COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

2000/0179 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil

(document COM(2000)438 final - 2000/179(COD): // 14 juillet 2000.

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28 mars 2001.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 15 mai 2002.

Date de la transmission de la proposition modifiée: // 28 janvier 2003.

Date de l'adoption de la position commune: // 27 octobre 2003

(à l'unanimité)

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Deuxième proposition d'un ensemble de cinq propositions consolidant et mettant à jour les règles communautaires actuelles en matière d'hygiène alimentaire.

Elle vise, en particulier, à refondre les règles communautaires applicables à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale. Elles contient des dispositions relatives aux viandes et aux produits à base de viande, aux produits de la pêche, aux mollusques bivalves, au lait et aux produits laitiers, aux oeufs et aux ovoproduits, ainsi qu'à leurs sous-produits destinés à la consommation humaine.

Le principal objectif de la proposition est de simplifier les règles existantes.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Commentaire général

Lors de la séance plénière du 15 mai 2002, la Commission a indiqué qu'elle pourrait accepter la plupart des amendements, dans leur totalité ou en partie, à condition que certains soient reformulés, à l'exception des amendements 8, 17, 33, 38, 44, 55, 58, 65, 69, 101, 116 et 132.

Le Conseil a déployé d'importants efforts en vue de répondre aux préoccupations du Parlement européen dans ce dossier techniquement complexe. Bien que le Conseil n'ait pas toujours été en mesure d'introduire les amendements selon le même format rédactionnel que celui découlant de l'avis du Parlement, il y a lieu de considérer qu'il a veillé au respect des objectifs poursuivis par le Parlement. Les amendements acceptés par la Commission ont été largement pris en considération.

3.2. Relation avec le règlement (CE) n° 178/2002 (législation alimentaire générale)

Les amendements 3, 4, 6, 14, 60, 78, 79, 111, 112, 120 et 128 visent à mettre la proposition en concordance avec le règlement (CE) n° 178/2002.

L'objectif poursuivi par ces amendements a été pris en considération dans les parties concernées de la position commune.

3.3. Transfert d'exigences des annexes vers les articles

Un certain nombre d'amendements visent à faire en sorte que les exigences essentielles de la législation alimentaire apparaissent dans les articles et non dans l'annexe.

Les objectifs poursuivis par ces amendements ont été pris en considération dans la position commune comme suit: (respectivement aux articles 1er, 4, 8 et 3).

* l'amendement 5 sur le champ d'application de la proposition est inclus à l'article 1er de la position commune;

* l'amendement 11 sur les obligations générales des exploitants du secteur alimentaire est inclus à l'article 3 de la position commune;

* l'amendement 10 sur les garanties concernant la salmonelle est inclus à l'article 8 de la position commune;

* les amendements 7, 57, 77, 98, 110 et 125 sur l'agrément des entreprises du secteur alimentaire sont inclus à l'article 4 de la position commune;

* l'amendement 6 (dernière partie) vise à faire en sorte que les définitions figurant à l'annexe I ne puissent être modifiées par comitologie. L'objectif de cet amendement est réalisé par l'article 10, paragraphe 1, de la position commune, qui exclut une modification de l'annexe I par la procédure de comitologie.

3.4. Marquage de salubrité

Les amendements 8 et 58 (non acceptés par la Commission) imposeraient l'apposition d'une marque de salubrité sur tous les types de viandes. Dans la position commune, le Conseil a estimé qu'une marque de salubrité ne devait pas être apposée sur toutes les viandes, mais uniquement sur les viandes rouges dans l'inspection desquelles le vétérinaire officiel joue un rôle spécial. L'ensemble des autres viandes et autres produits d'origine animale doivent se voir apposer une marque d'identification, sous la responsabilité de l'exploitant du secteur alimentaire.

L'article 5 de la position commune reflète cette situation.

3.5. Flexibilité

L'amendement 9 offre des possibilités d'introduire de la flexibilité pour les méthodes traditionnelles de production et les régions reculées.

L'article 11, paragraphes 3 à 7, de la position commune reflète l'objectif poursuivi par l'amendement 9.

3.6. Date d'entrée en vigueur

L'amendement 15 rend le règlement applicable «un an après son entrée en vigueur». Le même amendement a été introduit pour les autres propositions faisant partie de l'ensemble, pour faire en sorte que la date d'application soit identique pour les quatre propositions concernées.

Le principal souci du Conseil, eu égard à cette proposition, était de veiller à ce que toutes les propositions faisant partie de l'ensemble s'appliquent à compter de la même date et à ce que les États membres disposent de suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle situation. Le Conseil a donc décidé que, pour toutes ces propositions, les mesures devraient s'appliquer dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur et, au plus tôt, le 1er janvier 2006. L'article 18 de la position commune reflète ce point de vue.

Bien que la date d'application figurant dans la position commune ne soit pas identique à celle proposée à l'amendement 15 du Parlement européen, il y a lieu de considérer que les objectifs poursuivis par le Conseil ne sont pas en contradiction avec ceux visés par le Parlement dans les amendements présentés à ce sujet concernant les différentes propositions formant l'ensemble.

3.7. Clause de réexamen

La proposition ne contient pas de clause de réexamen. L'amendement 13 (dernière partie) vise à introduire une telle clause (révision de l'ensemble des annexes au minimum tous les cinq ans!). La Commission a rejeté cet amendement.

L'article 14 de la position commune suit en partie le Parlement européen.

3.8. Viandes de gibier

Les amendements du Parlement européen visent à:

- mieux définir le champ d'application (en excluant de celui-ci les livraisons directes, bien que l'amendement 132 - rejeté par la Commission - réintroduise des exigences d'hygiène pour ces livraisons),

- tenir compte des traditions de chasse dans différents États membres.

18 amendements ont été déposés à cet effet (18, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98).

L'article 1er, paragraphe 3, point e), de la position commune exclut les livraisons directes du champ d'application du règlement, donnant ainsi effet à l'amendement 82.

Par ailleurs, le Conseil a estimé que l'amendement 97, visant à exclure du champ d'application du règlement les établissements de traitement de la viande de gibier destinée à la consommation privée, était déjà couvert par l'amendement 82.

Il a également considéré que la question faisant l'objet de l'amendement 88 (responsabilité des chasseurs) relevait déjà, de manière générale, du règlement (CE) n° 178/2002.

Les autres amendements n'ont pas toujours été systématiquement pris en compte dans la position commune, mais il y a lieu de considérer que le résultat global est conforme aux objectifs du Parlement européen.

3.9. Mollusques bivalves vivants

Le Conseil estime que les amendements 20 et 115, portant sur l'utilisation d'eau de mer propre pour la production de mollusques bivalves vivants, sont pris en considération, de manière générale, dans la position commune sur la première proposition faisant partie de l'ensemble [2000/178 (COD) sur l'hygiène des denrées alimentaires], notamment à son article 2, paragraphe 1, point g).

3.10. Transfert de questions vers la proposition 2000/0180(COD) («hygiène 3»)

Dans la position commune, des questions relevant de la compétence de l'autorité compétente ont été renvoyées vers la troisième proposition faisant partie de l'ensemble [2002/0141(COD) fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale]. Celles-ci concernent en particulier:

* les procédures relatives aux importations de denrées alimentaires (annexe III de la deuxième proposition de l'ensemble). La position commune sur la deuxième proposition définit plutôt les obligations des exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne les importations de denrées alimentaires (article 6). Les procédures applicables aux importations sont désormais intégrées aux articles 10 à 15 de la position commune sur la troisième proposition de l'ensemble. Cela touche l'amendement 12.

* le marquage de salubrité, désormais intégré au chapitre III de la section I de l'annexe I de la troisième proposition de l'ensemble. Cela touche l'amendement 28.

Il s'agit d'une conséquence logique de la philosophie exposée dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, selon laquelle il doit y avoir une distinction claire entre les obligations des autorités compétentes et celles des exploitants du secteur alimentaire.

3.11. Autres amendements d'ordre technique et rédactionnel

Les autres amendements qui ont été acceptés par la Commission visent à apporter des améliorations d'ordre technique et rédactionnel à la proposition. En ce qui concerne la position commune sur ces amendements, les observations suivantes peuvent être formulées:

Eu égard à l'abattage de rennes (amendement 41), le Conseil a estimé que tout abattoir, y compris les abattoirs mobiles, répondant aux critères fixés dans le règlement pouvait être utilisé pour l'abattage de rennes. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une disposition spéciale pour ces animaux.

S'agissant de l'amendement 107, la position commune n'interdit pas explicitement l'utilisation des matières premières provenant de ruminants pour la production de viandes séparées mécaniquement. Le Conseil fait valoir qu'il n'est pas nécessaire de réitérer l'interdiction portant sur l'utilisation de telles matières premières, déjà prévue par le règlement (CE) n° 999/2001.

4. CONCLUSION

La position commune est globalement compatible avec les amendements du Parlement européen. La Commission peut donc accepter la position commune.

5. DÉCLARATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

Article 1er - Champ d'application

La Commission estime que, comme dans le règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, l'exclusion de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires ainsi que de viande de volaille et de lagomorphes s'applique également à la production primaire conduisant à cet approvisionnement.

Article 8 - Garanties concernant la salmonelle

La Commission ne proposera aucune mesure qui aurait pour effet de réduire le degré de protection assuré par les garanties accordées à la Finlande et à la Suède au moment de leur adhésion à la Communauté.

Article 11, paragraphe 6, et annexe III, section VII - Mollusques bivalves vivants

Le Conseil et la Commission soulignent l'importance que revêt l'utilisation de méthodes harmonisées pour s'assurer du respect des valeurs limites en ce qui concerne les biotoxines marines présentes dans les mollusques bivalves vivants. Ils font observer que le règlement n'aura pas d'incidences sur les exigences existantes, qui resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles règles soient fixées par comitologie.

Article 11, paragraphe 9 - Histamine

La Commission déclare que ses propositions concernant les critères microbiologiques, qui sont déjà en cours d'élaboration, contiendront des projets de limites pour l'histamine présente dans les produits de la pêche.

Annexe I - Définitions

La délégation britannique se félicite de la déclaration faite par la Commission, selon laquelle elle recueillera de nouveaux avis scientifiques sur les viandes hachées, les préparations à base de viande et les viandes séparées mécaniquement (VSM).

Dans l'intervalle, le Royaume-Uni estime que la définition des VSM utilisée aux fins du règlement pourrait causer des problèmes d'interprétation et de mise en oeuvre. Si tel était le cas, la délégation britannique attendrait de la Commission qu'elle trouve une solution par la procédure de comitologie.

Annexe II, section III - Informations sur la chaîne alimentaire

La Commission élaborera en priorité des propositions relatives aux informations sur la chaîne alimentaire, afin que celles-ci puissent être adoptées par comitologie avant que la nouvelle législation en matière d'hygiène ne prenne effet. Ces propositions comporteront des orientations concernant des déclarations normalisées que les producteurs primaires pourraient compléter et signer, au lieu de fournir des extraits in extenso de leurs registres. La Commission examinera s'il est opportun de proposer un ou des modèles standard pour les déclarations relatives aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants.

Annexe III, section I - Abattage d'urgence

La Commission déclare que, lorsqu'elle fera rapport au Parlement européen et au Conseil pour analyser l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement, comme le prévoit l'article 14, elle examinera en particulier la question de l'abattage d'urgence. Le cas échéant, elle joindra au rapport des propositions appropriées.

Annexe III, section IV - Gibier sauvage

Afin de faire en sorte que le règlement atteigne l'objectif consistant à renforcer la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, la Commission réexaminera en priorité les nouvelles règles concernant les responsabilités des chasseurs formés. Elle se penchera, en particulier, sur les règles autorisant ces derniers à décider, dans des conditions données, que certaines viscères ne doivent pas nécessairement accompagner le gibier sauvage jusqu'à l'établissement de traitement du gibier pour l'inspection post mortem et examinera si des exigences de contrôle plus strictes s'imposent, selon l'ampleur de l'opération de chasse. Le cas échéant, elle proposera des modifications de ces règles.

Annexe III, section V - Viandes hachées, préparations de viandes et VSM

La Commission recueillera dès que possible de nouveaux avis scientifiques sur les viandes hachées, les préparations à base de viande et les viandes séparées mécaniquement (VSM) et proposera, le cas échéant, des modifications de la section V de l'annexe III par comitologie. Elle examinera également la nécessité de modifier les règles d'étiquetage eu égard à la définition des VSM adoptée aux fins de la législation en matière d'hygiène.

Annexe III, section VII - Mollusques bivalves vivants

Le règlement n'autorisera pas la réimmersion des mollusques bivalves vivants dans l'eau ou leur aspersion d'eau après leur emballage pour le commerce de détail. Néanmoins, la Commission proposera la flexibilité par comitologie s'il peut être prouvé que les systèmes ne respectant pas cette règle ne compromettent pas l'hygiène alimentaire.

Annexe III, section VIII - Produits de la pêche

La Commission déclare que, lorsqu'elle fera rapport au Parlement européen et au Conseil pour analyser l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement, comme le prévoit l'article 14, elle examinera en particulier la question des exemptions de l'obligation de congeler certains produits de la pêche, conformément à l'annexe III, section VIII, chapitre III, partie D.

Le cas échéant, elle joindra au rapport des propositions appropriées.

La Commission réexaminera les règles relatives à la conservation et au transport des produits de la pêche dans de l'eau réfrigérée et élaborera, le cas échéant, des propositions appropriées.

Annexe III, section IX, chapitre I, partie I, paragraphe 3, point b) - Lait

La Commission examinera la nécessité de nouveaux avis scientifiques concernant les fromages d'une durée de maturation d'au moins deux mois et concernant l'utilisation du test de la phosphatase pour le lait de brebis ou de chèvres.

La délégation britannique n'est pas convaincue de l'existence de motifs de santé publique scientifiquement fondés justifiant d'interdire l'utilisation du lait de sujets positifs dans les tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose. Le but déclaré de la législation est de moderniser les contrôles de l'hygiène alimentaire et de ne conserver que ceux qui sont dans l'intérêt de la santé publique. En l'espèce, le traitement thermique du lait élimine les organismes incriminés.

Annexe III, section X - OEufs et ovoproduits

La Commission présentera un rapport au Conseil (assorti, le cas échéant, de propositions) étudiant l'introduction de flexibilité en ce qui concerne le délai de livraison des oeufs aux consommateurs et la possibilité de lier le délai aux températures de conservation. Elle recueillera au besoin des avis scientifiques sur ces questions.

La Commission réexaminera les spécifications analytiques pour les ovoproduits figurant à l'annexe III, section X, chapitre II, partie IV, et élaborera des propositions appropriées.