Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Considérations générales

En fixant l'objectif de la création progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité d'Amsterdam a constitué une avancée majeure dans l'intégration européenne. Sur la base du traité de Maastricht, de nouvelles compétences ont également été conférées à la Communauté européenne en vue de l'adoption de propositions dans le cadre de la politique d'immigration, concernant par exemple les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, ainsi que dans le domaine de la politique des visas. Les conclusions de la réunion spéciale du Conseil européen de Tampere, consacrée à la création de cet espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, ont souligné l'intérêt des mesures visant à assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres, la nécessité d'une plus grande efficacité dans la gestion des flux migratoires et d'un renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine ainsi que l'importance de contrôles efficaces aux frontières extérieures, en tant que compléments indispensables à la mise en oeuvre des politiques dans ce domaine.

Alors qu'elle se prépare à l'adhésion de nouveaux États membres, l'UE doit faire face à des situations nouvelles, notamment en matière de franchissement des frontières extérieures de la future Union européenne élargie. Afin de gérer ces situations nouvelles, certaines mesures législatives doivent être adoptées pour éviter tout problème aux futures frontières extérieures de l'UE, en particulier pour les personnes transitant, par voie terrestre, par le territoire d'un ou de plusieurs États membres afin de se rendre dans une autre partie du même pays tiers; la question se pose actuellement pour l'enclave russe de Kaliningrad. Ce type de transit aller-retour n'existe pas dans l'UE à l'heure actuelle et, par conséquent, l'acquis ne prévoit aucune règle particulière pour régler ce genre de situation.

S'il y a lieu de respecter le souhait exprimé par le Conseil de se voir proposer des solutions conformes aux principes de l'acquis et n'empêchant pas les nouveaux États membres concernés de participer pleinement à l'acquis de Schengen, cela ne veut pas dire pour autant que l'acquis ne peut répondre à des circonstances particulières. Cet acquis ne cesse en effet d'évoluer. Il résulte de ce qui précède que l'UE devrait, après avoir passé en revue une série de possibilités, adopter une position définie à la fois par ses obligations légales et par ses intérêts politiques propres ainsi que ceux des pays candidats.

À la suite des discussions consacrées à Kaliningrad lors du sommet UE-Russie de Moscou en mai 2002, le Conseil européen de Séville a, en juin 2002, invité la Commission à présenter une étude sur les possibilités qui s'offrent pour résoudre de manière efficace et souple la question des transits de personnes et de marchandises à destination et à partir de l'oblast de Kaliningrad, dans le respect de l'acquis et en accord avec les pays candidats concernés.

Dans sa communication au Conseil intitulée "Kaliningrad: Transit" [1], la Commission a recommandé que la position de l'UE se fonde sur un ensemble de mesures complétant celles déjà prévues dans la ligne de conduite communautaire du 13 mai 2002. Lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002 et du sommet UE-Russie de Bruxelles du 11 novembre 2002, la situation unique de la région de Kaliningrad a été reconnue et il a été convenu de consentir un effort particulier pour répondre aux préoccupations des deux parties en ce qui concerne le transit futur de personnes et de marchandises entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie.

[1] COM(2002) 510 final.

L'une des mesures qui a été proposée dans la communication de la Commission et reprise dans la déclaration commune publiée avec la Russie et avec les pays candidats concernés, vise à créer un "document facilitant le transit" (Facilitated Transit Document ou FTD), qui pourrait être délivré aux citoyens russes effectuant de fréquents déplacements terrestres entre Kaliningrad et la Russie continentale. Il permettrait le transit à entrées multiples entre les différents territoires du même pays tiers, ce document ayant une longue durée de validité, de plusieurs années, le cas échéant. Le FTD serait délivré selon un modèle assurant la compatibilité des documents avec les normes de sécurité requises.

Un "document facilitant le transit ferroviaire" (Facilitated Rail Transit Document ou FRTD) serait également créé pour les voyageurs empruntant le chemin de fer; il serait exclusivement valable pour le transit direct, par train et pour une seule entrée (aller-retour), entre Kaliningrad et la Russie continentale. Le niveau de sécurité du FRTD serait identique à celui du FTD; seule la procédure de demande et de délivrance différerait de celle du FTD.

Un juste équilibre devant être trouvé entre, d'une part, la nécessité de faciliter les déplacements des Russes souhaitant se rendre de la Russie continentale à Kaliningrad et vice versa et, d'autre part, le respect de la souveraineté de la Lituanie et d'autres nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne le contrôle des frontières extérieures et la sécurité nationale, deux règlements développant l'acquis de Schengen sont proposés:

- le règlement (CE) n°.....portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun, qui définit ces documents et en précise la validité, les procédures de délivrance et les conditions d'obtention;

- le règlement (CE) n°.....établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD), qui décrit ces modèles; cette description doit être complétée par d'autres spécifications techniques devant demeurer secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et ne pouvant comporter de données personnelles ni de référence à celles-ci. En ce qui concerne cette proposition, les compétences d'exécution au niveau technique seront déléguées à la Commission, qui sera assistée du comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa, conformément à la procédure définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE [2], ainsi que sur la base de l'article 7 de ladite décision. Cette procédure servira à établir les spécifications techniques nécessaires pour que les documents répondent aux normes de sécurité requises. Ce mécanisme permettra aussi l'exercice d'un contrôle permanent, par des pairs, de la sécurité des documents et une adaptation, le cas échéant, à de nouvelles situations.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Les documents facilitant le transit (FTD) et facilitant le transit ferroviaire (FRTD) ne sont pas identiques au modèle type de visa, mais ils sont censés remplacer le visa de transit et y être équivalents; ils constituent donc une autorisation de pénétrer sur le territoire de l'UE/Schengen en vue du transit spécifique décrit ci-dessus.

Grâce à ces propositions, la Commission entend mettre en place les mesures législatives nécessaires pour développer l'acquis de Schengen afin de proposer des solutions pour les ressortissants de pays tiers qui veulent effectuer ce type particulier de transit.

Ces règlements se fondent sur l'article 62, point 2, du traité instituant la Communauté européenne, qui traite des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres.

La Commission présentera dès que possible une proposition en vue d'établir la base juridique destinée à couvrir les frais additionnels supportés par les Etats membres du fait du fonctionnement du FTD/FRTD après le 1er mai 2004.

2. Subsidiarité et proportionnalité

L'article 5 du traité CE dispose que "[l']action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité". La forme de l'action communautaire doit être la plus simple possible pour atteindre l'objectif des propositions et les mettre en oeuvre aussi efficacement que possible.

La proposition portant création des documents facilitant le transit par la route (FTD) et le transit ferroviaire (FRTD) permettra de faciliter le transit via un ou plusieurs États membres, tout en veillant à répondre aux besoins de sécurité dans un espace où les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimées. En raison de sa nature même, seule une action communautaire permet d'atteindre cet objectif. En effet, des mesures exclusivement nationales ne produiraient pas l'effet souhaité, qui est de prévoir des règles applicables à tous les États Schengen. Puisque les initiatives présentées développent l'acquis de Schengen, le règlement est l'instrument choisi pour garantir une application harmonisée dans tous les États membres appliquant l'acquis de Schengen.

L'harmonisation des modèles de documents et de leurs dispositifs de sécurité les protégera de toute contrefaçon. Grâce à la prévention de la contrefaçon et de la falsification des documents de voyage et de séjour, la Commission entend relever encore le haut niveau de sécurité et répondre ainsi à un objectif fixé à la fois par le traité et par le Conseil européen de Tampere. Ce niveau d'harmonisation ne peut être atteint que par une action communautaire, comme l'a déjà démontré l'adoption de plusieurs autres instruments visant à rendre les documents plus sûrs.

La proposition établissant des modèles types de FTD/FRTD vise à rendre ces deux documents plus sûrs, juridiquement contraignants et aisément adaptables à de nouvelles circonstances en cas de suspicion de contrefaçon et de falsification, ce qui devrait permettre de faire face à certaines situations liées au franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne; il convient dès lors que les mêmes documents soient utilisés à travers l'UE. La principale raison qui conduit à préférer le règlement à la directive est que la proposition vise à une harmonisation totale de la présentation de tels documents et de leurs dispositifs de sécurité, ne laissant donc à cet égard aucune marge d'appréciation aux États membres.

3. Conséquences liées aux différents protocoles annexés au traité

Les bases juridiques des propositions relatives aux conditions d'entrée et aux documents délivrés par les États membres aux ressortissants de pays tiers relèvent du titre IV du traité, ce qui implique la structure à "géométrie variable" établie par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. Les règlements proposés visent à développer l'acquis de Schengen. Il convient dès lors de tenir compte de certaines conséquences qu'entraînent ces différents protocoles:

Royaume-Uni et Irlande

Conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, "l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui n'ont pas souscrit à l'acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de cet acquis".

Les règlements proposés constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auxquelles le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent donc pas à l'adoption desdits règlements, qui ne les lient pas et ne leur sont pas applicables.

Danemark

Compte tenu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité CE, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures relevant du titre IV du traité CE, à l'exception des "mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres" et des "mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa" (ex-article 100 C).

Cependant, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque ces propositions constituent un développement de l'acquis de Schengen et conformément à l'article 5 du protocole, "le Danemark décide, dans un délai de 6 mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national".

Norvège et Islande

Conformément à l'article 6, premier alinéa, du protocole intégrant l'acquis de Schengen, un accord a été signé le 18 mai 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande afin d'associer ces deux pays à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [3].

[3] JO L 176 du 10.7.1999, p. 35.

L'article 1er de cet accord dispose que la Norvège et l'Islande sont associées aux activités de la CE et de l'UE dans les domaines couverts par les dispositions visées aux annexes A (dispositions de l'acquis de Schengen) et B (dispositions des actes de la Communauté européenne qui ont remplacé les dispositions correspondantes de la convention de Schengen ou adoptées conformément à cette dernière) de l'accord ainsi que par celles qui leur feront suite.

En application de son article 2, les actes et les mesures pris par l'Union européenne pour modifier ou compléter l'acquis de Schengen qui a été intégré (annexes A et B) sont mis en oeuvre et appliqués par la Norvège et l'Islande.

Les propositions présentées développent l'acquis de Schengen tel que défini à l'annexe A de l'accord.

Il convient par conséquent d'examiner cette matière au sein du "comité mixte", comme le prévoit l'article 4 de l'accord, afin de donner la possibilité à la Norvège et à l'Islande "d'exposer les problèmes que leur pose [cette] mesure" et "de s'exprimer sur toute question portant sur l'élaboration de dispositions les concernant ou sur leur mise en oeuvre".

4. Conséquences liées à la procédure de mise en oeuvre en deux phases des actes développant l'acquis de Schengen

Le traité d'adhésion contiendra un article prévoyant que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes le développant ou le concernant d'une autre manière, figurant dans l'annexe à cet article, lient les nouveaux États membres et sont applicables à leur égard à compter de l'adhésion. Les dispositions et actes non mentionnés dans cette annexe lient les nouveaux États membres à compter de l'adhésion, mais ne leur deviendront applicables qu'à la suite d'une décision adoptée spécialement par le Conseil à cet effet, conformément à cet article.

Le règlement du Conseil établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) sera joint à l'annexe de cet article dans le traité d'adhésion, étant donné que tous les autres actes en rapport avec les modèles uniformes de documents de voyage sont également cités dans cette annexe, et deviendra donc applicable à compter de l'adhésion.

L'annexe de cet article du traité d'adhésion ne mentionnera aucun acte relatif à la définition, la validité, les procédures de délivrance et les conditions d'obtention des documents de voyage. Le règlement du Conseil portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun ne figurera donc pas dans cette annexe et, bien que liant tous les États membres, il ne deviendra applicable aux nouveaux États membres qu'après une décision du Conseil à cet effet. En attendant cette décision, la facilitation du transit doit continuer d'être régie au niveau national. Par conséquent, les autres États membres n'ont pas à reconnaître les documents facilitant le transit tant que le Conseil n'a pas arrêté la seconde décision supprimant les frontières intérieures.

5. Commentaire des articles

5.1. règlement du Conseil portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun

Article premier

Il n'existe encore aucun acquis spécifique au transit de personnes par voie terrestre à travers le territoire de l'UE entre deux parties d'un même pays tiers. La définition de ce transit facilité figure à l'article 1er.

Article 2

Deux autorisations spécifiques de voyage facilitant le transit sont établies sous la forme de modèles uniformes (vignettes adhésives), conformément au règlement (CE) ... correspondant (mutatis mutandis) au modèle uniforme utilisé pour la délivrance des visas et conformes aux règles et spécifications fixées par le règlement (CE) n°1683/95 du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa. De cette manière, un niveau élevé de protection contre la contrefaçon est assuré.

Le document facilitant le transit (FTD) peut être délivré par les États membres afin de faciliter le transit à entrées multiples, par quelque moyen de transport terrestre que ce soit. Le FTD devrait remplacer les visas habituels de transit à entrées multiples pour les personnes qui effectuent de fréquents déplacements et peuvent prouver qu'elles l'utiliseront de manière prolongée.

Aux passagers qui effectuent un transit ferroviaire pour une seule entrée (aller-retour), un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) peut être délivré par les États membres. Le FRTD devrait remplacer les visas habituels de transit à une seule entrée.

Article 3

Le FTD et le FRDT sont considérés comme étant équivalents à des visas de transit. Ils ne seront valables que sur le territoire de l'État membre de délivrance et, le cas échéant, d'autres États membres par lesquels le titulaire du document transite. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre de transit":

- après l'adhésion, les États membres qui ont décidé de reconnaître les FTD [et/ou les FRTD] valables pour le transit via leur territoire dans des cas de transit facilité, conformément à la définition qu'en donne l'article 1er et aux conditions de validité du FTD décrites à l'article 4;

- après la suppression des contrôles aux frontières intérieures, tous les États membres via lesquels le transit facilité peut s'effectuer, conformément aux articles 1er et 4.

Article 4

Les autorisations spécifiques facilitant le transit (FTD et FRTD) ont été conçues de manière à tenir compte de la situation de transit particulière entre deux parties d'un même pays tiers. Actuellement, ce type de transit ne s'effectue en pratique qu'entre Kaliningrad et la Russie continentale.

D'une part, il est donc nécessaire d'adapter la durée de chaque transit qui, selon les règles en vigueur, est de 5 jours au maximum, afin de la faire mieux correspondre aux réalités géographiques. Le FTD a une durée de validité de 24 heures au maximum par transit, ce qui est considéré comme raisonnable pour le transit terrestre des citoyens russes qui doivent nécessairement passer par le territoire d'un ou de plusieurs États membres.

D'autre part, dans l'esprit de la déclaration commune publiée à l'issue du sommet UE-Russie de Bruxelles, il faut tenir compte du fait que dans le cas du transit entre deux parties d'un même pays, les besoins de documents de transit à entrées multiples, valables pendant une longue période, sont supérieurs à ceux constatés dans le cas du transit traditionnel. L'article 4 fixe cette durée de validité à trois ans au maximum.

Le FRTD, qui est un document spécifique pour les voyageurs qui empruntent le train, dans le cadre du régime de facilitation du transit, a une durée de validité de 6 heures au maximum par pays de transit, à l'intérieur d'une période égale à la durée de validité du billet de train.

Article 5

Les conditions à remplir pour obtenir un FTD ou un FRTD sont calquées, le cas échéant, sur celles figurant à l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen (ci-après, la "convention de Schengen").

Les conditions de délivrance prévues par ce règlement sont celles fixées par l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e), de la convention de Schengen. En outre, pour obtenir un FTD à entrées multiples valable pour plusieurs années (trois ans au maximum, en fonction des besoins) les personnes effectuant de fréquents déplacements doivent prouver qu'elles l'utiliseront de manière prolongée. Cette disposition remplace les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention de Schengen, puisque d'autres éléments mentionnés dans cette disposition ne sont pas applicables au transit facilité. Étant donné que le FTD et le FRTD seront considérés comme équivalents à un visa, l'article 5, paragraphe 1, point b), de la convention de Schengen est sans intérêt.

Il appartient aux États membres d'indiquer ce qu'ils entendent exactement, dans chaque cas, par la notion de "voyageurs fréquents". Plusieurs justificatifs pourraient être envisagés: contrat de travail, document attestant qu'une entreprise a ses locaux partagés entre Kaliningrad et la Russie continentale, document attestant l'existence d'intérêts patrimoniaux ou familiaux de l'autre côté de la frontière. Quiconque a des intérêts familiaux ou patrimoniaux en Russie continentale, par exemple, ne serait pas tenu de prouver qu'il doit s'y rendre fréquemment, car la simple existence de liens familiaux ou patrimoniaux suffirait à donner droit à un FTD à entrées multiples.

Article 6

Cet article dispose que la demande de FTD devrait être introduite auprès des représentations consulaires de l'État membre ayant décidé, conformément à l'article 13, de délivrer des FTD. Pour le FRTD, l'État membre peut, en règle générale, accepter que la fiche de renseignements personnels soit transmise par d'autres autorités ou des tiers (comme les bureaux de vente de billets de chemin de fer ou les agences de voyages).

Article 7

Cet article définit la procédure de délivrance. Il établit une distinction entre la procédure de délivrance (décision et action de remplir la vignette), dont le bureau consulaire doit se charger dans tous les cas, et la procédure consistant à apposer la vignette complétée sur le passeport ou sur le feuillet distinct créé par le règlement (CE) n° 333/2002. Cet article prévoit que le FRTD peut être apposé par d'autres autorités et en dehors du bureau consulaire. La troisième phrase a été ajoutée car, en général, l'apposition du FRTD ne devrait pas avoir lieu à la frontière mais, par exemple, à l'avance, à bord du train, afin d'éviter un arrêt prolongé du train à la frontière.

Les paragraphes 2 à 4 sont des dispositions types des instructions consulaires communes, reproduites ici pour des raisons de clarté.

Article 8

Le FRTD devrait être délivré gratuitement car les problèmes pratiques qu'entraînerait la perception des droits seraient supérieurs aux avantages qui en résulteraient. Le FTD étant valable pour des déplacements fréquents, des droits d'un montant de 5 euros sont jugés appropriés.

Article 9

Cette disposition sur le rejet des demandes s'inspire des règles en vigueur en matière de visas prévues par les instructions consulaires communes. Elle est reproduite pour des raisons de clarté.

Article 10

Il s'agit d'une disposition type prévoyant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Elle laisse aux États membres le soin de déterminer les sanctions applicables en cas de violation du système par le titulaire du document. Cependant, elle prévoit le retrait du FTD et du FRTD en cas d'utilisation abusive.

Article 11

Cet article confirme que, dans les cas pour lesquels ces règlements ne prévoient aucune disposition spécifique, les règles de l'acquis de Schengen en matière de visas et de contrôle aux frontières extérieures s'appliqueront mutadis mutandis. Par conséquent, ces règlements ne feront référence qu'aux modalités spécifiques au FTD et au FRTD et ne reproduiront les règles déjà en vigueur que lorsque la clarté l'exige.

Article 12

Le règlement examiné ici ainsi que le règlement n° ..... [4] devraient tous deux être annexés aux instructions consulaires communes et au manuel commun pour des raisons de clarté. Afin d'attirer l'attention sur l'existence du régime de FTD et du FRTD également dans le texte même des instruments précités, des références ont été ajoutées aux endroits adéquats. L'intégration finale de ces deux instruments juridiques dans le texte aura lieu au moment de la refonte législative des instructions consulaires communes et du manuel commun.

[4] JO.....

Article 13

Afin que tous les États membres et les tiers intéressés soient informés de la décision de l'État membre (ou des États membres) de délivrer ou ne plus délivrer de FTD ou de FRTD, la décision devrait être communiquée au Conseil et à la Commission. À des fins de transparence, elle devrait être publiée au Journal officiel.

Article 14

Le régime de facilitation du transit doit être évalué et éventuellement adapté de manière à tenir compte de méthodes de travail plus pratiques. Par conséquent, la Commission devrait établir un rapport sur le fonctionnement du système et, à des fins de transparence, transmettre ce dernier au Parlement européen et au Conseil.

Article 15

Dispositions finales types.

5.2. RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) prévus par le règlement (CE) n° ...

Certaines dispositions des articles sont déjà des dispositions types des règlements relatifs à l'harmonisation de documents, telles qu'adoptées par le Conseil dans les règlements (CE) n° 1683/95, (CE) n° 333/02, (CE) n° 334/02 et (CE) n° 1030/02.

Article premier

Cette disposition décrit les caractéristiques générales des modèles uniformes des deux documents, le FTD et le FRTD.

Article 2

Cet article confère les compétences d'exécution, en ce qui concerne le règlement, au comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa.

Ce comité définit non seulement les spécifications techniques nécessaires, mais aussi les conditions de conservation et les modalités à suivre pour remplir les formulaires, dans un souci de sécurisation des modèles uniformes.

Le second paragraphe permettra au comité de modifier les couleurs des modèles uniformes en cas d'urgence.

Article 3

Naturellement, certains détails techniques ne doivent en aucun cas être publiés, afin d'empêcher l'utilisation de ces informations aux fins de contrefaçon ou de falsification. Ces détails techniques devront donc être arrêtés par voie de décision, puisqu'en vertu de l'article 254 du traité CE, les décisions ne doivent pas être publiées. Le comité déjà mis en place pour s'occuper du modèle type de visa prendra des décisions dans ce cadre, étant donné que ces experts ont déjà l'expérience de normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les protections contre la contrefaçon et la falsification, ainsi que des documents secrets.

Pour les mêmes raisons, il est nécessaire de faire en sorte que l'accès à ces informations soit réservé aux personnes dûment autorisées par les États membres et par les institutions et organes communautaires. Cette règle s'applique également aux organismes chargés de l'impression, dont le nombre est limité par la première phrase de l'article 3, paragraphe 2, à un seul par État membre.

Article 4

Cet article confère les compétences d'exécution, en ce qui concerne le règlement, au comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa, conformément à la procédure de réglementation décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE et sur la base de l'article 7 de ladite décision.

Article 5

La Communauté est tenue de respecter les droits fondamentaux, tels que la protection de la vie privée et la protection des données.

Le libellé de cet article couvre toutes les dispositions applicables à la protection des données, à savoir la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [5].

[5] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Il garantit que la personne à laquelle le document a été délivré est en mesure de vérifier les informations mentionnées sur ce document et de s'assurer qu'aucune autre information complémentaire n'y figure.

Cet article indique que les informations lisibles à la machine doivent correspondre aux données inscrites sur le document.

Article 6

Cet article définit un délai raisonnable pour la mise en oeuvre des mesures de sécurité. L'insertion de la photographie dans le FTD et le FRTD devrait se faire dans les mêmes conditions que celles figurant dans le règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. La date du 3 juin 2007 est la date limite pour l'insertion de la photographie dans le modèle type de visa.

Article 7

Il s'agit d'une disposition type.

Annexe

Les annexes se bornent à préciser les spécifications techniques, qui ne sont pas secrètes. La numérotation fait référence aux modèles tels que définis dans l'annexe. L'approche suivie a été calquée sur celle suivie pour le modèle type de visa, puisque, pour remplir les vignettes du FTD et du FRTD, les mêmes imprimantes et les mêmes logiciels que pour le modèle type de visa devraient être utilisés. Les seules modifications apportées sont les suivantes:

sur le FRTD, aucune durée de transit n'est mentionnée, mais il est indiqué qu'il s'agit d'un "transit à une seule entrée (aller-retour)" sans indication de la durée du séjour (puisqu'il sera inférieur à un jour) ni du nombre de jours, puisqu'il n'est pas nécessaire de l'indiquer.

sur le FTD, le nombre d'entrées, la durée du transit et le nombre de jours doivent être indiqués puisque le FTD est valable pour des entrées multiples.

2003/0026 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) Afin de préparer l'adhésion de nouveaux États membres, la Communauté doit tenir compte de situations particulières, pouvant survenir à la suite de l'élargissement, et doit définir la législation nécessaire afin d'éviter des problèmes à l'avenir en matière de franchissement des frontières extérieures.

(2) La Communauté doit notamment régler la nouvelle situation des ressortissants de pays tiers devant nécessairement transiter via le territoire d'un ou de plusieurs États membres afin de se rendre d'une partie à l'autre de leur pays.

(3) Un document facilitant le transit (Facilitated Transit Document ou FTD) et un document facilitant le transit ferroviaire (Facilitated Rail Transit Document ou FRTD) doivent être créés pour cette situation particulière de transit par voie terrestre.

(4) Les conditions et les procédures d'obtention de ces documents doivent être facilitées, conformément aux dispositions de l'acquis de Schengen.

(5) Il y a lieu de prévoir des sanctions en cas d'utilisation abusive du système de FTD/FRTD par le titulaire du document.

(6) Étant donné qu'en raison de sa nature même, l'objectif consistant à faciliter le transit ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il ne produirait pas l'effet souhaité, qui est de prévoir des règles applicables à tous les États membres appliquant la convention de Schengen, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter ces règles, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité, également énoncé dans cet article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(7) Le règlement (CE) n°....... [8] crée un modèle uniforme de FTD et de FRTD.

[8] JO L.......

(8) Les instructions consulaires communes [9] et le manuel commun [10] doivent être modifiés en conséquence.

[9] Version consolidée, JO C 313 du 16.12.2002, p. 1.

[10] Version consolidée, JO C 313 du 16.12.2002, p. 97.

(9) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [11].

[11] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant toutefois à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(11) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, de sorte que le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(12) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auquel l'Irlande ne participe pas, conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, de sorte que l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas liée par celui-ci ni soumise à son application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Définition

1. Le présent règlement crée un document facilitant le transit (Facilitated Transit Document ou FTD) et un document facilitant le transit ferroviaire (Facilitated Rail Transit Document ou FRTD) afin de faciliter le transit.

2. Est facilité le transit spécifique par voie terrestre d'un ressortissant de pays tiers qui doit nécessairement passer par le territoire d'un ou de plusieurs États membres afin de circuler entre deux parties de son propre pays.

Article 2

Autorisation spécifique (FTD/FRTD)

1. Le FTD est une autorisation spécifique facilitant le transit, qui peut être délivrée par les États membres pour des entrées multiples par quelque moyen de transport terrestre que ce soit.

2. Le FRTD est une autorisation spécifique facilitant le transit, qui peut être délivrée par les États membres pour un transit ferroviaire à une seule entrée (aller-retour).

3. Le FTD et le FRTD sont établis sous la forme de modèles uniformes (vignettes adhésives) conformément au règlement (CE) .........

Article 3

Champ d'application

Le FTD et le FRTD sont équivalents aux visas de transit et ont une validité territoriale limitée à l'État membre de délivrance et aux autres États membres de transit.

Article 4

Validité

1. Le FTD a une durée de validité de trois ans au maximum. Tout transit effectué en vertu du FTD ne dépasse pas 24 heures.

2. La durée de validité du FRTD ne dépasse pas celle du billet de train. Tout transit effectué en vertu du FRTD ne dépasse pas six heures.

Chapitre II

Délivrance d'un FTD ou d'un FRTD

Article 5

Conditions applicables

Pour obtenir un FTD/FRTD, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

a) posséder un document en cours de validité, autorisant le franchissement des frontières extérieures;

b) ne pas être signalé aux fins de non-admission;

c) ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un des États membres;

d) pour une demande de FTD, justifier la nécessité de fréquents déplacements entre les deux parties du territoire de son pays.

Article 6

Procédure de demande

1. La demande de FTD est introduite auprès des autorités consulaires d'un État membre qui a communiqué sa décision d'utiliser le FTD/FRTD conformément à l'article 13. Cette demande est accompagnée des éléments justifiant la nécessité de fréquents déplacements, notamment des documents relatifs à des liens familiaux ou à des motifs sociaux, économiques ou autres.

2. Pour le FRTD, tout État membre peut, en règle générale, accepter les demandes transmises par d'autres autorités ou des tiers.

3. La demande de FTD est introduite au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I du présent règlement.

4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de FRTD sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II du présent règlement.

Article 7

Procédure de délivrance

1. Le FTD et le FRTD sont délivrés par les représentations consulaires des États membres et ne peuvent être délivrés à la frontière. L'apposition du FRTD peut être effectuée en dehors des représentations consulaires ou par d'autres autorités. Le FRTD ne peut toutefois être apposé à la frontière que dans des cas exceptionnels.

2. Aucun FTD ni FRTD ne peut être apposé sur un document de voyage périmé.

3. La durée de validité du document de voyage sur lequel est apposé le FTD ou le FRTD doit être supérieure à celle du FTD ou du FRTD.

4. Aucun FTD ni FRTD ne peut être apposé sur un document si celui-ci n'est valable pour aucun État membre ou que pour un seul État membre. Dans ce cas, il doit être apposé par les représentations consulaires sur le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition du visa, conformément au règlement (CE) n° 33/2002 [12].

[12] JO L 53 du 23.2.2002, p.4.

Article 8

Droits perçus pour la délivrance d'un FTD ou d'un FRTD

1. Les droits perçus pour la délivrance d'un FTD sont de 5 euros.

2. Le FRTD est délivré gratuitement.

Chapitre III

Dispositions communes concernant le FTD et le FRTD

Article 9

Refus

1. La procédure et les recours possibles dans le cas où la représentation consulaire d'un État membre refuse d'instruire une demande ou de délivrer un FTD ou un FRTD, sont régies par le droit de cet État membre.

2. En cas de refus d'un FTD ou d'un FRTD et si les dispositions nationales prévoient la motivation de ce refus, le motif en est communiqué au demandeur.

Article 10

Sanctions

Le droit national détermine les sanctions infligées en cas d'utilisation abusive, par le titulaire, du système de FTD et de FRTD.

Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité d'un retrait du FTD ou du FRTD.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 11

Sous réserve des règles particulières prévues par le présent règlement, toute référence aux visas dans l'acquis de Schengen s'applique également au FTD et au FRTD.

Article 12

1. Les instructions consulaires communes sont modifiées comme suit:

1) Dans la partie I, le point 2.5 suivant est ajouté:

"2.5 Documents équivalents à un visa et autorisant le franchissement des frontières extérieures": FTD/FRTD

Afin de faciliter le transit, un document facilitant le transit (FTD) ou un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n° ...(*) et (CE) n° ...(**) du Conseil (voir annexe 17)".

(*) JO L......

(**) JO L......

2) Le texte du présent règlement ainsi que du règlement (CE) n° ... est ajouté à l'annexe 17.

2. Le manuel commun est modifié comme suit:

1) Dans la partie I, le point 3.4 suivant est ajouté:

"3.4. DOCUMENTS ÉQUIVALENTS À UN VISA ET AUTORISANT LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES": FTD/FRTD

Afin de faciliter le transit, un document facilitant le transit (FTD) ou un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) peut être délivré conformément aux règlements (CE) n° ...(*) et (CE) n° ...(**) du Conseil (voir annexe 15)".

(*) JO L......

(**) JO L......

2) Le texte du présent règlement ainsi que du règlement (CE) n° ... est ajouté à l'annexe 15.

Article 13

Mise en oeuvre

1. Les États membres communiquent au Conseil et à la Commission leur décision d'utiliser le FTD et le FRTD. La Commission publie cette décision au Journal officiel des Communautés européennes. Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication.

2. Si des États membres décident de ne plus utiliser le FTD et le FRTD, ils communiquent cette décision au Conseil et à la Commission.

La Commission publie cette décision au Journal officiel des Communautés européennes. Cette décision entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication.

Article 14

Rapport

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de FTD et de FRTD au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la première décision prise en vertu de l'article 13, paragraphe 1.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

Annexe I

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Annexe II

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