La demande était motivée par l’importance pour le secteur de l’énergie nucléaire, aussi bien en Allemagne qu’en Europe et même dans le monde entier, de l’expérience qui serait acquise à l’occasion des opérations de mise à l’arrêt définitif et de déclassement. Ce point de vue se basait sur le fait que le THTR 300 était le plus gros réacteur de ce type au monde et que la configuration particulière de l’installation, notamment au point de vue du confinement, fournissait une occasion unique d’acquérir une expérience sur les résultats et les coûts de confinement.

Le Conseil a considéré que lesdits programmes n’avaient pas d’équivalent dans la Communauté et que, dès lors, leur réalisation était importante pour l’obtention d’expériences utiles pour l’industrie nucléaire et le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté.

Par lettres du 9 février et du 6 mars 1990, les associés de HKG ont demandé de reconduire l’octroi des avantages jusqu’à la cessation du statut d’entreprise commune et d’adapter les avantages à la situation de l’époque de l’entreprise, qui avait nécessité des apports financiers supplémentaires, qui, sur le plan fiscal, étaient assimilés aux apports en capital social.

Depuis lors, les objectifs de l’entreprise commune sont devenus les suivants: arrêt du réacteur, déchargement du cœur, construction d’une enceinte sûre et surveillance. Un contrat visant l’achèvement ordonné du projet THTR 300 a été conclu le 13 décembre 1989 entre l’État Fédéral, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses associés. Il comportait des éléments concernant les aspects de financement.

Des difficultés d’ordre économique, technique et d’approvisionnement en éléments combustibles, associées à des problèmes d’autorisation de remise en service en raison d’incertitudes financières ont conduit à la décision de l’arrêt immédiat et définitif d’exploitation de l’installation, prise le 1er septembre 1989.

HKG informait aussi qu’au 13 novembre 1989 un contrat-cadre avait été conclu entre le gouvernement fédéral, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie ainsi que l’HKG et ses associés en vue de mener à bien la phase finale du projet THTR 300. Ce contrat, ainsi qu’un avenant annexé le 18 décembre 1996, règle les étapes à suivre jusqu’en 2009, y compris les arrangements pour le financement de l’activité de HKG.

L’Allemagne a donné son appui à la demande de HKG et a indiqué que le Gouvernement Fédéral était favorable au maintien des avantages fiscaux octroyés.

Sur la base des informations qu’elle a reçues, la Commission a jugé que les arguments acceptés par le Conseil en 1992 étaient toujours valables; les activités à développer par l’entreprise demeuraient, en effet, les mêmes et se situaient dans un contexte identique.

Toutefois, les arrangements conclus entre la République fédérale, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, HKG et ses membres pour le financement des activités de la HKG s’appliquant uniquement pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2009, la Commission a proposé que le Conseil, conformément à la période convenue entre les autorités allemandes et HKG, approuve la reconduction du statut d’entreprise commune et des avantages octroyés à la HKG pour la même période, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2009.

Sur la base de la proposition de la Commission, le Conseil a prolongé, le 7 mai 2002, le statut d’entreprise commune et les avantages octroyés à la HKG jusqu’au 31 décembre 2009.

Par lettre datée du 26 avril 2010, la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), à Hamm, a demandé une nouvelle reconduction du statut d’entreprise commune, établie initialement par la décision 74/295/Euratom et déjà reconduit pour onze ans, à compter du 1er janvier 1999, par la décision du 7 mai 2002. Cette reconduction devait également concerner les exonérations de l’impôt sur les mutations foncières, de la taxe foncière et de la part de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) afférente aux intérêts des dettes à long terme, accordées en même temps.

La HKG a demandé la reconduction du statut actuel pour une période supplémentaire de 25 ans après le 31 décembre 2009. Dans sa justification, la HKG a notamment avancé les arguments suivants:

HKG avait entrepris, à l’aide de la centrale nucléaire prototype à haute température au thorium (THTR) à Hamm-Uentrop, un essai technico-économique à l’échelle industrielle de la technologie du réacteur à haute température, en vue d’assurer l’avenir et la sécurité à long terme de l’approvisionnement énergétique de l’Allemagne.

Les connaissances acquises lors de cette expérience dans la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire ne pouvaient pas se limiter à la construction et à l’exploitation. Pour être complet, il fallait également inclure les connaissances accumulées lors de la planification de la mise à l’arrêt, de la mise à l’arrêt proprement dite, de la mise en œuvre du confinement sûr et du déclassement (dans le cas présent d’un réacteur à haute température).

De l’avis de la HKG, les connaissances acquises lors de la période de maintien du confinement sûr (temps de confinement) et du déclassement ultérieur seraient d’une grande importance pour l’industrie nucléaire en Europe et dans le monde entier, d’autant plus que la technologie des réacteurs à haute température était reprise dans les travaux sur la génération IV, et les différentes phases de la mise à l’arrêt devaient également être prises en considération en vue d’obtenir un tableau complet (coûts sur tout le cycle de vie).

La centrale THTR 300 était le plus gros réacteur à lit de boulets dans le monde, comportant une cuve en béton précontraint et des éléments céramiques intégrés pour le réflecteur, le revêtement et l’isolation du circuit de gaz chaud.

La nature spécifique de la centrale en confinement sûr offrait une occasion sans précédent de calculer les données et les coûts d’un confinement sûr «quasi-passif» dans une centrale à cuve en béton précontraint, en particulier les coûts énergétiques (ventilation, séchage de l’air, etc.), les coûts d’exploitation, les essais périodiques et les réparations.

La HKG s’attendait à faire des observations importantes lors du déclassement final de la centrale, notamment pendant les travaux de démantèlement du cœur à distance et in situ. En outre, le retrait de la surface interne de la cuve (il n’était pas possible de détensionner tous les câbles sans équivoque) et le démantèlement des 550 Mg de composants céramiques radiocontaminés présents dans la cuve permettraient d’acquérir de nouvelles connaissances sur le déclassement des réacteurs à haute température.

La HKG souhaitait continuer à mettre ces observations à la disposition des États membres de l’UE.

La date du déclassement n’avait pas encore été fixée (il importait pour cela de disposer d’un dépôt approprié et opérationnel pour les déchets), ce pourquoi la reconduction du statut d’entreprise commune était demandée pour une période de 25 ans.

L’importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté, condition nécessaire pour l’octroi du statut d’«entreprise commune européenne» avait déjà été acceptée par la décision du Conseil du 16 novembre 1992 sur la reconduction des avantages octroyés à l’entreprise commune HKG, c’est-à-dire au moment de la mise à l’arrêt de la centrale THTR 300. Il avait également été reconnu qu’il n’existait pas dans la Communauté de programmes comparables de mise à l’arrêt d’une centrale jusqu’à la phase de confinement sûr et de maintien et de surveillance d’une «centrale en confinement sûr». Il avait également été établi que la mise en œuvre de tels programmes permettrait d’acquérir une expérience utile pour l’industrie nucléaire et le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté.

Le projet THTR 300 continuerait à bénéficier d’une aide importante du gouvernement allemand et du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. C’est ce que stipulait le contrat relatif au déclassement contrôlé du projet THTR 300 conclu en 1989, sur la base duquel, notamment, le maintien en l’état de la centrale THTR 300 après le 31 décembre 2009 était financé.

Dans sa communication à la Commission européenne, le gouvernement allemand a soutenu la demande de la HKG concernant la reconduction du statut d’entreprise commune. Toutefois, cette reconduction ne devait être accordée que jusqu’au 31 décembre 2017 et non pour une période de 25 ans comme le demandait la HKG, car les arrangements de financement allemands expiraient à cette date.

Par sa décision du 17 juin 2011 relative à la reconduction du statut d’entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (2011/362/Euratom), le Conseil a décidé ce qui suit:

Le statut d’entreprise commune au sens du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, accordé à la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), a été reconduit pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2010.