COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 133 final 
Bruxelles, le 6 avril 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSFIL 
RELATIVE A L'APPROBATION DE CERTAINS AMENDEMENTS 
A L'ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION 
EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION 
DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES 
ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES 
SIGNE A BONN LE 13 SEPTEMBRE 1983 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Conseil a décidé le 28 Juin 19841• d'approuver au nom de la CEE 
l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la 
pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances 
dangereuses, signé à Bonn le 13 septembre 1983. 
Cet Accord prévolt différentes modalités de coopération qui 
s'appliquent lorsque la présence ou la menace d'hydrocarbures ou 
d'autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux 
dans la région de la Mer du Nord constitue un danger grave et imminent 
pour les côtes ou les Intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties 
contractantes. 
2. Lors de la 2ème Conférence Internationale pour la Protection de la 
Mer du Nord, tenue à Londres les 24 et 25 novembre 1987, les Ministres 
compétents pour la protection de la Mer du Nord des gouvernements des 
Etats riverains ainsi que le Membre de la Commission des Communautés 
européennes chargé de la protection de l'environnement sont convenus: 
"d'utiliser la surveillance aérienne, s'il y a lieu en coopération 
bilatérale ou multilatérale, pour contribuer à faire respecter les 
réglementations anti-pollution"; 
"de prendre des mesures appropriées visant à améliorer et, s'il y a 
lieu, à étendre dans d'autres cadres appropriés la coopération 
Internationale sur la surveillance aérienne de la Mer du Nord qui a été 
instaurée dans l'Accord de Bonn"; 
"de continuer à faire usage de l'Accord de Bonn comme base d'échange 
d'Informations sur les développements dans la technologie de la télé­
détection, et d'échange d'Informations sur les résultats d'essais de 
coopération pour l'évaluation de la technique"; 
"de continuer d'exploiter les possibilités de la surveillance aérienne 
pour fournir des renseignements sur les niveaux de pollution pétrolière 
dans la mer"; 
"de continuer d'acquérir de l'expérience dans l'utilisation de 
dispositifs de télé-détection dans le but d'améliorer l'application des 
réglementations existantes, tout particulièrement en ce qui concerne la 
poursuite des contrevenants".2-
La participation active à cette Conférence a été ment ionn-c* parmi les 
objectifs principaux des actions de la Communauté dans le domaine de la 
protection du milieu marin dans le 4ème Programme d'Action des 
Communautés européennes en matière d'envIronnement.3-
1. Décision 84/358/CEE, J.O. L188/7 du 16.7.1984 
2. Paragraphes 46 à 50 de la Déclaration Ministérielle adoptée lors de 
la 2ème Conférence Internationale pour la Protection de la Mer du Nord 
3. J.O. C328 du 7.12.1987 
- 3 -
3. L'Accord signé à Bonn le 13 septembre 1983 ne formule que des 
règles relatives à la coopération entre les Parties contractantes en 
cas de situation critique notamment lorsque leurs côtes ou leurs 
intérêts connexes sont en danger. Autrement dit, Il ne contient aucune 
disposition se référant aux activités ayant pour objectif la prévention 
de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures et d'autres 
substances dangereuses ou la poursuite des violations des règlements 
ant i-pollut Ion. 
La mise en oeuvre des décisions adoptées lors de la 2ème Conférence 
Internationale pour la Protection de la Mer du Nord exige donc 
d'amender l'Accord de Bonn de 1983, afin d'y insérer de nouvelles 
dispositions concernant les activités de surveillance, en tant 
qu'Instrument qui permettrait un meilleur contrôle de l'application des 
règlements existants et une détection plus rapide de la présence des 
substances susmentionnées. 
4. Par conséquent, conformément à l'article 16, paragraphe 1, de 
l'Accord, les Parties Contractantes se sont prononcées, lors de leur 
première réunion tenue à Bonn du 19 au 22 Septembre 1989, en faveur 
d'une proposition d'amendement dont l'objectif est d'établir un cadre 
Juridique approprié pour I'approfondlsement de la coopération en 
matière de surveillance de la pollution dans la Mer du Nord. 
5. Par ailleurs, les Parties Contractantes ont également décidé de 
modifier la délimitation du Skagerralc, telle que figurant à l'article 
2, sous b, de 1'Accord,^afIn de corriger une erreur matérielle dont 
l'existence avait été dénoncée par les autorités danoises. 
6. L'entrée en vlgeur des amendements requiert leur approbation par 
toutes les Parties contractantes, conformément à l'article 16, 
paragraphe 2. 
7. En conséquence, la Commission transmet au Conseil, pour adoption, 
la proposition de décision cl-Jolnte concernant 
l'approbation des amendements à l'Accord de Bonn considérés par les 
Parties Contractantes lors de leur première réunion. 
- 4 
Proposition de Décision du Conseil relative à_JL'_aj^Qrobat Ion de certains 
amendements à l'Accord concernant la coopération en matière de lutte 
contre la pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres 
substances dangereuses, signé à Bonn le 13 septembre 1983. 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130S, 
vu la proposition de la Commission1-
vu l'avis du Parlement Européen2-
vu l'avis du Comité économique et social3-
considérant que le Conseil des Communautés européennes a décidé le 28 
Juin 1984 de conclure l'Accord concernant la coopération en matière de 
lutte contre la pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et 
autres substances dangereuses signé à Bonn le 13 septembre 19834-
considérant que les Parties contractantes <J-dit Accord, lors de leur 
première réunion tenue à Bonn du 19 au 22 Septembre 1989, se sont 
prononcées en faveur de plusieurs amendements visant à insérer dans le 
texte de l'Accord des dispositions relatives aux activités de 
surveillance de la pollution, afin d'assurer la mise en oeuvre des 
paragraphes 46 à 50 de la Déclaration ministérielle adoptée à 
l'occasion de la 2ème Conférence Internationale pour la protection de 
la mer du Nord qui a eu lieu à Londres les 24 et 25 novembre 1987, 
considérant que les Parties contractantes ont également décidé de 
modifier la délimitation du Skagerrak, telle qui figurant à l'article 
2, sous b, de l'Accord, 
considérant que l'entrée en vigueur des amendements requiert leur 
approbation par toutes les Parties Contractantes, conformément à 
l'article 16, paragraphe 2, 
Décide 
Art icle premier 
Les amendements à l'Accord concernant la coopération en matière de 
lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et 
autres substances dangereuses considérées par les Parties contractantes 
lors de leur première réunion tenue à Bonn du 19 au 22 septembre 1989 
sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne. 
2. 
3. 
4. Décision 84/358/CEE, J.O. L188 du 16.7.1984 
- 5 -
Le texte des amendements est annexé à la présente décision. 
Art 2 
Le président du Conseil procède, à la notification de l'acte 
d'approbation au Gouvernement dépositaire prévue à l'article 16, 
paragraphe 2, de l'Accord. 
Fait à Bruxelles, le 
Par te ConselI 
Le Président 
- C-
TRADUCTION NON OFFICIELLE 
DECISION du 22 septembre 1989 
CONCERNANT ILS AMENDEMENTS A L'ACCORD 
LUS PARUES CONTRACTANTES a l'A rcord concernant h coopération en matière de Lune contre 
la Pollution de la mer du Nord par les Hydrocarbures et autres Substances Dangereuses. 
1983, ci-après dénomme "l'Accord"; 
RAPPELANT l'article I de l'Accord concernant la Coopération en matière de Lutte contre In 
Pollution de la mer du Nord p3r les Hydrocarbures et autres Substances Dangereuses, 
conclu à Bonn le 13 septembre 1983 (ci-après dénomme "l'Accord"), suivant lequel l'Accord 
s'applique lorsque la présence ou la menace d'hydrocarbures ou d*3uires substances 
dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux dans la région de la mer du Nord, 
constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou 
plusieurs Parties contractantes; 
RAPPELANT le paragraphe XVI. alinéas 46 à 50 de la Déclaration Ministérielle de la 
Deuxième Conférence Internationale sur la Protection de la mer du Nord, tenue a Londres 
les 24 et 25 novembre 1987; 
RECONNAISSANT que l'Accord ne contient aucune disposition se référant au recours 3 In 
surveillance à titre d'auxiliaire pour la détection de la pollution et afin de prévenir 
les violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions; 
SOUHAITANT élargir la portée de l'Accord auxdites activités; 
RECONNAISSANT AUSSI le besoin d'ajuster la limite géographique du sud du Skagerrak 
définie à l'article 2 de l'Accord; 
SONT CONVENUES de ce qui suit: 
Article I 
L'article 1er de l'Accord est amendé comme suit: 
"Le présent Accord s'applique: 
(1) quand la présence ou la menace d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses 
polluant ou pouvant polluer les eaux dans la région de la mer du Nord, telle 
qu'elle est définie à l'article 2 du présent Accord, constitue un danger grave et 
imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties 
contractantes; et 
(2) à la surveillance exercée dans la région de la mer du Nord pour contribuer a 
détecter de telles pollutions et à lutter contre elles, et afin de prévenir les 
violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions. 
- 3-
Article II 
L'article 2 de l'Accord est amendé comme suit: 
"Aux fins du présent Accord, la région de la mer du Nord signifie la mer du Nord 
proprement dite au sud du 6lème degré de latitude nord, 3insi que. 
(a) le Skagerrak, dont la limite sud est déterminée a l'est de la pointe de Skagen par 
la latitude 57° 44* 43" N; 
(b) la Manche et ses entrées à l'est d'une ligne tracée a une distance de 50 milles 
marins à l'ouest d'une ligne reliant les iles Sorlmgues a l'île d'Ouessant." 
Article 111 
L'article 3 de l'Accord est amendé comme suit: 
"(1) Les Parties contractantes estiment que les matières évoquées a l'article 1er du 
présent Accord appellent une coopération active entre elles. 
(2) Les Parties contractantes élaborent et établissent conjointement des lignes 
directrices en ce qui concerne les aspects pratiques, opérationnels et techniques d'une 
action conjointe et d'une surveillance coordonnée telle que définie à l'article 6A." 
Article IV 
L'article 4 de l'Accord est amendé comme suit: 
"Les Parties contractantes s'engagent à donner aux autres Parties contractantes les 
informations concernant 
(a) leur organisation nationale compétente en matière de lutte contre la pollution 
telle que visée à l'article 1er paragraphe 1 du présent Accord, ainsi qu'en matière de 
mise en oeuvre des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions; 
(b) les autorités compétentes chargées de recevoir et de transmettre les informations 
concernant une telle pollution ainsi que de traiter des questions d'3ssistance mutuelle 
et de surveillance coordonnée entre les Parties contractantes; 
(c) leurs moyens nationaux pour éviter ou faire face a une telle pollution qui 
pourraient être rendus disponibles pour l'assistance sur le plan international; 
(d) les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés nouveaux et 
efficaces pour y faire face: 
(e) les principaux incidents de pollution de ce type, auxquels il a été fait face; 
(f) les progrès réalisés dans la technologie de la surveillance; 
(g) leur expérience dans l'utilisation des moyens et des techniques de surveillance 
dans le but de détecter la pollution et de prévenir les violations des réglementations 
ayant pour objet la prévention des pollutions, y compris leur utilisation en coopération 
avec d'autres Parties contractantes; 
(h) l'information d'intérêt mutuel recueillie pendant leurs activités de surveillance; 
(i) leurs programmes nationaux de surveillance, notamment les dispositions relatives a 
la coopération avec d'autres Parties contractantes." 
-2-
Article V 
Un i.uuvel article 6A sera ajoute a l'Accord comme suit: 
"Une surveillance est assurée par les Parties contractantes de la façon qui convient dans 
leur zone de responsabilité ou dans les zones de responsabilité conjointe telles que 
visées a l'article 6 du présent Accord. Les Parties contractantes peuvent conclure, 
bilatéralement ou multilatcialement. des accords ou dos arrangements avant pour objet la 
coopération dans l'oiganisation d'une surveillance dans la totalité ou dans une partie 
des zones des Parties concernées." 
Article VI 
L'article 8 de l'Accord est amende comme suit: 
"(1) Les dispositions du présent Accord ne doivent pas être interprétées d'une manière 
portant préjudice aux droits et obligations des Parties contractantes conformément au 
droit international, en particulier dans le domaine de la prévention et de la lutte 
contre la pollution marine. 
(2) En aucun cas la division en zones, mentionnée à l'article 6 du présent Accord, ne 
peut être invoquée comme précèdent ou argument en matière de souveraineté ou de 
juridiction. 
(3) La division en zones mentionnée à l'article 6 du présent Accord ne restreint en 
aucun cas le droit qu'ont les Parties contractantes de procéder conformément au droit 
international à des activités de surveillance au-delà des limites de leurs zones." 
Article VII 
L'article 9 de l'Accord est amendé comme suit: 
"(1) En l'absence d'un accord traitant de dispositions financières relatives aux actions 
menées par les Parties contractantes pour lutter contre la pollution et qui pourrait être 
conclu bilatéralement ou multilatéralement, ou à l'occasion d'une opération conjointe de 
lutte, les Parties contractantes supportent les frais entraînés par leurs actions 
respectives pour faire face à la pollution, conformément aux paragraphes (a) ou (b) 
énoncés ci-après: 
(a) lorsque l'action est menée par une Partie contractante à la demande expresse d'une 
autre Partie contractante, la Partie contractante ayant demandé de l'aide rembourse 
à la Partie contractante prêtant l'assistance les frais entraînés par son action; 
(b) lorsque l'action est menée à la seule initiative d'une Partie contractante, cette 
dernière supporte les frais entraînés par son action; 
(2) La Partie contractante ayant sollicité l'assistance est libre de résilier a tout 
moment sa demande, mais en ce cas. elle supporte les frais déjà exposés ou engagés par la 
Partie contractante assistante. 
(3) En l'absence de disposition contraire dans des accords ou arrangements bilatéraux 
ou multilatéraux, chaque Partie contractante supporte les frais entraines par ses 
activités de surveillance mises en oeuvre suivant l'article 6A." 
Article VHI 
Les Parties contractantes informeront le gouvernement dépositaire de leur approbation de 
ces amendements conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'Accord. 
_3 -
ISSN 0254-1491 
COM (92) 133 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-92-147-FR-C 
ISBN 92-77-42757-4 
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