COMMISSION DES COfttolUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 433 final 
Bruxelles» le 26 novembre 1993 
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur les mesures à prendre dans la Communauté en 
matiére d'accessibiIité des moyens de transport 
aux personnes à mobilité réduite 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur les mesures à prendre dans la Communauté en 
matière d'accessibilité des moyens de transport 
aux personnes à mobilité réduite 
1. INTRODUCTION 
1.1 Dans une résolution adoptée le 16 décembre 1991 (D, le Conseil et 
les représentants des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont 
invité la Commission à élaborer un programme d'action communautaire 
comprenant des propositions de mesures concrètes destinées à 
améliorer l'accessibilité de tous les moyens de transport public et 
l'accès à ces derniers aux personnes à mobilité réduite. Ce 
programme d'action compte parmi les priorités définies dans le 
livre blanc consacré au développement de la politique commune des 
transports^2*. Par ailleurs, plusieurs autres priorités mises en 
avant dans ledit document concernent, dans une certaine mesure, 
l'accessibilité des moyens de transport. Celles-ci sont énumérées 
dans l'annexe du présent rapport. 
1.2 La Commission a, avec l'aide d'experts des Etats membres (dont 
certains handicapés) et des organisations internationales de 
transport, élaboré cet éventail d'actions, qu'elle a subdivisé en 
trois volets (mesures à court, moyen et long terme). Elles 
prévoient tantôt des directives, tantôt des orientations ou des 
codes de bonne pratique, tantôt des actions de recherche. Certains 
aspects des transports ainsi que l'entretien, notamment des routes 
et des arrêts d'autobus, relèvent de la compétence des 
collectivités locales. D'autres sont du ressort des autorités 
régionales ou nationales. La Commission a, en conséquence, tenu 
compte du principe de subsidiarité lors de l'élaboration du présent 
rapport. Le niveau de responsabilité attendu est précisé dans la 
cinquième part ie. 
1.3 Même si la notion d'amélioration de l'accessibilité ne se limite 
pas exclusivement à l'accès des fauteuils roulants, la Commission 
considère que tous les modes de transport devraient en principe, à 
long terme, être accessibles aux utilisateurs de tels fauteuils. 
Elle fait également remarquer que la mise en service de nouvelles 
formes de transport accessibles aux fauteuils roulants, comme les 
autobus à plancher surbaissé et les métros légers, bénéficie à 
l'ensemble des voyageurs et augmente leur nombre dans une large 
mesure. 
(1) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des 
Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 16 décembre 1991, 
concernant un programme d'action communautaire relatif à la 
participation des personnes à mobilité réduite à la circulation (JO n" 
C 18 du 24.1.1992). 
(2) C0M(92) 494 final, du 2 décembre 1992, point 287; point 4 de 
l'annexe III priorités de la politique commune des transports -
protection sociale; amélioration des transports pour les personnes à 
mobilité réduite-, exigences en matière d'accessibilité. 
1.4 La Commission est bien consciente que la voiture particulière 
(adaptée, si nécessaire) constitue pour de nombreux handicapés ia 
moyen de transport le plus aisé. Le deuxième programme DRIVE 
comporte d'ailleurs deux projets de recherche directement axés sur 
les besoins des personnes âgées et handicapées. Cela étant, 
conformément à la résolution du Conseil Transport du 16 décembre 
1991, ce programme d'action met essentiellement l'accent sur les 
transports publics (si l'on excepte les références faites à l'année 
européenne des personnes âgées et à la nécessité de parvenir à une 
reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement réservé 
délivrées par les Etats membres). 
2. DEFINITION DE LA NOTION DE "PERSONNE A MOBILITE REDUITE" 
2.1 En l'absence d'une définition uniforme, au niveau européen, de la 
notion de personne handicapée et considérant le fait que tous les 
handicapés n'ont pas nécessairement une mobilité réduite, il est 
impossible de chiffrer, pour la Communauté, le nombre des personnes 
relevant de cette dernière catégorie. De plus, très nombreuses sont 
les personnes qui, sans se considérer comme handicapées, ont une 
mobilité réduite. Toutefois, il ressort d'une étude réalisée en 
R.F.A. de 1981 à 1983 que, sur un total estimé à 7 465 000 
handicapés (soit 12,1 % de la population), 5 290 000 présentaient 
des problèmes de mobiIité*1). 
2.2 La Communauté européenne compte 60 à 80 millions de personnes âgées 
ou handicapées. Les personnes qui constituent la population à 
mobilité réduite sont notamment les : 
personnes éprouvant des difficultés à se déplacer; 
personnes éprouvant des difficultés de préhension (arthrite, etc.); 
personnes transportant des enfants en bas âge dans des landaus ou 
poussettes; 
personnes se déplaçant dans un fauteuil roulant; 
aveugles, malvoyants, sourds ou personnes présentant des 
difficultés d'expression ou d'autres problèmes de communication; 
personnes accompagnant un handicapé; 
- personnes présentant une incapacité temporaire, notamment à la 
suite d'un accident ou d'une blessure d'origine sportive; 
(1) Eurostat, personnes handicapées : données statistiques 1991, vol 1 
2.3 Aux fins du présent rapport, on entend par "personne à mobilité 
réduite" : 
toute personne éprouvant une difficulté particulière à utiliser les 
moyens de transport public. La mobilité réduite n'implique pas 
nécessairement une infirmité au sens médical du terme. 
3. ACTIONS DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT EUROPEEN DANS LE DOMAINE 
DE L'ACCESSIBILITE DES MOYENS DE TRANSPORT ET PROPOSITIONS 
ANTERIEURES DE LA COMMISSION CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPEES 
3.1 Le rôle Joué par la Commission en matière d'amélioration de 
l'accessibilité des moyens de transport a été mis en lumière à 
l'occasion, en janvier 1987, du séminaire européen "Mobilité et 
handicap". A la suite de celui-ci, les fabricants et les autorités 
dans le domaine des transports ont donné une impulsion à la mise au 
point de moyens de transport public davantage accessibles aux 
personnes à mobilité réduite. 
3.2 Le 16 septembre 1987, le Parlement européen a adopté une résolution 
sur le transport des handicapés et des personnes âgées se fondant 
sur le rapport de M. Heredias du 2 juillet 1987<1). 
3.3 Depuis plusieurs années, la Commission a présenté avec succès 
diverses propositions, notamment dans le cadre des programmes 
HELIOS l(2) et II*3), visant à améliorer la qualité de la vie des 
personnes handicapées, particulièrement en ce qui concerne leurs 
possibilités d'emploi et de formation. 
3.4 La proposition, faite par la Commission, de directive du Conseil 
concernant des prescriptions minimales visant à améliorer la 
mobilité et le transport en sécurité sur le chemin du travail des 
travailleurs à mobilité réduite*4^, dans sa version modifiée^5), 
vise à garantir le déplacement en sécurité des personnes à mobilité 
réduite de façon à favoriser leur accès au travail. Elle définit, 
dans son article 2 sous a), la notion de travailleur à mobilité 
réduite ("tout travailleur ayant des difficultés spécifiques lors 
de déplacements en transport en commun du fait d'un handicap 
sérieux résultant d'atteintes physiques ou mentales"). L'objectif 
de cette directive n'est nullement de rendre tous les moyens de 
transport accessibles aux travailleurs à mobilité réduite. Ses 
ambitions sont plus limitées, à savoir permettre à ces personnes de 
se déplacer, en toute sécurité, au moyen des transports publics, 
des services spéciaux à l'intention des handicapés et des 
possibilités de transport offertes par l'employeur (ou de toutes 
autres mesures équivalentes comme, par exemple, les subventions 
accordées pour couvrir les frais de déplacement en taxi ou les 
aménagements apportés aux voitures particulières). 
(1) JO n* C 281 du 19.10.1987. 
(2) J0 n' L 104 du 23.4.1988. 
(3) JO n* L 56 du 9.3.1993. 
(4) COM(90) 588 final du 28.2.1991. 
(5) C0M(91) 539 final du 19.12.1991 
Comme cette proposition contient un article spécifiquement consacré 
à l'élimination de toute charge financière supplémentaire pour les 
personnes à mobilité réduite nécessitant l'aide d'une personne 
accompagnante, cet aspect Important de l'harmonisation ne figure 
pas tel quel dans le programme d'action défini dans la cinquième 
partie. Ce concept s'applique néanmoins à l'ensemble des moyens de 
transport public. 
4. AVANTAGES DES TRANSPORTS PUBLICS ACCESSIBLES 
4.1 L'accessibilité des transports publics permettra aux personnes 
âgées de rester dans leurs foyers plutôt que de devoir s'installer 
dans des mal sons de retraite. Cette démarche permettra non 
seulement de réduire le coût des services sociaux, mais également 
d'améliorer le bien-être des personnes concernées. De plus, les 
courbes démographiques montrent que la proportion de personnes 
âgées et très âgées dans la population augmentera sensiblement au 
cours des prochaines années (de plus de 40 % d'Ici à l'an 2020). Au 
1er janvier 1991, on dénombrait dans la Communauté 68 576 000 
personnes de plus de 60 ans, dont 11 936 000 de 80 ans et plus^1^. 
4.2 Cette accessibilité permettra à nombre de personnes handicapées 
recourant actuellement aux services de transport spéciaux de se 
tourner vers les transports publics et, notamment, les taxis 
subventionnés par les collectivités locales. Les services spéciaux, 
dont l'exploitation est très coûteuse et très lourde pour les 
organisations bénévoles et les collectivités locales, pourront à 
leur tour mettre l'accent sur le transport porte-à-porte (en 
camionnette ou en ambulance) des personnes trop fragiles ou trop 
infirmes pour oser utiliser les transports publics. • 
4.3 Cette accessibilité améliorera le service des transports publics, 
notamment en le rendant plus convivial, ce qui, par la même 
occasion, permettra, d'une part, de diminuer les encombrements 
routiers, les accidents de la route et la pollution urbaine et, 
d'autre part, de contribuer à endiguer le déclin rural. 
4.4 Cette accessibilité permettra de lutter contre l'exclusion sociale 
puisqu'elle aura pour effet de créer de l'emploi : en aidant les 
personnes (notamment celles que la pauvreté ou l'infirmité 
empêchent de posséder une voiture) à décrocher et conserver un 
emploi, en augmentant la demande de matériel et équipement 
(nouveaux trains, tramways et autobus, systèmes électroniques pour 
les croisements et les arrêts d'autobus, etc.) et en augmentant 
les besoins en personnel des services de transport public (y 
compris dans les gares). Enfin, elle permettra d'améliorer le 
statut des personnels de conduite dans la mesure où leur 
recrutement et leur formation gagneront en Importance. 
(1) Eurostat - Statistiques démographiques annuelles. 
4.5 Cette accessibilité bénéficiera au secteur du tourisme puisque 
nombre de handicapés sont tributaires de personnes valides qui, à 
leur tour, n'utilisent pas les infrastructures de transport et de 
tourisme inaccessibles aux handicapés (voir 2.2 ci-dessus). 
4.6 Cette accessibilité élargira sensiblement le marché du transport de 
voyageurs et, par la même occasion, celui des nouveaux véhicules de 
transport public et des infrastructures de tous types. 
4.7 Cette accessibilité permettra de raccourcir le temps passé aux 
arrêts par les véhicules de transport pubIic. 
MESURES A PRENDRE 
Pour toutes ces raisons, la Commission n'a pu que se féliciter de 
la résolution du Conseil du 16 décembre 1991. Les actions 
communautaires envisagées ci-dessous supposent la mise en oeuvre de 
tout un éventail de mesures ainsi que, par voie de conséquence, 
l'élaboration d'un programme général d'amélioration des transports 
publics (en effet, comme tous les usagers pourront embarquer plus 
aisément et plus rapidement, il en résultera une réduction de la 
durée et donc du coût d'exploitation et une augmentation de la 
fréquentation; par ailleurs, l'amélioration et le renforcement des 
transports publics en milieu urbain réduiront le bruit et la 
pollution dans les villes) conformes aux objectifs de la politique 
commune des transports définis dans le livre blanc visé au point 
1.1 ci-dessus. 
En plus de la directive générale CEE concernant les normes 
minimales d'accessibilité des transports aux travailleurs 
handicapés et aux personnes qui les accompagnent, qui est déjà en 
cours de discussion au sein du Conseil, les actions communautaires 
devraient porter sur les mesures définies ci-dessous. 
