EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Pour soutenir la mise en œuvre des décisions du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce et de la décision du Conseil relative à l’admission légale depuis la Turquie, des crédits ont été engagés en faveur des programmes nationaux des États membres au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI). Les décisions du Conseil ont permis la relocalisation effective, au départ de la Grèce et de l’Italie, de 34 705 demandeurs ayant besoin d’une protection internationale, ainsi que l’admission légale, depuis la Turquie, de 5 345 personnes ayant besoin d’une protection internationale. Le calendrier et l’applicabilité de ces décisions sont désormais arrivés à échéance.

Sur les 843 000 000 EUR engagés en 2016 en faveur des programmes nationaux des États membres au titre du FAMI, 567 000 000 EUR environ sont encore disponibles. Selon la règle de dégagement énoncée dans le règlement portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration», les paiements devraient être effectués pour ces engagements avant la fin de 2018, après quoi les montants ne seront plus à la disposition des États membres pour leurs programmes nationaux au titre dudit Fonds.

Eu égard aux discussions menées avec le Parlement européen et le Conseil durant l’année 2018, la Commission propose que des modifications techniques soient apportées à l’article 18 du règlement (UE) nº 516/2014, afin de permettre aux États membres d’utiliser les fonds engagés restants pour répondre aux priorités de l’Union dans le domaine de la migration, y compris pour procéder aux relocalisations une fois expirée la validité des décisions du Conseil. La proposition élargit également le groupe cible des personnes éligibles à une relocalisation au titre de l’actuel FAMI, c’est-à-dire les bénéficiaires d’une protection internationale, pour y englober les demandeurs d’une protection internationale faisant l’objet d’un transfert (comme c’était le cas dans les décisions du Conseil susmentionnées).

Grâce à cette modification, les États membres pourront continuer à faire preuve de solidarité dans la mise en œuvre pratique des décisions de transfert. La présente proposition offre en outre aux États membres la possibilité d’utiliser ces fonds pour d’autres actions définies dans le règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», en plus des relocalisations et réinstallations, lorsque cela est dûment justifié dans les programmes nationaux, qui devront être révisés à cette fin. L’examen à mi-parcours du Fonds «Asile, migration et intégration» confirme que les États membres sont confrontés à des besoins variés et importants dans les domaines de l’asile, de l’intégration et du retour.

La proposition permet aux États membres de réengager ou de transférer des montants au sein des programmes nationaux, par voie de révisions de ces programmes nationaux. Elle prolonge également, de six mois maximum, le délai de dégagement du reste des montants engagés pour appuyer la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil, de sorte que les États membres disposent de suffisamment de temps pour réviser les programmes nationaux et y apporter les modifications liées à d’éventuels réengagements ou transferts de montants. À cet effet, une dérogation à l’article 50 du règlement (UE) nº 514/2014 est proposée. Par ailleurs, la proposition comporte une disposition qui prolonge le délai d’utilisation des fonds concernés – de deux ans à compter de l’approbation par la Commission des révisions des programmes nationaux – afin de donner aux États membres assez de temps pour mettre en œuvre les actions en faveur desquelles les montants auront été réengagés ou transférés.

Afin que les montants engagés à l’appui de la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil restent disponibles dans les programmes nationaux des États membres pour soutenir les relocalisations et d’autres priorités de l’Union dans les domaines de la migration et de l’asile, et pour éviter qu’ils ne soient dégagés, il est essentiel que les modifications techniques proposées de l’article 18 du règlement (UE) nº 516/2014 soient adoptées et entrent en vigueur avant la fin de l’année 2018.