ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 337 
 
 
 
Vol. 1983/0 135 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M<83> 3 3 7  f i n a l  
B r u x e l l e s ,  l e  3 j u i n  1 9 8 3
P r o p o s i t i o n  d e  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL  
P o r t a n t  s u p p r e s s i o n  d u  m o n ta n t c o m p e n s a t o ir e  
" a d h é s io n "  a p p l i c a b l e  a u x  v i n s  d e  l i q u e u r
x  r^.lî
( p r é s e n t é e  p a K ^ s  C<^mi|&i<SteTjQri a u  C q n f e e i l )
COM( 8 3 )  3 3 7  f i n a l

EXPOSE DES m otif:
1. L'acte d'adhésion prévoit à son article 107 des montants compensatoires
pour les vins de liqueur fiués au mves;. n taxe compensatoire
appl,.icabl;Q vis-à-vis des pays tiers à la date ·  1er janvier 1981.  
i· ti. T
Le rythme d'élimination des mentants est prévis l'article 59 de l'acte  
d'adhésio’ n. Le M.C.A. actuellement applicngole Ipsériode 16 décembre 1982 -  
15 décembre 1983) est égal à 6 Ecu/Hl. Ce fRontaîTâ^-.isra  réduit  
à partir du 16 décembre 1983 à 4 Ecu/Hl seloju^e rytir: '.: -  d ’élimination  
prévu.
2. IL n ’existe plus de M.C.A. pour les autres produits du secteur^, viti­
vinicole; leur élimination est intervenue, suite à la constatation  
d ’un écart minime entre prix communs et prix appliqués en Grecs ~ : . a
base de l'article 60 de l'acte d'adhesion,
3. Sur le plan économique, le maintien du M.C.A. n'est pas justifie dans ÿ · —  
la mesure où les prix d'offre des vins de liqueur grecs sur le marché  
communautaire est supérieur au prix de référence fixé pour les vins de
liqueur importés .
Par ailleurs, depuis l'adhésion, les exportations grecques de vins de  
liqueur vers la Communauté ont régulièrement diminué (diminution de  
l'ordre de 60%).
4. Etant donné que la situation actuelle des vins de liqueur est analogue à  
celle qui a permis l'élimination des M.C.A. pour les autres produits  
viti-vinicoles, il est proposé la suppression des M.C.A. vins de liqueur  
sur la base de l'article 60 de l'acte d'adhésion.
5. Compte tenu des faibles quantités en cause, la perte de recette résultant  
de cette mesure peut être considérée comme insignifiante.
Elle avait déjà été englobée dans l'incidence financière totale des  
décisions du Conseil du 16,5.83 (prix agricoles et mesures connexes).

Proposition de règlement (CEE) du Conseil
portant suppression du montant compensatoire "adhésion" applicable
aux vins de liqueur
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vule traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 60,  
vu la proposition de la Commission,  
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que l'article 107 de l'acte d'adhésion de la Grèce instaure pour les vins  
de liqueur, un régime de montants compensatoires "adhésion"; que ce même  
article fixe directement le niveau de ces montants à la date de l'adhésion  
et règle le rythme de leur suppression; que les montants compensatoires  
reflètent l'écart existant entre les prix de référence fixés pour les vins  
de liqueur importés et les prix de ces mêmes produits constatés dans les  
échanges entre la Communauté dans sa composition avant l'adhésion de la Grèce  
ci-après "Communauté à Neuf'^ et la Grèce; que les montants compensatoires  
sont destinés à éviter des perturbations dans les échanges résultant des  
différences de prix;
considérant que, actuellement, les prix des vins de liqueur grecs constatés  
dans les échangés entre la Communauté à Neuf et la Grèce sont supérieurs  
aux prix de référence fixés pour les vins de liqueur importés;
considérant que les montants compensatoires "adhésion" applicables aux autres  
produits du secteur viti-vinicole pour lesquels des prix communs sont fixés  
ont été supprimés; que la suppression est intervenue suite à la constatation  
d'un écart minime entre les prix communs et les prix applicables en Grèce;

-  2 -
considérant que La situation actuelle dans les échanges de vins de liqueur entre ,  
la Communauté à Neuf et la Grèce est analogue à celle qui a permis la suppression  
des montants compensatoires "adhésion" pour les autres produits du secteur  
viti-vinicole; que, d'une part, il n'y a pratiquement pas d'expéditions de  
vins de liqueur de la Communauté à Neuf vers la Grèce; que d'autre part,  
étant donné le niveau des prix des vins de liqueur grecs, l'application d'un  
montant compensatoire "adhésion" n'est pas justifié; que, de surcroît, le  
maintien des montants compensatoires "adhésion" pour les seuls vins de liqueur  
n'est pas économiquement souhaitable, puisqu'il est même de nature à aggraver  
davantage la situation déjà alarmante de ce secteur dans l'Etat membre en cause;  
qu'il convient dès lors de procéder à la suppression des montants compensatoires  
"adhésion" applicables aux vins de liqueur,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Le montant compensatoire "adhésion" applicable aux vins de liqueur dans les  
échanges entre la Communauté à Neuf et la Grèce et entre cette dernière et  
les pays tiers est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxel les, le Par le Conseil