N° C 101/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
Le flottement  des monnaies,  les dérèglements  monétaires  internationaux  influent  négative-
ment  sur l'élaboration  communautaire  d'une  politique  des prix. 
Dans  ces  conditions,  il est illusoire  et problématique  d'utiliser  un système  qui  permet 
de moins  en moins  d'assurer  une  garantie  de revenu  aux  agriculteurs. 
Aussi,  le Comité  considère-t-il  qu'il  est devenu  indispensable  de procéder  à un nouvel 
examen  d'un  des  principes  essentiels  de la politique  agricole  commune,  à savoir  la poli-
tique  des  prix.  En ce qui  le concerne,  le Comité  économique  et social  fera  connaître, 
dans  les meilleurs  délais,  son  point  de vue  sur  ce problème  sous  la forme  d'un  avis 
d'initiative  à l'intention  des instances  communautaires  de décision  ». 
Exposé  des  motifs 
Il est clair  que  la situation  est sérieuse.  En se rapportant  aux  points  1, 3, 7, 9 et 14 de l'avis, 
chacun  constate  que  la crise  en général,  celle  de l'agriculture  en particulier,  affaiblit  la situa-
tion sociale  des  producteurs.  Cette  réalité  est contraire  aux  objectifs  contenus  dans  les articles 
39 et 117  du traité  de Rome. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 2, voix  contre  : 47, abstentions  : 39. 
2. Le  texte  suivant  du projet  d'avis  présenté  par  le rapporteur  a été modifié  à la suite  d'un 
amendement  accepté  au cours  des débats  : 
Paragraphe  2 
Dans  cette  situation,  la section  souligne  l'importance  de la politique  agricole  commune  qui 
représente  un facteur  essentiel  dans  le cadre  de l'intégration  de la Communauté  européenne. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 33, voix  contre  : 23, abstentions  : 4. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  les règlements  (CEE) 
n° 2727/75  et (CEE)  n° 1418/76  en ce qui  concerne  les restitutions  à l'exportation  pour 
les céréales  et le riz,  exportés  sous  forme  de marchandises  ne relevant  pas  de l'annexe  II 
du traité 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 10 du 12 janvier  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 4 janvier  1978,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
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B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  du Conseil  du 4 janvier  1978  de 
consulter  le Comité  économique  et social, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  43, 
vu la décision  de son  président,  du 19 janvier  1978, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
de l'avis  en la matière, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 
47 du règlement  intérieur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 9 février  1978, vu le rapport  oral  présenté  par  M.  De  Tavernier, 
rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978,  séance  du 1er  mars  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de règlement  qui  vise  à encourager  l'utilisation 
de céréales  et de riz communautaires  pour  la fabrica-
tion de certains  produits  de transformation  destinés  à 
être exportés. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  jCEE) 
n° 2727/75  portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  des céréales  et 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1418/76  portant  organisation  commune  du marché  du riz 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 11 du 13 janvier  1978,  page  14. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 janvier  1978,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées.