[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.05.2005

COM(2005) 223 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’avancement des études pilotes visées à l'article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets[1] (règlement Statistiques sur les déchets) est entré en vigueur le 29 décembre 2002. Ce règlement établit un cadre pour la production de statistiques communautaires concernant la production, la valorisation et l'élimination des déchets.

Des statistiques régulières concernant la production et la gestion des déchets des entreprises et des ménages sont nécessaires à la Communauté pour suivre la mise en œuvre de la politique des déchets.

Le règlement a été conçu après un examen soigneux des problèmes complexes et difficiles que pose la production de statistiques sur les déchets. Au cours du processus de mise au point de ce règlement avec le Conseil et le Parlement européen, il a été convenu qu'un certain nombre d'études pilotes seraient nécessaires pour préciser quelques questions fondamentales concernant de nouveaux domaines des statistiques sur les déchets. Il s'agit en particulier des statistiques sur les déchets générés dans « l'agriculture, la chasse et la sylviculture » (article 4, paragraphe 3), et des statistiques concernant « l’importation et l’exportation de déchets » (article 5, paragraphe 1) pour lesquelles aucune donnée n’est collectée au titre du règlement Transferts de déchets[2].

Le règlement Statistiques sur les déchets dispose à l’article 8, paragraphe 3, que « la Commission présente au Parlement et au Conseil, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur l’état d’avancement des études pilotes visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 1. »

Le présent rapport répond à cette exigence.

En plus des études pilotes obligatoires, les États membres sont invités à réaliser des études pilotes concernant les « déchets d’emballages » (annexe I, section 2(2)) et les « opérations préparatoires » (annexe II, section 8(3)). La Commission, au besoin, utilisera les résultats et les conclusions de ces études pilotes « volontaires » pour adopter de nouvelles mesures de mise en œuvre nécessaires.

LE PROGRAMME D’ÉTUDES PILOTES

La Commission a établi un programme d'études pilotes à réaliser dans les États membres et les pays candidats. Une aide financière est fournie pour aider les pays à réaliser ces études. Malgré les difficultés et les retards dans l’établissement du programme, la Commission a la conviction qu’un bon départ a été pris et on table sur des effets à long terme positifs pour chaque État membre et pour la Commission.

Cadre des études pilotes

Statistiques sur l’importation et l’exportation de déchets

L’article 5 du règlement Statistiques sur les déchets dispose que la « ...Commission élabore un programme d'études pilotes relatif aux importations et exportations de déchets, que les États membres mèneront . ». Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission doit informer le Parlement européen et le Conseil des possibilités d'établir des statistiques pour les activités et les caractéristiques couvertes par les études pilotes concernant les importations et les exportations de déchets.

L’une des principales questions à régler par les études pilotes sur l’importation et l’exportation de déchets est le niveau de détail qui doit apparaître dans les statistiques. Cet aspect est lié à une deuxième question sur le point de savoir comment il conviendrait d’intégrer dans le règlement Statistiques sur les déchets l’obligation de notification qui figure dans le règlement Transferts de déchets. En d’autres termes, les données sur l’importation et l’exportation de déchets (dangereux) notifiées au titre du règlement Transferts de déchets pourraient-elles être utilisées à des fins statistiques?

Une troisième question soulevée portait sur les modalités de la collecte des données concernant l'importation et l'exportation de déchets non dangereux. Bien que ce type de déchets figurant sur une liste dite « verte » est intégré dans le règlement Transferts de déchets, il n’est pas couvert par l’obligation de notification.

Afin de structurer les travaux visant à établir des recommandations pratiques pour une méthodologie harmonisée, les termes de référence sont formulés comme suit :

- Information générale concernant les besoins de la politique (d’environnement).

Cet aspect concerne les besoins de données statistiques concernant l’importation et l’exportation de déchets au niveau de l’Union européenne et de chaque pays.

- Information spécifique concernant les déchets et la collecte de données.

Cet aspect concerne les sources de données existantes, les flux de déchets qui ne sont pas couverts par le règlement Transferts de déchets et ce qui devrait figurer dans le champ d'application du règlement Statistiques sur les déchets, l'agrégation des obligations de notification, le relevé des sources de données possibles - en particulier pour les déchets de la liste « verte », et l'inclusion des déchets d'emballages.

- Conclusions et recommandations.

Il s’agit de proposer une méthode de collecte des données qui soit réaliste et gérable et (si possible) propre à chaque pays, tout en garantissant certaines normes de qualité pour les données finales, et qui soit harmonisée pour être utilisée dans tous les pays.

Statisti ques sur les déchets de l'agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche

Dans la plupart des pays, il n’existait aucune méthodologie pour les statistiques sur les déchets provenant des secteurs économiques de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture (NACE A) et de la pêche (NACE B). L’article 4, paragraphe 3, du règlement Statistiques sur les déchets prévoit un programme d'études pilotes sur les déchets de ces activités économiques avec pour objectif de mettre au point une méthodologie pour une collecte régulière des données.

Les difficultés dans ce domaine tiennent au fait que l’on ne sait pas très bien parmi les nombreux résidus de ces activités lesquels doivent obligatoirement être notifiés ou non. Il faudra parvenir à des décisions et à des accords clairs concernant l'identification de ces déchets au cours de la phase de mise en œuvre.

En outre, la population statistique au sein de ces activités économiques est étendue et se compose de nombreuses petites exploitations ou entreprises qui, souvent, n’ont pas une bonne connaissance de la question des déchets et ne tiennent pas une comptabilité complète. Les systèmes de collecte des données doivent être soigneusement mis au point et organisés.

Afin de structurer les travaux visant à formuler des recommandations pratiques pour une méthodologie harmonisée, les termes de référence sont formulés comme suit:

- Information générale concernant les besoins de la politique (d’environnement).

Ceci concerne les besoins statistiques dans ce domaine.

- Information spécifique concernant les déchets et la collecte de données.

Description des pratiques de gestion des déchets dans ces secteurs, propositions concernant les catégories de déchets à retenir au titre de ces activités économiques et propositions de classification de ces catégories en fonction de la nomenclature pertinente des déchets. En outre, il doit être procédé à un relevé des sources de données existantes et à une mise au point des méthodologies d'évaluation et de modélisation pour ces secteurs. Enfin, il y a lieu de considérer les conséquences de seuils minimums de déclaration (article 3, paragraphe 2).

- Conclusions et recommandations.

Pour les données concernant l’importation et l'exportation de déchets, il s'agit de proposer une méthode de collecte des données qui soit réaliste et gérable et (si possible) propre aux pays, tout en garantissant certaines normes de qualité pour les données finales, et qui soit harmonisée pour être utilisée dans tous les pays.

R ésultats et expériences à ce jour

Un appel restreint à propositions a été envoyé par lettre officielle en mai 2003 à l’intention du Système statistique européen (SSE), aux instituts nationaux de statistiques des pays en voie d’adhérer et de l’Espace économique européen (EEE). En raison de la situation particulière (à savoir l’adoption tardive de la décision de financement d’Eurostat en 2003), les premiers accords de financement des études pilotes n’ont pu être conclus qu’en décembre 2003. Un second appel restreint à propositions a été lancé en octobre 2003; les accords de financement ont été conclus en mars 2004. À la date d'établissement du présent rapport en novembre 2004, la plupart des études pilotes sont encore en cours.

Statistiques sur l’importation et l’exportation de déchets

Deux études relatives à l’importation et à l’exportation de déchets ont été menées à bien ; en avril 2005, toutes les études en cours seront achevées. Le tableau 1 ci-dessous donne un aperçu des études pilotes sur l'importation et l'exportation de déchets. Au total, 10 pays ont participé au programme, dont 3 appartiennent aux « nouveaux » États membres et aux pays en voie d’adhérer. La plupart des institutions participant aux études pilotes sont des instituts nationaux de statistiques (INS), mais des institutions dans le domaine de l’environnement participent également à ces études (ministères de l’environnement ou agences nationales de l’environnement).

Table au 1: Études pilotes sur les statistiques concernant l’importation et l’exportation de déchets

|Pays |Contribution communautaire (€) |Cofinancement des bénéficiaires (%) |Durée (mois) |Début |Fin | |1 |France |29.400 |0% |15 |Déc-03 |Mar-05 | |2 |Portugal |27.714 |20% |12 |Nov-03 |Nov-04 | |3 |Finlande |40.000 |0% |12 |Déc-03 |Déc-04 | |4 |Allemagne |39.889 |18% |4 |Déc-03 |Avr-04 | |5 |Italie |40.000 |19% |8 |Mar-04 |Jan-05 | |6 |Suède |39.698 |0% |5 |Mar-04 |Juil-04 | |7 |République slovaque |25.000 |0% |11 |Mar-04 |Fév-05 | |8 |Roumanie |24.800 |0% |12 |Mar-04 |Mar-05 | |9 |Luxembourg |35.550 |0% |12 |Avr-04 |Avr-05 | |10 |Malte |24.909 |0% |12 |Mar-04 |Mar-05 | |Les résultats présentés ici sont préliminaires, la plupart des études étant encore en cours: les deux études déjà menées à bien considèrent les statistiques du commerce extérieur comme la source de données la plus convenable pour produire des statistiques sur l'exportation et l'importation de déchets, en particulier pour les types de déchets suivants: déchets métalliques, déchets plastiques, déchets de papier et de carton, déchets de verre, déchets textiles et déchets de combustion.

L’avantage général de l’utilisation de statistiques disponibles fondées sur des paramètres communs et d’une nomenclature harmonisée commune à tous les États membres est cependant compromis par le fait que des seuils différents, exprimés en valeur monétaire, sont appliqués par les États membres pour réduire le fardeau administratif des entreprises. En d'autres termes, les données ne sont pas totalement comparables et peuvent conduire à une sous-estimation des montants de déchets échangés. Malheureusement, les nomenclatures respectives pour les statistiques du commerce extérieur (nomenclature combinée - NC) et les déchets (classification européenne des déchets pour les statistiques - CED-Stat) ne sont pas comparables pour tous les flux de déchets. Par exemple, certains codes NC comprennent des déchets et des produits dans le même code tandis que certains codes contiennent des déchets qui sont en tout ou partie couverts par l'exigence de déclaration du règlement Transferts des déchets. En outre, les statistiques du commerce extérieur ne fournissent pas d’informations directes sur l’industrie générant des déchets ni sur le traitement que subissent les déchets dans le pays d'importation.

À l’heure actuelle, aucune autre source identifiée ne peut compléter les données collectées au titre du règlement Transferts des déchets pour des flux de déchets autres que ceux qui sont mentionnés.

Statistiques concernant les déchets de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche

Comme les statistiques sur les déchets de ces activités économiques ne sont pas calculées sur une base régulière dans la plupart des États membres, l’accent a plus particulièrement été mis sur des études pilotes consacrées au sujet. Le tableau 2 ci-dessous donne un aperçu de ces études pilotes.

À la fin 2003 et au début 2004, 15 projets ont été lancés pour étudier les pratiques de gestion des déchets et les possibilités respectives de collecte des données. La majorité des pays participants appartiennent aux « vieux » États membres, 5 études sont réalisées par de « nouveaux » États membres et une étude est actuellement réalisée par l’institut national de statistiques d’un pays membre de l’Espace économique européen. Au début de novembre 2004, 4 études étaient achevées et la plupart des études restantes s’achèveront début de 2005. Les institutions participant aux études pilotes sont des instituts nationaux de statistiques et des institutions chargées de l’environnement (ministère de l’environnement ou agence de l'environnement).

Table au 2: Études pilotes concernant les statistiques sur les déchets de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche

|Pays |Contribution communautaire (€) |Cofinancement des bénéficiaires (%) |Durée (mois) |Début |Fin | |1 |Belgique |33.667 |0% |20 |Oct-03 |Juin-05 | |2 |Suède |44.560 |10% |4 |Nov-03 |Mai-04 | |3 |France |48.000 |65% |15 |Déc-03 |Mar-05 | |4 |Finlande |20.000 |0% |16 |Déc-03 |Avr-05 | |5 |Italie |30.481 |0% |8 |Déc-03 |Août-04 | |6 |Pays-Bas |39.484 |0% |9 |Déc-03 |Sep-04 | |7 |Autriche |47.293 |18% |12 |Déc-03 |Déc-04 | |8 |Allemagne |40.000 |0% |8 |Déc-03 |Août-04 | |9 |Norvège |34.115 |15% |9 |Avr-04 |Déc-04 | |10 |Estonie |28.000 |0% |12 |Mar-04 |Fév-05 | |11 |Slovénie |29.900 |0% |8 |Mar-04 |Nov-04 | |12 |République slovaque |25.000 |0% |11 |Mar-04 |Fév-05 | |

13 |Lituanie |25.694 |0% |12 |Mar-04 |Mar-05 | |14 |Lettonie |23.058 |0% |12 |Mar-04 |Mai-05 | |15 |Italie |20.000 |0% |8 |Mar-04 |Nov-04 | | | | | | | | | |Les statistiques sur les déchets de l’agriculture se sont révélées très complexes et bénéficient donc de la plus grande attention. La terminologie est les définitions sont cruciales lorsque l’on compare les données au fil du temps et entre pays. En outre, conformément à l’annexe II, section 1(2), du règlement Statistiques sur les déchets, les déchets recyclés sur le site où ils sont générés ne sont pas couverts par les statistiques sur le traitement des déchets. De plus, le secteur de l’agriculture est aussi un destinataire de déchets provenant d'autres secteurs. Les boues des stations d'épuration des municipalités, les composts et les résidus de la fermentation anaérobique de déchets biodégradables sont utilisés comme engrais et conditionneur du sol ; les déchets de l'industrie alimentaire peuvent être utilisés pour le traitement des sols.

Dans le secteur de l’agriculture, il est donc nécessaire de préciser en détail quels matériaux ou substances font l’objet d’obligations de déclaration au titre de statistiques sur les déchets, quels sont les cas où les déchets sont recyclés sur le site de production et comment déclarer des déchets générés par d'autres secteurs de l'économie mais traités au sein du secteur agricole.

Pour ce qui concerne la collecte des données, en raison de la grande variété des types de déchets générés par ces activités économiques, une combinaison de différentes méthodes sera la solution la plus appropriée. L’utilisation de différents registres ou systèmes administratifs pour la déclaration des déchets paraît être la solution la plus favorable. Les facteurs de déchets liés aux données disponibles sur l’activité sont également réalisables mais exigent des études détaillées pour établir des facteurs de déchets fiables. Les statistiques disponibles au moyen des enquêtes régulières sur les exploitations seront prises en compte comme source de données pour la mise au point de modèles d'évaluation.

Il reste un certain nombre de questions à résoudre dont on espère qu’elles seront clarifiées par les études pilotes restantes.

ASPECTS FINANCIERS

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 5, paragraphe 3, du règlement Statistiques sur les déchets disposent que « La Commission finance à concurrence de 100% les coûts de ces études pilotes » . Pour le programme actuel d'études pilotes, un budget total de €816.212 a été attribué, dont €326.960 pour les études pilotes sur l’importation et l’exportation de déchets et €489.252 pour les études pilotes sur les statistiques des déchets de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche.

Bien que le règlement prévoie un financement à concurrence de 100% des frais de ces études, 7 études sur 25 sont cofinancées par les bénéficiaires. Pour le prochain appel à propositions, conformément au règlement financier de la Communauté[3], un cofinancement d’au moins 10% par le bénéficiaire sera exigé.

Conclusions

Les premiers résultats des études pilotes concernant les statistiques sur l'importation et l'exportation de déchets démontrent que, bien que les statistiques du commerce extérieur aient été identifiées comme la meilleure source, elles ne fournissent pas un ensemble complet de données pouvant être utilisées pour compléter les données couvertes par le règlement Transferts des déchets. Pour un certain nombre de catégories de déchets pour lesquels les statistiques doivent être calculées, il n'a pas encore été trouvé de solution concrète et de nouvelles études seraient donc nécessaires.

Concernant les statistiques sur les déchets de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche, il y a lieu de considérer une grande diversité de flux de déchets et la question essentielle est de savoir dans quelle mesure les déchets bio-organiques seront couverts par les statistiques sur les déchets. Un autre aspect essentiel concerne le traitement des déchets au sein de l'agriculture et la mesure dans laquelle il est inclus dans les statistiques sur les déchets.

Pour les deux domaines d’études pilotes, un autre appel à propositions sera lancé en 2005. Les termes de référence seront adaptés en tenant compte de l'expérience acquise jusqu'à présent.

Avant la fin de 2005, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil des possibilités de calculer des statistiques pour les activités et caractéristiques couvertes par les études pilotes pour l'importation et l'exportation de déchets, conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 4, du règlement Statistiques sur les déchets. Dans le même temps, il sera fourni une mise à jour des activités et des résultats relatifs aux déchets de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche, concernant les déchets d’emballages et les opérations de traitement préparatoires.

[1] JO L 332 du 9.12.2002, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 574/2004 de la Commission (JO L 90 du 27.3.2004, p. 15).

[2] Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2557/2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

[3] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002).