·la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil;

La convention n° 196 concerne l’incrimination des activités terroristes et des activités liées au terrorisme, ainsi que la coopération internationale en ce qui concerne ces infractions et la protection et le dédommagement des victimes du terrorisme ainsi que l’aide qui leur est apportée. Les traités, et notamment les dispositions du titre V de la troisième partie du TFUE, confèrent à l’UE une compétence dans le domaine couvert par la convention n° 196. Cela est corroboré par le fait que l’Union a déjà adopté des actes dans les différents domaines couverts par la convention n° 196:

La lutte contre le terrorisme doit être intensifiée, non seulement à l'échelon national, mais aussi au niveau paneuropéen et au-delà. Compte tenu de la nature transnationale du terrorisme, une coopération internationale forte est nécessaire. Une interprétation commune des infractions terroristes et des infractions liées au terrorisme, complétée par des dispositions destinées à faciliter la coopération entre autorités nationales comme prévu dans la convention n° 196, contribue à renforcer davantage encore l’efficacité des instruments de la justice pénale et de la coopération au niveau international et de l’Union.

Les attentats terroristes perpétrés ces dernières années dans l’Union européenne et ailleurs dans le monde ont constitué des violations inacceptables des principes qui sous-tendent les sociétés démocratiques. Face à une menace aussi persistante, l’Union européenne est plus que jamais tenue d’agir dans un esprit d’unité pour promouvoir et défendre les principes qui sont sa raison d’être.

Le terrorisme revêt un caractère mondial et représente une menace croissante pour les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit en Europe et dans le monde entier. Les attentats terroristes frappent aveuglément. Les victimes du terrorisme peuvent venir de n’importe où.

Un protocole additionnel (convention n° 217) a été adopté par le Conseil de l’Europe le 19 mai 2015. Le protocole additionnel complète la convention n° 196 et est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Il n’est pas possible d’être partie au protocole additionnel sans être également partie à la convention n° 196.

Les dispositions susmentionnées définissant les infractions pénales sont complétées par d'autres dispositions établissant la responsabilité des personnes morales à l'égard des infractions précitées (article 10) et fixant les conditions applicables en matière de sanctions et de peines (article 11). L’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination de ces activités sont subordonnés aux conditions et sauvegardes relatives aux droits fondamentaux énoncées à l’article 12. La convention n° 196 fixe des règles de compétence à l'égard des infractions qu'elle définit (article 14). Elle établit l'obligation d’enquêter (article 15) et celle de poursuivre ou d’extrader (article 18). Ces articles sont complétés par des dispositions sur la protection et le dédommagement des victimes du terrorisme ainsi que l’aide qui leur est apportée (article 13), sur les politiques nationales de prévention (article 3) et sur la coopération internationale en matière de prévention (article 4). La convention n° 196 contient également plusieurs dispositions visant à renforcer la coopération internationale en matière pénale en recourant à l’entraide judiciaire, y compris l’échange spontané d’informations (articles 17 et 22) et l’extradition (articles 19, 20 et 21), sous réserve d'une clause de non-discrimination (article 21).

La convention n° 196 a pour but d'améliorer les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l’homme et notamment du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale (article 2). La convention n° 196 érige donc en infractions pénales les actes suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement: la provocation publique à commettre une infraction terroriste (article 5), le recrutement pour le terrorisme (article 6), l’entraînement pour le terrorisme (article 7), ainsi que le fait de se rendre complice des infractions susmentionnées, le fait d’inciter à commettre les infractions susmentionnées et le fait de tenter de commettre les infractions susmentionnées (appelées «infractions accessoires», telles que définies à l’article 9). L’article 1 définit la notion d’«infraction terroriste» en renvoyant aux actes énumérés à l’annexe I de la convention n° 196.

Conformément au protocole n° 22 du traité sur l’Union européenne, la convention n° 196 signée et finalement conclue par l’Union européenne lie tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, et elle leur est applicable. Conformément au protocole n° 21 du traité sur l’Union européenne, la convention n° 196 signée et finalement conclue par l’Union européenne ne lie le Royaume-Uni et ne s’y applique que si cet État membre notifie au Conseil son souhait de participer à l’adoption et à l’application de cet instrument. L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI et participe donc à l'adoption de la présente décision.

La convention n° 196 couvre des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, notamment la fixation des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales dans le domaine du terrorisme, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale (articles 82, 83, paragraphe 1, et 87 du TFUE). En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.

Le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de cet acte. Si l’examen d’un acte de l'Union démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante, et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la décision (UE) 2015/1913 du Conseil du 18 septembre 2015, la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) a été signée le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion.

(2)L'article 23 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196; ci-après la «convention») prévoit que la convention est ouverte à l’approbation de l'Union européenne.

(3)L’Union a déjà adopté des actes dans les différents domaines couverts par la convention.

(4)L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et participe donc à l'adoption de la présente décision.

(5)[Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision,

OU

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,]

(6)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (nº 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

(7)Il convient donc d'approuver la convention au nom de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) est approuvée au nom de l’Union.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2