FR Journal officiel de l’Union européenne CE 45/58

Obligations comptables des entreprises de taille moyenne

P6_TA(2008)0635

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités

(2010/C 45 E/10)

Le Parlement européen,

— vu l'article 192, paragraphe 2, et l'article 232, paragraphe 2, du traité CE,

— vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission du 26 mai 2005 (1),

— vu sa résolution du 21 mai 2008 sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (2),

— vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Think Small First»: priorité aux PME — un «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2008)0394),

— vu l'avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives du 10 juillet 2008, intitulé «l'allègement des charges administratives; domaine prioritaire du droit des sociétés/des comptes annuels»,

— vu sa position arrêtée en première lecture le 18 décembre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés (3),

— vu la déclaration de la Commission sur les directives comptables en ce qui concerne les entreprises de taille moyenne, faite lors de la séance plénière du Parlement du 18 décembre 2008,

— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les règles comptables existantes énoncées dans la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (4) (la quatrième directive sur le droit des sociétés) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés (5) (la septième directive sur le droit des sociétés) sont souvent très lourdes pour les petites et moyennes entreprises et notamment pour les micro-entités (très petites entreprises),

B. considérant que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a déjà demandé à la Commission, dans son avis précité, de dispenser les micro-entités d'appliquer les directives comptables;

1. rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé dans l'Union européenne facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les micro-entités, que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la concurrence au sein de l'Union et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises de tout ou partie des obligations comptables réglementaires;

2. demande à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d'exclure du champ d'application des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés les entreprises qui, sur la base des données de leur bilan, ne dépassent pas les limites de deux des trois critères suivants:

— total du bilan: 500 000 euros,

— montant net du chiffre d'affaires: 1 000 000 euros,

— nombre moyen d'employés au cours de l'exercice: 10,

si les activités de ces entreprises sont menées à l'échelon local ou régional dans un seul État membre;

3. demande à la Commission, en vue de stimuler la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés et notamment des règles comptables à appliquer dans le marché intérieur, de poursuivre ses efforts concernant le réexamen des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés et de présenter un cadre comptable uniformisé à l'échelon européen avant la fin de 2009; rappelle à la Commission qu'une norme uniforme réduira les charges administratives pour toutes les petites et moyennes entreprises et augmentera la transparence pour toutes les parties prenantes concernées et que la simplification devrait également être fortement stimulée par une introduction européenne structurée du format XBRL (Extensible Business Reporting Language);

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 125.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0220.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0631.

(4) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(5) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.