Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. ORIGINE/LEGISLATION EXISTANTE

La directive 89/392/CEE [1] du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines, communément appelée directive "Machines", est entrée en vigueur au 1er janvier 1993 et est d'application totale depuis le 1er janvier 1995. Elle a été modifiée par les directives 91/368/CEE [2], 93/44/CEE [3] et 93/68/CEE [4] du Conseil. L'ensemble de ces directives est d'application totale depuis le 1er janvier 1997.

[1] JO L 183 du 29.6.1989, p. 9

[2] JO L 198 du 22.7.1991, p. 16

[3] JO L 175 du 19.7.1993, p. 12

[4] JO L 220 du 30.8.1993, p. 1

Ces textes ont fait l'objet d'une codification: la directive 98/37/CE [5] du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.

[5] JO L 207 du 23.7.1998, p. 1

2. JUSTIFICATION ET OBJECTIF DE L'ACTION

Dans un souci d'efficacité accrue et de plus grande transparence vis-à-vis de l'extérieur, la Commission s'est engagée à éliminer les lourdeurs réglementaires excessives et à simplifier la mise en oeuvre des textes législatifs.

Dans ce but, la Commission, soutenue par le Conseil, a estimé nécessaire de rassembler les points de vue de différentes personnalités non directement impliquées dans la rédaction et la gestion des directives. C'est pourquoi elle a constitué, en septembre 1994, un groupe d'experts indépendants de haut niveau issus de divers milieux (industrie, monde syndical, université, magistrature et fonction publique) chargé d'évaluer l'impact des législations communautaires et nationales sur la compétitivité et l'emploi, et de fournir des recommandations à la Commission. Ce groupe a été placé sous la présidence de M. Bernhard MOLITOR et a formulé des propositions générales s'appliquant à l'ensemble des directives. Il a également examiné quelques directives particulières, dont la directive "Machines".

La présente proposition de directive a été élaborée sur la base de ces propositions et des commentaires de la Commission sur le rapport émis par le groupe d'experts indépendants [6] (dix-huit propositions générales et douze relatives à la directive "Machines). Elle tient également compte des expériences acquises pendant l'application pratique de la directive 89/392/CEE modifiée.

[6] Document SEC(95) 2121 final du 29.11.1995 (non publié au JO)

La présente proposition de directive apporte des modifications à la directive 98/37/CE. Compte tenu de l'importance et du nombre de ces modifications et pour assurer une meilleure transparence du texte elle est présentée sous forme d'une refonte plutôt que d'une directive modifiant la directive 98/37/CE.

Les différentes parties faisant l'objet d'un amendement ont été soulignées. La Commission souhaite mettre en relief que seules ces parties soulignées font l'objet de la proposition de refonte.

3. BASE JURIDIQUE

Cette proposition de révision de la directive "Machines" est basée sur l'article 95 du traité qui énonce les principes relatifs à l'établissement du marché intérieur. La directive "Machines" assure la libre circulation des machines couvertes par son champ d'application et qui satisfont aux exigences essentielles de sécurité, de santé et de protection des consommateurs qu'elle définit.

Les principes de la nouvelle approche, définis par la résolution du Conseil du 7 mai 1985, sont appliqués. Le projet énonce les exigences essentielles de sécurité et de santé auxquelles les machines doivent répondre avant d'être mises sur le marché et/ou mises en service, ainsi que les procédures d'évaluation de conformité applicables. La directive précise les buts à atteindre, les moyens pratiques de satisfaire à ces exigences essentielles sont laissés au soin des organismes européens de normalisation, à savoir le CEN, le CENELEC et l'ETSI.

Cette proposition de directive présente de l'intérêt pour l'Espace économique européen (EEE).

4. IMPORTANCE DU SECTEUR COUVERT PAR LA DIRECTIVE

Bien qu'il n'existe pas de données statistiques pour le champ d'application couvert par la directive, il est possible de se baser sur les statistiques couvrant l'industrie mécanique qui comprend les machines, les appareils mécaniques et les composants.

Avec une production d'environ 300 milliards d'euros pour l'année 1998 (314 milliards d'euros si l'on tient compte des membres de l'AELE), le secteur mécanique représente environ 8 % de l'industrie de l'Union.

Comme producteur des biens d'équipements nécessaires pour l'agriculture, les exploitations minières, la construction, les transports et l'ensemble des autres secteurs industriels, le secteur mécanique joue un rôle clé pour l'ensemble de l'économie. La compétitivité des autres secteurs de l'économie dépend donc en bonne partie des équipements et installations fournis par l'industrie mécanique.

De par son volume de production, l'Union européenne partage avec les Etats-Unis la position de leader mondial de la mécanique, et précède le Japon. Le secteur emploie dans les quinze Etats membres plus de 2,2 millions d'ingénieurs, techniciens et ouvriers, pour la plupart hautement qualifiés.

L'Union européenne est de loin le plus grand exportateur de machines et d'équipements mécaniques avec 113 milliards d'euros; elle est suivie par les Etats-Unis (66 milliards d'euros) et le Japon (57 milliards d'euros). Parmi tous les secteurs industriels, c'est le secteur de la mécanique qui donne à l'Union européenne le plus grand excédent commercial.

Avec des ventes annuelles de 227 milliards d'euros, le marché mécanique de l'Union européenne occupe la seconde place mondiale, après les Etats-Unis, dans le domaine de la consommation.

5. LE TEXTE DOIT ÊTRE ACCESSIBLE ET AISÉMENT APPLICABLE.

En plus du rapport MOLITOR qui préconisait, entre autres, une meilleure définition de diverses notions, la Commission s'est attachée à clarifier les procédures décrites par la directive. C'est ainsi que les procédures relatives à l'évaluation de la conformité, à la surveillance du marché ont été explicitées afin d'éviter des interprétations divergentes de ces procédures.

6. PROPORTIONNALITÉ

La présente proposition prévoit deux modifications majeures au champ d'application.

La première concerne l'inclusion des appareils portatifs à charge explosive, tels que pistolets de scellement, d'abattage, de marquage, etc., dont la charge explosive n'a pas d'action directe sur la pièce. Actuellement, ces appareils sont exclus de la directive parce qu'ils sont considérés comme des armes à feu, alors qu'ils répondent entièrement à la définition donnée par la directive. Il paraît donc utile de les inclure afin qu'ils bénéficient d'une libre circulation au sein de l'Union européenne. Les appareils utilisant une action directe de la charge explosive peuvent être considérés comme des armes à feu et restent bien entendu hors du champ d'application de la directive.

La seconde concerne les ascenseurs de chantier. Il n'existe aujourd'hui aucune législation européenne en la matière. Les ascenseurs de chantier sont explicitement exclus des directives 98/37/CE "Machines" et 95/16/CE [7] "Ascenseurs", alors qu'ils peuvent être assimilés à d'autres appareils de levage de personnes faisant partie de la directive. Il n'y a pas de raison d'en faire un cas particulier et leur inclusion est tout à fait logique.

[7] JO L 213 du 7.9.1995, p. 1

La directive 98/37/CE est bien acceptée par toutes les parties concernées, en particulier par l'industrie et les représentants des travailleurs. Elle a permis une augmentation de la sécurité des machines mises sur le marché depuis son application. Elle est considérée comme étant adaptée aux demandes du marché et respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui sont demandés aux textes communautaires.

7. SUIVI DU RAPPORT MOLITOR

Les propositions générales du rapport du groupe Molitor ont été prises en considération, en particulier:

- la proposition n° 6 qui concerne certains critères auxquels toute proposition de législation doit répondre (dispositions compréhensibles, claires, compatible avec les autres textes communautaires,...). Le texte proposé répond à l'ensemble de ces critères.

- la proposition n° 8 demande que toutes les parties concernées soient consultée avant une proposition. L'avant-projet a fait l'objet de très nombreuses discussions auxquelles toutes les parties concernées (Etats membres, consommateurs, entreprises, travailleurs) ont effectivement été associées.

Les propositions particulières faites par le groupe en ce qui concerne la directive "Machines", sont détaillées ci-après:

- la première proposition concerne la définition des machines. Elle a été suivie, la définition des machines couvertes par la directive a été améliorée et les exclusions ont été clairement identifiées.

- la deuxième proposition, qui concerne la mise sur le marché, a été prise en compte, les notions de "mise sur le marché", "mise en service", "fabricant", "mandataire" ont également été précisées afin d'éviter le problème d'interprétation divergente de la part des opérateurs économiques. Pour la mise sur le marché, il a bien été précisé qu'il s'agissait de la "première" mise à disposition sur le territoire de l'Union européenne,

- la troisième proposition qui demande de n'appliquer la directive qu'aux machines prêtes à l'emploi a été suivie. Des précisions relatives aux quasi-machines (anciennement appelées sous-ensembles), dont la libre circulation sur le territoire de l'Union européenne doit être assurée, ont été apportées. Elles ne sont pas soumises à l'ensemble des dispositions de la directive mais uniquement aux deux obligations suivantes:

- une déclaration d'incorporation telle qu'elle existe actuellement,

- une notice d'assemblage qui devra faire partie du dossier technique du machine finie.

De même, les composants ne sont pas visés par le texte de la directive.

