Communication invitant les tiers à soumettre des observations sur des projets de communication de la Commission

(2003/C 243/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission invite toutes les parties intéressées à lui faire parvenir leurs observations sur les documents suivants:

1) Projet de communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence;

2) Projet de communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 CE;

3) Projet de communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 CE;

4) Projet de communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles et non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 81 et 82 du traité CE (lettre d'orientation);

5) Projet de communication - Lignes directrices relatives à la notion d'effet sur le commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité;

6) Projet de communication - Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

Ces observations doivent être envoyées à la Commission au plus tard huit semaines après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a pour pratique de publier les observations communiquées dans le cadre d'une consultation publique. Il est cependant possible de demander qu'elles restent totalement ou partiellement confidentielles. Si tel est votre souhait, veuillez l'indiquer clairement sur la première page de votre contribution. Dans ce cas, une version non confidentielle doit également être envoyée à la Commission en vue de sa publication. Les observations doivent être envoyées soit par courrier électronique à l'adresse suivante:

COMP-MODERNISATION-PACKAGE@cec.eu.int

soit par écrit à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Unité A 3 - Réseau européen de la concurrence

Modernisation package

B - 1049 Bruxelles

Projet de Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence

I. INTRODUCTION

1. Le règlement (CE) n° 1/2003 institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres (ou autorités nationales de concurrence)(1) d'appliquer l'article 81 et l'article 82 du traité CE. Ensemble, les autorités nationales de concurrence et la Commission forment un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Forum de discussion et de coopération pour l'application de la politique communautaire de la concurrence, ce réseau fournit un cadre dans lequel s'inscrit la coopération des autorités européennes de concurrence dans les affaires où les articles 81 et 82 du traité CE sont appliqués, et constitue le socle sur lequel s'appuie la préservation d'une culture commune de la concurrence en Europe. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC).

2. La structure des autorités nationales de concurrence varie d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, un seul organisme instruit les affaires et adopte tous les types de décisions. Dans d'autres, les rôles sont répartis entre deux organismes, l'un chargé d'instruire l'affaire, l'autre - souvent un collège - chargé de statuer. Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction; dans ce cas, l'autorité de la concurrence fait office de procureur et porte l'affaire devant cette juridiction. Sous réserve du principe général d'efficacité, l'article 35 du règlement n° 1/2003 autorise les États membres à choisir le ou les organismes qui seront désignés comme autorités nationales de concurrence et à leur assigner des fonctions. Selon les principes généraux du droit communautaire, les États membres sont tenus de mettre en place un système de sanctions qui soient efficaces et proportionnées et qui découragent les infractions. Les États membres acceptent que leurs systèmes d'exécution soient différents, mais reconnaissent néanmoins mutuellement, comme base de coopération, les normes de leurs systèmes respectifs(2).

3. Le réseau formé par les autorités de concurrence devrait assurer à la fois une division efficace du travail et une application efficace et homogène des règles communautaires de concurrence. Le règlement n° 1/2003, conjugué à la déclaration commune du Conseil et de la Commission sur le fonctionnement du réseau européen de la concurrence, énonce les grands principes du fonctionnement du réseau, tandis que la présente communication présente les détails du régime.

4. Les consultations et les échanges au sein du réseau sont une affaire entre autorités agissant dans l'intérêt public et ne modifient nullement les droits ou obligations incombant aux entreprises en vertu du droit communautaire ou du droit des États membres. Chaque autorité de la concurrence conserve l'entière responsabilité de veiller à la régularité de la procédure des affaires qu'elle traite.

II. DIVISION DU TRAVAIL

A. Principes d'attribution

5. Le règlement n° 1/2003 est fondé sur un régime de compétences parallèles par lequel toutes les autorités de concurrence sont habilitées à appliquer les articles 81 ou 82 du traité CE et sont chargées d'opérer une division efficace du travail pour les affaires dont l'instruction est jugée nécessaire. En même temps, chaque membre du réseau conserve toute latitude pour décider si une affaire doit être instruite ou non. Dans le cadre de ce système de compétences parallèles, les affaires sont traitées par:

- une seule autorité nationale de concurrence, éventuellement avec le concours d'homologues d'autres États membres;

- plusieurs autorités nationales de concurrence agissant en parallèle; ou

- la Commission.

6. Dans la plupart des cas, l'autorité qui reçoit une plainte ou entame une procédure d'office restera en charge de l'affaire. La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure (voir paragraphe 18) si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir (voir paragraphes 8 à 15 ci-après).

7. Lorsque la réattribution est jugée nécessaire pour préserver efficacement la concurrence et l'intérêt communautaire, les membres du réseau s'efforcent de réattribuer les affaires, aussi souvent que possible, à une seule autorité bien placée(3). En tout état de cause, l'opération de réattribution doit être rapide et efficace et ne doit pas interrompre les enquêtes en cours.

8. Une autorité peut être considérée comme étant bien placée pour traiter une plainte si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:

1) c'est sur son territoire que l'accord ou la pratique a des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles, qu'il est mis en oeuvre ou qu'il trouve son origine;

2) l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée;

3) elle est en mesure de réunir, éventuellement avec le concours d'autres autorités, les preuves requises pour démontrer l'infraction.

9. Les critères susmentionnés montrent qu'il doit y avoir un rapport étroit entre l'infraction et le territoire de l'État membre pour que l'autorité de concurrence de cet État membre puisse être considérée comme bien placée. Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États membres où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire efficacement cesser l'infraction par une intervention individuelle parallèle, et à moins que la Commission ne soit mieux placée pour agir (voir points 14 et 15 ci-après).

10. Il s'ensuit qu'une seule autorité nationale de concurrence est généralement bien placée pour s'occuper des accords ou pratiques qui affectent la concurrence de façon substantielle essentiellement sur son territoire.

Exemple 1: des entreprises situées dans l'État membre A sont impliquées dans une entente sur les prix de produits vendus essentiellement dans l'État membre A.

L'autorité de concurrence de A est bien placée pour traiter l'affaire.

11. En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité est parfois indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction.

Exemple 2: deux entreprises ont constitué une entreprise commune dans l'État membre A. Cette entreprise commune, qui fournit des services dans les États membres A et B, crée un problème de concurrence. Une injonction de ne pas faire est jugée suffisante pour traiter l'affaire efficacement, car elle peut faire cesser l'intégralité de l'infraction. Les preuves se trouvent essentiellement dans les bureaux de l'entreprise commune établie dans l'État membre A.

Les autorités de concurrence de A et B sont toutes deux bien placées pour traiter l'affaire, mais l'intervention de la seule autorité de concurrence de A serait suffisante et plus efficace que l'intervention de la seule autorité de concurrence de B ou l'intervention parallèle des deux autorités nationales de concurrence.

12. L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence est parfois indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

Exemple 3: deux entreprises s'entendent sur le partage d'un marché, restreignant ainsi à l'État membre A l'activité de l'entreprise située dans cet État et à l'État membre B l'activité de l'entreprise située dans cet État.

Les autorités nationales de concurrence de A et B sont bien placées pour traiter l'affaire en parallèle, chacune en ce qui concerne son territoire.

13. Les autorités qui traitent une plainte dans le cadre d'une intervention parallèle peuvent juger bon de désigner l'une d'elles comme chef de file et décider de lui déléguer certaines tâches, comme la coordination des mesures d'enquête et l'information des parties en cause.

14. La Commission est particulièrement bien placée si un ou plusieurs accords ou pratiques, y compris les réseaux d'accords ou pratiques similaires, ont des effets sur la concurrence dans plus de trois États membres (marchés transfrontaliers couvrant plus de trois États membres ou plusieurs marchés nationaux).

Exemple 4: deux entreprises décident de se partager des marchés ou de fixer des prix pour l'ensemble du territoire de la Communauté. La Commission est bien placée pour traiter l'affaire.

Exemple 5: une entreprise qui occupe une position dominante sur quatre marchés nationaux différents abuse de cette position en imposant à ses distributeurs de tous ces marchés de pratiquer des rabais de fidélité. La Commission est bien placée pour traiter l'affaire. Elle pourrait aussi traiter un seul marché national de manière à créer une affaire "principale", les autres marchés nationaux pouvant alors être traités par les autorités nationales, surtout si chacun d'eux nécessite une appréciation séparée.

15. En outre, la Commission doit être considérée comme particulièrement bien placée si l'intérêt communautaire nécessite l'adoption d'une décision pour développer la politique communautaire de la concurrence ou assurer l'application efficace, ou si une affaire est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires qui sont plus efficacement appliquées par la Commission ou qui relèvent de la compétence exclusive de la Commission.

B. Mécanismes de coopération pour l'attribution des affaires et l'assistance

1) Information au début de la procédure (article 11, paragraphe 3)

16. Pour déceler les procédures multiples et assurer que les affaires sont traitées par une autorité de la concurrence bien placée, les membres du réseau doivent être informés à un stade précoce des affaires en instance devant les différentes autorités de concurrence. Si une affaire doit être réattribuée, le réseau et les entreprises en cause ont tout intérêt à ce que cela se fasse rapidement.

17. Le règlement n° 1/2003 crée un mécanisme permettant aux autorités de concurrence de s'informer mutuellement pour assurer une réattribution efficace et rapide des affaires. Son article 11, paragraphe 3, prévoit que les autorités de concurrence des États membres doivent informer la Commission avant ou juste après avoir lancé la première mesure formelle d'enquête. Il dispose également que cette information peut être mise à la disposition d'autres autorités de la concurrence(4). La raison d'être de l'article 11, paragraphe 3, est de permettre au réseau de déceler les procédures multiples et d'aborder les éventuels problèmes de réattribution dès qu'une autorité commence à instruire une affaire. C'est pourquoi l'information doit être fournie avant ou juste après une intervention analogue aux mesures d'enquête pouvant être entreprises par la Commission en application des articles 18 à 21 du règlement n° 1/2003. L'obligation d'informer la Commission s'applique dans tous les cas où l'article 81 ou 82 du traité CE est appliqué. L'article 11, paragraphe 2, du règlement impose une obligation équivalente à la Commission.

18. Si des problèmes de réattribution d'affaires surviennent, il convient de les résoudre rapidement, en principe dans les deux mois suivant la date de la première information envoyée au réseau conformément à l'article 11, paragraphe 2 ou 3. Durant ce délai, les autorités de concurrence s'efforcent de parvenir à un accord sur une éventuelle réattribution et, au besoin, sur les modalités d'une action parallèle.

19. D'une manière générale, l'autorité ou les autorités de concurrence qui traitent une affaire à la fin du délai de réattribution doivent continuer à la traiter jusqu'à l'achèvement de la procédure. La réattribution d'une affaire à l'issue du délai initial de deux mois ne doit se faire qu'en cas d'évolution importante, en cours de procédure, des faits connus de l'affaire.

2) Suspension ou clôture de la procédure (article 13)

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement n° 1/2003 prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire. Dans l'article 13, l'expression "traite l'affaire" ne signifie pas simplement qu'une autre autorité a été saisie de la plainte, mais qu'elle instruit l'affaire ou l'a instruite pour son compte.

21. L'article 13 s'applique lorsqu'une autre autorité a traité ou prévoit de traiter le problème de concurrence soulevé par le plaignant, même si elle a agi ou si elle agit sur la base d'une plainte déposée par un autre plaignant ou par suite d'une procédure d'office. Autrement dit, l'article 13 peut être invoqué lorsque l'accord ou la pratique porte sur la ou les mêmes infractions sur les mêmes marchés de produits et géographique en cause.

22. Une autorité nationale de concurrence a la faculté, mais non l'obligation, de suspendre ou de clore sa procédure. L'article 13 laisse une marge d'appréciation des spécificités de chaque espèce. Cette souplesse est importante: si une plainte a été rejetée par une autorité à la suite de l'examen du fond de l'affaire, une autre autorité peut ne pas vouloir réexaminer le dossier. En revanche, si une plainte a été rejetée pour d'autres motifs (par exemple, l'autorité n'a pas pu recueillir les preuves nécessaires pour démontrer l'infraction), une autre autorité peut vouloir effectuer sa propre enquête et traiter l'affaire. Pour les affaires en instance, cette souplesse se reflète aussi dans le choix qu'a chaque autorité nationale de concurrence de décider de clore ou de suspendre sa procédure. Il se peut qu'une autorité ne veuille pas clore une affaire avant que l'issue de la procédure d'une autre autorité ne soit parfaitement claire. La faculté de suspendre sa procédure permet à l'autorité de conserver sa faculté de décider à une date ultérieure si elle doit ou non mettre un terme à sa procédure. Enfin, cette souplesse facilite une application homogène des règles.

23. Si une autorité clôt ou suspend sa procédure parce qu'une autre autorité traite l'affaire, elle peut transmettre à celle-ci, en vertu de l'article 12 du règlement n° 1/2003, les informations qu'elle a obtenues du plaignant.

24. L'article 13 peut aussi être appliqué à une partie d'une plainte ou à une partie d'une procédure. En effet, il se peut que seule une partie d'une plainte ou d'une action engagée d'office et une affaire déjà traitée ou en cours de traitement par une autre autorité de concurrence se chevauchent, auquel cas l'autorité qui est saisie de la plainte est en droit de rejeter une partie de la plainte sur la base de l'article 13 et de traiter le reste de la plainte de manière appropriée. Le même principe s'applique à la clôture de la procédure.

25. L'article 13 n'est pas la seule base juridique pour suspendre ou clore une procédure engagée d'office ou rejeter une plainte, car l'autorité nationale de concurrence peut également avoir la faculté de le faire en application du code de procédure national. De même, la Commission peut rejeter une plainte pour absence d'intérêt communautaire ou d'autres motifs inhérents à la nature de la plainte(5).

3) Échange et utilisation d'informations confidentielles (article 12)

26. Un élément essentiel du fonctionnement du réseau est le pouvoir de toutes les autorités de concurrence de s'échanger et d'utiliser les informations (y compris les pièces, les déclarations, et les informations sur support électronique) qu'elles ont recueillies aux fins de l'application de l'article 81 ou de l'article 82 du traité CE. Ce pouvoir est une condition préalable pour une attribution et un traitement efficace des affaires.

27. L'article 12 du règlement n° 1/2003 précise qu'aux fins de l'application des articles 81 et 82 du traité CE, la Commission et les autorités de concurrence des États membres ont le pouvoir de se communiquer et d'utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles. Autrement dit, les échanges d'informations peuvent non seulement avoir lieu entre une autorité nationale de concurrence et la Commission, mais aussi entre autorités nationales de concurrence. L'article 12 a la primauté sur toute législation contraire d'un État membre.

28. Toutefois, cet échange d'informations contient un certain nombre de protections pour les entreprises et les particuliers.

a) En premier lieu, l'article 28 établit que "la Commission et les autorités de concurrence des États membres, leurs fonctionnaires, agents et les autres personnes [...] sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en application du" règlement n° 1/2003 et qui, "par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel". Toutefois, l'intérêt légitime d'entreprises pour la protection de leurs secrets d'affaires ne doit pas empêcher la divulgation d'informations nécessaires pour prouver une infraction aux dispositions des articles 81 et 82 du traité CE [voir article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003]. Le terme "secret professionnel" employé à l'article 28 du règlement n° 1/2003 est une notion du droit communautaire qui recouvre notamment les secrets d'affaires et d'autres informations confidentielles. Cela crée un niveau de protection minimum commun à l'intérieur de la Communauté.

b) La deuxième protection accordée aux entreprises concerne l'utilisation d'informations qui ont été échangées au sein du réseau. En vertu de l'article 12, paragraphe 2, les informations ainsi échangées ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve qu'aux fins de l'application des articles 81 et 82 du traité CE et pour l'objet pour lequel elles ont été recueillies(6). L'article 12, paragraphe 2, prévoit que les informations échangées peuvent aussi être utilisées aux fins de l'application du droit national de la concurrence lorsque ce droit est appliqué dans la même affaire parallèlement au droit communautaire. Toutefois, cela n'est possible que si l'application du droit national n'aboutit pas, en ce qui concerne la constatation d'une infraction, à un résultat différent de celui obtenu par l'application des articles 81 et 82 du traité CE.

c) La troisième protection donnée par le règlement n° 1/2003 concerne les sanctions infligées aux personnes physiques en raison des informations échangées conformément à l'article 12, paragraphe 1. Le règlement n° 1/2003 prévoit seulement des sanctions à l'encontre d'entreprises au motif de violation des articles 81 et 82. Certaines législations nationales prévoient également des sanctions à l'égard de personnes physiques en cas de violation des articles 81 et 82. En principe, les personnes physiques jouissent de droits de la défense plus étendus [par exemple, le droit de garder le silence, alors que les entreprises peuvent seulement refuser de fournir des réponses qui les conduiraient à reconnaître qu'elles ont commis une infraction(7)]. L'article 12, paragraphe 3, assure que les informations obtenues d'entreprises ne peuvent être utilisées d'une manière susceptible de porter atteinte à la protection plus étendue des personnes physiques. Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si l'autorité qui transmet les informations et celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire en matière de collecte de preuves. La qualification de la sanction par le droit national ("administrative" ou "pénale") est sans objet aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 3. Le règlement entend établir une distinction entre les peines privatives de liberté et les autres types de sanctions, comme les amendes infligées à des personnes physiques et d'autres sanctions personnelles. Si le système juridique de l'autorité qui transmet les informations et celui de l'autorité qui les reçoit prévoient tous deux des sanctions de même nature (par exemple, dans les deux États membres, des amendes peuvent être infligées à un membre du personnel d'une entreprise qui est impliqué dans la violation de l'article 81 ou 82), les informations échangées conformément à l'article 12 peuvent être utilisées par l'autorité qui les reçoit. En ce cas, les protections procédurales des deux systèmes sont considérées comme équivalentes. Si, en revanche, les deux systèmes juridiques ne prévoient pas des sanctions de même nature, les informations ne peuvent être utilisées que si le même niveau de protection des droits des personnes physiques est assuré dans l'affaire en cause [voir article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003]. Dans ce dernier cas, toutefois, une peine privative de liberté ne peut être infligée que si l'autorité émettrice et l'autorité destinataire ont toutes deux le pouvoir d'infliger ce type de sanction.

4) Enquêtes (article 22)

29. Le règlement n° 1/2003 prévoit la possibilité pour une autorité nationale de concurrence de demander à une autre autorité nationale de concurrence de lui prêter assistance en vue de recueillir des informations ou d'exécuter des mesures d'enquête en son nom et pour son compte. L'article 12 du règlement n° 1/2003 habilite l'autorité qui prête assistance à transmettre à l'autorité demandeuse les informations qu'elle a recueillies. L'échange de ces informations entre les autorités nationales ainsi que leur utilisation à titre de preuves par l'autorité demandeuse se fait dans le respect de l'article 12 du règlement. Si une autorité nationale de concurrence agit au nom et pour le compte d'une homologue, elle le fait conformément à sa législation nationale et en vertu de ses pouvoirs d'enquête.

30. L'article 22, paragraphe 2, prévoit que la Commission peut charger une autorité nationale de concurrence d'effectuer une inspection en son nom et pour son compte. À cet effet, la Commission peut adopter une décision conformément à l'article 20, paragraphe 4, ou simplement adresser une demande à l'autorité concernée. Les agents de la Commission peuvent prêter assistance à cette dernière durant l'inspection.

C. Position des entreprises

1) Généralités

31. Tous les membres du réseau s'efforceront de procéder à une attribution rapide et efficace des affaires. Étant donné que le règlement n° 1/2003 crée un système de compétences parallèles, l'attribution d'affaires entre membres du réseau constitue une simple division du travail lorsque certaines autorités s'abstiennent d'agir. Il s'ensuit que l'attribution d'affaires ne confère pas aux entreprises impliquées dans une infraction ou affectées par une infraction un droit individuel à voir l'affaire traitée par une autorité donnée.

32. Si une affaire est réattribuée à une autorité donnée, c'est parce que l'application des critères d'attribution énoncés ci-dessus a permis de conclure que cette autorité est bien placée pour traiter l'affaire par une intervention unique ou parallèle. L'autorité de la concurrence à laquelle l'affaire est réattribuée aurait, de toute façon, été en mesure d'engager une procédure d'office à l'encontre de l'infraction.

33. De plus, toutes les autorités de concurrence appliquent le droit communautaire de la concurrence, et le règlement n° 1/2003 prévoit des mécanismes permettant d'assurer l'application homogène de ces règles.

34. Si une affaire est réattribuée au sein du réseau, les entreprises concernées et le ou les plaignants en sont informés dès que possible.

2) Position des plaignants

35. Si la Commission est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du règlement n° 1/2003, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas la convention ou la pratique dénoncée, le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'application de la Commission(8). Les droits de plaignants qui déposent une plainte auprès d'une autorité nationale de concurrence sont régis par la législation nationale en vigueur.

36. En outre, l'article 13 du règlement n° 1/2003 confère à toutes les autorités nationales de concurrence la faculté de suspendre ou de rejeter une plainte au motif qu'une autre autorité de concurrence la traite ou l'a traitée. Cette disposition permet également à la Commission de rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrence d'un État membre traite ou a traité le cas. L'article 12 autorise la transmission d'informations entre autorités au sein du réseau, sous réserve des protections qu'il énonce (voir paragraphe 29).

3) Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un traitement favorable

37. La Commission estime(9) qu'il est de l'intérêt de la Communauté de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle dans l'examen d'ententes illégales. Un certain nombre d'États membres ont également adopté un régime de traitement favorable(10) relatif à l'examen d'ententes. Ces régimes visent à faciliter la découverte par les autorités de concurrence d'ententes illégales et, ce faisant, à avoir un effet dissuasif quant à la participation à de telles ententes.

38. La demande de mesures de clémence adressée à une autorité donnée ne vaut pas pour d'autres autorités. Il s'ensuit que le demandeur a intérêt à solliciter le traitement favorable auprès de toutes les autorités de concurrence qui sont compétentes pour appliquer l'article 81 du traité CE sur le territoire affecté par l'infraction et qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question(11). Compte tenu de l'importance du choix du moment dans la plupart des régimes de traitement favorable en vigueur, les demandeurs auront également intérêt à se demander s'il est indiqué de solliciter simultanément des mesures de clémence auprès de toutes les autorités compétentes. Il incombe au demandeur de faire les démarches qu'il juge indiquées pour défendre sa position dans le cadre d'une éventuelle procédure engagée par ces autorités.

39. Comme pour toutes les affaires dans lesquelles les articles 81 et 82 sont appliqués, si une autorité nationale de la concurrence traite une affaire qui a été engagée à la suite d'une demande de traitement favorable, elle est tenue d'en informer la Commission et de mettre cette information à la disposition des autres membres du réseau conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement. En vertu de l'article 11, paragraphe 2, de ce règlement, une obligation équivalente est imposée à la Commission. En ce cas, toutefois, l'information communiquée au réseau en application de l'article 11 ne sera pas utilisée par les autres membres du réseau comme base d'ouverture d'une enquête pour leur propre compte, que ce soit en vertu des règles communautaires de concurrence ou, dans le cas des autorités nationales de concurrence, de leur législation de la concurrence ou autres législations nationales. Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir éventuel de l'autorité d'ouvrir une enquête sur la base d'informations obtenues d'autres sources(12).

40. Hormis ce qui est prévu plus loin(13), les informations communiquées de son plein gré par le demandeur de mesures de clémence ne seront transmises à un autre membre du réseau, conformément à l'article 12, qu'avec le consentement du demandeur. De même, d'autres informations qui ont été obtenues à la suite d'une inspection ou autre mesure d'enquête qui n'aurait pu être exécutée autrement qu'à la suite de la demande de traitement favorable ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de mesures de clémence. Les membres du réseau inciteront les demandeurs de mesures de clémence à donner ce consentement, notamment en ce qui concerne la divulgation à des autorités auprès desquelles le demandeur aurait la faculté d'obtenir un traitement favorable. Une fois que le demandeur a donné son consentement à la transmission d'informations à une autre autorité, il ne peut se rétracter. Toutefois, le présent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité de chaque demandeur de solliciter des mesures de clémence auprès des autorités qu'il juge appropriées.

41. Nonobstant ce qui précède, le consentement du demandeur pour la transmission d'informations à une autre autorité en vertu de l'article 12 n'est pas requis dans l'une quelconque des circonstances suivantes:

1) Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a reçu du même demandeur, à propos de la même infraction, la même demande de mesures de clémence que l'autorité émettrice, à condition qu'au moment de la transmission des informations, le demandeur n'ait pas la faculté de rétracter les informations qu'il a communiquées à cette autorité destinataire.

2) Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire s'est engagée par écrit à ne pas utiliser ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice, afin d'infliger des sanctions:

a) au demandeur de mesures de clémence;

b) à toute autre personne morale ou physique couverte par le traitement favorable proposé par l'autorité émettrice, dans le cadre de son régime de mesures de clémence, à la suite de la demande faite par le demandeur;

c) à un salarié ou ancien salarié de l'une ou l'autre des personnes visées aux points a) et b).

Une copie de l'engagement écrit de l'autorité destinataire des informations sera communiquée au demandeur.

3) Lorsque des informations ont été recueillies par un membre du réseau, en vertu de l'article 22, paragraphe 1, au nom et pour le compte du membre du réseau auquel la demande de mesures de clémence a été adressée, aucun consentement n'est requis pour la transmission de ces informations au membre du réseau qui a reçu la demande ni pour leur utilisation par celui-ci.

42. Les principes énoncés ci-dessus seront respectés par la Commission et par les membres du réseau qui se sont engagés à les respecter.

III. APPLICATION HOMOGÈNE DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE(14)

A. Mécanisme de coopération (article 11, paragraphes 4 et 5)

43. Au sein du réseau d'autorités de concurrence, la Commission est chargée en dernier ressort, mais pas à elle seule, de veiller à l'application homogène du droit communautaire de la concurrence.

44. En vertu de l'article 11, paragraphe 4, au plus tard trente jours avant l'adoption d'une décision d'application de l'article 81 ou 82 ordonnant la cessation d'une infraction, acceptant des engagements ou retirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie, les autorités de concurrence des États membres informent la Commission. Elles lui communiquent, au plus tard trente jours avant l'adoption de la décision, un résumé de l'affaire, la décision envisagée ou, en l'absence de celle-ci, tout autre document exposant l'orientation envisagée.

45. De même qu'avec l'article 11, paragraphe 3, l'obligation consiste à informer la Commission, mais l'autorité nationale de la concurrence qui informe la Commission peut partager cette information avec les autres membres du réseau.

46. Si une autorité nationale de concurrence a informé la Commission et que le délai de trente jours soit expiré, elle peut adopter sa décision tant que la Commission n'a pas engagé la procédure. La Commission peut présenter des observations écrites sur l'affaire avant l'adoption de la décision par l'autorité nationale de concurrence.

47. Si des circonstances particulières exigent qu'une décision nationale soit prise en moins de trente jours après la transmission d'informations conformément à l'article 11, paragraphe 4, l'autorité nationale de concurrence concernée peut demander à la Commission de réagir par écrit et celle-ci s'efforcera de réagir aussi rapidement que possible.

48. Les autres types de décisions, c'est-à-dire les décisions de rejet de plaintes, les décisions de clôture d'une procédure d'office ou les décisions ordonnant des mesures provisoires, peuvent aussi revêtir de l'importance du point de vue de la politique communautaire de la concurrence, et le réseau peut avoir intérêt à en débattre. Dès lors, l'autorité nationale de concurrence peut, en application de l'article 11, paragraphe 5, informer la Commission et, ce faisant, informer le réseau de toute autre affaire dans laquelle le droit communautaire de la concurrence est appliqué.

49. Tous les membres du réseau devraient s'informer mutuellement de la clôture de leurs procédures qui ont été notifiées au réseau conformément à l'article 11, paragraphe 3(15).

B. Ouverture par la Commission de la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 6

50. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission, qui se voit confier par l'article 85, paragraphe 1, du traité CE la mission d'assurer l'application des principes énoncés aux articles 81 et 82 du traité CE, est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de l'orientation de la politique communautaire de la concurrence(16). Elle peut adopter à tout moment des décisions individuelles en application des articles 81 et 82 du traité CE.

51. En vertu de l'article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003, l'ouverture par la Commission d'une procédure en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement n° 1/2003 dessaisit toutes les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 81 et 82 du traité CE. Autrement dit, une fois que la Commission a ouvert une procédure, les autorités nationales de concurrence ne peuvent exciper de la même base juridique pour agir à l'encontre du ou des mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.

52. L'ouverture d'une procédure est un acte officiel(17) par lequel la Commission fait part de son intention d'adopter une décision en vertu du chapitre III du règlement n° 1/2003. Elle peut avoir lieu à n'importe quel stade de l'examen de l'affaire par la Commission. Le simple fait que la Commission ait reçu une plainte n'est pas suffisant en soi pour dessaisir les autorités nationales de concurrence de leur compétence.

53. Deux situations peuvent se produire. Dans la première, si la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement n° 1/2003, les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. L'article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 prévoit que l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités nationales de concurrence de leur compétence pour engager une procédure en vue de l'application des articles 81 et 82 du traité CE aux mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.

54. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau conformément à l'article 11, paragraphe 3, qu'elles agissent dans une affaire donnée. Durant le délai d'attribution initial (délai indicatif de deux mois; voir le point 18 ci-dessus), la Commission peut ouvrir une procédure avec les effets de l'article 11, paragraphe 6, après avoir consulté les autorités concernées. À l'issue de la phase d'attribution, la Commission n'applique en principe l'article 11, paragraphe 6, que si l'un des cas suivants se produit:

a) des membres du réseau envisagent des décisions contradictoires dans la même affaire;

b) des membres du réseau envisagent une décision qui est manifestement contraire à la jurisprudence constante; les normes définies dans les arrêts des juridictions communautaires et dans des décisions et règlements antérieurs de la Commission doivent servir de repère; en ce qui concerne l'appréciation des faits (définition du marché, etc.), seule une divergence importante déclenche l'intervention de la Commission;

c) un ou plusieurs membres du réseau prolongent une procédure à l'excès;

d) il y a lieu d'adopter une décision de la Commission pour développer la politique communautaire de la concurrence, notamment si une question similaire de concurrence se pose dans plusieurs États membres, ou pour assurer une application efficace;

e) la ou les autorités nationales de concurrence concernées ne s'y opposent pas.

55. Si une autorité nationale de concurrence agit déjà dans une affaire, la Commission expose par écrit à l'autorité nationale de concurrence concernée et aux autres membres du réseau les motifs d'application de l'article 11, paragraphe 6, du règlement(18).

56. La Commission annonce au réseau son intention d'appliquer l'article 11, paragraphe 6, suffisamment tôt pour que les membres du réseau aient la possibilité de demander une réunion du comité consultatif sur la question, avant que la Commission n'ouvre la procédure.

57. En principe, dès lors que l'intérêt communautaire n'est pas en jeu, la Commission n'adopte pas de décision qui soit contraire à la décision d'une autorité nationale de concurrence après que l'information a eu lieu en bonne et due forme conformément à l'article 11, paragraphes 3 et 4, et que la Commission n'a pas fait usage de l'article 11, paragraphe 6.

IV. RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF DANS LE NOUVEAU RÉGIME

58. Le comité consultatif est l'enceinte où les experts des diverses autorités de concurrence examinent certaines affaires ainsi que des questions générales relevant du droit communautaire de la concurrence(19).

A. Portée de la consultation

1) Décisions de la Commission

59. Le comité consultatif est consulté avant que la Commission n'adopte une décision conformément aux articles 7, 8, 9, 10 et 23, à l'article 24, paragraphe 2, ou à l'article 29, paragraphe 1. La Commission tient le plus grand compte de l'avis du comité consultatif et informe ce dernier de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

60. En ce qui concerne les décisions d'adoption de mesures provisoires, le comité consultatif est consulté suivant une procédure plus légère et plus rapide, sur la base d'une note explicative succincte et du dispositif de la décision.

2) Décisions des autorités nationales de concurrence

61. Il est de l'intérêt du réseau que les affaires importantes traitées par des autorités nationales de concurrence au titre des articles 81 et 82 du traité CE puissent être examinées en comité consultatif. Le règlement n° 1/2003 permet à la Commission d'inscrire à l'ordre du jour du comité consultatif les affaires en cours de traitement par une autorité nationale de concurrence. L'examen d'une affaire peut être demandé par la Commission ou par un État membre. Dans l'un ou l'autre cas, la Commission inscrit l'affaire à l'ordre du jour après en avoir informé la ou les autorités nationales de concurrence concernées. Le comité consultatif ne rend pas d'avis sur les affaires examinées.

62. Pour les affaires importantes, le comité consultatif pourrait aussi être le lieu d'examen de l'attribution des affaires. En particulier, si la Commission entend appliquer l'article 11, paragraphe 6, après le délai initial d'attribution, l'affaire peut être débattue en comité consultatif avant que la Commission n'ouvre la procédure. Le comité consultatif peut adopter une déclaration officieuse sur la question.

3) Application des mesures, règlements d'exemption par catégories, lignes directrices et autres communications (article 33 du règlement du Conseil)

63. Le comité consultatif est consulté sur les projets de règlements de la Commission, comme prévu par les règlements pertinents du Conseil.

64. Outre les règlements, la Commission adopte aussi des communications et des lignes directrices. Ces outils plus souples sont fort utiles pour définir la politique communautaire de la concurrence et expliquer les modalités d'application des règles dans chaque cas. Le comité consultatif est également consulté sur ces communications et lignes directrices.

B. Procédure

1) Procédure normale

65. En ce qui concerne la consultation sur les projets de décisions de la Commission, la réunion du comité consultatif se tient au plus tôt quatorze jours après l'envoi par la Commission de la convocation, accompagnée d'un exposé succinct de l'affaire, de la liste des pièces les plus importantes (pièces nécessaires à l'appréciation de l'affaire) et d'un avant-projet de décision. Le comité consultatif émet un avis sur l'avant-projet de décision de la Commission. À la demande d'un ou plusieurs membres, cet avis sera motivé.

66. Le règlement n° 1/2003 introduit la possibilité pour les États membres de fixer un délai plus court entre l'envoi de la convocation et la réunion.

2) Procédure écrite

67. Le règlement n° 1/2003 instaure la possibilité d'une procédure de consultation écrite. Si aucun État membre ne soulève d'objection, la Commission peut consulter les États membres en leur envoyant les pièces et en fixant un délai qui leur permet de formuler leurs observations. En principe, ce délai est d'au moins quatorze jours, sauf pour les décisions relatives aux mesures provisoires prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003. Si un État membre demande la tenue d'une réunion, la Commission prend les dispositions pour l'organiser.

C. Publication de l'avis du comité consultatif

68. Le comité consultatif peut recommander que son avis soit publié, auquel cas la Commission publie l'avis en même temps que la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.

V. OBSERVATIONS FINALES

69. La présente communication ne préjuge pas l'interprétation des dispositions du traité et des dispositions réglementaires en vigueur par le Tribunal de première instance et la Cour de justice.

70. La présente communication sera périodiquement révisée de concert par les autorités nationales de concurrence et la Commission. Sur la base de l'expérience acquise, elle sera révisée au plus tard à la fin de la troisième année suivant son adoption.

71. La présente communication remplace la communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 81 et 82 du traité publiée en 1997(20).

(1) Dans la présente communication, la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence sont collectivement dénommées "les autorités de concurrence".

(2) Voir paragraphe 8 de la Déclaration commune du Conseil et de la Commission sur le fonctionnement du réseau, qui peut être consultée sur le site du registre du Conseil: http://register.consilium.eu.int (document n° 15435/02 ADD1).

(3) Voir considérant 18 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(4) L'intention de faire en sorte que toutes les informations échangées en vertu de l'article 11 puissent être mises à la disposition de tous les membres du réseau et que ceux-ci puissent y accéder facilement, est toutefois exprimée dans la Déclaration commune sur le fonctionnement du réseau mentionnée à la note 2 ci-dessus.

(5) Voir communication de la Commission relative aux plaintes.

(6) Voir affaire 85/87, Dow Benelux contre Commission, Recueil 1989, p. 3137, points 17 à 20.

(7) Voir affaire 374/87, Orkem contre Commission, Recueil 1989, p. 3283, et affaire T-112/98, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission, Recueil 2000, p. II-729.

(8) Règlement (CE) n° .../2004 de la Commission ..., JO L ... 2004.

(9) JO C 45 du 19.2.2002, p. 3, paragraphe 3.

(10) Dans cette communication, le terme "traitement favorable" désigne tous les régimes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis. Ce terme ne désigne pas les réductions d'amendes accordées pour d'autres motifs.

(11) Voir points 8 à 15 ci-dessus.

(12) De même, les informations transmises en vue d'obtenir l'aide de l'autorité destinataire en vertu des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1/2003 ou en vue d'exécuter une inspection ou autre mesure d'enquête en vertu de l'article 22 dudit règlement ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application desdits articles.

(13) Voir paragraphe 41.

(14) L'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 confère aux autorités de concurrence des États membres et à la Commission la faculté de présenter des observations écrites et, avec l'autorisation de la Cour, des observations orales au sujet de l'application des articles 81 ou 82. Il s'agit là d'un outil très important pour assurer l'application homogène des règles communautaires. Les autorités de concurrence des États membres et la Commission collaborent étroitement dans l'exercice de cette faculté.

(15) Voir le point 24 de la Déclaration commune sur le fonctionnement du réseau mentionnée à la note 2 ci-dessus.

(16) Voir affaire C-344/98, Masterfoods Ltd contre HB Ice Cream Ltd, Recueil 2000, p. I-11369.

(17) La Cour a défini ce concept dans l'affaire 48/72, SA Brasserie de Haecht/Wilkin-Janssen, Recueil 1973, p. 77: "l'article 9 du règlement n° 17, se référant à l'engagement d'une procédure [...], vise évidemment un acte d'autorité de la Commission, manifestant sa volonté de procéder à une décision."

(18) Voir paragraphe 22 de la déclaration commune précitée.

(19) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, si des questions horizontales comme les règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices sont examinées, les États membres peuvent désigner un représentant supplémentaire, compétent en matière de concurrence, mais ne faisant pas nécessairement partie de l'autorité de concurrence.

(20) JO C 313 du 15.10.1997, p. 3.

Projet de communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 CE

I. OBJET DE LA COMMUNICATION

1. La présente communication porte sur la coopération entre la Commission et les juridictions des États membres de l'Union européenne lorsque ces dernières appliquent les articles 81 et 82 CE. Aux fins de la présente communication, les "juridictions des États membres de l'Union européenne" (ci-après dénommées "juridictions nationales") sont les cours et tribunaux d'un État membre de l'Union européenne qui peuvent appliquer les articles 81 et 82 CE et saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel en application de l'article 234 CE(1).

