Rapport d'audit sur la gestion, par la Banque centrale européenne, de son empreinte carbone accompagné des réponses de la Banque centrale européenne

2014/C 158/01

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Étendue et approche de l'audit

Observations

Stratégies destinées à atténuer les émissions de dioxyde de carbone

Réduction des émissions de dioxyde de carbone

Compensation des émissions résiduelles

Vers un calcul complet de l'empreinte carbone

Outils de gestion environnementale

Système européen de management environnemental et d'audit (EMAS)

Programme GreenBuilding

Code de conduite de l'Union européenne relatif au rendement énergétique des centres de données

Marchés publics durables

Les règles de la BCE en matière de passation de marchés

Le manuel des pratiques organisationnelles de la BCE

La ligne directrice sur les marchés publics durables

Examen d'un échantillon de procédures de passation de marchés

Conclusions et recommandations

La BCE a-t-elle défini des stratégies pour atténuer ses émissions de dioxyde de carbone et, dans l'affirmative, les a-t-elle appliquées efficacement?

La BCE s'est-elle dotée d'outils de gestion environnementale adéquats afin de pouvoir améliorer continuellement sa performance dans ce domaine?

La BCE a-t-elle établi des normes en matière de passation de marchés publics durables et les a-t-elle respectées, le cas échéant?

INTRODUCTION

La Banque centrale européenne (ci-après «la BCE» ou «la Banque») et les banques centrales nationales de l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) constituent le Système européen de banques centrales (SEBC). L'objectif premier du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Le SEBC apporte également son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union européenne en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union. À cette fin, la BCE s'acquitte des tâches définies dans ses statuts (1) et est responsable de la gestion de ses activités et de ses finances.

Les organes de décision de la BCE sont le conseil des gouverneurs et le directoire. Ce dernier assume la responsabilité globale de la gestion des activités courantes de la BCE et de ses ressources, y compris la gestion environnementale. Il adopte la politique environnementale ainsi que le cadre de gouvernance environnementale, fournit des ressources, nomme un coordonnateur environnemental et un responsable de l'environnement, marque son accord sur la déclaration environnementale annuelle de la BCE et en autorise la publication.

La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur (3) .

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L'AUDIT

L'audit s'est appuyé sur des questionnaires, des entretiens et une analyse des documents et des statistiques mis à la disposition de la Cour par la BCE. Il a également consisté en l'examen d'un échantillon de procédures de passation de marchés publics.

OBSERVATIONS

Stratégies destinées à atténuer les émissions de dioxyde de carbone

Réduction des émissions de dioxyde de carbone

Engagement à réduire les émissions

Dans la dernière version en date de sa politique environnementale (juin 2013) (5) , la BCE s'engage à améliorer en permanence sa performance environnementale et à réduire autant que possible son empreinte carbone par la prise de mesures destinées à réduire les émissions de carbone dans le cadre de ses activités courantes.

Objectifs de réduction

La BCE s'est elle-même fixé des objectifs de réduction dans ses déclarations environnementales. Le premier était une diminution de 15 % de l'empreinte carbone totale en 2011, par rapport aux données de 2009 (7) . Pour l'année 2013, la BCE visait une réduction de 10 % de l'empreinte carbone totale par rapport aux chiffres de 2011. Elle n'a pas défini d'objectifs à moyen terme (pour 2020) ou à long terme (au-delà de 2020). Or, de tels objectifs sont importants pour qu'une organisation puisse planifier sa gestion environnementale et en assurer la durabilité.

Tendances dans les émissions de CO2

Tableau 1 — Réduction des émissions de CO2 en termes absolus et relatifs (base de calcul de 2008)

Les réductions obtenues jusqu'à présent s'expliquent dans une large mesure par l'achat d'électricité verte (8) , mais elles concernent également les domaines du chauffage et du refroidissement, ainsi que les émissions liées à l'utilisation de papier dans les bureaux et à l'impression des publications. En 2012, les émissions liées aux voyages professionnels (en voiture, en train et en avion) se situaient au même niveau qu'en 2008 (des chiffres détaillés figurent dans le tableau 2 ).

La BCE ne s'attend plus à atteindre l'objectif de réduction fixé pour 2013 (voir le point 12), parce qu'elle estime avoir épuisé la liste des améliorations techniquement et financièrement réalisables dans les locaux qu'elle loue pour le moment. De plus, elle anticipe l'incidence du renforcement des effectifs pour faire face aux nouvelles tâches qui lui incombent dans le cadre de la surveillance bancaire.

Compensation des émissions résiduelles

S'agissant de la passation des marchés de services de voyages professionnels internationaux, la ligne directrice de la BCE relative aux marchés publics durables, de décembre 2012, recommande à la Banque de prévoir une clause faisant obligation à l'adjudicataire de compenser intégralement les émissions de gaz à effet de serre dues à ce type de voyages professionnels. Cette ligne directrice propose de veiller à ce que les projets concernés par les compensations carbone satisfassent aux critères d'additionnalité et de transparence, d'éviter le phénomène des «fuites de carbone» et les cas de double comptabilisation des émissions, et de faire vérifier les compensations par un contrôleur externe indépendant.

Vers un calcul complet de l'empreinte carbone

Aucune législation de l'Union européenne sur la manière de calculer l'empreinte carbone

La Cour estime qu'une information complète et fiable sur l'ampleur réelle de l'empreinte carbone d'une organisation est un préalable essentiel à la définition et à la mise en place de stratégies d'atténuation efficaces.

Toutefois, il n'existe, au niveau de l'Union européenne, aucune législation contraignante régissant la manière de calculer l'empreinte carbone d'une administration publique. Dans une recommandation adoptée le 9 avril 2013 (10) , la Commission européenne (ci-après «la Commission») encourage l'utilisation de la méthode de l'empreinte environnementale des organisations (EEO) pour mesurer et indiquer la performance environnementale sur l'ensemble du cycle de vie des organisations publiques. Les utilisateurs de la méthode EEO doivent observer les principes de pertinence, d'exhaustivité, de cohérence, d'exactitude et de transparence.

La base de calcul de l'empreinte carbone de la BCE a été progressivement élargie

Au départ, en 2008, le calcul de l'empreinte carbone de la BCE ne couvrait que les émissions dues aux systèmes de chauffage et de refroidissement, à la consommation d'électricité, aux voyages professionnels et à la consommation de papier pour les tâches de bureau et les publications. La base de calcul de 2008 a été élargie à deux reprises, à savoir en 2011 et en 2012.

Tableau 2 — Émissions ventilées par source (comparaison entre les bases de calcul de 2008 et de 2012)

Possibilités supplémentaires d'accroître la transparence, l'exhaustivité et la pertinence

Au regard de la méthode EEO (11) recommandée par la Commission en 2013, un certain nombre d'éléments font défaut dans le rapport sur l'empreinte carbone de la BCE, plus particulièrement les émissions dues aux trajets des agents entre leur domicile et leur lieu de travail et celles liées à la construction du nouveau siège de la Banque (projet NLB) (12) .

Outils de gestion environnementale

Système européen de management environnemental et d'audit (EMAS)

Selon la Commission, le système européen de management environnemental et d'audit (EMAS) (13) est l'outil de gestion environnementale le plus crédible et le plus solide disponible sur le marché (14) . L'EMAS vise à encourager les organisations à améliorer continuellement leur performance environnementale.

La participation à l'EMAS se fait sur une base volontaire, et les organisations qui y prennent part «peuvent en tirer une valeur ajoutée des points de vue du contrôle réglementaire, de la réduction des coûts et de leur image de marque, dès lors qu'elles sont à même de démontrer ainsi une amélioration de leur performance environnementale» (15) .

Adhésion à l'EMAS et étendue du système

La BCE a obtenu sa première validation EMAS en juillet 2010 (16) et une deuxième en juillet 2013. Le vérificateur environnemental externe a confirmé que la politique et le programme environnementaux, ainsi que le système de management environnemental et la déclaration environnementale 2013 consolidée de la BCE étaient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1221/2009 et qu'aucun élément présent ne permettait d'établir que les obligations juridiques applicables dans le domaine de l'environnement n'avaient pas été respectées.

L'EMAS a été mis en œuvre avec les effectifs existants (aucune incidence sur le nombre d'agents). Le coût financier de l'utilisation de l'EMAS (conseil, certification et communication) est inférieur à 100 000 EUR par an.

En ce qui concerne son étendue, l'EMAS englobe toutes les activités techniques et administratives qui ont lieu dans les principaux bâtiments de la BCE, à Francfort-sur-le-Main, à savoir les trois tours louées suivantes: l'Eurotower, l'ancien bâtiment de la Commerzbank et l'Eurotheum. Ensemble, ces trois immeubles totalisent une superficie brute d'environ 133 000 mètres carrés.

Programme de gestion environnementale EMAS

Dans la perspective du déménagement de la BCE vers son nouveau bâtiment, le renforcement de la sensibilisation aux questions environnementales et le changement des comportements sont devenus les priorités du programme de gestion environnementale pour la période 2012-2013. Il est prévu qu'ils le resteront, étant donné que, selon la BCE, les nouveaux locaux devraient répondre à des normes techniques et environnementales élevées.

Les mesures relatives au renforcement de la sensibilisation et au changement des comportements étaient formulées de manière assez vague dans le programme 2012-2013, par exemple «fournir au personnel des informations détaillées sur les possibilités en matière de développement durable au bureau et chez soi» ou «encourager les membres du personnel à prendre les transports publics pour se rendre au travail ou rentrer chez eux». Leur incidence globale est donc difficile à évaluer.

À l'heure actuelle, la BCE ne dispose pas d'informations fiables sur l'utilisation des transports publics pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Des enquêtes sur ce thème ont été effectuées en 2008 et en 2012, mais elles n'ont pas donné de résultats représentatifs.

Programme GreenBuilding

En 2005, le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission a lancé son programme GreenBuilding. Celui-ci vise à encourager les investissements axés sur le rendement énergétique de bâtiments non résidentiels qui sont clairement rentables, mais qui vont plus loin que les normes imposées par la directive européenne sur les bâtiments et par les codes nationaux du bâtiment en vigueur. Un partenaire GreenBuilding (18) doit veiller à ce que les nouveaux bâtiments consomment 25 % de moins d'énergie primaire totale que la norme de construction en vigueur, pour autant que ce soit économiquement viable.

Code de conduite de l'Union européenne relatif au rendement énergétique des centres de données

La BCE n'a pas signé le code de conduite européen relatif au rendement énergétique des centres de données, dont la promotion est assurée depuis 2008 par le Centre commun de recherche de la Commission. Ce code de conduite, dont l'adoption se fait sur une base volontaire, a vu le jour en réponse à l'augmentation de la consommation d'énergie dans les centres de données et à la nécessité de réduire l'incidence de cette consommation sur l'environnement, l'activité économique et la sécurité de l'approvisionnement énergétique. L'objectif est d'informer les opérateurs, les clients et les propriétaires de centres de données et de les encourager à réduire leur consommation d'énergie de manière rentable.

Marchés publics durables

Les règles de la BCE en matière de passation de marchés

Le cadre juridique régissant la passation, par la BCE, des marchés publics de biens, de services et de travaux est défini dans la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés (21) . Celle-ci ne fait que brièvement référence aux caractéristiques environnementales des biens, des services et des travaux à fournir (22) . La notion de «marchés publics durables» n'y figure pas.

Le manuel des pratiques organisationnelles de la BCE

Les règles internes régissant la passation des marchés publics sont définies dans le manuel des pratiques organisationnelles de la BCE. Celle-ci s'y engage à passer ses marchés de biens, de services et de travaux de telle sorte qu'elle puisse enregistrer une amélioration continue et mesurable de sa performance environnementale, qu'elle compte réaliser en réduisant les incidences sur l'environnement tout en maintenant la viabilité économique.

