RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 1-3/2011 /* COM/2011/0257 final 2 */





FR || COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2011 COM(2011) 257 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 1-3/2011 TABLE DES MATIÈRES 1........... La procédure budgétaire 2011 pour le FEAGA............................................................... 3 2........... Recettes affectées au FEAGA......................................................................................... 3 3........... Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4 4........... Commentaires sur l'exécution du budget 2011 du FEAGA............................................... 5 5........... Exécution des recettes affectées au FEAGA.................................................................... 8 6........... Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 8 7........... Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre........................................... 9 8........... Conclusions.................................................................................................................... 9 annexe 1 annexe 2: || Procédure budgétaire 2011 du FEAGA Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31 janvier 2011 1. La procédure budgétaire 2011 pour le FEAGA La procédure budgétaire 2011 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape de la procédure sont résumés dans le tableau figurant à l’annexe 1. Le budget 2011 du FEAGA a été adopté par l’autorité budgétaire le 15 décembre 2010. Le budget prévoit des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à : – 42 508,3 millions EUR et 42 509,0 millions EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le domaine agricole (domaine politique 05); – 352,9 millions EUR et 253,7 millions EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17); – 30,0 millions EUR et 25,8 millions EUR pour la pêche (domaine politique 11). Les crédits d'engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffraient au total à 42 891,2 millions EUR et les crédits de paiement à 42 788,5 millions EUR. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Cette pratique concerne principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination dans le domaine agricole, la pêche ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires. 2. Recettes affectées au FEAGA Aux termes des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1]. Le budget du FEAGA pour 2011 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour couvrir les prévisions de dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et du solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits à allouer au FEAGA sur le budget 2011, la Commission tient compte du montant total des recettes affectées à percevoir et demande pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA, dont les crédits comprenaient les recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2011, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1,247 milliard EUR. Il s'agit plus précisément: – du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2011, estimé à 707,0 millions EUR. Un montant de 600 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 88,0 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 19,0 millions EUR; – du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2010 à l'exercice 2011, estimé à 540,0 millions EUR. Dans le budget pour 2011, la Commission a affecté ces recettes s'élevant à 1,247 milliard EUR à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 500,0 millions EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 747,0 millions EUR a été affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 292,0 millions EUR et à 30,389 milliards EUR, conformément à la proposition de la Commission. La somme des crédits votés et des recettes affectées susmentionnées correspond à un montant total estimatif des crédits requis de 792 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,136 milliards EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 2, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2011 pour la période se terminant au 31 janvier 2011, les montants des crédits budgétaires pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées présentent des crédits votés pour ces deux régimes qui s'élèvent respectivement à 491,1 millions EUR et à 36,324 milliards EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2011 s'élèvent au total à 991,1 millions EUR pour les fruits et légumes et à 37,071 milliards EUR pour les aides directes découplées. 3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour les trois campagnes 2006/07, 2007/08 et 2008/09, les montants liés aux contingents quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre ont été versés au Fonds. Lors de l'établissement du budget pour 2011, un montant de 1,015 milliard EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2010 à l'exercice 2011. 4. Commentaires sur l'exécution du budget 2011 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2010 et le 31 janvier 2011 est présenté à l’annexe 2. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les divergences les plus marquantes entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2011. 4.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles indiquent une sur-exécution de 179,4 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 janvier 2011. Cet écart est principalement dû au secteur vitivinicole et au secteur des fruits et légumes (voir le point 4.1.2 ci-après), ainsi qu'aux programmes alimentaires. Dans le même temps, on constate une légère sous-utilisation des crédits dans d'autres secteurs. 4.1.1. Programmes alimentaires (+ 22,1 millions EUR) L’utilisation plus rapide des crédits observée à ce stade, par rapport au niveau de l’indicateur, reflète la sous-exécution observée pour cette ligne budgétaire en 2010. Cette situation résulte du fait que les coûts administratifs supportés par les États membres pour la gestion des programmes en 2010 n'ont été déclarés que dans le cadre de l'exercice budgétaire 2011. Pour l'heure, la Commission estime que les crédits seront suffisants pour couvrir les dépenses prévues. 4.1.2. Fruits et légumes (+ 74,4 millions EUR par rapport aux crédits votés) Ce dépassement s’explique par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2011 (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant au 31 janvier 2011 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Pour l'heure, la Commission estime que le montant total des crédits disponibles pour ce secteur sera suffisant pour couvrir les prévisions de dépenses des États membres pour 2011. À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe 2. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 janvier 2011 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué des crédits votés au budget, s’élevant à 491,1 millions EUR, et des recettes affectées à ce secteur, estimées à 500,0 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 991,1 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 55,7 millions EUR. Cette sous-utilisation est liée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le rythme des paiements est légèrement plus lent qu'au cours des années précédentes, et au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école qui, en raison de son caractère relativement inédit, n'a pas encore de profil d'exécution clairement défini. On estime que ces deux éléments sont de nature temporaire. 4.1.3. Produits du secteur vitivinicole (+ 96,4 millions EUR) Le dépassement actuel par rapport aux crédits budgétaires et au profil d'exécution théorique prévu par l'indicateur au 31 janvier 2011 s’explique par l’accélération du rythme des paiements réalisés par les États membres, en premier lieu pour les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole (essentiellement en faveur des investissements, de la promotion, ainsi que de la restructuration et de la reconversion des vignobles). Ce rythme accéléré ne risque pas d'entraîner un dépassement des crédits budgétaires, ceux-ci étant fondés sur les plafonds financiers définis pour ces mesures par la législation. 4.1.4. Lait et produits laitiers (- 10,2 millions EUR) On observe une sous-exécution par rapport aux crédits budgétaires et au profil d'exécution théorique prévu par l'indicateur au 31 janvier 2011. Cette situation est essentiellement due au régime de distribution de lait aux écoles, dont les crédits ont augmenté de 10 millions EUR dans le nouveau projet de budget par rapport à la lettre rectificative. L'utilisation des crédits par les États membres ne reflète pas ce renforcement budgétaire. 4.2. Aides directes Par rapport au niveau prévu par l’indicateur au 31 janvier 2011, on observe une sous-exécution des crédits pour les aides directes de 328,5 millions EUR. 4.2.1. Aides directes découplées (- 231,3 millions EUR par rapport aux crédits votés) Le montant total des crédits disponibles pour satisfaire les besoins de ce secteur s'élève à 37,071 milliards EUR, y compris les recettes prévues de 747 millions EUR affectées au régime de paiement unique (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). On constate une légère sous-exécution pour le régime de paiement unique (RPU). Après un démarrage très rapide durant les deux premiers mois de l'exercice budgétaire 2011, l'exécution a enregistré un léger ralentissement en janvier. Les États membres ont cependant déjà effectué des paiements correspondant à 92 % environ des besoins estimés dans le budget, contre 86 % à la même époque en 2010. Le niveau d'exécution pour les aides directes découplées est également dû aux paiements effectués par les États membres au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS), pour lequel on observe une sous-exécution importante par rapport au niveau de l'indicateur. Si, dans la majorité des États membres, le rythme des paiements est conforme aux schémas d'exécution établis, la Bulgarie n'avait encore effectué aucun paiement à la fin janvier, et les paiements effectués par la Pologne étaient nettement inférieurs au niveau d'exécution prévu. Pour l'heure, la Commission estime que cette situation est temporaire. À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe 2. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 janvier 2011 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué des crédits votés au budget, s’élevant à 36,324 milliards EUR, et des recettes affectées à ce secteur, estimées à 747,0 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 37,071 milliards EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 898,9 millions EUR. 4.2.2. Autres aides directes (- 97,3 millions EUR) Pour certains régimes (primes à la vache allaitante, à l'abattage des bovins et pour le coton), les États membres effectuent leurs paiements à un rythme plus lent que celui prévu par l’indicateur. Pour l’heure, on estime que ce profil d’exécution devrait être temporaire. D'autre part, l'année civile 2010 était la première année de paiement pour les mesures de soutien spécifique couplé (article 68). Cette mesure n'ayant pas d'antécédent, le profil actuel pour cette ligne budgétaire prévoit une répartition linéaire des dépenses jusqu'à la fin juin, alors que les États membres ont effectué plus de 45 % des paiements prévus sur l'exercice budgétaire 2011 durant la période allant de novembre à janvier. Cette situation ne fait peser aucun risque sur la disponibilité de crédits budgétaires, ceux-ci étant fondés sur les plafonds financiers définis par la législation pour les mesures de soutien spécifique. 4.3. Audit des dépenses agricoles 4.3.1. Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 74,8 millions EUR) Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison entre les corrections de l’apurement des comptes déjà effectuées et le niveau de l’indicateur correspondant au 31 janvier 2011. Toutefois, il y a lieu de signaler que, conformément au calendrier législatif, toutes les décisions relatives à l’apurement des comptes qui devraient être exécutées au cours de cet exercice budgétaire n’ont pas encore été prises. Il convient d'observer que la Commission, dans sa lettre rectificative pour 2011, avait proposé des corrections d'un montant de – 72,0 millions EUR. Le montant final inscrit au budget 2011 a été de – 272,0 millions EUR. À ce stade, la Commission considère que les corrections qui résulteraient des décisions relatives à l’apurement des comptes et du non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiraient pas à couvrir le montant extraordinaire de – 200,0 millions EUR. La Commission devrait couvrir la pénurie importante de crédits budgétaires négatifs qui en découle par des crédits budgétaires positifs afin de clôturer ce poste budgétaire en 2011. 4.4. Domaine politique n° 17 4.4.1. Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire (+110,1 millions EUR) L'indicateur correspondant à ce poste budgétaire a été calculé sur la base de la planification des engagements budgétaires par les services responsables de la Commission. Il en ressort cependant que, dans ce domaine, la préparation et l'adoption des programmes de travail a été plus rapide en 2011 que cela n'avait été prévu initialement, d'où une accélération des engagements budgétaires. Pour l'heure, la Commission estime que les crédits seront suffisants pour couvrir les dépenses prévues. 5. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 2 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 1 219,4 millions EUR avaient été perçues au 31 janvier 2011. Il s'agit en particulier: – des recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevant à 236,1 millions EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; – des recettes provenant des irrégularités s’élevant environ à 57,8 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; – la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont désormais été perçues; elles se montent à 20,4 millions EUR environ et dépassent donc légèrement l'estimation initiale de 19,0 millions EUR; – enfin, alors que l'estimation initiale était de 540,0 millions EUR, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2010 à 2011 s'est élevé à 905,1 millions EUR. Dès lors, les recettes affectées disponibles pour financer les dépenses du FEAGA au 31 janvier 2011 s'élèvent à 1 219,4 millions EUR. Pour l'heure, la Commission estime que le montant des recettes affectées restant à percevoir s'élève à 392,7 millions EUR (les recettes affectées devant être générées dans le budget 2011 sont estimées à 707,0 millions EUR, dont 314,3 millions EUR ont été perçus). 6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Conformément à la législation, il n'a pas été perçu de nouveau montant temporaire au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Les recettes totales affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent donc au montant reporté du budget 2010 qui, contrairement aux estimations initiales, s'élève à 1 044,8 millions EUR (montant supérieur aux 1 015,0 millions EUR dans le budget 2011 du fait que les paiements effectués fin 2010 ont été inférieurs aux prévisions). 7. Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre À la fin du mois de janvier 2011, les États membres n'avaient effectué que des paiements minimes (NB: 5,7 millions EUR seulement) au titre des aides à la restructuration de l'industrie du sucre, des aides à la diversification ou des aides au raffinage du sucre. 8. Conclusions L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2011 du FEAGA pour la période se terminant au 31 janvier 2011 indique que les remboursements mensuels aux États membres dépassaient d’environ 34,5 millions EUR le profil d'exécution budgétaire fondé sur l'indicateur. Des recettes affectées s’élevant à 1 219,4 millions EUR ont déjà été perçues, et un montant de 392,7 millions EUR devrait encore être perçu en 2011. À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées actuellement disponibles, ainsi que celles qui devraient être perçues au cours de l’année, seront utilisées pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait été prévu au moment de l’établissement du budget. En ce qui concerne l’augmentation des corrections de l'apurement des comptes de – 200,0 millions EUR pour les porter au total à – 272 millions EUR, la Commission suivra de près l’évolution de l’exécution budgétaire pour déterminer si la sous-exécution d’autres parties du budget permettra de financer la partie de ces dépenses négatives qui ne sera pas couverte par les décisions de la Commission relatives à l’apurement des comptes et d'autres corrections pour non-respect des délais de paiement des aides par les États membres concernés. [1] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).