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Bruxelles, le 1.10.2010

COM(2010) 538 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT DE l'UE (2009)

SEC(2010) 1143 SEC(2010) 1144

RAPPORT DE LA COMMISSION

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT DE l'UE (2009)

INTRODUCTION

Dans sa communication de 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats»[1], la Commission annonçait qu’elle mettrait davantage l'accent, dans son rapport annuel, sur les questions stratégiques, l’évaluation de l'état actuel de la législation, les priorités et la programmation de ses futures actions.

La structure du présent rapport est similaire à celle du rapport de l'année dernière mais a été modifiée pour tenir compte des principaux éléments se rapportant à 2009.

INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Introduction

Le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009. Ces traités modifient certaines compétences de l'UE et dotent la Commission de quelques fonctions supplémentaires en matière de contrôle et d'application du droit de l'UE, tout en maintenant quelques unes des règles générales. L'article 4 du TUE maintient l'obligation principale qui incombe aux États membres de veiller à l'application correcte du droit de l'UE [ancien article 10 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)]. L'article 17 du TUE maintient la responsabilité de la Commission de veiller à l'application du droit de l'UE (ancien article 211 du traité CE). Les articles 258 et 260 du TFUE concernent le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction (anciens articles 226 et 228 du traité CE). L'article 260 du TFUE contient deux nouveaux éléments:

- lorsqu'elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours en vertu de l'article 258 du TFUE, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger des sanctions financières à un État membre pour retard de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative; et

- à la suite d'un premier arrêt de la Cour en vertu de l'article 258 du TFUE, la Commission a pour seule obligation de mettre l'État membre en question en mesure de présenter ses observations avant une deuxième saisine de la CJUE en vertu de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE.

La Commission a l'intention d'adopter une communication actualisant les modalités d'application de ces dispositions.

Fin 2009[2], le droit de l'UE était constitué, outre des règles du traité, de quelque 6 140 règlements et un peu moins de 1 820 directives en vigueur dans les 27 États membres.

Statistiques générales concernant les plaintes et les procédures d'infraction

Le rôle des procédures d'infraction pour garantir l'application correcte du droit est essentiel. Fin 2009, 77 % environ des plaintes avaient été classées avant la première étape formelle de la procédure d'infraction; quelque 12 % avant l'étape de l'avis motivé et environ 7 % avant que la CJUE ait statué.

Fin 2009, la Commission traitait quelque 2 900 dossiers de plaintes et d’infractions. Le nombre total de dossiers a reculé de 16 % par rapport à fin 2008 et une baisse de 26 % a été enregistrée en ce qui concerne les procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition. Les plaintes ont représenté 54 % du nombre total de dossiers, soit 63 % de l’ensemble des cas ne portant pas sur des retards de transposition, ce qui représente une diminution de 15 % par rapport à 2008. Le nombre de cas décelés d'office en cours d'examen à la fin de l'année 2009 a diminué de 11 % par rapport à 2008.

En ce qui concerne les mesures de transposition qui devaient être adoptées en 2009, on a enregistré, en moyenne, 51 % de retards, contre 55 % en 2008, mais le nombre de directives à transposer pour 2009 au plus tard était moins élevé.

Si l’on compare les périodes d'enregistrement des infractions 1999-2003 et 1999-2008, on constate que le délai moyen de traitement des infractions depuis l’ouverture du dossier jusqu’à l’envoi de la lettre de saisine à la CJUE en application de l’article 258 du TFUE est passé de 27 à 24 mois. Le délai moyen nécessaire pour traiter les cas de non-communication des mesures nationales de transposition des directives est resté proche des 15 mois. En 2009, deux affaires ont donné lieu à une deuxième saisine de la Cour en application de l'ancien article 228 du traité CE (devenu l'article 260 du TFUE), alors que cela ne s'était révélé nécessaire dans aucune affaire en 2008.

La Commission note que les modifications apportées à ses méthodes de travail, qu'elle est en train de tester, influent sur le volume des plaintes et procédures d'infractions enregistrées[3]. Étant donné qu'il faudra un certain temps pour que ces modifications fassent sentir leurs pleins effets, il est prématuré de tirer des conclusions en la matière.

Pétitions

Le nombre de pétitions déposées devant le Parlement européen pour des problèmes concernant l'application correcte du droit de l'UE dépend de la volonté des citoyens, des entreprises et de la société civile de manifester leurs préoccupations de cette manière. Bien que la majorité des pétitions ne concernent pas des procédures d’infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens.

