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Bruxelles, le 16.1.2007

COM(2007) 8 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova , d’autre part, est un accord “mixte” qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998, c’est-à-dire avant l’élargissement de l’Union à la République de Bulgarie et la Roumanie. Il est en conséquence nécessaire d’adjoindre à l’APC un protocole pour tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 25 avril 2005.

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté et de ses États membres, avec la République de Moldova afin de conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération.

Les négociations avec la République de Moldova sont à présent achevées. Le texte du protocole négocié figure ci-joint.

Les propositions jointes concernent (1) une décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole et (2) une décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole.

La Commission propose au Conseil :

- d’adopter une décision concernant la signature et l’application provisoire du protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres;

- de conclure le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et d’approuver sa conclusion par la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, la dernière phrase de l’article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55, 57, paragraphe 2, 71, 80, paragraphe 2, 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu le traité d’adhésion du 25 avril 2005, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République de Moldova un protocole à l’accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne.

(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole paraphé le *[ Date ]* devrait être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

(3) Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,

DÉCIDE:

Article premier

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ANNEXE

PROTOCOLE A L’ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION (APC)

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LA RÉPUBLIQUE DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

ci-après dénommés les “États membres”, représentés par le Conseil de l’Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées “les Communautés”, représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

d’une part, et

la République de Moldova

d’autre part,

ci-après dénommés les “parties” aux fins du présent protocole

VU les dispositions du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République de Moldova et l’Union européenne de l’adhésion à l’UE de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République de Moldova et l’Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1994 (ci-après dénommé “l’accord”) et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, des déclarations communes, des déclarations et échanges de lettres annexés à l’acte final signé à cette même date et du protocole à l’accord du 10 avril 1997, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2000 et du protocole à l’accord du 29 avril 2004.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République de Moldova conformément à leurs propres procédures.

2. Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 4

1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d’adhésion, sous réserve que tous les instruments d’approbation aient été déposés avant cette date.

2. Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

3. Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant le 1er janvier 2007, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

Article 5

1. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.

2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004, sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à... le .... 2006

POUR LES ÉTATS MEMBRES

POUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

POUR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

[1] JO C , , p. .