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% COMMISSION DES COMMUNAUTES EimOFEF^MHÏB 
COM(95) 33 final 
Bruxelles, le 17.02.1995 
95/0030 (ACC) 
Proposi t ion de 
DECISION DU CQNSFf| 
portant signature sans réserve de ratification de la 
Convention relative au régime douanier des conteneurs 
utilisés en transport international 
dans le cadre d'un pool 
(Genève, 21. janvier 1994) 
(présentée par la Commission) 
»"';;-J, 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La proposition annexée de décision du Conseil prévoit que celui-ci signera sans réserve de 
ratification la Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport 
international dans le cadre d'un pool (Convention sur les pools de conteneurs), faite par 
l'Organisation des Nations-Unies à Genève le 21. janvier 1994. Le texte de la Convention 
figure à l'annexe I de la proposition de décision du Conseil. 
2. Cette Convention a pour objet de promouvoir l'utilisation efficace des conteneurs dans le 
transport international par une facilitation accrue des procédures administratives destinée 
essentiellement à réduire le transport d'unités vides. Cet objectif est atteint, en particulier, par 
l'introduction de la notion de compensation à l'équivalent, signifiant qu'un conteneur ayant été 
précédemment importé ne soit pas obligatoirement réexporté au bout d'un certain temps, et 
qu'un conteneur du même type puisse être réexporté à sa place; il en va de même pour un 
conteneur précédemment exporté qui est réimporté. De telles facilités sont accordées, de par 
la Convention, aux conteneurs qui font partie d'un pool, c'est-à-dire qui sont exploités en 
commun selon les modalités convenues par les membres de ce pool. La mise en place de pools 
permet d'éviter toutes restrictions douanières pour l'importation, l'exportation et le trafic 
interne des conteneurs de ces pools, moyennant l'observation de certaines conditions, 
expressément prévues par la Convention. 
tl 
3. La Convention comporte une clause territoriale permettant aux territoires des Parties 
contractantes qui forment une Organisation d'intégration économique régionale d'être 
considérés comme un seul territoire. Elle comporte également des dispositions permettant à la 
Communauté de devenir Partie contractante, pour les matières relevant de sa compétence. A 
ce titre, la Communauté exerce, en son nom propre, une compétence exclusive dans la 
majeure partie des matières traitées par la Convention. Les Etats membres exercent également 
une compétence dans certains aspects couverts par ce texte international. Cette répartition 
sera transmise, après la signature de la Convention par la Communauté, par voie d'une 
communication de la Commission qui aura consulté auparavant les Etats membres, au 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies. En cas de vote, au sein du Comité de 
gestion, la Communauté disposera d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à 
ses Etats membres qui seraient Parties contractantes à le convention. 
4. La Commission a procédé à une étude comparative approfondie, entre les dispositions de la 
Convention et la législation communautaire. A cet égard, il est nécessaire de tenir-compte de 
certaines exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière 
d'importation et d'exportation de pièces détachées pour réparation et d'accessoires et 
d'équipements de conteneurs pour lesquelles la législation communautaire prévoit, dans 
certaines circonstances, la présentation d'un document douanier et la constitution d' une 
garantie. 
5. Compte tenu de son objectif, qui est de faciliter les échanges internationaux de conteneurs, la 
Convention concerne directement le fonctionnement de l'union douanière, et par là-même, la 
mise en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté. De plus, en raison de son 
grand intérêt pratique pour les opérateurs économiques de la Communauté, il paraît 
nécessaire qu'elle entre en vigueur à l'égard de cette dernière dans les délais les plus brefs. 
C'est la raison pour laquelle il est proposé de signer cette Convention sans réserve de 
ratification. 
6. Compte tenu du fait que les matières traitées par cette Convention relèvent pour la plus 
grande part de la compétence exclusive de la Communauté au titre de l'article 113, et que 
d'autres aspects demeurent du ressort de la compétence nationale, la Communauté et ses Etats 
membres doivent devenir Parties contractantes à la Convention, pour les domaines relevant de 
leurs prérogatives respectives. 
7 Dès lors, il apparaît possible de signer sans réserve de ratification la Convention relative au 
régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool 
(Convention sur les pools de conteneurs). 
de 
DECISION DU CONSEIL 
portant signature sans réserve de ratification de la Convention 
relative au régime douanier des 
conteneurs utilisés en transport international 
dans le cadre d'un pool 
(Genève, 21janvier 1994) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec 
l'article 228 paragraphe 2„ 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport 
international dans le cadre d'un pool, négociée au sein de l'Organisation des Nations-Unies, et faite 
à Genève le 21 janvier 1994, concerne la promotion de l'utilisation efficace des conteneurs dans le 
transport international en facilitant les procédures administratives, afin notamment de réduire le 
transport d'unités vides, 
considérant que cette convention est ouverte à la signature des organisations d'intégration 
économique régionale, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, 
considérant qu'en raison de sa grande utilité pratique pour les opérateurs économiques, il convient 
que cette convention soit approuvée et signée sans réserve de ratification par la Communauté, 
considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de réserves en vue de tenir compte 
de certaines exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière 
d'importation et d'exportation de pièces détachées pour réparations et d'accessoires et 
d'équipements de conteneurs, 
considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté devienne Partie contractante à 
cette convention sous les réserves précitées, 
DECIDE 
Article premier 
La convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le 
cadre d'un pool assortie de réserves est approuvée au nom de la Communauté européenne. 
Le texte de la convention et des réserves à cette convention figurent respectivement aux annexes I 
et II de la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer sans réserve de 
ratification la convention visée à l'article premier et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le président, 
ANNcXEI 
CONVENTION RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES CONTENEURS 
UTILISES EN TRANSPORT INTERNATIONAL DANS LE CADRE D'UN POOL 
(Convention sur les pools de conteneurs) 
PREAMBULE 
Les Parties contractantes. 
Conscientes de l'importance croissante du transport international de marchandises par conteneurs, 
Désireuses de promouvoir l'utilisation efficace des conteneurs dans le transport international, 
Considérant la nécessité de faciliter les procédures administratives, afin de réduire le transport 
d'unités vides, 
Sont convenues de ce qui suit : 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins de la présente Convention : 
a) le terme "droits et taxes à l'importation" désigne les droits de douane et tous autres droits, 
taxes, redevances et impositions diverses qui sont perçus à l'importation, ou à l'occasion de 
l'importation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est 
limité au coût approximatif des services rendus; 
b) le terme "conteneur" désigne un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin 
analogue) : 
i) constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des 
marchandises; 
ii) ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour permettre 
son usage répété; 
iii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, 
par un ou plusieurs modes de transport; 
iv) conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d'un 
mode de transport à un autre; 
v) conçu de façon à être facile à remplir et à vider; et 
vi) d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube sauf pour les conteneurs aériens; 
les "carrosseries amovibles" et les "plates-formes chargeables (flats)" sont assimilées aux 
conteneurs; 
le terme "conteneur" comprend les conteneurs aériens normalisés d'un volume intérieur infé­
rieur à un mètre cube dans la mesure où ils remplissent les conditions visées aux alinéas i) à v), 
le terme "conteneur" comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa 
catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur. Le terme "conteneur" ne 
comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni les 
emballages; 
c) le terme "partiellement clos" tel qu'il s'applique aux conteneurs visés à l'alinéa b) i) de l'article 
premier s'entend des conteneurs généralement constitués par un plancher et une superstructure 
délimitant un espace de chargement équivalant à celui d'un conteneur clos. La superstructure 
est généralement faite d'éléments métalliques constituant la carcasse d'un conteneur. Ces types 
de conteneurs peuvent comporter également une ou plusieurs parois latérales ou frontales. 
