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asSislÉS COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 19 final 
Bruxelles, le 9 février 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1883/78 relatif aux règles 
générales sur le financement des interventions par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie' 
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2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Ce projet de règlement vise à corriger le Règlement (CEE) n° 
1883/78 du Conseil qui a établi les règles générales sur le 
financement des interventions par le FEOGA, sur deux volets : 
la normalisation d'une dérogation au taux d'intérêt uniforme 
introduite en 1988 (point 3), 
l'introduction d'une nouvelle dérogation en faveur d'un Etat 
membre qui subit des taux d'intérêts de financement extrêmement 
élevés (point 2). 
2. Le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil fixe entre autres le 
financement des dépenses résultant de l'immobilisation des fonds 
nécessaires pour l'achat des produits à l'intervention. 
L'article 5 de ce règlement prévoit que les frais d'intérêts 
encourus par les Etats membres pour la mobilisation des fonds 
utilisés pour l'achat des produits en intervention publique sont 
financés au niveau communautaire par un taux d'intérêt uniforme 
pour la Communauté. 
Dans un Etat membre à taux d'intérêts nationaux très élevés, 
l'application du taux d'intérêt uniforme a conduit à des mouvements 
anormaux de produits destinés à l'intervention vers d'autres Etats 
membres et ainsi perturbé la circulation normale des marchandises. 
Il est donc nécessaire de prévoir une dérogation au principe du 
taux uniforme. 
Actuellement, le taux d'intérêt en Grèce est de plus du double du 
taux uniforme. La dérogation proposée admet à rembourser à la Grèce 
une fraction des coûts supplémentaires supportés par ce pays. 
3. Dans le cadre des mesures introduites en 1988 comme suite à la 
décision sur la discipline budgétaire, une dérogation au principe 
de l'application du taux d'intérêt uniforme était créée pour les 
exercices 1989 à 1992, soit fixer le taux d'intérêt uniforme à un 
niveau inférieur à son niveau représentatif pour les Etats membres 
dont le taux d'intérêt supporté est inférieur au taux fixé. 
Cette dérogation correspond en réalité au principe fixé à l'article 
2, premier alinéa, du Règlement Financier de la Communauté : 
"Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément 
aux principes de bonne gestion financière et notamment 
d'économie et de rapport coût/efficacité". 
Ainsi cette dérogation devrait devenir un cas normal. 
3> 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1883/78 relatif aux règles 
générales sur le financement des interventions par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie' 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif 
au financement de la politique agricole commune^1) modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n* 2048/88(2), et notamment son article 3 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen 
(1) JO n°L 94 du 28.4.1970, p. 13 
(2) JO n- L 185 du 15.7.1988, p. 1 
V 
considérant que, pour les mesures d'intervention pour lesquelles un 
montant par unité n'est pas fixé dans le cadre d'une organisation 
commune de marché, les règles de base du financement communautaire ont 
été fixées par le règlement (CEE) n° 1883/78(3), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 787/89(4), notamment en ce qui 
concerne la méthode d'établissement des montants à financer, le 
financement des dépenses résultant de l'immobilisation des fonds 
nécessaires pour l'achat des produits à l'intervention, la valorisation 
des stocks à reporter d'un exercice à l'autre et le financement des 
dépenses résultant des opérations matérielles de stockage; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78 prévoit que 
les frais d'intérêts supportés par les Etats membres pour la 
mobilisation des fonds utilisés pour l'achat des produits en 
intervention publique sont financés au niveau par la Communauté selon 
un taux d'intérêt uniforme ; que l'expérience a démontré que la 
pratique dans un Etat membre de taux d'intérêt très élevés peut 
conduire à l'apport de quantités anormales de produits à l'intervention 
dans d'autres Etats membres et ainsi perturber la circulation des 
produits ; qu'il est nécessaire de déroger à la règle du taux uniforme 
pour éviter de telles perturbations. 
considérant que la possibilité prévue au deuxième alinéa de l'article 5 
du règlement (CEE) n° 2050/88(5), de fixer le taux d'intérêt uniforme 
à un niveau inférieur à son niveau représentatif est une application du 
principe énoncé à l'article 2 premier alinéa du Règlement Financier de 
la Communauté<6) ; que cette disposition ne doit plus avoir une 
période d'application limitée. 
(3) JO n° L 216 du 5.8.1978, p. 1 
(4) JO n° L 85 du 30.3.1989, p. 1 
(5) JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 6 
(6) JO n° C 80 du 24.3.1991, p. 1 
s 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78 est modifié de la manière 
suivante : 
1.- Au deuxième alinéa, l'élément de phrase " pour les exercices 1989 à 
1992" est supprimé. 
2.- Le troisième alinéa suivant est ajouté : 
" Par dérogation au premier alinéa, si le taux d'intérêt supporté 
par une Etat membre est supérieur au double du taux d'intérêt 
uniforme, la Commission peut appliquer, pour le financement des 
frais d'intérêts encourus par cet Etat membre, le taux d'intérêt 
uniforme majoré de la différence entre le double de ce dernier taux 
et le taux réel supporté par cet Etat membre." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable aux dépenses encourues à partir du 1er octobre 1992 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
FICHE FINANCIERE c 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Bl-1012 Bl-1721 CREDITS : 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles 
générales sur le financement des interventions par le FEOGA - Section Garantie 
3. BASE JURIDIQUE : Règlements (CEE) n* 729/70 du 21 avril 1970 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prévoir une dérogation au principe du taux uniforme. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU B) EXERCICE EN 
COURS (92) 
(Mio ECU B) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 4,2 4,2 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir tableau annexé. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
} 
CALCUL DES FRAIS FINANCIERS POUR LES OPERATIONS DE STOCKAGE PUBLIC POUR LA GRECE 
Bl- 1012 
Blé dur 
Bl-1721 
Tabac Stock 
moyen 
t. 
600.000 
600.000 
22.505 Frais 
ECU(A)/t 
74,00 
449,97 Taux 
A.P.B. 
9.5 % 
9.6 % 
TOTAL Montant 
ECU (A) 
4.218.000 
4.218.000 
972.151 
972.151 
5.190.151 Montant 
ECU (B) 
4.829.610 
4.829.610 
1.095.614 
1.095.614 
5.925.224 
Taux Montant Montant 
uniforme 
ECU (A) ECU (B) 
4.562.593 5.224.169 
10,3 % 4.562.593 5.224.169 
1.040.618 1.172.777 
10,3 % 1.040.618 1.172.777 
5.603.211 6.396.946 
Supplément Coût Coût 
appliqué addi- addi-
à la Grèce tionnel tionnel 
ECU (A) ECU (B) 
2.973.813 3.406.016 
6,7 % 2.973.813 3.405.016 
678.255 764.394 
6,7 % 678.255 764.394 
3.652.069 4.169.410 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 19 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-023-FR-C 
ISBN 92-77-52276-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg