Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2341/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour les stocks d'anchois et de baudroie dans certaines zones

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CEE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], prévoit que les totaux admissibles de captures (TAC) applicables au stock d'anchois dans la sous-zone CIEM VIII seront réexaminés à la lumière des nouveaux avis scientifiques. La Commission a reçu de nouveaux avis émanant d'un groupe de travail ad hoc, dépendant du comité scientifique, technique et économique de la pêche, qui s'est réuni du 7 au 11 juillet à Pasaia (province de Gipuzkoa, Espagne) sur le thème « Évaluation en cours de campagne des stocks d'anchois dans le Golfe de Gascogne». L'avis scientifique se fonde sur de nouvelles informations selon lesquelles les préoccupations précédemment exprimées concernant l'état du stock d'anchois sont confirmées par de récentes études et qu'il est approprié de fixer le niveau de captures à 11 000 tonnes afin d'éviter une augmentation de la mortalité par pêche en 2003. La Commission propose donc de modifier les TAC pour tenir compte des avis scientifiques.

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

D'après les nouvelles informations provenant d'études scientifiques et du secteur de la pêche, les stocks de baudroie dans la sous-zone CIEM VII et les divisions VIIIa,b,d,e sont plus importants que prévu. Sur la base des nouveaux avis du CIEM, la Commission propose d'adapter les TAC en fonction des nouveaux avis scientifiques. L'augmentation des TAC est jugée souhaitable pour réduire l'incidence des rejets de baudroies lorsqu'elles sont capturées avec le merlu, la sole et la cardine. Conformément aux avis, l'augmentation est modérée afin d'éviter les captures ciblées de petites baudroies et l'intensification de l'effort de pêche dans une zone comprenant d'autres stocks halieutiques vulnérables.

Le Conseil est invité à adopter cette proposition dans les meilleurs délais afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la campagne de pêche en cours.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2341/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour les stocks d'anchois et de baudroie dans certaines zones

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [2], et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,

[2] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 [4] établit les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture en 2003.

[4] JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1407/2003 du Conseil (JO L 201 du 8.8.2003, p. 3.)

(2) Le total admissible de capture (TAC) pour les anchois dans la sous-zone VIII du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) doit être fixé à 11 000 tonnes pour toute l'année 2003 compte tenu des nouveaux avis scientifique formulés dans le rapport d'un groupe de travail ad hoc qui s'est réuni, dans le cadre du comité scientifique, technique et économique de la pêche, du 7 au 11 juillet 2003 sur le thème «Évaluation en cours de campagne du stock d'anchois dans le Golfe de Gascogne». Toutefois, la réduction du TAC ne doit pas entraîner des déductions de quota pour les captures effectuées légalement avant l'entrée en vigueur du présent règlement, au titre de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 [5] du Conseil, de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 [6] du Conseil ou de l'article 23 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

[5] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 212 du 16.5.2003, p. 1)

[6] JO 115 du 9.5.1996, p. 3 .

(3) À la lumière des nouveaux avis scientifiques du CIEM, le TAC applicable au stock de baudroie doit être fixé, dans la sous-zone CIEM VII et les divisions VIII a,b,d,e, à respectivement 17 138 tonnes et 3862 tonnes pour l'année 2003.

(4) Le règlement (CE) n° 2341/2002 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I D du règlement (CE) n° 2341/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

L'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 et l'article 23 du règlement (CE) n° 2371/2002 ne s'appliquent pas aux captures d'anchois, effectuées dans la zone VIII avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui dépassent le quota fixé par l'annexe I D du règlement (CE) n° 2341/2002, telle que modifiée par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

À l'annexe I D du règlement (CE) n° 2341/2002, les données relatives aux stocks d'anchois dans la zone VIII et de baudroie dans les zones VII et VIIIa, b, d, e sont remplacées par ce qui suit:

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