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B4-1259/95

Résolution sur l'ouragan qui a dévasté les Pouilles

Le Parlement européen,

A. considérant que la région des Pouilles a été durement éprouvée par les ouragans d'août et de septembre qui ont causé d'énormes dommages à l'environnement et éprouvé ses habitants,

B. considérant que la violence des intempéries a causé un grave préjudice aux secteurs vitaux de l'économie de cette région, en particulier l'agriculture et le tourisme,

C. rappelant qu'une secousse sismique a été récemment enregistrée dans la région de Gargano qui présente un intérêt évident pour le secteur du tourisme;

Le Parlement européen,

1. se déclare solidaire de la population des zones concernées;

2. invite et prie instamment la Commission de prendre toutes les mesures concrètes de solidarité qui s'imposent;

3. demande à la Commission de mettre en oeuvre une stratégie efficace de prévention et de lutte;

4. demande instamment à la Commission de veiller à ce que la population matériellement éprouvée perçoive réellement un dédommagement dans les meilleurs délais;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autorités régionales et locales concernées.
B4-0981, 1030/95

Résolution sur les dégâts causés par les orages dans plusieurs régions d'Espagne

Le Parlement européen,

A. considérant que de violents orages ont fortement endommagé les récoltes et causé de graves préjudices à des communautés rurales dans certains régions d'Espagne,

B. considérant que ces problèmes se posent périodiquement et de plus en plus souvent dans la région méditerranéenne,

C. considérant que, favorisant l'érosion et la désertification dans des régions très sensibles, les dégâts causés ne sont pas seulement d'ordre économique et conjoncturel, du fait de l'existence de conditions structurelles défavorables au monde rural;

Le Parlement européen,

1. demande à la Commission d'octroyer une aide d'urgence aux régions touchées par les orages et de solliciter auprès des autorités régionales concernées les informations qui lui permettront d'évaluer les dégâts avec précision et de définir les mesures à prendre;

2. demande au gouvernement et aux autorités régionales espagnols de reconsidérer leurs projets d'investissement prévus dans le cadre des Fonds structurels pour les adapter aux besoins des zones sinistrées;

3. demande que, dans les projets envisagés au titre du Fonds de cohésion, une priorité particulière soit accordée aux travaux d'infrastructure propres à prévenir les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles et à garantir la protection des communautés rurales, lesquelles ont à subir périodiquement les conséquences de violents orages;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
B4-1493/95

Résolution sur la restitution des biens confisqués aux communautés juives

Le Parlement européen,

A. considérant le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (Paris, 1952), et notamment son article premier qui stipule que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens,

B. considérant l'engagement de l'Union européenne en faveur du respect et de la défense des droits de l'homme,

C. considérant l'engagement de l'Union européenne en faveur du devoir de mémoire,

D. considérant les bouleversements politiques survenus en Europe centrale et orientale après 1989,

E. considérant que certains pays d'Europe centrale et orientale revenus à la démocratie ont ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (1950) lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe,

F. considérant les deux vagues de confiscation des biens des communautés juives, par les régimes nazis ou leurs collaborateurs, puis par les régimes communistes;

G. considérant que, sous les régimes communistes, de nombreuses autres personnes de différentes origines, appartenant à diverses communautés et religions, et de nombreuses organisations, notamment des églises chrétiennes, ont été dépouillées de leurs biens,

Le Parlement européen,

1. salue le fait que certains pays d'Europe centrale et orientale, notamment la Hongrie et la Roumanie, ont suivi les principes de la justice et de la moralité en acceptant de restituer les biens des communautés juives à leurs propriétaires légitimes;

2. salue le fait que certains pays d'Europe centrale et orientale ont reconnu leur responsabilité dans les crimes commis contre les juifs pendant la seconde guerre mondiale et se sont excusés publiquement;

3. demande à tous les pays d'Europe centrale et orientale qui ne l'ont pas encore fait d'adopter une législation adéquate concernant la restitution des biens confisqués, afin que les biens des communautés juives soient restitués aux institutions juives, conformément aux principes de la justice et de la moralité;

4. demande également à tous les pays d'Europe centrale et orientale qui ne l'ont pas encore fait d'adopter une législation adéquate concernant la restitution à leurs propriétaires légitimes des autres biens confisqués par les communistes ou par les nazis et par leurs complices;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe et aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
B4-1113 et 1150/95

Résolution sur le soutien au «réseau des villes-refuges»

Le Parlement européen,

A. rappelant ses positions concernant la lutte pour la liberté d'expression et contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, les persécutions politiques et religieuses, et toutes les formes d'intolérance,

B. considérant l'initiative du parlement international des écrivains visant à créer un «réseau de villes-refuges» pour les écrivains menacés ou persécutés, initiative soutenue notamment par le Conseil de l'Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe,

C. considérant la résolution n° 5 de l'Assemblée plénière du XIe Congrès de l'Organisation mondiale des poètes, réuni à Sintra le 29 mars 1995,

D. considérant l'accroissement de formes nouvelles d'intolérance, partout dans le monde, qui se manifestent en particulier contre la faculté de pensée et la liberté de création et qui se traduisent en agressions multiples, créant une véritable censure;

Le Parlement européen,

1. exprime son soutien à l'initiative de créer un réseau de villes-refuges dans l'Union européenne;

2. considère que ce soutien s'inscrit dans le cadre général de sa défense des droits de l'homme et de son opposition à la recrudescence de l'intolérance, sous des formes anciennes et nouvelles, qui menace, souvent par la violence, la liberté de pensée et d'expression ainsi que la créativité;

3. se félicite de la décision prise d'ores et déjà par des villes européennes telles que Almeria, Amsterdam, Berlin, Helsinki, Strasbourg, Venise et Sintra de participer au réseau des villes-refuges;

4. recommande aux villes européennes de souscrire aux engagements prévus dans la charte des villes-refuges et de participer au réseau des villes-refuges;

5. demande à la Commission de prendre des initiatives en vue de soutenir financièrement des programmes et charge sa commission des budgets de veiller à ce que des mesures soient prises dans le cadre du budget 1996;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ainsi qu'au «Parlement international des écrivains».
B4-0971/95

Résolution sur les incendies dans la partie occupée de Chypre

Le Parlement européen,

A. considérant les incendies catastrophiques qui ont ravagé la partie de la République de Chypre occupée par les troupes turques,

B. considérant que l'étendue des dégâts est énorme et incalculables les destructions, non seulement de forêts et de localités, mais aussi de monuments archéologiques,

C. considérant que les forces turques d'occupation refusent d'autoriser les autorités légales de la République de Chypre à lutter contre le feu,

D. considérant que le Parlement européen a condamné à plusieurs reprises l'occupation et la présence illégale de troupes turques dans la partie septentrionale de l'île de Chypre;

Le Parlement européen,

1. demande à la Commission d'apporter immédiatement au gouvernement cypriote une assistance matérielle et financière;

2. invite le Conseil et la Commission à user de pressions auprès des autorités turques d'occupation pour les amener à accepter que le gouvernement cypriote concoure à la lutte contre les incendies et à la réparation des dégâts occasionnés;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement turc et au gouvernement de la République de Chypre.
B4-1572 et 1573/95

Résolution sur l'octroi d'une aide d'État à Irish Steel et l'article 95 du traité CECA

Le Parlement européen,

A. considérant que des efforts sont entrepris actuellement pour assurer l'avenir de l'usine d'Irish Steel à Cobh, dans le comté de Cork, et pour préserver l'emploi futur dans cette unité et dans les entreprises qui lui fournissent des services,

B. considérant que lors des réunions qui se sont tenues depuis février 1993, le gouvernement irlandais a fait part au Conseil de l'industrie de son intention de rechercher un partenariat stratégique pour Irish Steel et d'accorder une aide d'État conformément au traité CECA,

C. considérant que, le 7 septembre 1995, le gouvernement irlandais a officiellement notifié à la Commission sa proposition d'accorder une aide d'État à Irish Steel et de privatiser cette société par le biais d'un partenariat stratégique avec ISPAT International; considérant qu'ISPAT a pris un engagement en ce qui concerne les investissements futurs et le maintien de l'emploi,

D. considérant que les consultants indépendants «Eurostrategy» ont formulé une recommandation positive à la Commission à l'égard de cette proposition,

E. considérant que la Commission a fait, en octobre 1995, une recommandation positive au Conseil concernant cette proposition,

F. considérant que le 7 novembre 1995, le Conseil de l'industrie n'a pas réussi à régler cette question à la suite du veto britannique, mais a invité les autorités irlandaises et britanniques à trouver autant que possible une solution sur le plan bilatéral;

Le Parlement européen,

1. constate que, lors de plusieurs réunions bilatérales, des progrès considérables ont été accomplis, s'agissant de l'examen des craintes britanniques au sujet de la capacité d'Irish Steel, de sa stratégie de commercialisation au sein de l'Union européenne et de sa politique des prix, avec des garanties spécifiques quant à l'évolution de celles-ci sur une base annuelle au cours des cinq prochaines années;

2. regrette qu'à ce jour, les questions en suspens n'aient pas encore fait l'objet d'un accord commun;

3. demande instamment à la Commission, conformément à l'analyse et à la recommandation qu'elle a faites, d'user de ses bons offices en tant que partie neutre pour servir de médiateur en vue d'un accord;

4. exige, étant donné les problèmes en jeu, que si un accord bilatéral entre l'Irlande et le Royaume-Uni n'était pas trouvé dans l'intervalle, le Conseil spécial de l'industrie prévu pour le 20 décembre 1995 adopte une décision;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements irlandais et britannique.
B4-1565, 1566, 1567, 1568, 1569 et 1570/95

Résolution sur la crise dans le secteur du saumon

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la crise du saumon au sein de l'Union européenne,

A. considérant que le dumping qu'exerce, depuis 1989, le saumon norvégien sur le marché européen et l'instabilité des prix qui en résulte sur le marché du saumon de l'Union européenne, entraînent une réaction en chaîne sur d'autres produits de la pêche sur l'ensemble du territoire de l'Union,

B. considérant qu'en raison d'une augmentation de 27% des exportations de saumon norvégien à destination de l'Union au cours des neuf premiers mois de l'année et, partant, d'une réduction de 21% du cours du saumon sur le marché communautaire, ce secteur est de nouveau en crise,

C. considérant que la production norvégienne de saumon poursuivra sa progression en 1996,

D. considérant que la production de saumon, notamment en Écosse et en Irlande, est une source d'emplois vitale dans de nombreuses régions rurales relevant de l'objectif no 1 et que la stabilité des prix est essentielle pour l'avenir de cette industrie;

1. demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures pour imposer de nouveau un prix minimum réaliste d'importation du saumon;

2. demande à la Commission d'examiner les possibilités de trouver une solution à plus long terme dans le cadre de l'accord EEE;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement norvégien.
B4-1525/95

Résolution sur la détention au Daghestan/Fédération de Russie, de M. Georg T. Kunta, citoyen allemand

Le Parlement européen,

A. indigné par le fait que M. Georg Tamerlan Kunta, citoyen allemand d'origine tchétchène, est depuis trois mois incarcéré à Machatschkala (Daghestan/Fédération de Russie) et que sa famille vivant en Allemagne ne l'a appris qu'un mois plus tard et par des voies détournées,

B. révolté par le fait que l'ambassade d'Allemagne s'est vu refuser jusque là, contrairement aux accords internationaux, d'entrer directement en contact avec le détenu,

C. soulignant que M. Kunta, officiellement accusé d'avoir uniquement laissé expirer la validité de son visa, s'est vu également reprocher, dans une lettre du Procureur général, d'avoir collecté des informations pour des journaux occidentaux, ce qui, d'après l'acte final de la CSCE et d'autres accords internationaux que la Russie s'est engagée à respecter, était son bon droit,

D. préoccupé par le fait que les organisations des droits de l'homme à Moscou soupçonnent un acte de vengeance des militaires russes étant donné que M. Kunta, après le dernier voyage qu'il a effectué au Caucase, avait fait rapport, dans le «Süddeutsche Zeitung», dans «Stern» et dans de nombreux autres médias occidentaux, sur les massacres en Tchétchénie et qu'il avait en outre l'intention d'ouvrir, sur le territoire de l'Union européenne, un bureau d'information consacré à la Tchétchénie,

E. soulignant que la Russie n'a toujours pas abrogé le code pénal soviétique et que M. Kunta risque d'être condamné, à l'issue de la procédure judiciaire qui vient de s'ouvrir, à une peine d'emprisonnement de plusieurs années,

F. préoccupé par l'intention du Procureur général de tenir le procès dans un lieu reculé du Daghestan, inaccessible par téléphone ou par fax, ce qui exclut pratiquement toute observation de la procédure;

Le Parlement européen,

1. demande aux autorités compétentes de la Fédération de Russie de donner la possibilité à l'ambassade d'Allemagne de prendre immédiatement contact avec M. Kunta;

2. signale au gouvernement de la Fédération de Russie qu'une peine de prison prononcée à l'encontre d'un ressortissant de l'UE pour une simple infraction, contreviendrait à l'esprit de l'accord de partenariat;

3. réclame la libération immédiate de M. Kunta et le renvoi du procès à Moscou ou dans un autre lieu permettant l'envoi d'observateurs internationaux;

4. demande au Conseil et à la Commission d'adresser en l'occurrence une réclamation auprès du gouvernement de la Fédération de Russie;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.
B4-1502/95

Résolution sur la situation en République tchétchène

Le Parlement européen,

- vu l'acte final d'Helsinki et les documents finals de Vienne et de Madrid, la Charte de Paris pour une Europe nouvelle et les principes fondamentaux de l'OSCE inscrits dans la déclaration de Budapest,

A. rappelant que, voici un an, le 11 décembre 1994, le gouvernement central russe a fait intervenir l'armée contre la population de la République tchétchène pour résoudre militairement le conflit relatif au statut constitutionnel de la république et que cette intervention, d'après des informations dignes de foi, a déjà causé la mort de plusieurs milliers de civils ainsi que la dévastation de Grozny, la capitale,

B. considérant que, même si la Tchétchénie fait partie intégrante de la Fédération de Russie, il conviendrait d'apporter une solution politique négociée à ce conflit, sur la base du respect de l'intégrité territoriale de ladite Fédération et de l'autonomie accrue souhaitée par le peuple tchétchène,

C. considérant que l'élection présidentielle prévue en Tchétchénie à l'initiative du gouvernement central, sans qu'un règlement politique soit intervenu au préalable, a de nouveau aggravé les tensions,

D. considérant qu'un des principes de l'Union européenne réside dans la reconnaissance du droit des peuples à l'autodétermination et que le génocide constitue un crime contre l'humanité;

1. demande au gouvernement central russe de poursuivre sans délai les négociations de paix et de négocier, dans ce contexte, les conditions de l'élection présidentielle;

2. demande au gouvernement central russe de détendre la situation en retirant ses troupes, ce qui rétablirait la confiance de la population dans un règlement politique du conflit;

3. invite le Conseil de l'Europe à lier l'adhésion de la Fédération de Russie au rétablissement des droits de l'homme;

4. invite le Conseil et la Commission à poursuivre et à renforcer le programme d'aide humanitaire en faveur des réfugiés et de la population civile de Tchétchénie et à contribuer activement à un programme de reconstruction économique et administrative et de développement de la Tchétchénie;

5. demande au gouvernement central russe de rendre possible une normalisation des conditions de vie de la population de Tchétchénie grâce à un programme de réparation, et ce en coopération avec ladite population;

6. invite le Conseil et la Commission à indiquer au gouvernement russe que la poursuite de sa politique de répression ne peut que porter atteinte aux relations entre la Russie et l'Union européenne et les États membres de celle-ci et qu'elle pourrait remettre en question le fonctionnement de l'accord de partenariat;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Conseil de la Fédération russe.
B4-1542, 1546 et 1555/95

Résolution sur l'attentat, à Madrid, de l'organisation terroriste ETA

Le Parlement européen,

A. consterné par l'horrible attentat qui a été perpétré à Madrid le 11 décembre 1995 par l'organisation terroriste ETA, qui a fait six morts et de nombreux blessés graves,

B. considérant que l'organisation terroriste ETA poursuit ses actions criminelles avec pour objectif de faire planer la terreur et la mort dans la société;

Le Parlement européen,

1. condamne sans réserve ce sauvage attentat et réaffirme le rejet absolu de toute forme de violence, expression tragique de l'intolérance et du mépris des valeurs démocratiques;

2. réaffirme sa solidarité à l'égard de toutes les victimes du terrorisme, transmet ses sincères condoléances aux familles et souhaite le prompt rétablissement des blessés;

3. réitère son soutien au pacte d'Ajuria-Enea et aux accords de Madrid et encourage les parties signataires à respecter fermement leurs engagements;

4. réitère son refus de dialoguer sous quelque forme que ce soit avec ceux qui collaborent, couvrent, suscitent ou exécutent des actes terroristes quels qu'ils soient, et exprime sa volonté de voir déférer rapidement les intéressés à la justice;

5. rappelle par ailleurs que M. Aldaia continue à être séquestré, depuis plus de sept mois, par l'organisation terroriste ETA;

6. demande au Conseil d'encourager une véritable coordination policière et juridique dans la lutte contre le terrorisme afin de défendre avec plus d'efficacité la liberté de tous les citoyens;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux autorités espagnoles ainsi qu'aux familles des victimes.
B4-1554/95

Résolution sur l'expulsion de 38 ONG du Rwanda

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda,

A. alarmé par l'expulsion de 38 ONG du Rwanda décidée par le gouvernement de Kigali,

B. considérant que dans l'actuelle situation du pays les ONG sont les mieux à même de faire face aux nécessités humanitaires de la population, des réfugiés et des déplacés,

C. alarmé par la situation des droits de l'homme au Rwanda;

1. regrette vivement l'expulsion forcée des 38 ONG et demande au gouvernement de Kigali de revoir sa décision;

2. invite la Commission et le Conseil à intervenir auprès du gouvernement de Kigali en vue du retour sur place des ONG concernées;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général de l'ONU, aux gouvernements du Rwanda, du Burundi, du Zaïre, de la Tanzanie et de l'Ouganda.