FR Journal officiel de l’Union européenne C 274/235

DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AUX SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME ET DIXIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED) POUR L’EXERCICE 2008

(2009/C 274/02)

I. Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé:

a) les «comptes annuels définitifs des septième, huitième, neuvième et dixième FED pour l'exercice 2008», qui comprennent les états financiers consolidés (1) et les états consolidés sur l’exécution financière des septième, huitième, neuvième et dixième FED;

b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au regard du cadre juridique des FED, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (2).

Responsabilité de la direction

II. Conformément aux règlements financiers applicables aux septième, huitième, neuvième et dixième FED, la direction (3) est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels définitifs des FED, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a) s'agissant des comptes annuels définitifs des FED, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable des FED (4); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. La Commission approuve les comptes annuels définitifs des FED.

b) la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution des FED. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion décentralisée, les tâches d'exécution sont déléguées aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales. Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED.

Responsabilité de l'auditeur

III. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a accompli ses travaux d'audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes d'éthique de l'IFAC et de l'INTOSAI. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels définitifs des FED sont exempts d'inexactitudes significatives et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

IV. Dans le contexte décrit au point III, un audit comprend la mise en œuvre de procédures visant à obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés définitifs, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur l'appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés définitifs et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que ce non-respect soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine le système de contrôle interne concernant l'élaboration des comptes consolidés définitifs et la fiabilité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Dans un tel contexte, un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des politiques comptables et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés définitifs et des rapports annuels d'activité.

V. La Cour n'a pas obtenu toutes les informations et toute la documentation nécessaires concernant 10 paiements effectués en faveur d'organisations internationales. Elle n'est donc pas en mesure d'exprimer une opinion sur la régularité de dépenses s'élevant à 190 millions d'euros, soit 6,7 % des dépenses annuelles.

VI. Sous réserve de la limitation mentionnée au point V, la Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

VII. La Cour estime que les comptes annuels définitifs des septième, huitième, neuvième et dixième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable.

VIII. Sans assortir d'une réserve l'opinion exprimée au point VII, la Cour souligne le fait que la méthode utilisée pour estimer la provision pour dépenses encourues n'est pas valable pour certains types de contrats et que la Commission a décidé d'affiner cette méthode à partir de l'exercice 2009.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

IX. La Cour estime que les recettes et les engagements relevant des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont exempts d'erreurs significatives.

X. Sans remettre en cause l'opinion formulée au point IX, la Cour souhaite attirer l'attention sur le niveau élevé d'erreurs non quantifiables ayant affecté les engagements relatifs à l'appui budgétaire, mais qui n'ont pas été prises en considération dans le montant total estimé des erreurs.

XI. La Cour estime que les paiements effectués au titre des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont affectés par un niveau significatif d'erreur.

XII. La Cour a constaté que d'importantes améliorations avaient été apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission. Elle observe cependant qu'il est encore possible d'améliorer la clarté des conclusions en ce qui concerne la manière dont les résultats de certains contrôles contribuent à l'assurance du directeur général ainsi que la conception et/ou la mise en œuvre de certains systèmes. La Cour attire également l'attention sur le fait que la Commission doit poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'éligibilité de l'appui budgétaire. Il faut pour cela une démonstration structurée et formelle attestant que les pays bénéficiaires disposent d'un programme de réforme pertinent.

Les 16 et 17 septembre 2009 Vítor Manuel DA SILVA CALDEIRA Président Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

(1) Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et le tableau des créances dues aux Fonds européens de développement. Les états financiers et les informations fournies par la BEI ne sont pas couverts par la présente déclaration d'assurance (voir note de bas de page 2).

(2) Conformément aux dispositions des articles 1er et 103, paragraphe 3, du règlement financier applicable au neuvième FED et des articles 2, 3, 4 et 125, paragraphe 3, du règlement financier applicable au dixième FED, la déclaration d'assurance ne couvre pas la partie des ressources des neuvième et dixième FED dont la gestion financière relève de la BEI.

(3) En ce qui concerne la Commission, il faut entendre par «direction» les membres de l'institution, les ordonnateurs délégués et subdélégués, le comptable et l'encadrement supérieur des unités financières, d'audit et de contrôle. S'agissant des États bénéficiaires, il faut entendre par «direction» les ordonnateurs nationaux, les comptables, les agents des organismes payeurs, ainsi que l'encadrement supérieur des organismes chargés de la mise en œuvre des projets.

(4) Les règles comptables adoptées par le comptable des FED sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2008 sont établis sur la base des règles comptables adoptées par le comptable des FED, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique des Communautés, tandis que les états consolidés sur l'exécution des FED continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.