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2. Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs , les articles 74 quater , 90 et 74 sexies sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire, l'article 74 octies s'applique.

2. En outre, pour les accords internationaux, les traités d'adhésion, la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes fondamentaux , l'établissement de la composition du Parlement, l'établissement d'une coopération renforcée entre États membres ou l'adoption du cadre financier pluriannuel, les articles 90 , 74 quater, 74 sexies , 74 septies, 74 octies et 75 sont respectivement d'application.
1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.

1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. Toute demande de levée d'immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi qu'aux principes visés au présent article.
—

vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
—

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphes 5 et 6,
E.

considérant que l'acte incriminé n'a pas de lien direct et évident avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen de Jacek Olgierd Kurski, et qu'il ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;
—

vu ses décisions du 6 mai 2009 (1), du 14 septembre 2009 (2), du 15 juin 2010 (3) et du 14 décembre 2011 (4) sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales,
5.

conclut que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autres modalités de travail devraient être définies à l'avenir afin de faciliter l'adoption du CFP et de garantir que les compétences législatives et budgétaires que ce traité octroie au Parlement soient pleinement respectées, que le Conseil procède également à la négociation effective de tous les éléments liés au CFP des bases juridiques des programmes et que le Conseil européen n'agisse plus comme s'il avait des compétences législatives, en violation de ce traité;
A.

considérant que l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la Banque centrale européenne (BCE) soumet au Parlement européen sa proposition de nomination du président de son conseil de surveillance et le président est choisi, sur la base d'une procédure de sélection ouverte, parmi des personnes dont la réputation et l'expérience professionnelle dans les domaines bancaire et financier sont reconnues et qui ne sont pas membres du conseil des gouverneurs;
—

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 63, paragraphe 1,
—

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 5, paragraphe 3, et son article 17, paragraphe 2,
g) les mesures (méthodes, outils et structures) qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques afin de permettre à l'Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise, et d'améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.

g) promouvoir et développer les mesures (méthodes, outils et structures) qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques , qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes avec les priorités et les initiatives de l'Union, lesquelles ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, afin de permettre à l'Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise, et d'améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.
1. En vue de l’attribution du montant indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission établit pour le 1er juin 2017, à partir des informations reçues et en consultation avec l’agence Frontex, un rapport déterminant, conformément à l’analyse des risques Frontex, les niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de 2017 à 2020. Ces niveaux de menace sont fonction de la charge représentée par la gestion des frontières et des menaces ayant eu une incidence sur la sécurité aux frontières extérieures des États membres pendant la période 2014 à 2016, et ils tiennent notamment compte des futures tendances possibles en matière de flux migratoires et d'activités illégales aux frontières extérieures, ainsi que de l'évolution politique, économique et sociale probable dans les pays tiers concernés, en particulier dans les pays voisins.

1. En vue de l’attribution du montant indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission établit pour le 1er janvier 2017, à partir des informations reçues et en consultation avec l’agence Frontex et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) , un rapport déterminant, conformément à l’analyse des risques Frontex, les niveaux de menace aux frontières extérieures pour la période allant de 2017 à 2020. Ces niveaux de menace sont fonction de la charge représentée par la gestion des frontières , les rapports d'évaluation réalisés par l'intermédiaire du mécanisme d'évaluation et de suivi Schengen et des problèmes ayant eu une incidence sur la sécurité et la sûreté, en ce compris les opérations de recherche et de sauvetage en mer aux frontières extérieures des États membres pendant la période 2014 à 2016, et ils tiennent notamment compte des futures tendances possibles en matière de flux migratoires et d’activités illégales aux frontières extérieures, ainsi que de l’évolution politique, économique et sociale probable dans les pays tiers concernés, en particulier dans les pays voisins.
(b) le renforcement de la capacité des États membres à élaborer, à mettre en œuvre, à suivre et à évaluer leurs stratégies, politiques et mesures d’immigration aux différents niveaux et dans les différents départements des administrations, notamment le renforcement de leur capacité à recueillir, à analyser et à diffuser des données et des statistiques sur les procédures et les flux migratoires, les permis de séjour, et sur la mise au point d’outils de suivi, de systèmes d’évaluation, d’indicateurs et de valeurs de référence pour mesurer les résultats de ces stratégies;

b) le renforcement de la capacité des États membres à élaborer, à mettre en œuvre, à suivre et à évaluer leurs stratégies, politiques et mesures d’immigration aux différents niveaux et dans les différents départements des administrations, notamment le renforcement de leur capacité à recueillir, à analyser et à diffuser des données et des statistiques détaillées et ventilées sur les procédures et les flux migratoires, les permis de séjour, et sur la mise au point d’outils de suivi, de systèmes d’évaluation, d’indicateurs et de valeurs de référence pour mesurer les résultats de ces stratégies;
(1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions «La PAC à l’horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire — relever les défis de l’avenir» expose les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, il convient que la PAC soit réformée avec effet au 1er janvier 2014. Il convient que cette réforme couvre tous les grands instruments de la PAC, y compris le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003. Compte tenu de l’ampleur de la réforme, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 73/2009 et de le remplacer par un nouveau texte. Il convient également que la réforme rationalise et simplifie autant que possible les dispositions.

(1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions «La PAC à l’horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire — relever les défis de l’avenir» expose les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, il convient que la PAC soit réformée avec effet au 1er janvier 2014. Il convient que cette réforme couvre tous les grands instruments de la PAC, y compris le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003. Compte tenu de l’ampleur de la réforme, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 73/2009 et de le remplacer par un nouveau texte. Il convient également que la réforme rationalise et simplifie les dispositions.
(50) Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/200125, qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d'activité agricole. Ce principe a ensuite été repris dans le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)26 et dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)27. En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC.

(50) Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/200125, qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d'activité agricole. Ce principe a ensuite été repris dans le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)26 et dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)27. En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions administratives prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC , dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu des critères généraux de gradation de ces sanctions définis dans le présent règlement .
E.

considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat) ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national — à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit — et considérant que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné et considérant que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
—

vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, ainsi que l'article 62 de la constitution de la République hellénique,
—

vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976 et l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,
—

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (1), et notamment ses articles 41, paragraphe 3, et 42, paragraphe 2,
H.

considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen;
A.

La charte a été élaborée par une Convention qui s'est tenue du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000 et qui a réuni des représentants du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et de la Commission; elle a été proclamée le 7 décembre 2000 et son texte a été adapté à Strasbourg le 12 décembre 2007;
—

vu l'audition, le 4 juin 2013, de Neven Mimica, qui s'est tenue devant la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, en association avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition;
1.

décide de modifier comme suit la composition numérique des commissions permanentes: I. Commission des affaires étrangères: 79 membres II. Commission du développement: 30 membres III. Commission du commerce international: 31 membres IV. Commission des budgets: 45 membres V. Commission du contrôle budgétaire: 31 membres VI. Commission des affaires économiques et monétaires: 50 membres VII. Commission de l'emploi et des affaires sociales: 50 membres VIII. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 71 membres IX. Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 61 membres X. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 41 membres XI. Commission des transports et du tourisme: 47 membres XII. Commission du développement régional: 50 membres XIII. Commission de l'agriculture et du développement rural: 44 membres XIV. Commission de la pêche: 25 membres XV. Commission de la culture et de l'éducation: 31 membres XVI. Commission des affaires juridiques: 25 membres XVII. Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 60 membres XVIII. Commission des affaires constitutionnelles: 26 membres XIX. Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 35 membres XX. Commission des pétitions: 35 membres;
1.

décide de constituer une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, investie des attributions suivantes: a) analyser et évaluer l'ampleur de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux, ainsi que ses effets sur l'Union et les États membres, et proposer des mesures permettant à l'Union européenne de prévenir et de combattre ces menaces, notamment sur les plans international, européen et national; b) analyser et évaluer la manière dont la législation européenne sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux est mise en œuvre actuellement, ainsi que les politiques afférentes, afin de garantir que la législation et les politiques de l'Union soient fondées sur des données confirmées et sur les estimations disponibles les plus fiables des menaces, de même que contrôler leur compatibilité avec les droits fondamentaux conformément aux articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et plus particulièrement avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes qui sous-tendent l'action extérieure de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité UE; c) examiner et contrôler la mise en œuvre du rôle et des activités des agences de l'Union européenne chargées des affaires intérieures (Europol, le COSI, Eurojust, etc.) traitant d'aspects liés à la criminalité organisée, à la corruption et au blanchiment de capitaux, et les politiques de sécurité afférentes; d) traiter des questions mentionnées dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, notamment son paragraphe 15 (3), ainsi que dans sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption; e) à cet effet, établir les contacts nécessaires, effectuer des visites et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne, les institutions nationales, européennes et internationales, les parlements et les gouvernements des États membres et des pays tiers, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, du monde des affaires et de la société civile, des acteurs de terrain, des organisations de défense des victimes, et avec des fonctionnaires qui luttent quotidiennement contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, tels que des policiers, des juges et des magistrats, et des acteurs de la société civile qui œuvrent en faveur d'une culture de la légalité dans des zones difficiles;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 251/118

Mardi 13 mars 2012

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai

P7_TA(2012)0067

Décision du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai (2010/2285(IMM))

2013/C 251 E/25

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai, transmise en date du 13 octobre 2010 par le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (Budapest, Hongrie) en liaison avec la procédure pendante devant cette juridiction et communiquée en séance plénière le 24 novembre 2010,

— ayant entendu Krisztina Morvai, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu les observations écrites du tribunal d'arrondissement de Pest-centre du 19 décembre 2011 répondant à la demande d'informations et de précisions présentée par la commission des affaires juridiques en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement,

— vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0050/2012),

A. considérant que le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (ci-après "tribunal") a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'une députée au Parlement européen, Krisztina Morvai, en lien avec la procédure dont il est saisi;

B. considérant que la demande du tribunal a trait à des poursuites pénales pour diffamation publique en lien avec des déclarations de Krisztina Morvai visant un particulier en Hongrie;

C. considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

D. considérant que les faits de la cause, tels que décrits dans les observations présentées par le tribunal à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations ont été faites à un moment où Krisztina Morvai n'était pas députée au Parlement européen;

1. décide de lever l'immunité de Krisztina Morvai;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Hongrie et à Krisztina Morvai.

(1) Affaire 101/63, Wagner /Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).