Certains de ces conteneurs comportent simplement un toit relié au plancher par des montants 
verticaux. Les conteneurs de ce type sont utilisés, notamment, pour le transport des 
marchandises volumineuses (voitures automobiles, par exemple); 
d) le terme "carrosserie amovible" désigne un compartiment de chargement qui n'est doté d'aucun 
moyen de locomotion et qui est conçu en particulier pour être transporté sur véhicule routier, 
le châssis de ce véhicule et le cadre inférieur de la carrosserie étant spécialement adaptés à 
cette fin. Le terme désigne aussi une caisse mobile«qui est un compartiment de chargement 
conçu spécialement pour le transport combiné rail/route; 
e) le terme "plate-forme chargeable (flat)" désigne une plate-forme de charge n'ayant aucune 
superstructure ou une superstructure incomplète, mais ayant les mêmes longueur et largeur 
que les conteneurs et équipés de pièces de coin supérieures et inférieures, afin que les mêmes 
dispositifs de fixation et de levage puissent être utilisés; 
f) le terme "réparation" concerne exclusivement les petites opérations de remise en état ou 
d'entretien normal d'un conteneur; 
g) le terme "accessoires et équipements du conteneur" englobe, en particulier, les dispositifs 
suivants, même s'ils sont amovibles : 
i) équipements destinés à contrôler, à modifier ou à maintenir la température à l'intérieur 
du conteneur; 
ii) petits appareils tels que les enregistreurs de température ou de chocs conçus pour 
indiquer ou enregistrer les variations des conditions ambiantes et les chocs; 
iii) cloisons intérieures, palettes, rayons, supports, crochets, bâches, sacs et autres 
dispositifs analogues conçus spécialement pour être utilisés avec un conteneur; 
h) le terme "pool" désigne l'utilisation en commun de conteneurs aux termes d'un accord, 
i) le terme "membre du pool" désigne l'exploitant de conteneurs qui est partie à l'accord 
établissant le pool; 
j) le terme "exploitant" d'un conteneur désigne la personne qui, propriétaire ou non de ce 
conteneur, en contrôle effectivement l'utilisation; 
k) le terme "personne" désigne à la fois les personnes physiques et les personnes morales; 
1) le terme "compensation à l'équivalent" désigne le système permettant la réexportation ou la 
réimportation d'un conteneur de même type qu'un autre conteneur ayant été préalablement 
importé ou exporté; 
m) le terme "trafic interne" désigne le transport de marchandises chargées dans le territoire 
. d'une Partie contractante pour être déchargées à l'intérieur de ce même territoire, 
n)le terme "Partie contractante" désigne un Etat ou une organisation d'intégration 
économique régionale, Partie à la présente Convention; 
o)le terme "organisation d'intégration économique régionale" désigne une organisation 
constituée et composée par des Etats visés à l'article 14, paragraphes 1 et 2 de la présente 
Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire 
pour ses Etats Membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour 
décider, selon ses procédures internes, de signer, ratifier ou adhérer à la présente 
Convention; 
10 
p) le terme "ratification" désigne la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation. 
Article 2 
Objectif 
La présente Convention vise à faciliter l'utilisation en commun des conteneurs par les membres d'un 
pool, sur la base de la compensation à l'équivalent. 
Article 3 
Portée 
La présente Convention s'applique à l'échange entre Parties contractantes des conteneurs d'un pool 
dont les membres sont établis sur le territoire de ces Parties contractantes. 
Article 4 
Facilités 
Chaque Partie contractante admet les conteneurs visés à l'article 3 de la présente Convention en 
franchise des droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation de 
caractère économique et sans limitation d'utilisation en trafic interne et sans exiger, lors de leur 
importation et de leur exportation, la production de documents douaniers et la constitution d'une 
garantie, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 5 de la présente Convention soient 
respectées. 
Article S 
Conditions 
1. Chaque Partie contractante applique les facilités de l'article 4 de la présente Convention aux 
conteneurs utilisés dans un pool à condition : 
a) qu'ils aient été exportés au préalable ou qu'ils soient réexportés ultérieurement; ou qu'un 
nombre équivalent de conteneurs de même type ait été exporté au préalable ou soit 
réexporté ultérieurement; 
il 
b) qu'aux termes de l'accord portant création du pool, les membres du pool : 
i) échangent entre eux des conteneurs à l'occasion des transports internationaux de 
marchandises; 
ii) tiennent, par type de conteneur, une comptabilité des mouvements des conteneurs ainsi 
échangés; 
iii) s'engagent à se livrer mutuellement le nombre de conteneurs de chaque type nécessaire 
pour permettre la compensation durant des périodes de 12 mois des soldes des comptes 
ainsi tenus afin d'assurer un équilibre pour chaque membre du pool entre le nombre de 
conteneurs du même type qu'il a mis à la disposition du pool et le nombre de conteneurs 
du pool de ces mêmes types se trouvant à sa disposition sur le territoire de la Partie 
contractante dans lequel il est établi. La période de 12 mois pourra être prorogée par les 
autorités douanières compétentes de ladite Partie contractante. 
2. Chaque Partie contractante peut décider si les conteneurs mis à la disposition du pool par un 
membre du pool établi sur son territoire doivent répondre aux conditions stipulées dans sa 
législation au sujet de l'admission et de la libre circulation sur son territoire. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 de cet article ne seront appliquées que si : 
a) les conteneurs sont revêtus de marques durables et uniques agréées par l'accord 
d'utilisation en commun permettant l'identification du conteneur; 
b) l'accord d'utilisation en commun a été communiqué aux autorités douanières des Parties 
contractantes concernées et que ces autorités l'ont approuvé comme étant conforme aux 
dispositions de la présente Convention. Les autorités compétentes informent le Secrétaire 
exécutif de la Commission économique pour l'Europe tant de leur approbation que du 
nom des Parties contractantes concernées. Le Secrétaire exécutif transmet cette 
information aux Parties contractantes concernées. 
Article 6 
Pièces détachées pour réparation 
1. Lorsque l'accord d'utilisation en commun prévoit la mise en place d'un pool pour des pièces 
détachées identifiables utilisées aux fins de la réparation des conteneurs du pool, les 
dispositions des articles 4, 5 (paragraphes 1, 2 et 3 b)) et 9 de la présente Convention sont 
applicables mutatis mutandis à ces pièces détachées. 
12 
2. Lorsque l'accord d'utilisation en commun ne prévoit pas la mise en place d'un pool de pièces 
détachées utilisées aux fins de la réparation des conteneurs du pool, l'admission temporaire en 
franchise des droits et taxes à l'importation, et sans application des prohibitions ou restrictions 
à l'importation de caractère économique, sera accordée à ces pièces détachées, sans qu'il soit 
exigé de document douanier lors de leur importation et de leur exportation, et sans 
constitution de garantie. 
Dans les cas où les dispositions de l'alinéa précédent ne pourraient être appliquées, en lieu et 
place d'un document douanier et d'une garantie, le bénéficiaire de l'admission temporaire peut 
être tenu de s'engager par écrit : 
a) à fournir aux autorités douanières une liste des pièces détachées accompagnée d'un 
engagement de réexportation, et 
b) à acquitter les droits et taxes à l'importation qui pourraient être exigés au cas où les 
conditions régissant l'admission temporaire ne seraient pas remplies. 
La réexportation des pièces détachées non utilisées pour la réparation placées en admission 
temporaire aura lieu dans les six mois qui suivront la date de l'importation, cette période 
pouvant toutefois être prolongée par les autorités douanières compétentes. 
3. Les pièces remplacées non réexportées seront, conformément à la réglementation du pays 
intéressé et selon ce que les autorités douanières de ce pays permettent : 
a) soumises aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans' lequel ces 
pièces sont présentées; 
b) abandonnées libres de tous frais aux autorités compétentes de ce pays; ou 
c) détruites, sous contrôle officiel, aux frais de l'intéressé. 
