ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 509 
 
 
 
Vol. 1983/01 96 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 509 final
Bruxelles, le 29 ju ille t 1983
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
instituant un droit anti-dumping d é fin itif sur  
les importations de chlorure de baryum  
originaire de l a  république populaine de Chine  
et de l a  République démocratique allemande
(présentée par la Com m ission au Conseil)
C O M (83) 509 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. E n  juin 1982, L a  Commission a  reçu une plainte introduite par L e  Conseil euro­
péen des fédérations de L'industrie chimique (CEFIC) au n o m  du producteur français  
dont L a  production représente L a  majeure partie de L a  production communautaire de  
chLorure de -fsaryum . La plainte invoquait des pratiques de dumping concernant L e  chlo­
rure de baryum originaire de L a  république populaire de Chine et de L a  République
démocratique allemande, ainsi que L e  préjudice grave en résultant. C es allégations■  fér K -  ■
s'appuyaient sur des éléments de preuve suffisants pour ju s tifie r l'ouverture d'une
i O û f oprocedure par la  Commission, et u n  avis annonçant l'ouverture d'une procédure
anti-dumping ftefîé publié le 10 août 1982 (JO  C  207).
ciai
2. L'enquête préliminaire effectuée par la Commission a révélé l'existence de  
marges de dymp§pg supérieures à  75 %  et d'un préjudice important en résultant. Le
règlement (CEE) n° 985/83 de la Commission (1) a  institué un droit anti-dumping
Conï
provisoire dor^hl-e  montant est égal à  la différence entre le prix net par tonne  
franóo frontièW  communautaire du produit, non dédouané, et le montant de 319 Ecus.
La validité de ce droit expire le 27 août 1983.
3tIjr P
3. E u  égard à  la forte augmentation constatée dans les statistiques d'importations
o n tr
en provenance de Chine au cours du premier trimestre de l'année 1983 et aux effets  
éventuels sBPnë'  préjudice subi par le producteur communautaire concerné, il  a  été  
jugé u tile demodifier la période couverte par l'enquête et de remplacer la période  
d'août 1981^à^jui1  let 1982 par la période allant du mois de janvier 1982 au mois de  
m ars 1983. 5b w  ta base des informations mises à  jour recueillies au cours de l'en­
quête, la Commission est arrivée aux conclusions suivantes :
Annee
a) E n  ce ^ui^ concerne le dumping : la marge de dumping pour le produit concerné  
originaire de-La république populaire de Chine et de la République démocratique a lle ­
m an d e est towjours supérieure à  75 % .
b) E n  ce Concerne le préjudice :
Monta
1) les c tM iitjffE es  admis par les importateurs connus de la Commission font apparaître  
que les importations dans la 1’ de chlorure de baryum cristallisé originaire  
de Chine ont augmenté de 42 %  t re 1980 et 1982. Cette augmentation doit être  
mise en parallèle avec une dimin^.ion de 38 %  de la consommation de ce produit  
sous cette forme dans la Com m unauté entre 1980 et 1982. E n  outre, une quantité  
considérable de produit placée sous le régime du transit est considérée c o m m e  
constituant un risque de préjudice.
___ ... /...
(1) 
J O  n° L  110 du 27.4.1983.

-  2 -
2) Les importations du produit concerné originaires de L a  R D A  sont passées de
0 tonnes en 1980 à  253 tonnes en 1981 et ont Légèrement diminué en 1982. Bien  
ou? L e  voLum e des importations n 'ait été que très faibLe en 1983, iL existe  
toujours un risque de préjudice étant donné L a  capacité d'exportation de L'expor-  
t Leur de L a  RDA, ainsi que L e  fa it qu'iL est probabLe que ceLui-ci accroîtra  
ses exportations vers L a  Com m unauté si un droit anti-dumping était uniquement  
imposé à  L'encontre des importations en provenance de Chine.
3^  La marge de dumping du produit originaire de Chine et de L a  R D A  s'est éLevée,  
respectivement, à  7 à 17 %  et à  13 % .
4) L'incidence qui en résuLte sur L e  producteur communautaire concerné est L a  
suivante :
- L a  production de chLorure de baryum cristaLLisé commerciâLisabLe a baissé de  
6 %  entre 1980 et 1981 et de 52 %  entre 1981 et 1982; L a capacité d 'u tiL i-  
sation du producteur a  baissé dans Les m ê m e s  proportions;
-  Les ventes du produit présenté sous cette forme aux cLients de L a  C E E  ont  
diminué de 33 %  entre 1980 et 1981 et sont restées reLativement stabLes en  
1982;
-  L a  part de marché a Légèrement augmenté de 30 à  33 % , tandis que L a  part de  
marché du produit chinois est passée de 36 %  à  48 %  et que L a  part de marché  
du produit originaire de L a  R D A  est restée stabLe à 8 % ;
- Les pertes subies ont à nouveau connu une forte augmentation.
4. Com pte tenu des pertes particuLièrement graves auxqueLLes doit faire face L e  pro­
ducteur communautaire concerné en ce qui concerne L a  production et L a  vente du produit  
en question et afin d'éviter L a  fermeture de L'usine, fermeture qui rendrait L a  C o m m u ­
nauté Largement tributaire des fournitures extérieures, iL est de L'intérêt de L a  
Com m unauté de prendre des mesures.
5. Etant donné qu'aucun engagement de prix satisfaisant n'a été présenté par L es  
exportateurs concernés, L a  protection des intérêts de L a  Com m unauté exige L'imposition  
d'un droit anti-dumping d é fin itif dont L e  montant est égaL à L a  différence entre L e  
prix net par tonne, franco frontière communautaire, non dédouané, et L e  montant de  
323 Ecus. C e  montant a été caLcuLé sur L a  base des données concernant L a  période de  
référence modifiée. IL convient, en outre, que L e  droit provisoire soit perçu à raison  
d'un montant m axim aL de 319 Ecus compte tenu de L a  forte augmentation des importations  
du produit faisant L'objet de dumping originaire de Chine depuis L'ouverture de L a  
procédure.

Proposition de règlement (CEE) du CONSEIL
instituant un droit anti-dumping d é fin itif sur les importations de  
chlorure de baryum  originaire de la république populaire de Chine et  
de la République démocratique allemande.
L E  CO NSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
vu le tra ité  instituant la C om m unauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif  
à  la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subven­
tions de la part de pays non m em bres de 1 a  C om m unauté économique européenne (1),  
modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son article 12,
vu la proposition présentée par la Commission, après consultations au  
sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
A. Mesures provisoires
1. Le règlement (CEE) n° 985/83 de la Commission (3) a  institué u n  droit  
anti-dumping provisoire sur les importations de chlorure de baryum  originaire
de la république populaire de Chine et de L a  République démocratique allemande.
B. Procédure de constatation définitive des faits
2. A  la suite de l'institutio n du droit anti-dumping provisoire, la firme  
Sachtleben G m b H  (ci-après d éno m m ée "Sachtleben"), qui est l'importateur exclusif  
actuel du produit concerné or- Inaire de la république populaire de Chine, l'ex­
portateur et les principaux im p ateurs du produit concerné originaire de la  
République démocratique allemande, ainsi que le producteur communautaire intéres­
sé ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission. Toutes ces parties
... /...
(1) JO n° L 339 du 31.12.1979,P- 1.
(2) JO n° L 178 du 22.6.1982, P. 9,
(3) JO n° L 110 du 27.4.1983, P- 11.

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ont également fa it connaître par écrit leur point de vue sur le droit  
provisoire.
'Ó . Sachtleben a  également dem andé à être informé des faits et éléments  
•  sentiels sur la base desquels la Commission souhaitait proposer des mesures  
définitives, et il  a  été satisfait à cette demande.
4. E u  égard à  la forte augmentation des importations du produit faisant  
l'objet de dumping originaire de la république populaire de Chine au cours  
du premier trimestre de 1983 (voir le 19e considérant du règlement (CEE)
n° 985/83) et à son incidence éventuelle sur le préjudice causé au producteur  
communautaire concerné, i l  a  été jugé u tile  de modifier la période prévue pour  
l'enquête et de remplacer dès lors la période comprise entre août 1981 et  
ju ille t 1982 par la période comprise entre janvier 1982 et mars 1983. A  cet  
e ffe t, toutes les parties qui ont répondu au questionnaire de la Commission  
après l'ouverture de la procédure, ont été invitées à procéder à une mise  
à  jour de leurs réponses. Par ailleurs, des investigations ont eu lieu dans  
les installations du producteur communautaire concerné, dans celles d'un  
important importateur-consommateur du produit en question et de l'agent de  
Sachtleben à  Anvers.
C. Marge de dumping
5. C o m m e  i l  a  été jugé u tile  de retenir une période d'enquête plus récente,  
il  a  été tenu compte des informations mises à jour qui ont été reçues en ce qui  
concerne les prix à  l'exportation des produits faisant l'objet de dumping et
de la valeur normale.
6. Les marges de dumping moyennes pondérées calculées sur la base des in­
formations révisées pour le produit concerné originaire de la république popu­
laire de Chine et de la République démocratique allemande sont toujours supé­
rieures à  75 % .
7. I l  n'a ;-as été présenté d'éléments de preuve suffisants pour ju s tifie r  
un ajustement de la valeur normale au titr e  de différences de qualité entre  
le produi chinois et le produit communautaire demandé par Sachtleben et la  
dem ande a dès lors été rejetée.

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8. IL n'est pas possible de procéder à  l'ajustement de la valeur normale  
demandé par Sachtleben en vue de tenir compte de prétendus avantages concernant  
le coût de la matière première en Chine et le processus de production différent  
existant dans ce pays. I l  n'est toujours pas possible, en effet, d'établir avec  
certitude com m ent de tels avantages, s 'il est vrai qu'ils ont existé et n'ont pas  
été compensés par des désavantages en matière de concurrence, se refléteraient  
dans la valeur normale, si les m ê m e s  conditions existaient dans le pays à  écono­
mie de marché pris c o m m e  référence pour établir la valeur normale (Etats-Unis  
d'Amérique). C o m m e  les prix ne sont pas fonction uniquement des coûts mais aussi  
de la demande, un producteur bénéficiant d'un avantage particulier a  le choix  
entre deux attitudes, soit maintenir ses prix de vente à u n  niveau peu élevé,  
soit les maintenir au niveau des prix de ses concurrents et conserver ainsi le  
bénéfice supplémentaire résultant de tels avantages. M ê m e  si la valeur normale
devait être basée sur la valeur construite dans le pays comparable - tout  
ajustement de coûts établis dans un pays à  économie de marché impliquerait  
que l'on se fonde sur les coûts de la main-d'oeuvre, des matières et de  
l'énergie ainsi que sur d'autres affectations de coûts et de ressources dans  
un pays n'ayant pas d'économie de marché, ce que les dispositions de l'a r t i­
cle 2 paragraphe 5  du règlement (CEE) n° 3017/79 visent précisément à  
exclure. La suggestion faite par Sachtleben de baser la valeur normale sur  
la valeur construite dans la C E E  ne peut être acceptée car elle serait  
contraire à  celle des dispositions de l'a rtic le  2 paragraphe 5  lettre b  
qui prévoit la valeur construite du produit comparable dans un pays non-  
m em bre à  économie de marché.
9. I l  ne peut être tenu com pte des effets éventuels de la prétendue guerre  
des prix entre l'ex-fabricant de la république fédérale d'Allemagne et 1 e pro­
ducteur communautaire concerné pour l'évaluation du dumping, étant donné que  
celui-ci a  été établi sur la base d'une comparaison entre les prix à l'exporta­
tion des exportateurs et le prix du produit similaire vendu sur le marché inté­
rieur du pays comparable (Etats-Unis d'Amérique) et n'a dès lors aucun rapport  
avec l'évolution des prix du produit en question dans la C EE.
D. Préjudice
10. Par suite de la modification de la période de référence, il  a  été tenu  
compte des informations mises à  jour disponibles en ce qui concerne le préjudice  
subi par le producteur communautaire concerné. La Commission a  dès lors modifié  
c o m m e  suit les conclusions auxquelles elle était parvenue et qui ont fa it l'objet  
du règlement (CEE) n° 985/83..../...

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11. E u  égard au préjudice causé par tes importât ions de chlorure de baryum  
crista llis é originaire de la république populaire de Chine, les données statis-  
t'nues font apparaître que tes importations dans la Com m unauté sont passées  
d( 3 088 tonnes en 1980 à 3 828 tonnes en 1981 à 5  849 tonnes en 1982 et à  
.  451 tonnes au cours du premier trimestre de l'année 1983, ce qui représente  
un accroissement de 24 %  entre 1980 et 1981, de 53 %  en 1982 et un nouvel  
accroissement de 136 %  (extrapolatï~n sur une base annuelle) au cours du pre­
mier trimestre de l'année 1983. Sachtleben a contesté les statistiques o ffi­
cielles d'importation de la C E E  et plus particulièrement les données relatives  
à l'année 1983, au motif que la majorité de ces chiffres représente, en fa it,  
uniquement les marchandises mises en libre pratique qui ont déjà pénétré dans  
le te rrito ire  de la C E E  en 1982 dans le cadre du régime de transit (T1) et ont  
déjà été reprises dans les statistiques de 1982. La Commission a  dès lors vérifié  
les importations effectuées par Sachtleben en 1981, 1982 et 1983. Sur la base  
des chiffres admis par les importateurs connus de la Commission, les importa­
tions dans la C E E  de chlorure de baryum  crista llis é originaire de la république  
populaire de Chine ont augmenté de 42 %  entre 1930 et 1982. Cette augmentation  
doit être mise en parallèle avec une diminution de 38 %  de la consommation du  
produit concerné dans la C E E  entre 1980 et 1982. Le fa it qu'une partie considéra­
ble de ces marchandises sont stockées, par Sachtleben ne change rien à  la conclu­
sion selon laquelle elles constituent un élément de préjudice étant donné qu'elles  
peuvent être mises sur le marché à tout moment. U ne quantité substantielle de  
chlorure de b a ry u m  c ris ta llis é  est en outre toujours stockée par Sachtleben à  
Anvers sous le régime T1. C es marchandises constituent, pour le moins,  
un risque de préjudice étant donné qu'elles peuvent être dédouanées et mises  
en libre pratique dans la C E E  à très bref délai. E n  ce qui concerne les im poi—  
tâtions futures, Sachtleben a  passé avec l'exportateur chinois un contrat plu ri­
annuel d'achat de quantités très importantes et croissantes de chlorure de  
b a ry u m  c ris ta llis é .
12. E u  égard au préjudice causé par les importations de chlorure de baryum  
anhydre originaire de la république populaire de Chine, un accroissement consi-  
dép able a  étt onstaté entre 1980 et 1982. C es importations ont été arretées  
en 1982 en raison de problèmes techniques. Toutefois, Sachtleben a  confirmé  
oue ces problèmes ont été réglés de sorte que ces importations constituent  
une m enace de préjudice. D'autre part, Sachtleben est en mesure de

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transformer L e  chlorure de baryum  cristallisé importé en chlorure de baryum  anhydre.  
Afin d’empêcher Sachtleben d'importer directement de la république populaire de  
Chine du chlorure de b a ry u m  anhydre ou de transformer le chlorure de b a ry u m  cris­
ta llis é  importé en chlorure de b a ry u m  anhydre, le producteur communautaire  
concerné a décidé de passer avec Sachtleben un contrat pluriannuel de liv ra i­
son de chlorurecfe baryum  anhydre pour lequel les prix de vente sont de loin in­
férieurs à  ses coûts de production.
13. E u  égard au préjudice causé par les importations faisant l'objet de  
dumping original res de la République démocratique allemande, les éléments de  
preuve dont dispose la Commission indiquent que les importations de chlorure de  
baryum cristallisé dans la C om m unauté se sont accrues au Royaume-Uni - qui est  
le principal importateur du produit concerné originaire de la République dém o­
cratique allemande - passant de 0 tonne en 1980 à  253 tonnes en 1981 et que ces  
importations ont légèrement diminué en 1982. Bien qu'il n'y ait lieu, en 1983,  
qu'un très faible volume d'importations du produit concerné originaire de la R é­
publique démocratique allemande, celles-ci constituent néanmoins un risque d e  pré­
judice compte tenu de la capacité d'exportation de l'exportateur de la Répu­
blique démocratique allemande, ainsi que du fa it qu'il est probable que cet  
exportateur reprendra ses exportations vers la C om m unauté si u n  droit anti­
dumping était institué uniquement sur les importations originaires de la  
république populaire de Chine.
14. Les prix de vente m oyens pondérés de chlorure de baryum cristallisé  
originaires de la république populaire de Chine et de la république dém o­
cratique allemande ont été inférieurs respectivement de 7 à  17 %  et de 13 %  
aux prix pratiqués par le producteur communautaire au cours de la période  
de référence. Les prix de vente de ces produits importés ont été inférieurs  
à ceux nécessaires pour couvrir les coûts du producteur communautaire  
concerné.
15. E n  ce qui concerne l'incidence sur le producteur communautaire concerné,  
les éléments de preuve dont d  'se la Commission indiquent que la production  
commercialisable de chlorure de y u n  cristallisé du producteur communautaire  
concerné a baissé de 6 %  entre 1 VoJ et 1981 et de 52 %  entre 1981 et 1982. E n  
outre, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que l'u t i­
lisation de la capacité du producteur communautaire concerné a baissé dans les  
m ê m e s  proportions.

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16. Les ventes de chlorure de baryum  crista llis é
effectuées dans la Communauté par le producteur communautaire
C ' rverné ont diminué de 33 %  entre 1980 et 1981 et sont restées relativement
st bles en 1982.
.  . La part du marché du chlorure de baryum cris ta llis é  détenue par le produc—  
teur communautaire concerne a  légèrement augementé-, pas­
sant de 30 %  à  33 %  entre 1980 et "',82, tandis que la part de marché du produit  
en question originaire de la république populaire de Chine est passée de 36 %  
à 48 %  au cours de la m ê m e  période et que la part de marché du produit en ques­
tion originaire de la République démocratique allemande est restée stable à 8 % .
18. Les pertes subies par le producteur communautaire concerné de chlorure  
de baryum  cristallisé ont de nouveau fortement augmenté entre 1980 et 1982 ainsi  
qu'au cours du premier trimestre de 1983.
19. Les chiffres relatifs à l'emploi du producteur communautaire concerné  
sont restés relativement stables depuis l'année 1980. Le risque que l'exportateur  
du produit en question établi dans la République démocratique allemande reprenne  
ses exportations du produit faisant l'objet du dumping si aucun droit anti­
dumping n'est appliqué à ces importations, d'une part, et la poursuite des im­
portations de chlorure de baryum crista llis é en provenance de la république  
populaire de Chine et le risque que du chlorure de baryum anhydre soit à nou­
veau importé de la république populaire de Chine, d'autre part, constituent  
toutefois une grave menace de perte d'emplois et m ê m e  de fermeture de l'usine
du producteur communautaire concerné.

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20. La Commission estime dès lors que les faits tels qu'ils ont finalement  
été établis montrent que le préjudice causé par les importations en dumping de  
chlorure de baryum originaire de la république populaire de Chine et de la  
République démocratique allemande, pris indépendamment du préjudice causé par  
d'autres facteurs, doit être considéré c o m m e  réel.
Par ailleu rs, l'argument de Sachtleben selon lequel les effets de la  
prétendue guerre des prix entre l'ex-fabricant de la république fédérale d'Alle­
m agne et le principal producteur communautaire doivent être pris en considéra­
tion a été dûment examiné. Les résultats de l'examen ont toutefois montré que  
cette guerre d e s  prix, si elle a  réellement existé, a  cessé en 1981 lorsque  
l'ex-fabricant de la république fédérale d'Allemagne a  arrêté la production d u  
produit en question. E n  conclusion, l'inpact d u  dutping considérable pratiqué par les  
exportateurs de la république populaire de Chine et de la République démocrati­
que allemande sur le marché communautaire est tel que, pris isolément, i l  doit  
être considéré c o m m e  constituant un préjudice grave.
E. Intérêt de la Com m unauté
21. Sachtleben a  fa it valoir que l'instauration de mesures de protection  
visant le produit en question ne présenterait pas d'intérêt pour différents  
secteurs de l'industrie communautaire. Cette firme indique, en outre, que L e  
marché en question ne présente qu'une élasticité de prix limitée et que l'ap pli­
cation de droits d'un niveau équivalant à celui des droits provisoires condui­
rait à une nouvelle diminution de la dem ande pour le produit concerné. Ni  
Sachtleben ni aucune autre partie n'ont avancé la moindre preuve à cet égard.
22. Com pte tenu des pertes particulièrement graves auxquelles doit faire  
face le producteur communautaire concerné en ce qui concerne la production et  
1a vente du produit en question et afin d'éviter la fermeture de l'usine du  
producteur communautaire concerné, fermeture qui rendrait la C om m unauté large­
m ent tributaire des fournitures extérieures, le Conseil a  conclu q u 'il est de  
l'in té rê t de la Com m unauté de rendre de telles mesures.
23. Dans ces conditions, la pi :ection des intérêts de la C om m unauté exige  
l'imposition d'un droit anti-dumping d é fin itif sur les importations de  
chlorure de baryum originaire de la république populaire de Chine et de la  
République démocratique allemande.

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F. Droit définitif
2V„ E n  raison de L'importance du préjudice causé, L e  taux du droit devrait  
ôtre inférieur aux marges de dumping étabLies tout en permettant de supprimer  
te préjudice causé.
25. Après avoir procédé à L a  comparaison de L a  m oyenne pondérée des prix et  
des coûts du pLaignant avec Les coûts et conditions de commerciaLisation p a rti-  
cuLières des différents importateurs, L a  Commission a étabLi que L e préjudice  
actueL serait supprimé si L e  montant du droit correspondait à  L a  différence  
entre L e  prix franco frontières communautaire, non dédouané, payé par L e  premier  
importateur dans L'Etat m em bre d'importation et L a  s o m m e  de 323 Ecus par tonne.
G . Perception du droit provisoire
26. Bien qu'iL ne sem bLe pas y avoir eu d'importations substantieLLes du  
produit en question originaire des deux pays exportateurs concernés depuis  
L'imposition du droit provisoire, iL convient que L e  droit provisoire soit  
perçu compte tenu, surtout, de L a  forte augmentation des importations du pro­
duit faisant L'objet de dumping originaire de L a  répubLique popuLaire de Chine  
depuis L'ouverture de L a  procédure anti-dumping. Les so m m es déposées en garantie  
au titre  des droits anti-dumping provisoires devraient être perçues à  raison  
d'un montant m axim aL de 319 Ecus par tonne.
A  A R R E T E  L E  P R E S E N T  R E G L E M E N T  :
ArticLe premier
1. IL est institué u n  droit anti-dum ping définitif sur L e s  im portations d e  ch L o ru re d e  
baryum reLevant de L a  sous-position 28.30 A  I I  du ta r if douanier c o m m u n  et  
correspondant au code NIM EXE 28.30-20, originaire de L a  répubLique popuLaire  
de Chine et de L a  RépubLique démocratique aLLemande.

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2. Le montant du droit est égal à L a  différence entre L e  prix net par tonne/  
franco frontière communautaire/ non dédouané et L a  s o m m e  de 323 Ecus.
Les prix franco frontière communautaire sont nets si Les conditions de  
vente prévoient que L e paiement doit intervenir dans Les trente jours suivant L a  
date d'expédition. ILs sont augmentés ou diminués de 1  %  pour chaque déLai de  
paiement d'un mois en pLus ou en moins.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appLiquent  
à ce d ro it.
ArticLe 2
Les som m es déposées en garantie au titre  des droits anti-dumping provi­
soires/ conformément au règLement (CEE) n° 985/83/ sont perçues à titr e  défini­
t i f  à raison d'un montant maximaL de 319 Ecus par tonne.
ArticLe 3
Le présent règLement entre en vigueur L e  jour suivant sa pubLication au  
JournaL officieL des Com m unautés européennes.
Le présent règLement est obLigatoire dans tous ses éLéments et directe­
ment appLicabLe dans tout Etat membre.
Fait à BruxeLLeS/ Par Le Consei L