12.6.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 154/11 
— (neuf premiers tirets inchangés), 
— (dixième tiret) des glaces alimentaires présen­
tées en doses individuelles et destinées à être 
consommées immédiatement après la vente, 
— (onzième tiret inchangé).» 
5) À l'article 1er le nouveau paragraphe 14 point a) 
suivant est ajouté. 
«14. a) Ajouter l'article 9 a) suivant. 
Article 9 a) 
1. Dans le cas de denrées alimentaires micro-
biologiquement très périssables, dont la durabi-
lité n'excède pas sept jours, la date de durabilité 
minimale est remplacée par la date limite de 
consommation. 
2. La date doit être précédée des termes 'à 
consommer au plus tard le ...'. 
Ces termes doivent être suivis: 
— soit de la date elle-même, — soit d'une référence à l'endroit où la date est 
indiquée sur l'étiquetage. 
Ces renseignements sont suivis d'une description 
des conditions de conservation à respecter. 
La date doit comprendre le jour, le mois et, sur 
une base volontaire, l'année, dans cet ordre et 
sous une forme non codifiée». 
6) L'article 1er paragraphe 16 est remplacé par le texte 
suivant. 
«16. L'article 11 paragraphe 1 point b) est remplacé 
par le texte suivant. 
b) Par dérogation au point a) et sans préjudice 
des dispositions communautaires relatives aux 
quantités nominales, lorsque les denrées 
alimentaires sont préemballées et commercia­
lisées à un stade antérieur à la vente au 
consommateur final, les mentions prévues à 
l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2 
peuvent ne figurer que sur les documents 
commerciaux se référant à ces denrées lors­
qu'il est assuré que ces documents, comportant 
toutes les indications d'étiquetage, accompa­
gnent les denrées alimentaires auxquelles ils se 
rapportent». 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à 
l'alimentation humaine 
COM(87) 243 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 mai 1987, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE.) 
(87/C 154/09) 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la 
proposition de directive concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux additifs 
pouvant être employés dans les denrées destinées à l'ali­
mentation humaine (x), transmise par la Commission au 
Conseil, et conformément au second paragraphe de l'ar­
ticle 149 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, la Commission a décidé de modifier comme 
suit la proposition susmentionnée. 
1) Les troisième, quatrième et cinquième considérants 
sont remplacés par les textes suivants. 
«considérant que ces exigences doivent être incluses 
dans une directive-cadre, le cas échéant, établie par 
étapes; 
considérant que l'établissement de listes de catégo­
ries d'additifs alimentaires devant faire l'objet d'une 
directive relève de la compétence du Conseil selon la 
procédure prévue à l'article 100 du traité; 
(') JO n° C 116 du 16. 5. 1986, p. 2. considérant que l'emploi d'additifs alimentaires rele­
vant de telles catégories ne doit être autorisé que sur 
la base de critères scientifiques et technologiques 
admis, fixés par le Conseil; 
considérant que, pour l'établissement des listes d'ad­
ditifs et de leurs conditions d'emploi, le comité 
scientifique de l'alimentation humaine, institué par la 
décision 74/234/CEE de la Commission, doit être 
consulté avant l'adoption de dispositions susceptibles 
d'avoir une incidence en matière de santé publique». 
2) L'article 1er est modifié comme suit. 
Le paragraphe 4 est supprimé. 
(Cette modification concerne uniquement la version 
allemande). 
3) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant. 
«Pour toute catégorie d'additifs figurant à l'annexe 
I, pour laquelle des listes ont été établies conformé-
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ment à l'article 3 paragraphe 3 point a), seules 
peuvent être utilisées comme additifs alimentaires 
dans la fabrication ou la préparation d'une denrée 
alimentaire les substances inscrites sur ces listes et 
uniquement dans les conditions d'emploi mention­
nées dans celles-ci.» 
4) L'article 2 point 3 est remplacé par le texte suivant. 
«Les additifs alimentaires ne peuvent être incorporés 
dans une liste que sur la base des critères d'innocuité 
et de besoin technologique décrits à l'annexe IL 
Tout additif alimentaire peut être limité non seulement 
quant à sa nature, au produit alimentaire concerné et à 
sa quantité, mais également quant à son usage techno­
logique.» 
5) L'article 3 point a) est remplacé par le texte suivant. 
«Des dispositions particulières sont arrêtées, pour 
chaque additif, par la voie d'une directive-cadre. 
Cependant, cette directive peut être établie par 
étapes.» 
6) L'article 3 paragraphe 2 est modifié comme suit. 
«Cette directive-cadre, qui inclut notamment les 
directives spécifiques existantes concernant certaines 
catégories d'additifs, est adoptée conformément à la 
procédure prévue à l'article 9.» 
7) L'article 3 paragraphe 3 est modifié comme suit. 
«La directive-cadre englobe : 
a) la liste des substances dont l'emploi est autorisé à 
l'exclusion de toute autre de même nature, conformé­
ment à l'article 1er paragraphe 2. 
[Les points b) à f) restent inchangés.] 
g) le cas échéant, une limitation peut être introduite 
quant au but de leur utilisation.» 
8) L'article 4 paragraphe 1 est modifié comme suit. 
«Si, à la suite de nouvelles informations ou d'une 
réévaluation des informations existantes effectuée 
depuis l'adoption de la présente directive ou de la 
directive-cadre, arrêtée au titre de l'article 3, un État 
membre a des raisons d'estimer que l'adjonction à 
des denrées alimentaires de l'une des substances 
énumérées dans l'une des catégories figurant à l'an­nexe I ou que la dose maximale autorisée ou la 
teneur de l'un où plusieurs des éléments définis dans 
les critères de pureté visés à l'article 3, bien qu'étant 
conforme aux dispositions de la présente directive ou 
de toute liste établie au titre de l'article 3, présente 
des risques pour la santé humaine, cet État membre 
peut provisoirement suspendre ou limiter l'applica­
tion, sur son territoire, des dispositions en question. 
Il en informe immédiatement les autres États 
membres et la Commission, en motivant sa déci­
sion.» 
9) L'article 4 paragraphe 3 est modifié comme suit. 
«Si la Commission estime que des modifications de 
cette directive, des directives spécifiques existantes ou 
de la directive-cadre établies au titre de l'article 3 
sont nécessaires pour résoudre les problèmes 
évoqués au paragraphe 1 et pour garantir la protec­
tion de la santé humaine, elle engage la procédure 
prévue à l'article 9 en vue d'arrêter ces modifica­
tions; dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des 
mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à 
l'adoption des modifications.» 
10) L'article 5 point a) est modifié comme suit. 
Le point d) est remplacé par: 
«d) des instructions d'emploi.» 
11) L'article 6 est modifié comme suit. 
Le point d) est remplacé par le texte suivant: 
«d) toute autre indication prescrite par la directive-
cadre visée à l'article 3.» 
12) L'article 10 est remplacé par le texte suivant. 
«2. Les États membres ne peuvent interdire, 
restreindre ou entraver la commercialisation d'addi­
tifs alimentaires, d'aliments ou d'ingrédients pour 
des motifs liés aux additifs alimentaires si ceux-ci 
sont conformes aux dispositions de la présente direc­
tive, des directives spécifiques existantes et de la 
directive-cadre à arrêter. 
3. Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice des 
dispositions nationales en vigueur en l'absence de la 
directive établie au titre de l'article 3 paragraphe 3.» 
13) L'article 12 est supprimé.