P9_TA(2021)0441

Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (2021/2923(RSP))

(2022/C 184/13)

Le Parlement européen,

— vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui dispose que le marché intérieur de l’Union doit œuvrer pour le développement durable de l’Europe, et les articles 9 et 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui demandent l’intégration de la protection de l’environnement et de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l’Union,

— vu le projet de communication de la Commission du 7 juin 2021 intitulé «Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022»,

— vu la communication de la Commission du 13 octobre 2021 intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» (COM(2021)0660),

— vu la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» (COM(2020)0562),

— vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),

— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

— vu l’accord de Paris de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), lesquelles conférences ont eu lieu à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

— vu la communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée «Ajustement à l’objectif 55: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (COM(2021)0550),

— vu la recommandation de la Commission (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique, et les lignes directrices qui y sont annexées (1),

— vu l’évaluation par la Commission des règles de l’Union en matière d’aides d’État,

— vu la consultation publique sur les lignes directrices révisées concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie,

— vu la consultation publique sur la révision ciblée du règlement général d’exemption par catégorie (concernant les aides d’État): révision des règles relatives aux aides d’État favorisant la transition écologique et numérique,

— vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (2) (directive énergie renouvelable),

— vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (3),

— vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (4),

— vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (5),

— vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (6),

— vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (7) (règlement sur la taxinomie),

— vu le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (8) (règlement Aarhus),

— vu sa résolution du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques (9),

— vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (10),

— vu le rapport de la Commission du 7 juillet 2021 sur la politique de concurrence 2020 (COM(2021)0373),

— vu la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus),

— vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que les règles relatives aux aides d’État accordées aux projets en matière de climat, d’énergie et d’environnement devraient être adaptées à la transition durable et conformes aux objectifs et ambitions de l’Union en matière de climat, d’énergie, de circularité, de pollution nulle et de biodiversité;

B. considérant que les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 arriveront à expiration le 31 décembre 2021;

C. considérant qu’un réexamen complet et approfondi des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie est nécessaire afin d’aligner pleinement ces lignes directrices sur le pacte vert pour l’Europe, l’accord de Paris et les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050;

D. considérant qu’un cadre solide et transparent en matière d’aides d’État est nécessaire pour maintenir des marchés concurrentiels et éviter des distorsions disproportionnées et injustifiées du marché;

E. considérant que les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie définissent les conditions dans lesquelles les aides d’État en faveur de l’énergie et de la protection de l’environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique;

F. considérant que les objectifs ambitieux de l’Union en matière d’énergie et de climat posent des défis sans précédent qui nécessiteront d’énormes investissements publics et privés; que l’inaction dans ce domaine se révèlerait encore plus coûteuse, car ne pas réaliser ces investissements visant à concrétiser la transition écologique, ou les retarder, pourrait coûter à l’Union jusqu’à 5,6 % de son PIB en 2050;

G. considérant que la communication sur le pacte vert pour l’Europe prévoit expressément que les règles en matière d’aides d’État devraient être révisées pour tenir compte des objectifs du pacte vert, soutenir une transition économiquement efficiente vers la neutralité climatique d’ici à 2050 et faciliter l’élimination progressive des combustibles fossiles, en particulier ceux qui sont les plus polluants, en garantissant des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur;

H. considérant que la liste des secteurs à forte intensité énergétique pouvant bénéficier d’aides d’État a été réduite dans le projet de lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie;

I. considérant que les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie actuelles excluent toute approche différenciée fondée sur les spécificités et la répartition régionales, ce qui ralentit l’expansion nécessaire des énergies renouvelables dans les régions rurales des États membres présentant des conditions naturelles hétérogènes;

J. considérant que, le 7 juin 2021, la Commission a lancé une consultation publique ciblée et publié le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie; que cette période de consultation s’est achevée le 2 août 2021;

K. considérant que la Commission a déclaré que les deux principaux facteurs de la révision des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie sont l’élargissement du champ d’application des lignes directrices à de nouveaux domaines et à toutes les technologies susceptibles d’aller dans le sens de la réalisation du pacte vert pour l’Europe et d’une plus grande souplesse des règles de compatibilité; que l’alignement et la cohérence avec l’ensemble de la législation de l’Union en matière d’environnement et d’énergie et l’acquis de l’Union en général sont essentiels;

L. considérant que, pour mettre l’Union sur une trajectoire responsable menant à la neutralité climatique à l’horizon 2050, l’Union a décidé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 et la Commission a proposé d’aligner en conséquence tous les actes législatifs pertinents en matière de climat et d’énergie, y compris en suggérant des objectifs de l’Union, d’ici à 2030, d’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables d’au moins 40 % et d’augmentation de l’efficacité énergétique d’au moins 36 % dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55»;

M. considérant que la Commission a déclaré que ces objectifs en matière de climat et d’énergie nécessiteront à eux seuls 350 milliards d’euros d’investissements annuels supplémentaires;

N. considérant que les règles en matière d’aides d’État, en particulier celles relatives au climat, à l’énergie et à la protection de l’environnement, devraient faciliter l’élimination progressive des combustibles fossiles conformément à la loi européenne sur le climat et ne devraient pas entraîner d’effets de dépendance à l’égard des émissions de gaz à effet de serre ni la création d’actifs délaissés, ni y contribuer;

O. considérant que les règles en matière d’aides d’État devraient contribuer à la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique, que les États membres sont tenus d’appliquer lors de la planification énergétique et des décisions concernant la politique et les investissements en matière d’énergie conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat;

P. considérant que les règles modernisées en matière d’aides d’État devraient se montrer à l’épreuve du temps et, partant, faire l’objet d’un suivi et d’un réexamen réguliers;

Q. considérant que la révision des règles des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie devrait contribuer à une transition juste et tenir ainsi compte des aspects sociaux dans ses objectifs, y compris dans les lignes directrices sur les mécanismes d’appel d’offres, de manière à lutter contre les conséquences sociales et les inégalités disproportionnées et involontaires, compte tenu du fait que 30 millions de personnes, soit 6,9 % de la population de l’Union, vivent dans une situation de précarité énergétique, avec des différences marquées entre les États membres;

R. considérant qu’un cadre solide en matière d’aides d’État est nécessaire pour maintenir des marchés concurrentiels et peut également jouer un rôle de cadre propice au soutien de l’industrie européenne dans sa transition vers une économie neutre pour le climat;

1. se félicite du projet de communication de la Commission sur les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ainsi que des efforts qu’elle déploie pour renforcer les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie et pour viser un niveau plus élevé de protection de l’environnement, qui passe notamment par la décarbonation du secteur de l’énergie; se félicite de l’importance accrue accordée à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, et souligne que cette lutte devrait aller de pair avec la protection de l’environnement et de la santé;

2. constate que, compte tenu des évolutions technologiques impulsées par la transition vers un modèle à moindre intensité de carbone, les règles en matière d’aides d’État doivent être assorties d’un certain degré de souplesse;

3. rappelle l’objectif de l’Union en matière de climat qui consiste à réduire les émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030, comme le prévoit la loi européenne sur le climat, et l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; prend acte du fait que de nombreuses lois sur le climat et l’énergie sont en cours de révision afin d’être mises en conformité avec ces objectifs, les objectifs proposés pour 2030 pour les énergies renouvelables étant désormais d’«au moins 40 %» et, pour l’efficacité énergétique, «au moins 36 %»; souligne que la transition vers un modèle économique neutre pour le climat nécessite des investissements importants tant du secteur privé que du secteur public; observe que le coût de l’inaction est nettement plus élevé que le coût de la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie;

4. souligne que des aides d’État durables sur le plan environnemental sont essentielles à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de protection de l’environnement; est convaincu que la Commission doit déclarer clairement que toute aide doit être compatible avec l’accord de Paris et les objectifs sociaux et de transition écologique de l’Union;

5. invite la Commission à aligner les différentes catégories d’aide sur la loi européenne en matière de climat et ainsi à favoriser une transition juste et économiquement efficiente vers la neutralité climatique tout en facilitant l’élimination progressive des combustibles fossiles; souligne que cette élimination progressive devrait s’accompagner de possibilités de soutien aux nouvelles technologies à moindre intensité de carbone, conformément au principe «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement sur la taxinomie et s’accompagner aussi d’une nouvelle trajectoire cohérente vers la neutralité climatique d’ici à 2050;

6. constate que les lignes directrices concernant les aides d’État visent à faciliter la suppression progressive des combustibles fossiles; relève toutefois que toute aide exceptionnelle en faveur de projets relatifs aux gaz fossiles devrait contribuer à réduire de manière significative les émissions globales et à éviter la dépendance à long terme à l’égard des combustibles fossiles en adoptant une conception à l’épreuve du temps, par exemple des projets gaziers assortis d’un calendrier contraignant pour devenir des actifs dédiés à l’hydrogène conformément à la législation sur les infrastructures énergétiques; insiste sur la nécessité de prévoir des calendriers d’investissement en matière d’énergies renouvelables qui soient proportionnés et qui requièrent le contrôle et les critères les plus stricts;

7. souligne que les aides d’État dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie sont un outil essentiel à moyen terme pour faire face aux flambées des prix de l’énergie, notamment en soutenant des mesures d’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables durables; estime que les politiques et mesures en matière d’efficacité énergétique, en particulier pour les bâtiments, sont importantes pour les personnes vulnérables; est préoccupé par le fait que, dans le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, la catégorie d’aides pour «l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments» manque d’ambition, étant donné qu’elle ne prévoit que des rénovations mineures; invite la Commission à relever l’exigence fondamentale de réduction de la demande d’énergie primaire dans les bâtiments d’au moins 40 %, le niveau minimum nécessaire pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 dans le secteur du bâtiment; invite la Commission à élargir la possibilité d’assouplir les lignes directrices concernant les aides d’État pour les mesures environnementales en faveur du logement social dans l’ensemble de l’Union européenne;

8. engage la Commission à procéder à une catégorisation des secteurs avec un niveau de détail suffisant afin de ne pas exclure des entreprises admissibles à des aides d’État à cause d’une catégorisation défavorable des secteurs;

9. souligne que, compte tenu de l’ambition du paquet «Ajustement à l’objectif 55», le nombre de secteurs sollicitant un soutien public au moyen d’aides d’État risque fortement d’augmenter; invite la Commission à accroître le nombre de secteurs admissibles aux aides d’État dans les «lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022», en particulier aux aides sous la forme de réductions des taxes sur l’électricité en faveur des gros consommateurs d’énergie;

10. souligne la nécessité d’intégrer la législation et les politiques de l’Union en matière de climat, d’environnement, de pollution nulle, de biodiversité et d’énergie dans le nouveau cadre des aides d’État tout en veillant à ce que celui-ci reste à jour et conforme au cadre actualisé en matière de climat et d’énergie en cours de révision;

11. souligne que l’absence de règles solides en matière d’aides d’État conformes au paquet «Ajustement à l’objectif 55» et au pacte vert pourrait avoir des conséquences négatives sur la compétitivité et la durabilité de l’industrie européenne, mettre en péril la création d’emplois et la reprise économique de l’Union et, à terme, compromettre l’efficacité du programme de l’Union pour le climat;

12. attire l’attention sur le fait que l’ambition du paquet «Ajustement à l’objectif 55» nécessitera que certains secteurs à forte intensité énergétique reçoivent un certain niveau de soutien public afin de pouvoir faire face à la transition; invite la Commission à envisager de revoir la liste des secteurs pouvant bénéficier d’une compensation des prix de l’énergie;

13. engage la Commission à procéder à une catégorisation des secteurs avec un niveau de détail suffisant afin de ne pas exclure des entreprises admissibles à des aides d’État à cause d’une catégorisation défavorable des secteurs;

14. se félicite de l’objectif général consistant à assouplir et à rationaliser les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour étendre leur champ d’application à de nouveaux domaines tels que la mobilité propre; relève, toutefois, qu’il est nécessaire de se montrer plus ambitieux en ce qui concerne les aides d’État en faveur de projets dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, et que des définitions et des méthodes d’évaluation claires sont nécessaires pour les nouveaux concepts introduits par les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie;

15. souligne que les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie devraient soutenir de manière adéquate la transformation écologique des entreprises de l’Union dans la transition vers une économie neutre en carbone, tout en préservant la reprise après la crise de la COVID-19, la création d’emplois dans l’Union et la compétitivité;

16. souligne que l’objectif des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie est de clarifier la manière dont les États membres peuvent encourager l’arrêt précoce des activités liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux; estime toutefois que cette catégorie d’aides devrait être sensiblement améliorée, par exemple: i) en introduisant des garanties claires dans le cadre de la suppression progressive des combustibles fossiles et des activités connexes, en tenant compte des subventions historiques, directes et indirectes, reçues, de la responsabilité des entreprises en matière de conversion des sites après la fermeture et, d’une manière générale, de l’ensemble des responsabilités attachées au principe du pollueur-payeur, qui ne doivent pas donner lieu à des paiements au moyen d’aides d’État; ces garanties pourraient être obtenues en fixant des dates de fermeture obligatoires, par exemple, une date de fin du régime d’aides à la fermeture et/ou une élimination progressive de l’aide; ii) en exigeant la présentation d’une analyse d’impact globale et de comparaisons avec des solutions de substitution en matière d’efficacité énergétique et, lorsqu’elles sont insuffisantes, avec des sources d’énergie renouvelables plus durables pour répondre aux besoins énergétiques exceptionnels, afin de montrer que les aides d’État sont accordées à la solution à long terme la plus économiquement efficiente, efficace sur le plan énergétique et durable fondée sur les énergies renouvelables, conformément aux dernières données scientifiques et aux objectifs les plus récents du pacte vert pour l’Europe, en particulier les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables; iii) en déterminant la nature des «coûts supplémentaires» admissibles au titre des aides d’État en vue de faciliter l’arrêt d’activités rentables, à l’instar du système appliqué aux aides d’État destinées à faciliter l’arrêt d’activités peu concurrentielles; iv) en exigeant la transparence des plans d’arrêt des activités liées aux combustibles fossiles et des aides accordées dans ce contexte;

17. souligne qu’atteindre la neutralité pour le climat d’ici à 2050 suppose de déployer, immédiatement et à grande échelle, des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et des technologies liées aux énergies renouvelables durables; insiste sur le fait que les investissements publics dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables permettront à long terme non seulement de réduire les émissions, mais aussi de tirer vers le bas les prix de l’énergie et de les stabiliser, ce qui permettra de libérer davantage de revenus disponibles et, à terme, de renforcer la prospérité et la sécurité énergétique de l’Union; constate avec inquiétude que le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie supprime la catégorie des aides destinées à soutenir les énergies renouvelables, et les met en concurrence avec des aides d’État en faveur d’autres solutions à faible intensité de carbone, et donc fondées sur les combustibles fossiles; demande par conséquent que les lignes directrices finales concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie comportent un chapitre consacré au soutien aux énergies renouvelables, et mettent en exergue que les régimes d’aides axés sur la technologie devraient être la règle et non l’exception et prévoient la possibilité de disposer de niveaux de soutien différenciés selon les régions afin de permettre la diversification et une intégration des énergies renouvelables au système qui soit efficace au regard des coûts au niveau régional; préconise, conformément à la directive sur les énergies renouvelables, l’introduction d’un chapitre spécifique contenant des dispositions particulières afin de soutenir les communautés d’énergie renouvelable de toutes tailles et de petits acteurs, y compris une exemption de l’obligation de mettre aux enchères et/ou d’augmenter sensiblement les seuils d’exemption de la mise aux enchères ou, à défaut, de les maintenir au moins aux niveaux fixés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie;

18. souligne que la réalisation de l’objectif de 15 % d’interconnexion électrique transfrontalière efficace, la suppression des goulets d’étranglement nationaux, l’augmentation de la capacité de stockage des énergies renouvelables et l’amélioration des réseaux de transport et de distribution en les rendant plus intelligents sont un autre moyen essentiel d’accroître l’interconnexion énergétique transfrontalière, qui est nécessaire pour accroître la sécurité de l’approvisionnement énergétique, réduire la volatilité et renforcer l’autonomie énergétique de l’Union;

19. insiste sur le fait que les règles relatives aux aides d’État devraient être suffisamment souples, de manière à faciliter l’intégration de nouvelles solutions circulaires et durables à émissions nulles dans l’ensemble des secteurs, en particulier dans les secteurs où il est difficile de réduire les émissions;

20. demande que les principes de hiérarchie énergétique selon lesquels la priorité est donnée aux économies d’énergie et à l’efficacité énergétique, suivies par l’électrification directe renouvelable et l’amélioration de l’utilisation de la chaleur renouvelable et, enfin, par l’utilisation d’autres ressources durables basées sur l’énergie renouvelable uniquement pour des applications pour lesquelles il n’existe pas d’autre choix en ce qui concerne leur transition, soient intégrés dans les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie; demande également à la Commission de revoir les aides sous la forme de réductions des taxes sur l’électricité en faveur des gros consommateurs d’énergie à la lumière de ces principes en veillant à ce que ce soutien soit subordonné à des investissements réels dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables pour leurs procédés de fonctionnement;

21. invite la Commission à intégrer explicitement le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, notamment: i) en recourant à ce principe comme référence prioritaire pour apprécier si une mesure dans le secteur de l’énergie est nécessaire, en particulier pour les mesures d’aide à la production d’énergie (section 4.1), les aides à la sécurité d’approvisionnement, notamment dans le contexte des mécanismes de rémunération des capacités (section 4.8) et les aides aux infrastructures énergétiques (section 4.9); ii) en intégrant ce principe dans la logique des mesures en ce qui concerne les mécanismes d’efficacité énergétique (par exemple, procédures d’appel d’offres spécifiques à une technologie dans la première catégorie d’aides — section 4.1) et l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments (section 4.2) ou pour le chauffage et le refroidissement urbains (section 4.10);

22. souligne que les règles de l’Union relatives aux aides d’État devraient garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres, étant donné que tous les États membres ne seront pas en mesure d’apporter le même niveau de soutien à leurs entreprises, créant ainsi un risque de distorsions du marché, de fragmentation et de divergences accrues entre les pays, ce qui aurait ensuite pour effet de créer de nouvelles disparités sociales dans le marché intérieur;

23. demande à la Commission d’examiner très attentivement si les modifications proposées auront un effet favorable à la concurrence et à l’innovation ou si elles sont plus susceptibles de créer de nouveaux obstacles à la concurrence, en particulier pour les PME; invite la Commission à tenir compte des conséquences à long terme d’une éventuelle réduction des trajectoires de transformation;

24. fait observer que les investissements dans les technologies renouvelables et à bonne efficacité énergétique doivent offrir une prévisibilité économique afin de réduire au minimum les risques d’investissement; invite la Commission à autoriser les régimes d’aides pour une période suffisamment longue, qui prenne en compte les délais de planification et de développement des projets concernés, conformément aux dispositions définies dans la législation en la matière;

25. engage la Commission à veiller à la sécurité juridique des régimes d’aides qui ont déjà été approuvés dans le cadre de l’ancien régime des aides d’État; engage la Commission à inclure un mécanisme de révision dans les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie afin de garantir la cohérence avec les actes législatifs définitifs et les actes d’exécution du paquet «Ajustement à l’objectif 55»;

26. engage la Commission à s’abstenir d’imposer des niveaux d’exigence excessifs au regard de la charge de la preuve et des justifications dans les nouvelles lignes directrices afin d’éviter la bureaucratie et l’incertitude qui nuiraient aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et à la réalisation des objectifs de réduction à l’horizon 2030;

27. souligne qu’il est essentiel de préserver et de créer des emplois durables et de qualité dans le contexte de la transition durable;

28. invite la Commission à prévoir la possibilité d’aides d’État exceptionnelles lorsque d’autres parties des lignes directrices interdiraient un tel soutien, mais que l’innovation soutenue aura une incidence positive sur la société ou l’économie européenne, conformément aux objectifs des politiques de l’Union;

29. s’inquiète du manque de transparence en ce qui concerne les échanges entre la Commission et les États membres à propos de la notification et de l’approbation des mesures nationales en matière d’aides d’État, ainsi que des critères utilisés pour évaluer la conformité de ces mesures avec les objectifs et la législation de l’Union en matière d’environnement, de biodiversité et de protection du climat; invite la Commission à remédier à ce problème, notamment en publiant le calendrier des étapes de la procédure dans le registre des aides d’État, en publiant la décision de notification préalable ainsi que les lettres aux États membres lorsque les mesures qu’ils proposent ne doivent pas être considérées comme des aides d’État, en améliorant les modèles utilisés par les États membres pour la notification des aides d’État et en améliorant les évaluations de la conformité réalisées par la Commission;

30. rappelle que, dans ses conclusions dans l’affaire ACCC/C/2015/128, adoptées le 17 mars 2021, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a estimé que l’Union européenne ne respectait pas l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d’Aarhus, car la société civile n’a actuellement pas la possibilité de contester les décisions en matière d’aides d’État prises par la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité FUE, qui sont susceptibles d’enfreindre le droit de l’Union en matière d’environnement; invite la Commission et le Conseil à faire preuve d’un engagement sans réserve à l’égard des obligations internationales de l’Union en matière de justice environnementale; encourage la Commission à respecter l’engagement pris dans la déclaration jointe au règlement Aarhus révisé d’évaluer les options disponibles pour donner suite aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus d’ici la fin de 2022 et de présenter des mesures, s’il y a lieu, d’ici la fin de 2023;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) JO L 350 du 4.10.2021, p. 9.

(2) JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

(3) JO L 328 du 21.12.2018, p. 210.

(4) JO L 158 du 14.6.2019, p. 125.

(5) JO L 158 du 14.6.2019, p. 54.

(6) JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

(7) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

(8) JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0240.

(10) JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.