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Bruxelles, le 22.12.2008

COM(2008) 884 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’application de la directive postale (Directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE) {SEC(2008) 3076}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’application de la directive postale (Directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE)

1. Contexte et objet du rapport

Le cadre communautaire pour les services postaux de l’UE est exposé dans la directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE (ci-après «la directive postale»)[1]. L’article 23 de la directive postale enjoint à la Commission de présenter «tous les deux ans» un rapport sur l’application de la directive au Parlement européen et au Conseil. Il prévoit aussi d’inclure dans ce rapport les «informations utiles» sur l’évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l’emploi, et sur la qualité du service.

Une surveillance régulière du marché et des rapports réguliers sont des éléments clés de la réalisation complète d’un marché intérieur postal, pour pouvoir détecter à temps les lacunes et les problèmes, engager des actions (en justice) en tant que de besoin et mettre en œuvre des mesures correctives. La surveillance du marché est également cruciale pour pouvoir concrétiser la réforme postale de l’UE de manière transparente et pour déterminer si elle a engendré les effets et avantages souhaités. Il convient de rappeler que les rapports précédents sur l’application de la directive ont joué un rôle important dans le processus législatif qui a conduit à l’adoption de la directive 2008/6/CE.

La Commission a fourni son premier rapport sur l’application de la directive en novembre 2002[2], le deuxième rapport en mars 2005[3] et un troisième en octobre 2006[4]. Comme pour les rapports précédents, le présent rapport présente une évaluation exhaustive de la transposition générale de la directive postale dans les États membres, y compris l’application des éléments clés de la directive postale et l’évolution réglementaire ainsi que les tendances détaillées du marché (en particulier sur les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne l’emploi, ainsi que sur la qualité du service). Le rapport décrit l’essentiel de l’évolution depuis le dernier rapport sur l’application de la directive adopté en octobre 2006 et couvre la période 2006 – 2008.

Le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des informations plus détaillées sur l’évolution réglementaire et l’évolution du marché. Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application de la directive postale présente les conclusions du document de travail des services de la Commission sous une forme concise. Le rapport et l’analyse détaillée figurant dans le document de travail des services de la Commission se fondent tous deux sur l’étude effectuée récemment par ECORYS sur les principales évolutions du secteur postal (2006-2008)[5].

La période couverte par le rapport a une importance particulière pour le secteur postal de l’UE étant donné que plusieurs évolutions décisives ont eu lieu sur cette courte période: premièrement, l’Allemagne – qui est de loin le plus grand marché unique (national) de l’UE – a libéralisé complètement son marché postal le 1er janvier 2008. Deuxièmement, une évaluation de l’ouverture complète du marché au Royaume-Uni, qui a eu lieu le 1er janvier 2006, semble maintenant possible et elle est, en fait, entreprise par des experts indépendants au Royaume-Uni. Troisièmement, les effets de l’abaissement à 50 grammes du seuil du secteur réservé à partir du 1er janvier 2006 dans toute l’UE – dernière étape avant l’ouverture complète du marché – peuvent maintenant être évalués.

Enfin, il convient de rappeler qu’en février 2008 le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive 2008/6/CE modifiant une nouvelle fois la directive postale (ci-après «la troisième directive postale»)[6]. La troisième directive postale fixe le délai de l’ouverture complète du marché au 31 décembre 2010 pour la majorité des États membres (en fait, 95 % des marchés postaux de l’UE en volume) et au 31 décembre 2012 pour les autres États membres. La troisième directive postale fournit donc une base juridique pour la réalisation du marché intérieur des services postaux. Cette décision importante adoptée avec un large consensus par le Parlement européen et le Conseil non seulement clôture la période de référence mais y ajoute aussi une perspective essentielle. Plus modestement, l’objet du présent rapport n’est pas de donner des perspectives de l’application de la troisième directive postale – qui exigera un effort considérable de la part de toutes les parties prenantes – mais de rendre compte de l’application de la directive postale en vigueur pendant la période de référence. Le cas échéant, des perspectives et des tendances seront toutefois indiquées.

2. L’importance des services postaux et la mutation de leur rôle

Les services postaux sont un secteur important dans l’économie de l’UE. En 2004, les services postaux de l’UE ont engrangé quelque 90 milliards EUR, soit 1 % du PIB de l’UE[7]. Le secteur des services postaux est également un gros employeur avec quelque 1,6 million de personnes employées directement par les opérateurs en 2006[8].

Au carrefour des communications, de la publicité et du transport, les services postaux sont, avec les autres services de transport, de logistique et de communication, un secteur clé de l’économie de l’UE. Les services postaux apportent en outre des avantages sociaux qui ne sont pas quantifiables économiquement. Ils sont un moyen important de communication entre les individus et de source d’information. Les services postaux sont considérés comme des services d’intérêt économique général.

Le secteur postal évolue considérablement. À la fin de la première décennie du nouveau millénaire, les opérateurs postaux sont confrontés à une concurrence féroce des moyens de communication électronique. Cette concurrence les contraint à adapter leurs entreprises pour mieux répondre aux besoins des clients et améliorer leur efficacité. De surcroît, avec l’ouverture constante des marchés des services postaux, les opérateurs postaux historiques sont également confrontés à la concurrence accrue de nouveaux venus. En réponse à cette évolution, les opérateurs postaux ont amélioré considérablement leur efficacité en restructurant leurs activités, ce qui a eu pour effet de contenir les coûts et d’améliorer la qualité du service. La restructuration des processus de traitement du courrier a souvent entraîné l’élaboration de nouveaux produits et de nouveaux concepts, ou a résulté de ces nouveautés.

Le courrier physique est de plus en plus complété par une distribution par des canaux multiples et des solutions sur mesure pour les clients. Un exemple de cette évolution est le développement de services de courrier hybrides qui sont maintenant proposés par la plupart des opérateurs de services postaux. Certains opérateurs de services postaux vont même plus loin et pénètrent sur des marchés adjacents en élaborant des services de technologies de l’information pour leurs clients. L’élaboration de nouveaux services et de services à valeur ajoutée est une réaction à la menace du remplacement par le courrier électronique et aux possibilités découlant du progrès technologique.

Les services postaux sont un élément crucial de la politique du marché unique de l’UE et sont inclus dans la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi qui a été relancée en 2005[9]. La communication de la Commission sur un marché unique pour l’Europe du 21e siècle[10] souligne que les initiatives concernant les entreprises de services publics de réseau, comme les services postaux, donnent des résultats sur le terrain une fois qu’elles sont intégralement mises en œuvre. Pourtant, il est possible de faire plus. Il existe un large consensus sur le fait que la prestation durable de services d’intérêt économique général, notamment dans le secteur des services postaux et dans les autres secteurs libéralisés de services publics de réseau, est mieux assurée dans un environnement concurrentiel et par le développement d’un marché unique européen.

3. L’application de la directive postale et l’évolution réglementaire

Tous les États membres ont transposé la directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE par une série d’actes législatifs primaires et secondaires. Par rapport à la situation décrite dans le rapport de 2006 sur l’application de la directive, l’Estonie, où la transposition était en cours, a maintenant transposé les deux directives.

La transposition formelle n’est cependant que la première étape de la mise en œuvre complète du cadre communautaire. L’application pratique des dispositions de la directive postale et son impact sur les opérateurs et le secteur de services postaux sont tout aussi importants.

L’évolution réglementaire suivante a pu être observée pendant la période couverte par le rapport.

- L’Allemagne a ouvert complètement son marché postal à partir du 1er janvier 2008. À ce jour, quatre États membres ont ainsi aboli le secteur réservé avant la date prévue dans la directive postale (Allemagne, Finlande, Suède, Royaume-Uni). La libéralisation du marché postal allemand a coïncidé avec l’introduction d’un salaire minimum légal dans le secteur postal en Allemagne. Selon ECORYS, le salaire minimum est nettement plus élevé que les salaires actuellement payés par d’autres opérateurs postaux et l’introduction du salaire minimum légal pourrait avoir un impact négatif sur le développement de la concurrence.

- On observe cependant un certain ralentissement dans l’ouverture des marchés. Les Pays-Bas, où l’ouverture complète du marché était envisagée, ont maintenant reporté la libéralisation sans fixer de date pour cette ouverture complète. Plusieurs arguments ont été invoqués par le gouvernement néerlandais pour cet ajournement sine die. Parmi ces arguments figurent les conditions de travail chez les principaux concurrents de l’opérateur historique des services postaux néerlandais, l’absence de règles de concurrence équitables pour les opérateurs de services postaux en raison des exonérations de la TVA[11] dont bénéficient les opérateurs postaux historiques en Allemagne et au Royaume-Uni, et l’introduction d’un salaire minimum légal dans le secteur postal en Allemagne qui augmente les coûts pour les nouveaux venus sur le marché postal. Si ces arguments peuvent être convaincants du point de vue politique, toute évaluation juridique doit examiner leur compatibilité avec l’acquis existant et notamment l’article 7 de la directive postale. Cet article dispose que les États membres ne peuvent continuer à réserver des services au(x) prestataire(s) du service universel que dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel. Cette disposition ne se rapport donc pas à des situations de réciprocité ou à d’autres éléments du contexte législatif ou factuel national.

- En ce qui concerne le développement de la concurrence dans le secteur postal, on observe maintenant une tendance à l’accès (obligatoire ou négocié) des concurrents au réseau de distribution. Dans la majorité des États membres, l’opérateur postal historique est tenu de donner accès au réseau de distribution selon des modalités et des conditions appropriées qui sont définies prioritairement dans le cadre de négociations ou, en cas d’échec, arrêtées par l’autorité réglementaire nationale.

- Les progrès accomplis vers l’abaissement des obstacles juridiques à l’accès et à l’instauration de conditions de concurrence équitables ont été mitigés. L’effet de distorsion sur la concurrence dans le secteur postal résultant des exonérations de la TVA persiste dans une large mesure malgré que la Commission ait proposé d’apporter une modification ad hoc à la 6e directive TVA[12] en 2003[13]. La difficulté d’accès des opérateurs postaux concurrents aux boîtes aux lettres reste un problème crucial dans certains États membres. La définition de l’obligation de service universel et son financement futur pourraient également être sources d’incertitudes pour les opérateurs de services postaux, notamment si la mise en œuvre de la législation nationale ne débouche pas sur une base juridique claire (en ce qui concerne, par exemple, le champ d’application de l’obligation de service universel). Les procédures d’autorisation et de licence et les conditions y afférentes n’incitent pas toujours au développement de la concurrence. Dans certains cas, les conditions dont est assortie une autorisation ou une licence peuvent même être jugées prohibitives, comme par exemple en Finlande où un opérateur de services postaux qui souhaite obtenir une licence est tenu d’offrir un service universel ou de s’acquitter d’une «taxe» spéciale qui peut représenter entre 5 et 20 % de son chiffre d’affaires annuel. En fait, le régime d’octroi des licences a bloqué la concurrence dans le service de la distribution du courrier adressé en Finlande.

D’autres observations et conclusions du rapport de 2006 sur l’application de la directive postale restent valables.

Le degré de transparence des données concernant les coûts et la comptabilité des prestataires du service universel continue de varier grandement et reste donc très incohérent entre les États membres. Il semble que les principales exigences de l’article 14 de la directive soient suivies (comptes distincts pour chacun des services du secteur réservé, d’une part, et pour les services non réservés, d’autre part). Il est cependant moins sûr que les dispositions de l’article 12 soient suivies, notamment le fait que des mesures doivent être prises pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient orientés sur les coûts.

Le législateur communautaire confirme que des autorités réglementaires nationales (ARN) efficaces sont indispensables à la réalisation d’un marché intérieur des services postaux. Tous les États membres ont mis sur pied des ARN officiellement indépendantes mais on observe que la mission, les ressources et les pouvoirs des ARN varient grandement entre les États membres et on se demande non sans fondement si toutes les ARN ont les moyens requis pour s’acquitter (efficacement) de leur mission.

4. Tendances des marchés

Les volumes de courrier adressé ont continué de croître sur le marché postal entre 2004 et 2006[14]. L’augmentation des volumes a été plus marquée dans les nouveaux États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 et en 2007 que dans les anciens États membres. Au cours de la période comprise entre 2004 et 2006, les volumes de courrier ont augmenté de 6,5 % en moyenne dans les nouveaux États membres, contre une croissance moyenne de 1,5 % dans les quinze autres États membres. Le marché postal continue d’évoluer vers un marché de distribution à sens unique, les entreprises produisant du courrier représentant en moyenne 85 % du volume total de courrier.

On s’attend à une croissance importante dans les États membres où le marché du courrier est moins développé, avec notamment un potentiel de croissance marqué en ce qui concerne le publipostage à mesure que s’élève le niveau de qualité des services. La situation est différente dans les États membres où le marché postal est arrivé à maturité. Certains de ces États membres peuvent encore connaître des taux de croissance modérés tandis que d’autres, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, enregistrent déjà une diminution des volumes de courrier adressé depuis quelques années.

La concurrence sur le marché de la poste aux lettres s’amorce mais elle se développe encore lentement, et une concurrence digne de ce nom se fait encore attendre. Les parts de marché des concurrents, bien qu’en croissance, restent faibles même dans les États membres qui ont libéralisé complètement leur marché postal. La concurrence de bout en bout est plus développée que la moyenne en Espagne, en Suède, en Allemagne et aux Pays-Bas. Les parts de marché estimées des concurrents de l’opérateur postal historique dans ces États membres allaient de 8 % environ en Espagne à 9 % en Suède, 10 % en Allemagne et 14 % aux Pays-Bas en 2007. Dans les nouveaux États membres, on voit se développer une concurrence de bout en bout en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie et en Roumanie. Dans la majorité des autres États membres, les parts de marché des concurrents restent, à quelques exceptions près, inférieures à 2 %.

Au Royaume-Uni, qui a libéralisé complètement son marché postal en 2006, la concurrence de bout en bout reste insignifiante, mais la concurrence s’est développée en amont du marché, où les concurrents ont une part de marché se situant autour de 20 % du volume total de courrier adressé. L’ARN Postcomm du Royaume-Uni a été particulièrement active en ce qui concerne les modalités d’accès et l’élaboration d’un régime d’octroi des licences pour les nouveaux entrants. Plusieurs aspects du nouveau régime d’accès et de la réglementation en matière d’accès ont stimulé le développement de la concurrence par l’accès plutôt que de la concurrence bout à bout au Royaume-Uni.

L’abaissement du secteur réservé de 100 grammes à 50 grammes à partir du 1er janvier 2006, ouvrant 7 % supplémentaires du marché du courrier adressé, semble avoir eu peu d’impact sur le développement de la concurrence car il n’a ouvert qu’une petite part du marché postal en volume. L’ouverture de segments distincts du marché du courrier adressé dans certains États membres semble avoir été plus importante pour le développement de la concurrence parce qu’elle a ouvert de plus grandes parts du marché postal aux concurrents, par exemple la libéralisation du publipostage aux Pays-Bas, la licence dite «licence D» en Allemagne (permettant aux concurrents d’assurer des «services à valeur ajoutée de distribution le jour suivant» jusqu’à l’ouverture complète du marché) et la libéralisation du courrier hybride en Bulgarie.

Le développement généralement lent de la concurrence peut être imputé aux obstacles juridiques, c’est-à-dire au fait que dans la plupart des États membres les secteurs réservés représentent encore la plus grande partie des volumes postaux. Vu que les économies d’échelle jouent un rôle important dans les activités postales, la réservation des services aux opérateurs postaux historiques fait qu’il est difficile pour les nouveaux entrants d’atteindre des volumes suffisants pour profiter aussi des économies d’échelle et d’être compétitifs sur le marché postal.

Outre le secteur réservé et les autres obstacles juridiques mentionnés plus haut, tels que l’exonération de TVA relative aux services postaux, l’accès aux boîtes aux lettres et à d’autres éléments de l’infrastructure postale dans certains États membres et les procédures d’autorisation et d’octroi des licences, il existe également des obstacles stratégiques qui freinent le développement de la concurrence. Des barrières stratégiques peuvent résulter notamment du comportement (prétendument) abusif de l’opérateur postal dominant, se traduisant par exemple par des contrats d’exclusivité, une discrimination fondée sur les prix, des primes de fidélité et des paquets de services (vente groupée ou liée).

5. L’impact de la directive postale sur le marché

La réforme postale de l’UE, qui a démarré en 1992 par la publication du Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux, a eu un impact important sur la prestation de services postaux et sur le secteur postal. La directive postale et son application par les États membres ont entraîné une amélioration de la qualité des services et garanti la prestation d’un service universel accessible à tous les consommateurs. La prestation d’un service postal de qualité et abordable est assurée dans toute l’Europe au moins cinq fois par semaine, à de rares exceptions près pour des raisons géographiques.

Du fait de l’impact réglementaire et commercial des dispositions de la directive postale et de l’ouverture progressive des marchés, la concurrence se développe sur le marché de la poste aux lettres. Les parts de marché des concurrents dans le segment du courrier adressé ont augmenté considérablement dans plusieurs États membres entre 2004 et 2007. L’ouverture des marchés et l’introduction de la concurrence sont les instruments-clés de la création d’emplois et de l’amélioration des services fournis aux consommateurs. Une concurrence digne de ce nom doit cependant encore se manifester, et les obstacles à l’accès recensés (ou nouvellement apparus) doivent encore être éliminés.

Poussés par l’ouverture progressive des marchés prévue par la directive postale et le défi de la concurrence, les opérateurs postaux historiques ont continué, pendant la période de référence, à moderniser leurs activités et à entreprendre de grands efforts de restructuration en vue d’accroître leur efficacité. Les opérateurs postaux s’orientent de plus en plus vers une prestation des services postaux régie par les règles du marché et axée sur les besoins des consommateurs.

En moyenne, la qualité du service – mesurée en temps de distribution – est restée élevée pendant toute la période de référence et dépasse de loin les objectifs de performance fixés par la directive postale, à savoir la distribution de 85 % du courrier transfrontalier interne à l’UE dans les trois jours et de 97 % dans les cinq jours. En 2007, 94 % du courrier transfrontalier interne à l’UE était distribué dans les trois jours, chiffres pratiquement inchangés par rapport à 2006.

6. Conclusions

Pendant la période de référence, l’ouverture progressive des marchés du secteur postal s’est poursuivie et l’Allemagne a libéralisé complètement son marché postal. La concurrence a continué d’évoluer. Le développement de la concurrence, avec les avantages qu’elle présente pour les entreprises et les consommateurs – bien que perceptible – reste plus lent que prévu. Cela est dû, d’une part, au fait qu’une grande partie du marché postal est encore réservée aux opérateurs postaux historiques. L’adoption de la troisième directive postale doit être considérée comme une étape décisive à cet égard car elle prévoit la suppression des derniers monopoles légaux et constitue une occasion unique pour le secteur postal et l’économie dans son ensemble. La concurrence émergente, déjà perçue par les États membres qui ont complètement ouvert leur marché, entraîne une amélioration de la qualité et l’offre de services postaux plus ciblés sur les consommateurs.

Cependant, outre le secteur réservé, d’autres obstacles (juridiques et stratégiques) à l’accès au marché demeurent. Si on veut que la vision d’un marché intérieur offrant des services postaux durables et efficaces se concrétise, il faut s’attaquer efficacement à ces obstacles et les éliminer. Cette tâche incombe conjointement à la Commission et aux États membres ainsi qu’à toutes les parties prenantes. Il est essentiel qu’un système de régulation efficace soit mis en place dans tous les États membres et que la législation nationale en matière de services postaux ne constitue pas une entrave à l’émergence de la concurrence et à son impact positif sur les besoins des consommateurs.

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’en 2003 la Commission a présenté au Conseil une proposition visant à supprimer l’exonération de la TVA relative aux services postaux et prévoyant la taxation de tous les fournisseurs de services postaux. Le Conseil n’est cependant pas encore parvenu à se mettre d’accord sur cette proposition et elle n’a plus été discutée depuis 2004. L’adoption de cette proposition est devenue d’autant plus pressante que la troisième directive postale fixe une date définitive pour la libéralisation complète des marchés postaux nationaux. Il peut être intéressant d’ajouter qu’une procédure de recours préjudiciel portant sur le champ d’application de l’exonération de la TVA relative aux services postaux est actuellement en cours devant la Cour européenne de justice (affaire C-357/07).

Il est avéré que les ARN jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l’objectif de réalisation du marché intérieur et dans un environnement multi-exploitants. Les principaux défis qui attendent les ARN sont notamment d’organiser l’interopérabilité sur un marché multi-exploitants, de mettre en œuvre des mesures visant à éliminer les obstacles stratégiques à l’accès aux marchés et de faire en sorte que les tarifs soient plus orientés sur les coûts. Pour permettre aux ARN de s’acquitter correctement de leur mission, il faudra que leurs compétences et leurs ressources humaines soient renforcées dans la plupart des États membres. C’est un élément qui a été également souligné dans la directive 2008/6/CE.

La voie à suivre par le secteur postal au cours des années à venir est donc évidente. Elle ne peut se limiter exclusivement au processus de transposition de la troisième directive postale. La surveillance du marché et l’évaluation critique de l’application de la directive postale en vigueur sont cruciaux. Les États membres et plus particulièrement leurs ARN doivent accorder toute leur attention à une transposition efficace de la troisième directive postale tout en veillant à se doter d’une régulation efficace dans le cadre de la directive postale en vigueur. La prochaine étape est d’une importance cruciale, dans la mesure où elle concerne la transition de plusieurs régimes juridiques à un régime unique.

Forte des engagements pris par le législateur communautaire et de ses obligations, la Commission participera activement à ces processus en donnant aux États membres l’occasion d’instaurer des meilleures pratiques réglementaires et, simultanément, de maintenir une surveillance active et transparente des marchés en vue de sauvegarder les objectifs de la réforme postale de l’UE.

[1] Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998, p. 14; directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, JO L 176 du 5.7.2002, p. 21.

[2] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale (directive 97/67/CE), COM (2002) 632 final.

[3] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE), COM (2005) 102 final et SEC (2005) 388.

[4] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE), COM (2006) 595 final et SEC (2006) 1293.

[5] On trouvera l’étude sur le site web suivant:http://ec.europa.eu/internal_market/post/studies_en.htm.

[6] Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, JO L 52 du 27.2.2008, p. 3.

[7] «Principales évolutions dans le secteur postal européen (2004-2006)», WIK-Consult, mai 2006.

[8] «Principales évolutions dans le secteur postal européen (2006-2008)», ECORYS, 2008.

[9] Conclusions de la présidence, Conseil européen de Bruxelles, 22 et 23 mars 2005.

[10] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle, COM(2007) 724 final:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0724fr01.pdf

[11] On trouvera de plus amples renseignements sur la question des exonérations de la TVA ci-dessous et au point 3.5.3. du document de travail des services de la Commission.

[12] Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 347 du 11.12.2006, p. 1, remplacée à partir du 1er janvier 2007 par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Cette dernière directive est en fait une refonte de la sixième directive du Conseil de 1977, modifiée au fil des ans.

[13] Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux, COM(2003) 234 final, modifiée par COM (2004) 468 final.

[14] Dernières données disponibles: ECORYS, 2008.