2. Les juridictions nationales peuvent être appelées à appliquer les articles 81 ou 82 CE dans des litiges entre particuliers, tels que les actions portant sur des contrats ou les actions en dommages et intérêts. Elles peuvent également faire office d'autorités publiques ou d'instances de recours. Une juridiction nationale peut effectivement être désignée comme autorité de concurrence d'un État membre (ci-après dénommée "autorité nationale de concurrence") conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 (ci-après dénommé "le règlement")(2). Dans ce cas, la coopération entre les juridictions nationales et la Commission est régie non seulement par la présente communication, mais également par la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence(3).

II. L'APPLICATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

A. La compétence des juridictions nationales pour appliquer les règles de concurrence communautaires

3. Si les juridictions nationales sont compétentes pour une affaire donnée(4), elles ont le pouvoir d'appliquer les articles 81 et 82 CE(5). De surcroît, comme les articles 81 et 82 CE relèvent de l'ordre public et sont essentiels pour l'accomplissement de la mission confiée à la Communauté et, notamment, pour le fonctionnement du marché intérieur(6), les juridictions nationales qui, en vertu de leur droit national, doivent appliquer d'office les règles nationales d'ordre public, doivent aussi appliquer d'office les articles 81 et 82 CE(7). Lorsque les juridictions nationales ne sont pas tenues mais ont la faculté d'appliquer d'office des règles internes de nature contraignante selon les conditions prévues par leur droit national pour l'exercice de cette faculté, elles doivent également appliquer les dispositions communautaires contraignantes, telles que les articles 81 et 82 CE, en respectant les mêmes conditions(8).

4. Selon les fonctions qui leur sont dévolues par le droit national, les juridictions nationales peuvent être appelées à appliquer les articles 81 et 82 CE dans des procédures administratives, civiles ou pénales(9). C'est ainsi que lorsqu'un particulier saisit une juridiction nationale pour sauvegarder ses droits subjectifs, ces juridictions jouent un rôle bien précis dans l'application des articles 81 et 82 CE qui diffère de leur application dans l'intérêt public par la Commission ou les autorités de concurrence nationales(10). De fait, les juridictions nationales peuvent tirer les conséquences d'une violation des articles 81 ou 82 CE pour l'exécution d'un contrat ou les actions en dommages et intérêts.

5. Les juridictions nationales peuvent appliquer les articles 81 et 82 CE sans devoir nécessairement appliquer en parallèle le droit national de la concurrence. Toutefois, lorsqu'elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, à des décisions d'associations d'entreprises ou à des pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE ou à une pratique abusive interdite par l'article 82 CE(11), elles doivent également appliquer les règles de concurrence communautaires à ces accords, décisions ou pratiques(12).

6. Le règlement ne se borne pas à habiliter les juridictions nationales à appliquer le droit communautaire de la concurrence. L'application parallèle du droit national de la concurrence à des accords, décisions d'association d'entreprises et pratiques concertées qui affectent le commerce entre États membres ne peut aboutir à des conclusions différentes de celles qui découlent de l'application du droit communautaire. Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement, les accords, décisions ou pratiques concertées qui n'enfreignent pas l'article 81, paragraphe 1, CE ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, CE ne peuvent pas non plus être interdits en vertu du droit national de la concurrence(13). À l'inverse, la Cour de justice a établi que les accords, décisions ou pratiques concertées qui violent l'article 81, paragraphe 1, et ne satisfont pas aux conditions de l'article 81, paragraphe 3, CE ne pouvaient être admis en vertu du droit national(14). En ce qui concerne l'application parallèle du droit national de la concurrence et de l'article 82 CE dans le cas d'un comportement unilatéral, l'article 3 du règlement ne prévoit pas d'obligation de convergence similaire. Toutefois, dans le cas de décisions contradictoires, le principe général de primauté du droit communautaire exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle communautaire, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire(15).

7. Outre l'application des articles 81 et 82 CE, les juridictions nationales ont également compétence pour appliquer les actes adoptés par des institutions européennes conformément au traité CE ou aux mesures adoptées pour donner effet au Traité, dans la mesure où ces actes ont un effet direct. Les juridictions nationales peuvent donc être amenées à faire respecter des décisions de la Commission(16) ou des règlements de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées. Lorsqu'elles appliquent ces règles de concurrence communautaires, les juridictions nationales agissent dans le cadre du droit communautaire et sont par conséquent tenues d'en observer les principes généraux(17).

8. L'application des articles 81 et 82 CE par les juridictions nationales dépend souvent d'appréciations économiques et juridiques complexes(18). Lorsqu'elles appliquent les règles de concurrence communautaires, les juridictions nationales sont liées par la jurisprudence des juridictions communautaires, ainsi que par les règlements de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées(19). De surcroît, l'application des articles 81 et 82 CE par la Commission dans un cas donné lie les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent des règles de concurrence communautaires dans la même affaire parallèlement ou consécutivement à la Commission(20). Enfin, et sans préjudice de l'interprétation finale du traité CE par la Cour de justice, les juridictions nationales peuvent trouver des indications dans les règlements et décisions de la Commission qui présentent des éléments d'analogie avec l'affaire dont elles sont saisies, ainsi que dans les communications et lignes directrices de la Commission relatives à l'application des articles 81 et 82 CE(21) et dans le rapport annuel sur la politique de concurrence(22).

B. Les aspects procéduraux de l'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales

9. Le droit national définit dans une large mesure les conditions procédurales de l'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales et les sanctions qu'elles peuvent infliger en cas d'infraction à ces règles. Toutefois, dans une certaine mesure, le droit communautaire détermine également les conditions d'application des règles de concurrence communauraires. Ces dispositions du droit communautaire peuvent accorder certaines facilités aux juridictions nationales, par exemple celle de solliciter l'avis de la Commission sur des questions touchant à l'application des règles de concurrence communautaires(23) ou peuvent leur imposer des obligations, par exemple celle de permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites(24) dans les procédures pendantes devant elles. Ces dispositions du droit communautaire priment les règles nationales. Par conséquent, les juridictions nationales doivent s'abstenir d'appliquer les règles nationales qui les empêchent de respecter les obligations découlant du droit communautaire ou d'utiliser les possibilités offertes par ce droit.

10. À défaut de dispositions de droit communautaire régissant les procédures et sanctions liées à l'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales, ces dernières appliquent le droit de procédure national - dans la mesure où elles ont compétence pour le faire - et infligent les sanctions prévues par ce dernier. L'application de ces dispositions nationales doit toutefois être compatible avec les principes généraux du droit communautaire. À cet égard, il est utile de rappeler la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle:

a) dans le cas d'une infraction au droit communautaire, le droit national doit prévoir des sanctions à caractère effectif, proportionné et dissuasif(25);

b) si l'infraction au droit communautaire porte préjudice à un particulier, ce dernier doit pouvoir intenter une action en dommages et intérêts devant une juridiction nationale(26);

c) les règles relatives aux procédures et aux sanctions appliquées par les juridictions nationales pour faire respecter le droit communautaire

- ne doivent pas rendre son application excessivement difficile ou pratiquement impossible (principe d'efficacité)(27) et

- ne doivent pas être moins favorables que les règles visant à faire respecter le droit national équivalent (principe d'équivalence)(28).

En raison de la primauté du droit communautaire, une juridiction nationale ne peut appliquer des règles nationales qui sont incompatibles avec ces principes.

C. L'application parallèle ou consécutive des règles de concurrence communautaires par la Commission et les juridictions nationales

11. Une juridiction nationale peut appliquer le droit communautaire de la concurrence à un accord, à une décision, à une pratique concertée ou à un comportement unilatéral affectant le commerce entre États membres en même temps que la Commission ou après celle-ci(29). Certaines des obligations que les juridictions nationales doivent respecter en pareils cas sont décrites dans les paragraphes suivants.

12. Si la juridiction nationale statue avant la Commission, elle doit éviter d'adopter une décision qui irait à l'encontre d'une décision envisagée par cette dernière(30). À cet effet, la juridiction nationale peut lui demander si elle a ouvert la procédure à l'égard des mêmes accords, décisions ou pratiques(31) et, le cas échéant, où en est la procédure et si une décision est probable dans l'affaire considérée(32). La juridiction nationale peut aussi, pour des raisons de sécurité juridique, envisager de suspendre sa procédure jusqu'à ce que la Commission ait statué(33). La Commission s'efforcera pour sa part de donner la priorité aux affaires dans lesquelles elle a décidé d'ouvrir la procédure en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° ... de la Commission et qui font l'objet d'une procédure nationale en suspens, notamment lorsque l'issue d'un litige au civil en dépend. Toutefois, lorsque la juridiction nationale ne peut raisonnablement avoir de doute au sujet de la décision envisagée par la Commission ou que cette dernière a déjà statué dans une affaire similaire, la juridiction nationale peut statuer sur l'affaire pendante devant elle conformément à cette décision envisagée ou à la décision antérieure sans devoir demander les renseignements susmentionnés à la Commission ou sans attendre sa décision.

13. Lorsque la Commission statue avant la juridiction nationale, cette dernière ne peut prendre de décision allant à l'encontre de celle de la Commission. L'effet contraignant de la décision de la Commission est bien entendu sans préjudice de l'interprétation du droit communautaire par la Cour de justice. Par conséquent, si la juridiction nationale a des doutes sur la légalité de la décision de la Commission, elle ne peut en éviter les effets contraignants sans que la Cour de justice ait statué en sens contraire(34). Par conséquent, si une juridiction nationale souhaite prendre une décision allant à l'encontre de celle de la Commission, elle doit saisir la Cour de justice à titre préjudiciel (article 234 CE). Cette dernière statuera alors sur la compatibilité de la décision de la Commission avec le droit communautaire. Toutefois, si la décision de la Commission fait l'objet d'un recours devant les juridictions communautaires en application de l'article 230 CE et que la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de la Commission, la juridiction nationale doit, pour éviter de prendre une décision allant à l'encontre de celle de la Commission, surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions communautaires aient rendu une décision définitive sur le recours en annulation formé contre la décision de la Commission(35).

14. Lorsqu'une juridiction nationale suspend sa procédure, par exemple pour attendre la décision de la Commission (situation décrite au point 12 de la présente communication) ou bien une décision finale des juridictions communautaires dans un recours en annulation ou une procédure préjudicielle (situation décrite au point 13), il lui incombe d'examiner la nécessité d'ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties(36).

III. LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMISSION ET LES JURIDICTIONS NATIONALES

15. Outre le mécanisme de coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice conformément à l'article 234 CE, le traité CE ne prévoit pas expressément de coopération de ce genre entre les juridictions nationales et la Commission. Cependant, dans leur interprétation de l'article 10 CE, qui fait obligation aux États membres de faciliter l'accomplissement de la mission de la Communauté, les juridictions communautaires ont établi que cette disposition du Traité imposait aux institutions européennes et aux États membres des devoirs mutuels de coopération loyale afin d'atteindre les objectifs du traité CE. L'article 10 CE implique par conséquent que la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent le droit communautaire(37). De la même façon, les juridictions nationales peuvent être tenues d'assister la Commission dans l'accomplissement de sa mission.

16. Il convient également de rappeler la coopération entre les juridictions nationales et les autorités nationales, et notamment les autorités nationales de concurrence, pour l'application des articles 81 et 82 CE. Si la coopération entre ces autorités nationales est d'abord régie par des règles nationales, l'article 15, paragraphe 3, du règlement prévoit que ces autorités peuvent soumettre des observations aux juridictions nationales de leur État membre. Les points 31 et 33 à 35 de la présente communication sont applicables mutatis mutandis à ces observations.

A. Le rôle de la Commission en tant qu'amicus curiae

17. Afin d'assister les juridictions nationales dans l'application des règles de concurrence communautaires, la Commission doit aider les juridictions nationales lorsque ces dernières le jugent nécessaire pour pouvoir statuer sur une affaire donnée. L'article 15 du règlement mentionne les formes d'assistance les plus fréquentes: la communication d'informations (points 21 à 25) et d'avis de la Commission (points 27 à 30), dans les deux cas à la demande de la juridiction nationale, ainsi que la possibilité pour la Commission de présenter des observations (points 31 à 35). Comme le règlement prévoit ces formes d'assistance, il ne peut être restreint par une règle quelconque des États membres. Toutefois, à défaut de règles communautaires de procédure à cet effet et dans la mesure où elles sont nécessaires pour faciliter ces formes d'assistance, les États membres doivent adopter les règles de procédure permettant à la fois aux juridictions nationales et à la Commission de faire pleinement usage des possibilités offertes par le règlement(38).

18. La juridiction nationale peut adresser sa demande d'assistance par écrit à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la Concurrence B - 1049 Bruxelles

ou par courrier électronique à comp-amicus@cec.eu.int

19. Il convient de rappeler que, quelle que soit la forme de la coopération avec les juridictions nationales, la Commission respectera leur indépendance. Par conséquent, l'assistance offerte par la Commission ne lie pas la juridiction nationale. La Commission doit également veiller à respecter l'obligation de secret professionnel qui lui incombe et à préserver son propre fonctionnement et sa propre indépendance(39). Comme l'article 10 CE prévoit qu'il y a lieu d'assister les juridictions nationales dans l'application des règles de concurrence communautaires, la Commission doit rester neutre et objective dans son assistance. De fait, l'assistance apportée par la Commission aux juridictions nationales relève de son devoir de défendre l'intérêt public. Elle n'a donc pas l'intention de servir les intérêts privés des parties en cause dans l'affaire pendante devant la juridiction nationale. Par conséquent, elle n'entendra aucune des parties sur l'aide qu'elle apporte à la juridiction nationale. Si la Commission a été contactée par l'une quelconque des parties à l'affaire en instance devant la juridiction nationale sur des points soulevés devant cette juridiction, elle en informe cette dernière, que ces contacts aient eu lieu avant ou après la demande de coopération émanant de cette juridiction.

20. La Commission publiera un résumé de sa coopération avec les juridictions nationales conformément à la présente communication dans son rapport annuel sur la politique de concurrence.

1. Le devoir de la Commission de transmettre des informations aux juridictions nationales

21. Le devoir de la Commission d'assister les juridictions nationales dans l'application du droit communautaire de la concurrence se reflète principalement dans l'obligation qui lui incombe de communiquer les informations en sa possession aux juridictions nationales. Une juridiction nationale peut notamment lui demander des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si la Commission a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué. Une juridiction nationale peut également demander à la Commission quand elle devrait prendre sa décision, afin de pouvoir déterminer si les conditions sont réunies pour décider de surseoir à statuer ou s'il y a lieu d'adopter des mesures provisoires(40).

22. Afin de rendre efficace la coopération avec les juridictions nationales, la Commission s'efforcera de leur fournir les renseignements requis dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle elle est saisie de la demande. Lorsque la Commission doit inviter la juridiction nationale à clarifier sa demande ou qu'elle doit entendre des parties directement affectées par la communication de ces renseignements, ce délai commence à courir à partir du moment où elle reçoit les renseignements demandés.

23. Lorsqu'elle communique des renseignements aux juridictions nationales, la Commission doit respecter les garanties que l'article 287 CE confère aux personnes physiques et morales(41). Aux termes de cette disposition, les membres de la Commission, ainsi que ses fonctionnaires et agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qui sont couvertes par le secret professionnel. Il peut s'agir aussi bien d'informations confidentielles que de secrets d'affaires. Ces derniers sont des informations dont non seulement la divulgation au public, mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information peut gravement léser les intérêts de celui-ci(42).

24. Les dispositions combinées des articles 10 et 287 CE n'entraînent pas une interdiction absolue pour la Commission de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux juridictions nationales. La jurisprudence des juridictions communautaires confirme que l'obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, même celles qui sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, en offrant sa coopération aux juridictions nationales, la Commission ne saurait en aucun cas porter atteinte aux garanties établies à l'article 287 CE.

25. Par conséquent, avant de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit communautaire de préserver les droits conférés par l'article 287 CE aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires. Si la juridiction nationale ne peut offrir une telle garantie, la Commission ne communique pas les informations couvertes par le secret professionnel(43). Ce n'est que lorsque la juridiction nationale a offert la garantie qu'elle protégerait les informations confidentielles et les secrets d'affaires que la Commission lui communiquera les informations requises en indiquant quels en sont les éléments couverts par le secret professionnel et ceux qui ne le sont pas et qui peuvent par conséquent être divulgués.

26. Il existe d'autres exceptions à la divulgation d'informations par la Commission aux juridictions nationales. Ainsi, la Commission peut refuser de communiquer des renseignements aux juridictions nationales pour des raisons liées à la nécessité de préserver les intérêts de la Communauté ou pour éviter toute interférence avec son fonctionnement et son indépendance, notamment de nature à compromettre l'accomplissement de sa mission(44).

2. Les demandes d'avis sur des questions concernant l'application des règles de concurrence communautaires

27. Lorsqu'elle a à statuer sur l'application des règles de concurrence communautaires, une juridiction nationale peut d'abord chercher des indications dans la jurisprudence des juridictions communautaires ou dans les règlements, décisions, communications et lignes directrices de la Commission relatives à l'application des articles 81 et 82 CE(45). Lorsque ces instruments ne fournissent pas d'indications suffisantes, la juridiction nationale peut demander à la Commission son avis sur des questions relatives à l'application des règles de concurrence communautaires. Dans l'intérêt d'une coopération efficace avec les juridictions nationales, la Commission s'efforcera de leur fournir l'avis demandé dans un délai de quatre mois à partir de la date de réception de la demande. Si la Commission doit demander des précisions à la juridiction nationale pour pouvoir formuler son avis, ce délai commence à courir à partir du moment où elle reçoit ce complément d'information.

28. La juridiction nationale peut solliciter l'avis de la Commission sur des questions économiques, factuelles et juridiques(46), bien entendu sans préjudice de la possibilité ou de l'obligation de cette juridiction de saisir la Cour de justice d'une demande préjudicielle concernant l'interprétation ou la validité du droit communautaire en application de l'article 234 CE.

29. Lorsqu'elle donne son avis, la Commission se bornera à communiquer à la juridiction nationale les informations factuelles ou la clarification économique ou juridique requise, sans se prononcer sur le fond de l'affaire dont cette juridiction est saisie. De surcroît, contrairement à l'interprétation du droit communautaire par les juridictions communautaires, qui fait autorité, l'avis de la Commission ne lie pas juridiquement la juridiction nationale.

30. Conformément aux considérations exposées au point 19 de la présente communication, la Commission n'entendra pas les parties avant d'adresser son avis à la juridiction nationale. Cette dernière devra la traiter conformément aux règles de procédure nationales, qui devront respecter les principes généraux du droit communautaire.

3. La présentation d'observations à la juridiction nationale par la Commission

31. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement, les autorités de concurrence nationales et la Commission peuvent soumettre des observations sur des questions liées à l'application des articles 81 ou 82 CE à une juridiction nationale appelée à les appliquer. Le règlement fait une distinction entre les observations écrites, que les autorités de concurrence nationales et la Commission peuvent soumettre d'office, et les observations orales, qu'elles ne peuvent présenter qu'avec l'autorisation de la juridiction nationale(47).

32. Le règlement précise que la Commission ne présentera d'observations que lorsque l'application cohérente de l'article 81 ou 82 CE l'exige. Comme tel est l'objectif de ses observations, la Commission les limitera à une analyse économique et juridique des faits en cause dans l'affaire dont la juridiction nationale est saisie.

33. Pour permettre à la Commission de présenter des observations utiles, les juridictions nationales peuvent être invitées à communiquer ou à faire transmettre à la Commission une copie de l'ensemble des documents nécessaires à l'appréciation de l'affaire(48). Conformément à l'article 15, paragraphe 3, second alinéa, du règlement, la Commission n'utilisera ces documents que pour préparer ses observations(49).

34. Comme le règlement n'établit pas de cadre procédural pour la soumission d'observations, ce sont les règles de procédure et pratiques des États membres qui le déterminent. Si un État membre n'a pas encore établi ce cadre, la juridiction nationale doit décider quelles sont les règles de procédure à appliquer pour la présentation d'observations dans l'affaire dont elle est saisie.

35. Le cadre procédural doit en tout état de cause respecter les principes rappelés au point 10 de la présente communication. Cela signifie notamment que le cadre procédural de la présentation d'observations sur les questions liées à l'application des articles 81 ou 82 CE

a) doit être compatible avec les principes généraux du droit communautaire, et notamment avec les droits fondamentaux des parties en cause;

b) ne peut rendre la présentation de ces observations excessivement difficile ou pratiquement impossible (principe d'efficacité)(50) et

c) ne peut rendre la présentation de ces observations plus difficile que dans le cas de procédures judiciaires dans lesquelles le droit national équivalent est appliqué (le principe d'équivalence).

B. Le devoir des juridictions nationales de faciliter le rôle de la Commission dans l'application des règles de concurrence communautaires

36. Étant donné que l'obligation de coopération loyale implique aussi que les autorités des États membres assistent les institutions européennes afin d'atteindre des objectifs du traité CE(51), le règlement fournit trois exemples de cette assistance: 1) la communication des documents nécessaires à l'appréciation d'une affaire dans laquelle la Commission souhaiterait soumettre des observations (voir point 33), 2) la communication de décisions d'application des articles 81 ou 82 CE et 3) le rôle des juridictions nationales dans le cadre d'une inspection de la Commission.

1. La communication de décisions des juridictions nationales appliquant les articles 81 ou 82 CE

37. Aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement, les États membres transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l'application des articles 81 ou 82 du traité CE et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties. La transmission de jugements nationaux sur l'application des articles 81 ou 82 CE et l'information qui en résulte sur les procédures devant les juridictions nationales permettent avant tout à la Commission d'être informée en temps utile des affaires au sujet desquelles il peut être opportun de présenter des observations lorsque l'une des parties forme un recours contre la décision.

2. Le rôle des juridictions nationales dans le cadre d'une inspection de la Commission

38. Enfin, les juridictions nationales peuvent jouer un rôle dans le contexte des inspections menées par la Commission auprès des entreprises et associations d'entreprises. Le rôle de ces juridictions varie selon que ces inspections sont menées dans des locaux commerciaux ou non.

39. En ce qui concerne l'inspection de locaux commerciaux, la législation nationale peut requérir l'autorisation d'une juridiction nationale pour permettre à une autorité nationale disposant d'un pouvoir de contrainte d'assister la Commission si l'entreprise en cause s'oppose à l'inspection. Cette autorisation peut également être demandée à titre préventif. Lorsqu'elle est saisie d'une demande à cet effet, la juridiction nationale a le pouvoir de contrôler si la décision de la Commission de procéder à une inspection est authentique et si les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection. Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, la juridiction nationale peut demander à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité de concurrence nationale, des explications détaillées, notamment sur les motifs qui l'incitent à suspecter une violation des articles 81 et 82 CE, ainsi que sur la gravité de la violation suspectée et sur la nature de l'implication de l'entreprise concernée(52).

40. En ce qui concerne l'inspection de locaux non commerciaux, le règlement requiert l'autorisation d'une juridiction nationale avant qu'une décision de la Commission ordonnant cette inspection puisse être exécutée. Dans ce cas, la juridiction nationale peut contrôler si la décision de la Commission est authentique et si les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives eu égard notamment à la gravité de la violation suspectée, à l'importance des éléments de preuve recherchés, à l'implication de l'entreprise concernée et à la probabilité raisonnable que les livres et documents liés à l'objet de l'inspection soient conservés dans les locaux dont l'inspection est demandée. La juridiction nationale peut demander à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité nationale de concurrence, des explications détaillées sur les éléments qui lui sont nécessaires pour pouvoir contrôler la proportionnalité des mesures coercitives envisagées(53).

41. Dans les deux cas visés aux points 39 et 40, la juridiction nationale ne peut mettre en cause la légalité de la décision de la Commission ni la nécessité de l'inspection ni encore exiger des informations figurant dans les dossiers de la Commission(54). De surcroît, l'obligation de coopération loyale oblige la juridiction nationale à rendre sa décision dans des délais de nature à permettre à la Commission de mener à bien son inspection(55).

IV. DISPOSITIONS FINALES

42. La présente communication est publiée afin d'aider les juridictions nationales à appliquer les articles 81 et 82 CE. Elle ne lie pas ces juridictions et n'affecte pas les droits et obligations conférés aux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux personnes morales ou physiques, par le droit communautaire.

43. La présente communication remplace la communication de 1993 relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 85 et 86 du traité CEE(56).

(1) Pour les critères déterminant quelles entités peuvent être considérées comme des juridictions au sens de l'article 234 CE, voir, par exemple, l'affaire C-516/99, Schmid, Recueil 2002, p. 4573, point 34: "(...) la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organisme, des règles de droit, ainsi que son indépendance".

(2) Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, JO C ... Aux fins de cette communication, une "autorité nationale de concurrence" est l'autorité désignée par un État membre conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement.

(4) La compétence d'une juridiction nationale dépend des règles de juridiction nationales, européennes et internationales. Dans ce contexte, rappelons que le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1) est applicable à toutes les affaires de concurrence à caractère civil ou commercial.

(5) Voir article 6 du règlement.

(6) Voir articles 2 et 3 CE.

(7) Affaire C-126/97, Eco Swiss, points 35 à 40, Recueil 1999, p. I-3055.

(8) Affaires jointes C-430/93 et C-431/93, van Schijndel, points 13 à 22, Recueil 1995, p. I-4705.

(9) Aux termes du huitième considérant, dernière phrase du règlement (CE) n° 1/2003, le règlement ne s'applique pas aux lois nationales qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application des règles de concurrence applicables aux entreprises.

(10) Affaire T-24/90, Automec, point 85, Recueil 1992, p. II-2223.

(11) Pour une clarification de la notion d'effet sur le commerce, voir la communication publiée sur cette question (JO C ...).

(12) Article 3, paragraphe 1, du règlement.

(13) Voir également la communication sur l'application de l'article 81, paragraphe 3 CE (JO C ...).

(14) Affaire 14/68, Walt Wilhelm, point 1, Recueil 1969, p. 1 et affaires jointes 253/78 et 1 à 3/79, Giry et Guerlain, points 15 à 17, Recueil 1980, p. 2327.

(15) Affaire 106/77, Simmenthal, point 21, Recueil 1978, p. 629 et affaire C-198/01, Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF), point 49, Recueil 2003.

(16) Ainsi, une juridiction nationale peut être invitée à faire respecter une décision prise par la Commission en application des articles 7 à 10, 23 et 24 du règlement.

(17) Voir notamment affaire 5/88, Wachauf, point 19, Recueil 1989, p. 2609.

(18) Affaires jointes C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, point 50, Recueil 1999, p. I-135.

(19) Affaire 63/75, Fonderies Roubaix, points 9 à 11, Recueil 1976, p. 111 et affaire C-234/89, Delimitis, point 46, Recueil 1991, p. I-935.

(20) Au sujet de l'application parallèle ou consécutive des règles de concurrence communautaires par la Commission et les juridictions nationales, voir points 11 à 14.

(21) Affaire 66/86, Ahmed Saeed Flugreisen, point 27, Recueil 1989, p. 803 et affaire C-234/89, Delimitis, point 50, Recueil 1991, p. I-935. Une liste des lignes directrices, communications et règlements de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence, notamment les règlements relatifs à l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées est jointe en annexe à la présente communication. Pour les décisions de la Commission portant application des articles 81 et 82 CE (depuis 1964), voir http://www.europa.eu.int/comm/ competition/antitrust/cases/.

(22) Affaires jointes C-319/93, C-40/94 et C-224/94, Dijkstra, point 32, Recueil 1995, p. I-4471.

(23) Sur la possibilité offerte aux juridictions nationales de demander l'avis de la Commission, voir points 27 à 29.

(24) Sur la présentation d'observations, voir points 31 à 35.

(25) Affaire 68/88, Commission contre Grèce, points 23 à 25, Recueil 1989, p. 2965.

(26) Au sujet des dommages et intérêts dans le cas d'une infraction commise par une entreprise, voir affaire C-453/99, Courage and Crehan, points 26 et 27, Recueil 2001, p. 6297. Au sujet des dommages et intérêts dans le cas d'une infraction commise par un État membre ou une autorité qui est une émanation de l'État et sur les conditions d'une telle responsabilité, voir notamment affaires conjointes C-6/90 et C-9/90, Francovich, points 33 à 36, Recueil 1991, p. I-5357; affaire C-271/91, Marshall contre Southampton and South West Hampshire Area Health Authority, point 30 et points 34 et 35, Recueil 1993, p. I-4367; affaires conjointes C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur et Factortame, Recueil 1996, p. I-1029; affaire C-392/93, British Telecommunications, points 39 à 46, Recueil 1996, p. I-1631 et affaires conjointes C-178/94, C-179/94 et C-188/94 à 190/94, Dillenkofer, points 22 à 26 et 72, Recueil 1996, p. I-4845.

(27) Voir notamment affaire 33/76, Rewe, point 5, Recueil 1976, p. 1989; affaire 45/76, Comet, point 12, Recueil 1976, p. 2043 et affaire 79/83, Harz, points 18 et 23, Recueil 1984, p. 1921.

(28) Voir notamment affaire 33/76, Rewe, point 5, Recueil 1976, p. 1989; affaire 158/80, Rewe, point 44, Recueil 1981, p. 1805; affaire 199/82, San Giorgio, point 12, Recueil 1983, p. 3595 et affaire C-231/96, Edis, points 36 et 37, Recueil 1998, p. I-4951.

(29) L'article 11, paragraphe 6, en liaison avec l'article 35, paragraphes 3 et 4, du règlement n'empêche une application parallèle des articles 81 ou 82 CE par la Commission et une juridiction nationale que lorsque cette dernière a été désignée comme autorité de concurrence nationale.

(30) Article 16, paragraphe 1, du règlement.

(31) La Commission peut publier au Journal officiel de l'Union européenne l'ouverture d'une procédure en vue d'adopter une décision en vertu des articles 7 à 10 du règlement [voir l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° ... relatif aux procédures d'application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L ...)]. Selon la CJCE, l'ouverture d'une procédure implique un acte d'autorité de la Commission, manifestant sa volonté de prendre une décision (affaire 48/72, Brasserie de Haecht, point 16, Recueil 1973, p. 77).

(32) Affaire C-234/89, Delimitis, point 53, Recueil 1991, p. I-935 et affaires jointes C-319/93, C-40/94 et C-224/94, Dijkstra, point 34, Recueil 1995, p. I-4471. Voir aussi le point 21 de la présente communication.

(33) Voir article 16, paragraphe 1 du règlement, affaire C-234/89, Delimitis, point 47, Recueil 1991, p I-935 et affaire C-344/98, Masterfoods, point 51, Recueil 2000, p. I-11369.

(34) Affaire 314/85, Foto-Frost, points 12 à 20, Recueil 1987, p. 4199.

(35) Voir article 16, paragraphe 1, du règlement et affaire C-344/98, Masterfoods, points 52 et 57, Recueil 2000, p. I-11369.

(36) Affaire C-344/98, Masterfoods, point 58, Recueil 2000, p. I-11369.

(37) Affaire C-2/88, Zwartveld, points 16 à 22, Recueil 1990, p. I-3365 et affaire C-234/89, Delimitis, point 53, Recueil 1991, p. I-935.

(38) Au sujet de la compatibilité de ces règles nationales de procédure avec les principes généraux du droit communautaire, voir points 9 et 10 de la présente communication.

(39) Au sujet de ces devoirs, voir notamment les points 22 à 25 de la présente communication.

(40) Affaire C-234/89, Delimitis, point 53, Recueil 1991, p. I-935 et affaires jointes C-319/93, C-40/94 et C-224/94, Dijkstra, point 34, Recueil 1995, p. I-4471.

(41) Affaire C-234/89, Delimitis, point 53, Recueil 1991, p. I-935.

(42) Affaire T-353/94, Postbank, points 86 et 87, Recueil 1996, p. II-921 et affaire 145/83, Adams, point 34, Recueil 1985, p. 3539.

(43) Affaire C-2/88, Zwartveld, points 10 et 11, Recueil 1990, p. I-4405 et affaire T-353/94, Postbank, point 93, Recueil 1996, p. II-921.

(44) Affaire C-2/88, Zwartveld, points 10 et 11, Recueil 1990, p. I-4405; affaire C-275/00, First et Franex, point 49, Recueil 2002, p. I-10943 et affaire T-353/94, Postbank, point 93, Recueil 1996, p. II-921.

(45) Voir point 8 de la présente communication.

(46) Affaire C-234/89, Delimitis, point 53, Recueil 1991, p. I-935 et affaires jointes C-319/93, C-40/94 et C-224/94, Dijkstra, point 34, Recueil 1995, p. I-4471.

(47) Aux termes de l'article 15, paragraphe 4, du règlement, cet article est sans préjudice des pouvoirs plus étendus que le droit national confère aux autorités de concurrence des États membres de présenter des observations aux juridictions.

(48) Voir, à titre de comparaison, affaire C-96/81, Commission contre Pays-Bas, point 7, Recueil 1982, p. 1791 et affaire C-272/86, Commission contre Grèce, point 30, Recueil 1988, p. 4875.

(49) Voir également l'article 28, paragraphe 2, du règlement qui fait obligation à la Commission de ne pas divulguer les informations qu'elle a recueillies et qui sont couvertes par le secret professionnel.

(50) Affaires jointes C-46/87 et C-227/88, Hoechst, point 33, Recueil 1989, p. 2859. Voir aussi l'article 15, paragraphe 3, du règlement.

(51) Affaire C-69/90, Commission contre Italie, point 15, Recueil 1991, p. 6011.

(52) Article 20, paragraphes 6 à 8, du règlement et affaire C-94/00, Roquette Frères, Recueil 2002, p. 9011.

(53) Article 21, paragraphe 3, du règlement.

(54) Affaire C-94/00, Roquette Frères, point 39 et points 62 à 66, Recueil 2002, p. 9011.

(55) Voir aussi ibidem, points 91 et 92.

(56) JO C 39 du 13.2.1993, p. 6.

ANNEXE

RÈGLEMENTS D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE, COMMUNICATIONS ET LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION

La présente liste figure également sur le site de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, où elle est régulièrement mise à jour:

http://europa.eu.int/comm/ competition/antitrust/legislation/

A. Règles non sectorielles

1. Communications à caractère général

- Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5)

- Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (JO C 368 du 22.12.2001, p. 13)

- Communication sur la notion d'effet sur le commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (JO C ...)

- Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C ...)

2. Accords verticaux

- Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336 du 29.12.1999, p. 21)

- Lignes directrices sur les restrictions verticales (JO C 291 du 13.10.2000, p. 1)

3. Accords de coopération horizontale

- Règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (JO L 304 du 5.12.2000, p. 3)

- Règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 304 du 5.12.2000, p. 7)

- Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale (JO C 3 du 6.1.2001, p. 2)

4. Accords de licence de transfert de technologie

- Règlement (CE) n° ... 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L ...)

- Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie (JO L ...)

B. Règles sectorielles

1. Assurances

- Règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission du 27 février 2003 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (JO L 53 du 28.2.2003, p. 8)

2. Véhicules automobiles

- Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203 du 1.8.2002, p. 30)

3. Télécommunications et services postaux

- Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications (JO C 233 du 6.9.1991, p. 2)

- Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux (JO C 39 du 6.2.1998, p. 2)

- Communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications - Cadre général, marchés en cause et principes (JO C 265 du 22.8.1998, p. 2)

- Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO C 165 du 11.7.2002, p. 6)

4. Transports

- Règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission, du 25 juin 1993, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (JO L 155 du 26.6.1993, p. 18)

- Clarification des recommandations de la Commission en matière d'application des règles de concurrence aux projets de nouvelles infrastructures de transport (JO C 298 du 30.9.1997, p. 5)

- Règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (JO L 100 du 20.4.2000, p. 24)

Projet de Communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 CE

I. INTRODUCTION ET OBJET DE LA COMMUNICATION

1. Le règlement (CE) n° 1/2003(1) établit un régime de compétence parallèle de la Commission et des autorités de concurrence et juridictions des États membres pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE. Il reconnaît notamment la complémentarité du rôle de la Commission et de celui des autorités de concurrence des États membres qui agissent dans l'intérêt public et des juridictions des États membres qui statuent dans les litiges entre particuliers afin de préserver les droits subjectifs découlant des articles 81 et 82(2).

2. En vertu du règlement (CE) n° 1/2003, les autorités agissant dans l'intérêt public peuvent concentrer leur action sur l'examen d'infractions graves aux articles 81 et 82, qui sont souvent difficiles à découvrir. À cet effet, elles comptent sur les informations qui leur sont communiquées par les opérateurs et les consommateurs du marché.

3. En conséquence, la Commission souhaite inciter les citoyens et les entreprises à s'adresser à ces autorités pour les informer sur des violations suspectées des règles de concurrence. Au niveau de la Commission, il existe pour ce faire deux moyens, dont l'un consiste à déposer une plainte au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003. Ces plaintes doivent remplir certaines conditions qui sont énoncées aux articles 5 à 9 du règlement n° [...](3).

4. L'autre moyen consiste à fournir des informations du marché qui n'ont pas à remplir les conditions prévues pour les plaintes à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003. À cet effet, la Commission a créé un site Internet spécialement destiné à recueillir les informations des citoyens et des entreprises ainsi que de leurs organisations représentatives désireux de signaler à la Commission des violations suspectées des articles 81 et 82. Ces informations constituent éventuellement le point de départ d'une enquête de la Commission(4). Elles peuvent être communiquées à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/dgcomp/ info-on-anti-competitive-practices

ou à: Commission européenne DG Concurrence B - 1049 Bruxelles

5. Sans préjuger l'interprétation du règlement (CE) n° 1/2003 et du règlement n° [...] de la Commission par les juridictions communautaires, la présente communication se propose d'aider les entreprises et les citoyens désireux d'obtenir réparation de violations suspectées des règles de concurrence. Elle comprend deux grands chapitres:

- le chapitre II renseigne sur le choix entre le dépôt d'une plainte auprès de la Commission et la saisine d'une juridiction nationale. En outre, il rappelle les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement (CE) n° 1/2003, qui sont exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence(5);

- le chapitre III expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003.

6. La présente communication n'aborde pas les cas suivants:

- plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 par les États membres,

- plaintes demandant à la Commission de prendre des mesures à l'encontre d'un État membre en application des dispositions conjointes de l'article 86, paragraphe 3, et des articles 81 ou 82 du traité,

- plaintes relatives à l'article 87 du traité concernant les aides accordées par les États,

- plaintes portant sur des infractions commises par les États membres que la Commission peut poursuivre en application de l'article 226 du traité(6).

II. LES DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS POUR DÉPOSER UNE PLAINTE POUR VIOLATION SUSPECTÉE DES ARTICLES 81 OU 82

A. Les plaintes dans le nouveau ré