Aux fins des articles 9.20 et 9.23 de l’accord, les modifications ou rectifications en ce qui concerne les sections A à D et F des annexes 9-A et 9-B de l’accord sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.

(2)Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il y a lieu d’autoriser la Commission à approuver, au nom de l’Union, la position à adopter au sein du comité «Investissement, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» sur certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée conformément à l’article 9.20 de l’accord ou, en ce qui concerne la liste des entités visées aux sections A à C des annexes 9-A et 9-B de l’accord, conformément à l’article 9.23 de l’accord.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et paragraphe 7,

La Commission est attentive à la nécessité de trouver un équilibre entre la poursuite de la politique d’investissement réformée de l’UE et les sensibilités des États membres de l’UE en ce qui concerne le possible exercice d’une compétence partagée sur ces questions. La Commission n’a donc pas proposé d’appliquer provisoirement l’accord de protection des investissements. Néanmoins, dans le cas où les États membres souhaiteraient voir une proposition relative à l’application provisoire de cet accord, la Commission est disposée à la présenter.

En conformité aussi avec les directives de négociation, l’API négocié par la Commission offrira aux investisseurs la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends moderne et réformé. Ce système garantit que les règles de protection des investissements sont respectées et s’efforce de trouver un équilibre entre une protection des investisseurs assurée de manière transparente et une préservation du droit des États de réglementer afin de poursuivre des objectifs de politique publique. L’accord institue un système de règlement des différends permanent, international et totalement indépendant – composé d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel permanents – dans le cadre duquel les procédures de règlement des différends seront conduites de manière transparente et impartiale.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a veillé à ce que les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour bénéficient d’un traitement juste et équitable et ne soient pas discriminés par rapport aux investissements vietnamiens réalisés dans des situations similaires. En outre, l’API protège les investisseurs de l’UE et leurs investissements au Viêt Nam d’une expropriation, à moins que celle-ci ne soit effectuée pour des motifs d’intérêt public, conformément aux principes de l’application régulière de la loi, de façon non discriminatoire et moyennant le versement rapide et effectif d’une indemnité suffisante correspondant à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié.

L’accord contient toutes les innovations qui caractérisent la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements et ses mécanismes de mise en œuvre qui ne sont pas présents dans les 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et certains États membres de l’UE. Un aspect très important de l’API est qu’il remplace et donc améliore les 21 traités bilatéraux d’investissement existants.

L’API UEViêt Nam permettra de garantir un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

7)un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient le droit du travail, la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche. Il comporte des engagements sur l’application effective de normes internationales et sur les efforts déployés en vue de la ratification d’un certain nombre de conventions internationales. Ce chapitre décrit également comment les partenaires sociaux et la société civile seront associés à sa mise en œuvre et à son suivi; et

5)l’engagement du Viêt Nam de réduire ou lever ses barrières tarifaires sur les importations en provenance de l’UE et un accès moins onéreux aux produits originaires du Viêt Nam pour les entreprises et consommateurs européens;

3)la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs des véhicules à moteur, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes;

1)la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE;

Ces deux objectifs ont été pleinement atteints: l’accord va au-delà des engagements actuels pris dans le cadre de l’OMC dans de nombreux domaines, tels que les services, les marchés publics, les barrières non tarifaires et la protection de la propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques (IG). Dans tous ces domaines, le Viêt Nam a également consenti de nouveaux engagements qui vont bien au-delà de ceux qu’il a pris dans d’autres accords, notamment le CPTPP.

Dans la négociation de l’ALE UE-Viêt Nam, la Commission a poursuivi deux objectifs principaux: premièrement, fournir aux opérateurs de l’UE les meilleures conditions d’accès possibles au marché vietnamien et, deuxièmement, fixer un second point de référence utile (après les accords avec Singapour) pour les autres négociations de l’UE dans la région.

Certaines mesures devront être prises pour assurer la mise en œuvre de l’accord. Elles seront mises en place à temps pour l’application de l’accord et prendront la forme d’un règlement d’exécution de la Commission portant ouverture des contingents tarifaires prévus par l’accord, à adopter conformément à l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Comme cela a été souligné dans la communication «Le commerce pour tous», la Commission consacre des ressources croissantes à la mise en œuvre et à l’application effectives des accords sur le commerce et l’investissement. En 2017, la Commission a publié le premier rapport sur la mise en œuvre des ALE. La principale finalité de ce rapport est de dresser un tableau objectif de la mise en œuvre des ALE de l’UE en mettant en lumière les progrès accomplis et les faiblesses auxquelles il convient de remédier. L’objectif est que ce rapport serve de base à un débat ouvert et à un dialogue avec les États membres, le Parlement européen et la société civile au sens large sur le fonctionnement des ALE et leur mise en œuvre. Ce rapport, publié dans le cadre d’un exercice annuel, permettra un suivi régulier de l’évolution de la situation et consignera également la réponse apportée aux questions prioritaires identifiées. Le rapport couvrira l’ALE UEViêt Nam dès son entrée en vigueur.

Le chapitre institutionnel de l’API institue un comité qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Entre autres tâches, le comité peut, après que les exigences et procédures juridiques respectives de chacune des parties ont été accomplies, prendre les décisions visant à nommer les membres des tribunaux du SJI, à fixer leur rétribution mensuelle et à adopter des interprétations contraignantes de l’accord.

Le comité «Commerce» a également pour tâche de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et la société civile, au sujet du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’accord. Dans l’accord, les deux parties reconnaissent l’importance de la transparence et de l’ouverture et s’engagent à tenir compte des avis du public afin de tirer parti d’un large éventail de perspectives dans la mise en œuvre de l’accord.

Le chapitre institutionnel de l’ALE institue un comité «Commerce» qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Il est composé de représentants de l’UE et du Viêt Nam et se réunira tous les ans ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il sera chargé de superviser les travaux de tous les comités spécialisés et groupes de travail créés en vertu de l’accord (comité «Commerce des marchandises», comité «Douanes», comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», comité «Investissement, commerce des services, commerce électronique et marchés publics», comité «Commerce et développement durable», groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, et groupe de travail sur les véhicules à moteur et pièces détachées).

L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam incluent des dispositions institutionnelles établissant une structure composée d’organes d’exécution pour assurer un suivi continu de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence des accords. Ces accords faisant partie intégrante de la relation bilatérale globale entre l’UE et le Viêt Nam telle que régie par l’APC, les structures mentionnées s’inscrivent dans un cadre institutionnel commun avec ce dernier.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’API UEViêt Nam aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des dépenses. Il s’agira du troisième accord de l’UE (après l’accord économique et commercial global avec le Canada et l’accord UE-Singapour) à intégrer le système juridictionnel des investissements (SJI) pour le règlement des différends entre investisseurs et États. Des dépenses supplémentaires d’un montant annuel de 700 000 euros sont prévues à partir de 2019 (sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord), afin de financer la structure permanente composée d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel. En outre, l’accord implique l’utilisation de ressources administratives au titre de la ligne budgétaire XX 01 01 01 (dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution), étant donné qu’il est estimé qu’un administrateur sera affecté à temps plein aux tâches inhérentes à cet accord, comme indiqué dans la fiche financière législative, sous réserve des conditions qui y sont mentionnées.

L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam ne sont pas soumis aux procédures du programme REFIT. Ils contiennent néanmoins un certain nombre de dispositions qui simplifieront les procédures en matière de commerce et d’investissement, réduiront les coûts liés aux exportations et aux investissements et permettront donc à un plus grand nombre de petites entreprises d’exercer une activité économique sur les deux marchés. Parmi les avantages escomptés, on peut citer un allègement des règles techniques, des exigences de mise en conformité, des procédures douanières et des règles d’origine, la protection des droits de propriété intellectuelle et la réduction des frais de procédure dans le cadre du système juridictionnel des investissements pour les requérants qui sont des PME.

L’EICDD, menée par un contractant externe et finalisée en 2009, a conclu qu’un ALE UEANASE ambitieux aurait d’importantes retombées positives (en termes de PIB, de revenu, de commerce et d’emploi) à la fois pour l’UE et pour le Viêt Nam. Les effets sur le revenu national ont été estimés à 13 milliards d’euros pour l’UE et à 7,6 milliards d’euros pour le Viêt Nam.

Avant et pendant les négociations, les États membres de l’UE ont été régulièrement informés et consultés, oralement et par écrit, à propos des différents aspects de la négociation par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale du Conseil. Le Parlement européen a aussi été régulièrement informé et consulté par l’intermédiaire de sa commission du commerce international (INTA), et plus particulièrement de son groupe de suivi de l’ALE entre l’UE et le Viêt Nam. Les textes reflétant l’avancement des négociations ont été diffusés tout au long du processus auprès des deux institutions.

Une table ronde avec les parties prenantes consacrée aux droits de l’homme et au développement durable dans le cadre des relations bilatérales entre l’Union européenne et le Viêt Nam s’est tenue en mai 2015. La Commission a ensuite procédé à une analyse spécialement axée sur les éventuels effets de l’ALE sur les droits de l’homme et le développement durable.

En outre, en juin 2012, la Commission a mené une consultation publique sur le futur accord bilatéral avec le Viêt Nam, qui incluait un questionnaire élaboré pour obtenir des informations des parties prenantes; ces informations ont ensuite aidé la Commission dans l’établissement des priorités et la prise de décisions tout au long du processus de négociation. Sur les soixante-deux réponses reçues, quarante-trois émanaient de fédérations et associations sectorielles, seize d’entreprises individuelles et trois d’États membres. Les réponses portaient sur un large éventail de secteurs, dont l’industrie agroalimentaire, les TIC, les produits textiles, les services, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les métaux, l’énergie verte, l’automobile, les machines et le papier. La consultation écrite a été suivie de réunions avec un certain nombre de répondants au questionnaire censés représenter les secteurs les plus sensibles pour les négociations avec le Viêt Nam (textile, boissons alcooliques, produits pharmaceutiques, automobile et TIC).

Dans le cadre de la préparation de l’EICDD, le contractant a consulté des experts internes et externes, a mené des consultations publiques à Bruxelles et à Bangkok, et a organisé des réunions et des entretiens bilatéraux avec la société civile dans l’UE et l’ANASE. Les consultations qui se sont tenues dans le cadre de l’EICDD ont constitué une plateforme permettant aux acteurs clés et à la société civile de participer à un dialogue sur la politique commerciale à l’égard de l’Asie du Sud-Est.

Avant le lancement des négociations bilatérales avec le Viêt Nam, une évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable (EICDD) de l’ALE entre l’UE et l’ANASE avait été menée par un contractant externe afin d’étudier les incidences économiques, sociales et environnementales potentielles d’un partenariat économique plus étroit entre les deux régions.

Il peut être considéré que l’impact économique réel de l’accord est sous-estimé dans l’analyse quantitative présentée ci-dessus, du fait que les avantages prévisibles liés au renforcement de la protection et de l’application des droits de propriété intellectuelle ou à la libéralisation des IDE dans les secteurs manufacturiers et les marchés publics n’y sont pas pris en compte. De plus, les synergies dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, susceptibles de découler de l’ALE UE-Viêt Nam, en particulier dans le contexte plus large des efforts permanents pour renforcer davantage les relations économiques de l’UE avec la région de l’ANASE, n’ont pu être modélisées; or ces synergies pourraient être significatives.

Par ailleurs, il ressort de la modélisation économique effectuée que le revenu national de l’UE pourrait s’accroître de plus de 1,9 milliard d’euros d’ici à 2035 à la suite de l’ALE, tandis que celui du Viêt Nam pourrait augmenter de 6 milliards d’euros au cours de la même période. Les différences notables observées entre l’UE et le Viêt Nam au regard des bénéfices attendus s’expliquent par le fait que l’importance relative des deux parties en tant que destinations d’exportation de l’une vers l’autre est très inégale.

Selon cette étude, la suppression des droits de douane bilatéraux et des taxes à l’exportation conjuguée à la réduction des barrières non tarifaires qui entravent les échanges transfrontières de biens et de services donnera une forte impulsion aux échanges commerciaux bilatéraux. Les exportations de l’UE vers le Viêt Nam devraient augmenter de plus de 8 milliards d’euros d’ici à 2035, tandis que les exportations du Viêt Nam vers l’UE devraient progresser de 15 milliards d’euros. Ces estimations correspondent à une hausse, en termes relatifs, des exportations de l’UE vers le Viêt Nam de près de 29 % et des exportations du Viêt Nam vers l’UE de près de 18 %.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l’Union en matière de commerce et de développement.

S’agissant de l’API, la Cour a confirmé que, en vertu de l’article 207 du TFUE, l’UE dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne l’ensemble des dispositions matérielles relatives à la protection des investissements, dans la mesure où elles s’appliquent aux investissements directs étrangers. La Cour a également confirmé la compétence exclusive de l’UE en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends entre États en matière de protection des investissements. Enfin, la Cour a indiqué que l’Union dispose d’une compétence partagée en ce qui concerne les investissements autres que directs et le règlement des différends entre investisseurs et États (remplacé ultérieurement par le système juridictionnel des investissements dans l’API), dans les cas où les États membres agissent comme parties défenderesses.

L’API UEViêt Nam doit être signé par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 5, du TFUE et conclu par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 6, du TFUE, après approbation du Parlement européen et ratification par les États membres conformément à leurs procédures internes respectives.

En outre, l’article 218, paragraphe 7, du TFUE a été ajouté comme base juridique comme cela est requis pour que le Conseil puisse habiliter la Commission à approuver la position de l’Union sur certaines modifications de l’ALE, étant donné que ce dernier prévoit des procédures accélérées et/ou simplifiées pour l’approbation de telles modifications. Par conséquent, la Commission devrait être habilitée à approuver les modifications ou rectifications devant être adoptées par le comité «Commerce» conformément aux articles 9.20 (Modification et rectification du champ d’application) et 9.23 (comité «Investissement, commerce des services, commerce électronique et marchés publics) en ce qui concerne la liste des entités visées aux annexes A (Entités du gouvernement central) à C (Autres entités couvertes) des annexes 9-A (Entités responsables des marchés publics dans l’Union) et 9-B (Entités responsables des marchés publics au Viêt Nam).

Eu égard à l’avis 2/15 et au fait que le contenu de l’ALE UE-Viêt Nam est, pour l’essentiel, identique à celui de l’ALE UE-Singapour, tous les domaines couverts par l’ALE UE-Viêt Nam relèveraient de la compétence de l’UE et, plus particulièrement, du champ d’application de l’article 91, de l’article 100, paragraphe 2, et de l’article 207 du TFUE. Dans le même esprit, toutes les dispositions matérielles relatives à la protection des investissements dans le cadre de l’API UE-Viêt Nam, dans la mesure où elles s’appliquent aux investissements directs étrangers, seraient couvertes par l’article 207 du TFUE.

Conformément à l’avis 2/15 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, et à la lumière des discussions approfondies qui ont suivi entre les institutions de l’UE sur l’architecture des accords de commerce et d’investissement, la Commission présente le résultat des négociations avec le Viêt Nam sous la forme de deux accords autonomes, à savoir un ALE et un API, comme ce fut le cas pour le résultat des négociations menées entre l’UE et Singapour.

L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam sont parfaitement cohérents avec les politiques de l’Union et ne nécessiteront pas que l’UE modifie ses règles, règlements ou normes dans quelque domaine réglementé que ce soit. En outre, comme tous les autres accords de commerce et d’investissement que la Commission a négociés, l’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam protègent pleinement les services publics et garantissent que le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt général est totalement préservé par les accords et constitue pour eux un principe fondamental.

À compter de la date de son entrée en vigueur, l’API UEViêt Nam remplacera et annulera les traités bilatéraux d’investissement entre le Viêt Nam et les États membres de l’Union européenne qui sont énumérés à l’annexe 6 (liste des accords d’investissement) de l’API.

Les relations commerciales et économiques de longue date entre l’UE et le Viêt Nam s’étaient jusqu’à présent développées sans cadre juridique spécifique. L’ALE et l’API qui ont été négociés constitueront des accords spécifiques assurant l’application des dispositions de l’APC relatives au commerce et aux investissements et feront partie intégrante des relations bilatérales globales entre l’UE et le Viêt Nam.

Les négociations de l’ALE et de l’API ont été précédées des négociations, menées par le Service européen pour l’action extérieure, d’un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, qui est entré en vigueur en octobre 2016. L’APC fournit le cadre juridique qui permettra de développer encore un peu plus le partenariat solide et déjà ancien qui existe entre l’UE et le Viêt Nam dans un large éventail de domaines, notamment le dialogue politique, le commerce, l’énergie, les transports, les droits de l’homme, l’éducation, la science et la technologie, la justice, l’asile et les migrations.

–proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.

–proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part; et

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2007 et complétées en octobre 2013 afin d’inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec le Viêt Nam un ALE ambitieux et complet et un accord de protection des investissements (API), en vue de créer de nouvelles opportunités et une sécurité juridique qui permettront le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires. Les textes des deux accords intégrant le résultat de l’examen juridique ont été rendus publics et sont disponibles à l’adresse suivante:

Le 22 décembre 2009, le Conseil a accepté le principe de l’ouverture de négociations bilatérales avec certains pays de l’ANASE, sur la base de l’autorisation et des directives de négociation de 2007, tout en maintenant l’objectif stratégique d’un accord entre les deux régions. Le Conseil a également autorisé la Commission à engager des négociations bilatérales en premier lieu avec Singapour, marquant ainsi la première étape vers la réalisation de l’objectif d’ouvrir en temps voulu de telles négociations avec d’autres pays de l’ANASE intéressés. L’UE a par la suite lancé des négociations bilatérales en vue d’ALE avec la Malaisie (2010), le Viêt Nam (2012), la Thaïlande (2013), les Philippines (2015) et l’Indonésie (2016).

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les pays de l’ANASE. Même si l’objectif était de négocier un ALE interrégional, l’autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales dans l’éventualité où il ne serait pas possible de parvenir à un accord sur une négociation conjointe avec un groupe de pays de l’ANASE. Compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre des négociations interrégionales, les deux parties ont reconnu qu’elles se trouvaient dans une impasse et ont convenu d’interrompre celles-ci.

