L’article 8 du règlement dispose que, pour chaque exercice, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant.

Le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 (version codifiée) (ci-après le «règlement») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds») afin de rembourser les créanciers de l’Union en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Conformément à l’article 7 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre la Communauté et la BEI le 25 novembre 1994 et modifiée par la suite les 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008 et 9 novembre 2010 (ci-après la «convention»).

Afin d'atteindre l'objectif de 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements, la somme de 240,5 millions d'EUR, calculée sur la base de l’encours des opérations garanties au 31 décembre 2015, a été inscrite au budget 2017 de l’UE pour le provisionnement du Fonds. Ce montant a été approuvé par le Conseil et le Parlement européen et comptabilisé en tant qu’actif (créance) du Fonds au bilan au 31 décembre 2016.

L'article 3 du règlement fixe le montant objectif pour le Fonds à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

·Les charges opérationnelles consistent principalement en une perte latente liée aux provisions financières nouvellement comptabilisées pour de futures échéances des prêts syriens (309,1 millions d’EUR), les frais de gestion de la BEI (0,9 million d’EUR), les frais de recouvrement dus à la BEI (0,5 million d’EUR) et les frais de conservation et d’audit (0,2 million d’EUR)

·Les montants d’appels versés par le Fonds à la BEI (et, le cas échéant, les recouvrements d'appels et intérêts de retard ultérieurs) sont comptabilisés comme augmentations (diminutions) de l'actif net (contribution de l’UE) dans les états financiers établis par la BEI. Dans les états financiers préconsolidés, les montants versés pour les appels de la BEI ne sont pas déduits de l'actif net, car ils deviennent des montants subrogés. Les montants liés sont comptabilisés soit comme produits (intérêts de retard courus et pénalités, gains de change), soit comme charges (frais de recouvrement de la BEI courus, dépréciations, pertes de change). Cela entraîne une différence permanente entre les éléments de l’actif net (contribution de l’UE et bénéfices non distribués) comptabilisés dans les états financiers préparés par la BEI et ceux comptabilisés dans les états financiers préconsolidés établis par la Commission.

·Les états financiers préconsolidés incluent tous les montants subrogés à l'UE à la suite des paiements de garantie liés à des appels de la BEI pour des prêts en défaut de paiement (arriérés dus et intérêts courus sur les retards de paiement). Cependant, étant donné la situation politique en Syrie, et sur la base d'une décision du comptable de la Commission, ces montants ont été intégralement dépréciés dans les états financiers 2016.

·Les produits financiers consistent principalement en produits des intérêts du portefeuille d'investissement (14,4 millions d’EUR), gains réalisés sur la vente d'actifs financiers (16,8 millions d’EUR) et intérêts de retard courus sur les montants subrogés (8,7 millions d’EUR).

·Les coûts financiers consistent principalement en pertes de valeurs sur les prêts syriens, subrogés à l’UE en 2016 (voir le point 5).

4.Gestion de la trésorerie du Fonds

4.1.Politique d’investissement

Les actifs liquides du Fonds sont investis conformément aux principes de gestion énoncés dans l'annexe de la convention, telle que modifiée. En conséquence, 20 % de ces actifs sont placés dans des investissements à court terme (d'un an au maximum). Parmi ces investissements figurent les titres à taux variable, indépendamment de leur échéance, et les titres à taux fixe à échéance résiduelle d'un an maximum, quelle que soit leur échéance initiale. Afin de préserver un équilibre entre les différents instruments assurant la liquidité requise, une somme d'au moins 100 millions d'EUR demeure placée sur le marché monétaire, notamment sous la forme de dépôts bancaires.

Jusqu'à 80 % du Fonds peut être placé dans un portefeuille d'obligations dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas 10 ans et 6 mois à compter de la date de paiement. La durée moyenne de placement de l’ensemble des actifs du Fonds ne peut excéder cinq ans. Les placements en obligations doivent respecter certains critères concernant notamment la liquidité, la qualité de crédit, l’éligibilité des contreparties et les limites de concentration. Afin d'assurer la diversification des risques, le montant total investi dans les obligations d'un même émetteur ne doit pas dépasser 10 % du montant nominal total du portefeuille.

4.2.Performance et évolutions des marchés

Au cours de l’année 2016, les conditions macroéconomiques et le contexte de politique monétaire très accommodant ont entraîné une baisse des taux d’intérêt, souvent négatifs désormais.

Durant le premier semestre de l’année, le marché européen des titres à revenu fixe était en butte à une forte instabilité, en raison du ralentissement de l’économie chinoise, des faiblesses de la reprise de l’économie américaine et de la baisse du prix des produits de base, qui laissait craindre une récession, ainsi que des modifications apportées aux modalités du programme d’achat d’actifs étendu (EAPP) de la BCE.

La baisse du rendement des obligations souveraines s’est poursuivie jusqu’en septembre, en raison de la faiblesse de la croissance nominale et du caractère accommodant de la politique monétaire. Le référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE, organisé le 23 juin 2016, et les élections présidentielles américaines, qui ont eu lieu en novembre 2016, ont également constitué des événements d’importance pour les marchés.

Les marchés obligataires ont connu une accalmie durant le troisième trimestre dont le principal fait marquant a été, au mois de septembre, la réorientation de la politique monétaire de la Banque du Japon (plafonnant le rendement des emprunts d’État japonais), ce qui a renforcé les attentes concernant un soutien à l’économie mondiale par la voie de la politique budgétaire.

Au dernier trimestre de 2016, l'intensification des risques politiques a provoqué un retournement des marchés obligataires, caractérisé par un pic d’instabilité et une augmentation générale des taux d’intérêt de référence à moyen et à long terme. Les obligations à moyen et long terme, et en particulier le rendement de l’obligation allemande de référence à 10 ans, sont redevenues positives. En revanche, les taux à court terme sont restés largement négatifs. Cette situation était due à l’incertitude des acteurs du marché concernant non seulement l’orientation de la politique monétaire des principales banques centrales, mais aussi et surtout la future politique du président américain nouvellement élu.

Le résultat des élections présidentielles américaines a entraîné une importante révision du prix de nombreuses catégories d’actifs, la politique économique de M. Trump en matière de relance budgétaire, de réforme fiscale et de déréglementation faisant l’objet d’une attention particulière. Entre son élection et la fin de l’année, le marché a tablé sur une croissance et une inflation plus élevées, ramenant à de moindres proportions les risques potentiels liés à certains thèmes de la campagne électorale concernant la politique commerciale et la politique étrangère. On a donc assisté, sur les marchés développés, à une ruée sur les actions et à une cession massive d’obligations.

La performance du portefeuille du Fonds a été suivie sur la base du prix du marché. En 2016, le portefeuille a produit un rendement annuel au prix du marché de 1,5563 %, soit 36,35 points de base de plus que son indice de référence. L'indice de référence du Fonds est établi principalement à partir d'indices iBoxx (notamment d'indices basés sur des titres de dette souveraine en euros de la zone euro et sur des placements garantis en euros) et EURIBID pour l'exposition à court terme.

Les bonnes performances du Fonds en 2016 s'expliquent principalement par le déclin de la partie à court terme des courbes de rendement (voir le point 1.4.2. intitulé «Performances» du document de travail des services de la Commission pour de plus amples informations sur l'évolution survenue durant l'année).

5.Appels au Fonds

Face à la détérioration de la situation en Syrie, le Conseil des affaires étrangères, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2011 des décisions interdisant à la BEI de décaisser des fonds dans le cadre des accords de prêts en cours et suspendant ses contrats d’assistance technique à des projets souverains en Syrie. Ces mesures restrictives ont été par la suite inscrites dans le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 dans sa version modifiée.

Aucune nouvelle opération de financement n’a donc été engagée par la BEI depuis mai 2011 et tous les décaissements et services d’assistance technique en faveur de la Syrie sont suspendus depuis novembre 2011 jusqu'à nouvel ordre.

Depuis novembre 2011, la BEI est confrontée à des arriérés sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément à l'accord de garantie qu'elle a conclu avec l'UE, la BEI a fait appel au Fonds à 38 reprises au 31 décembre 2016, pour un montant total de 309,07 millions d'EUR (y compris les pénalités appliquées par la BEI et les montants recouvrés).

Le 29 septembre 2016, la Commission a versé 4,7 millions d’EUR à la BEI en lien avec un appel pour un prêt en défaut de paiement à l'aéroport d’Enfidha (Tunisie).