ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 623 
 
 
 
Vol. 1984/0 237 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 623 final.
Bruxelles, 14 novembre 1984
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR LES  
RESULTATS DES MESURES STRUCTURELLES ADOPTEES  
DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION VITICOLE 1980-1986
COM(84) 623 final

- 3 -den €t'j
INTRODUCTION
La viticulture mondiale, et plus particulièrement son noyau européen, est  
aujourd'hui confrontée à une surproduction structurelle. Alors qu’il y a  
encore une dizaine d'années, la production mondiale moyenne de vin se situait  
aux alentours de 310 mio hl, elle a atteint 375 mio hl en 1979, année du  
record absolu, 348,7 mio hl en 1980, 305,7 mio hl en 1981 et 366 mio hl en  
1982.
L'Europe, qui possède près de 71 % de la superficie viticole mondiale, assure  
à elle seule près de 80 % de cette production, la différence entre les deux  
pourcentages tenant principalement au fait que l'Asie - avec 14,4 % du 
vignoble - possède surtout des vignes destinées à la production de raisins de  
table et de raisins secs.
La plus grande partie de la production mondiale de vin, environ 83 %, est  
destinée à la consommation humaine directe. Or cette consommation régresse  
avec une certaine régularité, notamment dans les grands pays producteurs et  
consommateurs comme l'Italie et la France, mais également l'Espagne, le  
Portugal et l'Argentine, sans que cette diminution soit compensée par le  
mouvement ascendant constaté dans les pays viticoles "neufs" où la  
consommation de vin n'était pas traditionnelle.
Sans épiloguer sur les raisons d'une telle évolution et sur l'existence ou non  
de réelles possibilités de la maîtriser, il est clair que la viticulture  
traverse une phase critique dont l'issue ne peut qu'être une réduction du  
potentiel de production avec toutes les conséquences socio-économiques et les  
problèmes régionaux délicats qu'une telle orientation implique.
Qu'en est-il pour ce qui est de la Communauté ? Avec une superficie de  
l'ordre de 2,8 mio ha, le vignoble communautaire représente 27 % de toute la  
superficie plantée en vigne dans le monde, dont quelques 2,5 mio ha sont  
cultivés en vignes à raisins de cuve fournissant près de 45 % de la production  
mondiale de vin.
Or les rendements connaissent une hausse continue, par l'effet conjugué des  
replantations de vignes de variétés à haut rendement et des plantations  
nouvelles dans les plaines, ainsi et surtout que de l’emploi de nouvelles  
techniques de production, entraînant une augmentation de celle-ci de l’ordre  
de 0,7 % par an en moyenne dans le long terme alors que, dans le même temps,  
la consommation de vin régresse durablement de presque 1 % par an.
Cette évolution est d'autant plus préoccupante que dans la perspective d'un  
prochain élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, et sur la  
base des principales données statistiques disponibles, la superficie du  
vignoble communautaire passerait à 4,7 mio ha (+ 72 % ) soit 47 % du vignoble  
mondial et la production de vin, de 172,9 mio hl à 220,2 mio hl (+ 27 % ) soit 
60 % de la production mondiale.

- 4 -
Face au déséquilibre persistant apparu sur le marché des vins de table depuis  
la récolte pléthorique de 1973 (175,6 Mio hl dont vins de table :  128,1 Mio  
hl; vqprd :  34,1 Mio hl; autres vins :  13,1 Mio hl), les instruments  
d'intervention existants, conçus à l'origine pour dégager le marché durant les  
années de forte récolte (contrats de stockage, distillations), se sont révélés  
très rapidement inadaptés à l'évolution de la situation, caractérisée par la  
présence d'excédents non plus chroniques mais permanents.
Pour tenter de juguler - à défaut, de freiner - une telle évolution qui, si  
elle devait se poursuivre ne manquerait pas de perturber gravement le marché,  
la Communauté s'est dotée depuis 1976, de manière pragmatique et progressive,  
de divers instruments de discipline et de maîtrise du vignoble communautaire  
(1) visant à encourager à la fois :
l’arrachage et la reconversion du vignoble des zones de plaines irrigables,  
n'ayant pas de vocation viticole natutelle affirmée et offrant, par  
conséquent, de réelles possibilités de diversification culturale (I);
- l'arrachage et la restructuration du vignoble dans les zones sèches de
coteaux, aptes à la production de qualité et où la replantation en cépages  
améliorateurs permet d'élaborer un produit répondant davantage à l'attente  
du consommateur (II).
(1) Règlement (CEE) n° 1163/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif à l'octroi  
d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture (JOCE n° L  
135 du 24.5.1976, p. 34);
Directive (CEE) n° 78/627 du Conseil, du 19 juin 1978, relative au  
programme d'accélération de la restructuration et de la reconversion de  
la viticulture dans certaines régions méditérranéennes de la France (JOCE  
n° 206 du 29.7.1978, p. 1);
Directive (CEE) n° 79/359 du Conseil, du 25 mars 1979, relative au  
programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies  
viticoles dans la région des Charentes (JOCE n° L 85 du 5.4.1979, p. 34);  
Règlement (CEE) n° 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à  
l'octroi de primes d'abandon temporaire et définitif de certaines  
superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la  
replantation (JOCE n° L 57 du 29.2.1980, p. 16).
Règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la  
restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (JOCE  
n° L 57 du 29.2.1980, p. 27).

- 5 -
1ère PARTIE
ARRACHAGE DU VIGNOBLE ET RECONVERSION
En matière d'action en faveur de la reconversion du vignoble, les divers  
régimes d'incitation à l'arrachage mis en place depuis 1976 peuvent être  
schématiquement regroupés en deux catégories, selon qu'ils intéressent  
l'ensemble des régions viticoles de la CEE (régime général) ou certaines  
d'entre elles seulement (régimes spécifiques).
I.  Régime général
En 1976, la Communauté s'est dotée d'instruments contraignants en matière  
de plantations (1) et a mis en place une première prime d'arrachage,  
temporaire, impliquant un engagement de non replantation pendant 6 ans.
En 1980, ce régime a été renforcé :  il ouvre la voie à l'arrachage  
définitif en devenant financièrement plus attractif et géographiquement  
plus sélectif.
A. Règlement (CEE) n° 1163/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif à
l'octroi d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture
1° rappel succinct du contenu du règlement
Ouvert à tous les viticulteurs de la Communauté, le régime institué  
par ce règlement prévoyait l'octroi d'une prime pour la reconversion  
des surfaces plantées en vigne avec des variétés à raisins de cuve,  
des variétés à raisins de table ou des variétés de porte-greffes, en  
d'autres destinations à l'exclusion de plantation de certains arbres  
fruitiers (2).
La durée prévue pour la réalisation de l'action visée était limitée  
aux campagnes viticoles 1976/77, 1977/78 et 1978/79.
(1) Le règlement (CEE) n° 1162/76 du 17 mai 1976 portant des mesures visant à  
adapter le potentiel viticole aux besoins du marché (JO ,n° L 135 du 
24.05.1976, p. 32) comportait notamment :
- l’interdiction, pour la période du 1er décembre 1976 au 29 février 1980,  
d'effectuer toute plantation nouvelle de vignes destinées à la  
production de vins de table,
- l'interdiction, à compter du 1er septembre 1976, d'effectuer toute  
replantation de vignes avec des variétés autres que des variétés  
recommandées ou autorisées.
(2) Reconversion signifie dans ce cas abandon temporaire pour une durée de  
6 ans.

-  6 -
L'incitation à la reconversion se traduisait par une prime dont le  
montant par campagne, destiné à compenser à la fois l'arrachage de la  
vigne et l'engagement de non replantation temporaire, était fixé comme  
suit :
- 1.500 UC/ha pour les surfaces à productivité moyenne,
- 1.000 UC/ha pour les surfaces à faible productivité ou dont
l'âge est inférieur à deux ans,
- 2.000 UC/ha pour les surfaces de culture spécialisée.
Le coût prévisionnel à la charge du FEOGA s'élevait à 84 mio UC. Le  
FEOGA-Orientation remboursait aux Etats membres 50 X des dépenses  
éligibles.
2° réalisations à fin 1983 (résultats définitifs)
Le régime des primes de reconversion institué par le Règlement (CEE)  
n° 1163/76 devait, selon les estimations d'alors, avoir pour effet  
l’arrachage d'environ 50.000 ha de vignoble à moyen ou faible  
rendement, sans que la disparition définitive de ce potentiel soit  
acquise pour autant. De ce point de vue, les objectifs ont été  
largement réalisés :
Etats
membresNombre de  
bénéf iciairesSuperi icie  
reconvertie  
(en ha)Dépenses  
éligibles  
effectuées  
par les 
Etats membres  
(en ECU)Remboursement du FEOGA:  
(en ECU) :
en 1983 :du début de:  
l'action :  
jusqu'au :  
31.12.1983:
Belgique/
België
France
Italie262
35.805
24.99116,5204
43.757,2530
34.268,154539,768
61.643.664
34.020.910556
36.794
5.327.62719.884 :  
30.821.832 :  
17.010.455 :
Total 61.058 78.041,9279 95.704.342 5.364.977 47.852.171 :

- 7 -
B. Règlement (CEE) n° 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à  
l'octroi de primes d'abandon temporaire et définitif de certaines  
superficies plantées en vignes ainsi que de primes de renonciation à la  
replantation
1° rappel succinct du contenu du règlement
Applicable à l'ensemble des régions viticoles de la Communauté, ce  
règlement comporte 3 volets :
a) Abandon temporaire (pour une durée de 8 ans)
Une prime d'abandon temporaire est octroyée dont le montant est fixé  
comme suit :
- 1.813 ECU/ha pour les superficies de vigne à faible
productivité,
- 2.418 ECU/ha pour les superficies de vigne à productivité
moyenne,
- 3.022 ECU/ha pour les superficies à haute productivité.
La durée de l'action expire avec la campagne viticole 1986/87.
b) Abandon définitif
L'incitation à l'abandon définitif se traduit par l'octroi d'une  
prime fixée à 2.418 ECU/ha.
La durée de l'action expire avec la campagne viticole 1994/95 lorsque  
le bénéficiaire a déjà bénéficié de la prime d'abandon temporaire ou  
de la prime visée au règlement (CEE) n° 1163/76 et avec la campagne  
1983/84 dans les autres cas.
c) Renonciation à la replantation
Une prime de renonciation fixé à 800 ECU/ha est octroyée jusqu'au 28  
février 1982 aux exploitants de superficies plantées en vigne  
disposant d'un droit de replantation.
Le coût prévisionnel de cette action commune à la charge du FEOGA  
s'élève à 128,8 Mio d'UCE. Le FEOGA-Orientation rembourse aux Etats  
membres 40 % des dépenses éligibles.

2° réalisations A fin 1983 (résultats partiels)
Ce programme d'arrachage et d'abandon définitif du vignoble est prévu 
pour une superficie d'au moins 100,000 ha .  Il convient toutefois 
d'imputer sur ce programme les surfaces viticoles réellement 
abandonnées dans le cadre du programme méditerranéen (directive (CEE) 
n* 7S/627 examinée ci—après) prévu pour 33.000 ha. Les résultats 
actuellement disponibles, qui concernent uniquement la France, sont 
les suivants :
Actions Remboursements 
du FEOGA
(en ECU) Etat
membreAbandon
temporaireAbandon
définitifRenonciation à la 
replantation
Bénéfi­
ciairesSuperficie 
(en ha)Bénéfi­
ciairesSuperficie 
(en ha)Bénéfi­
ciairesSuperficie 
(en ha)du début de 
1 *  action 
jusqu* au
31.12.1983
France 13.032 23.810,5138 16.496 26.965,0974 5.234 7.128,9656 46.400.067
Total 13.032 23.810,5138 16.496 26.965,0974 5.234 7.128,9656 46.400.067
Le démarrage de ces mesures en Italie a été lent, essentiellement pour 
des raisons de financement national. On peut< cependant estimer, compte 
tenu des récentes informations communiquées par le Ministère de 
l'agriculture italien, que les superficies concernées seraient de 
l'ordre de 33 000 ha. Au total donc, les réalisations estimées à fin 
1983 se situeraient aux alentours de 60.000 ha.

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II.  Régimes spécifiques
Il s'agit des mesures de reconversion qui intéressent exclusivement le  
midi méditerranéen français ainsi que la région des Charentes.
A) Directive (CEE) n° 78/627 du Conseil, du 19 juin 1978, relative au  
programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de  
la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France
1° rappel succinct du contenu de la directive
La reconversion du vignoble et son équipement pour l'irrigation  
constitue l'un des deux volets de la directive, l'autre étant la  
restructuration que sera examinée plus loin.
La directive prévoit la reconversion après irrigation de 33.000 ha  
(dont 22.000 ha dans le Languedoc-Roussillon).
L'incitation à la reconversion après arrachage dans les zones  
impropres à la viticulture comprend :
- le remboursement du FEOGA de 35 % du coût des travaux publics  
d'hydrauliques en vue de l'irrigation, sur la base d'un maximum  
éligible de 2.000 UC (2.418 UCE) par hectare irrigué,
- l'octroi d'une prime spéciale de reconversion de 2.000 UC  
(2.418 UCE) au maximum par hectare reconverti. Le FEOGA rembourse  
50 % de ces coûts.
La durée prévue pour la réalisation de l'action visée est de 5 ans à  
compter de la date d'approbation du programme présenté par le  
Gouvernement français, soit le 19 octobre 1984.
Dans ses grandes lignes, le programme français se présente comme  
suit :
a)dépenses d'irrigation
26.800 ha soit 50 MUC (60,4 MUCE)
dont Etat français 40 MUC (48,4 MUCE)
dont viticulteurs •  10 MUC (12 MUCE)
contribution FEOGA 18 MUC (21,8 MUCE)

-  10  -
b)dépenses liées à l’octroi des primes spéciales de reconversion
pour 31.700 ha soit :  29 MUC (35 MUCE) pour la République
française et  
29 MUC (35 MUCE) à charge du FEOGA.
Ces 31.700 hectares étaient ventilés comme suit :
localisation des superficies arrachées en vue de la reconversion
- Languedoc-Roussillon 71,3 %
(Aude, Gard, Hérault, Pyrénées Orientales)
- autres départements 28,7 %
(Ardèche, Var, Vaucluse, Bouches du Rhône)
cultures de remplacement  
- Légumes de plein champ 15 %
- Légumes sous abri 27 %
- Arbres fruitiers 13 %
- Semences 5 %
- Divers 40 %.
2° réalisations au 31.12.1983 (résultats partiels)
Etat
membre ActionNombre de  
bénéficiairesSuperf icie  
concernée
(en ha)Remboursement du FEOGA  
(en ECU)
:du début de  
en 1983 :  l'action  
:  jusqu'au  
:  31.12.1983
FranceReconversion
Irrigation5.600
1911.357,9635
396,71005.503.794:12.615.232  
165.087: 165.087
Total 5.668.881:12.780.319
Compte tenu du décalage entre les réalisations et les paiements,  
on peut estimer qu'au 31 décembre 1983, la reconversion a porté  
sur près de 15.000 ha.

- 11 -
B. Directive (CEE) n° 79/359 du Conseil, du 25 mars 1979, relative au  
programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies  
viticoles dans la région des Charentes
1° rappel succinct du contenu de la directive
Cette directive visait à accélérer les opérations de reconversion  
d'une partie du vignoble destiné à la production de vin apte à  
produire certaines eaux-de-vie de vin d'appellation d'origine par  
l'octroi d'une prime spéciale de reconversion n'excédant pas 4.000 UC  
par hectare reconverti.
La durée de l'action était limitée aux campagnes viticoles 1979/80,  
1980/81 et 1981/82. Le coût prévisionnel total était de 30 MUC et le  
FEOGA remboursait à la France 50 % des dépenses éligibles dans la  
limite de 7.500 hectares.
Le programme français, approuvé le 18.10.1979, prévoyait un  
échelonnement des arrachages préliminaires à la reconversion soit :
- campagne 1979/1980 :  5.000 hectares
- campagne 1980/1981 :  1.500 hectares
- campagne 1981/1982 :  1.000 hectares.
Ces 7.500 hectares étaient ventilés comme suit :
a) Age des vignes arrachées
0 à 10 ans 33,6 %
10 à 20 ans 34,9 %
20 à 35 ans 24,3 % )
) 31,5 %
35 ans et plus 7,2 % )
b) Localisation des vignes arrachées
- Grande et Petite Champagne :  1 %
- Borderies 0,7 %
- Fins bois 27,4 %
- Bons bois 59,6 %
- Bois ordinaires 11,3 %.
\

-  12  -
c) Cultures de remplacement
- Céréales :  62,8 %
- Fourrages :  24,9 %
- Légumes et
arbres fruitiers :  1,3 %
- Divers :  11 %·
2° réalisations au 31.12.1983 (résultats définitifs)
Nombre de  
bénéf iciairesSuperf icie  
reconvertie  
(en ha)Remboursements du FEOGA  
( en ECU)
Etats
membres
en 1983du début de  
1'action  
jusqu'au  
31.12.1983
France 4.230 6.084,7970 4.728.614 13.352.039
Les arrachages non effectués dans le cadre de la directive spécifique  
peuvent s'effectuer dans le cadre du régime général institué par le  
règlement (CEE) n° 456/80.
2ème PARTIE
ARRACHAGE DU VIGNOBLE ET RESTRUCTURATION
En matière d'action en faveur de la restructuration du vignoble, il existe  
deux régimes, institués par deux textes distincts, s'appliquant à des régions  
différentes. Au départ, la restructuration constituait le deuxième volet de la  
directive (CEE) n° 78/627 (le premier volet, déjà analysé, étant la  
reconversion du vignoble et son équipement pour l'irrigation) applicable dans  
le Midi méditerranéen français. En 1980, ce régime a été étendu, sur des bases  
différentes, à l'ensemble des régions viticoles de la CEE, à l'exception  
toutefois de la région des Charentes pour ce qui est des vignes aptes à la  
production d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine.

- 13 -
A. Directive (CEE) n° 78/627 du Conseil, du 19 juin 1978, relative au
programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la  
viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France
1° rappel succinct du contenu de la directive
La directive prévoit la restructuration de 66.000 ha de vignobles (dont  
44.000 dans le Languedoc-Roussillon).
L'incitation à la restructuration se traduit par une intervention  
publique forfaitaire de 2.600 UC (3.143 UCE) par hectare restructuré  
avec une participation du FEOGA de 35 %.
La durée prévue pour la réalisation de cette action commune est de 5 ans  
à compter de la date d'approbation du programme présenté par le  
gouvernement français, soit le 19 octobre 1984.
Dans ses grandes lignes, le programme français se présente comme suit :
a) Calendrier et  
Annéescoût des  
1979/80travaux
1980/81 1981/82 1982/83 1983/84 Total
Surfaces en  
hectares 2.500 7.300 17.400 17.500 17.500 62.200
Coût total
en MUC 
en MUCE6,5
7,919
2315,5
18,745,5
55,075,5
91,4162
196
Coût Etat  
français
en MUC 
en MUCE4,23
5,1112,35
14,9329,58
35,7629,58
35,7629,26
35,44105
127
Coût FEOGA
en MUC 
en MUCE2,27
2,746,65
8,015,92
19,215,92
19,216,24
19,7657
68,9

- 14 -
b) Localisation des vignes restructurées en pourcentage du total
- Languedoc-Roussillon 75,4 %
- autres départements 24,6 %
(Ardèche, Var, Vaucluse, Bouches du Rhône)
2° réalisations au 31.12.1983 (résultats partiels)
Etat
membreNombre de  
bénéficiaires :Superficie
concernée
(en ha)Remboursements du FEOGA:  
(en ECU) :
Action
en 1983du début de:  
l'action :  
jusqu'au :  
31.12.1983 :
France Restructura­
tion12.966 9.461,0754 4.197.324 9.640.420 :
Total 4.197.324 9.640.420 :
B. Règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la  
restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives
10 rappel succinct du contenu du règlement
Les opérations de restructuration visées par ce règlement concernent les  
superficies des vignobles produisant des vins de table et ceux aptes à  
produire des v.q.p.r.d., à l'exclusion :
- des superficies classées en catégorie 3 (surfaces impropres à la  
viticulture, terroirs alluviaux profonds de plaine ou de fond de  
vallée, zones aptes à la reconversion culturale),
- des superficies bénéficiant de la directive 78/627/CEE et pendant la  
durée de celle-ci,
- du vignoble des Charentes destiné à la production d'eaux-de-vie de vin  
à appellation d'origine.
Les opérations de restructuration peuvent inclure des plantations  
nouvelles dans la limite de 10 % de la superficie replantée et  
nouvellement plantée.
/

- 15 -
Pour les vins de table, un projet d'opérations collectives de  
restructuration doit en général couvrir une superficie de vignobles non  
inférieure à 100 ha, constituée de territoires viticoles d'un seul  
tenant au moins égaux, en principe, à 2 ha.
L'aide à la restructuration est octroyée sous forme d'une prime/ha fixée  
comme suit :
- l'Etat membre fixe le montant de cette prime entre 2.418 et  
3.022 ECU/ha;
- pour les plantations nouvelles, le montant éligible ne peut dépasser  
2.418 ECU/ha.
Le programme est limité à 240.600 ha,  dont :
- vins de table :  194.800 ha,
- v.q.p.r.d. :  45.800 ha.
La ventilation par Etat membre a été fixée comme suit :
Superficie concernée (ha)
Etats membres
vins de table v.q.p.r.d.
Deutschland - 7.000
Ellas 13.600 3.000
France 54.200 20.000
Italia 127.000 15.000
Luxembourg- 800
Total 194.800 45.800
Le FEOGA-Orientation rembourse aux Etats membres 30 % des dépenses  
éligibles. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du FEOGA  
s'élève à 189,9 Mio UCE.
La durée pour la réalisation de l'action est de sept campagnes viticoles  
à compter du 1er septembre 1980.

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2° réalisations au 31.12.1983 (résultats partiels)
Nombre de  
projets 
financés  
par le 
FEOGASuperficies  
(en 1
1982
(2 tranches)concernées  
ia )
1983
(2 tranches)Montant des  
investis­
sements 
totaux 
(ECU)Montant du  
concours 
octroyé 
(ECU)
France
Italia
Deutschland60
27
619.043
2.472,515.218
30.858,1712
1.141,65318.562.803
56.901.343
20.545.27024.900.495
4.441.041
1.172.793
TOTAL 93 68.73:5,3212 396.009.416 30.514.329

- 17 -
CONCLUSION
Malgré les résultats appréciables obtenus des diverses mesures de reconversion  
et de restructuration du vignoble communautaire mises en oeuvre depuis 1976,  
le fragile équilibre offre-demande de vin de table a continué à se dégrader  
puisque la Communauté envisage de distiller aujourd'hui quelque 32 mio hl  
d'excédents, soit plus du quart de la production 1983 en vins de table  
(118 mio hl).
La situation est devenue à ce point préoccupante que le Conseil a récemment  
décidé, lors de l'adoption du "paquet-prix 1984-1985" (1) :
- de proroger l'interdiction de toute plantation nouvelle de vigne jusqu'en  
1990 dans le secteur des vins de table et d'étendre cette mesure aux  
secteurs des v.q.p.r.d. et des raisins de table;
- de poursuivre et d'amplifier les diverses actions d'amélioration et de  
diminution du potentiel viticole de la Communauté.
Une telle orientation sera-t-elle suffisante pour rétablir durablement  
l'équilibre du secteur et permettra-t-elle, notamment, d'amortir les effets de  
l'adhésion prochaine de l'Espagne et du Portugal, quand ont sait que  
l'Espagne, par exemple, connaît déjà une surproduction de l'ordre de 6 mio hl ?  
La question se pose aujourd'hui avec une acuité particulière.
Compte tenu de la situation excédentaire permanente du marché, on peut  
effectivement s'interroger sur l’opportunité de poursuivre une action de  
modernisation du vignoble qui risque d'entraîner, du fait même des progrès  
techniques et de l'amélioration des matériels de multiplication végétative de  
la vigne utilisés, une augmentation des rendements, et donc de conduire, à  
terme, à une situation plus difficile encore que celle à laquelle la  
Communauté est actuellement confrontée.
Sans remettre en cause la finalité des instruments mis en place dans le cadre  
du programme d'action viti-vinicole 1980-1986, essentiellement axés sur le  
volontariat, il convient de les renforcer dans le sens de la recherche d'une 
plus grande efficacité et si l'on veut influer durablement sur l'évolution du  
potentiel viticole, seule une réduction "forcée" des superficies productrices  
permettra de réaliser cet objectif.
Mais une telle mesure s'inscrit nécessairement dans la durée et ne peut  
évidemment, si elle est envisagée isolément, avoir un impact immédiat sur la  
régulation du potentiel. Elle doit donc s'accompagner de mesures destinées à  
agir plus immédiatement sur le niveau de l'équilibre du marché.
(1) Règlement (CEE) n° 1208/84 du 27 avril 1984 (JOCE n° L 115 du 1.5.1984,  
p. 77)

18
Dans son récent rapport adressé au Conseil sur la situation et les^  
perspectives du marché viti-vinicole de la Communauté (1), la Commission  
cet égard, formulé diverses propositions (2) auxquelles il convient de si  
reporter.
(1) Corn (84) final du 25 juillet 1984
(2) Corn (84) 515 final