Le Viêt Nam est devenu le deuxième partenaire commercial de l’UE au sein de l’ANASE, derrière Singapour et devant la Malaisie, ses échanges avec l’Union ayant atteint 47,6 milliards d’euros en 2017. Il figure parmi les pays de l’ANASE qui affichent la croissance la plus rapide; pendant la dernière décennie, le taux de croissance moyen du PIB était d’environ 6 % et, selon les prévisions, il devrait se maintenir. Le Viêt Nam est une économie florissante de plus de 90 millions d’habitants, sa classe moyenne connaît l’expansion la plus rapide au sein de l’ANASE et sa main-d’œuvre est jeune et dynamique. Attirés par son taux d’alphabétisation et ses niveaux d’éducation élevés, ses salaires comparativement faibles, sa bonne connectivité et sa situation centrale au sein de l’ANASE, les investisseurs étrangers sont de plus en plus nombreux à choisir le Viêt Nam comme plateforme desservant la région du Mékong et au-delà.

Avec plus de 600 millions de consommateurs et une classe moyenne en rapide augmentation, les économies à forte croissance du Sud-Est asiatique sont des marchés clés pour les exportateurs et les investisseurs de l’Union européenne. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) prise dans son ensemble est, derrière les États-Unis et la Chine, le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe, ses échanges s’élevant au total à 227,3 milliards d’euros pour les biens (2017) et à 77 milliards d’euros pour les services (2016). Par ailleurs, l’UE est le premier investisseur direct étranger dans l’ANASE, avec un stock total d’investissements directs étrangers s’élevant à 263 milliards d’euros (2016), tandis que l’ANASE dans son ensemble est, pour sa part, le deuxième investisseur direct étranger asiatique dans l’UE, avec un stock total d’investissements directs étrangers de 116 milliards d’euros (2016).

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.10.2018 COM(2018) 691 final ANNEXE

de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam



ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE

ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM PRÉAMBULE L’Union européenne, ci-après l’«Union», et la République socialiste du Viêt Nam, ci-après le «Viêt Nam», ci-après collectivement les «parties» ou individuellement la «partie», RECONNAISSANT l’existence de longue date, entre elles, d’un partenariat solide reposant sur les valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l’accord de partenariat et de coopération, ainsi que l’importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements; DÉSIREUSES de renforcer davantage les liens économiques qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales et en cohérence avec celles-ci, et convaincues que le présent accord va permettre l’émergence d’une nouvelle conjoncture propice au développement des échanges commerciaux et des investissements entre les parties; RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d’intégration économique à l’échelle régionale;

DÉTERMINÉES à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements conformément à l’objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir le commerce et les investissements au titre du présent accord d’une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs, dans le respect des normes et des accords pertinents internationalement reconnus;

DÉSIREUSES d’élever le niveau de vie, de favoriser la croissance économique et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives d’emploi et d’améliorer le bien-être général, et réaffirmant, à cet effet, leur détermination à promouvoir la libéralisation des échanges et des investissements; CONVAINCUES que le présent accord va créer un marché vaste et sûr pour les marchandises et les services ainsi qu’un environnement stable et prévisible pour le commerce et l’investissement, au service de la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux; RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et tenant compte des principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948; RECONNAISSANT l’importance de la transparence dans les échanges internationaux au profit de toutes les parties intéressées; SOUCIEUSES d’établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui s’appliquent aux échanges et aux investissements entre elles, et désireuses de réduire ou d’éliminer les obstacles auxdits échanges et investissements;

RÉSOLUES à contribuer au développement harmonieux et à l’expansion du commerce international en supprimant les obstacles aux échanges grâce au présent accord, ainsi qu’à éviter de nouvelles entraves aux échanges et aux investissements entre les parties susceptibles de compromettre les avantages découlant du présent accord; S’APPUYANT sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’accord sur l’OMC et d’autres accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux auxquels elles sont parties; DÉSIREUSES de promouvoir la compétitivité de leurs entreprises en leur fournissant un cadre juridique prévisible pour leurs relations en matière de commerce et d’investissement, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:



CHAPITRE 1 OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1.1 Établissement d’une zone de libre-échange Les parties établissent une zone de libre-échange, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et avec l’article V de l’AGCS. ARTICLE 1.2 Objectifs Le présent accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter les échanges commerciaux et les investissements entre les parties, conformément aux dispositions qu’il contient.



ARTICLE 1.3 Accord de partenariat et de coopération Aux fins du présent accord, on entend par «accord de partenariat et de coopération» l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012. ARTICLE 1.4 Accords de l’OMC Aux fins du présent accord, on entend par: a) «accord sur l’agriculture»: l’accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; b) «accord sur les marchés publics»: l’accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC; c) «accord sur l’inspection avant expédition»: l’accord sur l’inspection avant expédition figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

d) «accord sur les règles d’origine»: l’accord sur les règles d’origine figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

e) «accord antidumping»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; f) «accord sur l’évaluation en douane»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; g) «mémorandum d’accord sur le règlement des différends»: le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de l’accord sur l’OMC; h) «AGCS»: l’accord général sur le commerce des services figurant à l’annexe 1B de l’accord sur l’OMC; i) «GATT de 1994»: l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; j) «accord sur les procédures de licences d’importation»: l’accord sur les procédures de licences d’importation figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; k) «accord sur les sauvegardes»: l’accord sur les sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

l) «accord SMC»: l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; m) «accord SPS»: l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; n) «accord OTC»: l’accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

o) «accord sur les ADPIC»: l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’accord sur l’OMC; et p) «accord sur l’OMC»: l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce fait à Marrakech le 15 avril 1994. ARTICLE 1.5 Définitions générales Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par: a) «jour»: un jour calendaire;

b) «interne»: en ce qui concerne la législation, le droit ou les lois et réglementations de l’Union et de ses États membres ou du Viêt Nam, respectivement, la législation, le droit ou les lois et réglementations à l’échelon central, régional ou local; c) «marchandises»: les produits au sens du GATT de 1994, sauf disposition contraire du présent accord; d) «système harmonisé»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH»), y compris toutes les notes juridiques y afférentes et toutes ses modifications;

e) «FMI»: le Fonds monétaire international; f) «mesure»: toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme; g) «personne physique d’une partie»: tout ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou du Viêt Nam conformément à leur législation respective; h) «personne»: une personne physique ou morale;

i) «pays tiers»: un pays ou un territoire qui ne relève pas du champ d’application territorial du présent accord, tel que défini à l’article 17.24 (Application territoriale); j) «CNUDM»: la convention des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982; k) «OMPI»: l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; et l) «OMC»: l’Organisation mondiale du commerce. CHAPITRE 2 TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES

ARTICLE 2.1 Objectif Les parties libéralisent de manière progressive le commerce des marchandises et améliorent l’accès aux marchés pendant une période de transition débutant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l’article XXIV du GATT de 1994.

ARTICLE 2.2 Champ d’application Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises entre les parties. ARTICLE 2.3 Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par: a) «subventions à l’exportation de marchandises agricoles»: les subventions telles que définies à l’article 1er, point e), de l’accord sur l’agriculture, y compris toute modification de cet article; b) «marchandise agricole»: un produit figurant à l’annexe 1 de l’accord sur l’agriculture; c) «formalités consulaires»: la procédure visant à obtenir d’un consul de la partie importatrice sur le territoire de la partie exportatrice, ou sur le territoire d’une tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d’origine, un manifeste, une déclaration d’exportation ou tout autre document douanier à l’occasion de l’importation de la marchandise;

d) «droit de douane»: tout droit ou imposition de toute nature, y compris les surtaxes ou impositions supplémentaires sous quelque forme que ce soit, perçu à l’importation ou l’occasion de l’importation de marchandises, à l’exclusion: i) des impositions équivalant à une taxe intérieure appliquées conformément à l’article 2.4 (Traitement national); ii) des droits institués conformément au chapitre 3 (Mesures commerciales); iii) des droits appliqués conformément aux articles VI, XVI et XIX du GATT de 1994, à l’accord antidumping, à l’accord SMC, à l’accord sur les sauvegardes, à l’article 5 de l’accord sur l’agriculture et au mémorandum d’accord sur le règlement des différends; et iv) des redevances ou autres impositions perçues conformément à l’article 2.18 (Redevances administratives, autres impositions et formalités à l’importation et à l’exportation); e) «procédures d’octroi de licences d’exportation»: les procédures administratives utilisées pour l’application de régimes de licences d’exportation qui exigent, comme condition préalable à l’exportation au départ du territoire de la partie exportatrice, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents, distincts des documents requis aux fins douanières;



f) «procédures d’octroi de licences d’importation»: les procédures administratives utilisées pour l’application de régimes de licences d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la partie importatrice, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents, distincts des documents requis aux fins douanières; g) «procédures de licences d’exportation non automatiques»: les procédures en vertu desquelles les licences d’exportation ne sont pas accordées à toutes les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions prescrites par la partie concernée pour effectuer des opérations d’exportation portant sur des produits soumis à ces procédures; h) «procédures de licences d’importation non automatiques»: les procédures en vertu desquelles les licences d’importation ne sont pas accordées à toutes les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions prescrites par la partie concernée pour effectuer des opérations d’importation portant sur des produits soumis à ces procédures; i) «originaire»: référence à l’origine d’une marchandise telle que déterminée conformément aux règles d’origine énoncées dans le protocole 1 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative); j) «prescription de résultats»: une prescription: i) qui dispose qu’une certaine proportion de marchandises, exprimée en quantité, en valeur ou en pourcentage, doit être exportée;

ii) qui dispose que des marchandises de la partie qui accorde une licence d’importation doivent être substituées aux marchandises importées; iii) qui dispose que la personne bénéficiant d’une licence d’importation doit acheter d’autres marchandises sur le territoire de la partie qui accorde cette licence, ou doit accorder une préférence aux marchandises issues de la production intérieure; iv) qui dispose que la personne bénéficiant d’une licence d’importation doit produire sur le territoire de la partie qui accorde cette licence des marchandises comportant une certaine proportion d’éléments d’origine locale, exprimée en quantité, en valeur ou en pourcentage; ou v) qui est liée de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur des importations, au volume ou à la valeur des exportations, ou au montant des entrées de devises; et

k) «marchandise remanufacturée»: une marchandise relevant des chapitres 84, 85, 87 ou 90 ou de la position 94.02 du SH, à l’exception des marchandises figurant à l’appendice 2-A-5 (Marchandises exclues de la définition des marchandises remanufacturées): i) qui est totalement ou partiellement constituée de pièces provenant de marchandises déjà utilisées; et ii) dont les performances, le fonctionnement et la durée de vie sont semblables à ceux de la marchandise originale neuve et qui bénéficie de la même garantie que la marchandise originale neuve.

ARTICLE 2.4 Traitement national Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre partie, conformément à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, les obligations énoncées à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, sont incorporées au présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis. ARTICLE 2.5 Classification des marchandises La classification des marchandises échangées entre les parties respecte la nomenclature tarifaire de chaque partie, conformément au SH.

ARTICLE 2.6 Marchandises remanufacturées Les parties accordent aux marchandises remanufacturées le même traitement qu’aux marchandises neuves similaires. Une partie peut exiger un étiquetage spécifique des marchandises remanufacturées afin d’éviter toute tromperie des consommateurs. Chaque partie met en œuvre le présent article au plus tard au terme d’une période de transition n’excédant pas trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2.7 Réduction ou élimination des droits de douane 1. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie réduit ou élimine les droits de douane qu’elle applique sur les marchandises originaires de l’autre partie conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). 2. Pour le calcul des réductions successives au titre du paragraphe 1, le taux de base des droits de douane de chaque marchandise est celui qui est indiqué dans les listes figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2A-1 (Liste tarifaire de l’Union) et appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). L’élimination tarifaire établie en vertu de l’appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam) ne s’applique pas aux véhicules automobiles d’occasion relevant des codes SH 87.02, 87.03 et 87.04. 3. Si une partie réduit le taux du droit de douane qu’elle applique à la nation la plus favorisée de telle sorte qu’il devient inférieur au taux du droit de douane appliqué conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam), les marchandises originaires de l’autre partie bénéficient de ce taux de droit plus bas.

4. Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n’augmente pas les droits de douane existants appliqués conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam), et elle n’institue pas de nouveaux droits de douane sur une marchandise originaire de l’autre partie.

5. Une partie peut accélérer unilatéralement la réduction ou l’élimination des droits de douane qu’elle applique sur les marchandises originaires de l’autre partie conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). Lorsqu’une partie envisage une telle accélération, elle en informe l’autre partie le plus tôt possible avant que le nouveau taux de droit de douane ne prenne effet. Une accélération unilatérale n’empêche pas une partie d’augmenter un droit de douane pour atteindre le taux en vigueur à chaque stade de la réduction ou de l’élimination conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). 6. À la demande de l’une des parties, celles-ci se consultent afin d’envisager d’accélérer ou d’élargir la portée de la réduction ou de l’élimination des droits de douane appliqués conformément à leurs listes respectives figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). Si les parties conviennent de modifier le présent accord en vue d’accélérer ou d’élargir la portée de la réduction ou de l’élimination, cette décision commune remplace le taux de droit ou la catégorie d’échelonnement déterminés selon leurs listes respectives pour la marchandise concernée. Cette modification entre en vigueur conformément à l’article 17.5 (Modifications).

ARTICLE 2.8 Gestion des erreurs administratives En cas d’erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l’exportation et, notamment, dans l’application du protocole 1 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative), lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l’importation, la partie importatrice peut demander au comité «Commerce» institué en vertu de l’article 17.1 (Comité «Commerce») d’examiner les possibilités d’adopter les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation. ARTICLE 2.9 Mesures spécifiques concernant le traitement tarifaire préférentiel 1. Les parties coopèrent dans le cadre de la lutte contre les infractions douanières en rapport avec le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre.

2. Aux fins du paragraphe 1, chaque partie offre à l’autre partie une coopération administrative et une assistance administrative mutuelle en matière douanière et dans les domaines connexes dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle du traitement tarifaire préférentiel, et elle s’acquitte notamment des obligations suivantes:

a) contrôler le caractère originaire du ou des produits concernés; b) procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l’origine et présenter les résultats de cette vérification à l’autre partie; et c) accorder l’autorisation à la partie importatrice de réaliser des visites d’inspection afin d’établir l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations utiles pour l’octroi du traitement préférentiel en question. 3. Lorsque, conformément aux dispositions relatives à la coopération administrative ou à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et dans les domaines connexes visées au paragraphe 2, la partie importatrice établit qu’une preuve de l’origine a été délivrée indûment parce que les conditions prévues dans le protocole 1 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) n’ont pas été remplies, cette partie peut refuser un traitement tarifaire préférentiel à un déclarant qui l’a demandé en ce qui concerne des marchandises pour lesquelles la preuve de l’origine a été délivrée dans la partie exportatrice.

4. Si la partie importatrice considère que le refus du traitement tarifaire préférentiel pour des envois individuels prévu au paragraphe 3 est insuffisant pour mettre en œuvre et contrôler le traitement tarifaire préférentiel d’un produit déterminé, cette partie peut, conformément à la procédure établie au paragraphe 5, suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel des produits concernés dans les cas suivants: a) lorsque cette partie constate des infractions douanières systématiques en ce qui concerne les demandes de traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent accord; ou b) lorsque cette partie constate que la partie exportatrice a manqué systématiquement aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2. 5. L’autorité compétente de la partie importatrice notifie sans retard injustifié ses constatations à l’autorité compétente de la partie exportatrice, fournit des informations vérifiables sur lesquelles se fondent les constatations et entame des consultations avec l’autorité compétente de la partie exportatrice en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable. 6. Si les autorités compétentes ne sont pas parvenues à une solution mutuellement acceptable 30 jours après la notification visée au paragraphe 5, la partie importatrice saisit le comité «Commerce» sans retard injustifié. 7. Si le comité «Commerce» n’est pas parvenu à un accord sur une solution acceptable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, la partie importatrice peut suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel pour les produits concernés.



La partie importatrice ne peut appliquer la suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent paragraphe que pendant la période nécessaire pour protéger ses intérêts financiers et jusqu’à ce que la partie exportatrice fournisse une preuve convaincante de sa capacité de remplir les obligations visées au paragraphe 2 et d’assurer un contrôle suffisant du respect de ces obligations. La suspension temporaire n’excède pas une durée de trois mois. Si les conditions ayant donné lieu à la suspension initiale persistent après l’expiration du délai de trois mois, la partie importatrice peut décider de renouveler la suspension pour une période additionnelle de trois mois. Toute suspension fait l’objet de consultations périodiques au sein du comité «Commerce». 8. La partie importatrice publie, conformément à ses procédures internes, des avis à l’intention des importateurs sur toute notification et décision concernant la suspension temporaire prévue au paragraphe 4. La partie importatrice informe la partie exportatrice et le comité «Commerce» sans retard injustifié. ARTICLE 2.10 Marchandises réparées 1. Une partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui rentre sur son territoire après avoir été exportée temporairement vers le territoire de l’autre partie en vue d’une réparation, indépendamment de la question de savoir si cette réparation aurait pu être effectuée sur le territoire de la partie d’où la marchandise a été exportée temporairement.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à une marchandise importée sous caution dans une zone franche ou à statut similaire, qui est exportée pour réparation et qui n’est pas réimportée sous caution, dans une zone franche ou à statut similaire. 3. Une partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire de l’autre partie en vue d’une réparation. 4. Aux fins du présent article, on entend par «réparation» toute opération de transformation réalisée sur une marchandise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise, ou afin d’assurer sa conformité avec les prescriptions techniques imposées pour son utilisation, sans laquelle la marchandise ne pourrait plus être utilisée de façon normale pour les fins auxquelles elle était destinée. La réparation d’une marchandise inclut la remise en état et l’entretien. Elle exclut une opération ou un procédé qui: a) détruit les caractéristiques essentielles de la marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente;

b) transforme une marchandise non finie en une marchandise finie; ou c) sert à améliorer ou à accroître les performances techniques d’une marchandise.

ARTICLE 2.11 Droits à l’exportation, taxes ou autres impositions 1. Aucune partie n’adopte ni ne maintient de droits, taxes ou autres impositions, de quelque nature que ce soit, perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise vers le territoire de l’autre partie qui excèdent ceux qui sont perçus sur des marchandises similaires destinées à la consommation intérieure, sauf si elle agit conformément à la liste figurant l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-3 (Liste des droits à l’exportation du Viêt Nam). 2. Si une partie applique, à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise, un taux de droit, de taxe ou d’imposition plus bas, ce taux plus bas s’applique tant qu’il est inférieur au taux calculé conformément à la liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-3 (Liste des droits à l’exportation du Viêt Nam). Le présent paragraphe ne s’applique pas au traitement plus favorable accordé à une tierce partie en vertu d’un accord commercial préférentiel. 3. À la demande de l’une ou l’autre des parties, le comité «Commerce» réexamine les droits, taxes ou autres impositions de quelque nature que ce soit perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation de marchandises vers le territoire de l’autre partie, lorsqu’une partie a accordé à toute autre tierce partie un traitement plus favorable en vertu d’un accord commercial préférentiel.

ARTICLE 2.12 Subventions à l’exportation de marchandises agricoles

1. Dans le contexte multilatéral, les parties partagent l’objectif portant sur l’élimination et la prévention de la réintroduction, de manière parallèle, de toutes les formes de subventions à l’exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent pour les marchandises agricoles. À cette fin, elles collaborent dans le but d’améliorer les disciplines multilatérales concernant les entreprises d’État exportatrices de marchandises agricoles, l’aide alimentaire internationale et le soutien financier à l’exportation. 2. Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la partie exportatrice s’abstient d’introduire ou de maintenir toute subvention à l’exportation ou toute autre mesure d’effet équivalent sur une marchandise agricole qui bénéficie de l’élimination ou de la réduction des droits de douane de la part de la partie importatrice conformément à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane) et qui est destiné au territoire de la partie importatrice.

ARTICLE 2.13 Application des règlements relatifs au commerce Conformément à l’article X du GATT de 1994, chaque partie applique d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable l’ensemble de ses lois, règlements, décisions judiciaires et administratives concernant: a) la classification ou l’évaluation des marchandises à des fins douanières; b) les taux des droits de douane, taxes et autres impositions; c) les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l’importation ou à l’exportation; d) le transfert de paiements; et

e) les questions qui touchent la vente, la distribution, le transport, l’assurance, l’entreposage, l’inspection, l’exposition, la transformation, le mélange ou toute autre utilisation des marchandises à des fins douanières.

ARTICLE 2.14 Restrictions à l’importation et à l’exportation 1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune partie n’adopte ni ne maintient de prohibition ou de restriction applicable à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre partie, ou à l’exportation ou à la vente pour l’exportation de toute marchandise destinée au territoire de l’autre partie, conformément à l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis. 2. Le paragraphe 1 interdit à une partie l’adoption ou le maintien: a) de licences d’importation subordonnées au respect d’une prescription de résultats; ou b) d’autolimitations des exportations. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux marchandises énumérées à l’appendice 2-A-4 (Mesures spécifiques du Viêt Nam régissant l’importation et l’exportation de marchandises). Toute modification des lois et réglementations vietnamiennes réduisant le champ d’application de l’appendice 2-A-4 (Mesures spécifiques du Viêt Nam régissant l’importation et l’exportation de marchandises) s’applique automatiquement au titre du présent accord. Toute préférence accordée par le Viêt Nam à un autre partenaire commercial en ce qui concerne le champ d’application de l’appendice 2-A-4 (Mesures spécifiques du Viêt Nam régissant l’importation et l’exportation de marchandises) s’applique automatiquement au titre du présent accord. Le Viêt Nam notifie à l’Union toute modification ou préférence visée au présent paragraphe.

4. Conformément à l’accord sur l’OMC, une partie peut mettre en œuvre toute mesure autorisée par l’Organe de règlement des différends de l’OMC à l’encontre de l’autre partie. 5. Lorsqu’une partie adopte ou maintient une prohibition ou une restriction à l’importation ou à l’exportation, elle en assure la transparence totale.

ARTICLE 2.15 Droits commerciaux et droits voisins pour les produits pharmaceutiques 1. Le Viêt Nam adopte et maintient les instruments juridiques appropriés permettant à des sociétés pharmaceutiques étrangères d’établir des entreprises bénéficiant d’investissements étrangers aux fins de l’importation de produits pharmaceutiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes vietnamiennes. Sans préjudice des listes du Viêt Nam figurant à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), de telles entreprises bénéficiant d’investissements étrangers sont autorisées à vendre les produits pharmaceutiques qu’elles ont importés légalement à des distributeurs ou grossistes habilités à distribuer des produits pharmaceutiques au Viêt Nam. 2. Les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers visées au paragraphe 1 sont autorisées: a) à construire leurs propres entrepôts pour stocker les produits pharmaceutiques qu’elles ont légalement importés au Viêt Nam conformément aux dispositions réglementaires publiées par le ministère de la santé ou par son successeur;

b) à fournir des informations relatives aux produits pharmaceutiques qu’elles ont légalement importés au Viêt Nam aux professionnels de la santé conformément aux dispositions réglementaires publiées par le ministère de la santé ou par son successeur, et par d’autres autorités compétentes du Viêt Nam; et c) à réaliser des études et des essais cliniques conformément à l’article 3 (Normes internationales) de l’annexe 2C (Produits pharmaceutiques/médicaments et dispositifs médicaux) et aux dispositions réglementaires publiées par le ministère de la santé ou par son successeur, afin de s’assurer que les produits pharmaceutiques qu’elles ont importés légalement au Viêt Nam sont adaptés à la consommation intérieure. ARTICLE 2.16 Procédures de licences d’importation

1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’accord sur les procédures de licences d’importation. 2. Chaque partie notifie à l’autre partie ses procédures existantes en matière de licences d’importation, y compris la base juridique et le site internet officiel correspondant, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sauf si ces éléments ont déjà été notifiés ou communiqués en application de l’article 5 ou de l’article 7, paragraphe 3, de l’accord sur les procédures de licences d’importation. La notification contient les mêmes informations que celles prévues à l’article 5 ou à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

3. Chaque partie notifie à l’autre partie toute introduction ou modification de toute procédure de licences d’importation qu’elle a l’intention d’adopter, au plus tard 45 jours avant la prise d’effet de la nouvelle procédure ou de la modification. En aucun cas une partie ne fournit de notification plus de 60 jours après la date de publication de l’introduction ou de la modification, sauf si elle a déjà procédé à une notification conformément à l’article 5 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. La notification contient les mêmes informations que celles prévues à l’article 5 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. 4. Chaque partie publie sur un site internet officiel toute information qu’elle est tenue de publier en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, point a), de l’accord sur les procédures de licences d’importation. 5. À la demande d’une partie, l’autre partie répond dans un délai de 60 jours à une demande raisonnable de renseignements sur toute procédure de licences d’importation qu’elle a l’intention d’adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que sur les critères d’octroi ou d’attribution de licences d’importation, y compris les personnes, entreprises et institutions pouvant introduire une demande de licence, l’organisme ou les organismes administratifs à contacter et la liste des produits soumis à l’obligation de licence d’importation. 6. Les parties établissent et appliquent les procédures de licences d’importation conformément aux dispositions suivantes: a) l’article 1er, paragraphes 1 à 9, de l’accord sur les procédures de licences d’importation; b) l’article 2 de l’accord sur les procédures de licences d’importation; et c) l’article 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) sont incorporées au présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis.

7. Une partie n’adopte ou ne maintient des procédures de licences d’importation automatiques comme condition pour l’importation sur son territoire afin d’atteindre des objectifs légitimes qu’après avoir procédé à une analyse d’impact appropriée. 8. Une partie accorde des licences d’importation pour une durée appropriée qui ne peut être inférieure à celle prévue dans la législation interne instituant l’obligation de licences d’importation et qui ne fait pas obstacle aux importations. 9. Lorsqu’une partie a rejeté une demande de licence d’importation pour une marchandise de l’autre partie, elle fournit au demandeur qui en fait la requête, dans les meilleurs délais après la réception de celle-ci, une explication écrite des motifs du rejet. Le demandeur a un droit de recours ou de réexamen conformément aux dispositions législatives ou procédures internes de la partie importatrice. 10. Les parties adoptent ou maintiennent des procédures de licences d’importation non automatiques uniquement pour mettre en œuvre une mesure qui n’est pas incompatible avec le présent accord, y compris l’article 2.22 (Exceptions générales). Une partie qui adopte des procédures de licences d’importation non automatiques indique clairement l’objet de ces procédures.

ARTICLE 2.17 Procédures de licences d’exportation 1. Chaque partie notifie à l’autre partie ses procédures existantes en matière de licences d’exportation, y compris la base juridique et le site internet officiel correspondant, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 2. Chaque partie notifie à l’autre partie toute introduction ou modification d’une procédure de licences d’exportation qu’elle a l’intention d’adopter, au plus tard 45 jours avant la prise d’effet de la nouvelle procédure ou de la modification. En aucun cas une partie ne fournit de notification plus de 60 jours après la date de publication de l’introduction ou de la modification. 3. La notification visée aux paragraphes 1 et 2 contient les informations suivantes:

a) le texte des procédures de licence d’exportation, y compris toute modification; b) les produits soumis à chaque procédure de licences d’exportation; c) pour chaque procédure de licences d’exportation, une description: i) de la procédure à suivre pour demander une licence d’exportation; et ii) des critères que doit remplir le demandeur pour pouvoir présenter une demande de licence d’exportation;

d) le ou les points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d’obtention d’une licence d’exportation; e) le ou les organes administratifs auxquels la demande ou tout autre document pertinent doit être soumis; f) la période au cours de laquelle chaque procédure de licences d’exportation sera en vigueur; g) si la partie a l’intention de recourir à une procédure de licences d’exportation pour gérer un contingent d’exportation, la quantité totale et, si possible, la valeur du contingent et ses dates d’ouverture et de clôture; et h) les exceptions ou dérogations à une obligation de licence d’exportation, les modalités à suivre pour demander à en bénéficier, ainsi que leurs critères d’octroi.

4. Chaque partie publie toute procédure d’octroi de licences d’exportation, y compris la base juridique et une référence au site officiel concerné. Chaque partie publie également, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 45 jours après son adoption et au moins 25 jours ouvrables avant son entrée en vigueur, toute nouvelle procédure de licences d’exportation, ou toute modification de ses procédures de licences d’exportation.

5. À la demande d’une partie, l’autre partie répond dans un délai de 60 jours à une demande raisonnable de renseignements sur toute procédure de licences d’exportation qu’elle a l’intention d’adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que sur les critères d’octroi ou d’attribution de licences d’exportation, y compris les personnes, entreprises et institutions pouvant introduire une demande de licence, l’organisme ou les organismes administratifs à contacter et la liste des produits soumis à l’obligation de licence d’exportation. 6. Les parties établissent et appliquent les procédures de licences d’exportation conformément aux dispositions suivantes: a) l’article 1er, paragraphes 1 à 9, de l’accord sur les procédures de licences d’importation; b) l’article 2 de l’accord sur les procédures de licences d’importation; c) l’article 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation, à l’exception du paragraphe 5, points a), c), j) et k). À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) sont incorporées au présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis. 7. Chaque partie veille à ce que toutes les procédures de licences d’exportation soient neutres dans leur application et soient appliquées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente. 8. Une partie accorde des licences d’exportation pour une durée appropriée qui ne peut être inférieure à celle prévue dans la législation interne instituant l’obligation de licences d’exportation et qui ne fait pas obstacle aux exportations.

9. Lorsqu’une partie a rejeté une demande de licence d’exportation pour une marchandise de l’autre partie, elle fournit au demandeur qui en fait la requête, dans les meilleurs délais après la réception de celle-ci, une explication écrite des motifs du rejet. Le demandeur a un droit de recours ou de réexamen conformément aux dispositions législatives ou procédures internes de la partie exportatrice.

10. Une partie n’adopte ou ne maintient des procédures de licences d’exportation automatiques comme condition pour l’exportation à partir de son territoire afin d’atteindre des objectifs légitimes qu’après avoir procédé à une analyse d’impact appropriée. 11. Les parties adoptent ou maintiennent des procédures de licences d’exportation non automatiques uniquement pour mettre en œuvre une mesure qui n’est pas incompatible avec le présent accord, y compris l’article 2.22 (Exceptions générales). Une partie qui adopte des procédures de licences d’exportation non automatiques indique clairement l’objet de ces procédures. ARTICLE 2.18 Redevances administratives, autres impositions et formalités à l’importation et à l’exportation 1. Chaque partie veille à ce que les redevances, impositions, formalités et exigences, autres que les droits de douane et les mesures douanières à l’importation et à l’exportation énumérés à l’article 2.3 (Définitions), points d), i), ii) et iii), soient compatibles avec les obligations des parties au titre de l’article VIII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles.

2. Une partie impose des redevances et des impositions uniquement pour des services fournis à l’occasion de l’importation et de l’exportation de marchandises. Les redevances et impositions ne sont pas perçues sur une base ad valorem et n’excèdent pas le coût approximatif du service rendu. Chaque partie publie des informations sur les redevances et impositions qu’elle impose à l’occasion de l’importation et de l’exportation de marchandises, conformément à l’article 4.10 (Redevances et impositions). 3. Une partie n’exige pas de formalités consulaires, y compris des redevances et impositions connexes, à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises. Après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, une partie n’exige pas d’authentification consulaire pour les importations de marchandises régies par le présent accord. ARTICLE 2.19 Marquage d’origine

Sauf disposition contraire du présent accord, lorsque le Viêt Nam applique des prescriptions prévoyant le marquage obligatoire du pays d’origine à des produits non agricoles de l’Union, il accepte le marquage «Made in EU», ou un marquage similaire dans la langue locale, comme satisfaisant à ces prescriptions.

ARTICLE 2.20 Entreprises commerciales d’État 1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations existants au titre de l’article XVII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, et du mémorandum d’accord de l’OMC sur l’interprétation de l’article XVII du GATT de 1994, qui sont incorporés au présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis. 2. Lorsqu’une partie demande des informations à l’autre partie sur des entreprises commerciales d’État individuelles et sur leurs activités, y compris des informations sur leurs échanges bilatéraux, la partie à laquelle la demande est adressée assure la transparence, sous réserve de l’article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994. ARTICLE 2.21 Élimination des mesures non tarifaires sectorielles 1. Les parties mettent en œuvre leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises figurant aux annexes 2-B (Véhicules automobiles et pièces et équipements de véhicules automobiles) et 2C (Produits pharmaceutiques/médicaments et dispositifs médicaux).

2. Sauf disposition contraire du présent accord, 10 ans après l’entrée en vigueur du présent accord et à la demande de l’une d’entre elles, les parties entament, conformément à leurs procédures internes, des négociations en vue d’élargir le champ d’application de leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles applicables aux marchandises.

ARTICLE 2.22 Exceptions générales 1. Aucune disposition du présent chapitre n’empêche l’une ou l’autre partie d’adopter des mesures conformes à l’article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, qui est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis. 2. Les parties s’accordent sur le fait qu’avant l’adoption de mesures prévues à l’article XX, points i) et j), du GATT de 1994, la partie exportatrice qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l’autre partie toutes les informations pertinentes. Sur demande, les parties se consultent en vue de rechercher une solution acceptable. Les parties peuvent s’entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si des informations ou des examens préalables sont impossibles en raison de circonstances exceptionnelles et graves exigeant une action immédiate, la partie exportatrice peut appliquer les mesures de précaution nécessaires, et elle en informe immédiatement l’autre partie.

ARTICLE 2.23 Comité «Commerce des marchandises» 1. Le comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties. 2. Le comité «Commerce des marchandises» examine toute question liée au présent chapitre et au protocole 1 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative). 3. Le comité «Commerce des marchandises» accomplit les tâches suivantes, conformément à l’article 17.2 (Comités spécialisés):

a) il examine et surveille la mise en œuvre et l’exécution des dispositions visées au paragraphe 2; b) il détermine et recommande des mesures visant à résoudre les éventuels différends, ainsi qu’à promouvoir, à faciliter et à améliorer l’accès aux marchés, y compris toute accélération des engagements tarifaires en vertu de l’article 2.7 (Réduction ou élimination des droits de douane); c) il recommande au comité «Commerce» de constituer des groupes de travail, s’il le juge nécessaire; d) il réalise toute tâche supplémentaire que le comité «Commerce» peut lui confier; et

e) il propose les décisions à adopter par le comité «Commerce» pour modifier la liste des variétés de riz parfumés figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), section B (Contingents tarifaires), sous-section 1 (Contingents tarifaires de l’Union), point 5 c). CHAPITRE 3 MESURES COMMERCIALES SECTION A DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS

ARTICLE 3.1 Dispositions générales 1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord antidumping et de l’accord SMC.

2. Reconnaissant que les mesures antidumping et les mesures compensatoires peuvent faire l’objet d’abus visant à entraver les échanges, les parties conviennent ce qui suit: a) les mesures commerciales devraient être utilisées en parfaite conformité avec les exigences applicables de l’OMC et se fonder sur un système équitable et transparent; et b) lorsqu’une partie envisage d’instituer de telles mesures, une attention particulière devrait être accordée aux intérêts de l’autre partie. 3. Aux fins de la présente section, l’origine est déterminée conformément à l’article 1er de l’accord sur les règles d’origine. ARTICLE 3.2 Transparence

1. Sans préjudice de l’article 6.5 de l’accord antidumping et de l’article 12.4 de l’accord SMC, les parties veillent, dès l’institution de toute mesure provisoire éventuelle et, en tout état de cause, avant la décision définitive, à la communication complète et appropriée aux parties intéressées de l’ensemble des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures. Les communications sont effectuées par écrit, un délai suffisant étant ménagé aux parties intéressées pour formuler leurs observations.

2. Pour autant que cela n’entraîne pas de retard indu dans la conduite de l’enquête, les parties intéressées bénéficient de la possibilité d’être entendues afin d’exprimer leur point de vue dans le cadre des enquêtes de défense commerciale. ARTICLE 3.3 Prise en considération de l’intérêt public Une partie n’applique pas de mesures antidumping ou compensatoires si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l’enquête, il peut manifestement être conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire. Lors de la détermination de l’intérêt public, la partie tient compte de la situation de la branche de production intérieure, des importateurs et de leurs associations représentatives, des utilisateurs représentatifs et des organisations représentatives des consommateurs, sur la base des informations pertinentes fournies aux autorités chargées de l’enquête. ARTICLE 3.4 Règle du droit moindre Le droit antidumping ou compensateur institué par une partie ne dépasse pas la marge de dumping ou de subvention passible de mesures compensatoires, et la partie s’efforce de faire en sorte que le montant du droit soit inférieur à cette marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par la branche de production intérieure.

ARTICLE 3.5

Exclusion du règlement des différends Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 15 (Règlement des différends). SECTION B MESURES DE SAUVEGARDE GLOBALES ARTICLE 3.6 Dispositions générales 1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’article XIX du GATT de 1994, de l’accord sur les sauvegardes et de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture. 2. Une partie s’abstient d’appliquer simultanément, à l’égard de la même marchandise: a) une mesure de sauvegarde bilatérale au titre de la section C (Clause de sauvegarde bilatérale) du présent chapitre; et



b) une mesure au titre de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’accord sur les sauvegardes. 3. Aux fins de la présente section, l’origine est déterminée conformément à l’article 1er de l’accord sur les règles d’origine. ARTICLE 3.7 Transparence 1. Nonobstant l’article 3.6 (Dispositions générales), la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde globale ou envisage d’instituer des mesures de sauvegarde globales procède immédiatement, à la demande de l’autre partie et pour autant que celle-ci y ait un intérêt substantiel, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente ayant conduit à l’ouverture d’une enquête de sauvegarde globale et, selon le cas, à la proposition d’instituer des mesures de sauvegarde globales, y compris les conclusions provisoires, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l’application de l’article 3.2 de l’accord sur les sauvegardes. 2. Lorsqu’elles adoptent des mesures de sauvegarde globales, les parties s’efforcent de les instituer de la manière la plus neutre possible pour leurs échanges bilatéraux.

3. Aux fins de l’application du paragraphe 2, si une partie estime que les conditions juridiques de l’institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies, elle le notifie à l’autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la partie peut adopter les mesures de sauvegarde globales définitives. La possibilité de procéder à des consultations devrait être offerte à l’autre partie pour échanger des points de vue sur les informations visées au paragraphe 1. ARTICLE 3.8 Exclusion du règlement des différends

Les dispositions de la présente section relatives aux droits et aux obligations au titre de l’OMC ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 15 (Règlement des différends).

SECTION C CLAUSE DE SAUVEGARDE BILATÉRALE ARTICLE 3.9 Définitions Aux fins de la présente section, on entend par: a) «branche de production intérieure»: la notion définie à l’article 4, paragraphe 1, point c), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, l’article 4, paragraphe 1, point c), de l’accord sur les sauvegardes est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis; b) «préjudice grave» et «menace de préjudice grave»: les notions définies à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sur les sauvegardes est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis; et c) «période de transition»: une période de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.



ARTICLE 3.10 Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale 1. Si, à la suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent accord, une marchandise originaire du territoire d’une partie est importée sur le territoire de l’autre partie dans des quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elle cause ou menace de causer un préjudice grave à une branche de production intérieure produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, la partie importatrice peut prendre les mesures prévues au paragraphe 2, dans le respect des conditions et procédures énoncées dans la présente section, et ce uniquement pendant la période de transition, sauf disposition contraire de l’article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 6, point c). 2. La partie importatrice peut instituer une mesure de sauvegarde bilatérale visant: a) à suspendre toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée en vertu de l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane); ou b) à augmenter le taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu’à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux taux suivants: i) le taux du droit de douane de la nation la plus favorisée applicable à la marchandise concernée à la date d’adoption de la mesure; ou

ii) le taux de base du droit de douane spécifié dans les listes figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), conformément à l’article 2.6 (Réduction ou élimination des droits de douane). ARTICLE 3.11

Conditions et restrictions 1. Une partie qui ouvre une enquête visée au paragraphe 2 en informe l’autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale afin d’examiner les informations résultant de l’enquête et d’échanger leurs points de vue sur ladite mesure. 2. Une partie ne peut appliquer de mesure de sauvegarde bilatérale qu’à la suite d’une enquête menée par ses autorités compétentes conformément à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, point c), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, l’article 3 et l’article 4, paragraphe 2, point c), de l’accord sur les sauvegardes sont incorporés au présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis. 3. Au cours de l’enquête visée au paragraphe 2, la partie se conforme aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’accord sur les sauvegardes est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.

4. L’enquête démontre également, sur la base d’éléments de preuve objectifs, l’existence d’un lien de causalité entre l’augmentation des importations et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave. L’enquête prend en considération, en outre, l’existence de tout facteur autre que l’augmentation des importations susceptible de causer également un préjudice en même temps. 5. Chaque partie veille à ce que ses autorités compétentes clôturent l’enquête visée au paragraphe 2 dans un délai d’un an à compter de la date de son ouverture. 6. Une partie s’abstient d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale: a) sauf dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l’ajustement, et uniquement pendant la période nécessaire à cette fin; b) pendant une période supérieure à deux ans, cette durée pouvant toutefois être prorogée de deux années au maximum si les autorités compétentes de la partie importatrice déterminent, conformément aux procédures spécifiées dans le présent article, que la mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l’ajustement, et qu’il existe des éléments de preuve montrant que la branche de production concernée procède à des ajustements, à condition que la période d’application totale de la mesure de sauvegarde, y compris la durée d’application initiale et toute prorogation de celle-ci, ne dépasse pas quatre ans; ou c) après l’expiration de la période de transition, sauf si l’autre partie y consent.



7. Afin de faciliter l’ajustement dans le cas où la durée prévue d’une mesure de sauvegarde bilatérale dépasse deux ans, la partie qui applique ladite mesure la libéralise progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d’application. 8. Lorsqu’une partie cesse d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qui aurait été en vigueur, conformément à la liste figurant à l’annexe 2-A (Élimination des droits de douane), si la mesure n’avait pas été prise. ARTICLE 3.12 Mesures provisoires Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu’il serait difficile de réparer, une partie peut appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale à titre provisoire si elle détermine de façon préliminaire qu’il existe des preuves manifestes que les importations d’une marchandise originaire de l’autre partie ont augmenté à la suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une branche de production intérieure. Toute mesure provisoire est adoptée pour une durée de 200 jours au plus, pendant laquelle la partie se conforme aux prescriptions de l’article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphes 2 et 3. La partie rembourse rapidement toute augmentation des droits si l’enquête visée à l’article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 2, ne permet pas de conclure que les conditions énoncées à l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale), paragraphe 1, sont remplies. La durée d’application de toute mesure provisoire est incluse dans la période prévue à l’article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 5, point b).

ARTICLE 3.13 Compensation 1. Une partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l’autre partie pour convenir avec elle d’une compensation appropriée de libéralisation des échanges, sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou correspondant à la valeur des droits supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale offre la possibilité de mener de telles consultations au plus tard 30 jours après l’application de la mesure de sauvegarde bilatérale. 2. Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s’entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges dans les 30 jours qui suivent leur commencement, la partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde bilatérale peut suspendre l’application, aux marchandises originaires de la partie qui applique la mesure de sauvegarde bilatérale, de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents à la mesure de sauvegarde bilatérale. L’obligation d’offrir une compensation, qui incombe à la partie qui applique la mesure de sauvegarde bilatérale, et le droit de l’autre partie de suspendre des concessions en vertu du présent paragraphe prennent fin à la même date que la mesure de sauvegarde bilatérale.

3. Le droit de suspension visé au paragraphe 2 n’est pas exercé au cours des 24 premiers mois durant lesquels une mesure de sauvegarde bilatérale est en vigueur, pour autant que ladite mesure soit conforme aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 3.14 Utilisation de la langue anglaise Pour que l’application des règles relatives aux mesures commerciales au titre du présent chapitre soit aussi efficace que possible, les autorités des parties chargées des enquêtes utilisent la langue anglaise pour les communications et les documents échangés dans le contexte des enquêtes relatives aux mesures commerciales entre les parties. CHAPITRE 4 DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ARTICLE 4.1 Objectifs

1. Les parties reconnaissent l’importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges commerciaux dans le contexte évolutif du commerce mondial. Les parties renforcent leur coopération en la matière afin de faire en sorte que leurs législations et procédures douanières respectives permettent la réalisation des objectifs consistant à promouvoir la facilitation des échanges commerciaux tout en assurant un contrôle douanier efficace.

2. Les parties conviennent que leur législation est non discriminatoire et que les procédures douanières sont fondées sur l’utilisation de méthodes modernes et de contrôles efficaces pour lutter contre la fraude et promouvoir le commerce légitime. 3. Les parties reconnaissent que les objectifs légitimes de politique publique, y compris ceux liés à la sécurité, à la sûreté et à la lutte contre la fraude, ne sauraient être compromis. ARTICLE 4.2 Coopération douanière et assistance administrative mutuelle 1. Les autorités respectives des parties coopèrent en matière douanière pour atteindre les objectifs définis à l’article 4.1 (Objectifs). 2. Les parties renforcent leur coopération douanière, notamment: a) en échangeant des informations concernant la législation douanière, sa mise en œuvre et les procédures douanières, en particulier dans les domaines suivants: i) simplification et modernisation des procédures douanières; ii) contrôle aux frontières du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières;



iii) facilitation du transit et du transbordement; et iv) relations avec les entreprises; b) en envisageant des initiatives communes concernant les procédures douanières d’importation, d’exportation et autres, y compris l’assistance technique, afin d’offrir des services efficaces aux entreprises; c) en intensifiant leur coopération en matière douanière au sein d’organisations internationales telles que l’OMC et l’Organisation mondiale des douanes (ci-après l’«OMD»); et d) en établissant, lorsque c’est pertinent et approprié, la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial et des contrôles douaniers, et notamment des mesures équivalentes de facilitation des échanges commerciaux. 3. Les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière conformément au protocole 2 (Assistance administrative mutuelle en matière douanière).

ARTICLE 4.3 Législation et procédures douanières 1. Les parties fondent leurs législations et procédures douanières respectives sur les normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et du commerce, notamment les éléments matériels de la convention pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto révisée), faite à Bruxelles le 26 juin 1999, la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après la «convention sur le SH»), ainsi que le cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial et le modèle de données douanières de l’OMD.

2. Les législations et procédures douanières des parties: a) visent à protéger le commerce légitime, par l’application effective et le respect des exigences prévues par la législation; b) évitent les lourdeurs inutiles ou discriminatoires pour les opérateurs économiques et prévoient des facilitations supplémentaires pour les opérateurs respectant scrupuleusement la législation; et c) offrent des garanties contre la fraude et les activités illicites ou dommageables.

3. Les parties conviennent que leurs législations et procédures douanières respectives, y compris les voies de recours, sont proportionnées et non discriminatoires et que leur application ne retarde pas indûment la mainlevée des marchandises. 4. Afin d’améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l’efficacité, l’intégrité et la fiabilité des opérations, les parties: a) simplifient et réexaminent, dans la mesure du possible, les exigences et formalités en vue de la mainlevée et du dédouanement rapides des marchandises; et b) s’efforcent de simplifier et de normaliser davantage les données et les documents requis par les douanes et autres services. ARTICLE 4.4 Mainlevée des marchandises

1. Chaque partie veille à ce que ses autorités douanières appliquent des prescriptions et des procédures qui permettent la mainlevée des marchandises dans un délai qui n’excède pas le temps nécessaire pour garantir le respect de la législation et des formalités douanières ou liées au commerce. Chaque partie s’efforce de réduire ce délai et d’assurer la mainlevée des marchandises sans retard injustifié.

2. Les parties permettent, notamment, la mainlevée des marchandises sans le paiement des droits de douane sous réserve de la constitution, le cas échéant, d’une garantie, conformément à leur législation, de manière à assurer le paiement final des droits de douane. 3. Chaque partie fait en sorte que ses autorités douanières prévoient la transmission et le traitement électroniques préalables des informations avant l’arrivée physique des marchandises (traitement avant arrivée) afin de permettre la mainlevée des marchandises dès leur arrivée. ARTICLE 4.5 Procédures douanières simplifiées 1. Chaque partie met en place des procédures douanières simplifiées transparentes et efficaces, afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Un accès plus facile aux simplifications douanières est également accordé aux opérateurs agréés, selon des critères objectifs et non discriminatoires. 2. Un document administratif unique, ou son équivalent électronique, est utilisé aux fins de l’accomplissement des formalités requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier. 3. Les parties appliquent des techniques douanières modernes, comme l’évaluation des risques et les méthodes de contrôle par audit après dédouanement, afin de simplifier et de faciliter l’entrée et la mainlevée des marchandises.

4. Les parties encouragent le développement progressif et l’utilisation de systèmes, notamment basés sur les technologies de l’information, permettant de faciliter l’échange électronique de données entre les commerçants, les administrations douanières et les autres organismes concernés.

ARTICLE 4.6 Transit et transbordement 1. Chaque partie veille à la facilitation des opérations de transbordement et de transit, ainsi qu’à leur contrôle effectif, sur son territoire. 2. Pour faciliter le trafic en transit, chaque partie assure la coopération et la coordination entre toutes les autorités et tous les services concernés sur son territoire. ARTICLE 4.7 Gestion des risques 1. Chaque partie fonde ses procédures d’examen et de mainlevée ainsi que ses procédures de contrôle par audit après dédouanement sur des principes d’évaluation des risques et sur des audits, et non sur un examen minutieux de chaque expédition visant à vérifier que toutes les conditions d’importation sont respectées.

2. Les parties adoptent et appliquent leurs prescriptions et procédures en matière de contrôle des importations, des exportations, des transits et des transbordements de marchandises sur la base de principes de gestion des risques, mis en œuvre afin d’axer le contrôle du respect des règles sur les transactions nécessitant une attention particulière. ARTICLE 4.8

Transparence 1. Chaque partie veille à ce que sa législation, sa réglementation, ses procédures administratives générales et ses autres prescriptions douanières ou liées au commerce, y compris ses redevances et impositions, soient aisément accessibles aux parties intéressées, notamment sur un site internet officiel lorsque c’est possible et réalisable. 2. Chaque partie désigne ou met en place un ou plusieurs points d’information chargés de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements des parties intéressées concernant des questions douanières ou d’autres questions liées au commerce. ARTICLE 4.9 Décisions anticipées 1. Sur demande écrite des commerçants, les autorités douanières de chaque partie délivrent, conformément aux lois et réglementations de cette partie, avant l’importation d’une marchandise sur son territoire, des décisions anticipées écrites en ce qui concerne la classification tarifaire ou toute autre question dont les parties peuvent convenir.

2. Sous réserve des exigences de confidentialité prévues par les lois et réglementations de chaque partie, chaque partie publie, par exemple sur un site internet officiel, ses décisions anticipées en matière de classification tarifaire et sur toute question dont les parties peuvent convenir. 3. Afin de faciliter les échanges, les parties font figurer dans leur dialogue bilatéral des mises à jour régulières sur les changements apportés à leurs lois et réglementations respectives en matière de décisions anticipées. ARTICLE 4.10

Redevances et impositions 1. Chaque partie publie des informations sur les redevances et impositions par un moyen officiellement prévu à cet effet et, lorsque c’est possible et réalisable, sur un site internet officiel. Ces informations incluent les redevances et impositions qui seront appliquées, leur raison d’être au regard du service fourni, l’autorité responsable ainsi que le moment et les modalités du paiement. 2. Chaque partie s’abstient d’imposer des redevances et impositions nouvelles ou modifiées tant que les informations visées au paragraphe 1 n’ont pas été publiées et rendues aisément accessibles.

ARTICLE 4.11 Commissionnaires en douane Les parties ne prévoient pas, dans leurs législations et procédures douanières respectives, le recours obligatoire à des commissionnaires en douane. Le cas échéant, les parties appliquent des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l’octroi de licences à des commissionnaires en douane. ARTICLE 4.12 Détermination de la valeur en douane 1. Les parties déterminent la valeur en douane des marchandises conformément à l’article VII du GATT de 1994 et à l’accord sur l’évaluation en douane.

2. Les parties coopèrent en vue d’adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

ARTICLE 4.13 Inspections avant expédition Les parties conviennent que leurs législations et procédures douanières respectives ne prévoient pas la réalisation obligatoire d’inspections avant expédition, telles que définies dans l’accord sur l’inspection avant expédition, ou de toute autre activité d’inspection au lieu de destination, avant dédouanement, par des sociétés privées. ARTICLE 4.14 Réexamen et recours Chaque partie prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des douanes et autres services compétents concernant des marchandises importées, exportées ou en transit.

ARTICLE 4.15

Relations avec les entreprises Les parties conviennent: a) de la nécessité de consulter en temps utile les représentants du secteur du commerce sur les propositions législatives et les procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges commerciaux. À cet effet, des consultations appropriées entre les administrations et les entreprises sont organisées par chaque partie; b) de publier ou de rendre publique d’une autre manière, dans toute la mesure du possible par des moyens électroniques, toute nouvelle disposition législative ou procédure générale en matière de douanes et de facilitation des échanges commerciaux avant son application, ainsi que les changements et interprétations y afférents. Elles rendent également publiques des informations à caractère administratif concernant notamment les prescriptions, procédures d’entrée, heures d’ouverture et mode de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux points de passage des frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser des demandes de renseignements; c) de la nécessité de ménager un délai raisonnable entre la publication de dispositions législatives, procédures, redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur; et d) de veiller à ce que leurs prescriptions et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux besoins des entreprises, s’inspirent des meilleures pratiq