Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Prorogation et modification des obligations de service public imposées sur la liaison Hof-Bayreuth-Francfort-sur-le-Main

(2001/C 113/07)

1. Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de revoir comme suit les obligations de service public sur les services aériens réguliers Hof-Bayreuth-Francfort-sur-le-Main, qui avaient été imposées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intra communautaires et publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 199 du 25 juin 1998, page 10, modifiées dans le Journal officiel des Communautés européennes C 348 du 5 décembre 2000, page 6.

2. Les obligations de services public portent sur les éléments suivants.

2.1. Liaisons

Service régulier sur la liaison Hof-Bayreuth-Francfort-sur-le-Main

ou

service régulier sur la liaison Hof-Francfort-sur-le-Main.

2.2. Fréquences minimales du service

Au moins trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, avec des possibilités de correspondance avec les vols au départ de Francfort-sur-le-Main. Cette condition doit être remplie toute l'année; un service restreint peut être assuré entre Noël et le Nouvel an.

2.3. Nombre de places

Au moins 540 places (236 places par vol × 3 vols par jour × 5 jours par semaine) entre Hof-Bayreuth-Francfort-sur-le-Main ou entre Hof et Francfort-sur-le-Main. Ces conditions doivent être remplies toute l'année.

2.4. Horaire des vols

Les vols sont prévus entre 6 heures au départ de Hof et 22 h 30 à l'arrivée à Hof. En cas d'inclusion de l'aéroport de Bayreuth, tous les vols transitent par Bayreuth à l'exception du dernier vol au départ de Hof (arrivée à Francfort à 22 h 10).

Tous les vols peuvent aussi relier directement Hof à Francfort-sur-le-Main sans escale intermédiaire à Bayreuth.

Les créneaux suivants sont réservés à Francfort-sur-le-Main:

arrivées à Francfort:

7 h 30

11 h 40

20 h 10

départs de Francfort:

8 h 30

17 h 30

20 h 45.

2.5. Appareils

Pour les vols imposés, il convient d'utiliser des appareils à cabine pressurisée disposant de 36 places au minimum.

Les compagnies aériennes sont invitées à vérifier notamment les caractéristiques techniques et fonctionnelles des aéroports de Hof et de Bayreuth (voir la publication d'information aéronautique pour la République fédérale d'Allemagne). Le ministère bavarois de l'économie, des transports et de la technologie [téléphone (089) 21 62-27 08, télécopieur (089) 21 62-25 88] fournit des informations sur les autres possibilités spécifiques d'exploitation de l'aéroport de Bayreuth.

2.6. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un aller simple entre Hof ou Bayreuth et Francfort-sur-le-Main ne peut dépasser de plus de 5 % le tarif de base le plus élevé pour un aller simple entre Nuremberg et Francfort-sur-le-Main. Le tarif de base le plus élevé pour un aller simple entre Nuremberg et Francfort-sur-le-Main était de 347 marks allemands en février 2001.

Les accords intercompagnies doivent être assurés par l'établissement de tarifs de transit, conformément aux règles de l'Association du transport aérien international (IATA).

2.7. Commercialisation

Au moins un système de réservation informatique doit assurer la commercialisation des vols.

2.8. Continuité des services

Le nombre de vols annulés pour des raisons dépendant directement des compagnies aériennes ne peut dépasser 2 % du total annuel estimé des vols.

3. Appels à la concurrence

Les compagnies aériennes de la Communauté sont avisées comme suit.

Si aucune compagnie aérienne n'a présenté au ministère bavarois de l'économie, des transports et de la technologie, avant le 1er octobre 2001, une notification écrite de l'ouverture de lignes aériennes pour le 1er novembre 2001, dans le respect des obligations communautaires et sans demande de paiements compensatoires, l'Allemagne réservera, conformément à la procédure fixée à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, l'accès à cette ligne à une seule compagnie aérienne et lui accordera le doit d'assurer ces services à partir du 1er novembre 2001, sur la base d'un appel à la concurrence.

Une invitation correspondante à soumissionner sera bientôt publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à la procédure fixée à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil.

Pour de plus amples informations, contacter le: Ministère bavarois de l'économie, des transports et de la technologie D - 80525 München [ tél. (089) 21 62-23 92 ou 21 62-23 50 , télécopieur (089) 21 62-25 88 ].

4. Les présentes obligations de services public remplacent ou complètent celles qui sont contenues dans la communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 199 du 25 juin 1998, page 10, modifiée dans le Journal officiel des Communautés européennes C 348 du 5 décembre 2000, page 6.