N° C 191/34 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des 
suffrages exprimés a été repoussé au cours des débats : 
Paragraphe 2.2.2.2,1er alinéa 
Supprimer la dernière phrase («Le dépassement ... intégration européenne.») et la remplacer par le texte 
suivant : 
«Il faudrait, en vue d'explorer davantage cette voie, poursuivre les discussions, pour vérifier s'il est 
effectivement possible de parvenir à des accords par la méthode de la négociation au niveau européen. » 
Exposé des motifs 
Il faudrait pour aboutir à des accords-cadres au niveau européen un très large consensus entre les représentants 
des partenaires sociaux de tous les États membres. Bon nombre de discussions seront encore nécessaires avant 
qu'il apparaisse clairement qu'un tel consensus existe. 
Résultat du vote: 
Voix pour : 33, voix contre : 62, abstentions : 14. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant 
à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries 
extractives (*) 
(91/C 191/14) 
Le 31 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a émis son avis le 13 mai 1991 (rapporteur: M. Flum). 
Lors de sa 287e session plénière (séance du 29 mai 1991), le Comité a adopté à la majorité, 
avec 14 abstentions l'avis suivant. 
1. Description du programme 
1.1. La proposition de directive de la Commission a 
pour objectif d'améliorer la protection de la sécurité et 
de la santé des travailleurs dans les industries extracti­
ves. Elle fixe des prescriptions minimales concernant 
les méthodes de travail, l'aménagement du poste de 
travail, les équipements ainsi que les installations sani­
taires et les salles de repos. 
1.2. Cette proposition est fondée sur l'article 118 A 
du Traité CEE. Elle entre dans le cadre de la communi­
cation de la Commission sur son programme dans le 
domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur 
le lieu de travail. 
(!) JO n° C 32 du 7. 2. 1991, p. 7. 1.3. Cette proposition fait partie des mesures sociales 
destinées à accompagner l'achèvement du Marché inté­
rieur. 
1.4. Elle s'applique aux industries extractives regrou­
pées dans les trois principaux secteurs suivants : 
a) l'exploration et l'exploitation par forage (par exem­
ple extraction de pétrole, gaz naturel, eau salée, 
etc.); 
b) l'exploration et l'exploitation de matières premières 
minérales dans des installations de surface (par 
exemple extraction de sable, gravier, pierraille, mar­
bre, granité, schiste, gypse, chaux, lignite, etc.); 
c) l'exploration et l'exploitation de matières premières 
minérales au fond (par exemple extraction de 
houille, lignite, minerai, sel gemme, sel potassique, 
gypse, schiste, etc.). 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/35 
1.5. La proposition de directive est articulée comme 
suit: 
Le dispositif de la directive s'applique conjointement 
aux trois secteurs principaux mentionnés au paragraphe 
1.4 sous a), b) et c). L'annexe contenue dans la proposi­
tion à l'examen concerne l'exploration et l'exploitation 
par forage des matières premières minérales [cf. 1.4 a)]. 
La Commission a prévu de présenter ultérieurement les 
annexes spécifiques aux deux secteurs visés sous 1.4 b) 
etc). 
Le Comité approuve l'intention de la Commission de 
consulter le Comité pour les deux secteurs non encore 
traités [1.4 b) et 1.4 c)] et d'ajouter en conséquence les 
deux annexes correspondantes à la présente directive. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve fermement cette proposi­
tion de directive car elle représente une importante 
contribution à l'amélioration de la protection contre les 
accidents dans un secteur où les postes de travail sont • 
particulièrement exposés. 
2.2. Les industries extractives constituent un secteur 
d'activités comportant des risques supérieurs à la 
moyenne. Le Comité partage le point de vue de la 
Commission selon lequel il est impératif d'améliorer la 
protection de la sécurité et de la santé dans ces secteurs. 
2.3. Le risque — maladie et accident — étant consi­
dérablement plus élevé en moyenne dans les industries 
extractives que dans les autres secteurs industriels, il 
est particulièrement important d'améliorer la protection 
de la sécurité et de la santé ainsi que la protection 
contre les maladies professionnelles des travailleurs. 
2.4. Il n'existe pas pour l'instant au niveau commu­
nautaire de législation visant à promouvoir la protec­
tion de la sécurité et de la santé des travailleurs dans 
les industries extractives. Il existe déjà dans plusieurs 
États membres de la Communauté des dispositions 
législatives et administratives nationales concernant la 
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs 
de ces secteurs. 
2.5. Les prescriptions minimales prévues constituent 
la base de normes de santé et de sécurité uniformes 
tenant également compte des intérêts des petites et 
moyennes entreprises. 
2.6. Le Comité constate que conformément à l'article 
118 A du Traité, les dispositions en vigueur dans les 
États membres de la Communauté en matière de protec­
tion des travailleurs et qui dépassent le niveau de ces 
prescriptions minimales ne sont pas affectées par la 
proposition de directive à l'examen. 
2.7. Le Comité prend acte du fait que des experts 
britanniques ayant participé à l'enquête relative à l'acci­
dent survenu sur Piper Alpha ont pris part à l'élabora­
tion de la proposition de directive, en y intégrant les 
enseignements tirés de cette expérience. 
2.8. En dépit de son soutien de principe à la proposi­
tion de directive, le Comité invite la Commission à accueillir favorablement les suggestions présentées au 
chapitre «Observations particulières». 
3. Observations particulières 
3.1. Article 3 
3.1.1. Les examens préventifs des travailleurs des 
industries extractives revêtent une importance particu­
lière en ce qui concerne la protection individuelle de la 
santé assurée dans le cadre de la médecine du travail. 
3.1.2. Dans plusieurs États membres par exemple, de 
tels examens sont déjà obligatoires depuis des années 
avant l'exercice d'une activité dans l'industrie extrac-
tive. Sont en outre prévus des examens de contrôle 
ultérieurs selon des délais préalablement fixés. 
3.1.3. La simple mention de la protection de la santé 
faite à l'article 3 n'est pas suffisante. Il y a lieu d'y 
faire concrètement référence, ainsi qu'à des examens 
préventifs réguliers devant être effectués dans le cadre 
de la médecine du travail, y compris des examens d'em­
bauché préalables à l'exercice de toute activité dans ce 
secteur. 
3.2. La Commission devrait s'appuyer sur la « Propo­
sition de directive du Conseil concernant les prescrip­
tions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou 
de santé au travail » [doc. COM(90) 664 fin.] et corriger 
les références correspondantes dans la proposition à 
l'examen [doc. COM(90) 663 fin.]. 
3.3. Lors de la présentation du complément à cette 
proposition (annexes relatives à l'exploitation à ciel 
ouvert et à l'exploitation souterraine), la Commission 
ne devrait pas omettre : 
— de consulter le Comité économique et social, 
— d'introduire les annexes spécifiques avec un article 
correspondant à l'article 10, et de fixer les délais 
correspondants, 
— de présenter si possible ce complément d'ici à la fin 
de 1991. 
3.4. Se référant à la directive 89/654/CEE sur les 
«lieux de travail», dans laquelle le comité consultatif 
pour la sécurité, l'hygiène du travail et la protection de 
la santé sur le lieu de travail est cité en tant qu'organe 
consultatif, le Comité invite la Commission à revoir les 
considérants et à indiquer l'organe consultatif compé­
tent. 
Il convient d'insérer le texte suivant en tant que 
deuxième alinéa des considérants : 
«Vu la proposition de la Commission, présentée 
après consultation de l'Organe permanent pour la 
sécurité et la salubrité dans les mines de houille et 
les autres industries extractives. » 
3.5. Afin de garantir qu'un organe spécialisé compé­
tent soit consulté lors de la modification des annexes 
N° C 191/36 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
— article 12 
à cet article : la phrase suivante devrait être ajoutée 
« À cet effet, la Commission consulte l'Organe per­
manent pour la sécurité et la salubrité dans les mines 
de houilles et les autres industries extractives. » 
3.6. Le Comité propose d'ajouter un article supplé­
mentaire dans le dispositif de la directive afin de garan­
tir l'application correcte de la directive une fois transpo­
sée par les États membres dans leur législation natio­
nale. Ce nouvel article pourrait être formulé comme 
suit: 
« Les États membres établissent les conditions admi­
nistratives propres à assurer qu'une fois transposée 
dans leur législation nationale, la directive est cor­
rectement appliquée et contrôlée. » 
3.7. Le Comité invite la Commission à vérifier de 
nouveau dans quelle mesure les résultats du « Rapport 
Cullen » qui, rédigé sous la présidence de Lord Cullen, traite de la catastrophe du Piper-Alpha, ont été pris en 
compte dans la proposition de directive, notamment en 
ce qui concerne la réalisation de l'analyse de sécurité et 
son application. 
Le Comité propose à cet égard de compléter comme 
suit l'article 3, paragraphe 1 : 
« Obligations générales 
1) Afin de préserver la sécurité et la santé des tra­
vailleurs, l'employeur prend les mesures néces­
saires à la réalisation de l'analyse de sécurité, 
conformément aux articles 6,9 et 10 de la directi­
ve-cadre 89/391/CEE, pour que: ...» 
3.8. Le Comité invite la Commission à concrétiser 
les analyses de sécurité visées aux articles 6, 9 et 10 de 
la directive-cadre 89/391/CEE et à prévoir à cette fin 
une réglementation contraignante. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, présenté conformément au règlement intérieur, et ayant recueilli au moins un quart 
des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats : 
Paragraphe 3.8 
Ajouter à la fin du paragraphe 3.8 le texte suivant : 
«Toutefois, il faut éviter en les étoffant d'entrer dans le menu détail, compte tenu du fait que les 
instruments législatifs (tels que les directives) doivent se limiter à définir les objectifs à atteindre et non 
exposer en détail les moyens d'y parvenir. » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte. 
Vote: 
Voix pour: 25, voix contre: 68, abstentions: 8.