COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.07.1996 
COM(96) 319 final 
96/0173 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DECISION PU CONSEIL 
relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des 
échanges de biens entre Etats membres (Edicom) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux 
statistiques des échanges de biens entre Etats membres, a défini un nouveau 
système (INTRASTAT) de collecte directe auprès des expéditeurs et des 
destinataires des données nécessaires à l'élaboration de ces statistiques. Il prévoit 
le recours à des méthodes et à des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la 
fiabilité et l'actualité, tels que le traitement automatique et la transmission 
électronique de l'information. 
2. Il avait été proposé en conséquence de mettre en opération une infrastructure 
informatique et télématique s'appuyant sur un réseau télématique transeuropéen 
interconnectant les systèmes d'information statistiques nationaux et 
communautaires, dont l'accès serait également ouvert aux entreprises. 
3. Cet ensemble d'actions recouvre les tâches de conception, de développement et de 
mise en oeuvre du réseau télématique, ainsi que la promotion, le support, le 
contrôle et la coordination auprès de l'ensemble des intervenants. 
4. Ce programme d'actions qui bénéficie des travaux généraux et multisectoriels 
entrepris dans le cadre de l'action pluriannuelle IDA (Interchange of Data 
Between Administrations) avait fait l'objet d'une décision 94/445/CE du Conseil 
du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les 
statistiques des échanges de biens entre Etats membres (EDICOM). 
5. Suite au recours présenté par le Parlement européen et soutenu par la 
Commission, cette décision du Conseil 94/445/CE a été annulée sur la seule raison 
d'une base juridique non appropriée. 
6. Les rapports d'évaluation intermédiaires et d'experts réalisés après les deux 
premières années d'opération du programme témoignent de l'importance et de 
l'intérêt de l'action EDICOM et se prononcent clairement en faveur de la 
poursuite et extension du programme. 
7. La pérennité des investissements réalisés et la modernisation des opérations de 
collecte et traitement indispensables à l'établissement des statistiques fiables et 
actuelles sur les échanges de biens entre Etats membres reposent sur la poursuite 
du programme et l'adoption rapide de cette décision afin de limiter les 
conséquences de cette rupture dans l'avancement des travaux. 
a 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des 
échanges de biens entre Etats membres (Edicom) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D, 
troisième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des Régions, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe par l'élimination des frontières 
physiques entre Etats membres; qu'un niveau satisfaisant d'information sur les 
échanges de biens entre Etats membres doit donc être déterminé par des moyens 
n'impliquant pas de contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes; 
considérant qu'il y a lieu de collecter directement auprès des expéditeurs et des 
destinataires les données nécessaires aux statistiques des échanges de biens entre Etats 
membres, en recourant à des méthodes et à des techniques qui en assurent 
l'exhaustivité, la fiabilité et l'actualité, sans constituer pour les intéressés, en particulier 
pour les petites et moyennes entreprises, une charge disproportionnée par rapport aux 
résultats que les utilisateurs desdites statistiques sont en droit d'attendre; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, 
relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres1, prévoit la création 
des conditions d'un recours accru au traitement automatique et à la transmission 
électronique de l'information dans le but de faciliter la tâche des redevables de 
l'information; 
considérant qu'il convient d'alléger la charge déclarative des entreprises tout en 
améliorant la circulation de l'information statistique en vue de la création du marché 
européen de l'information; 
considérant que la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la 
contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations 
JOn°L316du 16.11.1991, p. 1 
dans la Communauté (Ida)2 a pour objet essentiel la réalisation d'études de faisabilité, 
y compris des actions de validation; qu'il convient de la compléter par des actions de 
caractère opérationnel, notamment dans le domaine statistique; 
considérant qu'il convient d'assurer l'élaboration de statistiques harmonisées faisant 
notamment le lien entre les statistiques des échanges commerciaux et les autres 
statistiques économiques, afin de contribuer à la transparence du marché et à 
l'évaluation de la compétitivité des entreprises; 
considérant que la promotion de l'utilisation des normes et des concepts harmonisés au 
niveau européen conduit à terme à la suppression de la duplication de travaux 
similaires et à des économies d'échelle tout en favorisant l'émergence de nouveaux 
services dans le domaine de la télématique statistique; 
considérant que les travaux de normalisation menés au niveau international dans le 
domaine de l'échange de données informatisé (EDI) contribuent à faciliter le commerce 
international et à simplifier les relations entre les entreprises et administrations; 
considérant que l'établissement de normes statistiques communes permettant de 
produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec 
efficacité qu'au niveau communautaire, en collaboration avec les Etats membres; que 
leur mise en oeuvre se fera dans chaque Etat membre, sous l'autorité des organismes et 
institutions préposés à l'élaboration et à la diffusion des statistiques officielles; 
considérant que la Cour de Justice a annulé la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 
juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les 
statistiques des échanges de biens entre Etats membres (Edicom)2, pour base juridique 
non appropriée et qu'il y a donc lieu d'adopter une nouvelle décision fondée sur la base 
juridique appropriée pour permettre la poursuite du programme; 
considérant que les rapports d'évaluation intermédiaires et d'experts réalisés après les 
deux premières années d'opération du programme Edicom témoignent de l'importance 
et de l'intérêt de cette action et se prononcent sur la nécessité de la poursuivre; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
Il est mis en place un ensemble d'actions facilitant la migration des systèmes régionaux, 
nationaux et communautaires vers des systèmes interopérables au niveau européen, 
dans une première phase, pour la collecte des déclarations des données d'échange de 
biens entre Etats membres auprès des entreprises, leur contrôle, leur prétraitement et la 
JOn°L269du 11.11.1995, p. 23 
JOn°L 183 du 19.07.1994, p. 42 
diffusion des statistiques résultantes, ci-après dénommé "Edicom" (Electronic Data 
Interchange on Commerce). 
Ces systèmes s'articulent autour de systèmes d'information répartie au niveaux 
régionaux, national et communautaire, dont l'interopérabilité est garantie par le 
développement et l'utilisation de normes, de standards et de procédures de 
communication harmonisés. 
Ces systèmes s'appuient notamment sur l'utilisation des techniques d'échange de 
données informatisé (EDI) pour la transmission des déclarations statistiques. Des 
procédures automatisées peuvent être mises à la disposition des administrations 
nationales et communautaires compétentes, ainsi que des redevables de l'information 
statistique en accord avec les autorités nationales compétentes. 
Ces systèmes sont développés de manière à prendre en compte les besoins liés à 
l'élaboration des statistiques sur les échanges intérieurs. 
Article 2 
1. Edicom est mis en oeuvre pendant une période de cinq ans à ( 1996 - 2000). 
2. Dans le cadre du rapport intermédiaire visé à l'article 8 premier tiret, la 
Commission procède à l'évaluation, sur la base d'un rapport d'experts, de 
l'application tfEdicom et propose, le cas échéant, une modification de la présente 
décision. 
Article 3 
Des actions ne sont entreprises que lorsqu'un besoin clair d'action communautaire a 
été établi, conformément au principe de subsidiarité. Edicom peut, en accord avec les 
autorités compétentes des Etats membres et compte tenu d'un recours privilégié aux 
technologies ou produits existants, comprendre notamment : 
la conception, le développement et la promotion de logiciels de collecte, de 
contrôle et de transmission de l'information statistique, ainsi que l'assistance aux 
Etats membres pour la mise à la disposition des entreprises de tels logiciels, 
la conception, le développement et la promotion de logiciels de réception, de 
validation, de traitement et de diffusion des données, l'assistance aux organismes 
régionaux, nationaux et communautaires collecteurs de l'information statistique, la 
mise à la disposition de ces organismes de tels logiciels, ainsi que, le cas échéant, 
la mise à niveau de l'équipement, 
à, 
la conception, le développement, la promotion et la mise à disposition de formats 
d'échanges d'informations s'appuyant sur les normes européennes et 
internationales, 
la conception, la documentation et la promotion des méthodes, des procédures et 
des accords qui seront utilisés dans les échanges d'informations, 
la sensibilisation des fournisseurs de logiciels et de services aux besoins de la 
statistique nationale et communautaire. 
Article 4 
Dans la mise en oeuvre des actions, il est tenu compte des orientations suivantes : 
faciliter la mise en place et l'utilisation des systèmes en question par des actions de 
promotion et de sensibilisation, notamment des entreprises et des utilisateurs, 
conduites par les organismes communautaires compétents en accord avec les 
organismes nationaux et régionaux, 
entreprendre des actions particulières en faveur des organismes régionaux et 
nationaux moins développés afin qu'ils puissent s'intégrer dans les systèmes en 
question, 
favoriser, d'une part, l'utilisation des techniques et outils télématiques les plus 
appropriés pour répondre aux besoins du système statistique et, d'autre part, leur 
intégration dans les environnements informatiques respectifs des administrations 
concernées. 
