COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
V" Bruxelles, le 04.10.1996 
COM(96) 459 final 
95/0110 (SYN) 
PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
RELATIF A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 
AVEC L'AFRIQUE DU SUD 
(présentée par la Commission conformément à rarticle 189 C, 
point d) du traité CE) 
J&'i 

EXPOSE DES MOTIFS 
(concernant les amendements adoptés par le Parlement européen [en deuxième lecture 
dans le cadre de la procédure de coopération] et acceptés ou rejetés par la Commission) 
Objet: Proposition réexaminée de règlement (CE) du Conseil relatif à la 
coopération au développement avec l'Afrique du Sud 
Référence interinstitutionnelle: 95/0110 (SYN) 
Procédure de coopération, deuxième lecture, article 189 C, point d 
Historique: 
Le 10 mai 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une 
proposition de règlement du Conseil1 visant à donner une base juridique à la ligne 
budgétaire B 7-3200, qui vise le programme européen pour la reconstruction et 
le développement en Afrique du Sud (PERD). 
La proposition de règlement du Conseil relative à des activités de coopération au 
développement en Afrique du Sud, fondée sur l'article 130W du Traité, est 
soumise à la procédure de coopération (article 189 C du Traité). 
Conformément à la procédure précitée, le Parlement a rendu son avis en première 
lecture, le 10 octobre 19952, et a présenté un total de six amendements. Certains 
d'entre eux ont été inclus dans le projet de règlement lors des discussions qui ont 
eu lieu au cours du dernier trimestre de 1995 entre la Commission et le Conseil. 
Le Conseil a arrêté, le 18 mars 1996, une position commune3 et la Commission 
a accepté les nouvelles dispositions résultant des discussions au sein du Conseil 
parce qu'elle considérait que, dans l'ensemble, elles contribuaient à une meilleure 
définition du cadre juridique du PERD en Afrique du Sud, les seules exceptions 
concernant la comitologie, la durée du règlement et le financement du PERD4. 
Le Parlement a rendu son avis en deuxième lecture le 18 juillet 19965 et a adopté 
quatre amendements. Ces amendements concernent: le rôle du gouvernement et 
de la société civile dans le dialogue et la participation des Etats membres à la 
programmation; les pouvoirs du chef de la délégation en matière financière; la 
comitologie; les références à une date limite et à une enveloppe financière. 
La Commission présente une proposition réexaminée incluant les amendements 
considérés comme acceptables, conformément à l'article 189 C, point d) du Traité. 
COM(95)174 final, JO n* C 235 du 9.9.1995, p. 5. 
JO C 287 du 30.10.1995, p. 29. 
Doc. 12784/1/95 du 18 mars 1996 
SEC(96)627 final, du 11.4.1996. 
PE 166.186. 
Commentaires sur les amendements adoptés par le 
Parlement européen et acceptés ou rejetés par la Commission 
La Commission ne considère pas comme acceptables la majeure partie de l'amendement 
n° 1 et l'ensemble de l'amendement n° 2, mais elle estime acceptables une partie de 
l'amendement n" 3 et l'ensemble de l'amendement n° 4. 
Amendement n ° 1 
La Commission marque son accord sur la référence renouvelée au dialogue avec le 
gouvernement sud-africain, seul interlocuteur possible, selon elle, dans un dialogue 
politique significatif. La Commission accepte par conséquent cette partie de l'amendement 
telle qu'elle est formulée dans le texte de la position commune. 
Par ailleurs, en ce qui concerne le rôle de l'Agence nationale pour le développement 
(l'ONG sud-africaine de coordination, prévue mais non encore créée) dans le dialogue 
politique en matière de coopération, la Commission estime qu'elle ne devrait en tout état 
de cause pas être un interlocuteur de la Commission sur des questions politiques. En 
revanche, elle pourrait, une fois mise en place, jouer un rôle utile de coordination pour 
l'acheminement de fonds au profit de projets d'ONG conformes aux priorités sectorielles 
retenues par le gouvernement sud-africain et la Commission. C'est pourquoi la 
Commission ne considère pas comme acceptable cette partie de l'amendement. 
Le Parlement supprime également la référence aux mesures de coordination entre la 
Commission et le Conseil en ce qui concerne le rôle du "comité d'Afrique du Sud" et la 
procédure de programmation, qui ont été introduites dans la position commune et ne 
figuraient pas dans la proposition initiale de la Commission. A cet égard, la Commission 
s'est ralliée à la procédure de coordination/programmation définie dans la position 
commune, par souci de parallélisme avec les procédures prévues par la convention de 
Lomé, de sorte qu'elle n'estime pas acceptable cette partie de l'amendement. 
Amendement n° 2 
La Commission n'est pas favorable à une référence expresse à un montant jusqu'à 
concurrence duquel le chef de la délégation est habilité à autoriser les dépenses relatives 
aux projets et aux opérations, étant donné qu'il relève du mandat de la Commission 
d'exécuter la ligne budgétaire B7-3200 et que de telles questions ne devraient pas figurer 
dans un règlement. 
Amendement n° 3 
La Commission s'associe avec le Parlement européen pour estimer qu'un comité de type 
Il-a (tel qu'il était proposé à l'origine par la Commission) convient mieux aux mesures 
à prendre dans le cadre du PERD et que la position commune arrêtée par le Conseil 
(comité de type IÏI-a) devrait être modifiée en conséquence. 
Par ailleurs, la participation d'un membre de la commission du développement et de la 
coopération du Parlement n'est pas conforme à la décision prise en 1987 par le Conseil 
en ce qui concerne la comitologie. Le comité proposé s'inscrit dans les procédures qui 
organisent l'exécution du budget par la Commission. La Commission n'estime donc pas 
acceptable cette partie de l'amendement. 
Amendement n° 4 
La Commission accepte l'amendement proposé par le Parlement européen de ne pas fixer 
une date limite et une enveloppe financière, étant donné que ceci relève de la 
responsabilité de l'autorité budgétaire. 
PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
RELATIF A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT AVEC 
L'AFRIQUE DU SUD 
L'article 8 devrait être libellé comme suit: 
1. "La Commissioin ait amsfcé© $%r w\ cowsrté, dit "comité d'Afriq-w^ du Sud", 
compote ém r&pt-é&mimte, ém Etats membres et présidé par 1® r»pre8§»ta«ft à. la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission soum-et au comité ma projet ém masures à 
prendre. L® comité émet son avis sur ce projet dans un délai qpê le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
visée à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption ém décisions que le 
Conseil eit appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ai' 
sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont, affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vo*.e. 
La Commission arrête les mesures qui s'appliquent immédiatement. Toutefois, si 
ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission les 
communique immédiatement au Conseil. Dans ce cas, la Commission peat retarder 
l'application des mesures qu'elle a adoptées pendant un mois au maximum à 
compter de îa date de cette notification. 
Statuant à la majorité qualifiée, le Conseil peut prendre une décision différente 
dans le délai visé à l'alinéa précédent." 
L'article 10 devrait être libellé comme suit: 
"Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre." 
L'adoption de l'article 10 sous la forme ci-dessus se traduirait par la suppression de la 
phrase suivante, introduite comme dernier considérant de la position commune arrêtée 
par le Conseil: 
"considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la 
déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 
1995, est inscrit dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du 
programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire". 

BSN 0354-1491 
COM(96) 459 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N" de catalogue : CB-C0-96-468-FR-C 
ISBN 92-78-08948-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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