COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 63 final 
Bruxelles, le 8 mars 1990 
m 
KL Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au fonctionnement des services de fret aérien 
(présentée par la Commission) 
Wi 
Exposé des motifs 
1. En 1982, la Commission a publié une étude sur le fret aérien, qui a mis en 
évidence la vive concurrence qui oppose les transports routiers et aériens pour 
la conquête du marché du fret dans la Communauté. L'une des conclusions de 
l'étude est que les transports aériens sont relativement pénalisés en raison des 
coûts mais aussi et surtout en raison de la lenteur de la chaîne des transports, 
lenteur due à l'environnement très réglementé dans lequel les services de fret 
aérien sont appelés à évoluer. Ce secteur se caractérise notamment par le fait 
qu'aucun des - nombreux - opérateurs n'assume la responsabilité de bout en bout 
du trajet. Les directives relatives à la facilitation des contrôles et des 
formaiités^1^ ont certes permis d'améliorer certaines choses, mais beaucoup 
reste encore à faire. En outre, de nombreuses innovations telles que transports 
porte è. porte, services d'acheminement de colis, services juste à temps, 
acheminement à un délai d'un, deux, trois ou quatre jours, transport - en 
expansion - de denrées périssables et d'animaux sur pied, ne font que souligner 
la nécessité de réformes. 
Les exigences en matière de fret ne sont pas les mêmes que pour le transport de 
passagers : non seulement le fret est inanimé, mais il est aussi, bien souvent, 
moins sensible aux escales et aux transbordements. Par contre, Il a comme 
caractéristique commune avec le transport de passagers l'Importance croissante 
accordée à la vitesse et à la qualité du service. 
(1) JO n* L 359 du 22.12.1983 
JO n* L 24 du 27.1.1987. 
- 2 
2. Devant la relative complexité de la chaîne de transport dans le cas du fret 
aérien traditionnel (chargeur-commissionnaire-compagnie aérienne-
commissionnaire-chargeur, chacun n'assurant qu'une partie des responsabilités du 
transport), on a assisté à l'essor du fret aérien express, forme de transport 
dans laquelle une seule entité - le transporteur intégré - se charge de toute la 
chaîne de transport de porte à porte, répondant ainsi mieux à la demande de la 
clientèle (vitesse et qualité accrues des services de fret). 
3. Les opérateurs de fret éprouvent toutes les peines du monde à réagir face à 
ces développements parce que la réglementation constitue bien souvent un 
obstacle difficilement franchissable, notamment en ce qui concerne l'accès au 
marché. Ils sont donc moins bien armés face à la concurrence, ce qui est 
d'autant plus regrettable que le fret aérien peut contribuer à la santé 
économique des transporteurs aériens. 
4. Les transporteurs aériens quant à eux ont compris ce que les services porte à 
porte pouvaient leur apporter en plus des services traditionnels d'aéroport à 
aéroport. Mais la réglementation actuelle en matière de transports aériens 
contrecarre les efforts qu'ils consentent pour répondre à cette demande. 
Le fonctionnement de tous les services de fret repose sur les droits 
d'exploitation dérivés des accords bilatéraux en matière de services aériens. 
Les réglementations communautaires existantes qui libéralisent les services 
aériens intracommunautaires (qui constituent le "paquet" de décembre 1987) sont 
limitées au fret aérien assuré en liaison avec les services de passagers. Toutes 
les opérations de fret pur sont exclues de ces réglementations. 
5. La libéralisation et la dérégulation progressives des transports routiers a 
amélioré leur compétitivité par rapport au transport de marchandises par voie 
aérienne. Face à une concurrence aussi rude, les transporteurs aériens 
traditionnels voient leur part de marché s'amenuiser peu à peu, tant sur les 
courtes distances que sur les distances moyennes. 
- 3 
6. Si l'on veut donner aux transporteurs aériens et à leurs concurrents des 
chances identiques sur le marché, de manière à ce qu'ils puissent lutter à armes 
égales, il faudra supprimer les restrictions existantes en matière d'entrée sur 
le marché, d'accès au marché et de souplesse d'exploitation pour tous les 
transporteurs aériens, y compris les opérateurs intégrés, évoluant dans le ciel 
"européen". 
7. L'un des autres éléments de rééquilibrage du marché du fret aérien est la 
libéralisation du mécanisme de fixation des tarifs. Si les transporteurs 
routiers peuvent fixer leurs tarifs tout à fait librement, Il est proposé pour 
les transporteurs aériens de maintenir certaines possibilités d'intervention 
V compte tenu des exigences spécifiques posées en matière de sécurité à ce type de 
' transport. Ainsi, il est proposé de maintenir l'obligation de soumettre les 
f i tarifs, pour information, aux pouvoirs publics, qui ne pourront demander à la 
l l Commission de refuser le tarif de fret en question que si la marge leur semble 
' insuffisante pour assurer des normes satisfal santés sur le plan technique et de 
la sécurité. 
8. Le fret aérien crée, ne l'oublions pas, un lien vital entre les Etats 
membres. Les échanges ne peuvent se développer sans s'appuyer sur une capacité 
de fret aérien suffisante. Aussi est-il nécessaire de progresser d'une manière 
substantielle vers une libéralisation des services de fret aérien. 
9. Les marchandises transportées dans la Communauté par la voie des airs ne 
représentent, au total, qu'un volume très limité, à savoir 400 000 tonnes, soit 
0,08 % du total des mouvements intracommunautaires de marchandises. Les 
marchandises sont généralement transportées par avion mixte. 
Trafic Intracommunautaire 
tonnes (en milliers) 1988 1987 1986 
avion mixte 314,2 295,4 285,1 
avion cargo 82,2 68,4 72,1 
- 4 -
Propos It Ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au fonctionnement des services de fret aérien 
Le Conse11 des Communautés européennes » 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
•*$•' • •' 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur d'Ici au 31 décembre 1992, conformément aux 
dispositions de l'article 8A du Traité; que le marché Intérieur comportera un 
espace sans frontières Intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux sera assurée; 
considérant que la décision 87/602/CEE du Conseil(1) n'a constitué qu'une 
première étape sur la vole de la libéralisation des services aériens pour le 
transport du fret en liaison avec celui des passagers; 
considérant que la directive 87/601/CEE du Conseil*2* concerne que les tarifs 
établis pour le transport de passagers et de bagages par services aériens 
réguliers; 
(1) J.0.n° L 374 du 31.12.1987, p. 19 
(2) J.O. n* L 374 du 31.12.1987, p. 12 
- 5 
considérant que le présent règlement n'affecte en rien l'application des 
articles 85 et 86 du Traité; 
considérant que le secteur du fret aérien continue à se heurter à des obstacles 
nationaux qui nuisent à la libre circulation des marchandises par la voie 
aérienne; qu'un accroissement des possibilités d'accès au marché stimulera le 
développement du secteur du transport aérien dans la Communauté et entraînera 
une amélioration des services offerts aux usagers; 
considérant qu'il Importe d'encourager le développement, au sein de la 
Communauté, notamment des services d'acheminement express de colis, des services 
de porte à porte et des services Juste à temps, afin de permettre aux 
transporteurs de la Communauté de participer pleinement à l'essor enregistré au 
n i veau mondI a I ; 
considérant que certains Etats membres sont très largement tributaires du fret 
aérien pour leurs liaisons avec le reste de la Communauté; que le fret aérien 
constitue un élément essentiel des échanges; 
considérant qu'il y a lieu dès lors de supprimer les obstacles existant à 
l'accès au marché dans le domaine des services de fret aérien; 
considérant qu'il convient d'élaborer des règles communes concernant la 
délivrance des licences d'exploitation et que ces règles, une fois arrêtées par 
le Conseil, devraient être appliquées au plus tard le 1er juillet 1992; 
considérant que les Etats membres appliqueront leurs propres règles en ce qui 
concerne la délivrance de licences jusqu'à ce que ces règles communes soient 
appliquées, à condition que ces règles nationales n'opèrent pas de 
discrimination entre les services de fret aérien établis dans la Communauté, 
notamment pour des raisons de nationalité; 
• 6 -
considérant que les Etats membres ne doivent pas s'opposer à ce que des 
transporteurs aériens de fret de la Communauté exploitent des services de 
cinquième liberté entre la Communauté et un pays tiers, à condition que ces 
droits aient été obtenus conformément aux règles et réglementations en vigueur; 
considérant qu'il convient de soumettre les droits de trafic à certaines 
restrictions compte tenu de l'infrastructure aéroportuaire et des aides à la 
navigation disponibles; 
considérant qu'il est souhaitable de compléter la réglementation existante par 
une procédure établissant les tarifs de fret, non seulement pour les services de 
fret pur, mais également pour les services aériens assurant simultanément le 
transport de fret et de passagers; 
considérant que la publication de tous les tarifs de fret contribue à la 
transparence du marché; 
considérant que pour améliorer leur compétitivité les transporteurs aériens 
doivent certes pouvoir fixer les tarifs de fret de manière souple et selon leurs 
propres conceptions commerciales; mais qu'il convient toutefois également de 
veiller à ce que les tarifs de fret comportent une marge suffisante pour 
garantir le respect des normes techniques et de la sécurité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Champ d'application et définitions 
ArtIcle premier 
1. Le présent règlement porte sur : 
a) l'accès au marché des transporteurs aériens communautaires de fret ; 
b) les critères et les procédures servant à l'établissement des tarifs 
d'aéroport à aéroport. 
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Article 2 
Aux fins du présent règlement, on entend par : 
a) transporteur aérien de fret une entreprise possédant une licence 
d'exploitation en cours de validité l'autorisant à exploiter les services de 
fret aérien exclusivement affectés au transport de marchandises et de 
courrier; 
b) transporteur aérien communautaire de fret : 
1 I ) un transporteur aérien de fret qui a et maintient son siège et son 
i principal établissement dans la Communauté, dont la participation 
majoritaire est et reste détenue par des ressortissants d'Etats membres 
et/ou par des Etats membres et qui est et reste effectivement contrôlé par 
de tels ressortissants ou Etats 
ou 
iI) un transporteur aérien qui, sans répondre à la définition sous i) en date 
du 1er janvier 1990, 
(1) soit a son siège et son principal établissement dans la Communauté et a 
effectué, pendant les douze mois précédant l'adoption du présent 
règlement, des services réguliers ou non, de fret aérien dans la 
Communauté; 
(2) soit a effectué, pendant les douze mois précédant l'adoption du présent 
règlement, des services, réguliers ou non, de fret aérien entre des Etats 
membres au titre des droits de trafic de troisième et quatrième libertés; 
c) tarifs de fret : les prix à payer pour le transport de marchandises et de 
courrier, ainsi que les conditions d'application de ces tarifs, y compris Is 
rémunération et les conditions offertes aux agents et aux autres auxiliaires; 
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d) services de fret aérien : des services aériens, réguliers ou non, 
exclusivement affectés au transport de marchandises et de courrier; 
e) droit de trafic de troisième liberté : le droit pour un transporteur aérien 
établi dans un Etat de débarquer, sur le territoire d'un autre Etat, des 
passagers, des marchandises et du courrier embarqués dans l'Etat dans lequel 
11 est enregistré; 
droit de trafic de quatrième liberté : le droit pour un transporteur aérien 
établi dans un Etat d'embarquer, sur le territoire d'un autre Etat, des 
passagers, des marchandises et du courrier, en vue de leur débarquement dans 
l'Etat dans lequel II est enregistré; 
droit de trafic de cinquième liberté : le droit pour un transporteur aérien 
établi dans un Etat d'effectuer le transport commercial de passagers, de 
marchandises et de courrier entre deux Etats autres que l'Etat dans lequel il 
est enregistré; 
cabotage : le droit pour un transporteur aérien d'effectuer le transport 
commercial de passagers, de marchandises et de courrier entre deux points à 
l'intérieur d'un Etat membre autre que l'Etat dans lequel il est enregistré; 
f) système aéroportuaire : deux aéroports ou plus regroupés pour desservir la 
même ville; 
g) Etats concernés : les Etats entre lesquels un service de fret est exploité; 
h) Etat d'enregistrement : l'Etat membre dans lequel le transporteur aérien 
communautaire de fret est enregistré. 
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Licences d'exploitation 
Article 3 
1. Le Conseil arrête, sur la base d'une proposition de la Commission à soumettre 
au plus tard le 1er juillet 1991 et à mettre en vigueur au plus tard le 
1er juillet 1992, des règles communes relatives à la délivrance de licences 
d'exploitation en qualité de transporteurs aériens de fret à des entreprises 
établies dans la Communauté. 
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles, les Etats membres délivrent ces 
licences d'une façon non discriminatoire et s'assurent que les transporteurs 
aériens de fret établis sur leur territoire respectent les normes techniques, 
opérationnelles et économiques. Les Etats membres publient ces normes et les 
communiquent à la Commission. 
Accès au marché 
Article 4 
1. Les transporteurs aériens communautaires dûment autorisés en vertu de 
l'article 3 ont le droit d'exercer des droits de trafic de troisième, quatrième 
et cinquième libertés entre des aéroports ou des systèmes aéroportuaires situés 
dans deux Etats membres différents lorsque ces aéroports ou les systèmes 
aéroportuaires en question sont ouverts aux services intracommunautaires de fret 
aér ien. 
2. Lorsqu'ils effectuent des services intracommunautaires de fret aérien, les 
transporteurs aériens communautaires de fret sont autorisés par l'Etat concerné 
à pratiquer le cabotage entre des points situés à l'intérieur de cet Etat membre 
à condition que le transporteur aérien communautaire de fret se conforme aux 
règles communes établies en vertu de l'article 3. Tant que ces règles communes 
n'auront pas été arrêtées, le transporteur aérien communautaire de fret n^awont 
pas été arrêtées*;1- le transporteur aérien communautaire de -fret satisfait aux 
normes techniques, opérationnelles et économiques visées à l'article 3 
paragraphe 2, en vigueur dans l'Etat membre dans lequel se pratique le cabotage. 
- 10 -
3. Lorsqu'ils effectuent des services Intracommunautaires de fret aérien, les 
transporteurs aériens communautaires de fret sont autorisés par les Etats 
concernés à exploiter des droits de trafic sur des liaisons entre Etats membres 
sans faire escale dans leur Etat d'enregistrement. 
4. Les Etats membres ne s'opposent pas à ce que les transporteurs aériens 
communautaires de fret exploitent des services aériens de cinquième liberté 
entre un aéroport de la Communauté et un aéroport d'un pays tiers lorsque les 
autorités de ce pays ont autorisé ce type de services. 
Souplesse d'exploitation 
Article 5 
1. Les transporteurs aériens communautaires de fret peuvent changer d'avion à 
tout point d'un Itinéraire et positionner leurs avions en toute liberté. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 7, il n'est imposé aucune 
restriction quant à la fréquence des services, le type d'aéronef et/ou la 
quantité de fret et de courrier pouvant être transportée. 
Conditions régissant l'exercice 
des droits de trafic 
Article 6 
Le présent règlement n'affecte pas le droit d'un Etat membre de réglementer, de 
façon non discriminatoire, la répartition du trafic entre les aéroports d'un 
système aéroportuaire. 
- 11 
Article 7 
1. L'exercice des droits de trafic est soumis aux règles opérationnelles et 
techniques publiées aux niveaux national, régional ou locai, en ce qui concerne 
la protection de l'environnement, les conditions de travail, l'allocation des 
créneaux et la sécurité et, notamment aux conditions suivantes : 
a) l'aéroport ou le système aéroportuaire doit posséder une infrastructure 
suffisante pour accueillir le service; 
b) les aides à la navigation doivent y être suffisantes pour accueillir le 
service. 
2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas remplies, un Etat membre 
peut, d'une manière non discriminatoire, Mer l'exploitation des droits de 
trafic à des conditions ou à des limitations ou il peut la refuser. Avant de 
prendre une telle mesure, il en informe la Commission et lui fournit tous les 
éléments d'Information nécessaires. La Commission, après examen de la situation, 
décide dans un délai de deux mois si l'Etat membre peut prendre cette mesure. 
Tarifs 
Article 8 
1. Les transporteurs aériens de la Communauté publient tous les tarifs de fret 
dIsponIbI es. 
2. Les transporteurs aériens qui exploitent au sein de la Communauté des 
services de fret aérien ou des services de fret combinés au transport de 
passagers communiquent aux Etats concernés, trente Jours avant leur entrée en 
vigueur, tous leurs tarifs de fret applicables au transport de marchandises 
d'aéroport à aéroport. 
- 12 -
3. Lorsqu'il(s) estlme(nt) que ie tarif concerné ne comporte pas une marge 
suffisante pour assurer la qualité technique et la sécurité, l'Etat ou les Etats 
concernés peut (peuvent) en aviser la Commission dans les quatorze jours suivant 
la réception de l'information par les transporteurs aériens. L'Etat ou les Etats 
concerné(s) examine(nt) en particulier le détail des taux de fret supérieurs ou 
inférieurs de 20 % aux tarifs correspondants en vigueur lors de la saison 
correspondante précédente. 
4. La Commission peut faire connaître son désaccord au sujet des taux de fret 
qui lui ont été soumis au plus tard sept jours avant la date normalement prévue 
de leur entrée en vigueur, faute de quoi les taux de fret en question peuvent 
être appliqués à partir de cette date. 
Dispositions finales 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI, 
Le Président, 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 63 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-90-103-FR-C 
ISBN 92-77-58235-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg