ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)861
Vol.1980/0273

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)861final.
Bruxelles,le15décembre1980
PROPOSITIONS DEREGLEMENTS (CEE)DUCONSEIL
portantétablissementdeplafondsindicatifsv^|>d'unesurveillance
communautaire àl'égarddes^importations decertainsproduitsy**originairesd'Autriche,deFinlande,deNorvègeetdeSuède(1981)
(présentéesparlaCommν.ν
Conseil)
C0M(80)861final

EXPOSE DES MOTIFS
Lespropositions «Jerèglements ci–Jointes ontpour but ;
–d'établir lesplafonds indicatifs applicables en198 "|auximportations
decertains produits originaires despays AELE ,
–d'attribuer àlaCommission lacompétence "derétablir "lesdroits de
douane sous certaines conditions et -■ . -
–d'établir unsystème desurveillance àl'importation desproduits
soumis àdesplafonds etdecertains autres produits ., ■.
1.Les accords conclus par laCommunauté économique européenne avec
l'Autriche ,laFinlande ,laNoryëge etlaSuède prévoient notamment
lasuppression par ,étapes desdroits dedouane ,encinq réductions
dedroits à20%chacune aucours d*une période detransition jusqu' au
1erjuillet 1977 . .-' -
Par .dérogation àcette disposition ,lesarticles 1et2desProtocoles
n°1annexés àcesaccords stipulent quepour uncertain nombre de
produits ,cette suppression dedroits doit être réalisée par -réduction
dedroits demoindre importance etaucours d'unepériode detransition
seterminant le"31décembre 1983 .Une autre disposition deceProtocole
prévoit que lesimportations dequelques uns decesproduits auxquels
.s'applique cerégime tarifaire particulier ,sont soumises àdesplafonds
indicatifs au-delà desquels lesdroits dedouane applicables àl'égard
depays tiers peuvent être rétablis jusqu' àlafin del'année civile .
Envue detenir compte del'adhésion delaGrèce au1erjanvier 1981 /
cesaccords etleurs Protocoles nos .1et2ont été adaptés par des
Protocoles additionnels conclus par laCommunauté etchacun deces
pays AELE .

2.Lamise enpratique decesdeux impositions :
-plafonds indicatifs annuels et
-rétablissement desdroits dedouane
implique l'adoption desrègles communes etprécises àappliquer
partouslesEtats membres d'unemanière uniforme .Ilpeutêtresatisfait
àcesexigences parl'établissement d'unsystème desurveillance communau­
taire desimportations réellement effectuées enprovenance dechacun des
payspartenaires .Acette finlesEtats membres devraient prendre les
mesures adéquates envuedepermettre lacollecte rapide desrelevés sta­
tistiques surleplan communautaire .Acesujet ilyalieudenecompta­
biliser quelesimportations desproduits enquestion aufuretàmesure
qu'ilssont présentés endouane sous lecouvert dedéclaration de
mise àlaconsommation etaccompagnées ducertificat decirculation
desmarchandises conforme auxrègles desaccords cités auchiffre 1
ci-dessus .
Cesrelevés sont àétablir parchaque Etat membre àl'issue dechaque
mois etàtransmettre auplus tard lequinzième jour dumois suivant
aux services delaCommission afin demettre ceux-ci àmême decommu­
niquer par telex àtous lesEtats membres unrelevé global produit par
produit des importations concernées effectuées dans lecourant dumois ,
précédent .Lerégime desurveillance exigera uneffort dediligence et
une collaboration étroite entre les services concernés des Etats
membres etceux delaCommission .
3.Encequi concerne lamise enoeuvre dumécanisme derétablissement
dedroits ,lesystème suivant serait retenu ;sil'undes relevés
mensuels globaux établis ,par les services delaCommission faisait
apparaître que leplafond fixé pour uncertain produit estatteint
àconcurrence de75%,desconsultations peuvent avoir lieu notamment
ausein duGroupe "Economie tarifaire ",soit àlademande d'unEtat
membre soit àl'initiative delaCommission .Ces consultations auraient
pour objet d'examiner caspar cas lerétablissement ounon dela
perception desdroits dedouane applicables àl'égard de .pays tiers
lorsque leplafond indicatif sera effectivement atteint .
Lesimportations duproduit considéré continuent àfaire l'objet
d'unrelevé mensuel ou,silaCommission enfait lademande ,d'une
communication décadaire partelex .Ledélai detransmission decette
dernière communication estdecinq jours .

A.Encequiconcerne l'application delarègle desplafonds etdu
rétablissement desdroits ,lespropositions ci-jointes prévoient uneattri­
bution decompétence duConseil àlaCommission . ,
Lespropositions dèrègLements selimitent àtracer uncadre général pour
l'exercice decespouvoirs afin depermettre d'adapter avec' souplesse et
rapidité ,enconsultation avec lesEtats membres ,lesmécanismes àmettre
enoeuvre .C'est d'ailleurs toujours dans cetesprit d'efficacité etde
rapidité optima que lespropositions derèglements prévoient qu'ilincombe­
rait àlaCommission derétablir vis-à-vis dupays partenaire laperception
desdroits applicables àl'égard depays tiers .
■ > • -
.Dans ces*conditions ,laCommission pourrait ,dans lesmeilleurs \
délais ,prendre lesmesures conduisant ,àl'égard dupays partenaire ,
aurétablissement parrèglement desdroits dedouane jusqu' àlafin
del'année civile .Naturellement ,dans l'hypothèse considérée ,le
rétablissement delaperception desdroits dedouane s'effecterait,'
pour leproduit considéré dans ledélai fixé parlerèglement ,mettant
finàlaréduction desdroits prévus parlesProtocoles n° 1.
Toutefois ,aussi longtemps que,pour unproduit déterminé ,laperception
desdroits dedouane n'estpasencore rétablie àl'échelle communautaire ,
laGrèce alafaculté derétablir cette perception dèsque lesimputations
/sur son territoire ont atteint lemontant fixé dans leProtocole
additionnel concerné . v -
• • ' , 1 ,--' ' 4
6-Finalement ,comme ilaétéprocédé encequiconcerne lesrèglements
,analogues arrêtés pour l'année 19 ladéclaration suivante pourrait
être inscrite auprocès-verbal duConseil lorsdel'approbation durèglement
enquestion :
Ladécision derétablir lèsdroits dedouane ,pour lereste del'année en
cours lorsqu' unplafond estatteint ,estprise àl'initiative delaCom­
mission ouimmédiatement siunEtat membre ledémande ."
Annexes : .
-a prop crsitrtoo® Tdéjftèg k-enian tsduConsei l.

χ
Note complémentaire
relative àlafixation duniveau duplafond pour l'aluminium brut
originaire deNorvège (plafond numéro d'ordre IN17).
Envertu del'article 4duProtocole n° 1annexé àl'accord CEE-Norvège ,
leplafond pour l'aluminium brut doit être augmenté pour 1981 de10%
par rapport àsonniveau de1980 .Toutefois /parféchange delettres
du16avril 1973 ,laCommunauté s'estengagée àcompenser par une
augmentation duniveau duplafond lespertes qui peuvent être causées
pour lesexportations norvégiennes par unrecul ,endessous de ,120.000
tonnes ,des importations communautaires dans lecadre dutrafic de
perfectionnement . *
; -
Sur labase d'unexamen des chiffres d'importations duproduit enquestion
(1977à1979 etlespremiers 9mois de1980 )ilpeut être estimé qu'en
1981 lesimportations dans lecadre dutrafic deperfectionnement sesitueraient
à25.000 tenviron .Ils'ensuit que leplafond enquestion (IN17)doit
être augmenté de95.000 t.Sonniveau sechiffre donc à399.662 tonnes
aulieu de304.662 tonnes .
Motivation économique :
L'évolution favorable delademande d'aluminium aucours delapériode
1979-80 »notamment enEurope etauJapon ,etenmême temps lacroissance
insuffisante delaproduction métallurgique sesont traduites ,d'une part ,
parunenouvelle baisse desstocks ,qui ,finjuin 1980 »avec 1.465 .000 t,
nereprésentent plus que 44jours deproduction ,e"t,d'autre part ,par une
tension surlesprix debarème desprincipaux producteurs avec unehausse
entre décembre 1979 etaoût 1980 del'ordre de45CA-
Dans laCommunauté ,lesdeux facteurs ,stagnation delaproduction d'alu­
minium primaire etcroissance élevée delademande (10%en1979 )»on^
déterminé uneaugmentation sensible desimportations extra –C.E. d'alumi­
nium brut (9c/oen1979 e"kprévisions de35%enI98O avec unvolume proba­
blement supérieur à1Miot).

ANNEXEA
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE)N""/80DUCONSEIL
du
portantétablissementdeplafondsindicatifsetd'unesurveillancecommunautaire àl'égard
desimportationsdecertainsproduitsoriginairesd'Autriche(1981)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
*
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantqu'un'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedAu­
tricheHaétésignéle22juillet1972;qu'unprotocole
additionnel entrelaCommunauté économique
européenneetlarépubliqued'Autricheàla
suitedel'adhésiondelarépublique
hellénique àlaCommunauté (2)aétésigné
le 1980;
considérant quelesarticles1er,
2et3duprotocolen°1
annexéàcetaccordprévoient,pourlesproduitsquiy
sonténumérés,unrythmeparticulierdesuppression
progressivedesdroitsdedouaneetque
lesimportations desdits
produitssontsoumisesàdesplafondsindicatifs
annuelsau-delàdesquelslesdroitsdedouaneapplica­
blesàl'égarddespaystierspeuventêtrerétablis;que,
toutefoisj laCommu­
nautédoitsurseoiràl'application decertains
plafonds;qu'ilyalieu,dèslors,d'établirlesplafonds
qui,sontàappliquerpourl'année1981>que,dans
cettesituation,ilestégalementnécessairequela.
Commission soitinforméerégulièrement del'évolu­
tiondesimportations desditsproduitset,parvoiede
conséquence ,quel'importationdecesproduitsfasse
.l'objetd'unesurveillance ;
considérant quecetobjectifpeutêtreatteintparle
recoursàunmodedegestionfondésurl'imputation,
àl'échellecommunautaire ,desimportations des
produitsenquestionsurlesplafondsindicatifsaufur
etàmesurequecesproduitssontprésentésendouane
souslecouvertde.déclarations demiseenlibre
pratique;quecemodedegestiondoitprévoirlapossi?
bilitéderétablirlesdroitsdestarifsdouaniersdèsque
(■)JOn°L300du31.12.1972,p.1.
i.j(.2£<f,Q0°L Jdu

-2-
ANNEXEA
lesdicsplafondssontatteintsàl'échelledelaCommu­
nauté;
considérantquecemodedegestionrequiertunecolla­
borationétroiteetparticulièrement rapideentreles
ÉtatsmembresetlaCommission,laquelledoitnotam­
mentpouvoirsuivrel'étatd'imputationauregarddes
plafondsindicatifseteninformerlesÉtatsmembres;
quecettecollaborationdoitêtred'autantplusétroite
qu'ilestnécessairequelaCommissionpuisseprendre
lesmesuresadéquatespourrétablirlesdroitsdes-,
tarifsdouanierslorsquel'undesditsplafondsest
atteint;
considérantque,pourcertainsproduitspourlesquels
laCommunauté surseoitàl'applicationdesplafonds
indicatifsconformément àl'article3duprotocole
n°1,ilyalieudesuivrel'évolutiondesimportations ;
qu'ilconvientdoncdesurveillerlesimportations
desditsproduits,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Du1erjanvier au31décembre
1981,'esimportationsdesproduitsoriginairesd'Au­
triche,énuméréesàl'annexeI,sontsoumisesàdes
plafondsindicatifsetàunesurveillancecommunau­
taire.
Lesdésignationsdesproduitsvisésaupremieralinéa,
leurspositionstarifairesetstatistiquesetlesniveaux
desplafondsindicatifssontindiquésàl'annexeL
2.Lesimputationssurlesplafondsindicatifssont
effectuéesaufuretàmesurequelesproduitssont
présentésendouanesouslecouvertdedéclarations
demiseenlibrepratique,accompagnésd'uncertificat
decirculationdesmarchandisesconformeauxrègles
énoncéesdansleprotocolen°3del'accord.
Unemarchandisenepeutêtreimputéesurleplafond
indicatifquesilecertificatdecirculationdesmarchan­
disesestprésentéavantladatederétablisementdela
perceptiondesdroitsdedouane.
L'étatd'épuisementdesplafondsestconstatéau
niveaudelaCommunautésurlabasedesimporta­
tionsimputéesdanslesconditionsdéfiniesauxalinéas
précédents .
LesÉtatsmembresinformentpériodiquement la
Commissiondesimportationseffectuéesselonles
modalitésénoncéesci-dessus;cesinformationssont
fourniesdanslesconditionsprévuesauparagraphe4.
3.Dèsquelesplafondssontatteints,laCommis­
sionpeutrétablirparvoiederèglement,jusqu'àlafin
del'annéecivile,laperceptiondesdroitsdedouane
visésàl'article3sousf)duprotocolen"1deiaccord.
1

ri».,n-:PIrétablissement ,•
Dans lèv£as laGrèce rétablit laperception
desdroits dedouane qu'elle applique aux
pays tiers àladate considérée . -
Dèsque,sursonterritoire ,lesimputations
surlesplafonds ontatteint lesmontants
indiqués àl'annexe I,laGrèce peut rétablir ,
jusqu' àlafindel'année civile ,laper­
ception desdroits dedouane qu'elle applique
auxpays tiers àladate considérée .Elle
notifie cefait àlaCommission ,laquelle le
communique auxautres Etats membres .Les ^
dispositions duparagraphe 2s'appliquent mutatis mutandis
4.LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommis­
'sion,auplustardlequinzièmejourdechaquemois,
lesrelevésdesimputationseffectuéesaucoursdu
moisprécédent.ÀlademandedelaCommission,ils
communiquent lesrelevésdesimputationsselonune
périodicitédécadaire,cesrelevésdevantêtretransmis
dansundélaidecinqjoursfrancsicompterde1expi­
rationdechaquedécade.
Article2
Lesimportationsdesproduitsvisésàl'annexeIIet.
originairesd'Autrichesontsoumisesàunesurveil­
lancecommunautaire pendantlapériodes'étendant
du1"janvierau31décembre1981.
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission,
auplustardlequinzièmejourdechaquemois,les?
relevésdesimportationsdesditsproduitsréaliséesau,
coursdumoisprécédent;àcettefin,nesontprisen.
considération quelesproduitsprésentésendouane
souslecouvertdedéclarations demiseenlibre
pratiqueetaccompagnésd'uncertificatdecirculation
desmarchandisesconformeauxrèglesénoncéesdans
leprotocolen°3del'accord.
Article3
Afind'assurerl'applicationduprésentrèglement,la
Commissionprendtouteslesmesuresutilesencollabo-,
rationétroiteaveclesÉtatsmembres.-
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
198*• _._._
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
t~ *"" ' '-•■
FaitàBruxelles,le •
FarleConseil
LePrésident

-L-
ANNEXEA
ANNEXE
LISTEDESPRODUITSDONTL'IMPORTATION ESTSOUMISEÀDESPLAFONDSINDICATIFSE1^198J
INiveauau
Numéro
ll'o»(if>'Numero<h»
Unictoti.innr
commutiD^ianatum de*nttfchamiitfs CodeNtmexea)pLafoncl communaut
b)montant concernai
LaGrèce
(enlonnoï f
4K.01
IA1
IA2
1A3
48.07
IA4<
IA5Papier*etcartons,vcomprisl'ouatedecellulose,en
rouleauxouenfeuilles:
C.Papiersetcartonskraft:
exH.autres:
–autres,Âl'exclusiondupapieretcar­
tonkraftpourcouverture,ditkraft-
liner(a)etdupapierkraftpoursacs
degrandecontenance (a)
exF.autres:
–Papierbible,papierpelure;papiersd'im­
pressionetpapiersd'écrituresanspâtede
boismécaniqueoud'uneteneurenpâtede
boismécaniqueinférieureouégaleà
5%(a)
–Papierd'impressionetpapiersd'écriture
avecpâtedeboismécanique(a)
Papieretcartonscouchés,enduits,imprégnésoucolo­
riésensurface(marbrés,indiennésetsimilaires)ou
imprimés(autresqueceuxduchapitre49),enrou­
leauxouenfeuilles: '
exC.depâteblanchie,couchés
ouenduitsdekaolinoubien
enduitsouimprégnés dematières
plastiquesartificielles ,pesant
160gouplusparm2:
->papiercouchépourl'impression
oul'écriture
-D.autres:
–Papiercouchépourl'impressionoul'écriture
exC. ,
{depâteblanchie,couchésouenduitsdekaolinoubien
'enduitsouimprégnésdematièresplastiquesartificielles ,
pesant160gouplusparmJ;
-nondénommés,àl'exclusion de
papiercouchépourl'impres­
sionoul'écriture
°x0.autres:
-nondénommés,àl'exclusiondepapiercouchépour
fimpressionoul'écriture­
♦iSou»»cvc.<rJrtrpondr?au*definmontreprises1l'anneieIII.46,48,50,
'51
48.01-76,78,80
48.01-79,81
48.07-ex 41,
ex45
48.07-57,58,59
48.07-ex 41
ex45
48.07-55,56,64,
71,73,75,77,85,
97,9967.
91,Plafond
sursis
Plafond
sursis
a)73.248
b)4.303
a)49.174
b)4.861
a)16.298
b)1.612

-4a- ANNEXE"A
Niveau"du
a)plafondcommunjutiW»
b)montant concernantlaGrèce
(ft\iiinm^
* \-
1Nii"«'*o'lu
Ijnf«h»»»inirr Γ^«·κη*Μοη «Ι'·*»»»»■' CmlrNimr»f
;*1y 4
Autrespapiersetcarionsdécoupésenvued'un-usage
déterminé : -
B.autres' 48.15-10,21,29,30,
40,50,61,65,
•,95,99•a)2l.840
b)175(A648.15

ANNEXE A
- N
ANNEXEII
LISTEDESPRODUITSVISÉSÀL'ARTICLE2
Ntmicro
d'ordreNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises CodeNimexe
I 2 3. 4
[IIAl]
48.01• /
Papiersetcartons,ycomprisl'ouatedecellulose,enrouleauxouen
feuilles:
exF.autres:
IIA2 ;–nondénommés,àl'exclusiondel'ouatedecellulose,des
nappesdefibresdecellulosedites«tissue»,dupapiermi-
chimiquepourcanneluredit«fluting»(a)etdupapiersul­
fited'emballage(a)48.0160,63,68,70
71,72,74,89
90,92,94,96
98,99
(a)Sousréservederépondreauxdéfinitionsreprises1l'annexeIII;

-6-
ANNEXEA
ANNEXEJll
DÉFINITIONS
ex48.01CIIPapieretcartonkraftpourcouverture,ditkraftliner
Sontconsidéréscommepapieretcartonkraftpourcouverture,ditkraftliner,
lepapieroulecartonapprêtésoufrictionnés,présentésenrouleaux,d'une
teneurenpâtechimiqueausulfatedeboisrésineuxégaleousupérieureà
80°/odelacompositionfibreusetotale,d'unpoidsaumètrecarrésupérieurà
115grammesetd'unindiced'éclatementMuilenégalousupérieurà35.
ex48.01CIIPapierkraftpoursacsdegrandecontenance
Estconsidérécommepapierkraftpoursacsdegrandecontenancelepapier
apprêté,présentéenrouleaux,d'uneteneurenpâtechimiqueausulfatede
boisrésineuxégaleousupérieureà80%delacompositionfibreusetotale,
d'unpoidsaumètrecarréégïlousupérieurà60grammesetinférieurouégal
.à115grammes,d'unindiced'éclatementMuilenégalousupérieurà38et
dontl'allongementsenstraversestsupérieurà4,5°/oetl'allongementsens
machinesupérieuri2%.
ex48.01FPapiersd'impressionetpapiersd'écriture,sanspâtedeboismécaniqueoud'une
teneurenpâtedeboismécaniqueinférieureouégaleà5%
Sontconsidéréscommepapiersd'impressionoupapiersd'écrituresanspâtede
boismécaniqueoud'uneteneurenpâtedeboismécaniqueinférieureouégale
à5%lespapiersnonfrictionnéspourl'impressionoul'écriture,quiontune
teneurenpâtedeboismécaniquenonsupérieureà5%delacomposition
fibreusetotale.
ex48.01FPapiersd'impressionetpapiersd'écritureavecpâtedeboismécanique
Sontconsidéréscommepapiersd'impressionoupapiersd'écritureavecpâtede
boismécaniquelespapiersnonfrictionnéspourl'impressionoul'écriture,qui
ontuneteneurenpâtedeboismécaniquesupérieureà5%delacomposition
fibreusetotale.
ex48.01FPapiermi-chimiquepourcannelure,dit«fluting»
Estconsidérécommepapiermi-chimiquepourcannelure,dit«fluting»,lepa­
pier,présentéenrouleaux,dontlateneurenpâteécruemi-chimique (pâte
obtenueparuntraitementchimiquemodérésuivid'untraitementmécanique)
deboisfeuillusestégaleousupérieureà65%delacompositionfibreuse
totaleetdontlarésistanceàlacompressionmesuréeselonlaméthodeCMT
(ConcoraMédiumTest)estsupérieureà20kilogrammes/force.
/
ex48.CIFPapiersulfited'emballage
Estconsidérécommepapiersulfited'emballagelepapierfrictionnéayantune
teneurenpâtechimiquedeboisaubisulfitesupérieureà40%delacomposi­
tionfibreusetotale,d'uneteneurencendresinférieureouégaleà8%etd'un
indiced'éclatementMuilenégalousupérieurà15.

ANNEXEB
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE)N°/80DUCONSEIL
du
portantétablissementdeplafondsindicatifsetd'unesurveillancecommunautaire àl'égard
desimportationsdecertainsproduitsoriginairesdeFinlande(198?)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES -
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique -
européenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantqu'unaccordentrelaCommunauté
économique européenneetlarépubliquede
Finlande(')aétésignéle5octobre1973;qy'yn
protocoleadditionnel entrelaCommunauté
économique européenne etlarépublique de
Finlande àlasuitedel'adhésiondela
république hellénique àlaCommunauté (2)
aétésignéle 1980;
Considérant quelesarticles1er,2et
3duprotocolen°1
annexéàcetaccordprévoient,pourlesproduitsquiy
sonténumérés,unrythmeparticulierdesuppression
progressivedesdroitsdedouaneetque
lesimportationsdesdits
'produitssontsoumisesàdesplafondsindicatifs
annuelsau-delàdesquelslesdroitsdedouaneapplica^-
blesàl'égarddespaystierspeuventêtrerétablis;que,
,toutefois laCommu­
nautédoitsurseoiràl'applicationdecertains
plafonds;qu'ilyalieu,dèslors,d'établirlesplafonds
qui.sontàappliquerpourl'année198/1;que,dans
cettesituation,ilestégalementnécessairequela
.Commissionsoitinforméerégulièrement del'évolu­
tiondesimportationsdesditsproduitset,parvoiede
conséquence ,quel'importationdecesproduitsfasse
l'objetd'unesurveillance ;
considérantquecetobjectifpeutêtreatteintparle
recoursàunmodedegestionfondésurl'imputation,
àl'échellecommunautaire ,desimportations des
produitsenquestionsurlesplafondsindicatifsaufur,
etàmesurequecesproduitssontprésentésendouane
•souslecouvertdedéclarations demiseenlibre
pratique;quecemodedegestiondoitprévoirlapossi­
bilitéderétablirlesdroitsdestarifsdouaniersdèsque
lesditsplafondssontatteintsàl'échelledelaCommu­
nauté; '
(')JOnL328du28.1J.1973,p.2.
(2)JOn°Ldu

-2- ANNEXEB
considérantquecemodedegestionrequiertunecolla­
borationétroiteetparticulièrement rapideentreles
ÉtatsmembresetlaCommission,laquelledoitnotam­
mentpouvoirsuivrel'étatd'imputationauregarddes
plafondsindicatifseteninformerlesÉtatsmembres;
quecettecollaborationdoitêtred'autantplusétroite
qu'ilestnécessairequelaCommissionpuisseprendre
lesmesuresadéquatespourrétablirlesdroitsdes
tarifsdouanierslorsquel'undesditsplafondsest
atteint;
considérantque,pourcertainsproduitspourlesquels
laCommunautésurseoitàl'applicationdesplafonds
indicatifsconformément àl'article3duprotocole
n°1,ilyalieudesuivrel'évolutiondesimportations ;
qu'ilconvient ,doncdesurveillerlesimportationsdes­
ditsproduits,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
*-
Articlepremier
1.Du1erjanvier au31décembre
1981,lesimportationsdesproduitsoriginairesde
Finlande,énuméréesàl'annexeI,sontsoumisesàdes
plafondsindicatifsetàunesurveillancecommunau­
taire.
Lesdésignationsdesproduitsvisésaupremieralinéa,
leurspositionstarifairesetstatistiquesetlesniveaux
desplafondsindicatifssontindiquésàl'annexeI.
2.Lesimputationssurlesplafondsindicatifssont
effectuéesaufuretàmesurequelesproduitssont
présentésendouanesouslecouvertdedéclarations
demiseenlibrepratique,accompagnésd'uncertificat
decirculationdesmarchandisesconformeauxrègles
énoncéesdansleprotpcolen°3del'accord.
Unemarchandisenepeutêtreimputéesurleplafond
indicatifquesilecertificatdecirculationdesmarchan­
disesestprésentéavantladatederétablissement dela
perceptiondesdroitsdedouane.
L'étatd'épuisementdesplafondsestconstatéau
niveaudelaCommunauté surlabasedesimporta­
tionsimputéesdanslesconditionsdéfiniesauxalinéas
précédents .
LesÉtatsmembresinformentpériodiquement la
Commissiondesimportationseffectuéesselonles
modalitésénoncéesci-dessus;cesinformationssont
fourniesdanslesconditionsprévuesauparagraphe4.
3.Dèsquelesplafondssontatteints,laCommis­
sionpeutrétablirparvoiederèglement,jusqu'àlafin
del'annéecivile,laperceptiondesdroitsdedouane
visésàl'article3sousf)duprotocolen°1del'accord.

-3- ANNEXEB
\d'untelrétablissement
DanslecaslaGrècerétablitlaperception
desdroitsdedouanequ'elleappliqueaux
paystiersàtadateconsidérée.
Dèsque,sursonterritoire,lesimputations
surtesplafondsontatteintlesmontants
indiquésàl'annexeI,laGrècepeutrétablir,
jusqu'àlafindeL'annéecivile,laperception
desdroitsdedouanequ'elleappliqueauxpays
tiersàladateconsidérée.Ellenotifiece
faitàlaCommission,laquellelecommunique
auxautresEtatsmembres.Lesdispositions du
paragraphe 2s'appliquent .mutâtismutandis,-
4.LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommis­
sion,auplustardlequinzièmejourdechaquemois,
lesrelevésdesimputationseffectuéesaucoursdu
moisprécédent.AlademandedelaCommission,ils
'communiquent lesrelevésdesimputationsselonune
périodicitédécadaire,cesrelevésdevantêtretransmis
dansundélaidecinqjoursfrancsàcompterdel'expi­
rationdechaquedécade. .
/
Article2
Afind'assurerl'applicationduprésentrèglement,la
Commissionprendtouteslesmesuresutilesencollabo­
rationétroiteaveclesÉtatsmembres.
■f■'■
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
198V
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
Leprésident

ANNEXE/
LISTEDESPRODUITSDONTL'IMPORTATION ESTSOUMISEÀDESPLAFONDSINDICATIFSEN1981Miveaudu
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises CodeNimexea)plafond comnuaiare
b)montantconcer­
nantLaGrèce
(entnnnpO
48.01
48.03
48.05
48.07Papiersetcartons,ycomprisi'ouatedecellulose,enrouleauxouenfeuilles:
C-Papiersetcartonskraft; 1
II.autres:
–Papieretcartonkraftpourcouverture,
ditkraftliner(a)
–Papierkraftpoursacsdegrandeconte­
nance(a)
–nondénommés
exF.autres:
–Papierbible,papierpelure;-papiersd'im­
pressionetpapiersd'écriture,sanspâtedeboismécaniqueoud'uneteneurenpâtede
boismécaniqueinférieureouégalei
5%(a)
–Papiersd'impressionetpapierd'écriture-
avecpâtedeboismécanique(a)
–Papiermi-chimiquepourcannelure,dit
'«fluting»(a)
–Papiersulfited'emballage(a)
–nondénommés,àl'exclusiondel'ouatede
celluloseetdesnappesdefibresdecellulo­
sedites«tissue»
Papiersetcartonsparcheminésetleursimitations,y
comprislepapierdit«cristal»,enrouleauxouen
feuilles
Papiersetcartonssimplementondulés(mêmeavecre­
couvrementparcollage),crêpés,plissés,gaufrés,es­
tampésouperforés,enrouleauxouenfeuilles:
B.autres
Papiersetcartonscouchés,enduits,imprégnésouco­
loriésensurface(marbrés,indiennesetsimilaires)ou
imprimés(autresqueceuxduchapitre49),enrou­
leauxouenfeuilles:48.01-20,22,24,3
52,34,36,38,39
48.01-07,10'
48.01-40,42,44,
46,48,50,51
48.01-76,78,80
48.01-73,81
48.01-87
<8-01-83,85
48.01^0,63,68 ,7
71,72,74,89,90 ,
V2,94,96,98,99
48.03-tousles
numéros7ΦΠ,ΡΐίΐϊοηαΓ511Γ515
Plafond
sursis
Plafond
sursis
a)40.726
b)228
Plafond
sursis
Plafond
sursis
Plafond
sursis
Plafond
sursis
Plafond
48.05-21,29,30,50,
80Plafond
sursis
(a)Sousréservederépondreauxdéfinitionsreprisesàl'annexeZI.

-4a-ANNEXE3
/Niveau~dû
a)plafond communautaire
No'frn <Jti
Ofil«liHt.imrf
itiinMiiiNDr^cnaiion cJr»nurchinJufi CoUeNimrte
ΓJ;i
»-4
ISF11(
{|1 .^
exC.depâteblanchie,couchés
ouenduitsdekaolinoubien
enduitsouimprégnés dematières
plastiquesartificielles ,pesant
160goupluspar«2:
-papiercouchépourl'impression
oul'écriture
■*I).autres:
–l'»p»crcouchépourl'impressionoul'écriturel i
fi
48.07-ex41,
ex45
48.07.57.58,59I
Ia)58.329 .
•b>2.717
"
i
.I
ISF12!
i
Ile*C.. j
jdepâleblanchie,couchésouenduitsdekaolinoubien
cmlutMoiiimprégnésdematièresplastiquesartificielles
pesant160fnuplinparm';
-nondénommés,èl'exclusion de
papiercouchépourl'impres­
sionoul'écriture
ex0.autres:I
t
48.07-ex41
ex45\I . .■
a)222.545
>b)1.781
.
i
\–•nondc»«>mnu*»4kl'exclusionJepapiercouchépour
» «mjwfvmMi Itintufc48.07-55.56.64,67,
71.73.75.77.#5,91,
97.991

-•-.mrvcau~au
'i*)olafondcomnu^jre
,N»>inf'*rrt
«l'ordre11'" 1
NumeroJu
urifJotuimr
cmnniun1 : "
| Definitiondesmarchjndisrs
ICodeNimcxè
ib)montantconcer­
nantLaGrèce
Cen_tûnnes )
I?»- ~~–; s
!48.15Autrespapiersetcartonsdécoupésenvued'unusagedéterminé :j
Isr13 B.autres ~ 48.15-10,21,29,30,
40,50,61,65,
95,99Plafond
sursis
ANNEXEII *.''
' DÉFINITIONS
ex48.01CIIPapieretcartonkraftpourcouverture,ditkraftliner
Sontconsidéréscommepapieretcartonkraftpourcouverture,ditkraftliner,
lepapieroulecartonapprêtésoufrictionnés,présentésenrouleaux,d'une
teneurenpâtechimiqueausulfatedeboisrésineuxégaleousupérieureà"
80%delacompositionfibreusetotale,d'unpoidsaumètrecarrésupérieurà
115grammesetd'unindiced'éclatementMullenégalousupérieurà35.
ex48.01CIIPapierkraftpoursacsdegrandecontenance
Estconsidérécommepapierkraftpoursacsdegrandecontenancelepapier
apprêté,présentéenrouleaux,d'uneteneurenpâtechimiqueausulfatede
boisrésineuxégaleousupérieureà80%delacompositionfibreusetotale,'
d'unpoidsaumètrecarréégalousupérieurà60grammesetinférieurouégal
à115grammes,d'unindiced'éclatementMullenégalousupérieurà38et
dontl'allongementsenstraversest.supérieurà4,5%etl'allongementsens
"machinesupérieurà2%.
ex48.01FPapiersd'impressionetpapiersd'écriture,sanspâtedeboismécaniqueoud'une
teneurenpâtedeboismécaniqueinférieureouégaleà5°/o
Sontconsidéréscommepapiersd'impressionoupapiersd'écrituresanspâtede
boismécaniqueoud'uneteneurenpâtedeboismécaniqueinférieureouégale
i5%lespapiersnonfrictionnéspourl'impressionoul'écriture,quiontune
teneurenpâtedeboismécaniquenonsupérieureà5%delacomposition
fibreusetotale.
ex48.01FPapiersd'impressionetpapiersd'écritureavecpâtedeboismécanique
Sontconsidéréscommepapiersd'impressionoupapiersd'écritureavecpâtede
boismécaniquelespapiersnonfrictionnéspourl'impressionoul'écriture,qui
ontuneteneurenpâtedeboismécaniquesupérieureà5%delacomposition
fibreusetotale.
ex48.01FPapiermi-chimiquepourcannelure,dit«fluting»
Estconsidérécommepapiermi-chimiquepourcannelure,dit«fluting»,lepa­
pier,présentéenrouleaux,dontlateneurenpâteécruemi-chimique (pâte
obtenueparuntraitementchimiquemodérésuivid'untraitementmécanique)
deboisfeuillusestégaleousupérieureà65%delacompositionfibreuse
totaleetdontlarésistanceàlacompressionmesuréeselonlaméthodeCMT
(ConcoraMédiumTest)estsupérieurei20kilogrammes/force.
ex48.01FPapiersulfited'emballage
Estconsidérécommepapiersulfited'emballagelepapierfrictionnéayantune
teneurenpâtechimiquedeboisaubisulfitesupérieurei40%delacomposi­
tionfibreusetotale,d'uneteneurencendresinférieureouégaleà8%etd'un
indiced'éclatementMullenégalousupérieurà15.

ANNEXE C
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE)N«>60DUCONSEIL
du
portantétablissementdeplafondsindicatifsetd'unesurveillancecommunautaire àl'égard
desimportationsdecertainsproduitsoriginairesdeNorvège(1981)
LECONSF.ILDESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantqu'un-accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvège(')
actésignéle14mai1973 ;au'un protocole ,
additionnel entre laCommuqauté écono­
mique européenne etleroyaume deNorvège
àlasuite del'adhésion delarépubliquelesmesuresadéquatespourrétablirlesdroitsdes
tarifsdouanierslorsquel'undesditsplafondsest
atteint;
considérantque,pourcertainsproduitspourlesquels
laCommunautésurseoitàl'applicationdesplafonds
indicatifsconformément àl'article4duprotocole
n°1,ilyalieudesuivrel'évolutiondesimportations ;
qu'ilconvientdoncdesurveillerlesimportations
desditsproduits,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
hellénique .àlaCommunauté (2)
signé le 1980 ;aete
considérantquelesarticles1"à4duprotocole
n°1annexéàcetaccordprévoientpourlesproduits
quiysonténurnérésunrythmeparticulierdesuppres­
sionprogressivedesdroitsdedouaneetque
lesimportationsdesdits
produitssont•soumisesàdesplafondsindicatifs
annuelsau-dejàdesquelslesdroitsdedouaneapplica­
blesàl'égarddespaystierspeuventêtrerétablis;que,
toutefois, laCommu­
nautédoitsurseoiràl'applicationdecertains
plafonds;qu'ilyalieu,dèslors,d'établirlesplafonds
quisontàappliquerpourl'année1981;que,dans
cettesituation,ilestégalementnécessairequela
Commissionsoitinforméerégulièrement del'évolu­
tiondesimportationsdesditsproduitset,parvoiede
conséquence ,quel'importationdecesproduitsfasse
l'objetd'unesurveillance ;
considérantquecetobjectifpeutêtreatteintparle
recoursàunmodedegestionfondésurl'imputation,
àl'échellecommunautaire ,desimportations des
produitsenquestionsurlesplafondsindicatifsaufur
etàmesurequecesproduitssontprésentésendouane
souslecouvertdedéclarations demiseenlibre
pratique;quecemodedegestiondoitprévoirlapossi­
bilitéderétablirlesdroitsdestarifsdouaniersdèsque
lesditsplafondssontatteintsàl'échelledelaCommu­
nauté;
considérantquecemodedegestionrequiertunecolla­
borationétroiteetparticulièrement rapideentreles
ÉtatsmembresetlaCommission,laquelledoitnotam­
mentpouvoirsuivrel'étatd'imputationauregarddes
plafondsindicatifseteninformerlesÉtatsmembres;
quecettecollaborationdoitêtred'autantplusétroite
qu'ilestnécessairequelaCommissionpuisseprendre1.Du1erjanvier au31décembre
19?1,lesimportationsdesproduitsoriginairesde
Norvège,énuméréesàl'annexeI,sontsoumisesàdes
plafondsindicatifsetàunesurveillancecommunau­
taire.
Lesdésignationsdesproduitsvisésaupremieralinéa,
leurspositionstarifairesetstatistiquesetlesniveaux
desplafondsindicatifssontindiquésàl'annexeI.
2.Lesimputationssurlesplafondsindicatifssont
effectuéesaufuretàmesurequelesproduitssont
présentésendouanesouslecouvertdedéclarations
demiseenlibrepratique,accompagnésd'uncertificat
decirculationdesmarchandisesconformeauxrègles
énoncéesdansleprotocolen°3del'accord.
Unemarchandisenepeutêtreimputéesurleplafond
indicatifquesilecertificatdecirculationdesmarchan­
disesestprésentéavantladatederétablissement dela
perceptiondesdroitsdedouane. }
L'étatd'épuisementdesplafondsestconstatéau
niveaudelaCommunauté surlabasedesimporta­
tionsimputéesdanslesconditionsdéfiniesauxalinéas
précédents .
LesÉtatsmembresinformentpériodiquement la
Commission desimportationseffectuéesselonles.
modalitésénoncéesci-dessus;cesinformations sont
fourniesdanslesconditionsprévuesauparagraphe4.
3.Dèsquelesplafondssontatteints,laCommis-.
sionpeutrétablirparvoiederèglement,jtisqu'àlafin
del'annéecivile,laperceptiondesdroitsdedouane
visésàl'article4sousf)duprotocolen°1del'accord.
(')JOn°L171du27.6.1973,p.2.
(2)JOn°Ldu

-2- .«NNEXE
d'untel.rétablissement /\s–:–,,..–;DansLecaWiaGrècerétablitlaperceptiondes
droitsdedouàn.equ'elleappliqueauxpaystiersà
ladateconsidérée .
Dèsque,sursonterritoire,Lesimputations sur
lesplafondsontatteintlesmontantsindiquésà
1,'annexeI,laGrècepeutrétablir,jusqu'àlafinde
l'annéecivile,laperceptiondesdroitsdedouane
qu'elleappliqueauxpaystiersàladateconsidérée.
EllenotifiecefaitàlaCommission,laquellele
communique auxautresEtatsmembres.Lesdispositions
duparagraphe 2s'appliquent "mutatismutandis.
4..LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommis­
sion,auplustardlequinzièmejourdechaquemois,
lesrelevésdes'imputationseffectuéesaucoursdu
moisprécédent.ÀlademandedelaCommission,ils
communiquent lesrelevésdesimputationsselonune
périodicitédécadaire,cesrelevésdevantêtretransmis
dansundélaidecinqjoursfrancsàcompterdel'expi­
rationdechaquedécade.
Article2
Afind'assurerl'applicationduprésentrèglement,la
Commissionprendtouteslesmesuresutilesencollabo­
rationétroiteaveclesÉtatsmembres.
Article3
'1
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplica,e
danstoutÉtatmembre. *»
FaitàBruxelles,le........
' ,ParleConseil
.. ' Leprésident

-3-
ANNEXEC [
i
•!■
; . |
ANNEXEI l
LISTEDESPRODUITSDONTL'IMPORTATION ESTSOUMISEÀDESPLAFONDSINDICATIFS EN1981
Niveaudu
a)plafondajnmna±aire
b)montantconcer­
nantLaGrèce
(entonnes)Numéro
d'ordreNumérodu
tarifdouanier
commun•'Désignationdesmarchandises CodeNhncxe
I 2 3 4 S
[INI]
48.01/ "
Papiersetcartons,ycomprisl'ouatedecellulose,en
rouleauxouenfeuilles:
C.Papiersetcanonskraft:';
II.autres:
IN2 –Papieretcartonkraftpourcouverture,
ditkraftliner(a)30,32,48.01-20,22,24,I34,36,38,391Plafond I
sursis
IN3
, –Papierkraftpoursacsdegrandeconte­
nance(à)48.01-.07,10Plafond !
i
sursis J
IN4 –nondénommés
exF.autres: -48.01-40,42,44,
46,48,50,51Plafond |sursis
i
i
IN5 –Papierbible,papierpelure;papiersd'im­
pressionetpapiersd'écriture,sanspâtede
boismécaniqueoud'uneteneurenpâtede
boismécaniqueinférieureouégaleà
5°/o(a) '48.01-.76,78,80Plafond' j
:sursis J
i
I
IN6 –Papiersd'impressionetpapiersd'écriture
avecpâtedeboismécanique(a)48.01-79,81 Plafond
sursis
'IN7 '*.–Papiermi-chimiquepourcannelure,dit
«fluting»(a)48.01-87 Plafond
sursis
IN8 –Papiersulfited'emballage(a) 48.01-83,85Plafond jsursis |
»
IN9
j–nondénommés,àl'exclusiondel'ouatede
celluloseetdesnappesdefibresdecellu­
losedites«tissue»
* ^48.01-60,63,68,
70,71,72,74,89,
?0,92,94,96,93,
?9Plafond
sursis
IN1048.03
!Papiersetcartonsparcheminésetleursimitations,y
comprislepapierdit«cristal»,enrouleauxouen
feuilles48.03-tousles
numérosPlafond
sursis
(a)Sousrcsfrvcderépondreauxdéfinitionsreprisesil'annexeII..

•-A-
ANNEXE C-
Numcro
W'nrdrrNuméroJu
tarifdouanier
communDésignationdumarchandises CodeNimexeNiveaudu
a)plafond
communautaire
b)montant concer­
nantLaGrèce
(entonnes)
IM11
[IN12
à
IN161
IN1748.07P.ipierc-tcartonscouches,enduits,imprégnésoucoloriésen
surface(marbrés,indiennésetsimilaires)ouimprimés(autres
queceuxduchapitre49),enrouleauxouenfeuilles:
£1C.depâteblanchie,couchésouenduitsde'kaolinoubien
enduitsouimprégnésdematièresplastiquesartificieUes,
pesant160gouplusparm2
-nondénommés,àl'exclusion de
papiercouchépourl'impression
oul'écriture -
D.autres:48.01-ex
ex41,
45
–nondénommés,à1exclusiondepapiercouchépour
1impressionou1écriture
76.0148.07-55,56,64,67,
71,73,75,77,85,91,
97,99a)31.168
>b)213
Aluminiumbrut;déchetsetdébrisd'aluminium :
A.brut 76.01-11,15a)399.662
b)néant
j

-5-
ANNEXE C
ANNEXEII
DÉFINITIONS
ex48.01CII'Papier«cartonkraftpourcouverture,ditkraftliner
Sontconsidéréscommepapieretcartonkraftpourcouverture,ditkraftliner,
lepapieroulecanonapprêtésoufrictionnés,présentésenrouleaux,d'une
teneurenpâtechimiqueausulfatedeboisrésineuxégaleousupérieureà
80%delacompositionfibreusetotale,d'unpoidsaumètrecarrésupérieuri
115grammesetd'unindiced'éclatementMullenégalousupérieurà35.
ex48.01CIIPapierkraftpoursacsdegrandecontenance
Estconsidérécommepapierkraftpoursacsdegrandecontenancelepapier
apprêté,présentéenrouleaux,d'uneteneurenpâtechimiqueausulfatede
boisrésineuxégaleousupérieureà80%delacompositionfibreusetotale,
d'unpoidsaumètrecarréégalousupérieurà60grammesetinférieurouégal
à115grammes,d'unindiced'éclatementMullenégalousupérieurà38et
dontl'allongementsenstraversestsupérieurà4,5%etl'allongementsens
machinesupérieuri2%.
ex48.01FPapiersd'impressionetpapiersd'écriture,sanspâtedeboismécaniqueoud'une
teneurenpâtedeboismécaniqueinférieureouégaleà5%
Sontconsidéréscommepapiersd'impressionoupapiersd'écrituresanspâtede
boismécaniqueoud'uneteneurenpâtedeboismécaniqueinférieureouégale
â5%lespapiersnonfrictionnéspourl'impressionoul'écriture,quiontune
teneurenpâtedeboismécaniquenonsupérieureà5%delacomposition
fibreusetotale.
ex48.01FPapiersd'impressionetpapiersd'écritureavecpâtedeboismécanique
Sontconsidéréscommepapiersd'impressionoupapiersd'écritureavecpâtede
boismécaniquelespapiersnonfrictionnéspourl'impressionoul'écriture,qui
'ontuneteneurenpâtedeboismécaniquesupérieureà5%delacomposition
fibreusetotale.
ex48.01FPapiermi-chimiquepourcannelure,dit«flutmg»
Estconsidérécommepapiermi-chimiquepourcannelure,dit«fluting»,lepa­
pier,présentéenrouleaux,dontlateneurenpâteécruemi-chimique (pâte
obtenueparuntraitementchimiquemodérésuivid'untraitementmécanique)
deboisfeuillusestégaleousupérieureà65%delacompositionfibreuse
totaleetdontTarésistanceàlacompressionmesuréeselonlaméthodeCMT
(ConcoraMédiumTest)estsupérieureà20kilogrammes/force.
ex48.01FPapiersulfited'emballage
Estconsidérécommepapiersulfited'emballagelepapierfrictionnéayantune
teneurenpâtechimiquedeboisaubisulfitesupérieureà40°/odelacomposi­
tionfibreusetotale,d'uneteneurencendresinférieureouégaleà8%etd'un
indiced'éclatementMullenégalousupérieurà15.

- . ■--'ANNEXE
'' -Proposition de
RÈGLEMENT (CEE)N°/80DUCONSEIL ;
du
portantétablissementdeplafonds:indicatifsetd'unesurveillancecommunautaire àl'égard
desimportationsdecertainsproduitsoriginairesdeSuède(1981) '
I.F.CONSF.ILDESCOMMUNAUTÉS quecettecollaborationdoitêtred'autantplusétro-te
EUROPÉENNES ,-. qu'ilestnécessairequelaCommissionpuisseprendre
'. lesmesuresadéquatespourrétablirlesdroitsdes
tarifsdouanierslofsque-l'undesdicsplafondsest
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique 'atteint;.-,■■■
européenne,etnotammentsonarticle113,
considérantque,pourcertainsproduitspourlesquels
vulapropositiondelaCommission,^ laCommunautésurseoitàl'applicationdesplafods
- 'indicatifsconformément àl'article3duprotocole
considérantqu'unaccordentrelaCommunauté ,n°1,ilyalieudesuivrel'évolutiondesimportations;
économiqueeuropéenneetleroyaumedeSuède(')a,qu'ilconvientdoncdesurveillerlesimportations
étésignéle22juillet1972;qu'unprotocole desditsproduits,
additionnel entrela-Communauté •
économiqueeuropéenneetleroyaumede
Suèdeàlasuitedel'adhésiondela•.
républiquehellénique àlaCommunauté (2)
aétésignéle ,1980; AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
considérant quelesarticles1er,
2et3duprotocolen°1
annexéàcetaccordprévoientpourlesproduitsquiy
sonténumérésunrythmeparticulierdesuppression
progressivedesdroitsdedouaneetque
, lesimportationsdesdits
produitssontsoumisesàdesplafondsindicatifs
annuelsau-delàdesquelslesdroitsdedouaneapplica­
blesàl'égarddespaystierspeuventêtrerétablis;que,
toutefois^ " laCommu­
nautédoitsurseoirà-l'applicationdecertains
plafonds;qu'ilyalieu,dèslors,d'établirlesplafonds
quisontàappliquerpourl'année1981;que,dans
cettesituation,ilestégalementnécessairequela
Commissionsoitinforméerégulièrement del'évolu­
tiondesimportationsdesditsproduitset,parvoiede
conséquence ,quel'importationdecesproduitsfasse
l'objetd'unesurveillance;Articlepremier
1.Du1"janvier,.au31décembre
1981,lesimportationsdesproduitsoriginairesde
Suède,énuméréesàl'annexeI,sontsoi■>jsesàune
surveillancecommunautaire .
Lesdésignationsdesproduitsvisésai.pivaieralinér,
leurspositionstarifairesetstatistiques ,lesnivaux
desplafondsindicatifssontindiquésàannexeI.
2.Lesimputationssurlesplafo-sindicatifssont
effectuéesaufuretimesurequlesproduitssont
présentésendouanesouslecoi'ertdedéclarations
demiseenlibrepratique,accompagnésd'uncertificat
decirculationdesmarchandisesconformeauxrègles
énoncéesdansleprotocolen°3del'accord.-•
Unemarchandisenepeutêtreimputéesurleplafond
indicatifquesilecertificatdecirculationdesmarchan­
disesestprésentéavantladatederétablissement dela
perceptiondésdroitsdedouane.
L'étatd'épuisementdesplafondsestconstatéau
niveaudelaCommunauté suriabasedesimporta­
tionsimputéesdanslesconditionsdéfiniesauxalinéas,
précédents.
LesÉtatsmembresinformentpériodiquement ia
Commissiondesimportationseffectuéesselonles
modalitésénoncéesci-dessus;ces,iniormationssont
fourniesdanslesconditionsprévuesauparagrapheconsidérantquecet'objectifpeut_êtreatteintparle
recoursàunmodedegestionfondésurl'imputation,
àl'cchellecommunautaire ,desimportationsdes
produitsenquestionsurlesplafondsindicatifsaufur
etàmesurequecesproduitssontprésentésendouane,
souslecouvertdedéclarationsdemiseenlibre
pratique;quecemodedegestiondoitprévoirlapossi­
bilitéderétablirlesdroitsdestarifsdouaniersdèsque
lesditsplafondssontatteintsàl'échelledelaCommu­
nauté; ;>
considérantquecemodedegestionrequiertunecolla­
borationétroiteetparticulièrement rapideentreles
EtatsmembresetlaCommission,laquelledoitnotam-.
mentpouvoirsuivrel'étatd'imputationauregarddes
plafondsindicatifseteninformerlesÉtatsmembres;
(')JOnL300du31.12.1972,p.96.
(2)JOn°Ldu

--
3.Dèsquelesplafondssontatteints,laCommis­
sionpeutrétablirparvoiederèglement,jusqu'àlafin
del'annéecivile,laperceptiondesdroitsdedouane
visésàl'article3sous0duprotocolen°1delaccord.
Dansteca«SvCaTirecere^abUt*ïPperception
desdroitsdedouanequ'elleappliqueaux
paystiersàladateconsidérée.
Dèsque,sursonterritoire,lesimputations
surlesplafondsontatteintlesmontants
indiquésàl'annexeI,laGrècepeutrétablir,
jusqu'àlafindel'annéecivile^.laperception
desdroitsdedouanequ'elleappliqueauxpays
tiersàladateconsidérée .Ellenotifiece
faitàlaCommission,laquellelecommunique
auxautresEtatsmembres.Lesdispositions du
paragraphe 2s'appliquentmutatismutandis.
4.LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommis­
sion,auplustardlequinzièmejourdechaquemois,
lesrelevésdesimputationseffectuéesaucoursdu
moisprécédent.ÀlademandedelaCommission,ils
communiquent lesrelevésdesimputationsselonune
périodicitédécadaire,cesrelevésdevantêtretransmis
dansundélaidecinqjoursfrancsàcompterdel'expi­
rationdechaquedécade.
Article2
sLesimportationsdesproduitsvisésàl'annexeIIet,
originairesdeSuèdesontsoumisesàunesurveillance
communautaire pendantlapériodes'étendantdu
1erjanvierau31décembre1981.
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission,'
auplustardlequinzièmejourdechaquemois,les
relevésdesimportationsdesditsproduitsréaliséesau
coursdumoisprécédent;àcettefin,nesontprisen
considération quelesproduitsprésentésendouane
souslecouvertdedéclarations demiseenlibre
pratiqueetaccompagnésd'uncertificatdecirculation
desmarchandisesconformeauxrèglesénoncéesdans
' leprotocole'n°3del'accord.
Article3
Afind'assurerl'applicationduprésentrèglement,la
Commissionprendtouteslesmesuresutilesencollabo­
rationétroiteaveclesÉtatsmembres.-
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles, '
ParleConseil
■Leprésident

ANNEXE D
ANNEXEI
LISTEDESPRODUITSDONTL'IMPORTATION ESTSOUMISEADESPLAFONDSINDICATIFS JÎÈi1981
Numéro
d'ordreNumérodu
tarifdouanier
commun -Désignationdesmarchandises CodeNimexeNiveau du
a)Dlafond .communautaire
p)montantconcer­nantlaGrèce
(entonnes)
2
IS1
IS2
IS3
')
IS448.01
48.04
48.05
48.07Papiersetcartons,-ycomprisl'ouatedecellulose,en
rouleauxouenfeuilles:
~C.Papiersetcartonskraft:
II.autres:
–Papieretcartonkraftpourcouverture,
ditkraftliner(a). 3
–Papierkraftpoursacsdegrandeconte­
nance(a)
–nondénommés
exF.autres:
r–Papierbible,papierpelure;papiersd'im?
pressionetpapiersd'écriture,sanspâtedeboismécaniqueoud'uneteneurenpâtede
boismécaniqueinférieureouégaleà
5%(a)
–Papiersd'impressionetpapiersd'écriture
avecpâtedeboismécanique(a)
–Papiermi-chimiquepourcannelure^dit•
«fluting»(a) ,
-r-nondénommés,àl'exclusiondel'ouatede
celluloseetdesnappesdefibresdecellu­
losedites«tissue»
Papiersetcartonssimplement'assemblésparcollage,
nonimprégnésnienduitsàlasurface,mêmerenfor­
césintérieurement ,enrouleauxouenfeuilles
Papiersetcartonssimplementondulés(mêmeavec
recouvrement parcollage),crêpés,plissés,gaufrés,
estampésouperforés,enrouleauxouenfeuilles:
B.autres
Papiersetcartonscouchés,enduits,imprégnésoucoloriés
ensurface(marbrés,indiennesetsimilaires)ouimprimés
(autresqueceuxduchapitre49),enrouleauxouen
feuilles:48.0120,22,24,
,34,36,38,39
48.01-07,10.30a)
G)519.827
8.171
48.01-40,42,44,
46,48,50,51
48.01-,76,78,80
'-(
48.01-79>81
48.01-:87
48.01*60,63,68,7
71,72,74,89,90 ,
?2,94,96,98,99
48.04-tousles
numéros.Plafond
sursis,
Plafond
sursis
a)
b)"37.528
124
a)165.262
b)6.273
Plafond
sursis
3,Plafond
sursis
Plafond
""sursis
48.05-21,29,30,50,
80a)
b)59.429
10
(a)sousreservederépondreauxdéfinitionsreprisesàL'annexeIII.

-4- ANNEXE D
Numéro
d'oidreNumerodu
Unídou.imer
lommnnDésignation desmarchandises CodeNimex*Niveaudu
a)plafond
communautaire
b)montant concer­
nantlaGrèce
(entonnes)
S1Q<
IS11
IS12
IS13
IS1448.15
48.16
48.21exC.depatebLanchie,couches
ouenduitsdekaolinoubien
enduitsouimprégnés dematières
plastiquesartificielles ,,pesant
160gouplusparm2:
-papiercouchépourl'impression
oul'écriture
D.autre»:
–Papiercouchépourl'impressionoul'écriture
exC.
jdepâteblanchie,couchesouenduitsdekaolinoubien
enduitsouimprégnés <Jematière»plastique*artificielles,
pesant160£ouplusparm'•
-nondénommés,àl'exclusion de
papiercouchépourl'impres­
sionoul'écriture
exD.autres:
■nondénommes,àl'exclusiondepapiercouchépour
(impressionoul'écriture
Autrespapiersetcartonsdécoupésenvued'unusage
déterminé :
B.autres
Boîtes,sacsetautresemballagesenpapieroucarton;
cartonnages debureaux,demagasinetsimilaires:
A.Boîtes,sacsouautresemballagesenpapieroucar­
ton
Autresouvragesenpâteàpapier,papier,cartonou
ouatedecellulose :,48.07-eX41,
ex45
48.07-57,5K,59a)50.574
b)907
B.Langesetcouchespourbébés,conditionnéspour
laventeaudétail
D.autresa)135.861
b)'248
48.07-ex41
ex45
48.07-55,^6,64,*»"»i
71,73,75.77.KS,VI.'
97,99 I
48.15-10,21,29,30,
40,50,61,65,
95,99
48.16,10,91,.95,
96,98a)15.341
b)10
Plafond
sursis
48.21-
48.21-15,21,25,31,
33,37,40,50,
60,70,99fe)16.826
b)5

-5-
ANNEXE D
,ANNEXEII
LISTEDESPRODUITSVISÉSÀL'ARTICLE2
Numéro
J'oidre,
Numérodu
urifdouanier
communDésignationdesmarchandises CodeNimexe
'1 !2 y *4
[IISI]
[IIS2]
48.01Papiersetcartons,ycomprisl'ouatedecellulose,enrouleauxouen
feuilles:
IIS3exF.autres:
–Papiersulfited'emballage(a) 48.01-83,85
IIS448.0}Papiersetcartonsparcheminésetleursimitations,ycomprisle
papierdit«cristal»,enrouleauxouenfeuilles48.03-tousles
numéros
(a)Sousreservederépondreauxdéfinitionsreprisesàl'annexeHI.

-6-
ANNEXE D
ANNEXEIII
DÉFINITIONS
ex48.01CIIPapieretcartonkraftpourcouverture,ditkraftliner
Sontconsidéréscommepapieretcartonkraftpourcouverture ,ditkraftliner,
lepapieroulecartonapprêtésoufrictionnés,présentés -enrouleaux,d'une
teneurenpâtechimiqueausulfatedeboisrésineuxégaleousupérieurei
80%delacompositionfibreusetotale,d'unpoidsaumètrecarrésupérieurà
115grammesetd'unindiced'éclatementMullenégalousupérieurà35.
ex48.01CIIPapierkraftpoursacsdegrandecontenance
Estconsidérécommepapierkraftpoursacsdegrandecontenancelepapier
apprêté,présentéenrouleaux,d'uneteneurenpâtechimiqueausulfatede
boisrésineuxégaleousupérieureà80%delacompositionfibreusetotale,
d'unpoidsaumètrecarréégalousupérieurà60grammesetinférieurouégal
à115grammes,d'unindiced'éclatementMullenégalousupérieurà38et
dontl'allongementsenstraversestsupérieurà4,5°/oetl'allongementsens
machinesupérieurà2%.
ex48.01FPapiersd'impressionetpapiersd'écriture,sanspâtedeboismécaniqueoud'une
teneurenpâtedeboismécaniqueinférieureouégaleà5%
Sontconsidéréscommepapiersd'impressionoupapiersd'écrituresanspâtede
boismécaniqueoud'uneteneurenpâtedeboismécaniqueinférieureouégale
à5%lespapiersnonfrictionnéspourl'impressionoul'écriture,quiontune
teneurenpâtedeboismécaniquenonsupérieureà5°/odelacomposition
fibreusetotale.
ex48.01FPapiersd'impressionetpapiersd'écritureavecpâtedeboismécanique
Sontconsidéréscommepapiersd'impressionoupapiersd'écritureavecpâtede
boismécaniquelespapiersnonfrictionnéspourl'impressionoul'écriture,qui
ontuneteneurenpâtedeboismécaniquesupérieureà5°/odelacomposition
fibreusetotale.
ex48.01FPapiermi-chimiquepourcannelure,dit«fluting»
Estconsidérécommepapiermi-chimiquepourcannelure,dit«fluting»,lepa­
pier,présentéenrouleaux,dontlateneurenpâteécruemi-chimique (pâte
obtenueparuntraitementchimiquemodérésuivid'untraitementmécanique)
deboisfeuillusestégaieousupérieureà65%delacompositionfibreuse
totaleetdontlarésistanceàlacompressionmesuréeselonlaméthodeCMT
(ConcoraMédiumTest)estsupérieureà20kilogrammes/force.
ex48.01FPapiersulfited'emballage
Estconsidérécommepapiersulfited'emballagelepapierfrictionnéayantune
teneurenpâtechimiquedeboisaubisulfitesupérieureà40%delacomposi­
tionfibreusetotale,d'uneteneurencendresinférieureouégaleà8%etd'un
indiced'éclatementMullenégalousupérieurà15.ex48.01CII
ex48.01CII
ex48.01F