EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1. Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci-après le «règlement FEM»).

2. À la suite de licenciements dans l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., en Belgique, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.

3. Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions pour l’octroi d’une contribution financière du FEM étaient réunies.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Numéro de la demande FEM || EGF/2014/011 BE/Caterpillar

État membre || Belgique

Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || Hainaut (B32)

Date d’introduction de la demande || 22.7.2014

Date d’accusé de réception de la demande || 4.8.2014

Date de la demande d’informations complémentaires || 24.7.2014

Date limite pour la communication des informations complémentaires || 16.9.2014

Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 9.12.2014

Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM

Entreprise principale concernée || Caterpillar Belgium S.A

Secteur(s) d’activité économique (division NACE Rév. 2)[2] || Division 28 («Fabrication de machines et équipements n.c.a.»)

Période de référence (quatre mois) || 1er janvier 2014 – 30 avril 2014

Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a) || 663

Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 367

Nombre total de licenciements (a + b) || 1 030

Estimation du nombre total de bénéficiaires visés || 630

Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 964 713

Coût de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 73 378

Budget total (en EUR) || 2 038 090

Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 1 222 854

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4. Les autorités belges ont soumis la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits. La Commission a envoyé une première série de questions aux autorités belges le 24 juillet 2014 et a accusé réception de la demande le 4 août 2014, soit dans les deux semaines à compter de la date de présentation de celle-ci. La Belgique a fourni des informations complémentaires dans les six semaines à compter de la date de l’accusé de réception. Le délai de douze semaines dès la réception de la demande complète imparti à la Commission pour réaliser son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 9 décembre 2014.

Admissibilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5. La demande concerne 1 030 travailleurs licenciés de l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., qui opère dans le secteur économique relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements n.c.a.»). Les licenciements effectués par l’entreprise concernée ont eu lieu dans la région belge du Hainaut (niveau NUTS 2[4], BE32).

Critères d’intervention

6. Les autorités belges ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui dispose qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent avoir été licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.

7. La période de référence de quatre mois court du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014.

8. La demande concerne le licenciement[5] de 663 travailleurs de l’entreprise précitée au cours de la période de référence de quatre mois.

Calcul des licenciements et des cessations d’activité

9. Les licenciements ont été calculés comme suit:

– 661 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;

– 2 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires admissibles

10. Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 367 travailleurs licenciés après la période de référence de quatre mois. Toutes ces pertes d’emploi sont intervenues après l’annonce générale, le 28 février 2013, du plan de licenciement prévu. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché les licenciements au cours de la période de référence, puisque tous les licenciements contribuent au même processus de restructuration.

11. Le nombre total de bénéficiaires admissibles est dès lors de 1 030.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

12. Caterpillar est le leader mondial de la production de machines et d’accessoires pour la construction et pour l’exploitation des mines. Afin d’établir le lien entre les licenciements et cessations d’activité et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges arguent que Caterpillar a été durement frappée par la baisse de la demande de ce type de produits en Europe, ce qui a conduit à la délocalisation, vers des pays tiers, d’une large part de la capacité de production. Le site de Caterpillar à Gosselies est spécialisé dans le montage de véhicules, la production de composants, et les structures et assemblages soudés. Ses produits sont exclusivement destinés aux secteurs de la construction et de l’exploitation minière en Europe. Cette situation expose l’usine aux évolutions spécifiques touchant ces secteurs, et le site subit en outre les fluctuations relatives aux facteurs de production, tant en amont qu’en aval de l’usinage à Gosselies:

– en amont: l’acier et les produits métalliques en Europe souffrent de la forte concurrence des économies émergentes, et les années 2009 à 2013 ont été marquées par de nombreuses fermetures dans l’UE. De surcroît, les prix de l’acier européen ont considérablement augmenté;

– en aval: les principaux clients du groupe Caterpillar se trouvent dans les secteurs de la construction et de l’exploitation minière. Les caractéristiques spécifiques de ces secteurs au niveau européen expliquent en partie la décision de restructuration concernant le site de Gosselies (effets durables de la crise de 2009 sur les secteurs de la construction et de l’exploitation minière).

Ces évolutions se sont soldées par une diminution des parts de marché du site de production de Caterpillar à Gosselies et par une perte de compétitivité par rapport aux concurrents du reste du monde.

13. Selon les données avancées par les autorités belges, les sites de production de Caterpillar sont situés à proximité de leurs marchés, ce qui explique le lien entre les évolutions sur le marché européen et mondial et la réduction des effectifs sur le site de Gosselies. Depuis 2007, le groupe Caterpillar a implanté des usines dans les économies émergentes d’Asie et d’Amérique latine, et sa croissance est principalement liée à ces marchés. En particulier, la part de l’Asie dans les ventes de Caterpillar a plus que doublé entre 2007 et 2013 en raison de la croissance générale des économies asiatiques, notamment en Chine et en Inde, et de l’essor du secteur de la construction dans ces pays. En revanche, le principal marché de Caterpillar Gosselies, à savoir l’Union européenne, repose sur les investissements publics et privés dans les infrastructures en Europe, lesquels ont récemment faibli. Cela contribue à expliquer, selon les autorités belges, que le nombre déjà en recul de nouvelles commandes ait plongé de 40 % en 2011.

14. À ce jour, le secteur de la «Fabrication de machines et équipements n.c.a.» a fait l’objet de douze demandes d’intervention du FEM, dont six fondées sur la mondialisation des échanges et six sur la crise économique et financière mondiale.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

15. Les événements à l’origine de ces licenciements sont liés à la décision de Caterpillar, le 28 février 2013, de réduire ses activités de production en raison des coûts de production nettement plus élevés en Europe. Son usine belge de Gosselies s’avère moins rentable que d’autres sites, et importer des produits d’Asie en Europe revient désormais moins cher que les fabriquer sur le Vieux Continent. Par conséquent, la société a établi un plan d’entreprise pour réduire ses activités sur le site de Gosselies, qui implique 1 030 suppressions d’emploi. Cette décision aura une incidence négative directe sur plusieurs producteurs en aval dont Caterpillar constitue le plus important fournisseur.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional et national

16. Selon les données d’avril 2014, les licenciements chez Caterpillar représentent une augmentation de 4 % des demandeurs d’emploi pour la région de Charleroi. Mais la réduction du site de Gosselies aboutira également à une série de licenciements chez les sous-traitants, dont l’ampleur n’est pas encore connue puisque tous les effets de cette restructuration sur l’économie locale ne sont pas encore visibles. La population active de la région de Charleroi en avril 2014 était de 218 817 personnes, dont 36 793 chômeurs (17 %). La réduction des activités de Caterpillar à Gosselies fera considérablement grimper le niveau de chômage (d’un point de pourcentage entier) dans la région de Charleroi. La réduction des activités de l’entreprise en Wallonie est à replacer dans son contexte, c’est-à-dire une situation du marché du travail très difficile dans une région traditionnellement très dépendante de la production industrielle. L’emploi pour l’ensemble de l’industrie manufacturière dans la région de Charleroi a chuté de 15,3 % entre 2007 et 2012. En 2013, le FOREM a été en mesure d’offrir, en Wallonie, 16 % de postes de moins qu’en 2012, année qui avait déjà connu une baisse des offres d’emploi.

17. Bon nombre de chômeurs sont peu qualifiés (59 % n’ont pas de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur) et 43 % sont sans emploi depuis plus de 2 ans. Avec 52,26 %, le taux d’emploi à Charleroi compte également parmi les plus faibles de la Région wallonne (56,75 % pour l’ensemble de cette région).

18. Si le nombre d’entreprises ayant lancé une procédure de licenciements collectifs en Belgique est resté relativement stable en 2012 (moins de 100 entre 2010 et 2012), il est passé à 140 en 2013. Représentant les trois quarts des licenciements intervenus en 2013[6], les secteurs de la métallurgie et de la transformation des métaux ont été les plus touchés. La région de Charleroi, en particulier, a enregistré une hausse du nombre de faillites, de fermetures et de restructurations, soit un total de 1 892 pertes d’emploi depuis 2012.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

19. Le nombre de travailleurs qui devraient bénéficier des mesures est estimé à 630. La ventilation de ces travailleurs par sexe, nationalité et tranche d’âge est la suivante:

Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés

Sexe: || Hommes: || 607 || (96 %)

|| Femmes: || 23 || (4 %)

Citoyenneté: || Citoyens de l’UE: || 630 || (100 %)

|| Citoyens de pays tiers: || 0 || (0 %)

Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 42 || (7 %)

|| 25-29 ans: || 64 || (10 %)

|| 30-54 ans: || 411 || (65 %)

|| 55-64 ans: || 113 || (18 %)

|| plus de 64 ans: || 0 || (0 %)

Admissibilité des actions proposées

20. Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions suivantes:

Reconversion:

– Accompagnement/orientation/réinsertion. Cet éventail de services complète ceux déjà proposés de manière systématique par la cellule de reconversion. Ces services seront assurés par une équipe du FOREM (gestionnaire de projet, conseillers spécialisés) en partenariat avec d’anciens représentants des travailleurs, qui agiront comme des «accompagnateurs sociaux» pour encourager leurs anciens collègues à adhérer à ces initiatives et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration. Afin de favoriser les contacts entre les travailleurs, les services seront proposés simultanément et en un lieu unique à tous les salariés licenciés. Ces services incluront trois types d’activités: i) des informations collectives sur les méthodes de recherche d’emploi (rédaction d’un C.V. et d’une lettre de motivation, utilisation des ressources en ligne, etc.), explications sur les dispositions de la législation du travail (reclassement, chômage, contrat de travail, retraite), sensibilisation à la discrimination, présentation des activités et des secteurs porteurs, etc.; ii) entretiens individuels avec un conseiller du FOREM (bilan des compétences, perspectives de carrière, conseils formation, etc.); iii) accès libre et ouvert aux outils de recherche d’emploi (matériel informatique muni d’une connexion Internet, téléphone, documentation spécialisée, etc.). Cet ensemble de mesures concernera les 630 travailleurs visés, pour une durée maximale de 24 mois.

– Facilitation de la recherche d’emploi. Le FOREM organisera également des activités spécifiques pour aider les demandeurs d’emploi dans leurs recherches et leur permettre de surmonter les difficultés propres au processus de reconversion. Concrètement, ces activités comprendront des rencontres entre les salariés licenciés et des employeurs potentiels (adéquation entre l’offre et la demande), des visites en entreprise, des entrevues avec des recruteurs pour préparer les travailleurs licenciés aux entretiens d’embauche, et le partage d’expériences avec d’autres salariés qui ont eux-mêmes fait l’objet d’un licenciement collectif et se sont recyclés ou ont retrouvé un emploi.

Formation et recyclage:

– Formation intégrée: différents types de modules de formation professionnelle pourraient être proposés soit par le FOREM, soit par les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME (en fonction du type de module). Dans un premier temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque participant dans la définition de ses objectifs de carrière et le choix d’un des trois modules de formation. Les travailleurs susceptibles de se recycler en vue de retrouver un emploi analogue à celui qu’ils exerçaient chez Caterpillar auront la possibilité soit de s’inscrire à un module spécifique ou de spécialisation (40 heures) en sorte d’adapter et d’actualiser leurs compétences, soit de suivre une formation complémentaire débouchant sur l’acquisition de nouvelles qualifications (320 heures) qui leur donneront éventuellement accès à un nouveau poste dans le secteur industriel. Les travailleurs désireux de se recycler dans un tout autre secteur d’activité pourront quant à eux suivre une formation professionnelle (d’environ 960 heures) afin d’acquérir les compétences nécessaires à cette reconversion. Au terme de chaque module de formation, les compétences acquises pourront faire l’objet d’une évaluation et d’une certification. En fonction du type de formation et du domaine de compétences, les participants se verront remettre soit un certificat officiel de reconnaissance de leurs compétences (certificat de compétences), soit un certificat de participation (pour les compétences ou les branches d’activités pour lesquelles il n’existe pas de certification officielle), ou bien leurs compétences feront l’objet d’une validation (pour les savoir-faire et les compétences acquis en dehors d’un cadre formel de formation). L’acquisition formelle de compétences est vérifiée par des tests d’évaluation qui mènent, le cas échéant, à la délivrance d’un «certificat des compétences acquises en formation» (CECAF). La validation de compétences se fait, quant à elle, au moyen de tests d’évaluation menant, le cas échéant, à la délivrance d’un «titre de compétences».

– Transfert d’expérience: les travailleurs expérimentés peuvent valoriser leurs connaissances et leur savoir-faire en devenant enseignants ou formateurs dans l’enseignement technique. Le FOREM et les fédérations des différentes filières de l’enseignement technique mettront au point un module spécifique d’information et d’initiation afin d’inciter certains anciens travailleurs à se former pour se réorienter vers l’enseignement professionnel. Ce module comprendra des informations spécifiques, un accompagnement technique, des rencontres avec des professionnels et des visites sur site. Il s’étendra sur huit semaines et concernera une dizaine de travailleurs.

Valorisation de l’entrepreneuriat:

– Aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui envisagent de créer leur propre entreprise recevront des conseils et le soutien d’un conseiller en création d’entreprises du FOREM. Ce soutien consistera en deux grands types d’activités: i) des séances d’information collectives afin de mieux faire connaître les possibilités en matière de création d’entreprises et de renseigner les participants sur les aspects juridiques et sur les mesures en faveur de la création d’entreprises; ii) des entretiens individuels avec les travailleurs intéressés afin d’examiner leur projet et de les mettre en contact avec des organismes de soutien aux entreprises ainsi qu’avec des prestataires de services. Le conseiller travaillera en étroite collaboration avec les cellules de reconversion pour aider les travailleurs dans leurs projets d’entreprise. Une cinquantaine de travailleurs devraient assister aux séances d’information et une quinzaine devraient participer aux entretiens et aux activités subséquentes.

– Soutien en faveur de projets collectifs: les travailleurs qui envisageraient de se regrouper pour créer une entreprise «sociale» recevront les conseils et l’assistance d’un bureau de consultants spécialisé (sélectionné au moyen d’un appel d’offres) et de la cellule de reconversion. Dans le cadre de cette assistance, ils pourront notamment participer à des séances d’information et de sensibilisation au sujet de la création d’entreprises et des compétences de base en matière de gestion et recevoir des conseils sur la création d’une société (concernant par exemple l’élaboration d’un plan d’entreprise, la rédaction des statuts de la société, le marketing, etc.). Des subventions pourront leur être octroyées en vue de couvrir les coûts de démarrage de leur projet d’entreprise. Les travailleurs devront présenter une demande contenant une description de leur projet (par exemple, leurs compétences et leur expérience, une étude de faisabilité, une analyse financière, le potentiel du marché, les perspectives de croissance, les avantages socio-économiques, etc.). Le comité de soutien de la cellule de reconversion, qui réunit des représentants de l’employeur, des syndicats et du FOREM, examinera la demande et décidera d’accorder ou non une subvention. Chaque travailleur participant au projet pourra bénéficier d’une subvention de 5 000 euros (les fonds étant mis en commun entre tous les participants). Les subventions pourront être utilisées pour couvrir l’achat d’équipements, de marchandises, les frais de publicité, de conseil, de formation, etc. Le bureau de consultants gérera les subventions et fera rapport au FOREM sur l’utilisation des fonds (factures et pièces justificatives). Il est prévu que 80 travailleurs environ participent à cette mesure et que cinq subventions soient octroyées.

21. Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

22. Les autorités belges ont fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en application du droit national ou des conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne remplacera pas ces actions.

Budget prévisionnel

23. Le coût total est estimé à 2 038 090 EUR; il correspond aux dépenses relatives aux services personnalisés à concurrence de 1 964 713 EUR et aux dépenses destinées à financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et rapport, à concurrence de 73 378 EUR.

24. La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 222 854 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR)* || Coût estimatif total (en EUR)*

Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]

Reconversion: (Orientation professionnelle) - accompagnement/orientation/réinsertion (Reconversion/insertion) - facilitation de la recherche d’emploi (Dynamisation de la recherche d’emploi) || 630 150 || 2 167 300 || 1 365 313 45 000

Formation et recyclage: (Formations) - formation intégrée (Formations intégrées) - transfert d’expérience (Transmission d’expérience) || 210 10 || 2 030 300 || 426 400 3 000

Valorisation de l’entrepreneuriat: (Aide à la création d’emploi) - aide à la création d’entreprise (Autocréation d’emploi individuelle) - soutien en faveur de projets collectifs (Soutien à l’émergence de projets collectifs) || 50 80 || 900 1 000 || 45 000 80 000

Sous-total a): || – || 1 964 713

(100,0 %)

Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]

|| Sous-total b): || – || 0

|| (0,0 %)

Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM

1. Activités de préparation, de gestion, de contrôle et de rapport || – || 29 578

2. Information et publicité || – || 43 800

Sous-total c): || – || 73 378

(3,6 %)

Coût total (a + b + c): || – || 2 038 090

Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 222 854

*Valeurs arrondies.

25. Les autorités belges ont confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’admissibilité des dépenses

26. Les autorités belges ont commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er avril 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 20 sont donc admissibles au bénéfice de la participation financière du FEM du 1er avril 2014 au 22 juillet 2016.

27. Les autorités belges ont commencé à engager des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er janvier 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport sont dès lors admissibles au bénéfice de la participation financière du FEM du 1er janvier 2014 au 22 janvier 2017.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

28. Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont les suivantes: les actions mises en œuvre sont préfinancées par le FOREM. Les cellules de reconversion, de même que la formation par le FOREM et ses partenaires, sont cofinancées par la Région wallonne.

29. Les autorités belges ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas de contribution d’autres instruments financiers de l’Union en parallèle. Une aide financière du FSE a été octroyée à un projet axé sur l’élaboration d’outils pédagogiques destinés à l’ensemble des cellules de reconversion (En-TRAIN = En Transition-Reconversion-Accompagnement à l’Insertion). Les résultats de ce projet sont susceptibles d’être utiles pour la mise en œuvre des mesures prévues.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

30. Les autorités belges ont indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés avait été composé en consultation avec les bénéficiaires visés et les partenaires sociaux.

31. Les mesures présentées sont le fruit de nombreuses discussions et réunions préparatoires qui se sont tenues de février 2014 à juin 2014 entre les différents partenaires sociaux concernés.

32. La cellule de reconversion a expressément été mise en place dans le cadre des obligations légales inhérentes à la procédure de licenciements collectifs. Ladite cellule est dirigée par un comité qui regroupe des représentants des services publics de la Région wallonne chargés de l’emploi, de la formation, du FOREM, des organisations syndicales et des organismes sectoriels de formation professionnelle.

Systèmes de gestion et de contrôle

33. La demande contient une description du système de gestion et de contrôle, qui spécifie les responsabilités des organismes associés. Un comité de pilotage regroupant toutes les instances associées à la mise en œuvre des mesures du FEM garantira la coordination et le suivi des mesures. La contribution financière du FEM sera gérée et contrôlée par les organismes chargés de la gestion du FSE. Au sein de l’Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les fonctions d’autorité de gestion et une autre, celles d’autorité de paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera l’autorité de certification, et le FOREM agira en tant qu’organisme intermédiaire.

Engagements de l’État membre concerné

34. Les autorités belges ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

– les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans la conduite de celles-ci;

– les dispositions de la législation nationale et de la législation de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– si les entreprises à l’origine des licenciements ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

35. La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[7].

36. Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1 222 854 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

37. La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[8].

Actes connexes

38. En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 1 222 854 EUR sur la ligne budgétaire concernée.

39. En parallèle à l’adoption de la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[9], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[10], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009[11], ou encore en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.

(3) Le 22 juillet 2014, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[12] survenus dans l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., en Belgique, et a fourni des informations complémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions nécessaires à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 222 854 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général établi par l’Union européenne pour l’exercice 2015, une somme de 1 222 854 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2] Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[3] Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (EU) nº 1309/2013.

[4] Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

[5] Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.

[6] Source: Banque nationale de Belgique, Rapport 2013.

[7] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[8] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[9] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[10] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[11] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[12] Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.