Communication en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1)

Affaire COMP/A.35.470/D3 - ARA

Affaire COMP/A.35.473/D3 - ARGEV, ARO

(2002/C 252/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. NOTIFICATIONS ET PLAINTES

1. Le 30 juin 1994, les sociétés Altstoff Recycling Austria AG (ci-après dénommée "ARA") et ARGEV Verpackungsverwertungs-Ges.m.b.H. (ci-après dénommée "ARGEV"), ayant toutes deux leur siège à Vienne (Autriche), ont notifié certains accords à l'autorité de surveillance de l'AELE en vue d'obtenir une attestation négative ou, le cas échéant, une décision d'exemption par catégorie.

2. Par lettre du 21 mars 1995, l'AELE a transféré à la Commission européenne la compétence pour l'examen des accords notifiés.

3. ARA organise en Autriche, à l'échelle nationale, un système de collecte et de valorisation d'emballages qui permet de mettre en application les dispositions du décret autrichien relatif aux déchets d'emballages. À cet effet, ARA conclut avec des entreprises dites de recyclage sectoriel (ERS) des contrats de gestion qui transfèrent à celles-ci l'organisation de la collecte, du tri, du transport et de la valorisation des emballages. Chacune des ERS, dont ARGEV fait partie, est compétente pour des matériaux d'emballage donnés ou des catégories données de matériaux d'emballage. De leur côté, les ERS concluent des contrats avec des entreprises ou des collectivités territoriales qui assurent concrètement la collecte, le tri, le transport et la valorisation. Ensemble, ARA et les ERS constituent le système ARA.

4. Par lettre du 28 août 2001, ARA a notifié de nouveaux accords à la Commission, en vue d'obtenir une attestation négative ou, le cas échéant, une décision d'exemption par catégorie. ARA et ARGEV ont en outre sollicité la jonction de leurs procédures de notification. Simultanément, la société Altpapier-Recycling-Organisations GmbH (ci-après dénommée "ARO") a indiqué qu'elle se joignait à la notification en qualité de notifiante d'accords.

5. La notification concerne tous les accords sur lesquels repose le mode opératoire du système ARA.

6. Le 8 mai 1996, la société FRS Folien-Rücknahme-Service GmbH Co. KG ainsi que la société Raiffeisen Umweltgesellschaft m.b.H. ont porté plainte auprès de la Commission (COMP/A.36.011/D3) à propos du projet de constitution d'une entreprise commune en vue de la mise en place d'un système de collecte et de valorisation d'emballages. Mais par la suite, les plaignantes initiales n'ont pas poursuivi cette plainte, ayant renoncé à leur intention de participation conjointe à la mise en place du système. Par lettre du 27 avril 2000, la société EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH, dont le siège est à Vienne (ci-aprés dénommée "EVA") et qui est l'entreprise commune constituée entre-temps, a repris et complété la plainte contre les sociétés du système ARA, en qualité de nouvelle plaignante et en invoquant les aspects déjà mentionnés par les plaignantes antérieures. EVA est désormais filiale à 100 % de la société Interseroh Aktiengesellschaft zur Verwertung von Sekundärrohstoffen, dont le siège est à Cologne.

7. En outre, par plainte du 24 mars 1994 formée auprès de l'autorité de surveillance de l'AELE, puis - après transfert de la procédure à la Commission - par lettre du 19 février 1996 à la Commission, direction générale de la concurrence, se référant à la plainte précitée, la Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte (/Chambre fédérale des ouvriers et employés) a présenté des observations relatives au système ARA, observations qu'elle a détaillées par la suite, notamment par lettre du 22 mars 2002.

2. DÉCRET AUTRICHIEN RELATIF AUX EMBALLAGES

8. Le 1er décembre 1996, le "décret du ministre fédéral pour l'environnement, la jeunesse et la famille relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d'emballages et de certains résidus de produits et à la mise en place de systèmes de collecte et de valorisation"(2) (ci-après denommé: "le décret") est entré en vigueur en Autriche. Fondé sur la loi autrichienne relative à la gestion des déchets (ci-après dénommée "loi sur la gestion des déchets"), le décret porte transposition de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(3). En fait, il s'agit d'une version remaniée du premier décret entré en vigueur en octobre 1993(4).

9. Le décret a pour objet de prévenir ou de réduire les répercussions des déchets et des emballages sur l'environnement. En vertu de son article 1er, paragraphe 1, il s'applique aux fabricants, importateurs, sociétés d'embouteillage, distributeurs et utilisateurs finals. En vertu de son article 3, les fabricants, importateurs, sociétés d'embouteillage et distributeurs d'emballages de transport et de vente sont tenus de reprendre gratuitement, après usage, les emballages qu'ils ont mis sur le marché et de les retourner au besoin à l'entité en amont tenue à la reprise, de les réutiliser ou de les valoriser par les techniques les plus modernes.

10. L'article 12 du décret prévoit que les fabricants, les importateurs, les conditionneurs et les distributeurs d'emballages groupés sont également tenus de reprendre gratuitement, après usage, les emballages qu'ils ont mis sur le marché et dont ils ne sont pas les utilisateurs finals, et de les retourner au besoin à l'entité en amont tenue à la reprise, de les réutiliser ou de les valoriser par les techniques les plus modernes. Pour remplir ses obligations, l'entité tenue à la reprise peut avoir recours à un tiers. Toutes ces obligations s'appliquent du distributeur final au fabricant ou importateur autrichien, en passant par tous les niveaux du circuit de distribution. En ce qui concerne les emballages groupés, le consommateur peut les laisser au point de vente ou à proximité immédiate, lors de l'achat de la marchandise emballée. Dans le cas contraire, les dispositions relatives aux emballages de vente s'appliquent en conséquence.

11. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du décret, les fabricants, les importateurs, les conditionneurs et les distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement dans la zone du point de vente les emballages de vente utilisés par le consommateur, cette obligation étant limitée aux emballages de produits et marchandises de même nature, forme et taille mis sur le marché.

12. Les propriétaires d'établissements ayant des quantités minimales déterminées d'emballages peuvent demander leur inscription sur un registre quantitatif, ce qui leur impose de garantir la collecte et la réutilisation ou la valorisation des emballages en interne (article 8 du décret). Dans ce cas, on dit généralement que les fabricants, les importateurs et les conditionneurs sont "déchargés" de leurs obligations par l'exploitant du système.

13. L'article 3, paragraphe 5, du décret prévoit que si les fabricants, les importateurs et les conditionneurs participent à un système de collecte et de valorisation, les obligations de reprise et de valorisation des emballages de transport et de vente sont également transférées à l'exploitant de ce système pour les niveaux du circuit de distribution situés en amont et en aval. En vertu de l'article 4 du décret, ces dispositions s'appliquent en outre aux distributeurs qui fournissent aussi des emballages de transport et de vente au consommateur (distributeurs finals).

14. En vertu de l'article 11 du décret, ce genre de système de collecte et de valorisation d'emballages de transport et de vente doit assurer la collecte et la valorisation des matériaux d'emballage pour lesquels des contrats ont été conclus avec les entités tenues à la reprise.

15. En principe, la participation à un système ainsi constitué n'est pas obligatoire (on se reportera toutefois au point 18). Les entreprises qui ne participent pas à ce genre de système restent théoriquement soumises à l'obligation de reprise individuelle. Toutefois, les systèmes de collecte et de valorisation sont obligés, dans le cadre de leur domaine de compétence, de conclure un contrat avec chaque entité tenue à la reprise, dès lors que l'entité le souhaite et que le contrat est objectivement justifié. Le domaine de compétence des systèmes de collecte et de valorisation englobe les emballages des ménages comme ceux du secteur commercial et industriel. Il n'existe aucune obligation de marquage séparé des emballages concernés par le système de collecte et de valorisation.

16. En vertu de l'article 7 a) I de la loi sur la gestion des déchets, la mise en place ou une modification importante de systèmes de collecte et de valorisation doit recevoir l'agrément du ministre fédéral compétent. En vertu de l'article 7 e) de cette loi, doivent faire l'objet d'une procédure distincte les systèmes pour lesquels le ministre fédéral compétent constate que la prise en charge d'obligations de collecte et valorisation des déchets produits par les ménages et les utilisateurs assimilés crée une situation de type monopolistique.

17. Les entités tenues à la reprise qui ne participent pas à un système, de même que les systèmes de collecte et de valorisation, doivent atteindre des taux déterminés de collecte et de valorisation. En vertu de l'article 11, paragraphe 7, du décret, la décision d'agrément de systèmes de collecte et de valorisation doit préciser des taux de collecte et des taux de valorisation, dans la mesure où cela satisfait et est adapté aux impératifs de protection de l'environnement et d'utilité économique. En ce qui concerne la reprise et la valorisation, l'article 3, paragraphe 6, du décret stipule que les fabricants, les importateurs et les conditionneurs au sens de l'article 3, paragraphe 4, du décret ainsi que les distributeurs finals au sens de l'article 4 du décret et tous les niveaux du circuit de distribution en aval pour les emballages qui ne participent pas à un système de collecte et de valorisation ou qui ne bénéficient pas d'une dérogation en application de l'article 7 du décret, ont des obligations de preuve ainsi que des taux de reprise et de valorisation spécifiques pour les différents types d'emballages.

18. L'article 3, paragraphe 9, du décret prévoit que la participation à un système de collecte et de valorisation devient obligatoire si les preuves relatives aux obligations de reprise énoncées à l'article 3, paragraphe 6, du décret ne sont pas fournies.

3. SYSTÈME DE COLLECTE ET DE VALORISATION GÉRÉ PAR LE SYSTÈME ARA

19. Créé en 1993 sur l'initiative des entreprises autrichiennes en vue de l'application du décret, le système ARA est un système de collecte et de valorisation de tous les matériaux d'emballage et emballages (exception faite des matériaux d'emballage biogènes) provenant des ménages, du commerce et de l'industrie, dans la mesure où ils sont visés par le décret. Ce système couvre la totalité du territoire autrichien. Organisme sans but lucratif, le système ARA se compose de la société ARA et de huit ERS indépendantes.

20. ARA organise et coordonne, de concert avec les ERS, la collecte, le tri et la valorisation d'emballages de transport et de vente en Autriche. Elle propose ses services à toutes les entreprises autrichiennes et étrangères qui sont directement concernées par le décret.

3.1. Société ARA

21. ARA est une société anonyme à capitaux privés qui a été constituée en 1993. Son propriétaire et actionnaire unique est le groupement Altstoff Recycling Austria Verein (ci-après dénommé "le groupement ARA"). Peuvent adhérer au groupement les entreprises qui sont directement concernées par le décret, ainsi que leurs organisations représentatives. On y trouve des entreprises du secteur de l'emballage, du conditionnement et de l'embouteillage ainsi que du commerce. Pour éviter les conflits d'intérêts, les entreprises du secteur de l'élimination et du recyclage des déchets ne peuvent adhérer au groupement. Le groupement ARA comprend trois divisions qui correspondent aux activités sectorielles des entreprises concernées par le décret, à savoir les sociétés d'embouteillage, conditionneurs et importateurs, le commerce et le secteur de l'emballage. Ces divisions sont représentées à parts égales au conseil d'administration du groupement, lequel fait également office de conseil de surveillance de la société ARA. À l'heure actuelle, le groupement ARA compte environ 240 membres.

3.2. Les entreprises de recyclage sectoriel (ERS)

22. ARA ne reprend pas elle-même les emballages usagés et ne se charge pas non plus de leur valorisation, mais fait appel pour cela aux ERS avec lesquelles elle a conclu des contrats de gestion des déchets. Aux termes de ces contrats, les ERS ont l'obligation de prendre en charge la collecte, le tri et/ou la valorisation des emballages usagés conformément au décret.

23. Les adhérents suivants du système ARA agissent, vis-à-vis du ministère fédéral autrichien compétent, en qualité de gestionnaires de système en application de l'article 45, paragraphe 11, de la loi sur la gestion des déchets ou de l'article 7 a) de cette loi: ARGEV, pour les emballages métalliques (métaux ferreux, aluminium) et les emballages légers (bois, céramique, plastiques, composites, textiles), Österreichischer Kunststoff Kreislauf AG (ÖKK) pour les emballages plastiques et textiles, Altpapier-Recycling-Organisationsgesellschaft m.b.H (ARO) pour les emballages en papier, carton et carton ondulé, et Austria Glas Recycling GmbH (AGR) pour les emballages en verre.

24. Par décision prise en application de l'article 7 e) de la loi sur la gestion des déchets, le ministère fédéral autrichien compétent a constaté pour ARO, ÖKK, ARGEV et AGR, ainsi que pour la société Öko-Box Sammel GmbH qui collabore avec le système ARA, l'existence d'un monopole ou d'une situation de type monopolistique.

25. L'exploitation du système de collecte et de valorisation permet aux adhérents d'ARA d'obtenir pour les emballages contractuels la "décharge" prévue à l'article 3, paragraphe 5, du décret. ARA exerce, en qualité de mandataire, les droits des adhérents vis-à-vis des ERS.

26. Les ERS n'assument pas non plus directement la collecte et la valorisation, mais concluent à cet effet, pour toutes les régions autrichiennes (circonscriptions administratives), des contrats avec des entreprises privées (les "partenaires régionaux") qui se chargent concrètement de l'élimination des déchets. Pour l'exécution de leurs tâches, les partenaires régionaux ont la faculté de faire appel à des sous-traitants. Il arrive aussi, surtout dans les grandes villes, que les municipalités soient les partenaires régionaux. Les sociétés suivantes sont des ERS:

ARGEV Arbeitsgemeinschaft Verpackungsverwertungs-Ges.m.b.H.

27. ARGEV est responsable de la collecte, du tri et du recyclage d'emballages plastiques, métalliques, en bois, en matières textiles, en céramique et en matières composites. Les associés d'ARGEV sont ARA (participation de 11 %) et le groupement ARGEV. Ce dernier compte quelque 110 adhérents appartenant à quatre catégories (fabricants et importateurs, commerce, secteur de l'emballage et ERS, entreprises de collecte et entreprises de valorisation des déchets). La catégorie des entreprises de collecte ne dispose d'aucun droit de vote dans les instances du groupement (conseil d'administration, assemblée générale).

28. ARGEV a trois systèmes de collecte: un pour les emballages légers des ménages, un autre pour les emballages métalliques des ménages et le troisième pour les emballages légers et métalliques de l'industrie et du commerce.

29. En 2000, le fonctionnement des systèmes de collecte a été assuré par 57 partenaires régionaux - entreprises de collecte, établissements municipaux et coopératives - pour le compte d'ARGEV. Sur le plan régional, la prestation des services a été assurée par 144 entreprises privées et municipales chargées de la collecte et par 47 entreprises chargées du tri et du déchiquetage. Depuis 2002, les partenaires régionaux sont au nombre de 64.

30. ARGEV a conclu des contrats de coopération avec des ERS responsables de la valorisation, à savoir Alurec, AVM, FerroPack, ÖKK et VHP.

ÖKK Österreichischer Kunststoff Kreislauf AG

31. ÖKK est chargée de la valorisation d'emballages plastiques et textiles. Le capital d'ÖKK est détenu à 11 % par ARA et à 89 % par le groupement "Österreichischer Kunststoffkreislauf". Au 31 décembre 2000, le groupement comptait 51 adhérents au total. Ces adhérents sont répartis en catégories: fabricants et distributeurs de matières plastiques, fabricants et distributeurs de produits en plastique, utilisateurs d'emballages plastiques, partenaires du système (concrètement ARGEV), organisations et entreprises du secteur de la transformation des matières plastiques, et organisations et entreprises du secteur de l'élimination des déchets. Pour éviter les conflits d'intérêts, les organisations et les entreprises du secteur de la transformation des matières plastiques et du secteur de l'élimination des déchets (qui ont parfois des relations commerciales avec ÖKK) n'ont pas de droit de vote au comité directeur du groupement et sont totalement exclues de la participation aux réunions durant lesquelles il est question d'actes juridiques entre des membres du groupement et ÖKK.

32. Pour la valorisation, ÖKK a conclu des contrats avec des entreprises de valorisation et des entreprises de transport. En 2001, il existait en Autriche seize entreprises de valorisation de plastiques triés et huit entreprises de valorisation de plastiques en vrac.

Aluminium-Recycling GmbH

33. Alurec est responsable de la valorisation des emballages en aluminium collectés par ARGEV. Son capital est détenu par les producteurs d'aluminium Austria Metall AG (AMAG) et Salzburger Aluminium AG (SAG), ainsi que par des fabricants d'emballages.

34. La valorisation des emballages en aluminium est assurée dans les deux seuls établissements de valorisation existant en Autriche, c'est-à-dire ceux d'AMAG et de SAG. Les contrats à terme sur l'aluminium sont renégociés chaque année et ont pour support un indice de cotation au marché à terme et d'options sur l'aluminium du London Metal Exchange.

Arbeitsgemeinschaft Verbundmaterialien GmbH

35. AVM est responsable de la valorisation d'emballages en matières composites, à l'exception des cartons composites pour boissons. Son capital est détenu par ARO et ÖKK à raison de 50 % chacune. AVM assure l'organisation de la valorisation des matériaux en étroite collaboration avec ÖKK.

Verein für Holzpackmittel

36. VHP est responsable de la valorisation d'emballages en bois, et en partie aussi de leur collecte. Les seize adhérents que le groupement compte actuellement sont des fabricants et des distributeurs autrichiens d'emballages en bois.

FerroPack Recycling GmbH

37. FerroPack est responsable de la valorisation des emballages en métaux ferreux (fer-blanc et acier) collectés par ARGEV. L'associé unique de FerroPack est le groupement /Verein für Metallrecycling FerroPack. Les six adhérents que compte actuellement ce groupement sont les fabricants autrichiens de matériaux d'emballage en fer-blanc et en acier.

Altpapier-Recycling-Organisationsgesellschaft m.b.H

38. ARO est responsable de la collecte et de la valorisation d'emballages en papier, carton et carton ondulé. Son capital est détenu à 11 % par ARA, à 28 % environ par des fabricants de papier, à 27 % par des entreprises de désencrage et à 34 % environ par l'industrie transformatrice du papier. Chacun des dix-sept associés d'ARO détient une participation inférieure à 17 %.

39. Sur l'ensemble du territoire autrichien, ARO a conclu des accords avec 538 collectivités territoriales pour la collecte à proximité des habitations et avec 79 entreprises de collecte pour tous les services concernant la collecte auprès des industries, des commerces et des ateliers.

Austria Glas Recycling GmbH

40. AGR est responsable de la collecte et de la valorisation d'emballages en verre. Son capital est détenu à 11 % par ARA, les 89 % restants étant détenus pour moitié par les deux verriers autrichiens Vetropack Austria GmbH et Stölzle Oberglas GmbH.

41. Le système de collecte d'AGR, qui couvre l'ensemble du territoire autrichien, est essentiellement organisé en système de dépôt dans de grands conteneurs situés sur des emplacements centraux. AGR collabore étroitement avec les municipalités et avec plus de trente entreprises privées.

3.3. Principales données économiques

42. Le financement du système ARA est assuré par les redevances que versent les entreprises adhérant au système (les "concessionnaires"). La participation au système ARA se fait par la conclusion de l'accord de décharge et de concession, aux termes duquel le cocontractant transfère au système ARA, à titre onéreux, l'obligation qui lui incombe en vertu du décret et se trouve ainsi "déchargé" de cette obligation.

43. Le nombre des concessionnaires était de 10994 en 1997, 11479 en 1998, 12027 en 1999 et 12295 en 2000. Les recettes de redevances d'ARA se sont élevées à 2608,1 millions de schillings autrichiens (189,6 millions d'euros) en 1997, à 2673,0 millions de schillings autrichiens (194,2 millions d'euros) en 1998, à 2694,2 millions de schillings autrichiens (195,8 millions d'euros) en 1999 et à 2543,3 millions de schillings autrichiens (184,8 millions d'euros) en 2000.

3.4. Situation du marché

44. Le système ARA est le seul système de collecte et de valorisation couvrant l'ensemble du territoire national et tous les types de matériaux (hormis les cartons composites pour boissons) dans le domaine des emballages ménagers en Autriche. Par ailleurs, la société ÖKO-BOX Sammelges.m.b.H. gère sur l'ensemble du territoire national un système de collecte et de valorisation d'emballages légers pour boissons et collabore avec ARGEV pour assurer une collecte couvrant l'ensemble du territoire autrichien. En outre, la société Bonus Holsystem für Verpackungen GmbH & Co. KG gère un système d'élimination des emballages laissés, dans le domaine de la construction, chez l'utilisateur final privé et, dans le domaine agricole, chez l'exploitant.

45. Du côté des ménages, le nombre des systèmes individuels prévus à l'article 3, paragraphe 6, du décret est négligeable.

46. Dans le domaine des emballages commerciaux et industriels, le système ARA a certes quelques concurrents, mais leur importance économique n'est pas comparable à celle du système ARA. Il s'agit des entreprises suivantes:

- EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH, une filiale du groupe allemand Interseroh, qui s'occupe de l'élimination de métaux, plastiques, papier, bois et composites,

- Bonus Holsystem für Verpackungen GmbH & Co. KG (anciennement FRS Folien-Rücknahme-Service GmbH & Co. KG) de Kufstein, qui a pour activité l'élimination d'emballages métalliques, plastiques, textiles, en papier et en bois, mais se limite aux emballages laissés chez les utilisateurs finals professionnels (et aussi, dans le domaine de la construction, chez l'utilisateur final privé et, dans le domaine agricole, chez l'exploitant),

- RUG Raiffeisen Umweltgesellschaft m.b.H., Kornneuburg, dont l'activité est l'élimination de bouteilles à vin réutilisables et de films pour l'agriculture,

- GUT Dr. Klaus Galle Umwelttechnik & Ökoconsulting, Klosterneuburg, qui s'occupe d'élimination d'emballages métalliques, plastiques, en papier, en bois, en matières composites et biogènes,

- Pape Entsorgung GmbH & Co. KG, Hanovre (Allemagne), qui a pour activité l'élimination d'emballages de pièces de rechange pour l'automobile.

47. Seules les entreprises EVA, BONUS et GUT ont obtenu l'agrément de leur système pour l'ensemble du secteur industriel et commercial.

48. Il existe à côté de cela des systèmes individuels, notamment pour les points à forte production de déchets.

4. ACCORDS NOTIFIÉS

49. Font l'objet de la présente communication:

- les accords de décharge et de concession conclus entre ARA et les entreprises tenues de respecter le décret (sans tarif),

- le contrat de gestion conclu entre ARA et ARGEV, à titre de modèle du contrat de gestion conclu entre ARA et les ERS suivantes dont la liste est annexée à la notification: ARGEV, AVM, ARO, AGR, Alurec, Verein für Holzpackmittel, FerroPack et ÖKK,

- le contrat de gestion conclu entre ARGEV et ÖKK et le contrat de coopération conclu entre ARGEV et Alurec, à titre de modèles des contrats conclus entre ARGEV et ÖKK, Alurec, FerroPack et VHP,

- les contrats conclus par ARGEV et ARO avec leurs partenaires régionaux respectifs.

4.1. Accords de décharge et de concession

50. Les rapports juridiques entre ARA et les entreprises qui adhèrent au système sont régis par un contrat type intitulé "accord de décharge et de concession". Ce contrat type existe dans les variantes suivantes:

- accord de décharge et de concession pour emballages de transport, emballages de vente et emballages groupés (contrat type),

- accord de décharge et de concession pour emballages de service contrat type "S".

51. Les concessionnaires dont la redevance annuelle est faible peuvent conclure un "accord complémentaire pour faibles volumes d'emballages". Les entreprises qui ont leur siège social dans un État membre de l'Union européenne peuvent adhérer à ARA par la conclusion d'un "accord complémentaire pour concessionnaires étrangers établis dans les États membres de l'Union européenne".

4.1.1. Accord de décharge et de concession pour emballages de transport, emballages de vente et emballages groupés (contrat type)

52. L'article 1er, paragraphe 1, du contrat type définit le rôle d'ARA en sa qualité de mandataire des concessionnaires qui défend les intérêts de ceux-ci vis-à-vis des ERS. Les concessionnaires confèrent à ARA la mission et le pouvoir de conclure, au mieux de leurs intérêts, des contrats de gestion avec les ERS. Ces contrats doivent imposer aux ERS l'obligation de procéder à une collecte et/ou une valorisation (selon l'ERS) appropriée, professionnelle et conforme au décret de tous les emballages pour lesquels il existe des garanties de collecte et/ou de valorisation. En sa qualité de mandataire, ARA est seule habilitée à exercer en son nom, mais aussi pour le compte et dans l'intérêt des concessionnaires, les droits que ceux-ci détiennent vis-à-vis des ERS. En sa qualité de cocontractant des ERS, ARA obtient les prestations de celles-ci en son nom, mais aussi pour le compte et dans l'intérêt des concessionnaires.

53. En vertu de l'article 1er, paragraphe 2, le concessionnaire est tenu, pendant la durée du contrat, de participer aux systèmes de collecte et de valorisation du système ARA avec tous les emballages auxquels s'applique le décret et pour lesquels il existe des garanties de collecte et de valorisation. La seule exception à cette règle concerne les emballages qui ont déjà fait l'objet, preuves à l'appui, d'une décharge à un autre niveau du circuit économique ou dont la collecte et la valorisation conformes à la loi sont effectuées, preuves à l'appui, par le concessionnaire lui-même ou les personnes qu'il a habilitées à cet effet, sans recours direct ou indirect au système ARA.

54. ARA indique que l'attestation de décharge délivrée aux concessionnaires par l'exploitant de systèmes de collecte et de valorisation agréés, en application de l'article 3, paragraphe 5, du décret, suffit comme preuve du recours à un système parallèle de prise en charge de l'obligation de reprise. En ce qui concerne les emballages repris dans le cadre d'un système individuel, la présentation du justificatif de reprise visé à l'article 3, paragraphe 6, point 2, du décret et que le gestionnaire du service individuel doit établir lui-même pour présentation au ministère de l'environnement suffit à ARA.

55. Aux termes de l'article 1er, paragraphe 4, ARA réserve au concessionnaire, pendant la durée du contrat, le droit d'utiliser comme signe de sa participation aux systèmes de collecte et de valorisation du système ARA le logo "Der Grüne Punkt" (Point vert), une marque déposée de la société Duales System Deutschland AG ("DSD"). Limité géographiquement au territoire de la République autrichienne, le droit d'utilisation de ce logo est révocable à tout moment par ARA et ne peut être cédé. Le marquage des emballages ne doit pas prêter à confusion. L'utilisation doit toujours se faire d'une manière qui tiendra compte des intérêts de la marque. Le concessionnaire doit savoir que l'utilisation de la marque à l'étranger peut être subordonnée au consentement d'un ayant droit local. Le paiement d'une redevance à ARA ne vaut pas consentement de DSD ou d'un ayant droit étranger pour l'utilisation de la marque. Il n'existe aucune obligation d'apposer le logo "Der Grüne Punkt" sur les emballages participant au système ARA.

56. L'article II fixe les bases de calcul et de versement de la redevance. D'après le paragraphe 1, la redevance que le concessionnaire est tenu de verser est calculée en fonction des emballages que celui-ci a mis sur le marché autrichien (voir article 1er, paragraphe 2, susmentionné). Le concessionnaire s'engage à déterminer la valeur représentée par chacun des matériaux constitutifs des emballages contractuels et d'utiliser ces valeurs pour le calcul de la redevance qu'il doit acquitter. Ce calcul est effectué par l'application des différents taux publiés par ARA; le paragraphe 5 prévoit qu'ARA ne peut modifier ces taux qu'une fois par an avec un préavis de trois mois. En cas de modification déterminante de la situation des coûts ou des bases des hypothèses prévues pour le calcul du montant de la redevance, des ajustements exceptionnels de celle-ci sont possibles. Le paragraphe 10 stipule que le concessionnaire reçoit d'ARA, au plus tard le 1er mars de chaque année, l'arrêté annuel des comptes présentant tous les emballages qu'il a déclarés durant l'année civile écoulée, avec une ventilation par types de matériaux. Le concessionnaire a le droit de procéder à une rectification rétroactive de ses déclarations concernant l'année civile écoulée et de demander un avoir correspondant sur sa redevance. Sur ce point, ARA déclare que l'arrêté annuel des comptes permet au concessionnaire d'ajuster a posteriori ses déclarations en fonction de la situation réelle de son système individuel. De son côté, ARA se réserve le droit de n'établir un avoir que sur présentation des justificatifs concernant les corrections apportées à l'arrêté annuel des comptes.

57. D'après les indications fournies par ARA, la redevance exigée des concessionnaires à l'article II n'a jamais été conçue comme la rémunération de l'utilisation du logo (c'est-à-dire comme contrepartie du droit d'utiliser le logo "Der Grüne Punkt" sur les emballages), mais toujours comme la rémunération de la prise en charge de l'obligation par le système. En conséquence, l'article II, paragraphe 1, s'entend et s'applique en ce sens que la redevance ne doit être acquittée que pour les emballages pour lesquels les concessionnaires demandent à être déchargés de leurs obligations par le système. Toujours selon ARA, ce principe est appliqué par le fait que les concessionnaires déclarent tous les mois ou trimestres à ARA uniquement les emballages visés à l'article II, paragraphe 4, qu'ils n'ont pas éliminés par un système individuel et pour lesquels ils ne participent pas à un système collectif parallèle, à telle enseigne qu'ARA reçoit même des "déclarations nulles" de la part d'entreprises qui, tout en maintenant leur accord de décharge et de concession, ne veulent pas participer au système ARA pendant une période donnée et portent la mention "Néant" sur leurs déclarations relatives aux emballages contractuels mis sur le marché.

58. Par ailleurs, ARA indique que, de son point de vue, rien ne s'oppose à ce que le logo "Der Grüne Punkt" soit apposé sur des emballages qui ne relèvent pas du système ARA, dès lors que ces emballages sont collectés et valorisés conformément au décret, preuves à l'appui, et qu'ARA est en mesure de s'en assurer. ARA a pris le deuxième engagement mentionné à l'article V. En vertu de l'article III, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le concessionnaire possède un droit de résiliation normale à la fin d'une année civile, avec préavis de six mois, tandis qu'ARA renonce à ce droit de résiliation normale. En cas de motif grave, les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat.

59. L'article IV prévoit pour ARA des droits et des obligations d'information et de contrôle. ARA assure le suivi de la décharge du concessionnaire par les ERS et leurs partenaires de collecte. Elle a la faculté de vérifier l'exactitude des déclarations des concessionnaires, par exemple, en examinant les documents commerciaux y afférents.

4.1.2. Accord de décharge et de concession pour les emballages de service (contrat type "S")

60. L'accord de décharge et de concession pour les emballages de service se distingue du contrat type pour les emballages de transport et de vente en ce sens que l'article 1er, paragraphe 2, du contrat type "S" prévoit que le concessionnaire est tenu de participer au système ARA avec tous les emballages relevant du décret pour lesquels, d'une part, les ERS ont donné des garanties de collecte et/ou de valorisation et, d'autre part, ses clients lui demandent de les décharger de leur obligation de reprise. Par conséquent, selon ce que ses clients désirent, le concessionnaire a aussi la faculté de ne conclure un accord de décharge et de concession que pour certaines parties de ses emballages de service, sans être tenu de présenter, pour les emballages ayant déjà fait l'objet d'une décharge à un autre niveau du circuit économique ou faisant l'objet d'une collecte et d'une valorisation conforme à la loi sans recours au système ARA, le justificatif prévu à l'article 1er, paragraphe 2, deuxième phrase du contrat type.

4.1.3. Accord complémentaire pour faibles volumes d'emballages

61. Si ARA et le concessionnaire estiment que la redevance annuelle visée à l'article II du contrat type sera inférieure à 25000 schillings autrichiens (hors taxes), ils peuvent conclure un "accord complémentaire pour faibles volumes d'emballages", lequel prévoit une simplification des formalités administratives relatives aux modalités de déclaration des volumes d'emballages et de paiement des redevances.

4.1.4. Accord complémentaire pour concessionnaires étrangers de l'Union européenne

62. L'article 5 de l'accord complémentaire confère également à ARA le droit de résiliation normale prévu dans le contrat type (article III, paragraphe 1). D'après ARA, cela s'explique par le fait que les possibilités de contrôle des déclarations des concessionnaires sont plus difficiles à l'étranger et que l'application du droit y est aussi plus difficile. La résiliation normale a son utilité lorsque ARA a une bonne raison de supposer que le cocontractant ne remplit pas convenablement ses obligations contractuelles, mais qu'en raison des difficultés de preuve à l'étranger, la preuve ne peut pas en être fournie d'une manière aussi rigoureuse que celle qu'exige la résiliation du contrat avec effet immédiat prévue par le contrat type.

4.2. Les contrats de gestion

4.2.1. Rapports entre ARA et les ERS

63. Entre le 25 août 1993 et le 30 septembre 1993, ARA a conclu avec chacune des ERS un contrat de gestion couvrant l'ensemble du territoire autrichien. C'est le contrat avec ARGEV qui a été notifié à titre de modèle.

64. En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, ce contrat a pour objet la gestion des emballages énumérés pour chaque ERS dans les déclarations de garantie (annexe 2 du contrat de gestion). Le service de gestion comprend la collecte et le transport ainsi que le tri et le traitement conformément au décret et compte tenu de l'accord-cadre conclu entre ARA et les collectivités territoriales (annexe 3 du contrat); doivent notamment être atteints proportionnellement - au minimum - les objectifs et les taux indiqués dans le décret. ARA obtient les services de gestion des ERS en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, en son nom, mais aussi dans l'intérêt et pour le compte des concessionnaires, agissant ainsi en qualité de mandataire de ces derniers. En vertu de l'article 1er, paragraphe 5, les ERS sont tenues d'effectuer gratuitement la reprise ou la prise en charge de tous les emballages pour lesquels il existe un contrat entre ARA et des concessionnaires. L'acquittement de la redevance est attesté par le logo "Der Grüne Punkt" conféré par ARA et qui est une marque déposée. À cet égard, ARA précise que l'article 1er, paragraphe 5, n'a aucune portée concrète et que les sociétés du système ARA utilisent des méthodes très différentes du logo "Der Grüne Punkt" pour décider si un emballage peut être introduit dans le système ARA ou non. Toujours selon ARA, cette disposition n'a aucune conséquence juridique.

65. L'article 4 prévoit que si l'ERS confie ses services de gestion à des sous-traitants, elle doit obliger ceux-ci à remplir ses obligations contractuelles. L'ERS doit passer les nouvelles commandes aux sous-traitants en appliquant les principes de la libre concurrence et en respectant des critères économiquement vérifiables. Elle doit cependant tenir compte des dispositions des accords-cadres qu'ARA a conclu avec les collectivités territoriales pour le choix de l'entreprise de collecte et de tri. En outre, l'ERS est tenue de lancer un appel d'offres avant de passer de nouvelles commandes aux sous-traitants. ARA a un droit de regard sur les documents d'appel d'offres et les offres.

66. En vertu de l'article 5, l'ERS jouit de l'exclusivité sur le territoire contractuel, c'est-à-dire l'ensemble du territoire autrichien, pour la durée du contrat. Elle s'engage à ne pas mettre en place, exploiter ou participer, en dehors du système ARA, à un autre système de collecte ou de valorisation au sens du décret et à ne pas fournir des services de gestion incombant à d'autres ERS. L'ERS reconnaît le rôle d'ARA comme intermédiaire exclusif entre les ERS et les concessionnaires, ce qui ne lui interdit pas de mener des pourparlers directement avec ces derniers et de conclure des contrats dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations contractuelles; l'ERS n'a pas le droit de conclure avec un concessionnaire un contrat qui aurait pour effet de décharger ce dernier de son obligation de reprise.

67. En vertu de l'article 6, la rémunération des services de l'ERS se compose de la part des redevances qu'ARA perçoit pour ses prestations en fonction de leur coût, déduction faite d'une prime qui lui revient. Concrètement, la rémunération est évaluée en fonction des frais obligatoirement engagés pour l'élimination des matériaux d'emballage usagés. D'après l'article 6, paragraphe 4, elle ne doit pas donner lieu à des subventions croisées entre l'ERS et ARA lors du calcul effectué pour chacun des matériaux d'emballage. La subvention croisée est définie comme une fixation de la rémunération qui ne correspond pas aux frais réels et qui fait qu'un matériau d'emballage est favorisé ou défavorisé par rapport à un autre (article 6, paragraphe 4). En principe, ARA fixe la rémunération d'avance, sur proposition de l'ERS, pour chaque année civile. L'article 6, paragraphe 13, comporte une clause dite de traitement préférentiel, aux termes de laquelle l'ERS réserve à ARA un traitement préférentiel en ce sens qu'elle s'abstient de proposer à des tiers ou d'exécuter pour des tiers des services similaires aux services de gestion contractuels, ou des parties de ces services similaires, à des conditions plus favorables que celles qu'elle consent à ARA ou à ses concessionnaires.

68. Le contrat entre ARA et l'ERS est conclu pour une durée indéterminée. L'ERS est tenue de fournir sa prestation contractuelle à partir du 1er décembre 1993. En vertu de l'article 7B, chacune des parties a la faculté de résilier le contrat à la fin d'une année civile, avec un préavis de douze mois. Le droit de résiliation normale des parties ne s'applique qu'à partir du 31 décembre 2000. Si une autre entreprise propose à ARA des services à un prix plus avantageux, ARA a le droit de résilier le contrat sous certaines conditions; du reste, elle disposait déjà de ce droit avant le 31 décembre 2000.

69. Par accord du 23 janvier 2001, ARA a convenu avec ARGEV, ainsi qu'avec ARO, que les contrats de gestion conclus avec ces deux ERS entre le 24 août 1993 et le 30 septembre 1993 ne pourraient pas faire l'objet d'une résiliation normale avant le 31 décembre 2003. L'article 7C prévoit le droit de résiliation avec effet immédiat pour motif grave, par exemple si le contrat ou le système ARA n'obtient pas l'agrément nécessaire au titre de la législation sur les ententes.

70. L'article 11 réserve à ARA un droit de regard sur les points de collecte et d'élimination ou d'autres établissements de l'ERS qui font l'objet du contrat, durant les heures d'ouverture normale et avec notification préalable. Ce droit de regard concerne aussi les sous-traitants de l'ERS. En outre, ARA dispose d'un droit de regard sur les documents commerciaux de l'ERS, avec notification préalable, si elle juge nécessaire de vérifier la bonne exécution du contrat par l'ERS. En vertu de l'article 12, l'ERS dispose elle aussi d'un droit à l'information et d'un droit de regard.

71. L'article 13 prévoit pour les parties une obligation d'information réciproque: les ERS doivent remettre à ARA des rapports trimestriels et annuels sur leurs services de gestion et ARA est tenue de remettre aux ERS des rapports permanents sur le nombre et la nature des contrats conclus avec les concessionnaires ainsi que sur les volumes d'emballages mis sur le marché par ces derniers.

72. L'article 14 prévoit que les différends entre les parties seront réglés par un arbitre ou un tribunal arbitral.

73. D'après l'article 15, la valorisation des emballages est effectuée par l'ERS chargée de la valorisation du matériau concerné. À cet effet, ARA est tenue de conclure avec chaque ERS un contrat de gestion ayant une teneur essentiellement identique et définissant le service de gestion comme étant la valorisation des emballages visés dans le contrat. Il est en outre prévu de conclure entre ARGEV et l'ERS chargée de la valorisation un contrat régissant les rapports entre les deux sociétés pour les services d'élimination qu'ARGEV, d'une part, et l'ERS compétente, d'autre part, doivent fournir à ARA. Ce contrat doit notamment assurer qu'ARGEV et l'ensemble des ERS garantissent la gestion complète - de la collecte à la valorisation en passant par le transport et le tri - et que celle-ci ne présente aucune lacune entre ARGEV et l'ERS.

4.2.2. Rapports entre ERS

74. Étant donné qu'ARGEV n'est compétente que pour l'organisation de la collecte et du tri, elle a conclu des contrats de coopération avec d'autres ERS (ÖKK, Alurec, FerroPack, AVM et VHP) qui sont chargées de l'organisation de la valorisation. Les contrats qu'ARGEV a conclus avec ÖKK et Alurec ont été notifiés à titre de modèles.

4.2.2.1. Contrat de coopération entre ARGEV et ÖKK

75. Le contrat conclu le 9 mars 1994 régit les rapports entre ARGEV et ÖKK en ce qui concerne la définition et la parfaite exécution des services d'élimination à fournir par ARGEV, d'une part, et ÖKK, de l'autre.

76. En vertu de l'article 1er, paragraphe 1.2, ARGEV organise la mise en place et l'exploitation en continu d'un système de collecte, tri et traitement d'emballages qui couvre l'ensemble du territoire; elle s'engage vis-à-vis d'ÖKK à la mise à disposition constante de tous les emballages triés qui ont été collectés dans le cadre du système de collecte d'ARGEV. ÖKK organise des capacités de valorisation suffisantes et adaptées, ou des possibilités de stockage intermédiaire, ainsi que le transport entre le partenaire d'ARGEV concerné et l'entreprise de valorisation ou l'entrepôt intermédiaire.

77. En vertu de l'article 2, ÖKK garantit à ARGEV de prendre livraison des emballages mis à disposition, conformément aux accords, par ARGEV ou ses parties. Le contrat définit également des obligations concernant la préparation et la prise en charge de matériaux usagés, la qualité des emballages, la preuve de l'adhésion au système ARA, les bases de calcul des redevances d'ARA, l'obligation d'information et de confidentialité ainsi qu'un accord sur l'attribution de la juridiction d'arbitrage.

78. L'article 4 stipule qu'ARGEV acquiert la propriété des emballages collectés au moyen de son système. La propriété des emballages est transférée à ÖKK avec la prise en charge des emballages conformes au cahier des charges par l'entrepôt intermédiaire ou l'entreprise de valorisation.

79. En vertu de l'article 15, les parties s'engagent à ne pas mettre en place, exploiter ou participer, pendant la durée du contrat, à un système de collecte et de valorisation au sens du décret autre que le système ARA, sauf avec l'autorisation formelle de l'autre partie. ARGEV s'engage en outre, pendant la durée du contrat, à ne pas remettre les emballages à un tiers sans le consentement d'ÖKK. Corrélativement, ÖKK s'engage à ne pas accepter d'emballages d'un tiers sans le consentement d'ARGEV. Sont expressément écartés de cette exclusivité les accords réciproques avec des entreprises ayant un système individuel, dans la mesure où cela correspond aux contrats de gestion conclus avec ARA. En outre, chacune des parties s'engage à ne pas fournir de services actifs d'élimination qui relèvent du domaine de compétence de l'autre partie.

80. En vertu de l'article 16, le contrat prend effet le 1er octobre 1993 pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties à la fin d'une année civile, avec un préavis de douze mois. Une résiliation normale n'est pas possible avant le 31 décembre 2000. L'article 17 prévoit que le contrat peut être résilié avec effet immédiat pour un motif grave.

4.2.2.2. Accord entre ARGEV et Alurec

81. Le contrat conclu le 20 janvier 1994 régit l'exécution des obligations contractuelles d'ARGEV et d'Alurec vis-à-vis d'ARA. En ce qui concerne son objet et sa durée, il est identique, pour l'essentiel, au contrat conclu entre ARGEV et ÖKK.

82. Aux termes de l'article II, ARGEV s'engage à mettre à disposition l'ensemble des emballages collectés par elle-même ou par ses sous-traitants. Alurec s'engage, en vertu de l'article III, à faire valoriser conformément au décret les emballages pris en charge par ARGEV ou les entreprises de tri.

83. Aux termes de l'article V, ARGEV s'engage, pendant la durée du contrat, à remettre exclusivement à Alurec l'ensemble des emballages concrètement collectés par elle-même ou ses sous-traitants. De son côté, Alurec s'engage à prendre exclusivement les emballages concrètement collectés par ARGEV ou ses sous-traitants et à les faire valoriser.

84. En ce qui concerne le titre de propriété, les dispositions applicables sont les mêmes que celles du contrat de coopération conclu entre ARGEV et ARO, même si le contrat conclu entre ARGEV et Alurec ne les prévoit pas expressément. Dans un premier temps, ARGEV acquiert la propriété des emballages collectés, puis celle-ci est transférée à Alurec en même temps que les emballages.

85. En vertu de l'article VI, le contrat prend effet le 1er octobre 1993 pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties à la fin d'une année civile, avec un préavis de douze mois. Une résiliation normale n'est pas possible avant le 31 décembre 2000. L'article VII prévoit la possibilité de résiliation du contrat avec effet immédiat pour un motif grave.

4.2.3. Rapports entre les ERS et les partenaires régionaux

86. Il s'agit en l'occurrence des contrats conclus par ARGEV et ARO avec les entreprises régionales de collecte ou les collectivités territoriales. Ces contrats régissent la réalisation concrète de l'élimination des emballages usagés.

4.2.3.1. Accord d'ARGEV

87. Dans la version initiale de l'accord qu'ARGEV a conclu en 1994 avec le partenaire régional (accord de partenariat), ce dernier s'engage, au paragraphe 2.2, à mettre en place un système de collecte, tri et traitement conformément à l'accord. Il n'y a qu'un seul partenaire régional désigné par zone de collecte.

88. La collecte de déchets d'emballages provenant des ménages et d'utilisateurs ayant un volume d'emballages similaire est mise en place par le partenaire régional en accord avec la collectivité territoriale. Le paragraphe 2.3 prévoit la possibilité du recours à des sous-traitants avec le consentement d'ARGEV. D'après le paragraphe 2.7, la collecte se fait dans des conteneurs qui doivent être mis à disposition par le partenaire régional ou par la collectivité territoriale. Aux termes de l'article 3, les frais afférents aux conteneurs de collecte et à la mise en place d'une infrastructure de collecte sont compensés par une rétribution versée par ARGEV.

89. Le paragraphe 2.10 stipule que le partenaire régional collecte les matériaux usagés pour ARGEV et acquiert par cette collecte la propriété de ces matériaux exclusivement pour ARGEV. De ce fait, le partenaire régional ne peut disposer des matériaux usagés d'une manière différente de celle qui est prévue par l'accord, sinon ARGEV dispose d'un motif grave pour résilier le contrat avec effet immédiat.

90. Aux termes du paragraphe 2.16, ARGEV garantit au partenaire régional, au moyen des contrats bilatéraux conclus avec les entreprises garantissant la valorisation, la prise en charge des matériaux usagés préparés par ses soins conformément à l'accord. Le partenaire régional doit tenir les matériaux usagés à disposition dans son entrepôt et signaler immédiatement à ARGEV et/ou à l'entreprise de valorisation désignée dans chaque cas par ARGEV ou par l'entreprise garante qu'ils sont prêts à être enlevés.

91. Le paragraphe 2.18 prévoit que l'accord avec la collectivité territoriale compétente doit être respecté et le paragraphe 2.21 prévoit le recours à un arbitre en cas de différends.

92. Conclu initialement en 1994 pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié par chacune des parties à la fin d'une année civile, avec un préavis de douze mois. La résiliation normale n'était pas possible avant le 31 décembre 2000, mais si une autre entreprise avait proposé à ARGEV la même prestation à un prix plus avantageux, ARGEV aurait pu résilier le contrat avant cette date sous certaines conditions. Le paragraphe 4.2 prévoit que le contrat peut être résilié avec effet immédiat pour un motif grave.

93. Toutes les obligations légales et contractuelles d'ARGEV énoncées au point C du préambule valent aussi pour le partenaire régional.

94. Dans le cadre d'avenants aux contrats de gestion existants, ARGEV avait arrêté des clauses de traitement préférentiel avec la quasi-totalité des entreprises de collecte avec lesquelles elle entretient des rapports contractuels. Par l'engagement à l'article V, point 1, ARGEV a renoncé à l'application de ces clauses de traitement préférentiel à partir du 29 novembre 2000.

95. Dans la nouvelle version des accords régissant les rapports avec les entreprises de collecte des emballages, une distinction est désormais établie entre les partenaires de tri et les partenaires de collecte et il existe un contrat type distinct dans chaque cas. Bien que très largement identiques à l'accord initial, ces deux accords sont plus détaillés.

96. Les deux contrats types ont pris effet le 1er janvier 2002, exception faite des contrats conclus avec trois municipalités (Vienne, Linz et Salzbourg) qui sont entrés en vigueur avant cette date et correspondent sur les points essentiels aux contrats types. Les contrats conclus en 1993 et 1994 ne sont plus en vigueur

97. L'accord conclu avec les partenaires de collecte régit l'échange concret de prestations entre ARGEV et le partenaire de collecte dans le cadre de l'application du décret pour les volets "collecte", "transbordement" et "système individuel". Il n'y a qu'un seul partenaire régional désigné par zone de collecte.

98. En vertu du paragraphe 1.2, l'accord a pour objet la mise en place et le bon fonctionnement d'un système de collecte pour emballages usagés dans une zone de collecte donnée. Aux termes du paragraphe 1.6, ARGEV se réserve le droit de collecter également, dans le cadre de ce système, des déchets autres que les déchets d'emballages; les dispositions contractuelles s'y appliquent en conséquence.

99. En vertu du paragraphe 2.2, les déchets ménagers sont collectés en même temps que les déchets provenant d'utilisateurs ayant un volume d'emballages comparable. Ces utilisateurs, qui peuvent être des points de production industriels ou institutionnels, sont tenus de s'inscrire chaque année pour la collecte en fournissant la preuve de la concession à 100 % auprès d'ARA des emballages à apporter; en cas de concession inférieure à 100 %, la collecte doit se faire à titre de déchets industriels.

100. Aux termes du paragraphe 2.2.3, ARGEV convient, par un accord séparé avec la collectivité territoriale, la mise à disposition des emplacements nécessaires. Les conteneurs et sacs de collecte sont préparés par l'entreprise de collecte ou la collectivité territoriale en concertation avec ARGEV. Le paragraphe 2.2.4 prévoit que les frais y afférents ne sont supportés par cette dernière que pour les conteneurs destinés aux déchets ménagers, mais pas pour ceux qui sont destinés aux utilisateurs ayant un volume d'emballages similaire.

101. D'après le paragraphe 2.2.5, le service de collecte comprend le vidage systématique des conteneurs et le ramassage des sacs de collecte, ainsi que le transport des déchets collectés jusqu'à l'installation de tri prévue ou à un poste de transbordement situé dans la zone de collecte du territoire contractuel. La préparation du volume collecté par le partenaire de collecte se fait en fonction des besoins, c'est-à-dire en fonction du comportement de la population en matière de collecte ou du lieu de production des déchets, en tenant compte d'une utilisation moyenne de la capacité des conteneurs et sacs de collecte de 80 % et d'un taux maximal d'erreurs de dépôt de 20 % en volume. Lorsque les déchets d'emballages industriels sont collectés en même temps que les déchets d'emballages ménagers, ils doivent être définis conformément aux indications d'ARGEV (annexe 2).

102. Les entreprises artisanales ont des systèmes individuels. En vertu du paragraphe 2.4.1, le partenaire de collecte gère un centre régional de prise en charge pour la reprise gratuite d'emballages ARGEV provenant de ces entreprises, la prise en charge contrôlée des produits du recyclage et la collecte des matériaux problématiques. En vertu du paragraphe 2.4.2, le partenaire de collecte propose, au-delà de l'infrastructure de base des centres régionaux de prise en charge et surtout dans les zones à forte présence d'entreprises artisanales, des systèmes de ramassage d'emballages en concession depuis le lieu de production de ces déchets.

103. Aux termes du paragraphe 2.5.1, des prestations partielles couvertes par ces dispositions ne peuvent être sous-traitées à des tiers qu'avec l'autorisation préalable d'ARGEV.

104. Le paragraphe 2.5.2 précise que le partenaire de collecte assure la prise en charge des emballages pour ARGEV et n'en acquiert donc jamais la propriété. De ce fait, le partenaire de collecte ne peut disposer des déchets collectés pour ARGEV ou des emballages ARGEV d'une manière différente de celle qui est prévue par l'accord, sinon ARGEV disposera d'un motif grave pour résilier le contrat avec effet immédiat.

105. Aux termes du paragraphe 3.1, le partenaire de collecte perçoit pour les conteneurs et sacs de collecte fournis et documentés par ses soins une rétribution trimestrielle calculée en fonction de la taille des conteneurs et des sacs. Pour le vidage des conteneurs et le ramassage des sacs provenant des ménages et d'utilisateurs assimilés, ainsi que pour le transport et le vidage des déchets collectés dans une installation de tri ou un poste de transbordement et l'établissement des rapports, le partenaire de collecte perçoit une rétribution à base quantitative. Il perçoit également une rétribution à base quantitative pour le transbordement des déchets collectés auprès des ménages et d'utilisateurs assimilés du territoire contractuel et pour l'établissement des rapports. Les services de collecte et de transbordement sont rémunérés chaque année par ARGEV dans la limite d'un plafond par zone de collecte et par type de matériaux collectés. Le barème quantitatif pour 2002 à 2004 inclus a été calculé sur la base du volume brut prévisionnel de 2001 collecté auprès des ménages et des utilisateurs assimilés. Pour la prise en charge et la collecte des emballages du secteur industriel, y compris le contrôle à l'entrée, le tri ultérieur, le conditionnement, le stockage intermédiaire, la préparation, le chargement, etc., des types de matériaux pris en charge par l'entreprise de valorisation et qui proviennent de points de production industriels et institutionnels ainsi que de prises en charge contrôlées et de collectes de matériaux problématiques, le partenaire de collecte perçoit une rétribution à base quantitative.

106. Aux termes du paragraphe 3.5, ARGEV garantit au partenaire régional, au moyen des contrats bilatéraux conclus avec les entreprises garantissant la valorisation, la prise en charge des matériaux usagés préparés par ses soins.

107. Aux termes du paragraphe 5.1, le contrat prend effet le 1er janvier 2002 pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut le résilier avec un préavis de six mois, mais pas avant le 31 décembre 2004. Les parties peuvent en outre résilier le contrat avec effet immédiat en cas de motif grave; à titre d'exemple, le non-respect de l'obligation de distinction des volumes de déchets industriels dans les déchets ménagers collectés constitue un motif grave.

108. En ce qui concerne la durée du contrat, ARGEV a pris l'engagement indiqué à l'article V, point 4.

109. Par ailleurs, ARGEV indique que les accords avec les entreprises de collecte ne contiennent pas d'engagements d'exclusivité de la part de celles-ci, que ce soit pour les déchets ménagers ou pour les déchets industriels. Les entreprises de collecte sont libres de fournir des prestations analogues également pour d'autres systèmes collectifs ou dans le cadre de systèmes individuels. En ce qui concerne l'utilisation partagée des conteneurs, ARGEV a pris l'engagement indiqué à l'article V, point 3.

110. L'accord type conclu avec le partenaire de tri correspond dans une très large mesure à l'accord conclu avec le partenaire de collecte.

111. Le paragraphe 1.5 stipule qu'ARGEV charge le partenaire de collecte compétent, à l'échelle nationale et dans des zones de collecte définies (en général, circonscription administrative ou grande agglomération), de l'exploitation de systèmes de collecte d'emballages légers et emballages métalliques des ménages et utilisateurs assimilés. Les volumes collectés par les partenaires de collecte sont remis au partenaire de tri directement ou par l'intermédiaire d'un transporteur. Il n'y a qu'un seul partenaire de tri désigné par zone de collecte.

112. Pour l'optimisation du système de collecte, tri et transport, le paragraphe 1.6 prévoit que les volumes collectés par des partenaires de collecte déterminés ou dans des zones de collecte déterminées seront affectés à des partenaires de tri déterminés ou à des installations de tri déterminées. Par des dispositions correspondantes figurant dans les différents accords conclus avec les partenaires de collecte, ARGEV assure que les emballages collectés par les partenaires de collecte auprès des ménages et des utilisateurs assimilés dans des zones de collecte déterminées (d'après l'annexe 5 de l'accord) seront triés exclusivement dans l'installation de tri du partenaire de tri.

113. Le paragraphe 2.1.1 stipule que le partenaire de tri doit prendre en charge et trier la totalité du volume d'emballages provenant des ménages (module 1) et des utilisateurs assimilés (module 2) qui a été mis à disposition ou enlevé par le ou les partenaires de collecte dans les zones de collecte. En ce qui concerne les déchets collectés non triés du module 1/2 - collecte d'ARGEV, le partenaire de tri prend en charge uniquement les déchets des partenaires de collecte ou des zones de collecte indiqués à l'annexe 5. Aux termes du paragraphe 2.2, le partenaire de tri exploite dans la localité de l'installation de tri un centre régional de prise en charge où il accepte gratuitement des emballages provenant d'entreprises (module 3), de la prise en charge sur des sites de recyclage (module 4) et de la collecte de matériaux problématiques (module 5).

114. Aux termes du paragraphe 2.4.2, le partenaire de tri prend en charge les emballages destinés à ARGEV et n'acquiert donc à aucun moment la propriété de ces emballages. De ce fait, il ne peut disposer de ceux-ci d'une manière différente de celle qui est prévue par cet accord, sinon ARGEV dispose d'un motif grave pour résilier le contrat avec effet immédiat, comme prévu au paragraphe 5.2.2, point a).

115. Les dispositions relatives à la sous-traitance (paragraphe 2.4.1) ainsi qu'à la durée et à la résiliation du contrat (article 5) correspondent à celles qui figurent dans l'accord conclu avec le partenaire de collecte.

116. En vertu du paragraphe 3.1, le partenaire de tri perçoit, dans les différentes fourchettes de volume indiquées, les rétributions d'entrée précisées à l'annexe 6 de ce contrat. Les rétributions d'entrée représentent la rétribution de la prise en charge des déchets collectés du système ménager et assimilé d'ARGEV, le contrôle à l'entrée, les frais fixes proportionnels de l'installation par rapport aux volumes d'entrée annuels convenus, l'extraction des substances indésirables contenues dans les déchets collectés et leur élimination dans les règles, ainsi que le conditionnement, le stockage intermédiaire, la préparation et le chargement de tous les types de matériaux de sortie exempts de substances indésirables ou triés positivement. Le volume d'entrée au tri faisant l'objet de la compensation annuelle avec ARGEV est défini par la somme des volumes ménagers collectés dans des zones de collecte déterminées. Pour le tri positif des types de matériaux de sortie provenant des ménages et d'utilisateurs assimilés, le partenaire de tri perçoit des rétributions qui sont fonction des matériaux. Ces rétributions de sortie s'appliquent aussi à la prise en charge des déchets déposés, au contrôle d'entrée, au tri ultérieur, au conditionnement, au stockage intermédiaire, à la préparation, au chargement, etc. de types de matériaux spécifiés provenant de points de production industriels, de sites de recyclage et de la collecte de matériaux problématiques.

117. ARGEV indique que les accords conclus avec les partenaires de tri ne contiennent pas d'engagements d'exclusivité de la part ceux-ci. En effet, les entreprises de tri sont libres de fournir des prestations analogues à d'autres systèmes collectifs ou dans le cadre de systèmes individuels. Par ailleurs, ARGEV a pris l'engagement indiqué à l'article V, point 3.

4.2.3.2. Accord d'ARO

Partenaires de collecte d'ARO

118. L'accord a pour objet la gestion d'un système de collecte des emballages en papier, en vue de l'exécution des obligations prévues par la loi sur la gestion des déchets, le décret, le contrat de gestion ARA/ARO ainsi que les décisions d'agrément. Il n'y a qu'un seul partenaire de collecte désigné par zone de collecte.

119. En vertu du paragraphe 1.1, l'accord ne porte pas sur la collecte de déchets de papier et d'emballages en papier produits par les ménages et les utilisateurs assimilés, mais sur la collecte dans les rues commerçantes (paragraphe 2.4), le transport d'emballages depuis les sites de recyclage (paragraphe 2.5) et les systèmes individuels (paragraphe 2.6).

120. Aux termes du paragraphe 1.5, l'obligation de reprise qui incombe à ARO est limitée à la quantité d'emballages en papier, carton et carton ondulé concédée auprès d'ARA. ARO est cependant disposée à prendre en charge la totalité du volume d'emballages apporté au système de collecte et de valorisation. Si cela entraîne le dépassement des obligations imposées par la décision d'agrément, à savoir la mise à disposition d'une capacité suffisante de prise en charge des emballages en papier avec un taux de collecte de 90 % de déchets industriels et de 80 % de déchets ménagers et un taux de valorisation de 85 % de déchets industriels et de 75 % de déchets ménagers, et que cela ne corresponde pas aux intérêts économiques et juridiques des concessionnaires, ARO se réserve le droit de réajuster sa garantie de reprise et le paiement de la redevance correspondante aux exigences de la décision d'agrément; les partenaires de collecte en seront informés en temps utile.

121. La collecte dans les rues commerçantes est effectuée en vue de l'élimination des emballages en papier assortis provenant du petit commerce et de l'artisanat. Les installations dites de reprise surveillée (sites de recyclage, déchetteries, etc.) sont gérées par la collectivité territoriale et acceptent les emballages des particuliers et des petits commerçants et artisans. Le partenaire de collecte d'ARO prend en charge les emballages des sites de recyclage et en assure le transport. Pour les systèmes individuels, le partenaire de collecte d'ARO gère des points d'apport ARO où les commerçants peuvent introduire leurs emballages gratuitement dans le système de collecte et valorisation.

122. Le paragraphe 2.7 stipule que le partenaire de collecte est tenu de reprendre aux points d'apport ARO tous les emballages en papier faisant l'objet de l'accord. En vertu du paragraphe 2.7.4, les producteurs des déchets d'emballage doivent confirmer de manière appropriée la concession des emballages auprès d'ARA. Les points d'apports supplémentaires doivent recevoir l'autorisation d'ARO.

123. Aux termes du paragraphe 2.8, ARO choisit l'entreprise de valorisation et les modalités de transport des emballages. Par conséquent, le partenaire doit établir l'accord écrit avec ARO sur ce point. Le partenaire de collecte garantit à ARO une certaine qualité minimale des emballages en papier lors de leur livraison à l'entreprise de valorisation (paragraphe 2.9).

124. Le paragraphe 2.10 précise que le partenaire collecte les emballages en papier pour ARO. Par conséquent, c'est cette dernière qui a la propriété exclusive des emballages collectés et ceux-ci ne peuvent donc être utilisés que de la manière prescrite par ARO; dans le cas contraire, cette dernière disposera d'un motif grave pour résilier le contrat avec effet immédiat.

125. En vertu du paragraphe 2.15, ARO garantit au partenaire de collecte, au moyen des contrats bilatéraux conclus avec les entreprises de valorisation, l'enlèvement des emballages préparés et leur valorisation en conformité avec le décret. Si les garanties de valorisation ont été retirées, ARO doit veiller à indemniser les entreprises de valorisation en conséquence.

126. Aux termes du paragraphe 4, l'accord prend effet au 1er janvier 2002 pour une durée indéterminée. Il peut être résilié pour la première fois avec effet au 31 décembre 2004, avec un préavis de six mois. En cas de motif grave, la résiliation avec effet immédiat est possible.

127. En ce qui concerne la durée du contrat, ARO a pris l'engagement indiqué à l'article V, point 4.

128. Par ailleurs, ARO indique que dans les accords conclus avec les partenaires de collecte, ceux-ci n'ont pas pris d'engagement d'exclusivité. En effet, les partenaires de collecte sont libres de fournir des prestations analogues à d'autres systèmes collectifs ou dans le cadre de systèmes individuels.

Accord ARO - collectivité territoriale

129. Cet accord a pour objet la coopération entre ARO et la collectivité territoriale pour la gestion des systèmes municipaux de collecte des vieux papiers en ce qui concerne les emballages en papier des ménages et des utilisateurs d'emballages similaires dans la zone couverte par l'accord. L'accord se réfère aux obligations imposées par la loi sur la gestion des déchets, le décret relatif aux emballages, le contrat de gestion ARA-ARO et les décisions d'agrément.

130. Aux termes du paragraphe 2.1, l'obligation de reprise d'ARO est limitée, conformément au décret, aux emballages en papier, carton et carton ondulé prévus par la concession auprès d'ARA. ARO est disposée à prendre en charge la totalité des volumes d'emballages introduits dans le système, sous réserve toutefois d'un réajustement ultérieur aux obligations de la décision d'agrément, ce dont les collectivités territoriales seront informées en temps utile.

131. En vertu du paragraphe 2.2, le système municipal de collecte des vieux papiers géré par la collectivité territoriale collecte systématiquement les emballages et les imprimés (journaux, magazines, catalogues, etc.). Les frais proportionnels de collecte des emballages en papier, carton et carton ondulé sont supportés par ARO, le reste des frais de collecte municipale des vieux papiers étant supporté par la collectivité territoriale.

132. Le paragraphe 2.4 stipule que les modifications importantes du système de collecte décrit dans le concept de collecte (par exemple, passage du système de dépôt au système de ramassage des déchets) doivent être décidées d'un commun accord entre la collectivité territoriale et ARO, dès lors que ces modifications entraînent une forte augmentation des frais d'ARO. La collectivité territoriale lance l'appel d'offres ou la renégociation des services de collecte après consultation d'ARO. Le choix de l'entreprise de collecte incombe à la collectivité territoriale.

133. La collectivité territoriale doit fournir les prestations suivantes: collecte des emballages en papier dans le cadre de la collecte municipale des vieux papiers (paragraphe 3.1); mise à disposition d'emplacements pour les conteneurs de collecte, avec les autorisations nécessaires (paragraphe3.2); préparation et entretien des conteneurs de collecte (paragraphe 3.3); réception des emballages dans des sites de recyclage, déchetteries, etc. surveillés (paragraphe 3.4); garantie de qualité des emballages associée à la prise en charge des frais si un tri ultérieur des emballages provenant des sites de recyclage s'avère nécessaire (paragraphe 3.5). De son côté, ARO assure, au moyen des contrats bilatéraux avec les entreprises de valorisation, la garantie de valorisation conforme aux dispositions du décret (paragraphe 3.6).

134. Le paragraphe 3.7. régit le transfert de la propriété des emballages: en ce qui concerne les emballages collectés auprès des ménages et utilisateurs assimilés, leur propriété est transférée de la collectivité territoriale à ARO lors de leur remise au point de prise en charge d'ARO. La propriété des matériaux collectés sur les sites de recyclage, déchetteries, etc., surveillés est transférée à ARO lors de l'enlèvement de ces matériaux par le partenaire de collecte d'ARO; si le transport est effectué par la collectivité territoriale, la propriété n'est transférée de la collectivité territoriale à ARO qu'au moment de leur remise au point de prise en charge d'ARO.

135. Par conséquent, la collectivité territoriale ne peut disposer des emballages en papier d'une manière différente de celle qu'a précisée ARO, sinon cette dernière dispose d'un motif grave pour résilier le contrat avec effet immédiat. Les emballages en papier peuvent être valorisés séparément des imprimés ou en étant mélangés à ceux-ci.

136. En vertu du paragraphe 5.1, le contrat prend effet le 1er janvier 2002 pour une durée indéterminée. Il peut être résilié pour la première fois au 31 décembre 2003, avec un préavis de six mois. En cas de motif grave, la résiliation avec effet immédiat est possible.

137. Le contrat ne contient aucune disposition excluant qu'un autre système de collecte et de valorisation utilise également les conteneurs de collecte municipale des vieux papiers. ARO déclare que, dans le domaine de la collecte de papiers à proximité des habitations, elle n'achète en principe que les volumes de la collecte municipale et elle ne voit aucune raison pour que les collectivités territoriales ne concluent pas des accords similaires avec d'autres systèmes collectifs.

5. ENGAGEMENTS PRIS

138. En ce qui concerne certains éléments des contrats notifiés, la Commission a exprimé des doutes sur le plan des règles de concurrence. Pendant le déroulement de la procédure, les parties ont donné à la Commission les engagements suivants.

- (Engagement 1) à partir du 29 novembre 2000, ARGEV et ARO renoncent à l'application des clauses de traitement préférentiel qui ont été convenues dans le cadre d'accords complémentaires ou d'avenants aux contrats conclus avec les entreprises de collecte avec lesquelles la société concernée a des rapports contractuels.

- (Engagement 2) ARA s'engage à ne pas faire valoir ses droits de licence sur la marque "Der Grüne Punkt" à l'encontre d'entreprises qui, en Autriche ou ailleurs: a) participent, avec les emballages portant le logo ou des emballages de même nature, à des systèmes de collecte et de valorisation au sens de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages qui prescrivent l'utilisation du logo "Der Grüne Punkt"; ou b) doivent apposer sur les emballages le logo "Der Grüne Punkt" pour des raisons de réglementation. Cet engagement s'applique à condition que l'entreprise concernée collecte et valorise en Autriche (que ce soit au moyen d'un système individuel au sens du décret ou par la participation à un organisme agréé de collecte et de valorisation) les emballages portant le logo "Der Grüne Punkt" en conformité avec le décret (décret BGBl 648/1996 dans sa version en vigueur) et en fournissant la preuve et réserve contractuellement à ARA des droits de contrôle correspondants. Les droits de contrôle ne doivent pas aller au-delà des pouvoirs de contrôle prévus par le contrat type ARA. En cas d'exercice de ces droits, ARA n'imposera pas, pour la preuve de la conformité au décret de la collecte et de la valorisation, des exigences plus rigoureuses que les obligations de preuve de l'entreprise concernée vis-à-vis des autorités chargées de l'application du décret.

- (Engagement 3) ARGEV n'empêche pas les collectivités territoriales ni les entreprises de collecte de travailler avec des concurrents du système ARA. En outre, ARGEV n'empêche pas les collectivités territoriales ni les entreprises de collecte de conclure et d'exécuter avec des concurrents du système ARA des contrats relatifs à l'utilisation partagée de conteneurs ou autres installations destinées à la collecte et/ou au tri des emballages usagés provenant des ménages et utilisateurs assimilés. Cet engagement ne limite pas le droit d'ARGEV d'imposer ses possibilités contractuelles d'organisation pour le système de collecte et de valorisation utilisé conjointement et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour être en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la loi et de la décision d'agrément en sa qualité de système de collecte et de valorisation, et ce malgré l'utilisation conjointe. En outre, cet engagement ne s'applique que dans le cas où:

a) les collectivités territoriales et/ou les entreprises de collecte se déclarent disposées à diminuer - au prorata de l'utilisation des conteneurs et autres installations - les rétributions qu'ARGEV est tenue d'acquitter pour la mise à disposition et la gestion d'installations de collecte et de tri et/ou pour la collecte et le tri, et à rembourser à ARGEV au prorata les autres frais directement imputables à la collecte ou au tri (frais d'études techniques courantes et de gestion du système de collecte co-utilisé, frais de conseils en déchets, frais de recherche et développement, etc.); en ce qui concerne le montant et l'imputabilité des frais remboursés, ARGEV fournira une attestation d'un commissaire aux comptes indépendant;

b) les collectivités territoriales et/ou les entreprises de collecte se déclarent disposées à rembourser à ARGEV tous les surcoûts que l'utilisation partagée entraîne pour les sociétés du système ARA et/ou leurs parties (par exemple, frais d'analyse ou frais de tri supplémentaires pour garantir la qualité des emballages collectés et mis en valorisation pour le compte d'ARGEV). En ce qui concerne le montant et l'imputabilité des frais remboursés, ARGEV fournira une attestation d'un commissaire aux comptes indépendant. Les frais supplémentaires que doivent supporter les sociétés du système ARA et/ou leurs parties uniquement en raison de la baisse des volumes concédés ne sont pas pris en considération.

Le cas échéant, cet engagement fera l'objet d'un avenant au contrat de service concerné.

- (Engagement 4) ARGEV et ARO résilieront leurs contrats avec les partenaires de collecte à l'expiration d'une durée de trois ans, si les parties n'ont pas décidé d'un commun accord la reconduction du contrat pour une durée maximale de deux ans. Au plus tard après l'expiration d'une durée contractuelle de cinq ans, ARGEV et ARO attribueront de nouveaux contrats de service au moyen d'une procédure concurrentielle, transparente et objective (appels d'offres en tout genre, demande d'offres, etc.).

6. POURSUITE DE LA PROCÉDURE OUVERTE PAR LA COMMISSION

139. La Commission envisage de ne pas formuler de griefs à l'encontre des accords notifiés sur la base de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, ou d'accorder aux parties une exemption par catégorie en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, éventuellement assortie de contraintes. Avant d'adopter une décision, la Commission donne à tous les tiers intéressés la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, leurs observations relatives à l'affaire. Les observations éventuelles doivent être adressées, avec rappel des numéros d'affaire "COMP/A.35.470/D3 - ARA" et "COMP/A.35.473/D3 - ARGEV, ARO", à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction D - Services

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 30 80.

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) BGBL. n° 648/1996.

(3) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(4) BGBl. n° 645/1992.