COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 68 final - SYN 333 
Bruxelles, le 23 avril 1991 
Propos it Ion de 
DIRECTIVE DU ÇQNSEU 
SUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES 
GRANDS RISQUES DES 
ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
(présentée par. la Commission) 
SE 
_ 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
A. Considérations générales 
La répartition des risques est une règle d'or de l'activité financière en 
général. Il est de la responsabilité primordiale des autorités de 
surveillance de s'assurer que cette règle est bien respectée par les 
établissements de crédit. Dans le domaine des risques de crédit, une trop 
forte concentration de risques sur une même contrepartie pourrait mettre en 
péril l'indépendance de la gestion de l'établissement de crédit et, en cas 
de défaillance de cette contrepartie, lui causer une perte telle qu'elle 
menacerait sa stabilité. 
Il s'agit donc d'une règle essentielle de surveillance qui doit faire 
l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, et qui avait 
d'ailleurs été citée expressément à ce titre dans le Livre blanc de la 
Commission sur l'achèvement du marché intérieur. Mais une seconde raison 
justifie aussi l'harmonisation. Elle réside dans le souci d'éviter des 
distorsions de concurrence évidentes. En effet, comme les règles de 
division des risques ont principalement pour objet de limiter les concours 
qu'un établissement de crédit peut accorder à un client déterminé, un autre 
établissement disposerait d'un avantage concurrentiel s'il était soumis à 
des règles moins contraignantes. 
Dans la ligne des objectifs du Livre blanc, la Commission a déjà adopté en 
1986 une recommandation sur les grands risques^1), afin de préparer 
progressivement les établissements de crédit et les Etats membres à 
l'adoption de normes contraignantes. Un considérant de cette recommandation 
annonçait explicitement une proposition ultérieure de directive. Le 
rapprochement de l'échéance du marché intérieur, ainsi que les avis 
concordants des autorités nationales de surveillance au sein du Comité 
consultatif bancaire, inclinent à considérer que le moment est propice à 
l'adoption d'une proposition de directive. 
(1) Recommandation de la Commission du 22 décembre 1986 sur la 
surveillance et le contrôle des grands risques des établissements de 
crédit, J.O. n* L 33 du 4.2.1987, p.10. 
- 3 -
La proposition de directive ci-jointe, qui est soumise à l'approbation de 
la Commission, contient des normes plus sévères que celles de la 
recommandation. Pour s'en tenir aux règles essentielles, la limite absolue 
aux risques pris sur une seule contrepartie y a en effet été fixée à 25% 
des fonds propres de rétablissement de crédit préteur (ce pourcentage 
était de 40% dans la recommandation), tandis que le seul à partir duquel un 
risque est considéré comme un grand risque a été ramené à 10% des fonds 
propres de l'établissement préteur (au lieu de 15% dans la recommandation). 
Ce renforcement des normes fait notamment suite à un souhait largement 
exprimé par le Comité consultatif bancaire, et trouve également appui dans 
un document de "bonnes pratiques" présenté par le Comité de Bâle sur la 
surveillance bancaire à la récente Conférence mondiale des contrôleurs de 
banques à Francfort. Des normes plus sévères ne peuvent qu'accroître la 
solidité et la stabilité du système bancaire de la Communauté. Une 
limitation à 25% des fonds propres de l'établissement préteur ne peut 
d'ailleurs nullement être considérée comme une limite exagéremment basse 
puisqu'on cas de défaillance de la contrepartie sur laquelle un risque 
d'une telle ampleur aurait été pris, l'établissement de crédit pourrait 
perdre un quart de ses fonds propres, ce qui est un montant considérable 
et, idéalement qui, devrait encore être réduit. Il s'agit d'ailleurs d'un 
plafond et les établissements de crédit devraient s'imposer comme 
discipline de n'atteindre ou de ne s'approcher de ce plafond que dans le 
cas de risques d'une qualité irréprochable. 
Néanmoins, il faut être conscient que l'abaissement assez significatif du 
plafond par rapport à celui de la recommandation peut poser des problèmes 
d'adaptation pour certains établissements de crédit ou, de façon plus 
structurelle, pour certains systèmes bancaires ou parties de système 
bancaire. En outre,les concours déjà consentis pour un montant supérieur à 
25% des fonds propres ne peuvent pas toujours être réduits à bref délai par 
les établissements de crédit, qui sont liés par les dispositions 
contractuelles convenues avec les bénéficiaires de ces concours. C'est 
pourquoi la proposition ci-jointe contient une disposition permettant aux 
autorités compétentes d'accorder aux établissements de crédit une période 
maximale de cinq ans pour ramener les risques existants à l'intérieur des 
limites prévues; en plus, les crédits dont l'échéance serait plus longue et 
dont l'établissement préteur est tenu de respecter les termes contractuels, 
pourront être poursuivis jusqu'à leur échéance. 
B. Commentaire des articles 
Article premier: Définitions 
Cet article reprend principalement des définitions tirées d'autres 
directives ou propositions de directives communautaires en matière bancaire 
et leur maintien se justifie dans un souci de cohérence. 
Deux définitions sont toutefois propres à la présente proposition et 
méritent un commentaire particulier. 
_ 4 -
La première est celle de "risques" (littera h) des définitions). La 
recommandation précitée de la Commission définissait les risques comme 
toute facilité, utilisée ou non, octroyée par un établissement de crédit à 
un client ou à un groupe de clients liés, qu'elle soit inscrite ou non au 
bilan, y compris les garanties et engagements accessoires que les autorités 
compétentes respectives estiment devoir prendre en considération pour 
déterminer les risques assumés par cet établissement de crédit. Une liste 
des risques était annexée, à titre indicatif, à la recommandation. 
Dans l'intervalle a été adoptée la directive sur le ratio de 
solvabilité^ qui contient une nomenclature détaillée des risques. En se 
référant à cette nomenclature, il est possible d'avoir une définition des 
risques à la fois plus précise et plus contraignante. Toutefois, il 
importe de souligner que l'emprunt à la directive sur le ratio de 
solvabilité ne porte que sur la nomenclature des risques, et non sur les 
pondérations en fonction de la contrepartie ou du degré de risque de 
l'opération qui leur sont attribuées dans cette directive. En effet, ces 
pondérations et degrés de risque ont été conçus dans la directive 
89/647/CEE non pour mesurer le risque sur une contrepartie individuelle, 
mais plutôt en vue d'établir une exigence de solvabilité générale pour 
couvrir le risque de crédit des établissements de crédit. Or, étant donné 
l'objectif fondamental sous-Jacent aux règles de division des risques 
(limiter le risque de perte maximal d'un établissement sur une 
contrepartie déterminée), une approche prudente doit saisir les risques 
pour leur valeur nominale, sans application de pondérations ou de degrés 
de r i sque. 
Il convient de noter aussi que la définition des risques inclut aussi les 
engagements de prise ferme d'une émission de valeurs mobilières. Le 
montant pris en considération est celui de l'engagement net de 
rétablissement, sous déduction des parts cédées à d'autres établissements 
de crédit ou à des établissements financiers. 
La seconde définition propre à la proposition sous revue concerne la 
notion de "groupe de clients liés" (littera m) de l'article 1er). Cette 
définition est très proche de celle qui figurait dans la recommandation de 
1986. La première partie de la définition se réfère à l'existence d'un 
pouvoir de contrôle, tel qu'il est défini au 11e tiret de l'article 1er. 
La seconde partie vise plutôt une interdépendance de fait résultant de 
certains liens dont la proposition donne une enumeration indicative et 
exemplative. Il appartiendra aux autorités compétentes d'examiner les 
regroupements de risques effectués par les établissements de crédit en 
application des règles nationales transposant cette définition, et 
d'apprécier si ces regroupements de risques sont effectivement conformes à 
la lettre et à l'esprit de la définition communautaire. Pour assurer aux 
autorités compétentes la flexibilité nécessaire dans une matière qui 
relève plus de l'appréciation économique que de critères Juridiques, le 
texte précise que les présomptions de regroupement de risque figurant dans 
la définition sont des présomptions relatives, susceptibles d'être 
renversées par la preuve du contraire. 
(1) Directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989, du Conseil, relative à un 
ratio de solvabilité des établissements de crédit, J.O. n" L 386 du 
OA 19 1ÛQQ r» -iA 
- 5 -
Article 2: Champ d'application 
La directive est applicable aux établissements de crédit qui ont reçu 
l'agrément visé à l'art. 3 de la directive 77/780/CEE du 12 décembre 1977 
(première directive de coordlnation)<1), c'est-à-dire l'ensemble des 
établissements de crédit de la Communauté. Les Etats membres peuvent 
toutefois ne pas appliquer la directive : ' 
aux établissements exclus en permanence du champ d'application de la 
première directive de coordination (il s'agit pour l'essentiel des 
banques centrales, des offices de chèques postaux, et de certains 
établissements particuliers dans chaque Etat membre); 
aux établissements de crédit affiliés en permanence à un organisme 
central qui les contrôle et qui est établi dans le même Etat membre, 
et qui répondent aux conditions prévues à l'art. 2 paragraphe 4, point 
a) de la directive 77/780/CEE. Dans ce cas, sans préjudice de 
l'application de la directive à l'organisme central, l'ensemble 
constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont 
affiliés doit faire l'objet d'une surveillance globale en ce qui 
concerne les grands risques. 
Article 3; Notification des grands risques 
Une surveillance efficace des grands risques postule bien évidemment que 
ceux-ci soient régulièrement notifiés aux autorités compétentes. Tel est le 
but de l'article 3. 
Dans son premier paragraphe, l'article 3 prévoit qu'une notification des 
grands risques doit être adressée aux autorités compétentes. Les Etats 
membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix, selon l'une 
des formules qui suivent : 
notification de tous les grands risques au moins une fois par an, 
assortie de la communication permanente en cours d'année, des 
modifications à la notification annuelle, 
notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an. 
La première de ces deux formules, qui ne figurait pas dans la 
recommandation, a été suggérée à la Commission au sein du Comité 
consultatif bancaire. 
Quant à la seconde formule, la fréquence minimale de notification a 
été portée à quatre fois par an, au lieu d'une fois dans la recommandation. 
Un suivi efficace des grands risques suppose en effet une information 
suffisamment fréquente des autorités de contrôle. Un considérant de la 
recommandation invitait d'ailleurs déjà les autorités compétentes à prévoir 
une fréquence plus élevée. 
•* « A /N^-T _ 
- 6 -
Les Etats membres auront le choix de transposer soit l'une de ces formules 
seulement, soit les deux formules dans leur législation nationale, et, dans 
ce dernier cas, ils auront latitude pour décider si le choix de la méthode 
est décidée par les autorités compétentes ou par l'établissement de crédit 
Iu i-même. 
Dans son second paragraphe, l'article 3 dispose qu'un risque sur un client 
ou un groupe de clients liés est considéré comme un grand risque lorsque sa 
valeur atteint ou dépasse 10% des fonds propres de l'établissement prêteur. 
Dans la recommandation, ce pourcentage était de 15%. L'abaissement de ce 
seuil se justifie par le souci général de rendre le régime de surveillance 
des grands risques plus contraignant afin de renforcer la stabilité du 
système bancaire de la Communauté. Plus précisément, à partir du moment où 
le plafond à un risque individuel est lui-même abaissé (voir article 4 
paragraphe 1er ci-après), il est logique de réduire le seuil de 
notification. Certains pays utilisent déjà un seuil de 10% et la Commission 
estime qu'au vu de leur expérience, un tel seuil ne peut pas être considéré 
comme imposant des obligations bureaucratiques. Puisque par ailleurs le 
texte prévoit une limitation à 800% des fonds propres du montant cumulé des 
grands risques (cf. article 4 paragraphe 3 ci-après), la notification ne 
peut porter que sur un maximum théorique de 80 risques. Il s'agit 
d'ailleurs d'une notification qui peut facilement être informatisée. 
L'abaissement du seuil à 10% permet d'ailleurs un allégement, sur un autre 
point, des obligations administratives. En effet, la Commission n'a pas 
conservé les paragraphes 3 et 4 de l'article correspondant de la 
recommandation, qui organisaient une notification des dix risques les plus 
élevés de rétablissement de crédit, que celui-ci ait ou non des grands 
risques. De l'avis concordant du Comité consultatif bancaire, cette 
notification aurait perdu beaucoup de son intérêt, étant donné 
l'élargissement de la notion de grand risque. Quant au contrôle des risques 
des établissements qui n'ont pas de risques supérieurs à 10% de leurs fonds 
propres, il ne relève pas par définition d'une réglementation sur la 
répartition des grands risques. 
Article 4 
Paragraphe 1er 
Cette disposition, essentielle dans le projet de directive, prévoit qu'un 
établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même client ou d'un 
groupe de clients déterminés, des risques dont Je montant total excède 25% 
de ses fonds propres. Il s'agit d'une sensible réduction par rapport à la 
recommandation qui prévoyait un plafond de 40%. Outre le fait que 
l'adoption de normes plus sévères, plus de quatre ans après l'adoption de 
la recommandation qui n'était qu'un premier pas, est une démarche logique, 
il importe de souligner que ce renforcement de la norme a été expressément 
demandé par une majorité significative au sein du Comité consultatif 
bancaire, sous réserve d'une période transitoire pour les risques existants 
(voir article 6 ci-après). Un plafond de 25% trouve également appui dans un 
document présenté par le Comité de Bâle sur la surveillance bancaire à la 
Conférence mondiale des contrôleurs de banques à Francfort en octobre 1990. 
