C 46/5

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2019/C 46/05)

La publication de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen (texte codifié).

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

ROUMANIE

Remplacement de la liste publiée au JO C 77 du 15.3.2014

LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

I. Titres de séjour délivrés selon le modèle uniforme défini par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil, tel que modifié

1. PERMIS DE ȘEDERE PE TERMEN LUNG (permis de séjour de longue durée)

Ce document est produit par la société roumaine Compania Națională Imprimeria Națională S.A. (l’Imprimerie nationale). Le permis de séjour de longue durée est un document d’identité délivré aux personnes ayant obtenu un droit de séjour de longue durée pour une période de 10 ans, en ce qui concerne les étrangers membres de la famille de ressortissants roumains, et à d’autres catégories d’étrangers, pour une période de 5 ans.

Les permis de séjour de longue durée délivrés aux personnes bénéficiant d’un droit de séjour de longue durée parce qu’elles possédaient auparavant une carte bleue européenne indiquent que le titulaire est un «Fost posesor de Carte albastră a UE» (ancien titulaire de la carte bleue européenne).

Les permis de séjour de longue durée délivrés aux personnes bénéficiant d’une protection internationale en Roumanie indiquent «Protecţie internaţională acordată de RO la [data]» (protection internationale accordée par la Roumanie le [date]).

2. PERMIS DE ȘEDERE TEMPORARĂ (permis de séjour temporaire)

Ce document est produit par l’Imprimeria Națională. Il est valable pour une période de 1 à 5 ans, en fonction du motif pour lequel il est délivré. Il s’agit d’un document d’identité délivré aux étrangers ayant bénéficié de l’octroi ou de l’extension d’un droit de séjour, ou aux étrangers ayant obtenu une protection internationale. Il est valable 3 ans pour ceux qui ont le statut de réfugié et 2 ans pour ceux qui bénéficient du statut conféré par la protection subsidiaire.

Dans la section «Tipul permisului» (type de permis), ces permis de séjour indiquent «Permis de ședere temporară» (permis de séjour temporaire) et, dans la section «Observaţii» (observations), l’objet ou le motif du séjour est indiqué comme suit: activități economice (activités économiques), activități profesionale (activités professionnelles), activități comerciale (activités commerciales), studii (doctorand/elev/masterand/resident/specializare/student/student an pregătitor) (études [doctorant/élève/étudiant en master/résident (étudiant en médecine)/spécialisation/étudiant/étudiant en année préparatoire]), alte calități studii — absolvent (autre statut lié à des études — jeune diplômé), reîntregirea familiei (regroupement familial), activități religioase (activités religieuses), activități de cercetare științifică (activités de recherche scientifique), alte scopuri (tratament medical/administrator/formare profesională/voluntariat//apatrid de origine română) [autres motifs (traitement médical/administrateur/formation professionnelle/volontariat/apatride d’origine roumaine)], suivi du numéro d’identification personnel.

La section «Observations» peut également comporter la mention «drept de muncă» (droit de travailler) lorsque le titulaire du permis de séjour a le droit de travailler sur le territoire de la Roumanie.

Dans le cas de documents délivrés à des étrangers bénéficiant d’une forme de protection internationale en Roumanie, peut figurer, dans la section «Observații» (Observations), le motif de séjour «Refugiat» (réfugié) — auquel cas la durée de validité est de 3 ans — ou «Protectie subsidiară» (protection subsidiaire) — auquel cas la durée de validité est de 2 ans, suivi du numéro d’identification personnel.

3. CARTEA ALBASTRA A UE (carte bleue européenne) — conformément à la directive 2009/50

Ce document est produit par l’Imprimeria Naţională. Il s’agit d’un document d’identité dont la durée de validité peut aller jusqu’à 2 ans, délivré aux étrangers dont le droit de séjour temporaire a été prolongé pour qu’ils puissent travailler en tant que travailleurs hautement qualifiés, ou qui ont bénéficié de ce droit sans avoir l’obligation d’obtenir un visa. Dans la section «tipul de permis» (type de permis) figure la mention «carte albastră a UE» (carte bleue européenne) et, dans la section «Observații» (observations), figurent les mentions «înalt calificat» (hautement qualifié) et «drept de muncă» (droit de travailler). Le document atteste le droit de l’étranger de séjourner et de travailler sur le territoire de la Roumanie en tant que travailleur hautement qualifié.

4. PERMIS UNIC (permis unique)

Il s’agit d’une carte d’identité délivrée à un étranger par l’inspection générale chargée de l’immigration, qui atteste le droit de séjourner et de travailler sur le territoire de la Roumanie.

Pour les étrangers bénéficiant d’un droit de séjour temporaire pour travailler, dans la section «tipul de permis» (type de permis) figure la mention «permis unic» (permis unique) et, dans la section «observații» (observations), figure la mention «drept de muncă» (droit de travailler) [outre, pour les travailleurs saisonniers, la mention «sezonier» (saisonnier)].

5. PERMIS DE ȘEDERE ÎN SCOP DE DETAȘARE (permis de séjour aux fins d’un détachement)

Ce document d’identité est délivré par l’inspection générale de l’immigration aux étrangers dont le droit de séjour temporaire a été prolongé aux fins d’un détachement ou qui ont obtenu ce droit sans avoir l’obligation d’obtenir un visa. Le document atteste le droit de séjourner et de travailler sur le territoire de la Roumanie aux fins d’un détachement.

Le droit de séjour est prolongé d’un an maximum, au plus tard 5 ans après la date de la demande de prolongation du droit de séjour.

Pour les étrangers bénéficiant d’un droit de séjour temporaire aux fins d’un détachement, dans la section «tipul de permis» (type de permis) figurent les mentions «permis de ședere în scop de detașare» (permis de séjour aux fins d’un détachement) et «drept de muncă» (droit de travailler).

Ce permis de séjour est délivré aux étrangers qui ont obtenu un droit de séjour aux fins d’un détachement en tant que personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe («intra-corporate transferee — ICT»); dans la section «tipul de permis» (type de permis) figure la mention «permis ICT» (permis ICT) et dans la section «observații» (observations) figure la mention «drept de muncă» (droit de travailler) ainsi que «ICT».

Sur les permis de séjour délivrés aux étrangers bénéficiant d’un droit de séjour aux fins d’un détachement en tant que travailleur ICT, détaché dans le cadre d’une mobilité à long terme, dans la section «tipul de permis» (type de permis) figure la mention «permis mobile ICT» (permis de mobilité ICT) et dans la section «observații» (observations) figure la mention «drept de muncă» (droit de travailler) ainsi que «mobile ICT» (mobilité ICT).

II. Cartes de séjour (certificats d’enregistrement/cartes de séjour) délivrés conformément à la directive 2004/38/CE (mais non conformes au modèle uniforme)

1. CERTIFICAT DE ÎNREGISTRARE (certificat d’enregistrement)

Ce document imprimé sur une face sur papier sécurisé est délivré aux ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et aux ressortissants de la Confédération suisse ayant le droit de séjourner en Roumanie pour une période supérieure à 3 mois.

Sa durée de validité est de 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Sur demande, le certificat d’enregistrement peut être délivré pour une période inférieure à 5 ans, mais qui doit être d’au moins un an.

2. CARTE DE REZIDENȚĂ PENTRU MEMBRUL DE FAMILIE AL UNUI CETĂȚEAN AL UNIUNII (carte de séjour de membres de la famille de citoyens de l’Union européenne

Ce document au format carte (imprimé sur une face) est délivré aux étrangers qui sont membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui ont le droit de séjourner en Roumanie pour une période supérieure à 3 mois.

La validité de cette carte de séjour est de 5 ans à compter de la date de délivrance, mais ne peut excéder la durée de séjour accordée au citoyen de l’Union européenne dont le titulaire est membre de la famille.

3. CARTE DE REZIDENȚĂ PENTRU MEMBRUL DE FAMILIE AL UNUI CETĂȚEAN AL UNIUNII (carte de séjour de membres de la famille de ressortissants de la Confédération suisse

Ce document au format carte (imprimé sur une face) est délivré aux membres de la famille d’un ressortissant de la Confédération suisse qui ont le droit de séjourner en Roumanie pour une période supérieure à 3 mois.

La validité de cette carte de séjour est de 5 ans à compter de la date de délivrance, mais ne peut excéder la durée de séjour accordée au ressortissant de la Confédération suisse dont le titulaire est membre de la famille.

4. CARTE DE REZIDENȚĂ PERMANENTĂ (carte de séjour permanent)

Ce document au format carte (imprimé sur une face) est délivré aux ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et aux ressortissants de la Confédération suisse bénéficiant d’un droit de séjour permanent en Roumanie.

La validité de cette carte est de 10 ans, à l’exception des cartes délivrées aux personnes âgées de 14 ans ou moins, qui sont valables pour une période de 5 ans à compter de la date de délivrance.

5. CARTE DE REZIDENȚĂ PERMANENTĂ PENTRU MEMBRUL DE FAMILIE AL UNUI CETĂȚEAN AL UNIUNII (carte de séjour permanent des membres de la famille de citoyens de l’Union européenne)

Ce document au format carte (imprimé sur une face) est délivré aux étrangers qui sont membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen bénéficiant d’un droit de séjour permanent en Roumanie.

La validité de cette carte est de 10 ans, à l’exception des cartes délivrées aux personnes âgées de 14 ans ou moins, qui sont valables pour une période de 5 ans à compter de la date de délivrance.

6. CARTE DE REZIDENȚĂ PERMANENTĂ PENTRU MEMBRUL DE FAMILIE AL UNUI CETĂȚEAN AL CONFEDERAȚIEI ELVEȚIENE (carte de séjour permanent des membres de la famille de ressortissants de la Confédération suisse)

Ce document au format carte (imprimé sur une face) est délivré aux étrangers qui sont membres de la famille d’un ressortissant de la Confédération suisse bénéficiant d’un droit de séjour permanent en Roumanie.

La validité de cette carte est de 10 ans, à l’exception des cartes délivrées aux personnes âgées de 14 ans ou moins, qui sont valables pour une période de 5 ans à compter de la date de délivrance.

Liste des publications précédentes

(1) Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2) JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.