COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 126 final 
Bruxelles, le 15.04.1994 
Communication de la Commission au Conseil et 
au Parlement européen concernant la mise en oeuvre 
de la décision 86/85/CEE du Conseil, du 6 mars 1986, 
instaurant un système communautaire d'information 
pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par 
le déversement en mer d'hydrocarbures 
et d'autres substances dangereuses 
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Communication de la Commission au Conseil et 
au Parlement européen concernant la mise en oeuvre 
de la décision 86/85/CEE(,) du Conseil, du 6 mars 1986, 
instaurant un système communautaire d'information 
pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par 
le déversement en mer d'hydrocarbures 
et d'autres substances dangereuses 
1. Introduction 
L'article 5 de la décision 86/85/CEE du Conseil instaurant un système communautaire 
d'information (SCI) pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement 
en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, prévoit que la Commission établit 
tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement du système d'information et sur son 
utilisation par les Etats membres et le transmet au Conseil et au Parlement européen. 
Un tel rapport a été présenté pour la première fois au Conseil en 1989(2). 
A la suite de ce rapport, plusieurs échanges de vues entre experts au niveau de la 
Communauté aussi bien que d'autres institutions internationales ont permis de conclure à la 
nécessité d'une consolidation du système d'information (voir détails au paragraphe 4); cette 
consolidation a demandé un travail considérable. 
Le présent rapport sur le fonctionnement du système est donc le deuxième du genre. 
2. Mise en oeuvre du système 
Le système communautaire d'information fait partie intégrante du plan d'action communautaire 
de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures 
et d'autres substances dangereuses. 
La décision 86/85/CEE du Conseil du 6 mars 1986 a étendu le champ d'application d'une 
décision antérieure, la décision 81/971/CEE, qui visait le déversement d'hydrocarbures 
uniquement, aux autres substances dangereuses. 
La première version provisoire de l'inventaire des moyens d'intervention en cas de 
déversement en mer de substances dangereuses autres que les hydrocarbures a été diffusée en 
novembre 1987. 
(1) JO L77 du 22 mars 1986 
(2) COM(89)01/2, du 8 mars 1989 
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Le système a déjà fait l'objet de cinq publications: en juin 1985, juin 1986, novembre 1987, 
novembre 1988 et mars 1990. 
La première version du manuel du système, qui contient des informations concernant son 
fonctionnement ainsi que des informations générales sur les équipements et le personnel 
spécialisé disponibles dans chaque Etat membre, a suivi l'adoption de la décision du Conseil 
de 1981 susmentionnée. A ce moment-là, il se bornait naturellement à fournir des 
informations concernant les déversements d'hydrocarbures. 
La décision 88/346/CEE*3* du Conseil, du 16 juin 1988, a étendu le champ d'application des 
dispositions à certaines eaux intérieures. 
3. Utilisation du système 
L'utilisation du système par les Etats membres a été influencée par plusieurs facteurs. En 
premier lieu, les Etats membres ont dans l'ensemble amélioré, à l'échelon national, leur 
aptitude à lutter contre la pollution marine accidentelle. 
En outre, le réseau qui s'est mis en place entre des personnes établies dans les différents pays 
et notamment entre des personnes s'occupant d'accidents de ce genre, s'est considérablement 
développé et a donc en partie remplacé le système d'information. 
Enfin, des accords régionaux prévoyant une coopération dans ce type de situations ont 
amélioré la coopération entre Etats membres en matière de lutte contre la pollution marine 
accidentelle. 
H apparaît cependant que le système communautaire d'information, en tant qu'élément du plan 
d'action communautaire, a joué un rôle important dans cette évolution au cours des douze 
dernières années. 
Dans la pratique, le système a été utilisé à l'occasion de la pollution du Golfe au début de 
1991 et de l'affaire du pétrolier Haven au large de Gênes, également en 1991. De plus, il a 
été employé par les responsables des systèmes d'indemnisation, notamment à l'occasion de 
l'accident du Aegean Sea en décembre 1992. 
Il semble cependant que, de manière générale, la fréquence d'utilisation du système soit en 
baisse. Cette baisse est mise en évidence par une comparaison avec le premier rapport, et le 
prochain rapport pourrait envisager une éventuelle simplification du système. 
Tous ces éléments doivent être considérés comme la preuve du succès de l'action 
communautaire elle-même. 
^JOL 158 du 25 juin 1988 
-4 
Il convient également de souligner que les Etats membres ont généralement fourni et confirmé 
les informations visées au paragraphe 2. 
4. Elaboration d'une version consolidée du système communautaire d'information 
Le fait que le système ait d'abord été mis au point pour les seuls hydrocarbures, puis étendu 
aux autres substances dangereuses, a entraîné des recoupements et des disparités dans la 
présentation des sections. 
Une nouvelle version consolidée vient d'être élaborée dans le but précis d'offrir un outil plus 
fonctionnel aux personnes participant directement à la lutte contre la pollution accidentelle. 
Le remaniement nécessitait une rationalisation des catégories de données recueillies et, grâce 
à l'adoption d'un nouveau schéma, le regroupement d'informations auparavant présentées dans 
des parties différentes du système. La partie du manuel intitulée "catalogue" a été mise à jour 
et développée, si bien qu'elle offrira désormais un inventaire complet de tous les moyens 
figurant dans les inventaires nationaux. Cette restructuration du système a permis d'établir 
un manuel plus maniable, facilitant l'accès aux informations. 
Dans un contexte plus large, des Etats membres qui sont également parties à d'autres accords 
régionaux ou internationaux encourageant la coopération intergouvernementale dans la lutte 
contre la pollution, tels que l'accord de Bonn, la convention de Barcelone ou la convention 
d'Helsinki, réunissent des données très similaires. Les rédacteurs de la nouvelle version 
consolidée du système ont travaillé à éviter les doubles emplois ou les contradictions avec les 
dispositions prises dans le cadre de ces accords. 
Une procédure de validation a été lancée, qui consistait à demander aux autorités nationales 
compétentes de confirmer les informations concernant leurs pays respectifs qui figurent 
actuellement dans le projet de version provisoire du système consolidé. L'élaboration de la 
nouvelle version consolidée, puis la procédure de validation ont, pour diverses raisons, pris 
beaucoup de temps, ce qui a retardé l'établissement du présent rapport. 
Il paraît réaliste de s'attendre à ce que le nouveau système, et notamment l'inventaire, puissent 
être utilisés dans le cadre d'autres accords européens, régionaux ou bilatéraux, de coopération 
dans la lutte contre les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et permettent ainsi de 
réduire la masse considérable des doubles emplois entre travaux réalisés par des Etats 
membres qui sont aussi parties à un ou plusieurs de ces accords. 
A ce propos il faut rappeler que pour le manuel de l'accord de Bonn, la Commission a pris 
l'initiative de proposer de nouvelles listes d'équipements établies sur la base du nouveau 
système consolidé, afin d'éviter dans la mesure du possible de faire deux fois le même travail. 
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La nouvelle version consolidée ne couvre pas les eaux intérieures en tant que telles, mais la 
décision 88/346/CEE(1) du Conseil est considérée comme mise en oeuvre par diverses actions 
d'accompagnement lancées au titre de la résolution du Conseil du 8 juillet 1991(2), relative à 
l'amélioration de l'assistance mutuelle entre Etats membres en cas de catastrophe naturelle ou 
technologique. 
C'est ainsi qu'un "Operational Manual of Civil Protection in the European Community" a été 
créé. Il couvre toutes les informations utiles en cas de déversement de produits chimiques ou 
de pétrole dans les eaux intérieures, et notamment des informations relatives: 
aux autorités compétentes; 
aux services nationaux pouvant être contactés 24 heures sur 24; 
aux responsables de la coopération; 
au personnel spécialisé; 
à l'inventaire des moyens; 
aux lignes directrices à l'intention des responsables de la coopération. 
Ce manuel a été établi plus récemment que le système communautaire d'information (SCI) 
et se fonde sur l'expérience acquise dans le cadre du SCI. Bien que la structure du manuel 
opérationnel soit très différente du système communautaire d'information, le manuel contient 
les éléments jugés nécessaires pour la lutte contre les déversements dans les eaux intérieures. 
5. Conclusions et perspectives 
La Commission pense que l'intérêt pour le système communautaire d'information reste 
suffisant, ainsi que cela est clairement apparu après la conclusion de la Convention OPRC 
("Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Cooperation") en novembre 1990. 
En outre, plusieurs organismes internationaux ont manifesté leur intérêt, notamment l'UNEP 
et l'OMI, et il se peut que le système de task force de la Communauté créé en relation avec 
la convention OPRC serve de modèle à un système du même genre à l'échelle mondiale. 
Cette opinion a aussi été exprimée lors de la 21ème réunion du comité consultatif en matière 
de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures 
et d'autres substances dangereuses (CCPH), qui s'est déroulée à Bruxelles le 18 février 1992, 
et confirmée lors de la 22ème réunion du comité les 1er et 2 mars 1993. 
Dans l'ensemble, les membres du comité ont estimé que la nouvelle version consolidée du 
système était nettement meilleure que la version précédente, et qu'elle devait être publiée le 
plus rapidement possible, étant donné le retard important intervenu dans sa préparation. 
(1)JOL 158 du 25 juin 1988 
^JOC 198 du 27 juillet 1991 
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Cependant, lors de la 21ème réunion du comité, des experts se sont demandé s'il était 
nécessaire de rassembler des données exhaustives sur les capacités d'intervention en cas de 
déversement, et ont suggéré une simplification notable du système. 
La Commission pense qu'il serait prématuré d'introduire des modifications pour le moment, 
la nouvelle version consolidée devant être d'abord mise à l'épreuve et testée. Cependant, on 
pourrait envisager dans le futur l'adoption d'une version simplifiée. 
La table des matières de la nouvelle version consolidée du système communautaire 
d'information figure en annexe. 
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Annexe 
TABLE DES MATIERES 
DISPOSITIONS D'ORDRE OPERATIONNEL PRISES PAR LA COMMISSION 
RESPONSABILITE CIVILE 
INTRODUCTION GENERALE 
1. Plan d'action communautaire 
2. Historique du SCI 
3. Objectifs et champ d'application de la version consolidée du SCI 
4. Texte de la décision 86/85/CEE du Conseil 
Partie I : MOYENS D'INTERVENTION 
A. TASK FORCE COMMUNAUTAIRE 
1. Introduction 
2. Mode de fonctionnement 
3. Coordonnées des services à contacter 
4. Lignes directrices à l'intention des experts 
B. ORGANISATION NATIONALE 
1. Introduction 
2. Organismes nationaux 
C. CENTRES SPECIALISES 
1. Introduction 
2. Centres spécialisés 
D. INVENTAIRE DES RESSOURCES 
1. Introduction 
2. Relevé des ressources 
3. Equipes d'intervention 
4. Inventaires nationaux 
E. CATALOGUE 
1. Introduction 
2. Catalogue 
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F. ANNUAIRE 
1. Introduction 
2. Annuaire 
PARTIE D: DOCUMENTATION 
A. RELEVE DES PROPRIETES DES HYDROCARBURES 
1. Introduction 
2. Propriétés des hydrocarbures 
B. "IMPACT REFERENCE SYSTEM" (SYSTEME DE CONSULTATION DE DONNEES 
RELATIVES AUX EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT) 
PARTIE ni: SOURCES D'INFORMATION 
A. BASES DE DONNEES ET MODELES 
1. Introduction 
2. Bases de données 
3. Modèles 
B. BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE 
1. Introduction 
2. Bibliographie sélective 
-°l ISSN 0254-1491 
COM (94) 126 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-94-134-FR-C 
ISBN 92-77-67505-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg