FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.7.2009 
SEC(2009) 972 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
Proposition de  
 
RÈGLEMENT DU CONSEIL  
 
concernant la communication à la Commission de s projets d’investissement relatifs à des 
infrastructures énergétiques dans la Co mmunauté européenne, et abrogeant le 
règlement (CE) nº 736/96 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
  
 
{COM(2009) 361} 
{SEC(2009) 971} 
 
FR 2   FR 1. DEFINITION DU PROBLEME  
1.1. Quel est le problème? 
 Le problème nécessitant une action est le manque de données et 
d’informations cohérentes  sur les projets d’investissement (à différentes 
phases), ainsi que les inconvénients  qui en résultent. Le s données, quelle qu’en 
soit la source, ne sont pas toujours comp lètes, fiables ni adaptées à l’analyse 
requise; par exemple, les données d’EURO STAT concernent les faits passés, 
alors que des données et informations pr ospectives sont nécessaires pour les 
projets d’investissement. Le règlemen t (CE) nº 736/96 du Conseil devrait en 
principe permettre un suivi des projets d’ investissement au niveau de l’UE. Les 
projets d’investissement majeurs ou les d écisions importantes concernant de tels 
projets dans les secteurs du pé trole, du gaz naturel et de  l’électricité doivent être 
communiqués une fois par an à la Co mmission. Cependant, ce règlement n’est 
plus appliqué de manière cohérente et n’est plus adapté aux enjeux actuels en matière d’énergie. Il n’existe pas d’au tre instrument horizontal au niveau de 
l’UE. 
 Faute de données adéquates, la Commission n’est pas à même: 
– d’analyser l’évolution probable des infr astructures énergétiques de l’UE, de 
détecter les lacunes potentielle s et d’anticiper l’avenir de 
l’approvisionnement en énergie;  
– d’évaluer la politique én ergétique de l’UE et d’étayer l’élaboration des 
politiques au moyen de données officielles; 
– de promouvoir la transparence quant  à l’évolution probable du système 
énergétique de l’UE. 
 La communication de données (c’est-à-dir e la déclaration d’informations) et le 
suivi (c’est-à-dire l’analyse) relatifs aux projets d’investisseme nt et à l’évolution 
du système énergétique de l’UE sont c onsidérés comme importants, surtout à 
l’heure actuelle. En effet, alors qu’il est crucial de réaliser des investissements d’envergure dans les infrastructures énergétiques de l’UE, une forte incertitude, accentuée par la crise économique et financ ière actuelle, entour e la réalisation 
des projets d’investisse ment. Comme indiqué dans la deuxième analyse 
stratégique de la politique énergé tique adoptée en 2008 par la Commission, ces 
investissements sont nécessaires pour répondre à la demande d’énergie future, favoriser le passage à un système én ergétique à faibles émissions de CO
2 et 
garantir une plus grande sécurité énergétique en cas de crise et un fonctionnement correct du marché intérieur. 
1.2. Qui est le plus concerné  et pourquoi l'interventi on des pouvoirs publics 
est-elle nécessaire? 
 Les institutions de l’UE ne disposent pas de toutes les données pertinentes et 
cohérentes relatives à l’é volution des infrastructures énergétiques de l’UE qui 
 
FR 3   FR leur permettraient d’évaluer l’équilibre, stratégique, entre l’offre et la demande. 
Le manque de transparence quant à l’év olution probable du système énergétique 
de l’UE peut être nuisible pour le secteur concerné. 
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
 Les institutions de l’UE ont décidé de prendre de nouvelles me sures et ont établi 
un cadre réglementaire dans lequel le s agents économiques doivent prendre 
leurs décisions d’investissement. La communication de données et le suivi 
(c’est-à-dire l’analyse) des données relatives à l’évolution des projets 
d’investissement sont nécessaires. Étant donné que la dimension européenne/régionale et les politique s de l’UE revêtent une importance 
croissante et que les différents sous-secteu rs de l’énergie sont  de plus en plus 
interconnectés et intégrés, les informa tions nationales ou propres à un secteur 
risquent de devenir insuffisantes. 
3. O
BJECTIFS DE L 'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE  
 Les objectifs généraux de la révision du règlement (CE) nº 736/96 du Conseil 
consistent à mettre en place un outil d’in formation et de suivi utile et efficace, 
servant à recueillir les données approprié es sur les investissements dans les 
infrastructures énergétiques de l’UE , et à mettre sur pied un mécanisme 
permettant de partager l’analyse qui en  découlera avec les États membres et les 
parties intéressées.  
4. OPTIONS ENVISAGEABLES  
 Quatre possibilités ont été examinées: 
– Option 0 – Statu quo – Suivi de l’évolution des infrastructures 
énergétiques sur la base des obligat ions existantes en matière de 
communication d’informations:  si l’option 0 est retenue, les données et 
informations relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques de l’UE seraient fournies  par l’intermédiaire des mécanismes 
d’information existant au niveau de  l’UE ou acquises pa r la Commission.  
– Option 1 – Abrogation du règleme nt (CE) nº 736/96 du Conseil:  cette 
option, à la différence du statu quo, cons iste à abroger le  règlement (CE) 
nº 736/96 du Conseil étant donné sa  mauvaise mise en œuvre et son 
incapacité croissante à bien rendre compte du nouveau système énergétique 
de l’UE. En supposant qu’à long terme, l' équilibre de l'offre et de la demande 
soit assuré par les marchés, le suivi régulier serait remplacé par des études menées au cas par cas lorsque des d écisions politiques nécessiteraient une 
analyse des projets d'inves tissement liés à l'énergie.
  
– Option 2 – Suivi de l’évolution des infrastructures énergétiques assorti 
d’un mécanisme d’information complémentaire: un outil d’information 
amélioré et mis à jour est conçu: le s exigences quant a ux données à fournir 
 
FR 4   FR sont le reflet de l’évolution du systèm e énergétique de l’UE; les exigences en 
matière de qualité des données sont renforcées. Les obligations d’information sont conformes aux dernières évolutions en matière législative (par exemple: 
communication d’informations tous les deux ans, suivi dans le cadre du 
troisième paquet de mesures sur le marché intérieur de l’énergie) et sont simplifiées: les États membres peuvent être dispensés de l’obligation de 
communiquer des informations au titre du règlement si des données équivalentes sont fournies par d’autr es moyens (par exemple au titre de 
dispositions législatives existantes); les entreprises peuvent aussi être dispensées de telles obligations si le s États membres en décident ainsi et 
fournissent les informations requises pa r d’autres moyens. Il est prévu, en 
plus de la communication d’informa tions, une analyse des données par la 
Commission et, éventuellement, la di vulgation des données recueillies, à 
l’exception de celles qui sont sensibles sur le plan commercial. 
– Option 3 – suivi de l’évolution des infrastructures énergétiques assorti 
d’obligations d’information nouvelles et complètes: la différence avec 
l’option 2 est que l’option 3 établit un m écanisme d'information et de suivi 
intégré et complet. Les États membre s sont obligés de communiquer toutes 
les informations demandées à la Comm ission et de les valider, quels que 
soient les autres mécanismes d’information ou de suivi existant au niveau de l’UE.  
5. É
VALUATION DES INCIDENCES  
Un système d’information amélioré et renfor cé augmentera la disponibilité et la qualité 
des données et informations communiquées à la Commission à co urt terme. Cela 
permettra une analyse régulière de la situa tion et une transparence accrue. À moyen ou 
long terme, l’élaboration d’une approche cohérente et d’une vue d’ensemble de 
l’évolution probable du système énergétique  au niveau de l’UE, sur la base 
d’informations exactes et appropriées, est généralement considérée comme positive par les investisseurs, surtout si elle révèle des obstacles aux projets d’investissement, tels que 
des procédures d’au torisation injustifiées ou un ma nque de crédit. Disposant de 
meilleures informations, la Commission pourrait promouvoir les bonnes pratiques. 
Les options politiques 2 et 3 sont considérées comme les plus judicieuses. En effet, elles 
offrent un cadre utile à la discussion entre autorités publiques et pa rties intéressées pour 
l’analyse des tendances et pr ojets d’investissement futurs  ainsi que des obstacles à 
l’investissement rencontrés. 
Le coût administratif maximal (au total pour les entreprises, les 27 États membres et la 
Commission) pour un mécanisme d’informa tion complet créé par la révision du 
règlement (CE) nº 736/96 du Conseil est estimé à environ un demi-million d’euros. Cependant, ce coût maximal ne sera pas réellement encouru, car certaines données 
devront être recueillies de t oute façon par les États membres en vertu d'autres obligations 
légales. 
 
FR 5   FR 6. COMPARAISON DES OPTIONS  
Si l’on évalue les options en  fonction des critères d’efficacité, de performance et de 
cohérence, c’est l’option 2 qui présente le bila n le plus favorable et atteint le mieux les 
objectifs fixés pour la révision du règlement (CE) nº 736/96 du Conseil. Elle prévoit un 
cadre intégré et mis à jour, co mbinant information et suivi au  niveau de l'UE. Elle donne 
la possibilité d'utiliser des données validées , ce qui augmentera la recevabilité des 
données et permettra de réaliser des co mparaisons. Étant donné qu’elle prend en 
considération les mécanismes d’information exis tants qui offrent un intérêt potentiel, elle 
évite de répéter inutilement le travail déjà  accompli et maintient à un niveau aussi bas 
que possible la charge administrative impos ée aux entreprises et aux États membres. 
Cette option revêt un car actère proportionné. 
7. CONTROLE ET EVALUATION  
L’impact du nouveau mécanisme d’information et de suivi sera observé sur la base du 
nombre d’États membres qui se conformeront à l’obligation d'informa tion, ainsi que de la 
qualité, de l’exhaustivité et de la pertinence des données recu eillies. La participation des 
parties concernées et des entités intéressées  au mécanisme de suivi (intérêt pour les 
rapports d’analyse, participation aux réunions, et c.) et l'utilisation de ses résultats par les 
institutions de l'UE et les autres partie s intéressées seront également observées.