Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE"

(2003/C 256/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE (COM(2002) 736 final - 2002/0299 (CNS));

vu la décision du Conseil du 7 février 2003 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision prise par son Bureau le 14 mai 2002 de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière;

vu sa résolution intitulée "Lutter contre la fièvre aphteuse" (CdR 137/2001 fin)(1);

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE (COM(2002) 736 final - A5-0141/2003-2002/0299 (CNS));

vu le rapport du Parlement européen sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne A5-0405/2002 (2002/2153(INI));

vu le rapport intitulé "Response to the Reports of the Foot and Mouth Disease Inquiries by HM Government with the Welsh Assembly Government" (Réponse aux rapports sur les enquêtes réalisées sur la fièvre aphteuse préparée par le gouvernement britannique avec la collaboration du Parlement écossais), Cm5637;

vu le rapport du gouvernement britannique intitulé "Foot and Mouth Disease: Lessons to be Learned Inquiry Report" (La fièvre aphteuse: quels enseignements tirer) de juillet 2002;

vu le projet d'avis (CdR 65/2003 rév.) adopté le 28 avril 2003 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Whiteman, membre du conseil du district de Bridgnorth (UK-AE)),

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 2 juillet).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. souligne que la fièvre aphteuse concerne la santé et le bien-être des animaux et a des répercussions négatives sur le bien-être économique, social et environnemental des communautés rurales; combattre et éradiquer cette maladie n'est pas seulement un problème technique mais également un problème de gouvernance; l'enseignement que l'on peut tirer de la dernière épizootie est que les États membres ne peuvent lutter contre la fièvre aphteuse et l'éradiquer sans l'aide des collectivités locales et régionales; si l'on n'applique pas ce principe de responsabilité partagée, en vertu duquel les différents niveaux de gouvernement sont appelés à coopérer pleinement, il nous sera impossible de combattre et d'enrayer de futures épizooties;

1.2. estime que l'échec de l'ensemble des pouvoirs publics à tous les niveaux et de la communauté scientifique à prévenir et éradiquer la fièvre aphteuse a des répercussions directes sur l'homme; déjà à l'heure actuelle, la rentabilité de l'élevage dans les zones concernées reste très inférieure à son niveau antérieur et une grande partie de l'économie rurale connaît toujours une situation désastreuse;

1.3. estime que la proposition de directive relative à la lutte contre la fièvre aphteuse concerne principalement des mesures techniques; elle ne traite pas de problèmes tels que la revitalisation rurale, dans laquelle les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel;

1.4. fera porter son avis essentiellement sur les parties de la proposition qui concernent directement les collectivités locales et régionales plutôt que de commenter toutes les mesures techniques proposées, par conséquent sur:

- le rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales pour combattre et éradiquer la fièvre aphteuse;

- les plans d'intervention;

- les mesures de lutte contre la maladie;

- les effets sur l'environnement des mesures visant à combattre et éradiquer la maladie; ainsi que sur

- la subsidiarité et la flexibilité.

Rôle essentiel des collectivités locales et régionales pour combattre et éradiquer la fièvre aphteuse

Le Comité des régions

1.5. se félicite de la législation proposée, qu'il considère être un instrument essentiel pour lutter contre la maladie et enrayer les futures épizooties de fièvre aphteuse;

1.6. estime que l'Union européenne doit légiférer en la matière car la fièvre aphteuse est un problème qui dépasse les frontières locales, régionales, européennes et internationales;

1.7. estime que lors des dernières épizooties, les collectivités locales et régionales ont répondu présentes et contribué pleinement à l'effort national visant à lutter contre la fièvre aphteuse et à éradiquer cette maladie; les autorités nationales n'auraient pu lutter efficacement contre la maladie sans l'aide des collectivités locales et régionales.

Les plans d'intervention

Le Comité des régions

1.8. est conscient que les pouvoirs des collectivités locales et régionales diffèrent d'un État membre à l'autre mais estime que celles-ci doivent jouer un rôle plus important dans le processus d'élaboration des plans d'intervention; les récentes épizooties ont prouvé que les collectivités locales et régionales sont des partenaires essentiels dans le processus de lutte contre la maladie et d'éradication de celle-ci;

1.9. estime qu'il conviendrait, dans les plans d'intervention proposés, de mettre davantage l'accent sur l'élaboration d'une stratégie de communication cohérente; l'une des leçons primordiales que l'on doit tirer des dernières épizooties est que les autorités nationales souffrent d'un manque de communication avec les autres niveaux de gouvernement et l'opinion publique, ce qui a nui à la lutte contre cette maladie et à son éradication;

1.10. estime que toute stratégie de communication devrait s'appuyer davantage sur les collectivités locales et régionales pour faire passer des messages et des informations au grand public; lors des récentes épizooties, on a constaté que les habitants se fiaient véritablement aux informations données par les collectivités locales et régionales, qui restent incontournables étant donné leur rôle phare au sein des communautés locales;

1.11. si le Comité est parfaitement conscient que le but premier des plans d'intervention est d'éradiquer la maladie, il est d'avis, comme le Parlement européen, qu'il convient de tenir compte des conséquences économiques de ces plans sur l'économie locale ainsi que de leur impact social et psychologique sur les personnes directement touchées par les mesures de lutte contre la maladie; les plans d'intervention devraient comporter également une étude d'impact sur les effets de ces mesures sur les autres prestations de service public.

Mesures de protection

Le Comité des régions

1.12. partage largement l'avis du Conseil, qui refuse de revenir aux vaccinations prophylactiques;

1.13. n'est pas favorable aux dérogations accordées sur les mesures de protection appliquées lorsqu'une exploitation agricole comprend deux sites ou plus; le principe de précaution devrait s'appliquer étant donné les délais requis pour obtenir le résultat des tests et les risques de contamination croisée, qui pourraient ralentir l'éradication de la maladie;

1.14. estime que le principe de précaution est d'une importance cruciale pour éviter une éventuelle propagation de la maladie à l'Union européenne; l'enquête britannique réalisée sur le début du foyer d'infection a montré que des aliments pour animaux importés illégalement et produits à partir de déchets de viande contaminés auraient pu être l'une des sources de contamination; le Comité des régions aimerait qu'il soit davantage fait référence à la lutte contre la fièvre aphteuse aux frontières de l'Union européenne; des pays tels que les Pays-Bas et la République d'Irlande ont effectué des contrôles très stricts sur les importations de pays tiers, tandis que les mesures prises au Royaume-Uni semblaient bien moins contraignantes;

1.15. est largement favorable aux vaccinations suppressives plutôt qu'aux vaccinations prophylactiques; la raison en est que si cette approche entraîne plus de pertes à court terme, elle permet néanmoins à l'économie rurale de se remettre plus rapidement après l'éradication de la maladie;

1.16. estime que les avantages liés à l'utilisation de déchets de cuisine pour l'alimentation des animaux sont largement contrebalancés par les risques encourus lors de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse;

1.17. est favorable à la révision des règles d'indemnisation, pour favoriser la stratégie de lutte contre la maladie; cela garantirait que l'existence de diverses méthodes pour combattre la maladie ne conduit pas à divers niveaux d'indemnisation, ce qui s'oppose à une maîtrise rapide de la maladie.

Les effets sur l'environnement des mesures visant à combattre et éradiquer la maladie

Le Comité des régions

1.18. se prononce en faveur de l'établissement de la nouvelle hiérarchie dans l'élimination des carcasses, à savoir incinération, équarrissage, mises à la décharge, mais estime qu'en principe, cette élimination doit avoir lieu le plus près possible du foyer d'infection, afin de limiter les mouvements et donc tout risque de propagation de la maladie;

1.19. estime que les plans d'intervention devraient tenir compte de la connaissance unique qu'ont les collectivités locales de leur environnement ainsi que des conséquences potentielles sur l'environnement de l'élimination des carcasses;

1.20. estime que les plans d'intervention devraient examiner les conséquences de cette élimination sur l'environnement local.

La subsidiarité et la flexibilité

Le Comité des régions

1.21. appuie la définition de l'ensemble des normes minimales qui s'imposent ainsi que le droit des États membres à prendre des mesures de prévention et d'éradication plus strictes;

1.22. estime que la décision de procéder à des vaccinations d'urgence devrait relever d'une responsabilité partagée et non pas de la compétence exclusive de la Commission.

2. Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Article 18

>Texte original>

Article 18

>Texte modifié>

(>S>Supprimer intégralement l'article 18>S>) En vertu du principe de précaution, aucune dérogation ne sera accordée aux exploitations comprenant différentes unités épidémiologiques.

Exposé des motifs

Le Comité des régions n'est pas favorable aux dérogations accordées sur les mesures de protection lorsqu'une exploitation agricole comprend deux sites ou plus. Le principe de précaution devrait s'appliquer étant donné les délais requis pour obtenir le résultat des tests et les risques de contamination croisée, qui pourraient ralentir l'éradication de la maladie.

Recommandation 2

Article 19b (nouveau)

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Si le Comité des régions est parfaitement conscient que le but premier des plans d'intervention est d'éradiquer la maladie, il est d'avis, comme le Parlement européen, qu'il convient de tenir compte de leurs conséquences économiques sur l'économie locale ainsi que de leur impact social et psychologique sur les personnes directement touchées par les mesures de précaution à prendre.

Recommandation 3

Article 50, paragraphe 3

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Le Comité des régions estime que la décision de procéder à des vaccinations d'urgence devrait relever d'une responsabilité partagée et non de la compétence exclusive de la Commission.

Recommandation 4

Article 74, paragraphe 1.1 (nouveau)

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Le Comité des régions est conscient que les pouvoirs des collectivités locales et régionales diffèrent d'un État membre à l'autre mais estime que celles-ci doivent jouer un rôle plus important dans le processus d'élaboration des plans d'intervention. Les récentes épizooties ont prouvé que les collectivités locales et régionales sont des partenaires essentiels dans le processus d'éradication et de lutte contre la maladie.

Recommandation 5

Article 76, paragraphe 1.1 (nouveau)

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Le Comité des régions est conscient que les pouvoirs des collectivités locales et régionales diffèrent d'un État membre à l'autre mais estime que celles-ci doivent jouer un rôle plus important dans le processus d'élaboration des plans d'intervention. Les récentes épizooties ont prouvé que les collectivités locales et régionales sont des partenaires essentiels dans le processus d'éradication et de lutte contre la maladie.

Recommandation 6

Annexe XVII "Critères et exigences concernant les plans d'intervention", considérant 1.1 (nouveau)

>Texte modifié>

1.1 Il conviendrait de prévoir des dispositions selon lesquelles les autorités nationales doivent pleinement consulter les collectivités locales sur la définition et la mise en oeuvre des mesures des plans d'intervention.

Exposé des motifs

Le Comité des régions est conscient que les pouvoirs des collectivités locales et régionales diffèrent d'un État membre à l'autre mais estime que celles-ci doivent jouer un rôle plus important dans le processus d'élaboration des plans d'intervention. Les récentes épizooties ont prouvé que les collectivités locales et régionales sont des partenaires essentiels dans le processus d'éradication et de lutte contre la maladie.

Recommandation 7

Annexe XVII "Critères et exigences concernant les plans d'intervention", considérant 15 (nouveau)

>Texte modifié>

15. Le plan d'intervention devrait élaborer des stratégies visant à évaluer l'impact des mécanismes de prévention sur d'autres prestations de service public.

Exposé des motifs

Les plans d'intervention devraient comporter également une étude d'impact sur les effets des mesures de lutte contre la maladie sur les autres prestations de service public. Lors des dernières épizooties, les mécanismes d'intervention ont touché d'autres services essentiels fournis par les collectivités locales, tels que les services sociaux et l'enseignement. Cette approche permettrait d'intensifier la lutte contre maladie tout en permettant aux communautés locales de fonctionner correctement avec des services publics parfaitement planifiés.

Bruxelles, le 2 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 107 du 3.5.2001, p. 1.