6.Les Pays-Bas ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Un total de 1 096 personnes ont été licenciées dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21). La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 1er août 2015 au 1er mai 2016.

5.La demande concerne 1 096 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles). Les licenciements sont principalement localisés dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21).

4.Les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, soit le 12 juillet 2016. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires aux Pays-Bas le 15 juillet 2016. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 29 novembre 2016.

2.Le 12 juillet 2016, les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21), aux Pays-Bas.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

8.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1 096.

Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009

9.Afin d’établir un lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, les Pays-Bas font valoir que le commerce de détail est un secteur en crise. Le secteur a été confronté à des changements fondamentaux et éprouve toujours de grandes difficultés à y faire face. Ces difficultés ont eu d’importants effets négatifs sur l’emploi dans le secteur.

10.Ces dernières années, les comportements des consommateurs ont profondément changé. On a par exemple constaté un déclin des ventes dans la catégorie des prix moyens et un gain de popularité des achats sur l’internet. L’apparition de nouvelles zones commerciales situées en dehors des centres-villes dans de nombreuses localités néerlandaises et la perte de confiance des consommateurs dans l’économie ont également eu une incidence négative sur la situation du commerce de détail traditionnel.

11.Les Pays-Bas avancent que le secteur financier néerlandais, en tant qu’acteur sur la scène internationale, est lié par les règles internationales, notamment celles relatives aux réserves financières, s’il veut répondre aux nouvelles normes internationales. Les banques disposent donc de moins de ressources qu’auparavant pour financer l’économie.

12.Selon les Pays-Bas, les banques se montrent aujourd’hui plus réticentes à octroyer des crédits aux entreprises. Dans tous les cas de faillite recensés dans le secteur du commerce de détail, aucun nouveau crédit n’a pu être octroyé ni aucune restructuration de crédit aménagée, en raison des règles plus strictes appliquées au secteur bancaire, qui ont été introduites à la suite de la crise financière et économique. Une analyse récente montre la tendance à la baisse du volume de crédits accordés par les principales banques néerlandaises.

13.La situation financière précaire des grands magasins a rendu impossible l’investissement dans d’autres types de commerces, devant opérer les changements nécessaires à un regain de compétitivité.

14.À ce jour, le secteur couvert par la division 47 de la NACE a fait l’objet de six demandes d’intervention du FEM, toutes motivées par la crise économique et financière mondiale.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

15.Même si le marché du travail néerlandais se remet lentement de la crise, les effets de celle-ci se font toujours ressentir dans certains secteurs. Certains, comme le commerce de détail, commencent seulement à subir réellement les conséquences de la crise économique et financière.

16.La diminution des revenus des consommateurs due à la crise et l’endettement de ceux-ci constituent les principales causes de l’évolution négative du secteur du commerce de détail mentionnée ci-dessus. La confiance des consommateurs diminue aussi, tout comme leur pouvoir d’achat. Au cours de la première période, seules les plus petites enseignes ont souffert de la crise économique et financière. Les grands magasins n’ont, pour leur part, été touchés que plus récemment.

17.De nombreux licenciements ont été enregistrés dans le secteur du commerce de détail aux Pays-Bas ces derniers mois. Les principales chaînes de magasins du secteur sont en faillite, ce qui a entraîné un total de 27 052 licenciements au cours de la période 2011-2015.

18.Durant la crise économique et financière, les indicateurs relatifs à la confiance des consommateurs ont d’abord commencé à baisser au cours de la période 2011-2013. En 2014, la confiance s’est quelque peu rétablie tout en restant négative. La même année, la vente au détail de biens de consommation a suivi cette tendance et a elle aussi connu une hausse de 1 %.

19.En 2016, la confiance des consommateurs décline à nouveau. Le volume de biens vendus dans le secteur du commerce de détail a suivi les mêmes tendances, en passant de -2 % en 2011 à -4 % en 2013. En 2014, les achats en ligne ont contribué à une légère reprise. Toutefois, les ventes se situent toujours 2,7 % en deçà de leur niveau de 2008, l’année qui a vu l’émergence de la crise économique et financière.

20.La consommation de biens, en particulier dans la catégorie des produits à prix moyen, souffre toujours de la crise, principalement en raison de la baisse des revenus des consommateurs et de leur pouvoir d’achat. Comme illustré, l’évolution dynamique du pouvoir d’achat subit toujours les conséquences de l’évolution négative des revenus enregistrée au cours de la période 2008-2013.

21.Les effets négatifs de la baisse du pouvoir d’achat sont encore renforcés par l’endettement élevé des ménages néerlandais moyens. La plupart de ces dettes sont liées à des prêts hypothécaires. L’endettement des ménages et la diminution de leur accès au crédit ont eu un effet extrêmement négatif sur le secteur du commerce de détail.

22.Depuis le début de la crise, 5 200 commerces de détail ont fait faillite, les grandes chaînes de magasin n’ayant été touchées que récemment.

23.Certains des plus grands magasins ont fait faillite à la fin de l’année 2015. Une analyse illustre les dix faillites les plus importantes dans le secteur du commerce de détail au fil des ans, le nombre de commerces/magasins fermés et le nombre d’emplois perdus. Cette tendance à la faillite était déjà présente au cœur de la crise (2011-2013), frappant d’abord les plus petites chaînes de distribution pour s’étendre ensuite aux plus grandes enseignes (2015-2016).

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

24.Dans les deux provinces, le secteur du commerce de détail compte parmi les plus importants de l’économie régionale. Les chiffres révèlent que le secteur commercial (qui inclut le secteur du commerce de détail) représente le deuxième secteur le plus important dans la province de Drenthe, avec 7 800 commerces et 37 410 emplois en 2015, et le plus important dans la province d’Overijssel, avec 19 400 commerces et 104 000 emplois. À partir de 2013, le nombre de commerces a suivi une tendance à la baisse dans la province de Drenthe.