ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

chargé de veiller à ce que tous les citoyens demandant le service universel de communications électroniques puissent bénéficier de services essentiels au développement de la société et à leur participation à la société, accueille favorablement la deuxième évaluation périodique du champ d'application du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques. Il s'agit d'une étape primordiale de l'évaluation de l'égalité d'accès, de l'inclusivité et de la participation au commerce à travers l'UE. En tant que service comparable à d'autres services publics tels que l'approvisionnement en eau et en électricité, la large bande est de plus en plus perçue comme un «4e service public». Le CdR considère les TIC comme un élément moteur permettant d'accroître la compétitivité ainsi que la qualité des services publics, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée de l'UE, afin que: — les technologies de l'information et de la communication sous-tendent une société de l'information ouverte à tous et capable de répondre aux besoins de l'ensemble des individus qui la composent, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et tous ceux qui sont exposés à un risque d'exclusion sociale; — les communications électroniques résolvent la question de l'inaccessibilité dont sont victimes les citoyens habitant les zones (surtout des zones rurales) qui, actuellement, ne disposent pas d'un accès adéquat aux réseaux et services de communications d'information; — le service universel de communications électroniques, qui requiert l'accès possible de tous les utilisateurs à un service minimum spécifique, d'une qualité et d'une vitesse bien définies, soit mieux placé pour combler le fossé numérique dans le futur; — le service universel soit mis à jour, compte tenu du fait que depuis sa mise en œuvre, sa portée est restée pratiquement inchangée et toujours limitée à une connexion unique; — l'utilisation de l'Internet puisse s'accroître à l'avenir et ne soit plus limitée dans l'Union européenne à cause, notamment, de la raréfaction des adresses IP ou de problèmes de sécurité. Dans ce contexte, le CdR accueille favorablement la consultation de la Commission européenne «Internet des objets» et souligne l'importance de passer de protocoles internet IPv4 aux IPv6 plus modernes et facilitant l'expansion de l'Internet, ce qui s'accompagnera de conséquences directes pour la compétitivité de l'Europe.
31.

insiste sur le fait que la méthode ouverte de coordination, à l'instar de toute autre méthode de politique sociale européenne, doit être développée en s'appuyant sur les besoins de politique sociale propres à chaque État membre, qui dans la pratique sont mieux compris aux échelons local et régional. Compte tenu du fait que les États membres et la situation de leurs régions diffèrent considérablement, l'introduction d'objectifs quantitatifs de politique sociale pourrait s'avérer problématique. Il y a lieu d'améliorer au niveau européen la méthode ouverte de coordination avant tout en l'appliquant à certaines questions clés, en renforçant l'efficacité des activités d'information et de recherche et en développant le rôle joué par les connaissances spécifiques des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre et le développement des processus de coordination. Cette approche permettrait d'accroître considérablement l'impact et la visibilité de cette méthode et donc la qualité de la politique sociale européenne, laquelle constitue un élément majeur du projet d'intégration européenne. Les liens existant entre la méthode ouverte de coordination et les gouvernements locaux et régionaux sont encore trop ténus à l'heure actuelle;
32.

Recommande instamment de veiller à la cohérence entre les principes énoncés dans le texte et les programmes d’intervention de l’Union européenne, quelle que soit la zone du monde concernée et l'instrument de coopération européen mobilisé. Par exemple: — examiner les rapports entre les mécanismes d’aide budgétaire, — par lesquels passent désormais de manière prépondérante les contributions de l’UE et des États membres –, les dotations reversées aux autorités locales par les gouvernements centraux et les compétences qui leur sont dévolues de par les lois de décentralisation adoptées par de nombreux pays bénéficiaires de l’aide; — la Charte pour la gouvernance affirme de diverses manières — ce qui a été vérifié par ailleurs, y compris dans des études menées par la Banque mondiale et l’OCDE — qu’une décentralisation bénéfique repose sur une bonne interaction entre tous les niveaux de gouvernement, ce qui suppose que le niveau central soit viable et efficace. C’est pourquoi il souhaiterait qu’à la faveur de l’évaluation à mi-parcours du programme thématique«ANE et Autorités locales dans le développement», qui doit se dérouler en 2009 soit posée la question de la pertinence du soutien aux «autorités locales» dans des pays où, selon l’expression du programme, les «conditions sont difficiles»; — en ce qui concerne les moyens financiers disponibles, le programme thématique n’est que la pointe de l’iceberg. Le CdR souhaiterait que soit mise à disposition des acteurs concernés, tant européens que des pays en développement, une information précise sur la manière dont les autorités locales sont effectivement associées à la mise en œuvre des accords de coopération, de manière à ce que, s’il en était besoin, des améliorations puissent y être apportées. En l’occurrence, la connaissance et la diffusion de bonnes pratiques seraient tout à fait bienvenues;
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appelle par ailleurs de ses vœux l'adoption par tous les États membres de l'intégralité des Conventions internationales sur la recherche et le sauvetage maritime (SAR) et pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS). Ces conventions définissent en effet pour la communauté internationale dans son ensemble des règles communes concernant l'obligation — de porter secours et de dispenser une première assistance aux naufragés et aux navigateurs risquant de faire naufrage ou abandonnés dans les eaux territoriales européennes. Estime néanmoins que l'adoption de ces règles doit aller de pair avec l'institution au niveau de l'Union européenne de mécanismes de solidarité car la gestion de la migration maritime irrégulière ne peut être laissée à la seule charge des États de l'Union européenne ayant une façade maritime sensible en termes migratoires. Souligne en même temps que les efforts visant à améliorer les opérations de recherche et de sauvetage pour les migrants et les réfugiés en détresse en mer ne représentent qu'un aspect de la réponse au problème plus large que pose la migration maritime irrégulière.
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rappelle qu'il est essentiel d'impliquer aussi tôt que possible les collectivités locales dans le processus d'adhésion, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des réformes et des mesures juridiques nécessaires et plaide pour une information et une coordination adéquates entre les échelons local et national;
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se félicite de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine et encourage les autorités de ce pays à poursuivre leurs efforts en vue de remplir les obligations prévues par l'accord de stabilisation et d'association, selon le projet de plan d'action pour sa mise en œuvre.
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réaffirme qu'il est nécessaire d'accroître la participation des Roms à l'emploi et à la formation et de mieux reconnaître la contribution qu'ils y apportent, et insiste sur la responsabilité partagée indispensable afin d'améliorer leur accès aux biens et aux services tels que le logement et la santé, de réduire leur risque de pauvreté, de diminuer leur exposition à la violence et aux mauvais traitements, de protéger enfin les enfants roms des problèmes de santé et à les mettre à l'abri de la prostitution enfantine, des abus sexuels ou du trafic d'enfants;
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soutient les priorités et les objectifs fixés par la Commission dans sa communication et souligne précisément qu'à ses yeux, l'éducation aux médias implique: a) le soutien des citoyens à l'utilisation active et créative des médias, et notamment en ce qui concerne la jeune génération, à la fois consommatrice et productrice de contenu créatif ainsi que le développement et le maintien de l'éducation aux médias des seniors et des personnes en âge de travailler; b) le soutien de l'approche critique des citoyens à l'égard de tous les médias; c) la promotion de la diversité des points de vue dans les médias; d) la contribution à la discussion relative aux annonces commerciales et aux questions liées au respect et à la protection de la vie privée; e) la promotion de la participation active des citoyens, compte tenu que les médias revêtent une importance déterminante pour la promotion du patrimoine audiovisuel européen, de l'identité locale et régionale, du dialogue interculturel et de la démocratie; f) la promotion de l'intégration sociale; g) la garantie d'un accès égal aux nouveaux médias et aux nouvelles technologies, sachant que les télécommunications et les médias prennent une importance de plus en plus déterminante dans quasiment tous les domaines de la vie;
Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures d'aide soient mises à la disposition des consommateurs, entrepreneurs, installateurs, architectes et fournisseurs d'équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d'électricité et de véhicules pouvant consommer des mélanges à forte teneur en biocarburants ou des biocarburants purs.

Les États membres veillent à ce que, grâce à la participation des collectivités locales et régionales, les informations relatives aux mesures d'aide soient mises à la disposition des consommateurs, entrepreneurs, installateurs, architectes et fournisseurs d'équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d'électricité et de véhicules pouvant consommer des mélanges à forte teneur en biocarburants ou des biocarburants purs.
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note que c'est de plus en plus à l'échelon régional que sont définis les besoins en compétences. Le CdR a mis en évidence le fait que le développement local et régional répond à des conditions et à des prémisses d'une nature particulière. Mais en aucun cas il n'est possible de considérer ce développement indépendamment du monde dans lequel il s'inscrit. Les régions et les collectivités ont besoin d'une activité de renouvellement de la production qui suive le rythme de la disparition des anciens emplois, afin de ne pas risquer de devoir affronter la stagnation et l'exclusion sociale sous la forme du chômage, de hauts niveaux d'absentéisme pour cause de maladie et de retraits anticipés du marché du travail qui ne correspondent pas au souhait des intéressés (2);
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souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé dans la lutte contre la traite des êtres humains; recommande dès lors que les collectivités territoriales des pays de la PEV élaborent et mettent en place, conformément aux dispositions légales nationales en vigueur, des stratégies et des plans d'action locaux et régionaux contre la traite des êtres humains, en étroite collaboration avec les autorités nationales et avec les autres États membres, afin d'empêcher la traite des êtres humains et de protéger les victimes;
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a la conviction que la stratégie de promotion des achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement se trouverait particulièrement facilitée s'il était tiré parti des universités, des centres de recherche et, surtout, des petites et moyennes entreprises à forte intensité de savoir et d'innovation technologique qui sont présentes dans les communes ou les régions, via le recours à un nouveau cadre de coopération avec les autorités locales ou régionales de leur État membre d'implantation, et qu'un réseau était constitué par l'intermédiaire de celles-ci avec d'autres collectivités locales et régionales d'États membres différents et des institutions universitaires, établissements de recherche et PME analogues,
5. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission adopte un règlement concernant le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir le plein accès des exploitants, et en particulier des petites et moyennes entreprises couvertes par le système communautaire, et à faire en sorte que les autres participants ne compromettent pas le fonctionnement de la mise aux enchères. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3].

5. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission adopte un règlement concernant le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir le plein accès des exploitants, et en particulier des petites et moyennes entreprises couvertes par le système communautaire, et à faire en sorte que les autres participants ne compromettent pas le fonctionnement de la mise aux enchères. Pour éviter des gains spéculatifs non souhaitables, l'accès à la mise aux enchères peut être réservé aux seuls intervenants véritables du marché. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3].
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a la conviction que le rôle du Comité des régions dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires devrait être renforcé grâce à l'implication active de ses membres, en leur qualité de porte-parole des intérêts des collectivités territoriales, dans le dialogue avec les citoyens et les organisations non gouvernementales au niveau local et régional, s'agissant d'une condition préalable essentielle pour une planification du développement territorial réussie ainsi que pour le renforcement et l'extension des capacités d'administration et de communication au niveau local et régional en vue de combler le déficit administratif qui est souvent mentionné dans les documents de l'UE comme une entrave au développement,
Par dérogation au second alinéa du paragraphe 2, l'autorité compétente peut, dans des cas particuliers, en se fondant sur une évaluation des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement, fixer des valeurs limites d'émission qui dépassent les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD. Ces valeurs limites d'émission n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes V à VIII, suivant le cas. La Commission peut déterminer les critères régissant l'octroi de la dérogation visée dans le présent paragraphe. Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 69, paragraphe 2.

Par dérogation au second alinéa du paragraphe 2, l'autorité compétente peut, dans des cas particuliers, en se fondant sur une évaluation des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement, fixer des valeurs limites d'émission qui dépassent les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD. Ces valeurs limites d'émission n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes V à VIII, suivant le cas. La Commission peut déterminer les critères régissant l'octroi de la dérogation visée dans le présent paragraphe. Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 69, paragraphe 2.
3. Encourager l'amélioration de méthodes et outils de sensibilisation efficaces et rentables. Les actions viseront à améliorer les méthodes et outils de sensibilisation pertinents, en vue d'en rehausser l'efficacité et la rentabilité dans une perspective à long terme.

3. Exiger des nœuds de sensibilisation qu'ils suivent des stratégies adaptées s'adressant aux enfants, parents ou enseignants. Encourager l'amélioration de méthodes et outils de sensibilisation efficaces et rentables. L Cibler les actions sur viseront à l'amélioration er l des méthodes et des outils de sensibilisation pertinents, en vue d'en rehausser l'efficacité et la rentabilité dans une perspective à long terme, tout en veillant à garantir la qualité de ces actions.
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pour garantir le succès de cette stratégie afin que la mobilité devienne une réalité pour l'ensemble des travailleurs qui souhaitent chercher du travail dans un autre État membre: (i) des informations sur les vacances d'emploi dans d'autres États membres devraient être diffusées par le biais d'EURES, des services nationaux de l'emploi ainsi qu'au niveau local et régional avec l'aide des collectivités territoriales; (ii) les États membres devraient être encouragés à inclure la mobilité géographique et professionnelle comme objectif prioritaire dans leurs stratégies nationales pour l'emploi et l'éducation et la formation tout au long de la vie (action 5); (iii) les travailleurs doivent être informés de leur droit de chercher du travail dans d'autres États membres, des aspects pratiques de la procédure à suivre et de ce qu'ils doivent faire pour préserver leurs droits à la sécurité sociale au cours de ce processus; (iv) les employeurs, surtout les PME au niveau local, doivent être informés du fait qu'il peuvent recruter des travailleurs provenant d'autres États membres et des avantages potentiels qu'ils peuvent en retirer; (v) il convient de mettre davantage l'accent sur l'apprentissage des langues et la promotion du multilinguisme; (vi) la reconnaissance transfrontalière des qualifications, y compris des qualifications professionnelles, devrait être renforcée; (vii) les partenaires sociaux doivent être impliqués dans tous les aspects de la mobilité professionnelle; (viii) la portabilité des droits à pension (action 4) et une flexibilité accrue des dispositions en matière de protection sociale dans les États membres et entre eux sont essentielles; (ix) il convient de garantir une formation appropriée des fonctionnaires locaux, régionaux et nationaux concernés, dans le cadre de leur travail, par toutes les questions liées à la mobilité professionnelle, afin qu'ils soient à même de fournir une information rapide et adéquate;
13.

insiste, à l'instar des avis précédemment émis en cette matière, sur l'importance de l'implication des autorités locales et régionales non seulement dans la phase de mise en œuvre, mais également dans tout le processus de coopération allant de l'élaboration des stratégies passant par la mise en œuvre des programmes et projets jusqu'au suivi de l'implémentation des stratégies et l'évaluation des résultats, surtout lorsqu'il s'agit des initiatives touchant aux domaines pour lesquels les autorités locales et régionales disposent des compétences étendues et directes, parmi lesquelles, à titre d'exemple l'urbanisme et l'aménagement du territoire, la gestion de l'eau, la gestion et le traitement des déchets, l'environnement et les conséquences locales du changement climatique, le développement économique local, la gestion et la valorisation du patrimoine culturel et historique, le développement touristique local, la santé publique de base, les politiques d'intégration et de cohésion sociale;
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appelle l'UE à poser des jalons décisifs pour étoffer ses relations avec la Serbie, en faisant entrer en vigueur l'accord intermédiaire et en lançant le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association par les parlements des États membres et estime qu'il est indiqué de lui accorder en 2009 le statut de pays candidat.
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attire l'attention sur les difficultés inhérentes au fait que les aides dépendent d'un système unilatéral et vertical, ce qui représente l'approche la plus répandue — la Commission européenne elle-même y a recours dans ses aides. Un partenariat véritable et la participation de l'échelon local et des organisations qui le représentent (associations des collectivités territoriales) font défaut, ce qui a pour conséquence que le financement n'a pas d'effet au niveau local. Parallèlement, les effets des aides apportées par les ONG, qui sont le plus souvent locales, ne s'étendent pas nécessairement aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et aux mécanismes institutionnels, ce qui constitue une entrave supplémentaire à l'impact à long terme et à l'efficacité des aides;
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rappelle ce qu'il a récemment affirmé dans plusieurs avis relatifs à la stratégie de Lisbonne, s'agissant de: — la coordination entre les programmes des fonds structurels et d'autres programmes européens pertinents, tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), le septième programme-cadre de recherche-développement, les programmes de formation permanente, et ce dans le but de maximiser la valeur ajoutée européenne et la participation des collectivités régionales et locales (résolution du 7.2.2008 pour le Conseil européen de printemps 2008); — nouveaux parcours de relations entre administrations publiques, universités, centres de recherche et entreprises (avis du 18-19.6.2008, «Clusters et politique des clusters»); — amélioration de l'accès des PME au financement et de leur participation aux programmes communautaires (avis du 13-14 février 2007, «Financer la croissance des PME»); — mise en œuvre intégrée de mesures de politique d'inclusion active au niveau local, régional, national et de l'UE (avis du 18-19.6.2008, «Inclusion active»); — amélioration et renforcement des systèmes d'enseignement et de formation professionnelle européen en tant que facteur clé pour le développement compétitif de l'UE à long terme (avis du 9-10.4.2008, «La participation des jeunes à la société»); — rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques de flexicurité (avis du 6-7.2.2008, «La flexicurité»); — rôle des services sociaux d'intérêt général (SSIG) et leur contribution à la réalisation des objectifs de Lisbonne (avis du 6.12.2006 sur la communication de la Commission «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne»); — un marché unique plus intégré en tant qu'instrument dynamique pour la croissance sociale et économique européenne (avis du 23.3.2007, «L'avenir du marché unique et le bilan de la réalité sociale européenne»); — réformer le budget, changer l'Europe (avis d'initiative du 10 avril 2008, CdR 16/2008 fin); — nouvelles perspectives en vue de la création et de la consolidation d'un espace européen de la recherche (CdR 83/2007 fin); — soutien en faveur de la recherche et de l'innovation dans les régions de l'UE (CdR 263/2007).
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rappelle que dans le cadre de la future politique commune en matière d'immigration, la promotion du dialogue et de la coopération avec les pays d'origine et de transit revêt un caractère crucial. À cette fin, il conviendrait de recourir également aux instruments de la politique européenne de voisinage et de l'Union pour la Méditerranée, et de mettre en place une coopération au développement efficace. Le Comité des régions souligne en outre que les collectivités territoriales jouent un rôle important dans la promotion de cette coopération. Cela concerne notamment les organes susceptibles de servir de plateformes dédiées à la coopération avec les pays tiers limitrophes de l'UE;