Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/96
Mardi, 11 mars 2003
P5_TA(2003)0074
Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (unanimité) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses
compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de
consultation (unanimité) (COM(2001) 789 —C5‑0092/2002 —2001/0316(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 789) (1),
— vu les articles 93, 94, 157, 269, 279 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté
par le Conseil (C5 ‑0092/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission
économique et monétaire ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0032/
2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 448.
P5_TA(2003)0075
Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement
rural dans les PECO candidats *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CE) n
o1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en
faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et
orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2002) 519 —C5‑0497/2002 —2002/
0227(CNS))
(Procédure de consultation)
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/97
Mardi, 11 mars 2003
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 519) (1),
— vu l'article 181A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0497/
2002)
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5 ‑0028/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 2
Aucune disposition particulière n'est prévue dans le règlement
pour la mise en œuvre de mesures visant à la réhabilitation des
zones rurales touchées par des catastrophes naturelles excep-
tionnelles.Aucune disposition particulière n'est prévue dans le règlement
pour la mise en œuvre de mesures visant à la réhabilitation des
zones rurales touchées par des catastrophes exceptionnelles.
Amendement 2
ARTICLE PREMIER, ALINÉA NOUVEAU APRÈS L'INTRODUCTION
Article 2, tirets 7 bis, 7 ter et 7 quater (nouveaux) (règlement (CE) no1268/1999)
À l'article 2, les tirets suivants sont insérés après le septième
tiret:
«—mesures spécifiques faisant suite à la constatation de
catastrophes exceptionnelles, notamment de catastrophes
naturelles;
—partenariats locaux entre le secteur public et le secteur
privé ou les intervenants bénévoles, visant à encourager
la réalisation d'une ou plusieurs mesures prévues au
présent article;
—développement des capacités des acteurs au sein des
autorités locales ou des organisations non gouvernemen-
tales engagés dans la réalisation d'autres mesures au
titre du présent article; »
(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 195.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/98
Mardi, 11 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 3
ARTICLE PREMIER
Article 8, paragraphe 1, point a) (règlement (CE) no1268/1999)
a) pour les projets relevant de toute mesure à mettre en œuvre
lorsque la Commission établit que des catastrophes natu-
relles exceptionnelles se sont produites, auquel cas la contri-
bution communautaire peut aller jusqu'à 85 % des dépensespubliques éligibles totales;a) pour les projets relevant de toute mesure à mettre en œuvre
lorsque la Commission établit que des catastrophes excep-
tionnelles , principalement les catastrophes naturelles se
sont produites, auquel cas la contribution communautairepeut aller jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles
totales;
P5_TA(2003)0076
Ouverture au public des archives historiques de la CEE et de la CEEA *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CEE, Euratom) n
o354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques
de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique (COM(2002) 462 —C5‑0417/2002 —2002/0203(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 462) (1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5 ‑0417/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A5 ‑0035/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 169.