Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne"

(COM(2002) 511 final)

(2003/C 208/21)

Le 22 octobre 2002, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er avril 2003 (rapporteuse: Mme Luísa Santiago).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 15 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 82 voix pour, 8 voix contre et 10 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le document à l'examen, soumis par la Commission au Conseil, propose une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne dont les objectifs sont les suivants:

- créer des emplois à long terme, en particulier dans les zones particulièrement dépendantes de la pêche;

- garantir l'existence de produits sains et sûrs, en quantité permettant de satisfaire la demande du marché;

- promouvoir un secteur respectueux de l'environnement.

1.2. Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose plusieurs mesures:

1.2.1. Extension de la production, par le développement de la recherche sur les nouvelles espèces ainsi que sur les sources alternatives de protéines pour l'alimentation des poissons. Promotion d'une aquaculture biologique et "écologique", avec la définition de règles et de normes communautaires spécifiques.

1.2.2. Réorientation des interventions des autorités publiques en faveur de l'aquaculture, entres autres vers la promotion de la modernisation des fermes existantes.

1.2.3. Protection de l'environnement, en trouvant des manières d'atténuer l'incidence des rejets provenant de l'aquaculture intensive, notamment par l'installation d'équipements de traitement des effluents. Gestion prudente de l'introduction d'espèces aquatiques non indigènes et examen de la possibilité d'établir des règles spécifiques concernant les poissons transgéniques.

1.2.4. Sécurité des produits aquacoles et bien-être des animaux, en garantissant un niveau élevé de protection de la santé du consommateur, notamment par l'application de la réglementation concernant les teneurs maximales en dioxines dans les alimentations humaines, la surveillance de l'utilisation des antibiotiques et l'évaluation des risques associés à la prolifération d'algues toxiques.

- S'agissant du bien-être des animaux en captivité, qui constitue actuellement une des grandes préoccupations de la société, le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (Conseil de l'Europe) est en train d'élaborer une recommandation sur les poissons d'élevage; les services de la Commission européenne participent à ces travaux.

1.2.5. Création d'emplois à long terme, notamment dans les zones qui dépendent de la pêche, en augmentant de 8000 à 10000 unités le nombre d'emplois, en parvenant à ce que le taux de croissance de la production aquacole de l'Union atteigne 4 % par an, en ouvrant de nouveaux marchés, en intégrant la production et la commercialisation et en stimulant la demande de produits de qualité.

2. Observations générales

2.1. En élaborant pour la première fois un document sur "Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne", la Commission reconnaît l'importance croissante de l'aquaculture dans la politique commune de la pêche. Une telle initiative, louable, est fondamentale pour un secteur qui a déjà attiré l'attention à plusieurs reprises sur un certain nombre de problèmes auxquels se heurte cette activité. Aussi convient-il de rappeler les résultats des "réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999(1) sur la politique commune de la pêche après 2002", dans lesquels les États membres concernés par ce secteur se sont exprimés:

- en considérant que l'aquaculture était le parent pauvre de la politique commune de la pêche;

- en critiquant une fois encore le manque de soutien de la Commission;

- en invitant instamment celle-ci à placer l'aquaculture sur le même pied que la pêche;

- en attirant l'attention sur les problèmes posés par l'élargissement, et par conséquent l'entrée dans l'Union de produits moins chers, respectant moins d'exigences en termes d'environnement, de qualité et de santé, notamment s'agissant des résidus de médicaments.

2.2. Le nouveau document de la Commission, qui mérite notre soutien, vient en quelque sorte combler ces lacunes.

2.3. La section souscrit au point de vue selon lequel l'aquaculture constitue un complément important aux formes traditionnelles d'approvisionnement en produits de la pêche dans la mesure où elle peut contribuer à réduire le déséquilibre chronique entre importations et exportations de produits de la pêche.

2.3.1. Elle souligne son rôle dans la diversification des revenus des populations riveraines et sa contribution à un régime alimentaire sain et équilibré.

2.3.2. Elle considère fondamental que le développement de la pisciculture se fasse de manière équilibrée, sans nuisances pour l'environnement ni détérioration de la qualité ou de la sécurité du produit final.

2.4. Elle considère toutefois les prévisions de la Commission quelque peu optimistes, lorsqu'elle affirme qu'"au cours des dix prochaines années, l'aquaculture doit acquérir le statut d'un secteur stable garantissant l'emploi à long terme et le développement des zones rurales et côtières tout en offrant, pour les produits et pour l'emploi, des alternatives au secteur de la pêche"(2).

2.5. Le Comité accueille favorablement les conclusions du Conseil sur une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture(3), en particulier lorsqu'il "reconnaît la nécessité d'assurer la viabilité économique et la compétitivité du secteur de l'aquaculture, où le marché doit continuer à jouer un rôle moteur ainsi que l'importance du rôle de cette activité dans ce contexte". Il en va de même lorsqu'il note que "différentes formes d'aquaculture particulièrement écologique, telles que certaines formes de pisciculture extensive, méritent une attention favorable, y compris la mise au point de labels spécifiques. Il convient d'encourager la recherche et le développement de techniques de production écologiques, par exemple au moyen d'un soutien cofinancé par l'IFOP".

