A4-0365/98

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, portant création (CE) d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe (COM(98)0255 - C4-0362/98 - 98/0143(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Projet d'accord

Paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. L'Observatoire et l'ECRI appliquent, pour le traitement et l'échange de données personnelles, les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1).

________

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(Amendement 2)

Paragraphe 6

>Texte originel>

6. Des consultations régulières ont lieu entre l'Observatoire et l'ECRI, afin d'assurer une coordination de leurs activités notamment en ce qui concerne l'élaboration du programme de travail de l'Observatoire. Ces consultations visent à assurer la complémentarité des programmes respectifs des deux organismes et à éviter, autant que possible, les doubles emplois inutiles.

>Texte après vote du PE>

6. Des consultations régulières ont lieu entre l'Observatoire et l'ECRI, afin d'assurer une coordination de leurs activités notamment en ce qui concerne l'élaboration du programme de travail

des deux organes. Ces consultations visent à assurer la complémentarité des programmes respectifs des deux organismes et à éviter, autant que possible, les doubles emplois inutiles.

(Amendement 3)

Paragraphe 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

7 bis. L'Observatoire et l'ECRI veillent à ce que leur coopération porte essentiellement sur la lutte contre le racisme à l'intérieur de l'Union européenne (et les pays candidats), afin d'assurer l'efficacité de cette coopération et d'éviter des retards superflus dans l'accomplissement de leurs différents objectifs et missions.

(Amendement 4)

Titre III

>Texte originel>

III. Désignation par le Conseil de l'Europe d'une personnalité au sein du conseil d'administration de l'Observatoire

>Texte après vote du PE>

III. Désignation

réciproque de personnalitésparmi les membres du conseil d'administration de l'Observatoire et les membres de l'ECRI

(Amendement 5)

Paragraphe 8

>Texte originel>

8. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe désigne, parmi les membres de l'ECRI, une personnalité indépendante comme membre du conseil d'administration de l'Observatoire ainsi que son suppléant.

>Texte après vote du PE>

8. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe désigne, parmi les membres de l'ECRI, une personnalité indépendante comme membre du conseil d'administration de l'Observatoire ainsi que son suppléant.

Le conseil d'administration de l'Observatoire désigne, parmi ses membres, une personnalité indépendante comme membre de l'ECRI, ainsi que son suppléant.

>Texte originel>

Cette question est traitée dans le contexte des contacts réguliers entre la Commission européenne et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

>Texte après vote du PE>

Ces questions sont traitées dans le contexte des contacts réguliers entre la Commission européenne et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe (COM(98)0255 - C4-0362/98 - 98/0143(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0255 - 98/0143(CNS) ((JO C 171 du 5.6.1998, p. 10.)),

- consulté par le Conseil (C4-0362/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0365/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à le tenir informé au cas où il aurait l'intention de s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.