Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels /* COM/2005/0135 final - COD 2003/0296 */





Bruxelles, le 8.4.2005 COM(2005) 135 final 2003/0296 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels 2003/0296 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels 1. HISTORIQUE DU DOSSIER Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2003) 789 final – 2003/0296(COD)): | 16 Décembre 2003 | Date de l'avis de la Banque Centrale européenne: | 4 février 2004 | Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 30 Mars 2004 | Date de transmission de la proposition modifiée: | Néant | Date de l’adoption de la position commune: | 8 Mars 2005 | 2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION La proposition de règlement vise à fixer un cadre européen pour l'établissement et la transmission de comptes trimestriels non financiers des secteurs institutionnels. Ces comptes permettront d'analyser, au plan européen, le comportement conjoncturel des agents économiques tels que les ménages et les entreprises. Ils constitueront un outil important pour la conduite de la politique monétaire dans la zone euro et pour le suivi des politiques économiques des Etats-Membres. 3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE 3.1. Observations générales Les amendements introduits dans la position commune ne changent rien à la substance du projet de règlement. Ils retardent de quelques mois sa mise en œuvre et prévoient une période transitoire pour permettre aux Etats-Membres de se conformer au délai de 90 jours prévu pour la transmission des données. La position commune ne pose donc pas de problème particulier pour la Commission. 3.2. Observations sur l’amendement du Parlement européen en 1 ère lecture - accepté par la Commission et repris dans la position commune : Le Parlement Européen a proposé un seul amendement, qui vise à clarifier le 5ème considérant. Il précise que les comptes des institutions européennes seront intégrés dans les comptes de la zone concernée (zone euro ou Union Européenne selon le cas). 3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil Le Conseil a introduit des amendements portant exclusivement sur l'article 2 relatif aux modalités de transmission des données: - l'amendement portant sur l'article 2.2 précise qu'un plus grand détail de données ne sera pas demandé avant que la Commission n'ait transmis au Parlement Européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement dans sa forme initiale. - l'amendement portant sur l'article 2.3 introduit une période transitoire de 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur du règlement, pendant laquelle les Etats-Membres pourront transmettre les données dans un délai de 95 jours au lieu des 90 jours prévus en régime de croisière. - l'amendement concernant l'article 2.5 reporte de 6 mois la date de première transmission des données qui porteront sur le 3ème trimestre au lieu du 1er trimestre 2005. Les Etats membres fourniront ces données au plus tard le 3 janvier 2006 au lieu du 30 juin 2005. Les amendements ci-dessus donneront aux Etats-Membres le temps nécessaire pour se conformer aux exigences du nouveau règlement sans compromettre les objectifs prévus dans le plan d'Action sur les besoins statistiques de l'Union Economique et Monétaire. Ils sont donc acceptables pour la Commission. 4. CONCLUSIONS La Commission marque son accord sur la position commune adoptée par le Conseil.