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Bruxelles, le 30.9.2009

COM(2009) 515 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admission au bénéfice des contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006[2] portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2009[3], qui élargit le champ d'application du FEM. Le règlement modifié s'applique aux demandes reçues depuis le 1er mai 2009.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi des demandes présentées par la Belgique et l'Irlande conformément au règlement (CE) nº 1927/2006, et notamment à ses articles 2 à 6.

Les principaux éléments de cette évaluation se résument comme suit:

Dossiers EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles et EGF/2009/005 BE/Limburg textiles

1. La Commission a reçu les deux demande des autorités belges le 5 mai 2009, et des renseignements complémentaires ont été transmis jusqu'au 29 juin 2009. Fondées sur le critère d'intervention spécifique exposé à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ces demandes a été introduites dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

Ayant été reçues après le 1er mai 2009, ces demandes ont été évaluées (conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[4]) sur la base des nouvelles dispositions énoncées dans le règlement (CE) n° 546/2009.

2. La Belgique a introduit ces demandes au titre du critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement portant création du FEM, à savoir le licenciement, pendant une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés d'un secteur de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques) révisée[5] - en l'occurrence de la division 13 («Fabrication de textiles») -, respectivement dans deux régions contiguës de niveau NUTS II, la Flandre orientale (BE230) et la Flandre occidentale (BE225), et dans une seule région de niveau NUTS II, le Limbourg (BE220). Les deux demandes font état d'un total de 2 199 licenciements survenus dans 46 entreprises du secteur textile belge au cours de la période de référence:

3. Pour la demande EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles, 1 568 licenciements ont eu lieu pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 31 mai 2008 et le 28 février 2009, dont 881 en Flandre orientale et 687 en Flandre occidentale.

Quant à la demande EGF/2009/005 BE/Limburg textiles, 631 licenciements se sont produits pendant la période de référence de huit mois comprise entre le 1er août 2008 et le 31 mars 2009.

4. Afin d'établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, la Belgique fait valoir[6] dans les deux demandes que les importations de textiles dans l'UE-25 ont augmenté de 23 % entre 2003 et 2007; dans le même temps, les exportations de textiles de l'UE-25 vers le reste du monde n'ont augmenté que de 3,6 %. La balance commerciale de l'UE-25 dans le secteur textile est passée d'un excédent de 2,3 milliards d'EUR en 2003 à un déficit de 744,8 millions d'EUR en 2007. Le demandeur utilise ensuite des statistiques de l'Organisation mondiale du commerce pour démontrer que la part de marché de l'UE-27 dans le secteur textile a diminué, passant de 37,9 % en 2003 à 33,9 % en 2007. L'industrie textile belge a également été directement frappée par une délocalisation de la production vers des pays tiers, notamment la Turquie et la Chine, en raison de leurs coûts de main-d'œuvre nettement inférieurs.

5. Les autorités belges affirment que l'impact de la libération rapide du contingent d'importation chinois en 2002 et 2005 dans le secteur textile européen n'était pas prévu. Cet état de fait a été aggravé par la libération des contingents d'importations de textiles en provenance de Chine et d'autres pays tiers comme la Turquie, et par le niveau élevé des droits perçus sur les importations de textiles en provenance de la Communauté dans des pays comme le Brésil ou l'Inde. Selon le demandeur, la situation a encore empiré à la suite de l'effondrement du marché immobilier au Royaume-Uni depuis novembre 2007 et de la chute consécutive des importations britanniques de textiles, comme les tapis et les tissus de capitonnage et d'ameublement. La récente crise économique et financière n'a fait qu'exacerber le ralentissement.

6. Les répercussions locales et régionales ont été exposées comme suit dans les demandes:

Le demandeur affirme que 86,6 % des emplois dans l'industrie textile belge se situent dans les trois régions de niveau NUTS II sur lesquelles portent les deux demandes. L'industrie textile avait déjà enregistré 3 419 pertes d'emplois entre 2005 et 2007, ce qui correspondait alors à un recul de 12,5 %, alors que l'ensemble du secteur manufacturier n'affichait qu'une baisse de 0,7 % sur la même période. Le nombre actuel de pertes d'emploi directes dans l'industrie textile, mentionné dans les deux demandes, ainsi que le nombre de pertes d'emploi indirectes qui en résulte dans des secteurs comme le transport, la maintenance ainsi que l'hôtellerie et la restauration auront une influence considérable sur l'emploi local et régional. La faible mobilité professionnelle dans l'industrie textile aggravera encore la situation (la mobilité interne n'est que de 2 % dans ce secteur alors qu'elle est de 5,5 % pour l'ensemble du marché du travail flamand). En outre, du fait de la crise économique et financière, d'autres secteurs sont touchés par des pertes d'emplois massives dans les régions concernées.

Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur le marché du travail local et régional.

7. Les demandes portent sur 2 199 licenciements concernant BE/Oost en West Vlaanderen textiles et BE/Limburg textiles. La Belgique a décidé de prévoir une aide pour la totalité de ces 2 199 travailleurs.

8. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, les éléments suivants ont été transmis dans les demandes:

Les autorités belges ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives.

Elles ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité.

Elles ont également confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de la Communauté.

En conclusion, pour les raisons énoncées plus haut, il est proposé d'approuver les demandes EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles et EGF/2009/005 BE/Limburg textiles présentées par la Belgique à la suite des licenciements intervenus dans trente-neuf entreprises de Flandre orientale et de Flandre occidentale et dans sept entreprises du Limbourg exerçant des activités manufacturières relevant de la division 13 («Fabrication de textiles») de la NACE Rév. 2, situées respectivement dans deux régions contiguës de niveau NUTS II, la Flandre orientale (BE230) et la Flandre occidentale (BE225), et dans une seule région de niveau NUTS II, le Limbourg (BE220). Des éléments probants ont en effet été fournis pour attester que ces licenciements résultent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave touchant l'économie régionale ou locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 7 519 625 EUR pour la demande EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles et à 1 679 249 EUR pour la demande EGF/2009/005 BE/Limburg textiles, soit 9 198 874 EUR au total.

Dossier EGF/2009/08 IE/Dell

9. La Commission a reçu la demande des autorités irlandaises le 29 juin 2009, ainsi que des renseignements complémentaires en juin et en juillet 2009. Cette demande, fondée sur le critère d'intervention spécifique exposé à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

Ayant été reçue après le 1er mai 2009, cette demande a été évaluée (conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[7]) sur la base des nouvelles dispositions énoncées dans le règlement (CE) n° 546/2009.

10. L'Irlande a introduit sa demande en invoquant le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, à savoir le licenciement d'au moins 500 personnes sur une période de quatre mois. Cette période de quatre mois s'étend du 3 février au 2 juin 2009. La demande EGF/2009/08 IE/Dell concerne au total 2 840 licenciements (1 135 durant la période de référence et 1 705 avant et après cette période). Il est indiqué dans la demande que Dell Products (Manufacturing) Limited se trouve dans la région (NUTS 3) du Mid-West. Cette région comprend les comtés de Limerick, de Clare et de North Tipperary, ainsi que la ville de Limerick, la quatrième plus grande agglomération d'Irlande.

11. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière, l'Irlande fait valoir que ladite crise a eu de lourdes conséquences sur la structure du commerce mondial dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs. Ces conséquences ont aggravé les effets des mutations que connaissait déjà la structure du commerce mondial et ont contraint ou incité des grands fabricants, tels que Dell, à rechercher plus tôt que prévu des pays où les coûts de production et de main-d'œuvre sont moins élevés.

Le modèle de production de Dell pour les ordinateurs de bureau comprenait un centre de personnalisation proche de ses marchés. Compte tenu de la taille des ordinateurs de bureau, il était économiquement avantageux de les personnaliser dans des pôles de production aux coûts relativement élevés comme l'Irlande, puisque les coûts d'acheminement jusqu'à leurs clients européens étaient bien inférieurs à ceux qu'il aurait fallu supporter pour les acheminer d'Asie. L'avantage compétitif de la société a toujours été, depuis ses débuts, son «modèle direct», lui permettant de vendre directement à ses clients et de personnaliser le produit fini en fonction de leurs besoins. Au troisième trimestre de 2008, le volume des ventes d'ordinateurs portables à l'échelon mondial a dépassé, pour la première fois, celui des ordinateurs de bureau, ce qui, ajouté au fait que les ordinateurs portables offrent moins de possibilités de personnalisation, a favorisé la délocalisation de la production vers l'Asie et entraîné une diminution des coûts d'acheminement.

Les licenciements chez Dell à Limerick et chez ses fournisseurs locaux résultent de la décision de la société d'abandonner la production des «ordinateurs portatifs»[8] sur le site de Limerick et de la confier aux fournisseurs asiatiques de concepts d'origine, situés pour la plupart en Chine. Or, sans la production d'ordinateurs portatifs, le site de Limerick aurait dû se contenter de fabriquer des ordinateurs de bureau, en faible quantité, ce qui ne lui aurait pas permis les économies d'échelle nécessaires à sa viabilité. Il a donc été décidé d'arrêter également la fabrication d'ordinateurs de bureau à Limerick. Aujourd'hui, le seul site de production d'ordinateurs personnels Dell en Europe est celui de Łódź, en Pologne (ordinateurs ultraportables et de bureau). Trois évolutions marquantes du secteur ont conduit à la délocalisation vers la Chine: premièrement, la pression exercée par les coûts compétitifs de l'Asie; deuxièmement, l'augmentation des ventes d'ordinateurs portatifs et le recours aux circuits de vente au détail; troisièmement, la croissance des marchés brésilien, russe, indien et chinois, plus sensibles aux prix qu'aux marques.

12. Les répercussions locales et régionales ont été exposées comme suit dans la demande:L'importance de Dell à Limerick est attestée par la proportion élevée de travailleurs de la région du Mid-West, et de son secteur manufacturier, employés par la société. En effet, sur les 30 700 travailleurs du secteur manufacturier, environ 10,4 % travaillaient chez Dell, ce qui, en 2008, représentait 1,7 % du nombre total d'emplois dans la région. Des études ont démontré[9] qu'en 2007, de chaque poste permanent à plein-temps chez Dell dépendait environ 1,7 emploi.

Entre le 3 janvier et le 10 mai 2009, 7 848 personnes supplémentaires ont été répertoriées dans le registre du chômage ( Live Register ) de la région du Mid-West (le nombre d'inscrits est passé de 26 272 à 34 120).

On estime que la perte de plus de 2 800 emplois dans la région en raison des licenciements chez Dell et dans les entreprises gravitant autour du fabricant équivaut à une baisse d'au moins 10 % du taux d'emploi dans l'industrie manufacturière régionale et de 1,7 % du taux d'emploi global.

Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des répercussions négatives considérables sur l'économie locale et régionale.

13. La demande concerne 2 840 travailleurs licenciés au sein de Dell Ireland, dont 2 400 sont visés par l'aide. Sur ces 2 840 travailleurs licenciés, une partie a trouvé un nouvel emploi ou suit actuellement une formation ne relevant pas du programme proposé au financement du FEM. L'Irlande a donc décidé de prévoir une aide pour 2 400 travailleurs au total.

14. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les éléments suivants figuraient dans la demande: les autorités irlandaises ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; elles ont garanti que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à financer la restructuration d'entreprises ou de secteurs; enfin, elles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient pas d'une aide provenant d'autres instruments financiers de la Communauté.

En conclusion, pour les motifs énoncés ci-dessus, il est proposé d'approuver la demande EGF/2009/08/IE Dell présentée par l'Irlande à la suite des licenciements au sein de Dell. Des éléments probants ont en effet démontré que ces licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial exacerbées par la crise économique et financière internationale, ayant entraîné une perturbation économique grave qui touche l'économie régionale et locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 14 831 050 EUR .

Financement

Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions d'EUR. Un montant de 13 077 700 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2009, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 486 922 300 EUR.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par le demandeur.

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Belgique et l'Irlande, dont, respectivement, le secteur textile et le secteur de la fabrication d'ordinateurs ont été touchés, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer se chiffre comme suit:

(en EUR) |

EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles | 7 519 625 |

EGF/2009/005 BE/Limburg textiles | 1 679 249 |

EGF/2009/08 IE/Dell | 14 831 050 |

Total | 24 029 924 |

Après examen de ces demandes[10], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du FEM, établi conformément à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 24 029 924 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

L'intervention demandée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera une demande de virement visant à inscrire au budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[11], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[12], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[13],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 5 mai 2009, la Belgique a présenté deux demandes d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans son secteur textile. Ces demandes remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 9 198 874 EUR .

(5) Le 29 juin 2009, l'Irlande a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 14 831 050 EUR .

(6) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Belgique et l'Irlande,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 24 029 924 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[4] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[5] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006).

[6] Nomenclature EURATEX – CTCI.

[7] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[8] Catégorie qui comprend les ordinateurs portables ( laptops ) et ultraportables ( notebooks ) et les « netbooks ».

[9] Sources: «Dell - An outline impact evaluation», 23 décembre 2008 (Forfás), et «Employment and Value of Dell Operations», 24 février 2009 (Forfás).

[10] Communications à la Commission relatives aux demandes introduites par la Belgique [SEC(2009) 1154] et l'Irlande [SEC(2009) 1207] en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, exposant l'analyse de la Commission.

[11] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[12] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[13] JO C […] du […], p. […].