A4-0351/96

Résolution sur les développements du processus de paix au Proche-Orient

Le Parlement européen,

- vu sa recommandation au Conseil, du 15 décembre 1995, sur l'élection du Conseil et du Président de l'autonomie palestinienne et le rôle de l'Union ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 457.)),

- vu sa résolution du 24 mai 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aide économique future de l'Union européenne à la Cisjordanie et à la bande de Gaza ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 253.)),

- vu ses avis du 14 décembre 1995 sur la proposition de règlement CE du Conseil relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et pays tiers méditerranéens ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 184.)), et du 20 juin 1996 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (programme MEDA) ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 186.)),

- vu la déclaration du Conseil du 1er octobre 1996,

- vu les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies,

- vu la résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à l'intégrité territoriale du Liban,

- vu la résolution 1073 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Moyen-Orient et l'ouverture du tunnel asmonéen à Jérusalem-Est,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0351/96),

A. considérant l'importance que représente la cessation du conflit israélo- palestinien pour la paix en Méditerranée et la sécurité de la communauté internationale et, de manière plus générale, pour la recherche d'un équilibre stable et d'une coopération entre tous les pays de la région proche-orientale,

B. rappelant les premiers résultats positifs réalisés en application des accords d'Oslo grâce, en tout premier lieu, à l'engagement des représentants des peuples israélien et palestinien ainsi qu'au courage manifesté par des hommes tels que MM. Rabin et Arafat,

C. considérant les aspects multilatéraux du processus de paix dont l'application, entière et totale, exige tant la participation constante des autres pays arabes que celle des États-Unis et de la Russie, en qualité de co-signataires des accords,

D. profondément préoccupé par l'absence de progrès enregistrés ces derniers mois en ce qui concerne l'application des accords d'Oslo,

E. considérant la position prématurée et critiquable prise par le nouveau gouvernement israélien de ne pas reconnaître ni d'appliquer les engagements pris par le gouvernement antérieur et notamment de ne pas retirer l'armée israélienne d'Hébron et d'autres territoires tout en s'engageant dans une nouvelle phase d'implantations et en décidant d'ouvrir un accès au tunnel actuel qui jouxte l'esplanade des mosquées à Jérusalem-Est,

F. convaincu que les décisions récentes relatives à la reprise des implantations dans les territoires occupés ne reflètent pas le contenu des accords négociés, retardent la mise en route de la troisième phase des négociations relatives notamment au statut de Jérusalem et compromettent gravement les relations israélo-palestiniennes, ce qui a déjà provoqué et pourrait encore provoquer des flambées de violence et le risque d'une dégradation généralisée,

G. considérant comme provocatrice et grave la décision du gouvernement israélien d'ouvrir le tunnel sous l'esplanade des mosquées et constatant que les affrontements avec la population palestinienne qui s'en sont suivis n'ont jamais été aussi graves depuis l'époque de l'Intifada et s'apparentent à une lutte populaire,

H. réaffirmant sa propre condamnation de tout acte à caractère terroriste, qui favorise uniquement les intérêts de fractions extrémistes des deux parties concernées, dans le but de contrarier la paix,

I. réitérant sa propre conviction que le retard économique et la pauvreté de la Cisjordanie et de la bande de Gaza constituent l'un des facteurs déterminants de l'essor des mouvements intégristes qui, en dernière analyse, débouchent sur le terrorisme,

J. considérant que l'actuel processus de paix, axé sur le principe «territoires en échange de la paix» n'a aucune solution de rechange viable et qu'en l'absence de progrès significatifs, il est légitime de craindre le retour à un climat de terreur et de guerre auquel les populations directement concernées et la communauté internationale dans son ensemble n'auraient rien à gagner,

K. estimant que l'Union européenne et ses institutions doivent continuer d'appuyer, par tous moyens politiques, économiques et financiers, les initiatives bilatérales et multilatérales visant la paix,

L. considérant que la paix ne sera pas possible à défaut d'un développement économique approprié et que, à cause précisément de la rareté des ressources naturelles disponibles dans la région, il semble difficile d'envisager des solutions politiques qui ne viseraient pas aussi à réduire les disparités entre les niveaux de vie des populations concernées,

M. reconnaissant le rôle important joué par l'Union européenne et par ses États membres en ce qui concerne l'assistance économique nécessaire au développement et à l'amélioration des conditions de vie de la population palestinienne et au déroulement des premières élections en territoire palestinien, mais convaincu par ailleurs que l'Union doit accompagner cette action d'une initiative politique plus concrète, qui, entre autres, renforce la démocratie naissante et assure le respect des droits de l'homme,

N. vivement préoccupé par la récente dégradation de la situation en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et l'établissement de la démocratie dans les territoires de l'Autorité palestinienne après le déroulement des élections,

O. reconnaissant que par la Déclaration de Barcelone marquant la clôture de la Conférence méditerranéenne (27-28 novembre 1995), souscrite également par Israël et par l'Autorité palestinienne, l'Union et ses interlocuteurs sont convenus d'un partenariat global impliquant le renforcement des relations politiques et économiques grâce à l'assistance économique, mais également et avant tout la conclusion d'accords euro-méditerranéens de partenariat,

P. soulignant l'importance qu'il attache à l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu'à la déclaration de Barcelone sur la coopération euro-méditerranéenne, fondée sur un engagement commun en faveur du processus de paix;

1. dénonce les retards auxquels se heurte l'application des accords de paix et qui contribuent à la multiplication des facteurs de tension, tant économiques que politiques dans toute la région et remettent en cause l'autorité des dirigeants qui, à ce jour, ont appuyé le processus de paix, ouvrant ainsi dangereusement la voie aux pays et dirigeants prônant l'affrontement, y compris militaire;

2. se félicite de la reprise des négociations entre Israël et l'Autorité palestinienne et espère qu'elles conduiront à une mise en oeuvre rapide des accords d'Oslo;

3. réaffirme la nécessité d'apporter une solution juste, durable et acceptable pour toutes les parties aux nombreuses questions en suspens, dont dépend l'issue des négociations de paix, les implantations, le statut des personnes déplacées et des réfugiés, l'essor économique des territoires, la gestion des ressources hydriques, la définition des frontières, dans la perspective de satisfaire l'aspiration des Palestiniens à une véritable patrie;

4. forme le voeu qu'au-delà des déclarations prononcées lors de la campagne électorale, les nouveaux dirigeants israéliens fassent preuve de pragmatisme et comprennent que le dialogue avec l'Autorité palestinienne constitue la seule et unique voie permettant de réaliser la paix dans la région et, partant, d'assurer la sécurité d'Israël;

5. demande au gouvernement israélien de renoncer à sa décision de laisser ouvert le tunnel à proximité de l'esplanade des mosquées, et ce dans le respect de la résolution 242 de l'ONU et des accords d'Oslo sur Jérusalem et notamment sur les lieux saints;

6. invite le gouvernement israélien à respecter les engagements précédemment souscrits par ce pays et d'ordonner par voie de conséquence le retrait de l'armée israélienne de la ville d'Hébron, tout en ouvrant une nouvelle étape dans les négociations permettant d'examiner toutes les questions en suspens;

7. critique la décision du premier ministre israélien d'autoriser l'établissement de nouvelles colonies juives dans les territoires occupés palestiniens, ce qui constitue une atteinte inadmissible au processus de paix au Moyen-Orient; lui lance un appel pressant pour qu'il revienne sur cette décision qui est contraire à l'esprit et à la lettre des accords d'Oslo et à la recherche sincère d'une paix israélo-palestinienne;

8. considère comme importantes et positives les initiatives récentes du président Weizmann, qui visent à maintenir un dialogue constructif avec les autorités et le peuple palestiniens;

9. invite d'urgence l'Autorité palestinienne à mettre tout en oeuvre pour assurer la sécurité des citoyens d'Hébron et des autres implantations et à donner instruction à la police et aux militaires palestiniens de n'utiliser les armes que pour les tâches qui leur sont assignées et non contre les forces de sécurité israéliennes;

10. juge provocatrice la fermeture éventuelle par les autorités israéliennes des «bureaux» de l'Autorité palestinienne à Jérusalem Est (dont la Maison d'Orient), qui aurait pour effet d'hypothéquer les négociations relatives à l'avenir de Jérusalem;

11. demande que le statut des lieux saints à Jérusalem soit rigoureusement respecté et que toutes les parties s'abstiennent d'actions provocatrices;

12. réaffirme les principes énoncés dans la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies et en particulier l'acquisition inadmissible de territoires palestiniens par la force; affirme en conséquence, conformément à la déclaration du Conseil du 1er octobre 1996, que Jérusalem-Est n'est pas sous souveraineté israélienne et que la quatrième Convention de Genève est pleinement applicable à Jérusalem-Est comme elle l'est aux autres territoires occupés;

