Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute")

(présentée par la Commission)

EXPosé des motifs

La convention "Hydrocarbures de soute"

La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute") a été adoptée le 23 mars 2001 par une Conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle a été adoptée dans le but de fournir une indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires. Elle s'applique aux dommages survenus sur le territoire, y compris la mer territoriale, et dans la zone économique exclusive des États Parties. En couvrant tous les navires, la convention complète les conventions existantes sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution causés par les pétroliers et par les navires transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses. La convention comble une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine.

La convention "Hydrocarbures de soute" stipule que le propriétaire inscrit d'un navire d'une jauge brute supérieure à 1000 immatriculé dans un État Partie est tenu de souscrire une assurance. Ses dispositions concernant le droit d'action directe permettent de former une demande en réparation d'un dommage par pollution directement contre l'assureur. La limite financière de la partie responsable est établie d'après le régime de limitation national ou international applicable, mais la responsabilité n'excède en aucun cas un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée. La convention "Hydrocarbures de soute" entre en vigueur douze mois après la date à laquelle 18 états, dont 5 grands états de pavillon, l'ont ratifiée ou y ont adhéré. Conformément à la pratique précédemment adoptée pour les conventions de l'OMI en matière de responsabilité, la convention "Hydrocarbures de soute" ne peut être ratifiée que par des États (article 12).

Jusqu'à présent, la responsabilité civile pour les accidents de pollution en mer est régie par des conventions internationales et des mesures législatives nationales. Il n'existe donc pas de réglementations communautaires régissant en particulier la question de la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Néanmoins, les articles 9 et 10 de la convention "Hydrocarbures de soute" comprennent des dispositions concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à l'application de la convention. Ces articles touchent des dispositions qui sont régies par le droit communautaire, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, page 1). Contrairement aux multiples fors de compétence disponibles en vertu du règlement, l'article 9 de la convention "Hydrocarbures de soute" prévoit la compétence exclusive de l'État partie à la convention dans lequel se sont produits les dommages liés à la pollution. De plus, l'article 10 de la convention "Hydrocarbures de soute" stipule que tout jugement rendu par un tribunal compétent doit être reconnu et ne peut plus y faire l'objet d'un recours ordinaire, sauf si le jugement a été obtenu frauduleusement ou si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de présenter sa défense. Les jugements sont exécutoires dans chaque État Partie dès que les procédures requises dans cet État ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.

Règlement (CE) 44/2001 du Conseil

Le règlement (CE) 44/2001 du Conseil établit des règles générales concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement lie tous les États membres à l'exclusion du Danemark. La Convention de Bruxelles de 1968 reste en vigueur dans les relations entre le Danemark et les autres États membres.

Les règles communes du règlement 44/2001 en ce qui concerne la compétence judiciaire s'appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans l'un des États membres liés par le règlement, alors qu'un défendeur non domicilié dans un État membre peut être porté devant les tribunaux de chaque État membre conformément à ses nationales règles de compétence. Le régime de compétence est fondé en premier lieu sur le domicile du défendeur. En outre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite dans l'État membre où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. En matière d'assurances, l'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait (a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou (b) dans l'État membre où le demandeur a son domicile, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire, ou (c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État membre saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance. S'il s'agit d'assurance de responsabilité, l'assurance peut également être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, ainsi que, si la loi de ce tribunal le permet, être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré.

Le règlement (CE) 44/2001 stipule qu'une décision rendue dans un État membre doit être reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière. Néanmoins, un nombre limité de motifs de non-reconnaissance sont prévus pour tenir compte de considérations d'ordre public, de respect des droits de défense et de l'existence de certaines décisions inconciliables.

Compétence communautaire en ce qui concerne la convention "Hydrocarbures de soute"

La Communauté est seule compétente en ce qui concerne les dispositions en matière de compétence judiciaire, reconnaissance et exécution qui figurent dans les articles 9 et 10 de la convention "Hydrocarbures de soute", car elles empiètent sur les règles correspondantes du règlement (CE) 44/2001 du Conseil.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres, qu'ils agissent de manière individuelle ou collective, perdent leur droit d'assumer les obligations avec les pays tiers dès que sont créées des règles communes qui pourraient être affectées par ces obligations. Il s'ensuit que seule la Communauté est compétente pour négocier, conclure et réaliser pareils engagements internationaux.

La Conférence diplomatique adoptant la convention "Hydrocarbures de soute"

La nouvelle situation juridique consécutive à l'adoption du règlement (CE) 44/2001, tant en ce qui concerne l'incompatibilité entre les instruments quant au fond qu'en ce qui concerne la compétence communautaire, n'a été signalée que très tard aux négociateurs de la convention "Hydrocarbures de soute". Les problèmes ont seulement été mis en lumière lors de la conférence diplomatique adoptant la convention "Hydrocarbures de soute", qui s'est tenue à Londres du 19 au 23 mars 2001. Malgré les efforts de la présidence et de la Commission pour parvenir à une position coordonnée au cours de la conférence, dans le but de permettre l'adhésion de la Communauté à la convention et d'autoriser les états membres à continuer à appliquer le règlement (CE) 44/2001 dans leurs relations mutuelles, il s'est avéré impossible de modifier si tardivement le texte de la Convention.

Pour reconnaître la dimension communautaire de la ratification de la convention, et pour sauvegarder les objectifs de cette dernière, la déclaration suivante a été faite par les états membres participant à la conférence:

Les états membres de l'Union européenne participant à la conférence internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, cités plus haut, reconnaissent l'importance de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Ils notent que certaines questions relatives aux relations entre la convention et la législation récente de l'UE en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions devront être examinées au niveau de l'UE.

Ils reconnaissent en outre qu'il est souhaitable que la convention entre rapidement en vigueur, et nécessaire de poursuivre les efforts au sein de l'Union européenne pour parvenir à ce résultat.

Dans la situation actuelle, le texte final de la convention "Hydrocarbures de soute" ne reconnaît donc pas la compétence communautaire exclusive pour les règles en matière de compétence judiciaire, reconnaissance et exécution, et n'autorise notamment pas l'adhésion de la Communauté à la convention. De plus, il ne semble pas réalisable, à ce stade, de modifier les articles 9 et 10 ou l'article 12 de la convention "Hydrocarbures de soute".

Autorisation des États membres

En conséquence, les États membres ne peuvent pas approuver la convention, qui est néanmoins considérée de manière générale comme une contribution précieuse au renforcement du régime international en matière de responsabilité des propriétaires des navires pour les dommages dus à la pollution, et des exigences en matière d'assurance obligatoire en responsabilité. Pour préserver les intérêts de la Communauté du point de vue de sa compétence extérieure, tout en permettant aux États membres de ratifier la convention, la Commission propose une décision du Conseil autorisant la ratification de la convention, moyennant une réserve. Le Conseil pourrait ainsi autoriser exceptionnellement les États membres, à l'exclusion du Danemark, à signer et ratifier la convention "Hydrocarbures de soute" dans l'intérêt de la Communauté, moyennant une réserve par laquelle les États membres s'engagent à appliquer le règlement (CE) 44/2001 dans leurs relations mutuelles.

Cette mesure devrait être envisagée en tant que solution provisoire. Pour le plus long terme, la convention "Hydrocarbures de soute" devrait être révisée à la première occasion de manière à y apporter les modifications nécessaires. Étant donné cependant qu'il ne sera vraisemblablement pas possible de réviser la convention "Hydrocarbures de soute" dans les prochaines années, et qu'il est indéniablement souhaitable que la convention entre rapidement en vigueur et soit appliquée sans tarder dans les eaux communautaires, la faculté de la ratifier moyennant une réserve est autorisée à titre exceptionnel.

Il est entendu que la présente proposition, qui tient compte de l'adoption récente du règlement (CE) 44/2001, ne constitue pas un précédent. Les futurs accords internationaux ayant une incidence sur le règlement (CE) 44/2001 ou sur d'autres instruments communautaires comparables devront être négociés et conclus par la Communauté, pour ce qui est des dispositions des accords susceptibles d'avoir une incidence sur les instruments communautaires.

Objet de la réserve

La Commission estime que lors de la ratification de la convention "Hydrocarbures de soute", moyennant une réserve pour les matières qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté, l'approche doit être légèrement différente selon qu'il s'agit des règles relatives à la juridiction compétente ou des règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions. Dans le deuxième cas, il est fondamental de maintenir l'application du chapitre III du règlement (CE) 44/2001, lorsqu'il s'agit de la reconnaissance et de l'exécution de décisions rendues par le tribunal d'un État membre, dans un autre État membre. En limitant ainsi l'application de l'article 10 de la convention "Hydrocarbures de soute", on garantirait l'unité dans l'espace judiciaire communautaire ainsi que la "libre circulation" des décisions judiciaires au sein de la Communauté, sans répercussions sur la mise en application effective de la convention, ni d'incidences fondamentales pour les États non membres de l'UE qui sont parties à la convention.

En ce qui concerne les règles de compétence, la situation est plus complexe. L'article 9 de la convention "Hydrocarbures de soute" est élaboré dans l'optique spécifique de la compétence pour les litiges qui découlent d'accidents de pollution provenant de navires. Tout comme dans les conventions existantes en matière de responsabilité pour la pollution maritime, les tribunaux de l'état Partie ou des états Parties dans lesquels sont survenus les dommages par pollution sont les seuls compétents. Ce régime diffère de la multiplicité des fors de compétence prévus par le règlement (CE) 44/2001.

Pour évaluer la différence entre les deux régimes de compétence, il faut examiner les raisons invoquées pour limiter la disponibilité des compétences dans les affaires de pollution marine. Elles incluent les efforts destinés à éviter le "chalandage", la volonté de garantir l'égalité de traitement des requérants, la relation entre le tribunal concerné et l'action, ainsi que des considérations relatives à la bonne administration de la justice afin d'éviter les difficultés qui se présentent lorsqu'il s'agit de régler les mêmes questions, faire intervenir les mêmes experts, les mêmes témoins, les mêmes défendeurs, etc., dans différents tribunaux relevant de plusieurs juridictions.

Les accidents de pollution maritime impliqueront souvent des défendeurs, notamment des assureurs, provenant de juridictions extérieures à la Communauté. Dans ces cas, le règlement (CE) 44/2001 établit, à l'article 5 paragraphe 3, une règle similaire quant au tribunal compétent, fondée sur le lieu où le fait dommageable s'est produit. L'application des règles de compétence énoncées dans le règlement (CE) 44/2001 pourrait donc être limitée aux cas où le défendeur, ou le codéfendeur, est domicilié sur le territoire de la Communauté et où le dommage par pollution s'est produit dans la zone géographique d'un (ou plusieurs) états membres. Dans ces cas, on considère que la situation revêt une dimension essentiellement communautaire et qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour s'écarter du régime établi par le droit communautaire pour d'autres types de décisions en matière civile et commerciale. Dans ces cas, le règlement (CE) 44/2001 continuera donc à régir les relations mutuelles entre les états membres. Cette réserve serait compatible avec l'objet et le but de la convention, comme l'exige le droit international (voir article 19, lettre c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités).

Conformément au Protocole relatif à la position du Danemark, annexé au traité instituant l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par le règlement (CE) 44/2001 ni soumis à son application. En conséquence, le Danemark est libre de décider d'approuver ou non la convention "Hydrocarbures de soute". Cependant, le devoir de coopération inscrit à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne lui impose l'obligation de consulter les autres États membres en cette matière au sein du Conseil.

Conclusion

Pour ces motifs, la Commission recommande que le Conseil arrête la décision suivante.

2001/0271 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute")

LE CONSEIL DES L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, lettre c), son article 67, paragraphe 1 et son article 300,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ..., ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute") a été adoptée le 23 mars 2001 dans le but de garantir l'indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires. La convention comble une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine.

(2) La Communauté et les États membres partagent les compétences pour les domaines couverts par la convention "Hydrocarbures de soute", la Communauté étant seule compétente en ce qui concerne les articles 9 et 10 de ladite convention;

(3) Les articles 9 et 10 de la convention "Hydrocarbures de soute" affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, fixé dans le règlement (CE) 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

(4) Le texte de la convention "Hydrocarbures de soute" a été adopté et il n'est pas prévu, à court terme, de rouvrir les négociations pour vue de prendre en compte la compétence communautaire et les discordances entre les articles 9 et 10 de la convention et le règlement (CE) 44/2001 du Conseil.

(5) Le Conseil peut exceptionnellement autoriser les États membres à l'exclusion du Danemark à ratifier la Convention "Hydrocarbures de soute" dans l'intérêt de la Communauté, moyennant une réserve adéquate.

(6) Le Danemark a l'obligation de consulter les autres États membres en cette matière au sein du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Les États membres sont autorisés par la présente à signer et ratifier la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, sous réserve des conditions fixées à l'article 2 et à l'article 3.

Article 2

Lors de la signature, de la ratification de la convention "Hydrocarbures de soute" ou de toute expression de leur consentement à être liés par ses dispositions, les États membres émettent la réserve suivante :

"Les états membres de la Communauté européenne soumis à la réglementation communautaire en la matière appliquent dans leurs relations mutuelles la réglementation communautaire relative à la compétence judiciaire, pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique, visée à l'article 2 de la convention, d'un état membre de la Communauté européenne, et que le défendeur soit domicilié dans un état membre de la Communauté européenne.

Les décisions visées à l'article 10, paragraphe 1 de la convention, lorsqu'elles sont rendues par le tribunal d'un État membre de la Communauté européenne soumis à la réglementation communautaire en la matière, sont reconnues et exécutées dans un autre État membre de la Communauté européenne conformément à cette réglementation communautaire."

Article 3

Lors de leur ratification de la convention SNPD, ou de leur adhésion à cette convention, les États membres informent par écrit le Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale que cette ratification ou adhésion s'est déroulée conformément à la présente décision.

Article 4

Dès que possible, les États membres prennent des dispositions pour que la convention "Hydrocarbures de soute" soit modifiée de manière à permettre à la Communauté d'en devenir partie contractante.

Article 5

Les États membres, à l'exclusion du Danemark, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président