Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/558
Jeudi, 4 juillet 2002
Directive 98/37/CE Présente directive
Annexe I, point 6.4 Annexe I, point 6.3.2
Annexe I, point 6.5 Annexe I, point 6.4
Annexe II, partie A Annexe II, partie AAnnexe II, partie B Annexe II, partie BAnnexe II, partie C -Annexe III Annexe IIIAnnexe IV, points A 1 à A 3 Annexe IV, points 1 à 3
Annexe IV, point A 4 Annexe IV, points 4, 4.1 et 4.2
Annexe IV, points A 5 à A 13 Annexe IV, points 5 à 13
Annexe IV, point A 14, 2
epartie Annexe IV, point 14
Annexe IV, point A 14, 1repartie Annexe IV, point 15
Annexe IV, point A 15 Annexe IV, point 16Annexe IV, point A 16 Annexe IV, point 17Annexe IV, point A 17 -Annexe IV, point B 1 Annexe IV, point 19Annexe IV, point B 2 -
Annexe IV, point B 3 Annexe IV, point 20
Annexe IV, point B 4 -Annexe IV, point B 5 -Annexe V, points 1 et 2 Annexe VII, point 3, 1
eralinéa
Annexe V, point 3 a) Annexe VI, point 1 a)Annexe V, point 3 b) Annexe VI, point 1 b)Annexe V, point 3 b) dernier alinéa Annexe VI, point 3
Annexe V, point 4 b) Annexe VII, point 3, 2
ealinéa
Annexe V, point 4 c) (en partie) Annexe VI, point 1
Annexe VI Annexe VI et Annexe X
Annexe VII Annexe XIIAnnexe VIII -Annexe IX -
P5_TA(2002)0363
Lutte contre le racisme et la xénophobie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil
concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (COM(2001) 664 —C5‑0689/2001 —2001/
0270(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 664 (1)),
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/559
Jeudi, 4 juillet 2002
— consulté par le Conseil conformément à l'article 39 du traité UE (C5 ‑0689/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0189/2002);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 6
(6) La motivation raciste ou xénophobe doit être prise en
compte en tant que circonstance aggravante lors de l'infliction
des sanctions pour les infractions ordinaires, ce qui serait uneréponse directe aux auteurs de ces infractions et aurait un effet
dissuasif.(6) La motivation raciste ou xénophobe peut être prise en
compte en tant que circonstance aggravante lors de l'infliction
des sanctions pour les infractions ordinaires, ce qui serait uneréponse directe aux auteurs de ces infractions et aurait un effet
dissuasif.
Amendement 2
Considérant 7
(7) La commission d'une infraction relevant du racisme ou
de la xénophobie dans l'exercice d'une activité professionnelle
doit être considérée comme une circonstance aggravante puis-qu'elle constitue un abus et est particulièrement répréhensible.(7) La commission d'une infraction relevant du racisme ou
de la xénophobie par le biais des moyens de communication
de masse ou dans l'exercice d'une activité professionnelle doit
être considérée comme une circonstance aggravante puisqu'elle
constitue un abus et est particulièrement répréhensible.
Amendement 3
Considérant 8
(8) Il y a lieu de faire en sorte que les enquêtes et les
poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de laxénophobie ne dépendent pas de déclarations ou d'accusations
émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulné-
rables et hésitent à engager des poursuites.(8) Les États membres peuvent prendre des mesures afin
que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractionsrelevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas
exclusivement de déclarations ou d'accusations émanant des
victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables ethésitent à engager des poursuites.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/560
Jeudi, 4 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 4
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis) La Convention internationale sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par tous
les États membres, définit comme acte de racisme ou de
discrimination raciale « toute distinction, exclusion, restric-tion ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendanceou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour
effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, lajouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des
droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les
domaines politique, économique, social et culturel, ou dans
tout autre domaine de la vie publique ». La présente décision-
cadre est cohérente avec son article 4 qui donne obligationaux États de faire montre de vigilance et de traduire en
justice les organisations qui propagent des idées reposant
sur la notion de supériorité raciale ou la haine, se livrent à
des actes de violence ou appellent à commettre de tels actes.
Amendement 5
Considérant 15
(15) Laprésente décision-cadre respecte les droits fonda-
mentaux et observe les principes reconnus en particulier par
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,
notamment ses articles 10 et 11 , et par la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses chapitresII et VI.(15) Dans la mise en œuvre de la présente décision-cadre ,
les États membres doivent respecter les droits fondamentaux et
observer les principes reconnus en particulier par la Conven-
tion européenne des droits de l'homme, notamment ses ar-
ticles 9, 10 et 11 , et par la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, notamment ses chapitres II et VI. Par
conséquent et compte tenu du principe de subsidiarité, les
États membres doivent disposer d'une large marge d'apprécia-
tion dans la mise en œuvre et l'application de la présente
décision-cadre.
Amendement 6
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis) La présente décision-cadre n'affecte pas les dispo-
sitions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et
du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridi-
ques des services de la société de l'information, et notammentdu commerce électronique, dans le marché intérieur (
1), en ce
qui concerne la responsabilité des prestataires de servicesInternet.
_________________
(
1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/561
Jeudi, 4 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 1
La présente décision-cadre arrête des dispositions en vue du
rapprochement des dispositions législatives et réglementaires
des États membres et du renforcement de la coopération entreles autorités judiciaires et autres autorités des États membres au
sujet des infractions relevant du racisme et de la xénophobie.La présente décision-cadre arrête des dispositions en vue du
rapprochement des dispositions législatives et réglementaires
des États membres et du renforcement de la coopération entre
les autorités judiciaires et autres autorités des États membres ausujet des infractions relevant du racisme et de la xénophobie.
Elle n'empêche pas un État membre d'adopter ou de main-
tenir des dispositions prévoyant un degré de protection pénale
plus élevé contre le racisme et la xénophobie.
Amendement 8
Article 2
Champ d'application Champ d'application territorial
La présente décision-cadre s'applique aux infractions relevant
du racisme et de la xénophobie commises:
(a)sur le territoire des États membres, ou
(b) par un ressortissant d'un État membre lorsque l'acte porte
atteinte à des individus ou des groupes dudit État
membre, ou
(c) pour le compte d'une personne morale établie dans un
État membre.La présente décision-cadre s'applique aux infractions définies à
l'article 4 lorsqu'elles sont commises sur le territoire d'un État
membre.
Amendement 9
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Champ d'application personnel
Aux fins de poursuites pénales dans un État membre, la
présente décision-cadre s'applique aussi aux infractions défi-
nies à l'article 4, quel que soit le lieu où elles sont commises,
lorsqu'elles le sont par un ressortissant de cet État membre.
Amendement 10
Article 3, point a)
(a)«racisme et xénophobie» la croyance dans la race, la couleur,
l'ascendance, la religion ou les convictions, l'origine natio-
nale ou l'origine ethnique en tant que facteur déterminantde l'aversion envers des individus ou des groupes;(a)«racisme et xénophobie» la croyance dans la race, la couleur,
l'ascendance, la religion ou les convictions, l'origine natio-
nale ou l'origine ethnique en tant que facteur même
partiellement déterminant de l'aversion envers des individus
ou des groupes;
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/562
Jeudi, 4 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 3, point c)
(c)«personne morale»: toute entité ayant ce statut en vertu du
droit applicable, exception faite des États ou des autresentités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de
puissance publique et des organisations internationales
publiques .(c)«personne morale»: toute entité ayant ce statut en vertu du
droit applicable, exception faite des États ou des autres
entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives depuissance publique et des organisations relevant du droit
public international .
Amendement 12
Article 4, points a) à f)
(a) l'incitation publique à la violence ou à la haine dans un
but raciste ou xénophobe ou à tout autre comportement
raciste ou xénophobe susceptible de causer un préjudice
substantiel aux individus ou groupes visés;(a) l'incitation publique à la violence ou à la haine motivée par
le racisme ou la xénophobie ou à tout autre comportement
motivé par le racisme ou la xénophobie susceptible de
causer un préjudice substantiel aux individus ou groupes
visés;
(b) les insultes ou menaces publiques envers des individus ou
des groupes dans un but raciste ou xénophobe ;(b) les injures, insultes ou menaces publiques envers des
individus ou des groupes pour des motifs racistes ou
xénophobes ;
(c) l'apologie publique dans un but raciste ou xénophobe des
crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes deguerre tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de laCour pénale internationale;(c) l'apologie publique des crimes de génocide, crimes contre
l'humanité et crimes de guerre tels que définis aux articles6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale lorsque
les propos ou le comportement en question constituentune injure, une insulte ou une menace et sont motivés
par le racisme ou la xénophobie ;
(d) la négation publique ou la minimisation des crimes définis
à l'article 6 de la Charte du Tribunal militaire international
annexée à l'accord de Londres du 8 avril 1945, d'une
manière susceptible de perturber la paix publique ;(d) la négation publique ou la minimisation des crimes définis
à l'article 6 de la Charte du Tribunal militaire international
annexée à l'accord de Londres du 8 avril 1945, lorsque
cette négation ou cette minimisation est motivée par le
racisme ou la xénophobie et constitue une injure, uneinsulte ou une menace ou est susceptible de troubler
l'ordre public ;
(e) la diffusion ou la distribution publiques d'écrits, d'images
ou d'autres supports contenant des manifestations racistes
ou xénophobes;(e)la production dans une intention de distribution, la diffu-
sion publique et l'envoi non sollicité y compris par l'in-
termédiaire des prestataires de services Internet ou la
distribution publique, dans une intention raciste ou xéno-
phobe, d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des
manifestations racistes ou xénophobes;
(f) la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de
ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention
de contribuer aux activités criminelles de l'organisation .(f) la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de
ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention
de contribuer à des activités constituant une infraction au
sens de la présente décision-cadre .
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/563
Jeudi, 4 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
les prestataires de services Internet seront pénalement res-
ponsables conformément aux articles 12 à 15 de la
directive 2000/31/CE.
Amendement 14
Article 6, paragraphe 5
5. Les États membres font en sorte que des amendes puis-
sent être infligées ou le versement de sommes à des fins
charitables accepté pour les infractions visées aux articles 4
et 5.5. Les États membres font en sorte que des amendes puis-
sent être infligées ou que, lorsque le droit national prévoit le
versement de sommes à des fins charitables , de tels versements
puissent être acceptés pour les infractions visées aux articles 4
et 5.
Amendement 15
Article 7
Les États membres font en sorte que la sanction puisse être
alourdie dans les cas où l'auteur d'une infraction visée aux
articles 4 et 5 agit dans l'exercice d'une activité professionnelle
etque la victime est tributaire de cette activité .Les États membres font en sorte que la sanction puisse être
alourdie dans les cas où l'auteur d'une infraction visée auxarticles 4 et 5 agit dans l'exercice d'une activité professionnelle
ou de ses fonctions etest moralement responsable de la
victime ou de mineurs, ainsi que dans le cas où la victime
de l'infraction est un enfant, au sens de la Convention des
droits de l'enfant, et celui où l'auteur de l'infraction s'adresseà un auditoire particulièrement influençable, tel qu'un publicd'enfants.
Amendement 16
Article 11
Chaque État membre fait en sorte que les enquêtes sur les
infractions visées aux articles 4 et 5 ou la poursuite de ces
infractions ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accu-
sation émanant de la victime de l'infraction , du moins dans les
cas où les infractions visées à l'article 4, points a), e) et f)
ont été commises sur son territoire .Chaque État membre peut faire en sorte que les enquêtes sur
les infractions visées notamment à l'article 4, points a), e) et
f), lié à l'article 2 ou la poursuite de ces infractions ne
dépendent pas exclusivement d'une déclaration ou d'une accu-
sation émanant de la victime de l'infraction.
Chaque État membre fait en sorte que les victimes des
infractions relevant du racisme et de la xénophobie aientpleinement accès à l'information, à des services d'aide, àune protection efficace et à des recours utiles, ainsi qu'à uneassistance juridique.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/564
Jeudi, 4 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 17
Article 12, paragraphe 1
1. Chaque État membre établit sa compétence à l'égard des
infractions visées aux articles 4 et 5 lorsque l'infraction a été
commise:
(a) en tout ou en partie sur son territoire; ou
(b) par un de ses ressortissants et que l'acte porte atteinte à
des individus ou des groupes de cet État, ou
(c) pour le compte d'une personne morale ayant son siège
social sur le territoire de cet État membre.1. Chaque État membre établit sa compétence pour les
infractions visées aux articles 4 et 5.
Amendement 18
Article 12, paragraphe 2
2. Lors de l'établissement de sa compétence conformément
auparagraphe 1, point a) , chaque État membre fait en sorte
qu'elle s'étende aux cas dans lesquels l'infraction est commise
au moyen d'un système d'information et où:2. Lors de l'établissement de sa compétence conformément
à l'article 2 , chaque État membre fait en sorte qu'elle s'étende
aux cas dans lesquels l'infraction est commise au moyen d'un
système d'information et où:
(a) l'auteur de l'infraction commet celle-ci alors qu'il est physi-
quement présent sur son territoire , que l'infraction fasse
ou non intervenir du matériel raciste hébergé sur un
système d'information sur son territoire ;(a)soit l'auteur de l'infraction commet celle-ci alors qu'il se
trouve sur son territoire;
(b) l'infraction fait intervenir du matériel raciste hébergé sur un
système d'information situé sur son territoire , que l'auteur
de l'infraction commette ou non celle-ci alors qu'il est
physiquement présent sur son territoire .(b)soit l'infraction fait intervenir du matériel raciste hébergé
sur un système d'information situé sur son territoire.
Amendement 19
Article 12, paragraphe 3
3. Un État membre peut décider de ne pas appliquer, ou de
n'appliquer que dans des cas ou circonstances spécifiques, la
règle de compétence exposée au paragraphe 1, points b) et c) .3. Un État membre peut décider de ne pas appliquer, ou de
n'appliquer que dans des cas ou circonstances spécifiques, larègle de compétence exposée à l'article 2 bis .Il en informe
alors le Secrétariat général du Conseil et la Commission.
Amendement 20
Article 12, paragraphe 4
4. Les États membres informent le secrétariat général du
Conseil et la Commission de leur décision d'appliquer leparagraphe 3, en indiquant au besoin les cas ou circonstancesspécifiques dans lesquels elle s'applique.Supprimé.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/565
Jeudi, 4 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 21
Article 15, paragraphe 1
1. Les États membres désignent des points de contact
opérationnels ou peuvent utiliser les structures opérationnelles
existantes pour l'échange d'informations et pour d'autres
contacts entre eux aux fins de l'application de la présentedécision-cadre.1. Les États membres désignent des points de contact
opérationnels ou peuvent utiliser les structures opérationnelles
existantes comme Europol et Eurojust pour l'échange d'infor-
mations et pour d'autres contacts entre eux aux fins del'application de la présente décision-cadre.
Amendement 22
Article 15, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les points de contact nationaux font rapport de
façon détaillée à l'Observatoire européen des phénomènes
racistes et xénophobes de tout incident raciste ou xénophobe,
des rapports de police, des poursuites engagées et descondamnations infligées. Les données fournies à l'Observa-toire dans un but de classement et de suivi comprennentl'origine ethnique et culturelle de l'auteur de l'infraction et
de la victime.
Amendement 23
Article 16, paragraphe 3
3. La Commission établit sur cette base pour le 30 juin
2005 un rapport au Parlement européen et au Conseil surl'application de la présente décision-cadre, accompagné au
besoin de propositions législatives.3. La Commission transmet sur cette base pour le 30 juin
2005 un premier rapport au Parlement européen et au Conseil
sur l'application de la présente décision-cadre, accompagné aubesoin de propositions législatives. D'autres rapports sont
transmis à intervalles réguliers de deux ans au plus.
P5_TA(2002)0364
Conservation et gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique du
Sud-Est *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative àla conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion
des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (COM(2001) 679 —C5‑0666/2001 —
2001/0280(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 679 (
1)),
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 113.