Article 7 
Accessoires et équipements de conteneurs 
Lorsque l'accord d'utilisation en commun prévoit la mise en place d'un pool pour les 
accessoires et équipements identifiables de conteneurs, qui sont soit importés avec un 
conteneur du pool pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur du pool, soit 
importés isolément pour être réexportés avec un conteneur du pool, les dispositions des 
13 
articles 4, 5 (paragraphes 1, 2 et 3 b)) et 9 de la présente Convention sont applicables mutatis 
mutandis à ces accessoires et équipements 
Lorsque l'accord d'utilisation en commun ne prévoit pas la mise en place d'un pool pour les 
accessoires et équipements des conteneurs qui sont soit importes avec un conteneur du pool 
pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur du pool, soit importés isolément 
pour être réexportés avec un conteneur du pool : 
a) les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6, sont applicables à ces accessoires et 
équipements; 
b) chacune des Parties contractantes se réserve le droit de ne pas accorder l'admission 
temporaire aux accessoires et équipements qui ont fait l'objet d'un achat, d'une location-
vente, d'un louage ou d'un contrat similaire conclu par une personne domiciliée ou établie 
sur son territoire; 
c) nonobstant le délai prévu pour la réexportation au paragraphe 2 de l'article 6, applicable 
aux accessoires et équipements en vertu du point a) du présent article, la réexportation 
des accessoires et équipements gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu'ils 
soient, conformément à la réglementation du pays intéressé et selon ce que les autorités 
douanières de ce pays permettent : 
i) soumis aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans lequel ils 
sont présentés; 
ii) abandonnés, libres de tous frais, aux autorités compétentes de ce pays, ou 
iii) détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces 
récupérés étant soumis aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans 
lequel ils sont présentés. 
Article 8 
Organisations d'intégration économique régionale 
1. Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties contractantes qui 
forment une organisation d'intégration économique régionale peuvent être considérés comme 
un seul territoire. 
14 
Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour une organisation 
d'intégration économique régionale, Partie contractante à la présente Convention, de prévoir 
des règles particulières applicables à l'utilisation des conteneurs du pool sur le territoire de 
cette organisation, pourvu que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la présente 
Convention. 
Article 9 
Inspections 
1. Chaque Partie contractante a le droit de procéder à des contrôles en ce qui concerne 
l'application correcte de la présente Convention. 
2. Les membres du pool établis sur le territoire des Parties contractantes doivent fournir aux 
autorités douanières de ces Parties contractantes, à leur demande, la liste des numéros de 
conteneurs mis à la disposition du pool ainsi que le nombre de conteneurs du pool de chaque 
type sur son territoire. 
Article 10 
Infractions 
1. Toute infraction aux dispositions de la présente Convention expose le contrevenant, sur le 
territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la 
législation de cette Partie contractante. 
2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise, 
elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie contractante où elle a été 
constatée. 
Article 11 
Echange d'informations 
Les Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande et dans la mesure où leur 
législation l'autorise, les informations nécessaires à l'application des dispositions de la présente 
Convention. 
15 
Article 12 
Facilités plus grandes 
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités plus grandes que les Parties 
contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu 
d'accords bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve que les facilités ainsi accordées n'entravent pas 
l'application des dispositions de la présente Convention. 
Article 13 
Clause de sauvegarde 
La présente Convention ne porte pas préjudice aux dispositions relatives à la concurrence 
applicables dans une ou plusieurs Parties contractantes. 
CHAPITRE n 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 14 
Signature, ratification et adhésion 
1. Les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées 
peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention : 
a) en la signant, sans réserve de ratification; 
b) en déposant un instrument de ratification, après l'avoir signé sous réserve de ratification; 
c) en déposant un instrument d'adhésion. 
2. Tout Etat autre que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est 
adressée à cet effet par le dépositaire sur la demande du Comité de gestion, peut devenir 
Partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur. 
16 
Toute organisation d'intégration économique régionale peut, conformément aux dispositions 
du paragraphe 1 du présent article, devenir Partie contractante à la présente Convention Une 
telle organisation, Partie contractante à la présente Convention, informe le dépositaire sur sa 
compétence et sur tout changement ultérieur dans celle-ci en relation avec les matières 
couvertes par la présente Convention Cette organisation exerce, pour les questions qui 
relèvent de sa compétence, les droits et s'acquitte des responsabilités que la présente 
Convention confère aux Etats qui sont Parties contractantes à la présente Convention Pour 
les matières qui relèvent de la compétence de l'organisation, dont le dépositaire a été informé, 
les Etats membres de l'organisation qui sont Parties contractantes à la présente Convention ne 
sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris, entre autres, le droit de 
vote. 
La présente Convention est ouverte à la signature du 15 avril 1994 jusqu'au 14 avril 1995 
inclus, à l'Office des Nations Unies à Genève. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion. 
Article 15 
Réserves 
Chaque Partie contractante peut formuler des réserves à l'égard du paragraphe 2 des articles 6 et 7 
en ce qui concerne l'exigence d'un document douanier et d'une garantie. Toute Partie contractante 
ayant formulé des réserves peut à tout moment les lever, en tout ou en partie, par notification au 
dépositaire en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées. 
Article 16 
Entrée en vigueur 
La présente Convention entre en vigueur six mois après la date à laquelle cinq Etats ou 
organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 14, paragraphes 1 et 3, ont 
signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de 
ratification ou d'adhésion. Pour l'application du présent paragraphe, toute signature sans 
réserve de ratification ou tout instrument déposé par une telle organisation d'intégration 
économique régionale n'est pas additionné à ceux de ses Etats membres. 
17 
2. La présente Convention entre en vigueur, pour tous les autres Etats ou organisations 
d'intégration économique régionale mentionnés à l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, six mois 
après la date de leur signature sans réserve de ratification ou du dépôt de leurs instruments de 
ratification ou d'adhésion. 
3. Tout instrument de ratification ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un 
amendement à la présente Convention conformément à l'article 21 est considéré comme 
Rappliquant au texte modifié de la présente Convention. 
4. Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement mais avant son 
entrée en vigueur est considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente 
Convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement. 
5. La présente Convention n'est applicable à un pool déterminé que lorsque tous les Etats ou 
organisations d'intégration économique régionale concernés par ce pool sont devenus Parties 
contractantes à la présente Convention. 
Article 17 
Dénonciation 
1. Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au 
dépositaire. 
2. La dénonciation prendra effet 15 mois après la date à laquelle le dépositaire en aura reçu 
notification. 
Article 18 
Extinction 
Si, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre de Parties contractantes se 
trouve ramené à moins de cinq pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs, la présente 
Convention cessera de produire ses effets à partir de la fin de ladite période de 12 mois. Pour 
l'application du présent article, la présence d'une organisation d'intégration économique régionale 
n'est pas additionnée à celle de ses Etats Membres. 
18 
Article 19 
Comité de gestion 
1. Un Comité de gestion (ci-après dénommé "le Comité") est créé pour examiner la mise en 
application de la présente Convention, étudier tout amendement proposé à ce titre et étudier 
des mesures destinées à assurer une interprétation et une application uniformes de ladite 
Convention. 
2. Les Parties contractantes sont membres du Comité. Le Comité peut décider que 
l'administration compétente de tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale 
qui n'est pas Partie contractante, ou les représentants des organisations internationales 
peuvent, pour les questions les intéressant, assister aux sessions du Comité en qualité 
d'observateurs. 
3. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies 
(ci-après dénommé "le Secrétaire exécutif), fournit au Comité les services de secrétariat 
nécessaires. 
4. Le Comité procède, à l'occasion de chacune des sessions, à l'élection de son Président et de 
son Vice-Président. 
5. Les administrations compétentes des Parties contractantes communiquent au Secrétaire 
exécutif des propositions motivées d'amendement à la présente Convention, ainsi que les 
demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du Comité. Le Secrétaire 
exécutif porte ces communications à la connaissance des administrations compétentes des 
Parties contractantes et du dépositaire. 
6. Le Secrétaire exécutif convoque le Comité : 
a) deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention; 
b) par la suite, à une date fixée par le Comité, mais au moins tous les cinq ans; 
c) à la demande des administrations compétentes d'au moins deux Parties contractantes. 
Il distribue le projet d'ordre du jour aux administrations compétentes des Parties contractantes 
et aux observateurs visés au paragraphe 2 du présent article, six semaines au moins avant la 
session du Comité. 
19 
7. Sur décision du Comité, prise en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le 
Secrétaire exécutif invite les administrations compétentes des Etats et des organisations visées 
dans ledit paragraphe 2, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité. 
8. Un quorum constitué d'un tiers au moins des Parties contractantes est exigé pour la prise des 
décisions. Pour l'application du présent paragraphe, la présence d'une organisation 
d'intégration économique régionale n'est pas additionnée à celle de ses Etats membres 
9. Les propositions sont mises aux voix. A l'exception des dispositions du paragraphe 10 du 
présent article, chaque Partie contractante représentée à la réunion dispose d'une voix. Les 
propositions autres que les propositions d'amendement sont adoptées par le Comité à la 
majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Les propositions 
d'amendement sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les 
membres présents et votants. 
10. En cas d'application de l'article 14, paragraphe 3, les organisations d'intégration économique 
régionale, Parties contractantes à la présente Convention, ne disposent en cas de vote que d'un 
nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs Etats membres qui sont Parties 
contractantes à la présente Convention. 
11. Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session. 
12. En l'absence de dispositions pertinentes dans le présent article, le Règlement intérieur de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations Unies est applicable, sauf si le Comité en 
décide autrement. 
20 
Article 20 
Règlement des différends 
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation 
ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de 
négociation directe entre elles. 
2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociation directe est porté par les Parties 
contractantes au différend devant le Comité qui l'examine et fait des recommandations en vue 
de son règlement. 
3. Les Parties contractantes au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les 
recommandations du Comité. 
Article 21 
Procédure d'amendement 
1. Le Comité peut recommander des amendements à la présente Convention conformément à 
l'article 19. 
2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le dépositaire à toutes les 
Parties contractantes à la présente Convention ainsi qu'aux autres signataires. 
3. Toute recommandation d'amendement communiquée conformément au paragraphe 2 du 
présent article entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes dans un délai de 
trois mois à compter de l'expiration d'une période de 18 mois suivant la date de la 
communication de la recommandation d'amendement, si aucune objection à ladite 
recommandation d'amendement n'a été notifiée au dépositaire par une Partie contractante 
pendant cette période. 
4. Si une objection à la recommandation d'amendement a été notifiée au dépositaire par une 
Partie contractante avant l'expiration du délai de 18 mois visé au paragraphe 3 du présent 
article, l'amendement est réputé ne pas avoir été accepté et demeure sans effet. 
21 
Article 22 
Dépositaire 
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné pour être le dépositaire 
de la présente Convention. 
2. Les fonctions du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en tant que 
dépositaire sont celles qui sont énoncées dans la partie VII de la Convention de Vienne sur le 
droit des traités, conclue à Vienne le 23 mai 1969. 
3. Lorsqu'une divergence apparaît entre une Partie contractante et le dépositaire au sujet de 
l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette Partie doit porter la 
question à l'attention des autres Parties contractantes et des signataires ou, le cas échéant, au 
Comité. 
Article 23 
Enregistrement et textes authentiques 
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera 
enregistrée auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention. 
FAIT à Genève, le 21 janvier 1994 en un seul exemplaire, en langues anglaise, arabe, chinoise, 
espagnole, française et russe, les six textes faisant également foi. 
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ANNEXE II 
RESERVES 
La Communauté accepte la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en 
transport international dans le cadre d'un pool (convention sur les pools de conteneurs) en 
formulant les réserves suivantes: 
En application des articles 6 et 7 la législation communautaire exige, dans certains circonstances, la 
production d'un document douanier et la constitution d'une garantie pour les pièces détachées pour 
réparation ainsi que pour les accessoires et les équipements de conteneurs. 
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ISSN 0254-1491 
COM#5) 33final 
FR 02 07 
N* de catalogue : CB-CO-95-042-ER-C 
ISBN 92-77-85485-5 DOCUMENTS 
Office <jel puhlicitffww officielles des O iTirniifuuitct européennes 
L-2985 Ëuxembotng