[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.10.2005

COM(2005) 480 final

2005/0204 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration {SEC(2005)1233}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte et objectif de la proposition

La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est l'un des objectifs majeurs de l'Union européenne. Dans ce contexte, il est essentiel de mettre en place des politiques communes en matière d'immigration et d'asile, comme le prévoit le programme de Tampere adopté par le Conseil européen en 1999 et confirmé par le programme de La Haye («Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne») en 2004. Ces politiques communes doivent reposer sur l'adoption d'instruments législatifs communs et sur le renforcement de la confiance mutuelle grâce à une amélioration de la coordination des politiques nationales, une coopération concrète plus étroite et un échange régulier d'informations entre les États membres et avec la Commission.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, un grand nombre de mesures communes ont été adoptées dans les domaines de l'asile et de l'immigration, la Communauté et les États membres se partageant la compétence législative dans ces matières. Néanmoins, les États membres conservent un rôle important à cet égard et adoptent en permanence de nouvelles mesures nationales qui peuvent avoir un impact dans d'autres États membres ou au niveau de la Communauté.

En effet, l'absence de contrôles aux frontières dans l'espace Schengen, la politique commune en matière de visas, les relations économiques et sociales étroites entre les États membres de l'UE et le développement de politiques communes dans les domaines de l'immigration et de l'asile ces dernières années ont eu pour conséquence indirecte d'accroître la probabilité que les mesures prises par un État membre en matière d'asile et d'immigration aient une incidence dans d'autres États membres. Ainsi, une politique migratoire très restrictive dans un État membre peut dévier les flux migratoires vers ses voisins; ou encore, une procédure de régularisation peut attirer une immigration illégale vers un État membre, à partir duquel les immigrants dont la situation a été régularisée pourront ensuite plus facilement se diriger vers d'autres États membres. D'autres mesures nationales en matière d'asile et d'immigration, telles que la modification des procédures d'octroi d'une protection internationale, la détermination des pays d'origine sûrs, les programmes d'admission des ressortissants de pays tiers, y compris les quotas, ainsi que les mesures d'intégration, peuvent aussi avoir un impact dans d'autres États membres ou au niveau de la Communauté.

Cette situation justifie pleinement la mise en place d'une procédure d'information officielle entre les États membres et avec la Commission, dans le but de développer les possibilités d'échange d'informations et d'examen des mesures nationales prises dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

La Commission et la présidence luxembourgeoise du Conseil ont adressé une lettre aux ministres de la justice et des affaires intérieures le 11 février 2005 au sujet de la nécessité d'établir un système d'alerte et d'information précoce entre les administrations des États membres dans le domaine de l'immigration et de l'asile, pour favoriser la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'immigration et d'asile. Un premier échange de vues sur l'établissement d'un tel système a eu lieu lors du Conseil JAI du 24 février 2005. Les États membres ont tous accueilli, en principe, l'idée d'un tel système et le Conseil a adopté, le 14 avril 2005, des conclusions sur l'établissement d'un «système d'information mutuelle entre les responsables des politiques d'immigration et d'asile des États membres», invitant la Commission à présenter une proposition législative formelle.

La Commission a toujours souligné la nécessité de développer l'échange d'informations sur les phénomènes migratoires. Les États membres tireront en effet profit de la procédure d'information proposée, car ils seront en mesure de mieux connaître les politiques des autres États membres et d'améliorer leur coordination. Les États membres pourraient ainsi avoir la possibilité de connaître les positions des autres États membres grâce à la tenue d'échanges de vues sur des projets de mesures nationales particuliers, avant que ceux-ci ne soient adoptés par voie législative. Enfin, l'examen de nouveaux actes législatifs de l'UE sera aussi facilité, grâce à une meilleure coordination des politiques nationales et à une connaissance réciproque et une confiance mutuelle accrues.

Enfin, la procédure d'information mutuelle proposée doit être envisagée dans le cadre plus large des mécanismes et des structures de coopération et d'information entre les États membres et la Commission. La Commission entend simplifier et fusionner les systèmes, structures et réseaux existants au niveau communautaire pour ne pas accroître la charge administrative qui pèse sur elle-même et sur les États membres.

2. Dispositions en vigueur dans le domaine couvert par la proposition

- Le 8 juin 1988, la Commission a adopté une décision «instaurant une procédure de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des États tiers» (JO 1988, L 183). Le mécanisme d'information et de concertation établi en vertu de cette décision n'a jamais été utilisé efficacement par les États membres. Or le nouveau cadre communautaire relatif aux politiques d'immigration et d'asile rend les dispositions de cette décision obsolètes.

- Certaines dispositions communautaires[1] imposent aux États membres de communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans des matières régies par les directives citées. Étant donné que ces directives et la présente proposition visent la fourniture d'informations de même nature, il est possible de prévoir que les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de ces directives en utilisant la procédure d'information établie par la présente proposition, évitant ainsi une duplication des efforts.

3. Consultation

Une discussion ad hoc informelle sur l'établissement d'un système d'information et de concertation préalable s'est tenue au cours du Conseil JAI du 24 février 2005. La plupart des États membres ont réagi positivement aux propositions conjointes de la présidence et de la Commission visant à instaurer ce système. Une réunion ad hoc d'experts des États membres a eu lieu le 17 mars 2005 à Bruxelles pour examiner une proposition officieuse des services de la Commission contenant les principaux éléments du système proposé.

4. Résumé des mesures proposées

La procédure d'information mutuelle impose aux États membres de communiquer aux autres États membres et à la Commission les mesures qu'ils envisagent de prendre dans les domaines de l'asile et de l'immigration, au plus tard lorsqu'elles sont rendues publiques. Cette obligation de communication ne concerne que les mesures susceptibles d'avoir un impact dans d'autres États membres ou au niveau de la Communauté. Certaines décisions judiciaires et administratives sont notamment concernées.

Les États membres qui fournissent ces informations sont tenus d'en présenter un résumé dans une autre langue officielle de la Communauté.

Ces informations sont ensuite transmises par le biais d'un réseau Internet géré par la Commission. Ce réseau sera aussi utilisé pour communiquer à la Commission les informations requises en vertu des directives mentionnées au point 2 ci-dessus.

Tout État membre ou la Commission peut demander des informations supplémentaires sur une mesure particulière. Une mesure nationale particulière peut aussi faire l'objet d'un échange de vues, en présence de l'État membre concerné, de la Commission et de tous les autres États membres désireux de participer. Ces échanges de vues servent à mettre en lumière les problèmes d'intérêt commun; par conséquent, les discussions ne donnent pas lieu à un vote, ni à la formulation de recommandations à l'attention de l'État membre concerné.

5. Base juridique

La présente décision du Conseil se fonde sur l'article 66 CE. Depuis le 1er mai 2004, en application du protocole relatif à l'article 67 annexé au traité de Nice, ces mesures sont prises par le Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen.

Le titre IV du traité CE n'est pas applicable au Royaume-Uni ni à l'Irlande, à moins que ces deux pays n'en décident autrement, selon les modalités indiquées dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé aux traités. Le titre IV ne s'applique pas non plus au Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités.

6. Subsidiarité

Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir mettre en place un forum d'information mutuelle et d'échange de vues sur les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire.

Le succès des instruments législatifs communs dans les domaines de l'asile et de l'immigration est lié à une meilleure coordination des politiques nationales. Cette coordination exige de nouveaux outils tels que ceux proposés dans la présente décision, à savoir un mécanisme permettant l'échange d'informations et de vues entre les États membres et avec la Commission, ce qui ne peut se faire uniquement au niveau national. Si les États membres ne s'informent pas réciproquement de l'évolution de leurs politiques en matière d'asile et d'immigration, l'existence de politiques divergentes, voire contradictoires, risque d'aboutir à des distorsions des flux migratoires, qui englobent aussi des demandeurs d'asile, entravant ainsi leur capacité à poursuivre efficacement des objectifs communs dans ces domaines.

7. Proportionnalité

La présente proposition ne vise que l'amélioration de l'échange, entre les États membres et avec la Commission, d'informations relatives aux mesures nationales prises dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

Le système proposé ne fait pas peser de charge disproportionnée sur les États membres, étant donné que leur tâche principale consiste à mettre un certain nombre de documents sur le réseau Internet instauré par la décision. Si un échange de vues sur une mesure nationale est demandé, la seule obligation pour l'État membre concerné est d'envoyer un représentant à cet échange pour y expliquer en détail la mesure en question et ses éléments et entendre le point de vue des autres États membres.

La charge financière est limitée, étant donné que les échanges de vues prévus par la mesure proposée coïncideront avec les réunions d'autres groupes consultatifs de la Commission, réduisant ainsi les frais de voyage et d'hébergement pour les États membres. En présentant la présente proposition de décision du Conseil, l'objectif général de la Commission est de simplifier les structures existantes qui permettent la coopération des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration

Le système d'information sera géré par la Commission grâce au réseau télématique IDA existant, qui permet la création de réseaux de communication distincts à un coût minime sans nécessiter d'investissement important.

2005/0204 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 66,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le 4 novembre 2005, le Conseil européen a approuvé un programme multi-annuel - connu sous le nom de programme de La Haye – qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice et demande le lancement de la seconde phase d'une politique commune dans les domaines de l'asile, des migrations, des visas et des frontières à compter du 1er mai 2004, sur la base notamment d'une coopération concrète plus étroite entre les États membres et de l'amélioration de l'échange d'informations;

(2) L'élaboration de politiques communes en matière d'asile et d'immigration depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam accroît l'interdépendance des politiques des États membres dans ces domaines, soulignant la nécessité d'améliorer la coordination des politiques nationales pour renforcer la liberté, la sécurité et la justice;

(3) Dans ses conclusions adoptées le 14 avril 2005, le Conseil Justice et affaires intérieures a demandé l'instauration d'un système d'information mutuelle entre les responsables des politiques d'immigration et d'asile des États membres tenant compte de la nécessité de diffuser des informations relatives aux mesures susceptibles d'avoir un impact significatif dans plusieurs États membres ou au niveau de l'Union européenne et permettant l'échange de vues entre États membres et la Commission à la demande de celle-ci ou d'un État;

(4) Cette procédure d'information doit se fonder sur les principes de solidarité, de transparence et de confiance mutuelle;

(5) Par souci d'efficacité et de facilité d'accès, cette procédure d'information sur les mesures adoptées au niveau national dans les domaines de l'asile et de l'immigration s'appuiera sur un réseau Internet;

(6) Certaines directives communautaires adoptées dans les domaines de l'asile et de l'immigration exigent des États membres qu'ils communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives qu'ils adoptent dans les matières régies par ces directives, en plus des mesures de transposition elles-mêmes. Pour simplifier les procédures administratives, les États membres devraient avoir la possibilité de transmettre ces informations par le biais du réseau instauré par la présente décision;

(7) Les objectifs de la présente décision, à savoir un échange d'informations sûr et une concertation entre les États membres, ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et pouvant donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole relatif à la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision instaure une procédure d'échange d'informations relatives aux mesures nationales dans les domaines de l'asile et de l'immigration par le biais d'un réseau Internet et permettant les échanges de vues sur ces mesures.

Article 2

Informations à fournir

1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les mesures suivantes qu'ils envisagent d'adopter dans les domaines de l'asile et de l'immigration, si ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact dans d'autres États membres ou au niveau de la Communauté:

a) toute proposition législative, au plus tard au moment de sa présentation pour adoption; et

b) tout projet de convention internationale, au plus tard au moment de sa signature.

2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres:

a) les textes définitifs des mesures visées au paragraphe 1, lettre a), au moment de leur adoption ou immédiatement après;

b) les textes définitifs des mesures visées au paragraphe 1, lettre b), au moment où l'État membre exprime son consentement à être lié par ladite mesure ou immédiatement après.

3. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les décisions suivantes lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un impact dans d'autres États membres ou au niveau de la Communauté:

a) les décisions de justice à caractère définitif qui appliquent ou interprètent les dispositions de droit national dans les domaines de l'asile ou de l'immigration, au moment de leur prononcé ou immédiatement après; et

b) les décisions administratives prises dans les domaines de l'asile et de l'immigration, au moment de leur adoption ou immédiatement après.

4. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 et les décisions visées au paragraphe 3 sont communiquées à la Commission et aux autres États membres par le biais du réseau visé à l'article 4 («le réseau»)

5. La Commission ou tout État membre peut demander des informations supplémentaires concernant une mesure ou une décision particulières communiquées par un autre État membre par le biais du réseau. Dans ce cas, l'État membre concerné fournit ces informations supplémentaires sur ladite mesure ou décision dans un délai de deux semaines à compter de la formulation de la demande sur le réseau. Ces informations supplémentaires sont communiquées à la Commission et aux autres États membres par le biais du réseau.

6. Chaque État membre veille à ce qu'un résumé du texte de toute mesure ou décision qu'il transmet par le réseau soit disponible dans une langue officielle de la Communauté autre que la sienne/ les siennes. Ce résumé reprend au moins les objectifs et le champ d'application de la mesure ou de la décision en question, ses dispositions principales et une évaluation de l'impact qu'elle pourrait avoir dans d'autres États membres ou au niveau de la Communauté.

Article 3

Obligation de fournir des informations en application de directives existantes

Lorsque les États membres sont tenus d'informer la Commission des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans les domaines régis par les directives fondées sur l'article 63 du traité, ces obligations sont réputées satisfaites si ces informations sont transmises par le biais du réseau.

Article 4

Le réseau

1. Le réseau prévu par la présente décision pour l'échange d'informations est un réseau Internet.

2. La Commission est chargée de la mise en place et de la gestion du réseau, y compris de sa structure et de son contenu et de l'accès à celui-ci. Des mesures appropriées sont prises pour garantir sa confidentialité.

3. Concrètement, pour la mise en place du réseau, la Commission a recours à la plate-forme technique existante dans le cadre communautaire du réseau télématique transeuropéen pour l'échange de données entre administrations.

4. Les États membres permettent l'accès au réseau conformément aux mesures adoptées par la Commission au titre du paragraphe 2.

5. Les États membres désignent les points de contact nationaux ayant accès au réseau et en informent la Commission.

Article 5

L'échange de vues

1. La Commission peut, à sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, organiser un échange de vues avec les experts des États membres à propos d'une mesure nationale particulière présentée au titre des articles 2 et 3 de la présente décision. L'État membre dont la mesure est examinée est représenté à l'échange de vues.

2. Cet échange de vues a pour objectif d'identifier les questions d'intérêt commun.

Article 6

Évaluation et réexamen

La Commission procède à une évaluation du fonctionnement du système trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, puis de manière régulière.

La Commission rend compte périodiquement au Parlement européen et au Conseil de l'application de la présente décision et, le cas échéant, propose des modifications à apporter à celle-ci.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

1. NAME OF THE PROPOSAL :

Proposal for a Council Decision on the establishment of a mutual information procedure on Member States’ measures in the areas of asylum and immigration

2. ABM / ABB FRAMEWORK

Policy Area(s) concerned and associated Activity/Activities:

18 03 Immigration and asylum policy

3. BUDGET LINES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B..A lines)) including headings :

N/A

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

The proposed legal instrument does indicate neither duration nor revision period. Application of the instrument should start in 2007.

3.3. Budgetary characteristics ( add rows if necessary ) :

N/A

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |

|

Year n |Year n+1 |Year n+2 |Year n+3 |Year n+4 |Year n+5

and later |TOTAL | |XX 01 02 11 01 – Missions | | | | | | | | |XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences |0.054 |0.054 |0.054 |0.054 |0.054 |0.054 |0.324 | |XX 01 02 11 03 – Committees[15] | | | | | | | | |XX 01 02 11 04 – Studies & consultations | | | | | | | | |XX 01 02 11 05 - Information systems | | | | | | | | | 2. Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) | | | | | | | | | 3. Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line)

| | | | | | | | | Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 0.054 |0.054 |0.054 |0.054 |0.054 |0.054 |0.324 | |Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

4 meetings for exchange of views on national measures * 27 MS * 500 €

[1] - article 8, paragraphe 2, de la directive 2001/40/CE du Conseil [reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement]

- article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/51/CE du Conseil [visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la conventi湯搠on d'application de l'accord de Schengen]

- article 27, paragraphe 2, de la directive 2001/55/CE du Conseil [protection temporaire]

- article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/90/CE du Conseil [aide à l'entrée irrégulière]

- article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/110/CE du Conseil [assistance dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne]

- article 26, paragraphe 2, de la directive 2003/9/CE du Conseil [normes pour l'accueil des demandeurs d'asile]

- article 38, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil [conditions applicables]

- article 19, paragraphe 2, de la directive 200x/xx/CE du Conseil [chercheurs - directive non encore adoptée formellement]

- article 43 de la directive 200x/xx/CE du Conseil [procédures d'asile - directive non encore adoptée formellement]

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.

[5] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.

[6] Expenditure within chapter xx 01 other than articles xx 01 04 or xx 01 05.

[7] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.

[8] Additional columns should be added if necessary i.e. if the duration of the action exceeds 6 years

[9] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point

[10] As described under Section 5.3

[11] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[12] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[13] Cost of which is included within the reference amount

[14] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.

[15] Specify the type of committee and the group to which it belongs.