COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
1, A V SÇ-* 
#£f. Bruxelles, le 26.04.1995 
COM(95) 85 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
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^ SUR 
L'EVALUATION DU MECANISME DES DECISIONS CEPT/ERC 
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SYNTHESE.. ^.:....:;.,^„_ 3 
I INTRODUCTION ^:;..;.^.. 6 
II HISTORIQUE DE LA COOPERATION ENTRE LA CEPT/ L'ERC ET 
L'UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES 
RADIOFREQUENCES 6 
III ADOPTION ET MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DE L'ERC..." 10 
IV POSSIBILITES D'AMELIORER LE MECANISME DES DECISIONS DE 
L'ERC 12 
IV. 1 Améliorations du mécanisme des décisions de l'ERC 13 
IV.2 Engagement vis-à-vis des décisions de l'ERC et application de ces 
décisions -.....' 14 
V PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION SUR LES 
RADIOFREQUENCES 15 
VI Le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles 15 
V.2 Actions particulières dans le domaine des communications mobiles et 
personnelles 16 
VI CONCLUSIONS 19 
ANNEXES , 20 
SYNTHESE 
La disponibilité et l'attribution de radiofréquences est un élément essentiel pour le 
développement de nouveaux équipements de radiocommunications et de nouveaux 
services fondés sur les radiocommunications, notamment dans le domaine des 
communications personnelles et mobiles, des communications par satellite et de la 
radiodiffusion. 
Le cadre dans lequel s'inscrit la coordination des fréquences en Europe est défini par 
la résolution du Conseil 90/C 166/021 complétée par la résolution 92/C 318/012. 
Ces deux résolutions reconnaissent que le Comité européen des 
radiocommunications (ERC) de la CEPT et le Bureau européen des 
radiocommunications (EOR) qui lui est associé constituent le cadre de base de la 
coordination européenne dans ce domaine et demandent, à l'avenir, que le 
mécanisme des décisions de l'ERC soit pleinement pris en compte en tant que 
principale méthode pour assurer l'attribution des fréquences nécessaires aux 
nouveaux services de radiocommunications de dimension européenne. 
Dans sa communication intitulée "Une nouvelle approche de la coordination des 
radiofréquences dans la Communauté3 et à la suite des conclusions du Conseil du 7 
décembre 19934, la Commission a signé le 21 avril 1994 avec l'ERC/ERO un 
mémorandum d'accord et un contrat-cadre qui officialisent les relations entre la 
Commission et les organes de la CEPT. En vertu de cet accord, la Commission peut 
confier à l'ERC/ERO des commandes de travaux qui sont financées ou cofinancées 
par l'Union. Il est ainsi possible de garantir que des décisions de l'ERC appropriées 
sont élaborées pour la mise en oeuvre et le fonctionnement de systèmes et services 
transeuropéens. 
Les décisions de l'ERC sont des accords plus contraignants qui viennent s'ajouter 
aux recommandations que l'ERC adopte habituellement. Les membres de l'ERC 
doivent écrire au Président du comité dans les deux mois suivant l'adoption d'une 
décision lors d'une réunion de l'ERC pour déclarer qu'ils s'engagent à la mettre en 
application. La décision est ensuite publiée par la CEPT avec une liste des membres 
de l'ERC qui se sont engagés à l'appliquer. 
Lors de sa réunion du 7 décembre 1993, le Conseil a invité la Commission à 
présenter avant la fin 1994 un rapport sur l'évaluation du mécanisme des décisions 
de l'ERC. Le présent rapport constitue une réponse à cette demande. 
Résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la coopération européenne en matière de 
radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne (J.O. n° C 166 du 07.07.1990, 
p.4) 
Résolution du Conseil du 19 novembre 1992 concernant l'application dans la Communauté des 
décisions du Comité européen des radiocommunications, J.O. n° C 318 du 04.12.1992, p. 1. 
Une nouvelle approche de la coordination des radiofréquences dans la Communauté, COM(93)382 du 
10.10.1993. 
Mesures concernant les radiofréquences - Conclusions du Conseil du 7 décembre 1993 
3 
Sur la base de la consultation sur le Livre vert sur les communications mobiles et 
personnelles, et dans le cadre du mécanisme de coopération avec l'ERC/ERO, la 
Commission cherche à obtenir le remplacement de l'actuelle recommandation de 
l'ERC sur le DCS-1800, qui est une technique essentielle pour les services de 
communications personnelles, par une décision de l'ERC prévoyant des programmes 
d'attribution précis pour sa mise en oeuvre. Il faut aussi entreprendre une action 
particulière pour TETRA, technologie appelée à jouer un rôle capital dans le 
domaine des systèmes de radio mobiles privés et des communications personnelles 
par satellites (systèmes LEO compris). Enfin, il faut adopter, dans l'Union, une 
stratégie de planification précise pour la mise en oeuvre des bandes de fréquences 
désignées lors de la CAMR 92 pour l'introduction de l'UMTS/FPLMTS, ce qui 
revêt une importance vitale pour que l'UMTS se développe sur une base solide en 
Europe. La désignation des fréquences réservées aux technologies précitées doit se 
faire par l'adoption et l'application rapides des décisions de l'ERC par les Etats 
membres de la CEPT. 
Dans le cadre du mécanisme de coopération établi avec l'ERC/ERO, la Commission 
a passé un certain nombre de commandes de travaux à ces organismes, notamment 
en ce qui concerne la désignation de bandes de fréquences harmonisées au niveau 
européen à réserver aux systèmes et services pour lesquels les décisions ERC 
doivent être adoptées et appliquées avant 1996, à savoir TETRA, DCS-1800, les 
services de communications personnelles mobiles par satellite, y compris les 
systèmes par satellite en orbite basse (LEO), et l'UMTS (système universel de 
télécommunications mobiles). L'ERO terminera ses travaux d'étude en 1995. 
Les objectifs fondamentaux de la politique de l'Union en matière de 
télécommunications dans le domaine des radiofréquences figurent dans les 
résolutions du Conseil 90/C 166/02 et 92/C 318/01, dans les conclusions du Conseil 
du 7 décembre 1993 et dans la communication de la Commission intitulée "Une 
nouvelle approche de la coordination des radiofréquences dans la Communauté". 
Les relations de coopération entre la Commission et l'ERC ont été officialisées par 
la signature, le 21 avril 1994, d'un mémorandum d'accord entre l'Union européenne 
(représentée par la Commission) et la CEPT/ERC et d'un contrat-cadre avec l*ERO. 
En vertu de cet accord, la Commission a confié à l'ERC/ERO des commandes de 
travaux en vue de garantir que des décisions de l'ERC appropriées sont élaborées 
pour la mise en oeuvre et le fonctionnement de systèmes et services transeuropéens. 
En ce qui concerne là coordination internationale des radiofréquences au sein de 
l'UIT et de ses Conférences mondiales des radiocommunications (CMR), l'ERC a 
créé un groupe permanent de préparation des conférences chargé d'élaborer et 
d'adopter des positions communes européennes et des documents dits "CEPT 
briefs" (dossiers CEPT) afin de veiller à la sauvegarde des intérêts de l'Europe et de 
l'Union. 
En évaluant le mécanisme des décisions de l'ERC compte tenu des intérêts de 
l'Union dans le secteur des télécommunications, la Commission a constaté qu'un 
certain nombre d'améliorations devait être apporté à ce mécanisme pour que les 
principaux objectifs de l'UE dans le domaine des radiofréquences puissent être 
atteints. Au vu des intérêts de l'Union dans le secteur des communications mobiles, 
personnelles et par satellite, la Commission juge essentiel de poursuivre la politique 
de participation active de l'Union aux activités de l'ERC et de ses organes 
4 
constitutifs, notamment en vue de garantir l'adoption de décisions de l'ERC et de 
positions communes européennes appropriées pour les systèmes et services 
paneuropéens essentiels. En outre, la Commission considère qu'il est prioritaire de 
veiller à ce que les décisions ERC soient appliquées correctement et en temps voulu 
dans les Etats membres de l'UE. 
En attendant la fin des travaux qu'elle a confiés à l'ERC/ERO, l'élaboration de 
décisions de l'ERC relatives à la détermination et à l'attribution de bandes de 
fréquences hannonisées pour l'introduction en Europe des systèmes et services 
précités et les résultats de la CMR 95 (Conférence mondiale des 
radiocommunications), la Commission compte présenler au Conseil un rapport sur 
l'adoption et la mise en oeuvre des décisions de l'ERC avant la fin de 1995. 
I INTRODUCTION 
Avec les progrès technologiques accomplis, le nombre de demandes d'attribution de 
fréquences dans le domaine des radiocommunications augmente rapidement dans 
l'Union européenne, notamment pour les radiocommunications mobiles, les 
communications par satellite et la radiodiffusion. L'utilisation rationnelle des 
radiofréquences revêt donc une importance accrue. La disponibilité et l'attribution 
harmonisée de radiofréquences est une condition essentielle à l'établissement d'un 
marché intérieur des équipements de radiocommunications et au développement de 
services paneuropéens fondés sur les radiocommunications. Il convient donc de 
coordonner l'attribution des fréquences dans l'Union pour tirer pleinement parti des 
avantages inhérents au marché unique des équipements et services de 
radiocommunications. 
Les 40 membres de la CEPT ont renforcé et développé les procédures de 
coordination des fréquences. L'ERC a introduit la notion de décisions de l'ERC et 6 
de ces décisions ont été adoptées pour des services et systèmes paneuropéens. Dans 
le même temps, en vertu du mémorandum d'accord et du contrat-cadre signés le 21 
avril 1994 par la Commission et l'ERC/ERO, la Commission a confié à l'ERC/ERO 
des commandes de travaux portant sur la détermination des fréquences à réserver à 
la mise en oeuvre et à l'exploitation de systèmes et services transeuropéens, après 
consultation de toutes les parties intéressées. Les résultats de ces travaux devraient 
être disponibles dans le courant de l'année 1995 et, à partir de cette date, il sera 
possible d'adopter des décisions de l'ERC contraignantes qui pourront être 
appliquées correctement. 
Tout en réaffirmant que les décisions de l'ERC sont la principale méthode pour 
assurer l'attribution des fréquences en Europe, le Conseil a, dans ses conclusions du 
7 décembre 1993, invité la Commission à soumettre avant la fin 1994 un rapport sur 
l'évaluation du mécanisme des décisions de l'ERC. 
Le présent rapport constitue une réponse à cette demande. 
II HISTORIQUE DE LA COOPERATION ENTRE LA CEPT/ L'ERC ET 
L'UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES 
RADIOFREQUENCES 
Les grands objectifs et principes directeurs de la politique de l'Union dans le 
domaine des radiofréquences ont été adoptés par le Conseil dans sa résolution du 28 
juin 1990 sur le renforcement de la coopération européenne en matière de 
Les membres de la CEPT sont : l'Albanie, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bosnie Herzégovine, 
la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la 
Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la 
Moldavie, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la 
Fédération de Russie, Saint Marin, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la République 
tchèque, la Turquie et le Vatican (liste établie en décembre 1994). 
6 
radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne6. La 
résolution stipule notamment que la coordination des radiofréquences doit respecter 
le principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, et que 
les fournisseurs de services, les industriels, les utilisateurs et les organismes de 
normalisation doivent être consultés en temps opportun en ce qui concerne la 
recherche des fréquences les mieux adaptées aux applications futures, notamment 
dans le domaine des communications mobiles et par satellite. 
En outre, la résolution appelle à l'élargissement du cadre de coopération entre les 
experts en fréquences des organismes nationaux chargés de la gestion des 
fréquences, des organismes de télécommunications et d'autres fournisseurs de 
services, des industriels et des utilisateurs en développant les mécanismes de 
coordination existants de la CEPT. Dans ce contexte, le Conseil a apporté son 
soutien à la réforme en cours des mécanismes de planification et de coordination 
des radiofréquences entreprise par la CEPT, et notamment à la décision de créer un 
bureau européen des radiocommunications (ERO) doté d'un statut approprié. 
En réponse à la résolution du Conseil, la CEPT a entrepris une réforme en 
profondeur de ses activités. Sa nouvelle structure comprend une Assemblée plénière 
et trois comités, dont l'un est le Comité européen des radiocommunications (ERC)7. 
La mission de l'ERC consiste à coordonner les aspects relatifs aux fréquences et les 
questions réglementaires et techniques dans le domaine des radiocommunications 
pour tous les membres de la CEPT, à assurer la liaison avec les organismes de la 
CEPT chargés de questions réglementaires pour les secteurs des 
télécommunications autres que les radiocommunications et à élaborer des 
orientations concernant les radiocommunications dans le cadre de l'Union 
internationale des télécommunications (UIT). 
L'ERC compte quatre groupes de travail permanents (voir annexe I). Le groupe de 
travail "Gestion du spectre" est chargé, notamment, d'élaborer des stratégies, 
d'harmoniser les attributions de fréquences au niveau national et de constituer un 
cadre pour les échanges entre les responsables de la gestion des fréquences de la 
CEPT. Le groupe "Réglementation radio" étudie les aspects juridiques, 
réglementaires et administratifs et tente d'harmoniser les procédures d'octroi des 
licences et d'agrément. Le groupe de travail "Ingénierie du spectre" élabore des 
orientations pour une utilisation optimale des bandes de fréquences, des critères 
pour la répartition entre différents services et examine les spécifications techniques. 
Le groupe de préparation des conférences est chargé de représenter les intérêts de 
l'ERC en matière de gestion du spectre dans les instances de l'UIT et élabore des 
documents dits "propositions européennes communes" et des "dossiers CEPT" afin 
de présenter des positions communes européennes lors des CMR. Les autres 
organes de l'ERC sont le comité directeur de l'ERC et le cas échéant, des groupes 
de projet. 
Résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la coopération européenne en matière de 
radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne (J.O. n° C 166 du 07.07.1990, 
P-4) 
Les deux autres comités sont le Comité européen des affaires réglementaires de télécommunications 
(ECTRA) et le Comité européen de réglementation postale (CERP). 
En vertu du nouveau règlement intérieur adopté lors de la réunion de l'ERC à 
Madrid, la Commission a le statut de conseiller auprès de l'ERC. Elle peut participer 
aux réunions de l'ERC et de ses groupes de travail, intervenir et proposer des 
experts pour les groupes de projets, sauf décision contraire de l'ERC. Elle contribue 
activement aux travaux et prend part aux réunions de l'ERC et de ses groupes de 
travail, notamment pour ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de décisions 
relatives à des services paneuropéens et la mise au point de positions communes 
européennes pour les CMR (voir annexe 4). 
Conformément à la résolution du Conseil du 28 juin 1990, l'ERC a aussi créé un 
bureau européen des radiocommunications (ERO). Un mémorandum d'accord sur la 
création de l'ERO a été ouvert à la signature des membres de la CEPT en septembre 
1990 et signé par tous les Etats membres de l'Union européenne. Il a maintenant été 
remplacé par une Convention sur la création du bureau européen des 
radiocommunications. L'ERO est en place depuis mai 1991 à Copenhague. Depuis 
lors, il a mis en oeuvre une grande série d'activités et apporté une contribution 
notable aux travaux entrepris dans le cadre de l'ERC. Il a commencé à établir des 
procédures de consultation efficaces et à organiser d'importantes conférences sur la 
planification des radiocommunications en Europe. De cette manière, les avis des 
fournisseurs de services, des industriels, des utilisateurs et des organismes de 
normalisation seront pleinement pris en considération en ce qui concerne la 
recherche des fréquences les mieux adaptées aux applications futures. 
Dans le même temps, l'ERC a continué à renforcer ses procédures de coordination. 
Lors de sa 7e réunion à Madrid en octobre 1992, l'ERC a pris une mesure 
importante en décidant d'ajouter des "actes plus contraignants" aux 
recommandations qu'il adoptait jusqu'alors. Le nouvel instrument porte le nom de 
"décision de l'ERC". Le nouveau règlement introduit une procédure écrite en vertu 
de laquelle les membres de l'ERC s'engagent à appliquer une décision de l'ERC8 Les 
membres de l'ERC doivent écrire au Président du comité dans les deux mois suivant 
l'adoption d'une décision lors d'une réunion de l'ERC pour déclarer qu'ils s'engagent 
à la mettre en application. La décision est ensuite publiée par la CEPT avec une liste 
des membres de l'ERC qui se sont engagés à l'appliquer. 
La résolution du Conseil 92/C 318/19 complète la résolution 90/C 166/02 et invite à 
prendre pleinement en compte, à l'avenir, le mécanisme des décisions de l'ERC en 
tant que principale méthode pour assurer l'attribution des fréquences nécessaires 
aux nouveaux services de radiocommunications à l'échelle européenne, sous réserve 
de la mise au point de méthodes de travail permettant une large consultation de 
toutes les parties intéressées ainsi qu'une coopération et une interaction avec 
l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et la Commission 
européenne. 
Lors de la réunion de l'ERC à Madrid, les deux premières décisions de l'ERC ont été adoptées. Elles 
portaient sur les bandes de fréquences à désigner * pour l'introduction d'un système de 
télécommunications aéronautique terrestre (TFTS) et de systèmes d'information routière (RTT). 
Résolution du Conseil du 19 novembre 1992 concernant l'application dans la Communauté des 
décisions du Comité européen des radiocommunications, J.O. n° C 318 du 04.12.1992, p. 1. 
En réponse à la résolution du Conseil 92/C 318/01, la Commission a exposé une 
nouvelle approche de la coordination des radiofréquences en Europe10. Cette 
nouvelle approche associe les principes directeurs de l'action communautaire et les 
propositions de la Commission dans le domaine des radiofréquences à la réalisation 
des objectifs suivants: 
- veiller à la disponibilité des fréquences de radiocommunications nécessaires pour 
la mise en oeuvre et l'exploitation, si possible dans un contexte de concurrence, 
de systèmes et services transeuropéens afin de favoriser la création d'un marché 
intérieur des équipements et services de radiocommunications; 
- mettre en place des marchés à l'échelle de l'Union permettant de réaliser des 
économies d'échelle pour l'introduction de nouveaux équipements, et notamment 
d'équipements fabriqués conformément aux normes élaborées dans le cadre des 
procédures de normalisation européennes. 
- présenter des positions communes pour l'Union et des positions européennes 
élargies lors des CMR afin de sauvegarder les intérêts de l'Union dans les 
enceintes internationales, 
Une coordination étroite avec les instances de la CEPT pour la réalisation de ces 
objectifs permet de favoriser l'apparition de solutions vraiment paneuropéennes dans 
le domaine des radiofréquences qui permettraient d'assurer la couverture potentielle 
de 40 Etats européens. Cette nouvelle approche de la coordination des fréquences 
tient pleinement compte des mécanismes prévus par l'ERC/ERO mais fixe aussi les 
conditions minimales requises pour satisfaire aux obligations découlant du Traité. 
Dans les domaines présentant un intérêt particulier pour l'Union, lorsqu'il sera jugé 
nécessaire d'adopter un instrument juridique contraignant afin de garantir la 
disponibilité des fréquences de radiocommunications nécessaires pour la mise en 
oeuvre et l'exploitation de systèmes et services transeuropéens à l'échelle de l'Union, 
on envisagera d'abord une application des décisions de MERC au niveau national si 
cette mesure permet à l'Union d'éviter l'adoption d'un instrument contraignant. 
En ce qui concerne l'objectif consistant à garantir l'existence de positions communes 
de l'Union et de positions européennes élargies lors des CMR, la résolution du 
Conseil du 28 juin 1990 appelle à l'élaboration de positions communes européennes 
dans le cadre de l'ERC, notamment pour l'UIT et les conférences mondiales des 
radiocommunications qu'elle organise. La résolution prévoit en outre que l'ERC 
doit, dans le cadre de la coordination des fréquences, effectuer des travaux 
préparatoires pour l'élaboration de positions communes au sein de 1TJIT. 
A la suite de la restructuration de l'UIT, dont l'une des conséquences est 
l'organisation d'une CMR tous les deux ans, l'ERC a décidé que la préparation des 
CMR devait être effectuée de manière plus suivie. L'ERC a donc créé un groupe 
permanent de préparation des conférences (CPG). 
10 Une nouvelle approche de la coordination des radiofréquences dans la Communauté, COM(93)382 du 
10.10.1993 
Conformément à son mandat, ce groupe devra constituer, au sein de la CEPT/ERC, 
un cadre pour l'échange de vues et la coordination des propositions et des 
instructions pour les CMR de 1TJIT, l'ordre du jour des CMR au conseil de 1TJIT, 
les assemblées des radiocommunications et les réunions préparatoires pour les 
conférences. En outre, le CPG est chargé d'élaborer et d'approuver les positions 
communes européennes et les documents dits "dossiers CEPT". 
Lors des réunions officielles de l'UIT, les positions communes européennes doivent 
recevoir le soutien actif des membres de la CEPT qui en sont les cosignataires. 
Ceux qui n'auraient pas signé une position donnée doivent éviter de s'y opposer lors 
des réunions officielles et s'efforcer de ne pas compromettre l'unité au cours des 
débats et le climat d'étroite coopération qui régnent dans l'équipe de coordination de 
la CEPT établie à la CMR. Tout membre de la CEPT qui doit formuler des 
objections ou soumettre d'autres propositions doit informer le CPG de ses 
intentions et doit néanmoins collaborer avec les autres membres de la CEPT 
pendant la CMR pour élaborer un consensus commun. 
En ce qui concerne les travaux de préparation des CMR, la Commission a confié à 
l'ERC/ERO un certain nombre de commandes en vue d'élaborer des positions 
communes européennes sur la base des résultats obtenus. Par exemple, compte tenu 
des intérêts en jeu lors de l'examen du point de l'ordre du jour de la CMR 95 
consacré aux services mobiles par satellite, la commande portant sur les services de 
communications personnelles par satellite (S-PCS) consistera à étudier les besoins 
en matière de spectre et l'utilisation du ce dernier pour les S-PCS ainsi que pour les 
systèmes LEO (voir annexe II). 
Dans les conclusions de sa réunion du 7 décembre 1993, le Conseil a réaffirmé que 
le mécanisme des décisions de l'ERC était la principale méthode pour assurer 
l'attribution des fréquences en Europe et a invité la Commission à signer un 
mémorandum d'accord et un contrat-cadre avec l'ERC/ERO. Afin d'établir, à long 
terme, des relations stables entre l'Union et l'ERC et de permettre à l'Union de 
disposer des compétences techniques adéquates nécessaires dans le domaine des 
radiofréquences, la Commission a signé le 21 avril 1994 avec l'ERC/ERO un 
mémorandum d'accord et un contrat-cadre en vertu desquels elle peut confier à ces 
organismes des commandes de travaux portant sur la détermination des fréquences 
à réserver à la mise en oeuvre et à l'exploitation de systèmes et services 
transeuropéens, après consultation de toutes les parties intéressées. 
III ADOPTION ET MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DE L'ERC 
Entre octobre 1992 et octobre 1994, l'ERC a adopté 6 décisions relatives aux 
bandes de fréquences à désigner pour l'introduction des services suivants: 
1. Système de télécommunications aéronautiques terrestre (TFTS), adoptée en 
octobre 1992; 
2. Système radioélectrique numérique de faible portée (DSRR), adoptée en octobre 
1992; 
3. Systèmes d'information routière (RTT), adoptée en mars 1993; 
10 
Il 
12 
13 4. Télécommunications numériques sans fil européennes (DECT), adoptée en 
octobre 1994; 
5. Système européen de radiomessagerie (ERMES), adoptée en octobre 1994; 
6. GSM (communications mobiles cellulaires numériques paneuropéennes), adoptée 
en octobre 1994. 
Le contenu des décisions de l'ERC sur les DSRR, le TFTS et les RTT correspond 
aux textes des propositions de directives du Conseil concernant les bandes de 
fréquences communes à désigner pour l'introduction coordonnée des DSRR, du 
TFTS et des RTT11. Ces propositions de directives ont été élaborées sur la base de 
recommandations concernant le système considéré mises au point et adoptées par 
l'ERC ou bien y faisaient référence12 
Les décisions de l'ERC sur le GSM, ERMES et les DECT prévoient, pour 
l'introduction de ces systèmes, la désignation des mêmes bandes que les directives 
du Conseil adoptées sur ce sujet. Il faut signaler, à cet égard, que les pays de l'UE et 
de l'AELE n'ont pas signé ces décisions puisqu'ils sont déjà tenus d'appliquer les 
directives communautaires correspondantes. Les décisions de l'ERC sur le GSM, 
ERMES et les DECT seront donc signées uniquement par les pays qui ne font pas 
partie de l'EEE. Elles stipulent d'ailleurs que les pays de 1*EEE respectent l'esprit de 
ces décisions en appliquant les directives appropriées. La mise en oeuvre des 
décisions de l'ERC et des directives communautaires sur le GSM, ERMES et les 
DECT permettent donc d'assurer potentiellement la couverture par ces systèmes de 
40 pays membres de la CEPT. 
En ce qui concerne l'application des décisions de l'ERC, il est prévu que les 
membres de l'ERC écrivent au Président du comité dans les deux mois suivant 
l'adoption d'une décision lors d'une réunion de l'ERC pour déclarer qu'ils s'engagent 
à la mettre en application. La décision est ensuite publiée13 par la CEPT avec une 
liste des membres de l'ERC qui se sont engagés à l'appliquer. Le tableau figurant à 
l'annexe II contient des informations sur l'état de la mise en oeuvre des décisions de 
l'ERC sur les DSRR, le TFTS et les RTT. Tous les Etats membres de l'Union et la 
Norvège ont informé l'ERO qu'ils s'engagent à appliquer les décisions sur le TFTS 
et les RTT. Les pays susmentionnés ont également notifié à l'ERO leur intention 
d'appliquer la décision sur les DSRR, à l'exception, toutefois, de l'Italie et du 
Luxembourg. 
Conformément au point 4 des conclusions de la réunion du Conseil des ministres 
des télécommunications du 7 décembre 1993, la Commission était invitée à 
soumettre au Conseil, avant la fin 1994,un rapport concernant la mise en oeuvre du 
COM(91)2I5 final, J.O. n° C 189 du 10 07.91; COM(92)314 final, J.O. n° C 222 du 29.08.92; 
COM(92)341 final, J.O. n° C 221 du 28.08.92, respectivement. 
Les deux décisions de l'ERC sur le TFTS et les RTT ont remplacé les propositions initiales de la 
Commission. 
Dans FERO's Newsletter", et elles sont également disponibles au bureau de liaison de la CEPT. 
11 
mécanisme des décisions de l'ERC. A cette fin, la Commission a demandé le 14 
décembre 1993 aux Etats membres de l'UE de lui faire savoir s'ils allaient ou non 
s'engager à appliquer les décisions de l'ERC sur les DSRR, le TFTS et les RTT et, 
le cas échéant, quelles dispositions légales ou administratives avaient été ou seraient 
prises pour la bonne application de chacune de ces décisions. 
La Commission a en outre envoyé deux lettres de rappel le 8 avril et le 9 août 1994 
aux Etats membres de l'UE qui ne lui avaient pas encore fourni les informations 
demandées. A la fin du mois d'octobre 1994, tous les Etats membres de 1TJE, à 
l'exception de la Belgique et de l'Italie, avaient notifié à la Commission les mesures 
d'application adoptées ou en cours d'adoption au niveau national (voir annexe II). 
IV POSSIBILITES D'AMELIORER LE MECANISME DES DECISIONS DE 
L'ERC 
La résolution du Conseil 92/C 318/01 invite les Etats membres de l'Union à 
participer activement à la mise au point de décisions de l'ERC visant à permettre la 
création de services de radiocommunications importants à l'échelle européenne et 
demande à la Commission de prendre pleinement en compte, à l'avenir, le 
mécanisme des décisions de l'ERC en tant que principale méthode pour assurer 
l'attribution des fréquences nécessaires aux nouveaux services de 
radiocommunications à l'échelle européenne. 
La Commission a établi les relations de travail nécessaires avec l'ERC/ERO grâce au 
mémorandum d'accord et au contrat-cadre et les 6 premières décisions de l'ERC 
sont mises en oeuvre ou en cours d'application dans les Etats membres de l'Union et 
de la CEPT. La nouvelle situation résultant de la signature du mémorandum 
d'accord et du contrat-cadre par la Commission et l'ERC/ERO et l'expérience 
acquise avec le mécanisme de décisions de l'ERC ont conduit l'ERC à envisager la 
possibilité d'améliorer ce mécanisme en vue d'accroître son efficacité et sa 
transparence. 
Lors de sa réunion en mars 1994, l'ERC a examiné des possibilités d'améliorer ses 
méthodes de travail en général et le mécanisme d'adoption et de mise en oeuvre de 
ses décisions en particulier. A cette fin, il a chargé un groupe de projet (ERC PT 
14) d'étudier le mécanisme des décisions et de présenter des propositions pour 
l'améliorer. Le mandat de ce groupe de projet est le suivant: 
1. Examiner l'efficacité de mécanisme de décisions de l'ERC. 
2. Etudier des moyens d'accélérer la mise au point et l'adoption de décisions et 
inciter tous les pays membres de la CEPT à s'engager plus systématiquement à les 
mettre en oeuvre. 
3. Introduire dans le mécanisme des possibilités de modification, de révision et de 
retrait des décisions. 
4. Veiller à ce que le mécanisme satisfasse totalement aux exigences de la 
Communauté européenne. 
12 
5. Proposer un moyen de vérifier l'application des décisions de l'ERC dans les pays 
membres de la CEPT. 
Le mandat stipule en outre qu'il est nécessaire que la CE participe pleinement aux 
activités et qu'il est souhaitable de consulter rETSI. 
La Commission est tout à fait favorable au mandat du groupe de projet de l'ERC et 
participe activement aux discussions en cours sur les améliorations à apporter au 
mécanisme des décisions afin de garantir que les intérêts de l'Union continueront à 
être sauvegardés dans le cadre de l'ERC et que des décisions de l'ERC seront 
élaborées, adoptées et appliquées pour permettre la mise à disposition de services 
fondés sur les radiocommunications dans l'Union et dans toute l'Europe. 
Le groupe de projet travaille actuellement sur les propositions ci-après, que la 
Commission juge essentielles pour l'amélioration du mécanisme des décisions ainsi 
que pour les engagements à prendre vis-à-vis de ces décisions et leur application. 
IV. 1 Améliorations du mécanisme des décisions de l'ERC 
• Elaboration de décisions de l'ERC sur la base de prévisions économiques 
L'ERC a estimé que le processus d'élaboration des décisions pourrait être 
amélioré. Il souhaiterait que l'harmonisation paneuropéenne des fréquences se 
déroule en parallèle avec la mise au point de la norme européenne 
correspondante dans le cadre de l'ETSI. En outre, l'ERC pense que 
l'élaboration de normes et l'harmonisation des fréquences devraient reposer 
sur des prévisions économiques réalistes. Il est donc proposé d'utiliser à cet 
effet les commandes de travaux passées par la CE à l'ERC/ERO. La 
Commission soutient ce point de vue et estime qu'il faut uniquement 
harmoniser les fréquences à réserver aux services paneuropéens pour lesquels 
des normes sont en cours d'élaboration, mais qu'il est nécessaire, dans le 
même temps, que le marché fasse preuve d'intérêt pour la fourniture 
d'équipements et de services. 
• Accélération de l'élaboration des décisions de HERC 
Afin d'accélérer l'élaboration des décisions de FERC, il est proposé que les 
groupes de travail de l'ERC puissent commencer à travailler sur un nouveau 
projet de décision sans que l'ERC ait décidé si un nouveau sujet de travail 
devait ou non aboutir à une décision. La Commission estime aussi que l'ERC 
et ses groupes de travail doivent tendre vers une approche prospective plus 
pratique et que les groupes de travail devraient pouvoir élaborer des projets 
de décisions lorsqu'ils le jugent nécessaire. 
• Consultation de toutes les parties intéressées 
LA CEPT a suivi la tendance générale consistant à séparer les fonctions de 
réglementation et d'exploitation dans le secteur des postes et des 
télécommunications et est devenue un organisme regroupant des autorités 
nationales et des organismes chargés de questions politiques et 
réglementaires. Etant donné que les décisions de l'ERC ne concernent pas 
13 
uniquement les problèmes de fréquences mais aussi des questions touchant à 
la réglementation dans le secteur des radiocommunications, il est important 
que toutes les parties intéressées, telles que les fournisseurs de services, les 
industriels, les utilisateurs, les organismes de normalisation et la Commission 
puissent contribuer à l'élaboration des décisions de l'ERC. L'ERC vise donc à 
introduire davantage de transparence et d'ouverture dans son mécanisme de 
prise de décisions. 
L'une des propositions en cours d'examen concerne la consultation sur les 
projets de décisions de l'ERC. Conformément au règlement intérieur en 
vigueur actuellement, un projet de décision doit être distribué au moins deux 
semaines avant une réunion de l'ERC. L'ERC propose maintenant de publier 
les projets de décisions et de faire suivre cette publication d'une période de 
consultation de deux mois. Cette procédure permettra à toutes les parties 
intéressées par les radiofréquences de formuler des observations sur les 
projets de décisions et aux administrations d'entamer un processus de 
consultation public dans leurs pays respectifs. A l'issue de cette période de 
consultation, le projet de décision pourra finalement être adopté par l'ERC et 
mis en oeuvre par ses membres. La Commission est entièrement favorable à 
cette proposition. 
• Procédure de vote 
Les membres de l'ERC parviennent à un accord sur les projets de décisions 
par consensus lorsque c'est possible ou par un vote à la majorité simple, 
chaque pays ayant une voix. Il peut arriver que les Etats membres de l'UE 
soient mis en minorité au sein de l'ERC alors qu'ils souhaitent approuver un 
projet de décision. Cette éventualité est préoccupante pour l'ERC, qui 
voudrait éviter la conclusion d'autres accords hors du cadre de la CEPT. Il est 
donc proposé d'introduire un mécanisme de vote qui permettrait d'adopter des 
décisions de l'ERC sur la base d'un vote avec pondération des voix. La 
pondération serait déterminée en fonction de la contribution au budget de la 
CEPT14. La Commission est entièrement favorable à cette proposition. 
IV.2 Engagement vis-à-vis des décisions de l'ERC et application de ces 
décisions 
• Engagement vis-à-vis des décisions de l'ERC 
Conformément au règlement intérieur de l'ERC, les membres de l'ERC 
s'engagent à mettre en oeuvre les décisions de l'ERC par procédure écrite. Ils 
écrivent au Président du comité dans les deux mois suivant l'adoption d'une 
décision lors d'une réunion de l'ERC pour déclarer qu'ils s'engagent à la 
mettre en application. La décision est ensuite publiée par la CEPT avec une 
liste des membres de l'ERC qui se sont engagés à l'appliquer. L'ERC étudie 
actuellement la nécessité de disposer de preuves plus tangibles de 
14 Les votes des Etats membres de iTJE sont affectés des mêmes pondérations que celles indiquées à 
l'article 148 du traité de Rome. Une procédure s.'_rdlnire e:i en ucr&c- à lETSL 
14 
l'engagement des administrations vis-à-vis des décisions de l'ERC. Il est donc 
proposé dé suivre ta procédure en usage au sein de 1TJE pour la mise en 
oeuvre de la législation communautaire dans les Etats membres, c'est-à-dire 
de demander aux membres de l'ERC d'informer le président de l'ERC et 
l'ERO des mesures qu'ils ont prises, en présentant une preuve écrite. En 
outre, l'ERO doit centraliser les informations sur les pays qui se sont engagés 
vis-à-vis des décisions de l'ERC et sur la manière dont ils les ont appliquées 
ou dont ils les mettent actuellement en oeuvre 
• Mise en oeuvre des décisions de l'ERC 
Les décisions de l'ERC ne prévoient pas de délai maximal pour l'adoption de 
mesures d'application. Il est maintenant proposé que les membres de la CEPT 
arrêtent, avant une certaine date, les dispositions légales, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer aux décisions de l'ERC 
adoptées. En outre, les membres de la CEPT doivent communiquer toutes les 
règles nationales concernant l'application de la décision à l'ERC avant une 
date donnée. La Commission apporte son soutien à cette proposition. 
En ce qui concerne les mesures d'application prises sur le territoire des Etats 
membres de l'Union européenne et compte tenu des résultats de la demande 
d'information de la Commission sur les mesures d'application décrite au 
chapitre III, la Commission demandera aux Etats membres de l'informer en 
temps voulu des mesures qu'ils ont prises au niveau national. La Commission 
publiera ensuite ces mesures au Journal Officiel des Communautés 
européennes en faisant référence à la décision de l'ERC. 
V PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION SUR LES 
RADIOFREQUENCES 
V. 1 Le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles 
Dans son Livre vert sur les communications mobiles et personnelles dans 
l'Union européenne'5, la Commission a identifié des domaines présentant un 
intérêt particulier pour l'harmonisation des radiofréquences dans l'Union et en 
Europe au sens large, ce qui devrait conduire à l'ouverture de ce secteur en 
rapide expansion. 
En ce qui concerne les radiofréquences à désigner pour l'introduction des 
systèmes destinés au grand public, les priorités à court terme concernent 
l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre de décisions contraignantes de 
l'ERC relatives à la désignation de fréquences à l'échelon européen 
conformément à la désignation par la Conférence administrative mondiale des 
radiocommunications (CAMR-92) de bandes de fréquences pour 
15 Vers un environnement de communications personnelles: Livre vert sur une approche commune dans le 
domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne COM(94)14S 
final, 27 avrill994. 
15 
l'introduction des futurs systèmes de communications mobiles terrestres et par 
satellite. Il s'agira notamment de désigner des bandes communes obligatoires 
pour les services DCS-1800, l'UMTS (système universel de 
télécommunications mobiles) ainsi que les bandes de fréquences réservées aux 
services de communications personnelles mobiles par satellite, y compris les 
systèmes par satellite en orbite basse (LEO). 
Pour les systèmes réservés à l'usage privé ou à des groupes fermés d'usagers 
(réseaux radioélectriques à ressources partagées), il est absolument prioritaire 
d'adopter une décision de l'ERC sur la désignation des bandes de fréquences 
et d'établir un calendrier précis pour la mise à disposition des systèmes 
fonctionnant suivant la norme européenne de réseau numérique à ressources 
partagées (TETRA) dont l'importance va s'accroître, notamment dans le 
contexte de la mise en oeuvre de l'accord de Schengen, pour les 
communications entre les forces de police et entre les autorités. 
Les parties consultées sur le Livre vert considéraient que la disponibilité d'un 
spectre de fréquences approprié sur une base paneuropéenne était 
fondamentale pour le développement des communications mobiles et 
personnelles. Il est indispensable de créer, dans le domaine des fréquences, un 
environnement sûr et bien défini qui favoriserait la planification de stratégies 
d'investissement. En outre, la consultation a révélé qu'une grande majorité des 
intéressés étaient favorables à l'approche des fréquences exposée dans le 
Livre vert, qui consiste à faire appel aux compétences de l'ERC/ERO. 
Toutefois, des réserves ont été exprimées quant à la capacité des procédures 
actuelles de suivre l'évolution du marché et de produire des décisions 
contraignantes de l'ERC qui soient appliquées au sein de l'Union. 
V.2 Actions particulières dans le domaine des communications mobiles et 
personnelles 
Sur la base de la communication relative à la consultation organisée sur le 
Livre vert16, la Commission entend lancer des programmes spécifiques pour 
promouvoir, si nécessaire, les nouvelles technologies mobiles actuellement 
mises en service sur une base commerciale. Ces programmes comporteront 
des études des progrès réalisés dans l'introduction de ces techniques sur le 
marché et du niveau de soutien rencontré en vue d'améliorer le potentiel des 
systèmes et technologies en question sur le marché mondial et de proposer les 
mesures qui seraient nécessaires. 
En outre, dans le prolongement du mémorandum d'accord et du contrat-cadre 
signés le 21 avril 1994, la Commission a demandé à l'ERC/ERO d' 
entreprendre certains travaux de nature technique (commandes de travaux) 
dans des délais bien précis, en tenant compte du programme de travail de 
l'ETSI et de l'ERC ainsi que des objectifs de la politique de l'Union en matière 
de télécommunications. Ces commandes à l'ERC/ERO portent notamment sur 
16 Communication au Parlement européen et au Conseil concernant la consultation sur le Livre vert sur les 
communications mobiles et personnelles, Î7 novembre 1994. 
16 
la détermination et l'harmonisation du spectre de fréquences dans les Etats 
membres de l'Union et dans les pays membres de la CEPT (voir annexe III). 
Les commandes passées à l'ERC/ERO sont destinées à garantir que des 
décisions de l'ERC seront élaborées pour les bandes de fréquences réservées à 
l'échelon européen aux services suivants: 
- TETRA: TETRA est un système de communications mobiles destiné aux 
applications à ressources partagées, telles que l'utilisation par des groupes 
fermés d'usagers. Dans le cadre des débats du groupe TREVI, de l'accord 
de Schengen, et du conseil de coopération policière et dans le but 
d'autoriser des économies d'échelle permettant de réduire au minimum les 
coûts des équipements et d'utiliser ces équipements dans toute l'Europe, les 
travaux de l'ERO auront pour but d'élaborer une décision de l'ERC relative 
à la désignation progressive de la bande des 380-400 MHz pour toutes les 
utilisations dans les cas d'urgence, pour les usages civils ou militaires. Le 
rapport final sera présenté en octobre 1995. 
- DCS-1800: Dans le cadre de cette commande de travaux, l'ERO doit 
soumettre à l'ERC une proposition de décision étudiée et techniquement 
justifiée concernant la désignation d'une bande de fréquences européenne 
commune pour un système paneuropéen microcellulaire fondé sur la norme 
DCS-1800 de l'ETSI. Le système DCS-1800, qui fonctionne dans la bande 
des 1800 MHz, utilise un niveau de puissance plus faible que le GSM, tant 
pour le terminal que pour la station de base. Le recours à des fréquences 
plus élevées dans la bande supérieure entraînent une couverture sur une 
plus courte distance mais permettent de plus grandes densités de trafic dans 
les zones urbaines, à proximité des routes à grande circulation et des zones 
peuplées en général. Le rapport final sera présenté en mars 1995. 
- Services de communications personnelles par satellite CPCS): Fondés sur 
les radiocommunications, ces services permettent des communications 
directes entre des terminaux portables et des satellites, ces communications 
pouvant être acheminées par une infrastructure terrestre pour une partie de 
certaines liaisons. L'ERO étudiera la nécessité de réserver un spectre de 
fréquences aux systèmes de communications personnelles par satellite et 
l'utilisation de ce spectre. L'introduction de ces systèmes (y compris les 
systèmes en orbite terrestre basse (LEO)) est prévue vers la fin de la 
décennie. Le rapport final sera présenté en octobre 1995. 
- Système universel de télécommunications mobiles (UMTS): Le système 
universel de télécommunications mobiles en cours d'élaboration17 permettra 
à l'usager d'établir une communication quels que soient l'emplacement, le 
terminal utilisé, le mode de transmission (avec ou sans fil) ou la technologie 
17 L'UMTS est une technique et une nonne pour les systèmes numériques mobiles de la troisième 
génération actuellement en cours d'élaboration à l'ETSI et dans le cadre du programme RACE. Les 
travaux entrepris dans ce domaine dans le cadre de l'UIT sont regroupes sous le titre "Future Public 
Land Mobile Telecommunications System." 
17 
choisie. L'ERO est invité à examiner d'abord comment et dans quels délais 
les besoins en matière de spectre des systèmes mobiles de la deuxième 
génération (GSM, DCS-1800, TETRA, TFTS) pourraient converger. 
D'autres commandes de travaux ont également été passées pour d'autres 
systèmes paneuropéens essentiels tels que: les applications mobiles par 
satellite, les VSAT/SNG, la diffusion (sonore et télévisuelle) par satellite, la 
T-DAB (radiodiffusion sonore par satellite terrestre), les réseaux locaux sans 
fil, les systèmes à large bande mobiles et les systèmes de distribution vidéo 
hyperfréquences. 
18 
VI CONCLUSIONS 
En réponse aux résolutions du Conseil 9Û/C 166702 et 92/C 318/0let 
conformément à la communication de la Commission intitulée "Une nouvelle 
approche îles radiofréquences dans la Communauté, l'ERC a entrepris une réforme 
en profondeur de ses activités dans le cadre de la CEPT en introduisant notamment, 
parmi les instruments qu'il adopte, des décisions contraignantes de fERC permettant 
l'attribution des fréquences nécessaires aux nouveaux services européens de 
radiocanmaiiaications. 
A la suite des conclusions du Conseil du 7 décembre 1993, la Commission a signé 
avec l'ERC/ERO un mémorandum d'accord et un contrat-cadre qui officialisent 
leurs relations. Etant donné que la Commission a le statut de conseiller auprès de 
l'ERC, eïïe participe activement aux réunions ée ©e comité et de ses groupes de 
travail et y apporte sa contribution, notamment pour veiller à ia sauvegarde des 
intérêts de l'Union européenne, dans le cadre de Î'ERC comme dans les enceintes 
internationales. En outre, la Commission peut charger l'ERO de travaux techniques 
préparatoires dans des domaines précis et a souvent recours à cette possibilité. 
L'ERC réexamine actuellement son mécanisme de décisions afin de suivre 
l'évolution rapide et le nombre toujours croissant d'intérêts en jeu dans le secteur 
des communications mobiles et personnelles et dans celui de la radiodiffusion. Les 
problèmes en suspens concernent l'accélération de l'élaboration et de la mise en 
oeuvre des décisions de l'ERC et la garantie d'une application correcte au niveau 
des Etats membres de la CEPT et de l'Union européenne. 
Sur la base du Livre vert sur les communications mobiles et personnelles et de la 
consultation organisée à ce sujet, la Commission a établi un programme de travail 
prévoyant l'harmonisation en temps opportun des radiofréquences par l'adoption et 
la mise en oeuvre des décisions de l'ERC. A cet effet, la Commission a confié à 
l'ERC/ERO un certain nombre de commandes de travaux pour la préparation de 
décisions de l'ERC, notamment sur le DCS-1800, TETRA et les communications 
personnelles par satellite. L'ERC a donc inscrit ces systèmes sur la liste des 
décisions à élaborer et à adopter en 1995. 
Etant donné que les travaux d'élaboration des décisions de l'ERC précitées seront 
achevés dans le courant de l'année 1995, la Commission propose de présenter au 
Conseil un rapport sur l'élaboration, l'adoption et l'application de décisions de l'ERC 
avant la fin 1995. Pour fournir ce rapport au Conseil et garantir l'application des 
décisions de l'ERC en temps voulu, la Commission propose en outre que le Conseil 
demande aux Etats membres de lui communiquer toutes les informations utiles sur 
les mesures d'application prises au niveau national. 
19 
ANNEXES 
ANNEXE I Structure du Comité européen des radiocommunications de la CEPT 
ANNEXE D Notification des mesures d'application des décisions de l'ERC sur le 
TFTS, les RTT et les DSRR 
ANNEXE m Commandes de travaux passées par la Commission à l'ERC/ERO 
ANNEXE IV Exemples de contributions apportées par la Commission aux travaux 
de l'ERC et de ses groupes de travail 
20 
Gestion du spectre 
Pdt: Boe(NO) 
V.-Pdt:Sillard(FR) 
Dolbv(UK)i 
D Equipes de projet 
Û ANNEXE I 
STRUCTURE DE L'ERC DE LA CEPT 
Comité européen des radiocommunications 
Président: MStrick, (DE) Vice-présidents: M. Peral (ES), Mr. Horvath (HU) 
Ingénierie du spectre 
Pdt: Jeacock (UK) 
V.-Pdt: Mocerino (IT) 
Equipes de projet 
PT14 
Pdt: M. Peral (ES)' 
Mécanisme d'élaboration 
des décisions de l'ERC 
Equipe de projet pour les questions 
concernant l'UIT 
Pdt: 
Equipe de projet pour l'octroi de 
licences pour les satellites 
Pdt: Bureau européen des radiocommunications 
Responsable: Court (UK) 
Adjoint: Mongelard (FR) 
Réglementation 
radio 
Pdt: Lansmann (SF) 
Fraiteur (BE) 
Equipes de projet a 
-> ECTRA 
-> ECTRA CPG 
Pdt: Johnson (UK) 
V.-Pdt: lonescu (RO) 
Tassin (FR) 
[PT2 
21 
ANNEXE H 
Notification des mesures d'application des décisions de l'ERC 
sur le TFTS, les RTT et les DSRR 
(Décembre 1994) 
Notification des mesures d'application de la décision de l'ERC: 
(92)01 Octobre 1992Décision concernant les bandes de fréquences à désigner 
en vue de la mise en service du système de télécommunications aéronautiques 
terrestre (TFTS) 
PAYS Engagement notifié à Date de notification des 
l'ERC/ERO 
mesures d'application à la 
Commission 
Allemagne oui 13.01.1994 
Autriche oui non demandée 
Belgique oui sans réponse* 
Danemark oui 19.01.1994 
Espagne oui 11.01.1994 
Finlande oui non demandée 
France oui 21.07.1994 
Grèce oui 18.03.1994 
Irlande oui 24.08.1994 
Italie oui sans réponse* 
Luxembourg oui 13u04.1994 
Norvège oui non demandée 
Pays-Bas oui 15.04.1994 
Portugal oui 05.09.1994 
Royaume-Uni oui 08.02.1994 ~" 
Suède oui non demandée 
* La Commission a envoyé aux Etats membres le 14 décembre 1993 une lettre par laquelle elle demandait des 
informations sur les mesures prises pour la mise en oeuvre des décisions de l'ERC sur le TFTS, les RTT et les DSRR. Deux 
lettres de rappel ont en outre été envoyées lé 8 avril et le 9 août 1994. 
£**• c— 
ANNEXED (suited 
Notification des mesures d'application de la décision de l'ERC: 
(92)01 Octobre 1992Décision sur les bandes de fréquence à désigner en vue de 
l'introduction coordonnée des systèmes d'information routière (RTT) 
PAYS Engagement notifié à Date de notification des 
l'ERC/ERO 
mesures d'application à la 
Commission 
Allemagne ~ oui 13.01.1994 
Autriche oui non demandée 
Belgique oui sans réponse* 
Danemark ôïiî 19.01.1994 
Espagne oui 11.01.1994 
Finlande oui non demandée 
France oui 21.07.1994 
Grèce oui 18.03.1994 
Irlande oui 24.08.1994 
Italie oui sans réponse* 
Luxembourg oui 13.04.1994 
Norvège oui non demandée 
Pays-Bas oui 15.04.1994 
Portugal oui 05.09.1994 
Royaume-Uni oui 08.02.1994 
Suède oui non demandée 
* La Commission a envoyé aux Etats membres le 14 décembre 1993 une lettre par laquelle elle demandait des 
informations sur les mesures prises pour U mise en oeuvre des décisions de PERC sur le TFTS, les RTT et les DSRR. Deux 
lettres de rappel ont en outre été envoyées le 8 avril et le 9 août 1994. 
23 
ANNEXE H (suite! 
Notification des mesures d'application de la décision de l'ERC: 
(92)01 Octobre 1992Décision sur les bandes de fréquence à désigner en vue de 
l'introduction coordonnée du système radioelectrique numérique de faible 
portée (DSRR) 
PAYS Engagement notifié à Date de notification des 
l'ERC/ERO 
mesures d'application à la 
Commission 
Allemagne oui 13.01.1994 
Autriche oui non demandée 
Belgique oui sans réponse* 
Danemark oui 19.01.1994 
Espagne oui i 1.01.1994 
Finlande oui non demandée 
France oui 21.07.1994 
Grèce oui 18.03.1994 
Irlande ouï 24.08.1994 
Italie oui sans réponse* 
Luxembourg oui 13.04.1994 
Norvège oui non demandée 
Pays-Bas oui 15.04.1994 
Portugal oui 05.09.1994 
Royaume-Uni oui ~ ~~ 08.02.1994 
Suède oui non demandée 
* La Commission a envoyé aux Etats membres le 14 décembre 1993 une lettre par laquelle elle demandait des 
informations sur les mesures prises pour la mise en oeuvre des décisions de l'ERC sur le TFTS, les RTT et les DSRR. Deux 
lettres de rappel ont en outre été envoyées le 8 avril et le 9 août 1994. 
24 
ANNEXE ffl 
Commandes de travaux passées par la Commission à l'ERC/ERO 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. Commande 
PCS par satellite 
DCS-1800 
TETRA (cas 
d'urgence) 
TETRA (civil) 
Applications MSS 
VSAT/SNG 
T-DAB Tâche 
Etudier les besoins en matière de spectre de fréquences et l'utilisation de ce 
dernier pour le service de communications personnelles par satellite, y compris 
les systèmes LEO 
Elaborer une proposition de décision de l'ERC relative à la désignation d'une 
bande de fréquences européenne commune pour l'introduction d'un système 
microcellulaire paneuropéen utilisant la norme DCS-1800 de l'ETSI 
Elaborer une proposition de décision de l'ERC relative à la désignation 
progressive de la bande des 380-400 MHz pour toutes les utilisations, civiles ou 
militaires, dans les cas d'urgence 
Effectuer une étude de marché sur le potentiel de TETRA pour les applications 
civiles dans le but explicite de déterminer les besoins en matière de spectre pour 
une période de 10 ans. 
Elaborer un ensemble de conditions harmonisées pour l'utilisation des parties 
adéquates des bandes 1,5/1,6 GHz et 12/14 GHz pour les services de 
communications mobiles par satellite en Europe 
Elaborer un ensemble de conditions hannonisées pour l'utilisation des bandes de 
fréquences pour la liaison montante 14,0-14,5 GHz et des bandes de fréquences 
pour la liaison descendante associées pour les systèmes VSAT et SNG en Europe. 
Déterminer le spectre nécessaire pour la T-DAB conformément à la norme ETSI 
correspondante, compte tenu des résultats de la réunion de planification sur la T-
DAB de la CEPT et de l'évolution du dossier à l'UIT. Date 
d'achèvement 
des travaux 
Mai 1995 
Février 1995 
Février 1995 
Décembre 1995 
Juillet 1995 
Juillet 1995 
Septembre/ 
Octobre 1995 Etat d'avancement 
Premier rapport 
intérimaire présenté 
Rapport intérimaire 
présenté le 10 novembre 
1994 
Rapport intérimaire 
présenté le 1er décembre 
1994 
Encours 
Encours 
En cours. L'ERO a 
envoyé un questionnaire 
aux membres de l'ERC le 
24 novembre 1994 
Encours 
25 
8. 
9. 
10. 
11. 
12. 
13. 
14. 
15. 
