COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 07.01.2002
COM(2001) 818 final
2002/0005 (ACC)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à
l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Fédération de Russie
dans la Communauté européenne
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord de partenariat et de coopération en tre la Communauté et la Fédération de Russie
prévoit la conclusion d'un accord sur des arrangements quantitatifs concernant les échanges deproduits «Acier CECA». L'accord sidérurgique CECA actuel vient à expiration le31 décembre 2001. De plus, certains produits si dérurgiques ne relevant pas de l'accord
sidérurgique en question sont soumis à un système de double c ontrôle sans limitation
quantitative. Ce système de double cont rôle vient également à expiration le
31 décembre 2001.
Au cours des négociations sur le nouvel accord CECA, les parties ont c onvenu de rétablir un
système de double contrôle sans limitation quan titative, afin de contrôler les échanges de
certains produits sidérurgiques relevant du traité CE et du traité CECA qui échappent auchamp d'application de l'accord CECA. Le sy stème de double contrôle a pour but d'améliorer
la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il ne porte pas atteinte àl'application des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce et les mesuresd'accompagnement, en particulier celles qui concernent les mesure s antidumping et les
clauses de sauvegarde.
Le système de double contrôle sera applicable  pour la période 2002-2004. Il sera institué au
moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres.
32002/0005 (ACC)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à
l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Fédération de Russie
dans la Communauté européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la  Communauté européenne, et  notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les
Communautés européennes et leurs États me mbres, d'une part, et la Fédération de
Russie, d'autre part
1, est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
(2) La Communauté européenne et la Fédé ration de Russie ont convenu de mettre en
place un système de double contrôle pour ce rtains produits sidérurgiques pour la
période allant du 13 octobre 1997 au 31 décembre 1999. Cet accord sous forme
d'échange de lettres a été approuvé au nom  de la Communauté européenne au moyen
de la décision 97/741/CE du Conseil2. Le système a été prorogé pour la période allant
du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, au moyen de la décision 2000/294/CE3. Le
règlement (CE) n° 2135/97 du Conseil4, prorogé par le règlement (CE) n° 793/20005, a
adopté la législation de mise en œu vre correspondante pour la Communauté.
(3) La situation relative à l'importation de ce rtains produits sidérurgiques en provenance
de la Fédération de Russie dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi
et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu unaccord sous forme d'échange de lettres
6 instituant un système de double contrôle sans
limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement au 31 décembre 2004, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt
à l'application de ce système.
(4) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de
gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999
                                                
1JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
2JO L 300 du 4.11.1997, p. 36.
3JO L 96 du 18.4.2000, p. 44.
4JO L 300 du 4.11.1997, p. 1.
5JO L 96 du 18.4.2000, p. 1.
6Voir page ... du présent Journal officiel.
4fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission7, il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion visée à l'article 4
de la décision susmentionnée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au
31 décembre 2004, conformément aux dispositi ons de l'accord sous forme d'échange
de lettres susmentionné, l'importation da ns la Communauté de certains produits
sidérurgiques relevant des tr aités CECA et CE originaires de la Fédération de Russie,
qui sont énumérés à l'appendice I, est subordonnée à la présentation d'un document
de surveillance conforme au modèle indiqué à l'appendice II, délivré par les autoritéscommunautaires.
2. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au
31 décembre 2004, l'importation dans la Co mmunauté des produits sidérurgiques
originaires de la Fédération de Russie, qui  sont énumérés à l'appendice I, est, en
outre, subordonnée à la délivrance d'un doc ument d'exportation par les autorités
russes compétentes. Le document d'exportati on est conforme au modèle figurant à
l'appendice III et est valable pour les expor tations à l'intérieur du territoire douanier
de la Communauté. L'impor tateur est tenu de présenter l'original du document
d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des
marchandises couvertes  par le document.
3. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le
moyen de transport utilisé pour l'exportation.
4. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la
nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée
«nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de cesproduits est déterminée confor mément aux règles en vigueur dans la Communauté.
5. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Fédération de
Russie de toute modificati on de la nomenclature combinée (NC) concernant les
produits couverts par l'accord avant leur  date d'entrée en vigueur dans la
Communauté.
Article 2
1. Le document de surveillance visé à l'article 1
er est délivré automatiquement par
l'autorité compétente des États membres,  sans frais et pour toutes les quantités
demandées, dans un délai de cinq jours ouvr ables à compter du dépôt de la demande
par tout importateur de la  Communauté, quel que soit le lieu de son établissement
dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par
l'autorité nationale compétente au plus ta rd dans les trois jours ouvrables suivant son
dépôt.
                                                
7JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
52. Un document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes
énumérées à l'appendice IV est va lable dans toute la Communauté.
3. La demande de document de surveillance de l'importateur doit comprendre les
éléments suivants:
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de
téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification
utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il yest assujetti;
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du
demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);
c) le nom et l'adresse co mplète de l'exportateur;
d) la désignation précise des marchandises, y compris: - leur dénomination
commerciale,
– leur code NC (nomenclature combinée),
– le pays d'origine,
– le pays d'expédition;
e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité
autre que le poids net, par positi on de la nomenclature combinée;
f) la valeur caf frontière communautaire  des marchandises, exprimée en écus et
détaillée par position de la nomenclature combinée;
g) le cas échéant, l'indication que les produits sont de s econd choix ou de qualité
inférieure
8;
h) la période et le lieu pr évus pour le dédouanement;
i) l'indication que la dema nde reprend ou non une demande antérieure concernant
le même contrat;
j) la déclaration suivante, datée et sign ée par le demandeur, avec inscription de
son nom en lettres capitales:
«Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont
exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté».
L'importateur doit également fournir une c opie du contrat de vente ou d'achat, de la
facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées
directement dans le pays producteur, d'un certificat de producti on délivré par l'aciérie
productrice.
                                                
8Selon les critères indiqués dans la communica tion de la Commission concernant les critères
d'identification des produits sidérurgiques de second choix originaires des pays tiers appliqués par les
administrations douanières des États membres (JO C 180 du 11.7.1991, p. 4).
64. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les
mesures de libéralisation de s importations restent en vi gueur pour les transactions
concernées. Sans préjudice d'une éventue lle modification du régime d'importation en
vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion
d'un contingent:
– la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,
– les documents d'importation non utilisés ou partiellement u tilisés peuvent être
renouvelés pour une pé riode équivalente.
5. L'importateur devra retourner les documents de surveillance à l'autorité d'émission à
la fin de leur pé riode de validité.
Article 3
1. Le fait que le prix unitair e auquel la transaction est e ffectuée dépasse celui indiqué
dans le document d'importa tion de moins de 5 % ou que  la valeur totale ou la
quantité des produits présentés à l'impor tation dépasse la va leur ou la quantité
indiquée dans le document d'importation de  moins de 5 % ne fait pas obstacle à la
mise en libre pratique des produits en question.
2. Les demandes de documents d'importati on et les documents eux-mêmes ont un
caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et audemandeur.
Article 4
1. Dans les dix premiers jour s de chaque mois, les État s membres font connaître à la
Commission:
a) le détail des quantité s et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des
documents d'importation ont été déliv rés au cours du mois précédent;
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au
point a).
Les informations fournies par les États me mbres sont ventilées par produit, par code
NC et par pays.
2. Les États membres indiquent  les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et,
le cas échéant, la raison pour laquelle  ils ont refusé d'accorder un document
d'importation.
7Article 5
Les notifications prévues par les présente s dispositions doivent être adressées à la
Commission des Communautés européennes par voie électronique dans le cadre du réseau
intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recourstemporaire à d'autres modes de communication.
Article 6
Comité
1. La Commission est assistée par un comité de gestion composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent pa ragraphe, la procédure de gestion visée à
l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'a pplique conformément  aux dispositions de
son article 7, paragraphe 3.
3. La période prévue à l'article 4, paragrap he 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à
trois mois.
Article 7
Toute modification aux appendi ces qui peut s'avérer nécessaire pour tenir compte de
modifications apportées à l'annexe ou aux appe ndices de l'accord sous forme d'échange de
lettres conclu entre la Communauté européen ne et la Fédération de Russie, ou toute
modification apportée à la régl ementation communautaire en matière de statistiques, de
régime douanier ou de régime commun des im portations ou de surve illance des importations
est adoptée conformément à la procédur e énoncée à l'article 6, paragraphe 2.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1
er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans
tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le […]
Par le Conseil
Le Président
8APPENDICE I
Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative
Fédération de Russie
Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500 mm
7211 23 997211 29 507211 29 907211 90 90
Tôles magnétiques à grains non orientés
7211 23 917225 19 107225 19 907226 19 107226 19 307226 19 90
Tôles magnétiques à grains orientés
7226 11 90
9APPENDICE II
EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT
1 2. Issue number
3. Proposed place and date of import1. Consignee  (name, full address, country, VAT number)
4. Authority responsible for issue
(name, address and telephone No)
6. Country of origin
(and geonomenclature code)Holder’s copy
7. Country of consignment
(and geonomenclature code)
15. Declarant/representative as applicable
(name and full address)
8. Last day of validity
10. CN code and category
11. Quantity in kilograms (net mass) or
in additional units9. Description of goods
12. Value in euros, cif at Community
frontier
13. Additional remarks
14. Competent authority’s endorsement
Date :
Signature: Stamp:
1015. ATTRIBUTIONS
Indicate the quantity available in part 1 of column 17 and the quantity attributed in part 2 thereof
16. Net quantity  (net mass or other unit of measure
stating the unit)19. Customs document
(form and number) or
extract No and date
of attribution20. Name, Member State, stamp and
signature of the attributingauthority
17. In figures 18. In words for the quantity
attributed
1.
2.
1.
2.
1.
2.
1.
2.
1.
2.
1.
2.
1.
2.
Extension pages to be attached hereto
11EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT
2 2. Issue number
3. Quota period1. Consignee  (name, full address, country, VAT number)
4. Authority responsible for issue
(name, address and telephone No)
6. Country of origin
(and geonomenclature code)Copy for the issuing authority 7. Country of consignment
(and geonomenclature code)
25. Declarant/representative as applicable
(name and full address)
8. Last day of validity
10. CN code and category
11. Quantity in kilograms (net mass) or
in additional units9. Description of goods
12. Value in euros, cif at Community
frontier
13. Additional remarks
14. Competent authority’s endorsement
Date :
Signature: Stamp:
1215. ATTRIBUTIONS
Indicate the quantity available in part 1 of column 17 and the quantity attributed in part 2 thereof
16. Net quantity  (net mass or other unit of measure
stating the unit)19. Customs document
(form and number) or
extract No and date
of attribution20. Name, Member State, stamp and
signature of the attributingauthority
17. In figures 18. In words for the quantity
attributed
1.
2.
1.
2.
1.
2.
1.
2.
1.
2.
1.
2.
1.
2.
Extension pages to be attached hereto
13COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE
1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)
2. Numéro de délivrance3. Lieu et date prévus pour l'importation4. Autorité compétente de déliv rance (nom, adresse et téléphone)
5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète)6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature)7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature)8. Dernier jour de validité9. Désignation des marchandises10. Code des marchandise s (NC) et catégorie
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires12. Valeur caf frontière CE en euros13. Mentions complémentaires14. Visa de l'autorité compétenteDate: ……………………………………………….Signature: Cachet:15. IMPUTATIONSIndiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la  quantité disponible et dans la partie 2 la
quantité imputée
16. Quantité nette (masse nette  ou autre unité de mesure avec indication de l'unité)
17. En chiffres18. En lettres pour la quantité imputée19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation
20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d’imputation
Fixer ici la rallonge éventuelle.
14APPENDICE III
ORIGINAL 2 No
3 Year 4 Product group1 Exporter (name, full address, country)
EXPORT DOCUMENT
(ECSC and EC steel products)5 Consignee (name, full address, country)
6 Country of origin 7 Country of destination
8 Place and date of shipment – means of
transport9 Supplementary details
10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity(1)13 Fob value(2)
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight.
(2) In the currency of the sale contract.15 Competent authority (name, full address,
country)At …………………………………. on ………………………………………
(Signature) (Stamp)
15COPY 2 No
3 Year 4 Product group1 Exporter (name, full address, country)
EXPORT DOCUMENT
(ECSC and EC steel products)5 Consignee (name, full address, country)
6 Country of origin 7 Country of destination
8 Place and date of shipment – means of
transport9 Supplementary details
10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity(1)13 Fob value(2)
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight.
