RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Rapport de suivi sur la résolution du PE relative à la décharge de 1999 pour la Commission [Résolution du PE (A5-0113/2001) sur la décharge/le budget général de 1999]

TABLE DES MATIÈRES

1. RÉSUMÉ

2. Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999

3. Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999

3.1. Accès à l'information

3.2. Déclaration d'assurance

3.3. Conseil

3.4. États membres

i Ratification par les États membres de la convention sur la protection des intérêts financiers

ii États membres critiqués dans le rapport annuel 1999 de la CCE

iii Chiffres des États membres sur les irrégularités inférieurs aux chiffres de la CCE

iv Ressources propres

v Section «FEOGA-Garantie»

vi Fonds structurels

vii Irrégularités dans le FSE

viii Les Cours des comptes des États membres doivent pouvoir contrôler les bénéficiaires finaux

ix Erreurs DAS de 418 millions d'euros

3.5. Cour des comptes 28

3.6. Office de lutte antifraude 28

3.7. Commission 30

i Rétroactivité et proportionnalité - Affaire Fléchard

ii Lin

iii Frelatage de produits laitiers

fondamentaux

iv Élargissement

v Aide alimentaire à la Russie

vi Sécurité nucléaire

vii «Screening» des délégations

viii Délégation de Sarajevo

ix Délégation de Jérusalem

x Représentation de Stockholm

xi Délégation de Washington

xii EuropeAid

xiii IRELA

xiv ACEAL

xv Subventions au titre du chapitre A-30

xvi Politique de l'information - crédits pour les organisations respectant les droits

xvii Coordination internationale des donateurs (y compris NU)

xviii ONG

xix Aide au développement

xx Secteur énergétique

xxi Politiques internes

xxii Agences

xxiii CCR

xxiv Leonardo / BAT

xxv Toxicomanie et tourisme sexuel

xxvi Dépenses de fonctionnement

3.8. Plan d'action en dix points

I Transmission au PE: plans annuels des DG, descriptions de fonctions/évaluations des fonctionnaires A1, cessations de fonctions en vertu des art. 50 et 51; licenciements de fonctionnaires A1

II Déclaration annuelle à signer par les directeurs généraux

III Classement par DG

IV Suivi des audits, des évaluations et de l'exécution du budget

V Lutte contre le "pantouflage"

VI Dénonciation de dysfonctionnements

VII Procédures et sanctions disciplinaires

VIII Liste Blak

IX Recouvrement des pertes

X Archivage

Annexe 2

1. RÉSUMÉ

I/ Contexte

1/ Portée du rapport de suivi

L'article 276 du traité détermine la procédure de décharge, en disposant que «La Commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses [...]. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget.» En conséquence, la Commission établit, à la demande du Parlement, deux rapports de suivi: l'un portant sur les recommandations du Conseil et l'autre sur la résolution votée par le Parlement européen. Ces rapports sont transmis à toutes les autres institutions.

2/ Objet du rapport de suivi

Comme le prévoit le traité, le présent rapport de suivi a essentiellement pour objet de présenter les mesures que la Commission a prises ou qu'elle compte prendre en réponse aux observations et recommandations contenues dans la résolution sur la décharge votée par le Parlement européen le 4 avril 2000.

La Commission signale que les recommandations émises ont déjà été bien prises en compte dans ses mesures, qu'elles concernent la réforme en profondeur de la gestion et du contrôle (section II du résumé) ou la correction des erreurs et irrégularités dans le cadre de sa mission générale de protection des intérêts financiers de l'Union européenne (section III). Cependant, dans certains cas, la Commission n'est pas en mesure de répondre immédiatement à toutes les demandes du Parlement (section IV). Enfin, la Commission considère que les informations transmises à l'autorité de décharge permettent au Parlement européen de contrôler efficacement les travaux de la Commission (section V). La section VI contient une conclusion du présent résumé.

II/ Le suivi en ce qui concerne la réforme des instruments de gestion et de contrôle

La résolution votée par le Parlement européen, qui soutient pour l'essentiel la Commission dans son souci d'améliorer la gestion financière, est largement inspirée par la même philosophie. Dans ce contexte, la Commission note que la mise en oeuvre de la réforme tient compte des recommandations du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le plan d'action en dix points. L'une des pierres angulaires de la réforme est la modification du règlement financier.

1/ Plan d'action en dix points

La Commission considère que, dans ce domaine, la résolution sur la décharge encourage et soutient sa politique de réforme.

Tel est le cas pour la responsabilité accrue des acteurs, qui se traduit notamment par une définition plus précise des objectifs que chaque DG doit atteindre (voir point 10. I): descriptions individuelles des fonctions, évaluation des fonctionnaires, plan de travail annuel pour chaque DG. La déclaration annuelle et le rapport annuel que les directeurs généraux et les chefs de service devront signer (voir point 10. II), permettant ainsi de mieux mesurer la qualité de la gestion de la Commission, s'inscrivent dans le même objectif. Bien qu'elle n'accepte pas de hiérarchiser la performance de ses différents services (voir point 10. III), en raison de la diversité des politiques et des outils de gestion des différentes DG, la Commission estime que ces nouveaux instruments lui permettront de mieux cerner les bonnes pratiques et les politiques qui doivent être améliorées.

De même, la réforme de la Commission met l'accent sur les contrôles de gestion (notamment sur l'évaluation) et sur un audit interne indépendant de ses activités (voir point 10. IV). À cet égard, la Commission a renforcé ses ressources en matière de contrôle et d'audit dans chaque DG et a créé le Service financier central et le Service d'audit interne. La Commission met aussi davantage l'accent sur l'évaluation, de manière à pouvoir mesurer la qualité de sa gestion et vérifier si les objectifs fixés sont effectivement atteints. Pour réussir, une telle politique exige une gestion rationnelle de l'information au sein de la Commission, qui fera l'objet d'un programme de travail spécifique (voir point 10. X).

Ensuite, tout comme le Parlement européen, la Commission est soucieuse de garantir l'intégrité et la transparence de l'institution. À cette fin, elle reprend, autant que possible, les objectifs fixés par l'autorité de décharge en ce qui concerne la déontologie et l'intégrité du service public ainsi que le renforcement de ses pouvoirs en matière disciplinaire (voir points 10. V, VI et VII).

La protection des intérêts financiers de l'Union européenne est l'une des priorités de la Commission. L'amélioration des instruments lui permettant de récupérer les sommes payées indûment est un souci constant, qui s'inscrit dans le processus de réforme (voir point 10. IX). La Commission a élaboré plusieurs mesures qui permettront de renforcer et de préciser les pouvoirs de chacun, de confier davantage de responsabilités aux ordonnateurs et de garantir une surveillance plus étroite des montants à récupérer. Les moyens de prévention de la fraude sont également développés (exclusion des soumissionnaires suspects des appels d'offres, échanges d'informations avec les États membres). De même, la création de bases de données centralisées sur les contrats et les contractants permettra de vérifier toutes les étapes des relations contractuelles entre la Commission et les bénéficiaires finaux (voir point 10. VIII).

Enfin, à la suite de l'affaire «Fléchard», la Commission adoptera des lignes directrices sur l'application du principe de proportionnalité concernant les abandons de créances

2/ Autres réformes

La Commission estime que la résolution sur la décharge soutient son action dans plusieurs autres domaines, dont plusieurs exemples significatifs sont énumérés ci-dessous:

* Le Parlement européen a consacré une grande partie de sa résolution aux actions extérieures. Dans ce domaine, et en plus d'autres mesures prises dans le cadre de la réforme au sein de la Commission, cette dernière a entrepris des réformes visant notamment à préciser les responsabilités internes, à améliorer la qualité de la programmation, à abandonner progressivement les bureaux d'assistance technique et à clôturer, dans la mesure du possible, les engagements anciens et dormants. La Commission est prête à poursuivre un dialogue constructif et prospectif avec le Parlement sur d'éventuelles mesures complémentaires visant à fournir plus rapidement une aide de meilleure qualité. D'une manière générale, des efforts sont déployés pour rationaliser l'utilisation des ressources humaines, comme le processus de déconcentration vers les délégations ou la création d'EuropeAid, qui sont des éléments essentiels de la gestion de la réforme de l'aide extérieure. En ce qui concerne des aspects plus spécifiques, comme les relations financières avec les Nations unies, la Commission est en train de renégocier l'accord-cadre CE-ONU, qui devrait permettre d'améliorer les dispositions en matière d'audit et de compte rendu pour les opérations financées par l'UE et mises en oeuvre par des agences des Nations unies. De même, dans le domaine de la sécurité nucléaire dans les PECO, la Commission a pris des mesures à compter de septembre 2000 afin de simplifier et de rationaliser sa participation.

* Les corrections financières pour les Fonds structurels constituent un volet important de la réforme. Deux règlements [1] adoptés en mars 2001 définissent les responsabilités respectives des États membres et de la Commission dans ce domaine. Ils reposent sur la méthodologie qui régit l'apurement des comptes agricoles.

[1] Règlements nos 438/2001 et 448/2001.

III/ Protection des intérêts financiers de l'Union européenne

La résolution sur la décharge aborde différents cas comportant de possibles paiements indus ou irréguliers ou autres pratiques analogues. Certains de ces cas ont été communiqués à l'autorité de décharge par la Cour des comptes, mais aussi par la Commission elle-même, dans le cadre de son effort de transparence vis-à-vis de l'autorité budgétaire. Les informations fournies par la Commission ont permis au Parlement, par exemple, de tirer des conclusions et de formuler des recommandations sur les problèmes de gestion détectés. Cependant, comme la Commission avait généralement été informée de ces cas, des mesures appropriées avaient déjà été décidées la plupart du temps. Dans le cadre de sa mission plus vaste de protection des intérêts financiers de l'Union européenne, la Commission s'efforce de corriger dès que possible toute situation irrégulière.

Plusieurs exemples significatifs peuvent être cités:

* S'agissant de la politique agricole commune, la Commission, conformément aux souhaits exprimés par le Parlement européen, a renforcé les mesures visant à prendre en charge plusieurs problèmes:

- en raison des déficiences persistantes de l'Italie et de l'Espagne dans le domaine du prélèvement supplémentaire sur le lait, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de ces États membres et a décidé de réduire les avances de quatre autres. À la suite de cette action, combinée aux pouvoirs accrus en matière de sanctions qui ont été conférés à la Commission après la récente révision du règlement d'application des quotas, des améliorations ont été progressivement constatées dans ces États membres;

- à la demande insistante de la Commission, l'agence danoise chargée des restitutions à l'exportation s'est occupée des nombreux cas de garanties non libérées qui restaient en suspens, ce qui a permis de diviser par dix le nombre de ces cas. Un contrôle spécifique sera effectué à ce sujet;

- en ce qui concerne la culture du lin et le frelatage de produits laitiers, l'OLAF a mené des enquêtes portant sur l'Espagne et l'Italie. D'autres enquêtes sont en cours et la Commission étudie les mesures financières à prendre dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

* S'agissant des Fonds structurels, la Commission a pris d'importantes mesures sur les paiements du FSE aux Pays-Bas et en Espagne. Dans ces deux cas, des procédures au titre de l'article 24 [2] du règlement de coordination ont été engagées.

[2] Règlement (CEE) n° 4253/88: Réduction, suspension et suppression du concours.

* Dans le domaine des actions extérieures, la Commission a entrepris une surveillance étroite et un suivi des contrôles qui ont été effectués, notamment en ce qui concerne la représentation à Stockholm, où des procédures disciplinaires ont été engagées. Dans un cas, la procédure disciplinaire ont été engagée. Dans un autre cas, à savoir la délégation à Washington, le dossier a été transmis à l'OLAF. Le suivi a donné lieu à une action financière, comme l'émission d'un ordre de recouvrement (la dénomination officielle est «note de débit») à l'encontre de l'IRELA ou à l'ouverture d'une enquête de l'OLAF (par exemple pour l'ACEAL).

* Quant aux erreurs dans la DAS détectées par la Cour des comptes, la Commission examine chacune d'entre elles pour déterminer les mesures ad hoc. L'action de suivi de la Commission est exhaustive.

Dans la mesure du possible et s'il y a lieu, la Commission récupère les montants payés par erreur.

La réglementation relative au secteur agricole garantit que les erreurs sont en principe repérées automatiquement par les contrôles ex post. Dans le cas des Fonds structurels (qui, avec l'agriculture, constituent un secteur de dépenses importantes), il n'est pas nécessaire de récupérer les montants correspondant aux dépenses inéligibles étant donné qu'on peut effectuer des compensations par rapport aux dépenses éligibles en cours.

Cependant, il n'est pas toujours possible de récupérer les montants initialement identifiés. En effet, une enquête plus approfondie peut révéler l'absence d'erreurs, de nouveaux faits pertinents peuvent apparaître ou les dispositions peuvent être interprétées d'une manière différente. La Commission intentera une action en justice chaque fois qu'elle estime que sa demande est justifiée.

En lançant l'initiative d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, la Commission entend préciser la différence entre irrégularité et fraude. Cette proposition définit les notions de fraude et de fraude grave. Le règlement (CE) n° 2988/95 contient, à l'article premier, paragraphe 2, une définition de ce qui constitue une irrégularité.

IV/ Recommandations qui ne peuvent pas être intégralement mises en oeuvre

Il n'y a pas de désaccord grave entre la Commission et le Parlement européen.

Cependant, il peut arriver qu'une demande soit incompatible avec le respect des droits de l'homme.

Dans d'autres cas, les demandes du Parlement se heurtent à des difficultés spécifiques qui empêchent la mise en place des mesures prévues. En général, les obstacles sont de nature juridique. Le plan d'action en dix points contient certains exemples qui montrent que la Commission ne peut pas toujours aller aussi loin que le demande l'autorité de décharge. La Commission maintiendra leur caractère interne aux évaluations des différents fonctionnaires. En ce qui concerne le licenciement des fonctionnaires A1, les pouvoirs de la Commission sont régis par les dispositions du statut, qui prévoient malgré tout des sanctions significatives. Dans le cadre de la réforme administrative, des procédures relatives à l'incompétence professionnelle sont en cours d'élaboration. En outre, le respect des obligations légales actuelles limite les informations que l'OLAF peut fournir à l'autorité de décharge.

Enfin, il arrive que des aspects techniques ou matériels empêchent la Commission de satisfaire à la demande du Parlement, surtout en ce qui concerne le taux d'erreur pour la DAS. La Commission n'est pas en mesure de communiquer un taux d'erreur pour le budget général, et encore moins par secteur.

La Commission partage le point de vue de l'autorité de décharge au sujet des principes et des objectifs énoncés par la résolution. Toutefois, s'agissant des nouvelles dispositions relatives au conseil de discipline, la Commission maintiendra la proposition figurant dans le Livre blanc.

V/ Politique d'information vis-à-vis de l'autorité de décharge

Au cours de la procédure de décharge, la Commission s'est pleinement conformée aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, fournissant au Parlement un important volume d'informations détaillées qui ont permis à celui-ci de remplir sa fonction d'autorité de décharge.

La Commission a amélioré ses outils de compte rendu. Le Parlement reçoit chaque semaine les chiffres sur l'exécution du budget. Il obtiendra des informations sur les audits de la Commission par le biais du rapport annuel du SAI et du rapport annuel de l'OLAF. Grâce au développement des outils d'audit, d'évaluation, de contrôle et de compte rendu, la Commission pourra fournir des informations plus détaillées.

Le respect de la confidentialité, et des bonnes procédures de transmission, demeure fondamental. La procédure de décharge de 1999 a montré que l'accord-cadre constituait un instrument efficace et satisfaisant pour la coopération entre la Commission et le Parlement.

VI/ Conclusion

Enfin, la Commission tient à souligner que bien des choses ont été réalisées pendant la durée limitée qui s'est écoulée entre le vote sur la décharge et la publication du présent rapport. Néanmoins, il est évident qu'il faudra nettement plus de temps pour satisfaire à certaines des exigences du Parlement: les réformes, enquêtes et modifications concernant les systèmes de gestion doivent être étudiées et préparées avec soin si on veut qu'elles aient des retombées positives maximales dans les années à venir. Tel est le cas, par exemple, pour la modification des clauses contractuelles dans le domaine de la politique de la recherche, pour le redéploiement du personnel dans le secteur des actions extérieures ou, plus généralement, pour la mise en oeuvre intégrale du processus de réforme de la Commission. Néanmoins, la Commission répète que son suivi de la décharge ne se termine pas avec la publication du présent rapport, car l'amélioration de la gestion des fonds de l'UE nécessite un effort soutenu.

Considérant que la procédure de décharge est une composante importante du processus d'amélioration de sa gestion financière, la Commission a accordé une grande attention aux recommandations du Parlement. Le présent document montre qu'il y a une large convergence de vues sur les grands principes et objectifs et même sur les mesures qui doivent être prises pour les réaliser. Des résultats positifs ont déjà été obtenus et le processus de réforme continuera dans cette voie.

2. Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999

Le Parlement européen,

1. à 4. (description des comptes/ressources/dépenses/bilan)

5. considère, non sans inquiétude, que l'impossibilité d'établir des bilans financiers complets reflète des insuffisances en termes de contrôle des données, de surveillance de la gestion et de procédures budgétaires; invite la Commission à mettre en place un système comptable efficace en sorte que toute anomalie puisse être détectée en temps utile; demande à la Commission de mettre en place des procédures permettant à chaque direction générale et à chaque délégation d'établir des bilans financiers consolidés tous les six mois; constate que, selon le programme de réforme, le système sera pleinement opérationnel d'ici à 2003;

Réponse de la Commission au point 5:

La Commission a commencé à mettre en place un nouveau système de contrôle régulier des données. Un premier essai a été effectué à l'occasion de la clôture des comptes de 2000.

La qualité de l'extraction des données en vue de l'établissement du compte de gestion 2000 était nettement supérieure à celle des exercices précédents. La Commission a effectué différents contrôles sur les données des différents volumes du compte de gestion afin d'assurer l'exactitude et la cohérence de celles-ci.

La Commission a accordé une priorité élevée à l'amélioration de ses systèmes de suivi de l'exécution budgétaire. La Commission établit actuellement pour l'autorité budgétaire et de décharge:

. des tableaux hebdomadaires sur l'exécution budgétaire sur la base des déclarations des ordonnateurs en format électronique, qui reflètent en permanence la situation la plus récente en matière d'exécution en vue de la prise de décisions budgétaires;

. les écritures comptables mensuelles et trimestrielles sur l'exécution diffusées sur le site Web Europa. Les déclarations trimestrielles fournissent également une analyse succincte des principales caractéristiques de l'exécution par rapport à l'année précédente;

. un système d'alerte mensuel pour les dépenses agricoles;

. le plan d'exécution du budget 2001, qui a été conçu pour devenir un outil de gestion amélioré destiné au suivi de l'exécution budgétaire;

. le rapport annuel sur la gestion financière, qui procure une analyse détaillée de l'exécution budgétaire et se concentre sur les résultats budgétaires, en présentant ce qui a été réalisé par rapport au plan et aux hypothèses au moment de l'arrêt du budget;

. le rapport financier annuel, qui procure une vue d'ensemble du financement communautaire, en mettant l'accent sur ce qui est réalisé avec les dépenses budgétaires de l'UE. Ce rapport met aussi en lumière des mesures prioritaires particulières.

La production des états financiers complets par DG sera examinée dans le cadre de l'action 82 (déclaration des directeurs généraux dans leur rapport d'activité annuel) du Livre blanc sur la réforme.

6. rappelle que, dans sa déclaration d'assurance, la Cour des comptes est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation financière à la fin de l'exercice, mais formule, comme les années précédentes, des réserves en rapport avec l'effet que peuvent avoir certaines erreurs et anomalies sur le compte de gestion consolidé, en ce compris:

a) une nette sous-évaluation des immobilisations, de l'ordre de 240 millions d'euros, les bâtiments du Parlement européen et de la Cour de justice n'étant pas inclus, et des incohérences entre les procédures d'amortissement des différentes directions générales de la Commission, voire au sein de celles-ci;

b) une sous-estimation des créances à court terme sur les États membres, pour les créances concernant les ressources propres et le FEOGA-Garantie;

c) une sous-estimation significative des débiteurs divers, essentiellement des sommes versées à différents organismes intermédiaires, mais non encore transférées aux bénéficiaires finals;

d) une présentation des informations concernant les avances et les acomptes au 31 décembre 1999, péchant par un manque d'exactitude et de rigueur, suite à un enregistrement incorrect par les ordonnateurs et à des problèmes techniques liés à la mise en place de SINCOM2;

e) une sous-estimation d'engagements de l'ordre de 2 600 millions d'euros;

f) une surestimation d'engagements restant à liquider, pour un montant d'environ 940 millions d'euros, ceux-ci figurant toujours dans les comptes alors qu'ils ne représentent plus une obligation d'effectuer des paiements, par suite d'un contrôle insuffisant de la part de différents départements de la Commission;

g) une surestimation des créances potentielles;

Réponse de la Commission au point 6:

a) Les deux bâtiments en question ont été comptabilisés à l'actif du bilan au 31/12/2000. Auparavant, ils faisaient l'objet d'une mention à l'annexe du bilan.

Pour harmoniser les règles de valorisation et les procédures comptables, la Commission a, d'une part, arrêté, le 29 décembre 2000, le règlement (CE) n° 2909/2000 relatif au traitement comptable des immobilisations non financières applicable aux institutions européennes et, d'autre part, elle a rédigé un manuel de comptabilisation et de consolidation. (Les états financiers de chacune des institutions sont donc désormais établis de façon harmonisée.)

Ainsi, lors de la clôture de l'exercice 2000, toutes les institutions ont comptabilisé les amortissements.

b) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Commission précise qu'à l'heure actuelle, elle n'est pas en mesure d'évaluer avec plus de précision le montant des créances à court terme en raison du caractère aléatoire du recouvrement de ces dernières.

En application du principe comptable de prudence, la Commission avait comptabilisé pour l'exercice 1999 une provision pour créances douteuses de 100 %, sans tenir compte d'un taux de recouvrement probable par manque d'informations.

Pour l'exercice 2000, en vue de donner une valeur plus réaliste du montant des créances à court terme, la correction de valeur a été calculée sur base des statistiques de recouvrement des années précédentes et a été estimée à 63 %.

Afin d'améliorer la valorisation des créances relatives aux ressources propres, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 visant notamment au renforcement de la procédure de mise en non-valeur des créances irrécouvrables par les États membres.

Le même problème se pose pour l'estimation des créances au titre du FEOGA, car il n'existait auparavant aucun règlement faisant obligation aux États membres de fournir des renseignements sur les possibilités de recouvrement. Ainsi, pour l'exercice 1999, une correction de valeur pour créances douteuses de 100 % a également été comptabilisée à l'actif du bilan, en diminution de la valeur des créances. Pour l'exercice 2000, la correction de valeur pour créances douteuses a été estimée sur base des communications des États membres et des informations obtenues lors des contrôles effectués.

À partir de l'exercice 2001, les États membres devront, en application du règlement (CE) n° 2761/1999, transmettre semestriellement le montant des créances pour lesquelles la probabilité d'encaissement est presque nulle (même si des procédures juridiques de recouvrement sont encore pendantes). À ce moment-là, une valorisation plus correcte des créances sera également possible.

c) Afin d'améliorer l'information disponible sur les intermédiaires financiers, la Commission a procédé au cours de l'année 2000 à un recensement des gestionnaires de fonds auprès des directions générales. À la suite de cette démarche, le montant des paiements d'avances budgétaires versés aux intermédiaires publics ou privés repris à l'actif du bilan est plus exhaustif par rapport à celui repris les années précédentes.

Ce recensement sur les intermédiaires financiers sera mené chaque année.

d) Dans sa proposition de refonte du règlement financier, la Commission a éclairci les notions utilisées pour les types de paiements.

e) Il s'agit principalement d'engagements relatifs aux Fonds structurels. Cette sous-estimation d'engagements pour un montant d'environ 2 600 millions d'euros s'explique par le fait que l'année 1999 était la dernière année de la période de programmation 1994-1999 des actions structurelles. Principalement en raison des retards liés à la reprogrammation effectuée par les États membres, la Commission n'a pas disposé de suffisamment de temps pour réaliser les engagements à la fin de 1999 et a donc procédé à un report de crédits afin de respecter l'enveloppe fixée au sommet d'Édimbourg.

Il s'agit donc manifestement d'un problème ponctuel.

f) La Commission porte une attention particulière aux engagements restant à liquider par la mise en place d'un programme de surveillance permanent dans toutes les DG afin que le montant du RAL corresponde aux obligations juridiques en cours. Le 20 novembre 2000, elle a d'ailleurs présenté à l'autorité budgétaire un rapport intitulé «Stratégie relative aux restes à liquider».

Il convient toutefois de souligner que certains engagements doivent être conservés pendant plusieurs années en raison de contraintes légales (procédures judiciaires en cours, etc.).

Afin d'améliorer l'information à ce sujet, la Commission reprend dans les engagements hors bilan la situation des RAL et commente leur évolution.

g) La décision C (2000) 1992 du 14 juillet 2000 fixant la forme des tableaux pour la transmission des données relatives au FEOGA-garantie prévoit une distinction entre les créances à recouvrer suite à des irrégularités et fraudes (règlement (CEE) n° 595/91) et les autres créances. Ces informations contribueront à l'élimination des doubles enregistrements et donc à éviter la surévaluation des créances potentielles. Bien que cette décision n'ait été applicable qu'au 1er janvier 2001, certains États membres ont déjà communiqué les informations pour 2000. C'est uniquement pour ces États membres que le double enregistrement a pu être évité dans les états financiers de 2000.

7. approuve la clôture des comptes sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1999;

3. Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999

3.1. Accès à l'information

1. regrette que la Commission n'ait pas transmis certaines informations et certains documents demandés par l'autorité de décharge, même après la conclusion de l'accord-cadre; souligne à nouveau qu'au paragraphe 26, point b), de sa résolution du 19 janvier 2000 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997, il a fait observer qu'il devait bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au moins sur un pied d'égalité avec la Cour des comptes; rappelle qu'il a respecté l'accord-cadre en demandant des informations à la Commission malgré le fait que les règles:

i. sont susceptibles d'une très vaste interprétation, en particulier sur le point de savoir si un document est réputé ou non confidentiel,

ii. peuvent être à l'origine de retards indus, par exemple la transmission, le 16 février 2001, de documents demandés dans le questionnaire du 5 décembre 2000;

demande dès lors, à la lumière de cette expérience, de réviser l'accord-cadre en veillant à l'application des principes fondamentaux suivants:

a) confirmation du droit de chaque député européen de demander à la Commission, conformément à l'article 197 du traité CE, les informations éventuellement confidentielles, et de les obtenir,

b) application sans restrictions des dispositions de l'annexe VII du règlement concernant l'examen des documents confidentiels, s'agissant du droit de chaque membre de commission d'examiner des documents confidentiels,

c) transmission des documents originaux dans leur intégralité, sans modifications ni noircissements préalables;

Réponse de la Commission au point 1:

La procédure de décharge de 1999 a été la première à laquelle s'est appliqué l'accord-cadre, conclu le 5 juillet 2000. La Commission s'est efforcée de s'y conformer pleinement et fidèlement tout au long de la procédure. Le point 4 de l'annexe III de l'accord-cadre définit la procédure spécifique à suivre en vue de l'éventuelle révision de celle-ci. Un recours concernant cet accord est pendant devant la Cour de justice européenne. De l'avis de la Commission, l'accord-cadre s'est révélé être un mécanisme efficace, un de ses avantages étant qu'il permet au Parlement d'obtenir des informations confidentielles et autres.

2. rappelle à la Commission l'article 80 du règlement financier au titre duquel l'analyse de la gestion financière doit fournir des informations également sur le respect effectif des principes de bonne gestion financière prévus à l'article 2 du règlement financier; regrette que ce document, qui est d'une importance fondamentale pour le contrôle budgétaire, ne comporte que des données très partielles et ne soit disponible que dans une seule langue; invite la Commission à présenter pour l'exercice 2000 une analyse complète qui englobe tous les postes budgétaires et qui soit disponible dans toutes les langues officielles;

Réponse de la Commission au point 2:

L'analyse de la gestion financière pour l'exercice 2000 respecte les principes énoncés à l'article 2 du règlement financier: en présentant une comparaison, pour toutes les lignes budgétaires importantes, entre les prévisions et les chiffres effectifs concernant les données financières et les résultats, elle satisfait à l'exigence selon laquelle «des objectifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur réalisation doit être assuré». Toutefois, comme le budget contient désormais quelque 1 200 lignes, et conformément au principe de rapport coût/efficacité, la Commission estime inapproprié de rendre compte en détail de chaque ligne budgétaire quelle que soit son importance. En revanche, suivant les observations de la Cour des comptes selon lesquelles la portée des commentaires devrait refléter l'importance relative des lignes budgétaires dont il est fait état, la Commission a, pour le rapport sur la gestion financière de l'exercice 2000, retenu en vue d'un examen détaillé les lignes dotées de crédits supérieurs à 30 millions d'euros et/ou présentant une importance ou un intérêt particulier. L'accent a été mis sur l'élaboration d'un document qui est gérable en termes de charge de travail et de volume de données. Compte tenu des délais impartis et de la longueur de ce document (plus de 400 pages d'analyse détaillée), il est nécessaire de se limiter à une seule version.

3.2. Déclaration d'assurance

3. met en doute l'utilité de la déclaration globale d'assurance pour 1999, aussi longtemps que les chiffres ne sont pas précisés; constate que la Cour des comptes, qui fait appel à des ressources considérables - celles du service de contrôle comme celles du sujet de l'audit - n'a pas publié des taux d'erreurs substantielles et formelles ces dernières années, qui auraient permis au Parlement de juger si la gestion par la Commission du budget de l'Union est ou non efficace:

i) rappelle que le taux global d'erreurs substantielles du budget de l'Union était de 4% en 1994, de 5,9 % en 1995 et de 5,4 % en 1996, et qu'il n'a pas été publié pour les exercices suivants;

ii) fait toutefois observer que pour le secteur agricole, le taux communiqué pour la première fois par le membre compétent de la Commission, qui est responsable de dépenses s'élevant à 39,5 milliards d'euros, soit 47 % du budget, était de 2,52 % en 1995, de 3,78 % en 1996, de 1,94 % en 1997, de 3,29 % en 1998 et de 3,06 % en 1999, soit nettement inférieur au taux global d'erreur;

iii) note que les crédits gérés par d'autres directions générales, en particulier ceux qui sont gérés conjointement avec les États membres, connaissent, dans l'ensemble, des taux d'erreur beaucoup plus importants; demande à tous les autres membres de la Commission de communiquer au Parlement les taux d'erreur annuels, depuis 1994 et pour les années à venir;

iv) accueille favorablement la volonté de la Cour d'entreprendre des appréciations sectorielles en tant qu'étape initiale vers des évaluations plus transparentes et plus précises des taux d'exécution budgétaire, mais insiste sur le fait que la Cour doit modifier son approche en faveur d'une quantification du taux d'erreur et d'une indication des résultats obtenus à partir des audits relatifs à la déclaration d'assurance (DAS) sur une base tant géographique que sectorielle; recommande que la Cour identifie, si nécessaire, les ressources humaines et financières supplémentaires que nécessite la fourniture de telles données;

v) invite la Cour des comptes à transformer la déclaration d'assurance en un instrument permettant aux autorités de décharge et budgétaire de comparer et de contrôler les progrès accomplis en matière de gestion financière;

vi) rappelle qu'au paragraphe 1 a) de sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998, il a invité la Commission à réduire, d'un pourcentage considérable, le taux d'erreurs de plus de 5 %; demande d'opérer cette réduction en liaison avec les États membres, sur la base d'une méthode à convenir entre la Cour des comptes, l'autorité de décharge et la Commission; demande instamment à la Commission de faire en sorte qu'elle puisse obtenir une déclaration d'assurance positive pour l'exercice 2003 au plus tard;

Réponse de la Commission au point 3:

iii) La déclaration d'assurance (DAS) est le domaine réservé de la Cour des comptes. Dans le cadre d'un processus d'amélioration continuelle de la présentation de la DAS, la Cour des comptes a décidé il y a quelques années qu'une DAS descriptive était la méthode de communication la plus efficace. La description de la DAS est une déclaration globale pour les activités de la Commission; la disposition pertinente du traité CE, à savoir l'article 248, ne prévoit pas une ventilation détaillée par DG. En conséquence, pour les quatre DAS établies chaque année par la Cour, sur la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des recettes, engagements et paiements, la Commission n'est pas en mesure de fournir des taux d'erreurs, ni des détails par DG. La DAS pour les paiements (uniquement) était négative.

vi) La Commission a indiqué qu'elle «fera tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la DAS aussi rapidement que possible» et réaffirme cet engagement. L'amélioration constante et durable de la DAS passe par le renforcement des systèmes de contrôle de la Commission et des États membres et par la mise à disposition de ressources suffisantes pour les tâches. La réforme de la Commission qui a été engagée au premier semestre 2000 porte sur ces deux secteurs. Par exemple, les fonctions financières dans les DG opérationnelles ont été renforcées. Le Service financier central est en place ainsi que, pour une large part, les fonctions d'audit dans les DG et le Service d'audit interne, et la refonte du règlement financier progresse.

3.3. Conseil

4. (le Conseil:)

3.4. États membres

5. rappelle que plus de 80 % du budget de l'Union est géré par les États membres:

i) invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers, à savoir la Belgique, l'Irlande et le Luxembourg, à le faire dès que possible;

ii) constate que, dans ses réponses en date du 26 janvier 2001 au questionnaire de l'autorité de décharge, la Cour des comptes précise que, dans son rapport annuel, les États membres suivants font l'objet de critiques;

>EMPLACEMENT TABLE>

iii) s'étonne que les chiffres d'irrégularités et de fraudes fournis par les États membres soient, dans l'ensemble, bien inférieurs aux taux d'erreur établis par la Cour des comptes dans le contexte de la déclaration d'assurance sectorielle; fait observer que les chiffres communiqués par les États membres peuvent être de nature à donner une image inexacte, par suite des définitions et méthodes différentes utilisées par la Cour des comptes et les États membres; invite l'autorité de décharge à étudier cette question;

iv) Section "ressources propres":

a) rappelle que les États membres ont signalé des irrégularités et des fraudes pour un montant de 266,1 millions d'euros, c'est-à-dire 1,92 % du budget des ressources propres s'élevant à 13,8 milliards d'euros (règlement (CEE, EURATOM) nº 1552/89); constate que 48,7 % des irrégularités signalées par les États membres, représentant un total de 214,8 millions d'euros, ont été identifiés par le Royaume-Uni, et que 76,8 % des cas de fraude signalés par les États membres, représentant un total de 51,3 millions d'euros, ont été identifiés par l'Allemagne;

b) fait observer que quatre États membres, à savoir l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni, n'ont signalé aucun cas de fraude dans la perception des ressources propres;

c) invite la Commission à examiner la faisabilité de l'introduction d'une procédure de correction financière pour les ressources propres sur le modèle de l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie;

Réponse de la Commission au point 5. iv):

a) et b). Comme la Commission l'a relevé précédemment, la notion de fraude n'est pas interprétée de manière homogène par les différentes autorités compétentes dans les États membres - en grande partie parce que la convention prévoyant une interprétation cohérente n'a pas encore été ratifiée par la totalité d'entre eux. Dans certains États membres, la violation d'un règlement communautaire ne peut être qualifiée de fraude qu'à la suite d'une décision de justice définitive, tandis que dans d'autres, ce sont les services opérationnels eux-mêmes qui donnent cette qualification au cours de leurs enquêtes.

c) Avant de déposer une modification du règlement n° 1552/89 (désormais n° 1150/2000) en 1997, la Commission avait examiné différentes méthodes pour accroître la transparence et l'efficacité de la procédure de «mise en non-valeur» (article 17, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000). Dans le cadre de cette analyse, la possibilité d'un système d'«apurement» avait également été étudiée. On en a conclu qu'une telle approche serait pesante pour les ressources propres traditionnelles, car, à la différence de ce qui se passe pour le FEOGA, le nombre total et l'importance des opérations sous-jacentes sont inconnus. La Commission a donc proposé une solution plus simple en vertu de laquelle les États membres seraient tenus de signaler à la Commission tous les cas supérieurs à 10 000 euros dans lesquels le recouvrement a été infructueux au cours des cinq années qui ont précédé. Si un État membre ne faisait pas preuve de la diligence requise dans le processus de recouvrement, il serait considéré comme étant financièrement responsable. Cette proposition, (COM (97) 343 final), est toujours examinée au Conseil.

v) Section «FEOGA-Garantie»:

a) rappelle que les États membres ont signalé des irrégularités et des fraudes pour un montant de 232,1 millions d'euros, soit 0,59 % du budget FEOGA-Garantie, s'élevant à 39,5 milliards d'euros (règlement (CEE) nº 595/91); constate que 70 % des irrégularités signalées par les États membres, représentant un total de 116,5 millions d'euros, ont été identifiés par l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, et que 78 % des cas de fraude signalés par les États membres, représentant un total de 115,5 millions d'euros, ont été identifiés par l'Allemagne, la France et l'Italie;

b) fait observer que deux États membres, à savoir la Grèce et la Finlande, n'ont signalé aucun cas de fraude dans le domaine de la PAC;

c) déplore qu'au 1er février 2001, un État membre, le Danemark, ait accumulé, pour les restitutions à l'exportation, des garanties représentant 2,2 milliards de couronnes (soit quelque 300 millions d'euros) - ce qui semble bien trop élevé - dont 6 millions de couronnes (soit environ 800 000 euros) ont été déposés par des entreprises voici cinq ans; demande instamment à la Commission de procéder, de concert avec la Cour des comptes, à un audit s'agissant du traitement des restitutions à l'exportation par la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agroalimentaire;

d) déplore que l'Italie ait payé pour ses agriculteurs le superprélèvement dû à la suite de la violation des quotas laitiers, faussant ainsi la concurrence dans l'Union; attache une grande importance à l'adoption d'une base juridique appropriée permettant de sanctionner les États membres qui ne gèrent pas correctement le système des quotas laitiers; demande instamment à la Commission d'enquêter de manière approfondie sur les allégations selon lesquelles du lait écrémé en poudre subventionné par la Communauté serait retransformé en lait frais;

e) déplore que la Grèce n'ait pas constitué un casier vinicole, en dépit de l'obligation légale de le faire qui existe depuis 1992; déplore que la Commission n'ait toujours pas mis en place un véritable organe de contrôle spécialisé dans le secteur viticole, malgré les demandes répétées tant de la Cour que du Parlement; demande de faire figurer, dans le contexte du budget 2002, au nombre des conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ressources humaines supplémentaires à la Commission, des mesures spécifiques et vérifiables pour le fonctionnement de l'organe en question;

f) invite la Commission à étendre à 36 mois la période d'apurement - qui est actuellement de 24 mois - pendant laquelle des recouvrements financiers peuvent être opérés, à réviser la composition de l'organe de conciliation et à proposer une base juridique permettant à la Commission d'appliquer des corrections financières croissantes aux États membres coupables de faiblesses répétées dans les systèmes de contrôle, en ce compris des retards dans la mise en oeuvre du SIGC;

Réponse de la Commission au point 5. v) c):

La Commission a procédé à un audit de la gestion des avances et des garanties par la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agroalimentaire (EFFD) dans le cadre d'une enquête menée en la matière à l'échelle européenne.

Les avances pour les restitutions à l'exportation ne sont versées que moyennant le dépôt d'une garantie acceptable. Cette garantie est liquidée sur présentation des documents ad hoc. En cas de restitutions différenciées, l'exportateur a jusqu'à 12 mois pour apporter la preuve de l'arrivée et de la mise en libre circulation dans le pays tiers, même si cette preuve peut encore être apportée jusqu'à 18 mois après la date de l'exportation, et ce moyennant une retenue de 15 % du montant de la restitution à l'exportation. Cette période peut être prolongée dans des cas dûment motivés. Les exportations vers la Russie sont actuellement soumises à des conditions supplémentaires et les exportateurs ont jusqu'à deux ans pour apporter la preuve d'arrivée.

Il n'est donc pas étonnant que, dans un grand pays exportateur comme le Danemark, la EFFD détienne en permanence un montant considérable de garanties. Cependant, la Commission a confirmé que l'arriéré des garanties non liquidées s'était accumulé à un niveau inacceptable. Cela implique des coûts supplémentaires pour les exportateurs et des

risques potentiels pour le FEOGA si les recouvrements sont effectués tardivement ou s'ils n'ont pas lieu.

Sous la pression de la Commission, la EFFD a établi, en mai 2000, un plan d'action pour résorber l'arriéré, c'est-à-dire 22 000 cas antérieurs au 1er mars 1999, représentant des garanties d'un montant de 740 millions de DKK. Au 30 avril 2001, le nombre des cas avait été réduit à 2 400, soit 99 millions de DKK, et, au 13 juin, il ne restait plus que 70 millions de DKK. Le plan vise à résorber l'arriéré d'ici à la fin de 2001.

Même si certains recouvrements ont été trop tardifs, la Commission n'a pas pu établir que la EFFD n'avait pas procédé aux recouvrements exigés par la législation. La Commission accueille favorablement les mesures déjà prises par la EFFD pour traiter ce problème.

La Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la EFFD respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu.

Réponse de la Commission au point 5. v) d):

En ce qui concerne les quotas laitiers

La Commission a engagé des procédures d'infraction (encore pendantes) à l'encontre de l'Italie (avis motivé 97/2228) pour application incorrecte du régime des quotas laitiers et pour défaut de perception du prélèvement, ainsi qu'à l'encontre de l'Espagne (avis motivé 97/2227). Les problèmes de l'Italie avaient été signalés par le rapport d'une commission d'enquête italienne. La Commission, qui a agi de manière minutieuse et avec persévérance, poursuivra ses efforts de recouvrement tout en reconnaissant les retards dus à l'exercice des droits de défense par les États membres, les régions et les personnes.

La Commission convient que le régime des quotas laitiers n'a pas encore été pleinement mis en oeuvre en Italie dans la mesure où la perception du prélèvement supplémentaire continue de poser des problèmes. Néanmoins, il faut faire la distinction entre les différentes raisons de cette non-perception en Italie, notamment: le prélèvement faisant l'objet de recours devant les juridictions nationales, une compensation incorrecte entre les quotas de livraison et de ventes directes ainsi que les autres montants des prélèvements non perçus. Ces deux dernières raisons expliquent le maintien des procédures d'infraction contre l'Italie (avis motivé 97/2228). Cependant, même si la situation concernant la perception du prélèvement reste peu satisfaisante en Italie, la Commission reconnaît de nettes améliorations. L'Italie a mis en oeuvre des mesures de contrôle relativement efficaces rétroactivement à partir de la campagne 1995/1996. La non-perception du prélèvement demeure toutefois un problème grave.

La Commission a fourni d'importants efforts pour imposer le paiement du prélèvement. La législation en vigueur lui permet de réduire les avances lorsque le prélèvement n'est pas acquitté dans les délais. Pour la plupart des États membres, aucune correction financière, si ce n'est une correction mineure, n'est nécessaire dans les décisions d'apurement des comptes. Jusqu'en 1999, il a fallu réduire les avances de quatre États membres - Grèce, Espagne, Italie et Royaume-Uni (pour ce dernier, de faibles montants étaient en cause), ce qui montre que le régime est correctement appliqué dans l'UE.

Néanmoins, des modifications à la législation sur les quotas visant à renforcer les pouvoirs de sanction tant de la Commission que des États membres ont été proposées et introduites lors de la récente révision du règlement d'application des quotas (dans la limite des pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 3950/92 du Conseil, qui ne permet pas de verser au budget communautaire les montants perçus (comme les sanctions financières) autres que le prélèvement supplémentaire (et les intérêts pour paiement tardif du prélèvement) en cas de dépassement des quotas nationaux). Le nouveau règlement sera probablement adopté et publié d'ici à la fin du mois de juillet.

En ce qui concerne le lait écrémé en poudre

Toute allégation sérieuse selon laquelle du lait écrémé en poudre aurait été retransformé en lait frais au détriment du budget communautaire fera l'objet d'une enquête.

Réponse de la Commission au point 5. v) e):

La Commission ne peut que constater le retard effectif que connaît la Grèce dans la mise en place du casier viticole. Toutefois, il faut aussi rappeler qu'à la suite des prorogations successives adoptées par le Conseil, la date limite de réalisation était uniquement le 31 décembre 2000. La Grèce n'a en effet présenté à la date limite du 31 décembre 2000 aucun progrès significatif. La Commission, tout en estimant que l'obligation de mise en place du casier existe pour l'État membre même au-delà de la date limite du règlement qui permettrait le cofinancement communautaire, est d'autant plus inquiète de ce retard que la nouvelle réforme du secteur viti-vinicole, en vigueur depuis août 2000, consacre le casier comme l'instrument central de connaissance et de contrôle du potentiel viticole. La Commission est très préoccupée par cette absence de casier viticole et des mesures appropriées seront prises dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

En ce qui concerne l'organe de contrôle spécialisé, il est exact que la Commission n'a pas pu pourvoir cette instance avec les postes initialement proposés par le Parlement en 1996, sur la base des observations de la Cour. Compte tenu du nombre de postes disponibles et de l'importance relative du secteur viti-vinicole en termes budgétaires, la priorité a été accordée à la partie principale de l'apurement des comptes, comprenant les dépenses du secteur viti-vinicole. Cela a aussi été une conséquence de la demande du Parlement d'affecter 15 postes supplémentaires à l'apurement des comptes en général (ce qui a été fait ces dernières années), dont est également chargé l'organe de contrôle spécialisé. Parmi ces 15 postes, il y en avait un pour l'organe de contrôle spécialisé pour le secteur viti-vinicole. Il convient en outre de souligner que cette instance a été créée par le règlement n° 2048/89 à la suite de cas de fraude (ayant entraîné des risques non seulement financiers mais aussi sanitaires) qui ont gravement perturbé le secteur viti-vinicole en 1985 et 1986. Pour les quelques années qui précèdent, la Commission n'a aucune preuve de l'existence d'un risque exceptionnellement élevé pour le secteur viti-vinicole qui justifierait que des ressources disproportionnées en matière d'audit soient affectées à ce secteur.

Quant à la mise en place d'un corps d'agents spécifique pour le contrôle du secteur viti-vinicole, il convient tout d'abord de remarquer que le service d'apurement des comptes assume à la fois son rôle de contrôle des dépenses tout en incluant dans son programme de travail et de missions des enquêtes relevant des tâches attribuées au corps d'agents spécifique. Par ailleurs, dès l'automne 2001, des enquêtes spécifiques seront lancées, avec

l'assistance d'experts nationaux dont la participation et la coordination sont prévues dans le programme de travail. La Commission ne demandera pas des ressources humaines supplémentaires pour ce secteur étant donné que ces ressources limitées pourraient être utilisées plus efficacement ailleurs.

Réponse de la Commission au point 5. v) f):

La Commission accueille favorablement cette proposition et l'évalue à la lumière de l'expérience acquise avec l'actuelle période de 24 mois. Les résultats de cette évaluation pourraient déboucher sur une proposition portant modification du règlement en vigueur.

La nouvelle composition de l'organe de conciliation a été fixée par décision de la Commission avec effet au 1er août 2001. Sur les cinq membres, trois faisaient déjà partie de l'organe en tant qu'experts hautement qualifiés dans le domaine du FEOGA-Garantie, et les deux nouveaux membres sont des experts hautement qualifiés dans la pratique de l'audit financier, comme le permet la décision 2000/649/CE du 12 octobre 2000. Ces nominations ont fait l'objet d'une communication de la Commission (2001/C 201/02) au Journal officiel du 17 juillet 2001.

La Commission étudie la possibilité d'accroître les corrections financières en cas de déficiences répétées.

vi) Section «Fonds structurels»

a) rappelle que les États membres ont signalé des irrégularités et des fraudes pour un montant de 120,6 millions d'euros, soit 0,39 % du budget des Fonds structurels s'élevant à 30,6 milliards d'euros (règlements (CE) nº 1681/94 et 1831/94); constate que 64 % des irrégularités signalées par les États membres, représentant un montant total de 97,3 millions d'euros, ont été identifiés par l'Italie et le Royaume-Uni, et que 99 % des cas de fraude signalés par les États membres, représentant un total de 23,2 millions d'euros, ont été identifiés par l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni;

b) fait observer que neuf États membres, à savoir la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède, n'ont signalé aucun cas de fraude dans le domaine des Fonds structurels;

c) prend acte des améliorations substantielles apportées par le nouveau règlement (CE) nº 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels; compte sur la Commission pour qu'elle veille à l'application totale de ce règlement et en particulier qu'elle procède aux corrections financières nécessaires lorsque les États membres sont responsables d'irrégularités; demande à la Commission d'appliquer sans réserve la procédure de désengagement prévue dans ledit règlement; invite la Commission à mettre en place une procédure d'apurement des comptes pour les Fonds structurels;

Réponse de la Commission au point 5. vi) a), b) et c):

Le 2 mars 2001, la Commission a arrêté les règlements nos 438 et 448/2001, qui précisent les dispositions du règlement de base concernant les systèmes de gestion et de contrôle et les corrections financières. Elle a entamé des audits des systèmes des États membres pour s'assurer qu'ils respectent les normes fixées par la nouvelle réglementation. En vertu du règlement n° 448, la Commission sera tenue informée des corrections financières effectuées par les États membres et elle est déterminée à procéder elle-même à des corrections le cas échéant, notamment pour les irrégularités systémiques, en appliquant une base forfaitaire et une extrapolation. Elle a adopté, en même temps que le règlement n° 438, des lignes directrices internes concernant les corrections aux taux forfaitaires.

La Commission a expliqué en temps utile aux États membres, par le biais des comités des Fonds structurels, comment seront mises en oeuvre les dispositions régissant le dégagement pour l'année n+2. En ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes de la section «garantie» du FEOGA, la Commission considère que les nouveaux règlements relatifs aux systèmes de gestion et de contrôle et aux corrections financières, ainsi que les lignes directrices sur les corrections financières, ont déjà transposé dans les dispositions des Fonds structurels les parties des règles de la procédure d'apurement «garantie» qui sont compatibles avec les Fonds structurels.

En vertu des règlements sectoriels, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les cas de fraude et d'irrégularités touchant le budget communautaire. En outre, ils sont dans l'obligation (cf. article 280 du traité d'Amsterdam) de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Les services de la Commission saisissent chaque occasion pour rappeler aux États membres leurs obligations de communication à cet égard, notamment dans le cadre du comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude, dont il est prévu d'accroître le rôle afin de renforcer la coopération à la fois entre les États membres et entre ces derniers et la Commission. En ce qui concerne les statistiques relatives aux mesures structurelles, la tendance en 1999 était à l'augmentation non seulement du nombre de cas de fraude et d'autres irrégularités, mais aussi des montants en cause. Cette tendance traduit les efforts accrus des États membres en matière de notification formelle. Il est frappant de voir combien les cas signalés varient selon les États membres. La Commission s'efforce continuellement de sensibiliser davantage les États membres aux différents types de fraude et d'irrégularités dans l'espoir d'obtenir des résultats plus cohérents.

En ce qui concerne la distinction entre fraude et irrégularité, la Commission a pris une initiative en 2001 visant à combler le vide dans ce domaine en proposant une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté. Cette proposition contient des éléments de la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers, dont l'article 3 contient une définition des notions de fraude et de fraude grave. La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition

en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne, car, au vu de la situation, il semblait peu probable que la convention et ses protocoles seraient ratifiés par tous les États membres, ce qui est une condition essentielle à leur application dans toute l'Union européenne dans un avenir prévisible. L'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2988/95 contient une définition de ce qui constitue une irrégularité.

d) considère inacceptable l'évolution du montant des engagements restant à liquider aussi bien dans le domaine des interventions structurelles que dans celui des projets du réseau transeuropéen de transport; demande que soit proposé sans délai un programme, faisant l'objet d'une coordination entre la Commission européenne et les États membres, visant la liquidation de ces engagements, en particulier ceux d'avant 1994 relevant des interventions structurelles; demande qu'aucune prolongation des délais de paiement que les États membres pourraient solliciter ne soit accordée;

Réponse de la Commission au point 5. vi) d):

Actions structurelles

Chaque Fonds structurel comporte un plan d'action visant à réduire le RAL, qui prévoit de contrôler tous les engagements antérieurs à 1994 qui devraient être clôturés à la fin de 2001, à l'exception de ceux qui font l'objet de procédures juridiques pendantes. Conformément à la réglementation, si les demandes de paiement des États membres n'ont pas été enregistrées, les engagements correspondants seront annulés.

Dans l'absolu, le RAL a augmenté entre 1994 et 1999, ce qui reflète le doublement du budget sur cette période.

Dans le secteur des Fonds structurels, le RAL est resté pratiquement inchangé au cours des trois dernières années compte tenu de la fluctuation du budget. Les ratios de RAL en fin de période par rapport aux crédits pour la période considérée ont été les suivants: 121 % pour 1998, 136 % pour 1999 et 126 % pour 2000, ce qui ne dénote aucun changement significatif.

Au vu de ces chiffres, qui concernent des actions pluriannuelles dans des domaines liés aux investissements en infrastructures, la reconversion et la modernisation du secteur productif, la formation, etc., la Commission répète qu'à son avis, le volume du RAL se situe à des niveaux normaux. Comme le RAL antérieur à 1994 pour le FEDER était trop élevé, des mesures rigoureuses ont été prises, qui l'ont fait reculer à 674 millions d'euros en juin 2001 alors qu'il s'élevait à environ 1,7 milliard d'euros en 1999. Les efforts en vue de la réduction du RAL se poursuivent.

La Commission coopère avec les États Membres en vue de liquider ces programmes dans le courant de l'année 2001. La nouvelle réglementation vise à clôturer les engagements anciens, de sorte que la modification de la base juridique se traduira à l'avenir par un RAL réduit.

Les opérations de réduction et de clôture prennent du temps, même lorsqu'elles sont sélectionnées en vue d'une action intensive. Les décisions à cet égard doivent reposer sur les pièces justificatives correctes et se conformer à la réglementation; elle peuvent donner lieu à des procédures en justice, parfois longues, mais qui peuvent être nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'UE.

RTE

Afin de réduire le volume des engagements restant à liquider (RAL), on a élaboré des mesures visant à renforcer la gestion des projets de RTE; par exemple, les concours accordés pour les projets qui n'ont pas démarré dans les deux ans seront désormais supprimés (article 10 du nouveau règlement n° 1655/1999 sur les RTE).

En dépit de l'augmentation du RAL entre la fin de 1999 et la fin de 2000 (qui est passé de 940 millions à 1 078 millions d'euros), ces mesures, conjuguées à une vigilance opérationnelle accrue, devraient se traduire par une réduction nette effective à compter de 2001.

vii) demande instamment aux États membres de respecter les critères d'éligibilité fixés dans les nouveaux règlements, en sorte d'éviter que ne se reproduisent les irrégularités soulignées chaque année, et souhaite être tenu informé des mesures prises par la Commission s'agissant des irrégularités entachant les opérations du Fonds social européen dans les États membres, et notamment:

- Pays-Bas: Rijnmond-Drechtsteden et Gueldre;

- Espagne: Catalogne;

- Danemark: Kolding, rappelant que les autorités nationales n'ont pas signalé le cas à l'Office de lutte antifraude;

Réponse de la Commission au point 5. vii):

Dans sa lettre adressée à M. Blak (réf. 0541 du 28 mars 2001), Mme Diamantopoulou a fait état des suites données par les services de la Commission aux affaires «Rijnmond-Drechtsteden et Gueldre» et «Catalogne».

. En ce qui concerne l'affaire «Rijnmond-Drechtsteden et Gueldre», les services de la Commission ont organisé une réunion, le 22 juin 2001, avec les autorités néerlandaises, afin de se prononcer sur le recouvrement de sommes indûment versées dans le cadre de l'exécution de crédits du FSE aux Pays-bas. Étant donné que le ministre néerlandais des affaires sociales n'était pas prêt à accepter le schéma de remboursement proposé par la Commission (c'est-à-dire le remboursement des montants de 1994-1996 avant l'été 2001, et celui des montants de 1998 et 1999/2000 après l'achèvement des contrôles), la Commission a appliqué la procédure du règlement de coordination (article 24 du règlement (CEE) n° 4253/1988: réduction, suspension et suppression du concours). Lors de la réunion susmentionnée, la Commission a informé les autorités néerlandaises de ce fait.

. S'agissant de l'affaire «Catalogne», une procédure au titre de l'article 24 est en cours depuis décembre 2000 afin de suspendre la totalité des fonds du FSE alloués aux deux promoteurs concernés.

. Danemark: Kolding - l'obligation de signaler les irrégularités à l'OLAF a été examinée le 21 février 2001, lors de la réunion de coordination annuelle avec les organismes danois de contrôle. Par la suite, le 19 juillet 2001, les autorités danoises ont transmis à l'OLAF un rapport officiel. L'enquête des services de police danois est toujours en cours. La Commission suit l'affaire de près et, en attendant l'issue de la procédure judiciaire au Danemark, aucun paiement supplémentaire concernant ce projet ne sera effectué.

viii) invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à donner à leur Cour des comptes nationale des pleins pouvoirs d'audit en ce qui concerne l'utilisation des crédits de l'Union européenne, et ce jusqu'au niveau du destinataire final; se félicite des rapports établis par la Cour des comptes néerlandaise, qui ont permis que des mesures soient prises par le gouvernement néerlandais;

ix) constate que dans son examen des transactions en vue de l'établissement de la déclaration d'assurance, la Cour des comptes a identifié des paiements irréguliers pour un montant de 418 millions d'euros; invite la Commission à recouvrer les crédits indûment payés aux États membres et à proposer une simplification de la procédure d'infraction, permettant d'imposer à un État membre de payer une somme forfaitaire ou une pénalité, après un jugement rendu par la Cour de justice, si la Commission considère que l'État membre concerné n'a pas respecté une obligation au titre du traité (article 228);

Réponse de la Commission au point 5. ix):

La détection des irrégularités et le recouvrement des fonds s'effectue par le biais d'une législation spécifique, adaptée aux différents secteurs d'activité de la Commission. Les mesures qui ont été prises par les différents secteurs sont énumérées ci-dessous:

Agriculture: Garantie - La Commission prend en compte les résultats de la DAS dans l'apurement des comptes du FEOGA-garantie. Quant au FEOGA-Orientation, tous les cas relevant de la DAS ont été vérifiés et le recouvrement est en cours, soit les montants indus ont été reçus, soit, dans des cas particulièrement graves, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre des États membres en question.

Développement régional: en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, les services de la Commission assurent le suivi de tous les cas d'erreurs substantielles concernant des paiements identifiés par la Cour. D'autres enquêtes auprès des États membres sont, dans certains cas, encore en cours. Celles-ci permettront à la Commission soit de réunir des preuves attestant que les corrections nécessaires ont été effectuées pour les erreurs acceptées par les États membres, soit de tirer une conclusion définitive pour les autres cas.

Tous les cas d'erreurs détectées par la Cour ne donneront pas lieu au versement par les États membres des montants payés. Par exemple, si un programme dans lequel une erreur a été détectée n'est pas clôturé, on peut effectuer une compensation sur les nouvelles dépenses éligibles par rapport à celles qui ne le sont pas.

Les services de la Commission chargés des activités d'emploi assurent un suivi rigoureux de toutes les erreurs substantielles détectées par la Cour des comptes lors de la DAS pour l'exercice 1999. La totalité de ces erreurs a été signalée aux États membres concernés pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent. Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1994-1999, la plupart des erreurs seront corrigées dans le cadre du processus de clôture des programmes opérationnels (2001-2002). Les demandes de paiement finales seront ajustées afin que soient prises en compte les observations de la Cour, et, le cas échéant, des ordres de recouvrement seront émis.

En outre, le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité, y compris les intérêts au titre de remboursements tardifs, conformément aux règles adoptées par la Commission. Les fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, entre autres par sondages, les projets financés au titre dudit règlement et étudier les systèmes et les mesures de contrôle instaurés par les autorités nationales, lesquelles informent la Commission des dispositions prises à cet effet.

La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de paiement. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles et doivent le faire si l'État membre concerné le demande.

En ce qui concerne l'administration, deux erreurs de paiement ont été détectées. La première portait sur une différence de 75,5 euros entre le montant déclaré et le montant correct. Aucun recouvrement n'a été effectué car on a considéré que l'article 85 du statut n'était pas applicable. La seconde erreur concernait une différence de 3 055,32 euros, et deux ordres de recouvrement ont été établis. L'intéressé rembourse le solde par paiements échelonnés. Au 27 juin 2001, le solde restant dû s'élève à 1 444,01 euros. La Commission poursuit ses efforts afin de récupérer le restant dû.

En ce qui concerne le secteur de la pêche, une erreur de paiement de 24 191,87 euros avait été détectée. Dans leur demande de remboursement des dépenses liées à la surveillance en mer en 1999, les autorités grecques n'ont pas déclaré à la Commission les montants déduits à titre de pénalités ou d'intérêts de retard. En outre, elles ont appliqué une déduction de 0,10 % à certains paiements pour financer les dépenses opérationnelles du ministère du développement. Lors de leurs contacts préliminaires avec les services de la Commission à ce sujet, les autorités grecques ne se sont pas opposées à ce que les montants en question soient déduits lors d'un prochain paiement. Une lettre a été envoyée aux autorités grecques, le 8 septembre 2000, exprimant la position de la Commission, qui coïncide avec celle de la Cour des comptes. Comme les autorités grecques n'ont pas réagi à la lettre de la Commission malgré plusieurs rappels, un ordre de recouvrement a été émis le 14 mars 2001. Lors d'un contrôle sur place effectué en juillet 2001, les agents de la Commission ont été informés qu'à la suite d'une traduction erronée de sa demande de remboursement, les autorités grecques ont considéré qu'elles ne devaient rembourser aucun montant. La Commission a donc insisté pour que le remboursement soit effectué.

Une simplification de la procédure d'infraction supposerait une modification du traité. La Cour de justice a souligné que la Commission jouissait d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction en vertu de l'article 228 du traité; de plus, la Commission a recours à d'autres procédures spécialisées qui sont efficaces pour récupérer des fonds en cas de dépenses importantes dans les États membres (FEOGA et Fonds structurels). La Commission estime donc qu'il n'est pas urgent de modifier la procédure actuelle.

3.5. Cour des comptes

6. (Cour des Comptes)

3.6. Office de lutte antifraude

7. souligne l'urgence d'une action de clarification de la politique d'information de l'OLAF, clarification qui doit permettre de prendre en compte de façon rigoureuse et équilibrée trois exigences à certains égards contradictoires:

i) une exigence de transparence à l'égard de l'autorité de décharge;

ii) une exigence de confidentialité à l'égard de certaines informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte à des intérêts matériels ou moraux légitimes;

iii) une exigence de respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense des personnes physiques ou morales mises en cause;

Réponse de la Commission au point 7:

L'OLAF demeure fermement attaché à continuer à fournir au Parlement européen les informations, conformément à la législation en vigueur, sur les affaires de fraude et d'irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés. Compte tenu de la nécessité, d'une part, de respecter la confidentialité de manière à ne pas compromettre les enquêtes en cours ou ne pas léser les droits légitimes de la défense et, d'autre part, d'informer le Parlement afin de lui permettre de remplir ses fonctions dans le cadre de la décharge, l'OLAF a pris l'initiative d'élaborer un projet de document sur sa politique de communication en ce qui concerne les cas de fraude et d'irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, qui vise à remplir ces différents objectifs. Ce projet de document, qui est actuellement étudié par les services compétents de la Commission, a été présenté pour avis au comité de surveillance de l'OLAF.

8. estime à cet égard indispensable de poursuivre le débat entre d'une part l'OLAF et d'autre part sa commission compétente, la commission du contrôle budgétaire, de manière à définir d'un commun accord une règle du jeu précise, équilibrée et contraignante sur le sujet; se féliciterait de recevoir de l'Office de lutte antifraude, dans des conditions de confidentialité appropriées, comme prévu à l'annexe VII du règlement, les rapports finals d'enquêtes internes et externes concernant les programmes ou organisations sous la responsabilité des directions générales suivantes; invite l'Office de lutte antifraude à indiquer la date à laquelle l'allégation a été reçue, les principaux problèmes identifiés et les recommandations faites à la Commission et/ou à d'autres parties:

Direction générale Agriculture: // Trafic illégal de produits à base de beurre,

Direction générale Relations extérieures: // délégations de la Commission, en ce compris:

Washington,

IRELA (Institut pour les relations Europe-Amérique latine),

ACEAL (Association pour la coopération Europe-Amérique latine),

Office humanitaire: // Echoflight - Afrique,

Fédération internationale de la Croix-Rouge - ex-Yougoslavie

Direction générale Justice et affaires intérieures: // Forum européen des migrants

Direction générale Emploi et affaires sociales: // Fonds social européen aux Pays-Bas, en Espagne et au Danemark

Direction générale Personnel et administration: // Berlaymont,

Réponse de la Commission au point 8:

L'OLAF convient de la nécessité de disposer de règles précises pour informer le Parlement des affaires de fraude et d'irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. En ce qui concerne les cas spécifiques mentionnés, la situation actuelle est la suivante:

Beurre

L'affaire du beurre frelaté est complexe du fait que des organisations criminelles sont impliquées et qu'elle concerne plusieurs États membres. Les enquêtes suivent leur cours. Les autorités françaises ont récemment mené à bien une commission rogatoire en Italie, en présence d'enquêteurs de l'OLAF et d'agents de la Commission, qui visait à établir l'existence ou non d'un risque pour la santé publique sur la base des éléments connus sur la nature du beurre frelaté ainsi que la destination du produit final. L'action en recouvrement est en cours auprès des opérateurs qui ont acquis le produit fini. Le règlement relatif à la liste noire a été appliqué à certains de ces opérateurs économiques.

WASHINGTON

L'OLAF est en train de réexaminer le rapport interne de la Commission sur la délégation de Washington après que le rapport des services de la Commission lui ait été transmis à nouveau au mois d'août. Cependant, compte tenu des conclusions du rapport, il est peu probable que l'OLAF commence une enquête.

IRELA

L'affaire IRELA fait toujours l'objet d'une enquête de l'OLAF. En raison de la complexité de l'affaire et de la nécessité d'interroger un nombre considérable de personnes, on prévoit que le dossier ne sera pas finalisé avant deux ou trois mois.

ACEAL

L'OLAF continue son enquête sur l'ACEAL.

ECHOFLIGHT

L'enquête de l'OLAF sur ECHOFLIGHT a été conclue récemment. Aucune preuve de fraude n'ayant été découverte, le dossier a été clôturé.

Forum européen des migrants

L'OLAF a mené à bien son enquête sur le Forum européen des migrants et un dossier a été transmis aux autorités judiciaires belges.

FSE

L'OLAF, qui suit avec attention l'évolution du dossier concernant le Fonds social européen aux Pays-Bas, est prêt à apporter son aide aux autorités judiciaires néerlandaises, si besoin est.

Berlaymont

Les travaux sur l'affaire Berlaymont sont en cours. Il s'agit d'une affaire complexe dans laquelle interviennent de nombreux niveaux de responsabilité. L'OLAF fera rapport sur les résultats de son enquête.

3.7. Commission

9. attend de la Commission qu'elle fasse rapport sur les développements dans les cas évoqués ci-après, en particulier en ce qui concerne les moyens de remédier aux faiblesses systémiques sous-jacentes mises en lumière par lesdits cas:

i) Rétroactivité et proportionnalité - Affaire Fléchard

a) rappelle qu'en 1991, Fléchard, une entreprise française, s'était engagée à transporter 6 750 tonnes de beurre irlandais vers l'ex-Union soviétique, sur la base d'une garantie de 17 617 500 écus; fait observer qu'une mission commune effectuée en Pologne, en mai 1992, par la DG VI et les autorités irlandaises a constaté que l'opération avait été conçue dès le départ pour être une fraude;

- constate que la Commission a adopté, le 19 juillet 1993, le règlement (CEE) nº 1938/1993, aux termes duquel la garantie serait ramenée à 6 277 500 écus et appliquée avec effet rétroactif à Fléchard;

- croit savoir qu'une décision visant à abaisser la garantie à 3 003 750 écus a été adoptée au cours de la réunion du 7 janvier 1994, présidée par le chef de cabinet adjoint du Président de la Commission, en présence du contrôleur financier, du directeur général du service juridique et du directeur du FEOGA;

- fait observer que l'Office de lutte antifraude, le Service juridique du Parlement, la Cour des comptes et le Comité des experts indépendants ont mis en doute la base juridique de la décision prise par la Commission à l'effet de réduire à 3 003 750 écus la pénalité;

b) déplore que la Commission ait pris une décision ad hoc

- sans prévoir une base juridique suffisante,

- sans effectuer une enquête définitive sur la fraude,

- sans associer le Collège de ses membres ou son membre compétent, sur la base d'une réunion de ses hauts fonctionnaires, dont le procès-verbal a disparu;

c) se félicite néanmoins que la Commission

- ait concédé, pour la première fois, au Parlement, que la gestion de l'affaire Fléchard prêtait le flanc à la critique;

- ait admis qu'une enquête davantage approfondie aurait dû être menée;

- ait pris conscience de l'importance des problèmes révélés par cette affaire;

d) invite la Commission:

- à dire clairement et sans laisser subsister aucune équivoque qu'elle ne gérera plus désormais une affaire similaire de la même façon;

- à présenter, comme promis, avant novembre 2001 des lignes directrices quant à l'application du principe de proportionnalité;

- à faire en sorte que le Collège prenne une décision en bonne et due forme s'agissant de la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros ou à 100 000 euros, dès lors que la réduction excéderait ainsi 25 %;

Réponse de la Commission au point 9. i):

Lors de la session plénière d'avril 2001, Mme Schreyer a fait une déclaration claire et sans équivoque sur cette affaire. Un groupe de travail interservices a été constitué à la suite de la demande du Parlement européen invitant la Commission à présenter des lignes directrices sur l'application du principe de proportionnalité. Il est prévu d'adopter une communication de la Commission relative à l'adoption de ces lignes directrices. Par cet instrument, la Commission établira sous peu une série de dispositions assurant de façon certaine et transparente la protection des intérêts financiers des Communautés lorsque des considérations de proportionnalité conduisent à renoncer à des créances constatées.

ii) Lin

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements de ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;

Réponse de la Commission au point 9. ii):

Sur la base des résultats définitifs des enquêtes menées actuellement par l'OLAF et par les autorités compétentes en Espagne, la Commission déterminera la partie des dépenses relevant de ce régime qui sera exclue du financement communautaire. Dans ce contexte, la Commission est en train d'étudier, dans le cadre de la réglementation communautaire, les conséquences financières qui, au titre de la procédure d'apurement des comptes, peuvent en découler pour l'État membre concerné. Une réunion bilatérale entre les services de la Commission, l'OLAF et les autorités espagnoles a eu lieu. Une décision sur la correction est en préparation. Les autorités espagnoles ont été informées par lettre que toute les dépenses engagées pour le lin au cours des exercices 1996 à 2000 (inclus) sont concernées.

Le rapport d'enquête de l'OLAF sur le secteur du lin, dans la mesure où il concernait l'Espagne, a déjà été transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. De nouvelles enquêtes sur le secteur du lin dans d'autres États membres du nord et du sud de l'Europe suivent leur cours.

iii) Frelatage de produits laitiers

s'inquiète des informations faisant état de fraudes, en ce compris le frelatage de 35 200 tonnes de beurre orchestré par une association internationale de malfaiteurs; rappelle que des subventions communautaires ont été payées pour ce qui était déclaré illégalement être du beurre; encourage l'Office de lutte antifraude à continuer à coordonner les contrôles dans différents États membres, notamment l'Italie, la France et la Belgique; demande à la Commission d'appliquer, dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, des corrections financières maximales, dès que les résultats de l'enquête de l'Office de lutte antifraude seront définitifs;

Réponse de la Commission au point 9. iii):

L'OLAF continue de coordonner les enquêtes en cours sur des irrégularités présumées concernant des produits à base de beurre frelaté (voir réponse au point 8). Des corrections financières seront intégrées, le cas échéant, dans une décision d'apurement fondée sur les résultats des enquêtes judiciaires nationales auxquelles contribue l'OLAF et seront effectuées conformément à la procédure officielle visée à l'article 4 (obligations des organismes payeurs des États membres) du règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

iv) Élargissement

a) regrette, s'agissant du soutien à l'administration publique, l'absence de stratégie, la nature générale des objectifs et le fait que les pays candidats semblent ne pas être en mesure de mettre en oeuvre, de gérer et de contrôler les programmes de préparation à l'adhésion; se félicite néanmoins des améliorations intervenues dans les programmes de jumelage;

b) déplore, en ce qui concerne le programme PHARE, que les décisions financières soient concentrées à la fin de l'année; constate que cette situation a obligé la Commission à procéder à des versements tardifs, en raison de l'adoption de budgets rectificatifs et supplémentaires à la fin de l'exercice; s'inquiète des conséquences financières qui peuvent en résulter pour les bénéficiaires des programmes ou projets; escompte que l'adoption de nouvelles lignes directrices améliorera les procédures d'adjudication;

c) invite la Commission à faire en sorte qu'avant d'adhérer à l'Union, tous les pays candidats aient mis en place de véritables systèmes de contrôle dans les domaines relevant de la gestion partagée des crédits communautaires;

Réponse de la Commission au point 9. iv):

a) Comme l'a souligné l'évaluation de Phare, la Commission partage les préoccupations du Parlement au sujet de la capacité des pays candidats et des difficultés que cela implique pour l'absorption effective de l'aide de l'UE. Seuls les pays candidats eux-mêmes peuvent y répondre de manière satisfaisante. La Commission les y aidera tout d'abord en les sensibilisant au problème (notamment par le biais des rapports réguliers et des partenariats pour l'adhésion) et ensuite en leur apportant l'assistance nécessaire pour le résoudre. Ce volet constituera une des grandes priorités de Phare.

b) Les programmes nationaux Phare d'une année donnée prennent en charge les déficiences détectées dans les rapports réguliers, qui ne sont finalisés que vers la fin de l'année précédente. En règle générale, il faut six mois pour élaborer le programme national Phare. Celui-ci est composé de projets dans de nombreux secteurs. Seuls les projets entièrement mis au point étant acceptés, c'est la vitesse d'avancement du projet le plus lent qui détermine le temps pris pour élaborer le programme. Il faut quatre mois de plus pour faire passer le programme par toutes les procédures d'approbation (consultation interservices, traduction, accord du comité de gestion, décision de la Commission, engagement budgétaire, signature du protocole de financement). Pour 2002, la Commission va scinder les programmes nationaux des pays pour que les projets en matière de renforcement des capacités institutionnelles et les investissements connexes qui sont prêts puissent avancer plus rapidement. On pourra ainsi engager une grande partie du budget au cours du premier semestre.

Sous réserve que des crédits de paiement suffisants soient disponibles, la Commission espère à présent que les délais de paiement pour le programme Phare seront respectés.

c) La Commission collabore étroitement avec les pays candidats pour les aider à instaurer une «décentralisation étendue» pour l'aide de préadhésion; à cet égard, elle renonce au droit de procéder au contrôle préalable des appels d'offres et des marché passés par ces pays en se fiant uniquement aux contrôles a posteriori. On ne peut procéder de la sorte que sur la base d'une analyse approfondie des systèmes de gestion et de contrôle financiers qui sont en place dans les pays candidats. Dans la mesure du possible, la Commission souhaiterait que de tels systèmes soient opérationnels avant l'adhésion afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.

v) Aide alimentaire à la Russie

doute de l'opportunité du programme de fourniture de produits agricoles à la Fédération de Russie et se demande si les objectifs recherchés ont été atteints; regrette que la Commission n'ait pas pu faire valoir ses orientations auprès des autorités fédérales russes; attend de la Commission qu'elle communique le rapport d'audit final au Parlement européen avant la fin de l'année 2001;

Réponse de la Commission au point 9. v):

La Commission a fait tout son possible dans des conditions difficiles pour veiller à ce que le programme décidé par le Conseil parvienne dans une large mesure à remplir son principal objectif, à savoir d'apporter de manière efficace l'aide alimentaire à la Russie. Des problèmes sont apparus, notamment en ce qui concerne le contrôle de la distribution des produits alimentaires en Russie par les organisations russes. La Commission a mis fin au programme en décembre 1999. Le Parlement européen sera informé des résultats de l'audit dès qu'ils seront disponibles.

vi) Sécurité nucléaire

encourage la Commission à poursuivre ses efforts en ce qui concerne

a) les opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États indépendants (NEI), en vue d'améliorer la gestion de cette aide dans le cadre du processus de réforme, comme cela a été déjà indiqué dans le document sur l'externalisation de la gestion des programmes communautaires du 12 mai 2000 rédigé par le groupe de planification et de coordination sur l'externalisation, et

b) la réorientation des crédits en créant une ligne budgétaire indépendante avec l'intention de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire pour les pays participant à TACIS;

Réponse de la Commission au point 9. vi):

a) La Commission poursuit l'amélioration de la gestion des aides extérieures, y compris les aides pour renforcer la sécurité nucléaire.

b) Le 6 septembre 2000, la Commission a décidé de réorganiser les responsabilités relatives aux programmes de sécurité nucléaire destinés aux pays d'Europe centrale et orientale et aux nouveaux États indépendants. Cette décision a précisé les responsabilités et, surtout en ce qui concerne l'aide de préadhésion PHARE, elle a réduit le nombre des intermédiaires entre les différents acteurs de la Commission.

En ce qui concerne l'instrument financier PHARE, une direction de la Commission a été chargée de l'ensemble du cycle de projet. Cette direction a ensuite mis en place une «task-force Sécurité nucléaire» pour traiter les problèmes politiques qui se posent en la matière dans le cadre de l'élargissement et pour s'occuper de l'octroi de l'assistance financée par Phare. Cette task-force est devenue opérationnelle au cours du premier semestre 2001. La direction chef de file bénéficie de l'appui de la direction des transports en tant que service d'exécution chargé des questions de sécurité nucléaire. La concentration des responsabilités au sein de la DG Élargissement permet au service chargé du processus d'adhésion de combiner l'assistance financière au dialogue de préadhésion avec les pays candidats, contribuant ainsi à une concentration des efforts de la Commission pour garantir l'amélioration des niveaux de sécurité nucléaire dans ces pays. Parallèlement, la

participation des délégations de la CE dans les pays candidats et les rapports qu'elles adressent au siège ont été encore rationalisés pour contribuer aux retombées des activités de la Commission.

En outre, toujours pour améliorer la gestion de l'aide dans ce domaine, la Commission a aussi adopté de nouvelles règles en matière de passation de contrats et de marchés dans le domaine de la sûreté nucléaire (pour de plus amples renseignements, voir l'annexe de la communication COM (2000) 493 final). Ces règles visent à améliorer la réalisation des objectifs des programmes.

Dès le budget 2001, on avait créé une ligne spécifique B7-524 «Assistance dans le domaine nucléaire» dotée d'une mention p.m. L'enveloppe pour le secteur nucléaire sera fournie par virement de crédits. Dans l'APB 2002, la Commission a proposé d'affecter 85 millions d'euros au renforcement de la coopération dans le domaine nucléaire pour les pays TACIS. En outre, pour la ligne B7-525 «Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl», 25 millions d'euros ont été proposés.

vii) «Screening» des délégations

a) déplore que le personnel et les ressources dont disposent les délégations de la Commission ne soient pas toujours adaptés aux priorités politiques actuelles de l'Union ni au montant de l'aide versée; fait observer qu'il existe en l'occurrence une allocation inégale des ressources, constatant à titre d'exemple que la délégation au Mali, responsable d'un budget annuel de 152 millions d'euros, compte six fonctionnaires, alors que la délégation à la Barbade, dont le budget d'aide est négligeable, dispose elle aussi de six fonctionnaires; constate qu'il n'y a pas de délégation dans certaines régions-clés, comme Singapour, la Malaisie ou les États du Golfe;

b) constate que, par suite des avantages découlant de l'annexe X du statut, le coût moyen d'un fonctionnaire outre-mer s'élève à 270 000 euros la première année et à 207 000 euros les années suivantes, alors que le coût moyen des fonctionnaires à Bruxelles ou à Luxembourg s'élève à 120 000 euros; constate que le coût d'un expatrié recruté sur place ne représente que le tiers du coût d'un fonctionnaire; encourage la Commission à poursuivre le programme de redéploiement engagé en 1996, dans le contexte duquel des délégations régionales seraient créées; constate que depuis 1996, 70 postes statutaires ont été redéployés entre les délégations et 50 entre les services centraux et les délégations; considère qu'un certain nombre de postes de fonctionnaires dans les pays ACP pourraient logiquement être occupés par des expatriés recrutés sur place;

c) demande une définition claire des fonctions dévolues à toutes les catégories d'agents; considère que le ratio fonctionnaires/agents locaux doit faire l'objet d'une approche cohérente; demande de présenter une proposition quant aux moyens de simplifier la gestion du personnel auxiliaire, temporaire et permanent, en sorte d'éviter l'application de normes différentes;

Réponse de la Commission au point 9 vii):

a) En ce qui concerne l'allocation inégale des ressources dans les délégations dont il est question, le Collège a récemment décidé (document COM (2001) 381 du 3 juillet 2001) de redéployer les ressources au sein du Service extérieur, y compris d'ouvrir de nouvelles délégations et d'en rationaliser d'autres. S'agissant de l'allocation des ressources à la délégation de la Commission à la Barbade, il convient de souligner que cette délégation exerce des responsabilités régionales s'étendant sur 13 pays. Quant au souhait du Parlement de voir le programme de redéploiement se poursuivre, cette question a également été abordée dans la récente communication sur le Service extérieur.

b) En ce qui concerne la possibilité de remplacer des fonctionnaires par des expatriés recrutés sur place, elle constitue l'un des instruments employés par la Commission, sous réserve que le profil professionnel permette ce remplacement.

c) La demande du Parlement en faveur d'une définition claire des fonctions dévolues à toutes les catégories d'agents est traitée dans le programme de réforme administrative en cours. En ce qui concerne le ratio fonctionnaires/agents locaux, le redéploiement des fonctionnaires engagé en 1996 constitue un rééquilibrage de ce type. Cet exercice sera poursuivi. S'agissant de la demande du Parlement que soit présentée une proposition quant aux moyens de simplifier la gestion du personnel afin d'éviter l'application de normes différentes, les différents modèles contractuels en usage dans le Service extérieur sont liés aux différents aspects de la définition de la mission (tâches temporaires ou permanentes). Le programme de réforme administrative prévoit un examen du cadre juridique applicable aux agents non permanents (auxiliaires, experts nationaux détachés). L'annexe X du statut n'autorise ni les contrats auxiliaires ni le personnel temporaire dans les pays tiers.

viii) Délégation de Sarajevo

se félicite qu'à son initiative, la Commission ait accordé davantage de pouvoirs à la délégation de Sarajevo, dont le rôle sert désormais de modèle à d'autres bureaux;

ix) Délégation de Jérusalem

a) se félicite que 23 délégations supplémentaires, parmi lesquelles la délégation de Jérusalem, aient été choisies pour assumer des responsabilités financières directes; constate qu'alors que l'aide à la Palestine s'élève à 132 millions d'euros, le bureau de Jérusalem était géré essentiellement en 1999 par deux fonctionnaires de grade A, un fonctionnaire de grade B et un fonctionnaire de grade C; invite la Commission, compte tenu de ses nouvelles tâches, à augmenter le nombre du personnel à Jérusalem par delà le plafond des fonctionnaires et experts, déterminé par les autorités israéliennes, en engageant des négociations avec Israël, comme la délégation l'avait elle-même suggéré en 1999;

b) souligne l'importance de l'aide de l'Union européenne dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient; fait observer que l'évaluation externe indépendante et le rapport spécial nº 19/2000 de la Cour des comptes constatent que l'impact positif de l'aide a été réduit par différents facteurs, notamment la fragmentation des responsabilités, l'absence d'indicateurs de résultat et l'insuffisance de la coordination avec d'autres donateurs; invite la Commission, dans le contexte de la réforme de l'aide extérieure engagée le 16 mai 2000, à élaborer un plan d'action sur la base de l'audit et de l'évaluation et à faire rapport sur les progrès réalisés, la première fois après six mois et ensuite au moins une fois l'an;

c) considère que, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne, l'Union européenne doit veiller à ce que son soutien serve la cause de la paix et de la réconciliation; que la Commission doit veiller à ce que le soutien qu'elle apporte à l'enseignement palestinien ne serve pas à financer des manifestations directes ou indirectes de xénophobie mais qu'elle doit au contraire faire en sorte que son souhait de jouer un rôle dans le processus de paix se traduise par la promotion de la paix et de la réconciliation au sein de la jeune génération dans une région où les peuples n'ont souffert que trop longtemps de la terreur;

Réponse de la Commission au point 9. ix):

a) En juin 2001, les autorités israéliennes ont autorisé la Commission à augmenter les effectifs de huit personnes au maximum. Grâce à cette autorisation, le bureau de représentation de la Commission à Jérusale