ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82)97
Vol.1982/0035

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity withArticle 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)97final
Bruxelles,le8mars1982
CONCLUSION D'UNACCORDRESULTANT DESCONSULTATIONS ENGAGEES
ENTRELACOMMUNAUTE ETL'ESPAGNEAUSUJETDESFROMAGES AU
TITREDEL'ARTICLEXIXDUGATT
(Communication delaCommission auConseil)
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
concernantlaconclusiondel'accordtemporaire dedisciplines
concertéesentrel'EspagneetlaCommunautééconomiqueeuropéennes
ausujetdesimportations defromagesenEspagne
(présentéeparlaCommissionauConseil)
■""À
WNJyJ.J
\fX/';/V.v .,
C0M(82)97final
V

t
EXPOSE DES MOTIFS
L'Espagne apris des mesures desauvegarde ,àL'importation defromages
sebasant sur L'article XIX duGATT .Lors des consultations que La
Communauté aengagées avec cepays,unaccord satisfaisant aétéréalis
sur Levolume minimum d'importations annuelles defromages enEspagne
enprovenance delaCommunauté pour L'année 1982 .

CONCLUSION D'UN ACCORD RESULTANT DES CONSULTATIONS ENGAGEES ENTRE
LA COMMUNAUTE ETL'ESPAGNE AUSUJET DES FROMAGES AUTITRE DE
L'ARTICLE XIX DUGATT
(Communication de LaCommission auConseil )
LaCommission transmet auConseil :
-unrapport sur lerésultat des consultations engagées autitre del'article XIX
duGATT entre laCommunauté etl'Espagne ausujet des mesures desauvegarde
que cepays avait prises àl'importation des fromages (Annexe I);
-unprojet d'accord etses annexes négocié entre l'Espagne etlaCommunauté
autitre del'article XIX duGATT,comprenant unprocès-verbal agréé etun
accord temporaire dedisciplines concertées (Annexe III).
LaCommission recommande auConseil d'approuver l'accord etses annexes
paraphés avec l'Espagne (Annexe III).
Elle présente à.cette fin unprojet dedécision portant conclusion de
l'accord (Annexe II).
*
  

ANNEXE I(1)
RAPPORT
SUR LES CONSULTATIONS ENGAGEES AUTITRE DEL'ARTICLE XIX
DUGATT ENTRE LA COMMUNAUTE ETL'ESPAGNE AUSUJET DES FROMAGES
1.Endate du7mai 1980 ,L'Espagne apris des mesures desauvegarde a
l'importation des fromages ensebasant sur L'article XIX duGATT .
Acetitre elle asuspendu ladélivrance descertificats àl'impor­
tation pour laplupart des fromages relevant delaposition 04.04
dutarif douanier espagnol .
2.Sur demande delaCommunauté ,des consultations formelles autitre de
l'article XIX duGATT sesont ouvertes le16mai 1980 .Depuis cette
date,une série deconsultations avec lesautorités espagnoles ont eu
lieu,auxquelles les membres duComité Spécial del'Article 113 ont
assisté oudont ils ont été informés régulièrement par laCommission .
3.Dans lesconsultations ,l^on s'estefforcé dechercher unesolution
temporaire permettant aux Espagnols defaire face àleurs difficultés
tout enassurant que lesexportations de LaCommunauté puissent continuer
às'effectuer àdesprix équitables ,dans desconditions régulières età
unniveau quantitatif raisonnable .Lasolution àlaquelle ont finalement
abouti lesconsultations consiste enune adaptation temporaire del'Accord
de1970 (quiétait basé exclusivement sur unmécanisme derespect deprix )
parl'introduction d'undispositif dedisciplines concertées fondé essentiel
lement sur :
-lamise surpied d'une Commission Mixte chargée d'assurer lagestion de
l'Accord etdesurveiller lerespect desesdispositions (notamment
lesprix minimum ,possibilités d'augmentation desimportations /ajustement
larépartition qualitative etc....).
-l'établissement desquantités d'importations annuelles defromages en
Espagne ehprovenance delaCommunauté .

ANNEXE I(2)
Lesquantités pour lesquelles lesautorités espagnoles prennent l'enga­
gement d'octroyer lesautorisations àl'importation ,sur une base or­
donnée etrégulière ,ont été fixées d'uncommun accord pour l'année 1982
à9.550 t. Arappeler dans cecontexte que lesquantités négociées le
9juillet 1980 pour les années 1980 et1981 étant respectivement de
7.994 t.et8.394 t.etque,pour diverses raisons ,l'accord de1980
n'apasété approuvé par leConseil .

ANNEXE II
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
concernant Laconclusion del'accord temporaire dedisciplines concertées
entre l'Espagne etlaCommunauté économique européenne ausujet des
importations defromages enEspagne
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 113,
I
vularecommandation delaCommission ,
considérant quel'Espagne ,enfaisant recours àl'article XIX del'accord général
sur lestarifs douaniers etlecommerce (GATT),apris des mesures desauvegarde
àl'importation des fromages pour lesquels laCommunauté économique européenne
est leprincipal fournisseur ;
considérant que laCommission aengagé desnégociations avec l'Espagne autitre
del'article XIX duGATT;qu'elle est parvenue àunaccord avec cepays,etque
celui-ci s'avère satisfaisant ,
DECIDE :
Article premier
L'accord entre laCommunauté économique européenne etl'Espagne résultant desnégocia­
tions autitre del'article XIX duGATT ausujet desimportations defromages enEspagne
etcomprenant unprocès-verbal agréé etunaccord temporaire dediscipline concertée
est approuvé aunom delaCommunauté .
Letexte del'accord est annexé àlaprésente décision .
../...

ANNEXE II(2)
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée àsigner
l'accord àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

ANNEXE III (page 1)
PROCE S-VE RBALAGREE
RESULTAT DES CONSULTATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE XIX DUGATT
ENTRE L'ESPAGNE ETLACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
CONCERNANT LES FROMAGES
.Dans lecadre des consultations autitre del'article XIX de l'Accord
général ,l'Espagne etlaCommunauté Economique Européenne sont
convenues des dispositions provisoires ci-après concernant lerégime
àl'importation desfromages enEspagne ,encomplément àl'Accord
du5juin 1970 .
2.L'importation defromages enEspagne estassujettie auxdroits et
taxes suivants :
a)Droits dedouane consolidés (30%ou45%suivant lecas);
b)Droit régulateur variable ,représentant ladifférence entre :
b.1.Leprix d'entrée fixé pour laprotection del'élevage etde
l'industrie espagnoles enfonction desmesures prises en
matière d'organisation dumarché intérieur espagnol dulait
etdes produits laitiers ;
b.2 .Lecours leplus favorable dumarché international sur base
franco-frontière espagnole ,augmenté dudroit dedouane
consolidé etdesfrais divers supportés enEspagne pour le
dédouanement desfromages importés .
3.L'Espagne etsesprincipaux fournisseurs defromages peuvent
cependant convenir deconditions particulières àl'importation ,
basées sur urirégime dedisciplines concertées etdegestion co­
responsable ,assurant queles échanges s'effectuent àdes prix
équitables ,dans desconditions régulières etloyales etàvinniveau
quantitatif quitienne compte destendances historiques dedévelop -
ment raisonnable .

ANNEXE III (page 2)
-2-
4.Lesdeux parties réservent lesdroits qu'elles détenaient à
l'ouverture des consultations -
Geneve ,le
Pour laDélégation
del'EspagnePour laDélégation
delaCommission des
Communautés

ANNEXE III (page 3)
ACCORD TEMPORAIRE DEDISCIPLINES CONCERTEES ENTRE L'ESPAGNE ET
LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES IMPORTATIONS
DEFROMAGES ENESPAGNE
1.Conformément auxdispositions del'Accord général etenapplication
del'accord surlesfromages passé aujourd'hui entre l'Espagne
etlaCommunauté Economique Européenne ,noLcutJi.tni deses dispositions
prévues aupoint 3,l'Espagne etlaCommunauté Economique Européenne
sont convenues des dispositions suivantes .
2.L'objectif etlesengagements del'Accord du5juin 1970 ainsi que
sesadaptations convenues ultérieurement parprocès -verbaux ,restent
intégralement envigueur ,sous réserve desadaptations temporaires
I ...
ci-après ,qui nesont valables que pour L'année 1982 .
3.Envue deréaliser pleinement l'objectif del'Accord du5juin 1970 ,
l'Espagne etlaCommunauté Economique Européenne sont convenues
d'établir des quantités d'importations annuelles defromages en
Espagne enprovenance delaCommunauté Economique Européenne qui
servent ,pendant l'année 1982 ,pour L'octroi ,par Les
autorités espagnoles ,surune base ordonnée etrégulière ,d'autori­
sations àl'importation .
Alalumière des expériences faites aucours del'application du
présent Accord ,lesdeux parties peuvent seconsulter envue de
modifier ,enfonction del'évolution quantitative etqualitative de
laconsommation defromages enEspagne ,lesquantités d'importations
annuelles fixées pour laCommunauté Economique Européenne .
Lesquantités pour L'année 1982 figurent enannexe auprésent accord .
»
4.Ilappartient auxautorités espagnoles demettre enplace undispositif
d'octroi desautorisations d'importation visées au§3duprésent
accord ,quitienne compte delà nécessité d'assurer une commercialisa­
tion ordonnée etrégulière desflux d'importations .
•Λ

ANNEXE III (page 4)
-2-
Cedispositif estporté àlaconnaissance desautorités compétentes
delaCommunauté ainsi quedesopérateurs exportateurs et/ou
importateurs .
\
5.Lorsque lesautorités espagnoles constatent quepour unlotdefromage
leprix franco-frontière fixé n'apas été respecté ouqu'elles suspecte
•unepratique .commerciale déloyale delapart d'unopérateur ,lesautori \
espagnoles peuvent prendre lesmesures qui s'imposent pour remédier
àlasituation .Lanature ,l'intensité etladurée decesmesures ,
qui s'appliqueront àl'opération encause,' dépendront delagravité
delaperturbation provoquée par cetype d'importation .
Les autorités espagnoles informeront immédiatement les autorités dela
Communauté desmesures prises etpourront solliciter desapart
line action pour remédier àlasituation créée .
6.Envue delasurveillance etdelabonne exécution duprésent Accord ,
ilest institué une Commission mixte dont les membres seront
désignés par lesautorités respectives dechacune des parties .Il
appartient àlaCommission Mixte d'informer ,deproposer etdedécider ,
sous réserve d'enréférer aux autorités respectives ,detoutes mesures
dans tous lesdomaines qui concernent l'Accord .Elle seréunit sur
demande del'une des parties .
7»Pour assurer une coopération continue dans lagestion quotidienne des
opérations d'exportation etd'importation ,lesautorités espagnoles
etcommunautaires nomment chacune unFonctionnaire délégué qui ,pour
l'Espagne ,sera unfonctionnaire duMinistère deL'Economie etdu
Commerce -CesFonctionnaires délégués s'informeront mutuellement du
développement deséchanges quant auxprix etauxquantités commercia­
lisées ^ilsprendront ouproposeront ,pardélégation delaCommission
Mixte ,lesmesures degestion correctives qui s'imposent ,étant entendu
qu'ils eninformeront celle-ci .
/.

-3- ANNEXEIII(page5)
8.Si,aucoursdeL'année1982,desproblèmesseposentpourLemaintien
d'uncourantcontinud'échanges,iLsserontdiscutésauseindeLa
Commission Mixte.
9.Aucoursdudeuxièmesemestrede1982,LaCommissionMixteseréunira
pourdécidersietdansquellesconditionsleprésentAccordserait
prorogé.
Geneve,Le
PourLaDélégation
del'EspagnePourlaDélégation
delaCommission des
Communautés européennes

ANNEXE I
QUANTITES D'IMPORTATIONS EN1982 CEFROMAGES ENESPAGNE
ENPROVENANCE DELACOMMUNAUTE
Tonnes métricrues
A. Emmental enmeules ouen
morceaux 1.150
B. Promages àpâtes persillées :
-Roquefort 55
-Autres 1.600
C. Promages fondus 460
D. Asiago ,Provolone ,Grana –
Pedano ,Parmigiano reggiano . 165
E. Cheddar ,Chester 100
P. Gouda ,Edara enboules 3.350
G. Havarti 60$ 1.110
H. Saint-Néctaire ,Saint-Paulin ,
Taleggio 130
I. Fromages àpâte molle 510
J. Autres fromages ,àl'exception du 920
fromage Edam deforme rectangulaire
etenforme depain autre que d'un
poids netégal ousupérieur à2KG
etinférieur ouégal à5KG.
TOTAL 9.550

DélégationdeLaCommission
desCommunautés européennes
Geneve,Le
MonsieurLePrésident,
J'aiL'honneurdemeréféreràL'accordquiestintervenu
aujourd'huientrenosdeuxDélégations ausujetdeLafixationdesquan­
titésd'importations defromagescommunautaires enEspagnequidevraient
servirdebaseen1982pourl'octroiparLesAutoritésespagnolesd'au­
torisations àl'importation .
Je,vouscommuniquequelaCommunautéentendqueLacatégorieJ
(autresfromages)comprendtousLesfromagesnonreprisdansLescatégories
AàI,àL'exceptiondu fromageEdamdeformerectangulaire etenformede
pain,autrequed'unpoidsnetégalousupérieurà2KGetinférieurou
égalà5KG.Elles'attendd'autrepartàcequ'unerépartitionéquilibrée
soiteffectuée,dansL'octroidesautorisations d'importation,entreLes
typesdefromagessuivants :
-Fontal,Fontina
-Tilsit,HavartiautresqueHavarti60%
-"Pyrénées"
-Edamenformedepaind'unpoidsnetousupérieur à2KGetinférieurou
égalà5KG
-Autresfromages,àL'exceptiondufromageEdamdeformerectangulaire et
enformedepain,autrequed'unpoidsnetégalousupérieurà2KGet
inférieurouégalà5KG.
Jevoussauraisgré,MonsieurLePrésident,debienvouloir
marquervotreaccordsurcequiprécède.
Jevouspried'agréer.MonsieurLePrésident,L'assurancede
mahauteconsidération .
LePrésident
delaDélégation deLaCommission
desCommunautés européennes
Monsieur A.M0REN0
Président deLa
Délégationdel'Espagne

Délégation deL'Espagne
Geneve,Le
MonsieurLePrésident,
J'aiL'honneurd'accuserréceptiondevotreLettredontLa
teneurestLasuivante :
"J'aiL'honneurdemeréféreràL'accordquiestintervenu
aujourd'huientrenosdeuxdélégations ausujetdelafixationdesquan­
titésd'importations defromagescommunautaires enEspagnequidevraient
servirdebaseen1982pourl'octroiparlesAutoritésespagnolesd'au­
torisations àl'importation .
JevouscommuniquequeLaCommunautéentendqueLacatégorieJ
(autresfromages)comprendtouslesfromagesnonreprisdanslescatégories
AàI,àl'exceptiondufromageEdamdeformerectangulaire etenformede
pain,autrequed'unpoidsnetégalousupérieurà2KGetinférieurou
égalà5KG.Elles'attendd'autrepartàcequ'unerépartitionéquilibrée
soiteffectuée,dansL'octroidesautorisations d'importation,entreLes
typesdefromagessuivants :
-Fontal,Fontina
-Tilsit,HavartiautresqueHavarti60%
-"Pyrénées"
-Edamenformedepaind'unpoidsnetégalousupérieurà2KGetinférieur
ouégalà5KG
-Autresfromages,àl'exceptiondufromageEdamdeformerectangulaire et
enformedepain,autrequed'unpoidsnetégalousupérieurà2KGet
inférieurouégalà5KG.,
Jevoussauraisgré,MonsieurlePrésident,debienvouloirmarquer
votreaccordsurcequiprécède".
V.
Jesuisenmesuredemarquermonaccordsurlecontenudecette
Lettre.
Jevouspried'agréer,MonsieurlePrésident,l'assurancedema
hauteconsidération .
Monsieur M.J.JACQUOT
PrésidentdelaDélégation dela
CommissiondesCommunautés européennesLePrésident
deLaDélégation del'Espagne