1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
son projet;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0045
Aidesd’Étatdansl’Unioneuropéenne
RésolutionduParlementeuropéensurleneuvièmerapportdelaCommissionsurlesaidesd’État
dansl’Unioneuropéenne(COM(2001)403bdashC5-0632/2001bdash2001/2269(COS))
Le Parlement européen ,
Édash vu le neuvième rapport de la Commission (COM(2001) 403 Édash C5-0632/2001),
Édash vu le tableau de bord des aides d’État (COM(2001) 412),
Édash vu le rapport de la Commission sur l’application en 2000 de sa décision no2496/96/CECA du
18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (code desaides à la sidérurgie) (COM(2001) 151),
Édash vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm du 24 mars 2001,Édash vu les articles 87, 88 et 89 du traité CE,
Édash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Édash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0002/2002),
A. considérant que selon les conclusions du Conseil européen de Stockholm, «les États membres doivent
faire la preuve, d’ici 2003, que leurs aides publiques sont orientées à la baisse par rapport au PIB, en
tenant compte de la nécessité de recibler les aides sur des objectifs horizontaux d’intérêt commun»,
B. considérant que l’Union européenne s’est assigné pour objectif de devenir, en l’espace de dix ans, la
région la plus compétitive du monde,
C. considérant que dans ses résolutions concernant les aides d’État ainsi qu’à l’occasion des débats régu-
liers avec le membre de la Commission compétent au sein de la commission économique et moné-taire, le Parlement européen a toujours demandé instamment de prendre des mesures garantissantdavantage de transparence dans ce secteur,
D. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 2000 sur le huitième rapport de la Commission sur
les aides d’État dans l’Union européenne(
1), il a souligné l’importance des effets de distorsion de la
concurrence que pouvaient avoir les mesures fiscales en liaison avec les aides d’État,
E. considérant qu’en 1997, les États membres sont convenus d’un code de conduite en ce qui concerne
l’imposition des entreprises, en vue d’empêcher la concurrence fiscale préjudiciable voire d’y mettrefin,
F. considérant que le contrôle et la réduction des aides renforcent, pour leur part, la compétitivité de
l’économie européenne et favorisent la croissance économique et la création d’emplois durables, etqu’il n’existe dans les États membres aucun dispositif de contrôle comparable au contrôle communau-taire des aides;
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 101.C284E/194 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,6février2002
1. rappelle que le contrôle communautaire des aides d’État est fondé sur le principe selon lequel ces
aides sont incompatibles avec le marché commun, l’octroi de telles aides par les États membres pouvantcependant être justifié dans des circonstances exceptionnelles;
2. se félicite résolument du recul constaté des aides d’État dans l’Union européenne au cours de la
période 1997-1999 et invite la Commission à continuer à mener une politique rigoureuse, en particuliersur le plan du contrôle des aides d’État sectorielles et ad hoc;
3. invite les États membres à traduire le plus rapidement dans les faits l’engagement qu’ils ont pris lors
du Conseil européen de Stockholm de réduire les aides d’État par rapport au PIB et de recibler les aides sur
des objectifs horizontaux;
4. met en garde, s’agissant du rapport entre la politique régionale communautaire et nationale, contre
toute renationalisation de la politique régionale, dès lors qu’une telle option serait préjudiciable aux Étatsmembres plus faibles d’un point de vue économique;
5. estime néanmoins qu’il y a lieu, compte tenu du changement qui interviendra sur le plan des Fonds
structurels européens dans le contexte d’une Union européenne à quinze après 2006, de repenser en tempsvoulu les rapports entre la politique régionale européenne et les aides régionales nationales;
6. se félicite résolument de l’introduction du registre des aides et du tableau de bord des aides, la
Commission ayant ainsi donné suite à ses demandes de renforcement de la transparence dans le domainedes aides d’État;
7. se félicite que la Commission envisage de fusionner, l’an prochain, le rapport annuel sur les aides
d’État et le tableau de bord des aides, ce qui permettra de disposer d’un document de référence général surla situation, le développement et les tendances en matière d’aides d’État dans l’Union européenne;
8. estime que le tableau de bord des aides d’État jouera un rôle particulièrement constructif en tant que
dispositif d’échange d’expériences entre les États membres, et invite ceux-ci à contribuer activement à la
compilation d’informations précises pertinentes et de sources d’information;
9. constate que, comme la Commission le reconnaît elle-même, le premier tableau de bord soulève
davantage de questions qu’il n’apporte de réponses, mais est convaincu que le tableau de bord deviendratoutefois, à condition que les États membres coopèrent, un instrument précieux et largement utilisé, quifacilitera également les travaux du Parlement européen dans ce domaine;
10. estime qu’à l’instar du tableau de bord du marché intérieur, le rôle de ce tableau de bord consistera
également à exercer une pression (pression des pairs) sur les États membres, qui accusent un retard parrapport aux autres s’agissant de la réduction de leurs aides ou du reciblage de celles-ci sur des objectifshorizontaux;
11. suggère de créer un «forum», dans lequel toutes les personnes concernées et intéressées pourront
procéder à un échange en temps réel d’opinions et d’expériences sur les aides d’État sur la base des infor-mations contenues dans le tableau de bord;
12. suggère également de créer sur le site web du tableau de bord un lien non seulement entre les États
membres et leurs adresses Internet concernées, mais aussi avec le Parlement européen, en sorte que toutesles institutions compétentes dans ce domaine soient accessibles au départ du tableau de bord;
13. estime que dans toute étude de la Commission relative aux réglementations fiscales nationales
concernant les sociétés, la souveraineté fiscale des États membres ne saurait être remise en cause;
14. se félicite que la Commission ait entrepris au mois de juillet une étude de la fiscalité des entreprises
en liaison avec les aides, et l’invite à présenter le plus rapidement possible les résultats de cette étude;
15. demande de nouveau d’appliquer pour toutes les questions ressortissant à la politique de concur-
rence la procédure de codécision, dans laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée;21.11.2002 FR C284E/195 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,6février2002
16. constate que la situation économique des compagnies aériennes est actuellement difficile, mais
invite la Commission à étudier attentivement toutes les demandes d’autorisation d’aide, afin de garantirque celles-ci ne trouvent leur origine que dans les conséquences directes des attentats terroristes du 11 sep-tembre 2001 et la perturbation limitée des vols, et qu’il n’en résulte pas un affaiblissement du régimegénéral de contrôle des aides d’État dans le secteur européen de la navigation aérienne;
17. déplore de nouveau que les données concernant les aides d’État continuent à n’être fournies que
sous forme agrégée, et demande de publier des informations davantage détaillées sur les objectifs des aides
accordées, les secteurs concernés et les entreprises bénéficiaires;
18. invite la Commission à faire appliquer plus efficacement les décisions relatives au remboursement
des aides d’État illicites et à présenter des propositions en la matière;
19. invite la Commission à présenter sans tarder des propositions d’extension du régime de contrôle des
aides d’État établi par le code des aides à la sidérurgie (décision n
o2496/96/CECA de la Commission, du
18 décembre 1996(1)), en sorte de garantir la poursuite d’un véritable contrôle des aides d’État dans le
secteur sidérurgique;
20. met en garde contre le rôle potentiellement dommageable des aides d’État lorsque celles-ci ont pour
effet d’inciter à délocaliser des entreprises d’un État membre vers un autre, et d’engager ainsi les entreprisesà se livrer à une course aux subventions sans aucune valeur ajoutée pour les objectifs communs de l’Unioneuropéenne;
21. invite la Commission à rester très attentive aux aides récemment accordées aux compagnies
aériennes américaines;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux parlements des États membres.
(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.
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Éducationetformation:programmedetravailsurlesuividesobjectifsconcrets
Résolution duParlement européen surlacommunication de laCommission relative auprojet deprogramme de travail détaillé sur le suivi du rapport concernant les objectifs concrets des sys-
tèmesd’éducationetdeformation(COM(2001)501bdashC5-0601/2001bdash2001/2251(COS))
Le Parlement européen ,
Édash vu la communication de la Commission (COM(2001) 501 Édash C5-0601/2001),
Édash vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles 149 et 150,
Édash vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
Édash vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,
Édash vu le rapport de la Commission sur les objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation
(COM(2001) 59),
Édash vu sa résolution du 15 mai 2001 sur le thème «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive»(
1),
Édash vu sa position du 16 janvier 2001 sur l’évaluation qualitative de l’éducation scolaire(2),
(1) «Textes adoptés», point 17.
(2) JO C 262 du 18.9.2001, p. 44.C284E/196 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,6février2002