AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF AUX MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. HISTORIQUE

La Commission a transmis le 18 février 2002 au Parlement européen et au Conseil la proposition susmentionnée de règlement basé sur l'article 175, paragraphe 1.

Le Comité des régions a rendu son avis le 16 mai 2002.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 17 juillet 2002.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 24 septembre 2002.

La Commission a accepté certains amendements du Parlement. Elle a soumis une proposition modifiée comportant ces amendements au Conseil le 16 octobre 2002.

Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 4 mars 2003.

Le 4 juin 2003, le Parlement européen a adopté huit amendements à la position commune du Conseil en deuxième lecture.

L'avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen en application de l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif de la présente proposition consiste à mettre en oeuvre les dispositions applicables du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques en mettant en place un système commun de notification et d'information concernant les exportations d'organismes génétiquement modifiés (OGM) vers les pays tiers. Ce système contribuera à assurer un niveau adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des OGM pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine et dans l'optique particulière des mouvements transfrontaliers.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT

3.1. Résumé de la position de la Commission

La Commission peut accepter dans leur intégralité huit amendements du Parlement européen. Elle estime que le compromis global que constituent ces amendements permettra à la Communauté de respecter en temps voulu les obligations qui lui incombent comme suite à la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

3.2.1.1. Amendement 19 (Respect du cadre réglementaire national de la partie importatrice)

L'amendement 19 reconnaît la nécessité de respecter le cadre réglementaire en matière de prévention des risques biotechnologiques de la partie ou de la non-partie importatrice conforme au protocole. Ceci correspond à la position défendue à de multiples reprises par la Commission dans des enceintes internationales, qui consiste à respecter le droit des pays à un choix libre et éclairé. La Commission peut donc accepter l'amendement 19.

3.2.1.2. Les amendements 21 et 22 (Obligation d'attendre le consentement préalable écrit avant de procéder à l'exportation d'un OGM)

Les amendements 21 et 22 exigent d'attendre le consentement préalable écrit avant de procéder à l'exportation d'un OGM. La Commission estime que ceci outrepasse les dispositions du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Ce sont en fait les seuls amendements du paquet à propos desquels la Commission exprime quelques réticences. Quoi qu'il en soit, la Commission peut accepter les deux amendements comme faisant partie du compromis global.

3.2.1.3. Les amendements 24 à 26 (Amélioration de l'accès du public à l'information concernant les mouvements transfrontières d'OGM)

Les amendements 24 à 26 visent à faciliter l'accès du public à l'information relative aux mouvements transfrontières d'OGM, ce qui est conforme au cadre général sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement et à la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. La Commission peut donc accepter les amendements 24 à 26.

3.2.1.4. Amendement 20 (Exemption pour les produits pharmaceutiques)

L'amendement 20 vise à préciser le champ des dérogations applicables aux produits pharmaceutiques à usage humain qui relèvent d'accords internationaux ou d'organisations internationales, en le limitant aux accords auxquels l'UE et ses États membres sont parties et aux organisations dont l'UE et ses États membres sont membres. L'amendement de compromis peut être accepté.

3.2.1.5. Amendement 23 (Articulation des paragraphes un et trois de l'article 5 de la position commune)

L'amendement 23 vise à clarifier la manière dont s'articulent les différents paragraphes de l'article 5 de la position commune. La Commission a exprimé des réserves sur les paragraphes un et trois de l'article 5 pour des raisons politiques et techniques. Cependant, dans un souci de qualité de la rédaction, l'amendement du PE améliore la clarté juridique du texte et peut être accepté.

4. CONCLUSION

En application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.