Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d’un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/0691 final - 2014/0326 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie[1], cette dernière adhérera aux accords conclus ou signés, avant l’adhésion de la Croatie, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords. Par décision du 14 septembre 2012[2], le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, il a été conclu en vertu d'une décision du Conseil du 28 janvier 2008 et est entré en vigueur le 1er mars 2008. La Commission a donc négocié un protocole en s’appuyant sur les directives de négociation adoptées par le Conseil le 14 septembre 2012, et après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil. Le projet de protocole a été paraphé par la Commission et les représentants des autorités chinoises à Bruxelles le 20 juin 2014. À l'issue des négociations avec la République populaire de Chine, les deux propositions distinctes suivantes sont présentées: i) proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un protocole à l’accord (ci-après le «protocole»); ii) proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole, à prendre par le Conseil en temps utile après la signature du protocole. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les négociations avec la République populaire de Chine ont abouti et le protocole a été paraphé le 20 juin 2014. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Par le protocole, la République de Croatie est intégrée dans l’accord. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. Aucune modification substantielle n'est apportée à l'accord. La Commission demande au Conseil d'autoriser la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Après la signature du protocole, la seconde proposition, relative à la conclusion de ce dernier, sera examinée par le Conseil en temps utile. 2014/0326 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d’un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part (ci-après l'«accord»), a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, il a été conclu le 28 janvier 2008[3] et est entré en vigueur le 1er mars 2008. (2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l’accord conclu avec la Chine pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. (3) Le protocole a été paraphé à Bruxelles le 20 juin 2014. (4) Il convient donc de signer le protocole, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La signature du protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole. 2. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 112 du 24.4.2012, p. 21. [2] 13351/12. [3] JO L 46 du 21.2.2008, p. 23. ANNEXE PROTOCOLE MODIFIANT L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, D’AUTRE PART à la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union», représentée par le Conseil de l’Union européenne, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, d'autre part, VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: ARTICLE PREMIER La République de Croatie est partie à l’accord relatif aux transports maritimes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mars 2008 (ci-après l'«accord»). ARTICLE 2 Le texte de l’accord en langue croate, qui est joint au présent protocole, fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques rédigées conformément à l’article 14 de l'accord. ARTICLE 3 Les parties contractantes s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite. ARTICLE 4 Le présent protocole est établi à …, le … (jour) … (mois) de l'année deux mille … en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi. POUR LES ÉTATS MEMBRES POUR L’UNION EUROPÉENNE || POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE