[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.1.2006

COM(2006) 1 final

2003/0262 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

2003/0262 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

1- CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2003) 671 final – 2003/0262 (COD) : | 10 novembre 2003 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen : | 31 mars 2004 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : | 26 mai 2005 |

Date d'adoption de la position commune : | 8 décembre 2005. |

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le règlement proposé porte sur l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

Les principaux objectifs de la proposition sont les suivants :

- améliorer la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur ;

- contribuer à un niveau élevé de protection de la santé humaine ;

- accroître la sécurité juridique des opérateurs et promouvoir l'innovation par des mesures adaptées ;

- assurer une concurrence loyale dans le domaine des denrées alimentaires.

Le règlement proposé :

- établit, à l'annexe I, la liste des vitamines et des substances minérales pouvant être ajoutées et, à l'annexe II, les préparations vitaminées et les sels minéraux pouvant être utilisés ;

- prévoit certaines restrictions concernant les denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées ;

- définit les critères applicables à la fixation de teneurs maximales en vitamines et en substances minérales dans les denrées alimentaires par la procédure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ;

- prévoit la fixation de teneurs minimales en vitamines et en substances minérales par la procédure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ;

- prévoit, en complément d'autres réglementations horizontales analogues applicables à l'ensemble des denrées alimentaires ou par dérogation à celles-ci, des règles spécifiques appropriées en matière d'étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits auxquels ont été ajoutés des vitamines et des substances minérales ;

- permet aux États membres d'exiger la notification de la commercialisation de ces produits afin d'en faciliter la surveillance ;

- offre une base pour l'étude et, le cas échéant, la réglementation de l'adjonction de certaines substances autres que les vitamines et les substances minérales aux denrées alimentaires.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 RÉSUMÉ DE LA POSITION DE LA COMMISSION

La Commission appuie la position commune adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée. Cette position va dans le sens des objectifs poursuivis et de la démarche adoptée dans la proposition initiale de la Commission, et tient également compte de plusieurs amendements proposés par le Parlement européen.

3.2 AMENDEMENTS APPORTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN PREMIÈRE LECTURE, ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION ET INCORPORÉS DANS LA POSITION COMMUNE

La position commune est conforme, en totalité ou en partie, à l’esprit de 17 des 23 amendements que la Commission pouvait accepter en totalité, en partie, en principe ou sous réserve de modifications, et de 3 amendements que la Commission avait indiqué au départ ne pas pouvoir accepter.

Restrictions à l'adjonction de vitamines et de substances minérales

La position commune a intégré dans l’article 4 les amendements 49/rév. et 54/rév. , instaurant ainsi une dérogation pour l'adjonction de vitamines et de substances minérales à des boissons traditionnelles bien définies titrant plus de 1,2% en volume d'alcool.

Autres substances

La position commune a fusionné dans l’article 8 les articles 10 et 11 de la proposition initiale de la Commission, qui concernaient l’adjonction de certaines autres substances aux denrées alimentaires, simplifiant ainsi le texte et précisant la procédure d’évaluation de ces substances conformément aux demandes faisant l’objet des amendements 34, 35 et 55 .

Annexe II

La position commune a ajouté le sulfate de calcium à la liste des sources minérales autorisées figurant à l’annexe II du règlement, conformément à l’ amendement 44 . De plus, le texte a maintenu dans la même annexe les sels de sodium et de potassium de l'acide orthophosphorique, ainsi que le dipalmitate de pyridoxine en tant que source de vitamine B6. Le maintien de ces substances a le même effet que les amendements 45 et 46 .

Autres

L’ amendement 1 (dernière partie) a été pris en considération dans le nouveau texte du considérant 8 de la position commune. La Commission, même si elle a d’abord indiqué qu’elle ne pouvait accepter l’amendement 1, est prête à appuyer cette nouvelle formulation, liée à la volonté de simplifier le texte des articles 2 et 3 (suppression des notions de « restauration », « aliment de remplacement » et « équivalence nutritionnelle »).

L' amendement 2 (première partie) a été intégré dans le considérant 10 de la position commune.

L’ amendement 4 a été repris, en partie et dans son principe, au considérant 2 et à l’article 11, paragraphe 2, deuxième partie.

Les amendements 5 et 25 ont été pris en compte, dans leur principe, par la reformulation de l’article 6, paragraphe 6. La Commission admet que l’annexe de la directive 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel est incomplète ; elle est donc favorable à ce nouveau texte et s’engage par une déclaration à répercuter, dans le règlement concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, les modifications qui seraient adoptées lors de la révision future de ladite directive.

Les amendements 13 et 41 se retrouvent en partie à l’article 3, paragraphe 3, qui prévoit que les modifications apportées aux annexes I et II sont arrêtées en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité.

L’ amendement 16 se reflète partiellement dans l’article 17, paragraphe 1, point b) et dans l’article 9, paragraphe 2, point d), selon lesquels, pendant la période transitoire initiale, les États membres peuvent autoriser l'utilisation, sur leur territoire, de vitamines et de substances minérales ne figurant pas dans les annexes du règlement, à condition qu’un dossier soit transmis à la Commission. La liste de ces substances sera ensuite publiée dans le registre communautaire, qui sera mis à la disposition du public.

L' amendement 17 (première partie) a été intégré dans la position commune à l’article 17, paragraphe 2.

L’ amendement 31 est repris par l’article 9, paragraphe 2, point d), qui concerne la publication dans le registre communautaire d’informations sur les dispositions nationales relatives à l'adjonction obligatoire de vitamines et de substances minérales.

L' amendement 38 (première partie) a été partiellement pris en considération à l’article 9, paragraphe 2, point d), de la position commune. En fait, des informations sur l'adjonction obligatoire de vitamines et de substances minérales figureront dans le registre communautaire.

