ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.

reconnaît que des progrès ont été accomplis par la BiH dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières; exprime toutefois son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la BiH, en tant que pays candidat potentiel, sur la voie de l'adhésion à l'Union; constate avec une inquiétude grandissante l'instabilité du climat politique et l'absence d'une vision commune partagée par les deux entités, et condamne l'utilisation de propos incendiaires à même de compromettre les progrès accomplis dans le processus de réconciliation interethnique et le fonctionnement des structures de l'État; demande au Conseil de poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de BiH pour aider ce pays et ses ressortissants à demeurer sur la voie de l'intégration européenne; souligne l'importance d'un cadre constitutionnel plus durable pour permettre aux institutions du pays de fonctionner plus efficacement; prend acte, en conséquence, des tout récents efforts diplomatiques conjoints menés par la présidence du Conseil, la Commission et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents arrangements conclus entre responsables politiques en BiH; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable;
91.

déplore que les consultations entre l'Union et la Russie sur les droits humains n'aient eu aucun résultat; regrette que les autorités russes aient refusé de participer aux tables rondes de préparation des consultations, auxquelles étaient associées des ONG nationales et internationales; note que lors des consultations, l'Union a abordé des préoccupations relatives aux droits humains, en mettant l'accent en particulier sur la liberté d'expression et de réunion, sur le fonctionnement de la société civile, sur les droits des personnes appartenant à des minorités, sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des enfants et des femmes, ainsi que sur les obligations internationales de l'Union et de la Russie en matière de droits humains; regrette que, malgré cela, l'Union ait échoué dans sa tentative d'induire un changement de politique en Russie, en particulier en ce qui concerne la question de l'impunité et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers politiques, notamment M. Mikhail Khodorkovsky, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le traitement des minorités ethniques et religieuses, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme dans les forces armées, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, etc.; renvoie à sa résolution du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk (33); exprime à nouveau la préoccupation que lui inspire la situation toujours plus précaire des défenseurs des droits de l'homme et les difficultés que rencontrent les ONG pour s'enregistrer et exercer leurs activités; fait part à nouveau de ses inquiétudes à l'égard de la loi de lutte contre l'extrémisme, qui pourrait entraver la libre circulation de l'information et conduire les autorités russes à restreindre davantage la liberté d'expression des journalistes indépendants et des opposants politiques; exprime en outre sa préoccupation, à la suite du rapport de 2008 d'Amnesty International, devant le non-respect persistant par le Parquet du droit de Mikhail Khodorkovsky et de son associé M. Platon Lebedev à un jugement équitable, conforme aux normes internationales; se dit consterné par le traitement infligé à l'ancien vice-président du groupe Ioukos, M. Vassili Aleksanian, que les autorités russes ont laissé dépérir après qu'il eut refusé de faire un faux témoignage contre Mikhail Khodorkovsky; se joint à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour demander aux autorités russes d'utiliser tous les moyens juridiques à leur disposition pour libérer M. Igor Soutiaguine et M. Valentin Danilov; se réjouit de la libération de M. Mikhail Trepachkine; déplore vivement que la mission d'observation des élections présidentielles russes de mars 2008 du BIDDH ait dû être annulée en raison des restrictions et des limites imposées par les autorités russes;
35.

estime que la formation offerte devrait tenir compte des besoins des individus concernés et être adaptée; demande des mesures de formation et d'intégration ciblées plutôt que des mesures standardisées qui ne tiennent pas compte des besoins des personnes handicapées, de celles ayant des personnes à charge et des personnes ayant des problèmes de santé; attire l'attention sur les meilleures pratiques du Fonds social européen (FSE) et du programme EQUAL en ce qui concerne des approches de formations ciblées, basées sur les besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail, reconnaissant des compétences non documentées et des compétences acquises dans le cadre de l'éducation non formelle;
11.

demande à la Commission d'aborder et d'accorder, d'une manière plus constante et systématique, un degré de priorité élevé aux inégalités entre les femmes et les hommes dans la programmation et la mise en œuvre des instruments de l'aide extérieure, notamment en ce qui concerne l'assistance à la réforme du secteur de la sécurité; affirme avec force que des objectifs, actions et financements spécifiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent être inclus dans les documents stratégiques par pays et que ces derniers doivent tenir davantage compte de ces questions ; souligne la nécessité d'une approche holistique dans l'utilisation des instruments de l'aide extérieure, y compris de l'Instrument d'aide de préadhésion, de la Politique européenne de voisinage, de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'Instrument de stabilité et des programmes thématiques, tels que «Développement social et humain», afin d'atteindre au mieux les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes et d'émancipation des femmes;
A.

considérant la situation politique tendue qui règne au Venezuela, pays qui connaît ces derniers temps une dérive autoritaire inquiétante, qui se traduit par le harcèlement, la menace, l'intimidation et la persécution politique et pénale de l'opposition, de ses maires et de ses gouverneurs élus démocratiquement, du mouvement estudiantin et des journalistes, et qui implique la modification des règles du jeu démocratique, l'absence absolue d'indépendance des différents pouvoirs étatiques et le faible respect des lois et de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela,
4.

considère que le fait de modifier les règles applicables et de supprimer du processus de recrutement toute discrimination fondée sur l'âge ne met pas une institution européenne dans l'obligation de recruter des AIC de plus de 65 ans mais que cette modification permettrait à la Commission de mettre ses règles en conformité avec un principe général du droit de l'Union européenne, tout en lui permettant, étant donné le manque d'interprètes travaillant dans des langues officielles spécifiques, de renforcer la capacité de l'institution à fournir le meilleur service possible, comme l'a prouvé le Parlement;
H.

considérant que Madagascar est suspendu des groupements régionaux – Union africaine, SADC (Communauté de développement d'Afrique australe) – ainsi que de l'Organisation internationale des pays francophones et de l'Union interparlementaire, et que l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la France ont condamné la violation de l'État de droit et de l'ordre constitutionnel et suspendu leur assistance,
7.

demande instamment aux autorités iraniennes de se conformer à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que l'Iran a ratifiés, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l'homme, qui garantissent l'un et l'autre le droit à un procès équitable; dans ce contexte, insiste pour que les autorités de la République islamique d'Iran abolissent d'urgence la pratique de la lapidation; condamne fermement l'exécution récente par lapidation de Vali Azad et exprime sa profonde inquiétude quant aux exécutions pendantes de Mohammad Ali Navid Khamami et d'Ashraf Kalhori;
5.

La première phase de l'initiative citoyenne commence par l'enregistrement de celle-ci auprès de la Commission par les organisateurs et s'achève par la décision formelle de la Commission relative à l'issue positive de l'enregistrement de l'initiative citoyenne. Elle se caractérise comme suit: a) Une initiative citoyenne doit être présentée dans les formes par ses organisateurs auprès de la Commission. Pour l'enregistrement, chaque organisateur doit donner son nom, sa date de naissance, sa nationalité et son adresse, ainsi que le texte exact de l'initiative citoyenne dans une des langues officielles de l'Union. b) La Commission examine la recevabilité formelle de l'initiative citoyenne présentée. Une initiative citoyenne est recevable formellement si elle remplit les quatre conditions suivantes: — elle adresse à la Commission la demande de soumettre une proposition d'adoption d'un acte juridique de l'Union. — les traités fondamentaux de l'Union ont conféré à l'Union européenne la compétence d'adoption en un acte juridique pour la matière en question. — les traités fondamentaux de l'Union ont conféré à la Commission le pouvoir de soumettre une proposition d'acte juridique pour la matière en question. — L'acte juridique demandé n'est pas manifestement contraire aux principes généraux qui régissent le droit appliqué dans l'Union; La Commission apporte aux organisateurs le soutien consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, pour garantir que les initiatives enregistrées sont recevables. La Commission informe également les organisateurs de l'initiative citoyenne sur les projets législatifs en cours ou planifiés relatifs à la matière visée par l'initiative en question, ainsi que sur les initiatives citoyennes déjà présentées avec succès qui concernent, en tout ou en partie, la même matière. c) Dans un délai de deux mois après la présentation de l'initiative citoyenne, la Commission statue sur la recevabilité et l'enregistrement de l'initiative. Un refus d'enregistrement ne peut avoir lieu que pour des motifs juridiques, et en aucun cas pour des considérations d'opportunité politique. d) La décision s'adresse aussi bien aux organisateurs individuellement qu'au public en général. Elle est portée à la connaissance des organisateurs et publiée au Journal officiel. Le Parlement européen, le Conseil et les États membres sont immédiatement informés de la décision. e) La décision est soumise à la vérification de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que du Médiateur européen, conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union. Il en est de même, mutatis mutandis, si la Commission s'abstient de prendre une décision. f) La Commission tient un registre, accessible au public sur son site Internet, de toutes les initiatives citoyennes enregistrées avec succès. g) Les organisateurs d'une initiative citoyenne peuvent retirer celle-ci à tout moment. L'initiative est alors considérée comme n'ayant pas été enregistrée et est rayée du registre de la Commission mentionné ci-dessus.
F.

considérant que des préoccupations similaires ont été formulées par le président de la commission du développement dans une lettre du 19 mars 2009, où il souligne que «l'information et le renforcement des capacités en matière de coopération au développement dans les nouveaux États membres ainsi que l'éducation de l'opinion publique européenne en matière de développement ont toujours figuré parmi les priorités de la commission» et où il demande à la Commission de communiquer au Parlement «les critères objectifs et transparents dont elle tient compte pour déterminer les activités et les projets qui bénéficieront d'un financement direct» et où il la prie en outre de «reporter la mise en œuvre de ce projet de mesure d'au moins un an afin d'éviter tout déficit de financement et de ne pas compromettre la survie même de ces projets extrêmement utiles»,
56.

souligne que, dans le cadre de la PESC et de la politique de sécurité et de défense commune, le traité de Lisbonne prévoit l'établissement de nouvelles procédures pour offrir un accès rapide au budget de l'Union et pour créer un fonds de lancement alimenté par des contributions des États membres; souligne, néanmoins, que toutes les actions extérieures de l'Union devraient être en règle générale financées sur les crédits de la Communauté, et seulement à titre d'exception – en cas d'urgence – sur la base des contributions hors budget de l'Union;
6.

fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'invitation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles devraient par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidents des commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;
11.

condamne la campagne de harcèlement lancée par les autorités moldaves à l'encontre de journalistes, de représentants de la société civile et de partis d'opposition, en particulier les arrestations et les expulsions de journalistes, le blocage de l'accès à des sites Internet et à des stations de télévision, la propagande diffusée sur les chaînes publiques et le refus d'accorder aux représentants de l'opposition un accès aux médias publics; estime que ces mesures visent à mettre la République de Moldavie a l'abri du contrôle des médias nationaux et internationaux; déplore et condamne la poursuite de cette censure par le biais des lettres adressées par les ministres de l'intérieur et de la justice à des ONG, des partis politiques et des médias de masse;
A.

considérant que les relations et la coopération entre l'UE et la République du Kazakhstan ne cessent de se développer à tous les niveaux et que ce pays joue un rôle crucial pour la stabilité et la sécurité de l'Asie centrale ainsi que pour le développement économique de l'ensemble de la région,
15.

prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (8) n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive (9); porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de «gardienne des traités» et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
3.

invite la Commission à publier, avant la fin 2009, une étude exhaustive évaluant les conséquences de la production, de la consommation et des échanges commerciaux communautaires d'aliments et de produits non alimentaires sur la déforestation et la dégradation des forêts; demande que cette étude évalue et précise toute incidence négative des divers secteurs de l'industrie et formule des recommandations en vue de l'adoption de nouvelles mesures et innovations politiques afin de réduire ces incidences;
3.

demande au gouvernement iraquien de mettre fin à son blocus du camp d'Achraf et de respecter le statut juridique de «personnes protégées», au sens des conventions de Genève, dont bénéficient les résidents de ce camp et de renoncer à toute initiative qui mettrait leur vie ou leur sécurité en danger, notamment en les privant du libre accès à la nourriture, à l'eau, au matériel et aux soins médicaux, aux carburants, ainsi que de leurs contacts avec les membres de leurs familles et avec les organisations humanitaires internationales;
54.

approuve l'objectif principal de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) (COM(2006)0244), à savoir le renforcement de l'indépendance de l'OLAF; rappelle toutefois qu'il importe d'établir un lien entre les activités et les résultats de l'OLAF, des services de la Commission et des autorités des États membres, en prévoyant des canaux de communication efficaces évitant les doubles emplois et l'absence de communication;
13.

invite la Commission à assurer la coordination des politiques économiques au niveau communautaire pendant les récessions et à mettre sur pied un groupe d'experts, conjointement avec le Parlement européen, et à préparer un cadre et des orientations pour les protocoles d'accord conclus entre la Commission et les États membres concernés et détaillant les conditions des prêts;
N.

considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,
19.

rappelle la requête formulée par le Parlement auprès de la Commission pour qu'elle accélère le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (6), notamment au regard des «sociétés annuaires» trompeuses, et qu'elle lui présente un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (7), notamment en remplaçant le terme «consommateur» par l'expression «cible de la pratique»;
4.

soutient une stratégie intégrée et efficace selon les principes visant à «Mieux légiférer» et estime que l'objectif du recouvrement des créances doit être atteint en assurant l'absence de discrimination, la protection des données sensibles et les garanties judiciaires par le recours à des mesures proportionnées qui assurent la transparence nécessaire et réduisent considérablement les coûts d'information et de gestion;
21.

se félicite du plan du G20 de réformer les institutions financières internationales et demande que ces réformes débutent aussitôt que possible; appelle une réforme profonde de la gouvernance économique et financière mondiale qui doit promouvoir la démocratie, la transparence et la responsabilité et garantir la cohérence entre les politiques et procédures des institutions économiques et financières internationales, et demande instamment un réexamen des conditionnalités appliquées à la plupart des prêts du FMI et de la Banque mondiale;
7.

prend acte des résultats de l'évaluation du CCPA et constate que la Commission est en attente des propres recommandations du CCPA en ce qui concerne: — une définition plus claire de son rôle et de ses objectifs, avec une composition représentative les reflétant de manière adéquate et qui soit réellement représentative, et une participation plus grande de la part des nouveaux États membres; — sa méthode de travail en matière de répartition des activités entre les réunions plénières et les groupes de travail, leur nombre et leurs attributions, ainsi que les procédures appliquées; — une meilleure formulation des questions qui lui sont adressées; — l'amélioration de la communication et de l'information grâce à l'utilisation des médias électroniques, un accès plus direct aux données et des capacités améliorées de traduction et d'interprétation; — un niveau correct de financement et les meilleurs moyens de soutenir les fonctions de support;
35.

constate le rôle fondamental des programmes et des structures d'enseignement pour promouvoir l'intégration et réduire les tensions interethniques; invite par conséquent les gouvernements des pays des Balkans occidentaux à améliorer la qualité de l'enseignement en incluant les droits civiques, les droits de l'homme et les droits démocratiques en tant que valeurs européennes fondamentales dans les programmes d'enseignement pertinents et à mettre fin à la ségrégation dans les écoles; souligne que l'enseignement de l'histoire dans les écoles et les universités des Balkans occidentaux doit s'appuyer sur des recherches sérieuses et refléter les perspectives différentes des divers groupes nationaux et ethniques de la région, si l'on veut obtenir des résultats durables en matière de réconciliation et d'amélioration des relations interethniques; soutient pleinement les initiatives qui, comme le projet d'histoire commune mis en œuvre par le Centre pour la démocratie et la réconciliation en Europe du sud-est, ont pour but la rédaction et la diffusion de documents communs pour l'enseignement de l'histoire rendant compte de l'histoire des Balkans selon des points de vue multiples, et invite les ministères, les autorités en charge de l'enseignement et les établissements d'enseignement compétents dans la région à accepter l'utilisation de matériaux communs pour l'enseignement de l'histoire; invite la Commission à soutenir ces initiatives, financièrement et politiquement;
9.

invite les États membres à appliquer le principe de l'intégration de la dimension de genre dans leurs décisions en matière de politiques et de mesures visant les femmes et les hommes ainsi que les enfants souffrant de handicaps, et à ce que ces décisions couvrent tous les domaines, en particulier ceux de l'intégration sur le lieu de travail, de l'éducation et des mesures de lutte contre le discrimination; les invite également à introduire des dispositions visant à défendre les droits des femmes et des filles handicapées en cas d'abus sexuel, de violences psychologiques et physiques en public ou à leur domicile, et à soutenir les femmes et les filles handicapées qui ont subi de telles violences;