Aides d'État - France

Aide C 55/2002 (ex NN 53/2002) - Aide en faveur de l'entreprise de réparation navale Soreni (construction navale)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 222/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 12 août 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

En 1999, le chantier naval ACH-CN a fermé pour cause de faillite. Trois filiales d'ACH-CN qui exerçaient des activités de réparation navale (Siren, TMTM et MECA Helix) ont survécu, mais ont fini par faire faillite.

Lorsque la faillite de ces entreprises de réparation navale est apparue inéluctable, la recherche d'une entreprise étrangère pouvant reprendre leurs activités a commencé, mais aucune entreprise ne s'est montrée intéressée. Afin de sauver ces activités de réparation navale, douze sous-traitants locaux du chantier ont décidé de créer conjointement une entreprise pour les reprendre, la société de réparation navale et industrielle (Soreni). En octobre 2001, le gouvernement français a accepté de contribuer financièrement à la création de cette entreprise.

Soreni, qui emploie à présent environ 130 personnes, recevra un apport en capital total de 6,32 millions d'euros. Les actionnaires apporteront 1,75 millions d'euros, et 4,57 millions d'euros ont été, ou seront apportés par le gouvernement et par les autorités régionales ou locales, sous forme de subvention. Une partie des aides accordées par le gouvernement français (1,72 millions d'euros) a déjà été octroyée en décembre 2001. Ces aides n'ont pas été notifiées.

La France a justifié ces aides par le fait que les douze sociétés qui sont actuellement actionnaires de Soreni étaient également en difficulté, car elles dépendaient du niveau des activités de réparation navale au Havre, qui est faible. Elle a également évoqué le fait que Soreni héritait d'un certain nombre d'éléments de passif ainsi que de difficultés structurelles, comme la reprise de tous les contrats de travail, le financement de la préretraite pour les travailleurs ayant été exposé à l'amiante et la nécessité de restructurer la production.

La France a indiqué que les coûts de restructuration, d'investissement, de commercialisation, de réorganisation et de formation s'élèveront à 3,75 millions d'euros, les coûts liés aux travailleurs ayant été exposés à l'amiante à 0,318 millions d'euros et les salaires correspondant aux trois premiers mois à 2,277 millions d'euros. Le montant total de ces coûts - soit le coût jugé nécessaire au lancement de l'entreprise - est de 6,34 millions d'euros.

La Commission constate que les aides ont été accordées à Soreni - ou sont envisagées en sa faveur - en relation avec sa création. Elle constate également que les autorités françaises ont fait valoir que ces aides devaient être considérées comme des aides à la restructuration. Or, ces dernières relèvent de l'article 5 du règlement relatif à la construction navale(1). Celui-ci dispose que les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun à condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(2) (ci-après dénommées "les lignes directrices pour les aides à la restructuration").

Le point 7 des lignes directrices pour les aides à la restructuration dispose qu'aux fins desdites lignes directrices, une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. C'est notamment le cas lorsque l'entreprise nouvelle est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs.

La Commission considère que Soreni est une entreprise nouvellement créée, issue de la liquidation de trois entreprises préexistantes. C'est pourquoi, elle doute que des aides à la restructuration puissent être autorisées en vertu de l'article 7 des lignes directrices pour les aides à la restructuration. Elle doute même qu'il existe aucune autre possibilité d'autoriser ces aides. C'est la raison pour laquelle elle émet des doutes quant à la compatibilité avec le traité des aides accordées à Soreni ou envisagées en sa faveur. Cette conclusion s'applique également si l'analyse du cas était basée sur les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994(3).

À des fins d'exhaustivité, la Commission a également apprécié les critères qui doivent être respectés pour qu'elle puisse approuver de telles aides en vertu des lignes directrices pour les aides à la restructuration. Toutefois, même sur cette base, la Commission doute que Soreni puisse redevenir viable à long terme dans un délai raisonnable et que l'aide soit limitée au strict minimum nécessaire.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Après avoir examiné les renseignements fournis par les autorités françaises concernant l'aide susmentionnée, la Commission souhaite informer la France de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1. Procédure

1) À la suite des informations parues dans la presse selon lesquelles la France aurait accordé des aides destinées à la relance des activités de réparation navale dans le port du Havre, la Commission a demandé des explications à cette dernière par lettre du 21 décembre 2001. Par lettre du 15 mars 2002, les autorités françaises ont répondu à la Commission, l'informant que les pouvoirs publics avaient soutenu financièrement la création d'une entreprise de réparation navale, la Société de réparation navale et industrielle (Soreni). Par lettre du 4 avril 2002, la Commission a informé les autorités françaises qu'elle avait enregistré cette aide comme non notifiée et leur a demandé un complément d'information. Elles ont répondu par lettre du 3 juin 2002 en fournissant des renseignements complémentaires sur les montants d'aide et la création de Soreni.

2. Description détaillée de l'aide

2) En 1999, le chantier naval Ateliers et chantiers du Havre - Construction navale (ACH-CN) a fermé pour cause de faillite. Trois filiales d'ACH-CN qui exerçaient des activités de réparation navale (Siren, TMTM et MECA Helix) ont survécu, mais ont rapidement rencontré des difficultés financières du fait de la perte des contrats de sous-traitance que leur accordait auparavant ACH-CN. Les autorités françaises ont indiqué que ces trois entreprises étaient plus tard en redressement judiciaire.

3) La recherche d'un repreneur de l'activité de réparation navale havraise fut lancée. Des négociations avec un industriel étranger ont finalement échoué après plusieurs mois de discussion et juste avant que la trésorerie des trois sociétés concernées ne soit totalement exsangue. Afin de sauver ces activités de réparation navale au Havre, douze sous-traitants locaux du chantier de réparation navale ont décidé en 2001 de créer conjointement une entreprise pour les reprendre: Soreni. En octobre 2001, le gouvernement français a accepté de contribuer financièrement à la création de cette entreprise.

4) Soreni, qui emploie actuellement environ 125 personnes, bénéficiera selon les autorités françaises d'un apport en capital de 6,32 millions d'euros, ventilés comme suit:

>TABLE>

5) Les fonds consentis par les pouvoirs publics consistent en des subventions. Le montant de l'aide s'élève donc à 4,57 millions d'euros sur un total de 6,32 millions d'euros, soit une intensité de l'aide de 72 %. Une partie des aides accordées par le gouvernement français (1,72 million d'euros) a déjà été octroyée en décembre 2001. Ces aides n'ont pas été notifiées.

6) Les autorités françaises ont invoqué trois motifs à l'appui de ces aides:

a) les trois entreprises qui exerçaient des activités de réparation navale jusqu'à ce que celles-ci soient reprises par Soreni étaient en cours de réorganisation sous le contrôle de la Cour;

b) les douze entreprises qui sont à présent les actionnaires de Soreni étaient également en difficulté, car elles dépendaient du niveau des activités de réparation navale au Havre;

c) Soreni hérite d'un certain nombre d'éléments de passif et de difficultés structurelles, comme la reprise de tous les contrats de travail, le financement de la préretraite pour les travailleurs ayant été exposés à l'amiante et la nécessité de restructurer la production.

7) En outre, les autorités françaises font valoir que la région a énormément souffert de la fermeture du chantier naval ACH-CN et qu'il s'agit d'une zone assistée selon la classification communautaire.

8) Elles indiquent que la viabilité de la nouvelle entreprise sera assurée sur la base d'un plan qu'elles dénomment à la fois 'plan de restructuration' et 'plan de relance' (ci-après dénommé 'le plan'). Celui-ci suppose des investissements, une réorganisation commerciale et une réorganisation de l'entreprise. Les coûts d'investissement, de commercialisation, de réorganisation et de formation se monteront à 3,75 millions d'euros, les coûts liés aux travailleurs ayant été exposés à l'amiante à 0,318 million d'euros et les salaires correspondant aux trois premiers mois à 2,277 millions d'euros. Le montant total de ces coûts - soit le coût estimé nécessaire au lancement de l'entreprise - est de 6,34 millions d'euros. Les autorités françaises avancent qu'un montant d'aide de 4,57 millions d'euros représente le minimum nécessaire pour couvrir les coûts de relance des activités en question.

9) Le plan a pour objectif de restaurer la viabilité commerciale en cinq ans, sur la base notamment des éléments suivants: 1) compétence reconnue des trois entreprises qui exerçaient des activités de réparation navale et de leur personnel; 2) ce nouveau plan est comparable à celui qui était prévu pour l'investisseur étranger, garantissant le réalisme des hypothèses de marché; 3) le président du groupe des repreneurs, bien introduit dans le milieu des armateurs laissait envisager des possibilités de retrouver rapidement une clientèle; 4) le développement du port du Havre induit une activité de réparation annuelle stable.

3. Appréciation de l'aide

10) Conformément au règlement (CE) n° 659/1999, la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun.

11) Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

12) En l'espèce, des aides ont été accordées au moyen de ressources d'État et d'autres aides de ce type sont envisagées. Le critère des ressources d'État s'applique également aux aides accordées par des entités régionales ou locales des États membres(4). En outre, comme le bénéficiaire des aides déjà versées et des autres aides envisagées est Soreni, les aides en cause favorisent une entreprise.

13) Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne de justice et du Tribunal européen de première instance, les échanges entre États membres sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres. Le simple fait que les aides renforcent la position de cette entreprise par rapport à celle de ses concurrents dans les échanges intracommunautaires permet de conclure que ces échanges sont affectés.

14) Soreni exerce des activités de réparation navale, lesquelles impliquent des échanges entre États membres. Les aides en question menacent donc de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Par conséquent, la Commission considère au stade actuel que toutes les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont remplies en l'espèce.

15) En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE, des catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

16) La Commission souligne que c'est sur cette base que le Conseil a arrêté, le 29 juin 1998, le règlement (CE) n° 1540/98 établissant de nouvelles règles applicables aux aides à la construction navale(5) (ci-après dénommé 'le règlement concernant les aides à la construction navale'). Elle constate qu'aux termes de ce règlement, les aides accordées à la construction, à la réparation et à la transformation navales ne sont considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent ses dispositions. Elle ajoute que Soreni exerce des activités de réparation navale et qu'elle constitue donc une entreprise exerçant des activités relevant de ce règlement.

17) La Commission constate que des aides ont été accordées à Soreni - ou sont envisagées en sa faveur - en relation avec sa création. Elle souligne également que les autorités françaises ont fait référence aux lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 et ont à plusieurs reprises dénommé le plan en faveur de Soreni 'plan de restructuration'. Or, les aides à la restructuration accordées à des entreprises de réparation navale relèvent de l'article 5 du règlement concernant les aides à la construction navale.

18) Conformément à cet article, les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun, à condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(6) (ci-après dénommées 'les lignes directrices pour les aides à la restructuration'). Cet article prévoit en outre un certain nombre de conditions supplémentaires pour l'autorisation des aides à la restructuration.

19) Le point 7 des lignes directrices pour les aides à la restructuration dispose qu'aux fins desdites lignes directrices, une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. C'est notamment le cas lorsque l'entreprise nouvelle est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs.

20) La création par une entreprise d'une filiale instituée seulement pour recevoir ses actifs et éventuellement son passif constitue la seule exception. Dans ce cas, il ne s'agit pas de la création d'une entreprise nouvelle.

21) La Commission considère au stade actuel que Soreni est une entreprise nouvellement créée, issue des trois entreprises préexistantes. Au regard du point 7 des lignes directrices pour les aides à la restructuration et, partant, du règlement concernant les aides à la construction navale, elle doute donc au stade actuel que des aides à la restructuration puissent être autorisées en l'espèce. Sa conclusion serait la même si son analyse était fondée sur les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 1994(7). Bien que moins explicites, ces lignes directrices s'appliquent également aux entreprises existantes faisant l'objet d'un sauvetage ou d'une restructuration, et non aux entreprises nouvellement créées (point 2.1).

22) En ce qui concerne les autres possibilités d'autorisation des aides en question, ou du moins d'une partie d'entre elles, Le Havre est une zone assistée conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En théorie, certains investissements pourraient donc donner lieu à des aides en application de l'article 7 du règlement concernant les aides à la construction navale. Cependant, la Commission n'a pas reçu suffisamment d'informations pour pouvoir examiner les investissements prévus au regard de cet article et doute donc que d'éventuelles aides aux investissements puissent être compatibles avec le traité.

23) Elle doute même d'avoir une autre possibilité d'autoriser les aides en question. Pour ces raisons, la Commission émet des réserves quant à la compatibilité avec le traité des aides accordées à Soreni ou envisagées en sa faveur.

24) Par souci d'exhaustivité, la Commission a également examiné si les conditions d'autorisation prévues par les lignes directrices pour les aides à la restructuration de 1999 étaient satisfaites. Conformément à la section 3.2.2 de ces lignes directrices, l'octroi d'aides à la restructuration est conditionné à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration qui doit être validé par la Commission. Ce plan doit être présenté à cette dernière avec toutes les précisions nécessaires. Il prévoit notamment des mesures destinées à atténuer les conséquences défavorables des aides pour les concurrents. À cette fin, il doit être accompagné d'une étude de marché.

25) À la demande de la Commission, les autorités françaises ont présenté un plan en faveur de SORENI, qui - comme indiqué plus haut - a été dénommé à la fois 'plan de restructuration' et 'plan de relance'. Cependant, sur la base des informations dont elle dispose concernant ce plan, la Commission formule des réserves quant à la probabilité que la viabilité à long terme de SORENI puisse être rétablie dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes, comme le prévoient les lignes directrices. Ses réserves sont fondées, d'une part, sur le fait que l'investisseur étranger qui devait reprendre les activités de réparation navale y a renoncé et, d'autre part, sur le fait que le plan ne contient pas d'étude de marché ni de prévisions des ventes ou d'estimations des coûts pour les années à venir.

26) La Commission doute également que les aides soient réduites au minimum nécessaire, et en particulier que le bénéficiaire contribue de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources, ce qui constitue également une condition d'autorisation des aides à la restructuration. Elle constate en outre l'absence d'étude de marché. Enfin, elle indique que le règlement concernant les aides à la construction navale souligne que seules les aides à la restructuration peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun.

27) Les aides en question soulèvent ce type de doutes, même lorsqu'elles sont appréciées au regard des lignes directrices de 1994.

28) Par conséquent, outre les réserves précitées, la Commission doute au stade actuel - sur la base des renseignements fournis par les autorités françaises dans le plan en faveur de Soreni - de la compatibilité des aides accordées ou envisagées.

4. Conclusion

29) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission doute que les aides accordées à Soreni ou envisagées en sa faveur soient compatibles avec le règlement concernant les aides à la construction navale et, partant, avec l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE.

30) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, invite les autorités françaises à lui présenter leurs observations et à lui fournir toute information pouvant être utile à l'appréciation de l'aide, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. Elle les invite également à transmettre immédiatement une copie de la présente au bénéficiaire de l'aide.

31) La Commission rappelle aux autorités françaises l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et attire leur attention sur l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999, qui dispose que toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire."

(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

(2) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(3) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(4) Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 248/84, Allemagne contre Commission, Recueil 1987, p. 4013.

(5) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

(6) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(7) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12. L'article 5 du règlement concernant les aides à la construction navale renvoie aux 'Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté' et mentionne dans une note de bas de page les lignes directrices pour les aides à la restructuration de 1994. La Commission considère que cette disposition doit être interprétée comme faisant référence aux lignes directrices pour les aides à la restructuration telles qu'elles étaient applicables au moment des faits. Par conséquent, en l'espèce, les nouvelles lignes directrices de 1999 s'appliquent aux aides accordées après leur publication.