. Cunha Rodrigues et M. Rosas, comme présidents des trois chambres siégeant à trois juges, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2004.
Cour de justice - Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement



Journal officiel n° C 255 du 24/10/2003 p. 0006 - 0007



Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement (2003/C 255/11) La Cour a, lors de sa réunion du 9 octobre 2003, établi la liste visée à l'article 11ter, paragraphe 2, du règlement de procédure, pour la détermination de la composition de la grande chambre comme suit: - M. Gulmann - M. Lenaerts - M. Edward - Mme Silva de Lapuerta - M. La Pergola - M. Rosas - M. Puissochet - M. Cunha Rodrigues - M. Schintgen - M. von Bahr - Mme Macken - Mme Colneric La Cour a, lors de sa réunion du 9 octobre 2003, établi les listes visées à l'article 11 quater, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure pour la détermination de la composition des chambres siégeant à cinq juges comme suit: Première chambre: - M. Edward - M. Lenaerts - M. La Pergola - Mme Silva de Lapuerta - M. von Bahr - M. Rosas Deuxième chambre: - M. Gulmann - M. Cunha Rodrigues - M. Puissochet - Mme Colneric - M. Schintgen - Mme Macken La Cour a, lors de sa réunion du 14 octobre 2003, établi les listes visées à l'article 11 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure pour la détermination de la composition des chambres siègeant à trois juges comme suit: Troisième chambre: - M. Edward - M. Schintgen - Mme Colneric Quatrième chambre: - M. Puissochet - Mme Macken - M. Lenaerts Cinquième chambre: - M. La Pergola - M. von Bahr - Mme Silva de Lapuerta
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 110e réunion, le 14 juin 2002, sur un projet de décision relatif à l'affaire Case COMP/M.2650 - Haniel/Cementbouw/JV (CVK)

(2003/C 261/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et possède une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement. Une minorité s'abstient.

2. Le comité consultatif approuve la définition du marché de produit en cause retenue par la Commission: matériaux de construction pour murs porteurs.

3. Le comité consultatif approuve la définition par la Commission du marché géographique en cause comme un marché national néerlandais.

4. Une majorité de membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel Haniel et Cementbouw ont pris le contrôle de CVK par l'opération du 9 août 1999 et que cette opération a modifié la structure du marché. Une minorité s'abstient.

5. Une majorité de membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel CVK occupe une position dominante sur le marché en cause et que CVK a agit indépendamment de ses concurrents et clients depuis l'acquisition. Une minorité s'abstient.

6. Une majorité de membres du comité partage le point de vue de la Commission selon lequel les engagements pris par les parties sont de nature à résoudre les problèmes de concurrence constatés par la Commission. Une minorité s'abstient.

7. Une majorité de membres du comité consultatif est donc d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité s'abstient.

8. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération toutes les autres observations formulées au cours de la discussion de l'affaire et en particulier les observations sur la question 5 formulées par une minorité. Il recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2650 - Haniel/Cementbouw/JV (CVK)

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 261/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Dans ce cas d'espèce, le projet de décision appelle les observations suivantes:

La concentration en question a été notifiée à la Commission par Franz Haniel & Cie GmbH ("Haniel") et Cementbouw Handel Industrie BV ("Cementbouw").

Le 25 avril 2002, la Commission a envoyé aux parties, mais également à titre exceptionnel et à la lumière des faits particuliers du cas d'espèce, à la Coöperatieve Verkoop en Produktievereniging van Kalkzandsteen producenten ("CVK"), une joint-venture, contrôlée par les parties, des objections basées sur l'article 8, paragraphe 3 et paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil sur les concentrations. La possibilité accordée à CVK d'utiliser pleinement ses droits à la défense exprime dans ce sens le point de vue de la Commission selon laquelle cette dernière n'est pas contrólée par Haniel et Cementbouw.

Haniel, Cementbouw et CVK ont répondu chacun aux objections (Haniel le 11 mai 2002 et les autres parties le 13 mai 2002). Sur requête de tiers, une audition s'est tenue le 16 mai 2002, lors de laquelle une seule partie tierce a participé.

En tenant compte des engagements formulés par Haniel et Cementbouw, la Commission a proposé un projet de décision basée sur l'article 8, paragraphe 2 du règlement sur les concentrations. Ce projet de décision a été adressé à Haniel, Cementbouw et CVK.

Au vu des résultats décrits ci-dessus, je conclus que les droits de la défense ont été pleinement respectés. Le projet de décision concerne uniquement les objections où les parties ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue.

Bruxelles, le 14 juin 2002.

Karen Williams
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2003/C 266/06)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Au cours de l'année 2002, le Médiateur européen a adressé deux rapports spéciaux au Parlement européen [conformément à l'article 3, paragraphe 7 du Statut du Médiateur européen(1)]

(2003/C 270/07)

Rapport spécial du 11 décembre 2002 du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Parlement européen dans la plainte 341/2001/(BB)IJH.

Rapport spécial du 12 décembre 2002 du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 1542/2000/(PB)SM.

Le texte de ces rapports spéciaux est disponible dans l'ensemble des 11 langues officielles sur le site Internet du Médiateur européen: http://www.euro-ombudsman.eu.int

Des copies papier peuvent être obtenues gratuitement auprès du Bureau du Médiateur européen: 1, avenue du Président Robert Schuman BP 403 F - 67001 Strasbourg Cedex Tél. (33) 388 17 23 13 Fax (33) 388 17 90 62 E-mail: euro-ombudsman@europarl.eu.int

(1) Décision 94/262 du 9 mars 1994 du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions du Médiateur européen (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).
Rapport Annuel 2002

(2003/C 270/06)

Le Médiateur européen a présenté au Parlement européen son rapport d'activités pour l'année 2002, conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 3, paragraphe 8, de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur.

Ce rapport est disponible dans les 11 langues officielles de l'Union sur le site Internet du Médiateur européen: http://www.euro-ombudsman.eu.int

Des exemplaires peuvent être obtenus gratuitement auprès du Secrétariat du Médiateur européen: 1, avenue du Président Robert Schuman BP 403 F - 67001 Strasbourg Cedex Tél. (33) 388 17 23 13 Fax (33) 388 17 90 62 E-mail: euro-ombudsman@europarl.eu.int
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de la 79e réunion, du 22 juin 2000, concernant un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.1741 - MCI Worldcom/Sprint

(2003/C 277/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, et possède une dimension communautaire. Une minorité des membres n'est pas de cet avis.

2. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés de produits en cause sont:

a) le marché de la connectivité internet de niveau 1 ou universelle;

b) le marché de la fourniture d'ensembles de services de télécommunications pour entreprises à valeur ajoutée, conçus spécialement selon les besoins des clients (services de télécommunications mondiaux).

3. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel le marché géographique en cause:

a) est de dimension mondiale pour le marché de la connectivité internet de niveau 1 ou universelle;

b) est de dimension mondiale pour le marché de la fourniture de services de télécommunications mondiaux.

4. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration aboutira à la création ou au renforcement d'une position dominante sur le marché de la fourniture de connectivité internet de niveau 1 ou universelle.

5. Le comité approuve la décision de la Commission de ne pas soulever d'objections en ce qui concerne le marché de la fourniture de services de télécommunications mondiaux, dans la mesure où il n'a pas pu être exclu que des concurrents réels puissent exercer des pressions concurrentielles suffisantes sur les deux leaders du marché.

6. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel les entreprises qui devraient être constituées ne seraient pas en mesure de rétablir, d'une façon suffisamment certaine, une concurrence immédiate et effective sur le marché de la fourniture de connectivité internet de niveau 1.

7. La majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération de concentration notifiée, qui concerne la fusion entre les sociétés MCI Worldcom et Sprint, doit être déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité des membres ne partage pas cet avis.

8. Le comité recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Le comité demande à la Commission de prendre en compte l'ensemble des points soulevés lors de la discussion, notamment la question de la position dominante collective sur le marché de la fourniture de services de télécommunications mondiaux.
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 115e réunion du 16 avril 2003, sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2903 - Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom/JV

(2003/C 277/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et revêt une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel: a) le marché de produits en cause en l'espèce est le marché des systèmes télématiques pour entreprises de transport et de logistique et b) le marché géographique en cause est limité au territoire de la République féderale d'Allemagne.

3. La majorité des membres du comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'entrepise commune notifiée entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante sur le marché allemand des systèmes télématiques pour entreprises de transport et de logistique. Une minorité de ses membres s'est abstenue.

4. La majorité des membres du comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle les engagements proposés par les parties sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence qui se posent sur le marché en cause, où la concentration entraînerait la création ou le renforcement d'une position dominante. Une minorité de ses membres s'est abstenue.

5. La majorité des membres du comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission, sous réserve du respect intégral de ces engagements, qui prévoit que la concentration devrait être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité de ses membres s'est abstenue.

6. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. Le comité consultatif a pris note du rapport final du conseiller-auditeur.

7. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération les remarques et commentaires formulés au cours de la discussion.