COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 548 final - SYN 224 
Bruxelles, le 10 novembre 1989 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant 10ème modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à la limitation de la mise sur le marché et 
de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 
(présentée par la Commission) 
n. IIIKH.1-!1 'MB 
Exposé des motifs 
1. Objet de la directive 
L'objectif visé est La Limitation de mise sur Le marché et de L'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses. 
Cet objectif a pour conséquence de contribuer : 
- à une meilleure protection de l'homme et de l'environnement 
- à un meilleur fonctionnement du Marché Intérieur en imposant les 
mêmes Limitations dans cet espace sans frontières intérieures. 
2. Eléments considérés. 
Lors de l'élaboration de la proposition les éléments suivants ont été 
pris en considération : 
- la pollution par Le cadmium pose un problème complexe et difficile 
dans la mesure où il s'agit d'une pollution "multimiLieux" qui touche 
tous les secteurs de l'environnement. Le cadmium peut être rejeté 
dans l'environnement à de nombreux stades des processus de pro­
duction, de fabrication et d'utilisation de produits ainsi que lors 
de l'élimination des déchets. 
En effet il existe près de 20 Actes juridiques publiés au Journal 
Officiel qui concernent le cadmium, c'est dire L'importance qu'on 
lui accorde. 
- la Commission a présenté au Conseil en avril 1987 un programme 
d'action relatif à la pollution de L'environnement par Le cadmium. 
Suite à cette communication. Le Conseil a adopté le 25 janvier 1988, 
la Résolution 88/C30/01 concernant un programme d'action communau­
taire pour lutter contre la pollution par le cadmium. Cette 
Résolution du Conseil met en évidence Les éléments essentiels d'une 
stratégie pour le contrôle du cadmium en vue d'assurer la protection 
de L'environnement et de la santé. Ces éléments portent sur La 
Limitation de L'utilisation du cadmium en cas où des alternatives 
- 2 -
appropriées font défaut; la stimulation de La recherche et déve­
loppement; La collection et le recyclage des produits contenant du 
cadmium, par exemple Les batteries; Le développement d'une stratégie 
destinée à réduire L'introduction du cadmium dans Le sol; 
- les mesures de restrictions d'utilisation du cadmium, prises 
individuellement par les Etats membres. Celles-ci peuvent repré­
senter des entraves aux échanges commerciaux et avoir un impact 
direct sur l'établissement et le fonctionnement du marche intérieur; 
- les données scientifiques et techniques concernant l'existence de 
produits de substitution moins dangereux tant pour l'homme que 
l'environnement. 
3. Commentaires relatifs aux limitations proposées 
Le cadmium et ses composés sont des substances dangereuses pour l'homme 
et l'environnement et par conséquent leur mise sur le marché doit être 
réglementée. 
Cette proposition de directive se situe dans Le cadre de la directive 
du Conseil 76/769/CEE; les principes adoptés lors de son élaboration 
sont les suivants : 
- l'interdiction d'utilisation du cadmium touche trois domaines 
d'application, les pigments, les stabilisants et le traitement de 
surface, mais l'objet visé par l'interdiction est différent pour ces 
trois domaines. 
Dans le cas des pigments, ce sont Les polymères (produits de base) 
qui sont visés. La directive contient donc une liste de polymères 
ne pouvant plus être colorés au moyen de pigments contenant du 
cadmium. 
Dans le cas des stabi lisants ce sont Les produits ou les articles 
qui sont visés. 
Dans Le cas du traitement de surface par le cadmium ce sont des 
secteurs ou dés applications qui sont visés. 
Par défaut, ce qui n'apparaît pas dans Les listes d'interdiction est 
admis; 
- la date de mise en oeuvre de la directive peut varier selon Les 
produits. En effet, certains fabricants ont besoin d'un délai pour 
adapter leur production à ces conditions; 
2> 
- 3 -
- dans certaines conditions, notamment lorsqu'il existe des raisons de 
sécurité et de fiabilité, l'emploi du cadmium peut s'avérer 
indispensable. Une clause générale d'exception est prévue pour ces 
raisons; 
- la directive n'est pas applicable dans certains cas, notamment 
lorsqu'il existe d'autres dispositions spécifiques couvertes par 
d'autres directives; 
- la mise en oeuvre de La nomenclature combinée (Règlement (CEE) du 
Conseil n° 2658/87 du 23 juillet 1987, amendé, relatif à La 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun: 
J.O. L 256 du 7.9.1987). 
En effet, les discussions avec les experts nationaux ont souvent révélé 
que le problème de définition des produits ou des applications visés 
par la directive était difficile à résoudre. Pour pallier à cet 
inconvénient, il a été proposé d'adjoindre aux produits ou appli­
cations, lorsque cela était possible, le numéro de Nomenclature 
combinée correspondant. 
On trouve donc dans la proposition, en regard de chaque produit ou 
application et entre crochets un numéro du tarif douanier qui 
correspond à la définition proposée. Ces numéros ont une structure bien 
définie basée sur la Nomenclature combinée. Les six premiers chiffres 
font partie de la Nomenclature du système harmonisé. Les deux 
chiffres suivants identifient les sous-titres visés de la nomenclature 
combinée. 
De plus, un considérant relatif aux progrès techniques et 
technologiques en matière de substitut du cadmium et de ces composés a 
été inséré dans cette proposition afin de constituer un système 
dynamique. Cette notion de dynamisme, qui s'inscrit parfaitement dans 
le cadre de la Résolution du Conseil 88/C30/01, est concrétisée par 
l'article 2 de la proposition. 
- 4 -
4. Conformité dans le cadre du Traite 
Au vu des éléments exposés au paragraphe 3 ci-dessus La présente 
proposition vise à assurer un niveau élevé de protection tant pour la 
population que pour l'environnement et est, par conséquent, conforme 
avec l'article 100 A § 3 du Traité. 
D'autre part, cette proposition ne nécessite aucune disposition 
particulière du type prévue à l'article 8 c du Traité. 
5. Consultation des milieux intéressés 
La proposition de directive a été élaborée en consultant un groupe 
d'experts nationaux compétents en matière de santé publique et de 
protection de l'environnement auxquels ont été associées les organi­
sations professionnelles des divers secteurs industriels concernés. 
6. Consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et Social 
En application de l'article 100 A du Traité, la procedure de coopé­
ration avec le Parlement Européen est applicable. La consultation du 
Comité Economique et Social est nécessaire. 
5" 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DO CONSEIL 
portant lOèrae modification de la directive 76/769/CEE concernant le rappro­
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des Etats Membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission ^ ' 
en coopération avec le Parlement européen ^ ' 
vu l'avis du Comité économique et social ' ' 
(1) J.O. no. 
(2) J.O. no. 
(3) J.O. no. 
i 
Considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans fron­
tières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services, et des capitaux est assurée; 
Considérant que la résolution du Conseil du 25 janvier 1988 (4) invite la Commission 
à poursuivre sans délai l'élaboration de mesures spécifiques concernant un 
programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par 
le Cadmium; qu'il convient également de protéger la santé de l'homme et 
qu'en conséquence, une stratégie globale qui comporte notamment la limita-
tion de l'utilisaticn du Cadmium et la stimulation de la recherche des 
produits de substitution doit être mise en oeuvre; 
Considérant que les limitations d'emploi du cadmium et de ses composés préco­
nisées par la présence directive tiennent compte de la situation actuelle 
des connaissances et des techniques en matière de substitut; 
qu'il convient de réévaluer la situation en fonction de 
L'évolution de ces connaissances et techniques! 
-f 
Considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur le marché déjà 
arrêtées par certains Etats membres concernant les substances susmentionées 
ou les préparations qui les contiennent ont une incidence directe sur 
l'établissement et le fonctionnement du marche intérieur; qu'il est donc 
nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des 
Etats membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe de la 
directive 76/769/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la direc­
tive .-./.../CEE (6), 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(4) J.O. n* C 30 du 4.2.1988, p. 1 
(5) J.O. n* L 262 du 27.9.1976, p. 201 
(6) J.O. n* L ... du / P- ••• 
Article premier , 
L'Annexe I de la Directive 76/769/CEE est modifiée conformément à L'Annexe. 
