25. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à l'administration de la somatotropine bovine (BST) 
COM(89) 379 final 
(Présentée par la Commission le 29 septembre 1989.) 
(89/C 272/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les produits issus de la production 
laitière tiennent une place très importante dans la 
Communauté; qu'ils constituent une source de revenus 
essentielle pour une partie de la population agricole; 
considérant que les connaissances acquises ouvrent la 
possibilité de mise sur le marché de substances pouvant 
influer sensiblement sur la productivité des animaux dans 
le domaine de la production laitière; 
considérant que, malgré les travaux accomplis, en parti­
culier les évaluations effectuées sur la somatotropine 
bovine par le comité des médicaments vétérinaires 
conformément à la directive 81/851/CEE du Conseil, du 
28 septembre 1981, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux médicaments 
vétérinaires (') et à la directive 87/22/CEE du Conseil, 
du 22 décembre 1986, portant rapprochement des 
mesures nationales relatives à la mise sur le marché des 
médicaments vétérinaires de haute technologie, notam­
ment ceux issus de la biotechnologie (2), les divers effets 
de nouvelles substances telles que la somatotropine 
bovine ne sont pas encore suffisamment établis; qu'il 
importe à cet égard de prévoir le laps de temps néces­
saire pour la réalisation d'études approfondies; 
considérant que, en l'absence d'une décision communau­
taire, les États membres peuvent adopter des mesures 
divergentes; que ces divergences peuvent conduire à une 
distorsion de concurrence entre des producteurs laitiers 
et à de nouvelles entraves dans les échanges intracommu­
nautaires; 
(') JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 1. 
O JO n° L 15 du 12. 1. 1987, p. 38. considérant, à la lumière des considérations précédentes, 
que l'intérêt général commande de prévoir une interdic­
tion temporaire de l'administration des substances en 
cause aux vaches laitières, jusqu'à l'obtention de tous les 
éléments d'information nécessaires; 
considérant qu'il sera nécessaire de procéder à un 
réexamen de l'ensemble de la situation, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Nonobstant l'examen scientifique et technique des 
demandes prescrites par la législation communautaire, il 
n'est pas permis dans les États membres, jusqu'au 31 
décembre 1990, d'administrer, par quelque moyen que ce 
soit, sur le territoire de la Communauté, de la somato­
tropine bovine aux vaches laitières. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent 
autoriser l'administration de la somatrotropine bovine à 
des vaches laitières, aux fins d'essais scientifiques et tech­
niques. 
Article 3 
Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à 
la majorité qualifiée, peut adopter les mesures nécessaires 
à l'exécution de la présente décision. 
Article 4 
Avant le 1er octobre 1990, la Commission présente au 
Conseil et au Parlement européen un rapport sur la 
situation, assorti des propositions nécessaires. Le Conseil 
statue avant le 31 décembre 1990. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.