[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.7.2010

COM(2010)376 final

2010/0206 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) Nº …/… DU CONSEIL

portant extension du champ d’application du règlement (UE) nº xx/yy du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’objectif de la présente proposition est d’étendre le champ d’application de la proposition de règlement sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro au territoire des États membres qui sont sur le point d’introduire l’euro, étant donné qu’il existe normalement un besoin accru de transport d’euros en espèces durant la période précédant le passage à cette monnaie.

L'extension du champ d’application du règlement devrait être automatique et prendre effet à la date à laquelle le Conseil décide d’abroger la dérogation dont l’État concerné fait l’objet en ce qui concerne la participation à l’euro.

La proposition principale est basée sur l’article 133, seuls les États membres qui ont déjà adopté l'euro ayant le droit de vote au Conseil. Étant donné que la présente proposition concerne les États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro, elle est basée sur l’article 352. Ce choix se justifie parce qu’une action de l’Union est nécessaire pour faciliter le passage harmonieux à l’euro.

2010/0206 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) Nº …/… DU CONSEIL

portant extension du champ d’application du règlement (UE) nº xx/yy du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

vu l'approbation du Parlement européen[2],

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (UE) nº xx/yy du Parlement européen et du Conseil[3] s’applique sur le territoire des États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique.

2. Il existe un besoin de transport d'euros en espèces durant la période précédant le passage à l’euro, étant donné que les billets en euros nécessaires à ce passage sont habituellement acheminés au départ de stocks situés dans la zone euro existante et que les pièces sont souvent entièrement ou partiellement frappées à l'étranger.

3. Il est donc nécessaire que le règlement (UE) nº xx/yy s’applique aux États membres qui se préparent à adopter l’euro, à partir de la date à laquelle le Conseil décide d’abroger la dérogation dont ils font l’objet en ce qui concerne leur participation à l’euro,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº xx/yy s’applique au territoire d’un État membre qui n’a pas encore adopté l’euro à partir de la date de la décision du Conseil en vertu de l'article 140, paragraphe 2, du traité visant à mettre fin à la dérogation dont cet État fait l'objet en ce qui concerne sa participation à l'euro.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

[1] JO … du …., p. …

[2] JO … du …, p. …

[3] JO … du …, p. …