COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les paiements transfrontaliers en euro

2001/0174 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les paiements transfrontaliers en euro

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM(2001)439 final, 2001/0174 (COD)) // 25 juillet 2001

Date de l'avis du Parlement européen en 1ère lecture : // 15 novembre 2001

Date de l'accord politique : // 26 novembre 2001

Date de l'avis du Comité économique et social : // 29 novembre 2001

Date de l'adoption formelle de la position commune par le Conseil : // 7 décembre 2001

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Création d'un espace unique de paiement dans lequel les frais pour les paiements transfrontaliers en euro ne sont pas différents des frais pour les paiements nationaux.

L'adoption finale de cette proposition avant le 1er janvier 2002 est hautement souhaitable.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Brèves remarques générales sur la position commune.

Globalement la position commune reprend le dispositif proposé par la Commission mais en diffère l'application de 6 mois. Les dispositions pour les virements d'un montant supérieur à 12500EUR ne rentreront en application qu'en 2006. Un traitement particulier est prévu pour les chèques. Un dispositif a été ajouté pour les transactions dans les trois autres monnaies de l'Union.

3.2. Sort des amendements du Parlement européen en 1ère lecture (brièvement) :

Le Parlement a adopté 14 amendements.

* Amendements repris intégralement.

Amendement 1 au considérant 1

Amendement 2 au considérant 3

Amendement 5 devenu considérant 10

Amendement 15 devenu considérant 13

Amendement 13 à l'article 3

Amendement 11 à l'article 5

Amendement 12 à l'article 5(2)

* Amendements simplement reformulés.

Amendement 3 devenu considérant 4 sur le peu de progrès réalisés ces dernières années.

Amendement 6 devenu article 7 sur le respect des dispositions. Le texte a été simplifié, ne reprenant que l'idée générale.

* Amendements intégrés mais modifiés quant au fonds

Les amendements 16, 10 et 14 prévoient que la date d'entrée en vigueur pour les opérations électroniques est le 1er mars 2002 pour les opérations par carte et le 1er mars 2003 pour les virements. Ces dates sont reportées de 4 mois par le Conseil sur des considérations de faisabilité pour atteindre un compromis rapidement. Les autres dispositions de ces amendements (exclusion du chèque du principe d'alignement) ont été intégrées.

L'amendement 7 (devenu article 8) prévoyait une clause de révision. Cet article a été substantiellement renforcé par le Conseil, intégrant notamment des demandes de rapports sur les questions de concurrence et de reporting statistique. De plus la date initialement prévue du 1er janvier 2004 a aussi été décalée de 6 mois.

* Amendement non intégré.

L'amendement 4 visait à introduire un considérant indiquant que la mise en application du règlement ne devrait pas conduire à une hausse des frais pour les paiements nationaux. C'est le seul amendement que la Commission avait refusé estimant qu'il y avait un problème juridique dans la mesure ou aucun article ne correspondait à cette déclaration de principe. Néanmoins une disposition introduite par le Conseil fait écho à cette préoccupation : dans la clause de révision (article 8), il est prévu que la Commission présente un rapport sur « les effets de l'application du règlement sur les frais relatifs aux paiements effectués à l'intérieur d'un Etat membre ».

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission

Deux sujets qui n'avaient pas été abordés par le Parlement ont conduit le Conseil à s'écarter de la proposition initiale de la Commission.

* Reporting statistique.

La proposition initiale de la Commission prévoyait que le reporting statistique systématique pour les opérations d'un montant supérieur à 12500EUR était supprimé à partir du 1er janvier 2004. Cette disposition a été très critiquée par certains Etats. Cela a conduit la présidence à proposer que le principe de l'alignement tarifaire ne s'applique aux opérations d'un montant supérieur à 12500EUR qu'à partir du 1er janvier 2006. (ajout à l'article 3). L'obligation de suppression du reporting au-delà de 12500EUR a aussi été supprimé (modification de l'article 6). Un considérant (n°12) a été ajouté indiquant que cette suppression doit se faire progressivement. De plus, cette question est incluse dans la clause de révision et doit être traitée dans le rapport qu'établira la Commission en 2004 (article 8).

* Monnaies autres que l'euro.

Le règlement proposé concerne les transactions en euro dans le Marché Intérieur. Son champ d'application n'est donc pas limité au territoire de l'eurozone. Certains Etats membres ont souhaité que les dispositions du règlement s'appliquent aussi aux transactions transfrontalières dans leur monnaie nationale. Il est donc prévu un mécanisme qui permet l'extension de l'application de ce règlement à ces monnaies et qui intervient quand un Etat membre a notifié à la Commission sa décision d'étendre l'application du règlement.

Lors du Conseil Marché intérieur du 26 novembre, la Commission a déclaré qu'elle pouvait accepter les modifications proposées sur ces deux points

4. CONCLUSIONS

Lors de l'accord politique au Conseil Marché Intérieur du 26 novembre la Commission a indiqué qu'elle soutenait le compromis qui avait été présenté par la présidence et qui a finalement été adopté à la majorité qualifiée.

La Commission considère que l'adoption de ce règlement avant le 31 décembre 2001 est primordiale car il est lié à l'introduction des pièces et des billets en euro.