Bruxelles, le 6.12.2004

COM(2004) 780 final

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Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite de demandes émanant de plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés à examiner, conjointement avec les experts nationaux concernés, l'opportunité d'ouvrir, de clôturer ou de prolonger des contingents tarifaires autonomes pour certains produits industriels.

Cet examen, effectué lors d'une réunion du groupe "Économie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, la clôture ou la prolongation de contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir l'accord des États membres, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.

Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels[2]. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce, aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.

(2) Le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires n’étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l’industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d’augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2005.

(3) Il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2005, des contingents tarifaires communautaires pour les produits ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2004. Ces produits doivent donc être supprimés du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(4) Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2005 dans l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96:

- la validité du contingent tarifaire 09.2021 est limité au 30 juin 2005, sans modification de son volume contingentaire,

- le volume contingentaire du contingent 09.2613 est fixé à 400 tonnes à un taux de droits de 0%,

Article 3

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 dans l’annexe I du règlement (CE) n°2505/96 :

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2023 est fixé à 700.000 unités,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2603 est fixé à 3.400 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2612 est fixé à 500 tonnes à un taux de droits de 0%,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2619 est fixé à 80 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2620 est fixé à 500.000 unités,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2621 est fixé à 1.500 tonnes et sa période de validité est limitée au 31 décembre 2005,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2985 est fixé à 300.000 unités et sa période de validité est limitée au 31 décembre 2005.

Article 4

Les contingents tarifaires 09.2605, 09.2606, 09.2607, 09.2609, 09.2614, 09.2918, 09.2957, 09.2966, 09.2993 et 09.2999 sont clôturés à partir du 31 décembre 2004.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

+++++ TABLE +++++

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(b) Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

(c) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, en application du règlement (CE) n° 1329/2004, sont entièrement imputées sur cette quantité.

(1) Le droit spécifique additionnel est applicable.

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT FOR PROPOSALS HAVING A BUDGETARY IMPACT EXCLUSIVELY LIMITED TO THE REVENUE SIDE

1. NAME OF THE PROPOSAL :

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

2. BUDGET LINES :

Chapter and Article : Chap. 12 art. 120

Amount budgeted for the year concerned : 10,749 millions

3. FINANCIAL IMPACT

( Proposal has no financial implications

( Proposal has no financial impact on expenditure but has a financial impact on revenue – the effect is as follows:

(€ million to one decimal place)

+++++ TABLE +++++

4. ANTI-FRAUD MEASURES

5. OTHER REMARKS

Dans l'annexe II sont présentées des gains de recettes théoriques de + 3.3 Moi EUR en raison de la clôture de plusieurs contingents non utilisés au cours des dernières années.

ANNEXE I

Avec effet à partir de 1.1.2005 :

+++++ TABLE +++++

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : (2.137.441 – 534.360) 1.603.081 € net.

ANNEXE II

Liste des contingents clôturés ou diminués

Avec effet à partir de 1.1.2005 :

+++++ TABLE +++++

Total théorique des recettes en raison de la clôture ou de la diminution des contingents par rapport à la période contingentaire précédente: (4.487.233 – 1.121.808) 3.365.425 € net.

DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

[1] JO C du , p.

[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1329/2004 .(JO L 247 du 21.7.2004).

[3] Regarding traditional own resources (agricultural duties, sugar levies, customs duties) the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % of collection costs.