Introduction

Le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (ci-après le «RPDC») exige que la Commission examine l'application de deux dispositions financières avant le 30 juin 2016, à savoir l'augmentation des paiements destinés aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, en application de l’article 24 (ci-après le «financement complémentaire»), et le taux de cofinancement maximal de l’Union fixé à 85 % et applicable à tous les programmes opérationnels à Chypre, en application de l’article 120, paragraphe 3.

Prorogation du financement complémentaire (article 24 du RPDC)

Le financement complémentaire a été introduit en 2010 pour les États membres connaissant les difficultés budgétaires les plus graves .

Il s’agissait des pays faisant l'objet de programmes d’ajustement ou ayant fait l'objet de tels programmes à partir de 2007. Sur demande, les pays remplissant les conditions requises recevaient 10 % de paiements supplémentaires sur l’ensemble de leurs dépenses déclarées et continuaient à percevoir des paiements majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement maximal aussi longtemps qu'ils faisaient l'objet du programme. Le financement complémentaire devait être demandé par programme et était accordé même rétroactivement dans tous les cas.

Cette disposition a permis d’avancer les paiements de l’UE par rapport au plan financier initial et a donc entraîné un allègement immédiat de la pression budgétaire; elle a apporté de la liquidité et a réduit la part de cofinancement national nécessaire dans la politique de cohésion. L’absorption accrue des fonds qui s'en est suivie a également contribué à la réduction du risque de perte de fonds pour un certain nombre de pays. Cependant, l’application de la mesure a entraîné une diminution du volume financier global du programme, qui pourrait expliquer que certains pays n'aient pas profité, ou seulement partiellement, de cette disposition.

Sur le plan des montants perçus, les pays admissibles au bénéfice du financement complémentaire ont bénéficié à des degrés divers de cette disposition financière, en fonction du niveau de leurs dépenses certifiées pendant la période où ils faisaient l'objet d'un programme d’ajustement. Entre 2011 et la fin de l'année 2015, la Commission a versé anticipativement plus de 3 milliards d’euros au titre du financement complémentaire (FEDER, FSE et Fonds de cohésion confondus) au bénéfice de Chypre, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, du Portugal et de la Roumanie. Eu égard aux montants perçus, la Grèce a été le principal bénéficiaire (plus de 1,3 milliard d’euros lui ont été versés par l'Union). Certains pays (comme la Lettonie) n’ont pas du tout eu recours à la disposition, tandis que d’autres ont demandé son application pour certains programmes uniquement (Chypre, Irlande, Portugal).

Programmes 2014-2020

Pour la période 2014-2020, le mécanisme prévu à l'article 24, paragraphe 1, du RPDC est maintenu et est également applicable au Feader et au FEAMP. Il prévoit que les paiements intermédiaires de la Commission soient majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage («financement complémentaire de 10 %») au-dessus du taux maximal de cofinancement pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, jusqu’au 30 juin 2016.

La Grèce, Chypre, l'Irlande, la Roumanie et le Portugal sont actuellement admissibles au bénéfice du financement complémentaire de 10 % en ce qui concerne les programmes 2014-2020 pour les demandes de paiement soumises avant le 30 juin 2016 étant donné que ces pays remplissaient les conditions définies à l'article 24, paragraphe 1, du RPDC, à savoir bénéficier d'une assistance financière après le 21 décembre 2013. Depuis lors, les programmes d’assistance financière en faveur de Chypre, de l’Irlande, du Portugal et de la Roumanie ont expiré.

La Grèce sera donc le seul pays faisant l'objet d'un programme d’assistance financière au 30 juin 2016.

Enjeux et perspectives

Deux aspects doivent être pris en considération lors de la modification de l’article 24 du RPDC, à savoir i) les pays remplissant les conditions requises et ii) la période à laquelle la disposition s’applique.

En ce qui concerne les pays remplissant les conditions requises, l'introduction d'un réexamen à mi-parcours, en 2016, donne à penser que les États membres ne bénéficiant plus d’une assistance financière ne devraient plus être admissibles au bénéfice du financement complémentaire. Ce raisonnement est étayé par le lien direct établi par le législateur, à l'article 24 du RPDC, entre les programmes d’ajustement et les Fonds ESI. Ce lien direct devrait être maintenu. Il permettra à la Grèce et à tout autre pays faisant ultérieurement l'objet d’un programme d’ajustement de bénéficier d'un soutien par l'intermédiaire du mécanisme de financement complémentaire. La proposition législative est rédigée de manière à pouvoir s’appliquer également à tout autre pays qui ferait ultérieurement l'objet d’un programme d’ajustement.

Il ne semble pas nécessaire de prévoir un nouveau réexamen des conditions d'admissibilité au bénéfice du financement complémentaire au cours de la période 2014-2020. Les pays faisant l’objet de programmes d’ajustement ont besoin de certitudes sur la durée et le montant des paiements de l’UE, lesquels influent également sur l'ampleur de leurs programmes et sur la part de financement national nécessaire.

En ce qui concerne la durée de la disposition, l'admissibilité au bénéfice du financement complémentaire pour la période 2007-2013 a pris fin le jour où les pays concernés ont cessé de recevoir une assistance financière. Toutefois, en ce qui concerne la période 2014-2020, l’admissibilité au bénéfice du financement complémentaire a été alignée sur l’exercice comptable, qui, à l’heure actuelle, débute le 1er juillet et s'achève le 30 juin, de sorte que l'admissibilité prendra fin le 30 juin 2016 . Ce système s’applique même à un État membre qui a cessé de bénéficier d'une assistance financière au début de l’année 2014.

La Commission propose de proroger l'admissibilité jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle l’État membre cesse de bénéficier d’une aide financière au titre d’un programme d’ajustement. Cette approche, calée sur l'exercice comptable des Fonds ESI, étendrait la période d'admissibilité de 18 mois au maximum. Cela apporterait une certaine sécurité financière à l’État membre concerné, qui pourrait planifier la part de financement national nécessaire pour absorber les Fonds ESI. Cela réduirait aussi le risque de perte de fonds une fois que l’admissibilité au bénéfice du financement complémentaire a expiré.

Prorogation du taux maximal de cofinancement de l’UE de 85 % en faveur de Chypre

L'article 120, paragraphe 3, du RPDC prévoit un taux de cofinancement maximal de l'UE exceptionnel de 85 % applicable à tous les programmes à Chypre pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017. Cette disposition ne concerne que le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, et pas le Feader ni le FEAMP. Pour la période 2014-2020, Chypre est considérée comme une région plus développée pour l'assistance au titre des Fonds structurels. Les régions plus développées bénéficient normalement d’un taux maximal de cofinancement de l’UE de 50 %.