COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 285 final 
Bruxelles, le 27 juin 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
! portant dérogation à la définition de La notion de 
produits originaires pour tenir compte de la situation particulière 
de Saint-Pierre-et-Miquelon 
en ce qui concerne certains produits de La pêche 
Hw -
g'to" (présentée par la Commission) 
p* *-
- 2 -
Note exotIcatlve 
introduction 
1. Dans une notre reçue par la Commission le 3 Janvier 1990, le 
gouvernement français a demandé, au nom de Saint-Plerre-et-Mlquelon et 
pour la période allant du 1er décembre 1989 au 30 novembre 1994, une 
nouvelle dérogation aux règles d'origine de la décision PT0M(1) pour 
certains produits de la pèche transformés sur ce territoire. 
Règles d'origine 
2. Les règles d'origine pour les produits concernés stipulent que ces 
derniers doivent être entièrement obtenus, autrement dit transformés, 
à partir de poisson brut péché dans les eaux territoriales (ou capturé 
en haute mer par des navires) de PTOM, d'Etats ACP ou d'Etats membres 
de la CE. 
Historique 
3. Le territoire de Saint-Plerre-et-Mlquelon a fait partie des PTOM visés 
à l'annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne 
jusqu'à ce qu'une loi française du 19 juillet 1976 n'en fasse un DOM. 
Le traité n'a pas été modifié: le territoire, exclu de facto de la 
décision PTOMt2), a été Inclus dans le territoire douanier de la 
Communauté^3). Les règles d'origine préférentielles n'ont par 
conséquent pas été appliquées è ses échanges avec la Communauté, régis 
par les dispositons arrêtées en matière de libre circulation. 
4. Le status du territoire a été modifié le 11 juin 1985: ce dernier, 
devenu "collectivité territoriale de la République française", en 
vertu d'une loi de cette dernière, a été réincorporé dans la décision 
PTOM. 
(1) JO n* L 84 du 30.3.1990, p. 108. 
(2) Décision 80/1186/CEE - J0 n' L 361 du 31.12.1980. 
(3) Règlement (CEE) n* 2151/84 - J0 n* L 197 du 27.7.1984. 
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Le territoire de Saint-Pierre-et-MIquelon est donc à présent couvert 
par les règles d'origine préférentielles. Certains de ces produits de 
la pèche ne peuvent toutefois y satisfaire, le poisson brut étant 
capturé par des navires de pays tiers. Parmi les opérations de 
transformation effectuées à SaInt-Plerre-et-MIquelon figurent 
l'écorchôment, le filetage, le parage, la salaison, le séchage, le 
fumage, le conditionnement, la congélation ou la surgelât ion, etc. 
Incidence économique 
5. Les statistiques pour l'année 1988 (voir annexe I, 4ème et 5ème 
colonnes) montrent que le volume des quatre produits visés dans la 
demande de dérogation et exportés par Saint-Pierre-et-MIquelon vers la 
Communauté représente une faible par de l'ensemble des Importations 
communautaires de ces derniers. 
6. Si l'on se réfère aux chiffres de 1988, les quantités pour lesquelles 
la dérogation est demandée n'entraînent aucune modification sensible 
de la situation, sauf dans le cas de la baudroie (lophius spp.) 
congelée, pour laquelle la demande de dérogation pour sur une quantité 
de 100 tonnes (voir annexe I, 6ème et 7ème colonnes). 
Il convient toutefois de signaler que jamais au cours de la durée de 
la dérogation antérieure, les quantités annuelles n'ont été atteintes. 
7. En conséquence, la dérogation revêt une faible Importance économique 
pour la Communauté mais est essentielle pour le territoire concerné. 
Procédure de dérogation 
» 
8. En ce qui concerne les critères de dérogation relatif définis à 
l'article 31 du Protocole n* 1 à la 4ème Convention ACP-CEE, il 
convient de tenir compte de la situation géographique de Saint-Pierre-
et-Ml que Ion, qui exclut tout recours effectif à d'autres fournisseurs 
de PTOM, d'Etats membres de la CE ou d'Etats ACP. 
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Par ailleurs, il ne fait aucun doute que l'application des règles 
d'origine aurait des répercutions négatives sur les activités 
ex istantes. 
ÇQPCIusions 
9. Vu le caractère exceptionnel de la situation, même si les opérations 
de transformation réalisées sont limitées, la Commission propose 
d'accepter la dérogation demandée pour une période de 5 ans et une 
quantité globale de 720 tonnes par an. 
Rapport du comité de I'origine 
10. Un rapport du comité de l'origine, rédigé conformément aux disposltons 
de l'article 28, paragraphe 7, de l'annexe II de la décision PTOM, 
figure en annexe (II). 
ANNEXE I 
N.B. Les quantités sont exprimées en tonnes métriques 
Désignation des 
marchandises 
(1) 
Saumon fumé de 
l'Atlantique 
Filets de balai 
congelés 
Ailes de raie cong. 
Baudroie congelée 
(Lophius spp.) Code de la 
nomenclature 
combinée 
" (2) 
03054100 
03042099 
03037999 
03037981 Total des 
importations 
de la CEE 
(3) 
6,658 
15,734 
21,143 
932 Importât ions 
en provenance 
de Saint-
Pierre-et-
Miquelon(l988) 
(4) 
0 
8 
167 
6 Part % des 
importations 
de la CEE 
(1988) 
(5) 
0 
Environ 0,05 
0,79 
0,64 Quanti tés 
pour les­
quelles la 
dérogation 
est demandée 
(6) 
100 
320 
200 
100 Part % 
des 
impor­
tations 
de la 
CE 
(7) 
Env. 1,5 
" 2,03 
" 0,94 
" 10,7 I 
V/l 
I 
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ANNEX •ïï 
REPORT 
from the Origin Committee 
to the Council 
(established in conformity with Article 28 (7), of Annex II to Council 
Decision 86/283/EEC of 30 June 1986.<1> 
Sublect: Request for the renewal of a derogation from the origin rules 
entered by France for certain fisheries products manufactured In 
Saint-Pierre et MI que Ion 
1. The Origin Committee discussed the request referred to above in Its 
189th and 190th meetings, which took place In Brussels from 8 to 10 
January and from 19 to 20 February 1990. 
2. All delegations were In favour of the derogation request, except the 
Dutch delegation who reserved their position. 
The Chairman 
J. MATTHIES 
(1) O.J. No. L 175, 1 July 1986, p. 47. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant dérogation à la définition de la notion de 
produits originaires pour tenir compte de la situation particulière 
de Saint-Pierre-et-Miquelon 
en ce qui concerne certains produits de la pêche 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant ia Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 Juin 1986, 
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la 
Communauté économique européenne^1 K modifiée en dernier lieu par la décision 
r i(2), s'applique depuis le 1er juillet 1986 à Saint-Pierre-et-Miquelon; considérant que 
l'annexe II de cette décision est remplacée depuis le 1er mars 1990 par la décision 90/146/CEE 
du Conseil (3); 
considérant que par le règlement (CEE) n° 499/87 du Conseil (4), Saint-Pierre^et-Miquelon s'est 
vu accorder ine dérogation aux règles d'origine à l'égard de certains produits de la pêche transformés 
pour la période allant du 1er décembre 1986 au 30 novembre 1989 (4) et 
étant donné que la situation n'a pas évolué depuis cette période, 
considérant que le gouvernement français a demandé, au nom de Saint-Pierre-
et-Miquelon jane dérogation supplémentaire; 
(1) JO n* L 175 du 1.7.1986, p. 1. 
(2) 
(3) JO n° L 84 du 30.3.1990, p. 108. 
(4) J0 n° L 51 du 20.2.1987, p. 1. 
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considérant que la décision 90/146/CEE établit que les règles d'origine 
applicables aux échanges préférentiels entre les pays et territoires 
d'outre-mer et la Communauté seront provisoirement celles du Protocole n' 1 
à la Quatrième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989; 
considérant que ces dispositions prévoient l'utilisation de poissons 
originaires qui ne peuvent être actuellement obtenus par l'industrie de 
transformation à Saint-Pierre-et-MIquelon-, 
considérant que l'article 31 du Protocole n' 1 fixe les conditions qui 
doivent être remplies pour que soit accordée une dérogation; que lesdites 
conditions sont remplies en ce qui concerne la situation géographique de 
Sait-Pierre-et-Miquelon, qui ne permet pas l'utilisation de matières 
premières entièrement obtenues ou transformées dans d'autres pays et 
territoires d'outre-mer, dans les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP) ou dans la Communauté, et l'application des règles 
d'origine qui empêcheraient une industrie existante de poursuivre 
l'exportation de sa production vers la Communauté, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article preÊier 
Par dérogation aux règles d'origine visées à la décision 90/146/CEE, les 
produits de la pêche figurant à l'annexe du présent règlement, fabriqués à 
Saint-Pierre-et-MIquelon à partir de poissons non originaires, sont 
considérés comme originaires de Saint-Pierre-et-MIquelon, sous réserve des 
conditions figurant dans le présent règlement. 
Article 2 
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux quantités annuelles et 
aux produits finis figurant à l'annexe et exportés de Saint-Pierre-et-
Miquelon pour la période allant du 1er décembre 1989 au 30 novembre 1994. 
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Article 3 
Les autorités compétentes de Salnt-Pierre-et-Miquelon effectuent les 
contrôles quantitatifs sur les exportations visées à l'article 2 et 
transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités pour 
lesquelles des certificats de circulaiton EUR.1 ont été établis sur la base 
du présent règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Coiaunautés européennes. 
Toutefois, Il cesse d'être applicable le 28 février 1991 si une nouvelle 
décision 90/146/CEE ou des dispositions commerciales équivalents 
transitoires n'ont pas été mises en oeuvre à cette date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
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ANNEX 
Produit Code de la Quantités 
NomencIature anueII es 
comb i née 
- Saumon de l'Atlantique ex 0305 41 00 100 tonnes 
fumé 
- Filets congelés de balais ex 0304 20 98 320 tonnes 
de l'Atlantique 
- Ailes congelés de Raie ex 0303 79 99 200 tonnes 
- Lottes congelés (Lophius 
spp.) 0303 79 81 100 tonnes 
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FIUfl.S PTNAKCXERK 
Il n'est pas possible d'établir un lien direct entre l'octroi 
d'une dérogation et une perte de recettes. Si la dérogation 
n'est pas accordée, il n'est pas possible de déterminer à 
l'avance auprès de quels fournisseurs (préférentiels ou non) le 
marché communautaire s'approvisionnera. 
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Etat d'Impact sur les PME 
La présente proposition concerne une dérogation aux règles d'origine 
applicables aux Pays et Territoires d'Outre-Mer pour certains produits de 
la pêche exportés vers la Communauté et Importés en franchise de droits de 
douane. 
La dérogation serait applicable pendant cinq ans et limitée à une quantité 
susceptible de ne causer aucune perturbation dans le Marché Commun. 
Cette proposition n'aurait donc aucun effet perceptible sur l'emploi et la 
compétitivité dans la Communauté. 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 285 final 
DOCUMENTS 
04 02 
FR _____ 
N° de catalogue : CB-CO-90-324-FR-C 
ISBN 92-77-61944-9 
PRDC DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg