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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/110

Mardi, 19 février 2008

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Claudio Fava

P6_TA(2008)0047

Décision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Claudio Fava (2007/2155(IMM))

2009/C 184 E/19

Le Parlement européen,

vu la demande de Claudio Fava en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile engagée à son encontre devant le tribunal civil de Marsala, en date du 29 mai 2007, communiquée en séance plénière le 6 juin 2007,

ayant entendu Claudio Fava, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0007/2008);

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Claudio Fava;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités intéressées de la République italienne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
1.

adopte l'interprétation suivante de l'article 19:«L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés»
(3)

Le 12 septembre 2007, Malte a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par VF (Malta) Ltd et Bortex Clothing Ind. Co Ltd. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.
A.

considérant que la situation des sans-abri a été définie comme une priorité par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) en 2005 et qu'elle représente une priorité dans le cadre du volet «inclusion active» de la stratégie européenne de protection et d'inclusion sociales,
P6_TA(2007)0090

Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani

Décision du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giuseppe Gargani (2006/2300(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande de Giuseppe Gargani en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant un tribunal italien, en date du 30 novembre 2006, et communiquée en séance plénière le 11 décembre 2006,

- ayant entendu Giuseppe Gargani, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

- vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0071/2007);

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Giuseppe Gargani;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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P6_TA(2007)0193

Délégation permanente EUROLAT

Décision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la constitution et la composition numérique de la délégation permanente à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

Le Parlement européen,

- vu l'article 188 de son règlement,

- vu sa décision du 10 mars 2004 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire [1],

- vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine du 8 novembre 2006;

1. décide de constituer une délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine;

2. fixe la composition numérique de celle-ci à 60 membres titulaires et 30 membres suppléants;

3. charge son Président de transmettre pour information la présente décision au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 635.

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P6_TA(2007)0258
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio
Décision du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges
de Mario Borghezio (2006/2304 (IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure
civile en instance devant une juridiction italienne, en date du 8 novembre 2006, communiquée enséance plénière le 16 novembre 2006,
— ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
— vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européenau suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0233/2007);
1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
sion compétente aux autorités compétentes de la République italienne.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.
P6_TA(2007)0259
Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'éti-
quetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 —C6-0440/2005 —2005/0028(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0125) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0440/2005),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
(1) Non encore publiée au JO.12.6.2008 FR C 146 E/85 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
P6_TA(2007)0310
Rectificatifs (nouvel article 204 bis du règlement du Parlement)
Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement
européen, d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs (2005/2041(REG))
Le Parlement européen ,
— vu la lettre de son Président en date du 10 mars 2005,
— vu les articles 201 et 202 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0229/2007);
1. décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;
2. rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Com-
mission.
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 1
Article 204 bis (nouveau)
Article 204 bisRectificatifs
1. Si une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parle-
ment, le Président soumet, le cas échéant, un projet derectificatif à la commission compétente.
2. Si une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parle-
ment et convenu avec d'autres institutions, le Présidents'emploie à obtenir l'accord des institutions concernéessur les corrections nécessaires, avant de procéder confor-mément au paragraphe 1.
3. La commission compétente examine le projet de rectificatif
et le soumet au Parlement si elle estime qu'une erreur aété commise, qui peut être corrigée de la manière proposée.
4. Le rectificatif est annoncé lors de la période de session
suivante. Il est réputé approuvé sauf si, dans les qua-rante-huit heures suivant son annonce, un
groupe politique ou quarante députés au moins
demandent qu'il soit mis aux voix. Si le rectificatif n'estpas approuvé, il est renvoyé à la commission compétentequi peut proposer un rectificatif modifié ou clore la procé-dure.
5. Les rectificatifs approuvés sont publiés de la même façon
que le texte auquel ils se réfèrent. L'article 66, para-graphe 3, l'article 67 et l'article 68 s'appliquent mutatismutandis.10.7.2008 FR C 175 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
P6_TA(2007)0499
Composition de la Conférence des Présidents (modification de l'article 23 du
Règlement PE)
Décision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification de l'article 23 du
règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents
(2007/2066(REG))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de modification de son règlement B6-0039/2007,
— vu l'article 202 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0355/2007);
1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
2. rappelle que ces modification entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la
Commission.
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 1
Article 23, paragraphe 2
2. Les non-inscrits délèguent deux des leurs aux réunions de
la Conférence des présidents, auxquelles ils participent sans
droit de vote.2. Les non-inscrits délèguent undes leurs aux réunions de la
Conférence des présidents, auxquelles il participe sans droit de
vote.
P6_TA(2007)0500
Modification du Règlement à la lumière du Statut des députés
Décision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification du règlement du Parle-
ment européen à la lumière du statut des députés (2006/2195(REG))
Le Parlement européen ,
— vu le courrier de son Président en date du 29 juin 2006 et l'annonce du 7 septembre 2006 en séance
plénière,
— vu les articles 201 et 202 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires
juridiques (A6-0368/2007);C 282 E/106 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
P6_TA(2007)0460
Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso
Décision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la modification de l'article 173 et l'inser-
tion d'un article 173 bis du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in
extenso et l'enregistrement audiovisuel des débats (2007/2137(REG))
Le Parlement européen ,
— vu la lettre de son Président en date du 12 avril 2007,
— vu les articles 201 et 202 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0354/2007);
1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
2. rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Com-
mission.
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendements 2, 7 et 8
Article 173
1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque
séance, rédigé dans les langues officielles.1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque
séance, rédigé dans toutes les langues officielles
2. Les orateurs sont tenus de renvoyer letexte de leurs dis-
cours au secrétariat , au plus tard le lendemain du jour où il
leur a été communiqué .2. Les orateurs sont tenus de renvoyer les corrections au
texte de leurs discours au secrétariat dans le délai d'une
semaine .
3. Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe
au Journal officiel de l'Union européenne.3. Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe
au Journal officiel de l'Union européenne.
4. Les députés peuvent demander que des extraits du
compte rendu in extenso soient traduits à bref délai.
Amendement 3, 6 et 9
Article 173 bis (nouveau)
Article 173 bisEnregistrement audiovisuel des débatsImmédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel
des débats, comprenant la bande sonore de toutes les cabinesd'interprétation, est produit et mis à disposition sur Internet.16.10.2008 FR C 263 E/409 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
P6_TA(2007)0001

Composition des commissions

Décision du Parlement européen sur la composition des commissions

Le Parlement européen,

- vu les articles 174 et 177 de son règlement,

A. considérant la nécessité d'assurer la continuité de ses travaux, et plus particulièrement de ceux de ses commissions et sous-commissions,

B. considérant que depuis l'adhésion, les nouveaux membres roumains et bulgares ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

1. décide de reconduire exceptionnellement et temporairement la composition nominative actuelle des commissions et des sous-commissions;

2. décide que les postes réservés aux observateurs au sein desdits organes jusqu'au 31 décembre 2006 sont désormais attribués aux députés bulgares et roumains en tant que membres titulaires;

3. décide que la présente décision expire à l'issue de la période de session allant du 31 janvier au 1er février 2007.

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P6_TA(2007)0066

Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires

Décision du Parlement européen du 14 mars 2007 sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires

Le Parlement européen,

- vu l'article 188 de son règlement,

- vu sa décision du 10 mars 2004 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire [1],

- vu sa décision du 14 septembre 2004 sur la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire [2];

1. décide de modifier comme suit le nombre de membres des délégations interparlementaires suivantes:

Délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est | 25 membres |

Délégation pour les relations avec le Belarus: | 19 membres |

Délégation pour les relations avec Israël | 25 membres |

Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien: | 25 membres |

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): | 25 membres |

Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: | 23 membres |

Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: | 19 membres |

Délégation pour les relations avec l'Iran: | 21 membres |

Délégation pour les relations avec les États-Unis: | 42 membres |

Délégation pour les relations avec le Canada: | 22 membres |

Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale: | 26 membres |

Délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: | 20 membres |

Délégation pour les relations avec le Mercosur: | 28 membres |

Délégation pour les relations avec le Japon: | 28 membres |

Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: | 39 membres |

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): | 22 membres |

Délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne: | 17 membres |

Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande: | 24 membres |

Délégations pour les relations avec l'Afrique du Sud: | 17 membres; |

2. décide de scinder la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en trois délégations et de fixer le nombre de membres de chacune d'elles comme suit:

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud: | 20 membres |

Délégation pour les relations avec l'Inde: | 22 membres |

Délégation pour les relations avec l'Afghanistan: | 16 membres; |

3. charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 635.

[2] JO C 140 E du 9.6.2005, p. 49.

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52006DP0363

Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 - C6-0357/2005 -2005/2091 (DEC))



Journal officiel n° 306 E du 15/12/2006 p. 0143 - 0144
P6_TA(2006)0425

Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (2006/2218(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik, transmise le 7 juillet 2006 par le ministère belge des affaires étrangères à la demande du parquet près la Cour d'appel de Bruxelles, et annoncée en séance plénière le 4 septembre 2006,

- ayant entendu Bogdan Golik, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, lequel a demandé la levée de son immunité,

- vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0317/2006),

A. considérant que Bogdan Golik a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections européennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004,

B. considérant que Bogdan Golik bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965,

C. considérant que Bogdan Golik a bénéficié de cette immunité au moment des faits étant donné que le Parlement était en session, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de Justice;

1. décide de lever l'immunité de Bogdan Golik, sous réserve que tant qu'un éventuel jugement définitif n'est pas rendu, Bogdan Golik soit exempté de toute mesure d'arrestation, de détention ou de toute autre mesure l'empêchant d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Rec. 1986, p. 2391.

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P6_TA(2006)0479

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2099(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande de Gabriele Albertini, présentée le 25 avril 2006, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale intentée à son encontre devant le tribunal de district de Milan, et communiquée en séance plénière le 27 avril 2006,

- ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

- vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0378/2006);

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités concernées de la République italienne.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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20061223

P6_TA(2006)0590

Création du Fonds pour les frontières extérieures (2007-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123 — C6-0125/2005 — 2005/0047(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0123) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, point 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0125/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A6-0427/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0589

Modification du règlement du Parlement européen (commissions, questeurs)

Décision du Parlement européen sur la modification de l'article 15 et de l'article 182, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen — Élection des questeurs et bureau des commissions (2006/2287(REG))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de modification de son règlement (B6-0628/2006),

- vu les articles 201 et 202 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0464/2006);

1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2. décide que ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2007;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Article 15, alinéa 2 bis (nouveau)

Amendement 2

Article 182, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)

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