COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.02.1998 
COM(1998) 33 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'ETAT DE L'ENVIRONNEMENT 
DANS LES SLX LÀNDER DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
ALLEMANDE 

L'ÉTAT DE L'ENVIRONNEMENT 
DANS LES SIX LÀNDER DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
ALLEMANDE 
Résumé 
Conformément à la directive 90/656/CEE du Conseil, l'Allemagne devait mettre en œuvre 
la législation communautaire sur la protection de l'environnement dans les six nouveaux 
Lànder suivant un calendrier bien précis et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 
1995. 
En ce qui concerne la directive 90/656/CEE, l'Allemagne a informé la Commission des 
mesures qui ont été prises, des difficultés rencontrées et des améliorations apportées à la 
situation de l'environnement dans les six nouveaux Lander. 
Il faut signaler, que, dans l'ensemble, la législation a été mise en œuvre et que des mesures 
ont été prises en temps voulu afin que les obligations prévues par la directive 90/656/CEE 
soient respectées, sauf pour une série de directives relatives à l'eau. 
En ce qui concerne l'élaboration de plans d'action systématiques relatifs aux eaux 
superficielles destinées à la production d'eau alimentaire, la mise en œuvre de la législation 
concernant les eaux de baignade, le rejet de substances dangereuses et la qualité des eaux 
piscicoles, on constate que les dispositions communautaires n'ont pas été correctement 
appliquées. Des difficultés subsistent notamment eu égard à la qualité de l'eau destinée à 
la consommation humaine dans deux Lânder, aux émissions de S02 dans un Land et aux 
émissions de plomb dans trois zones. 
I Introduction 
La directive 90/656/CEE du Conseil, relative aux mesures transitoires applicables en 
Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de 
l'environnement établit, dans ses articles 1 à 16, un calendrier spécifique pour la mise en 
œuvre de la législation communautaire sur l'environnement dans les Lànder qui 
composaient l'ancienne République démocratique allemande, à savoir Berlin, le 
Brandebourg, la Saxe, la Saxe-Anhalt, la Thuringe et le Mecklembourg-Poméranie 
occidentale. La directive 90/660/CEE du Conseil, relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de 
protection de l'environnement, en relation avec le marché intérieur prévoit d'autres 
dispositions. 
Dans ces dispositions figure notamment une liste de directives relatives à l'environnement 
qui devaient être mises en œuvre sur le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande. Dans tous les cas, l'échéance fixée pour la mise en œuvre était précisée. 
Conformément à ces dispositions, une dernière série de mesures devait être prise au plus 
tard le 31 décembre 1995. 
En vertu de l'article 17 de la directive 90/656/CEE, 
l'Allemagne informe immédiatement la Commission des mesures prises en application 
des articles 1er à 16, qui les communique aux autres États membres ainsi qu'au 
Parlement européen. 
Le présent rapport a pour but de communiquer aux autres États membres et au Parlement 
européen les informations transmises jusqu'ici par les autorités allemandes. 
La Commission a reçu, à la mi-1993, une première série d'informations qu'elle a soumise 
au Parlement européen et aux États membres dans un rapport daté du 29 juin 19931. 
Après la publication de ce rapport, des lettres contenant d'autres informations concernant 
l'eau, les déchets, la pollution de l'air, et la protection de la nature ont été envoyées à la 
Commission les 5 juillet et 9 octobre 1996 ainsi que les 30 avril et 12 août 1997. Ces 
informations et, dans certains cas particuliers seulement, d'autres informations transmises 
officiellement par les autorités allemandes, constituent la base du présent rapport. Elles 
concernent exclusivement l'application des exigences législatives exposées aux 
paragraphes 1 à 16 de la directive 90/656/CEE. 
En guise d'introduction, il faut souligner que les informations figurant déjà dans le rapport 
de 1993 ne seront répétées que dans la mesure où le présent rapport l'exige. L'accent est 
donc mis sur les mesures qui devaient être prises après la publication du premier rapport. 
Le présent rapport ne concerne donc pas la directive 90/660/CEE du Conseil relative aux 
mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions 
communautaires en matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché 
intérieur, étant donné que toutes les informations y afférentes se trouvaient déjà dans le 
rapport de 1993. En outre, il faut préciser que toute appréciation des progrès de la mise 
en œuvre de la directive ne peut se fonder que sur les données les plus récentes fournies à 
la Commission par les autorités allemandes. 
IL Généralités 
Conformément à la directive 90/656/CEE du Conseil, l'Allemagne devait mettre en œuvre 
la législation communautaire sur la protection de l'environnement suivant un calendrier 
bien précis et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1995, mais l'Allemagne indique 
que son objectif est d'harmoniser la situation en matière d'environnement entre les parties 
orientale et occidentale de son territoire d'ici à l'an 2000. 
Les autorités allemandes précisent que les niveaux de pollution du sol, de l'eau et de l'air 
étaient extrêmement élevés au moment de la réunification. Des efforts considérables ont 
donc été déployés pour adapter le niveau de protection de l'environnement dans les six 
nouveaux Lânder à celui de la partie occidentale de l'Allemagne, et, dans le même temps, 
les dispositions législatives à mettre en œuvre conformément aux directives précitées ont 
été élaborées. 
Selon les rapports fournis par l'Allemagne, la priorité a été donnée à des actions 
immédiates visant à faire face à des situations à haut risque pour la santé humaine et 
l'environnement. 
Parallèlement, des mesures spécifiques ont été prises dans différents secteurs tels que la 
•protection de l'eau, et notamment la fourniture d'eau potable et le traitement des eaux 
résiduaires: la pollution de l'air, plus particulièrement par les poussières et le dioxyde de 
soufre; ainsi que la gestion des déchets. Les autorités allemandes signalent des aides 
COM(93)295final 
financières importantes octroyées pour l'adoption de mesures d'amélioration, par exemple 
dans le cadre du programme de relèvement européen. 
Dans son rapport de 1993, la Commission indiquait déjà que les progrès réalisés sur le 
plan de l'environnement dans les six nouveaux Lànder depuis la réunification étaient aussi 
dus, dans une large mesure, à la fermeture d'installations industrielles dépassées. Cette 
information a été confirmée par les rapports fournis par les autorités allemandes, 
notamment en ce qui concerne la qualité de l'eau et la pollution de l'air. 
Dans l'ensemble, les autorités allemandes font état d'améliorations notables dans tous les 
secteurs, malgré d'autres problèmes tels que l'augmentation considérable du nombre de 
véhicules. 
III. Examen détaillé 
1. Eau 
a) Article premier de la directive 90/656/CEE : Qualité des eaux superficielles 
(directives 75/440/CEE et 79/869/CEE) 
Conformément à l'article premier de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, 
pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les normes 
de qualité des eaux de surface ainsi que les méthodes de mesure de référence et les 
fréquences des échantillonnages et de l'analyse prévues par les directives 75/440/CEE et 
79/869/CEE soient respectées à compter du 31 décembre 1995 au plus tard. 
Les autorités allemandes ont notifié en 1997 les dispositions législatives nécessaires déjà 
adoptées ou devant être adoptées par les six nouveaux Lànder afin de mettre en œuvre les 
directives 75/440/CEE et 79/869/CEE2. Certaines d'entre elles ne sont pas conformes aux 
exigences des directives. 
Berlin: Verordnung ûber die Entnahme von Wasser ans oberirdischen Gewâssern zum Zvvecke der 
Trinkwasserversorgung (règlement sur le prélèvement d'eaux superficielles destinées à la production 
d'eau alimentaire); Brandebourg: Verordnung ûber die Qualitàtsanforderungen an oberirdische 
Gewâsser fur die Entnahme von Wasser zum Zwecke der Trinkwasserversorgung (règlement sur les 
exigences de qualité relatives au prélèvement d'eaux superficielles destinées à la la production d'eau 
alimentaire) du 15 avril 1997, entré en vigueur le 17 mai 1997; Mecklembourg-Poméranie 
occidentale: Verordnung ûber die Entnahme von Wasser aus oberirdischen Gewâssern zum Zwecke 
der Trinkwasserversorgung (règlement sur le prélèvement d'eaux superficielles destinées à la 
production d'eau alimentaire) du 24 april 1997, entré en vigueur le 22 mai 1997; Saxe: Verordnung 
des Sàchsischen Staatsministeriums fur Umwelt und Landesentwickmng ûber die 
Qualitâtsanforderung an Oberflâchengewâsser fur die Trinkwassergewinnung in Umsetzung der 
Richtlinien 75/440/EWG und 79/869/EWG (règlement du ministère de l'environnement et du 
développement du Land de Saxe sur les exigences de qualité relatives au prélèvement d'eaux 
superficielles destinées à la production d'eau alimentaire transposant les directives 75/440/CEE et 
79/869/CEE) du 22 avril 1997, entré en vigueur le 22 mai 1997; Saxe-Anhalt: Verordnung ûber die 
Qualitàtsanforderungen an oberirdische Gewâsser fur die Trinkwassergewinnung und deren 
Uberwachung (règlement sur les exigences de qualité relatives au prélèvement d'eaux superficielles 
destinées à la production d'eau alimentaire et à leur surveillance) du 17 avril 1997, entré en vigueur 
le 23 avril 1997; Thuringe: Thûringer Verordnung ûber die Qualitàtsanforderungen an 
Oberflâchenwasserfûr die Trinkwassergewinnung (règlement du Land de Thuringe sur les exigences 
de qualité relatives au prélèvement d'eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire) 
du 20 mars 1997, entré en vigueur le 6 mai 1997. 
Directive 75/440/CEE 
« 
Conformément à l'article 3 de la directive 75/440/CEE, les États membres fixent, pour 
tous les points de prélèvement, ou pour chaque point de prélèvement, les valeurs 
applicables aux eaux superficielles en ce qui concerne les paramètres indiqués dans ladite 
directive. L'Allemagne indique que les eaux superficielles sont utilisées pour la production 
d'eau alimentaire dans les Lânder de Mecklembourg-Poméranie occidentale, de Saxe, de 
Saxe-Anhalt et de Thuringe et que la répartition par catégorie des points de prélèvement 
est la suivante: Al (5), A2(20), A3(2) et inférieur à A3(l). Ce dernier cas concerne la 
production d'eau alimentaire à partir d'eaux superficielles provenant de la rivière Warnow 
dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale. Les paramètres concernés sont les 
phosphates, le taux de saturation en oxygène dissous et les coliformes totaux. 
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 75/440/CEE, les États membres 
prennent les dispositions nécessaires pour assurer une amélioration continue de 
l'environnement. A cette fin, ils définissent un plan d'action organique comprenant un 
calendrier pour l'assainissement des eaux superficielles, notamment de celles de la 
catégorie A3. Des plans de ce type ont été transmis à la Commission pour le 
Brandebourg, la Saxe et la Thuringe. Cependant, seul le plan établi pour le premier Land 
cité est conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2. En ce qui concerne la Saxe, 
le plan ne contient pas d'informations sur la qualité de l'eau prélevée pour 
Zeugeraben/Flôha. 'OO' 
Conformément à l'article 4, paragraphe 3 de la directive 75/440/CEE, un plan de gestion 
des ressources en eau relatif à la rivière Warnow dans le Mecklembourg-Poméranie 
occidentale, a été notifié à la Commission. Un autre plan de gestion des ressources en eau 
concernant le barrage de Weida, en Thuringe, a été transmis en raison de la présence de 
nitrates. 
Directive 79/869/CEE 
En vertu des articles 3 et 4 de la directive 79/869/CEE, les États membres utilisent les 
méthodes de mesure de référence figurant à l'annexe de ladite directive et respectent les 
fréquences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse des paramètres 
figurant dans la directive 75/440/CEE. 
Les autorités allemandes ont fourni des informations sur la législation adoptée pour mettre 
en œuvre la directive 79/869/CEE. Selon ces informations, des dispositions législatives 
sont en cours d'élaboration dans les six nouveaux Lander. L'Allemagne a également 
communiqué des données concernant les paramètres et les fréquences adoptés dans les six 
nouveaux Lànder. Certains ne sont pas conformes aux exigences de la directive. 
b) Article 2 de la directive 90/656/CEE : qualité des eaux de baignade (directive 
76/160/CEE) 
Conformément à l'article 2 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, pour le 
territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les obligations 
résultant de la directive 76/160/CEE soient respectées à compter du 31 décembre 1993 au 
plus tard. 
Les autorités allemandes ont indiqué que, en ce qui concerne les six nouveaux Lânder, la 
législation nécessaire à la mise en œuvre de la directive 76/160/CEE est en cours 
d'élaboration, mais qu'elle n'est pas définitivement adoptée, sauf dans les cas des Lànder 
de Mecklembourg-Poméranie occidentale et de Saxe-Anhalt3. Il faut signaler que, dans ce 
dernier cas, c'est une circulaire et non une législation contraignante qui a été publiée. 
c) Article 3 de la directive 90/656/CEE : rejets de substances dangereuses 
(directive 76/464/CEE et directives dérivées) 
Conformément à l'article 3 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait appliquer, à 
partir du 31 décembre 1992 au plus tard, pour le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande, les dispositions prévues par les directives 76/464/CEE, 
82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 88/347/CEE aux 
installations industrielles situées sur ledit territoire au moment de la réunification. Cette 
date a été repoussée au 31 décembre 1995 par la directive 93/80/CEE de la Commission. 
Les autorités allemandes indiquent que les directives précitées ne sont pas encore mises en 
œuvre. Une mise en œuvre au niveau fédéral est envisagée. Des travaux préparatoires sont 
en cours. 
L'Allemagne a également fourni des chiffres et des tableaux montrant que la quantité de 
substances dangereuses (mercure, cadmium, phosphore) présentes dans les eaux 
superficielles, et notamment dans l'Elbe, a nettement diminué. 
d) Article 4 de la directive 90/656/CEE : qualité des eaux piscicoles (directive 
78/659/CEE) 
Conformément à l'article 4 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, pour le 
territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les obligations 
résultant de la directive 78/659/CEE soient respectées à partir du 31 décembre 1992 au 
plus tard. 
Les autorités allemandes indiquent que la directive précitée n'est pas encore mise en 
œuvre. Une mise en œuvre au niveau fédéral est envisagée. Des travaux préparatoires sont 
en cours. En 1997, les autorités allemandes ont notifié des dispositions législatives 
concernant deux nouveaux Lànder4. 
Mecklembourg-Poméranie occidentale: Landesverordnung iiber hygienische Anforderung an 
Badestellen (règlement sur les critères d'hygiène auxquels doivent satisfaire les zones de baignade) 
du 3 mai 1995, entré en vigueur le 25 mai 1995; Saxe-Anhalt: Runderlass Ministeriums fïïr Arbeit 
und Soziales (circulaire du ministère de l'emploi et des affaires sociales) du 15 octobre 1993. 
t 
e) Article 6 de la directive 90/656/CEE : protection des eaux souterraines contre 
la pollution (directive 80/68/CEE) 
Conformément à l'article 6 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, pour le 
territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les obligations 
résultant de la directive 80/68/CEE soient respectées à partir du 31 décembre 1995 au 
plus tard. 
Les autorités allemandes indiquent que ladite directive doit être mise en œuvre au niveau 
fédéral. En 1997, elles ont transmis le règlement d'application, qui a été adopté le 18 mars 
19975. 
En outre, l'Allemagne fournit des précisions sur les modalités d'application relatives aux 
articles 3 à 6 de la directive 80/68/CEE. 
Les articles 3, 4 et 5 concernent le rejet de substances relevant des listes I et II dans les 
eaux souterraines. L'Allemagne signale qu'il n'existe aucun cas de rejet direct de 
substances de ce type. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 1, deuxième tiret et 
l'article 5, paragraphe 1, deuxième tiret, des enquêtes préalables sont effectuées et des 
autorisations sont délivrées afin d'éviter les rejets indirects de substances relevant de la 
liste I et d'éviter la pollution due aux substances relevant de la liste IL La situation des 
décharges est également exposée (voir le paragraphe concernant les déchets du présent 
rapport). En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 1, troisième tiret, l'Allemagne indique 
que des mesures provisoires valables jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation ont été 
prises. Les autorités allemandes fournissent également des informations sur des rejets 
directs qui se sont produits dans des circonstances particulières en Thuringe et qui ont 
cessé ou qui ne sont pas considérés comme couverts par l'article 2, paragraphe b de la 
directive 80/68/CEE. En ce qui concerne l'article 6, l'Allemagne donne des informations 
sur les recharges artificielles autorisées en Saxe et Saxe-Anhalt. 
Eu égard à l'importance des eaux souterraines dans les six nouveaux Lânder, puisqu'elles 
fournissent les deux tiers de l'eau alimentaire, l'Allemagne notifie enfin un projet relatif à 
la surveillance des eaux souterraines et à la création d'un réseau de points de mesure. 
Brandebourg: Verordnung iiber die Qualitâtsanforderungen an oberirdische Gewâsser, um das Leben 
von Fischen zu erhalten (règlement sur les exigences de qualité relatives aux eaux superficielles 
permettant la vie des poissons) du 28 mai 1997; Saxe: Verordnung des Sâchsischen 
Staatsministeriums fur Umwelt und Landesentwicklung zur Umsetzung der Richtlinie 78/659/EWG 
iiber die Qualitat von Sufiwasser, das schutz- oder veibesserungsbedurftig ist, um das Leben von Fischen zu 
erhalten, (règlement du ministère de l'environnement et du développement du Land de Saxe 
transposant la directive 78/659/CEE concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être 
protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des pooissons) du 3 juillet 1997. 
Verordnung zur Umsetzung der Richtlinie 80/68/EWG des Rates vom 17. Dezember 1979 iiber den 
Schutz des Grundwassers gegen Verschmutzung durch bestimmte gefahrliche Stoffe (règlement 
transposant la directwe 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des 
eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, du 18 mars 1997, 
entré en vigueur le 22 mars 1997. 
y 
f) Article 7 de la directive 90/656/CEE : qualité des eaux destinées à la 
consommation humaine (directive 80/778/CEE) 
Conformément à l'article 7 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait veiller, pour le 
territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les obligations 
résultant de la directive 80/778/CEE soient respectées à partir du 31 décembre 1995 au 
plus tard. Toutefois, elle devait s'efforcer d'atteindre cet objectif dès le 31 décembre 1991. 
Si, à cette date, les normes de qualité n'avaient pas été atteintes, les autorités allemandes 
devraient soumettre immédiatement à la Commission toutes les informations utiles à cet 
égard, accompagnées d'un plan d'assainissement indiquant par quelles mesures la 
conformité aux normes de ladite directive pouvait être assurée au plus tard le 31 décembre 
1995. 
Les autorités allemandes signalent que la directive 80/778/CEE a été mise en œuvre au 
moyen d'une loi fédérale également applicable aux six nouveaux Lànder qui est entrée en 
vigueur le 1er octobre 19956. 
En ce qui concerne la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans 
les six nouveaux Lander, le rapport publié par la Commission en 1993 indiquait déjà que 
l'Allemagne n'était pas parvenue à atteindre le niveau des normes fixées par la directive 
80/778/CEE au 31 décembre 1991. L'Allemagne avait publié en 1992 un premier rapport 
que la Commission avait considéré comme incomplet eu égard à l'obligation prévue par 
l'article 7 de la directive 90/656/CEE, notamment en raison d'un manque de données 
fiables. Un autre rapport est paru en juin 1996. Il contenait une description détaillée de la 
situation relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine après 1992, des 
mesures prises dans l'intervalle et des résultats obtenus. Il apparaît, dans l'ensemble, que 
les valeurs limites n'ont été dépassées que dans certains cas particuliers. Ainsi, à la fin de 
l'année 1995, moins de 0,1 % de la population avait été concerné par des dépassements 
des valeurs limites relatives aux substances toxiques relevant de l'annexe I de la directive 
80/778/CEE, et 0,6 % par des dépassements des valeurs limites relatives aux nitrates. 
2. Oiseaux sauvages 
Article 5 de la directive 90/656/CEE : protection des oiseaux sauvages (directive 
79/409/CEE) 
Conformément à l'article 5 de la directive 90/656/CEE, l'Allemagne devait introduire, 
pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les mesures de 
protection résultant des obligations imposées par les articles 4 et 5 de la directive 
79/409/CEE au plus tard le 31 décembre 1992. 
L'Allemagne indique que la directive 79/409/CEE a été mise en œuvre et renvoie aux 
informations déjà communiquées dans le cadre du rapport de 1993. 
6 Verordnung uber Trinkwasser und liber Wasser fur Lebensmittelbetriebe in der Fassung der 
Bekanntmachung (Règlement sur l'eau alimentaire et l'eau destinée à la consommation humaine, 
avis du 5 décembre 1990, rectificatif du 23 janvier 1991.) 
? 
3. Pollution de l'air par le S02, le NOx et le plomb 
Les articles 8, 10 et 12 de la directive 90/656/CEE prévoient une approche en deux étapes 
pour l'amélioration de la qualité de l'air en ce qui concerne les émissions de S02, de NOx 
et de plomb couvertes par les directives 80/779/CEÉ (S02), 82/884/CEE (plomb) et 
85/203/CEE (NOx) pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. 
Dans un premier temps, l'Allemagne devait prendre les mesures appropriées pour faire en 
sorte que, à compter du 31 décembre 1991 au plus tard, les concentrations desdits 
polluants ne soient pas supérieures aux valeurs limites prévues par les directives. Si, dans 
certains cas, les valeurs limites risquaient d'être dépassées dans certaines zones, malgré les 
mesures prises, l'Allemagne devait en informer la Commission au plus tard le 31 décembre 
1991. Elle devait également, à cette date, ou au 31 décembre 1992 au plus tard pour le 
dioxyde d'azote, communiquer à la Commission des plans d'amélioration progressive de 
la qualité de l'air dans ces zones. Ces plans doivent décrire les mesures qui sont ou qui 
doivent être prises ainsi que les mesures qui sont ou qui doivent être mises en œuvre. 
Ces mesures doivent viser à ramener, dans un deuxième temps, les concentrations desdits 
polluants dans l'atmosphère relevées dans ces zones à des niveaux inférieurs ou égaux aux 
valeurs limites prévues par les directives concernées à compter du 31 décembre 1995 au 
plus tard. 
Les autorités allemandes indiquent que les directives énumérées aux articles 8, 10 et 12 de 
la directive 90/656/CEE ont été mises en œuvre par la loi fédérale du 26 octobre 19937. 
a) Article 8 de la directive 90/656/CEE : Anhydride sulfureux et particules en 
suspension (directive 80/779/CEE) 
Le rapport de 1993 indiquait déjà que l'Allemagne avait notifié à la Commission les zones 
où les concentrations dépassaient les valeurs limites fixées par la directive 80/779/CEE. 
Ces zones se trouvaient dans les Lànder de Saxe-Anhalt, de Saxe et de Thuringe. 
Le récapitulatif des dépassements des valeurs limites est le suivant : 
Pour les années tropiques (1er avril au 31 mars) suivantes, le nombre de zones/sous-zones 
notifié pour cause de dépassements est le suivant : 
91/92 : 18; 92/93 : 21; 93/94 : 4; 94/95 : 1; 95/96 : 1. 
Selon les informations fournies depuis lors, les émissions de S02 ont été considérablement 
réduites pour l'ensemble du territoire des six nouveaux Lànder pour la période fixée par la 
directive 90/656/CEE. Les données relatives aux deux dernières années tropiques 
indiquent seulement des dépassements de la valeur limite de S02 dans la région de 
l'Erzgebirge (Saxe). Ces dépassements devraient persister dans les années à venir en 
raison de la nature transfrontière de la pollution par le S02 dans cette zone. Les raisons 
de ces dépassements ont également été données, et les mesures prises dans cette région 
pour parvenir finalement à réduire les émissions de S02 ont été communiquées. 
22. Verordnung zur Durchfiïhrung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes (22e règlement 
d'application de la loi fédérale sur la protection contre les nuisances du 26 octobre 1993, modifié par 
le règlement du 27 mai 1994 
b) Article 10 de la directive 90/656/CEE : Plomb dans l'atmosphère (directive 
82/884/CEE) 
Comme l'indiquait le rapport de 1993, les autorités allemandes ont informé la 
Commission, par mesure de précaution, que la région d'Ohrdruf (Landkreis Gotha) était 
une zone où les valeurs limites fixées par la directive 82/884/CEE risquaient d'être 
dépassées à cause des usines de peinture qui y étaient implantées. La zone avoisinante 
avait été désignée comme "zone à risques". Les autorités ont également informé la 
Commission du changement du processus de production, qui a entraîné une diminution 
substantielle des émissions provenant des installations et permis de revenir à la valeur 
limite prescrite. Ces faits ont été confirmés par les campagnes de mesure consécutives 
organisées dans cette zone en 1994 et 1995. La valeur maximale relevée en 1995 était de 
0,69ug/m3. Par conséquent, la région d'Ohrdruf n'est plus désignée comme une "zone à 
risque". 
Deux autres zones se trouvant en Saxe (Freiberg (une série d'installations industrielles) et 
Zwickau (usines d'accumulateurs au plomb)) ont fait l'objet d'une notification mais aucun 
dépassement n'a été signalé. Cependant, la surveillance se poursuit. 
Les autorités allemandes ont également communiqué à la Commission des projets de 
mesure et de procédures pour l'amélioration de la qualité de l'air dans les zones polluées. 
c) Article 12 de la directive 90/656/CEE : dioxyde d'azote (directive 
85/203/CEE) 
Les autorités allemandes ont signalé quatre zones dans lesquelles les concentrations 
risquaient d'être supérieures à la valeur limite. Cependant, aucun dépassement n'a été 
relevé pour la totalité du territoire pendant la période fixée par la directive 90/656/CEE. 
Depuis 1990, selon les autorités allemandes, aucune concentration supérieure à la valeur 
limite d'oxyde d'azote n'a été relevée pour l'ensemble du territoire. 
Les autorités allemandes ont également fourni à la Commission des informations relatives 
aux mesures prises pour réduire les émissions de .N02 et notamment les émissions de NOx 
provenant de sources fixes et du trafic. 
Selon les informations transmises par le gouvernement allemand, les exigences de la 
directive 85/203/CEE ont été respectées dans les six nouveaux Lànder. 
4. Risques d'accidents majeurs 
Article 9 de la directive 90/656/CEE : risques d'accidents majeurs 
En vertu de l'article 9, les obligations résultant de la directive 82/501/CEE devaient être 
satisfaites, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande, le 1er juillet 1992 au plus tard. Cette directive a été transposée en droit 
1b 
allemand8. Les exploitants des six nouveaux Lànder satisfont aux exigences de ladite 
directive. 
Les autorités allemandes signalent le cas d'une entreprise située en Thuringe pour laquelle 
les informations sur les mesures de sécurité devant être transmises conformément à 
l'article 5 de la directive 82/501/CEE n'ont pas été fournies en raison de la fermeture 
prévue de cette installation. L'Allemagne n'a cependant pas confirmé que l'entreprise en 
question a bien été fermée dans l'intervalle. 
5. Pollution par l'amiante 
Article 14 de la directive 90/656/CEE : prévention et réduction de la pollution de 
l'environnement par l'amiante (directive 87/217/CEE) 
En vertu de l'article 14, les obligations résultant de la directive 87/217/CEE devaient être 
satisfaites, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande, le 31 décembre 1991 ou, au plus tard, le 30 juin 1993. 
Les autorités allemandes indiquent que la directive 87/217/CEE a été transposée en droit 
allemand en temps voulu9. La législation adoptée contient des dispositions interdisant la 
production et l'utilisation d'amiante, sauf en ce qui concerne certaines installations 
existantes autorisées à poursuivre temporairement leurs activités. Elle prévoit également 
des valeurs limites pour les émissions dans l'atmosphère et les rejets dans l'eau. 
6. Déchets 
Article 16 de la directive 90/656/CEE : Déchets (directives 75/442/CEE et 
78/319/CEE) 
En vertu de l'article 16, paragraphe 1, l'Allemagne devait veiller, en ce qui concerne le 
territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à ce que les dispositions de 
l'article 8 de la directive 75/442/CEE et de l'article 9 de la directive 78/319/CEE soient 
respectées le 31 décembre 1995 au plus tard, sauf dans le cas des nouvelles installations. 
Conformément à ces dispositions, les installations de traitement des déchets doivent 
obtenir une autorisation des autorités compétentes. L'Allemagne indique que des 
procédures d'autorisation sont en cours pour des sites existants d'élimination de déchets 
municipaux (133), de déchets dangereux (13) ainsi que pour 11 sites de stockage 
temporaire. Elle fournit aussi des informations sur les autorisations délivrées à 3 nouveaux 
sites d'élimination de déchets municipaux et à 23 sites de stockage temporaire. 84 
décharges de déchets municipaux ont été fermées. Une surveillance sera mise en place par 
la suite, le cas échéant. 
En vertu de l'article 16, paragraphe 2, l'Allemagne devait soumettre à la Commission, au 
plus tard le 31 décembre 1991, des plans d'assainissement répondant aux exigences de 
l'article 6 de la directive 75/442/CEE et de l'article 12 de la directive 78/319/CEE. Le 
rapport de 1993 indiquait que la Commission ne partageait pas l'avis des autorités 
8 Stôrfall-Verordnung (règlement sur les risques d'accidents majeurs) du 20 septembre 1991, modifié 
en dernier lieu par l'article 3 du règlement du 26 octobre 1993. 
9 Verordnung zum Schutz vor gefàhrlichen Stoffen (règlement sur la protection contre les substances 
dangereuses) du 26 octobre 1993. 
allemandes en ce qui concerne l'interprétation de l'expression "plans d'assainissement" et 
qu'elle estimait que ces plans devaient être établis conformément aux dispositions de 
l'article 6 de la directive 75/442/CEE et de l'article 12 de la directive 78/319/CEE. 
L'Allemagne ayant désormais transmis, en grande partie, pour les six nouveaux Lander, 
des plans de gestion des déchets conformes auxdites dispositions, le problème a pu être 
résolu. 
Liste des annexes 
Annexe 1 : Communication au titre des articles 1 à 10, 12 et 14 de la directive 
90/656/CEE 
Annexe 2 : Communication au titre des articles 1, 6 et 16 de la directive 90/656/CEE 
Annexe 3 : Communication au titre de l'article 1 de la directive 90/656/CEE. 
Annexe 4 : Communication concernant la situation générale de la mise en œuvre de la 
directive 90/656/CEE. 
-Il 

DA: Bilaget foreligger kun pâ tysk 
EN: Annex exists in German only 
ES: Anexo disponible sôlamente en alemân 
FI: Liite saatavilla ainoastaan saksankielisenâ 
FR: Annexe disponible seulement en allemand 
GR: To jraQàQTT]u.a vjtâQxti [xôvo axa ytQ\iaviKâ 
IT: Allegato disponibile soltanto in tedesco 
NL: Annex bestaat alleen in het duits 
PT: Anexo apemas disponivel em alemâo 
SV: Bilagan finns bara pâ tyska 


ISSN 0254-1491 
COM(98) 33 final 
DOCUMENTS 
FR 14 01 13 03 
N° de catalogue : CB-CO-98-033-FR-C 
ISBN 92-78-30326-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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