FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/163

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – “Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources”»

COM(2011) 571 final

2012/C 181/29

Rapporteure: Mme EGAN

Le 20 septembre 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - “Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources”»

COM(2011) 571 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 146 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La stratégie Europe 2020 de la Commission européenne et son initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» visent à rendre les économies d'Europe plus résistantes et plus durables grâce à une utilisation beaucoup plus efficace de toutes les ressources naturelles. Le Comité a d'ores et déjà apporté son soutien à l'initiative phare et accueille à présent favorablement la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», plus détaillée, de la Commission, qui définit des étapes pour la transformation et fournit un cadre aux politiques nécessaires pour lancer ce processus.

1.2 Le CESE invite instamment toutes les institutions, les dirigeants européens, les entreprises et les partenaires sociaux d'Europe ainsi que la société européenne dans son ensemble à se regrouper en un large mouvement politique et de société pour appuyer l'importante transformation nécessaire, et à utiliser le cadre fourni par la feuille de route pour orienter et suivre les avancées.

1.3 Le CESE préconise vivement que des mécanismes de coordination forts et de niveau élevé soient mis en place à l'échelon de la Commission et dans les différents États membres pour suivre et stimuler les avancées dans la mise en œuvre des mesures proposées dans la Feuille de route.

1.4 À l'échelon des États membres, le CESE demande instamment l'adoption de stratégies globales en matière d'utilisation efficace des ressources, lesquelles comporteraient des réformes d'ordre fiscal, l'élimination des subventions comportant des effets pervers, une réglementation stricte des normes de produits, des programmes en matière d'éducation et de développement des compétences, et une participation pleine et entière des pouvoirs régionaux et locaux, des entreprises, des partenaires sociaux, des organisations de consommateurs et autres, ainsi que des citoyens. Il convient que ces stratégies comportent des mesures de politique active garantissant une transition socialement juste, y compris l'éducation et la formation des salariés et leur participation à la transformation des entreprises en nouvelles entreprises économes en ressources.

1.5 À l'échelon européen, le CESE soutient toutes les mesures proposées dans la feuille de route et invite à porter une attention toute particulière aux points suivants:

— Le développement rapide d'indicateurs adéquats, y compris l'indicateur général du niveau d'utilisation efficace des ressources dans les économies nationales, recommandé dans la Feuille de route, une mesure «au-delà du PIB» du bien-être dans l'économie, et d'autres mesures plus sectorielles.

— Des mécanismes efficaces pour donner une forte visibilité à l'utilisation efficace des ressources dans les rapports annuels relatifs aux programmes nationaux de réforme et leur examen par la Commission et par les pairs dans le processus du Semestre européen en cours d'élaboration dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

— Un réexamen et une mise à jour de la stratégie européenne globale de développement durable à la suite du Sommet de la Terre de Rio en juin 2012, en mettant l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et son lien avec d'autres objectifs en matière de durabilité.

— Une analyse détaillée de l'interaction entre l'utilisation efficace des ressources et les objectifs environnementaux, comme c'est le cas dans le septième programme d'action pour l'environnement.

— Des mécanismes de coordination visant à faire en sorte que le rythme des progrès soit maintenu dans l'ensemble des 20 initiatives distinctes retenues par la Commission pour contribuer à l'utilisation efficace des ressources et dans d'autres initiatives susceptibles de venir s'y ajouter.

— L'intégration des objectifs en matière d'utilisation efficace des ressources dans les critères régissant tous les programmes de financement européens ainsi que les marchés publics.

— Une association pleine et entière de la société civile à un suivi régulier et un réexamen des avancées.

1.6 Le CESE entend jouer pleinement son rôle pour nouer un dialogue avec les acteurs concernés et pour suivre les avancées concernant ce sujet essentiel, et sera ravi de coopérer à cet effet avec les autres institutions.

2. Contexte

2.1 En janvier 2011, la Commission a publié «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», l'une des sept nouvelles initiatives phares formant la stratégie Europe 2020 (1). Elle visait à engager une transformation majeure de la manière dont les ressources matérielles sont utilisées dans tous les secteurs de l’économie européenne, en découplant le bien-être économique de la consommation de ressources.