13. demande l'ouverture immédiate des territoires palestiniens dont le bouclage est contraire aux accords d'Oslo et aggrave la situation économique du peuple palestinien, créant ainsi de nouveaux facteurs de tension qui finiront par affaiblir l'autorité du Président Arafat, élu démocratiquement et seul interlocuteur crédible bénéficiant de la confiance d'Israël et de la communauté internationale, d'où des risques ultérieurs d'instabilité (radicalisation du conflit, reprise de l'Intifada, menées terroristes);

14. demande que les autorités israéliennes respectent l'engagement, prévu par les accords, d'aménager un corridor pour la libre circulation des Palestiniens entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et que soit encouragée la création d'infrastructures de base pour l'économie palestinienne comme la création d'un port et d'un aéroport;

15. estime à cet égard que des efforts considérables doivent être consentis pour soutenir, consolider et renforcer la société civile palestinienne dont le développement est de la première importance pour le processus de paix et ce sur la base des principes de la démocratie, de la justice sociale et d'un développement durable;

16. demande à l'Autorité palestienne de faire le maximum pour améliorer dans les territoires qu'elle administre, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de valoriser le rôle et les fonctions du Conseil législatif élu, afin de poursuivre le développement d'une société véritablement démocratique qui garantisse le respect des droits individuels et la liberté d'association;

17. souhaite que les travaux des commissions spéciales prévues par les accords ne soient pas à nouveau retardés et rappelle que les accords d'Oslo ne sont pas renégociables et que ces commissions ont pour mission de les appliquer;

18. fait valoir que la population palestinienne ne s'accommode plus de simples déclarations et qu'Israël doit donc, pour éviter de nouvelles explosions, prendre rapidement des mesures destinées à transposer ses engagements dans les faits et arriver rapidement à des résultats en ce qui concerne les questions en suspens;

19. juge nécessaire la reprise des négociations avec la Syrie, compte tenu du rôle joué par ce pays, et souhaite par conséquent que l'on puisse aboutir à un accord avec ce pays et avec le Liban, à l'instar de l'accord intervenu entre Israël et la Jordanie;

20. demande que l'intégrité territoriale du Liban et la sécurité d'Israël soient respectées et que, dans ce cadre, la résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations unies soit appliquée et respectée, ce qui implique le retrait de toutes les troupes étrangères du territoire libanais;

21. invite l'Iran à user de toute son influence auprès des groupes fondamentalistes de Gaza et de Cisjordanie pour aider et non pour faire obstruction au processus de paix;

22. regrette que l'Union n'ait pas encore été à même, au regard du caractère intergouvernemental de sa politique étrangère, de jouer un rôle politique crédible au Moyen-Orient et souligne qu'il serait souhaitable que, dans toutes ses actions, l'Union intervienne en coordination avec les États-Unis;

23. se félicite de la décision du Conseil de charger la Commission d'entamer les négociations en vue de conclure un accord commercial et de coopération avec l'Autorité palestinienne qui puisse être remplacé par un accord d'association dès que l'Autorité palestinienne sera dotée du statut juridique et permanent nécessaire à cet effet; se félicite de sa décision d'instituer un envoyé spécial qui puisse remplir son mandat avec la confiance de toutes les parties intéressées;

24. souhaite l'engagement rapide et efficace des crédits prévus dans le cadre du programme MEDA ainsi que des autres lignes budgétaires destinées à la population palestinienne, surtout en ce qui concerne la ligne du programme MEDA pour la démocratie;

25. invite le Conseil à adopter, sur la base de l'article J3 du traité de l'Union européenne, une action commune permettant à l'Union européenne d'intensifier les contacts avec le gouvernement israélien et ceux des autres pays de la région, de manière à exercer de la sorte une influence directe sur le processus de paix dans la région, d'autant que la paix y constitue une priorité pour l'Europe;

26. estime que, dans ce cadre, l'Union européenne doit définir et clarifier ses rapports avec tous les pays de la région en ce qui concerne le rôle qui est le leur dans le processus de paix et que le Parlement devrait être régulièrement informé de la politique de l'Union européenne dans cette région, conformément à l'article J.7 du traité UE;

27. invite l'Union européenne à rappeler à tous les pays de la région, y compris à l'Autorité palestinienne, l'importance qu'elle attache à leur engagement réel en faveur du processus de paix;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au gouvernement et au parlement israéliens et au Président et au Conseil de l'Autonomie palestinienne.