Certaines des actions envisagées, comme les directives et les 
projets de recherche, sont proposées par la Commission et 
approuvées par le Conseil. D'autres sont du ressort des autorités 
nationales, régionales ou locales. 
Toutefois, les actions communautaires définies dans le présent 
rapport devront, en temps voulu, être mises en oeuvre par les Etats 
membres - dans certains au niveau national, dans d'autres au niveau 
régional. Dans certains Etats membres, les collectivités locales 
sont compétentes pour divers moyens et infrastructures de transport 
(dont les aéroports, les métros légers, les taxis, les autobus). 
Pour ces raisons, le présent rapport ne précise pas la manière de 
mettre en oeuvre les mesures envisagées. La Commission a préféré 
définir les mesures nécessaires ainsi que leur degré d'urgence. 
Par ailleurs, la Commission estime qu'elle a un rôle important à 
Jouer dans la promotion des projets-pilotes et des échanges 
d'information ainsi que du financement des initiatives visant à 
permettre aux personnes à mobilité réduite d'utiliser les 
transports publics. 
5.1 Normes techniques 
Pour des raisons concernant la construct ion des moyens de transport 
et leur libre circulation dans la Communauté ainsi que dans le but 
de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, les 
décisions-cadres en matière de réception par type et de normes 
techniques applicables aux moyens de transport sont prises au 
niveau de la Communauté. En revanche, leur mise en oeuvre est du 
ressort des Etats membres. 
A court terme 
*a) Directive CEE relative aux prescriptions spéciales pour les 
autobus et autocars qui permettra la réception CEE des autobus 
et des autocars avec facilité d'accès aux personnes à mobilité 
réduite. Celle-ci couvrira les aspects concernant 
l'accessibilité des autobus et des autocars aux personnes à 
mobilité réduite ainsi que leur faculté de se déplacer à 
l'intérieur des véhicules. 
*b) Directive CEE relative à la réception par type des funiculaires 
et téléphériques. Celle-ci comportera une annexe consacrée aux 
besoins spécifiques des voyageurs handicapés. 
*c) Directive CEE relative au rapprochement des législations des 
Etats membres dans le domaine des transports ferroviaires. 
Celle-ci sera rédigée conformément à la "nouvelle approche" 
adoptée pour le marché unique et reposera sur les lignes 
directrices CEMT/UIC relatives à l'amélioration de l'accès aux 
trains, qui visent à harmoniser les normes d'accès aux trains 
partout en Europe. La directive comportera notamment des 
dispositions relatives aux dispositifs élévateurs d'accès aux 
trains et à la compatibilité des surfaces tactiles utilisées 
pour le bord des quais. Certaines mesures peuvent être mises en 
oeuvre rapidement et facilement, mais la Commission reconnaît 
que l'application intégrale d'autres dispositions (comme celles 
concernant le relèvement du niveau des quais) prendra plusieurs 
années. 
* - travaux déjà en cours 
5.2 Accessibilité et financement des infrastructures de transport 
Les règles concernant l'accessibilité de tous les moyens et 
infrastructures de transport (dont les aéroports, les aérogares, 
les stations de taxis situées dans les aérogares ainsi que dans les 
gares ferroviaires, routières et maritimes, les transbordeurs, les 
bateaux de croisière, les navires de ligne, les ports, les stations 
de métro, les arrêts de tramway et d'autobus) devraient être 
essentiellement adoptées et mises en oeuvre par les Etats membres. 
Toutefois, certaines mesures, notamment celles concernant la 
sécurité des voyageurs handicapés, pourraient avantageusement 
s'inscrire dans un cadre communautaire se traduisant par 
l'application commune des solutions les meilleures. Par ailleurs, 
la Communauté peut formuler des recommandations concernant les 
possibilités de financement, en se fondant notamment sur 
l'expérience acquise et une procédure précise de consultation avec 
les autorités nationales, les collectivités locales et les ONG de 
handicapés, particulièrement dans le cas de projets prévoyant 
l'accessibilité totale des moyens de transport comme, par exemple, 
ceux concernant les métros légers. Cette procédure couvrira 
notamment : 
A court terme 
a) Le financement (et l'analyse coût-avantages) de transports 
accessibles et des infrastructures nécessaires. L'évaluation 
tiendra également compte des avantages liés à la réduction de 
la congestion du réseau routier, du nombre d'accidents de la 
route et de la pollution urbaine. 
*b) Tous les aspects relatifs à l'accessibilité des aéroports et 
des aéronefs. Ceux-ci se fonderont sur les dernières 
recommandations de la Commission européenne de l'aviation 
civile (CEAC) et couvriront l'accès aux aéroports par voie 
ferroviaire, l'accès dans les aéroports (notamment entre les 
aérogares), la conception des aéroports et l'harmonisation des 
normes techniques d'accessibilité. 
* - travaux déjà en cours 
c) L'accessibilité des taxis, et, notamment, des stations de taxis 
situées dans les aérogares ainsi que dans les gares 
ferroviaires, routières et maritimes. 
A moyen terme 
d) L'accessibilité des transbordeurs, des bateaux de croisière, 
des navires de ligne et des ports, portant notamment sur les 
procédures d'évacuation en cas d'urgence. 
e) L'adoption de codes de bonne pratique concernant, notamment, 
les revêtements du sol, les arrêts «t les plans du réseau a 
bord des tramways et des autobus ainsi que l'entretien des 
ascenseurs, des escaliers mécaniques, etc. 
f) La directive CEE concernant l'accessibilité de tous tes moyens 
et infrastructures de transport terrestre et, le cas échéant, 
leur aménagement. 
A long tenue 
g) L'accessibilité des métros. 
5-3 Informat ion/s i gnat isat Ion 
Pour améliorer l'efficacité des informations fournies aux 
voyageurs, aux Etats membres, aux et par les agences de voyage 
ainsi que celle de la signalisation utilisée, il serait souhaitable 
de régler certains aspects au niveau de la Communauté, soit 
directement par son intermédiaire, soit par le biais d'une étroite 
collaboration entre les Etats membres. Cela se Justifie 
particulièrement dans le cas de voyages internationaux ou dans 
celui où il est nécessaire de disposer d'informations uniformes 
(exemple : signaux sonores à I'intent ion des personnes aveugles). 
En revanche, les autorités des Etats membres sont mieux placées 
pour décider de la fourniture d'informations concernant les 
spécificités locales et/ou régionales (exemples les arrêts 
d'autobus ou les zones piétonnes traversées par des tramways). 
10 
A court terme 
*a) Règles concernant l'accessibilité des aéroports et des aéronefs 
(voir 5.2 sous b) : harmonisation de l'information, 
signalisation internationale, informations aux voyageurs avant 
ou pendant le vol. 
*b) Orientations en ce qui concerne la fourniture d'informations 
aux voyageurs handicapés, tous moyens de transport confondus (à 
courte et à longue distance) afin d'en optimiser l'utilisation. 
c) Coopération entre les Etats membres en ce qui concerne 
l'harmonisation des signaux sonores aux passages cloutés. 
Celle-ci devrait permettre de résoudre les problèmes de 
sécurité rencontrés par les personnes aveugles du fait de 
l'utilisation, par différents pays, de signaux identiques ayant 
des significations opposées. 
*d) Guide du voyageur handicapé, comportant un certain nombre de 
directives en ce qui concerne les informations à fournir (à 
l'échelle de la Communauté) en matière d'accessibilité des 
infrastructures de tourisme (et de transport). 
5.4 Format ion 
Les cours de formation portant sur la sensibilisation aux problèmes 
et aux besoins des handicapés organisés à l'intention du personnel 
d'exploitation ainsi que, notamment, des architectes, des 
concepteurs des transports et des voyagistes pourraient profiter de 
l'expérience acquise au niveau de la Communauté, mais devraient 
être planifiés et mis en oeuvre par les instances nationales, par 
exemple après consultation du Comité consultatif pour la formation 
dans le domaine de l'architecture. 
A court terme 
*a) Règles concernant I'accessibiIité des aéroports et des aéronefs 
(voir 5.2 sous b) : formation du personnel travaillant dans les 
aéroports, compagnies aériennes et agences de voyage. 
A moyen terme 
b) Intégration d'une formation spécifique portant sur la 
sensibilisation aux problèmes et aux besoins des handicapés, 
notamment dans le cursus des architectes, des concepteurs des 
transports et des voyagistes; sensibilisation aux problèmes et 
aux besoins des handicapés. 
* - travaux déjà en cours 
c) Code de bonne pratique concernant la formation du personnel 
actif dans le domaine des transports en contact avec le public 
aux problèmes et aux besoins des handicapés; sensibilisation 
aux problèmes et aux besoins des handicapés. 
5.5 Recherche et développement 
La Communauté peut aider les Etats membres en organisant des 
programmes de recherche (notamment dans le cadre de COST 322, TIDE, 
DRIVE et EURET 11) et des études portant sur les problèmes communs 
en matière d'((n)accessibiIité. Les résultats pourraient ensuite 
être exploités plus en détail et à des fins spécifiques, notamment 
par les Etats membres, les transporteurs et les concepteurs, tout 
en bénéficiant des économies d'échelle. 
A court terme 
*a) Projet de recherche COST 322 relatif aux autobus à plancher 
surbaissé- et à l'aménagement des arrêts. Ce projet, qui vient 
d'être adopté, portera notamment sur les problèmes de sécurité 
posés par le transport des fauteuils roulants, fera le point 
sur l'expérience acquise dans ce domaine et traitera de la 
conception des arrêts d'autobus et de tramway ainsi que des 
problèmes de sécurité posés par les autobus en phase 
d'approche. 
A moyen terme 
*b) Recherche TIDE sur les fauteuils roulants, notamment en ce qui 
concerne la possibiIité de les transférer dans les véhicules et 
dans les bâtiments. 
A long terme 
c) Mise en oeuvre d'actions de recherche dans le domaine de 
l'accessibilité des moyens de transport aériens, maritimes, 
fluviaux et urbains, notamment en ce qui concerne les 
procédures d'évacuation en cas d'urgence. 
d) Mise en oeuvre des résultats obtenus dans le cadre des actions 
de recherche DRIVE et TIDE concernant les personnes âgées et 
handicapées. 
5.6 Autres actions en faveur des personnes handicapées 
Diverses actions (dont l'année européenne des personnes âgées, les 
règlements visant à réduire le tabagisme dans tous (es domaines 
des transports ainsi que la reconnaissance mutuelle des cartes de 
stationnement réservé délivrées par les Etats membres) concernent 
tant la Commission que les autorités nationales. 
* - travaux déjà en cours 
12 
A court terme 
*a) Campagne dans le cadre de l'année européenne des personnes 
âgées et de la solidarité entre générations (1993), incitant 
les automobilistes à ne plus stationner à hauteur, notamment, 
des arrêts d'autobus et des passages cloutés. 
A moyen terme 
*b) Elargissement du champ d'application des réglementations 
interdisant/réduisant l'usage du tabac dans tous les domaines 
des transports (notamment sur le lieu de travail), conformément 
à la résolution 89/C 189/01 du Conseil, du 18 Juillet 1989, 
relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. 
*c) Reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement réservé 
délivrées par les Etats membres. 
* - travaux déjà en cours 
^ti> 
ANNEXE 
Priorités définies dans le livre blanc concernant le développement de 
la politique commune des transports - construction d'un cadre 
communautaire garant d'une mobilité durable (C0M(92) 494 final du 2 
décembre 1992). 
Plusieurs de ces priorités 
l'améIioration de I'accessibi 
présent rapport) • concernent, dans 
I té des moyens de une certaine mesure, 
transport (voir 1.1 du 
1. a) 
1. b) 
1. c) 
1. d) 
3. des services internationaux dans le secteur Libre prestation 
des taxis. 
Harmonisation technique des véhicules routiers. 
Mise au point d'une approche cohérente de R&D 
transports dans le quatrième programme-cadre. 
Orientations pour les chemins de fer 
Orientations pour un "réseau des citoyens" 
intermodaux pour passagers. 
Encouragement et promotion de la sécurité des transports 
publics et soutien aux initiatives locales en faveur des 
cyclistes et des piétons de manière à contribuer à 
l'amélioration de la qualité de l'environnement urbain. en matière de 
tradit ionnels. 
de services 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 433 final 
DOCUMENTS 
FR 05 07 
N° de catalogue : CB-CO-93-478-FR-C 
ISBN 92-77-59347-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg