FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/26

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations de saumon originaire de Norvège

(2007/C 88/10)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par les États membres suivants: Italie, Lituanie, Pologne, Portugal et Espagne («ci-après “les requérants”»).

2. Produits concernés

Le produit faisant l'objet du réexamen est le saumon d'élevage, fileté ou non, frais, réfrigéré ou congelé, originaire de Norvège (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement des codes ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 19 13 et ex 0304 29 13. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil (2) concernant les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège.

4. Motifs du réexamen

Les requérants ont fournis des éléments de preuve dont il ressort à première vue que, s'agissant des importations de saumon d'élevage de sociétés norvégiennes autres que Nordlaks Oppdrett AS, les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l'appui, qu'une comparaison entre une valeur normale construite et les prix à l'exportation vers les sociétés norvégiennes autres que Nordlaks Oppdrett AS révélerait une diminution du dumping à un niveau de loin inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité au dumping pour toutes les sociétés norvégiennes autres que Nordlaks Oppdrett AS.

La présente enquête déterminera s'il est nécessaire de prolonger, supprimer ou modifier les mesures existantes.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

Les informations sur le volume demandées aux points 5 a) i) et 5 a) ii) ci-après seront fournies sur base d'équivalents poissons entiers (EPE), unité qui devra être utilisée pour toutes les données communiquées. En outre, le cas échéant, la liste des taux de conversion appliqués devra être fournie.

i) Échantillonnage pour les producteurs-exportateurs en Norvège

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en kg, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume des ventes, en kg, du produit concerné vendu sur le marché domestique au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

— une indication de l'intention ou non de la société de solliciter un traitement individuel (3) (le traitement individuel peut uniquement être demandé par les producteurs),

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume de production, en kg, du produit concerné, ainsi que les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

— le nom et les activités précises de toutes les entreprises liées (4) participant à la production et/ou à la vente (ventes à l'exportation et/ou sur le marché domestique) du produit concerné et leur part respective dans le volume de production (c'est-à-dire quantité récoltée) compris dans le volume déclaré ci-dessus,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires, en euros, de la société au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

— le nombre total de personnes employées,

— les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

— le volume, en kg, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de Norvège, effectuées sur le marché communautaire au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 (période d'enquête — «PE»),

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend arrêter la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs-producteurs inclus dans l'échantillon en Norvège, aux associations d'exportateurs-producteurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et aux associations d'importateurs qui ont coopéré dans la procédure ayant conduit à l'imposition des mesures existantes, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Les exportateurs-producteurs en Norvège sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base, doivent remettre un questionnaire complété dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre d'exportateurs ou de producteurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Fax: (32-2) 295 65 05.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

Il est rappelé que l'ouverture d'un réexamen intermédiaire de ce type signifie uniquement que la Commission examinera si les mesures actuelles sont appropriées. Par conséquent, l'ouverture du présent réexamen ne préjuge en rien le résultat de l'enquête. Les mesures existantes resteront en vigueur tout au long de l'enquête qui, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 15 du 20.1.2006, p. 1.

(3) L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base par les sociétés non incluses dans l'échantillon.

(4) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).