FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/21

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.141 — Fiat

(2007/C 66/09)

1. INTRODUCTION

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2. RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

La présente affaire porte sur la fourniture par Fiat aux réparateurs indépendants d'informations techniques nécessaires pour la réparation. L'enquête de la Commission a révélé que Fiat n'aurait pas rendu disponibles certaines informations techniques pour la réparation bien après l'expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (2). De surcroît, au moment où la Commission a ouvert son enquête, Fiat n'avait toujours pas, selon l'évaluation préliminaire de la Commission, mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d'avoir accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, sans les obliger à en acheter davantage. Bien que Fiat ait amélioré l'accessibilité de ses informations techniques au cours de l'enquête de la Commission, notamment en créant un site internet spécial («le site IT») en juin 2005, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants semblaient encore incomplètes.

En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à Fiat de son évaluation préliminaire selon laquelle les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Pour résumer, les accords en matière de services et de distribution de pièces détachées de Fiat obligent les membres de ces réseaux agréés à effectuer une gamme complète de services de réparation propres à la marque et excluent les entreprises désireuses d'offrir un service différent et/ou plus ciblé, ainsi que les grossistes en pièces détachées indépendants. La Commission craignait que les effets préjudiciables éventuels produits par ce type d'accords puissent être renforcés par le fait que Fiat ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques. Selon l'analyse préliminaire de la Commission, cette pratique pourrait avoir contribué au déclin de la position de ces réparateurs sur le marché, ce qui pourrait avoir entraîné un rétrécissement du marché pour les grossistes en pièces détachées indépendants et causé un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d'ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l'accès à des ateliers de réparation innovateurs.

De surcroît, le refus présumé de Fiat de permettre aux réparateurs indépendants d'avoir un accès approprié aux informations techniques aurait pour conséquence que les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles.

Enfin, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que vu l'absence d'accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, les accords conclus entre Fiat et ses réparateurs agréés avaient peu de chances de bénéficier de l'application de l'article 81, paragraphe 3. En résumé, les gains d'efficacité qui pourraient découler du fonctionnement d'un réseau sélectif de réparateurs agréés ne l'emportent pas sur les effets préjudiciables substantiels sur la concurrence résultant de l'accès actuellement inadéquat donné aux opérateurs indépendants aux informations techniques nécessaires pour la réparation propres à la marque et de la protection qui en découle des réseaux agréés de Fiat contre la pression concurrentielle exercée par le secteur des réparateurs indépendants.

3. PRINCIPAL CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

Fiat a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations de concurrence indiquées dans l'évaluation préliminaire, en proposant qu'ils restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. Ces engagements sont décrits ci-après.

3.1. Informations techniques à fournir

Le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, Fiat permettra aux réparateurs indépendants d'avoir accès à toutes les informations techniques, aux outils, aux équipements, aux logiciels et à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ses véhicules qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés et/ou aux importateurs indépendants dans tout État membre de l'Union européenne.

Les «informations techniques »au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles Fiat, Alfa et Lancia. On peut citer à titre d'exemple les logiciels, les codes d'erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques (UCE) afin d'installer ou de rétablir les réglages recommandés par Fiat, les méthodes d'identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou une série particulière, et les campagnes de rappel et autres avis indiquant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

L'accès aux outils comprend l'accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

Les engagements proposés lieront Fiat et ses entreprises associées, mais ne lieront pas directement les importateurs indépendants des marques de véhicules Fiat. Dans les États membres dans lesquels Fiat distribue les véhicules Fiat, Alfa Romeo et/ou Lancia par l'intermédiaire d'importateurs indépendants, Fiat a donc accepté de tout mettre en œuvre pour obliger contractuellement ces entreprises à lui communiquer toutes les informations techniques ou versions linguistiques de ces informations qu'elles ont fournies à des réparateurs agréés dans l'État membre considéré. Fiat s'engage quant à elle à mettre sans délai ces informations techniques ou versions linguistiques sur son site internet IT, conformément aux principes établis à la section 3.2 de la présente communication.

Selon le considérant 26 du règlement, Fiat n'est pas tenue de fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord, de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la performance des véhicules. Comme toute exception prévue par le droit communautaire, le considérant 26 doit être interprété restrictivement et si Fiat devait invoquer cette exception pour ne pas communiquer certaines informations techniques à des réparateurs indépendants, elle s'est engagée à faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l'absence des informations en question n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur les dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

3.2. Canaux de communication

L'article 4, paragraphe 2, du règlement dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font les réparateurs indépendants.

Fiat fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés après 1996 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. De surcroît, Fiat veillera en permanence à ce que ce site puisse être facilement trouvé et ait un niveau de performance équivalent aux méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres de ses réseaux agréés. Lorsque Fiat ou une autre entreprise agissant en son nom met une information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l'UE, Fiat veillera à faire figurer sans délai cette version linguistique de l'information sur le site IT.

Les trois catégories d'informations techniques suivantes ne sont pas encore disponibles sur le site IT, mais Fiat s'est engagée à les y faire figurer pour le 31 décembre 2007:

— les traductions dans les langues locales des informations techniques dont Fiat ne dispose pas encore, mais qui seront fournies par ses importateurs indépendants des États membres de l'UE concernés,

— les avis indiquant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparation agréé,

— l'indication des centres de médiation visés à la section 3.4 de la présente communication.

Les frais d'accès au site de Fiat seront basés sur le prix de l'abonnement annuel au recueil complet de CD-Rom qu'elle fournit à ses réparateurs agréés, soit 3 356 EUR, plus 65 EUR pour le catalogue des pièces détachées et des frais mensuels supplémentaires de 134 EUR pour les mises à jour. Toutefois, afin de respecter la condition de proportionnalité établie dans le règlement, Fiat accepte de prévoir une décomposition proportionnelle mensuelle, quotidienne, et horaire au prix, par marque, de 3 EUR par heure, de 22 EUR par jour et de 350 EUR par mois. Fiat accepte de maintenir ces frais d'accès et de ne pas l'augmenter au-delà de l'inflation moyenne de l'UE.

3.3. Principe des normes minimales

Les engagements de Fiat sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que Fiat doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités de fourniture plus favorables de ces informations.

3.4. Règlement des litiges

Si un réparateur indépendant ou une association de ces réparateurs en fait la demande, Fiat s'engage à accepter un mécanisme de médiation pour le règlement des litiges relatifs à la fourniture d'informations techniques. La médiation aura lieu dans l'État membre où le siège social de la partie qui l'a demandée est situé, conformément aux règles d'un centre de médiation local agréé. La médiation est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

4. INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (4). Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Elles doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent lui être envoyées par courriel à comp-infotech@ec.europa.eu, par fax [(32-2) 296 29 11] ou par courrier, sous le numéro de référence COMP/39.141 — Fiat, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Antitrust J-70 B-1049 Bruxelles

Au cours de la procédure, il peut s'avérer nécessaire ou opportun, à la suite de la publication de la présente communication, de communiquer un résumé des observations aux parties ayant proposé les engagements. À cet effet, nous vous prions de bien vouloir signaler toutes les informations confidentielles ou les secrets d'affaires. Les demandes légitimes seront prises en considération.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(3) C'est-à-dire de modifier les réglages originaux d'une UCE d'une manière non recommandée par Fiat.

(4) http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html