N° C 263/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 11.75 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  40; voix  contre:  44; abstentions:  11. 
Point  3.5.1. 
À supprimer. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  28; voix  contre:  61; abstentions:  4. 
Avis  sur  la mise  à jour  du programme  d'action  sociale 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  intérieur,  le bureau  du 
Comité  a décidé,  le 18 décembre  1974,  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur  le sujet 
précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'avis  adopté,  le 29 novembre  1973,  sur  le projet 
de programme  d'action  sociale  proposé  par  la 
Commission, 
vu la résolution  du Conseil,  du 21 janvier  1974,  con-
cernant  un programme  d'action  sociale, 
vu l'article  20  troisième  alinéa  de  son  règlement 
intérieur, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 décembre  1974, 
de charger  la section  des  affaires  sociales  de l'élabora-
tion d'un  supplément  d'avis  en la matière, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales  du 15 mai 
1975  présenté  par  M. Laval,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
les 28 et 29 mai  1975,  séance  du 29 mai, 
considérant  que  la situation  de crise  que  vit actuelle-
ment  la Communauté  rend  nécessaire  l'adaptation  du programme  d'action  sociale  aux  nouvelles  exigences 
et la définition  de nouvelles  priorités; 
considérant  que  cette  crise  risque  d'avoir  des  réper-
cussions  durables  sur le plan  de l'emploi,  de la forma-
tion professionnelle,  et de l'enseignement, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 70 voix  contre  7 et 14 abstentions: 
1. Observations  générales 
Remarque  préalable 
Le Comité  économique  et social  se réjouit  qu'une 
liaison  étroite  ait  été  établie  en son  sein  entre  les 
travaux  portant  sur  la mise  à jour  du  programme 
d'action  sociale  et ceux  relatifs  à la restructuration 
des économies,  afin  de permettre  un examen  parallèle 
des différents  aspects  de  ces  deux  importantes 
questions. 
17. 11. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/15 
1.1. Depuis  la résolution  du Conseil,  du 21 janvier 
1974,  adoptant  le programme  d'action  sociale,  la 
situation  économique  et sociale  de la plupart  des 
États  membres  s'est  considérablement  détériorée  et 
affecte  de plus  en plus  de catégories  de la population 
active,  y compris  les  travailleurs  indépendants  de 
l'agriculture,  du commerce  et de l'artisanat. 
1.2. Le  taux  d'inflation  est devenu  particulière-
ment  préoccupant,  le déséquilibre  des  balances  des 
paiements  s'est  aggravé  et le chômage  a augmenté 
dans  des proportions  très  inquiétantes. 
1.3. En  ce qui  concerne  plus  particulièrement  la 
situation  générale  de l'emploi,  outre  un  chômage 
structurel  engendré  notamment  par des déséquillibres 
régionaux  et sectoriels  et par l'inadaptation  qualitative 
des offres  et des  demandes  d'emploi,  les différents 
États  membres  connaissent,  à des degrés  divers  étant 
donné  qu'ils  n'ont  pas tous  été touchés  simultanément 
et avec  la même  intensité  par  la crise,  un chômage 
conjoncturel  particulièrement  élevé  et, dans  la plupart 
d'entre  eux,  en progression  constante.  Cette  situation 
nécessite  de la part  de chaque  État  membre  et plus 
particulièrement  de la Communauté  des  actions 
spécifiques  et urgentes  à la mesure  de la gravité  de 
la situation. 
1.4. L'aggravation  de la crise  a accentué  le décalage 
entre  l'adoption  du programme  d'action  sociale  et sa 
mise  en œuvre.  En effet,  les orientations  contenues 
dans  ce dernier  ont  été dégagées  par la Commission 
en période  de croissance  et d'expansion  économique 
alors  que  la mise  en œuvre  de ces orientations  se fait 
en période  de récession  économique  et de réduction 
de l'emploi. 
1.5. Il  est dès lors  indispensable  et urgent  d'adap-
ter les orientations  du programme  d'action  sociale 
à la situation  actuelle  et de dégager  de nouvelles 
priorités  tant  sur  le plan  des  objectifs  que  des 
moyens,  cette  situation  requérant  soit  l'accélération 
des mesures  déjà  envisagées,  soit  l'imagination  de 
nouvelles  solutions,  ceci  en faveur  de toutes  les caté-
gories  de la population  active. 
1.6. C'est  en se référant  à cette  nouvelle  situation 
économique  et sociale  que  le sommet  de Paris  des 
9 et 10 décembre  1974  a déclaré  qu'il  importait 
d'entreprendre  une  action  vigoureuse  et coordonnée 
au niveau  communautaire  dans  le domaine  de l'emploi 
et a confirmé  l'importance  accordée  à la réalisation 
des mesures  inscrites  dans  le programme  d'action 
sociale. 1.7. De  même,  lors  de  la conférence  sur  les 
perspectives  de la politique  sociale  européenne,  tenue 
à Bruxelles  le 16 décembre  1974,  toutes  les parties 
ont estimé  que  le maintien  de l'emploi  et du niveau 
de vie — en particulier  pour  certains  groupes  de 
travailleurs  tels  que  les  migrants,  les  jeunes,  les 
femmes  et les travailleurs  âgés  — ainsi  que  la lutte 
contre  l'inflation  revêtaient  une  importance  primor-
diale. 
1.8. Enfin,  le comité  permanent  de l'emploi,  lors 
de sa sixième  session  du 14 février  1975,  s'est  plus 
particulièrement  penché  sur  les mesures  destinées  à 
lutter  contre  la crise  de l'emploi  et a notamment 
examiné  le rôle  qui  pourrait  être  dévolu  en cette 
matière  au Fonds  social,  en essayant  d'identifier,  pour 
l'ensemble  des pays  de la Communauté,  les secteurs, 
les régions  et les catégories  de personnes  qui sont  le 
plus durement  touchés  par  les conséquences  de la 
crise. 
1.9. C'est  dans  ce contexte  et par référence  à cette 
situation  que  le Comité  a examiné  l'état  d'avance-
ment  du programme  d'action  sociale  et se propose 
de mettre  l'accent  sur  certaines  mesures  prioritaires 
et urgentes. 
1.10.  En  ce qui concerne  la réalisation  des  objec-
tifs prévus  dans  le programme  d'action  sociale,  le 
Comité,  nonobstant  ses  observations  et ses  propo-
sitions  faites  dans  son  avis  du 29 novembre  1973  sur 
le projet  de programme  d'action  sociale  et dans  les 
avis particuliers  exprimés  ou en cours  d'élaboration 
à propos  des  différentes  mesures  arrêtées  ou propo-
sées en application  de ce programme,  exprime,  sur un 
plan général,  sa satisfaction  à propos  des  décisions 
prises  par  le Conseil  respectivement  les 10 juin  et 
17 décembre  1974  concernant: 
— les deux  décisions  et le règlement  relatifs  à l'inter-
' vention  du Fonds  social  européen  (article  4) en 
faveur  des travailleurs  migrants  et des  personnes 
handicapées, 
— la résolution  portant  établissement  du premier 
programme  d'action  communautaire  pour  la 
réadaptation  professionnelle  des handicapés, 
— les deux  décisions  relatives  à la création  d'un 
comité  consultatif  pour  la sécurité,  l'hygiène  et la 
protection  de la santé  sur le lieu  de travail  et à 
l'extension  de la compétence  de l'organe  perma-
nent pour  la sécurité  et la salubrité  dans  les mines 
de houille  à l'ensemble  des industries  extractives, 
— la directive  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à l'appli-
N° C 263/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
cation  du principe  de l'égalité  des  rémunérations 
entre  les travailleurs  masculins  et les travailleurs 
féminins,  figurant  à l'article  119  du traité  CEE, 
— la directive  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  licen-
ciements  collectifs, 
— le règlement  relatif  à la création  d'un  centre 
européen  pour  le développement  de la formation 
professionnelle, 
— le règlement  concernant  la création  d'une  fonda-
tion européenne  pour  l'amélioration  des conditions 
de vie et de travail. 
1.11.  En  outre,  la Commission  a également  soumis 
au Conseil  les propositions  suivantes: 
— le programme  d'action  en faveur  des travailleurs 
migrants  et de leurs  familles, 
— la directive  du Conseil  visant  à l'harmonisation 
des dispositions  législatives  et réglementaires  des 
États  membres  en ce qui concerne  le maintien  des 
droits  et avantages  des  travailleurs  en cas de fu-
sion de sociétés,  de transfert  d'établissement  ainsi 
que de concentration  d'entreprises, 
— la recommandation  du Conseil  aux  États  mem-
bres au sujet  de l'application  du principe  de la 
semaine  de 40 heures  et des 4 semaines  de congés 
payés  annuels, 
— le mémorandum  concernant  les  mesures  pour 
la réalisation  de l'égalité  entre  les hommes  et les 
femmes  au travail,  y inclus  la proposition  de 
directive, 
— le programme  de projets  de recherches  pilotes  et 
d'études  pour  combattre  la pauvreté, 
— la communication  de la Commission  au Conseil 
sur les travaux  en matière  d'emploi. 
1.12.  Le  Comité  souhaite  que  le Conseil  se pro-
nonce  rapidement  sur  ces  diverses  propositions  qui 
lui ont  été ou lui sont  actuellement  soumises  pour 
avis et demande  que  la Commission  achève,  dans 
les meilleurs  délais,  ses travaux  préparatoires  relatifs 
à d'autres  mesures,  en accordant  une  priorité  à celles 
qui permettront  de protéger  les  groupes  les  plus 
affectés  par le renforcement  des tendances  inflation-
nistes  et la dégradation  du marché  de l'emploi. 
1.13.  À  côté  de ces aspects  positifs  de l'activité  de 
la Communauté  sur le plan  social,  le Comité  regrette 
cependant  l'absence  d'évolution  significative  en ce qui concerne  la place  de la politique  sociale  dans 
l'ensemble  des politiques  communautaires. 
1.14.  Il  convient  de rappeler  à ce propos  que,  dans 
son avis  sur le programme  d'action  sociale,  le Comité 
avait  compté  sur l'imbrication  étroite  de la politique 
sociale  communautaire  et des  politiques  pratiquées 
dans  d'autres  domaines  et s'était  prononcé  en faveur 
d'une  prise  en considération  des  objectifs  du pro-
gramme  d'action  sociale  en tant  que  ligne  directrice 
lors de toutes  les décisions  de la Communauté.  La 
politique  sociale  doit  s'intégrer  dans  les autres  poli-
tiques  communautaires  et, plus  particulièrement,  tant 
dans  la politique  régionale  que  dans  la politique  éco-
nomique.  Ces  diverses  politiques  doivent  assumer 
intégralement  le social  et non  le traiter  en incidence 
ou en accessoire. 
1.15.  La  situation  présente  et les liens  étroits  entre 
ses aspects  économiques  et ses aspects  sociaux,  à la 
fois en ce qui concerne  les problèmes  qui  se posent 
et les solutions  à mettre  en œuvre  confèrent  aux  re-
marques  exprimées  ci-dessus  une  importance  et une 
signification  toute  particulière. 
1.16.  Il  suffit,  à ce propos,  de songer  aux  réper-
cussions  que  sont  susceptibles  d'avoir,  sur  le plan 
de l'emploi,  de la formation  professionnelle,  de l'en-
seignement,  etc.,  les orientations  qui  seront  retenues 
dans  ce qu'il  est convenu  d'appeler  la restructuration 
des économies  et la définition  d'un  type  de crois-
sance  adapté  aux  conditions  nouvelles  et notamment 
aux exigences  sociales  de notre  temps. 
1.17.  Dans  l'immédiat,  les déséquilibres  d'emploi, 
déjà constatés  dans  la période  de croissance  et d'ex-
pansion,  se sont  considérablement  aggravés. 
1.18.  Il  faut  aussi  constater  que  l'occupation  de 
certains  postes  de travail  reste  vacante,  même  en 
période  de crise;  que  certains  emplois  restent  désertés 
par la main-d'œuvre  nationale,  plus  particulièrement 
par les jeunes,  et que  des  pénuries  de main-d'œuvre 
subsistent. 
1.19.  L'accentuation  de ces  déséquilibres,  et en 
particulier  le divorce  accru  entre  les formations  sco-
laire,  professionnelle  et supérieure,  d'une  part,  et les 
débouchés  réels,  d'autre  part,  appellent  des  mesures 
permettant: 
— une  meilleure  adaptation  des offres  et des deman-
des d'emploi,  notamment  grâce  à des  actions  de 
formation  professionnelle  polyvalente  et de haute 
qualité,  et à l'amélioration  des  conditions  de 
travail, 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/17 
— une  meilleure  adaptation  de l'enseignement  et de 
la formation  professionnelle  aux  besoins  de 
l'économie  et de la société, 
— la création  d'emplois  répondant  aux  caractéristi-
ques  de la main-d'œuvre  disponible  et dont 
l'existence  est particulièrement  désirable  dans  la 
perspective  du  développement  économique  et 
social  à moyen  terme. 
1.20.  Ceci  doit  se réaliser  en tenant  compte  du 
nouveau  type  de croissance  qui  sera  défini  et des 
capacités  d'adaptation  qu'exigeront  des  changements 
économiques  et techniques  de plus  en plus  rapides. 
Dans  cette  perspective,  il convient  d'offrir  des garan-
ties, tout  spécialement  en matière  de sécurité  sociale, 
permettant  à la mobilité  professionnelle  indispensable 
de s'exercer  dans  des  conditions  telles  que  les avan-
tages  acquis  soient  sauvegardés  (par  exemple,  en cas 
de faillite). 
1.21.  À  cet égard,  le Comité  rappelle  l'importance 
qu'il  attache  à la réalisation  d'analyses,  de prévisions 
et de recherches  relatives  au marché  de l'emploi 
prenant  en considération  la situation  économique  et 
son évolution  prévisible  et souhaitable.  Dans  ce but, 
les moyens  doivent  être  dégagés  au plan  commu-
nautaire. 
1.22.  De  tels  travaux  sur  l'évolution  à moyen  et 
long  termes  de la physionomie  de l'emploi  dans  les 
pays  de la CEE  et en Europe  occidentale  devraient 
pouvoir  se fonder  sur les informations  économiques 
les plus  récentes  et les plus  complètes  et permettre 
de fixer  dans  de meilleures  conditions  les principes 
qui doivent  guider  l'enseignement  (nature  et durée), 
l'orientation  et la formation  professionnelle,  la 
réadaptation.  Il convient  de rappeler  à cet  égard 
que des  travaux  de ce type  seraient  particulièrement 
utiles  pour  certaines  catégories  de la population  et 
en particulier  les jeunes.  Il ressort,  en  effet,  des 
chiffres  donnés  par  la Commission  que  le taux  de 
chômage  des jeunes  est en progression  dans  tous  les 
pays  de la Communauté. 
1.23.  Étant  donné  la difficulté  de ces analyses  et 
de ces  prévisions  dans  le domaine  de l'emploi,  il 
serait  utile  d'adopter  une  approche  sectorielle  faisant 
porter,  en un premier  temps,  l'effort  principal  sur 
les secteurs  et les régions  qui connaissent  le plus  de 
difficultés.  Les  données  obtenues  devraient  ensuite 
être regroupées  et complétées  au niveau  de l'ensemble 
des économies  et être  exploitées  dans  la perspective 
de la réalisation,  au niveau  communautaire,  national 
et régional,  d'un  plein  et d'un  meilleur  emploi,  con-
dition  essentielle  pour  une  politique  sociale  efficace. 
Dans  cette  optique,  les prévisions  et les analyses 
devraient  pouvoir  prendre  en considération  les orien-tations  fixées  dans  les différentes  politiques  commu-
nautaires  à élaborer  ou à développer  (politique  agri-
cole,  politique  régionale,  politique  industrielle,  etc.). 
1.24.  Le  problème  de l'énergie,  les comportements 
nouveaux  des  pays  producteurs  de pétrole  et de 
matières  premières  et la nouvelle  division  internatio-
nale du travail  qu'ils  sont  susceptibles  d'entraîner, 
les contrats  bilatéraux  et multilatéraux,  la convention 
de Lomé,  en particulier  ses  dispositions  relatives  à 
la coopération  industrielle,  et bien  d'autres  faits  indi-
quent  qu'il  faut  s'attendre  à un certain  «redéploie-
ment»  des  activités  économiques  de la Communauté. 
En conséquence,  il convient  d'être,  dès  à présent, 
attentif  à ces tendances  et aux  répercussions  qu'elles 
sont susceptibles  d'avoir  sur  l'emploi  des  salariés  et 
la situation  des  travailleurs  indépendants  dans  la 
Communauté. 
1.25.  En  effet,  ces perspectives  de l'emploi  à long 
terme,  n'engageant  pas  seulement  la nouvelle  géné-
ration  de travailleurs  européens  mais  aussi  un grand 
nombre  de ceux  qui  ont  déjà  perdu  ou perdront 
leur emploi,  doivent  être  examinées. 
1.26.  En  tout  état  de cause,  le Comité  défend  une 
politique  socio-économique  qui  tienne  compte  dans 
une mesure  toujours  plus  grande  des intérêts  de pays 
en voie  de développement. 
1.27.  Le  Comité  estime  que  l'Institut  du moyen 
terme  de la Communauté,  dont  la création  prochaine 
a été  annoncée  par  M.  Ortoli  devant  l'Assemblée 
le 18 février  à Strasbourg,  devrait  veiller  à assurer 
la liaison  nécessaire  entre  les prévisions  économiques 
et les prévisions  dans  le domaine  social,  notamment 
en ce qui  concerne  l'adaptation  du système  d'édu-
cation  aux  finalités  nouvelles  de l'économie.  Le 
Comité  marque  son  intérêt  pour  cette  initiative,  mais 
en l'absence  d'informations  plus  détaillées  sur  la 
mission  précise  qui sera  assignée  à cet institut,  renvoie 
à ses observations  particulières  relatives  à la création 
éventuelle  d'un  Institut  européen  de prévision  socio-
économique. 
1.28.  Compte  tenu  des observations  qui précèdent, 
le Comité  rappelle  l'intérêt  qu'il  a toujours  porté  à 
la définition  et à la mise  en œuvre  d'une  politique 
communautaire  du plein  et du meilleur  emploi  envi-
sagée  dans  le contexte  de politiques  économiques 
conformes  aux  intérêts  des populations  et, dans  l'im-
médiat,  à prendre  des mesures  permettant  de résorber 
le chômage. 
N° C 263/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 11. 75 
2. Observations  particulières 
2.1. Dans  l'immédiat,  et en ce qui  concerne  plus 
particulièrement  la mise  à jour  du  programme 
d'action  sociale,  le Comité,  se référant  à son  avis 
sur cette  question,  aux  décisions  prises  jusqu'à  pré-
sent ainsi  qu'aux  caractéristiques  de la situation 
économique  et sociale  actuelle,  estime  que  des 
actions  prioritaires  et urgentes  s'imposent  dans  le 
domaine  de l'emploi  et des conditions  de travail. 
2.2. À  ce propos,  le Comité  estime  que  les dispo-
sitions  qui sont  prises  pour  faire  face  à cette  situation, 
que ce soit  au niveau  communautaire,  national  ou 
à celui  de l'entreprise,  doivent  être  arrêtées  et appli-
quées  en associant  étroitement  les représentants  des 
différentes  catégories  de la vie économique  et sociale 
intéressées. 
2.3. Parmi  les actions  prioritaires  à entreprendre 
ou à développer,  le Comité  souligne: 
a) la défense  et la progression  du pouvoir  d'achat 
des salaires,  des  revenus  des  travailleurs  indé-
pendants  et du niveau  des  prestations  sociales  y 
compris  des retraites  et des pensions,  notamment 
en coordonnant  les initiatives  prises  par  les dif-
férents  États  membres  pour  défendre  ces revenus 
contre  l'inflation; 
b) le maintien  du revenu  pour  les travailleurs  en 
cours  de réadaptation  et de recherche  d'un  emploi. 
Une telle  mesure  doit  s'accompagner  de disposi-
tions  propres  à favoriser  la reconversion  profes-
sionnelle  et à limiter  le coût  social  de la mobilité 
professionnelle  de la main-d'œuvre. 
Le maintien  du revenu  résulte  d'impératifs  de 
caractère  humain  et social  mais  repose  également 
sur une  motivation  économique  évitant  plus  de 
grippage  et favorisant  la relance. 
Les mécanismes  de garantie  institués  dans  plu-
sieurs  pays  doivent  être  coordonnés  dans  le cadre 
d'un système  de sécurité  sociale  étendu; 
c) des  interventions  financières  en faveur  des  chô-
meurs  partiels  de plus  en plus  nombreux  tant 
pour  leur  permettre  de disposer  de ressources  d'un 
certain  niveau  .que  pour  éviter  des  perturbations 
de main-d'œuvre  régionale,  sectorielle  ou profes-
sionnelle; 
d) l'extension  du rôle  du Fonds  social  dans  la lutte 
contre  le chômage.  L'action  du Fonds  devra  être 
axée  entre  autres  sur les objectifs  suivants: — le renforcement  de l'action  contre  le chômage 
structurel  dans  les régions  dont  le développe-
ment  est en retard, 
— le financement,  dans  l'ensemble  de la Com-
munauté,  de projets  de réadaptation  et de 
reconversion  professionnelles,  notamment  dans 
les secteurs  en crise, 
— l'aide  financière  à la construction  et à l'équi-
pement  des  centres  de formation  profession-
nelle, 
— une  application  adéquate  du concours  finan-
cier, déjà  prévu,  au paiement  d'une  quote-
part des indemnités  versées  par des entreprises 
s'installant  dans  des  régions  dont  le dévelop-
pement  est retardé,  aux  travailleurs  nouvelle-
ment  embauchés  [règlement  (CEE)  n° 2397/71 
du Conseil  du 8 novembre  1971,  article  pre-
mier  point  A. 24]; 
e) l'adoption  de mesures  spécifiques  en faveur  de 
certaines  catégories  de travailleurs  risquant  d'être 
particulièrement  touchés  par  la crise  actuelle 
(jeunes,  femmes,  adultes  non  qualifiés,  migrants, 
travailleurs  âgés).  De  telles  mesures  devraient 
permettre  l'amélioration  de l'offre  et de la de-
mande  sur le marché  de l'emploi  par: 
— le renforcement  des  services  publics  de l'em-
ploi; 
— la mise  en œuvre  de programmes  d'orientation, 
de formation  et de perfectionnement  profes-
sionnels; 
f) l'assouplissement  de l'âge  de la retraite  et son 
adaptation  aux  conditions  du marché  de l'emploi 
et aux  préférences  des intéressés; 
g) l'obtention,  dans  chaque  État  membre,  de l'amé-
lioration  des législations  sur l'ensemble  des droits 
à la retraite; 
h) la création  d'emplois  en fonction  du nouveau  type 
de croissance  (par  exemple,  dans  des secteurs  tels 
que la santé,  les services  sociaux,  la protection  de 
l'environnement,  etc.); 
i) la coordination  entre  la politique  sociale  et la 
politique  régionale  afin  de permettre  la création 
d'emplois  là où se trouve  la main-d'œuvre  dispo-
nible.  Dans  le cas où une  certaine  mobilité  régio-
nale s'avérerait  inévitable,  les dispositions  néces-
saires  doivent  être  prises  afin  d'en  limiter  le coût 
social. 
2.4. Le  Comité  tient  en outre  à rappeler  que,  en 
dehors  des actions  prioritaires  mentionnées  ci-dessus, 
17.11.75 journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/19 
une attention  toute  particulière  doit  également  être 
accordée  à la solution  des questions  suivantes: 
a) le développement  en nombre  et qualité  des  loge-
ments  sociaux  — y compris  pour  les familles  et 
les travailleurs  migrants  — et des services  sociaux 
et de santé; 
b) l'amélioration  des  conditions  de travail  (revalori-
sation  des  emplois  manuels,  durée  du travail, 
hygiène,  sécurité  et prévention,  etc.); 
c) le contrôle  des  activités  des  entreprises  dites  de 
travail  temporaire  et de location  de main-d'œuvre 
qui s'impose  tout  particulièrement  en période  de 
dérèglement  du marché  du travail; 
d) la participation  accrue  des  représentants  des  di-
verses  catégories  économiques  et sociales  aux 
décisions  communautaires  en matière  de politique 
économique  et de politique  sociale,  afin  d'éviter 
qu'ils  ne soient  confrontés  avec  les conséquences 
de décisions  à l'élaboration  desquelles  ils n'ont 
pas été suffisamment  associés.  Sans  préjudice  des 
compétences  spécifiques  du comité  permanent 
de l'emploi,  dont  il convient  de saluer  la réacti-
vation,  le Comité  économique  et social  rappelle 
sa compétence  institutionnelle  spécifique  dans  tous 
les domaines  des politiques  économique  et sociale 
dans  la Communauté; 
e) la collaboration  entre  les services  nationaux  de 
main-d'œuvre.  L'intensification  et la systémati-
sation  de cette  collaboration  s'imposent  d'urgence 
dans  le but  de mieux  servir  les travailleurs,  de 
mieux  les orienter,  de mieux  les former  et de 
mieux  les répartir.  À ce propos,  le Comité  sou-
ligne  l'importance  qu'il  accorde  à la mise  en 
œuvre  du système  européen  des  offres  et des 
demandes  d'emploi  (SEDOC).  Il estime,  en outre, 
que des  mesures  complémentaires  doivent  être 
prises  afin  d'améliorer  dans  la pratique  l'échange 
des informations  et la coopération  entre  les ser-
vices  nationaux  de l'emploi; 
f) "l'harmonisation  des  statistiques  de  la main-
d'œuvre  afin  d'assurer  une  plus  grande  transpa-
rence  du marché  de l'emploi;  la reconnaissance 
et l'application  par  la Communauté  des  normes 
établies  par  l'Organisation  internationale  du tra-
vail;  un  minimum  d'orientation  pour  l'exode 
rural; 
g) l'analyse  et la prévision  concernant  l'évolution  du 
marché  de l'emploi. 2.5. Le  Comité  considère  que  la réalisation  des 
mesures  décrites  ci-dessus  doit  constituer  l'objectif 
principal  de la mise  à jour  du programme  d'action 
sociale.  À cet effet,  des moyens  financiers  et institu-
tionnels  appropriés  doivent  être  rapidement  mis  en 
œuvre,  qu'ils  soient  spécifiques  à la politique  sociale 
(Fonds  social)  ou qu'ils  agissent  au profit  de cette 
politique  ou en liaison  avec  elle  bien  que  relevent 
d'autres  politiques  communautaires  (Fonds  régional). 
2.6. De  l'avis  du Comité,  il convient  également  de 
diversifier  les moyens  mis  en œuvre  dans  le secteur 
de l'emploi  en fonction  des  besoins  propres  à cer-
taines  catégories  de la population  ou à certains  sec-
teurs  économiques  et en accordant  la priorité  aux 
moyens  qui sont  susceptibles  d'apporter  des  résultats 
rapides  et significatifs.  En procédant  de la sorte,  il 
convient  cependant,  compte  tenu  des  interactions 
existant  entre  les différents  aspects  de la politique 
sociale  et de la cohérence  nécessaire  de cette  politique, 
de veiller  à ne pas compromettre,  au nom  de préoccu-
pations  immédiates  et à court  terme  motivées  par  la 
crise  actuelle,  les possibilités  d'évolution  ultérieure. 
2.7. Toute  politique  économique  n'assurant  plus 
aux salariés  travaillant  à temps  plein  le maintien 
de leur  pouvoir  d'achat  ou aux  salariés  en chômage 
partiel  ou complet  un revenu  convenable  aurait  des 
conséquences  non  seulement  sociales,  mais  également 
économiques.  Il convient  donc  de ne pas  mettre 
systématiquement  en opposition  l'évolution  des  ré-
munérations  et la sauvegarde  de l'emploi.  En tout 
état de cause,  la libre  négociation  entre  les partenaires 
sociaux  doit  être  préservée. 
2.8. S'agissant  des  dispositions  figurant  dans  la 
résolution  du Conseil  du 21 janvier  1974  au sujet  de 
la participation  croissante  des partenaires  sociaux  aux 
décisions  économiques  et sociales  de la Communauté 
et des travailleurs  à la vie des entreprises,  le Comité 
souligne  qu'une  telle  participation  ne se conçoit  pas 
seulement  au niveau  de l'élaboration  des  mesures  de 
protection  sociale. 
2.9. L'imbrication  absolue  de l'économique  et du 
social,  notamment  en matière  d'emploi,  pourrait  donc 
fournir  une  première  manifestation  exemplaire  des 
intentions  de consultation  et de concertation  avec  le 
monde  du travail  et tous  les autres  intérêts  sociaux 
et économiques.  Dans  cette  optique,  trois  séries  de 
propositions  pourraient  être  faites  à la Commission 
et au Conseil: 
N° C 263/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 11. 75 
a) la convocation  d'une  conférence  européenne 
économique  et sociale  mettant  en présence  toutes 
les parties  intéressées  ainsi  que  la Commission 
européenne  et les ministres  des  affaires  économi-
ques,  des  finances  et des  affaires  sociales,  à 
laquelle  devrait  être  associé  le Comité  économique 
et social.  Une  telle  conférence  devrait  étudier  les 
perspectives  économiques  et sociales  de la Com-
munauté,  à court  et à moyen  terme,  et proposer 
des mesures  prioritaires  que  les  instances  com-
munautaires  devraient  prendre  à brève  échéance; 
b) conformément  aux  orientations  exprimées  lors 
de la conférence  sur  les perspectives  de la poli-
tique  sociale  européenne  du 16 décembre  1974 
et de la sixième  session  du comité  permanent  de 
l'emploi  du 17 février  1975  et compte  tenu  de la 
situation  sociale  actuelle  caractérisée  par  une 
grave  détérioration  du  marché  de l'emploi,  le 
Comité  soutient  le principe  de rencontres  sec-
torielles  paritaires  réunissant  partenaires  sociaux 
et autres  groupes  économiques  et sociaux.  Des modalités  de cette  concertation  devront  être  déter-
minées  de commun  accord  entre  les parties  inté-
ressées  dans  le respect  de l'autonomie  des  parte-
naires  sociaux; 
c) la mise  en place  d'un  institut  européen  de pré-
vision  socio-économique  établissant  le lien  entre 
les prévisions  économiques  et sociales.  Cet institut, 
appuyé  sur la recherche  et l'analyse  faite  dans  le 
cadre  des  pays  membres,  outre  les  indications 
précieuses  qu'il  pourrait  dégager  pour  l'emploi, 
la formation  professionnelle,  la politique  régio-
nale,  participerait  notamment  aux  nouvelles  pers-
pectives  de coopération  ouvertes  par la convention 
de Lomé. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
I. Les  amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des débats: 
Point  1 
Après  les mots  «ceux  relatifs»,  modifier  comme  suit  la fin de la phrase: 
«aux  politiques  économiques  incluant,  d'une  part,  le développement  du marché  intérieur, 
d'autre  part,  les problèmes  sociaux.  Dans  l'immédiat,  la politique  de restructuration  des 
économies  doit  nécessairement  prendre  ces points  en considération». 
Exposé  des  motifs 
Le projet  d'avis  lui-même  pose  ces problèmes;  en effet,  au point  1.23,  dans  la dernière  phrase, 
chacun  peut  lire:  «Dans  cette  optique,  les prévisions  et les analyses  devraient  pouvoir  prendre 
en considération  les orientations  fixées  dans  les différentes  politiques  ...» 
Au point  1.24,  cette  appréciation  est étendue  au «problème  de l'énergie»,  aux  «comportements 
nouveaux  de pays  producteurs  de pétrole  et de matières  premières»,  aux  «contrats  bilatéraux 
et multilatéraux»,  à la «convention  de Lomé». 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/21 
Nous  avons  là un ensemble  de politiques  qui,  au plan  social,  doit  être  lié comme  le mentionne 
le point  1.23  au «plein  et meilleur  emploi,  condition  essentielle  pour  une  politique  sociale 
efficace». 
Dans  ces  conditions,  sous  peine  de ne pas  être  logique  avec  nous-mêmes,  nous  devons 
retrouver,  dans  les observations  générales  et les observations  particulières,  la même  ligne  de 
conduite.  C'est  la raison  majeure  de la modification  du point  1. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  9; voix  contre:  51; abstentions:  14. 
Point  1.19  premier  tiret 
Après  les mots  «une  meilleure  adaptation  des offres  et des demandes  d'emploi»,  insérer  les mots 
«également  à l'intérieur  de l'agriculture». 
Exposé  des motifs 
Cet amendement  se fonde  sur la nécessité  d'inclure  graduellement,  dans  les programmes 
sociaux  de la Commission,  les problèmes  des  travailleurs  indépendants,  surtout  ceux  de 
l'agriculture,  en cessant  une  pratique  et en mettant  un terme  à des situations  juridiques  préju-
diciables  aux  droits  de cette  catégorie. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  14; voix  contre:  43; abstentions:  19. 
Point  2.2. 
Ajouter  ce qui suit  après  le point  2.2: 
«Constatant  que  l'existence  et les activités  des  entreprises  multinationales  peuvent  avoir 
une influence  considérable  sur l'emploi,  les conditions  de travail,  la protection  sociale  des 
travailleurs  et le rôle  des organisations  des travailleurs  et des employeurs  dans  le domaine 
des relations  professionnelles,  il convient  de mettre  en œuvre  un contrôle  communautaire 
des activités  de ces entreprises». 
Êxposé  des motifs 
Compte  tenu  de l'importance  de cette  question,  il ne serait  pas normal  de ne pas la mentionner 
dans  un avis  sur la mise  à jour  du programme  d'action  sociale. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  22; voix  contre:  36; abstentions:  20. 
Point  2.3. 
Ajouter  entre  les paragraphes  a) et b) le nouveau  paragraphe  b) suivant: 
«b) l'harmonisation  immédiate  des législations  concernant  la durée  hebdomadaire  du travail 
permettant  l'application  des  40 heures  de travail  par  semaine  sans  perte  de salaire, 
l'harmonisation  à tous  les secteurs  de la vie économique  des quatre  semaines  de congés 
payés  annuels». 
N° C 263/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 11. 75 
Éxposé  des  motifs 
Les déséquilibres  régionaux,  les perturbations  sectorielles,  la crise  en général  font  obligation 
d'une  rigoureuse  mise  en application  de l'harmonisation  de la durée  hebdomadaire  du travail 
à 40 heures  par  semaine. 
L'harmonisation  immédiate  et sans  délai  exigeant  une  procédure  d'urgence  devrait  recueillir 
l'approbation  de tous  les membres  du Comité  économique  et social.  Dans  la situation  conjonc-
turelle,  elle  peut  être  une  disposition  qui  allège  la tension  sur  le marché  du travail. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  7; voix  contre:  54;  abstentions:  13. 
Point  2.4  b) 
À la fin de la phrase,  inclure  dans  la parenthèse  les termes  suivants:  «coût  de la mobilité  de la 
main-d'œuvre  et, en particulier,  de l'exode  rural  et territorial». 
Exposé  des  motifs 
Cet amendement  se fonde  sur la nécessité  d'inclure  graduellement  dans  les programmes  sociaux 
de la Commission  les problèmes  des  travailleurs  indépendants,  surtout  ceux  de l'agriculture,  en 
cessant  une  pratique  et en mettant  un terme  à des  situations  juridiques  préjudiciables  aux  droits 
de cette  catégorie. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  9; voix  contre:  27; abstentions:  30. 
Point  2.9. 
Supprimer  le texte  figurant  sous  a). 
Exposé  des  motifs 
Dans  ses avis  antérieurs,  le Comité  a mis  en garde  contre  la prolifération  des  organismes  sur 
le plan  communautaire  à côté  des  organes  prévus  par  le traité,  organes  qu'il  s'agit  plutôt  de 
renforcer  et de rendre  plus  efficaces.  Ainsi,  le Comité  économique  et social  constitue  le 
rassemblement  permanent  des  différentes  catégories  de la vie économique  et sociale.  Il a émis 
plusieurs  avis  en relation  avec  les  matières  visées.  Il importe  de les  faire  accepter  par  les 
institutions  normales  de la Communauté,  à savoir  la Commission,  le Conseil  et le Parlement, 
plutôt  que  de convoquer  une  conférence  extracommunautaire  ne disposant  pas  du  temps 
nécessaire  à cette  fin.  En somme,  la proposition  sous  a) aurait  pour  effet  d'affaiblir  non  seule-
ment  les  attributions  du  Comité  économique  et social,  mais  l'ensemble  des  institutions 
communautaires. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  36;  voix  contre:  52;  abstentions:  8. 
Point  2.9  a) 
Modifier  comme  suit: 
La première  phrase  «La  convention  . . . sociales»  devient  le premier  alinéa. 
17. 11. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 263/23 
Le deuxième  alinéa  sera  la phrase  suivante: 
«Celle-ci  devrait  prendre  appui  sur  un large  débat  à tous  les  niveaux  des  instances 
nationales  et communautaires,  notamment  dans  toutes  les  structures  économiques  et 
sociales  nationales  s'identifiant  au rôle  du Comité  économique  et social  des Communautés». 
La deuxième  phrase  «Une  telle  conférence  ... échéance»  devient  le troisième  alinéa. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  14;  voix  contre:  39; abstentions:  28. 
II. Comme  suite  à l'adoption  d'un  amendement,  le texte  suivant  figurant  dans  l'avis  de la 
section  des  affaires  sociales  a été modifié. 
Point  2.9. 
L'imbrication  absolue  de l'économique  et du social,  notamment  en matière  d'emploi,  pourrait 
donc  fournir  une  première  manifestation  exemplaire  des  intentions  de consultation  et de 
concertation  avec  le monde  du travail  et ses représentants.  Dans  cette  optique,  trois  séries  de 
propositions  pourraient  être  faites  à la Commission  et au Conseil. 
Point  2.9 a) 
a) la convocation  d'une  conférence  européenne  économique  et sociale  mettant  en présence  les 
représentants  des  différentes  catégories  de la vie économique  et sociale  avec  les représen-
tants  des  gouvernements  au niveau  des  ministres  des  affaires  économiques  et des  affaires 
sociales. 
Point  2.9  b) 
b) conformément  aux  orientations  exprimées  lors  de la conférence  Sur les perspectives  de la 
politique  sociale  européenne  du 16 décembre  1974  et de la sixième  session  du comité 
permanent  de l'emploi  du 17 février  1975  et compte  tenu  de la situation  sociale  actuelle 
caractérisée  par  une  grave  détérioration  du marché  de l'emploi,  la section  soutient  le 
principe  de rencontres  sectorielles  paritaires  entre  partenaires  sociaux. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  40; voix  contre:  38; abstentions:  11. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  concernant  un programme  de projets 
et de recherches  pilotes  pour  combattre  la pauvreté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 101  du 3 mai  1975,  page  10. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 avril  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée.