21.9.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 95/41 
2. Le  personnel  des  entreprises  de droit  public  et 
des administrations  nationales  de chemin  de fer char-
gé de la gestion  journalière  des services  de transport 
de voyageurs  par  route,  exploités  par  Iesdites  entre-
prises  ou administrations,  doit  satisfaire  à la condi-
tion de capacité  professionnelle  visée  à l'article  3 
paragraphe  1 c). 
Article  8 
1. Les  décisions  prises  par  les  autorités  compéten-
tes des  États  membres  qui  comportent  le rejet  de 
l'admission  à la profession  de transporteur  sont  mo-
tivées. 
2. Les  Etats  membres  assurent  aux  transporteurs  la 
garantie  d'un  recours  juridictionnel  de droit  admi-
nistratif  contre  les décisions  visées  au paragraphe  1. 
Article  9 
1. Les  transporteurs  qui  justifient  avoir  exercé  l'ac-
tivité  de transporteur,  à titre  indépendant  ou en 
qualité  de dirigeant  d'entreprise,  pendant  les trois 
dernières  années  précédant  l'entrée  en vigueur  du 
présent  règlement,  sont  considérés  comme  remplissant 
les conditions  d'admission  à la profession,  prévues  à 
l'article  3, dans  le domaine  des  transports  de voya-
geurs  par  route  nationaux  et/ou  internationaux,  se-
lon que  leur  activité  triennale  antérieure  a été exercée 
respectivement  dans  le domaine  des transports  natio-
naux  et/ou  internationaux. 
2. Dans  le cas où le requérant  a exercé  son  activité 
respectivement  dans  le domaine  des  transports  visés à l'article  4 paragraphe  3 a) et b), l'application  des 
dispositions  visées  au paragraphe  1 est limitée  à l'ad-
mission  au genre  de transport  dans  lequel  il a exercé 
son activité. 
Article  10 
Pendant  une  période  d'un  an à partir  de la date  d'en-
trée en vigueur  du présent  règlement,  les États  mem-
bres ont la faculté 
— soit  de maintenir  leur  régime  national  respectif 
en matière  d'accès  à la profession  de transporteur 
de voyageurs  par route, 
— soit  de le modifier  pour  le rapprocher  du régime 
prévu  par le présent  règlement. 
Article  11 
1. Au  cours  de la période  de transition  visée  à l'ar-
ticle 10, les États  membres  arrêtent,  après  consultation 
de la Commission,  les dispositions  législatives,  régle-
mentaires  et administratives  nécessaires  à la mise  en 
œuvre  du présent  règlement. 
2. Ces  dispositions  portent  notamment  sur les moda-
lités d'application  des  dispositions  concernant  les 
conditions  d'accès  à la profession,  la procédure  de 
recours  juridictionnel  de droit  administratif,  les con-
trôles  et les sanctions. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  d'une  première  directive  du Conseil  relative  à l'aménagement  des systèmes 
nationaux  de taxes  sur les véhicules  utilitaires 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 17 juillet  1968) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  75 et 99, 
vu la décision  n° 65/271/CEE  du Conseil,  du 13 mai 
1965,  relative  à l'hamonisation  de certaines  disposi-
tions  ayant  une  incidence  sur la concurrence  dans  le 
domaine  des transports  par chemin  de fer,  par route 
et par voie  navigable  (-1), et notamment  son  article  2, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
(x) JO  n° 88 du 24. 5. 1965,  p. 1500/65. vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  l'instauration  d'une  politique  com-
mune  des  transports  implique  l'harmonisation  des 
dispositions  des  États  membres  en matière  de taxes 
sur les véhicules  utilitaires  ; qu'il  convient  de réaliser 
cette  harmonisation  sous  la forme  d'un  aménagement 
des systèmes  nationaux  de taxes  effectué  selon  des 
principes  et critères  communs  dans  une  perspective 
de tarification  de l'usage  des infrastructures  routières  ; 
considérant  que  cet  aménagement  doit  être  réalisé 
progressivement  ; que  dans  une  première  étape  il y a 
lieu de se limiter  à l'harmonisation  des structures  des 
systèmes  de taxes,  c'est-à-dire  des  bases  de calcul, 
des modalités  d'application  et des  relations  entre  les 
taux  applicables  aux  diverses  classes  d'imposition, 
tout en laissant  les États  membres  libres  de fixer  le 
niveau  général  de la taxation  et sans  préjuger  le choix 
N° C 95/42  Journal  officiel  des Communautés  européennes  21.  9. 68 
final du système  de tarification  de l'usage  des  infra-
structures  ; 
considérant  qu'il  convient  de marquer  la finalité  éco-
nomique  qui est ainsi  donnée  aux  taxes  sur les véhi-
cules  en instituant  une  taxe  pour  l'usage  des  infra-
structures  routières,  qui  remplace  les taxes  actuelles 
frappant  la détention  ou la circulation  des  véhicules 
utilitaires  ; qu'il  y a lieu  d'asseoir  cette  taxe  sur le 
poids  total  en charge  autorisé  des véhicules  ; que  les 
tarifs  de la taxe  doivent  être  établis  de façon  à refléter 
les responsabilités  respectives  des  divers  véhicules 
quant  aux  coûts  qu'occasionne  leur  circulation  ; qu'à 
cette  fin il importe  que  les différences  en valeur  abso-
lue entre  les tarifs  applicables  aux  diverses  classes 
d'imposition  soient  égales  à celles  constatées  entre  les 
montants  des coûts  marginaux  d'usage  occasionnés  an-
nuellement  en moyenne  par  des  véhicules  relevant 
de ces mêmes  classes,  compte  tenu  des  taxes  sur les 
carburants  frappant  leur  circulation  ; 
considérant  que  la taxe  pour  l'usage  des infrastructu-
res routières  doit  s'appliquer  à la totalité  des véhicules 
utilitaires,  quelles  qu'en  soient  la destination  et l'uti-
lisation,  à l'exception  des seuls  véhicules  des  forces 
armées  et des forces  de l'ordre  ; qu'il  convient  de pré-
voir l'octroi,  àtitre  obligatoire  ou facultatif,  d'exoné-
artions,  de réductions  ou de majorations  de taxe  pour 
tenir  compte  de situations  particulières, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
Avec  effet  à la date  du 1er  janvier  1970,  les États  mem-
bres aménagent  leurs  systèmes  de taxes  sur les véhi-
cules  utilitaires  conformément  aux  dispositions  de la 
présente  directive. 
Article  2 
Les systèmes  de taxes  visés  à l'article  1er  comprennent 
les impôts  et taxes  suivants  : 
Belgique  : 
Allemagne 
France  : 
— Italie  : 
— Luxembourg 
— Pays-Bas  : taxe de circulation  sur  les vé-
hicules  automobiles. 
Kraftfahrzeugsteuer. 
a) taxe  spéciale  pour  l'usage  des 
infrastructures  routières  ; 
b) taxe  différentielle. 
a) tassa  di circolazione  sugli 
autoveicoli  ; 
b) tassa  addizionale  de 5 % sulle 
tasse  di circolazione. 
taxe de circulation  sur les véhi-
cules  automoteurs, 
motorrijtuigenbelasting. 
Article  3 vus d'un  dispositif  mécanique  de propulsion,  leurs 
remorques  et semi-remorques,  quelles  qu'en  soient  la 
destination  et l'utilisation,  à l'exception  : 
a) des  véhicules  qui,  d'après  leurs  caractéristiques  de 
construction  et leur  équipement,  sont  aptes  et 
destinés  à transporter  moins  de dix personnes,  y 
compris  le conducteur  ; 
b) des  véhicules  qui,  d'après  leurs  caractéristiques  de 
construction  et leur  équipement,  peuvent  être  utili-
sés, alternativement  ou simultanément,  pour  le 
transport  de personnes  et de marchandises,  pour 
autant  qu'ils  ne soient  pas aptes  à transporter  plus 
de neuf  personnes,  y compris  le conducteur,  ou 
que leur  poids  total  en charge  autorisé  au sens  de 
l'article  6 ne dépasse  pas 3 tonnes  ; 
c) des  véhicules  des  forces  armées  et des  forces  de 
l'ordre. 
Article  4 
Les États  membres  suppriment,  chacun  en ce qui le 
concerne,  les impôts  et taxes  visés  à l'article  2 et les 
remplacent  par  une  taxe  pour  l'usage  des  infrastruc-
tures  routières. 
Ils ne peuvent  pas introduire  d'autres  impôts  et taxes 
frappant  la circulation  ou la détention  de véhicules 
utilitaires. 
