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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.
4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office; b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.
«1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

Contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l'Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d'instruments de financement appropriés.

Stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes.

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance.

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent.

[règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]

Composé du président et de six autres membres du conseil des autorités de surveillance.

Produits et services fournis en 2012
Compétences de l’Agence (définies par la décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE)

Objectifs Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Les principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation, et de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les nouvelles sources d'énergie renouvelable. Les mesures prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne incluent également le deuxième programme Marco Polo (règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil). Ce dernier vise principalement à réduire la congestion, à améliorer les performances environnementales du système de transport et à renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable, ainsi qu’à la compétitivité et à l’innovation, notamment en ce qui concerne les PME. Dans le cadre des présents programmes de l’UE, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support de l’UE, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne. Tâches Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence: — gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques, — exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions, — collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci, — s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network), gérer les projets de premières applications et de commercialisation en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base).
4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (4), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels du fonds, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; l'application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (5); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le conseil d'administration et le directeur de l’Office européen de police approuvent les comptes annuels du fonds après que le comptable de ce dernier les a établis sur la base de toutes les informations disponibles. Ils rédigent également une note, accompagnant les comptes, dans laquelle ils déclarent, entre autres, qu'ils ont obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds. b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Compétences de l'Autorité [règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1095/2010 et (CE) no 1060/2009]
Compétences de l’Agence (règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, décision 2009/336/CE de la Commission, modifiée par la décision 2012/797/UE, décision C(2009) 3355 de la Commission, modifiée par la décision C(2012) 9475 final)

Objectifs Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe. Ces mesures comprennent divers programmes. L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes, par exemple Éducation et formation tout au long de la vie, Culture, Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, MEDIA, Erasmus Mundus, MEDIA Mundus et Tempus. À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour les tâches nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. Tâches — Gérer, tout au long de leur vie, les projets de mise en œuvre des programmes de l’Union qui lui sont confiés et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission. — Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés. — Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union. — Mettre en place, au niveau de l’UE, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice), et mener des activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse par la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations ainsi que par la production d’études et de publications.
4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.
4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office; b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. […]

collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale,

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1111/2005]

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

six réunions ordinaires par an.

Activités et services fournis en 2012
Le conseil scientifique s'est réuni régulièrement dans différents pays d'Europe durant l'année 2012, généralement à l'invitation des autorités nationales. L'organisation de ces réunions dans différents pays, qu'il s'agisse d'États membres de l'UE ou de pays associés, permet de renforcer la visibilité du CER. Ces réunions constituent des événements importants à la fois pour les autorités nationales et les communautés locales de scientifiques et de chercheurs. Le conseil scientifique s'est réuni à cinq reprises en séance plénière entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012: en février, juin et décembre à Bruxelles (Belgique), en avril à Sofia (Bulgarie) et en octobre à Limassol (Chypre). Suite aux recommandations formulées en 2009 par le panel d'experts chargé de l'évaluation des structures et des mécanismes du CER, le conseil scientifique a institué deux comités permanents: le premier chargé de donner des orientations sur les questions de conflit d'intérêts, de faute professionnelle et d'éthique, et le second chargé de la sélection des membres des panels d'évaluation. L'agence exécutive a soutenu les activités opérationnelles des deux comités, qui se sont respectivement réunis à une et deux reprises en 2012. Les membres du conseil scientifique se sont également réunis en groupes de travail constitués autour de thématiques particulières. En 2012, l'agence exécutive a organisé des réunions des groupes de travail du CER sur l'innovation et les relations avec les entreprises, sur l'accès ouvert, sur l'internationalisation et sur l'équilibre hommes-femmes. Les groupes de travail procèdent à des analyses et contribuent à la stratégie scientifique du CER en soumettant des propositions au conseil scientifique réuni en séance plénière dans les domaines couverts par leurs attributions, à savoir l'examen des relations du CER avec l'industrie et le secteur privé et l'analyse de l'incidence des recherches financées par le CER sur l'innovation; l'élaboration d'une prise de position du CER sur l'accès ouvert; l'étude de mécanismes encourageant des chercheurs non européens, en particulier au Brésil, en Russie, en Inde et en Chine (BRIC), à participer aux projets du CER; et le positionnement du CER à l'avant-garde des bonnes pratiques en matière d'équilibre hommes-femmes dans le secteur de la recherche. L'agence exécutive, en collaboration avec les membres des groupes, a élaboré une série de documents de travail présentant l'analyse de questions particulières traitées par les groupes de travail et les comités permanents, ainsi que des informations essentielles s'y rapportant.
organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008]

établir le rapport annuel sur l'état d'avancement du projet SESAR et sur sa situation financière, ainsi que tout autre rapport éventuellement demandé par le conseil d'administration, et les soumettre à ce dernier;

établir et mettre régulièrement à jour le programme de travail global et annuel de l'entreprise commune, y compris une estimation des coûts du programme, et les soumettre au conseil d'administration;

d’établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens;

de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature;

de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l'organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif;

d’autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3;

Produits et services fournis en 2011
La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l'Union européenne.

Compétences d’Eurojust (définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, telle que modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI)
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres: a) à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie; b) à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union; c) à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et d) à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe précédent. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.