COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Concernant la participation de la Commission à l'Agence mondiale antidopage ainsi que son financement

1. introduction

Dans les conclusions du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, le Conseil européen a souligné « sa préoccupation face à l'ampleur du dopage dans le milieu du sport et à la gravité de cette pratique qui nuit à l'éthique sportive et à la santé publique ». Le Conseil européen réagissait ainsi aux scandales liés au dopage qui avaient, en 1998, fortement marqué l'opinion publique, notamment à l'occasion du Tour de France.

Le Conseil européen a insisté sur la nécessité d'une mobilisation au niveau de l'Union européenne et invité les Etats membres avec la Commission et les organisations sportives internationales « à examiner les mesures qui pourraient être prises pour intensifier la lutte contre ce fléau ».

Une des premières réponses à cette invitation a été la participation active des Etats membres et de la Commission européenne à la Conférence mondiale contre le dopage, organisée par le Comité International Olympique (CIO) au mois de février 1999 à Lausanne. Le résultat le plus concret de cette conférence a été la création de l'Agence mondiale antidopage (AMA). Les Etats membres et la Commission européenne ont également participé de manière très active à la mise sur pied de cette organisation.

Afin de garantir l'indépendance et la transparence de cette nouvelle organisation, le principe du partenariat entre le mouvement olympique et les autorités publiques, en ce qui concerne notamment la direction et le financement de l'AMA, a été décidé à Lausanne. Les Etats membres et la Commission ont négocié une période transitoire de deux années s'achevant le 1 janvier 2002, pendant laquelle les autorités publiques n'étaient pas tenues de participer au financement de l'Agence. Pendant cette période, l'Agence a été intégralement financée par le CIO. Les Etats membres et la Commission avaient également demandé et obtenu que l'adoption du budget annuel de la nouvelle organisation se fasse à l'unanimité des membres du conseil de fondation. Sur la base de ces deux conditions, le CIO a déposé les statuts de l'Agence mondiale antidopage le 10 novembre 1999.

Estimant qu'il y avait lieu de faire les arrangements nécessaires quant aux rôles des Etats membres et de la Communauté européenne dans l'AMA, le Conseil a adopté le 4 décembre 2000 des conclusions [1] portant sur la lutte contre le dopage. Dans ces conclusions, le Conseil a notamment :

[1] JO C 356 du 12.12.2000 p. 1

- convenu que la participation de la Communauté européenne et de ses Etats membres au Conseil de fondation de l'Agence Mondiale Antidopage sera assurée par le président en exercice du Conseil et par un membre de la Commission et

- noté que toute dépense communautaire relative aux activités de l'AMA est décidée conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire [2] ; toute dépense communautaire significative exige l'adoption, sur proposition de la Commission, d'une mesure fondée sur une base légale appropriée.

[2] JO C 172 du 18.06.1999 p. 1

L'objet de cette communication est d'informer le Conseil de la manière dont la Commission a mis en oeuvre ces conclusions, notamment en matière de représentation et de financement, ainsi que d'envisager les perspectives d'avenir en ce qui concerne les rapports entre la Communauté et l'Agence.

2. action de la commission

Après l'adoption de ces conclusions, la Commission a entamé deux actions complémentaires :

- d'une part elle a procédé à la nomination de Madame Viviane REDING comme membre de la Commission représentant la Commission auprès du Conseil de fondation de l'AMA ;

- d'autre part, elle a entamé les travaux de préparation visant à présenter une proposition de décision du Parlement et du Conseil pour le financement du budget de fonctionnement de l'Agence.

3. conditions pour le financement

Comme il a été indiqué au 1, les premiers statuts de l'AMA prévoyaient l'unanimité du Conseil de Fondation pour l'adoption du budget. Or, par une décision adoptée lors de la première réunion du Conseil de Fondation de l'Agence, le 13 janvier 2000, les statuts de l'AMA ont été amendés de façon à remplacer la règle de l'adoption à l'unanimité du budget par celle de l'adoption à une majorité de deux-tiers. La Commission, représentant la Communauté, n'a pas pu s'opposer à ce changement des statuts, dans la mesure où elle avait simplement un statut d'observateur au sein de l'AMA.

Etant donné ce changement, la Commission a formulé à l'Agence deux conditions indispensables pour que puisse être présentée une proposition de financement communautaire de l'AMA et ce afin de sauvegarder des prérogatives de l'autorité budgétaire. Il s'agit de :

- l'établissement de prévisions budgétaires suffisamment précises pour les cinq années à venir,

- et la modification des statuts de l'Agence afin d'éviter que la Communauté puisse se voir imposer contre son gré des décisions budgétaires contraignantes.

4. négociation avec l'ama

A plusieurs reprises, la Commission a rappelé aux responsables de l'AMA ces deux conditions, requises pour respecter les prérogatives de l'autorité budgétaire. Dès sa prise de fonctions au Conseil de Fondation de l'Agence le 21 août 2001, Mme Reding a informé le Président de l'Agence, M. Pound, de la nécessité de prendre en considération ces exigences, dont le respect est seul susceptible de permettre à la Commission de présenter une proposition de financement communautaire de l'AMA.

Une discussion s'est engagée à ce sujet lors de la réunion du Conseil de Fondation de l'Agence, tenue à Lausanne le 3 décembre 2001. Il s'est avéré, comme cela a d'ailleurs été constaté par le Président [3] de l'Agence, que les règles budgétaires de la Communauté et celles de l'Agence sont inconciliables.

[3] Le Président de l'Agence, Monsieur POUND, a écrit le 11 décembre 2001 une lettre à Madame REDING dans laquelle, il conclût que « Il apparaît que, malgré la meilleure volonté du monde, le modèle communautaire ne semble simplement convenir à l'AMA »

En effet :

- L'Agence n'a pas souhaité modifier ses statuts afin que les décisions budgétaires soient adoptées à l'unanimité (ce qui signifie que la Communauté pourrait se voir imposer des contraintes budgétaires contre son gré et sans l'accord préalable de l'autorité budgétaire),

- La Présidence de l'Agence n'a pas pu aller au-delà d'une promesse orale sur les plafonds budgétaires à ne pas dépasser dans les cinq années à venir. Or, le Conseil de Fondation peut les modifier annuellement par un vote à la majorité des deux tiers.

5. conclusion

Dans ces conditions il est impossible pour le représentant de la Commission de défendre les prérogatives budgétaires de la Communauté au sein de l'AMA. Ceci a amené Mme REDING à s'abstenir dans le vote sur le budget de l'Agence pour 2002 et à annoncer qu'il lui serait impossible de présenter une proposition de décision pour le financement de l'Agence, ainsi qu'elle en a d'ailleurs informé la Commission le 5 décembre 2001 [4].

[4] (PV (2001)1547) du 5 décembre 2001, (SEC (2001) 1976)

Concernant la représentation, il importe de rappeler que l'article 6 des Statuts de l'Agence conditionne la participation au Conseil de l'AMA au versement d'une contribution au budget. Par conséquent, la Commission, représentant la Communauté, ayant constaté l'impossibilité d'un tel financement, a décidé de :

- Annuler la nomination de Madame REDING en tant que membre de la Commission représentant la Communauté au Conseil de fondation de l'Agence et de

- Informer le Conseil de l'Union des actions engagées ainsi que des décisions adoptées.