TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0207
SCE: Implication des travailleurs *
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de directive du Conseil complétant le
statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
(9924/2002 — C5-0494/2002 — 1991/0389(CNS))
(Procédure de consultation — nouvelle consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de directive du Conseil (9924/2002) (1),
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1 991) 273) (2) modifiée en 1 993 par le
COM(1 993) 252) (3),
— vu sa position en première lecture du 20 janvier 1 993 (4) confirmée le 2 décembre 1 993 (5)e tl e2 7
octobre 1 999 (6),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a à nouveau été consulté par le Conseil
(C5-0494/2002),
— vu les articles 67 et 71, paragraphe 2, de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission écono-
mique et monétaire et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0127/2003),
1. approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet
de directive;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publié au JO.
(2) JO C 99 du 21.4.1 992, p. 37 .
(3) JO C 236 du 31.8.1 993, p. 36.
(4) JO C 42 du 15.2.1 993, p. 109.
(5) JO C 342 du 20.12.1 993, p. 30.
(6) JO C 154 du 5.6.2000, p. 46.C 67 E/1 68 FR 1 7 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Premier visa
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 308,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 137 ,
Amendement 2
Considérant 9
(9) Il convient de laisser aux États membres la faculté de ne
pas appliquer les dispositions de référence relatives à la par-
ticipation en cas de fusion, compte tenu de la diversité des
systèmes nationaux d'implication des salariés. Les systèmeset les pratiques de participation existant, le cas échéant, au
niveau des entités participantes doivent être maintenus dans
ce cas par une adaptation des règles d'immatriculation.supprimé
Amendement 3
Considérant 10
(10) Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant
les travailleurs aux fins de négociation; notamment pour la
conclusion d'accords prévoyant un niveau de participation
inférieur à celui qui existait dans une ou plusieurs des entitésparticipantes , devraient être proportionnées au risque de dis-
parition ou d'affaiblissement des systèmes et des pratiques departicipation existants. Ce risque est plus important dans lecas d'une SCE créée par voie de transformation ou de fusionplutôt que par voie de création d'une nouvelle SCE.(10) Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant
les travailleurs aux fins de négociation devraient être propor-
tionnées au risque de disparition ou d'affaiblissement des systè-mes et des pratiques de participation existants. Ce risque est
plus important dans le cas d'une SCE créée par voie de trans-formation ou de fusion plutôt que par voie de création d'une
nouvelle SCE.
Amendement 4
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis) Les États membres devraient prendre les mesures
appropriées pour que, en cas de restructuration notable inter-venant après la création d'une SCE, les modalités relatives àl'implication des salariés soient renégociées.
Amendement 5
Considérant 14
(1 4) Il convient de prévoir que les représentants des travail-
leurs agissant dans le cadre de la présente directive bénéficient,lorsqu'ils exercent leur fonction, d'une protection et de garan-
ties semblables à celles assurées aux représentants des travail-
leurs par la législation et/ou la pratique du pays d'emploi. Ils nedevraient être en butte à aucune discrimination du fait del'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'uneprotection adéquate en matière de licenciement et d'autressanctions.(1 4) Il convient de prévoir que les représentants des travail-
leurs agissant dans le cadre de la présente directive bénéficient,
lorsqu'ils exercent leur fonction, des mêmes protections et
garanties que celles assurées aux représentants des travailleurs
par la législation et/ou la pratique du pays d'emploi. Ils nedevraient être en butte à aucune discrimination ou harcèlement
du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéfi-cier d'une protection adéquate en matière de licenciement etd'autres sanctions.1 7 .3.2004 FR C 67 E/169 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
Amendement 6
Considérant 16
(1 6) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent
du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septem-
bre 1 994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise euro-péen ou d'une procédure dans les entreprises de dimensioncommunautaire et les groupes d'entreprises de dimension com-munautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs,les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la
transposent dans la législation nationale ne devraient s'appli-quer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements, à moins
que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamerde négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouver-tes.(1 6) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent
du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septem-
bre 1 994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise euro-
péen ou d'une procédure dans les entreprises de dimensioncommunautaire et les groupes d'entreprises de dimension com-munautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs,les dispositions de ladite directive et les dispositions qui latransposent dans la législation nationale ne devraient s'appli-
quer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements si des
dispositions plus favorables sont négociées pour les travail-leurs, à moins que l'organe spécial de négociation décide de
ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles quiont déjà été ouvertes.
Amendement 7
Considérant 19
(1 9) Le traité n'a pas donné à la Communauté les compéten-
ces nécessaires pour adopter la présente directive autres quecelles prévues à l'article 308 du traité.(1 9) Le traité prévoit la base juridique nécessaire à l'adop-
tion de cette directive sous la forme de l'article 137 .
Amendement 8
Considérant 20
(20) La garantie des droits acquis des travailleurs en matière
d'implication dans les décisions prises par l'entreprise est unprincipe fondamental et l'objectif déclaré de la présente direc-tive. Les droits des travailleurs existant avant la constitution des
SCE devraient être à la base de l'aménagement de leurs droits
en matière d'implication dans la SCE (principe «avant-après»).
Cette manière de voir devrait s'appliquer en conséquence non
seulement à la constitution initiale d'une SCE mais aussi aux
modifications structurelles introduites dans une SCE existante
ainsi qu'aux entités concernées par les processus de modifica-tions structurelles. Par conséquent, en cas de transfert du siègesocial d'une SCE d'un État membre à un autre, les travailleursdevraient continuer à bénéficier de droits en matière d'implica-tion d'un niveau au moins équivalent. En outre, si le seuil
concernant l'implication des travailleurs est atteint ou
dépassé après l'immatriculation d'une SCE, ces droits
devraient s'appliquer de la même manière qu'ils l'auraientété si le seuil avait été atteint ou dépassé avant l'immatricu-
lation.(20) La garantie des droits acquis des travailleurs en matière
d'implication dans les décisions prises par l'entreprise est unprincipe fondamental et l'objectif déclaré de la présente direc-tive. Les droits des travailleurs existant avant la constitution desSCE devraient être à la base de l'aménagement de leurs droitsen matière d'implication dans la SCE (principe «avant-après»).
Cette manière de voir devrait s'appliquer en conséquence non
seulement à la constitution initiale d'une SCE mais aussi aux
modifications structurelles introduites dans une SCE existanteainsi qu'aux entités concernées par les processus de modifica-
tions structurelles. Par conséquent, en cas de transfert du siège
social d'une SCE d'un État membre à un autre, les travailleursdevraient continuer à bénéficier de droits en matière d'implica-tion d'un niveau au moins équivalent.
Amendement 9
Considérant 21
(21) Les États membres devraient être en mesure de prévoir
que les représentants de syndicats peuvent être membres d'ungroupe spécial de négociation, qu'ils soient ou non employés
par une entité participant à la constitution d'une SCE. Dans ce
contexte, les États membres devraient notamment pouvoir ins-tituer ce droit dans les cas où les représentants de syndicats ontle droit, en vertu de la législation nationale, de siéger et devoter au sein des organes de surveillance ou d'administrationde la société.(21) Les États membres peuvent prévoir que les représentants
de syndicats peuvent également être membres d'un groupe spé-
cial de négociation, qu'ils soient ou non employés par uneentité participant à la constitution d'une SCE. Dans ce contexte,les États membres devraient notamment pouvoir instituer cedroit dans les cas où les représentants de syndicats ont le droit,en vertu de la législation nationale, de siéger et de voter au seindes organes de surveillance ou d'administration de la société.C 67 E/170 FR 1 7 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis) Il y a lieu de coordonner la mise en œuvre de la
présente directive dans un souci de cohérence et d'uniformité.
