1. demande que l’article 194 du traité CE soit complété par une disposition libellée comme suit: «Pour
éviter le risque de nouvelles violations du droit du citoyen qui fait valoir le non-respect d’une règle de droitcommunautaire, le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent, en utilisant la procédure de codécisionprévue par l’article 251 du traité, en accédant ainsi à la demande du Parlement en accord avec la Commis-sion européenne, revoir le texte de la règle de droit communautaire en question»;
2. demande à la Commission d’étudier les mesures permettant d’intervenir avec célérité lorsque la com-
mission parlementaire compétente, conjointement à la Commission européenne, constate une grave viola-tion de la norme communautaire, par exemple, en matière d’environnement, de protection du consomma-teur et de sauvegarde de la flore et de la faune ainsi que du patrimoine culturel;
3. estime que pour mettre en œuvre ces mesures, il devrait être prévu des mécanismes juridiques nou-
veaux et des procédures souples et adéquates, auxquelles le Parlement et la Commission européenneseraient associées, et permettant d’intervenir immédiatement pour interrompre immédiatement l’activitéincriminée;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres et à la Conférence intergouvernementale chargée de la révision des traités.
16. Rapport spécial du Médiateur (Bavarian Lager Company) (procédure sans
débat)
A5-0423/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial à l’attention du Parlement euro-
péen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans laplainte 713/98/IJH (conformément à l’article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen)
(C5-0463/2001 Hdash 2001/2194(COS))
Le Parlement européen,
(dash vu le rapport spécial du Médiateur européen à l’attention du Parlement européen (C5-0463/2001),(dash vu les articles 21, 194, 195, 255 et 286 du traité CE,
(dash vu les articles premier et 6 du traité sur l’Union européenne,
(dash vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions
du Médiateur(
1),
(dash vu l’article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen,(dash vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998 sur le rapport spécial du Médiateur européen
concernant l’accès du public aux documents(
2), du 15 mai 2001 sur l’Institut de la pétition à l’aube
du XXIesiècle(3) et du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant un
code de bonne conduite administrative(4),
(dash vu l’article 8 et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales concernant, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale et laliberté d’expression,
(dash vu les articles 7, 8, 11, 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 170.
(3) «Textes adoptés», point 8.
(4) «Textes adoptés», point 10.25.7.2002 FR C177E/61 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
(dash vu le règlement (CE) no1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen,
du Conseil et de la Commission(1),
(dash vu la décision 94/90/CECA, CE, Euratom(2),
(dash vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données(3),
(dash vu le règlement(CE) no45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circula-tion de ces données(
4),
(dash vu l’avis 5/2001 du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à carac-
tère personnel, du 17 mai 2001(5),
(dash vu l’article 47, paragraphe 1, et l’article 179, paragraphe 2, de son règlement,(dash vu le rapport de la commission des pétitions (A5-0423/2001),
A. considérant que toute limitation des droits et libertés fondamentaux doit être clairement délimitée et
justifiée conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et à la Charte des droits et libertés
fondamentaux,
B. considérant que, en conséquence, lorsque deux ou plusieurs droits ou libertés fondamentaux entrent
en conflit, la première démarche doit consister à examiner si tous ces droits sont ou non réellementapplicables dans la situation concernée,
C. considérant que les droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale et à la protection des
données à caractère personnel servent à protéger la vie privée des citoyens contre l’utilisation illégitimed’informations à caractère personnel à des fins commerciales et contre l’intrusion injustifiée de pou-voirs publics,
D. considérant que les principes de bonne conduite administrative stipulent qu’un fonctionnaire respon-
sable du domaine concerné est tenu de fournir au public les informations demandées,
E. considérant que, en conséquence, la directive 95/46/CE ne s’applique pas à une demande d’informa-
tions concernant les noms des représentants d’une association professionnelle ayant assisté à uneréunion organisée par la Commission européenne,
F. considérant que l’article 27 de la directive 95/46/CE stipule que les associations professionnelles et les
autres organisations représentant d’autres catégories de responsables du traitement doivent élaborerdes codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application des dispositions nationales prisespar les États membres en application de la directive,
G. considérant que des projets de codes communautaires ainsi que des modifications ou prorogations de
codes communautaires existants peuvent être soumis au groupe de protection des personnes visé àl’article 29 de la directive 95/46/CE,
H. considérant que ces codes de conduite doivent garantir, d’une part, qu’il n’est pas fait un usage illégi-
time d’informations concernant le comportement des consommateurs et, d’autre part, que la protec-tion des données n’est pas utilisée pour tirer les bénéfices d’une concurrence déloyale,
I. considérant que le droit à l’information et à l’expression est la condition préalable à la formation d’une
volonté démocratique dans une société et donc à la légitimité démocratique de cette société,
J. considérant que l’obligation, fixée à l’article premier du traité sur l’Union européenne, de prendre les
décisions dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture impose aux pouvoirs publics undevoir correspondant à ces droits,
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 46 du 18.2.1994, p. 58.
(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(4) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(5) 5003/00/FR/Final (dash WP 44.C177E/62 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
K. considérant que le Tribunal de première instance a estimé que l’ouverture permettait aux citoyens
d’être plus étroitement associés au processus décisionnel et garantissait que les citoyens pouvaientexercer un contrôle effectif et efficace sur l’exercice des pouvoirs dont les institutions communautairessont investies,
L. considérant que, en conséquence, le droit à l’information et la liberté d’expression sont également
essentiels au fonctionnement efficace des institutions,
M. considérant que les activités relevant des titres V et VI du traité sur l’Union européenne sont exclues de
la protection de ces droits au titre du droit communautaire;
1. souscrit à la conclusion du Médiateur et estime que la Commission a interprété de manière erronée la
directive 95/46/CE en appliquant cette directive à une demande d’informations concernant les noms des
représentants d’une organisation professionnelle ayant assisté à une réunion organisée par la Commissioneuropéenne;
2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les
noms des délégués de la «Confédération des Brasseurs du Marché commun» ayant assisté à la réunion
organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant
aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant, qui avaient sou-mis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
3. fait observer qu’il existe souvent un conflit entre l’exigence de transparence et la protection de l’inté-
grité personnelle; insiste sur le fait que le but de la protection des données est avant tout de protéger la vie
privée et les informations sensibles; estime en conséquence que la protection des données ne doit pas, par
exemple, être invoquée lorsque les personnes concernées exercent des fonctions publiques, lorsqu’ellesprennent part de leur propre initiative à l’adoption de décisions publiques ou lorsqu’elles s’efforcentd’influer sur ce processus décisionnel;
4. demande au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel visé à l’article 29 de la directive 95/46/CE d’informer le Parlement des codes de conduite sur la
protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables dutraitement, conformément à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codesqui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les Étatsmembres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes deconduite communautaires, du champ d’application du règlement (CE) n
o45/2001 et des observations
émises par le Parlement, lors de l’examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumisavec le droit communautaire; fait observer que l’autorité de contrôle de la protection des données, quitravaillera pour l’institution de l’UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accruedans le processus décisionnel;
5. estime que, étant donné que la réglementation sur l’accès aux documents de l’UE entrera en vigueur
en décembre 2001, un examen des règles adoptées par la Commission qui assurent la confidentialité auxinformateurs devrait être entrepris;
6. propose que l’autorité de contrôle de la protection des données élabore des modèles de codes de
conduite, afin de garantir le respect du droit des consommateurs à la protection des données les concer-nant et de fixer des normes dans le but de prévenir l’utilisation abusive de la protection des données à desfins de concurrence déloyale ou d’influence secrète sur des décisions communautaires d’ordre réglementaireou financier;
7. regrette que les titres V et VI du traité sur l’Union européenne aient été exclus en bloc du champ
d’application de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) n
o45/2001;
8. invite le Conseil européen qui se réunira à Laeken à modifier les traités de manière à inclure, dans le
principe, les activités relevant des titres V et VI dans le champ d’application de l’article 286 du traité CE;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et, pour information, au
Médiateur européen, au Conseil, aux gouvernements des États membres, à l’autorité de contrôle de la
protection des données et au groupe sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données
à caractère personnel.25.7.2002 FR C177E/63 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001