Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* COM/2011/0590 final - 2011/0251 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. (2) Le 2 septembre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste et une interdiction d'achat, d'importation ou de transport de pétrole brut en provenance de ce pays. (3) Le Conseil est ensuite parvenu à un accord politique sur l’adoption de mesures supplémentaires, notamment une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, ainsi que sur de nouvelles inscriptions sur la liste. (4) Le Conseil a également décidé d’interdire la livraison de billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie et d’adapter les dispositions visant à protéger les opérateurs économiques contre les demandes liées à l’application de sanctions. Il a par ailleurs décidé de geler certains actifs financiers syriens tout en veillant à ce que ce gel n’empêche pas les opérations licites avec la Syrie. (5) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. 2011/0251 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[2]. (2) Par le règlement (UE) n° 878/2011 du 2 septembre 2011[3], le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011 en vue introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste et une interdiction d'achat, d'importation ou de transport de pétrole brut en provenance de ce pays. (3) Par la décision 2011/…/PESC du [ ] septembre 2011, le Conseil est convenu d’adopter des mesures supplémentaires, notamment une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste, une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie, le gel de certains actifs syriens situés hors de Syrie, ainsi qu’une adaptation des dispositions visant à protéger les opérateurs économiques contre les demandes liées à l’application de sanctions. (4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5) Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) nº 442/2011 est modifié comme suit: (1) À l'article 1er, le point suivant est inséré: «j) “personne, entité ou organisme syrien”: i) l'État syrien ou toute autorité publique de cet État; ii) toute personne physique ou morale se trouvant ou résidant en Syrie; iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Syrie; iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur de Syrie, appartenant à ou contrôlé directement ou indirectement par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés;» (2) L'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des pièces et des billets neufs libellés en monnaie syrienne, frappées ou imprimés dans l’UE, à la Banque centrale de Syrie.» (3) L'article 3 quater suivant est inséré: «Article 3 quater 1. Sont interdits: (a) l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; (b) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; (c) la création de toute coentreprise avec toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; (d) la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c). 2. Les interdictions visées au paragraphe 1 s'appliquent à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme syrien exerçant des activités d’exploration, de production ou de raffinage de pétrole brut. 3. Aux fins du paragraphe 2 uniquement, on entend par: (a) “exploration de pétrole brut”, notamment l'exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves; (b) “raffinage de pétrole brut”, la transformation, le conditionnement ou la préparation de pétrole en vue de la vente finale de combustibles et de carburants. 4. Les interdictions visées au paragraphe 1: (c) s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le […/…/… ]; (d) ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le […/ … / …].» (4) L'article 4 bis suivant est inséré: «Article 4 bis Tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe IIa, ou se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle, situés hors de Syrie le [.../ … / 2011], sont gelés.» (5) L’article 10 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 10 bis Il n'est fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre‑garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.» Article 2 L'annexe II du règlement (UE) n° 442/2011 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. Article 3 L'annexe II est insérée en tant qu'annexe IIa dans le règlement (UE) n° 442/2011. Article 3 L'annexe IV du règlement (UE) n° 442/2011 est remplacée par l'annexe III du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le président […] ANNEXE I Les mentions suivantes sont ajoutées à l’annexe II du règlement (UE) n° 442/2011: «[nouveaux noms à proposer par le Conseil]» ANNEXE II «ANNEXE IIa Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 4 bis [nouveaux noms à proposer par le Conseil]» ANNEXE III «ANNEXE IV Liste des produits pétroliers Code SH Désignation des marchandises 2709 00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux: 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles: 2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro‑cristalline, “slack wax”, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés. 2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques. 2715 00 00 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, “cut-backs”, par exemple)» [1] JO L 121 du 10.5.2011, p. 11. [2] JO L 121 du 10.5.2011, p. 1. [3] JO L 228 du 3.9.2011, p. 1.