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•I COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)359 final 
Bruxelles, le 9 octobre 1991 
H 
•mu • •I RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LES ACTIVITES DE PRET ET D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE 
EN mo 
i|r|«;Vï^::S 

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LES ACTIVITES DE PRET ET D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE 
EN 1?W 
1. INTRODUCTION 
La Commission doit informer chaque année le Conseil et le Parlement européen sur les 
activités de prêt et d'emprunt de la Communauté. Cette obligation remonte aux 
décisions du Conseil relatives aux projets de recherche Euratom^1) et au Nouvel 
Instrument Communautaire'2), décisions étendues par la suite aux aides 
exceptionnelles en faveur des zones sinistrées de l'Italie'3) et de la Grèce'4). 
En règle générale, les prêts et les emprunts, qui complètent l'activité budgétaire de la 
Communauté, ne sont pas soumis aux règles habituelles du contrôle parlementaire. 
C'est pourquoi le Parlement européen, notamment dans sa résolution relative à 
l'intensification du contrôle politique des activités de prêt et d'emprunt de la 
Communauté'5), a demandé qu'un rapport d'ensemble lui soit soumis chaque année, 
incluant les activités de la CECA et de la BEI. 
Le présent rapport de la Commission, est le onzième; il porte sur l'année 1990. 
2. LES OPERATIONS D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE 
2.1 Les emprunts émis en 1990 par les "Institutions européennes" se sont élevés à 13 
Mrds d'ECU, en progression de 13,0% par rapport à 1989. Leur part relative a 
donc augmenté de près de deux points, puisque dans le même temps l'activité des 
pays de l'OCDE dans ce domaine a diminué de plus 23% (voir tableau 1). 
Ce résultat a été atteint malgré le gel des activités NIC et Euratom. Les emprunts 
de la BEI sont passés de 9 Mrds à 11 Mrds et ceux de la CECA de 900 Mio à 1,1 
Mrd, soit dans les deux cas une augmentation de l'ordre de 22% . En ce qui 
concerne la BEI, la progression rapide des ressources collectées (+22,2% contre 
16,9% en 1989) s'est faite surtout dans des conditions d'emprunts classiques 
(82% du total); c'est-à-dire, à taux fixe. Néanmoins, les opérations à taux variable 
ont progressé aussi très rapidement, passant de 10% à 17% du total. 
(1) Article 4 de la Décision 77/270/EURATOM J.O. du 06.04.1977 N° L 88 
(2) Décision 78/870/CEE, J.O. du 25.10.1978 N° L 298 
Décision 82/169/CEE, J.O. du 24.03.1982 N° L 78 
Décision 83/200/CEE, J.O. du 28.04.1983 N° L 112 
Décision 87/182/CEE, J.O. du 14.03.1987 N° L 71 
(3) Article 7 de la Décision 81/19.CEE, J.O. du 10.02.1981 N° L 37 
(4) Article 7 de la Décision 81/1013/CEE, J.O. du 23.12.1981 N° L 367 
(5) Doc. PE 67134 du 53.81, J.O. du 09.11.1981 N° C 287 
La répartition par monnaies d'emprunt (voir à titre indicatif le tableau 3 en 
annexe) montre une diminution sensible des monnaies européennes et 
notamment de l'ECU, qui reste cependant la monnaie la plus utilisée. Ces 
apparentes anomalies par rapport à la tendance du marché des capitaux 
s'expliquent par la nécessité de rééquilibrer l'éventail des monnaies en fonction 
des demandes de prêts après une très forte désaffection à l'égard des monnaies 
non communautaires les années précédentes. Des exigences de la trésorerie 
(remboursement anticipé d'emprunts en dollars) sont aussi à la base de cette 
évolution. 
Tableau 1 
Capitaux empruntés par les institutions européennes | (en mrd d'ECU) 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 
1.CECA 1.3 1.5 1.5 0.9 0.9 1.1 
2. CEE (a) 3.6 1.4 1.5 1.6 0.5 0.4 
3. BEI 5.7 6.8 5.6 7.7 9.0 11.0 
4. Euratom 0.3 0.5 0.9 0.1 
5. Conseil de l'Europe 0.5 0.7 0.9 0.4 1.1 0.8 
6. Total (1 à 5) 11.4 10.9 10.4 10.7 11.5 13.3 
7. OCDE 237.1 290.9 227.9 281.1 315.3 241.8 
8. = 6/7 en % 4.8% 3.7% 4.6% 3.8% 3.6% 5.5% 
(a) Nie + Balance des paiements 
Source: OCDE et CEE 
3. LES ACTIVITES DE PRET DANS LA COMMUNAUTE: REPARTITION PAR 
INSTRUMENT. 
3.1 En 1990, l'importance relative des Instruments communautaires de prêts 
(CECA, Euratom, BEI et NIC) a sensiblement changé. En l'absence d'une 
autorisation du Conseil en vue de refinancer les prêts Euratom et NIC, l'activité 
dans ces deux secteurs est restée pratiquement figée. En avril 1990 toutefois, le 
Conseil a marqué son accord pour augmenter le plafond des prêts Euratom, dont 
les effets n'apparaîtront que dans les prochaines années. 
I a quasi totalité des prêts a donc été réalisée par la CECA et par la BEI. La 
CECA a relancé son activité de prêt qui a atteint 993,8 Mio d'ECU (700,1 Mio en 
1989 et 907,8 Mio en 1988). Les financements de la BEI se sont élevés à 12.174,2 
Mio d'ECU (11.020,0 Mio en 1989 et 8.318,5 Mio en 1988), soit les neuf dixièmes 
des opérations. Les taux d'augmentation ont été de 45,5% pour la CECA ef de 
9,5% pour la BEI. 
3.2 En ce qui concerne la CECA, le taux de progression résulte d'une augmentation 
exceptionnellement élevée ( + 74%) de l'activité d'investissement et de 
consommation des produits de la branche (art. 54 du Traité CECA) et d'un taux 
de progression soutenu (+30,9%) des prêts de reconversion (art.56) dont le 
volume global correspond à 60% de l'ensemble des prêts. 
En matière d'investissement, l'Espagne a recouru à cet instrument à un rythme 
élevé, en a modifié la dynamique. Quant à la consommation d'acier, c'est surtout 
le financement en France du TGV-Atlantique qui en a augmenté le recours. 
A l'opposé, les prêts pour la reconversion du secteur du charbon et de l'acier 
progressent sur une pente plus stable. Pour l'essentiel, cette activité est assurée 
par des prêts globaux au secteur productif, généralement assortis d'une 
bonification d'intérêt allant jusqu'à 3%. 
De nouvelles possibilités de développement ont été ouvertes par la décision de la 
Commission de 1990, autorisant l'application de l'art. 56 dans des travaux 
d'infrastructure situés dans les régions assistées de la Communauté (régions en 
déclin industriel de l'objectif 2). 
Tableau 2 
Pfêts;|C;E-C;A; en 199o^i| 
Italie 
France 
Danemark 
Portugal 
Pays-Bas 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Belgique 
Luxembourg 
Total Article 54 
Total Obj. 2 
75.98 
108.37 
6.13 
67.61 
2.97 
2Î.83 
115.08 71.46 
83.08 
2.97 
21.83 
46.03 Article 56 
Total Obi. 
53.75 
40.22 
191.50 
271.55 
13.45 
15.81 
2.36 46.72 
31.12 
140.13 
227.37 
11.19 
15.74 
397.97 225.37 588.64 472.27 (en Mio Ecu) 
Art. 54 et 56 
Total Obj. 2 
129.73 118.18 
148.59 114.20 
6.13 
67.61 
194.47 
293.38 
128.53 
15.81 
2.36 143.10 
249.20 
57.22 
15.74 
986.61 697.64 
La majorité des prêts CECA (art. 56) se situent déjà dans les zones où les Fonds 
structurels déploient également une activité soutenue. La complémentarité dans 
ces zones entre les prêts et les subventions s'impose donc, dès lors que ces 
régions disposent de circuits financiers bien développés. 
3.3 En ce qui concerne la BEI, les faits saillants de son activité en 1990 sont : 
i) Décélération des prêts signés à l'intérieur de la Communauté ( + 9% contre 
+22,2%) en 1989 et +27,2% en 1988). Elle s'explique par la faiblesse 
conjoncturelle de la demande de crédit de la part des entreprises au premier 
semestre et par la quasi stagnation des investissements durant la crise du Golfe 
dans la deuxième moitié de l'année. On notera néanmoins que, depuis l'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal (1986), le taux de progression annuel moyen des 
prêts a été de 15.7%) (atteignant 12.7 Mrds d'ECU en 1990). 
ii) Des prêts ont été accordés dans tous les Etats membres. Leur progression a été 
particulièrement rapide en Espagne, au Royaume-Uni, en France et en Irlande. 
Les interventions dans les régions moins favorisées faisant l'objet de l'action des 
fonds structurels communautaires représentent plus de 59% de l'activité totale 
dans les Etats membres. 
iii) Simultanément, la Banque a accru ses financements aux projets contribuant aux 
autres objectifs prioritaires: renforcement des infrastructures et de la 
modernisation des entreprises dans la perspective du marché unique, protection 
de l'environnement, soutien aux PME. 
L' examen d'ensemble des deux instruments qui précèdent (CECA et BEI) 
montre que les objectifs prioritaires ont été atteints : la politique régionale 
occupe la première place avec un taux d'obsorption des prêts de 60% (contre 
64.7% en 1989) soit un taux très proche de la moyenne observée de 1986 à 1990 
(60.9%). Les infrastructures communautaires occupent la seconde place, comme 
en 1989. Les prêts en faveur de la modernisation et de la compétitivité des 
entreprises, incluant ceux en faveur des PME, progressent rapidement depuis 
quelques années. 
3.4 Les seules opérations du NIC l'an dernier ont consisté en deux prêts pour un 
montant global de 23,6 Mio d'ECU. Cette opération laisse un solde de 64,2 Mio 
d'ECU sur les 750 disponibles sur la 4ème tranche NIC, les autres tranches étant 
déjà épuisées. 
Des opérations mineures de refinancement de prêts anciens à des conditions plus 
favorables se sont élevées à 52,13 Mio d'ECU. 
La rapidité avec laquelle les ressources du NIC ont été absorbées démontre que 
l'instrument correspondait à un besoin du marché. Pour le moment c'est la BEI 
qui, de façon temporaire, assure la continuité de 1' action communautaire des 
prêts en faveur des PME. 
3.5 Bien que les bonifications d'intérêt soient un moyen de combiner les avantages 
des prêts et des subventions dans une même opération, leur montant a diminué 
de 9.3% en 1990 pour atteindre 65 MECU. Ce type d'instrument est surtout 
utilisé dans le cadre de la CECA (voir tab.7 en annexe). 
4. LES ACTIVITES DE PRET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE. 
4.1 L'activité financière de la Communauté à l'extérieur du territoire des Etats 
membres se concentre traditionnellement sur trois principales zones 
d'intervention: les pays du bassin méditerranéen, les Etats d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM). 
Les aides remboursables qui sont accordées par la Communauté à ces pays sur 
ressources budgétaires et du FED, prennent généralement la forme de prêts 
spéciaux ou de capitaux à risque (gérés pour l'essentiel par la BEI) et comportent 
un élément-don considérable. 
La BEI de son côté consacre une part significative de ses interventions au 
financement de projets localisés dans ces pays (en 1990, 669 Mio d'ECU, soit 
5,0% de son activité). Les prêts de la Banque sont pour l'essentiel accordés sur 
ses ressources propres, avec une garantie totale ou partielle de la Communauté. 
Cependant, la BEI assure également, sur mandat, la gestion d'une partie des 
aides remboursables de la Communauté financées sur ressources budgétaires 
(voir tableau 3 et tableau 8 en annexe). 
Tableau 3 
Financements à l'extérieur de la Communauté en 1990 
ACP-PTOM 
Méditerranée 
PECO 
Total Ressources 
budgétaires 
et du FED 
35,9(1) 
8,0 
350,0(2) 
393,9 Ressources 
propres 
BEI 
117,5 
336,5 
215,0 
669,0 CECA 
et 
EURATOM 
0,5 
0,5 Total 
153,4 
344,5 
565,5 
1.063,4 
(1) Octroyés et gérés par la BEI sur ressources budgétaires de la CEE ou du FED. 
(2) Prêts de soutien à la balance de paiements octroyés et gérés par la Commission. 
4.2 Dans le cadre du renforcement des actions de coopération avex les pays en 
développement d'Amérique latine et d'Asie, la Commission a adopté en 
novembre 1990 une communication proposant la poursuite de la phase 
expérimentale de l'instrument "EC-International Investment Partners" pour une 
nouvelle période de cinq ans. Cette initiative qui comprend notamment des 
actions destinées à stimuler les investissements directs privés notamment par le 
biais de "joint ventures" entre les entreprises communautaires et celles des pays 
bénéficiaires, comporte une assistance financière sous forme de prêts à court 
terme ou de capitaux à risque. Cette initiative a porté en 1990 sur quelques 10 
Mio d'ECU en crédits d'engagements inscrits au budget. 
4.3 Dans le contexte des réformes politiques et économiques adoptées par les pays 
de l'Europe Centrale et Orientale (PECO) la Communauté a été amenée à 
intensifier ses relations de coopération et d'assistance financière avec ces pays 
(voir tableau 3 et tableau 8 en annexe). 
En matière de prêts à finalité structurelle, le Conseil a décidé en février 1990 
l'octroi à la BEI de la garantie du budget communautaire pour les prêts que la 
Banque déciderait d'accorder sur ses ressources propres en faveur de projets 
d'investissement en Pologne et en Hongrie. La Commission a proposé en août 
1990 l'extension de cette garantie aux prêts consentis pour des projets en 
Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie. Par ailleurs, en mai 1990, l'octroi 
des prêts CECA a été étendu à la Pologne et à la Hongrie à hauteur de 200 Mio 
d'ECU et la Commission a adopté en décembre 1990 un projet de décision visant 
à étendre à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Yougoslavie le bénéfice de 
ces instruments destinés notamment au financement de projets favorisant 
Péco-j-ement d'acier communautaire et de projets industriels susceptibles de se 
réaliser dans le cadre de "joint ventures". 
3 
/-^S l'écoulement d'acier communautaire et de projets industriels susceptibles de se 
réaliser dans le cadre de "joint ventures". 
En matière d'assistance financière macro-économique, le Conseil a décidé en 
février 1990 l'octroi à la Hongrie d'un prêt à moyen terme d'un montant maximal 
de 870 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de cinq ans, afin de 
permettre à ce pays de surmonter des difficultés d'ajustement structurel de son 
économie. 
Elaborée sur le modèle du mécanisme de soutien financier à moyen terme des 
balances des paiements des Etats membres, la décision du prêt à la Hongrie 
constitue la première initiative communautaire permettant de fournir à un pays 
tiers une assistance financière non liée et de nature macro-économique. Comme 
lorsqu'elle apporte son soutien à ses Etats membres, la Communauté a ainsi 
utilisé son crédit pour emprunter elle-même des fonds afin de les mettre, sous 
forme de prêts, à la disposition de la Hongrie. Une première tranche de 350 Mio 
d'ECU a été versée à la Banque nationale de Hongrie début 1990 et l'octroi 
d'une deuxième tranche de 260 Mio d'ECU a été décidé par le Conseil en 
décembre 1990. La gestion et le suivi de l'opération du prêt sont assurés par la 
Commission qui veille également au respect d'une conditionnante économique 
appropriée. 
Lors de sa session de Rome en décembre 1990, le Conseil européen est convenu 
que de nouvelles initiatives devraient être prises, notamment dans le cadre du 
Groupe des 24 pays industrialisés (les pays de l'OCDE) associés au soutien du 
processus des réformes politiques et économiques des PECO, pour faire face aux 
besoins de financement de ceux-ci qui ne seraient pas couverts par les 
interventions publiques ou privées traditionnelles. 
4.4 Une activité financière extérieure d'un type nouveau a consisté en la 
participation financière de la Communauté (représentée par la Commission) et 
de la BEI, au capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le 
Développement (BERD). 
Signé à Paris en mai 1990 et approuvé par le Conseil en novembre, l'accord 
constitutif de la Banque précise que le but de celle-ci est de favoriser la transition 
des économies des PECO vers des économies de marché ainsi que d'y 
promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Le capital de la Banque qui 
sera de 10 Mrds d'ECU, sera détenu majoritarement par la Communauté (3%), 
ses Etats membres (45%) et la BEI (3%). 
ANNEXE 
LISTE DES TABLEAUX 
Tableau 1 EVOLUTION ANNUELLE DES EMPRUNTS ET DES PRETS 
DANStA(mmfOTE 
Tableau 2 EMPRUNTS EN COURS 
Tableau 3 EMPRUNTS GOMONAUTAIRES EMIS EN 1990 PAR 
MONNAIE D'EMPRUNT 
Tableau 4 REPARTITION PAR SECTEUR ET INSTRUMENT DES 
PRETS EMIS DANS LA OOMMUNAUTE EN 1989 ET 1990 
Tableau 5 REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES OPERATIONS DE 
PRET DANS LA COMMUNAUTE EN 1989 ET 1990 
Tableau 6 PRETS ACCORDES DANS LA COMMUNAUTE PAR LA BEI 
EN 1990 PAR OBJECTIF ECONOMIQUE 
Tableau 7 BONIFICATIONS D'INTERETS CECA VERSEES EN 1989 
ET 1990 
Tableau 8 PRETS ET CONCOURS REMBOURSABLES A L'EXTERIEUR 
DE LA COMMUNAUTE PREVUS AD TITRE DE CONVENTIONS, 
PROTOCOLES FINANCIERS ET DECISIONS EN VIGUEUR OU 
NEGOCIES AU 31 DECEMBRE 1990 
Tableau 1 - EUXDTTCH AMNQECIE DBS EMEWNE5 BT DBS WEES DAMS IA OOMMMOTB 
(en Mio ECU) 
Taux de l'Ecu 
à la fin de 1! exercice 
ï. Korpruiits reçus 
CECA 
Balance de paiements 
Euratom 
NIC 
Total Conmission 
BEI(I) 
Tbtal CoBBunauti? 
II. Prêts verses 
CECA 
Balance de paiements 
Euratom 
NIC 
Total Coninission 
BEI(2) 
Total Ocnnunaube 1975 
731 
731 
814 
1.545 
805 
805 
917 
1.722 1976 
956 
1.249 
2.205 
732 
2.937 
989 
1.249 
2.238 
947 
3.185 1977 
729 
571 
99 
1,399 
1.030 
2.429 
709 
571 
97 
1.377 
1.391 
2.768 1978 
981 
72 
1.053 
1.863 
2.916 
798 
70 
868 
1.966 
2.834 1979| 
837 
153 
178 
1.168 
2.437 
3.605 
676 
152 
277 
1.105 
2.281 
3.386 
_ 1980 
1.004 
181 
305 
1.490 
2.384 
3.874 
1.031 
181 
197 
1.409 
2.724 
4.133 1981 
325 
373 
339 
1.037 
2.243 
3.280 
388 
357 
540 
1.285 
2.524 
3.809 1982 
712 
363 
773 
1.848 
3.146 
4.994 
740 
362 
791 
1.893 
3.446 
5.339 1983 
750 
4.247 
369 
1.617 
6.983 
3.508 
10.491 
778 
4.247 
366 
1.200 
6.591 
4.146 
10.737 1984 
822 
214 
967 
2.003 
4.339 
6.342 
825 
186 
1.182 
2.193 
5.007 
7.200 1985 
1.265 
344 
860 
2.469 
5.699 
8.168 
1.010 
211 
884 
2.105 
5.641 
7.746 1986 
1.517 
862 
488 
541 
3.408 
6.786 
10.194 
1.069 
862 
443 
393 
2.767 
6.678 
9.445 1987 
1.487 
860 
853 
611 
3.811 
5.593 
9.404 
969 
860 
314 
425 
2.568 
6.967 
9.535 1988 
880 
93 
945 
1.918 
7.666 
9.584 
908 
357 
1.265 
8.844 
10.109 1989 
913 
522 
1.435 
9.034 
10.469 
700 
78 
778 
11.507 
12.285 1990 
1.086 
76 
1.162 
10.996 
12.158 
993 
24 
1.017 
12.605 
13.622 
Note: les écarts entre les totaux des prêts et des^emprunts de la Conmission sont dus aux opérations d'emprunt en refinancement et à des 
variations du solde des emprunts non attribués a la fin de l'exercice. 
Les écarts entre les chiffres des prêts et des emprunts de la BEI sont dus au fait que les opérations de prêt de la BEI sont 
finances à la fois sur des emprunts et sur les ressources propres de la Banque. 
(1 ) Total des ressources collectées. 
(2) Prêts signes sur ressources propres ccmpte non tenu des garanties accordées par la BEI à des promoteurs (52,5 millions en 1990) et des 
operations sur ressources du NIC. 
10 
Tableau 2 
EMPRUNTS EN COURS 
(à la fin de chaque année) (1)(2) 
(en Mio ECU) 
ANNÉE CECA BEI EURATOM NIC Total des 
emprunts à 
finalité 
structur. Emprunts Total 
Balance des 
des em-
Paiements prunts 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
. 1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
(+)1989 
(+)1990 3.955 
4.416 
4.675 
5.406 
5.884 
6.178 
6.539 
7.119 
7.034 
6.761 
6.689 
6.825 
6.738 
6.673 5.421 
6.715 
8.541 
10.604 
13.482 
16.570 
20.749 
25.007 
26.736 
30.271 
31.957 
36.928 
42.330 
48.858 99 
172 
323 
502 
902 
1.272 
1.680 
1.892 
2.013 
2.168 
2.500 
2.164 
1.945 
1.687 178 
491 
894 
1.747 
3.269 
4.432 
4.960 
5.202 
5.229 
5.514 
5.122 
4.542 9.475 
11.303 
13.717 
17.003 
21.162 
25.767 
32.237 
38.450 
40.743 
44.402 
46.375 
51.431 
56.135 
61.760 1.500 
1.361 
965 
1.016 
1.062 
591 
4.610 
4.932 
3.236 
1.890 
2.997 
2.459 
2.075 
1.695 10.975 
12.664 
14.682 
18.019 
22.224 
26.358 
36.847 
43.382 
43.979 
46.292 
49.372 
53.890 
58.210 
63.455 
0) Le taux de change est celui du 31 décembre de chaque année. La 
plus grande partie des emprunts étant libellée en monnaie 
nationale, la différence entre deux fins d'année s'explique, d'une 
part, par des changements d'évaluation quant au stock existant, 
d'autre part, par le volume net des emprunts contractés pendant 
l'année. 
