Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks /* COM/2012/0498 final - 2012/0236 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 dispose que l’impact des mesures de gestion doit être évalué au cours de la troisième année d’application du plan. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué le plan en 2011. Le rapport du CSTEP indiquait que les objectifs du plan de gestion du cabillaud n’avaient pas encore été atteints et qu’il était peu probable qu’ils le soient d’ici à 2015. Il révélait en outre l’existence de certains défauts dans la conception du règlement ainsi que de problèmes de mise en œuvre. La Commission propose de modifier le règlement à la lumière de ces considérations et des avis communiqués par les conseils consultatifs régionaux (CCR) et les États membres. La proposition de modification du règlement n'aborde pas tous les problèmes recensés, étant donné qu'elle ne vise à apporter qu’une solution provisoire en attendant l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion pour les pêcheries mixtes de la mer du Nord, conformément à ce que prévoit la réforme. Les plans de gestion des pêcheries mixtes constituent une approche novatrice, et les outils scientifiques nécessaires pour les élaborer, les évaluer et en apprécier l’impact ne sont pas encore entièrement au point. D’après les prévisions actuelles, ces outils devraient être disponibles dans le courant de cette année, ce qui permettra de lancer le processus d’élaboration et d’analyse d’impact au travers d’une série de réunions qui se dérouleront pendant l’année 2013 et auxquelles seront conviés les scientifiques et les parties intéressées. Étant donné que les plans de gestion des pêcheries mixtes nécessiteront des compromis entre les possibilités de pêche attribuées pour les différents stocks exploités dans une même pêcherie, la configuration finale d’un plan pour la mer du Nord ne pourra probablement être déterminée qu’à l’issue de nouvelles consultations. Il sera dès lors impossible de présenter un plan de gestion des pêcheries mixtes pour la mer du Nord avant 2014. Il faudra plus longtemps encore pour élaborer des plans de gestion des pêcheries mixtes pour les autres zones abritant les stocks de cabillaud couverts par le plan pour le cabillaud en vigueur actuellement, d’où la nécessité, à titre de solution temporaire, de modifier ce dernier afin de répondre aux besoins les plus urgents. Les principales considérations justifiant cette modification sont les suivantes: - la nécessité de limiter le champ d’application afin d’éviter que le recours à des méthodes de calcul différentes n’entraîne une augmentation de l’effort de pêche En recourant à des méthodes différentes pour calculer l’effort de pêche suivant qu’il s’agit de fixer les valeurs de référence nationales en la matière ou de calculer l’utilisation de l’effort annuel, certains États membres ont pu bénéficier de niveaux d’effort de pêche supérieurs à celui que le plan est censé autoriser. Le règlement modifié précise que, bien qu'il existe plusieurs méthodes de calcul différentes, les États membres doivent recourir à la même méthode pour calculer l'utilisation de l'effort annuel et pour fixer les valeurs de référence nationales relatives à l’effort de pêche. La modification proposée est donc nécessaire pour faire en sorte que le plan ait les effets voulus. Elle se traduira par une meilleure gestion des stocks de cabillaud et permettra de garantir leur durabilité à long terme. - la nécessité d’introduire une certaine souplesse Les règles en matière de fixation des TAC prévues par le plan exigent l’établissement d’estimations pour certains paramètres décrivant l’état du stock, notamment en ce qui concerne le taux de mortalité par pêche et la biomasse du stock. Dans certaines zones géographiques, ces règles ne peuvent pas être appliquées faute d’informations suffisantes; en pareil cas, le plan prévoit des réductions automatiques de 25 % du TAC et de l’effort. Ces réductions automatiques censées être appliquées à titre exceptionnel sont devenues la norme dans certaines zones, ce qui pourrait se traduire, en l'espace de quelques années, par la fermeture pure et simple non seulement des pêcheries de cabillaud, mais également des autres pêcheries utilisant les mêmes engins situées dans les zones concernées. Cette évolution ne constitue pas toujours une réaction appropriée aux avis scientifiques. Il importe dès lors de modifier la règle relative aux mesures à prendre en cas d’impossibilité d’appliquer la règle d’exploitation normale et d’introduire, au cas par cas, une plus grande souplesse dans la suite donnée aux avis scientifiques. En outre, les États membres et les parties intéressées se sont montrés très préoccupés par les nouvelles réductions de l’effort envisagées et par leurs répercussions sociales et économiques sur le secteur de la pêche. Le texte modifié propose une procédure de fixation des TAC et de l’effort de pêche à utiliser lorsque les informations nécessaires pour appliquer la règle d'exploitation normale font défaut. La démarche proposée est une approche au cas par cas qui, bien qu'offrant de ce fait une plus grande souplesse, reste solidement fondée sur les avis scientifiques disponibles, ce qui permettra de maintenir les pêcheries ouvertes tout en restant fidèle au principe de précaution. Le texte modifié propose également de permettre au Conseil de décider chaque année d’introduire ou non de nouvelles réductions de l’effort de pêche, lorsque la valeur de référence de ce dernier a été réduite pendant quatre années consécutives. Cette disposition vise à répondre aux préoccupations concernant le caractère continu des réductions de l’effort, compte tenu de leurs incidences sociales et économiques sur le secteur concerné. - la nécessité de clarifier et de simplifier la procédure d’application des articles 11 et 13 La procédure permettant d’exclure du régime de gestion de l’effort de pêche les activités de pêche au cours desquelles sont capturées des quantités insignifiantes de cabillaud s’est révélée extrêmement lourde et a créé une charge administrative considérable, du fait notamment qu’elle exigeait de recalculer sans cesse l’effort total alloué afin d’éviter une augmentation de l’effort de pêche des navires qui restaient inclus dans le régime. L’acte modifié vise à simplifier cette procédure, premièrement en fixant la date limite de soumission des demandes de modification de la valeur de référence relative à l’effort et, deuxièmement, en rendant les demandes acceptées applicables à tous les navires répondant aux mêmes critères, au lieu d’exiger des États membres qu’ils soumettent des demandes séparées. Étant donné que certaines flottilles exclues du régime ne répondraient pas aux critères d’exclusion définis dans la proposition de modification, il est prévu d’introduire des mesures transitoires. Le règlement modifié propose une autre simplification, qui découle de la responsabilisation accrue résultant de la mise en place de pêches complètement documentées, dans lesquelles toutes les captures réalisées sont imputées sur le quota. La proposition consiste à exempter du régime de gestion de l’effort de pêche les navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Le CSTEP a évalué cette solution de gestion et l'a jugée acceptable. La version française de l’article 13, paragraphe 2, point b), est formulée différemment des autres versions linguistiques, ce qui se traduit par des disparités dans la mise en œuvre du règlement. Cette disposition doit être clarifiée et modifiée de manière à garantir une mise en œuvre uniforme du règlement. La version proposée correspond à la version française, qui est moins restrictive pour ce qui est de la mise en œuvre. Il convient que seuls les navires qui ne ciblent pas le cabillaud et qui se conforment à la règle des 5 % en matière de composition des captures durant l’ensemble de la période de gestion puissent bénéficier de cette dérogation. - la nécessité de réduire les rejets de cabillaud L’une des principales préoccupations soulevées par le règlement en vigueur est que les TAC n'ont pas limité les captures de cabillaud, de sorte qu’une grande partie des captures en dépassement de quota sont rejetées. Dans certaines pêcheries, les mesures visant à éviter les captures de cabillaud et les mesures de réduction des rejets mises en place par les États membres ont en partie permis de remédier à ce problème. On constate cependant des niveaux de rejets très élevés pour certaines pêcheries dans lesquelles les États membres concernés ne sont pas intervenus, alors même que le plan suggérait une telle intervention. Compte tenu des propositions visant à éliminer les rejets présentées par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP et du soutien massif exprimé par les États membres et bon nombre de parties concernées en faveur de ces propositions, il est nécessaire de faire en sorte que l’ensemble de la législation de l’UE, au lieu d’autoriser de facto les rejets, en favorise l’élimination. Le texte modifié propose de renforcer l’obligation faite aux États membres de prendre des mesures lorsque les données recueillies indiquent un taux élevé de rejets dans certaines pêcheries. - la nécessité de préciser le niveau de suivi et de contrôle requis Les dérogations au plan prévues aux articles 11 et 13 représentent un risque si elles ne sont pas correctement mises en œuvre. En effet, une mauvaise application pourrait compromettre la réussite du plan. Après avoir évalué la mise en œuvre de ces dérogations, le CSTEP a souligné la nécessité de renforcer le suivi et le contrôle, ainsi que l’obligation de justifier toute dérogation par une documentation complète. Pour remédier à ce risque, la proposition exige des États membres qu’ils attribuent aux navires bénéficiant des dérogations un niveau de risque «très élevé» au sens du cadre de contrôle de la PCP. La proposition impose également aux États membres de prévoir dans leurs programmes de contrôle nationaux des mesures propres à garantir le respect des conditions requises. Ces modifications précisent des exigences existantes et ne s’appliquent que si les États membres font usage de la dérogation. - la nécessité d’harmoniser la législation avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Le plan pour le cabillaud est antérieur à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Étant donné qu’il sera maintenu jusqu’à son remplacement par un nouveau plan de gestion des pêcheries mixtes, il est nécessaire d'aligner les procédures qu'il prévoit sur les dispositions en matière de prise de décision applicables depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le règlement modifié aligne le plan sur les nouvelles procédures de comitologie. Un projet de proposition modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 a donc été élaboré. La Commission est invitée à adopter la proposition ci-jointe dans les meilleurs délais et à la transmettre au Conseil et au Parlement européen. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les changements apportés sont essentiellement ceux qui sont jugés nécessaires pour mettre en œuvre le plan dans son esprit originel. Ils réduiront la charge administrative pour les États membres, la Commission et les organes scientifiques censés leur fournir des avis appropriés. La proposition a été élaborée à l’issue de consultations avec les États membres et les parties intéressées. Ces consultations sont résumées dans le tableau ci-après: CSTEP/CIEM || Évaluation du plan (ouverte aux parties intéressées) Approbation en réunion plénière || Juin 2011 Juillet 2011 Commissions || Réunion avec les parties intéressées pour examiner les résultats de l’évaluation et les options envisageables pour l'analyse d'impact || Octobre 2011 Conseil || Les États membres demandent instamment que l’effort de pêche soit gelé et que les navires participant à des projets concernant des pêches complètement documentées soient exclus du régime de gestion de l’effort de pêche || Décembre 2011 Commission || Réunion avec les parties intéressées concernant les améliorations qu’il serait possible d’apporter au plan pour le cabillaud || Mars 2012 CSTEP réunion plénière || Évaluation des options préliminaires || Avril 2012 Réunions bilatérales avec les États membres || Tentative d’identification des problèmes spécifiques rencontrés par les États membres || Mai/juin 2012 Groupe de travail du CSTEP sur les régimes d’effort de pêche || Réexamen du fonctionnement du régime de gestion de l’effort de pêche || 11-15 juin 2012 Groupe de travail du CSTEP sur le plan pluriannuel (sans la participation des parties intéressées) || Évaluation des options modifiées et formulation d’un avis sur les mesures nécessaires pour remédier aux défauts indiqués dans le rapport d'évaluation et améliorer ainsi l'efficacité du plan || 18‑22 juin 2012 Atelier COM sur la gestion de l’effort de pêche || Général || 5 juillet 2012 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées La mesure juridique principale consiste à améliorer et à clarifier, dans toute la mesure du possible, les dispositions du règlement (CE) n° 1342/2008 jugées problématiques lors de l'évaluation, notamment: – les modifications apportées à l’article 4 visent à ce que, désormais, les États membres n’aient plus la possibilité, en utilisant des méthodes différentes pour calculer l’effort de pêche suivant qu’il s’agit d’établir les valeurs de référence ou de calculer l’utilisation de l’effort, de déployer un niveau d’effort de pêche plus élevé que celui que le plan était censé autoriser, possibilité dont l’existence n’était pas intentionnelle; – l’article 9 définit une procédure de fixation des TAC en l'absence des informations nécessaires aux fins de l'application des articles 7 et 8. Il est proposé, au lieu des réductions automatiques de 25 %, d’adopter une approche au cas par cas, et donc plus souple, bien qu'elle demeure solidement fondée sur les avis scientifiques disponibles; – l’ancien article 11 est divisé en article 11, article 11 bis et 11 ter. Au lieu de s'appliquer aux groupes de navires spécifiés par chaque État membre, les dérogations sont désormais accordées sur la base de critères généralement applicables à tous les navires qui les remplissent, quel que soit l'État membre dont ils battent le pavillon. L’article modifié permet également d’éviter que le Conseil ne doive sans cesse ajuster la valeur de référence; – des mesures transitoires permettront de faire en sorte que les groupes de navires déjà exclus soient soumis aux critères en vigueur au moment de leur exclusion; – un nouvel article 11 quater est introduit. Les navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées, dans lesquelles toutes les captures sont imputées sur le quota attribué, sont exclus du régime de gestion de l’effort de pêche; – l’article 12, paragraphe 4, est modifié pour les mêmes raisons que l'article 9; – à l’article 12, un nouveau paragraphe 6 est introduit. Ce paragraphe prévoit la possibilité, pour le Conseil, de ne pas appliquer de nouvelles réductions de l’effort de pêche maximum lorsque celui-ci a déjà été réduit durant quatre années consécutives; – l’article 13 est reformulé de manière à éliminer les différences d’interprétation entre versions linguistiques. Il y est précisé que la condition selon laquelle les captures de cabillaud doivent représenter moins de 5 % du total se rapporte à la composition des captures durant l'ensemble de la période de gestion, et non à chaque sortie de pêche; – à l’article 14, l’obligation pour les États membres de remédier au problème des rejets est renforcée, ce qui n’est pas le cas en vertu de la réglementation actuelle, et le niveau de contrôle et de suivi est déterminé sur la base de la gestion des risques; – les modifications apportées à l’article 32 alignent la procédure de comitologie sur les règles prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) n° 182/2011. · Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. · Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. · Principe de proportionnalité La proposition modifie des mesures qui existent déjà dans le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil; la question du respect du principe de proportionnalité ne se pose donc pas. · Choix de l’instrument Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil. Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: un règlement doit être modifié par un règlement. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union. 2012/0236 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[1], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L’évaluation scientifique de l'efficacité du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004[2] réalisée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a révélé l’existence d’un certain nombre de problèmes concernant l’application de ce règlement. (2) Certains États membres ont utilisé des méthodes différentes pour calculer l'effort de pêche pendant les années de référence et pour calculer l'utilisation de cet effort dans le cadre du plan, ce qui a permis le déploiement d’un effort de pêche plus important que celui prévu par le plan. Il y a donc lieu de remédier à cette situation. (3) L’absence d’évaluations analytiques dans certaines zones géographiques fait obstacle à l’application des règles d’exploitation, ce qui déclenche une réduction annuelle automatique de 25 % des TAC et de l’effort. Depuis la mise en œuvre du plan, les niveaux d’effort de pêche attribués pour les zones concernées ont été considérablement réduits. Il ressort de l’évaluation scientifique réalisée par le CSTEP que, dans certains cas, il serait préférable de se fonder sur des paramètres autres que la mortalité par pêche pour fixer les TAC, et d'abandonner les réductions automatiques des TAC et de l’effort. (4) Le plan prévoit la possibilité d’exclure les navires dont les activités ne contribuent pas de manière significative au taux de mortalité par pêche du cabillaud. Afin d’éviter que l’effort lié à ces activités ne soit réorienté vers la pêche du cabillaud, il y a lieu de réduire les valeurs de référence relatives à l’effort. Afin d’éviter la charge administrative résultant de l’obligation de recalculer les valeurs de référence relatives à l’effort chaque fois qu’il est décidé d’exclure certaines activités, il est opportun d’établir des critères d’exclusion clairement définis, de manière que les niveaux des valeurs de référence de l’effort puissent être fixés de manière définitive. (5) Afin de faciliter l'exercice d'activités de pêche plus sélectives dans les pêches complètement documentées dans lesquelles toutes les captures sont imputées sur le quota, il convient d'exempter du régime de gestion de l'effort de pêche les navires qui participent à ces expériences. (6) Les quantités attribuées sur le maximum de l’effort de pêche admissible ont été fortement réduites pour les principaux engins de pêche servant à la capture du cabillaud depuis l’entrée en vigueur du plan. Ces réductions pourraient avoir des répercussions économiques et sociales considérables sur les segments de flotte qui utilisent les mêmes engins, mais qui ciblent essentiellement des espèces autres que le cabillaud. Pour remédier à ces problèmes sociaux et économiques, il convient d’introduire un mécanisme permettant de suspendre tout nouvel ajustement de l’effort de pêche. (7) L’une des versions linguistiques de l’article 13, paragraphe 2, point b), étant formulée différemment des autres versions, il est nécessaire de modifier le texte de cette disposition afin d’en garantir l’application uniforme. (8) Compte tenu du niveau élevé des rejets de cabillaud observé durant la période de mise en œuvre du plan, il est nécessaire que les États membres prennent des mesures appropriées pour réduire le plus possible ces rejets, notamment en veillant, lors de la répartition de leurs possibilités de pêche entre les différents navires, à rechercher une adéquation aussi bonne que possible entre les quotas et les prévisions de captures. (9) Les dérogations au plan prévues aux articles 11 et 13 représentent un risque pour la réussite de ce dernier si elles ne sont pas correctement mises en œuvre. Il est apparu, lors d'une évaluation de la mise en œuvre de ces dérogations, qu’il était nécessaire de renforcer les exigences en matière de suivi, de contrôle et de documentation complète sur lesquelles elles reposent. Étant donné que le cadre de contrôle des pêches de l’Union est fondé sur le risque, il convient d’attribuer aux activités faisant l’objet d’une dérogation un niveau de risque «très élevé». (10) Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche[3] a abrogé un certain nombre d’articles du règlement (CE) n° 1342/2008 qui faisaient référence aux annexes II et III. Étant donné que le règlement (CE) n° 1342/2008 ne contient plus de référence aux annexes II et III, il convient de les supprimer. (11) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1342/2008 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1342/2008 est modifié comme suit: 1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Calcul de l'effort de pêche 1. Aux fins du présent règlement, l'effort de pêche déployé par un groupe de navires est calculé comme étant la somme des produits des valeurs de capacité exprimées en kW pour chaque navire et du nombre de jours de présence de chaque navire dans une zone définie à l'annexe I. Toute période continue de vingt-quatre heures (ou une partie de cette période) durant laquelle un navire est présent dans la zone et absent du port équivaut à un jour de présence dans une zone. 2. Les États membres calculent les jours de présence dans une zone suivant la même méthode que celle qu’ils utilisent pour établir la valeur de référence relative à l’effort visée à l’article 12, paragraphe 2, point a).» 2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Procédure spéciale de fixation des TAC 1. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour fixer les TAC conformément à l’article 7, les TAC pour les stocks de cabillaud du Kattegat, de l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande sont fixés au niveau indiqué par les avis scientifiques. Toutefois, si le niveau indiqué par les avis scientifiques est supérieur de plus de 20 % aux TAC de l'année précédente, ils sont fixés à un niveau supérieur de 20 % aux TAC de l’année précédente, ou si le niveau indiqué par les avis scientifiques est inférieur de plus de 25 % aux TAC de l’année précédente, ils sont fixés à un niveau inférieur de 25 % aux TAC de l’année précédente. 2. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour fixer les TAC conformément au paragraphe 1, les TAC pour les stocks de cabillaud du Kattegat, de l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande sont fixés à un niveau correspondant à: a) une réduction de 25 % par rapport au TAC de l’année précédente, ou, si les avis scientifiques le préconisent, b) une réduction maximale de 25 % par rapport au TAC de l'année précédente, assortie d'autres mesures appropriées. 3. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour fixer les TAC conformément à l’article 8, les TAC pour les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale sont fixés en appliquant mutatis mutandis les paragraphes 1 et 2 du présent article, à moins qu’un niveau de TAC différent ne soit convenu à l’issue des consultations avec la Norvège.» 3) À l’article 11, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. 4) Les articles 11 bis, 11 ter, 11 quater et 11 quinquies suivants sont insérés: «Article 11 bis Exclusion de l’effort de pêche déployé dans certaines zones, à certaines profondeurs ou au moyen de certains engins 1. L’effort de pêche déployé par un navire durant une sortie de pêche peut être exclu par les États membres lorsqu’il s’agit d’imputer l’effort déployé sur le maximum admissible de l'effort de pêche, si a) l'activité de pêche du navire concerné durant cette sortie de pêche est entièrement réalisée hors des zones de répartition du cabillaud énumérées au paragraphe 2, ou si b) l'activité de pêche du navire concerné durant cette sortie de pêche est entièrement réalisée à des profondeurs supérieures à 300 m; ou si c) durant cette sortie de pêche, le navire de pêche concerné ne détient à bord qu’un engin de pêche réglementé et que cet engin est inscrit conformément au paragraphe 2. 2. Sur la base des informations fournies par les États membres en application du paragraphe 3 et conformément aux avis scientifiques, le Conseil établit la liste des zones situées hors des zones de répartition du cabillaud et la liste des engins dont les caractéristiques techniques permettent de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 % en poids du total des captures. 3. Les États membres communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour déterminer si une zone ou un engin doit figurer sur la liste de zones ou la liste d’engins visées au paragraphe 2. 4. Des règles détaillées concernant le format et la procédure de transmission à la Commission des informations visées au paragraphe 3 peuvent être arrêtées au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure visée à l’article 32.» «Article 11 ter Ajustement de la valeur de référence utilisée pour le calcul du maximum admissible de l'effort de pêche 1. L’effort de pêche visé à l’article 11 bis, paragraphe 1, utilisé pour établir la valeur de référence visée à l’article 12, paragraphe 2, point a), est déduit de la valeur de référence conformément au présent article. 2. Les demandes d’ajustement de la valeur de la référence visée au paragraphe 1 sont soumises par les États membres à la Commission au plus tard le [dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la modification – la date précise sera indiquée]. 3. La valeur de référence ajustée est utilisée pour recalculer le maximum admissible de l'effort de pêche pour le groupe d’effort concerné, en appliquant les pourcentages d'ajustement annuel appliqués depuis l'entrée en vigueur du plan. 4. L’exclusion de l’effort de pêche visée à l’article 11 bis ne peut être appliquée au groupe d’effort concerné qu’une fois que le maximum admissible de l’effort de pêche a été recalculé conformément au présent article. 5. Des règles détaillées concernant le format et la procédure de transmission à la Commission des demandes visées au paragraphe 2 peuvent être arrêtées au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure visée à l’article 32.» «Article 11 quater Exclusion des navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées 1. L’effort de pêche déployé par un navire lorsqu’il participe à des essais concernant des pêches complètement documentées dans lesquelles toutes les captures de cabillaud, y compris les rejets, sont imputées sur le quota attribué peut être exclu par l’État membre du régime de gestion de l’effort de pêche. 2. En cas d’application du paragraphe 1, les États membres ajustent le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 12, paragraphe 1, pour le groupe d'effort concerné en déduisant un volume d'effort correspondant à celui déployé par le navire participant durant l'année précédant son exclusion du régime de gestion de l'effort de pêche. 3. Les États membres notifient à la Commission tout ajustement du maximum admissible de l’effort de pêche effectué en vertu du paragraphe 2. La notification contient des précisions sur les navires exclus et le volume d’effort de pêche déduit, globalement et pour chaque navire. 4. Les transferts de quotas de cabillaud vers les navires exclus du régime de gestion de l’effort de pêche conformément au paragraphe 1 ou à partir de ces navires sont interdits. 5. Des règles détaillées concernant le format et la procédure à appliquer pour la notification visée au paragraphe 3 peuvent être arrêtées par la Commission au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure visée à l’article 32.» «Article 11 quinquies Mesures transitoires concernant les exclusions Les exclusions du régime de gestion de l’effort de pêche qui étaient déjà en vigueur avant le [ - une date précise sera indiquée] continuent de s’appliquer tant que les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées sont remplies. Les États membres communiquent chaque année à la Commission les informations utiles pour lui permettre de vérifier que ces conditions restent remplies.» 5) L’article 12 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Pour les groupes d'effort agrégés dont les captures cumulées en pourcentage calculées conformément au paragraphe 3, point d), sont égales ou supérieures à 20 %, des ajustements annuels s'appliquent. Le maximum admissible de l'effort de pêche des groupes concernés est calculé comme suit: a) si l'article 7 ou l'article 8 est applicable, en appliquant à la valeur de référence le même pourcentage d'ajustement que celui énoncé dans ces articles pour le taux de mortalité par pêche; b) si l’article 9, paragraphe 1, est applicable, en appliquant à l’effort de pêche le même pourcentage d'ajustement que celui appliqué au TAC par rapport à l’année précédente; c) si l’article 9, paragraphe 2, est applicable, en appliquant une réduction ne dépassant pas 25 %, par rapport au maximum admissible de l’effort de pêche fixé pour les groupes d’effort concernés l'année précédente, et en mettant en œuvre d’autres mesures appropriées. b) Le paragraphe 6 suivant est ajouté: «Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil peut, lorsque le maximum admissible de l’effort de pêche a été réduit pendant quatre années consécutives, décider de ne pas appliquer d’ajustement annuel au maximum admissible de l’effort de pêche pour l’année ou les années suivantes.» 6) À l’article 13, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) permettent de capturer moins de 5 % de cabillaud, y compris les rejets, sur l’ensemble de la période de gestion;» 7) À l’article 14, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: 5. Lorsque les données scientifiques indiquent que, pour un groupe d’effort, plus de 10 % du total des captures de cabillaud correspondent à des rejets, ou lorsque le quota attribué ne correspond pas aux prévisions de captures et est susceptible d’entraîner des rejets de cabillaud, l’État membre concerné prend des mesures immédiates pour réduire le plus possible les rejets de cabillaud. 6. Les États membres mettent en place et prévoient dans leurs programmes de contrôle nationaux, conformément à l’article 46 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil[4], des systèmes permettant de garantir le respect des conditions définies aux articles 11 bis, 11 ter, 11 quater et 13. Dans leur gestion des risques visée à l’article 5 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres attribuent un niveau de risque «très élevé» aux navires opérant conformément à ces articles. 8) L'article 32 est remplacé par le texte suivant: «Article 32 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.» 9) Les annexes II et III sont supprimées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C … du …, p. … [2] JO L 348 du 24.12.2008, p. 20. [3] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1. [4] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.