Communication publiée conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'affaire IV/37.730 - Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs AG/Deutsche Lufthansa AG

(2001/C 356/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. ÉTAT DE LA PROCÉDURE

Le 10 décembre 1999, Austrian Airlines et Deutsche Lufthansa ont notifié un accord de coopération conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, en vue d'obtenir une décision d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE à l'alliance conclue entre elles.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3975/87, la Commission a publié un résumé de la demande au Journal officiel des Communautés européennes, le 11 juillet 2000. Cette communication résumait également les motifs pour lesquels les parties estimaient pouvoir bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

Le 4 octobre 2000, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87, la Commission a informé les parties qu'elle avait des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

Le 11 mai 2001, la Commission a envoyé aux parties une communication des griefs confirmant que les conditions d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité n'étaient pas réunies et qu'elle envisageait de prendre une décision interdisant l'accord de coopération notifié. La Commission estimait notamment, après ce premier examen, que l'accord de coopération éliminerait la concurrence sur une partie substantielle du marché du transport aérien austro-allemand.

Les services de la Commission ont alors entamé des discussions avec les parties en vue de parvenir à trouver des mesures correctrices appropriées et efficaces, susceptibles d'écarter les préoccupations exprimées par la Commission dans la communication des griefs. À la suite de ces discussions, les parties ont proposé les engagements exposés ci-après. Leur principal objectif est de garantir l'existence d'une nouvelle concurrence viable sur les marchés concernés, grâce à l'élimination des barrières actuelles à l'entrée, qui empêchent l'arrivée de concurrents potentiels. Les services de la Commission ont appris que l'entrée sur ce marché, sur la base des engagements souscrits, intéresserait un certain nombre de concurrents. Dans ces conditions, et sous réserve que les nouveaux arrivants obtiennent les droits de trafic nécessaires pour opérer sur les marchés en cause, la Commission envisage d'accorder une exemption en faveur de l'accord de coopération notifié.

II. ENGAGEMENTS PROPOSÉS

Ces engagements lieront juridiquement les parties, leurs filiales, leurs successeurs et leurs cessionnaires, et les parties s'engagent à faire en sorte que leurs filiales, leurs successeurs et cessionnaires respectent ces engagements.

1. Engagements relatifs aux créneaux horaires:

Si une compagnie aérienne qui n'exploitait pas de services de transport aérien entre l'Autriche et l'Allemagne à la date de notification (un nouvel arrivant), et qui est indépendante d'Austrian Airlines et de Lufthansa (les parties), souhaite démarrer un nouveau service sans escale sur une ou plusieurs liaisons entre l'Autriche et l'Allemagne [la ou les liaison(s) du nouvel arrivant], les parties s'engagent à lui attribuer des créneaux horaires aux conditions décrites ci-dessous. Aux fins des présents engagements, est également considéré comme un service sans escale un service à plusieurs escales utilisant un seul aéronef et qui a pour origine et/ou destination l'Autriche, l'Allemagne ou un pays tiers, avec au moins un segment sans escale entre l'Autriche et l'Allemagne.

Les parties s'engagent à attribuer à un nouvel arrivant les créneaux horaires disponibles pour une nouvelle liaison donnée de celui-ci (les créneaux horaires du nouvel arrivant) à concurrence de 40 % au maximum des créneaux horaires que les parties exploitaient sur la liaison en question à la date de la notification. Tout octroi anticipé volontaire de créneaux horaires par les parties sera inclus dans les 40 % en question.

Les parties s'engagent à attribuer au nouvel arrivant des créneaux situés dans une plage horaire ne variant pas de plus de 45 minutes par rapport à l'heure réclamée par le nouvel arrivant et à permettre, pour les services avec une escale, une durée de transit au sol de 90 minutes, à condition que les parties possèdent des créneaux horaires dans la période correspondante.

Le nouvel arrivant doit adresser une demande écrite claire aux parties en ce qui concerne le service qu'il a l'intention d'exploiter, au moins six semaines avant la date de la conférence de programmation des horaires de l'IATA pour la saison au cours de laquelle le nouvel arrivant a l'intention de commencer à exploiter ce service. Un nouvel arrivant ne sera habilité à recevoir des créneaux horaires en vertu des présents engagements que s'il peut apporter la preuve que tous les efforts raisonnables qu'il aura déployés de bonne foi pour obtenir des créneaux horaires pour la liaison concernée au travers de la procédure normale d'attribution des créneaux lors de la conférence de programmation suivante (y compris l'attribution de créneaux horaires par le coordonnateur après la date limite de remise des créneaux non utilisés) ont échoué. Au cours de la totalité de cette période (c'est-à-dire entre la date de la demande écrite mentionnée ci-dessus et la fin de la période de programmation IATA concernée), le nouvel arrivant devra garantir un libre accès à toutes les informations pertinentes pour les aéroports concernés. Tous les créneaux horaires obtenus par le nouvel arrivant par le biais de la procédure normale d'attribution des créneaux seront intégrés au nombre total des créneaux qu'il est habilité à réclamer conformément aux présents engagements, sauf si les parties possèdent une part des fréquences totales sur les liaisons concernées supérieure à 60 %. Les demandes de créneaux horaires conformément au présent alinéa ne sont valables que pour une saison de programmation bien précise. Lorsqu'un nouvel arrivant n'a pas encore démarré le service concerné, qu'il l'a démarré à une fréquence inférieure à celle initialement prévue ou qu'il souhaite mettre en place des fréquences supplémentaires, les conditions de la présente section s'appliqueront à toute demande de créneaux horaires supplémentaires lors d'une saison de programmation ultérieure.

Les créneaux horaires d'un nouvel arrivant devront être utilisés exclusivement pour exploiter, sur la liaison de ce nouvel arrivant, des services avec un aéronef d'une capacité de 46 sièges ou plus. Cette condition ne s'applique pas lorsqu'un nouvel arrivant a commencé à exploiter ce service avant la date de publication de la décision d'exemption au Journal officiel des Communautés européennes.

Lorsqu'un nouvel arrivant souhaite utiliser, pour des services sur une liaison entre l'Autriche et l'Allemagne, un aéronef stationné dans un aéroport d'un pays tiers, il peut obtenir des créneaux horaires en vertu des présentes dispositions (y compris des limitations sur le nombre de créneaux horaires disponibles pour soutenir le service sur une liaison donnée) pour des services en provenance ou à destination de ce pays tiers, afin de mettre cet aéronef en position au début ou à la fin des opérations (créneaux horaires techniques). Les parties ne seront tenues de fournir des créneaux horaires techniques que si le nouvel arrivant demandant ces créneaux et/ou son franchiseur exploite moins de trois de fréquences par jour à destination ou en provenance de ces pays tiers à partir de l'aéroport concerné au moment où la demande est introduite. En outre, les parties acceptent de fournir des créneaux horaires techniques situés dans une plage horaire ne différant pas de plus de 180 minutes par rapport à l'heure demandée par le nouvel arrivant, à condition qu'elles possèdent des créneaux horaires dans la période correspondante.

Lorsque le nouvel arrivant exploite un service comprenant un pays tiers et l'une des villes des liaisons du nouvel arrivant (un service avec un pays tiers) et qu'il réduit les fréquences sur ce service avec un pays tiers ou cesse complètement de l'exploiter, il sera tenu d'utiliser les créneaux horaires affectés précédemment à ce service pour le service sur les liaisons du nouvel arrivant. Dans un tel cas, le nouvel arrivant sera tenu de rétrocéder aux parties le même nombre de créneaux horaires que ceux précédemment affectés au service avec le pays tiers.

Si un nouvel arrivant qui a obtenu des créneaux horaires en vertu de la présente procédure décide de ne pas commencer l'exploitation d'un nouveau service sur la liaison en cause ou d'exploiter un nombre de services inférieur, il en informera immédiatement les parties et leur rétrocédera les créneaux horaires concernés. Tout nouvel arrivant ayant obtenu des créneaux horaires en vertu des présents engagements qui cesse d'exploiter des services sur la liaison en cause ou s'apprête à les perdre d'une manière ou d'une autre (par exemple à la suite d'une mauvaise exploitation), en informera les parties immédiatement et leur rétrocédera les créneaux horaires concernés. Aux fins du présent alinéa, un nouvel arrivant et ses filiales seront réputés avoir cessé d'exploiter un service sur la liaison en cause lorsqu'il ou elles, selon le cas, n'ont pas utilisé, pendant la période de programmation pour laquelle ils ont été attribués, au moins 80 % de leurs créneaux sur la liaison concernée, à moins que la non-utilisation de ces créneaux ne soit justifiée par l'un des facteurs visés à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 95/93 ou dans tout autre règlement susceptible de le modifier ou de le remplacer.

Si le nouvel arrivant informe les parties trop tardivement dans la saison de programmation pour leur permettre d'utiliser immédiatement les créneaux rétrocédés en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 95/93, ou bien les informe après les délais prévus à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement et avant le début de la saison de programmation, les parties seront habilitées à demander au nouvel arrivant qu'il leur transfère des créneaux horaires comparables aux créneaux rétrocédés. Si, pour une raison quelconque, le nouvel arrivant n'est pas en mesure de transférer aux parties des créneaux comparables, celles-ci pourront chercher à justifier la non-utilisation des créneaux rétrocédés sur la base de l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 95/93.

Afin de garantir que les créneaux horaires fournis par les parties soient utilisés conformément aux présents engagements, les parties et le nouvel arrivant conviendront d'un mécanisme qui permettra aux parties de contrôler la manière dont les créneaux horaires sont utilisés. Les parties informeront la Commission de la nature de ce mécanisme.

Les créneaux horaires fournis par les parties en vertu des présents engagements ne donneront pas lieu à rémunération.

2. Engagements relatifs aux fréquences

Les parties s'engagent à ne pas instaurer de nouvelles fréquences sur une liaison d'un nouvel arrivant pendant une durée minimale de quatre saisons tarifaires IATA consécutives, qui commenceront au début de la saison au cours de laquelle le nouvel arrivant commencera à exploiter un service sur la liaison en question.

3. Engagements relatifs aux tarifs

À chaque fois que les parties baisseront un tarif publié sur une liaison d'un nouvel arrivant, elles conviennent d'appliquer une réduction équivalente (en pourcentage) sur trois autres liaisons Autriche-Allemagne sur lesquelles elles ne sont confrontées à aucune concurrence. Cet engagement sera valable aussi longtemps que la réduction tarifaire sur la liaison du nouvel arrivant restera en vigueur. Aux fins de cet engagement, les tarifs publiés comprendront les tarifs IATA applicables, les tarifs du transporteur distribués aux systèmes de réservation informatisés par l'intermédiaire de la base de données publique sur les tarifs de l'ATCPO (Airline Tariffs' Publishing Corporation) et les tarifs commercialisés sur l'Internet, lorsqu'ils sont accessibles au public.

Les trois autres liaisons Autriche-Allemagne comparables sur lesquelles les parties devront appliquer des réductions tarifaires équivalentes, seront déterminées comme suit: les parties choisiront deux liaisons sur les cinq plus importantes liaisons Autriche-Allemagne, en volume de passagers transportés, sur lesquelles elles ne sont confrontées à aucune concurrence. Les parties ne seront soumises à aucune contrainte pour le choix de la troisième liaison, à condition qu'il s'agisse d'une liaison sur laquelle elles ne sont confrontées à aucune concurrence.

Cet engagement ne s'appliquera pas dans le cas exceptionnel où les parties pourront apporter la preuve à la Commission que la réduction des tarifs est justifiée par une modification des conditions sur la liaison en cause indépendante de la concurrence émanant du nouvel arrivant.

4. Engagements relatifs à la capacité décommercialisée

Si, sur une liaison exploitée par un nouvel arrivant, le nombre des fréquences proposées par celui-ci est inférieur au nombre des fréquences exploitées par les parties, les parties concluront avec le nouvel arrivant, si celui-ci en fait la demande, un accord de capacité décommercialisée pour la liaison en question.

Tout accord de capacité décommercialisée sera basé sur un nombre de sièges fixes (contingent de base) et restera en vigueur pendant au moins une saison tarifaire IATA entière. Le nombre des sièges couverts par cet accord sera de 15 % au maximum des sièges proposés sur une fréquence donnée et ne devra en aucun cas être inférieur à 12 sièges et supérieur à 25 sièges sur un aéronef donné. Le nouvel arrivant supportera l'intégralité du risque commercial relatif aux sièges couverts par l'accord de capacité décommercialisée.

5. Engagements relatifs aux accords interlignes

Au cas où le nouvel arrivant n'aurait pas encore conclu d'accord interlignes avec les parties, celles-ci s'engagent, si le nouvel arrivant en fait la demande, à conclure avec lui un accord interlignes relatif à la ou aux liaisons du nouvel arrivant.

Tout accord interlignes conclu en vertu des présentes dispositions devra respecter les conditions suivantes:

- il s'appliquera exclusivement en catégories tarifaires F, C et Y,

- le service interlignes s'appliquera sur la base des tarifs "aller simple" publiés des parties lorsqu'un billet aller simple aura été émis ou de la moitié des tarifs "aller et retour" publiés des parties lorsqu'un billet aller et retour aura été émis,

- il sera limité à l'origine et à la destination réelles du trafic exploité par le nouvel arrivant,

- il sera soumis aux règles MITA et/ou aux conditions commerciales normales,

- il comprendra la possibilité, pour le nouvel arrivant ou les agents de voyages, de proposer des voyages aller et retour dont l'un des trajets sera assuré par les parties et l'autre par le nouvel arrivant.

Sous réserve que des sièges soient disponibles dans la classe tarifaire concernée, les parties s'engagent à transporter un passager détenant un billet émis pour un vol du nouvel arrivant sur une liaison du nouvel arrivant. Toutefois, afin d'éviter les abus, les parties seront habilitées à exiger que le nouvel arrivant ou le passager, le cas échéant, paie la différence positive entre le prix appliqué par les parties et le prix appliqué par le nouvel arrivant. De même, lorsque le tarif du nouvel arrivant est inférieur à la valeur du coupon émis par les parties, celles-ci ne devront endosser le billet qu'à concurrence de la valeur du tarif appliqué par le nouvel arrivant. Les nouveaux arrivants bénéficieront de la même protection si le tarif des parties est inférieur à la valeur du billet émis par le nouvel arrivant.

Tous les accords interlignes conclus en vertu de la présente section pour une liaison donnée d'un nouvel arrivant seront résiliés dès lors que celui-ci cessera d'exploiter la liaison en question.

Si un nouvel arrivant en fait la demande, les parties s'engagent à conclure avec lui un accord spécial relatif à des quotes-parts pour tout le trafic ayant une origine et une destination réelles en Allemagne ou en Autriche et/ou en dehors de ces deux pays, à des conditions comparables à celles des accords qu'elles auront conclus avec des transporteurs tiers ne faisant pas partie de l'alliance ou faisant partie d'autres alliances pour la liaison en cause. Si l'accord relatif à des quotes-parts couvre le trafic de transfert international, le présent engagement s'applique uniquement aux liaisons sur lesquelles le trafic de transfert international est supérieur de 35 % au volume total du trafic sur la liaison du nouvel arrivant.

6. Engagements relatifs aux programmes de fidélisation

Si un nouvel arrivant ne participe pas à l'un des programmes de fidélisation des parties ou ne possède pas un programme de fidélisation comparable, les parties s'engagent à lui permettre, s'il en fait la demande, de participer à leurs programmes de fidélisation communs pour toute liaison exploitée par ce nouvel arrivant. Un contrat sera conclu avec le nouvel arrivant, à des conditions raisonnables et non discriminatoires qui comprendront notamment une compensation pour l'ensemble des coûts supportés par les parties.

Tout contrat conclu en vertu de la présente section sera résilié dès lors que le nouvel arrivant cessera toute exploitation sur la liaison concernée.

7. Engagements relatifs aux services intermodaux

Si une société de chemins de fer ou une autre société de transport en surface exploitant des liaisons entre l'Autriche et l'Allemagne (un partenaire intermodal) leur en fait la demande, les parties s'engagent à conclure avec elles un accord intermodal aux termes duquel elles fourniront un service de transport aérien de passagers sur leurs liaisons entre l'Autriche et l'Allemagne, qui fera partie intégrante d'un itinéraire comprenant également un transport en surface assuré par le partenaire intermodal (un service intermodal).

Tout accord intermodal conclu en vertu de la présente section sera basé sur les principes du MITA [y compris le Intermodal Interline Traffic Agreement - Passenger and IATA Recommended Practice 1780e] et sur des conditions commerciales normales.

Les parties accepteront une application intégrale du prorata, conformément aux conditions du MITA, également dans les secteurs où seul un service par chemins de fer est assuré, à condition que la société de chemins de fer ait déposé auprès de l'IATA le secteur, le kilométrage et aussi, lorsqu'aucun tarif de transit n'a été déposé, le montant du supplément à acquitter.

Si un partenaire intermodal potentiel en fait la demande, les parties mettront en oeuvre tous leurs efforts, en toute bonne foi, afin de parvenir à un accord à des conditions comparables à celles des accords qu'elles auraient éventuellement conclus avec d'autres partenaires intermodaux, à condition que les exigences nécessaires soient remplies, notamment en ce qui concerne la sécurité, la qualité du service, la couverture de l'assurance et la limite de responsabilité. Les conditions d'un accord de ce type prévaudront sur les obligations générales découlant de la présente section.

8. Durée de l'exemption et engagements

Les présents engagements prendront effet à la date à laquelle la décision adoptée en vertu de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3975/87 sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les obligations des parties découlant de ces engagements prendront fin à la date d'expiration de l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

Si la Commission révoque l'exemption accordée au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité à l'accord de coopération, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3975/87 ou à une disposition équivalente de tout règlement ultérieur, si l'exemption accordée au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité est annulée ou si les parties résilient les accords de coopération notifiés, les présents engagements seront frappés de nullité à compter, selon le cas, de la date de la révocation, de la date de la décision d'annulation ou de la date de la résiliation. Dans ce cas, les parties pourront demander la rétrocession de tous les créneaux horaires accordés en vertu des présents engagements à toute compagnie aérienne qui, au moment de la révocation, de la décision d'annulation ou de la résiliation, utilise ces créneaux horaires sur des liaisons entre l'Autriche et l'Allemagne. Les parties pourront également résilier sans délai tous les accords relatifs à la capacité décommercialisée, aux services interlignes, aux programmes de fidélisation et aux services intermodaux conclus en vertu des présents engagements.

III. CONCLUSION

La Commission envisage d'accorder une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE pour une durée de six ans. Avant d'arrêter cette décision, la Commission invite, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3875/87, les tiers intéressés à lui communiquer leurs observations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence À l'attention de Oliver Stehmann Unité COMP/D2, Bureau C100 6/134

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