Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions 'Stratégie pour le Marché intérieur - Priorités 2003 - 2006'"

(COM(2003) 238 final)

(2003/C 234/15)

Le 8 mai 2003, la Commission a décidé, en vertu de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation" a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière. Le Comité a désigné M. Cassidy pour être rapporteur général.

Lors de sa 401e session plénière des 16 et 17 juillet 2003 (séance du 16 juillet), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 80 voix pour, 15 voix contre et 18 abstentions.

1. Dix ans de Marché intérieur sans frontières

1.1. Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission et ses conclusions, ainsi que le plan d'action qui figure dans les annexes. Le Comité partage le sentiment selon lequel il reste beaucoup à faire pour réaliser intégralement le potentiel du Marché intérieur.

1.2. Le Marché intérieur est incomplet, et des défis de première importance restent à régler entre 2003 et 2006. Différentes limites nationales entravent encore la libre circulation des biens et des personnes.

1.3. Ce ne sont pas seulement les restes d'entraves nationales à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes qui exercent des effets sur l'environnement et sur les conditions dans lesquels s'inscrit le Marché intérieur, mais aussi de nouveaux défis et de nouvelles évolutions, tels que le changement de nature de l'UE (de la CEE à l'UE et au-delà), l'élargissement prochain, les résultats de la Convention, une répartition internationale du travail qui est en mutation, et la récession économique actuelle.

1.4. Bien qu'il existe maintenant relativement peu de restrictions à la circulation des capitaux, la réalisation du plan d'action des services financiers progresse avec lenteur. Il y a là un défi de première importance auquel sont confrontés à la fois le Parlement européen et le Conseil en termes d'accélération de leur procédure de codécision, étant donné que, dans l'UE, les services financiers sont le "lubrifiant" de l'activité des entreprises. La protection nationale des services financiers peut aussi entraver le marché intérieur dans les cas où il n'existe pas encore de mesures communautaires. Tout démantèlement de ces obstacles devra tenir compte des intérêts des citoyens (consommateurs, travailleurs et entrepreneurs).

1.5. Les résultats des dix dernières années ne sont pas suffisants pour avoir un effet sur le chômage, lequel demeure trop élevé, avec un taux de 8 % et un taux prévu de 8,8 %, selon les prévisions économiques de printemps de la Commission européenne adoptées le 8 avril(1). L'élimination des obstacles qui entravent encore le Marché intérieur permet certes de créer de nouvelles opportunités économiques et, partant, des emplois potentiels. Toutefois, l'on ne pourra pas s'attaquer efficacement au chômage sans une politique macroéconomique orientée vers l'emploi et sans des efforts accrus afin de mettre en oeuvre la stratégie de l'emploi au niveau national.

1.6. La communication de la Commission souligne que la réalisation du Marché intérieur est un processus qui est continu et qui est partagé avec les États membres. La communication souligne toutefois que le problème des entraves réglementaires va s'aggravant et que ces entraves résultent de la manière dont certains États membres transposent les mesures européennes en droit national.

2. Les priorités de 2003 à 2006

2.1. Faciliter la libre circulation des marchandises

Les échanges avec les pays tiers augmentent plus rapidement que les échanges entre les États membres. L'une des raisons de ce phénomène est l'échec de la reconnaissance mutuelle qui avait été conçue pour donner confiance aux consommateurs vis-à-vis des produits fabriqués dans un autre pays. Il conviendrait que les États membres éprouvent une confiance mutuelle à l'égard de leurs systèmes respectifs. Ce sont un système juridique robuste, ainsi que des normes de qualité et initiatives ambitieuses et transparentes en matière de formation du consommateur qui prépareront le terrain le plus propice pour un accroissement du commerce des biens entre les pays de l'Union.

2.2. Intégrer les marchés des services

2.2.1. Jusqu'à présent, ce sont des caractéristiques propres aux services qui ont fait obstacle au développement d'un Marché intérieur des services, à savoir l'importance du savoir-faire et des qualifications en ce qui concerne le fournisseur de services; des différences considérables entre les réglementations nationales, avec les différences de prix qui en résultent; des différences considérables entre les revenus et les normes; l'absence, au niveau de l'UE, de mécanismes efficaces qui permettraient de gérer ces différences; et enfin une méfiance réciproque à l'égard des systèmes réglementaires. Les services représentent encore 20 % des échanges dans le Marché intérieur, c'est-à-dire moins qu'il y a dix ans! Étant donné que l'activité de près de 90 % des PME de l'Union européenne se situe dans des industries du secteur tertiaire, il est urgent de progresser dans ce domaine.

2.2.2. Mis à part les services financiers, pour lesquels 32 des 42 mesures du Plan d'action ont été adoptées, les autres domaines du secteur des services n'ont pas encore fait l'objet d'une politique globale du Marché intérieur. Étant donné que la Commission prépare actuellement des mesures en la matière, le Comité attire l'attention sur les contraintes propres à la matière en question pour ce qui concerne les normes de protection de la sécurité sociale et environnementale, ainsi que la sécurité des consommateurs, eu égard en particulier d'une part, au processus d'intégration des nouveaux États membres, ainsi qu'aux besoins des PME, par exemple pour ce qui est de la promotion commerciale et d'autre part, au principe du pays d'origine.

2.3. Veiller à la mise en place d'industries de réseaux de grande qualité; veiller à la mise en place de services d'intérêt général de grande qualité

2.3.1. Les entreprises de services d'intérêt général fournissent des prestations permanentes, de grande qualité et à grande échelle. Lors des opérations de privatisation, de démembrements et de libéralisation, il importe de toujours garder présent à l'esprit la valeur ajoutée que le consommateur peut en retirer ainsi que la nécessité d'assurer l'approvisionnement de tous à des prix abordables. Pour des raisons de sécurité et de qualité, il convient également de garantir le recours à un personnel suffisamment qualifié afin de pouvoir remédier aux pénuries.

2.3.2. Les industries de réseaux (télécommunications, eau, énergie, transports, etc.) constituent une part essentielle du Marché intérieur de l'UE. Toutefois, bien que l'on constate des progrès en matière de diminution des prix, avant tout pour les entreprises et en partie aussi pour les utilisateurs après la libéralisation, les améliorations sont restées limitées pour les consommateurs et les usagers et l'on a même constaté parfois d'énormes problèmes d'approvisionnement et de sécurité.

2.3.3. Le CESE suit avec grand intérêt la demande adressée par la Commission au Conseil et au Parlement et visant à faire en sorte que ceux-ci accélèrent leur procédure d'adoption du "second paquet ferroviaire" et du train de mesures destinées à créer un ciel européen unique. Le Comité, notamment pour ce qui concerne les "industries fonctionnant en réseau" est favorable à ce que l'on établisse un équilibre entre l'intérêt général et la concurrence. Le Comité est également d'avis qu'il faut que la Commission présente une proposition de directive cadre destinée à consolider les principes politiques qui régissent les services d'intérêt économique général et à permettre aux États membres de disposer de la souplesse dont ils ont besoin en ce domaine.

2.3.4. L'élargissement du Marché intérieur implique inexorablement l'augmentation du volume des transports. La politique communautaire des transports doit donc relever le défi de créer un environnement approprié pour les transports qui tienne également compte des aspects environnementaux et sociaux tout en garantissant une coexistence raisonnable entre les différents modes de transport (rail, route, eau). D'autre part, il faut prévoir des incitations économiques pour empêcher les déplacements inutiles.

2.3.5. Il faut donc contribuer à ce que soient fixées plus rapidement les priorités choisies par la Commission européenne (RTE-T). Cependant, les fonds débloqués jusqu'ici par les États membres et la Communauté ne sont pas suffisants pour atteindre ces objectifs.

2.4. Réduire l'impact des obstacles fiscaux

2.4.1. La principale priorité en ce domaine reste, comme cela est le cas depuis presque vingt ans, la mise en place d'un système harmonisé en vertu duquel la TVA est perçue dans le pays d'origine (le principe de l'origine), et non dans le pays de consommation (le principe de la destination). En matière de TVA, l'existence de quinze régimes réglementaires différents alourdit dans des proportions énormes la charge qui pèse sur les entreprises. Le CESE souligne qu'il est opportun de continuer à laisser aux États membres la maîtrise des taux de TVA, mais que la Commission a un rôle à jouer pour ce qui est de mettre en place un système harmonisé.

2.4.2. Le CESE met en garde la Commission quant au fait que ses propositions de suppression progressive de la taxe d'immatriculation des véhicules automobiles se heurtera à des objections de la part de certains États membres.

2.5. Accroître les opportunités de marchés publics

Dans le secteur des marchés publics, qui représente 16 % du PIB de l'Union européenne, c'est-à-dire 1429 milliards d'EUR, peu de marchés publics sont attribués en dehors des frontières nationales. Le fonctionnement du système n'est donc pas satisfaisant. Le CESE trouve matière à préoccupation dans la lenteur avec laquelle progresse, au Conseil et au Parlement, l'actuel paquet législatif sur les marchés publics. Il est donc encore possible d'améliorer le fonctionnement du système. Comme il s'agit d'un gros marché, les appels d'offres transfrontaliers, qui augmentent le nombre de candidats potentiels, pourraient contribuer à améliorer les conditions de concurrence. Cependant, les entreprises devront tenir compte, dans le calcul de leurs coûts, du fait que l'exécution d'un contrat transfrontalier implique en règle générale des frais de transports plus élevés ainsi que le respect de certaines contraintes techniques et commerciales. Les grands groupes, qui sont habitués aux opérations internationales, sont ici avantagés par rapport aux PME, qui doivent estimer leurs coûts au plus juste. Il faut éviter, par des contrôles stricts, de tomber dans le travers du "dumping social", avec le recours à une main-d'oeuvre dans les pays à bas salaires ou à une main-d'oeuvre rémunérée en dessous des salaires conventionnels.

2.6. Améliorer le cadre opérationnel des entreprises

2.6.1. L'un des instruments essentiels de la réussite du Marché intérieur est le brevet communautaire. Il faut que l'Union européenne crée un environnement dans lequel puissent prospérer les entreprises et s'épanouir la création d'emplois. Le CESE regrette très fortement le retard que marque l'application intégrale du récent accord intervenu au Conseil à propos du brevet européen.

2.6.2. Le CESE a fréquemment fait part des préoccupations que lui inspirent les conséquences des mesures communautaires et des mesures nationales (lourdeurs administratives) pour les opérateurs sur le Marché intérieur européen. Or, l'un des objectifs du Marché intérieur est de réduire la charge qui pèse sur les entreprises et les citoyens. Le Comité invite donc instamment la Commission et les États membres à accompagner leurs propositions de "fiches d'impact" plus précises.

2.6.2.1. Le Comité a remarqué à plusieurs reprises que le milieu des moyennes et des petites entreprises n'était pas suffisamment impliqué dans l'élaboration des dispositions liées à la mise en oeuvre du marché intérieur: il demande que la concertation entre la Commission et les PME soit renforcée. Conformément aux recommandations de la Charte européenne des petites entreprises, le Comité souhaite que la DG Marché intérieur se dote d'un système de consultation et de coopération avec les organisations représentatives des petites entreprises afin d'assurer leur participation à l'ensemble du processus législatif communautaire.

2.6.3. Toutefois, le Comité attire l'attention sur la différence qui existe entre, d'une part, une charge réglementaire et administrative inutilement lourde et, d'autre part, une réglementation nécessaire pour assurer la permanence et le développement des niveaux de vie et des normes de travail, ainsi que des normes sociales et environnementales et des normes de protection du consommateur, conformément aux objectifs communs de l'UE inscrits dans les traités et dans la Stratégie de Lisbonne.

2.6.4. Le CESE attend avec intérêt de pouvoir examiner les propositions de la Commission sur le gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne et espère que celles-ci seront en cohérence avec les critères appliqués à l'échelle mondiale. Conformément au règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS), celles-ci ont besoin de soutien juridique dans l'ensemble de l'Union européenne. Le CESE invite instamment la Commission et le Conseil à adopter rapidement les normes d'audit internationales. Il conviendra de prendre en compte les intérêts de tous les acteurs concernés.

2.6.5. Le CESE soutient les propositions de la Commission concernant les OPA transfrontières. Il insiste sur le fait qu'il convient d'équilibrer les forces en présence de telle sorte que les mêmes conditions prévalent dans tous les États.

2.6.6. Pour ce qui est des propositions de la Commission en vue d'un règlement sur un statut européen de la société privée pour les PME, le CESE espère que ce texte n'imposera pas de charges supplémentaires et fait observer que dans de nombreuses grandes entreprises non cotées en Bourse, les actionnaires et les salariés souhaitent que ces entreprises continuent à ne pas faire appel à l'épargne publique.

2.7. Relever le défi démographique

2.7.1. Bien que la Commission ne dispose que d'une marge d'initiative limitée en ce domaine, la communication souligne les problèmes parallèles que posent le vieillissement sans cesse croissant de la population et l'âge toujours plus précoce du départ à la retraite.

2.7.2. Le "rapport de dépendance" (le nombre de personnes qui travaillent pour subvenir aux besoins des retraités) constitue aussi un sujet de préoccupation.

2.7.3. L'évolution des tendances démographiques oblige à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne le marché du travail ainsi que les systèmes de protection sociale et les infrastructures, par exemple dans le système de santé. À l'intérieur du cadre de Lisbonne, la décision de stimuler l'emploi doit constituer l'objectif prioritaire si l'on veut mettre en oeuvre convenablement les stratégies économiques et sociales, et plus précisément les stratégies en matière de retraites(2). Outre d'éviter la discrimination des travailleurs âgés, il convient de prendre des mesures pour stimuler le taux d'emploi de cette catégorie de travailleurs. Il faut des politiques de l'emploi et des politiques macroéconomiques bien ciblées pour créer les emplois nécessaires, faute de quoi une augmentation des taux d'emploi parmi les personnes âgées aura des conséquences négatives pour l'emploi des catégories plus jeunes.

2.7.4. Le CESE fait observer(3) que les réformes qui sont nécessaires pour permettre de parvenir à un système de retraites juste et équilibré doivent tenir compte de l'accroissement de la longévité ainsi que de l'existence de contrats d'emploi d'un genre nouveau et des conséquences des différents modèles de financement des retraites. Le Comité voudrait aussi attirer l'attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, l'on débat des réformes des systèmes de protection sociale en se plaçant uniquement du point de vue des nécessités du Marché intérieur et des nécessités budgétaires. Cela pourrait avoir des conséquences négatives pour ces systèmes dans leur ensemble. Il est vrai que les systèmes de retraite ont besoin d'une réforme mais il faut les examiner de manière globale. En outre, il faut associer aux efforts de réforme toutes les parties prenantes, et en particulier les partenaires sociaux.

2.7.5. Le Marché intérieur est également confronté à des défis dans le domaine des soins de santé. D'une part, la mobilité de la main-d'oeuvre dans le Marché intérieur peut contribuer à atténuer les pénuries qui se font sentir, notamment en ce qui concerne le personnel soignant. Mais d'autre part, la mobilité des patients pourrait induire des déséquilibres financiers et d'autres déséquilibres entre les divers systèmes de santé organisés différemment. Ici encore, envisager les défis auxquels nous sommes confrontés uniquement dans la perspective du Marché intérieur pourrait avoir des effets contraires à ceux escomptés. Pour éviter ce travers, il est indispensable d'avoir un débat et un examen d'ensemble des futures exigences qui se poseront à nous.

2.7.6. Le Comité attire également l'attention sur la réforme des systèmes de protection sociale dans les futurs États membres. Les réformes engagées dans ces États allaient jusqu'à présent dans le sens d'un renforcement de l'initiative privée, de la responsabilité personnelle et du risque individuel ainsi que des piliers de capitalisation. L'adhésion de ces États à l'Union pourrait engendrer des fractures et des tensions.

2.8. Simplifier l'environnement réglementaire

Remplacer quinze régimes réglementaires nationaux par un seul régime applicable dans toute l'Union européenne fait partie des objectifs du Marché intérieur. Toutefois, les États membres continuent à renchérir sur les obligations des directives de l'UE (processus que l'on désigne sous l'appellation de "plaquage or"). Le Parlement européen a proposé un "test de compatibilité du Marché intérieur", proposition que soutient le CESE(4), pour autant que les critères appliqués pour ce test prennent en compte les intérêts de tous les citoyens au sein du Marché intérieur.

