ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)526
Vol.1968/0091

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68 )526final
Bruxelles ,leHjuillet 1968
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
relatif auxrègles générales pour lafixation duprélèvement
applicable àcertaines viandes
bovines congelées
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(68 )526final

EXPOSE DES MOTIFS
1.D'après l'article 13paragraphe 2durèglement (CEE)n°,../68,lecalcul du
prélèvement pour laviande congelée sera basé désormais surladifférence
entre "leprix d'orientation duproduit correspondant affecté d'uncoeffi­
cient "etleprix dumarché mondial delaviande congelée .
Compte tenu dufait quelaviande congelée importée dans laCommunauté est
représentée presque exclusivement pardelaviande degros bovins ,leprix
d'orientation duproduit correspondant estleprix d'orientation fixé pour
lesgros bovins .
Pour lecalcul ducoefficient ,ilfaut déterminer l'écart existant dans la
Communauté entre leprix delaviande fraîche d'unequalité concurrentielle
delaviande congelée etleprix moyen desgros bovins .
2.Laviande congelée importée despays tiers estreprésentée pour laplus
grande partie pardesqualités destinées àlatransformation .
Pour ladétermination duprix delaviande fraîche d'unequalité concurren­
tielle delaviande congelée ,ilsemble logique desebaser surcesdonnées
defaits e'-ainsi ,deprendre enconsidération leprix descatégories de
grosbovins destinéi^â^la transformation ,soitàlaconsommation ,constaté
pendant uneoertaine période suffisamment représentative d'unesituation
normale sur les marchés delaCommunauté .
Afin dedéterminer unprix quipuisse refléter leprix delaqualité de
viande fraîche concurrentielle delaviande oongelée ,ilconvient decalculer
unprix moyen àpartir decesdeux groupes decatégories debétail enappli­
quant comme coefficient depondération laproportion dans laquelle les
viandes oongëlées destinées àlatransformation etcelles destinées àla
consommation sont représentées dans lesimportations delaCommunauté .
C'estsurlabase del'écart entre ceprix etleprix moyen desgros bovins
toutes classes constatés pendant lamême période ,etducoefficient repré­
sentant lerapport existant dans laCommunauté entre lavaleur dela
carcasse etlavaleur dubétail vivant ,quesera déterminé finalement le
coefficient visé àl'article 13paragraphe 2.

-2-
'3.Enoequiconcerne leprix mondial delaviande congelee ,afin depouvoir
disposer d'unplus grand éventail d'informations ,celui-ci sera déterminé
enprenant enconsidération lesoffres surlemarché mondial dont laCommis­
sion aura connaissance nonseulement pour lescarcasses ,mais aussi pour
lesautres présentations .
Afin dedéterminer l'offre laplus favorable ,ilfaudra ,suivant desmodalités
àdéterminer ,successivement exclure toutes lesoffres quinesont pasrepré -
,sentatives .
Leprix mondial delaviande congelée sera fixé franco frontière dela
Communauté .
4.Afin defavoriser unestabilité suffisante dumontant duprélèvement ,le
prix dumarché mondial nesera pasmodifié aussi longtemps quelavariation
duprix dumarché mondial précédemment fixé ,nevarie pasau-dessus d'une
marge defranchise àdéterminer .

Proposition d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
relatif auxrègles générales pour lafixation duprélèvement
applicable àcertaines viandes
• ..
bovines congelées
(présentée parlaCommission auConseil )
'LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
\ <.
vuletsaitéinstituant laCommunauté éconopique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°.../68duConseil ,du...1968 ,portant
organisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande bovine (l),
etnotamment sonarticle 13paragraphe 2deuxième alinéa , *
vulaproposition delaCommission ,.
•
considérant queleprix d'orientation duproduit correspondant oonstitue un
élément decaloul duprélèvement pour lesviandes congelées ;quelaformule
prévue pour cecalcul donnerait parconséquent desrésultats différents
pour lesviandes provenant desgros bovins etcelles provenant desveaux ;
qu'étant donné ladifficulté ,voire l'impossibilité dans certains cas ,de
distinguer àl'importation lesviandes congelées provenant desveaux de
celles provenant desgros bovins ,ilestnécessaire depréciser quelç
calcul visé ci-dessus sera effectué dans tous lescasàpartir duprix
d'orientation fixé pour cesderniers ?produits ;que -lechoix deceprix .
d'orientation correspond ,parailleurs ,ausystème decalcul frqtenupar
l'article 13durèglement (CEE)n°,«*/68,étant donné quelesautres
éléments entrant dans ceoalcul nevr*distinguent pasentre lesdeux
catégories deviandes ouseréfèrent auxgros bovins ;
considérant quelecoefficient visé àl'article 13paragraphe 2sous a)
durèglement (CEE)n°,,./68doit représenter lerapport existant daiis
laCommunauté ,entre leprix de .,1aviande fraîche d'unequalité concur­
rentielle delaviande congelée eixquestion ,demême présentation ,et
leprix moyen desgros bovins î •... ,
•••/•••
(1)J.O. n®...

considérant qu'iln'existe pasdans tous lesEtats membres descotations
suffisamment représentatives desdifférentes qualités delaviande fraîche ;
qu'ilconvient dèslors dedéterminer leprix decette viande àpartir du
prix résultant delamoyenne desprix desgros bovins destinés àlatrans - ,
formation d'unepart ,etdesgros bovins dequalité moyenne destinés àla
t
consommation d'autre part ,pondérée pardescoefficients forfaitaires tenant
•compte durapport quantitatif existant àl'importation pour lesviandes
congelées decesdeux destinations ,cette moyenne devant être affectée d'un
coefficient exprimant lerapport devaleur entre laviande encause d'une
part ,etlesgros bovins d'autre part j
»
considérant quepour constater lesprix decesqualités degros bovins ,il
convient deseconformer àlaméthode décrite àl'article 10paragraphe 4
durèglement (CEE)n°,../68entenant compte toutefois ,uniquement de
l'importance relative ducheptel dechaque Etat membre etdelesconstater
enpériode suffisamment représentative delasituation dumarché dans la
-Communauté ;
considérant qu'encequiconcerne leprix desgros bovins visés àl'arti­
cle13paragraphe 2sous a)durèglement (CEE)n*.,./68,ilestindiqué
desuivre laméthode visée àl'article 10paragraphe 4dumême règlement
etd'établir ceprix pour lamême période ;
considérant qu'envertu del'article 13paragraphe 2sous b)durèglement
(CEE)n°.,./68,leprix dumarché mondial pour laviande congelée doit
être déterminé àpartir despossibilités d'achat lesplus favorables parmi
lesplus représentatives ,encequiconcerne laqualité etlaquantité ,
dudéveloppement decemarché ;
considérant qu'afin derendre leprix dumarché mondial comparable au
prix d'orientation ,ilconvient deledéterminer entenant compte enpremier
lieu des offres franco-frontière dela Communauté ousices offres nesont
suffisamment représentatives delasituation dumarché des offres faites
but lemarché mondial rendues franco-frontière delaCommunauté

-3-
ι
considérant quepour avoir unmaximum d'information ,ilconvient detenir
compte detous lesproduits figurant âl'annexe section c)durèglement
(CEE)n°,../68?quepour autant quecesproduits nesoient pasvisés à
l'article 13paragraphe 2premier alinéa dudit règlement ,leprix d'offre
doit être oonverti enunprix seréférant auxproduits dudit alinéa surla
base decoefficient pouvant être ceux visés àl'article 13paragraphe 3 '
decemême règlement ;
considérant qu'afin d'éviter unemodification trop fréquente duprélèvement ,
ilconvient deprévoir unecertaine marge àl'intérieur delaquelle les
variations deséléments ducalcul duprix dumarché mondial n'entraînent pas
unemodification decemême prix , >
AARRETE LEPRESENT REGLEMEHT :
y Article premier
Leprix d'orientation visé àl'article 13paragraphe 2sous a)estcelui
fixé pour lesgros "bovins .
Article 2 '
1,Leprix delaviande fraîche 'd'uné qualité concurrentielle delaviande
congelée ,visé àl'article 13paragraphe Zsous a)durèglement
(CEE)n®•••/68ïestétabli àpartir duprix résultant delamoyenne
desprix a)desgros bévins destinés àlatransformation dans la.
Communauté etb)desgros bovins dequalité moyenne destinés àla
consommation dans laCommunauté ,
pondiré pardescoefficients forfaitaires quitiennent compte durapport
quantitatif existant àl'importation pour le»viandes congelées dela
même destination quecelle visée soyis a)etb),cette moyenne étant
affectée ducoefficient visé àl'article 12paragraphe 2dudit règlement
etapplicable pour lesgros bovins encaroasses ,demi-carcasses ouquartiers
dits compensés .
•••/•••

-4-
2»Lamoyenne desprix desgros bovins vises auparagraphe précédent est
établie àpartir desprix constatés surleoulesmarchés représentatifs
dechaque Etat membre pour lesqualités encause entenant compte de
\
l'importance relative ducheptel dechaque Etat membre enpériode
suffisamment représentative delasituation dumarché delaCommunauté .
3»Leprix moyen desgros bovins visé àl'article 13paragraphe 2sous a)
durèglement (CEE)n°.»./68estleprix établi conformément àl'article
10paragraphe 4dudit règlement pour lapériode visée auparagraphe
précédent .
Article 3
1«Lespossibilités d'achat lesplus favorables parmi lesplus représenta­
tives dudéveloppement dumarché mondial encequiconcerne laqualité
etlaquantité ,etvisées àl'article 13paragraphe 2sous b)du
règlement (CEE)n°.a./68,sont déterminées entenant compte enpremier
lieu desoffres franco -frontière delaCommunauté ou,sicesoffres
nesont passuffisamment représentatives delasituation dumarché ,
desoffres faites surlemarché mondial ,rendues franco-frontière
delaCommunauté ,pour lesdifférents produits figurant àl'annexe
section c)durèglement (CEE)n°.,«/68.
Pour lesproduits autres queceux visés àl'article 13paragraphe 2,
premier alinéa dudit règlement ,leprix d'offre estconverti enun
prix seréférant auxproduits dudit alinéa ,surlabase descoefficients
visés àl'article 13paragraphe 3decemême règlement .
2.Iln'estpastenu compte d'unevariation duprix dumarché mondial
nedépassant pasunmontant àdéterminer .
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur le29juillet 1968 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil ,