COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 334 final 
Bruxelles, le 9 septembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant perception définitive du droit compensateur provisoire 
Institué sur les Importations de 
fibres et de fils de polyester originaires de Turquie 
(présentée par la Commission) 
- 1 -
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n* 1432/91 de la Commission a Institué un droit 
compensateur provisoire sur les importations de fibres et fils de 
polyesters originaires de Turquie. 
2. Le gouvernement turc a offert un engagement que la Commission a estimé 
acceptable. 
3. L'examen des faits définitivement établis a révélé que les Importations 
des produits turcs subventionnés avalent causé un préjudice Important à 
l'Industrie communautaire. 
4. Conformément à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 2423/88 
du Conseil, la Commission soumet par conséquent au Conseil un projet de 
règlement portant perception définitive du droit compensateur provisoire 
Institué sur les produits susmentionnés, au niveau du droit compensateur 
net tel qu'il a été établi. 
5. Le comité consultatif a été consulté sur cette proposition et aucun 
commentaire négatif n'a été reçu. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* .../91 DU CONSEIL 
du ... 1991 
portant perception définitive du droit compensateur provisoire 
institué sur les Importations de 
fibres et de fils de polyester originaires de Turquie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 12, 
vu le protocole addltlonnel<2) à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la Turquie, et notamment son 
art le le 46, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein 
du comité consultatif prévu par le règlement ci-dessus, 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n* L 293 du 29.12.1972, p. 4. 
- 2 -
considérant ce qui suit : 
A. MESURES PROVISOIRES ET SUITE DE LA PROCEDURE 
1. Par le règlement (CEE) n' 1432/91(2) (ci-après dénommé le règlement de 
la Commission), la Commission a institué un droit compensateur provisoire 
sur les Importations de fibres et de fils de polyester originaires de 
Turquie. 
2. A la suite de l'Institution du droit compensateur provisoire, le 
gouvernement turc, trois exportateurs et un Importateur ont présenté des 
observations écrites faisant connaître leur point de vue sur les 
conclusions. Le gouvernement turc et un Importateur qui l'avaient demandé 
ont obtenu la possibilité d'être entendus par la Commission. 
3. Les observations et les commentaires présentés oralement et par écrit 
par les parties ont été examinés et, lorsqu'il y avait lieu, les 
conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 
B. LONGUEUR DE LA PROCEDURE 
4. L'ouverture de cette procédure a été annoncée dans un avis publié au 
Journal officiel du 9.2.1989. L'enquête sur les subventions a porté sur la 
période allant du 1er Juillet 1987 au 31 décembre 1988. La durée de 
l'enquête a dépassé le temps normal en raison du volume et de la complexité 
des données initialement recueillies et examinées. 
(2) JO n' L 137 du 31.5.1991, p. 8. 
- 3 -
Le gouvernement et un exportateur turcs ont fait valoir que la Commission 
avait dépassé un délai raisonnable pour mener à bonne fin cette procédure 
et que, en conséquence, certaines données étalent dépassées. 
A cet égard, le Conseil a remarqué que, pendant une période considérable 
avant l'institution des droits compensateurs, la Commission avait en vain 
discuté avec les autorités turques de la possibilité d'un engagement. 
Le Conseil a confirmé l'explication de la Commission figurant dans le 
sixième considérant du règlement de la Commission. 
C. SUBVENTIONS 
Généra M tés 
5. Le Conseil a examiné si, dans ce cas spécifique, il convenait 
d'instituer des droits compensateure à I'encontre des régimes de 
subvent ions qui ont été supprimés après la période d'enquête. 
Le Conseil, tenant compte des éléments de preuve fournis par le 
gouvernement turc et étant convaincu qu'aucun avantage supplémentaire ne 
serait plus accordé au titre de ces régimes de subventions après leur 
suppression, et étant entendu que ces subventions ne seraient pas 
réintroduites, a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'instituer de droits 
compensateurs à I'encontre de ces régimes. 
Réaimes spécifiques 
6. La Commission a recensé onze régimes de subventions, dont un certain 
nombre a été Jugé passible de droits compensateurs. 
Le gouvernement turc et les exportateurs turcs ont fait valoir des 
arguments spécifiques concernant les régimes suivants. 
- 4 -
Exonération de I'Impôt des sociétés 
7. Le gouvernement et un exportateur turcs n'ont pas contesté le fait que 
cette subvention était liée aux résultats d'exportation, mais Ils ont 
contesté la base sur laquelle la Commission avait calculé le niveau auquel 
ce régime était passible de droits compensateurs. Le gouvernement turc a 
proposé de prendre comme base le taux d'exonération (14 X) qui s'appliquera 
aux recettes d'exportation en 1992, mais qui n'entrera pas en vigueur avant 
1993. 
Le régime d'exonération de l'impôt des sociétés prévoyait une exonération 
de 20 X pour les recettes d'exportation réalisées par les producteurs en 
1989 et de 18 X des recettes d'exportation en 1990. Ce pourcentage a été 
abaissé à 16 X en 1991, mais II n'entrera en vigueur qu'en 1992. Le 
gouvernement turc a, en outre, réduit le taux d'exonération à 14 X des 
recettes d'exportation en 1992, mesure qui entrera en vigueur en 1993. La 
Commission a estimé qu'étant donné que le coût actuel pour le gouvernement 
turc et le profit pour les sociétés concernées étalent basés sur les 
recettes d'exportation des sociétés en 1990, le taux d'exonération de 18 X 
applicable en 1991 devrait servir de base pour le calcul du niveau auquel 
ce régime était passible de droits compensateurs. Il ne serait pas 
Justifié, à ce stade, de s'attendre à une réduction supplémentaire du coût 
et des avantages de ce régime dans les années futures. Le Conseil a 
confirmé cette conclusion. 
Crédits d'Investissement à faible taux d'Intérêt 
8. Le gouvernement et un exportateur turcs ont déclaré que ce régime avait 
été aboli en Janvier 1990. Etant donné que des preuves suffisantes ont été 
données et que le Conseil les a Jugées acceptables, ce régime a été 
considéré comme n'étant plus passible de droits compensateurs. 
Prime d'encouragement 
9. Le gouvernement turc et un exportateur ont déclaré que ce régime avait 
été supprimé en novembre 1989. Outre le fait que la Commission n'en avait 
pas été Informée lors de l'institution des droits compensateurs 
- 5 -
provisoires, le profit réel réalisé par les sociétés qui avaient bénéficié 
de ce régime était négligeable et, en conséquence, n'avait pas eu et 
n'aurait pas d'Incidence sur les droits. Le Conseil n'a pas tenu compte des 
avantages de ce régime. 
Prime d'encouragement aux investissements 
10. Le gouvernement et un exportateur turcs ont prétendu que, pour ce 
régime ainsi que pour l'exonération des droits de douane, la Commission 
avait retenu une période d'amortissement qui n'était pas représentative de 
la période d'amortissement normale en Turquie. Ils ont soutenu que cette 
dernière était de huit à dix ans, les sociétés étant libres de choisir leur 
propre période. 
11. A cet égard, la Commission a basé ses conclusions sur les informations 
qu'elle a obtenues au cours des visites de vérification, qui ont montré que 
la période normale d'amortissement dans l'industrie concernée était de 
quatre ans. 
12. Un exportateur turc a remarqué, en outre, que, si les avantages 
provenant de ce régime étalent calculés uniquement sur la base des 
investissements concernant les fibres et les fils de polyester au lieu de 
l'être sur l'ensemble des Investissements, le montant de la subvention dont 
Ils bénéficieraient serait plus faible. L'exportateur n'a pas été à même 
d'évaluer de manière satisfaisante le montant de la subvention se 
rapportant uniquement aux Investissements concernant les fibres et fils de 
polyester, de sorte que la Commission a fondé ses calculs sur le seul 
élément de preuve fiable fourni par la société concernée, c'est-à-dire sur 
l'ensemble des investissements de cette dernière bénéficiant de ce régime. 
Dans ces conditions, le Conseil a confirmé toutes les méthodes sur 
lesquelles la Commission a fondé le calcul du montant compensateur de la 
subvention pour ce régime. 
Exonération de droits de douane 
13. Le gouvernement et un exportateur turcs ont déclaré que le taux du 
droit de douane dont les entreprises demandent à être exonérées avait été 
réduit en novembre 1989, passant de 30 X à 5 X. Des éléments de preuve 
satisfaisants ont été fournis à cet effet. Le Conseil a tenu compte de ce 
fait en calculant le montant compensateur de cette subvention. 
- 6 -
Autres régimes 
14. Le Conseil a confirmé les conclusions de la Commission, à savoir de ne 
pas prendre de mesures à rencontre des régimes du fonds de soutien à 
l'utilisation des ressources (considérant 9 du règlement de la Commission) 
et de l'abattement d'impôts indirects (considérants 10 et 11) car ces deux 
régimes ont été supprimés avant la fin de la période d'enquête, à 
I'encontre du régime du fonds de soutien et de stabilisation des prix 
(considérant 17) car les produits concernés ne sont pas admissibles au 
bénéfice de ce fonds, ni à rencontre du régime de crédit à faible taux 
d'Intérêt pour la mise en service (considérant 29), car ses avantages 
eta Ient nég11geabI es. 
D. SPECIFICITE 
15. Le gouvernement et un exportateur turcs ont, en outre, fait valoir que 
les subventions Intérieures ne pouvaient faire l'objet de droits 
compensateurs que si elles avaient été octroyées de manière spécifique à 
l'Industrie en bénéficiant. Le gouvernement turc a prétendu que toutes les 
subventions Intérieures que la Commission avait Jugées passibles de droits 
compensateurs étalent cependant octroyées dans le cadre de régimes d'aide 
généralement disponibles. 
16. Le Conseil a relevé la manière dont les subventions Intérieures étalent 
octroyées en Turquie. Une société doit obtenir un certificat 
d'encouragement délivré par l'organisation de planification gouvernementale 
qui a dressé la liste des Industries non admissibles au bénéfice des 
régimes de subventions Intérieures afin de faciliter sa prise de décision. 
En outre, cette organisation procède à une analyse cas par cas de chaque 
demande d'Investissement, qui est normalement accompagnée d'une étude dite 
de faisabilité, et décide ensuite si une société obtient une ou plusieurs 
subventions au titre des régimes Intérieurs décrits. 
Dans ces conditions, Il y a tout lieu de croire que les subventions en 
question n'ont pas été attribuées selon des critères neutres et objectifs. 
La Commission a demandé aux autorités turques de présenter des éléments 
prouvant que l'octroi des subventions en question avait un caractère 
général, ce qui n'a pas été fait. 
- 7 -
Dans ces conditions, le Conseil partage la conviction de la Commission 
selon laquelle le système turc ne donne pas aux sociétés qui les demandent 
le droit d'obtenir automatiquement les subventions une fois que les 
critères sont remplis. 
17. En conséquence de ce qui précède, le Conseil ne peut pas accepter les 
allégations selon lesquelles ces régimes sont généralement disponibles. Le 
Conseil a donc estimé que ces régimes étalent octroyés de manière 
spécIfI que. 
18. Il a été, en outre, établi que même les subventions Intérieures 
attribuées en fonction du stade de développement de la région où la société 
bénéficiaire était située, avalent été octroyées de manière spécifique et, 
dans tous les cas, dans les réglons les plus développées de Turquie. 
19. En conséquence, Il était évident que ces subventions n'étalent pas 
effectivement disponibles de manière générale pour les sociétés ni pour les 
réglons où des pourcentages différents d'admission au bénéfice du régime 
ont été établis en fonction du stade de développement de la région. Le 
Conseil a estimé que ces subventions étalent passibles de droits 
compensateurs. 