Amendement 1 1
Considérant 22 ter (nouveau)
(22 ter) Il convient d'harmoniser les dispositions nationales
d'application,
Amendement 12
Article 2, point j)
j) «consultation», l'instauration d'un dialogue et l'échange de
vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou lesreprésentants des travailleurs et l'organe compétent de la
SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui
permettent aux représentants des travailleurs, sur la basedes informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesu-
res envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris
en considération dans le cadre du processus décisionnel au
sein de la SCE;j) «consultation», l'instauration d'un dialogue et l'échange de
vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou lesreprésentants des travailleurs et l'organe compétent de laSCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui
permettent aux représentants des travailleurs, sur la base
des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesu-res envisagées par l'organe compétent, qui est examiné
dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE;
Amendement 13
Article 2, point k)
k) «participation», l'influence qu'a l'organe représentant les
travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur lesaffaires d'une entité juridique:k) «participation», la représentation des travailleurs au sein
de l'organe d'administration ou de surveillance ou touteautre forme d'influence des travailleurs sur la gestiond'une entité juridique.
— en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains
membres de l'organe de surveillance ou d'administra-tion de l'entité juridique; ou
— en exerçant leur droit de recommander la désignation
d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'or-
gane de surveillance ou d'administration de l'entité
juridique et/ou de s'y opposer
Amendement 1 4
Article 3, paragraphe 2, point b), alinéa 1
b) Les États membres déterminent le mode d'élection ou de
désignation des membres du groupe spécial de négociationqui doivent être élus ou désignés sur leur territoire. Ils
prennent les mesures nécessaires pour que, dans la mesure
du possible, ces membres comprennent au moins unreprésentant de chaque entité juridique participante quiemploie des travailleurs dans l'État membre concerné. Cesmesures ne doivent pas augmenter le nombre total demembres.b) Les États membres déterminent le mode d'élection ou de
désignation des membres du groupe spécial de négociationqui doivent être élus ou désignés sur leur territoire. Ils
prennent les mesures nécessaires pour que, dans la mesure
du possible, ces membres comprennent au moins unreprésentant de chaque entité juridique participante quiemploie des travailleurs dans l'État membre concerné. Cesmesures ne doivent pas augmenter le nombre total demembres. Les États membres veillent à ce que les métho-
des utilisées pour proposer, désigner ou élire des repré-sentants des travailleurs favorisent l'équilibre entre hom-mes et femmes.1 7 .3.2004 FR C 67 E/171 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 3, paragraphe 2, point b, alinéa 3
Sans préjudice de la législation et/ou de la pratique nationales
fixant des seuils pour l'établissement d'un organe de représen-tation, les États membres prévoient que les travailleurs desentreprises ou établissements dans lesquels il n'y a pas de repré-sentants des travailleurs pour des motifs indépendants de la
volonté de ceux-ci ont le droit d'élire ou de désigner des mem-
bres du groupe spécial de négociation.Sans préjudice de la législation et/ou de la pratique nationales
fixant des seuils pour l'établissement d'un organe de représen-
tation, les États membres prévoient que les travailleurs desentreprises ou établissements dans lesquels il n'y a pas de repré-sentants des travailleurs ont le droit d'élire ou de désigner des
membres du groupe spécial de négociation.
Amendement 1 6
Article 4, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Sauf disposition contraire de l'accord, l'élection ou
la désignation de travailleurs à l'organe d'administration ou
de surveillance de la SCE s'effectue selon les modalités et la
législation en vigueur dans les États membres en matièred'élection ou de désignation de travailleurs aux organes descoopératives nationales ou, en l'absence de telles dispositions,
conformément à celles applicables aux sociétés anonymes.
Amendement 1 7
Article 4, paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter. Sans préjudice du paragraphe 2, point h), les moda-
lités relatives à l'implication des travailleurs doivent être
renégociées en cas de restructuration notable intervenantaprès la création d'une SCE.
Amendement 1 8
Article 7 , paragraphe 3
3. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions
de référence visées à la partie 3 de l'annexe ne s'appliquent
pas dans le cas prévu au paragraphe 2, point b).Supprimé
Amendement 1 9
Article 17
Au plus tard le ..., la Commission réexamine, en consultation
avec les États membres et les partenaires sociaux au niveaucommunautaire, les modalités d'application de la présentedirective, en vue de proposer au Conseil , en tant que de
besoin, les modifications nécessaires.Au plus tard le ..., la Commission réexamine, en consultation
avec les États membres et les partenaires sociaux au niveaucommunautaire, les modalités d'application de la présentedirective et fait rapport sur la question au Parlement euro-
péen et au Conseil , en vue de proposer, en tant que de besoin,
les modifications nécessaires.C 67 E/172 FR 1 7 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
Annexe, partie 1, point b), alinéa 2
Les États membres fixent des règles garantissant que le nombre
de membres de l'organe représentatif et la répartition des sièges
sont adaptés de manière à tenir compte des changements qui
interviennent dans la SCE, ses succursales et ses établissements;Les États membres fixent des règles garantissant que le nombre
de membres de l'organe représentatif et la répartition des siègessont adaptés de manière à tenir compte des changements qui
interviennent dans la SCE, ses succursales et ses établissements.
Les États membres veillent à ce que les méthodes utiliséespour proposer, désigner ou élire des représentants des travail-leurs favorisent l'équilibre entre hommes et femmes;
Amendement 21
Annexe, partie 1, point g), alinéa 1
g) quatre ans après l'institution de l'organe de représenta-
tion, celui-ci examine s'il convient d'entamer des négocia-
tions en vue de la conclusion de l'accord visé aux articles 4et 7 ou de maintenir l'application des dispositions de réfé-rence arrêtées en conformité avec la présente annexe.g) au plus tard quatre ans après son institution ou en cas de
restructuration notable au sein de la SCE, l'organe de
représentation examine s'il convient d'entamer des négo-
ciations en vue de la conclusion de l'accord visé auxarticles 4 et 7 ou de maintenir l'application des disposi-tions de référence arrêtées en conformité avec la présenteannexe.
Amendement 22
Annexe, partie 2, point b), alinéa 3
La réunion porte notamment sur la structure, la situation éco-
nomique et financière, l'évolution probable des activités, de laproduction et des ventes, la situation et l'évolution probable de
l'emploi, les investissements, les changements substantielsconcernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodesde travail ou de nouveaux procédés de production, les trans-
ferts de production, les fusions, les réductions de capacité ou
les fermetures d'entreprises, d'établissements ou de partiesimportantes de ceux-ci et les licenciements collectifs;La réunion porte notamment sur la structure, la situation éco-
nomique et financière, l'évolution probable des activités, de laproduction et des ventes, les initiatives en matière de respon-
sabilité sociale des entreprises, la situation et l'évolution pro-
bable de l'emploi, les investissements, les changements substan-tiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles
méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production,
les transferts de production, les fusions, les réductions de capa-cité ou les fermetures d'entreprises, d'établissements ou de par-ties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs;
Amendement 23
Annexe, partie 3, point b bis) (nouveau)
b bis) l'élection ou la désignation des représentants des tra-
vailleurs dans l'organe d'administration ou de surveil-
lance de la SCE intervient selon les usages nationaux;
Amendement 24
Annexe, partie 3, point c)
c) si aucune des entités juridiques participantes n'était régie
par des règles de participation avant l'immatriculation de
la SCE, elle n'est pas tenue d'instaurer des dispositions enmatière de participation des travailleurs;c) si , dans le cas d'une SCE constituée au sens de la section
III de la directive, aucune des entités juridiques participan-
tes n'était régie par des règles de participation avant l'im-matriculation de la SCE, elle n'est pas tenue d'instaurer desdispositions en matière de participation des travailleurs;1 7 .3.2004 FR C 67 E/173 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT