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Bruxelles, le 12.06.2006

SEC(2006) 745 final

Projet de

DÉCISION des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

relative à l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations portant sur la révision de l'accord de partenariat ACP-CE se sont conclues à Bruxelles le 23 février 2005. L'accord révisé a été signé à Luxembourg le 2 5 juin 2005 et entrera en vigueur au terme du processus de ratification. Le cadre financier pluriannuel 2008-2013 correspondant à l'annexe Ib de l'accord révisé a été approuvé par le COREPER le 17 mai 2006 et devrait être signé à Port Moresby le 2 juin 2006. L'accord interne instituant le 10e FED et son comité de gestion devrait être adopté dans la foulée par les États membres, réunis au sein du Conseil. Il n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par les États membres, ce qui peut prendre jusqu'à dix-huit mois voire plus, alors que les fonds du 9e FED ne devraient plus faire l'objet d'engagements au-delà du 31 décembre 2007.

Le Conseil des ministres ACP-CE a adopté des mesures transitoires qui permettront l'application provisoire de certaines parties de l'accord de partenariat ACP-CE révisé. Les dispositions se rapportant à l'autorisation et à la mise en œuvre des ressources et instruments financiers du 10e FED ne peuvent pas prendre effet avant l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 figurant à l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE révisé.

La programmation des ressources disponibles au titre du 10e FED devra en revanche débuter avant l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel. Dans ce cadre, les crédits qui seront disponibles au titre du 10e FED pourront être affectés à titre provisoire, mais ne pourront pas être engagés.

En vertu de l'article 2 de la décision arrêtant des mesures transitoires en vue de l'application provisoire du partenariat ACP-CE révisé, la Communauté est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour mettre les mesures en question en oeuvre. Pour assurer la mise en œuvre du 10e FED dès qu'il sera possible d'avoir accès aux ressources, des procédures de décision adaptées en matière de programmation et de préparation devront également être en place. L'accord interne ne se prononçant pas sur l'utilisation des fonds désengagés après le 31 décembre 2007 de projets relevant du 9e FED ou de FED antérieurs, les mesures provisoires offriront également au Conseil la possibilité de décider, à l'unanimité, leur transfert aux réserves du 10e FED.

À cet effet, la Commission propose de prévoir l'application à titre provisoire des dispositions pertinentes de l'accord interne instituant le 10e FED, qui concernent, plus particulièrement, l'adoption d'un règlement de mise en œuvre et d'un règlement financier ainsi qu'entre autres, la mise en place du comité FED et du comité de la facilité d'investissement. Cette mesure est conforme à celle qui a été adoptée lors du passage du 8e au 9e FED[1].

La Commission propose donc aux représentants des gouvernements des États membres d'adopter la décision en annexe.

Projet de

DÉCISION des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

relative à l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2], révisé et signé à Luxembourg le 25 juin 2005[3] (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE révisé»),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») à la Communauté européenne[4],

vu le projet présenté par la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat ACP-CE révisé n'entrera pas en vigueur avant l'accomplissement, conformément à son article 93, des exigences constitutionnelles propres à chaque États membre.

(2) Par la décision 5/2005[5], le Conseil des ministres ACP-CE a adopté des mesures transitoires applicables de la date de la signature à la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE révisé.

(3) Conformément à l'article 2 de la décision 5/2005, les États membres et la Communauté sont invités à prendre des mesures adaptées pour mettre les mesures transitoires en oeuvre.

(4) Le 2 juin 2006, le Conseil des ministres ACP-CE a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 en tant qu'annexe Ib à l'accord de partenariat ACP-CE révisé.

(5) Les États membres, réunis au sein du Conseil, sont parvenus à un consensus en ce qui concerne un accord interne relatif au financement des aides de la Communauté en faveur des États ACP et des PTOM au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013. Cet accord n'entrera en vigueur que lorsqu'il aura été adopté par tous les États membres selon les modalités constitutionnelles qui leur sont propres.

(6) Certaines dispositions de l'accord interne devraient s'appliquer sur une base provisoire jusqu'à son entrée en vigueur,

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions suivantes de l'accord interne concernant le dixième Fonds européen de développement s'appliquent à titre provisoire à partir de la date d'adoption de la présente décision:

1) l'article 1er, paragraphe 3, en ce qui concerne une décision du Conseil relative au transfert aux réserves du 10e FED de tous les fonds désengagés après le 31 décembre 2007 de projets ACP financés sur le 9e FED ou sur des FED antérieurs.

2) L'article 1er, paragraphe 6, en relation avec l'article 8 et l'article 8 bis, pour autant que le Conseil adopte le pourcentage définitif de contribution de la Roumanie et de la Bulgarie et fixe la pondération finale de leurs voix ainsi que les nouvelles règles de majorité qualifiée et de minorité de blocage après leur adhésion à l'UE, conformément à l'accord interne.

3) L'article 9 aux fins de l'adoption du règlement de mise en œuvre et du règlement financier et, entre autres, de la mise en place du comité FED et du comité de la facilité d'investissement, en relation avec l'article 8 et l'article 8 bis.

Article 2

La présente décision reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne.

Les représentants des gouvernements des États membres peuvent décider de prolonger sa période d'application.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Pour les gouvernements des États membres

Le Président

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[3] JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.

[4] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

[5] JO L 287 du 28.10.2005,p.1.