ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 584 
 
 
 
Vol. 1984/0 226 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S ecrétariat g én éralCOM(84) 584 final 
Bruxelles, le 25 octobre 1984 
DOCUMENT INTERNE
R E C O M M A N D A T I O N  D E  
D E C IS IO N  D U  C O N S E I L
sur la position à  adopter par la C om m u n au té lors des  
négociations internationale s sur la modification de  
certaines dispositions de l'Arrangement relatif à  des  
lignes directrices pour les crédits à  l'exportation  
bénéficiant d'un soutien public
(présentée par la Comm ission au conseil)
COM(84) 584 final

EXPOSE DES MOTIFS
HISTORIQUE
1. Lors de La réunion des Ministres de l'OCDE tenue les 17 et 18 mai 1984, 
un large débat a eu lieu sur le problème de l'aide et des financements 
privilégiés liés à des opérations commerciales. Le paragraphe 22 
du communiqué officiel de la réunion récapitule comme suit les résultats 
de ces discussions :
Aide et financements privilégiés liés à des opérations commerciales
"Les Ministres ont affirmé leur volonté d'éviter toutes les pratiques 
de financement, de fait ou de droit, qui entraînent des distorsions 
dans les échanges et détournent les flux d'aide des objectifs 
de développement, et d'appliquer intégralement les lignes 
directrices qu'ils ont adoptées. Ils ont invité les instances 
compétentes de l'Organisation à agir rapidement pour améliorer 
les arrangements existants de manière à renforcer la transparence 
et la discipline dans ce domaine par tous Les moyens appropriés.
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à l'opportunité 
d'inclure dans cette action des relèvements des seuils fixés pour 
les éléments de libéralité. Ils ont demandé à ces instances de faire 
rapport d'ici à la prochaine réunion du Conseil au niveau des 
Ministres sur les progrès qui auront été faits en direction 
de ces objectifs."
2. Les termes de la déclaration ministérielle imposent à toutes les 
instances de l'OCDE une réflexion en profondeur sur les méthodes 
propres à améliorer la transparence et la discipline en ce qui 
concerne l'aide et les financements privilégiés liés à des opérations 
commerciales. La Communauté fournissant une des contributions-les 
plus importantes à ce type de financements, il est essentiel qu'elle 
joue dans ce processus un rôle actif et dirigeant.
ANALYSE DE LA SITUATION
3. S'il s'est- révélé difficile de trouver des méthodes et des lignes 
directrices communes pour contrôler les crédits d'aide liée, le 
financement associé et d'autres formules entrant dans le vaste cadre 
défini par l'expression "aide et financements privilégiés liés à des 
opérations commerciales", c'est parce que les différents pays ne

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perçoivent pas de La même manière La portée du probLème sous-jacent. 
Ces faciLités financières ont en effet une doubLe fonction - aide 
d'une part et commerce de L'autre - et c'est pourquoi iL est 
si difficiLe de traiter La question.
4. Toutefois, indépendamment des différentes positions respectivement 
défendues par divers Etats membres de L'OCDE, iL est incontestabLe 
que même si L'on tient compte de fLuctuations annueLLes appréciabLes, 
Les ressources consacrées aux financements priviLégiés sont importantes 
en vaLeur absoLue. De pLus, Le CAD a notifié récemment que La 
pression faite en vue d'étendre Le financement associé (combinaison
de crédit d'aide et de crédit à L'exportation) sembLe s'accroître.
5. Indépendamment de La question du voLume effectif des ressources 
affectées à des crédits d'aide Liée et au financement associé, 
iL importe de reconnaître aussi que Le voLume potentieL de ces 
faciLités financières s'est accru après L'éLaboration de nouveaux 
programmes par Les Etats-Unis, Le Canada et La Suède, pays qui 
traditionneLLement s'abstenaient d'offrir des faciLités de cette 
nature ou n'en octroyaient que parcimonieusement.
6. En outre, La croissance des faciLités de crédit d'aide Liée peut 
remédier aux difficuLtés cju'éprouvent certains exportateurs Lorsqu'iL 
s'agit de vendre sur certains marchés de pays en déveLoppement
à des conditions autres que priviLégiées ("marchés pourris") .
Ainsi a-t-iL été fait état de cas dans LesqueLs des offres non 
assorties de financements priviLégiés n'ont même pas été prises 
en considération par Le pays acheteur.
7. Enfin, et c'est peut-être Là Le point Le pLus important, iL est 
cLair que si pLusieurs des tendances précitées conjuguent Leurs 
effets,ceLa ne pourra que nuire à L'efficacité des Lignes directrices 
minimaLes du Consensus sur Les crédits à L'exportation bénéficiant 
d'un soutien pubLic. PareiLLe évoLution est éminemment regrettabLe, 
étant donné Les grands efforts qu'ont faits tous Les Participants 
pour consoLider Le Consensus reLatif aux crédits à L'exportation
en octobre 1983.

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M E T H O D E S  E N V IS A G E A B L E S
8. La description ci-dessus des tendances qui se manifestent dans Le  
domaine de L'aide et des financements priviLégiés Liés à des  
opérations commerciaLes atteste Le bien-fondé des inquiétudes  
exprimées par Les Ministres qui ont souLigné La nécessité d'une  
action à cet égard. Deux méthodes sont envisageabLes :
a) L'instauration immédiate de mesures gLobaLes tendant à La fois  
à renforcer vigoureusement La discipLine et à améLiorer La  
transparence :
b) une méthode progressive, commençant par La mise en oeuvre  
d'améLiorations en ce qui concerne La transparence.
9. Les suggestions suivantes ont été émises par Les pays qui sont  
en faveur de L'approche définie sous Le point (a) ci-dessus :
- suppression progressive des crédits d'aide Liée ;
- reLèvement important du seui L  fixé pour L'éLément de LibéraLité  
dans Les crédits d'aide Liée;
- interdiction d'octroyer des crédits d'aide Liée à certains pays  
en déveLoppement "reLativement riches" et dans certains secteurs  
industrieLs (domaines de haute technoLogie, secteurs en surcapacité)
- interdiction des crédits d'aide Liée sous forme de Lignes de  
crédit.
Avec cette méthode, Le probLème du sous-aLignement et Le caLcuL de  
L'éLément de LibéraLité seraient traités dans Le cadre d'un  
ensembLe de mesures tendant à améLiorer La discipLine.

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10. Une méthode alternative de procéder consisterait à traiter en 
premier lieu le problème de La transparence avant de s'efforcer 
d'aboutir à un consensus sur des mesures tendant à améliorer 
la discipline .  Aux yeux de la Commission, cette méthode 
présente plusieurs avantages, étant donné que les améliorations 
dans le domaine de la transparence donneront aux Participants 
la possibilité de mieux apprécier la graduation des questions 
des crédits d'aide liée, et qu'elle permettra d'approfondir 
la réflexion sur l'efficacité de différentes mesures propres 
à améliorer la discipline.
Une telle approche semblerait justifiée ·  également par le fait 
que les Ministres eux-mêmes ne sont pas parvenus à s'entendre 
sur les mesures spécifiques à prendre pour renforcer la 
discipline, notamment en ce qui concerne l'opportunité d'une 
augmentation de l'élément minimal de libéralité dans les crédits 
d'aide liée.
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
<i) Définition des crédits d'aide liée
11· La Commission estime qu'il convient de prendre trois mesures 
essentielles pour améliorer la transparence. Il faut en premier 
lieu élargir La définition des crédits d'aide liée afin 
qu'elle s'étende à toutes les formules de jure et de facto 
offertes par les Participants du Consensus de l'OCDE en matière 
d'aide et de financements privilégiés liés à des opérations 
commerciales. Pareille définition s'étendrait à toutes les 
opérations relevant du "financement associé", telles qu'elles 
sont définies par le CAD, mais aussi aux crédits "prémixés" 
du type suédois ou autrichien, ainsi qu'aux formules consistant 
à accorder une aide au développement pour une partie d'un projet 
et des crédits à l'exportation pour une autre partie, sans aucun 
lien formel entre les deux. Pour la Commission, la transparence 
doit être totale, faute de quoi la discipline aura pour unique 
effet de pénaliser certains Participants. Aux fins de la définition 
élargie, il conviendrait de tirer tout le parti possible du 
travail actuellement accompli à cet égard dans le cadre du CAD.
En plus des améliorations à apporter dans ce domaine, la Commission 
estime que la Communauté devrait s'efforcer d'arriver à un accord

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avec ses partenaires sur une méthode commune de calcul de  
l'élément de libéralité des crédits d'aide liée.

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(ii) Procédures de notification préalable
12. L'élargissement de la définition des créditsd'aide liée devrait 
être accompagné de mesures tendant à améliorer la transparence 
grâce aux procédures de notification préalable du Consensus.
A cet égard, il est bon de rappeler qu'au stade actuel, seuls 
les crédits d'aide liée comportant un élément de libéralité 
égal ou inférieur à 25 %,sont sujets à la procédure de 
notification préalable. En 1983, en fait, la moitié seulement 
des crédits d'aide liée ont été couverts par la procédure de 
notification prélable. L'autre moitié, c'est à dire tous les 
les crédits d'aide liée comportant un élément"don compris 
entre 25 et 50 % et comprenant la plupart des crédits 
accordés par des pays comme l'Autriche et le Japon n'ont 
été notifiés que " ex post" ou même n'ont pas fait l'objet 
de notifications. Pour ces raisons, la Commission estime 
essentiel d'élargir le seuil des procédures de notification 
préalable. De plus, en vue de laisser aux autres pays de 
l'OCDE le temps de réagir, la Commission estime qu'il 
serait justifié d'étendre la durée de la période de 
notification préalable au-delà de la limite traditionnelle 
de 10 jours.
(iii) Consultations orales
13. Un troisième élément pour améliorer la transparence 
consisterait en l'introduction de consultations orales pour 
Les contrats importants. La Communauté a elle-même soumis 
cette idée dans sa contribution à la septième révision
du fonctionnement du Consensus, lorsqu'elle a déclaré qu'
"...un plus grand effort devrait être 
fait afin de parvenir à une attitude 
commune en ce qui concerne les conditions 
de crédit pour une transaction particulière", 
et qu'on pouvait se demander si dans certaines situations,
"... les Participants ne devraient pas avoir 
une plus grande latitude pour demander 
des consultations orales lors de cas difficiles"
14. L'initiative de la Communauté a été appuyée par d'autres pays 
de l'OCDE et en avril 1984, tous les Participants

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"se sont r^solument engages "
se pr§ter 3 des discussions directes 
si un Participant fait une demande en 
ce sens, h propos de transactions 
importantes".

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15. Après la réunion des Ministres de l'OCDE et à la lumière des discussions  
d'avril 1984 entre les Participants, M. Wallen, président des Participants  
du Consensus, a proposé un projet de texte sur une nouvelle procédure de  
consultation directe visant à encourager la mise au point d'attitudes  
communes pour les projets importants et à améliorer la transparence, en  
particulier dans le domaine des crédits d'aide liée. Un objectif connexe  
était de réaliser le rétablissement nécessaire de la confiance mutuelle  
parmi les Participants, confiance qui avait souffert, dans un certain  
nombre de cas, du mauvais fonctionnement des procédures existantes.  
Répondant à l'initiative du Président, la Communauté a indiqué que tout
en approuvant les objectifs visés dans la proposition, elle se posait  
un certain nombre de questions d'ordre technique sur l'application pratique  
de la procédure. D'autres Participants, en particulier, le Canada,  
l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis, ont eux aussi abordé  
des points de caractère technique.
16. Pour la Commission, il ne faudrait pas que des points d'ordre technique  
puissent assombrir les objectifs que l'on vise en proposant l'introduction-  
de consultations orales, objectifs pleinement conformes aux directives
des Ministres de l'OCDE appelant à un renforcement de la transparence  
"par tous les moyens afb’ pv&priés". Aussi est-il essentiel, aux yeux de la  
Commission, que le Conseil manifeste, sous la forme d'un ferme engagement  
politique, son adhésion aux objectifs et aux principes justifiant de telles  
consultations qui renforceront les arrangements existant dans le cadré du  
Consensus et du système d'échange d'informations de l'OCDE.
CONCLUSIONS
17. A la lumière de ces considérations, 1a Commission estime que la mise en  
oeuvre des propositions définies ci-dessus est un pas important dans la  
voie tracée par les directives des Ministres et qu'elles perme-ttront
de surmonter les insuffisances qui caractérisent les procédures actuelles  
du Consensus. Aussi est-il recommandé au Conseil d'autoriser la Commission  
à ouvrir des négociations sur les trois éléments mis en lumière ci-dessus.

TEXTE NON DESTINE A LA PUBLICATION
RECOMMANDATION DE  
DECISION DU CONSEIL
sur la position h adopter par la Communaut6 lors des n^gociations  
internationales sur la modification de certaines dispositions de  
l'Arrangement relatif A des lignes directrices pour les credits k 
l'exportation b6n£ficiant d'un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  
et notamment son article 113,
Vu la recommandation de la Commission,

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Considérant qu'il est de l'intérêt de la C om m u n au té que l'Arrangement  
relatif à  des lignes directrices pour les crédits à  l'exportation  
bénéficiant d'un soutien public continue à  jouer u n  rôle central dans  
l'élimination d'une concurrence génératrice de gaspillage en matière  
de crédit à  l'exportation et de crédits d'aide liée, et dans la  
réduction des subventions ;
Considérant qu'il est nécessaire d'agir rapidement pour améliorer les  
arrangements existants, de manière à  améliorer la transparence et à  
renforcer la discipline dans L e  domaine des crédits d'aide liée ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures en ce sens,  
afin que les lignes directrices de l'Arrangement ne soient pas vidées  
de leur substance,
A  A R R E T E  L A  P R E S E N T E  D E C IS IO N  :
Article unique
Dans les négociations internationales sur la modification de l'Arran­
gement relatif à des lignes directrices pour des crédits à l'exportation  
bénéficiant d'un soutien public, la Commission exprime la position de la  
Communauté conformément aux directives annexées à la présente décision.
Elle consulte à cet effet le Comité spécial prévu à l'article 113 du  
Traité, qui l'assiste dans sa tâche.
Fait à  Bruxelles,
Par le Conseil  
le Président

ANNEXE
DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
1. DEFINITION DES CREDITS D'AIDE LIEE
La définition des "crédits d'aide liée", dans le cadre de l'Arrangement, 
couvre toutes les formes de financement, qu'il s'agisse de prêts au 
titre de l'aide publique au développement(APD), de dons APD, d'autres 
flux publics ou de combinaisons de financement associé définies dans 
les principes directeurs du CAD, en vertu desquels la mise à disposition 
est de facto ou de jure liée à des biens et des services fournis par un 
Participant ou par un nombre limité de Participants. Dans ce contexte, 
des tentatives seront faites en vue d'arriver à une méthode commune de 
calcul de l'élément de libéralité des crédits d'aide liée.
2. PROCEDURES DE NOTIFICATION PREALABLE
Pour les crédits d'aide liée, le seuil de déclenchement de la procédure 
de notification préalable sera ajusté vers le haut. Dans ce cas, 
l'extension de la période pendant laquelle un engagement ne peut être 
pris sera négociée.
3. CONSULTATIONS ORALES
L'adoption d'attitudes communes à un stade précoce des discussions 
sur des projets importants sera encouragéeet facilitéepar tous les 
moyens appropriés, y compris par des consultations orales parmi les 
Participants en compétition.