9. 3. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  65/5 
Proposition  de directive  du Conseil  modifiant,  en ce qui  concerne  la réfrigération,  la 
directive  71/118/CEE  relative  à des  problèmes  sanitaires  en matière  d'échanges  de 
viandes  fraîches  de volaille 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 14 février  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
vu la directive  71/118/CEE  du  Conseil,  du  15 
février  1971,  relative  à des  problèmes  sanitaires  en 
matière  d'échanges  de viandes  fraîches  de volaille  (x), 
modifié  en  dernier  lieu,  par  la  directive 
78/50/CEE  (2), et notamment  son  article  14 bis, para-
graphes  2 et 3, 
considérant  que  la directive  précitée  a limité  l'utilisa-
tion du procédé  de réfrigération  des  viandes  fraîches 
de volaille  par  immersion  dans  l'eau,  exécuté  confor-
mément  aux  dispositions  de  la  directive,  aux 
carcasses  de volaille  qui,  après  réfrigération,  sont 
immédiatement  congelées  ou  surgelées;  que  cette 
disposition  provenait  de  l'incertitude  existant  au 
moment  de l'adoption  de la directive  par  le Conseil 
sur la possibilité,  sur le plan  sanitaire,  d'étendre  l'utili-
sation  du  procédé  de  réfrigération  précité  aux 
carcasses  destinées  à être  commercialisées  à l'état 
réfrigéré; 
considérant  que  cette  même  directive  a chargé  la 
Commission  de  soumettre  au  Conseil  un  rapport 
assorti  éventuellement  de propositions  concernant  les 
conditions  particulières  d'hygiène  dans  lesquelles  le 
procédé  de réfrigération  précité  peut  être  appliqué 
aux carcasses  qui  ne sont  pas  immédiatement  conge-
lées ou surgelées; 
O JO  n° L 55 du 8. 3. 1971,  p. 23. 
(2) JO n° L 15 du 19. 1. 1978,  p. 28. considérant  que  la Commission  a soumis  au Conseil, 
après  consultation  des  États  membres  au sein  du 
comité  vétérinaire  permanent,  un rapport  spécifiant 
qu'il  n'existe  pas  de raisons  sanitaires  s'opposant  à ce 
que le procédé  de réfrigération  précité  soit  étendu 
aux carcasses  de volaille  qui,  après  réfrigération,  ne 
sont pas immédiatement  congelées  ou surgelées; 
considérant  que,  pour  les carcasses  destinées  à être 
commercialisées  à l'état  réfrigéré,  il est  toutefois 
opportun,  pour  des  raisons  d'hygiène,  de prévoir  que 
la température  d'échaudage  ne doit  pas  dépasser  une 
certaine  limite  et de prescrire  un égouttage  suffisant 
qui doit  suivre  immédiatement  l'application  du refroi-
dissement  par immersion  dans  l'eau, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
La directive  71/118/CEE  est modifiée  comme  suit: 
1. À l'article  14 paragraphe  1, le membre  de phrase 
suivant:  «pour  autant  que  les carcasses  ainsi  réfrigé-
rées soient  immédiatement  congelées  ou  surge-
lées»  est supprimé. 
2. Au chapitre  V de l'annexe  I: 
1. Le texte  de la première  phrase  du point  28 bis 
est remplacé  par le texte  suivant: 
«28 bis. Les  carcasses  destinées  à être  soumises 
à un processus  de refroidissement  par 
immersion,  selon  le procédé  défini  au 
point  28 ter 
a) ne doivent  pas,  lorsqu'elles  sont 
destinées  à être  commercialisées  à 
l'état  réfrigéré,  avoir  été  échaudées 
à une  température  dépassant 
+ 54 °C; 
b) doivent,  immédiatement  après  l'évis-
cération,  faire  l'objet  d'un  lavage  à 
fond  par  aspersion  et d'une  immer-
sion immédiate.» 
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2. Le texte  de la lettre  c) du  point  28  ter est 
remplacé  par le texte  suivant: 
«Il doit  être  réalisé  de façon  à permettre  que  la 
température  prévue  au  chapitre  XII  soit 
respectée  dans  les délais  les plus  brefs  et, en ce 
qui concerne  les  carcasses  destinées  à être 
commercialisées  à l'état  réfrigéré,  être  immédia-
tement  suivi  d'un  égouttage  suffisant.» Article  2 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  directive 
au plus  tard  le 
Article  3 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.