FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 139/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 12/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bade-Wurtemberg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de développement rural dans la version du 1er janvier 2002

Base juridique: Landwirtschafts- und Landeskulturgesetz des Landes Baden-Württemberg i.d.F. vom 20.5.1994; Landeshaushaltsordnung des Landes Baden-Württemberg i.d.F. vom 15.12.1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 30 millions d'euros environ

Intensité maximale des aides:

1. En ce qui concerne la priorité «emploi», les petites et moyennes entreprises (définies conformément au règlement (CE) 70/2001) bénéficient de subventions allant jusqu'à 15 % (7,5 %) des dépenses admissibles au bénéfice des aides, à concurrence d'un montant maximum de 250 000 euros.

2. S'agissant de la priorité «services de base», les subventions attribuées atteignent jusqu'à 20 % des dépenses admissibles au bénéfice des aides, moyennant un plafond fixé à 100 000 euros. Le respect de la règle de minimis (règlement (CE) 69/2001) est ainsi garanti.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le programme de développement rural vise à maintenir et à améliorer les conditions de vie et de travail, principalement dans les villages et les communes des zones rurales, par des mesures d'ordre structurel, à lutter contre le dépeuplement, à atténuer les effets des mutations structurelles agricoles et, partant, à traiter attentivement la question des ressources naturelles.

Le programme comprend les priorités suivantes: «emploi», «services de base», «logement» et «équipements collectifs». Les mesures de type commercial ne bénéficient des aides qu'au titre des deux premières priorités. Dans le cadre de la priorité «emploi», seules les petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) no 70/2001, bénéficieront des aides. En ce qui concerne la priorité «services de base», les aides ne sont versées que conformément à la règle de-minimis. Les données ci-dessus concernant les coûts et l'intensité des aides se rapportent exclusivement à ces projets à caractère commercial.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): XX..autres secteurs manufacturiers

XX..autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Ernährung und Ländlichen Raum Postfach 103444 D-70029 Stuttgart

Divers:

Ständige Vertretung des Landes Baden-Württemberg bei der EU Square Vergote 9 B-1200 Bruxelles

Numéro de dossier: XS 52/02

État membre: Autriche

Intitulé du régime d'aide: Programme visant à favoriser les transferts de technologie: protex 2002+

Rubrique B — gestion de l'innovation, Soft-aid, conseil: protec-INNO

Rubrique C — coopérations et réseaux: protex-NET plus

Base juridique: Allgemeine Rahmenrichtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln (7 juin 1977)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Subventions: en moyenne quelque 3,74 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Pour les projets des petites et moyennes entreprises, 50 % (brut) au maximum.

Durée du régime d'aides: 2002 — 2006 Jusqu'au 31 décembre 2006, selon les règles de la Commission.

Objectif de l'aide: Aide à caractère horizontal. Renforcement des capacités d'innovation et des activités de R&D des PME par

l'amélioration de la gestion interne de l'innovation,

l'amélioration des processus de transfert par la mise en place et l'expérimentation de modèles de transfert innovants (modèles de coopération, réseaux et plates-formes) ayant un effet de démonstration au niveau fédéral et visant à accroître le niveau d'innovation des entreprises, groupes d'entreprises et secteurs (PME).

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Stubenring 1 A-1011 Wien

Personnes de contact

Mme Silvia Schmöller, Abt. VI/3 Tél. (431) 71100-5691 Télécopie (431) 71100-2036 E-Mail: silvia.schmoeller@bmwa.gv.at

Mag. Josef Mandl, Abteilungsleiter der Abt. VI/3 Tél. (431) 71100-5679 Télécopie (431) 71100-2036 E-Mail: josef.mandl@bmwa.gv.at

Divers: Les rubriques B + C feront l'objet d'appels d'offres.

Numéro de dossier: XS 91/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rivergreen Developments Plc

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

SOURCES DES FINANCEMENTS Secteur public Programme unique 2003 GBP 360 800 2004 GBP 139 200 Total GBP 500 000 Secteur privé Rivergreen 2003 GBP 1 441 560 2004 GBP 555 957 Total GBP 1 997 517 FEDER 2003 GBP 257 015 2004 GBP 99 063 Total GBP 356 078 Total 2003 GBP 2 059 375 2004 GBP 794 220 Total GBP 2 853 595 Total général GBP 2 853 595

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 30 % (20 % pour la région aidée de Sunderland, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE + 10 % pour atteindre l'intensité maximale de 30 %)

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 août 2005

Objectif de l'aide: Le projet porte sur la création de nouveaux locaux professionnels de haute qualité et de bureaux conjoints sur une friche industrielle sitée à Pallion, Sunderland. Les unités créées seront destinées aux PME en activité depuis plus de 36 mois.

Il s'agit d'un projet inédit, qui prévoit l'hébergement d'une infrastructure de haute qualité et bien conçue dans une région de fort chômage et d'exclusion sociale.

L'objectif est de promouvoir un développement économique durable, créateur d'emplois à Pallion et dans sa sous-région.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels éligibles (sans préjudice des règles spéciales concernant les aides d'État applicables dans certains secteurs — article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Contact FEDER:

Mme Ann Beavers

European Programme Secretariat

Government Office North East

Wellbar House

Gallowgate

NEWCASTLE UPON TYNE

NE1 4TD

Contact Sponsor:

M. M. Henning

Commercial Manager

Rivergreen Development Plc

Aykley Heads Business Centre

AYKLEY HEADS

Durham

DH1 5TS

Numéro de l'aide: XS 111/03

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides: Financement bonifiés en faveur des investissements des entreprises artisanales

Base juridique: Regolamento approvato con decreto del presidente della regione n. 131/pres. del 10.5.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

(en euros) 2003 2004 2005 3 770 000 3 500 000 3 500 000

Intensité maximale des aides: Plafonds prévus dans la réglementation communautaire en matière d'aides aux PME et dans la carte des aides à finalité régionale, à savoir:

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: La mesure vise à soutenir les investissements des PME ayant trait à l'acquisition, à la construction, à l'agrandissement et à la modernisation de laboratoires, ainsi qu'à l'acquisition de machines, de véhicules (pour les entreprises n'appartenant pas au secteur des transports), d'équipements et de mobilier destinés à l'usage exclusif de l'entreprise.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, à l'exclusion des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione regionale dell'Artigianato e della cooperazione Servizio per lo sviluppo dell'artigianato Via Giulia 75/1 — I-34100 Trieste Téléphone: (040) 377 48 34 Télécopieur: (040) 377 48 10 Courrier électronique: dir.art.coop@regione.fgv.it

Autres informations: Les nouvelles définitions communautaires des petites et moyennes entreprises et des microentreprises seront appliquées à partir de 2005.

Numéro de l'aide: XS 113/03

État membre: Italie

Région: Région Lombardie

Intitulé du régime d'aides: «Aide aux investissements complétés dans les districts et les métadistricts industriels de la Lombardie: soutien aux investissements et à l'innovation»

Base juridique: DGR VII/13321 — 13.6.2003; DGR VII/11384 –29.11.2002; DGR VII/3839 — 16.3.2001; VII/6356 5.10.2001; L.R. 24.3.2003 n. 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Le total des dépenses annuelles prévues pour le financement global des politiques d'aide aux investissements dans les métadistricts et districts industriels (soutien aux investissements et à l'innovation et soutien aux activités de recherche et de dévelopement) s'élève, pour les trois prochaines années, à environ 60 millions d'euros. L'affectation sera votée annuellement par l'Assemblée régionale.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des interventions financières sera calculée comme suit, en pourcentage des dépenses admissibles:

immobilisations corporelles et incorporelles, au sens de l'article 2 du règlement 70/2001: 7,5 % pour les moyennes entreprises et 15 % pour les petites entreprises.

Pour les investissements réalisés dans des zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, ces pourcentages seront portés respectivement à 8 % équivalent subvention net + 6 % équivalent subvention brut et 8 % équivalent subvention net + 10 % équivalent subvention brut;

acquisition de services fournis par des conseillers extérieurs. Les services en question ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ils doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, conformément à l'article 5 du règlement 70/2001: 50 % des coûts afférents auxdits services;

dépenses relatives à la participation à des foires et à expositions, selon les modalités prévues à l'article 5, point b, du règlement 70/2001: 50 % des coûts liés à la location, l'installation et la gestion d'un stand.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Aide aux PME des districts et métadistricts industriels lombards.

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

Biotechnologies alimentaires

Biotechnologies non alimentaires

Mode

Design

Nouveaux matériaux

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia — Direzione Generale Industria, PMI, Cooperazione e Turismo Via Pola, 14 — I-20124 Milano

Numéro de dossier: XS 128/02

État membre: République fédérale d'Allemagne.

Région: Land de Basse-Saxe, arrondissement de Holzminden.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide individuelle à l'investissement productif des petites et moyennes entreprises (PME) de l'arrondissement de Holzminden.

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000 euros.

Intensité maximale des aides: L'arrondissement de Holzminden, hormis certaines parties de la ville de Holzminden, se trouve sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission.

L'aide est plafonnée à

15 % (petites entreprises)

7,5 % (entreprises moyennes)

des dépenses d'équipement admissibles. Le plafond est fixé à 7 500 euros. Il peut être majoré de 5 % maximum en cas d'embauche de femmes, de bénéficiaires de l'aide sociale, de jeunes chômeurs de moins de 25 ans et de chômeurs de longue durée.

Les règles relatives au cumul sont respectées.

Date de mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2003.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de soutenir la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de l'arrondissement de Holzminden, de favoriser la création et la sauvegarde d'emplois et d'obtenir des effets d'amélioration des structures.

Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999) ne font pas l'objet de ce régime d'aide.

Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier du régime:

création d'un établissement, si l'investissement crée au moins un emploi à plein temps;

extension d'un établissement, si le nombre des emplois à durée indéterminée est augmenté de 15 % par rapport à leur nombre avant le début de l'investissement;

rationalisation d'un établissement, si cet investissement permet d'assurer la poursuite de l'exploitation et le maintien des emplois;

reprise d'un établissement qui a fermé ou qui est menacé de fermeture, pour autant qu'elle se fasse aux conditions du marché.

Les emplois à durée indéterminée créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant une durée minimale de trois ans suivant le versement de l'aide. L'aide est octroyée sous forme de subventions à l'investissement. Sont éligibles tous les investissements en capital fixe se rapportant à des immobilisations corporelles et incorporelles.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide est accessible aux petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales et commerciales des secteurs du bâtiment, des transports, des services et de l'hôtellerie employant moins de 250 salariés, ainsi qu'aux créateurs d'entreprises de ces secteurs ayant leur siège ou un établissement dans l'arrondissement de Holzminden, exception faite de certaines parties de la ville de Holzminden. L'aide aux entreprises de secteurs sensibles est exclue.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landkreis Holzminden Bürgermeister-Schrader-Straße 24 D-37603 Holzminden

Divers: