Par ailleurs, étant donné que le Royaume-Uni contribuerait à l’ensemble du budget 2019, et conformément à l’objectif consistant à mettre intégralement en œuvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020 arrêté lorsque le Royaume-Uni était membre de l’Union, le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni seraient éligibles en 2019 aux fins des conditions établies dans tous les appels, appels d'offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement au titre du budget de l’Union. Cette disposition ne s’appliquerait pas en cas de restrictions liées à la sécurité ni aux actions faisant intervenir la Banque européenne d’investissement ou le Fonds européen d’investissement.

Le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, ainsi que les entités des autres États membres dont l’éligibilité est affectée par le retrait du Royaume-Uni, continueraient de bénéficier du financement de l’Union selon les conditions de la présente proposition. Cela permettrait d’atténuer les effets perturbateurs du retrait sur les accords et décisions existants, tout en permettant une exécution budgétaire ordonnée des engagements juridiques se rapportant au Royaume-Uni ou à des entités du Royaume-Uni signés ou adoptés avant la date de retrait.

Le cadre d’urgence proposé prévoit la possibilité, pour le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, de rester éligibles au bénéfice d’un financement de l’Union au titre des engagements juridiques pris avant la date de retrait, et ce, au-delà de cette date et pour une durée déterminée (jusqu’au 31 décembre 2019). Cette possibilité est subordonnée à la condition que le Royaume-Uni prenne un engagement écrit et continue de contribuer au financement du budget pour 2019 selon les conditions fixées dans la présente proposition. En outre, il convient que le Royaume-Uni s’engage par écrit à accepter les contrôles et audits portant sur toute la période de mise en œuvre des programmes ou des actions. Dans ces conditions, les intérêts financiers de l’Union seront protégés.

La présente proposition vise à éviter ou, du moins, réduire au minimum toute perturbation inutile pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union au moment du retrait, et devrait également faciliter le règlement financier entre l’Union et le Royaume-Uni.

Après son retrait, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union européenne; les traités et la législation dérivée ne seront plus applicables à ce pays. Le Royaume-Uni ou les entités établies sur son territoire ne pourront plus bénéficier de financements au titre des programmes de l’Union, à moins que des dispositions pertinentes pour la participation des pays tiers ne soient incorporées dans les actes juridiques des programmes de dépenses de l’Union.

En l’absence d’un accord, les relations budgétaires entre l’Union et le Royaume-Uni ne seront plus régies par des modalités juridiques approuvées tant qu’un accord ne sera pas finalement trouvé. Un tel vide juridique engendrerait une insécurité et des difficultés considérables en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union pour tous les bénéficiaires du Royaume-Uni et, dans certains cas, également pour les bénéficiaires des autres États membres. Conformément à l’approche globale de la Commission, la présente proposition constitue une mesure d’urgence en réponse à cette situation.

Dans sa communication intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence» du 13 novembre 2018, la Commission a exposé les mesures d’urgence qu’elle envisage si aucun accord de retrait n'entre en vigueur à la date de retrait. Dans ladite communication, la Commission a énuméré les mesures qu'elle juge nécessaires tout en rappelant que des mesures supplémentaires peuvent être requises à un stade ultérieur. La communication a également présenté les six principes généraux que doivent respecter les mesures d’urgence à tous les niveaux. Notamment, les mesures ne devraient pas reproduire les avantages d’une adhésion à l’Union, ni les termes d’une éventuelle période de transition, comme le prévoit le projet d’accord de retrait; elles doivent être de nature temporaire et ne devraient en principe pas aller au-delà de la fin 2019; et elles doivent être adoptées unilatéralement par l’Union européenne dans le cadre de la défense de ses intérêts et pourront donc, en principe, être révoquées à tout moment par l’Union européenne.

Depuis que le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne, cette dernière a maintes fois déclaré que l’Union et le Royaume-Uni devraient honorer leurs obligations respectives découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni a été membre de l'Union. Ce principe a été rappelé dans les conclusions du Conseil européen du 29 avril 2017 et pris en compte dans l’introduction du projet d’accord de retrait approuvé par les 27 États membres et le gouvernement du Royaume-Uni le 14 novembre 2018. L’absence d’accord de retrait à la date de retrait n’aurait pas d’incidence sur ce principe directeur.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure, étant donné qu’elle est limitée à la détermination des conditions requises pour l’établissement de l’éligibilité du Royaume-Uni et des entités du Royaume-Uni, et qu'elle est limitée dans le temps.

