COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.02.1998 
COM(1998) 56 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES 
IMPORTATIONS DE GLYPHOSATE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DU 
DROIT PROVISOIRE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 5 septembre 1997, la Commission a imposé un droit antidumping provisoire de 
21,1% sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de 
Chine (ci-après: RPC). 
2. Par la suite, la Commission a poursuivi la recherche de toute information jugée 
nécessaire à l'obtention de conclusions définitives dont les principales sont énoncées 
ci-dessous. 
3. Étant donné que la RPC n'est pas un pays à économie de marché, le Brésil a été pris 
comme marché analogue. Sur cette base, la marge de dumping était de 38,2%. 
4. En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité, les conclusions principales ont 
été que l'industrie communautaire a souffert de réductions significatives des prix et des 
profits, en sus d'une perte continue de sa part de marché, entre 1991 et la période 
d'enquête (du 1er septembre 1994 au 31 août 1995). Cette situation a coïncidé avec 
une augmentation constante du volume et de la part de marché du glyphosate 
originaire de la RPC, à des prix sous-cotant ceux de l'industrie communautaire. 
5. Les importateurs dans la Communauté ont fait valoir que la situation de l'industrie 
communautaire était principalement due à l'échéance du brevet dont était titulaire 
jusqu'en 1991, sur le marché de la Communauté, un producteur communautaire 
plaignant. Néanmoins, il a été constaté qu'indépendamment de l'échéance du brevet, 
les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ont clairement aggravé la 
situation de préjudice de l'industrie communautaire. 
6. En ce qui concerne l'intérêt communautaire, il a été considéré que les droits 
assureraient une concurrence accrue sur le marché de la Communauté. 
7. Étant donné que la marge de préjudice déterminée est inférieure à la marge de 
dumping établie, le droit de douane définitif devrait être basé sur ce niveau inférieur, 
conformément aux dispositions de l'article 9 (4) du règlement (CE) N° 384/96. Sur 
cette base, il est proposé d'imposer un droit antidumping définitif de 24.0% sur les 
importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine. 
8. Une majorité d'États membres au sein du Comité consultatif antidumping se sont 
déclaré favorables à l'imposition des mesures définitives. 
RÈGL^ljPNT (CE) N° ..798 DU CONSEIL 
DU 
INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES 
IMPORTATIONS DE GLYPHOSATE ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DU 
DROIT PROVISOIRE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et 
notamment son article 9 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L56du 6.3.1996 
2 JOn°L317du 6.12.1996 
lOL" 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 1731/973 (ci-après dénommé "règlement provisoire"), 
la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
glyphosate relevant des codes NC ex 29 31 00 80 et ex 3808 30 27 originaire de 
la république populaire de Chine. 
B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE 
(2) Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit à la suite de 
l'institution des mesures antidumping provisoires. 
(3) Des importateurs dans la Communauté, des exportateurs chinois et les deux 
producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont demandé et obtenu 
d'être entendus. 
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations 
jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la 
perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai 
leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations 
sur les informations communiquées. 
JOn°L243du 5.9.1997 
-2 
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont 
été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions 
définitives de la Commission. 
C.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
7. Produit considéré 
(7) Comme précisé au considérant 10 du règlement provisoire, le produit considéré 
est le glyphosate. Il existe plusieurs formes ou degrés de concentration du 
produit, notamment la formulation (d'une teneur en glyphosate de 36 %), le sel 
(62 %), le gâteau (84 %) et l'acide (95 %). 
Afin de réduire les frais de transport, les distributeurs achètent généralement les 
formes concentrées (souvent l'acide, mais également le sel), puis les 
transforment pour obtenir du glyphosate formulé, le seul pouvant être utilisé 
comme produit fini, c'est-à-dire comme herbicide non sélectif. 
-3 
(8) Les exportateurs chinois et certains importateurs dans la Communauté ont fait 
valoir que les diverses formes de glyphosate visées plus haut ne peuvent pas être 
considérées comme un seul et même produit, car elles présentent de grandes 
différences en termes de coûts, de structure de la clientèle, de prix et 
d'utilisation finale. Un importateur a notamment avancé que la transformation 
de l'acide en glyphosate formulé exige un traitement chimique supplémentaire 
et que la composition chimique du produit formulé obtenu est différente de celle 
de l'acide. Par conséquent, ces importateurs estiment que l'acide, qui a 
représenté l'essentiel des importations totales de glyphosate en provenance de la 
république populaire de Chine pendant la période d'enquête, et le glyphosate 
formulé, qui a représenté la majorité des ventes de l'industrie communautaire au 
cours de la même période, ne peuvent pas être considérés comme un seul et 
même produit. 
(9) Toutefois, ces demandes n'ont pas été considérées comme justifiées pour les 
raisons suivantes: 
il a été constaté au cours de l'enquête qu'il n'existe, en termes de 
caractéristiques et de propriétés chimiques, aucune différence 
fondamentale entre les formes de glyphosate visées plus haut. En effet, s'il 
constitue un stade intermédiaire dans la production du glyphosate formulé, 
l'acide n'en présente pas moins déjà les propriétés chimiques essentielles 
du produit formulé; 
ensuite, même si les formes de glyphosate susmentionnées n'ont pas le 
même degré déconcentration, ce qui justifie des différences de coûts ou 
de prix, la transformation de l'une à l'autre n'entraîne pas de coûts 
importants; 
enfin, il y a lieu de noter que toutes les formes ont la même utilisation 
finale (herbicide), même si, dans le cas de l'acide, du sel et du gâteau, 
elles doivent pour cela être formulées, et ne peuvent pas servir à d'autres 
fins. 
(10) Ha donc été conclu que toutes les formes doivent être considérées comme un 
seul et même produit aux fins de l'enquête, quel que soit leur degré de 
concentration en glyphosate. 
2. Produit similaire 
(11) Un importateur a avancé que le procédé de fabrication du glyphosate utilisé dans 
la Communauté et au Brésil (pays analogue) est différent de celui utilisé en 
république de Chine et que, par conséquent, les produits obtenus ne sont pas 
similaires. 
(12) L'enquête a confirmé que la Communauté et le Brésil, d'une part, et la 
république populaire de Chine, d'autre part, utilisent des procédés différents, 
mais il a été constaté que le glyphosate obtenu est identique à tous égards. 
(13) En l'absence d'autres arguments, il est confirmé que le glyphosate exporté vers 
la Communauté par la république populaire de Chine et celui produit et vendu 
par l'industrie communautaire sont similaires à tous égards. Il en va de même 
pour le glyphosate produit au Brésil et celui exporté par la république populaire 
de Chine ou produit dans la Communauté. Tous ces produits sont donc 
similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-
après dénommé "règlement de base"). 
D. DUMPING 
/. Pays analogue 
(14) Certains exportateurs et importateurs ont de nouveau contesté le choix du Brésil 
comme navc analogue et ont présenté plusieurs contre-propositions. Ils ont 
notamment fait valoir que la Commission n'a pas vérifié avec suffisamment de 
soin si les autres pays proposés n'étaient pas plus appropriés que le Brésil. 
(15) La Commission a examiné les contre-propositions avec attention. Il convient de 
noter qu'aucun producteur indonésien n'a accepté de coopérer à l'enquête de la 
Commission et que les marchés argentin, australien, indien et malaysien sont 
fortement dominés par des sociétés liées à Monsanto, le principal producteur 
communautaire à l'origine de la plainte. En revanche, le Brésil compte deux 
producteurs et importe des quantités importantes du produit concerné. Dans 
ces circonstances, il est conclu qu'aucun des pays proposés n'est plus approprié 
que le Brésil. 
-6 
Valeur normale 
v 
(16) Les exportateurs ont demandé à la Commission de justifier la construction de la 
valeur normale pour l'acide, alors que les prix intérieurs ont été utilisés pour le 
produit formulé. 
(17) À cet égard, il convient de noter que, comme expliqué aux exportateurs au cours 
de l'enquête, la valeur normale pour l'acide a été construite conformément à 
l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base, parce que les ventes intérieures 
aux clients indépendants, quoiqu'effectuées en quantités représentatives, ne 
l'ont pas été au cours d'opérations commerciales normales. En l'absence 
d'autres arguments concernant l'établissement de la valeur normale, les 
conclusions provisoires sont confirmées. 
3. Prix à l'exportation 
(18) En l'absence d'autres arguments concernant l'établissement du prix à 
l'exportation, les conclusions provisoires sont confirmées. 
4. Comparaison 
(19) Les exportateurs ont fait valoir que, lors de la détermination de la marge de 
dumping, la Commission a comparé les prix à l'exportation de l'acide à la 
valeur normale moyenne pondérée aussi bien de l'acide que du produit formulé. 
À cet égard, il est précisé que les prix à l'exportation de l'acide n'ont été 
comparés qu'à la valeur normale de l'acide. La même méthode a été appliquée 
au glyphosate formulé. Un marge moyenne pondérée de dumping a ensuite été 
calculée sur cette base. 
-7-
5. Marges de dumping 
(20) La méthodologie utilisée pour déterminer la marge définitive de dumping est la 
même que pour la détermination de la marge provisoire. La valeur normale et le 
prix à l'exportation n'ayant pas été modifiés, la conclusion provisoire est 
confirmée. 
(21) La marge de dumping établie aux fins des conclusions définitives, exprimée en 
pourcentage du prix CAF frontière communautaire, reste fixée à 38,2 %. 
E. PRÉJUDICE 
1. Consommation sur le marché communautaire 
(22) Pour déterminer la consommation apparente totale sur le marché 
communautaire, la Commission a ajouté les ventes des producteurs 
communautaires aux importations dans la Communauté. 
(23) Un examen supplémentaire du volume des importations en provenance tant de 
la république populaire de Chine que d'autres pays tiers a entraîné de légères 
modifications du volume total des importations et, par conséquent, des chiffres 
relatifs à la consommation pour la période considérée. Sur cette base, la 
consommation communautaire a augmenté de 130 % entre 1991 et la période 
d'enquête. 
-8 
2 Volume et part de marché des importations 
B 
(24) Plusieurs importateurs ont contesté la part de marché détenue par les 
importations en provenance de la république populaire de Chine telle qu'elle a 
été déterminée dans le règlement provisoire. Ils ont fait valoir que cette part de 
marché est surestimée, car elle ne tient pas compte de l'importance relative des 
importations en provenance d'autres pays tiers, tels que les États-Unis, l'Inde, la 
Suisse et le Japon qui seraient considérables d'après les statistiques d'Eurostal. 
(25) Dans ce contexte, il est rappelé, qu'au stade provisoire, les importations en 
provenance de pays tiers autres que la république populaire de Chine ont été 
déterminées sur la base des informations communiquées par les importateurs 
ayant coopéré dans la Communauté. D n'a pas été jugé approprié d'utiliser les 
statistiques d'Eurostat pour ces importations car, comme elles n'existent que par 
code NC, elles ne permettent pas d'établir des chiffres précis pour le produit 
considéré. En effet, le glyphosate relève de codes NC qui couvrent également 
d'autres produits, si bien que l'approche adoptée a semblé la plus adaptée. De 
plus, en ce qui concerne les importations en provenance des États-Unis (qui 
représentent de loin le plus gros volume d'importation indiqué dans Eurostat), 
plusieurs produits ont été importés sous le même code NC que le glyphosate au 
cours de la période examinée. Il semble qu'il en aille de même pour les 
importations en provenance d'autres pays car, pour certains, les volumes 
d'importation figurant dans Eurostat sont nettement supérieurs aux volumes 
d'importation de glyphosate communiqués par les importateurs. 
Pour les raisons ci-dessus et en l'absence d'informations justifiant une autre 
approche, le volume des importations en provenance de pays tiers autres que la 
république populaire de Chine a été définitivement établi sur la base des 
informations communiquées par les importateurs. 
