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d) Concernant  le projet  de décision En conclusion,  le Comité  plaide  pour  l'instauration 
par la Commission  d'un  Comité  consultatif  pour  les 
pesticides,  regroupant  tous  les milieux  professionnels 
intéressés  à la fabrication  et à l'emploi  des pesticides, 
ainsi  que  les consommateurs. Le Comité  approuve  le projet  de décision  et émet 
le souhait  que  le Comité  permanent  phytosanitaire 
soit installé  rapidement  et puisse  commencer  à fonc-
tionner  dans  les meilleurs  délais. 
Bruxelles,  le 22 janvier  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les E.A.M.A.  et les P.T.O.M. 
(mesures  à prendre  dans  le secteur  du tabac) 
Lors de sa 4e  session  tenue  les 24 et 25 juillet  1967,  le Conseil  a décidé  de demander, 
à titre  facultatif,  l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de 
règlement  du Conseil  concernant  les E.A.M.A.  et les P.T.O.M.  (mesures  à prendre 
dans  le secteur  du tabac). 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 25 juillet  1967. 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Com-
munautés  européennes  n° 198  du 17 août  1967,  page  23. 
Au cours  de sa 75e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 janvier  1969,  le 
Comité  a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 66 voix 
et 9 abstentions  des 75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. DEMANDE  D'AVIS 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, tamment,  sur la «proposition  de règlement  du Con-
seil concernant  les E.A.M.A.  et les P.T.O.M.», 
vu la lettre  du président  du Conseil  du 25 juillet  1967  vu  les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
par laquelle  il est consulté  sur les mesures  proposées  nauté  économique  européenne  et, notamment,  les 
par la Commission  dans  le secteur  du tabac  et, no- articles  43 et 198, 
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vu la décision  de son  bureau  du 27 septembre  1967, 
par laquelle  il a chargé  la section  spécialisée  pour 
l'agriculture,  à titre  principal,  d'élaborer  un avis  et 
un rapport  sur  ladite  proposition  de règlement,  la 
section  spécialisée  pour  le développement  de l'outre-
mer étant  saisie  à titre  complémentaire, 
vu le rapport  et l'avis  complémentaires  de la section 
spécialisée  pour  le développement  de l'outre-mer, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
élaboré  lors  de sa 90e  réunion,  tenue  le 10 octobre 
1968, 
vu le rapport  présenté  par  M. Piga,  rapporteur,  lors 
de sa 75e  session  plénière  et les délibérations  de celle-
ci du 22 janvier  1969, 
considérant  que  l'article  11 de la convention  d'as-
sociation  entre  la Communauté  économique  euro-
péenne  et les États  africains  et malgache  associés 
stipule  que,  dans  la détermination  de sa politique 
agricole  commune,  la Communauté  prend  en con-
sidération  les intérêts  des  États  associés  en ce qui 
concerne  les produits  homologues  et concurrents  des 
produits  européens; 
considérant  que,  par  décision  du Conseil  du 25 fé-
vrier  1964,  les  dispositions  de l'article  11  de la 
convention  d'association  s'appliquent  également  aux 
pays  et territoires  d'outre-mer; 
considérant  que,  les importations  en provenance  des 
E.A.M.A.  et des  P.T.O.M.  bénéficient  actuellement 
d'une  préférence  tarifaire  par  rapport  aux  impor-
tations  en provenance  des  pays  tiers; 
considérant  qu'afin  de sauvegarder  cette  préférence, 
la proposition  de règlement  à l'examen  prévoit  que 
le taux  du droit  de douane  applicable  aux  impor-
tations  de tabacs  bruts  ou non  fabriqués  et déchets 
de tabac  originaire  des  E.A.M.A.  et des  P.T.O.M. 
sera égal  à 15 °/o du droit  du tarif  douanier  com-
mun  applicable  aux  importations  en provenance  des 
pays  tiers; 
considérant  qu'il  est,  en outre,  prévu  que  les minima 
et maxima  de  perception  s'élèveront  à 15  °/o de 
ceux  valables  à l'égard  des  pays  tiers; 
Bruxelles,  le 22 janvier  1969. considérant  la situation  de la production  tabacole 
dans  les États  associés  et dans  les P.T.O.M.;  que  la 
presque  totalité  de la production  de tabac  de ces 
pays  est  traditionnellement  exportée  vers  les  pays 
de la Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de règlement,  sous  réserve  des  observations 
suivantes. 
Le Comité  estime  qu'il  convient  que  les E.A.M.A. 
et les P.T.O.M.  orientent  leur  production  vers  des 
variétés  qui  soient  utilisables,  en premier  lieu,  par 
leurs  propres  industries  de transformation  ainsi  que 
vers les  variétés  et qualités  dont  ont  besoin  les 
industries  de la Communauté.  Il est,  toutefois,  op-
portun  de favoriser  les productions  qui  peuvent  être 
commercialisées  concurrentiellement  sur  le marché 
mondial.  Pour  ce faire,  il faut  que  la Communauté 
ajoute  à ses  préférences  tarifaires  une  assistance 
technique  et financière  adéquate  tendant  à réaliser 
dans  les  E.A.M.A.  et les  P.T.O.M.  les  réformes 
structurelles  indispensables.  Il est à signaler  que  la 
politique  communautaire  à ce sujet  doit  être  suffisam-
ment  à long  terme  pour  éviter  une  trop  grande  incer-
titude  quant  aux  investissements. 
En tout  état  de cause,  le Comité  souligne  la néces-
sité que  les préférences  tarifaires  apportent  de réel-
les aides  à l'économie  des  E.A.M.A.  plutôt  qu'à  des 
intérêts  particuliers.  En  plus,  le Comité  est  d'avis 
que les  préférences  tarifaires  sont  plus  utiles  pour 
les E.A.M.A.  si elles  concernent  aussi  les produits 
transformés  en tenant  compte  de la réglementation 
communautaire  relative  à ces produits. 
Étant  donné  que  les importations  de tabac  en pro-
venance  des  E.A.M.A.  et des  P.T.O.M.  n'étaient 
assujetties  jusqu'ici  qu'au  droit  de douane  intracom-
munautaire,  le Comité  économique  et social  pense 
qu'il  y aurait  lieu  de ne prélever  aucun  droit  de 
douane  à l'égard  de ces importations. 
Étant  donné  le court  délai  qui reste  à courir  d'ici  à la 
fin de l'actuelle  convention  d'association,  le Comité 
demande  que  les instances  communautaires  compé-
tentes  examinent  dès  maintenant  de quelle  façon 
l'économie  tabacole  des  pays  concernés  peut  être 
aidée  à l'avenir. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS