FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/1

Septième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

2010/C 14/01

INTRODUCTION

En 2007, dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'action commune, l'UE et ses États membres ont continué de jouer un rôle actif dans l'ensemble des enceintes régionales et internationales. Tous les États membres de l'UE ont coparrainé la résolution sur l'assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC), présentée par le Mali et la Cedeao et adoptée par consensus lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la base du rapport de la première commission. Par ailleurs, la résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, présentée par la Colombie, a été coparrainée par dix-sept États membres de l'UE et soutenue par l'ensemble d'entre eux.

L'UE a continué d'aider les États tiers à lutter contre l'accumulation déstabilisatrice d'ALPC, notamment par la mise en œuvre de plusieurs actions communes et de projets soutenus par ses États membres sur une base nationale.

Dans le cadre de sa politique en matière de coopération et de développement, la Commission européenne (CE) a continué de jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'armes légères et de petit calibre. En 2007, elle a poursuivi ses activités dans le domaine des ALPC au moyen de ses instruments géographiques (principalement le Fonds européen de développement) et de ses instruments thématiques.

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. Ce document souligne que l'UE doit adopter des politiques cohérentes dans les domaines de la sécurité et du développement, tout en exploitant pleinement les moyens dont elle dispose aux niveaux multilatéral et régional, au sein de l'Union européenne et dans le cadre de ses relations extérieures. Il sert d'orientation politique pour les activités que l'UE mène en la matière par le biais des différents instruments disponibles, ainsi que pour ses États membres.

Le présent rapport se divise en quatre parties:

— la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre,

— la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international,

— la troisième partie traite de la participation aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre,

— la quatrième partie comprend d'autres observations et informations pertinentes.

Le présent rapport porte sur l'action commune 2002/589/PESC du Conseil, ainsi que sur le programme de l'UE pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté par le Conseil le 26 juin 1997. Il traite essentiellement des activités menées en 2007.

I. EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2007 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL

I.A. Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs

On trouvera ci-après les contributions fournies jusqu'ici par les États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts qu'ils ont déployés au niveau national, en 2007, pour améliorer la coopération entre les organes administratifs et répressifs.

AUTRICHE

L'Autriche a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs. Au cours de l'année 2007, des réunions interministérielles se sont tenues entre le ministère des affaires européennes et internationales, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et du travail et le ministère de la défense.

La loi sur le commerce extérieur de 2005 (AußHG) et le règlement ultérieur de 2006 sur le commerce extérieur ont beaucoup amélioré le contrôle des exportations d'armes. Cette législation d'application aligne les dispositions applicables en matière d'octroi de licences sur les dispositions correspondantes du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, les rendant obligatoires pour les personnes qui opèrent dans le secteur du commerce en Autriche. En outre, elle définit les courtiers et les activités de courtage conformément à la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements.

La réglementation autrichienne sur les matériels de guerre et la liste des équipements militaires autres que les matériels de guerre, établie par le ministère de l'économie et du travail, sont conformes à la liste commune de l'UE des équipements militaires. En vertu de l'AußHG, une licence est nécessaire pour procéder à l'exportation, au transit et au courtage des différents équipements militaires figurant sur la liste commune de l'UE. Le commerce intracommunautaire des équipements figurant sur cette liste commune fait, à quelques exceptions près, l'objet d'une procédure de suivi. Aucune assistance technique n'est fournie pour la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement, la maintenance ou d'autres formes d'entretien, le stockage, les essais ou la prolifération de systèmes d'armement conventionnel ayant une capacité militaire si cette assistance va à l'encontre de mesures restrictives arrêtées dans le cadre de positions communes ou d'actions communes de l'UE, de résolutions de l'OSCE ou de résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies.

En outre, un règlement adopté par le ministre de la défense énumère les matériels de guerre et autres armes dont la destruction est envisagée. Cette liste est dressée sur la base des définitions de l'UE et de l'OSCE.

L'Autriche a attiré l'attention du public sur le problème des ALPC lors de la journée «portes ouvertes» qui s'est tenue, le 24 octobre 2007, au ministère des affaires européennes et internationales. Des affiches et un documentaire ont permis au public de prendre conscience des terribles conséquences du commerce illicite des ALPC. Par ailleurs, l'Académie de défense nationale (Institut pour le soutien à la paix et la gestion des conflits) a publié un rapport sur les ALPC et organisé une présentation.

DANEMARK

Le système général au Danemark

Le ministère danois de la justice est responsable de la législation danoise sur les armes et les explosifs, qui comprend également la réglementation applicable aux armes légères et de petit calibre.

Selon les dispositions de la législation susmentionnée, il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, d'acquérir, de détenir ou de porter des armes et des munitions sans une licence délivrée par le ministre de la justice ou par la personne que le ministre a autorisée à octroyer de telles licences.

Cette législation prévoit par ailleurs qu'il n'est pas possible d'exporter des armes ou des explosifs de quelque type que ce soit, y compris des munitions, sans une licence spécifique délivrée par le ministre de la justice. Cette disposition s'applique également aux armes légères et de petit calibre.

Le ministre de la justice a autorisé les circonscriptions de police locales à délivrer certaines des licences susmentionnées concernant des armes légères et de petit calibre (détention d'armes à feu, etc.).

Bases de données et registres

La police danoise a mis en place une base de données électroniques centrale (le registre des armes de la police), dans laquelle sont enregistrées toutes les personnes autorisées à détenir des armes à feu, sur la base des demandes reçues en vue de l'obtention d'une licence de port d'armes à feu et des registres des achats de fusils à canon lisse, etc. Ce registre des armes comprend également des informations sur les armes perdues et volées.

Le registre des armes de la police contient toutes les informations utiles, notamment la catégorie et le type d'arme, ainsi que le fabricant, le modèle, le marquage (numéro), le calibre et les caractéristiques spécifiques des différentes armes. Chaque arme est enregistrée sous un numéro d'identification donné. Si l'arme n'est pas marquée par le fabricant, la police peut ordonner son marquage par l'inscription de son numéro d'identification. Le registre inclut également des informations sur l'historique des armes, qui permettent d'obtenir des renseignements sur leurs propriétaires précédents.

Des informations concernant les armes perdues sont par ailleurs introduites dans le système d'information Schengen (SIS).

En outre, toutes les associations danoises de tir au fusil sont tenues d'établir leur propre registre des armes, qui doit comprendre des informations sur toutes les armes à feu détenues par l'association et ses membres.

Le 1er octobre 2004, une nouvelle loi énonçant des règles sur le transport des armes vers des pays tiers (à savoir autres que le Danemark) est entrée en vigueur. Ces règles interdisent le transport d'armes, etc., vers des pays frappés par un embargo sur les armes imposé par les Nations unies, l'UE ou l'OSCE. En outre, le transport vers et depuis des pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit.

Par ailleurs, le 14 juin 2005, le Parlement danois a adopté une loi instaurant, entre autres, une réglementation sur le courtage en armements. Conformément à cette loi, il est interdit de négocier ou d'organiser, en tant que courtier, des transactions qui portent sur le transfert d'armes, etc., définies dans la législation danoise sur les armes et les explosifs, entre des pays situés hors de l'UE, sans avoir obtenu une licence auprès du ministre de la justice ou de la personne autorisée par ce dernier. En outre, il est interdit d'acheter ou de vendre de telles armes dans le cadre d'un transfert entre des pays situés hors de l'UE, ou d'organiser un tel transfert en tant que propriétaire des armes. L'interdiction ne s'applique pas aux activités menées dans un autre État membre de l'UE ou hors de l'UE par des ressortissants résidant à l'étranger. Cette loi met en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements.

En 2007, la police nationale danoise a mené une enquête ciblée de grande ampleur sur les bandes de motards et autres gangs afin, notamment, de mettre au jour les cas de détention illicite d'armes et de procéder aux mises en accusation correspondantes. Au cours des affrontements entre différents membres de gangs — ou de personnes associées à ces gangs —, des armes ont été utilisées à plusieurs reprises.

En 2007, le Centre national des services de police technique et scientifique a reçu en tout 949 armes à examiner. La police nationale danoise ne dispose pas des informations relatives au nombre d'armes saisies auprès des membres de gangs.

ESTONIE

Il existe une commission sur les biens stratégiques au sein du ministère des affaires étrangères. Il s'agit d'un organe compétent pour l'octroi des licences, composé de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'économie et des communications, du Conseil de la police de sécurité, du Conseil des impôts et des douanes et du Conseil du maintien de l'ordre. La commission sur les biens stratégiques a toujours estimé qu'il était très important de promouvoir la formation sur les biens stratégiques. Le ministère des affaires étrangères organise régulièrement des réunions de la commission sur les biens stratégiques. Ces réunions, qui rassemblent des experts en matière de maîtrise de l'armement et de contrôle des exportations, sont présidées par un représentant du ministère fédéral des affaires étrangères.

Chaque année, les préfectures de police organisent des campagnes en vue de l'élimination des armes et des munitions détenues illégalement par les citoyens. Ces campagnes ont pour but de réduire la quantité d'armes et de munitions illégales et d'améliorer la sécurité au sein de la société. Toutes les armes collectées et saisies sont détruites.

Sensibilisation

— La commission sur les biens stratégiques gère et met à jour le site web du ministère des affaires étrangères (page consacrée au contrôle des exportations).

— Des séminaires sont organisés au moins une fois par an.

— Le Conseil des impôts et des douanes et des taxes et la commission sur les biens stratégiques fournissent des informations aux personnes qui essaient de distribuer leur marchandise à l'étranger.

— Articles de journaux.

FINLANDE

Le groupe de coordination national des experts en matière d'ALPC s'est réuni en février 2007. Ce groupe, composé de représentants des ministères intervenant dans les domaines de la maîtrise des armements et du désarmement et de la non-prolifération des ALPC et de représentants d'organisations non gouvernementales nationales traitant de cette question, examine entre autres la politique finlandaise en matière d'ALPC, la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière et l'assistance bilatérale aux projets relatifs aux ALPC.

Il se réunit régulièrement sous l'égide du ministère des affaires étrangères et comprend des représentants du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et du ministère du commerce et de l'industrie. Des représentants d'autres autorités (des douanes, du contrôle aux frontières, etc.) sont invités à participer aux réunions en tant que de besoin. Des organisations non gouvernementales sont régulièrement invitées.

L'instrument législatif relatif à l'amnistie visant les armes à feu a été adopté par le Parlement à la fin de l'année 2003 et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. L'objectif de cet instrument est de faire baisser le nombre d'armes illicites et non enregistrées en Finlande. Depuis l'entrée en vigueur de la législation, il est possible de remettre des armes légères, des munitions et des explosifs illégaux à la police sans risque de poursuites si ces objets n'ont pas été utilisés à des fins criminelles. Au total, 3 202 armes à feu ont été remises au cours de l'année 2007.

ALLEMAGNE

La menace pour la paix, la sécurité et le développement que représentent l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre reste un problème très préoccupant. L'Allemagne est engagée dans une action globale pour lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et pour y mettre un terme. En poursuivant cet objectif, l'Allemagne, en tant que membre de l'Union européenne, est guidée par la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, qui a été adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005.

Le ministère fédéral des affaires étrangères a régulièrement organisé des réunions du groupe de coordination national chargé des questions relatives aux ALPC. Ces réunions rassemblent des experts en matière de maîtrise des armements et de contrôle des exportations issus de ministères, d'administrations, d'organisations non gouvernementales et de l'industrie afin qu'ils se penchent sur des questions relatives aux armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Le groupe examine, entre autres, la politique allemande en matière d'ALPC au sein des instances internationales et régionales, l'assistance multilatérale et bilatérale, ainsi que la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière. Ces réunions sont présidées par un représentant du ministère fédéral des affaires étrangères.

Différentes initiatives ont été lancées en matière de coopération entre les organes administratifs et répressifs au niveau national. Celles-ci ont porté sur la législation récente, mais également sur des réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante. Des mesures de formation ont fait partie intégrante des efforts déployés. Parmi les initiatives lancées en 2007 ont notamment figuré les suivantes:

L'Allemagne a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre les dispositions du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que les dispositions de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites. La modification de la loi sur les armes qui en a résulté a permis d'étendre le marquage des armes et l'obligation de tenir une comptabilité à un certain nombre d'armes de base, ce qui a facilité l'identification de l'origine des armes au niveau international.

GRÈCE

Cette année, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la criminalité, la Grèce a atteint l'objectif qu'elle s'était fixé d'augmenter le nombre de confiscations d'ALPC détenues et commercialisées illégalement, grâce à la mise en œuvre de plans d'action ciblés par les autorités de police compétentes:

1. contrôle du commerce licite d'armes, à tous les stades (importation, commerce, détention, utilisation);

2. intensification des contrôles, effectués en coopération avec d'autres autorités grecques, visant à localiser et à confisquer les armes légères et de petit calibre importées, commercialisées, détenues et utilisées illégalement.

Mesures visant à contrôler le commerce licite d'ALPC:

— les autorités de police grecques gèrent une base de données électroniques, à savoir le point central national d'échange d'informations, et peuvent recevoir et transmettre directement des informations sur toutes les armes commercialisées et détenues légalement. Cette base de données est actualisée en permanence afin d'intégrer toutes les modifications relatives à la détention d'ALPC,

— toutes les armes perdues, volées ou manquantes qui doivent être confisquées ou utilisées comme pièces à conviction dans une procédure pénale sont également enregistrées dans cette base de données. Cette mesure vise à leur identification au cas où elles seraient retrouvées. Cette base de données fournit un historique de chaque arme, depuis son importation jusqu'à son détenteur officiel final (registre des armes). En outre, elle facilite les échanges d'informations relatives aux ALPC avec d'autres autorités, tant en Grèce qu'à l'étranger,

— des contrôles spécifiques ont été mis en place pour toutes les entreprises habilitées à pratiquer le commerce des armes. Les données issues de ces contrôles sont comparées à celles figurant dans la base de données électroniques,

— les dispositions de la loi en vigueur (2168/1993) et les décisions ministérielles prises en vertu de cette loi constituent le principal cadre réglementaire régissant les questions relatives aux armes en Grèce. La loi susmentionnée, qui est rigoureusement observée, a été alignée sur la directive 91/477/CEE et sur la convention de Schengen. Dans certains cas, ce cadre réglementaire comprend des dispositions encore plus strictes (article 15 de la loi 2168/1993 et article 272 du code pénal, tel que modifié par la loi 2928/2001),

— le commerce licite des armes légères et de petit calibre en Grèce (importation, exportation, commerce et transit) nécessite une licence spécifique délivrée par l'autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi 2168/1993,

— une excellente coopération a été instaurée avec d'autres autorités répressives (autorités portuaires et douanières, organe de lutte contre la criminalité économique) ainsi qu'avec les autorités militaires. Des informations sont également échangées avec les autorités compétentes des pays depuis lesquels des armes sont importées en Grèce.

Mesures visant à contrôler le commerce illicite d'ALPC:

— La coopération internationale étant indispensable pour prévenir le commerce illicite des ALPC et y mettre un terme, la Grèce a conclu des accords internationaux de coopération en matière de police avec ses voisins et elle est membre d'organisations internationales — tant régionales qu'internationales [Initiative pour la région adriatique et ionienne, Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), Europol, Interpol].

— Les véhicules et les personnes entrant en Grèce sont soumis à un contrôle aux points d'entrée du territoire.

— Des contrôles permanents ont lieu à nos frontières terrestres et maritimes (en coopération avec les autorités portuaires) afin de prévenir les importations illicites d'armes par des personnes entrant illégalement en Grèce.

— Toute affaire mise au jour fait l'objet d'une enquête approfondie dans le but de découvrir et de démanteler les réseaux susceptibles de participer au commerce illicite d'armes.

— Dans les régions où les problèmes liés au commerce, à la détention et à l'utilisation d'armes sont de plus en plus fréquents, des mesures spécifiques sont prises en coopération avec les populations et les autorités locales.

Nous joignons au présent exposé un tableau répertoriant les armes confisquées par la police grecque en 2007, soit parce qu'elles ont servi à commettre un délit, soit parce qu'elles étaient recherchées. Ces armes servent de pièces à conviction dans le cadre des procédures judiciaires et il revient aux juridictions compétentes de décider de leur sort cas par cas, conformément à l'article 16 de la loi 2168/1993.

Les armes confisquées sont les suivantes:

186 fusils automatiques,

404 pistolets,

141 armes de poing,

696 fusils de chasse,

soit au total 1 427 ALPC.

IRLANDE

Ces dernières années, les services des douanes ont enregistré une augmentation du nombre de découvertes et de saisies d'armes illicites et de leurs pièces importées en Irlande. Cette augmentation est, dans une certaine mesure, due à une recrudescence de la violence dans les milieux du trafic de drogue et de la contrebande Ces derniers mois, les douanes ont régulièrement découvert des armes, des munitions et des pièces détachées, parmi lesquelles figuraient des armes automatiques de gros calibre, des systèmes de vision nocturne laser, du matériel permettant de fabriquer ou de modifier des munitions, etc. La plupart de ces découvertes concernaient des armes illicites provenant des États-Unis.

L'unité douanière pour la répression du trafic de drogue (CDLE) est le point de contact national/international pour le service des douanes chargé des armes à feu et des munitions de l'administration des impôts. Des informations/renseignements relatifs aux importations suspectes sont régulièrement échangés entre les fonctionnaires des douanes chargés de la détection, les fonctionnaires titulaires de cette unité et ceux du service criminalité et sécurité de l'état-major de la Garda (police). Il s'agit d'un dispositif utile pour déterminer si les importations constituent de simples infractions en matière de licence ou relèvent de la criminalité organisée.

Des dispositions spécifiques en matière de liaison ont été mises en place entre les fonctionnaires de l'unité CDLE et ceux du bureau national des enquêtes pénales de la Garda (police) pour faciliter les actions répressives communes, telles que les livraisons surveillées, lorsque des renseignements et des preuves laissent penser que des activités relèvent de la criminalité organisée. Une livraison surveillée de munitions et une enquête commune sur l'importation d'armes automatiques par des groupes criminels impliqués dans le trafic de drogue ont été effectuées ces derniers mois.

L'unité CDLE a participé à des travaux de recherche sur les besoins en formation des fonctionnaires des douanes dans le domaine de la reconnaissance et de la manipulation en toute sécurité des armes à feu, des pièces et des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et est en train d'élaborer un cours de formation conjointement avec la Garda Siochana (police nationale) et l'armée.

ITALIE

Créé en juin 2000, sous l'autorité du ministère des affaires étrangères, le groupe technique ad hoc sur les armes légères et de petit calibre, qui est composé de représentants des ministères, des organes répressifs et des associations de fabricants concernés, a tenu sa dernière réunion le 18 février 2008.

Ce groupe fournit un cadre approprié pour examiner les aspects les plus importants de la question, y compris les principales évolutions aux niveaux national et international.

En février dernier, les discussions ont porté, pour l'essentiel, sur la préparation de la troisième réunion biennale des États parties (BMSP3) au programme d'action sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Les instructions et suggestions de la présidence désignée du BMSP3 ont été dûment prises en considération.

En 2007, les forces armées italiennes ont détruit les armes légères et de petit calibre ci-après, considérées comme excédentaires, à l'intérieur des frontières nationales:

16 872 pistolets semi-automatique Beretta, mod. «34»;

130 645 fusils Garand M1;

11 812 fusils d'assaut FAL BM59;

10 596 armements divers.

Total: 169 925 armes légères et de petit calibre détruites à l'intérieur des frontières nationales.

LITUANIE

La Lituanie a présenté pour la période considérée (2007) les rapports nationaux sur les ALPC et les questionnaires figurant ci-après:

— rapport volontaire dans le cadre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC),

— informations dans le cadre du registre des Nations unies sur les armes conventionnelles,

— rapport annuel dans le cadre du code de conduite de l'UE en matière d'exportations d'armements,

— informations annuelles sur les importations et les exportations d'ALPC et les ALPC considérées comme excédentaires et/ou confisquées et détruites en vertu du document de l'OSCE sur les ALPC,

— questionnaire de l'OSCE sur la politique et/ou les pratiques et procédures nationales en matière d'exportation d'armes conventionnelles et de la technologie connexe,

— rapports réguliers sur les exportations d'armes et de biens à double usage dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar.

MALTE

Le gouvernement maltais a pris des mesures strictes pour contrôler l'importation et l'exportation d'ALPC à Malte.

Malte ne dispose pas d'une autorité nationale de coordination responsable des armes légères et de petit calibre. Toutefois, conformément au programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, Malte a créé un point de contact national, qui est en relation avec d'autres autorités nationales compétentes, telles que, entre autres, les forces armées maltaises, les douanes et la division du commerce.

Avant leur dédouanement, toutes les importations d'armes légères et de petit calibre en provenance de pays tiers sont signalées à la police, à la direction des services économiques, division du commerce, pour les licences et autorisations requises. Cette procédure est appliquée à tous les points d'entrée par l'ensemble de l'administration des douanes. Par ailleurs, une procédure a été adoptée pour les biens intracommunautaires, aux termes de laquelle toutes les importations d'armes légères et de petit calibre sont signalées aux douanes par l'exploitant d'entrepôt ou l'opérateur de fret. Celles-ci seront ensuite soumises aux entités compétentes pour l'octroi des licences et autorisations requises, ce qui permet de mieux contrôler ces marchandises au regard des garanties nationales de sécurité.

PORTUGAL

Les efforts visant à promouvoir la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services administratifs et répressifs dans la lutte contre l'accumulation et la diffusion des ALPC ainsi que dans la prévention de leur trafic se sont poursuivis. La création, en 2005, d'un groupe de coordination rassemblant des représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, des services de renseignements portugais et du ministère des finances a contribué à mieux articuler les travaux de l'ensemble des entités concernées.

Les forces armées et de sécurité sont les seuls utilisateurs finaux autorisés d'armes militaires. Les stocks dont elles disposent sont placés sous haute surveillance. Ces armes sont stockées dans des locaux spéciaux soumis à des mesures de sécurité adéquates. La question de la gestion des stocks d'armes de petit calibre est largement traitée dans le règlement no 933/2006, qui prévoit plusieurs procédures de sécurité.

En ce qui concerne les armes destinées à un usage civil, la gestion des stocks est contrôlée par un système informatique central géré par la police.

La fabrication, l'acquisition, la détention, le transport, le stockage et le commerce illicites d'ALPC constituent des infractions au sens de la loi 5/2006 (articles 86 et 87). Les sanctions peuvent varier d'une peine amende à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.

Au cours de l'année 2007, au total, 1 542 armes et 605 432 munitions ont été saisies dont 2 889 ont été remises aux autorités.

SLOVAQUIE

La République slovaque dispose d'une législation appropriée et de mesures administratives nécessaires pour contrôler la production, la détention, le marquage et le commerce des armes légères et de petit calibre. Un système efficace de contrôle des exportations permet aux autorités d'identifier et de surveiller les mouvements d'armes à tout moment et sur l'ensemble du territoire slovaque.

Afin d'empêcher la fabrication et le commerce illicites d'armes légères et de petit calibre ou leur détournement au profit de destinataires non autorisés, la Slovaquie assure un contrôle efficace de la production des armes légères et de petit calibre ainsi que du commerce extérieur et national dans tous ses aspects.

Ce système soutient efficacement la lutte contre le trafic d'armes conventionnelles en République slovaque.

SLOVÉNIE

En Slovénie, le ministère des affaires étrangères demeure l'autorité de coordination pour la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies. Le ministère est également chargé des questions de politique étrangère liées aux ALPC. En sa qualité de membre de l'UE, la Slovénie doit participer à un certain nombre d'activités dans le cadre d'organisations internationales et régionales. Le ministère de l'intérieur contrôle les exportations et les importations d'ALPC, et le ministère de la défense est chargé du contrôle des importations et des exportations d'ALPC destinées à un usage militaire. La police et l'administration des douanes slovènes sont chargées du contrôle des frontières de l'État et des passages aux frontières et effectuent les contrôles directs des cargaisons franchissant les frontières de l'État. La police a saisi un nombre considérable d'ALPC que des personnes avaient essayé de faire passer à la frontière de la République de Slovénie.

Le décret du 21 février 2008 a renforcé la participation du point de contact national pour les ALPC. L'organe national de coordination des ALPC a rejoint d'autres organes gouvernementaux concernés afin de définir et de coordonner les politiques nationales dans le domaine des ALPC. Le point de contact national en matière d'ALPC se compose de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense, du ministère des finances, du ministère des transports et de l'agence slovène des renseignements et de la sécurité.

En 2007, la Slovénie a rejoint l'espace Schengen. Le gouvernement considère cette intégration comme une priorité. Ces dernières années, la Slovénie a progressivement renforcé le nombre d'officiers de police à ses frontières, qui s'élève aujourd'hui à 2 800.

ESPAGNE

Les différents départements ministériels chargés de coordonner les actions et les échanges d'informations dans le domaine des ALPC et de leurs munitions ont tenu des réunions de manière régulière sur ces questions, notamment au sein de la commission interministérielle permanente des armes et explosifs (CIPAE, deux réunions mensuelles), de la commission interministérielle chargée du commerce extérieur des matériels de défense et à double usage (JIMDDU, une réunion mensuelle), et dans les groupes de travail en charge de l'identification et de la lutte contre le trafic des ALPC.

SUÈDE

Entre le 1er mars et le 31 mai 2007, la Suède a procédé à une amnistie nationale sur les armes à feu. L'amnistie a été annoncée dans les médias, notamment sur les chaînes de télévision nationales. Les citoyens qui ont remis leurs armes à la police durant la période indiquée ont pu le faire sous le couvert de l'anonymat. Le résultat de cette opération a été considéré comme un succès. Au total, 13 570 armes et plus de 14 tonnes de munitions ont été remises à la police. Si les armes en question étaient pour la plupart de vieux fusils de chasse, de nombreux pistolets et revolvers et quelques armes automatiques ont également été rendues aux autorités. Toutes les armes collectées doivent être détruites par le Laboratoire national scientifique.

ROYAUME-UNI

Engagé dans la lutte contre la menace mondiale pour la paix, la sécurité et le développement que représentent l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, le Royaume-Uni reste déterminé à mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) sous tous ses aspects et, partant, soutient l'action commune de l'UE relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des ALPC.

La stratégie britannique relative à la sécurité et au contrôle des armes légères, mise en place dans le cadre du Fond commun pour la prévention des conflits mondiaux et gérée par le ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, le ministère de la défense et le département du développement international, contribue à renforcer l'aide apportée par le Royaume-Uni en termes de prévention des conflits, en traitant les causes structurelles persistantes des conflits, en gérant les tensions et les violences nationales et régionales et en soutenant la reconstruction postconflit. Depuis 2001, le Royaume-Uni a contribué, à hauteur de 31 millions GBP, à une série de mesures visant à réduire l'offre et la demande d'ALPC. Nous avons soutenu les Nations unies, l'UE et les partenaires des ONG régionales et sous-régionales pour collecter et détruire des armes, améliorer les installations de stockage, élaborer et mettre en œuvre des accords de contrôle régionaux, établir une législation nationale, renforcer les capacités en matière de gestion des armes et mettre en place des campagnes de sensibilisation et d'éducation.

Afin d'avoir une vue d'ensemble des mesures prises par le Royaume-Uni pour mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies et l'instrument international sur le marquage et le traçage, veuillez consulter le site web de l'UNODA: http://www.un-casa.org/CASACountryProfile/PoANationalReports/2008@205@UK%202008.doc

I.B. Législation récente, réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante

Plusieurs États membres ont mis en place des instruments législatifs en 2008 ou sont en train d'évaluer la législation existante. Des précisions à ce sujet figurent ci-après.

BELGIQUE

La loi du 8 juin 2006 a renforcé la législation belge sur les armes, en élargissant notamment les catégories d'armes prohibées. Les détenteurs de telles armes doivent désormais les remettre à la police avant le 31 octobre 2008 ou les transformer en armes non prohibées. D'après le ministre belge de l'intérieur, jusqu'à présent, près de 120 000 armes ont ainsi pu être collectées.

BULGARIE

Durant la période concernée (2007), une nouvelle législation réglementant les exportations, les importations et les transferts d'ALPC a été adoptée. La nouvelle loi sur le contrôle des exportations d'armes et de biens et technologies à double usage et son règlement d'application constituent la base du système de contrôle des exportations de la République de Bulgarie. L'actuelle législation tient compte de l'acquis de l'UE relatif au contrôle des exportations, y compris des critères et principes énoncés dans le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, qui est devenu en décembre 2008 une position commune de l'UE, de la position commune de 2003 sur le contrôle du courtage en armements, du règlement (CE) no1334/2000 du Conseil et d'autres documents de l'UE. Elle maintient également un mécanisme de licence et de contrôle à deux niveaux, aux termes duquel toute société souhaitant obtenir une licence (appelée «autorisation» en Bulgarie) pour un transfert spécifique d'armes doit au préalable détenir une licence l'habilitant à pratiquer le commerce international des armes.

La licence d'activité (autorisation) est délivrée par le conseil interministériel sur le complexe militaro-industriel et la capacité de mobilisation, qui relève du conseil des ministres, et autorise son titulaire à se livrer au commerce extérieur des armes, à les transporter et à exercer des opérations de courtage dans le domaine des armes. Elle est accordée aux entités éligibles qui réunissent les critères de stabilité et de fiabilité économiques explicitement définis dans la loi sur le contrôle des exportations.

La licence est délivrée dans un premier temps pour une période d'essai d'un an puis, en fonction des résultats, elle peut être prolongée jusqu'à trois ans. Aux termes de la nouvelle loi bulgare, tous les courtiers doivent être en possession d'un certificat d'enregistrement en cours de validité, délivré par le conseil interministériel. Lorsque les critères de stabilité et de fiabilité économique sont réunis, l'enregistrement est valide pour une période de trois ans.

Le permis de transfert spécial est délivré cas par cas par la commission interministérielle chargée du contrôle des exportations et de la non-prolifération d'ADM, qui relève du ministère de l'économie et de l'énergie. Ces permis sont valides un an et peuvent être prolongés de six mois. Ces types de permis comprennent un permis d'exportation, un permis d'importation, un permis de transit.

Les courtiers doivent demander un permis de courtage pour toute opération de courtage.

La Bulgarie établit une liste nationale de destinations contrôlées, à savoir une liste de pays et d'organisations à l'égard desquels la Bulgarie applique un embargo et des mesures restrictives. Cette liste est régulièrement mise à jour, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions de l'UE et de l'OSCE.

Les demandeurs de permis de transferts spécifiques doivent présenter un original du certificat d'utilisateur final dont l'authenticité est soumise à vérification, notamment par voie diplomatique. Les éléments du certificat d'utilisateur final sont parfaitement en accord avec la liste de garanties de l'Arrangement de Wassenaar et avec les meilleures pratiques énumérées dans le guide de l'utilisateur du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (récemment transformé en position commune de l'UE).

Les assurances après expédition sont également intégrées dans la législation bulgare relative au contrôle des exportations et dans la pratique en matière de contrôle à l'exportation. Chaque demandeur est tenu de fournir un certificat de vérification de livraison, délivré par les autorités compétentes du pays de destination finale. Une disposition légale stipule que des inspections sur place peuvent être effectuées lorsque cela est jugé nécessaire.

CHYPRE

L'exportation, le transit et le retransfert (réexportation) d'ALPC sont régis par l'arrêté ministériel 257/2005, l'arrêté en matière de défense (réglementation des exportations d'équipement militaire) de 2005, tel que modifié par l'arrêté ministériel 165/2008. L'arrêté susmentionné a été mis en conformité avec le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et avec la déclaration du Conseil du 13 juin 2000 (2000/C191/01) qui s'y rapporte. Le ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme est l'autorité compétente pour toutes les questions de licences d'exportation, de retransfert (réexportations) et de transit des ALPC. Les services des douanes et accises sont chargés des contrôles, conformément aux dispositions de la législation des douanes.

L'importation, l'acquisition, la détention et le transport d'ALPC sont régis par la loi 113(I)2004 sur les armes à feu et autres types d'armes. Cette loi est alignée sur la directive 91/477/CE de l'Union européenne, telle que modifiée, et sur la déclaration 2000/C 191/01.

La fabrication de certaines ALPC est régie par la loi 113(I)2004 [partie III, article 7( I)]. Selon la loi, les citoyens et les résidents de la République de Chypre ont l'interdiction de fabriquer ces armes, à moins qu'ils ne détiennent une licence valable à cette fin, délivrée par le chef de la police. Cette licence spécifique est octroyée aux citoyens dans les conditions prévues par la loi. Ces conditions comprennent notamment l'absence de casier judiciaire du requérant, la conduite d'une enquête visant à déterminer que l'octroi de cette licence n'est pas dangereuse pour lui, le pays ou l'ordre public et la soumission obligatoire du requérant à un examen médical national. La fabrication, la détention, l'entreposage et le commerce illicites d'ALPC sont régis par la loi 113(I)2004. La loi prévoit des peines allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et/ou 42 715 EUR d'amende en cas de non-respect des dispositions qu'elle édicte.

Au sein de l'état-major de la police chypriote, une antenne spéciale a été créée pour la conservation des registres (archive nationale sur les armes) et une base de données électroniques facilite l'échange d'informations sur les ALPC avec d'autres autorités compétentes dans l'UE, des organisations régionales et d'autres pays.

FRANCE

Embargos

Le projet de loi relatif à l'atteinte aux mesures d'embargo et autres mesures restrictives, modifiant le code pénal, a été adopté par le Sénat le 10 octobre 2007, avant d'être transmis à l'Assemblée nationale. Il prévoit des sanctions pénales en cas de violation d'embargo ou de mesures restrictives, dont il donne une définition en droit interne, conformément aux recommandations de la résolution 1196 du CSNU.

Intermédiation

Le projet de loi instaurant un régime d'autorisation préalable des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre a été enregistré au Sénat le 5 juin 2007. Ce régime de contrôle doit s'appliquer aux personnes résidant ou établies en France réalisant des opérations d'achat et de revente à l'étranger, et sera assorti de sanctions pénales. La mise en place de ce régime de contrôle a priori viendra ainsi compléter le contrôle exercé sur les personnes physiques ou morales agissant comme intermédiaires.

IRLANDE

La directive récemment adoptée par l'UE, qui modifie la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, tient compte des dispositions du protocole sur les armes à feu et permettra de faciliter la ratification du protocole par l'Irlande dans un avenir proche.

À la suite de l'adoption de la loi sur la justice pénale de 2006, le ministre de la justice a introduit une amnistie nationale sur les armes à feu et les armes offensives. Les personnes détenant des armes, des munitions et des armes offensives ont ainsi pu les rendre au cours d'un délai de deux mois, sans encourir de sanction pour détention illégale. Toutes ces armes ont cependant fait l'objet d'un examen scientifique, et les personnes qui les détenaient pourraient encore être mise en examen s'il s'avère que les armes en question ont été utilisées pour commettre une infraction pénale. 1 002 armes ont été rendues aux postes de la Garda dans l'ensemble du pays et, en novembre 2006, le ministre a introduit des peines minimales obligatoires pour certaines infractions commises avec une arme.

Ces infractions et les nouvelles sanctions qu'elles entraînent comprennent:

1. détention d'armes dans le but d'attenter à la vie d'autrui — peine maximale d'emprisonnement et peine minimale obligatoire de dix ans d'emprisonnement;

2. utilisation d'armes en vue d'échapper à une arrestation ou de s'évader — peine maximale d'emprisonnement et peine minimale obligatoire de dix ans d'emprisonnement;

3. détention d'arme lors d'un braquage de véhicule — peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans et peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement;

4. détention d'armes ou de munitions dans des circonstances suspectes — peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans et peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement;

5. détention d'une arme dans un but criminel — peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans et peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement; et

6. modification d'une arme à feu — peine maximale d'emprisonnement de dix ans et peine minimale obligatoire d'emprisonnement de cinq ans.

Lorsque la loi sur la justice pénale de 2006 sera pleinement mise en œuvre, des personnes souhaitant détenir une arme à autorisation restreinte devront demander au commissaire de la Garda une autorisation de détention d'armes et le convaincre qu'elles satisfont aux conditions prévues à la section 4 de la loi sur les armes à feu de 1925, telle que modifiée par la loi de 2006 sur la justice pénale. En outre, les vendeurs d'armes qui souhaitent importer ou stocker des armes à autorisation restreinte doivent obtenir une autorisation spéciale du ministre.

ITALIE

L'Italie a ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses protocoles (y compris le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions), le 16 mars 2006, dans le cadre de la loi no 146/2006. La loi italienne sur les armes, qui a été modifiée en conséquence, prévoit la conservation pendant une période minimale de dix ans des informations relatives tant aux armes à feu qu'aux procédures de marquage utilisées par le pays de fabrication.

LETTONIE

De nombreuses modifications ont été introduites, en 2007, dans la législation en vigueur afin de renforcer le contrôle des exportations d'armes légères et de petit calibre. Une nouvelle réglementation établissant les listes nationales de biens stratégiques contrôlés et définissant les procédures de délivrance des différents types de licences a également été adoptée.

a) Loi sur la circulation des biens stratégiques du 19 juillet 2007. Cette loi vise à assurer le contrôle de la circulation des biens stratégiques dans le respect des exigences nationales et internationales en ce qui concerne le suivi de leur exportation, de leur importation, de leur transfert et de leur transit. Elle prévoit une répartition de l'autorité entre les institutions chargées du contrôle des biens stratégiques, détermine leurs responsabilités, les modalités de leur coopération, la terminologie utilisée dans la loi, y compris la question du courtage. La loi définit l'autorité de la commission sur le contrôle des biens stratégiques en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation ainsi que la procédure d'expertise et d'identification de certains biens.

b) Loi du 3 janvier 2007 sur la mise en œuvre des sanctions imposées par les organisations internationales. En Lettonie, les sanctions imposées par les Nations unies ou l'UE sont mises en œuvre soit par un règlement de l'UE, soit par une loi. Les sanctions peuvent être mises en œuvre en appliquant l'un des trois types de mesures reconnu par la loi sur la mise en œuvre des sanctions des organisations internationales, à savoir des restrictions financières, des restrictions transactionnelles (contractuelles) et des restrictions en matière de déplacement.

c) Règlements ministériels no 747 du 6 novembre 2007, «procédures de délivrance des licences et autres document du contrôle des biens stratégiques». Ces règlements fixent les procédures de délivrance, de refus ou d'annulation de licences d'importation, d'exportation, de transfert ou de transit de biens militaires ou à double usage, ainsi que des certificats d'utilisation finale, des certificats d'importation internationale et des vérifications de livraison.

d) Règlements ministériels no 701 du 16 octobre 2007, «loi fondatrice du comité de contrôle des biens stratégiques». Ces règlements déterminent les fonctions et les responsabilités du comité.

e) Règlements ministériels no 736 du 11 octobre 2007, «procédure de délivrance par la police des documents d'autorisation pour le transfert d'armes et de munitions sur le territoire des États membres de l'UE». Ces règlements prévoient la procédure d'obtention des documents d'autorisation de la police nationale pour le transfert d'armes et de munitions sur le territoire des États membres de l'UE ainsi que la procédure de délivrance de ces documents. Ces règlements contiennent les normes de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.

f) Règlements ministériels no 645 du 25 septembre 2007 concernant «la liste nationale des biens et services d'importance stratégique». Ces nouveaux règlements fournissent la liste des biens devant être contrôlés en plus de ceux inclus dans le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil et la liste militaire commune de l'UE. Selon les règlements actuels, la liste est approuvée par le gouvernement, contrairement à la procédure précédente selon laquelle l'autorité était détenue par la commission sur le contrôle des biens stratégiques.

En 2007, en Lettonie, 28 crimes liés à la fabrication, à la vente, au stockage et à l'utilisation d'armes, de munitions et d'explosifs ont été élucidés. De tels crimes sont la plupart du temps liés à des armes de chasse stockées illégalement. En 2007, les institutions de la police d'État du ministère de l'intérieur de la République de Lettonie ont saisi 82 armes à feu. 227 procédures pénales ont été mises en œuvre en application de la loi pénale.

LITUANIE

Le 8 août 2007, le gouvernement de la République de Lituanie a modifié la liste commune des équipements militaires afin de tenir compte des changements sur la liste commune de l'UE des équipements militaires.

Le 29 août 2007, le gouvernement de la République de Lituanie a modifié la liste des États vers lesquels l'exportation et le transit de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires sont interdits et pour lesquels le courtage — qu'il s'agisse de négociations ou de transactions — de biens figurant sur la liste commune est interdit, afin de tenir compte des modifications intervenues dans les mesures restrictives imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par l'Union européenne.

Le 21 décembre 2007, la loi sur le contrôle des armes et des munitions a été modifiée pour, entre autres, continuer à adapter le système de contrôle des activités de courtage aux exigences de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

LUXEMBOURG

Aucune législation nouvelle n'a été introduite au cours de l'année 2007.

La «loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions» ainsi que le «règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente» constituent la base légale pertinente en la matière. Ils sont publiés au Mémorial, le journal officiel du Luxembourg. Une révision de la législation existante est toujours en cours.

Afin de garantir la coordination internationale dans le domaine des armes légères et de petits calibres, le ministère des affaires étrangères a été chargé de la liaison avec les autres États et organisations.

Armes prohibées

D'après l'article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, il est interdit d'importer, de fabriquer, de transformer, de réparer, d'acquérir, d'acheter, de détenir, de mettre en dépôt, de transporter, de porter, de céder, de vendre, d'exporter ou de faire le commerce de certains types d'armes et de munitions. Toutefois, par dérogation à cet article, le ministre de la justice peut accorder une autorisation, notamment pour:

a) l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession, l'exportation ou le commerce d'armes et de munitions qui constituent des antiquités, des objets d'art ou de décoration ou qui sont destinées à faire partie d'une collection ou d'une panoplie; l'autorisation peut être soumise à la condition que l'arme ait été définitivement rendue inapte au tir;

b) l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession et l'exportation d'armes et de munitions destinées à des fins scientifiques ou éducatives;

c) l'importation, l'exportation et le transit d'armes en provenance de l'étranger et destinées à l'étranger.

Cette autorisation peut être soumise à la condition que les armes énumérées ci-dessus ne puissent pas servir à d'autres fins que celles y mentionnées.

Le Luxembourg ne connaît pas de système national de marquage utilisé dans la fabrication et/ou l'importation de petites armes. Il n'existe pas d'usine de fabrication d'armes au Grand-Duché. Les armuriers et commerçants d'armes et de munitions doivent tenir un registre, qui doit contenir l'entrée et la sortie des armes, ainsi que les marque, calibre, numéro de fabrication de chaque arme, ainsi que les nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur.

Le registre doit indiquer en outre les numéros et date d'établissement de l'autorisation ministérielle. Il doit être présenté sur demande aux agents de l'autorité publique. Les armuriers et commerçants d'armes peuvent être tenus de délivrer une copie de leur registre au ministre de la justice. Les quantités maximales d'armes et de munitions que les armuriers et les commerçants d'armes sont autorisés à tenir en stock sont fixées par le ministre de la justice.

En cas d'émeutes, d'attroupements suspects ou d'atteintes portées à la paix publique, le ministre de la justice peut ordonner la fermeture ou l'évacuation de tout magasin ou dépôt d'armes ou de munitions et le transfert de celui-ci en un lieu indiqué par lui.

Les infractions aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un maximum de cinq ans.

Exportation

En cas d'acquisition d'une arme au Grand-Duché en vue de son exportation, l'armurier présente une demande au ministère de la justice afin que le vendeur obtienne l'autorisation d'exporter l'arme, c'est-à-dire de la transporter du lieu d'acquisition jusqu'à la frontière. Les demandes de licences d'exportation d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente doivent être accompagnées d'un certificat international d'importation ou de destination finale. Le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1995 prévoit que le ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération détermine la forme et le contenu de ces documents.

Dans le cadre et en application de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (article 11), le Luxembourg communique aux autres États membres concernés les autorisations d'exportation qui ont été accordées vers leurs territoires respectifs.

L'Office des licences peut exiger que les demandes de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire, et de la technologie y afférente, soient accompagnées d'un document par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent que l'exportation vers le pays de destination indiqué est autorisée.

Les demandes de licences d'exportation et de transit doivent être accompagnées d'un engagement, souscrit par le demandeur, d'exporter ou de faire transiter la marchandise conformément à la demande de licence. Après chaque expédition de marchandises couvertes par une licence d'exportation, l'exportateur devra fournir, dans un délai de trois mois, à l'Office des licences, la preuve de leur arrivée au pays de destination autorisé et de leur mise à la consommation par l'importateur.

Cette preuve est faite, soit par le document délivré par l'administration des douanes du pays importateur établissant que les marchandises exportées ont été déclarées pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces marchandises par l'autorité qualifiée du pays importateur, ou par tout opérateur mandaté par elle.

Destruction d'armes

En ce qui concerne la destruction d'armes, la méthode utilisée par le Luxembourg (armée luxembourgeoise, police grand-ducale et administration des douanes) est la destruction par découpage (destruction by severing). Cette destruction est assurée par l'armurerie des services respectifs. Les métaux découpés sont assemblés dans un container et sont ensuite transportés par des responsables de l'armurerie à une entreprise sidérurgique où — en présence de témoins — ces métaux découpés sont fondus dans des haut-fourneaux électroniques. Par après, un procès-verbal est établi.

PAYS-BAS

En 2006, les Pays-Bas n'ont apporté aucune modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

POLOGNE

La loi du 22 juin 2001 relative à l'activité économique dans le domaine de la fabrication et du commerce d'explosifs, d'armes, de munitions et de technologies à usage militaire ou policier (Journal officiel no 67, rubrique 679, telle que modifiée) a été modifiée pour aligner la réglementation polonaise sur la législation de l'UE.

Le 23 novembre 2004, le conseil des ministres a arrêté une ordonnance sur l'interdiction et la limitation des transferts de biens d'importance stratégique aux fins de la sécurité de l'État (Journal officiel no 255, point 2557, telle que modifiée), qui dresse la liste des États vers lesquels les exportations d'armes sont interdites ou limitées. Le 1er août 2007, l'ordonnance a été modifiée et mise à jour conformément aux obligations internationales qui incombent à la Pologne du fait de sa qualité de membre des Nations unies et de l'UE.

Des modifications ont également été apportées à la loi du 21 mai 1999 sur les armes et les munitions (Journal officiel no 53, point 549, telle que modifiée); ces modifications n'ont toutefois eu aucune incidence sur les questions de la fabrication, du commerce et du marquage des armes.

La Pologne n'a apporté aucune autre modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

PORTUGAL

En 2006, un nouveau cadre légal est entré en vigueur, qui régit la production, la réparation, l'importation, l'exportation, le transfert, le stockage, la circulation, le commerce, l'octroi de licences ainsi que l'acquisition et la possession d'armes légères et de petit calibre, de leurs composants et de leurs munitions respectives.

Tous les objets figurant sur la liste commune de l'UE des équipements militaires, sur la liste des munitions de l'Arrangement de Wassenaar, y compris les armes légères et de petit calibre, sont soumis à des contrôles à l'exportation.

L'importation et l'exportation d'armes légères et de petit calibre sont soumises à une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'octroi des licences auprès du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, selon que les armes sont destinées à un usage militaire ou civil.

Le transit est régi par les mêmes règles d'importation et d'exportation et requiert par conséquent une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'octroi des licences.

Toutes les demandes d'autorisation sont examinées cas par cas. Chaque demande est également examinée par le ministère des affaires étrangères, à la lumière des intérêts de politique étrangère et en tenant compte des critères énoncés dans le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

Les critères du code de conduite servent de critères minimaux d'évaluation des demandes de licence. Les licences d'exportation ne sont pas délivrées en cas d'embargo imposé par l'ONU, l'UE ou l'OSCE. Pour les armes légères et de petit calibre, les lignes directrices relatives à l'Arrangement de Wassenaar adoptées en 2002 sont également appliquées.

Les pratiques nationales sur le marquage sont parfaitement conformes aux meilleures pratiques établies dans les instruments internationaux, à savoir le protocole des Nations unies sur les armes à feu, les lignes directrices sur les meilleures pratiques concernant les exportations d'armes légères et de petit calibre élaborées dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar, le guide des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et la traçage des armes légères et de petit calibre, établi par l'OSCE, et l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.

En ce qui concerne les armes destinées à un usage militaire, le ministère de la défense exige que les armes importées et exportées comportent un marquage indiquant le nom du fabricant, le pays de fabrication et le numéro de série. Le marquage d'autres informations, telles que l'année de fabrication, le type/modèle d'armes et le calibre est également encouragé.

En ce qui concerne les armes légères destinées à un usage civil, l'article 53 de la loi 5/2006 oblige chaque fabricant de ce type d'armes à y apposer un marquage indiquant son nom, le modèle, l'année de fabrication et le numéro de série. Les armes à feu fabriquées au Portugal devraient porter une marque distincte délivrée par une entité officielle reconnue par le ministère de l'intérieur.

Avant une réparation pouvant conduire à l'élimination du numéro de série, les armes à feu doivent être examinées et assorties d'un marquage.

Les autorités nationales apporteront les corrections requises aux armes trouvées ne portant pas de marquage approprié.

Le ministère de la défense conserve un registre à jour concernant les transferts d'armes destinées à un usage militaire ainsi que les armes détenues et stockées par les forces armées et de sécurité.

Le ministre de l'intérieur est responsable du registre des armes légères destinées à un usage civil; ce registre contient des informations sur les armes fabriquées, importées, exportées et transférées. Chaque registre comprend des informations concernant les éléments suivants: fabricant, numéro, modèle, calibre et éléments de la transaction (date, entités impliquées, licence).

D'autres situations, telles que le vol, la perte et la saisie d'armes, doivent être enregistrées.

ROUMANIE

Il n'y a pas eu de nouvelles initiatives ou de modifications de la législation primaire relative aux ALPC.

Le droit dérivé a été mis à jour par la décision gouvernementale no 924/2007 approuvant la liste des biens militaires soumis à un contrôle à l'exportation, à l'importation et à d'autres opérations de contrôle et par le décret no 200/2007 du président de l'Agence nationale chargée du contrôle des exportations (ANCEX) concernant les formulaires généraux pour les licences d'exportation et le décret no 155/2007 du président actualisant le processus de consultation pour la classification des biens.

SLOVAQUIE

Il n'y a pas eu, en 2007, de modification de la mise en œuvre nationale de l'action commune de l'UE relative aux ALPC, du programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles, ni de la législation slovaque sur les ALPC.

ESPAGNE

La Chambre des députés a approuvé la loi 53/2007 du 28 décembre 2007 sur le contrôle du commerce extérieur des matériels de défense et à double usage, entrée en vigueur le 29 janvier 2008. Cette loi fait de l'Espagne l'un des pays possédant aujourd'hui la législation la plus exigeante dans ce domaine. La loi 53/2007 fait référence à et respecte l'ensemble des dispositions du programme d'action et des résolutions votées par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) ainsi que le protocole additionnel à la convention contre la criminalité transnationale organisée (adoptée par l'AGNU le 31 mai 2001) relatif au trafic illicite des armes à feux, de leurs pièces, éléments et munitions, dit «protocole des Nations unies sur les armes à feu».

L'introduction de cette nouvelle loi induit les conséquences suivantes:

— ces domaines relèvent aujourd'hui soit d'une norme législative (une loi), soit d'un instrument permettant d'exercer des contrôles plus efficaces,

— cette nouvelle loi fixe de nouvelles dispositions en ce qui concerne le commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage dans le respect complet des engagements souscrits par l'Espagne dans les différentes enceintes internationales et vis-à-vis de l'ensemble des régimes de non-prolifération,

— la nouvelle loi élargit la portée des contrôles sur les armes à feu de toute nature y compris les armes de chasse et de tir sportif, leurs composants et leurs munitions, dans le respect de la résolution 55/255 adoptée par l'AGNU contre le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,

— la loi prend en compte de manière explicite les huit critères du code de conduite européen sur les exportations d'armements, ainsi que le critère adopté par l'OSCE pour les opérations d'exportation liées aux ALPC,

— la loi inclut enfin l'engagement explicite de promouvoir et de participer aux processus régionaux et internationaux en faveur d'un contrôle accru du commerce des armes, en particulier l'adoption d'un traité international pour le commerce des armes (ATT).

Le 7 février 2007, l'Espagne a déposé, au secrétariat général des Nations unies, son instrument d'adhésion au protocole des Nations unies sur les armes à feu. Celui-ci est entré en vigueur le 11 mars 2007.

L'Espagne a récemment transposé en droit interne l'instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC.

I.C. Formation à l'intention des administrations et des organes répressifs et judiciaires

Contributions des États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts et les initiatives qu'ils ont mis en œuvre dans le domaine de la formation de leurs administrations nationales.

ROUMANIE

La Roumanie a continué de mener une importante campagne d'information destinée au secteur de l'armement par l'intermédiaire de diverses manifestations telles que l'exposition et la conférence «Black Sea Defence and Aerospace» (consacrées à l'aéronautique, à la défense, à la sécurité nationale et à la sécurité privée) (du 24 au 27 avril 2007) et le salon EXPOMIL (du 18 au 21 octobre 2007), afin de faire connaître aux sociétés le cadre légal et les meilleures pratiques en matière de contrôle à l'exportation, et de les promouvoir.

ESPAGNE

En 2007, les différentes unités espagnoles chargées du maintien de l'ordre ont continué à organiser, comme les années précédentes, des cours et des ateliers sur le cadre pénal des armes à feu et des explosifs et sur l'application des technologies de l'information dans leur contrôle. Des séminaires ont été ainsi organisés de manière régulière afin de sensibiliser le public au cadre légal qui s'applique à la prévention et à la lutte contre le commerce illicite des ALPC, avec pour objectif de maintenir ou d'approfondir les connaissances des agents en charge de ces questions.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a révisé ses règlements relatifs au courtage et a déjà pris des décisions pour l'avenir: à compter du 1er octobre 2008, nous allons étendre les contrôles extraterritoriaux sur les armes de petit calibre et les MANPADS; les contrôles extraterritoriaux sur les armes légères seront introduits en avril 2009; une décision doit encore être prise pour savoir s'il convient de réglementer la fourniture de services auxiliaires (et si tel est le cas, de quels types de services) à tous les cas de courtage d'ALPC; par ailleurs, nous étudions encore la possibilité d'introduire un registre des courtiers en armes, en particulier si les avantages d'un système d'enregistrement permettent de justifier l'imposition de contraintes aux activités légales. Le Royaume-Uni est actuellement le seul État membre de l'UE à publier des informations sur les licences de courtage, y compris les refus.

I.D. Autres initiatives ou activités

FRANCE

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, en 2007, a été présenté en octobre 2008. Il présente les pratiques nationales de contrôle et les exercices internationaux dans le domaine du contrôle des exportations auxquels la France participe. Il comporte une annexe sur les livraisons d'ALPC par la France. Il témoigne de la poursuite de l'effort de transparence dont la France fait preuve depuis plusieurs années sur ces questions à l'égard de la société civile et de la communauté internationale.

ESPAGNE

Coordonnée par l'Inspection centrale pour les armes à feu et explosives de la garde civile (Guardia Civil), les services spécialisés espagnols ont saisi 1 184 armes à feu illégales (82 en provenance de pays de l'espace Schengen, 1 102 de pays ne faisant pas partie de l'espace Schengen) en 2007. À l'heure actuelle, les autorités espagnoles détiennent un total de 269 267 armes à feu de tout type dont 51 974 ont d'ores et déjà été sélectionnées pour être mises aux enchères et 30 328 pour être détruites.

En 2007, 26 291 inspections ont été menées par ces services, qui ont conduit à l'ouverture de 693 procédures à l'encontre de fabricants, armureries, particuliers ou entreprises de transports de fonds, dont 243 liées aux armes à feu et 450 aux explosifs. Les membres des douanes effectuent également des actions régulières dans les aéroports et les ports dans le cadre de recherche d'infractions dans ces domaines.

II. EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2007 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

II.A. Mesures visant à lutter contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre et à prévenir le trafic illicite d'armes conventionnelles

II.A.1. Aide financière, technique et autre apportée aux programmes et aux projets menés en la matière par les Nations unies, le CICR et d'autres organisations et ONG internationales ou régionales

II.A.1.1. Actions et projets soutenus par l'Union européenne

1. Au niveau régional, les actions de l'UE dans le domaine des ALPC ont notamment été les suivantes: Europe du Sud et de l'Est Ukraine: dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2005/852/PESC du Conseil: l'Union européenne a apporté une contribution de 1 000 000 EUR au financement des installations et à la destruction de 20 000 ALPC. Ce projet d'une durée d'un an a débuté le 4 août 2006 et est mis en œuvre par l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA). À ce jour, 17 710 ALPC ont été détruites, et l'objectif de 20 000 ALPC a été porté à 27 760 en raison de la réduction des coûts directs. La deuxième partie de l'accord de subvention — fourniture de matériel — n'a pas encore été mise en œuvre, étant donné que les parlements locaux (Rada) de Kalinovka et de Vinnitsa ont, à l'unanimité, mis leur veto au plan destiné à mettre sur pied l'installation de démilitarisation à Kalinovka et qu'un délai supplémentaire est donc nécessaire pour étudier d'autres solutions. Tout le processus a été retardé, et l'accord de subvention a été prorogé jusqu'au 31 mars 2008 pour que l'objectif visé par la subvention puisse être atteint et que la contribution de l'UE soit pleinement utilisée. Le groupe CODUN envisage la fourniture d'un soutien supplémentaire. Balkans occidentaux: sur la base des activités entreprises en 2006, le projet pilote de l'UE concernant le programme de soutien aux Balkans occidentaux dans le domaine des ALPC, mis en œuvre par le Centre d'échange d'informations de l'Europe du Sud-Est et de l'Est pour la maîtrise des armes légères et de petit calibre (SEESAC), s'est poursuivi par la réalisation de différents projets consacrés aux ALPC en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine, en Croatie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Serbie, au Monténégro et au Kosovo, afin de permettre à ces derniers d'établir des cadres légaux et institutionnels conformes aux politiques et pratiques de l'UE dans le domaine de la maîtrise des ALPC. Un large éventail de mesures a été mis en place, dont: 1) le déploiement de conseillers techniques en chef de l'UE dans le domaine des ALPC en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine, en Croatie, au Monténégro, sur le territoire du Kosovo administré par les Nations unies (Kosovo) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; 2) une analyse de la législation sur le contrôle des exportations et transferts d'armements; 3) la mise au point d'instruments de soutien à caractère opérationnel; 4) la conception, le développement et la mise en œuvre d'un système logiciel sophistiqué d'enregistrement et de gestion des armes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; 5) la participation des députés au règlement de la problématique des ALPC et la création d'un forum parlementaire régional sur les ALPC; 6) la réalisation d'études sur l'interaction entre les enfants ou les jeunes et les ALPC dans la région; et 7) la fourniture d'une aide pour la sécurisation des collectivités. Un soutien a également été apporté aux activités d'assistance technique et de développement de projets menées par le SEESAC dans la région. Albanie: le projet de démilitarisation d'ALPC mené en Albanie dans le cadre du fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN a été clôturé en 2007. L'UE a engagé un montant de 1 320 000 EUR pour ce projet (décisions 2003/276/PESC et 2004/790/PESC du Conseil), dont 1 308 423 EUR ont été dépensés. Afrique Afrique occidentale: dans le cadre d'un programme de prévention des conflits et de consolidation de la paix dans la région de l'Afrique occidentale d'un montant de 5,5 millions EUR (Fonds européen de développement), la CE a soutenu le programme de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à hauteur de 1,45 million EUR sous la forme d'une assistance à la mise en place et au renforcement des commissions nationales «armes légères» et des activités de celles-ci. Le projet est également destiné à renforcer les capacités visant à assurer une supervision politique globale et une gestion efficace des transferts licites d'armes dans cette région et aux fins de l'élaboration et du renforcement des politiques liées à la lutte contre la prolifération et le trafic des ALPC. La CE a également soutenu un projet spécifique (Fonds européen de développement) visant à apporter une assistance technique à l'unité «Armes légères» de la Cedeao pour l'élaboration du plan d'action en faveur de la mise en œuvre de la convention sur les armes légères et de petit calibre. Afrique centrale: la CE a soutenu un projet d'une durée de trois ans et d'un montant de 4 millions EUR (Fonds européen de développement), avec pour objectif de renforcer la capacité en matière de paix et de sécurité de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) en ce qui concerne la prévention des conflits, un mécanisme d'alerte rapide et la coopération avec les ONG actives dans les domaines de la prévention des conflits et de l'action politique et diplomatique, y compris des ALPC. Union africaine: la CE a fourni des fonds pour l'organisation d'un séminaire conjoint avec la commission de l'Union africaine sur le déminage et le désarmement, y compris les ALPC, en vue d'intensifier le dialogue entre les deux organisations, d'échanger les bonnes pratiques et d'examiner les projets qui pourraient être soutenus dans ce domaine.

2. Par ailleurs, la Commission européenne a soutenu un grand nombre de programmes en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration au sens large, entre autres au Liberia, au Soudan, au Congo Brazzaville et en Haïti, qui visent directement ou indirectement à réduire, de manière générale, le niveau de violence, la détention d'armes, la restructuration des forces armées ainsi que la réintégration des anciens combattants dans la vie civile.

Amérique latine/Caraïbes: la mise en œuvre de la dernière phase du projet «Formation des formateurs et base de données», en 2007, faisait suite à l'adoption de la décision 2006/1000/PESC du Conseil, qui prévoyait une contribution finale de 700 000 EUR. Ce projet d'une durée d'un an a contribué à lutter contre l'accumulation déstabilisatrice d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il a permis jusqu'à présent de former plus de 1 340 agents des services répressifs aux techniques d'enquête, et il est prévu que 2 300 agents en tout puissent être formés jusqu'à son achèvement.

En outre, plus de 180 parlementaires, accompagnés de leurs conseillers, ont aussi reçu une formation dans le cadre d'une série de cours, et un certain nombre d'installations sont en voie de construction ou de rénovation afin que les activités communes soient mieux coordonnées. En termes d'impact, certains pays de la région ont officiellement fait état de la saisie d'armes à feu, ainsi que de leurs pièces et munitions, et ont établi un lien entre ces saisies et les mesures de renforcement des capacités rendues possibles par les cours. La stratégie de sortie du projet a été mise en œuvre afin de favoriser la prise en main du processus par les États de la région, ainsi que par les organisations et les bailleurs de fonds locaux, à travers un financement bilatéral.

II.A.2. Assistance financière, technique ou autre apportée par les États membres de l'UE aux projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre

Outre les projets financés par l'UE par le biais des différents instruments dont elle dispose, les États membres ont financé bilatéralement toute une série de projets ayant trait aux ALPC. Les États membres ont communiqué à ce jour les contributions au présent rapport qui figurent ci-après:

AUTRICHE

En 2007, l'Autriche a contribué à divers projets d'assistance menés par l'UNODA en faveur du processus de Nations unies contre les ALPC, en mettant l'accent sur les projets menés en Afrique.

L'Autriche a notamment soutenu les projets suivants:

— mise en œuvre des mesures pratiques de désarmement en Afrique de l'Ouest, soutien technique apporté à l'unité Cedeao des armes légères et Ecospap (200 000 EUR),

— réglementation des armes légères et de petit calibre en Afrique (100 000 EUR),

— élaboration d'un instrument juridique pour le contrôle des ALPC en Afrique centrale (230 000 EUR).

FINLANDE

— En 2007, la Finlande a soutenu le programme de la Cedeao pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à concurrence de 250 000 EUR. Un montant similaire sera déboursé en 2008, l'aide totale apportée par la Finlande s'élevant à 750 000 EUR pour la période 2006-2008.

— Aide à la mission de l'OSCE en République de Moldavie, couvrant la destruction de stocks de munitions excédentaires et périmés (160 000 EUR au total).

— Contribution au programme de l'OSCE sur les ALPC et les munitions conventionnelles dans la République du Tadjikistan 2006-2008 (phase II) couvrant la restauration de magasins de munitions dans six localités (100 000 EUR au total).

— Contribution au fonds d'affectation du Partenariat pour la paix en Afghanistan, créé par l'OTAN, sur la fourniture d'aide en faveur de la sécurité civile et de la gestion des stocks de munitions (total 100 000 EUR).

FRANCE

Sur la période 2006-2008, la France finance, via le PNUD, trois programmes relatifs aux armes légères et de petit calibre:

— une contribution au programme d'appui au contrôle des armes légères dans les États membres de la Cedeao qui relaye l'effort de la France au sein de l'Union européenne (260 000 USD),

— un projet de réduction de la violence armée en RDC par le biais du contrôle des armes légères et de la promotion de moyens d'existence durables (750 000 USD),

— un programme de contrôle des armes légères et de désarmement civil au Burundi (200 000 USD).

Par ailleurs, La France a contribué en 2007:

— au fonds d'affectation spéciale du Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement de Lomé (77 000 EUR),

— au budget «activités» du Racviac-CSC (30 000 EUR).

ALLEMAGNE

L'Allemagne contribue à des projets et des activités dans le domaine des ALPC, y compris leurs munitions, dans le cadre de différentes institutions et organisations et en coopération avec elles. La plupart de ces activités sont entreprises sur une période plus longue que l'année civile. Les principales initiatives, en 2007, sont énumérées ci-après:

Afghanistan (depuis 2004, budget total: 3 000 000 EUR)

Depuis 2004, l'Allemagne soutient les processus DD&R et DIAG (démantèlement des groupes armés illégaux) en Afghanistan en cofinançant l'élimination et la destruction d'armes et de munitions excédentaires.

Angola (durée 2003-2009, budget total: 11 990 332 EUR)

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des anciens combattants et de leurs familles en Angola. À travers l'Institut pour la réintégration socioprofessionnelle des anciens combattants (IRSEM), l'Allemagne contribue au programme de démobilisation et de réintégration de l'Angola (ADRP) mené par la Banque mondiale. La réintégration d'anciens combattants est appuyée au niveau local par des projets de développement économique et social et par le renforcement de l'administration gouvernementale locale.

Burundi (durée 2003-2007, budget total: 15 940 000 EUR)

L'Allemagne soutient des projets de réintégration d'anciens combattants, de personnes déplacées à l'intérieur du pays et de réfugiés rentrant au Burundi. La contribution de l'Allemagne comprend quatre éléments: autonomisation des structures communales de réintégration, relance de la production agricole, création de revenus et réhabilitation des infrastructures.

Cambodge (durée 2007-2008, budget total: 1 260 000 EUR)

L'Allemagne soutient le gouvernement du Cambodge dans les efforts qu'il déploie pour la question du contrôle des ALPC, en mettant l'accent sur la gestion des stocks et sur la destruction des stocks de munitions conventionnelles en surplus.

République démocratique du Congo (durée: 2005-2011, budget total: 12 000 000 EUR)

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des enfants et des jeunes auparavant associés aux forces de combat dans la province du Maniema, en RDC, à hauteur de 3,5 millions EUR (assistance technique) ainsi qu'avec des fonds pour la réintégration d'anciens combattants qui s'élèvent à 8,5 millions EUR (jusqu'à octobre 2008, assistance technique) pour des projets d'infrastructure à forte intensité de main d'œuvre.

Région élargie des Grands Lacs (durée 2003-2006, budget total: 12 900 000 EUR)

L'Allemagne contribue au fonds fiduciaire du programme multipays de démobilisation et de réintégration (MDRP) pour la région élargie des Grands Lacs dirigé par la Banque mondiale à hauteur de 12,9 millions EUR. L'Allemagne a également engagé des fonds dans le projet «Combattre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre» qui est mise en œuvre dans le cadre du soutien du processus de la conférence de la région des Grands Lacs (2004-2011), 7,5 millions EUR.

Liberia (durée 2005-2007, budget total: 10 750 000 EUR)

L'Allemagne soutient le programme national de démobilisation et de réintégration (DDRR). Ce programme prévoit une assistance psychosociale destinée aux victimes d'abus sexuels commis durant la guerre au Liberia et soutient la réintégration des réfugiés et des anciens combattants rentrant chez eux, par une réhabilitation des infrastructures à forte intensité de main-d'œuvre.

Rwanda (durée 2003 -2007, budget total: 8 773 000 EUR)

L'Allemagne soutient la commission de démobilisation et de réintégration du Rwanda (RDRP), le processus de réintégration sociale ainsi que la réhabilitation médicale des anciens combattants au Rwanda.

«Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères» (durée 2001-2008, budget total: 3 452 000 EUR)

Le gouvernement allemand a mis en place le projet sectoriel «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères (Decosac)». L'un des objectifs du projet est de mettre au point et de tester des instruments de contrôle des armes légères dans le cadre de la coopération en matière de développement. En 2007, Decosac a soutenu le point focal national sur les armes légères chargé de mettre en œuvre le plan d'action ougandais sur le contrôle des armes légères dans le domaine du renforcement des capacités et de la sensibilisation. Des consultations avec les autorités de police ont eu lieu, de même que des campagnes de sensibilisation et des ateliers de formation avec des représentants du secteur de la sécurité, des groupes de la société civile et des ONG [par exemple, le Conseil chrétien uni d'Ouganda (UJCC)].

IRLANDE

Depuis l'établissement du programme d'action, l'Irlande a apporté une contribution à hauteur d'environ 2 millions EUR dans les projets directement liés aux ALPC. Au cours des quatre dernières années, l'Irlande a apporté une contribution financière au Forum de Genève, organisation basée à Genève dont le but est d'établir un partenariat, avec et entre les gouvernements, les organisations internationales et les ONG, concernant les préoccupations communes du désarmement et du contrôle des armes. Le Forum de Genève continue de fonctionner pour soutenir l'actuel processus de lutte contre la prolifération et l'utilisation abusive d'armes légères et de petit calibre.

L'Irlande, en tant que membre du Réseau de la sécurité humaine, préconise, dans les questions ayant trait aux armes, une approche centrée sur les gens et elle finance depuis longtemps des programmes de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration (DDRR). Les forces de défense ont participé directement au programme DDRR du Liberia. Bien que leur participation porte essentiellement des questions de sécurité, elles ont acquis une connaissance approfondie du fonctionnement de ces programmes, qui peut être utile pour de futures missions des Nations unies en Afrique. L'expérience acquise par les forces de défense lors de la Mission des Nations unies au Liberia (UNMIL) en matière de DDRR peut également présenter un intérêt pour une coopération future avec nos partenaires européens. L'Irlande a retiré, en mai 2007, son contingent de la mission au Liberia.

En novembre 2007, l'Irlande a décidé de déployer un contingent de 400 militaires appartenant aux forces permanentes de défense pour participer à l'opération EUFOR Tchad/RCA, une opération menée par l'UE en République du Tchad et en République centrafricaine sous mandat des Nations unies.

En décembre 2007, l'Irlande a contribué à hauteur de 3 500 EUR au IANSA (Réseau d'action international sur les armes légères) dans le cadre de l'élaboration d'un livre consacré aux ALPC en Afrique du Sud.

LETTONIE

En 2007, la Lettonie a contribué à hauteur de 7 000 EUR au fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN pour la destruction des armes légères et de petit calibre et des Manpads en Ukraine.

LITUANIE

Dans le cadre sa mission au sein de l'équipe provinciale de reconstruction dirigée par la Lituanie dans la province afghane de Ghor, le personnel militaire lituanien participe à la destruction d'anciens stocks d'ALPC, d'explosifs et de munitions excédentaires collectés depuis 2005. L'équipe provinciale de reconstruction (EPR) aide également les autorités locales en ce qui concerne le programme de démantèlement des groupes armés illégaux en Afghanistan, le stockage, le marquage et le recensement des armes. L'équipe provinciale de reconstruction a également aidé les autorités locales à collecter les armes légères et de petit calibre et leurs munitions.

LUXEMBOURG

De 2001 à 2004, les autorités luxembourgeoises ont financé un projet du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) s'intitulant «Le renforcement d'un réseau d'ONG africaines dans le domaine de la prévention des conflits et la construction de la paix». Ce projet prévoit, entre autres, la création d'un réseau d'ONG d'Afrique centrale et occidentale actives dans le domaine de la culture de la paix, de l'établissement de la paix et de la lutte contre la prolifération des armes légères. La contribution totale de ce projet s'élève à 223 000 EUR. Par ailleurs, en 2007, un montant de 20 000 EUR a été alloué au GRIP à titre de contribution volontaire.

MALTE

La fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères ainsi que leur accumulation excessive et leur diffusion incontrôlée restent une préoccupation majeure pour Malte. Cette dernière continue d'apporter son soutien total aux initiatives internationales et régionales relatives à l'adoption de nouvelles mesures qui contribuent à la mise au point de moyens innovants pour freiner le commerce, la fabrication et les transferts illicites d'armes et pour contrôler la production, le commerce, l'accumulation et l'utilisation d'armes légères.

Malte met l'accent sur l'échange d'informations au niveau tant national qu'international entre les autorités nationales et internationales, de façon à faciliter la collecte de renseignements sur le commerce des ALPC.

PAYS-BAS

En 2007, les Pays-Bas ont contribué aux institutions, projets et autres activités ci-dessous dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions.

— Centre régional sur les armes légères (RECSA): mise en œuvre de la déclaration de Nairobi et du protocole de Nairobi dans la région des Grands Lacs et dans la Corne de l'Afrique,

— Saferworld: réduire la violence armée, améliorer la sécurité humaine et créer les conditions d'un développement durable grâce au contrôle des armes de petit calibre,

— Saferworld: projet «Biting the bullet»,

— Institut d'études de sécurité (ISS): études par pays et recherches transfrontières en Afrique australe, orientale et centrale à des fins de mise en œuvre et de transfert de données,

— Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL): stratégie globale d'ouverture pour la réduction des ALPC,

— projet Small Arms Survey: «financement de base»,

— Dealing and Wheeling in SALW, film documentaire de Sander Francken, contribution financière à la réalisation et à la diffusion du documentaire,

— Forum de Genève: «Partenariats pour la paix et la sécurité internationales»,

— Asociación para Políticas Públicas (APP): activités de lutte contre la prolifération et le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre en Argentine,

— HALO Trust: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en Afghanistan,

— groupe de soutien des opérations de lutte contre les mines: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en République démocratique du Congo,

— OSCE: projet de destruction et de stockage en toute sécurité d'ALPC et de munitions conventionnelles en République du Tadjikistan,

— Unidir: mise au point d'un «protocole pour l'évaluation des besoins de sécurité»,

— PNUD/Bosnie-et-Herzégovine: destruction d'ALPC et de munitions,

— PNUD/Kosovo: initiative dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre au Kosovo,

— PNUD/Cedeao: contrôle des armes de petit calibre dans la Manu River Union,

— NAMSA/OTAN, Fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix: destruction d'armes légères et de petit calibre, de systèmes de défense aérienne portables (Manpads) et de munitions en Ukraine,

— NAMSA/OTAN, Fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix: destruction de munitions en Albanie,

— atelier de l'UNODA sur les activités de renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, à Nairobi en décembre 2007,

— contribution à la réunion tenue à Nairobi, en novembre 2007, au cours de laquelle la déclaration africaine sur la violence armée et le développement a été signée par vingt-neuf pays africains.

POLOGNE

Les forces armées polonaises participant aux opérations de maintien de la paix ont poursuivi les activités de collecte des armes entre autres en Iraq, en Afghanistan, au Kovoso et en Bosnie-et-Herzégovine. Par exemple, en 2007, le contingent militaire polonais de l'EUFOR en Bosnie-et-Herzégovine a collecté 124 pièces d'armes longues, 2 pistolets, 7 lance-grenades antichar, 6 lance-grenades M80 et RPG, 651 pièces de grenades (y compris 69 grenades de mortier et 80 pièces de grenades à fusil) et 20759 pièces de différents types de munitions.

Quinze experts nationaux détachés ont participé à la mission PESD de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine, qui contribue à la prévention, à l'élimination du trafic des ALPC et à la lutte contre celui-ci grâce au renforcement des capacités de contrôles aux frontières et de contrôles douaniers.

ESPAGNE

Dans le domaine des ALPC, l'Espagne a participé à l'ensemble des travaux des Nations unies, de l'OSCE, de l'Arrangement de Wassenaar et du forum parlementaire sur les ALPC.

L'Espagne a apporté son appui à l'initiative promue par diverses ONG par le biais de la campagne «Pour le contrôle des armes» et participe au groupe d'experts gouvernementaux sélectionnés par le secrétaire général des Nations unies chargé d'examiner la viabilité, la portée et les paramètres d'un futur traité sur le commerce international des armes (ATT).

En décembre 2005, l'Espagne a signé un protocole d'accord (MOU) avec le secrétariat exécutif de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) et s'est engagée à contribuer aux activités et programmes de l'organisation pour la somme d'un million EUR sur la période 2006-2008 dont 750 000 EUR consacrés au soutien du programme de contrôle des ALPC en Afrique de l'Ouest. En 2007, 250 000 EUR ont donc été engagés à ce titre.

L'Espagne a également apporté un soutien financier à diverses activités menées par le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique Latine et aux Caraïbes (UN-LiREC) et par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) d'un montant total de 400 000 EUR (200 000 pour chaque organisme). Parmi ces activités a notamment été réalisée une étude comparative sur les normes et instruments légaux dans le domaine des armes à feu, explosifs et munitions de trente pays de la région et un soutien au processus de destruction d'armes à feu lancé par le Pérou en décembre 2007, processus qui se poursuit actuellement.

La Guardia Civil développe pour sa part depuis 2005 une assistance technique auprès des autorités du Cap-Vert dans le domaine du contrôle des ALPC et des explosifs.

SLOVAQUIE

La Slovaquie adhère au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et, en tant que membre de l'OSCE, fournit chaque année des informations sur les exportations, les importations et les excédents d'ALPC, ainsi que toute autre information pertinente en la matière, conformément au document de l'OSCE sur les ALPC. Dans sa politique de contrôle des exportations, la Slovaquie respecte les principes de l'OSCE en matière de transferts d'armes.

SUÈDE

La Suède a ratifié toutes les conventions mondiales relatives au terrorisme, y compris la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (5 avril 2007).

Par l'intermédiaire, notamment, du ministère des affaires étrangères (MAE), des forces armées suédoises et de l'Agence suédoise pour la coopération au développement international, la Suède a fourni un soutien à un certain nombre de projets visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tel que le prévoit le programme d'action de l'ONU.

En 2007, le MAE a financé une étude scientifique concernant les embargos sur les armes décrétés par les Nations unies, leur impact sur les flux d'armes et les comportements ciblés, qui a été réalisée par l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le programme spécial sur la mise en œuvre des sanctions ciblées au sein du département de recherche sur la paix et les conflits de l'université d'Uppsala. L'étude, qui est disponible sur le site web du SIPRI (www.sipri.org), a été présentée à New York et à Bruxelles et a fait l'objet d'un séminaire scientifique à Londres. Bien qu'elles ne visent pas spécifiquement les ALPC, les recommandations que l'étude formule à l'intention du CSNU pour améliorer l'efficacité des embargos peuvent être intéressantes pour les ALPC.

La Suède a lancé l'initiative de Stockholm sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (SIDDR), en vue de proposer des modalités qui puissent contribuer à la création d'un cadre prévisible dans lequel les processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) puissent être planifiés et mis en œuvre. La SIDDR a abouti à un rapport final diffusé en 2006 contenant des recommandations pour les acteurs internationaux participant aux programmes de DDR. L'Académie Folke Bernadotte poursuit à présent les travaux sur la SIDDR.

Le collège de défense nationale suédois (SNDC) s'occupe de maintenir et d'étendre un réseau international d'experts en DDR dans lequel les connaissances théoriques et pratiques et les expériences peuvent être partagées. Le SNDC est membre du groupe de formation intégrée à la DDR (IDDRTG), qu'il copréside actuellement, et qui rassemble des établissements de formation ayant comme objectif commun d'élaborer et de partager des matériels de formation fondés sur les normes intégrées de DDR (IDDRS) des Nations unies.

La Suède (MAE) a accordé un soutien (25 millions SEK) au bureau du PNUD pour la prévention des crises et le relèvement. Le PNUD et le gouvernement suédois ont signé un accord sur un soutien à la destruction des armes légères et de petit calibre dans la région de l'OSCE. Cela a été rendu possible grâce à un mémorandum d'accord entre le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD pour la prévention des crises et le relèvement, signé en juin 2006 sur une initiative suédoise. Les fonds ont été affectés à des projets communs OSCE-PNUD sur les ALPC au Belarus, au Monténégro et au Tadjikistan, ainsi qu'à des projets sur les ALPC en Bosnie-et-Herzégovine (PNUD Sachib), et au projet régional sur les armes légères en l'ESE (SEESAC).

La Suède, conjointement avec l'Ukraine et la Lettonie, participe à un projet trilatéral de destruction de munitions en Ukraine. Le MAE fournit 3,8 millions SEK pendant la période 2007-2009.

En outre, le MAE a soutenu les projets suivants depuis 2005:

— projet Small Arms Survey, Genève: 1 million SEK en financement de base annuel (2005, 2006, 2007),

— RAIAL: 350 000 SEK (2006–2007),

— Viva Rio: 350 000 SEK (2006), 275 000 SEK (2007) pour le bulletin d'informations «En