- La quatrième proposition concerne le marquage "CE" et demande de dissiper les incertitudes qui planent sur l'application de ce marquage. La Commission a constaté que d'autres marques étaient utilisées pour signifier la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé, éventuellement en appliquant des procédures d'évaluation de conformité différentes de celles demandés par la directive. Ce point n'a pu être amélioré dans le présent texte. Une proposition valable pour toutes les directives Nouvelle Approche semble nécessaire, l'amélioration du texte de la seule directive Machines n'apporterait pas une solution satisfaisante à ce problème.

- La cinquième proposition concerne les machines d'occasion. Il est bien précisé dans le texte que seule la première mise à disposition dans le territoire de l'Union est visée par la directive, l'utilisation des machines d'occasion est réglée par l'application de la directive 89/655/CEE [8] modifiée par la directive 95/63/CE [9]).

[8] JO L 393 du 30.12.1989, p. 13

[9] JO L 335 du 30.12.1995, p. 28

- La sixième proposition concerne le chevauchement avec la directive 73/23/CEE [10] modifiée relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (dite directive "basse-tension") et a été l'objet d'une attention particulière car elle a suscité de nombreuses difficultés pour l'application de la directive existante, le texte a été explicité pour éviter les risques de chevauchement.

[10] JO L 77 du 26.3.1973, p. 29, modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE

- La septième proposition concerne les relations avec la directive 92/59/CEE [11] relative à la sécurité générale des produits (GPS). Cette directive est en cours de révision. Les dispositions de la directive GPS ne s'appliquent pas aux produits de consommation soumis à des directives Nouvelle Approche pour autant que ces directives contiennent des dispositions spécifiques portant sur les mêmes objectifs et les mêmes aspects que la directive GPS. Par exemple, la présente proposition ne prévoit pas de système d'alerte en cas de produit très dangereux qui devrait être retiré rapidement du marché communautaire. Il est donc nécessaire que, pour les produits destinés aux consommateurs, le système communautaire d'échange rapide d'information et, le cas échéant, les mesures d'urgence nécessaires s'appliquent comme prévu dans la directive GPS. Les contestations de produits doivent être réglées par les clauses de sauvegarde décrites dans les différentes directives applicables.

[11] JO L 228 du 11.8.1992, p. 24

- La huitième proposition concerne la liste des machines pour lesquelles une évaluation de la conformité plus contraignante doit être appliquée. La présente proposition a réduit le nombre de machines, cependant, compte tenu des risques importants présentés par les machines citées, il n'a pas été possible de réduire plus drastiquement cette liste. De plus, les différentes procédures d'évaluation de la conformité ont été alignées sur les procédures décrites dans la décision 93/465/CEE [12] "Modules".

[12] JO L 220 du 30.8.1993, p. 23

- D'autre part, la procédure relative à l'assurance-qualité complète a été ajoutée aux différentes possibilités existantes afin de permettre à l'industrie de ne plus soumettre chaque nouvelle machine à un examen par un organisme notifié. Cette procédure qui peut être utilisée au choix du fabricant semble particulièrement intéressante pour ceux qui fabriquent des machines à l'unité ou en très petites séries.

- La neuvième proposition concernant les machines fabriquées conformément aux normes harmonisées n'a pas pu être prise en considération pour les raisons données dans les commentaires de la Commission aux propositions formulées et qui sont exposées ci-après: "En cas de respect des normes harmonisées, la simplification est déjà apportée par le fait que le fabricant ne devra pas démontrer comment les moyens qu'il a employés permettent de satisfaire aux exigences essentielles. Toutefois, cela n'implique pas que la déclaration de conformité suffise. En effet la déclaration et le dossier technique poursuivent des objectifs différents: l'un matérialise la responsabilité du fabricant qui met la machine sur le marché; l'autre permet de disposer des résultats des tests effectués en appliquant les normes. La déclaration de conformité ne pourrait donc être considérée comme un substitut au dossier technique. Enfin, suivre la voie proposée serait en contradiction avec la politique horizontale menée en matière de certification depuis 1990 (Approche globale) et appliquée à toutes les directives « nouvelle approche » depuis lors."

- La dixième proposition relative aux langues a fait l'objet d'un examen attentif et des dispositions plus claires ont été établies dans l'annexe I, point 1.10.1. Il est cependant apparu que la traduction seule n'était pas suffisante afin de mieux garantir les droits des fabricants puisqu'ils sont uniquement "responsables" de la ou des notice(s) originale(s).

- La onzième proposition est relative à des guides d'utilisation de la directive à l'intention des utilisateurs. Les services de la Commission avaient proposé une nouvelle structure pour l'annexe I "Exigences essentielles de sécurité et de santé", basée sur les risques présentés par les machines (exigences générales suivies d'exigences particulières pour les différentes catégories de matériel). Cette nouvelle présentation aurait permis une application plus facile de cette annexe. Cette proposition a été refusée aussi bien par les Etats membres que par les représentants de l'industrie qui ont préféré garder la structure existante (basée sur les différentes catégories de machines). La Commission envisage de préparer des guides d'application par catégories de machines (sous forme de commentaires). Les partenaires sociaux concernés seront bien entendu associés à cette rédaction.

- La douzième et dernière proposition concerne les normes harmonisées. La Commission rappelle que tout en étant d'accord avec le fait que les normes harmonisées doivent former des séries complètes et pertinentes en terme de marché et d'échange, la normalisation européenne est un processus privé sur lequel elle n'a pas d'influence directe. Elle rappelle également que l'ensemble des partenaires sociaux et en particulier l'industrie est très largement impliqué dans les choix pris par les différents comités techniques de normalisation.

Les Etats membres dans leur majorité souhaitent que les règles relatives à la surveillance du marché soient établies d'une façon plus rigoureuse afin de permettre une réelle circulation des informations. Dans cet esprit, les amendements visent à renforcer la coopération entre les Etats membres en vue d'assurer une base juridique claire pour les échanges d'information ainsi que le respect du secret professionnel lorsque cela s'avère nécessaire.

La Commission examine actuellement le besoin de proposition complémentaire visant ce sujet.

En conclusion, les efforts qui sous-tendent la révision de la directive "Machines" visent à simplifier l'application de la directive "Machines" et à faciliter son interprétation, sur base de l'expérience acquise depuis son entrée en vigueur par les Etats membres et des conclusions du rapport Molitor. Les opérateurs économiques ont besoin d'un cadre juridique stable, propice au développement du marché intérieur, afin de pouvoir gérer au mieux leurs activités présentes et futures.

8. CONTENU DE LA DIRECTIVE

La présente directive étant une refonte de la directive 98/37/CE qui est d'application totale depuis le 1er janvier 1997 pour l'ensemble de ses parties et partiellement depuis le 1er janvier 1993, le présent chapitre n'indique que les modifications importantes apportées au texte.

Articles

L'article 1er a été très fortement modifié pour tenir compte des remarques formulées à savoir que tous les produits visés par la directive ne sont pas des machines au sens strict du terme. La nouvelle définition tient compte de ce point, elle identifie nettement les quasi-machines pour lesquelles la directive ne s'applique pas dans son entièreté.

De nombreuses définitions ont été ajoutées pour diminuer les difficultés d'interprétation du texte. En ce qui concerne les composants de sécurité le choix a été fait de donner une liste exhaustive de machines plutôt qu'une définition (le texte de la directive 98/37/CE contient une telle définition qui a donné lieu à beaucoup de problèmes d'interprétation). Pour permettre de tenir compte de l'évolution de la technique, il est prévu que le comité machines créé par la directive pourra modifier cette liste.

Par rapport à la directive 98/37/CE, différentes machines ont été incluses dans le champ d'application; il s'agit en particulier:

- des appareils de levage pour personnes à mobilité réduite,

- des ascenseurs de chantier,

- des appareils à charge explosive.

Cette dernière catégorie fait l'objet d'une convention signée par treize états [13], dont huit Etats membres, dans le cadre de par la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP) [14]. Cette convention impose que tous les produits mis sur le marché d'un des pays signataires soit examiné par un organisme habilité et muni de poinçons d'épreuve. Les Etats membres devront s'assurer de la compatibilité entre la convention et les obligations découlant de la présente directive.

[13] Allemagne, Autriche, Belgique, Chili, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Hongrie, Italie, Fédération de Russie, République Tchèque, Slovaquie.

[14] Bureau permanent de la Commission internationale permanente, 45 rue Fond des Tawes, 4000 Liège, Belgique.

Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 [15] fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, le comité machines créé par la directive a été divisé en deux parties distinctes, l'une travaillant avec la procédure de réglementation pour des tâches bien définies, l'autre consultative pour gérer toutes les questions que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la directive.

[15] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

La possibilité d'interdire une machine potentiellement dangereuse a été introduite, un Etat membre doit constater ce fait, prendre des mesures conservatoires et en informer la Commission et les autres Etats membres. Après examen, des mesures communautaires d'interdiction pourront être prises par le comité machines créé par la directive (selon la procédure de réglementation).

Les procédures de contestation des normes harmonisées et les clauses de sauvegarde font l'objet de deux articles distincts.

En ce qui concerne l'évaluation de la conformité des machines visées par la directive, la distinction entre l'ensemble des machines et celles présentant des risques plus importants (cités dans l'annexe IV) a été maintenue. Pour la première catégorie, seule l'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication (annexe VII) est applicable; pour les machines plus dangereuses, le choix est laissé au fabricant ou à son mandataire d'utiliser soit l'adéquation aux normes harmonisées (annexe IX), soit l'examen CE de type de la machine (annexe X), soit l'assurance qualité complète (annexe XI).

Il faut noter que la possibilité, lorsque la machine est fabriquée conformément aux normes harmonisées, de déposer le dossier technique auprès d'un organisme notifié qui en accuse réception sans l'examiner, a été supprimée. De plus, une procédure simplifiée a été introduite pour les machines visées par la directive mais qui ne présentent pas de risques intrinsèques pour la sécurité et la santé (annexe VIII). Les quasi-machines qui sont des ensembles qui constituent presqu'une machine mais qui ne peuvent assurer à elles seules une application définie ne sont soumises qu'à deux obligations, à savoir être munies d'une déclaration d'incorporation (annexe II, partie B) et être accompagnées d'une notice d'assemblage (annexe V).

Pour assurer la transparence des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui existent dans les différents Etats membres, en ce qui concerne l'installation et l'utilisation des machines, une obligation est faite aux Etats membres d'informer toutes les parties concernées et la Commission de l'ensemble des dispositions existantes et futures qu'ils entendent appliquer.

L'article 17 traite spécifiquement des marquages non conformes et décrit les obligations découlant de l'apposition du marquage "CE" sur un machine non couverte par la directive ou l'absence du marquage "CE" pour une machine couverte.

Pour assurer une parfaite conformité entre les domaines d'application de la présente directive et de la directive 95/16/CE traitant des ascenseurs, une modification de cette dernière directive a été introduite (article 24).

Deux articles (articles 18 et 19) ont été introduits pour d'une part décrire la coopération nécessaire entre les Etats membres et d'autre part pour assurer la confidentialité nécessaire aux échanges d'informations concernant l'application de la directive.

Annexe I - Exigences essentielles de sécurité et de santé

Les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans l'annexe I n'ont pas été fondamentalement modifiées; la numérotation des différents points a été conservée dans toute la mesure du possible. Une grande partie des modifications par rapport au texte d'origine sont rédactionnelles, les modifications plus importantes sont énumérées ci-après:

- un certain nombre d'exigences qui existaient dans le texte actuel pour les machines avec un risque dû à la mobilité ou pour les machines de levage ont été étendus à l'ensemble des machines. Il s'agit en particulier:

- du déplacement intempestif lors de la manutention (point 1.1.6),

- de certaines dispositions en cas de plusieurs postes de commande,

- de l'obligation d'avoir un poste de travail et/ou de conduite protégé contre la pollution extérieure (point 1.5.1),

- de l'obligation de disposer de sièges, notamment en cas de machines soumises à des vibrations (point 1.5.2),

- des risques dus à la foudre (point 1.6.3).

- les points concernant la notice d'instruction (point 1.10 et suivants) ont été améliorés afin de rendre la compréhension plus aisée;

- un avertissement a été ajouté à chacun des chapitres concernant les risques particuliers pour attirer l'attention sur le fait que les machines considérées doivent répondre à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité et de santé données dans l'annexe;

- des points particuliers ont été ajoutés pour tenir compte des nouvelles machines introduites dans le champ d'application de la directive.

Les exigences essentielles de sécurité et de santé sont données par catégorie de machines, exigences essentielles s'appliquant à toutes les machines suivies d'exigences complémentaires pour certaines catégories:

- machines agro-alimentaires et machines destinées aux industries cosmétique et pharmaceutique,

- machines portatives tenues et/ou guidées à la main,

- appareils portatifs à charge explosive,

- machines à bois et matières assimilées,

- machines présentant des risques dus à la mobilité,

- machines présentant des risques dus à une opération de levage,

- machines utilisées dans les travaux souterrains,

- machines présentant des risques dus à une opération de levage ou de déplacement de personnes,

- machines destinées au levage de personnes à mobilité réduite,

- ascenseurs de chantier.

En concevant une machine, le fabricant a l'obligation de rechercher dans l'annexe I l'ensemble des exigences essentielles de sécurité et de santé qu'il doit appliquer. Une rédaction de l'annexe I basée sur les risques et donnant pour chacun des risques une règle générale suivie de cas particuliers pour les différentes catégories de machines aurait probablement facilité la tâche du fabricant.

La Commission envisage de préparer des guides explicatifs par catégorie de machines en collaboration avec les entreprises concernées.

Annexe II - Déclarations

Le contenu des déclarations prévues à l'annexe II a été modifié pour tenir compte de l'intégration des composants de sécurité dans les machines. Il n'y a plus que deux types de déclaration: la déclaration CE de conformité pour l'ensemble des machines et la déclaration d'intégration pour les quasi-machines.

Annexe IV - Catégories de machines potentiellement dangereuses

La liste des machines considérées comme plus dangereuses faisant l'objet de l'annexe IV a été modifiée pour tenir compte des difficultés d'interprétation de la liste actuelle, en particulier pour les points 1.1 à 1.4 et 4. Les points 14 et 15 ont été étendus à l'ensemble des "dispositifs amovibles de transmission mécanique" au lieu d'être limités aux "arbres à cardan de transmission amovibles".

Les appareils portatifs à charge explosive ont été ajoutés à cette liste de machines; par contre, certaines machines ont été retirées:machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques, blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, structures de protection contre le risque de retournement (ROPS) et contre le risque de chute d'objets (FOPS).

Annexes V et VIII relatives aux quasi-machines et aux machines intrinsèquement sans risques

Une annexe particulière relative à la notice d'assemblage des quasi-machines a été ajoutée (annexe V). Il en est de même pour l'évaluation de la conformité d'une machine ne présentant pas de risque intrinsèque pour la sécurité et la santé (annexe VIII).

Annexes VI, VII, IX, X et XI relatives à l'évaluation de la conformité

Le contenu des annexes correspondant aux modules décrits dans la décision 93/465/CEE (annexes VI, VII, X et XI) a été conservé, cependant la rédaction en a été modifiée pour la rendre plus facile à utiliser. Le dossier technique qui est repris dans différents modules fait l'objet d'une annexe séparée (annexe VI) pour éviter de devoir recopier ce texte plusieurs fois.

L'annexe IX relative à l'adéquation d'une machine aux normes harmonisées a été ajoutée pour tenir compte de la pratique existante dans la directive de 1989, directive rédigée avant l'adoption des modules. Cette procédure présente une simplification très importante pour les fabricants qui ont choisi de fabriquer leurs machines conformément aux normes harmonisées; sa suppression causerait un préjudice important aux entreprises et ne peut être envisagée sans accroître le coût de l'application de la directive.

Dans les annexes IX (examen CE de type) et X (assurance qualité complète), il a été précisé que l'organisme notifié devait conserver son dossier technique pendant 15 ans. Cette précision n'apparaît pas dans les modules.

L'annexe XI relative à l'assurance qualité complète a été modifiée par rapport au module correspondant pour indiquer que le fabricant devait pouvoir disposer pour chacune des machines qu'il fabriquait d'un dossier technique, ceci afin de pouvoir répondre à une demande motivée d'un Etat membre qui considérerait que la machine en question est défectueuse.

Annexe XII - Critères minimaux pour la notification des organismes

L'annexe XII donnant les critères minimaux correspond au texte de la directive actuelle.

9. COHERENCE AVEC LES AUTRES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE

Il ne semble pas qu'il y ait d'interférences entre la directive Machines et les autres politiques communautaires, en particulier les directives relatives à l'utilisation des machines (directive 89/655/CEE modifiée).

10. CONSULTATIONS EXTERNES

Depuis près de trois ans, de nombreuses consultations ont eu lieu dans le cadre du Groupe de Travail institué par le comité machines créé par l'article 6 de cette directive. Chaque partie impliquée, tant au niveau des Etats membres que des fédérations européennes de fabricants et des syndicats de travailleurs, a eu l'occasion d'exprimer son opinion et de faire part de ses observations. Ces consultations ont permis de dégager des pistes de travail et d'aplanir les difficultés d'application de la directive actuelle.

La version finale de la proposition de révision de la directive "Machines" est l'aboutissement de trois projets successifs qui ont chacun été soumis au Groupe de travail. Elle intègre dans toute la mesure du possible les critiques, remarques et commentaires émis aussi bien par les Etats membres que par les fédérations industrielles européennes et les syndicats de travailleurs, et notamment par le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

11. ÉVALUATION

Cette évaluation de l'impact de la refonte de la directive sur l'économie européenne et en particulier, sur les petites et moyennes entreprises, est basée sur une étude effectuée par un organisme extérieur [16] à la demande de la Commission.

[16] Etude d'impact de la révision de la directive "Machines" (98/37/CE) - Contrat n° ETD/00/502945 (disponible sur demande auprès du service d'information de la DG Entreprises)

Il faut savoir qu'une réelle évaluation coûts-bénéfices du projet de refonte de la directive pour chaque situation concrète est pratiquement impossible à effectuer, étant donné la variété de situations possibles. Néanmoins, les entretiens réalisés avec des fabricants et des utilisateurs permettent de recueillir des opinions fondées sur l'expérience vécue de l'application de l'actuelle directive.

L'objectif qui a guidé la refonte est multiple:

- améliorer la sécurité juridique du texte en mettant à disposition des personnes chargées de respecter et de faire respecter la directive un texte plus clair, plus précis, dont les ambiguïtés antérieures ont été levées et en apportant une réponse aux interprétations divergentes du texte actuel,

- adapter et préciser le champ d'application,

- maintenir un niveau de sécurité et de santé aussi élevé que possible.

Les conclusions que l'on peut tirer de l'étude sont les suivantes.

La directive "machines" couvre un nombre indéfini de catégories de produits. Par ailleurs, on peut évaluer le nombre d'exigences essentielles de sécurité à au minimum une centaine. On peut se rendre compte de l'importance et de la diversité des questions techniques, juridiques et pratiques soulevés par la directive en consultant le nouveau guide d'interprétation publié par la Commission en 1999.

Dans l'ensemble, les avis recueillis sur la proposition de révision sont positifs. L'ensemble des personnes consultées s'accordent pour affirmer que la révision de la directive améliore de nombreux points dont l'interprétation était jusqu'alors restée sujette à caution.

Sur le plan de la sécurité du travail la révision apporte, de l'avis unanime des experts consultés, des progrès significatifs.

Sur le plan des charges financières et administratives générées pour les fabricants et les utilisateurs, les industriels consultés estiment que la balance est positive. L'économie de charge découlant des précisions réalistes apportées par le nouveau texte compensent les quelques dépenses potentielles générées par certains points de détails.

Certains points nécessitent un éclaircissement particulier.

a) Des interprétations nécessaires du texte antérieur Les personnes consultées ont estimé que cet objectif a été atteint. La nouvelle formulation de certaines exigences a particulièrement été appréciée ainsi que la définition de la terminologie utilisée dans la refonte. Les composants de sécurité La liste des composants de sécurité prévue dans la révision est limitative; le comité créé par la directive pourra mettre à jour cette liste. Dans le texte actuel, la liste était ouverte ce qui donne lieu à des controverses sur le champ d'application. Ces divergences de vues constituaient un handicap non négligeable pour l'industrie. L'articulation avec la directive basse tension Autre point d'interprétation capital qui fait l'objet de discussions sans fin entre industriels de la mécanique et des industries électriques et électroniques notamment dans le cadre de la normalisation: la nature des équipements électriques inclus dans la directive "machines". La révision prévoit une liste précise de produit exclus de la directive "machines". Cette mesure est neutre pour les fabricants mais apporte incontestablement une amélioration dans l'organisation des travaux de normalisation.

b) Une modification du champ d'application La révision propose l'inclusion de nouveaux produits dans la directive Les appareils portatifs à charge explosive Ces appareils étaient exclus de la directive en tant qu'armes à feu. Ils ne pouvaient pas porter le marquage CE comme leurs concurrents fonctionnant avec d'autres procédés. La révision est très bien accueillie par la profession. Les ascenseurs de chantier La révision fait rentrer dans la directive les ascenseurs de chantier comblant ainsi le vide juridique qui les faisait échapper à toutes les directives européennes en vigueur. Cette introduction répond également à une demande de l'industrie qui souhaite bénéficier de l'effet de libre-circulation. Les moteurs L'exclusion formelle des moteurs, qui sont déjà couverts par d'autres directives plus spécifiques, lève les incertitudes administratives dénoncées par les fabricants. Elle allège les coûts en supprimant les perturbations commerciales.

c) La question des "quasi-machines" Les sous-ensembles de machines figurent dans la directive existante. Ils bénéficient d'un droit de libre-circulation moyennant une déclaration spéciale. Toutefois la notion de sous-ensembles était floue dans la mesure où certains y mettaient des composants plus élémentaires. La révision fait mieux ressortir que seules des machines presque complètes sont concernées. Elle impose la remise, à l'acquéreur, de la déclaration d'incorporation et d'une notice d'assemblage. Cette notice d'assemblage existe déjà chez beaucoup de fabricants de quasi-machines. Ceux qui ne l'établissaient pas estiment que les coûts de rédaction sont néanmoins inférieurs aux coûts générés par l'engagement de leur responsabilité civile. Toutefois, les industriels interrogés ont souligné l'importance d'une interprétation raisonnable de cette exigence. Cette notice d'assemblage ne doit pas devenir une notice d'instruction ayant la même ampleur que celles des machines finies. Le coût de cette mesure est acceptable dans le cadre et dans les limites de ce compromis.

d) Révision des exigences essentielles Seules quelques exigences essentielles qui ont attiré particulièrement l'attention des personnes consultées sont traitées dans ce point. Commandes La révision prévoit l'obligation d'équiper chaque poste de travail des organes de service nécessaire. Cette exigence est neutre sur le plan s'il s'agit des organes nécessaires à chaque poste de travail. Elle semble disproportionnée s'il s'agit de dupliquer l'intégralité des fonctions de commande à chaque poste de travail. Dans le domaine des commandes de machines mobiles, la révision exige des moyens destinés à empêcher des usages non autorisés. Cette mesure pourra se traduire par une modification de certains équipements ( système pour réserver le démarrage à des personnes habilitées). Si cette exigence a bien cette signification, elle n'est pas disproportionnée par rapport au gain de sécurité qu'elle apporte. Une exigence nouvelle concerne les commandes à distance. Elle correspond à l'état de l'art en la matière si elle reste interprétée de manière raisonnable. Cabines La révision prévoit le principe de la mise en place d'une cabine si l'environnement de travail présente des risques pour la santé. La formulation très large de cette exigence pose le problème de l'articulation entre les obligations du fabricant et celles de l'utilisateur. Un transfert artificiel des responsabilité de l'utilisateur vers le fabricant peut découler d'une interprétation excessive de ce texte. Les surcoûts risquent alors d'être disproportionnés. Foudre La révision impose des mesures de prévention contre la foudre lorsque la machine est installée à l'extérieur. Cette exigence risque de s'avérer onéreuse si elle est appliquée sans discernement à n'importe quel type de machines. Machines destinées aux industries cosmétiques La directive étend les exigences d'hygiène à ce type de machines qui étaient implicitement visées. A priori, aucun surcoût n'est prévisible car les fabricants intègrent déjà ces exigences.

e) Les procédures administratives et l'aspect formel de la directive La directive prévoit que les matériels relevant de l'annexe IV conformes aux normes harmonisées seront obligés de faire intervenir un organisme notifié pour confirmer cette conformité sur dossier ou sur produit. Les fabricants concernés regrettent la disparition de la procédure de dépôt du dossier technique sans examen qui se révélait peu onéreuse. En revanche, la création d'une procédure d'assurance qualité pour les machines soumises à examen CE de type constitue un allégement très sensible des charges financières et administratives des fabricants de machines unitaires ou de petite série. L'examen CE de type était presque impossible à amortir pour chaque lancement d'un modèle différent. L'assurance qualité étale les coûts sur l'ensemble de la production. Certains industriels interrogés ont fait part de leur crainte d'une interprétation maximaliste de certaines exigences nouvelles allant au-delà de la lettre et du texte de la révision. Ces interprétations illégitimes pourraient générer des coûts disproportionnés. Une lecture raisonnable est une condition indispensable du succès de la révision. Dans cette mesure, la révision se présente comme un ensemble équilibré tant sur le plan de la sécurité que des charges administratives et financières. Ce texte devrait être accueilli favorablement par les partenaires économiques et sociaux car il n'apporte pas de bouleversements radicaux par rapport à la situation actuelle.

2001/0004 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [17],

[17] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [18],

[18] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [19],

[19] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La directive 98/37/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines [20] constituait la codification de la directive 89/392/CEE [21]. A l'occasion de nouvelles modifications substantielles de la directive 98/37/CE, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à sa refonte.

[20] JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

[21] JO L 183 du 29.6.1989, p. 9.

(2) Le secteur des machines constitue une partie importante du secteur de la mécanique et est un des noyaux industriels de l'économie de la Communauté. Le coût social dû au nombre important d'accidents provoqués directement par l'utilisation des machines peut être réduit par l'intégration de la sécurité à la conception et à la construction des machines ainsi que par une installation et un entretien corrects.

(3) Il incombe aux États membres d'assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens entre autres vis-à-vis des risques découlant de l'utilisation des machines.

(4) Le maintien ou l'amélioration du niveau de sécurité atteint dans les États membres constitue l'un des objectifs essentiels de la présente directive. Cependant, il convient de réduire les contraintes superflues imposées aux entreprises pour certains types de machines, à savoir: les machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques, dont le risque principal est couvert par la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible [22]; les structures de protection contre le retournement et le renversement, qui sont couvertes par la déclaration du fabricant de la machine complète; et les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, qui font maintenant partie intégrante des machines mises sur le marché.

[22] JO L 100 du 19.4.1994, p. 1

(5) Afin d'assurer la sécurité juridique des utilisateurs, il est nécessaire de définir le plus précisément possible le champ d'application de la présente directive et les concepts relatifs à l'application de celle-ci.

(6) Les dispositions impératives en matière d'ascenseurs de chantier et d'appareils portatifs à charge explosive destinés à des fins industrielles ou techniques, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté. En outre, les systèmes nationaux d'attestation de conformité et de certification de ces machines divergent considérablement. Il est dès lors opportun de ne pas exclure du champ d'application de la présente directive les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils portatifs à charge explosive, ces derniers étant par ailleurs exclus du champ d'application de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes [23].

[23] JO L 256 du 13.9.1991, p. 51

(7) Les ascenseurs de chantier, qui ne sont qu'un cas particulier d'appareils de levage de personnes, doivent être traités par la présente directive. Les exigences de sécurité et de santé prévues par celle-ci ne peuvent toutefois, étant donné leur usage particulier, s'appliquer aux élévateurs de personnes pour machinerie théâtrale, à savoir les dispositifs de levage de personnes, installés de façon permanente ou provisoire dans les salles de spectacles, qui permettent le passage des personnes depuis la scène vers les lieux annexes de la scène et réciproquement.

(8) La surveillance du marché est un outil essentiel dans la mesure où elle assure l'application correcte et uniforme des dispositions des directives. Il convient dès lors de mettre en place le cadre juridique dans lequel elle pourra se dérouler harmonieusement.

(9) A l'occasion de cette surveillance du marché, une distinction claire doit être établie entre la contestation d'une norme harmonisée conférant une présomption de conformité à une machine et la clause de sauvegarde relative à une machine.

(10) La mise en service d'une machine au sens de la présente directive ne peut concerner que l'emploi de la machine elle-même pour son usage prévu ou raisonnablement prévisible. Ceci ne préjuge pas d'éventuelles conditions d'utilisation extérieures à la machine qui pourraient être imposées pour autant que ces conditions n'entraînent pas de modifications de la machine par rapport aux dispositions de la présente directive.

(11) Lorsque la machine peut être utilisée par un consommateur, à savoir un opérateur non professionnel, le fabricant doit en tenir compte lors du processus de fabrication. Il en va de même lorsque la machine est utilisée de façon normale pour fournir un service à un consommateur.

(12) Bien que l'ensemble des dispositions de la présente directive ne puissent s'appliquer aux quasi-machines, il importe que leur libre circulation soit assurée lorsqu'elles sont destinées, par une déclaration spécifique, à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres machines pour former une machine couverte par la présente directive.

(13) A l'occasion notamment des foires et des expositions, il doit être possible d'exposer des machines qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive. Il est cependant indiqué d'informer de façon adéquate les intéressés de cette non-conformité et de l'impossibilité d'acquérir lesdites machines en l'état.

(14) La présente directive ne définit que les exigences essentielles de sécurité et de santé de portée générale, complétées par une série d'exigences plus spécifiques pour certaines catégories de machines. Pour faciliter aux producteurs la preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau communautaire en ce qui concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et de la construction des machines ainsi que pour permettre le contrôle de la conformité aux exigences essentielles. Ces normes harmonisées sur le plan communautaire sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires.

(15) Au vu de la nature des risques impliqués par l'utilisation des machines couvertes par la présente directive, il convient d'établir les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé. Ces procédures doivent être conçues à la lumière de l'importance du danger inhérent à ces machines. Par conséquent, chaque catégorie de machines doit être assortie d'une procédure adéquate qui soit conforme à la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique [24], tout en tenant compte de la nature de la vérification requise pour ces machines.

[24] JO L 220 du 30.8.1993, p. 23

(16) Il est indiqué de laisser aux fabricants l'entière responsabilité d'attester la conformité de leurs machines vis-à-vis des dispositions de la présente directive. Néanmoins, pour certains types de machines présentant un potentiel plus important de risques, une procédure de certification plus contraignante est souhaitable.

(17) Il importe que le marquage "CE" soit pleinement reconnu comme étant le seul marquage garantissant la conformité de la machine aux exigences de la présente directive. Tout marquage susceptible de tromper les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage "CE" doit être interdit.

(18) Pour assurer la même qualité au marquage "CE" et à la marque du fabricant, il importe qu'ils soient apposés selon les mêmes techniques. Pour pouvoir faire la distinction entre les marquages "CE" éventuels qui pourraient apparaître sur certains composants et le marquage "CE" correspondant à la machine, il importe que ce marquage soit apposé à côté du nom de celui qui en a pris la responsabilité, à savoir le fabricant ou son mandataire.

(19) Le fabricant ou son mandataire doit obligatoirement effectuer une analyse de risques pour la machine qu'il désire mettre sur le marché. Pour cela, il doit déterminer quelles sont les exigences essentielles de sécurité et de santé qui s'appliquent à sa machine et pour lesquelles il devra prendre des mesures.

(20) Il est indispensable que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, avant d'établir la déclaration "CE" de conformité, constitue un dossier technique de constructions. Il n'est cependant pas indispensable que toute la documentation existe en permanence d'une manière matérielle, mais elle doit pouvoir être mise à disposition sur demande. Elle peut ne pas comprendre les plans détaillés des sous-ensembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si leur connaissance est indispensable pour la vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé.

(21) Les destinataires de toute décision prise dans le cadre de la présente directive doivent connaître les motifs de cette décision et les moyens de recours qui leur sont ouverts.

(22) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [25], il convient, selon le cas, que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision ou selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[25] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(23) Il y a lieu que les Etats membres prévoient des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(24) L'application de la présente directive à un certain nombre de machines destinées au levage de personnes, en particulier de personnes à mobilité réduite, conduit à mieux définir les produits couverts par la présente directive en relation avec la directive 95/16/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs [26]. Une nouvelle définition du champ d'application de cette dernière directive a été jugée nécessaire et il y a lieu de modifier celle-ci en conséquence.

[26] JO L 213 du 7.9.1995, p. 1

(25) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en oeuvre l'objectif fondamental de l'amélioration de la sécurité des machines mises sur le marché, de fixer les exigences essentielles de sécurité et de santé relatives à leur conception et à leur construction. La présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5 du traité,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Champ d'application

1. La présente directive s'applique:

a) aux produits définis à l'article 2, deuxième alinéa, points a) à i);

b) aux véhicules conçus et construits pour effectuer un travail autre que le seul transport de personnes et utilisés dans les aéroports et dans l'industrie d'extraction de minéraux.

2. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:

a) les composants, y compris ceux de sécurité, ou les équipements, y compris interchangeables, destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants ou équipements identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine ou par un tiers selon les instructions du fabricant,

b) les matériels spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction,

c) les machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité,

d) les armes à feu,

e) les moyens de transport, y compris les remorques,

f) les unités mobiles off shore ainsi que les machines couvertes par la présente directive installées à bord de ces unités,

g) les machines spécialement conçues et construites pour les forces armées ou de maintien de l'ordre,

h) les ascenseurs équipant les puits de mine,

i) les élévateurs pour personnes dans les machineries théâtrales,

j) les produits qui relèvent des domaines suivants:

i) matériels exclusivement électroménagers,

ii) équipements audio et vidéo,

iii) équipements de la technologie de l'information,

iv) machines et matériels de bureau,

v) disjoncteurs et interrupteurs,

k) les équipements électriques à haute tension suivants:

i) appareillages de connexion et de commande,

ii) transformateurs,

l) les moteurs de tout type,

m) les sites industriels pris dans leur globalité tels que les usines pétrochimiques, les centrales de chauffe ou électrique,

n) les dispositifs médicaux.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive le terme "machine" désigne les produits définis au deuxième alinéa, points a) à h), du présent article ainsi que les véhicules visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b).

Les définitions suivantes s'appliquent:

a) "machine stricto sensu":

i) ensemble, équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale employée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie,

ii) machine visée au point i) à laquelle manquent seulement des éléments de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement,

iii) machine visée au point i) prête à être installée et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un véhicule ou installation dans un bâtiment ou une construction,

iv) appareil de levage dont la source d'énergie est la force humaine employée directement;

b) "ensemble de machines": ensemble de machines et/ou de quasi-machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement;

c) "équipement interchangeable": dispositif, qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est ni une pièce de rechange ni un outil;

d) "composant de sécurité": composant, mis isolément sur le marché en vue de son installation sur une machine en service ou sur une machine d'occasion, énuméré dans la liste suivante:

i) composants visés aux points 19 et 20 de l'annexe IV,

ii) bloc logique de sécurité de circuit d'arrêt d'urgence et de contrôle de protecteurs mobiles,

iii) électrovanne de commande de mouvements dangereux de machines,

iv) système d'extraction de fumées ou de poussières destiné aux machines,

v) protecteur et dispositif de protection ainsi que leurs dispositifs de verrouillage destinés aux machines,

vi) dispositif de contrôle de sollicitation des appareils de levage et dispositifs antichute de palans,

vii) dispositif anticollision des appareils de levage,

viii) ceinture de sécurité et système de retenue de personne sur leur siège,

ix) clapet de non-retour destiné à être installé sur les circuits hydrauliques,

x) protecteur des dispositifs amovibles de transmission mécanique;

e) "accessoire de levage": composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, et placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même, soit faisant partie intégrante de la charge; sont également considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants;

f) "dispositif amovible de transmission mécanique": composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine motrice ou un tracteur et une machine réceptrice en les reliant au premier palier fixe; au moins une de ces deux machines doit être mobile;

g) "protecteur des dispositifs amovibles de transmission mécanique": dispositif assurant la protection des personnes exposées contre les risques d'entraînement provoqués par un dispositif amovible de transmission mécanique;

h) "appareil portatif à charge explosive": appareil portatif destiné à des fins industrielles ou techniques utilisant une charge explosive, sous forme d'une cartouche, pour:

i) la fixation d'une pièce métallique dans un matériau, ou

ii) l'abattage des animaux, ou

iii) le marquage d'objet par gravure à froid, ou

iv) le sertissage de câbles;

i) "quasi-machine": ensemble, équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement, composé de pièces ou d'organes mécaniques liés entre eux qui constituent presque une machine mais ne peuvent assurer à eux seuls une application définie; la quasi-machine est destinée à être incorporée ou assemblée à une ou plusieurs machines ou à d'autres quasi-machines en vue de constituer une machine unique à laquelle s'applique la présente directive;

j) "mise sur le marché": première mise à disposition dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, d'une machine destinée à un utilisateur final;

k) "fabricant ": toute personne physique ou morale responsable de la conception et de la réalisation d'une machine couverte par la présente directive, en vue de sa mise sur le marché, sous son propre nom ou sa propre marque; sont également considérés comme fabricant:

i) toute personne physique ou morale qui conçoit ou fait concevoir, réalise ou fait réaliser, pour son propre usage, une machine couverte par la présente directive,

ii) toute personne physique ou morale qui, lors de la mise sur le marché ou la mise en service d'une machine couverte par la présente directive, est responsable de sa conformité à la présente directive;

l) "mandataire": toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive;

m) "mise en service": première utilisation conformément à sa destination, dans la Communauté, d'une machine couverte par la présente directive; pour les machines ne nécessitant, avant la première utilisation, ni installation ni réglage par le fabricant ou par une tierce personne désignée par celui-ci, la mise en service est considérée comme ayant lieu lors de la mise sur le marché;

n) "norme harmonisée": spécification technique adoptée par un organisme de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ou l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), adoptée dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil [27], et dépourvue de caractère obligatoire.

[27] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37, Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)

Article 3 Directives particulières

1. Dans la mesure où, pour une machine, les risques visés dans la présente directive sont couverts de manière plus spécifique par d'autres directives communautaires, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer pour cette machine et pour ces risques dès la mise en application desdites directives.

2. Pour les machines destinées à être utilisées par un consommateur, en ce qui concerne les dispositions visant à protéger la santé et la sécurité qui ne sont couvertes ni par la présente directive ni par d'autres textes communautaires spécifiques, les dispositions de la directive 92/59/CEE du Conseil [28] sont d'application.

[28] JO L 228 du 11.8.1992, p. 24

Article 4 Surveillance du marché

1. Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché et/ou mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.

2. Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les quasi-machines ne puissent être mises sur le marché que si elles satisfont aux dispositions de la directive qui les concernent.

3. Les États membres instituent ou nomment des autorités compétentes pour contrôler la conformité des machines aux dispositions visées aux paragraphes 1 et 2.

4. Les États membres définissent les missions, l'organisation et les pouvoirs des autorités compétentes visées au paragraphe 3 et en avisent la Commission et les autres États membres, et leur communiquent également toute modification ultérieure.

Article 5 Mise sur le marché

1. Le fabricant ou son mandataire, avant de mettre sur le marché et/ou en service une machine, doit s'assurer que:

a) celle-ci satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I,

b) les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 12 ont été accomplies.

2. Le fabricant ou son mandataire, avant de mettre sur le marché une quasi-machine, doit s'assurer que les procédures visées à l'article 13 sont accomplies.

3. Le fabricant ou son mandataire doit, aux fins de la procédure visée à l'article 12, disposer des moyens nécessaires ou y avoir accès, pour pouvoir s'assurer de la conformité de la machine aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I.

4. Lorsque les machines font également l'objet d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que les machines satisfont également aux dispositions de ces autres directives.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant ou à son mandataire, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant ou son mandataire.

Les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être indiquées dans la déclaration "CE" de conformité qui accompagne la machine.

Article 6 Libre circulation

1. Les Etats membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire des machines qui satisfont à la présente directive pour les risques qui y sont traités.

2. Les Etats membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché de quasi-machines qui sont destinées, par une déclaration d'incorporation du fabricant ou de son mandataire, visée à l'annexe II, partie B, à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres quasi-machines en vue de constituer une machine.

3. Les Etats membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions, des démonstrations, à la présentation des machines qui ne sont pas conformes à la présente directive pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité de disposer de ces machines avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire. En outre, lors de démonstration de telles machines non conformes, des mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.

Article 7 Présomption de conformité

1. Les Etats membres considèrent que les machines portant le marquage "CE" et accompagnées de la déclaration CE de conformité dont les éléments sont prévus à l'annexe II, partie A, satisfont aux dispositions de la présente directive.

2. Une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, est présumée conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé traitées dans cette norme harmonisée.

3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les références des normes harmonisées.

4. Les Etats membres prennent les mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

Article 8 Mesures spécifiques

1. La Commission peut prendre, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, toute mesure appropriée pour la mise en oeuvre des dispositions concernant les points suivants:

a) la mise à jour de la liste des composants de sécurité prévue à l'article 2, deuxième alinéa, point d);

b) les modalités de coopération entre les Etats membres prévues à l'article 19;

c) la mise à jour de la liste des machines visées à l'annexe I, point 3.4.2., pour lesquelles une structure de protection contre le retournement doit être installée;

d) la mise à jour de la liste des machines visées à l'annexe I, point 1.6.11.2 pour lesquelles des informations sur les rayonnements non-ionisants doivent être fournies;

e) l'interdiction de mise sur le marché des machines visées à l'article 9.

2. La Commission peut prendre, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, toute mesure appropriée qu'impliquent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.

Article 9 Mesures particulières visant des catégories de machines potentiellement dangereuses

Lorsqu'un État membre estime, en ce qui concerne une catégorie de machines, qu'il y a lieu, pour protéger la sécurité et la santé, d'interdire ou de restreindre leur mise sur le marché ou de l'assortir de conditions particulières, il prend ou envisage de prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées. Il en informe alors la Commission et les autres États membres, en indiquant ses raisons.

La Commission consulte les États membres et autres parties intéressées en leur indiquant les mesures qu'elle entend prendre au niveau communautaire. Si les mesures nationales sont justifiées et si une action communautaire peut assurer un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité des citoyens, la Commission arrête les mesures communautaires nécessaires selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3.Article 10 Procédure de contestation d'une norme harmonisée

Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée visée à l'article 7, paragraphe 2, ne couvre pas entièrement les exigences essentielles de sécurité et de santé qu'elle traite et qui sont énoncées à l'annexe I, la Commission ou l'État membre saisit le comité institué par la directive 98/34/CE en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.

Au vu de l'avis du comité, la Commission prend une décision de non-publication, de publication avec restriction, de maintien ou de retrait des références de la norme harmonisée concernée du Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11 Clause de sauvegarde "produit"

1. Lorsqu'un État membre constate qu'une machine, munie du marquage "CE", accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, risque de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer cette machine du marché, interdire sa mise sur le marché et/ou sa mise en service ou restreindre sa libre circulation.

L'État membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en particulier si la non-conformité résulte:

a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 5, paragraphe 1;

b) d'une mauvaise application des normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2;

c) d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, elles-mêmes.

2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est justifiée par une lacune des normes harmonisées, elle saisit le comité institué par la directive 98/34/CE si l'État membre ayant pris la décision entend la maintenir et que la Commission ou l'Etat membre entame la procédure visée à l'article 10.

3. Lorsqu'une machine est non conforme et est munie du marquage "CE", l'État membre compétent prend les mesures appropriées à l'encontre de celui qui a apposé le marquage et en informe la Commission et les autres États membres.

4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de la procédure.

Article 12 Procédures d'évaluation de la conformité des machines

1. A la suite de risques visée à l'annexe I, point 1.1.2, le fabricant ou son mandataire applique une des procédures d'évaluation de la conformité décrites aux paragraphes 2 à 5.

2. Lorsque l'analyse de risques a permis de conclure à une absence d'effets utiles de la directive, le fabricant ou son mandataire applique la procédure simplifiée décrite à l'annexe VIII.

3. Lorsque l'analyse de risques n'a pas permis de conclure à une absence d'effets utiles de la directive et que la machine n'est pas visée à l'annexe IV, le fabricant ou son mandataire, pour attester la conformité de la machine aux dispositions de la présente directive, applique la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication prévue à l'annexe VII.

4. Lorsque l'analyse de risques n'a pas permis de conclure à une absence d'effets utiles de la directive et que la machine est visée à l'annexe IV et fabriquée conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, et pour autant que ces normes traitent de la totalité des risques pertinents, le fabricant ou son mandataire, pour attester la conformité de la machine aux dispositions de la présente directive, applique l'une des procédures suivantes:

a) la procédure d'adéquation aux normes harmonisées prévue à l'annexe IX,

b) la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe X,

c) la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe XI.

5. Lorsque l'analyse de risques n'a pas permis de conclure à une absence d'effets utiles de la directive et que la machine est visée à l'annexe IV et est fabriquée en ne respectant pas ou seulement en partie les normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, ou si des normes harmonisées n'existent pas pour la machine considérée, le fabricant ou son mandataire, pour attester la conformité de la machine aux dispositions de la présente directive, applique l'une des procédures suivantes:

a) la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe X,

b) la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe XI.

Article 13 Procédure pour les quasi-machines

Le fabricant d'une quasi-machine ou son mandataire doit, avant la mise sur le marché:

(a) établir une déclaration d'incorporation décrite à l'annexe II, partie B, qui doit accompagner la quasi-machine jusqu'à son incorporation et faire partie du dossier technique de la machine terminée;

(b) constituer une notice d'assemblage décrite à l'annexe V.

Article 14 Organismes notifiés

1. Les Etats membres notifient à la Commission et aux autres Etats membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer l'évaluation de la conformité en vue de la mise sur le marché visée à l'article 12, paragraphes 4 et 5, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.

2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, pour information, une liste des organismes notifiés comprenant leur numéro d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle en assure la mise à jour.

3. Les Etats membres doivent appliquer les critères visés à l'annexe XII pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes au titre de la présente directive, sont présumés répondre auxdits critères.

4. Un Etat membre qui a désigné un organisme doit retirer sa notification s'il constate:

a) que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe XII, ou

b) que des attestations ont été délivrées, de manière récurrente, à des modèles de machines ne répondant pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I.

Il en informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres.

Article 15 Installation et utilisation des machines

1. La présente directive n'affecte pas la faculté des Etats membres de prescrire, dans le respect du droit communautaire, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes et, en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des machines, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces machines par rapport à la présente directive.

2. Les Etats membres prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'installation et/ou à l'utilisation des machines. Ils en informent la Commission.

Article 16 Marquage "CE"

1. Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" conformément au modèle donné à l'annexe III.

2. Le marquage "CE" est apposé sur la machine de manière distincte et visible conformément au point 1.9 de l'annexe I.

3. Il est interdit d'apposer sur les machines des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage "CE".

Tout autre marquage peut être apposé sur les machines à condition de ne pas porter préjudice à la visibilité, la lisibilité et la signification du marquage "CE".

Article 17 Marquage non conforme

Les Etats membres considèrent comme un marquage non conforme:

a) l'apposition du marquage "CE" au titre de la présente directive sur une machine non couverte par celle-ci;

b) l'absence du marquage "CE" et/ou de la déclaration "CE" de conformité pour une machine;

c) l'apposition, sur une machine, d'un marquage autre que le marquage "CE" et interdit au titre de l'article 16.

Lorsqu'un Etat membre constate un marquage non conforme, le fabricant ou son mandataire a l'obligation de remettre la machine en conformité avec les dispositions de la présente directive et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet Etat membre.

Si la non-conformité persiste, l'Etat membre prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché de la machine en cause ou assurer son retrait du marché selon la procédure prévue à l'article 11.

Article 18 Confidentialité

Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret, les États membres veillent à ce que toutes les parties concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission couvertes par le secret professionnel, sauf si leur divulgation s'impose afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.

Les dispositions du premier alinéa n'affectent pas les obligations des États membres et des organismes notifiés visant l'information réciproque et la diffusion des mises en garde, ni les obligations d'information incombant aux personnes concernées dans le cadre du droit pénal.

Les décisions prises par les Etats membres et par la Commission dans le cadre des articles 9 et 11 doivent être rendues publiques.

Article 19 Coopération entre les États membres

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les autorités compétentes visées à l'article 4, paragraphe 3, coopèrent entre elles et se transmettent mutuellement les informations nécessaires pour permettre une application uniforme de la présente directive.

Article 20 Droits de la défense

Toute mesure, prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre la mise sur le marché et/ou la mise en service d'une machine visée par la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'Etat membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Article 21 Diffusion de l'information

La Commission prend les mesures nécessaires pour que les données utiles concernant la mise en oeuvre de la présente directive soient rendues disponibles.

Article 22 Comité

1. La Commission est assistée par un comité, dénommé ci-après "comité machines", composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 23 Sanctions

Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 26, paragraphe 1, premier alinéa, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 24 Modification de la directive 95/16/CE

La directive 95/16/CE est modifiée comme suit:

1) A l'article 1er, les paragraphes 2 et 3, sont remplacés par le texte suivant:

"2. Aux fins de la présente directive, on entend par ascenseur un appareil qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un support de charge qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport:

- de personnes,

- de personnes et d'objets.

Les appareils dont le support se déplace selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, font partie du domaine d'application de la présente directive.

3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:

- les appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, dont la vitesse de déplacement est égale ou inférieure à 0,15 m/s,

- les installations à câbles, y compris les funiculaires,

- les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre,

- les plates-formes destinées à monter/descendre des personnes et à partir desquelles des travaux peuvent être effectués,

- les ascenseurs équipant les puits de mine,

- les élévateurs de personnes dans les machineries théâtrales,

- les ascenseurs installés dans des moyens de transport,

- les ascenseurs liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail,

- les appareils pour personnes à mobilité réduite dont le support se déplace en suivant la pente d'un escalier,

- les escaliers et trottoirs mécaniques."

2) Le point 1.2 de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:

"1.2. Support de charge Le support de charge de chaque ascenseur doit être une cabine. Cette cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par l'installateur.

Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage."

Article 25 Abrogation

La directive 98/37/CE est abrogée.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIII.

Article 26 Mise en oeuvre

1. Les Etats membres adoptent et publient avant le 30 juin 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2006.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 27 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui-ci de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 28 Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE I EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES A LA CONCEPTION ET A LA CONSTRUCTION DES MACHINES

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

1. Le fabricant d'une machine ou son mandataire a l'obligation d'effectuer une analyse des risques afin de rechercher tous ceux qui s'appliquent à sa machine; il doit ensuite la concevoir et la construire en prenant en compte son analyse.

2. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour la machine lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant ou son mandataire mais aussi dans des conditions anormales prévisibles. En tout état de cause, le principe d'intégration de la sécurité (exigence 1.1.2) et les obligations de marquage et de fourniture d'une notice d'instruction (exigences 1.9 et 1.10.2) s'appliquent à l'ensemble des machines, à l'exception des machines visées à l'article 12, paragraphe 2, qui ne présentent pas de risques.

3. Les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente annexe sont impératives. Toutefois, compte tenu de l'état de la technique et des impératifs économiques prohibitifs, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, la machine doit être conçue et construite pour tendre vers ces objectifs.

4. Les exigences essentielles de sécurité et de santé ont été regroupées en fonction des catégories de machines. Il est néanmoins impératif de tenir compte de l'intégralité de la présente annexe afin d'être en mesure de satisfaire toutes les exigences essentielles pertinentes. Les machines présentent en effet un ensemble de risques qui peuvent être traités dans plusieurs chapitres de la présente annexe.

1. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ

1.1. Généralités

1.1.1. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

(1) "zone dangereuse": toute zone à l'intérieur et/ou autour d'une machine dans laquelle la présence d'une personne exposée soumet celle-ci a un risque pour sa sécurité ou pour sa santé;

(2) "personne exposée": toute personne se trouvant entièrement ou en partie dans une zone dangereuse;

(3) "opérateur": la (les) personne(s) chargée(s) d'installer, de faire fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner, de déplacer une machine.

(4) "situation dangereuse": toute situation dans laquelle une personne est exposée à un ou plusieurs risques.

(5) "risque": combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou d'une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse.

(6) "protecteur": élément de machine utilisé spécifiquement pour assurer une protection au moyen d'une barrière matérielle,

(7) "dispositif de protection": dispositif (autre qu'un protecteur) qui élimine un danger potentiel ou réduit le risque jusqu'à un niveau acceptable, seul ou associé à un protecteur.

1.1.2. Principes d'intégration de la sécurité

a) La machine doit, par construction, être apte à assurer sa fonction, à être réglée et entretenue sans que les personnes ne soient exposées à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant mais aussi dans les conditions anormales prévisibles. Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer les risques d'accidents durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de montage, de démontage, de démantèlement (mise hors service) et de mise au rebut.

b) En choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant doit appliquer les principes suivants, dans l'ordre indiqué:

- éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible (intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine),

- prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés,

- informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'efficacité incomplète des mesures de protection adoptées, indiquer si une formation particulière est requise et signaler s'il est nécessaire de prévoir un équipement de protection individuelle.

c) Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant ou son mandataire doit envisager non seulement l'usage normal de la machine mais aussi l'usage de la machine qui peut être raisonnablement attendu. La machine doit être conçue et construite pour éviter qu'elle ne soit utilisée d'une façon anormale si un tel mode d'utilisation engendre un risque. Le cas échéant, la notice d'instructions doit attirer l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, pourraient se présenter.

d) La machine doit être conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'un équipement de protection individuelle.

e) La machine doit être livrée avec tous les équipements et accessoires spéciaux et essentiels pour qu'elle puisse être réglée, entretenue et utilisée sans risque.

1.1.3. Ergonomie

Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes psychiques de l'opérateur doivent être réduites au minimum envisageable compte tenu des principes de l'ergonomie.

1.1.4. Matériaux et produits

Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés et créés lors de son utilisation ne doivent pas être à l'origine de risques pour la sécurité et la santé des personnes exposées.

En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine doit être conçue et construite pour pouvoir être utilisée sans risques dus au remplissage, à l'utilisation, à la récupération et à l'évacuation.

1.1.5. Éclairage

La machine doit être fournie avec un éclairage incorporé, adapté aux opérations, là où, malgré un éclairage ambiant ayant une valeur normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque.

La machine doit être conçue et construite de façon à ce qu'il n'y ait ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement, ni effet stroboscopique dangereux dû à l'éclairage fourni.

L'exigence essentielle décrite au point 3.1.2. s'applique également aux machines fixes destinées à être utilisées à l'extérieur pour lesquelles un travail de nuit est prévu.

Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, ils doivent être munis de dispositifs d'éclairage appropriés; il en sera de même pour les zones de réglage et de maintenance.

1.1.6. Conception de la machine en vue de la manutention

La machine ou chacun de ses différents éléments doit:

- pouvoir être manutentionné de façon sûre,

- être emballé ou être conçu pour pouvoir être entreposé de façon sûre et sans détériorations.

Lors du transport de la machine et/ou de ses éléments, il ne doit pas pouvoir se produire de déplacements intempestifs ni de risques dus à l'instabilité si la machine et/ou ses éléments sont manutentionnés selon les instructions du fabricant ou de son mandataire.

Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses différents éléments n'en permettent pas le déplacement à la main, la machine ou chacun de ses différents éléments doit:

- soit être muni d'accessoires permettant la préhension par un moyen de levage,

- soit être conçu de manière à permettre de l'équiper avec de tels accessoires,

- soit avoir une forme telle que les moyens de levage normaux puissent s'adapter facilement.

Lorsque la machine ou l'un de ses éléments est transporté à la main, il doit:

- soit être facilement déplaçable,

- soit comporter des moyens de préhension permettant de le déplacer en toute sécurité.

Des dispositions particulières doivent être prévues pour la manutention des outils et/ou parties de machines, même légers, qui peuvent être dangereux.

1.2. Commandes

1.2.1. Sécurité et fiabilité des systèmes de commande

Les systèmes de commande doivent être conçus et construits pour être sûrs et fiables, de manière à éviter toute situation dangereuse. Ils doivent notamment être conçus et construits de manière:

- à résister aux contraintes normales de service et aux influences extérieures,

- à ne pas produire de situations dangereuses en cas d'erreur humaine dans les manoeuvres.

1.2.2. Organes de service

Les organes de service doivent être:

- clairement visibles et identifiables, l'usage de pictogrammes est recommandé,

- placés pour permettre une manoeuvre sûre, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque,

- conçus de façon que le mouvement de l'organe de service soit cohérent avec l'effet commandé,

- disposés en dehors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes, tel qu'un arrêt d'urgence et une console d'apprentissage pour les robots,

- situés de façon que leur manoeuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires,

- conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, s'il peut entraîner un risque, ne puisse se produire sans une manoeuvre intentionnelle,

- fabriqués de façon à résister aux efforts prévisibles. Une attention particulière sera apportée aux dispositifs arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des efforts importants.

Lorsqu'un organe de service est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, l'action commandée doit être affichée en clair et, si nécessaire, faire l'objet d'une confirmation.

Les organes de service doivent avoir une configuration telle que leur disposition, leur course et leur effort résistant soient compatibles avec l'action commandée, compte tenu des principes de l'ergonomie.

La machine doit être munie de dispositifs de signalisation et d'indication dont la connaissance est nécessaire pour qu'elle puisse fonctionner de façon sûre. Depuis le poste de commande, l'opérateur doit pouvoir percevoir les indications de ces dispositifs.

Depuis chaque poste de commande, l'opérateur doit pouvoir être capable de s'assurer de l'absence de personnes dans les zones dangereuses.

Si cela est impossible, le système de commande doit être conçu et construit de manière que toute mise en marche soit précédée d'un signal d'avertissement sonore et/ou visuel qui laisse suffisamment de temps à la personne exposée pour quitter la zone dangereuse ou s'opposer au démarrage de la machine.

Si nécessaire, des moyens doivent être prévus pour que la machine ne puisse être commandée qu'à partir de postes de commande situés dans une ou plusieurs zones ou emplacements prédéterminés.

1.2.3. Mise en marche

La mise en marche d'une machine ne doit pouvoir s'effectuer que par une action volontaire sur un organe de service prévu à cet effet.

Il en sera de même:

- pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit l'origine,

- pour la commande d'une modification importante des conditions de fonctionnement.

Toutefois, si cela n'entraîne pas de situation dangereuse, la remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement peut être effectuée par une action volontaire sur un organe autre qu'un organe de service prévu à cet effet.

Par dérogation aux exigences ci-dessus, dans le cas d'un fonctionnement automatique d'une installation automatisée, la mise en marche, la remise en marche après un arrêt ou la modification des conditions de fonctionnement doit pouvoir se produire sans intervention si cela n'entraîne pas de situations dangereuses pour l'opérateur et/ou les personnes exposées.

1.2.4. Dispositif d'arrêt

1.2.4.1. Arrêt normal

Chaque machine doit être munie d'un organe de service permettant son arrêt général dans des conditions sûres.

Chaque poste de travail doit être muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants, soit tous les éléments mobiles de la machine soit une partie d'entre eux seulement, de manière que la machine soit en situation de sécurité.

L'ordre d'arrêt de la machine doit être prioritaire sur les ordres de mise en marche.

L'arrêt de la machine ou de ses éléments dangereux étant obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés doit être interrompue.

1.2.4.2. Arrêt d'urgence

Chaque machine doit être munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence au moyen desquels des situations dangereuses qui risquent de se produire de façon imminente ou qui sont en train de se produire peuvent être évitées.

Sont exclues de cette obligation:

- les machines pour lesquelles le dispositif d'arrêt d'urgence n'est pas en mesure de réduire le risque, soit parce qu'il ne réduit pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permet pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque,

- les machines portatives et les machines guidées à la main.

Ce dispositif doit:

- comprendre des organes de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement accessibles,

- provoquer l'arrêt du processus dangereux en un temps aussi réduit que possible sans créer de risque supplémentaire,

- éventuellement déclencher ou permettre de déclencher certains mouvements de sauvegarde.

Lorsqu'on cesse d'actionner la commande d'arrêt d'urgence après avoir déclenché un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage; il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du dispositif sans que ce dernier engendre un ordre d'arrêt; le déblocage du dispositif ne doit pouvoir être obtenu que par une manoeuvre appropriée et ce déblocage ne doit pas remettre la machine en marche mais seulement autoriser un redémarrage.

1.2.4.3. Installations complexes

Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler associés, ceux-ci doivent être conçus et construits pour que les dispositifs d'arrêt, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, puissent arrêter non seulement la machine mais aussi tous les équipements en aval et/ou en amont si leur maintien en marche peut constituer un danger.

1.2.5. Sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement

Le mode de commande sélectionné doit avoir priorité sur tous les autres modes de commande ou de fonctionnement, à l'exception de l'arrêt d'urgence.

Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement présentant des niveaux de sécurité différents, elle doit être munie d'un sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement verrouillable dans chaque position. Chaque position du sélecteur ne doit correspondre qu'à un seul mode de commande ou de fonctionnement.

Le sélecteur peut être remplacé par d'autres moyens permettant de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine à certaines catégories d'opérateurs.

Si, pour certaines opérations, la machine doit pouvoir fonctionner avec ses dispositifs de protection neutralisés, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement doit simultanément:

- exclure le mode de commande automatique,

- n'autoriser les mouvements que par des organes de service nécessitant une action maintenue,

- n'autoriser le fonctionnement des éléments mobiles dangereux que dans des conditions de sécurité accrue et en évitant tout risque découlant d'un enchaînement de séquences,

- interdire tout mouvement susceptible de présenter un danger en agissant d'une façon volontaire ou involontaire sur les capteurs internes de la machine, ainsi que tout mouvement incontrôlé.

En outre, à partir du poste de réglage, l'opérateur doit avoir la maîtrise du fonctionnement des éléments sur lesquels il agit.

1.2.6. Défaillance de l'alimentation en énergie

L'interruption, le rétablissement après une interruption, ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en énergie de la machine ne doit pas créer de situations dangereuses.

1.2.7. Défaillance du circuit de commande

Un défaut affectant la logique du circuit de commande, ou une défaillance ou une détérioration du circuit de commande ne doit pas créer de situations dangereuses.

1.2.8. Logiciels

Les éventuels logiciels de dialogue entre l'opérateur et le système de commande ou de contrôle d'une machine doivent être conçus de façon conviviale.

1.3. Mesures de protection contre les risques mécaniques

1.3.1. Stabilité

La machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être conçue et construite pour que sa stabilité soit suffisante pour permettre son utilisation sans risque de renversement, de chute ou de déplacement intempestif.

Cette exigence s'applique également lors du transport, du montage, du démontage, de la mise au rebut, et lors de toute autre action impliquant la machine.

Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas d'assurer une stabilité suffisante, des moyens de fixation appropriés doivent être prévus et indiqués dans la notice d'instructions.

1.3.2. Risque de rupture en service

Les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent