Avis

du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa quatre-vingt-dixième réunion, le 16 janvier 2001, sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2097 - SCA/Metsä Tissue

(2002/C 52/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif se rallie aux conclusions de la Commission selon lesquelles l'opération notifiée constitue une opération de concentration de dimension communautaire, au sens de l'article 1er, paragraphe 3, et de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, et représente aussi un cas donnant lieu à une coopération en vertu de l'accord EEE.

2. La majorité du comité consultatif approuve les marchés de produits en cause définis par la Commission dans l'avant-projet de décision. Une minorité du comité consultatif estime que les produits à usage domestique vendus sous marque de fabricant et ceux qui sont vendus sous marque de distributeur (MDD) constituent un seul et même marché de produits en cause.

3. Le comité consultatif est d'accord avec les marchés géographiques en cause définis par la Commission dans l'avant-projet de décision.

4. La majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée entraînerait la création d'une position dominante sur les marchés danois du papier hygiénique et des essuie-tout à usage domestique vendus sous marque de producteur, ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission lorsqu'elle conclut que l'opération de concentration notifiée produirait les effets suivants:

a) création d'une position dominante sur les marchés suédois et norvégiens du papier hygiénique et des essuie-tout à usage domestique vendus sous marque de fabricant;

b) création d'une position dominante duopolistique sur les marchés finlandais du papier hygiénique et des essuie-tout à usage domestique vendus sous marque de fabricant;

c) création d'une position dominante sur les marchés suédois et danois du papier hygiénique et des essuie-tout à usage domestique vendus sous MDD;

d) création d'une position dominante sur les marchés suédois, norvégiens et danois du papier hygiénique, des essuie-mains et des produits d'essuyage polyvalents destinés à la consommation hors foyer;

e) création d'une position dominante sur les marchés suédois et norvégien des produits de soins destinées à la consommation hors foyer, et

f) renforcement d'une position dominante sur les marchés finlandais du papier hygiénique, des essuie-mains et des produits d'essuyage polyvalents destinés à la consommation hors foyer,

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

6. La majorité du comité consultatif soutient la conclusion de la Commission selon laquelle les engagements proposés par les parties ne sont pas suffisants pour résoudre les problèmes relevés par elle.

7. La majorité du comité consultatif souscrit à la décision de la Commission de déclarer l'opération notifiée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

8. Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de tous les points évoqués lors de la discussion, en particulier ceux qui concernent la définition des marchés géographiques.

9. Le comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.