A4-0266/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (C4-0331/96 - 95/0107(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0331/96 - 95/0107(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 109 et JO C 32 du 5.2.1996, p. 31.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0143 ((JO C 164 du 30.6.1995, p. 8.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0062 ((JO C 107 du 13.4.1996, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0266/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la troisième conférence des parties à la Convention de Bâle a décidé d'interdire les exportations de déchets dangereux destinés à être recyclés au départ des pays OCDE vers les pays non-OCDE à partir du 1er janvier 1998;

(Amendement 2)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, alors qu'à l'heure actuelle les définitions communautaires du terme «déchets dangereux» ne correspondent pas entièrement à celles de la Convention de Bâle et qu'il pourrait en résulter que les déchets couverts par l'interdiction d'exportation de la Convention de Bâle continuent d'être exportés par l'Union européenne, il convient que les définitions et listes de l'Union européenne en la matière soient adaptées à celles de la Convention de Bâle;

(Amendement 3)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, la Commission établira, dans les meilleurs délais, une annexe II bis énumérant les déchets figurant sur la liste des déchets dangereux telle qu'adoptée par la décision au Conseil 94/904\CE (1) mais qui ne sont pas mentionnés dans les annexes III ou IV; considérant que les exportations de déchets figurant dans cette annexe II bis seront également interdites à partir du 1er janvier 1998,

>Texte après vote du PE>

(1) Décision du Conseil 94/904/CE, du 22 décembre 1994, établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article premier, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (JO L 356 du 31.12.1994, p. 14).

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1

Article 16, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau) (règlement (CEE) 259/93)

>Texte après vote du PE>

Conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, la Commission établira, dans les meilleurs délais, une annexe II bis énumérant les déchets figurant sur la liste des déchets dangereux telle qu'adoptée par la décision du Conseil 94/904/CE, mais qui ne sont pas mentionnés dans les annexes III ou IV. Les exportations de déchets figurant dans cette annexe II bis seront également interdites à partir du 1er janvier 1998.