Avis du Comité des régions sur le "Projet de rapport conjoint sur l'Inclusion sociale"

(2002/C 192/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission intitulée: "Projet de rapport sur l'inclusion sociale" (COM(2001) 565 final);

vu la décision de la Commission européenne en date du 12 octobre 2001, de le consulter conformément à l'article 265, 1er alinéa, du Traité CE;

vu la décision de son bureau du 12 juin 2001, de charger la Commission 5 de la politique sociale, de la santé publique, de la protection des consommateurs, de la recherche et du tourisme de préparer les travaux du Comité en la matière;

vu le document de travail des services de la Commission intitulé: "e-inclusion - Le potentiel de la société de l'information pour l'inclusion sociale en Europe" SEC(2001) 1428;

vu le document de la Commission concernant une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (COM(2000) 368 final);

vu la Communication de la Commission intitulée: "construire une Europe de l'inclusion" (COM(2000) 79 final);

vu son avis (CdR 84/2000 fin)(1) adopté lors de la session plénière du 14 juin 2000 (rapporteur: Mme Hanham (UK/PPE), Présidente du conseil de l'arrondissement royal de Kensington et Chelsea);

vu son avis (CdR 302/2000)(2) adopté lors de la session plénière du 14 décembre 2000 (rapporteurs: Mme Hanham (UK/PPE), Présidente du conseil de l'arrondissement royal de Kensington et Chelsea et M. Sodano (I/PES), Assesseur de la province de Naples);

vu le projet d'avis (CdR 393/2001 rév.) adopté par la commission 5 le 19 novembre 2001 (rapporteuse: Mme Hanham (UK/PPE), Présidente du conseil de l'arrondissement royal de Kensington et Chelsea) et

considérant que la Communication est destinée au Conseil européen extraordinaire de Laeken,

a adopté, lors de sa 43e session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 13 mars) l'avis suivant.

Remarques et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1. accueille favorablement le programme d'action communautaire quinquennal sur l'inclusion sociale, qui doit démarrer en 2002, et prend acte de la méthode ouverte de coordination prévue qui favorise l'échange des bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel au niveau communautaire;

2. se félicite du projet de rapport conjoint de la Commission sur l'inclusion sociale comme étant le premier document politique unique qui évalue les efforts réalisés pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'UE et demande aux États membres de prendre sérieusement en considération les observations formulées concernant leurs Plans d'Action nationaux (2001);

3. regrette le délai très court dont a disposé le rapporteur pour préparer cet avis afin de pouvoir le soumettre à la réunion de la commission 5 du 19 novembre 2001 et l'approuver avant le sommet de Laeken de décembre 2001;

4. estime qu'il est inacceptable que 18 % de la population de l'UE (soit plus de 60 millions de personnes) vivent dans la pauvreté ou en sont menacées;

5. approuve les points de vue présentés dans le rapport selon lequel des améliorations significatives doivent être apportées en matière d'allocation des ressources aux personnes vivant dans la pauvreté et/ou qui sont socialement exclues et d'augmentation des chances pour celles-ci afin qu'elles puissent participer à la vie de la communauté et voir reconnus leurs droits fondamentaux, tout en reconnaissant que tous les États membres devront tenir compte de contraintes financières dans la conception de leur future stratégie d'inclusion sociale, en particulier dans le contexte actuel de récession mondiale;

6. déplore que la plupart des Plans d'action nationaux aient échoué pour ce qui est de relever les défis liés aux groupes particulièrement vulnérables tels que les demandeurs d'asile, les réfugiés, les immigrants ainsi que les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs et les familles monoparentales. Il déplore également que les questions d'égalité entre hommes et femmes soient restées largement centrées sur l'emploi. Le Comité des régions insiste aussi sur l'importance de l'engagement des acteurs économiques, qui pourrait être favorisé à travers des mesures fiscales et d'aide directe, dans la création de nouvelles perspectives d'emploi, ainsi que dans le domaine de la formation professionnelle et du recyclage professionnel;

7. admet que les systèmes fiscaux et de protection sociale ainsi que l'éducation, le logement, la santé et d'autres services devraient être suffisamment universels pour pouvoir répondre aux besoins de ceux qui sont menacés de pauvreté et d'exclusion sociale et insiste sur le rôle clé qui est joué par les sphères locales et régionales de gouvernement dans la fourniture et/ou la coordination de nombre de ces services;

8. souligne en particulier les rôles ci-après exposés joués par les gouvernements locaux et régionaux, qui sont tous importants pour s'attaquer à la pauvreté et à l'exclusion sociale:

- les responsables communautaires et les acteurs clés des partenariats pour la régénération locale, associant les organes et les agences locales publics, les groupes communautaires et les associations de volontaires ainsi que le secteur privé, pour agir dans le domaine de la santé, de l'emploi, de l'éducation, du logement et de la criminalité,

- les instances garantes de l'application correcte des mesures destinées à lutter contre l'exclusion sociale,

- les fournisseurs et les prestataires de services au bénéfice de toutes les personnes dans la communauté,

- les catalyseurs de l'activité économique et de l'emploi,

- les employeurs,

- les fournisseurs d'information locale et les acteurs locaux de la recherche.

9. se félicite de la reconnaissance du fait que la plupart des États membres ont pris acte de la nécessité de compléter leur plans nationaux au moyen d'approches intégrées au niveau régional et local;

10. admet que les États membres devraient mettre à profit le nouveau processus d'inclusion sociale pour intensifier leurs efforts en vue de s'attaquer à la pauvreté et à l'exclusion sociale, souligne qu'ils devraient saisir l'occasion offerte par la mise en oeuvre de la deuxième série de Plans d'action nationaux pour revoir et développer leur politique d'inclusion sociale tant sur le plan stratégique qu'en termes de développement de nouvelles politiques et initiatives;

11. convient qu'il importe de recenser les exemples de bonnes pratiques, et qu'il faut examiner de manière approfondie les politiques visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale à cette fin mais fait valoir qu'une base de données sur les pratiques existantes devrait être créée par la Commission entre-temps afin de permettre un partage de celles-ci, base dont le point de départ pourrait être les informations fournies dans les Plans d'action nationaux (2001);

12. approuve les huit enjeux majeurs identifiés dans le rapport conjoint tels que mis en évidence dans les Plans d'action (2001) et souligne l'importance de la protection sociale pour ceux qui ne peuvent pas travailler, car même si l'emploi reste la voie pour sortir de l'exclusion sociale pour la majorité des individus, il faut prévoir une protection sociale adéquate à l'intention de ceux qui ne peuvent s'intégrer au marché du travail et de ceux qui alternent emplois mal rémunérés et périodes de chômage [voir l'avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission - Construire une Europe de l'inclusion, COM(2000) 79 (Hanham)];

13. est d'accord quant au fait qu'une meilleure consultation avec les acteurs clés s'impose pour la mise en oeuvre et le suivi des Plans d'action nationaux (2001) et fait valoir que les États membres devraient également améliorer la consultation pour le développement de la deuxième série de ces plans, en associant au processus les gouvernements locaux et régionaux, les organisations non gouvernementales et, le cas échéant, les personnes en situation d'exclusion sociale;

14. fait valoir qu'il faut prévoir le temps nécessaire pour la mise en oeuvre des PAN dans les États membres afin d'intégrer de manière effective le niveau régional.

15. approuve le principe d'évaluation des politiques à tous les niveaux de gouvernement (local, régional et national) à un stade précoce de leur mise en oeuvre pour en apprécier l'impact sur la pauvreté/l'exclusion sociale et recommande en particulier les méthodes d'évaluation de la pauvreté qui sont utilisés au Royaume-Uni, en Irlande du Nord;

16. souligne l'importance de mesures préventives dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, par exemple dans les domaines de la promotion de la santé, des politique sociales, de l'éducation, de la culture et du sport;

17. reconnaît l'importance de l'établissement d'un ensemble d'indicateurs choisis d'un commun accord sur la pauvreté et l'exclusion sociale et admet que des efforts sont encore nécessaires pour améliorer l'identification d'indicateurs tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres et se félicite par conséquent de l'intention d'associer au processus d'autres acteurs clés au débat en la matière, dont le Comité des régions au niveau de l'UE et les gouvernements locaux et régionaux au niveau national;

18. recommande vivement que les indicateurs choisis d'un commun accord soient limités en nombre afin qu'ils soient valables pour tous les États membres;

19. souligne l'importance de la promotion d'une collaboration entre toutes les sphères de gouvernance, dans le contexte d'une globalisation croissante et dans l'intérêt de l'intégration des préoccupations économiques, sociales, environnementales dans une stratégie de développement globale et durable. Les ONG, les universités, les instituts de recherche, les institutions publiques et les entreprises devraient être engagés dans le processus en participant au dialogue et à la discussion au niveau local, régional, national, européen et mondial. Les collectivités locales et régionales, en tant que sphères de gouvernance les plus proches du citoyen ordinaire, et qui souvent dirigent des partenariats intersectoriels - ont un rôle crucial à jouer dans ce processus, y compris à travers leurs associations nationales et paneuropéennes et l'Union internationale des villes et pouvoirs locaux (IULA). Travailler en partenariat avec les partenaires et les groupes de spécialistes locaux, ainsi qu'avec les collectivités locales et régionales permet de:

- promouvoir la création d'emploi,

- promouvoir le développement des entreprises,

- assurer une formation et contribuer à accroître l'employabilité,

- développer une approche intégrée en matière d'emploi et d'employabilité au niveau local [voir également l'avis du Comité des régions sur les propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000, COM(1999) 441 (Bodfish et Lund)].

20. prend acte de la reconnaissance des menaces et des défis découlant de l'expansion rapide de la société cognitive et des technologies de l'information et de la communication (TIC), et souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer pour rendre les services accessibles à toutes les catégories de la communauté et pour dégager une vision complète des services relevant de leur zone grâce à l'utilisation des TIC en vue d'une interaction plus effective avec les citoyens, dans le but d'améliorer l'éducation, les qualifications et les perspectives d'emploi, de faciliter la participation aux activités de loisirs et culturelles, de promouvoir une citoyenneté active et de faire en sorte que les personnes soient en mesure de prendre part aux processus démocratiques [voir l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission - construire une Europe de l'inclusion, COM(2000) 79 (Hanham)];

21. appelle la Commission européenne à intégrer les questions soulevées dans le présent avis lors de la présentation du projet de rapport conjoint au sommet de Laeken en décembre 2001;

22. appelle le Conseil européen et le Parlement européen à faire en sorte que le rôle des collectivités locales et régionales soit reconnu comme il se doit dans ce domaine politique important.

Bruxelles, le 13 mars 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 317 du 6.11.2000, p. 47.

(2) JO C 144 du 16.5.2001, p. 52.