L’ amendement 39 est pris en compte, en partie, à l’article 11, paragraphe 2, point b) de la position commune, qui prévoit la notification des restrictions ou interdictions nationales concernant l'utilisation de certaines autres substances.

3.3 AMENDEMENTS APPORTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN PREMIÈRE LECTURE, ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION ET NON INCORPORÉS DANS LA POSITION COMMUNE

Étant donné que la position commune reprend dans une mesure importante les amendements du Parlement qui sont acceptables pour la Commission, celle-ci a consenti à un compromis n’incluant pas un petit nombre d’amendements qu’elle aurait pu accepter, au moins en partie ( l’amendement 11 sur la biodisponibilité des vitamines et substances minérales ajoutées, les amendements 12 et 28 interdisant que l'étiquetage, la présentation et la publicité induisent en erreur le consommateur, l’amendement 22 proposant de tenir compte, lors de la fixation des teneurs maximales, des apports en vitamines et en substances minérales provenant des compléments alimentaires, l’amendement 40 imposant la consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lorsque les États membres notifient à la Commission l’adoption de nouvelles dispositions, ainsi que l’amendement 42 proposant que les notifications de mise sur le marché de denrées alimentaires visées par le règlement soient communiquées à la Commission et publiées ). La Commission tient à faire observer que la position commune répond implicitement aux préoccupations exprimées dans certains de ces amendements ; en particulier, le considérant 10 donne suite à l’amendement 11, l’article 7, paragraphe 2 aux amendements 12 et 28, et le considérant 15 et l’article 6, paragraphe 3, point b) à l’amendement 22.

La Commission signale également que, s’agissant de la modification des éléments obligatoires de l’étiquetage nutritionnel, la position commune fait implicitement référence, en son article 6, paragraphe 6, au caractère incomplet de l’annexe de la directive 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel. De plus, le texte comporte une déclaration par laquelle la Commission indique son intention de réviser ladite annexe et de répercuter ensuite les modifications sur le règlement concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. La Commission s’engage également à présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du règlement, une proposition visant à fixer les quantités maximales et minimales de vitamines et de substances minérales ainsi que toutes les conditions relatives à leur adjonction. La Commission estime qu’il est ainsi donné suite, sur le principe, aux amendements 21, 26 et 30 .

3.4 NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES DANS LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

La position commune a supprimé de l’article 2 les notions de « restauration », « aliment de remplacement » et « équivalence nutritionnelle », qui y figuraient en tant qu’objectifs de l’adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires, ainsi que, en conséquence, les exigences et conditions des articles 3 et 6 applicables à l’adjonction de vitamines et de substances minérales. La Commission accepte ces modifications dans un souci de simplification.

Pour des raisons de clarté, la Commission est prête à accepter le regroupement de toutes les mesures transitoires dans le nouvel article 17, avec, en conséquence, la suppression de l'article 4 de la proposition initiale concernant les mesures transitoires applicables à l’adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires.

Pour faciliter la surveillance des marchés nationaux, la Commission accepte que les États membres puissent exiger que leur soient notifiés la mise sur le marché et le retrait du marché des produits auxquels des vitamines et substances minérales ont été ajoutées (article 15).

Enfin, la Commission appuie la suppression du chlorure de sodium de l’annexe II, assortie de la précision, au considérant 10, que l’utilisation de cette substance comme ingrédient dans la préparation de denrées alimentaires reste autorisée.

4- CONCLUSIONS

Compte tenu des commentaires qui précèdent, la Commission accepte la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

5- DÉCLARATIONS

Les déclarations de la Commission jointes au procès-verbal du Conseil figurent à l'annexe de la présente communication.

ANNEXE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

DÉCLARATION DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL

« Le Conseil et la Commission déclarent que toute allégation (message ou représentation qui n'est pas obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images, d'éléments graphiques ou de symboles) liée à l'ajout de vitamines et de substances minérales, telle que « avec une teneur … », « à teneur restituée en… », « … ajoutés », « enrichie … », devrait être considérée comme ayant la même signification pour les consommateurs que l'allégation « source de … », telle que définie à l'annexe du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. »

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

« Dans le cadre de l'article 4 « Restrictions à l'adjonction de vitamines et de substances minérale »" (deuxième alinéa), la Commission étudiera la possibilité d'ajouter d'autres catégories d'aliments telles que les confiseries. »

Déclaration de la Commission

« Dans le cadre de sa réflexion sur la révision de la directive 90/496/CEE du Conseil relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, la Commission a l'intention d'examiner les éléments ci-après en ce qui concerne les vitamines et les substances minérales :

- révision/actualisation des valeurs de référence indiquées à l'annexe de la directive 90/496/CEE et des quantités pouvant être considérées comme significatives,

- définition de niveaux de tolérance correspondant à une variation acceptable par rapport à la teneur en vitamines et substances minérales ajoutées qui est déclarée sur l'étiquette nutritionnelle.

Toute modification des éléments obligatoires de l'étiquetage nutritionnel qui serait adoptée dans le cadre de la révision future de la directive relative à l'étiquetage nutritionnel sera répercutée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

La Commission a l'intention de présenter, dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du règlement, une proposition visant à fixer les quantités maximales et minimales de vitamines et de substances minérales ainsi que toutes les conditions relatives à leur adjonction aux aliments, visées à l'article 6, paragraphe 2. »

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

« La Commission confirme que des mentions d'étiquetage complémentaires, destinées à appeler l'attention de catégories particulières de consommateurs sur les risques spécifiques que certaines substances peuvent présenter pour eux, pourront être envisagées à titre de condition lors de la fixation des teneurs maximales pour certaines substances mentionnées à l'annexe I, si ces mentions sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique. »