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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.11.2009 
SEC(2009)1635 final 
  
LETTRE RECTIFICATIVE N° 3 
À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2010 
ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION 
Section II - Conseil 
 
FR 2   FR LETTRE RECTIFICATIVE N° 3 
À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2010 
ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION 
Section II - Conseil 
Vu: 
– le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 272, 
– le traité instituant la Communauté europée nne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 177, 
– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant 
règlement financier applicable au budge t général des Communautés européennes1, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/20072 du Conseil, et 
notamment son article 34, 
la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 3 à 
l'avant-projet de budget 2010 pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs. 
                                                 
1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
2 JO L 343 du 27.12.2006, p. 9. 
 
FR 3   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 4 
2. Présentation des dépenses selon leur nature................................................................. 6 
ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION  
L'état des dépenses par section est transmis  séparément au moyen du système SEI-BUD. Une 
version en anglais de l'état des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe 
budgétaire. 
 
FR 4   FR 1. I NTRODUCTION  
1.1 La présente lettre rectifi cative à l'avant-projet de budget du Conseil pour l'exercice 
2010 offre une estimation des crédits nécessaires au financement des conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour le  fonctionnement du Conseil 
européen et du Conseil en 2010.  
Il est important de souligner qu'en ce qui concerne le Conseil européen et son 
président, il s'agit d'une estimation initia le pour la phase de démarrage et que les 
exigences de moyens à leur égard peuvent évoluer à l'avenir. 
1.2 Cette modification établit une prov ision pour les éléments ci-après. 
a) Création du Conseil européen en tant qu'institution
3 
La conséquence directe de la création du Conseil européen en tant qu'institution est 
que les événements auxquels participent le s chefs d'État et de gouvernement et qui, 
par le passé, étaient organisés par l'État membre exerçant la présidence, seront en principe organisés à l'avenir par la nouvelle institution. Le coût de ces manifestations 
glisse donc du budget de l'État membre en question vers celui de l'UE.  
Cela concerne au premier chef l'organi sation des réunions du Conseil européen. 
Jusqu'à présent, les moyens dont dis pose le Conseil (immobilier, personnel) 
permettaient de couvrir, dans une large mesure, les activités du Conseil européen. 
Les frais supplémentaires générés par les sommets étaient jusqu'ici financés par l'État membre qui exerçait la présidence et gérés par le SGC
4. Sur la base de l'expérience 
acquise au cours des années précédentes, le  coût supplémentaire  de l'organisation 
d'une réunion du Conseil européen peut être estimé à 1,3 million d'EUR. La 
proposition actuelle prévoit les dépenses servan t à couvrir le coût de l'organisation de 
cinq sommets, ce qui correspond à 6,5 millions d'EUR.  
En outre, le coût des sommets  avec les pays tiers était jusqu'ici exclusivement pris 
en charge par l'État membre exerçant la présidence tournante. L'estimation technique
5 relative à ces réunions, qui seront à l' avenir organisées par le président du 
Conseil européen, se chiffre à 2,5 millions d'EUR. 
Enfin, étant donné que les événements susm entionnés se tiendront  pour la plupart 
dans les locaux du Conseil eur opéen et du Conseil, il faut  prévoir des investissements 
en infrastructures. Il est envisagé de provisionner un montant de 3,1 millions d'EUR 
                                                 
3 Nouvel article 13 du traité sur l'Union européenne. 
4 Les crédits nécessaires au financement des sommets sont traités comme des recettes affectées dans le 
cadre du budget du Conseil. 
5 Il convient de noter que ce chiffre se base sur les deux hypothèses suivantes formulées par le 
Secrétariat: 
• conformément à la déclaration du Conseil européen  du 12 décembre 2008 (d oc. 17271/08, page 13) 
relative aux mesures transitoires concernant la présidence du Conseil européen, toutes les activités 
organisées en Espagne au cours du premier semestre 2010 seront financées par la présidence espagnole; 
• les réunions organisées en dehors du  siège du Conseil europ éen et du Conseil seront financées par l'État 
membre exerçant la présidence. 
 
FR 5   FR pour la rénovation immobilière, les équipements techniques et informatiques, le 
mobilier et les moyens de transport. 
b) Création de la fonction de président du Conseil européen6 
Il y a lieu de prévoir dans le budget 2010 les moyens permettant au président d'agir. 
Cette provision devrait couvrir les émoluments du président,  la dotation en personnel 
de son cabinet, la sécurité et le servic e de presse, ainsi que les frais de mission. 
L'estimation technique pour la foncti on du président se monte, pour 2010, 
à 1,5 million d'EUR, ce qui comprend ses fr ais de voyage et de représentation. 
L'estimation relative à la dotation en pers onnel de son cabinet et à sa sécurité 
personnelle s'élève à 4,5 millions d'EUR,  ce qui comprend les rémunérations 
(3,9 millions d'EUR) et les frais de missi on (0,4 million d'EUR), ainsi que les autres 
dépenses (0,2 million d'EUR). 
c) Recours accru à la procédure de codécision  
Le nouveau traité entraînera une augm entation considérable du nombre de 
procédures de codécision. Cela signifie qu'il est nécessaire de renforcer les moyens 
actuels du Conseil (é laboration des textes législatifs, traduction en gaélique, par 
exemple). L'estimation relative à ce re nforcement se monte à 1,9 million d'EUR. 
d) Réserve   
Un montant de 3,5 millions d'EUR est placé da ns une réserve car, à l'heure actuelle, 
il n'est pas possible de prévoir comment évol ueront les activités du Conseil européen 
et de son président. 
1.3 En résumé, le SGC propose d'augmenter le budget 2010 d'un montant global de 
23,5 millions d'EUR et le tableau de s effectifs de soixante postes. 
Par comparaison avec l'avant-projet de  budget établi en avr il 2009, cette proposition 
porterait le budget de la se ction II à 638 652 millions d'EUR (soit une augmentation 
de 3,8 % par rapport à l'APB initial pour 2010). 
1.4 Les frais fixes pour le fonctionnement du Conseil européen (immobilier, dépenses 
opérationnelles et personnel) ont toujours été prévus dans le cadre de la section II du 
budget de l'Union européenne. En vertu de l'article 235, paragraphe 4, du TFUE7, 
cette optique sera maintenue. Les coûts supp lémentaires dus à la création du Conseil 
européen en tant qu'institution ser ont ajoutés aux ressources actuelles.  
Ces ressources supplémentaires seront présen tées dans le cadre de la section II du 
budget général intitulée « Conseil et Conseil européen »8. 
                                                 
6 Nouvel article 15 du traité sur l'Union européenne. 
7 «Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil.» 
8 Cette interprétation résulte de l'article 316 du TFUE qui se lit comme suit: «Les dépenses du Parlement 
européen, du Conseil eu ropéen et du Conseil , de la Commission, ainsi que de la Cour de justice font 
 
FR 6   FR 2. P RESENTATION DES DEPENSES SELON LEUR NATURE  
2.1 Membres de l'institution (chapitre 10) 
Le crédit provisionnel comprend des crédits d'environ 1,5 million d'EUR destinés à 
couvrir: 
• la rémunération et autres droits du présid ent du Conseil européen au cours de sa 
première année d'entrée en service9,  
• une provision pour les frais de voyage et de représentation du président.  
2.2 Augmentation du tableau des effectifs en 2010 (chapitre 11) 
Le SGC suggère une augmentation du tableau des effectifs liée à l'entrée en vigueur 
du traité. Il est proposé de créer 22 nouveaux postes10 devant constituer la base du 
futur cabinet du président du Conseil européen. Ces postes se répartissent comme suit: 
• chef de Cabinet, 
• chef de cabinet adjoint, 
• six administrateurs, 
• deux attachés de presse, 
• douze assistants. 
En outre, dix agents de sécurité supplém entaires sont prévus pour assurer la 
protection personnelle du président. 
Enfin, le SGC propose de renforcer d'autres se rvices internes tels  que la DGF (Presse 
et communication), la DGA2 (Protocole, c onférences et infrastructures), la DGH 
(JAI), ainsi que la Directi on des questions politiques géné rales, d'un nombre total de 
28 fonctionnaires. 
Les modifications susmentionnées du ta bleau des effectifs entraînent une 
augmentation des crédits budgétaires de 5,8 millions d'EUR. 
2.3 Autres dépenses de personnel (chapitres 12 et 13) 
Les crédits provisionn els comprennent des crédits de 0,4 million d'EUR destinés à 
financer les frais de missi on liés aux déplacements des collaborateurs directs du 
                                                                                                                                                        
 
l'objet de parties séparées du budget sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses 
communes.» 
9 Règlement n° 422/67/CEE du 25 juillet 1967, modifi é par le règlement n° 1292/2004 du Conseil du 
30 avril 2004. 
10 À l'heure actuelle, les cabinets du président du PE et du président de la Commission comptent 
respectivement 37 et 33 personnes. 
 
FR 7   FR président11, ainsi que la couverture médiatique des réunions et de s manifestations 
organisées (0,2 million d'EUR). Une provi sion de 0,2 million d'EUR est en outre 
prévue pour les frais médicaux. 
2.4 Immeubles (chapitre 20) 
Un montant de 2,4 millions d'EUR est pr évu pour couvrir les coûts immobiliers 
supplémentaires nécessaires pour l'organi sation du Conseil européen, notamment la 
sécurité et les services de nettoyage12. 
2.5 Informatique, équipements et mobilier (chapitre 21) 
Le SGC prévoit des crédits d'environ 2,6 millions d'EUR pour des dépenses 
supplémentaires dans le domaine de l'inform atique, de l'achat, de la location et de 
l'entretien d'équipements et de moyens de transport. Ces crédits devraient couvrir les 
besoins suivants: 
• l'aménagement de l'infr astructure existante, 
• les coûts supplémentaires de l'organisa tion des sommets du Conseil européen 
(lignes téléphoniques et ma tériel de communication), 
• la couverture médiatique des événements  organisés par le Conseil européen, 
• l'achat et l'entretien d'un véhicu le blindé pour le président. 
2.6 Dépenses de fonctionnement (chapitre 22) 
Le SGC prévoit qu'un montant de 6,9 millions  d'EUR sera nécessaire pour couvrir les 
dépenses de fonctionnement liées à l'organi sation de sommets et de conférences avec 
les pays tiers, ainsi que d'autres réunions  dans le cadre des activités du Conseil 
européen et de son président.  
2.7 Réserve 
Il est prévu une importante réserve de 3,5 millions d'EUR, montant relativement 
élevé rendu nécessaire par l'impossibilité de  prévoir avec précision, à ce stade, 
l'ampleur que prendront les activités du C onseil européen et de son président. 
                                                 
11 La provision pour les frais de mission du président est prévue dans le cadre du chapitre 10 et s'élève à 
0,9 million d'EUR. 
12 Ce montant est basé sur l'expérience acquise lors de l'organisation d'événements précédents.