31. estime que la Commission devrait évaluer dans quelle mesure les minorités nationales ont eu la
possibilité de bénéficier du droit d’établissement, consacré dans les accords d’association, et qu’elle devrait
fonder son action sur les résultats de cette évaluation;
32. invite instamment les États membres et les pays candidats à promouvoir les valeurs de respect de la
différence et de tolérance en utilisant leurs systèmes éducatifs et est d’avis qu’il pourrait s’avérer indispen-
sable, pour ce faire, de réviser et d’adapter, dans certains cas, le contenu de manuels d’enseignement qui
pourraient pousser au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme ou à toute autre forme d’intolérance ou
de discrimination;
33. demande le renforcement en profondeur de la coordination des programmes d’action nationaux,
multinationaux et européens en faveur des minorités Rom, en accordant une priorité élevée à l’enseigne-
ment, aux soins de santé et à la représentation des Rom dans la vie publique, en ce compris des campagnes
de soutien des ONG et de lutte contre les préjugés; invite la Commission à envisager de regrouper lesdifférents programmes de l’Union européenne en faveur des Rom en un seul programme global, par
souci d’efficacité et de transparence; demande à la Commission de présenter, en l’an 2000 encore, des
propositions dans l’optique d’une telle approche, fondées sur un cadre commun établi par l’Union euro-
péenne et par les pays candidats concernés et assorties d’objectifs et d’échéanciers;
34. considère que, dans la lutte contre le racisme et contre les phénomènes connexes, le respect de la
liberté de religion et des fondations et monuments religieux, ainsi que la tolérance religieuse revêtent une
importance particulière;
35. invite instamment les pays candidats et les États membres à signer, à ratifier et à mettre en œuvre
non seulement la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale, mais aussi la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales,
la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et la convention internationale sur la protec-
tion des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles;
36. appelle de ses vœux une politique d’information sur l’existence de minorités religieuses dans les
PECO ainsi que des solutions législatives ad hoc visant à protéger leurs droits;
37. invite la Commission à présenter un tableau analytique comparé, pour tous les pays candidats à
l’adhésion, des sujets évoqués dans la présente résolution, fondé sur des critères de comparaison identiques;
38. exhorte à une vigilance politique et sociale de tous les instants à l’égard des manifestations persis-
tantes d’antisémitisme dans divers pays candidats ainsi qu’à l’exercice de poursuites pénales renforcées
contre celles-ci, eu égard, notamment, à la diffusion assez large de sentiments et d’idées antisémites latents;
39. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Hongrie,
de la République tchèque, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Roumanie, de la Bulgarie, de Chypre, de
Malte et de la Turquie.
19. Une société de l’information pour tous
A5-0067/2000
Résolution du Parlement européen sur « eEurope. Une société de l’information pour tous. Initiative
de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000»
(COM(1999) 687 8dash C5-0063/2000 8dash 2000/2034(COS))
Le Parlement européen,
Edash vu la communication de la Commission (COM(1999) 687 Edash C5-0063/2000),Edash vu la décision n
o1719/1999 (CE) du Parlement européen et du Conseil, définissant un ensemble
d’orientations, ainsi que des projets d’intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pourl’échange électronique de données entre administrations (IDA) (
1),
(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 1.C 377/380 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
Edash vu la communication intitulée «Vers un nouveau cadre pour les infrastructures des communications
électroniques et les services associés» (COM(1999) 539), le cinquième rapport sur la mise en œuvre dela réglementation en matière de télécommunications (COM(1999) 537), le rapport sur le développe-ment du marché de la télévision numérique dans l’Union européenne (COM(1999) 540) et la commu-nication sur les prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique(COM(1999) 538),
Edash vu sa résolution du 14 janvier 1999 (
1) sur la communication de la Commission européenne du
4 février 1998 intitulée «Mondialisation et société de l’information Edash nécessité d’un renforcement dela coordination à l’échelon international» (COM(1998) 50 Edash C4-0153/1998),
Edash vu sa résolution du 15 décembre 1998 (
2) sur la proposition du Conseil portant adoption d’un pro-
gramme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Qualité de la
vie et gestion des ressources» (1998-2002) (COM(1998) 305 Edash C4-0434/1998 Edash 1998/0178(CNS),
Edash vu sa résolution du 6 mai 1999 (3) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur(COM(1998) 586 Edash C4-0020/1999 Edash 1998/0352(COD),
Edash vu sa résolution du 22 octobre 1998 (
4) sur la communication de la Commission «Livre vert sur la
convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies d’information et lesimplications pour la réglementation» (COM(1997) 623 Edash C4-0664/1997),
Edash vu la directive 98/48/CE du Parlement et du Conseil, portant pour la troisième fois modification de la
directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et régle-
mentations techniques (
5),
Edash vu sa résolution du 17 juillet 1998 (6) sur la communication de la Commission européenne «Commu-
nication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions:Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique Edash Vers un cadre européenpour les signatures numériques et le chiffrement» (COM(1997) 503 Edash C4-0648/1997),
Edash vu la décision 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre
communautaire pour les signatures électroniques (
7),
Edash vu sa résolution du 15 janvier 1998 (8) sur la communication de la Commission «Cohésion et société
de l’information» (COM(1997) 7 Edash C4-0044/1997),
Edash vu sa résolution du 10 février 1999 (9) sur la proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil sur l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteur et de droits connexes au sein de lasociété de l’information (COM(1997) 628 Edash C4-0079/1998 Edash 1997/0359(COD),
Edash vu la décision 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil sur une série de directives relatives
aux réseaux transeuropéens de télécommunications (
10),
Edash vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des bases de
données (11),
Edash vu la communication de la Commission européenne sur les suites à donner au processus de consulta-
tion relatif au Livre vert «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur Edash évaluation
de la nécessité d’une action communautaire» (COM(1994) 353),
Edash vu les 1er(1996) et 2e(1997) rapports annuels du Forum sur la société de l’information,
(1) JO C 104 du 14.4.1999, p. 128.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 60.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 389.
(4) JO C 341 du 9.11.1998, p. 136.
(5) JO L 217 du 5.8.1998, p. 33.
(6) JO C 292 du 21.9.1998, p. 217.
(7) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
(8) JO C 34 du 2.2.1998, p. 145.
(9) JO C 150 du 28.5.1999, p. 171.
(10) JO L 183 du 11.7.1997, p. 12.
(11) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.29.12.2000 FR C 377/381 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
Edash vu l’avis du Forum sur la société de l’information au sujet du Livre vert de la Commission sur l’infor-
mation émanant du secteur public dans la société de l’information,
Edash vu le rapport définitif (1997) du Haut Comité d’experts sur les aspects sociaux et sociétaux de la
société de l’information, intitulé «Une société de l’information européenne pour tous», qui souligne le
besoin d’une intégration sociale des technologies de l’information,
Edash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Edash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0067/2000),
A. considérant que, pour parvenir aux objectifs fixés par la Commission en vue de promouvoir une
société de l’information destinée à tous, il est essentiel de faire preuve de la volonté politique néces-
saire,
B. considérant que le développement rapide des services de communication électronique laisse présager
d’importants bénéfices pour les consommateurs, les gouvernements, les entreprises et l’économie euro-
péenne,
C. considérant que, si les États membres ont mis sur pied différentes stratégies et politiques en vue de
promouvoir la société de l’information, la coopération entre eux et avec l’Union demeure un facteuressentiel de réussite, nécessaire à la mise en œuvre de toute mesure visant à développer la société de
l’information en Europe,
D. estimant que tous les secteurs, qu’il s’agisse de la recherche technologique, des entreprises (parmi les-
quelles l’industrie à contenu créatif) ou des autorités publiques, doivent agir et coopérer de manière à
rendre la société de l’information accessible à tous les citoyens et à la société dans son ensemble,
E. estimant qu’il s’agit de tenir compte de l’analyse comparative entre États membres de manière à amé-
liorer les performances globales de l’Europe dans ce domaine,
F. considérant qu’un accès bon marché et rapide à Internet devrait relever d’un service universel en évo-
lution; que, eu égard à cela, il y a lieu de mettre en place les infrastructures de télécommunications
nécessaires, en tenant compte de la nécessité de fournir à tous un accès non discriminatoire aux
réseaux locaux,
G. considérant que le développement rapide des services de téléphonie mobile de la troisième génération
conférera à l’Union européenne un rôle majeur au niveau mondial dans la création des produits et
services de l’information,
H. considérant le développement explosif du commerce électronique et le manque probable de savoir-
faire et de capitaux d’entreprise des PME, le cycle prévu de transactions grâce au développement du
commerce électronique et considérant la lenteur qui entache le processus décisionnel dans l’Union
européenne,
I. estimant que le potentiel de croissance d’Internet exerce une grande influence sur l’économie euro-
péenne et qu’il doit donc être globalement pris en compte dans la politique économique de l’Union
européenne,
J. attirant l’attention sur le fait que les nouvelles technologies de l’information créent un espace social et
économique qui revêt un caractère intrinsèquement transnational, ce dont doivent fondamentalement
tenir compte les politiques économiques et sociales et celles élaborées dans le domaine de la formationet du travail,
K. constatant qu’en moyenne 1 % seulement des budgets nationaux dévolus au secteur de la santé sont
consacrés aux technologies de l’information,
L. constatant qu’il existe une grande disparité parmi les États membres quant à la capacité de leurs admi-
nistrations d’exploiter les technologies de l’information et d’utiliser l’internet,C 377/382 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
M. considérant que le 5eprogramme-cadre en matière de recherche comporte d’importantes mesures
visant à instaurer notamment une société de l’information conviviale et de nouveaux réseaux entreuniversités,
N. considérant que, pour concrétiser pleinement le potentiel que recèle la société de l’information au-delà
des frontières nationales, des efforts doivent être déployés, lorsque cela est nécessaire, en vue d’élaborer
des normes et des applications génériques communes appropriées et d’assurer la compatibilité des
services et des banques de données,
O. considérant que le développement du commerce électronique offre certes des perspectives considé-
rables au consommateur européen, mais seulement à condition qu’il soit aussi sûr et aussi fiable que
les transactions des marchés traditionnels,
P. estimant que tous les citoyens devraient être à même de tirer pleinement profit du développement de
la société de l’information, et qu’il s’agit de tenir compte en particulier des besoins spécifiques des
citoyens affectés de handicaps et des possibilités que les nouvelles technologies peuvent offrir,
Q. considérant qu’une attention égale doit être accordée aux besoins de tous les citoyens extérieurs au
monde du travail, parmi lesquels ceux qui en ont été écartés prématurément, notamment,
R. estimant que les groupes marginaux de citoyens, les catégories défavorisées et les personnes démunies
devraient pouvoir avoir accès à la société de l’information de manière à être réintégrés au sein de la
société et sur le marché du travail, afin de ne pas créer une société de l’information à deux vitesses,
S. constatant qu’un quart des emplois créés au cours des années 90 l’ont été dans le cadre des activités
liées à la société de l’information,
T. considérant qu’un cadre juridique clair, stable et prévisible fondé sur des principes établis du marché
intérieur est une condition essentielle de l’expansion de la société de l’information et du commerce
électronique en Europe;
1. salue l’initiative « eEurope» de la Commission, qui fixe les objectifs et le calendrier qui permettront à la
société de l’information de se développer dans les meilleures conditions en Europe, et demande à laCommission de veiller à la réalisation de ces objectifs en élaborant des plans détaillés, en fixant clairement
les priorités, et en s’attachant à distinguer les tâches de l’UE de celles des États membres; dans le cadre de
l’initiative « eEurope», il convient en particulier de traiter les aspects suivants:
Edash il s’agit de mettre en place une infrastructure multimédia moderne et hautement performante qui per-
mette l’offre et la demande de services de haute qualité dans le domaine de la communication, en
partant du téléphone et en passant par le PC, l’appareil de télévision et d’autres récepteurs,
Edash l’Union européenne se doit d’assurer la sécurité juridique nécessaire dans le domaine du commerce
électronique et d’établir un cadre juridique adéquat pour le consommateur,
Edash il s’agit de lancer une vaste campagne en matière de qualification («La jeunesse européenne à l’heure
du numérique»), afin en particulier de faire face à la pénurie de personnel qualifié en Europe; à cetégard, le Parlement européen attend que la Commission élabore des propositions concrètes telles que,
notamment, l’enseignement dispensé aux élèves par des élèves, ou des voyages scolaires permettant de
visiter des centres de formation en technologies de l’information; l’UE étant dénuée de compétences ence domaine, ces propositions doivent toutefois revêtir un caractère non contraignant, la politique deformation relevant de la compétence exclusive des États membres,
Edash l’initiative « eEurope» devrait aller de pair avec une vaste campagne de publicité et d’information
orchestrée à l’échelon européen, avec pour objectif d’informer les citoyens et citoyennes de l’UE duparti qu’ils peuvent tirer des technologies modernes en matière d’information et de communication, etd’illustrer en particulier les immenses opportunités qui existent en rapport avec le commerce électro-nique,
Edash l’évolution de l’Europe sur la voie de la société de l’information doit être encouragée à l’aide de projets
concrets; à cet effet, les lignes budgétaires de l’UE pour les prochaines années doivent prévoir des
fonds suffisants; c’est là la seule manière pour l’Union européenne de prouver qu’elle est réellement
déterminée à traduire cette initiative politiquement dans les faits;29.12.2000 FR C 377/383 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
2. regrette que, dans sa communication, la Commission ne définisse pas avec précision les mesures à
adopter tant au niveau de l’UE qu’au niveau national en vue de parvenir à ces objectifs;
3. regrette que des aspects importants tels que la durabilité, la cohésion sociale et l’emploi n’aient pas
fait l’objet d’une attention spéciale;
4. souhaite que les futurs plans d’action proposés par la Commission identifient et définissent les
mesures à prendre aux niveaux régional et national, d’une part, et au niveau de l’Union européenne, d’autrepart, compte tenu du développement rapide de ce secteur;
5. regrette amèrement que la communication de la Commission, qui contient elle-même un chapitre
important sur l’accessibilité des personnes handicapées, n’ait pas été rendue accessible aux non-voyants et
aux malvoyants, puisqu’elle n’était disponible qu’en format PDF sur le site web de la Commission et sou-
ligne que la proposition actuelle de la Commission concernant une directive relative au droit d’auteur et
aux droits assimilés dans la société de l’information risque de bloquer techniquement l’information sur
Internet, faisant ainsi obstacle à la «copie» légale, telle que la transposition et le formatage de l’information,
et compromettant gravement la participation des personnes déficientes visuelles à la société de l’informa-tion;
6. souligne qu’il faut réexaminer les lignes directrices concernant le Fonds européen de développement
régional et le Fonds de cohésion afin d’assurer la pleine utilisation de ces ressources, de manière à renforcer
la compétitivité des zones les moins développées et des zones éloignées dans la société de l’information;
7. convie la Commission à soumettre toutes les initiatives adoptées dans tous les secteurs politiques de
l’UE à un audit; cela devrait en effet permettre une prise en compte globale des modifications qui inter-
viennent dans tous les domaines de la vie en raison des technologies de l’information et des nouveaux
médias;
8. souligne que le développement de la société européenne de l’information ne peut être encouragé
effectivement que si l’Europe dispose de structures de savoir et d’innovation solides, d’une masse large et
bien développée d’usagers et de technologies de l’information et de la communication avancées;
9. souligne que, à l’intérieur de la société de l’information, une grande part de l’innovation est le fait du
secteur des TIC, d’une part, et des entreprises de TIC, d’autre part, en coopération étroite avec divers
chaînes et secteurs (transport, circulation de l’argent, notamment), déplore que l’initiative européenne en
faveur d’une société de l’information laisse dans l’ombre la nécessité de cette coopération en vue de l’inno-
vation et est d’avis qu’il faut notamment favoriser le groupement de PME;
10. constate que 80 % environ du commerce électronique est effectué d’entreprise à entreprise, qu’un
développement approfondi du commerce électronique entre entreprises et consommateurs nécessite l’élar-
gissement d’une masse critique de consommateurs et que la manière dont la chose doit être réalisée reste
peu claire dans l’initiative européenne en faveur d’une société de l’information;
11. demande instamment à la Commission d’intégrer les plans en faveur de l’expansion des petites
entreprises et de la stimulation de l’innovation dans son développement de la société de l’information, et
d’adopter des mesures visant à garantir que l’utilisation accrue des technologies de l’information ait des
répercussions positives sur la création d’emplois dans tous les secteurs;
12. demande à la Commission de passer en revue dans un contexte très large les interactions sociales et
économiques de l’initiative et de se référer en particulier, ce faisant, aux conceptions et aux objectifs du
cinquième programme-cadre pour la recherche;
13. demande au Conseil de manifester sa volonté, sur le plan politique, de combler l’écart existant entre
les États-Unis et l’Union européenne dans les domaines de la société de l’information et du commerce
électronique, et demande à la Commission envisage des mesures dans ce sens;
14. demande à la Commission, au Conseil et au Parlement de rechercher ensemble de nouveaux moyens
d’accélérer les travaux législatifs et d’adopter une position nouvelle à l’égard de ce qui devrait être régle-
menté dans les directives et de ce qui devrait être réglementé par le biais d’une délégation de pouvoirs à la
Commission;C 377/384 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
15. demande à la Commission et aux États membres de ne pas compromettre la flexibilité et de ne pas
étouffer la croissance par une réglementation excessive;
16. demande au Conseil d’adopter au plus vite la directive sur le commerce électronique et prie instam-
ment les États membres de la transposer rapidement dans leur droit national afin que les entreprises euro-
péennes, et en particulier les PME, soient incitées à investir dans le commerce électronique dans l’Unionpar la sécurité juridique que présente le «guichet unique» prévu par cette initiative du Marché unique;
17. demande à la Commission d’analyser les raisons pour lesquelles les États-Unis sont en avance sur
l’UE en ce qui concerne Internet et le commerce électronique, et d’incorporer les secteurs correspondants
tant dans son cadre d’action que dans les critères relatifs à l’analyse comparative;
18. convie le Conseil et la Commission à adopter des mesures, tant sur le plan politique que législatif,
afin de conforter l’avance des Européens par rapport aux Américains en matière de téléphonie mobile et de
fourniture de services de la société de l’information par l’intermédiaire de réseaux mobiles, afin d’accélérer
le démarrage de la technologie sans fil de la 3
egénération;
19. souligne que les mesures législatives ne doivent pas porter atteinte à la volonté d’investir dans le
secteur de la téléphonie mobile, tout en tenant compte de la nécessité de préserver une concurrence sainedans ce secteur aussi;
20. convie les États membres à définir une stratégie commune de manière à réaliser une société de
l’information transeuropéenne et à promouvoir en ce domaine la coopération entre eux, ainsi qu’avec l’UE;
21. invite le Conseil et les États membres à prendre toutes mesures nécessaires afin d’étendre la coopé-
ration dans les matières judiciaire et policière au domaine de la société de l’information, en vue d’assurer la
sécurité des transactions et la confidentialité des données;
22. estime que le développement de systèmes d’identification fiables, de systèmes de préservation de la
confidentialité des messages, ainsi que de méthodes destinées à en empêcher la modification, revêt uneimportance cruciale pour le développement d’une « eEurope» numérisée, concurrentielle et mobile et consti-
tuera un volet très important de l’infrastructure de cette Europe; prend acte de l’avantage concurrentiel de
l’Europe dans le domaine des cartes à mémoire et autres systèmes d’identification fiables;
23. demande à la Commission de déterminer la part des financements nationaux et européens dans le
cadre des initiatives «Europe», et de clarifier quelles lignes sont prévues dans le budget 2000 pour financer
les mesures en rapport avec les objectifs liés à la communication, et en particulier le programme TIC;
24. estime qu’il convient d’être beaucoup plus attentif aux questions liées à la protection de la vie privée
des citoyens;
25. demande aux États membres de s’engager à procéder à une analyse comparative de leurs initiatives
visant à promouvoir la société de l’information de façon à diffuser les bonnes pratiques;
26. demande instamment un réaménagement fondamental des infrastructures afin de permettre l’accès
aux techniques de la société de l’information dans tous les États membres, de manière à parer au risqued’une Europe à deux vitesses et à promouvoir la cohésion économique et sociale dans toutes les régions de
l’Union européenne; invite la Commission à considérer l’accès aux techniques de la société de l’information
via Internet comme un service universel; lui demande par conséquent d’examiner dans le détail les pro-
blèmes d’accès régionaux qui subsistent et de présenter des propositions concernant les cas dans lesquels
l’accès à Internet doit faire partie des services universels offerts dans tous les États membres;
27. demande aux États membres de s’occuper en temps voulu des initiatives/recommandations de la
Commission visant à réduire les coûts de l’accès à Internet (réduction des prix des lignes louées, de l’octroi
des licences, dégroupage des lignes locales), et d’en examiner sans retard les modalités de transposition;
28. demande instamment aux États membres, aux institutions communautaires et aux administrations
régionales et locales de mettre en œuvre tous les outils possibles afin de former les citoyens européens à
l’utilisation des techniques nouvelles de l’information, de manière à satisfaire les besoins en personnel qua-
lifié qu’éprouvent les nouveaux secteurs;29.12.2000 FR C 377/385 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
29. invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie générale englobant l’Europe électronique
et tous les aspects de la société de l’information, y compris la création d’emplois hautement qualifiés ainsi
que les actions d’éducation et de formation nécessaires pour donner à la main-d’œuvre les qualifications
indispensables pour exploiter les nouvelles possibilités en évolution rapide et assurer la cohésion sociale;estime que cette stratégie devrait comporter des orientations et des recommandations relatives aux mesures
à prendre aux niveaux national et européen et qu’elle devrait être couplée aux plans nationaux pour l’em-
ploi et aux objectifs à réaliser chaque année, et que devrait être assurée la participation des partenaires
sociaux, des responsables de l’éducation et de la formation au processus:
30. demande l’élaboration d’une nouvelle orientation pour l’emploi et l’adaptation de chacune des orien-
tations en vigueur pour 2001, à l’effet de tenir dûment compte, à un stade précoce, de cette stratégie;
invite par conséquent la Commission à ajouter un point 11 «renforcement de l’emploi et de la cohésion
