COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)104 final 
Bruxelles, le 29 mars 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un régime 
de protection communautaire des obtentions végétales 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session du 28.10.1992, le Parlement européen a formulé son avis 
sur la proposition de la Commission contenue dans le doc. COM(90)347-final 
concernant un projet de règlement du Conseil instituant un régime de 
protection communautaire des obtentions végétales. 
La présente version de la proposition tient compte des amendements suggérés 
par le Parlement européen sur lesquels la Commission a adopté une position 
favorable. 
****** 
A 
7 
Proposition modifiée de 
RPfflpuFNT fCEF) DU CONSEIL 
instituant un régime 
de protection communautaire des obtentions végétales 
En réponse à l'avis formulé par le Parlement européen^1) sur la 
proposition de règlement du Conseil instituant un régime de protection 
communautaire des obtentions végétales adressée au Conseil par la 
Commission le 6 septembre 1990, et conformément à l'art. 149.3 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, la Commission a décidé de 
modifier ladite proposition comme suit : 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 5 
Objet de la protection communautaire des 
obtentions végétales 
1. Les variétés de tous les taxa botaniques et de 
leurs hybrides peuvent faire l'objet d'une 
protection communautaire d'obtention végétale. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par 
"variété" tout ensemble de végétaux ou de 
parties de ces végétaux, dans la mesure où ces 
parties comportent plus d'une cellule ou lignée 
de cellules et peuvent être utilisées pour la 
production de végétaux, ci-après dénommés 
"Individus", à condition que : 
(a) il puisse être défini comme une entité eu 
égard à l'expression des caractères des 
individus qui le composent ou à une 
répartition déterminée de ces expressions 
chez les individus qui le composent; 
(b) les expressions des caractères des 
individus qui le composent soient 
héréditaires ou reproductibles par 
l'emploi répété d' individus de ses 
composants; 
(c) la combinaison des expressions des 
caractères des individus qui le composent 
ne soit pas typique de l'ensemble des 
individus d'un taxon botanique. 
Dans le cas où l'exploitation commerciale d'une 
variété n'implique pas la production de 
végétaux entiers, on entend par "végétaux" au 
sens de la définition ci-avant, les parties de 
végétaux devant être produites afin d'exploiter 
la variété. Article 5 
Objet de la protection communautaire des 
obtentions végétales 
1. Inchangé 
Au sens du présent règlement, on entend par 
"variété" un groupement de végétaux à l'Intérieur 
d'un taxon botanique unique du plus bas ordre 
connu, qu'il peut être : 
- défini par l'expression des caractères 
résultant d'un génotype donné ou d'une 
combinaison de génotypes; 
- distingué de tout autre groupement de végétaux 
par l'expression d'au moins un desdits 
caractères; et 
- considéré comme une unité eu égard à son 
aptitude à être multiplié sans modification. 
(1) JO n" C 
) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 11 
Droit à la protection communautaire des 
obtentions végétales Article 11 
Droit à la protection communautaire des 
obtentions végétales 
3. Le droit a la protection communautaire des 
obtentions végétales appartient au créateur 
Initial ou au découvreur de la variété ou à son 
ayant cause. 
Si la variété est créée ou découverte en commun 
par plusieurs personnes, ce droit appartient 
conjointement à ces personnes ou à leurs ayants 
cause respectifs. 
Si une variété dérive essentiellement 
d'individus d'une seule autre variété (variété 
d'origine) pour laquelle une protection 
communautaire d'obtention végétale a été 
octroyée conformément au présent règlement, le 
droit visé au paragraphe 1 appartient également 
conjointement au titulaire de la protection 
communautaire d'obtention végétale pour la 
variété d'origine et au créateur Initial ou au 
découvreur de la variété dérivée ou à leurs 
ayants cause si 
(a) la variété dérivée est le résultat d'une 
mutation 
ou 
(b) la variété dérivée présente, pour la 
plupart de ses caractères importants, 
majoritairement la même expression que la 
variété d'origine et s'il n'est pas 
démontré qu'il y ait une incidence sur des 
caractères économiquement significatifs 
par rapport à la variété d'origine. 
A. Le droit à la protection communautaire des 
obtentions végétales appartient au créateur ou au 
découvreur de la variété ou à son ayant cause. 
Inchangé 
Supprimé 
Supprimé Si un tiers est titulaire, dans un des Etats 
visés à l'article 12 paragraphe 1, non pas 
d'une protection communautaire des obtentions 
végétales, mais d'un droit national de 
propriété industrielle pour la variété 
d'origine, les dispositions du paragraphe 3 
s'appliquent mutatis mutandis, à condition que 
la législation de l'Etat concerné contienne une 
disposition similaire à celle du paragraphe 3. 
5. Si le créateur ou le découvreur est un salarié, 3. Si le créateur ou découvreur est un salarié, le 
le droit à la protection communautaire des 
obtentions végétales est défini selon le droit 
national applicable au contrat de travail dans 
le cadre duquel la variété a été créée ou 
découverte. droit à la protection communautaire des 
obtentions végétales est défini selon le droit 
national applicable au contrat de travail dans le 
cadre duquel la variété a été créée ou 
découverte. 
PROPOSITI ON ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Si le droit à la protection communautaire des 
obtentions végétales appartient conjointement à 
deux ou plusieurs personnes en vertu des 
paragraphes 2 à 5, une ou plusieurs d'entre 
elles peuvent, par procuration écrite, être 
mandatées par les autres pour demander ladite 
protection. 
Dans la procédure devant l'office, le premier 
demandeur est considéré comme habilité à 
demander la protection communautaire des 
obtentions végétales. Cette disposition n'est 
toutefois pas appllquable si , préalablement à 
la décision sur la demande d'octroi de la 
protection communautaire des obtentions 
végétales, l'office constate, ou une décision 
passée en force de chose Jugée en matière de 
revendication de droits conformément à 
l'article 95 paragraphe 4 fait apparaître que 
le droit n'appartient pas ou n'appartient plus 
exclusivement au premier demandeur. SI, dans 
le cas visé à la deuxième phrase, I' hdentlté de 
l'ayant droit exclusif ou de tout autre ayant 
droit est connue, celui-ci peut intervenir â la 
procédure en qualité 4e demandeur. SI le droit à la protection communautaire des 
obtentions végétales appartient conjointement 
deux ou plusieurs personnes en vertu des 
paragraphes 2 ou 3, une ou plusieurs d'entre 
elles peuvent, par procuration écrite, être 
mandatées par les autres pour demander ladite 
protection. 
Supprimé 
Article 13 
Broits du titulaire d'une prêtectlon 
communautaire des obtentions végétales 
et limitations Article 13 
$rmits du titulaire d'une protection 
communautaire des obtentions végétales 
et limitations 
1. La protection communautaire des obtentions 
végétales a pour effet de réserver au seul 
titulaire ou aux seuls titulaires une 
protection comminautaire des obtentions 
végétales, ci-après dénommés "le titulaire", le 
droit d'accomplir - relativement à la variété -
les actes visés au paragraphe 2. 
2. Sans préjudice des dispositions des articles 14 
et 15, il est interdit a tout tiers sans le 
consentement du titulaire de reproduire ou de 
multiplier la variété, ou de mettre en vente, 
de céder à des tiers, d'utiliser, d'importer 
dans la Communauté, d'exporter de la Communauté 
ou de détenir à une des fins susmentionnées les 
individus ou autres parties de végétaux ou le 
matériel de récolte de la variété ou les 
produits obtenus directement de.celui-ci, le 
tout, à savoir les individus, les autres 
parties des végétaux, le matériel de récolte et 
les produits obtenus directement, ci-après 
dénommé "matériel". 1. Inchangé 
Sans préjudice des dispositions des articles 14 
et 15, il est interdit à tout tiers, sans le 
consentement du titulaire, de reproduire ou de 
multiplier la variété et, dans la mesure établie 
dans les règles d'application en vertu de 
l'article 109, la variété qui est essentiellement 
dérivée de la variété protégée lorsque cette 
dernière n'est pas elle-même une variété 
essentiellement dérivée, ou de mettre en vente, 
de céder à des tiers, d'utiliser, d'importer dans 
la Communauté, d'exporter de la Communauté ou de 
détenir à une des fins susmentionnées les 
individus ou autres parties de végétaux ou le 
matériel de récolte des variétés visées ci-avant 
ou les produits obtenus directement de celui-ci , 
le tout, à savoir les individus, les autres 
parties des végétaux, le matériel de récolte et 
les produits obtenus directement , ci-après 
dénommé "matériel". 
1 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITON MODIFIEE 
Si, dans les cas visés à l'article 11 
paragraphe 3, une variété dérivée ne fait pas 
l'objet d'une protection communautaire des 
obtentions végétales, il est interdit a tout 
tiers sans le consentement du titulaire pour la 
variété d'origine, d'accomplir relativement â 
la variété dérivée les actes visés au 
paragraphe 2. 
L'exercice des droits conférés par la 
protection communautaire des obtentions 
végétales ne peut transgresser aucune des 
dispositions adoptées pour des raisons de 
bonnes moeurs publiques, d'ordre public, de 
sécurité publique, de protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou de la 
préservation des végétaux, en vue de la 
protection de I'environnement ou en vue de 
préserver la concurrence, le commerce et 
d'assurer la production agricole. Supprimé 
L'exercice des droits conférés par la protection 
communautaire des obtentions végétales ne peut 
transgresser aucune des dispositions adoptées 
pour des raisons de bonnes moeurs publiques, 
d'ordre public, de sécurité publique, de 
protection de la santé et de la vie des personnes 
et des animaux ou de la préservation des 
végétaux, en vue de la protection de 
l'environnement ou en vue de préserver la 
concurrence, le commerce et d'assurer la 
production agricole. 
Afin d'assurer la production agricole dans le 
cas des espèces végétales régies par les 
dispositions communautaires sur la 
commercialisat ion des semences ou autres 
matériels de reproduction ou de multlplication, 
l'autorisation peut être donnée, au niveau 
communautaire et conformément â la procédure 
définie dans le règlement d'application 
conformément à l'article 109, en vue de 
permettre aux utiIisateurs du matériel de 
reproduction ou de multipiIcation d'une variété 
faisant l'objet d'une protection communautaire 
des obtentions végétales d'utiliser le matériel 
de récolte qui en résulte aux fins de culture 
sur leur propre exploitation. Une telle 
autorisation ne peut être donnée qu'à des 
conditions qui seront fixées de manière 
appropriée &u niveau communautaire à 
l'initiative de la Commission. 
V 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 13bis 
Dérogation a la protection communautaire 
des obtentions végétales 
1. Par dérogation â l'article 13 et aux fins de 
sauvegarda la pivductlon agi Iculc, los 
agriculteurs peuvent, sans préjudice des 
dispositions du paragraphe 2, utiliser sur leur 
propre exploitation, à des fins de reproduction 
ou de multiplication - en personne ou avec l'aide 
d'autrul - le matériel de récolte obtenu par la 
mise en culture sur leur propre exploitation du 
matériel de reproduction ou de multiplication 
d'une variété faisant l'objet d'une protection 
communautaire des obtentions végétales. 
2. Toute exclusion de genre ou d'espèce par 
exonération parti cul 1ère des dispositions du 
paragraphe 1 du présent article, ainsi que toute 
autre exigence ou limitation supplémentaire 
imposée par cette exclusion, est soumise au 
règlement d'application en vertu de l'article 
109. 
Lorsque le paiement d'une i êmunùnit Ion puui 
l'utlIisation visée au paragraphe 1 fait partie 
de ces exigences, cette rémunération doit être 
sensiblement inférieure au montant réclamé pour 
la production sous licence de matériel de 
multiplIcation de la même variété. 
3. Les Etats membres incorporent dans leur 
législation des mesures qui sanctionnent la fuite 
ou la manipulation illicite de matériel de 
reproduction ou de multiplication de la variété 
pour laquelle une protection communautaire des 
obtentions végétales a été accordée, à 
l'exception des cas et pratiques définis dans le 
présent article. 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITON MODIFIEE 
(b) 
(c) 
(d) 
(e) Article 14 
Limitation des effets de la protection 
communautaire des obtentions végétales 
Les droits conférés par la protection 
communautaire des obtentions végétales ne 
s'étendent pas : 
(a) aux actes qui portent sur des produits autres 
que le matériel ; 
aux actes accomplis dans un cadre privé et à 
des fins non commerciales; 
aux actes accomplis à titre expérimental ; 
aux actes accomplis en vue de découvrir ou de 
créer de nouvelles variétés; 
sans préjudice des dispositions de l'article 
13 paragraphe 3, aux actes accomplis en vue 
d'exploiter les nouvelles variétés 
découvertes ou créées conformément au point 
d), à moins que 
- les individus de la variété protégée ne 
doivent faire l'objet d'un emploi répété 
pour la production d'individus de la 
nouvelle variété à des fins commerciales 
ou 
- la nouvelle variété ou le matériel de 
cette variété ne soit couvert par un droit 
de propriété industriel le dont le système 
de protection ne prévoit pas de 
disposition similaire; 
aux actes dont I' interdiction constituerait 
une transgression des dispositions de 
l'article 13 paragraphe 4. 
Article 18 
Durée de la protection communautaire des 
obtentions végétales 
1. La durée de la protection communautaire des 
obtentions végétales s'étend jusqu'à la fin de 
la trentième année civile ou, s'agissant de 
variétés de la vigne ou des espèces d'arbres, 
jusqu'à la fin de la cinquantième année civile 
suivant celle de l'octroi de la protection. 
2. La protection communautaire des obtentions 
végétales s'éteint avant l'expiration des 
périodes visées au paragraphe 1 si le titulaire 
y renonce par déclaration écrite adressée à 
l'office; l'extinction prend effet le lendemain 
du Jour auquel la déclaration parvient à 
l'office. (f) Article 14 
Limitation des effets de la protection 
communautaire des obtentions végétales 
Les droits conférés par la protection communautaire 
des obtentions végétales ne s'étendent pas : 
(a) aux actes qui portent sur des produits autres que 
le matériel; 
(b) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des 
fins non commerciales; 
(c) aux actes accomplis à titre expérimental ; 
(d) aux actes accomplis en vue de découvrir ou de 
créer de nouvelles variétés; 
(e) sans préjudice des dispositions relatives aux 
variétés dérivées essentiellement visées à 
l'article 13 paragraphe 2, aux actes accomplis en 
vue d'exploiter les nouvelles variétés, 
découvertes ou créées conformément au point d), à 
moins que les individus de la variété protégée ne 
doivent faire l'objet d'un emploi répété pour la 
production d'individus de la nouvelle variété à 
des fins commerciales; 
(f) aux actes dont I' interdiction constituerait une 
transgression des dispositions de l'article 13 
paragraphe 3 ou de l'article 13bis. 
Article 18 
Durée de la protection communautaire des 
obtentions végétales 
La durée de la protection communautaire des 
obtentions végétales s'étend jusqu'à la fin de la 
vingtième année civile ou, s'agissant de variétés 
de la vigne ou des espèces d'arbres, jusqu'à la 
fin de la vingt-cinquième année civile suivant 
celle de l'octroi de la protection. 
Inchangé. 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 89 
Interdiction des protections cumulées 
Les variétés faisant l'objet d'une protection 
communautaire des obtentions végétales ne 
peuvent pas être brevetées ni faire l'objet 
d'une protection nationale des variétés 
végétales. Tout droit octroyé contrairement à 
la première phrase ne produit pas ses effets. Article 89 
Interdiction des protections cumulées 
1. Les variétés végétales ne peuvent pas être 
brevetées. Cette Interdiction s'entend au sens 
du terme "variété" défini au paragraphe 2 de 
l'article 5 du présent règlement. Les variétés 
qui font l'objet d'une protection communautaire 
des obtentions végétales ne peuvent davantage 
faire l'objet d'aucune autre forme de protection 
nationale des variétés végétales. Tout droit 
octroyé contrairement à ce paragraphe ne produit 
pas ses effets. 
Si, préalablement à l'octroi de la protection 
communautaire des obtentions végétales, le 
titulaire a bénéficié d'un autre titre de 
protection du type visé au paragraphe 1 pour 
même variété, il ne peut invoquer les droits 
conférés par une telle protection pour cette 
variété aussi longtemps que la protection 
communautaire des obtentions végétales est 
maintenue en vigueur. la 2. Inchangé. 
Article 103 
Application de sanctions en cas 
de contrefaçon d'une protection 
communautaire des obtentions végétales 
Les Etats membres veillent à ce que, le 
1er juillet 1992 au plus tard, les dispositions 
visant à sanctionner les cas de contrefaçon des 
droits nationaux de la propriété industriel le 
soient applicables également aux cas de 
contrefaçon d'une protection communautaire des 
obtentions végétales. Article 103 
Application des sanctions en cas de 
contrefaçon d'une protection 
communautaire des obtentions végétales 
Les Etats membres veiIlent â ce que, le 
au plus tard, les dispositions visant à sanctionner 
les cas de contrefaçon des droits nationaux de la 
propriété industriel le soient applicables également 
aux cas de contrefaçon d'une protection communautaire 
des obtentions végétales. 
Article 112 
Dispositions transitoires 
L'office est institué à une date lui permettant de 
s'acquitter pleinement des taches qui lui 
incombent en vertu du présent règlement à partir 
du 1er juillet 1992. Article 112 
Dispositions transitoires 
L'office est institué à une date qui lui permette de 
s'acquitter pleinement des taches qui lui incombent 
en vertu du présent règlement à partir du 
Article 113 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le Article 113 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 
1er avril 1991. 
Les articles 1er , 2 et 3, 5 à 28 et 48 à 102 sont 
applicables à partir du 1er Juillet 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
éléments et directement applicable dans tout Etat membre, 
membre. Les articles 1, 2, 3, 5 à 28 et 48 à 702 sont 
applicables à partir du 
v 

'W ISSN 0254-1491 
OM(93) 104 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N" de catalogue : CB-CO-93-126-FR-C 
ISBN 92-77-53770-1 
Office des publications offîdelles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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