sors nationaux) des financements monétaires directement sous la forme de découverts ou de l’achat de
titres sur le marché primaire, et de préciser que le principe du «no bail out» (non-renflouement) s’appliqueégalement à l’acquisition de fonds d’État sur le marché secondaire, en soulignant à cette égard les risquesque recèle pour la réputation de solvabilité des États membres et la crédibilité de la BCE le recours excessifde certains États aux instruments de financement à court terme d’une durée inférieure à un an;
17. juge utile et nécessaire que la BCE soit représentée sur le plan international, notamment à la Banque
des règlements internationaux, au Fonds monétaire international et au G7, mais prie la Commission d’ap-porter une participation suffisante aux décisions et sur le plan institutionnel, notamment au Fonds moné-taire international; prie la BCE de reconnaître pleinement le rôle qu’elle doit jouer dans la coopérationinternationale;
18. déplore que, selon certaines informations, des membres du Conseil aient suggéré de limiter le pou-
voir dévolu à la BCE de veiller à la stabilité des prix en évoquant la possibilité soit de définir les « orienta-tions générales » de la politique des changes, soit d’adopter un système des changes en bonne et due forme;souligne que de telles orientations sont d’autant moins justifiées qu’une faible part du PIB de la zone euro
est désormais exposée aux fluctuations de change; souligne qu’une décision du Conseil en ce sens ne pour-
rait reposer que sur une recommandation soit de la BCE elle-même, soit de la Commission, et devrait êtreprise à l’unanimité; souhaite, à cet égard, que les membres du Conseil fassent preuve d’une plus grandecirconspection dans leurs déclarations futures;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Banque centrale européenne, à la
Commission et au Conseil.
15. Résultats du Conseil européen des 15 et 16 octobre à Tampere
B5-0187, 0188, 0190 et 0193/1999
Résolution du Parlement européen sur le Conseil européen de Tampere
Le Parlement européen,
Pdash vu les dispositions du traité d’Amsterdam et le plan d’action détaillé de Vienne en vue de la création
d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,
Pdash vu également les dispositions du traité d’Amsterdam quant aux responsabilités des institutions de
l’Union européenne en ce qui concerne la sauvegarde des droits fondamentaux et la lutte contre toutes
les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie,
Pdash vu ses résolutions précédentes sur ce thème, et notamment la résolution préparatoire au Sommet de
Tampere, adoptée le 16 septembre 1999(1), la position de la Commission telle qu’elle est exposée dans
la lettre adressée le 23 septembre 1999 par le Président Prodi au premier ministre finlandais, et lediscours prononcé devant le Conseil européen par la Présidente du Parlement européen,
Pdash vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, concer-
nant la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne.
Aspects constitutionnels et démocratiques
1. note l’importance de ce premier sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement, consacré
aux questions fondamentales qui sont au cœur d’une Union fondée sur les principes de liberté, de démo-cratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit;
2. regrette que, malgré l’accent placé par le Conseil européen sur les institutions démocratiques, en tant
que pierre angulaire de l’intégration européenne, les conclusions de la présidence ne contiennent aucuneréférence au contenu de l’intervention de la Présidente du Parlement ni aux recommandations spécifiquesadressées par le Parlement au Conseil européen; souligne en particulier la nécessité d’un contrôle démocra-tique renforcé;
(1) Procès-verbal de cette date, partie II, point 10 b).5.6.2000 FR C 154/63 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999
3. décide de convoquer, d’ici la fin de l’année, par le biais de sa commission des libertés et des droits des
citoyens, de la justice et des affaires intérieures, une autre conférence interparlementaire sur les domainesde la liberté, de la sécurité et de la justice (sur le modèle de celle organisée en mars 1999), avec la parti-cipation de représentants de la société civile et des parlements nationaux.
Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice
4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique
l’objectif d’un développement de l’Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant
un tableau des performances pour préserver la dynamique du projet, mais rappelle au Conseil européenque sa détermination doit s’appuyer sur une approche globale attentive aux problèmes qui touchent auxdroits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu’au regard de ce critère, quelquesinégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l’absencede possibilité, pour les citoyens, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour fairevaloir leurs droits.
Droits fondamentaux et non-discrimination
5. se félicite de la composition et de la méthode de travail qui ont été convenues pour l’enceinte chargée
d’élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et entend apporter sonconcours sans réserve à cette tâche;
6. considère que la représentation parlementaire importante au sein de cette enceinte, qui met bien
mieux en lumière le développement démocratique de l’Union européenne que ne pourrait le faire uneconférence intergouvernementale classique, permet de nourrir de grands espoirs;
7. juge souhaitable que les résultats de ces travaux engagent, éventuellement en faisant fond sur la
convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les organes communau-taires dans le cadre du droit de l’Union européenne, et aient ainsi un effet direct pour les citoyens del’Union;
8. souhaite que l’ensemble des membres de l’enceinte soient désignés en décembre 1999 et s’engage,
pour ce qui le concerne, à le faire; considère que la présidence de l’enceinte devrait revenir à la composanteparlementaire;
9. regrette que le Conseil européen n’ait pas profité de l’occasion pour renforcer concrètement le droit
de se déplacer et de résider librement dans l’Union et, bien qu’ayant réaffirmé le principe de transparence,n’ait pas renforcé le droit des citoyens à la liberté d’information et à l’accès aux documents, y compris enmettant fin à la confidentialité au sein du Conseil lorsqu’il agit en tant qu’organe législatif;
10. accueille favorablement l’appel du Conseil européen à lutter contre le racisme et la xénophobie, mais
rappelle aux chefs d’État et de gouvernement qu’il attend d’eux qu’ils conforment leurs actes à cet appel enredoublant d’efforts afin d’éviter que ne se crée dans l’esprit du public une association entre criminalité,immigrés clandestins et demandeurs d’asile;
11. appuie l’appel lancé à la Commission par le Conseil européen à présenter le plus rapidement pos-
sible des propositions d’application de l’article 13 du traité CE, mais souhaite que ces propositions portent
sur l’ensemble des facteurs de discrimination énumérés à cet article.
Asile et migrations
12. approuve, en s’en félicitant, la réaffirmation du respect absolu du droit d’asile, fondée sur une mise
en œuvre pleine et entière de la convention de Genève, et notamment du principe de non-refoulement, envertu duquel personne ne peut être renvoyé dans un pays où il risque d’être persécuté;
13. regrette que le Conseil européen ne se soit pas accordé sur un système d’asile unique, mais unique-
ment sur des règles de procédure communes, des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile etle rapprochement des législations et réglementations relatives à la reconnaissance et au contenu du statutde réfugiés, et l’invite instamment à progresser rapidement vers un accord sur un système unique, compor-tant un statut unitaire pour les réfugiés, sur la base d’une proposition de la Commission, étant entenduqu’un tel système doit comporter des contrôles afin de prévenir tout abus et de sauvegarder le principemême de l’asile;C 154/64 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999
14. déplore l’absence d’accord, au sein du Conseil européen, sur la question de la protection provisoire
et subsidiaire des personnes déplacées, dans le cadre d’un partage des charges et au nom de la solidaritéfinancière entre États membres; exprime sa préférence en faveur d’un financement communautaire pour lescas où les États devraient résorber un afflux massif de réfugiés sollicitant une protection temporaire;
15. insiste sur une concrétisation rapide des promesses de traitement équitable des ressortissants de pays
tiers résidant légalement dans les États membres et sur la définition de leur statut juridique, comportant desdroits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’UE, ainsi que sur desdécisions à bref délai du Conseil, sur la base de propositions de la Commission, concernant l’établissementd’un visa européen commun et de permis de séjour européens à long terme;
16. prie instamment le Conseil de ne pas tourner la procédure législative mise en place par le traité
d’Amsterdam mais de veiller à garantir un contrôle parlementaire et l’adoption de procédures démocra-tiques; souligne que les plans d’action de chaque pays doivent aller au-delà de la dissuasion à l’égard desmigrants et des demandeurs d’asile désireux d’entrer dans un pays, et s’attaquer pleinement aux causes àl’origine du phénomène des réfugiés, en recherchant de quelle façon les politiques de l’Union peuventcontribuer à atténuer ces pressions; réclame à cet égard un échéancier et l’indication des ressources budgé-taires disponibles pour le financement de ces politiques;
17. invite le Conseil à examiner si les objectifs du titre IV du traité sur les visas, l’asile et l’immigration
peuvent être réalisés et si une convergence de vues entre les États membres peut être obtenue avant la finde la période quinquennale fixée par le traité, afin que toutes les décisions relevant de ce titre puissent êtrerégies par la procédure visée à l’article 251, et que les dispositions relatives aux compétences de la Cour de
justice puissent être adaptées avant l’élargissement de l’Union européenne;
18. se félicite de la détermination à lutter contre l’immigration clandestine, mais rappelle fermement
qu’il convient d’être prudent dans le choix du vocabulaire, afin de ne pas créer une association d’idées
entre immigrés clandestins, demandeurs d’asile et réfugiés, et demande instamment que des sanctionssoient prises contre ceux qui se livrent au trafic d’êtres humains, ou profitent de l’exploitation économiquedes migrants, plutôt qu’à l’encontre des victimes de cette exploitation;
19. constate que le Conseil européen n’a pas invité la Commission à présenter une proposition relative
aux droits et obligations des ressortissants des pays tiers, et invite dès lors la Commission à présenter unetelle proposition en liaison avec les propositions au titre de l’article 13 du traité CE qui interdit la discri-mination, ces propositions ne devant pas être limitées au racisme et à la xénophobie comme le suggère leConseil européen.
Accès à la justice en Europe
20. approuve pleinement l’objectif selon lequel, dans un espace européen de justice véritable, les indivi-
dus comme les entreprises ne doivent être ni empêchés ni dissuadés d’exercer leurs droits par l’incompati-
bilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs nationaux;
21. est d’avis qu’une simplification et une accélération à bref délai des démarches transfrontalières pour
les consommateurs et les créances alimentaires ou à caractère commercial, une meilleure protection des
victimes, leur accès à la justice et la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts, ainsi qu’un cadre d’action
plus favorable pour les personnes accusées d’avoir enfreint la loi dans un État membre autre que le leur,pourraient contribuer largement à concrétiser, pour les individus, cet «espace de justice européen»; danscette dynamique, invite le Conseil à reprendre rapidement, sous le régime du titre IV du traité, le contenude la deuxième Convention de Bruxelles;
22. prend acte de l’engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre
2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions dejustice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instam-ment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour lespratiques juridiques et judiciaires dans l’ensemble de l’Union, y compris en ce qui concerne l’aide judiciaireet l’instauration d’un système de «caution européenne» permettant aux accusés d’attendre à domicile l’ou-verture de leur procès; souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit avoir pour corollairel’adoption de normes minimales en sorte d’accroître la confiance dans les autres systèmes judiciaires.5.6.2000 FR C 154/65 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999
Lutte contre la criminalité
23. considère que les propositions visant à renforcer les compétences d’Europol, à créer une cellule
opérationnelle des autorités de police européennes, une Académie de police européenne et un réseau Euro-just doivent être mises en œuvre dans le contexte d’un contrôle démocratique et judiciaire renforcé de laprotection des données et, partant, renouvelle sa requête visant à ce que la coopération policière et judi-ciaire en matière pénale (relevant toujours du «troisième pilier») soit intégrée au pilier communautaire, afinde déboucher sur une plus grande cohérence législative et un renforcement des contrôles démocratiques;
24. approuve l’appel au rapprochement des lois et procédures pénales sur le blanchiment de l’argent
(dépistage, gel et confiscation des fonds) et demande instamment que des mesures concrètes soient prisespour pallier les obstacles dus au secret bancaire et à l’existence de paradis fiscaux;
25. accueille favorablement la perspective d’une coopération régionale contre la criminalité organisée,
associant les États membres et les pays tiers limitrophes de l’Union, et appuie la demande visant à ce quedes priorités claires et des objectifs politiques précis soient fixés, avant le Conseil européen de juin 2000,pour les actions extérieures de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
26. convient que les relations extérieures doivent servir à instaurer, de manière intégrée et cohérente, un
espace de liberté, de sécurité et de justice, mais exhorte le Conseil à informer et consulter à l’avenir le
Parlement européen, de manière plus complète, à propos de toutes ses négociations et activités vis-à-visdes pays tiers; regrette que le Conseil européen n’ait pas saisi l’occasion offerte pour affirmer la responsa-bilité de l’Union européenne au regard des mouvements de population à l’extérieur de ses frontières;
*
**
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la
Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.
16. Nomination du médiateur
Décision portant nomination du médiateur de l’Union européenne
Le Parlement européen,
Pdash vu le traité CE, et notamment ses articles 21, deuxième alinéa, et 195,
Pdash vu le traité CECA, et notamment son article 20 D,
Pdash vu le traité CEEA, et notamment son article 107 D,Pdash vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions
du médiateur(
1),
Pdash vu l’article 177 de son règlement,Pdash vu l’appel aux candidatures du 31 juillet 1999(
2),
Pdash vu les candidatures transmises conformément à l’article 6, paragraphe 2, du statut et des conditions
générales d’exercice des fonctions du médiateur, et à l’article 177, paragraphe 3, du règlement duParlement,
Pdash vu la liste des candidatures recevables,Pdash vu les auditions des candidats devant la commission compétente, le 19 octobre 1999,Pdash vu le vote intervenu en sa séance du 27 octobre 1999,nomme M. Jacob Magnus Söderman médiateur de l’Union européenne.
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(2) JO C 220 du 31.7.1999, p. 29.C 154/66 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999