Avis du Comité économique et social sur le "11e rapport annuel sur les Fonds structurels"

(2001/C 221/15)

Lors de sa session plénière des 24 et 25 janvier 2001, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23 paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le rapport susmentionné.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 mai 2001 (rapporteur: M. Burani).

Lors de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La Commission a élaboré, conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement-cadre des Fonds structurels (CEE) n° 2052/88, le 11e rapport annuel sur les Fonds structurels, portant sur l'année 1999.

1.2. Le but de ce rapport est de "présenter l'application au cours de l'année 1999 de la réglementation sur les Fonds structurels, notamment la mise en oeuvre de leurs objectifs n° 1 à 6 et des initiatives communautaires". Depuis le 7e rapport annuel, en 1995, un thème horizontal doit être traité tout au long du rapport. Cette année, le thème présenté est celui de l'égalité entre les femmes et les hommes.

1.3. Outre la description des temps forts de l'année 1999 en matière de politique structurelle dans l'Union, le rapport présente un panorama détaillé des éléments marquants de l'utilisation des fonds disponibles pour chaque objectif dans les différents pays.

1.4. Ce document est complété par d'intéressants chapitres sur l'évaluation et l'analyse de l'impact des Fonds structurels, sur la vérification de l'additionnalité, sur la coordination avec les autres instruments financiers, sur la compatibilité et la synergie avec les autres politiques communautaires, et enfin, sur le dialogue interinstitutionnel et le dialogue avec les partenaires économiques et sociaux.

2. Résultats de la période de programmation 1994-1999

2.1. Le rapport pour 1999 est particulièrement important, car il est le dernier consacré à la programmation 1994-1999. Il peut donc être considéré comme un véritable compte rendu final de l'utilisation des crédits au cours de la période en question, avant l'entrée en vigueur des nouveaux règlements adoptés le 21 juin 1999, appliqués depuis 2000.

2.2. Les interventions des Fonds structurels ont été mises en oeuvre à travers 1134 programmes au total, dont 610 pour les objectifs et 524 pour les initiatives communautaires; la mise en oeuvre des programmes s'est achevée en 1999, raison pour laquelle peu d'interventions nouvelles ont été adoptées cette année-là.

2.3. La dernière année de la période de programmation 1994-1999 a été caractérisée par les résultats suivants:

- une importante accélération dans l'exécution des crédits, qui avait déjà été constatée au cours des deux années précédentes, et qui a permis de rattraper de manière appréciable les retards enregistrés au début de la période;

- en ce qui concerne les CCA/DOCUP, 99 % du total des concours des Fonds ont été engagés à la fin de l'année;

- 75 % des crédits ont été payés à la fin de l'année et les paiements pourront être achevés avant la fin 2001;

- les meilleures performances ont été enregistrées pour les objectifs 1 et 3, avec l'engagement de la quasi-totalité des fonds disponibles et un taux de paiement de 78 %; en revanche, l'on constate d'importants retards de paiement pour les objectifs 2, 4 et 5b;

- ce sont les pays bénéficiant du Fonds de cohésion qui enregistrent les meilleurs taux d'utilisation, alors que les pays plus riches sont moins efficaces;

- les données relatives aux engagements pour les initiatives communautaires sont également positives (95 %), mais le sont un peu moins pour les paiements (57 %).

2.4. En ce qui concerne chacun des objectifs, le rapport met en évidence des contextes et des résultats très différents. Comme dans les années précédentes, l'objectif 1 a enregistré les meilleurs taux d'utilisation des financements, avec un taux d'engagement de 100 % et un taux de paiement de 78 %.

2.4.1. Les performances de l'Espagne, du Portugal, de l'Irlande et de l'Allemagne, avec des taux supérieurs à cette moyenne, sont particulièrement bonnes, tandis que les résultats de la Belgique, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sont moins brillants. L'Italie a rattrapé une bonne partie du retard accumulé précédemment, avec un taux d'engagement des crédits de 100 %, mais accuse encore du retard en ce qui concerne les paiements.

2.5. En ce qui concerne l'objectif 2, certains problèmes se sont posés du fait que quelques programmes n'ont été adoptés qu'à la fin 1997, voire en 1998, et que leur mise en oeuvre a débuté en 1999. Par conséquent, le taux de paiement est plus bas, environ 60 %.

2.6. Dans le cadre de l'objectif 3 (ressources humaines et marché du travail), une série de réallocations financières ont été effectuées au cours des derniers mois de 1999, afin d'attribuer des fonds selon des critères plus conformes aux objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, en particulier en faveur des jeunes chômeurs, des chômeurs de longue durée et des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail. L'objectif 3 a cependant enregistré, à la fin 1999, un taux d'engagement et de paiement de 80 %.

2.7. Quant à l'objectif 4, destiné à l'amélioration des possibilités d'emploi face aux mutations industrielles et des systèmes de production, l'amélioration déjà enregistrée en 1998 a été confirmée, avec l'engagement de la totalité des crédits et un taux d'exécution des paiements de 69 %.

2.8. Des améliorations ont été enregistrées pour l'objectif 5a (modernisation des structures agricoles et de la pêche); celles-ci se traduisent par des taux d'engagement de 96 % (agriculture) et 100 % (pêche) et des taux de paiement s'élevant respectivement à 70 et 73 %.

2.9. Une accélération importante de l'exécution des crédits a été enregistrée en 1999 pour l'objectif 5b (développement des zones rurales), 99 % des crédits ayant été engagés et 68 % payés.

2.10. En ce qui concerne les initiatives communautaires, les réallocations financières effectuées en 1998 à la demande du Parlement européen ont permis une très nette accélération de la mise en oeuvre. Au total, 95 % des crédits prévus pour les initiatives communautaires ont été engagés à la fin 1999 et 57 % ont été payés.

2.11. Quant au thème horizontal de l'égalité des chances, le rapport présente les progrès accomplis au cours des dernières années en relation avec les efforts visant à lever tous les obstacles à une égalité parfaite et véritable entre les femmes et les hommes dans les domaines du travail et de la participation politique et sociale. Il subsiste toutefois des problèmes de fond, qui ont incité le Conseil des ministres à adopter en 1996 une résolution sur l'intégration du principe de l'égalité des chances dans les Fonds structurels.

2.12. Des études sur l'application du principe de l'égalité des chances dans les Fonds structurels, comprenant également des propositions de bonnes pratiques, ont été réalisées en 1997 et 1998. Cela a également servi à renforcer l'ancrage du principe d'égalité dans les nouveaux règlements des Fonds pour la période 2000-2006.

3. Observations générales

3.1. Tout comme les années précédentes(1), le Comité n'approuve pas le choix de la Commission de se limiter à "présenter" son rapport sans consulter formellement le Comité.

3.1.1. Étant donné qu'il s'agit ici de l'un des domaines les plus importants des politiques européennes et à la lumière du rôle qui lui a été conféré par le traité en matière de cohésion économique et sociale, le Comité souligne l'opportunité d'une saisine formelle sur les futurs rapports sur les Fonds structurels et revendique le droit d'être consulté.

3.2. Quant au contenu du rapport, les informations, évaluations et données qu'il présente sont indubitablement exhaustives, même s'il aurait été opportun de l'élaborer différemment afin de le faire porter sur toute la période de programmation 1994-1999.

3.2.1. La Commission a annoncé la publication d'un tel rapport complet, mais pour pouvoir faire l'objet d'une évaluation efficace, notamment dans la perspective de la programmation 2000-2006, ce document devrait être rédigé dans les plus brefs délais. Le Comité espère que le rapport sera élaboré le plus rapidement possible, de manière à pouvoir en tirer des éléments utiles d'analyse et d'évaluation pour les prochaines années.

3.3. Le texte à l'examen fournit certes des synthèses appréciables des "performances" de chaque pays, mais ne réussit pas à donner un aperçu clair et synthétique de la gestion des Fonds structurels, des problèmes qu'elle pose pour chacun des pays et pour l'Union dans son ensemble, des résultats obtenus en matière d'emploi et de développement économique et social. Il manque en fait un tableau global et complet des résultats obtenus grâce aux Fonds structurels au cours de l'année considérée et pendant toute la période de programmation s'achevant en 1999.

3.4. Une première observation porte sur la méthode d'élaboration et de rédaction du rapport. Ce dernier est en effet très riche en informations quantitatives, mais contient peu d'analyses et ne propose pas suffisamment d'évaluations de fond.

3.5. Même si elles sont pertinentes, les informations contenues dans le rapport s'avèrent insuffisantes et n'illustrent pas de manière adéquate les répercussions de la politique structurelle en Europe et dans les différents États membres.

3.6. Quant à l'évaluation de la mise en oeuvre de chacun des objectifs, le rapport se consacre surtout aux aspects financiers, les engagements et les paiements, sans examiner de manière approfondie l'incidence de ces fonds sur le développement et la réalisation de la cohésion économique et sociale dans l'ensemble de l'UE et dans chacun des États membres en particulier.

3.7. Il semble que la Commission ait eu pour préoccupation majeure de vérifier l'efficacité de la gestion des Fonds structurels et non la pertinence des choix ayant été faits. En effet, seules des analyses financières sont proposées, alors qu'il aurait été important de connaître les obstacles à une meilleure utilisation des financements, de savoir s'il y a eu des lacunes en matière de programmation et de réalisation, si les réglementations et les méthodes complexes de rapport ont fonctionné ou si elles ont donné lieu à des retards, voire à la non-utilisation des Fonds.

3.8. En fin de compte, les rapports de la Commission semblent viser davantage au respect formel des règles qu'à satisfaire à l'obligation de répondre aux demandes des citoyens, qui devraient être mis en mesure d'évaluer de manière approfondie les choix de la Commission, des gouvernements nationaux et régionaux.

3.9. Cette approche avant tout "comptable" adoptée par la Commission dans ce rapport comme dans les précédents, se traduit clairement par le fait que toute l'organisation du document repose sur deux clés de lecture, le taux d'engagement et le taux de paiement, sans par ailleurs fournir d'explications suffisantes sur les motifs des résultats positifs ou moins satisfaisants.

3.9.1. Ainsi, l'on ne comprend pas pourquoi les taux d'exécution des paiements sont plus élevés dans les pays de la cohésion, alors que "certains États membres parmi les plus prospères de l'Union enregistrent une exécution des paiements inférieure à la moyenne communautaire".

3.10. L'on ne comprend pas si les meilleurs résultats obtenus par les pays les moins prospères par rapport aux autres sont dus à un besoin plus important de financements, à une meilleure programmation ou à un système d'application plus efficace, ou à la conjonction de tous ces facteurs parallèlement à d'autres causes.

3.10.1. Ces affirmations importantes auraient certainement mérité d'être approfondies, expliquées et illustrées, ce qui n'est absolument pas le cas.

3.11. En outre, il n'est fait aucune mention de l'efficacité des règlements, qui ont pourtant fait l'objet de la réforme approuvée à Luxembourg en juin 1999. La Commission aurait pu saisir l'occasion de ce dernier rapport relatif à la période 1994-1999 pour procéder à une réflexion critique (voire à une autocritique) sur les procédures de contrôle et de compte rendu.

3.12. L'objection de la Commission qui justifie l'absence d'évaluations globales par la nécessité de disposer de toutes les données relatives aux dépenses, pouvant encore être complétées jusque fin 2001, ne semble pas acceptable, étant donné qu'une évaluation de fond sur les résultats obtenus peut être tout à fait crédible avec des données concernant plus de 70 % des dépenses.

3.13. La Commission pourrait adopter des modèles de rapport plus efficaces et plus synthétiques, ce qui lui permettrait de les compléter dans des délais plus brefs, afin que les organes institutionnels compétents puissent les évaluer en temps utile, formuler des jugements, suggérer des changements.

3.14. En ce qui concerne les résultats, les indicateurs physiques, qui sont pourtant d'une grande utilité pour évaluer l'efficacité et l'impact, font défaut. Par exemple, quelle est la surface agricole ayant bénéficié des Fonds? Quelle part de l'augmentation du PIB national et régional peut être attribuée aux Fonds structurels? Dans quelle mesure la consommation et l'épargne ont-elles évolué dans la région concernée?

4. Observations particulières

4.1. L'emploi

4.1.1. En particulier, il n'est procédé à aucune évaluation du nombre de nouveaux emplois et d'emplois ayant été maintenus, des progrès les plus marquants dans les divers secteurs concernés par les objectifs, des difficultés les plus fréquentes ou les plus importantes rencontrées dans les différents pays.

4.1.2. En revanche, l'on doute par exemple de l'opportunité de la quasi-totalité du chapitre 1, qui consacre beaucoup plus de place à la situation et aux interventions futures (programmation 2000-2006) qu'à la situation et aux interventions passées (1999). En effet, le rapport s'appesantit sur toute la procédure préparatoire de la programmation 2000-2006 et sur la description des caractéristiques des nouveaux Fonds et des nouveaux règlements.

4.1.2.1. L'on a l'impression de se trouver face à un devoir quasi rituel exécuté par la Commission, selon un schéma préétabli, sans ce "plus" qui d'année en année caractériserait de manière particulière l'approche et la configuration du rapport lui-même. L'approfondissement des priorités thématiques de la cohésion faisant l'objet du chapitre 1.2 est par contre important, car il permet une évaluation plus complète de l'impact des Fonds structurels.

4.2. Les paragraphes consacrés à la stratégie européenne pour l'emploi, à une nouvelle carte pour les aides d'État à finalité régionale et au Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) offrent un cadre de référence essentiel à la compréhension des intégrations et des synergies entre les diverses politiques communautaires de développement économique et social.

4.3. Les informations relatives aux pactes territoriaux pour l'emploi, l'une des initiatives les plus intéressantes et originales de ces dernières années, fournissent des éléments d'évaluation tout aussi utiles.

4.4. En fait, c'est la Commission elle-même qui donne un exemple de ce qu'aurait pu être le rapport, dans la partie consacrée à l'objectif 2, qui fait état des conclusions de l'évaluation de la décennie 1989-1999, réalisée par un organisme indépendant.

4.5. Ces analyses ont examiné de manière approfondie les stratégies de reconversion et les choix stratégiques visant à appuyer des priorités spécifiques (création de postes de travail, recherche-développement, environnement, égalité des chances).

4.6. Cette étude relative à l'objectif 2 a révélé que:

- des progrès notables ont été réalisés au cours de la dernière décennie, en particulier pour ce qui est du choix stratégique, de la participation des organisations et de la concentration sur les priorités stratégiques;

- des améliorations ultérieures restent possibles;

- les faiblesses étaient le fractionnement des responsabilités de gestion des programmes, le manque de formation et d'information et la faible diffusion des exemples de meilleures pratiques.

4.7. En ce qui concerne le FSE dans les objectifs 1, 3 et 4 ainsi que les initiatives communautaires Adapt et Emploi, l'évaluation a également été confiée par les États membres à des opérateurs extérieurs, et a donné quelques indications intéressantes:

- nécessité de favoriser le plus possible les caractéristiques transnationales des projets;

- nécessité de simplification administrative;

- coopération plus étroite entre les acteurs du marché national du travail et les responsables des initiatives communautaires;

- stratégie d'intégration de la dimension d'égalité des sexes dès le stade de projet;

- élaboration de procédures de suivi et de mise en place d'un système d'indicateurs de suivi destinés à appuyer la procédure d'évaluation.

4.8. D'autres évaluations portent sur les programmes de développement rural et Leader II. Enfin, les évaluations thématiques sur l'impact des investissements réalisés dans les infrastructures de transport des régions d'objectif 1 dans quelques pays contiennent également des considérations intéressantes.

4.9. Dans la ligne de ce qui a été fait pour l'objectif 2, une étude analytique, approfondie et systématique des résultats obtenus grâce aux Fonds structurels pour tous les objectifs, pour l'ensemble de la période 1994-1999, aurait été très utile. Un document de ce type permettrait, comme il a déjà été dit, une évaluation plus complète de l'ensemble de la politique européenne et rapprocherait également les citoyens, les entreprises et les instituts de recherche des choix de la Commission.

4.10. L'additionnalité

4.10.1. Un autre thème important est celui de l'additionnalité. La Commission souligne combien il importe de vérifier l'additionnalité, pour "éviter que les ressources des Fonds ne servent à remplacer les aides structurelles nationales".

4.10.2. Cependant, le rapport ne contient pas d'informations spécifiques sur la vérification de l'additionnalité, et se limite à répéter les observations figurant dans le rapport spécial publié par la Cour des comptes début 2000. Dans son rapport, la Cour des comptes relève des lacunes dans l'application du principe, et principalement l'absence d'un système de sanctions, qui n'est certainement pas imputable à la Commission.

4.10.3. En revanche, l'affirmation indiquant que "la Commission a dû être beaucoup plus pragmatique en matière d'exigences méthodologiques (...) compte tenu de la situation particulière de chaque État membre" laisse le Comité perplexe.

4.10.4. Derrière cette affirmation, qui n'est étayée d'aucun exemple, semble se cacher une certaine "flexibilité" de la Commission qui mériterait d'être explicitée et surtout motivée.

4.11. L'égalité des chances

4.11.1. L'égalité des chances a été choisie comme thème horizontal du rapport, et la Commission affirme vouloir "appréhender les améliorations apportées dans l'intégration de cette priorité politique dans les programmes des Fonds".

4.11.2. Le rapport fournit des indications utiles à caractère général à propos des disparités actuelles entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi. Il décrit ainsi, pour chaque État membre, les actions visant à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les diverses régions concernées par les Fonds.

4.11.3. Une observation à caractère général porte sur la valeur de ces analyses de type horizontal. La décision prise en 1995 de choisir chaque année un thème horizontal sous l'angle duquel toutes les initiatives des Fonds structurels sont examinées est certainement très judicieuse et peut représenter une importante valeur ajoutée.

4.11.4. Cependant, le résultat espéré n'est pas atteint, car ce thème est traité de manière trop générale, et n'est pas approfondi ni quantifié de manière appropriée.

4.11.5. La Commission définit sans fondement adéquat certains des objectifs de la stratégie précitée dans chacun des États membres mais ne donne pas suffisamment de données quantitatives sur les résultats obtenus. Les objectifs ne sont donc qu'une déclaration d'intention étant donné que ni leurs résultats ni leurs effets ne sont ensuite analysés.

4.11.6. Il n'est jamais procédé à une évaluation de l'efficacité, aucune information n'est donnée sur les résultats obtenus ou les échecs éventuels. En somme, l'on arrive pas à trouver le lien de cause à effet entre les actions de la politique structurelle et les mutations économiques et sociales, ce qui devrait pourtant constituer l'information la plus intéressante. L'on ne parvient pas non plus à établir une comparaison entre les divers secteurs productifs et les différents milieux sociaux pour comprendre si les résultats et l'efficacité des mesures divergent, et pourquoi.

4.11.7. Ni les obstacles, ni les facteurs favorables à l'égalité des chances ne sont mis en évidence; l'incidence du travail à temps partiel ou du travail intérimaire n'est pas évaluée, ni la mesure dans laquelle des entreprises ont pu être créées par des femmes grâce aux actions en faveur de l'égalité des chances financées par les Fonds structurels, etc.

4.11.8. Des commentaires sur les problèmes les plus pertinents auraient également été opportuns; ceux-ci sont abordés brièvement par le rapport, dans le paragraphe sur l'égalité entre les hommes et les femmes comme facteur de production, qui dénonce le fait que les femmes restent "victimes d'une ségrégation" sur le marché du travail et fait état d'un écart considérable en termes de rémunérations, de 28 % en moyenne à l'échelle de l'UE(2).

4.12. Le partenariat

4.12.1. Un autre facteur-clé est le partenariat, auquel le rapport n'accorde pas une attention particulière, bien qu'il s'agisse d'un élément essentiel du succès des politiques structurelles.

4.12.2. Nombreuses sont les questions qui restent sans réponse: combien d'acteurs ont-ils été associés à l'utilisation des Fonds structurels, et quels sont-ils? À quelle étape de la sélection des priorités, de la préparation et de la réalisation des actions structurelles? Comment le partenariat s'est-il conjugué à la subsidiarité?

4.12.3. Par ailleurs, les partenaires choisis sont-ils les plus proches des bénéficiaires finaux, permettant à chaque acteur de valoriser au mieux ses potentialités dans la stratégie reposant sur un objectif commun de développement?

4.12.4. Dans ce cas également, une présentation des données et de la qualité des partenariats aurait permis une évaluation plus approfondie de l'efficacité des Fonds structurels sur les dynamiques économiques et sociales, sur les modifications du tissu productif entraînées par ces Fonds et sur l'impact plus global des politiques communautaires sur la cohésion.

4.13. Fonds structurels et politiques européennes

4.13.1. La partie du rapport consacrée à la compatibilité et à la synergie avec les autres politiques communautaires est indubitablement très intéressante, car elle établit une corrélation entre les actions des Fonds structurels et les politiques sectorielles de l'UE.

4.13.2. Le problème, dans ce cas, ne réside pas tant dans la méthode de rapport, mais plutôt dans la substance même des choses. La compatibilité et/ou la synergie entre les politiques de l'UE sont souvent plus formelles que réelles. Dans certaines régions, il y a un manque de cohérence entre les politiques européennes qui ont des objectifs différents, qui reposent sur des méthodes et des périodes de programmation différentes, et qui concernent des zones différentes.

4.13.3. Il n'est pas surprenant qu'il en soit ainsi parce que des politiques telles que la réforme de la PAC, l'introduction de l'Union économique et monétaire, le développement du Marché unique européen, etc. sont toutes conçues en vue d'atteindre des objectifs plus généraux.

4.13.4. Toutefois, cela étant dit, il importe que le déploiement des Fonds structurels soit considéré comme l'un des moyens importants permettant d'atténuer les effets négatifs de ces politiques dans les régions défavorisées. En l'absence des Fonds structurels, ces grands objectifs politiques pourraient avoir un effet néfaste sur les communautés fragiles, et il convient d'en tenir compte lors de l'examen de la future politique de cohésion.

4.13.5. Il arrive que dans une zone donnée, différents programmes européens soient mis en oeuvre sans aucune coordination, ce qui porte à confusion et entraîne un chevauchement des actions.

4.13.6. En outre, il convient de reconnaître que cette harmonisation n'est pas une entreprise aisée, tant les acteurs, les parties intéressées et les contextes socio-économiques concernés par les actions des Fonds structurels et des diverses politiques sectorielles sont multiples, changeants et parfois opposés.

5. Conclusions

5.1. Le Comité, bien que critiquant à juste titre la méthode utilisée et le contenu du rapport, reconnaît l'effort important fourni par la Commission pour présenter des données et des éléments d'évaluation relatifs à la gestion et à la politique des Fonds structurels.

5.2. Le Comité considère que la rédaction de ce type de documents ne doit pas être une tâche quasi rituelle accomplie chaque année par la Commission sur un modèle préétabli, sans que l'approche et la structure du rapport apportent un certain "plus". Il convient au contraire de privilégier les évaluations de fond et les analyses, en accordant une attention particulière aux emplois créés ou maintenus, aux effets en termes d'innovation, aux résultats en matière d'égalité des chances, au partenariat. Cette approche permettra de mieux vérifier l'efficacité de la politique structurelle.

5.3. Un autre aspect important doit être convenablement analysé, celui du partenariat, qui est un facteur essentiel du succès des politiques structurelles.

5.4. Le Comité, en tant que représentant des milieux sociaux directement intéressés et participant à la gestion des Fonds structurels, peut jouer un rôle utile pendant les périodes de programmation, et pas seulement au moment du rapport final.

5.4.1. Le Comité souligne l'opportunité d'une consultation formelle sur les futurs rapports relatifs aux Fonds structurels et revendique le droit d'être consulté.

5.5. Le Comité rappelle qu'il est à tout moment disposé à collaborer étroitement avec la Commission, sous quelque forme que ce soit, afin d'optimiser les politiques structurelles et de cohésion.

5.6. Le Comité espère donc que le rapport sur toute la période de programmation1994-1999 sera présenté le plus rapidement possible, afin de permettre une évaluation avant la fin 2001.

5.7. Le Comité estime en outre qu'une évaluation de l'utilisation des Fonds structurels sur une longue période serait tout à fait opportune, compte tenu également du prochain élargissement de l'UE.

5.8. Le recours aux Fonds structurels sera d'une importance cruciale pour les pays candidats et leur économie. Il serait donc utile que les expériences relatives aux succès et aux échecs de la gestion passée des Fonds structurels puissent être mise à la disposition de ceux qui seront chargés de l'administration de crédits considérables au cours des prochaines années, afin qu'ils mettent à profit les méthodes et les pratiques positives, évitant ainsi les erreurs du passé.

5.9. Le Comité est d'avis que le principe d'additionnalité devrait être respecté parce qu'il constitue, comme l'affirme la Commission elle-même, "un principe général régissant les opérations des Fonds structurels"; le Comité soutient les efforts fournis par la Commission pour en assurer une application rigoureuse.

5.10. Le Comité se propose d'étudier la faisabilité d'une initiative publique, en collaboration avec la Commission, le Parlement et le Comité des régions, qui s'étendrait à tous les acteurs concernés par la gestion des Fonds structurels, associant également les représentants des pays candidats.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 268 du 19.9.2000.

(2) JO C 155 du 29.5.2001.