2.6. Le CESE prend acte également de l'avis du Comité des régions sur l'aquaculture(4).

3. Observations particulières

3.1. Sécurité des produits: le CESE accueille favorablement l'objectif consistant à illustrer au consommateur la qualité du produit et les paramètres appliqués en matière de production, de sécurité alimentaire, et de traçabilité, de manière à ce qu'il puisse se faire une idée objective d'un secteur encore mal connu.

3.1.1. Les produits de l'aquaculture sont soumis à une réglementation spécifique en ce qui concerne leurs conditions de production et de conditionnement, qui peuvent être considérées comme sûres.

3.1.2. En ce qui concerne l'aquaculture extensive, le Comité partage le point de vue de la Commission au sujet de la qualité des produits obtenus et de la nécessité d'utiliser un étiquetage approprié conférant au produit un avantage commercial. Toutefois, l'absence d'une définition spécifique des systèmes intensif et extensif peut susciter des doutes chez le consommateur quant à la provenance des produits et à l'étiquetage correspondant.

3.1.3. Il convient d'envisager avec une grande précaution la possibilité d'utiliser des espèces transgéniques. En effet, le risque de perte de la biodiversité ne doit pas être sous-estimé; c'est un danger réel sur lequel le Comité attire l'attention non seulement des chercheurs mais aussi des responsables politiques, des producteurs et des consommateurs.

3.1.4. Il est également indispensable d'opérer un contrôle rigoureux de la qualité du poisson qui entre dans la Communauté en provenance de pays tiers et de savoir quels médicaments sont utilisés. En outre, il serait opportun d'harmoniser les méthodes d'analyse utilisées pour effectuer ce contrôle dans les différents États membres.

3.1.5. Il s'impose d'établir une définition claire de ce que l'on entend par aquaculture organique, à l'instar de ce qui existe dans les autres secteurs de production. Ce type d'aquaculture est caractéristique des exploitations familiales de petite taille, situées normalement dans des régions défavorisées. La production moindre et les coûts plus élevés soutenus par ce type d'entreprises peuvent être compensés par la différence de qualité du produit, dont la commercialisation devra s'orienter vers certains créneaux du marché, à des prix plus compensatoires.

3.2. Environnement et développement rural: la concurrence au sujet de l'espace côtier, déjà sollicité excessivement par d'autres activités comme le tourisme, pourrait être compensée par le recours aux technologies offshore.

3.2.1. L'investissement élevé que requièrent de telles technologies et le risque que les câbles de sécurité ne se détériorent voire se détachent en cas d'intempéries et d'accidents fortuits impliquerait l'existence d'assurances-risques faute desquelles l'application de techniques offshore restera limitée.

3.2.2. Les systèmes de recyclage de l'eau à circuit fermé, de plus en plus utilisés par les producteurs, devront être améliorés en recourant aux nouvelles technologies respectueuses de l'environnement. Ces systèmes sont particulièrement recommandés pour l'aquaculture dans les eaux intérieures et côtières de zones protégées.

3.2.3. Le développement technologique atteint dans certains systèmes de production de l'aquaculture est tel que nombre de producteurs affirment qu'après les traitements effectués dans leur exploitation, l'eau éliminée est de qualité supérieure à l'eau de captage.

3.2.4. Certains États membres imposent des conditions environnementales plus restrictives que celles requises par la législation communautaire, situation qui entraîne des différences considérables entre producteurs et peut engendrer des distorsions de la concurrence au sein de l'Union.

3.2.5. Le CESE approuve cette sensibilisation aux problèmes environnementaux et estime que ces producteurs méritent que l'on encourage leurs efforts de promotion de leurs produits qui se différencient par le respect de règles de production écologiques plus strictes. Le CESE peut imaginer que soit mis en place dans le domaine de l'aquaculture aussi un système encourageant les engagements particuliers en faveur de l'environnement, à l'instar des mesures agro-environnementales dans l'agriculture.

3.2.6. Un équilibre doit être trouvé entre le développement de l'aquaculture et d'autres formes de développement rural.

3.3. Recherche: Attendu que la recherche est fondamentale pour le développement du secteur, le CESE déplore la réduction des crédits consacrés à la recherche dans le Cadre communautaire d'appui. Cette réduction implique une modification de l'IFOP de manière à ce que les PME puissent mener leur recherche comme elles le faisaient dans le contexte précédent. À cet égard, le Comité met en exergue que le Conseil reconnaît dans ses conclusions qu'il conviendrait d'entreprendre davantage de travaux de recherche dans le domaine de l'aquaculture et d'accorder un soutien financier approprié à cet effet, afin de contribuer au développement durable du secteur de l'aquaculture dans la Communauté. Le CESE estime que, outre la recherche pure, il faut promouvoir la recherche appliquée qui cible les besoins des producteurs.

3.3.1. Des recherches devraient être menées en ce qui concerne les effets des exploitations aquacoles sur les stocks sauvages, en particulier s'agissant des maladies et des croisements, avec une attention particulière pour les effets dans les zones rurales où le tourisme est basé sur la pêche.

3.3.2. L'éventuelle saturation cyclique du marché de certaines espèces existantes rend nécessaire de promouvoir la recherche de nouvelles espèces.

3.3.3. De même, il sera indiqué de développer la recherche sur l'alimentation du poisson, en utilisant des matières premières différentes de celles utilisées habituellement et de poursuivre les efforts en faveur de la production d'aliments moins polluants et d'une meilleure gestion de l'approvisionnement alimentaire, avec pour résultat une réduction des dommages causés à l'environnement.

3.3.4. Le CESE juge important d'examiner sur un plan socio-économique les communautés riveraines et leurs relations avec le secteur de l'aquaculture, vu que dans certains cas cette activité est la principale source d'emplois et qu'elle occupe également des travailleurs auparavant occupés dans la pêche.

3.4. Emploi: pour l'augmentation souhaitée de l'emploi, il sera nécessaire de rétablir les priorités de l'IFOP. C'est néanmoins avec un certain scepticisme que le Comité prend note de cette prévision d'augmentation de l'emploi, eu égard au fait qu'une augmentation de la production n'entraîne pas nécessairement d'augmentation du nombre de travailleurs.

3.4.1. La pêche est une activité qui se caractérise par des emplois saisonniers/temporaires; or, il est nécessaire de garantir la création d'emplois durables. L'aquaculture nécessitant une préparation technique spécifique, il convient d'attacher une grande importance à la formation professionnelle continue et de mettre l'accent sur le rôle des femmes dans le secteur.

3.5. Marché: Bien que l'aquaculture européenne ne représente que 3 % de la production mondiale, l'UE est le producteur principal d'espèces comme la truite, le bar, la daurade, le turbot et la moule.

3.5.1. Le développement rapide de cette activité a donné lieu à des situations ponctuelles de production accrue d'espèces déterminées qui ont provoqué une certaine instabilité des prix du marché.

3.5.2. Pour améliorer l'image de l'aquaculture il est nécessaire de mener des campagnes, de préférence au niveau communautaire, destinées à informer le consommateur et à promouvoir la consommation de poisson d'aquaculture.

3.5.3. Considérant que les producteurs constituent le maillon fondamental de la chaîne, la coopération entre eux à travers les organisations de producteurs et les coopératives est essentielle pour le développement du marché, la stabilité et l'organisation de l'offre.

3.5.4. Le Comité juge une coopération entre l'administration, la communauté scientifique et les producteurs importante pour résoudre plus efficacement les problèmes du secteur.

3.5.5. Le Comité approuve le document de la Commission et se félicite du fait que le Conseil, de même que la Commission, entreprendra d'étudier et de mettre en oeuvre les initiatives pertinentes relevant de la compétence de la Communauté, afin que celle-ci puisse jouer un rôle moteur pour ce qui est de développer un secteur durable de l'aquaculture, dans l'intérêt de tous les citoyens de la Communauté(5).

Bruxelles, le 15 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Le rapport de la Commission COM(2000) 14 final du 24.1.2000.

(2) COM(2002) 511 final.

(3) 2481e session du Conseil - Agriculture et Pêche - Bruxelles, les 27 et 28 janvier 2003 - Press: 13 n° 5433/03, pp. 11-12.

(4) CdR 20/2003 COMM-DEVE/014.

(5) COM(2002) 511 final.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des votes exprimés, ont été rejetés au cours des débats.

Paragraphe 2.3.1

Modifier comme suit:

"3.5.6. Le Comité Elle souligne le son rôle potentiel de l'aquaculture dans la diversification des revenus des populations riveraines. >S>et sa contribution à un régime alimentaire sain et équilibré>/S>".

Exposé des motifs

L'aquaculture peut aussi se répercuter défavorablement sur la situation de l'emploi dans la mesure où elle constitue une menace pour l'emploi dans le secteur de la pêche traditionnelle.

L'aquaculture ne contribue pas de façon spécifique à une alimentation saine et équilibrée.

Résultat du vote

Voix pour: 24; voix contre: 50; abstentions: 12.

Paragraphe 3.2.3

Supprimer toute la phrase:

">S>Le développement technologique atteint dans certains systèmes de production de l'aquaculture est tel que nombre de producteurs affirment qu'après les traitements effectués dans leur exploitation, l'eau éliminée est de qualité supérieure à l'eau de captage>/S>".

Exposé des motifs

Il n'est pas exclu que dans des cas particuliers isolés, le niveau de certains paramètres de l'eau s'améliore après le traitement. Cet argument ne plaide pas en faveur de l'aquaculture, mais dénonce la qualité mauvaise de l'eau de captage. Le cas inverse est vraisemblablement plus fréquent, raison pour laquelle la Commission a notamment présenté cette communication (voir paragraphe 1.2.3 du texte). Par ailleurs, le CESE n'a pas à évaluer les déclarations de producteurs, mais bien le document de la Commission.

Résultat du vote

Voix pour: 30; voix contre: 48; abstentions: 11.