COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 368 final 
Bruxelles, le 17 octobre 1991 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) py CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent communautaire 
pour le fructose chimiquement pur, originaire des Pays tiers 
non liés avec la Communauté par un accord commercial 
préférentiel (1992) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES im > F$ 
1. Par règlement (CEE) n" 1436/30 du Conseil, modifiant le rig! err r.' (CE*?;> v.' 
3033/80 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines 
marchandises résultant de la transformation de produits agricole?, !? 
Communauté 2 introduit l'application d'un élément mobile qui frappe lez 
importations de fructose chimiquement pur relevant du cod© NC 1702 50 00 
et originaire des Pays tiers non liés par un accord préférentiel avec la 
Communauté. 
2. Dans le contexte actuel de l'Uruguay Round il apparaît opportun pour des 
raisons évidentes de politique commerciale, de ne pas sacrifier les 
courants de commerce préexistants. Ainsi, il convient de maintenir 
correctement les possibilités d'importation sur le marché communautaire du 
fructose chimiquement pur, originaire desdits pays. A cet effet, il 
convient de tenir compte de la moyenne des importations de ce produit, 
réalisées au cours des années 1987 et 1988. Etant donné que cette moyenne 
s'élève à 4 504 tonnes, l'ouverture en 1991 d'un contingent communautaire 
de 4 504 tonnes, avec un droit de douane égal à 20%, et l'exemption de 
l'élément mobiSe constitueraient une solution satisfaisante. 
3. Une fois que le volume contingentaire est atteint au niveau communautaire, 
les importations supplémentaires dudit produit seront frappés aussi par la 
perception de I4é!ément mobile applicable en ce moment dans la Communauté. 
4. Etant donné que les négociations dans le cadre de l'Uruguay Round qui 
pourrait aboutir à une modification du taux de droit de douane applicable 
aux échanges de ce produit par la Communauté sont actuellement en cours, 
la Commission se réserve la possibilité de retirer ou de modifier sa 
proposition en cours de procédure, pour d'adapter en fonction des 
nécessi tés. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent communautaire pour l'année 1992. 
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5. Concernant le mode de gestion de ce contingent, il est proposé d'affecter 
la totalité du volume contingentaire à la constitution d'une réserve 
communautaire à laquelle auront accès tous les Etats membres selon la 
procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement 
Propos it«on de 
pe 
fr1 cî.'t O'iv'fi-
ose ci,; i PEG; l/iPN i' (CEE) N" 
du 791 DU CON 
•>^c 1 : gestion d'un contingent communautaire pour le 
pur origiiiiiire des pays tiers non i;,és ; ;T un ace >'d 
à nréfércî.t' J avec la Ccminunauic (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAL!'«'{•S EUUOPEENNhS, 
vu le iraité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article l 13, 
vu la proposition de la Commission, 
considéiant que l'article 7 bis du règlement» (CEE) n" 
30 M/80 du Conseil, clu 11 novembre 1981), déterminant 
le légime d'échanges applicable à certaines marchandises 
iésulfant de !a transformation de produits agricoles ('), 
ne-Jitié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1436/90 
(•'). prévoit que l'élément mobile qui frappe à partir du lr' 
juillet 1990 les importations de produits relevant du code 
NC 1702 50 00, originaires des pays tiers non 'liés par un 
accord commercial préférentiel avec la Communauté, est 
égal au prélèvement visé à l'article 16 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1785/81 ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1069/89 ("), qui grève les 
importations de produits relevant des codes NC 
1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30; 
considérant qu'il convient, dans le contexte actuel de 
i'Uiuguay Round, de maintenir les possibilités d'exporta­
tion sur le marché communautaire du fructose chimique­
ment pur originaire des pays tiers non liés par un accord 
commercial préférentiel avec la Communauté ; que cette 
orientation est tenue si les possibilités de pénétration sur 
le marché communautaire de produits agricoles indivi­
duels originaires desdits pays tiers ne sont pas inférieures, 
en 1992, à la moyenne réalisée au cours des années 1987 
et 1988; que la moyenne des importations de fructose 
chimiquement pur originaires tic ces pays au cours des années 1987 et !9<<8 s'est élevée a 4 504 tonnes; qu'i: 
convient donc d'en/ir, pour l'année 1992, un continue: 
communautaire en exemption de i'éîément mobile pour 
une quantité égale \ 4 504 tonnes ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, i'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les Etats membres 
jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il convient ne ne 
pas prévoir de répartition entre les États membres, sans 
préjudice du tirage, sur le volume connngentaire, des 
quantités qui correspondent à leurs besoins dans des 
conditions et selon la procédure prévue a l'article 3 ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des tirages effectués par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1992, l'élément mobile 
applicable à l'importation dans la Communauté du 
produit désigné ci-après et originaire des pays tiers non 
liés avec la Communauté par un accord commercial 
préférentiel est totalement suspendu dans la limite d'un 
contingent communautaire indiqué en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09 0091 Code NC 
1702 50 00 Désignation des marchandises 
Fructose chimiquement pur Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
4 504 Droit 
l'ontingentaire 
(en %) 
20 
Article 2 
Le contingent visé à l'article lr' est géré par la Commis­
sion, qui peut prendre toute mesure administrative utile 
en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice du contingent pour le produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
(') )0 n" I. 323 clu 29. 11. 1980, p. l. 
(') )0 n" 1. 138 du 31. 5. 1990, p. 9. 
(') JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
0 JO n" L 1 14 du 27. 4. 1989, p. 1. acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume du contingent, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les États membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs du 
produit en question un accès égal et continu au contin­gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 199Z. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
te président 
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FICHE FINANCIERE , 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du Traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent communautaire pour le 
fructose chimiquement pur, originaire des Pays tiers non liés avec la 
Communauté par un accord commercial préférentiel (1992) 
4. Object if : Exécution d'un engagement de la Communauté au Gatt. 
5. Mode de calcul : 
Code NC : 1702 50 00 
Volume du contingent : 4 504 tonnes 
Droits à appliquer : 20 % 
Droits de douane appliqués en dehors du contingent : 20 % + M0B 
(MOB - 326 ECU/tonnes environ) 
6. Perte de recettes : La perte de recettes à inscrire pour 1992 s'élève à 1 
468 304 écus. En 1991 une perte du môme niveau a été prévue. 
BSN 0254-1491 
COM(91) 368 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N* de catalogue : CB*eO-91-42&-FR-C 
ISBN 92-77-76177-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg