N° C 113/10 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 88 
Proposition de règlement (CEE) modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides 
accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
COM(88) 117 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1988.) 
(88/C 113/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les différentes formes et techniques de 
transport combiné présentent des avantages pour 
l'ensemble de la Communauté en ce qu'elles dégagent 
certaines routes, économisent de l'énergie et permettent 
de mieux utiliser les capacités des chemins de fer; 
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de favo­
riser les investissements nécessaires au développement du 
transport combiné; 
considérant que l'article 77 déclare compatibles avec le 
traité les aides, y compris les aides au fonctionnement, 
qui répondent aux besoins de la coordination des trans­
ports ou qui correspondent au remboursement de 
certaines servitudes inhérentes à la notion de service 
public; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1107/70 ('), tel 
qu'il a été modifié en 1982 par le règlement (CEE) n° 
1658/82 (2), accorde aux États membres la possibilité de 
développer le transport combiné par octroi d'aides, 
concernant les investissements dans l'infrastructure et 
dans les équipements fixes et mobiles nécessaires au 
transbordement; 
considérant que ce régime est temporaire et ne doit au 
départ être appliqué que pendant une phase de démar­
rage suffisamment longue pour permettre à ces trans­
ports de renforcer leur position sur le marché; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1107/70 dispose 
que le Conseil statue, à la lumière d'un rapport sur le 
bilan de l'application du régime d'aide au transport 
combiné jusqu'à la fin de 1986, sur le régime à appliquer 
ultérieurement; 
considérant que l'évolution du transport combiné fait 
apparaître que la phase initiale de démarrage de cette 
technique n'est pas encore arrivée à son terme dans toute 
la Communauté et que le régime d'aide doit en consé­
quence être prorogé pendant une période suffisamment 
longue pour permettre aux États membres où les infra­
structures nécessaires aux transports combinés sont moins développées de se hisser au niveau des régions les 
plus avancées; 
considérant qu'il faudrait dans certains cas envisager de 
subventionner l'utilisation du transport combiné; 
considérant qu'une nouvelle organisation du marché des 
transports intérieurs, y compris le transport combiné, 
sera bientôt mise en place; 
considérant que le régime d'aide doit dans ces circons­
tances être réexaminé en 1991 à la lumière de l'expé­
rience acquise à cette date, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le point e) de l'article 3 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1107/70 est remplacé par les dispositions 
suivantes: 
«e) jusqu'au 31 décembre 1992, lorsque les aides sont 
accordées à titre temporaire et ont pour but de 
faciliter le développement du transport combiné, 
ces aides devant concerner: 
— soit des investissements dans l'infrastructure 
ou les équipements fixes et mobiles néces­
saires au transbordement, 
— soit les coûts d'exploitation du transport 
combiné sur des liaisons ou tronçons de liai­
sons où les infrastructures routières sont 
surchargées, l'environnement de ces 
infrastructures est gravement pollué ou, enfin, 
ces infrastructures présentent des problèmes 
particuliers.» 
Avant le 30 juin 1991, la Commission fait un rapport 
au Conseil sur le bilan de l'application de cette dispo­
sition. À la lumière du rapport et compte tenu du 
caractère temporaire du régime prévu par le présent 
règlement, le Conseil statue, sur proposition de la 
Commission, sur le régime à appliquer ultérieurement 
et, le cas échéant, sur les modalités à retenir pour 
mettre fin à ce régime. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 1. 
O JO n° L 184 du 29. 6. 1982, p. 1.