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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Le service extérieur

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Le service extérieur

Au cours de l'évolution du Service extérieur, un certain nombre d'éléments sont survenus qui nécessitent une décision de la Commission:

1. Bosnie-Herzégovine

Pour refléter l'incertitude de la situation lors de sa création, la représentation de la Commission à Sarajevo a pris le nom de Bureau de représentation. Compte tenu du fait que les accords de Dayton ont été correctement mis en oeuvre jusqu'à présent et au vu des renforcements qui se sont produits, ainsi que de l'élargissement des tâches en vertu de la déconcentration, il est désormais opportun de lui donner le nom de Délégation. Ce changement de nom n'entraîne aucune autre modification du rôle ou du statut de la mission de la Commission.

La Commission est aussi représentée à Mostar et à Banja Luka par des antennes du bureau de représentation de Sarajevo. Mostar et Banja Luka vont devenir des lieux d'affectation pour y permettre l'application spécifique des dispositions de l'annexe X du statut du personnel.

2. Croatie et Ancienne République yougoslave de Macédoine

A l'heure actuelle, la Commission est représentée en Croatie par un Envoyé spécial et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine par un Envoyé résident. L'importance des relations avec les deux pays rend souhaitable de placer les représentations de la Commission dans ces pays sur un pied d'égalité avec ceux des autres pays tiers. Les deux Représentations prendront le nom de Délégation.

3. Indonésie

Des considérations politiques ont conduit la Commission à qualifier de Représentation sa mission en Indonésie lors de son ouverture. L'évolution positive récente concernant notamment le statut du Timor oriental et les progrès sur la voie de la démocratie ont modifié la situation des relations avec ce pays. Cela se reflète dans les conclusions du Conseil affaires générales du 15/11/99 où le Conseil encourageait à poursuivre les progrès et à resserrer les liens et se félicitait de l'intention de la Commission de présenter une Communication sur les relations entre l'UE et l'Indonésie. En premier signe de soutien à ces changements, la Représentation en Indonésie prendra le nom de Délégation.

Au cours de l'année prochaine la Commission a l'intention de communiquer au Conseil et au Parlement une étude approfondie du service extérieur de la Commission.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE sur l'état d'avancement du traitement pour l'année d'application 1998 de l'ensemble des transferts au titre du système de stabilisation des recettes d'exportation instauré par la 4ème Convention ACP-CE telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CE

sur l'état d'avancement du traitement pour l'année d'application 1998 de l'ensemble des transferts au titre du système de stabilisation des recettes d'exportation instauré par la 4ème Convention ACP-CE telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995

STABEX, année d'application 1998

Rapport établi par la Commission en application de l'article 207 paragraphe 4 de la Quatrième Convention ACP-CE révisée.

L'article 207 paragraphe 4 de la Quatrième Convention ACP-CE révisée stipule que :

« A la date du 30 septembre & la Commission fait un rapport au Comité des Ambassadeurs sur l'état du traitement de l'ensemble des transferts. »

Le présent rapport, visé dans cette disposition, porte sur les transferts au titre de l'année d'application 1998.

Pour l'année d'application 1998, la Commission a constaté que 13 Etats ACP pouvaient bénéficier de 18 transferts au titre du Système de Stabilisation des Recettes d'Exportation (Stabex) instauré par la Quatrième Convention ACP-CE révisée.

Le montant total des transferts éligibles, après consultations conformément aux articles 202 et 203 de la Convention le cas échéant, s'élève à 74.728.228 euros.

En ce qui concerne l'année d'application 1998, la situation des ressources financières du système se présente comme suit :

// en euros

- Tranche annuelle relative à l'année d'application 1998 // 360.000.000

- Reliquat relatif à l'année d'application 1995, à reporter à 1998 // 271.251.306

- Reliquat relatif à l'année d'application 1996, à reporter à 1998 // 286.415.194

- Reliquat relatif à l'année d'application 1997, à reporter à 1998 // 295.207.178

- Intérêts estimés au 30.6.1999 // 33.729.441

Total // 1.246.603.119

Ce montant permet de couvrir entièrement les transferts au titre de l'année d'application 1998.

La liste des transferts individuels, décidés par la Commission en date du 26 juillet 1999, figure en annexe au présent rapport.

Pour trois Etats ACP (Mauritanie, Soudan, Tanzanie) des consultations, notamment en matière de statistiques, étant toujours en cours, des transferts pour ces pays pourraient, le cas échéant, être décidés ultérieurement. En tout état de cause, le montant des transferts serait très largement inférieur au total des ressources disponibles, déduction faite du montant global au titre de la présente décision.

ANNEXE

>TABLE>
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles le 27.05.1999 
CORRIGENDUM COM(1999) 134 final /2 
AnnGX6S 7 6t 8 
CONCERNE UNIQUEMENT Fr.,De.,et En. 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
VERS UN MARCHE UNIQUE POUR LES 
RETRAITES COMPLEMENTAIRES 
Résultats de la consultation relative au Livre vert 
sur les Retraites Complémentaires dans le Marché Unique 
ANNEXE 7 
Allocation d'actifs 
Pays 
Allemagne 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
Finlande 
France 
Irlande 
Italie 
Norvège 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Suède 
Suisse Actions 
nationales 
% 
6 
18 
17 
9 
9 
8 
• 24 
2 
13 
5 
-14 
.53 
20 
10 Obligations 
nationales 
% 
71 
31 
65 
65 
69 
75 
26 
56 
60 
47 
?2 2) 
9 
64 
25 Actions 
étrangères 
% 
3 
24 
. 7 
2 
1 • 
5 
33 
— 
6 
19 
4 
22 
8 
5 Obligations 
étrangères 
% 
4 
12 
1 
1 
1 
10 . 
4 , 
— 
6 
10 
1 
6 
— " 
7 Immobilier 
% 
13 
5 
8 
. .— 
7 
— 
6 
40 
7 
7 
2 
2 
8 
. 1.6 Liquidités/ 
autres 
% 
3 
10 
2 
23 
13 •> 
2 
7 
2 
8 
2 
7 
8 
— 
37 3> 
1) 
2) 
3) instruments du marché monétaire 
50/50 % titres fixes et variables 
inclut prêts aux employeurs, crédits hypothécaires et autres prêts à court terme 
Source : European Pension Fund Managers Guide, Volume 
Marketplace, 1998 ; William M. Mercer I The 
48 
ANNEXE 8. 
Population et actifs retraite 
Pays 
Allemagne 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
Finlande 
France 
Irlande 
Italie 
Norvège 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Ùni 
Suède 
Suisse Population 
en millions 
82.0 
10.2 
5.3 
39.3 
5.1 
58.6 
3.6 
57.4 
4.4 
15.6 
9.9 
59.0 
8.9 
7.1 Ratio de 
dépendance1' 
21.7 
24.2 
22.4 
23.5 
. 20.9 
22.7 
19.0 
23.2 
25.0 
18.8 
22.4 . 
24.6 
28.6 
22.4 Valeur des 
actifs 
retraite en 
$Mds 
310 
25 
148 
22 
40 
95 
29 
91 
35 
502 
10 
1015 
142 
288 Actifs 
retraite en % 
du PIB 
14 
11 
84 
4 
35 
7 
42 
7 
23 
127 
9 
77 
66 
117 Actifs 
retraite par 
habitant 
($000) 
3.8 
2.5 
27.9 
0.6 
7.9 
1.6 
8.0 
1.6 
7.9 
32.2 
1.0 
17.2 
16.0 
40.6 
^ Proportion de la population âgée de 65+ par rapport à la population âgée de 
15-64. 
Source: Population Concern 30 Juin 1997, European Pension Fund Managers Guide, 
Volume I - The Marketplace, 1998 ; William M. Mercer 
49 
ISSN 0254-1491 
COM(1999) 134 final 12 
DOCUMENTS 
FR 10 05 06 01 
N° de catalogue : CB-CO-99-273-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1998 
COM(1998) 494 final 
critères d'évaluation des systèmes nationaux de calcul du coût et du financement du 
service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les États 
membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes (COM(96) 608) Supplément à la communication de la Commission du 27 novembre 1996 sur les 

Supplément à la communication de la Commission du 27 novembre 1996 sur les 
critères d'évaluation des systèmes nationaux de calcul du coût et du financement du 
service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les États 
membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes (COM(96) 608) 
La présente communication complète la communication de la Commission COM(96) 608 
du 27 novembre 1996 sur le calcul du coût et le financement du service universel (la 
"communication de novembre"). Elle fait suite à l'adoption par le Parlement européen de 
sa résolution du 18 septembre 1997 sur la communication de novembre, dans laquelle le 
Parlement s'interroge sur le statut précis de cette communication. Le Parlement était 
préoccupé par le fait que la manière dont elle est rédigée pourrait laisser penser que la 
communication vise à aller au-delà de son intention déclarée à'"informer les États 
membres sur les critères que la Commission utilisera pour évaluer en droit 
communautaire les dispositions relatives au calcul du coût du service universel et son 
financement dans les systèmes nationaux de service universel", et qu'elle n'entraîne 
effectivement de nouvelles obligations juridiques pour les États membres. 
Â cet égard, la Commission peut confirmer que la communication de novembre 1996 ne 
vise qu'à clarifier ou à préciser des obligations existantes ou proposées dans le cadre 
communautaire pour les télécommunications1. 
1 Le verbe "devoir" ne signifie pas que des obligations sont créées là où il n'en existait pas. Il s'agit des 
passages suivants : page 7, paragraphe 3.3, deuxième ligne ; page 10, paragraphe 4, premier alinéa, 
deuxième ligne ; page 13 "Lignes directrices" 1.2, troisième alinéa, deuxième ligne ; page 14, "Lignes 
directrices" 1.2.2, sous ii), deuxième alinéa, avant-dernière ligne, et note de bas de page n° 12 ; 
page 14, "Lignes directrices" 1.2.2, sous iii), troisième alinéa, première ligne. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 494 final 
DOCUMENTS 
FR 15 10 09 16 
N° de catalogue : CB-CO-98-511-FR-C 
ISBN 92-78-38816-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.05.1998 
COM(1998) 299 final - COD 385 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B (2) du traité CE 
sur la seconde lecture du Parlement Européen, relative à la Position commune arrêtée par le 
Conseil de l'Union européenne en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et 
du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de directive est fondée sur l'article 57, paragraphe 2, 
l'article 66 et l'article 100 A du traité CE. Ces articles exigent que soit mise en 
oeuvre la procédure prévue à l'article 189 B du traité CE. 
La Commission présente son avis sur la seconde lecture du Parlement Européen. 
ETAT DE LA PROCEDURE 
La Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Conseil 
concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel le 21 
février 1992 (COM(91) 548 final - SYN 385). 
Le Comité économique et social a émis un avis le 27 janvier 1993. 
Le Parlement européen a émis un avis en première lecture, le 17 novembre 1993, 
et proposé un certain nombre d'amendements. 
La Commission a présenté une proposition modifiée de directive du Parlement 
européen et du Conseil le 7 décembre 1993 (COM(93) 643 final - COD 385). 
Le Conseil de l'Union européenne a arrêté une position commune le 12 février 
1998. 
La Commission a accepté la position commune le 12 février 1998 (SEC(1998) 209 
final COD 385), et en a informé le Parlement Européen. 
Le Parlement Européen a Voté en seconde lecture le 30 avril 1998 adoptant une 
résolution favorable qui ne comporte aucun amendement à la position commune. 
II. CHAMP D'APPLICATION 
La présente proposition de directive concerne le transport, la distribution, la 
fourniture et le stockage du gaz naturel. Elle vise à garantir l'introduction de la 
concurrence dans le secteur du gaz naturel, à renforcer l'efficacité, la transparence 
et la sécurité des approvisionnements et à fournir un accès égal à tous les clients 
éligibles dans ce secteur. Cette proposition correspond à la deuxième vague des 
efforts entrepris par la Commission pour instaurer un marché intérieur du gaz et 
représente donc une étape importante vers la création d'un véritable marché 
intérieur dans le secteur du gaz naturel. Elle pourra être survie par d'autres 
mesures améliorant le fonctionnement de ce marché intérieur. 
Ill AVIS DE LA COMMISSION SUR LA SECONDE LECTURE DU 
PARLEMENT EUROPEEN 
La Commission se félicite du fait que le Parlement Européen n'ait adopté aucun 
amendement à la Position commune du Conseil au cours de sa seconde lecture, le 
30 avril 1998. 
La Commission invite le Conseil à adopter définitivement la directive en question 
en conformité avec la Position commune. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 299 final 
DOCUMENTS 
FR 12 10 15 02 
N* de catalogue : CB-CO-98-299-FR-C 
ISBN 92-78-35933-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
•n-
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.01.1998 
COM(97) 733 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Création du Bureau européen pour la prévention et la 
réduction intégrées de la pollution à l'Institut de prospective 
technologique du CCR 
Création du Bureau européen pour la prévention et la 
réduction intégrées de la pollution à l'Institut de prospective 
technologique du CCR 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
Dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil, la Commission a créé le Bureau 
européen pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution (BEPRIP) à l'Institut 
de prospective technologique (IPT, Seville) du Centre commun de recherche (CCR). En 
fonction depuis janvier 1997, le Bureau fournit une aide scientifique et technique pour la 
mise en oeuvre de la directive. 
La directive a pour objet la prévention et la réduction intégrées de la pollution* en 
provenance des grandes installations industrielles, en appliquant le principe des 
meilleures techniques disponibles. L'article 16 de la directive dispose notamment que 
"[l]a Commission organise l'échange d'informations entre les États membres et les 
industries intéressées au sujet des meilleures techniques disponibles, des prescriptions de 
contrôle y afférentes et de leur évolution" et publie tous les trois ans les résultats des 
échanges d'informations. 
Le BEPRIP a principalement pour tâche la mise en place et la gestion du système 
européen d'échange d'informations sur la prévention et la réduction intégrées de la 
pollution, ainsi que la préparation des documents relatifs aux meilleures techniques 
disponibles concernant les activités visées à l'annexe I de la directive. Ces documents 
seront utilisés par les États membres pour fixer les valeurs limites d'émission des 
installations industrielles. 
Le BEPRIP est une initiative commune de la direction générale "Environnement, sécurité 
nucléaire et protection civile" et du Centre commun de recherche. Il est établi à 1TPT, qui 
abrite également l'Observatoire européen de la science et de la technologie, afin 
d'exploiter l'effet de synergie engendré par les activités de 1TPT consacrées à la 
surveillance technologique. 
Jl 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 733 final 
DOCUMENTS 
FR 14 01 16 15 
N° de catalogue : CB-CO-97-753-FR-C 
ISBN 92-78-29922-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3,
Communication de la Commission au Conseil Modification au programme des actions relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers durant la campagne laitière 1997/1998 (97/C 294/04)

Considérant que certains États membres, étant donné la période de vacances, n'ont pas eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir organiser la procédure concernant le programme des actions relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers durant la campagne laitière 1997/1998, la Commission a décidé de modifier les délais figurant au titre VII «PROCÉDURE D'INSTRUCTION ET DE SÉLECTION DES DEMANDES» de la communication de la Commission au Conseil n° 97/C 235/6 concernant le programme des actions relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers durant la campagne laitière 1997/1998 (1).

Au titre VII «PROCÉDURE D'INSTRUCTION ET DE SÉLECTION DES DEMANDES»:

- au point 1:

la date du «30 septembre 1997» est remplacée par celle du «31 octobre 1997»,

- au point 2:

la date du «31 octobre 1997» est remplacée par celle du «30 novembre 1997».

(1) JO C 235 du 2. 8. 1997, p. 6.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.09.1997 
COM(97) 467 final 
96/0195 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant troisième modification de la directive 88/344/CEE, 
relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication 
des denrées alimentaires et de leurs ingrédients 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition de la Commission portant troisième modification de la directive 88/344/CEE 
relative aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de 
leurs ingrédients, a été approuvée telle quelle et sans débat par le Parlement européen en 
première lecture. 
Pourtant, trois amendements similaires ont été ultérieurement présentés en vue de la 
deuxième lecture, ii la commission de l'Environnement, qui les a incorporés dans un nouveau 
considérant, le troisième bis. 
Ce considérant se réfère à l'utilisation spécifique du nouveau solvant proposé, à ses résidus 
minimes dans les denrées alimentaires (0.02mg/kg) et au fait que dans les conditions prévues 
il n'y a pas d'impact sur le réchaufffement global de l'atmosphère. 
Lors de l'examen de la Position Commune1 en deuxième lecture, la Commission a accepté 
l'amendement du Parlement. 
Conformément à l'article 189A (2) du Traité CE, la Commission a décidé de modifier la 
proposition susvisée. 
Le texte de la proposition modifiée qui suit tient compte de cette décision. 
1 J.O. N°C 157 du 24.5.1997. 
1 
PROPOSITION MODIFIEE 
de directive du Parlement européen et du Conseil 
portant troisième modification de la directive 88/344/CEE 
relative aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication 
des denrées alimentaires et de leurs ingrédients 
Position commune Proposition Eicdifkéc 
VISAS VISAS 
considérant que le progrès scientifique ..... considérant que le progrès scientifique 
nouveau considérant 
troisième bis 
considérant que les modifications 
nécessaires considérant que ce nouveau solvant, à savoir 
le 1.1.1.2-tétra fluoroéthane, n'est utilisé que 
pour l'extraction des arômes; que tes résidus 
dans les denrées alimentaires ne dépassent paf 
G.02 mg/kg; que abstraction faite de ces 
résidus, le solvant est totalement récupéré de 
telle sorte que son utilisation dans ces 
conditions n' a pas d'impact sur le 
réchauffement global de l'atmosphère; 
considérant que les modifications 
nécessaires 
3 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 467 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 14 
N° de catalogue : CB-C0-97-481-FR-C 
ISBN 92-78-24953-X 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ii
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.07.1995 
COM(95) 289 final - SYN 487 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur l'amendement proposé par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
concernant la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
SUR DES PROCEDURES UNIFORMES 
EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSPORTS 
DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

AVIS DE LA COMMISSION 
sur l'amendement proposé par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
concernant la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
SUR DES PROCEDURES UNIFORMES 
EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSPORTS 
DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE 
Le 14 mars 1995, le Parlement européen a amendé la position commune relative à la 
proposition susmentionnée, adoptée par le Conseil le 21 novembre 1994. L'amendement 
du Parlement est joint en annexe. 
En application de l'article 189 C point d) du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et a décidé de ne pas retenir cet amendement concernant le préambule étant 
donné qu'il est superflu. 
En conséquence, la Commission maintient sa proposition. 
Annexe : 1 amendement 
PARLEMENT EUROPEEN 
9 mars 1995 A4-0025/1 
AMENDEMENT 1 
déposé par M. Jarzembowski, au nom du groupe du PPE 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
Rapporteur: M. Donnay (A4-0025/95) 
PROCÉDURES UNIFORMES EN MATIERE DE CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES 
DANGEREUSES PAR ROUTE 
Position commune du Conseil C4-0241/94 - 00/0487(SYN) 
Position commune du Conseil Amendements 
(Amendement 1) 
Préambule, 4e tiret 
statuant conformément à la procédure statuant conformément à la procédure 
de l'article 189 C du traité, de l'article 189 C du traité et en 
coopération avec le Parlement 
eyrcpéen, 
DOCJFR\AM\269\269237.SGR PE 188.667/Am. 1 
~ Or. en 
3 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 289 final 
DOCUMENTS 
FR 14 07 
N" de catalogue : CB-CO-95-319-ER-C 
ISBN 92-77-90926-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg
W"K ' 
KFj,. -
flfe"*7** CJ tï7«J COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
Le document COM(90)526 final COM(90) 526 final/2 
porte la date du 12.11.1990 
Bruxelles, le 19 novembre 1990 
f '«i."M BMESmLi^!i^JX8iU§SJj£^AU.i^$£.lJL 
concernant l'application du règlement (CFE) n* 2990/82 du Consoil 
IÎL \Mî relatif à la vente de beurre à prix réduit 
Sft/r'-^T'I'tî! aux bénéficiaires d'une assistance sociale 
j|W. Proposition de 
modifiant le règlement (CEE) n* 2990/82 
relatif à la vente de beurre à prix réduit 
aux bénéficiaires d'une assistance sociale 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 526/2 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 05 
N° de catalogue : CB-CO-90-587-FR-C 
ISBN 92-77-66079-1 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU* 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg