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Bruxelles, le 25.5.2009

COM(2009) 236 final

2009/0071 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu de la décision 98/249/CE du Conseil du 7 octobre 1997[1], la Communauté européenne est partie contractante à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR).

2. Ladite convention vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines. Elle est entrée en vigueur le 25 mars 1998.

3. La Commission OSPAR, l'organe exécutif de la convention OSPAR, peut adopter des amendements à la Convention, ainsi qu'à ses annexes et appendices. Lors de sa réunion de juin 2007 à Ostende (Belgique), elle a adopté, par consensus des parties contractantes, des amendements aux annexes II et III de la Convention relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques du sous-sol, afin de créer les conditions juridiques nécessaires pour permettre les opérations de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC) dans la zone maritime OSPAR.

4. Dans sa communication relative à la production d’électricité durable à partir des combustibles fossiles (COM(2006) 843), la Commission européenne a mis en évidence la nécessité d'un cadre réglementaire pour les opérations de CSC et a appuyé l'adoption d'amendements à la convention OSPAR destinés à permettre le stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2) dans le sous-sol marin dans des conditions écologiquement sûres.

5. Le Conseil européen de mars 2007 a adopté les conclusions suivantes sur le captage et le stockage du dioxyde de carbone dans le cadre de son plan d'action (2007-2009) pour une politique énergétique pour l'Europe:

«Conscient des avantages considérables pouvant résulter, à l'échelle planétaire, d'une utilisation des combustibles fossiles qui soit compatible avec le développement durable, le Conseil européen:

- souligne qu'il importe de réaliser des progrès importants en ce qui concerne le rendement de la production d'énergie et les techniques de combustion propre des combustibles fossiles;

- demande instamment aux États membres et à la Commission d'œuvrer au renforcement des activités de recherche et de développement et de définir le cadre technique, économique et réglementaire nécessaire pour mettre en œuvre, si possible d'ici à 2020, des technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone respectueuses de l'environnement avec de nouvelles centrales électriques à combustibles fossiles;

- se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer un mécanisme visant à stimuler la construction et l'exploitation, d'ici à 2015, d'un certain nombre (pouvant aller jusqu'à 12) d'installations de démonstration de technologies durables d'utilisation de combustibles fossiles pour la production commerciale d'électricité.»

6. La coordination communautaire mise en œuvre dans le cadre des négociations relatives à la convention OSPAR a permis d'améliorer considérablement les projets de décisions OSPAR sur le captage et le stockage du CO2 qui accompagnent les amendements aux annexes, puisque l'on a pu définir d'une manière plus explicite les exigences en matière de gestion des risques et de participation du public. La délégation de la Communauté présente à la réunion de la Commission OSPAR qui a adopté ces instruments a déclaré, en ce qui concerne les questions liées à la compétence communautaire, qu'elle se réjouissait d'avoir participé à l'établissement du consensus qui a conduit à l'adoption de ce train de mesures, lequel devrait constituer une base solide pour l'élaboration d'une législation européenne allant dans le sens des conclusions du Conseil européen sur le captage et le stockage du dioxyde de carbone. La Communauté européenne a toutefois fait savoir qu'elle pourrait être amenée à informer la Commission OSPAR de la nécessité de suspendre le délai de 200 jours précédant l'entrée en vigueur [des décisions OSPAR 2007/1 et 2007/2] dans le cas où elle ne pourrait respecter le calendrier prévu. Cette lettre de suspension ne devrait nullement être perçue comme un élément négatif, la Communauté ayant l'intention de procéder à la ratification prévue dès que possible.

7. La Commission européenne a l'intention de veiller à ce que tous les éléments du cadre réglementaire applicable au captage et au stockage du CO2 soient en place, de sorte que le processus de mise en œuvre se déroule dans les meilleures conditions possibles, conformément aux conclusions du Conseil européen. Afin de garantir la réunion des conditions nécessaires pour permettre le stockage du CO2 en toute sécurité, la Commission européenne a proposé une directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone, qui établira un régime d'autorisation portant, entre autres, sur la composition du flux de CO2, le choix du site, la surveillance, la communication des informations, la fermeture des sites, les mesures correctives en cas de fuite, la garantie financière et les conditions de transfert de responsabilité à l'État.

Il importe, par conséquent, que la Communauté approuve les amendements aux annexes II et III de la convention OSPAR présentés ci-après.

2009/0071 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

8. En vertu de la décision 98/249/CE du Conseil du 7 octobre 1997, la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR).

9. Ladite convention vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines. Elle est entrée en vigueur le 25 mars 1998.

10. La Commission a participé aux négociations sur ces amendements, conformément aux conclusions du Conseil concernant des directives de négociation relatives à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, ainsi qu'à l'adoption, par consensus, des amendements aux annexes II et III lors de la réunion de l'organe exécutif de la convention OSPAR (la Commission OSPAR), qui s'est tenue du 25 au 29 juin 2007 à Ostende (Belgique).

11. Le Conseil européen a demandé instamment aux États membres et à la Commission européenne d'œuvrer au renforcement des activités de recherche et de développement et de définir le cadre technique, économique et réglementaire nécessaire pour permettre, si possible d'ici à 2020, le déploiement de techniques de captage et de stockage du dioxyde de carbone écologiquement sûres et de nouvelles centrales électriques à combustibles fossiles, ce qui pourrait nécessiter la suppression des obstacles juridiques au captage et au stockage du carbone qui découlent de la convention OSPAR.

12. Il importe que la Communauté approuve la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Les amendements aux annexes II et III de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est adoptés en juin 2007 à Ostende sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte de ces amendements figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 15, paragraphe 4, de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Amendements aux annexes II et III de la Convention relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques

RAPPELANT les obligations générales établies à l'article 2 de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est;

SE DÉCLARANT VIVEMENT PRÉOCCUPÉES par les conséquences sur le milieu marin des changements climatiques et de l'acidification de l'océan dus à la présence de concentrations élevées de dioxyde de carbone dans l'atmosphère;

SOULIGNANT la nécessité de continuer à développer la production et l'utilisation d'énergies renouvelables et à faibles émissions de composés carbonés;

RAPPELANT que le captage et le stockage du dioxyde de carbone ne constituent pas une obligation contraignante pour les parties contractantes à la Convention, mais une possibilité dont l'usage peut être autorisé par chaque partie contractante;

RECONNAISSANT que le captage et le stockage du dioxyde de carbone sont l'une des solutions envisageables pour réduire les concentrations de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, qu'ils constituent à ce titre un complément transitoire important aux mesures de réduction et de prévention des émissions de dioxyde de carbone, mais ne sauraient se substituer aux autres moyens de réduction des émissions de dioxyde de carbone;

CONSTATANT que, grâce aux progrès technologiques enregistrés depuis l'adoption de la Convention, il est désormais possible de capter le dioxyde de carbone provenant de sources des secteurs industriel et énergétique, de le transporter et de l'injecter dans des formations géologiques du sous-sol marin dans le but de l'isoler à long terme de l'atmosphère et du milieu marin;

CONSTATANT également que la réglementation de cette activité entre dans le champ d'application de la Convention;

SALUANT le travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, et en particulier son Rapport spécial sur le captage et le stockage du dioxyde de carbone;

SOULIGNANT la nécessité de prévoir un stockage des flux de dioxyde de carbone qui soit respectueux de l'environnement;

SALUANT ÉGALEMENT l'adoption de l'amendement visant à inscrire à l'annexe I du Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers due à l'immersion de déchets (protocole de Londres) les flux de dioxyde de carbone résultant des processus de captage du dioxyde de carbone en vue de son stockage dans des formations géologiques du sous-sol marin;

RECONNAISSANT le travail accompli par le groupe de travail technique intersessions sur le captage du dioxyde de carbone du groupe scientifique créé en vertu de la convention de Londres et de ses protocole et conclusions, exposé dans son rapport LC/SG-CO2 1/7;

RECONNAISSANT ÉGALEMENT le travail accompli par le comité «Industrie de l’offshore», le comité «Biodiversité» et le groupe de travail intersessions par correspondance sur le dépôt de dioxyde de carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin;

SOUHAITANT réglementer, au titre de la présente convention, le stockage des flux de dioxyde de carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin afin d'assurer la protection de la zone maritime;

RAPPELANT les dispositions des articles 15 et 17 de la Convention relatives à l'amendement des annexes de la Convention;

CONFIRMANT que ces amendements ne s'appliquent qu'au stockage des flux de dioxyde de carbone dans les formations géologiques;

INSISTANT sur le fait que ces amendements ne peuvent être interprétés comme légitimant le rejet de tout autre déchet ou autre matière à la seule fin de son élimination;

RECONNAISSANT que la définition d'un cadre réglementaire et d'orientations sur le stockage des flux de dioxyde de carbone dans les formations géologiques contribuera à assurer la protection à court et à long terme de la zone maritime; reconnaissant également la nécessité d'arrêter des règles qui établissent clairement les droits et responsabilités en matière d'accès à la propriété et qui définissent les responsabilités pendant, avant et après la fermeture des sites. Les orientations s'inscriront dans le cadre des actions à mener dans le domaine du stockage des flux de dioxyde de carbone dans les formations géologiques.

Les parties contractantes à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est adoptent les amendements suivants aux annexes II et III de la Convention:

À l'annexe II, article 3, paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:

f. les flux de dioxyde de carbone résultant des processus de capture du dioxyde de carbone en vue de son stockage, dans la mesure où:

i. les rejets se font dans une structure géologique située dans le sous-sol;

ii. les flux sont principalement constitués de dioxyde de carbone. Ils sont susceptibles de contenir des substances associées accidentelles, dérivées du matériau d’origine et des processus de capture, de transport et de stockage utilisés;

iii. aucun déchet ou ni aucune autre susbtance ne sont ajoutés en vue de rejeter ces déchets ou ces autres substances;

iv. ils sont destinés à être confinés de manière permanente dans ces structures et n'entraîneront pas d'effets contraires pour le milieu marin, la santé de l’homme et les autres utilisations légitimes de la zone maritime.

À l'annexe III, article 3, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

3. L’interdiction à laquelle il est fait référence au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux flux de dioxyde de carbone résultant des processus de capture du dioxyde de carbone en vue de son stockage, dans la mesure où

a. les rejets se font dans une structure géologique située dans le sous-sol;

b. les flux sont principalement constitués de dioxyde de carbone. Ils sont susceptibles de contenir des substances associées accidentelles, dérivées du matériau d’origine et des processus de capture, de transport et de stockage utilisés;

c. aucun autre déchet ni aucune autre substance ne sont ajoutés en vue de rejeter ces déchets ou ces autres substances;

d. ils sont destinés à être confinés de manière permanente dans ces structures et n’entraîneront pas d’effets contraires pour le milieu marin, la santé de l’homme et les autres utilisations légitimes de la zone maritime.

4 . Les Parties contractantes s’assureront qu’aucun flux, auxquels il est fait référence au paragraphe 3, ne sera éliminé dans des structures géologiques situées dans le sous-sol sans autorisation ou réglementation de la part des autorités compétentes. Ces autorisations ou réglementations mettent notamment en œuvre les décisions, recommandations et autres accords pertinents et applicables, qui auront été adoptés en vertu de la Convention.

[1] JO C 104 du 3.4.1998, p. [1-1].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].