COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.04.1995 
COM(95) 131 final 
94/0105 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un plan d'action 1995-1999 
de lutte contre le Cancer 
dans le cadre de l'action 
dans le domaine de la Santé publique 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
Exposé des motifs 
1. La proposition initiale de Décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un 
plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer, présentée par la Commission, a été 
adoptée par celle-ci le 29 mars 1994. 
2. Le Comité économique et social1 et le Comité des régions2 ont émis des avis 
favorables au sujet de la proposition initiale de la Commission. 
3. Suite à l'avis du Parlement européen en première lecture le 1er mars 1995, la 
Commission présente, en vertu de l'Article 189a du Traité, une proposition modifiée 
de Décision. Le texte concerne principalement deux types de modifications : 
certains amendements apportant des précisions et clarifications utiles à la 
proposition initiale; 
un autre groupe d'amendements renforcent légèrement cette proposition dans 
le sens d'une action communautaire plus marquée dans des domaines de 
prévention identifiés comme prioritaires par le Parlement européen. 
Le Parlement européen a adopté 36 amendements lors de son vote du 1er mars 1995 
dont 26 sont totalement ou partiellement acceptables par la Commission (1, 2, 6, 7, 8, 
10, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 42). 
5. En ce qui concerne les 10 amendements restant, ils n'ont pas pu être acceptés par la 
Commission. 
L'amendement n*3 n'est pas accepté car le texte de la proposition de la Commission 
respecte plus fidèlement le contenu de l'Article 3b du Traité. 
En ce qui concerne l'amendement n°4, concernant la distribution des ressources 
budgétaires à l'intérieur du Programme, son acceptation aurait déformé la gestion du 
Programme, en affectant des fonds à l'avance à certains domaines sans connaître la 
qualité des projets à financer. 
L'amendement n*9 envisage l'incorporation d'organisations non-gouvernementales au 
Comité Consultatif du Plan. Ceci serait contraire aux régies applicables en matière de 
comitologie. 
L'interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac est visée par 
1 Session plénière du 14 septembre 1994 
2 Session plénière des 27 et 28 septembre 1994. 
L'interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac est visée par 
l'amendement n°17. La Commission partage entièrement les buts exprimés par 
l'amendement, toutefois, elle a déjà proposé une directive du Conseil dans ce sens. 
L'amendement n*19 envisage une façon d'entreprendre des projets qui ne serait pas 
convenable dans tous les cas de figure. 
Un projet pilote est proposé par l'amendement n*27 afin d'impliquer les dirigeants 
politiques et autres dans la lutte contre le tabagisme, toutefois, ce genre d'activité ne 
tombe pas dans le cadre du plan d'action proposé. 
L'amendement n°29 limite l'action proposé par la Commission aux risques liés à 
l'exposition excessive de la peau aux rayons solaires, au lieu des rayonnements 
ultraviolets. Il n'est pas accepté car il limite l'étendue de l'action. 
En ce qui concerne les amendements 36 et 43, il convient de noter que le rôle et 
l'existence du Comité d'Experts Cancérologues n'est pas directement lié à l'adoption de 
la proposition d'un troisième plan d'action, car ce Comité existe depuis la création du 
programme en 1986, En outre en ce qui concerne la coopération et les activités de 
recherche, ceci est considéré comme étant satisfaisant. Ces deux amendements n'ont 
pas été acceptés. 
L'amendement n* 46 concerne l'établissement de zones non-fumeurs dans les locaux 
du Parlement européen; cette action ne relève pas du plan proposé, bien que la 
Commission s'associe avec cette initiative. 
it> 
Proposition de décision du Parlement européen 
et du Conseil de l'Union européenne 
adoptant un plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer 
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
(COM (94) 83 final) 
Le Parlement européen et le Conseil de 
l'Union européenne, 
Vu le Traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son 
article 129, 
l Proposition modifiée 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Comité économique et 
social, 
Vu l'avis du Comité des régions, 
1. considérant que, lors de ses 
réunions de juin 1985 à Milan et de 
décembre 1985 à Luxembourg» le 
Conseil européen a souligné l'intérêt de 
lancer un programme européen de lutte 
contre le cancer; 
2. considérant que le Conseil et les 
représentants des gouvernements des 
États membres réunis au sein du Conseil 
ont adopté respectivement le 7 juillet 
1986 une résolution concernant un 
premier programme d'action des 
Communautés européennes contre te 
cancer et le 17 mai 1990 la décision 
90/23 ^Euratom, CECA, CEE établissant 
un deuxième plan d'action pour la 
période 1996-1994; 
3. considérant que le Parlement 
européen a demandé dans sa résolution 
du 15 décembre 1993 que les activités en 
matière de lutte contre te cancer soient 
intensifiées; 1. considérant que des mesures 
visant à réduire le risque de cancer dû à 
l'exposition à des substances 
cancérigènes sont incluses dans un 
certain nombre de programmes existants 
notamment dans les programmes sur 
l'environnement, la protection des 
travailleurs. la protection des 
consommateurs. l'alimentation, 
l'agriculture et le marché intérieur: 
4. considérant que dans la résolution 
du 13 décembre 1993, te Conseil a invité 
la Commission à soumettre en temps 
utile une proposition de troisième plan 
d'action, en tenant compte de la 
résolution du Conseil du 27 mai 1993 
sur l'action future dans te domaine de la 
santé publique ainsi que des objectifs et 4a. (nouveau) considérant que la 
recherche sur le cancer est prise en 
compte dans le programme spécifique de 
recherche et de développement 
technologique "Biomédecine et santé" 
n994-1995>: 
améliorations repris dans l'annexe de 
ladite résolution; 
5. considérant que la prévention du 
cancer est une priorité pour une action 
communautaire dans le cadre de l'action 
dans le domaine de la santé publique 
présentée par la Commission, tout en 
restant compatible avec les autres actions 
déjà entreprises par la Communauté dans 
ce domaine; 
6. considérant qu'en accord avec le 
principe de la subsidiarité, les actions 
dans des domaines qui ne relèvent pas 
de la compétence exclusive de la 
Communauté, telle que la prévention du 
cancer, ne peuvent être entreprises par la 
Communauté que dans le cas où, en 
raison de leurs dimensions ou effets, 
elles peuvent être mieux réalisées au 
niveau communautaire; 
7. considérant que la coopération 
avec les organismes internationaux 
compétents et les pays tiers devrait être 
renforcée; 
8. considérant que le cancer est une 
maladie majeure liée aux modes de vie 
et qu'il y a lieu de lutter contre les 
facteurs de risque inhérents, en 
particulier le tabagisme, ce qui 
influencera également la lutte contre 
d'autres maladies, notamment les 
maladies cardio-vasculaires; 
9. considérant que, en assurant une 
diffusion plus large des connaissances 
sur les causes du cancer, sur la 
prévention, en promouvant une meilleure 
comparabilité et diffusion des 
informations sur ces sujets, en 
développant des actions complémentaires 
d'éducation à la santé notamment auprès 
des groupes spécifiques, le programme 
contribuera à la réalisation de ses 9a. (nouveau) considérant que des 
mesures doivent être prises pour 
combattre la promotion par les médias 
d'habitudes susceptibles de provoquer le 
cancer, notamment des mauvaises 
habitudes alimentaires: 
objectifs communautaiires prévus à 
l'article 129 du traité; 
10. considérant le rôle important joué 
dans la mise en oeuvre du programme 
par le comité consultatif et les comités 
nationaux de coordination; 
11. considérant du point de vue 
opérationnel qu'il y a lieu de sauvegarder 
et développer l'investissement réalisé au 
cours des plans d'action précédents tant 
au niveau des réseaux pilotes européens 
que de la mobilisation de l'ensemble des 
acteurs concernés par la lutte contre le 
cancer, 
12. considérant cependant qu'il 
convient d'éviter de possibles doubles 
emplois par la promotion d'échanges 
d'expériences et par la nuise au point en 
commun de modules de base en matière 
d'information du grand public, 
d'éducation à la santé et de formation 
des personnels de santé; 12. considérant cependant qu'il 
convient d'éviter de possibles doubles 
emplois par la promotion d'échanges 
d'expériences et par la mise au point en 
commun de modules de base en matière 
d'information du grand public, 
d'éducation à la santé et de formation 
des personnels de santé, qui peuvent être 
destinés à des groupes cifrles spécifiques; 
12a. (nouveau) considérant qu'il convient 
de respecter les principes de bonne 
gestion financière pour donner toute son 
efficacité à ce plan d'action: 
13. considérant qu'afin d'accroître la 
valeur et l'impact du plan d'action, il y a 
lieu de procéder à l'évaluation continue 
des actions entreprises notamment en ce 
qui concerne leur efficacité et la 
réalisation des objectifs, tant au niveau 
national que communautaire et de 
procéder, s'il y a lieu, aux adaptations 
nécessaires; 
14. considérant que la durée de ce 
plan d'action devrait être de cinq ans en 
vue d'accorder le temps nécessaire à la 14a. (nouveau) considérant qu'une 
politique systématique de lutte contre le 
cancer inclut tous les aspects de 
prévention primaire, secondaire et 
mise en oeuvre des actions afin 
d'atteindre les objectifs; 
Article premier: Un plan d'action 
communautaire pour la lutte contre le 
cancer est adopté pour la période du 
1er janvier 1995 au 31 décembre 1999. tertiaire. y compris l'échange 
d'expériences sur le contrôle de qualité 
du diagnostic et du traitement, et en 
tenant compte des aspects psychosociaux 
mettant particulièrement l'accent sur la 
qualité de la vie; 
Article 2: La Commission met en oeuvre 
les actions qui figurent à l'annexe 
conformément à l'article .5 et en étroite 
coopération avec les États membres et 
les institutions et organisations actives 
dans le domaine de la prévention du 
cancer. Article 2: La Commission, en étroite 
coopération avec les États membres, les 
comités nationaux de coordination et 
avec les institutions et les organisations 
actives dans la prévention du cancer. 
assure la mise en oeuvre du plan d'action 
dans les domaines suivants: 
I. Développement et renforcement du 
réseau européen des registres de cancer 
et soutien d'études épidémiologiques 
axées sur la prévention. 
II. Information du public et éducation à 
la santé. 
III. Formation des personnels de santé à 
la prévention du cancer. 
IV. Détection précoce et dépistages 
systématiques. 
V. Echange d'expériences sur le contrôle 
de qualité des diagnostics et des 
traitements, notamment les soins 
palliatifs et les contributions pour établir 
les priorités dans la recherche sur le 
cancer et le transfert de résultats de la 
recherche fondamentale dans les essais 
cliniques: 
les actions spécifiques dans ces domaines 
sont présentées en annexe. 
Article 3: L'autorité budgétaire 
déterminera les crédits disponibles pour 
chaque exercice. 
Article 4: La Commission veille: à 
assurer la cohérence et la 
complémentarité entre les actions miises 
en oeuvre par la Communauté dans le 
cadre de ce plan d'action et celles 
relevant d'autres programmes et 
initiatives communautaires y compris le 
programme de recherche en biomédecine 
et santé dans le cadre du programme de 
recherche communautaire. Article 4: La Commission veille à 
assurer la cohérence et la 
complémentarité des actions mises en 
oeuvre par la Communauté dans le cadre 
de ce plan d'action et de celles relevant 
d'autres programmes et initiatives 
communautaires y compris le programme 
de recherche en biomédecine et santé 
dans le cadre du programme de 
recherche communautaire et des 
programmes établissant un réseau 
d'information intégré (technologie de 
l'information dans des domaines d'intérêt 
générai)-
Article 5: Pour la mise en oeuvre du 
plan d'action, la Commission est assistée 
par un comité consultatif composé des 
représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission 
soumet au Comité un projet des mesures 
à prendre. Le Comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de: la 
question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque État membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le Comité. Elle 
informe le Comité de la façon dont elle 
a tenu compte de cet avis. 5b. La Commission met tout en 
oeuvre pour simplifier et améliorer les 
procédures administratives de base du 
programme: ces procédures seront 
dûment publiées. 
Article 6: 
1. Au cours de la mise en oeuvre du 
plan d'action, la coopération avec les 
pays tiers et les organisations 
internationales compétentes en matière 
de santé publique, y compris 
l'Organisation mondiale de la santé et le 
centre international de recherche sur le 
cancer sera encouragée. 
2. Les pays de l'AELE ainsi que 
ceux d'Europe centrale et de l'Est 
peuvent être associés aux activités 
décrites à l'Annexe dans les conditions 
prévues par les accords conclus avec la 
Communauté. 
Article 7: 
1. La Commission publie un rapport 
annuel, en tenant compte des bilans 
dressés par chaque État membre, sur 
l'état d'avancement du plan d'action et les 
financements communautaires potentiels 
dans les différents domaines d'action. Le 
rapport est communiqué au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des 
régions. Article 7/1: La Commission publie à 
intervalle régulier, en tenant compte des 
bilans dressés par chaque État membre, 
un rapport sur l'état d'avancement du 
plan d'action et les financements 
communautaires potentiels dans les 
différents domaines d'action. Ce rapport 
fait ressortir en particulier la 
complémentarité fo cette action avec les 
autres actions mentionnées à l'article 4. 
Il est communiqué au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des 
régions. 
2. Le Parlement européen et le 
Conseil procèdent à l'évaluation des 
actions entreprises, sur la base d'un 
rapport intérimaire présenté par la 
Commission au plus tard le 31 décembre 
1997. Un rapport global est présenté à la 
fin du plan d'action. 
Annexe 
Actions à mettre en oeuvre en 1995-
1999 
I. Registres des cancers et études 
épidémiologiques 
1. Soutien aux échanges 
d'information, d'expériences, à la collecte 
et à la diffusion de données fiables et 
comparables dans le domaine; des 
registres du cancer (incidence, mortalité 
et taux de survie). Développement et 
renforcement d'un réseau européen en 
coopération avec le Centre International 
de Recherche sur le Cancer (CIRC). 1. Soutien aux échanges 
d'information, d'expériences, à la collecte 
et à la diffusion de données fiables et 
comparables dans le domaine des 
registres du cancer (prévalence. 
incidence, mortalité et taux de survie e£ 
groupes d'âge). Développement et 
renforcement d'un réseau européen en 
coopération avec le Centre International 
de Recherche sur le Cancer (CIRC). 
2. Soutien à la réalisation d'études 
epidémiologiques d'intérêt européen et à 
la diffusion de leurs conclusions, dans le 
domaine de l'identification des agents 
cancérigènes (physiques, chimiques et 
biologiques), des risques liés à leur 
exposition, des méthodes de prévention 
et de l'estimation des taux de survie: ainsi 
que concernant les sources de disparité 
de ces taux de survie. Soutien sur la base 
de ces conclusions à l'élaboration et à la 
diffusion de recommandations. Poursuite 
des études de cohortes sur le cancer, 
l'alimentation et la santé (réseau EPIC), 
soutien à des études epidémiologiques 
fondées sur la recherche du potentiel 
préventif alimentaire (identification 
d'agents protecteurs, modification de 
facteurs alimentaires spécifiques;) et 
éventuellement d'agents de chimio-
prévention. 2. Soutien à la réalisation d'études 
epidémiologiques d'intérêt européen et à 
la diffusion de leurs conclusions, dans le 
domaine de l'identification des agents 
cancérigènes (physiques, chimiques et 
biologiques), des risques liés à leur 
exposition (types d'exposition et sous-
groupes de population affectés), des 
méthodes de prévention et l'introduction 
de programmes d'évaluation objective 
des taux de survie en fonction de critères 
déterminés (âge, sexe, localisation de la 
tumeur, stade de l'évolution, type 
histologique. etc.). et de l'estimation des 
sources de disparité de ces taux. Soutien 
sur la base de ces conclusions à 
l'élaboration et la diffusion de 
recommandations. Poursuite des études 
de cohortes sur le cancer, l'alimentation 
et la santé (réseau EPIC), soutien à des 
études epidémiologiques fondées sur la 
recherche du potentiel préventif 
alimentaire (identification d'agents 
protecteurs, modification de facteurs 
alimentaires spécifiques) et 
éventuellement d'agents de chimio-
prévention. 
H. PREVENTION 
A. Information du public 
3. Mise en oeuvre annuelle d'une 
semaine européenne de lutte contre le 
cancer. 
4. Amélioration de l'efficacité de la 
communication des messages de 
prévention des cancers et notamment des 
recommandations du Code européen 
contre le cancer, par le soutien à la 
réalisation d'actions ciblées (enseignants, 
médecins généralistes, etc..) et de 
projets pilotes, d'études ou d'analyses des 
techniques de promotion de la santé et 
aux évaluations d'actions dans ce 
domaine. 4. Amélioration de la fréquence et 
de l'efficacité de la communication des 
messages de prévention des cancers et 
notamment des recommandations du 
Code européen contre le Cancer, par le 
soutien à la réalisation d'actions ciblées 
(éducateurs, cancérologues, médecins 
généralistes, pharmaciens, journalistes et 
autres personnel des médias) et de 
projets pilotes, d'études ou d'analyses des 
techniques de promotion de la santé et 
aux évaluations d'actions dans ce 
domaine. 
5. Soutien à des réseaux d'actions 
pilotes d'information et d'échanges en 
matière de prévention des cancers, 
prenant en compte les recommandations 
du Code européen contre le cancer et 
celles de comités d'experts réunis à cette 
fin afin de contribuer à la mise en 
évidence et à la diffusion des meilleures 
pratiques. 
6. Promotion de campagnes 
d'information et de sensibilisation de 
groupes de population spécifiques à la 
promotion de la santé et à la prévention 
du cancer, notamment dans les lieux 
publics et sur les lieux de travail. 
7. Stimulation de projets d'intérêt 
européen relatifs à la prévention du 
tabagisme, évaluation de la mise en 
oeuvre des recommandations portant sur 
l'usage du tabac dans les lieux publics, 
notamment dans les transports en 
commun et les établissements scolaires. 
Promotion d'une politique visant à 
protéger du tabagisme passif les groupes 
les plus exposés au risque, notamment 
les femmes enceintes et les enfants. 5. Soutien et extension des réseaux 
d'actions pilotes d'information et 
d'échanges en matière de prévention des 
cancers, prenant en compte les 
recommandations du Code européen 
contre le cancer et celles de comités 
d'experts réunis à cette fin afin de 
contribuer à la mise en évidence et à la 
diffusion des meilleures pratiques. 
10 
Évaluation de l'effet de mesures prises 
dans les pays de la Communauté pour 
réduire la consommation tabagique, telles 
que l'interdiction ou contrôle de la 
publicité directe ou indirecte, exclusion 
du tabac de l'indice des prix, diffusion 
des connaissances acquises à l'occasion 
de ces évaluations. Soutien et évaluation 
d'actions pilotes de prévention du 
tabagisme dans le cadre de réseaux 
d'échanges entre les États membres tels 
que les réseaux villes sans tabac, 
hôpitaux sans tabac, clubs de jeunes en 
liaison avec les personnels de santé et 
les enseignants. 
8. Sélection au niveau européen, 
diffusion et évaluation de l'impact des 
meilleures méthodes de sevrage 
tabagique dans les États membres, dans 
le cadre d'actions pilotes mettant en 
oeuvre ces méthodes en liaison avec les 
personnels de santé. Poursuite de la 
classification des substances et 
préparations dangereuses en vue 
d'améliorer l'emballage et l'étiquetage. 
B. Éducation à la santé 
9. Contribution à la formulation et à 
la mise en oeuvre des programmes 
intégrés d'éducation à la santé dans les 
différents contextes de vie, en accordant 
une importance particulière à la 
prévention du cancer. Définition et mise 
en oeuvre de projets complémentaires de 
prévention du cancer pour des groupes 
spécifiques dans différents contextes. 
Évaluation dans le cadre de réseaux 
pilotes communautaires accordant la 
priorité à la responsabilisation des 
individus vis-à-vis de leur santé, à la 
prévention du tabagisme, à la promotion 
d'une alimentation saine et aux risques 
liés à l'exposition excessive de la peau 9. Contribution à la formulation et à 
la mise en oeuvre des programmes 
intégrés d'éducation à la santé dans les 
différents contextes de vie, en accordant 
une importance particulière à la 
prévention du cancer. Définition et mise 
en oeuvre de projets complémentaires de 
prévention du cancer pour des groupes 
spécifiques (urbanistes, spécialistes de 
l'environnement, architectes, radiologues) 
dans différents contextes. Évaluation 
dans le cadre de réseaux pilotes 
communautaires accordant la priorité à la 
responsabilisation des individus vis-à-vis 
de leur santé, à la prévention du 
tabagisme, à la promotion d'une 
alimentation saine, notamment une 
11 
aux rayonnements UV, ayant pour cible 
les jeunes. 
10. Soutien aux échanges 
d'expériences dans le cadre de 
programmes intégrés d'éducation à la 
santé en vue d'améliorer la formation 
initiale et continue des enseignants et des 
responsables de projets concernant la 
prévention du cancer, et en tenant 
compte de l'expérience acquise dans le 
cadre de programmes tels qu'Erasmus 
ainsi que des actions de soutien de la 
Communauté dans le domaine de 
l'éducation. 
11. Soutien à la réalisation, à la 
diffusion et à l'évaluation de l'impact de 
matériels pédagogiques d'intérêt 
communautaire relatifs à la prévention 
des cancers, testés notamment dans le 
cadre de réseaux d'expériences pilotes. 
12. Mise en oeuvre d'études et 
diffusion de leurs conclusions permettant 
d'améliorer le niveau de connaissances 
sur les perceptions des enfants et des 
jeunes à propos du cancer, du tabac, des 
habitudes alimentaires et des risques liés 
à l'exposition excessive de la peau aux 
rayonnements UV. Analyses psycho­
sociologiques destinées à accroître 
l'efficacité des programmes de 
prévention chez les enfants et les jeunes. 
C. La formation des personnels de 
santé consommation accrue de fruits et de 
légumes et des campagnes médiatiques 
appropriées sur une alimentation saine et 
aux risques liés à l'exposition excessive 
de la peau aux rayonnements UV, ayant 
pour cible les jeunes. 
13. Poursuite de la mise en oeuvre de 
la recommandation de la Commission du 
8 novembre 1989 relative à la formation 
des personnels de santé en matière de 13. Poursuite de la mise en oeuvre de 
la recommandation de la Commission du 
8 novembre 1989 relative à la formation 
des personnels de santé en matière de 
12 
cancer, aide à la mise en place et à 
l'évaluation périodique de l'impact des 
réseaux pilotes européens sur la 
formation initiale et sur la formation 
continue en matière de cancer pour les 
professions médicale, infirmière et 
dentaire. 
14. Soutien à la mobiliité des 
professionnels de santé (en particulier de 
formateurs), afin d'améliorer les 
connaissances théoriques et pratiques en 
matière de cancer (prévention primaire, 
diagnostic précoce, dépistage de masse, 
en particulier du cancer du coi de 
l'utérus et du sein, diagnostic précoce et 
qualité des soins) entre centres 
d'excellence des États membres 
proposant une formation de haut niveau, 
dans les cas où cette mobilité n'est pas 
assurée par des programmes 
communautaires existants, tels que 
COMETT II ou FORCE. cancer, aide à la mise en place et à 
l'évaluation périodique de l'impact des 
réseaux pilotes européens sur la 
formation initiale et sur la formation 
continue en matière de cancer pour les 
professions médicale, infirmière et 
dentaire, en particulier pour le personnel 
de Santé travaillant en oncologic 
pédiatriqyg. 
14. Soutien à la mobilité des 
professionnels de santé (en particulier de 
formateurs), afin d'améliorer les 
connaissances théoriques et pratiques en 
matière de cancer (prévention primaire, 
diagnostic précoce, dépistage de masse, 
en particulier du cancer du col de 
l'utérus et du sein, principes 
thérapeutiques, protocoles de soins. 
traitements individualisés) entre centres 
d'excellence des États membres 
proposant une formation de haut niveau, 
dans les cas où cette mobilité n'est pas 
assurée par des programmes 
communautaires existants, tels que 
COMETT II ou FORCE. 
15. Soutien aux échanges 
d'expériences, à la réalisation et à la 
diffusion des recommandations de 
conférences, de consensus sur les bonnes 
pratiques médicales et de groupes 
d'experts afin d'accélérer la diffusion et 
la mise en oeuvre des résultats des 
études contrôlées. Préparation de 
matériels didactiques d'intérêt européen 
visant à améliorer la formation au cancer 
des personnels de santé, notamment 
grâce à l'usage de programmes 
informatiques interactifs, évaluation de 
l'impact de ces matériels dans le cadre 
de réseaux pilotes. En particulier, soutien 
au développement, à la mise en oeuvre 
et à l'évaluation de modules de 
prévention destinés aux professions de 
santé et de modèles d'aide au diagnostic 
ou à la décision thérapeutique. 
13 
El. Prévention par la détection 
précoce et le dépistage 
systématique 
16. Soutien à la mise en place et 
l'évaluation de réseaux européens de 
projets pilotes dans le domaine du 
dépistage de masse de cancer du sein et 
du cancer du col de l'utérus, sur la base 
de recommandations définies au niveau 
européen en matière d'assurance de 
qualité du dépistage, et soutien à 
l'organisation de rencontres en vue 
d'examiner la faisabilité de l'extension 
des projets pilotes au niveau national et 
régional. 
17. Soutien à la mise au point au 
niveau européen et à la diffusion d'une 
terminologie et d'une classification 
communes afin d'améliorer la qualité de 
l'interprétation anatomo-
cytopathologique, en particulier des 
lésions mammaires et utérines suspectes, 
notamment pour les anatomo-
cytopathologistes de la Communauté 
européenne. 
18. Soutien aux études d'intérêt 
européen de faisabilité d'un dépistage 
précoce de masse d'autres cancers 
(ovaire, prostate, peau, colon-rectum, 
cavité buccale), en tenant compte 
notamment des aspects médico-psycho­
sociaux et économiques. 18a. Amélioration des techniques de 
détection précoce et de diagnostic 
systématique, impliquant la promotion 
d'actions pilotes auxquelles collaborent 
des équipes interdisciplinaires 
spécialisée? dans les domainçs les plus 
divers: immunologie. génétique, 
anatomie. cvtopathologie. biologie 
moléculaire, en renforçant la coopération 
biomédicale et clinique. 
IV. Études et actions en matière de 
qualité de soins au patient 
cancéreux 
19. Soutien à la réalisation d'études 
d'intérêt européen et diffusion de leurs 
conclusions, notamment dans le cadre de 19. Promotion d'initiatives et soutien 
à la réalisation d'études d'intérêt 
14 
rencontres et d'échanges d'expériences au 
niveau européen, afin de mieux connaître 
et d'améliorer l'efficacité des méthodes 
de contrôle de qualité aussi bien pour le 
diagnostic (examen radiologique et 
anatomo-cytopathologique) que pour les 
traitements (radiothérapie et 
chimiothérapie), y compris des soins 
palliatifs en prenant en compte les 
aspects psychologiques et sociaux, 
notamment concernant la qualité de vie 
des malades. Diffusion et évaluation des 
meilleures pratiques d'assurance de 
qualité dans le cadre de réseaux de 
projets pilotes. européen et diffusion de leurs 
conclusions, notamment dans le cadre de 
rencontres et d'échanges d'expériences au 
niveau européen, afin de détecter les 
insuffisances et de mieux connaître et 
d'améliorer l'efficacité des méthodes de 
contrôle de qualité aussi bien pour le 
diagnostic (examen radiologique et 
anatomo-cytopathologique) que pour les 
traitements (radiothérapie et 
chimiothérapie), y compris des soins 
palliatifs, suffisamment précoces et 
correctement administrés, en prenant en 
compte les aspects psychologiques et 
sociaux, notamment concernant la qualité 
de vie des malades. Diffusion et 
évaluation des meilleures pratiques 
d'assurance de qualité dans le cadre de 
réseaux de projets pilotes, notamment 
celles qui sont liées aux contrôles des 
installations de radiothérapie et à la 
formation 4u personnel 4e santé, 
Soutien aux études européennes relatives 
à l'introduction d'une terminologie 
commune pour la classification et 
l'évaluation des complications dérivant 
du traitement chez des patients affectés 
de diverses formes de cancer. 
V. Recherche 
20. Apporter une contribution à 
l'établissement des priorités en ce qui 
concerne les besoins de recherche à 
mettre en oeuvre dans le domaine du 
cancer, dans le cadre des programmes de 
recherche communautaires et plus 
précisément du programme de Recherche 
Biomédecine et Santé qui inclut la 
recherche fondamentale et la recherche 
clinique sur le cancer. Soutien à la 
création d'un inventaire des actions 
d'intérêt commun de recherche 
fondamentale et clinique en matière de 
cancer, aide au transfert des résultats des 
recherches fondamentales vers les essais 
cliniques; réseaux d'échange 20. Apporter une contribution à 
l'établissement des priorités en ce qui 
concerne les besoins de recherche à 
mettre en oeuvre dans le domaine du 
cancer, dans le cadre des programmes de 
recherche communautaires et plus 
précisément du programme de Recherche 
Biomédecine et Santé qui inclut la 
recherche fondamentale et la recherche 
clinique sur le cancer, et promouvoir des 
méthodes de recherche orientées vers un 
diagnostic précoce, précis et fiable grâce 
à des techniques de diagnostic de 
laboratoire, notamment sur une base 
immunologique et génétique. Soutien à 
la création d'un inventaire des actions 
15 
d'information sur les essais cliniques en 
cours et aide au lancement d'essais 
cliniques multicentnques multinationaux 
pour accélérer l'évaluation des nouvelles 
méthodes de soins. d'intérêt commun de recherche 
fondamentale et clinique en matière de 
cancer; aide au transfert des résultats des 
recherches fondamentales vers les essais 
cliniques et de ceux-ci vers la pratique 
thérapeutique normale. Aide à la création 
et à l'établissement de réseaux 
d'échanges d'information sur les essais 
cliniques en cours et de systèmes d'accès 
pour la participation à ces essais, et aide 
au lancement d'essais cliniques 
multicentriques multinationaux pour 
accélérer l'évaluation des nouvelles 
méthodes de soins. 
16 
mmjÊmsmmum 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 131 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-95-138-FR-C 
ISBN 92-77-87635-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg