A4-0028/98

Résolution sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à l¨Institut monétaire européen et au Comité économique et social intitulée "Accroître la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement dans le cadre du marché unique¨ (COM(97)0353 - C4-0486/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0353 - C4-0486/97,

- vu la recommandation de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les opérations effectuées au moyen d¨instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (97/489/CE) ((JO L 208 du 2.8.1997, p. 52.)), jointe à la communication susmentionnée,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0028/98),

A. considérant que les principaux problèmes associés à l¨utilisation de moyens électroniques de paiement sont:

- la disponibilité insuffisante d¨une information exhaustive de la clientèle sur les instruments de paiement et les voies de recours effectives,

- les responsabilités mises en jeu en cas de perte ou de vol, et

- la charge de la preuve dans de telles situations,

- la protection des consommateurs en cas de faillite d¨une banque ou d'une autre partie à une opération électronique,

B. considérant que le progrès technique dans le domaine du commerce électronique et des moyens électroniques de paiement s¨accélère toujours davantage et qu¨il est, en conséquence, nécessaire de veiller à ne pas instaurer une législation non viable dans la pratique et à ne pas alourdir la gestion des systèmes de paiement,

C. considérant que cette évolution technologique, l¨avènement de la monnaie unique, l¨interdépendance croissante des économies nationales et les fortes attentes des consommateurs conduiront à une progression constante de la part prise par le commerce et les paiements électroniques,

D. considérant que le caractère intrinsèquement transfrontalier de cette évolution débouche sur la nécessité d¨instaurer des conditions équivalentes de concurrence au sein du marché commun et, dans une phase ultime, de l¨économie mondiale,

E. considérant que les normes de sécurité et les modalités en matière de responsabilités constituent un élément essentiel de l¨établissement de telles conditions équivalentes de concurrence, mais également de l¨accroissement de la confiance des consommateurs,

F. considérant qu¨il convient de procéder, à l¨avenir, à une réflexion plus approfondie sur les différences et les ressemblances entre des instruments décrits dans la communication, d¨une part, et entre les cartes de paiement et les billets de banque ordinaires émis par les banques nationales, d¨autre part,

G. considérant que, dans ce contexte, il convient d¨éclaircir la question de l¨habilitation des émetteurs de produits de monnaie électronique;

1. est d¨avis qu¨une proposition de directive sur les instruments de paiement électronique ainsi que sur les opérations financières effectuées en liaison avec Internet pourrait assurément devenir nécessaire;

2. invite la Commission à ne présenter une telle proposition qu¨après avoir réalisé une enquête de fond sur le degré de mise en oeuvre de la recommandation et sur les problèmes qui seront survenus ou qui sont escomptés, en tenant compte également de la nécessité de différencier les modalités applicables aux cartes de crédit, aux cartes de paiement, aux cartes porte-monnaie et aux systèmes de paiement;

3. constate que l¨applicabilité de la recommandation aux opérations effectuées sur Internet n¨est absolument pas explicite;

4. invite, en conséquence, la Commission à présenter dans l¨intervalle, sous forme de texte séparé, une proposition viable présentant une solution juridique aux problèmes liés aux opérations monétaires effectuées en liaison avec Internet;

5. affirme que, si des textes législatifs étaient proposés dans ce domaine, il n¨acceptera pas que les dispositions concernant le champ d¨application et les définitions soient aussi énigmatiques et opaques que celles contenues aux articles premier et 2 de la recommandation 97/489/CE;

6. fait part à la Commission de sa préférence pour des mécanismes d¨autoréglementation plutôt que pour la mise en place d¨une législation lourde en vue de parvenir à la protection des consommateurs et à des normes de sécurité élevées; estime que ces mécanismes d¨autoréglementation pourraient, notamment, reposer sur le socle que constitueraient des dispositions en matière de responsabilité, incitant concurremment:

- les émetteurs d¨instruments de paiement électronique à éviter les pertes éventuelles au moyen de normes de sécurité élevées, et

- les titulaires à éviter de voir leur responsabilité engagée en cas de perte, sous réserve qu¨ils agissent prudemment et diligemment;

7. précise que l¨efficacité de tels mécanismes d¨autoréglementation présuppose l¨instauration d¨au moins quatre ensembles de règles:

a) règles visant à sensibiliser les consommateurs à l¨égard de leurs responsabilités potentielles,

b) dispositions claires et loyales sur les responsabilités mises en jeu en cas de perte ou de vol, et

c) règles sur la charge de la preuve en cas de perte ou de vol d¨instruments de paiement électronique, ne faisant pas de la présentation des éléments de preuve une tâche excessivement difficile ou virtuellement impossible pour les titulaires subissant les conséquences de telles situations;

d) règles visant à protéger les consommateurs en cas de défaillance d'un fournisseur, d'un émetteur de cartes ou de toute institution financière parties à l'opération électronique;

8. estime que les consommateurs ne pourront être sensibilisés davantage que si l'émetteur est tenu de remettre à la clientèle des exemplaires du contrat et de toutes les conditions applicables, rédigés sous une forme compréhensible, ou de les mettre, par des moyens électroniques, à la disposition du client qui lui aurait communiqué une adresse électronique;

9. considère, en outre, que les dispositions en matière de responsabilité, telles que celles énoncées dans la recommandation et, notamment, à son article 6, constituent un exemple intéressant de règles loyales dans ce domaine;

10. regrette que la question cruciale de la charge de la preuve n'ait pas été pleinement abordée dans la recommandation, pas davantage que la pratique déplorable des banques consistant à percevoir des frais de commission en sus de la marge bénéficiaire d'achat ou de vente;

11. suggère que le problème consistant à apporter la preuve de certains éléments constitutifs de la réclamation du client dans les cas mettant en cause sa responsabilité consécutivement à une perte ou à un vol pourrait être réglé par des dispositions qui seraient reprises dans le droit communautaire matériel pour être ensuite transposées dans le droit national matériel et qui

a) disposeraient qu'il suffit, pour qu'il soit donné suite à une réclamation présentée par le titulaire d'une carte, que ce dernier fournisse quelques éléments rendant l'existence d'une certaine situation factuelle crédible ou hautement probable, ou

b) disposeraient que la présentation de quelques éléments de preuve doit être considérée comme ayant valeur de preuve en bonne et due forme, au regard du système juridique national applicable;

12. accueille favorablement les dispositions concernant la valeur des signatures électroniques pour éviter l¨apparition de situations faisant supporter au consommateur l¨ensemble des risques; estime que l¨article 6, paragraphe 3, de la recommandation 97/489/CE pourrait représenter un point de départ intéressant dans la perspective d¨une législation contraignante dans ce domaine;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.