2.9. Appliquer la réglementation

2.9.1. Les États membres ne mettent en oeuvre les directives européennes ni rapidement, ni de façon précise. Le nombre d'affaires d'infraction est passé de 700 en 1992 à plus de 1500 en 2002(5). L'issue de ces affaires d'infraction dépend dans une très grande mesure du fonctionnement de la Cour européenne de justice (CEJ). Le CESE souhaiterait que les affaires d'infraction trouvent plus rapidement une solution et espère que les dispositifs SOLVIT contribueront de façon non négligeable à cette rapidité accrue. Le CESE invite la Commission à rendre compte régulièrement des résultats obtenus au moyen du réseau SOLVIT.

2.9.2. Le CESE est d'avis qu'une solution possible aux problèmes du déficit de transposition serait d'avoir davantage recours aux règlements du Parlement et du Conseil (que l'on connaîtra sous l'appellation de lois de l'UE), qui sont des textes d'application directe, plutôt qu'aux directives du Parlement et du Conseil qui s'adressent aux gouvernements et qui sont à l'origine des principaux problèmes de transposition.

2.9.3. Le recours aux règlements ne doit toutefois se faire que dans le strict respect du principe de subsidiarité et des normes en vigueur dans le cadre des systèmes sociaux ainsi que dans le domaine de la protection des consommateurs et de l'environnement.

2.9.4. Le CESE approuve la proposition de la Commission concernant un "mécanisme d'information" faisant obligation aux États membres de notifier à la Commission leurs nouvelles réglementations techniques avant que celles-ci n'entrent en vigueur.

2.9.5. Le CESE approuve aussi les proposition de la Commission concernant une meilleure coopération administrative et l'élaboration de codes de conduite ou de règles professionnelles à caractère volontaire et s'appliquant sur tout le territoire de l'UE.

2.10. Mieux et davantage informer - Un Marché intérieur pour les citoyens

2.10.1. Malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, les citoyens ignorent encore largement les droits qu'ils peuvent exercer et l'assistance dont ils peuvent disposer par l'intermédiaire de programmes et de guichets d'information tels que EURES (pour les demandeurs d'emploi) et SOLVIT (pour l'élimination des entraves à la libre circulation des biens et des services).

2.10.2. En ce qui concerne les consommateurs également, le Marché intérieur constitue une grande désillusion, car ils n'ont pas bénéficié, comme cela aurait dû être le cas, des avantages attendus.

2.10.3. Étant donné que les citoyens ne connaissent pas encore bien leurs droits, les possibilités qui s'offrent à eux, ainsi que les programmes de soutien et guichets d'information à leur disposition, il serait utile d'améliorer l'information et de faciliter l'accès des citoyens aux programmes et guichets existants. Dans ce contexte, le Comité recommande que l'on prenne des mesures pour diffuser largement l'information concernant SOLVIT et d'autres mécanismes de résolution des problèmes, ainsi que l'information relative à l'accès à ses mécanismes, qui doit également être facilité. Ainsi, les organisations d'employeurs, de salariés ou de consommateurs pourraient faire office de guichet d'information pour les entreprises et les citoyens, et établir le contact avec les centres de résolution de problèmes tels que SOLVIT. Comme cela ne relève toutefois pas de la compétence de ces organisations, leurs ressources pourraient s'en trouver soumises à des contraintes supplémentaires, ce qui entraînerait éventuellement la nécessité de leur apporter des ressources supplémentaires. Il conviendrait toutefois de prendre garde à ne pas dédoubler les structures et les ressources.

2.10.4. Bien que la libre circulation des personnes soit l'un des principaux objectifs du Marché intérieur, des obstacles continuent d'exister, comme le montre le nombre de plaintes adressées à la Commission. Les programmes qui améliorent la mobilité des étudiants fonctionnent avec beaucoup de succès. Peut-être cela est-il dû au fait que l'on ne considère pas la mobilité comme une fin en soi. Cela comporte aussi des conséquences pour l'évolution géographique du Marché intérieur; au lieu de demander aux gens de se déplacer pour aller là où se trouvent les emplois, il est peut-être plus efficace, et aussi plus compatible avec les besoins des individus, de créer les emplois là où se trouvent les gens. Cela appelle une politique régionale et structurelle globale, qui viendrait compléter le Marché intérieur.

2.10.5. Afin que les consommateurs puissent mieux tirer parti des possibilités que comporte la faculté d'acheter sans tenir compte des frontières nationales, ils doivent être mieux informés et les obstacles existants doivent être levés. L'un des défis que devra affronter la Commission consistera à faire en sorte que les systèmes juridictionnels des États membres puissent traiter rapidement et à peu de frais les plaintes transfrontalières concernant l'absence de fiabilité des produits ou la mauvaise exécution de prestations de services. Il faut se féliciter des initiatives de la Commission visant à encourager les modes alternatifs de résolution des conflits (dits "ADR", pour: "Alternative Dispute Resolution").

2.10.6. Dans le Marché intérieur, la connaissance des droits du consommateur est extrêmement limitée. De même, la jurisprudence de la CEJ et du TBI est trop peu connue, même parmi les juristes. Le rapport PEZZINI du CESE (PRISM 2002) a attiré l'attention sur ces lacunes et sur la manière dont les administrations nationales et locales exploitent souvent cette ignorance. Il y a lieu d'adhérer aux conclusions du rapport Pezzini.

2.10.7. Le rapport d'initiative de M. Hernández Bataller(6) contient un examen très approfondi de la nécessité pour la Commission de prendre un certain nombre d'initiatives nouvelles dans le domaine de l'éducation des consommateurs. Il y a lieu d'adhérer aux recommandations de ce rapport.

3. Tirer le meilleur parti du Marché intérieur élargi

La communication de la Commission reconnaît que l'élargissement rendra encore plus difficile l'application du droit communautaire. La commission propose de présenter une recommandation décrivant un certain nombre de "meilleures pratiques" qui devraient être suivies de manière cohérente sur tout le territoire de l'Union de manière à accélérer l'application du droit et d'en accroître la qualité. Le CESE est favorable à cette proposition.

3.1. Construire le Marché intérieur dans un contexte international

3.1.1. L'élargissement du Marché intérieur générera de nombreux avantages économiques et renforcera la compétitivité de l'UE sur le marché mondial, à condition que l'UE sache tirer profit du potentiel dont elle dispose, à savoir par exemple en utilisant la main-d'oeuvre disponible et en surmontant avec succès les problèmes liés à l'élargissement du Marché intérieur.

3.1.2. Parmi ces défis, il faut noter ceux-ci: réduire les disparités économiques et sociales; les dispositions transitoires qui créent des fractures dans le Marché intérieur; des capacités administratives et juridictionnelles suffisantes pour pouvoir assurer efficacement l'application de l'acquis de l'UE et faire face à l'accroissement en volume des activités économiques transfrontalières; les différences de qualité des biens et des services, en particulier dans l'agriculture; les défis spécifiques aux régions frontalières; une nécessité croissante d'adaptation des infrastructures à l'évolution des besoins; un accroissement du volume des transports; les défis que doivent affronter des zones économiques particulières; les différences de régimes fiscaux; les normes de santé et de sécurité au travail; les normes environnementales; le renforcement des contrôles frontaliers; une concurrence accrue; la nécessité de faire face au chômage que provoquent les restructurations; la réforme des systèmes sociaux en fonction des principes de la cohésion économique, sociale et territoriale; et la nécessité de renforcer le dialogue social afin de permettre aux partenaires sociaux et à la société civile de participer pleinement à la construction du Marché intérieur de l'avenir.

3.1.3. Une aide efficace au processus de restructuration et l'élimination des disparités économiques et sociales entre les États membres actuels et les futurs États membres (y compris après leur adhésion) comptent parmi les grands préalables à un développement économique et social cohérent de la nouvelle Union européenne dans son ensemble, conformément aux objectifs de Lisbonne. Il faut déployer des efforts dans tous les domaines de la politique communautaire pour éliminer aussi rapidement que possible les différences qui existent entre les régions de l'Union européenne actuelle et les régions de la nouvelle Union européenne, et pour faire en sorte que le Marché intérieur soit cohérent.

3.1.4. Le Comité apporte sa contribution en organisant régulièrement des auditions dans les pays membres actuels et futurs pour essayer de déterminer comment les acteurs concernés font face à l'évolution du Marché intérieur, quels sont les obstacles auxquels ils se heurtent et quelles sont les mesures qui contribueraient à permettre de développer le Marché intérieur et de surmonter les obstacles. Le Comité est aussi à l'origine de l'initiative PRISM qui consiste à recueillir des données sur les activités qui intéressent le Marché intérieur et à diffuser de cette manière l'information.

3.2. Surveillance

La communication de la Commission reconnaît que quelle que soit la qualité de la formulation de la stratégie, celle-ci échouera si elle ne fait pas l'objet d'une surveillance et d'une évaluation systématiques. Le CESE est fortement favorable à cette conception.

4. Conclusions

4.1. Tout en accueillant avec satisfaction la communication de la Commission et en approuvant ses recommandations, le CESE estime que cette communication souffre d'omissions non négligeables. En particulier, ce document n'accorde pas suffisamment d'attention à la création d'emplois. Bien que la Commission exprime en termes généraux la conviction que le Marché intérieur créera des emplois, elle n'en apporte aucune preuve.

4.2. Par ailleurs, la communication de la Commission fait pratiquement l'impasse sur les consommateurs et sur les avantages auxquels l'achèvement du Marché intérieur leur donne droit.

4.3. Le Comité souligne en outre que l'instauration du Marché intérieur ne suffira pas à elle seule à éliminer les problèmes existants sur le marché européen de l'emploi, mais qu'il faudra aussi et surtout mettre en oeuvre à cette fin des mesures actives supplémentaires

4.4. Le CESE estime que les marchés du travail sont en évolution constante, et que des emplois disparaissent à l'occasion de restructurations économiques, de modifications de la répartition internationale du travail, d'évolutions technologiques, etc. Il se crée de nouveaux emplois qui nécessitent des compétences différentes. Il se peut que de nouvelles entreprises appellent une science économique différente et des conditions autres (infrastructures, etc.). La question de savoir comment gérer le changement constitue un défi important pour la Commission européenne, et tout particulièrement pour les partenaires sociaux.

4.5. La réalisation du marché intérieur représente des défis pour les systèmes sociaux et leur développement futur. Toutefois, le débat sur l'organisation future des systèmes sociaux ne doit pas être conduit du seul point de vue du marché intérieur et des impératifs budgétaires, mais doit considérer ces systèmes dans leur globalité et prendre en compte leurs objectifs.

4.6. La lenteur avec laquelle progresse le processus de Lisbonne commence à devenir un sujet préoccupant. La communication de la Commission ne reconnaît pas cette préoccupation.

4.7. Il se peut que la stratégie du Marché intérieur se trouve menacée au plan international par une propagation vers l'Europe de la déflation en provenance des États-Unis et du Japon. Le CESE trouve là matière à préoccupation, mais la communication de la Commission ne fait aucunement état de ce problème.

4.8. Le recours exclusif à des mesures de libéralisation des marchés et de promotion de la concurrence ne suffira pas pour faire progresser la prospérité au sein de l'Union européenne. Il est essentiel pour achever dans de bonnes conditions la réalisation du Marché intérieur européen de mettre en oeuvre parallèlement une politique macroéconomique orientée vers la croissance et l'emploi.

4.9. Enfin, le CESE s'étonne que le fait de gagner la confiance des citoyens (consommateurs et travailleurs) et de les faire bénéficier des progrès du Marché intérieur ne figure pas parmi les priorités stratégiques pour celui-ci.

Bruxelles, le 16 juillet 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) European Economy, n° 2, 2003.

(2) Avis du CESE: "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables", JO C 48 du 21.2.2002.

(3) Avis du CESE: "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables", JO C 48 du 21.2.2002.

(4) Rapport Harbour du Parlement européen, A5-0026/2003.

(5) Source: Tableau d'affichage du Marché intérieur, n° 11, novembre 2002.

(6) JO C 133 du 6.6.2003, p. 1.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

L'amendement suivant a été rejeté, mais a obtenu au moins un quart des voix exprimées:

Paragraphe 2.6.4

Modifier comme suit:

"Le CESE attend avec intérêt de pouvoir examiner les propositions de la Commission sur le gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne. Il invite instamment la Commission et le Conseil à vérifier la compatibilité des normes comptables internationales (IAS) et des normes d'audit internationales (ISA) avec le modèle économique européen, et à procéder, le cas échéant, aux adaptations requises en prenant en compte les intérêts de tous les acteurs concernés."

Résultat du vote

Voix pour: 44; voix contre: 44; abstentions: 12.