1^91 ]ournalofficieldes Communautés européennes ^ClO^éô 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action 
communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes 
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Leléojanvierl991,le Conseiladécidé,conformémentàl'articlelOOAduPraité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnées 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée des travaux 
duComiteenlamatière,aémissonavislel^févnerl991^rapporteur^Ai.R.Aiuller^ 
Le Comité économique et socialaadopté l'avis suivant au cours de sa ^^ session plémère 
séance du^fevrier!99Ual'unanimité. 
lôans l'optique de l'achèvement du marché intérieur 
unique, l'objectif poursuivi par laCommission avec le 
programme AiATTldALU^ est approuvé sans réserve^ 
La proposition de décision du Conseil peut être approu 
vee dans son principe. Toutefois, s'agissant de sa mise 
en ceuvre, le Comité attire l'attention sur les points 
suivants. 
1. Conservations générales 
Les fonctionnaires des douanes de tous grades doivent 
avoir la possibilité, s'ils le désirent, de recourir au 
programme et de recevoir uneformation linguistique 
suffisante. 
Le Comiteémetcertamsdoutes quanta savoir si les 
objectifs vises pourront être atteints avec un nombre de 
fonctionnaires en échange fi^eàl^.00 Userait souhaita 
ble d'augmenter ce nombre. 
^. Observations particulières 
l^our être véritablement opérationnel dans un autre Ltat 
membre,lefonctionnaire doit avoir une connaissance 
suffisante de la langue du pavs d'accueil L^ès lors, s'ils 
n'ont pas déjà de bonnes connaissances de cette langue, 
les fonctionnaires choisis pour ce programme devront, 
peu de temps avant l'ecnange, suivre une formation 
linguistique leur permettant de participer activementà 
l'exécution des tâches du service d'accueil Ltant donné 
quelaCommission accordeunegrandeimportanceà 
ce que les échanges de fonctionnairess'étendentàtous 
les Ltats membres, une formation linguistique complète 
sera nécessaire pour certaines langues communautaires. 
Il serait souhaitable que la Commission organisedes 
cours dans les langues communautaires les moins répand 
dues, notamment le danois, le néerlandais, le portugais 
et le grec, ouverts au^ fonctionnaires de toute la ComD 
munaute et dont les coûts seraient assumés par les f^tats 
membres. 
^lemBem^M^L t^,DM lln'est pas possible, dans de nombreux Ltats membres, 
de doter les fonctionnaires en échange sans restriction 
des mêmes pouvoirs que ceu^ dont sont investis les 
fonctionnaires du pavs d'accueil, certaines dispositions 
légales ou constitutionnelles nationales s'v opposant 
^voir, par e^.,l'article^,paragraphes, de la loi fonda 
mentale allemandes ^i le projet prévoit la possibilité de 
limiter la compétence, il est cependantàcramdre qu'il 
faille avoir recours de manière intensiveacette possible 
lité pour les raisons évoquées plus haut. La Commission 
tend encore a accorder la préférence au^ solutions 
nationales. Toutefois, une approche umformen'estposD 
sible que si la Communauté adopte des dispositions 
généralement contraignantes. 
lln'est pas possible pour l'instant d'évaluer les risques 
liésàla responsabilité lors de l'affectation d'un fonc 
tionnaire d'échange dans un autre Ltat membre. La 
disposition prévueàl'article^, paragraphes,de la pro 
position ne donne pas satisfaction. L'assimilationdes 
fonctionnaires d'échangeant fonctionnaires nationaux 
en cas de recours pourrait placer les premiers dans une 
situation moins favorable que celle qu'ils connaîtraient 
dans l'exercice de leurs fonctions dans leur pavs d'on 
gme.Cela ne va pas sans soulever certaines difficultés 
concernant l'assistance due au fonctionnaire. C'est 
pourquoi la Commissionaétémvitéeàprocederàune 
enquête sur les dispositions nationales relatives à la 
responsabilité civile. Il n'a pas été possible jusqu'à 
présent de savoir si la Commissionadonnésuiteàcette 
demande. 
11 serait tout indiqué que la Commission couvre d'évenD 
tuels inconvénients par des dispositions relevant du 
domaine de l'assurance. Les participants devraient tout 
au moins être informés de cas échéant par une notices 
surles différences et les spécificités dans ce domaine. 
La Commission devrait dresser une liste des spécificités 
qu'il s'impose au^ fonctionnaires d'échange de connaît 
tre.^eule la Commission estàmême de se faire rapides 
ment une vue d'ensemble des différentes dispositions 
nationales. 
Pe fonctionnaire exerçant son activité dans un autre 
pavs de la Communauté, sur la baseduprogramme 
N° C 102/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
d'échange, ne pourra pas, en tout cas, assumer une 
responsabilité civile supérieure à celle qui est prévue 
dans son propre pays pour un cas analogue. 
Dans le cas contraire, en effet, la plupart des fonction­
naires risqueraient d'être découragés de participer à ce 
programme. 
La solution, en fait, doit être recherchée dans le sens 
d'une garantie donnée au fonctionnaire qu'il bénéficiera 
d'un traitement au moins égal à celui en vigueur dans 
son pays. 
2.4. Spécificités du droit pénal 
Le statut juridique des déclarants en douane vis-à-vis 
des administrations douanières varie sensiblement selon 
les États membres. Si les fonctionnaires d'échange agis­
sent dans l'ignorance des dispositions nationales en 
matière de droit pénal, cela peut avoir pour eux des 
conséquences juridiques négatives. Il conviendrait alors 
— comme pour le point 2.3 — d'informer les fonction­
naires d'échange, ce qui, pour les raisons évoquées plus 
haut, devrait incomber à la Commission. 
2.5. Aspects sociaux 
L'achèvement du marché intérieur avec l'élimination 
des contrôles aux frontières intracommunautaires aura 
pour de nombreux fonctionnaires des douanes des 
conséquences sociales très graves. 
Si, en règle générale, les douaniers ne pourront pas 
perdre leur emploi en raison de leur statut de fonction­
naire, l'élimination des contrôles entraînera l'affecta­
tion d'un grand nombre d'entre eux dans d'autres servi­
ces de l'administration des douanes souvent très éloi­
gnés de leur lieu d'origine ou à d'autres fonctions entiè­
rement différentes. 
Le fait de devoir quitter la maison qu'ils ont acquise 
au prix de sacrifices importants, la perte de l'emploi de 
membres de la famille et l'abandon de tous les liens 
personnels et familiaux entraînent de graves tensions 
sociales. 
La proposition de décision du Conseil portant adoption 
d'un programme d'action communautaire en matière 
de formation professionnelle des fonctionnaires des 
douanes (MATTHAEUS) est l'occasion d'attirer l'at­
tention sur ces conséquences afin que la Commission 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. ainsi que les administrations nationales élaborent des 
solutions acceptables pour les fonctionnaires des doua­
nes concernés et fassent en sorte que ceux-ci reçoivent 
une indemnisation équitable lorsqu'ils sont affectés 
d'office dans un autre service. Il ne sera possible de 
surmonter les nombreux problèmes à venir qu'avec des 
fonctionnaires satisfaits de leur condition. 
2.6. Participation des syndicats et des associations pro­
fessionnelles 
Le Comité estime qu'il s'impose d'associer étroitement 
les syndicats, le Comité européen des syndicats de 
la fonction publique et les associations profession­
nelles représentant les fonctionnaires des douanes à 
la définition et au développement du programme 
MATTHAEUS ainsi qu'à l'aménagement ultérieur des 
infrastructures administratives des douanes européen­
nes. Cette concertation constitue un aspect du dialogue 
social européen. 
2.7. Formation continue et reconversion d'autres grou­
pes professionnels en rapport avec les douanes 
Le Comité recommande à la Commission de prendre 
des initiatives adéquates visant à préparer également 
d'autres entités qui participent aux opérations de 
dédouanement, notamment les commissionnaires et les 
agents en douane, au bon fonctionnement de l'union 
douanière. 
Il s'impose de prévoir des mesures de reconversion 
adéquates pour les employés de ces entreprises qui 
perdent leur emploi: les coûts y afférents doivent être 
couverts par des fonds nationaux ou par le Fonds social 
européen. 
3. Observations finales 
Le Comité considère que le programme MATTHAEUS 
constitue une excellente première étape dans la voie 
d'une formation professionnelle communautaire des 
fonctionnaires des douanes. Cette initiative constitue 
un point d'appui concret aux orientations présentées 
dans la communication de la Commission au Conseil 
sur l'Union Douanière. Cette étape devrait être suivie 
de plusieurs autres et conduire assez rapidement à la 
création d'un Centre européen de formation des fonc­
tionnaires des douanes qui constituerait la clé de voûte 
des systèmes de formation mis en œuvre dans chaque 
État membre. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN