FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/26

Avis d'ouverture d'un réexamen, au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, des mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine

(2005/C 101/11)

La Commission a été saisie d'une demande, au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base») (1), afin de déterminer si les mesures antidumping instituées sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine ont eu un effet sur les prix à l'exportation, les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 14 mars 2005 par Productos Aditivos S.A. (ci-après dénommé «requérant»), l'unique producteur de cyclamate de sodium dans la Communauté.

2. Produits

Le produit concerné est le cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 435/2004 (2) du Conseil sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine.

4. Motifs de la nouvelle enquête

Le requérant a présenté des éléments de preuve suffisants démontrant que l'institution de droits antidumping sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine a entraîné une baisse des prix à l'exportation et une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

Le requérant a apporté des éléments de preuve indiquant que les prix à l'exportation et les prix de revente ont baissé après l'institution des mesures, même si les prix des matières premières ont augmenté sensiblement et si les droits antidumping ont été appliqués au début de 2004.

Le requérant a examiné aussi d'autres facteurs qui auraient pu avoir une incidence sur les prix à l'exportation du produit concerné dans la Communauté, comme les taux de change ou le coût des matières premières, par exemple. Aucun autre facteur ne semble expliquer l'évolution des prix susmentionnée.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande a été déposée par l'industrie communautaire et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 12 du règlement de base, des mesures applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, afin de déterminer si ces mesures ont eu un effet sur les prix à l'exportation, les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

(a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires au réexamen, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine, aux importateurs, ainsi qu'aux autorités du pays exporté concerné.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis, celui fixé au point 6 b) s'appliquant à toutes les parties intéressées.

(b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c) du présent avis.

6. Délais

(a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant le réexamen, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

(c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Commentaires écrits, réponses aux questionnaires et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3), et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale Commerce Direction B Bureau J-79 5/16 B-1049 Bruxelles. Télécopie (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 72 du 11.3.2004, p. 1.

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).