Résumé de l’analyse d’impact (2 pages maximum)

ANALYSE D’IMPACT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à compter du 1er janvier 2024

A. Nécessité d’agir

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Le règlement (UE) nº 978/2012 relatif au SPG expirera fin 2023. Si aucun nouveau règlement SPG n’est adopté, les régimes SPG standard et SPG+ prendront fin et l’UE devra appliquer aux importations venant des pays bénéficiaires actuels (pays en développement à revenu faible et pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure) les droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF). Seul le régime «Tout sauf les armes» (TSA) pour les pays les moins avancés (PMA), d’une durée indéterminée, continuerait d’être appliqué. Cela aurait des effets négatifs sur les exportations et les investissements et, de ce fait, sur la croissance économique et l’emploi dans les 15 pays bénéficiaires actuels du SPG standard et les neuf pays bénéficiaires actuels du SPG+.

Quels sont les objectifs à atteindre?

L’analyse a permis de déterminer trois objectifs généraux et cinq objectifs spécifiques à atteindre. 1)Contribuer davantage à l’éradication de la pauvreté par: -l’accroissement des exportations venant des pays bénéficiaires, en particulier ceux qui en ont le plus besoin, -l’amélioration de la diversification des exportations des pays bénéficiaires. 2)Continuer à contribuer au développement durable et à la bonne gouvernance dans les pays bénéficiaires par: -le renforcement du soutien du SPG au développement durable dans les pays bénéficiaires, -une sensibilisation accrue aux possibilités offertes par le SPG et une plus grande transparence en ce qui concerne la surveillance du SPG+. 3)Assurer une meilleure protection des intérêts économiques de l’UE dans le cadre du fonctionnement du système par: - le renforcement de la protection des industries européennes concurrentes.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)?

La politique commerciale commune est l’un des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union visés à l’article 3 du TFUE. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

11 options et 19 sous-options, détaillées dans le tableau joint en annexe, ont été recensées. La conclusion générale, à l’issue de l’étude d’appui et de l’évaluation à mi-parcours, est que, pour la réalisation des trois objectifs généraux du SPG, la meilleure option est d’assurer la continuité et le maintien de l’architecture actuelle du SPG à trois régimes. Le cadre du SPG devrait être actualisé au moyen de modifications techniques pour améliorer l’efficacité et l’efficience du système. Par conséquent, l’ensemble privilégié d’options est le suivant: -supprimer le critère actuel de vulnérabilité relatif à la compétitivité limitée des exportations pour que tous les pays sortant du TSA puissent bénéficier du SPG+ (sous-option 3Ba); -étendre la conditionnalité négative (soit la possibilité de retirer le bénéfice des préférences tarifaires en cas de violations graves et systématiques) aux conventions internationales sur le climat/l’environnement et la bonne gouvernance visées à l’annexe VIII du règlement (option 6B); -mettre à jour la liste des conventions figurant à l’annexe VIII du règlement (sous-option 8Bc) -ajouter des étapes après le lancement formel d’une procédure de retrait (sous-option 9Bb), raccourcir la durée de la procédure dans des circonstances exceptionnelles (sous-option 9Bd) et prévoir le retrait pour des motifs liés à la migration (sous-option 9Bc); -adopter des mesures concrètes pour améliorer la surveillance de la mise en œuvre du SPG: fournir une description détaillée du processus de surveillance et clarifier la participation de la société civile (option 10B); -étendre le cycle de surveillance à trois ans (option 10D). Pour toutes les options restantes, le maintien du scénario de référence est globalement retenu.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

La grande majorité des parties prenantes soutiennent le maintien du cadre actuel du SPG, y compris les trois régimes, au motif que le système contribue à éradiquer la pauvreté, créer des emplois et soutenir la croissance économique tout en contribuant au développement durable. Il n’est pas nécessaire de remanier en profondeur l’architecture du SPG, mais plutôt de la rendre plus efficiente et efficace. Les parties prenantes soutiennent l’idée d’inclure les conventions sur l’environnement ou le changement climatique dans la conditionnalité du SPG et de prévoir de nouvelles mesures pour améliorer la transparence et la participation de la société civile. L’industrie de l’UE soutient largement le SPG même si, dans certains secteurs (comme la production agroalimentaire et le textile), elle demande une meilleure protection des intérêts économiques de l’UE. Les organisations de la société civile souhaitent une plus grande transparence de la procédure de surveillance du SPG et une incidence accrue du système sur l’amélioration des normes en matière de travail et d’environnement dans les pays bénéficiaires.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’impact global est limité car le schéma de préférences généralisées reste globalement stable; la proposition n’entraîne ni changement majeur ni lourdeurs supplémentaires pour les bénéficiaires du SPG, les entreprises et la société civile. Les modifications proposées visent à faciliter l’accès des pays les plus pauvres au marché de l’UE, en particulier les pays qui devraient sortir de la catégorie des PMA, et leur intégration dans le commerce international, à diversifier leur économie et promouvoir une croissance économique durable, notamment grâce à une protection accrue de l’environnement. La poursuite du SPG, avec les modifications ciblées proposées, enverra un message encourageant important de l’UE aux partenaires en développement, par le maintien d’une plateforme essentielle de dialogue avec les pays bénéficiaires pour induire des changements en accord avec les valeurs de l’UE et garantir la cohérence des politiques au service du développement.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les coûts (ressources) supplémentaires sont liés au contrôle accru du respect, par les bénéficiaires du SPG, d’autres conventions internationales (qui seront ajoutées dans le contexte du pacte vert pour l’Europe et de la gouvernance en matière de migration) et, après extension de la conditionnalité négative, des conventions sur la protection de l’environnement, le changement climatique et la bonne gouvernance.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Les mesures de transparence amélioreront la compréhension du fonctionnement pratique du SPG au profit, en particulier, des PME. Aucune incidence négative sur les PME n’est attendue.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Aucune incidence notable n’est prévue sur les budgets nationaux et les administrations nationales.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Les options proposées soutiendront la contribution du SPG et de la politique commerciale au pacte vert pour l’Europe (notamment la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique), à la lutte contre le travail forcé et les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’aux politiques liées à la migration.

Proportionnalité

Le principe de proportionnalité est respecté en ce sens qu’un règlement sur le SPG est le seul type d’action approprié que l’UE peut prendre pour établir l’accès préférentiel unilatéral à son marché pour les exportations venant des pays en développement.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?