N° C 104/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième protocole 
additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël 
COM(87) 7 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1987.) 
(87/C 104/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment sont article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le quatrième 
protocole additionnel a l'accord entre la Communauté 
économique européenne et l'État d'Israël^), signé à 
Bruxelles, le 11 mai 1975, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision (2). 
Article 1 
Le présent du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 8 du protocole. 
Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
]0 iV L 265 du 27. 9. 1978. La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins 
du secrétariat gênerai du Conseil. 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/9 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
d'une part, 
L'ÉTAT D'ISRAËL 
d'autre part, 
VU l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 11 mai 1975, 
ci-après dénommé «accord», ainsi que le protocole additionnel signé à Bruxelles le 8 février 1977, 
CONSIDÉRANT que la Communauté et Israël désirent renforcer encore davantage leurs relations pour tenir 
compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté et 
que l'accord prévoit à son article 22 la possibilité d'une amélioration de ses dispositions; 
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation d'Israël 
vers la Communauté et qu'il est nécessaire dès lors de prévoir certaines dispositions; 
ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions 
de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL, 
lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
Article premier 
1. Pour les produits originaires d'Israël repris à l'an­
nexe A du présent protocole, couverts par l'accord, les 
droits de douane applicables en vertu de cet accord 
à l'importation dans la Communauté sont supprimés 
progressivement au cours des mêmes périodes et aux 
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits 
importés de ces pays dans la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985. Cette disposition est 
appliquée selon les modalités indiquées ci-après à cet 
article. 
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les 
droits de douane appliqués à l'importation dans la 
Communauté, dans sa composition au 31 décembre 
1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont 
différents pour les deux pays, le droit de douane le plus 
élevé des deux est appliqué aux produits originaires 
d'Israël. 
2. Pour les produits repris à l'annexe A pour lesquels 
Israël bénéficie de droits de douane moins élevés que 
l'Espagne, le Portugal ou ces deux pays, le démantèle­
ment est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes 
produits de l'Espagne et du Portugal atteignent un 
niveau inférieur à ceux appliqués aux produits originai­
res d'Israël. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appli­
quent dans les limites et dans les conditions particulières 
auxquelles sont soumises les réductions tarifaires pré­
vues aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 de l'accord. 4. Les droits de douane appliqués aux produits origi­
naires d'Israël repris à l'annexe A, pour lesquels des 
contingents tarifaires communautaires sont indiqués 
dans ladite annexe, sont supprimés progressivement 
dans la limite de ces contingents. 
Pour les quantités importées au-delà des contingents, la 
Communauté applique les droits de douane résultant 
de l'accord. 
5. Aux fins de la suppression des droits de douane 
pouf certains produits originaires d'Israël, repris à l'an­
nexe A, il est fixé une quantité de référence indiquée 
dans ladite annexe. 
Si les importations d'un de ces produits dépassent la 
quantité de référence, la Communauté, en tenant 
compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, 
peut placer le produit en question sous contingent tari­
faire communautaire, au sens du paragraphe 4, pour 
un volume égal à cette quantité de référence. 
6. Pour les produits repris à l'annexe A autres que 
ceux visés aux paragraphes 4 et 5, la Communauté peut 
fixer une quantité de référence au sens et aux conditions 
du paragraphe 5 si, au vu d'un bilan annuel des échanges 
qu'elle établit, elle constate que les quantités importées 
risquent de créer des difficultés sur le marché commu­
nautaire. 
Article 1 
1. Pour les produits originaires d'Israël repris à l'an­
nexe B du présent protocole les droits de douane à 
l'importation dans la Communauté sont supprimés 
selon les mêmes modalités que celles indiquées aux 
paragraphes 1, 4 à 6 de l'article 1er. 
N° C 104/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
Toutefois pour les quantités importées au-delà des 
contingents tarifaires communautaires, au sens du para­
graphe 4 de l'article 1er, la Communauté applique les 
droits de douane du tarif douanier commun. 
2. Pour les fleurs et boutons de fleurs coupés frais 
de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun, 
la suppression progressive des droits de douane est 
subordonnée au respect de certaines conditions conve­
nues par échange de lettres. 
Article 3 
1. Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque 
campagne suivante, sur la base des bilans et analyses 
visés au paragraphe 2 ci-après, la Communauté décide 
en fonction des éléments pertinents au regard de l'objec­
tif du maintien des courants traditionnels d'exportation 
dans le contexte de l'élargissement, s'il convient de 
moduler le prix d'entrée, visé au règlement (CEE) n° 
1035/72 pour les produits suivants originaires d'Israël 
et dans les limites indiquées ci-aprés: 
Numéro 
du tarif douanier 
commun 
08.02 ex A 
08.02 ex B 
08.02 ex C Désignation 
des marchandises 
Oranges 
Petits fruits d'agrumes 
Citrons Quantités 
(en tonnes) 
293 000 
14 200, 
6400 
2. Dès 1987 et à l'issue de chaque campagne, la 
Communauté établit sur la base d'un bilan statistique 
une analyse de la situation des exportations desdits 
produits originaires d'Israël vers la Communauté. 
Pour ces mêmes produits, dès 1989 et chaque année, la 
Communauté procède également à une analyse prévi­
sionnelle des productions et livraisons avec Israël. 
3. La modulation éventuelle visée au paragraphe 1 
ci-avant porte sur le montant à déduire au titre des 
droits de douane des cours représentatifs constatés dans 
la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de 
chaque produit, dans les limites prévues à l'article 152 
paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal. 
Article 4 
Pour les produits originaires de la Communauté, indi­
qués ci-après, les droits de douane à l'importation en 
Israël sont supprimés progressivement au cours d'une 
période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995. 
Les modalités seront fixées dans le cadre d'un échange 
de lettres à effectuer avant le 1er janvier 1990. Numéro 
du tarif douanier 
israélien 
ex 02.01 
ex 04.02 Désignation 
des marchandises 
Viandes bovines autres que congelées 
Poudres de lait 
Article 5 
1. En vue d'améliorer le fonctionnement des méca­
nismes institutionnels de l'accord, il est créé un Comité 
de coopération économique et commerciale. Ce comité 
a pour tâche de faciliter: 
— les échanges réguliers d'informations sur les données 
et prévisions relatives aux échanges commerciaux 
et à la production, 
— les échanges réguliers d'informations sur les possibi­
lités de coopération dans les domaines couverts par 
l'accord. 
La présidence du comité est exercée à tour de rôle par 
un représentant de la Commission des Communautés 
européennes et un représentant d'Israël. 
2. Le Conseil de coopération détermine, dans les 
meilleurs délais, la composition et le fonctionnement 
de ce comité en application de l'article 12 paragraphe 
2 du protocole additionnel à l'accord signé le 8 février 
1977. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le comité 
de lui soumettre des rapports. 
Article 6 
La Communauté et Israël examinent, à partir de 1995, 
les résultats de la coopération entre les parties contrac­
tantes pour apprécier la situation et l'évolution future 
de leurs relations à la lumière des objectifs fixés dans 
l'accord. 
Article 7 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord 
entre la Communauté économique européenne et l'État 
d'Israël. 
Article 8 
1. Le présent protocole est soumis à ratification, 
acceptation ou approbation selon les procédures pro­
pres aux parties contractantes lesquelles se notifient 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier 
jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica­
tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées. 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/11 
Article 9 En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont 
apposé leurs signatures au bas du présent protocole. 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire 
en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, 
française, grecque, hébraïque, italienne, néerlandaise et 
portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
Pour l'État d'Israël 
N° C 104/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
ANNEXE A 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
07.01 
08.01 
08.02 
08.08 
ex 08.09 
08.10 
08.11 
09.04 Désignation des marchandises 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré : 
G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres 
racines comestibles similaires : 
ex II. Carottes et navets : 
— Carottes: du 1er janvier au 31 mars(1) 
ex H. Oignons, échalotes et aulx : 
— Oignons, du 15 février au 15 mai (2) 
S. Piments ou poivrons doux (3) 
ex T. autres: 
— Aubergines: du 15 janvier au 30 avril(4) 
— Céleris en branche: du 1er janvier au 30 avril (5) 
— Courgettes : du 1er décembre à fin février 
Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, 
noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou 
sans coques : 
D. Avocats (6) 
H. autres 
Agrumes, frais ou secs : 
ex A. Oranges: 
— fraîches (7) 
ex B. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et 
autres hybrides similaires d'agrumes : 
— frais (8) 
ex C. Citrons: 
— frais (9) 
D. Pamplemousses et pomelos 
Baies fraîches : 
A. Fraises: 
ex II. du 1er août au 30 avril : 
— du 1er novembre au 31 mars (10) 
Autres fruits frais : 
— Melons, du 1er novembre au 31 mai(n) 
— Pastèques, du 1er avril au 15 juin(12) 
Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre: 
ex B. autres: 
— Segments de pamplemousses et de pomelos 
Fruits conservés provisoirement (par exemple au moyen de gaz sulfureux ou 
dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l'état: 
ex B. Oranges: 
— finement broyées (13) 
ex E. autres: 
— Agrumes, finement broyés (14) 
Poivre (du genre Piper); piments (du genre Capsicum et du genre Pimenta) : 
A. non broyés ni moulus : 
II. Piments: 
ex c) autres : du 15 novembre au 30 avril 
B. broyés ou moulus 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/13 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
13.03 
20.02 
20.06 Désignation des marchandises 
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et 
autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux : 
ex B. Matières pectiques, pectinates et pectates : 
— Matières pectiques et pectinates 
Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide 
acétique : 
ex C. Tomates: 
— Tomates pelées (15) 
— Concentrés de tomates (16) 
ex H. autres, y compris les mélanges : 
— Céleris-raves, autrement qu'en mélanges 
— Choux (à l'exclusion des choux-fleurs), autrement qu'en mélanges 
— Comboux ou gombos, autrement qu'en mélanges 
Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou 
d'alcool : 
B. autres : 
II. sans addition d'alcool : 
a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 
plus de 1 kg: 
2. Segments de pamplemousses et de pomelos (17) 
ex 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, 
wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : 
— finement broyés 
7. Pêches et abricots : 
ex aa) d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids : 
— Abricots 
ex bb) autres: 
— Abricots 
ex 8. autres fruits : 
— Pamplemousses et pomelos 
— Oranges et citrons, finement broyés 
ex 9. Mélanges de fruits : 
— Salade de fruits (18) 
b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 
1 kg ou moins : 
2. Segments de pamplemousses et de pomelos (17) 
ex 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, 
wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : 
— finement broyés 
ex 8. autres fruits : 
— Pamplemousses et pomelos (19) 
— Oranges et citrons, finement broyés (19) 
ex 9. Mélanges de fruits : 
— Salades de fruits (18) 
c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net : 
1. de 4,5 kg ou plus : 
ex aa) Abricots: 
— Moitiés d'abricots 
— Pulpes d'abricots (20) 
ex dd) autres fruits : 
— Segments de pamplemousses et pomelos (21) 
— Pamplemousses et pomelos (21) 
— Pulpes d'agrumes (21) 
— Agrumes, finement broyés (21) 
N° C 104/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
ex 20.07 Désignation des marchandises 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans 
addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre : 
A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C: 
III. autres: 
ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids nets : 
— d'oranges^) 
— de pamplemousses et de pomelos (a) 
ex b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net: 
— d'oranges i22) 
— de pamplemousses et de pomelos i23) 
— d'autres agrumes 
B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C: 
II. autres: 
a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net: 
1. d'oranges i22) 
2. de pamplemousses et de pomelos i23) 
ex 3. de citrons et d'autres agrumes : 
— d'autres agrumes, à l'exclusion de jus de citrons 
5. de tomates (24) 
b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net: 
1. d'oranges (22) 
6. de tomates (24) 
(') 
(2) 
(3> 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
0 
(10) 
<") 
(,2) 
C3) 
(M) 
<") 
(16) 
(17) 
(.8) 
C9) 
(20} 
(21) 
(22) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 3 100 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 11 200 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 7 400 tonnes. 
Quantité de référence de 1 200 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 10 800 tonnes. 
Quantité de référence de 31 000 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 293 000 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 14 200 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 6 400 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 200 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 9 500 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 7 800 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 5 900 tonnes. 
Quantité de référence de 1 100 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 800 tonnes. 
Aux conditions visées à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord. 
Quantité de référence de 13 700 tonnes (quantité commune aux deux sous-positions relatives aux segments 
de pamplemousses). 
Aux conditions visées à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord. 
Quantité de référence de 2 000 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué à l'article 10 du protocole de l'accord. 
Quantité de référence de 2 900 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 82 700 tonnes (quantité commune aux quatre 
sous-positions relatives aux jus d'oranges), la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur 
ou égal à 2 litres ne devant pas dépasser 20 000 tonnes. 
Quantité de référence de 28 700 tonnes (quantité commune aux trois sous-positions relatives aux jus de 
pamplemousses). 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 8 500 tonnes (quantité commune aux deux 
sous-positions relatives aux jus de tomates). 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/15 
ANNEXE B 
Numéro du 
tarif douanier 
common 
06.03 
06.04 
07.01 
07.04 
08.01 
08.02 
08.04 
08.09 
08.10 Désignation des marchandises 
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, 
séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés: 
A. frais (') 
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et 
lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, impré­
gnés ou autrement préparés, à l'exclusion des fleurs et boutons du n° 06.03 : 
B. Autres: 
I. frais 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés : 
A. Pommes de terre: 
II. de primeurs: 
ex a) du 1er janvier au 15 mai: 
— du 1er janvier au 31 mars (2) 
B. Choux: 
III. autres: 
— choux chinois, du 1er novembre au 31 décembre (3) 
D. Salades, y compris les endives et les chicorées: 
II. autres: 
— salades «iceberg», du 1er novembre au 31 décembre(4) 
Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés, 
en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement 
préparés: 
B. autres: 
— Poivrons 
Dattes, bananes, ananas, manques, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, 
noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde) frais ou secs, avec ou 
sans coques: 
A. Dattes 
Agrumes, frais ou secs: 
E. autres: 
— Kumquats 
Raisins frais ou secs: 
A. frais: 
I. de table 
ex a) du 1er novembre au 14 juillet: 
— du 1er février au 30 juin(5) 
Autres fruits frais: 
— Kiwis, du 1er janvier au 30 avril (6) 
— Grenades 
— Kakis, du 1er décembre au 31 juillet 
Fruits, cuits ou non, à l'état congelé sans addition de sucre: 
D. autres: 
— Dattes 
N° C 104/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
20.01 
20.06 Désignation des marchandises 
Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre : 
C. autres: 
— Combous et pearl onions 
Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou 
d'alcool : 
A. Fruits à coques (y compris les arachides) grillés, en emballages immédiats 
d'un contenu net: 
I. de plus de 1 kg 
— Arachides 
(1) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 17 000 tonnes. 
(2) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 450 tonnes. 
(3) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes. 
(4) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes. 
(5) Quantité de référence de 1 900 tonnes. 
(6) Quantité de référence de 200 tonnes. 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/17 
Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1er, 2 et 3 du protocole 
(À annexer au protocole additionnel) 
Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole 
ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les 
limites quantitatives visées aux articles 1er, 2 et 3 du protocole seraient appliquées pro rata 
temporis. 
En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de 
produits originaires d'Israël importées dans la Communauté et pour lesquels des limites 
quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1er janvier de chaque année 
à l'exception des produits suivants pour lesquels les dates indiquées ci-dessous s'appliquent. 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
08.02 ex A 
08.02 ex B 
06.03 A Désignation 
marchandises 
Oranges 
Petits fruits d'agrumes 
Fleurs et boutons de fleurs coupés frais Date 
1er juillet 
1er juillet 
1er novembre 
Déclaration commune des parties contractantes relative aux pommes de terre de primeurs de 
la sous-position 07.01 A II ex a) du tarif douanier commun 
(À annexer au protocole additionnel) 
Afin d'éviter des perturbations sur le marché communautaire, les parties contractantes 
conviennent de se réunir au sein d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des 
marchés des pommes de terre (état des récoltes et situation d'approvisionnement). Les 
membres de ce groupe seront désignés par les gouvernements des principaux pays exportateurs 
méditerranéens et importateurs communautaires. 
Ce groupe, présidé par la Commission, devra se réunir au moins trois fois par an, notamment 
avant les emblavements des pays exportateurs et au moment des livraisons. 
Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de pommes de 
terre d'être informés tant sur les marchés destinataires que sur les marchés concurrentiels et 
auront pour objectif l'élaboration de calendriers indicatifs visant à éviter une concentration 
des livraisons sur des périodes sensibles pour le marché de la Communauté.