COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (91) 441 final 
Bruxelles, le14 novembre 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux préparations pour nourrissons et 
aux préparations de suite destinées à être exportées 
vers des pays tiers 
Proposition de 
RESOLUTION DU CONSEIL 
sur la commercialisation de substituts du lait maternel 
par des fabricants de la Communauté 
dans les pays en voie de développement 
(présentées par la Commission) 
Wk 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'article 4 de la directive du Conseil 89/398/CEE relative 
au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées 
alimentaires destinées à une alimentation partIculièreC), la directive de 
la Commission 91/321/CEE^2) relative aux préparations pour nourrissons et 
aux préparations de suite a été adoptée le 14.5.1991. Cette directive 
contient notamment des dispositions relatives à la composition et à 
l'étiquetage de ces produits. 
Eu égard à la catégorie de la population à laquelle ces produits sont 
destinés, la Commission a estimé que les règles particulières précitées 
doivent également s'appliquer aux produits destinés à être exportés vers 
des pays t iers. 
Eu égard au cadre législatif communautaire dans lequel ces règles ont été 
adoptées, et dans un souci de cohérence, toutes les règles précitées 
applicables aux produits destinés à être exportés vers des pays tiers sont 
regroupées dans un seul acte communautaire. 
La directive précitée contient en outre des dispositions relatives à la 
publicité et à d'autres pratiques de commercialisation. La Communauté ne 
peut régir les pratiques en cours dans les pays tiers, ni les contrôler 
efficacement. A cet égard, Il Importe cependant de remarquer que la 
Commission présente également une proposition de résolution du Conseil sur 
la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de 
la Communauté dans les pays en vole de développement. 
(1) JO n° L 186 du 30.6.1989, p. 27 
(2) JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 35 
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Propos 111on de dIrectIve du Conse11 
relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite 
destinées à être exportés vers des pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu ia proposition de la Commission^1), 
considérant que les règles communautaires relatives aux préparations pour 
nourrissons et aux préparations de suite sont fixées par la directive de la 
Commission 91/321/CEE<2>; 
considérant qu'eu égard à la nature de ces produits, il est souhaitable que 
les règles communautaires ou les normes internationales relatives à leur 
composition soient rendues applicables aux produits de ce type destinés à 
être exportés vers des pays tiers; 
considérant qu'afln de prévenir tout emploi inadéquat de ces produits qui 
pourrait être préjudiciable à la santé des nourrissons, Il est également 
souhaitable d'étendre l'application des règles communautalresVsur 
l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des laits de suite aux 
produits de ce type destinés à être exportés vers des pays tiers, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La présente directive concerne les préparations pour nourrissons et les 
préparations de suite au sens de l'article premier, paragraphe 2, sous c et 
d, de la directive 91/321/CEE destinées à être exportées vers des pays 
t iers. 
(1) ... 
(2) JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 35 
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Article 2 
Les produits visés à l'article premier doivent être conformes aux 
dispositions suivantes : 
a) articles 3, 4, 5 et 6 de la directive 91/321/CEE ou aux normes 
internationales applicables à cet égard établies par le 
Codex Alimentarlus, 
b) articles 7, paragraphes 2 à 6, de la directive 91/321/CEE, 
sauf décision contraire ou disposition particulière établie par le pays 
importateur. 
• Article 3 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent Immédiatement la Commission. Ces 
mesures sont appliquées de manière 
- à permettre l'exportation de produits conformes à la présente directive 
d'Ici le 1er décembre 1992, 
- à interdire les exportations des produits non conformes à la présente 
directive à dater du 1er juin 1994. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Par l« ConselI 
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Proposi tion de 
RESOLUTION DU CONSEIL 
sur la commercialisation de substituts du lait maternel par 
des fabricants de la Communauté dans les pays en vole de développement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne, 
considérant que la directive du Conseil .../.../CEE relative aux 
préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être 
exportées vers des pays tiers rend applicable aux produits de ce type un 
certain nombre de dispositions communautaires relatives à la composition et 
à l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de 
suite; 
considérant qu'en mai 1981, la trente quatrième assemblée de l'Organisation 
mondiale de la santé a adopté, sous forme de recommandation, le code 
International de commercialisation des substituts du lait maternel; 
considérant qu'une quantité considérable de ces produits est vendue aux 
pays en vole de développement par des fabricants de la Communauté; 
considérant qu'on attache une grande importance à ce que les pratiques 
commerciales en usage dans les pays en vole de développement ne découragent 
pas l'allaitement au sein; 
considérant que l'application du code International constitue sans aucun 
doute un excellent moyen de réaliser cet objectif dans ces pays; 
considérant que la Communauté ne peut légiférer pour lesdits pays; 
considérant que la Communauté peut contribuer efficacement aux efforts des 
autorités compétentes des pays considérés visant à appliquer le code 
International sur leur territoire, 
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A ARRETE LA PRESENTE RESOLUTION : 
1. La Communauté contribue, dans la mesure du possible, à l'application 
de méthodes appropriées de commercialisation de substituts du lait 
maternel dans les pays en vole de développement. 
2. Pour la mise en oeuvre du point 1, la Commission Invite ses 
délégations dans les pays en voie de développement à servir de lien 
avec les autorités compétentes. Toute plainte ou critique relative 
aux méthodes de commercialisation d'un fabricant de la Communauté peut 
leur être notifiée. 
3. La Commission est disposée à examiner les cas notifiés et à rechercher 
une solution satisfaisante pour toutes les parties Intéressées. 
4. La Commission communique la présente résolution aux pays intéressés 
par les voles officielles. 
ISSN 0254-1491 
CÔM(91) 441 final 
DOCUMENTS 
WR. 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-488-FR-C 
ISBN 92-77-77158-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg