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14. estime que, dans un contexte de transparence croissante des marchés, les émetteurs et autres
débiteurs qui choisissent de faire évaluer leur dette doivent être tenus de fournir en permanence auxagences de notation toutes les informations utiles et de donner suite aux demandes spécifiques desagences;
15. estime que les agences doivent se soumettre à des obligations similaires de transparence quant à
leurs méthodes, aux modèles appliqués et à la nature des relations, reposant sur des honoraires, que les
agences entretiennent avec les émetteurs;
16. estime que les utilisateurs de notations, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur public, ont le
devoir d'exploiter celles-ci en se souciant dûment de la stabilité des marchés financiers, notamment en
rendant publiques les clauses de déclenchement fondées sur les notes («rating triggers») inscrites dans lescontrats de prêt, faute de quoi ils s'exposeraient à la sanction consistant dans l'annulation desdites clauses;
17. prie les autorités compétentes de l'Union européenne d'examiner le degré de concentration qui
caractérise la profession de la notation et d'établir si un oligopole s'est formé en conséquence;
18. invite la Commission à présenter d'ici au 31 juillet 2005 son avis sur la nécessité de propositions
législatives pour traiter des questions évoquées dans la présente résolution et d'accorder toute dispositionadoptée avec les critères prévus pour la reconnaissance des agences de notation dans le document de
consultation des services de la Commission du 1
erjuillet 2003 concernant les ratios de fonds propres des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement («Bâle II»);
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'à la Commission des opérations de bourse des États-Unis (SEC) et à l'Organisation internationale descommissions de valeurs (OICV).
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Réforme des entreprises d'État dans les pays en développement
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et auParlement européen —La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, axée
sur les services publics: nécessité d'évaluer toutes les solutions possibles (COM(2003) 326 —
2003/2158(INI)) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen —
Coopération de la Communauté européenne avec les pays tiers: comment la Commission envisage
de soutenir, à l'avenir, le développement des entreprises (COM(2003) 267 —2003/2158(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 326),
— vu la communication de la Commission (COM(2003)267),
— vu sa résolution du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de
l'éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire (
1),
(1) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.
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— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0015/2004),
A. considérant qu'au début des années 1980, les pays moins développés ont progressivement
abandonné la conception du dirigisme étatique pour la planification de l'économie et du marché
pour se tourner vers la libéralisation, la concurrence et l'abolition des entraves aux échanges,
B. considérant que cette évolution a été soutenue par la communauté internationale des donateurs et
la politique menée par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Union européenne,
C. considérant que, depuis le début des années 1980, les institutions de Bretton-Woods et les pays
donateurs ont mis en place, dans la perspective de la libéralisation économique, des programmes
d'ajustement structurel préconisant un retrait de l'État de la sphère économique et l'introduction
d'une meilleure gestion des domaines économiques concernés,
D. considérant que la réduction de la pauvreté est l'objectif premier de la politique de développement
menée par l'Union européenne,
E. considérant que la réforme d'entreprises publiques constitue un élément crucial du processus de
libéralisation et que l'efficience économique exige le recours à toutes les ressources disponibles en
vue d'améliorer la performance de ces entreprises, afin d'en accroître la valeur et de contribuer ainsi
dûment à la réduction de la pauvreté,
F. considérant que l'expérience acquise par les pays en développement en matière de libéralisation, de
programmes d'ajustement structurel, de réformes et de privatisations d'entreprises d'État varie
considérablement d'un pays à l'autre, notamment au niveau des résultats économiques, les aspects
positifs ou négatifs prédominant selon les cas,
G. considérant que la coopération au développement menée par l'Union européenne englobe le secteur
privé et que les différents programmes régionaux placent l'accent sur des mesures importantes
prises en relation avec ce secteur,
H. considérant que l'accord de partenariat de Cotonou considère le secteur privé comme un acteur de
la coopération ACP-UE et décrit les investissements et le développement du secteur privé comme
des éléments clés du développement économique,
1. se félicite des communications de la Commission sur la réforme des entreprises publiques dans les
pays en développement et sur l'approche adoptée par la Commission quant au futur soutien dontbénéficiera le développement des entreprises dans les pays tiers;
2. souligne que l'Union européenne est tenue de ne préjuger en rien le régime de la propriété des
entreprises, conformément à l'article 295 du traité CE, auquel se réfère également la communication de laCommission, de sorte qu'un rôle plus actif de l'Union dans la promotion de réformes d'entreprises
publiques doit se limiter aux fonctions de conseil et d'appui des décisions prises par les pays en
développement en la matière en excluant tout type de pression (suppression);
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3. accueille favorablement l'approche de la Commission concernant la réforme des entreprises
publiques dans les pays en développement, qui ne ferme pas les yeux sur les imprécisions et lesincertitudes du processus, notamment les difficultés de concilier les mesures de privatisation et la garantied'un accès égal pour tous et peu onéreux aux services d'intérêt général et qui indique clairement que la
Commission s'efforce d'être objective;
4. approuve la Commission lorsqu'elle déclare que la réforme des entreprises d'État dans les pays en
développement ne doit en aucun façon se limiter à des mesures de privatisation, mais qu'au contraire, les
options sont à examiner au cas par cas, afin de prendre la décision la plus objective possible quant au
choix de la réforme appropriée, et invite la Commission à tenir dûment compte de l'importance que revêt,
dans les pays en développement, l'accès peu onéreux à des services d'intérêt général qui devrait être
protégé en cas de privatisation, reconnaissant l'importance de l'approvisionnement en eau et en énergie, de
l'évacuation des eaux usées, de l'éducation et des services de santé pour répondre aux besoins essentiels;
5. souligne que les diverses options en vue d'une réforme d'entreprises publiques doivent être placées
sur un pied d'égalité, qu'une évaluation objective ne doit pas être entravée par des préjugés idéologiques, etqu'il convient par conséquent d'adopter une stratégie différenciée et pragmatique, fondée sur l'analyse des
taux de réussite affichés récemment par les différentes options, en ce qui concerne la réforme d'entreprises
publiques;
6. recommande à la Commission (suppression) de favoriser des stratégies de réforme et de privatisa-
tion qui associent largement les investisseurs locaux, et de vouer une attention particulière aux solutions
modestes et décentralisées élaborées dans les pays en développement et dont les bénéficiaires sont les
petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, qui apportent une contribution
essentielle au développement économique de ces pays ainsi qu'à la création d'emplois et à l'accroissementdu revenu national, tandis que les solutions «à grande échelle», dont l'objectif est la reprise d'entreprises
publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, peuvent avoir des effets secondaires négatifs
à moins qu'elles ne soient conformes au Pacte mondial des Nations unies lancé par Kofi Annan en 1999
lors du Forum économique mondial de Davos, aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des
entreprises multinationales et à la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 janvier 1999 sur des
normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement:vers un code de conduite (
1);
7. insiste sur le fait que la privatisation d'une entreprise publique ne doit pas être une fin en soi, mais
que la priorité doit être accordée à la lutte contre la pauvreté grâce à l'amélioration de l'offre de services
pour la population et de la situation économique du pays, y compris la création d'emplois réels, c'est-à-dire économiquement viables, sur la base d'une amélioration durable de la situation économique de
l'entreprise, et rappelle que l'association de services publics modernes et d'entreprises privées peut s'avérer
utile et que la privatisation ne doit pas avoir pour effet qu'un monopole d'État soit remplacé par un
monopole privé, sachant qu'une stratégie cohérente qui améliore les possibilités d'investissements privés estun élément essentiel de réussite des modèles de développement;
8. reconnaît la prédominance des entreprises multinationales dans le commerce multilatéral (elles
représentent 70 % du commerce mondial), est conscient que le chiffre d'affaires combiné des 200
premières multinationales représente plus du quart de l'activité économique mondiale, soit environ
28,3 % du PIB mondial, et déplore que les responsables politiques méconnaissent le rôle décisif qu'ellespourraient être appelées à jouer;
(1) JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.
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9. rappelle que récemment, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réunie en session plénière à
Rome a demandé à la Commission de s'abstenir de faire des demandes de privatisation du secteur dedistribution de l'eau dans les pays en développement, tant dans le cadre de l'Accord général sur lecommerce des services (AGCS), que dans le cadre des accords régionaux et bilatéraux;
10. observe que les économies de marché reposent sur un large éventail d'institutions ne faisant pas
partie du marché, qui assument des fonctions de régulation, de stabilisation et de légitimisation, sachantque la qualité des institutions d'État d'un pays, les mesures de lutte contre la corruption et uneamélioration de la réglementation constituent les éléments clés du développement à long terme d'un pays;
11. insiste par conséquent sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication,
la privatisation ne doit être réalisée que dans le respect de certaines conditions cadres, à savoir définitionclaire des objectifs et des priorités par le gouvernement, examen de toutes les options, garantie de la
transparence pendant l'ensemble du processus, mise en place du cadre juridique approprié, réforme
parallèle du secteur financier et protection du processus de réforme grâce à des mesures sociales adéquates;qu'il convient également de tenir compte des points de vue des organisations de la société civile,
notamment des syndicats et des fédérations de consommateurs, et de les faire participer à l'élaboration
et au contrôle des décisions à prendre, ainsi que sur le fait que, comme le préconise la Commission danssa communication, la réforme doit être réalisée dans le respect de certaines conditions, à savoir la
définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, l'examen de toutes les options, la
transparence, un cadre juridique approprié, des mesures sociales adéquates, y compris la consultation de la
société civile;
12. estime que la gestion des services d'utilité publique doit demeurer responsable devant les instances
d'État, indépendamment de leurs propriétaires, et que la Commission doit y contribuer en élaborant les
mécanismes appropriés de contrôle public reposant sur les principes d'une réglementation indépendante etde la responsabilité publique;
13. souligne que, dans le domaine des services publics, il ressort d'une analyse historique de la
situation dans tous les pays en développement après l'indépendance au cours des cinquante dernières
années que les domaines dans lesquels ils ont plus particulièrement échoué sont l'approvisionnement en
eau et en énergie, le traitement des eaux usées ainsi que l'éducation et la santé lorsqu'ils relèventexclusivement du secteur public, entraînant une augmentation endémique de la pauvreté et des retardsen matière d'éducation et d'infrastructures industrielles et économiques;
14. invite la Commission à encourager les pays en développement à soutenir l'investissement privé,
tant national qu'international, dans le cadre de partenariats avec des entreprises d'État et à renforcer leur
position dans les partenariats afin de combler les lacunes lorsque les entreprises d'État agissant seules ne
disposent pas de la capacité d'investissement, du savoir-faire technologique, des audits et des mesures de
contrôle financier, des contrôles anticorruption et antigaspillage et d'autres mécanismes permettant
d'accroître la productivité et l'efficacité;
15. souligne que les pays en développement doivent être incités à créer les conditions juridiques et
économiques permettant de constituer des coopératives ainsi que des formes d'entreprises semi-étatiques et
de propriétés mixtes, qui pourraient également assumer des tâches incombant aux entreprises d'État;
16. recommande notamment, dans l'optique de la lutte contre la pauvreté, d'arrêter des mesures de
soutien du secteur informel permettant de faciliter le passage d'entreprises de ce secteur vers l'économie
formelle;
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17. souligne que la Commission doit aider les pays en développement aspirant à diversifier leurs
secteurs financier et bancaire, afin qu'ils puissent également octroyer des crédits modestes et desmicrocrédits, qui constituent fréquemment un préalable à l'indépendance et au développement de petitesentreprises;
18. souligne dans ce contexte qu'une attention particulière doit être accordée à l'amélioration de
l'accès, pour les femmes, au crédit restreint et au microcrédit, sachant le rôle important qu'elles jouent
dans l'économie locale;
19. reconnaît le rôle positif que le secteur privé peut jouer dans le développement de l'économie des
pays tiers et la lutte contre la pauvreté; soutient l'idée que l'aide communautaire en faveur du secteur des
entreprises des pays en développement soit assurée au travers d'intermédiaires;
20. constate avec la Commission que «depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les
pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État» et partage leconstat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités
et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur
développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installationsportuaires ou de transports, etc.);
21. souligne que, dans les pays tiers, le secteur des entreprises doit être particulièrement stimulé dans
les domaines suivants: le dialogue politique, la gouvernance responsable, la mise en place d'institutions et
de structures de conseil; la promotion de PME et de coopératives grâce aux conseils en matière de services,de qualification et de modernisation de l'entreprise; la promotion de micro-entreprises, notamment en
facilitant leur accès aux biens publics et aux crédits;
22. rappelle à la Commission que le Parlement a souvent considéré qu'une définition claire et une
bonne coordination des programmes sont indispensables à un cadre d'action véritablement cohérent;
23. invite la Commission à l'informer régulièrement du soutien qu'elle apporte au secteur de service
public, au secteur mixte (partenariat) et au secteur privé dans les pays en développement afin que leParlement européen puisse émettre un avis;
24. demande que ces comités d'investissement éthique soient chargés d'identifier des projets de
développement d'entreprises comme projets de compensation dans lesquels ces sociétés peuvent investir;
ces comités d'investissement éthique doivent opérer de concert avec les ONG et d'autres acteurs de la
société civile, afin que ces projets puissent créer des capacités aux niveaux social, environnemental et
industriel permettant d'éradiquer la pauvreté et d'accroître l'approvisionnement en eau propre et enéquipements sanitaires ainsi qu'au niveau de l'éducation de base et de la santé;
25. se félicite de la position adoptée par la Commission sur les négociations concernant les
investissements dans sa récente communication visant à redynamiser les négociations relatives auprogramme de Doha pour le développement (COM(2003) 734) et souligne que l'Union européenne doit
être à l'écoute des préoccupations des pays en développement en ce qui concerne les accords d'investisse-
ment, que ce soit dans les négociations multilatérales, régionales ou bilatérales;
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/126
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26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil ACP-UE, aux Nations unies, àl'Organisation mondiale du commerce, à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international ainsiqu'à la Chambre de commerce de l'Union européenne et aux chambres de commerce des États membres
auprès de l'Union européenne.
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Prévention et réduction intégrées de la pollution
Résolution du Parlement européen sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la
directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
(COM(2003) 354 —C5-0410/2003 —2003/2125(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission «Vers une production durable —Progrès accomplis dans la
mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées
de la pollution» (COM(2003) 354),
— vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction
intégrées de la pollution (1),
— vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement (2) et la directive 96/82/CE du Conseil du
9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses (3),
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l'avis de la commission des pétitions (A5-0034/2004),
A. considérant que le respect des obligations imposées par la directive 96/61/CE est une des
principales conditions requises pour que l'industrie européenne puisse obtenir de bons résultatsdans le domaine de l'environnement,
B. considérant que la directive en question constitue non seulement une gageure mais aussi une
grande chance pour l'industrie européenne,
C. considérant que l'objectif visé par cette directive ne pourra être atteint que si les autorités
compétentes pour sa mise en œuvre consentent tous les efforts nécessaires à cet effet,
D. considérant que dans certains États membres, des retards ont été constatés dans la transposition de
la directive en droit national,
(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
(3) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.