Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique (2002-2006) de recherche et de formation à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (présentée par la Commission conformément à l'article 250(2) du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a adopté, le 21 février 2001, les propositions de décisions concernant le sixième programme-cadre (CE et Euratom) [1] de recherche et de développement technologique et, le 30 mai 2001, les propositions de programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre [2]. L'objectif de ces propositions est d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

[1] COM(2001)94.

[2] COM(2001)279

Une étape essentielle des négociations sur les décisions concernant les programmes-cadres a maintenant été franchie puisque le Parlement européen a examiné le texte en première lecture (le 14 novembre 2001) et que le Conseil a arrêté sa position commune [28 janvier 2002].

Les positions exprimées par le Parlement et le Conseil, globalement similaires en ce qui concerne le budget général et sa répartition, la structure du programme, les priorités scientifiques et technologiques, et les moyens de mise en oeuvre, dénotent un niveau élevé de convergence en vue de l'adoption du nouveau programme-cadre.

Pour sa part, la Commission s'est efforcée de favoriser cette convergence, notamment en modifiant ses propositions concernant le programme-cadre pour y intégrer un bon nombre des amendements du Parlement [3]. Elle note avec satisfaction que le Conseil et le Parlement sont parvenus à un consensus de fond quant aux principes qui sous-tendent le nouveau programme-cadre, et notamment en ce qui concerne la priorité à donner à l'utilisation de nouveaux instruments puissants, l'accent mis sur les priorités thématiques et la plus grande souplesse autorisée dans la mise en oeuvre du programme.

[3] COM(2001)709

Il existe aujourd'hui une base suffisamment stable pour que la Commission puisse y asseoir des propositions modifiées de programmes spécifiques. Ces propositions tiennent compte des changements que le Parlement a apportés au programme-cadre lors de sa première lecture et exposent en détail les conséquences de ces modifications en ce qui concerne les activités de recherche à mener et les moyens correspondants. L'objectif est d'aider les autres institutions à mener l'examen des programmes spécifiques et les négociations qui vont suivre, afin de parvenir rapidement à un accord sur le programme-cadre, les règles de participation et les programmes spécifiques.

Les modifications les plus importantes par rapport aux propositions antérieures de la Commission touchent le programme intitulé «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» et consistent en:

- des adaptation de la structure et du contenu détaillé des domaines de recherche prioritaires 1 (organisé en 2 sections: «Génomique avancée et ses applications pour la santé» et «Lutte contre les principales maladies») et 6 (organisé en 3 sections: «Systèmes d'énergie durables», «Transports de surface durables» et «Changement planétaire et écosystèmes»). Des modifications plus limitées, mais néanmoins substantielles dans certains cas, ont été apportées au contenu d'autres domaines thématiques prioritaires;

- des adaptations des priorités de recherche axée sur les politiques initialement prévues au titre du soutien des politiques et de l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union, et une nouvelle répartition de certaines activités de recherche entre les priorités thématiques (notamment en ce qui concerne l'agriculture et les écosystèmes marins). Ces adaptations prennent en compte les modifications touchant le contenu et l'importante réduction de l'enveloppe budgétaire suite à l'examen du texte en première lecture;

- un affinement et une clarification de la description des instruments (annexe III), à la lumière des arguments invoqués lors du débat en première lecture. Celle-ci évoque le principe d'un passage en douceur des instruments «traditionnels» à de nouveaux instruments dans la mise en oeuvre des priorités thématiques et l'idée d'un quatrième instrument, dans l'esprit de l'«escalier d'excellence».

Pour la mise en oeuvre du présent programme spécifique, la Commission propose d'être assistée par un comité composé de représentants des États membres. La participation aux réunions du comité variera, s'il y a lieu, en fonction du domaine thématique prioritaire de recherche abordé.

Les modifications introduites dans le programme intitulé «Structurer l'Espace européen de la recherche» ont principalement trait à des actions relatives à la mobilité et aux infrastructures: on a détaillé et clarifié les mécanismes et les instruments qui devront être adoptés, en tenant également compte des restrictions budgétaires dont ces actions font l'objet. En ce qui concerne le programme Euratom intitulé «Énergie nucléaire», les principaux changements touchent la partie consacrée à la fission, dans laquelle une nouvelle priorité thématique relative à la radioprotection et aux activités liées à la sûreté des installations nucléaires a été introduite. Dans ces deux programmes, la description des instruments (annexe III) a été largement adaptée pour tenir compte du programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche».