Article 2 
En raison de l'évolution des connaissances et des techniques en matière 
de substitut du cadmium, le Conseil réévalue la situation dans un délai 
de 7 ans â partir de l'adoption de la présente directive, sur La base d'un 
rapport établi par la Commission. 
Article 3 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1991. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le 
31 décembre 1990 le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
3. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 se réfèrent 
explicitement à la présente directive . 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive, 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil. 
J 
ANNEXE 
"Cadmium (CAS No. 7440-43-9) et ses composés 
1.1 Ne sont pas admis pour colorer les produits finis fabriqués au 
départ des substances et préparations énumérées ci-dessous. 
La mise sur le marché des produits finis, quelle que soit leur 
utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur 
teneur en cadmium (exprimée en Cd métal) est supérieure à 0.01 % 
en masse. 
chlorure de polyvinyle (PVC) [3904 10] [3904 21] 
[3904 22] 
polyuréthane (PUR) [3909 50] 
polyethylene basse densité à l'exception du 
polyethylene à basse densité utilisé pour 
la production de mélanges-maître colorés [3901 10] 
acétate de cellulose (CA) [3912 11] [3912 12] 
acétobutyrate de cellulose (CAB) [3912 11] [3912 12] 
résine époxy [3907 30] (*) 
1.2 Sont également visés par cette disposition à dater du (5 ans après 
adoption de la présente directive) 
a) les produits finis fabriqués au départ des substances et 
préparations suivantes : 
résine mélamine - formaldehyde (MF) 
résine d'urée-formaldehyde (UF) 
polyesters insaturés (UP) 
téréphtalate de polyethylene (PET) 
téréphtalate de polybutylène (PBT) 
polystyrène cristal/standard 
méthacrylate de méthyle acrylenitrile (AMMA) 
polyethylene réticulé (VPE) 
polystyrène impact/choc 
polypropylene (PP) 
b) les peintures [3909 20] 
[3909 10] 
[3907 91] 
[3907 60] 
[3903 11] [3903 19] 
[3902 10] 
[3208] [3209] (*) 
Toutefois si les peintures ont une haute teneur en zinc, leurs 
concentrations en cadmium résiduelles devraient être aussi basses 
que possible et en tout cas ne pas dépasser 0.1 % en masse. 
(*) : Règlement (CEE) No. 2638/87 du Conseil du 23 Juillet 1987, relatif à la 
nomenclature tarifaire at statistique at au tarif douanier commun, publie au J.O. L 2S6 du 
7 septembre 1987. 
,10 
b 
1.3 Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable aux 
produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité. 
2.1 Ne sont pas admis pour stabiliser les produits finis énumérés ci 
après fabriqués au départ des polymères et co-polymères du 
chlorure de vinyl. 
La mise sur le marché des produits finis est interdite si leur 
teneur en cadmium (exprimée en Cd métal) est supérieure à 0.01 % 
en masse. 
matériaux d'emballage (sacs, conteneurs, 
bouteilles, couvercles) 
articles de bureau et articles scolaires 
garniture pour meubles, carrosseries 
ou similaire 
vêtements et accessoires du vêtement 
(y compris les gants) 
revêtements des sols et murs 
tissus imprégnés, enduits, recouverts 
ou stratifiés 
cuirs synthétiques et articles de 
maroquinerie 
disques (musique) 
tuyauteries et accessoires de raccordement 
portes pivotantes ("type saloon") 
véhicules pour le transport routier 
(intérieur, extérieur, bas de caisse) 
recouvrement des tôles d'aciers utilisées en 
construction ou dans l'industrie 
isolation des câbles électriques 
Cette disposition entre en vigueur à la date du (3 ans après 
adoption de la présente directive). [3923 29 10] 
[3926 10] 
[3926 30] 
[3926 20] 
[3918 10] 
[5903 10] 
[4202] 
[8524 10] 
[3917 23-(*) 
2.2 Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable aux 
produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour 
des raisons de sécurité. 
J 
Au sens de la présente directive, on entend par traitement de 
surface au cadmium, n'importe quel dépôt ou recouvrement de 
cadmium métallique sur une surface métallique. 
3.1 Ne sont pas admis pour le traitement de surface des produits 
métalliques ou des composants des produits utilisés dans les 
secteurs/applications ci-dessous. 
La mise sur le marché des produits finis cadmiés ou des composants 
de ces produits cadmiés est interdite lorsqu'ils sont utilisés 
dans : 
a) les équipements et machines pour 
la production alimentaire 
l'agriculture 
la réfrigération et la congélation 
l'imprimerie et la presse [8210] 
[8417 20] 
[8419 81] 
[8421 11] 
[8421 22] 
[8422] 
[8435] [8437] [8438] 
[8476 11] 
[8419 31] 
[8424 81] 
[8432] [8433] 
[8434] [8436] 
[8418] 
[8440] 
[8442] 
[8443] (*) 
b) les équipements et machines pour la production : 
des accessoires ménagers 
de l'ameublement 
des installations sanitaires 
du chauffage central et du 
conditionnement d'air [7321] 
[8421 12] 
[8450] 
[8509] 
[8516] 
[8465] [8466] 
[9401] [9402] 
[9403] [9404] 
[7324] 
[7322] 
[8403] [8404] 
[8415] 
ainsi que les produits manufacturés dans les secteurs repris sous 
b). 
jtf *^ 
3.2 Sont également visés par cette disposition à dater du (5 ans après 
adoption de la présente directive) les produits ou composants des 
produits lorsqu'ils sont utilisés dans : 
a) les équipements et machines pour la production : 
du papier et du carton 
du textile et de l'habillement [8419 32] 
[8439] 
[8441] 
[8444] 
[8445] [8447] 
[8448] [8449] [8451] 
[8452] (*) à 
b) les équipements et machines pour la production : 
de la manutention industrielle 
des véhicules routiers et agricoles 
des trains 
des bateaux [8425] [8426] [8427] 
[8428] 
[8429] 
[8430] 
[8431] 
[chapitre 87] 
[chapitre 86] 
[chapitre 89] 
ainsi que les produits manufacturés dans les secteurs repris sous 
b). 
3.3 Par dérogation, les dispositions ci-dessus ne sont pas 
applicables : 
aux produits et composants des produits utilisés dans 
l'aéronautique, l'aérospatial, l'exploitation minière, "offshore1 
et nucléaire dont les applications requièrent un haut degré de 
sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité dans les véhicules 
routiers et agricoles, les trains et les bateaux. 
aux contacts électriques quels que soient leurs secteurs 
d'utilisation et ce pour des raisons de fiabilité de 
l'appareillage sur lequel ils sont installés. 
^ 
Impact on competitiveness and employment 
I. Principle grounds for introducing the measure 
In the framework of Directive 76/769/EEC relating to restrictions on 
the marketing and use of certain dangerous substances and 
preparations, a proposal for a Directive has been prepared by the 
Commission with the aim of limiting the use of cadmium. 
This proposal for a directive must be regarded in the perspective 
of : 
- the other existing European legislations to control the imput of 
cadmium in the environment 
- the communication presented by the Commission to the Council in 
April 1987 for a proposed action programme on environmental 
pollution by cadmium (COM (87) 165 final). 
- The Council Resolution of 25 January 1988 (88/C30/01 of 4/2/88) 
which invites the Commission to continue without delay the 
elaboration of specific measures concerning and Community action 
programme to combat environmental pollution by cadmium. 
The Council Resolution also underlines the major elements of a 
strategy for cadmium control in the interests of the protection of 
human health and the environment. These elements are the limitation 
of the uses of cadmium where suitable alternatives do not exist, 
the stimulation of research and development; the collection and 
recycling of products containing cadmium. 
<\H 
-?-
- an existing legislation in Denmark which is in force since 1st 
January 1984 and prohibits the manufacture and importation of 
products containing cadmium. 
- a project of decree in the Netherlands concerning cadmium 
prohibition in products notified to the Commission in the framework 
of Directive 83/189/EEC on 26 April 1987. This project has been 
already published in the Netherlands official journal but the law 
is not effectively enforced. 
II. Characteristics of the firms concerned 
The directive is trying to put in balance the industrial areas where 
the use of cadmium is essential and the potential risks for the 
environment. The obvious first step, in order to define some 
realistic restrictions on the limitation of cadmium and its 
compounds, was to look at the distribution of cadmium users and to 
make a distinction between the major areas and the less important 
ones. 
The available data has allowed us to see the proportion of cadmium 
end-uses in the European countries. Plating and pigments have the 
same order of percentage (24-29 %) whereas stabilizers represent the 
half of that percentage (12 '/.) The part occupied by batteries 
represents nearly 1/3 of the total cadmium consumed. However the 
batteries are being investigated separately in the frame of another 
directive and therefore would not be tackled in the present 
directive. 
On the basis of the above data only the three following sectors : 
- pigments 
- stabilizers 
- plating 
have been tackled by the present proposal for a Directive. 
\S 
-3-
Are there regional concentrations 
The laws of prohibition on cadmium already adopted by some Member 
States had as result to close their markets to goods coming from 
other member States. 
At the door of the Internal Market of 1992 such situations could be 
harmful and therefore the Commission has decided to make all the 
necessary efforts to harmonize the legislations of the member States 
in this field. This would have a positive impact to the industry 
S concerned all over Community. 
III. Direct obligations on firms 
All the products which appear in the lists covered by this Directive 
must satisfy its provisions, from the date of its entry into force. 
Prohibitions on application of cadmium would result to a consequent 
need for alternatives. This could have a number of cost implications, 
the most obvious of which but by no means the most significant is 
the direct cost of new formulations for these alternatives. Other 
factors must also be considered notably the performance 
characteristics of the alternatives and its harmlessness to man and 
the environment. 
However, it is the view of the EEC industry concerned that it is 
feasible that practical substitutes to cadmium for most of the use 
areas covered by the proposal exist or are already employed. 
In all the three sectors mentioned above intensive research has led 
to the development; of substitutes which could be considered as 
equivalent to cadmium. 
Furthermore at the present time and in the three sectors concerned 
the major substitution would appear to have already taken place. 
Iv- Obligations which may be imposed indirectly on firms by local 
authorities. 
\b 
-4-
Tbe directive will be allied in each Memfeer States e» H*e b**is of 
the transposition of its provisions into national la* local 
authorities may impose additional requirements only if these do net 
adversely affect the trade of the products co-ncerned anë on the fe*sis 
of paragraph d) of the Article 1*06 A of the Single European A-ct. 
V. Are there any special measures applicable to s^rall and meéj'um - sized 
firms ? 
No. These firms in the three sectors concerned 
(pigments/stabilizers/plating) should also comply with the provisions 
provided for under the directive. However, despite of the fact that 
the directive bans the marketing of specific products containing 
cadmium a transition period of 3-5 years has been granted to allow 
industry and more particular SME and PME to adapt their manufacturer 
process to the new conditions. 
VI. What is the likely effect 
- on the competitiveness of undertakings ? 
The powerful advantage given by the directive to the European 
Industry concerned as regards the harmonization of the legislations 
concerning restrictions on the uses of cadmium is that after the 
date of entry into force of the directive it will no longer be 
possible to impede the free movement of the products which do not 
appear in the lists of banned products on the internal market. 
However this directive does not apply to exports of products 
containing cadmium to Third countries. 
On the other hand any EEC legislation treats imports into the 
Community in an identical manner to EEC production and this also 
allows the European industry to compete fairly with those trading 
nations who export to the Community market. 
jy 
-5-
There is currently a reliable «ethod to detect the presence of 
cadmium in products. 
- on employments 
As for employment the effects of such restrictions are very 
difficult to quantity and would vary according to the applications 
involved. It is however noticeable that the implementation of the 
directive should result in a general improvement in the 
competitiveness of the European Industry concerned with a 
consequent beneficial effect on the labour market. 
VII. Have both sides of industry been consulted ? 
Industry's concern regarding the prohibition of uses of cadmium was 
tackled with attention. Useful contacts have been taken with the 
representatives of industries concerned by the project in order to 
discuss the critical industrial areas which could be affected by such 
a directive. The approach adopted was to discuss the restrictions on 
the application of cadmium on case by case basis allowing a more 
complete description of the industrial sectors involved. The result 
was the establishment of lists of banned products accepted by both 
sides. 
A group of national experts was also directly and actively involved 
in the preparation of this proposal. 
M 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 548 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-89-538-FR-C 
ISBN 92-77-55054-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg