COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)75 final 
Bruxelles, le 10mars 1992 
Proposition de 
ppq|PMFMT fCFF) OU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) No. 3301/91 
relatif au régime d'importation pour 
certains produits textiles originaires de Yougoslavie 
(présentée par la Commission) 
-7?-
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente communication contient un projet de règlement qui modifie le 
Règlement (CEE) n' 3301/91, et vise à permettre, dans la présente situation 
politique, de continuer à appliquer aux importations des produits textiles 
et de l'habillement en provenance de l'ensemble des Républiques Yougoslaves 
de Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Montenegro et Serbie ainsi que des 
Républiques de Croatie et de Slovénie, les restrictions quantitatives 
prévues dans le régime autonome en vigueur avec l'ancienne Yougoslavie. 
L'application de ce régime autonome, dans l'attente que d'autres 
instruments juridiques de nature conventionnelle ou autonome soient 
adoptés, permettra de contrôler et limiter, les importations en provenance 
des républiques susmentionnées en conformité avec les objectifs de la 
politique commerciale textile, et d'éviter que des traitements différents 
de ces importations ne soient appliquées dans les Etats membres. 
~3-
Proposition de 
Règlement (CEE) n* du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n" 3301/91 relatif au régime 
d'importation pour certains produits textiles 
originaires de Yougoslavie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) n* 3301/91d) 
institué des contingents quantitatifs communautaires à l'importation de 
certains produits textiles originaires de Yougoslavie suite à la suspension 
par le règlement (CEE) n' 3300/91(2) des concessions commerciales prévues 
par l'accord de coopération, conclu par la Communauté Economique Européenne 
et la République socialiste federative de Yougoslavie*3^ et les protocoles 
et actes y afférents, y compris le protocole additionnel sur le commerce 
des produits textiles; 
considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) n* 52/92<4), prorogé 
pour l'année 1992 les dispositions du règlement (CEE) n* 3301/91; 
considérant que certaines républiques faisant partie jusqu'au 1 Janvier 
1992 du territoire de la République socialiste federative de Yougoslavie 
ont acquis le statut d'Etat indépendant; 
considérant que les conditions économiques au sein de la Communauté qui ont 
conduit à l'instauration des contingents quantitatifs continuent à 
subsister et que l'indépendance aquise par ces républiques ne les a pas 
mod if iées; 
(1) J.0. n" L 315 du 15.11.1991, p.3. 
(2) J.0. n* L 315 du 15.11.1991, p.1. 
(3) J.0. n* L 41 du 14.2.1983, p. 1 
(4) J.0. n' L6 du 11.1.1992, p. 
-4-
considérant qu'il est nécessaire de garantir un cadre institutionel qui 
permet aux échanges de produits textiles en provenance de tout territoire 
qui faisait partie de la République socialiste federative de Yougoslavie 
vers la Communauté de se développer d'une façon uniforme-, 
considérant que la détermination de l'origine des produits textiles 
importés de ces territoires dans le cadre de ce régime, ainsi que les 
modalités de contrôle de l'origine, doivent continuer à s'effectuer 
conformément à la réglementation communautaire en vigueur en la matière; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ARTICLE PREMIER 
Dans le titre, les considérants, les articles et les annexes du Règlement 
(CEE) n*3301/91, tel que modifié par le règlement (CEE) n*52/92, les termes 
"Yougoslavie" et "République socialiste federative de Yougoslavie" sont 
remplacés par les termes "République de Croatie, République de Slovénie et 
Républiques Yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Montenegro et 
Serbie". 
N ARTICLE 2 
Aux fins de l'application du Règlement (CEE) N' 3301/91, tel que modifié 
par le Règlement (CEE)/-yb2/92, l'origine des produits doit être Justifiée 
par un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes des 
Républiques susmentionnées ou, selon le cas, par d'autres modalités de 
preuve admises par la réglementation communautaire en la matière.1* 
Règlement (CEE) 802/68 publié J.O. L 148 du 28.6.1968 et Règlement 
(CEE) 616/78 publié J.O. L 84 du 31.3,1978. 
-9-
ARTICLE 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 75 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-92-096-FR-C 
ISBN 92-77-41828-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
i^-2985 Luxembourg