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Bruxelles, le 1.12.2006

COM(2006) 751 final

2005/0126 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

Le 11 juillet 2005, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [1]. Le Parlement européen a confié l'examen de la proposition à sa commission juridique, qui a approuvé son rapport le 2 février 2006. Le 14 février 2006, le Comité économique et social européen a rendu son avis sur la proposition [2]. À sa session du 1er juin 2006, le Conseil a dégagé un accord global sur le libellé du règlement et a suggéré de présenter une version coordonnée du texte. Réuni en session plénière le 4 juillet 2006, le Parlement européen a adopté son avis approuvant la proposition de la Commission moyennant un certain nombre d'amendements et a invité la Commission à présenter une version coordonnée et complète du règlement intégrant les amendements au moyen de sa proposition révisée. Les amendements adoptés par le Parlement européen correspondent au texte approuvé par le Conseil le 1er juin 2006.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION MODIFIEE

La présente proposition modifiée adapte la proposition initiale de la Commission à l’accord global du Conseil et à l’avis du Parlement européen dans une version codifiée.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT

Tous les amendements adoptés par le Parlement européen sont acceptés par la Commission dans leur intégralité.

4. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme suit:

2005/0126 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,

vu la proposition de la Commission [3],

vu l'avis du Comité économique et social européen [4],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre progressivement en place un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d'améliorer et d'accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification.

(3) Le Conseil, par un acte du 26 mai 1997 [5], a établi le texte d'une convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et en a recommandé l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Cette convention n'est pas entrée en vigueur. Il y a lieu d'assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention.

(4) Le 29 mai 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [6]. Le contenu substantiel du règlement se fonde sur la convention.

(5) Le 1er octobre 2004, la Commission a adopté un rapport [7] sur l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [8]. Ce rapport conclut que, depuis son entrée en vigueur en 2001, le règlement (CE) n° 1348/2000 a, d'une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou notification des actes entre les États membres mais que, néanmoins, l'application de certaines dispositions du règlement n'est pas totalement satisfaisante.

(6) L'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires dans le domaine civil impliquent que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires est effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées par les États membres. Les États membres peuvent indiquer leur intention de ne désigner qu'une entité d'origine ou une entité requise ou une seule entité chargée des deux fonctions pendant cinq ans. Ce mandat est cependant renouvelable tous les cinq ans.

(7) La rapidité de la transmission justifie l'utilisation de tout moyen approprié, tout en respectant certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du document reçu. La sécurité de la transmission exige que l'acte à transmettre soit accompagné d'un formulaire type devant être rempli dans la langue du lieu où la signification ou la notification a lieu ou dans une autre langue acceptée par l'État requis.

(8) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la signification et à la notification d'un acte au représentant mandaté d'une partie dans l'État membre où l'instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie.

(9) La signification ou la notification devraient être effectuées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans le mois suivant la réception par l'entité requise.

(10) Afin d'assurer l'efficacité du règlement, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes devrait être limitée à des situations exceptionnelles.

(11) Afin de faciliter la transmission et la signification des actes entre États membres, les formulaires types figurant aux annexes au présent règlement devraient être utilisés.

(12) L'entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen d'un formulaire type, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en envoyant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, s'il n'est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans une langue officielle du lieu de la signification ou de la notification. Cette règle s'applique aussi aux significations et notifications ultérieures, après que le destinataire a exercé son droit de refus. Les règles relatives au refus devraient également s'appliquer à la signification ou à la notification par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, des services postaux, ou directement. Il faut prévoir la possibilité de remédier à une situation de refus de recevoir un acte en signifiant ou en notifiant une traduction de l'acte.

(13) La rapidité de la transmission justifie que la signification ou la notification de l'acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l'acte. Toutefois, si au bout d'un mois la signification ou la notification n'a pas pu avoir lieu, il importe que l'entité requise en informe l'entité d'origine. L'expiration de ce délai n'implique pas que la demande soit retournée à l'entité d'origine lorsqu'il apparaît que la signification ou la notification est possible dans un délai raisonnable.

(14) L'entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'acte également dans les cas où la signification ou la notification n'a pu être effectuée dans le délai d'un mois, par exemple parce que la partie intimée était absente de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires. En outre, afin d'éviter que l'entité requise ne soit tenue, sans limite dans le temps, de prendre les mesures nécessaires pour signifier ou notifier un acte, l'entité d'origine devrait être à même d'indiquer sur le formulaire type le délai au-delà duquel la signification ou notification n'est plus requise.

(15) Compte tenu des différences existant entre les États membres quant à leurs règles de procédure, la date prise en compte aux fins de la signification ou de la notification varie d'un État membre à l'autre. Dans ces conditions, et compte tenu des difficultés qui pourraient surgir, il convient que le présent règlement prévoie que c'est la législation de l'État membre requis qui détermine la date de signification ou de notification. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard de ce dernier devrait être celle fixée par la législation de cet État membre. Ce système ne s’applique toutefois qu’à un nombre restreint d’États membres. Les États membres où ce système s'applique devraient en informer la Commission, qui est tenue de publier cette information au Journal officiel de l'Union européenne et de la rendre disponible au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, établi conformément à la décision 2001/470/CE [9].

(16) Afin de faciliter l'accès à la justice, les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. L'exigence d'un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes.

(17) Tout État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre.

(18) Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d'actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis lorsque cette notification ou signification directe est autorisée par la loi de cet État membre.

(19) Il conviendrait que la Commission élabore un manuel reprenant les informations utiles pour la bonne application du présent règlement, manuel qui devrait être mis à disposition au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Il conviendrait que la Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour faire en sorte que cette information soit actuelle et complète, notamment en ce qui concerne les coordonnées des entités requises et des entités d'origine.

(20) Pour le calcul des durées et délais prévus dans le règlement (CE) n° 1348/2000, le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 [10] du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes devrait s'appliquer.

(21) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11].

(22) Des compétences devraient notamment être conférées à la Commission pour mettre à jour les formulaires types figurant aux annexes ou pour y apporter des modifications techniques. Étant donné que ces mesures sont de portée générale et qu’elles visent à modifier ou à supprimer des éléments non essentiels du présent règlement, il convient qu'elles soient arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

(23) Le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur les dispositions visant la matière couverte par elle et contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux ayant le même champ d'application, conclus par les États membres, notamment le protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 [12] et la convention de La Haye du 15 novembre 1965. Il ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d'accords ou d'arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu'ils soient compatibles avec ses dispositions.

(24) Il importe que les données transmises en application du présent règlement bénéficient d'un régime de protection approprié. La matière relève du champ d'application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [13], et de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications [14].

(25) Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, il importe que la Commission examine l'application du présent règlement en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

(26) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27) Pour rendre l’instrument plus aisément accessible et plus lisible, le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement.

(28) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(29) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement qui ne le lie donc pas et n’est pas applicable à son égard.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d'un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue;

b) à la signification et à la notification d'un acte au représentant mandaté d'une partie dans l'État membre où l'instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie.

Article 2

Entités d'origine et entités requises

1. Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés «entités d'origine», compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre.

2. Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés «entités requises», compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d'un autre État membre.

3. Tout État membre peut désigner soit une seule entité d'origine et une seule entité requise, soit une seule entité chargée des deux fonctions. Les États fédéraux, les États dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont en vigueur et les États ayant des unités territoriales autonomes ont la faculté d'en désigner plusieurs. Cette désignation est valable pendant une période de cinq ans et peut être renouvelée tous les cinq ans.

4. Chaque État membre fournit à la Commission les informations suivantes:

a) les noms et adresses des entités requises visées aux paragraphes 2 et 3;

b) l'indication de leur ressort de compétence territoriale;

c) les moyens de réception dont ces entités disposent; et

d) les langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.

Article 3

Entité centrale

Chaque État membre désigne une entité centrale chargée:

a) de fournir des informations aux entités d'origine;

b) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification;

c) de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête de l'entité d'origine, une demande de signification ou de notification à l'entité requise compétente.

Les États fédéraux, les États dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États ayant des unités territoriales autonomes ont la faculté de désigner plusieurs entités centrales.

CHAPITRE II

ACTES JUDICIAIRES

Article 4

Transmission des actes

1. Les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités désignées conformément à l'article 2.

2. La transmission des actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et de toute autre pièce entre les entités d'origine et les entités requises peut être effectuée par tout moyen approprié, sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient aisément lisibles.

3. L'acte à transmettre est accompagné d'une demande établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. Ce formulaire est complété dans la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue dont l'État membre requis aura indiqué qu'il peut l'accepter. Tout État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.

4. Les actes ainsi que toutes les pièces transmises sont dispensés de légalisation et de toute formalité équivalente.

5. Lorsque l'entité d'origine souhaite le retour d'un exemplaire de l'acte avec l'attestation visée à l'article 10, elle adresse l'acte à signifier ou à notifier en double exemplaire.

Article 5

Traduction de l'acte

1. Le requérant est avisé par l'entité d'origine à laquelle il remet l'acte aux fins de transmission que le destinataire peut refuser de l'accepter s'il n'est pas établi dans l'une des langues indiquées à l'article 8.

2. Le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalables à la transmission de l'acte, sans préjudice d'une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l'autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.

Article 6

Réception de l'acte par l'entité requise

1. À la réception de l'acte, l'entité requise adresse par les moyens les plus rapides un accusé de réception à l'entité d'origine, dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe I.

2. Si la demande de signification ou de notification ne peut aboutir en l'état des informations ou des pièces transmises, l'entité requise se met en relation, par les moyens les plus rapides, avec l'entité d'origine afin d'obtenir les renseignements ou les pièces qui font défaut.

3. Si la demande de signification ou de notification sort manifestement du champ d'application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme requises rend impossible la signification ou la notification, la demande et les pièces transmises sont retournées, dès leur réception, à l'entité d'origine, accompagnées de l'avis de retour dont le formulaire type figure à l’annexe I.

4. L'entité requise qui reçoit un acte pour la signification ou la notification duquel elle n'est pas territorialement compétente transmet cet acte, ainsi que la demande, à l'entité requise territorialement compétente du même État membre si la demande remplit les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, et elle en informe l'entité d'origine au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. L'entité requise territorialement compétente avise l'entité d'origine de la réception de l'acte conformément aux dispositions du paragraphe 1.

Article 7

Signification ou notification des actes

1. L'entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte soit conformément à la législation de l'État membre requis, soit selon la forme particulière demandée par l'entité d'origine, sauf si cette méthode est incompatible avec la législation de cet État membre.

2. L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S’il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, l’entité requise

a) en informe immédiatement l'entité d'origine au moyen de l'attestation dont le formulaire type figure à l’annexe I, qui est complétée selon les règles prévues à l'article 10, paragraphe 2; et

b) continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte, sauf indication contraire de l'entité requise, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable.

Article 8

Refus de réception de l'acte

1. L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en envoyant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans l'une des langues suivantes:

a) une langue comprise du destinataire;

ou

b) la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre requis, la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

2. Si l'entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l'acte conformément au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'entité d'origine au moyen de l'attestation visée à l'article 10 et lui retourne la demande ainsi que les pièces dont la traduction est demandée.

3. Si le destinataire a refusé de recevoir l'acte conformément au paragraphe 1, il est possible de remédier à une telle situation en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément aux dispositions du présent règlement, l'acte accompagné d'une traduction dans l'une des langues visées au paragraphe 1. Dans ce cas, la date de signification ou de notification de l'acte est celle à laquelle l'acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l'acte original, fixée conformément à l'article 9, paragraphe 2.

4. Les paragraphes 1 à 3 du présent article s'appliquent aux modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus aux articles 12 à 15.

5. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les agents diplomatiques ou consulaires, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 13, ou l'autorité ou la personne compétente, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 14, informent le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne compétente.

Article 9

Date de la signification ou de la notification

1. Sans préjudice de l'article 8, la date de la signification ou de la notification d'un acte effectuée en application de l'article 7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis.

2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent aux modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus aux articles 12 à 15.

Article 10

Attestation et copie de l'acte signifié ou notifié

1. Lorsque les formalités relatives à la signification ou à la notification de l'acte ont été accomplies, une attestation est établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et est adressée à l'entité d'origine. Lorsqu'il a été fait application de l'article 4, paragraphe 5, cette attestation est accompagnée d'une copie de l'acte notifié ou signifié.

2. L'attestation est complétée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre d'origine ou dans une autre langue que l'État membre d'origine aura indiqué pouvoir accepter. Tout État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.

Article 11

Frais de signification ou de notification

1. Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'État membre requis.

2. Cependant, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:

a) l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis;

b) l'emploi d'une forme particulière de signification ou de notification.

Les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.

Article 12

Transmission par voie consulaire ou diplomatique

Chaque État membre a la faculté, en cas de circonstances exceptionnelles, d'utiliser la voie consulaire ou diplomatique pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux entités d'un autre État membre désignées en application de l'article 2 ou de l'article 3.

Article 13

Signification ou notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires

1. Chaque État membre a la faculté de faire procéder directement et sans contrainte par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires à la signification ou à la notification d'actes judiciaires aux personnes résidant sur le territoire d'un autre État membre.

2. Tout État membre peut faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1, qu'il est opposé à l'usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État membre d'origine.

Article 14

Signification ou notification par l'intermédiaire des services postaux

Tout État membre a la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre.

Article 15

Demande directe de signification ou de notification

Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis, lorsque cette signification ou notification directe est autorisée par la loi de cet État membre.

CHAPITRE III

ACTES EXTRAJUDICIAIRES

Article 16

Transmission

Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre conformément aux dispositions du présent règlement.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Modalités d'application

Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement et concernant la mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant aux annexes I et II sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 18

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5, paragraphes 1 à 4, et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 19

Défendeur non comparant

1. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi:

a) ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;

b) ou bien que l'acte a été effectivement signifié ou notifié au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement;

et que, dans chacune de ces éventualités, la signification ou la notification a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

2. Chaque État membre a la faculté de faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions ci-après sont réunies, même si aucune attestation constatant la signification ou la notification n'a été reçue:

a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le présent règlement;

b) un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;

c) aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'État membre requis.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que, en cas d'urgence, le juge ordonne toute mesure provisoire ou conservatoire.

4. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies:

a) le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre et de la décision en temps utile pour exercer un recours; et

b) les moyens du défendeur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.

La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.

Chaque État membre a la faculté de préciser, conformément à l'article 23, paragraphe 1, que cette demande est irrecevable si elle n'est pas formée dans un délai qu'il indiquera dans sa communication, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.

5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas aux décisions concernant l'état ou la capacité des personnes.

Article 20

Relation avec des accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties

1. Pour la matière couverte par son champ d'application, le présent règlement prévaut sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, notamment l'article IV du protocole annexé à la convention de Bruxelles de 1968 et la convention de La Haye du 15 novembre 1965.

2. Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d'accords ou d'arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu'ils soient compatibles avec le présent règlement.

3. Les États membres communiquent à la Commission:

a) une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d'accords ou arrangements qu'ils entendent conclure; et

b) toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements.

Article 21

Assistance judiciaire

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application, dans les relations entre les États membres parties à ces conventions, de l'article 23 de la convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile, de l'article 24 de la convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l'article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice.

Article 22

Protection des informations transmises

1. Les informations, notamment les données à caractère personnel, transmises dans le cadre de l'application du présent règlement ne peuvent être utilisées par les entités requises qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

2. Les entités requises assurent la confidentialité de ces informations, conformément à leur législation nationale.

3. Les paragraphes 1 et 2 n'affectent pas les dispositions nationales permettant aux personnes concernées d'être informées de l'usage qui a été fait des informations transmises en application du présent règlement.

4. Le présent règlement ne préjuge pas l'application des directives 95/46/CE et 97/66/CE.

Article 23

Communication et publication

1. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées aux articles 2, 3, 4, 10, 11, 13, 15 et 20. Les États membres font savoir à la Commission si, conformément à leur législation, un document doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé comme indiqué à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2.

2. La Commission publie, au Journal officiel de l'Union européenne, les informations communiquées conformément au paragraphe 1, à l'exception des adresses et autres coordonnées des entités d'origine et entités requises, ainsi que des entités centrales et des zones géographiques sur lesquelles s'étend leur juridiction.

3. La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel, contenant les informations visées au paragraphe 1, également disponible sous forme électronique, notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Article 24

Réexamen

Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement portant notamment sur l'efficacité des entités désignées en application de l'article 2 ainsi que sur l'application pratique de l'article 3, point c), et de l'article 9. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement à l'évolution des systèmes de notification.

Article 25

Abrogation

1. Le règlement (CE) n° 1348/2000 est abrogé à compter de la date de mise en application du présent règlement.

2. Toute référence au règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil s'entend comme faite au présent règlement conformément à la table de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 23, qui est applicable à partir du 1er octobre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D'ACTES

(Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° … du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1))

N° de référence:………….... ….

1. ENTITÉ D'ORIGINE

1.1. Nom:

1.2. Adresse:

1.2.1. Numéro/boîte postale et rue:

1.2.2. Code postal et localité:

1.2.3. Pays :

1.3. Téléphone:

1.4. Télécopieur (*):

_________

(1) JO L …

(*) Facultatif

1.5. Courrier électronique (*):

2. ENTITÉ REQUISE

2.1. Nom:

2.2. Adresse:

2.2.1. Numéro/boîte postale et rue:

2.2.2. Code postal et localité:

2.2.3. Pays :

2.3. Téléphone:

2.4. Télécopieur (*):

2.5. Courrier électronique (*):

3. REQUÉRANT

3.1. Nom:

3.2. Adresse:

_________

(*) Facultatif

3.2.1. Numéro/boîte postale et rue:

3.2.2. Code postal et localité:

3.2.3. Pays :

3.3. Téléphone (*):

3.4. Télécopieur (*):

3.5. Courrier électronique (*):

4. DESTINATAIRE

4.1. Nom:

4.2. Adresse:

4.2.1. Numéro/boîte postale et rue:

4.2.2. Code postal et localité:

4.2.3. Pays:

_________

(*) Facultatif

4.3. Téléphone (*):

4.4. Télécopieur (*):

4.5. Courrier électronique (*):

4.6. Numéro d'identification/numéro de sécurité sociale/numéro de société ou équivalent (*):

5. MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION

5.1. Selon la loi de l'État membre requis

5.2. Selon la forme particulière suivante:

5.2.1. Si ce mode est incompatible avec la loi de l'État membre requis, l'acte doit être signifié ou notifié conformément à la loi de l'État membre requis:

5.2.1.1. Oui

5.2.1.2. Non

6. ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER

6.1. Nature de l'acte

6.1.1. Judiciaire

_________

(*) Facultatif

6.1.1.1. Convocation

6.1.1.2. Jugement

6.1.1.3. Appel

6.1.1.4. Autre

6.1.2. Extrajudiciaire

6.2. Date ou délai à partir de laquelle/duquel la signification ou la notification n'est plus requise (*):

(jour)........ (mois)....... (année)

6.3. Langue de l'acte:

6.3.1. Original ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV, autres:

6.3.2. Traduction (*) ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV, autres:

6.4. Nombre de pièces:

7. UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L'ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION (article 4, paragraphe 5, du règlement)

_________

(*) Facultatif

7.1. Oui (dans ce cas, l'acte à signifier ou à notifier doit être envoyé en double exemplaire)

7.2. Non

1. Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement, vous êtes tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la signification ou à la notification des actes dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, vous devez en informer l'entité d'origine au moyen de l'attestation prévue au point 13.

2. S'il n'est pas possible de faire aboutir la demande en l'état des informations ou des pièces transmises, vous êtes tenu, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement, de vous mettre en relation par les moyens les plus rapides avec cette entité afin d'obtenir les renseignements ou les pièces qui font défaut.

Fait à:

Le:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° … du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)

|

Le présent accusé de réception doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l'acte et, en tout cas, dans les sept jours qui suivent la réception.

8. DATE DE RÉCEPTION:

Fait à:

Le:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

AVIS DE RETOUR DE LA DEMANDE ET DE L'ACTE

(Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° … du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)

|

La demande et l'acte doivent être retournés dès réception.

9. MOTIF DU RETOUR:

9.1. Est manifestement hors du champ d'application du règlement:

9.1.1. l'acte n'est de nature ni civile ni commerciale

9.1.2. la signification ou la notification n'est pas demandée par un État membre à un autre État membre

9.2. Non-respect des conditions de forme requises rendant la signification ou la notification impossible:

9.2.1. l'acte est difficile à lire

9.2.2. la langue utilisée pour remplir le formulaire est incorrecte

9.2.3. l'acte reçu n'est pas une copie fidèle et conforme

9.2.4. autres (veuillez préciser):

9.3. Le mode de signification ou de notification est incompatible avec la législation de cet État membre (article 7, paragraphe 1, du règlement)

Fait à:

Le:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

AVIS DE RETRANSMISSION DE LA DEMANDE ET DE L'ACTE À L'ENTITÉ REQUISE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE

(Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° … du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)

|

La demande et l'acte ont été envoyés à l'entité requise suivante, territorialement compétente pour la signification ou la notification:

10.1. Nom:

10.2. Adresse:

10.2.1. Numéro/boîte postale et rue:

10.2.2. Code postal et localité:

10.2.3. Pays:

10.3. Téléphone:

10.4. Télécopieur (*):

_________

(*) Facultatif

10.5. Courrier électronique (*):

Fait à:

Le:

Signature et/ou cachet:

_________

(*) Facultatif

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise compétente:

AVIS DE RÉCEPTION DE L'ENTITÉ REQUISE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE À L'ENTITÉ D'ORIGINE

(Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° … du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)

|

Cet avis doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l'acte et, en tout cas, dans les sept jours qui suivent la réception.

11. DATE DE RÉCEPTION:

Fait à:

Le:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

ATTESTATION D'ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES

(Article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° … du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)

|

La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, l'entité requise en informe l'entité d'origine (conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement).

12. ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION

a) 12.1. Date et adresse auxquelles la signification ou la notification a été accomplie:

b) 12.2. L'acte a été

A) 12.2.1. signifié ou notifié selon la législation de l'État membre requis, à savoir:

12.2.1.1. délivré:

12.2.1.1.1. au destinataire lui-même

12.2.1.1.2. à une autre personne

12.2.1.1.2.1. Nom:

12.2.1.1.2.2. Adresse:

12.2.1.1.2.2.1. Numéro/boîte postale et rue:

12.2.1.1.2.2.2. Code postal et localité:

12.2.1.1.2.2.3. Pays:

12.2.1.1.2.3. Lien avec le destinataire:

Famille/employé/autres

12.2.1.1.3. au domicile du destinataire

12.2.1.2. notifié par la poste

12.2.1.2.1. sans accusé de réception

12.2.1.2.2. avec l'accusé de réception ci-joint:

12.2.1.2.2.1. du destinataire

12.2.1.2.2.2. d'une autre personne

12.2.1.2.2.2.1. Nom:

12.2.1.2.2.2.2. Adresse

12.2.1.2.2.2.2.1. Numéro/boîte postale et rue:

12.2.1.2.2.2.2.2. Code postal et localité:

12.2.1.2.2.2.2.3. Pays:

12.2.1.2.2.2.3. Lien avec le destinataire:

Famille/employé/autres

12.2.1.3. autre mode (veuillez préciser):

B) 12.2.2. signifié ou notifié selon le mode particulier suivant (veuillez préciser):

c) 12.3. Le destinataire de l'acte a été informé par écrit qu'il peut refuser de recevoir l'acte si celui ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue qu'il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification ou de notification.

13. INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2

Il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception

14. REFUS DE L'ACTE

Le destinataire a refusé d'accepter l'acte en raison de la langue utilisée. L'acte est joint à la présente attestation.

15. MOTIF DU DÉFAUT DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION DE L'ACTE

15.1. Adresse inconnue

15.2. Destinataire introuvable

15.3. L'acte n'a pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqués au point 6.2.

15.4. Autres (veuillez préciser):

L'acte est joint à la présente attestation.

Fait à:

Le:

Signature et/ou cachet:

ANNEXE II

INFORMATION DU DESTINATAIRE SUR SON DROIT DE REFUSER DE RECEVOIR UN ACTE

(Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° … du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)

|

ES: … …

|

CS: … …

|

DA: … …

|

DE: …

|

ET: … …

|

EL: … … |

|

EN:

The enclosed document is served in accordance with Regulation (EC) No … of the European Parliament and of the Council on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters.

You may refuse to accept the document if it is not written in or accompanied by a translation into either a language which you understand or the official language of the place of service.

If you wish to exercise this right, you must refuse to accept the document at the time of service directly with the person serving the document or send it back to the address indicated below within one week stating that you refuse to accept it.

ADDRESS:

1. Identity:

2. Address:

2.1. Street and number/PO Box:

2.2. Place and code:

2.3. Country:

3. Tel.:

4. Fax (*):

5. E-mail(*):

________

(*) This item is optional.

DECLARATION OF THE ADDRESSEE:

I refuse to accept the document attached hereto because it is not written in or accompanied by a translation into either a language which I understand or the official language of the place of service.

I understand the following language(s):

Spanish ⁪ Latvian ⁪

Czech ⁪ Lithuanian ⁪

Danish ⁪ Hungarian ⁪

German ⁪ Maltese ⁪

Estonian ⁪ Dutch ⁪

Greek ⁪ Polish ⁪

English ⁪ Portuguese ⁪

French ⁪ Slovak ⁪

Italian ⁪ Slovene ⁪

Finnish ⁪ Swedish ⁪

Other ⁪ please specify:…………………………………………………

Done at:

Date:

Signature and/or stamp:

FR: L'acte ci-joint est signifié ou notifié conformément au règlement (CE) n° ... du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.Vous pouvez refuser de recevoir l'acte s'il n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue que vous comprenez ou dans la langue officielle du lieu de signification ou de notification. Si vous souhaitez exercer ce droit de refus, vous devez soit faire part de votre refus de recevoir l'acte au moment de la signification ou de la notification directement à la personne signifiant ou notifiant l'acte, soit le renvoyer à l'adresse indiquée ci-dessous dans un délai d'une semaine en indiquant que vous refusez de le recevoir. ADRESSE: 1. Nom:2. Adresse:2.1. Numéro/boîte postale et rue:2.2. Code postal et localité:2.3. Pays: 3. Téléphone:4. Télécopieur (*):5. Courrier électronique (*):________(*) Facultatif DÉCLARATION DU DESTINATAIRE Je, soussigné, refuse de recevoir l'acte ci-joint parce qu'il n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue que je comprends ou dans la langue officielle du lieu de signification ou de notification. Je comprends la ou les langues suivantes: Espagnol ⁪ Letton ⁪ Tchèque ⁪ Lituanien ⁪ Danois ⁪ Hongrois ⁪ Allemand ⁪ Maltais ⁪ Estonien ⁪ Néerlandais ⁪ Grec ⁪ Polonais ⁪ Anglais ⁪ Portugais ⁪ Français ⁪ Slovaque ⁪ Italien ⁪ Slovène ⁪ Finnois ⁪ Suédois ⁪ Autre ⁪ (préciser):…………………………………………………Fait à:Le:Signature et/ou cachet: |

|

IT: … … |

|

LV: … … |

|

LT: … … |

|

HU: … …

|

MT: … …

|

NL: … …

|

PL: … …

|

PT: … …

|

SK: … …

|

SL: … …

|

FI: … …

|

SV: … …

________________________

ANNEXE III

TABLE DE CORRESPONDANCE AVEC LE RÈGLEMENT (CE) N° 1348/2000

Articles abrogés | Articles correspondants du nouveau texte |

1 | 1 |

2 | 2 |

3 | 3 |

4 | 4 |

5 | 5 |

6 | 6 |

7 | 7 |

8 | 8 |

9 | 9 |

10 | 10 |

11 | 11 |

12 | 12 |

13 | 13 |

14 | 14 |

15 | 15 |

16 | 16 |

17 | 17 |

18 | 18 |

19 | 19 |

20 | 20 |

21 | 21 |

22 | 22 |

23 | 23 |

24 | 24 |

Annexe | Annexe I |

[1] COM (2005) 305 final.

[2] CESE 231/2006.

[3] JO C […], […], p. […].

[4] JO C […], […], p. […].

[5] JO C 261 du 27.8.1997, p. 1. Le même jour que celui où la convention a été établie, le Conseil a pris acte du rapport explicatif concernant la convention, publié à la page 26 du Journal official précité.

[6] JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

[7] COM/2004/603 final;

[8] JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

[9] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

[10] JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[12] Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 31.12.1972, p. 32; version consolidée: JO C 27 du 26.1.1998, p. 1).

[13] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[14] JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

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