sociale dans le cadre de la société de l’information» à son initiative relative à l’Europe électronique, enmettant l’accent sur les mesures à court terme visant à parer au risque de pertes d’emploi dans les secteursliés aux techniques de l’information en Europe;
31. souligne qu’il importe de disposer de personnel dûment formé aux TI dans les établissements d’édu-
cation et de formation de l’Union tout entière; invite la Commission, les États membres et les partenaires
sociaux à tenir dûment compte de cet aspect; estime par conséquent qu’il conviendrait d’examiner l’oppor-
tunité de définir un cadre de référence en ce qui concerne les qualifications fondamentales nécessaires pour
permettre aux travailleurs de se former aux activités liées aux techniques de l’information; est d’avis qu’il
conviendrait de prévoir la reconnaissance de ces qualifications de base;
32. fait observer que l’innovation doit tenir compte des aspects environnementaux et être socialement
durable, qu’elle doit reposer sur une «écologisation» des infrastructures, des produits et des services TI et
qu’elle suppose des innovations sociales telles que modes de vie durables et insertion sociale des «parentspauvres de l’information»; demande par conséquent aux États membres d’assurer l’accès de tous aux nou-veaux services au lieu de le limiter à ceux qui ont les moyens économiques d’en bénéficier;
33. invite la Commission à étendre aux personnes âgées l’orientation relative aux kiosques Internet à
mettre gracieusement à disposition dans les bâtiments publics à partir de la fin de 2001 et à prévoir des
actions spéciales en faveur des personnes âgées;
34. demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour assurer le respect du
principe d’égalité des chances et éviter que la société de l’information ne soit à l’origine de nouvelles
formes d’inégalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’apprentissage de l’utilisation d’Internet et
des ressources multimédias;
35. demande que soient prises dans le contexte des nouvelles formes de travail liées à la société de
l’information des mesures garantissant les droits des travailleurs à la sécurité sociale et à un régime de
pension approprié et leur permettant d’accomplir leur travail dans de bonnes conditions, notamment en
matière de sécurité et pour leur assurer un niveau de vie élevé; demande notamment que le télétravail, qui,
par définition, dépasse les frontières nationales, fasse l’objet d’une analyse particulière et que soit examinée
l’opportunité d’un cadre européen garantissant les droits sociaux des télétravailleurs et des travailleurs à
domicile;
36. demande à la Commission de mettre au point des plans d’exploitation des avantages d’un régime
uniforme de TVA pour l’expansion du commerce électronique, en envisageant notamment une imposition
à la source des transactions;
37. souligne que le commerce électronique modifiera la façon de faire traditionnelle, en général, et celle
des PME, en particulier, et souligne qu’il est indispensable de créer un environnement favorable aux inves-
tissements des petites et moyennes entreprises et recommande donc un soutien actif de la part des États
membres et de l’UE, de manière à ce que ces entreprises puissent intégrer de nouvelles technologies dansleurs activités et bénéficier d’un environnement juridique favorable aux entreprises, tant au niveau de l’UE
qu’au niveau mondial;
38. relève que toutes les sociétés qui ne saisissent pas les chances offertes par l’environnement numé-
rique et mobile se heurteront à des difficultés, ce qui implique que tant au niveau de l’entreprise que des
institutions pédagogiques et des États membres, des actions soient engagées pour sensibiliser à toutes ces
possibilités;C 377/386 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
39. invite la Commission européenne à étendre les objectifs de Europe à d’autres politiques communau-
taires et à privilégier, à travers la politique régionale notamment, les mesures de soutien à l’investissement
immatériel et l’accès des PME et TPE (très petites entreprises) aux nouvelles technologies de la communica-
tion et de l’information;
40. souhaite que la Commission organise, vers le milieu de l’an 2000, une «conférence intergouverne-
mentale» afin de permettre à des représentants d’entités administratives européennes d’échanger leurs expé-riences, d’une part, sur les services en ligne de l’administration, tels que mis en place notamment dans lecadre du modèle de partenariat public-privé et, d’autre part, sur l’utilisation systématique de technologiesinformatiques dans l’administration, ainsi que sur la réorganisation du travail, l’objectif étant d’échangeridées et connaissances;
41. souligne que le développement inéluctable du commerce électronique, à l’instar de toute autre
mutation technologique, aura des répercussions déterminantes sur pratiquement tous les secteurs de l’éco-
nomie, ce qui occasionnera des changements au niveau des entreprises, des régions et des États, ainsi qu’auniveau du travail, et profitera à ceux qui sauront le mieux s’adapter à ces mutations; ainsi par exemple, l’on
peut s’attendre à des effets positifs sur les services postaux et sur les emplois qui en dépendent;
42. prie instamment la Commission d’activer la mise en œuvre de sa politique des communications
