N° C 318/42 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Avis sur la proposition de deuxième directive du Conseil visant à la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des 
établissements de crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/CEE (*) 
(88/C 318/15) 
Le 7 mars 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 57 du Traité 
instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 septembre 1988 au rapport de 
M. Pardon. 
Lors de sa 258e session plénière (séance du 29 septembre 1988), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant par 105 voix pour, 10 voix contre et 3 abstentions. 
1. Observations générales 
1.1. Objet et fondement de la directive 
La directive, fondée sur l'article 57, paragraphe 2, du 
traité, .a pour objet de faciliter l'exercice du droit d'éta­
blissement et du droit de libre prestation de services 
des établissements de crédit. À cette fin, elle tend à 
harmoniser, dans la mesure nécessaire, les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives en vigueur 
dans les États membres, en vue d'exercer, sur ces établis­
sements, un contrôle prudentiel destiné à assurer la 
sécurité des dépôts, la protection de l'épargne et, plus 
généralement, le bon fonctionnement de ces établisse­
ments dans l'intérêt général. 
1.2. Nécessité du caractère cohérent et complet de la 
protection de l'épargne 
Puisqu'il s'agit de mettre en œuvre le principe de l'agré­
ment unique et celui du contrôle exercé par l'autorité 
de surveillance du pays d'origine, aussi bien à l'endroit 
des succursales établies dans un autre État membre 
qu'en matière de prestation de services sans établisse­
ment, la réglementation de la protection de l'épargne 
doit nécessairement constituer un ensemble cohérent et 
complet dans toute la Communauté et, partant, dans 
chacun des États membres considérés isolément. 
1.3. Les domaines de la protection de l'épargne 
À l'égard de la protection de l'épargne, deux domaines 
doivent être distingués : 
a) celui du contrôle des établissements de crédit habili­
tés à recourir en permanence à la collecte de l'épar­
gne publique sous forme de fonds remboursables et 
qui en font, pour leur compte, emploi en crédits, 
en placements et en d'autres opérations de type 
bancaire; 
b) celui du contrôle de la collecte de l'épargne publi­
que, sous toute autre forme et notamment sous 
forme de valeurs mobilières, quel que soit l'agent 
économique qui fait appel à cette épargne. 
(') JO n° C 84 du 31. 3. 1988, p. 1. 1.4. Le contrôle des établissements de crédit, objet de 
la proposition de directive 
1.4.1. C'est uniquement le contrôle des établisse­
ments de crédit, exercé de manière continue et perma­
nente dans chacun des États membres, de manière à 
favoriser la gestion correcte de ces établissements et à 
prévenir, autant que faire se peut, toute défaillance ou 
rupture de confiance, qui fait l'objet de la directive 
77/780/CEE et de la directive en projet. 
1.4.2. La reconnaissance mutuelle des agréments et 
des systèmes de contrôle qui permet l'octroi d'un agré­
ment unique valable dans toute la Communauté et 
l'application du principe du contrôle par le pays d'ori­
gine suppose la mise en œuvre simultanée, outre de la 
deuxième directive examinée ici, de : 
— un acte communautaire spécifique en matière de 
fonds propres, soit la proposition de directive 
concernant les fonds propres des établissements de 
crédit, 
— un acte communautaire spécifique en matière de 
coefficient de solvabilité, soit la proposition de 
directive sur le ratio de solvabilité des établissements 
de crédit, 
— un acte communautaire spécifique en matière de 
contrôle des grands risques, soit la recommandation 
de la Commission du 22 décembre 1986 (87/62/ 
CEE, JO n° L 33, p. 10), 
— un acte communautaire spécifique en matière de 
garantie des dépôts, soit la recommandation de la 
Commission du 22 décembre 1986 (87/63/CEE, JO 
n°L33, p. 16). 
À défaut d'application par les États membres des deux 
dernières recommandations, le Comité considère que 
celles-ci devront nécessairement être remplacées par des 
directives. 
D'après la Commission, l'harmonisation des conditions 
d'assainissement et de liquidation des établissements de 
crédit ne doit pas être réalisée simultanément pour 
aboutir à la reconnaissance mutuelle, mais elle sera 
poursuivie (quatrième considérant). 
Par ailleurs, le Comité considère que devrait également 
être adoptée par le Conseil de façon urgente, la directive 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/43 
concernant la liberté d'établissement et la libre presta­
tion de services en matière de crédit hypothécaire. 
1.4.3. La Commission affirme que l'harmonisation 
de ces différentes matières est suffisante pour assurer 
l'application du contrôle par le pays d'origine. 
Le Comité considère que cette harmonisation est néces­
saire et qu'il est indispensable de la réaliser dans les 
délais prévus. 
1.4.4. Le contrôle de l'équilibre financier des établis­
sements de crédit doit couvrir tout ce qui concerne la 
liquidité, la solvabilité et la rentabilité de ces établisse­
ments en vue d'assurer la protection des créanciers. 
L'agrément unique et le contrôle par l'autorité compé­
tente de l'État d'origine implique, de l'avis du Comité, 
une collaboration étroite entre les autorités de chacun 
des États membres. Celles-ci doivent s'informer mutuel­
lement; coopérer entre elles, notamment pour la défini­
tion de normes de contrôle; coordonner leurs actions 
et tendre à un rapprochement des techniques les plus 
appropriées pour assurer l'indispensable sécurité. 
1.5. Actions à entreprendre dans le domaine des 
valeurs mobilières 
La protection de l'épargne doit constituer un tout cohé­
rent. Le Comité invite la Commission à veiller à ce 
qu'il en soit ainsi afin que le système de protection ne 
présente aucune brèche. 
Le Comité considère que devrait être adoptée par le 
Conseil de façon urgente la directive concernant la 
prestation de services d'investissement au public. Il 
convient, en particulier, de veiller à ce que les disposi­
tions se recoupant dans les deux directives soient dans 
chaque cas cohérentes et pertinentes. 
Il est essentiel qu'il ne puisse en aucun cas être fait 
appel à l'épargne publique par des agents qui ne soient 
pas agréés et contrôlés à cette fin. Si les instruments 
juridiques existants se révèlent insuffisants, il appartient 
à la Commission de formuler des propositions destinées 
à protéger l'épargne publique d'une manière absolu­
ment complète. 
1.6. Principes fondamentaux à respecter dans la propo­
sition de directive 
Quant à la directive en projet, sa mise en œuvre doit 
nécessairement préserver et promouvoir certains princi­
pes fondamentaux touchant notamment : 
— à la protection de l'épargne, 
— à l'égalité des conditions de la concurrence, 
— à la loyauté des transactions commerciales, 
— à la protection des consommateurs, 
— au respect de la législation sociale en vigueur dans 
chacun des États membres. 1.6.1. La protection de l'épargne - Sanc­
tions 
Il conviendrait de préciser dans le texte de la directive 
que seuls les étabissements de crédit, contrôlés et agréés 
dans l'un des États membres, sont habilités à collecter 
l'épargne publique sous forme de fonds remboursables. 
À cette fin, les États membres doivent être tenus, de 
prévoir des sanctions pénales pour toute infraction à 
cette règle, et cela dès le moment où il y a sollicitation 
de l'épargne. 
1.6.2. L'égalité des conditions de con­
currence 
La directive permet aux États membres d'édicter des 
règles plus sévères que celles fixées aux articles 3, 4, 9, 
10 et 14 en ce qui concerne les établissements agréés 
par ses propres autorités compétentes (sixième considé­
rant). Cette faculté est susceptible de créer des «discri­
minations à rebours» au détriment des établissements 
de crédit agréés dans ces États. 
Cette situation est de nature à fausser la concurrence 
entre les entreprises. Elle ne paraît pas compatible avec 
l'idée d'un grand marché unique, sans frontières inté­
rieures. Elle pourrait être évitée moyennant une plus 
grande harmonisation. 
1.6.3. La loyauté des transactions com­
merciales 
1.6.3.1. Il existe généralement dans les États mem­
bres des dispositions légales ayant pour objet d'assurer 
la loyauté des transactions commerciales. Le but pour­
suivi est, d'une part, d'empêcher que la concurrence ne 
soit faussée entre les agents économiques et, d'autre 
part, d'assurer la protection des consommateurs. 
1.6.3.2. Sont notamment visées ici les dispositions 
légales imposant la publicité des prix et, d'une manière 
plus générale, la transparence des conditions de vente 
ou de prestation de services; l'interdiction des ventes 
ou prestations liées, avec primes, etc.; l'interdiction de 
la publicité trompeuse; la prohibition du colportage et 
du démarchage pour certains produits, etc. 
1.6.3.3. Des dispostions de cette nature, s'il est vrai 
qu'elles peuvent constituer un obstacle à la libre presta­
tion des services, sont cependant justifiées par des préoc­
cupations d'intérêt général. Elles constituent l'expres­
sion des nécessités, des besoins et des aspirations d'un 
milieu socio-économique déterminé. À défaut de coordi­
nation, d'harmonisation et de rapprochement des légis­
lations de cette nature, elles demeurent en vigueur et 
sont opposables non seulement à la succursale d'un 
établissement de crédit établi dans l'État membre où 
elles sont d'application, mais également au prestataire 
de service, fût-il agréé dans son État membre d'origine 
et la prestation figurât-elle dans la liste annexée à la 
proposition de directive. 
N° C 318/44 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
1.6.3.4. La directive en préparation n'a d'autre objet 
que de rapprocher les législations des États membres 
dans le domaine du contrôle de l'agent économique 
« établissement de crédit » : coordination des conditions 
permettant l'accès à la profession et coordination des 
règles minimales touchant le contrôle administratif per­
manent de l'agent économique dans l'exercice de ses 
activités, du point de vue de sa liquidité, de sa solvabi­
lité, de l'honorabilité de ses dirigeants et de son action­
nariat significatif, de la limitation des risques encourus 
en matière de remploi (article 10, régime des participa­
tions), de sa bonne organisation administrative et comp­
table. 
1.6.3.5. La directive en préparation ne saurait, dans 
ces conditions, avoir pour effet, alors que tel n'est pas 
son objet, d'écarter l'application, dans chacun des États 
membres, de sa législation propre dans le domaine de 
la loyauté des transactions commerciales, ou de faire 
obstacle à ce qui constitue des pratiques honnêtes en 
matière commerciale reconnues comme telles par la loi 
ou la jurisprudence. 
1.6.4. La protection des consommateurs 
1.6.4.1. Le droit privé des États membres comporte 
généralement certaines règles de protection relevant de 
l'ordre public : régime des incapables, droit de la famille 
et des régimes matrimoniaux assurant dans certains cas 
la protection du patrimoine familial, interdiction ou 
réglementation du jeu et du pari, prohibition de l'usure, 
etc. Certaines de ces mesures peuvent être sanctionnées 
pénalement. 
1.6.4.2. Il existe également des dispositions légales 
à caractère impératif ou prohibitif ayant pour objet 
d'assurer, dans les contrats, la protection des «consom­
mateurs » et plus généralement des personnes agissant à 
des fins non professionnelles. Ici encore, ces législations 
tiennent compte du milieu socio-économique dans 
lequel elles s'appliquent et elles présentent, dès lors, des 
différences sensibles dont la Commission reconnaît la 
légitimité puisque la directive relative au crédit à la 
consommation (*) permet aux États membres, en son 
article 15, de prévoir des dispositions plus sévères. 
1.6.4.3. La notion de l'intérêt général, relevant de la 
police économique, que les États membres ne pourront 
dorénavant invoquer qu'à l'égard d'un agent économi­
que non agréé en tant qu'établissement de crédit ou à 
l'égard d'une prestation de service ne figurant pas sur 
la liste annexée à la directive (considérant n° 11), est 
étrangère à la notion de l'ordre public en droit privé et 
en droit pénal, et à la notion de lois impératives ou 
prohibitives, dites d'application immédiate en droit 
international privé. Les dispositions de cette nature, 
relevant du droit des contrats, s'imposent aux 
cocontractants, en vue de protéger les intérêts de la 
partie réputée plus vulnérable ou moins bien informée. 
(!) Directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rap­
prochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de crédit à la 
consommation. S'il est vrai qu'elles peuvent constituer un obstacle à la 
libre prestation des services, les intérêts en cause exigent 
cependant que demeurent en vigueur les règles du droit 
substantiel des États membres destinées, en matière 
contractuelle, à apporter obligatoirement la protection 
prévue à la partie réputée plus vulnérable ou moins 
bien informée. 
1.6.4.4. La seule solution consiste à mettre en œuvre, 
dans tous les États membres, au plus tard au moment 
de l'entrée en vigueur de la directive en préparation, les 
dispositions de la Convention sur la loi applicable aux 
obligations contractuelles, signée à Rome par les États 
membres, le 19 juin 1980. Ces dispositions ont notam­
ment pour objet d'empêcher que le consommateur 
puisse être privé de la protection que lui assurent les 
dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il 
a sa résidence habituelle (article 5 de la convention), 
étant entendu que, dans la même situation, il ne peut 
qu'être assigné devant le juge compétent à raison de sa 
résidence (convention entre les États membres de la 
Communauté écononomique européenne concernant la 
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en 
matière civile et commerciale, signée à Bruxelles, le 
16 septembre 1968, article 13 modifié par l'article 10 
de la convention du 9 octobre 1978). 
1.6.5. Le respect de la législation sociale 
des États membres 
En ce qui concerne les conditions de travail, le Comité 
entend que la mise en œuvre de la directive et notam­
ment l'application du principe du contrôle par l'autorité 
compétente du pays d'origine, soit, en l'état actuel du 
droit communautaire, sans incidence sur l'application 
de la législation sociale du pays d'accueil. Ainsi, à titre 
d'exemple, si la législation sociale d'un État membre 
institue des conseils d'entreprise et prescrit que des 
informations déterminées lui soient données, la succur­
sale d'une banque ayant son siège dans un autre État 
membre et soumise, par conséquent, au contrôle des 
autorités de cet État en ce qui concerne le contrôle 
bancaire, demeure néanmoins soumise à toutes les dis­
positions de la législation sociale du pays d'accueil. 
1.7. Caractère indispensable des principes évoqués 
La directive ne peut être approuvée que moyennant le 
respect des principes évoqués ici et leur mise en œuvre 
effective. 
Il appartient à la Commission de donner toutes assu­
rances à cet égard et de modifier comme il convient aussi 
bien les considérants que le dispositif de la directive afin 
que, dans une matière aussi délicate, il n'y ait aucun 
doute à ce sujet. 
La directive, une fois entrée en vigueur, n'aura d'autre 
effet, conformément à son objet même, que d'obliger 
les États membres à reconnaître le caractère équivalent 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/45 
du contrôle relevant de la police économique, exercé 
par chacun d'entre eux sur les établissements de crédit, 
et de les empêcher d'invoquer, à l'égard de ces établisse­
ments, lorsqu'ils prestent des services figurant sur la 
liste annexée, leur réglementation nationale justifiée par 
l'intérêt général et s'appliquant, dans le seul domaine 
du contrôle de l'agent économique en tant que tel, à 
toute personne ou entreprise exerçant cette même acti­
vité sur leur territoire. Par l'adoption en Conseil de la 
directive, les États membres sont tenus, à l'égard des 
établissements de crédit agréés et des services figurant 
sur la liste, de considérer une fois pour toutes, que 
l'intérêt général tel qu'ils le conçoivent dans leur droit 
administratif interne pour le contrôle de l'agent écono­
mique «établissements de crédit», est sauvegardé par 
les règles, par hypothèse équivalentes, en vigueur dans 
le domaine ainsi précisé et limité des autres Etats mem­
bres. 
1.8. Aspects sociaux 
1.8.1. Indépendamment de la question du respect de 
la législation sociale des États membres (1.6.5 ci-avant), 
le Comité est particulièrement soucieux de l'incidence 
que peut avoir cette directive sur l'emploi dans le secteur 
des établissements de crédit. 
Il observe cependant que le problème de l'emploi se 
poserait indépendamment de la directive en prépara­
tion. Le droit d'établissement et le droit de libre presta­
tion de services sont des principes applicables dès à 
présent. La directive examinée n'a d'autre objet que de 
régulariser et de réglementer, dans un souci de sécurité 
juridique, la mise en œuvre de ces principes directement 
et immédiatement applicables. 
L'examen de cette proposition constitue cependant l'oc­
casion d'aborder ce problème qui inquiète les milieux 
concernés. 
1.8.2. En ce qui concerne l'emploi, la Commission 
affirme qu'on peut s'attendre à des effets très favorables 
dans le secteur bancaire, induits par la multiplication 
des activités transfrontalières des établissements de 
crédit. 
Sans doute des restructurations devront avoir lieu; des 
rationalisations devront probablement se faire; des relè­
vements de qualification seront sans doute rendus 
nécessaires. 
Des programmes de formation professionnelle pour­
raient être adoptés, en concertation, en vue de promou­
voir des qualifications mieux adaptées. 
1.8.3. Il n'en demeure pas moins, qu'il est indispensa­
ble, de l'avis du Comité, que les partenaires sociaux 
soient informés et consultés et que le dialogue social 
soit renforcé, afin de rechercher la meilleure façon de 
résoudre au mieux les problèmes d'emploi susceptibles 
de se poser (1). 
(!) Voir avis du CES du 27 avril 1988 sur la création d'un 
espace financier européen, notamment 3.6.2 (JO n° C 175 du 
4. 7. 1988, p. 1). 1.9. Aspects fiscaux 
Dans son avis du 12 avril 1988, au sujet du document 
relatif à la « création d'un espace financier européen », le 
Comité avait marqué son inquiétude de voir se déplacer 
certaines activités financières, uniquement en raison des 
différences dans les régimes fiscaux des États membres. 
Ces déplacements seront facilités encore lors de la mise 
en œuvre de la directive examinée ici. 
Un effort d'harmonisation de l'ensemble de la fiscalité 
s'impose. Dans cette attente, le Comité réitère l'avis 
exprimé antérieurement: il estime qu'à priori, l'intro­
duction d'une retenue à la source généralisée, s'appli­
quant à un taux uniforme dans tous les États membres 
aux revenus financiers de toute nature peut apparaître 
comme une solution. 
1.10. Conclusion 
Moyennant le respect des principes et des conditions 
énumérées ci-dessus et sous réserve des observations qui 
suivent, la directive en projet, lorsqu'elle sera amendée 
comme il convient pour en tenir compte, constituera 
un instrument tout à fait adéquat pour la réalisation 
du marché intérieur, dans le domaine du contrôle des 
établissements de crédit dans l'intérêt des déposants et 
de l'épargne. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er : Définition 
La directive reprend la définition de la première direc­
tive (77/780/CEE) : un établissement de crédit est « une 
entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public 
des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à 
octroyer des crédits pour son propre compte». 
Compte tenu de l'apparition de nouveaux produits 
financiers et de nouvelles formes de l'intermédiation 
financière, il conviendrait, dans l'intérêt de la protection 
des épargnants et des consommateurs et dans le souci 
de préserver des conditions égales de concurrence, de 
concevoir une définition plus large que celle de 1977. 
Celle-ci devrait notamment prendre en compte les 
entreprises qui dispensent du crédit sans recevoir du 
public des dépôts ou d'autres fonds remboursables. 
D'une manière générale, il conviendrait de consacrer le 
principe selon lequel toutes les entreprises qui effectuent 
des opérations identiques doivent être soumises, quant 
à ces opérations, à des règles pertinentes identiques. 
2.2. Article 3 : Capital initial 
2.2.1. Les éléments constitutifs du «capital» ne sont 
pas déterminés. La Commission devrait proposer une 
harmonisation dans ce domaine. 
N° C 318/46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
2.2.2. Le texte proposé paraît traduire les difficultés 
de la détermination du capital initial. 
Le paragraphe 1er fixe un montant de capital relative­
ment élevé mais dont le chiffre apparaît assez arbitraire. 
Le paragraphe 2 détermine une exception dont on com­
prend l'objet: tenir compte, à peine de provoquer des 
difficultés sociales et économiques, des établissements 
dont le champ des opérations est limité par des clauses 
légales ou statutaires, tout en ne les privant pas du droit 
d'établissement et de libre prestation qu'ils puisent dans 
le traité. 
Toutefois, on discerne mal les limites de l'exception. 
2.2.3. La solution pourrait consister en ce que le 
capital initial minimum soit fixé, d'une manière objec­
tive, en tenant compte spécialement : 
— du programme d'activités que se propose l'établisse­
ment de crédit, 
— de l'importance de l'organisation à mettre en place 
pour la mise en œuvre de ce programme, 
— du délai nécessaire pour que l'entreprise soit opéra­
tionnelle et pour que les résultats compensent les 
dépenses initiales. 
2.2.4. Une extension du programme d'activités et un 
accroissement de l'importance de l'organisation pour­
raient justifier une augmentation correspondante du 
capital. 
2.2.5. Il convient, à l'effet de ce qui précède, que 
les autorités de contrôle collaborent étroitement pour 
l'établissement des critères de détermination du capital 
minimum nécessaire et que, sous l'égide de la Commis­
sion, elles coordonnent les normes qu'elles appliquent 
dans ce domaine, de manière à aboutir à une harmonisa­
tion de celles-ci. 
2.3. Article 4: Identité et honorabilité des actionnaires 
ou associés qui détiennent une participation quali-
fiéel}) 
La définition du critère de l'honorabilité, lequel figurait 
déjà à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 77/780/ 
CEE, relève de la compétence des États membres. 
(*) Voir article 1er: participation qualifiée: le fait de détenir dans 
une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10% 
du capital ou des droits de vote ou une influence notable au 
sens de l'article 33 de la directive 83/349/CEE du Conseil. 
Il s'agit de la septième directive du Conseil du 13 juin 1983 
fondée sur l'article 54, paragraphe 3, g), du Traité concernant 
les comptes consolidés : « Article 33. Paragraphe 1er. Lors­
qu'une entreprise comprise dans la consolidation exerce une 
influence notable sur la gestion et la politique financière d'une 
entreprise non comprise dans la consolidation (entreprise 
associée), dans laquelle elle détient une participation au sens 
de l'article 17 de la directive 78/660/CEE, cette participation 
est inscrite au bilan consolidé sous un poste particulier à 
intitulé correspondant. Il est présumé qu'une entreprise exerce 
une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle a 
20% ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés 
de cette entreprise ... ». Il conviendrait que les critères choisis par les États 
membres fassent l'objet d'une coordination et que, dans 
cette attente, les autorités de contrôle se communiquent 
entre elles les critères qu'elles adoptent, dans le cadre 
de la coopération qu'il leur appartient d'entretenir. 
2.4. Article 5: Agrément bancaire unique et suppres­
sion du capital de dotation 
Le Comité rappelle ici que l'agrément bancaire unique 
n'est acceptable que moyennant la mise en œuvre, outre 
de la présente directive, des actes communautaires rela­
tifs aux fonds propres, aux coefficients de solvabilité, 
au contrôle des grands risques et à la garantie des 
dépôts. L'économie de cet acte communautaire relatif à 
la garantie des dépôts devra tenir compte de la nouvelle 
répartition des compétences des autorités de contrôle 
bancaire. 
2.5. Article 7: Établissements de pays tiers 
2.5.1. Lorsqu'un établissement de crédit relevant 
d'un État tiers constitue une filiale dans un État mem­
bre, cette filiale est une société relevant du droit de cet 
État membre et elle est, par conséquent, un sujet du 
droit communautaire. Elle peut, dès lors, bénéficier du 
droit d'établissement et du droit de libre prestation de 
services dans toute la Communauté. 
Par l'effet de l'agrément dans un seul État membre, 
cette filiale aura par conséquent accès au marché euro­
péen tout entier. 
Cette situation s'oppose à celle rencontrée par les éta­
blissements de crédit européens qui éprouvent des diffi­
cultés souvent insurmontables, pour accéder au marché 
bancaire de certains États tiers ou qui voient leur agré­
ment limité soit à des entités territoriales restreintes, 
soit à un nombre réduit d'opérations. 
2.5.2. La Commission propose de lui permettre de 
faire en sorte que soit différée la demande d'agrément 
d'une filiale d'un établissement de crédit d'un État tiers 
(ou la prise de participation dans un établissement de 
crédit communautaire par des intérêts relevant d'un 
État tiers) jusqu'à ce qu'elle ait pu vérifier si cet État 
tiers assure un traitement réciproque. À défaut, l'exa­
men de la demande d'agrément ou de la prise de partici­
pation demeure suspendu. Cette procédure est destinée 
à provoquer l'ouverture de négociations avec le ou les 
États tiers en cause afin d'aboutir à un système de 
réciprocité équitable. 
Compte tenu de l'effet communautaire de l'agrément 
unique et de son importance économique considérable 
dans l'ensemble de la Communauté, le Comité 
approuve le dispositif proposé. 
2.5.3. Quant aux filiales d'établissement de crédit 
relevant d'un État tiers bénéficiant déjà d'un agrément 
dans un État membre, il conviendrait de leur maintenir 
cet agrément dans les termes de l'article 4 de la directive 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/47 
77/780/CEE et de leur refuser le bénéfice de la directive 
en projet aussi longtemps que la réciprocité ne sera pas 
assurée. 
2.6. Article 8 : Capital initial et fonds propres 
2.6.1. Il est indispensable qu'un établissement de cré­
dit ait constamment des fonds propres suffisants en 
relation avec les risques encourus. 
2.6.2. Si ces fonds propres sont suffisants au regard 
des coefficients de solvabilité, il paraît inutile, au regard 
du contrôle bancaire, que ceux-ci soient d'un montant 
égal à celui du capital initial, spécialement si le pro­
gramme d'activités a été restreint et l'organisation 
réduite (voir 2.2.3). 
2.6.3. Dans le cours des activités de l'entreprise, la 
question du maintien du capital initial relève du droit 
des sociétés et non du contrôle bancaire. 
2.7. Article 9 : Surveillance des détenteurs de participa­
tion qualifiée (*) 
En ce qui concerne le critère de l'honorabilité, le Comité 
renvoie à ses observations sub 2.3, article 4. 
La définition de la « gestion prudente et saine » soulève 
le même problème. Il conviendrait que les critères adop­
tés par les États membres fassent l'objet d'une coordina­
tion et que, dans cette attente, les autorités de contrôle 
se communiquent entre elles les critères qu'elles adop­
tent, dans le cadre de la coopération qu'il leur appar­
tient d'entretenir. 
2.8. Article 10: Participations 
2.8.1. Il s'agit ici de participations qualifiées dont le 
montant dépasse 10% des fonds propres dans une 
entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un 
établissement financier, ni la filiale d'un établissement 
de crédit dont l'activité se situe dans le prolongement 
de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires 
de celle-ci. 
2.8.2. La détention de telles participations perma­
nentes à titre de placement est permise dans la législa­
tion de certains États membres, tandis qu'elle est inter­
dite dans d'autres. 
2.8.3. L'article 10 tend à imposer la reconnaissance, 
par tous les États membres, de l'agrément donné par 
un État membre dont la législation permet la détention 
de participations — pourvu que ces dernières restent 
dans les limites de l'article 10 de la directive — mais il 
n'impose pas aux États membres, dont la législation 
interdit la détention de participations, de la permettre 
en faveur des établissements de crédit relevant de leur 
contrôle. 
(!) Voir note 1, p. 46. 2.8.4. Cette situation constitue un nouvel exemple 
de discrimination à rebours critiquable (voir 1.6.2). 
2.9. Article 11: Bonne organisation administrative et 
comptable; procédures de contrôle internes adé­
quates 
Cette disposition doit se lire en relation avec l'article 3, 
paragraphe 6, de la directive 77/780/CEE qui prévoit 
que la demande d'agrément doit être accompagnée d'un 
programme d'activités dans lequel seront notamment 
indiqués le genre des opérations envisagées et la struc­
ture de l'organisation de l'établissement. 
Comme il a déjà été dit ci-avant (2.7 et 2.3), les critères 
d'appréciation devraient faire l'objet d'un rapproche­
ment et, dans cette attente, ils devraient être examinés 
en coopération par les autorités de contrôle compé­
tentes. 
2.10. Article 12: Compétence du pays d'accueil 
2.10.1. L'article 12, paragraphe 1er, accroît les infor­
mations que devaient se communiquer les autorités 
compétentes en vertu de l'article 7, paragraphe 1er, de 
la directive 77/780/CEE. 
Le Comité se félicite de l'extension de leur collabora­
tion. 
2.10.2. Malgré le principe du contrôle exercé par 
l'autorité compétente de l'Etat d'origine, les autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil demeurent 
chargées, en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la 
surveillance de la liquidité d'un établissement de crédit 
et cela jusqu'à coordination ultérieure. L'État membre 
d'accueil conserve son entière compétence dans le 
domaine des mesures résultant de la mise en œuvre de 
la politique monétaire. 
2.10.2.1. Le Comité se réfère à l'avis du Comité 
économique et social sur la « création d'un espace finan­
cier européen » et notamment au 2, « Observations gé­
nérales». 
2.10.2.2. Le Comité considère que la disposition 
examinée présente un caractère provisoire : 
— jusqu'à la coordination des instruments de mesure 
de la liquidité, s'agissant de la surveillance de celle-
ci, 
— jusqu'à l'instauration d'une politique monétaire 
commune s'appuyant sur l'existence d'un organisme 
central, s'agissant des mesures résultant de la mise 
en œuvre des politiques monétaires. 
2.10.2.3. Le Comité se félicite que les mesures qui 
demeurent de la compétence de l'État membre d'accueil 
ne peuvent prévoir de traitements discriminatoires ou 
restrictifs du fait que l'établissement de crédit est agréé 
dans un autre État membre. 
2.10.3. En vertu de l'article 12, paragraphe 3, les 
autorités compétentes du pays d'accueil peuvent égale­
ment arrêter les mesures nécessaires en vue d'imposer 
aux établissements de crédit agréés dans d'autres États 
N° C 318/48 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
membres, de prendre les dispositions appropriées pour 
faire face aux risques de marché qu'ils supportent du 
fait de leurs interventions sur les marchés de valeurs 
mobilières existant sur leur territoire. 
2.10.3.1. Il s'agit là d'une dérogation très importante 
au principe du contrôle exercé sur les succursales par 
l'autorité compétente de l'État d'origine. 
2.10.3.2. Il appartient à la Commission d'étudier les 
techniques d'encadrement des positions en valeurs 
mobilières, en devises, en risques d'intérêts, etc.; de 
coordonner les travaux des autorités compétentes, en 
vue d'aboutir, à terme, à une harmonisation des techni­
ques de surveillance permettant l'exercice du contrôle 
global par l'autorité compétente de l'État d'origine. 
2.10.3.3. Dans tous les cas, il conviendrait de préciser 
dans le texte de la directive que les mesures que pour­
raient prendre dans ce domaine les autorités compéten­
tes de l'État membre d'accueil ne peuvent prévoir de 
traitements discriminatoires ou restrictifs du fait que 
l'établissement de crédit est agréé dans un autre État 
membre. 
2.11. Article 14: Secret professionnel 
Cette disposition renforce les dispositions figurant à 
l'article 12 de la directive 77/780/CEE. 
Les dispositions de la directive relatives au secret profes­
sionnel ne font pas obstacle, dans chacun des États 
membres, aux compétences reconnues en matière pénale 
aux autorités judiciaires. 
D'une manière générale, la directive ne saurait avoir 
pour effet de modifier la législation pénale des États 
membres, notamment en ce qu'elle sanctionne des 
infractions à la législation fiscale. Le droit pénal, le 
droit de la procédure pénale, le droit fiscal en vigueur 
dans chacun des États membres doit continuer à s'appli­
quer à tout agent économique opérant, avec ou sans 
établissement, dans la sphère juridique de l'État membre 
où ce droit est applicable. 
2.12. Article 15: Sanctions 
Les autorités compétentes qui prononcent des sanctions, 
conformément à l'article 15, devraient en informer les 
autorités compétentes des États où sont établies des 
succursales de l'établissement de crédit sanctionné. 
2.13. Article 16: Champ d'application de la reconnais­
sance mutuelle 
2.13.1. Peuvent bénéficier de la reconnaissance 
mutuelle, les établissements de crédit qui répondent aux 
deux exigences suivantes : 
— ils sont agréés et surveillés par les autorités compé­
tentes de leurs États membres d'origine, en accord 
avec les dispositions des directives concernant le 
secteur bancaire, — ils entreprennent des activités reprises dans la liste 
figurant en annexe à la proposition de directive. 
2.13.2. Cette liste paraît assez complète. Elle réperto­
rie les opérations qui constituent le cœur de l'activité 
bancaire. 
2.13.3. Cette disposition n'affecte cependant pas, 
aux yeux du Comité, les autolimitations légales ou 
statutaires que les propriétaires ou garants privés ou 
publics imposent à leurs établissements de crédit relati­
vement à la liberté de prestation des activités énumérées 
dans la liste. On doit également considérer comme 
autolimitation admise au sens de la présente directive, 
les dispositions que la législation ou les règles statutaires 
permettent à un État membre d'arrêter, au bénéfice de 
personnes morales publiques autonomes, dans le cadre 
de l'organisation de l'État ou de ses entreprises publi­
ques, par exemple, pour assurer la sauvegarde du bud­
get de l'État ou l'objectif de ses entreprises, comme le 
principe de la limitation de la compétence territoriale 
et les restrictions opérationnelles des caisses d'épargne 
communales. 
2.13.4. L'existence de la liste n'a pas pour effet d'o­
bliger tous les établissements de crédit à exercer les 
activités qui y sont énumérées. 
Elle n'a pas davantage pour effet d'interdire, par elle-
même, aux établissements de crédit, l'exercice de toute 
autre activité. Sans doute, si l'autre activité choisie fait 
l'objet d'une réglementation spécifique, il s'agira de 
respecter cette réglementation. Sans doute aussi, cette 
autre activité ne saurait échapper à la vigilance de 
l'autorité de contrôle bancaire compétente lorsque son 
exercice est susceptible de mettre en péril les avoirs 
confiés à l'établissement de crédit, ce qui est précisément 
la raison d'être de ce contrôle prudentiel. 
2.13.5. Un établissement de crédit agréé dans un État 
membre qui effectuerait des opérations non reprises sur 
la liste, ne bénéficie pas de la reconnaissance mutuelle 
telle qu'elle procède de la directive en préparation, mais 
son droit d'établissement et son droit de libre prestation 
de service n'en sont pas autrement affectés. Un établisse­
ment non agréé qui effectuerait des opérations reprises 
dans la liste se trouverait dans le même cas. 
Dans ces situations, l'État membre d'accueil pourra 
encore, pour l'exercice du droit d'établissement et de la 
liberté de prestation de service, imposer le respect des 
dispositions spécifiques de sa propre législation et de 
sa propre réglementation nationale aux établissements 
qui ne sont pas agréés en tant qu'établissement de crédit 
dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne 
figurent pas dans la liste, pour autant que, d'une part, 
ces dispositions soient compatibles avec le droit com­
munautaire et soient motivées par l'intérêt général et 
que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne 
soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction 
de la législation ou de la réglementation de l'État mem­
bre d'origine (voir onzième considérant). 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/49 
La situation ainsi créée peut entraîner cette conséquence 
paradoxale qu'un établissement non agréé pourrait 
avoir à se soumettre à moins de formalités (voir articles 
17 et 18) qu'un établissement agréé. 
2.13.6. Le paragraphe 2 de l'article 16 introduit le 
concept de «groupe bancaire». 
2.13.6.1. La Commission a envisagé la situation où 
certaines activités sont exercées par des filiales spéciali­
sées (crédit-bail, affacturage, transactions sur valeurs 
mobilières, crédit hypothécaire, etc.). 
2.13.6.2. Ces filiales entrent dans le champ d'applica­
tion de la directive de surveillance sur base consolidée 
83/350/CEE, mais n'ont pas la qualité d'établissement 
de crédit au sens de la directive 77/780/CEE. 
2.13.6.3. Cependant l'agrément unique et le contrôle 
par l'autorité compétente de l'État d'origine, principe 
institué par la directive en préparation, peut être étendu 
à ces filiales moyennant la réalisation des conditions 
suivantes : 
— la ou les entreprises mères doivent être agréées 
comme « établissement de crédit » dans l'État mem­
bre du droit duquel relève la filiale, 
— la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus 
des parts ou actions de la filiale, 
— la ou les entreprises mères se sont déclarées garantes 
solidairement des engagements pris par la filiale, 
— la filiale est incluse dans la surveillance sur base 
consolidée à laquelle est soumise l'entreprise mère 
ou chacune des entreprises mères, conformément à 
la directive 83/350/CEE. 
2.13.6.4. En ce qui concerne la première condition, 
on se demande ce qui se passe si les entreprises mères 
sont agréées chacune dans un État membre différent. 
2.14. Article 17 : Conditions qui doivent être remplies 
pour bénéficier de la reconnaissance mutuelle 
en matière de droit d'établissement. Procédure 
relative aux autorités du pays d'origine et entre 
les autorités du pays d'origine et du pays d'ac­
cueil 
2.14.1. Un établissement de crédit qui désire établir 
une succursale sur le territoire d'un autre État membre 
le notifie à sa propre autorité, dans son État membre. 
C'est cette autorité qui apprécie et, si l'appréciation 
est favorable, elle communique, dans les trois mois 
à compter de la notification qui lui a été faite, les 
informations qui lui ont été communiquées à l'occasion 
de cette notification. 
Il ne faudrait pas que cette appréciation fasse obstacle 
au droit fondamental de libre établissement inscrit dans 
le traité. Le délai de trois mois paraît trop long. 
2.14.2. Avant que la succursale puisse commencer à 
exercer ses activités dans le pays d'accueil, l'autorité 
compétente de celui-ci dispose de trois mois à compter 
de la réception de la communication pour organiser la 
surveillance de l'établissement de crédit (voir art. 19) et 
pour se prononcer, le cas échéant, sur l'impossibilité, 
pour des raisons d'intérêt public, d'exercer certaines 
des activités envisagées dont l'agrément par le pays 
d'origine n'interdit pas l'exercice et qui ne figurent pas 
dans la liste en annexe. 
Ici encore il conviendrait que ce pouvoir d'appréciation 
laissé à l'autorité du pays d'accueil ne fasse pas obstacle 
au droit fondamental de libre établissement inscrit dans 
le traité. 
2.15. Article 18: Conditions qui doivent être remplies 
pour bénéficier de la reconnaissance mutuelle en 
matière de libre prestation des services. Procé­
dure à l'égard des autorités du pays d'origine 
Il suffit à l'établissement de crédit qui désire exercer, 
pour la première fois, ses activités sur le territoire d'un 
autre État membre, dans le cadre de la libre prestation 
des services, de notifier à son autorité compétente celles 
des activités comprises dans la liste en annexe qu'il 
envisage d'exercer. 
2.16. Article 20 : Pouvoirs de la Commission en matière 
de modifications techniques 
2.16.1. La Commission se voit reconnaître le pou­
voir, selon certaines modalités, d'apporter des « modifi­
cations techniques » à la directive en préparation. Ces 
« modifications techniques » sont énumérées limitative-
ment: 
— l'élargissement du contenu de la liste mentionnée à 
l'article 16 et figurant en annexe, 
— le montant du capital initial requis à l'article 3, 
— la liste des catégories d'établissements visés à l'ar­
ticle 3, paragraphe 2, 
— le montant des seuils fixés à l'article 10, 
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes 
doivent échanger des informations, énumérées à 
l'article 7, paragraphe 1er, de la directive 77/780/ 
CEE. 
2.16.2. La Commission soumet son projet à un 
comité de représentants des États membres. Elle arrête 
les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du Comité. 
2.16.3. À défaut de conformité, la Commission sou­
met sa proposition au Conseil. 
N° C 318/50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
2.16A. Si ce dernier n'a pas statué dans un délai fixé 
par le Conseil mais qui ne peut dépasser trois mois, les 
mesures sont arrêtées par la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988. 2.16.5. Le pouvoir ainsi accordé à la Commission de 
statuer seule paraît excessif. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur l'état actuel et les perspectives futures des négociations « GATT/Uruguay Round » 
du point de vue des relations entre la Communauté européenne et les principaux pays 
industrialisés, pays en développement et pays à commerce d'État 
(88/C 318/16) 
Le 31 mai 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'émettre un avis sur l'état actuel et les 
perspectives futures des négociations «GATT/Uruguay Round». 
•La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 16 septembre 1988 (rapport de 
M. Romoli). 
Le 29 septembre 1988, lors de sa 258e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Considérations générales 
1. Le groupe d'étude «GATT/Uruguay Round» a 
suivi ces derniers mois le déroulement des négociations 
de l'Uruguay Round à travers les rapports informels 
des fonctionnaires de la Commission CE sur les diffé­
rents sujets traités par les groupes de négociation, à 
travers les avis émis par les représentants de certains 
pays participants, comme l'Inde, le Brésil, les États-
Unis, ou par des contacts entre le rapporteur et le 
président du groupe d'étude et le directeur général de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) et son secrétariat, et enfin, à l'occasion de 
rencontres du CES avec les pays de l'Association euro­
péenne de libre échange (AELE) et d'une audition publi­
que de la commission des Relations extérieures du 
Parlement européen. De plus, le secrétariat de la section 
des Relations extérieures, de la Politique commerciale 
et du Développement a informé continuellement les 
membres du groupe d'étude des articles parus dans la 
presse spécialisée. 2. Au cours de la période qui a suivi la déclaration 
de Punta del Este sur les objectifs généraux du nouveau 
Round, et durant les négociations sectorielles qui se 
sont tenues en 1987, des progrès ont été enregistrés, 
satisfaisants en raison tant de l'ampleur du travail 
accompli que de la contribution active de nombreuses 
délégations dans la définition des objectifs et des appro­
ches à suivre pour résoudre les innombrables problèmes 
spécifiques faisant l'objet de la négociation. 
La phase actuelle, qui a commencé en janvier 1988, 
est celle, nettement plus difficile, de la négociation 
proprement dite et de la présentation des offres et des 
demandes de concessions entre les différentes parties 
contractantes. 
Une réunion au niveau ministériel, dénommée Mid 
Term Keview (examen à mi-parcours) est prévue pour 
le début du mois de décembre prochain. Elle sera 
consacrée à un examen du chemin parcouru et devra 
donner une impulsion politique à la poursuite des négo­
ciations elles-mêmes, qui devraient en principe se termi­
ner à la fin de l'année 1990.