Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par le règlement CE n° 1349/2000, le Conseil a établi certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et a prévu l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles précisées dans l'accord européen conclu avec l'Estonie.

L'annexe A(b) de ce règlement définit les concessions accordées, sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles importés d'Estonie.

Il est nécessaire de fixer des règles de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane (méthode du "premier arrivé, premier servi"), conformément aux articles 308a à 308c du règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Il convient en outre de publier les numéros d'ordre nécessaires à la gestion des contingents tarifaires.

L'objet de la présente proposition est d'introduire ces règles de gestion dans le règlement (CE) n° 1349/2000 et de remplacer son annexe A(b) afin d'insérer les numéros d'ordre nécessaires.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition de règlement.

2000/0245 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1349/2000 [1], le Conseil a établi certaines concessions, prenant effet au 1er juillet 2000, sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et a prévu l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles précisées dans l'accord européen conclu avec l'Estonie.

[1] JO L 155 du 28.6.2000, p. 1, rectificatif dans le JO L ...., p.

(2) A l'annexe A (b) de ce règlement figurent les concessions accordées sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Estonie.

(3) Il est nécessaire de fixer les règles de gestion des contingents tarifaires qui sont attribués selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane et d'introduire les numéros d'ordre de ces contingents. Il convient par conséquent de modifier à cet effet le règlement (CE) n° 1349/2000 et de remplacer son annexe A (b).

(4) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaires [2], a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane,

[2] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1er

Le règlement (CE) n° 1349/2000 est modifié comme suit:

1. À l'article 1(3), la référence à l'article 2(2) est remplacée par "article 3(2)".

2. Le nouvel article 2 suivant est inséré:

"Article 2

Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308a, 308b et 308c du règlement (CEE) n° 2454/93."

3. L'article 2 devient "Article 3".

4. L'article 3 devient "Article 4".

5. L'annexe A (b) est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE "ANNEXE A(b)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Par dérogation aux règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.

(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Au cas où les importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique dépasseraient 500 000 têtes au cours d'une année donnée, la Communauté peut arrêter les mesures de gestion nécessaires à la protection de son marché, sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord.

(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le droit appliqué est de 6%.

(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert à l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le cadre de sa législation et le cas échéant, des besoins d'approvisionnement de son marché et de la nécessité de maintenir l'équilibre de celui-ci.

(6) À l'exclusion des codes NC 0203 11 90, 0203 12 90, 0203 19 90, 0203 21 90, 0203 22 90, 0203 29 90.

(7) À l'exclusion des filets présentés séparément.

(8) À l'exclusion des codes NC 0207 13 91, 0207 14 91, 0207 26 91, 0207 27 91, 0207 34 10, 0207 34 90, 0207 35 91, 0207 36 81, 0207 36 85, 0207 36 89.

(9) À l'exclusion des codes NC 0408 11 20, 0408 19 20, 0408 91 20, 0408 99 20.

(10) À l'exclusion des codes NC 0701 10 00, 0701 90 10.

(11) Sous réserve du respect des dispositions relatives aux prix minimum à l'importation figurant dans l'annexe à la présente annexe.

(12) La réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit."

FICHE FINANCIÈRE

1. TITRE

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie.

2. LIGNE BUDGÉTAIRE

Chap. 10

3. BASE JURIDIQUE

- Article 133 du traité

4. OBJECTIFS

Compléter le règlement (CE) en ajoutant les règles de gestion nécessaires et les numéros d'ordre relatifs aux contingents tarifaires utilisés selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane.

5. INCIDENCE FINANCIÈRE

Étant donné que les modifications proposées représentent un complément d'information purement technique, elles n'ont aucune incidence financière par rapport aux concessions établies par le règlement (CE) n° 1349/2000.

6. MESURES DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Les dispositions relatives à la gestion des contingents fixent les mesures de prévention et de protection contre la fraude et les irrégularités.