RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS EN MATIÈRE DE DÉCOUPLAGE /* COM/2013/0617 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS EN MATIÈRE DE DÉCOUPLAGE 1. Introduction À partir de la réforme de 2003, les paiements directs sont devenus progressivement indépendants de toute considération liée à la production des agriculteurs, améliorant ainsi l’orientation vers le marché et la compétitivité de l’agriculture de l’UE. Dans le même temps, certaines possibilités limitées en matière d'aides couplées ont été maintenues pour des raisons environnementales et sociales, compte tenu de la nécessité de faciliter le processus d’adaptation et du rôle de l’agriculture dans la fourniture de biens publics par la pratique d’une agriculture durable dans l'ensemble de l’Union.[1] L’analyse d’impact qui accompagne les propositions du bilan de santé de la PAC a porté sur l’incidence de la réforme de 2003 et a envisagé trois options dans la perspective de nouvelles mesures visant à améliorer la compétitivité de l’agriculture: a) le statu quo, b) le découplage total, c) un découplage sélectif ciblé. L’analyse a montré les avantages liés à la poursuite d'une plus grande orientation vers le marché, tout en recensant les risques dans certaines régions, en particulier pour les secteurs de l'élevage extensif de la vache allaitante et de la viande ovine, pour lesquels il pourrait se justifier, notamment pour des raisons environnementales, de maintenir des aides partiellement couplées.[2] Cette approche apparaît dans le règlement du Conseil qui en a résulté[3]. Le compromis final de la présidence concernant les propositions relatives au bilan de santé[4] comprend la déclaration suivante: «La Commission élaborera à l'intention du Conseil, pour le 31 décembre 2012, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du bilan de santé, notamment en ce qui concerne le découplage». Les éléments ci-après ont pour objectif l’accomplissement de cet engagement par une présentation factuelle des dernières évolutions en matière de découplage et de leur chiffrage en termes de part relative des paiements directs. 2. Année de demande 2009: État des lieux du découplage Au cours de l’année de demande 2009, à la suite de la réforme de 2003, une avancée importante a déjà été réalisée dans le sens du découplage: au total, la part du montant total brut (c’est-à-dire avant modulation) des paiements directs[5] qui était disponible pour l’octroi de paiements découplés dans l’UE-27 était de 86 %, certains États membres ayant atteint près de 100 % et d’autres seulement 69 %. Le deuxième considérant du règlement du Conseil résultant du bilan de santé [c’est-à-dire le règlement (CE) n° 73/2009] indique que l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de [la réforme de 2003] a montré que certains éléments des régimes de soutien devaient être adaptés. Il y a lieu notamment d'étendre le découplage du soutien direct [...]. Les mesures adoptées alors en matière de découplage, ainsi que leur incidence du point de vue du taux de découplage sont résumées ci-après. 3. Mesures en matière de découplage déjà adoptées avant le bilan de santé Il est d’abord utile de rappeler qu'il avait déjà été prévu avant le bilan de santé de n'octroyer l’aide au tabac au titre du chapitre 10 quater du règlement (CE) n° 1782/2003 que jusqu’à l’année de demande 2009 incluse. Le montant total brut disponible pour l’octroi d'aides couplées à la production de tabac au titre de l’année de demande 2009 s’est élevé à 321 millions d’EUR. À compter de l’année suivante, 50 % du montant total de la composante tabac comprise dans l’enveloppe des paiements directs pour les paiements découplés et couplés ont été mis à disposition au titre du soutien communautaire en faveur des mesures mises en œuvre dans les régions productrices de tabac dans le cadre des programmes de développement rural. L’autre partie a été intégrée dans le régime de paiement unique (RPU) (c’est-à-dire découplée). 4. Bilan de santé: intégration des régimes couplés dans le régime de paiement unique/régime de paiement unique à la surface (RPU/RPUS) 4.1. Intégration adoptée de l’aide couplée dans le RPU/RPUS à la suite du bilan de santé À la suite du bilan de santé de la PAC, l’annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 a dressé la liste des régimes couplés que les États membres devaient intégrer dans le régime de paiement unique ou le régime de paiement unique à la surface pour l’année de demande 2012 au plus tard: Calendrier || Régime couplé || Base juridique (pour les aides couplées) || États membres concernés || Montant brut à la disposition des États membres en 2009 (en millions d’euros) 2010. || Prime spéciale à la qualité pour le blé dur || Titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 || EL, ES, FR, IT, AT, PT || 127,600 2010 || Paiement à la surface pour les grandes cultures, y compris le paiement supplémentaire pour le blé dur dans les zones traditionnelles || Titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) n° 1782/2003 || ES, FR || 1 583,561 2010 || Aide aux oliveraies || Titre IV, chapitre10 ter, du règlement (CE) n° 1782/2003 || ES || 103,140 2010 || Aide à la surface pour le houblon || Titre IV, chapitre10 quinquies, du règlement (CE) n° 1782/2003 || FR, AT, SI (DE[6]) || 0,274 2012 au plus tard || Prime aux protéagineux || Titre IV, chapitre 1, section 3, du règlement (CE) n° 73/2009 || Tous les États membres de l’UE-15 || 77,796 2012 au plus tard || Aide spécifique au riz || Titre IV, chapitre 1, section 1, du règlement (CE) n° 73/2009 || EL, ES, FR[7], IT, PT || 179,910 2012 au plus tard || Paiement à la surface pour les fruits à coque || Titre IV, chapitre 1, section 4, du règlement (CE) n° 73/2009 || BE, DE, EL, ES, FR, IT, LU, NL, AT, PT, SI, UK || 96,622 2012 au plus tard || Aide aux cultivateurs de pommes de terre féculières || Titre IV, chapitre 1, section 2, du règlement (CE) n° 73/2009 || DK, DE, ES, FR, NL, AT, FI, SE || 116,867 2012 au plus tard || Aide à la production de semences || Titre IV, chapitre 1, section 5, du règlement (CE) n° 73/2009 || BE, EL, ES, FR, IT, NL, PT, FI || 30,923 2012 au plus tard || Paiements pour la viande bovine, à l’exception de la prime à la vache allaitante || Article 53 du règlement (CE) n° 73/2009 || BE, DK, ES, FR, NL, AT, PT, FI, SE, SI || 471,883 2012 || Paiement transitoire pour les fruits rouges || Titre IV, chapitre 1, section 9, du règlement (CE) n° 73/2009 || BG, HU, LV, LT, PL || 12,213 TOTAL || 2 800,789 De même, à la suite du bilan de santé, il a été décidé de supprimer les aides couplées aux cultures énergétiques à partir de l’année de demande 2010. Le montant total brut disponible pour l’octroi de ces paiements en 2009 s’élevait à 90 millions d’EUR. Enfin, il convient de mentionner que l’annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 a également prévu, à compter de 2012, l’intégration dans le RPU/RPUS de 187 millions d’EUR à la suite de la suppression de trois mesures de marché: l’aide à la transformation des fourrages séchés[8], l’aide à la transformation de lin et de chanvre destiné à la production de fibres[9] et la prime à la fécule de pommes de terre[10]. 4.2. Intégration facultative de l’aide couplée dans le RPU/RPUS à la suite du bilan de santé L’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 permet aux États membres ayant décidé, conformément à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003, d'accorder des paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine et/ou sous la forme de primes à la vache allaitante de poursuivre l’octroi de ces paiements. Ils peuvent également décider de fixer la composante de leurs plafonds nationaux destinée à ces paiements à un niveau inférieur à celui qui a été fixé conformément à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003, ou de mettre fin à cet octroi. Sur cette base, les décisions suivantes ont été prises par les États membres concernés: Calendrier || Régime couplé || Base juridique (pour les aides couplées) || États membres concernés || Décision prise || Montant brut à la disposition des États membres en 2009 pour l'octroi d'aides couplées (en millions d’euros) 2010 || Paiements pour la viande ovine et caprine || Article 52 du règlement (CE) n° 73/2009 || ES || Découplage total || 239,294 2010 || Paiements pour la viande ovine || Article 52 du règlement (CE) n° 73/2009 || FR || Découplage total || 86,027 2010 || Prime à la vache allaitante || Article 53 du règlement (CE) n° 73/2009 || FR || 25 % de découplage + déduction de 25,19 millions d’EUR pour le financement du soutien spécifique au titre de l’article 68[11] || 208,794 2010 || Paiements pour la viande ovine et caprine || Article 52 du règlement (CE) n° 73/2009 || SI || Découplage total || 0,697 2012 || Paiements pour la viande ovine et caprine || Article 52 du règlement (CE) n° 73/2009 || DK || Découplage total || 0,855 TOTAL || 535,667 Sur la base du même article, lorsqu'un État membre a exclu du régime de paiement unique tout ou partie des paiements pour les fruits et légumes en application de l'article 68 ter du règlement (CE) n° 1782/2003, il peut décider: (1) de continuer à octroyer des paiements jusqu’à leur expiration[12] comme prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003; (2) ou, jusqu'au 1er août 2009 au plus tard, d’intégrer ces paiements dans le RPU, (3) ou, jusqu'au 1er août 2009 au plus tard, de les octroyer à un niveau inférieur à celui qui a été fixé conformément à l’article 68 ter du règlement (CE) n° 1782/2003. Conformément à l’article 128 du règlement (CE) n° 73/2009, des possibilités similaires ont été également mises à la disposition des États membres appliquant le RPUS. En raison à la fois du plan de découplage existant déjà décidé dans le cadre de la réforme du secteur des fruits et légumes et des décisions prises à la suite du bilan de santé, les montants suivants, qui étaient encore disponibles pour l’octroi des aides couplées en 2009, ont été intégrés dans le RPU/RPUS: Calendrier || Régime couplé || Base juridique (pour les aides couplées) || États membres concernés || Montant brut à la disposition des États membres en 2009 qui a fait l'objet du découplage (en millions d’euros) 2011 || Soutien à la production de tomates || Article 54 du règlement (CE) n° 73/2009 || EL, ES, IT || 130,821 2012 || Soutien à la production de tomates || Article 54 du règlement (CE) n° 73/2009 || FR, PT || 20,684 2010 || Soutien à la production de tomates || Article 128 du règlement (CE) n° 73/2009 || SK || 0,174 2012 || Soutien à la production de tomates || Article 128 du règlement (CE) n° 73/2009 || SK, RO || 1,204 2010 || Soutien à la production d'autres fruits et légumes || Article 54 du règlement (CE) n° 73/2009 || EL, ES || 111,653 2011 || Soutien à la production d'autres fruits et légumes || Article 54 du règlement (CE) n° 73/2009 || FR, IT || 18,977 2011 || Soutien à la production d'autres fruits et légumes || Article 128 du règlement (CE) n° 73/2009 || CY || 1,119 TOTAL || 284,632 5. Possibilités de couplage restantes Comme indiqué ci-dessus, les États membres qui avaient déjà décidé après la réforme de 2003 d'accorder des paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine et/ou sous la forme de primes à la vache allaitante, et/ou qui avaient exclu tout ou partie des paiements pour les fruits et légumes du RPU ou du RPUS, ont eu l’occasion de poursuivre l’octroi de ces paiements au même niveau ou à un niveau inférieur. En conséquence, en 2012, les montants suivants étaient encore disponibles pour l’octroi de paiements directs dans ces secteurs: Régime couplé || Base juridique (pour les aides couplées) || États membres concernés || Montant brut à la disposition des États membres en 2012 pour l'octroi d'aides couplées (en millions d’euros) Paiements pour la viande ovine et caprine || Article 52 du règlement (CE) n° 73/2009 || PT, FI || 29,876 Prime à la vache allaitante || Article 53 du règlement (CE) n° 73/2009 || BE, ES, FR, AT, PT || 1 068,563 Soutien à la production d'autres fruits et légumes || Article 54 du règlement (CE) n° 73/2009 || FR, IT || 33,875 Soutien à la production d'autres fruits et légumes || Article 128 du règlement (CE) n° 73/2009 || CY || 3,359 TOTAL || 1 135,673 Le bilan de santé a également débouché sur un autre résultat important, à savoir la possibilité accordée aux États membres au titre de l’article 68 du règlement du Conseil d'utiliser une partie de leur enveloppe «annexe VIII» pour accorder un soutien spécifique aux agriculteurs, également sous la forme de paiements couplés. Ce soutien a également remplacé, après une période de transition si les États membres le souhaitaient, l’ancienne possibilité offerte aux États membres en vertu de l’article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil consistant à utiliser jusqu’à 10 % de la composante de leurs plafonds nationaux correspondant à chaque secteur comprise dans les paiements directs pour octroyer un paiement couplé pour des types particuliers d’agriculture et de production de qualité dans le secteur concerné. En 2012, le montant dégagé par les États membres de leur enveloppe «annexe VIII» pour accorder des aides couplées relevant du soutien spécifique, et plus particulièrement au titre de l’article 68, paragraphe 1, points a) i) à iv), point b), et point e), du règlement (CE) n° 73/2009, s’élevait à 1 202,257 millions d’EUR, alors que le montant qui avait été alloué aux aides couplées au titre de l’ancien article 69 en 2009 s’élevait à 473,534 millions d’EUR. En 2012, compte tenu des dispositions du traité d’adhésion des États membres concernés (ES, EL, PT[13]), un montant de 269 millions d’EUR était encore disponible pour l’octroi de l’aide spécifique au coton. Par ailleurs, l'Espagne disposait encore de 24 millions d’EUR pour octroyer des aides pendant 5 ans en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre (2013 étant la dernière des 5 années). En résumé, pour l’année de demande 2012, à la suite du bilan de santé de la PAC et des précédentes réformes sectorielles, la part du montant total brut (c’est-à-dire avant modulation) des paiements directs[14] qui était disponible pour l’octroi de paiements découplés dans l’UE-27 était de 94 %, avec des écarts entre les États membres allant de 77 % à 100 %. [1] Voir APP Brief No 1 [notes d'information «Agricultural Policy Perspectives» (perspectives pour la politique agricole]: La PAC en perspective: de l’intervention sur les marchés aux mesures innovantes, http://ec.europa.eu/agriculture/publi/app-briefs/01_en.pdf. [2] Voir Bilan de santé de la PAC — analyse d’impact. Note n° 3 (soutien partiellement couplé), http://ec.europa.eu/agriculture/healthcheck/ia_annex/c3_en.pdf. [3] Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2009). [4] COD 16049/08 du 20 novembre 2008 et COD 5263/09 ADD 1 du 9 janvier 2009. [5] À l’exclusion des paiements directs pour les POSEI et les îles de la mer Égée. [6] Le montant mis à la disposition de l'Allemagne aux fins de l’octroi des aides couplées pour le houblon jusqu’en 2009 n'a pas été découplé, mais transféré vers une enveloppe spécifique que l'Allemagne peut utiliser pour soutenir ce secteur dans le cadre de l’OCM unique. [7] Le montant mis à disposition pour l’octroi d'aides couplées à la production de riz en Guyane française a été intégré dans l’enveloppe disponible pour l’octroi d’aides pour les POSEI. [8] Prévue dans la partie II, titre I, chapitre 4, section I, sous-section I, du règlement (CE) n° 1234/2007. [9] Prévue dans la partie II, titre I, chapitre 4, section I, sous-section II, du règlement (CE) n° 1234/2007. [10] Prévue à l'article 95 bis du règlement (CE) n° 1234/2007. [11] Conformément à l’article 69, paragraphe 6, point b), du règlement (CE) n° 73/2009, les États membres peuvent se procurer les fonds nécessaires pour couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a), b), c) et d), par une réduction linéaire des paiements directs visés à l’article 53. [12] L'année de demande 2011 est la dernière année d’utilisation possible jusqu’à 50 % de la composante des plafonds nationaux qui correspond au soutien en faveur de la production de tomates; l'année de demande 2012 est la dernière année d’utilisation possible jusqu’à 75 % de la composante des plafonds nationaux qui correspond au soutien en faveur de la production de figues fraîches, agrumes frais, raisins de table, poires, pêches et nectarines, et prunes d’Ente. [13] Le montant disponible pour la Bulgarie est inclus dans l’enveloppe du RPUS. [14] À l’exclusion des paiements directs pour les POSEI et les îles de la mer Égée.