_ 7 -
Un plafond de 25% ne doit pas être considéré comme une limite trop basse 
dans la mesure où, tout en respectant cette limite, un établissement de 
crédit pourrait encore, dans la moins bonne hypothèse, perdre un quart de 
ses fonds propres. Il s'agit d'un montant considérable qui idéalement 
devrait encore être réduit. C'est dire qu'il s'agit d'un plafond maximum 
pour des risques d'une qualité irréprochable, et les établissements de 
crédit devraient s'imposer la discipline de n'atteindre ou de ne 
s'approcher de cette limite que dans le cas de risques d'une telle qualité. 
Paragraphe 2 
Les contrôleurs de banques savent par expérience qu'un risque accru est 
souvent attaché aux crédits accordés aux entreprises liées à 
l'établissement de crédit. Le Comité consultatif bancaire a, en son temps, 
expressément invité la Commission à prévoir une limite plus basse pour les 
risques pris sur les entreprises liées (entreprise mère de l'établissement 
de crédit, et autres filiales de cette entreprise mère). Initialement 
d'ailleurs, il avait été envisagé d'insérer une telle disposition dans la 
proposition de directive sur la surveillance des établissements de crédit 
sur une base consolidée^1), mais comme le quatrième considérant de cette 
proposition l'indique, il a été jugé préférable de régler cette question de 
façon plus globale dans le cadre de la future directive sur les grands 
risques. 
La Commission a fixé cette limite plus basse à 20% (à comparer à la limite 
"de droit commun" du paragraphe 1er fixée à 25%). 
Des exceptions à cette règles sont prévues aux paragraphes 6 et 7 (voir 
ci-après). 
Paragraphe 3 
La Commission a conservé la limite de 800% des fonds propres imposée au 
total cumulé des grands risques, qui existait dans la recommandation. Mais 
puisque la notion de grand risque a été élargie (cf. article 3 paragraphe 2 
ci-dessus), cette limite devient indirectement plus sévère. 
Une limite cumulée apparaît comme un complément précieux à la limitation 
des risques individuels dans une réglementation sur les grands risques. En 
effet, si la limitation des risques individuels permet de s'assurer 
qu'aucun risque ne dépasse le plafond prévu, elle ne préjuge pas de la 
répartition des risques dans l'ensemble du portefeuille. Une limite cumulée 
de 800% aura par contre pour effet qu'un établissement ne pourra avoir au 
maximum que 80 grands risques, et au maximum encore 32 risques atteignant 
le plafond individuel de 25% des fonds propres. 
Paragraphe 4 
Ce paragraphe prévoit que les États membres peuvent imposer des limites 
plus strictes que celles prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3. 
- 8 -
Paragraphe 5 
Ce paragraphe impose le respect permanent des limites prévues par les trois 
premiers paragraphes. S'il devait arriver que ces limites fussent dépassées 
- ce qui pourrait accidentellement arriver -, le texte prévoit qu'elles ne 
pourraient l'être que dans des circonstances exceptionnelles et temporaires 
et dans ce cas, les autorités compétentes auraient à fixer le délai dans 
lequel rétablissement de crédit doit régulariser sa situation. 
Paragraphe $ 
Ce paragraphe permet aux Etats membres d'exempter totalement ou 
partiellement du respect de la limite spéciale de 20% prévue au paragraphe 
2, les risques pris sur la compagnie financière qui est l'entreprise mère 
de l'établissement de crédit, ainsi que sur les autres filiales de cette 
compagnie financière qui sont soit des établissements de crédit, soit des 
établissements financiers, soit des entreprises de services bancaires 
auxiI la ires. 
En effet, la présomption de risque accru qui est à la base de la limite 
spéciale de 20% applicable aux risques pris sur les entreprises liées, 
n'est pas nécessairement pertinente dans le cas de risques pris sur des 
entités bancaires et financières du groupe. Mais dans ce cas, ce groupe 
doit se structurer de manière à ce que ces entités puissent faire l'objet 
d'une surveillance sur base consolidée exercée conformément à la future 
directive en la matière (cf. ci-dessus les référence de la proposition de 
directive présentée par la Commission). 
Paragraphe 7 
Ce paragraphe permet aux Etats membres d'exempter totalement ou 
partiellement de l'ensemble des limites prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 
(mais non des obligations de notification prévues à l'article 3) les 
risques pris : 
sur l'entreprise mère de l'établissement de crédit pour autant qu'elle 
soit elle-même un établissement de crédit. Il semble en effet non 
justifié de limiter le courant de financement qu'une filiale peut 
apporter à son établissement de crédit mère. Bien entendu, la 
condition ici aussi est que cet établissement de crédit soit soumis à 
une surveillance sur base consolidée exercée conformément à la 
directive communautaire en la matière ou, s'il est situé dans un pays 
tiers, à une surveillance équivalente; 
sur les filiales de rétablissement de crédit, pour autant que ces 
filiales soient soit des établissements de crédit, soit des 
établissements financiers, soit des entreprises de services bancaires 
auxiliaires. Puisqu'il s'agit d'activités que l'établissement de 
crédit pourrait exercer directement, on ne voit pas de raison de 
limiter le financement qu'il accorderait à ses filiales. Encore une 
fois, l'exemption est subordonnée à la condition que les filiales en 
cause soient intégrées dans la surveillance sur base consolidée de 
I'entreprise mère. 
- 9 -
Paragraphe 8 
Ce paragraphe vise à autoriser les Etats membres à exempter totalement ou 
partiellement de l'application des limites visées aux paragraphes 1er, 2 et 
3 une série de risques spécifiques. 
Les six premiers tirets (littera a) à f)) visent les risques pris 
directement ou indirectement sur les administrations centrales et les 
banques centrales de la Zone A, ainsi que sur les Communautés européennes. 
Aucun Etat membre n'impose, ni ne semble disposé à imposer, des limites aux 
risques pris par ses établissements de crédit sur lui-même. Etant donné la 
règle de non-discrimination au sein de la Communauté, cette absence de 
limitation devrait valoir de toute façon pour les risques pris sur les 
autres Etats membres. Mais pour des raisons analogues à celles qui ont été 
retenues dans le cadre de la directive précitée 89/647/CEE, ou dans la 
proposition de directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises 
d'investissement et des établissements de crédit*1), il semble pertinent 
de se référer à une zone géographique plus large, à savoir la zone A telle 
que définie dans la directive 89/647/CEE. 
Les littera g) et h) visent des cas où le risque peut être considéré comme 
réduit, sinon nul, à savoir lorsque le risque est couvert par un gage 
constitué auprès de l'établissement prêteur sous forme d'un dépôt en 
liquide ou de titres représentatifs de dépôts. 
Le littera i) vise les créances à un an au plus sur d'autres établissements 
de crédit. On veut couvrir par là les transactions opérées sur le marché 
interbancaire. Il s'agit d'un marché entre professionnels qui se 
connaissent, et qui requiert une certaine souplesse pour fonctionner 
harmonieusement, de telle manière que la Commission n'estime pas approprié, 
à ce stade, d'établir une limite unique harmonisée au niveau communautaire 
des risques pris sur ce marché. 
Le littera j), qui vise les effets de commerce et les billets répondant à 
certaines conditions, est basé sur la même motivation, de même que le 
littera k), qui vise les obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 
de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM<2). 
Le littera I) vise les banques coopératives ou les caisses d'épargne 
constituées en réseau et où est organisée une gestion centralisée des 
Iiquidités. 
Paragraphe 9 
Le neuvième paragraphe vise les risques pris directement ou indirectement 
sur les administrations régionales et locales des Etats membres. Compte 
tenu de leur degré de risque en principe plus faible, la proposition permet 
de leur attribuer une pondération de 20%, ce taux pouvant être ramené à 0% 
dans les conditions prévues par l'article 7 de la directive 89/647/CEE. En 
raison des grandes différences pouvant exister dans les statuts des 
administrations régionales et locales en dehors de la Communauté, la 
Commission n'estime pas approprié d'étendre ce régime à l'ensemble de la 
zone A. 
(1) COM(90)141, J.O. n* C 152 du 21.6.1990, p. 6 
- 10 -
Paragraphe 1Q 
Ce paragraphe énonce comme principe général que lorsqu'un risque sur un 
client est garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, par une 
tierce partie, les Etats membres peuvent considérer que le risque est pris 
sur cette tierce partie et non sur le client. Ainsi, par exemple, si un 
établissement de crédit assume un risque de 50 envers un client A et de 20 
envers un client B, mais que le client B garantit 10 de la dette de A 
envers rétablissement de crédit, le risque sur A et B pourra être compté 
de la façon suivante : 
- A: 40 
- B: 30. 
Article 5; Surveillance sur base consolidée et sur base non consolidée 
Cet article reprend le dispositif déjà adopté dans le cadre de la directive 
89/647/CEE sur le ratio de solvabilité, plus précisément l'article 3, 
paragraphes 2 à 6, de cette directive. 
Le paragraphe 1er vise le cas d'un établissement de crédit qui n'est ni 
entreprise mère ni filiale. 
Le paragraphe 2 établit le principe de l'application sur base consolidée 
des règles prévues aux articles 3 et 4. 
Le paragraphe 3 règle le régime de surveillance sur base non consolidée de 
rétablissement de crédit mère et de ses filiales installées dans le même 
Etat membre. 
Le paragraphe 4 vise le régime de surveillance sur base non consolidée des 
filiales installées dans d'autres Etats membres. 
Le paragraphe 5 prévoit la possibilité d'accords bilatéraux aux termes 
desquels les autorités compétentes de l'Etat membre où serait situé une 
filiale pourraient déléguer leur responsabilité de surveillance aux 
autorités compétentes de l'Etat membre où est situé l'établissement de 
crédit mère. 
Article 6: Dispositions transitoires concernant les risques excédentaires 
L'article 6 concerne le cas des risques qui existeraient au moment de la 
publication de la directive au Journal Officiel des Communautés européennes 
et qui se trouveraient être supérieurs aux limites fixées par la directive. 
II semble Justifié de prévoir des dispositions transitoires pour ce type de 
risques, afin de laisser le temps aux établissements de crédit de trouver 
une solution permettant de ne pas bouleverser leurs relations commerciales 
avec leurs clients. De toute manière, il peut se présenter que des 
établissements de crédit soient liés à l'égard de bénéficiaires de crédits 
par des stipulations conventionnelles qui ne leur permettent pas 
nécessairement la réduction à bref délai de ces crédits. 
- 11 -
Le paragraphe premier détermine la date jusqu'à laquelle les risques 
existants bénéficient des dispositions transitoires, à savoir la date de 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le choix de 
cette date se Justifie par la considération qu'à partir du moment où la 
directive est publiée, les établissements de crédit ne devraient plus avoir 
la possibilité de prendre des risques dépassant les limites qui seront 
ultérieurement d'application. 
Ce paragraphe invite également les autorités compétentes à exiger de 
l'établissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires 
pour faire ramener le ou les risques excédentaires au niveau prévu par les 
dispositions de la directive. 
Le paragraphe 2 prévoit que le processus de réduction des risques 
excédentaires est mis en oeuvre et achevé dans le délai que les autorités 
compétentes Jugeront conforme au principe d'une saine gestion et d'une 
concurrence loyale. Les autorités compétentes doivent informer la 
Commission et le Comité consultatif bancaire du calendrier du processus 
général adopté. 
Toutefois, par application du paragraphe 4, le délai en cause ne peut 
excéder une période de cinq ans prenant cours à la date fixée à l'article 8 
paragraphe 1, c'est-à-dire le 1er Janvier 1993, étant entendu que les 
crédits à échéance plus longue dont l'établissement de crédit prêteur est 
tenu de respecter les termes contractuels, peuvent être poursuivis Jusqu'à 
cette échéance plus longue. 
Le paragraphe 3 stipule que rétablissement de crédit ne peut bénéficier du 
délai visé au paragraphe 2 qu'à la condition de ne pas avoir pris de 
mesures - l'accent est donc mis sur l'élément intentionnel - dont l'effet 
serait d'augmenter les risques par rapport au montant qu'ils atteignaient à 
la date de publication de la directive au Journal Officiel. 
Enfin, le paragraphe 5 contient une disposition spécifique que les Etats 
membres ont la faculté d'appliquer aux catégories particulières 
d'établissements de crédit visés à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 
89/646/CEE. Cette disposition se Justifie par le fait que les fonds propres 
de ces établissements étant limités, une application immédiate de la norme 
des 25% réduirait trop brusquement leur activité de crédit. Le régime 
prévue au paragraphe 5 se résume comme suit : 
du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997, les établissements en cause 
peuvent être soumis à une limite de 40% au lieu de la limite de 25% 
prévue à l'article 4 paragraphe premier; dans ce cas, tous les 
nouveaux risques pris par ces établissements sont soumis à cette 
I imite de 40%; 
les risques existants au moment de la publication de la directive au 
Journal Officiel peuvent être conservés, quel que soit leur niveau, 
Jusqu'au 31 décembre 1997, sous la seule réserve de ne pas être 
augmentés par rapport au niveau qu'ils atteignaient au moment de cette 
publIcat ion; 
- 12 -
à partir du 1er Janvier 1998, la limite de 25% entre en vigueur et 
s'applique à tous les nouveaux risques; 
toutefois, les risques existant à l'issue de la période maximale de 
cinq ans (donc en principe au 31 décembre 1997) compris entre 25% et 
40% des fonds propres peuvent être conservés pendant une période 
maximale de 3 ans, échéant donc le 31 décembre 2000, sous la même 
condition de ne pas être augmentés; 
par conséquent, à partir du 1er janvier 1998, aucun risque supérieur à 
40% des fonds propres ne peut être conservé, et à partir du 
1er Janvier 2001, aucun risque supérieur à 25% des fonds propres; 
toutefois, par application du paragraphe 4, les crédits à échéance 
plus longue que les dates mentionnées ci-dessus et dont 
l'établissement de crédit prêteur est tenu de respecter les termes 
contractuels, peuvent dans tous les cas être poursuivis Jusqu'à leur 
échéance. 
Article 7; Modifications ultérieures 
Le paragraphe 1er précise les domaines d'application de la procédure 
relative aux modifications techniques de la directive. Les trois premiers 
tirets concernent l'adaptation des définitions ou de la terminologie. Le 
quatrième tiret vise la fréquence de notification des grands risques 
(article 3 paragraphe 1er). Le cinquième tiret est relatif à la 
clarification ou à l'extension des exemptions prévues aux paragraphes 5 à 9 
de l'article 4. Le sixième tiret, enfin, porte sur le délai maximal de 
réduction des risques excédentaires existant au moment de la publication de 
la directive au Journal Officiel des Communautés Européennes. Ce délai 
maximal, mentionné à l'article 6 paragraphe 4, est de cinq ans. 
La procédure prévue au paragraphe 2 est la procédure III, variante a, de la 
décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 Juillet 1987, fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. 
Article 8; Dispositions finales 
Le paragraphe 1er, premier alinéa, invite les Etats membres à se conformer 
à la directive le 1er janvier 1993. 
Le second alinéa prévoit que lorsque les Etats membres adoptent les 
dispositions de droit interne nécessaires, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. 
Le second paragraphe a trait à la communication à la Commission des 
dispositions essentielles de droit interne adoptées par les Etats membres. 
Article 9 
Cet article contient la formulation usuelle que la présente directive est 
adressée à tous les Etats membres. 
- 13 -
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET 
.AU CONTROLE DES GRANDS RISQUES DES 
ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 57 paragraphe 2, première et troisième phrases, 
vu la proposition de la Commission^1 ), 
en coopération avec le Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social<3), 
considérant que la présente directive s'inscrit dans les objectifs exposés 
dans le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché 
intérieur^4); 
considérant qu'il convient d'harmoniser les règles essentiieiles de 
surveillance; qu'il importe de laisser aux Etats membres la faculté 
d'adopter des dispositions plus strictes que celles prévues par la 
présente directive; 
considérant que la présente directive a fait l'objet d'une consultation du 
Comité consultatif bancaire qui a, en vertu de l'article 6 paragraphe 4 de 
la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de 
crédit et son exercice^), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/846/CEE(S), la responsabilité de faire à la Commission toute suggestion 
en vue de la coordination des coefficients applicables dans les Etats 
membres; 
considérant que ia surveillance et le contrôle des risques des 
établissements de crédit font partie intégrante de la surveillance de ceux-
ci; qu'une concentration excessive de risques sur un seul client ou un 
seul groupe de clients liés peut entraîner une possibilité de pertes 
inacceptable; qu'une telle situation peut être considérée comme 
préjudiciable à la solvabilité d'un établissement de crédit; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) Document COM(85) 310 
(5) JO n* L 322 du 17.12.1977, p. 30 
40C *4.. f*f\ 4 r% 4f\ns\ _ 
- 14 -
considérant que les orientations communes relatives à la surveillance et au 
contrôle des risques des établissements de crédit ont été introduites 
initialement par la voie d'une recommandation 87/62/CEE de la 
Commission^7); que cet instrument a été choisi parce qu'il permettait 
d'adapter graduellement les systèmes existants et de mettre en place des 
systèmes nouveaux sans bouleverser le système bancaire de la Communauté; 
que cette première phase étant écoulée, il convient de procéder maintenant 
à l'adoption d'un acte contraignant applicable à tous les établissements 
de crédit de la Communauté; 
considérant en effet que, sur un marché bancaire unifié, les 
établissements de crédit étant en concurrence directe entre eux, les 
obligations en matière de surveillance applicables dans l'ensemble de la 
Communauté doivent être équivalentes; qu'à cette fin, les critères 
appliqués pour la détermination de la concentration des risques doivent 
faire l'objet de règles juridiquement contraignantes au niveau de la 
Communauté et ne peuvent pas être laissés entièrement à l'appréciation des 
Etats membres; que l'adoption de règles communes servira donc au mieux les 
intérêts de la Communauté, du fait qu'elle évitera des différences dans 
les conditions de concurrence tout en renforçant le système bancaire de la 
Communauté; 
considérant qu'en ce qui concerne la technique comptable précise à 
utiliser pour l'évaluation des risques, il est référé aux dispositions de 
la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les 
comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres 
établissements financiers^8^; 
considérant que la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, 
relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit(9) 
contient une nomenclature des risques de crédit supportés par les 
établissements de crédit; qu'il est donc Justifié de se référer à cette 
nomenclature pour la définition des risques au sens de la présente 
directive; qu'il n'est toutefois pas approprié de se référer aux 
pondérations ni aux degrés de risque établis par la directive 89/647/CEE; 
qu'en effet, ces pondérations et degrés de risque ont été conçus en vue 
d'établir une exigence de solvabilité générale pour couvrir le risque de 
crédit des établissements de crédit; que, dans le cadre d'une 
réglementation sur les grands risques, l'objectif est de limiter le risque 
maximum de pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un groupe 
de clients liés; qu'il y a donc lieu d'adopter une démarche prudente 
consistant à saisir en règle générale les risques pour leur valeur 
nominale, sans application de pondérations ou de degrés de risque; 
(7) JO n* L 33 du 4.2.1987, p. 10 
(8) J0 n* L 372 du 31.12.1986, p. 1 
- 15 -
considérant que lorsqu'un établissement de crédit prend des risques sur sa 
propre entreprise mère, ou sur les autres filiales de cette entreprise 
mère, une prudence particulière s'impose; que la gestion des risques pris 
par les établissements de crédit doit être menée de façon pleinement 
autonome, dans le respect des principes de saine gestion bancaire, en 
dehors de toute considération extérieure à ces principes; que les 
dispositions de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 
1989, visant à la coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'activité des établissements 
de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, prévoient 
qu'au cas où l'influence exercée par les personnes détenant directement ou 
indirectement une participation qualifiée dans un établissement de crédit 
est susceptible de se faire au détriment d'une gestion saine et prudente de 
rétablissement, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées 
en vue de mettre fin à cette situation; que dans le domaine des grands 
risques, il y a également lieu de prévoir des normes spécifiques à l'égard 
des risques pris par un établissement de crédit sur les entreprises de son 
propre groupe, en l'espèce, des normes de limitation plus sévères pour ces 
risques que pour les autres risques; que cette limitation plus sévère ne 
doit toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est une 
compagnie financière ou un établissement de crédit, et lorsque les autres 
filiales sont des établissements de crédit, des établissements financiers, 
ou des entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que 
toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur base 
consolidée de l'établissement de crédit; que dans ce cas en effet, la 
surveillance sur base consolidée de l'ensemble ainsi constitué permet une 
surveillance suffisamment efficace, sans qu'il soit indispensable de 
prévoir des normes plus sévères de limitation des risques; qu'ainsi 
également, les groupes bancaires seront encouragés à organiser leur 
structures de manière à permettre l'exercice de la surveillance sur base 
consolidée, ce qui est un résultat souhaitable, puisqu'ainsi une 
surveillance plus complète peut être mise en place; 
considérant qu'il convient de prévoir à l'égard des catégories 
particulières d'établissements de crédit visés à l'article 4 paragraphe 2 
de la directive 89/646/CEE une application en deux étapes de la limite de 
25% des fonds propres; qu'en effet, les fonds propres de ces établissements 
étant limités, une application en une étape de la norme des 25% réduirait 
trop brusquement leur activité de crédit; 
considérant que des compétences d'exécution de même nature que celles que 
le Conseil s'est réservées dans la directive 89/299/CEE, du 17 avril 1989, 
concernant les fonds propres des établissements de crédit^10*, ont été 
confiées à la Commission dans la directive 89/646/CEE; 
considérant qu'en tenant compte des spécificités du secteur en cause, il y 
a lieu de conférer au Comité prévu à l'article 22 de la directive 
89/646/CEE la mission d'assister la Commission pour exercer les compétences 
à elle conférées, selon la procédure III, variante (a) de la décision 
87/373/CEE du Conseil, du 13 Juillet 1987, fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission^11); 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(10) JO n* L 124 du 5.5.1989, p. 16 
- 16 -
ARTICLE PREMIER 
Définitions 
Pour l'application de la présente directive, on entend par: 
a) "établissement de crédit": un établissement de crédit au sens de 
l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE, y compris 
leurs succursales dans des pays tiers, et toutes les entreprises 
privées ou publiques, y compris leurs succursales, qui répondent à la 
définition de l'article 1er, premier tiret de la directive 77/780/CEE 
et qui ont été autorisées dans un pays tiers; 
b) "autorités compétentes" : les autorités compétentes au sens de 
l'article 1er neuvième tiret de la directive (surveillance 
sur base consolidée); 
c) "entreprise mère" : une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 
de la directive 83/349/CEE du Conseil^12) et concernant les comptes 
consolidés; 
d) "filiale" : une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la 
directive 83/349/CEE; en outre, toute entreprise filiale d'une 
entreprise filiale est considérée comme une filiale de l'entreprise 
mère qui est à la tête de ces entreprises; 
e) "compagnie financière" : une entreprise au sens de l'article 1er, 
troisième tiret de la directive , (surveillance sur base 
consolidée); 
f) "établissement financier" : une entreprise au sens de l'article 1er, 
sixième tiret de la deuxième directive 89/646/CEE; 
g) "entreprise de services bancaires auxiliaires" : une entreprise au 
sens de l'article 1er, cinquième tiret de la directive 
(surveillance sur base consolidée); 
h) "risques" les actifs et éléments de hors bilan énumérés à 
l'article 6 et aux annexes I et III de la directive 89/647/CEE, sans 
application des pondérations ou degrés de risque prévus par ces 
dispositions; les éléments de hors bilan visés à l'annexe III précitée 
sont calculés conformément à la méthode décrite à l'annexe II de la 
même directive sans application des pondérations prévues en fonction 
de la contrepartie; les engagements de prise ferme d'une émission de 
valeurs mobilières sont inclus, sous déduction des parts cédées à 
d'autres établissements de crédit ou à des établissements financiers; 
i) "zone A" : la zone définie à l'article 2, deuxième tiret de la 
directive 89/647/CEE; 
J) "zone B" : la zone définie à l'article 2, troisième tiret de la 
directive 89/647/CEE; 
k) "fonds propres" : les fonds propres d'un établissement de crédit au 
sens de la directive 89/299/CEE; 
(12) JO n' L 193 du 18.7.1983, p. 1 
- 17 -
I) "pouvoir de contrôle" : le lien qui existe entre une entreprise mère 
et une filiale, tel que défini aux articles 1er et 2 de la directive 
83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne 
physique ou morale et une entreprise; 
m) "groupe de clients liés" : deux ou plusieurs personnes, physiques ou 
morales, qui constituent jusqu'à preuve du contraire un ensemble du 
point de vue du risque parce que : 
i) so-lt l'une d'entre elles détient sur l'autre ou sur les autres, 
directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle; 
M) soit il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, 
si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, 
l'autre ou toutes les autres connaîtraient des difficultés de 
remboursement. Sont notamment considérés comme liens à prendre en 
considération : 
des actionnaires ou associés communs, 
des administrateurs communs, 
des garanties croisées, 
une interdépendance commerciale directe qui ne pourrait pas 
être remplacée à court terme. 
ARTICLE 2 
Champ d'application 
La présente directive s'applique aux établissements de crédit, qui ont reçu 
l'agrément visé à l'article 3 de la directive 77/780/CEE. 
Toutefois, les Etats membres peuvent ne pas appliquer la présente 
direct ive: 
a) aux établissements de crédit dont la liste figure à l'article 2 
paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE; 
b) aux établissements, définis à l'article 2 paragraphe 4 point a) de la 
directive 77/780/CEE, qui, dans un même Etat membre, sont affiliés à 
un organisme central établi dans cet Etat'membre. Dans ce cas, sans 
préjudice de l'application de la présente directive à l'organisme 
central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les 
établissements qui lui sont affiliés doit faire l'objet d'une 
surveillance globale en ce qui concerne les grands risques. 
- 18 -
ARTiae 3 
Notification des grands risques 
1. Une notification des grands risques au sens du paragraphe 2 est 
adressée par rétablissement de crédit aux autorités compétentes. Les 
Etats membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix, 
selon l'une des deux formules qui suivent : 
notification de tous les grands risques au moins une fois par an, 
assortie de la communication permanente, en cours d'année, des 
modifications à la notification annuelle-, 
notification de tous les grands risques au moins quatre fois par 
an. 
2. Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un client 
ou d'un groupe de clients liés est considéré comme un grand risque 
lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10% des fonds propres. 
ARTICLE 4 
Limites applicables aux grands risques 
1. Un établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même client 
ou d'un même groupe de clients liés, des risques dont le montant total 
dépasse 25% de ses fonds propres. 
2. Lorsque ce client ou groupe de clients liés est l'entreprise mère de 
l'établissement de crédit, et/ou une ou plusieurs filiales de cette 
entreprise mère, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est réduit à 
20%. 
3. Un établissement de crédit ne peut assumer des grands risques dont le 
montant cumulé dépasse 800% de ses fonds propres. 
4. Les Etats membres peuvent prévoir des limites plus strictes que celles 
prévues aux paragraphes 1, 2 et 3. 
- 19 -
5. Les limites fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 doivent être respectées 
de façon permanente par l'établissement de crédit. Elles ne peuvent 
être dépassées que dans des circonstances exceptionnelles et 
temporaires et, dans ce cas, les autorités compétentes fixent le délai 
dans lequel rétablissement de crédit régularise sa situation. 
6. Les Etats membres peuvent exempter totalement ou partiellement de 
l'application du paragraphe 2 les risques pris sur la compagnie 
financière qui est l'entreprise mère de l'établissement de crédit, 
ainsi que sur les autres filiales de cette compagnie financière, pour 
autant que : 
a) cette compagnie financière soit incluse dans la surveillance sur 
base consolidée de l'établissement de crédit exercée conformément 
à la directive (surveillance sur base consolidée), 
b) ces autres filiales soient des établissements de crédit, des 
établissements financiers ou des entreprises de services 
bancaires auxiliaires et soient incluses dans la surveillance sur 
base consolidée de l'établissement de crédit, exercée 
conformément à la directive (surveillance sur base 
consolidée). 
7. Les Etats membres peuvent exempter totalement ou partiellement de 
l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris sur: 
a) l'entreprise mère de l'établissement de crédit, pour autant que 
cette entreprise mère soit un établissement de crédit soumis à 
une surveillance sur base consolidée exercée conformément à la 
directive (surveillance sur base consolidée), ou à 
des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; 
b) les filiales de rétablissement de crédit, pour autant que ces 
filiales soient des établissements de crédit, des établissements 
financiers ou des entreprises de services bancaires auxiliaires 
et soient incluses dans la surveillance sur base consolidée de 
rétablissement de crédit, exercée conformément à la directive 
(surveillance sur base consolidée). 
8. Les Etats membres peuvent exempter totalement ou partiellement de 
l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants : 
a) actifs constituant des créances sur les administrations centrales 
et les banques centrales de la zone A; 
b) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes; 
c) actifs constituant des créances expressément garanties par les 
administrations centrales et les banques centrales de la zone A, 
ainsi que par les Communautés européennes; 
d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations 
centrales et les banques centrales de la zone A, et les 
Communautés européennes; 
- 20 -
e) actifs constituant des créances sur les administrations centrales 
et les banques centrales de la zone B, libellées et financées 
dans la devise de l'emprunteur; 
f) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par 
un nantissement sous forme de titres émis par les administrations 
centrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par les 
Communautés européennes; 
g) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par 
un nantissement sous forme d'un dépôt en liquide constitué auprès 
de l'établissement prêteur, ou auprès d'un établissement de 
crédit qui est l'entreprise mère de rétablissement prêteur; 
h) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par 
un nantissement sous forme de titres représentatifs de dépôts 
émis par l'établissement prêteur et déposés auprès de ce dernier-, 
i) actifs constituant des créances et autres risques sur des 
établissements de crédit, d'une durée égale ou inférieure à un 
an, et ne constituant pas des fonds propres de ces établissements 
au sens de la directive 89/299/CEE; 
J) effets de commerce et billets, d'une durée égale ou inférieure à 
un an, portant la signature d'un autre établissement de crédit et 
admis au refinancement auprès d'une banque centrale; 
k) obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive 
85/611/CEE du Conseil<13>, 
I) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit 
régionaux ou centraux auxquels rétablissement de crédit prêteur 
est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales 
ou statutaires, et qui sont chargés, en application de ces 
dispositions, d'opérer le compensation des liquidités au sein du 
réseau. 
9. Les Etats membres peuvent, pour l'application des paragraphes 1, 2 et 
3, attribuer une pondération de 20% aux actifs constituant des 
créances sur, ainsi qu'aux autres risques sur ou garantis par, des 
administrations régionales et locales des Etats membres; les Etats 
membres, dans les conditions prévues par l'article 7 de la directive 
89/647/CEE, peuvent toutefois ramener ce taux à 0%. 
10. Lorsqu'un risque sur un client est garanti, à la satisfaction des 
autorités compétentes, par une tierce partie, les Etats membres 
peuvent considérer que le risque est pris sur cette tierce partie et 
non sur le cl lent. 
ff*\ in n* I -Î7f: Hn 31 19 IQflS 
- 21 -
ARTICLE 5 
Surveillance sur base consolidée et sur base non consolidée 
1. Lorsque rétablissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni une 
filiale, le respect des obligations fixées par les articles 3 et 4 
doit être surveillé sur base non consolidée. 
2. Lorsque rétablissement de crédit est une entreprise mère, le respect 
des obligations fixées par les articles 3 et 4 doit être surveillé sur 
base consolidée, conformément à la directive (surveillance 
sur une base consolidée). 
3. Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la 
surveillance de l'établissement de crédit, qui est une entreprise 
mère, peuvent également exiger de cet établissement de crédit le 
respect des obligations des articles 3 et 4 sur base sous consolidée 
ou non consolidée, de même que de toute filiale de celui-ci qui dépend 
de leur agrément et de leur surveillance. Si un tel contrôle de la 
répartition adéquate des risques à l'intérieur du groupe bancaire 
n'est pas effectué, d'autres mesures doivent être prises pour 
atteindre ce but. 
4. Dans le cas où une filiale d'une entreprise mère, qui est un 
établissement de crédit, a été agréée dans un autre Etat membre, les 
autorités compétentes qui ont accordé cet agrément exigent le respect 
des obligations des articles 3 et 4 sur base non consolidée ou, le cas 
échéant, sous consolidée. 
5. Nonobstant les exigences du paragraphe 4, les autorités compétentes 
responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère située 
dans un autre Etat membre peuvent déléguer par voie d'accord bilatéral 
leur responsabilité de surveillance du respect des obligations des 
articles 3 et 4 aux autorités compétentes qui ont agréé et surveillent 
l'entreprise mère. La Commission et le Comité consultatif bancaire 
doivent être tenus informés de la teneur de tels accords. 
ARTICLE 6 
Dispositions transitoires concernant les 
risques excédentaires 
Si, à la date de publication de la présente directive au Journal 
Officiel des Communautés européennes, un établissement de crédit a 
déjà accepté un risque ou des risques qui dépassent soit les limites 
applicables aux grands risques, soit la limite applicable au cumul des 
grands risques, prévues à l'article 4, les autorités compétentes 
exigent de rétablissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures 
nécessaires pour faire ramener le risque ou les risques concernés au 
niveau prévu par les dispositions de la présente directive. 
- 22 -
2. Le processus visant à faire ramener le risque ou les risques au niveau 
autorisé est défini, adopté, mis en oeuvre et achevé dans le délai que 
les autorités compétentes jugent conforme au principe d'une saine 
gestion et d'une concurrence loyale. Les autorités compétentes 
Informent la Commission et le Comité consultatif bancaire du 
calendrier du processus général adopté. 
3. L'établissement de crédit ne peut bénéficier du délai visé au 
paragraphe 2 qu'à la condition de ne pas avoir pris des mesures dont 
l'effet serait d'augmenter les risques par rapport au montant qu'ils 
atteignaient à la date de publication de la présente directive au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
4. Le délai en application du paragraphe 2 ne peut excéder une période de 
cinq ans prenant cours le 1er Janvier 1993. Toutefois, les crédits à 
échéance plus longue, dont l'établissement de crédit prêteur est tenu 
de respecter les termes contractuels, peuvent être poursuivis jusqu'à 
ladite échéance. 
5. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er janvier 
1993, les Etats membres peuvent porter la limite prévue à l'article 4 
paragraphe 1 à 40% dans le cas des établissements de crédit 
appartenant aux catégories particulières visées à l'article 4 
paragraphe 2 de la directive 89/646/CEE. En pareil cas, le délai visé 
au paragraphe 4 est réduit à une période de trois ans et prend cours à 
l'issue de la période visée au présent paragraphe. Les Etats membres 
concernés communiquent à la Commission et au Comité consultatif 
bancaire les raisons pour lesquelles ils ont fait usage de cette 
faculté et les mesures prises pour ramener les risques excédentaires 
dans les limites prévues. 
ARTICLE 7 
Modifications ultérieures 
Les modifications techniques relatives aux points ci-dessous de la 
présente directive sont arrêtées selon la procédure fixée au 
paragraphe 2 : 
l'adaptation des définitions en vue de tenir compte des 
développements observés sur les marchés financiers; 
la clarification des définitions en vue d'assurer une application 
uniforme de la présente directive-, 
l'alignement de la terminologie et de la formulation des 
définitions sur celles des actes ultérieurs concernant les 
établissements de crédit et les matières connexes; 
la fréquence visée à l'article 3 paragraphe 1-, 
la clarification ou l'extension des exemptions prévues aux 
paragraphes 5 à 9 de l'article 4; 
le délai visé à l'article 6 paragraphe 4. 
- 23 -
2. La Commission est assistée par le Comité prévu à l'article 22 
paragraphe 2 premier alinéa de la directive 89/646/CEE. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil 
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président 
ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du 
Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées 
par la Commission. 
ARTICIE 8 
Dispositions finales 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive le 1er Janvier 1993. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence son arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
ARTICLE 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
- 24 -
FICHE FINANCIERE 
La proposition n'entraîne aucun coût pour le budget des Communautés 
européennes. 
- 25 -
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
La justification principale de la mesure est d'améliorer et de renforcer la 
surveillance des établissements de crédit de la Communauté dans le domaine 
de la concentration des risques. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées 
Les entreprises concernées sont les établissements de crédit, soit une 
catégorie réglementée d'entreprises. 
Etant donné les montants de capital initial et de fonds propres minimaux 
prévus par les articles 4 et 10 de la directive 89/646/CEE, il est douteux 
qu'il y ait parmi les établissements de crédit concernés un grand nombre de 
P.M.E. 
Il n'y a par ailleurs aucune concentration régionale à noter. 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux 
entreprises ? 
La proposition impose aux entreprises concernées, à savoir les 
établissements de crédit, l'obligation de notifier leurs grands risques aux 
autorités compétentes, ainsi qu'une limitation de leurs grands risques à 
une certaine proportion de leurs fonds propres (25% pour un risque 
individuel, 800% pour le total cumulé des grands risques). 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune obligation n'est susceptible d'être imposée aux entreprises 
concernées par les autorités locales. 
- 26 -
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les P.M.E. 7 Lesquelles 7 
La proposition vise à améliorer la surveillance d'une catégorie réglementée 
d'entreprises (les établissements de crédit); elle ne concerne donc en rien 
les P.M.E. En plus, on note que comme la proposition vise à limiter les 
grands risques des établissements de crédit, il est improbable qu'elle ait 
pour effet de limiter les risques pris par les établissements de crédit sur 
les P.M.E. 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
b) sur l'emploi ? 
a) Etant donné que la proposition vise à mettre en place une surveillance 
plus complète des activités des établissements de crédit, le risque de 
défaillance de ces derniers devrait s'en trouver diminué, ce qui ne 
peut qu'avoir un effet bénéfique sur leur performance et sur la 
stabilité de l'activité économique et financière en général. 
b) Aucun effet sur l'emploi n'est attendu. 
VI I. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7 Quels sont leurs 
avis 7 
Les représentants des salariés ont été informés de l'intention de la 
Commission de procéder à l'élaboration de cette directive, qui n'aura 
aucune répercussion sur leur situation. 
En ce qui concerne les entreprises, des consultations informelles ont eu 
lieu avec la Fédération bancaire européenne, le Groupement européen des 
caisses d'épargne, le Groupement des banques coopératives et la Fédération 
hypothécaire européenne. 
Dans l'ensemble, ces associations professionnelles acceptent le principe 
d'une réglementation des grands risques. 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 68 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-91-158-FR-C 
ISBN 92-77-71346-1 
PRK DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
1X2985 Luxembourg