COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication de la Commission sur l'appel à témoignages:

cadre réglementaire des services financiers dans l'UE

1. INTRODUCTION

Dans son discours sur l'état de l'Union en 2016, le président Juncker a souligné la volonté de la Commission de procéder à un réexamen en profondeur de l'ensemble de la législation européenne en vigueur afin de faire en sorte qu'elle apporte une véritable valeur ajoutée et produise des résultats. L'appel à témoignages sur le cadre réglementaire des services financiers dans l’UE constitue un exemple important d'initiative en ce sens. Il s'agit d'une contribution essentielle au programme pour une meilleure réglementation et au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, qui visent à ce que la législation de l'UE produise des résultats pour les citoyens et les entreprises de manière effective, efficace et au moindre coût.

Cet appel à témoignages constitue également le premier exemple d'une telle initiative à l'échelle internationale. Les règles relatives aux services financiers doivent contribuer à la création d'un environnement qui protège les consommateurs, assure l'intégrité du marché et soutienne l'investissement, la croissance et l'emploi. La crise financière a donné lieu à l'adoption de plus de 40 nouveaux instruments législatifs de l'UE visant à rétablir la stabilité financière et la confiance des marchés, notamment:

un renforcement des mécanismes de protection des consommateurs et une transparence accrue;

un cadre réglementaire amélioré pour les banques, les assurances, les marchés de valeurs mobilières et les gestionnaires d'actifs;

un mécanisme de surveillance unique pour les grandes banques d'importance systémique et

de nouveaux outils de résolution des défaillances bancaires et une protection plus efficace des dépôts.

De manière générale, ces réformes ont renforcé la stabilité et la résilience du système financier. Parallèlement, il est important de superviser l'élaboration, les débuts de la mise en œuvre et le fonctionnement des nouvelles règles afin de s'assurer qu'elles produisent les résultats escomptés et d'envisager les modifications appropriées, si tel n'est pas le cas. Il s'agit là d'un élément important de la responsabilité démocratique, qui garantira la confiance des personnes concernées par ces règles, y compris les utilisateurs finaux. L'appel à témoignages consiste notamment à évaluer l'interaction entre les différentes règles et leur impact cumulé sur l'économie. Il devrait permettre de remédier aux conséquences involontaires, aux incohérences et aux lacunes du cadre réglementaire en vigueur. Les évolutions dans le secteur financier et, plus généralement, dans l'économie, y compris le changement technologique rapide, doivent également être prises en considération au moment de vérifier que les règles restent adaptées aux nouvelles réalités.

Cette approche est soutenue par le Parlement européen et le Conseil. Conformément à la résolution du Parlement européen sur «le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers», l'appel à témoignages de la Commission a invité les parties intéressées à partager leur expérience de la mise en œuvre des règles financières de l'UE et à fournir des informations, des données et des arguments afin de contribuer à l'évaluation de leur impact cumulé.

La majorité des répondants se sont prononcés en faveur des réformes financières menées en réaction à la crise. Ils ont estimé que ces règles avaient renforcé la résistance du système financier et amélioré la protection des investisseurs et des consommateurs. Cependant, les parties intéressées ont aussi mentionné des exemples de frictions, de chevauchements et d'autres formes d'interactions non désirées qui pouvaient exister entre différentes règles. Ces exemples soulignent l'importance de prendre en considération et d'analyser l'impact cumulé des règles. Certains répondants ont également fait part de préoccupations au sujet des règles découlant de la mise en œuvre des accords internationaux, comme l'impact des futures mesures envisagées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), et au sujet de l'interaction entre certains aspects de ces règles et les règles déjà en vigueur. La Commission a communiqué les réponses les plus pertinentes sur les normes internationales aux organismes internationaux compétents.

Dans les autres domaines où les contributeurs ont signalé des problèmes, les éléments présentés ne justifient pas pour l'instant de changement. La Commission continuera néanmoins de suivre les évolutions et accueille avec satisfaction les nouveaux éléments fournis par les parties intéressées sur des questions qui devraient faire l'objet d'une analyse complémentaire.

Sur la base d'un examen et d'une analyse en profondeur de toutes les réponses à l'appel à témoignages et des discussions qui se sont tenues lors de l'audition publique à Bruxelles en mai 2016, la Commission est parvenue à la conclusion que, dans l'ensemble, le cadre réglementaire des services financiers dans l’UE fonctionnait bien. Des mesures de suivi ciblées sont néanmoins nécessaires dans les domaines suivants:

réduire les contraintes réglementaires inutiles pesant sur le financement de l'économie;

renforcer la proportionnalité des règles sans compromettre les objectifs prudentiels;

réduire les charges réglementaires inutiles;

renforcer la cohérence des règles et les inscrire dans une perspective d'avenir.