COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 91 final 
Bruxelles, le 21 avril 1992 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant un programme pluriannuel de développement 
des statistiques européennes sur la Recherche, 
le Développement et l'Innovation 
(présentée par la Commission) 
-z -
FXPQ?F DES MOTIFS 
Introduction 
Depuis plusieurs années, la Communauté mène une politique visant à promouvoir l'innovation et le 
marché de l'information dans le domaine des équipements et services de télécommunication. Cette 
politique a toujours visé à traiter d'une question très préoccupante au niveau communautaire, à 
savoir la compétitivité des industries communautaires sur le marché mondial en général et face à 
leurs principaux partenaires commerciaux, les Etats-Unis et le Japon, en particulier. 
La recherche et développement technologique, qui sont des composantes essentielles du processus 
d'innovation, se révélés depuis longtemps l'élément clé de cette compétitivité. 
Or de nombreux indicateurs sont tardifs dans la mesure où ils décrivent souvent le passé ou, dans la 
meilleure hypothèse, la situation actuelle du secteur industriel. D'autre part, les indicateurs 
résultant des statistiques de la recherche, du développement technologique et de l'innovation sont un 
"système d'alerte avancée" en ce qui concerne l'avenir de l'industrie. De tels indicateurs sont 
indispensables aux responsables politiques. 
La Commission doit disposer d'informations statistiques sur la RDT à des fins politiques, en 
particulier en vue de l'achèvement du marché intérieur et de la réalisation d'un espace social et 
économique européen. 
Les services statistiques des Etats membres coordonnés par Eurostat sont appelés à jouer un rôle 
significatif en vue de répondre à la demande communautaire de ces informations essentielles. 
Antécédents 
En 1989, le Comité de la recherche scientifique et technologique a attiré l'attention de la 
Commission sur certaines faiblesses des statistiques communautaires de R&D. Un groupe d'experts 
s'est réuni à l'initiative de la délégation néerlandaise et a présenté un certain nombre de suggestions 
visant à remédier aux insuffisances constatées, en soulignant la nécessité de mieux répondre aux 
besoins des utilisateurs. 
En réponse à ces suggestions et en vue d'améliorer la fourniture d'informations fiables et 
comparables sur la recherche, le développement technologique et l'innovation, Eurostat a pris des 
mesures dans un certain nombre de domaines en 1990. Ces mesures doivent encore être renforcées. 
Ces mesures incluent: 
la révision de la nomenclature (NABS) utilisée pour l'enquête annuelle; 
! 
la régionalisation de certaines séries statistiques revêtant un intérêt particulier pour la 
Communauté; 
l'information sur les ressources humaines; 
l'information sur le secteur privé de la R&D; 
la mesure de l'impact de la RDT et de l'innovation technologique. 
-h -
Objectif de la décision 
L'objectif est de présenter les différentes mesures nécessaires au développement d'un système 
d'information intégré sur la recherche, le développement technologique et l'innovation et d'associer 
ces mesures à une procédure de mise en oeuvre unique en vue d'en garantir l'utilité, la cohérence et 
l'efficacité. 
En particulier, les objectifs du programme défini par la décision poursuit les objectifs suivants: 
1. établissement d'un cadre de référence communautaire pour les statistiques de la recherche, 
du développement technologique et de l'innovation 
2. définition des principes et méthodes à appliquer, dans le cadre défini par les organisations 
internationales (comme l'OCDE et 17UNESCO), lors de l'élaboration, du contrôle et de 
l'évaluation des politiques communautaires et en vue de répondre à la demande des 
administrations régionales et locales nationales, des organisations internationales, des 
opérateurs économiques, des associations professionelles et d'autres parties intéressées. 
Le programme prévoit la réalisation des travaux suivants: 
a) analyse et évaluation de la demande des utilisateurs dans le domaine des statistiques de la 
recherche, du développement et de l'innovation; 
b) développement d'une méthodologie des statistiques de la recherche, du développement et de 
l'innovation; 
c) identification de l'information existante en matière de recherche, de développement et 
d'innovation; 
d) mise en place des structures organisationnelles et techniques d'un système d'information 
statistique communautaire en matière de recherche, de développement et d'innovation; 
e) réalisation d'enquêtes pilotes; 
f) développement d'outils statistiques de base. 
Le programme doit promouvoir la convergence des systèmes statistiques nationaux de RDT et 
d'innovation et se traduire par la création d'un système européen d'information statistique. 
- h -
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant un programme pluriannuel de développement 
des statistiques européennes sur la Recherche, 
le Développement et l'Innovation 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et en particulier son article 213, 
Vu la proposition de Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer les statistiques sur la recherche, le développement et 
l'innovation afin de comparer et d'analyser les politiques nationales, 
Considérant que la Résolution du Conseil du 19 juin 1989 sur la mise en oeuvre d'un plan d'actions 
prioritaires dans le domaine de L'information statistique (Programme statistique des Communautés 
européennes pour 1989-1992) '*' a souligné la nécessité d'un cadre global et cohérent qui 
répondrait aux exigences de la Communauté en matière d'informations statistiques, en assurant le 
rapprochement des méthodes et en établissant une base commune pour les concepts, les définitions 
et les normes, 
Considérant que ce développement fait partie du Programme statistique des Communautés 
européennes pour 1993-1997, 
Considérant que la conception de politiques visant à encourager le progrès requiert des 
connaissances exactes et factuelles sur l'orientation des recherches scientifiques et technologiques, 
Considérant que des indicateurs statistiques sont conçus pour étayer la gestion des politiques 
scientifiques et technologiques des Etats membres et de la Communauté dans son ensemble, 
Considérant que ces indicateurs statistiques sont complémentaires et essentiels pour ^'autres 
domaines et programmes prioritaires de la CEE, tels 
l'innovation et le transfert de technologie, et le programme domaines et programmes prioritaires de la CEE, tels que le programme SPRINT ^ ' pour 
régional STRIDE &\ 
Considérant que les programmes spécifiques requis pour la mise en oeuvre des programmes-cadres 
de recherche et de développement technologique de la Communauté, et ces programmes-cadres eux-
mêmes ont besoin du rapport d'un système d'information statistique sur la recherche et le 
développement technologique, 
Considérant que la quantité d'informations statistiques disponibles varie selon les Etats membres et 
que les données existantes ne sont pas toujours comparables, 
Considérant que la mise en oeuvre d'un système d'information statistique pour la recherche, le 
développement et l'innovation nécessite une série d'actions étroitement liées allant de l'évaluation 
des besoins à la diffusion des informations, et qu'il conviendra d'organiser ces actions dans un 
(i) J. O. No. C 161, 28.06.1989, p. 1 
(2) J. O. No. L 112, 25.04.1989, p. 12 
(3) J. O. No. C 196, 04.08.1990, p. 18 
- V 
cadre cohérent, 
Considérant que la présentation en temps opportun de données acceptables et comparables ne peut 
être garantie que par des dispositions légales, et que la préparation de ces dispositions devra se faire 
en collaboration avec les services concernés de la Commission; considérant que c'est par des 
mesures de la Commission préparées à l'issue de délibérations avec les Etats membres que ces 
dispositions seront satisfaites le plus efficacement, 
Considérant que pour garantir leur utilité et leur comparabilité, les détails des données que les Etats 
membres fourniront à la Commission devront être fixés par cette dernière, conformément aux 
définitions et méthodes approuvées établies par l'OCDE, l'UNESCO et d'autres organisations 
internationales, 
Considérant que la procédure de collecte des données pour l'industrie et l'administration devra être 
simplifiée autant que possible tout en préservant leur qualité, ce qui sera possible grâce au 
développement d'outils statistiques de base appropriés, 
Considérant qu'il est essentiel de coordonner le développement des statistiques officielles sur la 
recherche, le développement et l'innovation pour satisfaire les besoins essentiels aux plans 
international, communautaire et national à un coût public et privé minimal, 
Considérant que la façon la plus appropriée et la plus efficace de réaliser cette coordination est de 
rester dans le cadre des procédures de coopération établies entre la Commission, les services 
statistiques des organisations internationales et ceux des Etats membres; considérant qu'il convient 
donc d'adopter un programme de 5 ans pour assurer ce développement concerté, 
Considérant que les délibérations avec les Etats membres sur la mise en oeuvre de ce programme 
peuvent s'effectuer en passant par le Comité sur le Programme statistique des Communautés 
européennes établi par la Décision du Conseil 89/382/CEE du 19 juin 1989 '\ et que ce Comité 
peut également être appelé à donner son avis sur des propositions spécifiques de la Commission à 
l'égard de la collecte et de la soumission de données statistiques par les Etats membres, 
Considérant que le Comité de recherche scientifique et technologique (CREST) &' a donné son 
avis, 
(4) J. O. No. L 181, 28.06.1989, p. 47 
(5) J. O. No. C 7, 29.01.1974, p. 2 
A ADOPTE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
Le programme pluriannuel (1993-1997) pour le développement des statistiques européennes sur la 
recherche, le développement et l'innovation (nommé ci-après "le programme") est établi par le 
présent document. 
Article 2 
Les objectifs du programme mentionné dans l'article 1 sont les suivants: 
(a) présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques sur la recherche, le 
développement et l'innovation, en définissant les concepts et méthodes les plus appropriés 
pour soutenir les politiques communautaires correspondantes et satisfaire les besoins des 
administrations nationales, régionales et locales, des organisations internationales, des 
agents économiques, des associations professionnelles et du public; 
(b) établir un système d'information statistique communautaire pour la recherche, le 
développement et l'innovation; 
(c) promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques sur la recherche, le développement 
et l'innovation dans les Etats membres; 
(d) favoriser la diffusion d'informations comparables. 
Article 3 
En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 2, les travaux suivants seront effectués par la 
Commission conformément au plan d'action exposé en annexe: 
(a) analyse et évaluation de la demande des utilisateurs de statistiques sur la recherche, le 
développement et l'innovation, sous réserve de faisabilité et de rentabilité, afin de définir 
des actions et des priorités; 
(b) amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique existant; 
(c) identification de l'information statistique disponible en matière de recherche, de 
développement et d'innovation; 
(d) mise en place des éléments organisationnels et techniques d'un système communautaire 
d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation; 
(e) organisation d'enquêtes pilotes; 
(0 développement d'outils statistiques de base. 
La Commission fera usage des sources d'information, des instruments et des procédures existants 
pour effectuer ces tâches. 
? 
Article 4 
Les Etats membres établiront et analyseront les besoins des principaux utilisateurs nationaux de 
données communautaires relatives aux statistiques sur la recherche, le développement et 
l'innovation et transmettront ces informations à la Commission dans les huit mois suivant l'adoption 
de la présente décision. La Commission coordonnera ces activités. 
Article 5 
Pour les travaux visés à l'article 3, les Etats membres transmettront à la Commission (Eurostat) les 
statistiques existantes sur la recherche, le développement et l'innovation et toute information 
nécessaire sur la méthodologie utilisée pour collecter ces statistiques. Cela comprend les données 
considérées comme confidentielles dans le cadre de la législation nationale, qui devront être 
clairement identifiées comme telles. 
Article 6 
(a) La Commission présentera un rapport intérimaire au Conseil en 1995 accompagné le cas 
échéant des propositions qu'elle jugera appropriées, notamment en ce qui concerne le cadre 
méthodologique mentionné dans l'article 3 (b) et la mise en oeuvre d'un système fondé sur 
cette méthodologie, pour la collecte régulière de statistiques harmonisées sur la recherche, 
le développement et l'innovation, ainsi que pour couvrir les besoins des politiques 
communautaires de recherche et développement technologique (RDT) et d'innovation, et le 
besoin de données régionalisées pour les politiques structurelles, 
(b) La Commission présentera un rapport finale en 1997, pour évaluer en 1997, les résultats 
des travaux mentionnés à l'article 3. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles Pour le Conseil 
e -
Annexe 
Plan d'action pour le 
développement des statistiques communautaires sur 
la recherche, le développement et l'innovation 
a) Analyse et évaluation de la demande des utilisateurs de statistiques sur la recherche, le 
développement et l'innovation. 
Il s'agit de collecter et d'analyser des informations sur les besoins des principaux 
utilisateurs, à savoir les institutions de la Communauté, le CREST, les administrations 
nationales, régionales et locales, les organisations internationales et les agents économiques. 
En vue de faciliter la planification à long terme et la convergence des actions statistiques 
aux niveaux communautaire, national et régional, l'analyse tiendra compte des besoins à 
long terme. 
b) Amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique existant. 
L'objectif à atteindre est un cadre de référence pour les statistiques sur la recherche, le 
développement et l'innovation, qu'il s'agisse de données disponibles au niveau national ou 
de la collecte de données complémentaires au niveau communautaire. Ce cadre de référence 
améliorera la comparabilité des données des différents Etats membres. 
Le développement de la méthodologie se fera en collaboration étroite avec l'OCDE, afin de 
mettre à profit les travaux déjà effectués dans ce domaine par cette institution et de garantir 
la comparabilité avec des pays tiers. S'il n'existe pas de méthodologie adéquate ou 
utilisable, la Commission devra prendre l'initiative de développer un cadre pour répondre 
aux besoins particuliers de la Communauté. 
Cette méthodologie sera l'outil d'harmonisation essentiel pour le développement de 
statistiques communautaires officielles sur la recherche, le développement et l'innovation, et 
le cadre conseillé pour les statistiques non officielles. 
Le développement de la méthodologie sera formulé dans des manuels qui seront adoptés au 
niveau communautaire. 
c) Identification des informations statistiques disponibles sur la recherche, le développement et 
l'innovation. 
En vue de développer la méthodologie et le système d'information, il sera nécessaire 
d'effectuer des études pour déterminer le volume d'informations disponibles sur la 
recherche, le développement et l'innovation. Cette enquête vise à indiquer la quantité de 
données accessibles dans les Etats membres et les différences entre ces derniers. Ces 
indications sont nécessaires pour collecter des données identiques et comparables. Elles 
soulignent et mettent en lumière les points requérant des efforts particuliers pour 
promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques sur la recherche, le développement 
et l'innovation. 
~s~ 
d) Mise en place des éléments organisationnels et techniques d'un système européen 
d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation. 
La priorité sera accordée comme suit: 
Ressources: 
Modes de financement des activités de recherche et de développement (privés et 
publics). 
Personnel de recherche et de développement par qualification. 
Dépenses pour la R & D par secteur (entreprises, Etat, enseignement supérieur). 
Résultats: 
Innovation technologique dans les entreprises. 
Echanges de biens et de services de haute technologie. 
Accessoirement, les travaux peuvent également porter sur les répercussions directes de la 
recherche sur les brevets et la bibliographie. 
Les données seront classées selon les nomenclatures européennes (NABS, NACE Rev.l, 
...). La dimension régionale sera particulièrement prise en compte. 
Les données sont stockées dans des banques de données qui contiendront: 
1) des données harmonisées sur la recherche, le développement et l'innovation, 
2) des données nationales collectées selon des méthodes qui ne sont pas encore 
entièrement harmonisées, 
3) des données collectées par la Commission. 
e) Réalisation d'enquêtes pilotes 
Pour améliorer la disponibilité des données sur la recherche, le développement et 
l'innovation, il est parfois nécessaire d'effectuer des enquêtes pilotes afin de tester la 
faisabilité de certains exercices de collecte des données. Ces enquêtes pilotes prépareront la 
voie pour des collectes de données régulières basées sur la méthodologie. Elles 
s'effectueront conformément aux concepts et méthodes élaborés au sein de la méthodologie. 
-40 -
f) Elaboration d'outils statistiques de base 
Il convient d'élaborer des outils statistiques de base afin de simplifier autant que possible 
les procédures de collecte des données pour les fournisseurs, tout en préservant la qualité 
des données. Ces outils statistiques comprendront des registres, des techniques d'EDI 
(Echange de données informatisées), des systèmes de classification, des échantillonnages, 
des questionnaires, des outils de traitement des enquêtes, des systèmes d'analyse des 
données. 
-a-
DG-34 Eurostat 
FICHE FINANCIERE 06.02.1992 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
Intitulé de l'action 
Programme statistique de la C. E. (1993 - 1997) 
Lignes budgétaires concernées 
- Perspectives financières - Rubrique 4. Autres politiques. 
- Sous section B-5 - Consommateurs, marché intérieur, industrie et innovation. 
- Chapitre B5-60 - Politique d'information statistique liée à la mise en place 
du marché intérieur et à l'accompagnement des politiques communautaires. 
Ligne B 5 - 6000 
Ligne B 8 - 5900 
Base légale 
Article 213 du traité (anciennes B5-600, 10, 20, 30) 
(anciennes B8-5900, 10, 20, 30) 
4. 
4.1 Description de l'action 
Objectifs spécifiques de l'action 
a) 
4.2. b) 
c) 
d) 
e) 
0 
Durée Analyse et évaluation de la demande des utilisateurs de statistiques sur la recherche, 
le développement et l'innovation 
Amélioration, le cas échéant, du cadre méthodologique existant 
Identification des informations statistiques disponibles sur la recherche, le 
développement et l'innovation 
Mise en place des éléments organisationnels et techniques d'un système européen 
d'information statistique pour la recherche, le développement et l'innovation 
Réalisation d'enquêtes pilotes 
Elaboration d'outils statistiques de base 
Action ponctuelle 
( L 
4.3. Population visée par l'action 
- Les bénéficiaires de cette action sont : les institutions communautaires, les gouvernements 
des états membres, les décideurs économiques et sociaux des états membres ainsi que les 
instituts de recherche, les universités et les médias. 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1. DNO 
5.2. CD/CND 
53. Types de recettes visées : NEANT 
6. Quelle est la nature de la dépense ou des recettes ? 
6.1. Subvention à 100% 
NON - la contribution de la Commission ne représente qu'une faible partie du coût réel de 
la collecte des données de l'ordre de 1 à 5% car l'activité statistique de la 
Commission est très largement subsidiarisée; néanmoins, la dépense est essentielle 
pour l'incitation à la normalisation des données collecte et leur élaboration et à leur 
transmission à EUROSTAT. 
6.2. Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur 
public et/ou privé 
OUI - cofinancement du secteur public (budgets des services statistiques nationaux) 
(recettes des ventes des produits statistiques et financement d'enquêtes par des 
entreprises). 
6.3. Bonification d'intérêt 
NON 
6.4. Autres 
NEANT 
6.5. En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de 
l'apport financier communautaire est-il prévu ? 
NON 
6.6. L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes ? 
NON 
7. Incidence financière sur les crédits d'intervention (partie B du budget) 
-2 -
Ah ~ 
7.1. Indiquez le mode de calcul du coût total de l'action : 
- APB 1993 Total: 400 kécus 
dont 
- Prestations de services (études, analyses, gestion de données): 
7.2. Indiquez la part du "mini-budget" dans le coût total de l'action 
- B8-5900 pour 
73. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement 
Exercise 
1993 
1994 CE. 
400 C. P. (en Mécus) 
280 
120 320 kécus 
80 kécus 
8. Quelles sont les dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action? 
a) Les contrats et conventions passés par la Commission ne sont payés que sur base 
des résultats obtenus. 
b) L'information statistique est considérée comme un instrument objectif d'évaluation 
des programmes d'actions communautaires et contribue ainsi à la consolidation du 
dispositif anti-fraude. 
-3 
--U-
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES (partie A du 
budget) 
1. L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre d'effectifs de la 
Commission ? 
Unité de la DG participant principalement aux travaux: (selon organigramme au 
01.01.1991) 
GO (secteur rattaché au directeur général) 
effectifs: 2 agents au 01.01.1991, 
demandés 3 sur budget 1993 
demandé 1 sur budget 1994 
demandés 2 sur budget 1995 
2. Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par la 
proposition d'action : 
proportionnel à l'effectif attaché au projet, 2 agents au 01.01.1992 
4-
ib 
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1 Objectif(s) spécifique^) de l'action proposée: 
- Statistiques dans le cadre de la recherche et développement: 
Statistique publique et privéee de la recherche et développement, statistique sur l'innovation 
technologique. 
1.2. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années 
concernées ? 
OUI 
1.3. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la DG 
correspond l'objectif de l'action proposée : 
objectif général: action statistique de la CE 1993 - 1997. 
2. Justification de l'action 
2.1. Justification de l'action choisie par rapport à une alternative qui permettrait 
d'atteindre les mêmes objectifs 
Cette action atteint 4 résultats: 
- elle donne aux Institutions les éléments quantitatifs pour élaborer, suivre et 
évaluer tout programme d'action conformément à l'art. 3 para. 2 du Règlement 
financier : "elle contribue donc à une utilisation plus efficace et pertinente du 
budget communautaire". 
- elle donne aux Administrations nationales des statistiques comparables sur 
l'ensemble des pays membres pour évaluer et contrôler l'évolution des programmes 
politiques communautaires et des politiques nationales de la R&D. 
- elle fournit aux acteurs politiques, économiques et sociaux de la Communauté, les 
informations chiffrées pour prendre et évaluer leurs décisions dans leurs domaines 
d'activités respectifs : elle est donc un élément essentiel du marché européen de 
l'information. 
- elle permet à la communauté scientifique de disposer des informations nécessaires 
à faire avancer les analyses et la connaissance de la vie économique et sociale dans 
la Communauté en matière de recherche, développement et innovation. 
-5 
-4k-
a) coût : 
- Le financement de cette action repose essentiellement sur les Etats membres (volet 
1 point 6.1.) qui disposent d'une structure de collecte et d'élaboration bien 
implantée. Si la Commission devait financer totalement ce programme, le coût 
serait extrêmement élevé pour un produit certainement moins fiable. 
b) effets dérivés : 
- La collecte de l'information statistique repose sur une architecture très 
subs: ^iarisée, dans laquelle les systèmes nationaux ont une responsabilité au niveau 
de chaque état membre. Le programme statitstique communautaire devient une 
partie intégrante des programmes statistiques nationaux contribuant ainsi à créer un 
espace statistique européen. 
c) effets multiplicateurs : 
- effet d'entrainement vers un espace statistique européen et donc vers une plus 
grande intégration communautaire des systèmes statistiques nationaux. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
3.1. Indicateurs de performance sélectionnés: 
- suivi des objectifs opérationnels à l'aide du tableau de bord du programme statistique, 
états périodiques et rapport annuel d'exécution. 
3.2. Rapport annuel sur l'avancement du programme : 
La mise en oeuvre du programme statistique est suivie en permanence sur la base d'un 
tableau de bord (TBPS) qui défini pour chaque projet général les objectifs opérationnels et 
les ressources nécessaires sur base du principe programmation-réalisation. Au début de 
chaque année, Eurostat prépare un rapport sur l'avancement de son programme au cours de 
l'année précédente. Ce rapport comporte 3 parties: 
- la première synthétise, pour chaque politique, les principales réalisations de 
l'année; 
- la deuxième décrit, pour chaque projet, l'objectif fixé et les résultats obtenus; 
- la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des ressources humaines, 
budgétaires, informatiques, administratives, dans le courant de l'année précédente. 
La décision du Conseil prévoit un rappport sur l'exécution du programme. 
Annexes: 
1) Mini-budget 
2) Echéancier 
LIGNES BUDGETAIRES COMPORTANT DES MINI-BUDGETS Annexe 1 
en Milliers d'écus 
Ligne 
Budget. 
B8-5900 iNTrryLE 
Crédits d'appui et soutien a B5-6000 
Programme statistique de la CE 1993 Total Mini-budget 
(pour Informa.) 
80 k CODES D'IMPUTATIONS 
Dépenses d'infrastructure 
20 
Dépenses de 
personnel 
60 k 30 
Dépenses de 
fonctionnement 40 
Dépenses 
directes DGs 41 
Quote-part 
DGK 
(1) 
20 k 50 
Dépenses 
d'informations 
et de publica 
-tion Nombre de 
personnel prévu 
o 
~4tf~ 
Annexe 2 
L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit 
Art. B5-6000 - CD 
en milliers d'écus 
ENGAGEMENTS 
A.CtidiU 1993 400 PAIEMENTS 
1993 
280 1994 
120 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 91 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-92-104-FR-C 
ISBN 92-77-42032-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^-2985 Luxembourg