N° C 178/18 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 82 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au travail volontaire à temps 
partiel 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 62 du 12 mars 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 janvier 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est les suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 13 janvier 1982, 
vu la décision prise par son bureau le 14 décembre 
1981, de charger la section des affaires sociales, en 
prévision de la saisine, de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section des affaires sociales 
lors de sa réunion du 11 mars 1982, 
vu le rapport élaboré par M. Dassis, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de la 197e session plénière 
des 28 et 29 avril 1982, 
considérant les observations faites par le Comité 
dans son avis d'initiative du 1er juin 1978 sur «le tra­
vail à temps partiel: les incidences de ce système 
d'organisation du travail dans la situation actuelle 
du marché de l'emploi» (l), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 80 voix contre 40 et 12 abstentions: 
(») JOn° C 269 du 13. 11. 1978. 1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve l'objectif de la Commis­
sion qui est de permettre la mise en œuvre du prin­
cipe de la non-discrimination entre les travailleurs à 
temps partiel et les travailleurs à temps plein. 
1.2. De même, le Comité approuve le choix de 
l'instrument juridique proposé — directive — pour 
atteindre cet objectif. 
1.3. Le Comité constate avec satisfaction que les 
articles de la proposition de directive reprennent en 
grande partie les principes et les orientations figu­
rant dans l'avis qu'il avait élaboré, de sa propre ini­
tiative, le 1er juin 1978. 
1.4. Il convient, à cet égard, de rappeler que dans 
l'avis précité, le Comité avait notamment souligné 
que le travail à temps partiel ne devait pas être con­
sidéré comme une alternative à une politique de 
développement de l'emploi (point 3.1), ni être isolé 
des mesures portant sur l'amélioration, en profon­
deur, de la situation de l'emploi et des conditions de 
travail. 
1.5. En ce qui concerne le champ d'application de 
la présente proposition, le Comité constate qu'elle 
porte sur le travail volontaire à temps partiel quel 
que soit le secteur où il s'exerce. Le Comité rappelle 
en outre que les dispositions envisagées ne portent 
pas atteinte à celles qui sont en vigueur dans les 
États membres pour le travail occasionnel, le chô­
mage partiel ou le travail saisonnier. S'agissant des 
travailleurs indépendants à temps partiel de l'agri­
culture, il estime que la Commission affronte les 
nombreux problèmes sociaux qui se posent à leur 
sujet et qui ont déjà été mis en évidence dans son 
avis de 1978 (point 1.1.1). 
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15. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/19 
1.6. Le Comité se félicite également du fait que le 
recours au travail à temps partiel fera l'objet de pro­
cédures d'information et de consultation des repré­
sentants des travailleurs selon les pratiques en 
vigueur dans les différents pays. 
1.7. Le Comité estime en outre que c'est à tort que 
l'on considère habituellement le travail partiel 
comme une activité essentiellement réservée aux 
femmes. Il faut, au contraire, que l'application de la 
directive ait pour effet de rendre cette forme de tra­
vail accessible, dans les mêmes conditions, aussi 
bien aux hommes qu'aux femmes. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
2.1.1. Le Comité comprend les difficultés que 
comporte l'élaboration d'une définition précise et 
complète du travail à temps partiel. Il souhaite 
cependant souligner l'importance d'une telle défini­
tion pour la délimitation du champ d'application de 
la directive et pour une meilleure certitude juri­
dique. 
2.1.2. Dans son avis d'initiative sur le travail à 
temps partiel, le Comité avait particulièrement mis 
l'accent sur les concepts de régularité et de volonta­
riat en précisant notamment que le travail à temps 
partiel devait correspondre au désir des travailleurs 
et ne pouvait être imposé comme conséquence des 
circonstances économiques défavorables. 
2.1.3. Sous réserve de ces observations, le Comité 
considère que les définitions proposées constituent 
un compromis acceptable. 
2.1.4. Le Comité estime cependant que la défini­
tion du travailleur à temps plein et du travailleur à 
temps partiel (quatrième) doivent faire l'objet de 
deux tirets séparés. 
2.2. Article 2 
2.2.1. Le Comité approuve l'affirmation du prin­
cipe de la non-discrimination entre travailleurs à 
temps plein et travailleurs à temps partiel et consi­
dère que ce principe doit s'appliquer à tous les 
aspects des conditions de travail des droits sociaux. 
2.2.2. Conformément au principe de non-
discrimination et afin de rencontrer l'ensemble des 
situations qui se présentent, le Comité propose 
d'ajouter les termes «droits syndicaux» à la liste des 
exemples cités. 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. 2.3. Article 4 
Le Comité accepte les dispositions figurant au para­
graphe 1 de l'article 4, à condition qu'elles ne susci­
tent pas de discrimination au détriment des travail­
leurs à temps plein, y compris en ce qui concerne le 
paiement des heures supplémentaires conformément 
aux dispositions nationales en vigueur. 
2.4. Article 7 
2.4.1. Le Comité estime que les obligations so­
ciales de l'entreprise doivent, en principe, être fonc­
tion du nombre de travailleurs occupés, indépen­
damment de la durée de leur travail. Il s'agit là 
d'une conséquence logique du principe de non-
discrimination. C'est pourquoi le Comité propose 
de biffer le membre de phrase «au minimum en pro­
portion de la durée de leur travail». 
2.4.2. Le Comité estime que cette directive ne 
devrait contenir que des réglementations ayant trait 
aux obligations sociales. Les questions d'ordre 
économique, financier et fiscal en liaison avec 
l'effectif du personnel d'un établissement ou d'une 
entreprise ne sont pas concernés par cette réglemen­
tation. C'est pourquoi, dans l'article 7 de la proposi­
tion de directive les mots «notamment pour» 
devraient être remplacés par le mot «pour». 
2.4.3. Pour ce qui concerne spécifiquement les 
obligations sociales de l'entreprise, le Comité estime 
qu'une distinction doit être faite, d'une part, entre 
les questions relatives à la représentation des travail­
leurs dans l'entreprise, les règles de licenciements 
collectifs et autres problèmes semblables et, d'autre 
part, certaines obligations sociales comme l'obliga­
tion d'employer des handicapés ou des stagiaires. 
Dans la première hypothèse c'est le nombre de tra­
vailleurs occupés indépendamment de la durée de 
leur travail qui doit exclusivement être pris en 
compte; dans la deuxième hypothèse, on peut 
admettre que les règles soient fixées en proportion 
de la durée du travail des travailleurs. 
2.5. Article 8 
2.5.1. Afin d'éviter toute possibilité d'interpréta­
tion contradictoire de cet article, notamment au 
regard du principe de non-discrimination, le Comité 
propose la suppression des mots «pour le travail à 
temps plein». 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
N° C 178/20 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.82 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. VOTE SUR L'ENSEMBLE DE L'AVIS 
Les conseiller suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Basnett, Beretta, Bernaert, Berns, Boddy, Bonety, Bornard, Mme Bredima, MM. Buckton, 
Burnel, Cavazzuti, Chabrol, Chapple, Chronopoulos, Mme Clark, MM. Colymvas, Cremer, Curlis, 
Dassis, Daul, De Bruyn, Debunne, De Grave, Delourme, von der Decken, Douros, Drain, Dunet, 
Mme Engelen-Kefer, MM. Etty, Fredersdorf, Friedrichs, Georgiou, Glesener, Mme Gredal, MM. 
