EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’arrangement de Lisbonne de 1958 concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international a créé une Union particulière (ci-après l’«Union particulière») dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui a été établie par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 (ci-après la «convention de Paris»). Ses parties contractantes sont tenues de protéger sur leur territoire les appellations d’origine des produits des autres parties contractantes reconnues et protégées comme telles dans le pays d’origine et enregistrées au Bureau international de l’OMPI, sauf si elles déclarent dans un délai d’un an à compter de la demande d’enregistrement qu’elles ne sont pas en mesure de garantir cette protection.

L’arrangement de Lisbonne a été révisé de 2009 à 2015. L’objectif était le suivant: i) affiner son cadre actuel; ii) inclure des dispositions précisant que le système de Lisbonne s’applique également aux indications géographiques (IG); et iii) inclure la possibilité pour des organisations intergouvernementales telles que l’UE d’y adhérer. La conférence diplomatique de l’OMPI s’est tenue à Genève du 11 au 21 mai 2015. Elle a adopté, le 20 mai 2015, l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après l’«acte de Genève»).

Le 27 juillet 2018, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève [document COM(2018) 350 final], sur la base de l’article 207 et de l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Eu égard à la compétence exclusive de l’Union en ce qui concerne la négociation de cet acte, cette proposition prévoyait que seule l’Union adhère à celui-ci.

Le 15 mars 2019, le Conseil a transmis au Parlement européen un projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, autorisant tous les États membres qui le souhaitaient à adhérer à cet acte aux côtés de l’Union. Le 16 avril 2019, le Parlement a approuvé ce projet de décision.

La Commission n’ayant pas soutenu ce projet, le Conseil a adopté à l’unanimité, le 7 octobre 2019, la décision (UE) 2019/1754, conformément à l’article 293, paragraphe 1, du TFUE.

L’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 prévoit:

«Les États membres qui le souhaitent sont autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci».

L’article 4, paragraphe 1, de ladite décision dispose:

«L’Union et les États membres qui ratifient ou qui adhèrent à l’acte de Genève conformément à l’article 3 de la présente décision sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Il incombe à l’Union [européenne] d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union [européenne] et des États membres qui ratifient l’acte de Genève ou qui y adhèrent conformément à l’article 3 de la présente décision».

Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil relatif à l’adoption de cette décision, la Commission a, d’une part, contesté la possibilité d’autoriser tous les États membres de l’Union qui le souhaitent à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l’Union et, d’autre part, affirmé qu’elle aurait été disposée à accepter que les sept États membres qui étaient depuis longtemps parties à l’arrangement de Lisbonne et qui avaient déjà enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle au titre de cet arrangement soient autorisés à adhérer à l’acte de Genève dans l’intérêt de l’Union.

L’Union européenne a déposé son instrument d’adhésion à l’acte de Genève le 26 novembre 2019, portant le nombre de parties à cinq, le minimum requis pour l’entrée en vigueur. L’acte de Genève est ainsi entré en vigueur trois mois plus tard, le 26 février 2020.

Le 17 janvier 2020, la Commission a introduit, au titre de l’article 263 du TFUE, un recours demandant l’annulation partielle de la décision (UE) 2019/1754. La Commission a contesté la décision du Conseil devant la Cour de justice au motif principal que le Conseil avait violé le principe d’attribution des compétences et le droit d’initiative de la Commission. Si la Commission a demandé à la Cour d’annuler la décision (UE) 2019/1754 dans la mesure où elle autorise tous les États membres à adhérer à l’acte de Genève, elle lui a également demandé de maintenir les effets de la décision pour les sept États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne. Dans le cas contraire, ces États membres perdraient les droits de priorité liés aux appellations d’origine déjà enregistrées en leur nom au titre de l’arrangement de Lisbonne.

L’arrêt de la Cour est intervenu le 22 novembre 2022. La Cour a suivi, en substance, les arguments avancés par la Commission et les conclusions de l’avocat général du 19 mai 2022. En particulier, dans ses conclusions sur le fond, la Cour a admis que la préservation de l’ancienneté et de la continuité de la protection des appellations d’origine enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne dans les sept États membres déjà parties à cet arrangement était notamment nécessaire, conformément au principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du TUE, afin de protéger les droits acquis découlant de ces enregistrements nationaux.

La Cour a annulé l’article 3 et, dans la mesure où il contient des références aux États membres, l’article 4 de la décision (UE) 2019/1754 du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève.

La Cour a déclaré qu’il y a lieu de maintenir les effets des parties annulées de la décision (UE) 2019/1754, dans la seule mesure où ils concernent des États membres ayant, à la date du prononcé de l’arrêt, déjà fait usage de l’autorisation, prévue à l’article 3 de cette décision, de ratifier l’acte de Genève ou d’y adhérer, aux côtés de l’Union, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable n’excédant pas six mois à compter de cette date, d’une nouvelle décision du Conseil.

Par conséquent, il est nécessaire d’adopter, dans un délai de six mois, des modifications de la décision (UE) 2019/1754 permettant aux États membres qui sont parties à l’arrangement de Lisbonne d’être également parties à l’acte de Genève, afin de garantir la préservation des droits de priorité liés aux appellations d’origine déjà enregistrées en leur nom au titre de l’arrangement de Lisbonne.