(26) En ce qui concerne les importations en provenance de la république populaire de 
Chine, au stade provisoire, la Commission a évalué les importations sur la base 
d'Eurostat car, d'après ce qu'elle en savait, aucun autre produit relevant du 
même code NC que le glyphosate n'était importé de la république populaire de 
Chine. Toutefois, au stade définitif, il a été jugé approprié de fonder également 
les conclusions concernant l'évolution des importations chinoises sur les 
informations fournies par les importateurs, puisque ces informations ont été 
considérées comme fiables. 
(27 ) L'analyse ci-dessus a entraîné un changement de l'évaluation de la 
consommation (considérant 23 ci-dessus) et, par conséquent, des parts de 
marché détenues tant par les importations que par les ventes des producteurs 
communautaires. 
(28) Compte, tenu de ce qui précède, le volume total des importations faisant l'objet 
d'un dumping de glyphosate originaire de la république populaire de Chine n'a 
cessé d'augmenter à un rythme soutenu, passant d'un niveau très faible en 1991 
à 1487 tonnes au cours de la période d'enquête. Le glyphosate d'origine 
chinoise est vendu sous ses trois formes principales (acide, sel et formulé), 
davantage dans certains États membres que dans d'autres. 
-10-
(29) La part de marché des importations chinoises a suivi une tendance à la hausse 
similaire, passant d'u^ niveau très faible entre 1991 et 1993 à 9 % en 1994 et 11 
% au cours de la période d'enquête, ce qui démontre un taux d'accroissement 
très rapide après 1993. 
3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation 
(30) L'industrie communautaire et les importateurs ont avancé plusieurs arguments 
au sujet de l'évaluation de la sous-cotation des prix au stade provisoire. 
(31) Dans ce contexte, il est rappelé que les prix ont été comparés pour la forme 
formulée. Aux fins d'une comparaison équitable des prix et en raison de 
l'existence sur le marché de plusieurs types de glyphosate formulé dont les prix 
peuvent varier considérablement selon la concentration du produit et le type 
d'agent tensioactif utilisé, les services de la Commission ont retenu la 
formulation la plus courante, dénommée "3A", dont la teneur en glyphosate est 
de 360 g par litre. Aux fins de cette comparaison, ils ont exclu du calcul un type 
de "3 A" produit par l'industrie communautaire contenant un agent tensioactif 
spécial destiné à en accroître l'efficacité. 
- il -
(32) Un producteur communautaire a néanmoins avancé que tous les types de 
formulation de même concentration sont interchangeables du point de vue du 
consommateur quel que soit l'agent tensioactif utilisé. Selon lui, tous les types, 
notamment celui contenant l'agent tensioactif spécial, devraient être utilisés 
pour évaluer correctement la sous-cotation des prix provoquée par les produits 
formulés chinois. 
Toutefois, les informations disponibles indiquent que le produit contenant 
l'agent tensioactif spécial est de qualité supérieure (efficacité et incidence sur 
l'environnement) aux autres types de même concentration et qu'il est, en effet, 
vendu à un prix nettement plus élevé que les formules "3A" plus courantes 
produites par l'industrie communautaire. Pour assurer la comparabilité des prix, 
l'approche adoptée au stade provisoire a donc été maintenue. 
(33) Les importateurs ont contesté les prix utilisés pour les importations chinoises, 
faisant valoir qu'il ne sont pas représentatifs car les importations chinoises de 
produit formulé n'ont représenté qu'un faible pourcentage des importations en 
provenance de la république populaire de Chine au cours de la période 
d'enquête. 
(34) Comme précisé plus haut, il convient de noter que la sous-cotation des prix a été 
évaluée sur la base des prix non seulement des importations directes de 
glyphosate formulé communiquées par un exportateur, mais aussi du glyphosate 
formulé produit dans la Communauté à partir d'acide chinois fournis par les 
importateurs ayant coopéré dans la Communauté. Sur cette base, les prix utilisés 
correspondent à un volume représentatif des importations totales de glyphosate 
originaire de la république populaire de Chine. 