E. MONTANTS TOTAUX DES SUBVENTIONS 
20. Les montants totaux des subventions passibles de droits compensateurs 
ont été déterminés comme suit par le Conseil : 
SASA 9,99 X 
SONMEZ FILAMENT 9,13 X 
SONMEZ ASF 9,35 X 
SI FAS 9,39 X 
POLYLEN 8,79 X 
POLYTEKS 10,16 X 
Les montants des subventions passibles de droits compensateurs 
correspondant à chaque régime ont été notifiés à chacune des sociétés 
concernées. Pour des raisons tenant au secret des affaires, ils ne sont pas 
publiés Ici. 
- 8 -
F. PREJUDICE 
21. Dans son règlement provisoire, la Commission a établi que 
quatre produits étalent concernés par ces procédures et que l'industrie 
communautaire fabriquait des produits similaires. En ce qui concerne 
l'évaluation de l'Incidence des Importations subventionnées, on a cependant 
fait valoir que les fibres et les fils de polyester exportés par les 
sociétés turques et ceux fabriqués par les producteurs de la Communauté 
n'étalent pas des produits similaires étant donné qu'ils étalent de 
qualités différentes. En conséquence, ces importations ne pouvaient pas 
avoir causé un préjudice Important à la production communautaire dee 
produits similaires. La Commission n'a pas accepté ces arguments dans son 
règlement étant donné que ces différences de qualité entre les produits 
turcs et les produits communautaires, pour autant qu'il y en ait, étalent 
si minimes qu'il n'était pas possible de faire clairement la distinction 
entre les produits. Cette conclusion était également renforcée du fait de 
la similitude des usages finaux de ces produits. 
22. Le Conseil a confirmé que, dans ce cas, les caractéristiques physiques 
de base des produits exportés et des produits fabriqués dans la Communauté 
étalent Identiques ainsi que leurs utilisations. En outre, les utilisateurs 
finaux sont les mêmes et le seul élément déterminant permettant de 
distinguer les produits importés de ceux fabriqués dans la Communauté est 
le prix. Ce dernier est toutefois largement influencé par les subventions 
octroyées par le gouvernement turc. Dans ces conditions, Il n'existe aucun 
élément clair et déterminant permettant de faire la distinction entre ces 
produits. 
23. En conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la Commission 
selon lesquelles les produits de la Communauté doivent être considérés 
comme des produits similaires aux produits Importés subventionnés. 
24. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a conclu que la 
production communautaire des fibres et des fils avait subi un préjudice 
Important causé par les Importations subventionnées en provenance de 
Turquie. 
- 9 -
25. Ces conclusions en matière de préjudice étalent basées principalement 
sur les faits suivants : 
En ce qui concerne le volume des Importations subventionnées, la Commission 
a établi dans son règlement que les importations de fils étaient passées de 
233 tonnes en 1984 à 13 315 tonnes en 1988, soit une augmentation de la 
part de marché de 0 X à 5 X, que celles de fibres fluctuaient aux alentours 
de 4 X et qu'elles étaient de 3,3 X en 1988. A cet égard, Il faut rappeler 
qu'en Juin 1988, des droits antidumping provisoires avalent été 
Institués*3* sur les importations de la plupart des produits concernés et 
que leurs effets s'étaient probablement fait sentir sur le volume des 
Importations. Aucun commentaire n'a été présenté à cet égard. 
26. La part de marché de la production de la Communauté est tombée pour 
les fibres de 79 X en 1984 à 75 X en 1988, et pour les fi Is de 81 X en 
1984 à 69,8 X en 1988. En ce qui concerne les prix entre 1985 et la 
période d'enquête, une chute considérable a été constatée, à partir de 5 X 
pour les fils textures, 12 X pour les fils de filaments de polyester, 20 X 
pour les fibres et 26 X pour les fils dits POY. 
En outre, il a été constaté que la majorité de la production de la 
Communauté avait subi des pertes sévères en 1988, allant parfois Jusqu'à 
26 X pour les fibres et 15 X pour les fils. 
27. En conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la Commission 
exposées dans les considérants 50 à 53 de son règlement. 
28. La Commission a, en outre, établi qu'au cours de la période d'enquête, 
les prix dans la Communauté des produits turcs Importés étaient en moyenne 
inférieurs des pourcentages suivants aux prix correspondants des produits 
similaires fabriqués dans la Communauté : pour les fibres 18 à 22 X, pour 
les fils turcs de filaments de polyester : 65 X, pour les POY turcs : 30 X 
et, pour les fils textures turcs, entre 25 et 43 X. 
(3) Droit provisoire : JO n* L 151 du 17.6.1988, pp. 39 et 47. 
- 10 -
29. A cet égard, le gouvernement et un exportateur turcs ont soutenu que 
les marges d'écart des prix étalent Inexactes car aucun ajustement des prix 
turcs n'avait été effectué pour tenir compte des différences invoquées de 
caractéristiques physiques entre les produits turcs et les produits 
communautaires. Ni le gouvernement turc ni l'exportateur concerné n'ont 
cependant convaincu la Commission que ces différences présumées avalent une 
Incidence sur les prix. En conséquence, l'argument invoqué a été rejeté. 
30. Il faut, en outre, rappeler que, même si les différences en question 
devaient avoir un certain effet sur les prix et donc sur la comparablIIté 
des prix des produits, cette Incidence ne serait Jamais suffisante pour 
compenser les écarts énormes établis et vérifiés par la Commission. En 
conséquence, le Conseil a confirmé l'analyse de la Commission concernant 
I'écart de prix. 
ConcIus Ion 
31. Compte tenu de la conclusion de la Commission figurant au 
considérant 53 de son règlement et des considérations mentionnées ci-
dessus, le Conseil a confirmé que les exportateurs turcs avalent 
considérablement accru leur présence sur le marché, qu'ils étalent revenus 
à leurs pratiques d'écart des prix et que la production de la Communauté 
subissait un préjudice Important. 
G. CAUSES 
32. Comme l'Indique déjà le considérant 54 du règlement de la Commission, 
les marchés concernés sont très sensibles aux prix et transparents. L'écart 
de prix important des exportations turques qui, dans une large mesure, a 
été couvert par la marge substantielle de la subvention, a donc eu une 
Incidence nette sur les prix de l'industrie communautaire. 
- 11 -
A cet égard, le gouvernement turc a fait valoir qu'avec une part de marché 
modeste, les exportations turques ne pouvaient pas avoir d'Incidence 
préjudiciable sur les prix de la production de la Communauté. Toutefois, 
sur ce marché particulier, où il n'existe qu'un nombre relativement limité 
de fournisseurs et où la situation des prix est transparente, les prix bas 
pratiqués par des exportateurs qui n'ont qu'une part de marché relativement 
modeste peuvent néanmoins avoir une Incidence considérablement 
préjudiciable sur le niveau général des prix et obliger les producteurs de 
la Communauté à aligner leurs prix sur ces Importations à bas prix au 
détriment de leur rentabilité. 
33. Il a également été soutenu que la pression à la baisse exercée sur les 
prix qui, en tant que telle, n'est pas contestée, a principalement été 
causée par la diminution des coûts des matières premières. Le Conseil a 
cependant estimé que, bien que la diminution des prix des matières 
premières ait pu avoir un effet de baisse sur les prix, cela n'explique pas 
le fait que l'Industrie de la Communauté n'ait pas pu vendre à des prix 
rémunérateurs. L'écart de prix des Importations subventionnées a donc accru 
l'effet de pression à la baisse exercée sur les prix et les a forcés à 
tomber au-delà de ce qu'ils auraient normalement été par euite de la 
réduction des coûts. 
34. Le gouvernement et un exportateur turcs ont prétendu que le préjudice 
important subi par la production de la Communauté avait été causé par 
d'autres facteurs, soit par les importations en dumping provenant de 
plusieurs pays contre lesquels des droits antldumping étalent en vigueur, 
soit par les prix bas d'Importations dont les prix étalent raisonnables. 
A cet égard, le Conseil n'ignorait pas qu'il avait Institué des droits 
antldumping sur les importations de trois des produits ayant fait l'objet 
de l'enquête provenant de plusieurs pays. Ces mesures étalent censées 
supprimer le préjudice causé par le dumping de ces exportations. Toutefois, 
outre le fait que les conclusions dans les cas antldumping se rapportaient 
à une période de référence différente, les droits antldumping étalent 
basés, pour la plupart des sociétés turques et la plupart des produits, sur 
les marges de dumping établies pour la Turquie et ne supprimaient pas 
complètement le préjudice. En conséquence, l'octroi de subventions aux 
importations a eu un effet préjudiciable supplémentaire sur la production 
de la Communauté, effet qui n'a pas été supprimé par ces mesures 
ant idumping. 
- 14 -
42. L'article 43 paragraphe 2 de ce protocole additionnel, qui permet de 
considérer que la Turquie se trouve dans la situation prévue par 
l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CEE, stipule qu'une aide n'est 
compatible avec le bon fonctionnement de l'association que pour autant 
qu'elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire 
à l'intérêt commun des parties contractantes. 
Le gouvernement turc a estimé qu'il avait donc le droit d'octroyer ces 
subventions au titre de l'article 43 paragraphe 2. 
43. Le Conseil a toutefois estimé que la Commission avait correctement 
évalué ses conclusions sur le préjudice et la cause de ce dernier, et II a, 
en outre, confirmé que par l'octroi de subventions aux importations 
turques, les conditions des échanges avalent été altérées dans une mesure 
contraire à l'Intérêt commun des parties contractantes. 
44. Conformément aux dispositions de l'article 45 du protocole additionnel, 
la Communauté a, en outre, soumis au conseil d'association pour qu'il les 
approuve les droits compensateurs qu'elle a l'Intention de percevoir 
définitivement sur les Importations de fibres et de fils en provenance de 
Turquie. En l'absence toutefois de décision du conseil d'association au 
titre de l'article 45, la Communauté est également autorisée, conformément 
aux dispositions de l'article 46, à adopter les mesures de sauvegarde 
qu'elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés dues à l'absence 
de décision du conseil d'association. 
J. GATT - CODE DES SUBVENTIONS - PAYS EN DEVELOPPEMENT 
45. Le gouvernement turc a, en outre, prétendu que, contrairement aux 
considérants 36 et 37 du règlement de la Commission, les exigences de 
l'article 14 de l'accord relatif à l'Interprétation et à l'application des 
articles VI, XVI et XXI II de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (code des subventions) avaient été violées. 
- 13 -
38. Toutefois, pour les raisons exposées dans les considérants 56 à 58 du 
règlement de la Commission et compte tenu des considérations exposées ci-
dessus, le Conseil confirme que les Importations turques subventionnées ont 
causé un préjudice important à la production de la Communauté. 
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
39. La Commission a exposé, dans les considérants 59 à 63 de son règlement, 
les raisons pour lesquelles l'Intérêt de la Communauté exigeait une 
Intervention pour éviter tout nouveau préjudice au cours de la procédure. 
Le Conseil a considéré que ces raisons étalent valables. 
Un exportateur et le gouvernement turcs ont cependant fait valoir que les 
droits empêcheraient la concurrence des prix de s'exercer sur le marché de 
la Communauté, ce qui ne serait pas dans l'intérêt de cette dernière. 
40. A cet égard, le Conseil rappelle que les droits compensateurs ont pour 
but de rétablir une situation de concurrence loyale et qu'il est donc 
nécessaire de supprimer l'effet de la subvention sur les Importations, ce 
qui aura pour conséquence d'exposer davantage l'Industrie de la Communauté 
à une concurrence loyale sur le marché communautaire, même de la part des 
exportations des sociétés turques. En conséquence, le Conseil a confirmé 
les conclusions de la Commission concernant l'intérêt de la Communauté. 
I. LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE 
41. Le gouvernement turc a prétendu que la Commission n'avait pas utilisé 
l'instrument approprié contre les régimes de subventions turcs en imposant 
des droits au titre du règlement (CEE) n' 2423/88, étant donné qu'il existe 
des règles spéciales dans le cadre du protocole additionnel à l'accord 
d'association CEE-Turquie du 23 novembre 1970. 
- 16 -
Le gouvernement et un exportateur turcs ont estimé que pour calculer le 
seuil du préjudice, une marge bénéficiaire de 3 X était une marge plus 
réaliste à appliquer aux producteurs de la communauté. Ils n'ont toutefois 
fourni aucun élément permettant de Justifier l'application d'une marge 
bénéficiaire de 3 X. Le Conseil a constaté que la Commission avait établi 
la marge bénéficiaire sur la base d'une marge bénéficiaire moyenne des 
producteurs de la Communauté en 1985 et 1986 étant donné que, pendant la 
plus grande partie de cette période, l'incidence préjudiciable, sur les 
producteurs de la Communauté, des Importations à des prix anormaux en 
provenance des pays tiers, était encore modérée. 
Dans ces conditions, le Conseil a confirmé la base de sélection du niveau 
de la marge bénéficiaire utilisée dans ce cas et donc les conclusions de la 
Commission exposées dans les considérants 64 et 65 du règlement de la 
Commission. 
L. ENGAGEMENT 
49. Les parties ayant été informées des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels la Commission se proposait de recommander 
l'Institution de droits définitifs et la perception définitive des montants 
garantis par le droit provisoire, le gouvernement turc a offert un 
engagement qui est Jugé acceptable. 
Cet engagement aura pour effet d'éliminer la subvention la plus Importante 
à l'exportation (l'exonération de l'Impôt des sociétés) ce qui permettra de 
remédier au préjudice grave causé par les subventions turques. 
Après consultations au sein du comité consultatif, la Commission a accepté 
cet engagement par le biais de sa décision 91/.../CEE*3). En outre, le 
Conseil a Indiqué que l'enquête dans le cas d'espèce était close. 
(3) Voir page du présent Journal officiel. 
- 15 -
46. En ce qui concerne les subventions Intérieures, lee dispositions 
spéciales pour les pays en développement (article 14 code des subventions) 
ne restreignent pas cependant la possibilité qu'a un autre signataire 
d'appliquer sa législation en matière de droits compensateurs, au cas où 
des exportations subventionnées d'un pays en développement causent un 
préjudice important à son Industrie nationale (article 14 paragraphe 7 du 
code des subventions du GATT). 
En outre, en ce qui concerne les subventions à l'exportation, le Conseil a 
relevé à cet égard que la Turquie avait pris un engagement vis-à-vis des 
signataires du code des subventions du GATT (article 14 paragraphes 5 et 6) 
pour supprimer progressivement ses subventions à l'exportation à la fin de 
1989. Or, la Turquie n'a pas respecté cet engagement. 
47. Le Conseil a considéré que la Communauté était habilitée au titre du 
code des subventions à appliquer des droits compensateurs. 
K. SEUIL DU PREJUDICE 
48. La Commisson a calculé le montant du droit nécessaire pour supprimer le 
préjudice en comparant, pour chacun des quatre produits, les prix des 
produits turcs dans la Communauté au cours de la période d'enquête avec un 
prix cible de la production de la Communauté calculé sur les coûts de 
production moyens pour chaque produit des producteurs communautaires 
représentatifs, majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable (6 X pour les 
fibres et 7 X pour les fils). Il a été considéré que la différence entre 
ces deux prix constituait le montant dont les produits turcs devraient être 
augmentés à la frontière de la Communauté pour supprimer le préjudice causé 
par les Importations subventionnées. 
