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Bruxelles, le 6.9.2010

COM(2010) 469 final

2008/0237 (COD)

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européennesur les amendements du Parlement européenà la position du Conseil concernant laproposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

2008/0237 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 5 décembre 2008

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: 23 avril 2009

Avis du Comité économique et social européen: 16 juillet 2009

Date de l’adoption de la position du Conseil (à l’unanimité): 11 mars 2010

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: 6 juillet 2010

2. Objet de la proposition DE LA COMMISSION

LA PROPOSITION LÉGISLATIVE VISE À DÉFINIR UN ENSEMBLE DE DROITS POUR LES PASSAGERS VOYAGEANT PAR AUTOBUS ET AUTOCAR, TANT SUR LES LIGNES INTÉRIEURES QUE SUR LES LIGNES TRANSFRONTALIÈRES. Ces droits concernent notamment les points suivants: information minimale pour tous les passagers avant et pendant le voyage, responsabilité en cas d’accident de la route, assistance et indemnisation en cas d’interruption du voyage, mesures en cas de retard et assistance spéciale pour les personnes à mobilité réduite. À l’instar de la législation qui existe dans les secteurs aérien et ferroviaire, la proposition prévoit la mise en place d’organismes nationaux indépendants chargés du règlement des litiges.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

3.1 Résumé de la position de la Commission

Le Parlement européen a adopté 50 amendements. La Commission peut accepter 5 amendements tels quels (11, 20, 33, 37, 38), 3 dans leur principe qui supprimeraient simplement certaines dispositions de la position du Conseil (15, 16 et 50) et 39 sous réserve de reformulation (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51). La Commission rejette les amendements 21, 35 et 36.

La Commission se félicite des efforts déployés par le PE pour renforcer les dispositions susceptibles d’élever le niveau de protection des passagers par rapport à ce que prévoyait la position du Conseil. Sur de nombreux aspects, les amendements adoptés par le PE s’écartent de cette position. La Commission est cependant convaincue qu’un compromis peut être trouvé dans le cadre de la procédure de conciliation.

3.2 Amendements du Parlement européen en deuxième lecture

3.2.1 Amendements retenus par la Commission

La Commission accepte les amendements 11, 20, 33, 37, 38.

Ces amendements clarifient les considérants (considérant 17), les définitions (celle de «transporteur» à l’article 3, point g) et les dispositions relatives aux retards (article 14, paragraphe 1, point b, sous-point i; article 19, paragraphe 1; article 19, paragraphe 1, point a) qui améliorent soit la qualité du texte législatif, soit le niveau de protection garanti aux passagers.

3.2.2 Amendements retenus sous réserve de reformulation ou acceptés dans leur principe

Champ d’application

La Commission accepte les amendements portant sur le champ d’application du règlement (article 2) qui, par rapport à la position du Conseil, limitent la possibilité qu’ont les États membres d’octroyer une dérogation à l’application des droits des passagers pour certains types de services tels que les services nationaux et locaux (transports urbains, suburbains et régionaux) et limitent la durée d’application de ces dérogations, car ils améliorent la protection des passagers. Toutefois, par souci de clarté, de cohérence et de sécurité juridique, les amendements suivants nécessiteraient une reformulation: 1, 13, 14, 17, et 18.

La Commission peut accepter les amendements 15 et 16 (suppression de la possibilité, pour les États membres, d’octroyer une dérogation pour les services nationaux ainsi que pour les services internationaux dont une part importante est effectuée en dehors de l’UE), afin de garantir une large application de ces dispositions législatives sur les droits des passagers. Toutefois, en vue de parvenir à un compromis avec le Conseil, la Commission reconnaît que l’objectif d’un élargissement du champ d’application ne peut probablement être atteint qu’en adoptant une approche plus souple, c’est-à-dire en autorisant une dérogation pour les services précités mais en prévoyant, à l’article 2, paragraphe 5, une liste des articles ne pouvant faire l’objet d’une dérogation plus longue que la liste limitée proposée par le Conseil.

Indemnisation et assistance en cas d’accident

La Commission accepte les amendements relatifs à l’indemnisation et à l’assistance en cas d’accident qui améliorent la protection offerte aux passagers par rapport au texte de la position du Conseil. Toutefois, il conviendrait de reformuler les amendements suivants de manière approfondie pour les rendre compatibles avec la législation en matière de responsabilité qui s’applique aux véhicules à moteur, et donc pour trouver un accord avec le Conseil: 2, 3, 4, 22, 23, 24 et 25.

Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite

La Commission accepte les amendements concernant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite qui améliorent, par rapport à la position du Conseil, les dispositions concernant l’accessibilité des services d’autobus et d’autocar à ces personnes. Toutefois, par souci de clarté, de cohérence et de sécurité juridique, les amendements suivants nécessitent une reformulation: 5, 6, 7, 8, 9, 18, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34 et 51.

Annulation ou retard

La Commission accepte les amendements concernant les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard de services d’autobus et d’autocar qui améliorent la protection des passagers, par exemple en leur garantissant de meilleures conditions d’indemnisation et d’assistance. Toutefois, par souci de clarté, de cohérence et de sécurité juridique, les amendements suivants nécessitent une reformulation: 10, 39, 40, 41 et 42.

La Commission peut accepter l’amendement 44 dans son principe (nouvel article 22 bis imposant aux transporteurs une obligation de coopérer avec les parties prenantes pour améliorer l’attention portée aux passagers). Toutefois, pour parvenir à un compromis avec le Conseil, la Commission reconnaît qu’une approche plus souple en ce qui concerne cette obligation de coopération imposée aux transporteurs peut être nécessaire.

Information

La Commission accepte les amendements liés à la fourniture d’informations sur les services de transport et leur exécution ainsi que sur les droits des passagers, qui améliorent la situation des voyageurs par rapport au texte de la position du Conseil. Toutefois, par souci de clarté, de cohérence et de sécurité juridique, les amendements suivants nécessitent une reformulation: 12, 45 et 46.

Mécanisme de traitement des plaintes et contrôle d’application

La Commission accepte les amendements relatifs aux conditions d’établissement de mécanismes de traitement des plaintes et d’organismes nationaux chargés de leur application, qui améliorent la protection des passagers et facilitent la mise en place de structures administratives allégées. Toutefois, par souci de clarté, de cohérence et de sécurité juridique, les amendements suivants nécessitent une reformulation: 47, 48 et 49.

La Commission peut retenir l’amendement 50 dans son principe: modification de l’article 27, paragraphe 3, qui étend la couverture des mécanismes indépendants de traitement des plaintes aux articles 5 à 7 du règlement. Toutefois, pour parvenir à un compromis avec le Conseil, la Commission admet qu’une approche plus souple de cette disposition peut être nécessaire pour garantir la cohérence juridique entre la législation nationale et la législation de l’UE, ce qui implique l’exclusion de l’article 7 du champ d’application de l’article 27, paragraphe 3, étant donné que l’article 7 renvoie à la législation nationale dont les procédures de contrôle juridictionnel peuvent prévoir des délais de procédure différents de ceux définis dans le règlement.

3.2.3 Amendements rejetés par la Commission

La Commission rejette l’amendement 21 (définition du voyagiste à l’article 3, point k) car la suppression de la référence au «détaillant» dans la définition ne cadrerait pas avec l’architecture juridique du projet de règlement ni avec la législation existante sur les droits des passagers, et notamment les règlements 1107/2006 et 1371/2007

La Commission rejette les amendements 35 et 36 visant à supprimer l’article 18, paragraphes 1 et 2, qui donne aux États membres la possibilité d’octroyer aux services réguliers nationaux une dérogation aux dispositions du chapitre III du règlement s’ils s’assurent que le niveau de protection des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduire est au moins équivalent à celui garanti par le règlement. Les dispositions de l’article 18, paragraphes 1 et 2, sont utiles car elles donnent aux États membres la souplesse requise pour maintenir, le cas échéant, un niveau de protection supérieur à l’échelon national, tout en garantissant qu’un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par le règlement soit atteint dans les autres États membres.