2.2 Dans un avis antérieur sur l'initiative phare relative à l'utilisation efficace des ressources, le CESE accueillait favorablement les objectifs généraux de cette stratégie et demandait qu’elle devienne une partie intégrante de la stratégie globale de développement durable de l’UE (2). Il insistait pour que la Commission fournisse des informations plus précises dans le cadre de la suite qui lui serait donnée dans les vingt initiatives relatives à des domaines spécifiques et la feuille de route.

2.3 En 2011, la Commission a engagé un certain nombre d’initiatives distinctes (3) dont le but était de promouvoir l'utilisation efficace des ressources dans des secteurs particuliers. La «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» de la Commission regroupe maintenant l’ensemble de ces actions. Elle présente une vision d’une économie transformée qui devrait être achevée d’ici 2050, prévoit les étapes qui pourraient être franchies à l’échéance de 2020 et indique également les domaines dans lesquels des actions complémentaires de la Commission et des États membres seront nécessaires pour atteindre ces objectifs.

3. Observations générales

3.1 Le CESE partage le point de vue de la Commission en ce qui concerne l’importance cruciale pour l’Europe et le monde de parvenir à utiliser plus efficacement les ressources. Cette efficacité est appelée à jouer un rôle majeur dans la conciliation de la quête perpétuelle de croissance économique avec la nécessité de reconnaître le caractère fini de nombreuses ressources naturelles de la planète et les obstacles que ces limites de la Terre opposent à la croissance continue de la production et de la consommation de biens matériels. Elle est également vitale pour parvenir à limiter la croissance des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, ainsi que pour protéger les ressources biologiques et les bienfaits que la population tire des écosystèmes. L'amélioration de l'efficacité dans l’utilisation des ressources devrait être au cœur de la gestion des économies mondiales et des plus grandes entreprises de la planète.

3.2 Les entreprises de tous types ont toujours bénéficié d'une incitation directe à fonctionner de manière efficace dans l'utilisation des ressources dans leurs processus de production, de manière à réduire leurs coûts. Toutefois, en aval de la production, elles ont toujours eu l'incitation inverse à encourager leurs clients à consommer le plus possible afin d'accroître les ventes au maximum. L'on ne peut donc pas s'attendre à ce qu'en s'en remettant, en matière d'utilisation efficace des ressources, aux processus habituels du marché, l'on puisse parvenir à la transformation nécessaire pour faire face aux pressions découlant de la croissance rapide de la population mondiale, de l'expansion rapide des aspirations à la consommation notamment dans les économies émergentes, et des problèmes croissants d'épuisement des ressources et de pollution. Nous avons besoin d'une nouvelle forme de croissance «durable» ou «verte», où la croissance de l'activité économique et du bien-être ou de la prospérité soit découplée de la croissance de la consommation des ressources, et puisse même se réaliser avec des niveaux plus bas de consommation des ressources.

3.3 Les pouvoirs publics et la société dans son ensemble devront donc jouer un rôle prépondérant pour que les transformations se fassent avec l'ampleur et le rythme nécessaires au cours de la génération qui vient. L'action des pouvoirs publics est nécessaire pour:

— Garantir, par des mesures fiscales, une prise en compte correcte des coûts externes;

— Éliminer les subventions inappropriées;

— Mettre en place des normes minimales en matière d'utilisation efficace des ressources pour des secteurs particuliers, grâce à une réglementation adéquate;

— Soutenir des efforts appropriés en matière de R&D;

— Encourager les investissements dans les processus économes en ressources et décourager ceux qui sont inefficaces;

— Promouvoir la compréhension de l'utilisation efficace des ressources grâce aux médias, à l'éducation et à la formation.

3.4 La transformation de l'ampleur et du rythme nécessaires aura nécessairement des incidences importantes sur le marché du travail. Les entreprises qui sont inefficaces dans leur utilisation des ressources ou qui produisent des produits dispendieux en ressources seront mises sous pression, et devront peut-être réduire leur main-d'œuvre. Mais celles qui font une utilisation efficace des ressources et qui fournissent des produits et services efficients devraient prospérer, au fur et à mesure que l'économie se relance, être créatrices de nouveaux emplois. Ce sont les pays pionniers de cette transformation qui s'en sortiront le mieux et seront les plus compétitifs dans un monde nouveau où l'approvisionnement en ressources naturelles fera l'objet de tensions, et ce sont eux qui réussiront le mieux à créer de nouveaux emplois dans cette nouvelle économie verte.

3.5 Pour s’assurer que cette transition soit juste, qu’elle crée effectivement de nouveaux emplois de qualité et aide à acquérir de nouvelles compétences, des programmes actifs de formation et une aide au redéploiement pourraient s’avérer nécessaires (4). Cet aspect ainsi que d’autres éléments relevant de la dimension sociale de la question manquent pour l’instant dans la feuille de route et doivent être davantage développés.

3.6 Accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources dans les proportions nécessaires constitue un défi énorme et urgent pour toutes les composantes de l’Europe et pour tous les pans de la société. Elle nécessitera un engagement résolu du monde politique et de la société à tous les niveaux, ainsi qu’un vaste programme d’initiatives et d’actions de l’UE et de chaque État membre au niveau local comme au niveau national.

3.7 La feuille de route doit fournir un cadre à même de susciter cet élan politique transeuropéen et présenter une vision enthousiasmante de ce qu'elle permettrait de réaliser. Le CESE accueille favorablement sa démarche générale et la vision qu'elle propose pour 2050.

3.8 La mise en œuvre est essentielle. Les différents objectifs intermédiaires que la stratégie propose pour 2020 constituent un outil utile pour traduire la vision à long terme en objectifs concrets et immédiats à poursuivre immédiatement. Toutefois, beaucoup reste à faire pour parvenir à la transformation de la politique économique, des stratégies industrielles et des flux d'investissements indispensables pour mettre en œuvre la feuille de route. La Commission s'est rendu compte de l'importance cruciale de la transformation en matière d'utilisation efficace des ressources et le Conseil Environnement y a apporté quelque soutien (Conclusions du Conseil des ministres de l'environnement du 19 décembre 2011). Toutefois, pour que la transformation soit effectivement mise en œuvre, la participation et l'engagement pleins et entiers de toute la Commission et des gouvernements des États membres seront nécessaires. Il y aurait lieu que la promotion de l'utilisation efficace des ressources soit placée bien plus haut parmi les priorités des chefs de gouvernement et du Conseil européen dans toutes ses formations où la vision d'ensemble ainsi que les étapes nécessaires pour y parvenir nécessitent un soutien actif et continu en faveur de tous les secteurs, ainsi qu'une détermination à réaliser les diverses étapes définies.

3.9 La connaissance du caractère impératif de l'utilisation efficace des ressources doit également être bien plus largement répandue auprès des entreprises et des organisations de la société civile de tout type, ainsi qu'auprès du grand public et des consommateurs; elle doit aussi être activement soutenue par tous les moyens disponibles, y compris la mise en place de structures de dialogue pour contribuer à la transition (5).

3.10 Le succès de la feuille de route est conditionné par sa capacité à galvaniser une détermination et un engagement politiques plus forts au service d'une amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources. Il convient d'introduire des changements concrets au cœur de la gestion économique. Un dispositif de suivi coordonné à l'échelon central est nécessaire pour donner un élan aux différentes initiatives déjà prévues dans la feuille de route, à surmonter tous les obstacles qui pourraient les entraver et à justifier des actions complémentaires chaque fois que la réalisation des objectifs prend du retard.

4. Mise en œuvre au niveau des États membres.

4.1 Plusieurs pays européens ont pris un bon départ sur cette voie en renonçant à un recours excessif aux ressources limitées de combustibles fossiles, en développant des sources d'énergie renouvelables, en réduisant leurs déchets, en promouvant des bâtiments et des véhicules plus efficients, etc. Toutefois, les progrès ont été sporadiques et, actuellement, les investissements risquent de connaître, à un moment crucial, un ralentissement dans certains pays en raison du retrait prématuré des incitants indispensables au changement. Le CESE préconise de recueillir et de diffuser systématiquement les expériences couronnées de succès et les exemples des efforts réalisés jusqu'ici en vue d'obtenir le plus vite possible un impact dans les pays et les secteurs où les progrès souhaitables se font encore attendre. La cohérence et la constance dans la poursuite des objectifs sont indispensables.

4.2 Les États membres doivent placer les efforts en faveur de l'utilisation efficace des ressources au cœur de leurs propres stratégies et programmes économiques nationaux et la faire progresser dans tous les secteurs de leurs économies respectives. Le CESE estime qu'il y a lieu de mettre en place, à un niveau élevé, dans chaque État membre, une direction politique et un mécanisme de coordination pour s'assurer qu'un élan soit donné à ces avancées de manière plus urgente, régulière et cohérente que ce n'est le cas actuellement.

4.3 Le succès de la croisade en faveur de l'utilisation efficace des ressources dépendra en dernier ressort autant du changement des aspirations du public et des demandes des consommateurs que de la transformation des modes de production.

4.4 Il y a lieu que les États membres lancent un dialogue intensif avec les multiplicateurs d'opinion, y compris les médias, sur la meilleure manière de faire passer le message essentiel d'une utilisation efficace des ressources, pour faire en sorte que les préférences et les choix des citoyens mutent d'eux-mêmes progressivement pour aller davantage vers des biens et services plus économes en ressources, et contre des produits inutilement coûteux et dispendieux en ressources.

4.5 L'utilisation efficace des ressources devrait être également un objectif important au niveau local et régional autant qu'à l'échelon national. Les États membres doivent réfléchir à la meilleure manière de promouvoir cet objectif en collaboration avec leurs pouvoirs locaux et régionaux.

4.6 Cette mutation exigera le recours à tous les instruments politiques dont disposent les gouvernements. Les politiques fiscales doivent être remodelées pour pénaliser l'utilisation inefficace de l'énergie et des autres ressources, ainsi que pour récompenser les usages plus efficients. Les réformes fiscalement neutres destinées à accroître le niveau d'imposition sur les hydrocarbures (et d'autres ressources naturelles), tout en favorisant l'emploi et une meilleure sécurité sociale, jouent un rôle essentiel en vue d'orienter la transition vers une économie à faible intensité de carbone et reposant sur une utilisation efficace des ressources (6), et vers la création d'emplois (7). Il convient de faire disparaître progressivement les subventions aux effets pervers qui encouragent ou sanctionnent un usage inefficace de l'énergie et la mauvaise gestion des autres ressources – un objectif souvent proclamé mais qui reste insuffisamment fortement poursuivi. Des exigences réglementaires strictes sont nécessaires pour faire appliquer une utilisation efficace des ressources dans des secteurs clés comme la construction, les transports et l'agriculture. Des politiques fortes sont nécessaires en matière de gestion des déchets pour encourager à aller plus loin dans la réduction des déchets et pour promouvoir la réutilisation ou le recyclage des rebuts. Pour faire passer le message dans tous les secteurs de la société, il sera indispensable d'agir à la fois en matière d'éducation, de programmes d'information du public, de développement des compétences et d'innovation. Les États membres et l'UE devront mettre en œuvre des actions concertées sur un large front pour y parvenir.

4.7 Les États membres devraient s'engager publiquement à faire rapport de manière ouverte et régulière sur les progrès réalisés en matière d'utilisation efficace des ressources et sur la manière dont la politique et les investissements privés et publics soutiennent la transition. La Commission pourrait y contribuer en analysant les différentes méthodes adoptées par les divers États membres pour promouvoir l'efficacité dans l'utilisation des ressources et pour encourager l'utilisation plus généralisée et plus constante des meilleures méthodes.

5. Mise en œuvre au niveau européen

5.1 L'UE a un rôle crucial à jouer à la fois pour susciter et soutenir les actions au niveau des États membres et pour promouvoir les initiatives à l'échelon européen de nature à faciliter la transition vers l'utilisation efficace des ressources. Le CESE soutient toutes les politiques et initiatives décrites dans la feuille de route et formule des observations sur les points suivants:

— Mesure et indicateurs

— Intégration avec la stratégie Europe 2020 et la procédure du semestre européen

— Stratégie européenne de développement durable et 7e programme d'action pour l'environnement

— Les 20 initiatives spécifiques et les trois secteurs clés de la feuille de route

— Programmes de dépenses européens et passation des marchés publics

— Participation de la société civile et du public.

5.2 Mesure, indicateurs, objectifs et étapes

Il conviendra de définir des indicateurs précis pour mesurer l'avancement des différents aspects de l'utilisation efficace des ressources, et de s'assurer que des informations fiables et cohérentes sur ces indicateurs soient disponibles en temps opportun. Le CESE estime que le suivi devrait également comprendre l'enregistrement des progrès réalisés en ce qui concerne:

— les principaux instruments politiques nécessaires pour promouvoir l'efficacité dans l'utilisation des ressources (mesures fiscales, réglementaires, etc.);

— la mesure dans laquelle les investissements publics et privés sont rééquilibrés pour soutenir une production et une consommation économes en ressources, ainsi que pour décourager les processus inefficaces ou générateurs de gaspillages;

— l'ampleur de la réorientation de l'emploi vers des emplois économes en ressources créant des produits et services économes en ressources, et le processus de formation et d'autres mesures visant à soutenir cette mutation.

5.3 Le CESE salue la proposition d'introduire un nouvel indicateur de référence de la productivité des ressources pour servir d'instrument de mesure générale des progrès en ce qui concerne le découplage entre le bien-être économique et la consommation de ressources matérielles. Nous préconisons instamment de donner une priorité égale à l'élaboration d'indicateurs solides du capital naturel et social et de la disponibilité et de l'état des ressources naturelles.

5.4 Le CESE considère que les étapes proposées en matière de subventions préjudiciables à l'environnement, de biodiversité et sur les trois secteurs que sont l'alimentation, la construction et la mobilité ne sont pas encore suffisamment précises et doivent être davantage élaborées. Il y a lieu de donner davantage la priorité au programme de développement d'indicateurs, et il convient de prévoir à cet effet des ressources adéquates pour avancer plus vite.

5.5 En particulier, nous devons disposer d'un meilleur instrument de mesure de la performance des économies nationales qui montre comment les améliorations en matière d'utilisation efficace des ressources dans l'économie constituent une réelle amélioration du bien-être d'une société donnée et de la durabilité du monde. Selon nous, les études entamées depuis longtemps sur les meilleures solutions de remplacement du PIB doivent être achevées et leurs résultats mis en œuvre afin de pouvoir évaluer correctement les progrès globaux réalisés en matière d'utilisation efficace des ressources et les améliorations du bien-être et de la durabilité qui y sont associées (8).

5.6 Intégration à la stratégie Europe 2020 et la procédure du semestre européen

Eu égard au caractère transversal de l'initiative sur l'efficacité dans l'utilisation des ressources et à la nécessité de s'assurer que celle-ci reste une priorité politique de premier plan, il convient de l'étayer au niveau européen en la dotant d'une structure de gouvernance de mise en œuvre efficace, coordonnée au niveau central et adéquatement financée, qui fonctionnerait de manière ouverte et transparente avec une participation maximale des acteurs concernés.

5.7 Le CESE se félicite de l'objectif d'utiliser le processus d'examen du semestre européen pour veiller à ce que l'utilisation efficace des ressources occupe une place centrale dans l'élaboration de la politique économique au Conseil européen et dans le dialogue au plus haut niveau avec les États membres. Nous pensons que ces rapports doivent être fondés sur des obligations de suivi précises et définies de manière rigoureuse, qui donneront une vision exacte et actualisée des progrès réalisés en matière d'efficacité dans l'utilisation des ressources. Lorsque les progrès sont insuffisants sur certains points, il conviendra de les repérer et de mettre en œuvre des actions correctrices rapidement.

5.8 Nous regrettons fortement que les pays participant au programme semblent être à l'heure actuelle exemptés du processus de rapports du semestre européen. Tout en reconnaissant qu'ils ont actuellement des difficultés particulières en matière d'ajustement économique, nous estimons qu'ils pourraient tirer un avantage particulier d'une intégration forte de l'utilisation efficace des ressources dans leurs programmes de relance et qu'ils devraient être pleinement associés à cet aspect du processus du semestre européen, dès son début.

5.9 Pour contribuer au processus consistant à obtenir une meilleure visibilité dans le public et recueillir un plus grand intérêt politique, le CESE insiste pour que les rapports nationaux qui constituent le fondement du processus d'examen du semestre européen, soient soumis à une consultation et à un débat publics avec les acteurs de tout type dans chaque pays. Il appelle à ce que le dialogue au sein du groupe des pairs sur chaque rapport national soit également ouvert à la participation et au débat. Le CESE lui-même pourrait constituer un forum utile de débat régulier avec les acteurs d'échelon européen concernant la progression de la transformation et les éventuelles mesures nécessaires pour la faire continuer.

5.10 Le Comité considère qu'il est important que la Commission ne se repose pas uniquement sur le processus du semestre européen pour veiller à une mise en œuvre effective de l'utilisation efficace des ressources. Il est essentiel que d'autres programmes et stratégies pertinents jouent également leur rôle à cet égard.

5.11 Stratégie européenne de développement durable et 7e programme d'action pour l'environnement.

La Commission considère que la stratégie relative à l’utilisation efficace des ressources et la stratégie Europe 2020 elle-même constituent des contributions majeures aux objectifs généraux du développement durable. L'utilisation efficace des ressources n'englobe pas la durabilité dans tous ses aspects, et il est important que l'accent mis sur celle-ci ne fasse pas perdre de vue d'autres aspects du développement durable. Il y aurait lieu de tirer parti de l'occasion offerte par la conférence de l'ONU sur le développement durable qui aura lieu cette année à Rio pour donner à l’utilisation efficace des ressources une place centrale dans les efforts déployés à l’échelle mondiale pour parvenir à une économie plus verte dans un cadre global de développement durable. Le CESE considère que la stratégie globale qui est celle de l'Europe en matière de développement durable doit dès lors être réexaminée et redynamisée dans le cadre du suivi du sommet de Rio, avec un mécanisme intégré d'information au niveau national sur le développement durable et l'utilisation efficace des ressources visant à effectuer le suivi des avancées dans l'ensemble de ce domaine.

5.12 La Commission a annoncé son intention de mettre en place un 7e programme d’action pour l’environnement cette année, et le Conseil a invité la Commission à s'assurer que ce nouveau programme soit conçu de manière à permettre une complémentarité entre les politiques et plans environnementaux, d'une part, et les objectifs de la feuille de route en matière d'utilisation efficace des ressources, de l'autre. Il s'agit là d'un objectif admirable, mais il y a lieu de travailler davantage pour lui donner un contenu plus significatif.

5.13 Les 20 initiatives et les trois secteurs clés

Le CESE s’emploie activement à formuler un avis sur la plupart des 20 initiatives distinctes envisagées dans la stratégie et soutient fermement l’effort proposé dans la feuille de route de les faire progresser parallèlement de manière à ce que leur impact sur le défi des ressources soit maximal. Il conviendrait qu’elles fassent l’objet régulièrement d’un examen individuel et collectif de manière à s’assurer qu’elles ont, ensemble, l’effet cumulatif escompté.

5.14 Le CESE convient que les trois secteurs clés définis par la Commission (alimentation, construction et mobilité) sont des domaines particulièrement importants pour la promotion de l’utilisation efficace des ressources. Le Comité estime que l'utilisation de l'eau et celle de la terre devraient aussi être considérées comme des secteurs essentiels. Il sera important que les unités responsables du suivi des progrès généraux en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources portent régulièrement leur attention sur tous ces secteurs pour vérifier qu’ils apportent effectivement leur contribution à la mutation souhaitée.

5.15 Programmes de dépenses européens et passation des marchés publics

Dans le passé, les Fonds structurels et d’autres programmes de dépenses de l’UE n’ont pas toujours suffisamment tenu compte de l’objectif d'utilisation efficace des ressources. Chaque fois que ces programmes font l’objet d’un réexamen, il est important d’en profiter pour ancrer encore plus solidement l’utilisation efficace des ressources parmi les priorités et les critères. Le CESE note avec satisfaction que les propositions budgétaires récentes de la Commission ont conféré un degré de priorité accru à l'utilisation efficace des ressources et aux autres objectifs de la stratégie Europe 2020. Il sera important de s'assurer que cette proposition trouve sa suite dans les négociations budgétaires détaillées.

5.16 Il importe, en particulier, d’insister et d’agir de manière proactive pour corriger les subventions qui ont des effets pervers, veiller aux financements et à l’innovation dans le domaine de la mise en valeur du capital naturel, élaborer des mesures fiscales pour internaliser les coûts externes et déterminer les coûts réels pour la société. Les mesures spécifiques recoupent certaines des 20 initiatives et sont aussi pertinentes du point de vue de la politique de cohésion et d'autres domaines de développement des politiques essentielles.

5.17 De même, tant au niveau européen que national, les programmes de marchés publics peuvent être des instruments puissants pour faire progresser l’utilisation efficace des ressources en insistant sur des normes efficientes pour tous les biens et services achetés et faire partager cette priorité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. La Commission doit redonner du dynamisme aux initiatives politiques dans ce domaine, de manière que les exigences en matière d’utilisation efficace des ressources deviennent un élément essentiel des cahiers des charges de tous les marchés publics.

5.18 Nouer le dialogue avec les acteurs concernés, la société civile et le grand public

La transformation en faveur de l'utilisation efficace des ressources qui est proposée dans la feuille de route est essentielle pour le monde et pour l'Europe. L'on ne peut pas y parvenir par les seuls moyens techniques. Il importe que toutes les composantes de la société comprennent et acceptent, de manière fondamentale, que des mutations sont nécessaires, et un effort collectif doit avoir lieu pour engendrer cette transformation.

5.19 Le Comité insiste sur l'importance de la promotion de la sensibilisation des consommateurs à l'importance de l'utilisation efficace des ressources. Nous invitons instamment la Commission à se pencher plus avant sur la façon dont le suivi apporté à des initiatives telles que le plan d’action de 2008 pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (9) peut être intégré au mieux dans les nouveaux travaux sur l'utilisation efficace des ressources, et en particulier comment les travaux sur la promotion de la sensibilisation des consommateurs aux questions de durabilité et à d'utilisation efficace des ressources peuvent se poursuivre au niveau européen avec une ambition accrue.

5.20 Le CESE entend jouer tout son rôle pour faire participer les acteurs concernés à l'action en faveur d'une utilisation plus efficace des ressources. Il effectuera le suivi des progrès relatifs à ce sujet crucial et se réjouira de coopérer à cet effet avec les autres institutions.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2011) 571 final.

(2) Avis du CESE «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020», JO C 376, 22/12/2011 P. 0097-0101.

(3) COM(2011) 21, annexe I.

(4) Avis du CESE «Promouvoir des emplois verts durables pour le paquet européen sur l'énergie et le changement climatique», JO C 44 du 11.2.2011, p. 110–117.

(5) Avis du CESE «Construire une économie durable par une transformation de notre modèle de consommation», JO C 44 du 11.2.2011, p. 57–61.

(6) Avis du CESE sur le thème «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050», cf. 3.15 f), JO C376 du 22.12.2011, pp. 102-110.

(7) Avis du CESE sur le thème «Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance», cf. 4.15, JO C376 du 22.12.2011, pp. 110-116.

(8) Avis du CESE «Dépasser le PIB – Indicateurs pour un développement durable», JO C 100, 30.4.2009, p. 53, et avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation», JO C 18, 19.1.2011, p. 64.

(9) COM(2008) 0397 final.