EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1], prévoit l'adoption de protocoles financiers pour chaque période de cinq ans.

Le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 constitue l'annexe Ib dudit accord.

Pour le cadre financier pluriannuel post-2013, la Commission européenne a présenté, dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020[2]», le volume global (30 318 700 000 EUR aux prix de 2011, soit 34 275 600 000 EUR en prix courants) proposé pour le 11e FED en concertation avec les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

La Commission présente une communication décrivant les principaux éléments susceptibles de figurer dans l'accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020[3].

L'annexe I de l'accord de Cotonou doit également être complétée en conséquence par un protocole additionnel concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020. La Commission propose donc d'insérer une nouvelle annexe 1c dans l'accord de Cotonou (cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020).

La structure du cadre financier pluriannuel proposé pour la période 2014-2020 et la répartition entre les différents instruments FED suivent globalement celles appliquées au 10e FED, à l'exception de la facilité d'investissement, qui sera financée à partir des remboursements des facilités d'investissement des 9e et 10e FED. La Commission européenne part du principe que l'Union européenne et ses États membres s'entendront sur le mécanisme de financement (le 11e Fonds européen de développement), la période exacte à couvrir (2014-2020), le montant à allouer à ce mécanisme pour la mise en œuvre du partenariat ACP-UE, et que les représentants des gouvernements des États membres adopteront un accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement.

2011/0396 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l'accord de partenariat ACP-UE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[4], modifié à Luxembourg le 25 juin 2005[5] et à Ouagadougou le 22 juin 2010[6] (l'«accord ACP‑UE»), prévoit l'adoption de protocoles financiers pour chaque période de cinq ans.

(2) Conformément au paragraphe 7 de l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-UE, l'Union européenne et ses États membres ont effectué, avec les États ACP, une estimation des résultats, en évaluant notamment le degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(3) [Le … ], l'Union européenne et ses États membres ont convenu de définir le mécanisme de financement (le 11e Fonds européen de développement), la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE.

(4) Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté un accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 repose sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE ci-joint.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du Conseil des ministres ACP-UE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE Projet de

décision du Conseil des ministres ACP-UE du

portant adoption d'un protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 au titre de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[7], modifié à Luxembourg le 25 juin 2005[8] et à Ouagadougou le 22 juin 2010[9] (l'«accord de partenariat ACP‑UE»), et notamment ses articles 95, paragraphe 2, et 100,

considérant ce qui suit:

1) L'Union européenne et ses États membres ont effectué, avec les États ACP, une estimation des résultats, conformément au paragraphe 7 de l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-UE, en évaluant notamment le degré de réalisation des engagements et des décaissements.

2) L'Union européenne et ses États membres ont convenu de définir le mécanisme de financement (le 11e FED), la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE.

3) Le protocole instituant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 devrait être inséré dans l'accord en tant qu'annexe Ic,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe de la présente décision est adoptée en tant que nouvelle annexe Ic à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à […], le […]

Par le Conseil des ministres ACP-UE

Le président

ANNEXE

L'annexe suivante est insérée dans l'accord de partenariat ACP-UE.

«ANNEXE Ic

Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période commençant le 1er janvier 2014, le montant global de l'aide financière disponible pour les États ACP au titre du cadre financier pluriannuel est de 34 718 400 000 EUR, ainsi que précisé aux points 2 et 3.

2. La somme de 32 218 400 000 EUR au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) sera disponible à partir de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Elle sera répartie entre les différents instruments de coopération, comme suit:

(a) 27 658 200 000 EUR pour le financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer:

– les programmes indicatifs nationaux des différents États ACP,

– les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération régionale et interrégionale et à l'intégration des groupes des États ACP;

(b) 3 960 200 000 EUR pour le financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de plusieurs États ACP ou de la totalité d'entre eux. Cette enveloppe comprendra l'appui structurel au CDE et au CTA, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire. Elle couvrira aussi une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole n° 1 «relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes»;

(c) 600 000 000 EUR pour le financement de la facilité d'investissement conformément aux modes et conditions de financement énoncés à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord, sous forme d'aides non remboursables destinées à financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de ladite annexe sur la période couverte par le 11e FED.

3. Les opérations financées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications de taux d'intérêts correspondantes, seront gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI). Venant s'ajouter au 11e FED, une enveloppe dont le montant peut aller jusqu'à 2 500 000 000 EUR sera accordée par la BEI sous la forme de prêts sur ressources propres et fera l'objet d'une clause de révision à mi‑parcours. Ces ressources seront octroyées aux fins exposées dans l'annexe II du présent accord, conformément aux conditions prévues dans les statuts de la BEI et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l'investissement figurant dans ladite annexe. Toutes les autres ressources financières relevant du présent cadre financier pluriannuel seront gérées par la Commission.

4. Les reliquats du 10e FED ou des FED précédents et les montants désengagés de projets au titre desdits FED ne pourront plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013 ou de la date d’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel si cette date est ultérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l’exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement (à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes), et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED.

5. Le montant global du présent cadre financier pluriannuel couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Les fonds du 11e FED et, dans le cas de la facilité d'investissement, les fonds provenant de remboursements ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission. Toutefois, les fonds souscrits par les États membres au titre des 9e et 10e FED pour financer les facilités d'investissement pourront encore être décaissés après le 31 décembre 2020.

6. Le Comité des ambassadeurs, agissant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut prendre les mesures appropriées, à l'intérieur du montant global du cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d'une des enveloppes visées au point 2, y compris la réallocation de fonds entre ces enveloppes.

7. Les parties peuvent décider d'effectuer une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et l'incidence de l'aide apportée. Cette estimation serait effectuée sur la base d’une proposition de la Commission.

8. Tout État membre peut fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l’accord de partenariat ACP-UE. Les États membres peuvent également cofinancer des projets ou des programmes, par exemple dans le cadre d’initiatives spécifiques appelées à être gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP de telles initiatives au niveau national doit être garantie.»

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

[2] COM(2011) 500.

[3] COM(2011) 837.

[4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.

[5] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

[6] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

[7] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.

[8] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

[9] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.