Article 5 
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre d'Edicom. Elle est assistée 
par : 
a) le comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la 
décision 89/382/CEE, Euratom4, pour l'élaboration, le chiffrage et l'approbation 
du programme de travail annuel, selon la procédure prévue à l'article 6; 
b) par le comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres, institué 
par le règlement (CEE) n° 3330/91; 
- pour l'approbation des appels d'offres et l'évaluation des projets et actions 
d'une valeur totale supérieure à 200 000 écus, selon la procédure prévue à 
l'article 6, 
JOn°L 181 du 23.6.1989, p. 47 
- pour les mesures de mise en oeuvre (¥ Edicom autres que celles visées au point 
a) et au premier tiret du présent point, selon la procédure prévue à l'article 7. 
2.) La Commission tient régulièrement informé du déroulement des actions le comité 
créé dans le cadre de la décision du Conseil, concernant la contribution 
communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la 
Communauté (Ida). 
Article 6 
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue 
à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil 
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
2. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. 
b) Lorsque les mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci 
n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 7 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 8 
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil : 
avant le 31 décembre 1998, un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement 
à'Edicom, 
? 
à la fin d'Edicom, un rapport d'évaluation, accompagné, le cas échéant, de 
propositions en vue de mesures ultérieures. 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
Rapport sur les actions EDICOM en 1994 et 1995 
par le groupe d'experts 
Sommaire 
Préface p. 2 
1. Résumé p. 3 
2. Contexte p. 3 
3. Objectif du rapport p. 4 
4. A propos d'EDICOM p. 4 
5. Actions EDICOM en 1994 et 1995 p. 6 
6. Bilan des actions 1994 et 1995 p. 10 
7. Conclusions p. 14 
8. Priorités, objectifs et besoins budgétaires pour 1996-1998 p. 14 
Février 1996 
A 
PREFACE 
La constitution du groupe d'experts a été approuvée lors de la réunion du Comité des 
Statistiques des échanges de biens entre Etats Membres qui s'est tenue à Luxembourg les 
18 et 19 décembre 1995. 
Cinq états membres ont accepté de participer au groupe d'experts : 
L'Autriche, représentée par M. Gerhard ECKER 
Le Danemark, représenté par M. Jens THOMASEN, agissant en tant que Président du 
groupe, 
La France, représentée par M. Antoine EGEA 
La Grèce, représentée par Mme Athanassia XENAKI et 
les Pays Bas, représentés par M. Vick SMEETS. 
Le groupe était assisté par Eurostat, représenté par MM. Uwe KUNZLER et Bert 
RECTOR. 
Le groupe s'est réuni une fois à Luxembourg les 5 et 6 février 1996 et a surtout échangé 
les points de vue par téléphone et télécopie. 
Ce rapport a été terminé le 29 février 1996. 
Rapport des experts EDICOM 
1. RESUME 
Le rapport du groupe d'experts EDICOM évalue la mise en oeuvre d'EDICOM sur 
la base des réalisations effectuées en 1994 et 1995. 
Le chapitre 2 décrit le contexte d'EDICOM et plus particulièrement la mise en place 
du marché intérieur et du nouveau système INTRASTAT. 
Le chapitre 3 décrit les objectifs du rapport. 
Le chapitre 4 analyse la Décision du Conseil et l'objectif et les buts sont exposés en 
détail. 
Dans le Chapitre 5 le groupe d'experts analyse les actions EDICOM en 1994 et 
1995 sur la base du Rapport intérimaire EDICOM 1996. 
Dans le chapitre 6 le groupe d'experts évalue les actions EDICOM. 
Une attention particulière est apportée aux logiciels fournis aux entreprises, aux 
actions des administrations nationales et d'Eurostat et en dernier lieu à la 
normalisation des échanges de données. 
Dans le chapitre 7 le groupe d'experts conclut que, vu les conditions et la durée de 
la mise en oeuvre du projet EDICOM, les résultats obtenus et les expériences 
achevées ont été à la hauteur des sommes engagées. 
Le chapitre 8 contient les propositions du groupe en ce qui concerne les priorités, les 
buts et les besoins budgétaires pour la période 1996-1998. 
2. LE CONTEXTE 
Introduction d'INTRASTAT 
Les statistiques des échanges de biens entre les Etats Membres de la Communauté 
ont été directement impactées par l'introduction du marché intérieur depuis le 1er 
Janvier 1993. Jusque là, les statistiques du commerce extérieur étaient basées sur 
l'information fournie par les documents douaniers - le Document Administratif 
Unique (D.A.U.). Avec l'abolition des contrôles douaniers aux frontières internes de 
la Communauté, un nouveau système a du être conçu pour la collecte des données 
du commerce extérieur. Ce nouveau système est connu sous le nom de Système 
INTRASTAT et est basé sur le Règlement du Conseil 3330 / 91. 
Faciliter la tâche des entreprises 
Un objectif important du système INTRASTAT, fixé par le règlement mentionné ci-
dessus, est que la collecte des données du commerce extérieur doit être réalisée de 
manière à faciliter la tâche des entreprises chargées de fournir les informations. 
Cela a été fait de trois façons: 
• en instaurant des seuils statistiques dans les Etats Membres permettant 
d'exonérer en particulier lès plus petites entreprises de la fourniture de toute 
information (art. 28 du règlement INTRASTAT) 
• en réduisant le nombre de rubriques à collecter, en comparaison avec le D.A.U. 
• en faisant obligation à la Commission de mettre en place les conditions pour un 
recours accru au traitement automatisé et à la transmission électronique des 
données (art. 34 du règlement Intrastat). 
EDICOM et IDA 
Cette obligation a permis l'éclosion du projet EDICOM. 
Le cadre de ce projet, qui avait été initialement programmé sur 5 ans à partir de 
1994, a été posé par la Décision du Conseil du 11 juillet 1994. Toutefois, EDICOM 
et l'idée d'utiliser la télématique pour transmettre les données est très étroitement lié 
à un autre projet conduit par la Commission, le projet IDA. Ce projet comprend des 
études de faisabilité pour 1'implementation des réseaux d'information trans­
européens pour l'échange de données entre les administrations. 
Dans l'article 2, paragraphe 2 de la Décision du Conseil, il est prévu que "La 
Commission devra ... et sur la base d'un rapport d'experts évaluer l'application 
d'Edicom et, s'il y a lieu, proposer des modifications à cette Décision". 
3. OBJECTIF DU RAPPORT 
Le but du rapport des experts, qui doit être considéré comme le complément du 
rapport intérimaire EDICOM 1996, est de fournir à la Commission des informations 
et des faits pour évaluer la mise en oeuvre d'EDICOM, proposer, s'il y a lieu, des 
modifications et faire l'estimation des fonds nécessaires pour 1996, 1997 et 1998. 
L'explication des sigles et des abréviations utilisés dans ce rapport peuvent être 
trouvées dans le chapitre 6 du Rapport intérimaire (annexe 6.2). 
4. A PROPOS D'EDICOM 
L'article 1er de la Décision Edicom prévoit que : 
Objectifs et buts 
"Un ensemble de mesures, ci-après répertoriées sous la dénomination 'Edicom' 
(Echange de Données Informatisé pour le Commerce), doivent être implémentées 
pour faciliter la conversion des systèmes régionaux, nationaux et communautaires 
vers des systèmes inter-opérables au niveau Européen, avec, comme première étape, 
en ce qui concerne la collecte à partir des entreprises des déclarations sur les 
échanges de biens entre les Etats Membres, la validation et le pré-traitement de telles 
déclarations et la diffusion des statistiques qui en découlent". 
Les mesures EDICOM peuvent comprendre 
Principales Mesures 
• la conception, le développement et la promotion de logiciels pour la collecte, la 
validation et la transmission des informations statistiques, et 3'assistance aux Etats 
Membres pour leur diffusion aux entreprises, 
• la conception, le développement et la promotion de logiciels pour la prise en 
charge, la validation, le traitement et la diffusion des données, en fournissant 
l'assistance nécessaire et en rendant ces logiciels disponibles pour les organismes 
régionaux, nationaux et communautaires chargés de la collecte des informations 
statistiques et la mise à niveau des équipements là où cela s'avère nécessaire, 
• la conception, le développement et la promotion des formats d'échange de 
données, sur la base des normes européennes et internationales, en assurant leur 
disponibilité, 
• la conception, la documentation et la promotion des méthodes, procédures et 
conventions d'interchange utilisés dans les échanges de données, 
• la diffusion auprès des fournisseurs de logiciels et de services, des besoins des 
statistiques nationales et communautaires. 
Dans l'implémentation de ces mesures un certain nombre d'objectifs généraux 
doivent être pris en compte 
Objectifs généraux 
• faciliter l'introduction et l'utilisation de ces systèmes, par le moyen de campagnes 
de promotion et d'information destinées principalement aux entreprises et aux 
utilisateurs, assurées par les organismes compétents de la Communauté, en accord 
avec les organismes nationaux et régionaux, 
• prévoir des mesures spécifiques au bénéfice des organismes régionaux et 
nationaux les moins développés afin de leur donner la capacité de participer à la mise 
en place de ces systèmes, 
• promouvoir l'utilisation des techniques et des outils télématiques les plus adaptés 
pour répondre aux besoins du système statistique, et leur intégration aux 
environnements informatiques variés des autorités concernées. 
Critère de rentabilité 
A titre général les mesures implémentées doivent être justifiées économiquement en 
s'assurant que les bénéfices sont en rapport avec les ressources affectées. 
Aspects financiers... 
Le budget initial pour les deux premières années était de 20 millions d'Ecus réparti 
de façon égale pour chacune des deux années. Quand les trois nouveaux membres 
ont rejoint la Communauté en 1995 le budget EDICOM a été augmenté de 2 
millions d'Ecus pour un total de 12 millions d'Ecus pour 1995. 
et responsabilités 
Eurostat est responsable de l'implémentation d'Edicom. Il est assisté par le Comité 
du Programme Statistique des Communautés Européennes et le Comité des 
Statistiques des échanges de biens entre les Etats Membres. 
Les activités Edicom pour 1994 et 1995 ont été conduites d'une part, par et sous la 
responsabilité directe des administrations nationales des Etats Membres, d'autre 
part, de façon centralisée, par Eurostat. 
5. ACTIONS EDICOM EN 1994 ET 1995 
L'implémentation de la Décision EDICOM a débouché sur une grande variété de 
projets et d'initiatives, chacun d'eux ayant pour but de mettre en application l'idée 
de base du projet EDICOM. 
Afin d'assurer la planification et l'implémentation du projet, un ensemble de plans 
d'action ont été élaborés par les Etats Membres et Eurostat. 
Bien que des différences nationales existent dans l'organisation, les besoins et les 
priorités, un ensemble de caractéristiques communes apparaissent à la lecture du 
rapport intérimaire. 
Les initiatives contenues dans les plans d'action ont été regroupées en rubriques afin 
de simplifier et structurer leur présentation. 
Cinq rubriques ont été choisies pour présenter une vue d'ensemble des actions 
EDICOM 1994 et 1995. 
A. Actions en direction des fournisseurs de données 
B. Actions en direction des administrations nationales et d'Eurostat 
C. Actions en direction des utilisateurs des statistiques du commerce extérieur 
D. Actions dans le domaine des analyses et études méthodologiques 
E. Actions dans le domaine de l'administration et de la gestion 
A. Actions en direction des fournisseurs de données 
Développement de formulaires électroniques 
Des logiciels spécifiques ont été développés pour faciliter l'établissement des 
déclarations INTRASTAT et favoriser leur transmission par EDI. 
Logiciels 
Ces systèmes offrent la fonctionnalité de la saisie de données, avec des contrôles 
de validité des données entrées. Les logiciels permettent aussi d'importer des 
données à partir des systèmes d'information utilisés par les entreprises, par 
exemple les systèmes comptables. Des aides variées sont disponibles, par 
exemple les tables de codes, y compris la consultation de la Nomenclature 
Combinée contenant environ 10.000 codes de produits, des modèles par défaut, 
et des facilités de calcul. 
Les logiciels ont aussi été développés de façon à pouvoir utiliser les 
télécommunications pour la transmission des données des entreprises vers les 
administrations nationales. 
Au niveau central, Eurostat, en coopération avec une société privée, a 
développé le logiciel IDEP/CN8, qui est utilisé dans la majorité des Etats 
Membres, et fourni gratuitement aux entreprises. 
Deux Etats Membres ont développé leur propre logiciel - CBS-IRIS aux Pays 
Bas utilisé également en Allemagne et IDEP-INE au Portugal. 
Promotion et distribution 
Dans la phase de préparation d'INTRASTAT, et en coordination avec Eurostat, 
des études ont été conduites dans la plupart des Etats Membres afin d'avoir une 
vue d'ensemble du niveau d'automatisation des tâches administratives pour le 
traitement de l'information logistique dans les entreprises impliquées dans le 
commerce international. 
Par la suite, ées initiatives ont suivi, dont le principal objectif était d'informer les 
futurs fournisseurs de données sur les déclarations statistiques INTRASTAT et 
de fournir aux entreprises toutes les informations nécessaires sur le règlement 
INTRASTAT. Des logos, brochures et de la documentation technique ont été 
présentés afin d'être utilisés, aussi bien au niveau national qu'au niveau 
européen, par les entreprises comme par les administrations elles-mêmes. 
Nomenclature 
Eurostat prépare et assure la maintenance de la nomenclature des produits - la 
NC8 - utilisée pour classer les marchandises échangées. La nomenclature est 
conservée dans un fichier texte, à partir duquel les versions de tous les Etats 
Membres peuvent être extraites. 
L'impression et la diffusion de la nomenclature est assurée en règle générale par 
les Etats Membres. 
B. Actions en direction des administrations nationales et Eurostat 
Intégration du système d'information 
L'évolution vers l'échange de données informatisé entre les fournisseurs de 
données et les administrations nationales compétentes a rendu urgent le besoin 
de messages normalisés. La priorité a été donnée au développement d'un 
message pour l'envoi des déclarations INTRASTAT par les entreprises. La 
norme UN / Edifact a été adoptée comme base car c'est une pratique de plus en 
plus répandue dans le domaine du commerce d'utiliser Edifact pour la 
communication interne et externe. 
Développement de systèmes informatiques 
Beaucoup d'Etats Membres ont été obligés de modifier ou de changer leur 
système informatique afin d'être en conformité avec les règles et conditions 
posées par le règlement INTRASTAT. Les changements concernent toutes les 
composantes du système statistique, par exemple les procédures de collecte, de 
contrôle et de diffusion. 
Système Disk / Fax 
Plusieurs Etats Membres ont installé les matériels et logiciels pour la prise en 
charge des déclarations INTRASTAT sur disquettes ou bandes magnétiques. 
Les installations fournies par Eurostat aux Etats Membres peuvent traiter des 
formats variés, convertir l'information - principalement les messages EDIFACT 
- dans les formats internes appropriés, traiter les déclarations et envoyer des 
messages aux entreprises quand leurs déclarations ne peuvent être prises en 
compte convenablement. 
Système de lecture optique 
Des équipements pour la lecture optique de grands volumes de déclarations 
INTRASTAT normalisées sur papier ont été installés dans quelques Etats 
Membres seulement, par exemple en Allemagne, en Autriche et en France. Une 
utilisation efficace de la technique de lecture optique nécessite d'abord que la 
transmission de déclarations sur papier soit une façon largement répandue de 
déclarer, et deuxièmement, les économies d'échelle ne sont possibles que si un 
mode de traitement centralisé est retenu. 
Mise à niveau de Véquipement 
Pour un certain nombre d'Etats Membres la mise en place du système 
INTRASTAT a nécessité que de nouvelles exigences techniques soient 
satisfaites. Cette phase de modernisation de l'équipement a pu être réalisée 
grâce au financement d'EDICOM.. 
Personnel et formation 
Eurostat comme les Etats Membres ont été obligés d'employer plus de 
personnel afin de faire face aux problèmes nombreux et complexes rencontrés 
pendant les trois premières années de la mise en place du système 
INTRASTAT. Au fur et à mesure de l'implémentation du nouveau système 
d'information, il a fallu faire un effort intensif de formation du personnel 
C. Actions en direction des utilisateurs des statistiques du commerce 
extérieur 
Diffusion des données 
La diffusion des statistiques collectées à partir d'INTRASTAT est réalisée au 
niveau national comme au niveau. Eurostat fournit les résultats mensuels de 
l'Union Européenne sur la base des données transmises par les Etats Membres. 
Les chiffres du commerce extérieur entre les Etats Membres sont disponibles 
sur la base de données COMEXT. Ce système unique client-serveur a été 
développé pour manipuler les ensembles de données volumineux concernés et 
pour offrir aux utilisateurs la possibilité de spécifier les fichiers et les tables à 
extraire et de retrouver les données. COMEXT contient aussi les statistiques du 
commerce extérieur entre les Etats Membres et les pays tiers. 
Un résumé mensuel de la base de données est recopié sur le CD-ROM 
COMEXT, diffusé aux Etats Membres et autres abonnés et qui contient un 
logiciel convivial pour l'utilisateur. 
D. Analyses et études méthodologiques 
Analyses et études méthodologiques 
La mise en place d'INTRASTAT a montré que le fait de passer d'un,système de 
collecte des données du commerce extérieur basé sur le système douanier vers 
un nouveau système, orienté vers les entreprises, a entraîné un certain nombre 
de problèmes au niveau des entreprises et des administrations et par là même a 
eu des conséquences pour Eurostat. En d'autres termes, les statistiques du 
commerce extérieur entre Etats Membres ont été confrontées, pendant les 3 
dernières années, à des problèmes de qualité et de délai. 
Les difficultés d'Intrastat sont-elles permanentes ? 
Les problèmes rencontrés étaient attendus mais considérés comme secondaires. 
Toutefois, il s'avéra que ces problèmes étaient profonds, compliqués et de 
nature complexe et qu'il n'y avait pas de solutions rapides à ces problèmes. 
Beaucoup d'efforts ont été déployés pour clarifier les problèmes et aussi pour 
proposer des solutions avec comme objectif d'améliorer la qualité et 
l'exhaustivité des statistiques des échanges de biens entre les Etats Membres. 
Etudes de qualité 
Sur la base des recommandations d'un groupe d'experts, qui a analysé plusieurs 
problèmes de qualité, les Etats Membres se sont engagés à mettre en place des 
méthodes adaptées pour appliquer ces propositions et recommandations avec 
pour but d'améliorer la qualité des statistiques INTRASTAT. 
Des études détaillées du système INTRASTAT mis en place dans tous les Etats 
Membres - y compris les trois nouveaux - ont été entreprises fin 1995 afin de 
comparer l'application des règlements, le système de collecte et de traitement 
des données, les procédures de rectifications et de contrôle, et la fiabilité des 
résultats. Des équipes chargées de réaliser des entretiens, composées de 2 
représentants d'Eurostat et 2 représentants des Etats Membres, ont fait des 
rapports, à partir d'une liste commune de questions, sur les systèmes de chaque 
pays. 
L 'opinion des entreprises et des utilisateurs 
Dans le but de recueillir les impressions suscitées par le système actuel, un 
sondage d'opinion a été lancé. Une partie du sondage concernait les entreprises 
déclarantes, l'autre partie concernait les utilisateurs des statistiques du 
commerce extérieur. Le but du sondage d'opinion, qui était basé sur deux 
questionnaires (un formulaire pour les déclarants, un autre formulaire pour les 
utilisateurs), était d'avoir une idée plus précise sur la perception qu'avaient les 
entreprises déclarantes sur le système, y compris leurs propositions de 
changements et d'autre part, d'avoir une indication sur l'importance des 
statistiques du commerce extérieur et le niveau de détail nécessaire. 
Organisation d'un séminaire 
Les résultats du sondage d'opinion sont par conséquent significatifs, non 
seulement pour le système actuel, mais aussi certainement pour le système futur 
et le cadre général. Les évolutions et plus particulièrement le futur cadre du 
système seront discutés en Mars 1996, à l'occasion d'un séminaire de deux 
jours sur INTRASTAT 2 où ces questions sont à l'ordre du jour. 
E. Administration et gestion 
Pendant la phase de planification et d'implementation de la plupart des tâches 
entreprises dans le cadre du projet EDICOM, Eurostat et les Etats Membres 
ont du mettre en place des comités de pilotage pour s'assurer que les nombreux 
travaux en cours étaient constamment orientés dans la bonne direction. 
Les réunions périodiques de la Task Force EDICOM ont demandé en outre des 
tâches de préparation de documents, de traduction et des missions spéciales de 
consultation. 
6. LE BILAN DES ACTIONS 1994 ET 1995 
A la lecture du rapport intérimaire il apparaît que les conditions idéales de base 
n'existaient pas quand le projet EDICOM a démarré. 
Les administrations nationales étaient loin d'avoir le même niveau technique. 
La capacité des entreprises à utiliser des PC et des modems était différente entre 
Etats Membres. 
L'infrastructure technique pour la télétransmission des données n'était pas 
disponible dans tous les Etats Membres. 
En d'autres termes le projet EDICOM devait se concentrer fortement sur le 
développement et l'amélioration de ces domaines. 
Pour résumer les réalisations, c'est à dire les résultats atteints et les expériences 
acquises, et afin d'évaluer les plans d'action 1994 et 1995 le groupe d'experts a 
choisi d'examiner ces questions à travers 3 objectifs principaux. 
1. Logiciel pour les entreprises et autres actions permettant de réduire la charge 
déclarative 
2. Actions pour les administrations nationales et Eurostat 
3. Normalisation des échanges de données 
1. Logiciel pour les entreprises 
Dans le cadre d'EDICOM 3 produits logiciels ont été développés pour les 
entreprises. Le logiciel développé par CBS (CBS-IRIS), utilisé au Pays Bas et 
en Allemagne, le logiciel portugais IDEP-INE, utilisé au Portugal, et le logiciel 
IDEP/CN8 développé par Eurostat, utilisé dans tous les autres Etats Membres à 
l'exception du Royaume Uni, où seules les sociétés de services privées 
fournissent des produits de ce type. 
Stabilité atteinte 
Ces programmes ont été maintenant stabilisés après avoir connu un certain 
nombre de « maladies infantiles » et ils sont bien acceptés par les entreprises. La 
plupart des pays ont choisi de fournir le logiciel gratuitement ou à un prix 
symbolique afm de rendre ces solutions attractives. La distribution de ces 
programmes est réalisée, soit par les administrations nationales elles-mêmes soit 
en coopération avec des sociétés éditrices de logiciel. 
Ii y a eu de sérieux problèmes de retard, en particulier pour IDEP, au moment 
de la mise en place d'INTRASTAT. Les logiciels mentionnés ci-dessus 
contenaient en outre de trop nombreuses anomalies. Ces conditions se sont 
toutefois améliorées de façon satisfaisante et le cadre organisationnel d'Eurostat 
a été renforcé. 
Sociétés éditrices de logiciels 
Les administrations nationales ont établi une étroite coopération avec les 
sociétés de services éditrices de logiciels, afin de mettre en place des labels de 
conformité, par exemple, il existe maintenant des labels pour certains produits 
logiciels permettant l'établissement de déclarations INTRASTAT se 
conformant aux normes prévues dans le pays concerné. Dans beaucoup de pays 
IDEP et CBS-IRIS sont devenus des standards de fait en matière de formulaires 
électronique et de formats de sortie. 
10 
Télécommunications 
Le logiciel fourni par les administrations nationales génère la plupart du temps 
une disquette en sortie, destinée à être envoyée, puis traitée par un service d'une 
administration nationale. Certains pays, toutefois, ont introduit les 
télécommunications. Des résultats positifs ont été atteints au Pays Bas, en 
Belgique et en Autriche grâce à l'utilisation de CBS-IRIS et IDEP. Au 
Royaume Uni le bilan des réalisations EDI est aussi positif. Les 
télécommunications par réseau de transmission de données ou par le réseau 
commuté sont en général considérées par les Etat Membres comme appelées à 
se développer. 
LaNC-8 
Afin d'offrir un service aux entreprises, une table des codes produits sous forme 
électronique a été développée, contenant la Nomenclature Combinée (NC8) 
devant être utilisée pour les statistiques du commerce extérieur. La NC8, 
disponible également sur papier, est distribuée dans les Etats Membres. Comme 
pour le logiciel, certains Etats Membres fournissent la NC8 gratuitement, 
d'autres la facturent pour un faible montant. 
Assistance technique 
Dans la plupart des pays des cellules d'assistance ont été mises en place pour 
aider les utilisateurs du logiciel lorsqu'il établissent leur déclaration électronique 
INTRASTAT et rencontrent des problèmes. Ces cellules d'assistance 
rencontrent un franc succès et sont hautement appréciées par les déclarants. 
Dans certains pays, ces cellules d'assistance pour le logiciel sont intégrées ou au 
minimum coopèrent avec les cellules d'information sur Intrastat. 
Eurostat a aussi mis en place une cellule d'assistance afin d'aider les 
administrations nationales lorsque des problèmes sérieux surviennent. Ce service 
s'est révélé être tout à fait précieux et constitue un moyen efficace de collecter, 
enregistrer et résoudre les problèmes de logiciel. 
Promotion 
Des campagnes de promotion des logiciels ont été organisées au niveau 
national. Le taux de succès varie d'un pays à l'autre. La plupart des pays ont 
toutefois été réticents à promouvoir IDEP sur une grande échelle, car, jusqu'à il 
y a peu de temps, le produit n'était pas assez stable et / ou les Etats Membres 
n'étaient pas prêts à lancer le logiciel. Certains pays ont également organisé des 
stages de formation pour les nouveaux utilisateurs des formulaires électronique. 
Communication 
L'information régulière des utilisateurs, sous la forme par exemple d'une lettre 
d'information, n'a pas été largement utilisée, étant donné les coûts 
d'affranchissement postal, sauf dans les pays avec un nombre réduit 
d'utilisateurs. 
11 
2. Actions des Administrations nationales et d'Eurostat 
Ces actions se sont d'abord concentrées sur le développement de logiciels, la 
mise en place du système de traitement statistique et la mise à niveau de 
l'équipement. 
Registres des entreprises redevables 
Beaucoup d'efforts ont été consacrés à l'établissement de registres 
INTRASTAT complets dans les Etats Membres, par exemple l'enregistrement 
des entreprises effectuant du commerce extérieur à l'intérieur de l'U.E. 
L'utilisation de registre est importante pour un bon fonctionnement de la 
communication avec les entreprises, et permet aussi d'indiquer par exemple les 
utilisateurs d'IDEP, de CBS-IRIS, ou d'IDEP-INE. Le constat général est que 
la maintenance est difficile car l'exhaustivité et la validité du contenu du registre 
peuvent être quelque peu incertaines. Par ailleurs, la maintenance représente une 
charge de travail importante. 
Systèmes de traitement 
Les administrations nationales ont développé leurs propres routines 
INTRASTAT pour la validation et le traitement des déclarations, y compris les 
télécommunications. Des solutions individuelles sont aussi prévues pour les 
relances. Certains Etats Membres ont installé des systèmes de réseaux pour 
faciliter la communication entre les administrations. 
Toutefois, il n'est pas possible d'utiliser des fonctionnalités identiques à cause 
des différences nationales, qui de ce fait limitent l'harmonisation. 
Disk/fax 
Le bilan d'utilisation des systèmes disk/fax, qui ont été installés dans une 
majorité d'Etats Membres, est généralement bon. Ces systèmes ont été 
développés en tant que systèmes standard, indépendants, c'est à dire non 
intégrés avec le registre des entreprises. Les télécopies envoyées aux entreprises 
ne concernent par conséquent que les problèmes de lecture de disquettes mais 
non les accusé de réception et les relances. 
OCR 
D'autres systèmes de prise en charge de données ont été installés par exemple 
des matériels de copie de disquettes, des systèmes de lecture optique et des 
systèmes de scanner, apportant une expérience précieuse. 
IDEP, CN8, COMEXT 
Au niveau d'Eurostat des progrès importants ont été réalisés. Le développement 
d'IDEP a déjà été mentionné. 
La maintenance de la NC8 est maintenant assurée dans le cadre d'un nouveau 
système de gestion de textes, améliorant ainsi la capacité de livrer l'information 
dans les temps aux Etats Membres. Les retards constatés auparavant ont été 
maintenant réduits, cependant, au niveau des Etats Membres l'impression de la 
NC8 est une tâche considérable ainsi que par la suite sa diffusion. 
12 
COMEXT est aujourd'hui accessible à travers un système ouvert de base de 
données et en complément, des extraits sont disponibles dans le CD-ROM 
COMEXT. 
Autres actions 
Dans quelques Etats Membres l'idée d'envoyer les statistiques du commerce 
extérieur aux entreprises en retour de leur déclaration INTRASTAT est 
envisagée. Derrière cette initiative il y a l'espoir d'améliorer la motivation des 
entreprises pour fournir dans les délais des déclarations mensuelles exhaustives 
et correctes. 
Le recrutement d'équipes dans les Etats Membres, pour INTRASTAT et 
EDICOM, n'a pas été une tâche facile. Une attention particulière a été aussi 
apportée à la formation du personnel. 
Une nécessaire mise à niveau de l'équipement a eu lieu par la suite dans 
plusieurs Etats Membres. 
Amélioration de la qualité 
Beaucoup d'efforts ont été consacrés à l'examen des problèmes de qualité dans 
INTRASTAT, qui sont également perceptibles dans EDICOM (qualité en 
entrée = qualité en sortie). Des études individuelles ont été réalisées ainsi que 
des actions communes. Il n'y a pas d'indices actuels permettant de supposer que 
les problèmes disparaîtront rapidement, bien que des améliorations significatives 
aient été déjà apportées. 
La qualité globale des statistiques du commerce extérieur n'est pas encore 
satisfaisante et tout d'abord à cause d'une forte proportion de non réponses, de 
déclarations remplies partiellement, d'erreurs dans les codes de produits, etc. 
Pour améliorer la situation, les administrations nationales ont consacré des 
efforts importants pour rendre les statistiques INTRASTAT fiables, précises et 
dans les délais. Dans les années à venir ces efforts seront poursuivis et doivent 
même être intensifiés. 
3. Normes pour l'échange de données 
Le groupe d'experts a constaté qu'il existait un usage répandu des messages 
EDIFACT, par exemple CUSDEC/INSTAT et CUSRES/INSRES. 
D'autres normes EDI sont aussi utilisées, par exemple X400. 
Il semble que la téîétransmission est dans une phase de démarrage, en 
augmentation cependant. L'expérience montre aussi que les tentatives pour 
introduire des solutions de télécommunications avancées n'a pas été couronnée 
de sucés, en partie à cause du faible nombre d'entreprises connectées aux 
Réseaux de Services à Valeur Ajoutée (RSVA) et possédant le savoir-faire. Un 
autre obstacle est le coût relativement élevé des abonnements aux RSVA, qui 
sont rarement utilisés pour transmettre uniquement des déclarations statistiques. 
Le choix de solutions simples se révèle être le bon choix pour démarrer 
(solution de type « ramper puis marcher »). 
Les administrations nationales ont depuis le début publié les spécifications 
concernant les formats de fichiers pour les déclarations INTRASTAT par EDÏ, 
et un formulaire papier de la Communauté, au format normalisé, a été introduit, 
adapté aussi à la lecture optique. 
13 
Fiche financière 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Proposition de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre 
administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats 
membres (EDICOM). 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES 
Budget 1996 - Article B5-721 IDA (réseaux pour l'échange de données 
entre administrations). 
APB 1977 - Poste B5-7211 - Réseaux pour les statistiques intra­
communautaires (EDICOM). 
3. BASE LEGALE 
Article 129 D, troisième alinéa du traité. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
Cette action a pour objectif de mettre en opération une infrastructure 
informatique et télématique s'appuyant sur un réseau transeuropéen 
interconnectant les systèmes d'information statistiques nationaux et 
communautaire et dont l'accès est également ouvert aux entreprises. 
Le réseau télématique assurera non seulement les fonctions classiques de 
transport de l'information mais offrira également des services télématiques 
généraux du type guichet électronique, serveur de diffusion d'information, 
messageries,... 
Les Systèmes Statistiques Nationaux et Communautaire recouvrent les 
infrastructures informatiques, tant logicielles que matérielles, requises par 
les centres de collecte, les Administrations nationales responsables et 
Eurostat pour le traitement de l'information statistique collectée et 
diffusée. L'ensemble de ces systèmes nationaux et communautaire devront 
être harmonisés et interconnectés pour s'adapter au Marché intérieur et en 
particulier rencontrer ses exigences d'interopérabilité. 
ft 
L'accès au réseau télématique sera ouvert aux entreprises au travers de 
formulaires et publications télématiques. De plus les systèmes 
informatiques des entreprises pourront se placer en prise directe sur le 
réseau pour autant qu'ils en respectent, et en fassent la démonstration au 
préalable, les normes de structuration de l'information (Edifact, ...) et les 
protocoles de communication. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement 
Action pluriannuelle (1996-2000) car l'information statistique demandée a 
un caractère permanent (Prolongation d'une action débutée en 1994). 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE OU DES RECETTES 
5.1. DNO 
5.2. CD/CND 
5.3. Types de recettes visées : une vente des statistiques qui couvre 
partiellement la production des publications. 
6. TYPE DE LA DEPENSE / RECETTE 
La contribution du budget communautaire ne représente qu'une faible 
partie du coût réel de la collecte des données de l'ordre de 5% car l'activité 
statistique de la Communauté est très largement subsidiarisée; néanmoins, 
la dépense est essentielle pour l'incitation à la normalisation des données 
collectées et à leur élaboration et à leur transmission à EUROSTAT. 
Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public 
et/ou privé 
NON 
Bonification d'intérêt 
NON 
Autres 
NEANT 
En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou 
total de l'apport financier communautaire est-il prévu ? 
45 
Les administrations nationales ont passé des accords avec les fournisseurs de 
logiciels et les opérateurs de réseaux pour mettre en oeuvre des normes~uniqnes. 
1. CONCLUSIONS 
Depuis le démarrage du système INTRASTAT un grand nombre de réalisations ont 
été accomplies dans le domaine des développements d'EDICOM. 
Si l'on considère les conditions dans lesquelles il a été mené et sa durée, le groupe 
d'experts constate que le projet EDICOM a été mis en oeuvre, et que les résultats et 
expériences réalisées sont à la hauteur des sommes engagées. 
Des projets de grand intérêt ont été lancés, certains d'entre eux sont terminés, 
d'autres sont encore en cours et doivent être continués. 
Il a été démontré que 
• les logiciels IDEP, CBS-IRIS, IDEP-INE sont maintenant stabilisés et prêts à 
être promus sur une grande échelle et largement utilisés 
• les solutions télécoms sont en expansion, mais ne doivent pas être imposées 
• un nombre satisfaisant d'entreprises utilise des déclarations EDI 
• l'occasion de moderniser les équipements au niveau national et à Eurostat a 
permis aux administrations d'être plus à jour sur le plan technique 
• les problèmes connus d'INTRASTAT sont pris en compte mais sont loin d'être 
résolus, et l'émergence de nouveaux problèmes est prévisible 
L'argument de la justification économique peut être présenté aussi de cette façon: si 
les initiatives EDICOM devaient être abandonnées, si aucune nouvelle version 
d'IDEP, de CBS-IRIS, d'IDEP-INE ne devait plus être développée, si la NC-8 
n'était plus disponible, et si aucune assistance ne devait plus être assurée etc., alors 
le système INTRASTAT rencontrerait encore plus de sérieux problèmes. 
8. PRIORITES, OBJECTIFS ET BESOINS BUDGETAIRES POUR 1996-1998. 
Le groupe d'experts recommande la poursuite du projet EDICOM avec les priorités 
et objectifs suivants pour 1996, 1997 et 1998. Une indication des besoins 
budgétaires annuels est ajoutée: 
« continuer et intensifier la promotion de l'utilisation de formulaires électroniques 
(logiciels) développés par les administrations nationales ou Eurostat 214 millions 
d'ECUs. 
• continuer les développements de matériel et logiciel et reconnaître la nécessité 
d'améliorations ou de renouvellement d'équipement ou programmes, par exemple 
les traducteurs EDIFACT, les systèmes Disk/Fax, Windows 95. 214 million 
d'ECUs. 
• continuer les développements sur les réseaux télématiques et les 
télétransmissions et adapter les systèmes en conséquence, par exemple 
l'utilisation d'Internet pour envoyer la NC-8, les seuils et autres messages aux 
entreprises. 2 millions d'ECUs. 
14 
• continuer de renforcer les initiatives existantes dans le domaine de la transmission 
de données. 1 million d'ECUs. ~ ~ 
• envisager la diffusion des statistiques comme un moyen de motiver les entreprises 
fournissant des déclarations INTRASTAT. 1 million d'ECUs. 
• continuer d'améliorer la qualité et la disponibilité des statistiques du commerce 
extérieur. 2 millions d'ECUs. 
Pour l'organisation, le suivi, les réunions et autres frais généraux, un montant annuel 
de 1 million d'ECUs est réservé. 
Toutefois, les montants peuvent varier en fonction des priorités au cours des 3 
années. 
En fonction de cela, un montant total annuel de 12 millions d'ECUs est nécessaire, 
soit un montant cumulé de 36 millions d'ECUs pour la période de 3 ans. 
Le groupe d'experts a aussi mis en lumière le fait que les conclusions du séminaire 
INTRASTAT 2 en Mars 1996 auront des conséquences sur les priorités et les 
objectifs définis et rendra nécessaire une révision. Cela aura aussi des conséquences 
en terme de besoins budgétaires. 
15 
NON 
L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des 
recettes ? 
Indirectement, les travaux statistiques relatifs aux indicateurs sur les 
ressources propres (PNB, TVA, Droits de douane), peuvent, par leurs 
résultats, permettre de réévaluer le niveau général du budget. 
Réemploi : 
Ces dépenses peuvent générer des recettes pouvant donner lieu à réemploi. 
Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 
100.000 écus par an. 
INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût de fact ion 
La décomposition de l'action a été précisée au point 9.2. Le détail des 
coûts est fourni dans le rapport d'expert annexé. 
Ces coûts ont été établis sur base d'une part de l'exécution du programme 
pour les années 1994 et 1995, des perspectives de développement (en 
particulier du nombre d'utilisateurs des formulaires électroniques et du 
nombre de déclarations INTRASTAT via télécommunication) et des coûts 
de traitement pour les Administrations nationales compétentes. 
Dans les montants indiqués pour la période considérée, la partie consacrée 
au développement diminue alors que les coûts de formation, support, 
assistance et maintenance croissent proportionnellement à l'extension du 
système. 
Le coût total du programme d'actions peut être résumé ainsi : 
CREDITS OPERATIONNELS : B5/7 
dont : - Contribution à des Instituts statistiques 
officiels publics des Etats membres 
-Prestations de services à des Instituts 
de recherche et firmes privées 1996 
6 
3 
3 1997 
10 
5 
5 3 ans 
1998-2000 
30 
15 
15 
A 
7.2. Ventilation par éléments de Taction (en millions d'éeu) 
VENTILATION PAR ACTION 
I. Systèmes de déclaration et de retour de 
l'information auprès des entreprises 
Formulaires Electroniques 
II. Systèmes d'Informations Statistiques 
Nationaux et Communautaires 
Mise en opération des services 
télématiques 
III. Travaux de normalisation internationale 
IV. Promotion/Formation/Support/Contrôle/ 
Coordination 
TOTAL 96 
2.0 
2.0 
1.0 
1.0 
6.0 97 
3.5 
4.5 
1.0 
1.0 
10.0 98 
4.0 
4.0 
1.0 
1.0 
10.0 99 
4.0 
4.0 
1.0 
1.0 
10.0 2000 
4.0 
4.0 
1.0 
1.0 
10.0 Total 
17.5 
18.5 
5.0 
5.0 
46.0 
7.3. Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles 
Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement 
Crédits en millions d'écus 
Crédits 
d'engagements 
Crédits de paiement 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
Années suivantes 
Total 1996 
6.0 
3.6 
3.6 1997 
10.0 
2.4 
6.0 
8.4 1998 
10.0 
4.0 
6.0 
10.0 1999 
10.0 
4.0 
6.0 
10.0 2000 
10.0 
4.0 
6.0 
10.0 Années 
suiv. 
-
4.0 
4.0 Total 
46.0 
6.0 
10.0 
10.0 
10.0 
10.0 
46.0 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN 
OEUVRE) 
L'information statistique est considérée comme un instrument objectif 
d'évaluation des programmes d'actions communautaires et contribue ainsi à la 
consolidation du dispositif anti-fraude. 
/!ï 
ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. OBJECTIFS SPECIFIQUES QUANTIFIABLES, POPULATION 
VISEE 
Les objectifs sont liés aux dispositions du traité de l'Union européenne 
relatives à la réalisation du marché intérieur et aux réseaux télématiques 
transeuropéens. 
Les bénéficiaires de cette action sont : les institutions communautaires, les 
gouvernements des Etats membres, les entreprises, les décideurs 
économiques et sociaux des Etats membres ainsi que les instituts de 
recherche, les universités et les médias. 
Les objectifs des actions prévues de 1996 à 2000 sont de quatre ordres : 
- augmenter l'efficacité de la collecte et de la diffusion des données 
statistiques par les organisations statistiques nationales et 
communautaires via la réalisation d'une infrastructure européenne qui 
conduit à pallier les différences structurelles de niveau de 
développement des systèmes informatiques et statistiques des Etats 
membres. 
- alléger la charge de la tâche statistique déclarative des entreprises, de 
l'harmonisation au niveau européen tout en améliorant la circulation de 
l'information statistique et créer ainsi un réel marché européen de 
l'information, s'appuyant sur la subsidiarisation auprès des Etats 
membres. 
- obtenir des données statistiques harmonisées et actualisées comparables 
nécessaires au contrôle, au suivi des politiques liées au marché intérieur, 
en particulier dans le cadre de la politique commerciale, l'obtention à 
moindre coût de statistiques nouvelles par produits (PRODCOM). Le 
lien avec les échanges intra-communautaires (INTRASTAT) conduira à 
une meilleure évaluation de la compétitivité des entreprises et à une 
meilleure transparence du marché. 
- promouvoir l'utilisation des normes et des concepts harmonisés au 
niveau européen, conduisant à terme à la suppression de duplication de 
travaux similaires et à des économies d'échelle tout en favorisant 
l'émergence de nouveaux marchés dans le domaine de la télématique 
statistique. 
e 
9.2. JUSTIFICATION DE L'ACTION 
Cette action recouvre l'ensemble des tâches de conception, de 
développement et de mise en oeuvre du réseau télématique ainsi que la 
promotion, la formation, le support, le contrôle et la coordination auprès 
de l'ensemble des intervenants. Elle bénéficiera des travaux généraux et 
multisectoriels entrepris dans le programme IDA, et s'attachera plus 
particulièrement aux développements de la composante statistique de ces 
travaux. 
I. Système de déclaration et de retour de l'information auprès des 
entreprises : formulaires électroniques et diffusion électronique 
L'objectif principal est de collecter l'information statistique 
directement auprès des redevables de l'information statistique et de la 
leur rediffuser dans les plus brefs délais. 
Quatre actions sont envisagées : 
1. Mise à disposition des formulaires électroniques 
a) développement, 
b) diffusion. 
2. Intégration de modules de dérivation de déclarations statistiques 
dans les progiciels de gestion commerciaux. 
3. Diffusion de publications électroniques : 
a) développement, 
b) diffusion. 
4. Mise à disposition des services télématiques pour les redevables de 
l'information statistique pour leurs déclarations par EDI. 
II. Systèmes d'information Statistiques Nationaux et 
Communautaire : Adaptation aux règles du Marché intérieur et à 
ses exigences d'interopérabilité. 
La mise en opération du service télématique, accompagnée de tous ses 
avantages notamment pour les redevables de l'information statistique, 
ne pourra se faire sans adaptation et harmonisation des systèmes 
informatiques statistiques nationaux et communautaires autour des 
exigences du marché intérieur. 
Celles-ci se placent essentiellement à deux niveaux : nouveaux 
règlements ou adaptations à répercuter dans les Systèmes Statistiques 
Nationaux et Communautaire; interopérabilité des Services 
Statistiques Nationaux et Communautaire. 
Tous les développements sont envisagés dans un souci 
d'harmonisation des Systèmes Statistiques Nationaux et 
Communautaire et de mise en place de synergies. 
Les opérations suivantes sont prévues : 
1. Répercussion des amendements réglementaires dans les systèmes. 
2. Interfaçage des systèmes avec les guichets collecteurs 
3. Adjonction de serveurs de diffusion télématiques aux bases de 
données. 
4. Interconnexion des systèmes au service télématique 
III. Normes européennes et internationales : travaux de normalisation 
internationale. 
L'interopérabilité des applications informatiques des divers acteurs 
concernés, redevables de l'information statistique, Administrations 
nationales, Eurostat, utilisateurs de la statistique, repose 
fondamentalement sur la mise en oeuvre d'en ensemble de normes 
dont certaines restent encore largement à définir notamment au niveau 
de la structure des informations échangées, des protocoles d'échange 
de données informatisé, des procédures de sécurité et confidentialité. 
L'ensemble de ces travaux de normalisation auront une application 
européenne tout en s'inscrivant dans des processus de normalisation 
internationaux. 
Cette activité de normalisation est indispensable à tous les niveaux de 
développement pour la mise en opération du réseau télématique et en 
constitue à ce titre une activité horizontale. Elle se compose de : 
1. Normalisation des flux de données statistiques (Edifact). 
2. Normalisation des modalités de transmission EDI des flux 
statistiques. 
3. Normalisation des procédures de sécurité informatique et 
télématique, de signature électronique, de protection des données 
confidentielles. 
IV. Promotion, formation, support, contrôle de qualité, coordination 
Ces actions sont horizontales par rapport à l'ensemble de celles 
présentées ci-dessus. Elles sont d'une importance capitale pour la 
réussite du projet et de sa continuation opérationnelle : 
1. Promotion/formation des règlements auprès des redevables de 
l'information statistique. 
2. Contrôle des déclarations. 
3. Promotion/formation/support des services télématiques auprès des 
redevables de l'information statistique. 
4. Promotion/formation/support des produits auprès des opérateurs 
économiques. 
5. Contrôle de qualité et de conformité des produits et des services. 
6. Coordination des activités de l'ensemble des intervenants. 
9.2.1 Coût : 
- Le financement de cette action repose essentiellement sur les 
Etats membres (point 6.1.) qui disposent d'une structure de 
collecte et d'élaboration bien implantée. Si la Commission 
devait financer totalement ce programme, le coût serait 
extrêmement élevé pour un produit moins fiable 
- Le développement de nouvelles statistiques, en particulier la 
mise en place d'un réseau européen d'informations des 
entreprises nécessite, compte tenu du nombre très élevé des 
unités concernées, ± 500.000 entreprises dans le seul cas 
d'INTRASTAT, de réviser en profondeur les circuits de collecte 
traditionnels en vue d'assurer l'interopérabilité des architectures 
retenues. 
- La plus grande partie des coûts est de nature opérationnelle 
(équipements, personnel, ...), proportionnelle au nombre 
d'éléments des différents niveaux, Entreprises, Centres 
régionaux, Instituts Nationaux et Eurostat, elle est 
essentiellement à charges des Etats membres. 
9.2.2. EfTets dérivés : 
- L'amélioration de l'information statistique et de sa diffusion 
facilite les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des politiques 
communautaires (commerciales, concurrence, ressources 
propres, statistiques tarifaires, prélèvements agricoles, ...). 
- La responsabilité et la mobilisation concertée des différents 
intervenants dans cette architecture européenne très 
subsidiarisée, contribuent à la création de l'espace statistique 
européen. 
- L'action présente un caractère incitatifs plutôt que compétitif 
vis-à-vis du secteur privé. Le principe retenu vise à la mise à 
disposition d'un ensemble de produits destinés à être intégrés 
dans l'offre privée tout en imposant de facto à celle-ci un niveau 
minium de qualité. 
9.2.3. Effets multiplicateurs : 
- Le programme d'actions envisagé, incite à la mobilisation des 
budgets des systèmes statistiques nationaux et à l'émulation et 
au transfert d'expériences et de systèmes entre Etats membres. 
- Les fédérations professionnelles et autres représentations du 
monde des entreprises ainsi que les milieux de la recherche et 
des universités disposent avec une plus grande facilité des 
données nécessaires au études et analyses socio-économiques. 
9.2.4. Nécessité de l'action : 
- Les systèmes au niveau européen, de collecte, traitement et 
diffusion des données statistiques dans les secteurs de l'industrie, 
du commerce, des régions, sont conçus autour du concept 
d'architectures de bases de données distribuées. Cette approche 
permet de disposer d'une plus grande richesse de données de 
bases; celles-ci se situant au niveau national, voir régional; 
oïl 
d'éviter les duplications de données et systèmes et d'offrir grâce 
à l'interopérabilité de ceux-ci de nouvelles possibilités 
d'élaborations des statistiques et d'assurer leur diffusion sur un 
plus grande échelle. 
Les actions conduites au niveau communautaire visent à assurer 
un fonctionnement efficace de ces réseaux en minimisant les 
conséquences des différences de développement des systèmes 
nationaux, en favorisant les synergies et les échanges entre 
Administrations nationales, en assurant le développement des 
modules communs aux différents systèmes nationaux (économies 
d'échelles), ainsi que des interfaces nécessaires pour assurer 
i'interopérablité des systèmes nationaux et enfin en coordonnant 
les travaux. 
De même pour la collecte des données de base auprès des 
entreprises, le cadre réglementaire de ces systèmes ayant été 
arrêté, les actions communautaires visent à favoriser soit la 
généralisation de logiciels nationaux, soit le développement de 
logiciels pour promouvoir l'utilisation de la télématique au 
bénéfice d'un charge déclarative moindre pour les entreprises. 
9.3. SUIVI ET EVALUATION DE L'ACTION 
Indicateurs de performance : 
Les indicateurs de performance adoptés pour évaluer l'avancement 
des travaux sont: 
Pour les actions de type I (cf. 9.2) 
- Nombre d'Etats membres utilisateurs des formulaires 
INTRASTAT électroniques et/ou de diffusion électronique 
- Nombre d'entreprises par Etat membre utilisatrices des 
formulaires INTRASTAT électroniques et/ou utilisatrices de 
diffusion électronique. 
- Pourcentage de déclarations INTRASTAT du type support 
magnétique et/ou support télématique par rapport au total des 
déclarations 
Pour les actions de type II 
- Délai de transmission des données des Administrations nationales 
compétentes vers Eurostat. 
- Nombre d'erreurs relevées dans les données 
Pour les actions de type III 
- Nombre des messages Edifact (CUSDEC/INSTAT . ) 
A 
Pour les actions de type IV 
- Nombre des séminaires de formation auprès des entreprises et 
nombre de personnes concernées 
- Nombre et fréquence des actions d'assistance et de support au 
niveau national. 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
La mise en oeuvre du programme d'action sera suivie par une Task 
Force composée de représentants des Etats membres et d'Eurostat 
qui sera créée par le Comité de la Statistique des Echanges de biens 
entre les Etats membres pour assurer le suivi et l'assistance à la 
Commission pour la gestion du programme EDICOM. 
Enfin, la mise en oeuvre du programme est contrôlée par des 
comités : 
a) Comité du Programme statistique (Décision du Conseil 
89/382/CEE du 19 juin 1989) composé des Présidents et 
Directeurs généraux des Instituts Nationaux de Statistique. 
b) Comité de la Statistique des Echanges de biens entre Etats 
membres (Règlement CEE n° 3330/91 du Conseil du 7 
novembre 1991) composé des représentants des 
Administrations nationales compétentes en matière de 
statistiques sur les échanges commerciaux. 
Pour chaque indicateur de performance, des objectifs chiffrés ont été 
établis sur base annuelle et un suivi est réalisé dans le cadre de 
l'exercice Corporate Planning en vigueur à Eurostat. L'évaluation 
est effectuée au sein de la Task Force EDICOM et présentée au 
Comité INTRASTAT. 
Les rapports d'évaluation sur les réalisations nationales sont produits 
conformément aux termes des contrats établis avec les 
Administrations nationales qui précisent entre autres le calendrier et 
les modalités pratiques de réalisation. 
Au niveau communautaire des rapports intermédiaire et final 
d'évaluation sont établis par Eurostat et présentés à l'approbation du 
Comité INTRASTAT et établissent pour chacune des actions une 
analyse comparative des coûts et bénéfices. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
L'action est-elle prévue dans la programmation financière de 
la DG pour les années concernées ? 
OUI: Cette action, objet initialement d'une Décision du 
Conseil a été développée en 1994, 95 et 96 avec des 
crédits du chapitre B5 72. 
£> 
Indiquez à quel objectif plus général défini dans la 
programmation financière de la DG correspond l'objectif de 
l'action proposée: 
Objectif général unique représenté par la mise en oeuvre du 
programme statistique de la Communauté européenne 1993-1997. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de 
la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, 
compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui 
auront été accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Types d'emplo s 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres 
ressources 
Total Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action 
emplois 
permanents 
2 
1 
1 
4 emplois 
temporaires 
1FND 
1 dont 
par utilisation des 
ressources 
existantes au sein 
de la DG ou du 
service concerné 
2 
1 
1 
1FND 
5 par recours à des 
ressources 
supplémentaires durée 
1996 - 2000 
1996-2000 
Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait 
nécessaire. 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines 
supplémentaires 
(ecus) 
Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires 
Agents temporaires 
Autres ressources 
Total 1 | 
Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de I 'action si 
celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
Le coût des effectifs à affecter à la gestion de l'action, par utilisation des ressources 
existantes, est estimé à : 
• Fonctionnaires (Titres Al, A2, A4 et A5) : 400.000 écus x 5 = 2.000.000 
• Fonctionnaire national détaché (A-1520) : 46.000 écus x5= 230.000 
Total : 2.230.000 
IS 
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de 
Taction 
Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est détenninée ou 
aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
Le coût des réunions des deux comités prévus à Varticle 5 du projet de décision du 
Conseil, à imputer sur le poste A-2510 : frais de réunions de comités dont la 
consultation s'insère obligatoirement dans la procédure de formation d'actes 
communautaires, est estimé à : 
3 réwkms/m x 15.a@0 écus = 45.000 ©eus x 5 = 225.000 écus. 
Les ressources nécessaires seront mobilisées par redéploiement des ressources (écus) 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
(n° et intitulé) 
Total I I 
B 
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN 
PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
Titre de la proposition : Décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre 
administrations pour les statistiques des échanges de biens 
entre Etats membres (EDICOM) 
La proposition 
1. Cette proposition fait suite à la décision de la Cour de procéder à l'annulation de 
la décision EDICOM 94/445/CE du Conseil du fait de la seule utilisation d'une 
base juridique non appropriée. 
En terme de contenu, cette proposition est identique et n'impose rien de nouveau 
aux entreprises. 
Pour mémoire, cette action vise à supporter la mise en application du règlement 
INTRASTAT pour les opérations de collecte, traitement et diffusion des 
statistiques sur les échanges de biens entre Etats membres, grâce à un recours 
accru aux réseaux télématiques et en favorisant les échanges de données entre 
entreprises, administrations nationales et communautaires. 
Cette action au niveau européen permet de développer l'harmonisation des 
données et procédures grâce à l'utilisation de formulaires électroniques 
standardisés et contribue à assurer l'allégement de la charge déclarative auprès des 
entreprises. Les économies d'échelle engendrées dans la conduite de ces 
opérations supportent le principe d'une législation communautaire. 
L'impact sur les entreprises 
2. Cette proposition intéresse l'ensemble des entreprises redevables de l'information 
statistique sur les échanges de biens entre Etats membres (INTRASTAT), c'est-à-
dire opérant des échanges intra-communautaires et réalisant un chiffre d'affaires 
supérieur à des seuils fixés par Etat membre (soit un total de 450.000 entreprises 
européennes). 
3. Les entreprises grâce à l'utilisation des réseaux et outils télématiques mis à leur 
disposition se trouvent dispensées de recourir aux formulaires prévus dans la 
réglementation INTRASTAT. 
A 
Pour rappel, cette réglementation INTRASTAT exempte déjà, grâce à un système 
de seuils, deux tiers des entreprises de toutes déclarations et ces déclarations sont 
par ailleurs largement simplifiées par rapport à celles antérieures à l'instauration du 
marché intérieur. 
Les Administrations nationales mettent à disposition gratuitement des outils 
télématiques et apportent la formation, le support et l'assistance aux entreprises 
qui se trouvent ainsi, sans mesures spéciales, en condition de recourir à ces 
facilités. 
4. La proposition favorise l'émergence de nouveaux produits permettant l'intégration 
ou la dérivation des messages statistiques dans les progiciels commerciaux et ainsi 
le développement de ce secteur commercial. 
La facilitation des opérations déclaratives, et l'allégement de la charge qui en 
résultent ont un impact positif en terme de compétitivité industrielle et 
indirectement en terme d'emploi grâce à une meilleure concentration des 
ressources au secteur productif 
5. Comme indiqué ci-dessus la réglementation INTRASTAT a déjà établi un système 
de seuils qui, soit dispense les petites entreprises de toutes déclarations, soit 
permet l'utilisation de déclarations simplifiées via des formulaires électroniques 
adaptés en conséquence et dont l'utilisation en est plus aisée pour les petites et 
moyennes entreprises. 
Consultation 
6. Un sondage réalisé fin 1995 au niveau européen (d'un échantillon de 5000 
entreprises reflétant la structure industrielle de chaque pays et comprenant une 
large part de PME redevables de l'information et 2000 utilisateurs) a permis de 
procéder à une large consultation des entreprises et de l'ensemble des fédérations 
professionnelles. 
Un séminaire INTRASTAT regroupant plus de 400 participants de différents 
horizons (administrations, fédérations, PME, ...) s'est tenu les 13 et 14 mars 1996. 
Le point de vue des entreprises a été repris dans le cadre d'interventions (UNICE, 
UEAPME, fédérations...) qui feront l'objet d'une publication officielle. 
Les résultats du sondage ainsi que les conclusions du séminaire montrent qu'il 
existe un consensus quant à l'extension du programme EDICOM et au 
développement de toutes actions favorisant l'utilisation des outils télématiques. 
li 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 319 final 
DOCUMENTS 
FR 17 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-326-FR-C 
ISBN 92-78-05964-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ctf