P9_TA(2020)0287

Politique agricole commune — aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres et financés par le FEAGA et par le Feader ***I

Amendements (*1) du Parlement européen, adoptés le 23 octobre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0392 — C8-0248/2018 — 2018/0216(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 404/18)

Amendements 776 et 847

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» du 29 novembre 2017 énonce les défis, les objectifs et les orientations de la future politique agricole commune (la «PAC») après 2020. Parmi ces objectifs figurent notamment la nécessité pour la PAC d'être davantage axée sur les résultats, de stimuler la modernisation et la durabilité, y compris la durabilité économique, sociale, environnementale et climatique, des secteurs agricole et forestier et des zones rurales, et de contribuer à la réduction de la charge administrative que la législation de l'Union fait peser sur les bénéficiaires. (1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» du 29 novembre 2017 énonce les défis, les objectifs et les orientations de la future politique agricole commune (la «PAC») après 2020. Parmi ces objectifs figurent notamment la nécessité pour la PAC d'être davantage axée sur les résultats et sur le marché , de stimuler la modernisation et la durabilité, y compris la durabilité économique, sociale, démographique, environnementale et climatique, des secteurs agricole et forestier et des zones rurales, et de contribuer à la réduction de la charge administrative que la législation de l'Union fait peser sur les bénéficiaires. La nouvelle politique devrait également représenter une simplification pour les bénéficiaires qui devraient recevoir un revenu équitable. Afin que la PAC puisse atteindre ces objectifs, il est de la plus haute importance de maintenir le même niveau de financement dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 qu’au cours de la période 2014-2020.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (1 bis) La PAC continue à jouer un rôle central dans le développement des zones rurales de l’Union. Il convient donc de s’efforcer de freiner l’abandon progressif de l’activité agricole en maintenant une PAC forte, dotée de ressources suffisantes, pour atténuer le phénomène de dépeuplement des zones rurales et continuer à répondre aux attentes des consommateurs en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux. Compte tenu des difficultés rencontrées par les producteurs de l’Union pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires et à un niveau d’ambition plus élevé dans le domaine de l’environnement, dans un contexte de volatilité des prix et d’ouverture toujours plus large des frontières de l’Union aux importations en provenance de pays tiers, le budget de la PAC devrait être maintenu au moins au même niveau qu’au cours de la période 2014-2020.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (1 ter) Afin de tenir compte de la dimension mondiale de la PAC ainsi que de ses répercussions au niveau international, la Commission devrait veiller à la cohérence et à la continuité de la PAC au regard des autres politiques et instruments extérieurs de l’Union, en particulier dans le domaine de la coopération au développement et du commerce. L’engagement de l’Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement nécessite de tenir compte des objectifs et principes en matière de développement lors de la conception des politiques.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) Étant donné que la PAC doit affiner ses réponses aux défis et aux opportunités à mesure qu’ils se présentent, que ce soit au niveau de l’Union, au niveau international, national, régional ou local, ou au niveau de l’exploitation, il est nécessaire de rationnaliser la gouvernance de la PAC, d’améliorer la façon dont cette dernière met en œuvre les objectifs de l’Union et de réduire sensiblement la charge administrative. Dans la PAC fondée sur la mise en œuvre de la performance (le «modèle de mise en œuvre»), l’Union devrait fixer les paramètres essentiels de la politique tels que les objectifs de la PAC et les exigences de base, tandis que les États membres devraient assumer une plus grande part de responsabilité dans la manière dont ils réalisent les objectifs et atteignent les valeurs cibles. Une plus grande subsidiarité permettrait de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux, en adaptant l’aide de manière à optimiser la contribution aux objectifs de l’Union. (2) Étant donné que la PAC doit affiner ses réponses aux défis et aux opportunités à mesure qu’ils se présentent, que ce soit au niveau de l’Union, au niveau international, national, régional ou local, ou au niveau de l’exploitation, il est nécessaire de rationaliser la gouvernance de la PAC, d’améliorer la façon dont cette dernière met en œuvre les objectifs de l’Union et de réduire sensiblement la charge administrative , en particulier celle qui pèse sur les bénéficiaires finaux . Dans la PAC fondée sur la mise en œuvre de la performance (le «modèle de mise en œuvre»), l’Union devrait fixer les paramètres essentiels de la politique tels que les objectifs de la PAC et les exigences de base, tandis que les États membres devraient assumer une plus grande part de responsabilité dans la manière dont ils réalisent les objectifs et atteignent les valeurs cibles , tout en veillant à offrir des garanties stratégiques et une sécurité financière au secteur . Une plus grande subsidiarité permettrait de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux, en adaptant l’aide de manière à optimiser la contribution aux objectifs de l’Union. Toutefois, afin d’éviter que cette subsidiarité ne représente une «renationalisation» de la PAC, le présent règlement devrait contenir un ensemble solide de règles de l’Union visant à éviter toute distorsion de la concurrence et à garantir un traitement non discriminatoire de tous les agriculteurs de l’Union sur l’ensemble de son territoire.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) L’utilisation de définitions communes entièrement fixées à l’échelle de l’Union a causé certaines difficultés aux États membres pour la prise en compte de leurs propres spécificités aux niveaux national, régional et local. Il convient dès lors que les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour préciser certaines définitions dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Afin d’assurer des conditions équitables, un cadre donné doit toutefois être fixé au niveau de l’Union, rassemblant les éléments essentiels à inclure dans ces définitions (les «définitions-cadres»). (3) Il convient que les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour préciser certaines définitions dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Afin d’assurer des conditions équitables, un cadre donné doit toutefois être fixé au niveau de l’Union, rassemblant les éléments communs à inclure dans ces définitions (les «définitions-cadres»).

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) Pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles que définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, et notamment pour s’assurer que l’aide de base au revenu pour un développement durable et les types d’interventions y afférents continuent à être notifiés en tant qu’aides relevant de la «catégorie verte» ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes, la définition-cadre de l’«activité agricole» devrait couvrir à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole. Aux fins de la prise en compte des conditions locales, il convient que les États membres établissent la définition proprement dite de l’activité agricole dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. (4) Pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles que définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, et notamment pour s’assurer que l’aide de base au revenu pour un développement durable et les types d’interventions y afférents continuent à être notifiés en tant qu’aides relevant de la «catégorie verte» ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes, la définition-cadre de l’«activité agricole» devrait couvrir à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole. Aux fins de la prise en compte des conditions locales, il convient que les États membres établissent la définition de l’activité agricole dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC , en respectant les éléments communs de la définition-cadre de l’Union .

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) Afin de conserver les éléments essentiels applicables à l’ensemble de l’Union, qui permettent de garantir la comparabilité des décisions des États membres, sans toutefois limiter la capacité de ces derniers d’atteindre les objectifs de l’Union, il convient d’établir une définition-cadre de la «surface agricole». Les définitions-cadres connexes des «terres arables», des «cultures permanentes» et des «prairies permanentes» devraient être suffisamment larges pour permettre aux États membres de les détailler en fonction de leurs conditions locales. La définition-cadre des «terres arables» devrait être établie de façon à permettre aux États membres de couvrir différentes formes de production, y compris des systèmes tels que l’agroforesterie et les surfaces arables recouvertes d’arbres et d’arbustes, tout en nécessitant l’inclusion des zones de jachères afin de garantir la nature découplée des interventions. La définition-cadre des «cultures permanentes» devrait inclure tant les surfaces réellement exploitées à des fins de production que celles qui ne le sont pas, ainsi que les pépinières et les taillis à courte rotation, à définir par les États membres. La définition-cadre des «prairies permanentes» devrait être rédigée d’une manière qui permette aux États membres de définir des critères supplémentaires et d’inclure des espèces autres que l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées qui peuvent être affectées au pâturage ou qui peuvent produire des aliments pour animaux, qu’elles servent ou non à la production effective. (5) Afin de conserver des éléments communs essentiels applicables à l’ensemble de l’Union, qui permettent de garantir la comparabilité des décisions des États membres et une égalité de traitement entre les agriculteurs de l’Union , sans toutefois limiter la capacité de ces derniers d’atteindre les objectifs de l’Union, il convient d’établir une définition-cadre de la «surface agricole». Les définitions-cadres connexes des «terres arables», des «cultures permanentes» et des «prairies permanentes» devraient être suffisamment larges pour permettre aux États membres de les détailler en fonction de leurs conditions locales et pratiques traditionnelles . La définition-cadre des «terres arables» devrait être établie de façon à permettre aux États membres de couvrir différentes formes de production, y compris des systèmes tels que l’agroforesterie et les surfaces arables recouvertes d’arbres et d’arbustes, tout en nécessitant l’inclusion des zones de jachères afin de garantir la nature découplée des interventions. La définition-cadre des «cultures permanentes» devrait inclure tant les surfaces réellement exploitées à des fins de production que celles qui ne le sont pas, ainsi que les pépinières et les taillis à courte rotation, à définir par les États membres. La définition-cadre des «prairies permanentes» devrait être rédigée d’une manière qui permette aux États membres de définir des critères supplémentaires et d’inclure des espèces autres que l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées qui peuvent être affectées , exclusivement ou non, au pâturage ou qui peuvent produire des aliments pour animaux, qu’elles servent ou non à la production effective.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) L’agriculture devrait à l’avenir se concentrer sur la production d’une alimentation de qualité car c’est là que réside l’avantage compétitif du secteur agricole de l’Union. Il convient de maintenir et de renforcer, dans la mesure du possible, les normes de l’Union, ainsi que d’adopter des mesures pour accroître davantage la productivité et la compétitivité à long terme du secteur de la production alimentaire, introduire de nouvelles technologies et utiliser plus efficacement les ressources, ce qui renforcera le rôle de l’Union en tant que chef de file à l’échelle mondiale.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) En ce qui concerne les surfaces utilisées pour la production de chanvre, afin de préserver la santé publique et de garantir la cohérence avec les autres dispositions législatives, l’utilisation de variétés de graines de chanvre avec une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure à 0,2 % devrait faire partie de définition d’un «hectare admissible». (8) En ce qui concerne les surfaces utilisées pour la production de chanvre, afin de préserver la santé publique et de garantir la cohérence avec les autres dispositions législatives, l’utilisation de variétés de graines de chanvre avec une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure à 0,3 % devrait faire partie de définition d’un «hectare admissible».

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) En vue d’améliorer encore la performance de la PAC, l’aide au revenu devrait cibler les véritables agriculteurs. Afin de garantir une approche commune au niveau de l’Union en ce qui concerne ce ciblage de l’aide, il convient d’établir une définition-cadre du «véritable agriculteur» énonçant les éléments essentiels à prendre en compte. Sur la base de ce cadre, les États membres devraient préciser dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC quels agriculteurs ne sont pas considérés comme de véritables agriculteurs, compte tenu d’éléments tels que le revenu, la main-d’œuvre occupée sur l’exploitation, l’objet social et l’inscription aux registres. Cette définition ne devrait pas non plus entraîner l’exclusion des agriculteurs pluriactifs, qui exercent non seulement une véritable activité agricole, mais aussi des activités non agricoles en dehors de leur exploitation, leurs multiples activités venant souvent renforcer le tissu socio-économique des zones rurales. (9) En vue d’améliorer encore la performance de la PAC, l’aide au revenu devrait cibler les agriculteurs actifs . Afin de garantir une approche commune au niveau de l’Union en ce qui concerne ce ciblage de l’aide, il convient d’établir une définition-cadre de l’«agriculteur actif» énonçant les éléments communs à prendre en compte. Il convient de ne pas exclure les agriculteurs pluriactifs, qui exercent non seulement une véritable activité agricole, mais aussi des activités non agricoles en dehors de leur exploitation, leurs multiples activités venant souvent renforcer le tissu socio-économique des zones rurales. Cette définition-cadre devrait, en tout état de cause, contribuer à préserver le modèle d’agriculture familiale qui existe dans l’Union.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 bis) L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union et l’intégration de la dimension de genre est un outil important pour l’intégration de ce principe dans la PAC. Il convient donc d’accorder une attention particulière à la promotion de la participation des femmes au développement socioéconomique des zones rurales. La taille des exploitations gérées par des femmes tend à être plus petite et le travail effectué par les femmes, en tant que conjointes de l’exploitant, n’est pas toujours reconnu et visible, ce qui a une incidence sur leur indépendance économique. Le présent règlement devrait contribuer à faire en sorte que le travail accompli par les femmes soit plus visible, mieux apprécié et pris en compte dans le cadre des objectifs spécifiques que doivent proposer les États membres dans leurs plans stratégiques. L’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les principes de la non-discrimination devraient faire partie intégrante de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des interventions de la PAC. Les États membres renforcent en outre leurs capacités en matière d’intégration de la dimension de genre et de collecte de données ventilées par sexe.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Afin d’assurer la cohérence entre, d’une part, les types d’interventions sous la forme de paiements directs et, d’autre part, les types d’interventions en faveur du développement rural dans le cadre de la réalisation de l’objectif de renouvellement de génération, une définition-cadre du «jeune agriculteur», incluant les éléments essentiels à prendre en compte, devrait être établie au niveau de l’Union. (10) Afin d’assurer la cohérence entre, d’une part, les types d’interventions sous la forme de paiements directs et, d’autre part, les types d’interventions en faveur du développement rural dans le cadre de la réalisation de l’objectif de renouvellement de génération, une définition-cadre du «jeune agriculteur», incluant les éléments communs à prendre en compte, devrait être établie au niveau de l’Union.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (10 bis) Afin d’assurer la cohérence entre les types d’interventions sous la forme de paiements directs et les types d’interventions en faveur du développement rural lors de la réalisation de l’objectif consistant à promouvoir le développement des entreprises dans les zones rurales, une définition-cadre du «nouvel agriculteur», incluant les éléments communs à prendre en compte, devrait être établie au niveau de l’Union.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) Pour concrétiser les objectifs de PAC tels qu’ils sont énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), ainsi que pour faire en sorte que l’Union relève adéquatement les défis les plus récents auxquels elle est confrontée, il y a lieu de prévoir un ensemble d’objectifs généraux reflétant les orientations énoncées dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture». Une série d’objectifs spécifiques devraient en outre être définis à l’échelle de l’Union et appliqués par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Tout en trouvant un juste équilibre entre les différentes dimensions du développement durable, conformément à l’analyse d’impact, ces objectifs spécifiques devraient traduire les objectifs généraux de la PAC en priorités plus concrètes et tenir compte de la législation pertinente de l’Union , en particulier en matière de climat, d’énergie et d’environnement . (11) Pour poursuivre les objectifs de la PAC tels qu’ils sont énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), ainsi que pour faire en sorte que l’Union relève adéquatement les défis les plus récents auxquels elle est confrontée, il y a lieu de prévoir un ensemble d’objectifs généraux reflétant les orientations énoncées dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture». Une série d’objectifs spécifiques devraient en outre être définis à l’échelle de l’Union et poursuivis par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Tout en trouvant un juste équilibre entre les différentes dimensions du développement durable, conformément à l’analyse d’impact, ces objectifs spécifiques devraient traduire les objectifs généraux de la PAC en priorités plus concrètes dans les domaines économique , environnemental et social .

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) S’il convient que, dans le cadre du modèle de mise en œuvre de la PAC, l’Union fixe les objectifs de l’Union et définisse les types d’interventions ainsi que les exigences de base de l’Union applicables aux États membres, ces derniers devraient être chargés de traduire ce cadre de l’Union en modalités d’aide applicables aux bénéficiaires. Dans ce contexte, les États membres devraient agir conformément à la charte des droits fondamentaux et aux principes généraux du droit de l’Union, et veiller à ce que le cadre juridique applicable à l’octroi de l’aide de l’Union aux bénéficiaires soit basé sur leurs plans stratégiques relevant de la PAC et qu’il soit conforme aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement et dans le [règlement horizontal]. (13) S’il convient que, dans le cadre du modèle de mise en œuvre de la PAC, l’Union fixe les objectifs de l’Union et définisse les types d’interventions ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, ces derniers devraient être chargés de traduire ce cadre de l’Union en modalités d’aide applicables aux bénéficiaires. Dans ce contexte, les États membres devraient agir conformément à la charte des droits fondamentaux et aux principes généraux du droit de l’Union, et veiller à ce que le cadre juridique applicable à l’octroi de l’aide de l’Union aux bénéficiaires soit basé sur leurs plans stratégiques relevant de la PAC et qu’il soit conforme aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement et dans le [règlement horizontal].

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) Les principes transversaux énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (le «TUE») et à l’article 10 du TFUE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE, devraient être respectés dans la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC. Les États membres et la Commission devraient également respecter les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes, à promouvoir l’égalité entre les sexes, et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne devraient pas soutenir des actions qui contribuent à une quelconque forme de ségrégation, de discrimination ou d’exclusion. Il convient de s’efforcer d’atteindre les objectifs de ces fonds dans une perspective de développement durable et conformément à l’objectif, promu par la convention d’Aarhus et l’Union, de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, inscrit à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, tout en appliquant le principe du «pollueur-payeur».

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 ter) Le modèle de mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à 27 politiques agricoles nationales distinctes, puisqu’une telle situation mettrait en péril l’esprit commun de la PAC et entraînerait des distorsions. Il devrait laisser aux États membres une certaine marge de manœuvre dans un cadre réglementaire commun solide.

Amendements 17 et 779

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) Dans le contexte d’une plus grande orientation de la PAC vers le marché, comme indiqué dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», l’exposition au marché, le changement climatique et la fréquence et la gravité des événements extrêmes qui y sont liés, et les crises sanitaires et phytosanitaires ont augmenté les risques de volatilité des prix et accru les pressions sur les revenus. Ainsi, même s’il appartient en dernier ressort aux agriculteurs de concevoir leurs propres stratégies pour leur exploitation, il importe de mettre en place un cadre solide permettant de gérer les risques de façon appropriée. À cette fin, les États membres et les agriculteurs pourraient avoir la possibilité de s’appuyer sur une plateforme européenne de gestion des risques pour le renforcement des capacités, qui leur fournirait des instruments financiers adéquats pour les investissements et un accès au fonds de roulement, à la formation, au transfert de connaissances et aux conseils. (15) Dans le contexte d’une plus grande orientation de la PAC vers le marché, comme indiqué dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», l’exposition au marché, l’absence de clauses de réciprocité dans les accords commerciaux conclus avec des pays tiers, le changement climatique et la fréquence et la gravité des événements extrêmes qui y sont liés, et les crises sanitaires et phytosanitaires ont augmenté les risques de volatilité des prix et accru les pressions sur les revenus. Les déséquilibres de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, préjudiciables en premier lieu au secteur primaire, qui constitue le «maillon le plus faible», ont également une incidence négative sur les revenus des producteurs. Ainsi, même s’il appartient en dernier ressort aux agriculteurs de concevoir leurs propres stratégies pour leur exploitation et pour en améliorer la résilience , il importe de mettre en place un cadre solide permettant de gérer les risques de façon appropriée. À cette fin, les États membres et les agriculteurs pourraient avoir la possibilité de s’appuyer sur une plateforme européenne de gestion des risques pour le renforcement des capacités, qui leur fournirait des instruments financiers adéquats pour les investissements et un accès au fonds de roulement, à la formation, au transfert de connaissances et aux conseils.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) Le renforcement de la protection de l’environnement et de l’action en faveur du climat et la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat sont l’une des principales priorités pour l’avenir de l’agriculture et la sylviculture de l’Union. L’architecture de la PAC devrait donc afficher davantage d’ambition en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. Conformément au modèle de mise en œuvre, les mesures prises pour lutter contre la dégradation de l’environnement et le changement climatique devraient être axées sur les résultats, et l’article 11 TFUE devrait, à cette fin, être considéré comme une obligation de résultat. (16) La promotion et l’amélioration de la protection de l’environnement , de la biodiversité et de la diversité génétique dans le système agricole, ainsi que de l’action en faveur du climat, et la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat figurent en tête des priorités pour l’avenir de l’agriculture , de l’horticulture et de la sylviculture de l’Union. L’architecture de la PAC devrait donc afficher davantage d’ambition en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs , tout en tenant compte comme il se doit de la charge et des exigences accrues qui pèsent sur les producteurs . Conformément au modèle de mise en œuvre, les mesures prises pour lutter contre la dégradation de l’environnement et le changement climatique devraient être axées sur les résultats, et l’article 11 TFUE devrait, à cette fin, être considéré comme une obligation de résultat. Parce que de nombreuses zones rurales de l’UE souffrent de problèmes structurels, tels que le manque d’offres d’emploi attractives, la pénurie de compétences, des investissements insuffisants dans les réseaux de connexion, les infrastructures et les services de base, et un exode important de la jeunesse vers d’autres régions, il est fondamental de consolider le tissu socio-économique dans ces zones, dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0, notamment par la création d’emplois et le renouvellement de génération, en amenant dans les zones rurales les emplois et la croissance soutenus par la Commission et en promouvant l’inclusion sociale, le renouvellement de génération et le développement de «villages intelligents» dans l’ensemble de l’espace rural européen. Comme indiqué dans la communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», de nouvelles chaînes de valeur rurales, telles que l’énergie renouvelable, la bioéconomie émergente, l’économie circulaire et l’écotourisme, peuvent offrir un fort potentiel de croissance et d’emploi pour les zones rurales. Dans ce contexte, les instruments financiers et le recours à la garantie InvestEU peuvent jouer un rôle crucial pour garantir l’accès au financement et pour renforcer la capacité de croissance des exploitations agricoles et des entreprises. Il existe, pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, des possibilités d’emplois éventuelles dans les zones rurales qui permettraient de promouvoir leur intégration sociale et économique, notamment dans le cadre des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux. Parce que de nombreuses zones rurales de l’UE souffrent de problèmes structurels, tels que le manque d’offres d’emploi attractives, la pénurie de compétences, des investissements insuffisants dans le haut débit et les réseaux de connexion, les infrastructures et les services de base, et un exode important de la jeunesse vers d’autres régions, il est fondamental de consolider le tissu socio-économique dans ces zones, dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0, notamment par la création d’emplois et le renouvellement de génération, en amenant dans les zones rurales les emplois et la croissance soutenus par la Commission et en promouvant l’inclusion sociale, le soutien en faveur des jeunes, une participation accrue des femmes à l’économie rurale, le renouvellement de génération et le développement de «villages intelligents» dans l’ensemble de l’espace rural européen. Afin de stabiliser et de diversifier l’économie rurale, il convient de favoriser le développement, la création et l’implantation d’entreprises non agricoles. Comme indiqué dans la communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», de nouvelles chaînes de valeur rurales, telles que l’énergie renouvelable, la bioéconomie émergente, l’économie circulaire et l’écotourisme, peuvent offrir un fort potentiel de croissance et d’emploi pour les zones rurales , tout en préservant les ressources naturelles . Dans ce contexte, les instruments financiers et le recours à la garantie InvestEU peuvent jouer un rôle crucial pour garantir l’accès au financement et pour renforcer la capacité de croissance des exploitations agricoles et des entreprises. Il existe, pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, des possibilités d’emplois éventuelles dans les zones rurales qui permettraient de promouvoir leur intégration sociale et économique, notamment dans le cadre des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (16 bis) Pour la viabilité socioéconomique des zones rurales, la Commission devrait vérifier que les États membres veillent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, à la cohérence entre l’application de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil (1 bis) et l’approche à long terme sur l’utilisation des fonds destinés au développement rural.

Amendement 853

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (16 ter) L’agriculture peut constituer un moteur important de croissance et de réduction de la pauvreté; dans de nombreux pays, le secteur est toutefois sous-performant, notamment en raison des contraintes auxquelles les femmes, qui contribuent grandement à l’économie rurale, sont confrontées. Les États membres devraient prendre des mesures efficaces afin de soutenir le rôle clé des femmes dans le développement et la préservation des zones rurales.

Amendements 20 et 781

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) La PAC devrait continuer à assurer la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès à une alimentation suffisante, sûre et nutritive à tout moment. Elle devrait en outre contribuer à améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris la production agricole durable, une alimentation plus saine, le gaspillage alimentaire et le bien-être des animaux. La PAC devrait continuer à promouvoir les productions qui présentent des caractères particuliers et de valeur, tout en aidant les agriculteurs à adapter leur production de façon proactive aux signaux du marché et aux exigences des consommateurs. (17) La PAC devrait continuer à assurer la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès à une alimentation suffisante, sûre , saine et nutritive à tout moment. Elle devrait en outre contribuer à améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris la production agricole durable, une alimentation plus saine, une production de haute qualité et la différenciation qualitative des produits, le gaspillage alimentaire et le bien-être des animaux. La PAC devrait continuer à promouvoir les productions durables qui présentent des caractères particuliers et de valeur , comme les systèmes agricoles à haute valeur naturelle , tout en aidant les agriculteurs à adapter leur production de façon proactive aux signaux du marché et aux exigences des consommateurs.

Amendement 782

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) L’Union et ses États membres devraient passer à un système agricole et alimentaire européen durable, conformément à leurs engagements pris dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris, ainsi que conformément aux conclusions de l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) et aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation. Cette transition devrait mettre l’accent sur la promotion de pratiques agricoles diversifiées, durables et résilientes qui contribuent à protéger et à valoriser les ressources naturelles, à renforcer les écosystèmes et à favoriser l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ce changement, en adaptant la production animale à la capacité de charge écologique, en minimisant la dépendance à l’égard des intrants non durables, notamment des énergies fossiles, et en améliorant progressivement la biodiversité et la qualité des sols.

Amendements 21 et 783

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 ter) Si le plan d’action fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM) considère que la vaccination constitue une intervention de santé publique rentable pour lutter contre la RAM, le coût relativement plus élevé du diagnostic, des antimicrobiens de substitution et des vaccinations par rapport aux antibiotiques courants fait obstacle à l’augmentation du taux de vaccination des animaux.

Amendement 784

Proposition de règlement

Considérant 17 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 quater) Afin d’atteindre les objectifs environnementaux de la PAC mais aussi de répondre aux exigences sociétales en termes de sécurité alimentaire accrue, il convient de promouvoir l’utilisation de fertilisants à très faible teneur en métaux lourds.

Amendement 1100

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (19 bis) Afin de garantir le bien-être des agriculteurs et de leurs familles, et étant donné que le stress est une cause majeure d’accidents sur les exploitations agricoles, les États membres garantissent la durabilité sociale de la politique en réduisant autant que possible la charge administrative et réglementaire, assurant ainsi un meilleur équilibre travail-vie privée aux agriculteurs et la viabilité de l’agriculture dans l’Union.

Amendements 728 et 785

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) S’appuyant sur l’ancien système de conditionnalité mis en œuvre jusqu’en 2020, le système de nouvelle conditionnalité subordonne la réception intégrale des aides de la PAC au respect, par les bénéficiaires, de normes de base en matière d’environnement, de changement climatique, de santé publique, de santé animale, de santé végétale et de bien-être des animaux. Les normes de base comprennent, sous une forme simplifiée, une liste d’exigences réglementaires en matière de gestion (les «ERMG») et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (les «BCAE»). Il y a lieu que ces normes de base prennent mieux en compte les défis environnementaux et climatiques et la nouvelle architecture environnementale de la PAC, en affichant ainsi un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat, comme la Commission l’a annoncé dans sa communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» et dans le cadre financier pluriannuel (le «CFP»). La conditionnalité vise à contribuer à la mise en place d’une agriculture durable grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires à la nécessité de respecter ces normes de base. Elle a également pour but de faire en sorte que la PAC puisse mieux répondre aux attentes de la société grâce à une meilleure cohérence de cette politique avec les objectifs fixés dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, animale et végétale et du bien-être des animaux. La conditionnalité devrait faire partie intégrante de l’architecture environnementale de la PAC, parmi les éléments de base sur lesquels devraient s’appuyer des engagements climatiques et environnementaux plus ambitieux, et devrait être d’application générale dans l’ensemble de l’Union. Pour les agriculteurs qui ne respectent pas ces exigences, les États membres devraient veiller à ce que des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives soient appliquées en conformité avec [le règlement RHZ]. (21) S’appuyant sur l’ancien système de conditionnalité mis en œuvre jusqu’en 2020, le système de nouvelle conditionnalité subordonne la réception intégrale des aides de la PAC au respect, par les bénéficiaires, de normes de base en matière d’environnement, de changement climatique, de santé publique, de conditions de travail et d’emploi applicables, de santé animale, de santé végétale et de bien-être des animaux. Les normes de base comprennent, sous une forme simplifiée, une liste d’exigences réglementaires en matière de gestion (les «ERMG») et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (les «BCAE»). Il y a lieu que ces normes de base prennent mieux en compte les défis environnementaux et climatiques et la nouvelle architecture environnementale de la PAC, en affichant ainsi un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat, comme la Commission l’a annoncé dans sa communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» et dans le cadre financier pluriannuel (le «CFP»). Par ailleurs, il est particulièrement important que les États membres prennent des mesures pertinentes pour garantir que l’accès des employeurs aux paiements directs soit subordonné au respect des conditions de travail et d’emploi applicables et/ou aux obligations de l’employeur découlant de toutes les conventions collectives et de toutes les législations sociales et relatives au travail pertinentes au niveau national et de l’Union, et notamment en ce qui concerne la prise en considération des conditions d’emploi, de la rémunération, du temps de travail, de la santé et la sécurité, du logement, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la libre circulation des travailleurs, de l’égalité de traitement, du détachement des travailleurs, des conditions de séjour des ressortissants de pays tiers, du travail intérimaire, de la protection sociale et de la coordination de la sécurité sociale entre les États membres. La conditionnalité vise à contribuer à la mise en place d’une agriculture durable grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires à la nécessité de respecter ces normes de base. Le respect de ces normes devrait, par ailleurs, donner lieu à une indemnisation adéquate pour les bénéficiaires. La conditionnalité a également pour but de faire en sorte que la PAC puisse mieux répondre aux attentes de la société grâce à une meilleure cohérence de cette politique avec les objectifs fixés dans les domaines de l’environnement, des normes de travail, de la santé publique, animale et végétale et du bien-être des animaux. La conditionnalité devrait faire partie intégrante de l’architecture environnementale et sociale de la PAC, parmi les éléments de base sur lesquels devraient s’appuyer des engagements climatiques , sociaux et environnementaux plus ambitieux, et devrait être d’application générale dans l’ensemble de l’Union. Pour les agriculteurs qui ne respectent pas ces exigences, les États membres devraient veiller à ce que des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives soient appliquées en conformité avec [le règlement RHZ].

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) Le cadre des normes relatives aux BCAE vise à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la résolution des problèmes liés à l’eau, à la protection et à la qualité des sols et à la protection et à la qualité de la biodiversité. Il doit être amélioré de manière à prendre en compte en particulier les pratiques définies jusqu’en 2020 dans le cadre de l’écologisation des paiements directs, l’atténuation du changement climatique et la nécessité d’améliorer la durabilité des exploitations agricoles , et notamment la gestion des nutriments . Il est admis que chaque BCAE contribue à la réalisation d’objectifs multiples. Afin de mettre en œuvre ce cadre, les États membres devraient définir une norme nationale pour chacune des normes établies au niveau de l’Union, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la surface concernée, y compris les conditions pédologiques et climatiques, les conditions agricoles existantes, l’utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiques agricoles et la structure des exploitations. Les États membres peuvent également définir d’autres normes nationales liées aux principaux objectifs énoncés à l’annexe III afin d’améliorer les résultats du cadre des BCAE sur le plan environnemental et climatique. Dans le cadre des BCAE, afin de soutenir la performance à la fois agronomique et environnementale des exploitations, les plans de gestion des nutriments seront établis à l’aide d’un outil électronique dédié pour le développement durable des exploitations agricoles mis à la disposition des agriculteurs par les États membres. Cet outil devrait fournir une aide à la prise de décision dans les exploitations, en commençant par des fonctionnalités minimales de gestion des nutriments. Une interopérabilité et une modularité étendues devraient également permettre d’ajouter d’autres applications électroniques de gestion des exploitations et de gouvernance en ligne. Afin de garantir des conditions équitables entre agriculteurs et dans l’ensemble de l’Union, la Commission peut fournir une assistance aux États membres dans la conception de l’outil ainsi que pour les services de traitement et de stockage de données. (22) Le cadre des normes relatives aux BCAE vise à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la résolution des problèmes liés à l’eau, à la protection et à la qualité des sols et à la protection et à la qualité de la biodiversité. Il doit être amélioré de manière à prendre en compte en particulier les pratiques définies jusqu’en 2020 dans le cadre de l’écologisation des paiements directs, l’atténuation du changement climatique et la nécessité d’améliorer la durabilité des exploitations agricoles. Il est admis que chaque BCAE contribue à la réalisation d’objectifs multiples. Afin de mettre en œuvre ce cadre, les États membres devraient définir une norme nationale pour chacune des normes établies au niveau de l’Union, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la surface concernée, y compris les conditions pédologiques et climatiques, les conditions agricoles existantes, les caractéristiques agronomiques des différentes productions , les différences entre les cultures annuelles, les cultures permanentes et d’autres productions spécialisées, l’utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiques agricoles locales et traditionnelles et la structure des exploitations. Les États membres peuvent également définir des pratiques équivalentes ou des systèmes de certification ayant des effets bénéfiques pour le climat et l’environnement similaires ou supérieurs aux effets d’une ou de plusieurs pratiques en matière de BCAE.

Amendement 1127

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (22 bis) Afin de lutter contre le déclin de la biodiversité à l’échelle de l’Union, il est essentiel de garantir un niveau minimal de zones et d’éléments non productifs dans le cadre de la conditionnalité et des programmes écologiques dans tous les États membres. Dans ce contexte, les États membres devraient s’efforcer, dans leurs plans stratégiques, de prévoir une zone d’au moins 10 % d’éléments du paysage bénéfiques pour la biodiversité. Ceux-ci devraient inclure, entre autres, les bandes tampons, les terres en jachère rotationnelle ou permanente, les haies, les arbres non productifs, les murs en pierre ou encore les mares, autant d’éléments qui contribuent à renforcer la séquestration du carbone, à empêcher l’érosion et la dégradation des sols, à filtrer l’air et l’eau, et à soutenir l’adaptation au changement climatique.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) Les ERMG doivent être pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu’elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et pour assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs. Afin de garantir la cohérence des règles de conditionnalité dans le cadre du renforcement de la durabilité de la politique, les ERMG devraient englober la législation principale de l’Union en matière d’environnement, de santé publique, animale et végétale et de bien-être des animaux dont la mise en œuvre au niveau national entraîne des obligations précises pour les agriculteurs individuels, y compris les obligations imposées par la directive 92/43/CEE du Conseil (11) et la directive no 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (12) ou la directive 91/676/CEE du Conseil (13). Afin de donner suite à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil telle qu’annexée au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), les dispositions de la directive no 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (15) et de la directive no 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (16) sont incluses en tant qu’ERMG dans le champ d’application de la conditionnalité, et la liste des normes relatives aux BCAE est adaptée en conséquence. (23) Les ERMG doivent être pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu’elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et pour assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs. Afin de garantir la cohérence des règles de conditionnalité dans le cadre du renforcement de la durabilité de la politique, les ERMG devraient englober la législation principale de l’Union en matière d’environnement, de santé publique, animale et végétale et de bien-être des animaux dont la mise en œuvre au niveau national entraîne des obligations précises pour les agriculteurs individuels, y compris les obligations imposées par la directive 92/43/CEE du Conseil (11) et la directive no 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (12) ou la directive 91/676/CEE du Conseil (13). Afin de donner suite à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil telle qu’annexée au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), les dispositions de la directive no 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (15) (la directive - cadre sur l’eau) et de la directive no 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (16) sont incluses en tant qu’ERMG dans le champ d’application de la conditionnalité, et la liste des normes relatives aux BCAE est adaptée en conséquence.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Il convient que les États membres établissent des services de conseil agricole afin d’améliorer la gestion durable et le niveau global de performance des exploitations agricoles et des entreprises rurales, en couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, et de déterminer les améliorations nécessaires en ce qui concerne toutes les mesures prévues dans les plans stratégiques relevant de la PAC au niveau des exploitations. Ces services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs et autres bénéficiaires des aides de la PAC à prendre davantage conscience de la relation entre la gestion de l’exploitation et la gestion des terres, d’une part, et certaines normes, exigences et informations, y compris sur le plan environnemental et climatique, d’autre part. Parmi ces dernières, on peut citer les normes qui s’appliquent ou qui sont nécessaires aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC et qui sont fixées dans le plan stratégique relevant de la PAC, ainsi que celles qui découlent des législations sur l’eau et sur l’utilisation durable des pesticides, ainsi que les initiatives visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens et la gestion des risques. Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des conseils, les États membres devraient intégrer des conseillers dans les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (les «SCIA») pour pouvoir fournir des informations scientifiques et technologiques actualisées développées par la recherche et l’innovation. (24) Il convient que les États membres fournissent des services de conseil agricole de haute qualité afin d’améliorer la gestion durable et le niveau global de performance des exploitations agricoles et des entreprises rurales, en couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, et de déterminer les améliorations nécessaires en ce qui concerne toutes les mesures prévues dans les plans stratégiques relevant de la PAC au niveau des exploitations. Ces services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs et autres bénéficiaires des aides de la PAC à prendre davantage conscience de la relation entre la gestion de l’exploitation et la gestion des terres, d’une part, et certaines normes, exigences et informations, y compris sur le plan environnemental et climatique, d’autre part. Parmi ces dernières, on peut citer les normes qui s’appliquent ou qui sont nécessaires aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC et qui sont fixées dans le plan stratégique relevant de la PAC, ainsi que celles qui découlent des législations sur l’eau et sur l’utilisation durable des pesticides, ainsi que les initiatives visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens et la gestion des risques. Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des conseils, les États membres devraient intégrer des conseillers dans les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (les «SCIA») pour pouvoir fournir des informations scientifiques et technologiques actualisées développées par la recherche et l’innovation. Toute initiative de l’Union relative aux services de conseil et aux systèmes d’innovation devrait s’appuyer, si possible, sur les initiatives existantes au niveau des États membres.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) La législation de l’Union devrait prévoir que les États membres définissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des exigences en termes surface minimale pour la réception de paiements découplés. Ces exigences devraient être liées à la nécessité d’éviter toute charge administrative excessive entraînée par la gestion de nombreux paiements de petits montants et sur celle d’assurer une réelle contribution à la réalisation des objectifs de la PAC auxquels les paiements directs découplés contribuent. Afin de garantir un niveau minimal d’aide au revenu agricole pour l’ensemble des véritables agriculteurs, ainsi que pour se conformer à l’objectif du traité qui consiste à assurer un niveau de vie équitable à la communauté agricole, un paiement découplé annuel à la surface devrait être établi en tant que type d’intervention «aide de base au revenu pour un développement durable». Pour favoriser un meilleur ciblage de cette aide, les montants des paiements peuvent être différenciés, par groupes de territoires, sur la base des conditions socio-économiques et/ou agronomiques. Afin d’éviter des effets perturbateurs sur le revenu des agriculteurs, les États membres peuvent décider de mettre en œuvre l’aide de base au revenu pour un développement durable sur la base de droits au paiement. Dans ce cas, la valeur des droits au paiement, préalablement à tout accroissement de la convergence, devrait être proportionnelle à leur valeur telle qu’établie au titre des régimes de paiement de base en application du règlement (UE) no 1307/2013, compte tenu également des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les États membres devraient également atteindre une plus grande convergence afin de continuer à s’éloigner progressivement des valeurs historiques . (26) La législation de l’Union devrait prévoir que les États membres définissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des exigences en termes surface minimale pour la réception de paiements découplés. Ces exigences devraient être liées à la nécessité d’éviter toute charge administrative excessive entraînée par la gestion de nombreux paiements de petits montants et sur celle d’assurer une réelle contribution à la réalisation des objectifs de la PAC auxquels les paiements directs découplés contribuent. Afin de garantir un niveau minimal d’aide au revenu agricole pour l’ensemble des agriculteurs actifs , ainsi que pour se conformer à l’objectif du traité qui consiste à assurer un niveau de vie équitable à la communauté agricole, un paiement découplé annuel à la surface devrait être établi en tant que type d’intervention «aide de base au revenu pour un développement durable». Pour favoriser un meilleur ciblage de cette aide, les montants des paiements peuvent être différenciés, par groupes de territoires, sur la base des conditions socio-économiques , environnementales et/ou agronomiques. Afin d’éviter des effets perturbateurs sur le revenu des agriculteurs, les États membres peuvent décider de mettre en œuvre l’aide de base au revenu pour un développement durable sur la base de droits au paiement. Dans ce cas, la valeur des droits au paiement, préalablement à tout accroissement de la convergence, devrait être proportionnelle à leur valeur telle qu’établie au titre des régimes de paiement de base en application du règlement (UE) no 1307/2013, compte tenu également des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les États membres devraient également atteindre une plus grande convergence afin de se rapprocher progressivement de la convergence totale d’ici 2026 .

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 bis) L’aide au revenu dans le cadre de la PAC contribue largement à la stabilité et à la durabilité de nombreuses petites exploitations agricoles familiales en Europe, et bien que les attentes à l’égard des agriculteurs se soient accrues, les avantages financiers n’ont pas augmenté. La part globale de la PAC dans le budget de l’Union diminue, tandis que les crises de marché dans le secteur et la baisse du nombre d’agriculteurs actifs continuent de menacer la survie du secteur. La protection du modèle de l’exploitation agricole familiale devrait figurer dans les objectifs généraux de la PAC et dans les plans stratégiques des États membres, qui doivent accorder une place appropriée au rôle vital que joue ce modèle dans le tissu social des zones rurales et dans la création d’un mode de vie pour de nombreux habitants de ces zones. Les exploitations agricoles familiales contribuent à la production alimentaire durable, à la préservation des ressources naturelles, aux besoins de diversification et à la sécurité alimentaire. Les premiers agriculteurs à souffrir des immenses pressions de la mondialisation seront ceux qui adoptent le modèle de la petite exploitation familiale. Une telle situation constituerait un manquement évident aux objectifs de la PAC et affaiblirait l’argument en faveur du soutien de celle-ci par la suite. Par conséquent, les plans stratégiques relevant de la PAC devraient, par leurs objectifs spécifiques, viser à protéger ce modèle d’agriculture.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Les petites exploitations agricoles restent une pierre angulaire de l’agriculture de l’Union car elles jouent un rôle essentiel dans le soutien de l’emploi rural et contribuent au développement territorial. Afin de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires de petits montants, il convient que les États membres puissent proposer aux petits agriculteurs la possibilité de remplacer les autres paiements directs par le paiement d’un montant forfaitaire. (28) Les petites exploitations agricoles restent une pierre angulaire de l’agriculture de l’Union car elles jouent un rôle essentiel dans le soutien de l’emploi rural et contribuent au développement territorial. Afin de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires de petits montants, il convient que les États membres puissent proposer aux petits agriculteurs la possibilité de remplacer les paiements directs par le paiement d’un montant forfaitaire en faveur des petits agriculteurs. Toutefois, afin de réduire encore la charge administrative, les États membres devraient être autorisés, dans un premier temps, à inclure automatiquement certains agriculteurs dans le régime simplifié, en leur donnant la possibilité de s’en retirer dans un délai déterminé. Conformément au principe de proportionnalité, les États membres devraient avoir la possibilité d’instaurer, pour les petits agriculteurs qui participent au régime simplifié, un système dans lequel le contrôle de la conditionnalité serait réduit .

Amendements 28 et 791

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (30 bis) L’agriculture biologique se développe dans de nombreux États membres et a fait ses preuves en matière de fourniture de biens publics, de préservation des services écosystémiques et des ressources naturelles, de réduction des intrants, d’attraction des jeunes agriculteurs et des femmes en particulier, de création d’emplois, d’expérimentation de nouveaux modèles commerciaux, de satisfaction des demandes de la société et de revitalisation des zones rurales. Pourtant, la demande de produits biologiques continue de croître plus rapidement que leur production. Les États membres devraient veiller à ce que leurs plans stratégiques relevant de la PAC comportent des objectifs visant à accroître la part des terres agricoles cultivées de manière biologique, afin de répondre à la demande croissante de produits biologiques et de développer l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement biologique. Les États membres devraient être en mesure de financer la conversion à l’agriculture biologique et de soutenir celle-ci par des mesures de développement rural, par des programmes écologiques ou par une combinaison des deux, et ils devraient veiller à ce que les budgets alloués correspondent aux prévisions de croissance de la production biologique.

Amendements 29 et 792

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission Amendement (31) La PAC devrait faire en sorte que les États membres renforcent leur apport environnemental en tenant compte des besoins locaux et de la situation concrète des agriculteurs. Les États membres devraient, dans le cadre des paiements directs prévus dans les plans stratégiques relevant de la PAC, mettre en place des programmes écologiques volontaires pour les agriculteurs, qui devraient être pleinement coordonnés avec les autres interventions pertinentes. Ces programmes pourraient être définis par les États membres en tant que paiement octroyé soit pour encourager et rémunérer la fourniture de biens publics au moyen de pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et le climat, soit à titre de compensation pour l’introduction de ces pratiques. Dans les deux cas, ils devraient avoir pour but d’améliorer les performances environnementale et climatique de la PAC et devraient dès lors être conçus pour dépasser les exigences obligatoires déjà fixées par le système de la conditionnalité. Les États membres peuvent décider de mettre en place des programmes écologiques en faveur de pratiques agricoles telles qu’une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, et l’agriculture biologique. Ces programmes peuvent aussi inclure des «programmes de base» qui pourraient être une condition pour la prise d’engagements plus ambitieux en matière de développement rural. (31) La PAC devrait faire en sorte que les États membres renforcent leur apport environnemental en tenant compte des besoins locaux et de la situation concrète des agriculteurs. Les États membres devraient, dans le cadre des paiements directs prévus dans les plans stratégiques relevant de la PAC, mettre en place , sur la base d’une liste des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement établie par la Commission, des programmes écologiques volontaires pour les agriculteurs, qui devraient être pleinement coordonnés avec les autres interventions pertinentes. Ces programmes devraient être définis par les États membres en tant que paiement octroyé pour encourager et rémunérer la fourniture de biens publics au moyen de pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et le climat, et ils devraient avoir pour but d’améliorer les performances environnementale et climatique de la PAC, et donc être conçus pour dépasser les exigences obligatoires déjà fixées par le système de la conditionnalité. Les États membres devraient réserver aux programmes écologiques un certain pourcentage de leur dotation pour les paiements directs. Les États membres peuvent décider de mettre en place des programmes écologiques pour favoriser des modèles de production bénéfiques pour l’environnement, en particulier l’élevage extensif, et promouvoir tous les types de pratiques agricoles, telles qu’une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques permanentes , et d’établir des systèmes de certification environnementale , , tels que l’agriculture biologique , la production intégrée ou l’agriculture de conservation . Ces programmes peuvent aussi inclure des mesures d’une autre nature que les engagements environnementaux et climatiques en matière de développement rural, ainsi que des mesures de même nature ayant le statut de «programmes de base», qui pourraient être une condition pour la prise d’engagements plus ambitieux en matière de développement rural.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) Il y a lieu de garantir la conformité de l’aide couplée au revenu avec les engagements internationaux de l’Union, notamment avec les exigences du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT (17) , tel qu’applicable à la suite de modifications de la superficie spéciale de base applicable aux graines oléagineuses dans l’Union, apportées après les changements survenus dans la composition de l’Union. Il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes d’exécution aux fins de la fixation de règles détaillées à cet égard. supprimé

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission Amendement (35) Des types sectoriels d’interventions sont nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et renforcer les synergies avec les autres instruments de la PAC. Conformément au modèle de mise en œuvre, les exigences minimales concernant le contenu et les objectifs de ces types sectoriels d’interventions devraient être établies au niveau de l’Union afin de garantir des conditions équitables sur le marché intérieur et d’éviter toute concurrence inéquitable et déloyale. Les États membres devraient justifier leur inclusion dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC et assurer la cohérence avec les autres interventions au niveau sectoriel. Les grands types d’interventions établis au niveau de l’Union devraient couvrir les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits apicoles, de l’huile d’olive et des olives de table, du houblon et d’autres produits à définir , pour lesquels l’établissement de programmes sectoriels est considéré comme ayant des effets positifs sur la réalisation de tout ou partie des objectifs généraux et spécifiques de la PAC poursuivis par le présent règlement. (35) Des types sectoriels d’interventions sont nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et renforcer les synergies avec les autres instruments de la PAC. Conformément au modèle de mise en œuvre, les exigences minimales concernant le contenu et les objectifs de ces types sectoriels d’interventions devraient être établies au niveau de l’Union afin de garantir des conditions équitables sur le marché intérieur et d’éviter toute concurrence inéquitable et déloyale. Les États membres devraient justifier leur inclusion dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC et assurer la cohérence avec les autres interventions au niveau sectoriel. Les grands types d’interventions établis au niveau de l’Union devraient couvrir les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits apicoles, de l’huile d’olive et des olives de table, du houblon et d’autres produits définis à l’article 39 , pour lesquels l’établissement de programmes sectoriels est considéré comme ayant des effets positifs sur la réalisation de tout ou partie des objectifs généraux et spécifiques de la PAC poursuivis par le présent règlement.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (35 bis) Compte tenu de l’augmentation de la dotation prévue pour le secteur apicole et du rôle important que celui-ci joue dans la préservation de la biodiversité et la production alimentaire, il convient de relever également le plafond de cofinancement de l’Union et d’ajouter de nouvelles mesures admissibles destinées à favoriser le développement de ce secteur.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission Amendement (37) Pour les interventions au titre du développement rural, les principes sont définis au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne les exigences de base relatives à l’application de critères de sélection par les États membres. Toutefois, les États membres devraient disposer d’une grande marge de manœuvre pour déterminer des conditions spécifiques en fonction de leurs besoins. Les interventions au titre du développement rural comprennent les paiements effectués pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, que les États membres devraient soutenir sur l’ensemble de leur territoire, conformément à leurs besoins spécifiques à l’échelle nationale, régionale ou locale. Les États membres devraient octroyer des paiements aux agriculteurs et aux autres gestionnaires de terres qui prennent, sur une base volontaire, des engagements en matière de gestion contribuant à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci ainsi qu’à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris la quantité d’eau et la qualité de l’eau, la qualité de l’air, les sols, la biodiversité et les services écosystémiques, y compris les engagements volontaires dans Natura 2000 et le soutien de la diversité génétique. L’aide au titre des paiements en faveur des engagements en matière de gestion peut également être accordée sous la forme d’approches locales, intégrées ou coopératives et d’interventions axées sur les résultats. (37) Pour les interventions au titre du développement rural, les principes sont définis au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne les exigences de base relatives à l’application de critères de sélection par les États membres. Toutefois, les États membres devraient disposer d’une grande marge de manœuvre pour déterminer des conditions spécifiques en fonction de leurs besoins. Les interventions au titre du développement rural comprennent les paiements effectués pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, que les États membres devraient soutenir sur l’ensemble de leur territoire, conformément à leurs besoins spécifiques à l’échelle nationale, régionale ou locale. Les États membres devraient octroyer des paiements aux agriculteurs , aux groupements d’agriculteurs et aux autres gestionnaires de terres qui prennent, sur une base volontaire, des engagements en matière de gestion contribuant à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci ainsi qu’à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris la quantité d’eau et la qualité de l’eau, la qualité de l’air, les sols, la biodiversité et les services écosystémiques, y compris les engagements volontaires dans Natura 2000 et dans les zones de haute valeur naturelle et le soutien de la diversité génétique. L’aide au titre des paiements en faveur des engagements en matière de gestion peut également être accordée sous la forme d’approches locales, intégrées , collectives ou coopératives et d’interventions axées sur les résultats.

Amendement 729

Proposition de règlement

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (37 bis) En vue d’assurer la résilience des écosystèmes de l’Union et de favoriser la biodiversité, les États membres devraient être autorisés à octroyer des paiements en faveur de pratiques agroenvironnementales durables, pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci et pour la protection et l’amélioration des ressources génétiques, en particulier au moyen de méthodes d’élevage traditionnelles.

Amendements 34, 794 et 856

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission Amendement (38) L’aide aux engagements en matière de gestion peut inclure les primes à l’agriculture biologique pour le maintien des terres biologiques et la conversion à l’agriculture biologique; les paiements pour d’autres types d’interventions soutenant les systèmes de production respectueux de l’environnement, tels que l’agroécologie, l’agriculture de conservation et la production intégrée; les services forestiers, environnementaux et climatiques et la conservation des forêts les primes pour les forêts et la mise en place de systèmes agroforestiers; le bien-être des animaux; la conservation, l’utilisation durable et le développement des ressources génétiques. Les États membres peuvent élaborer d’autres programmes au titre de ce type d’interventions selon leurs besoins. Ce type de paiements ne devrait couvrir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements qui vont au-delà de la base formée par les normes et exigences impératives établies dans le droit national ou de l’Union et par la conditionnalité, telle que définie dans le plan stratégique relevant de la PAC. Les engagements relatifs à ce type d’interventions peuvent être mis en œuvre sur une période annuelle ou pluriannuelle préétablie et pourraient dépasser sept ans dans des cas dûment justifiés. (38) L’aide aux engagements en matière de gestion inclut les primes à l’agriculture biologique pour la conversion à l’agriculture biologique et peut inclure les primes pour le maintien des terres biologique ; les paiements pour d’autres types d’interventions soutenant les systèmes de production respectueux de l’environnement, tels que l’agriculture à haute valeur naturelle, l’agroécologie et la production intégrée; les services forestiers, environnementaux et climatiques et la conservation des forêts; les primes pour les forêts et la mise en place de systèmes agroforestiers; la protection des paysages agricoles traditionnels; le bien-être des animaux et la santé animale ; la conservation, l’utilisation durable et le développement des ressources génétiques et de la biodiversité . Les États membres peuvent élaborer d’autres programmes au titre de ce type d’interventions selon leurs besoins et renforcer les mesures agroenvironnementales spécifiques au secteur apicole qui existent déjà dans certaines régions de l’Union, et élaborer de nouvelles mesures . Ce type de paiements ne devrait couvrir que les coûts supplémentaires , les incitations financières et les pertes de revenus découlant des engagements qui vont au-delà de la base formée par les normes et exigences impératives établies dans le droit national ou de l’Union et par la conditionnalité, telle que définie dans le plan stratégique relevant de la PAC. Les États membres devraient également prévoir des incitations financières pour les bénéficiaires. Les engagements relatifs à ce type d’interventions peuvent être mis en œuvre sur une période annuelle ou pluriannuelle préétablie et pourraient dépasser sept ans dans des cas dûment justifiés.

Amendements 35 et 795

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission Amendement (39) Les mesures liées à la sylviculture devraient contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts, et s’appuyer sur les programmes forestiers nationaux ou infranationaux ou les instruments équivalents des États membres, qui devraient reposer sur les engagements découlant du règlement relatif à la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre et des absorptions dues à l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie [règlement UTCATF] et de ceux pris dans le cadre des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe. Les interventions devraient être fondées sur des plans de gestion des forêts ou des instruments équivalents et peuvent comprendre le développement des zones forestières et la gestion durable des forêts, y compris les activités de boisement de terres et la création et la régénération de systèmes agroforestiers; la protection, la restauration et l’amélioration des ressources forestières, en tenant compte des besoins en matière d’adaptation; les investissements visant à garantir et à améliorer la conservation et la résilience des forêts, et la fourniture de services relatifs aux écosystèmes et au climat forestiers; et les mesures et les investissements destinés à soutenir les énergies renouvelables et la bioéconomie. (39) Les mesures liées à la sylviculture devraient contribuer à une utilisation plus large des systèmes agroforestiers et à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts, et s’appuyer sur les programmes forestiers nationaux ou infranationaux ou les instruments équivalents des États membres, qui devraient reposer sur les engagements découlant du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) et ceux pris dans le cadre des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe. Les interventions devraient être fondées sur des plans de gestion durable des forêts ou des instruments équivalents assurant un piégeage efficace du carbone de l’atmosphère tout en renforçant la biodiversité et peuvent comprendre le développement des zones forestières et la gestion durable des forêts, y compris les activités de boisement de terres , la prévention des incendies, et la création et la régénération de systèmes agroforestiers; la protection, la restauration et l’amélioration des ressources forestières, en tenant compte des besoins en matière d’adaptation; les investissements visant à garantir et à améliorer la conservation et la résilience des forêts, et la fourniture de services relatifs aux écosystèmes et au climat forestiers; et les mesures et les investissements destinés à soutenir les énergies renouvelables et la bioéconomie.

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission Amendement (40) Afin d’assurer un revenu équitable et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble du territoire de l’Union, les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs établis dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone. En ce qui concerne les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles, la désignation de la politique de développement rural 2014-2020 devrait continuer de s’appliquer. Pour que la PAC puisse apporter une plus grande valeur ajoutée en matière d’environnement au niveau de l’Union et pour qu’elle puisse renforcer ses synergies avec le financement des investissements dans la nature et la biodiversité, il est nécessaire de maintenir une mesure distincte visant à indemniser les bénéficiaires pour compenser les désavantages liés à la mise en œuvre des directives-cadres sur Natura 2000 et sur l’eau. Il convient par conséquent de continuer à accorder une aide aux agriculteurs et aux sylviculteurs afin qu’ils puissent faire face aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 2009/147/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil et en vue de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il y a lieu également d’accorder un soutien aux agriculteurs pour les aider à faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. L’octroi de l’aide devrait être associé à des exigences spécifiques, décrites dans les plans stratégiques relevant de la PAC, allant au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes. Les États membres devraient également veiller à ce que les paiements accordés aux agriculteurs ne donnent pas lieu, avec les programmes écologiques, à un double financement. De plus, les besoins spécifiques des zones Natura 2000 devraient être pris en compte par les États membres dans la conception générale de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. (40) Afin d’assurer un revenu équitable et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble du territoire de l’Union, les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs établis dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone , y compris dans les zones montagneuses et les régions insulaires . En ce qui concerne les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles, la désignation de la politique de développement rural 2014-2020 devrait continuer de s’appliquer. Pour que la PAC puisse apporter une plus grande valeur ajoutée en matière d’environnement au niveau de l’Union et pour qu’elle puisse renforcer ses synergies avec le financement des investissements dans la nature et la biodiversité, il est nécessaire de maintenir une mesure distincte visant à indemniser les bénéficiaires pour compenser les désavantages liés à la mise en œuvre de Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE (1 bis) du Conseil et de la directive-cadre sur l’eau. Il convient par conséquent de continuer à accorder une aide aux agriculteurs et aux sylviculteurs afin qu’ils puissent faire face aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 2009/147/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil et en vue de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il y a lieu également d’accorder un soutien aux agriculteurs pour les aider à faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. L’octroi de l’aide devrait être associé à des exigences spécifiques, décrites dans les plans stratégiques relevant de la PAC, allant au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes. Les États membres devraient également veiller à ce que les paiements accordés aux agriculteurs ne donnent pas lieu, avec les programmes écologiques, à un double financement , tout en laissant suffisamment de souplesse dans les plans stratégiques pour faciliter la complémentarité entre les différentes interventions . De plus, les besoins spécifiques des zones Natura 2000 devraient être pris en compte par les États membres dans la conception générale de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission Amendement (41) Les objectifs de la PAC devraient également être poursuivis au moyen d’un soutien aux investissements, productifs et non productifs, dans les exploitations ainsi qu’en dehors . Ces investissements peuvent concerner, entre autres, les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation au changement climatique du secteur agricole et de la sylviculture, y compris l’accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l’amélioration des terres, les pratiques d’agroforesterie et la fourniture et les économies d’énergie et d’eau. Afin d’assurer une meilleure cohérence entre les plans stratégiques relevant de la PAC et les objectifs de l’Union, ainsi que pour garantir des conditions équitables entre les États membres, une liste négative d’investissements est incluse dans le présent règlement. (41) Les objectifs de la PAC devraient également être poursuivis au moyen d’un soutien aux investissements, productifs et non productifs, qui visent à renforcer la résilience des exploitations . Ces investissements peuvent concerner, entre autres, les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation au changement climatique du secteur agricole et de la sylviculture, y compris l’accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l’amélioration des terres, les pratiques d’agroforesterie, et la fourniture et les économies d’énergie et d’eau. Afin d’assurer une meilleure cohérence entre les plans stratégiques relevant de la PAC et les objectifs de l’Union, ainsi que pour garantir des conditions équitables entre les États membres, une liste négative d’investissements est incluse dans le présent règlement.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission Amendement (42) Compte tenu de la nécessité de combler le déficit d’investissement dans le secteur agricole de l’Union et d’améliorer l’accès aux instruments financiers pour les groupes prioritaires, notamment les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants présentant un profil de risque plus élevé, l’utilisation de la garantie InvestEU et la combinaison de subventions et d’instruments financiers devraient être encouragées. Étant donné que l’utilisation des instruments financiers dans les différents États membres varie considérablement en raison de différences en ce qui concerne l’accès au financement, le développement du secteur bancaire, la présence de capitaux à risques, le niveau de connaissance des administrations publiques et l’éventail potentiel de bénéficiaires, les États membres devraient indiquer, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, des valeurs cibles appropriées, les bénéficiaires et les conditions préférentielles, et éventuellement d’autres règles d’admissibilité possibles. (42) Compte tenu de la nécessité de combler le déficit d’investissement dans le secteur agricole de l’Union et d’améliorer l’accès aux instruments financiers pour les groupes prioritaires, notamment les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants présentant un profil de risque plus élevé, une combinaison de subventions et d’instruments financiers devraient être encouragées. Étant donné que l’utilisation des instruments financiers dans les différents États membres varie considérablement en raison de différences en ce qui concerne l’accès au financement, le développement du secteur bancaire, la présence de capitaux à risques, le niveau de connaissance des administrations publiques et l’éventail potentiel de bénéficiaires, les États membres devraient indiquer, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, des valeurs cibles appropriées, les bénéficiaires et les conditions préférentielles, et éventuellement d’autres règles d’admissibilité possibles.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission Amendement (43) Les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants se heurtent toujours à des obstacles considérables en ce qui concerne l’accès à la terre, les prix élevés et l’accès au crédit. Leurs activités sont davantage menacées par la volatilité des prix (à la fois pour les intrants et pour les produits) et leurs besoins de formation en matière de compétences entrepreneuriales et de gestion des risques sont importants. Il est donc essentiel de continuer à soutenir la création de nouvelles entreprises et de nouvelles exploitations agricoles. Il convient que les États membres prévoient une approche stratégique et définissent un ensemble clair et cohérent d’interventions en faveur du renouvellement de génération au titre de l’objectif spécifique relatif à cette question. À cette fin, les États membres peuvent fixer, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des conditions préférentielles pour les instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants, et devraient prévoir dans lesdits plans l’affectation d’un montant correspondant au moins à 2 % de l’enveloppe des paiements directs annuels. Il y a lieu de procéder à une augmentation à 100 000 EUR du montant maximal de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et jeunes entreprises rurales, qui est accessible également par l’intermédiaire de l’aide prodiguée sous la forme d’instruments financiers ou en combinaison avec celle-ci. (43) Les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs se heurtent toujours à des obstacles considérables en ce qui concerne l’accès à la terre, les prix élevés et l’accès au crédit. Leurs activités sont davantage menacées par la volatilité des prix (à la fois pour les intrants et pour les produits) et leurs besoins de formation en matière de compétences entrepreneuriales et de prévention et gestion des risques sont importants. Il est donc essentiel de continuer à soutenir la création de nouvelles entreprises et de nouvelles exploitations agricoles. Il convient que les États membres prévoient une approche stratégique et définissent un ensemble clair et cohérent d’interventions en faveur du renouvellement de génération au titre de l’objectif spécifique relatif à cette question. À cette fin, les États membres peuvent fixer, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des conditions préférentielles pour les instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants, et devraient prévoir dans lesdits plans l’affectation d’un montant correspondant au moins à 2 % de l’enveloppe des paiements directs annuels au titre du premier pilier . Il y a lieu de procéder à une augmentation à 100 000 EUR du montant maximal de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et jeunes entreprises rurales, qui est accessible également par l’intermédiaire de l’aide prodiguée sous la forme d’instruments financiers ou en combinaison avec celle-ci.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission Amendement (44) Compte tenu de la nécessité de garantir des outils de gestion des risques appropriés, des primes d’assurance et des fonds de mutualisation devraient être maintenus et financés par le Feader. La catégorie des fonds de mutualisation englobe à la fois ceux liés aux pertes de production et les instruments généraux et sectoriels de stabilisation des revenus, liés aux pertes de revenus. (44) Compte tenu de la nécessité de garantir des outils de gestion des risques appropriés, des primes d’assurance et des fonds de mutualisation devraient être maintenus et financés par le Feader. La catégorie des fonds de mutualisation englobe à la fois ceux liés aux pertes de production et les instruments généraux et sectoriels de stabilisation des revenus, liés aux pertes de revenus. Afin d’adapter les outils de gestion des risques aux difficultés rencontrées par les agriculteurs, notamment le changement climatique, il convient d’intégrer dans la palette des outils de la PAC, la compensation des coûts et des pertes subis par l’agriculteur du fait des mesures prises pour lutter contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, ou encore des pertes subies par les agriculteurs biologiques à la suite d’une contamination extérieure ne relevant pas de leur responsabilité. Il est toutefois nécessaire de garantir la compatibilité des interventions financées au titre du Feader avec les systèmes nationaux de gestion des risques.

Amendements 41 et 796

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission Amendement (45) L’aide devrait permettre l’établissement et la mise en œuvre d’une coopération entre au moins deux entités en vue de la réalisation des objectifs de la PAC. Elle peut couvrir tous les aspects de cette coopération, comme la mise en place de systèmes de qualité; des actions collectives en faveur de l’environnement et du climat; la promotion de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux; les projets pilotes; les projets de groupes opérationnels dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, les projets de développement local, les villages intelligents, les associations d’acheteurs et les associations de mécanisation agricoles; les partenariats entre exploitations; les plans de gestion forestière; les réseaux et clusters; l’agriculture sociale; l’agriculture à soutien collectif; les actions relevant du champ d’application de l’initiative LEADER; et la mise en place de groupements de producteurs et d’organisations de producteurs, ainsi que d’autres formes de coopération jugées nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques de la PAC. (45) L’aide devrait permettre l’établissement et la mise en œuvre d’une coopération entre au moins deux entités en vue de la réalisation des objectifs de la PAC. Elle peut couvrir tous les aspects de cette coopération, comme la mise en place et le maintien, les coûts de certification et la promotion de systèmes de qualité; des actions collectives en faveur de l’environnement et du climat; la promotion de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux; les projets pilotes; les projets de groupes opérationnels dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, les projets de développement local, les villages intelligents, les associations d’acheteurs et les associations de mécanisation agricoles; les partenariats entre exploitations; les plans de gestion forestière , y compris l’agroforesterie ; les réseaux et clusters; l’agriculture sociale; l’agriculture à soutien collectif; les actions relevant du champ d’application de l’initiative LEADER; et la mise en place de groupements de producteurs et d’organisations de producteurs, y compris les groupements de producteurs reconnus en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) , ainsi que d’autres formes de coopération jugées nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques de la PAC. En vue d’encourager le renouvellement générationnel, il convient d’envisager d’attribuer des aides spécifiques aux agriculteurs qui souhaitent mettre fin à leur activité agricole avant l’âge fixé par la réforme et qui entendent remettre leur exploitation à un jeune agriculteur-collaborateur.

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission Amendement (47) Il convient que le FEAGA continue de financer les types d’interventions sous la forme de paiements directs et les types sectoriels d’interventions, tandis que le Feader devrait continuer de financer les types d’interventions en faveur du développement rural tels qu’ils sont décrits dans le présent règlement. Les règles relatives à la gestion financière de la PAC devraient être fixées séparément pour les deux Fonds et pour les activités soutenues par chacun d’entre eux, compte tenu du fait que le nouveau modèle de mise en œuvre accorde davantage de flexibilité et de subsidiarité aux États membres pour qu’ils puissent atteindre leurs objectifs. Les types d’interventions au titre du présent règlement devraient couvrir la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. (47) Il convient que le FEAGA continue de financer les types d’interventions sous la forme de paiements directs et les types sectoriels d’interventions, tandis que le Feader devrait continuer de financer les types d’interventions en faveur du développement rural tels qu’ils sont décrits dans le présent règlement. Les règles relatives à la gestion financière de la PAC devraient être fixées séparément pour les deux Fonds et pour les activités soutenues par chacun d’entre eux, compte tenu du fait que le nouveau modèle de mise en œuvre accorde davantage de flexibilité et de subsidiarité aux États membres pour qu’ils puissent atteindre leurs objectifs. Les types d’interventions au titre du présent règlement devraient couvrir la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission Amendement (48) L’aide aux paiements directs au titre des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être accordée dans le cadre des dotations nationales fixées par le présent règlement. Ces dotations nationales devraient s’inscrire dans la continuité des changements en vertu desquels les dotations destinées aux États membres ayant le plus faible niveau d’aide par hectare sont progressivement augmentées pour combler 50 % de l’écart par rapport à 90 % de la moyenne de l’Union. Afin de prendre en compte le mécanisme de réduction des paiements et l’utilisation de son produit dans l’État membre, les dotations financières indicatives annuelles totales dans le plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre devraient pouvoir dépasser la dotation nationale. (48) Le FEAGA ne devrait pas soutenir d’activités susceptibles de porter préjudice à l’environnement ou incompatibles avec les objectifs en matière de climat et d’environnement conformément aux principes de gestion durable de l’agriculture. L’aide aux paiements directs au titre des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être accordée dans le cadre des dotations nationales fixées par le présent règlement. Ces dotations nationales devraient s’inscrire dans la continuité des changements en vertu desquels les dotations destinées aux États membres ayant le plus faible niveau d’aide par hectare sont progressivement augmentées pour combler 50 % de l’écart par rapport à 90 % de la moyenne de l’Union. Afin de prendre en compte le mécanisme de réduction des paiements et l’utilisation de son produit dans l’État membre, les dotations financières indicatives annuelles totales dans le plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre devraient pouvoir dépasser la dotation nationale.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission Amendement (49) Pour faciliter la gestion des ressources du Feader, un seul taux de contribution pour l’aide du Feader devrait être fixé au regard des dépenses publiques dans les États membres. En vue de tenir compte de leur importance ou de leur nature particulière, il convient de fixer des taux de participation spécifiques pour certains types d’opérations. Pour atténuer les contraintes spécifiques résultant du niveau de développement, de l’éloignement et de l’insularité , il y a lieu de fixer un taux de contribution du Feader approprié pour les régions moins développées , les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 TFUE et les îles mineures de la mer Égée . (49) Pour faciliter la gestion des ressources du Feader, un taux de contribution général pour l’aide du Feader devrait être fixé au regard des dépenses publiques dans les États membre