COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
SK^i?S C0M(91) 272 final 
Bruxelles, le 7 août 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 3975/87 déterminant 
les modalités d'application des régies de concurrence 
applicables aux entreprises de transport aérien 
et 
ir Proposition de 
REGLEMENT (CEE) du CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n'3976/87 concernant 
l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité 
des catégories d'accords et de pratiques concertées dans 
le domaine des transports aériens 
(présentées par la Commission) 
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A. MODIFICATION DU REGLEMENT 3975/87 CONCERNANT LES MODALITES 
D'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE 
1. Le règlement du Conseil n* 3975/87(1> limite aux transports 
internationaux entre les Etats membres le champ d'application des pouvoirs 
conférés à la Commission pour assurer le respect des règles de concurrence 
dans le secteur des transports aériens en menant des enquêtes, en prenant 
des décisions et en infligeant des sanctions, ainsi qu'en accordant des 
exemptions individuelles. Les pouvoirs de la Commission ne s'étendent ni 
aux transports intérieurs ni aux transports entre un Etat membre et un pays 
tiers. 
2. Dans son arrêt du 11 avril 1989 concernant l'affaire "Ahmed SaeedH(1), 
la Cour de Justice a confirmé l'arrêt rendu dans l'affaire "Nouvelles 
frontières"(2) au sujet de l'application de l'article 85 du Traité et elle 
a estimé que l'article 86 pouvait être directement appliqué par les 
tribunaux nationaux, même en l'absence d'un règlement d'application arrêté 
en vertu de l'article 87 ou de mesures prises par une instance nationale 
compétente en matière d'ententes ou par la Commission (en application 
respectivement des articles 88 et 89). L'arrêt de la Cour signifie que, si 
une compagnie aérienne dominante réussit, par des moyens autres qu'une 
politique concurrentielle normale, à éliminer la concurrence, même sur une 
ligne intérieure ou sur une ligne Communauté-pays tiers, ce comportement 
est à considérer comme un abus contraire à l'article 86. Puisqu'aucune 
exemption par catégorie ne permet aux compagnies aériennes de discuter et à 
plus forte raison de convenir de leurs tarifs sur les lignes Communauté-
pays tiers, l'élimination de la concurrence sur les prix qui résulte de ces 
discussions ou accords est susceptible d'être un abus de position dominante 
ou de position dominante conjointe, fréquente sur ce type de liaison. La 
Cour a également estimé qu'un Etat membre manque aux obligations qui lui 
incombent en vertu du Traité s'il approuve des tarifs incompatibles avec 
l'article 85 ou l'article 86. Ce serait le cas, par exemple, si une 
structure uniforme de prix convenus résultait de concertations qui n'ont 
pas bénéficié d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3. 
(1) JO n' L 374 du 31 décembre 1987 
(2) Arrêt du 11 avril 1989 dans l'affaire 66/86, Recueil de la 
Jurisprudence de la Cour de Justice des CE (1989) 
- 3 -
3. Puisque, « e« qui concerne t#* traraposts aériens s^r les l 
imètmmm-'ét -es» t«$ ngm* CÉHHÏ* ti«re, ^ m/mm^m n'^ m M» 
pouvoir d'accorder #*« exeti&Uons en vertu de l'article S5 parage ap^e 3, rit 
celui de recourir aux procédures normales pour statuer sur des abus de 
position dominante en application de l'article 86, une grave incertitude 
règne actuellement parmi les transporteurs aériens, qui ignorent quelles 
pratiques et quels accords ils peuvent légitimement adopter ou conclure ou: 
ces lignes. S'ils agissent de manière illégale, même par inadvertance, ils 
courent le risque d'être poursuivis devant les tribunaux nationaux et 
d'avoir à payer des indemnités. En outre, les Etats membres sont 
confrontés à une incertitude analogue lorsqu'il s'agit d'approuver Ses 
tarifs présentés par les transporteurs sur ces lignes. Pour établir la 
sécurité Juridique, le Conseil devrait maintenant donner à la Commission 
les pouvoirs nécessaires pour clarifier les modalités d'application des 
articles 85 et 86 aux transports aériens intérieurs et extracommunautaires. 
4. C'est pourquoi la Commission a proposé(3) au Conseil d'adopter des 
règlements étendant le champ d'application des pouvoirs dont elle dispose 
pour appliquer les règles de concurrence aux transports aériens sur ies 
lignes intérieures et sur les lignes CE-pays tiers. Le Conseil n'a 
toutefois pas encore donné suite à ces propositions. 
5. Le Conseil s'étant engagé à réglementer le cabotage dans le cadre du 
troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens, il 
sera nécessaire d'adopter en même temps des mesures permettant à la 
Commission d'appliquer les règles de concurrence aux transports à 
l'intérieur d'un Etat membre. 
6. Cela amène la Commission à retirer sa proposition précédente dans la 
mesure où elle concerne les transports intérieurs et à présenter une 
nouvelle proposition de règlement visant à supprimer les dispositions qui 
limitent le champ d'application du règlement 3975/87 aux transports 
internationaux dans la Communauté, de manière que les transports effectués 
intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre soient également couverts 
par ledit règlement (Annexe I). 
(3) C0M(417) final du 8 septembre 1989. 
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B. MODIFICATION DU REGLEMENT 3976/87 CONCERNANT LES EXEMPTIONS PAR 
CATEGORIE 
7. Le règlement du Conseil n' 3976/87<4> limite aux transports 
internationaux entre les Etats membres le pouvoir qui est conféré à la 
Commission d'adopter des exemptions par catégorie. Pour des raisons 
similaires à celles invoquées plus haut, ce pouvoir devrait maintenant être 
étendu aux transports effectués intégralement à l'intérieur d'un Etat 
membre. 
8. Dans le cadre du deuxième train de mesures de libéralisation du secteur 
des transports aériens, le Conseil a prolongé la validité du règlement 
(CEE) n* 3976/87, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter pour une 
période limitée un certain nombre d'exemptions par catégorie afin de 
permettre aux transporteurs aériens de s'adapter progressivement à un 
environnement plus concurrentiel. 
Sur cette base, la Commission a adopté trois règlements^5* : 
- le règlement n* 82/91 du 26 juillet 1988 concernant les services 
d'assistance en escale; 
- le règlement n* 83/91 concernant les systèmes de réservation informatisés 
pour les services de transport aérien; 
- le règlement n* 84/91 concernant la planification conjointe et la 
coordination des capacités, les consultations tarifaires sur les services 
aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les 
aéroports. 
9. D'une manière générale, l'expérience de la Commission dans ce domaine 
montre que les exemptions par catégorie répondent à un besoin réel de 
certitude Juridique parmi les transporteurs aériens et les autres 
opérateurs, tout en les incitant à renoncer à des accords antérieurs plus 
restrictifs. 
10. Maintenant qu'une plus grande libéralisation est proposée, la 
Commission considère que l'on pourra poursuivre les mêmes objectifs après 
le 31 décembre 1992. Cela impliquerait que, sous réserve des circonstances 
qui prévaudront à cette échéance, en particulier les conditions du 
(4) J0 n* L 374 du 31 décembre 1987. 
(5) J0 n* L 10 du 15 Janvier 1991. 
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troisième train de mesures adopté par le Conseil, les exemptions par 
catégorie soient largement renouvelées moyennant un certain resserrement 
des conditions (voir plus loin) rendu souhaitable par les progrès accomplis 
dans la création d'un environnement plus concurrentiel. Les possibilités 
de coopération qui seront laissées aux compagnies aériennes dépendront de 
la place faite au renforcement de la concurrence par le neuveVJ cadre 
réglementaire. 
11. La Commission entend modifier comme suit les règlements existants : 
- remplacement de l'exemption relative aux discussions concernant les 
capacités, par une exemption concernant la coordination contraignants 
des horaires (l'exemption actuelle relative aux consultations non-
contraignantes des horaires est maintenue). 
- (au besoin) alignement de l'exemption relative aux discussions concernant 
ia répartition des créneaux horaires sur les résultats de l'examen par le 
Conseil de règles communes pour la répartition des créneaux horaires 
(sous réserve de la nécessité d'assurer la compatibilité des résultats de 
cet examen avec l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE). 
Les exemptions relatives aux systèmes de réservation informatisés et aux 
accords concernant les services d'assistance en escale peuvent être 
renouvelées sans faire l'objet de modifications importantes, si ce n'est 
les changements nécessaires pour tenir compte de modifications éventuelles 
des accords qui régissent les systèmes de réservation informatisés. 
L'exemption concernant les consultations tarifaires, y compris l'obligation 
d'interligne, sera "renouvelée moyennant quelques changements mineurs qui 
clarifieront la situation sans affecter la nature des obligations des 
transporteurs aériens. 
La Commission estime qu'il serait utile qu'elle soit habilitée à adopter 
une exemption par catégorie en faveur d'accords d'exploitation conjointe 
sur de nouvelles liaisons relativement peu fréquentées pour des périodes 
limitées, selon la pratique en usage dans des cas isolés au cours des 
dernières années. 
- 6 -
12. Pour permettre l'adoption des nouvelles exemptions par catégorie au 
plus tard à l'expiration des exemptions actuelles, le 31 décembre 1992, 
l'extension du règlement n' 3976/87 habilitant la Commission à adopter ces 
nouvelles exemptions par catégorie devrait être réalisée pour le 
A" • 
30 Juin 1992 au plus tard. 
La Commission suivra alors la procédure normale prévue par le 
règlement 3976/87, c'est-à-dire qu'elle invitera les tierces parties à lui 
faire connaître leurs observations et qu'elle consultera le Comité 
consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le 
domaine des transports aériens. 
13. En conséquence, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement 
modifiant comme suit le règlement (CEE) 3976/8? (Annexe II) : 
1) le règlement est également applicable aux transports effectués 
intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre; 
2) le règlement a une validité d'une durée indéterminée; 
3) la possibilité d'une exemption concernant des accords d'exploitation 
conjointe entre compagnies aériennes est prévue; 
4) les conditions énoncées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement sont 
supprimées, comme il convient pour un règlement d'une durée de 
validité indéterminée; 
5) une clause type (nouvel article 3) est incluse concernant la durée et 
le réexamen des règlements d'application de la Commission. 
C. MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROPOSITION PRECEDENTE VISANT A APPLIQUER 
LES REGLES DE CONCURRENCE AUX TRANSPORTS INTERIEURS ET AUX TRANSPORTS 
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS 
14. Les transports aériens intérieurs étant inclus dans les propositions 
concernant un troisième train de mesures sur les transports aériens, la 
Commission limite maintenant aux transports vers les pays tiers sa i 
- 7 -
proposition précédente visant à appliquer les règles de concurrence aux 
transports intérieurs et aux transports entre la Communauté et ies pays 
tiers. 
En conséquence, l'annexe II de la proposition précédente (document 
C0M(89) 417 final, JO n' C248 du 29 septembre 1989, p. 9) est retirée. 
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ANNEXE 1 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant ta règlement (CEE) n' 3975/67 
déterminant les modalités d'application des règles de concurrence 
aux entreprises de transport aérien 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 87, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen*2^, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que le règlement (CEE) n* 3975/87<4) faisait partie d'un train 
de mesures liées adoptées par le Conseil comme un premier pas sur la voie 
de l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des transports; que son 
champ d'application était par conséquent limité aux transports aériens 
internationaux entre aéroports communautaires-, 
considérant que, de ce fait, la Commission ne dispose pas actuellement de 
moyens pour instruire directement les cas d'infraction présumée aux 
articles 85 et 86 du Traité et qu'elle ne possède pas non plus de pouvoirs 
propres pour prendre les décisions ou infliger les sanctions dont elle a 
besoin pour autoriser des accords en vertu de l'article 85 paragraphe 3 et 
(1) JO n* C ... 
(2) JO n* C... 
(3) JO n' C... 
(4) JO n* L 374 du 31.12.1987, p.1 
- 9 -
mettre un terme aux infractions qu'elle constate en ce qui concerne les 
transports effectués à l'intérieur d'un Etat membre; 
considérant que tes transports aériens effectués intégralement à 
l'intérieur d'un Etat membre sont maintenant soumis également aux masures 
communautaires de libéralisation*, qu'il est donc souhaitable que soient 
établies des règles en vertu desquelles la Commission, agissant en liaison 
étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats membres, 
pourra prendre les mesures nécessaires à l'application des articles 85 et 
86 du Traité à ce secteur des transports aériens, dans les cas où le 
commerce entre les Etats membres risque d'être affecté; 
considérant qu'il convient de mettre en place un cadre Juridique sûr et 
clair pour les transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre, tout en 
garantissant une application cohérente des règles de concurrence; que le 
champ d'application du règlement (CEE) n' 3975/87 devrait par conséquent 
être étendu à ce secteur, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le terme "internationaux" est supprimé à l'article 1er paragraphe 2 du 
Règlement (CEE) n' 3975/87. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obiigatoIre dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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ANNEXg |l 
Proposition de 
PEQlEMENT (CEE) PU CQN$E»jr 
modifiant le règlement (CEE) n* 3976/87 concernant 
l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des 
catégories d'accords et de pratiques concertées dans le 
domaine des transports aériens 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 87, 4 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3*, 
considérant que, conformément au règlement (CEE) n* 3975/87 du Conseil*4*, 
tel que modifié par le règlement (CEE) n* .....*5>, la Commission est 
maintenant habilitée à appliquer les règles de concurrence aux transports 
aériens à l'intérieur d'un Etat membre; qu'il est donc souhaitable de 
prévoir la possibilité d'adopter des exemptions par catégorie applicables à 
ce type de transport; 
(1) J.O. n* C... 
(2) J.O. n" C... 
(3) J.O. n' C... 
(4) J.O. n* L 374 du 31.12.1987, p. 1 
(5) J.O. n* L 
- 11 -
cor sidérant que le r element (Ctf) *r 3076/«7 du Conseil^** modifié par 
le règlement (CEE) n" 3344/3$£*>% autorise la Commission à declarer» par 
voie de règlement, que les dispositions de l'article 86 paragraphe t no 
sont pae applicables è certaine» catégories d'accord* entre entreprises, de 
décision* d'associât lone d'entreprises et de pratiques concertées; 
considérant que le pouvoir d'adopter ces exemptions par catégorie a été 
accordé pour une période limitée, arrivant à expiration ia 
31 décembre 1992, pour permettre aux transporteurs aériens de s'adapter à 
l'environnement plus concurrentiel dû aux modifications du régime 
applicable au transport aérien international intracommunautaire; 
considérant que les nouvelles mesures de libéralisation du secteur des 
transports aériens adoptées par la Communauté justifient le maintien des 
exemptions par catégorie au-delà de cette date; que le champ d'application 
de ces exemptions par catégorie et les conditions auxquelles elles sont 
soumises doivent être définis par la Commission, en liaison étroite avec 
les Etats membres, en tenant compte des modifications de l'environnement 
concurrentiel réalisées depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) 
n* 3976/87, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 3976/87 est modifié comme suit : 
1. A l'article 1er, le terme "internationaux" est supprimé. 
2. L'article 2, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. La Commission peut notamment adopter des règlements au sujet d'accords, 
de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet : 
(6) J.O. n' L 374 du 31.12.1987, p. 9 
(7) J.O. n* L 217 du 11.8.1990, p. tS 
- 12 -
- la programmation conjointe et la coordination des horaires des compagnies 
aériennes; 
- des consultations tarifaires pour le transport de passagers, de bagages 
et de marchandises sur les services aériens réguliers; 
- des accords d'exploitation conjointe sur de nouveaux services aériens 
réguliers; 
- la répartition des créneaux horaires dans les aéroports et 
rétablissement des horaires; 
- l'achat, le développement et l'exploitation en commun de systèmes de 
réservation informatisés pour la gestion des horaires, les réservations 
et la délivrance de billets par les entreprises de transport aérien; 
- les opérations techniques et opérationnelles au sol dans les aéroports, 
telles que le roulage au sol, le ravitaillement en carburant, le 
nettoyage et les contrôles de sécurité; 
- la prise en charge des passagers, du courrier, du fret et des bagages 
dans les aéroports; 
- les services permettant d'assurer la restauration en vol." 
3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 3 
Tout règlement arrêté en vertu de l'article 2 l'est pour une période 
déterminée. 
Il peut être abrogé ou modifié en cas d'évolution de la situation 
concernant l'un des facteurs qui en ont justifié l'adoption; en pareil 
cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques 
concertées auxquels le règlement précédent est applicable." 
4. L'article 8 est abrogé. 
- 13 -
Article z 
Le préeent règlement entre en vigueur le ter juillet 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éiémente et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 14 -
Fiche d'impact sur les PME et l'emploi 
1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L'APPLICATION DE LA 
LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES 
Les compagnies aériennes devront suivre certaines procédures en vue de 
respecter les règles de concurrence. 
2. AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE 
L'environnement plus concurrentiel devrait bénéficier tous les 
opérateurs économiques, y compris les PME. En outre les règles de 
concurrence protègent des petites compagnies aériennes contre des 
"/ pratiques abusives éventuelles de la part de concurrents en position 
i*f dominante. 
JC Les exemptions par catégorie envisagées par la proposition augmenteront 
§*£, la sécurité juridique des compagnies qui participent à des accords 
compatibles avec l'article 85 § 3 du Traité CEE. ,v 
Ssiè' 
vjA >1 3. INCONVENIENTS POUR L'ENTREPRISE (Coût supplémentaire) 
& Non 
,'v. _^ 4. EFFETS SUR L'EMPLOI 
Non 
5. Y A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ? 
Non 
6. Y A-T-IL UNE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ? 
Non 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 272 final 
DOCUMENTS 
FR 08 07 
N° de catalogue : CB-CO-91-369-FR-C 
ISBN 92-77-75281-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg