N° C 79/6 Journal officiel des Communautés européennes 31.3.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des moyens de 
contrôle de l'application de la réglementation communautaire concernant les produits 
agricoles 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 mars 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant la nécessité de pouvoir contrôler certains 
aspects de la politique agricole commune qui ne sont 
pas concernés par les vérifications effectuées en 
matière de dépenses financées par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole; 
considérant qu'il convient dès lors de créer la base 
juridique pour de tels contrôles communautaires sur 
les aspects autres que financiers des opérations de 
gestion de la politique agricole commune; qu'à cette 
fin il y a lieu de conférer des pouvoirs autonomes de 
contrôle aux agents mandatés par la Commission, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Des agents mandatés par la Commission peuvent 
contrôler sur place, dans les États membres, l'applica­
tion des dispositions communautaires relatives à la 
politique agricole commune qui ne fait pas l'objet 
de vérifications effectuées en matière de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole. 
2. L'État membre sur le territoire duquel un 
contrôle est effectué apporte toute l'aide nécessaire 
aux agents mandatés pour l'accomplissement de leur 
mission. 
Article 2 
L'article 1er s'applique à toutes les dispositions de la 
réglementation communautaire concernant les 
produits agricoles dont l'application correcte se révèle 
nécessaire pour permettre une bonne gestion des 
marchés tout en n'ayant pas nécessairement des inci­
dences sur le financement de la politique agricole 
commune. 
Article 3 
1. La Commission peut: 
— aviser, avant le contrôle, l'État membre auprès 
duquel s'effectue le contrôle ou sur le territoire 
duquel celui-ci a lieu, 
— y associer les agents de l'État membre intéressé. 
2. Afin d'améliorer les possibilités de contrôle, la 
Commission peut, avec l'accord des États membres 
intéressés, associer d'autres États membres à certains 
contrôles. 
31.3.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 79/7 
Article 4 
1. Le Conseil statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée arrête, en tant que 
de besoin, les règles générales d'application du 
présent règlement. 
2. Les modalités d'application du présent règlement 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 
du règlement n° 136/66/CEE ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant 
organisation commune des marchés agricoles. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures transitoires concernant 
l'importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains 
pays tiers bénéficiant d'un traitement préférentiel 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 mars 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du 
Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande 
ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 899/81 (2), a prévu un régime de 
prélèvement à l'importation pour certains produits du 
secteur des viandes ovine et caprine; que, avant l'en­
trée en vigueur de ce régime, les importations de ces 
produits dans la Communauté étaient soumises au 
paiement d'un droit de douane; que, cependant, 
certains pays tiers bénéficiaient en vertu de leurs 
accords avec la Communauté d'une exemption totale 
ou partielle de ce droit de douane; 
considérant que, dans l'attente d'une modification de 
ces accords sur ces points, il y a lieu de maintenir, 
dans le cadre du nouveau régime, pour les produits 
originaires des pays en cause, un traitement équiva­
lant à celui dont ils bénéficiaient auparavant, 
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 90 du 4. 4. 1981, p. 26. A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les prélèvements à l'importation prévus à l'ar­
ticle 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1837/80 
ne sont pas perçus pour les produits suivants : 
— viandes fraîches, réfrigérées ou congelées d'ovins 
autres que les viandes d'ovins domestiques, ou de 
caprins, de la sous-position 02.01 A IV du tarif 
douanier commun, originaires d'Algérie, du 
Maroc, de Tunisie et de Turquie, 
— viandes salées d'ovins, autres que les viandes 
d'ovins domestiques, ou de caprins, de la sous-
position 02.06 C II a) du tarif douanier commun, 
originaires de Turquie. 
2. Les prélèvements applicables sont réduits de 
50 % pour les viandes fraîches, réfrigérées ou conge­
lées d'ovins, autres que les viandes d'ovins domesti­
ques, ou de caprins, de la sous-position 02.01 A IV 
du tarif douanier commun, originaires d'Espagne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1982. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments £t directement applicable dans tout État 
membre.