Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application de la directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE)

Elle a permis de recueillir les réponses de 113 parties prenantes (40 producteurs, 48 consommateurs et 23 représentants des pouvoirs publics et de la société civile) de 16 États membres . Quatorze documents de prise de position ont été transmis par les consommateurs (1 document), les associations sectorielles (9) et les représentants des pouvoirs publics et de la société civile (4).

Une consultation publique ouverte s’est déroulée du 10 janvier au 26 avril 2017 dans 23 langues de l’UE. Composée de trois questionnaires en ligne, elle s’adressait aux producteurs, aux consommateurs et aux représentants des pouvoirs publics et de la société civile.

Au total, 657 parties prenantes issues de tous les États membres (à l’exception de la Lettonie, du Portugal et de la Slovénie) et de tous les groupes cibles (à l’exception des experts techniques) ont contribué à la consultation.

Les parties concernées sont notamment les producteurs, importateurs, fournisseurs et leurs associations sectorielles, les consommateurs et leurs associations, les assureurs et leurs fédérations, les experts techniques ainsi que les pouvoirs publics et la société civile (groupes de réflexion, experts, cabinets d’avocats et d’experts juridiques, par exemple).

La Commission a lancé une évaluation afin de déterminer si la directive remplissait ses objectifs et si elle était adaptée à sa finalité par rapport aux nouvelles évolutions technologiques telles que l’internet des objets et les systèmes autonomes. Une consultation des parties prenantes a été organisée dans le cadre de cette évaluation.

La directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (ci-après «la directive») vise à protéger la santé et les biens des consommateurs, à favoriser la libre circulation des marchandises et à promouvoir une concurrence non faussée entre les acteurs du marché unique.

La plupart des parties prenantes ont connaissance de la directive. Pour la plupart des représentants des pouvoirs publics et de la société civile, la directive est efficace étant donné que les consommateurs bénéficient de la responsabilité stricte du producteur, et qu’un juste équilibre est assuré entre les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs. Pour ces raisons, ils estiment également que le régime de responsabilité sans faute doit être conservé.

La consultation visait à comprendre si, et dans quelle mesure, les objectifs de la directive en matière de protection des consommateurs, de concurrence non faussée et de libre circulation des marchandises ont été atteints jusqu’à présent, tant au niveau des pays que de l’UE.

Certaines parties prenantes ont de l’expérience dans l’application de la directive. La plupart des entreprises ont eu affaire à des plaintes déposées par des personnes ayant subi un dommage et sont assurées. Les associations de consommateurs sont familières des plaintes introduites par des personnes ayant subi un dommage. Les assureurs ont mis en place des polices d’assurance spécifiques et versent des indemnités. Quant aux représentants des pouvoirs publics et de la société civile, ils répondent aux besoins de catégories spécifiques de parties prenantes, participent au règlement de litiges et mènent des études sur la directive.

Le 20 octobre 2017, la Commission européenne a organisé à Bruxelles une conférence d’évaluation de la directive réunissant des représentants des États membres et de différentes catégories de parties prenantes et visant à échanger des points de vue sur les résultats préliminaires de l’étude externe d’évaluation.

Du 3 mai à la fin juillet 2017, 61 entretiens ont été réalisés avec des parties prenantes qui avaient de l’expérience dans l’application de la directive (17 producteurs, 11 consommateurs, 9 assureurs et 24 représentants des pouvoirs publics et de la société civile) .

La plupart des producteurs considèrent que la directive est efficace, car elle crée des conditions de concurrence équitable dans toute l’UE en instituant des règles identiques en matière de responsabilité du fait des produits pour tous les États membres, et elle instaure un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs en établissant des règles claires, quel que soit le type de produit.

Enfin, pour les assureurs aussi, la directive est globalement efficace et elle représente un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs.

La plupart des associations de consommateurs estiment en revanche que la directive pourrait être plus efficace et qu’elle protège davantage les intérêts des producteurs que de ceux des consommateurs.

Certaines dispositions de la directive en particulier sont perçues comme étant plus efficaces que d’autres.

·Distinction entre produit et service

Pour certaines parties prenantes (tant du côté des producteurs que des consommateurs), la distinction entre produit et service n’est plus claire et la directive devrait également couvrir les dommages occasionnés par des services. Certains producteurs estiment au contraire que la directive ne devrait pas couvrir ces dommages.

Pour plus de la moitié des représentants des pouvoirs publics et de la société civile interrogés, la distinction entre produit et service n’est pas adéquate et le champ d’application de la directive devrait être étendu aux services.

La grande majorité des consommateurs et des associations de consommateurs soulignent que la distinction entre produit et service n’est pas toujours évidente du fait que ces deux composantes sont souvent regroupées dans une même offre, et seraient favorables à un régime qui couvrirait les produits et les services.

À l’inverse, pour plus de la moitié des entreprises consultées, la distinction entre produit et service est adéquate et il n’est pas nécessaire d’étendre le champ d’application de la directive aux services.

·Nouvelles évolutions technologiques

L’application de la directive dans un contexte marqué par les nouvelles évolutions technologiques n’est pas simple.

Les informations fournies par les parties prenantes à ce sujet divergent. Pour certaines parties prenantes (dont de nombreux producteurs, certains consommateurs, certains assureurs et certains représentants des pouvoirs publics et de la société civile), il n’est pas nécessaire de mettre à jour la directive afin de l’adapter à ces nouvelles évolutions technologiques. Pour d’autres représentants issus de toutes les catégories de parties prenantes consultées, il est difficile d’appliquer la directive aux produits innovants en raison de leur nature immatérielle et de leur complexité croissante.

Plus précisément, presque la moitié des représentants des pouvoirs publics et de la société civile et la quasi-totalité des consommateurs sont d’avis que le champ d’application de la directive devrait être étendu pour tenir compte des nouvelles évolutions technologiques et pour assurer un équilibre entre la sécurité des consommateurs et l’innovation, considérant que la distinction entre produit et service et le concept de «défaut» ne sont plus adaptés au regard de ces évolutions.

Les entreprises considèrent pour la plupart que les applications, les logiciels non intégrés et les composantes de l’internet des objets ne constituent pas des «produits» au sens de la directive, et leurs avis divergent quant à la question de savoir si la responsabilité est distribuée équitablement entre les différents opérateurs. Par ailleurs, elles estiment que la définition du défaut s’applique convenablement en cas de dommages occasionnés par un robot évolué ou un système autonome.

Pour la grande majorité des entreprises, les exemptions prévues dans la directive sont adaptées aux nouvelles évolutions technologiques et la directive s’applique déjà aux produits innovants. Les entreprises estiment que la directive est adaptée à sa finalité et qu’elle est neutre d’un point de vue technologique.

De même, la grande majorité des associations d’assureurs considèrent qu’il n’est pas nécessaire d’adapter la directive aux nouvelles évolutions technologiques.

·Charge de la preuve

Pour la grande majorité des représentants des pouvoirs publics et de la société civile, la charge de la preuve du défaut et du lien de causalité avec le dommage est contraignante pour les consommateurs.

Presque toutes les associations de consommateurs estiment que cette contrainte constitue l’obstacle le plus fréquent à l’obtention de dommages-intérêts, d’autant plus que les technologies évoluent et que les produits sont de plus en plus complexes.

Cependant, seules quelques assureurs considèrent la charge de la preuve comme onéreuse dans la pratique.