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Bruxelles, le 11.7.2007

SEC(2007)972 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

proposant, au nom de la Communauté européenne et des États membres, des amendements à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)

A. EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) (ci-après dénommée «la convention») est entrée en vigueur le 17 mars 2004. Son objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants. Cette convention constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, qui vise à garantir l'élimination de la production, de l'utilisation, de l'importation et de l'exportation des douze premiers polluants organiques persistants prioritaires de même que leur manutention, leur évacuation et leur élimination en toute sécurité, ainsi que la suppression ou la réduction des rejets résultant d'une production non intentionnelle de certains polluants organiques persistants.

2. La Communauté et la plupart de ses États membres sont parties à la convention[1].

3. En vertu de l'article 8 de la convention, toute partie peut soumettre au Secrétariat une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes de la convention. À l'issue d'un examen technique, cette procédure peut déboucher sur une décision de la Conférence des parties concernant l'inscription de la substance chimique aux annexes de la convention et l'adoption des mesures de réglementation connexes, suivant la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 4, relatif à l'amendement des annexes. Compte tenu de l'exigence de coopération étroite dans la représentation internationale de la Communauté, il convient que les propositions soient soumises conjointement par la Communauté et les États membres.

4. Afin d'engager les procédures en vue de négociations concernant des éventuels amendements aux annexes de la convention, la Commission, pour les questions relevant de la compétence communautaire, a soumis en 2005 et en 2006 au Secrétaire exécutif de la convention, au nom de la Communauté et des États membres parties à la convention, une proposition d'amendement des annexes concernées de la convention visant à ajouter les substances suivantes: hexabromobiphényle, chlordécone, octabromodiphényléther, pentachlorobenzène et parafinnes chlorées à chaîne moléculaire courte.

5. Au vu des données scientifiques et des rapports d'examen disponibles, et compte tenu des critères énoncés à l'annexe D de la convention, l'endosulfan et la trifluraline présentent les caractéristiques des polluants organiques persistants. Les deux substances ont été évaluées conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[2]. Il s'ensuit que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan doivent être totalement et définitivement retirés au plus tard en décembre 2007[3] et que les produits phytopharmaceutiques contenant de la trifluraline doivent être totalement et définitivement retirés pour décembre 2008[4]. En raison du potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement de ces substances chimiques, les mesures nationales ou communautaires ne sont pas suffisantes pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Une action internationale plus large est donc nécessaire. Il convient dès lors que la Communauté européenne et les États membres qui sont parties à la convention proposent de modifier les annexes concernées de la convention en ajoutant ces deux substances.

B. RECOMMANDATION

Au vu des considérations ci-dessus, la Commission recommande que:

– le Conseil, afin d'engager les procédures en vue de négociations concernant d'éventuels amendements aux annexes de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, autorise la Commission, pour les questions relevant de la compétence communautaire, à soumettre au Secrétaire exécutif de la convention de Stockholm, à temps pour la prochaine réunion du comité d'examen des POP, prévue pour novembre 2007, au nom de la Communauté et des États membres parties à la convention, une proposition d'amendement des annexes concernées de la convention visant à ajouter les substances suivantes:

- endosulfan

- trifluraline

- la Commission et les États membres feront en sorte que les informations utiles à l'appui des propositions soient soumises au Secrétariat.

[1] Lors de la réunion du Groupe «Environnement international» du 9 janvier 2007, la Commission a rappelé que tous les États membres devaient ratifier la convention de Stockholm dans les plus brefs délais, conformément au principe de l'unité dans la représentation internationale de la Communauté.

[2] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/58/CE de la Commission (JO L 246 du 2.9.2005, p. 27).

[3] JO L 317 du 3.12.2005, p. 25.

[4] La décision de la Commission concernant la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil devrait être adoptée prochainement.