Aides d'État - Espagne

Aide C 33/2002 (ex N 731/01) - Prolongation du délai de livraison de trois ans pour les navires-citernes transporteurs de GNL

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 238/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 24 avril 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Le 6 novembre 2001, l'Espagne a notifié à la Commission une demande de dérogation du délai de livraison pour quatre navires-citernes transporteurs de GNL (gaz naturel liquéfié) commandés à IZAR, en se fondant sur la complexité technique de ces navires. La demande porte sur les trois derniers d'une série de cinq transporteurs de GNL similaires qui doivent être construits dans deux chantiers appartenant à IZAR. Plusieurs de ces navires, mais non la totalité, sont destinés au même armateur.

La notification espagnole porte par conséquent sur les navires numérotés de trois à cinq dans le tableau ci-après. Les navires numérotés de un à deux sont inclus à titre de comparaison:

>TABLE>

S = chantier de Sestao, PR = chantier de Puerto Real.

L'Espagne mentionne également une déclaration de la Commission au procès-verbal du Conseil en 1990, selon laquelle, lorsqu'elle avait proposé la possibilité de prolonger le délai de trois ans pour des raisons techniques, elle pensait notamment à la construction des transporteurs de GNL et des grands navires de croisière. L'Espagne fait valoir en outre que ces navires sont au moins aussi complexes que les navires-citernes de produits pour lesquels la Commission avait accordé une prorogation en 1993.

La Commission note que la société IZAR construit des navires de mer et que l'aide doit donc être appréciée au regard du règlement concernant la construction navale. Conformément à l'article 3, paragraphe 1 de ce règlement, un plafond maximal de 9 % des aides au fonctionnement liées au contrat était autorisé jusqu'au 31 décembre 2000. Le plafond applicable au contrat serait celui qui était en vigueur à la date de signature du contrat final.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux navires livrés plus de trois ans après la date de la signature du contrat. Dans ce cas, il convient d'appliquer au contrat le plafond en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire. Par conséquent, la dernière date de livraison d'un navire permettant l'octroi d'aides au fonctionnement est le 31 décembre 2003.

Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, point 2, du règlement sur la construction navale, la Commission peut néanmoins proroger ce délai de trois ans lorsque cela se justifie en raison de la complexité technique du projet de construction navale considéré ou de retards résultant de perturbations inattendues, importantes et justifiables du plan de charge d'un chantier dues à des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise. La Commission prend note de ce que l'Espagne fonde sa demande de prorogation du délai de livraison sur la complexité technique du projet.

La Commission relève que le Tribunal de première instance a interprété une disposition correspondante de la directive 90/684/CE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale(1) dans son arrêt du 16 mars 2000(2). Il a déclaré que cette disposition, qui instaurait un régime dérogatoire par rapport aux principes énoncés au premier alinéa de cette même disposition, devait faire l'objet d'une interprétation restrictive. Elle permet en effet de s'écarter du principe de la réduction du niveau des aides lorsque les navires ne sont pas construits dans le délai de trois ans. La Commission doit par conséquent opter pour une interprétation restrictive pour décider si une prorogation du délai de trois ans se justifie.

La Commission avait déjà pris une décision(3) en 1993 sur la question de la prorogation du délai de trois ans pour des raisons de complexité technique. Elle avait alors accordé une prorogation pour trois navires. Or, elle doit évaluer la complexité technique des navires cas par cas, selon ses caractéristiques propres. Les éléments techniques de la décision de 1993 n'intéressent donc pas directement la présente affaire. De surcroît, l'arrêt susmentionné du Tribunal, qui invite la Commission à donner une interprétation restrictive à la disposition d'exemption, constitue un élément nouveau par rapport à 1993.

En ce qui concerne l'allusion faite par l'Espagne à la déclaration de la Commission de 1990, il convient d'observer que la situation s'est modifiée considérablement depuis en ce qui concerne les délais de livraison normaux des navires. D'après des estimations d'experts et l'expérience d'autres chantiers européens et coréens, il apparaît que le délai de livraison normal à partir de la signature du contrat pour les transporteurs de GNL a été ramené d'environ soixante mois en 1990 à environ trente-six mois aujourd'hui.

Il s'avère en outre que le temps de production d'un navire de ce type est normalement d'environ trente mois. Bien qu'il ait été affirmé que les transporteurs de GNL du type à membrane, qui doivent être construits dans le cas d'espèce, ont un temps de construction légèrement plus long que celui des navires du type sphérique, la différence n'est pas considérable. Les chiffres susmentionnés portent sur des navires des deux types.

Le fait qu'il soit possible de livrer des transporteurs de GNL dans un délai de trente-six mois à compter de la signature du contrat permet de douter qu'ils puissent bénéficier d'une prorogation du délai de trois ans pour des raisons de complexité technique.

En ce qui concerne les dates précises pour les trois navires en cause, la Commission observe que le délai prévu entre la signature du contrat et la livraison est nettement supérieur à la période normale de construction de trente mois et aux trente-six mois prévus dans le règlement concernant la construction navale puisqu'il va de quarante-deux à quarante-huit mois.

Elle note aussi que les prorogations nécessaires pour les trois navires sont respectivement de six mois et demi, six et douze mois. Elle constate en particulier que le navire qui doit normalement être livré le 15 février 2004 a besoin d'une prorogation du délai de livraison non pas d'un mois et demi, mais bien de six mois et demi, puisque le contrat a été signé en juillet 2000.

Le délai entre la signature du contrat et la livraison, nettement plus long que celui qui peut être considéré comme nécessaire, ne fait que renforcer les doutes de la Commission quant à une prorogation du délai de livraison de trois ans pour les navires en cause, qui leur permettrait de bénéficier d'aides au fonctionnement. Elle observe de surcroît qu'en signant les commandes en vue d'une livraison en 2004 IZAR savait que les navires ne pouvaient en principe pas bénéficier d'aides de cette nature.

Eu égard à ces considérations, la Commission doute que la prorogation du délai de livraison de trois ans pour les transporteurs de GNL construits par IZAR puisse être considérée comme compatible avec l'article 3 du règlement concernant la construction navale et donc avec le traité.

Enfin, la Commission note, à propos de sa décision négative sur une aide sous forme de crédit d'impôt accordée aux chantiers navals publics espagnols(4), que ces derniers n'ont pas remboursé l'aide. Si, dans sa décision finale sur la présente affaire, la Commission estime qu'il y a lieu d'autoriser la prorogation de trois ans pour l'un quelconque des trois transporteurs de GNL, elle devra en outre apprécier la pertinence à ce propos de l'arrêt Deggendorf (C-355/95 du 15 mai 1997) si l'aide susmentionnée n'a toujours pas été récupérée.

TEXTE DE LA LETTRE

"Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la ayuda arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE con relación a la solicitud de prórroga del plazo de tres años fijado para la entrega de tres buques gaseros contratados por IZAR.

1. Procedimiento

1. El 6 de noviembre de 2001, España notificó a la Comisión su solicitud de prórroga del plazo de entrega de cuatro buques del tipo metanero contratados por el grupo español de construcción naval IZAR. El asunto se registró como un asunto normal de ayuda estatal. Por carta de 4 de diciembre de 2001, registrada el 7 de diciembre de 2001, España facilitó más información sobre el asunto. La Comisión solicitó información adicional por carta de 13 de diciembre de 2001. España respondió por carta de 20 de diciembre de 2001, registrada el 3 de enero de 2002. La Comisión solicitó más información mediante carta de 13 de febrero de 2002. España contestó por carta de 6 de marzo, registrada en la Comisión el 7 de marzo de 2002. El plazo máximo de que dispone la Comisión para tomar una decisión al respecto vence el 8 de mayo de 2002.

2. Descripción de la ayuda

2. El apartado 2 del artículo 3 del Reglamento (CE) n° 1540/98 del Consejo(5) (en lo sucesivo 'el Reglamento de construcción naval') establece que a los contratos de construcción naval se les debe aplicar el límite máximo de ayuda de funcionamiento vigente en la fecha de la firma del contrato definitivo. Sin embargo, en el caso de los buques entregados más de 3 años después de la fecha de celebración del contrato definitivo el límite máximo aplicable al contrato es el que se encontraba en vigor 3 años antes de la fecha de entrega del buque.

3. Según el mismo artículo, para los buques contratados antes del 1 de enero de 2001 está permitida una ayuda de funcionamiento de hasta el 9 %. Los buques contratados con posterioridad a esa fecha no pueden recibir ayudas de funcionamiento. Por lo tanto, sin una prórroga del plazo de entrega de 3 años, no es posible conceder una ayuda de funcionamiento para los buques entregados después del 31 de diciembre de 2003, aun cuando el contrato fuera firmado antes del fin del año 2000.

4. España solicita una prórroga del plazo de entrega de 3 años relacionado con la concesión de ayuda de funcionamiento, previsto en el Reglamento (CE) n° 1540/98, para los tres últimos buques de una serie de cinco buques metaneros similares que han de construirse en dos astilleros pertenecientes a IZAR. (Inicialmente la solicitud sólo se refería a un buque adicional, pero en su carta de 6 de marzo de 2002 España comunicó que se había anulado un pedido y que la solicitud pasaba a tener por objeto tres navíos).

5. IZAR es propiedad de la sociedad holding estatal española SEPI y es un grupo de construcción naval integrado por seis astilleros civiles y tres militares. La razón alegada para solicitar la prórroga es la complejidad técnica de los buques.

6. Está previsto que los primeros dos buques de la serie de cinco se entreguen antes de finales de 2003 y los demás en 2004. Estos buques se construyen en dos astilleros distintos de IZAR: Sestao en Bilbao y Puerto Real en Cádiz para dos armadores diferentes.

7. Los buques están destinados a dos importantes proyectos gasistas de las empresas energéticas españolas Repsol y Unión Fenosa. Ambas empresas cotizan en la bolsa española.

8. La notificación española se refiere a los buques 3 a 5 del cuadro de previsiones que se reproduce a continuación. Los buques 1 y 2 se han incluido a efectos comparativos:

>TABLE>

S = astilleros de Sestao; PR = astilleros de Puerto Real.

9. España ha mencionado una declaración de la Comisión de 1990(6) en que la Comisión afirmaba que, al proponer que fuese posible una prolongación del plazo de tres años por razones de complejidad técnica, tenía en cuenta particularmente la construcción de metaneros y cruceros de dimensiones muy grandes. España aduce, asimismo, que estos buques son al menos tan complicados de construir como los buques tanque para los que la Comisión concedió una prórroga(7) en 1993. También sostiene que el plazo de construcción no es superior al de otros grandes astilleros que construyen o han construido metaneros.

3. Evaluación

10. Según el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE, son incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten al comercio entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados miembros o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones. De conformidad con la jurisprudencia reiterada del Tribunal de Justicia, se cumple el criterio de que el comercio se vea afectado cuando la empresa beneficiaria lleva a cabo una actividad económica objeto de comercio entre Estados miembros.

11. La Comisión observa que la cuestión de la prórroga del plazo de entrega es decisiva para determinar si los contratos en cuestión pueden beneficiarse de ayuda de funcionamiento ligada a los contratos con arreglo al artículo 3 del Reglamento de construcción naval. La ayuda de funcionamiento en cuestión implica la financiación con fondos estatales de parte de los costes que los astilleros normalmente tendrían que sufragar para construir un buque. Además, la construcción naval es una actividad económica que es objeto de comercio entre Estados miembros. Por lo tanto, la ayuda entra dentro del ámbito de aplicación del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

12. Con arreglo a la letra e) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE, pueden considerarse compatibles con el mercado común las categorías de ayuda que determine el Consejo por decisión, tomada por mayoría cualificada, a propuesta de la Comisión. La Comisión observa que en virtud de esta disposición del Tratado, el 29 de junio de 1998, el Consejo adoptó el Reglamento de construcción naval.

13. La Comisión observa, asimismo, que, conforme al Reglamento de construcción naval, el término 'construcción naval' significa la construcción de buques mercantes autopropulsados de alta mar. IZAR construye este tipo de buques, por lo que es una empresa sujeta al Reglamento.

14. El apartado 1 del artículo 3 del Reglamento de construcción naval dispone que hasta el 31 de diciembre de 2000 están permitidas las ayudas de funcionamiento ligadas a los contratos para la construcción de buques que no superen un límite máximo del 9 %. El límite máximo de ayuda aplicable a un contrato es el que se encuentre en vigor en la fecha de la firma del contrato definitivo. No obstante, este límite no se aplica a los buques entregados más de tres años después de la fecha de celebración del contrato definitivo. En tales casos, el límite máximo aplicable al contrato es el que se encontraba en vigor tres años antes de la fecha de entrega del buque. Por lo tanto, si la fecha de entrega de un buque es posterior al 31 de diciembre de 2003, no es posible conceder ayuda de funcionamiento.

15. No obstante, el segundo párrafo del apartado 2 del artículo 3 del Reglamento de construcción naval dispone que la Comisión puede prorrogar este plazo de entrega de 3 años cuando lo justifiquen la complejidad técnica del proyecto de construcción naval de que se trate o los retrasos originados por perturbaciones inesperadas, considerables y justificables que afecten al programa de trabajo de un astillero, motivadas por circunstancias excepcionales imprevisibles y ajenas a la empresa. España funda su solicitud de prórroga del plazo de entrega en la complejidad técnica del proyecto de construcción naval.

16. La Comisión observa que el Tribunal de Primera Instancia interpretó una disposición equivalente de la Directiva 90/684/CEE del Consejo, de 21 de diciembre de 1990, sobre ayudas a la construcción naval(8) en su sentencia de 16 de marzo de 2000(9). El Tribunal declaró que esta disposición, que establece un régimen de excepción en relación con los principios enunciados en su primer párrafo, debe interpretarse restrictivamente, por cuanto que permite eludir el principio de reducción del nivel de ayuda cuando los buques no sean construidos en un plazo de 3 años. Así pues, la Comisión tiene que hacer una interpretación restrictiva a la hora de decidir si una prórroga del plazo de 3 años está justificada.

17. La Comisión ya adoptó en una ocasión, en 1993, una decisión(10) de prórroga del plazo de entrega de 3 años aplicando el criterio de complejidad técnica. Esta decisión concedió una prórroga para tres buques. Ahora bien, la Comisión tiene que evaluar la complejidad técnica de los buques caso por caso. Ha de examinar cada caso teniendo en cuenta sus características, por lo que los elementos técnicos de la decisión de 1993 no son directamente pertinentes en este caso. Además, la sentencia antes mencionada del Tribunal, que obliga a la Comisión a hacer una interpretación restrictiva de la disposición de excepción, constituye un elemento nuevo que no existía en 1993.

18. La Comisión observa que hay dos aspectos de especial importancia en este caso. Uno es el plazo de construcción de los buques y el otro es el tiempo que transcurre entre la firma del contrato y la entrega.

19. En lo que respecta a la alusión hecha por España a la declaración de la Comisión de 1990, es de señalar que la situación ha cambiado considerablemente desde entonces en lo que respecta a los plazos normales de entrega de buques. Según los expertos y la experiencia de otros astilleros comunitarios y coreanos, en el caso de los metaneros el plazo normal de entrega tras la firma del contrato se ha reducido de los 60 meses aproximadamente de principios de los años noventa a los alrededor de 36 meses actuales.

20. Además, en sí la construcción de un metanero normalmente sólo dura alrededor de 30 meses. Aunque se ha aducido que se tarda más en construir buques metaneros con tanques de membrana, como los que hay que construir en este caso, que los buques de tipo esférico, la diferencia no es considerable. Las cifras indicadas anteriormente tienen en cuenta ambos tipos.

21. El hecho de que sea posible entregar metaneros en un plazo de 36 meses a partir de la firma del contrato induce a dudar que estos buques puedan beneficiarse de una prórroga del plazo de 3 años en razón de su complejidad técnica.

22. En cuanto a las fechas concretas de los tres buques considerados, la Comisión constata que está previsto que entre el contrato y la entrega transcurra un plazo considerablemente más largo que 36 meses: de 42 a 48 meses.

23. También cabe señalar que las prórrogas necesarias para los tres buques son de 6 meses y medio, 6 meses y 12 meses respectivamente. Nótese, especialmente, que en el caso del buque cuya entrega está prevista para el 15 de febrero de 2004, la prórroga del plazo de entrega no ha de ser de 1 mes y medio, sino de 6 meses y medio, ya que el contrato se firmó a finales de julio de 2000.

24. El hecho de que el plazo previsto entre el contrato y la entrega sea considerablemente más largo que el que se considera necesario aumenta las dudas de la Comisión de que pueda concederse a los buques una prórroga del plazo de entrega de 3 años para que puedan beneficiarse de ayudas de funcionamiento. La Comisión también observa que, al firmar los pedidos con fecha de entrega en 2004, IZAR debía saber que, en principio, los buques no podrían beneficiarse de ayudas de funcionamiento.

25. Finalmente, la Comisión observa que, tras una decisión negativa de la Comisión sobre una ayuda en forma de crédito fiscal a los astilleros españoles públicos(11), los astilleros en cuestión no han devuelto la ayuda. En el supuesto de que la Comisión en su decisión final sobre este caso tuviese motivos para autorizar la prórroga del plazo de 3 años para alguno de los tres buques gaseros, además, tendría que evaluar la pertinencia de la sentencia Deggendorf(12) si todavía no se hubiera devuelto la ayuda previamente mencionada.

4. Conclusión

26. Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión ha decidido iniciar el procedimiento del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE con relación a la solicitud de prórroga del plazo de entrega de 3 años, prevista en el Reglamento de construcción naval, para tres buques metaneros. La Comisión duda que la extensión sea compatible con el artículo 3 de dicho Reglamento y, por ende, con el mercado común.

27. La Comisión requiere a España para que, en un plazo de 1 mes a partir de la recepción de la presente, le facilite toda la información necesaria para evaluar la compatibilidad de la ayuda. Insta a sus autoridades para que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta al beneficiario potencial de la ayuda.

28. La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.".

(1) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.

(2) Affaire T-72/98, Astilleros Zamacona SA contre Commission, Rec. 2000-II, p. 1683.

(3) Affaire N 727/93 (JO C 175 du 28.6.1994, p. 5).

(4) Décision 2000/131/CE (JO L 37 du 12.2.2000, p. 22).

(5) DO L 202 de 18.7.1998.

(6) Declaración recogida en las actas del Consejo de Industria de diciembre de 1990, referencia 10377/90.

(7) Asunto N 727-93 (DO C 175 de 28.6.1994, p. 5).

(8) DO L 380 de 31.12.1990, p. 27.

(9) Asunto T-72/98: Astilleros Zamacona SA contra Comisión (Recopilación 2000, p. II-1683).

(10) Asunto N 727/93 (DO C 175 de 28.6.1994, p. 5).

(11) Decisión 2000/131/CE (DO L 37 de 12.2.2000, p. 22).

(12) Asunto C-355/95 de 15 de mayo de 1997.