5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/37 
3.4. Dans son évaluation de l'efficacité des contrôles, 
la Commission propose au Conseil de tenir compte de 
la législation nationale en matière de sanctions (para­
graphe 4 de l'annexe, alinéa 2). Le Comité doute que 
la Commission puisse légitimement arrêter cette dispo­
sition; il estime qu'il n'appartient pas à la Commission 
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. 
Ire PARTIE 
Observations préliminaires 
1. Le Comité constate que la Commission se 
conforme, à travers ses propositions de prix pour la 
campagne 1989/1990, aux efforts de cohérence et de 
cohésion déployés dans le but d'adapter l'agriculture 
européenne aux nouvelles conditions en vigueur sur les 
marchés communautaire et mondial. 
2. Ce processus d'adaptation doit, dans ce secteur 
comme dans d'autres, s'accompagner de mesures socia­
les, ainsi que l'a préconisé le Comité dans ses avis du 
30 octobre 1985 sur les perspectives de la politique 
agricole commune i1) et du 19 novembre 1987 sur les 
différentes propositions agricoles de la Commission 
visant à la mise en œuvre de l'Acte unique (2). 
(1) JOn°C330 du 20. 12. 1985. 
(2) JOn°C356du31. 12. 1987. de juger les affaires pénales, lesquelles relèvent de la 
souveraineté des États et n'ont pas fait l'objet d'un 
transfert de souveraineté; en revanche, la Commission 
pourrait inciter les États membres à harmoniser les 
dispositions prévues à cet égard dans leurs législations 
respectives. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
3. Il convient de s'assurer que toutes les mesures 
d'accompagnement soient appliquées de façon équi­
librée dans chaque État membre. Bon nombre de mesu­
res ne sont pas mises en œuvre dans tous les États 
membres car les crédits supplémentaires qu'elles requiè­
rent de leur part font défaut ou parce que les Etats 
membres ne veulent pas les engager. Il en résulte ou 
bien une inégalité de traitement des producteurs, ou 
bien la non-réalisation de l'effet escompté (par exemple, 
la réduction de la production par le biais du gel des 
terres ou la compensation d'un moindre revenu). Le 
Comité invite la Commission à entreprendre les actions 
nécessaires pour mettre un terme à ces problèmes. 
4. Il convient d'examiner les propositions de prix de 
la Commission en relation avec d'autres mesures dont 
elle est l'auteur, comme L'avenir du monde rural, Envi­
ronnement et agriculture, Stratégie et action de la Com­
munauté dans le secteur forestier et Protection des 
habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune Avis sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits 
agricoles et certaines mesures connexes (1989/1990) 
(89/C 139/11) 
Le 9 février 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a émis son avis le 2 mars 1989 (rapporteur: M. Schnieders). 
Le 31 mars 1989, au cours de sa 264e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté par 89 voix pour, 9 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant. 
N° C 139/38 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
et de la flore sauvages. Le Comité se prononcera sous 
peu sur ces propositions. Malheureusement, les commu­
nications et propositions de la Commission sur les sujets 
cités plus haut qui pourront avoir une incidence sur la 
situation des agriculteurs et de la population rurale, ne 
sont bien souvent pas très concrètes. Le Comité invite 
la Commission à élaborer d'ici la fin 1989 un projet 
cohérent sur l'avenir de l'agriculture et du monde rural, 
qui constitue un ensemble de mesures concrètes, effica­
ces et coordonnées. 
Observations générales 
1. Grâce à la décision du Conseil des 11/12 février 
1988, les problèmes financiers de la Communauté sont 
résolus pour les cinq années à venir. Quoi qu'il puisse 
advenir dans le secteur communautaire de l'agriculture 
et de l'alimentation, le cadre financier fixé par le Conseil 
ne pourra pas être dépassé pendant les cinq prochaines 
années. Cette décision a permis d'instaurer des condi­
tions propices à la mise en œuvre de l'Acte unique et, 
partant, du Grand Marché de 1993. 
2. Néanmoins, le secteur agricole reste confronté à 
un ensemble de problèmes qui n'ont pas encore trouvé 
de solution. 
a) L'équilibre du marché n'a toujours pas été atteint 
dans les secteurs des céréales, des oléagineux et 
des protéagineux {cf. également à ces propos les 
observations de la Commission). 
b) Les discussions engagées au sein de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
n'ont toujours pas abouti. 
c) Le niveau du revenu des agriculteurs, notamment 
pour les exploitations pratiquant la culture de plein 
champ, s'est détérioré au cours des dernières 
années (1). 
d) Il subsiste un conflit irrésolu entre le choix d'une 
plus grande rationalisation et celui d'un mode de 
production non préjudiciable à l'environnement. Le 
progrès technologique et le développement des 
connaissances scientifiques favorisent l'accroisse­
ment de la production par animal et par unité de 
surface, l'engagement accru de capitaux, la réduc­
tion du nombre de travailleurs et l'agrandissement 
des exploitations et des surfaces agricoles. Cette 
évolution se heurte aux revendications formulées 
par les défenseurs de l'environnement qui préconi­
sent la mise en place d'une agriculture extensive 
dans un paysage découpé par de nombreuses haies 
et le maintien du plus grand nombre possible de 
petites exploitations. 
e) Le gel de terres décidé par le Conseil au titre des 
mesures connexes n'a été que partiellement réalisé 
en raison de l'insuffisance des moyens financiers de 
la Communauté ou des États membres et du carac­
tère facultatif de ces mesures. 
(]) Les prix réels à la production (sur la base 1980 = 100) 
ont diminué de 22,0% pour les céréales et le riz dans la 
Communauté (11) de 1983 à 1987 (Source: Eurostat, 1/1988, 
5B, page 176). Selon les indications de l'Office statistique des 
Communautés européennes, les prix réels à la production 
pour les céréales et le riz ont baissé de 6,9% supplémentaires 
pendant le 3e trimestre 1987 (toujours sur la base 1980 = 
100). f) Aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne 
la mise en œuvre d'une monnaie européenne com­
mune. 
3. Les décisions du Conseil des 11/12 février 1988, 
qui devaient permettre le rétablissement de l'équilibre 
du marché et par suite la stabilisation et l'amélioration 
des revenus agricoles, n'ont été appliquées qu'en partie. 
Parmi les réalisations accomplies, on relève la mise en 
œuvre d'une politique des prix restrictive. Un système 
de stabilisateurs et de seuils de production a déjà été 
introduit pour presque tous les produits. 
Les actions suivantes n'ont pas été réalisées: 
a) Les mesures adoptées il y a deux ans par le Conseil 
en vue de promouvoir une extensification générale 
de la production ou une reconversion vers des pro­
duits non excédentaires, ne sont toujours pas entrées 
en vigueur. 
b) L'adoption par le GATT de mesures complémentai­
res, préconisée par le Conseil afin d'endiguer les 
importations de produits de substitution, n'est tou­
jours pas acquise. L'hypothèse selon laquelle une 
baisse des prix des céréales entraînerait une hausse 
de la consommation de céréales et une moindre 
utilisation de produits de substitution s'est révélée 
erronée. Les prix d'importation des produits de 
substitution ont suivi à la baisse les prix des céréales 
et les importations de ces produits ont fortement 
augmenté depuis 1983. 
c) La promotion d'une utilisation accrue de céréales 
dans l'alimentation animale n'a pas encore été réali­
sée {cf. également l'avis du Comité du 23 février 
1989) (2). 
d) Les propositions réclamées par le Conseil en vue de 
l'utilisation de produits agricoles dans le secteur non 
alimentaire sont toujours attendues. 
e) Les aides complémentaires aux revenus, dont le but 
est d'atténuer les pertes de revenus résultant de la 
politique des prix restrictive n'ont pour l'instant fait 
l'objet que de décisions globales du Conseil; les 
règlements en la matière n'ont pas encore été arrêtés. 
4.1. Il ne faut pas espérer que le gel des terres apporte 
un soulagement au marché en 1989, compte tenu du 
peu d'intérêt que lui manifeste la quasi-totalité des États 
membres. Le Comité invite la Commission à faire en 
sorte que ce régime soit mieux exploité dans tous les 
États membres, que la directive sur l'extensification de 
la production entre en vigueur sans plus tarder, ou que 
les États membres soient libres, s'ils ne souhaitent pas 
procéder au retrait des terrés, de les utiliser pour la 
production de matières premières destinées au secteur 
non alimentaire, et ce en bénéficiant des mêmes condi­
tions. 
4.2. Le Comité renvoie à son avis du 27 octobre 
1988 sur le volet agricole des négociations GATT(3). 
Il souligne que la Commission devrait contribuer, de 
concert avec les plus grands pays exportateurs de pro­
duits agricoles du monde, au rétablissement de l'équili­
bre sur les marchés mondiaux. 
(2) JOn°C337du31. 12. 1988. 
(3) JO n° C 102 du 24. 4. 1989. 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/39 
4.3. Dans ses précédents avis, le Comité s'est pro­
noncé favorablement sur les aides aux revenus. Néan­
moins, il doute que cette mesure soit réellement mise 
en œuvre dans l'ensemble de la Communauté, étant 
donné l'important effort financier supplémentaire 
qu'elle exigera des États membres. Il craint que les 
orientations actuellement arrêtées par le Conseil en 
matière d'aides aux revenus ne contribuent, par consé­
quent, à atténuer les pertes de revenus engendrées par 
une politique restrictive des prix (stabilisateurs) que 
pour un nombre relativement, restreint de producteurs. 
4.4. Le Comité fait observer que les mécanismes 
de stabilisation ne contribuent pas au rétablissement 
durable de l'équilibre du marché. Il invite par consé­
quent la Commission à soumettre des propositions 
visant à une meilleure gestion du marché, notamment 
pour les céréales et les oléagineux. 
4.5. Le Comité souligne que toutes les mesures adop­
tées en vue d'alléger les excédents conduisent dans une 
large mesure à plafonner les niveaux de production de 
denrées alimentaires dans les pays de la Communauté. Il 
en résulte que le potentiel de production de l'agriculture 
peut de moins en moins être utilisé pour la production 
de denrées alimentaires. Cette évolution a des effets 
négatifs préoccupants sur les balances des paiements de 
certains États membres. Il s'impose en conséquence 
d'adopter au niveau communautaire des mesures de 
compensation appropriées et d'accélérer la réalisation 
d'une politique économique et monétaire commune. 
5. La Commission reconnaît elle-même que certains 
développements positifs ont pu être enregistrés l'an 
dernier. Il s'agit notamment des évolutions suivantes : 
— Des économies ont pu être réalisées en 1988 dans 
le cadre des dépenses agricoles, notamment sur le 
marché laitier, ce qui a permis de disposer d'une 
certaine marge financière dans le cadre de la dis­
cipline budgétaire. 
— La situation du marché mondial s'est améliorée. 
Le Comité estime en tout état de cause qu'une 
stabilisation durable des marchés mondiaux des 
céréales et des oléagineux n'a pas encore été obte­
nue. La stabilisation actuelle s'explique principale­
ment par des facteurs particuliers tels que la séche­
resse aux États-Unis. Le marché laitier a pu enregis­
trer durablement d'importantes économies. 
— Les stocks agricoles ont pu être sensiblement 
résorbés. 
6. Le Comité souligne la nécessité d'intensifier les 
efforts en vue de l'instauration d'une monnaie euro­
péenne commune. Il faudrait en tout état de cause 
que soient mises en œuvre à court terme une union 
monétaire européenne [à laquelle adhéreraient tous les 
États membres du système monétaire européen (SME)] 
et une coopération économique accrue, afin que les 
montants compensatoires monétaires ne soient plus 
nécessaires. Tant que les monnaies pourront enregistrer 
d'importants mouvements de réévaluation et de déva­
luation, la suppression du système de compensation 
monétaire ne pourra pas être envisagée. 7. Le Comité réitère sa demande (*) de voir adopter 
des mesures favorisant l'amélioration de la qualité. Cela 
implique la définition et l'instauration de nouvelles 
normes de qualité (par exemple, dans le cas des produits 
laitiers), ou l'amélioration des normes existantes (par 
exemple, dans le cas du blé dur), en ce qui concerne les 
produits agricoles et de transformation. Toutefois, de 
telles normes ne doivent pas aboutir à entraver la libre 
concurrence ou l'innovation en matière de produits. 
8. Dispositions communautaires en matière de lutte 
contre la fraude 
Le Comité soutient la Commission pour toutes les 
mesures pouvant contribuer à la prévention des fraudes. 
Il convient à cet égard de prévenir dans la mesure du 
possible tout abus par des mesures énergiques pré­
voyant notamment l'amélioration des pouvoirs de con­
trôle de la Commission ainsi que la garantie de la 
participation des États membres dans le cadre des mesu­
res de contrôle. 
9. Gestion pratique du système d'octroi des aides et 
de recouvrement des prélèvements 
Le Comité invite la Commission à revoir le système 
de recouvrement des prélèvements de coresponsabilité 
pour les céréales. Cette année, l'application du prélève­
ment de coresponsabilité a entraîné des charges admi­
nistratives considérables et coûteuses qui auraient pu 
être évitées. Le Comité propose que le prélèvement de 
coresponsabilité soit fixé au cours de l'année suivant 
l'année de référence. 
Mais il tient également à attirer l'attention de la Com­
mission sur le fait que très souvent, les producteurs 
agricoles, les entreprises transformatrices et les établis­
sements commerciaux se voient malgré eux étiquetés 
comme fraudeurs en raison de dispositions bureaucrati­
ques mesquines, qui sont parfois encore aggravées par 
les États membres. Il en résulte un mécontentement 
considérable de leur part et une forte dégradation de 
l'image de marque de la Communauté. Le Comité pré­
conise donc l'adoption de dispositions précises, claires 
et proches de la réalité qui soient aisément compréhensi­
bles et applicables par les agriculteurs, l'industrie ali­
mentaire et les milieux commerciaux. 
10. En principe, la Commission n'envisage pratique­
ment pas de modifications de prix (à l'exception des 
baisses prévues pour la betterave à sucre, le blé dur, les 
féveroles et les agrumes), mais en réalité, les prix agrico­
les accusent une forte dégradation du fait des mesures 
connexes. Ces baisses des prix agricoles viennent s'ajou­
ter aux baisses automatiques déjà prévues dans le cadre 
du système des stabilisateurs. 
Les retombées budgétaires de ces mesures, estimées 
globalement à 25 millions d'Écus, sont relativement 
faibles. Leur incidence sur le rétablissement de l'équili­
bre du marché est modeste. L'adoption de ces proposi­
tions n'aura pas pour effet d'améliorer la position de 
la Commission dans le cadre des négociations GATT. 
Enfin, les consommateurs n'en retireront aucun avan­
tage supplémentaire. 
(') JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 35 et JO C n" C 175 du 
4. 7. 1988, p. 33. 
N° C 139/40 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
Face à la détérioration des revenus des agriculteurs, 
notamment en ce qui concerne les exploitations orien­
tées vers la culture de plein champ, le Comité propose 
de renoncer à introduire de nouvelles baisses de prix 
par l'application de mesures connexes. 
IIe PARTIE 
Observations particulières 
Céréales 
La Commission propose le maintien des prix d'interven­
tion actuels. Néanmoins, ces prix seront réduits de 3 % 
du fait de l'application du régime des stabilisateurs. Le 
prix indicatif doit être abaissé. Les mesures connexes 
entraîneront une réduction de la période d'intervention 
d'un mois pendant la campagne 1989/1990 et de deux 
mois pendant la campagne 1990/1991. De plus, les 
majorations doivent être réduites de 25%. Outre la 
baisse de prix de 3% induite par les stabilisateurs, un 
recul supplémentaire de quelque 4-5% du niveau de 
soutien en résulterait. Le Comité se prononce contre 
ces propositions. La détérioration des prix indicatifs 
qui est prévue conduirait en outre la Communauté à 
renoncer à une partie de la préférence communautaire, 
sans qu'en contre-partie une compensation soit intro­
duite au sein du GATT pour les produits de substitu­
tion. 
Il faudrait s'opposer au projet de la Commission visant 
à réduire le nombre de centres d'intervention dans la 
Communauté européenne. Cette mesure porterait plus 
particulièrement préjudice aux régions se situant à 
l'écart des marchés. 
Eu égard à la diminution attendue des dépenses commu­
nautaires et à l'absence de progrès en ce qui concerne 
l'utilisation de céréales à des fins non alimentaires, le 
Comité demande que le prélèvement de coresponsabilité 
soit suspendu pour la campagne de 1989. 
Le Comité rappelle qu'il a demandé l'an dernier que la 
Communauté revienne au taux d'humidité de 16% 
nécessaire dans le cadre de la transformation. 
Le Comité souligne qu'il n'est absolument pas tenu 
compte de la politique maintes fois proclamée de la 
«qualité» et demande instamment l'introduction de 
critères plus sévères (humidité, indice d'Hagberg, taux 
de cendres, etc) à l'intervention. 
Blé dur 
Le Comité soutient la Commission dans ses efforts pour 
réserver la culture du blé dur aux régions se prêtant à 
cette production. La baisse de 5,52% proposée par la 
Commission est inacceptable. L'augmentation prévue 
de l'aide accordée par unité de surface ne suffit pas à 
compenser les pertes de revenus qui en résultent, alors 
qu'elle devrait être fixée à un niveau correspondant aux 
pertes provoquées par la baisse des prix. 
Riz 
Le Comité estime que l'aide octroyée pour la reconver­
sion vers les variétés de type « indica » devrait être maintenue à son niveau actuel. En effet, ce régime n'est 
appliqué que depuis deux ans, délai trop court pour 
proposer une telle baisse. À cela s'ajoute le fait que les 
résultats obtenus ont été insuffisants. 
Le Comité est d'avis qu'il convient de faciliter l'écoule­
ment du produit communautaire sur le marché intérieur 
soit en augmentant le prélèvement à l'importation, soit 
par l'octroi d'une prime à la pénétration du Parboiled. 
Sucre 
De l'avis du Comité, la baisse du prix d'intervention et 
du prix minimal qui est proposée ne devrait pas être 
appliquée. 
Le secteur du sucre n'est pas une source de coûts impor­
tants pour le budget communautaire. Ce secteur est 
financé par le biais des prix payés par les consomma­
teurs et des taxes acquittées par les producteurs. Les 
producteurs de produits végétaux ont déjà dû enregis­
trer des pertes sensibles dans le secteur des céréales 
et des oléagineux. C'est pourquoi les consommateurs 
devraient contribuer au taux existant solidairement 
avec l'agriculteur. 
Fruits et légumes 
La protection contre les marchés extérieurs (système de 
prix de référence inchangé depuis des années et niveau 
élevé des contingents à l'importation pour les produits 
en provenance de l'hémisphère sud sans respect des prix 
de référence) est assez limitée. 
Il convient de rejeter le seuil d'intervention de 3 % 
proposé pour les pommes, ce secteur ne posant pas de 
problèmes. 
Compte tenu des difficultés d'écoulement sur le marché 
de la pomme, dues notamment aux importations, le 
seuil risque d'être très rapidement dépassé. Le Comité 
recommande donc de revoir ces dispositions. 
L'introduction d'une prime à l'arrachage des pommiers 
ne peut être acceptée qu'à condition que soient prévues 
dans le même temps des mesures encourageant la 
reconversion vers des variétés plus adaptées au marché. 
Agrumes 
Le Comité juge acceptable la baisse de 7,5 % proposée 
pour les oranges et les mandarines, à la condition 
toutefois que la totalité des quantités retirées au marché 
sur l'ensemble du territoire communautaire puissent 
être portées à la transformation, ce qui nécessiterait 
d'étendre la liste des variétés destinées à être trans­
formées. 
Le Comité considère que les satsumas et les clémentines 
devraient faire l'objet d'un régime totalement distinct 
de celui appliqué aux mandarines et aux oranges; aussi 
la réduction générale de 7% proposée est-elle jugée 
inacceptable. 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/41 
Enfin, le Comité juge nécessaire qu'une partie des satsu-
mas et des clémentines transformées ne soient pas uni­
quement destinées à être utilisées sous forme de jus 
mais également sous forme de conserves au sirop. 
Graines oléagineuses 
Comme pour les céréales, il conviendrait de suspendre 
les mesures prévoyant une nouvelle réduction progres­
sive de la période d'intervention ainsi qu'une baisse des 
majorations mensuelles, et ce notamment en raison des 
importantes économies réalisées par rapport à 1987 
dans les coûts d'organisation du marché de ce secteur, 
grâce à l'évolution des prix du marché mondial ainsi 
qu'à l'application des stabilisateurs. 
Le Comité souligne que le marché des matières grasses 
souffre actuellement du fait que les dispositions relatives 
à son organisation sont appliquées de façon très désor­
donnée (il est pratiquement impossible de contrôler 
le cours du marché mondial pris pour base par la 
Commission et la fixation des aides répond à des princi­
pes aléatoires difficilement identifiables). 
Le Comité attire enfin l'attention sur l'importance fon­
damentale que revêt pour la gestion des marchés la 
détermination exacte des estimations de production 
dans la mesure où ces valeurs seront utilisées pour 
décider de l'application ou de la non-application de 
sanctions. 
Huile d'olive 
Même si des réalisations ont été accomplies, il y aurait 
lieu d'intensifier les efforts en vue de promouvoir la 
consommation d'huile d'olive, tant comme facteur 
d'amélioration du régime alimentaire de la population 
que comme contribution à la préservation des condi­
tions naturelles qui caractérisent des zones importantes 
de la Communauté. 
Le Comité estime donc qu'il convient de rechercher une 
augmentation de l'aide à la production, de relever à 
500 kg au moins le plafond prévu pour les petits produc­
teurs, d'introduire un système permanent d'octroi de 
l'aide au stockage privé et de revoir les majorations 
pour le prix d'intervention de l'huile «extra-vierge». 
Tabac 
Le Comité réitère sa proposition du 27 janvier 1988 (!) 
de contribuer, par l'adoption de mesures socio-structu­
relles dans les régions moins développées, à la résorp­
tion des déséquilibres sur le marché du tabac. 
(!) JO n° C 80 du 28. 3. 1988, p. 28. 
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989. Vin 
La proposition visant à restreindre le transfert des droits 
de replantation doit être approuvée. Mais elle nécessite 
d'être mieux précisée. Le transfert des droits de replan­
tation ne doit être autorisé qu'au sein d'une même 
« zone de production ». 
Le Comité engage la Commission et les États membres 
à user de leurs moyens pour mettre un terme aux 
critiques condamnant une consommation modérée et 
non préjudiciable à la santé de bons vins. 
Semences 
La Commission propose une baisse des aides accordées 
pour les plantes fourragères. Étant donné que les aides 
pour les semences sont fixées tous les deux ans, rythme 
nécessaire pour permettre la planification de la repro­
duction des espèces pluriannuelles, il y a lieu de prévoir 
une augmentation appropriée pour les campagnes 1990/ 
1991 et 1991/1992, afin d'améliorer la compétitivité de 
la production communautaire de semences. 
Le Comité invite la Commission à promouvoir par des 
mesures appropriées la recherche concernant l'amélio­
ration des semences de qualité. 
Protéagineux 
Le Comité souligne la nécessité d'opérer une différencia­
tion appropriée entre pois et féveroles, en fonction de 
la différence de leurs composants et de leurs possibilités 
d'utilisation. En tout état de cause, la forte baisse de 
5,6 % du prix minimal des féveroles n'est pas justifiée. 
Lait 
Les aménagements de l'organisation du marché laitier 
qui ont été réalisés jusqu'à présent ont permis d'alléger 
à moyen terme de 2,5 à 3 milliards d'Écus le budget 
des Communautés européennes. Les producteurs ont 
contribué à ces économies en procédant à des restructu­
rations poussées. C'est pourquoi il y a lieu de maintenir 
les aides actuelles en faveur du lait écrémé en poudre 
destiné à l'alimentation animale. Il faut néanmoins veil­
ler à ce que les aides octroyées au profit de l'alimenta­
tion animale ne compromettent pas l'approvisionne­
ment du marché destiné à la consommation humaine. 
Compte tenu de la situation du marché, il faudrait 
supprimer la suspension temporaire de 1,5% des réfé­
rences et suspendre le prélèvement de coresponsabilité, 
d'autant qu'en cas de dépassement des quantités garan­
ties, les producteurs sont frappés d'un prélèvement pou­
vant atteindre 100% du prix. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
N° C 139/42 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
ANNEXE 
(Article 43, alinéa 4 du règlement intérieur) 
Lors de l'examen en assemblée plénière, les amendements ci-après ont été repoussés: 
Point 4.4 
Ajouter une nouvelle phrase: 
« Il faut sérieusement envisager maintenant de mettre en place rapidement un dispositif permettant une gestion 
efficace de l'approvisionnement, qui pourrait dans le cas des céréales consister en un système de retrait des 
terres. » 
Exposé des motifs 
La politique actuelle visant à exercer une pression sur les prix, pression qui est accrue en raison du système 
de retrait des terres volontaire, peut contribuer à un meilleur équilibre du marché uniquement à long terme. 
Entre-temps, les effets des baisses dramatiques des revenus entraîneront des problèmes sur le plan politique, 
social et de l'environnement. Un contrôle efficace de la production pourrait également préparer la voie en 
vue d'un commerce international mieux organisé. 
Résultat du vote 
Voix pour: 36, voix contre: 44, abstentions: 11. 
Agrumes 
Modifier le premier alinéa : 
«Le Comité juge inacceptable la baisse de 7,5% proposée pour les oranges et les mandarines et demande 
dans le même temps que ...» 
Résultat du vote 
Voix pour: 23, voix contre: 34, abstentions: 21. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 78/660/ŒE sur les 
comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les 
dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que l'établissement et la publica­
tion de comptes en Écus (l) 
(89/C 139/12) 
Le 4 novembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 54 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er mars 1989 (rapporteur: M. Speirs). 
Au cours de sa 264e session plénière (séance du 31 mars 1989), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant par 50 voix contre 11 et 1 abstention (vote nominal). 
Le Comité, sous réserve des observations particulières 
formulées ci-après, estime acceptable la modification 
(!) JO n° C 287 du 11. 11. 1988, p. 5. proposée à la 7e directive. Tout en approuvant pleine­
ment l'intention de la Commission de simplifier les 
procédures administratives auxquelles les petites et 
moyennes entreprises (PME) sont soumises, il juge