Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/598
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30. invite la Commission à renforcer la consultation avec le Comité des régions et le Comité
économique et social en vue d'efforts communs pour améliorer et démocratiser le processus communau-taire pour l'emploi;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au
gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.
P5_TA(2002)0374
Travail, gouvernance sociale et mondialisation
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au
Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Promouvoir les normesfondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisa-
tion» (COM(2001) 416 —C5‑0162/2002 —2002/2070(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 416 —C5‑0162/2002),
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (
1) et sa décision du 14 novembre
2000 sur l'approbation du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2),
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, la Convention européenne
des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l'élimination de toutes lesformes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention sur les droits de l'enfant (
3),
— vu la Déclaration de Copenhague sur le développement social et Programme d'action du Sommet
mondial pour le développement social du 12 mars 1995,
— vu la Déclaration de l'OIT sur les droits et principes fondamentaux du travail, adoptée par la
Conférence internationale du travail lors de sa 86èmesession le 18 juin 1998,
— vu les conventions de l'OIT no87 de 1948 et no98 du 1949 sur la liberté d'association et le droit
de négociation collective, no29 de 1930 et no1050 de 1957 sur l'élimination de toute forme de
travail forcé ou obligatoire, no138 de 1973 et no182 du 1999 sur l'abolition effective du travail des
enfants, no100 de 1951 et no111 de 1958 sur l'élimination de la discrimination en matière
d'emploi et de profession,
— vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999,
— vu le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (COM(2001) 428) (4)e ts a
résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc y afférant (5),
— vu la communication de la Commission sur «L'avenir de l'Union européenne. Gouvernance
européenne. Rénover la méthode communautaire» (COM(2001) 727),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO C 223 du 8.8.2001, p. 74.
(3) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, U.N. Doc. A/6316 (1966), 993 U.N.T.S. 3,
entrée en vigueur le 3 janvier 1976 et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, U.N. DOC A/14668
(1966), 999 U.N.T.S. 171, entrée en vigueur le 16 décembre 1966.
(4) JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.
(5) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.
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— vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur les droits syndicaux transnationaux dans l'Union euro-
péenne (1) et en particulier sur l'application des conventions de l'OIT sur le droit d'association,
— vu le règlement (CE) no975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise
enœuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du
développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2),
— vu le règlement (CE) no976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise
enœuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui,
dans le cadre de la politique de coopération commauntaire contribuent à l'objectif général du
développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (3),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 mai 2001 sur le
rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dansles pays tiers (COM(2001) 252),
— vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce
international (
4),
— vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur les standards de l'Union européenne pour les entreprises
européennes qui travaillant dans les pays en voie de développement: vers un code de conduite
européen (5),
— vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur la communication de la Commission sur l'Agenda pour la
politique sociale (6),
— vu le Livre vert de la Commission - Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale
des entreprises (COM(2001) 366),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commissionde l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche, de la commission du développement et de la
coopération et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5 ‑0251/2002),
A. considérant que la communication de la Commission déclare vouloir définir une approche globale
et pluridisciplinaire visant au développement social et au respect des droits de l'homme,
B. considérant que l'application des droits sociaux fondamentaux constitue, dans le domaine du travail,
une condition essentielle et minimale pour garantir le respect de la personne humaine, et exprimant
sa plus grande préoccupation face à l'importance des violations des normes fondamentales du
travail dans le monde, de l'apparition de nouvelles formes d'exploitation proches de l'esclavage, et
de l'exclusion de millions d'autres personnes de toute forme de revenu,
C. considérant que le développement durable exige un environnement institutionnel et politique
respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, que le
développement économique, le développement social et le partage équitable des ressources doivent
bénéficier du même niveau d'exigence (
7),
(1) JO C 226 du 20.7.1998, p. 64
(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 1.
(3) JO L 120 du 8.5.1999, p. 8.
(4) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.
(5) JO C 104 du 14.4.1999, p. 180
(6) JO C 197 du 12.7.2001, p. 180
(7) Cf. le rapport du groupe de travail no5 de la Commission sur la gouvernance, de mai 2001: «Renforcement de la
contribution de l'Europe à la gouvernance mondiale».
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D. rappelant que l'UE doit préciser ses positions par rapport à la gouvernance sociale dans le cadre des
nouvelles négociations multilatérales de l'OMC, et qu'à cette occasion, les positions du Parlementeuropéen doivent être intégrées à la stratégie communautaire,
E. considérant que, bien que l'OIT soit l'organisation compétente pour définir et négocier les normes
fondamentales relatives au travail (NFT) et qu'il soit indispensable de renforcer la collaboration entre
les deux secrétariats de l'OIT et de l'OMC, l'UE a également un rôle à jouer en la matière, ainsi quedans la gouvernance sociale,
F. considérant que la mondialisation suppose une nouvelle régulation des relations économiques et
commerciales, qu'il est nécessaire de trouver de nouveaux lieux et instruments de régulation, dedéfinir le rôle des différents acteurs, et d'intégrer les approches et les processus tant au niveau localque global; qu'elle ne sera acceptée que si elle permet une amélioration des conditions de vie et detravail et une aide accrue au développement, au bénéfice des populations concernées; qu'il est
urgent de répondre au déséquilibre grave et croissant entre l'absence de normes sociales contrai-
gnantes d'une part, et d'autre part la libéralisation accélérée du commerce et de la finance;
G. considérant que la communication de la Commission se concentre surtout sur la stratégie à mettre
enœuvre dans les PVD au risque de surestimer le niveau d'application des NFT en Europe et que,
par conséquent, il est nécessaire de garantir l'application effective de ces normes en Europe,
H. considérant que les mécanismes de suivi mis en place par l'OIT et les rapports publiés pério-
diquement sur l'état d'application des huit conventions sur les NFT ne suffisent pas à fournir un
aperçu pertinent sur l'état de la gouvernance sociale dans le monde,
I. considérant que l'initiative volontaire des entreprises ne saurait se substituer à la mise en œuvre de
normes publiques, mais doit chercher à atteindre un niveau de protection plus élevé que celui prévupar cet ensemble normatif,
J. considérant que la déclaration de Copenhague sur le développement social a reconnu que la
mondialisation peut générer une croissance et un développement économiques durables;
1. salue favorablement la communication de la Commission, qui offre l'opportunité de lancer le débat
au sein des institutions européennes, sur le lien existant entre mondialisation, NFT et développementsocial; appuie ses initiatives pour mettre à l'agenda de divers organismes internationaux la question des
normes fondamentales du travail en réponse aux demandes du Parlement européen et des mouvements
syndicaux et civiques qui se sont exprimés à ce sujet;
2. approuve la volonté de promouvoir les NFT dans un contexte où le constat selon lequel la
gouvernance de marché a pris le pas sur la gouvernance sociale est largement partagé par l'opinioninternationale; se félicite des progrès faits dans le sens de la reconnaissance du caractère universel des
normes sociales fondamentales, et en particulier au sein de l'OIT au travers de huit Conventions et de la
Déclaration de 1998;
3. approuve les propositions de la Commission telles que contenues dans ses conclusions et invite les
États membres et le Conseil à apporter un soutien effectif à la stratégie présentée;
4. souligne l'importance d'apporter une clarification et une amélioration aux relations entre l'UE et
l'OIT, et pour cela:
4.1. invite les États membres et les pays candidats qui n'ont pas encore ratifié les conventions de l'OIT à
adopter le plus rapidement possible ces instruments internationaux;
4.2. invite la Commission, le Conseil et les États membres à mettre tout en œuvre pour encourager les
pays tiers à signer les conventions de l'OIT, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, demande unaccord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamen-
tales du travail et l'obligation pour tous les membres de l'OMC d'avoir ratifié au moins la déclaration
des principes fondamentaux de l'OIT de 1998 ainsi que les huit conventions correspondantes;
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4.3. demande à la Commission et au Conseil d'élaborer des mesures concrètes afin, d'une part, d'aider
l'OIT à renforcer l'efficacité des instruments à sa disposition, notamment le contrôle, en cas deviolation des NFT et, d'autre part, d'optimiser l'utilisation des instruments disponibles et desmécanismes prévus, selon qu'ils relèvent d'accords bilatéraux, multilatéraux ou communautaires, tout
en minimisant lesrisques de protectionnisme; invite la Commission à publier les résultats de la
procédure de contrôle de l'OIT ;
4.4. rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que
seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en
vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de
l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir
pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entreÉtats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;
4.5. approuve le soutien aux actions d'assistance technique de l'OIT concernant la promotion des droits
sociaux fondamentaux, la réduction de la pauvreté et la promotion du travail décent, y compris dans
leur dimension financière;
4.6. encourage la nouvelle coopération entre la Commission et l'OIT afin de promouvoir le travail décent,
caractérisé par l'application des droits du travail, un bon niveau de protection sociale et l'existence dudialogue social; souligne que l'UE doit veiller au respect absolu des normes fondamentales minimales
énoncées dans la déclaration de l'OIT de 1998; ceci implique entre autres:
—le respect rigoureux de l'interdiction du travail des mineurs de moins de 15 ans
—une lutte accrue contre la traite des êtres humains et l'esclavage domestique
—une politique européenne d'asile et d'immigration favorisant l'immigration légale afin de lutter
contre l'immigration clandestine et l'exploitation des travailleurs clandestins;
4.7. demande à l'Union européenne d' œuvrer au sein de l'OIT pour inscrire dans les normes fondamen-
tales du travail, identifiées lors du sommet de Copenhague, la promotion de l'égalité entre les femmeset les hommes en matière d'emploi et de profession que la seule référence à l'élimination de la
discrimination ne saurait assurer;
4.8. suggère que l'organisation d'un colloque Parlement européen-OIT, manifesterait la volonté politique de
progresser dans la réflexion sur les principes fondamentaux de la gouvernance sociale, de la
hiérarchie des normes (commerciales, sociales et environnementales) et des investissements (notam-
ment dans le suivi de AMI II); demande que d'autres acteurs institutionnels, tel que le Conseil del'Europe, la Banque mondiale, ou associatif (ONG) y soient associés;
5. demande à la Commission de suivre spécialement les travaux de la commission de haut niveau
créée par l'OIT, dont l'objectif est d'analyser de façon multidisciplinaire la dimension sociale de la
mondialisation; souhaite que l'Union européenne soit clairement associée aux mesures et actions à définir
afin de mieux encadrer la mondialisation;
6. invite la Commission, le Conseil et les États membres à s'employer à obtenir, pour l'OIT, le statut
d'observateur auprès de l'OMC, afin d'améliorer le dialogue interinstitutionnel;
7. demande à la Commission d'envisager la création d'un système de suivi, tant qualitatif que
quantitatif, sur l'application des NFT en Europe et dans les pays candidats, en collaboration avec laFondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail; souligne l'importance de la dimension de
genre dans ces études afin de mieux suivre l'application effective des principes d'égalité de traitement et de
non-discrimination, et invite la Commission à l'intégrer systématiquement dans ses évaluations;
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8. invite la Commission à présenter périodiquement au Parlement et au Conseil un rapport sur l'état
de la gouvernance sociale en Europe et sur l'impact des mesures destinées à promouvoir les NFT dans lecadre des accords bilatéraux et multilatéraux de l'Union;
9. convient avec la Commission que la cohésion sociale implique le respect des normes fondamentales
relatives au travail, et souhaite que de plus grands efforts soient consentis pour assurer le plein ‑emploi,
facteur clé de la cohésion sociale;
10. estime que l'amélioration du respect des droits fondamentaux et des autres droits sociaux requiert
également l'instauration de politiques commerciales internationales plus justes, qui prennent en considéra-
tion l'existence de partenaires inégaux;
11. constate les difficultés à aborder la problématique des normes sociales fondamentales dans le cadre
actuel de l'OMC, invite dès lors la Commission à définir, et à présenter au Parlement européen, de
nouvelles stratégies pour que les normes sociales trouvent leur juste place dans une nouvelle architectureinternationale, et que la politique commerciale de l'UE contribue réellement à un développement durable;
12. estime que l'UE devrait intensifier le dialogue international faisant intervenir l'OIT, l'OMC, la
CNUCED et l'ONU dans son ensemble afin que les normes internationales du travail soient sanctionnées,
sur une base non-protectionniste, par des décisions adoptées au sein de l'OIT;
13. soutient le choix de la Commission et du Conseil d'axer la stratégie de coopération de l'Union
avec les PVD en mettant l'accent sur des clauses incitatives et non sur des clauses de sanction; invite la
Commission à renforcer le Système de Préférences Généralisées (SPG), et à s'assurer de la mise en oeuvre
effective de la composante des normes fondamentales du travail dans le nouveau SPG de l'Union
européenne ; demande que de nouvelles clauses d'incitation non commerciales soient proposées etdéveloppées en faveur des PVD, dans la perspective du développement, de la réduction de la pauvreté et
de l'égalité des sexes;
14. soutient la nécessité d'une approche intégrée des politiques de l'UE; demande à la Commission de
mieux définir des actions ciblées dans le cadre des programmes de coopération au développement et depromouvoir une aide coordonnée, tant bilatérale que multilatérale, pour parvenir au respect de toutes lesnormes fondamentales du travail:
14.1. souligne en particulier, les relations étroites entre les politiques d'aide à l'éducation et le non travail
des enfants rappelle l'interdiction absolue du travail des enfants de moins de 15 ans,
14.2. considère que la question du développement des normes sociales fondamentales doit être clairement
identifiée dans les initiatives en faveur de la démocratie et des droits de l'homme (lutte accrue contrela traite des êtres humains, l'esclavage domestique, l'exploitation des travailleurs clandestins, travail
forcé),
14.3. souligne, en particulier le rôle que peut jouer le développement du droit d'expression des
travailleurs, et des droits collectifs dans la mise en place d'États démocratiques,
14.4. juge nécessaire de rendre contraignante la clause des droits de l'homme dans tous les accords que
conclut l'UE avec des pays tiers, et propose de se référer également aux deux conventions des
Nations unies sur les droits de l'homme;
14.5. invite l'UE à intégrer dans l'ensemble des accords à conclure avec les pays tiers (accords commer-
ciaux ou de coopération), une clause concernant le respect des NFT:
—à améliorer et multiplier des accords de type Cotonou, en prévoyant des mécanismes de suivi et
d'instruction des plaintes;
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—insiste sur le fait que cet engagement de l'UE en faveur des NFT soit examiné systématiquement
au sein des commissions mixtes ou des autres organes appropriés prévus par ces accords ainsique dans le cadre du dialogue politique mené avec ces pays;
—souligne la contribution des acteurs non gouvernementaux dans ce processus; considère que
l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession doit donner lieu à des
actions spécifiques pour les groupes les plus vulnérables, comme les femme ou les travailleurs
handicapés, et insiste sur la nécessité d'inscrire la notion d'égalité dans les textes;
14.6. demande instamment à l'Union européenne de soutenir la promotion des normes fondamentales du
travail dans les institutions financières mondiales, FMI, Banque mondiale, spécialement lors de la
mise en place de dispositifs tel que le Programme stratégique de réduction de la pauvreté;
14.7. insiste, enfin, sur le fait qu'il est souhaitable de renforcer l'aide financière au développement pour
promouvoir les normes fondamentales en matière de travail;
14.8. estime enfin que cette approche intégrée doit inclure aussi la dimension externe de la politique
européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, s'agissant en particulier du
renforcement de la coopération judiciaire et policière dans la lutte contre la traite des êtres humains;
15. souligne le rôle essentiel et positif des syndicats et des organisations d'employeurs dans la
promotion des NFT dans le contexte de l'OIT, ainsi que l'importance du rôle joué par les ONG dans
l'amélioration de la gouvernance sociale; invite la Commission à clarifier la question de la représentativitédes ONG, en établissant un système d'accréditation et d'observation similaire à celui prévu pour les
partenaires sociaux;
16. souhaite que la Commission renforce son action régionale auprès des nouveaux espaces de
régulation qui se mettent en place dans le monde (
1), afin de mieux adapter la promotion des NFT aux
réalités locales;
16.1. souligne l'importance du développement de l'économie solidaire, et le rôle innovant que les femmes
y jouent; demande que l'Union européenne favorise sa prise en compte, laquelle peut fournir des
approches nouvelles et originales dans la mise en œuvre des normes fondamentales du travail;
16.2. souligne le rôle important des organisations de femmes, des organisations de coopération au
développement et des autorités régionales dans l'élaboration d'une politique axée sur le développe-
ment durable, la cohésion sociale et donc le respect des NFT;
16.3. souligne la grande importance du secteur informel (économie parallèle) dans les pays en voie de
développement et demande que la Commission et l'OIT présentent des propositions pour que lespersonnes concernées accèdent à un statut de travailleurs;
16.4. attire l'attention sur la croissance rapide des zones franches industrielles pour l'exportation dans
différentes parties du monde et sur le fait que dans de nombreux cas, la législation nationale relativeau travail n'y est pas appliquée; invite dès lors la Commission à étudier les possibilités de rendre les
normes fondamentales du travail de l'OIT applicables dans de telles zones;
17. souligne que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises doit s'inspirer de la démarche
adoptée dans le cadre de l'OCDE et de l'OIT et s'accompagner de la promotion de labels sociaux globaux,permettant une véritable évaluation des filières de production et de distribution des produits émanant des
PVD, et demande à l'UE d'intégrer ces labels dans le développement du SPG;
17.1. souligne également le rôle et la responsabilité des sociétés transnationales en matière de respect des
conditions équitables de travail conformément aux principes directeurs formulés par l'OCDE en
1976 et révisés en 2000 et à la déclaration tripartite de l'OIT de 1977, révisée en 2000, sur les
entreprises multinationales;
(1) Mercosur, Association pour la coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC), UAO (Union de l'Afrique Occidentale),
etc.
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17.2. suggère que la Commission prépare, en concertation avec les partenaires sociaux et les autres
organisations concernées un seul code de conduite européen relatif aux opérations des entrepriseseuropéennes au plan international et basé sur les accords internationaux les plus appropriés;
18. invite la Commission, le Conseil et les États membres, en consultation avec les partenaires sociaux
(salariés et employeurs), à définir la position et la stratégie communes sur les normes sociales fondamen-
tales, en particulier en vue du nouveau round de négociations multilatérales de l'OMC et des nécessairesprogrès à réaliser en la matière - rappelle à cet effet que le mandat de négociation de l'Union européenne
défini avant la 3
eConférence interministérielle de l'OMC à Seattle demeure juridiquement valable;
19. invite les États membres de l'UE à développer leurs actions de coopération avec les pays tiers, en
tenant compte des priorités liées à l'amélioration de la gouvernance et des orientations définies par l'UE;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
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Angola
Résolution du Parlement européen sur l'Angola
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation en Angola et notamment celles du 14 juin 2001 (1)e t
du 6 septembre 2001 (2),
— vu la résolution sur la situation en Afrique australe, pour la partie concernant l'Angola, adoptée par
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002,
— vu les déclarations les plus récentes sur l'Angola du Conseil et de la Commission, et notamment la
nouvelle position commune du 25 juin 2002,
— vu les appels à l'aide humanitaire lancés à la communauté internationale tant par le gouvernement
angolais que par l'ensemble des forces politiques angolaises, la société civile, la Coiepa et les ONG
internationales présentes sur le terrain,
— vu la mission effectuée par sa commission du développement et de la coopération, du 21 au
25 juin 2002, en particulier à Huambo, au centre nutritionnel de «Médecins sans frontières» àBailundo et dans le cantonnement militaire des partisans de l'Unita de Chiteta I.
Situation humanitaire
A. considérant que la communauté internationale et l'Union européenne en particulier doivent
considérer comme prioritaire l'aide nécessaire à l'Angola pour remédier à la situation humanitaire
grave qui sévit dans ce pays et que la fin des hostilités a révélé l'ampleur du désastre humanitaire,
en particulier dans les zones de guérilla où les organisations humanitaires n'avaient pas accès,
(1) JO C 53 E du 28.2.2002, p. 411.
(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 349.