Rapport

sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Fondation

(2002/C 326/07)

TABLE DES MATIÈRES

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OPINION DE LA COUR

1. Le présent rapport est adressé au conseil de direction de la Fondation européenne pour la formation, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1360/90(1) du Conseil.

2. La Cour a examiné les états financiers de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice clos le 31 décembre 2001. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers(2) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

3. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base adéquate pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2001 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Exécution du budget

5. L'exécution des crédits de l'exercice 2001 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 1(3).

6. Les crédits disponibles s'élèvent 19,4 millions d'euros dont 16,8 millions au titre de l'exercice et 2,6 millions reportés de l'exercice antérieur. Les crédits de l'exercice 2001 ont été engagés dans leur quasi-totalité et ont fait l'objet de paiements à hauteur de 13,2 millions soit 79 % des engagements pris. Le solde des crédits a été soit reporté (3,5 millions d'euros), soit annulé (0,5 million d'euros). Les crédits opérationnels (titre III), soit 5,2 millions d'euros, ont été engagés dans leur quasi totalité et ont fait l'objet d'un report pour un montant de 2,6 millions. L'importance de ces reports, 50 % des engagements, montre la nécessité pour la Fondation d'améliorer la qualité de sa programmation et du suivi de ses travaux. Les crédits reportés de l'exercice antérieur s'élevaient à 2,6 millions d'euros, dont un montant de 0,2 million est tombé en annulation en fin d'exercice. La Fondation devrait tout mettre en oeuvre pour résorber les retards dans la mise en oeuvre de sa programmation annuelle de manière à mieux respecter le principe d'annualité du budget.

États financiers

7. Le compte de gestion et le bilan publiés par la Fondation dans son rapport d'activité pour l'exercice 2001 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 2 et 3.

8. Dans de précédents rapports(4) la Cour a attiré l'attention sur la gestion des programmes PHARE et TACIS. En 2001, le montant total de ces programmes s'élèvent à 232,8 millions d'euros, dont 210,0 millions ont été engagés donnant lieu à 185,9 millions de paiements. Ces programmes sont gérés hors budget. Le solde (37,8 millions d'euros au 31 décembre 2001) des comptes bancaires dont la Fondation dispose pour gérer ces programmes ne figure pas dans les états financiers. Des informations financières relatives à ces programmes sont présentées par la Fondation dans une annexe à ses états financiers.

9. La Fondation ne fait pas l'amortissement de ses immobilisations. Elle devrait appliquer les règles d'évaluation et d'amortissement adoptées par la Commission(5) de manière à ce que les valeurs inscrites au bilan donnent l'image fidèle des biens qui font partie de son patrimoine.

10. Les listes d'inventaire ne sont pas fiables car aucun inventaire physique n'a été effectué depuis 1999. Elles comportent des biens égarés ou obsolètes et aucun retrait d'inventaire ne peut être effectué. La Fondation devrait donner la priorité à la mise à jour de son inventaire.

Application des dispositions financières

11. La Fondation a souvent recours à des contrats-cadres. Ces contrats stipulent le montant maximal des achats qui peuvent être réalisés. Toutefois, aucun système n'a été mis en place pour s'assurer que ce montant maximal n'est pas dépassé.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 25 et 26 septembre 2002.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 4.

(2) En application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil, les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de la Fondation pour l'exercice budgétaire 2001 ont été établis le 27 mars 2002 et ensuite transmis au conseil de direction de la Fondation, à la Commission et à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 8 avril 2002. La version abrégée de ces états financiers est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

(3) Tous les tableaux de ce rapport ont été établis sur la base des valeurs les plus exactes possible des données utilisées. Pour la présentation, les chiffres, ont été arrondis, ce qui peut provoquer des différences minimes au niveau des totaux. Un tiret indique une valeur inexistante ou nulle et 0,0 indique une valeur inférieure au seuil d'arrondi.

(4) Voir le point 11 du rapport relatif à l'exercice 1999 (JO C 373 du 27.12.2000, p. 34).

(5) Règlement (CE) n° 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 (JO L 336 du 30.12.2000, p. 75).

Tableau 1

Exécution budgétaire pour l'exercice 2001((Le budget n'intègre pas les fonds octroyés par la Commission pour le financement des programmes dont elle a confié la gestion à la Fondation.))NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de la Fondation - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres états financiers.

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Tableau 2

Compte de gestion des exercices 2001 et 2000((Le compte de gestion et le bilan ne prennent en compte que les activités spécifiques de la Fondation à l'exclusion des programmes gérés.))

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NB:

les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de la Fondation - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres états financiers.

Tableau 3

Bilan aux 31 décembre 2001 et 31 décembre 2000((Le compte de gestion et le bilan ne prennent en compte que les activités spécifiques de la Fondation à l'exclusion des programmes gérés.))NB:

les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de la Fondation - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres états financiers.

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Réponses de la Fondation

États financiers

8. Gestion budgétaire des programmes Phare et Tacis

La Fondation travaille à l'intégration des conventions Tempus au système de comptabilité budgétaire SI2, commençant par les conventions d'assistance technique Tempus. Les budgets Tempus ont jusque là été gérés "hors budget", conformément à la demande de la direction générale de l'éducation et de la culture.

Concernant les autres conventions Phare, Tacis et Cards, la Fondation procède également à l'évaluation du rapport coûts-bénéfices de leur prise en charge par le système SI2, étant donné que les services de gestion de projets fournis à la Commission touchent à leur terme, conformément à la stratégie adoptée à moyen terme de la Fondation.

9 et 10. Amortissement et inventaire

La Fondation a l'intention d'appliquer des règles d'amortissement à ses immobilisations non financières à compter de l'exercice en cours. L'amortissement sera déterminé de manière rétroactive et les déductions relatives aux exercices antérieurs seront imputées "en bloc". Les taux d'amortissement et la procédure retenue seront définis conformément au règlement (CE) n° 2909/2000.

Le développement interne d'un système électronique de gestion des éléments d'actif (inventaire) vient d'être achevé. Ce système est actuellement en phase de test et quelques modifications légères devront être apportées avant sa mise en exploitation.

La Fondation prévoit de lancer un programme de prise en compte exhaustive des biens dans le nouveau système d'inventaire d'ici la fin du mois de novembre, l'objectif étant de remplacer complètement les anciens systèmes et enregistrements. Préalablement à la saisie des enregistrements, il conviendra de procéder en premier lieu à un inventaire physique.

Dans ce contexte, la Fondation a élaboré des lignes directrices conformes aux règlements communautaires en vigueur et prenant en compte les flux de travail et les responsabilités relatives à l'identification, l'enregistrement, la gestion, la cession et l'amortissement des biens. Ces lignes directrices sont disponibles sur simple demande.

Application des dispositions financières

11. Contrats-cadres

Par nature, les contrats-cadres ne stipulent pas de montant maximal, mais seulement une liste de prix pour les divers biens et/ou les services susceptibles d'être acquis dans le cadre du contrat. Le volume et/ou le montant estimé des services demandés dans le cadre du contrat sont souvent mentionnés dans les dossiers d'appel d'offres déposés préalablement à la sélection des contractants.

L' unité des finances et le service juridique travaillent actuellement à la mise en place d'un mécanisme de contrôle du niveau des dépenses s'inscrivant dans chaque contrat-cadre.