A4-0002/96

Recommandation du Parlement européen au Conseil relative à l'action politique humanitaire de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation au Conseil, présentée par M. Oostlander et autres, sur la définition par le Conseil d'une position commune et, ultérieurement, d'une action commune, relative au droit humanitaire, à l'assistance humanitaire et à l'intervention pour raisons humanitaires (B4-0052/94),

- rappelant ses résolutions, évoquées dans l'exposé des motifs de la présente recommandation, figurant dans le rapport A4-0002/96,

- vu sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 17.5.1995, p. 56.)), qui propose la création d'un corps civil de paix européen,

- vu l'article 46, paragraphe 3, de son règlement,

- vu l'article J.7 du traité UE, qui lui donne le droit de formuler des recommandations au Conseil sur des questions liées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0002/96),

A. considérant que, parmi les objectifs de la PESC - telle que définie par le traité UE - figurent l'instauration de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

B. considérant aussi que ledit traité prévoit d'atteindre ces objectifs à travers la définition par le Conseil de positions et d'actions communes, et la coordination de l'action des États membres dans les organisations et conférences internationales,

C. considérant que, en raison des pressions résultant d'une prise de conscience de l'opinion publique internationale, qui font que les États et les gouvernements ont été de plus en plus amenés, au cours de ces dernières années, à intervenir dans le monde entier en faveur de la défense des droits de l'homme et de la démocratie, il serait opportun, notamment d'un point de vue politique, de procéder à une harmonisation et une formalisation de la politique et de l'action humanitaire de l'Union;

1. recommande au Conseil:

1.1. d'ériger concrètement la défense de la démocratie et des droits de l'homme en principe directeur de la PESC de l'Union, conformément aux dispositions du préambule et de l'article J.1, paragraphe 2, du traité UE;

1.2. de faire valoir, devant les instances internationales appropriées, la position selon laquelle l'Union n'acceptera jamais qu'un pays qui se rendrait coupable de violations graves et systématiques des droits de l'homme invoque le principe de la non-ingérence pour s'opposer à une action humanitaire internationale;

1.3. de charger son secrétariat général et la Commission d'élaborer un memorandum consacré à la transposition dans la réalité des considérations énoncées ci-dessus, à partir des travaux menés par le groupe des droits de l'homme à l'intérieur des structures actuelles de la PESC;

1.4. de définir, avec la Commission et le Parlement européen, les critères relatifs à l'application de la «clause démocratique» figurant dans tous les accords passés entre l'Union européenne et des pays tiers, et de spécifier la procédure à suivre en cas de non-respect de cette clause;

1.5. de faire en sorte que l'Union mène une action commune visant à promouvoir dans tous les forums - et tout particulièrement au Conseil de sécurité de l'ONU - la reconnaissance du droit et du devoir d'ingérence, par la voie politique, dans les affaires intérieures d'un État pour raisons humanitaires ou en cas de grave violation des droits de l'homme;

1.6. de charger son secrétariat général d'examiner, avec la Commission et le Parlement européen, la possibilité de créer un corps civil de paix européen qui permettrait de renforcer l'action humanitaire, de trouver des solutions pacifiques lors de conflits, d'éviter que n'éclatent de nouveaux conflits et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'instauration d'un climat de confiance;

1.7. de charger son secrétariat général d'une étude sur les possibilités de participation de l'Eurocorps et d'unités militaires du même genre à des interventions de nature humanitaire;

1.8. d'élaborer, sous la forme d'une action commune et dans le respect du droit international, le cadre général des interventions n'ayant pas un caractère strictement humanitaire mais indispensables pour la fourniture de l'aide proprement dite aux populations en difficulté;

1.9. d'appliquer les dispositions de l'article J.5, paragraphe 4 du traité UE et de veiller, notamment au Conseil de sécurité de l'ONU, à ce qu'une unité d'action véritablement efficace soit établie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente recommandation;

1.10. d'oeuvrer par tous les moyens - et notamment par une action commune pour l'intervention des États membres au sein de la commission des affaires juridiques de l'Assemblée générale de l'ONU - à la création d'un tribunal pénal international permanent doté de ressources et de pouvoirs qui en garantissent l'efficacité, sur la base de ceux existant déjà dans le cas de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda;

1.11. de promouvoir à l'intérieur de la troisième commission et de la commission des droits de l'homme de l'ONU la codification, la simplification et la clarification du droit international et, plus spécialement, de la partie qui régit les aspects humanitaires;

1.12. d'adopter une position ou une action commune en vue de démocratiser et de mieux ajuster les structures et les institutions de l'ONU - en particulier pour ce qui a trait au Conseil de sécurité - aux nécessités nouvelles du siècle prochain (ainsi que le Conseil de sécurité, précisément, en a exprimé le désir dans sa déclaration sur le cinquantenaire des Nations unies), de manière à donner plus d'efficacité à ses interventions en faveur des droits de l'homme;

1.13. de transformer en une position commune l'intention - annoncée dans les conclusions de la présidence au Conseil européen de Cannes - d'«oeuvrer résolument en faveur de la paix et du désarmement dans le cadre de la PESC», et, à cette fin, de démontrer sa volonté de s'atteler à la solution des problèmes découlant des ventes et du trafic d'armes en élaborant une réglementation restrictive et responsable en la matière à l'échelle de l'Union;

1.14. de recourir effectivement au vote à la majorité pour toutes les questions au sujet desquelles la présente recommandation préconise une action commune, d'une part, et d'en publier les résultats, d'autre part, de manière à inciter ses membres à prendre leurs responsabilités sur le plan politique;

1.15. d'appuyer la Commission dans ses efforts pour établir un règlement de l'aide humanitaire et de ne pas entraver la capacité de réponse rapide et efficace aux crises humanitaires en instaurant des mécanismes tels que des comités de gestion ou de réglementation, qui ne sont adaptés ni à la nature ni aux exigences spécifiques de l'aide humanitaire;

1.16. de demander à la Commission de garantir, par le biais d'une publicité adéquate, une meilleure «visibilité» des efforts économiques déployés par l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire, afin que l'opinion publique soit mieux informée du rôle assumé par l'Union dans la mise sur pied des opérations d'aide humanitaire;

1.17. de conférer à l'aide humanitaire une continuité politique dépourvue de toute ambiguïté, s'agissant des droits de l'homme, en la développant à travers des programmes de coopération et des actions politiques propres à éviter qu'une telle aide doive être entretenue en permanence ou pour une durée indéfinie;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.