P6_TA(2007)0402
Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun,
approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trainssur le système ferroviaire dans la Communauté (PE-CONS 3636/2007 —C6-0213/2007 —
2004/0048(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3636/2007 —C6-0213/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2004)0142),
— vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2007)0080),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0315/2007);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 464.
(2) Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0004.
(3) JO C 289 E du 28.11.2006, p. 42.
P6_TA(2007)0403
Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun,
approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil surles droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE-CONS 3637/2007 —C6-0214/2007 —
2004/0049(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3637/2007 —C6-0214/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2004)0143),
(1) JO C 227 E, du 21.9.2006, p. 490.C 219 E/70 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
— vu sa position en deuxième lecture (1) sur la position commune du Conseil (2),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2007)0079),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0313/2007);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0005.
(2) JO C 289 E du 28.11.2006, p. 1.
P6_TA(2007)0404
Restructuration de l'industrie sucrière *
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règle-
ment du Conseil modifiant le règlement (CE) no320/2006 instituant un régime temporaire de
restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 —
C6-0176/2007 —2007/0085(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
des budgets (A6-0309/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être
compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle quele montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions dupoint 38 de l'AII du 17 mai 2006;
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;28.8.2008 FR C 219 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007