(2) Montant original des emprunts diminué ou augmenté des 
remboursements du principal, des résiliations, annulations et 
ajustements de change. 
(+) Y compris à court terme - nouvelle approche BEI. 
n 
Tableau 3 
EMPRUNTS œMMOllAUTAIRBS EMIS EN 1990 PAR MONNAIE D'EMPRONT 
Mio ECU 
Monnaies communautaires 
BEI 
EURATOM 
CECA 
NIC 
TOTAL 
1989 
En % 
1990 ECU 
1765,0 
2,9 
1767,9 
18,5 
14,5 BFR 
330,4 
23,7 
354,1 
3,8 
2,9 DM 
1123,5 
138,0 
48,9 
1310,4 
12,8 
10,8 ESC 
123,6 
27,3 
150,9 
0,8 
1,2 FF 
1114,4 
46,6 
1161,0 
11,7 
9,5 HFL 
528,4 
4,7 
533,1 
3,6 
4,4 IRL 
-
-
0,5 
-LFR 
51,8 
60,2 
112,0 
1,2 
0,9 LIT 
850,6 
324,0 
1174,6 
7,6 
9,7 PTA 
614,3 
127,5 
741,8 
7,9 
6,1 UKL 
1331,0 
84,8 
1415,8 
18,6 
11,6 Sous-
total 
7833,0 
816,0 
72,6 
8721,6 
86,9 
71,7 Autres monnaies 
SFR 
818,4 
140,7 
959,1 
2,7 
7,9 USD 
1573,5 
129,2 
3,7 
1706,4 
4,8 
14,0 YEN 
770,7 
770,7 
4,9 
6,3 Sous-
total 
3162,6 
269,9 
3436,2 
13,1 
(1) 
28,3 TOTAL 
10995,6 
1085,9 
76,3 
12157,8 
100 
100 
(1) Plus un emprunt de 57,7 millions d'Ecus en dollars canadiens, soit 0,7%. 
rcVl-rau 4 
KEP3RTITI0H PAR SECTEUR ET DBTHDMBWP DES PRETS EMIS DAHS LA COMMUNAUTE EN 1989 ET 1990 (*) (Mio ECU) 
Secteur 
Secteur 
productif 
(dent crédit 
sur prêts 
globaux) 
Infrastructure 
(dont crédit 
sur prêts 
globaux) 
Energie 
(dont crédit 
sur prêts 
globaux) 
TOTAL CECA 
1989 
639,1 
(445,1) 
16,0 
45,0 
(1,6) 
700,1 1990 
953,6 
(614,0) 
10,1 
(-) 
30,1 
(-) 
993,8 BEI 
1989 
3.909,7 
(2.121,2) 
5.207,1 
(353,5) 
1.903,2 
(87,9) 
11.020,2 1990 
4.559,5 
(2.280,1) 
6.032,8 
(432,3) 
1.581,9 
(76,9) 
12.174,2 EURATOM 
1989 
-
-1990 
-
-NIC 
1989 
242,7 
(242,7) 
3,2 
245,9 1990 
71,5 
71,5 Total 
1989 
4.791,5 
(2.809) 
5.223,1 
1.951,4 
(442,9) 
11.966,0 1990 
5.584,6 
(2.894,1) 
6.042,9 
(758,8) 
1.612,0 
(76,9) 
13.239,5 Total en 
% 
1989 
40,0 
(23,5) 
43,7 
16,3 
(3,7) 
100,0 1990 
42,2 
(22,0) 
45,7 
(6,0) 
12,1 
(0,6) 
100,0 
(-) Montants des financements accordés (prêts individuels et crédits sur prêts globaux). 
Tableau 5 
REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES OPERATIONS DE PRET(1 ) DAMS IA COMMPNAOTE EN 1989 ET 1990 
Mio ECU 
PAYS 
1989 
Montant 
% 
1990 
Montant 
% 
dont: 
CECA 
BEI 
Euratom 
NIC B 
104,0 
0,8 
247,6 
1,8 
17,7 
182,7 
23,6 DK 
546,8 
4,5 
570,8 
4,2 
6,1 
564,7 D 
1011,3 
8,2 
1054,8 
7,7 
191,3 
863,5 GR 
271,5 
2,2 
176,3 
1,3 
176,3 E 
1553,4 
12,6 
2069,5 
15,1 
127,5 
1942,0 F 
1567,5 
12,8 
1834,8 
13,4 
150,2 
1684,6 IRL 
186,9 
1,5 
217,7 
1,6 
217,7 I 
3848,8 
31,3 
3990,1 
29,1 
134,4 
3855,7 L 
1,2 
0,01 
14,2 
0,1 
2,4 
11,8 NL 
392,9 
3,2 
245,3 
1,8 
245,3 P 
796,6 
6,5 
862,0 
6,3 
67,3 
794,7 UK 
1838,5 
15,0 
2189,7 
16,0 
296,9 
1892,8 CEE (2) 
Art. 18 
165,5 
1,3 
225,1 
1,6 
225,1 Total 
12284,9 
100,0 
(3) 
13697,9 
100,0 
993,8 
(3) 
12656,9 
23,6 04 
(1) Prêts signes. 
(2) Projets coninunautaires non localisables dans un Etat membre (ex: cables ou satellites de téléooninunications, 
gisements mer du Nord, etc). 
(3) La différence avec le tableau 1 s'explique par l'inclusion de la garantie de 52,5 millions accordée par la BEI 
Tableau S 14 
PRETS ACCORDES DANS LA COMMUNAUTE PAR LA BEI(1) EN 1990 
PAR OBJECTIF ECONOMIQUE^! 
1990 1989 
Mio ECU 
!• Développement régional 
1.1 Répartition par pays 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
1*2 Répartition par grands secteurs 
Energie 
Transports 
Télécommunications 
Eau, assainissement 
Autres infrastructures 
Industrie, agriculture 
Services 7,439,5 100,0 
57,2 
284,1 
410,2 
157,3 
1.006,8 
1.125,6 
197,0 
2.360,4 
11,8 
39,6 
829,1 
960,5 
794,8 
1.685,2 
1.574,9 
719,4 
180,1 
2.169,3 
315,7 0,8 
3,8 
5,5 
2,1 
13,5 
15,1 
2,6 
31,7 
0,2 
0,5 
11,1 
12,9 
10,7 
22,7 
21,2 
9,7 
2,4 
29,2 
4,2 100,0 
0,2 
5,2 
2,6 
3,7 
16,4 
14,5 
2,7 
33,9 
1,2 
10,7 
8,8 
15,7 
20,5 
15,5 
7,2 
4,6 
30,2 
6,3 
2. Infrastructures d'intérêt communautaire 3.117,1 
2.1 Transports 1.775,3 
2.2 Téléconmunications 1.335,5 
2.3 Infrastructures diverses 6,3 42,8 
0,3 100,0 
69,0 
30,5 
0.5 
(1) Y compris les prêts NIC. 
(2) Certains prêts répondant simultanément à plusieurs objectifs, les tableaux 
ci-dessus fournissent des éclairages successifs sur l'activité de la rages 
Banque et de ce fait ne sont pas cumulables. 
Tableau 6 (suite! 15 
1990 1989 
Mio ECU % 
3. EnvironneiEent et cadre de vie 
3."S Environnement 
3.2 Aménagements urbains 2.196,2 100,0 
1.932,9 
263,3 88*0 
12,0 100,0 
89,7 
10,3 
4. Objectifs énergétiques 
4.1 Ressources internes 
4.2 Diversification des importations 
4.3 Utilisation rationnelle 1.476,9 
666,5 
313,5 
497,0 100,0 
45,1 
21,2 
33,7 100,0 
45,6 
34,5 
19,9 
5„ (Compétitivité des entreprises 1.760,7 100,0 100,0 
6. Petites et Moyennes entreprises Nombre 
1.975,6 7.447 Mio Ecu Nombre 
2.013,8 7,605 
y H31T5 CECJi VERSEES EN 1989 ET 1990 
Mio ECU 
B DR D E FIRLILNLUK Total 
0 0 2,19 0 0,09 0 0 0 0 0,28 2,56 
0,7* 0,17 24,07 0,51 1,53 0 2,9 0,1 0,19 12,3 42,54(1) 
' "«-v.}. -, 1 0 74 0,17 26,26 0,51 1,62 0 2,9 0,1 0,19 12,58 45,1 
Lrt., 5- C 0 1,11 0 0,07 0 0 0 0 0,16 1,34 
Art. 56 0,39 0,14 20,94 0,73 2,03 0 2,78 0,19 0,17 12,65 40,62 
^:Q 0,14 22,05 0,73 2,10 0 2,78 0,19 0,17 12,81 41,96 -,'.<> 
(1) Dans le total est inclus le projet spécial Saar - Lorraine - Luxembourg pour un montant de 0,54 millions d'Ecus. 
17 
TAOLEAU 8 
PRETS ET CONCOURS RTMDOUKSAOLES A L'EXTERIEUR OE LA COMMUNAUTC PREVUS AU TURC DE CONVENTIONS, PROTOCOLES FINANCIERS 
M DECISIONS f-N VIGUEUR OU NEGOCIES AU 31 OECCMORE 1990 
Mio d'ECU 
jnicrvenlion» suc ressource» budgétaire» 
Type d'occord Période 
doppllcolion Prêt» »ur 
rosource» 
propre» 
de lo BEI (') Opération» 
sur copitoux 
à risque» (') Prêt» â 
conditions 
spècioles Prêts sur 
ressources 
CECAC3) Prêts 
Balance 
des paie-
mentsO) Total 
États ACP-PTOM 
ACP Convention de Lomé III (') 
Convention de Lome IV 
noM Décision do Conseil (') 
Décision do Conseil 
Bassin méditerranéen 
2*me protocole financier 
3*m« protocole financier 
non encore signé Yougoslavie 1986—1990 
1990—1995 
1986—1990 
1990—1995 
1988—1991 
1991 — 1996 2 345 
1 100 
I 200 
20 
25 
5 675 
550 
730 1 465 
600 
825 
15 
25 625 
600 (J) 
25 (') 
H9,5 325 4 435 
2 300 
2 025 
60 
50 
6 149,5 
550 
730 
Turquie 
Algérie 
Moroc 
Tunisie 
Algérie 
Maroc 
Tunisie 
Égyple 
Jordonie 
Liban 
Syrie 
Egypte 
Jordonie 
Liban 
Syrie 
Israël 
Molle 
Chypre 4«m« protocole financier 
3éme» protocoles finonciers 
4ème» protocoles finonciers 
non encore signés 
3""** protocoles finonciers 
4*m«i protocoles finonciers 
non encore signés 
3*m« protocole finoncier 
4eme protocole finoncier 
non encore signé 
3*me protocole financier 
3ém* protocole finonoci 
Volet horizontal hors protocole 
Pays d'Europe centrale et orientale 
Pologne/Hongrie 
Tchécoslovoquie/Bulgorie/Roumonie 
Hongrie non encore signé 
1988—1991 
1991—1996 
1988—1991 
1991-1996 
1988—1991 
1991 — 1996 
1988—1993 
1988—1993 
1992—1996 
1990—1993 
1991—1993 
1990—1993 225 
183 
151 
131 
280 
220 
168 
249 
63 
53 
110 
310 
80 
45 
115 
63 
82 
23 
44 
1 800 325 (') 
1 700 
1 000 
700 4 
11 
6 
18 
25 
15 
11 
2 
1 
2 
16 
2 
2 
2 
2.5 
5 
25 
200 
200 870 
870 550 
187 
162 
137 
298 
245 
183 
260 
65 
54 
112 
326 
82 
47 
117 
63 
82 
25,5 
49 
1 825 
2 770 
1 200 
700 
870 
Total 9 720 1 614,5 950 200 870 13 354,5 
(') P'é's bénéfitionl de bonification» d'intérêt »u' 'es 'eisources du Fonds euro­
péen de développement pour le» projet» don» le» Étoi» ACP et l«» PTOM et »uf 
telle» du budget générol de» Communauté» pour le» projet» dons certain» poy» 
du boisin méditerranéen (') Octroyée» et gérées por to Bonque. 
(') Oc'royée» et gérée» por lo Commijuon de» Communoulé» européenne» 
(') Dont lo durée O été prolongée juiqu'o l'entrée en vigueur de Lomé IV 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 359 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-91-414-FR-C 
ISBN 92-11-15925-9 
Office des publierions officielles des Communautés européennes 
L 2985 Luxembourg