FR Journal officiel de l'Union européenne C 348/13

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (YIRD)

(AT.39861)

(2016/C 348/09)

Le 12 février 2013, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) contre UBS AG, UBS Securities Japan Co., Ltd., The Royal Bank of Scotland Group plc, The Royal Bank of Scotland plc, Deutsche Bank Aktiengesellschaft, Citigroup Inc., Citigroup Global Markets Japan Inc., JPMorgan Chase & Co, JPMorgan Chase Bank, National Association, J.P. Morgan Europe Limited, R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd (ensemble les «parties à la transaction»).

Le 29 octobre 2013, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre ICAP plc, ICAP Management Services Limited et ICAP New Zealand Limited («ICAP») (3).

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après réception de propositions de transactions conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (4), la Commission a adopté, le 29 octobre 2013, une communication des griefs adressée aux parties à la transaction, déclarant que ces dernières avaient participé, entre 2007 et 2010, à une ou à plusieurs des sept infractions bilatérales, distinctes et séparées l’une de l’autre, à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Les sept infractions bilatérales concernent les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens («YIRD»), rattachés au LIBOR yen japonais et une infraction concerne également les YIRD rattachés à l’Euroyen TIBOR. Les parties ont cherché à influencer le JPY LIBOR et/ou l’Euroyen TIBOR au moyen de discussions quant au sens ou au niveau d’un ou plusieurs taux qu’au moins une des banques devrait soumettre à la British Bankers Association et/ou à la Japanese Bankers Association aux fins du calcul du JPY LIBOR et/ou de l’Euroyen TIBOR, afin d’influencer positivement les positions de négociation des banques pour les produits dérivés utilisant ces taux dans leurs conditions de règlement.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, toutes les parties ont confirmé que ladite communication correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision adressé aux parties à la transaction ne retenait que les griefs au sujet desquels elles ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive.

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que les parties à la transaction ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (5), je considère que l’exercice effectif de leurs droits procéduraux dans cette affaire a été garanti.

Bruxelles, le 29 novembre 2013. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) La procédure engagée contre d’ICAP est toujours en cours.

(4) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(5) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C-167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).