commerciales afin de permettre aux nouvelles PME axées sur le commerce électronique de vanter efficace-ment leurs nouveaux services dans les médias traditionnels transfrontaliers de l’Union européenne, et favo-
riser ainsi la fidélisation aux marques européennes, assise de leurs transactions transfrontalières;
43. invite les États membres à développer des actions globales et innovatrices en matière d’enseigne-
ment de la nouvelle économie, et ce au stade préscolaire, scolaire, post-secondaire et dans l’enseignementsupérieur et invite la Commission à encourager la complémentarité des programmes, en veillant par
exemple à ce que les nouveaux programmes d’enseignement comportent un volet «Europe»; demande à la
Commission d’étudier tout particulièrement les filières d’apprentissage en coopération assistée par ordina-teur, la mise en place de réseaux et de banques de données d’informations pédagogiques, le recours auxréseaux d’information pour les apprentissages interculturels, et de concevoir des normes élevées pour lesapplications multimédias en matière de formation et d’enseignement, dans le cadre de son initiative «lajeunesse européenne dans l’ère numérique»;
44. souligne que le commerce électronique offre de nombreuses opportunités à l’ensemble des consom-
mateurs, et en particulier à certaines catégories d’entre eux, telles que les personnes âgées et les personnes
isolées chez elles ou handicapées, et que les consommateurs ont besoin d’être rassurés quant aux difficultés
d’accès à Internet, ainsi qu’en ce qui concerne leurs droits, notamment quant à la protection des données,
qui doivent être garantis de manière globale, compréhensible et efficace; estime que les consommateursdevraient avoir un accès effectif et simple aux voies de recours, par exemple par le biais d’un médiateur
électronique, et que les actions éventuellement décidées devraient être applicables immédiatement; invite
par conséquent la Commission et les États membres à mettre en place un mécanisme de règlement des
litiges entre consommateurs;
45. demande à la Commission de procéder à une réorientation des ressources financières disponibles
(Fonds structurels, Fonds de cohésion, fonds consacrés à la recherche, etc.) en faveur des projets relevant
de cette initiative. Il faut qu’apparaisse clairement à l’aide de quels fonds sont financés les différents projets;
46. souligne qu’il importe de faire en sorte que le Fonds social européen et l’initiative EQUAL contri-
buent aussi à l’objectif de constitution d’une main-d’œuvre qualifiée pour toutes les personnes occupées
dans le secteur TI, qui évolue rapidement;
47. souligne qu’Internet et le commerce électronique offrent de nouvelles opportunités pour les créa-
teurs et posent de nombreuses questions au regard de la définition de la propriété intellectuelle;
48. demande à la Commission européenne de veiller à la sécurité éthique des services offerts sur Inter-
net dans l’Union européenne, par toute mesure garantissant le respect des droits de l’homme et de l’enfant,
49. souligne que les progrès dans ce secteur peuvent contribuer à un développement durable et
demande à la Commission d’encourager spécialement la prise en compte de considérations écologiques
dans le domaine du matériel et des infrastructures, et de veiller à une utilisation rationnelle des ressources
au niveau de l’exploitation;29.12.2000 FR C 377/387 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
50. souligne que la liaison entre les chercheurs sur Internet est la clé de la réussite économique future
de l’UE et insiste à cet égard sur l’importance d’un accès facile des chercheurs aux technologies de la société
de l’information;
51. demande à la Commission européenne de promouvoir activement la mise au point et l’utilisation de
systèmes de transport intelligents fondés sur les nouvelles technologies de la communication et de l’infor-
mation, afin de garantir le développement en Europe de réseaux sûrs, fiables et efficaces, privilégiant l’in-
termodalité, le transport en commun et le respect de l’environnement;
52. estime que le commerce électronique est une réalité qui ne peut être ignorée et qu’il incombe donc
aux États membres et à la Commission d’adopter les mesures qui s’imposent de manière à tirer le meilleur
parti de cette réalité sur le plan économique, sur celui du marché du travail et sur celui des besoins des
consommateurs;
53. convie la Commission à veiller à ce que la politique appliquée par l’UE en matière de concurrence
offre un terrain équitable à toutes les entreprises européennes dans tous les États membres, et à ce que
celles-ci aient toutes les mêmes possibilités d’accès au marché;
54. demande à la Commission de fournir au Parlement européen des informations concernant le résultat
des consultations avec les États membres au sujet du réexamen global de la politique destinée à améliorer
la cohérence des instruments disponibles dans le domaine du financement des capitaux à risque;
55. invite la Commission à introduire dans son initiative « eEurope», dans le nouveau point 11 «Renfor-
cement de la cohésion sociale et de l’emploi au sein de la société de l’information», les autres points impor-tants suivants: la transmission des connaissances permettant l’utilisation des nouvelles technologies, desactions à court terme pour pourvoir aux nombreux postes vacants dans le secteur européen des technolo-gies de l’information, une vaste action de promotion des qualifications visant à renforcer les aptitudes depersonnes d’âge moyen ou plus âgées, nécessaires dans une société fondée sur la connaissance, des dispo-sitions sociales applicables aux nouvelles formes d’emploi générées par la révolution des technologies del’information, ainsi que le renforcement d’initiatives engagées pour garantir l’égalité d’accès aux réseaux
d’information pour les personnes victimes d’exclusion sociale;
56. se félicite de la récente initiative de la Commission concernant les «logiciels libres» et les «sources
ouvertes», qui sera une priorité majeure du programme de travail sur les technologies de la société del’information (WP 2000); l’invite à promouvoir, sur le modèle du plan Internet du gouvernement français,l’utilisation, dans sa stratégie Internet, de plates-formes ouvertes et à envisager d’autres initiatives en faveurdes PME innovatrices, d’universités, etc., afin de développer des logiciels d’application conviviale basés surdes sources ouvertes;
57. estime que les personnes handicapées devraient faire partie des objectifs de chaque section de la
communication et qu’il sera impossible de mettre en place une société de l’information pour tous si les
besoins d’accès des personnes handicapées ne sont pas rationalisés au sein de chaque section de la commu-
nication et convie la Commission et les États membres à adopter d’autres mesures sur la voie d’une har-monisation de la législation concernant la fourniture de services en ligne proposés aux personnes handica-
pées au sein de l’UE;
58. demande aux États membres de consacrer une plus grande part de leur budget dévolu à la santé aux
technologies d’information, de manière à améliorer le fonctionnement des réseaux entre les hôpitaux, les
laboratoires, les centres de dépistage, les pharmacies, les centres où sont dispensés les soins de base et
d’autres établissements; de rendre l’information globalement accessible, moyennant des garde-fous appro-
priés, aux professionnels de la santé, aux administrateurs et aux patients afin d’améliorer la transparence et
l’efficacité du système; pour donner aux citoyens européens la possibilité de jouer un rôle actif dans lagestion de leur santé, tout en améliorant la qualité générale des soins;
59. demande à la Commission européenne de coordonner son action en faveur d’un accès Internet
rapide pour les chercheurs et les étudiants avec ses efforts en faveur de la création d’un espace européen
de la recherche, à travers la promotion de centres d’excellence et instituts de recherche virtuels, ainsi
qu’une accélération de la mise en réseau des chercheurs et des bases de données à l’échelle européenne;
60. convie tous les États membres à améliorer l’utilisation des systèmes d’accès à l’information de leurs
administrations;C 377/388 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
61. invite la Commission à tirer pleinement parti des technologies de l’information dans l’administration
et dans les communications, notamment en favorisant les paiements et transactions électroniques;
62. se range résolument aux côtés de la Commission qui réclame, dans le cadre de l’OMC, l’instauration
d’une politique de la concurrence de portée internationale. Cela est particulièrement important pour les
entreprises du domaine de l’information et de la communication, puisque leurs activités sont axées essen-tiellement sur le marché international;
63. invite la Commission et les États membres à veiller, par le truchement d’un test «Europe informa-
tique», à ce que de nouvelles mesures législatives n’aient pas pour effet de faire obstacle aux possibilités dela «nouvelle économie»;
64. demande à la Commission et au Conseil de continuer à garantir pleinement à l’avenir le droit du
public à accéder librement aux informations disponibles par la voie numérique dans des instituts publics(bibliothèques, archives, universités, etc.). Toute restriction de ce droit constitue en effet un empiétement
sensible sur le potentiel de développement individuel des citoyens;
65. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un concept global visant à garantir que
tous les lieux publics (bibliothèques, archives, universités, etc.), en particulier dans les régions rurales,
puissent profiter pleinement du développement d’Internet;
66. invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que le potentiel de l’initiative «Europe», et le plan
d’action de suivi respectent dûment le marché intérieur et l’interaction entre les différents règlements et
instruments;
67. demande à la Commission de veiller dans ce contexte à ce que toutes les directives et tous les
règlements répondent à une même logique juridique et ne soient pas contradictoires;
68. invite la Commission à prévoir un créneau pour tous les instruments communautaires de capital à
risque, sans oublier les autres sources d’information sur les instruments financiers;
69. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.29.12.2000 FR C 377/389 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000