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OMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 269 final 
Bruxelles, le 22.06.1994 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) -
AMENAGEMENT DE LA POLITIQUE EMPRUNTS/PRÊTS EN VUE DE 
L'EXPIRATION DU TRAITE (23 juillet 20U2) 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) -
AMENAGEMENT DE LA POLITIQUE EMPRUNTS/PRÊTS EN VUE DE 
L'EXPIRATION DU TRAITE (23 juillet 2002) 
Suite à sa communication au Conseil du 20.10.1993 concernant l'Avenir du Traité 
CECA (doc. COM(93) 512 final) et après avoir pns connaissance du 
mémorandum sur l'Avenir des activités financières de la CECA adopté par le 
Comité Consultatif le 24.3.1994, de la résolution sur l'Avenir du Traité CECA 
adoptée par le Parlement Européen dans sa séance plénière du 21.4.1994 ainsi que 
des conclusions du Conseil "Industrie" du 22.4.1994, la Commission a décidé 
d'aménager les conditions de sa politique d'emprunts/prèts CECA de la manière 
suivante : 
I ) Les prêts au titre de l'article 54, premier alinéa, continueront à être accordés dans 
la mesure ou ils seront jusnfiés par la restructuration des secteurs. 
2) En ce qui concerne les prêts au titre de l'article 54, deuxième alinéa (cf J.O. C 
291 du 3(10 1987), la Commission ne prendra plus en compte les demandes oui 
lui parviendraient après le 30.6 1994 ; la Commission se réserve toutefois 
d'accepter, même après cette date, des demandes visant de grands projets 
présentant un intérêt communautaire particulier à la condition qu'ils soient 
couverts par une garantie d'état et, comme conséquence, qu'ils n'entraînent pas 
d'immobilisation de réserves 
3) En ce qui concerne les prêts au titre de l'article 56, deuxième alinéa (cf JO. C 
188 du 28.7.1990 ainsi que JO. C 59 du 6 3.1992), la Commission ne prendra 
plus en compte les demandes qui lui parviendraient après le 31 12.1996. Elle 
veillera, dans le respect des procédures budgétaires întennstitutionnelles. a ce que 
les bonifications d'intérêts nécessaires pour cette activité à partir de l'année 1994 
et jusqu'à la fin restent dans la limite de 275 MECU. 
4) Des prêts à concurrence d'un montant global de 1 000 MECU pourront être 
accordés dans le cadre des mécanismes financiers au titre de l'article 53, 
paragraphe a), pour faire face aux dépenses liées aux reductions définitives de 
capacité dans le secteur sidérurgique (cf Communication de la Commission au 
Conseil et au Comité Consultatif CECA du 8 9 1993. doc SEC vQ3's [241 final 
.uns: que JO L 6 du 8 1 1994) 
5) En ce qui concerne les prêts maisons ouvrières la Commission examinera, au plus 
tard au terme du douzième programme, la question de l'avenir de ce type 
d'activité 
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En vue de maximaliser la liberation graduelle des reserves CECA d'ici 2002. la 
Commission a adopte les mesures particulières suivantes 
a) la durée de vie des prêts CECA decides a partir du 1.7.1994 ne dépassera pas 
la date du 23.7.2002 (une exception pourra erre faite pour les prêts 
n'entrainant pas d'immobilisation de reserves) . 
b) les prêts CECA accordes dans la période de 1994 a 1996 n'entraîneront pas 
une immobilisation de reserves supérieure aux montants libères pendant la 
même période suite aux remboursements des prêts en cours . 
c) les immobilisations de reserves face aux prêts CECA a verser a partir de 1997 
ne dépasseront pas un pourcentage a fixer annuellement lors de l'établissement 
du budget prévisionnel CECA. Ce pourcentage se référera au montant des 
reserves qui se libéreront au cours de l'exercice vise. 
La BEI. conformément aux conclusions du Conseii du 22 avril 1994. est invitee 
a intervenir, dans le respect de ses propres critères et procedures, dans le 
financement de projets que la CECA ne prendra pius en compte. 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 269 final 
DOCUMENTS 
FR 1201 
N° de catalogue : CB-CO-94-287-FR-C 
ISBN 92-77-71110-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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