(2) In the currency of the sale contract.15 Competent authority (name, full address,
country)At …………………………………. on ………………………………………
(Signature) (Stamp)
16DOCUMENT D’EXPORTATION (produits  sidérurgiques CECA et CE)
1. Exportateur (nom, ad resse complète, pays)
2. Numéro3. Année4. Catégorie de produits5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)6. Pays d'origine7. Pays de destination8. Lieu et date d'embarque ment - Moyen de transport
9. Indications supplémentaires10. Désignation des marchandises - Fabricant11. Code NC12. Quantité (1)13. Valeur fob (2)14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)Fait à …………………………… le …………………………….
(signature) (cachet)
(1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si
cette unité n'est pas le poids net.
(2) Dans la monnaie du contrat de vente.
17APPENDICE IV
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ  ΤΩΝ  ΑΡΧΩΝ  ΕΚ∆ΟΣΗΣ  Α∆ΕΙΩΝ  ΤΩΝ  ΚΡΑΤΩΝ  ΜΕΛΩΝ
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
BELGIQUE/BELGIË
Ministère des Affaires Economiques
Administration des Relations Economiques
Services LicencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesFax: +32-2-230 83 22FRANCE
Service des Industries Manufacturières
DIGITIP
12, rue Villiot – Bâtiment LE BERVILF-75572 Paris cedex 12Fax: +33-1-53 44 91 81
Ministerie van Economische Zaken
Bestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 Brussel
Fax: +32-2-230 83 22IRELAND
Department of Enterprise, Trade and Employment
Import/ Export Licensing, Block CEarlsfort CentreHatch Street
Dublin 2
Fax : +353-1-631 28 26
DANMARK
Erhvervsfremme Styrelsen
Erhvervsministeriet
Vejlsøvej 29
DK-8600 SilkeborgFax: +45 35 46 64 01ITALIA
Ministero delle Attivita Produttive
Direzione generale per la politica commerciale e per
la gestione del regime degli scambi
Viale America 341I-00144 RomaFax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36
DEUTSCHLAND
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,
(BAFA)
Frankfurter Strasse 29-35D-65760 Eschborn 1Fax : +49-61 96 9 42 26LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licences
BP 113L-2011 LuxembourgTéléfax : +352-46 61 38
ΕΛΛΑΣ
Υπουργείο  Εθνικής  Οικονο µίας
Γενική  Γραµµατεία  ∆ιεθνών  Σχέσεων
∆ιεύθυνση  ∆ιεθνών  Οικονο µικών  Ροών
Κορνάρου  1
GR-105 63 Αθήνα
Fax : +301-3286094NEDERLAND
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en
uitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax : +31-50 526 06 98m.i.v. 18.01.2002
Fax :  +31-50 5232341
ESPAÑA
Ministerio de Economía
Secretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana 162E-28046 Madrid
Fax : +34-1-563 18 23/349 38 31ÖSTERREICH
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
AussenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstrasse 55-57A-1030 Wien
Fax: +43-1-711 00/8386
18PORTUGAL
Ministério da Economia
Direcção-Geral das Relações Económicas
InternacionaisAv. da República, 79P-1000 LisboaFax : 351-1-793 22 10SVERIGE
Kommerskollegium
Box 6803
S-11386 StockholmFax: 46-8-30 67 59
SUOMI
Tullihallitus
PL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: + 358 9 614 2852UNITED KINGDOM
Department of Trade and Industry
Import Licensing BranchQueensway House - West PrecinctBillingham, ClevelandUK-TS23 2NF
Fax : 44-1642-533 557
19FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée:
Chapitre 12
2. Base juridique:
Article 133 CE
3. Intitulé de la mesure:
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limitequantitative à l'exportation de certains produits sidérurgique s couverts par les traités
CECA et CE de la Fédération de Ru ssie dans la Communauté européenne.
4. Objectif:
Établir un système de double contrôle sans limite quantitativ e à l'exportation de
certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Fédération de Russie dans la
Communauté européenne.
5. Méthode de calcul:
Le système de double contrôle sans limitation quantitative n'a pas d'implication
financière pour le budget communautaire.