- 18 -
N. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
54. Compte tenu du niveau de subvention établi définitivement et mentionné 
cl-dessus, ainsi que de la gravité du préjudice causé à la production de la 
Communauté, le Conseil a estimé nécessaire que les sommes perçues au titre 
du droit compensateur provisoire soient définitivement perçues Jusqu'à 
concurrence du montant du droit compensateur net établi (article premier du 
présent règlement), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les montants perçus ou garantis au titre du droit compensateur provisoire 
en vertu du règlement (CEE) n* 1432/91 sont perçus aux taux de droit 
suivants : 
(I) Fibres discontinues de polyester : 3,19 X 
(code additionnel TARIC : 8527) 
Pour la société indiquée ci-après, le taux eulvant s'applique : 
Sonmez Filament : 0,58 X 
(code additionnel TARIC : 8526) 
(II) Fils de filaments textures de polyester : 1,98 X 
(code additionnel TARIC : 8532) 
- 17 -
50. Etant donné qu'une partie de ces taux de droits compensateurs 
définitifs aurait été suspendue en raison des droits antldumping institués 
par les règlements (CEE) n' 3905/88C) et 3946/88<2>, seuls les droits 
compensateurs définitifs nete énumérés à l'article premier du présent 
règlement auraient été InetItués. 
M. CUMUL DES DROITS ANTIDUMPING ET DES DROITS COMPENSATEURS 
51. Dans les considérants 67 à 70 de son règlement, la Commission a exposé 
la question de savoir si des droits antldumping et des droits compensateurs 
pouvaient être cumulés en vertu des dispositions de l'article 13 paragraphe 
9 du règlement 2423/88 et de l'article VI paragraphe 5 du GATT. 
52. Le Conseil a accepté le raisonnement de la Commission exposé dans les 
considérants 67 à 70 du règlement de la Commission et iI a confirmé que 
l'article 13 paragraphe 9 n'excluait pas l'Institution de droits 
compensateurs en plus de droits antidumping contre les subventions 
intérieures constatées, ainsi que contre les subventions à l'exportation 
qui ne peuvent pas avoir influencé le droit antldumping étant donné que les 
sociétés concernées en ont profité après l'Institution de ce dernier. 
53. Pendant que les droits antldumping sont en vigueur, la partie du droit 
compensateur correspondant aux subventions à l'exportation qui auront 
influencé la marge de dumping, ne doit être perçue que dans la mesure où 
elle excède le droit antidumping. 
(1) JO n* L 347 du 16.12.1988, p. 10. 
(2) J0 n* L 348 du 17.12.1988, p. 49. 
- 20 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le septembre 1991 Par le Conseil 
- 19 -
Pour les sociétés indiquées ci-après, les taux suivants s'appliquent ; 
SASA : 1,31 X 
(code additionnel TARIC : 8531) 
Sortiriez Fi lament : 0,58 X 
(code additionnel TARIC : 8530) 
Sonmez ASF : 0,58 X 
(code additionnel TARIC : 8529) 
Pol yteks : 1,48 X 
(code additionnel TARIC : 8528) 
(ill) Fils de filaments de polyester : 9,99 X 
(code additionnel TARIC : 8534) 
La société Indiquée cl-après sst exonérée de ce droit : 
Sonmez F11ament 
(code additionnel TARIC : 8533) 
(Iv) Fils de polyester partiellement orientés (POY) : 7,29 X 
(code additionnel TARIC : 8536) 
La société Indiquée cl-après est exonérée de ce droit : 
Sonmez ASF (code additionnel TARIC : 8535) 
Les montants provisoirement perçus ou garantis qui ne sont pas couverts par 
les droits susmentionnés sont libérés. 
- 20 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le septembre 1991 Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 334 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-385-FR-C 
ISBN 92-77-75626-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L/-2985 Luxembourg