16. LAN sans fil 
Systèmes mobiles à 
large bande 
Vers l'UMTS 
TETRA (commercial) 
S-PCS pour les 
transports par mer et 
par voies navigables 
.Fréquences 
nécessaires pour les 
transports aériens 
Signalisation/trafic et 
services d'assistance 
aux voyageurs 
Sans fil: ligne 
d'abonné 
Utilisation optimale 
du spectre de 
fréquences Déterminer les besoins en matière de spectre et les blocs de fréquence 
nécessaires pour les LAN sans fil et étudier les conséquences de ces exigences. 
Déterminer les besoins en matière de spectre et les bandes de fréquence les 
mieux adaptées aux systèmes mobiles à large bande, pour les applications fixes 
comme pour les applications mobiles. 
Evaluer comment et dans quels délais les exigences relatives aux technologies 
mobiles de la deuxième génération telles que le GSM, DCS-1800, TETRA, 
TFTS, les DECT et CT2 sont susceptibles de converger vers l'UMTS. 
Etudier la possibilité d'utiliser la bande des 870-888 MHz et/ou d'autres bandes 
pour les services TETRA commerciaux et notamment pour les services TETRA 
de transmission optimisée de données par paquets (PDO) 
Etudier l'utilisation du spectre de fréquences pour les besoins des transports par 
mer et par voies navigables 
Etudier l'utilisation du spectre de fréquences pour les besoins des transports 
aériens dans le contexte de l'introduction des nouveaux systèmes CNS 
(communications, navigation, surveillance). 
Etudier les besoins en matière de spectre pour i) les nouveaux systèmes de 
signalisation et de contrôle du trafic, ii) les nouvelles techniques de repérage et 
de localisation et iii) les nouveaux services multimédias d'assistance aux 
voyageurs et d'information aux passagers 
Etudier les différentes applications des systèmes de radiocommunications dans 
la ligne d'abonné et les besoins en matière de spectre qui y sont associés 
Evaluer l'attribution de fréquences à des services radio dans des bandes 
adjacentes compte tenu des problèmes potentiels d'interférence, afin d'élaborer 
des positions de la CEPT au sein de l'UIT et de l'ETSI. Septembre/ 
Octobre 1995 
1996 
1996 
1996 
1996 
1996 
1996 
1996 
1996 En cours 
Derniers détails en cours 
d'examen 
Derniers détails en cours 
d'examen 
Derniers détails en cours 
d'examen 
Derniers détails en cours 
d'examen 
Derniers détails en cours 
d'examen 
Derniers détails en cours 
d'examen 
Derniers détails en cours 
d'examen 
Derniers détails en cours 
d'examen 
26 
ANNEXE IV 
Exemples de contributions apportées par la Commission aux travaux de l'ERC et de ses groupes de travail 
Contribution Objectif 
Programme de travail 1994 Commission-ERC Indiquer à l'ERC les priorités du programme de travail de \*\M 
pour 1994 dans le domaine des radiofréquences 
2. Programme de travail 1995 Commission-ERC Indiquer à l'ERC les priorités du programme de travail de l'UE 
pour 1995 dans le domaine des radiofréquences 
3. Projet de commande à l'ERC/ERO relative à la norme DCS-1800 Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC 
4. Projet de commande à l'ERC/ERO relative aux services de 
communications mobiles par satellite (S-PCS) Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de rÈRC et 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
Projet de commande à l'ERC/ERO relative à TETRA (cas 
d'urgence) Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
MMHMraa Projet de commande à l'ERC/ERO relative à TETRA (civil) Jeter les bases d'un débat sur de fUturs travaux d« 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une déeiilon d* 11RC, 
» I'I uiLUummiui) i will miiinjiil 
Projet de commande à l'ERC/ERO relative aux applications MSS 
(services mobiles par satellites) Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC, 
Projet de commande à l'ERC/ERO relative aux VSAT/SNG Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
9. Projet de commande à l'ERC/ERO relative à la T-DAB Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
27 
10. Projet de commande à l'ERC/ERO relative aux LAN sans fil Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
IL Projet de commande à l'ERC/ERO relative aux systèmes mobiles Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
à large bande l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
12. Projet de commande à l'ERC/ERO relative à l'UMTS Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
13. Projet de commande à l'ERC/ERO relative aux services Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
commerciaux TETRA l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
14. Projet de commande à l'ERC/ERO relative aux S-PCS pour les Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
transports par mer et par voies navigables l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
15. Projet de commande à l'ERC/ERO relative aux fréquences Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
nécessaires pour les transports aériens l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
16. Projet de commande à l'ERC/ERO relative à la signalisation/trafic Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux dé l'ERC et 
et aux services d'assistance aux voyageurs l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
17. Projet de commande à l'ERC/ERO relative aux LAN sans fil Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
18. Projet de commande à l'ERC/ERO relative à l'utilisation optimale Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
du spectre des fréquences l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
19. Projet de commande à l'ERC/ERO relative à des études détaillées Jeter les bases d'un débat sur de futurs travaux de l'ERC et 
du spectre l'éventuelle élaboration ultérieure d'une décision de l'ERC. 
20. Livre vert sur les communications personnelles et mobiles Fournir â l'ERC des informations sur la politique de l'UE en 
madère de communications mobiles et indiquer les priorités dans 
le domaine des radiofréquences 
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21. Etude réalisée par KPMG/Peat Marwick pour la Commission: 
PCS par satellite et leurs conséquences pour les 
télécommunications, le commerce et l'industrie en Europe (1994) Fournir à l'ERC les informations appropriées dans le domaine de 
l'octroi des licences pour les réseaux et services par satellite de 
dimension mondiale 
22. Directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
équipements terminaux de télécommunications, incluant la 
reconnaissance mutuelle de leur conformité Apporter des éclaircissements sur le champ d'application de la 
directive 91/263/CEE 
23. Agrément et libre circulation des équipements de 
télécommunications Apporter des éclaircissements sur les nouons d'agrément et de 
libre circulation 
Fournir à l'ERC des informations sur les programmes CtS et les 24. Essais et certification dans l'UE et accords de reconnaissance 
mutuelle (MRA) accords de reconnaissance mutuelle 
25. Une nouvelle approche de la coordination des radiofréquences 
dans la Communauté COM(93)382 du 10.9.1993 Pour information de l'ËRC 
26. Evaluation de la décision de l'ERC sur les bandes de fréquences à 
réserver pour l'introduction coordonnée des communications 
mobiles terrestres publiques cellulaires numériques 
paneuropéennes dans la Communauté (adoptée en octobre 1994) Etendre le champ d'application de la directive relative au GSM â 
tous les pays membres de la CËPT par l'adoption et la mise en 
oeuvre d'une décision de l'ERC appropriée (décision de l'ERC 
adoptée en octobre 1994) 
Etendre le champ d'application de la directive relative au système 
ERMES â tous les pays membres de la CEPT par l'adoption et la 
mise en oeuvre d'une décision de l'ËRC appropriée (décision de 
l'ERC adoptée en octobre 1994) 27. Evaluation de la décision de l'ERC sur les bandes de fréquences 
désignées pour l'introduction coordonnée du système public 
paneuropéen de radiomessagene numérique dans la Communauté 
(adoptée en octobre 1994) 
Etendre le champ d'application de la directive relative aux DËCT 
à tous les pays membres de la CËPT par l'adoption et la mise en 
oeuvre d'une décision de l'ERC appropriée (décision de l'ERC 
adoptée en octobre 1994) 28. Evaluation de la décision de l'ERC sur les bandes de fréquences à 
désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications 
numériques sans fil européennes (octobre 1994) 
29 
29. Commandes confiées par la Commission à l'ERC/ERO sur les 
systèmes qui exigent des fréquences paneuropéennes, tels que S-
PCS, TETRA et DCS-1800 Elaborer, adopter et appliquer les décisions de l'ERC. Compte 
tenu des commandes reçues de la Commission, l'ERC a inscrit les 
systèmes DCS-1800, TETRA et S-PCS dans la liste des décisions 
a élaborer en 1995. 
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BSN 0254-1491 
COM(95) 85 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N'de catalogue : CB<X>95-Û99-FR-C 
ISBN 92-77-86826-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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