Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1336 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1331 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2022/C 293/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1336 du Conseil (2), ainsi qu'à l'annexe XV et à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1331 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849, modifiée par la décision (PESC) 2022/1336, et par le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1331, devraient continuer à s'appliquer aux personnes visées à l'annexe II et à l'annexe III de la décision (PESC) 2016/849, ainsi qu'à l'annexe XV et à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509, à l'exception d'une personne décédée désignée à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 et dont il convient de retirer la mention de ladite annexe. Les motifs d'inscription pour dix-sept personnes et une entité ainsi que les informations d'identification de cinquante-neuf personnes et de cinq entités sont mis à jour. Les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 sont mises à jour à la suite de leur mise à jour, le 30 juin 2022, par le comité du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (CSNU) créé en vertu de la résolution 1718(2006) du CSNU. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 35 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 28 février 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1509.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2) JO L 201 du 29.7.2022, p. 31.

(3) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4) JO L 201 du 29.7.2022, p. 5.