L’article 352 du TFUE et l'article 203 du traité Euratom permettent à l’Union d’adopter les dispositions appropriées si une action de l’Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques, pour atteindre l’un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet. Le règlement proposé constitue une mesure de transition à la suite du retrait d’un État membre en ce qui concerne le financement et la mise en œuvre des actions au titre du budget de l’Union dans le cas où aucun accord n’a été conclu avec cet État. Une telle mesure est nécessaire afin d'exécuter le budget de l’Union de l’exercice en cours (2019), de permettre de recevoir les paiements de l’État membre qui se retire, ainsi que de fournir une solution pour les actions en cours financées sur le budget de l’Union pour le Royaume-Uni et les bénéficiaires du Royaume-Uni et pour de nouvelles actions justifiées par la contribution du Royaume-Uni au budget 2019. Les traités ne prévoient pas les pouvoirs nécessaires pour que l’Union adopte de telles mesures transitoires et, par conséquent, l’article 352 du TFUE et l'article 203 du traité Euratom constituent la base juridique appropriée.

La proposition est sans préjudice de la négociation d’un accord avec le Royaume-Uni sur un règlement financier couvrant l’intégralité des obligations réciproques. Si aucun accord n’est trouvé en 2019, la situation au début de 2020 sera identique à celle qui prévalait à la date de retrait en ce qui concerne les engagements réciproques pris par l’Union et le Royaume-Uni. En tout état de cause, l’Union et le Royaume-Uni devraient honorer leurs obligations respectives découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni a été membre de l'Union.

L’éligibilité du Royaume-Uni et des entités du Royaume-Uni ne commencerait à s’appliquer qu’une fois que les conditions établies dans la présente proposition sont remplies, et notamment que le Royaume-Uni a effectué son premier versement en faveur du budget de l’Union pour la période postérieure à son retrait. Le cadre d’urgence prévoyant l’éligibilité du Royaume-Uni et des entités du Royaume-Uni cesserait de s’appliquer si le Royaume-Uni met un terme aux versements ou si des déficiences significatives sont constatées dans l’exécution des contrôles et audits.

(1)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni et de prorogation de la période de deux ans visée à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les traités ont cessé d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire le 30 mars 2019. Un règlement financier relatif aux obligations financières découlant du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni doit donc être convenu dans le cadre d’un futur accord international entre le Royaume-Uni et l’Union.

(2)Il est donc nécessaire d’établir des règles sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l'exécution du budget général de l’Union (ci-après: le «budget») en 2019.

(3)Les traités ne prévoient pas d’autres pouvoirs que ceux énoncés à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vue de l’adoption de mesures portant sur l'exécution et le financement du budget en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union.

(4)Le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni participent à un certain nombre de programmes ou actions de l’Union sur la base du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni. La participation repose sur des accords conclus avec le Royaume-Uni ou avec des personnes ou entités établies au Royaume-Uni ou des décisions en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, qui constituent des engagements juridiques.

(5)Pour un grand nombre de ces accords et décisions, les règles régissant l’éligibilité exigent que le bénéficiaire soit un État membre ou une personne ou une entité établie dans un État membre. L’éligibilité du Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni est en pareil cas liée au statut d’État membre du Royaume-Uni. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union implique par conséquent que ces destinataires du financement de l’Union perdent leur éligibilité au titre des accords et des décisions. Toutefois, cela ne concerne pas les cas où des personnes ou entités établies au Royaume-Uni participeraient à une action en qualité de personnes ou entités établies dans un pays tiers et dans les conditions applicables en vertu des règles correspondantes de l’Union aux personnes et entités établies dans un pays tiers.

(6)Il serait bénéfique tant pour l’Union et ses États membres que pour le Royaume Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni, que le budget soit exécuté pour l’année 2019 tel qu’il a été adopté pour cet exercice. Il serait également souhaitable que les engagements juridiques signés et adoptés avant la date du retrait puissent continuer à être exécutées.

(7)Il est donc opportun de définir les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni pourraient continuer à être éligibles en 2019 eu égard aux accords signés avec eux et aux décisions adoptées les concernant jusqu’à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire (la «date du retrait»). Les conditions seraient que le Royaume-Uni ait confirmé par écrit à la Commission son engagement de continuer à verser une contribution au budget en 2019, calculée sur la base de l’estimation faite des ressources propres en provenance du Royaume-Uni dans le budget approuvé pour 2019, qu’une première tranche ait été payée par le Royaume-Uni et que le Royaume-Uni ait confirmé par écrit à la Commission son engagement d’autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l’Union, conformément aux règles applicables. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité, il convient de limiter le délai fixé pour que les conditions soient respectées. La Commission devrait adopter une décision sur le respect des conditions.

(8)Aussi longtemps que les conditions d’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni au titre du présent règlement continuent d’être remplies, il y a lieu également d’assurer leur éligibilité aux fins des conditions établies dans les appels, appels d’offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement découlant du budget de l’Union, à l’exception des cas spécifiques liés à la sécurité et à la perte, pour le Royaume-Uni, de son statut de membre de la Banque européenne d’investissement, et de leur octroyer des financements de l’Union.

(9)Il est également approprié de prévoir que l’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni soit maintenue pour autant que le Royaume-Uni poursuive ses versements au budget 2019 de l’Union et que des contrôles et audits puissent être réalisés de manière efficace. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, il convient que la Commission prenne une décision constatant ce manquement. En pareil cas, il y a lieu que le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni cessent d’être éligibles à des financements de l’Union.

(10)Il est également opportun de prévoir le maintien de l’éligibilité des actions dans lesquelles des États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des financements de l’Union et qui sont liées au Royaume-Uni en 2019. En revanche, dans l’éventualité où le Royaume-Uni n'accepterait pas les contrôles et les audits, il conviendrait d’en tenir compte aux fins de la bonne gestion financière lors de l’évaluation de la mise en œuvre de ces actions.

(11)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union car ils concernent le budget et les programmes de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(12)Pour permettre une certaine souplesse, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne une éventuelle prorogation des délais fixés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), et les modifications apportées à l’échéancier de paiement établi pour les mois postérieurs à août 2019. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2019, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, l’acte délégué devrait entrer en vigueur sans délai et s'appliquer tant que le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d’objections.

(13)Il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter du jour suivant celui où les traités ont cessé de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. Étant donné que, à la date du retrait, un budget de l’Union adopté, qui prévoit la participation du Royaume-Uni à son financement, ne couvre que l'année 2019, celui-ci ne devrait concerner l’éligibilité que pour l’exercice 2019,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.Le présent règlement établit les règles relatives à l’exécution et au financement du budget général de l’Union (ci-après: le «budget») en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union et aux actions relevant de la gestion directe, indirecte et partagée pour lesquelles les conditions d’éligibilité sont remplies par le biais du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après: la «date du retrait»).

2.Le présent règlement s’applique sans préjudice des programmes de coopération territoriale relevant du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil et des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus+ relevant du règlement 2019/... du Parlement européen et du Conseil.

Article 2

Conditions d'éligibilité

1.Lorsque le Royaume-Uni ou une personne ou une entité établie au Royaume-Uni reçoit des fonds de l’Union au titre d’une action menée en gestion directe, indirecte ou partagée en vertu d’engagements juridiques signés ou adoptés avant la date du retrait et que l’éligibilité au titre de cette action dépend du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni, il/elle continuera à être éligible en 2019 après la date du retrait si les conditions suivantes sont remplies:

(a)le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission, au plus tard le 18 avril 2019, qu’il continuera à contribuer au budget en 2019 à hauteur du montant inscrit à la ligne «Royaume-Uni» et dans la colonne «Ressources propres totales» du tableau 7 de la partie «A. Introduction et financement du budget général de l’Union» du volet des recettes du budget pour 2019 exposé dans l’adoption définitive (UE, Euratom) 2019/... du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, déduction faite du montant des ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni au titre de l’exercice 2019 avant la date du retrait, conformément à l’échéancier de paiement établi dans le présent règlement;