Dans tous les cas, les enveloppes budgétaires ont été revues conformément à la position commune du Conseil.

2001/0126 (CNS)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique (2002-2006) de recherche et de formation à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, premier paragraphe,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO ...

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision N° .../.../Euratom, le Conseil a adopté le programme-cadre pluriannuel (2002-2006) de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et d'enseignement visant notamment à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche [7] (ci-après dénommé «le programme-cadre 2002-2006»), à mettre en oeuvre au moyen de programmes de recherche et de formation qui fixent les modalités de leur mise en oeuvre, ainsi que leur durée, et prévoient les moyens estimés nécessaires.

[7] JO...

(2) Il convient d'appliquer aux fins du présent programme les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, ainsi que de diffusion des résultats de la recherche, applicables dans le programme cadre, adoptées par la décision .../.../Euratom du Conseil [8].

[8] JO...

(3) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l'innovation dans la Communauté.

(4) Aux fins de la mise en oeuvre du programme-cadre, il peut être approprié d'entamer des activités de coopération internationale, en particulier sur la base du chapitre X du traité, avec des pays tiers et des organisations internationales. Une attention particulière sera prêtée aux pays candidats à l'adhésion.

(5) Il convient que les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne.

(6) Suite à la Communication de la Commission «Femmes et Sciences» [9] et aux Résolutions du Conseil [10] et du Parlement européen [11] sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche est mis en oeuvre.

[9] COM(1999)76.

[10] Résolution du 20 mai 1999, JO C 201 du 16.7.1999.

[11] Résolution du 3 février 2000, PE 284.656.

(7) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des utilisateurs du CCR et des politiques communautaires, ainsi que dans le respect de l'objectif de la protection des intérêts financiers des Communautés. Il convient d'adapter le cas échéant les activités de recherche menées dans le cadre du programme en fonction de ces besoins et du progrès scientifique et technologique.

(8) Le CCR devrait mettre en oeuvre les activités de formation et de recherche prévues au moyen d'actions directes, en particulier en ce qui concerne les missions confiées à la Commission aux termes du traité. La Commission devrait accomplir les missions qui lui sont confiées dans le domaine de la fission nucléaire en ayant recours à l'expertise technique du CCR.

(9) Le CCR devrait poursuivre activement ses activités en matière d'innovation et de transfert de technologies.

(10) Dans la mise en oeuvre du présent programme, la Commission devrait consulter le Conseil d'administration du CCR conformément aux dispositions pertinentes de la décision 96/282/Euratom de la Commission, du 10 avril 1996, portant réorganisation du Centre commun de recherche [12].

[12] JO L 107 du 30.4.1996, p. 12.

(11) Il convient que la Commission organise en temps utile une évaluation indépendante concernant les activités menées dans les domaines couverts par le présent programme.

(12) Le comité scientifique et technique a été consulté sur le contenu scientifique et technologique du présent programme spécifique.

(13) Le conseil d'administration du CCR a été consulté sur le contenu scientifique et technique du présent programme spécifique,

(13)

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément à la décision [...] sur le programme-cadre 2002-2006 (ci-après dénommé «le programme-cadre»), un programme spécifique relatif aux actions directes de recherche et de formation à exécuter par le Centre commun de recherche (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [.....] au 31 décembre 2006.

2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.

Article 2

Conformément à l'annexe II de la décision [.../...] sur le programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 290 millions d'euros. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.

2. Le programme spécifique est exécuté conformément aux règles particulières définies à l'annexe III.

Article 4

1. La Commission établit, pour la mise en oeuvre du programme spécifique, un programme de travail précisant les objectifs et les priorités, le calendrier et les modalités de mise en oeuvre, lequel est mis à la disposition de toutes les parties intéressées.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.

Article 5

1. Aux fins de la mise en oeuvre du programme spécifique, le Conseil d'administration du CCR est consulté par la Commission conformément à la décision 96/282/Euratom de la Commission.

2. La Commission informe régulièrement le Conseil d'administration de la mise en oeuvre du présent programme spécifique.

Article 6

1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Commission fait régulièrement rapport sur l'état général d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique.

2. La Commission fait procéder à l'évaluation indépendante, prévue à l'article 5 du programme-cadre, des activités réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 7

La Commission peut demander au CCR d'exécuter, sur la base des critères du bénéfice mutuel, des projets avec des entités juridiques établies dans des pays tiers, lorsque cela contribue efficacement à l'exécution des actions directes.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président [...]

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET GRANDES LIGNES DES ACTIONS

1. Introduction

Le Centre commun de recherche a pour mission de fournir un appui scientifique et technique personnalisé pour la conception, le développement, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de l'Union européenne. Il sert l'intérêt commun des États membres tout en restant indépendant des intérêts commerciaux et nationaux.

La contribution du CCR au programme-cadre 2002-2006 intègre les recommandations formulées à la suite des récentes évaluations du CCR [13] et les exigences rendues nécessaires par la réforme de la Commission. Elle se caractérise notamment par:

[13] Rapport Davignon (2000), Évaluation quinquennale du CCR (2000), Audit scientifique du CCR 1999, Audit concernant le classement prioritaire des activités (2001).

- un renforcement de la prise en compte des besoins des utilisateurs;

- des activités de mise en réseau visant à créer une vaste base de connaissances et, dans l'esprit de l'espace européen de la recherche (EEE), à associer plus étroitement les laboratoires, l'industrie et les autorités de sûreté nucléaire des États membres au soutien scientifique et technique apporté aux politiques de l'UE;

- la concentration des activités sur des thèmes sélectionnés, dont la formation des chercheurs en vue de maintenir une expertise nucléaire dans l'UE et les États associés.

La coordination sera assurée avec les actions indirectes du programme spécifiqueEuratom.

La contribution du CCR répond à des besoins et des exigences clairement exprimés, notamment par les services de la Commission, qui ont été identifiés et sont mis à jour régulièrement dans le cadre de contacts systématiques et réguliers [14].

[14] Ateliers annuels des utilisateurs, groupe interservices des DG utilisatrices, accords bilatéraux, etc.

Dans ses domaines de compétence, la contribution du CCR visera à créer des synergies avec les priorités thématiques pertinentes des autres programmes spécifiques, notamment dans le cadre de la participation aux actions indirectes, en vue d'apporter une valeur ajoutée, si nécessaire, aux travaux menés dans ce cadre (par ex. au moyen de la comparaison et de la validation des méthodes et essais ou de l'intégration des résultats aux fins de l'élaboration de politiques).

2. Contenu du programme

2.1 Motivation

2.1 Justification

Les activités du CCR dans le domaine nucléaire visent à soutenir les politiques communautaires correspondantes et ainsi que l'accomplissement des obligations particulières incombant à la Commission aux termes du traité. L'énergie nucléaire continue à fournir un tiers de l'électricité en Europe, et la vigilance est toujours nécessaire afin d'assurer le maintien des performances remarquables de l'Europe en matière de sûreté, ainsi que la poursuite des efforts pour éviter la prolifération et gérer efficacement le retraitement et le stockage à long terme des déchets. L'élargissement de l'Union, ainsi que les besoins liés à l'application du contrôle de sécurité aux matières issues du processus de désarmement, ou l'apparition de nouveaux développements technologiques, représentent autant de nouveaux défis.

Centrant ses activités sur les domaines où l'action communautaire est appropriée, le CCR intervient lorsque son identité paneuropéenne procure une valeur ajoutée, et lorsque l'action est justifiée par les aspects transfrontaliers liés à la sûreté et à la sécurité nucléaire ou par les inquiétudes du public concernant les questions suivantes: contrôle de sécurité, non-prolifération, gestion des déchets radioactifs, sûreté des réacteurs et surveillance des rayonnements, qui constituent des domaines clés.

Le principal objectif sera de développer davantage la collaboration par une mise en réseau entraînant un large consensus sur une série de questions aux niveaux européen et mondial. L'application des garanties par le contrôle de sécurité de l'Euratom (CSE) et l'AIEA requiert un soutien en matière de R & D et une assistance directe. Une attention particulière sera prêtée à la coopération avec les futurs États membres de l'UE. Les activités de formation constitueront une part importante des efforts du CCR visant à doter l'UE d'une nouvelle génération de scientifiques possédant les compétences et l'expertise nécessaires dans le domaine nucléaire. Les principaux domaines d'activité de recherche seront donc les suivants:

- gestion des déchets radioactifs et contrôle de sécurité des matières nucléaires;

- sûreté des différents types de réacteurs surveillance et métrologie des rayonnements ionisants.

2.2. Gestion des déchets radioactifs et contrôle de sécurité des matières nucléaires

Traitement et stockage du combustible usé et des déchets de haute activité

En ce qui concerne les questions liées au traitement et à la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, le CCR va poursuivre ses travaux visant à mieux comprendre les données fondamentales de physique, chimie et science des matériaux relatives aux actinides et aux produits contenant des actinides.

Les travaux concernant les processus fondamentaux régissant le comportement du combustible irradié dans les conditions de l'entreposage provisoire ou du stockage à long terme en couches géologiques seront poursuivis.

Le CCR continuera de tester et d'évaluer des procédés de séparation efficace des éléments radiotoxiques présents dans le combustible usé, ainsi que des procédés de retraitement des produits ainsi obtenus. Ces travaux seront menés avec les partenaires européens du programme «transmutation et séparation». Outre cette approche expérimentale et théorique, le CCR poursuivra et étendra sa participation aux réseaux, en assumant éventuellement un rôle de coordination, comme c'est le cas dans le groupe de travail international sur la conception des combustibles destinés aux systèmes pilotés par accélérateur (ADS).

Garanties nucléaires

Les travaux liés aux garanties viendront directement à l'appui des inspections (CSE et AIEA) ainsi que des exploitants; ils comprendront des recherches de base destinées à faire face aux exigence futures. Les recherches viseront notamment l'amélioration continue des activités du contrôle de sécurité, afin de s'adapter à l'évolution du contexte politique, en particulier les changements des régimes de vérification, et le progrès technologique. Cette activité comporte notamment le développement et l'évaluation de l'instrumentation dans le domaine des essais destructifs et non destructifs, la fourniture de matériaux de référence certifiés (*), le confinement et la surveillance, la formation des inspecteurs ainsi que la mise à niveau et l'exploitation de laboratoires sur site. Le CCR restera le point central du réseau de l'Association européenne de recherche et développement en matière de garanties (ESARDA).

Le renforcement du régime de garanties passe de plus en plus par le recours aux technologies de l'information pour améliorer l'efficacité et mettre en place de nouvelles mesures. Le CCR poursuivra ses efforts en vue de la mise au point de systèmes de surveillance de l'environnement, notamment par voie satellitaire, ainsi que de systèmes innovants de gestion des données et informations, et de techniques de communication et de télésurveillance améliorées qui permettront de mener certaines activités du contrôle de sécurité à distance depuis le siège des inspections. On favorisera la synergie avec les travaux réalisés par le CCR dans le domaine de la lutte anti-fraude.

Le CCR continuera de soutenir le transfert de «l'acquis communautaire» technologique en relation avec l'application du contrôle de sécurité dans les pays candidats.

Le CCR participe de près aux efforts internationaux concernant la détection des activités clandestines et la lutte contre le trafic de matières nucléaires. Le développement de la science nucléaire légale sera poursuivi.

Des garanties nucléaires à la non-prolifération des armes de destruction massive

Le CCR contribuera à la non-prolifération en adaptant le savoir-faire et les techniques spécialisées utilisées pour les garanties nucléaires qui sont également susceptibles de servir aux régimes de vérification des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive.

2.3 Sûreté des différents types de réacteurs surveillance et métrologie des rayonnements ionisants.

Sûreté des différents types de réacteurs

Le haut niveau de sûreté des centrales nucléaires existantes dans l'UE doit être maintenu, en particulier pour les réacteurs dont l'exploitation va se poursuivre pendant 10 à 50 ans. Le CCR continuera à soutenir les autorités de sûreté et les exploitants de centrales électronucléaires en établissant des réseaux concernant le vieillissement, la détection des dommages, l'inspection en service et l'évaluation de l'intégrité structurelle. L'analyse et la gestion des accidents, la validation des codes, l'analyse des systèmes et l'élaboration de méthodes basées sur la connaissance du risque constituent des compétences traditionnelles du CCR, importantes aussi bien pour l'harmonisation dans l'UE que dans la perspective de l'élargissement. Le soutien au programme PHEBUS se poursuivra. La collecte de données expérimentales et leur archivage en vue d'un accès aisé feront l'objet d'un soutien.

