relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique requis pour la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part. Ce protocole (ci-après le «protocole») vise à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le 21 juin 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

Par décision du 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec la République d’Ouzbékistan ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.

La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à autoriser la signature du protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres.





2017/0082 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, (l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.

(2)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ouzbékistan en vue de l’adaptation de l’accord. Ces négociations ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.