Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Le 10 décembre 1999, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie (COM(1999) 667 final). Le 27 avril 2000, la proposition a été approuvée par le Comité économique et social.

Le 25 octobre 2000, le Parlement européen a émis son avis sur la proposition en première lecture.

La Commission a accepté tous les amendements (1) pour les raisons suivantes:

l'amendement 1 parce que le fait de changer les dates auxquelles les nouvelles autorisations sont distribuées ne nuira pas à la bonne exécution du règlement et pourra même, d'ailleurs, améliorer sa mise en oeuvre.

B. Par conséquent, la Commission apporte la modification suivante à sa proposition:

l'amendement 1 prévoit un nouveau délai pour la distribution des autorisations.

Les modifications apportées à la proposition originale de la Commission sont indiquées de la manière suivante: les parties du texte original qui ont été supprimées sont barrées, les parties du texte qui ont été ajoutées et/ou modifiées sont en caractères gras et soulignés.

1999/0264 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

vu l'avis du comité économique et social [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C ...

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision ........ du Conseil [5], la Communauté européenne a conclu avec la République de Bulgarie et la République de Hongrie des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné.

[5] JO C ...

(2) Ces accords prévoient que la Communauté recevra, de la Bulgarie et de la Hongrie, des autorisations de transit routier.

(3) Il est nécessaire d'établir des règles de répartition et de gestion des autorisations mises à la disposition de la Communauté.

(4) Pour des raisons pratiques et liées à la gestion, il convient que la Commission mette ces autorisations à la disposition des États membres.

(5) Une méthode de répartition doit être mise en place à cette fin; les États membres doivent ensuite répartir les autorisations qui leur sont octroyées entre les entreprises en fonction de critères objectifs.

(6) Pour assurer l'utilisation optimale des autorisations, toutes les autorisations non attribuées doivent être renvoyées à la Commission en vue d'une redistribution.

(7) La répartition des autorisations doit se fonder sur des critères qui tiennent pleinement compte des flux de transport terrestre qui existent entre la Grèce et les autres États membres,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement définit les règles à appliquer pour répartir, entre les États membres, les autorisations mises à la disposition de la Communauté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, des accords entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (ci-après dénommés «les accords»).

Article 2

1. La Commission répartit les autorisations conformément aux paragraphes 2 à 4.

2. Les autorisations sont réparties entre les États membres conformément à l'annexe. S'appuyant sur l'expérience et spécialement sur l'évolution des flux de trafic, la Commission soumet le cas échéant au Conseil une proposition visant à modifier la répartition des autorisations entre les États membres, au plus tôt trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les autorisations pour chaque année sont réparties avant le 15 octobre de l'année précédente.

4. Le nombre d'autorisations à répartir la première année de la mise en oeuvre de l'un des accords est adapté sur une base proportionnelle si cet accord entre en vigueur après le 1er janvier de l'année en question.

Article 3

Les États membres distribuent les autorisations aux entreprises établies sur leur territoire conformément à des critères objectifs et non discriminatoires.

Article 4

Avant le 15 septembre de chaque année, les autorités compétentes des États membres renvoient à la Commission les autorisations qui, d'après les données disponibles et les estimations, ne seront vraisemblablement pas utilisées avant la fin de l'année en cours. La Commission répartit ces autorisations restituées en tenant compte de la clé de répartition figurant à l'annexe et des demandes d'autorisations supplémentaires formulées par les États membres.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

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