FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.7.2010 
SEC(2010) 846 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
  
Document accompagnant la 
 
 
proposition de  
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT E UROPÉEN ET DU CONSEIL  
 
modifiant la directive 97/9/CE relative aux sy stèmes d'indemnisation des investisseurs  
 
{COM(2010) 371 final} 
{SEK(2010) 845} 
FR 2   FR 1. DEFINITION DES PROBLEMES  
La preuve a été récemment établie de l'ex istence de certains problèmes qui, s'ils ne 
sont pas traités, pourraient porter préjudice  à l'indemnisation des investisseurs dans 
l'UE et à leur confiance dans les entrepri ses d'investissement. Les problèmes détectés 
peuvent globalement être classés en trois groupes. 
1.1. Problèmes liés au fonctionnement de la directive relative aux systèmes 
d’indemnisation des in vestisseurs (DSII) 
1.1.1.  Financement des systèmes d’indemnisation: ce financement relève actuellement 
de la législation national e. Seul le considérant 23 de la DSII énonce quelques 
principes de base, en vertu desquels, pr emièrement, la charge du financement des 
systèmes d’indemnisation doit incomber aux entreprises d’investissement elles-
mêmes et, deuxièmement, les capacités de fi nancement de ces systèmes doivent être 
proportionnées à leurs engagements, sans pour autant compromettre la stabilité du 
système financier de l’État membre concerné.  
1.1.2.  Délai de remboursement: l’article 9, paragraphe 2, de la DSII fixe un strict délai 
de remboursement (dès que possible et au plus  tard dans les trois mois). Ce délai ne 
commence cependant à courir qu’«après que l’ éligibilité et le montant de la créance 
ont été établis».  
1.1.3.  Manque d’information des investisseurs su r l’étendue et le montant de la 
couverture offerte par les systèmes d’indemnisation: en vertu de l’article 10 de la 
DSII, les États membres sont tenus de  veiller à ce que les entreprises 
d’investissement fournissent  à leurs investisseurs effectifs et potentiels des 
informations sur le système d’indemnisati on dont ils relèvent, y compris le montant 
et l’étendue de la couverture.  Certaines inquiétudes se so nt toutefois exprimées quant 
au fait que les investisseurs ne disposent pas d’informations suffisantes en ce qui 
concerne la couverture dont ils peuve nt bénéficier au titre du système 
d’indemnisation dont ils relèvent.  
1.1.4.  Problèmes techniques liés à la couverture  offerte et non-exclusion des créances 
résultant de pratiques d’abus de marché: l’article 9, paragraphe 3, de la DSII exclut 
les créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été 
prononcée pour un délit de blanchimen t de capitaux, mais non les créances 
d’investisseurs impliqués dans de s pratiques d’abus de marché.  
1.2. Inadéquation de la DSII liée à l’évolutio n qu’ont connue le secteur des services 
financiers et le paysage réglement aire de l’UE depuis son adoption 
1.2.1.  Exclusion des créances civiles résultant  d’un défaut d’exécu tion d’obligations 
professionnelles: la DSII n’impose actuellement l’in demnisation que des pertes liées 
à l’incapacité d’une entreprise de rembourser des fonds ou de restituer des instruments financiers détenus pour le compte  d’un client. D’autres pertes, résultant, 
par exemple, d’une dépréciation de l’ investissement ou d’une négligence de 
l’entreprise d’investissement dans les conseils d’investis sement qu’elle a dispensés, 
ne sont pas indemnisées.  
FR 3   FR 1.2.2.  Absence de couverture des clients autres que les clients de détail: la DSII vise 
avant tout à protéger les «petits investisseur s». Les clients autres que les clients de 
détail peuvent être exclus de la couvert ure, sauf décision contraire du système 
national d’indemnisation compétent.  
1.3. Lacunes réglementaires 
1.3.1.  Défaillance d’un tiers dépositaire: les investisseurs peuv ent être exposés non 
seulement à la défaillance de l’entreprise d’investissement, mais aussi à celle d’un 
tiers dépositaire. Or, lorsqu’un tiers dépositaire n’est pas en mesure de restituer ses 
instruments financiers au client, celui -ci ne peut prétendre à la moindre 
indemnisation de la part des systèmes d’i ndemnisation institués en vertu de la DSII.   
1.3.2.  Absence de couverture des investisseu rs dans les OPCVM en cas de perte des 
actifs d’un OPCVM liée à la faillite de s on dépositaire (ou à la faillite d’un sous-
dépositaire): la gestion des OPCVM n’est pas un se rvice au sens de la directive 
concernant les marchés d’instruments financ iers (MiFID). En conséquence, la DSII 
ne couvre pas les OPCVM ni les porteurs de leurs parts lorsqu’un OPCVM perd ses 
actifs via son dépositaire.  
1.3.3.  Fonds du marché monétaire: durant la crise financière, certains fonds du marché 
monétaire, dans l’UE et aux États-Unis, ont  connu des difficultés,  qui ont suscité des 
inquiétudes quant aux risques qui  y sont liés et entraîné une augmentation rapide des 
demandes de remboursement présentées par les investisseurs. La  DSII ne couvre pas 
les pertes d’investissement sur instrument s financiers, y compris les fonds du marché 
monétaire.  
1.4. Réduire les disparités entre la protectio n respectivement offerte aux clients des 
entreprises d’investissement et aux déposants bancaires 
1.4.1.  Niveau minimal d’indemnisation:  l’article 4, paragraphe 1, de la DSII harmonise 
à 20 000 EUR le niveau minimal d’indemn isation par investisseur. Mais, depuis 
l’entrée en vigueur de la DSII, ce niveau  d’indemnisation de 20 000 EUR n’a jamais 
été revu pour tenir compte de l’inflation ou de la plus grande exposition des investisseurs européens aux instruments financ iers. En outre, la directive relative aux 
systèmes de garantie des dépôts (DSGD)  a été récemment modifiée et prévoit 
désormais une garantie de 50 000 EUR au moins par déposant et par établissement 
de crédit, qui sera relevée à un montant fixe de 100 000 EUR.  
1.4.2.  Coassurance: l’article 4, paragraphe 4, de la DSII autorise les États membres à 
plafonner l’indemnisation à un certain pourcen tage (égal ou supérieur à 90 %) de la 
créance d’un investisseur. Autrement dit, il peut être demandé au client de supporter 
une partie de ses pertes (selon le pourcentage d’i ndemnisation), l’idée étant 
d’encourager les investisseurs à faire pre uve de discernement lorsqu’ils choisissent 
une entreprise d’investissement.  
2. 
SCENARIO DE BASE , SUBSIDIARITE ET PROPORTIONNALITE  
Les problèmes décrits dans la section 1 ne peuvent être efficacement réglés au niveau 
des États membres parce qu'ils découlent de la législation de l'UE actuellement en 
FR 4   FR vigueur et qu'il n'est donc possible d'y remé dier qu'en modifiant cette législation. La 
Commission européenne estime que les solu tions proposées respectent les principes 
de subsidiarité et de proportionnalité.  
3. OBJECTIFS  
La révision de la DSII vise à: i) en améliorer le fonctionnement , de façon à ce qu'elle assure 
une protection suffisante des clie nts des entreprises d'investisse ment et à ce qu'ils puissent 
avoir confiance dans les services d'investissement  qui leur sont fournis;  ii) actualiser celles de 
ses dispositions qui sont devenues inadéquate s en raison des changements qu'ont connus le 
secteur des services financiers et le pays age réglementaire; iii) combler les lacunes 
réglementaires; et iv) assurer que les modifications récemment  apportées à la DSGD (dont 
s'inspirait initialement la DSII) ne se traduisent pas par des différences injustifiées dans la protection respectivement offerte aux déposants  et aux investisseurs qui recourent à des 
entreprises d'investissement.  
4. O
PTIONS ENVISAGEES  
Les services de la Commission ont étudié  différentes options  pour réaliser les 
objectifs décrits dans la  section précédente.  
4.1. Options envisagées pour améliorer le fonctionnement de la DSII  
4.1.1.  Options relatives au financement des systèm es d’indemnisation des investisseurs: 
i) ne prendre aucune mesure au niveau de  l’UE sur cette question; ii) harmoniser les 
modalités de financement des systèmes d’inde mnisation; iii) instaurer un principe de 
solidarité entre systèmes nationaux; v) créer un système d’indemnisation 
paneuropéen.   
4.1.2.  Options relatives au raccourcissem ent du délai de remboursement: i) ne prendre 
aucune mesure au niveau de l’UE sur cette question; ii) lier le délai de remboursement aux événements déclencheurs; iii) imposer aux systèmes d’indemnisation l’obligation de  verser à titre provisoire une  indemnisation partielle, 
dès lors que le délai de rembour sement dépasse une certaine durée.   
4.1.3.  Options relatives au manque d’informati on des investisseurs sur ce qui est 
couvert au titre de la DSII: i) ne prendre aucune mesure au niveau de l’UE sur cette 
question; ii) modifier la DSII en impos ant aux entreprises d’investissement 
d’informer les investisseurs, dans des termes  clairs et simples, de ce qui est couvert, 
et de ce qui ne l’est pas, par les systèmes  d’indemnisation (par exemple, le risque 
d’investissement est généralement exclu).  
4.1.4.  Options relatives à la couverture de s entreprises exploitant des systèmes 
multilatéraux de négociation (MTF) et des entreprises agissant en dehors du cadre 
de leur agrément: i) ne prendre aucune mesure au ni veau de l’UE sur cette question; 
ii) préciser que les entreprises qui ne sont  pas habilitées à déte nir des actifs pour le 
compte de clients ne sont pas couvertes pa r la DSII; iii) précise r que, dès lors qu’une 
entreprise détient de facto des actifs pour le compte de clients (indépendamment de 
toute restriction applicable à son ag rément ou de la nature du service 
FR 5   FR d’investissement qu’elle fourn it), ses clients ont droit à une indemnisation au titre de 
la DSSI si elle se révèle défaillante.  
4.1.5.  Options relatives à l’exclusion des cré ances résultant de pratiques d’abus de 
marché: i) ne prendre aucune mesure au nive au de l’UE sur cette question; ii) 
modifier la DSII de façon à exclure e xpressément les demandes d’indemnisation 
présentées par des personnes impliquées dans des pratiques d’abus de marché; iii) 
laisser les États membres décider s’il y a lieu d’exclure les transactions dans 
lesquelles il y a eu abus de marché.   
4.2. Options envisagées dans les domaines da ns lesquels la DSII n’est plus adaptée 
en raison des changements qu’a connus le secteur des services financiers ou le 
paysage réglementaire 
4.2.1.  Options relatives à la couverture des créances résultant d’un défaut d’exécution 
d’obligations professionnelles: i) ne prendre aucune mesure  au niveau de l’UE sur 
cette question; ii) étendre l’indemnisat ion aux créances impayées présentées à 
l’encontre d’une entreprise d’investis sement défaillante pour défaut d’exécution 
d’obligations professionnelles; iii) éte ndre l’indemnisation aux créances impayées 
dans un nombre limité de cas de défaut d’exécution d’obligat ions professionnelles.   
4.2.2.  Options relatives à la couverture des clients autres que les clients de détail: i) ne 
prendre aucune mesure au niveau de l’UE sur cette question; ii) étendre 
l’indemnisation aux créances des clients autr es que les clients de détail; iii) étendre 
l’indemnisation à certains de ces clients autr es que les clients de détail (par exemple, 
les autorités locales ou les grandes entreprises).   
4.2.3.  Options relatives à l’alignement de la catégorisation des clients sur les définitions 
contenues dans la MiFID: i) ne prendre aucune mesure au niveau de l’UE sur cette 
question; ii) instaurer une nouvelle catégorisa tion des clients au titre de la DSII, sur 
la base de critères purement quantitatifs; iii) aligner la DSII sur la MiFID en ce qui 
concerne la catégorisation des clients.  
4.3. Options envisagées pour combler les lacunes réglementaires 
4.3.1.  Options relatives à l’absence de couverture en cas de défaillance d’un tiers 
dépositaire: i) ne prendre aucune mesure au niv eau de l’UE sur cette question; ii) 
prévoir dans la MiFID que les entrepri ses d’investissement sont strictement 
responsables à l’égard de leurs clients de toute défaillance d’un dépositaire qu’elles ont désigné; iii) étendre l’indemnisati on des investisseurs aux créances liées à 
l’incapacité dans laque lle se trouve une entreprise d’in vestissement de restituer des 
instruments financiers à la suite de la défaillance d’un tiers dépositaire.   
4.3.2.  Options relatives à la perte des actifs  d’un OPCVM liée à la faillite de son 
dépositaire (ou à la faillite d’un sous-dépositaire): i) ne prendre aucune mesure au 
niveau de l’UE sur cette question; ii) éte ndre aux OPCVM l’indemn isation au titre de 
la DSII pour les actifs dont la perte est imputable à un dépositaire (o u à un sous-
dépositaire); iii) modifier la  directive OPCVM de façon à renforcer les mesures de 
précaution applicables aux dépositaires et sous-dépositaires; iv) étendre 
l’indemnisation aux porteurs de parts d’OP CVM dont l’investissement s’est déprécié 
FR 6   FR par rapport à sa valeur initial e en conséquence d’ une perte d’actifs par un dépositaire 
ou un sous-dépositaire de l’OPCVM.  
4.3.3.  Options relatives à l’exclusion des fonds du marché monétaire de la couverture: 
i) ne prendre aucune mesure au niveau de  l’UE sur cette questio n; ii) introduire une 
définition des «fonds du marché monétaire»  dans la directive OPCVM et renforcer 
les exigences qui leur sont applicables; iii) étendre l’indemnisation au titre de la DSII 
à la dépréciation de parts de «fonds du ma rché monétaire qualifiés au sens de la 
MiFID».   
4.4. Options envisagées pour maintenir un certain alignement entre la DSII et la 
DSGD  
4.4.1.  Options relatives au niveau minimal d’indemnisation au titre de la DSII: i) ne 
prendre aucune mesure au niveau de l’UE su r cette question; ii) modifier la DSII en 
reprenant le montant de couve rture retenu dans la DSGD; iii) modifier la DSII en 
élevant le niveau minimal d’indemnisation à 50 000 EUR, tout en laissant aux États 
membres la possibilité de pr évoir un niveau plus élevé; iv) modifier la DSII en 
élevant le niveau d’indemnisation à 50 000 EUR et imposer à tous les États membres 
de s’en tenir à ce montant fixe (harmoni sation maximale du niveau d’indemnisation, 
avec clause d’antériorité pour les États membres dans lesquels ce niveau est 
actuellement plus élevé).   
4.4.2.  Options relatives au principe de la coassurance: i) ne prendre aucune mesure au 
niveau de l’UE sur cette quest ion; ii) modifier le principe  de la coassurance; iii) 
supprimer toute possibilité de coassurance.  
5. ÉVALUATION ET COMPARAISON DES OPTIONS  
Les différentes options ont été évaluées sel on les critères de la protection et de la 
confiance des investisseurs, de l'égalité des conditions de concurrence et du rapport 
coût-efficacité. Compte tenu des conclusions de l'analyse d'impact, la Commission 
européenne estime qu'il y a lieu de présente r une proposition modi fiant la directive 
relative aux systèmes d'indemnisation des i nvestisseurs afin d'apporter des solutions 
sur les points ci-après.  
- La directive devrait être modifiée pour  parvenir à une meilleure harmonisation 
du financement et pour mettre en place un système d'emprunt entre systèmes 
nationaux d'indemnisation.  
- L'article 9 devrait être modifié pour prévoir un remboursement partiel 
provisoire des créances des investisse urs dans un délai déterminé si aucun 
remboursement définitif n'a été effectué dans ce délai. 
- L'article 10 devrait être modifié pour ob liger les entreprises d'investissement à 
fournir des informations claires quant à ce qui est couvert par le système d'indemnisation et ce qui ne l'est pas (e n précisant, par exempl e, que le risque 
d'investissement n'est pas couvert). 
FR 7   FR - L'article 4, paragraphe 2, et l'annexe I devraient être modifiés afin d'aligner la 
définition de l'investisseur de détail de la DSII sur celle de la MiFID. 
- Une nouvelle disposition devrait être incluse afin de préciser que les 
entreprises relèvent de la directive si elles détiennent de facto des fonds de 
clients, indépendamment du type de service d'investissement qu'elles 
fournissent, et même si elles les fourni ssent alors que leur agrément ne les y 
autorise pas. 
- L'article 3 devrait être modifié pour ex clure les créances de s personnes qui se 
sont livrées à des abus de marché. 
- L'article 4, paragraphe 1, devrait être modifié pour porter le niveau 
d'indemnisation à 50 000 EUR. 
- L'article 4, paragraphe 4, devrait être m odifié pour supprimer le principe de la 
coassurance. 
- Différents articles devraient être modifi és pour préciser que l'indemnisation est 
due si un investisseur de détail subit des pertes du fa it de la défaillance d'un 
tiers dépositaire auquel l'entreprise d'i nvestissement a confié des instruments 
financiers pour le compte du client. 
- Différents articles devraient être modi fiés pour préciser qu'une indemnisation 
est due au porteur de parts d'un OPCV M faisant partie d'un système si ce 
porteur de parts de détail subit des pertes du fait de la défaillance d'un dépositaire ou d'un sous-dépositaire du système. 
En outre, la Commission analyse ac tuellement les possibilités de: 
- modifier les dispositions relatives aux OPCVM pour renfor cer les mesures de 
précaution applicables aux dépositair es et aux sous-dépositaires, 
- prendre des mesures pour renforcer le s exigences applicables aux fonds du 
marché monétaire. 
6. I
NCIDENCE DES OPTIONS RETENUES  
Les incidences des changements qu'imp liquent les options retenues, pour les 
principaux intéressés, sont les suivantes: 
a) Harmonisation du financement des systèmes d'indemnisation.  La protection et 
la confiance des investisseurs seront re nforcées, car les principes et les règles 
proposés réduiront le risque qu'un systèm e ne dispose pas de fonds suffisants 
pour satisfaire à ses obligations. Il en  résultera également une harmonisation 
accrue du niveau de protection des inve stisseurs dans les différents États 
membres. Les entreprises d'investissement  devront fournir des contributions ex 
ante plus élevées; cela augmentera les coûts de financement, mais 
l'harmonisation des règles de financem ent contribuera au bon fonctionnement 
FR 8   FR du marché unique en réduisant les différe nces de traitement entre entreprises 
d'investissement selon les États membres. 
b) Introduction d'un principe de solidarité dans le cadre du système européen de 
systèmes nationaux. La protection et la confian ce des investisseurs seront 
renforcées par les possibilités d'emprunt entre systèmes nationaux. 
c) Remboursement partiel provisoire si le remboursement n'est pas effectué dans 
un délai déterminé.  Les investisseurs auront l'a ssurance de recevoir une partie 
de l'indemnisation dans un délai déterminé. 
d) Obligation pour les entreprises d'info rmer les investisseurs de ce qui est 
couvert et de ce qui ne l'est pas au titre des systèmes de la DSII. Il en résultera 
une sensibilisation accrue des investisseur s quant au niveau et à l'étendue de la 
couverture. 
e) Indemnisation des investisseurs au titre de la DSII pour les créances liées à 
l'incapacité d'une entreprise d'investis sement de restituer des instruments 
financiers à cause de la défaillance d'un tiers dépositaire. Il en résultera une 
meilleure protection des investisseurs; les besoins de financement seront plus élevés.  
f) Extension de l'indemnisation aux port eurs de parts d'OPCVM lorsque leurs 
investissements ont perdu une partie de leur  valeur initiale du fait de la perte 
d'actifs par un dépositaire ou un sous-dépositaire d'un OPCVM. Il en résultera 
un renforcement de la protection et de  la confiance des investisseurs. Les 
OPCVM devront fournir des contributions. 
g) Clarification du fait que, dès lors qu'une entreprise détient de facto des actifs 
de clients, ces derniers ont le droit d'être indemnisés  en cas de défaillance de 
l'entreprise. Il en résultera un renforcement de la protection et de la confiance 
des investisseurs. 
h) Exclusion des créances de la couvertu re lorsqu'il y a eu abus de marché. Il en 
résultera un renforcement de la confiance des investisseurs et de l'intégrité des 
marchés.  
i) Augmentation du niveau de l'indemnisa tion jusqu'à un montant fixe de 50 000 
EUR. Il en résultera une harmonisation a ccrue du niveau de protection des 
investisseurs dans les différents États membres. Les entreprises 
d'investissement devront fournir des cont ributions plus élevées. Le niveau plus 
élevé de l'indemnisation maximale réduira  les distorsions de  concurrence entre 
les dépôts et les placements dans  des produits d'investissement. 
j) Suppression de la possib ilité de coassurance. Les investisseurs se ront traités de 
manière homogène dans tous les États membres. Les entreprises 
d'investissement devront fournir des c ontributions légèrement plus élevées. 
FR 9   FR 7. SUIVI ET EVALUATION  
La Commission est gardienne du traité et, pa r conséquent, elle pr océdera au suivi de 
la mise en œuvre, dans les États membres,  des modifications apportées à la DSII. Le 
cas échéant, les services de la Commission aideront les États membres à mettre en 
œuvre ces changements législatifs, dans le cad re d'ateliers de tran sposition avec tous 
les États membres, ou de réunions bilatérale s organisées à la demande de l'un d'entre 
eux. Si nécessaire, la Commission engagera  la procédure prévue à l'article 258 du 
TFUE au cas où un État membre ne respec terait pas ses obligations relatives à la 
mise en œuvre et à l'application du droit de l'Union.  
Comme il n'est pas possible de prévoir le  nombre de défaillances d'entreprises 
d'investissement ayant pour conséquence leur  incapacité à restituer les titres et les 
fonds détenus pour le compte d'investisseurs de détail, le fonctionnement de la DSII 
ne peut faire l'objet d'un suivi régulier ba sé sur la manière dont sont traitées ces 
défaillances. Toutefois, une évaluation des conséquences de l'application de la 
mesure législative pourrait avoir lieu troi s ans après l'expiration de son délai de 
transposition. Une telle évaluation pourrait être réalisée conjointement par la Commission européenne et l'AEMF. Elle comprendrait notamment une analyse: (i) 
des éventuelles plaintes reçues par la Co mmission européenne; (ii) de la manière 
dont ont été traités des cas concrets; et (iii ) de la manière dont les systèmes nationaux 
d'indemnisation se conforment aux nouvelles exigences en ce qui concerne leur financement et les informations qu'ls doivent  fournir. Les conclusions devraient être 
mises à la disposition du Conseil et du Parlement européen.