COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.05.19% 
COM(96) 204 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SlMPl IFIER l A 1 ÉGISLATION RELATIVE AU MARCHÉ INTÉRIEUR (SLIM): 
UN PROJET PILOTE 

1. Un consensus politique de plus en plus large se dégage, au sein de l'Union, en 
faveur d'une simplification de la législation: l'excès de réglementation comporte un coût 
économique élevé, qui compromet la compétitivité de l'industrie et son potentiel de 
création d'emplois. Des dispositions nationales divergentes et des actions communautaires 
inadéquates pourraient nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. Toutes les 
réglementations, qu'elles soient communautaires ou nationales, doivent être pleinement 
justifiées et proportionnées à leurs objectifs. Ceci vaut à la fois pour les nouvelles 
initiatives législatives et pour la législation existante, qu'il conviendrait de surveiller afin 
qu'elle reste adaptée à l'évolution économique, sociale et technologique. Au cours des 
dernières années, la Commission a pris plusieurs initiatives dans le domaine de la 
simplification de la législation. Par exemple, elle a présenté au Conseil européen de 
Bruxelles un important programme d'ajustement de la législation existante, dont la plupart 
des actions proposées ont été mises en oeuvre. FJlc a également adressé des rapports au 
Conseil européen, à l'occasion des réunions de fin d'année, le dernier en date étant le 
rapport "Mieux légiférer", qui a été soumis au Conseil européen de Madrid. L'annexe 1 
donne des exemples de ces initiatives de simplification. 
2. Bien que des progrès considérables aient déjà été accomplis, il convient de mettre 
tout en oeuvre en vue de rationaliser le cadre législatif dans lequel s'exercera l'activité 
économique au sein de l'Union, tout en préservant les éléments essentiels de l'acquis 
communautaire et en garantissant, à un degré élevé, la santé, la sécurité et la protection de 
l'environnement et des consommateurs. Les précédentes initiatives de la Commission 
constituent une bonne base, sur laquelle pourra s'appuyer une nouvelle approche ciblée en 
matière de simplification de la législation, en partenariat avec les Etats membres et les 
milieux concernés par la législation. La Commission a réagi au consensus qui s'était 
dégagé lors de la réunion informelle des ministres responsables du marché intérieur, qui a 
eu lieu à Rome le 24 février, en faveur du lancement d'un "projet pilote" destiné à explorer 
les moyens de réduire les contraintes que les règles du marché unique imposent aux 
entreprises dans certains secteurs. Ce projet servira de test pour une action plus vaste. 
Comme l'a souligné le rapport Molitor (qui compte lui-même plusieurs représentants des 
entreprises), les entreprises doivent être en première ligne dans l'action de simplification et 
doivent être consultées par la Commission. 
3. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Commission propose de suivre 
les "principes directeurs" suivants, qui cadrent parfaitement avec les avis exprimés lors de 
la réunion de Rome. 
* la simplification serait centrée sur quelques secteurs, afin que les progrès soient 
rapides et visibles; 
* les entreprises et les autres parties intéressées devraient avoir la possibilité de 
participer directement à l'opération; 
* un rapport d'activité devrait être prêt pour le Conseil à la fin de 1996. 
t 
COMMENT AGIR CONCRÈTEMENT ? 
Objectifs du projet pilote 
4. La présente communication décrit la phase de l'initiative qui est consacrée au 
projet pilote. L'objectif est de présenter, pour le mois de novembre 1996, des suggestions 
concrètes sur la manière de simplifier la législation dans quatre secteurs. Ceci concernerait 
non seulement la législation communautaire en tant que telle, mais aussi les législations 
nationales non harmonisées touchant le secteur en question. Les progrès accomplis dans 
ces domaines dans le laps de temps imparti serviront de base pour l'évaluation de la 
méthode de travail exposée dans la présente communication. Si l'approche se révèle 
fructueuse, la Commission a l'intention de l'étendre à d'autres secteurs. 
Secteurs à examiner dans le projet pilote 
5. La Commission a retenu quatre secteurs pour le projet pilote de simplification. 
Certains domaines, qui avaient été proposés lors de la réunion informelle des ministres 
responsables du marché intérieur qui a eu lieu à Rome le 24 février, n'ont pas été inclus, 
car ils vont faire l'objet, incessamment, de propositions de la Commission. 
Denrées alimentaires: Ainsi que l'a indiqué la Commission dans ses commentaires 
sur le rapport du Groupe Molitor1 , la Commission procède à une réévaluation 
générale de l'ensemble de la législation alimentaire en vue de la présentation d'un 
Livre vert, qui traitera notamment de la cohérence de la législation 
communautaire et des possibilités de simplification et de rationalisation de la 
législation. La Commission a adopté, le 17 avril 1996, des propositions 
concernant sept directives verticales, qui visent à simplifier la législation relative 
à certaines denrées alimentaires et la consultation des parties intéressées par la 
simplification de la législation vétérinaire est en cours. 
Machines: La Commission a également précisé son programme de travail 
concernant ce secteur dans ses commentaires sur le rapport Molitor: elle 
proposera d'abord une codification de la directive "Machines" dans la perspective 
de sa révision. Parallèlement, elle prépare les modifications appropriées, qui 
seront proposées à la fin de 1997. 
Marchés publics: La Commission élabore une Livre vert sur le fonctionnement 
actuel et futur de la réglementation relative aux marchés publics. 
La Commission considère que l'inclusion de ces travaux, qui sont bien avancés, dans le 
projet pilote SLIM entraînerait la répétition d'efforts déjà accomplis et n'aurait pas pour 
effet d'accélérer la simplification dans ces domaines. Elle a donc examiné les moyens de 
renforcer les initiatives existantes en mettant l'accent sur d'autres domaines, dont il est 
clair qu'ils intéressent les entreprises et les autres parties concernées. 
Commentaires de la Commission sur le rapport du groupe d'experts indépendants 
de simplification législative et administrative (SEC(95)2121 final, 29.11.1995). 
Les quatre secteurs retenus par la Commission sont les suivants: 
Intrastat, le système de collecte statistique sur les échanges intracommunautaires; 
les prescriptions techniques applicables aux produits de construction; 
la législation relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes; 
la législation relative aux plantes ornementales 
Le projet pilote concernera donc un secteur intéressant l'ensemble des entreprises, un 
secteur traitant de la législation agricole, un secteur relevant de la législation industrielle 
et un secteur touchant directement les citoyens. 
L'annexe 2 expose les aspects de la législation de chaque secteur qui devraient faire 
l'objet d'une attention particulière. 
Méthodologie 
(i) Aperçu 
6. Le travail sera accompli par quatre petites équipes, chacune d'elles étant chargée 
d'examiner un des secteurs choisis. Ces équipes "SLIM" (Simplifier la législation relative 
au marché intérieur) seront composées de représentants des services de la Commission, de 
quelques Etats membres et des utilisateurs de la législation, comme par exemple les 
entreprises (production et commerce, y compris les PME) ainsi que, le cas échéant, des 
consommateurs. 
Chaque équipe SLIM aura pour tâche de participer à l'élaboration du rapport au Conseil, 
en temps utile pour le Conseil "Marché intérieur" de novembre 1996. Ce rapport: 
fera la synthèse des besoins de simplification et indiquera les points sur lesquels 
les législations nationales posent des problèmes aux utilisateurs; 
présentera les propositions des équipes SLIM et leurs effets probables du point 
de vue de la réalisation des objectifs de la législation, de la réduction des coûts 
pour les entreprises et de l'amélioration de l'efficacité de la législation; 
proposera, le cas échéant, d'autres actions détaillées à mener; 
indiquera les progrès accomplis en ce qui concerne la codification et d'autres 
méthodes de simplification; 
évaluera l'efficacité de l'approche adoptée dans le projet pilote. 
(ii) Désignation des membres des équipes SLIM 
7. Chaque équipe sera présidée par un représentant de la Commission désigné 
personnellement et comportera un nombre de membres strictement limité, associant à 
parité des représentants des administrations nationales et des utilisateurs de la législation. 
Des fonctionnaires de la Commission appartenant aux services intéressés assisteront aux 
travaux en qualité d'observateurs. 
Représentation des Etats membres: afin de permettre un travail efficace et des progrès 
rapides, la Commission fera en sorte que les équipes restent petites, ce qui serait 
impossible si tous les Etats membres devaient être représentés dans chaque équipe. Elle 
envisage donc de limiter la participation des Etats membres à environ 4 personnes par 
équipe. Elle invitera donc les Etats membres à indiquer, dans l'ordre de leur préférence, 
les équipes auxquelles ils souhaitent participer. Ils seront alors invités à prendre part aux 
travaux d'une équipe. La Commission demandera aux États membres de communiquer 
leurs observations aux équipes dans lesquelles ils ne sont pas représentés. Des rapports 
périodiques seront également communiqués à tous les Etats membres par les comités 
sectoriels (voir point iii) ci-dessous) et par le Comité consultatif du marché intérieur. 
Représentation des utilisateurs: le nombre de représentants des utilisateurs nommés par la 
Commission, sera le même que pour les Etats membres. La Commission a l'intention de 
prendre contact avec les organisations européennes et, dans certains cas, nationales qui 
protègent les intérêts des utilisateurs et de leur demander d'indiquer leurs représentants. 
En ce qui concerne les entreprises, il sera tenu compte de l'importance particulière que 
revêt la simplification pour les PME. 
(iii) Information des comités sectoriels 
8. Les comités compétents pour la législation communautaire dans chaque secteur 
seront informés de l'avancement des travaux de l'équipe SLIM concernée. Ces comités sont 
les suivants: 
Intrastat: Comité des statistiques des échanges de biens entre États 
membres; 
Comité du programme statistique; 
Comité du code des douanes - Comité de la nomenclature (tarifaire 
et statistique). 
Produits de construction: Comité permanent de la construction 
Comité 83/189 sur les règles techniques 
Diplômes: Comité des hauts fonctionnaires de la santé publique; 
Groupe ad hoc des hauts fonctionnaires responsables de la libre 
circulation des vétérinaires et Groupe ad hoc des hauts 
fonctionnaires responsables de la libre circulation dans le domaine 
de l'architecture; 
Comité pharmaceutique; 
les sept Comités consultatifs pour la formation relevant des sept 
directives sectorielles; 
Groupe des coordonnateurs pour les directives "système général" 
Plantes ornementales: Comité permanent pour les matériels de 
multiplication et les plantes ornementales 
CONCLUSION 
9. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à soutenir l'initiative 
exposée dans la présente communication et à examiner de façon constructive les 
conclusions du rapport sur le projet pilote qu'elle soumettra en novembre 1996. 
Annexe 1 
EXEMPLES DE TRAVAUX DE SIMPLIFICATION DÉJÀ ACHEVÉS OU EN COURS 
APPROCHE GÉNÉRALE 
La Commission a entrepris depuis longtemps déjà un travail de simplification de la 
législation communautaire. Elle a établi en 1993 un programme d'adaptation de la 
législation existante, qu'elle a transmis au Conseil européen de Bruxelles et au Parlement 
européen et dont la mise en oeuvre, au niveau des propositions, est presque achevée. Les 
domaines visés par ce programme de simplification et de refonte concernent par exemple 
les denrées alimentaires, l'environnement, la fiscalité, la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, la concurrence, la protection des consommateurs. De plus, des domaines non 
couverts par le programme font désormais l'objet de travaux de simplification. 
La Commission a en outre pris l'initiative de réunir un groupe d'experts indépendants de 
simplification législative et administrative (groupe Molitor). Elle a transmis une première 
évaluation des propositions du groupe Molitor au Conseil européen de Cannes en 
juin 1995. Elle a ensuite fait part de ses commentaires sur l'ensemble des propositions du 
groupe en novembre 1995. 
En outre, la Commission a mis en place un comité pour l'amélioration et la simplification 
de l'environnement des entreprises qui, avec les États membres et des organisations 
représentatives des entreprises, examine les moyens de simplifier les procédures 
administratives prévues par la législation communautaire ou nationale, qui créent des 
obstacles et qui entraînent des coûts excessifs, en particulier pour les PME. À la suite du 
Forum qui s'est tenu à Paris en juin 1995 et de la création de groupes de travail, il est 
probable que la Commission adresse aux Etats membres des recommandations en matière 
de simplification administrative. 
CAS CONCRETS 
Initiatives de simplification déjà présentées : 
simplification de sept directives verticales dans le domaine alimentaire 
communication transmise au Conseil et au PE sur la politique communautaire 
dans le domaine de l'eau, qui prévoit notamment la présentation, au cours de 
l'année 1996, d'une proposition de directive-cadre qui devrait se substituer à 
l'ensemble des directives existantes en ce qui concerne les ressources en eau 
reconnaissance mutuelle des diplômes : directive applicable aux professions 
relevant du commerce et de l'artisanat 
législation communauiairc en matière d'énergie (utilisation rationnelle de l'énergie 
et produits pétroliers) 
Initiatives de simplification en préparation : 
livre vert sur le droit alimentaire 
propositions de directive "médicaments vétérinaires" et "médicaments humains" 
exercice de simplification dans le domaine de l'hygiène vétérinaire 
proposition de simplification du régime phytosanitaire communautaire, 
conjointement avec des éléments visant à compléter ce régime en vue du marché 
intérieur (procédures à l'importation de pays tiers, et ressources à ces fins). 
Annexe 2 
ASPECTS DE LA LÉGISLATION APPELANT UNE ATTENTION PARTICULIÈRE EN VUE DE LA 
SIMPLIFICATION: 
INTRASTAT 
Le système INTRASTAT a fait l'objet d'un règlement de base du Conseil (règlement (CEE) 
n° 3330/91) et de divers règlements de la Commission, notamment le règlement (CEE) n° 
3046/92, qui en fixe les modalités d'application. 
INTRASTAT est opérationnel depuis 1993 et rencontre toujours des difficultés de 
fonctionnement, qui se traduisent par la qualité insuffisante des résultats, tant au niveau 
des échanges globaux que des données détaillées relatives aux marchandises, et par des 
retards dans l'établissement des statistiques. 
Malgré les nombreuses mesures de simplification introduites dans le système, la charge 
déclarative est toujours ressentie comme trop importante par les fournisseurs 
d'information, en particulier les petites et moyennes entreprises. 
Un sondage d'opinion, qui a été réalisé en février 1996 au niveau européen auprès des 
redevables de l'information INTRASTAT et des utilisateurs des données INTRASTAT, ainsi 
que le séminaire INTRASTAT organisé les 13 et 14 mars à Luxembourg ont confirmé 
l'actualité de ce constat et ont permis d'identifier diverses voies possibles d'amélioration 
et de simplification. 
Un large consensus se dégage sur la nécessité de poursuivre les actions (EDICOM) 
conduites en matière de modernisation et d'automatisation des opérations de collecte et 
de traitement, grâce en particulier à un recours accru à l'EDI, vecteur indispensable à 
l'allégement de la charge déclarative et à l'assurance d'une plus grande fiabilité et d'une 
meilleure actualité des données. 
La simplification de la nomenclature de classification des marchandises constitue l'autre 
axe le plus souvent cité par les entreprises et le plus apte à conduire à une amélioration 
sensible du système. 
L'équipe SLIM devrait, compte tenu de révolution des besoins d'information sur les 
échanges intracommunautaires dans la perspective d'une union monétaire, se prononcer 
sur l'opportunité de procéder à une révision plus fondamentale d'iNTRASTAT, qui 
consisterait pour un État membre à ne collecter qu'un seul flux et à calculer l'autre à 
partir des résultats miroirs transmis par les autres Etats membres. 
Les intérêts divergents des fournisseurs d'information et des utilisateurs des statistiques, 
qui se sont manifestés lors des diverses consultations, rendent difficiles les tentatives de 
révision importante du système, telles que présentées ci-dessus, il faut donc une volonté 
politique claire qui soit partagée par les Etats membres. 
Les autres mesures envisagées ont un impact plus limité et relèvent davantage 
d'opérations de consolidation ou d'aménagement des modalités actuellement en vigueur. 
Ces mesures, telles que la diminution du nombre requis de variables, l'alignement des 
délais de réponse INTRASTAT sur ceux de la fiscalité, le relèvement des seuils, la 
périodicité, etc.. sont en cours d'étude, et font l'objet d'une analyse au cas par cas et d'une 
évaluation en fonction de leur impact du point de vue de la qualité et de l'allégement de 
la charge. 
En ce qui concerne les Etats membres, l'exercice d'évaluation des systèmes nationaux 
réalisé à la fin de 1995 a permis d'élaborer un certain nombre de propositions concrètes 
d'amélioration d'iNTRASTAT (en particulier au niveau des procédures d'ajustement des 
données, des procédures de traitement et de contrôle, de l'harmonisation des méthodes et 
des dispositions légales), qui pourraient, après examen, se traduire par des adaptations de 
1a législation actuelle. 
Produits de construction 
L'équipe SLIM devrait examiner le fonctionnement de la directive concernant les 
produits de construction adoptée en 1988. 
Cette directive est l'instrument qui garantit la mise en place d'un marché unique des 
produits de construction. Elle prévoit l'adoption de spécifications techniques européennes 
- en particulier de normes - qui doivent obligatoirement être prises en considération pour 
apprécier la conformité des produits et autoriser l'apposition de la marque CE. 
La directive n'entrera en vigueur que lorsque des normes harmonisées auront été 
adoptées. À ce jour, aucune n'a encore été adoptée. 
Cette situation tient au fait que. d'une part, la directive exige que de nombreuses 
décisions soient prises et que d'autres travaux préparatoires soient accomplis avant que 
les normes puissent être adoptées et que. d'autre part, la conformité par rapport aux 
normes est indispensable pour l'apposition de la marque CE. 
Lors du débat portant sur le rapport relatif au fonctionnement de la directive en 1995. 
toutes les parties ont admis qu'il convenait de s'engager à en accélérer le fonctionnement. 
Parallèlement, elles ont décidé de continuer à discuter du fonctionnement du marché 
intérieur dans ce secteur. 
La contribution des équipes SLIM est donc nécessaire pour apporter les améliorations 
requises dans le fonctionnement du marché intérieur et pour assurer la mise en oeuvre de 
la directive. 
À cette occasion, on pourrait notamment aborder le problème des délais considérables 
qu'exige le marquage communautaire des produits de construction, ainsi que 
l'accroissement des mesures nationales prises entretemps par les Etats membres, qui 
perturbent le marché intérieur. 
Reconnaissance mutuelle des diplômes 
L'équipe SLIM devrait examiner la structure et le fonctionnement des sept directives 
sectorielles concernant les médecins, les infirmiers responsables des soins généraux, les 
praticiens de l'art dentaire, les sages-femmes, les architectes et les pharmaciens, adoptées 
entre 1975 et 1985. 
Exception faite de la directive relative aux architectes, ces directives fixent des règles 
minimums communes pour la profession concernée et contiennent des listes des diplômes 
nationaux qui répondent à ces normes communes et qui, de ce fait, bénéficient de la 
reconnaissance mutuelle. Toutefois, les Etats membres peuvent continuer à délivrer des 
diplômes dans le domaine de l'architecture qui ne répondent pas à ces normes et qui, dès 
lors, ne peuvent faire l'objet de la reconnaissance prévue par la directive. 
L'approche sectorielle, qui crée un certain profil européen pour la formation, a obligé de 
nombreux États membres à modifier leur législation nationale régissant l'accès aux 
professions concernées et, dans certains cas (par exemple, les dentistes en Italie et en 
Autriche), a exigé la création d'une profession qui, jusqu'alors, n'existait pas. Les 
directives sectorielles peuvent aussi empêcher la réforme au niveau national, lorsque les 
changements envisagés rendraient les règles nationales incompatibles avec la directive en 
question. C'est l'une des raisons qui ont amené la Communauté à adopter une nouvelle 
approche en matière de reconnaissance des diplômes - le système général - qui laisse 
décider les États membres du niveau et de la structure de la formation et de la nécessité 
d'une réglementation. Toutefois, le système général, à la différence des directives 
sectorielles, n'offre pas au migrant la garantie d'une reconnaissance automatique. 
En outre, la nécessité de soumettre à un examen continu les règles communes en matière 
de formation a entraîné la création, pour chaque directive sectorielle, d'un comité 
consultatif. Ces comités, qui comptent actuellement quarante-cinq membres, représentent 
une charge administrative considérable pour la Commission. Ils adressent des 
recommandations et avis aux Etats membres et conseillent la Commission sur 
l'opportunité de certaines modifications: dans la pratique, rares sont les modifications 
recommandées par ces comités qui ont recueilli l'approbation des Etats membres. 
PI antes ornementâtes 
L'équipe SLIM devrait examiner la transparence et le fonctionnement de là directive sur 
les plantes ornementales, qui a été adoptée en 1991 dans la perspective du marche 
unique. 
Celte directive a harmonise différentes mesures arrêtées au niveau national ou régional, 
afin de fixer des nonnes de qualité et des conditions minimums applicables à "l'échelle de 
la Communauté et comportant des procédures d'agrément et la production de documents, 
et d'assurer la libre commercialisation des matériels de multiplication des plante--
ornementales répondant à ces normes et conditions. 
