31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil sur des règles communes en vue 
d'interdire les importations communautaires des peaux de certains bébés phoques et des 
produits dérivés 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 285 du 30 octobre 1982, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 octobre 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 29 octobre 1982, sur 
la proposition de règlement (CEE) du Conseil sur des 
règles communes en vue d'interdire les importations 
communautaires des peaux de certains bébés phoques et 
des produits dérivés, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1982, 
d'anticiper la saisine imminente et de charger sa section de 
l'environnement, de la santé publique et de la consom­
mation de préparer un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section au cours de sa 
71e réunion, le 11 novembre 1982, 
vu le rapport oral de M. Zoli, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue 
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre 
1982), 
considérant que dans son avis relatif à l'application dans 
la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (convention de Washington), il 
s'est prononcé, dans certains cas, en faveur de disposi­
tions plus sévères que celles figurant dans ladite conven­
tion (»); 
considérant que dans son avis relatif aux importations des 
produits issus des cétacés, il a jugé opportun de réaffirmer 
la nécessité d'un moratoire pour la pêche de ces ani­
maux (2), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission 
visant à interdire les importations communautaires des 
produits dérivés des bébés phoques harpes et à capuchon. 
Cette initiative se rattache aux mesures que la Commis­
sion a déjà prises quant à la protection d'autres animaux 
marins. 
(1) JO n° C 138 du 9. 6. 1981. 
(2) JO n° C 300 du 18. 11. 1980. 
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2. Toutefois, le Comité fait observer que, dans la 
proposition de règlement, on ne fait valoir que de graves 
objections de caractère moral. Il dent à attirer l'attention 
sur le fait que la chasse aux phoques adultes crée des 
problèmes quant à la survivance de l'espèce et au maintien 
d'un bon équilibre écologique. Il convient de poursuivre 
les recherches relatives à ces deux aspects. 
3. Tout en regrettant que les contacts entre la Com­
munauté et les pays intéressés n'aient pas permis de 
parvenir à un accord sur l'interdiction du massacre des 
bébés phoques, le Comité reconnaît que la Commission 
n'avait pas d'autre choix que de proposer d'interdire 
l'importation dans la Communauté à des fins commercia­les. Ainsi, grâce à la restriction du marché, le massacre 
devrait perdre de son intérêt. 
4. Le Comité constate en outre que la proposition de 
règlement, qui s'inspire des règles de la politique commer­
ciale commune, ne pourra pas être d'une efficacité 
décisive. Elle invite par conséquent la Commission à 
poursuivre les négociations avec la Norvège et le Canada 
en vue de trouver une solution appropriée à ce problème. 
Si l'interdiction des importations qui devrait être imposée 
par cette proposition de règlement ne permet pas de 
restreindre le massacre des bébés phoques, la Commis­
sion devrait proposer au niveau international des initia­
tives analogues pour obtenir un moratoire, voire une 
interdiction totale. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à 
prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé 
équipant les véhicules à moteurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Te Conseil a décidé, le 27 avril 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil du 27 avril 1982 sur la 
proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
70/220/CEE concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux mesures à prendre 
contre la pollution de l'air et par les gaz provenant des 
moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à 
moteur, 
vu la décision de son bureau, du 27 avril 1982, de charger 
sa section de l'environnement, de la santé publique et de la 
consommation de l'élaboration d'un avis en la matière, vu son avis sur le projet de programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environnement 
(1982-1986), émis le 27 mai 1982 (>), 
vu les délibérations de la section précitée lors de sa 
71e réunion du 11 novembre 1982, 
vu le rapport présenté par M. von der Decken, 
rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue 
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre 
1982), 
>) JO n° C 205 du 9. 8. 1982, p. 28.