30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/37 
2. Les véhicules et récipients destinés au transport des produits d'origine animale périssables doivent être conçus 
et équipés de telle sorte que la température requise puisse être maintenue pendant la durée du transport. 
3. Les produits d'origine animale doivent être expédiés de manière à être protégés de tout ce qui pourrait les 
contaminer ou les altérer, compte tenu de la durée et des conditions de transport ainsi que du moyen de transport 
utilisé. 
4. Conformément à la procédure de l'article 24, la Commission peut fixer des conditions supplémentaires pour 
le stockage et le transport de produits spécifiques d'origine animale. 
Proposition de décision du Conseil relative au régime de sauvegarde dans le domaine vétérinaire dans 
le cadre du marché intérieur 
COM(89) 493 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures 
destinées à établir progressivement le marché intérieur au 
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; 
considérant qu'un fonctionnement harmonieux des organi­
sations communes de marché pour les animaux, les produits 
animaux, les produits d'origine animale et dans certaines 
hypothèses les végétaux implique la disparition des obstacles 
vétérinaires au développement des échanges intracommu­
nautaires des produits considérés; que, à cet égard, la libre 
circulation des produits agricoles constitue un élément 
fondamental des organisations communes de marché et doit 
permettre un développement rationnel de la production 
agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de produc­
tion; 
considérant toutefois que, dans le domaine vétérinaire, il 
importe de prévoir un régime de sauvegarde, afin de protéger 
la santé publique et animale de tout danger pouvant naître de 
la propagation de graves maladies animales; 
considérant que la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de règlement relatif aux contrôles vétérinaires 
dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (x); que cette proposi­
tion prévoit notamment un régime de sauvegarde à mettre en 
œuvre de manière transitoire; 
considérant qu'il convient dès à présent de déterminer le 
régime de sauvegarde qui sera applicable dans le cadre du 
marché intérieur; 
considérant qu'un fonctionnement harmonieux et efficace de 
ce régime postule que des mesures restrictives soient prises 
par les autorités de l'État membre, confrontées à l'apparition 
ou à l'apparition présumée de la maladie; 
considérant que, pour offrir à l'ensemble des États membres 
les garanties appropriées, il importe de prévoir un contrôle 
renforcé de la Commission; 
considérant qu'il convient de prévoir des procédures instau­
rant une coopération étroite et efficace entre la Commission 
et les États membres au sein du comité vétérinaire perma­
nent, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Chaque État membre signale immédiatement aux 
autres États membres et à la Commission l'apparition ou 
l'apparition présumée sur son territoire de maladies conta­
gieuses des animaux susceptibles de constituer un danger 
grave pour les animaux, ainsi que de maladies des animaux 
transmissibles à l'homme et susceptibles de compromettre 
gravement la santé publique. Il communique également à la 
Commission et aux autres États membres les mesures qu'il a 
mises en œuvre. Ces mesures doivent être de nature à éviter 
tout risque de propagation de la maladie sur le territoire de la 
Communauté, ainsi que tout risque de compromettre la santé 
publique. 
(>) JO n° C 225 du 31. 8. 1988, p. 4. 
N° C 327/38 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
2. Après en avoir informé les autorités de l'État membre 
concerné, des représentants de la Commission peuvent 
immédiatement se rendre sur place. Si la Commission estime 
que les mesures mentionnées au paragraphe 1 sont insuffi­
santes, elle arrête dans les délais les plus brefs une décision 
imposant aux autorités de l'État membre concerné les 
mesures qu'elle juge appropriées à la situation. 
Article 2 
1. Si un État membre estime que dans un autre État 
membre une des situations visées à l'article 1er paragraphe 1 
apparaît ou risque d'apparaître, sans que les autorités de ce 
dernier État membre aient pris les mesures nécessaires, il en 
informe immédiatement la Commission. 
2. Dans l'hypothèse mentionnée au paragraphe 1, les 
dispositions de l'article 1er paragraphe 2 sont applicables. Article 7 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, institué par la décision 68/361/CEE du 
Conseil (*), ci-après dénommé «comité». 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables. 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
Article 3 
1. Dans les meilleurs délais, la Commission procède au 
sein du comité prévu à l'article 7 à un examen de la situation. 
Elle peut, selon la procédure prévue à l'article 7, confirmer, 
modifier ou abroger la décision mentionnée à l'article 1er 
paragraphe 2 ou arrêter une décision imposant aux autorités 
de l'État membre concerné les mesures qu'elle juge appro­
priées à la situation. 
2. Dans des circonstances d'une gravité exceptionnelle, et 
notamment lorsque les autorités de l'État membre concerné 
reconnaissent qu'elles sont dans l'impossibilité de mettre en 
œuvre les mesures estimées nécessaires, la Commission, 
selon la procédure prévue à l'article 7, peut autoriser les 
autres États membres à adopter les dispositions appro­
priées. 
Article 4 4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el­
les sont conformes à l'avis du comité. 
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission 
Article 8 
1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables. 
La Commission suit l'évolution de la situation, notamment 
par l'envoi de représentants sur place, et, selon la procédure 
prévue à l'article 7, modifie ou abroge en fonction de cette 
évolution les décisions mentionnées à l'article 1er paragra­
phe 2 et à l'article 3. 
Article 5 
Les autorités de l'État membre, sur le territoire duquel la 
Commission estime nécessaire l'envoi de représentants, 
apportent à ces derniers toute l'aide nécessaire à l'accomplis­
sement de leur mission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el­
les sont conformes à l'avis du comité. 
Article 6 
Les modalités d'application de la présente décision, et 
notamment la liste des maladies visées à l'article 1er paragra­
phe 1, sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 8. 4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
(>) JO n° L 225 du 18. 10. 1968, p. 23. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/39 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 
1993. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 88/407/CEE du Conseil (*) fixe 
les exigences de police sanitaire applicables aux échanges 
intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé 
d'animaux de l'espèce bovine; que les États membres mettent 
en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la directive 
au plus tard le 1er janvier 1990; 
considérant qu'il convient, préalablement à la mise en 
application de la directive, d'adopter certaines modifications 
pour résoudre des difficultés techniques liées à l'application 
de directives; qu'il convient par ailleurs de modifier, si 
nécessaire, les annexes de la directive conformément à la 
procédure prévue à l'article 18, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 88/407/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté au para­
graphe 1: 
(») JOn° L194 du 22. 7. 1988, p. 10. Avec effet au 1er janvier 1993, les autres dispositions en 
matière de sauvegarde dans le domaine vétérinaire sont 
abrogées. 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
«Lorsque les États membres se prévalent des autorisa­
tions mentionnées dans le présent paragraphe, il peut être 
dérogé aux dispositions de l'annexe B, chapitre I sous 
l.d) (iv) et chapitre II sous l.(iv), première phrase.» 
2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
Les modifications des annexes, en vue notamment de leur 
adaptation à l'évolution technologique, s'effectuent 
conformément à la procédure définie à l'article 18.» 
3) À la fin du deuxième alinéa paragraphe 4 de l'article 18, 
les termes «sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à 
la majorité simple contre lesdites mesures» sont suppri­
més. 
4) À la fin du deuxième alinéa paragraphe 4 de l'article 19, 
les termes «sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à 
la majorité simple contre lesdites mesures» sont suppri­
més. 
5) À l'annexe B, chapitre II sous 1, le point v) est remplacé 
par le texte suivant: 
«v) s'il s'agit de mâles en production isolés des autres 
animaux du centre, soit une épreuve de recherche 
des antigènes par anticorps par immuno-fluorescen-
ce ou une culture pour l'infection campylobacter 
foetus sur un échantillon de matériel préputial ou de 
lavage vaginal artificiel; s'il s'agit de femelles, une 
épreuve d'agglutination du mucus vaginal doit être 
réalisée.» 
6) À l'annexe C sous 1. b) (ii) premier et deuxième tirets, les 
termes «avant l'entrée dans le centre» sont supprimés. Article 9 Article 10 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police 
sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé 
d'animaux de l'espèce bovine 
COM(89) 495 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C327/06)