N° C44/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 85 
3.2. Engagement du travailleur et notification de l'em­
ployeur 
3.2.1. Le Comité estime qu'il n'est pas évident, sur­
tout dans le contexte économique actuel, que le travail­
leur puisse faire objectivement et systématiquement une 
notification aux services sanitaires officiels sur une 
maladie ou symptôme le concernant, au risque de remet­
tre en cause son emploi. 
3.2.2. L'employeur, en outre, ne semble pas, ni 
pouvoir valablement, être en mesure de notifier aux 
mêmes services sanitaires officiels des faits liés à l'état de 
santé de son personnel. 
3.2.3. Dans l'un et l'autre cas, le salarié comme 
l'employeur doivent passer pour un problème d'ordre 
sanitaire par l'intermédiaire du médecin du travail de 
l'entreprise qui prendra les mesures qui s'imposent dans 
chaque cas particulier, et fera, s'il y a lieu, les signale­
ments aux services sanitaires officiels. 
3.3. Formation et hygiène 
3.3.1. Les propositions ne spécifient pas qui est 
responsable de cette formation et de son financement. 3.3.2. Le Comité suggère que l'entreprise établisse son 
programme de formation avec le médecin de travail. 
L'entreprise est responsable de cette formation, ce qui 
n'exclut pas éventuellement des mesures spécifiques 
d'ordre public. 
3.3.3. En tout cas, le principe en est bon, à condition 
qu'il s'agisse d'une formation initiale et continue, renfor­
cée par des affiches ou tout autre moyen audiovisuel 
rappelant les règles essentielles. 
3.3.4. La responsabilité d'une bonne hygiène incombe 
à l'employeur et aux salariés. Les uns et les autres doivent 
avoir constamment conscience de l'importance des règles 
d'hygiène générale, personnelle et d'ordre alimentaire. 
3.4. Surveillance par les services sanitaires officiels 
Qu'il s'agisse d'une surveillance assurée par le vétérinaire 
officiel ou l'autorité compétente, en fonction des moda­
lités du contrôle dans les divers États membres, il est 
entendu que seul un médecin peut procéder aux examens 
du personnel et seul un médecin est habilité à établir les 
certificats médicaux concernant ce personnel. 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la dette douanière (*) 
(85/C 44/04) 
Le Conseil a décidé, le 24 septembre 1984, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la dette 
douanière. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée des travaux en la 
matière, a émis son avis le 28 novembre 1984, au rapport de M. Broicher. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant dans le cadre de sa 
222e session plénière, les 12 et 13 décembre 1984 (séance du 12 décembre). 
Le Comité approuve la proposition de la Commission compte tenu des observations 
suivantes. 
(') JO n° C 261 du 29. 9. 1984, p. 4. 
15. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 44/9 
1. Observations générales 
1.1. La transformation en règlement des directives 
douanières est conforme aux conceptions du Comité 
économique et social qui estime nécessaire de faire 
progresser l'harmonisation du droit communautaire afin 
d'assurer une plus grande sécurité juridique et de garantir 
le bon fonctionnement de l'union douanière. 
1.2. Le Comité estime à cet égard que le meilleur 
moyen d'atteindre cet objectif est d'établir un code 
douanier CEE uniforme. Compte tenu des travaux qui 
ont déjà débuté et des avant-projets élaborés dans ce 
contexte, la question se pose de savoir s'il ne convient pas 
de considérer la transformation des directives en règle­
ments comme une simple phase préparatoire au code 
douanier et de ne mettre ces derniers en vigueur que 
groupés, dans le cadre du code. On éviterait ainsi les 
chevauchements et les répétitions et on ne surchargerait 
pas les administrations et les milieux économiques par de 
fréquentes modifications juridiques. C'est pourquoi le 
Comité souhaite que les travaux relatifs au code douanier 
soient conclus dans les meilleurs délais. 
1.3. Conformément à l'opinion exprimée par le Comi­
té économique et social dans son avis sur la proposition de 
règlement du Conseil concernant la détermination des 
personnes tenues au paiement d'une dette douanière (* ), il 
faudrait que la proposition de règlement traite ensemble 
des domaines juridiques qui constituent un tout, à savoir 
la dette douanière et le débiteur de cette dette, et ce, afin 
de ne pas compliquer inutilement la compréhension du 
droit et son application. Le Comité renouvelle donc sa 
demande au Conseil de regrouper les deux domaines au 
sein d'un même règlement. 
2. Observations particulières 
Article 2 paragraphe 1 point e) 
2.1. La Commission se réfère à la directive 
69/75/CEE du 4 mars 1969 pour motiver la naissance 
d'une dette douanière en cas de consommation ou 
utilisation illégale d'une marchandise dans une zone 
franche. 
Or, d'après l'article 1er paragraphe 2 le ladite directive, les 
marchandises se trouvant dans une zone franche doivent 
être considérées comme n'étant pas sur le territoire 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. douanier de la Communauté. En étant introduites dans la 
zone franche, elles sont donc réputées ne pas avoir encore 
été importées dans le territoire douanier de la Commu­
nauté et elles ne doivent pas être traitées autrement qu'une 
marchandise entreposée dans un pays tiers. Il n'y a donc 
pas lieu de prélever des droits à l'importation. On peut 
déduire de l'article 8 de la directive 69/75/CEE qu'une 
dette douanière ne prend naissance que lorsque les 
marchandises sont mises à la consommation. 
2.2. La consommation et l'utilisation de marchandises 
dans une zone franche sont, il est vrai, soumises à des 
dispositions qu'il convient de respecter. Leur non-respect 
peut avoir des conséquences pénales ou entraîner le 
paiement d'une amende, mais en aucun cas la perception 
de taxes. Cette interprétration est d'ailleurs confirmée par 
l'article 8 paragraphe 2 point d) premier tiret de la 
proposition à l'examen. Si, en effet, l'introduction d'une 
marchandise dans une zone franche entraîne l'extinction 
de la dette douanière et fait perdre à cette marchandise 
son statut douanier, inversement aucune dette douanière 
ne peut prendre naissance dans cette zone franche 
s'agissant d'une marchandise dépourvue de statut doua­
nier. 
2.3. Le Comité estime par conséquent qu'il convient 
de supprimer l'article 2 paragraphe 1 point e) pour la 
raison qu'une dette douanière ne peut en aucun cas 
prendre naissance dans une zone franche. 
Article 7 paragraphe 1 point a) 
2.4. Le Comité part de l'hypothèse que la réserve 
s'applique aussi à la disposition de l'article 11 para­
graphe 2 de la directive 79/695/CEE, de sorte que, en cas 
de modification des droits de douane, le déclarant puisse 
revendiquer le taux le plus favorable. 
Article 9 
2.5. Dans sa formulation actuelle, l'article 9 n'indique 
pas le moment où l'on doit calculer le montant de la dette 
douanière. Le Comité suppose que les dispositions rela­
tives au régime de perfectionnement actif s'appliquent en 
l'occurrence. Il serait souhaitable d'apporter une clarifi­
cation à cet égard. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(') JOn° C211 du 8. 8. 1983.