POSITION COMMUNE (CE) N° 11/2000

arrêtée par le Conseil le 29 mars 1999

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

(2000/C 36/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point c),

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) l'importance de questions telles que l'amélioration de la sécurité des transports et la protection de l'environnement, en particulier dans le domaine du transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable, ainsi que celle du facteur humain dans la mise en oeuvre sûre de ces modes de transport;

(2) aux termes de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses(4), les entreprises dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses, ainsi que des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport, sont tenues de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité; ladite directive ne contient pas de dispositions détaillées visant à harmoniser les conditions d'examen des conseillers à la sécurité ni des dispositions applicables aux organismes examinateurs;

(3) il convient que les États membres établissent un cadre commun minimal pour l'examen des conseillers à la sécurité et les conditions applicables aux organismes examinateurs afin de garantir un certain niveau de qualité et faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats CE de formation des conseillers à la sécurité;

(4) l'examen des conseillers à la sécurité comporte au minimum une épreuve écrite composée de questions portant au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II de la directive 96/35/CE, ainsi qu'une étude de cas permettant aux candidats de prouver leur aptitude à remplir les tâches de conseiller à la sécurité;

(5) les États membres peuvent disposer que les candidats qui entendent travailler pour des entreprises uniquement chargées du transport de certaines marchandises dangereuses ne soient interrogés que sur les sujets en rapport avec leur activité; dans ce cas, le certificat CE doit clairement indiquer les limites de sa validité;

(6) l'examen organisé par les organismes examinateurs est approuvé par les autorités compétentes des États membres; les États membres définissent les critères applicables aux organismes examinateurs afin de préserver le haut niveau de qualité des services; les organismes examinateurs doivent être techniquement compétents, fiables et indépendants;

(7) il convient que les États membres s'assistent mutuellement dans la mise en oeuvre de la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Article premier

1. La présente directive définit les exigences minimales applicables à l'examen requis pour l'obtention du certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses prévu par la directive 96/35/CE.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses sont examinés de façon à satisfaire à ces exigences minimales.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses", ci-après dénommé "conseiller": toute personne visée à l'article 2, point b), de la directive 96/35/CE;

b) "marchandises dangereuses": les marchandises définies à l'article 2 de la directive 94/55/CE(5) et à l'article 2 de la directive 96/49/CE(6);

c) "entreprises": les entreprises visées à l'article 2, point a), de la directive 96/35/CE;

d) "examen": l'examen visé à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 96/35/CE;

e) "organisme examinateur": toute entité désignée par les autorités compétentes des États membres pour faire passer les examens;

f) "certificat CE": le certificat établi conformément au modèle figurant à l'annexe III de la directive 96/35/CE.

CHAPITRE II

Examens

Article 3

1. L'autorité compétente ou l'organisme examinateur organise un examen écrit obligatoire qu'elle/il peut compléter par un examen oral pour vérifier si les candidats possèdent le niveau de connaissances nécessaire pour exercer les tâches de conseiller afin d'obtenir le certificat CE.

2. L'examen obligatoire consiste en une épreuve écrite adaptée au(x) mode(s) de transport pour le(s)quel(s) le certificat CE est délivré.

3. a) Un questionnaire est soumis au candidat. Il est composé, au minimum, de 20 questions ouvertes portant, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 96/35/CE, au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II de ladite directive. Toutefois, il est possible d'utiliser des questions à choix multiples. Dans ce cas, deux questions à choix multiples comptent pour une question ouverte.

Parmi ces matières, une attention particulière, appropriée au mode de transport concerné, doit être accordée aux matières suivantes:

- mesures générales de prévention et de sécurité,

- classification des marchandises dangereuses,

- conditions générales d'emballage, y compris les citernes, conteneurs-citernes et wagons-citernes,

- les inscriptions et étiquettes de danger,

- les mentions dans le document de transport,

- la manutention et l'arrimage,

- la formation professionnelle de l'équipage,

- les documents de bord et les certificats de transport,

- les consignes de sécurité,

- les exigences relatives au matériel de transport.

b) Les candidats réalisent une étude de cas en rapport avec l'annexe I de la directive 96/35/CE afin de démontrer qu'ils disposent des qualifications requises pour remplir la tâche de conseiller.

c) Les États membres peuvent disposer que les candidats qui entendent travailler pour des entreprises spécialisées dans le transport de certains types de marchandises dangereuses ne soient questionnés, conformément à l'annexe II de la directive 96/35/CE, que sur les matières liées à leur activité.

Ces types de marchandises sont les suivants:

- classe 1 (explosifs),

- classe 2 (gaz),

- classe 7 (matières radioactives),

- classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9 (solides et liquides),

- numéros ONU 1202, 1203, 1223 (huiles minérales).

L'intitulé du certificat CE doit clairement indiquer qu'il n'est valable que pour des types de marchandises dangereuses visés au présent point et sur lesquels le conseiller a été questionné, dans les conditions définies aux points a) et b).

4. L'autorité compétente ou l'organisme examinateur établit au fur et à mesure un recueil des questions qui ont été incluses dans l'examen.

CHAPITRE III

Critères applicables aux organismes examinateurs

Article 4

1. Si les États membres ne prennent pas directement en charge l'organisation de l'examen, ils désignent les organismes examinateurs en se fondant sur les critères suivants:

a) compétence de l'organisme examinateur;

b) spécifications des modalités de l'examen proposées par l'organisme examinateur;

c) mesures destinées à assurer l'impartialité des examens;

d) indépendance de l'organisme par rapport à toute personne physique ou morale employant des conseillers.

2. La désignation de l'organisme examinateur agréé se fait sous forme écrite. Cet agrément peut avoir une durée limitée.

Article 5

Les États membres s'assistent mutuellement dans la mise en oeuvre de la présente directive.

Tout État membre transmet régulièrement à la Commission le recueil des questions visé à l'article 3, paragraphe 4. La Commission en informe les autres États membres.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 6

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

...

Le président

Par le Conseil

...

Le président

(1) JO C 148 du 14.5.1998, p. 21, et JO C 52 du 23.2.1999, p. 16.

(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 118.

(3) Avis du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 29), position commune du Conseil du 29 mars 1999 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 145 du 19.6.1996, p. 10.

(5) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12.12.1994, p. 7). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/47/CE de la Commission (JO L 169 du 5.7.1999, p. 1).

(6) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996, p. 25). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/48/CE de la Commission (JO L 169 du 5.7.1999, p. 58).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a présenté au Conseil, le 20 mars 1998, une proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation des conditions d'examen concernant les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses(1).

Cette proposition est fondée sur l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 20 octobre 1998(2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 9 septembre 1998(3).

Le Comité des régions, suite à la demande de consultation du Conseil du 25 mai 1999, a communiqué par lettre du 22 juillet 1999 sa décision de renoncer à l'élaboration d'un avis.

À la lumière de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté au Conseil le 23 décembre 1998, une proposition modifiée(4).

Le 29 mars 1999, le Conseil a arrêté une position commune conformément à l'article 251 du traité CE.

II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

1. Le 3 juin 1996, le Conseil a adopté la directive 96/35/CE(5) en vue de faciliter le respect des règles en matière de prévention des risques inhérents au transport de marchandises dangereuses. La directive 96/35/CE couvre les entreprises effectuant des transports de marchandises dangereuses ou des opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports et ne concerne que les transports par route, par rail et par voie navigable. Elle prévoit l'obligation pour les entreprises concernées de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens, ou l'environnement, inhérents à ces activités. Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de formation professionnelle de modèle communautaire, délivré par l'autorité compétente ou par l'instance désignée à cet effet par chaque État membre. Ce certificat, qui est reconnu par tous les autres États membres, est valable pour le ou les modes de transport concernés et atteste la qualification professionnelle des conseillers. Pour l'obtention du certificat, le candidat doit recevoir une formation qui lui fournit une connaissance suffisante des tâches définies à l'annexe I de la directive précitée et réussir un examen portant sur la liste minimale des matières figurant à l'annexe II. La directive 96/35/CE ne comporte pas de dispositions détaillées visant à harmoniser les conditions d'examen des conseillers à la sécurité ni de dispositions applicables aux organismes examinateurs. Afin de permettre toutefois à tous les États membres d'assurer la formation et l'examen préalable nécessaires, le Conseil a prévu une date limite de transposition de la directive suffisamment éloignée, à savoir le 31 décembre 1999.

2. La Commission ayant constaté que l'organisation des examens déjà envisagée par certains États membres risquait d'entraîner des différences de niveaux et une importante disparité des épreuves, a estimé qu'il était opportun de proposer une harmonisation minimale du niveau de formation des conseillers à la sécurité afin de rendre les transports plus sûrs et de fixer des conditions d'examen d'un niveau élevé. Elle a ainsi présenté une proposition de directive en vue de fixer des exigences minimales en matière d'organisation et de contenu des examens ainsi que les conditions de participation des entreprises souhaitant offrir leurs services en tant qu'examinateurs.

Étant donné que la directive 96/35/CE prévoit que les États membres appliquent la directive au plus tard le 31 décembre 1999, la Commission propose que les États membres appliquent la nouvelle directive six mois auparavant.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

La position commune du Conseil suit la proposition modifiée de la Commission, sous réserve des modifications indiquées ci-dessous.

- À l'article 3, paragraphe 3, point a), la position commune permet une plus grande souplesse dans la répartition des questions d'examen que celle proposée par la Commission à l'article 3, paragraphe 5, point a).

Le Conseil a estimé préférable de laisser aux États membres une marge de manoeuvre plus large pour la détermination du contenu minimal des épreuves. Le candidat serait soumis à vingt questions, au minimum, portant sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II de la directive 96/35/CE. Le candidat pourrait également être soumis à des questions à choix multiples, deux questions à choix multiples comptant pour une question ouverte.

Le Conseil a estimé qu'il n'était pas nécessaire de rassembler en trois groupes les matières visées dans ladite annexe II et d'exiger que trois questions soient posées pour le premier groupe, deux pour le second et une pour le dernier.

Le Conseil a estimé suffisant que, parmi les matières figurant à l'annexe II précitée, une attention particulière soit accordée à celles faisant l'objet du premier groupe de matières repris dans la proposition modifiée de la Commission.

- La suppression de l'article 4, paragraphe 2 et de l'article 8 figurant dans la proposition modifiée de la Commission. L'article 4, paragraphe 2, prévoit que la Commission approuve, selon la procédure de comité, les conditions d'examen des candidats qui entendent travailler pour les entreprises spécialisées visées à l'article 4 [article 3, paragraphe 3, point c) de la position commune]. L'article 8 définit la procédure de comité à appliquer.

Le Conseil a estimé qu'il était préférable de laisser aux États membres la compétence d'organiser l'examen des candidats qui entendent travailler pour les entreprises spécialisées susvisées.

- L'article 4 de la position commune reprend, pour l'essentiel, les exigences prévues par les articles 5 et 6 de la proposition modifiée de la Commission.

- À l'article 6, paragraphe 1, la date prévue par la Commission à l'article 9, paragraphe 1, à savoir le 30 juin 1999, a été reportée et fixée à la même date que celle prévue par la directive 96/35/CE, à savoir le 31 décembre 1999.

Le Conseil, rappelant que la nouvelle directive vise notamment à harmoniser l'organisation et le contenu de l'examen prévu par la directive 96/35/CE, a estimé opportun que la date de transposition de la nouvelle directive coïncide avec celle de la directive 96/35/CE.

- La suppression du paragraphe 3 de l'article 9 de la proposition de la Commission (article 6 de la position commune) visant à établir un régime de sanctions.

Le Conseil a estimé que, dans le cadre de la nouvelle directive, il n'était pas nécessaire de prévoir une disposition visant à déterminer un régime de sanctions applicable en cas de violation de la directive.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendements du Parlement européen retenus par le Conseil et repris par la Commission

Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission, en retenant dans leur teneur, sinon dans leur formulation, les amendements du Parlement européen indiqués ci-dessous.

