Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un programme de 
recherches et d'enseignement (1987-1991) dans le domaine de la fusion thermonucléaire 
contrôlée (') 
COM(88) 177 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 mars 1988 au titre de l'article 119 paragraphe 2 du 
traité Euratom.) 
(88/C 103/16) 
O JO n° C 247 du 15. 9. 1987, p. 2. 
La proposition de la Commission [COM(87) 302 final] est modifiée comme suit: 
TITRE 
Remplacer «règlement du Conseil» par «décision du Conseil» (*) 
CITATIONS 
Les quatre citations restent inchangées 
CONSIDÉRANTS 
Le premier et le deuxième considérants restent inchangés 
Troisième considérant 
«considérant que la fusion thermonucléaire est une nouvelle source potentielle d'énergie 
utilisant un combustible pratiquement inépuisable et universellement accessible; que la 
fusion thermonucléaire offre la possibilité de devenir à certains égards une source d'énergie 
sûre et favorable à l'environnement; que la fusion thermonucléaire contrôlée, qui réalise 
cette possibilité, constitue donc un des objectifs les plus importants du programme cadre;» 
Les quatrième, cinquième et sixième considérants restent inchangés 
Septième considérant 
«considérant que les recherches proposées par la Commission constituent un moyen 
adéquat de poursuivre une telle action et que dès lors, il est dans l'intérêt commun 
d'adopter un programme pluriannuel dans le domaine de la fusion thermonucléaire 
contrôlée, dont l'existence est par ailleurs nécessaire pour permettre à la Communauté de 
participer à la collaboration internationale dans ce domaine et en particulier dans les acti­
vités quadripartites d'avant-projet du réacteur thermonucléaire expérimental international 
(ITER);» 
(') En allemand, une décision «Entscheidung». 
N° C 103/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 88 
Huitième considérant, phrase introductive 
«considérant que la stratégie sur laquelle est basée la continuation du programme doit 
rester dans une large mesure inchangée, à savoir.» 
Après le huitième considérant 
«considérant que cette stratégie doit être adaptée de telle manière que la réalisation des 
avantages potentiels offerts par la fusion par rapport aux autres sources d'énergie dans le 
domaine de l'environnement et de la sécurité joue un rôle essentiel;» 
Neuvième considérant 
«considérant que cette stratégie devra être revue à la prochaine révision du programme 
visant à remplacer le programme en cours par un nouveau programme pluriannuel le 
1er janvier 1991; lors de cette révision, il serait approprié de décider quand les opérations 
en D-T doivent commencer dans le JET et quand il convient d'aborder le projet détaillé 
du NET, en tenant compte des résultats préliminaires des activités d'avant projet d'ITER;» 
Après le neuvième considérant 
«considérant que la prochaine révision de programme doit être précédée d'une évaluation 
indépendante des parties du programme en cours et d'une appréciation des possibilités 
offertes par la fusion en matière d'environnement, de sécurité et d'économie;» 
Dixième considérant 
«considérant que les recherches au Centre commun de recherche dans le domaine du NET 
et de la technologie de la fusion ne sont pas couvertes financièrement par cette décision de 
programme;» 
Les onzième, douzième et treizième considérants restent inchangés 
Après le treizième considérant 
«considérant qu'il est important d'encourager les États membres n'ayant pas d'association 
fusion à participer plus activement au programme fusion;» 
Le quatorzième considérant reste inchangé 
DÉCISION 
Remplacer «A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT» par «A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCI­
SION». 
L'article 1er reste inchangé 
À la fin de l'article 2 
«Le montant définitif des crédits ainsi que le nombre des effectifs seront déterminés sur la 
base des décisions prises chaque année par l'autorité budgétaire en fonction des nécessités 
réelles». 
19. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/11 
Article 3 
«Au cours de sa troisième année, la Commission prendra les arrangements nécessaires pour 
faire effectuer une évaluation indépendante du programme, portant sur les objectifs tels 
qu'ils sont définis dans l'annexe, ainsi qu'une appréciation des avantages potentiels offerts 
par la fusion dans le domaine de l'environnement, de la sécurité et de l'économie. Sur la 
base de cette évaluation et de cette appréciation, dont les rapports seront communiqués au 
Parlement et au Conseil, la Commission soumettra au Conseil et au Parlement une proposi­
tion de révision tendant à substituer au programme en cours un nouveau programme 
pluriannuel à compter du 1er janvier 1991». 
À la fin de l'article 4 
«Cependant les montants qui sont autorisés sous les lignes concernées des budgets 1985 et 
1986 en application de la décision 85/201 /Euratom et qui n'ont pas encore été engagés au 
1er janvier 1987 ou qui ont été engagés mais non encore payés seront utilisés pour l'exécu­
tion du présent programme.» 
Article 5 
«Cette décision prendra effet le 1er janvier 1987.» 
Après l'article 5 
Supprimer: «Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.» 
Article 6 
«Cette décision s'adresse à tous les États membres.» 
Annexe à la décision 
Changer le titre de cette annexe en «Résumé et objectifs du programme de recherches et d'enseigne­
ment.» 
Paragraphe 1 : sous-paragraphe introductif additionnel 
«1. Pour la mise en œuvre du programme, la Commission s'appuie, à titre consultatif, sur le comité 
consultatif du programme fusion, établi par la décision du 16 décembre 1980 du Conseil. 
Les objectifs principaux du programme sont: 
— établir la base physique et technologique nécessaire au projet détaillé du NET; dans le domaine 
de la physique et de l'ingénierie du plasma, cela implique exploiter pleinement le JET et 
plusieurs tokamaks spécialisés de taille moyenne qui existent déjà ou qui sont en construction, 
et dans le domaine de la technologie renforcer le programme en cours sur la technologie de la 
fusion, 
— entreprendre le projet détaillé du NET avant la fin de la période du programme, mais 
pas avant la prochaine révision de programme, si la base de données nécessaire existe à ce 
moment-là, 
— explorer le potentiel, en vue du réacteur, de certaines lignes alternatives.» 
Paragraphe 1, sous-paragraphe f) 
«f) l'avant-projet et si possible le commencement — en tenant compte des résultats des études d'avant-
projet du NET et d'ITER — du projet détaillé de la prochaine machine (the Next Step) et des 
développements technologiques nécessaires pour sa conception et sa construction, ainsi que ceux 
qui sont requis, à plus long terme, pour le réacteur de fusion;» 
N° C 103/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 88 
Paragraphe 1, après le sous-paragraphe g) 
«h) une étude de la faisabilité de la fusion couvrant les aspects de l'impact sur l'environnement, de la 
sécurité et de la viabilité économique.» 
Paragraphe 1, avant-dernier sous-paragraphe 
Les travaux visés sous a), b), c), d), e), f) et h) seront exécutés par voie de contrats d'association ou 
de contrats de durée limitée, en vue d'obtenir les résultats nécessaires à la mise en œuvre du 
programme et compte tenu des travaux effectués par le Centre commun de recherche, notamment 
ceux qui concernent le NET et la technologie visés sous f), ainsi que les questions visées sous h). 
Paragraphe 3, sous-paragraphe d) 
«d) des frais de gestion et des dépenses destinées à assurer la mobilité du personnel, en vue de lui 
permettre de travailler au sein d'organismes qui collaborent à la réalisation du programme et au 
sein de l'équipe NET, et pour pourvoir aux besoins d'un programme de bourses spécifique au 
programme fusion;» 
Paragraphe 3, après le sous-paragraphe e) 
«f) une évaluation indépendante du programme et une appréciation des possibilités offertes par la 
fusion en matière d'environnement, de sécurité et d'économie; 
g) après consultation du comité consultatif du programme fusion, des contrats à frais partagés conclus 
avec des groupements des États membres qui ne possèdent pas d'association, pour couvrir des sujets 
spécifiques de recherche aux taux d'environ 25 % pour les dépenses courantes et d'environ 45 % 
pour les dépenses en capital propres à cette recherche.»