30. 10.  73 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 91/11 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'ouverture  de négociations 
d'un  accord  entre  la Communauté  économique  européenne  et des  pays  tiers 
concernant  le régime  applicable  aux  transports  internationaux  de voyageurs  par 
route  effectués  par  autocars  et autobus 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors de sa 226e  session  tenue  le 5 février  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  de décision  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 6 février  1973.  < 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 113e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 septembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  ci-dessus  à l'unanimité  des  conseillers 
présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre,  du 6 février  1973,  par laquelle  le président 
du Conseil  des  Communautés  européennes  a sollicité 
l'avis  du  Comité  économique  et social  sur  la 
« Proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'ouver-
ture de négociations  d'un  accord  concernant  le régime applicable  aux  transports  internationaux  de voyageurs 
par route  effectués  par autocars  et autobus  », 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  eu-
ropéenne,  et notamment  l'article  75, 
vu le règlement  n° 117/66/CEE,  du 28 juillet  1966,  du 
Conseil  instituant  des règles  communes  pour  les trans-
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ports  internationaux  de voyageurs  par  route  effectués 
par autocars  et autobus, 
vu les règlements  (CEE)  n° 516/72  et (CEE)  n° 517/72, 
du 28 février  1972,  arrêtés  conformément  aux  articles 
7 et 8 du règlement  n° 117/66/CEE  précité, 
vu la décision  du président  du Comité,  du.  9 février 
prise  conformément  à l'article  22 du règlement  inté-
rieur  de charger  la section  des  transports  et communi-
cations  de l'élaboration  du rapport  et de l'avis  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  transports  et commu-
nications  lors  de sa 84e  réunion  tenue  le 11 juillet 
1973, 
vu le rapport  élaboré  par  M. Bodart,  rapporteur,  ainsi 
que MM.  Gailey  et Schmit,  corapporteurs, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 113e  session  plénière 
des 26 et 27 septembre  1973,  séance  du 26 septembre 
1973, 
considérant  que,  en vertu  de l'article  4 paragraphe  2 
du règlement  n° 177/66/CEE,  la Communauté  enga-
gera avec  les pays  tiers  les négociations  qui  se révéle-
raient  nécessaires  pour  l'application  du règlement  pré-
cité ; 
considérant  que  les négociations  devraient  en vertu  de 
ce règlement  principalement  concerner  le problème 
du transit  des  services  occasionnels  sur le territoire  des 
pays  tiers  ; 
considérant  que  les circonstances,  qui étaient  actuelles 
en 1966,  ont  évolué  entre-temps  et que  les règlements 
établis  par  la Communauté  en matière  de transports 
routiers  internationaux  intracommunautaires  couvrent 
désormais  les services  occasionnels,  les services  régu-
liers  et les services  de navette  ; considérant  qu'il  y a lieu,  dès  lors,  d'étendre  les négo-
ciations  prévues  à l'article  4 paragraphe  2 du règle-
ment  n° 117/66/CEE  à l'ensemble  du service  des  voya-
geurs  par route  qui doivent  emprunter  en transit  le ter-
ritoire  des  États  tiers  intéressés  ; 
considérant  que  l'article  4 paragraphe  3 du règlement 
n° 117/66/CEE  prévoit  que  «le  Conseil  procédera 
dans  les meilleurs  délais  à l'établissement,  sur proposi-
tion de la Commission,  des  règles  communes  néces-
saires  pour  permettre  l'extension  de l'application  du 
présent  règlement  aux  transports  internationaux  de 
voyageurs  par  route  au départ  ou à destination  des 
pays  tiers  » ; 
considérant  que  les conditions  préalables  précitées  ont 
été arrêtées  le 28 février  1972  sous  forme  des  règle-
ments  (CEE)  n° 516/72  et (CEE)  n° 517/72; 
considérant  le développement  considérable  de ces  ser-
vices  dans  le cadre  des  échanges  dans  des  buts  touristi-
ques, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  le projet  de 
décisidn  de la Commission  et partage  entièrement  son 
point  de vue. 
En effet,  il estime  que  celle-ci  devrait  être  légitimée 
dans  les meilleurs  délais  par  le Conseil  à mener  les 
négociations  nécessaires  avec  les neuf  pays  en ques-
tion en tenant  compte  de l'harmonisation  des  condi-
tions  applicables  aux  transporteurs  de chacune  des  par-
ties concernées. 
Le Comité  estime  en outre  que  les  transports  entre 
pays  tiers  en transit  à travers  le territoire  d'un  ou de 
plusieurs  États  membres  devraient  également  être 
concernés  par  la proposition  à l'examen. 
Fait à Bruxelles,  le 26 septembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS