[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.1.2006

COM(2006) 31 final

2004/0117 (COD)

Proposition modifiée de

RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET DE LA DIGNITÉ HUMAINE ET LE DROIT DE RÉPONSE EN LIEN AVEC LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE DES SERVICES AUDIOVISUELS ET D'INFORMATION

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2du traité CE)

2004/0117 (COD)

Proposition modifiée de

RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET DE LA DIGNITÉ HUMAINE ET LE DROIT DE RÉPONSE EN LIEN AVEC LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE DES SERVICES AUDIOVISUELS ET D'INFORMATION

1. CONTEXTE

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen(COM(2004)341 final - 2004/0117(COD))conformément à l'article 157, paragraphe 1, du traité CE 7 mai 2004

Avis du Comité économique et social européen 9 février 2005

Avis du Comité des Régions néant

Avis du Parlement européen - première lecture 7 septembre 2005

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La présente proposition concerne une recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information. La proposition fait suite au deuxième rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la recommandation du Conseil 98/560/CE du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

3.1. Amendements retenus par la Commission

L'amendement 1, qui limite le champ d'application de la recommandation à « l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne ».

L'amendement 21, selon lequel la recommandation n'empêche en aucun cas les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles, leurs autres dispositions et leur pratique juridique en matière de liberté d'opinion.

L'amendement 25, selon lequel les États membres doivent responsabiliser les professionnels, les intermédiaires et les utilisateurs des nouveaux moyens de communication, tels qu'Internet, en encourageant la vigilance et le signalement des pages considérées comme illicites, en rédigeant un code de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités régulatrices aux niveaux national et européen, en encourageant l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne, dans le respect de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse, à éviter toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans tous les services audiovisuels et d'information en ligne, et à combattre toute discrimination de ce type.

L'amendement 35, qui recommande que les États membres soumettent à la Commission un rapport sur les mesures prises en application de la recommandation, deux ans après son adoption.

3.2. Amendements acceptés en partie ou en principe par la Commission

En ce qui concerne les droits des enfants , la Commission peut accepter en principe l'amendement 2, sous réserve de la suppression du membre de phrase suivant: « incorporée dans la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Cette suppression est nécessaire dans la mesure où l'on ne peut pas encore faire référence au traité établissant une Constitution pour l'Europe.

La Commission peut accepter en principe l'amendement 4, sous réserve de la suppression de la phrase suivante : « La dignité humaine est inaliénable ; elle ne tolère aucune exclusion ni limitation et constitue le fondement et l'origine de tous les instruments juridiques élaborés à l'échelle nationale et internationale en vue de protéger les droits de l'homme. »

La Commission peut accepter en principe l'amendement 6, sous réserve de la suppression du membre de phrase suivant : « en prenant des dispositions contre la circulation de contenus illicites ». Cette suppression est nécessaire dans la mesure où ces mesures sont couvertes par le troisième pilier.

La Commission peut accepter en principe l'amendement 7, sous réserve de la reformulation suivante : « Compte tenu de l'essor continu des nouvelles technologies de l'information et des communications, la Communauté européenne doit s'assurer sans délai de la protection pleine et adéquate des intérêts des citoyens dans ce domaine, en adoptant une directive qui, d'une part, veille, sur l'ensemble de son territoire, à la libre diffusion et à la libre prestation des services d'information et qui, d’autre part, garantisse que leur contenu est licite, respecte le principe de la dignité humaine et ne nuit pas à l'épanouissement global des mineurs. »

La Commission peut accepter l'amendement 8, sous réserve de la reformulation suivante : « La recommandation du Conseil 98/560/CE du 24 septembre 1998 sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine est le premier instrument juridique à l'échelle de la Communauté qui porte sur les questions de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information mis à la disposition du public, quels que soient les modes de diffusion . L'article 22 de la directive 89/552/CEE du Conseil sur la télévision sans frontières abordait déjà spécifiquement la question de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les activités de radiodiffusion télévisuelle. » Formulée de cette manière, la phrase se rapproche de celle du considérant 5 de la recommandation de 1998.

La Commission peut accepter l'amendement 9, sous réserve de l'ajout de la phrase suivante : « Ces actions doivent tenir compte de l'équilibre entre les principes de protection de la dignité humaine et de la liberté d'expression, notamment en ce qui concerne la responsabilité des États membres dans la définition du concept d'incitation à la haine ou de discrimination en vertu de leur législation nationale et de leurs valeurs morales. »

La Commission peut accepter l'amendement 10, sous réserve de la reformulation suivante : « Il est suggéré que le Conseil et la Commission prêtent une attention particulière à la mise en œuvre de la présente recommandation lors de la révision, de la négociation ou de la conclusion de nouveaux accords de partenariat ou de nouveaux programmes de coopération avec les pays tiers, compte tenu du caractère mondial des producteurs, diffuseurs ou fournisseurs de contenu audiovisuel et d'accès à Internet. ». Cette reformulation est nécessaire dans la mesure où, lors de négociations avec des pays tiers, la Commission agit dans le cadre de directives de négociation adoptées par le Conseil et de nombreuses autres contraintes.

La Commission peut accepter l'amendement 11, sous réserve de la suppression du membre de phrase suivant : « sachant que la prévention et un meilleur contrôle parental resteront toujours les meilleures protections face aux dangers d'Internet. ». L'expression « toujours les meilleures » est trop absolue, donc inadaptée.

La Commission peut accepter l'amendement 12, sous réserve de la reformulation suivante : « De manière générale, l'autorégulation du secteur audiovisuel se révèle un moyen efficace supplémentaire mais non suffisant pour protéger les mineurs contre les messages à contenu préjudiciable. Le développement d'un espace européen de l'audiovisuel fondé sur la liberté d'expression et le respect des droits des citoyens devrait reposer sur un dialogue continu entre législateurs nationaux et européens, autorités régulatrices, industries, associations, citoyens et acteurs de la société civile. ».

La Commission peut accepter l'amendement 14, sous réserve de la reformulation suivante : « Lors de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive du Conseil 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive "Télévision sans frontières") , il a été suggéré que la nécessité d'adopter des mesures relatives à l'éducation aux médias figure parmi les sujets couverts par la recommandation 98/560/CE ;» . "Education aux medias" est le terme adéquat.

La Commission peut accepter l'amendement 15, sous réserve d'ajouter le mot « existants » après «les organes d'autorégulation et de corégulation».

La Commission peut accepter l'amendement 16, sous réserve de la reformulation suivante : « (8) Comme il a été suggéré au cours de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE, il est souhaitable que le droit de réponse ou des mesures équivalentes s'applique nt à tous les médias en ligne et qu'il soit tenu compte des caractéristiques du média et du service concerné. ».

La Commission peut accepter l'amendement 18, sous réserve de la reformulation suivante : « Lors de la présentation de sa proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, la Commission a noté que la représentation des sexes dans les médias et dans la publicité soulevait d'importantes questions quant à la protection de la dignité des hommes et des femmes, mais a conclu, eu égard à d'autres droits fondamentaux, notamment à la liberté de la presse et au pluralisme dans les médias, qu'il ne serait pas opportun de traiter ces questions dans la proposition, mais que celles-ci devraient faire l'objet d'un état des lieux puis de mesures adéquates si nécessaire. ».

La Commission peut accepter l'amendement 19, sous réserve de la suppression de la phrase suivante : « Même si des mesures normatives sont exclues, il est loisible aux médias d'inscrire des interdictions de discrimination dans des codes déontologiques prônant un autocontrôle volontaire ou de mettre en œuvre de telles interdictions indépendamment de ces codes .», ainsi que de l'expression « dès lors » dans la phrase qui suit.

La Commission peut accepter l'amendement 20, sous réserve de la suppression du membre de phrase suivant : « tels que les journaux, les magazines et, notamment, les jeux vidéo, ».

La Commission peut accepter l'amendement 22, sous réserve de la reformulation suivante : « I. RECOMMANDENT que les États membres, dans le souci de promouvoir le développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne, prennent les mesures nécessaires afin d'assurer une meilleure protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'ensemble des services audiovisuels et d'information en ligne, en: ».

La Commission peut accepter l'amendement 23, sous réserve de la reformulation suivante :

« (1) considérant l'introduction dans leur législation ou leur pratique nationale de mesures concernant le droit de réponse ou de mesures équivalentes en matière de médias en ligne, dans le respect des dispositions juridiques nationales et constitutionnelles et sans préjudice de la possibilité d'adapter l'exercice de ce droit afin de prendre en compte les spécificités de chaque média ;

(2) en promouvant, afin d'encourager l'acceptation de l'évolution technologique, en complément des mesures juridiques et autres adoptées en matière de services de radiodiffusion, de manière compatible avec ces mesures et en étroite coopération avec les parties concernées :

- une action visant à permettre aux mineurs d'utiliser de manière responsable les services audiovisuels et d'information en ligne, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des parents, des éducateurs et des enseignants aux possibilités des nouveaux services et aux moyens de protéger les mineurs, notamment par des programmes d'éducation aux médias

- une action visant à faciliter, lorsque cela est approprié et nécessaire, l'identification des contenus et services de qualité destinés aux mineurs et l'accès à ceux-ci, notamment en mettant à disposition des moyens d'accès dans les lieux d'éducation et les lieux publics.

L'annexe II donne des exemples d'actions possibles dans le domaine de l'éducation aux médias. »,

et sous réserve que les dispositions ci-après soient déplacées dans l'annexe II intitulée «Exemples d'actions possibles dans le domaine de l'éducation aux médias»:

« Annexe II

Exemples d'actions possibles dans le domaine de l'éducation aux médias:

- formation permanente des enseignants et éducateurs, en liaison avec les associations de protection de l'enfance, sur les méthodes d'utilisation d'Internet dans le cadre de l'apprentissage scolaire et sur les méthodes pédagogiques d'utilisation sûre (sécurisée) à transmettre obligatoirement aux enfants,

- mise en place d'un enseignement spécifique d'Internet à destination des enfants dès leur plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, afin d'expliquer aux enfants et aux parents comment se servir d'Internet et comment en éviter les pièges et les dangers,

- adoption d'une approche éducative intégrée, de façon continue, aux programmes scolaires et à travers les programmes d'éducation aux médias, afin de maintenir la sensibilisation aux dangers d'Internet, notamment les espaces de discussion ("chats") et les forums,

- organisation de campagnes nationales d'information, par tous les moyens de communication, auprès des citoyens, pour alerter les opinions publiques sur les dangers d'Internet et sur les risques de sanctions pénales encourues (introduction de plaintes, contrôle parental, etc.). Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers, etc.,

- distribution de "kits" d'information sur les risques d'Internet ("comment surfer en sécurité sur Internet", "comment filtrer les messages non souhaités") et sur l'utilisation des permanences téléphoniques destinées à recevoir des signalements ou des plaintes relatives à des sites préjudiciables ou illicites,

- adoption de mesures adéquates pour créer ou améliorer l'efficacité des permanences téléphoniques, afin de faciliter le dépôt de plaintes et de permettre également le signalement de sites préjudiciable,

- mise en place d'une action visant à combattre efficacement la pédopornographie sur Internet, qui est une des formes les plus graves d'atteinte à la dignité des enfants,

- campagnes publicitaires de réprobation des actes de violence sur des mineurs et soutien aux victimes grâce à l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète. »

La Commission peut accepter l'amendement 24, sous réserve des modifications et de la reformulation de l'amendement 23 exposées ci-dessus.

La Commission peut accepter en principe l'amendement 26, sous réserve de la suppression de la phrase suivante : « étudier la possibilité d'introduire, dans les systèmes juridiques, un système de responsabilité solidaire ou en cascade pour les délits relatifs à l'Internet ;», car cet aspect est couvert par le troisième pilier et dépasse le cadre de la recommandation, et sous réserve que le quatrième paragraphe soit formulé de la manière suivante: « instaurer une ligne téléphonique unique , redirigée vers les services nationaux, pour les dénonciations d'activités illégales et/ou suspectes sur le réseau ;».

La Commission peut accepter en partie l'amendement 29, sous réserve de la reformulation suivante:

« (1) mettent au point des mesures positives au profit des mineurs, y compris des initiatives facilitant leur meilleur accès aux services audiovisuels et d'information en ligne, tout en évitant les contenus potentiellement préjudiciables. Ces mesures pourraient porter sur l'harmonisation grâce à la coopération entre les organes régulateurs, d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange de bonnes pratiques sur des questions telles qu'un système de symboles descriptifs communs indiquant la catégorie d'âge et/ou les aspects du contenu ayant conduit à une recommandation en matière d'âge, afin d'aider les usagers à évaluer le contenu des services audiovisuels et d'information en ligne. Cette aide aux usagers pourrait être mise en œuvre au moyen des actions décrites à l'annexe III . »

« ANNEXE III

Exemples d'actions pouvant être entreprises pour le bienfait des mineurs par les industries et les parties concernées :

- mise à disposition systématique d'un système de filtrage performant et simple d'utilisation, lors de la souscription d'un abonnement à un service d'accès et le développement de solutions de filtrage performantes prenant en compte les avancées technologiques permettant l'utilisation d'Internet sur les téléphones portables,

- offres d'abonnement à des services d'accès spécifiquement destinés aux enfants et dotés d'un système de filtrage automatique opéré par les fournisseurs d'accès et de téléphonie mobile,

- adoption de mesures incitatives afin de généraliser la description des sites proposés, avec une mise à jour régulière, pour faciliter la classification des sites, grâce à des sigles communs à tous les États membres, pour prévenir les utilisateurs du contenu préjudiciable éventuel du site consulté,

- présence de bandeaux d'avertissement sur tous les moteurs de recherche signalant les dangers éventuels et l'existence des numéros de permanences téléphoniques (hotlines).

La Commission peut accepter en principe l'amendement 30, sous réserve de la reformulation suivante : « 1 bis) étudient la possibilité de créer des filtres qui empêchent le passage sur Internet de matériel pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine,».

La Commission peut accepter en principe l'amendement 31, sous réserve de la suppression du membre de phrase suivant : « à l'aide de protocoles comme la PICS (Platform for Internet Content Selection) », car il n'est pas opportun de mentionner des protocoles particuliers qui peuvent devenir obsolètes après un certain temps.

La Commission peut accepter en principe l'amendement 33, sous réserve de la reformulation suivante:

« II bis NOTENT que la Commission :

(1) a l'intention d'encourager, dans le cadre du programme communautaire pluriannuel 2005-2008 visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des technologies en ligne, des actions d'information à l'intention des citoyens européens en utilisant tous les moyens de communication disponibles, afin d'informer le public sur les dangers de l'Internet, sur la manière de l'utiliser de façon sûre et responsable, ainsi que sur les procédures de recours et les moyens d'exercer le contrôle parental. Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers,

(2) envisage d'étudier la possibilité de mettre en place un numéro vert européen ou d'étendre un service existant, afin d'indiquer aux utilisateurs de l'Internet les moyens de recours et les sources d'information et de renseigner les parents sur l'efficacité des logiciels de filtrage,

(3) envisage d'étudier la possibilité de soutenir la mise en place d'un nom de domaine de deuxième niveau réservé à des sites contrôlés en permanence qui s'engageraient à respecter les mineurs et leurs droits ( .KID.eu, par exemple),

(4) va continuer de poursuivre un dialogue constructif et permanent avec les organisations de fournisseurs de contenus, les organisations de consommateurs et toutes les parties concernées,

(5) a l'intention de favoriser et de soutenir le regroupement en réseaux des institutions d'autorégulation ainsi que les échanges d'expériences entre elles, afin d'apprécier l'efficacité des codes de conduite et les approches fondées sur l'autorégulation de façon à assurer les normes les plus élevées de protection des mineurs. ».

La Commission peut accepter en principe l'amendement 36, sous réserve de la suppression du membre de phrase suivant : « y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen », qui est inapproprié.

La Commission peut accepter en principe l'amendement 37, sous réserve de la reformulation suivante : « PRINCIPES MINIMAUX POUR LA MISE EN ŒUVRE, AU NIVEAU NATIONAL, DES mesures légales ou des pratiques en vue d'assurer le droit de réponse ou des mesures équivalentes en matière de médias en ligne ».

La Commission peut accepter partiellement l'amendement 38, moyennant la reformulation et le déplacement de certaines parties. Le texte (complet) que la Commission estimerait acceptable serait le suivant :

« ANNEXE 1

Objectif: introduire dans la législation ou la pratique nationale des États membres des mesures afin de garantir le droit de réponse ou des mesures équivalentes en matière de médias en ligne, dans le respect des dispositions juridiques nationales, constitutionnelles et sans préjudice de la possibilité d'adapter l'exercice de ce droit afin de prendre en compte les spécificités de chaque média.

Le terme "média" englobe tous les moyens de communication servant à diffuser auprès du public des informations en ligne préparées, telles que les journaux, les périodiques, les émissions de radio, de télévision et les services d'information disponibles sur l'Internet.

- Sans préjudice d'autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation de faits dans une publication ou une émission, doit pouvoir bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes. Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse ou des mesures équivalentes ne soit pas entravé par l'imposition de conditions déraisonnables.

- Un droit de réponse ou des mesures équivalentes doit exister pour les médias en ligne relevant de la juridiction d'un État membre.

- Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires à l'établissement d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes et déterminer la procédure à suivre pour l'exercice de ce droit. Ils veillent en particulier à ce que le délai prévu soit suffisant et que les procédures soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de manière appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres États membres.

- le droit de réponse peut être assuré non seulement par le biais de la législation, mais également par le biais de mesures de corégulation ou d'autorégulation;

- le droit de réponse est une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées et la facilité technique avec laquelle les réponses émanant des personnes concernées peuvent y être jointes. La réponse doit cependant être transmise dans un délai raisonnable après justification de la demande, à un moment et d'une manière appropriés, en fonction de la publication ou de l'émission à laquelle la demande se rapporte.

- Des procédures de nature à permettre l'introduction d'un recours devant les tribunaux ou d'autres organes indépendants en cas de litiges portant sur l'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes seront prévues.

- La demande d'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée si le plaignant n'a pas d'intérêt légitime dans la publication d'une telle réponse, ou si la réponse entraîne un acte punissable, si elle engage la responsabilité du fournisseur de contenu ou si elle est contraire aux bonnes mœurs.

- le droit de réponse ne porte pas préjudice à d'autres voies de recours mis à la disposition des personnes dont le droit à la dignité, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée n'a pas été respecté par les médias.

- Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse (ou des mesures équivalentes) et le droit à la liberté d'expression ne soient pas entravés de façon injustifiée. ».

3.3. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme cela est indiqué ci-dessus.