van Greunsven, Hemmer, Hennig, Mme Heuser, MM. Hilkens, Houthuys, Jakobsen, Jenkins, 
Karakitsos, Kirschen, Laur, Laval, Loccufier, Marvier, Massabieaux, Masucci, Meraviglia, Mili-
tello, Milne, Muhr, Murphy, Neumann, Mme Nielsen, MM. Nierhaus, Ognibene, Papadopoulos, 
Mme Patterson, MM. Pfeiffer, Querini, van Rens, Rizos, Mlle Roberts, MM. Rouzier, Saitis, Scalia, 
Scharrenbroich, Schneider, Soulat, Mme Strobel, MM. Theisen, Vanni, van der Veen, Wagenmans, 
Mme Weber, M. Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont prononcés contre l'avis: 
MM. Blamoutsis, Blasig, Breitenstein, Broicher, Cammann, van Campen, du Closel, Couture, 
Davies, De Bievre, Doble, Evain, Gallacher, Hall, Hicks-Beach, Jonker, Law, Léo, Loebl, MM. 
Masprone, Miller, Mills, Nielsen B., Nielsen P., Paggi, Pearson, de Precigout, Renaud, Romoli, 
Savini, Schnieders, Seydaack, Sorensen, Staratzke, Storm Hansen, Wagner, Wick, Wylie, Zinkin, 
Zunkler. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
MM. Arena, Bagliano, Benigni, de Caffarelli, De Tavernier, Gingembre, Goris, Kolbenschlag, 
Loughrey, Margot, Ramaekers, Rollinger. 
IL DÉCLARATION MINORITAIRE DU GROUPE I 
Le vote des conseillers du groupe I qui se sont prononcés contre l'avis ne doit pas être interprété 
comme un vote hostile au travail à temps partiel mais signifie que ces conseillers estiment que les 
dispositions qui sont prévues auront pour effet de rendre le travail à temps partiel presque impra­
ticable. 
Le travail à temps partiel peut contribuer à réduire partiellement le chômage. Toutefois, les con­
seillers du groupe I qui ont voté contre l'avis considèrent que les dispositions envisagées ne per­
mettront pas d'atteindre cet objectif d'amélioration de la situation de l'emploi. 
III. LES AMENDEMENTS SUIVANTS ONT ÉTÉ REPOUSSÉS AU COURS DES 
DÉBATS 
Page 19, paragraphe 1.6 
a) Remplacer les deux premières lignes par les mots : 
«Sur la proposition que le recours au travail à temps partiel fasse l'objet de procé­
dures ...». 
b) Le reste du texte actuel inchangé, virgule en fin. 
c) Ajouter de suite après : 
«..., la section peut marquer son accord à condition qu'il n'en résulte aucun obstacle à la 
pratique, surtout dans les petites et moyennes entreprises». 
Résultat du vote: 
Voix pour: 44, voix contre: 63, abstentions: 6. 
Page 19, paragraphe 2.1.2 
Ajouter à la cinquième ligne, après les termes «devait correspondre au désir des travailleurs» les 
mots: 
«et des entrepreneurs». 
15. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/21 
Résultat du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 64, abstentions: 14. 
Page 19, après le paragraphe 2.3 
Insérer le nouveau paragraphe suivant: 
«2.3. bis 
Les dispositions de l'article 6 devront être appliquées de manière à ne pas se traduire par 
une priorité absolue aux travailleurs à temps plein occupés par l'entreprise, au préjudice 
des aspirants au travail à temps partiel, ni supprimer pour l'entrepreneur toute faculté de 
décision sur la nature des prestations nécessaires exigées par l'entreprise. Ainsi le carac­
tère volontaire du recours au travail à temps partiel pourra être respecté». 
Exposé des motifs 
Dans la pratique, ces dispositions entraveraient sérieusement l'adoption du travail à temps par­
tiel. . 
Résultat du vote 
Voix pour: 24, voix contre: 61, abstentions: 7. 
Le texte suivant de l'avis de la section a été modifié au cours des débats 
«2.2.2. Conformément au principe de non-discrimination et afin de pouvoir rencontrer 
l'ensemble des situations qui peuvent se présenter, la section propose d'ajouter les ter­
mes "comme par exemple" après "... à temps plein". Il faudrait également ajouter les 
"droits syndicaux" à la liste des exemples cités».