Rapport final du conseiller-auditeur (1)

E.ON/Innogy

(Affaire M.8870)

(2020/C 379/06)

1. Le 31 janvier 2019, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), par lequel E.ON SE («E.ON», Allemagne) acquerra le contrôle exclusif des activités de distribution et de solutions pour les consommateurs et de certains actifs de production d’électricité d’innogy SE («Innogy», Allemagne) (l’«opération envisagée») (3).

2. Le 7 mars 2019, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations [la «décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»]. Dans cette décision, la Commission a conclu que l’opération envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE en raison d’effets horizontaux non coordonnés sur divers marchés de fourniture au détail d’électricité et de gaz en Allemagne, en Hongrie, en Slovaquie et en Tchéquie.

3. Le 20 mars 2019, E.ON a répondu à la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c).

4. Les 25 et 29 mars 2019, E.ON et Innogy n’ayant pas fourni de renseignements complets en réponse à des demandes de renseignements, la Commission a adopté deux décisions en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, la première adressée à E.ON et la seconde à E.ON et à Innogy. Ces décisions ont suspendu les délais visés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. E.ON (conjointement avec Innogy en ce qui concerne la décision adressée à E.ON et à Innogy) a fourni des réponses complètes respectivement les 5 et 11 avril 2019. La première suspension s’est donc étendue du 22 mars au 11 avril 2019 inclus.

5. Le 30 avril 2019, RWE et Innogy n’ayant pas fourni de renseignements complets en réponse à une demande de renseignements, la Commission a adopté une autre décision en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Cette décision a également suspendu les délais visés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. Innogy a fourni une réponse complète le 8 mai 2019, et cette seconde suspension s’est donc étendue du 29 avril au 8 mai 2019 inclus.

6. Entre le 7 février et le 14 mai 2019, j’ai admis 18 sociétés actives sur le même marché ou sur des marchés connexes en tant que tiers intéressés, conformément à l’article 5 de la décision 2011/695/UE. La Commission a eu plusieurs interactions avec ces personnes au cours de la procédure, aussi bien oralement que par écrit, ce qui leur a permis d’exprimer leur point de vue sur l’opération envisagée, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (4).

7. Le 7 juin 2019, la Commission a prolongé le délai d’adoption d’une décision finale de 20 jours ouvrables, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

8. Le 20 juin 2019, E.ON a formellement présenté à la Commission une première série de propositions d’engagements, que la Commission a soumises aux acteurs du marché le 21 juin 2019. Le 3 juillet 2019, E.ON a présenté à la Commission des engagements révisés, tenant compte des commentaires reçus lors de la consultation des acteurs du marché (les «engagements définitifs»).

9. La Commission n’a pas émis de communication des griefs en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (5). Par conséquent, aucune audition formelle au titre de l’article 14 dudit règlement n’a été organisée.

10. Le 7 août 2019, le conseiller-auditeur a rejeté une demande conjointe de deux tiers intéressés visant à obtenir l’accès au raisonnement de la Commission, aux conclusions préliminaires de l’enquête et à la décision envisagée, en application de l’article 7, paragraphe 2, point d), et de l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2011/695/UE. Compte tenu des interactions spécifiques avec ces tiers intéressés (décrites plus généralement au paragraphe 6 ci-dessus), ces derniers avaient été adéquatement informés de la nature et de l’objet de la procédure et avaient eu la possibilité d’exercer effectivement leur droit de faire connaître leur point de vue sur les effets néfastes qu’entraînait la concentration notifiée pour eux. Le droit des tiers intéressés à être entendus ne couvre pas le droit d’être informé de la décision envisagée par la Commission ou des motifs sur lesquels elle repose (6).

11. Dans le projet de décision, la Commission conclut que les engagements définitifs lèvent les entraves significatives à l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci auxquelles aurait donné lieu l’opération envisagée en leur absence. En conséquence, le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements définitifs.

12. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti au cours de la présente procédure.

Bruxelles, le 5 septembre 2019 Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (le «règlement sur les concentrations»).

(3) Innogy est actuellement contrôlée par RWE AG («RWE», Allemagne). L’opération envisagée s’inscrit dans un échange complexe d’actifs entre RWE et E.ON. Dans une affaire distincte (affaire M.8871), RWE a notifié à la Commission une proposition d’acquisition du contrôle exclusif de certains actifs de production d’E.ON, acquisition qui a été autorisée par la Commission sans condition le 26 février 2019.

(4) Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1) (le «règlement d’application du règlement sur les concentrations»).

(5) Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1; rectificatif JO L 172 du 6.5.2004, p. 9.)

(6) Voir l’arrêt dans l’affaire Kaysersberg/Commission, T‐290/94, EU:T:1997:186, points 105-109.