A4-0031/97

Résolution sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, destiné à remplacer l'accord de commerce et de coopération avec l'URSS, sur lequel les relations contractuelles officielles sont actuellement fondées

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4- 0031/97),

A. rappelant que des liens étroits d'ordre culturel et historique entre les pays de Transcaucasie, et en particulier l'Arménie, et un certain nombre de pays européens existent depuis l'Antiquité,

B. rappelant la présence d'importantes communautés d'origine arménienne dans certains États de l'Union,

C. estimant que l'Arménie, située à la jonction de la Russie, de la Turquie et de l'Iran, fait partie d'une zone stratégique très importante pour la sécurité de l'Europe dans son ensemble,

D. considérant que les divers conflits que connaît la région de Transcaucasie sapent la stabilité économique et politique des pays qui la composent et obligent une bonne partie de la population à devenir tributaire de l'aide humanitaire extérieure,

E. prenant acte de la volonté de l'Arménie et d'autres pays transcaucasiens membres de la Communauté d'États indépendants de se rapprocher des structures européennes vouées à la politique et à la sécurité et de s'intégrer progressivement dans la communauté internationale,

F. prenant en compte les efforts consentis par l'Arménie pour développer l'économie de marché, ainsi que son engagement en faveur d'une libéralisation des échanges et de sa candidature à l'Organisation mondiale du commerce;

1. estime urgent et indispensable que l'Union européenne renforce sa présence dans la région de la Transcaucasie et contribue à la stabilisation politique et au développement économique de cette région et, en particulier, de l'Arménie;

2. note que l'attachement aux principes de l'économie de marché constitue l'un des éléments essentiels de l'accord de partenariat et de coopération et est encouragé par les progrès que l'Arménie a réalisés à cet égard; souligne avec intérêt que l'engagement de ce pays dans une véritable réforme économique, comme en témoigne la Commission, a permis d'enregistrer des résultats économiques parmi les meilleurs de la CEI;

3. se félicite de la structure mise sur pied par l'accord de partenariat et de coopération dans des secteurs clés tels que la démocratie, les droits de l'homme et la coopération culturelle; souligne l'importance de la coopération dans le domaine de la prévention des activités illicites, telles que la corruption, les transactions illégales en matière de déchets industriels, les contrefaçons, le blanchiment d'argent, le trafic de drogue et l'immigration illégale;

4. constate que le développement de l'économie arménienne a été facilité par le cessez-le-feu observé par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et le Haut-Karabakh depuis mai 1994;

5. considère toutefois que l'embargo économique imposé à l'Arménie en conséquence du conflit du Haut-Karabakh constitue une sérieuse entrave au développement économique optimal de ce pays et que cet embargo devrait être levé dans le cadre d'un traité de paix;

6. rappelle que l'Arménie est particulièrement tributaire de ses échanges extérieurs pour ses approvisionnements en énergie et en denrées alimentaires et juge donc indispensable à sa stabilisation et à son développement une aide extérieure et, en particulier, celle de l'Union européenne;

7. reconnaît le rôle important joué par les organisations non gouvernementales européennes dans l'acheminement d'une aide alimentaire et médicale à bon nombre des communautés les plus isolées d'Arménie pour répondre aux besoins les plus élémentaires et les plus immédiats des populations locales, éprouvées par les effets économiques et militaires du conflit;

8. regrette que les autorités arméniennes aient décidé de rouvrir la centrale nucléaire de Mezdamor et, tout en reconnaissant que l'absence de ressources explique partiellement cette décision, souligne la nécessité pour l'Union européenne d'aider, par l'intermédiaire du programme TACIS, à la définition et à la mise en oeuvre d'une stratégie énergétique à long terme permettant l'utilisation de sources d'énergie de substitution, mais observe que, dès lors que l'approvisionnement en gaz naturel est interrompu par un embargo en conséquence du conflit du Haut-Karabakh, la question d'un approvisionnement énergétique sûr ne peut être dissociée d'un règlement pacifique de ce conflit;

9. considère que la Commission européenne doit ménager une transition en douceur entre l'aide humanitaire et l'aide structurelle (TACIS), en vertu de quoi la première ne serait pas interrompue tant que la seconde ne serait pas opérationnelle, garantissant aux organisations non gouvernementales locales la possibilité de continuer à jouer un rôle;

10. souligne l'importance stratégique de la Transcaucasie sur le plan énergétique et la nécessité de respecter le principe de conditions équitables pour le transit et l'exportation de produits énergétiques, ainsi que d'une coopération concernant les projets d'investissement liés à ce secteur, s'agissant plus particulièrement de la construction ou de la remise en état des moyens d'acheminement de tels produits, y compris les oléoducs et les gazoducs;

11. constate que le «programme indicatif» mis en oeuvre de 1993 à 1995 a eu des résultats positifs mais que des efforts supplémentaires doivent être consentis, notamment dans le domaine de la politique sociale, en combinant l'aide d'urgence fournie avec succès par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) et des programmes soutenables à long terme du TACIS;

12. estime que l'accord de partenariat et de coopération devrait, à cet égard, être une solution efficace;

13. considère que cet accord contribuera à l'instauration d'un climat propice au développement des échanges et des investissements entre l'Union européenne et l'Arménie, salue la candidature de celle-ci à l'Organisation mondiale du commerce et invite instamment l'Union à continuer d'appuyer une éventuelle adhésion de ce pays;

14. note que l'un des principaux éléments de la politique communautaire visant l'établissement d'un réseau d'accords de partenariat et de coopération avec les États de Transcaucasie est la promotion de relations de bon voisinage, de confiance et de coopération entre lesdits États;

15. estime qu'une importance toute particulière doit être accordée au développement des transports et des communications, tant entre l'Arménie et les États voisins qu'entre l'Arménie et l'Union européenne, ainsi qu'au secteur de l'énergie; invite donc la Commission à étudier avec les autorités de l'ensemble des pays de Transcaucasie les domaines qui pourraient faire l'objet de tels programmes et de faire rapport au Parlement sur les résultats desdits programmes;

16. estime néanmoins que, ni l'occupation d'une partie du territoire national de l'Azerbaïdjan par l'Arménie, ni le blocus économique prononcé par la Turquie et l'Azerbaïdjan ne sont des moyens adaptés pour promouvoir la capacité de développement du pays et de la région dans son ensemble; insiste sur le fait que l'occupation et le blocus économique devraient prendre fin le plus tôt possible et que la levée de ces deux mesures devrait être un élément important du futur traité de paix;

17. estime souhaitable qu'un climat favorable à la recherche d'une solution juste et viable au conflit du Haut-Karabagh, sur les principes de l'OSCE, soit maintenu et demande aux puissances régionales plus particulièrement intéressées au conflit de s'abstenir de toute ingérance;

18. invite l'Union européenne et ses États membres à jouer, par l'intermédiaire de la PESC, un rôle mieux coordonné et plus actif dans le règlement des conflits politiques actuels, de manière à multiplier les possibilités de coopération et à favoriser la prospérité et la stabilité de la région, objectif inscrit dans l'accord de partenariat et de coopération;

19. prend note de l'aménagement, en juin 1992, de la Zone de coopération économique de la mer Noire, qui vise à promouvoir la paix, la prospérité et la coopération économique dans la région et salue la décision des participants quant à la création d'une Banque pour le développement et les échanges commerciaux de la mer Noire, banque qui aura son siège à Thessalonique et qui fait l'objet d'un accord parvenu aux derniers stades de la ratification;

20. souligne que l'accord de partenariat et de coopération avec l'Arménie représente l'engagement de l'Union européenne à l'égard de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ce pays;

21. est préoccupé par la crise politique intervenue après les élections et appelle toutes les forces politiques arméniennes à promouvoir un dialogue constructif selon les recommandations de l'OSCE pour dépasser les difficultés et les retards actuels ;

22. considère également que le développement de l'Arménie est indissociable de celui de la Transcaucasie et que, eu égard à la stabilité politique de cette région, les accords de partenariat et de coopération proposés pour chacun des trois États concernés seront approuvés simultanément;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement de la République d'Arménie.