[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.1.2006

COM(2006) 3 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant la réciprocité à l'égard de certains pays tiers en matière d'exemption de visa

conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité

SOMMAIRE

I. Introduction 3

II. Mise en œuvre du nouveau mécanisme de réciprocité 3

III. Résultats du nouveau mécanisme de réciprocité 5

1. Avec certains pays tiers, un résultat positif a déjà été atteint: 5

1.1. Costa Rica 5

1.2. Nicaragua 5

1.3. Panama 6

1.4. Venezuela 6

1.5. Brésil 7

2. Avec une série d'autres pays tiers, la résolution des problèmes de non-réciprocité a été annoncée, mais doit être mise en œuvre et/ou vérifiée plus avant. 7

2.1. Brunei Darussalam 7

2.2. Malaisie 8

2.3. Singapour 8

2.4. Uruguay 9

3. En ce qui concerne trois pays tiers, le problème de la non-réciprocité est loin d'être résolu. 9

3.1. Australie 9

3.2. États-Unis d’Amérique 12

3.3. Canada 14

Annex 1A 18

Annex 1B 19

Annex 2 21

I. INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement)[1], est au cœur de la politique commune de l'UE en matière de visas.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par le règlement (CE) n° 539/2001. Le mécanisme de réciprocité et, par conséquent, le présent rapport visent tous les autres États membres, y compris ceux ayant adhéré en 2004, ainsi que l'Islande et la Norvège, qui sont liées par le règlement (CE) n° 539/2001 en raison de leur association à l'acquis de Schengen.

LE RÈGLEMENT (CE) N° 851/2005 DU 2 JUIN 2005 MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 539/2001 COMPREND UN NOUVEAU MÉCANISME DE RÉCIPROCITÉ [2] , QUI VISE À INSTAURER, PAR DES MESURES APPROPRIÉES, LA RÉCIPROCITÉ À L'ÉGARD DES PAYS TIERS QUI CONTINUENT DE SOUMETTRE LES RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES DE L'UE À UNE OBLIGATION DE VISA POUR DES SÉJOURS INFÉRIEURS À 90 JOURS, ALORS QUE LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS NE SOUMETTENT PAS LES CITOYENS DE CES PAYS TIERS À CETTE OBLIGATION DE VISA. CE NOUVEAU MÉCANISME DE RÉCIPROCITÉ EST MIS EN œUVRE DE LA FAÇON SUIVANTE :

- les États membres ont dû notifier toutes les situations existantes de non-réciprocité pour le 24 juillet 2005 et ces notifications ont été publiées au Journal officiel le 11 octobre;

- immédiatement après la publication, la Commission a dû entamer, en consultation avec les États membres, les démarches nécessaires auprès des autorités des pays tiers qui n'appliquaient pas la réciprocité en vue du rétablissement de l'exemption de visa;

- dans les trois mois suivant la publication des notifications au Journal officiel, la Commission doit présenter au Conseil un rapport, qui peut être assorti d'une proposition prévoyant le rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants des pays tiers en cause. Ce rapport fait l'objet de la présente communication.

En outre, une déclaration commune du Conseil et de la Commission (JO C 172 du 12.7.2005, p. 1) évoque la possibilité de prendre à l'égard des pays en cause d'autres mesures provisoires, notamment dans les domaines politique, économique ou commercial.

II. MISE EN œUVRE DU NOUVEAU MÉCANISME DE RÉCIPROCITÉ

Des situations de non-réciprocité existant au moment de l'entrée en vigueur du nouveau règlement (le 24 juin 2005) ont été notifiées par 18 États membres, à savoir l'Autriche, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. L'Islande et la Norvège ont également soumis des notifications[3].

Les premières notifications ont été publiées au Journal officiel le 11 octobre 2005[4]. Cette publication a marqué le début de la période de 90 jours au cours de laquelle la Commission devait entamer des démarches auprès des autorités des pays tiers concernés afin de les convaincre de supprimer l'obligation de visa à laquelle ils continuent de soumettre les ressortissants de certains États membres et faire rapport au Conseil. Plusieurs États membres n'avaient cependant pas effectué les notifications dans le délai prescrit; leurs notifications ont donc été publiées ultérieurement (le 10 novembre 2005 pour les notifications de l'Autriche, du Danemark et de la Suède[5] et le 8 décembre 2005[6] pour les notifications de la Norvège et de l'Islande[7]).

Eu égard au nombre de cas notifiés, il convient de reconnaître que la situation en matière de réciprocité s'est beaucoup améliorée depuis la période qui a immédiatement suivi le dernier élargissement de l'UE. Selon des informations informelles recueillies par la Commission, 22 des 33 pays tiers figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil exigeaient des visas d'un ou plusieurs nouveaux États membres. Au total, 112 cas de non-réciprocité à l'égard des nouveaux États membres avaient été recensés au 1er mai 2004 (voir l'annexe 1 A).

Le système de notification instauré dans le cadre du nouveau mécanisme de réciprocité montre que le nombre de cas de non-réciprocité a considérablement diminué depuis l'élargissement (voir l'annexe 1 B). Seuls 13 pays tiers ont été notifiés et cinq d'entre eux l'ont été pour des raisons autres que l'imposition d'une obligation de visa. Pour ces 13 pays, 75 cas ont été notifiés, dont 18 concernaient la limitation de la durée du séjour au titre de l'exemption de visa (moins de 90 jours) et quatre, les formalités spécifiques pour le franchissement des frontières ou les séjours de courte durée.

L'amélioration de la situation est le fruit des efforts diplomatiques déployés par la Commission et les États membres depuis le 1er mai 2004 et confirme l'efficacité de la méthode sur laquelle le nouveau mécanisme de réciprocité est fondé, notamment le dialogue et les contacts diplomatiques avec les pays tiers concernés.

En réponse aux notifications, la Commission a envoyé aux États membres, à l'Islande et à la Norvège des lettres les invitant à fournir des précisions sur les cas de non-réciprocité et à indiquer en particulier les raisons possibles de l'obligation de visa ainsi que les démarches bilatérales entreprises pour remédier à cette situation. Sur la base des informations reçues, la Commission a de nouveau, le cas échéant, consulté les États membres en vue de clarifier les incohérences. Elle a informé régulièrement le Conseil de l'état d'avancement de la situation.

À la suite de ces notifications et sur la base des informations communiquées par les États membres, l'Islande et la Norvège, la Commission a transmis des notes verbales aux pays tiers concernés et tenu une série de réunions bilatérales avec les autorités de ces pays.

III. RÉSULTATS DU NOUVEAU MÉCANISME DE RÉCIPROCITÉ

À la suite des contacts susmentionnés avec les autorités des pays tiers, la Commission a établi une distinction entre trois catégories de pays tiers en fonction des résultats obtenus[8]:

AVEC CERTAINS PAYS TIERS, UN RÉSULTAT POSITIF A DÉJÀ ÉTÉ ATTEINT:

Costa Rica

Notifications : Slovaquie et Estonie (exemption de visa limitée aux séjours de 30 jours).

Les autorités costariciennes ont communiqué à la Commission les «dispositions générales relatives aux visas pour les non-résidents» du 22 novembre 2005, selon lesquelles la Slovaquie et l'Estonie bénéficient d'une exemption de visa pour les séjours d'une durée maximale de 90 jours au Costa Rica. Lors de l'examen de ces dispositions générales, la Commission a constaté que l'Islande était le seul État Schengen ne figurant pas sur la liste des États bénéficiant d'une exemption de visa pour les séjours d'une durée maximale de 90 jours. Elle a attiré l'attention des autorités costariciennes sur ce point et ces dernières lui ont répondu que l'Islande bénéficierait prochainement du même statut. Une modification en ce sens des «dispositions générales» susmentionnées a été annoncée.

Appréciation

La Commission considère que, selon les informations fournies par les autorités costariciennes, les citoyens de tous les États membres et des pays associés – y compris, dans un avenir très proche, l'Islande – sont désormais exemptés de l'obligation de visa.

Nicaragua

Notifications : Lettonie (obligation de produire une carte de touriste à l'arrivée), Autriche (exemption de visa pour les séjours d'une durée maximale d'un mois) et Islande (obligation de visa).

Les autorités nicaraguayennes ont communiqué à la Commission des informations relatives à leur législation nationale (« Decreto Presidencial n°57-2005 ») entrée en vigueur le 5 septembre 2005, qui exempte de l'obligation de visa notamment les citoyens de tous les États membres et des pays associés pour des séjours d'une durée maximale de 90 jours. Les citoyens de tous les pays qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa doivent acquitter une taxe et se voient délivrer une carte de touriste à leur entrée dans le pays.

Appréciation

Selon les informations communiquées par les autorités nicaraguayennes, les citoyens de tous les États membres et des pays associés sont désormais exemptés de l'obligation de visa.

Panama

Notifications : Estonie, Malte, République slovaque, Islande et Norvège (obligation de visa). L'Estonie, la République slovaque et Malte ont ensuite informé la Commission que le Panama avait exempté leurs ressortissants de l'obligation de visa.

Les autorités panaméennes ont confirmé que les ressortissants estoniens, maltais et slovaques n'étaient pas tenus d'être en possession d'un visa à leur entrée sur le territoire panaméen. Des informations supplémentaires ont été envoyées à la Commission au sujet d'une liste de pays (« clasificación migratoria ») du 10 juin 2005, selon laquelle les ressortissants de tous les États membres ainsi que de l'Islande et de la Norvège sont exemptés de l'obligation de visa.

Appréciation

La Commission considère que, selon les informations fournies par les autorités panaméennes, les ressortissants de tous les États membres et des pays associés sont désormais exemptés de l'obligation de visa.

Venezuela

Notifications : Autriche (exemption de visa uniquement pour les séjours d'une durée maximale de 60 jours), Allemagne (obligation de visa lors de l'entrée au Venezuela par voie terrestre ou maritime), Lettonie et Suède (obligation de détenir une carte de touriste).

Les autorités vénézuéliennes ont communiqué à la Commission un document produit par leur ministère des affaires étrangères (direction générale des affaires consulaires) et accessible au public sur le site Internet du ministère, dans lequel figure la liste des États dont les ressortissants n'ont pas besoin de visa pour les séjours inférieurs à 90 jours. Tous les États membres y figurent, ainsi que l'Islande et la Norvège.

Les ressortissants de tous les pays figurant sur cette liste sont invités à compléter la carte de touriste DEX-2 avant ou pendant les contrôles à l'entrée. La carte se compose de deux parties: l'une est conservée par le fonctionnaire de l'immigration et l'autre est restituée à la personne. Les autorités vénézuéliennes maintiennent cette mesure à des fins statistiques. Il a été confirmé à la Commission que le système actuel de visa et de contrôle aux frontières n'établit plus aucune distinction selon que l'entrée dans le pays a lieu par voie aérienne, terrestre ou maritime.

Appréciation

La Commission considère que, selon les informations fournies par les autorités vénézuéliennes, les ressortissants de tous les États membres ainsi que de l'Islande et de la Norvège sont désormais exemptés de l'obligation de visa. La carte de touriste DEX-2 réclamée à l'arrivée au Venezuela ne correspond pas à une obligation de visa. Cette mesure est appliquée sans distinction à tous les ressortissants d'États qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa lors de leur entrée au Venezuela; cette carte équivaut à une carte de débarquement ou à une déclaration d'arrivée et elle est gratuite.

Brésil

Notification : Autriche, Chypre, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie et Malte (obligation de visa).

Les autorités brésiliennes ont déjà exprimé et confirmé formellement leur volonté politique d'exempter de l'obligation de visa les ressortissants des États membres qui restent soumis à une telle obligation. Dans ce contexte, le Brésil a envoyé à la Commission, en juillet 2005, un projet d'accord avec la Communauté européenne visant à exempter de l'obligation de visa les ressortissants des États membres qui y sont encore soumis à leur entrée au Brésil, sans préjudice des accords bilatéraux existant avec d'autres États membres.

Les autorités brésiliennes ont informé la Commission que selon la constitution brésilienne, une exemption de visa requiert l'approbation du parlement brésilien, étant donné qu'elle implique une perte de recettes fiscales. Un accord international doit donc être négocié. Le Brésil a également informé la Commission des difficultés politiques liées au remplacement ou à la modification des accords bilatéraux existant avec d'autres États membres.

Appréciation

La Communauté disposant d'une compétence externe exclusive dans ce domaine, il n'est pas possible qu'un accord en matière d'exemption de visa, qui ne serait applicable qu'à un nombre limité d'États membres, soit conclu entre la CE et le Brésil. Lorsqu'elle exerce sa compétence externe, la Communauté agit au nom de l'ensemble de la Communauté, sous réserve uniquement des dispositions dérogatoires relatives à l'Irlande et au Royaume-Uni.

En conséquence, eu égard à l'engagement politique des autorités brésiliennes d'assurer une réciprocité intégrale avec tous les États membres en ce qui concerne l'exemption de l'obligation de visa, il convient de continuer à examiner les façons de surmonter ces obstacles juridiques et politiques. La Commission a l'intention de présenter une recommandation au Conseil en vue de parvenir à des directives de négociation d'un accord en matière d'exemption de visa entre la Communauté européenne et le Brésil, qui couvrirait l'ensemble des États membres et remplacerait les accords bilatéraux existant dans ce domaine avec certains d'entre eux.

AVEC UNE SÉRIE D'AUTRES PAYS TIERS, LA RÉSOLUTION DES PROBLÈMES DE NON-RÉCIPROCITÉ A ÉTÉ ANNONCÉE, MAIS DOIT ÊTRE MISE EN œUVRE ET/OU VÉRIFIÉE PLUS AVANT.

Brunei Darussalam

Notification : République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, Slovénie, Finlande et Islande (obligation de visa); Italie, Chypre, Hongrie, Slovaquie, Suède et Norvège (séjours sans visa limités à 14 jours); Allemagne, Grèce et Autriche (séjours sans visa limités à 30 jours).

D'un point de vue technique, les autorités de Brunei ont reconnu les différences de traitement entre les États membres et annoncé que les autorités compétentes réfléchiraient aux solutions possibles afin d'assurer une égalité de traitement. Tout en reconnaissant que les ressortissants de Brunei peuvent séjourner sans visa pendant 90 jours sur le territoire des États membres, elles ont insisté sur le fait que Brunei est un petit pays qui n'autorise pas de séjours de plus de 30 jours sans visa sur son territoire, même à ses voisins asiatiques (selon les informations dont dispose la Commission, les États-Unis sont le seul pays tiers auquel Brunei accorde une exemption de visa de 90 jours).

Appréciation

Même si la possibilité pour les ressortissants des États membres de séjourner dans le pays sans visa pendant moins de 90 jours (durée identique pour les ressortissants de tous les États membres) ne peut être assimilée à l'octroi d'une réciprocité totale, Brunei a proposé d'appliquer à tous les ressortissants de l'UE des conditions aussi favorables que celles qu'il applique à ses partenaires asiatiques les plus proches. L'égalité de traitement entre les États membres serait ainsi garantie. Compte tenu de la taille de Brunei Darussalam, du nombre limité de ressortissants de l'UE concernés et des règles appliquées par le pays aux ressortissants des pays limitrophes, il convient d'examiner avec les États membres si un séjour sans visa d'une durée limitée à 30 jours ne serait pas suffisant pour les besoins professionnels et privés des ressortissants communautaires. En tout état de cause, la possibilité pour les ressortissants de tous les États membres et des pays associés de séjourner sans visa, bien que pour une durée limitée de moins de 90 jours, doit encore être confirmée par les autorités de Brunei Darussalam.

Malaisie

Notifications : Grèce, Lettonie et Estonie (exemption de visa limitée aux séjours de moins de 30 jours).

Les autorités malaisiennes ont assuré à la Commission qu'elles ne voyaient pas de difficultés majeures à proroger l'exemption de visa pour les séjours de 90 jours maximum en faveur de ces trois États membres ainsi que du Portugal, qui se trouve apparemment dans la même situation. Elles ont indiqué qu'elles étaient en train d'étudier le problème et qu'elles transmettraient une réponse officielle, que la Commission n'a pas encore reçue.

Appréciation

Compte tenu des contacts encourageants avec les autorités malaisiennes, la Commission estime que cette question devrait faire l'objet d'un suivi afin d'assurer une pleine réciprocité pour ce qui concerne le régime d'exemption de visa à l'égard des ressortissants de tous les États membres et des pays associés.

Singapour

Notification : Estonie (obligation de visa pour les séjours de plus de 30 jours).

Les autorités singapouriennes ont informé la Commission que lors de l'entrée sur le territoire, une mention spécifique est apposée dans le passeport des ressortissants des États membres autorisant ceux-ci à séjourner dans le pays pendant 30 jours. Les ressortissants des États membres peuvent ensuite demander deux prorogations de 30 jours chacune. Cette demande est simple et gratuite. Cette procédure s'applique aux ressortissants de tous les pays bénéficiant du régime d'exemption de visa. Les autorités singapouriennes ont justifié cette procédure par leur intérêt légitime à connaître les motifs pour lesquels une personne souhaite séjourner à Singapour pendant plus d'un mois, compte tenu de la taille relativement réduite du pays.

Appréciation

Compte tenu des circonstances dans lesquelles l'exemption de visa initiale est limitée à 30 jours (en particulier l'égalité de traitement de tous les ressortissants exemptés de l'obligation de visa, la simplicité de la procédure de prolongation du séjour sans visa et la taille du pays) et du principe de proportionnalité, il n'y a pas de raison de poursuivre l'examen de cette question.

Uruguay

Notification : Estonie (obligation de visa).

Les autorités uruguayennes ont informé oralement la Commission qu'aucune objection juridique ne s'opposait à l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants estoniens, de sorte qu'un décret instituant la réciprocité a été élaboré et devrait être prochainement approuvé.

Appréciation

Selon les informations fournies par les autorités uruguayennes, la Commission estime que la réciprocité sera bientôt effective pour tous les États membres. La Commission tiendra le Conseil informé de l'entrée en vigueur du décret annoncé par les autorités uruguayennes.

EN CE QUI CONCERNE TROIS PAYS TIERS, LE PROBLÈME DE LA NON-RÉCIPROCITÉ EST LOIN D'ÊTRE RÉSOLU.

L'Australie, le Canada et les États-Unis examinent, au cas par cas, la situation de tous les États membres qui ne bénéficient pas actuellement de la réciprocité en matière de visa, sur la base de la législation applicable et d'autres critères extraréglementaires. Même s'il est évident que les États membres concernés doivent prendre des mesures pour satisfaire à ces critères, il est essentiel de fournir à chacun de ces pays un ensemble de critères exhaustifs, spécifiques et mesurables à remplir, afin de les aider à atteindre l'objectif de la réciprocité en matière de visa.

Australie

Tous les non-ressortissants[9] doivent obtenir un visa avant de se rendre en Australie. En fonction de la nationalité de la personne concernée, la demande de visa doit être faite par voie électronique – autorisation de voyage électronique (Electronic Travel Authority – ETA) ou visa électronique (pour plus de détails, voir l'annexe 2) – ou auprès d'une représentation diplomatique. En outre, les ressortissants de plusieurs pays doivent être en possession d'un visa de transit pour transiter par l'Australie au cours de leur voyage vers un autre pays.

L'Australie exige uniquement une ETA de la part des ressortissants de 14 États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède), ainsi que des ressortissants des pays associés que sont l'Islande et la Norvège. Un visa électronique est obligatoire pour les ressortissants de neuf États membres (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie). Depuis le 1er novembre 2005, l'ensemble des obligations de visas de transit imposées aux ressortissants de ces neuf États membres soumis à l'obligation de visa électronique ont été supprimées.

L'Australie a donc fait l'objet d'une notification pour deux motifs distincts de non-réciprocité: sept États membres ainsi que les pays associés que sont la Norvège et l'Islande ont notifié le système d'autorisation de voyage électronique (ETA), tandis que neuf États membres ont notifié le fait d'être soumis à une obligation de visa allant au-delà de l'obligation d'ETA.

Le visa électronique peut être demandé par les ressortissants de neuf États membres depuis le 1er juillet 2004 (pour des séjours de trois mois maximum et par les ressortissants de tous les États membres depuis le 1er juillet 2005 pour des séjours de 12 mois maximum); trois de ces États membres (Estonie, Lettonie et Slovénie) bénéficient du mécanisme «d’octroi quasi automatisé».

Les autorités australiennes soulignent que, par rapport à celle de l'Union européenne, leur politique en matière de visas n'est pas axée sur les courts séjours de trois mois, mais applique des règles plus libérales pour les séjours allant jusqu'à 12 mois, en offrant notamment des conditions d'entrée et de séjour simples et généreuses. Cela comprend notamment la possibilité de demander en ligne, depuis juillet 2005, des visas valables pour 12 mois maximum (pour tous les États membres), un régime «vacances-travail» (pour 11 États membres et la Norvège), sur la base duquel le voyageur peut compléter les ressources dont il dispose pour son voyage par un emploi accessoire, des mesures facilitant l'obtention de visas par les étudiants et des mesures de simplification consistant en la délivrance de permis couvrant à la fois le séjour et le travail.

À l'occasion de plusieurs contacts formels et informels avec les services de la Commission, les autorités australiennes ont souligné que leur régime universel de visa constituait une réponse proportionnée et financièrement avantageuse à la position géographique du pays et à ses préoccupations en matière de sécurité. L'Australie juge nécessaire de soumettre les passagers à un contrôle avant le départ, au moins par le biais de l'ETA, afin d'éviter tout risque sécuritaire (pour le bien des autres passagers également), d'une part, et tout désagrément majeur aux voyageurs qui se verraient refuser l'entrée après un long voyage, d'autre part.

L'Australie ajoute qu'elle a positivement accueilli l'adhésion des dix nouveaux États membres en mai 2004 et qu'elle a depuis lors pris des mesures pour faciliter la délivrance des visas.

S'agissant des différences de traitement entre les États membres, l'Australie justifie la nécessité de maintenir son système actuel de visa électronique pour les séjours de courte durée à l'égard de neuf États membres comme suit: depuis l'introduction du visa électronique en juillet 2004, elle a constaté une augmentation du taux de dépassement de la durée de séjour autorisée pour trois États membres; trois des nouveaux États membres ne disposent pas d'un système permettant de distinguer en ligne les documents de voyage délivrés à des ressortissants de l'UE de ceux délivrés par des États membres de l'UE à des non-ressortissants; il existe un taux élevé d'utilisation de justificatifs frauduleux pour six États membres; enfin, l'Australie mentionne les taux d'annulation et de refus de visas pour plusieurs États membres.

Toutefois, dans sa réponse très détaillée à la note verbale de la Commission, l'Australie a également exprimé sa volonté de poursuivre le réexamen de ses procédures pays par pays durant le premier semestre 2006: «l'Australie continue à étudier activement les problèmes soulevés par la Commission, y compris la question des frais de demande de visa (Visa Application Charge - VAC), une nouvelle réduction du nombre de documents exigés et d'autres adaptations de la procédure de visa électronique, afin d'améliorer plus avant la circulation des personnes entre l'Australie et l'UE. Nous allons continuer à adapter progressivement nos systèmes afin d'atteindre cet objectif et veillerons à tenir la Commission et les États membres régulièrement informés de l'évolution de la situation». Lors de réunions avec les services de la Commission, les autorités australiennes ont indiqué qu'elles présenteraient un calendrier pour l'introduction de ces mesures de simplification.

«Le gouvernement australien est déterminé à poursuivre ce processus d'amélioration permanente et toute possibilité d'étendre l'ETA aux neuf États membres de l'UE qui ne peuvent pas en bénéficier pour l'instant devra être examinée dans le cadre de ce processus, en tenant compte de la situation sécuritaire actuelle».

Les autorités australiennes ont indiqué que la question de la réciprocité en matière de visa nécessiterait une approche intergouvernementale globale et qu'elle serait abordée au premier semestre 2006.

Appréciation

Il convient de reconnaître que, bien qu'elle maintienne son système actuel de visas, l'Australie fait preuve d'ouverture et de bonne volonté pour faciliter l'entrée sur son territoire des ressortissants des pays qui ne bénéficient pas encore du système d'ETA, ainsi que pour faciliter les conditions d'entrée et de séjour en général, y compris pour les séjours de plus de trois mois. Ainsi, les autorités australiennes ont déjà pris une série de mesures telles que la suppression des obligations restantes de visas de transit (pour neuf États membres) et le recours au visa électronique, qui peut même s'accompagner d'un dispositif d'octroi quasi automatisé. Dans ce contexte, il conviendrait de demander aux autorités australiennes de faire preuve de plus de clarté et de transparence en ce qui concerne les critères applicables, le calendrier exact des mesures de simplification, ainsi que les mesures à prendre par les parties concernées pour avancer dans la bonne direction.

La Commission entend poursuivre le dialogue pragmatique avec l'Australie.

Un certain nombre de questions doivent être éclaircies avec les autorités australiennes, telles que la distinction, dans le système électronique, entre les différents types de passeports émis par un État membre et l'efficacité, critiquée par certains États membres, de certaines facilités offertes dans le cadre du système de visas électroniques. Pour la Commission, la première priorité consiste à obtenir l'égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres en faisant en sorte que ceux qui sont actuellement soumis à l'obligation de visa électronique puissent bénéficier du système d'ETA. La question du système d'ETA – l'ETA étant un visa, c'est-à-dire une autorisation qui doit être obtenue avant le départ, mais qui ne présente pas les inconvénients d'une demande de visa – pourra être examinée ultérieurement. On ne peut nier que les conditions et les procédures australiennes d'entrée et de séjour de plus de trois mois sont favorables aux voyageurs et moins complexes que les règles correspondantes de l'UE.

États-Unis d’Amérique

Dix États membres (République tchèque, Grèce, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie) ont notifié l’existence d’une obligation de visa imposée par les États-Unis à leurs ressortissants.

Le programme américain d’exemption de visa (US Visa Waiver Program ou VWP[10]) permet aux ressortissants de 27 pays participants d’entrer aux États-Unis en qualité de visiteurs temporaires pour un séjour d’affaires ou touristique sans devoir obtenir au préalable un visa auprès d’un consulat américain à l’étranger.

Les pays participant au programme sont désignés par le Secrétaire à la sécurité intérieure en consultation avec le Secrétaire d’État. Les conditions de participation au programme sont définies dans le droit américain[11] et résumées à l’annexe 2.

Les États-Unis soulignent «que les conditions à réunir pour qu’un pays soit accepté dans le programme américain d’exemption de visa ont été arrêtées au moyen de lois votées par le Congrès ... Les pays souhaitant participer au programme américain d’exemption de visa doivent remplir à titre individuel l’intégralité de ces conditions. Toute modification des conditions actuelles nécessiterait une loi du Congrès». Les États membres de l’UE qui n’y participent pas encore ne remplissent pas la totalité de ces conditions; il ne leur est donc pas possible de rejoindre le programme d’exemption de visa à court terme. Selon les États-Unis, l’appartenance à l'Union européenne ne suffit pas, en soi, pour pouvoir participer au programme d’exemption de visa.

Les représentants américains ont fait observer en toute logique qu'au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, le Congrès n'avait manifesté aucun enthousiasme pour assouplir les conditions de participation au programme d’exemption de visa. Les autorités américaines ont néanmoins publiquement reconnu qu’il était souhaitable que les nouveaux États membres et la Grèce participent au programme d’exemption de visa, à condition qu’ils remplissent les critères fixés. C’est dans cette perspective qu’en février 2005, le président Bush a proposé un cadre servant à établir une «feuille de route» afin de faire converger ces efforts communs vers l'objectif d’une éventuelle participation future au programme d’exemption de visa. Parmi les dix États membres européens concernés, neuf disposent à présent d’une telle feuille de route (Chypre constitue l'exception). Des groupes de travail consulaires mixtes ont désormais été créés dans tous les nouveaux États membres de l'UE, et ces groupes se réunissent régulièrement pour étoffer la feuille de route et aller de l’avant en la matière.

Les feuilles de route sont adaptées à la situation de chaque pays, mais prévoient un certain nombre d'éléments communs:

- l’acceptation par les autorités américaines d’envisager le réexamen de la procédure de demande de visa;

- la suppression de tous les cas antérieurs à 1989 des données sur le dépassement de la durée de séjour autorisée;

- la nécessité pour le gouvernement concerné de satisfaire aux exigences techniques clairement définies par la législation américaine (par exemple: taux de dépassement de la durée de séjour autorisée et de refus de visa à des fins autre que l'immigration, données biométriques, signalement des passeports perdus et volés, etc.)

- la nécessité pour le gouvernement concerné de promouvoir des campagnes de sensibilisation afin de mieux faire connaître les exigences et obligations liées aux déplacements vers les États-Unis.

Les États-Unis ont reconnu que les feuilles de route actuelles ne sont pas complètes (c'est-à-dire qu’elles ne couvrent pas tous les critères appliqués pour déterminer l’admissibilité d’un pays au programme d’exemption de visa) et que, dans certains cas, ces critères sont essentiellement subjectifs. En outre, certaines des données statistiques au regard desquelles les critères sont évalués souffrent d’imperfections (par exemple, en matière de dépassement de durée de séjour autorisée).

L’UE a mis la question de la réciprocité des visas à l’ordre du jour de ses réunions avec les États-Unis à tous les niveaux, jusqu’aux sommets entre les deux parties. Cette question a également été examinée lors de la réunion du 18 octobre 2005 entre le président Barroso et le président Bush à Washington. Dans leur réponse écrite à la note verbale de la Commission, les autorités américaines ont reconnu l'importance de la question pour les relations Union européenne/États-Unis, de même que ses aspects communautaires, et ont accepté de fournir à la Commission des mises à jour trimestrielles sur les progrès accomplis concernant les feuilles de route liées au programme d’exemption de visa. Les États-Unis maintiennent toutefois qu'ils «continueront à évaluer séparément les progrès accomplis par chaque pays en vue de la participation au programme d’exemption de visa, comme l’exige la loi».

Dans le cadre d’un suivi officiel de la note verbale, la Commission a rencontré de hauts fonctionnaires américains à Washington en novembre afin de mieux expliquer la nature du mécanisme modifié de réciprocité et d’encourager les progrès visant à résoudre le problème de la non-réciprocité. Des fonctionnaires de la Commission ont également eu un échange utile avec les représentants à Washington des dix États membres actuellement exclus du programme d’exemption de visa. Cet échange s’est révélé profitable pour examiner la possibilité d'une approche plus cohérente afin d’atteindre un objectif commun.

Appréciation

La Commission reconnaît que les États-Unis se sont engagés au niveau politique le plus élevé à l’égard du processus de feuille de route concernant le programme d’exemption de visa.

Au vu de la réaction des États membres et des réalités de la politique américaine en matière de visas, la Commission estime que le processus de feuille de route concernant le programme d’exemption de visa pourrait permettre de faire en sorte que tous les citoyens de l'UE bénéficient à moyen terme d’une exemption de visa, et elle est disposée à approuver cette approche. Cependant, pour que cette approche soit totalement efficace, il est indispensable de renforcer la spécificité et la cohérence lors de la définition des objectifs et évaluations dans ces feuilles de route. Le gouvernement américain a accepté cette proposition dans le cadre du programme de travail commun Union européenne/États-Unis de novembre 2005 dans la perspective de la mise en œuvre de l'initiative économique du sommet Union européenne/États-Unis de juin 2005: l'un des objectifs est «d'établir des processus clairs et complets de feuille de route par pays pour tous les États membres de l’UE exclus du programme d’exemption de visa en prévoyant une procédure permettant à ces États membres de remplir les conditions fixées et de participer au programme américain d’exemption de visa».

Les activités spécifiques comprennent notamment des efforts visant à «élaborer et à mettre en œuvre des feuilles de route complètes et spécifiques par pays pour tous les États membres de l'UE exclus du programme d’exemption de visa, portant sur les aspects réglementaires et extraréglementaires et comprenant des points de référence appropriés», ainsi qu’à «collaborer en vue de promouvoir l’exemption de visa et à utiliser les comités consulaires dans tous les États membres de l'UE souhaitant participer au programme d’exemption de visa en vue d’affiner davantage les plans propres à chaque pays, y compris les mécanismes d’évaluation des progrès accomplis».

À ce jour, les États-Unis n'ont manifesté aucune volonté d’envisager des mesures provisoires de facilitation telles que la suppression des frais de visa. Il convient toutefois de continuer à inciter les États-Unis à rationaliser au moins certains aspects de la procédure de demande de visa.

Canada

Sept États membres (République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne et Slovaquie) ont notifié l’existence d’une obligation de visa imposée par le Canada à leurs ressortissants.

L'approche des autorités canadiennes concernant l'exemption de visa pour les États membres de l'UE est semblable à celle adoptée par les États-Unis. Le Canada apprécie la question de l'exemption de visa pour chaque pays séparément et n’accorde pas d’exemption groupée sur la base de l’appartenance à l'UE. Au Canada, la loi ne définit aucun critère clair quant aux conditions préalables à l’exemption de visa. Comme les autorités canadiennes l’ont indiqué dans leur réponse du 13 décembre 2005 à la note verbale de la Commission: «l’examen par le Canada de la question des visas obéit à une procédure administrative fondée sur une évaluation objective des risques et avantages liés au déplacement des citoyens d’un pays». L’annexe 2 présente les critères d’évaluation appliqués.

En 2004, le ministère canadien de la citoyenneté et de l’immigration (Citoyenneté et Immigration Canada ou CIC) a entrepris un examen de son système d’exemption de visa. Les sept États membres concernés ont reçu des questionnaires au contenu sensiblement différent. Les autorités canadiennes ont confirmé que «l'examen a eu lieu pays par pays et a tenu compte des réformes importantes et de la rapidité des changements dans les nouveaux États membres concernés». La déception a été grande lorsqu’il a été annoncé en mai 2005 qu'aucun des sept pays ne bénéficierait de l’exemption de visa à la suite de cette évaluation. Les autorités canadiennes ont donné différentes raisons pour justifier leurs décisions, comme la sécurité des passeports et documents et la fraude qui y est liée, les taux élevés de rejet de demandes de visa, la criminalité organisée, les migrations économiques, la corruption des administrations, la libéralisation du marché du travail dans l'UE[12], les taux de chômage et les niveaux de salaires, les disparités sociales, les demandes de statut de réfugié et les liens avec la politique américaine[13].

L’UE a mis la question de la réciprocité en matière de visas à l'ordre du jour de ses réunions avec le Canada à tous les niveaux, et elle a précisé qu’elle considère cette question comme relevant des relations entre les deux parties.

À l'occasion du sommet par vidéoconférence du 24 novembre 2005, les dirigeants européens et canadiens se sont mis d’accord « pour engager une procédure transparente de dialogue renforcé sur la mise en place d’un régime d’exemption de visa pour les ressortissants de tous les États membres de l’UE et du Canada ».

Le Canada a confirmé son engagement à poursuivre le dialogue et «à continuer à suivre les progrès accomplis ainsi qu’à engager une nouvelle procédure complète d’examen concernant les visas en 2007 pour les pays qui, à cette date, ne bénéficieront pas encore de l’exemption de visa. … La prochaine procédure d’examen qui sera engagée par le Canada aura lieu à la suite de la procédure d'évaluation «Schengen», par laquelle les nouveaux États membres devraient devenir membres à part entière de l’espace Schengen sans frontières».

Dans le cadre de ce dialogue, les autorités canadiennes ont procédé, en novembre 2005, à des visites techniques dans les pays baltes ainsi qu’en Pologne, et ont l’intention de se rendre en Hongrie, en Slovaquie et en République tchèque en janvier 2006. Le Canada a confirmé que ces sept États membres n’en sont pas au même stade pour ce qui est du respect des conditions fixées et que le «Canada assure un suivi régulier de l’évolution de la situation et demeure disposé à prendre des mesures en vue d’une levée de l’obligation de visa avant l’examen de 2007 si la situation dans l’un des nouveaux États membres le permet. Les nouveaux États membres sont invités à communiquer à tout moment au Canada les éventuelles évolutions dont ils souhaiteraient que celui-ci soit informé».

Le Canada renvoie aussi aux engagements qu’il a pris conjointement avec les États-Unis concernant les questions de sécurité et de gestion des frontières: «le Canada et les États-Unis se sont engagés à assurer une étroite coordination de leurs politiques respectives en matière de visas. Bien que les deux pays conservent leur indépendance pour la définition de leur propre politique et de leurs propres exigences en matière de visas, chacun d’entre eux a accepté d’envisager les implications, pour l’autre partie, de modifications prévues de sa politique et/ou de ses exigences en matière de visas. Les deux pays se consultent donc régulièrement pour faire en sorte que la direction choisie continue de répondre à leurs objectifs et intérêts mutuels».

La suppression ou la réduction substantielle des frais de visa proposée par la Commission comme première étape de la procédure aboutissant à l’exemption de visa a été refusée.

Appréciation:

Le Canada s'est engagé dans un dialogue visant à établir un système réciproque d’exemption de visa, mais sans réels progrès à ce jour. Il reste ouvert à la poursuite du dialogue et a confirmé qu’en principe, il était disposé à supprimer en temps utile l’obligation de visa pour les ressortissants de tous les États membres de l'UE.

La Commission estime que le dialogue entamé avec le Canada doit se poursuivre, mais qu’il devrait être plus axé sur les résultats à atteindre. Il convient par conséquent de mettre en place une procédure transparente, prévoyant des points de référence clairs, qui permettrait d’aboutir à la suppression de l'obligation de visa pour les citoyens de tous les États membres.

IV. Conclusions:

La Commission considère que le dialogue avec les pays tiers au titre du nouveau mécanisme de réciprocité a déjà démontré son efficacité:

- pour quatre pays tiers – Costa Rica (sous réserve de confirmation concernant l'Islande), Nicaragua, Panama et Venezuela -, la réciprocité de l’exemption de visa est déjà une réalité; pour le Brésil, la solution juridique a déjà été annoncée;

- pour quatre pays tiers - Brunei Darussalam, Malaisie, Singapour et Uruguay - la solution aux problèmes de non-réciprocité est déjà en vue, mais la mise en œuvre et/ou la vérification doivent se poursuivre dans les mois à venir;

- pour trois autres pays tiers, alors que certains progrès ont été accomplis en matière de transparence, aucune avancée n’a encore été enregistrée pour étendre la suppression de l’obligation de visa aux ressortissants de tous les États membres de l'UE.

En ce qui concerne l'Australie, il n'y a aucune perspective immédiate de voir le système d’ETA appliqué aux ressortissants de tous les États membres. L'Australie a toutefois déjà introduit un certain nombre de mesures facilitant la procédure de délivrance de visas aux ressortissants des États membres qui ne bénéficient pas du système d’ETA et a exprimé sa volonté de rationaliser davantage ses procédures de délivrance de visas. Il s’agit déjà d’une étape positive, mais qui ne saurait être considérée que comme une mesure transitoire, le premier objectif demeurant la participation de tous les États membres au système d’ETA et, partant, l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'UE (sans préjuger la position finale de la CE au sujet de l’ETA).

À la suite de discussions aux plus hauts niveaux, la Commission a constaté l’engagement politique des États-Unis et du Canada à poursuivre le dialogue et à adopter des exigences plus transparentes et plus précises à l’égard des États membres qui doivent encore obtenir l’exemption de visa. La Commission continuera à s’efforcer de nouer un dialogue avec ses interlocuteurs américains et canadiens pour que ces engagements soient honorés et afin d’examiner des propositions concrètes permettant de résoudre le problème de la non-réciprocité. Nous devrions également continuer à étudier avec ces pays les possibilités de faciliter la délivrance de visas à titre de mesure provisoire.

À l’issue de cette première étape, couronnée d’un certain succès, il importe que la Commission comme les États membres demeurent engagés, impliqués et unis par rapport à la réalisation des objectifs communs dans ce domaine. L’appui sans réserve des États membres à l’égard de la Commission, leur contribution à chaque stade de la procédure, et leur solidarité mutuelle demeurent absolument essentiels pour atteindre les résultats escomptés.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 539/2001 tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005, la Commission préparera d'ici juillet 2006 un deuxième rapport afin de vérifier si les solutions annoncées par certains pays tiers se sont concrétisées dans l’intervalle et si la poursuite du dialogue avec d'autres pays tiers a ouvert la perspective d’une réciprocité en matière d’exemption de visa.

La Commission estime que, compte tenu des progrès accomplis avec ses partenaires, bien qu’à des rythmes variables, il n’est pas nécessaire à ce stade d’assortir le présent rapport d’une proposition de mesures comme celles prévues à l’article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) n° 539/2001 tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005, ou de la déclaration commune faite par le Conseil et la Commission lors de l’adoption du règlement (CE) n° 851/2005.

La Commission continuera toutefois à suivre attentivement les progrès accomplis, afin de veiller au respect des engagements pris actuellement par nos partenaires. En ce qui concerne les pays pour lesquels les problèmes de non-réciprocité ne seront pas résolus dans l’immédiat, les avancées concernant la mise en œuvre des critères seront primordiales. Tout en reconnaissant que des efforts devront être consentis par les deux parties, la Commission rappelle que l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001 et la déclaration commune du Conseil et de la Commission relative au règlement (CE) n° 851/2005 font référence à des mesures spécifiques afin de faciliter la mise en place d’une réciprocité en matière d’exemption de visa.

Annex 1A

Visa requirement imposed by third countries listed in Annex II to Regulation No 539/2001 upon nationals of the new Member States on 1 May 2004.

| CY |CZ |EE |HU |LT |LV |MT |PL |SI |SK | | Andorra | | | | | | | | | | | |Argentina | | | | | | | | | | | |Australia |V |V |V |V |V |V |* |V |V |V | |Bolivia | |V | |V | |V |V | | |V | |Brazil |V |V |V | |(V) |V |V | | |V | |Brunei |V |V |V |V |V |V | | |V |V | |Bulgaria | | | | | | | | | | | |Canada | |V |V |V |V |V | |V | |V | |Chile | | | | | | | | | | | |Costa Rica |V | | | |(V) | |V | |V |(V) | |Croatia | | | | | | | | | | | |Guatemala |V | |V |V |V |V |V |(V) |V |V | |Holy See | | | | | | | | | | | |Honduras |V | | |V | | | | | | | |Hong Kong SAR | | | | | | | | | | | |Israel | | | | | | | | | | | |Japan | | | | | | | | | | | |Macao SAR | | | | | |V | | | | | |Malaysia | | | | |V | | | | | | |Mexico | | |V | |V |V |V | | |V | |Monaco | | | | | | | | | | | |New Zealand |V | |V | |V |V | |V | |V | |Nicaragua |V | | | | | |V | | | | |Panama | |V |V | | |V |V | |V |V | |Paraguay |V |V |V | |V |V |V |(V) |V |V | |Romania | | |(V) | |(V) | | | | | | |Salvador | |V |V |V |V |V |V |(V) |V |V | |San Marino | | | | | |V | | | | | |Singapore | | | | |V | | | | | | |South Korea | | | | | | | | | | | |United States |V |V |V |V |V |V |V |V | |V | |Uruguay | | |V | | | | | | |V | |Venezuela |V | |V | | |V |V |(V) | |V | | * ETA required. (V) : visa exemption agreement not yet entered into force.

Annex 1B

Visa requirement imposed by third countries listed in Annex II to Regulation No 539/2001 upon EU citizens on 24 June 2005.

|CY |CZ |EE |EL |FI |HU |LT |LV |MT |PL |PT |SI |SK |DE |AT |IT |SW |DK | |Andorra | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Argentina | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Australia 1 |V |V |V |V | |V |V |V |V |V | |V |V |V |V |V |V |V | |Bolivia | | |(V) | | | | |(V) |V | | | | | | | | | | |Brazil |V |V |V | | | |V |V |V | | | | | |V4 | | | | |Brunei |(V) |V |V |(V) |V |(V) |V |V |V | |V |V |(V) |(V) |(V) |(V) |(V) | | |Bulgaria | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Canada | |V |V | | |V |V |V | |V | | |V | | | | | | |Chile | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Costa Rica | | |(V) | | | | | | | | | |(V) | | | | | | |Croatia | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Guatemala | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Holy See | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Honduras | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Hong Kong SAR | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Israel | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Japan | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Macao SAR | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Malaysia | | |(V) |(V) | | | |(V) | | | | | | | | | | | |Mexico | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Monaco | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |New Zealand | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Nicaragua | | | | | | | |V³ | | | | | | |(V) | | | | |Panama | | |V | | | | | |V | | | | | | | | | | |Paraguay | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Romania | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Salvador | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |San Marino | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Singapore | | |(V) | | | | | | | | | | | | | | | | |South Korea | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |United States |V |V |V |V | |V |V |V |V |V | | |V | | | | | | |Uruguay | | |V | | | | | | | | | | | | | | | | |Venezuela | | | | | | | |V3 | | | | | |V² |(V) | |V3 | | | V : visa requirement

(V) : visa exemption for a period of less than 90 days.

1. Australia : Electronic Travel Authority (ETA) is required from citizens of EL, FI, MT, PT, DE, AT, IT, SW, DK, IS, NO as well as from citizens of the other Member States not indicated in the table

2. in case of entry at land and sea borders

3. tourist card is required upon entry

4. visa is required from business travellers

IS notified the following cases of non-reciprocity: Australia, Brunei, Nicaragua, Panama and Paraguay

NO notified the following cases of non-reciprocity: Australia, Brunei (for stays exceeding 14 days), Panama (visa issued free of charge on arrival)

Annex 2

Australian visa procedures

The two visa procedures subject of the notifications can be summarised as follows:

The ETA: Before travelling and before an air ticket is issued, the traveller himself/herself, or the travel agent/airline on his/her behalf, sends an electronic application for an ETA to the relevant Australian authorities. This involves entering in the ETA system data identifying the traveller and details of his/her passport. The data are compared with an on-line file held by the relevant Australian authorities (Department of Immigration and Multicultural and Indigenous Affairs, DIMIA) on persons whose entry into Australia is undesirable (Movement Alert List, MAL).

The response is almost immediate. If the response is positive, i.e. if consultation of the file does not produce an alert with respect to the traveller or his/her passport, an ETA number is assigned electronically and the air ticket can be issued. If the response is negative, no ETA number can be assigned and the traveller is asked to contact the Australian consular authorities. On arrival in Australia, the immigration authorities check that the passport holder has an ETA.

The eVisa (e676 visa ): applicants or travel agents can apply for a visa on the internet. The applications are processed in Australia and, depending on the risk assessment level further supporting documents can be required from the applicant. If the risk is low, they can be granted more or less automatically (“autogrant” facility).

US Visa Waiver Programme

To qualify for the VWP, a country must: offer reciprocal privileges to United States citizens; have had a non-immigrant refusal rate of less than 3% for the previous year; certify that the country issues machine-readable passports; have a program to incorporate biometric identifiers into the passports; certify that it reports the theft of blank passports on a timely basis to the U.S. authorities.

In addition the Department of Homeland Security in consultation with the Secretary of State has to prepare an evaluation report on the effect that a country’s designation as a VWP participant would have on the law enforcement and security interests of the United States, including interests related to enforcement of immigration laws and the existence and effectiveness of extradition agreements and procedures. In order for a country to be designated as a VWP participant, a determination must be made that such interests would not be compromised by the designation of the country.

Furthermore there are specific factors that are considered but are not established in the legislation: security of a country’s passport application, production and issuing process; security of passports and other documents used to demonstrate identity and citizenship, and incidence of fraud or misuse involving such documents; nationality and citizenship laws, and their implementation; existence of security and law enforcement threats in the country (terrorist activities, organised crime, money laundering, human and drug trafficking, etc.), and efforts to address such threats; immigration controls and alien smuggling activities in the country, and efforts to address such threats; stability of the government politically and economically; degree of cooperation with the U.S. and other international partners on law enforcement issues, including extradition.

Canadian assessment criteria for visa exemption

The Canadian authorities take into consideration the complex push and pull factors that trigger migration movements, from broad socio-economic conditions to specific regional issues. The country assessment of risks and benefits includes many factors, such as (but not limited to):

- Immigration issues (i.e. non bona-fide refugee claimants and clandestine or undocumented migrants),

- public safety and security issues (i.e. organized crime and counter terrorism, the trafficking and smuggling of persons and goods, serious criminal activity, health risks and concerns),

- the stability of government and public institutions (level of public confidence in institutions, legal system, police and security agencies, immigration and asylum systems, protection of human rights),

- the health and stability of the economy, such as unemployment rates and regional disparities,

- the social and human rights environment,

- the trends and patterns related to incidences of application fraud, passport fraud and visa refusal rates.

Factors are reviewed to ensure that they are consistent with Canadian immigration program and the broader mandate, objectives and priorities of the Government of Canada. Decisions to change the visa status of a given country are well-informed and are made after a comprehensive review of key considerations and upon extensive internal consultation.

[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[2] En ce qui concerne l'ancien mécanisme de réciprocité, voir le document de travail des services de la Commission sur la réciprocité dans le domaine des visas [document JAI-B-1 (2004) 1372 du 18.2.2004].

[3] Conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a), de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ces États ont informé le Conseil qu'ils acceptaient le contenu du règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil. Le mécanisme de réciprocité leur est par conséquent applicable. L'Islande et la Norvège ont effectué leur notification concernant la non-réciprocité respectivement le 25 octobre et le 15 novembre 2005.

[4] JO C 251 du 11.10.2005 [publication de la notification initiale de la République tchèque, JO C 163 du 5.7.2005].

[5] JO C 277 du 10.11.2005.

[6] JO C 310 du 8.12.2005.

[7] Le suivi des notifications de l'Islande et de la Norvège est assuré selon la même procédure que pour les cas de non-réciprocité notifiés par les États membres. Il convient cependant de tenir dûment compte des contraintes juridiques liées à la représentation externe de la Norvège et de l'Islande par la Commission.

[8] Le Paraguay a été notifié par l'Islande (obligation de visa). En raison de la réception tardive de cette notification, la note verbale n'a été envoyée aux autorités paraguayennes que le 5 décembre 2005. Aucune réponse n'a encore été reçue. Le cas spécifique de la Bolivie mérite de plus amples explications. Cet État a été notifié par trois États membres (Malte, l'Estonie et la Lettonie). La Commission ne l'a cependant pas inclus dans les démarches qu'elle a entreprises au titre du nouveau mécanisme de réciprocité compte tenu de sa future proposition de transférer la Bolivie à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001.

[9] Seuls les ressortissants de Nouvelle-Zélande titulaires d'un passeport néo-zélandais valable n'ont pas besoin d'obtenir un visa avant de se rendre en Australie, sauf en cas de problèmes de santé ou de problèmes comportementaux. Lors de leur arrivée en Australie, les ressortissants néo-zélandais se voient automatiquement accorder un visa de catégorie spéciale (Special Category Visa), qui est enregistré électroniquement.

[10] Le Visa Waiver Program (VWP) a été créé sous la forme d’un programme temporaire par la loi sur la réforme et le contrôle de l’immigration (Immigration Reform and Control Act) de 1986 (P.L. 99-603). Le Congrès a régulièrement adopté des actes législatifs destinés à étendre les autorisations prévues par le programme, qui a finalement acquis un statut permanent le 30 octobre 2000, avec l’adoption de la loi sur le programme permanent d’exemption de visa (Visa Waiver Permanent Program Act) (P.L. 106-396).

[11] Les conditions sont fixées dans la loi relative à l’immigration et à la nationalité (Immigration and Nationality Act) (U.S.C. 1187), la loi sur la sécurité des frontières (Border Security Act), et la loi relative au renforcement de la sécurité aux frontières et réformant les visas à l'entrée sur le territoire (Enhanced Border Security and Visa Entry Reform Act).

[12] Les autorités canadiennes ont déclaré que «les programmes d'enregistrement des travailleurs en Irlande, au Royaume-Uni et en Suède ont démontré que les populations des nouveaux États membres sont mobiles et cherchent des possibilités d'emploi en dehors de leur pays».

[13] Il a été rappelé que le Canada avait supprimé l’obligation de visa pour la Hongrie en 1994 et pour la République tchèque en 1996. Cette obligation a toutefois été réinstaurée pour la République tchèque en 1997 et pour la Hongrie en 2001 à la suite d’un afflux de demandeurs d'asile en provenance de ces pays. Les autorités canadiennes ont souligné que des évaluations approfondies sont nécessaires avant de pouvoir à nouveau lever l’obligation de visa, afin d'éviter qu’un tel scénario ne se reproduise.