29. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 21/17 
Proposition de directive du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de 
certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes 
COM(90) 597 final — SYN 316 
(Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.) 
(91/C 21/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en collaboration avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que certains Etats membres ont adopté des 
mesures visant à surveiller la fabrication et la mise sur le 
marché de certaines substances fréquemment utilisées 
pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes; que d'autres États membres sont sur le 
point d'adopter des mesures semblables; qu'il est dès lors 
nécessaire d'établir des règles communes au niveau 
communautaire, dans la perspective de l'achèvement du 
marché intérieur, afin d'éviter toute distorsion de la 
concurrence dans le commerce licite et d'assurer une 
application uniforme des règles arrêtées; 
considérant que, le 19 décembre 1988, la conférence des 
Nations unies a adopté une convention contre le trafic 
illicite des stupéfiants et des substances psychotropes 
dans le cadre des efforts de lutte contre la drogue; que la 
Communauté a participé à la négociation de ladite 
convention, montrant sa volonté politique d'agir dans les 
limites de ses compétences; 
considérant que les exigences de l'article 12 de la 
convention précitée, relatives au commerce des précur­
seurs, c'est-à-dire des substances fréquemment utilisées 
pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, sont satisfaites dans les échanges entre la 
Communauté et les pays tiers par suite de l'adoption du 
règlement (CEE) n° du Conseil; 
considérant que l'article 12 de la convention envisage 
l'adoption de mesures appropriées visant à surveiller la 
fabrication et la distribution des précurseurs; qu'il 
s'impose de compléter le règlement susmentionné afin de 
détecter d'éventuels détournements illicites de précur­
seurs dans la Communauté ou de parer aux exportations 
frauduleuses en provenance de la Communauté et afin de garantir l'application de règles communes de surveillance 
sur le marché communautaire; 
considérant que les dispositions de l'article 12 de la 
convention sont basées sur un système de surveillance du 
commerce des substances en cause; que la documenta­
tion et le marquage éventuel des envois de ces substances 
doivent être suffisamment explicites; qu'il importe en 
outre, tout en dotant les autorités compétentes des 
moyens d'action nécessaires, de mettre au point, dans 
l'esprit de la convention, des mécanismes basés sur une 
étroite coopération avec les opérateurs économiques en 
jeu et sur le développement de la collecte, de l'échange 
et de l'exploitation des renseignements; 
considérant qu'il importe également, à ce propos, que 
chaque État membre prévoie des sanctions suffisamment 
dissuasives; 
considérant que la mise au jour de toute fabrication ou 
distribution illicite demande des mesures destinées à 
encourager les différents opérateurs à être vigilant à 
l'égard des opérations suspectes et à les détecter en colla­
boration avec les autorités compétentes; 
considérant que le commerce licite des substances classi-
fiées du tableau I de l'annexe se limite en fait à la fabri­
cation de produits pharmaceutiques; qu'il est dès lors 
possible de limiter la fabrication et l'utilisation de ces 
produits aux titulaires d'une autorisation de fabrication 
délivrée en vertu de l'article 16 de la directive 
75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives aux spécialités pharma­
ceutiques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/381/CEE(2); 
considérant qu'il importe de prévoir des mécanismes de 
coopération administrative; qu'il est opportun à cet 
égard, pour les autorités compétentes de la Commu­
nauté, de s'inspirer du règlement (CEE) n° 1468/81 du 
Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle 
entre les autorités administratives des États membres et à 
la collaboration entre celles-ci et la Commission afin 
(') JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 13. 
O JO n° L 181 de 28. 6. 1989, p. 44. 
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d'assurer la bonne application des réglementations doua­
nière et agricole ('), modifié par le règlement (CEE) n° 
945/87 (2); qu'une attention particulière doit être portée 
à la confidentialité des informations reçues et échangées, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE PREMIER 
GÉNÉRALITÉS 
Article premier 
1. La présente directive concerne la surveillance intra­
communautaire, visant à en empêcher le détournement, 
de certaines substances fréquemment utilisées pour la 
fabrication illicite de stupéfiants et de substances psycho­
tropes. 
2. Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) substance classifiée: toute substance figurant à 
l'annexe, y compris les mélanges qui en contiennent, à 
l'exclusion des préparations pharmaceutiques et des 
autres préparations contenant des substances classi-
fiées dans une composition telle que celles-ci ne 
soient pas facilement utilisables ou récupérables par 
des moyens simples; 
b) mise sur le marché: toute mise à disposition de tiers, 
contre paiement ou à titre gratuit, de substances clas-
sifiées fabriquées ou mises en libre pratique dans la 
Communauté; 
c) opérateur: toute personne physique ou morale 
s'occupant de la fabrication, du traitement, du 
commerce ou de la distribution de substances classi-
fiées dans la Communauté, ou exerçant d'autres acti­
vités connexes, telles que le courtage ou la détention 
de titres pour des tiers; 
d) convention des Nations unies, la convention des 
Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et 
des substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 
décembre 1988; 
e) organe international de contrôle des stupéfiants, 
l'organe créé par la convention unique sur les stupé­
fiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972. 
TITRE II 
SURVEILLANCE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ 
Article 2 
Documentation, registres et marquage 
Les États membres prennent toutes les mesures néces­
saires pour garantir que la mise sur le marché des subs­
tances classifiées soit soumise aux exigences suivantes: 
0) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. 
(2) JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3. 1) toute transaction menant à la mise sur le marché de 
substances classifiées doit faire l'objet d'une docu­
mentation appropriée: 
a) en particulier, les documents commerciaux tels que 
factures, manifestes, pièces administratives et 
documents de transport et d'expédition divers 
doivent contenir les éléments nécessaires pour 
établir de manière certaine: 
— le nom, tel qu'il figure à l'annexe, la quantité 
et le poids de la ou des substances classifiées, 
ou, s'il s'agit de mélanges, le nom, la quantité 
et le poids de la ou des substances énumérées à 
l'annexe, 
— les noms et adresses du ou des fournisseurs et 
du ou des clients; 
b) la documentation doit en outre comprendre une 
déclaration du client spécifiant les usages des subs­
tances et confirmant qu'elles ne servent pas à la 
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances 
psychotropes; 
c) les obligations au titre des points a) et b) ne 
s'appliquent pas aux transactions concernant les 
produits du tableau II de l'annexe lorsque les 
quantités en cause ne dépassent pas celles indi­
quées au tableau III de l'annexe; 
2) lorsque les opérateurs marquent les substances classi­
fiées afin de les mettre sur le marché, les marques 
doivent mentionner le nom de ces substances tel qu'il 
figure aux tableaux I et II de l'annexe; 
3) les opérateurs intervenant dans la mise sur le marché 
des substances classifiées doivent tenir des registres 
commerciaux détaillés de ces activités dans la mesure 
nécessaire au respect des obligations qui leur incom­
bent au titre du point 1 ; 
4) les documents et registres visés aux points 1 et 3 
doivent être conservés pendant une période d'au 
moins deux ans à compter de la fin de l'année civile 
au cours de laquelle l'opération visée au point 1 a eu 
lieu, et présentés promptement à toute demande des 
autorités compétentes. 
Article 3 
Les États membres désignent une autorité compétente 
afin de garantir l'adoption de décisions réglementaires 
appropriées concernant la fabrication des produits du 
tableau I figurant à l'annexe et la mise sur le marché des 
substances classifiées. 
Ils communiquent à la Commission le nom de l'autorité 
compétente ainsi désignée. 
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Article 4 
Exigences supplémentaires — Substances du tableau I 
figurant à l'annexe 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
appropriées pour que la fabrication ou la mise en libre 
pratique dans la Communauté des substances classifiées 
du tableau I figurant à l'annexe soient subordonnées à la 
possession d'une autorisation délivrée en vertu de 
l'article 16 de la directive 75/319/CEE. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures 
appropriées pour que les opérateurs possédant l'autorisa­
tion visée au paragraphe 1 ne délivrent les substances 
classifiées du tableau I figurant à l'annexe qu'à des 
opérateurs eux-mêmes titulaires de cette autorisation. 
Article 5 
Notification 
1. Les États membres prennent, dans le cadre de leur 
droit interne, les mesures appropriées, assurant notam­
ment aux personnes intéressées la protection juridique 
nécessaire quant à leur responsabilité propre, aux fins 
d'encourager les opérateurs à notifier immédiatement 
aux autorités compétentes tous les éléments, tels que des 
commandes ou des transactions inhabituelles, portant sur 
des substances classifiées, qui indiquent que ces subs­
tances devant être mises sur le marché ou fabriquées, 
selon le cas, sont destinées à être détournées pour la 
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances 
psychotropes. 
2. Outre les mesures à prendre au titre du paragraphe 
1, les États membres arrêtent, dans le cadre de leur droit 
interne, les dispositions appropriées assurant notamment 
aux personnes intéressées la protection juridique néces­
saire quant à leur responsabilité propre, aux fins 
d'encourager à informer les autorités compétentes, les 
personnes qui, de par les informations obtenues en raison 
de leur activité professionnelle, soupçonnent que des 
substances classifiées qui ont été ou vont être mises sur le 
marché ou fabriquées, selon le cas, sont destinées à être 
détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou 
de substances psychotropes. 
TITRE III 
MESURES DE CONTRÔLE 
Article 6 
Pouvoirs des autorités compétentes 
1. En vue d'assurer la bonne application des articles 2, 
4 et 5, les États membres adoptent, dans le cadre de leur 
droit interne, les mesures nécessaires pour permettre aux 
autorités compétentes: 
a) de recueillir des informations sur toute commande ou 
transaction portant sur des substances classifiées; b) d'entrer et de perquisitionner dans les locaux profes­
sionnels des opérateurs en vue de recueillir la preuve 
d'irrégularités; 
c) de saisir toute substance classifiée s'il existe des 
preuves suffisantes que cette substance, qui a été ou 
va être placée sur le marché ou fabriquée, selon le 
cas, est destinée à servir à la fabrication illicite d'un 
stupéfiant ou d'une substance psychotrope. 
2. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 4 
paragraphes 1 et 2 et à l'article 6 paragraphe 1, les auto­
rités compétentes des États membres peuvent interdire la 
mise sur le marché ou la fabrication, selon le cas, de 
substances classifiées, si elles ont des motifs suffisants de 
croire que ces substances ont pour destination finale la 
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances 
psychotropes. 
TITRE IV 
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
Article 7 
Aux fins de l'application de la présente directive, les 
dispositions du règlement (CEE) n° 1468/81 sont appli­
cables par analogie, notamment, les dispositions relatives 
à la confidentialité des informations. Chaque État 
membre communique aux autres États membres et à la 
Commission le nom de l'autorité compétente désignée 
comme correspondant au sens de l'article 2 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 1468/81. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 8 
Les Etats membres établissent les sanctions à appliquer 
en cas d'infraction aux dispositions de la présente direc­
tive. Ces sanctions doivent être suffisantes pour inciter au 
respect de ces dispositions. 
Article 9 
1. Les autorités compétentes des États membres 
communiquent annuellement à la Commission des infor­
mations sur: 
— les quantités de substances classifiées qui ont été 
saisies et, si elles sont connues, leurs origines, 
— toute autre substance, ne figurant pas à l'annexe, qui 
a été repérée comme ayant servi à la fabrication illi­
cite de stupéfiants ou de substances psychotropes et 
qui est considérée comme suffisamment importante 
pour être portée à l'attention de l'organe interna­
tional de contrôle des stupéfiants, 
— les méthodes de détournement et de fabrication illi­
cite, 
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— la nature du matériel de traitement qui a été saisi et, 
si elle est connue, son origine. 
2. Sur la base des communications effectuées au titre 
du paragraphe 1, la Commission établit, en consultation 
avec les États membres, un rapport annuel qui sera 
soumis à l'organe international de contrôle des stupé­
fiants. 
Article 10 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
TABLEAU I 
Éphédrine 
Ergométrine 
Ergotamine 
Acide lysergique 
Phényl-1 -propanone-2 
Pseudo-éphédrine Numéro CAS 
299-42-3 
60-79-7 
113-15-5 
82-58-6 
103-79-7 
90-82-4 Numéro EINECS 
206-080-5 
200-485-0 
204-023-9 
201-431-9 
203-144-4 
202-018-6 
TABLEAU II 
Anhydride acétique 
Acétone 
Acide anthranilique 
Éther éthylique 
Acide phénylacétique 
Pipéridine Numéro CAS 
108-24-7 
67-64-1 
118-92-3 
60-29-7 
103-82-2 
110-89-4 Numéro EINECS 
203-564-8 
200-662-2 
204-287-5 
200-467-2 
203-148-6 
203-813-0 
Les sels des substances sont énumérés dans les présents tableaux dans tous les cas où il peut en exister. 
TABLEAU III 
Seuil 
Anhydride acétique 
Acétone 
Acide anthranilique et ses sels 
Éther éthylique 
Acide phénylacétique et ses sels 
Pipéridine et ses sels 1 1 
1 1 
100 g 
1 1 
200 g 
0,25 1