Cette initiative vise à concevoir une approche harmonisée permettant de renforcer rapidement le cadre existant de l’UE pour la prévention du blanchiment de capitaux. L'absence d'un cadre juridique de prévention efficace dans l'un des États membres peut être exploitée par des criminels et des terroristes et avoir des répercussions dans un autre État membre. Par conséquent, il est important qu'il existe un cadre harmonisé au niveau de l’Union.

Les modifications proposées devraient garantir une plus grande transparence et aider les autorités compétentes à détecter efficacement les flux financiers délictueux et destinés au financement du terrorisme. Ces modifications devraient a) garantir une plus grande sécurité juridique aux entités assujetties quant aux mesures de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle qu’il convient d’appliquer en ce qui concerne les pays tiers à haut risque, b) améliorer la détection des transactions suspectes en monnaies virtuelles; c) réduire l’utilisation abusive d’instruments prépayés anonymes; d) améliorer l’accès des CRF aux informations détenues par des entités assujetties, ainsi que l'échange de ces informations; e) garantir un accès rapide aux informations pertinentes relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires ou de comptes de paiement afin de prévenir et de détecter les transactions liées à des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et f) accroître la transparence des bénéficiaires effectifs des structures d'entreprises et des constructions juridiques.

Si la directive (UE) 2015/849 constitue une avancée considérable pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans l’Union, les derniers attentats terroristes et les révélations concernant certaines carences du système financier international (les «Panama papers») démontrent que des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer ce cadre. À cet égard, il convient de s'attaquer à cinq problèmes liés au financement du terrorisme:

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

La Commission a examiné les options non législatives en vue d'établir des «bonnes pratiques» devant permettre de surmonter les obstacles pratiques recensés pendant l'inventaire en cours et de formuler des recommandations à l'intention des États membres (selon le principe «appliquer ou expliquer»). Toutefois, ces options devraient compléter - plutôt que remplacer - l'action législative. Un large éventail d’options réglementaires a été envisagé pour résoudre les problèmes recensés. Les options retenues dans les domaines concernés sont sélectionnées de manière à permettre un équilibre entre la réalisation des objectifs visés et les éventuels effets néfastes sur les acteurs du marché, notamment les coûts de mise en conformité. Ces options consistent notamment en: i) une liste normative des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle qui doivent être appliquées par les entités assujetties, assortie d'une liste indicative de contre-mesures, (ii) l'intégration des plateformes de change de monnaies virtuelles et des fournisseurs de portefeuilles de stockage dans le champ d’application de la directive, en association avec la création d’un système d’auto-identification volontaire des utilisateurs de monnaies virtuelles, (iii) la suppression de l’anonymat pour l’utilisation en ligne des cartes prépayées, rechargeables ou non, et une réduction du seuil existant pour les cartes prépayées anonymes lorsqu’elles sont utilisées en face à face (de 250 EUR à 150 EUR), (iv) une clarification des obligations légales des CRF en ce qui concerne leur accès aux informations détenues par des entités assujetties ainsi que l'échange de ces informations, (v) un mécanisme centralisé automatisé au niveau national, permettant l’identification des titulaires de comptes bancaires ou de comptes de paiement, et (vi) des mesures améliorant la transparence et l’accès à l’information concernant les bénéficiaires effectifs des structures d'entreprises et des constructions juridiques.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les options privilégiées garantiront une plus grande transparence et aideront les autorités compétentes à détecter efficacement les flux financiers délictueux et destinés au financement du terrorisme, et permettront notamment: de garantir une plus grande sécurité juridique aux entités assujetties lorsqu’elles traitent avec des clients établis dans des pays tiers à haut risque; d'aborder les questions relatives à la transparence et de limiter l’anonymat pour certains instruments de paiement déterminés (sans annuler les avantages qu’offrent ces instruments dans le cadre d'un usage normal); de permettre aux CRF d’avoir accès à davantage d’informations provenant d'entités assujetties et d'avoir rapidement accès à des informations qui permettent d’identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement et, partant, d’éviter ainsi la lourdeur qu'impliquent des demandes générales; d'améliorer l’accès des autorités publiques aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et, partant, d'accroître la transparence des constructions juridiques et des structures d'entreprises.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les coûts générés par les modifications proposées varient considérablement d’une proposition à l’autre. La disposition proposée visant à améliorer la détection des transactions suspectes en monnaies virtuelles et à accroître la transparence de telles transactions générerait un coût d’environ 10 EUR par client. Les coûts (par exemple pour la mise en place de registres centralisés automatisés ou de systèmes électroniques d'extraction de données) dépendront du modèle choisi (coûts ponctuels allant de 175 000 à 1 200 000 EUR) et ils doivent être considérés dans le contexte général de l'obtention d'une plus grande transparence et d'une détection plus rapide et précise des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La suppression ou la limitation de l’anonymat pour les cartes prépayées implique des coûts liés au respect des obligations de la directive. Toutefois, la plupart des émetteurs de cartes prépayées émettent également des cartes prépayées non anonymes et disposent donc déjà du personnel et des systèmes informatiques nécessaires au respect de ces obligations.

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Certains secteurs, comme les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles de stockage, relèveront désormais de la directive, ce qui génère un certain coût, étant donné qu'ils seront soumis à un régime de contrôle. La suppression ou la limitation de l’anonymat pour les cartes prépayées implique aussi un certain coût.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Pour les autorités nationales, la mise en place de registres centralisés automatisés ou de systèmes électroniques d'extraction de données engendrera des coûts. Ceux-ci dépendront du modèle choisi; il ressort des informations reçues de cinq États membres que les coûts ponctuels pour de tels outils vont de 175 000 à 1 200 000 EUR, tandis que les coûts récurrents annuels se situent entre 3 000 et 600 000 EUR.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Non

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?