N° C 56/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
2.3. Objectif  4 : Energie  géothermique 
2.3.1.  Projet  D : l'action  3 (roches  chaudes)  est 
remplacée  par l'action  suivante  : Études  de nouvelles 
méthodes  de stimulation. 
Projet  E (nouveau)  : roches  chaudes  sèches  : 
— 1. Études  et expérimentation  de 'fractu  ration  ; 
— 2. Études  et expériences  d'extraction  de chaleur. 
L'ancien  projet  E (formation  de spécialistes)  devient 
désormais  le projet  F. Dans  le domaine  de l'énergie  géothermique,  le Co-
mité  consultatif  en matière  de gestion  de programme 
était d'avis  que  les travaux  sur  les „roches  chaudes 
sèches"  devraient  faire  l'objet  d'un  chapitre  séparé. 
La Commission  a donné  son  accord  de principe 
à cette  proposition. 
Fait à Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (Euratom)  du Conseil  établissant  des  dispositions 
propres  à permettre  à l'Agence  internationale  de l'énergie  atomique  d'effectuer  des 
activités  d'inspection  et de vérification  sur  les territoires  des  États  membres  de la 
Communauté  européenne  de l'énergie  atomique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  aiu Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 207  du 2 septembre  1976  à la page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 28 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie 
atomique,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne 
de l'énergie  atomique,  et notamment  son article  170, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  en date  du 28 juillet  1976, 
vu la décision  du 28 septembre  1976  de son  bureau 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa 28e 
réunion  tenue  le 5 novembre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Schlitt,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 143e  session  plénière 
tenue  les 24 et 25 novembre  1976  (séance  du 25 no-
vembre  1976), 
considérant  qu'en  vertu  de l'artidle  2 sous  e) du traité 
CEEA,  la Communauté  est tenue  de garantir,  par des 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/39 
contrôles  appropriés,  que  les matières  nucléaires  ne 
sont pas  détournées  à d'autres  fins  que  celles  aux-
quelles  elles  sont  destinées  ; 
considérant  qu'en  vertu  de l'article  2 sous  h) de ce 
même  traité,  la Communauté  est  également  tenue 
d'instituer  avec  les  organisations  internationales 
toutes  liaisons  susceptibles  de promouvoir  le progrès 
dans  l'utilisation  pacifique  de d'énergie  nucléaire, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité  des voix,  2 voix  contre  et 4 abstentions  : 
1. Exposé  des faits 
1.1. La  proposition  de règlement  à l'examen  fait 
partie  des  mesures  que  la Communauté  européenne 
de l'énergie  atomique  doit  prendre  afin  d'appliquer 
dans  la Communauté  le traité  sur  la non-proliféra-
tion des  armes  nucléaires  (ci-après  dénommé  « traité 
de non  prolifération  »). Une  mesure  visant  à l'adap-
tation  du système  de contrôle  de sécurité  de l'Eura-
tom à celui  de l'AIEA  a été approuvée  récemment 
par la Commission  et adoptée  par le Conseil. 
1.2. Le  contrôle  de sécurité  des  installations  nu-
cléaires  et des matières  fissiles  s'exerçait  à ce jour  dans 
la CEEA  sur la base  du chapitre  VII  du traité  Eura-
tom,  qui  régit  le contrôle  de  sécurité  des  États 
membres  quant  à l'utilisation  pacifique  de l'énergie 
nucléaire.  Il est prévu,  en particulier  à l'article  77 du 
traité  Euratom,  que  la Commission  des  Communau-
tés européennes  est  chargée  de s'assurer  que  les 
minerais,  matières  brutes  et matières  fissiles  spéciales 
ne sont  pas  détournés  des  usages  auxquels  leurs  uti-
lisateurs  ont  déclaré  les destiner.  Attendu  que  ces 
matières  ne peuvent  être  utilisées  qu'à  des  fins  paci-
fiques,  le contrôle  est  destiné  aussi  à empêcher 
qu'elles  soient  détournées  à des  fins  militaires.  L'ar-
ticle 84 paragraphe  3 du traité  Euratom  stipule, 
cependant,  que  « le contrôle  ne peut  s'étendre  aux 
matières  destinées  aux  besoins  de la dépense  ». Tant 
les installations  militaires  que  les  matières  fissiles 
destinées  à des  fins  militaires,  en France  comme  au 
Royaume-Uni,  ont  été  exceptées  de ces  contrôles. 
Cela  étant,  le problème  fondamental  de l'égalité  de 
traitement  de tous  les États  membres,  qu'ils  soient 
ou non  dotés  d'armes  nucléaires,  reste  en suspens. 
1.3. Le  traité  Euratom  est  un acte  juridique  qui 
s'applique  directement  à tous  les États  membres  de la Communauté  de sorte  qu'il  rende  superflu  un 
système  de  contrôle  national.  L'application  des 
contrôles  Euratom  a rendu  aussi  inutile  un certain 
nombre  d'accords  de contrôle  bilatéraux,  que  des 
pays  tiers  avaient  conclus  avec  des États  membres  en 
tant que  fournisseurs  de matières  fissiles  et autres 
équipements  nucléaires,  afin  de s'assurer  de leur  uti-
lisation  pacifique.  Le contrôle  Euratom  n'était  donc 
pas seulement  propre  à remplacer  les accords  bila-
téraux,  il créait  en même  temps  la condition  requise 
pour  que  les États  tiers,  et en particulier  les grands 
pays  fournisseurs  (les  USA  et le Canada),  puissent 
procéder  à l'approvisionnement  des  États  membres 
en quantité  souhaitée.  À l'entrée  du Danemark,  de 
l'Irlande  et du Royaume-Uni  dans  des Communautés 
européennes,  le traité  Euratom  et, par  conséquent, 
les dispositions  du chapitre  VII  de ce traité,  se sont 
appliqués  de la même  façon  aux nouveaux  adhérents, 
à la réserve  toutefois,  en ce qui concerne  le Royaume-
Uni, que  les contrôles  ne concernaient  que  les instal-
lations  et les matières  fissiles  destinées  à des  fins 
pacifiques.  Le détail  de la mise  en œuivre  de ces 
mesures  de contrôle  prévues  au chapitre  VII du traité 
Euratom  est fixé  dans  les règlements  n° 7 et 8. 
1.4. Le traité  de non-prolifération,  entré  en vigueur 
le 5 mars  1970,  a créé  une  situation  différente  pour 
le système  de contrôle  Euratom  en ce sens  que  le 
traité  de non-prolifération  prévoyait  pour  tous  ses 
États  signataires  qui  ne sont  pas  dotés  d'armes  nu-
cléaires  un  système  de contrôle  différent  auquel 
devaient  aussi  se soumettre  les sept  États  membres 
de la CEEA  qui  avaient  signe  lie traité  de non-pro-
lifération  en tant  qu'États  non  datés  d'armes  nuclé-
aires.  Cela  signifiait  pour  les cinq  États  de la CEEA 
alors  concernés,  qu'ils  étaient  tenus  de se soumettre 
aussi  dorénavant  au  contrôle  de  l'AIEA,  par 
conséquent,  à un double  contrôle.  Ainsi  ces  cinq 
États,  non  dotés  d'armes  nucléaires,  se voyaient 
infliger  une  discrimination  par  rapport  à l'État 
membre  qui,  en tant  qu'État  doté  d'armes  nucléaires, 
n'était  pas soumis  au système  de contrôle  de l'AIEA. 
1.5. Les  efforts  entrepris  par les Communautés  euro-
péennes,  dans  le but  d'éviter  toute  discrimination 
à l'égard  des  États  membres  mentionnés  ci-dessus, 
et afin  d'inciter  l'AIEA  à reconnaître  le contrôle 
effectué  par  l'Euratom  et à renoncer  à son  propre 
contrôle,  ont  échoué  lorsqu'on  eut  pris  conscience 
que d'autres  États  signataires  du traité  de non-pro-
lifération  pourraient  se référer  à un tel accord  et, 
par exemple,  insister  pour  que  leurs  systèmes  natio-
naux  de contrôle  soient  reconnus  à la place  de celui 
de l'AIEA. 
1.6. Placée  dans  cette  situation  difficile,  la Commis-
sion a proposé  la vérification  du contrôle  effectué 
par l'Euratom,  et par  là, on n'entendait  à l'origine 
1ST C 56/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
que la vérification  des  documents  dont  dispose 
l'Euratom  et non  un contrôle  simultané  dans  les États 
membres  mêmes.  Cette  vérification  ne devait  s'ap-
pliquer  qu'aux  cinq,  aujourd'hui  sept  États  membres 
non dotés  d'armes  nucléaires.  Cette  proposition 
aurait  exclu  a priori  le double  contrôle  des  États 
concernés.  En outre,  le contrôle  de l'Euratom  aurait 
pu continuer  à s'exercer  sous  sa forme  précédente 
pour  tous  les États  membres,  ce qui  aurait  aussi  sup-
primé  dans  cette  mesure  la discrimination  à l'égard 
des États  signataires  du traité  de non-prolifération. 
Attendu  que  ce genre  de vérification  du contrôle  de 
l'Euratom  n'a  pas  été  accepté,  la solution  qui  se 
présenta  finalement  fut la signature  d'un  accord  entre 
l'AIEA,  les États  membres  concernés  en tant  que  tels 
et la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
représentée  par  la Commission.  Cet  accord,  appelé 
« accord  de garanties  », a été  signé  le 5 avril  1973 
entre  les  parties  mentionnées  ci-dessus.  Par  cet  ac-
cord,  la Communauté  européenne  de l'énergie  ato-
mique  s'engage  à faire  vérifier  le contrôle  effectué 
par l'Euratom,  et les États  membres  à accepter  cette 
vérification  qui  prévoit  aussi  désormais  le contrôle 
des inspecteurs  de l'AIEA  sur  le territoire  des  États 
membres  concernés.  En vue  de la mise  en œuvre  de 
cette  vérification,  il a été  nécessaire  d'adapter  le 
système  de contrôle  de l'Euratom  au  système  de 
vérification  de l'AIEA.  Il faudrait  cependant  souligner 
que, d'une  manière  générale,  l'AIEA  n'effectue  pas 
en propre  des inspections  supplémentaires. 
1.7. La  Commission  justifie  la nécessité  et l'oppor-
tunité  de la proposition  de règlement  à l'examen 
par le fait  qu'il  est de l'intérêt  de toutes  les parties 
à l'accord  de garanties  que  les dispositions  d'ordre 
législatif  et administratif  qu'il  faudra  adopter  sur  le 
plan  national  en vue  des  inspections  de l'AIEA  soient 
appliquées  de la façon  aussi  homogène  que  possible, 
afin d'éviter  toute  discrimination  ou  disparité  de 
traitement  et d'assiurer  une  mise  en œuvre  uniforme 
de l'accord  dans  tous  les pays  où celui-ci  doit  s'ap-
pliquer.  Le moyen  le plus  efficace  pour  parvenir  à un 
tel résultat  consisterait  à édicter,  sur  le plan  com-
munautaire,  des  règles  destinées  à permettre  à 
l'agence  et à ses inspecteurs  l'exercice  de leurs  droits 
dans  tous  les États  parties  à l'accord.  Le règlement 
à l'examen  doit  s'appliquer  aussi,  dans  son  contenu 
essentiel,  au Royaume-Uni.  Il est vrai  que  cet  État 
est doté  d'armes  nucléaires  et, de ce fait,  est exclu 
du contrôle  de l'AIEA.  Néanmoins,  il a conclu  volon-
tairement  un accord  de contrôle  avec  l'AIEA,  aux 
termes  duquel  la vérification  du contrôle  effectué 
par l'Euratom,  y compris  les inspections  de l'AIEA, 
s'applique  aussi,  dans  le Royaume-Uni,  aux  installa-
tions  et aux  matières  destinées  à l'utilisation  paci-
fique  de l'énergie  nucléaire.  Toutefois,  certaines  in-
stallations  ou parties  d'installations  ou encore  cer-
taines  matières  sont  exclues  du contrôle  dans  la 
mesure  où la sécurité  nationale  en serait  affectée. 2. Observations 
2.1. Le  Comité  souligne  tout  d'abord  la nécessité  du 
maintien  et de la poursuite  de contrôles  efficaces  en 
vue de garantir  que  les matières  nucléaires  ne sont 
pas détournées  à d'autres  fins  que  celles  auxquelles 
elles  sont  destinées. 
2.2. C'est  pourquoi  le Comité  se félicite  vivement 
de ce que  la Commission  ait pris  l'initiative  de pré-
senter  la proposition  à l'examen  qui  établit  des  dis-
positions  permettant  d'effectuer  des  inspections  et 
des vérifications.  Le projet  de règlement  garantit  des 
dispositions  identiques  pour  tous  les États  membres 
soumis  à la vérification  du contrôle  Euratom,  en ce 
qui concerne  l'accès  des  inspecteurs  de l'Agence.  Le 
Comité  est d'accord  avec  la Commission  pour  penser 
qu'il  ne peut  être  de l'intérêt  de la Communauté 
que les  différents  États  signataires  de l'accord  de 
garanties  édictent,  au niveau  national,  des  disposi-
tions  déterminant  sur  les plans  administratif  et pra-
tique  les garanties  d'accès  des  inspecteurs  de l'Agence 
à leurs  installations  nucléaires.  Selon  le Comité,  un 
règlement  du Conseil  semble  le mieux  garantir,  en 
complément  de la nouvelle  version  du règlement  du 
22 septembre  1976  portant  application  des  disposi-
tions  des  mesures  de sécurité,  une  application  uni-
forme  de l'accord  de garanties  dans  tous  les  États 
membres  concernés. 
2.3. Le  Comité  se félicite  en outre  du fait  que  l'on 
soit parvenu  à négocier  avec  l'AIEA  un accord  de 
garanties  permettant  de résoudre  le problème  délicat 
du contrôle.  Il estime  que  la proposition  de règlement 
à l'examen  devrait  être  aussi  approuvée  par le Conseil 
dans  les meilleurs  délais  afin  que  l'accord  de garanties 
puisse  également  entrer  en vigueur  dès  que  possible. 
Il est à craindre,  dans  le cas  d'un  retard  ultérieur, 
que le délai  fixé  dans  le traité  de non-prolifération 
pour  la mise  en œuvre  de l'accord  die garanties  et, 
partant,  pour  l'application  du  traité  de non-proli-
fération  ne puisse  être  respecté,  la conséquence  étant 
que les principaux  pays  fournisseurs  de matières  fis-
siles seraient  en droit  de suspendre  leurs  livraisons 
à la Communauté. 
2.4. Le  Comité  regrette  toutefois,  étant  donné  l'en-
semble  du problème  du contrôle  de sécurité,  qu'il 
n'ait  été  consulté  que  sur  l'un  des  aspects,  en l'oc-
currence  celui  traité  dans  le document  à l'examen. 
Il aurait  été  beaucoup  plus  utile  que  le Comité  eût 
pu aussi  se prononcer  sur  la teneur  de l'accord  Eura-
tom/AIEA  et sur  la révision  des  contrôles  de l'Eura-
tom,  même  si le traité  Euratom  ne prescrit  pas  ex-
pressément  la consultation  du Comité.  Les  thèmes 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/41 
traités  dans  ce de dernier  document  et dans  le docu-
ment  à l'examen  s'inscrivent  dans  un contexe  si cohé-
rent que  ces deux  documents  au moins,  qui règlent  les 
modalités  des  contrôles  Euratom  et AJEA  et de leur 
interaction,  auraient  dû être  examinés  par  le Comité 
économique  et social.  Seul  l'examen  simultané  des 
deux  documents  aurait  permis  de dégager  une  vue 
d'ensemble  des  conséquences  qu'entraîneront  les 
deux  systèmes  de contrôle  sur  la Communauté  et, 
partant,  d'émettre  un jugement  encore  plus  détaillé 
sur l'ensemble  du sujet.  En dépit  de cette  limitation 
à un seul  aspect  particulier  de l'ensemble  du pro-
blème  du contrôle  de sécurité  dans  la Communauté 
européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité  se féli-
cite de ce qu'il  ait l'occasion,  au moins  par la présente 
saisine,  de se prononcer  sur  l'ensemble  du problème 
du contrôle  de sécurité,  d'autant  plus  que  le docu-
ment  à l'examen  pose  de la façon  la plus  nette  tous 
les problèmes  liés  à l'imbrication  des  mécanismes 
de contrôle  et aux  incidences  différentes  selon  les 
États  membres. 
2.5. Le  Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que 
l'adoption  du  projet  de règlement  et l'entrée  en 
vigueur  de  l'accord  de  garanties  n'exclut  pas 
complètement,  dans  certaines  conditions,  que  les 
États  membres  concernés  puissent  être  soumis  à des 
doubles  contrôles.  11 constate  qu'il  n'a  pas  été pos-
sible  apparemment  de faire  reconnaître  le contrôle 
effectué  par  l'Euratom  comme  étant  suffisant  pour 
satisfaire  aux  objectifs  du traité  de non-prolifération 
et qu'il  n'a  pas  été  possible  non  plus  de conclure 
l'accord  de garanties  prévu  à l'origine  en  vertu 
duquel  le contrôle  de l'AIEA  se serait  limité  exclu-
sivement  à la vérification  des  données  et des  infor-
mations  collectées  par  l'Euratom,  sans  que  l'Agence 
n'intervienne  de nouveau  elle-même  dans  les États 
membres.  Cependant  le Comité  accueille  favorable-
ment  le fait  que  les contrôles  de l'AIEA  sont  prévus 
dans  la perspective  d'une  étroite  collaboration  avec 
les services  de l'Euratom,  de façon  que  les doubles 
contrôles  puissent  être  évités  dans  une  large  mesure. 
Un protocole  est annexé  à l'accord  de garanties  dont 
il fait  partie  intégrante  ; il est dit à ce propos  que  le 
protocole  a pour  objet  de compléter  certaines  dis-
positions  de l'accord,  et notamment  de préciser  les conditions  et modalités  selon  lesquelles  est mise  en 
œuvre  la coopération  dans  l'application  des  garanties 
prévues  dans  l'accord  de  manière  à éviter  tout 
double  emploi  des  activités  de la Communauté  dans 
le domaine  des  garanties.  C'est  pourquoi  le Comité 
part également  du principe  que  l'exercice  du droit 
accordé  à l'AIEA  de refaire  les contrôles,  qui  ont 
déjà été  effectués  dans  les  États  membres  par  les 
inspecteurs  de l'Euratom,  doit  rester  limité  aux  seuls 
cas pour  lesquels  il existe  un motif  particulier  à cet 
égard.  Dans  cet  ordre  d'idées,  le Comité  tient  à 
constater  que  le contrôle  Euratom  a créé  un système 
de surveillance  qui  n'a  pas  entraîné  à ce jour  pour 
les exploitants  d'installations  nucléaires  dans  la 
Communauté  de  charges  financières  excessives  ni 
d'autres  difficultés  importantes.  C'est  pourquoi  la 
Commission  devrait  veiller,  dans  la pratique,  à ce 
que les inspections  de l'AIEA,  pour  autant  qu'elles 
aient  lieu,  n'entraînent  pas  un surcroît  notable  de 
charges  ou de difficultés.  Il s'agit  tout  particulière-
ment  à cet égard  de se conformer  aux  principes  du 
contrôle  du flux  des matières  fissiles  et de poursuivre 
l'automatisation  de son application. 
2.6. Le  Comité  tient  pour  peu  satisfaisant  le fait  que 
les systèmes  de contrôle  diffèrent  et que  les  attri-
butions  des  inspecteurs  varient  suivant  que  d'État  est 
ou non  doté  d'armes  nucléaires.  Il regrette  qu'il  n'ait 
pas été  possible  d'aboutir  dans  un véritable  esprit 
communautaire  à une  position  commune  et harmo-
nisée  pour  tous  les États  membres  sur la question  des 
inspections  complémentaires  à effectuer  par  l'AIEA. 
Il faudrait,  par  conséquent,  que  la Commission  per-
sévère  dans  ses  efforts  en vue  de parvenir,  dans  un 
avenir  pas  trop  éloigné,  à uniformiser  les mesures  et 
pouvoirs  de contrôle. 
Fait à Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI