FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/32

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission — L'Agenda social»

(2006/C 31/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission sur l'Agenda social, COM (2005) 33 final,

VU la décision de la Commission de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe premier du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Président, en date du 20 janvier 2005, de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière,

VU le projet de traité constitutionnel et plus particulièrement les articles III-117 et III-209 à III-219,

VU le livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001 COM(2001) 428 final,

VU le rapport du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie, Emploi et Affaires sociales, mai 2004,

VU le rapport «L'emploi, l'emploi, l'emploi. Créer plus d'emplois en Europe», élaboré par la task-force pour l'emploi présidée par Wim Kok — novembre 2003,

VU la publication «The economic costs of non-Lisbon. A survey of the literature on the economic impact of Lisbon-type reforms», («Coûts économiques de la non-réalisation de Lisbonne. Synthèse des publications sur l'impact des réformes du type de Lisbonne», European Economy, Occasional Papers, no 16, mars 2005),

VU son avis du 23 février 2005 sur le «Règlement relatif au Fonds social européen» et la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — PROGRESS» (CdR 240/2004 fin),

VU son avis du 23 février 2005«Communication de la Commission sur» La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous «(CdR 328/2004 fin),

VU son avis du 29 septembre 2004 sur la» Communication de la Commission: «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (CdR 151/2004 fin) (1),

VU son avis du 22 avril 2004 sur le «Rapport conjoint sur l'inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (2003-2005)» (CdR 21/2004 fin) (2),

VU sa résolution sur «La redynamisation de la stratégie de Lisbonne», 24.02.2005 (CdR 518/2004 fin),

VU son projet d'avis (CdR 80/2005 rév.1) adopté le 3 mai 2005 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Linetta SERRI, conseillère municipale d'Armungia, (IT-PSE),

a adopté lors de sa 60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005 (séance du 6 juillet 2005) l'avis suivant:

1. Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1 voit de manière très positive l'engagement en faveur de la réalisation d'un nouvel Agenda social couvrant la période 2005-2010, partage pleinement ses objectifs et évalue positivement les stratégies définies et l'éventail d'instruments individuels destinés à les réaliser, résumés dans la devise «Une Europe sociale dans l'économie mondiale: des emplois et de nouvelles chances pour tous»;

1.2 apprécie particulièrement le fait que, malgré le ralentissement de la croissance européenne et les résultats insatisfaisants obtenus jusqu'à présent dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, on repropose dans le domaine des politiques sociales ces mêmes objectifs de Lisbonne visant à privilégier la dimension sociale de la croissance économique et que l'on relance le modèle social européen qui, tel que défini par le Conseil européen de Barcelone de 2002 est fondé «sur une économie performante, un niveau élevé de protection sociale, l'éducation et le dialogue social»;

1.3 approuve les principes qui sont à la base de l'Agenda social, c'est-à-dire l'approche intégrée, la promotion de la qualité de l'emploi, la modernisation des systèmes de protection, la prise en compte du «coût de l'absence de politique sociale»;

1.4 note toutefois que les objectifs identifiés sont parfois généraux et requièrent une articulation plus précise en ce qui concerne la définition des caractéristiques opérationnelles des instruments à utiliser et des échéances à fixer;

1.5 reconnaît que le principe du «coût de l'absence de politique sociale», doit être pris en considération car les politiques sociales peuvent contribuer à la réalisation d'objectifs tant sociaux qu'économiques. Elles ne servent pas uniquement à réduire l'exclusion sociale mais peuvent également contribuer à produire de meilleurs résultats économiques, en renforçant, par exemple, la capacité d'adaptation de l'économie aux changements de l'environnement international. L'absence ou l'inadaptation des politiques sociales a bel et bien des conséquences négatives sur la croissance économique potentielle;

1.6 déplore, malgré l'appréciation globalement positive évoquée ci-dessus, que l'Agenda social ne mentionne pas explicitement le rôle et les responsabilités qui incombent aux collectivités locales et régionales, d'autant que la définition opérationnelle et la mise en œuvre des politiques sociales relèvent de leur compétence dans la plupart des États européens;

1.7 estime, à ce propos, que la participation active des collectivités locales et régionales et les actions qu'elles mèneront par la suite, dans le cadre du principe de subsidiarité avalisé par le projet de Constitution européenne et par les indications du livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001 (communication «Dialogue permanent et systématique avec les associations de collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques»), constitueront l'une des conditions pour que les objectifs de l'Agenda social soient réalisés avec succès;

1.8 formule le souhait que des actions soient entreprises, précisément par le biais des institutions de proximité afin de réduire l'écart et les déséquilibres entre les différents États membres et de diffuser le modèle social européen sous ses meilleures facettes et que l'on suive à cet égard les meilleures pratiques plutôt que de procéder à un ajustement sur la situation des États membres accusant le retard le plus important en matière de politique sociale. Sur les stratégies, les objectifs, les instruments et les propositions de la Commission.

2. Recommandations du Comité des régions

Accroître la confiance

Le Comité des régions

2.1 conscient du fait que l'Europe traverse une phase de grande inquiétude de ses citoyens (des éléments comme le ralentissement de la croissance, la réduction du pouvoir d'achat, le vieillissement de la population, le sentiment d'un rôle secondaire de l'UE sur la scène internationale, difficultés des systèmes de protection sociale et la subsistance dans la population de couches pauvres et marginalisées économiquement et socialement génèrent des sentiments de peur et des attitudes défensives, alimentant des égoïsmes locaux anciens et nouveaux), convient que l'accroissement de la confiance doit être au cœur de la stratégie sociale européenne;

2.2 juge important que soit menée une action résolue visant à diffuser une information correcte qui apaise les peurs des citoyens des anciens et des nouveaux États membres;

2.3 rappelle néanmoins qu'il est nécessaire, parallèlement aux efforts pour une meilleure communication, de poursuivre des objectifs substantiels et d'apporter des améliorations immédiatement perceptibles aux conditions de vie et de travail. Ces objectifs doivent être adaptés aux diverses conditions et priorités des États membres et leur réalisation appelle une implication forte des collectivités locales et régionales.

3. Les instruments

Le Comité des régions

3.1 estime que l'éventail des instruments qui a été défini (la législation, le dialogue social, les instruments financiers) doit être déployé sans tergiversations afin de dissiper la méfiance ambiante;

3.1.1 relève l'avancée que marque l'introduction dans le projet de traité constitutionnel d'une clause sociale générale (article III-117) en vertu de laquelle la dimension sociale devra dorénavant être prise en compte dans toutes les politiques communautaires;

3.2 juge positive la complémentarité entre l'Agenda social, la stratégie de Lisbonne et la stratégie de développement durable qui doit interagir avec toutes les politiques communautaires. Cette approche intégrée pourra générer un progrès réel dans la politique sociale et la politique de l'emploi si l'outil d'évaluation d'impact qui sera élaboré par la Commission tient compte du principe de subsidiarité, conformément au projet de traité constitutionnel;

3.3 invite la Commission à appliquer, en complément de l'actuelle méthodologie exclusivement intergouvernementale, la méthode ouverte de coordination, laquelle devra être mise en œuvre par le biais de l'implication des collectivités locales et régionales, qui seront les principaux acteurs de la gestion des instruments financiers de l'Agenda grâce notamment aux rubriques «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi»;

3.4 estime impératif que l'on s'engage résolument vers une généralisation des acquis communautaires en insistant pour que la législation des États membres incorpore progressivement les principes européens et les normes minimales afin de combler tous les écarts et déséquilibres entre les différents États membres;

3.5 estime qu'un an après l'adhésion de nouveaux États membres, il est opportun que la Commission procède à un bilan de la restriction imposée aux travailleurs venant des nouveaux États membres en ce qui concerne 'accès au marché de l'emploi dans l'ancienne Union européenne. Il serait en particulier intéressant de relever l'impact structurel de cette restriction sur le statut des relations de travail;

3.6 estime que la restriction pour les travailleurs venant des nouveaux États membres de l'accès au marché de l'emploi dans l'ancienne Union européenne ainsi que le débat en cours sur la proposition de la Commission sur une directive pour les services dans le marché intérieur montrent la nécessité de réviser la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.

4. Les trois conditions de réussite pour accroître la confiance

Le Comité des régions

4.1 reconnaît l'importance d'une nouvelle approche intergénérationnelle visant à fournir des perspectives plus nombreuses et meilleures pour les jeunes. L'accroissement de la confiance et la relance des objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent faire abstraction du rôle central joué par les jeunes; il renvoie à cet égard à son avis (EDUC-37, 2004) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013;

4.2 exprime son accord quant à un débat de fond au sujet du livre vert sur la dimension intergénérationnelle en 2005;

4.3 note que le débat intense sur le vieillissement de la population et sur la réforme des régimes de retraite doit aller de pair avec une évaluation approfondie et une prise en compte des processus de détérioration de la condition des jeunes, en termes de sécurité de revenus, de perspectives d'emploi et de carrière. Sans négliger les problèmes persistants des citoyens plus âgés, il convient de prêter également attention, dans le cadre d'une approche intégrée, aux conditions des autres couches sociales exposées à l'exclusion;

4.4 approuve sans réserve l'idée d'un partenariat intergénérationnel, qui soit en mesure d'intégrer et de valoriser l'expérience des personnes les plus âgées, en garantissant leur présence au sein de la population active, ainsi que les possibilités d'insertion des plus jeunes. Il invite à cet égard la Commission à stimuler les expérimentations, la diffusion de bonnes pratiques, des initiatives spécifiques pour des rencontres entre les générations;

4.5 attache une grande importance, tout comme la communication de la Commission, au partenariat à tous les niveaux, lequel constitue principal instrument pour construire ce capital social qui semble aujourd'hui affaibli par la persistance d'une croissance économique timide et par la lenteur de la réalisation des objectifs de Lisbonne, dont le plus important est un travail digne pour tous les citoyens européens;

4.6 souligne la nécessité d'actions spécifiques là où les traditions et les expériences en matière de partenariat sont moins ancrées pour des raisons historiques et socio-économiques;

4.7 est entièrement d'accord avec l'importance accordée à la dimension extérieure de l'UE. L'Europe peut et doit avoir un rôle actif sur la scène internationale, surtout pour promouvoir un travail «digne» pour tous, pour garantir des règles équitables dans le commerce et les échanges internationaux mais également pour protéger et soutenir dans l'économie mondialisée le modèle social européen, ses principes de dignité humaine, de justice sociale et de solidarité;

4.8 voit au moins deux autres conditions à l'accroissement de la confiance des citoyens: ils doivent d'une part avoir pleinement conscience des perspectives européennes qui s'offrent à eux, et d'autre part disposer des outils nécessaires pour en tirer profit, par exemple en ce qui concerne les connaissances linguistiques; invite la Commission européenne à mettre également l'accent sur ces conditions.

5. Les deux axes prioritaires: vers le plein emploi

Le Comité des régions

5.1 partage sans réserve la stratégie visant à maintenir au cœur des objectifs de l'Agenda social l'emploi, tant en termes quantitatifs que qualitatifs. L'emploi, avec les quatre priorités proposées par le rapport Kok, demeure le moyen principal pour lutter contre l'exclusion sociale et pour promouvoir une croissance économique soutenue et durable;

5.2 est favorable à la rédaction d'un livre vert sur l'évolution du droit du travail. L'expansion généralisée de nouvelles formes de travail impose absolument nécessaire d'ajuster les instruments normatifs du droit du travail;

5.3 estime que des actions dans ce domaine sont nécessaires afin d'éviter que la flexibilité de l'emploi, indispensable pour la modernisation du marché du travail et pour la compétitivité, ne se traduise par une détérioration des conditions de sécurité des travailleurs et par une augmentation de leur exposition au risque d'exclusion sociale;

5.4 considère que le dialogue social demeure, à cet égard, un outil fondamental qu'il convient de continuer à utiliser et de renforcer par tous les moyens afin de promouvoir et de favoriser les changements, de les gérer et de les rendre socialement équitables;

5.5 apprécie l'intention de la Commission de proposer une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité sur les lieux de travail ayant pour but de garantir, à titre préventif, la santé et la sécurité des travailleurs;

5.6 voit avec intérêt la perspective d'un marché du travail européen mais exprime néanmoins ses inquiétudes et préconise que l'objectif visé ne consiste pas simplement en la mobilité des travailleurs entre les États membres mais que l'on s'attache plutôt à étendre les règles et les normes qui régissent le fonctionnement du marché du travail et parviennent à combiner un maximum de garanties avec l'efficacité et la productivité la plus élevée possible;

5.7 est d'avis, dans ce contexte, que les contrats collectifs transnationaux peuvent être utiles;

5.8 de la même manière, est partisan d'une promotion de la responsabilité sociale des entreprises;

5.9 se prononce par ailleurs pour que l'on encourage une coordination plus poussée et plus efficace des systèmes de sécurité sociale.

6. Vers une société plus solidaire

Le Comité des régions

6.1 reconnaît que la modernisation de la protection sociale, notamment sa viabilité financière dans le temps, constitue une pièce maîtresse de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Il rappelle néanmoins que cette «modernisation» doit être poursuivie dans le but constant d'une société plus solidaire et de l'égalité des chances pour tous;

6.2 estime, au vu de ce qui précède, que les collectivités locales et régionales devront être appelées à jouer un rôle central dans ce processus de modernisation et que la méthode ouverte de coordination (MOC) devra être étendue jusqu'aux communautés territoriales intranationales;

6.3 adhère aux propositions de rationalisation de la méthode ouverte de coordination au moyen d'une liste unique d'objectifs communs dans les secteurs de l'inclusion, des retraites et de la santé;

6.4 approuve pleinement l'objectif de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'inclusion sociale;

6.5 estime qu'une initiative communautaire concernant les dispositifs destinés à fournir à tous les citoyens un revenu minimum d'insertion revêt une grande importance et invite la Commission à développer des actions spécifiques pour comparer les différentes expériences, nationales et régionales, en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et l'analyse comparée des règlements connexes;

6.6 est favorable à la proclamation d'une année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010); s'inquiète néanmoins de ce que des initiatives de ce genre (telles que les autres «années européennes» prévues dans la communication de la Commission, qui doivent être annoncées d'ici 2010) risquent de ne plus avoir qu'un caractère purement festif, alors qu'elles devraient s'accompagner d'un renforcement des actions spécifiques visées;

6.7 souscrit pleinement à l'objectif de la lutte contre les discriminations et de la promotion des droits des minorités par des initiatives ayant également un caractère législatif;

6.8 soutient la proposition visant à créer un Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes. Il conviendrait par ailleurs d'améliorer les autres instruments existants afin de contribuer plus efficacement à l'évaluation des expériences et à la mise en œuvre des bonnes pratiques suivies dans les différents pays européens;

6.9 souligne qu'il y a lieu de mieux articuler l'objectif de la lutte contre les discriminations en identifiant des actions et des mesures spécifiques adaptées aux diverses situations: l'objectif réitéré de l'égalité des chances entre hommes et femmes se présente en effet avec des connotations historiques et des problématiques particulières, qui ne peuvent être réduites à la question plus générale des droits des minorités et qui se conjuguent par ailleurs de manière différente en fonction des diverses réalités de l'Union;

6.10 approuve l'engagement visant à élaborer une communication spécifique sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et souhaite surtout que cette initiative contribue à clarifier le contexte d'incertitude juridique qui prévaut aujourd'hui; rappelle le rôle prioritaire des collectivités locales et régionales dans le secteur des SSIG et la nécessité de les soutenir de manière adéquate afin de continuer à assurer l'accessibilité et l'universalité de ces services; le souhait d'une mobilité des personnes dans l'Union impose à tous les États membres de réaliser de manière harmonieuse des avancées significatives dans ce secteur; dans ce contexte, apprécie l'intention de la Commission d'accorder sous certaines conditions une exemption de notification à certains services sociaux, comme les hôpitaux et les entreprises de logement social.

7. Conclusions

Le Comité des régions

invite la Commission à tenir dûment compte du rôle effectif et de la responsabilité que les collectivités locales et régionales exercent, conformément au principe de subsidiarité entériné par le traité constitutionnel, dans les divers secteurs qu'aborde l'Agenda social,, et réaffirme qu'il s'agit là de la voie royale pour construire une Europe des citoyens, un modèle de cohésion et de solidarité dans un processus visant à faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde.

Bruxelles, le 6 juillet 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 43 du 18 février 2005, p. 7.

(2) JO C 121 du 30 avril 2004, p. 32.