Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Google Android

(AT.40099)

(2019/C 402/07)

Introduction

1. Le projet de décision concerne le comportement de l’entreprise incluant Google LLC (anciennement connue sous le nom «Google Inc» ( 2 ) ) et Alphabet Inc. (dénommées «Google» ci-après, conjointement ou de manière interchangeable selon le contexte) relatif à certaines conditions des accords relatifs à l’utilisation du système d’exploitation mobile intelligent de Google, Android, et à certains services et applications mobiles propriétaires.

2. o 1/2003 du Conseil o 773/2004 de la Commission Le 15 avril 2015, après avoir reçu deux plaintes ( 3 ) , la Commission a ouvert la procédure à l’égard de Google Inc. en application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n1/2003 du Conseil ( 4 ) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n773/2004 de la Commission ( 5 ) , en ce qui concerne plusieurs pratiques suspectées.

Procédure écrite

Communication des griefs

3. Le 20 avril 2016, la Commission a adressé une communication des griefs (ci-après la «CG») à Google Inc. et à Alphabet Inc. ( 6 ) , exposant la conclusion préliminaire selon laquelle certaines conditions figurant dans les accords conclus par Google constituaient des infractions distinctes à l’article 102 du TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE et constituaient également une infraction unique et continue à ces articles. Selon la CG, les conditions en question: i) liaient l’application Google Search au «Play Store» de Google; ii) subordonnaient l’octroi de licences pour le Play Store à l’utilisation de Google Search comme service de recherche générale par défaut; iii) liaient le navigateur web Google Chrome au Play Store et à l’application Google Search; iv) subordonnaient l’octroi de licences pour le Play Store et l’application Google Search à des «obligations antifragmentation»; v) accordaient des versements de parts de recettes aux fabricants d’équipements d’origine («FEO») et aux opérateurs de réseaux mobiles («ORM») à la condition qu’ils ne préinstallent aucun service de recherche générale concurrent sur quelque appareil que ce soit au sein d’une gamme de produits convenue; et vi) accordaient des versements de parts de recettes aux FEO et aux ORM à la condition qu’ils ne préinstallent aucun service de recherche générale concurrent sur un appareil donné.

Accès au dossier à la suite de la CG

4. Le 3 mai 2016, la DG Concurrence a accordé à Google l’accès à un dispositif de stockage électronique crypté contenant des versions non confidentielles de documents figurant dans le dossier de l’enquête, notamment ceux mentionnés dans la CG. Elle a fourni d’autres documents, y compris des versions moins expurgées de certains documents fournis le 3 mai 2016, de la même manière à plusieurs reprises entre le 12 mai et le 20 juillet 2016. Pour le reste du dossier de l’enquête, la DG Concurrence a prévu un accès au moyen: i) d’une série de cercles de confidentialité ( 7 ) organisés, de juin à août 2016 inclus, d’un commun accord entre Google et plusieurs tiers auprès desquels la Commission avait obtenu des informations; et ii) d’une procédure de salle d’information («data room») ( 8 ) qui s’est déroulée fin août et début septembre 2016.

5. Le 25 juillet 2016, Google a adressé au conseiller-auditeur une nouvelle demande d’accès au dossier concernant de nombreux documents. À la lumière de l’article 3, paragraphe 7, de la décision 2011/695/UE et des circonstances particulières de la procédure d’accès au dossier dans cette affaire, le conseiller-auditeur a considéré que les questions soulevées dans cette demande n’étaient pas encore prêtes à faire l’objet d’un examen indépendant conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE. En conséquence, la demande de Google du 25 juillet 2016 a été renvoyée à la DG Concurrence afin d’être examinée par cette dernière.

6. Par la suite, Google a adressé plusieurs demandes au conseiller-auditeur sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE pour obtenir un nouvel accès au dossier ( 9 ) . Certaines d’entre elles concernaient des versions accessibles de documents telles qu’elles figuraient après le traitement par la DG Concurrence de la demande de Google datée du 25 juillet 2016 ( 10 )

7. Par deux décisions datées du 11 octobre 2016 et une troisième datée du 13 décembre 2016, le conseiller-auditeur a décrit comment ces demandes avaient été ou seraient traitées par la Commission. Dans la mesure où un accès plus étendu a été jugé nécessaire à l’exercice effectif par Google de son droit d’être entendue, le conseiller-auditeur a demandé à la DG Concurrence de fournir ce nouvel accès à Google. Dans certains cas, et lorsque cela s’est révélé nécessaire, cet accès s’est fait en recourant à des cercles de confidentialité auxquels les conseillers externes de Google ont participé. La procédure de la salle d’information a été également utilisée à quatre reprises entre octobre et décembre 2016. Dans d’autres cas, lorsque le conseiller-auditeur n’a pas estimé qu’un nouvel accès était nécessaire à l’exercice effectif par Google de son droit d’être entendue, les demandes de Google ont été rejetées.

Délai imparti pour répondre par écrit à la CG

8. La DG Concurrence avait initialement accordé à Google 12 semaines pour présenter une réponse écrite à la CG, et a considéré que ce délai avait commencé à courir le 4 mai 2016, le lendemain de la réception par Google des versions non confidentielles des documents sur lesquels la CG était fondée. En réponse à des demandes de Google, le délai imparti pour répondre par écrit à la CG a été prolongé à plusieurs reprises, par la DG Concurrence et par le conseiller-auditeur. Le conseiller-auditeur a finalement fixé au 11 novembre 2016 la date à laquelle Google devait présenter une première réponse par écrit, tout en autorisant Google à présenter une réponse complète supplémentaire après avoir eu, le cas échéant, à nouveau accès au dossier à la suite de certaines demandes encore sans réponse à ce moment-là. Une fois le traitement de ces demandes suffisamment avancé, le conseiller-auditeur a fixé au 23 décembre 2016 la date limite pour la présentation de la réponse écrite complète de Google à la CG.

9. Google a transmis sa réponse écrite initiale à la CG le 10 novembre 2016. Cette réponse a été complétée et remplacée par la réponse écrite complète présentée par Google à la date limite du 23 décembre 2016. Dans cette réponse, Google s’est plainte de ne pas avoir eu assez de temps pour examiner toutes les informations complémentaires qui lui avaient été communiquées après la transmission de sa réponse initiale du 10 novembre 2016. Avant de présenter sa réponse écrite complète, Google n’a toutefois adressé aucune plainte au conseiller-auditeur à ce sujet ni demandé de modification supplémentaire du délai applicable ( 11 )

Le premier exposé des faits

10. Le 31 août 2017, la Commission a envoyé à Google un exposé des faits (ci-après le «premier exposé des faits»).

11. La DG Concurrence a fourni un nouvel accès au dossier (concernant les documents accessibles ajoutés au dossier le 3 mai 2016 ou après cette date) au moyen d’un dispositif de stockage électronique crypté reçu par Google le 1 er septembre 2017, d’une procédure de salle d’information qui a débuté le 4 septembre 2017 et en organisant à nouveau des cercles de confidentialité. Le 8 septembre 2017, Google a demandé à la DG Concurrence de lui fournir des informations ou des éclaircissements supplémentaires concernant certains documents. La DG Concurrence a traité ces demandes et fourni une réponse complète le 19 septembre 2017.

12. Par courrier adressé au conseiller-auditeur le 21 septembre 2017, Google a demandé à pouvoir accéder à 15 documents bien précis. Le conseiller-auditeur a veillé à ce que la DG Concurrence organise une procédure de salle d’information pour la majorité de ces documents début octobre 2017. Comme expliqué ultérieurement dans la décision du conseiller-auditeur du 16 octobre 2017, les documents concernés contenaient des informations confidentielles qu’il aurait été difficile, voire impossible, de résumer d’une manière non confidentielle mais suffisamment détaillée pour permettre l’exercice du droit à être entendu. Le conseiller-auditeur s’est procuré et a communiqué à Google des versions accessibles révisées de deux documents et a rejeté la demande de Google pour le reste.

13. La date limite de présentation des observations de Google sur le premier exposé des faits a été fixée dans ce dernier au 2 octobre 2017. La DG Concurrence ayant accepté la demande de prolongation de Google, cette dernière a présenté sa réponse à la date limite révisée du 23 octobre 2017.

Le second exposé des faits

14. Le 11 avril 2018, la Commission a envoyé à Google un autre exposé des faits (ci-après le «second exposé des faits»). Le 12 avril 2018, la Commission a fourni à Google des versions non confidentielles de tous les documents accessibles versés au dossier le 1 er septembre 2017 ou après cette date, à l’exception d’un document. Ce document a été divulgué en recourant à un cercle de confidentialité.

15. Le délai fixé pour la réponse écrite de Google était le 23 avril 2018. Google a demandé à la DG Concurrence une prolongation de ce délai jusqu’au 24 mai 2018. La DG Concurrence a accordé une prolongation d’une semaine, soit jusqu’au 30 avril 2018.

16. Par lettre du 24 avril 2018 adressée au conseiller-auditeur, Google a contesté cette prolongation et a réitéré devant ce dernier sa demande de report du délai au 24 mai 2018. Par décision du 26 avril 2018, le conseiller-auditeur a accordé une semaine supplémentaire pour répondre au second exposé des faits, reportant ainsi le délai applicable au 7 mai 2018. Google a répondu au second exposé des faits à cette date.

Absence d’audition

Google a renoncé à la tenue d’une audition à la suite de la CG

17. Dans sa réponse écrite complète à la CG, Google a renoncé à l’organisation d’une audition. Google a laissé entendre que sa décision était dictée par ce qu’elle présentait comme des délais serrés imposés par la Commission. Toutefois, Google n’a pas fait usage du droit de demander un report conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, droit dont Google aurait pu disposer si elle avait demandé l’organisation d’une audition dans sa réponse écrite à la CG. Google n’a pas non plus cherché à présenter des observations séparées sur les deux derniers textes moins expurgés qui, peu avant la date limite fixée pour sa réponse écrite complète à la CG, avaient été mis à sa disposition à la suite des demandes qu’elle avait adressées au conseiller-auditeur en vue d’obtenir un nouvel accès au dossier ( 12 )

Rejet de la demande tardive de Google concernant la tenue d’une audition

18. Par courrier adressé au conseiller-auditeur le 7 mai 2018 (soit à la date de la réponse de Google au second exposé des faits), Google a demandé la tenue d’une audition. Affirmant essentiellement que les premier et second exposés des faits (ci-après les «exposés des faits») auraient dû être communiqués sous forme de communication des griefs complémentaire, Google a soutenu qu’en tout état de cause, le conseiller-auditeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder une audition sur demande motivée d’une partie concernée, à tout stade de la procédure. Google a affirmé que, compte tenu de son droit d’être entendue et de ce qu’elle qualifiait d’importants développements apparus au cours de la procédure depuis sa réponse écrite à la CG ( 13 ) , ce pouvoir discrétionnaire devrait être exercé en sa faveur.

19. o 773/2004. Contrairement à ce que Google suggérait, le conseiller-auditeur n’a pas non plus le pouvoir discrétionnaire de convoquer une audition à n’importe quelle étape de la procédure ou après réception des exposés des faits. En tout état de cause, même si un tel pouvoir existait, les «développements» décrits par Google ne justifiaient pas l’organisation d’une audition. Par courrier du 18 mai 2018, le conseiller-auditeur a rejeté la demande de Google. Les exposés des faits ne modifiaient ni n’étendaient aucun grief contenu dans la CG et n’ajoutaient aucun nouveau grief. Aucune communication des griefs complémentaire n’était donc nécessaire. Lorsque, comme cela avait été le cas avec les exposés des faits, une partie a eu la possibilité de faire connaître son point de vue par écrit, elle ne bénéficie pas d’un droit fondamental à aussi être entendue oralement ( 14 ) . La décision 2011/695/UE ne confère pas au conseiller-auditeur le pouvoir d’accéder à une demande d’audition qui n’a pas été introduite conformément aux articles 10 et 12 du règlement n773/2004. Contrairement à ce que Google suggérait, le conseiller-auditeur n’a pas non plus le pouvoir discrétionnaire de convoquer une audition à n’importe quelle étape de la procédure ou après réception des exposés des faits. En tout état de cause, même si un tel pouvoir existait, les «développements» décrits par Google ne justifiaient pas l’organisation d’une audition.

