[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.4.2009

COM(2009) 197 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé SEC(2009)531 SEC(2009)532

SEC(2009)533

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le cadre de la réforme des instruments financiers destinés aux actions extérieures pour la période 2007-2013, qui remplace plus d'une trentaine d'instruments juridiques différents par sept nouveaux instruments, le règlement (CE) n° 1905/2006 du 18 décembre 2006 a établi l'instrument de coopération au développement (ci-après l'ICD) au service de la coopération géographique menée avec des pays d'Asie, d'Asie centrale et d'Amérique latine, ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud.

2. L'objectif premier de l'ICD est d'éradiquer la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Le règlement dispose par conséquent que les mesures établies dans les programmes géographiques doivent satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) fixés par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE).

3. La portée limitée du règlement n'incite pas la Communauté à s'investir avec des partenaires bilatéraux importants ou des acteurs importants des enceintes multilatérales et de la gouvernance mondiale avec lesquels elle a un intérêt stratégique à promouvoir des relations diversifiées. Il est dans l'intérêt de la Communauté d'intensifier ses relations à la fois avec les pays en développement et avec les grands partenaires de l'économie mondiale tels que l'Inde, la Chine, le Brésil et le Mexique. Ses intérêts vont aussi au-delà de l'éradication de la pauvreté dans des régions comme l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran et Yémen), notamment en matière de sécurité énergétique et de diplomatie publique. Enfin, la plupart des pays d'Asie et d'Amérique latine, de même que l'Afrique du Sud, sont également des pays à revenu intermédiaire désireux de développer des échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques avec l'Union européenne.

4. C'est pourquoi la Commission propose d'assurer le suivi des actions préparatoires mises en place dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008 en soumettant des propositions législatives visant à stabiliser le financement de cette coopération et des mesures qui ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement.

5. L'objectif poursuivi étant semblable à celui énoncé dans le règlement (CE) n° 1934/2006, il est proposé d'élargir la portée géographique de ce dernier aux pays couverts par le règlement ICD et d'ajouter, pour les besoins de cette coopération, un montant de référence de 176 millions d'EUR pour la période 2010-2013.

6. L'examen de la mise en œuvre des instruments financiers destinés aux actions extérieures a permis de relever des incohérences dans les dispositions excluant les coûts liés aux taxes, droits et autres charges du bénéfice d'un financement. Dans un souci de cohérence, il est proposé d'harmoniser ces dispositions avec les autres instruments.

7. La proposition est accompagnée d'une analyse d'impact pour garantir la compatibilité entre les politiques communautaires concernées.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 bis ,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

8. Depuis 2007, la Communauté rationalise sa coopération géographique avec des pays en développement d'Asie, d'Asie centrale et d'Amérique latine, ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud, en application du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération au développement (ICD)[1].

9. L'objectif premier du règlement (CE) n° 1905/2006 est d'éradiquer la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Par ailleurs, la portée de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, qui est définie par le règlement, se limite concrètement au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) fixés par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE).

10. Il est dans l'intérêt de la Communauté d'intensifier ses relations avec les pays en développement concernés, qui sont des partenaires bilatéraux importants et des acteurs importants d'enceintes multilatérales et de la gouvernance mondiale avec lesquels elle a un intérêt stratégique à promouvoir des relations diversifiées, notamment pour ses échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques. Il faut donc qu'elle dispose d'un instrument financier lui permettant de financer les mesures qui, par leur nature, ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement.

11. Quatre actions préparatoires ont été mises en place à cette fin dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008, afin d'engager une telle coopération renforcée conformément à l'article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2]. Il s'agit d'échanges commerciaux et scientifiques avec l'Inde, d'échanges commerciaux et scientifiques avec la Chine, d'une coopération avec les pays d'Asie à revenu intermédiaire et d'une coopération avec les pays d'Amérique latine à revenu intermédiaire. Ce même article du règlement financier dispose également que la procédure législative suivant les actions préparatoires doit être menée à son terme avant la fin du troisième exercice financier.

12. Les objectifs et les dispositions du règlement (CE) n° 1934/2006 du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé[3] permettent de mener cette coopération renforcée avec les pays couverts par le règlement (CE) n° 1905/2006. Il convient, à cette fin, d'élargir la portée géographique du règlement (CE) n° 1934/2006 et de prévoir une enveloppe financière couvrant la coopération menée avec ces pays en développement.

13. L'examen de la mise en œuvre des instruments financiers destinés aux actions extérieures a permis de relever des incohérences dans les dispositions excluant les coûts liés aux taxes, droits et autres charges du bénéfice d'un financement. Dans un souci de cohérence, il est proposé d'harmoniser ces dispositions avec les autres instruments.

14. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1934/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1934/2006 est modifié comme suit:

(1) L'intitulé du règlement est remplacé par l'intitulé suivant:

«Règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, ainsi qu'avec les pays en développement couverts par le règlement (CE) n° 1905/2006.»

(2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objectif

1. Le financement communautaire appuie la coopération économique, financière et technique et toute autre forme de coopération pour laquelle la Communauté est compétente avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, ainsi qu'avec les pays en développement couverts par le règlement (CE) n° 1905/2006.

2. L'objectif premier de la coopération menée avec les pays et territoires visés au paragraphe 1 est d'apporter pour chacun d'eux une réponse à la nécessité de renforcer les liens et de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus propice au développement des relations entre la Communauté et ces pays et territoires et de favoriser le dialogue tout en promouvant les intérêts de la Communauté.»

(3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Champ d'application

1. La coopération a pour but de s'investir avec des partenaires dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont souvent proches de celles de la Communauté, qui sont des partenaires importants dans les relations bilatérales ainsi que des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. Cette coopération couvre également des partenaires avec lesquels la Communauté a un intérêt stratégique à intensifier les liens.

2. Aux fins du présent règlement, les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé comprennent les pays et territoires énumérés à l'annexe I et les pays en développement comprennent les pays énumérés à l'annexe II. Ils sont ci-après dénommés les «pays partenaires». Toutefois, dans des circonstances dûment justifiées et afin de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'action visés à l'article 6, que des pays ne figurant pas en annexe sont admissibles, lorsque le projet ou le programme devant être mis en œuvre revêt un caractère régional ou transfrontière. Cette possibilité peut être prévue dans les programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5. La Commission modifie les listes des annexes I et II en fonction des changements apportés régulièrement à sa propre liste par le comité d'aide au développement de l'OCDE et en informe le Conseil.»

(4) L'article 8, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«Le financement communautaire n'est en principe pas utilisé pour payer des taxes, droits ou charges dans les pays partenaires.»

(5) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Dispositions financières

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions d'EUR pour les pays énumérés à l'annexe I et de 176 millions d'EUR pour les pays énumérés à l'annexe II. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.»

(6) En annexe, le titre est remplacé par le titre suivant:

«ANNEXE I – Liste des pays industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé visés par le présent règlement.»

(7) Une nouvelle annexe II, dont le texte figure en annexe au présent règlement, est ajoutée.

Article 2Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe

«ANNEXE II

Liste des pays en développement visés par le présent règlement

Amérique latine1. Argentine

2. Bolivie

3. Brésil

4. Chili

5. Colombie

6. Costa Rica

7. Cuba

8. Équateur

9. El Salvador

10. Guatemala

11. Honduras

12. Mexique

13. Nicaragua

14. Panama

15. Paraguay

16. Pérou

17. Uruguay

18. VenezuelaAsie

19. Afghanistan

20. Bangladesh

21. Bhoutan

22. Cambodge

23. Chine

24. Inde

25. Indonésie

26. République populaire démocratique de Corée

27. Laos

28. Malaisie

29. Maldives

30. Mongolie

31. Myanmar/Birmanie

32. Népal

33. Pakistan

34. Philippines

35. Sri Lanka

36. Thaïlande

37. Viêt Nam

Asie centrale

38. Kazakhstan

39. République kirghize

40. Tadjikistan

41. Turkménistan

42. OuzbékistanMoyen-Orient

43. Iran

44. Iraq

45. YémenAfrique du Sud

46. Afrique du Sud»

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

CADRE GPA / EBA

19 09 — Relations avec l'Amérique latine

19 10 — Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran, Yémen)

21 06 — Coopération géographique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

LIGNES BUDGÉTAIRES

Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative [anciennes lignes BA]), y compris leurs intitulés:

Rubrique 4 – Relations extérieures

LB. 19.09.02 — Activités de coopération ne relevant pas de l'aide publique au développement en Amérique latine

LB a réintituler dans l'APB 2010 sur la base de l'intitulé «Action préparatoire — Coopération avec les pays d'Amérique latine à revenu intermédiaire»

LB 19.10.04 — Activités de coopération ne relevant pas de l'aide publique au développement (Asie, Asie centrale, Iran, Iraq et Yémen)

Nouvelle LB à inclure dans l'APB 2010 sur la base des actions préparatoires relevant des LB 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05.

LB. 21.06.06 — Activités de coopération ne relevant pas de l'aide publique au développement (Afrique du Sud)

Nouvelle LB à inclure dans l'APB 2010

Durée de l’action et de l’incidence financière:

L'action proposée couvre la période 2010-2013.

Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation des pays candidats | Rubrique PF |

19 09 02 | DNO | CD | OUI (Nouvel intitulé) | NON | NON | n° 4 |

19 10 04 | DNO | CD | OUI | NON | NON | n° 4 |

21 06 06 | DNO | CD | OUI | NON | NON | n° 4 |

RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

Ressources financières

Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Origine des ressources

1) Des crédits supplémentaires sont requis uniquement pour la poursuite des actions préparatoires (Objectif 1: Promotion d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts de l'UE). Ce montant s'élève à 67,5 millions d'EUR et sera alloué sur la marge indiquée dans le tableau ci-dessous.

2) Les 108,5 millions d'EUR restants seront financés par une réaffectation des enveloppes géographiques correspondantes de l'ICD. Les objectifs 2 (Mobilité des étudiants de l'UE au titre de l'EMEWC) et 3 (Autres activités ne relevant pas de l'APD) seront financés intégralement par la réallocation des enveloppes géographiques correspondantes de l'ICD. Les enveloppes géographiques indicatives relevant de l'annexe IV du règlement ICD restent toutefois inchangées.

Par conséquent, bien que l'enveloppe financière s'élève à 176 millions d'EUR, l'incidence budgétaire est de 67,5 millions d'EUR.

Le tableau ci-dessous n'inclut que les crédits supplémentaires alloués sur la marge.

millions d'EUR (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | n+5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[4] |

Crédits d’engagement (CE) | 8,1 | a | 0 | 15,0 | 17,5 | 17,5 | 17,5 | 0 | 67,5 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0 | 7,0 | 15,0 | 18,0 | 18,0 | 9,5 | 67,5 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[5] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 0 | 15,0 | 17,5 | 17,5 | 17,5 | 0 | 67,5 |

Crédits de paiement | b+c | 0 | 7,0 | 15,0 | 18,0 | 18,0 | 9,5 | 67,5 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[6] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0 | 15,0 | 17,5 | 17,5 | 17,5 | 0 | 67,5 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0 | 7,0 | 15,0 | 18,0 | 18,0 | 9,5 | 67,5 |

Détails du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'EUR (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

Compatibilité avec la programmation financière

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

X Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[7] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence sur les recettes

( Incidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant:

Remarque: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions d'EUR (à la 1ère décimale)

Avant l'action [Année n] | Situation action suivante |

Total des effectifs de ressources humaines |

CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La proposition législative s'accompagne d'une analyse d'impact détaillant les besoins à satisfaire.

Cette proposition constitue un suivi législatif des actions préparatoires mises en place dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008. Elle vise à combler le vide législatif relatif à la portée limitée de l'instrument de coopération au développement (ICD) couvrant la coopération géographique avec des pays d'Asie, d'Asie centrale, d'Amérique latine, ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud.

L'enveloppe financière a été estimée à 176 millions d'EUR.

Les quatre actions préparatoires mises en œuvre au cours de la période 2007-2009 ont été financées sur la marge à l'initiative de l'autorité budgétaire. Le montant alloué aux activités de suivi de ces actions s'élève à 67,5 millions d'EUR. Les autres besoins à satisfaire (108,5 millions d'EUR) ont trait à la mobilité des étudiants de l'UE dans le cadre d'Erasmus Mundus et aux activités qui sont prévues au titre de l'enveloppe de l'ICD, mais ne peuvent bénéficier d'un financement du fait de la portée limitée de l'instrument en ce qui concerne les critères applicables à l'aide publique au développement (p. ex. les programmes de visibilité, l'assistance technique des domaines liés à l'énergie).

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

L'élargissement de la portée géographique du règlement ICD permettra à la Communauté de s'investir davantage avec des partenaires bilatéraux importants et des acteurs importants des enceintes multilatérales et de la gouvernance mondiale avec lesquels elle a un intérêt stratégique à promouvoir des relations diversifiées. Il est dans l'intérêt de la Communauté d'intensifier ses relations à la fois avec les pays en développement et avec les grandes puissances de l'économie mondiale telles que l'Inde, la Chine, le Brésil et l'Afrique du Sud. Ses intérêts vont aussi au-delà de l'éradication de la pauvreté dans des régions comme l'Asie centrale et le Moyen-Orient, notamment en matière de sécurité énergétique et de diplomatie publique. Enfin, la plupart des pays d'Asie et d'Amérique latine sont aussi des pays à revenu intermédiaire désireux de développer avec l'Union européenne des échanges dépassant le cadre de l'aide publique au développement.

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Le règlement proposé financera des programmes et des projets qui satisfont aux grands objectifs opérationnels suivants:

Objectif 1:

- Promotion d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts de l'UE

Objectif 2:

- Liens entre les populations/coopération en matière d'éducation

Objectif 3:

- Diplomatie publique et actions de sensibilisation

- Activités de dialogue

- Projets de coopération ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'APD

19 09:

- Améliorer l'accès des entreprises, de l'industrie et de la recherche européennes aux marchés d'Amérique latine

- Garantir la participation européenne à la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus

- Améliorer la connaissance et la compréhension des principaux objectifs stratégiques et politiques de l'UE

19 10

- Améliorer l'accès des entreprises, de l'industrie et de la recherche européennes aux marchés d'Asie, en mettant l'accent sur les technologiques propres et durables et sur un renforcement de la présence commerciale des PME européennes en Asie; améliorer les conditions d'échanges commerciaux et d'investissement

- Améliorer la connaissance et la compréhension de l'UE; garantir et accroître la participation européenne à la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus (EMECW)

- Garantir une participation aux foires européennes du secteur de l'éducation à un niveau au moins équivalent à celui atteint auparavant

- Élargir la coopération dans le domaine de l'énergie, notamment en Asie centrale

21 06

- Garantir la participation européenne à la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus

- Élargir la coopération dans des domaines comme l'énergie, la science, les technologies ou les transports et améliorer les conditions d'échanges commerciaux et d'investissement

Millions d'EUR | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

Asie | 16,5 | 19,5 | 20,5 | 21,0 | 77,5 |

Promotion d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts de l'UE (suivi actions préparatoires) | 12,0 | 13,0 | 14,0 | 14,0 | 53,0 |

Mobilité des étudiants de l'UE au titre de l'EMEWC | 3,0 | 5,0 | 5,0 | 5,5 | 18,5 |

Autres activités ne relevant pas de l'APD | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 6,0 |

Amérique latine | 11,5 | 16,0 | 16,0 | 16,0 | 59,5 |

Promotion d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts de l'UE (suivi actions préparatoires) | 3,0 | 4,0 | 4,0 | 4,0 | 15,0 |

Mobilité des étudiants de l'UE au titre de l'EMEWC | 0,5 | 5,0 | 5,0 | 5,0 | 15,5 |

Autres activités ne relevant pas de l'APD | 8,0 | 7,0 | 7,0 | 7,0 | 29,0 |

Asie centrale | 4,0 | 6,0 | 6,0 | 6,0 | 22,0 |

Promotion d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts de l'UE (suivi actions préparatoires) | - | - | - | - | - |

Mobilité des étudiants de l'UE au titre de l'EMEWC | 1,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 7,0 |

Autres activités ne relevant pas de l'APD | 3,0 | 4,0 | 4,0 | 4,0 | 15,0 |

Iraq, Iran, Yémen | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 10,0 |

Promotion d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts de l'UE (suivi actions préparatoires) | - | - | - | - | - |

Mobilité des étudiants de l'UE au titre de l'EMEWC | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 2,0 |

Autres activités ne relevant pas de l'APD | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 8,0 |

Afrique du Sud | - | 1,0 | 3,0 | 3,0 | 7,0 |

Promotion d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts de l'UE (suivi actions préparatoires) | - | - | - | - | - |

Mobilité des étudiants de l'UE au titre de l'EMEWC | - | 1,0 | 2,0 | 2,0 | 5,0 |

Autres activités ne relevant pas de l'APD | - | - | 1,0 | 1,0 | 2,0 |

Enveloppe totale | 34,5 | 45,0 | 48,0 | 48,5 | 176,0 |

Modalités de mise en œuvre (indicatives)

La mise en œuvre se fera par gestion centralisée directement par la Commission, tandis que la mise en œuvre du volet mobilité des étudiants de l'UE au titre de l'EMEWC sera gérée par l'agence exécutive EAC.

CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Système de contrôle

Les programmes seront soumis au système de contrôle régulier.

Évaluation

Évaluation ex ante

Une évaluation ex ante proportionnée est prévue pour la mise en œuvre de l'ICD, les actions préparatoires et l'analyse d'impact.

Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Les actions préparatoires seront évaluées.

Conditions et fréquence des évaluations futures

Le règlement IPI prévoit des évaluations périodiques.

MESURES ANTIFRAUDE

La protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre les fraudes et les irrégularités font partie intégrante du règlement IPI.

Une attention particulière sera accordée à la nature des dépenses (admissibilité), au respect des budgets (effectivité) et aux informations et justificatifs (preuve de la dépense).

DÉTAIL DES RESSOURCES

Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Année n | Année n + 1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[10] (XX 01 01) | A*/AD |

B*, C*/AST |

Personnel financé[11] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[12] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL |

Description des tâches découlant de l’action

Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles).

( (Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( (Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( (Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( (Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

Assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'EUR (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n + 1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'EUR (à la 3e décimale) |

Année n | Année n + 1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 — Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[14] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2 Total Autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO L 378 du 27.12.2006, p.41.

[2] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 405 du 30.12.2006, p. 41. (version rectifiée au JO L 29 du 3.2.2007, p. 16).

[4] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[5] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[6] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[7] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[8] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[9] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[10] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[11] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[12] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[13] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[14] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.