1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. OCM dans le secteur du houblon *
A5-0083/1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1696/71 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(1999) 302 ’dash C5-0081/1999 ’dash
1999/0128(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendements 1 et 2)
ARTICLE PREMIER
Le règlement (CEE) no1696/71 est modifié comme suit: Le règlement (CEE) no1696/71 est modifié comme suit:
Les articles 8 ,10et 11, ainsi que le paragraphe 2 de l’article 17
sont supprimés.1.Les articles 8 et 10 sont supprimés.
2. L’article 11 est libellé comme suit:
La Commission veille à ce que toutes les données indis-
pensables pour évaluer la situation sur le marché du hou-blon soient collectées, exploitées et mises chaque année àla disposition des opérateurs. Ces données concernenttout particulièrement l’évolution des superficies cultivées,la demande, la diffusion des différentes variétés, les prixainsi que l’évolution des cultures dans chacun des Étatsmembres.
3.Le paragraphe 2 de l’article 17 estsupprimé.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon (COM(1999) 302 ’dash C5-0081/1999 ’dash 1999/0128(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Udash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 302),Udash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0081/1999),
Udash vu l’article 67 de son règlement,
Udash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission
des budgets (A5-0083/1999);C 296/382 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 décembre 1999
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Extension au Tadjikistan d’une aide financière exceptionnelle *
A5-0093/1999
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide
financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan
(COM(1999) 391 ’dash C5-0171/1999 ’dash 1999/0172(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (2)
(2) considérant que, parallèlement à sa décision d’accorder
une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie,le Conseil a convenu d’envisager une opération similaire en
faveur du Tadjikistan dès que les circonstances le permettraient;(2) considérant que, parallèlement à sa décision d’accorder
une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie,le Conseil a convenu d’envisager une opération en faveur duTadjikistan dès que les circonstances le permettraient;
(Amendement 2)
Considérant (3 bis) (nouveau)
(3 bis) considérant qu’au vu de leurs premiers résultats,
particulièrement en matière de croissance et de maîtrisede l’inflation, ces réformes doivent être poursuivies dansl’objectif prioritaire d’améliorer les conditions de vie dela population et de créer des emplois
(Amendement 3)
Considérant (8)
(8) considérant que le Tadjikistan est un pays à bas revenu
dont la situation économique, sociale et politique est particuliè-rementcritique; que ce pays peut bénéficier des prêts consentis
à des conditions très favorables par la Banque mondiale et leFMI;(8) considérant que le Tadjikistan est le pays le plus pauvre
des Nouveaux États indépendants (NEI) et que sa situation
économique, sociale et politique est particulièrement difficile;
que ce pays peut bénéficier des prêts consentis à des conditionstrès favorables par la Banque mondiale et le FMI;
(Amendement 4)
Considérant (9)
(9) considérant que l’octroi par la Communauté d’une aide
financière à des conditions préférentielles combinant un prêt à
long terme et des dons est une mesure propre à soutenir le
pays bénéficiaire à un moment critique;(9) considérant que l’octroi par la Communauté d’une aide
financière à des conditions préférentielles sous la forme d’ un
prêt à long terme est une mesure propre à soutenir le paysbénéficiaire à un moment critique;18.10.2000 FR C 296/383 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 décembre 1999