12-
(35) Sur la base de l'approche susmentionnée, il a été constaté qu'au cours de la 
période d'enquête, les^marges de sous-cotation des prix ont varié de 2 à 13 % 
du prix de vente unitaire moyen pondéré correspondant de l'industrie 
communautaire. 
4. Situation de l'industrie communautaire 
4.1. Part de marché 
(36) La part de marché de l'industrie communautaire n'a cessé de diminuer, tombant 
de 98 % en 1991, à 95 % en 1992, à 93 % en 1993, à 86 % en 1994 et à 85 % au 
cours de la période d'enquête. 
4.2. Rentabilité 
(37) La rentabilité de l'industrie communautaire a été réexaminée de manière à tenir 
compte de facteurs tels que les coûts de financement qui, pour un producteur, 
n'ont pas été correctement déterminés au stade provisoire. Il a été confirmé 
qu'un producteur a subi de lourdes pertes financières au cours de la période 
d'enquête, tandis que l'autre a vu sa rentabilité diminuer pour atteindre des 
niveaux très faibles. 
En outre, le calcul de la rentabilité de ce producteur, effectué pour les types de 
produit les plus exposés à la concurrence chinoise et utilisés aux fins de 
l'évaluation de la sous-cotation, a révélé l'existence de lourdes pertes 
financières sur les ventes de ces types de produit. 
13 
4.3. Emploi 
(38) Un importateur a déclaré que le chiffre relatif à l'emploi dans l'industrie 
communautaire établi au stade provisoire lui semblait surestimé, car la 
production de glyphosate n'exige normalement pas une main d'oeuvre aussi 
importante. La Commission confirme que, sur la base d'informations vérifiées, 
l'industrie communautaire du glyphosate employait, au cours de la période 
d'enquête, 814 personnes environ. 
(39) En l'absence d'autres arguments, les autres conclusions relatives à la situation de 
l'industrie communautaire, précisées aux considérants 46 à 53 du règlement 
provisoire, sont confirmées. 
4.4. Conclusion concernant le préjudice 
(40) Les importateurs ont fait valoir que, compte tenu de l'augmentation des 
capacités, de la production, du volume des ventes et de l'emploi de l'industrie 
communautaire, il ne peut pas être considéré que cette dernière a subi un 
préjudice important au cours de la période examinée. 
Il est toutefois rappelé, que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du 
règlement de base, un seul ou plusieurs des facteurs de préjudice énoncés audit 
article ne constituent pas nécessairement une base déterminante pour juger de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de 
l'industrie communautaire. 
14 
A cet égard, il est observé qu'en dépit de l'évolution positive des facteurs ci-
dessus dans le contexte,^'un marché en pleine expansion, la part de marché de 
l'industrie communautaire, ainsi que ses prix et ses bénéfices, ont sensiblement 
diminué au cours de la période considérée. En outre, il est rappelé que, comme 
le souligne l'analyse des prix à l'importation aux considérants 41 à 44 du 
règlement provisoire, pendant la période d'enquête, les prix de l'acide chinois 
faisant l'objet d'un dumping étaient inférieurs au coût de fabrication de l'acide 
par l'industrie communautaire, ce qui démontre l'ampleur des effets des 
importations chinoises sur la situation de cette industrie. 
La conclusion énoncée aux considérants 54 et 55 du règlement provisoire selon 
laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important au cours de la 
période examinée est donc confirmée. 
F. LIEN DE CAUSALITÉ 
/. Expiration du brevet 
(41) Les importateurs ont avancé que la situation de l'industrie communautaire, 
notamment la diminution des prix et des bénéfices, résultait essentiellement de 
l'expiration en 1991 du brevet détenu jusque là par un producteur 
communautaire. Ils ont plus particulièrement fait valoir que la diminution des 
prix du glyphosate sur le marché communautaire correspond à ce qui s'est passé 
lors de l'expiration d'autres brevets et que, par conséquent, la baisse de la 
rentabilité de l'ancien titulaire du brevet était prévisible. 
15 
En ce qui concerne les pertes subies par l'autre producteur, les importateurs ont 
prétendu qu'elles étaient due à une mauvaise anticipation de l'évolution des prix 
sur le marché après l'expiration du brevet. Ds ont également fait valoir que les 
prix du glyphosate sur le marché de la Communauté au cours de la période 
d'enquête étaient comparables aux prix du produit sur d'autres marchés, par 
exemple en Argentine, ce qui montre que les prix ont atteint un niveau normal 
sur le marché communautaire après l'expiration du brevet. 
(42) il convient, tout d'abord, de noter qu'aucun nouvel élément de preuve pouvant 
justifier une modification des conclusions sur le lien de causalité n'a été présenté 
après l'établissement des conclusions provisoires. Il est notamment observé, en 
ce qui concerne la comparaison des prix du glyphosate dans la Communauté et 
en Argentine, que la Commission n'a pas reçu d'éléments suffisants attestant 
que le marché communautaire après l'expiration du brevet et le marché argentin 
sont comparables en termes de prix et de conditions de concurrence. «Il 
convient enfin de noter que les situations en matière de brevets étant différentes 
sur les divers marchés, il n'a pas été possible d'établir un prix mondial pour le 
produit considéré. 
(43) En ce qui concerne la rentabilité de l'industrie communautaire, il est rappelé que 
bien qu'elle ait considérablement réduit ses coûts, ces derniers n'ont pas 
diminué autant.que les prix. En outre, l'enquête a révélé que cette chute des prix 
s'est considérablement accélérée entre 1993 et la période d'enquête, lors de 
l'entrée massive des importations chinoises sur le marché communautaire, ce 
qui montre qu'indépendamment de l'expiration du brevet, ces dernières ont eu 
un effet négatif sur les prix du marché de la Communauté. 
16 
(44) Il est encore observé que l'autre producteur communautaire, qui est entré sur le 
marché après l'expira^on du brevet, a réalisé des projections détaillées de la 
baisse des prix qui devait suivre l'expiration du brevet. Toutefois, il est clair que 
les prix ont atteint des niveaux nettement plus bas que prévu. 
(45) Enfin, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête, les prix des 
importations d'acide chinois étaient inférieurs au coût de fabrication de l'acide 
par l'industrie communautaire, à l'exclusion de tous frais de vente, dépenses 
administrative et autres frais généraux, et ont donc exercé une pression à la 
baisse continue sur les prix du produit formulé. 
(46) En raison des éléments exposés plus haut, la conclusion du règlement provisoire 
selon laquelle les prix faisant l'objet d'un dumping ont fortement influencé le 
niveau des prix et des bénéfices de l'industrie communautaire au cours de la 
période examinée est maintenue. En outre, il est rappelé que ces effets ont 
permis aux importations chinoises faisant l'objet d'un dumping de gagner des 
parts de marché au détriment de l'industrie communautaire. 
2. Autres importations 
(47) En ce qui concerne les effets des importations en provenance de pays autres que 
la république populaire de Chine, un importateur a fait valoir que la 
Commission avait sous-estimé leur volume, notamment en ce qui concerne les 
importations en provenance de Hongrie. 
- 17-
Pour les raisons exposées au considérant 25 ci-dessus, il est rappelé que les 
volumes d'importation sont fondés sur les informations fournies par les 
importateurs. Dans ce contexte, il est observé que le produit considéré a été 
importé de Hongrie, de Corée, de T'aï-wan, de Slovénie, de l'Inde et de 
Malaysia. Ces importations détenaient, au total, une part de marché de 3,2 % 
au cours de la période d'enquête, les parts de marché individuelles étant 
inférieures à 1 % dans tous les cas sauf pour la Hongrie, qui détenait une part de 
marché de 2%. Toutefois, aucun élément n'indique que les prix hongrois ont 
fait l'objet d'un dumping. 
(48) À la lumière de ce qui précède, il est peu probable que les autres importations 
ont eu une incidence importante sur la situation de l'industrie communautaire. 