- À l'article 1er, paragraphe 2, la position commune reprend la première partie de l'amendement 1 relative à l'ajout d'ordre rédactionnel indiquant le domaine d'activité des conseillers à la sécurité, à savoir le transport de marchandises dangereuses.

- À l'article 1er, paragraphe 2, la position commune reprend la deuxième partie de l'amendement 1 qui vise à préciser que les dispositions de la directive constituent des exigences minimales.

- À l'article 3, paragraphe 1, la position commune tient compte de l'amendement 2, qui vise à préciser les connaissances que les candidats doivent démontrer posséder pour remplir les tâches de conseiller.

- À l'article 3, paragraphe 1, la position commune tient compte de l'amendement 4, qui vise à prévoir que l'examen écrit obligatoire peut être complété par un examen oral.

- À l'article 3, paragraphe 3, point a), la position commune tient compte de l'amendement 5, qui vise à modifier l'article 3, paragraphe 5, point a), de la proposition modifiée de la Commission pour indiquer que les exigences prévues, relatives aux questions qui doivent porter sur les matières visées à l'annexe II de la directive 96/35/CE, constituent des exigences minimales.

- À l'article 3, paragraphe 3, point c), la position commune reprend l'amendement 7, qui vise à augmenter les possibilités qu'auraient les États membres d'accorder des dérogations pour restreindre le nombre des matières d'examen et délivrer des certificats spécifiques.

- À l'article 5, la position commune tient compte de l'amendement 9, qui vise à améliorer l'efficacité de l'échange d'informations relatives au recueil de questions visé à l'article 3, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission (article 3, paragraphe 4, de la position commune), car il prévoit que les États membres transmettent ce recueil à la Commission, qui en informe les autres États membres.

2. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil

a) Amendements non repris par la Commission

Le Conseil, suivant la proposition modifiée de la Commission, n'a pas retenu:

- La troisième partie de l'amendement 1, visant à ajouter à l'article 1er, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission, une disposition relative à la reconnaissance mutuelle, par les États membres et par l'EEE, du certificat de formation professionnelle de modèle communautaire.

Le Conseil a souligné que, s'agissant d'un certificat CE, établi conformément au modèle figurant à l'annexe III de la directive 96/35/CE, un tel ajout sera superflu.

- L'amendement 3, visant à ajouter à l'article 3, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission, une disposition prévoyant que les candidats doivent démontrer qu'ils sont en mesure de remplir la tâche de conseiller en réalisant de surcroît une étude de cas.

Le Conseil a rappelé qu'une telle disposition est déjà prévue à l'article 3, paragraphe 5, point b), de la proposition modifiée de la Commission et figure à l'article 3, paragraphe 3, point b), de la position commune.

- L'amendement 6, qui vise à ajouter à l'article 3, paragraphe 5, de la proposition modifiée de la Commission un nouveau paragraphe concernant la durée de validité du diplôme et son renouvellement.

Le Conseil a rappelé qu'une telle disposition est déjà prévue par l'article 6 de la directive 96/35/CE.

- L'amendement 8, qui vise à préciser les critères prévus à l'article 5, point b), de la proposition modifiée de la Commission [article 4, paragraphe 1, point b), de la position commune] en y ajoutant que les organismes examinateurs doivent aussi prévoir la possibilité pour les candidats d'utiliser certains documents pendant l'examen (documents autorisés).

Le Conseil a estimé que l'ajout demandé était déjà englobé dans le concept plus général, prévu tant par la proposition modifiée que par la nouvelle formulation figurant audit article 4, paragraphe 1, point b): "spécifications des modalités de l'examen proposées par l'organisme examinateur".

b) Amendements repris par la Commission

- L'amendement 10, qui vise à adapter le délai de notification des sanctions visé à l'article 9, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission.

L'article 6 de la position commune ne reprend pas le paragraphe 3 de l'article 9. Le Conseil a en effet estimé qu'il était préférable de ne pas prévoir dans la directive des dispositions spécifiques relatives aux sanctions (voir point III ci-dessus).

(1) JO C 148 du 14.5.1998, p. 21.

(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 29.

(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 118.

(4) JO C 52 du 23.2.1999, p. 16.

(5) Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 145 du 19.6.1996, p. 10).