ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)407
Vol.1966/0105

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)407final
Bruxelles ,le17octobre 1966
Proposition modifiée d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auximportations dematières grasses enprovenance delaGrèce
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(66 )407final

EXPOSE DES MOTIFS
 t
1. LaCoiamission aprésenté auConseil ,enmars 1965 »uneproposi­
tion derèglement duConseil relatif auximportations dematières
grasses enprovenance delaGrèce .Cette proposition afait l'objet
dediscussions tant ausein duComité d'association pays tiers '
qu'ausein du'Comité d'a6sociation C.E.E. -Grèce .
Entretemps leConseil aadopté ,endate du22septembre 1966 ,
lerèglement portant établissement d'uneorganisation commune dfts
marchés dans lesecteur desmatières grasses (règlément n°136/66/CEE-
J.O. du30.9.1966 ).
2. Alasuite desmodifications apportées par le'Conseil auxpropo­
sitions delaCommission relatives audit règlement ,etentenant compte
decertaines observations avancées par lesdélégations desEtats
membres etparla ,Grèce ausein.-.$les Comités mentionnés ci-dessus ,la
Commission aétéamenée àmodifier laproposition initiale d'unrègle­
ment duConseil relatif auximportations dematières grasses enpro­
venance delaGrèce .
Ils'agit demodifications d'ordre essentiellement formel etqui
*necomportent aucun changement quant auxrègles fondamentales contenues
dans laproposition primitive .
Lesdeux propositions diffèrent notamment dans leur présentation .
Alors quelapremière rendait applicable àlaGrèce lerèglement de
base etneprévoyait defaçon explicite que .lesquelques "dispositions
spéciales établies enapplication del'Accord d'association ,la

nouvelle proposition règle defaçon exhautive leséchanges entre la
Communauté etlaGrece desproduits soumis àl'organisation desmarchés
C'estdonc latechnique normative quiaétémodifiée dans lesouci
derendre laprésentation plus conforme auxexigences découlant de
l'association .
3« L'article 33del'Accord créant une association entre laCommunau
téEconomique Européenne etlaGrèce prévoit quelefonctionnement et
ledéveloppement del'association pour lesproduits agricoles doivent
s'accompagner del'harmonisation progressive despolitiques agricoles
delaCommunauté etdelaGrèce .Dans l'attente decette harmonisation ,
lesproduits agricoles bénéficient ,envertu del'article 37paragraphe
2,du"standstill ".
Cependant ,enanticipation del'harmonisation ,pour lesproduits
figurant àl'annexe III del'Accord ,lesEtats membres appliquent à
laGrèce lerégime intracommunautaire .Eneffet ,l'article 37paragra­
phe 1étend auxproduits del'annexe IIIlesrègles générales dela
démobilisation tarifaire ,auxquelles dérogation estportée parle
Protocole n°6paragraphe 2quiétablit quelesEtats membres sont
tenus d'appliquer àcesproduits lesdroits dedouane etlestexes
d'effet équivalent qu'ilsappliquent entre eux .
LeProtocole n°12précise parailleurs quelesystème despré­
lèvements envisagé dans lecadre delapolitique agricole «ommune cons­
titue unemesure spécifique àcelle-ci ,quinepourra être •onsidérée
comme taxe d'effet équivalent auxdroits dedouane autitre desarti­
cles 12et37.Lesprélèvements introduits parlaCommunauté échappent
donc au"standstill "d'unepart ,aussi bien qu'auxrègles deladémo­
bilisation tarifaire d'autre part ,etpeuvent ,parconséquent ,être
perçus également surlesimportations enprovenance delaGrèce .

Toutefois ,léProtocole n°12,deuxième alinéa dispose que ,aucasoù
desprélèvements seraient introduits pour lesproduits del'annexe III ,
laGrèce bénéficierait "dumême système quecelui quelesEtats membres
appliquent entre eux". .
N°
Lesdispositions prévues parlerèglement I36/66/CEE ,portant
organisation commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses ,
nepeuvent pas ,parconséquent ,s'appliquer auxéchanges delaCommu­
nauté avec laGrèce .D'autre part ,lamise enplace del'organisation
commune dans lesecteur desmatières grasses rend néesssaire l'adoption
delapart ,duConseil desrègles d'application desdispositions de
l'Accord d'association ,notamment pour lesproduits pour lesquels la
Communauté aintroduit unsystème deprélèvements etqui .font partie
del'annexe III del'Accord ,
Pour cesproduits ,parmi lesquels figure l'huiie d'olive ,le
Protocole n912assure àlaGrèce ,enanticipation del'harmonisation ,
l'application dusystème quelesEtats membres appliquent entre eux.
Le"système "conçu dans lecadre del'organisation commune /àes
marchés ,lorsqu' elle prévoit Une politique destabilisation desprix ,
consiste àcombler lesécarts deprix existant éventuellement .sur -les
•»marchés respectifs desEtats membres fcar desprélèvements correspondant
àladifférence entre lesprix pratiqués respectivement dans l'Etatimportateur etl'Etat membremembre /exportateur ,lapréférence' desEtats membres' parrapport aux
pays tiers étant assurée parladéduction d'unmontant forfaitaire .
Pour l'huile d'olive ,enraison del'instauration d'unprix
unique àl'intérieur de ,1aCommunauté ,,iln'y:aaucune différence à
coùbler ,:etparconséquent iln'yapaslieu depercevoir de6prélè­
vements dans les échanges entre lesEtats membres .Par contre ,le

-4-
prix del'huile d'olive grecque pouvant être différent ,puisque la
Grèce neparticipe pasdans lecadre delapolitique agricole commune ,
ilestnécessaire deprévoir unprélèvement comblant l'écart éventuel
entre ceprix etcelui delaCommunauté .
C'estpourquoi laproposition delaCommission prévoit unprélè­
vement spécial pour lesimportations d'huile d'olive originaire de
laGrèce ,
Ceprélèvement estcalculé selon lesrègles appliquées pour les
échanges intracommunautaires dans tous lessecteurs del'organisation
commune desmarchés quiprévoient unprélèvement compensant les écarts
deprix pour leproduit encause «Ceprélèvement est égal àladiffé­
rence entre leprix deseuil desEtats membres etleprix franco -
frontière delaGrèce ,diminué d'unmontant forfaitaire déterminé par
laCommission selon descritères arrêtés par leConseil .
C'estégalement ceprélèvement quiestappliqué àl'huile conte­
nue dans les olives destinées àl'huilerie etdans lesgrignons d'oli­
ves ,originaires delaGrèce ,importée dans laCommunauté .
qu'
5» Dans lecasdusystème intracommunautaire /ilfaut accorder à
laGrèce pour lesproduits encause ,ilsemble également nécessaire
deprévoir une clause desauvegarde quitienne ooopte desrègles et
delapratique existant ausein delaCommunauté lorsqu' une telle clause
est nécessaire .
Ilyalieu tout particulièrement degarantir àlaGrèce lapré­
férence "communautaire "enprévoyant quetoute mesure desauvegarde
affectant leséchanges delaCommunauté avec laGrèce soit appliquée
auplus tard simultanément auxrelations delaCommunauté avec lespays
tiers .

L'établissement d'uneclause desauvegarde adhoccomporte ,ainsi
qu'ils'estavéré nécessaire entre lesEtats membres pour l'article
kkduTraité ,larenonciation delapart delaCommunauté aurecours
àl'article 41del'Accord .
6. Pour l'huile d'olive ayant subi unprocessus deraffinage ,il
semble nécessaire d'adopter pour laGrèce unemesure analogue àcelle
^reprise àl'article 14du^règlement n°136/66/CEEprévoyant lapercep­
tion ,lors del'importation deceshuiles ,d'unprélèvement composé
d'unélément mobile etd'unélément fixe .LaCommission seréserve
decommuniquer auConseil saproposition concernant lemontant de
l'élément fixe ainsi que lerythme deréduction avant delafaire
connaître àladélégation héllénique .
7. Letraitement préférentiel estnécessairement réservé auxproduits
originaires delaGrèce afin d'éviter d'éventuels détournements de
trafic ,laGrèce n'appliquant pasauxpays tiers lesystème deprélè­
vements institué par laCommunauté .
8. Pour lesautres matières grasses soumises àl'organisation commune
mais pour lesquelles unrégime dedroits dedouane cv>jitiirae àêtre
adopté ,lesdroits dedouane applicables sont ceux résultant del'ap­
plication del'Accord même .Pour cesproduits ,larègle delaprove­
nance doit être maintenue .

-6-
Proposition modifiée d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auximportations dematières grasses enprovenance delaGrèce
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE .EUROPEENNE f
vu1®Traité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 43»
vulaproposition de .laCommission , ,
vul'avis duParlement Européen ,
considérant quelerèglement n°I36/66/CEEduConseil ,du22sep-
tembra 1966^;portant établissement d'uneorganisation commune desmarchés
desmatières grasses institue unrégime commun deséchanges desmatières grasses ;
quecerégime prévoit pour laplupart desproduits l'application dedroits
dedouane ,pour l'huile d'olive,Ies olives ,lesgrignons d'olive etd'autres
résidus toutefois unsystème deprélèvements ;
considérant quelesdroits dedouane quelesEtats membres appliquent
:àl'égard delaGrèoe ,sont déterminés dans 1'Accord -créant une 'Associa­
tion entre laCommunauté Economique Européenne etlaGrèce }quecette
réglementation doit être maintenue ;
Considérant queleprotocole n°12annexé auditAooord stipule que ,
aucasoùdesprélèvmeents sont établis ..pour l'huile d'olive e;fclesolives ,
laGrèce bénéficie ,enanticipation .del'harmonisation despolitiques agri­
coles delaCommunauté -etdelaGrèce ,dumême système quelesEtats membres
appliquent entre eux ; ,
(1)J.0.n°172du30.9.1 966p.3025/66

considérant quelerèglement n°I36/66/CEEprévoit pour l'huile d'olive
desprix communs indicatif àlaproduction ,indicatif demarché ,deseuil et
d'intervention ;quecette réglementation deprix garantit que leniveau deprix
del'huile d'olive etdesolives sera ,sous réserve dedifférences dûes aux
conditions naturelles deformation deprix ,lemôme dans tous lesEtats membres
qu'ilétait dèslors possible ,conformémznt auxprincipes dusystème des
prélèvements ,derenoncer àl'établissement deprélèvements dans leséchan­
gesentre lesEtats membre sj
considérant quelaréglementation deprix instituée par lerèglement
n°I36/66/CEEnes'étend pasàlaGrèce ;quedesdifférences peuvent dès
lors seproduire : entre leprix sur lemarché hellénique etcelui dela
Communauté ;quecesdifférences doivent être comblées ,conformément aux
principes dusystème desprélèvments ,parunprélèvement calculé selon
lesrègles généralement appliquées dans lecadre delapolitique agricole
commune auxéchanges entre lesEtats membres ;
considérant que ,laGrèce n'étant pasobligée d'appliquer à .l'.iuile
d'olive etauxolives enprovenance despays tiers lesystème desprélè­
vements institué par .laCommunauté ,l'application duprélèvement spécial en
cause auximportations delaCommunauté enprovenance delaGrèce qui n'ont
paspour objet desproduits originaires delaGrèce ,pourrait conduire àdes
détournements detrafic considérables ;que l'application duprélèvement spécial
doit dèslors être limitée auximportations deproduits originaires delaGrèce
oonsidérant quelesimportations oulesexportations dosproduits
bénéficiant duprélèvement spécial susvisé pourraient dans certaines
circonstances provoquer desperturbations surlemarché delaCommunauté ;
qu'ilconvient dèslors deprévoir desmesures permettant derémedier àdo
telles situations ;quedans lerespect delasituation préférentielle qui
revient àlaGrèce envertu duprotocole n°12del'Accord ,cesmesures
doivent s'appliquer enmSme temps auxrelations delaCommunauté avec les
pays tiers ,

-8-
considérant que l'instauration durégime mentionne ci-dessus permet
d'éliminer tout autre obstacle auxéchanges delaCommunauté avec laGrèce ,
considérant quedans lerespeot desengagements ,découlant del'Acoord ,
certaines dispositions durèglement n°I36/66/CEEpeuvent être appliquées aux
écahnges dela .Communauté avec laGrèce ,
.. ■-?« •J•* »♦+ . v 1 • '
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
v ■ Article premiër
. . <
Leséoahnges desproduits visés àl'article .1erparagraphe 2du
règlement n°I36/66/CEE ,ci-après ,dénommé règlement debase ,entre la-.
Communauté etlaGrèce ,sont réglés parlesdispositions suivantes :
' Article 2 '■ 7'
-.. . St*
■t • ' ' •
Encequiconcerne lesproduits visés àl'article 1erparagraphe 2,
parties a)b)d)durèglement debase ,lesEtats membres appliquent aux
importations enprovenance delaGrèce lesdroits dedouane résultant
del'applicatipn del'Accord créant uneassociation *efi^re laCommunauté .
Economique Européenne et»la .Grèce ,ci-après dénonpé AcoorèL *. v .
Article 3 •
1.Lorsi del'importation d'huile d'olive n'ayant passubi unprocessus deraf­
finage ,obtenu ,àpartir des .olives récoltées enGrèce ,.ilestprévu vinprélèvemen
. ..·- * ' -·
dont lemontant estégal àladifférence entre leprix deseuil ,fixé con­
formément auxarticles 4,8et9.durèglement debase etunprix ,
franco-frontière ,cette différence étant diminuée d'unmontant forfaitaire .
#••/•••

2.Leprixfranco-frontière ,calculepourlelieudepassageen
frontièredelaCommunautéfixéconformément àl'article13paragraphe
2durèglementdebase,estdéterminéàpartirdespossibilités d'achat
lesplusfavorablessurlemarchéhéllénique ;lescourssontajustés
enfonctiondesdifférenceséventuellesparrapportà1*déncnination
ouàlaqualitépourlaquelleaétéfixéleprixdeseuil.
3»\Lemontantforfaitaireestdéterminéchaqueannéeselonlaprocé­
dureprévueàl'article38durèglementdebaseselonlescritères
arrêtésparleConseilstatuantsurproposition delaCommissionselon
laprocéduredevotedel'article43paragraphe 2duTraité.
LeprélèvementestarrêtéparlaCommission.Lesmodalitésd'ap­
plicationduprésentarticlesontarrêtéesselonlaprocédureprévueà
l'article38durèglementdebase.
ArticleV
1.Lorsdel'importationd'huiled'oliveayantsubiunprocessus
deraffinage,obtenuàpartirdesolivesrécoltéesenGrèce,ilestperçu
uaprélèvement composéd'unélémentmobileetd'unélémentfixe,déterminés
conformément auxalinéassuivants s
L'élémentmobileestégalàladifférenceentreleprixdeseuil
etleprixfranco-frontière appliquéàlaquantitéquipeutêtrefixée
forfaitairement ,d'huiled'olivenécessaireàlaproductionduproduit
importé.
L'élémentfixeestégalà...deceluifixéconformément à
l'article1*fdurèglementdebase.L'élémentfixeestréduit«haque

–10 «•
année •••etéliminé lepremier novembre 19??«
2.Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées par
* - ■ . t ké
leConseil statuant surproposition delaCommission ,selon laprocé­
dure devote del'article ^3paragraphe 2duTraité .
Article 5 .
1." Lors del'importation d'olives reprises auxpositions tarifaires
07»01 Net07*03 A,récoltées enGrèce ,àl'exclusion decelles .:
destinées àdesusages autres quelaproduction d'huile ,ilestperçu ,
outre ledroit visé àl'article 2,urrprélèvement calculé àpartir '
duprélèvement applicable envertu del'article 3àl'huile d'olive
surlabase delateneur enhuile duproduit importé .
2. Lors del'importation deproduits 'visés àl'article 1er
paragraphe 2partie «)durèglement debaçe ,originaires delaGrèce ,
ilestperçu un .prélèvement calculé àpartir duprélèvement applicable
àl'huile d'olive originaire delaGrèce d'après lateneur enhuile
duproduit importé ,
Toutefois ,laperception duprélèvement nepeut intervenir quedans
lerespect desdispositions del'article 37»paragraphe 3talinéa a)
del'Accord .'
3» Lesmodalités d'application duprésent article ,etnotamment
celles concernant ladétermination delateneur enhuile ,quipeut être
fixée forfaitairement ,sont arrêtées parleConseil statuant surpro­
position delaCommission selon laprocédure devote del'article 4f3
paragraphe 2duTraité . ;

Article 6
1* Aucasoù,dans laCommunauté ,lemarché del'huile d'olive
,subirait ouserait menacé desubir degraves perturbations dufait
-desimportations deproduits visés àl'article premier paragraphe
2parties c)d)ete)durèglement debase originaires delaGrèce ,
notamment lorsque lesorganismes d'intervention seraient amenés à
faire desachats substantiels d'huile d'olive enapplication de
l'article 11paragraphe 1durèglement debase ,.ou
«-desexportations d'huile d'olive àdestination delaGrèce ,notam­
ment lorsque -leprix dumarché del'huile d'olive menacerait de
dépasser oudépasserait sensiblement leniveau duprix indicatif
demarché ,oulorsque ladécision aétéprise deprocéder àl'écou­
lement .dustock régulateur , v
•dèsmesures appropriées peuvent être appliquées jusqu' àcequela
perturbation axlamenace deperturbation aitdisparu .
2. Toute décision prise envertu duparagraphe précédant estcommu
niquée àlaGrèce .
Lanature desmesures quipeuvent être adoptées ainsi queles
conditions d'application duprésent article sont déterminées parle
Conseil statuant surproposition delaCommission selon laprocédure
devote del'article paragraphe 2duTraité .
k» "Toute mesure desauvegarde affectant leséchanges entre laCom­
munauté etlaGrèce estappliquée auplus tard simultanément aux
relations delaCommunauté avec lespays tiers .

-12-
Article 7
'c
Dans les .échanges avec laGrèce sont incompatibles avec l'application des
r dispositions duprésent règlement : ,
\
-laperception detout droit dedouane outaxe d'effet équivalent autres queceux
prévus par leprésent règlement ;
-Inapplication detoute restriction quantitative oumesure d'effet équivalent ;
-lerecours àl'article 41del'Accorî .
Article 8
Dans lerespect desengagements découlant del'Accord ,lesdispositions
durèglement debase s'appliquent :
-article 3paragraphes 3et5»article 10paragraphe 2;article 16,article 17,
article 18,article 19,article .27paragraphe 3partie c)etparagraphe 5»
article 28,article 35»article 36,article 41»article ,43.
-Articles 13»14»15»^20pour lesproduits visés auxdits articles quine
sont pasoriginaires delaGrèce .
Article 9
Leprésent règlement estapplicable jusqu' àladécision duConseil ,
d'association prévue àl'article 35del'Accord oujusqu' àl'expiration desdélais
dedeux ansetunanrespectivment prévus auxparagraphes 1et2del'article 36
del'Accord .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident