[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.3.2007

COM(2007) 76 final

2007/0033 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition Afin de répondre à la demande des utilisateurs, Eurostat a l’intention d’établir une base juridique pour la collecte de données sur les emplois vacants. La Commission et la Banque centrale européenne ont besoin dans des délais courts de données trimestrielles sur les emplois vacants afin de suivre les variations du nombre d’emplois vacants par secteur d’activité économique. Les emplois vacants font partie de la série des principaux indicateurs économiques européens (PIEE) et sont nécessaires à l’évaluation des conditions qui prévalent sur le marché de l’emploi de l’UE / de la zone euro dans le cadre du Plan d’action pour l’UEM. L’élaboration de statistiques de bonne qualité sur les emplois vacants a été clairement établie en tant que priorité par le Conseil. Le Conseil européen de mars 2005 a relancé la stratégie de Lisbonne en appelant à agir, entre autres, pour attirer un nombre croissant de personnes sur le marché de l’emploi et pour créer davantage d’emplois, ce qui renforce la nécessité de disposer de meilleures informations sur la demande de travail. Le Comité de l’emploi a estimé qu’il était nécessaire d’élaborer et de publier un indicateur structurel des emplois vacants qui permettra de mesurer l’étroitesse du marché de l’emploi et les pénuries de compétences. Dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, la Commission a besoin de données structurelles sur les emplois vacants afin de suivre et d’analyser le niveau et la structure des demandes d’emploi et d’identifier les pénuries, les goulets de main-d’œuvre et les inadéquations entre offre et demande d’emploi par région, par secteur d’activité et par profession, ainsi qu’également demandé dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (2005-2006), y compris les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Par ailleurs, les statistiques sur les emplois vacants sont également collectées à des fins nationales, afin de permettre aux autorités des États membres d'évaluer et de suivre le marché de l'emploi et à prendre leurs décisions en matière de politique du marché de l'emploi. |

Contexte général Des données nationales sur les emplois vacants et sur les postes occupés sont collectées depuis 2003 en vertu d'un «gentlemen's agreement». Même si à l'origine cet accord tacite s'est avéré utile, l'expérience a montré qu'il n'était pas suffisant pour rencontrer les besoins des utilisateurs. En matière de collecte de données trimestrielles, ni les exigences de la BCE en terme de couverture, d'actualité et d'harmonisation, ni la demande de données structurelles par la Commission ne sont satisfaites. Actuellement, seul un nombre très limité de pays transmettent des données annuelles, avec un niveau de détail très hétérogène et une comparabilité réduite. Une base juridique fournit le mécanisme permettant, sur la base d’une méthodologie comparable, d’obtenir un ensemble important de statistiques structurelles et à court terme dans un cadre temporel clairement fixé. L’élaboration d’un cadre juridique européen adéquat a également été demandée par le Conseil Ecofin dans son rapport sur les obligations d’information dans le cadre de l’UEM de novembre 2005. En outre, un certain nombre d’États membres ont besoin d’une base juridique pour pouvoir continuer leur collecte de données sur les emplois vacants. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’y a pas de dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTERESEES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Une consultation écrite a été organisée et des discussions ont eu lieu avec les représentants autorisés des systèmes statistiques nationaux des États membres lors des réunions du groupe de travail «Marché du travail» organisées en octobre 2005 et en mars 2006. Une proposition de règlement a été soumise pour avis au Comité du programme statistique (CPS) en mai 2006. Globalement, le CPS a appuyé la proposition en ce qui concerne les statistiques trimestrielles. Toutefois, certains États membres ont émis de sérieuses réserves quant à la couverture et au niveau de détail des ventilations annuelles. |

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte En se basant sur l'avis du CPS, le règlement a été modifié, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de collecte de données structurelles annuelles qui ont été retirées du texte. La proposition révisée de règlement du Parlement européen et du Conseil a reçu un large soutien de la part des directeurs généraux des instituts nationaux de statistique et de la BCE. Tous les États membres ont convenu de l'importance de disposer d'un cadre juridique clair et approprié pour la collecte de données trimestrielles sur les emplois vacants. Les besoins politiques en matière de statistiques structurelles annuelles sur les emplois vacants continueront d'être satisfaits à court terme dans le cadre du «gentlemen's agreement». À moyen terme et sur la base de l'expérience acquise avec le règlement relatif aux données trimestrielles, la possibilité sera envisagée d'un nouveau règlement permettant de satisfaire aux besoins exprimés en matière de données annuelles. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Domaines scientifiques/d’expertise concernés Les représentants nationaux participant au groupe de travail d'Eurostat sur les statistiques du marché de l'emploi ainsi que les membres de la task force sur les emplois vacants sont des experts possédant des connaissances et une expérience dans le domaine des statistiques des emplois vacants et du marché de l'emploi. |

Méthodologie utilisée Le document a bénéficié des travaux réalisés par la task force créée dans le but d'établir une base juridique pour les statistiques des emplois vacants. En outre, le projet de proposition a été discuté au sein du groupe de travail d'Eurostat sur les statistiques du marché de l'emploi. Celui-ci a formulé des commentaires supplémentaires, dont il a été tenu compte, portant notamment sur la réduction de la charge, à savoir la diminution de la couverture des activités économiques concernées et l'introduction de la possibilité de recourir à des sources autres qu'une enquête pour la collecte des données. Une version révisée a alors été rédigée qui tient compte de ces possibilités d'alléger la charge pour les entreprises et pour les États membres sans nuire à la qualité, notamment en recourant à des sources administratives et, dans certains cas particuliers, en limitant le champ d'observation des activités économiques à couvrir dont ont été exclus l'agriculture, la pêche et la sylviculture. Par ailleurs, il a été tenu compte de la majorité des autres commentaires formulés durant le processus, ce qui a permis de clarifier, de peaufiner et d'améliorer le texte proposé. |

Principales organisations/principaux experts consultés Les experts étaient issus des ministères nationaux du travail et/ou des instituts nationaux de statistique. |

Résumé des avis reçus et pris en considération |

La plupart des suggestions concernaient des définitions à utiliser, les sources et la faisabilité de la collecte des informations requises. Le texte de la présente proposition de règlement tient pleinement compte des contributions des experts ayant participé à la task force et au groupe de travail. |

Moyens utilisés pour assurer la publicité de l'avis des experts Les comptes rendus des discussions des experts au sein des groupes de travail et task forces ainsi que d'autres documents de référence sont disponibles sur CIRCA, l'Administrateur de centre de ressources de communication et d'information de la Commission. Toutes les autres informations pertinentes qui seront reçues y seront également stockées. |

Analyse des effets et conséquences Plusieurs options ont été envisagées pour l’élaboration des statistiques sur les emplois vacants en Europe. Option A: La poursuite de la collecte de données sur les emplois vacants conformément au «gentlemen's agreement». Option B: Un règlement unique du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur les emplois vacants qui établirait un cadre commun concernant les statistiques trimestrielles et annuelles sur les emplois vacants. Ce règlement serait développé en deux règlements de la Commission comportant une série de mesures d’application spécifiques aux besoins. Option C: Un règlement unique du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté et la poursuite de la collecte de données annuelles sur les emplois vacants conformément au «gentlemen's agreement». Option D: Deux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil, l’une relative aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants et l’autre relative aux statistiques annuelles. Chacune de ces propositions serait suivie d’un règlement d’application. D'après les résultats de la consultation, il apparaît que le Système statistique européen (SSE) préfère l'option C, à savoir un règlement unique du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, complété par des données structurelles annuelles collectées dans le cadre d'un «gentlemen's agreement». L'adoption de l'acte juridique garantira la production des statistiques harmonisées et de qualité élevée qui sont nécessaires pour les comparaisons entre États membres, la continuité et la cohérence de la collecte des données trimestrielles étant par ailleurs assurée. Cette solution est efficace, souple et moins contraignante que les options B et D. En outre, l'option C devrait permettre une adoption plus rapide du règlement compte tenu de l'engagement pris par les États membres en ce qui concerne les données trimestrielles. L'option A correspond à la situation actuelle. Si certaines améliorations mineures peuvent encore être obtenues dans le cadre de la politique de subventions, poursuivre sur une base volontaire signifierait accepter les faiblesses actuelles de ces statistiques et ignorer la base juridique dont ont besoin les utilisateurs. En outre, les États membres qui ont besoin d’un règlement pour poursuivre la collecte de données seraient en permanence exclus de l'exercice. L'option B répond mieux aux besoins statistiques des utilisateurs, y compris de la Commission, pour des données structurelles annuelles et permettrait de garantir une plus grande cohérence entre les statistiques trimestrielles et annuelles. Toutefois, en tenant compte des avis exprimés par les États membres ainsi que de la complexité et des difficultés que pose la mise en œuvre de cette option, obtenir un accord sur un tel règlement risquerait d'être un processus extrêmement long et difficile et ne garantirait pas l'adoption rapide d'un règlement portant sur les statistiques trimestrielles. L'option D serait une approche envisageable car elle répond aux besoins des utilisateurs. Néanmoins, elle présente des désavantages par rapport à l'option C, notamment en ce qui concerne l'efficacité et la charge de travail. Toutefois, cette option devrait être reconsidérée à moyen terme quand l'expérience acquise avec les statistiques trimestrielles aura pu être évaluée. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées L'objectif de la présente base juridique est d'établir un cadre légal couvrant des activités actuelles et futures identifiables dans le domaine des statistiques trimestrielles des emplois vacants. Il s'agit, en particulier, de garantir une collecte de données harmonisées permettant de satisfaire aux demandes des utilisateurs dans ce domaine. La proposition de règlement respecte les principes fixés dans le Code des bonnes pratiques statistiques européennes, en particulier le principe de coût-efficacité, et des mesures spécifiques ont été prévues pour minimiser la charge imposée aux entreprises et aux instituts nationaux de statistique.. Le règlement du Parlement européen et du Conseil doit être complété par un règlement d’application. |

Base juridique L’article 285 constitue le fondement juridique des statistiques communautaires. Le Conseil, statuant conformément à la procédure de codécision, arrête des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de la Communauté. Cet article fixe les règles concernant la production de statistiques communautaires et exige le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques. |

Principe de subsidiarité L’objectif de l'action envisagée, à savoir la production de statistiques communautaires sur les emplois vacants, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisés au niveau communautaire sur la base d’un acte juridique communautaire dans la mesure où seule la Commission est à même de coordonner l'harmonisation nécessaire de l'information statistique au niveau communautaire, tandis que la collecte de données et l’établissement de statistiques sur les emplois vacants peuvent être organisées par les États membres eux-mêmes. Aussi la Communauté peut-elle adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du Traité. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s): |

Conformément au principe de proportionnalité, le règlement s’en tient au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif précité et ne va pas au-delà de ce qui est indispensable à cet effet. |

La mesure va entraîner des coûts supplémentaires, en particulier dans les premiers temps de sa mise en œuvre et surtout pour les pays qui n’effectuent pas pour l’instant d’enquête sur les emplois vacants ou pour ceux qui vont devoir adapter leur enquête existante pour se conformer aux exigences du règlement. Toutefois, grâce au soutien financier de la Communauté, les coûts pourront rester limités. En ce qui concerne l'accroissement de la charge, il a été possible d'en limiter l'impact grâce à une préparation minutieuse, au respect du principe coût-efficacité et à la mise en œuvre des mesures législatives, à savoir le recours à des sources administratives satisfaisant aux critères de qualité, l'exclusion de certaines activités économiques marginales et la possibilité pour les États membres qui rencontrent des difficultés pour fournir les données relatives à certains secteurs spécifiques et/ou aux petites unités de réaliser des études de faisabilité. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes: Un règlement du Parlement européen et du Conseil est généralement considéré comme l’instrument adéquat pour la majorité des initiatives statistiques exigeant une application détaillée et uniforme dans toute la Communauté. Le règlement est préférable à la directive en tant qu’acte de base car, contrairement à celle-ci, la loi qu’il fixe est la même dans toute la Communauté, les États membres n’ayant pas le pouvoir de l’appliquer de manière incomplète ou sélective et n’ayant pas non plus le choix quant à la forme et aux méthodes à suivre pour atteindre les objectifs visés. En outre, le règlement s’applique directement et ne doit pas être transposé dans le droit national des États membres, ce qui évite les retards liés au mécanisme de transposition et permet de légiférer mieux et plus rapidement. |

CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES |

Des dispositions financières prévues par le règlement devraient aider les États membres au cours de la phase de démarrage à lancer de nouvelles statistiques dans ce domaine ou à terminer les travaux déjà menés dans le cadre du «gentlemen's agreement» afin d'améliorer les opérations de collecte des données conjoncturelles et de répondre aux besoins des utilisateurs. Le financement sera assuré par le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – PROGRESS adopté par la décision 1972/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006. Le financement des actions concernées, y compris des actions statistiques, y est expressément mentionné à la Section 1. Emploi : «Améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi». L’impact budgétaire de ces actions en termes de crédits d'engagement et de paiement a été estimé à EUR 4,5 millions pour la période 2008-2010. |

1. 2007/0033 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, premier paragraphe,

vu le projet de règlement soumis par la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2] et l’avis de la Banque centrale européenne[3],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,

après consultation du comité du programme statistique,

considérant ce qui suit :

(1) Réuni à Bruxelles le 8 décembre 2003, le Conseil a approuvé dans ses conclusions[4] l’élaboration et la publication d’un indicateur structurel des emplois vacants.

(2) Le plan d’action sur les exigences statistiques de l’UEM[5] et les rapports ultérieurs sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce plan[6] ont considéré comme prioritaire l’élaboration d’une base juridique couvrant les statistiques sur les emplois vacants.

(3) Le Comité de l’emploi institué par la décision 2000/98/CE du Conseil[7] est convenu qu’un indicateur des emplois vacants est nécessaire pour suivre la stratégie européenne pour l’emploi définie dans la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[8].

(4) La décision 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – PROGRESS[9] organise le financement des actions concernées, notamment celles visant à «améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi et de ses perspectives, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs dans le cadre de la SEE».

(5) Dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, la Commission a besoin entre autres de données sur les emplois vacants par secteur d’activité économique pour pouvoir suivre et analyser le niveau et la structure de l’offre et de la demande d’emplois.

(6) La Commission et la Banque centrale européenne ont besoin de données trimestrielles sur les emplois vacants qui soient disponibles rapidement afin de suivre les variations à court terme du nombre d’emplois vacants. Des données sur les emplois vacants corrigées des variations saisonnières facilitent l’interprétation des changements trimestriels.

(7) Les données transmises sur les emplois vacants doivent être pertinentes et exhaustives, exactes et complètes, actuelles, cohérentes, comparables et facilement accessibles aux utilisateurs.

(8) Les avantages d'une collecte, au niveau communautaire, de données complètes sur tous les segments de l'économie devraient être appréciés d'après les possibilités de déclaration et la charge de réponse, notamment des petites et moyennes entreprises.

(9) Afin de déterminer l’étendue des statistiques à établir et le niveau de détail requis pour chaque activité économique, il est nécessaire d’appliquer la dernière version de la nomenclature commune des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE).

(10) Étant donné que l’objectif de l'action envisagée, à savoir la production de statistiques communautaires des emplois vacants, ne peut pas être atteint par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. onformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé au dit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(11) Pour l’élaboration et la diffusion des statistiques communautaires au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaires respecteront les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne qui a été adopté par le comité du programme statistique[10] le 24 février 2005 et figure en annexe à la recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires[11].

(12) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[12] constitue le cadre de référence pour la production de statistiques sur les emplois vacants dans le cadre du présent règlement.

(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[13].

(14) Plus particulièrement, la Commission doit être habilitée à adopter les mesures d'application concernant les aspects considérés aux articles 2, 4, 6, 7 et 8 du présent règlement. Il y a lieu que ces mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels soient adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle établie à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement fixe les exigences en matière de production régulière de statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.

2. Chaque État membre transmet à la Commission (Eurostat) les données sur les emplois vacants concernant au minimum les entreprises occupant un salarié ou plus.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies dans la version en vigueur de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), à l’exception des activités des ménages en leur qualité d’employeurs et de celles des organisations et organismes extraterritoriaux.

Les données sont ventilées par activité économique au niveau des sections de la version de la NACE en vigueur.

3. La couverture des activités agricoles, sylvicoles et de la pêche telles que définies dans la version en vigueur de la NACE est facultative pour les États membres pour lesquels ces activités ne sont pas pertinentes en termes de part dans l’emploi total.

Le seuil de pertinence de la part dans l’emploi total dont question au premier sous-paragraphe est établi conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2. Si nécessaire, il est tenu compte le cas échéant des études de faisabilité définies à l’article 8.

4. La couverture par le présent règlement des activités de l’administration publique et de la défense, de la sécurité sociale obligatoire, de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, des arts, des loisirs et du spectacle, des organisations associatives, de réparation de matériel informatique, de services personnels et domestiques et d’autres services personnels telles que définies dans la version en vigueur de la NACE ainsi que la couverture des unités de moins de 10 salariés sont déterminées en tenant compte des études de faisabilité définies à l’article 8.

Article 2

Emploi vacant

Aux fins du présent règlement, un emploi vacant est un poste rémunéré soit nouvellement créé ou non pourvu ou qui deviendra vacant sous peu,

a) pour le pourvoi duquel l’employeur entreprend activement de chercher, en dehors de l’entreprise concernée, un candidat apte et est prêt à entreprendre des démarches supplémentaires et

b) qu’il a l’intention de pourvoir immédiatement ou dans un délai déterminé.

Les notions de «entreprend activement de chercher un candidat apte» ainsi que de «délai déterminé» sont définies conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, il faut entendre par:

1. «emploi vacant», un emploi rémunéré au sein d'une organisation auquel un salarié a été affecté;

2. «métadonnées», les explications nécessaires à l’interprétation des changements apportés aux données à la suite de modifications d’ordre méthodologique ou technique ;

3. «données rétrospectives», les données historiques répondant aux spécifications mentionnées à l’article premier.

Article 4

Dates de référence et spécifications techniques

1. Les États membres établissent les données trimestrielles en se référant à des dates de référence déterminées qui sont fixées conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.

2. Les États membres fournissent les données sur les postes occupés afin de standardiser les données sur les emplois vacants à des fins de comparaison.

3. Les États membres doivent appliquer aux données trimestrielles sur les emplois vacants les procédures de correction pour variations saisonnières requises . Ces procédures sont déterminées conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3.

Article 5

Sources

1. Les États membres produisent les données au moyen d’enquêtes auprès des entreprises. D’autres sources, y compris des sources administratives, peuvent être utilisées à condition qu’elles soient appropriées en termes de qualité conformément à l’article 7.

2. Les États membres peuvent compléter les sources visées au paragraphe 1 au moyen de procédures fiables d’estimation statistique.

3. Des systèmes d’échantillonnage européens visant à produire des estimations européennes sont établis et coordonnés par la Commission (Eurostat) si les systèmes d’échantillonnage nationaux ne répondent pas aux exigences européennes en matière de collecte des données trimestrielles. Les détails des systèmes en question, leur approbation et leur mise en œuvre sont déterminés au moyen de la procédure définie à l’article 11, paragraphe 3.

Les États membres peuvent choisir de participer à des systèmes d’échantillonnage européens lorsque de tels systèmes permettent de réduire de façon substantielle le coût du système statistique ou la charge sur les entreprises que représente la mise en conformité à l’exigence européenne.

Article 6

Transmission des données

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées dans le format et les délais de transmission qui sont déterminés conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2. Toute révision de données trimestrielles relatives à des trimestres précédents est transmise en même temps.

2. Les États membres transmettent également les données rétrospectives pour au moins les quatre trimestres qui précédent le trimestre devant faire l’objet de la première transmission. Les totaux doivent être communiqués au plus tard avec la première transmission et les ventilations au plus tard un an après celle-ci. Si nécessaire, les données rétrospectives peuvent être basées sur des « meilleures estimations »

Article 7

Qualité

1. La qualité statistique des données, en particulier leur pertinence et leur exhaustivité, leur exactitude et leur couverture, leur actualité, leur cohérence, leur comparabilité et leur accessibilité, constitue un objectif fondamental que les États membres et la Commission (Eurostat) poursuivent en étroite collaboration.

Les données courantes et les données rétrospectives qui sont transmises répondent à des critères de qualité à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.

2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité. Le calendrier, la fréquence et le contenu des rapports sur la qualité ainsi que les délais de transmission de ces rapports sont déterminés conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.

Article 8

Études de faisabilité

1. La Commission (Eurostat) met en place le cadre approprié pour la réalisation d’une série d’études de faisabilité conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2. Ces études sont menées par les États membres rencontrant des difficultés à fournir des données pour :

a) les unités occupant moins de 10 salariés et/ou

b) les activités suivantes:

i) agriculture, sylviculture et pêche,

ii) administration publique; sécurité sociale obligatoire,

iii) éducation,

iv) santé et action sociale,

v) arts, loisirs et spectacle,

vi) organisations associatives, réparation de matériel informatique, services personnels et domestiques et autres services personnels.

2. Les États membres qui entreprennent des études de faisabilité présentent un rapport sur leurs résultats dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de la Commission dont question au paragraphe 1.

3. Les mesures arrêtées sur la base des résultats des études de faisabilité respectent le principe de coût-efficacité tel que défini à l’article 10 du règlement (CE) n° 322/97, y compris la minimisation de la charge de réponse.

4. La mise en œuvre des mesures arrêtées sur la base des résultats des études de faisabilité doit permettre la transmission des données au plus tard au premier trimestre de 2011.

Article 9

Financement

1. Pour les trois premières années de collecte des données, les États membres peuvent recevoir une contribution financière de la Communauté pour les dépenses liées aux travaux qui leur sont nécessaires.

2. Le montant des crédits alloués chaque année au titre de la contribution financière visée au paragraphe 1 est déterminé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles.

3. L’autorité budgétaire accorde les crédits disponibles pour chaque année.

Article 10

Mesures de mise en œuvre

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont adoptées conformément aux dispositions de l’article 11.

Article 11

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect de son article 8.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de son article 8.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 12

Rapport sur la mise en œuvre

Dans les deux ans de l’entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet un rapport sur sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue la qualité des statistiques produites par les États membres et identifie les points susceptibles d'être améliorés.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

4 Conclusions du Conseil, 15875/03.

[4] Plan d’action de la Commission sur les exigences statistiques de l’UEM, CS/2000/11655.

[5] Rapports sur les obligations d’information dans le cadre de l’UEM : CS/2001/13388, CS/2003/6016 et CS/2005/13894.

[6] JO L 29 du 4.2.2000, p. 21.

[7] JO L 205 du 6.8.2005, p.21.

[8] JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.

[9] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

[10] JO C 172 du 12.07.2005, p. 22.

[11] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE du Conseil du 22.7.2006, p.11.