Plaignants et tiers intéressés

20. Respectivement en mars 2013 et en juin 2014, Fairsearch et Aptoide S.A. ont introduit des plaintes qui ont conduit à l’ouverture de la procédure dans l’affaire AT.40099. D’autres plaintes ont été introduites par Yandex S.A. en avril 2015, par Disconnect Inc. en juin 2015 et par Open Internet Project en mars 2017. Google a reçu une version non confidentielle de chacune de ces plaintes et a transmis des observations à leur sujet. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement n o 773/2004, chaque plaignant a reçu une version non confidentielle de la CG et a pu formuler ses observations par écrit sur ce document.

21. Sur demandes motivées présentées à diverses dates, 14 entités ont, conformément à l’article 5 de la décision 2011/695/UE, été admises à la procédure en tant que tiers intéressés ( 15 )

Questions de procédure soulevées par Google

Accès au dossier

22. Dans sa réponse écrite complète à la CG, Google a affirmé «avoir droit à un accès complet et sans entrave à tous les documents figurant dans le dossier», en particulier compte tenu du fait que «la CG s’appuyait largement sur des éléments de preuve communiqués par des tiers». Google se plaignait en particulier de ne pas avoir pu accéder aux versions confidentielles intégrales de 142 documents auxquels la Commission lui avait donné accès soit en organisant des cercles de confidentialité soit en recourant à la procédure de la salle d’information.

23. Ni les dispositions applicables ni la jurisprudence ne confèrent cependant le droit à l’accès complet et sans entrave invoqué par Google. L’accès au dossier n’est pas une fin en soi, mais simplement un corollaire des droits de la défense ( 16 ) . Lorsque des intérêts concurrents en matière de confidentialité et de droits de la défense doivent être mis en balance et, le cas échéant, conciliés, l’accès (plus large) au dossier peut, à juste titre, impliquer des formes d’accès restreintes.

24. Les décisions correspondantes du conseiller-auditeur expliquent que l’accès par Google elle-même à des versions confidentielles des documents concernés n’était pas nécessaire à l’exercice effectif de son droit d’être entendue et que le bon équilibre a été obtenu au moyen de différentes formes d’accès restreint. Les différentes formes d’accès restreint utilisées étaient les moins restrictives possibles dans ces circonstances. Google a affirmé qu’elle n’avait pas été «en mesure de formuler utilement ses observations» sur des questions pour lesquelles ses conseillers externes concernés étaient moins bien placés pour faire des observations. Toutefois, elle n’a pas signalé de cas précis où cela aurait nui à l’exercice effectif du droit d’être entendu. Quant à la remarque de Google selon laquelle des documents ont été fournis de manière fragmentaire, il est inhérent aux dispositions et aux textes relatifs à l’accès au dossier ( 17 ) que, si les demandes d’accès plus large au dossier sont fondées, des documents supplémentaires peuvent être mis à disposition de manière échelonnée après la remise initiale de documents fournis dans le cadre de l’accès au dossier, surtout si cela se fait en réponse à une série de demandes séparées.

25. Lorsqu’elle a demandé, le 24 avril 2018, une prorogation du délai de réponse au second exposé des faits (voir point 16 ci-dessus), Google a également indiqué que le dossier qui lui avait été communiqué ne comprenait pas certaines communications de tiers (non désignés) ou rapports d’appels qui, d’après Google, avaient été faits à la Commission au sujet de la procédure. Google a demandé la confirmation que toutes les communications de tiers, les rapports d’appels et tout document de nature similaire lui avaient été fournis à cet égard, mais n’a fourni aucun autre détail sur les appels et les communications de tiers supplémentaires qu’elle semblait avoir en tête. Le conseiller-auditeur a répondu en substance qu’en l’absence d’informations plus précises de la part de Google, sa demande relative aux communications de tiers ne nécessitait aucune autre action.

26 Par lettre au conseiller-auditeur du 12 juin 2018, Google a demandé la divulgation des lettres ou d’autres communications reçues par la Commission de quatre tiers désignés qui, selon Google, auraient pu exprimer leur point de vue sur l’affaire AT.40099. Le conseiller-auditeur a transmis cette demande à la DG Concurrence, qui a traité la question. Par la suite, deux lettres provenant de deux tiers différents ont été transmises à Google ( 18 )

Procès-verbaux de réunions et d’appels téléphoniques

27. Dans le cadre de l’accès au dossier à la suite de la CG, conformément au point 44 de la communication sur les bonnes pratiques, la DG Concurrence a fourni à Google des notes succinctes concernant des réunions et des appels téléphoniques impliquant la DG Concurrence et des tiers.

28. Le 2 septembre 2016, Google a demandé à la Commission de lui fournir l’intégralité des procès-verbaux de toutes les réunions au cours desquelles des représentants de la Commission se sont entretenus avec des tiers sur les questions faisant l’objet de l’enquête dans la présente affaire. Le 22 septembre 2016, la DG Concurrence a rejeté cette demande sur la base de la jurisprudence applicable.

29 Dans une lettre adressée au conseiller-auditeur le 7 octobre 2016, Google a demandé, entre autres, i) la divulgation des noms supprimés des procès-verbaux fournies par la DG Concurrence et ii) que le conseiller-auditeur exige de la DG Concurrence qu’elle fournisse l’intégralité des procès-verbaux demandés par Google ( 19 ) . La décision du conseiller-auditeur du 13 décembre 2016 a rejeté cette dernière demande. En ce qui concerne cette dernière demande, la décision du conseiller-auditeur expliquait que la décision 2011/695/UE ne conférait au conseiller-auditeur aucun pouvoir décisionnel lui permettant d’exiger une telle chose.

30. o 1/2003, telles qu’elles sont interprétées dans les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Intel/Commission Dans sa réponse écrite complète à la CG, Google a affirmé que les textes fournis par la DG Concurrence ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 19 du règlement n1/2003, telles qu’elles sont interprétées dans les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Intel/Commission ( 20 ) . Le 15 septembre 2017, à la suite de l’arrêt du 6 septembre 2017 dans la même affaire ( 21 ) , Google a notamment demandé à la DG Concurrence: les comptes rendus détaillés des réunions entre les représentants de la Commission et les tiers concernant l’enquête dans la présente affaire; des copies de tout document interne utilisé pour reconstituer les comptes rendus si aucun document contemporain des faits n’avait été établi à l’origine; et les coordonnées de chacun des tiers concernés.

31. Par courrier du 28 février 2018, la DG Concurrence a répondu en fournissant une série de comptes rendus et de procès-verbaux de réunions et d’appels téléphoniques et en décrivant la manière dont ces documents avaient été établis.

32. Le 14 mars 2018, Google s’est plainte de cette réponse auprès du conseiller-auditeur et a demandé à obtenir ce qu’elle décrit comme l’intégralité des procès-verbaux de réunions, comme l’exige l’arrêt Intel. En particulier, Google a affirmé que la DG Concurrence: n’avait pas fourni les procès-verbaux de réunions adéquats ni d’explications sur la manière dont les documents avaient été constitués; excluait arbitrairement des réunions impliquant le Commissaire responsable de la concurrence et/ou un ou plusieurs membres de son « cabinet » de la série de documents qui avaient été fournis; et avait indûment supprimé les noms de certains tiers dans les documents fournis.

33. Dans une lettre adressée à Google le 30 avril 2018, le conseiller-auditeur a expliqué que ses pouvoirs décisionnels n’allaient pas jusqu’à celui d’invalider la position de la DG Concurrence sur la possibilité que la Commission puisse être tenue, dans les circonstances de la présente affaire, de fournir des comptes rendus plus complets que ceux déjà fournis au sujet des réunions et des appels téléphoniques avec des tiers. Dans la mesure où les demandes de Google visaient à obtenir un accès plus large au dossier d’enquête de la Commission conformément à l’article 7 de la décision 2011/695/UE, le conseiller-auditeur a confirmé que la Commission n’avait en sa possession aucun autre document que ceux que la DG Concurrence avait déjà fournis, sous une forme expurgée lorsque c’était nécessaire pour protéger les identités dont le traitement confidentiel avait été demandé. En ce qui concerne les demandes de Google relatives à la divulgation de ces identités supprimées des documents, le conseiller-auditeur a fait en sorte que certains documents moins expurgés soient mis à la disposition de Google.

34. Par lettre datée du 1 er juin 2018, Google a invité le conseiller-auditeur à réexaminer certaines des conclusions exposées dans sa lettre du 30 avril 2018. Par courrier du 20 juin 2018, le conseiller-auditeur a rejeté la demande de Google.

35. o 1/2003, lu conjointement avec l’article 3 du règlement n o 773/2004, n’est pas aussi simple que ne cherche à le faire croire Google. Les documents fournis à l’origine par la DG Concurrence étaient en principe conformes aux exigences de la jurisprudence La question de savoir si, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, les documents fournis par la Commission concernant les réunions et les appels impliquant des tiers ont satisfait, dans la mesure du possible, aux exigences de l’article 19 du règlement n1/2003, lu conjointement avec l’article 3 du règlement n773/2004, n’est pas aussi simple que ne cherche à le faire croire Google. Les documents fournis à l’origine par la DG Concurrence étaient en principe conformes aux exigences de la jurisprudence ( 22 ) . En outre, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Intel/Commission ( 23 ) , la DG Concurrence a fourni des documents plus complets, basés dans la mesure du possible sur des documents contemporains des faits, tels que ceux fournis ou examinés lors des réunions concernées.

36. o 1/2003 a été invoqué en l’espèce et que ses exigences n’ont pas été pleinement respectées, la question de savoir si une telle irrégularité rend illégale toute décision constatant une infraction adressée à Google dans cette procédure est une autre affaire. Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Intel/Commission o 1/2003, lu conjointement avec l’article 3 du règlement n o 773/2004, n’est pas une fin en soi, mais — comme l’accès au dossier — un corollaire des droits de la défense. Les lettres adressées par Google au conseiller-auditeur le 14 mars et le 1 er juin 2018 (voir points 32 et 34 plus haut) ne contenaient aucun argument spécifique à l’appui de l’allégation selon laquelle les comptes rendus et les procès-verbaux finalement fournis par la Commission ne permettaient pas de garantir les droits de la défense de Google o 1/2003 avait effectivement compromis l’exercice effectif des droits de la défense de Google. Cependant, les exigences liées aux droits de la défense doivent être examinées en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce En tout état de cause, même s’il devait être admis, comme Google l’a affirmé en substance, que l’article 19 du règlement n1/2003 a été invoqué en l’espèce et que ses exigences n’ont pas été pleinement respectées, la question de savoir si une telle irrégularité rend illégale toute décision constatant une infraction adressée à Google dans cette procédure est une autre affaire. Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Intel/Commission ( 24 ) que la communication de documents conformément à l’article 19 du règlement n1/2003, lu conjointement avec l’article 3 du règlement n773/2004, n’est pas une fin en soi, mais — comme l’accès au dossier — un corollaire des droits de la défense. Les lettres adressées par Google au conseiller-auditeur le 14 mars et le 1juin 2018 (voir points 32 et 34 plus haut) ne contenaient aucun argument spécifique à l’appui de l’allégation selon laquelle les comptes rendus et les procès-verbaux finalement fournis par la Commission ne permettaient pas de garantir les droits de la défense de Google ( 25 ) . En particulier, ces lettres n’ont pas révélé que le prétendu non-respect des exigences de l’article 19 du règlement (CE) n1/2003 avait effectivement compromis l’exercice effectif des droits de la défense de Google. Cependant, les exigences liées aux droits de la défense doivent être examinées en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce ( 26 ) . Sur la base des informations disponibles et des observations présentées au conseiller-auditeur concernant la communication des comptes rendus des réunions, il ne semble pas qu’il y ait eu violation des droits de la défense de Google entachant la légalité du projet de décision.

Observations finales

37. Le projet de décision fait apparaître qu’à la lumière des observations de Google, les griefs retenus dans la CG ont été abandonnés en ce qui concerne les abus présumés liés i) à l’octroi de licences pour le Play Store subordonné à la condition que Google Search soit défini comme service de recherche générale par défaut, et ii) aux accords de partage de recettes propres à certains appareils.

38. Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, il a été examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels Google a eu l’occasion de faire connaître son point de vue. C’est le cas.

39. Dans l’ensemble, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti dans cette affaire.

Bruxelles, le 17 juillet 2018. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) En septembre 2017, Google Inc. a changé de forme juridique et est devenue Google LLC.

(3) Voir point 20 ci-après concernant ces plaintes et des plaintes ultérieures.

(4) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(6) Le 20 avril 2016 également, à la suite de la réorganisation de Google Inc. et de la création d’Alphabet Inc. en tant que holding dirigeant Google Inc., la Commission a ouvert la procédure à l’égard d’Alphabet Inc.

(7) Dans le contexte de la procédure d’accès au dossier, un «cercle de confidentialité» est une forme de divulgation restreinte par laquelle une partie ayant droit à l’accès au dossier convient, avec un fournisseur d’informations demandant le traitement confidentiel de certaines informations obtenues auprès de lui par la Commission, que ces informations soient reçues au nom de cette partie par un cercle restreint de personnes (décidé par voie de négociation au cas par cas). Voir également le point 96 de la communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (JO C 308 du 20.10.2011, p. 6) (la «communication sur les bonnes pratiques»). Dans cette affaire, certains des cercles de confidentialité en cause incluaient deux des conseillers juridiques internes de Google.

(8) Dans le contexte de la procédure d’accès au dossier, la procédure dite de la salle d’information (ou «data room») est une forme de divulgation restreinte par laquelle des documents sont divulgués à un nombre limité de conseillers désignés pendant une période limitée dans une salle sécurisée des locaux de la Commission, sous réserve d’un certain nombre de restrictions et de garanties destinées à empêcher que des informations confidentielles ne sortent de cette «salle d’information».

(9) En particulier, les 6 et 13 septembre, les 7, 17, 21 et 27 octobre et le 8 décembre 2016.

(10) Dans une lettre au conseiller-auditeur datée du 7 octobre 2016, Google a indiqué qu’elle avait reçu des réponses satisfaisantes de la DG Concurrence concernant la grande majorité des demandes de Google concernant des documents initialement divulgués au moyen de cercles de confidentialité.

(11) La décision du conseiller-auditeur du 13 décembre 2016 confirmant la date limite pour la réponse écrite complète de Google à la CG précisait qu’en cas de retard imprévu dans la fourniture de tout accès plus large au dossier auquel Google avait droit en vertu de cette décision, la possibilité de présenter des observations écrites séparément de la réponse écrite complète à la CG pourrait lui être accordée, si nécessaire.

(12) Voir note de bas de page 11 ci-dessus concernant la possibilité de formuler de telles observations.

(13) Selon Google, ces développements étaient: les exposés des faits (qui, selon Google, ont introduit de nouveaux éléments essentiels dans le dossier de la Commission); l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Intel/Commission (C-413/14 P, EU:C:2017:632) et les conclusions des avocats généraux Wahl et Wathelet respectivement dans l’affaire MEO (C-525/16, EU:C:2017:1020) et dans l’affaire Orange Polska/Commission (C-123/16 P, EU:C:2018:87); et «l’intérêt public en l’espèce».

(14) Voir, à cet effet, entre autres, les arrêts dans les affaires People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil (T-256/07, EU:T:2008:461, point 93); Alsharghawi/Conseil (T-485/15, EU:T:2016:520, point 65); Bilde/Parlement (T-633/16, EU:T:2017:849, points 96 à 102); et Gollnisch/Parlement (T-624/16, EU:T:2018:121, points 89 à 95); ainsi que les conclusions dans l’affaire SKW Stahl-Metallurgie et SKW Stahl-Metallurgie Holding/Commission européenne (EU:C:2015:543, points 49 et 58 et la jurisprudence citée).

(15) Deux de ces entités ont introduit des demandes conjointes et ont été conjointement admises à la procédure. Un autre demandeur ne justifiait pas d’un «intérêt suffisant» aux fins de l’article 27, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 773/2004 et de l’article 5 de la décision 2011/695/UE. En l’absence de réponse à l’évaluation négative provisoire du conseiller-auditeur effectuée sur le fondement de l’article 5, paragraphe 3, de la décision 2011/695/UE, cette demande à être entendu en tant que tiers intéressé a été considérée comme rejetée. Un autre demandeur n’a pas répondu à une invitation à clarifier sa demande et l’intérêt sous-tendant sa demande. La demande n’a pu être traitée et le conseiller-auditeur a considéré qu’elle avait été retirée.

(16) Voir à cet effet, entre autres, les arrêts dans les affaires Aalborg Portland et autres/Commission (C-204/00 P, EU:C:2004:6, point 68); Atlantic Container Line et autres/Commission (T-191/98 et T-212/98 à T-214/98, EU:T:2003:245, points 376 et 377); et Solvay/Commission (T-186/06, EU:T:2011:276, point 214).

(17) En particulier, l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE et le point 47 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO C 325 du 22.12.2005, p. 7. et ses modifications introduites en 2015 et publiées au JO C 256 du 5.8.2015, p. 3).

(18) Une lettre est postérieure de plusieurs semaines à la demande de Google du 26 avril 2018. L’autre lettre, qui date de fin 2017, n’était pas directement liée à l’affaire AT.40099, mais comprend des remarques sur, entre autres, les systèmes d’exploitation mobiles, dont Android. Les vérifications internes de la DG Concurrence et ses enquêtes menées auprès des deux autres tiers cités dans la demande de Google du 12 juin 2018 n’ont pas révélé l’existence d’autres communications du type recherché par Google. Le 27 juin 2018, Google a présenté des observations écrites concernant ces deux lettres.

(19) Dans une lettre ultérieure au conseiller-auditeur datée du 21 octobre 2016, Google a ajouté un renvoi aux conclusions de l’avocat général du 20 octobre 2016 dans l’affaire Intel/Commission (C-413/14 P, EU:C:2016:788), affirmant que ces conclusions confirmaient l’obligation légale de la Commission de fournir les procès-verbaux de réunions du type de celles demandées par Google.

(20) Conclusions du 20 octobre 2016, C-413/14 P, EU:C:2016:788.

(21) Intel/Commission, C-413/14 P, EU:C:2017:632.

(22) Voir les arrêts dans les affaires Atlantic Container Line et autres/Commission (T-191/98, et T-212/98 à T-214/98, EU:T:2005:245, points 349 à 359, 372, 382, 383, 385 et 394); Groupe Danone/Commission (T-38/02, EU:T:2005:367, point 66) et Intel/Commission (T-286/09, EU:T:2014:547, points 619 et 620). La DG Concurrence a fourni ces documents conformément au point 44 de la communication sur les bonnes pratiques. Comme indiqué à son point 7, cette communication ne crée aucun droit ni obligation nouveaux et ne modifie en rien les droits et obligations découlant des dispositions législatives et de la jurisprudence applicables.

(23) C-413/14 P, EU:C:2017:632.

(24) C-413/14 P, EU:C:2017:632, points 93 à 98 et 102.

(25) Les éléments finalement fournis par la Commission semblent avoir été conçus pour répondre aux préoccupations exprimées dans la réponse écrite complète de Google à la CG, à savoir que Google doit être en mesure de comprendre le contenu des informations fournies par un tiers à la Commission, de déterminer si la Commission a dûment tenu compte de ces informations et de vérifier si les informations fournies oralement corroborent ou sont en contradiction avec les observations écrites éventuelles dudit tiers.

(26) Voir notamment les arrêts dans les affaires Solvay/Commission (C-110/10 P, EU:C:2011:687, point 63) et Fresh Del Monte Produce/Commission (T-587/08, EU:T:2013:129, point 682).