[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.7.2009

COM(2009) 381 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours de ces dernières années, la politique européenne de voisinage (PEV) a permis à l'Union européenne et à ses partenaires de progresser dans l'approfondissement de leur coopération et dans une meilleure orientation de cette coopération vers les besoins et les ambitions de réforme des partenaires. Les efforts conjoints réalisés avec l'Ukraine se sont intensifiés, de sorte qu’un approfondissement particulier des relations avec l’UE se justifie pleinement.

Les premières relations contractuelles entre l'Ukraine et l'UE remontent à 1994, année durant laquelle les parties ont signé l'accord de partenariat et de coopération bilatéral UE-Ukraine. Cet accord est entré en vigueur en 1998. Avec le lancement de la PEV, l'UE et l'Ukraine ont choisi de développer leurs relations au moyen du plan d'action UE-Ukraine, adopté en février 2005. Le suivi de sa mise en œuvre a été réalisé à la fois conjointement et dans le cadre de rapports de suivi annuels de la Commission.

En mars 2007, l'UE et l'Ukraine ont entamé des négociations en vue d'un nouvel accord: un accord d'association devant remplacer et aller au-delà de l'accord de partenariat et de coopération de 1998. Après l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, un volet concernant la création d'une zone de libre-échange approfondie et complète a été intégré dans les négociations. Ces dernières sont toujours en cours au moment de rédiger le présent document et la ratification de l'accord d'association peut encore prendre plusieurs années avant qu'il ne puisse entrer pleinement en vigueur.

Dans ses conclusions de février 2008, le Conseil a souligné le rôle essentiel joué par les plans d'action pour permettre le rapprochement entre les partenaires et l'UE. Les plans d’action donnent corps aux relations contractuelles entre l’UE et ses partenaires et sont en passe de devenir des points de référence importants pour la communauté des donateurs. Ces relations s’approfondissant et certains objectifs ayant été atteints alors que d’autres sont en cours de définition, l'heure est venue d'adopter de nouveaux outils. Les conditions préalables requises sont un niveau de mise en œuvre de base suffisant du plan d'action actuel, des progrès avérés dans cette mise en œuvre et la démonstration de l'existence de valeurs partagées et d'intérêts communs. À l'occasion du sommet UE-Ukraine de Paris de septembre 2008, il a été reconnu avec satisfaction que depuis l'adoption du plan d'action UE-Ukraine en 2005, le partenariat entre l'Union européenne et l'Ukraine a considérablement progressé dans tous les domaines d'intérêt commun.

Sur la base des éléments qui précèdent, et compte tenu des progrès substantiels accomplis dans les négociations relatives à un accord d'association, les parties ont, à l'occasion du sommet, préconisé la mise en place d'un nouvel instrument concret destiné à remplacer le plan d'action UE-Ukraine.

C'est en décembre 2008 qu'ont été entamées les négociations relatives à cet instrument, à savoir le programme d'association, qui a pour vocation de remplacer le plan d'action actuel et de préparer et faciliter la mise en œuvre rapide du nouvel accord d'association UE-Ukraine, lorsque ce dernier sera en vigueur.

Il ressort de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action qu’il est souhaitable de disposer d'un document plus adapté aux ambitions et capacités spécifiques des pays partenaires, tout en favorisant des mesures réalistes en faveur d’une convergence réglementaire avec la législation et les normes communautaires. Il convient de préserver et d’améliorer les principales caractéristiques des plans d’action, à savoir leur spécificité et le fait qu’ils soient limités dans le temps et axés sur l’action.

Par analogie avec les procédures adoptées pour l'approbation des plans d'action PEV, notamment du plan d'action UE-Ukraine (conclusions du Conseil du 14 juin 2004), le programme d'association sera approuvé par le Conseil, puis entériné par le conseil de coopération UE-Ukraine. En conséquence, la Commission européenne joint en annexe le texte d'une proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération UE-Ukraine, en vue de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association.

En outre, il est nécessaire de prévoir un comité chargé d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'association et de déterminer les futures priorités ainsi que les éventuelles adaptations à décider. Dans l'attente de l'adoption des modalités définitives de l'accord d'association UE-Ukraine, la Commission européenne propose que le conseil de coopération UE-Ukraine établisse le comité mixte en question au niveau des hauts fonctionnaires.

En conséquence, la Commission européenne invite le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 1er de la décision du Conseil et de la Commission 98/149/CE, CECA, Euratom du 26 janvier 1998 relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

1. L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, a été signé le 14 juin 1994 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.

2. Les Communautés européennes et leurs États membres négocient actuellement un accord d'association avec l'Ukraine.

3. Les parties ont l'intention de mettre en œuvre un programme d'association UE-Ukraine ayant pour vocation de remplacer le plan d'action actuel et de préparer et faciliter la mise en œuvre rapide du nouvel accord d'association UE-Ukraine en convenant de mesures concrètes visant à atteindre ses objectifs.

4. Il est nécessaire de prévoir un comité chargé d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'association et de déterminer les futures priorités ainsi que les éventuelles adaptations à décider. Ce comité mixte, qui se réunirait au niveau des hauts fonctionnaires, doit être institué par le conseil de coopération UE-Ukraine,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine repose sur le projet de recommandation du conseil de coopération annexé à la présente décision. Le cas échéant, les modifications ultérieures des parties opérationnelles du programme d'association seront effectuées par le conseil de coopération, sur la base d'une coordination entre la Communauté et ses États membres.

Fait à Bruxelles, le 22.7.2009.

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE 1 Projet de recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine

Le conseil de coopération UE-Ukraine,

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part – ci-après «l'accord de partenariat et de coopération» - et notamment son article 85,

considérant ce qui suit:

5. L'article 85 de l'accord de partenariat et de coopération habilite le conseil de coopération à formuler les recommandations qu'il juge opportunes d'un commun accord entre les deux parties.

6. Conformément à l'article 102 de l'accord de partenariat et de coopération, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord et veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

7. Les parties à l'accord de partenariat et de coopération négocient actuellement un accord d'association prévoyant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondie et complète.

8. Les parties à l'accord de partenariat et de coopération ont approuvé le texte du programme d'association UE-Ukraine.

9. Le programme d'association UE-Ukraine doit remplacer le plan d'action UE-Ukraine actuel, de même que préparer et faciliter l'entrée en vigueur rapide du nouvel accord d'association UE-Ukraine par la définition et l'approbation conjointe de mesures concrètes fournissant des orientations pratiques pour les préparatifs et la mise en œuvre de l'accord.

10. Le programme d'association poursuit un double objectif: présenter des mesures concrètes en préparation à l'accord d'association et fournir un cadre plus large pour l'objectif global qui est de parvenir à une association politique avec l'Ukraine ainsi qu'à une intégration économique accrue du pays avec l'Union européenne.

11. Le programme d'association est un document opérationnel qui est amené à être révisé si nécessaire, sur la base de l'examen des progrès accomplis visé à la section 3.9 du programme d'association et en vue de la réalisation de ses objectifs globaux.

ADOPTE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article unique

Le conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Ukraine en annexe, pour autant que cette mise en œuvre serve aux préparatifs et à la mise en œuvre du nouvel accord d'association.

Fait à [...], le

Par le conseil de coopération

Le Président

ANNEXE 2 Projet de décision instituant un comité mixte

Le conseil de coopération UE-Ukraine,

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part – ci-après «l'accord de partenariat et de coopération» - et notamment son article 88,

considérant ce qui suit:

12. Aux termes de l'article 88 de l'accord de partenariat et de coopération, le conseil de coopération est habilité à constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.

13. Les parties à l'accord de partenariat et de coopération négocient actuellement un accord d'association prévoyant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondie et complète.

14. Les parties à l'accord de partenariat et de coopération ont approuvé le texte du programme d'association UE-Ukraine,

15. Il est nécessaire de prévoir un comité chargé d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'association et de déterminer les futures priorités ainsi que les éventuelles adaptations à décider. Ce comité se réunira au niveau des hauts fonctionnaires.

DÉCIDE:

Article unique

Le conseil de coopération institue un comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires. Ce comité mixte est chargé d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'association et de déterminer les futures priorités ainsi que les éventuelles adaptations à apporter au programme d'association.

Le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, au minimum une fois par an.

Fait à [...], le

Par le conseil de coopération

Le Président

[1] JO xxxxxxxx.