FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/30

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 101/10)

Numéro de l'aide: XA 333/07

État membre: Danemark

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Produktionsregnskaber. Støttemodtager er Det Danske Fjerkræråd

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 406 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif de la mesure, qui prévoit la tenue de registres de la production de poulets de chair et d'œufs destinés à la consommation humaine ainsi que le contrôle de la productivité, est de fournir aux producteurs individuels des informations fiables leur permettant de suivre l'évolution de leur production dans un contexte économique plus général. Il s'agit en outre de garantir l'information complète du secteur au sujet des questions de productivité et de la situation économique des différentes branches de production concernées.

Les bénéficiaires finals sont les producteurs d'œufs destinés à la consommation humaine et de poulets de chair. Le régime concerne exclusivement les petites et moyennes entreprises.

Il relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), et porte sur des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden Axeltorv 3 DK-1609 København V

Adresse du site web: www.fa-fonden.dk

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 395/07

État membre: Chypre

Région: L'aide est octroyée par le gouvernement central

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Δικαίωμα συμμετοχής στο σχέδιο έχει ο επίσημα αναγνωρισμένος Κυπριακός Σύνδεσμος Εκτροφέων Βοοειδών της φυλής Holstein-Friesian

Base juridique:

α) Προϋπολογισμός 2007. Τμήμα Γεωργίας. Άρθρο 120229.04207 — Άλλες Γεωργοκτηνοτροφικές Επιχορηγήσεις με το τίτλο: Προώθηση δημιουργίας και λειτουργίας Συνδέσμων Εκτροφέων Βοοειδών.

β) Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου Αρ. 64.742, ημερ. 12.12.2006 και Ενημέρωση του Υπουργικού Συμβουλίου για την τροποποίηση της ενίσχυσης με ενημερωτικό σημείωμα το οποίο κατατέθηκε στις 7.11.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel de 42 105 EUR (24 000 CYP)

Intensité maximale des aides:

a) 3 000 CYP pour couvrir une partie des dépenses administratives supportées pour la création et la tenue du livre généalogique pour les animaux concernés;

b) 21 000 CYP pour couvrir jusqu'à 70 % des dépenses liées à la détermination de la qualité ou du rendement génétique des animaux d'élevage, effectuée par ou pour le compte d'un tiers

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée de régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide vise à fournir une aide financière à l'Association chypriote des éleveurs de la race Holstein-Frisonne afin de lui permettre de remplir ses obligations. Les activités éligibles qui bénéficieront d'une aide d'État seront les suivantes:

Le programme se fonde sur l'article 16, points a) et b) (intitulé «Aides en faveur du secteur de l'élevage») du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Τμήμα Γεωργίας, Υπουργείο Γεωργίας Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Λευκωσία, Κύπρος Τel. 22 40 85 19, fax 22 78 14 25 e-mail: doagrg@da.moa.gov.cy

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: —

Christodoulos FOTIOU

Deputy Director

Department of Agriculture

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

Numéro de l'aide: XA 396/07

État membre: Chypre

Région: L'aide est accordée par le gouvernement central

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Οικονομική Ενίσχυση στους Συνδέσμους Προστασίας Φυτών

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 5.12.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel de 100 000 CYP

Intensité maximale des aides: L'aide peut atteindre 50 % de la valeur du marché des substances phytopharmaceutiques et d'autres moyens de protection des végétaux pour les associations de protection des olives et 30 % pour les autres associations de protection des végétaux. Une aide de 30 % est destinée à toutes les associations de protection des végétaux pour les dépenses liées à la main d'œuvre, au transport et aux contrôles

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée de régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide vise à fournir un soutien financier aux associations de protection des végétaux lors de la prestation de services appropriés ainsi que des moyens de protection des végétaux aux producteurs membres des associations.

L'aide est accordée sur la base de l'article 10 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 et ne concerne que les moyennes et petites entreprises, visées dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, qui peuvent être des personnes physiques ou morales participant à la production primaire de produits agricoles (agriculteurs).

La subvention couvre:

Secteur(s) concerné(s): Production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Τμήμα Γεωργίας του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: —

Christodoulos FOTIOU

Deputy Director

Department of Agriculture

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment