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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(80)187
Vol.1980/0056

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)187 final
Bruxelles ,le18avril1980
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
sur lesrésultats desnégociations concernant laconclusion de
laConvention sur laconservation des espèces
migratrices appartenant àlafaune sauvage
et
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
concernant laconclusion delaConvention sur laconservation
desespèces migratrices appartenant àlafaune sauvage
(présentée par laCommission auConseil )
A
§23-o;t-r;ûH
W\Sor"jySecrétariat£^7
Général
C0^(80)187 final

Résultats desnégociations concernant laconclusion delaConvention
sur laconservation desespèces migratrices appartenant àlafaune sauvage
1. Conformément àladécision duConseil du 15juin 1979 ,laCom­
mission aparticipé auxnégociations concernant laconclusion delaConven­
tion sur laconservation des espèces migratrices appartenant àlafaune sau­
vage . •
2. Cesnégociations onteulieu du 11au 23juin 1979 dans lecadre
d'uneConférence diplomatique convoquée àl'initiative duGouvernement dela
République Fédérale d'Allemagne . • Les Etats membres
ontétérégulièrement consultés ettenus aucourant desdéveloppements .
3.. C'est aucours decette Conférence diplomatique ,àlaquelle partici­
paient desdélégations deplus de60pays ainsi quedelaCommunauté ,que lesné
gociations sesont achevées etlaConvention ouverte àlasignature .
Plus de 22Etats ontdéjà procédé àlasignature decette Convention
dont 6Etats membres .
Laconservation desespèces migratrices delafaune sauvage
menacées nécessite desmesures deconservation appropriées ,couvrant
l'ensemble del'aire derépartition desespèces .LaConvention surles
espèces migratrices appartenant àlafaune sauvage ,élaborée dans le
cadre desPNUE ,répond àcetobjectif . -

2
LaConvention part duprincipe que Les Etats surleterritoire
desquels setrouvent despopulations d'espèces migratrices menacées ,secon­
certent pour prendre desmesures deconservation etdegestion appropriées
auxespèces considérées ,cesmesures étant différentes selon qu'ils'agit
d'espèces nécessitant une action deprotection immédiate stricte enraison de"
leur état deconservation très défavorable ouselon qu'ils'agit d'espèces
devant faire l'objet d'unaccord futur portant sur laconservation etlagestion .
Encequiconcerne cesespèces ,laConvention prévoit desmesures
decontrôle desprélèvements effectués sur l'espèce ,desplans deprotection
etdegestion ,lemaintien deréseaux d'habitats appropriés etlaprévention ,
laréduction oulecontrôle des déversements desubstances nuisibles àl'es­
pèce migratrice .
5. L'activité delaCommunauté etsescompétences dans cedomaine sont
établies notamment par ladirective concernant laconservation des oiseaux -
adoptée par leConseil le2avril 1979 -quiporte surtoutes leses­
pèces d'oiseaux migrateurs vivant surleterritoire européen desEtats membres .
Certaines espèces migratrices delafaune marine menacées font
l'objet depropositions delaCommission . ( -
6. C'est afin d'assurer lacohérence entre ces actes communautaires d'une
part ,etlesobligations pour lesEtats membres etlaCommunauté ,quidécouleront
delaconclusion delaConvention par les Etats membres etpar laCommunauté
d'autre part ,que laCommission aparticipé auxnégociations quiont abouti à
l'adoption etàl'ouverture àlasignature decette Convention .

7. L'article XVdelaConvention quipermet àlaCommunauté Economique
Européenne designer laConvention
déclare comme suit :
"Laprésente Convention estouverte àBonn àlasignature detous lesEtats
oudetoute organisation d'intégration économique régionale jusqu' auvingt -
deux juin 1980 ". ^ ,
8.- Envertu del'article XVII delaConvention ,laConvention estouverte
jàl1aclhés iondetous -lesEtats oûdetoute organisation d'intégration économique ^
régionale nonsignataires àcompter duvingt deux juin 1980 .
./ v'
Laformulation decesarticlesa éténégociée dans lebutprécis
depermettre l'adhésion delaCommunauté entant quePartie Contractante ,
àlaConvention .Eneffet ,compte-tenu del'existence derègles internes dans
desmatières couvertes par laConvention ,lesEtats Membres n'ont plus
compétence pour s'engager conventionnel lement sur cesmatières .L'inclusion
decesarticlesdans laConvention ,indispensable pour que lesEtats Membres
puissent eux-mêmes s'engager ,aétéacquise malgré l'opposition dela
délégation del'URSS ,tandis que lesdélégations despays del'Europe
occidentale etdel'Afrique ,demême quecelle desEtats-Unis ,ontfortement
soutenu laCommunauté dans Ses efforts . ^
9. . Afin depermettre àlaCommunauté designer laConvention ,ilsera
nécessaire queleConseil autorise auparavant ,dans undélai suffisant lePré–_
sident duConseil ,àdésigner lespersonnes habilitées àsigner ,laConvention
aunom delaCommunauté . - .' .

10. Enconclusion ,LaCommission recommande auConseil :
a)Premièrement ,etceci leplus tôt possible dedécider deprocéder
àlasignature delaConvention sur laconservation des espèces
migratrices appartenant àlafaune sauvage etcf'autoriser le
.Président duConseil àdésigner lespersonnes habilitées àsigner ,
aunom delaCommunauté ,cette Convention ;
b)Endeuxième lieu ,compléter lesprocédures nécessaires pour la
conclusion delaConvention sur laconservation des espèces migratrices
appartenant àlafaune sauvage par laCommunauté enadoptant ladécision
pour laquelle une proposition est annexée àcette communier >■>'

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
concernant taconclusion delaConvention sur laconservation des
espèces migratrices appartenant àlafaune sauvage .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
arti cle 235, ,
VUlaproposition delaCommission , ^
VUl'avis duParlement européen ,
i . y • . .'-
VUl'avis duComité économique ets>ocial ,
• ^ 1 ' '
CONSIDERANT que l'undesobjectifs delapolitique del'environnement dans
laCommunauté ,telquedéfini dans ladéclaration duConseil du22novem­
bre 1973 concernant unProgramme d'action desCommunautés européennes en
matière ,d'environnement (1),complété par larésolution duConseil des
Communautés européennes etdesreprésentants desgouvernements des Etats
membres ,réunis ausein duConseil du17mai1977 ,concernant lapoursuite
etlaréalisation d'unepolitique etd'unProgramme d'action desCommu­
nautés Européennes enmatière d'environnement (2),est l'amélioration de
laqualité delavieetlaprotection dumilieu naturel ;
CONSIDERANT que laCommunauté s'est dotée d'unedirective 79/419/CEEduCon­
seil ,du2avril 1979 ,concernant laconservation desoiseaux sauvages (3);
v ^ ■ ./.
<1>JOn°C112du20.12.1973 ,p.40. '
(2)JOn°C139du13.6.1977 ,p.1.*
(3)JOn°L103du25.4.1979 ,p. 1. .

