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Bruxelles, le 8.4.2011

COM(2011) 186 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars

CONTEXTE

Le programme commun Eurostars vise à soutenir les PME qui exercent des activités de R&D en cofinançant leurs projets de recherches axés sur le marché et en leur fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire. Ce programme est fondé sur une coopération européenne à grande échelle entre les États membres en matière de recherche appliquée et d'innovation dans n'importe quel domaine technologique ou industriel. Tous[1] les États membres de l'UE et six pays associés au septième programme-cadre[2] y participent dans le contexte d'Eureka, une organisation intergouvernementale européenne chargée de soutenir les activités de R&D proches du marché[3].

Par la décision du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, l'UE a décidé de participer au financement d'Eurostars[4] à hauteur de 100 millions d'euros pour la période 2008-2013[5], ce qui représente un tiers des contributions effectives des États membres et des autres pays participants. Le secrétariat d'Eureka est responsable de la mise en œuvre du programme et de la réception, de l'allocation et du suivi de la contribution financière de l'UE.

La décision susmentionnée (ci-après dénommée «décision Eurostars») est fondée sur l'article 185 du TFUE (anciennement article 169 du traité CE) qui, dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, donne la possibilité de coordonner des programmes de recherche nationaux, dans le cadre d'un processus d'intégration volontaire entre États membres portant sur les aspects scientifiques, de la gestion et financiers.

Dans la décision Eurostars, le Parlement et le Conseil font référence en particulier à l'importance des PME pour la croissance et la compétitivité européennes, à la nécessité pour les États membres et la Commission de renforcer l'efficacité et la complémentarité des programmes de soutien nationaux et européens à l'intention des PME[6], à l'importance de la promotion de l'innovation industrielle (notamment les liens avec Eureka, et plus particulièrement en référence aux PME) et enfin à l'importance de la coordination des programmes nationaux pour le développement de l'Espace européen de la recherche (EER).

Dans sa récente communication[7] sur l'initiative phare «Une Union de l'innovation», adoptée dans le contexte de la nouvelle stratégie de croissance de l'UE «Europe 2020»[8], la Commission a confirmé l'importance des PME, particulièrement celles à fort potentiel de croissance, capables de valoriser rapidement les résultats de la recherche en nouveaux produits et services. Elles représentent l'épine dorsale de l'économie européenne, contribuant fortement à sa compétitivité et sa croissance. Un engagement clair a été pris pour élaborer les programmes de recherche et d'innovation de l'UE dans le souci de faciliter l'accès et de renforcer la participation des PME. Afin de réaliser cet objectif, la Commission a également évoqué la nécessité de recourir davantage aux partenariats avec les agences des États membres, en s'appuyant en particulier sur l'expérience acquise dans l'initiative Eureka-Eurostars.

Le Conseil européen s'est résolument prononcé en faveur d'une simplification des instruments de financement par l'UE de la recherche et de l'innovation, notamment ceux destinés aux PME[9]. Le paysage actuel européen du soutien aux PME est très fragmenté et la Commission européenne procède actuellement à une remise à plat de toute l'approche en la matière. Reconnaissant l'importance des PME pour favoriser l'innovation dans l'Union européenne, le Conseil européen a invité la Commission à étudier la faisabilité d'un mécanisme en faveur de la recherche et de l'innovation dans les petites entreprises, dans le cadre d'un exercice général d'évaluation visant à satisfaire les besoins des entreprises innovantes à forte croissance par une approche fondée sur le marché.

Dans le cadre du réexamen du budget de l'UE[10], il a été proposé que l'ensemble des instruments de l'UE en faveur de la recherche et de l'innovation collaborent dans un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation[11], un concept qui a reçu le soutien du Conseil européen pour améliorer l'efficacité du financement de la recherche et de l'innovation au niveau national et de l'UE, permettant un financement cohérent de l'ensemble du système d'innovation et la rationalisation des instruments par la suppression des doubles emplois potentiels.

La décision Eurostars requiert de procéder à une évaluation intermédiaire deux ans après le lancement du programme. Cette évaluation a été réalisée par un groupe d'experts indépendants (ci-après le «groupe») présidé par Mme Laperrouze, ancienne députée européenne et vice-présidente de la commission ITRE.

Sur la base d'une documentation étendue, d'études de cas, de rapports nationaux et d'entretiens avec des PME et des parties prenantes, le rapport d'évaluation intermédiaire (ci-après le «rapport») a donné une analyse des principaux aspects du programme Eurostars (opérationnels et stratégiques) et des recommandations pour le court et le long termes. Le groupe a examiné en particulier les progrès accomplis dans la réalisation des grands objectifs d'Eurostars concernant le soutien aux PME qui exercent des activités de R&D ainsi que l'alignement et la synchronisation des programmes nationaux de recherche et d'innovation.

Le présent rapport expose les vues de la Commission sur les principales recommandations formulées par les experts.

ÉVALUATION INTERMÉDIAIRE DU GROUPE D'EXPERTS INDÉPENDANTS: OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

Selon l'article 13, paragraphe 2, de la décision Eurostars, l'évaluation intermédiaire doit porter sur les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés à l'annexe 1 de la décision Eurostars; elle doit également aboutir à des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l'intégration scientifique, administrative et financière , apprécier la capacité des PME actives dans la R&D à accéder au programme commun Eurostars , ainsi que la q ualité et l'efficacité de la mise en œuvre dudit programme .

Le rapport du groupe couvre tous ces aspects et fournit de très nombreux faits, commentaires et recommandations. La Commission considère que l'ensemble du rapport[12] fait partie intégrante du processus d'évaluation intermédiaire prévu à l'article 13, paragraphe 2. La Commission n'abordera donc, dans les paragraphes qui vont suivre, que les constatations et recommandations les plus importantes concernant l'avenir, et concentrera sur ces points ses observations.

Progrès d'Eurostars dans la réalisation de ses objectifs

Nécessité d'Eurostars

Le groupe a considéré que la population cible, à savoir les PME européennes qui exercent des activités de R&D, conformément à l'objectif principal énoncé à l'annexe 1 de la décision Eurostars, est atteinte, et que cette population constitue une niche durable du point de vue de la demande. Le programme, avec sa combinaison originale de caractéristiques, semble répondre à des besoins réels des PME exerçant des activités de R&D et a suscité un grand nombre de demandes, le nombre de projets qualifiés excédant les dotations budgétaires initiales. L'approche «innovation ouverte» se généralisant rapidement et l'importance de la R&D pour les performances de PME étant reconnue, le groupe est d'avis que la demande de collaborations internationales en matière de R&D par des PME va probablement augmenter. Le groupe recommande donc qu' Eurostars soit prolongé au-delà de 2013 et que dans la prochaine édition de ce programme, la Commission européenne prépare une proposition visant à en augmenter le budget, en faisant jouer les clauses de flexibilité, afin de répondre à la demande croissante.

La Commission se félicite du fort intérêt des PME pour Eurostars. Il importera de voir si ce niveau de demande se maintient et si les pays Eurostars sont capables d'y répondre. En outre, actuellement, la majorité des PME participantes ont déjà été associées à des travaux de recherche internationale, comme expliqué au chapitre 2.3. On peut se demander si ces PME constituent le groupe ciblé par le programme. Des discussions devraient avoir lieu sur la dotation budgétaire future d'Eurostars, à la lumière de l'évolution du programme, ainsi que dans le contexte général du futur cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation et des conclusions du Conseil européen du 4 février 2011.

L'impact socioéconomique d'Eurostars

Le programme Eurostars étant très récent, seul un petit nombre de projets sont parvenus à leur terme. Comme le reconnaît le groupe, l'appréciation qualitative de l'impact, par la mesure de l'effet d'additionnalité dans les projets (additionnalité en matière d'apports, de résultats et de comportements), est très difficile en l'absence de données concrètes, qui ne sont pour la plupart collectées qu'à l'issue des projets.

Une estimation juste de cet effet d'additionnalité nécessite, comme le groupe l'a indiqué dans ses recommandation, de recourir à des techniques appropriées pour lesquelles il faut disposer de données spécifiques, qui doivent être recueillies par le secrétariat d'Eureka et par les organismes nationaux de financement.

La Commission se félicite des recommandations concernant les indicateurs d'impact et les données nécessaires, car elles devraient aboutir à une meilleure évaluation de l'impact des projets suscités par Eurostars. Elle encourage le secrétariat d'Eureka à développer ces indicateurs et à recueillir les données correspondantes, sans toutefois imposer une charge de notification trop importante aux PME. La Commission en tiendra compte en vue de l'évaluation finale, qui doit avoir lieu en 2013 aux termes de la décision Eurostars. À ce stade, une vision claire et complète de l'impact d'Eurostars sur l'activité des PME participantes sera cruciale.

Financement des projets éligibles

En ce qui concerne les ressources Eurostars pour la période avant 2013 , le groupe a remarqué que les fonds disponibles pour chaque appel ne sont pas suffisants pour couvrir tous les projets qui ont passé le seuil d'évaluation. Le groupe recommande à la Commission européenne et aux États membres de prévoir des crédits suffisants pour permettre le financement d'une plus grande partie des projets qui passent le seuil d'évaluation d'Eurostars.

La Commission approuve cette recommandation dans la mesure où elle permettrait le financement de tous les meilleurs projets selon le principe du pot commun. Comme indiqué dans la décision Eurostars, «l'allocation des crédits provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux alloués aux projets Eurostars sélectionnés suivra l'ordre de la liste de classement». Du fait du mode de fonctionnement du modèle actuel (non centralisé) de financement, il semble cependant peu probable qu'un accroissement du budget entraînerait une augmentation équivalente des projets financés. Cela ne peut être assuré que si les pays Eurostars prévoient des moyens suffisants pour financer tous les projets les mieux classés. En outre, la Commission remarque que les données actuelles sur les crédits effectivement engagés par les organismes nationaux de financement indiquent que seule une petite partie du budget a été consommée jusqu'à présent. Les considérations concernant l'impact de la crise financière actuelle sur les crédits disponibles dans de nombreux États membres doivent également être prises en compte.

La Commission suggère donc d'envisager d'autres solutions, comme le durcissement des critères d'évaluation des projets, ce que le groupe a proposé, ou la réaffectation du budget prévu pour de futurs appels au profit des appels en cours, avec la possibilité de reporter le budget non dépensé d'une année sur l'autre.

Poursuivre l'intégration scientifique, administrative et financière

Le groupe a déclaré qu'au niveau des structures, Eurostars présente un bon niveau d'intégration des programmes nationaux, pour chacun des trois aspects (scientifique, administratif et financier), grâce à la mise en place des principaux organes et procédures spécifiés dans la décision.

Toutefois, des progrès restent à faire pour atteindre le degré voulu d'intégration au niveau de la mise en œuvre, en particulier dans les domaines suivants: l'harmonisation des règles et des taux de financement au niveau national, la synchronisation et la réduction du délai de conclusion des contrats, enfin l'harmonisation des pratiques en matière de rapports. Ces aspects, qui touchent de près aux aspects opérationnels d'Eurostars, sont abordés au point 2.4.

Le groupe recommande, aux fins de la résolution de ces questions importantes, la définition d'une feuille de route comportant des étapes mesurables, afin de faciliter le suivi et l'exécution du processus d'intégration, et la création d'un groupe de travail permanent pour l'échange de bonnes pratiques .

La Commission approuve les recommandations du groupe visant à accélérer le processus d'intégration. La Commission invite les pays Eurostars à tenir compte de l'objectif d'intégration du programme commun Eurostars en harmonisant et simplifiant les règles d'éligibilité au financement et en alignant les pratiques de financement et de décaissement.

En outre, le groupe a recensé d'autres «points à améliorer» (indiqués ci-après) que la Commission juge fondamentaux pour le plein succès à long terme du programme, car ils se situent au cœur même de la construction Eurostars.

Respect des règles Eurostars: critères d'éligibilité communs et accords bilatéraux signés

Sans faire de commentaire nominatif sur tel ou tel pays, le groupe fait observer que les critères d'éligibilité à Eurostars devraient être appliqués uniformément dans tous les pays participants. Aucun pays ne devrait être autorisé à imposer des conditions d'éligibilité allant au-delà des critères Eurostars. Le groupe recommande également que les accords bilatéraux avec le secrétariat d'Eureka soient signés par tous les organismes nationaux de financement[13].

La Commission approuve entièrement cette recommandation adressée au secrétariat d'Eureka et aux pays Eurostars. L'achèvement du processus de signature des accords bilatéraux est un point prioritaire. Il faut veiller à ce que les critères d'éligibilité Eurostars constituent la condition nécessaire et suffisante pour le financement de tout projet dans tout pays participant. Le respect des règles Eurostars est essentiel pour réaliser pleinement le grand potentiel du programme, il renforce sa crédibilité à long terme et facilite le processus d'intégration. La décision Eurostars prévoit le respect d'un ensemble commun de critères et de règles régissant le financement de projets sélectionnés figurant sur une liste de classement commune, en suivant l'ordre donné. La Commission souligne la nécessité, pour le succès à long terme du programme, d'honorer pleinement cet engagement.

Le «pot commun virtuel» (PCV)

Eurostars a lancé ses activités sur la base d'un mode de financement selon un «pot commun virtuel»: les pays et régions paient pour leurs propres participants en appliquant les règles nationales en vigueur, dans le respect d'un principe de «retour équitable». Il faut cependant, selon l'accord de délégation, que des mesures concrètes visant à progresser vers l'établissement d'un «pot commun réel» soient proposées à mi-parcours par le secrétariat, dans le cadre du processus d'intégration financière.

Le groupe considère que le PCV a constitué jusqu'à présent un principe d'organisation approprié pour le financement des activités d'Eurostars. Il remarque cependant que si l'un des pays participants a consommé tout son budget, cela peut avoir des répercussions négatives pour tous les projets ultérieurs dont des participants sollicitent des crédits de la part de ce pays.

Le groupe recommande qu' Eurostars continue à être organisé selon le principe du «pot commun virtuel» . Il recommande également que le programme commun Eurostars teste l'approche consistant à affecter 10 % du total des crédits prévus à un pot commun réel, qui servirait à financer des projets en haut du classement qui risquent de ne pas être financés en raison de complications au niveau national .

La Commission reconnaît les mérites du «pot commun virtuel» au stade actuel du programme Eurostars. Il est cependant à craindre que le recours prolongé au modèle du «pot commun virtuel» pour le financement aboutisse à des taux de succès variables d'un pays à l'autre en fonction de la disponibilité des crédits nationaux, alors que le programme doit offrir «l'égalité des chances» aux PME de tous les pays et s'appuyer entièrement sur le principe de l'excellence.

Comme cela a déjà été indiqué clairement à l'occasion de l'adoption d'un programme commun de recherche et développement sur la mer Baltique (BONUS), sur la base de l'article 185 du TFUE (ancien article 169 du traité CE), le «pot commun réel», s'il ne constitue pas un objectif en soi, est un des moyens de garantir l'excellence et l'engagement financier des États membres pour toutes les initiatives liées au financement et à la collaboration transfrontalières, moyen qui demeure crucial pour progresser dans la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

La Commission approuve donc la recommandation de procéder à un essai avec un «pot commun réel» partiel, d'ici à 2013. La Commission invite le secrétariat d'Eureka à proposer d'autres mesures visant la même fin, en conformité avec le principe selon lequel, pour toute initiative sur la base de l'article 185, le plein engagement, tant politique que financier, des États membres constitue une condition sine qua non pour bénéficier de crédits européens.

Faculté des PME exécutant des travaux de R&D d'accéder à Eurostars

Sur la base d'une analyse approfondie à partir, notamment, des données de l'étude des inscriptions à Eurostars[14] et de l'enquête sur la communauté de l'innovation[15], le groupe a conclu qu'Eurostars est aisément accessible et que ses règles sont facilement comprises des candidats, que le coût des candidatures est raisonnable et que les outils disponibles sont d'une utilisation aisée.

Le programme semble attirer principalement des PME déjà associées à des collaborations internationales. Si le programme offre un fort potentiel pour faciliter la collaboration internationale dans le domaine de la R&D s'appuyant sur des expériences antérieures, il ne semble pas susciter l'établissement de collaborations ex nihilo, et par conséquent son impact en termes de nouveaux partenariats est limité.

Le groupe recommande que le secrétariat d'Eureka et les coordinateurs nationaux de programmes Eureka s'efforcent d'ici à 2013 d'accroître la participation à Eureka parmi les PME qui n'ont encore jamais été associées à des travaux de recherche internationale.

La Commission approuve cette recommandation, compte tenu du fait que l'on attend d'Eurostars qu'il complète les possibilités offertes aux PME par les instruments déjà en place en faveur de la recherche internationale, et que le principe de transparence, une des clés de l'impact du programme, doit être pleinement respecté.

Elle invite le secrétariat d'Eureka et les pays Eurostars à s'attaquer à ce problème et à trouver les moyens d'attirer de nouvelles PME en rendant le programme plus attrayant et transparent. À l'avenir, il convient également de viser au premier chef les PME possédant le profil requis, plutôt que d'augmenter simplement le nombre de PME inscrites.

La Commission travaillera en vue de faciliter l'interaction et de susciter des synergies avec les autres initiatives de l'UE en faveur du réseautage entre les proposants potentiels, notamment des PME associées pour la première fois à des travaux de recherche internationale.

Qualité et efficacité de la mise en œuvre d'Eurostars

Comme il est de règle dans un régime de gestion centralisée indirecte, le secrétariat d'Eureka, en qualité de structure d'exécution spécifique, prend en charge la totalité de la gestion et de la mise en œuvre opérationnelle et financière d'Eurostars. Dans son analyse des différentes activités liées à la mise en œuvre du programme (appels, évaluation, financement, gestion des projets, suivi), le groupe constate que le processus se déroule de manière tout à fait satisfaisante. Il indique cependant quelques points susceptibles d'être améliorés, principalement en relation avec le processus d'évaluation: le groupe relève des complexités excessives dans l'allocation des crédits nationaux aux projets, et dans les négociations des contrats entre les candidats retenus et les organismes de financement nationaux.

Processus centralisé d'évaluation

L'évaluation est réalisée selon une procédure en deux étapes: une première évaluation par les experts techniques et une seconde évaluation par le panel d'évaluation indépendant, qui procède également au classement général des propositions.

En ce qui concerne les experts techniques, le groupe recommande que le secrétariat d'Eureka prenne les mesures nécessaires pour parvenir, d'ici à fin 2013, à augmenter leur nombre tout en maintenant un haut niveau d'expertise et un meilleur équilibre entre expertise technique et commerciale au sein du pool, ainsi qu'un meilleur équilibre géographique entre pays participants.

En ce qui concerne le panel d'évaluation indépendant, le groupe recommande que davantage de temps soit alloué aux membres du panel afin d'analyser plus finement les propositions à classer et de communiquer aux candidats et aux experts techniques un retour d'information plus précis et systématique.

Comme le souligne à juste titre le rapport, le succès d'Eurostars dépend de la crédibilité de tout le processus d'évaluation. Trois aspects du processus d'évaluation doivent à cet égard retenir particulièrement l'attention: l'impartialité, la qualité et la ponctualité.

La Commission souscrit pleinement à ces recommandations. En particulier, les experts doivent posséder les compétences requises pour évaluer également l'impact socio-économique des projets, une des caractéristiques spécifiques d'Eurostars.

La Commission rappelle que la transparence de tout le processus est un principe essentiel qui sous-tend la décision Eurostars. Elle approuve donc entièrement la demande du groupe d'améliorer la qualité du retour d'information de la part des évaluateurs à l'intention des candidats.

La Commission encourage le secrétariat d'Eureka à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des évaluations, en commençant par le recrutement et la sélection d'experts, l'insertion, sur le site public Eurostars, d'un lien plus convivial vers l'outil de dépôt d'une candidature en qualité d'expert, et par la mobilisation des coordinateurs nationaux de programmes Eureka en vue de réaliser ces tâches.

Financement décentralisé – délai de conclusion des contrats

Une seconde série de recommandations opérationnelles à mettre en œuvre d'ici 2013 concerne le processus de financement, dans lequel le principal acteur se situe au niveau national. Le groupe constate que le processus de mise en œuvre varie sensiblement d'un pays à l'autre. Il importe pour Eurostars de parvenir à un niveau élevé d'harmonisation entre les pays pour assurer une performance opérationnelle homogène et accroître l'efficacité globale du programme. Une fois qu'une proposition a été sélectionnée pour bénéficier d'un financement, la phase de négociation entre le candidat retenu et l'organisme national de financement commence. Le groupe a constaté que cette phase est la plus complexe.

Il considère que réduire le délai de conclusion des contrats (défini comme le temps entre la date-butoir des appels et la date de signature de la convention de subvention) devrait rester un des priorités essentielles pour toutes les parties prenantes au programme Eurostars; les pays participants sont invités à mettre en place les mesures nécessaires.

Le groupe suggère également des actions envisageables pour réduire le délai de conclusion des contrats: une évaluation financière plus précoce au niveau national; le secrétariat Eureka devrait surveiller la situation dans les pays «lents» en la matière et discuter avec eux; des délais communs plus stricts pour la signature des accords de consortium et des conventions de subvention.

La Commission approuve les recommandations précitées, et encourage les pays Eurostars à accélérer les processus au sein des administrations nationales dans toute la mesure du possible. L'objectif, tel que le prévoit l'accord de délégation[16] entre la Commission européenne et le secrétariat d'Eureka, était de signer la convention de subvention avec les participants aux projets dans les 6 mois après la date-butoir, à mi-parcours du programme. Partageant pleinement les vues du groupe, la Commission encourage le secrétariat à poursuivre ses efforts de surveillance du délai de conclusion des contrats et à recenser les meilleures pratiques.

CONCLUSIONS

Eurostars a révélé dans ses premières années un bon potentiel en tant qu'instrument présentant de l'intérêt pour les PME exerçant des activités de R&D, car il les soutient dans leurs efforts d'innovation. La Commission continuera donc à soutenir le programme actuel jusqu'en 2013, comme prévu.

Les performances opérationnelles du programme, qui a démarré en 2008, doivent encore être améliorées. À cet égard, une mesure essentielle pour réussir est de réduire substantiellement le délai de conclusion des contrats.

Dans une perspective plus large, le processus d'intégration des programmes nationaux participants doit être renforcé. Le secrétariat d'Eureka et les pays participant à Eurostars devraient ainsi intensifier leurs efforts pour accélérer l'harmonisation des règles nationales, dans le plein respect des critères communs Eurostars d'éligibilité et d'évaluation et des procédures communes correspondantes.

Enfin, la Commission s'emploiera activement à discuter des suites possibles du programme Eurostars en cours, dans le contexte de la prochaine période de programmation, sans préjuger la préparation du cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation, ni le cadre financier pluriannuel de l'UE, en prenant en considération le contexte politique général de l'initiative phare «L'union de l'innovation» et les conclusions du Conseil du 4 février 2011.

[1] Eurostars comprenait initialement 26 États membres. Depuis que Malte a rejoint Eurostars, en octobre 2010, tous les États membres de l'UE y participent.

[2] Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1). Les pays associés sont la Croatie, l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

[3] Eureka a été établi par une conférence de ministres de 17 pays et de membres de la Commission des Communautés européennes réunie à Paris le 17 juillet 1985.

[4] Décision n° 743/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement (JO L 201 du 30.7.2008, p. 58).

[5] La contribution de l'UE provient de l'enveloppe du 7e PC allouée à la «recherche au bénéfice des PME» dans le programme spécifique «Capacités».

[6] Conclusions du Conseil des 25 et 26 novembre 2004.

[7] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Initiative phare Europe 2020 Une Union de l'innovation», COM (2010) 546 final du 6.10.2010.

[8] Communication de la Commission du 3.3.2010 «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final.

[9] Conclusions du Conseil européen du 4 février 2011.

[10] «Le réexamen du budget de l'UE» - COM(2010) 700.

[11] Livre vert «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE» COM (2011) 48.

[12] Rapport publié sur le site http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7-evidence sous la rubrique «Other FP7 Panel Evaluations».

[13] Sept accords bilatéraux n'ont pas encore été signés.

[14] Le secrétariat Eureka a lancé en mai 2010 une enquête sur les inscriptions à Eurostars qui a porté sur 3182 inscrits entre la date de coupure 1 et la date de coupure 3. 442 inscrits ont répondu. Les résultats de l'enquête ont été communiqués au groupe d'experts.

[15] Le groupe a utilisé différentes campagnes de l'enquête sur la communauté de l'innovation.

[16] Accord de délégation (30-CE-0270684/00-14), du 19.6.2009, concernant le programme commun Eurostars, entre la Commission européenne et le secrétariat d'Eureka ASBL.