Article  5 
Le fait  générateur  de la taxe  pour  l'usage  des  infra-
structures  routières  est constitué  par la circulation  du 
véhicule  utilitaire  sur la voie  publique. 
Article  6 
La base  d'imposition  de la taxe  pour  l'usage  des infra-
structures  routières  est constituée  par le poids  total 
en charge  autorisé  des véhicules  utilitaires. 
Ce poids  est égal  au poids  du véhicule  à l'arrêt  en 
ordre  de marche  augmenté  de son  chargement  maxi-
mum  admissible,  y compris  le poids  du conducteur  et 
de toute  autre  personne  transportée  en même  temps. 
Article  7 
1. Pour  l'application  de la taxe  pour  l'usage  des in-
frastructures  routières,  des barèmes  distincts  sont  éta-
blis selon  l'usage  auquel  sont  destinés  les véhicules 
utilitaires. 
Chaque  barème  comprend  des  classes  d'imposition 
auxquelles  les véhicules  utilitaires  sont  affectés  en 
fonction  de leur  catégorie  et de leur  poids  total  en 
charge  autorisé. 
Une catégorie  est définie  par le nombre  des  essieux 
du véhicule  et leur  disposition  ainsi  que,  le cas éché-
ant, par  les caractéristiques  de construction  du véhi-
cule. 
Sont  considérés  comme  véhicules  utilitaires  au sens 
de la présente  directive,  tous  les véhicules  routiers  pour-2. Les  catégories  de véhicules  suivantes  sont  obliga-
toirement  distinguées  : 
21. 9. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 95/43 
— véhicule  automobile  à deux  essieux  ; 
— véhicule  automobile  à trois  essieux  ; 
— ensemble  composé  d'une  semi-remorque  à un es-
sieu attelée  à un tracteur  à deux  essieux  ; 
— ensemble  composé  d'une  semi-remorque  à deux 
essieux  attelée  à un tracteur  à deux  essieux  ; 
— ensemble  composé  d'une  semi-remorque  à un es-
sieu attelée  à un tracteur  à trois  essieux  ; 
— ensemble  composé  d'une  semi-remorque  à deux 
essieux  attelée  à un tracteur  à trois  essieux  ; 
— remorque  à deux  essieux  ; 
— remorque  à trois  essieux. 
3. Les  tarifs  de la taxe  pour  l'usage  des infrastructures 
routières  sont  différenciés  par tranches  de poids  to-
tal en charge  qui sont  fixées  compte  tenu  des données 
visées  à l'article  9. Elle  ne doivent  pas être  inférieures 
à 500  kilogrammes. 
Article  8 
Est considérée  comme  assujetti  la personne  physique 
ou morale  au nom  de laquelle  le véhicule  utilitaire 
est immatriculé  et, en ce qui  concerne  un véhicule 
utilitaire  non  immatriculé,  la personne  physique  ou 
morale  qui l'utilise  ou l'exploite. 
Article  9 
1. En  vue  de la détermination  des  tarifs  de la taxe 
pour  l'usage  des  infrastructures  routières  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  10, il est tenu  comp-
te des éléments  suivants  établis,  sur la base  des condi-
tions  moyennes  d'utilisation  à l'échelle  nationale  des 
véhicules  ressortissant  aux  différentes  classes  d'impo-
sition,  par véhicule  et par an : 
a) somme  des coûts  marginaux  d'usage  ; 
b) somme  des taxes  sur les carburants  ; 
c) différence  entre  a) et b). 
Ces éléments  ne sont  pris  en considération  que  pour 
autant  qu'ils  concernent  les infrastructures  situées  en 
dehors  des agglomérations. 
2. Pour  l'application  des dispositions  du paragraphe 
1, on entend  par : 
a) coût  marginal  d'usage,  l'augmentation  des  dé-
penses  d'entretien,  de renouvellement,  de fonc-
tionnement  et de gestion  des infrastructures  rou-
tières  entraînée  par une circulation  supplémentaire  ; 
b) taxes  sur les carburants,  les taxes  suivantes  frap-
pant  le gasoil,  l'essence  et tous  carburants  quel-
conques  utilisés  pour  la propulsion  des  véhicules 
utilitaires  : — Luxembourg  : 
— Pays-Bas  : droits  d'accise 
accijns. 
Belgique  : 
Allemagne  : 
France  : 
Italie  : droits  d'accise 
Mineralôlsteuer 
taxe intérieure 
diritti  di fabbricazione 3. La détermination  des coûts  marginaux  d'usage  est 
effectuée  par les États  membres  selon  les méthodes 
définies  lors  de l'exécution  de l'étude  pilote  prévue  à 
l'article  3 de la décision  n° 65/270/CEE  du Conseil,  du 
13 mai  1965,  portant  application  de l'article  4 de la 
décision  n° 64/389/CEE  du Conseil,  du 22 juin  1964, 
relative  à l'organisation  d'une  enquête  sur les coûts 
des infrastructures  servant  aux  transports  par chemin 
de fer, par route  et par voie  navigable  (1). 
Article  10 
Les tarifs  de la taxe  pour  l'usage  des infrastructures 
routières  applicables  aux  véhicules  utilitaires  ressor-
tissant  aux  diverses  classes  d'imposition  à l'intérieur 
de chaque  barème  sont  fixés  de façon  telle  que,  rap-
portés  à l'année,  les différences  en valeur  absolue  entre 
eux soient  égales  aux différences  qui auront  été consta-
tées entre  les montants  déterminés  conformément  à 
l'article  9 paragraphe  1 littera  c). 
Article  11 
Les tarifs  de la taxe  pour  l'usage  des infrastructures 
routières  sont  obligatoirement  revisés  lorsque  les 
éléments  visés  à l'article  9 paragraphe  1 sont  sujets 
à des  modifications  susceptibles  d'affecter  substan-
tiellement  les différences  en valeur  absolue  entre  les 
tarifs  correspondant  aux  diverses  classes  d'imposi-
tion. 
Article  12 
1. Les  Etats  membres  exonèrent  du paiement  de la 
taxe pour  l'usage  des infrastructures  routières  les vé-
hicules  utilitaires  ci-après  : 
a) les tracteurs  agricoles,  qui comprennent  les véhi-
cules  à moteur,  montés  sur pneumatiques  ou chenil-
les et ayant  au moins  un essieu,  dont  la fonction 
réside  essentiellement  dans  leur  puissance  de trac-
tion et qui  sont  spécialement  conçus  pour  tirer, 
pousser,  porter  ou actionner  certains  outils,  ma-
chines  ou remorques  destinés  à l'emploi  pour  l'ex-
ploitation  agricole  ou forestière  ; 
b) les machines  automotrices  ainsi  que  les véhicules 
et appareils  remorqués  agricoles,  qui comprennent 
les remorques  et semi-remorques  agricoles  et les 
machines  et instruments  agricoles  ; 
c) les  matériels  de travaux  publics,  qui  englobent 
tous matériels  spécialement  conçus  pour  les be-
soins  d'une  entreprise  de travaux  publics  ne ser-
vant pas normalement  au transport  sur  route  de 
marchandises  ou de personnes. 
2. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission,  peut  modifier  la liste 
des véhicules  utilitaires  que  les Etats  membres  exonè-
rent du paiement  de la taxe  pour  l'usage  des  infra-
structures  routières. 
(x) JO n° 88 du 24. 5. 1965,  p. 1473/65. 
N° C 95/44 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21.9.  68 
Article  13 
1. Chaque  Etat  membre  a la faculté  d'accorder, 
après  avoir  consulté  la Commission,  des exonérations, 
réductions  ou majorations  de la taxe  pour  l'usage  des 
infrastructures  routières. 
Lorsque  ces exonérations,  réductions  ou majorations 
portent  sur des  véhicules  utilitaires  servant  au trans-
port de personnes  ou de marchandises,  elles  doivent 
être fondées  sur les éléments  visés  à l'article  9 para-
graphe  1. 
2. Les  conditions  d'application  des exonérations,  ré-
ductions  ou majorations  sont  fixées  par  chaque  État 
membre. 
Article  14 
Dans  le cas où les taux  des  taxes  sur les carburants 
sont sensiblement  différents  selon  les types  de carbu-
rant,  les tarifs  de la taxe  pour  l'usage  des infrastruc-
tures  routières  sont  différenciés  en fonction  du type 
de carburant  utilisé,  compte  tenu  des  éléments  visés 
à l'article  9 paragraphe  1. 
Article  15 
1. La taxe  pour  l'usage  des infrastructures  routières 
est perçue  par  anticipation.  Elle  est exigible  dès  la 
mise  en circulation  du véhicule  utilitaire. 
La perception  est effectuée  pour  des périodes  dont  la 
durée  est fixée  par  chaque  État  membre,  sans  qu'elle 
puisse  être  inférieure  à trois  mois. 
2. Dans  le cas de véhicules  utilitaires  dont  la circu-
culation  a un caractère  irrégulier  ou intermittent,  le 
paiement  de la taxe  peut  être  autorisé  pour  des  pé-
riodes  d'un  mois  ou d'une  journée,  sur la base  de ta-
rifs mensuels  ou journaliers. 
Les modalités  d'application  de cette  disposition  sont 
fixées  par chaque  État  membre. 
3. L'instauration  des  tarifs  mensuels  ou journaliers 
visés  au paragraphe  2 ne peut  entraîner  ni le paiement 
de suppléments  ni la perception  de droits  ou rede-
vances  quelconques. 
Article  16 
Tout  assujetti  peut,  par  déclaration  faite  dans  les 
conditions  fixées  par  les États  membres,  retirer  un 
véhicule  utilitaire  de la circulation. 
Le retrait  de la circulation  d'un  véhicule  utilitaire 
donne  obligatoirement  lieu  à un remboursement  de 
taxe en faveur  de l'assujetti  s'il porte  sur une  période 
d'au moins  un mois.  La détermination  du montant  à 
rembourser  est faite  sur la base  des  tarifs  mensuels 
ou journaliers  visés  à l'article  15 paragraphe  2. 
Article  17 
Tout  changement  affectant  la taxation  d'un  véhicule 
utilitaire  doit  être  déclaré  sans  délai  par l'assujetti. Le tarif  résultant  de ce changement  est appliqué  à 
compter  de la date  à laquelle  le changement  a eu lieu. 
L'assujetti  a droit  au remboursement  de la taxe  per-
çue précédemment  au prorata  du temps  restant  à 
courir  jusqu'à  la fin de la période  pour  laquelle  cette 
taxe a été payée.  Le décompte  est effectué  sur la base 
des tarifs  mensuels  ou journaliers  visés  à l'article  15 
paragraphe  2. 
Article  18 
En ce qui concerne  les ensembles  de véhicules  compo-
sés d'un  tracteur  et d'une  semi-remorque,  la taxation 
est effectuée,  sur demande  de l'assujetti,  soit  pour  un 
ensemble  à composition  immuable,  soit  pour  un en-
semble  à composition  variable. 
Lorsque  la déclaration  porte  sur un ensemble  à com-
position  immuable,  le tarif  applicable  est celui  de la 
classe  d'imposition  correspondant  à cet ensemble. 
Lorsque  la déclaration  a trait  à un ensemble  à compo-
sition  variable,  le tarif  applicable  est déterminé  sur la 
base  de la composition  rangée  dans  la classe  d'imposi-
tion la plus  élevée. 
Article  19 
L'application  par  un État  membre  de la taxe  pour 
l'usage  des infrastructures  routières 
a) à ses propres  véhicules  utilitaires  circulant  sur le 
territoire  des autres  États  membres  ; 
b) aux  véhicules  utilitaires  immatriculés  dans  les 
autres  États  membres  circulant  sur son  territoire 
est effectuée  dans  les conditions  fixées  par le règlement 
n° ... du Conseil,  du ...,  concernant  la suppression 
des doubles  impositions  en matière  de taxes  sur les 
véhicules  automobiles  dans  le domaine  des transports 
internationaux. 
Article  20 
Les États  membres  communiquent  à la Commission, 
avant  le 1er  juillet  1969,  les résultats  de la détermina-
tion des coûts  marginaux  d'usage  effectuée  en applica-
tion de l'article  9 paragraphe  3, ainsi  que les projets  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  ou administra-
tives  qu'ils  envisagent  de prendre  pour  la mise  en 
œuvre  de la présente  directive. 
La Commission,  après  avoir  procédé  à la confronta-
tion des résultats  ci-dessus  avec  le concours  du comité 
d'experts  gouvernementaux  visé  à l'article  5 de la 
décision  n° 65/270/CEE,  examine  la conformité  des 
projets  avec  les dispositions  de la présente  directive,  et 
notamment  de son  article  10. Elle  peut  adresser  aux 
États  membres,  avant  le 1er  octobre  1969,  des  avis 
ou des  recommandations  à ce sujet. 
Article  21 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.