A4-0146/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (C4-0083/98 - 95/0010(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0083/98 - 95/0010(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 121.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0612 ((JO C 131 du 30.5.1995, p. 5.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0228 ((JO C 213 du 15.7.1997, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0146/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (3 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant qu'un accord sur un «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994(1),

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

(Amendement 3)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant que, pour être cohérente, la politique européenne en la matière suppose l'adoption en temps opportun d'une directive-cadre appropriée sur les eaux;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant que, pour être cohérente, la politique européenne en la matière suppose l'adoption en temps opportun d'une directive-cadre appropriée sur les eaux

, ainsi que des procédures de comité et des obligations de rapport uniformes;

(Amendement 4)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour tous les paramètres concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures doivent être soigneusement coordonnées avec l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et de la directive 97/ /CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à la mise sur le marché des produits biocides;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour tous les paramètres concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures doivent être soigneusement coordonnées avec l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

conformément à l'arrêt rendu le 18 juin 1996 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-303/94)(1), et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché des produits biocides(2);

(1) Recueil 1996, p. I-2943.

(2) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(Amendement 5)

Considérant (23)

>Texte originel>

(23) considérant qu'il y a lieu que chaque État membre établisse des programmes de contrôle pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive ; qu'il convient de veiller à ce que de tels programmes de contrôle soient adaptés aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contrôle prévues par la présente directive;

>Texte après vote du PE>

(23) considérant qu'il y a lieu que chaque État membre établisse des programmes de contrôle pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive; qu'il convient de veiller à ce que de tels programmes de contrôle soient adaptés aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contrôle prévues par la présente directive;

que ces programmes doivent être transmis régulièrement aux services compétents de la Commission, qui tiennent le Parlement européen informé de la situation dans les États membres;

(Amendement 6)

Article 2, point 2

>Texte originel>

2. On entend par «installation privée de distribution»: les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité du distributeur d'eau, en sa qualité de distributeur, conformément à la législation nationale applicable, sauf dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.

>Texte après vote du PE>

2. On entend par «installation privée de distribution»: les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité du distributeur d'eau, en sa qualité de distributeur, conformément à la législation nationale applicable.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, et

>Texte après vote du PE>

a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites

, de produits chimique perturbant les fonctions endocrines ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, et

(Amendement 9)

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

et si, conformément aux dispositions pertinentes des articles 5 à 8 et 10 et conformément au traité, les États membres prennent toutes les autres mesures nécessaires pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine satisfont aux exigences de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

et si, conformément aux dispositions pertinentes des articles 5 à 8 et 10 et conformément au traité, les États membres prennent toutes les autres mesures nécessaires pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine satisfont aux exigences de la présente directive

, y compris des mesures de protection des captages tenant dûment compte du principe de précaution et du principe du pollueur-payeur.

(Amendement 11)

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Lorsqu'un État membre estime nécessaire de fixer des valeurs plus strictes que celles figurant à l'annexe I, parties A et B, ou des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I, mais nécessaires pour protéger la santé des personnes, il en informe la Commission;

(Amendement 12)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. En ce qui concerne les eaux visées au paragraphe 1, point a), les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article ainsi qu'au titre des articles 4 et 8, paragraphe 2, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article 5 est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien.

>Texte après vote du PE>

2. En ce qui concerne les eaux visées au paragraphe 1, point a), les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article ainsi qu'au titre des articles 4 et 8, paragraphe 2, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article 5 est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien

, sauf dans les locaux et établissements où l¨eau est fournie pour la consommation publique. Conformément à l'article 13, paragraphe 5, les États membres établissent et transmettent à la Commission un rapport sur l'incidence des canalisations en plomb dans les habitations et présentent dans les cinq ans un plan visant au remplacement des canalisations en plomb dans ces habitations.

(Amendement 13)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectué, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive, et notamment aux valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5. Des échantillons devraient être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l'année. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est contrôlée.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectué, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive, et notamment aux valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5. Des échantillons devraient être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l'année. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est contrôlée

et que la dégradation des produits de désinfection ne provoque aucune contamination nouvelle.

(Amendement 14)

Article 7, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les autorités compétentes et sont conformes aux exigences pertinentes prévues à l'annexe II.

>Texte après vote du PE>

3. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les autorités compétentes

, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, point a), et sont conformes aux exigences pertinentes prévues à l'annexe II.

(Amendement 15)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs paramétriques fixées, conformément à l'article 5, et sous réserve de l'article 6, paragraphe 2, l'État membre concerné veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.

>Texte après vote du PE>

2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs paramétriques fixées, conformément à l'article 5, et sous réserve de l'article 6, paragraphe 2, l'État membre concerné veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité

et accorde la priorité à leur application, compte tenu de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.

(Amendement 16)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I, partie B, ou fixées conformément à l'article 5, paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l'issue de laquelle un bilan est dressé afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Lorsqu'un État membre a l'intention d'accorder une seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d'accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne dépasse pas trois ans.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I, partie B, ou fixées conformément à l'article 5, paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas

deux ans, période à l'issue de laquelle un bilan est dressé afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Un État membre peut demander à la Commission une seconde dérogation pour une période ne dépassant pas deux ans. La Commission, sur la base du bilan dressé ainsi que des motifs qui justifiaient sa décision d'accorder la première dérogation, statue sur cette demande dans un délai de trois mois.

(Amendement 19)

Article 10

>Texte originel>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances ou les matériaux servant à de nouvelles installations et utilisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les impuretés associées à ces substances ou matériaux servant à de nouvelles installations ne demeurent pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé des personnes prévue par la présente directive, sans préjudice de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances ou les matériaux servant à de nouvelles installations et utilisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les impuretés associées à ces substances ou matériaux servant à de nouvelles installations ne demeurent pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé des personnes prévue par la présente directive

; les document interprétatifs et les spécifications techniques visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction doivent être conformes aux exigences de la présente directive.

(Amendement 21)

Article 12

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité

à caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause

, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte après vote du PE>

3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

a) la Commission diffère d'une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;

>Texte après vote du PE>

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).

>Texte après vote du PE>

5. Les réunions du comité sont publiques. Les ordres du jour sont publiés deux semaines avant les réunions. Le comité publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêt de ses membres.

(Amendement 22)

Article 15, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement délimitées, introduire auprès de la Commission une demande particulière visant à obtenir une prolongation du délai prévu à l'article 14. Cette prolongation ne doit pas être d'une durée supérieure à trois ans; à l'issue de cette période un réexamen a lieu, dont les résultats sont transmis à la Commission, qui peut, sur la base de ce réexamen, autoriser une seconde prolongation pouvant aller jusqu'à trois ans. La présente disposition ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement délimitées, introduire auprès de la Commission une demande particulière visant à obtenir une prolongation du délai prévu

dans la présente directive pour se conformer aux valeurs paramétriques individuelles fixées à l'annexe I, partie B. Cette prolongation ne doit pas être d'une durée supérieure à deux ans. La présente disposition ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

(Amendement 23)

Annexe I, partie B, titre

>Texte originel>

Paramètres chimiques

>Texte après vote du PE>

Paramètres

physiques et chimiques

(Amendement 31)

Annexe I, partie B, dixième ligne

>TABLE>

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Note -1: Avant notification et consultation du Parlement européen, les valeurs paramétriques et la classification de ces paramètres pourront être modifiées à la lumière des nouvelles données scientifiques qui seront disponibles sous peu.

(La ligne est transférée de la partie B vers la partie C)

(Amendement 24)

Annexe I, partie B, vingt-cinquième ligne

>TABLE>

(Amendement 25)

Annexe I, partie B, nouvelle ligne à la fin du tableau

>TABLE>

(Amendement 26)

Annexe I, partie B, nouvelle ligne à la fin du tableau

>Texte originel>

Paramètres

Valeur

paramétrique

>Texte après vote du PE>

Unité

>Texte originel>

Radioactivité

Radioactivité á totale

Radioactivité â totale (sauf 40 K et tritium)

tritium

dose totale

0,1

1

100

(à réduire à 20 dans les 7 ans suivant l'adoption de la directive)

0,05

>Texte après vote du PE>

becquerel/l

becquerel/l

becquerel/l

mSv/an

(Amendement 27)

Annexe I, partie B, note 3

>Texte originel>

Cette valeur s'applique à un échantillon d'eau destinée à la consommation humaine, prélevé au robinet par une méthode d'échantillonnage appropriée de manière à être représentatif d'une valeur moyenne hebdomadaire ingérée par les consommateurs. Le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage et de contrôle sont appliquées selon une formule harmonisée à élaborer conformément à l'article 7, paragraphe 4. Les États membres tiennent compte de la fréquence de niveaux maxima susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la santé des personnes.

>Texte après vote du PE>

Cette valeur s'applique à un échantillon d'eau destinée à la consommation humaine, prélevé au robinet par une méthode d'échantillonnage appropriée de manière à être représentatif d'une valeur moyenne hebdomadaire ingérée par les consommateurs. Les méthodes d'échantillonnage et de contrôle sont appliquées selon une formule harmonisée à élaborer conformément à l'article 7, paragraphe 4. Les États membres tiennent compte de la fréquence de niveaux maxima susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la santé des personnes.

(Amendement 28)

Annexe 1, partie B, note 4, premier alinéa

>Texte originel>

Pour les eaux visées à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit être respectée au plus tard quinze années civiles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La valeur paramétrique applicable au plomb est de 25 µg/l au cours de la période comprise entre cinq et quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Pour les eaux visées à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit être respectée au plus tard

dix années civiles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La valeur paramétrique applicable au plomb est de 25 µg/l au cours de la période comprise entre cinq et dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(Amendement 29)

Annexe I, partie B, note 10, cinquième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'article 16, paragraphe 5, les États membres élaborent et transmettent à la Commission un rapport sur les zones à forte concentration de THM et présentent dans les cinq ans un plan visant à ramener les concentrations en THM à 80 ìg/l.

(Amendement 30)

Annexe I, partie B, note 10 bis (nouvelle)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Note 10 bis:

La Commission réalise une étude sur laquelle s'appuiera une proposition sur la base de l'article 189 B.