En raison d'une adoption précipitée à la lin de 1991, le texte comporte diverses 
incohérences, qui ont posé des problèmes d'interprétation au stade de la transposition et 
de la mise en oeuvre de la législation dans les États membres. Pour surmonter ces 
difficultés, la Commission a adressé, en 1992, une Note interprétative aux États membres 
concernant les points qui avaient posé le plus de difficultés. Ceci n'a toutefois pas suffi à 
assurer une mise en oeuvre rapide et uniforme dans les Etats membres. 
Par ailleurs, un Etat membre a demandé à la Commission de revoir la directive dans 
certains domaines: notamment son champ d'application, les exceptions au marché local. 
les exceptions pour les plantes ligneuses et les exigences concernant les variétés. 
Enfin, en raison des difficultés susmentionnées, la Commission n'a pas été en mesure de 
mettre au point d'autres mesures prévues par la directive. 
La contribution de l'équipe SLIM est donc nécessaire pour améliorer ladirective, afin que 
la Commission puisse adopter rapidement les mesures d'application requises, et pour une 
mise en oeuvre uniforme dans les États membres. 
\2 
ffkh? financière 
1. ÏWTITlUÉfflCÎ 'AC-TJON 
Projet pilote "Simplifier la législation relative au marche intérieur" (SLIM) (à mettre en 
oeuvre par la création de quatre groupes de travail appelés *îÉq^lipesiSLïMf,) 
2. ÊkMMÊ.mmtâmfflmmmN€mmm 
A 250: Réunions et convocations en général 
Article 3 30US c), article? A, articles 484&et article 100 A M traité 
& DESCRIPTION ©EC&CTOOIN 
4.1 Objectifs 
Le projet pilote vise à présenter, d'ici à novembre 1996, des suggestions concrètes 
sur les moyens de simplifier la législation dans quatre secteurs: INTRASTAT, 
produits de construction, reconnaissance mutuelle des diplômes et plantes 
ornementales. Cette opération de simplification a pour but d'améliorer la 
compétitivité des entreprises et leur potentiel de création d'emplois, en veillant à 
ce qu'un excès de réglementation au niveau communautaire ou national 
n'empêche pas une participation effective au marché unique, et d'accroître 
l'efficacité de la législation relative à la reconnaissance des diplômes. 
4.2 Période couveiste|iar l'action 
Les équipes SLIM seront constituées en juin 1996 et devront élaborer un rapport 
qui sera soumis au Conseil et auiPariement en novembre 1996. 
MM. Dépense non obligatoire 
5.2 Crédits-dissociés 
5L3 lypes de recette visée: néant 
/Il 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
6.1 Type de la dépense 
Frais de réunion pour 32 membres des équipes SLIM (8 personnes par équipe): 5 
réunions d'une journée par équipe à Bruxelles. 
6.2 Type de la recette 
Le projet pilote est financé à 100 % par le budget de la Communauté. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE SUR LES CRÉDITS OPÉRATIONNELS 
Néant 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES 
La vérification des dépenses liées à la participation aux réunions sera effectuée par le 
service de la Commission chargé d'assurer le secrétariat de l'équipe SLIM concernée 
(Eurostat, DG III, DG VI ou DG XV) 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiants, population visée 
Le projet pilote vise à présenter, pour le mois de novembre 1996, des suggestions 
concrètes sur la manière de simplifier la législation dans quatre secteurs. Ceci 
concernerait non seulement la législation communautaire en tant que telle, mais 
aussi les législations nationales non harmonisées touchant le secteur en question. 
Les progrès accomplis dans ces domaines dans le laps de temps imparti serviront 
de base pour l'évaluation de la méthode de travail exposée dans la présente 
communication. 
Population visée: le projet pilote est centré sur les entreprises et les professions 
libérales, qui doivent pouvoir s'appuyer sur une réglementation claire, simple et 
adaptée pour exercer leurs droits au sein du marché unique sans se heurter à des 
restrictions inutiles ou supporter des frais excessifs. Les PME sont 
particulièrement affectées par les coûts liés au respect de la réglementation. 
9.2 Justification de Taction 
9.2.1 Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
A** 
Le projet pilote doit permettre un meilleur fonctionnement du marché unique en 
simplifiant et en améliorant certaines règles qui le gouvernent. Les avantages 
économiques que cette simplification devrait procurer justifient amplement 
l'intervention proposée. 
Il convient d'envisager cette action à la lumière d'autres activités de la 
Commission en matière de simplification et de codification de la législation (voir 
le rapport "Mieux légiférer", qui a été soumis au Conseil européen de 
décembre 1995). 
9.2.2 Choix des modalités de l'intervention 
Le choix de la formule de T'équipe SLIM", qui réunira la Commission, un 
nombre limité d'États membres et des représentants des milieux concernés au sein 
de petits groupes de travail, a été dicté par la nécessité de confronter les 
perspectives différentes de ceux qui doivent faire appliquer la législation et ceux 
qui sont affectés par elles. Les équipes comptent délibérément un nombre restreint 
de membres, afin de faciliter un véritable échange de vues, qui serait plus difficile 
dans des groupes plus nombreux et plus formels, et d'accomplir des progrès 
rapides. 
9.2.3 Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats 
spécifiques de l'action 
S'agissant d'un projet pilote, l'obtention des résultats escomptés est inévitablement 
incertaine. La taille des groupes, le choix des membres, les secteurs retenus et le 
délai imparti sont autant de facteurs susceptibles d'influencer l'issue de 
l'opération. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
9.3.1 Indicateurs de performance 
voir point 9.3.2 
9.3.2 Modalités et périodicité de l'évaluation 
Un rapport sur l'état d'avancement des travaux sera adressé périodiquement à un 
Groupe de commissaires, conformément à la décision de la Commission du 
27 mars 1996. 
Le Comité consultatif du marché intérieur et les comités sectoriels seront 
également tenus informés du déroulement des travaux. 
Au sein de la Commission, les services responsables des différentes équipes 
SLIM et d'autres services concernés se réuniront pour examiner les progrès 
/?<> 
accomplis et comparer les expériences relatives au fonctionnement du projet 
pilote. 
Un rapport sur le projet pilote sera présenté au Conseil "Marché intérieur" de 
novembre. Le Conseil européen sera également informé des résultats obtenus. 
9.3.3 Appréciation des résultats obtenus 
Les résultats obtenus feront l'objet d'un rapport au Conseil, ainsi que cela a été 
précisé plus haut. Ce rapport contiendra les suggestions en matière de 
simplification présentées par les équipes SLIM et une évaluation de l'exercice sur 
le base des observations des équipes et des services de la Commission intéressés. 
Il sera discuté avec les États membres. Le critère essentiel de l'évaluation du 
projet pilote sera la mesure dans laquelle celui-ci aura permis d'arriver à des 
propositions concrètes de simplification dans les quatre secteurs. 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
Le projet pilote, qui constitue l'aboutissement des délibérations du Conseil 
"Marché intérieur" du 24 février 1996, n'est pas inclus dans la programmation 
financière des services par lesquels il sera cofinancé (DG XV, DG III, DG VI, 
Eurostat). 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
Les ressources seront prélevées sur l'enveloppe globale que la Commission a accordée 
aux services responsables pour chacun des secteurs concernés dans sa décision 
concernant l'allocation des ressources pour 1996, à savoir la DGIII (produits de 
construction), la DGVI (plantes ornementales), la DGXV (diplômes) et l'Office 
statistique (INSTRASTAT). 
10.1 Impact sur le nombre d'effectifs 
Néant 
10.2 Impact financier global des ressources humaines supplémentaires 
Néant 
10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant la proposition 
d'action 
Les dépenses totales pour les quatre équipes SLIM se chiffrent à 120 000 écus. 
Toutes les dépenses concernent la ligne A 250 - Réunions et convocations en 
général. Elles seront réparties entre les quatre services responsables 
^ 
susmentionnés, chacun d'eux couvrant les dépenses de l'équipe SLIM relevant de 
sa compétence. 
Le coût a été estimé comme suit: 
4 équipes SLIM x 5 réunions d'une journée = 20 réunions. 
20 x 4 experts nationaux = 20 x 4 x 695 écus (coût moyen) = 55 600 écus 
20 x 4 experts privés = 20 x 4 x 804 écus (coût moyen) = 64 320 écus 
ïaÉal: 119 920 écus, soit 120 000 écus. 
4*1 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 204 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 
N° de catalogue : CB-C0-96-222-FR-C 
ISBN 92-78-04012-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg