P5_TA(2003)0437
Déchets d'équipements électriques et électroniques ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électri-
ques et électroniques (COM(2003) 219 — C5-0191/2003 — 2003/0084(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 21 9) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 1 75, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-01 91/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0324/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C non encore publié.
P5_TA(2003)0438
Taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un
taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (COM(2003) 186 —
C5-0197/2003 — 2003/0075(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 1 86) (1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-01 97/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0322/2003),
(1) Non encore publiée au JO.C 82 E/7 6 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 21 octobre 2003
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSE PAR
LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 6
(6) Compte tenu qu'à l'issue de ladite période dérogatoire, la
fiscalité des tabacs manufacturés mis à la consommation en
Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en
France continentale, il convient, afin d'éviter un passage tropbrutal vers cette dernière, de procéder à une augmentation
intermédiaire de l'accise sur les cigarettes en vigueur en Corse.(6) Compte tenu qu'à l'issue de ladite période dérogatoire, la
fiscalité des tabacs manufacturés mis à la consommation en
Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en
France continentale, il convient, afin d'éviter un passage trop
brutal vers cette dernière, d'augmenter progressivement et
proportionnellement chaque année, durant la période transi-toire, l'accise sur les cigarettes en vigueur en Corse.
Amendement 2
Article 1
Article 3, paragraphe 4 (Directive 92/79/CEE)
4. Par dérogation à l'article 2 la France peut continuer à
appliquer, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009,aux cigarettes mises à la consommation en Corse, un taux d'ac-cise réduit. L'application de ce taux est limitée à un contingent
annuel de 1 200 tonnes.4. Par dérogation à l'article 2 la France peut continuer à
appliquer, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009,aux cigarettes mises à la consommation en Corse, un taux d'ac-cise réduit. L'application de ce taux est limitée à un contingentannuel de 1 200 tonnes.
Pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décem-
bre 2007 , le taux réduit doit au moins correspondre à 35 % du
prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en
Corse.Pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décem-
bre 2003 , le taux réduit doit au moins correspondre à 35 % du
prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en
Corse.
Pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31
décembre 2004, le taux réduit doit au moins correspondre à
38 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus
demandée en Corse.
Pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31
décembre 2005, le taux réduit doit au moins correspondre à
41 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plusdemandée en Corse.
Pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31
décembre 2006, le taux réduit doit au moins correspondre à44 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plusdemandée en Corse.1.4.2004 FR C 82 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 21 octobre 2003
Pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31
décembre 2007 , le taux réduit doit au moins correspondre à47 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus
demandée en Corse.
Pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31
décembre 2008, le taux réduit doit au moins correspondre à50 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plusdemandée en Corse.
Pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre
2009, le taux réduit doit au moins correspondre à 44 % du
prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en
Corse.Pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre
2009, le taux réduit doit au moins correspondre à 53 % du
prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en
Corse.
P5_TA(2003)0439
Protection et surveillance des forêts (Forest Focus) ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue del'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêtset des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (8243/1/2003 —
C5-0292/2003 — 2002/0164(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (8243/1/2003 — C5-0292/2003) (
1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2002) 404) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,— vu l'article 80 de son règlement,— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0343/2003),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 233 E du 30.9.2003, p. 1.
(2) Textes adoptés du 13.2.2003, P5_TA(2003)0059.
(3) JO C 20 du 28.1.2003, p. 67 .C 82 E/78 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 21 octobre 2003
TEXTE PROPOSE PAR
LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT