13. Réunion du Conseil européen du 7 au 11 décembre 2000 à Nice
B5-0938, 0939 et0942/2000
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen de Nice
(7-11 décembre 2000)
Le Parlement européen,
6dash vu le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur les résultats du Conseil
européen de Nice des 7 au 11 décembre 2000, et plus particulièrement le résultat des négociationsdans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
En ce qui concerne le Conseil européen de Nice
1. note avec satisfaction l’accord contenu dans les conclusions de la Présidence sur des sujets tels que
l’agenda social, la politique de sécurité et de défense commune, la sécurité alimentaire, les services publics,
le statut de la société européenne et les questions relatives à l’environnement;
2. se réjouit de l’offre faite aux pays candidats d’un calendrier conforme à la proposition du Parlement
et insiste pour qu’aucun autre obstacle ne soit mis au processus d’élargissement;
3. se réjouit de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux, mais regrette le fait qu’elle n’ait
été ni incorporée ni même évoquée dans le nouveau traité.
En ce qui concerne la CIG
4. note, en attendant un examen plus détaillé du projet de traité, qu’une fois de plus, une conférence
intergouvernementale aboutit à certaines améliorations des traités mais qu’elle reste très en deçà de ce quele Parlement considérait comme nécessaire pour renforcer les capacités de l’Union dans le cadre de l’élar-gissement, et sa légitimité démocratique;
5. considère que la façon dont la plupart des chefs d’État et de gouvernement ont mené les négociations
finales sur le traité de Nice montre qu’ils ont fait passer leurs intérêts nationaux à court terme avant les
intérêts de l’Union;
6. note que des progrès ont apparemment été accomplis en ce qui concerne la nomination, la composi-
tion et le fonctionnement de la Commission, particulièrement les pouvoirs accrus de son Président, en cequi concerne l’article 7 sur l’établissement d’un système d’alarme dans le cas où des États membres ne
respectent pas les principes fondamentaux sur lesquels est fondée l’Union, et en ce qui concerne le statut
des partis politiques;
7. se propose d’examiner avec attention des insuffisances visibles comme les procédures de prise de
décision au sein du Conseil, particulièrement l’élévation du seuil pour l’obtention d’une majorité qualifiée,sa complexité, l’extension insuffisante du champ d’application du vote à la majorité qualifiée dans des
domaines importants pour l’élargissement, le fait que aucun lien automatique n’a été établi entre le vote à
la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec leParlement, et le fait que, dans le cadre d’une coopération plus étroite, l’avis conforme du Parlement n’estqu’occasionnellement requis;
8. charge sa commission des affaires constitutionnelles d’établir une évaluation détaillée du projet de
traité et d’examiner si une Union élargie est en mesure de fonctionner d’une façon transparente, démocra-
tique et efficace sur la base du nouveau traité, et cela à temps pour que le Parlement adopte une décisionavant le début des procédures de ratification nationales;
9. considère que le Conseil européen de Nice démontre que la méthode traditionnelle de la conférence
intergouvernementale n’est pas appropriée; estime par conséquent d’une importance vitale les travaux
inscrits à l’ordre du jour d’«après Nice»; est d’avis qu’à cet effet, une convention du genre de celle qui aC 232/342 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
produit la Charte des droits fondamentaux devrait être convoquée, qui comprendrait des représentants des
pays candidats aussi bien que ceux de l’Union et au sein de laquelle nul n’aurait droit de veto, et qu’aprèsun vaste débat public, celle-ci devrait produire un projet pour réformer, simplifier et réorganiser les traitésen un document unique, clair et concis (une «Constitution»);
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10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la
Commission et aux parlements des États membres.
14. Taxation du carburant d’aviation
A5-0334/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission, au Conseil, du Parle-
ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Odash Taxation du carburant
d’aviation (COM(2000) 110 Odash C5-0207/2000 Odash 2000/2114(COS))
Le Parlement européen,
6dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 110 6dash C5-0207/2000),6dash vu la communication de la Commission «Les transports aériens et l’environnement» (COM(1999) 640),6dash vu la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des pro-
duits énergétiques (COM(1997) 30) (
1), et son avis du 9 février 1999 y relatif (2),
6dash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen établi conformément à l’article 8,
paragraphe 6, de la directive 92/81/CEE, sur la situation des exonérations et des réductions introduites
pour des raisons de politiques spécifiques en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la direc-tive 92/81/CEE sur l’exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour lanavigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée et les exonérations ou réductions faculta-tives pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance privée,
prévues respectivement à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 2, point b), de
la directive (COM(1996) 549), et son avis du 13 juin 1997 y relatif (
3),
6dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,6dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de la politique
régionale, des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l’environnement, de la santépublique et de la politique des consommateurs (A5-0334/2000),
A. considérant que, selon les prévisions, le trafic aérien devrait continuer à croître de façon notable au
cours des prochaines années,
B. considérant que des mesures appropriées doivent être conçues aussi rapidement que possible pour
limiter les conséquences négatives de cette croissance sur l’environnement,
C. considérant que ces mesures doivent promouvoir la protection de l’environnement, tout en se conce-
vant dans le respect de la concurrence et du bon fonctionnement du marché intérieur,
D. considérant qu’à ce stade, l’instauration d’une taxe sur le carburant d’aviation ne serait possible, eu
égard aux contraintes juridiques, que pour les vols intracommunautaires des transporteurs aériens dela Communauté, ce qui a toutefois des effets positifs sur l’environnement et permet une réductionnette des émissions de CO
2,
(1) JO C 139 du 6.5.1997, p. 14.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 82.
(3) JO C 200 du 30.6.1997, p. 249.17.8.2001 FR C 232/343 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000