FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 5.9.2008 
SEC(2008) 2390 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la  
  
Proposition de décision du Conseil 
 
relative à la signature par la Communauté euro péenne de la convention sur les accords 
d’élection de for 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT
 
 
{COM(2008) 538 final } 
{SEC(2008) 2389 } 
 
FR 2   FR 1. Procédure et consultation des parties intéressées 
L’analyse d’impact a été élaborée sur la base d’une étude destinée à c ontribuer à l’analyse 
d’impact de la ratification de la convention de La Haye sur le s accords d’élection de for par la 
Communauté européenne ( Study to Inform an Im pact Assessment on the Ratification of the 
Hague Convention on Choice-of-Court Agreements by the European Community ), qui avait 
été réalisée pour le compte de la Co mmission par un contractant extérieur1 avec la 
participation du groupe de pilotage  interservices institué par la  direction générale «Justice, 
liberté et sécurité». Des représentants du Servic e juridique, du Secrétar iat général, ainsi que 
des DG ENTR, MARKT, SANCO et INFSO ont participé aux travaux de ce groupe. La 
présente analyse d’impact a été contrôl ée par le comité d'analyse d'impact. Ses 
recommandations visant à améliorer la qualité de  l’analyse ont été prises en compte dans une 
version remaniée du rapport. 
L’analyse d’impact a été fondée sur l’étude précitée, un examen de la documentation 
pertinente, une analyse des réponses au docum ent de consultation de  la Commission de 2004 
en vue du dernier cycle de négociations de La  Haye, un examen des résultats des enquêtes 
réalisées par la Chambre de commerce internationale (CCI)2 et l’Association du barreau 
américain (ABA)3, ainsi que sur une analyse des st atistiques commerciales (provenant 
d’Eurostat). 
2. Définition des problèmes 
Au sein de la Communauté, les questions de compétence internationale  des tribunaux et de 
reconnaissance et d’exécution des jugements ci vils et commerciaux sont régies par le 
règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissa nce et l'exécution des dé cisions en matière civile  et commerciale («le 
règlement Bruxelles I»)4. 
Selon la jurisprudence de  la Cour de justice5, les questions de co mpétence judiciaire 
internationale, de reconnaissance et d’exécuti on des jugements relatives aux pays tiers 
relèvent d'une compétence externe exclusive de  la Communauté. Cela signifie que les États 
membres ne sont plus en mesure de contract er, individuellement ou  collectivement, des 
obligations internationales à l’ég ard de pays tiers dans les matiè res relevant de la compétence 
externe de la Communauté. 
La conclusion de la convention sur les accords d’élection de for dans le cadre de la 
Conférence de La Haye de droi t international privé de 2005 a permis de créer à l’échelle 
mondiale une alternative judiciaire aux modes de résolution de liti ges entre entreprises 
lorsque les parties ont conclu  un accord d’élection de for. 
                                                 
1 GHK Consulting Ltd, Birmingham; étude disponible à l’adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/dgs/justice_home/evaluation/dg_coordination_evaluation_annexe_en.htm  
2 ICC Survey regarding business practices on jurisdictional issues  (2003) 
http://www.iccwbo.org/law/jurisdiction/  
3 Enquête réalisée, en octobre/novembre 2003, par la section «droit international» de l’ABA (groupe de 
travail de l’ABA sur la convention de La Haye sur les accords d’élection de for). 
4 JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. 
5 Arrêt de la Cour du 31 mars 1971, affaire 22-70, Commission/Conseil — Accord européen sur les 
transports routiers, avis 1/03 du 7 février 2006 relatif à la compétence de la Communauté de conclure la 
nouvelle convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnai ssance et l'exécution des 
décisions en matière civile et commerciale. 
 
FR 3   FR Il existe dans la Communauté un système prévis ible de règles de compétence fondé sur le 
choix des parties (accords d’élection de for) ains i que sur la reconnaissance et l’exécution des 
jugements en résultant. Cependa nt, dès qu’on sort de l’Union eu ropéenne, cette prévisibilité 
cesse d’exister pour les entreprises de l’UE en  raison du nombre limité de traités multilatéraux 
ou bilatéraux conclus avec des pays tiers et de l’absence de système de règles applicables au 
niveau mondial. 
Ce manque de sécurité juridiqu e peut constituer une «entrave aux échanges». Une enquête a 
montré que l’incertitude des entreprises quant  aux juridictions nationales qui seraient 
compétentes en cas de litige constitue une  entrave au commerce mondial. 41 % des 
entreprises interrogées ont en effet indiqué que le fait de ne pas savoi r quel tribunal serait 
compétent en cas de litige ou quelle législati on s’appliquerait au cont rat avait, à un moment 
donné, déterminé une de leurs plus importantes  décisions commerciale s. Cela a davantage 
concerné les grandes entreprise s (47 %) que les petites (26 %). 
En outre, toute action entreprise par la Communa uté à l’égard de pays tiers devrait préserver 
les valeurs développées au se in de la Communauté dont l’importance est telle qu’elles 
devraient également être préservées  en dehors de l’Union européenne. 
2.1. Résumé des problèmes 
Quatre problèmes principaux ont été mis en évidence dans le doma ine d’action concerné: 
Problème 1  
Le coût de l’insécurité juridique pour  les opérateurs économiques de l’UE lié: 
• au respect dans l’UE de leurs accords d’élect ion de for en faveur d’un tribunal situé en 
dehors de l’UE; et 
• au respect dans les pays tiers de leurs accords d’élection de for en faveur d’un tribunal de 
l’UE. 
Problème 2  
Le coût du manque de prévisibilité pour les opérateurs économiques lié: 
• à la reconnaissance et à l’ex écution dans l’UE du jugement  rendu par le tribunal élu en 
dehors de l’UE; 
• à la reconnaissance et à l’ex écution en dehors de l’UE du jugement rendu par le tribunal 
élu dans l’UE. 
Problème 3  
Le coût et le préjudice pour la partie la plus faible - lorsqu’il s’agit d’un opérateur de l’UE - 
en cas de protection insuffisante du fait d’un accord d’élection de  for en faveur d’un tribunal 
situé en dehors de l’UE (par exemple, l'électi on d’un tribunal étranger pou rrait priver la partie 
la plus faible de la protec tion que lui conférerait autrem ent le droit communautaire). 
Problème 4  
La protection insuffisante, dans  un contexte mondial plus va ste, des relations juridiques 
spécifiquement protégées dans l’ UE par des règles de compéten ce exclusive (par exemple, en 
ce qui concerne les biens immeubles, les dro its de propriété intellectuelle, etc.). 
2.2. Ampleur des problèmes 
Il est difficile d’apprécier l’ampleur de ces problèmes parce qu’il n’existe pas de statistiques 
les concernant et que les données empiriques sont limitées. En revanche, il ressort des 
 
FR 4   FR informations obtenues dans le cadre des consulta tions que l’insécurité juridique entourant le 
respect de l’accord d’élection de for et l’ex écution des jugements pourrait indirectement 
influencer les décisions commerciales. 
En ce qui concerne le problème 1, deux enquête s s’y rapportant ont montré que pour un grand 
nombre d’entreprises (environ 40 %), une de le urs plus importantes décisions commerciales 
avait à un moment donné été déterminée par le fa it de ne pas savoir quel tribunal connaîtrait 
des litiges éventuels ou quelle législ ation s’appliquerait au contrat. 
Pour ce qui est du problème 2, on estime à quelque  40 % les entreprises qui ont rencontré des 
difficultés – parfois insurmontables – pour obten ir la reconnaissance et l’exécution de 
décisions judiciaires. 
L’existence des problèmes 3 et 4 n’a pas été corroborée par les résulta ts des consultations, 
mais cela ne signifie pas que ces  problèmes n’existent pas. 
3. Objectifs 
3.1. Objectif général 
L’objectif général consiste à supprimer les éven tuelles «entraves aux échanges» en réduisant 
l’insécurité juridique – notamment dans les contrats commerciaux, de manière à promouvoir 
les échanges et les investissements in ternationaux (en dehors de l’UE). 
3.2. Objectifs spécifiques 
Cet objectif général se traduit par quatre objec tifs spécifiques se rapportant aux différents 
problèmes mis en évidence à la section 2. C’es t sur ces objectifs spécifiques que sont fondés 
les principaux critères d’appréciatio n appliqués aux différentes options: 
(1) renforcer la confiance (sécuri té juridique) des opérateurs économiques de l’UE dans le 
fait que leur préférence pour un tribunal en cas de litiges commerciaux internationaux 
sera respectée; 
(2) accroître la prévisibilité du tribunal élu pour connaître des litiges commerciaux 
internationaux auxquels s ont parties des opérateurs économiques de l’UE; 
(3) protéger les droits des opéra teurs économiques de l’UE en  matière d’élection de for 
lorsqu’ils sont la part ie la plus faible; 
(4) promouvoir, devant les tribunaux appelé s à connaître des li tiges commerciaux 
internationaux en dehors de l’UE, la prot ection juridique confér ée aux opérateurs de 
l’UE par la législation comm unautaire, lorsque ces opérateu rs sont parties à de tels 
litiges. 
La définition de ces objectifs spécifiques a été motivée comme suit. Objectif spécifique 1
: il conviendrait que les parties à un co ntrat international ayant conclu un 
accord d’élection de for puissent av oir l’assurance que cet accord sera respecté par le tribunal 
élu ou par tout autre tribunal saisi. 
Objectif spécifique 2 : il conviendrait que les parties à un co ntrat international ayant conclu un 
accord d’élection de for puissent avoir l’assu rance que le jugement du tribunal élu sera 
respecté (pourra être reconnu et exécuté) dans le pays de chac une des parties et/ou dans le 
pays d’exécution. 
Objectif spécifique 3 : il serait profitable à la Comm unauté que les solutions adoptées 
protègent les droits des parties les plus faibles, lorsqu’il s’ag it d’opérateurs de l’UE, concluant 
 
FR 5   FR des accords d’élection de for. La réalisation de cet objectif non seulement protégerait la partie 
la plus faible, mais garantirait aussi la conc urrence en renforçant la confiance des petites 
entreprises et en les incitant ainsi à conclure des cont rats internationaux. 
Objectif spécifique 4 : il conviendrait que les tribunaux situés  en dehors de l’UE assurent une 
protection juridique comparable à celle qui est accordée dans l’UE. Cela pourrait se produire 
grâce à un effet de «contagion», les affaires concer nant des entreprises de l’UE étant portées 
devant des tribunaux de pays tie rs et les arguments invoqués par celles-ci faisant évoluer les 
lois et les pratiques des pays tiers. Cela pourrait avoir pour consé quence d’accroître la 
probabilité que des entreprises de l’UE décident  de conclure des accords internationaux et, 
partant, pourrait renf orcer les échanges. 
4. Options envisageables 
Option  Description de l’option  
«Statu quo » 
Option 1 Statu quo «passif» La Communau té ne conclut pas la convention et 
aucune nouvelle initiative n’est prise pour répondre 
aux objectifs. 
Option 2 Statu quo «actif» La Communaut é ne conclut pas la convention, 
mais des accords bilatéraux entre la Communauté 
et certains pays tiers so nt négociés pour répondre 
aux objectifs. 
Options non législatives 
Option 3 Octroi d’une «assurance 
publique» Aides en faveur de l’octr oi et du financement d’une 
assurance destinée à couvrir le surcoût des litiges (tel que le surcoût des procédures qui se déroulent dans un pays tiers et les pertes financières subies par les opérateurs de l’ UE suite à des décisions 
judiciaires les privant des dr oits dont ils jouiraient 
autrement s’ils exerçaient leur activité dans l’UE) découlant de l’insécurité en matière d’élection de FOR. 
Option 4 Information des 
entreprises sur les risques actuels découlant de l’insécurité en matière d’élection de FOR Aides financières en faveur de l’information des 
opérateurs de l’UE sur le s risques découlant de 
l’insécurité actuelle en matière d’élection de for lorsqu’ils souhaitent faire du commerce avec des pays tiers, et sur les m oyens pratiques dont ils 
disposent pour réduire ces risques. 
Options législatives6 
                                                 
6 La convention autorise les déclarations limitant la compétence (article 19), le s déclarations limitant la 
reconnaissance et l'exécution (article 20), les d éclarations relatives à des matières particulières 
 
FR 6   FR Option  Description de l’option  
Option 5 Conclusion de la 
convention par la Communauté sans faire aucune déclaration au titre de son article 21 La Communauté conclut la convention sans 
exclure de matières supplémentaires de son champ d’application en faisant une  déclaration au titre de 
son article 21. 
Option 6a Conclusion de la 
convention en faisant une déclaration au titre de son article 21 excluant les droits d'auteur et les droits voisins La Communauté conclut la convention en faisant 
une déclaration au titre de  son article 21 excluant 
les droits d’auteur et le s droits voisins du champ 
d’application de la convention. 
Option 6b Conclusion de la 
convention par la Communauté en faisant une déclaration au titre 
de son article 21 
excluant les questions relatives aux contrats d’assurance La Communauté conclut la convention en faisant 
une déclaration au titre de  son article 21 excluant 
les questions relatives aux contrats d’assurance du 
champ d’application de la convention. 
Option 7 Combinaison des 
options 6a et 6b La Communauté conclut la convention en faisant 
une déclaration au titre de son article 21 excluant à la fois les droits d’auteur et les droits voisins, et les 
questions relatives aux c ontrats d’assurance, du 
champ d’application de la convention. 
4.1. Comparaison des options 
Critères 
d’appréciationÈ optionsÆ 1. Statu 
quo 
«passif» 2. 
Statu 
quo «actif» 3. Octroi 
d’une 
«assurance publique» 4. 
Sensibilisation5. Conclusion 
sans exclusions  6a. Conclusion excluant les 
droits d’auteur  6b. Conclusion 
excluant les 
assurances  7. 
6a 
+6b 
Renforcer la confiance 
(sécurité juridique) des 
opérateurs 
économiques de l’UE 
dans le fait que leur 
préférence pour un tribunal en cas de 
litiges commerciaux 
internationaux sera 0 √ 0 0 √√√ √√√ √√√ √√ 
                                                                                                                                                         
(article 21) et les déclarations r éciproques sur les accords non exclusifs d'élection de for (article 22). Eu 
égard au fait que les consultations précédant l’adoption de la convention ne confortaient pas l’idée que 
les déclarations autorisées aux articles 19 et 20 de vaient être utilisées par la Communauté, et qu’un 
certain nombre d’États membres s’o pposaient à l’inclusion des accords non exclusifs d'élection de for, 
les options présentées dans l’analyse d’impact ne tiennent pas compte de la possibilité de faire les 
déclarations prévues aux articles 19, 20 et 22. 
 
FR 7   FR respectée  
Accroître la 
prévisibilité du tribunal 
élu pour connaître des 
litiges commerciaux 
internationaux 
auxquels sont parties 
des opérateurs 
économiques de l’UE  0 √ 0 0 √√√ √√√ √√√ √√ 
Protéger les droits des 
opérateurs 
économiques de l’UE 
en matière d’élection 
de for lorsqu’ils sont la 
partie la plus faible  0 √ √ √ √√ √√√ √√√ √√√ 
Promouvoir la 
protection juridique 
prévue par la 
législation de l’UE, 
devant les tribunaux 
appelés à connaître des 
litiges commerciaux internationaux 
auxquels sont parties 
des opérateurs 
économiques de l’UE 
en dehors de l’UE 0 √ 0 0 √√ √√ √√ √ 
Avantages 
économiques et sociaux  0 √√ √√ √√ √√ √√√ √√√ √√√ 
Coûts économiques et 
sociaux  0 0 Effets 
possibles sur la 
concurrence 0 Conflit avec les 
politiques communautairesConflit avec les 
politiques communautaires
 Conflit avec les politiques communautaires0 
Coûts de mise en 
œuvre 0 Très 
faibles Élevés Faibles à modérés Très faibles  Très faibles  Très faibles  Très faibles 
Conflit avec les 
politiques 
communautaires  Non Non Non Non Potentiel  Potentiel  Potentiel  0 
Option privilégiée  Non Non Non Non Non Non  Non  Oui 
4.2. Option privilégiée 
À la lumière de l’appréciation présentée dans le tableau 4.1, l’option privilégiée est l’option 7, 
qui prévoit la conclusion de la convention par la Communauté et des décl arations au titre de 
l’article 21 concernant les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les questions relatives 
aux contrats d’assurance. Bien qu’elles atteigne nt des résultats globaux légèrement supérieurs 
en ce qui concerne la réalisation des objectifs (à l’exception de l’ objectif consista nt à protéger 
les droits des opérateurs économiques de l’UE), les options 5, 6a et 6b sont toutes susceptibles 
d’entraîner des conflits potentiel s avec des politiques communautaires. Dans la mesure où elle 
ne crée pas de tels conflits, l’option 7 est privilégiée. Cette option est également susceptible 
de générer plus d’avantages économiques et sociaux. 
 
FR 8   FR 4.3. Portée et nature potentielles des effets de l’option privilégiée 
L’objectif général de l’option privilégiée est de réduire l’insécurité juridique pour les 
opérateurs économiques de l’UE. La conclusion de la convention devrait ainsi stimuler le 
commerce international et, partant, contribuer à réduire le coût des biens et services dans 
l’UE. 
L’insécurité juridique ne constitue que l’ un des facteurs qui limitent le commerce 
international. L’option privilégiée réduirait l’insécu rité juridique, mais ne la supprimerait pas. 
En particulier, elle augmenterait la probabilité  que les accords d’élection de for et les 
jugements des tribunaux élus so ient respectés et exécutés. 
4.4. Coût de l’option privilégiée 
L’option privilégiée n’entraînera que de faibles coûts de mise en œuvre liés à l’élaboration 
des instruments législatifs en vue de la signature  et de la conclusion de  la convention par la 
Communauté. En revanche, étant donné que la convention ne profitera à l’UE que si ses 
partenaires commerciaux la ratifient également, des ressources administratives et diplomatiques seront nécessaires pour les y encourager  et négocier avec le s éventuelles parties 
contractantes. 
Des coûts supplémentaires découleront du suivi de la mise en œuvre (fonctionnement) de la 
convention une fois qu’elle aura été conclue par la Communauté. 
L’option privilégiée n’entraînera pas de coûts de mise en conformité ou administratifs pour 
les entreprises de l’UE engagées à l’internati onal. Les entreprises resteraient libres d’inclure 
des accords d’élection de for dans leurs contra ts ou de recourir aux modes alternatifs de 
résolution des litiges. 
4.5. Valeur ajoutée européenne 
L’option privilégiée apporterait une importante valeur ajoutée europé enne. Premièrement, il 
existerait un seul ensemble de  règles applicables aux opérat eurs de l’UE dans chacun des 
États membres, et l’uniformisation des règles au sein de l’UE apportée par le règlement 
Bruxelles I serait ainsi effectivement étendue aux parties contractan tes à la convention. 
Deuxièmement, une série d’accords bilatéraux pré voyant différentes dérogations pourrait aller 
à l’encontre d’une réduction de l’ insécurité juridique, dans la mesure où il est probable que les 
principaux partenaires commercia ux de l’UE souhaiteront comm ercialiser leurs biens et 
services dans l’UE et avec leurs autres part enaires commerciaux selon les mêmes règles en 
matière d’accords d’élection de for. 
Si les coûts liés à la conclusion  de la convention sont très fa ibles, les avantages économiques 
qui pourraient en découler sont importants. Les «inconvénients» potenti els seraient quant à 
eux limités. Il pourrait, par exemple, s’agir de  l’obligation découlant de la convention de 
respecter dans l’UE des jugements «controve rsés» rendus par des tribunaux de pays tiers. 
Toutefois, il sera toujours pos sible de refuser de reconnaître  ces jugements pour des raisons 
d’ordre public (en vertu de l’arti cle 9, point e), de la conventi on), et on peut aussi s’attendre à 
ce que leur nombre diminue progr essivement du fait de la «converg ence» de la jurisprudence. 
5. Suivi et évaluation 
La Conférence de La Haye de droit international privé, dans le cadre de laquelle la convention 
a été établie, a pour pratique de convoquer ré gulièrement des réunions de commissions 
spéciales pour évaluer l’applicat ion pratique des conventions, af in de contrôler et d’évaluer 
leur bon fonctionnement. 
 
FR 9   FR Outre ce suivi institutionnel, il conviendrait que la Communauté, en tant que partie 
contractante, établisse son propre m écanisme de suivi et d’évaluation. 
Il n’existe pas de sources d’information per tinentes «toutes faites» permettant d’apprécier 
précisément l'ampleur et la nature des probl èmes existants et, partant, de contrôler 
ultérieurement la mesure dans laque lle ces problèmes auront été réduits. 
Dans ces conditions, il serait pr éférable d’adopter la même procédure que celle qui a été 
retenue pour les autres instruments législatif s dans ce domaine, c’est-à-dire un réexamen du 
fonctionnement de la convention à intervalles réguliers (par exemple, tous les quatre ans), sur 
la base d’une étude réalisée pa r un contractant extérieur.