Le développement d'une culture commune de sûreté dans les pays d'Europe centrale et orientale constitue un domaine supplémentaire où le CCR peut apporter une assistance, notamment en ce qui concerne la sûreté opérationnelle, la mise à niveau des centrales, l'intégrité structurelle, la prévention et la gestion des accidents.

Dans le domaine du combustible nucléaire, le CCR concentrera ses efforts sur les interactions mécaniques et chimiques à l'interface combustible-gaine, et sur le comportement du combustible en cas de taux de combustion élevé. Les codes de performance du combustible TRANSURANUS continueront d'être complétés par de nouvelles données ainsi que la formation des utilisateurs, notamment des chercheurs des pays d'Europe de l'Est.

Le CCR contribuera, avec l'industrie et les instituts de R & D, à l'analyse et à l'évaluation de divers éléments de sûreté des différents types de systèmes de production d'énergie actuellement à l'étude dans plusieurs pays.

Surveillance et métrologie des rayonnements ionisants

La recherche concernant les moyens de protéger les personnes et l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants requiert à la base une dosimétrie fiable. La longue expérience du CCR en matière de radioprotection et de radiométrologie restera tournée vers cet objectif.

La métrologie des radionucléides sera axée sur les mesures de référence et sur l'élaboration de normes internationales pour les mesures de référence de la radioactivité. Un soutien sera également assuré en matière de sûreté et de garanties nucléaires, de surveillance des rayonnements ionisants conformément au traité et de mesure des niveaux de rayonnement ultrafaibles.

L'expérience du CCR dans le domaine de l'analyse des traces de radioactivité et de la spéciation sera exploitée dans le cadre de la protection de l'environnement.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

1. La Commission, après consultation du conseil d'administration du CCR, met en oeuvre l'action directe sur la base des objectifs scientifiques et des matières décrites à l'annexe I. Les activités liées à cette action sont menées dans les instituts pertinents du Centre commun de recherche (CCR).

2. Dans la mise en oeuvre de ses activités, le CCR, lorsque cela sera approprié et possible, participera aux réseaux de laboratoires privés et publics dans les États membres ou aux consortiums européens de recherche, soutenant le processus d'élaboration des politiques européennes. Une attention particulière sera prêtée à la coopération avec l'industrie, en particulier avec les petites et moyennes entreprises. Les organismes de recherche établis dans les pays tiers peuvent également coopérer aux projets, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 6 et, le cas échéant, aux accords de coopération scientifique et technique entre la Communauté et les pays tiers en cause. Une attention particulière sera prêtée à la coopération entre les laboratoires et les instituts de recherche des pays candidats ainsi que des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique.

Le CCR aura également recours aux mécanismes appropriés pour répertorier en permanence les exigences et les besoins de ses clients et utilisateurs et pour faire participer ceux-ci aux activités associées.

3. Les connaissances acquises lors de la mise en oeuvre des projets seront diffusées par le CCR lui-même (en tenant compte des éventuelles restrictions pour des raisons de confidentialité).

4. Les mesures d'accompagnement comprennent:

- l'organisation de visites par le personnel du CCR dans les laboratoires nationaux, les laboratoires industriels et les universités;

- la promotion de la mobilité des jeunes chercheurs, en particulier ceux des pays candidats;

- la formation spécialisée, en mettant l'accent sur l'expertise et la culture de sûreté nucléaires dans l'Union européenne;

- l'organisation de visites de chercheurs et d'experts nationaux détachés, en particulier venant des pays candidats, dans les instituts du CCR;

- échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, d'ateliers, de colloques ainsi que par des publications scientifiques;

- évaluation indépendante des performances des projets et des programmes du point de vue scientifique et stratégique;

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

>EMPLACEMENT TABLE>

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B6-111: Personnes liées à l'institution

B6-121: Ressources

B6-3: Centre commun de recherche - crédits opérationnels directs - programme-cadre CEEA programme (2002-2006)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 330 millions d'euros en CE

2.2 Période d'application:

2002-2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

en millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [15]

[15] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Articles 7 et 8 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

Décision .../.../Euratom arrêtant un programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (JO L ...).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [16]

[16] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

La mission du CCR est de fournir un soutien scientifique et technique aux fins de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de l'UE. En sa qualité de service de la Commission européenne, le CCR constitue un centre de référence scientifique et technologique pour l'Union. Proche du processus de décision politique, il sert l'intérêt commun des États membres tout en restant indépendant des intérêts commerciaux et nationaux.

L'énergie nucléaire continue à fournir un tiers de l'électricité en Europe, et la vigilance est toujours nécessaire afin d'assurer le maintien des performances remarquables de l'Europe en matière de sûreté, ainsi que la poursuite des efforts pour éviter la prolifération et pour gérer efficacement le retraitement et le stockage à long terme des déchets. Les nouveaux défis sont notamment l'augmentation de l'âge moyen du parc de réacteurs, l'élargissement de l'Union vers des pays ayant une culture de sûreté différente, et l'assujettissement au contrôle de sécurité des matières issues du processus de désarmement.

Le principal objectif sera de développer davantage la collaboration par une mise en réseau entraînant un large consensus sur une série de questions aux niveaux européen et mondial. L'application des garanties par le contrôle de sécurité de l'Euratom (CSE) et l'AIEA requiert un soutien en matière de R & D et une assistance directe. Une attention particulière sera prêtée à la coopération avec les futurs États membres de l'UE. Les activités de formation constitueront une part importante des efforts du CCR visant à doter l'UE d'une nouvelle génération de scientifiques possédant les compétences et l'expertise nécessaires dans le domaine nucléaire.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Le programme du CCR est régulièrement passé en revue dans le cadre d'audits scientifiques et d'évaluations quinquennales. Des présentations du programme sont organisées chaque année à l'intention des autres services de la Commission. Un groupe d'utilisateurs à haut niveau composé de représentants des DG clientes de la Commission a été créé en vue de fixer et de réexaminer les priorités, en relation étroite avec les besoins opérationnels.

L'audit scientifique des instituts du CCR, lancé en 1999, a été conçu pour fournir anticipativement des conseils et un retour d'information à la direction du CCR en ce qui concerne la situation scientifique des instituts, ainsi qu'une évaluation de leurs atouts et faiblesses au plan scientifique, tant en termes de personnel que des autres ressources, aux fins de la mise en oeuvre du nouveau programme. Le principal objectif était d'assurer l'exécution du programme-cadre pour 1998-2002 avec la qualité scientifique requise. Les conclusions générales de l'audit scientifique ont confirmé la justesse des stratégies scientifiques du CCR et la validité de sa nouvelle mission:

«L'équipe d'audit considère le développement des activités nucléaires du CCR comme une vraie réussite, et voit dans les excellentes pratiques en matière de mise en réseau un exemple particulièrement frappant de ce qui peut être mieux réalisé au niveau communautaire et du rôle moteur que l'on peut attendre d'un institut européen de recherche.»

L'évaluation quinquennale, requise par la législation avant la proposition de la Commission concernant le programme-cadre 2002-2006, a été réalisée en 2000. Étant donné que les questions scientifiques avaient déjà été abordées dans l'audit scientifique, l'évaluation quinquennale s'est concentrée sur les aspects managériaux des activités du CCR, sur l'incidence du soutien du CCR aux politiques de l'UE, et sur les résultats obtenus en relation avec les programmes adoptés. Les recommandations formulées se rattachent toutes à la déclaration principale indiquant que la nouvelle mission du CCR doit être maintenue et accomplie dans tous ses aspects et implications:

«Les nombreux travaux du CCR dans le domaine nucléaire, notamment en relation avec le contrôle de sécurité, la sûreté des installations ainsi que la gestion sûre et acceptable des déchets ne doivent pas être abandonnés, étant donné que l'électronucléaire compte pour 30% dans la production électrique de l'Union européenne».

Le commissaire à la recherche, M. Philippe Busquin, a créé en janvier 2000 un groupe de haut niveau présidé par le vicomte Étienne Davignon, afin d'examiner et de formuler des recommandations concernant le fonctionnement du CCR. Le rapport Davignon a été publié en juillet 2000. Le groupe à haut niveau approuve la mission assignée au CCR par le 5e programme-cadre et juge que son rôle à long terme est bien défini. Il propose de l'ouvrir aux autres institutions communautaires et formule plusieurs suggestions en matière d'organisation. Il recommande que le CCR ne dissipe pas ses efforts mais cherche au contraire à concentrer davantage ses activités et à promouvoir une intense mise en réseau des autres centres d'excellence européens, et attache une importance particulière aux activités nucléaires.

Enfin, le groupe de pilotage (Peer Group) de la Commission, nommé au début de l'année et chargé de passer en revue les activités opérationnelles des institutions et de les faire correspondre aux ressources humaines à disposition, a publié en juillet 2000 un rapport énumérant une série d'actions.

Face à ces diverses évaluations, le CCR s'est lancé dans une stratégie de concentration de ses activités dans quelques domaines de compétences essentiels, et a déterminé les réductions possibles d'activité dans l'ensemble de sa structure, avec le lancement d'un audit de définition des activités prioritaires, dont les résultats ont été publiés en interne le 2 avril 2000. Une consultation interservices est en cours en vue d'une communication de la Commission destinée à diffuser les résultats de cette évaluation auprès des autres services de la Commission.

5.2 Actions envisagées

Le programme du CCR fait partie du programme-cadre, qui réalise les objectifs fixés aux articles 7 et 8 du traité Euratom.

La participation du CCR dans le domaine d'action couvert par la présente proposition est proportionnée à ses capacités et attributions, dans le respect du principe du subsidiarité.

La population cible est la communauté scientifique et industrielle d'Europe, ainsi que celle qui s'occupe des diverses politiques sectorielles de la Commission que le CCR a pour mission de soutenir.

Le présent programme de recherche et de formation s'articule autour de deux grands domaines:

a) Gestion des déchets radioactifs et contrôle de sécurité des matières nucléaires

Gestion et stockage du combustible usé et des déchets de haute activité

En ce qui concerne les combustibles nucléaires usés et les déchets radioactifs, le CCR va poursuivre ses travaux concernant la caractérisation des actinides et des produits contenant des actinides.

Les processus fondamentaux régissant le comportement du combustible irradié dans les conditions du stockage direct à long terme seront étudiés en priorité.

Le CCR continuera de tester et d'évaluer les procédés de séparation et de combustion (transmutation) efficaces des éléments radiotoxiques présents dans le combustible usé.

Contrôle de sécurité de l'Euratom et garanties de l'AIEA

La participation au contrôle de sécurité des matières nucléaires comporte des services aux inspections de sécurité (CSE et AIEA) et les recherches associées.

Le CCR continuera de soutenir le transfert de technologie en relation avec l'application du contrôle de sécurité dans les pays candidats.

Les travaux de développement de la science nucléaire légale seront poursuivis aux fins de la détection des activités clandestines et de la lutte contre le trafic de matières nucléaires.

Le soutien aux activités visant la non-prolifération des armes de destruction massive bénéficiera de l'expérience du CCR dans le nucléaire et dans d'autres domaines, en relation avec les objectifs fondamentaux de la politique communautaire de sécurité.

b) Sûreté des différents types de réacteurs, surveillance et métrologie des rayonnements ionisants

Sûreté des différents types de réacteurs

Le haut niveau de sûreté des centrales nucléaires existantes dans l'UE doit être maintenu. Le CCR poursuivra, dans le cadre de réseaux bien établis, ses travaux sur la sûreté du combustible, le vieillissement, la détection des dommages, l'inspection en service, l'intégrité et l'évaluation structurelles, l'analyse et la gestion des accidents (soutien à PHEBUS), la validation des codes, l'analyse des systèmes et les approches en connaissance des risques. Le soutien au développement d'une culture commune de sûreté dans les pays d'Europe centrale et orientale est un domaine supplémentaire d'activité de soutien pour le CCR.

Le CCR contribuera, avec l'industrie et les instituts de R & D, à l'analyse et à l'évaluation des éléments de sûreté et de sécurité des différents types de systèmes de production d'énergie actuellement à l'étude dans plusieurs pays.

Surveillance des rayonnements ionisants

La longue expérience du CCR en matière de radioprotection et son laboratoire avancé pour les mesures de radioactivité seront utilisés pour développer la détection et les méthodes d'analyses des traces de radioactivité, les compétences dosimétriques et diverses méthodes de mesure de référence en la matière.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Action directe des instituts du CCR

- Institut de l'énergie (IE)

- Institut des transuraniens (ITU)

- Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM)

- Institut pour la protection et la sécurité des citoyens (IPSC)

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [17]

[17] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations) ).

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1 Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

En 2002, le CCR aura un tableau des effectifs unique de 1 902 emplois répartis comme suit: 733 emplois A, 595 emplois B, 537 emplois C et 37 emplois D [18]. Le personnel est géré comme un groupe unique: ses membres peuvent être affectés aussi bien à des activités nucléaires que non nucléaires. La part des personnes affectées aux activités nucléaires est variable au cours de la période d'exécution du programme-cadre. Cette part est de l'ordre d'un tiers. Un nombre relativement important d'emplois scientifiques à court terme sont également financés en tant que personnel non statutaire (environ 200). Il peut s'agir de boursiers, scientifiques en visite, experts nationaux détachés...

[18] Chiffres à comparer au tableau actuel des effectifs (2001), qui comporte 2080 1902 emplois. Comme par le passé, cette enveloppe d'emplois statutaires constitue un tableau séparé et représente le personnel statutaire maximal qui peut être engagé. Toutefois, le nombre de personnes employées en pratique dépend de la disponibilité des ressources financières (crédits institutionnels, revenus concurrentiels et autres sources possibles de recettes).

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

Les différentes ressources: personnel, matériel, crédits spécifiques, sont répartis afin de rester dans les limites de l'enveloppe allouée. Les crédits pour le personnel ont été alloués en tenant compte des besoins minimaux pour l'infrastructure et en fixant un niveau minimal de crédits spécifiques pour l'exécution des projets et la mise en réseau. Le budget pour le personnel est réduit par rapport à celui alloué dans le cinquième programme-cadre 1998-2002, et une réduction du personnel est nécessaire. Cette réduction dépendra de l'évolution des salaires au cours de la période 2003-2006 ainsi que de l'évolution des compétences requises (parts des emplois A/B/C/D).

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

Chaque année, avec l'aide des experts indépendants dûment qualifiés, la Commission examinera la mise en oeuvre du programme 2002-2006. Elle appréciera en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Le cas échéant, elle soumettra des propositions visant à adapter ou compléter le programme spécifique 2002-2006.

La Commission rédige chaque année un rapport sur les activités du Centre commun de recherche. Ce rapport est envoyé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Lorsque la mise en oeuvre du programme nécessite le recours à des contractants externes ou implique l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle a des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d'activité.

Les audits financiers de la Communauté seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. La Communauté choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d'intérêt que pourrait lui signaler la partie soumise à l'audit.

En outre, la Commission veillera, dans l'exécution des activités de recherche, à ce que les intérêts financiers des Communautés européennes soient protégés par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des mesures efficaces, y compris des sanctions dissuasives et proportionnées.

Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, en référence aux règlements n° 2988/95, 02185/96, 1073/99 et 1074/99 seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en oeuvre du programme.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers des Communautés Européennes par l'exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués;

- la contribution de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte contre la fraude, conformément aux règlements n° 2185/96, 1073/99 et 1074/99;

- l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement général n° 2988/95, y compris l'établissement d'une liste noire;

- la possibilité que les ordres de recouvrement éventuels en cas d'irrégularités et de fraude fassent l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 164 du traité CEEA.

De plus, et comme mesures de routine, un audit interne et un programme de contrôle eu égard aux aspects scientifiques et budgétaires seront effectués par le personnel responsable du CCR; un audit interne sera réalisé par l'Unité «Audit Interne» du CCR; des inspections locales seront assurées par cette Unité et la Cour des Comptes.