Cette disposition semblerait faire référence au nombre total de points susceptibles d'être attribués au prix et à la qualité dans le cadre d'une procédure de passation de marchés. Toutefois, l'audit de la Cour a montré qu'elle n'était pas toujours comprise de la même manière et que le personnel d'encadrement avait tendance à ne tenir compte que des points relatifs à la qualité pour déterminer la part des caractéristiques environnementales dans la pondération. Cela peut mener à des situations où les caractéristiques environnementales interviennent pour moins de 5 % dans la pondération totale des aspects prix et qualité. Le cas échéant, elles ont peu de chances d'avoir une incidence significative sur l'issue de la procédure.

La ligne directrice sur les marchés publics durables

En décembre 2012, le bureau central chargé des marchés publics de la BCE (Central Procurement Office — CPO) a apporté la touche finale à la ligne directrice de la Banque sur les marchés publics durables, dans le but de favoriser la passation systématique de tels marchés. La ligne directrice contient des informations générales, définit les critères à appliquer pendant tout le processus d'achat et propose une procédure générale pour la passation de marchés publics durables.

Cette ligne directrice a été affinée entre 2010 et 2012 dans le cadre de plusieurs passations pilotes. Elle se fonde largement sur les recommandations pratiques de la Commission en matière de marchés publics écologiques (MPE), formulées dans le manuel «Acheter vert!» et dans la boîte à outils MPE (23) .

La ligne directrice couvre les catégories de produits et de services considérées comme celles dont l'incidence environnementale est la plus significative en ce qui concerne les activités de la BCE, à savoir les fournitures et le matériel de bureau, l'équipement informatique, les services de nettoyage, les services de restauration, les déplacements en provenance et à destination de la BCE, ainsi que l'exploitation et l'entretien des locaux. Il se peut que d'autres catégories soient ajoutées à un stade ultérieur.

Les critères de durabilité relatifs à la plupart des catégories sélectionnées de produits et de services sont présentés dans l'annexe à la ligne directrice. Contrairement à la boîte à outils MPE, cette annexe ne permet pas de choisir entre critères de base (core) et critères plus ambitieux ou complets (comprehensive), mais propose une série unique de critères pour chaque catégorie. En règle générale, les critères de la BCE sont plus exigeants que les critères de base de la boîte à outils MPE, sans pour autant atteindre le niveau de ses critères complets. Toutefois, en ce qui concerne l'équipement informatique, les critères appliqués par la BCE vont plus loin que les critères complets de la boîte à outils.

La ligne directrice traite de quelques domaines pour lesquels il n'existe pas de boîte à outils MPE, comme les fournitures et le matériel de bureau et les déplacements internationaux. Par contre, certains groupes de produits et services pertinents compris dans la boîte à outils MPE, notamment le mobilier et les téléphones mobiles, n'ont pas encore été ajoutés à la ligne directrice.

La procédure de passation de marchés publics durables

Examen d'un échantillon de procédures de passation de marchés

La Cour a contrôlé un échantillon de procédures de passation de marchés, dont le cahier des charges comportait, selon la Banque, des critères environnementaux (24) . Cet examen a confirmé qu'en 2012, la BCE avait commencé à recourir plus systématiquement aux MPE. Dans plus de deux tiers des cas examinés, des critères MPE de base ou complets avaient été respectés. Toutefois, il était possible d'inclure davantage de procédures pour obtenir des marchés publics durables, notamment dans les domaines de l'équipement informatique et des travaux de construction.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La BCE a-t-elle défini des stratégies pour atténuer ses émissions de dioxyde de carbone et, dans l'affirmative, les a-t-elle appliquées efficacement?

Depuis 2008, la base de calcul de l'empreinte carbone de la BCE a été progressivement élargie, mais elle ne tient toujours pas compte de certaines sources importantes d'émissions. Plus particulièrement, les émissions dues aux trajets des agents entre leur domicile et leur lieu de travail et celles liées à la construction des nouveaux locaux de la Banque ne sont pas connues. Elles devraient pourtant être prises en compte à l'aide de la méthode EEO, recommandée par la Commission, pour mesurer et indiquer la performance environnementale sur l'ensemble du cycle de vie des organisations publiques.

Recommandations

La BCE s'est-elle dotée d'outils de gestion environnementale adéquats afin de pouvoir améliorer continuellement sa performance dans ce domaine?

La BCE participe depuis 2010 au système européen de management environnemental et d'audit (EMAS). Ce dernier couvre l'ensemble des activités techniques et administratives menées dans les bâtiments principaux de la Banque à Francfort-sur-le-Main. L'EMAS est un outil de gestion environnementale qui permet de soutenir efficacement l'amélioration continue de la performance en la matière. Les préparatifs sont en cours pour appliquer l'EMAS dans les nouveaux locaux, dont la construction devrait être achevée en 2014.

La BCE s'attend à ce que ses nouveaux locaux répondent à des normes techniques et environnementales élevées. C'est pourquoi il est prévu que le renforcement de la sensibilisation aux questions environnementales et le changement des comportements resteront les priorités du programme de gestion environnementale EMAS après le déménagement dans les nouveaux locaux. Toutefois, les mesures actuelles en matière de renforcement de la sensibilisation et de changement des comportements sont formulées de manière vague, si bien que leur incidence globale est difficile à évaluer.

Recommandations

S'agissant des activités de renforcement de la sensibilisation aux questions environnementales et de changement des comportements à mener auprès du personnel de la BCE, le programme environnemental EMAS devrait comporter des indicateurs mesurables pour permettre d'en évaluer les progrès et l'incidence, par exemple un suivi de l'évolution du nombre d'agents qui utilisent les transports publics pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

La BCE a-t-elle établi des normes en matière de passation de marchés publics durables et les a-t-elle respectées, le cas échéant?

Dans sa décision de 2007 fixant les règles de passation des marchés, la BCE ne fait référence aux marchés durables qu'en mentionnant les caractéristiques environnementales des biens, des services et des travaux comme possible critère d'attribution. Cette décision ne reflète pas la volonté de la BCE d'acheter des biens, des services et des travaux de manière à pouvoir enregistrer une amélioration continue et mesurable de sa performance environnementale.

La ligne directrice de la BCE sur les marchés publics durables est entrée en vigueur en décembre 2012, le but étant de favoriser la passation de tels marchés par des conseils pratiques et une information systématique.

Recommandations

(1) Les statuts du SEBC et de la BCE constituent un protocole annexé au traité.

(2) L'empreinte carbone peut être définie comme la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre (GES) en liaison avec l'activité d'une organisation. Les émissions de GES se calculent et s'expriment généralement en équivalents dioxyde de carbone (CO2).

(3) Voir l'article 191 du TFUE.

(4) La Cour a également examiné cette question pour une sélection d'autres institutions, organes et organismes de l'Union européenne et prévoit de publier les résultats de son analyse dans le courant de 2014.

(5) Approuvée par le comité de gestion et adoptée par le directoire par le biais de sa publication dans la déclaration environnementale 2013 de la BCE.

(6) Voir la déclaration environnementale 2010 de la BCE, ainsi que sa mise à jour de 2012.

(7) La BCE a dépassé cet objectif pour atteindre une réduction de près de 30 %.

(8) Depuis 2009, la BCE utilise de l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelable, qui sont considérées comme non polluantes (zéro émission) dans le calcul de l'empreinte carbone. La part de l'électricité verte dans la consommation électrique totale de la BCE était de 65,8 % en 2012.

(9) Voir la définition qu'en donne le ministère britannique de l'énergie et du changement climatique dans son document «A guide to carbon offsetting for the public sector» (Guide de compensation des émissions de carbone à l'attention du secteur public), version 2, 2011, p. 11: selon ce guide, être neutre en carbone signifie que les émissions nettes de carbone sont égales à zéro, grâce à un processus transparent de calcul des émissions, de réduction de celles-ci et de compensation des émissions résiduelles.

(10) JO L 124 du 4.5.2013, p. 1.

(11) Voir le guide sur l'empreinte environnementale des organisations (EEO) (JO L 124 du 4.5.2013, p. 107).

(12) NLB — «Nouveaux locaux» de la BCE sur le site de la Grossmarkthalle.

(13) Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

(14) Voir la fiche EMAS intitulée «EMAS and ISO 14001: complementarities and differences» (EMAS et ISO 14001: complémentarités et différences).

(15) Voir le considérant 8 du règlement (CE) no 1221/2009.

(16) Dans le même temps, la BCE a obtenu la certification ISO 14001. L'EMAS comprend toutes les exigences de la norme ISO 14001.

(17) Selon le communiqué de presse publié à cette occasion, l'espace disponible dans les nouveaux locaux de la BCE sur le site de la Grossmarkthalle ne sera pas suffisant pour accueillir le millier d'agents supplémentaires nécessaires pour permettre à la BCE d'exécuter ses nouvelles tâches.

(18) Nombre de bâtiments enregistrés à l'échelle européenne au 18 novembre 2013: 866.

(19) Une fois remis à neuf, les bâtiments existants devraient consommer au minimum 25 % de moins d'énergie primaire totale, pour autant que ce soit économiquement viable.

(20) Pour le moment, le personnel chargé de la surveillance bancaire occupe temporairement un autre bâtiment situé à proximité de l'Eurotower.

(21) JO L 184 du 14.7.2007, p. 34.

(22) Comme possible critère d'attribution — voir l'article 26, paragraphe 2, point a).

(23) http://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm

(24) Il s'agit de 11 procédures tirées d'une liste de 22 procédures de passation de marchés lancées entre le 1er janvier 2012 et le 15 février 2013 et dans lesquelles des critères environnementaux étaient inclus ou pris en considération.

REPONSE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

au rapport de la Cour des comptes européenne sur la gestion, par la Banque centrale européenne, de son empreinte carbone

La Banque centrale européenne (BCE) accueille favorablement le rapport de la Cour des comptes européenne ainsi que les observations et recommandations de la Cour en vue d'améliorations. Les commentaires de la BCE concernant certains points du rapport ainsi que les sept recommandations qu'il contient sont formulés ci-après.

Point 12: La BCE reconnaît les avantages qu'il y a à définir des objectifs à moyen et à long terme en matière de réduction globale des émissions de carbone et envisage de fixer de tels objectifs après le déménagement dans ses nouveaux locaux.

Points 19 et 58: La BCE étudie actuellement des propositions visant à inclure un engagement de compensation dans la prochaine mise à jour de sa politique environnementale, en 2014.

Points 26, 37 et 62: Étant donné que la Commission européenne n'a publié que récemment le guide final sur l'empreinte environnementale des organisations (EEO), et en particulier les règles sectorielles, qui se trouvent encore en phase pilote, la BCE n'a guère eu la possibilité jusqu'à présent d'étudier leur incidence sur le calcul et la déclaration de l'empreinte carbone. En ce qui concerne les émissions dues aux trajets des agents entre leur domicile et leur lieu de travail, la BCE met au point, à l'heure actuelle, une méthode de calcul en vue de les inclure dans son prochain rapport sur l'empreinte carbone, en 2014. Voir également notre réponse à la recommandation no 2.

Points 36 et 65: Les mesures relatives au renforcement de la sensibilisation et au changement des comportements prévues par le programme de gestion environnementale EMAS 2012-2013 étaient formulées en termes généraux afin d'offrir une certaine flexibilité en matière de développement durable aux diverses catégories de personnel de la BCE. Bien que l'incidence globale des mesures soit effectivement difficile à évaluer, la BCE a pris en considération des indicateurs permettant de déterminer les progrès réalisés. La campagne «Power Off» (encourageant à éteindre les équipements informatiques), mise en œuvre par les membres du personnel chargés du programme TARGET2-Titres, comportait des indicateurs clairs et a donné des résultats positifs encore tangibles (1). Cette campagne pilote, qui a bénéficié de l'assistance d'une organisation spécialisée dans les actions de communication en matière d'environnement, d'engagement du personnel et de changement des comportements, visait à favoriser l'élaboration d'outils, d'indicateurs et de mesures à l'échelle de l'organisation. Une deuxième campagne pilote est en préparation, ayant pour objet de développer ce concept avant sa mise en application au sein de l'organisation. Voir également notre réponse à la recommandation no 4.

Points 42 et 66: L'accord relatif au contrat de location concernant le bâtiment Eurotower comporte une clause environnementale qui conforte les exigences sous-jacentes définies par le programme GreenBuilding en ce qui concerne les travaux de rénovation, et les règles de construction applicables. Bien qu'aucune information définitive n'ait encore été publiée, la BCE a engagé des négotiations avec le propriétaire de l'Eurotower en vue d'améliorer la performance énergétique. En outre, le propriétaire étudie la possibilité de participer au programme GreenBuilding. Voir également notre réponse à la recommandation no 3.

Points 43 et 67: La BCE espère pouvoir obtenir la certification relative au rendement énergétique de son centre de données après le déménagement dans ses nouveaux locaux. Les caractéristiques techniques du nouveau centre de données — telles que l'évolutivité (scalability), la flexibilité et le rendement énergétique — sont comparables à celles définies par le code de conduite européen relatif au rendement énergétique des centres de données. Voir également notre réponse à la recommandation no 5.

Points 44 et 68: Voir notre réponse à la recommandation no 6.

Point 48: La BCE envisage d'apporter des précisions supplémentaires concernant la pondération des caractéristiques environnementales dans les mises à jour futures de la ligne directrice de la Banque sur les marchés publics durables. En ce qui concerne la pondération des critères environnementaux dans le cadre des procédures de «l'offre économiquement la plus avantageuse», il convient de noter qu'une telle pondération doit également être proportionnelle à celle des autres critères qualitatifs, afin que les critères de sélection reflètent de façon appropriée l'ensemble des exigences opérationnelles et que celles-ci aient, par conséquent, une incidence justifiée sur l'issue de la procédure.

Point 63: La BCE élabore actuellement une politique environnementale allant dans le sens de la réduction et de la compensation des émissions de carbone. Voir également notre réponse à la recommandation no 1.

Recommandation 1: La BCE poursuivra ses efforts en vue de réduire ses émissions de CO2 et de définir une politique pour compenser ses émissions résiduelles de CO2.

Recommandation 2: La BCE accepte la recommandation. La méthode de la Commission européenne concernant l'EEO se trouvant encore en phase pilote, la BCE suivra son développement et les résultats obtenus en la matière en vue de l'intégrer dans le calcul de son empreinte carbone.

Recommandation 3: La BCE accepte la recommandation. Outre le contrat de location actuel, qui comporte une clause environnementale, il est prévu de conclure un accord avec le propriétaire de l'Eurotower concernant les travaux de rénovation nécessaires et les normes applicables en la matière.

Recommandation 4: La BCE accepte la recommandation et fera en sorte que son prochain programme environnemental EMAS comporte des indicateurs quantifiables, en particulier concernant le renforcement de la sensibilisation aux questions environnementales et le changement des comportements parmi le personnel.

Recommandation 5: La BCE souscrit entièrement à l'objectif du code de conduite européen facultatif relatif au rendement énergétique des centres de données, consistant à réduire la consommation d'énergie des centres de données en Europe, en vue de diminuer les émissions, de limiter le réchauffement climatique et de réaliser des économies. Elle envisage de solliciter le statut de participant.

Recommandation 6: La BCE accepte la recommandation et examinera les possibilités qui lui sont offertes pour mieux faire apparaître son engagement de passer des marchés publics durables dans la prochaine mise à jour des règles de passation des marchés, en 2014.

Recommandation 7: La BCE accepte la recommandation et commencera à présenter, dans ses déclarations environnementales annuelles, des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre de sa ligne directrice sur les marchés publics durables.

(1) Voir également la page 14 de la déclaration environnementale 2013 de la BCE. Cette campagne visait à encourager les membres du personnel à réduire activement l'incidence de leurs activités sur l'environnement, en mettant l'accent en particulier sur la réduction de la consommation d'énergie. Elle a permis d'obtenir les résultats suivants: a) selon les estimations, le volume des émissions annuelles est revenu de 124 tonnes de CO2 à 6 tonnes; b) le taux global final de mise hors tension relevé durant la campagne s'est établi, en moyenne, à 94 % sur les trois étages concernés. Seulement 6 % des équipements informatiques sont restés allumés.