Avis du Comité économique et social sur "PRISM - Initiatives régionales" (Observatoire du marché unique)

(2001/C 116/01)

Le 28 janvier 1999, le Comité économique et social, conformément à l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur le thème: "PRISM - Initiatives régionales" (Observatoire du marché unique).

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 27 septembre 2000 (rapporteur: M. Pezzini).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité a adopté par 97 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention le présent avis.

1. Introduction

1.1. À dater de cette année 1999, l'Observatoire du Marché unique du Comité économique et social lance une enquête européenne, appelée "PRISM" (Progress Report "Initiatives in the Single Market"), sur les initiatives prises sur le terrain, tant par les administrations nationales et locales que par les acteurs économiques et sociaux, pour s'adapter aux nouveaux enjeux du Marché unique (passage à l'euro, compétition accrue, nouveaux champs de coopération, obstacles d'information et de communication ...).

1.2. Les objectifs de PRISM définis par l'Observatoire, peuvent être résumés de la manière suivante:

- développer une approche innovatrice "bottom-up" du Marché unique complétant l'approche communautaire traditionnelle "top down";

- mettre en valeur et faire connaître les meilleures pratiques "sur le terrain";

- lister sur ces bases les initiatives politiques et réglementaires de l'Union européenne souhaitables pour favoriser, accompagner, développer ces initiatives;

- assurer un apport original et opérationnel du CES dans le débat sur le Marché unique et sur le réseau Internet: ce sera l'initiative du CES lui-même parmi toutes ces initiatives;

- affirmer ainsi la mission du CES comme médiateur entre acteurs socioéconomiques et institutions CE.

1.3. Les initiatives recherchées, directement liées à l'adaptation au Marché unique européen, pourraient, selon l'Observatoire du CES, relever des quatre catégories suivantes:

A. Information et encouragement

- l'information opérationnelle des utilisateurs (publications, colloques, Internet, formation, médias),

- l'évaluation ciblée de la situation du Marché unique (enquêtes, sondages, médias);

B. Médiation

- la médiation face aux obstacles et aux problèmes rencontrés (intercession au niveau national, transnational, européen, négociation directe d'une solution au problème);

C. Partenariats

- les partenariats européens pour faciliter l'ouverture (jumelages, échanges, coopérations, accords, fusions),

- la mise en commun de ressources pour renforcer la compétitivité (pôles, parrainages, clubs de PME, appui linguistique);

D. Accords et codes de conduite

- la simplification des procédures administratives (guichet unique, reconnaissances mutuelles, codes de conduite),

- la valorisation de l'image face à la concurrence (qualification, certification, appellation d'origine, label, diplôme, charte).

2. Conception du programme de travail

2.1. Le concept d'Europe des régions met en évidence la variété et la diversité environnementale et culturelle de la mosaïque territoriale que constitue l'Union européenne, ainsi que la nécessité d'une coopération accrue.

2.2. La multiplicité des traditions et des systèmes sociaux constitue une richesse inestimable, mais qui ne facilite pas nécessairement la réalisation du Marché unique ou la création d'une entité supranationale européenne.

2.3. Certaines régions ont déjà commencé à chercher des solutions, tandis que d'autres attendent que les problèmes soient résolus au niveau national ou communautaire.

2.4. Le présent avis a pour objectif d'identifier les meilleures pratiques et d'étudier la possibilité de les appliquer dans d'autres régions.

2.5. Étant donné que le rapport PRISM, dans le cadre du programme global de l'Observatoire du Marché unique, examinera d'ici à en 2001 au moins une région par État membre (15-18), le plan de travail devra être élaboré à partir d'un nombre restreint de thèmes prioritaires afin de pouvoir recueillir des données homogènes et faciles à comparer.

2.6. Une première distinction doit être faite concernant les matières qui relèvent de la subsidiarité, afin d'écarter les questions élaborées et résolues au niveau supranational. À cet égard, une confrontation avec le Comité des régions pourrait être organisée.

2.7. Le choix des régions à étudier devrait tenir compte des ressemblances plutôt que des divergences économiques, afin de pouvoir comparer les réponses apportées à des problèmes analogues.

2.8. Toujours dans le but de simplifier la comparaison, les quatre catégories mentionnées au paragraphe 1.3 devraient être appliquées en priorité aux quatre secteurs suivants:

- agriculture;

- industrie;

- environnement;

- utilisation des Fonds structurels.

2.9. Des questions devraient être posées de façon spécifique sur les thèmes suivants:

- programmes d'information sur la monnaie unique;

- programmes de développement de l'emploi;

- compétitivité.

2.10. Compte tenu des considérations formulées ci-dessus, le questionnaire présenté en annexe a été soumis aux acteurs intéressés. Sur la base des résultats obtenus et des auditions organisées dans ce cadre, les observations suivantes ont été formulées.

3. Observations générales

3.1. Comme l'on pouvait s'y attendre, les réponses contiennent davantage de critiques que d'appréciations positives.

3.2. Toutefois, il est intéressant de noter que tous les participants partent de l'hypothèse que les initiatives régionales, au-delà de toute incohérence et de toute contradiction, répondent à deux principes fondamentaux: les aides communautaires stimulent l'action et les résultats des programmes entraînent un rapprochement significatif entre les régions.

3.3. On peut donc affirmer que les mesures visant à renforcer la cohésion ont contribué à réduire les disparités régionales.

3.4. Quant aux critiques, elles concernent essentiellement:

- la concurrence;

- l'élargissement de l'UE;

- l'information;

- la concertation et le partenariat;

- la décentralisation de la gestion;

- la transparence des contrôles et des vérifications;

- la valeur ajoutée des programmes.

3.5. Aujourd'hui encore des problèmes de concurrence subsistent, en grande partie parce que la transposition des dispositions communautaires dans les législations nationales est inégale et présente des lacunes, alors que les acteurs économiques devraient être soumis à des conditions de concurrence équitables, indépendamment du lieu où ils opèrent.

3.6. Si d'importants déséquilibres devaient subsister, le résultat serait négatif, dans la mesure où le différentiel de développement entre les États membres s'accentuerait au détriment de la cohésion économique et sociale de l'UE.

3.7. Il est donc essentiel de se doter de règles de plus en plus sûres, aptes à concilier la dynamique de développement avec une garantie de cohésion, surtout à la veille du prochain élargissement de l'UE.

3.7.1. L'élargissement, dont personne ne nie la portée politique et sociale, entraînera avant tout un renforcement des disparités de développement entre les régions, et l'écart entre pauvres et riches augmentera, même s'il est difficile de quantifier ce phénomène.

3.7.2. Pour atténuer et diluer cet impact, les mesures prévues dans l'Agenda 2000 dans le cadre de la stratégie de préadhésion devront être renforcées.

3.8. Malgré les efforts fournis, les acteurs économiques et les citoyens européens déplorent le manque d'informations ainsi que leur caractère sporadique, dus aux barrières linguistiques et culturelles, à l'absence de canaux de diffusion, aux difficultés que pose le langage bureaucratique.

3.9. En ce qui concerne le partenariat et la concertation qui en découle, la grande majorité des participants est convaincue de leur bien-fondé, mais signale des difficultés lors de la phase de mise en oeuvre en raison des conflits d'intérêts - parfois particuliers - ou de l'expression d'une opposition radicale aux objectifs des différents projets.

3.10. Des observations positives sont formulées à propos de la décentralisation de la gestion, car tous ceux qui en ont fait l'expérience - à vrai dire une minorité pour l'instant - ont constaté et apprécié les avantages de l'assouplissement des charges bureaucratiques, de la simplification des procédures, de la rapidité du financement et de la ponctualité des contrôles.

3.10.1. En revanche, la majorité des acteurs encore soumis à des règles et des procédures fortement centralisées, qui ralentissent et parfois bloquent indéfiniment la mise en oeuvre des programmes, ont un avis bien différent, principalement en raison du manque de transparence des résultats des contrôles et des vérifications.

3.11. Enfin se pose une question délicate et difficile à trancher parce qu'elle exigerait une étude comparative et un jugement de valeur: la valeur ajoutée de la mise en oeuvre des programmes.

3.11.1. Puisque les objectifs du projet PRISM sont connus, nous pouvons faire part des réponses sur les erreurs à éviter dans la conception des programmes, à savoir:

- des initiatives isolées et non coordonnées dans un cadre plus vaste;

- un rapport coût/bénéfice hors marché;

- le saupoudrage des ressources;

- un degré d'innovation nul ou peu élevé.

4. Observations particulières

4.1. Ces observations correspondent à chacune des questions adressées aux participants.

4.2. Impact du Marché unique

La majorité des réponses indiquent que les meilleurs résultats ont été observés dans le secteur économique et les participants jugent que si des progrès peuvent également être réalisés à plus long terme dans le domaine social, administratif et culturel, il est impossible à l'heure actuelle de procéder à une évaluation de ces avancées.

4.3. Libre circulation

Les difficultés rencontrées concernent avant tout la libre circulation des personnes, puis celle des capitaux; la libre circulation des biens et des services ne semble pas poser de problème particulier.

4.4. Liberté d'établissement

Les cas signalés sont rares et les difficultés rencontrées sont exclusivement de nature administrative.

4.5. Reconnaissance des diplômes

Une majorité écrasante dénonce d'importantes difficultés dans la reconnaissance des diplômes pour les emplois semi- ou peu qualifiés.

4.6. Fonds structurels

On constate à cet égard une contradiction de fond dans la mesure où les programmes offrant des aides financières sont plus attrayants, en particulier s'ils concernent des projets infrastructurels, alors que les programmes qui proposent un soutien en matière de formation, de coordination et de services de base et qui, d'après les intentions de la Communauté, devraient être utiles en particulier aux PME, sont pratiquement inutilisés.

4.7. Moyens et canaux d'information

Exception faite de la question abordée précédemment concernant l'information sur l'accès, le contexte général de la diffusion des informations est désastreux.

4.7.1. Seuls certains projets de grande envergure sont, en raison de leur intérêt général manifeste, facilement accessibles à la presse et à la télévision et disposent parfois de canaux et de moyens propres. Ce n'est pas le cas des autres projets, et ce au détriment des opérateurs économiques qui ne peuvent tirer le maximum de profit des possibilités offertes par le marché, des utilisateurs en raison du manque d'informations exploitables, de la valorisation de l'image face à la concurrence.

4.7.2. Par ailleurs, il convient de souligner un phénomène préoccupant mentionné par la plupart des participants: le manque généralisé d'informations sur l'euro, un peu plus d'un an avant son introduction.

5. Conclusions

5.1. Il faut garder à l'esprit que le programme PRISM en cours prévoit des enquêtes périodiques ainsi que des auditions, et que les considérations formulées dans le présent avis découlent des résultats de deux auditions, une audition générale organisée à Bruxelles le 13 juillet 1999 et une audition particulière tenue à Lisbonne le 24 février 2000.

5.2. Conformément au travail accompli, il semble que la seule conclusion définitive que l'on puisse tirer concerne la nécessité d'établir une liste des thèmes que l'Observatoire du Marché unique devrait étudier de façon approfondie afin de formuler des recommandations et des propositions d'actions à l'intention des institutions européennes, nationales et régionales.

5.3. La liste qui suit n'est pas exhaustive et peut être complétée au cas où le Comité économique et social le jugerait nécessaire:

- accès et diffusion de l'information;

- mise à jour des règles de concurrence;

- décentralisation de la gestion;

- normes harmonisées pour l'identification des meilleures pratiques.

5.4. Compte tenu de l'importance des premiers résultats, il faudrait prévoir une accélération du programme PRISM afin de suivre de plus près l'évolution du Marché unique.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

1. Questionnaire

1.1. Quel a été l'impact de la réalisation du Marché unique européen sur le développement de votre région:

- dans le domaine économique?

- dans le domaine social?

- dans le domaine administratif?

- dans le domaine culturel?

1.2. Les acteurs socioéconomiques de votre région rencontrent-ils des difficultés concernant les principes de:

- libre circulation des personnes?

- libre circulation des biens?

- libre circulation des services?

- libre circulation des capitaux?

1.3. Existe-t-il des obstacles au principe de libre concurrence?

1.4. Le droit d'établissement est-il respecté?

1.5. Le principe de reconnaissance des diplômes est-il appliqué?

1.6. Les ressources disponibles dans le cadre des Fonds structurels ont-elles contribué, dans votre région, à la réalisation du Marché unique?

1.7. Pouvez-vous citer une ou plusieurs initiatives mises en oeuvre dans votre région et destinées à tirer davantage profit des possibilités offertes par le Marché unique, par exemple:

- information opérationnelle des utilisateurs (publications, colloques, cours de formation);

- évaluation ciblée de la situation du Marché unique (enquêtes, sondages);

- partenariats européens pour faciliter les échanges (jumelages, coopérations, accords, fusions);

- valorisation de l'image face à la concurrence (qualification, certification, appellation d'origine, label, diplôme);

- mise en commun de ressources pour renforcer la compétitivité (pôles, parrainages, clubs de PME, appui linguistique, projets de recherche , rapport avec les pépinières d'entreprises);

- infrastructures destinées à la coopération et aux échanges;

- programmes d'action spécifiques jouissant d'un soutien institutionnel, technique et financier afin de favoriser l'ouverture européenne de la région?

1.8. Pouvez-vous citer des initiatives visant à surmonter les obstacles au libre échange, en particulier destinées aux PME, par exemple:

- simplification des procédures administratives (guichet unique, reconnaissances mutuelles, codes de conduite);

- facilités de crédit;

- taxations et fisc;

- médiation face aux obstacles et aux problèmes rencontrés (intercession au niveau national, transnational, européen, négociation directe)?

1.9. Quelles recommandations voudriez-vous formuler, compte tenu de votre expérience au niveau régional, qui mériteraient de faire l'objet d'initiatives au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne:

- la promotion de l'emploi et de la mobilité (formation, qualification, rapprochement de la législation sociale);

- l'information sur la monnaie unique EURO;

- la suppression des barrières administratives et fiscales;

- la "concurrence compétitive" entre les régions en matière sociale et fiscale, ainsi qu'en ce qui concerne les aides publiques à l'investissement?

1.10. Seriez-vous disposé à partager votre expérience et vos initiatives avec d'autres régions européennes?