FR Journal officiel de l'Union européenne C 348/9

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.092 — Produits sanitaires pour salles de bains

2011/C 348/08

La présente affaire concerne une entente entre des producteurs de produits sanitaires pour salles de bain portant sur la coordination des prix et des remises en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en France, en Italie et aux Pays-Bas.

CONTEXTE

À la suite d’une demande d’immunité au titre de la communication sur la clémence de 2002 présentée par Masco Corporation le 15 juillet 2004, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de plusieurs entreprises et associations du secteur des produits sanitaires pour salles de bain dans cinq pays, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie et les Pays-Bas. À la suite de ces vérifications, Grohe, American Standard, Roca, Hansa et Dornbracht ont elles aussi introduit des demandes de clémence. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à Masco le 2 mars 2005.

PROCÉDURE ÉCRITE

Communication des griefs

À la suite des demandes de clémence susmentionnées et de l'enquête qu'elle a alors menée, la Commission a publié, le 26 mars 2007, une communication des griefs qui a été notifiée à 79 personnes morales appartenant à 19 groupes d’entreprises (2). La Commission estimait, à titre préliminaire, que les destinataires avaient participé, à des degrés divers et pour une durée variable, à une infraction unique et continue à l'article 101 TFUE (ex-article 81 CE) et à l’article 53 de l’accord EEE sur le marché des produits sanitaires pour salles de bain (3) de six États membres (4). Selon la communication des griefs, les destinataires coordonnaient régulièrement les augmentations de prix, s’accordaient sur les prix et échangeaient des informations commerciales sensibles. La Commission faisait part de son intention d'adopter une décision d'infraction et d'infliger des amendes conformément aux articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 (5).

Accès au dossier

Les parties ont pu accéder au dossier reproduit sur DVD. Les déclarations orales faites dans le cadre de la communication sur la clémence ont pu être consultées dans les locaux de la Commission. À trois reprises durant la procédure d'accès au dossier, des informations initialement jugées confidentielles ont été mises à la disposition des parties sous la forme de DVD supplémentaires.

Prorogations du délai imparti pour répondre à la communication des griefs

Les destinataires de la communication des griefs disposaient initialement d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier de la Commission sous la forme d'un DVD, pour formuler par écrit leurs observations sur la communication des griefs. À la demande de plusieurs parties, ainsi qu’en raison, par exemple, de la divulgation d'informations supplémentaires et d’une période de vacances, deux reports de délai généraux, d'un mois chacun, ont été consentis à l'ensemble des destinataires de la communication des griefs. À titre exceptionnel, ces prorogations générales ont été directement accordées par la DG concurrence, avec l’aval du conseiller-auditeur. De plus, sur demandes motivées et justifiées, le conseiller-auditeur en charge à l’époque a accordé à titre individuel des prorogations de délai supplémentaires à plusieurs parties. Globalement, les parties ont disposé d’un délai de près de quatre mois pour répondre à la communication des griefs. Toutes ont répondu dans les temps.

PROCÉDURE ORALE

Audition

Tous les groupes d’entreprises, à l’exception de RAF Rubinetteria SpA, ont exercé leur droit d’être entendus lors d’une audition qui s’est tenue du 12 au 14 novembre 2007 (6).

Exposé des faits

Un exposé des faits a été envoyé à l'ensemble des parties le 9 juillet 2009. La Commission y attirait leur attention sur un certain nombre d’éléments de preuve qui n’avaient pas été spécifiquement mentionnés ou exploités dans la communication des griefs, mais sur lesquels elle avait néanmoins l’intention de s’appuyer dans la décision finale. Elle y informait également les parties des conclusions qui pouvaient en être tirées à l’appui des griefs déjà formulés dans la communication des griefs. Bien que ces éléments de preuve spécifiques n’aient pas été exploités dans la communication des griefs, ils figuraient dans le dossier auquel les parties avaient déjà eu accès. Ces dernières se sont vu accorder un délai de trois semaines pour répondre à l'exposé des faits.

Après la consultation du comité consultatif, une partie à la procédure a demandé une deuxième audition en invoquant la durée prétendument déraisonnable de la procédure administrative.

LE PROJET DE DÉCISION

À la suite des observations présentées oralement et par écrit par les destinataires, la Commission a maintenu ses griefs à l’encontre de 63 personnes morales appartenant à 17 groupes d’entreprises et a décidé de les abandonner pour deux entreprises (7). En ce qui concerne les entreprises visées dans le projet de décision, la durée de l'infraction a été sensiblement réduite pour la plupart des pays et a, de manière générale, été ramenée de près de 19 à 12 ans environ.

En outre, par rapport à la communication des griefs, la portée de l’infraction et la participation à celle-ci ont été réduites pour plusieurs parties. Plus particulièrement, seules huit entreprises sont déclarées responsables d’avoir participé à une infraction unique et continue pour toute la gamme de produits en cause et l'ensemble de la zone géographique concernée, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, l’Italie et les Pays-Bas. Les autres entreprises ne sont considérées comme responsables de l'infraction unique et continue que pour les pays où leur participation effective à l’entente a pu être établie, les preuves versées au dossier étant insuffisantes pour établir de manière incontestable qu’elles connaissaient ou devaient raisonnablement connaître la couverture géographique complète des accords collusoires. Cinq producteurs italiens, en particulier, n’ont été tenus pour responsables que de contacts illicites concernant la robinetterie et les articles sanitaires en céramique, car ils n’avaient connaissance que des accords collusoires concernant l'Italie auxquels ils participaient, lesquels ne portaient pas sur les enceintes et accessoires de douche. Les autres entreprises ont néanmoins été jugées responsables d’une infraction unique et continue couvrant les trois groupes de produits en cause, car, même si elles n’étaient pas présentes sur tous les marchés, elles connaissaient ou pouvaient raisonnablement se douter de toute la gamme de produits couverte par les accords anticoncurrentiels. Cependant, seules les ventes effectivement réalisées sur les marchés où elles étaient présentes seront prises en compte pour calculer le montant de l’amende. De plus, la décision constate qu'il y a prescription en matière d'amendes pour les Pays-Bas.

Enfin, en ce qui concerne la longueur de la procédure administrative en l'espèce, je rappelle que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. Tandis que l'ensemble de la procédure a duré près de cinq ans et demi, plus de trois ans se sont écoulés depuis la notification la communication des griefs et 31 mois environ depuis l'audition. Il semble que le laps de temps qui a suivi l'audition ait été très long, même si, dans l'intervalle, la Commission a envoyé aux parties un exposé des faits auquel elles ont eu la possibilité de répondre et a examiné et apprécié plusieurs déclarations d'insolvabilité. En tout état de cause, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si le délai qui a été nécessaire à la Commission pour adopter la présente décision a enfreint le principe du délai raisonnable, car rien n'indique que la durée de la procédure a entravé l’exercice effectif des droits de la défense (8).

J'estime que le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure d’être entendues a été respecté.

Bruxelles, le 21 juin 2010. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Masco, Sanitec, Grohe, American Standard, Hansa, […], Villeroy&Boch, Duscholux, Duravit, Roca, Dornbracht, Kludi, Artweger, Rubinetteria Cisal, […], Mamoli Rubinetteria, RAF Rubinetteria, Teorema Rubinetteria et Zuchetti Rubinetteria.

(3) Le marché des produits sanitaires pour salles de bain couvre trois groupes de produit: i) la robinetterie, ii) les enceintes et accessoires de douche et iii) les articles sanitaires en céramique.

(4) Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie et Pays-Bas.

(5) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(6) Bien que tous les groupes d’entreprises, à l’exception de RAF Rubinetteria, aient été représentés lors de l’audition, certaines entités juridiques appartenant aux entreprises American Standard, Duscholux et Sanitec n'y ont pas participé individuellement, à savoir Trane Inc (anciennement American Standard Corporation), Duscholux AG, Allia SA/SAS, Produits céramiques de Touraine SA, Keramag Keramische Werke A.G., Keramag Vertriebsges. m.b.H., Keramag Belgium N.V. (SA), Keramag Netherlands B.V., Koralle Sanitärprodukte GmbH, Koninklijke Sphinx B.V., Sphinx Bathrooms Belgium N.V. (SA) et Pozzi-Ginori SpA.

(7) […]

(8) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 2006 dans l'affaire C-105/04 P, Nederlandse Federatieve vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (FEG), points 35 et suivants.