Avis du Comité économique et social sur:

- la «Communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées» et - le «Projet de résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant l'égalité des chances des personnes handicapées»(97/C 66/10)

Le 27 novembre 1996, le Comité économique et social a décidé d'élaborer, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, un avis sur la communication et le projet susmentionnés.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité, a élaboré son avis le 15 novembre 1996 (rapporteur: Mme Wahrolin).

Lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 115 voix pour et 3 abstentions.

1. Points de vue généraux

Le Comité économique et social se félicite de l'élaboration par la Commission d'une stratégie communautaire en matière de handicap et d'une proposition de résolution sur l'égalité des chances des personnes handicapées. Il apprécie particulièrement que la proposition repose sur le droit des personnes et sur l'idée que le handicap concerne tout le monde. Le Comité apprécie également l'objectif consistant à combattre énergiquement la discrimination causée par le handicap. La politique en matière de handicap est un domaine qui a été longtemps négligé et auquel il faut à présent accorder une priorité accrue dans la construction d'une Europe des citoyens. En effet, dans le cas où le travail de construction d'une meilleure société européenne n'engloberait pas tous les groupes sociaux, les citoyens européens ne se sentiraient plus concernés par l'Union européenne. L'initiative de la Commission européenne représente donc un pas dans la bonne direction. En conséquence, le CES appuie, sur le principe, la proposition de la Commission.

1.1. Historique

1.1.1. Les personnes handicapées font souvent partie des groupes les plus fragiles, quelle que soit la société dans laquelle elles vivent. Une raison à cela est que les besoins des personnes handicapées ne sont pas pris en compte. Une deuxième raison tient au fait que la société ne prête pas suffisamment attention aux possibilités et aux ressources qu'elles représentent en propre. C'est pourquoi on doit respecter leurs besoins et leurs souhaits. Pourtant, être atteint d'incapacité est une chose très naturelle. N'importe qui peut être frappé par la maladie ou l'accident, et la probabilité d'être atteint d'une forme ou d'une autre d'incapacité croît avec l'âge. Grâce aux progrès de la médecine, on sauve de plus en plus de vies, par exemple après les accidents de la route, mais au prix de handicaps considérables. Le nombre des personnes âgées de plus de 80 ans a augmenté de façon notable dans plusieurs pays européens et par conséquent, le nombre des personnes atteintes d'incapacité augmente aussi. C'est pourquoi les besoins des personnes handicapées doivent être pris en considération dans le cadre de l'action sociale globale.

1.1.2. La plupart des pays ont d'abord pratiqué une politique à l'égard des handicapés qui se concentrait sur les soins et la formation dans des institutions. Tantôt parce que les États pensaient que c'était la meilleure politique envisageable, tantôt pour dissimuler les personnes handicapées aux yeux du monde. Après la seconde guerre mondiale, de nombreux pays ont commencé à agir pour la réhabilitation des adultes handicapés et la formation des enfants handicapés. Parallèlement, on a de plus en plus pris conscience du fait que la situation des personnes handicapées pouvait changer. Un facteur essentiel de cette évolution réside dans le fait que l'élément central de la politique à l'égard des handicapés s'est déplacé de l'individu vers la collectivité, c'est-à-dire que l'on a pris en compte les entraves à la participation dans la société environnante. Il fut d'une importance capitale pour cette évolution que les personnes handicapées commencent à s'organiser et à oeuvrer pour exercer une influence sur les collectivités dans lesquelles elles vivent.

1.1.3. L'action internationale en faveur des handicapés a joué un rôle important. Les Nations Unies ont désigné l'année 1981 comme année internationale des personnes handicapées, ce qui eut pour effet un programme mondial d'action destiné aux handicapés. À la fin des années 80, le mouvement international des handicapés souhaitait que l'ONU adopte une convention sur les droits des personnes handicapées. Ce ne fut pas le cas, mais elle a adopté en revanche un document intitulé «Règles générales des Nations Unies sur l'égalité des chances des personnes handicapées». Tous les pays membres de l'ONU, et par conséquent tous les pays de l'UE, ont adhéré à ce document.

1.1.4. Les «Règles générales des Nations Unies sur l'égalité des chances des personnes handicapées» constituent à l'heure actuelle l'instrument international le plus important en matière de handicap. Il est constitué de 22 règles et couvre pratiquement tous les domaines sociaux, de la formation à la législation. Ces Règles ont pour objet de garantir aux filles et aux garçons, aux femmes et aux hommes handicapés, en tant que citoyens, des droits et des obligations identiques à ceux de leurs concitoyens. Les États membres de l'ONU ont pour responsabilité de faire disparaître les entraves qui rendent impossible aux personnes souffrant de handicap l'exercice de leurs droits et de leurs libertés, et qui font qu'il est difficile pour elles de prendre pleinement part aux activités sociales. Les Règles des Nations Unies confirment que les questions de handicap relèvent des droits de l'Homme.

1.1.5. Parallèlement à l'action internationale sur les questions de handicap, plusieurs pays ont développé une nouvelle forme de législation concernant les personnes handicapées, une législation antidiscriminatoire. La législation américaine, l'ADA (Loi sur les Américains handicapés) a joué un rôle particulièrement important dans cette évolution. Il s'agit d'une législation unique qui repose sur la notion américaine des droits civiques. Le principal message de l'ADA est que la société américaine ne tolère pas la discrimination à l'égard des handicapés. Cela vaut aussi bien pour la discrimination directe que pour celle qui est indirecte. La législation américaine a été imitée notamment par le Royaume-Uni qui a adopté l'année dernière une législation antidiscriminatoire à l'égard des personnes handicapées.

1.1.6. La Commission souligne que ce qui est bon pour les personnes handicapées l'est également pour d'autres groupes, par exemple que les transports publics accessibles sont également utiles pour les personnes âgées ou les familles (par exemple avec des voitures d'enfant). De même, elle fait observer à juste titre que la discrimination à l'égard des handicapés représente une perte économique. Lors de l'adoption de la Loi sur les Américains handicapés, le Président américain de l'époque, George Bush, a déclaré que la discrimination à l'égard des personnes handicapées coûtait à la société américaine 200 milliards de dollars par an. Il est probable que des chiffres équivalents soient également valables pour l'Europe. Le fait d'investir pour donner aux personnes handicapées des conditions de vie similaires à celle des personnes valides ne constitue pas uniquement un investissement destiné à un individu privé, mais également un investissement pour la société.

1.2. Points de vue généraux sur la stratégie en matière de handicap

1.2.1. La résolution aussi bien que la communication ont pour fil conducteur l'idée suivante: les questions relatives au handicap devraient être prises en compte dans toutes les politiques. Le CES adhère à ce point de vue qui privilégie l'«intégration». La communication indique que la Commission a l'intention de faire participer toutes les Directions générales concernées à un groupe interservices sur le handicap. Il étudiera différentes initiatives, par exemple dans le domaine de la recherche, de la formation et des transports. Le Comité souhaite souligner que la réalisation de cette ambition est d'une importance capitale. Elle sera possible à condition toutefois que la Commission évalue suffisamment les conséquences des futures propositions pour les personnes handicapées. Cela vaut particulièrement pour les aspects qui touchent à l'accès. Les problèmes relatifs au handicap sont présents dans tous les domaines, depuis la question des réfugiés jusqu'à conception des distributeurs automatiques de billets de banque.

1.2.2. Afin de permettre à la Commission de réaliser dans les faits sa stratégie d'intégration, le Comité estime opportun que le groupe sur le handicap de la Commission reçoive le soutien de fonctionnaires disposant de solides compétences en ce domaine. On devrait élaborer une unité interne de coordination. Cette unité pourrait reposer de manière appropriée sur le groupe d'experts qui existe aujourd'hui au sein du programme Helios II. Elle devrait fonctionner comme support du groupe de travail interservices sur le handicap de la Commission. Il est nécessaire que des moyens suffisants soient mis en oeuvre pour cette entreprise. Le Comité estime très important que l'on attribue à cela une priorité importante lors des futurs travaux d'élaboration des budgets. Le Comité constate avec inquiétude qu'il règne actuellement une grande incertitude sur l'avenir des questions concernant le handicap pour la période suivant la fin de l'année 1996, quand le programme Helios II prendra fin. Le Comité estime insuffisante la promesse de la Commission de contribuer à certaines activités (comme par exemple l'édition du journal sur les questions de handicap, HELIOSCOPE), «aussi longtemps que le budget le permettra».

1.2.3. Le Comité abonde dans le sens de la Commission au sujet de l'importance particulièrement grande des technologies de l'information et des communications (TIC) pour les personnes handicapées. Malheureusement, l'Europe a pris du retard dans ce domaine par rapport aux États-Unis. Depuis très longtemps, les autorités fédérales américaines exercent une pression considérablement plus forte que leurs homologues européens sur les fabricants dans le domaine des TIC afin que leurs produits soient accessibles aux personnes handicapées. Le Comité estime que l'accès pour les personnes handicapées doit devenir une pierre angulaire de la construction de la future société européenne de l'information.

1.2.4. Des moyens financiers sont indispensables si l'on veut parvenir à une plus grande efficacité des «intégrations». Pour permettre par exemple aux étudiants handicapés de participer dans la pratique aux programmes d'échanges communautaires de l'Union européenne dans le domaine de la formation, il faut disposer de moyens permettant de répondre à leurs besoins. Cela peut par exemple prendre la forme de l'acquisition de matériel en Braille pour les étudiants aveugles. Toutes les personnes concernées doivent être conscientes de ce fait et assumer leurs responsabilités. Dans son avis sur la politique culturelle à l'intention de l'enfance (), le CES a souligné le fait qu'il est essentiel que la culture soit accessible aux enfants souffrant de handicaps. Le CES souhaite que cet aspect soit pris en compte de manière adéquate dans d'autres domaines.

1.2.5. À de nombreuses occasions, le CES a souligné l'importance des questions relatives à l'emploi. Elles jouent un rôle essentiel pour les personnes handicapées. Le CES souhaite donc que l'on accorde à l'emploi une forte priorité dans les travaux futurs concernant la communication et la résolution. La Commission devrait procéder à une estimation de la part des ressources issues des Fonds structurels qui est consacrée aux personnes handicapées. S'il s'avère que ce chiffre est faible, le Comité estime qu'une plus forte priorité devrait être accordée aux personnes handicapées en tant que groupe. Dans ce contexte, le Comité souhaite encourager toutes les institutions communautaires à oeuvrer afin de recruter plus de personnel handicapé. Il se réjouit de ce que la Commission souhaite donner l'exemple dans ce domaine.

1.2.6. La Commission propose la constitution d'un groupe spécifique de haut niveau comportant des représentants issus des États membres. Le CES est favorable à cette idée et considère que ce groupe devra particulièrement travailler sur les questions d'emploi et présenter des propositions en vue d'améliorer la libre circulation des travailleurs handicapés, et en vue de l'observation et de l'exploitation des résultats. Le Comité estime qu'il est important que ce travail soit effectué dans le respect du principe de subsidiarité.

1.2.7. Le Comité souhaite souligner l'importance du fait que le groupe sur le handicap de la Commission et ce groupe spécifique de haut niveau puissent entretenir un dialogue permanent avec le Forum européen des personnes handicapées ().

1.3. Points de vue généraux sur la résolution et les lignes directrices

1.3.1. Le Comité estime très positif que la Commission s'appuie sur les Règles des Nations Unies dans sa proposition de résolution.

1.3.2. Le Comité considère qu'il est capital de garantir à tous les citoyens de l'Union, y compris les citoyens handicapés, la libre circulation des travailleurs, la réalisation et le développement du marché unique ainsi que le renforcement des droits des consommateurs.

1.3.3. Le Comité souhaite encourager les États membres à commencer le plus rapidement possible à élaborer des projets afin d'atteindre les objectifs de la résolution et des Règles générales des Nations Unies. C'est en effet seulement lorsque des projets concrets pourront être présentés et mis en oeuvre que la situation des personnes handicapées pourra commencer à changer de manière tangible.

2. Points de vue spécifiques sur la résolution et les lignes directrices

2.1. Le Comité estime que la résolution et les lignes directrices comportent quelques imprécisions minimes.

2.2. Le CES estime que le passage suivant de la résolution (point 12 de la résolution): «RÉAFFIRMENT les principes et valeurs qui sous-tendent les Règles des Nations Unies pour l'égalité des chances des personnes handicapées» devrait être remplacé par la formule suivante: «RÉAFFIRMENT de nouveau leur engagement en faveur des Règles des Nations Unies». Le Comité estime que la résolution devrait soutenir le plus possible les Règles générales et que cela devrait ressortir clairement du texte de la résolution.

2.3. La résolution indique dans son premier alinéa que les Règles des Nations Unies signifient «garantir le principe de l'égalité des chances dans l'élaboration de politiques globales à l'égard des personnes handicapées». Toutefois, cela n'est pas tout à fait identique au texte même des Règles. Le Comité propose donc de modifier cette affirmation de la manière suivante: «de garantir aux filles et garçons, femmes et hommes handicapés les mêmes droits et obligations qu'à leurs concitoyens».

2.4. La résolution comporte une définition de la personne handicapée. Le Comité estime toutefois qu'elle est superflue et que la résolution devrait de préférence reprendre ouvertement la définition qui se trouve dans les Règles des Nations Unies. Il y aurait autrement un risque évident de confusion au sujet de la définition à employer. Les Règles utilisent la définition suivante:

«Le mot "incapacité" recouvre à lui seul nombre de limitations fonctionnelles différentes qui peuvent frapper chacun des habitants du globe. L'incapacité peut être d'ordre physique, intellectuel ou sensoriel, ou tenir à un état pathologique ou à une maladie mentale. Ces déficiences, états pathologiques ou maladies peuvent être temporaires. Par "handicap", il faut entendre la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres, le mot lui-même désignant implicitement le rapport entre le handicapé et son milieu. On souligne ainsi les inadéquations du milieu physique et des nombreuses activités organisées - information, communication, éducation, etc. - qui empêchent les handicapés de participer à la vie de la société dans l'égalité.»

2.5. Les lignes directrices soulignent l'importance de l'intégration des personnes handicapées dans les systèmes de formation. Le Comité adhère à ce point de vue, mais souhaite cependant souligner qu'il existe des groupes de handicapés, comme les sourds de naissance, pour lesquels, dans de nombreux cas, un enseignement spécifique est plus efficace. De même, il importe de ne pas confondre intégration et placement à l'école. Il est insuffisant de se limiter à mettre des enfants handicapés dans le système scolaire classique. Pour les besoins de l'éducation, c'est-à-dire en vue d'une participation totale au milieu d'étude dans lequel on se trouve, des mesures particulières sont indispensables, comme l'adaptation des locaux d'enseignement, des aides techniques, des tuteurs, une assistance psycho-sociale, etc.

3. Conclusion

Le CES apprécie l'initiative de la Commission et la considère comme une prise de position importante sur la perception du rôle de la personne handicapée dans la société. Il est capital que cette résolution soit un renfort pour les Règles des Nations Unies, et non un document concurrent. La réalisation de son objectif passe toutefois obligatoirement par des mesures concrètes et par une priorité donnée aux moyens financiers. Le Comité estime donc important que les États membres prennent la résolution extrêmement au sérieux et qu'ils oeuvrent activement pour réaliser les objectifs qu'elle fixe, ainsi que les objectifs fixés par les Règles générales des Nations Unies et la résolution.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 153 du 28. 5. 1996.

() Un Forum spécifique des personnes handicapées est lié au programme Helios II. Il sera suspendu à la fin de l'année, en même temps que se terminera le programme. C'est pourquoi un Forum indépendant des personnes handicapées a été fondé avec l'aide de la Commission. Il est constitué de quinze organisations représentant des organisations de personnes handicapées, une pour chaque pays membre, ainsi que quinze organisations européennes de personnes handicapées.