ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Secteurs économiques

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a., Hébergement, Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Autres hébergements, Restauration, Restaurants et services de restauration mobile, Traiteurs et autres services de restauration, Services des traiteurs, Autres services de restauration, Débits de boissons, Projection de films cinématographiques, Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, Activités de contrôle et analyses techniques, Activités des agences de voyage et voyagistes, Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, Gestion des musées, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités liées au sport, Gestion d'installations sportives, Activités des centres de culture physique, Activités récréatives et de loisirs, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, Coiffure et soins de beauté, Entretien corporel
4)

La publication visée au point 3) n’énumère que les mesures d’aide couvertes par la procédure mentionnée au point 1), et non celles qui, au moment de l’adhésion, sont aussi considérées comme des aides existantes conformément à l’annexe IV, chapitre 2, paragraphe 1, points a) et b), du traité d’adhésion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 333/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1.11.2015

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2015/C 333/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 281 du 26.8.2015, p. 3.
Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006+A1:2010 Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press

4.2.2011

EN 1010-2:2006 Note 2.1
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Mobilier d’extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité

Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai

Matériel de gymnastique — Barres parallèles et barres parallèles/asymétriques combinées — Exigences et méthodes d’essai y compris de sécurité

Matériel de gymnastique — Barres asymétriques — Exigences et méthodes d’essai y compris de sécurité

Matériel de gymnastique — Plints — Exigences et méthodes d’essai y compris la sécurité

Appareils d’entraînement fixes — Partie 2: Appareils d’entraînement de force, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 4: Bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 5: Bicyclettes d’exercice fixes et appareils d’entraînement pour le haut du corps, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 6: Tapis de course, méthodes d’essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 7: Rameurs, prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 8: Monte-escaliers, escalators et simulateurs d’escalade — Prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 9: Appareils d’entraînement elliptiques, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Appareils d’entraînement fixes — Partie 10: Bicyclettes d’exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires

Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 1: Exigences de sécurité

Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 2: Méthodes d’essai

Articles de puériculture — Trotteurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Articles de puériculture — Couffins et supports — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance

Articles de puériculture — Barrières de sécurité — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Cycles — Exigences de sécurité des bicyclettes — Partie 1: Termes et définitions (ISO 4210-1:2014)

CEN

EN ISO 4210-2:2014 Cycles — Exigences de sécurité des bicyclettes — Partie 2: Exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée, de jeune adulte, de montagne et de course (ISO 4210-2:2014)

Ceci est la première publication

EN 14764:2005 EN 14766:2005 EN 14781:2005 Note 2.1
(1)

Le 15 octobre 2014, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 (ci-après la «décision»), adressée à Slovak Telekom («ST») et à Deutsche Telekom («DT»), sa société mère, leur infligeant une amende pour avoir enfreint l’article 102 du TFUE et l’article 54 de l’accord EEE. La décision concerne des pratiques d’éviction auxquelles s’est livrée ST (refus de fourniture et compression des marges) et ayant trait à son infrastructure à haut débit historique. Elle couvre la période comprise entre le 12 août 2005, date à laquelle ST a publié son offre de dégroupage de référence (RUO), qui fixait des modalités et des conditions d’accès abusives, et le 31 décembre 2010 (durée totale de l’infraction: 5 ans et 4 mois).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/11

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l’Union européenne en provenance des pays bénéficiaires du SPG appartenant aux groupes de cumul régional I et III

(2015/C 314/06)

La Commission européenne informe les opérateurs de l’Union européenne qu’il existe des doutes fondés concernant la bonne application du traitement préférentiel et l’applicabilité des preuves de l’origine présentées dans l’Union européenne pour les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte relevant des sous-positions 7019 40, 7019 51 et 7019 59 du SH en provenance des pays bénéficiaires du SPG appartenant aux groupes de cumul régional I et III (1).

À la suite de plusieurs enquêtes, il semblerait que d’importantes quantités de tissus de fibre de verre à maille ouverte relevant des sous-positions 7019 40, 7019 51 et 7019 59 du SH, expédiées en général de Singapour vers l’Union, soient déclarées pour la mise en libre pratique dans l’Union comme ayant l’origine préférentielle d’un des pays appartenant au groupe de cumul régional I ou III, sans y avoir droit.

Les opérateurs de l’Union européenne qui déclarent l’origine et/ou présentent des preuves de l’origine des produits précités sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question peut engendrer une dette douanière, constituer une fraude et, par conséquent, porter préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne. Lorsque l’éventuelle prise en compte a posteriori d’une dette douanière résulte des circonstances précitées, le redevable ne peut invoquer la bonne foi conformément à l’article 220, paragraphe 2, point b), cinquième alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(1) La liste des pays figure à l’article 86 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Au moment de la publication de cet avis, les pays bénéficiaires suivants appartiennent aux groupes:

— Groupe I — Cambodge, Indonésie, Laos, Philippines, Viêt Nam, Myanmar/Birmanie

— Groupe III — Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka

(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
Date et heure de la fermeture

MAC/8C3411 et MAC/*8ABD.

Zone
Anapen Junior 150 Mikrogramm in 0,3 ml — Injektionslösung (Fertigspritze)

Lincoln Medical Ltd

Anapen 300 Mikrogramm in 0,3 ml — Injektionslösung (Fertigspritze)

Lincoln Medical Ltd

Anapen 500 Mikrogramm/0,3 ml Injektionslösung in einer Fertigspritze

Lincoln Medical Ltd

EpiPen Junior 150 Mikrogramm Injektionslösung in einem Fertigpen

EpiPen 300 Mikrogramm Injektionslösung in einem FertigPen

Jext 150 Mikrogramm Injektionslösung in einem Fertigpen

Alk Abello A/S

Jext 300 Mikrogramm Injektionslösung in einem Fertigpen

Alk Abello A/S

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

MEDA Pharma GmbH & Co. KG

MEDA Pharma GmbH & Co. KG

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Meda AS

Meda AS

ALK-Abello A/S

ALK-Abello A/S

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

ALK-Abello A/S

ALK-Abello A/S

solution for injection in pre-filled syringe

solution for injection in pre-filled syringe

0,15 mg/0,3 ml, solution for injection in pre-filled pen

0,30 mg/0,3 ml, solution for injection in pre-filled pen

150 microgrammes, solution for injection in pre-filled pen

ALK-Abelló A/S

300 microgrammes, solution for injection in pre-filled pen

ALK-Abelló A/S

JEXT 300 Mikrogramm Injektionslösung in einem Fertigpen

ALK-ABELLO A/S

JEXT 150 Mikrogramm Injektionslösung in einem Fertigpen

ALK-ABELLO A/S

Lincoln Medical Ltd.

Lincoln Medical Ltd.

MEDA Pharma GmbH & Co. KG

MEDA Pharma GmbH & Co. KG

Emerade 150 Mikrogramm Injektionslösung in einem Fertigpen

Emerade 300 Mikrogramm Injektionslösung in einem Fertigpen

Emerade 500 Mikrogramm Injektionslösung in einem Fertigpen

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

Lincoln Medical Ltd

ALK-Abelló A/S

ALK-Abelló A/S,

Irlande

Lincoln Medical Ltd Unit 8 Wilton Business Centre, Wilton, Salisbury SP2 0AH United Kingdom

Adrénaline (épinéphrine) BP

Anapen 300 micrograms in 0,3 ml solution for injection in a pre-filled syringe

300 mcg dans 0,3 ml de solution

Solution injectable, en seringue pré-remplie
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries
(2015/C 319/05)
Conformément à l’article 35,  paragraphe 3,  du r èglement (CE) no 1224 /2009 du Conseil du 20 no vembre  2009  ins ti­
tuant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche  (1), 
une
 décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:
Date et heure de la fermeture 25.8.2015
Durée 25.8.2015 -31.12.2015
État membre Allemagne
Stock ou groupe de stocks HKE/571214 + HKE/*8ABDE.
Espèce Merlu commun (Merluccius merluccius)
Zone Zones VI et VII, les eaux de l’Union et les eaux internationales de la 
zone
 V b,  les eaux internationales des zones XII et XIV ainsi que les 
zones
 VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
Type(s) de navires de pêche —
Numéro de référence 39/TQ104
(1)JO L 343  du 22.12.2009,  p. 1 .
Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries
(2015/C 319/06)
Conformément à l’article 35,  paragraphe 3,  du r èglement (CE) no 1224 /2009 du Conseil du 20 no vembre  2009  insti­
tuant
 un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche  (1), 
une
 décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:
Date et heure de la fermeture 31.8.2015
Durée 31.8.2015  - 31.12.2015
État membre Espagne
Stock ou groupe de stocks GHL/2A-C46
Espèce Flétan noir commun (Reinhardtius hippoglossoides )
Zone Eaux de l’Union des zones IIa et IV; eaux de l’Union et eaux internatio­
nales
 des zones Vb et VI
Type(s) de navires de pêche —
Numéro de référence 40/TQ104
(1)JO L 343  du 22.12.2009,  p. 1 .C 319/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 26.9.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/1

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2015/C 319/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne sont modifiées comme suit (2):

À la page 182, le texte suivant est inséré après la note explicative relative à la sous-position: «3824 90 70 Préparations ignifuges, hydrofuges et autres, utilisées pour la protection des constructions»:

«3824 90 92 et 3824 90 93 Autres produits ou préparations chimiques composés principalement de constituants organiques, non dénommés ni compris ailleurs. Aux fins du classement des produits et préparations chimiques relevant de ces sous-positions, la quantité d’eau ne doit pas être prise en compte. Le terme “constituants organiques” s’applique à l’ensemble des produits organiques, où qu’ils soient classés.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Date et heure de la fermeture

Zone
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/1740 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (3) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida. La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de MM. Abd Al-Aziz Aday Zimin Al-Fadhil, Abd Al-Latif Bin Abdallah Salih Muhammad Alkawari, Hamad Awad Dahi Sarhan Al-Shammari et Sa’d Bin Sa’d Muhammad Shariyan Al-Ka’bi à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Base juridique

Deliberazione della Giunta Regionale (Regione Lombardia) n. 3004 del 9 gennaio 2015«Determinazioni in ordine al regime di aiuti per la promozione dei prodotti agricoli di cui all'art. 12 della l.r. n. 31/2008» e allegato A «Caratteristiche del regime di aiuto per la promozione dei prodotti agricoli e agroalimentari», modificati
FR Journal officiel de l'Union européenne C 288/3

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 288/04)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2015) 6004 1er septembre 2015 Trioxyde de diarsenic No CE 215-481-4 No CAS 1327-53-3 Boliden Kokkola Oy, Outokummuntie 8, 67 101 Kokkola, Finlande REACH/15/2/0 Utilisation du trioxyde de diarsenic pour éliminer certaines impuretés métalliques de la solution de lixiviation lors du processus d’extraction électrolytique du zinc 21 mai 2027 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité économique pour le demandeur.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/index_en.htm
C(2015) 6007

1er septembre 2015

Trioxyde de diarsenic No CE 215-481-4 No CAS 1327-53-3

Linxens France, 37 rue des Closeaux, 78200 Mantes-la-Jolie, France

REACH/15/4/0 REACH/15/4/1

La formulation de trioxyde de diarsenic dans un mélange L’utilisation industrielle du trioxyde de diarsenic comme auxiliaire technologique dans la dorure par électrolyse

21 mai 2022
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Supplement for electricity from new wind turbines
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/2

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou relatives aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 293/02)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2015) 6063 4 septembre 2015 Trioxyde de diarsenic No CE 215-481-4 No CAS 1327-53-3 Nordenhamer Zinkhütte GmbH, Johannastr. 1, 26954 Nordenham, Allemagne REACH/15/3/0 Utilisation industrielle du trioxyde de diarsenic pour produire un concentré de cuivre lors de la purification de la solution de lixiviation dans le processus d’extraction électrolytique du zinc 21 mai 2027 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement; en outre, il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique pour le demandeur.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/index_en.htm
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/1517 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (3) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida. La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de M. Sofiane Ben Goumo à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis), et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/5

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2015/C 269/07)

Le 28 juillet 2015, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 29 juillet 2015.

Jusqu’à son abrogation (2), la directive 2004/17/CE s’applique à la passation de marchés pour la poursuite, notamment, de la prospection de pétrole et de gaz, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l’article 30 de cette directive. D’un point de vue procédural, toutefois, les dispositions de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (3) s’appliquent aux demandes d’exemption étant donné que les conditions matérielles pour l’octroi d’une exemption restent inchangées quant au fond.

La demande en question, émanant de ENI Portugal BV, concerne la prospection de pétrole et de gaz au Portugal. L’article 30 de la directive 2004/17/CE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

Si une exemption était accordée, son effet expirerait à la date de la transposition de la directive 2014/25/UE dans la législation nationale ou, au plus tard, à l’abrogation de la directive 2004/17/CE, étant donné que l’activité de prospection de pétrole et de gaz ne sera plus couverte par les dispositions de la directive 2014/25/UE, et que les exemptions ne seront dès lors plus nécessaires.

En application du point a) du premier paragraphe de l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus. Ce délai expirera donc le 2 décembre 2015.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(2) Avec effet au 18 avril 2016.

(3) La directive est entrée en vigueur le 18 avril 2014.
Base juridique

Draft Law that Governs the Granting of Government Guarantees for the Securing of Loans and/or the Issue of Bonds by Cred. Institutions