8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/41 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 
relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués 
entre les États membres (*) 
(87/C 180/13) 
Le 6 avril 1987, le Conseil a décidé conformément aux dispositions de l'article 75 du traité 
instituant la Communauté économique européenne de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 8 mai 1987 au rapport de M. L.J. Smith. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 246e session plénière 
(séance du 14 mai 1987) par 0 voix contre et 9 abstentions : 
1. Dans son avis du 26 novembre 1986 (2), le Comité 
économique et social a estimé que « la Communauté ne 
subirait aucun préjudice si le document de la Commis­
sion, relatif à l'augmentation de 40%, qui, de facto, ne 
serait que de 22,2%, n'entrait pas en vigueur le 
1er janvier 1987, ce qui serait prématuré», sans avoir 
pris connaissance au préalable des propositions d'har­
monisation annoncées. En effet, il existe un lien de 
causalité entre les tendances à la libéralisation et le 
besoin d'harmonisation des bases importantes de la 
concurrence. 
2. Dès lors, le Comité a toujours estimé jusqu'à 
présent qu'un accroissement de la capacité ne devait 
pas être automatique, comme le prévoit l'article 2 de la 
proposition de règlement mentionnée plus haut et rela­
tive à l'accès au marché pour une période de quatre ans 
à partir du 1er janvier 1988, mais qu'il devrait également 
être justifié du point de vue économique. Le Comité a, 
en outre, estimé que cet accroissement devrait tenir 
dûment compte des progrès réalisés en matière d'har­
monisation. 
3. De toute évidence, le Conseil a suivi l'avis 
du Comité sur deux points. D'une part, sa décision 
86/647/CEE du 16 décembre 1986 (3) a entériné la déci­
sion 86/491/CEE de la Commission du 30 septembre 
1986 (4) tout en corrigeant légèrement la part belge du 
contingent communautaire (5). D'autre part, lors de sa 
réunion du mois de mars 1987, le Conseil a reporté à 
sa réunion du mois de juin la décision relative à une 
augmentation supplémentaire du contingent, apparem­
ment afin d'attendre la poursuite de l'examen de la 
communication de la Commission sur l'harmonisation 
fiscale dans les transports de marchandises par route. 
4. Le Comité économique et social examine égale­
ment, à l'heure actuelle, les documents de la Commis­
sion relatifs à l'accès au marché et à l'harmonisation 
fiscale et ses travaux touchent à leur fin. 
(!) JOn°C87 du 2. 4. 1987, p. 16. 
(2) Avis sur l'article 2 de la proposition de règlement du Conseil 
concernant l'accès au marché des transports de marchandises 
par route entre États membres. (JO n° C 333 du 29. 12. 1986, 
p. 19). 
(3) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 2. 
(4) JO n° L 285 du 8. 10. 1986, p. 29. 
(5) Augmentation d'environ 15% (26,2%). 5. Le Comité observe que la Commission a été 
conduite à abandonner son ancienne approche et à 
présenter une proposition ad hoc reflétant une approche 
plus pragmatique en attendant de plus amples discus­
sions sur les documents de la Commission relatifs à 
l'accès au marché et à l'harmonisation fiscale. La propo­
sition de la Commission à l'examen ne porte ainsi que 
sur une augmentation du contingent communautaire 
dans le cours de l'année 1987 (la date limite du 1er avril 
1987, proposée par le document de la Commission, est 
maintenant dépassée). 
6. Dès lors, le Comité est favorable à cette proposi­
tion, et ce pour les raisons suivantes : 
6.1. Bien que le document de la Commission prévoie 
une augmentation globale de 55,1 % par rapport au 
règlement (CEE) n° 3677/85 (6) (soit 11535 autorisa­
tions contre 7 437), l'augmentation globale est ramenée 
à 22,9% par rapport à la décision de la Commission 
86/491/CEE (soit 11535 autorisations contre 9 386). 
Au cas où le Conseil ferait entrer la proposition de la 
Commission en vigueur au cours du premier semestre 
1987 c'est-à-dire avant le 1er juillet 1987, l'offre accrue 
de capacité qui irait de pair avec l'augmentation du 
contingent communautaire pourrait être acceptable. 
6.2. Le Comité présume que, lorsque le Conseil aura 
à se prononcer sur le document de la Commission, en 
juin, il devrait disposer de plus amples informations 
sur l'harmonisation fiscale, qui devraient lui permettre 
d'arriver à une décision. 
6.3. La section des transports et communications 
prévoit également d'élaborer ses avis sur l'accès au 
marché et l'harmonisation fiscale lors de sa réunion du 
10 juin 1987 et de les transmettre au Conseil à titre 
d'information avant la réunion de juin du Conseil. 
6.4. Le Comité attire enfin l'attention du Conseil 
sur les conséquences d'une augmentation d'une telle 
ampleur, même à caractère exceptionnel, du contingent 
communautaire sur le fonctionnement normal du mar­
ché sans que des progrès parallèles soient réalisés dans 
le domaine de l'harmonisation. 
(6) JO n° L 354 du 30. 12. 1985, p. 46. 
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1987. Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT