Des garanties procédurales suffisantes, y compris pendant les enquêtes, sont une condition préalable nécessaire à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. En particulier, il y a lieu d'adopter une décision-cadre relative aux droits procéduraux dès que possible afin d'établir un certain nombre de règles minimales sur la mise à disposition d'une assistance juridique aux personnes dans les États membres.

Des garanties procédurales suffisantes, y compris pendant les enquêtes, sont une condition préalable nécessaire à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. En particulier, il y a lieu d'adopter une décision-cadre relative aux droits procéduraux dès que possible afin d'établir un certain nombre de règles minimales sur la mise à disposition d'une assistance juridique aux personnes dans les États membres.

Il est nécessaire également que le Conseil adopte dans les meilleurs délais une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, de manière à offrir un degré de protection des données approprié. Les États membres devraient garantir dans leur droit national un niveau de protection des données à caractère personnel au moins égal à celui qui est prévu par la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et, ce faisant, devraient tenir compte de la recommandation n o R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, ainsi que veiller à la protection des données qui ne sont pas traitées de manière automatique.

Il est nécessaire également que le Conseil adopte dans les meilleurs délais une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, de manière à offrir un degré de protection des données approprié. Les États membres devraient garantir dans leur droit national un niveau de protection des données à caractère personnel au moins égal à celui qui est prévu par la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et, ce faisant, devraient tenir compte de la recommandation n o R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, ainsi que veiller à la protection des données qui ne sont pas traitées de manière automatique.

Il est important d'assurer une protection appropriée des données à caractère personnel pour tous les types de fichiers de données à caractère personnel utilisés par Eurojust. À cet égard, les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel (1) devraient également s'appliquer aux fichiers manuels structurés, c'est-à-dire aux fichiers constitués manuellement dans le cadre d'un dossier par des membres nationaux ou des assistants et organisés d'une manière logique.

3. Lorsque, dans des situations d'urgence, il est nécessaire d'exécuter une demande de coopération judiciaire dans plusieurs États membres, l'autorité compétente peut transmettre ladite demande à la CCU par l'intermédiaire du représentant de son État membre au sein de la CCU. Le représentant de l'État membre précité transmet la demande aux autorités compétentes des États membres concernés, aux fins de son exécution. Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier une autorité nationale compétente en temps voulu, le membre de la CCU a compétence pour exécuter la demande lui-même. Dans ce cas, le membre de la CCU concerné informe le collège par écrit, sans délai, des mesures prises et des raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'identifier une autorité nationale compétente en temps voulu.

Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l'article 6, paragraphe 1, points a) et g), et à l'article 7, paragraphe 1, point a), et paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust leur décision et les raisons qui la motivent.