3. Conclusion sur le lien de causalité 
(49) Bien qu'il ne soit pas contesté que l'expiration du brevet a eu une incidence sur 
la situation de l'industrie communautaire, il est conclu que les importations 
considérées, ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie 
communautaire. Les conclusions relatives au lien de causalité exposées aux 
considérants 56 à 60 du règlement provisoire sont confirmées 
F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Incidence sur les impçrmteurs/formulateurs 
(50) Les importateurs dans la Communauté ont fait valoir que l'institution de droits 
antidumping les obligerait à cesser une part importante de leurs activités. 
Toutefois, cette allégation n'a pas été étayée et, pour les raisons exposées aux 
considérants 66 et 67 du règlement provisoire, elle n'a pas pu être considérée 
comme justifiée. 
2. Concurrence dans la Communauté 
(51) Un importateur a prétendu que l'institution des droits renforcerait la position de 
l'ancien titulaire du brevet sur le marché de la Communauté, ce qui empêcherait 
le développement de la concurrence sur ce marché. 
(52) À cet égard, il est considéré que les mesures assureraient au contraire la viabilité 
de nouveaux producteurs dans la Communauté ainsi que des producteurs 
existants, ce qui accroîtrait le nombre de concurrents sur le marché. 
(53) Comme expliqué aux considérants 70 et 71 du règlement provisoire, il est 
observé qu'après l'expiration du brevet, deux nouveaux producteurs sont 
apparus sur le marché de la Communauté. Toutefois, les investissements réalisés 
par ces nouveaux producteurs sont compromis par la présence continue des 
importations faisant l'objet d'un dumping, dont les prix n'ont apparemment pas 
cessé de baisser après la période d'enquête. 
-19 
Il est donc considéré comme essentiel d'établir des conditions de concurrence 
équitables sur le marché de la Communauté afin d'assurer la viabilité de ces 
producteurs tout en encourageant la création de nouvelles entreprises. 
(54) En outre, étant donné les difficultés rencontrées par les nouveaux producteurs en 
raison des prix chinois faisant l'objet d'un dumping, il est probable qu'en 
l'absence de mesures, la concurrence dans la Communauté se limiterait à 
l'ancien titulaire du brevet et aux exportateurs Chinois, dans la mesure où le 
premier serait économiquement en mesure de concurrencer les prix très bas 
faisant l'objet d'un dumping des seconds. Il est considéré que l'arrivée de 
nouveaux venus assurerait une concurrence plus effective sur le marché de la 
Communauté, puisqu'il y aurait davantage d'intervenants. Ainsi, la diversité de 
l'offre serait plus fiable et plus grande pour les consommateurs communautaires 
que dans le cas où les importations chinoises constitueraient la seule possibilité 
de remplacement des produits de l'ancien titulaire du brevet. 
3. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté 
(55) En l'absence d'autres arguments, les conclusions relatives à l'intérêt de la 
Communauté précisées aux considérants 61 à 74 du règlement provisoire sont 
maintenues. 
on 
H. DROIT DEFINITIF 
(56) Le type de produit utilisé aux fins de la détermination du droit est l'acide qui a 
représenté 67 % du volume de glyphosate importé de la république populaire de 
Chine au cours de la période d'enquête et qui est la base commune à toutes les 
formes de glyphosate exportées par la république populaire de Chine et 
produites dans la Communauté. 
(57) Aux fins de la détermination du niveau d'élimination du préjudice, la 
Commission a jugé approprié de comparer les prix des importations faisant 
l'objet d'un dumping au coût de fabrication de l'acide par l'industrie 
communautaire, majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable. Dans ce contexte, 
l'industrie communautaire a contesté, d'une part, la détermination de ses coûts 
de production au stade provisoire, dans la mesure où elle n'a pas tenu compte de 
certains coûts de recherche et de développement et, d'autre part, la marge 
bénéficiaire appliquée par la Commission, qu'elle juge sous-estimée pour un 
produit du secteur agrochimique. 
(58) Plus spécifiquement, l'industrie communautaire a fait valoir qu'au stade 
provisoire, la Commission a injustement considéré l'acide de glyphosate comme 
un produit de base, ce qui a entraîné une sous-estimation tant des coûts de 
recherche et de développement que de la marge bénéficiaire. Elle a avancé que 
l'acide de glyphosate est un produit de haute technologie qui exige des 
investissements continus en recherche et en développement pour rester 
conforme aux exigences écologiques. 
-21 -
(59) Dans ce contexte, le producteur concerné a fourni suffisamment d'éléments 
supplémentaires attestant le lien existant entre certains coûts de recherche et de 
développement et le type de produit concerné. 
(60) Par conséquent, le coût de production de l'industrie communautaire a, au 
besoin, été ajusté pour tenir compte de ces coûts, aux fins de l'établissement 
d'un niveau de prix non préjudiciable. 
(61) Aucun autre élément de preuve n'a été fourni au sujet des coûts de recherche et 
de développement liés au glyphosate qu'il faudrait prendre en considération au 
stade définitif. En outre, il peut être considéré qu'étant donné la durée de 
validité du brevet, son ancien titulaire a déjà récupéré tous les autres coûts de 
recherche importants éventuellement supportés pour le produit. 
(62) En ce qui concerne les bénéfices, l'industrie communautaire a fait valoir qu'il 
conviendrait d'utiliser une marge bénéficiaire plus élevée que celle appliquée au 
stade provisoire à l'industrie du glyphosate. À cet égard, il convient de noter que 
pendant une bonne partie de la période examinée, les prix sur le marché de la 
Communauté ont été influencés par l'existence du brevet et, plus tard, par les 
prix chinois faisant l'objet d'un dumping. H a, par conséquent, été impossible 
d'obtenir des informations fiables sur le bénéfice que cette industrie pourrait 
engranger dans des conditions de concurrence normales. 
-22 
(63) De toute manière, il ne faut pas oublier qu'indépendamment du fait que l'acide 
doit ou non être considéré comme un produit de base, le glyphosate a longtemps 
été protégé par un brevet, si bien qu'une marge bénéficiaire de 5% sur le chiffre 
d'affaires a été considérée comme raisonnable. Il est observé que la même 
marge bénéficiaire a été appliquée aux producteurs du pays analogue (voir le 
considérant 26 du règlement provisoire). 
(64) En outre, le montant de l'ajustement au titre des coûts postérieurs à 
l'exportation du prix CAF à l'exportation de l'acide chinois a dû être légèrement 
revu à la baisse pour assurer une comparaison au même stade commercial. 
(65) Sur la base des chiffres corrigés, la moyenne pondérée des prix à l'exportation 
de l'acide, pour la période d'enquête, au niveau CAF frontière communautaire 
après déduction des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation, a 
été comparée au coût de production moyen pondéré de l'industrie 
communautaire, majoré d'une marge bénéficiaire de 5 %. 
(66) Cette comparaison a abouti à une marge de préjudice de 24.0 % sur la base du 
prix net franco frontière communautaire moyen avant dédouanement. 
(67) Comme la marge de préjudice est inférieure à la marge de dumping établie, le 
droit antidumping définitif doit être fixé à ce moindre niveau, conformément 
aux dispositions de l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base. 
23 
I. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(68) Vu les conclusions définitives concernant le dumping et le préjudice et comme 
le droit définitif est plus élevé que le droit provisoire, les montants déposés au 
titre de ce dernier doivent être définitivement perçus au taux établi dans le 
règlement provisoire. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article 1er 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosatc, 
relevant des codes NC ex 2931 00 95 (code Tarie: 2931 00 95*80) et ex 3808 30 
27 (code Tarie: 3808 30 27*10), originaire de la république populaire de Chine. 
24 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire avant 
dédouanement s'élève-à$24.0 %. 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le 
règlement (CE) n° 1731/97 sont définitivement perçus au taux du droit fixé à titre 
provisoire. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
-25-

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COM(98) 56 final 
DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-CO-98-056-FR-C 
ISBN 92-78-30777-7 
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Zfc-