C'est toujours à la protection de l'environnement et au marché intérieur que la plupart des pétitions ont trait: on dénombre ainsi respectivement 173 et 82 nouvelles pétitions pour ces deux domaines. En ce qui concerne la protection de l'environnement, l'essentiel des pétitions ont concerné les évaluations d'impact (52), la nature (50), les eaux usées (26), la gestion de la qualité de l'eau et la protection des ressources (17), la qualité de l'air et les nuisances sonores (13), ainsi que les émissions industrielles (6). Pour ce qui est du marché intérieur, la reconnaissance des qualifications professionnelles (28), les services (19), le droit des entreprises (10), les marchés publics (8) et les établissements financiers (17) figuraient en bonne place. Les droits fondamentaux (43), la libre circulation des personnes (36), la citoyenneté et les droits électoraux (12) dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité; la sécurité routière, notamment la reconnaissance des permis de conduire et des codes de la route (30); le cofinancement de projets dans le cadre de la politique régionale (18); ou encore la société de l'information (9) ont également occupé une place prépondérante.

Parmi les sujets à la fois nombreux et variés des pétitions, on peut mentionner tout particulièrement la question des déchets en Campanie (Italie) et une série de problèmes de gestion des déchets qui touchent, en particulier, la Grèce et l'Espagne. Dans le domaine du marché intérieur, de nombreuses pétitions ont relevé les aspects parfois complexes de certaines situations individuelles liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les restrictions imposées aux activités des pharmacies et en matière de jeux d'argent et de paris sportifs ont également été ciblées dans le domaine des services en général, tandis que les établissements de crédit, les valeurs mobilières, la libre circulation des capitaux et les problèmes liés aux paiements ont retenu l'attention dans le secteur des services financiers. De nombreuses pétitions ont concerné la procédure d'infraction pendante devant la Cour de justice en ce qui concerne la législation en matière d'urbanisme dans la région de Valence[4].

PROBLÈMES ACTUELS EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE, DE GESTION ET D'EXÉCUTION

Retards de transposition et de notification et action préventive

a) Retards de transposition

En dépit d'une récente amélioration en ce qui concerne le déficit global de transposition, le nombre de procédures d'infraction ouvertes pour retard de transposition des directives continue de constituer une source de préoccupation majeure. Des retards sont très fréquemment observés dans les domaines suivants, par exemple: les appareils médicaux (22 nouveaux cas), les conditions de travail dans les systèmes ferroviaires transfrontières interopérables (17), les règles modifiées relatives aux systèmes de garantie des dépôts (17) et la directive sur les eaux souterraines (17). Les retards de transposition sont également fréquents dans le domaine de l'actualisation technique des directives ayant trait au secteur des entreprises. 24 États membres ont reçu des lettres de mise en demeure pour retard de transposition ou communication insuffisante des mesures de transposition dans le domaine prioritaire que constitue celui des émissions de gaz à effet de serre.

Dans certains cas, les retards de transposition se sont prolongés: la Cour de justice a ainsi rendu des arrêts dans sept cas concernant la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour laquelle les retards de transposition étaient supérieurs à deux ans. Dans le domaine du droit des sociétés, de la gouvernance d'entreprise et de la lutte contre le blanchiment d'argent, quelque 140 procédures d'infraction pour retards de transposition ont dû être gérées, dont 11 ont atteint le stade de l'arrêt de la Cour. Quatre cas ont fait l'objet d'un arrêt de la Cour en ce qui concerne la directive 2004/83 concernant l'octroi du statut de réfugié aux ressortissants des pays tiers ou aux apatrides. Dans le domaine de la justice civile, la Grèce a fait l'objet d'une deuxième saisine de la Cour de justice, visant à lui infliger des sanctions financières, pour cause de retard de transposition de plus de trois ans de la directive 2004/80 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Conclusion : les retards de transposition et de notification continuent de constituer un problème récurrent et répandu, qui concerne aussi bien l'actualisation technique des mesures importantes pour l'industrie de l'UE que les politiques prioritaires de l'Union et les mesures présentant un intérêt pour les citoyens. Si quelques progrès ont été enregistrés cette année par rapport à l'année dernière, des retards à la fois importants et constants continuent de porter préjudice à la réalisation des objectifs de l'UE.

b) Mesures préventives

La création de réseaux de contacts concernant la transposition des directives et d'outils de questions-réponses sur le web s'est poursuivie. L'outil web créé pour la directive 2007/64 sur les services de paiement et étendu ensuite à la directive 2009/110 concernant la monnaie électronique en est un bon exemple. Il contient des informations sur la directive elle-même et sur l'état d'avancement de sa transposition, ainsi que sur les diverses options utilisées. De même, une base de données publique comprenant les textes des législations nationales et des jurisprudences européenne et nationale a été créée dans le domaine des pratiques commerciales déloyales.

