Communication de la Commission

Lignes directrices relatives à l’application du règlement sur le portail numérique unique Programme de travail 2021-2022

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 71/02)

Introduction

Le règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique (ci-après le «portail») vise à faciliter l’accès en ligne aux informations, procédures administratives et services d’assistance qui sont nécessaires aux citoyens et aux entreprises pour se déplacer à l’intérieur de l’Union européenne (UE) et pour y exercer une activité commerciale, s’établir dans un autre État membre, ou y développer leur activité.

En son article 31, paragraphe 1, il prévoit l’adoption d’un programme de travail annuel qui établit les actions visant à en faciliter l’application. Un premier programme de travail, qui couvrait la période allant de juillet 2019 à décembre 2020, a été publié au Journal officiel (JO C 257) le 31 juillet 2019.

Tout au long de ces deux années, une étroite collaboration avec les États membres a permis d’exécuter la plupart des tâches énumérées dans le premier programme de travail et, en particulier, de lancer le portail en décembre 2020, comme prévu, malgré la crise de la COVID-19. Cette crise a d’ailleurs souligné davantage encore la nécessité que les administrations publiques deviennent plus numérisées et leurs services, plus faciles à utiliser.

Ce deuxième programme de travail fixe le calendrier des autres tâches à exécuter pour appliquer, dans les délais de 2022 et 2023 fixés par la réglementation, les exigences relatives au portail numérique unique, ainsi que pour assurer et améliorer les services déjà proposés par le portail. Nombre d’actions ayant pour échéance décembre 2022, ce deuxième programme de travail s’étend de janvier 2021 à décembre 2022. À partir de 2021, les actions concerneront avant tout:

— le contrôle et l’amélioration de la qualité du portail,

— la promotion,

— la préparation de la mise en œuvre par les municipalités d’ici à 2022,

— la préparation en vue du respect de l’échéance de 2023 en ce qui concerne la numérisation et l’accessibilité transfrontière des procédures et le système «Une fois pour toutes».

Le 6 octobre 2020, le présent programme de travail a été examiné avec le groupe de coordination du portail, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement. L’exécution du programme de travail fera l’objet d’un suivi à la fois par la plateforme collaborative en ligne du groupe de coordination sur le portail et durant les réunions dudit groupe.

Les coordonnateurs nationaux sont invités à élaborer un programme de travail national, évaluant les progrès accomplis jusqu’à présent et décrivant les actions destinées à combler les lacunes restantes. Ils sont invités à réviser ce programme de travail national une fois par an et à en communiquer la version révisée à la Commission et au groupe de coordination.

Aux fins de la présente communication de la Commission, on entend par:

— «autorité compétente»: toute autorité ou instance d’un État membre établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences particulières en ce qui concerne les informations, les procédures et les services d’assistance et de résolution de problèmes relevant du règlement sur le portail,

— «coordonnateurs nationaux»: les représentants désignés par les États membres en vertu de l’article 28 du règlement sur le portail.

1. Qualité des informations et des services

Objectif 1.1: Garantir l’exhaustivité et la qualité des informations

Référence: articles 4 et 5 du règlement, sur l’accès aux informations; article 9, sur la qualité des informations sur les droits, les obligations et les règles; article 10, sur la qualité des informations sur les procédures; article 12, sur la traduction; article 19

Contexte

Le portail fournira aux citoyens et aux entreprises des informations suffisamment complètes pour leur permettre d’exercer leurs droits découlant du droit de l’Union et des législations nationales, en pleine conformité avec les règles et obligations applicables.

En son annexe I, le règlement dresse la liste des domaines dans lesquels la Commission et les États membres ont dû garantir la fourniture en ligne de toutes les informations pertinentes pour les citoyens et les entreprises pour le 12 décembre 2020 au plus tard, exception faite des informations fournies par les municipalités, lesquelles ont jusqu’à 2022. Les droits et obligations à l’échelle de l’Union européenne sont présentés sur le site «L’Europe est à vous». Le site «L’Europe est à vous» contient également des informations sur la transposition et sur les règles nationales, fournies par les autorités des États membres pour certains des sujets recensés à l’annexe I. Ces informations sont progressivement retirées du site «L’Europe est à vous» et remplacées par 1) des liens vers les pages des sites internet nationaux communiqués par les États membres et 2) la fonction de recherche du portail.

En 2020, la Commission a également proposé des services de traduction aux États membres. Compte tenu des contraintes budgétaires, la priorité pour l’utilisation de ce service a été donnée, jusqu’à la fin de 2020, aux informations fondamentales dans tous les domaines répertoriés à l’annexe I.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui T1 2021-T4 2022 Vérifier l’exhaustivité et la qualité des informations visées à l’annexe I, et résoudre les problèmes Commission Coordonnateurs nationaux T1 et T3 de chaque année Réexamen semestriel des orientations de la Commission sur l’application de l’annexe I Commission Coordonnateurs nationaux T4 2022 Veiller à ce que les informations à l’échelon municipal soient disponibles en ligne et de bonne qualité, et veiller à ce que les sites internet soient communiqués à la Commission Autorités compétentes Coordonnateurs nationaux T1-T2 2021 Mener une initiative pilote facultative destinée à faciliter la recherche des règles nationales spécifiques applicables aux produits, avec des États membres volontaires. Prendre des mesures visant à améliorer les résultats en ce qui concerne les règles applicables aux produits (comprenant les développements informatiques nécessaires) Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes T4 2021 Prendre des mesures visant à améliorer les résultats en ce qui concerne la fiscalité (comprenant les développements informatiques nécessaires) Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes

Objectif 1.2: Éviter les doubles emplois

Référence: considérants 17 et 55, article 19, paragraphe 6, et article 30 du règlement

Contexte

Le règlement invite les États membres et la Commission à fournir des sources uniques pour chaque information nécessaire au portail, et à éviter le plus possible de créer des doublons, en tout ou en partie. Il s’agit de ne pas semer la confusion chez les utilisateurs en leur présentant des portails différents contenant des informations similaires, mais pas complètement identiques, sur le même sujet. Des sources uniques d’information facilitent également l’actualisation des données et réduisent le risque de présenter des informations contradictoires.

Seules les informations destinées exclusivement aux citoyens et aux entreprises, et leur expliquant leurs droits et leurs obligations, peuvent être retenues pour le portail. Elles ne devraient pas être mélangées à d’autres contenus, tels que des informations sur les mesures en préparation, qui visent d’autres publics (experts, fonctionnaires, etc.).

La Commission applique ce principe à sa propre présence sur internet et s’efforce d’intégrer et d’héberger, sur le site «L’Europe est à vous», toutes les informations relevant de l’échelon européen qui portent sur les droits et les obligations des citoyens et des entreprises dans le marché unique. Les seules exceptions seront les cas où des actes législatifs de l’Union distincts imposent la création d’un site internet particulier. Les contenus décrivant les politiques et les processus, quant à eux, doivent être hébergés sur le site internet de la Commission et sur les différents sites internet des directions générales responsables.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui T4 2021 Intégrer exclusivement sur le site «L’Europe est à vous» toutes les informations relevant de l’échelon européen, sauf lorsque la législation ne le permet pas. Élaborer une approche intégrée entre le site «L’Europe est à vous» et les autres sites de l’Union européenne faisant partie du portail, afin d’assurer une navigation fluide et d’éviter les doublons Commission T1 2021-T4 2022 Établir une distinction claire entre les informations sur les règles s’appliquant aux citoyens et aux entreprises, présentées sur le site «L’Europe est à vous», et celles sur les mesures en préparation, fournies sur le site internet de la Commission et les sites séparés de ses directions générales Commission T1 2021-T4 2022 S’employer à réduire les doubles emplois dans certains domaines en particulier, parmi lesquels le RGPD, la numérisation des entreprises, le financement à destination des entreprises, les règles applicables aux produits, la fiscalité ainsi que les importations et exportations Commission T1 2021-T4 2021 Élaborer une approche intégrée à l’échelon national pour que les informations sur des sujets spécifiques ne soient pas répétées sur des portails nationaux différents Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes T1 2021-T4 2022 Détecter les doubles emplois sur les sites internet de la Commission et des États membres et étudier les solutions possibles pour une meilleure répartition du contenu Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes

2. Développement informatique, numérisation des procédures, collecte des données

Objectif 2.1: Numérisation des procédures

Référence: article 6 du règlement, sur les procédures à offrir intégralement en ligne

Contexte

Avec le portail, les utilisateurs auront facilement accès aux procédures administratives nationales. Le règlement impose à cette fin aux États membres de veiller à ce que les utilisateurs puissent accéder à toutes les procédures énumérées à l’annexe II et les accomplir intégralement en ligne. En d’autres termes, ils doivent être en mesure d’effectuer toutes les étapes à distance par voie électronique, par l’intermédiaire d’un service en ligne. Le règlement contient aussi une liste non exhaustive de critères spécifiques devant être respectés.

Même si le délai final pour la numérisation des procédures a été fixé à décembre 2023, il convient que les États membres intensifient leurs efforts concernant ce projet et examinent bien avant ce délai comment répondre aux exigences posées, dans le cadre de leurs programmes d’administration en ligne, comme certains ont commencé à le faire pendant la crise de la COVID-19.

Ils seront aidés en cela par des programmes de l’Union européenne, par exemple la facilité pour la reprise et la résilience, Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique et le FEDER. Les autorités compétentes sont invitées à prendre contact avec les coordonnateurs nationaux responsables de ces programmes de financement sur leur territoire.

La Commission a diffusé, en 2020, une note explicative sur les procédures mentionnées à l’annexe II, et ce sujet continuera d’être examiné lors des réunions du groupe de coordination.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui T1-T2 2021 Transmettre au groupe de coordination les informations sur l’évolution de la numérisation des procédures mentionnées à l’annexe II Autorités compétentes Coordonnateurs nationaux T2 2021-T4 2022 Remédier aux lacunes constatées lors de l’exécution de la tâche ci-dessus Autorités compétentes Coordonnateurs nationaux p.m. T4 2023 Assurer la mise en ligne intégrale de toutes les procédures mentionnées à l’annexe II Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes

Objectif 2.2: Garantir l’accès des utilisateurs transfrontières aux procédures en ligne

Référence: article 13 du règlement, sur l’accès transfrontière aux procédures en ligne

Contexte:

Le règlement prévoit que les procédures déjà en ligne doivent être (rendues) intégralement accessibles aux utilisateurs transfrontières. Autrement dit, si un ressortissant d’un État membre donné peut accéder à une procédure, celle-ci, dans toutes ses étapes, doit également être accessible aux utilisateurs des autres États membres ou aux utilisateurs du même État membre qui vivent ailleurs dans l’Union ou ont auparavant vécu, travaillé, étudié ou exercé une activité commerciale dans un autre État membre.

Les États membres peuvent, si nécessaire, avoir recours à une solution séparée et techniquement distincte pour les utilisateurs transfrontières, mais dans ce cas, ils doivent tout particulièrement veiller à ce que la procédure aboutisse au même résultat et ne soit pas plus contraignante que celle offerte aux utilisateurs nationaux.

Une attention particulière doit être portée aux obstacles que peuvent rencontrer les utilisateurs transfrontières, comme les champs de formulaire qui ne permettent de saisir que des numéros de téléphone, des préfixes téléphoniques ou des codes postaux nationaux, les frais à acquitter uniquement au moyen de systèmes qui ne sont pas (largement) disponibles pour les utilisateurs transfrontières, l’absence d’explications détaillées dans une langue comprise par ces derniers, l’impossibilité pour l’utilisateur de transmettre des justificatifs par voie électronique et la non-reconnaissance des moyens électroniques d’identification émis dans d’autres États membres.

Dans certains domaines (la directive «Services», la directive sur les qualifications professionnelles ou les directives sur les marchés publics, par exemple), l’accès non discriminatoire aux procédures pour les utilisateurs transfrontières constitue déjà une exigence légale venant s’ajouter au principe de non-discrimination inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission a diffusé, en 2020, une note explicative sur l’accessibilité transfrontière des procédures, et ce sujet continuera d’être examiné lors des réunions du groupe de coordination.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui T1-T2 2021 Transmettre au groupe de coordination les informations sur les progrès réalisés en vue de l’accessibilité transfrontière totale des procédures en ligne Autorités compétentes Coordonnateurs nationaux T2 2021-T4 2022 Éliminer les obstacles subsistant Autorités compétentes Coordonnateurs nationaux p.m. T4 2023 Assurer l’accessibilité des procédures en ligne sans discrimination pour les utilisateurs transfrontières

Objectif 2.3: Contribuer au développement des outils informatiques à l’échelon de l’Union et garantir l’interopérabilité entre les outils informatiques des États membres et de la Commission

Référence: articles 8, 15, 18, 19 du règlement, et article 21 sur les responsabilités en ce qui concerne les applications TIC sous-tendant le portail

Contexte

Comme le prévoit le règlement, le fonctionnement du portail repose sur des outils techniques, qui comprennent: une fonction de recherche et un outil commun de recherche de services guidant l’utilisateur final vers les informations, les procédures et les services d’assistance; un outil de recueil d’avis des utilisateurs sur la qualité des services; un outil de recueil d’avis des utilisateurs sur les obstacles au sein du marché unique; un outil permettant la collecte de statistiques d’utilisation; un tableau de bord qui sera l’interface pour les pouvoirs publics.

En juillet 2020, la Commission a adopté un acte d’exécution relatif aux statistiques sur les utilisateurs et aux avis des utilisateurs [règlement d’exécution (UE) 2020/1121 de la Commission] et elle a veillé à la disponibilité de tous ces outils en 2020. Les autorités nationales, elles, devaient veiller au respect de l’acte d’exécution, fournir les informations nécessaires au fonctionnement des outils et insérer des liens vers certains de ces outils sur leurs sites internet nationaux. Des lignes directrices ont été émises concernant l’insertion des liens sur les sites internet nationaux.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui T1-T2 2021 Suivre le recueil des avis des utilisateurs et la collecte de statistiques Contrôler l’insertion, sur les pages nationales faisant partie du portail, de liens: — vers l’outil commun de recueil d’avis des utilisateurs, sur les pages dépourvues d’outil national de recueil d’avis — vers l’outil de recherche de services d’assistance — vers l’outil relatif aux obstacles au marché unique Commission Coordonnateurs nationaux T1 2021-T4 2022 Assurer la maintenance des outils informatiques relatifs au portail numérique unique et les améliorer, en tenant compte des avis des utilisateurs et des statistiques sur les utilisateurs Commission T1-T3 2021 Étudier la demande et la faisabilité de la mise au point d’outils informatiques communs pour la collecte et la transmission automatiques des statistiques par les municipalités et pour soutenir la numérisation des procédures Commission Coordonnateurs nationaux T2 2022 En fonction de cette analyse, mettre au point les outils Commission p.m. T4 2023 Mettre en œuvre dans l’IMI la procédure de traitement pour la coopération administrative (article 15)

Objectif 2.4: «Une fois pour toutes»

Référence: article 14 du règlement

Contexte

La Commission va mettre en place, en coopération avec les États membres, un système technique d’échange des justificatifs pour les procédures en ligne recensées à l’annexe II du règlement et pour les procédures prévues dans la directive «Services» (1), la directive sur les qualifications professionnelles (2) et les deux directives relatives aux marchés publics (2014/24/UE et 2014/25/UE).

En 2019 et 2020, la Commission a mis au point l’architecture du système et a travaillé avec les États membres sur des solutions techniques et opérationnelles, en procédant par modules. La Commission a également mené des études et des projets pilotes à l’appui de ces travaux.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui T1 2021 Examen final des résultats concrets des modules de travail Groupe de coordination T1 2021 Proposer un projet d’acte d’exécution définissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique Commission T1 2021 Réaliser les travaux préliminaires concernant l’acte d’exécution Groupe de coordination T2 2021 Rendre un avis sur le projet d’acte d’exécution et sur les services essentiels et généraux en cours de développement Comité T2 2021 Adopter l’acte d’exécution Commission T1 2022 Publier des spécifications techniques plus détaillées et le cadre de gouvernance, afin de compléter l’acte d’exécution, sur la base des contributions tirées de certains modules de travail et après discussion avec le groupe de coordination Commission T1 2022 Mettre en place le cadre de gouvernance du système technique Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes À partir du T3 2021 Mettre au point les composants essentiels et les facilitateurs techniques du système, et mettre en place les dispositions opérationnelles nécessaires à l’échelon de l’Union Commission À partir du T3 2021 Développer et adapter la partie nationale du système technique, entre autres les sources d’information authentiques, les courtiers (ou plateformes d’intermédiation) d’administration en ligne et les portails d’administration en ligne, ainsi que les dispositions opérationnelles nécessaires à l’échelon national Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes p.m. T1 2023 Réaliser des essais et assurer le déploiement Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes p.m. T4 2023 Instaurer et mettre à disposition le système technique «Une fois pour toutes»

Objectif 2.5: Informations sur le fonctionnement du portail et du marché unique

Référence: articles 19, 24, 25, 26, 27 et 36 du règlement

Contexte

Le règlement prévoit que les États membres et la Commission analysent les problèmes soulevés par les utilisateurs au moyen de l’outil relatif aux obstacles au marché unique, font des recherches à leur sujet et y remédient, lorsque cela est possible, en prenant des mesures appropriées.

Le règlement prévoit également que la Commission publie les récapitulatifs en ligne des problèmes qui ont été recensés au travers des informations communiquées par les utilisateurs du portail au moyen de l’outil relatif aux obstacles au marché unique ou au travers des avis des utilisateurs et des statistiques sur les utilisateurs.

En outre, le règlement impose à la Commission d’examiner, au plus tard le 12 décembre 2022, l’application du règlement, et d’établir, à l’aide des statistiques, des avis des utilisateurs et des informations sur les obstacles au marché unique qu’elle aura recueillis, un rapport évaluant le fonctionnement du portail et du marché intérieur.

Le règlement prévoit plusieurs outils qui permettront à la Commission de recueillir des informations pertinentes sur la numérisation des services publics dans l’Union européenne. Les récapitulatifs des problèmes, les rapports semestriels et d’autres outils (rapport statistique fondé sur certains indicateurs publiés dans une version mise à niveau du tableau d’affichage du marché unique, rapport annuel sur les performances du marché unique, etc.) aideront la Commission à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le marché intérieur. Ils aideront également les États membres à recenser les problèmes signalés et à y remédier de manière appropriée.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui Suivi des statistiques et des avis des utilisateurs T1 2021-T4 2022 Assurer le suivi des avis des utilisateurs et des statistiques Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes Commission Suivi des informations communiquées au moyen de l’outil relatif aux obstacles au marché unique T3-T4 2021 Intégrer les informations recueillies via les services d’assistance dans l’outil relatif aux obstacles au marché unique Commission Publication d’ensembles de données du portail en tant que données ouvertes T4 2021 Publier les données sur les statistiques Commission T4 2021 Publier les données du répertoire de liens Commission Récapitulatifs en ligne T4 2021 Publier les récapitulatifs, après discussion avec le groupe de coordination Commission Rapport sur le portail et sur le marché unique T2 2022 Examiner les contributions au projet de rapport établi par la Commission Groupe de coordination T4 2022 Soumettre le document au Parlement et au Conseil Commission Indicateurs pour le tableau d’affichage du marché unique T1 2021 Fournir des indicateurs relatifs au portail numérique unique en vue de leur publication dans le tableau d’affichage du marché unique 2021 Commission Groupe de coordination T1 2021 Définir une série d’indicateurs relatifs au portail numérique unique pour la version de 2022 et les versions ultérieures du tableau d’affichage du marché unique Commission Groupe de coordination

3. Services d’assistance

Objectif 3.1: Garantir la disponibilité des informations sur les services d’assistance, et leur qualité

Référence: articles 7, 11 et 16 du règlement

Contexte

Par l’intermédiaire de l’outil de recherche de services d’assistance lancé en 2020, le portail offre aux utilisateurs un accès aisé à un large éventail de services d’assistance, leur indique ce qu’ils peuvent attendre des services et les oriente vers le service le plus approprié.

Outre les services énumérés à l’annexe III, d’autres services d’assistance ont choisi de rejoindre également le portail à partir de son lancement: Europe Direct, les centres européens des consommateurs et l’IPR Help Desk (service d’assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle).

La Commission a épaulé les services d’assistance dans ce processus en fournissant une liste de contrôle et une évaluation de la situation en 2019.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui T1 2021-T4 2022 Contrôler les informations fournies sur les services d’assistance et leur qualité, à l’aide des avis des utilisateurs et des statistiques sur les utilisateurs, et assurer le suivi Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes

Objectif 3.2: Élargir le réseau

Référence: article 7 du règlement

Contexte:

Outre les services d’assistance énumérés à l’annexe III, la Commission et les coordonnateurs nationaux peuvent inclure d’autres services d’assistance si ceux-ci remplissent les conditions prévues dans le règlement.

Si nécessaire, pour répondre aux besoins des utilisateurs, les coordonnateurs nationaux peuvent également proposer à la Commission d’inclure des services privés ou semi-privés, pour autant que les exigences de qualité du portail soient remplies.

En 2019 et 2020, la priorité a été donnée à l’intégration de services d’assistance financés, cofinancés et/ou gérés par la Commission. Europe Direct, les centres européens des consommateurs et l’IPR Help Desk (service d’assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle) ont ainsi été inclus.

En 2021, la priorité sera de nouveau de préparer l’intégration d’autres services financés, cofinancés et/ou gérés par la Commission. En parallèle, les coordonnateurs nationaux auront la possibilité d’inclure des services d’assistance à l’échelon national, après avoir vérifié si ces derniers satisfont aux exigences de qualité du portail et s’ils sont complémentaires des services qui en font déjà partie.

À partir de 2022, les coordonnateurs nationaux auront la possibilité de proposer à la Commission d’inclure des services d’assistance privés ou semi-privés.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui T1 2021 Établir les modalités pratiques d’une procédure d’inclusion de services d’assistance Commission

4. Promotion

Objectif 4.1: Promouvoir le portail

Référence: articles 22 et 23 du règlement, respectivement sur le nom, le logo et le label de qualité, et sur la promotion

Contexte

Le portail a été lancé le 12 décembre 2020.

En 2020, un plan de communication visant à faire connaître le portail a été élaboré avec les États membres. Il prévoit le déploiement d’une campagne tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national en 2021, ainsi que la coordination des activités visant à promouvoir le portail et les sites internet qui en font partie. La campagne comprend une tournée numérique dans toute l’Europe, composée de séances d’information en ligne, dans les langues nationales. Les objectifs poursuivis sont les suivants:

— faire de «L’Europe est à vous» une marque aux yeux des citoyens et des entreprises,

— améliorer la repérabilité du portail,

— renseigner les Européens sur les droits et les règles de l’Union et des États membres au sein du marché unique,

— inciter les Européens à faire valoir ces droits et à signaler les problèmes qu’ils rencontrent,

— encourager les utilisateurs à communiquer leur avis sur les services publics.

Comment et quand?

Quand Quoi Qui T1 2021 Organiser des évènements de lancement Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes T1-T2 2021 Mener d’autres actions de promotion Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes T4 2021 Évaluer le succès de la campagne Commission T4 2021-T1 2022 Réviser le plan de communication Commission Coordonnateurs nationaux T1-T4 2022 Appliquer la version révisée du plan de communication Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes T1 2021-T4 2022 Poursuivre le travail de référencement du site «L’Europe est à vous» et des sites internet nationaux sur les moteurs de recherche accessibles au grand public Commission Coordonnateurs nationaux Autorités compétentes T1 2021-T4 2022 Continuer à promouvoir le portail auprès des autorités compétentes nationales et locales Coordonnateurs nationaux Commission

(1) Directive 2005/36/CE.

(2) Directive 2006/123/CE.