relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

CONSTATANT la situation particulière des Îles Féroé qui ont une petite dimension territoriale et une faible population et sont très proches de l'UE en tant que voisin du nord de l'Europe;

CONSIDÉRANT l'intérêt des deux parties à encourager l'accès réciproque de leurs organismes de recherche aux activités de recherche et de développement des Îles Féroé, d'une part, et aux programmes-cadres de recherche et de développement technologique de l'Union, d'autre part;

ÉTANT DONNÉ la participation fructueuse des chercheurs féroïens à des projets financés par l'Union et l'importance de la coopération scientifique et technologique actuelle entre les Îles Féroé et l'Union et leur intérêt mutuel à renforcer la recherche et l'innovation dans le contexte de la réalisation de l'espace européen de la recherche;

CONSIDÉRANT QUE l'article 7 d'Horizon 2020 dispose que les modalités et conditions précises de participation d'un pays associé à Horizon 2020, y compris la contribution financière du pays établie sur la base de son produit intérieur brut, sont définies par un accord international entre l'Union et le pays associé;

CONSIDÉRANT QUE le programme-cadre de l'Union pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») a été établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil. Le programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020 a été adopté par la décision n° 2013/743/UE du Conseil;

CONSIDÉRANT QUE, sans préjudice des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), le présent accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n'affecteront en aucune manière le pouvoir des États membres d'entreprendre des actions bilatérales avec les Îles Féroé dans les domaines de la science, de la technologie ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le cas échéant, des accords à cet effet,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

ARTICLE PREMIER

Champ d'application

1.Les Îles Féroé participent en tant que pays associé, selon les modalités et conditions établies ou mentionnées dans le présent accord et ses annexes, à Horizon 2020, tel qu'établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020), le règlement (UE) n° 1290/2013 définissant les règles de participation à Horizon 2020 et les règles de diffusion des résultats, et la décision 2013/743/UE du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020.

1 bis.Le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil, s'applique à la participation des entités juridiques féroïennes aux communautés de la connaissance et de l'innovation.

2.Tous les actes découlant des actes visés au paragraphe 1, y compris les actes établissant les structures nécessaires à la mise en œuvre d'Horizon 2020 par des activités de recherche en vertu des articles 185 et 187 du TFUE, s’appliquent aux Îles Féroé.

3.Outre l'association visée au paragraphe 1, la coopération peut comporter:

a)des discussions régulières sur les orientations et priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche dans les Îles Féroé et dans l'Union,

b)des discussions sur les perspectives et le développement de la coopération,

c)la fourniture, en temps opportun, d'informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche dans les Îles Féroé et dans l'Union et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord,

d)des réunions conjointes,

e)des visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens,

f)des contacts réguliers et suivis entre directeurs de programmes ou de projets des Îles Féroé et de l'Union,

g)la participation d'experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers.

ARTICLE 2

Modalités et conditions relatives à l’association des Îles Féroé

à Horizon 2020

1.Sous réserve des modalités et conditions établies ou mentionnées dans les annexes I et II, les entités juridiques des Îles Féroé peuvent participer aux actions indirectes et aux activités du Centre commun de recherche de la Commission européenne dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des États membres de l'Union européenne. Pour les organismes de recherche des Îles Féroé, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la conclusion des conventions de subvention et/ou des contrats dans le cadre des programmes de l'Union sont les mêmes que celles applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités de recherche établies dans l'Union, compte tenu des intérêts mutuels de l'Union et des Îles Féroé.

Les entités juridiques établies dans l'Union et le Centre commun de recherche de la Commission européenne peuvent participer aux programmes et projets de recherche féroïens sur des thèmes équivalents à ceux d'Horizon 2020 dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des Îles Féroé, sous réserve des modalités et conditions établies ou mentionnées dans les annexes I et II. Une entité juridique établie dans un autre pays associé à Horizon 2020 a les mêmes droits et obligations en vertu de cet accord que les entités juridiques établies dans un État membre, à condition que ledit pays associé ait également accepté d'octroyer aux entités juridiques des Îles Féroé des droits et obligations identiques.