Les groupes d'experts ont, dans plusieurs cas, joué un rôle important en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de la législation de l'UE et ont permis d'engranger des progrès significatifs dans des domaines tels que le travail intérimaire, les comités d'entreprise européens et la sécurité aérienne. Des orientations interprétatives et des aides aux parties prenantes ont été élaborées dans des domaines tels que la gestion des vibrations et des nuisances sonores au travail, les recours dans les marchés publics et l'inspection des processus d'approvisionnement en tissus et cellules. Des orientations ont été publiées pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (47 au total) et la qualité des eaux de baignade.

Le groupe pour la transposition de la directive sur les services de paiements a tenu dix réunions depuis janvier 2008, auxquelles ont participé des représentants du secteur des paiements et des consommateurs, et a recueilli quelque 300 questions et fourni des observations écrites destinées à favoriser une compréhension commune des dispositions de la directive. Le groupe de contact compétent continue de se réunir pour examiner les mesures qu'il est possible de prendre pour respecter les exigences de la directive concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et des ateliers, auxquels des organisations internationales et des ONG ont été invitées à participer, ont été organisés sur ce thème.

L'important travail préventif concernant la directive 98/34 s'est poursuivi, la Commission et les États membres ayant fourni des conseils et des orientations sur plus de 700 projets de réglementations techniques nationales concernant des produits non soumis à une harmonisation au niveau de l'UE ainsi que sur les services de la société de l'information. Le comité «Normes et règles techniques» s'est réuni à trois reprises afin d'examiner le fonctionnement de la directive et un nouveau groupe de travail a été créé en vue d'examiner les évolutions possibles dans ce domaine.

La mise en œuvre et l'application de la directive «services» ont fait l'objet de 20 réunions bilatérales avec les États membres et de 9 réunions du groupe d'experts.

Un nouvel organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a été institué par le règlement n° 1211/2009 en vue, entre autres, de poursuivre le développement d’une pratique réglementaire cohérente dans le secteur des communications électroniques. Une agence de coopération des régulateurs de l’énergie a été instituée par le règlement n° 713/2009 en vue de fournir un cadre intégré facilitant l’application uniforme de la législation relative aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.

Depuis l'entrée en vigueur du TUE, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale sont régies, sous réserve d'une période transitoire, par les mêmes procédures et les mêmes règles que le reste de la législation de l'UE. Une série de mesures ont été prises en vue d'améliorer la mise en œuvre de l'acquis, notamment l'organisation d'ateliers régionaux avec les législateurs et les praticiens du droit nationaux; la simplification des contacts avec les administrateurs nationaux et l'organisation de réunions bilatérales avec ces derniers; la publication de manuels; la mise en place d'une aide aux réseaux de parties prenantes et l'implication des services de la Commission dans la formation, au niveau national, des professionnels du système judiciaire.

La Commission a aussi passé en revue l'ensemble des mesures préventives utilisées conjointement avec les États membres au sein du groupe d'experts pour la mise en œuvre et l'application de la législation de l'UE afin d'assurer la transparence et de recenser les évolutions utiles.

Conclusion : la Commission invite activement les États membres à participer au recensement et à l'adoption de mesures préventives pour chaque nouvelle mesure législative, de façon à limiter la nécessité de recourir à des interprétations judiciaires à plus long terme ou aux révisions législatives.

Tableaux de correspondance et évaluation de la conformité de la législation des États membres avec les exigences des directives de l'UE

Les tableaux de correspondance constituent un des principaux moyens d'action préventive par le fait qu'ils répertorient les dispositions réglementaires des États membres qui transposent les obligations des directives dans le système juridique national. Ils permettent, dans un premier temps, de s'assurer de la conformité des projets de mesures de transposition. Dans un deuxième temps, ils sont utilisés pour veiller à ce que le processus de transposition soit intégralement et correctement réalisé et aident aussi les entreprises et les consommateurs à prendre connaissance de la façon dont le droit de l'UE a été transposé au niveau national. Ils facilitent la coopération entre les États membres et la Commission au moment de l'examen des mesures de transposition, en permettant la détection rapide des problèmes et le dialogue. Ils contribuent également à la transparence juridique et améliorent l'accès au droit en signalant les dispositions légales ayant trait à différents intérêts des citoyens et des entreprises. Ils sont susceptibles d'apporter une contribution majeure aux travaux entrepris au Conseil de l'Union européenne en vue de connecter l'UE aux bases de données nationales contenant les textes législatifs des États membres.

La Commission entend continuer d'insister sur la nécessité de disposer de tableaux de correspondance dans ses échanges de vues avec les États membres et les autres institutions.

Conclusions: les tableaux de correspondance contribuent à la transparence et améliorent l'accès au droit. Ils constituent un volet important des efforts de coopération avec la Commission déployés par les États membres pour assurer la mise en œuvre correcte des directives. La Commission entend continuer de demander le soutien de toutes les institutions de l'UE en faveur de la transmission généralisée de ces tableaux.

Gestion des articles du traité et de la législation de l'UE par des groupes d'experts

La Commission a continué d'approfondir les travaux de gestion du droit de l'UE avec les États membres par l'intermédiaire des groupes d'experts.

Le groupe d'experts des autorités chargées de la réception (TAAEG) a été créé en vue d'assurer une application uniforme des exigences techniques en matière de commercialisation des véhicules à moteur liées au système qui deviendra obligatoire en 2012. Le groupe des coordonnateurs a adopté le code de conduite en matière de pratiques administratives nationales dans le cadre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36) en vue de clarifier les exigences de la directive de même que les meilleures pratiques en ce qui concerne son application. Pour ce qui est des allégations nutritionnelles et de santé autorisées dans l'étiquetage des aliments (règlement n° 1924/2006), des réunions mensuelles ont été organisées avec les États membres en vue de traiter quelque 44 000 allégations utilisées dans ces derniers.

À la suite de l'arrêt Metock[5], des orientations ont été examinées au sein du groupe d'experts sur l'application de la directive 2004/38 avant le lancement d'un programme de réunions bilatérales avec l'ensemble des États membres portant sur la transposition des règles de l'UE relatives à la libre circulation des citoyens et des membres de leurs familles.

En janvier 2009, l'UE a réagi efficacement à la grave crise gazière qui a entraîné d'importantes ruptures d'approvisionnement. La sécurité d'approvisionnement a, en effet, pu être sauvegardée grâce à une réaction commune s'inspirant des travaux du groupe de coordination pour le gaz établi par la directive 2004/67/CE du Conseil, confirmant qu'une stratégie à l'échelle de l'UE est à même de répondre aux spécificités de tous les États membres et que ce sont les actions communes qui sont les plus efficaces.

Dans le domaine des services financiers, le groupe pour la transposition de la directive sur l’adéquation des fonds propres a poursuivi ses travaux concernant les problèmes d'interprétation et de clarification afin de garantir une mise en œuvre cohérente des règles existantes. Il a prêté son concours à la Commission pour l'élaboration de deux directives d'application et de la proposition de la Commission concernant le traitement prudentiel des opérations de retitrisation. Ces mesures étaient destinées à réagir à la crise financière en renforçant les règles relatives à la liquidité, aux grands risques et à la qualité des fonds propres, tout en prenant les mesures d'urgence nécessaires pour maintenir la confiance dans les systèmes de garantie des dépôts.

Un nouveau groupe d'experts pour la gestion de Natura 2000 a également été créé en vue de la collecte et de l'échange d'informations sur les meilleures pratiques visant, notamment, à concilier la protection de la nature et le développement économique.

Conclusion: ces exemples confirment la grande variété et le volume des travaux de gestion requis de la part de la Commission et des États membres pour maximiser les avantages offerts par la législation de l'UE.

Communication d'informations et résolution des problèmes dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et de la société civile et enregistrement et gestion des plaintes

Les citoyens ont besoin de savoir où ils peuvent trouver les informations qu'ils cherchent. La Commission a mis en place un certain nombre de services à cet effet. Ces services doivent répondre aux besoins des citoyens de façon adéquate. Aussi la Commission continue-t-elle d'améliorer l'accès aux informations, de même que la qualité de ces dernières et des aides et conseils qu'elle fournit aux citoyens et aux entreprises sur les droits et possibilités dont ils bénéficient, en poursuivant le développement du portail web «L'Europe est à vous»[6].

La procédure de plainte constitue une source de renseignements spécifique pour la Commission et un processus permettant aux citoyens et aux entreprises d'exprimer leurs préoccupations en ce qui concerne l'application correcte du droit de l'UE. Jusqu'en octobre 2009, la Commission a utilisé un système[7] prévoyant une première évaluation du courrier entrant destinée à déterminer si ce dernier contenait suffisamment d'indications d'une infraction potentielle pour justifier son enregistrement comme plainte. Par voie de conséquence, certains courriers n'étaient pas enregistrés comme plaintes.

Cette pratique a suscité des inquiétudes de la part de certains correspondants, au Parlement et chez le Médiateur européen. Depuis octobre 2009, la Commission teste une nouvelle méthode selon laquelle tout courrier ayant trait à l'application du droit de l'UE fait l'objet d'un enregistrement spécifique et toute correspondance contenant des indications claires permettant de conclure qu'il s'agit d'une plainte au sujet de l'application du droit de l'UE est enregistrée comme telle, ce qui permet de fournir une réponse positive plus directe aux citoyens. Comme on pouvait s'y attendre, cette méthode commence à générer une importante augmentation du nombre de plaintes enregistrées, quel que soit leur contenu. Une année complète d'application de cette méthode devrait fournir à la Commission une base suffisante pour lui permettre d'envisager la consolidation d'un certain nombre d'améliorations dans le cadre d'une refonte de sa communication de 2002.

Au cours de l'année 2009, SOLVIT a dû, après l'augmentation de 22 % de l'année précédente, faire face à une augmentation de 50 % du nombre de dossiers à traiter, tout en maintenant un taux de résolution des problèmes constamment élevé (86 %). Le droit de séjour, la sécurité sociale, les qualifications professionnelles et la libre prestation de services figuraient en bonne place parmi les problèmes traités. Les effets positifs et l'efficacité de SOLVIT ont continué de s'accroître, le réseau offrant son assistance et des solutions aux citoyens et aux entreprises tout en jouant un rôle important dans l'identification des obstacles structurels à la libre circulation.

Le premier rapport d'évaluation concernant l'initiative «EU pilot» a été adopté en mars 2010[8]. Compte tenu du succès du projet, la Commission a proposé d'étendre «EU Pilot» à tous les États membres et d'y recourir de façon plus générale pour remédier aux infractions potentielles au droit de l'UE à un stade précoce.

Une étroite coopération entre la Commission et les États membres à tous les niveaux de pouvoir est également indispensable pour favoriser une application plus correcte du droit de l'UE par les États membres et faire ainsi baisser le nombre de plaintes. Il convient de mieux faire connaître la législation de l'UE auprès des professions juridiques, d'intensifier les formations sur les sujets liés à l'UE et de rendre les informations accessibles à toutes les personnes qui sont associées à la mise en œuvre du droit de l'UE, par exemple par l'intermédiaire du portail européen e-Justice.

Conclusions: la Commission projette de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation. Les instruments horizontaux tels que SOLVIT et EU Pilot continuent de se développer et ont prouvé leur utilité en apportant des solutions rapides aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises. L'initiative «EU Pilot» apporte un complément très efficace à l'éventail de moyens destinés à garantir l'application du droit de l'UE, en permettant de remédier rapidement aux infractions sans avoir recours à des procédures formelles ou en préparant le terrain pour de telles procédures lorsqu'elles se révèlent nécessaires. La Commission salue la grande détermination dont font preuve les États membres pour veiller au succès de ces instruments. Elle s'engage à poursuivre son étroite collaboration en vue de développer ce partenariat, tous les États membres ayant été invités à participer à l'amélioration de «EU Pilot».

Problèmes liés à l'exécution des dispositions

L'exécution des dispositions du règlement REACH (1907/2006) doit se faire essentiellement au moyen de contrôles officiels et d'autres actions entreprises au niveau des États membres qui sont toujours en cours d'élaboration, les obligations imposées par REACH entrant progressivement en application. L'exécution des obligations visant à restreindre la mise sur le marché de certaines substances chimiques est devenue opérationnelle dans la seconde moitié de l'année 2009. Les résultats d'une étude sur les sanctions nationales doivent être examinés avec les États membres en 2010 en vue de garantir la cohérence dans ce domaine.

En 2009, la Commission a présenté un rapport sur les deux premières années d'application du règlement n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et adopté une communication sur «l'application de l'acquis en matière de protection des consommateurs» énumérant cinq domaines dans lesquels il convient de poursuivre les travaux[9].

Elle a aussi révisé et renforcé les lignes directrices concernant le système d'information rapide de l'UE pour les produits de consommation dangereux (RAPEX) prévues par la directive 2001/95. Un cadre a également été établi en vue de mesurer l'efficacité des mesures d'exécution au niveau national. La Commission travaille, en outre, à l'élaboration d'un règlement à adopter en application du règlement n° 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile afin de prévoir des sanctions intermédiaires préalables au retrait d'un certificat.

Les procédures d'infraction permettent de garantir l'interprétation correcte du droit de l'UE et de remédier aux infractions. Les procédures administratives et judiciaires nationales permettent, quant à elles, de contrôler les actions des autorités des États membres. Il s'est parfois révélé nécessaire d'inclure, dans la législation de l'UE, des dispositions prévoyant des procédures de recours, par exemple en ce qui concerne l'accès aux informations environnementales, les évaluations des incidences sur l'environnement et les décisions relatives aux autorisations dans le domaine de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution, mais aussi les marchés publics et les mesures prises en application du cadre réglementaire relatif aux communications électroniques.

Il convient d'accorder une plus grande attention aux mesures d'exécution lors de l'élaboration des actes législatifs, notamment au droit d'introduire des recours contre des décisions, et ce afin de garantir l'application effective des nouvelles dispositions. Il est possible d'améliorer les méthodes d'exécution existantes ou d'en introduire de nouvelles, selon la nature et le nombre de problèmes qui surviennent dans différents domaines.

Lorsque la législation de l'UE mentionne de telles mesures, il convient d'y recourir et d'en évaluer la pertinence. Aussi la Commission entend-elle centrer son activité sur la mise en œuvre correcte de ces procédures et faire rapport, après examen, sur leur fonctionnement et leur efficacité au regard de l'usage auxquelles elles sont destinées, tout en s'abstenant de leur substituer sa propre action, afin qu'elles puissent pleinement jouer leur rôle.

En 2009, la Commission a encore étoffé sa pratique en matière d'organisation d'inspections, parfois en coopération avec des agences. L'Agence européenne de la sécurité aérienne a effectué un nombre record de visites qui ont débouché sur des demandes de correction urgente d'un certain nombre d'importants problèmes de non-conformité. Près de 200 inspections ont été réalisées pour vérifier l'efficacité des mesures nationales en matière de sûreté maritime, concernant principalement l'évaluation de ports et de navires ainsi que l'application effective des plans de sûreté.

Conclusions: la Commission confirme la nécessité d'accorder davantage d'importance aux instruments efficaces pour garantir l'exécution du droit de l'UE. Il peut s'agir d'instruments d'application horizontale ou d'instruments conçus pour des secteurs spécifiques. Dans les cas où la législation de l'UE renvoie à des procédures nationales, la Commission s'intéressera prioritairement à la mise en œuvre de ces dispositions d'exécution et à l'évaluation de leur efficacité, et évitera d'entreprendre des actions différentes ou concurrentes. Les inspections, qui sont pratiquées de longue date en matière de santé humaine, sont de plus en plus courantes dans d'autres domaines tels que la sûreté et la sécurité des transports, où elles peuvent jouer un rôle important dans la confirmation de l'interprétation du droit et contribuer à garantir son application correcte, et afficher ainsi une ferme détermination à obtenir des résultats.

Le rôle des procédures d'infraction

La communication de 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats» expose la politique que la Commission entend mettre en œuvre pour veiller à l'application correcte du droit de l'UE. Cette dernière y indique notamment que ses rapports annuels mettront désormais davantage l'accent sur les questions stratégiques, l’évaluation de l'état actuel de la législation dans différents secteurs, les priorités et la programmation de ses futures actions. Le document de travail des services de la Commission annexé au présent rapport contient des informations détaillées pour les différents secteurs couverts, et décrit notamment les priorités de la Commission en matière de gestion des infractions.

Des priorités ont désormais été définies pour l'ensemble des activités de contrôle de la Commission, et ce jusqu'au niveau des plaintes individuelles et des procédures d'infraction, conformément aux critères définis dans la communication de 2007. L'état d'avancement des travaux relatifs aux plaintes et procédures d'infraction fait l'objet d'une évaluation régulière tenant compte de la nature du cas et des critères de référence fixés. Une attention particulière est accordée aux dossiers ouverts de longue date et pour lesquels aucun progrès récent suffisant n'a été enregistré. Il est tenu compte des raisons justifiant le traitement tardif de certains cas, par exemple lorsque les travaux progressent pour un autre cas de figure ou que la CJUE a été saisie d'un renvoi préjudiciel sur la même affaire par une juridiction nationale. Quand une procédure est pendante devant une juridiction nationale, la Commission pourrait envisager de clore les dossiers pour lesquels aucune mesure formelle n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure d'infraction, et de suspendre les procédures d'infraction ouvertes, en particulier lorsque la procédure nationale porte sur le même sujet que la procédure d'infraction, étant donné qu'une fois la procédure judiciaire nationale arrivée à son terme, la Commission disposerait d'une base claire pour décider des mesures à prendre à son niveau. Dans de tels cas, la Commission resterait toutefois disposée à examiner les préoccupations des citoyens subsistant au terme de la procédure nationale.

Conclusions: les priorités exposées dans le document annexé au présent rapport, intitulé «Situation in the different sectors», doivent faire en sorte que la Commission concentre ses efforts sur les actions qui sont les plus susceptibles de garantir l'application effective du droit dans les délais prescrits, dans l'intérêt le plus large du plus grand nombre de citoyens et d'entreprises possible, l'utilisation rationnelle des ressources étant assurée en évitant la duplication des procédures existantes. La Commission confirme son intention de s'atteler à ces priorités.

Rapports et bilans relatifs à la mise en œuvre

Une attention accrue est accordée aux rapports présentés a posteriori sur l'incidence des règles de l'UE. Le Parlement s'intéresse davantage que par le passé aux questions relatives à la mise en œuvre. La législation de l'UE prévoit souvent l'obligation de faire rapport sur les premières années d'application des mesures adoptées. Le document de travail des services de la Commission annexé au présent rapport contient des références à de nombreuses études et rapports produits par la Commission en 2009 et envisagés pour 2010.

Conclusions: l'intérêt accru porté à l'évaluation a posteriori de l'incidence de la législation de l'UE attire l'attention sur les rapports que la Commission est tenue de produire sur l'efficacité de diverses mesures législatives de l'UE. La Commission tient à signaler l'intérêt de ces rapports, qui contiennent souvent des informations détaillées émanant des États membres et constituent une de ses principales contributions à l'évaluation de l'efficacité et de l'incidence du droit de l'UE.

CONCLUSIONS

Le présent rapport annuel démontre l'importance primordiale d'une application correcte et intégrale du droit de l'UE pour le respect des droits et des obligations créés par ce droit. Le rapport de cette année indique clairement que la définition de priorités s'est poursuivie et que ces dernières ont été respectées, mais aussi que les instruments élaborés au cours du temps pour faciliter et améliorer le contrôle de l'application du droit de l'UE gagnent en maturité et contribuent de façon croissante à l'efficacité globale du processus de contrôle et à son déroulement en temps utile.

Des difficultés subsistent notamment en ce qui concerne certains aspects essentiels et fondamentaux comme la transposition correcte des directives dans le respect des délais. Les méthodes préventives en cours d'élaboration en partenariat avec les États membres représentent un investissement considérable pour tous les acteurs concernés, qui devrait se révéler productif pour garantir une conformité avec le droit de l'UE à la fois plus rapide et plus stricte dans les années à venir.

[1] COM(2007) 502.

[2] Sauf indication contraire, il est toujours fait référence à l'année 2009.

[3] Voir ci-après, le point 3.4.

[4] Affaire C-306/08, Commission/Espagne.

[5] Arrêt de la Cour du 25 juillet 2008 dans l'affaire C-127/08, Blaise Baheten, Metock et autres/Minister for Justice, Equality and Law Reform.

[6] http://ec.europa.eu/youreurope/

[7] Ce système a été décrit dans la «Communication de la Commission concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire», COM(2002) 141.

[8] COM(2010) 70.

[9] COM(2009) 330.