CONSIDERANT que LaCommunauté aparticipé auxnégociations pour Lacon­
clusion deLadite Convention sur Laconservation desespèces migratrices
appartenant àLafaune sauvage ;
CONSIDERANT que LaCommunauté a,Le... signé Ladite Convention ;
CONSIDERANT que Laconclusion par LaCommunauté deladite Convention est
nécessaire àLaréalisation des objectifs delaCommunauté dans lesdor
maines delaprotection dumilieu etdelaqualité delavif»e' ■ses
pouvoirs requis àcet effet n'ont pas étéprévus par leTraité -
DECIDE :
ARTICLE PREMIER
LaConvention sur laconservation des espèces migratrices appartenant àla
faune sauvage estapprouvée aunom delaCommunauté Economique Européenne .
Letexte delaConvention est joint enannexe .
ARTICLE 2
LePrésident duConseil procède audépôt de L'Acte ^conformément àL'article
XVI delaConvention .
par leConsei L
LePrésident

OBEREINKOMMEN ZURERHALTUNG DERWANDERNDEN
«
WILDLEBENDEN TIERARTEN
• -ί· ··
• •
CONVENTION ONTHECONSERVATION QFMIGRATORY
SPECIESOFV7ILDANIMALS .
CONVENTION SURLACONSERVATION DESESPECES
* •
MIGRATRICES APPARTENANT ALAFAUNESAUVAGE

LESPARTIESCONTRACTANTES ,
RECONNAISSANT quelafaunesauvage »dansdesformesinnombrables c>constitueunélémentirremplaçable dessystèmesnaturelsdeiaterre,qui
doitêtreconservépourlebiendel'humanité ?
CONSCIENTS decequechaque",gênérationhumainedétientlesressources
c'*»laterrepourlesgénérationsfuturesetaiamissiondefaireensortequecelegssoitpréservéetque,lorsqu'ilenestfaitusage,cetusagesoit
faitavecprudence ;
CONSCIENTS delavaleurtoujoursplusgrandequeprendlafaunesauvage
dupointdevueroésoîogjque ,'écologique',génétique,scientifique,récréant,
culturel »éducatif,socialetéconomique ;
SOUCIEUX ,enparticulier,desespècesanimalessauvagesquieffectuent
cesmigrations »quileurfontfranchirdeslimitesoejuridictionnationaleoudontlesmigrationssedéroulental'extérieurdec^s-limite.»r
\
RECONNAISSANT nuelesEtatssontetsedoivent'-dJêire.lesprotecteursdesespècesmigratricessauvagesquivivent?:l'intérieurdeslimitesasleur
juridictionnationaleou.quifranchissentceslimites?
CONVAINCUS qu'uneconservation ,etunegestionefficacesdesespèces
ratricesappartenant ûlafaunesauvagerequièrent ,uneactionconcerned/tousles"Étatsàl'intérieurdeslimitesdejuridictionnationaledesquels
cesespècesséjournentàunmomentquelconquedeleurcyclebiologique;
RAPPELANTlaRecommandadon32duPland'ActionadoptéparlaCcmérencedesMationsUniessurl'environnement (Stockholm,1972),dontlavingt-
septièmesessiondel'AssembléegénéraledesNationsUniesaprisii.ot^.a/ec
satisfaction ; '
SONTCONVENUS DECE'QUISUIT:

42- ©
©
ARTICLEPREMIER -
Jntcrprétion « ©N
AuxfinsdelaprésenteConvgntiqifi : ,.... -,■-■" ;■ ©
a)"Espècemigratrice"sig>;ifie ^'ensembledelapopulationoutoute
partieséparéegéographiquemefit delapopulationdetouteespèceoudetouttaxoninférieurd'animauxsauvages,dontunefraction^
importantefranchitcycïiqueinent etdefaçonprévisibleuneou
plusieursdeslimitesdejuridictionnationale;.
,,... .t. /'O
b)."Etatdeconservation d'uneespècemigratrice"signifiel'ensemble
desinfluencesqui-,agissant •surcetteespècemigratrice,peuventaffecteràlongtermesarépartitionetl'importancedesapopulation ;O
c)"L'étatdeconservation "seraconsidérécomme"favorable"lorsque:
O
1)lesdonnéesrelativesàladynamiquedespopulationsdel'espèce
migratriceen-questionindiquentquecetteespècecontinue
etcontinuera' àlong,termeàconstituerun.élémentviable <©
desécosystèmes auxquelselleappartient ;
2)l'étenduedel'airederépartitiondecetteespècemigratrice
nediminue'ninerisquedediminuerà-longterme;.
3)ilexiste,etilcontinuerad'existerdansunavenirprévisible,^
unhabitatsuffisantpourquelapopulationdecetteespèce
migratricesemaintienne àlongterme;
• - ©
4)larépartitionetleseffectifsdelapopulationdecetteespèce !
migratricesontprochesdoleurétendueetdeleurniveau .1historiquesdanslamesureoûilexistedesécosystèmes ®
.susceptibles deconveniràladiteespèceetdanslamesure ■
oUcelaestcompatibleavecunegestionsagedelafaune
vsauvageet-desonhabitat;■ ©
d)"L'étatdeconservatio-n "seraconsidérécomme"défavorable "
lorsqu'unequelconquedesconditionsénoncéesausous-para­
grapheç)ci-dessusn'estpasremplie;'
O
o

-43-
e)"Menacée"signifie,pouruneespèce ■migratricedonnée,que
celle-ciestendangerd'extinctionsurl'ensembleousurune
partieimportantedesonairederépartition ;
f)"Airederépartition "signifiel'ensembledessurfacesterrestres
ouaquatiquesqu'uneespècemigratricehabite,fréquente
temporairement »traverseousurvoleàunmomentquelconque
lelongdesonitinérairehabitueldemigration ;
g)"Habitat"signifietoutezoneàl'intérieurdel'airederéparti­
tiond'uneespècemigratricequioffrelesconditionsdevie
nécessaires àl'espèceenquestion;
h)"Etatdel'airederépartition "signifie,pouruneespèce
migratricedonnée»toutEtatet,leçaséchéant,touteautre
Partieviséeausous-paragraphe k)ci-dessousquiexercesa
*juridictionsurunepartiequelconquedel'airederépartition
decetteespècemigratrice ,ouencore,unEtatdontles
naviresbattantsonpavillonprocèdentàdesprélèvements
surcetteespèceendehorsdeslimitesde.juridictionnationale;
i)"Effectuerunprélèvement "signifieprélever,chasser,pêcher,
capturer,harceler,tuerdélibérément oûtenterd'entreprendre
l'unequelconque desactionsprécitées ; i
j)"ACCORD"signifieunaccordinternational portantsurla
conservation d'uneoudeplusieursespècesmigratrices au"
sensdesArticlesIVetVdelaprésenteConvention ;
k)"Partie"signifieunEtatou'touteorganisation d'intégration
économique régionaleconstituéepardesEtatssouverainset
ayantcompétencepournégocier,conclureetappliquerdes
accordsinternationaux danslesmatièrescouvertes •parla
présenteConvention ,àl'égarddesquelslaprésenteConven­
tionestenvigueur.
S'agissantdequestionsquirelèyentdeleurcompétence ,lesorganisations
d'intégration économique régionale,Partiesàlaprésente'.Convention ,
enleurnompropre,exercentlesdroitsets'acquittentdesresponsabilités
\

-44-
quelaprésenteConventionconfèreâleursEtatsmembres.Enpareil
cas,cesEtatsmembresnesontpashabilitésàexercercesdroits
séparément. 7^.
.-
LorsquelaprésenteConventionprévoitqu'unedécisionestpriseAla
majoritédesdeuxtiersouàl'unanimitédes"Partiesprésentesetvotantes",–;
celasignifie"lesPartiesprésente^etquisesontexpriméesparun
voteaffirmatifounégatif".Pourqéterminerlamajorité,iln'estpastenucomptedesabstentionsdansledécomptedessuffragesexprimés –'
parles"Partiesprésentesetvotantes".
-ARTICLEII-• _- . j
Principesfondamentaux .■»'
-LesPartiesreconnaissent l'importancequis'attacheàlaconservation :
desespècesmigratricesetàcequeîesEtatsdel'airederépartition
conviennent chaquefoisquepossibleetapproprié,del'actionàentre­
prendre'âcettefin;ellesaccordentune'attentionparticulièreauxespècesmigratrices dontl'étatdeconservation estdéfavorable et:«»•
prennentindividuellement ouencoopérationlesmesuresnécessaires
pourconserverlesespècesetleurhabitat. '*/
LesPartiesreconnaissent lebesoindeprendredes-mesuresenvue
d'éviterqu'uneespècemigratricenedevienneuneespècemenacée. .
Enparticulier,lesParties:
-,■., .'; , 'i' ..-y,
a)devraientpromouvoirdestravauxderechercherelatifsauxespècesV
'migratrices ,coopéreràcestravauxoulesfairebénéficierde
leursoutien; K V ;
b)s'efforcentd'accorderuneprotectionimmédiateauxespèces'
migratricesfigurantàl'AnnexeI; ■■
\' '■ '• "■■*'' ■t)s'efforcentdeconcluredesACCORDSportantsurlaconservation '.i
etlagestiondesespècesmigratricesfigurantàl'AnnexeII.
-■- ·*.····· ·χ ·- ·./-·· -·■·.·'*
' /-;• _
■ *"* +*

«
-45-
ARTICLEm,'
Espècesmigratrices menacées ;AnnexeI
1.L'Annexe1énumèredesespècesmigratricesmenacées.
2.Uneespècemigratricepeutfigurer ,àl'AnnexeIàconditionqu'ilsoit
établisurlabasededonnéesprobantesdanslesmeilleuresdonnées
scientifiques disponibles ,quêcetteespèceestmenacée.
3.Uneespècemigratricepeutêtresuppriméedel'AnnexeIlorsquelaConférence desPartiesconstate:
a)quedesdonnéesprobantes,danslesmeilleuresdonnéesscientifiques
disponibles ,indiquentqueladiteespècen'estplusmenacée,
b)queladiteespècenerisquepasd'êtreànouveaumenacéeen
conséquence desasuppression del'AnnexeIetdudéfautde
protectionquienrésulterait.
4.LesPartiesquisontdesEtatsdel'airederépartitiond'uneespèce
migratricefigurantàl'AnnexeIs'efforcent:'
a)deconserveret,lorsquecelaestpossibleetapproprié,de
restaurerceuxdeshabitatsdeladiteespècequisontimportants
pourécarterdecetteespèceledangerd'extinctionquilamenace;
b)deprévenir,d'éliminer,decompenseroudeminimiser,lorsque
celaestapproprié,leseffetsnégatifsdesactivitésoudesobstacles
quiconstituentunegênesérieuseàlamigrationdeladiteespèce
ouquirendentcettemigrationimpossible ;-
c)lorsquecelaestpossibleetapproprié,deprévenir,deréduire
oudecontrôlerlesfacteursquimenacentourisquentdemenacer
davantageladiteespèce,notamment encontrôlantstrictement
l'introduction d'espècesexotiquesouensurveillant ,limitantou
éliminantcellesquiontdéjàétéintroduites.
Φ
o
o

LesPartiesquisontdesEtatsdel'airederepartitiond'uneespècemigratricefigurantàl'AnnexeIinterdisentleprélèvementd'animaux
appartenant àcetteespèce.Desdérogations àcetteinterdiction ne
peuventêtreaccordéesquolorsque:
a)leprélèvementesteffectuéàd^sfinsscientifiques ; •
b)leprélèvementesteffectuéen^iued'améliorerlapropagationoula
surviedel'espèceenquestion;
c)leprélèvement esteffectuéafindesatisfaireauxbesoinsdeceux,
quiutilisentladiteespècedanslecadred'uneéconomietraditionnelle
desubsistance ;
d)déscirconstances exceptionnelles lesrendentindispensables ;
cesdérogationsdoiventêtreprécisesquantàleurcontenuetlimitées
dansl'espace .etdansletemps.Parailleurs,cesprélèvements ne
devraientpasagiraudétrimentdeladiteespèce.
LaConférencedesPartiespeutrecommander auxPartiesquisontdes
Etatsdel'airederépartition d'-uneespècemigratricefigurantà
l'AnnexeIdeprendretoute-autre,mesurejugéepropreàfavoriser
laditeespèce.
LesPartiesinformentaussitôtquepossiblelèSècrMariatdetoute
dérogationaccordéeauxtermesduparagraphe 5dôcetArticle.
ARTICLE IV
«Espècesmigratricesdevantfairel'objetd'ACCÔRÔS;AnnexeLI
L'AnnexeIIénumèredèsespècesmigratricesdontï'étatdeconservationestdéfavorableetquinécessitentlaconclusiond'accordsinternationaux
pourleurconservation etleurgestion,.ainsiquecellesdontl'étatde
conservation bénéficierait d'unemanière .significative delacoopération
internationale quirésulteraitd'unaccordinternational .

C<tll
-47-
2.Lorsquelescirconstances leJustifient,uneespôeemigratrice »peutfigureràlafoisàl'AnnexeIetàl'AnnexeII.
3.LesPartiesquisontdesEtatsdél'airederépartitiondesespèces
migratricesfigurantAl'AnnexeIIs'efforcentdeconcluredesACCORDS
lorsqueceux-cisontsusceptibles debénéficieràcesespèces;elles
devraientdonnerprioritéauxespècesdontl'étatdeconservation est
défavorable . .
"••'•
4.LesPartiessontinvitéesàprendredesmesuresenvuedeconclure
desaccordsportantsurtoutepopulationoutoutePartieséparée
géographiquement delapopulationdetouteespèceoude.touttaxon
inférieurd'animauxsauvagesdontunefractionfranchitpériodiquement
uneouplusieursdeslimitesdejuridictionnationale.
5.UnecopiedechaqueACCORDconcluconformément auxdispositions du
présentArticleseratransmiseauSecrétariat.
ARTICLE V
Lignesdirectricesrelativesàlaconclusiond'ACCORDS
1.L'objetdechaqueACCORDserad'assurerlerétablissement oulemain­
tiendel'espècemigratriceconcernéedansunétatdeconservation
favorable.ChaqueACCORDdevraittraiterdeceuxdesaspectsdela
conservation etdelagestiondeladiteespècemigratricequipermettent
d'atteindrecetobjectif.
#.
2.ChaqueACCORDdevraitcouvrirl'ensembledeJ'airederépartitionde
l'espècemigratriceconcernéeetdevraitêtreouvertàl'adhésionde
tousles"Etatsdel'aire,derépartitiondeladiteespècequ'ilssoient
PartiesàlaprésenteConvention ounon.
3.UnACCORDdevrait,chaquefoisquecelaestpossible,portersurplus
d'uneespècemigratrice. • -■

48- §
, •■■-©
ChaqueACCORDdevrait: ~ •
a)identifierl'espècemigratricecjuienfaitl'objet;'
b)décrirel'airederépartition <*tl'itinérairedomigrationdoledit©
espècemigratrice ; ■•_' • Ô
c)prévoirquechaquePartiedésigneral'autoriténationalequisera
chargéedelamiseenoeuvredel'ACCORD;•,- ©
d)établir,sinécessaire,lesmécanismesinstitutionnels appropriés
f>ouraideràlamiseenoeuvredel'ACCORD,ensurveiller&'efficacité,etpréparerdesrapportspourlaConférence des
Parties; .
c)prévoirdesprocédurespourlerèglementdesdifférendssuscep­
tiblesdesurvenirentrelesPartiesauditACCORD;Φ
m
f)interdire,auminimum,al'égarddetouteespècemigratrice
appartenant àl'ordredescetacea,toutprélèvement quineserait
pasautoriséàl'égardcîbht-diteespècemigratriceauxtermesde©
toutautre'accordrnultifc.^'.raletprévoirquelesEtatsquinesont
pasEtatsdel'airede^partitiondeladiteespècemigratrice "
pourrontadhérerauditACCORD. ©
ToutACCORD,lorsquecelas'avèreappropriéetpossible,devraitaussi
etnotammentprévoir: - ©.
a)desexaraenspériodiques del'étatdeconservation ,del'espèce
migratriceconcernéeainsiquel'identification desfacteurssuscep-<©
tiblesdenuireàcetétatdeconservation ;
b)des$>i£.risdeconservationetdegestioncoordonnés; (©î
•' .i
c)destravauxderecherci>es»^rl'écologie ,etladynamiquedespopula­
tionsdel'espècemigratriceenquestion,enaccordantuneattention ®
partieuliâ'/y'auxniigrationsdecetteespèce;
\. ••©
<&
©
e>

-49-
d)l'éehftiigtjU'information »surl'epjUêGemigratriceconcerné® ,etenparticulierd'informations relativesauxrésultatsdelarecherchescientifiqueainsiqu'àl'échangedestatistiquespertinentesrelatives
11àcetteespèce;
•
e)laconservation et,lorsquecelaestnécessaireetpossible,la
restauration deshabitatsquisontimportantspourlemaintiend'unétatdeconservation favorableetlaprotectiondesditshabitats
contrelesdiversfacteursquipourraientleurporteratteinte,y
comprislecontrôlestrictdel'introduction d'espècesexotiques
nuisibles sàl'espècemigratriceconcernéeetlecontrôledecelles
quiaurontdéjàétéintroduites ;
f)lemaintiend'unréseaud'habitatsappropriés àl'espècemigratrice
concernéeetrépartisd'unemanièreadéquateaulongdesitinéraires
demigration ;
g)lorsquecelaparaîtsouhaitable ,lamiseàladispositiondel'espèce
migratriceconcernéedenouveauxhabitatsquiluisoientfavorables
ouencorelaréintroduction decetteespècedansdetelshabitats;
h)danstoutelamesuredupossible,l'éliminap'ondesactivitéset•
•desobstaclesgênantouempêchant'lamigrationou,àdéfaut,la
prisedemesurescompensant l'effetdecesactivitésetdeces
obstacles ;
i)laprévention ,laréductionoulecontrôledesdéversements dans
l'habitatdel'espècemigratriceconcernéedesubstancesnuisibles
àcetteespècemigratrice ;.'
j)desmesuress'appuyantsurdesprincipesécologiquesbienfondés
visantàexerceruncontrôleetunegestiondesprélèvements
effectuéssurl'espècemigratriceconcernée ;
k)lamiseenplacedeprocédurespourcoordonner lesactionsen
vuedelarépressiondesprélèvements illicites;
1)l'échanged'informations surdesmenacessérieuses -pesantsur
l'espècemigratriceenquestion;

1
-50- ©
m)desprocédures d'urgencepermettant derenforce*
considérablement etrapidementlesmesuresdeconservation au
casoùl'étatdoconservation del'espècemigratriceconcernée ©
viendraitAêtresérieusement tafjaetél
n)desmesuresvisantàfaireconnaîtreaupubliclecontenuetlesô
objectifsdel'ACCORD. '' .N•
" O
ARTICLEVI
Etatsdel'airederépartition
1.LeSecrétariat ,utilisantlesinformations qu'ilreçoitdesParties,tient
àjourunelistedésEtatsdel'airederépartitiondesespècesmigratrices ©
figurantauxAnnexesIetII.
2.LesPartiestiennentleSecrétariatinformédesespècesmigratricesfigurant®
auxAnnexesIetIIàl'égarddesquelleselles,seconsidèrentEtatsde
l'airederépartition ;àcesfins,ellesfournissent ,entreautres,des •'*.
informations surlesnaviresbattantleurpavillonqui,endehorsdes&
limitesdejuridictionnationale',selivrentàdesprélèvements surles
espècesmigratrices ,concernéeset,danslamesuredupossible,sur
\leursprojetsrelatifsàcesprélèvements ,'■*.
3.LesPartiesquisontEtatsdel'airederépartitiond'espècesmigratrices
figurantàl'AnnexeIouàl'AnnexeIIdevraientinformerlaConférence
desParties,parl'intermédiaire duSecrétariatetsixmoisaumoins
avantchaqueséssionordinairedelaConférence ,desmesuresqu'ellesprennentpourappliquer -'lesdispositionsdelaprésenteConventionàO
l'égardflesditesespèces.
.\
vi-VΟ
\
«»'
o
©

C&f)'
-51-
ARTICLEVII
LaConférencé desParties
1.LaConférencedesPartiesconstituel'organededécisiondelaprésente
Convention .
2.LeSecrétariatconvoqueunesessiondelaConférencedesPartiesdeux
ansauplustardaprèsl'entréeenvigueurdelaprésenteConvention .
3.Parlasuite,leSecrétariatconvoqueàtroisansd'intervalleauplus»
unesessionordinairedelaConférence desParties,àmoinsquela
Conférencen'endécideautrement ,etàtoutmoment,dessessionsextra­
ordinairesdelaConférencelorsqu'untiersaumoinsdesPartiesen
faitlademandeécrite.
4.LaConférencedesPartiesétablitlerèglementfinancierdelaprésente
Convention ,etlesoumetàunexamenrégulier.LaConférencedes
Parties,àchacunede.sessessionsordinaires ,adoptelebudgetpour
l'exercicesuivant.ChacunedesPartiescontribueàcebudgetselonun
barèmequiseraconvenuparlaConférence .Lerèglementfinancier,y
comprislesdispositionsrelativesaubudgetetaubarèmedescontributions ,
ainsiquesesmodifications ,sontadoptésàl'ùnanimitédesParties
présentesetvotantes.
5.Achacunedesessessions,laConférence desPartiesprocèdeàun
examendel'applicationdelaprésenteConventionetpeut,enparticu­
lier:
Âβ
a)passerenrevueetévaluer "l'étatdeconservation desespèces
migratrices ;
•
b)passerenrevuelesprogrèsaccomplisenmatièredeconservation
desespècesmigratriceset,"enparticulier,decellesquisont
inscritesauxAnnexesIetII;"&
c)prendretoutedisposition .etfournirtoutesdirectivesnécessaires
auConseilscientifiqueetauSecrétariatpours'acquitterdeleurs-fonctions :
V*
i

-52- ' ©
' ^ ' :
©;
d)recevoiretexaminertoutrapportprésentéparleConseilscierttifi-|que,leSecrétariat,' toutePartieoutoutorganeconstituéauxtermesd'unACGOHDj ©.
e)fairedesrecommandations auxPartiesenvued'améliorerl'étatde
conservationdesespècesmigratrices,etprocéderàunexamen0
desprogrèsaccomplisenapplicationdesACCORDS ;
f)danslescasoùunACCORDn'aurapasétéconclu,recommander O
detempsdautrelaconvocation deréunionsdesPartiesquisont
desEtatsdel'airederépartitiond'uneespacemigratriceoud'un
grouped'espacesmigratricespourdiscuterdemesuresdestinées .
âaméliorerl'étatdeconservation decesespèces;
VI-s,..&
g)fairedesrecommandations auxPartiesenvued'améliorerl'efficacité
delaprésenteConvention ;
h)déciderdetoutemesuresupplémentaire nécessaireàlaréalisation
desobjectifsdelaprésenteConvention..
LaConférence d.esParties,àchacunedesessessions,devraitfixerla€>
dateetlelieudesaprçchainesession.
ToutesessiondelaConférencedesPartiesétablitetadopteunrèglement
intérieurpourcettemêmesession.LesdécisionsdelaConférencedes
PartiessontprisesàlamajoritédesdeuxtiersdesPartiesprésentesetvotantesàmoinsqu'iln'ensoitdisposéautrementparlaprésente 'O
Convention . ■.
L'Organisation desNationsUnies,sesinstitutionsspécialisées ,l'Agence©
internationale del'énergieatomiqueainsiquetoutEtatnonPartieàla .
présenteConventionet,pourchaqueACCORD,l'organedésignépar !
lesPartiesauditACCORD,peuventêtrereprésentésauxsessionsdela-'.©!
ConférencedesPartiespardesobservateurs .
" > •
Touteorganisation outouteinstitution .techniquement qualifiéedansle@
domainedelaprotection,delaconservationoudelagestiondesespèces-
migratricesetappartenant auxcatégoriesmentionnées ci-dessous ,quiainforméleSecrétariatdesondésirdesefairereprésenterauxsessions
·/_ι
©
©
©

tlQlaCûfi(fireucndesPartiespardés«hégi'vàtaur®,estadmise4le
faireàmoinsqu'untiersaumoinsdesPartiesprésentesnes'yoppose:
a)lesorganisations ouinstitutionsinternationales gouvernementales
ounongouvernementales ,lesorganisations ouinstitutionsnationales
gouvernementales ;
b)lesorganisations ouinstitutionsnationalesnongouvernementalesquiontétéagréées -à-.cettefinparl'Etatdanslequelellessont
établies.
Unefoisadmis,cesobservateurs ontledroitdeparticiperàlasessionsansdroitdevote.
ARTICLEVIII
LeConseilscientifique
LaConférencedesParties,lorsdesapremièresession,institueun
Conseilscientifiquechargédefournirdesavissurdesquestionsscien­
tifiques * »-
ToutePartiepeutnommerunexpertqualifiécommemembreduConseil
scientifique .LeConseil-scientifiquecomprend ,,enoutre,desexpertsqualiiiés,choisisetnommésen.tantquemembresparlaConférence
desParties;lenombredecesexperts,lescritèresapplicables àleur
choix,etîaduréedeleurmandatsontdéterminésparlaConférence
desParties.
$
LeConseilscientifiqueseréunitàl'invitationduSecrétariatchaque
foisquelaConférencedesPartiesledemande.
Sousréservedel'approbation deîaConférencedesParties,leConseil
scientifiqueétablitsonproprerèglementintérieur,'
LaConférencedesPartiesdécidedesfonctionsduConseil -scientifique »
quipeuventêtrenotamment ;•

-54-
a)donner «tesavisscientifiques àlaConférencedesParties,auSecrétariat,et,surapprobationdelaConférencedesParties,à
toutorganeétabliau^ctermesdelaprésenteConventionouaux
termesd'unACCORD »*ouencoreatoutoPartis;
b)recommander destravauxdeRechercheainsiquelacoordinationdetravauxderecherchepuri^sespècesmigratrices ;évaluerles
résultatsdesditstravauxjierechercheafindes'assurerdel'étatdeconservationdesespècesmigratricesetfairerapportala
ConférencedesPartiessurcetétatdeconservation ainsiquesur
-lesmesuresquipermettrontdel'amélioi-er;
c)fairedesrecommandations àlaConférencedesPartiessurlesespècesmigratricesàinscrireauxAnnexesIetIIetinformerlaConférencedel'airederépartitiondecesespèce^;
çQf^iredesrecommandations alaConférencedes1Partiesportantsurdesmesuresparticulières deconservation etdegestionà
incluredansdesACCORDSrelatifsauxespècesmigratrices ;
«
' ' •^
e)recommander àlaConférencedesPartiesles«mesuressusceptiblesderésoudrelesproblèmesliésauxaspectsscientifiques dela
'miseenapplication (dela-présenteConvention ,etnotammentceuxquiconcernentleshabitatsdesespècesmigratrices.
,ARTICLEIX
'--. LeSecrétariat
Pourlesbesoinsov,orésenteConvention ,ilestétabliunSecrétariat .
Dèsl'entréeenvigueurdelaprésenteConvention ,leDirecteurexécutif
duProgrammedesNationsUniespourl'environnement fournitleSecré­
tariat.Danslamesureetdelamanièreoûillejugeraopportun,il
pourrabénéficierduconcoursd'organisations etd'institutionsinter­
nationalesounationalesappropriées ,gouvernementales ounongouverne­
mentales,techniquement compétentes dansledomainedelaprotection,
delaconservation etdelagestiondelafaunesauvage.
VI*k ' -»
v.•• . ' '' _ \
» s l.
* . "" i
'•* •1 " !
/.' ' '' ''* " •y•.1
» • ' i.

DanslecasoûlaProgrammodosNationsUniespeus»J'anvîronnemenv
nesetrouveraitplusàmêmedepourvoirauSecrétariat ,laConférencedesPartiesprendralesdispositionsnécessairespourypourvoirautre­
ment»
LesfonctionsduSecrétariat sontlessuivantes :
a)i)prendrelesdispositions nécessaires.àlatenuedessessions
delaConférence desPartiesetfournil"lesservicesnécessaires
àlatenuedecessessions;
ii)prendrelesdispositions nécessaires âlatenuedessessions
duConseilscientifique etfournirlesservicesnécessaires à
iatenuedecessessions, .-
b)maintenirdesrelationsaveclesParties,lesorganismesquiauront
étéinstituésauxtermesd'ACCORDSetlesautresorganisations
internationales s'intéressantauxespècesmigratricesetfavoriser
lesrelationsentrelesParties»entrecelles-cietlesorganismeset
organisations eux-mêmes ;
#c)obtenirdetoutesourceappropriéedesrapportset-autresinforma­
tionsquifavoriseront lesobjectifsetl'applicationdelaprésente
Conventionetprendrelesdispositionsnécessairespourenassurer
ladiffusionadéquate;
d)attirerl'attentiondelaConférencedesPartiessurtoutequestion
portantsurlesobjectifsdelaprésenteConvention ;
#
e)préparer,àl'intentiondelaConférencedes'Parties ,desrapports
surtoutequestionportantsurlesobjectifsdelaprésenteConven­
tion;
f)teniretpublierlalistedesEtatsdel'airederépartitiondetoutes
lesespècesmigratricesinscritesauxAnnexesJetII;
g)promouvoir laconclusion "d'ACCORDSsouslaconduitedela
ConférencedesParties;

h)teniretmettreàladispositiondesPartiesunelistedesACCORDS
et,silaConférencedpsPartiesledemande,fournirtouteinforma­
tionconcernant cesAÇCORDS.
i)teniretpublier ,unelis$edfjsrecommandations faitesparla
ConférencedesPartieser\applicationdessous-paragraphes e),
f)etg)duparagraphe 5del'iArticleVIIainsiquedesdécisions
prisesenapplicationdusous-pyragraphe h)dumêmeparagraphe ;
j)fourniraupublicdesinformationsrelativesâlaprésenteConven-
.tionetàsesobjectifs; .
k)remplirtoutesautresfonctionsquiluisontattribuéesauxtermes
^dèlaprésenteConvention 014parlaConférencedesParties.
ΑΚΤίσΐ,Ε'Χ·
Amendements âlaConvention
LaprésenteConventionpeutêtreamendéeâtoutesession,ordinaire
ouextraordinaire ;delaConférence desParties.
ToutePartiepeutprésenterunepropositiond'amendement .
Letextedetoutepropositiond'amendement accompagné desonexposé
desmotifsest-communiquéauSecrétariatcentcinquantejoursaumoins
avantlasessionàlaquelleilestexaminéetfaitl'objet,danslesdélais
lesplusbrefs,d'unecommunication duSecrétariat àtouteslesParties.
Touteobservationportantsurletextedelapropositiond'amendement
émanantdesPartiesestcommuniquée auSecrétariatsoixantejoursau
moinsavantl'ouverturedelasession.LeSecrétariat ,immédiatement
aprèsl'expirationdecedélai,communiqueauxPartiestouteslesobseï–
valionsreçuesàcejour.
Lesamendements sontadoptésàlamajoritédesdeuxtiersdesParties
présentesetvotantes. ''

β
-57-
5.Toutamendement adôptéentrerat;nvigueurpourtouteslesPartiesquil'ontapprouvélepremierjourdutroisièmemoissuivantladateà
laquelledeuxtiersdesPartiesaurontdéposéauprèsduDépositaireun
instrumentd'approbation .PourtoutePartiequiauradéposéuninstru­
mentd'approbationaprèsladateàlaquelledeuxtiersdesPartiesauront
déposéuninstrumentd'approbation ,l'amendement entreraenvigueur
àl'égarddeladitePartielepremierjourdutroisièmemoisaprèsle
dépôtdesoninstrumentd'approbation .
ARTICLE XI
Amendements auxAnnexes
1.LesAnnexesIetIIpeuventêtreamendéesàtoutesession,ordinaire
ouextraordinaire ,delaConférence desParties.
2.ToutePartiepeutprésenterunepropositiond'amendement .
3.Letextedetoutepropositiond'amendementaccompagnédesonexposédesmotifs,fondésurlesmeilleuresdonnéesscientifiques disponibles ,
estcommuniquéauSecrétariatcentcinquantejoursaumoinsavantla
sessionetfaitl'objet,danslesplusbrefsdélais,'d'une'communication
duSecrétariat àtouteslesParties.Touteobservai--.n.partantsurle
textedelapropositiond'amendementémanantdesPartiesesu-^mmu-niquéeauSecrétariatsoixantejoursaumoinsavantl'ouvertureacsession.LeSecrétariat,immédiatement aprèsl'expirationdecedélai,
communique'auxPartiestouteslesobservationsreçuesàcejour.
4.Lesamendementssontadoptésàla-majoritédesdeuxtiersdesParties
présentesetvotantes.
5.UnamendementauxAnnexesentrera-envigueuràl'égarddetoutes
lesParties,àl'exceptiondecellesquiaurontfaituneréserveconformé­
mentauparagraphe 6ci-dessous,quatre-vingtdixjoursaprèslasessiondelaConférencedesPartiesàlaquelleilauraétéadopté.
AAucoursdudélaidequatre'-vingt dixJoursprévuauparagraphe 5ci-dessus,toutePartiepeut,parnotificationécriteauDépositaire,

-58-«
&
tfaireuneréserveauditamendement .Uneréserveàun ..'ernrnt
peutêtreretiréeparnotificationécriteauDépositaire ;l'amendement' ,
entreraalorsenvigueur^.ourladitePartiequatre-vingt dixjoursaprès
lurwtrait€]«réserve#
-ARTICLEXII
Incidences delaConvention surlesConventions
internationales etleslégislations
-Toutdifférendsurvenantentredeux*ouplusieursPartiesâlaprésente •
Conventionrelativement àl'interprétation oul'applicationdesdispositions
dela^présenteConventionferal'objetdenégociationsentrelesPartiesconcernées .&
AucunedispositiondelaprésenteConventionnepeutporter ,atteinteà ;
lacodificationetàl'élaborationdudroitdelamerparlaConférence
desNationsUniessurledroitde'lamerconvoquéeenapplicationde .■:&
laRésolution2750C(XXV)del'AssembléegénéraledesNationsUnies,v
nonplusquedesrevendications etpositionsjuridiques,présentesoufutures,detoutEtat,relativesaudroitdelamdrainsiqu'àlanature&
etàl'étendue ;desacompétenceriveraineetdelacompétencequ'il
exercesurlesnaviresbattantsonpavillon,• v
Les•dispositions ,delaprésenteConventionn'affectentnullementles
droitsetobligationsdesPartiesdécoulantdetouttraité,convention
ouaccordexistants . *
lîesdispositionsdelaprésenteConventionn'affectentpasledroitdes1
Partiesd'adopterdesmesuresinternesplusstrictesâl'égarddela
conservation d'espècesmigratricesfigurantauxAnnexesIetII,ainsi'
quedesmesuresinternesàl'égarddelaconservation d'espècesne
figurantpasaûxAnnexesIetII.
ARTICLEXIII •
.Règlementdesdifférends '
«P»
©
©
©
©

-59-
2.SIcedlfféronUnM-|joutÔfrorôgïôçlëIftfnçurtpfôvi->e »av»pàragr&phailci-dessus,lesPartiespeuvent,d'uncommunaccord,soumettreledifférendàl'arbitrage,notammentàceluidelaCourpermanente-
d'ArbitragedeLaHaye,etlesPartiesayantsoumisledifférendseront
liéesparladécisionarbitrale.
ARTICLEXIV/
Réserves
1.Lesdispositions delaprésenteConventionnepeuventfairel'objetde
réservesgénérales.Desréservesspécialesnepeuventêtrefaitesqu'en
applicationdesdispositions duprésentArticleet.decellesdel'ArticleXI.
2.ToutEtat,outouteorganisation d'intégration économique régionale
peut,endéposantsoninstrumentderatificationd'acceptation ,d'approba­
tionoud'adhésion,faireuneréservespécialeàl'égarddelamention
soitdansl'annexeI,soitdansl'annexeII,soitencoredanslesannexesI
etII,detouteespècemigratrice .IlneserapasconsidérécommePartie
àl'égarddel'objetdeladitementionjusqu'àl'expirationd'undélaide
quatre-vingt dixjoursàpartirdela'dateàlaquelleleDépositaire
auranotifiéauxPartiesleretraitdecetteréserveJ
ι
ARTICLE XV
Signature
$
LaprésenteConventionestouverteàBonnàlasignaturedetouslesEtats
3udetouteorganisation d'intégrationéconomiquerégionalejusqu'auvingt-
deuxjuin1980.
ARTICLE XVI '
Ratification ,acceptation ,approbation
LaprésenteConventionestsoumiseàratification ,acceptationouapprobation .

Lesinstruments' «leratification ,d'acceptationoud'approbationserontdéposes
auprtîsduGouvernement delaRépubliquefédéraled'Allemagnequiensera
leDépositaire .
ARTICLEJCVII
Adhésion .'
I,aprésenteConventionseraouverteàl'adhésiondetouslesEtatsouorgani­
sationsd'intégrationéconomiquerégionalenonsignatairesàcompterduvingt-deuxjuin1930.Lesinstrumentsd'adhésionserontdéposésauprèsduDéposi­
taire. ' .
ARTICLEXVIII
Entréeenvigueur''■'■*
. ....
1.LaprésenteConventionentreraenvigueurlepremierjourdutroisième
moissuivantladatedudépôtduquinzièmeinstrumentderatification ,
d'acceptation ,d'approbation oud'adhésionauprèsduDépositaire.
é
2.PourtoutEtatoutouteorganisationd'intégrationéconomiquerégionale
quiratifiera,accepteraouapprouveralaprésente •Conventionouquiy
adhéreraaprèsledépôtduquinzièmeinstrumentderatification ,d'accep­tation,d'approbation oud'adhésion,laprésenteConventionentreraen
vigueurlepremierjourdutroisièmemoissuivantledépôtparledit
Etatouparladiteorganisation desoninstrumentderatification ,d'accep
tation,d'approbation oud'adhésion.
ARTICLE XIX
•- Dénonciation
.v * f
Toute-Partiepeutdénoncer,àtoutmôïnent,laprésenteConventionpar
notificationécriteadresséeauDépositaire ."Cettedénonciation prendraeffet
douzemoisaprèslaréceptiondeladitenotificationparleDépositaire.

U-£)
ARTICLE XX
Dépositaire
LetexteoriginaldelaprésenteConventionenlanguesadeni.-nde,an­glaise,espagnole,françaiseetrusse,chacunedecesversions .'&xs.at
égalementauthentique ,seradéposéauprèsduDépositairequiontrans-meUradescopiescertifiéesconformesàtouslesEtaisetàtoute3les
organisations d'intégration .,économique -régionalequil'aurontsi^r-ée\uquiaurontdéposéuninstrument dAdhésion.' qui
2.I.yDépositaire ,aprèss'êtreconsultéaveclesGouvernements in
prépareradesversionsofficiellesdu'extede3aprésenteCcnv?•itkTù'
enlanguesarabeetchinoise,
3.LeDépositaireinformeratouslesE*atsettouteslesorganisationsd;u;tâgrat'onéconomiquerégionalesignatairesde3aprésente"Con–n^en
tousceuxquiyontadMrô.ainsiqueieSecrétariat ,detout*»s^,T4u-
usoôpotCi'instruraentderatification ,d'acceptation,d'approbation
ouo-adhésion,del'entréeen^vigueurdelaprésenteConvention ,deJ!;tnd-r"';'i>■quiyauraétéapporté,,detouteréservespécialeetcetontenotïfîcationdedénonciation >
4.DèsCentréeenvigueurdelaprésenteConvention,unecopiecertifiée
con.torrooenseratransmiseparleDépositaireauSecrétariatdel'Organi­
sai,iondesRationsUniesauxfinsd'enregistrement etdepublicationconformément a1Article102delaChartedesNationsUnies,
ENFOIDEQUOI,lessousignés,dûmentautorisésâceteffet,ontsienélaprésenteConvention . . *
FaitâBonn,le23juin1979 '
Aunom

-90-
ANNEXEI.
interprétation
' »
1.LesespècesmigratricesfigurantàlaprésenteAnnexesontindiquées:
a)parlenomdel'espèceoudelasous-espèce ;ou
b)parl'ensembledesespècesmigratricesappartenant àuntaxon
supérieur,ouàunepartiedésignéedudittaxon.
2.Lesautresréférences àdestaxonssupérieursàl'espècesontdonnées
uniquement àtitred'information "buàdesfinsdeclassification .
3.L'abréviation"(s.I.)"sertaindiquerquelenomscientifiqueestutilisé
danssonsenslarge.
4.Lesigne(-)suivid'unnombreplacéaprèslenomd'untaxonindique
l'exclusiondudittaxondespopulationsgéographiquernent isolées,comme
suit: * .
101Populationspéruviennes .
5.Lesigne(+)suivid'unnombreplacéaprèslenomd'uneespècesignifie
queseulesdespopulationsgéographiquernent isoléesdeladiteespèce
sontinscritesàlaprésenteAnnexe#commesuit:
+201Populationsd'Afriquedunord-ouest
+202Populationsafricaines
+203Populationsducourssupérieurdel'Amazone.
6.Unastérisque(*)placéaprèslenomd'uneespèceindiquequeladite
espèceouunepopulationgéographiquernent isoléedeladiteespèceou
untaxonsupérieurcomprenantladiteespèceestinscritàl'AnnexeII.

-91-
Chiroptera
Moiossîdas
Primates
Pongidae
Cetacea
Baîcisnopteridae
Saiaenidaè
PînnÎDcdia
Phocidôo
Perîssodcctyia
Equldas
Artlodactyia
Camsiidae
Cérvidas
Bovídae'MAMMALIA
Tadaridabrasiîiensls
GorIHagorljlab"»rinqaî
Balaencpteramusculus
Meqaptsranovasangiiaa
Baiaenaroysticatus
•Eubalac-nagiacîôlTs"(sJ„)
Monnchusmonachus*
Equusgrevy?
v'ict.ignayícuana*-101
Cervuseiaohusbarbarus
Bossauveii "
Addaxnasomacuiatus
Gàzeiiaeuvieri
Gaze!iadama
Gaze!ladorcas*201
Procsîlarîîformes
DIomedeidae
Proceliariidae
Oeoniiforrnes
Ardeidae
Ciconiidae
Threskiornlthidae
Anseriformes
~Anatidae
Falconiformss
Accfpitridae
Gruiformes
GruidaeAVES'
Diomedeaa'batrus
'Pterodromacahow'
Pterodromaphaeopyosa
Egrettaeuiophotes
Ciconiaboyciana■"
Geronticus eremita
GhSoephagarufaîdfceps^
Haiïaeetuspelaqic'us*
Grusjaponensis^
Grusleucogeranus*
Grusniqricoilis'*~

Chjamydotis undulata*+201
i''Numenîusborealîs*
Numeruusbonuirostris *
Larusaudouinii
Larusrelictus
Larussaundersî
Synthlibor'amphusantiquuswumizusume
Dendroîcakîrtlandil
Serinussyric.cus
KEPTILlA
Lepidocheîys kempiï* .".
•Darmochelvs coriacea*
Podocnernis exparssa*+203
Gavialisqanqeticus .
PISCES
Panqasiânodon -oigas

93-
ANNEXEII
interpretation
1.LesespècesmigratricesfigurantàlaprésenteAnnexesontindiquées:
£)parlenomdel'espèceoudolasous-espèce ;ou ~
b)parl'ensembledesespècesmigratricesappartenant àuntaxon
supérieurouàunspartiedésignéedudittaxon.
Saufindicationcontraire,■lorsqu'il'estfaitréférenceàuntaxonsupérieur
hl'cspècû/ilestentenduquetouteslesespècesmigratricesappartenant
audittaxonsontsusceptibles debénéficierdemanièresignificative de
laconclusiond'ACCORDS ....
' ' •
2.L'abréviation "spp."suivantlenomd'unefamilleoud'ungenresertà
désignertouteslesespècesmigratricesappartenant àcettefamilleouh\çegenre.
3.Lesautresréférencesàdestaxonssupérieursà-Vespècesontdonnées
uniquement àtitred'informationouàdesfinsdeclassification .
4»L'abréviation"(s.I.)"sertàIndiquerquelenomscientifiqueestutilisé
danssonsenslarge.
5.Lesigne(+)suivid'unnombreplacéaprèslenomd'uneespèceou
d'untaxonsupérieursignifiequeseules'despopulationsgéographique­
mentisoléesdudit.taxonsontinscritesàlaprésenteAnnexe,comme
.suit:
+201Populationsasiatiques.-.
6.Unastérisque(*)placéaprèslenomd'uneespèceoud'untaxonsupérieur
Indiquequeladite"èspèceouunepopulationgéographiquement isolée
deladiteespèceouuneouplusieursespècescomprisesdansledittaxon
supérieursontinscritesàj'AnnexeI.

-94-
Cetacea
Monodontidae
Proboscidse
Eiophanîldâe
Sirenia
Dugongidae
Pinnipedia
Phocidae
Artiodactyla
Camelidae
Bovidae
Pe.ecsnifcrmes
PCitcsmdae
Ciconiiforrr.os -
Ciconiidao
Threskiornithidae
Pfroenicopteridae
Anseriformes
Anatidae
Falconiformes
Cathartidae
Pandionidae •.
Accipitridae
Faiconidae
Galliformes
Phasianidaa
Gruiformes
Gruidae
Otididae
Charadriiforrnes
Charadriidae
Scolopacídae
Recurvirostridae
PhalaropodidaeMAMMALIA
AVÊSDgfphinapterus leucas
Loxodontaafrîcana
Dugongdugon
Monachusmonachus*
Vicugnavicugna*
Oryxdaromah
Gazellacazalla+201
Pelecanuscrispus
Ciccniaclconia
Cìconianigra
Platalealeucorodia
spp.•...
spp.*
spp.
Pandionhaiiaetus
spp.*
spp.
Coturnixcoturnixcoturnix
Grusspp.*
Anthrcpoides virgo
Chlamycotis unaulata*+201
spp.
spp.*
spp.
spp.
Vf»*

c?
'o)
-95-
Passeriformos
Muscicapidae (s.l.)
Testudines
Chelontidae
Dermochelyidae
Pelomedusidae
Cfocodylia
Crocodylidaè
Acipenserlforrnes
Acipenseridaa
Lepidôptera
Danaidaespp.
REPTILtA .
spp.*
.spp.*
Podocnemisexpansa*
crocodilusporosus
PISCES
•Acipensërfulvescens
JNSECTA
Danausplexîppus