Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (95/C 322/10) COM(95) 227 final - 95/0221(COD)

(Présentée par la Commission le 22 novembre 1995)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,

vu la résolution du Parlement européen, du 22 janvier 1993, sur le livre vert sur le développement du marché unique des services postaux (1),

vu la résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des services postaux communautaires (2),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant qu'il importe d'adopter des mesures visant à établir le marché intérieur conformément à l'article 7 A du traité; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

(2) considérant que l'établissement du marché intérieur dans le secteur postal s'avère important pour l'économie et la cohésion économique et sociale de la Communauté, les services postaux étant un instrument essentiel de communication et d'échanges;

(3) considérant que la Commission a soumis, le 11 juin 1992, un livre vert sur le développement du marché unique des services postaux et, le 2 juin 1993, une communication sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires;

(4) considérant que la Commission a procédé à une large consultation publique sur les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire;

(5) considérant que la dimension actuelle du service universel postal ainsi que les conditions de sa fourniture varient fortement d'un État membre à l'autre; que, notamment, les performances en termes de qualité du service sont très inégales entre États membres;

(6) considérant que les liaisons postales transfrontalières ne répondent pas toujours aux attentes des utilisateurs et des citoyens européens et que les performances en termes de qualité du service en ce qui concerne les services postaux transfrontaliers communautaires sont aujourd'hui particulièrement insatisfaisantes;

(7) considérant que les disparités constatées dans le secteur postal présentent des implications notables pour les secteurs d'activités qui dépendent particulièrement des services postaux et constituent un frein à la cohésion interne de la Communauté, les régions qui ne bénéficient pas de services postaux de qualité suffisante se trouvant défavorisées tant en ce qui concerne leurs envois de communications que la distribution de marchandises;

(8) considérant que, dès à présent, les mesures visant à assurer une ouverture progressive du marché et un juste équilibre dans l'application de ces mesures sont nécessaires afin de garantir dans toute la Communauté, dans le respect des obligations et des droits des prestataires du service universel, la libre prestation des services dans le secteur postal lui-même;

(9) considérant que, dès lors, une action au niveau communautaire visant à une plus grande harmonisation des conditions régissant le secteur postal est nécessaire et qu'il faut, en conséquence, établir des règles communes;

(10) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, un cadre de principes généraux doit être établi au niveau communautaire, mais que la fixation des modalités précises doit incomber aux États membres, qui pourront choisir le régime le mieux adapté à leur situation propre;

(11) considérant qu'il est essentiel de garantir au niveau de la Communauté un service universel postal qui correspond à un ensemble minimal de services de bonne qualité devant être fournis dans tous les États membres à un prix abordable à l'ensemble des utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique dans la Communauté;

(12) considérant que l'objectif du service universel est de permettre à tous les utilisateurs un accès aisé au réseau postal en offrant, en particulier, suffisamment de points de contact fixes et des conditions satisfaisantes en fréquence de collecte et de distribution; que le service universel doit être fourni en respectant des exigences fondamentales pour assurer un fonctionnement continu et doit s'adapter aux besoins des utilisateurs ainsi que leur garantir un traitement équitable et non discriminatoire;

(13) considérant que le service universel doit couvrir tant les services nationaux que les services transfrontaliers;

(14) considérant que les utilisateurs du service universel doivent être informés de manière adéquate sur la gamme des services proposés, leurs conditions de fourniture et d'utilisation, ainsi que leurs tarifs;

(15) considérant que le maintien d'un ensemble de certains services susceptibles d'être réservés dans le respect des règles du traité, et sans préjudice de l'application de ses règles de concurrence, apparaît justifié afin de permettre le fonctionnement du service universel dans des conditions d'équilibre financier;

(16) considérant que les objets de correspondance pesant 350 grammes et plus représentent moins de 2 % en volume et 3 % en recettes des postes pour le service des lettres; que le critère de prix (cinq fois le tarif de base) permettra de mieux distinguer le service réservé du service de courrier exprès qui est déjà libéralisé;

(17) considérant qu'il convient d'exclure des services susceptibles d'être réservés le publipostage qui constitue un segment distinct du marché postal et qui représente en moyenne dans la Communauté 17 % du volume et 12 % des recettes des postes pour le service des lettres; que le maintien de ce service dans le secteur réservé peut cependant être justifié jusqu'au 31 décembre 2000, si cela est nécessaire pour l'équilibre financier du prestataire du service universel; que, cependant, la Commission décidera au plus tard le 30 juin 1998 de la possibilité de report de la date de libéralisation en tenant compte des développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus dans le secteur et en tenant compte de l'équilibre financier du prestataire du service universel;

(18) considérant qu'il convient d'exclure des services susceptibles d'être réservés à la distribution du courrier transfrontalier entrant qui représente, en moyenne dans la Communauté, 4 % du volume et 3 % des recettes des postes pour le service des lettres; que le maintien de ce service dans le secteur réservé peut cependant être justifié jusqu'au 31 décembre 2000 si cela est nécessaire pour l'équilibre financier du prestataire du service universel; que, cependant, la Commission décidera au plus tard le 30 juin 1998 de la possibilité de report de la date de libéralisation en tenant compte des développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus dans le secteur et en tenant compte de l'équilibre financier du prestataire du service universel;

(19) considérant qu'un réexamen général de l'étendue du secteur réservé est prévu au plus tard pour le premier semestre de l'année 2000;

(20) considérant que les États membres peuvent avoir un intérêt légitime à confier, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, le placement des boîtes à lettres destinées à recueillir des objets postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent, et que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d'émettre des timbres-poste portant le nom du pays;

(21) considérant que les services spéciaux, comme le service de courrier exprès (outre par une plus grande rapidité et fiabilité dans la collecte, le transport et la distribution des envois, ce service se caractérise par les prestations supplémentaires suivantes ou certaines d'entre elles; garantie de livraison pour une date déterminée, collecte à domicile, remise au destinataire en mains propres, possibilité de changement de destination et de destinataire au cours du trajet, confirmation à l'expéditeur de la réception de son envoi, suivi des envois, traitements personnalisés des clients et prestations d'un service à la carte en fonction des besoins), ainsi que les nouveaux services (services distincts des services traditionnels) et l'échange de documents ne font pas partie du service universel et que, dès lors, il n'y a pas de raison qu'ils soient réservés aux prestataires du service universel; que ce qui précède s'applique également à l'autoprestation (prise en charge des services postaux par une personne physique ou morale qui est à l'origine des objets de correspondance ou prise en charge de la collecte et de l'acheminement de ces objets par un tiers agissant seulement au nom de cette personne) qui n'entre pas dans la catégorie des services;

(22) considérant que les États membres doivent avoir la faculté de régler, sur leur territoire, la prestation des services postaux qui ne sont pas réservés aux prestataires du service universel par des procédures de déclaration et, dans le cas où cela est justifié, par des procédures d'autorisation; que ces procédures doivent être transparentes et non discriminatoires et basées sur des critères objectifs;

(23) considérant que les États membres doivent avoir la faculté de lier, le cas échéant, l'octroi des licences à des obligations de service universel ou à des contributions financières à un fonds de compensation destiné à compenser le prestataire du service universel pour les charges financières inéquitables qui résultent pour lui de la prestation de ce service; que les États membres doivent avoir la faculté d'inclure dans les autorisations une obligation que les activités autorisées ne portent pas atteinte de manière abusive aux droits exclusifs et spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du service universel pour les services postaux réservés; que l'introduction d'un système d'identification du publipostage pour des raisons de contrôle peut être prévue lorsque le publipostage sera libéralisé;

(24) considérant qu'il pourrait s'avérer nécessaire à l'avenir d'harmoniser au niveau communautaire les procédures d'autorisation établies par les États membres, dans le cas où cela est justifié, pour l'offre commerciale au public des services postaux qui ne sont pas réservés aux prestataires du service universel;

(25) considérant qu'il pourrait s'avérer nécessaire à l'avenir d'harmoniser au niveau communautaire les conditions d'accès au réseau postal public dans les États membres;

(26) considérant que, afin d'assurer une saine gestion des services universels et d'éviter des distorsions de concurrence, les tarifs appliqués aux services universels doivent être objectifs, transparents, non discriminatoires et basés sur les coûts;

(27) considérant que, pour le courrier transfrontalier, le prestataire du service universel du pays d'arrivée doit recevoir une rémunération couvrant ses coûts; que cette rémunération doit aussi comporter une incitation à l'amélioration de la qualité du service transfrontalier communautaire;

(28) considérant qu'une séparation comptable entre les différents services réservés et les services non réservés est nécessaire afin d'introduire la transparence dans les coûts des différents services et afin d'éviter que des subventions croisées du secteur réservé au secteur non réservé puissent affecter les conditions de concurrence dans ce dernier;

(29) considérant qu'il importe de prendre en considération l'intérêt des utilisateurs qui ont droit à des services de bonne qualité; que, dès lors, des efforts doivent être déployés pour améliorer et rapprocher vers le haut la qualité des services rendus à l'échelle de la Communauté; que cette amélioration de la qualité requiert la fixation de normes par les États membres pour les services composant le service universel, normes que les prestataires du service universel doivent atteindre ou dépasser;

(30) considérant que la qualité du service perçue par les utilisateurs constitue un aspect essentiel du service fourni et que les normes d'évaluation de cette qualité du service et les niveaux de qualité effectivement atteints doivent être publiés dans l'intérêt des utilisateurs; qu'il est nécessaire de disposer de normes harmonisées de la qualité du service et de méthodes de mesure communes afin de pouvoir évaluer la convergence de la qualité du service à l'échelle de la Communauté;

(31) considérant que les normes de qualité nationales doivent être fixées par les États membres conformément aux normes de qualité communautaires; que les normes de qualité pour les flux transfrontaliers intracommunautaires - qui exigent le travail conjoint d'au moins deux prestataires de service universel de deux États membres différents - doivent être définies à l'échelon communautaire;

(32) considérant que le respect de ces normes doit être vérifié régulièrement de façon indépendante et sur une base harmonisée et que les utilisateurs doivent avoir le droit d'être informés des résultats de ces contrôles;

(33) considérant que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (3) s'applique aux opérateurs postaux;

(34) considérant que l'amélioration de la qualité des services rendus exige que la résolution des litiges éventuels soit traitée de façon rapide et efficace; que, en complément des voies de recours ouvertes par le droit national ou communautaire, il y a lieu de prévoir une procédure simple de conciliation; que cette procédure doit être souple, peu coûteuse et transparente et faire intervenir toutes les parties intéressées;

(35) considérant que des progrès dans l'interconnexion des réseaux postaux et l'intérêt des utilisateurs requièrent l'encouragement de la normalisation technique; que l'harmonisation technique est indispensable pour promouvoir l'interopérabilité entre les réseaux nationaux et, partant, un service universel communautaire performant et efficace; que les utilisateurs doivent être associés activement à l'harmonisation des normes techniques;

(36) considérant que l'élaboration détaillée de ces normes techniques harmonisées doit être un processus progressif; que des lignes directrices en matière d'harmonisation européenne permettent de confier ces travaux spécialisés de normalisation technique au Comité européen de normalisation;

(37) considérant que les futurs travaux pour développer les mesures relatives à la qualité du service transfrontalier communautaire et la normalisation technique doivent être préparés sous la responsabilité de la Commission, assistée par les États membres en consultation avec les parties intéressées, y inclus les associations des consommateurs, à l'aide d'un comité ad hoc créé à cet effet;

(38) considérant qu'il importe, pour le bon fonctionnement du service universel ainsi que pour le jeu d'une concurrence non faussée dans le secteur non réservé, de séparer les fonctions du régulateur d'une part et de l'opérateur d'autre part; qu'aucun opérateur postal ne doit être à la fois juge et partie; qu'il appartient à l'État membre de définir le statut d'une ou de plusieurs autorités réglementaires nationales qui peuvent être une autorité publique ou une entité indépendante désignée à cet effet;

(39) considérant que les effets des conditions ainsi harmonisées sur le fonctionnement du marché intérieur des services postaux devront donner lieu à une évaluation; qu'il importe dès lors que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive trois ans après la date de son entrée en vigueur et au plus tard au cours du premier semestre de l'année 2000; qu'il est opportun que la Commission soit assistée dans cette tâche par un observatoire qui suivra l'évolution du secteur et qui sera composé d'un maximum de cinq experts indépendants, nommés par la Commission, qui regrouperont les différentes expertises nécessaires et réuniront les informations appropriées sur le développement du secteur, en particulier sur les aspects économiques, sociaux et technologiques, ainsi que sur la qualité du service;

(40) considérant que la Cour de justice a confirmé l'applicabilité des règles de concurrence au secteur postal; que la présente directive doit être en conformité avec les règles du traité; que la Commission a exposé l'application des règles de concurrence, et notamment de l'article 90 du traité au secteur postal dans une communication du . . .; que les règles de concurrence exigent la création d'une autorité indépendante qui assure la surveillance effective des services réservés ainsi que la transparence de la comptabilité des prestataires du service universel; que les règles de concurrence exigent également que l'accès non discriminatoire au réseau postal soit assuré,

(41) considérant que la présente directive n'affecte pas l'application des règles du traité, et notamment de ses règles de concurrence et de libre prestation de services,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER Objectif et champ d'application

Article premier

La présente directive établit des règles communes concernant:

- la prestation d'un service postal universel au sein de la Communauté,

- les critères délimitant les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel,

- les principes tarifaires et la transparence des comptes,

- la fixation de normes de qualité et la mise en place d'un système assurant le respect de ces normes,

- l'harmonisation des normes techniques,

- l'instauration d'autorités réglementaires indépendantes nationales.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «services postaux»: des services qui consistent en la collecte, y compris la collecte publique, le transport et la distribution des objets postaux;

2) «réseau postal public»: un ensemble de ressources humaines et de biens nécessaire pour assurer:

- la collecte publique des objets postaux couverts par une obligation de service universel et recueillis dans des boîtes postales ou à d'autres points d'accès sur l'ensemble du territoire,

- l'acheminement et le traitement de ces objets du point d'accès au réseau postal jusqu'au centre de distribution,

- la distribution de ces objets aux destinataires au cours de tournées régulières de distribution;

3) «collecte»: l'opération consistant à rassembler, transporter et remettre des objets postaux du lieu de conditionnement ou des boîtes postales, dans lesquels ils ont été placés à cet effet, jusqu'à un point d'accès au réseau postal;

4) «relevage»: l'opération qui consiste à collecter les objets de correspondance dans des boîtes placées à cet effet sur le domaine public ou dans des locaux des prestataires du service universel aptes à recevoir de tels dépôts;

5) «distribution»: les opérations allant du tri réalisé dans les centres chargés d'organiser la distribution à la remise aux destinataires des objets postaux;

6) «objet postal»: l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal. Il s'agit entre autres des objets de correspondance, des livres, des catalogues, des journaux et périodiques, ainsi que des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale;

7) «objet de correspondance»: la communication matérialisée sous forme écrite sur un support physique de toute nature qui sera transporté et remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, les catalogues, les journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des objets de correspondance;

8) «échange de documents»: la remise du courrier par les expéditeurs dans des centres d'échange ad hoc dans lesquels leurs correspondants ont des boîtes attitrées où ils viennent retirer leur courrier. Les utilisateurs d'un centre d'échanges doivent former un groupe d'adhérents par abonnement à ce service;

9) «envoi recommandé»: un objet postal garanti forfaitairement contre les risques de perte ou de détérioration et donnant lieu à remise contre reçu;

10) «envoi à valeur déclarée»: un objet postal avec assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur en cas de perte ou de détérioration;

11) «courrier transfrontalier entrant»: courrier entrant dans un État membre en provenance d'un autre État membre ou d'un pays tiers;

12) «publipostage»: objets de correspondance constitués du même message envoyé à un nombre significatif d'adresses à des fins publicitaires ou commerciales;

13) «prestataire du service universel»: l'entité publique ou privée chargée par un État membre d'assurer tout ou partie des prestations du service postal universel;

14) «frais terminaux»: la rémunération des prestataires du service universel chargés de distribuer le courrier transfrontalier entrant;

15) «expéditeur»: la personne physique ou morale qui est à l'origine des objets postaux;

16) «utilisateurs»: les usagers professionnels, les consommateurs résidentiels, ainsi que les opérateurs postaux autres que ceux chargés du service universel (y compris les intermédiaires), lorsque ces opérateurs postaux souhaitent accéder aux services pour compléter une prestation de bout en bout;

17) «intermédiaire»: l'opérateur économique qui agit entre l'expéditeur et le prestataire du service universel par la collecte, l'acheminement et/ou le prétri des objets postaux avant de les insérer dans le réseau postal public du même pays ou d'un autre pays;

18) «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État membre, l'organe ou les organes auxquels l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires relevant de la présente directive.

CHAPITRE 2 Service universel

Article 3

Les États membres font en sorte que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel correspondant à une offre de services postaux de bonne qualité sur tout le territoire et à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

À cet effet, les États membres veillent à ce que la densité des points de contact et des lieux de relevage tiennent compte des besoins des utilisateurs.

Ils veillent à ce que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables, au minimum cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles, au minimum:

- une levée des points de relevage,

- une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes:

- le relevage, le transport et la distribution des objets de correspondance adressés et de livres, de catalogues et de journaux et périodiques adressés jusqu'à 2 kilogrammes et des colis postaux adressés jusqu'à 20 kilogrammes,

- les services des objets recommandés et des objets à valeur déclarée.

Les dimensions minimales et maximales des objets postaux visés sont celles fixées dans la Convention et l'Arrangement des colis postaux adoptés par l'Union postale universelle lors de son congrès de Washington en décembre 1989.

Le service universel défini au présent article comprend aussi bien des services nationaux que transfrontaliers.

Article 4

Chaque État membre désigne un ou plusieurs opérateurs postaux pour la prestation du service universel et en informe la Commission. Il détermine, dans le respect du droit communautaire, les obligations et droits du(des) prestataire(s) du service universel et les publie.

Article 5

Chaque État membre veille à ce que le service universel réponde aux exigences suivantes:

- offrir un service garantissant l'inviolabilité et le secret des correspondances,

- offrir aux utilisateurs, placés dans des conditions égales, une prestation identique,

- être fourni sans discriminations quelles qu'elles soient, en particulier sans discriminations politiques, religieuses ou philosophiques,

- ne pas être interrompu ou arrêté sauf en cas de force majeure,

- évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et social ainsi que de la demande des utilisateurs.

Article 6

Les États membres veillent à ce que le ou les prestataires du services universel fournissent régulièrement aux utilisateurs des informations suffisamment précises sur les caractéristiques des services universels offerts, notamment en termes de conditions générales d'accès aux services, de prix et de niveau de qualité. Ces informations font l'objet de publication, notamment par voie d'affichage ou de brochure.

Les États membres communiquent à la Commission, dans une période de six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la façon dont les informations à publier en application du premier alinéa sont rendues disponibles. Toute modification ultérieure doit être communiquée à la Commission dans les meilleurs délais.

Article 7

Chaque État membre veille à garantir durablement la prestation du service universel tel que défini dans la présente directive.

CHAPITRE 3 Harmonisation des services susceptibles d'être réservés

Article 8

1. Dans la mesure nécessaire pour le maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés au(x) prestataire(s) du service universel dans chaque État membre sont la collecte, le transport, le tri et la distribution des objets de correspondance domestiques dont le prix est moins de cinq fois le tarif public d'un objet de correspondance du premier échelon de poids pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes, sous réserve du paragraphe 2.

2. La distribution du courrier transfrontalier entrant et le publipostage sont susceptibles de continuer d'être réservés jusqu'à la date du 31 décembre 2000, pour autant que cette réservation soit nécessaire pour l'équilibre financier du(des) prestataire(s) du service universel. La Commission décide, au plus tard le 30 juin 1998, en tenant compte des développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus jusqu'à cette date et en tenant compte de l'équilibre financier du(des) prestataire(s) du service universel, de la possibilité de réserver ces services au-delà du 31 décembre 2000.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, les dispositions du paragraphe 1 sont réexaminées lorsque la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive conformément à l'article 23 et, au plus tard, au cours du premier semestre de l'année 2000.

4. Les États membres fournissent, sur demande de la Commission, toute information nécessaire en vue de la décision visée au paragraphe 2, ainsi que du rapport visé au paragraphe 3.

Article 9

Les États membres désignent l'entité ou les entités ayant le droit de placer des boîtes à lettres destinées à recueillir des objets postaux sur la voie publique et le droit d'émettre des timbres-poste portant le nom du pays.

CHAPITRE 4 Conditions relatives aux prestations des services non réservés et conditions d'accès au réseau

Article 10

1. Les États membres peuvent recourir à des procédures de déclaration et, dans les cas où cela est justifié, à des procédures d'autorisation pour l'offre commerciale au public des services postaux qui ne sont pas réservés aux prestataires du service universel. Ces procédures doivent être transparentes, non discriminatoires et basées sur des critères objectifs.

2. L'octroi des autorisations peut être assujetti, le cas échéant, à des obligations proportionnelles de service universel et à l'obligation de ne pas porter atteinte de manière abusive aux droits exclusifs et spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du service universel pour les services postaux réservés en vertu de l'article 8 paragraphe 1.

3. Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel, telles que prévues par la présente directive, constituent une charge financière inéquitable pour le prestataire du service universel, il peut assujettir l'octroi des autorisations à une obligation de contribuer financièrement à un fonds de compensation établi spécifiquement à cet effet et administré par une entité indépendante du ou des bénéficiaires. Dans ce cas, l'État membre doit veiller à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de la fixation du niveau des contributions financières.

4. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient communiquées au demandeur et établissent une procédure de recours.

5. Les États membres peuvent prévoir un système d'identification du publipostage permettant son contrôle lorsque celui-ci sera libéralisé.

Article 11

1. Le Parlement européen et le Conseil statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100 A du traité arrêtent les mesures d'harmonisation nécessaires des procédures d'autorisation pour l'offre commerciale au public des services postaux non réservés, à l'exception des services qui ne peuvent pas être soumis à de telles contraintes, comme l'échange des documents et le courrier transfrontalier sortant vers d'autres États membres.

2. Les mesures d'harmonisation visées au paragraphe 1 concernent, notamment, les critères que doit respecter l'opérateur postal qui sollicite l'autorisation et les procédures qu'il doit suivre, les modalités de publication de ces critères et procédures ainsi que les procédures de recours en cas de refus d'une autorisation.

Article 12

Le Parlement européen et le Conseil statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100 A du traité arrêtent les mesures d'harmonisation nécessaires des conditions assurant aux utilisateurs et aux prestataires du service universel l'accès au réseau postal public à des stades précédant la phase de la distribution finale des objets postaux dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

CHAPITRE 5 Principes tarifaires et transparence des comptes

Article 13

Les États membres veillent à ce que les tarifs du service universel soient établis dans le respect des principes suivants:

- les prix doivent être abordables et permettre de fournir des services accessibles à l'ensemble des utilisateurs,

- les prix doivent être fixés en relation avec les coûts pour chaque service composant le service universel; les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur tout leur territoire national pour chaque service composant le service universel,

- les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires.

Article 14

Les États membres prennent des mesures pour faire en sorte que les frais terminaux soient déterminés en relation avec les coûts des prestataires du service universel assurant le traitement et la distribution non discriminatoire du courrier dans le pays d'arrivée et la qualité des services fournis.

Article 15

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la tenue de la comptabilité des prestataires du service universel conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.

2. Les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour chaque service relevant du secteur réservé (en distinguant les phases de collecte, transport, tri et distribution), d'une part, et pour les services non réservés, d'autre part, comme ils devraient le faire si les services en cause étaient effectués par des entreprises distinctes. Ils établissent dans leur rapport de gestion annuel un bilan et un compte de profits et pertes pour les services réservés, d'une part, et pour les services non réservés, d'autre part.

3. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les prestataires du service universel font contrôler leurs comptes annuels par une entité d'audit indépendante. Les prestataires du service universel qui ne sont pas tenus légalement de publier leurs comptes annuels doivent tenir un exemplaire de ceux-ci à la disposition de l'autorité réglementaire nationale et de la Commission.

La Commission prend les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations reçues à ce titre.

CHAPITRE 6 Qualité des services

Article 16

Les États membres veillent à ce que soit offert un service universel de bonne qualité.

Les normes de qualité visent en particulier les délais d'acheminement, la régularité et la fiabilité des services.

Ces normes sont fixées par:

- les États membres pour les services nationaux,

- la Commission pour les services tranfrontaliers intracommunautaires, suivant la procédure prévue à l'article 21.

Le contrôle des performances doit être effectué, au moins une fois par an, de façon indépendante par des organismes extérieurs aux prestataires du service universel dans des conditions normalisées fixées par la Commission et doit donner lieu à au moins une publication annuelle.

Article 17

Les États membres veillent à la fixation des normes pour le courrier national et à ce que ces normes soient compatibles avec les normes fixées par la Commission pour les services transfrontaliers intracommunautaires. Cependant, tout en tenant compte des spécificités nationales, l'objectif initial doit être que, dans tous les États membres, les objets de correspondance de la catégorie standard la plus rapide aient un délai d'acheminement de bout en bout d'un jour ouvrable entre le jour de départ et le jour de distribution pour au moins 80 % des envois.

Ces normes donnent lieu à des révisions périodiques.

Le contrôle des performances et la justification des résultats doivent être effectués dans le respect des dispositions fixées à l'article 16.

Article 18

Conformément à l'article 16, la Commission fixe, un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, des normes de qualité des services transfrontaliers intracommunautaires. La Commission publie ces normes au Journal officiel des Communautés européennes et veille au contrôle régulier ainsi qu'à la publication des performances attestant le respect de ces normes et les progrès accomplis. Ces normes donnent lieu à des révisions périodiques.

En attendant la fixation de ces normes, les États membres appliquent la norme suivante pour les objets de correspondance de la catégorie standard la plus rapide: un délai d'acheminement de bout en bout de trois jours ouvrables entre le jour de dépôt dans le pays d'origine et le jour de distribution dans le pays de distribution (J+3) pour 90 % des envois et de cinq jours ouvrables (J+5) pour 99 % des envois. Il s'agit de normes moyennes que les prestataires du service universel peuvent améliorer.

Article 19

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient établies pour le traitement des réclamations des utilisateurs, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité de service. Ils veillent à ce qu'un système efficace et rapide de remboursement ou de compensation soit prévu et à ce que les litiges soient réglés d'une manière équitable et en temps opportun.

Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par la législation nationale et communautaire, les États membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas dans lesquels les plaintes des utilisateurs auprès du prestataire du service universel n'ont pas abouti.

Conformément à l'article 16, les États membres veillent à ce que les prestataires du service universel publient avec le rapport annuel sur le contrôle des performances les informations indiquant le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées.

CHAPITRE 7 Harmonisation des normes techniques

Article 20

L'harmonisation des normes techniques doit être développée en fonction notamment de l'intérêt des utilisateurs.

L'établissement des normes techniques applicables au secteur postal est confié au Comité européen de normalisation sur la base de mandats, conformément aux principes contenus dans la directive 83/189/CEE du Conseil (4). Ces travaux sont effectués en tenant compte des mesures d'harmonisation arrêtées au niveau international, en particulier de celles décidées à l'Union postale universelle. Les normes applicables sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes une fois par an.

Les États membres veillent à ce que, lors de la prestation du service universel, il est fait référence aux normes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

L'état d'avancement des travaux effectués par le Comité européen de normalisation ainsi que les progrès réalisés dans ce domaine par cet organisme donnent lieu à une consultation du comité consultatif conformément à l'article 21.

CHAPITRE 8 Comité consultatif

Article 21

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité établit son règlement intérieur.

Le comité est consulté sur les dispositions relatives à la qualité de service prévues à l'article 16 et à l'harmonisation des normes techniques prévues à l'article 20.

Le représentant de la Commission soumet au comité consultatif un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

La Commission consulte également les représentants des opérateurs postaux, des industries concernées, des utilisateurs, y compris les consommateurs résidentiels et des partenaires sociaux sur les questions relatives à la qualité de service et à l'harmonisation des normes techniques. Elle informe régulièrement le comité du résultat de ces consultations ainsi que des travaux de l'observatoire visé à l'article 23.

CHAPITRE 9 Autorité réglementaire nationale

Article 22

Chaque État membre désigne une autorité réglementaire nationale pour le secteur postal juridiquement et fonctionnellement indépendante des opérateurs postaux. Les États membres notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales désignées pour accomplir les tâches découlant de la présente directive.

Les autorités réglementaires nationales ont, en particulier, comme tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive; elles peuvent également avoir comme tâche d'assurer le respect des règles de concurrence nationales et communautaires dans le secteur postal.

Les autorités réglementaires nationales transmettent à la Commission une fois par année civile un rapport exposant les progrès accomplis au niveau national dans la réalisation des objectifs visés par la présente directive. Le rapport annuel est transmis à la Commission dans les cinq mois qui suivent la fin de l'année couverte par ledit rapport.

CHAPITRE 10 Dispositions finales

Article 23

1. Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, et au plus tard au premier semestre de l'année 2000, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont elle a été appliquée. À cette fin, la Commission est assistée par un observatoire qui suit l'évolution du secteur.

2. L'observatoire est composé d'un maximum de cinq experts indépendants, nommés par la Commission, qui regroupent les différentes expertises nécessaires. Ils réunissent les informations pertinentes sur le développement du secteur, en particulier sur les aspects économiques, sociaux et technologiques, ainsi que sur la qualité du service.

Article 24

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 25

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 26

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 42 du 15. 2. 1993 p. 240.

(2) JO n° C 48 du 16. 2. 1994 p. 3.

(3) JO n° L 95 du 21. 4. 1993, p. 29.

(4) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.