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—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis et position sous forme d’amendements de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0020/2018),
—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0434/2018),
P8_TA(2019)0432

Obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties ***I

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE (COM(2018)0094 — C8-0113/2018 — 2018/0043(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 158/76)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0094),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 53 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0113/2018),

— vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018 (1),

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0390/2018),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4. charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 56.
—

vu les avis motivés soumis par le Bundestag allemand, le Sénat français et le Sénat roumain, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
(1)

Le financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises (PME), et notamment aux jeunes pousses et entreprises en phase de démarrage, une source de financement alternative , aux fins de favoriser un entreprenariat innovant dans l’Union, ce qui renforce l’union des marchés des capitaux (UMC). Il contribue en outre à diversifier le système financier et à le rendre moins dépendant du financement bancaire, ce qui limite le risque systémique et le risque de concentration. Favoriser un entreprenariat innovant au moyen du financement participatif permet également le déblocage de capitaux gelés et leur transformation en investissements dans des projets nouveaux et innovants, l’accélération de la répartition efficace des ressources et la diversification des actifs
P8_TC1-COD(2018)0109

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1154.)
C 116/142

P8_TA(2019)0345

Renforcer la sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2018)0212 — C8-0153/2018 — 2018/0104(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 116/17)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0212),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0153/2018),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018 (1),

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que l’avis sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0436/2018),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 78.
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0278/2018),
(a)

«état de droit», la valeur une notion qui concerne les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans les critères d’adhésion à l’Union visés à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, ce qui recouvre le principe de légalité, lequel suppose l’existence d’une procédure d'adoption des textes de loi du droit transparente, responsable, démocratique et pluraliste, et les principes de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, d’accès à la justice et de protection juridictionnelle effective assurée par devant des juridictions indépendantes et impartiales , y compris celle des droits fondamentaux tels qu’ils sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme , de la séparation des pouvoirs , de non-discrimination et d’égalité devant la loi; [Am. 29]
—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0438/2018),
C 116/20

P8_TA(2019)0336

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union (COM(2018)0745 — C8-0483/2018 — 2018/0390(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 116/09)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0745),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0483/2018),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 avril 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0047/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P8_TC1-COD(2018)0050

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1022.)
(6)

Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui, d’une part, empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers en modifiant leur heure légale plus d’une fois pendant l’année et qui, d’autre part, établissent l’obligation de notifier les modifications envisagées de l’heure légale. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante. [Am. 15]
—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0378/2017),
—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0245/2018),
P8_TC1-COD(2016)0359

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité)

Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/1023.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur la pêche récréative

La Commission rappelle que l’un des objectifs fixés dans la déclaration ministérielle MedFish4Ever adoptée en mars 2017 est d’établir, dès que possible et au plus tard en 2020, un ensemble de règles de base pour garantir une gestion efficace de la pêche récréative dans la Méditerranée.

Conformément à cet objectif, la stratégie à moyen terme 2017-2020 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) inclut, parmi les actions à mettre en œuvre dans la zone CGPM, l’évaluation des incidences de la pêche récréative et l’examen des meilleures mesures de gestion visant à réglementer cette activité. À cet égard, un groupe de travail sur la pêche récréative a été mis en place au sein de la CGPM en vue d’élaborer une méthodologie régionale harmonisée pour l’évaluation de la pêche récréative.

La Commission poursuivra ses efforts dans le cadre de la CGPM afin d’atteindre l’objectif fixé dans la déclaration MedFish4Ever.

Déclaration de la Commission sur le corail rouge

La Commission rappelle que les mesures de conservation adoptées dans le cadre du plan régional de gestion adaptative pour l’exploitation du corail rouge en mer Méditerranée [recommandation CGPM/41/2017/5] sont temporaires. Ces mesures qui prévoient notamment la possibilité d’introduire des limitations de capture seront évaluées par le comité consultatif scientifique de la CGPM en 2019 en vue de leur révision par la CGPM lors de sa 43e session annuelle (novembre 2019).
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA DÉFINITION DU TERME «INTERCONNEXION»

«La Commission prend acte de l’accord des colégislateurs relatif à la refonte de la directive sur l’électricité et à la refonte du règlement sur l’électricité, qui revient à la définition utilisée dans la directive 2009/72/CE et dans le règlement (CE) no 714/2009 pour le terme “interconnexion”. La Commission convient que les marchés de l’électricité diffèrent d’autres marchés, tels que celui du gaz naturel, en ce que, par exemple, ils portent sur des échanges de produits qui ne peuvent actuellement pas être facilement stockés et font appel à une grande variété d’installations de production et d’installations de distribution. Il en résulte que les connexions vers les pays tiers jouent un rôle très différent selon qu’elles appartiennent au secteur de l’électricité ou au secteur du gaz et qu’il est donc possible d’opter pour des approches réglementaires différentes.

La Commission examinera plus en détail l’incidence de cet accord et fournira, au besoin, des orientations sur l’application de la législation.

Dans un souci de clarté juridique, la Commission souhaite souligner ce qui suit:

La définition de l’interconnexion figurant dans la directive sur l’électricité renvoie aux équipements utilisés pour interconnecter les réseaux électriques. Cette formulation n’établit pas de distinction entre différents cadres réglementaires ou situations techniques et inclut donc a priori dans le champ d’application tous les raccordements électriques aux réseaux de pays tiers. S’agissant de la définition de l’interconnexion figurant dans le règlement sur l’électricité, la Commission souligne que l’intégration des marchés de l’électricité requiert un degré élevé de coopération entre les gestionnaires de réseau, les acteurs du marché et les régulateurs. Si le champ d’application des règles applicables peut varier en fonction du degré d’intégration au marché intérieur de l’électricité, une intégration étroite des pays tiers dans le marché intérieur de l’électricité, par exemple la participation à des projets de couplage de marché, devrait être fondée sur des accords imposant l’application du droit de l’Union en la matière.»
P8_TA(2019)0233

Contrats de ventes de biens ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2017)0637 — C8-0379/2017 — 2015/0288(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 108/26)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2015)0635) et la proposition modifiée (COM(2017)0637),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0379/2017),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu les avis du Comité économique et social européen des 27 avril 2016 (1) et 15 février 2018 (2),

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0043/2018),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 57.

(2) JO C 227 du 28.6.2018, p. 58.
Article 22

Sélection des opérations Interreg

Ce comité de suivi peut constituer un ou, notamment en cas de sous-programmes, plusieurs comités de pilotage qui agissent sous sa responsabilité pour la sélection des opérations. Les comités de pilotage appliquent le principe de partenariat énoncé à l’article 6 du règlement (UE) …/… [nouveau RPDC] et font intervenir des partenaires issus de tous les États membres participants. [Am. 114]

2. Pour la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du TFUE.

Les critères et procédures garantissent la hiérarchisation des opérations à sélectionner afin d’optimiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme Interreg et à la mise en œuvre de la dimension de coopération des opérations relevant des programmes Interreg, comme prévu à l’article 23, paragraphes 1 et 4.
C 108/179

P8_TA(2019)0223

Protocole à l’accord euro-méditerranéen UE-Israël (adhésion de la Croatie) ***

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (09547/2018 — C8-0021/2019 — 2018/0080(NLE))

(Approbation)

(2021/C 108/17)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision du Conseil (09547/2018),

— vu le projet de protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (09548/2018),

— vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0021/2019),

— vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0164/2019),

1. donne son approbation à la conclusion du protocole;
—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A8-0317/2018),
C 108/877

P8_TA(2019)0319

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo (*1)) (COM(2016)0277 — C8-0177/2016 — 2016/0139(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 108/50)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0277),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0177/2016),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0261/2016),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des budgets ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0264/2018),
—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des pétitions (A8-0226/2018),