ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64)304
Vol.1964/0068

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/III/IV/.COM(64)304 final
Bruxelles ,le28juillet 1964
Orig .D
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant lerapprochement desdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives relatives àlaconstruction
etàl'utilisation des pistolets descellement i
(présentée parlaCommission auConseil )
\
v/lIl/rv/COM(64)304final

Proposition de
DIRECTIVE DU30FSEIL
concernant lerapprochement desdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives relatives àlaconstruction
etàl'utilisation desPistolets descellement
LECONSEIL jDJ3LACOIXUKAUÏS ECONOT.I^UJU EUROPEENNE ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
etnotamment sonArticle 100 ,
VUlaproposition delaCommission ,
VUl'avis del'Assemblée ,
VUl'avis duComité Economique etSocial ,
CONSIDERANT quelesdisparités desdispositions relatives àlacon­
struction ,aucontrôle etàl'emploi despistolets descellement etle
manque dereconnaissance réciproque deshomologations -types pour pisto­
lets descellement ,délivrées par les organismes compétents dans les
Etats membres ,ont pour effet d'entraver les échanges etl'utilisation
decesappareils ausoin delaCommunauté etque ,par lamême raison ,elles
font obstacle àlalibre prestation des services ;qu'elles ont decefait
une incidence directe sur ledéveloppement etlefonctionnement dumarché
commun ;
CONSIDERANT qu'ilimporte ,enconséquence ,d'éliminer cesentraves
etque ,pour atteindre cesobjectifs ,unrapprochement des dispositions
réglementaires etadministratives poUr lespistolets -descellement dans
leur ensemble est nécessaire ;

CONSIDERANT que lacirculation sans entrave des pistolets de
scellement répondant auxprescriptions techniques deconstruction
imposées par laprésente directive ,estincompatible avec lemain­
tien decontrôles supplémentaires ,imposés parlespays autres que
celui qui adélivré lapremière homologation ouautorisation ;qu'à
cetté fin ils'impose que les homologations ouautorisations d'em­
ploi délivrées parlesautorités compétentes (etétablissant que '
lesappareils répondent auxprescriptions delaprésente directive ),
soient reconnues dans les autres pays ;
CONSIDERANT que ,sans préjudice desarticles 169 et170du
Traité ,ilest opportun deprévoir dans lecadre delacollabora­
tion des Etats membres desmesures propres àfaciliter lasolu - ,
tion des conflits relatifs aux caractères techniques pouvant surgir
entre les organismes chargés dedélivrer lesautorisations d'em­
ploi etles homologations ;
CONSIDERANT 4'au "trepart quetoute réglementation enmatière
deconstruction etd'utilisation des pistolets descellement doit
avoir comme objectif lasauvegarde delavie etdelasanté
des travailleurs etdes tiers ;
CONSIDERANT que lerapprochement des dispositions nationales
prévu par laprésente directive nepréjuge pas l'application des
prescriptions desarticles 31et32duTraité ;
AARRETE LAPRESENTS DIRECTIVE :

-3-
CHAPITRE I-DEFI NITION
Article 1
Pour l'application delaprésente directive ,ilfaut entendre par
1."pistolet descellement'' tout instrument utilisé àenfoncer des
clous ,boulons filetés etobjets analogues (pointes ),dans lequel la
force propulsive provient d'une charge explosive ; -
2.."pistolets àmasselotte "lespistolets descellement dont l'énergie
cinétique est transmise àlapointe aumoyen d'unemasselotte intercal
CHAPITRE II-AUTORISATION D'EMPLOI ETHOMOLO GATI ONDES PISTOLETS DE
SCELLEMENT
Article 2
Lespistolets descellement doivent être construits detelle
façon
1. qu'ilsoit impossible detirer dans unespace libre ,même en
cas d'intervention d'une cause extérieure etnon volontaire ,sans
avoir utilisé demoyens non-conformes aubut del'instrument ,ou
sans avoir apporté àcelui-ci desmodifications abusives ;
2. •quelamise àfeu nepuisse seproduire quand l'angle formé
par l'axe ducanon avec laperpendiculaire àlasurface detravail
est supérieure à7°;
3. que lamise àfeu nepuisse seproduire par leseul fait de
presser l'instrument contre lasurface detravail ;
4.quetoutes lesparties composantes etparticulièrement lecanon ,chambre àcartouches
leverrou etla ,résistent aux efforts imposés par leur
fonctionnement ;
5. qu'ilspuissent être manipulés entoute sécurité etsans cau­
ser dedommages àl'utilisateur ouàd'autres personnes encas
d'emploi normal :

-k~
b. qu'ils soient bien protégés contre toute souillure intérieu­
reettout dérangement provoqué par desinfluences extérieures ;
7.que -lamise àfeunepuisse seproduire quequand lecanon
estappuyé contre lasurface detravail avec uneforce de5kg.
aumoins ; '
8aquelerecul provoqué par letir ,même enutilisant lapointe
laplus lourde etlacharge laplus forte ,nepuisse mettre en
danger lasanté del'utilisateur ; ' .
9.queladétonation d'unecartouche nepuisse seproduire
lors duchargement ;
10.qu'après lechargement ,l'espace entre lapointe etlacar­
touche reste lamême jusqu' aumoment dutir ,etenparticulier ,
Quelapointe nepuisse sedéplacer lorsque lepistolet descel­
lement chargé tourne ,s'incline ouestmis onposition ;
11.que lebruit provoqué par ladétonation soit aussi faible
que possible .
Article 3
(1)Les sûretés ,doivciii ;être construites etmontées detelle façon
a)qu'elles nepuissent être démontées ,enlevées oumises hors
d'état defonctionner ,sans qu'onaitutilisé desmoyens
abusifs ;
b)qu'elles empêchent absolument lamise àfeulors duchar­
gement oududéchargement ,oulorsque l'instrument chargé
tombe oupasse d'unemain àl'autre .
(2)Lepistolet descellement nedoit pouvoir être utilisé que
lorsque lecanon etlaculasse sont munis d'une enveloppe pro­
tectrice .
Article k
(l)Lepistolet descellement doit être muni d'unpare-éclats
construit enunematière susceptible derésister àunepointe

-5-
qui ferait richochet ,aune projection d'éclats ouàd'autres fac­
teurs mécaniques analogues .Laposition del'axe ducanon dupis­
tolet descellement doit être indiquée sur lepare-éclats ousur
l'instrument lui-même •
(2)Lepare-éclats doit être fixé sur lecanon defaçon inamo­
vible ,àmoins qu'ilnesoit impossible d'utiliser lepistolet
descellement sans lepare-éclats .
(3)Lepare-éclats doit être conçu etfixé defaçon àpouvoir
couvrir entièrement lasurface surlaquelle ilaétéposé pour
empêcher que lespointes ,éclats ,etc. soient projetés àl'ex­
térieur .
(^) Ladistance minimum entre lebord extérieur dupare-éclats
etl'axe ducanon nedoit pas être inférieure à50mm. dans tou­
tes les directions .Lorsqu' iln'est pas possible d'observer cet­
teprescription enraison dutravail àeffectuer ,par exemple quand
ils'agit defixer une pointe dans uncoin ,ilest permis d'utili­
ser ,suruninstrument prévu àceteffet ,unpare-éclats spécial
oùladistance entre lebord extérieur etl'axe ducanon est in­
férieure à50mm. dans certaines directions ,sans préjudice de
dispositions duparagraphe 1,première phrase .
Article $
(1)Lachambre àcartouches doit être conçue defaçon queles
cartouches ayant lesdimensions ,adéquates nepuissent être uti­
lisées dans des armes àfeuportatives .
(2)Silesdimensions des chambres etdescartouches correspon­
dantes nerépondent pasauxtables dedimensions jointes àl'annexe
II,lefabricant doit joindre àl'appareil une table dedimensions
exactes quiindiquera
a)les dimensions delachambre àcartouches
b)les dimensions des cartouches
c)lapuissance maximum admise pour lacharge explosive .

Lesindications techniques visées alaphrase 1doivent éga­
lement mentionner lestolérances . '
(3)Les vchambres àcartouches quicorrespondent auxdimensions
del'annexe II,nepeuvent être montées sur desappareils sila
puissance des cartouches prévues pour ceux-ci dépasse lapuissan­
ceindiquée auxtables dedimensions figurant àl'annexe II.
(^f),Ppur l'essai ,deschambres àcartouches etdescartouches dansdeI'autorx .?r.tj.oï2 ou
lacadre del'homologation visée àl'article 6,ilyalieu dese
conformer auxrègles quifigurent àl'annexe II . 1
Article 6
(1)LesEtats membres créent ouagréent desorganismes quisont
chargés d'autoriser l'utilisation despistolets descellement
après lesavoir soumis àdes épreuves etdedélivrer leshomolo­
gations .Lesépreuves seront effectuées conformément auxrègles
prévues àl'annexe I.
(2)Lesépreuves etlaprocédure d'autorisation etd'homologation
doivent ,répondre auxdispositions suivantes :
a)i^uand lademande luienestfaite ,l'organisme compétent exami­
nesilepistolet descellement répond aux exigences deconstruc­
tion formulées aux articles 2à5»Sicet examen montre que le
pistolet répond àcesexigences ,l'organisme compétent délivre
uncertificat qui enautorise l'utilisation /"Lecertificat doit
indiquer les caractéristiques techniques dupistolet soumis à
l'épreuve etsesconditions essentielles desécurité ,ainsi que
lapuissance des charges autorisée etladimension des chambres
des cartouches etdes cartouches .Sil'instrument n'est adapté
qu'àunusage ouàunmode defonctionnement déterminés ,l'attes­
tation doit enfaire mention .
b)lorsque lepistolet descellement estdestiné àêtre fabriqué
ensérie ,l'organisme compétent délivre unehomologatior /"etin­
dique lamarque distinctive qu'ildoit porter ;lâmarque dis­
tinctive doit être précédée deslettres "EUR". Outre lesindi­
cations mentionnées àl'alinéa a),l'homologation doit -

spécifier qu'unpistolet descellement fabriqué ensérie nedoit
être employé que s'ilestaccompagné d'une copie ducertificat
d'homologation etd'une attestation dufabricant ,,certifiant
qu'encequiconcerne lesexigences essentielles desécurité ,
l'instrument est conforme auprototype soumis àl'épreuve eù
vue del'homologation etque laconformité auprototype aété
vérifiée par lefabricant .
c)L'autorisation oul'homologation doit être retirée lorsque les
conditions voulues n'existaient pas aumoment desadélivrance
ouontcessé ultérieurement d'exister ,et ,que l'emploi du
pistolet descellement fait courir desérieux dangers àl'uti­
lisateur ouàdes tiers oulorsque ,dans lecas defabrication
ensérie ,l'autorité compétente constate quelesexemplaires de
lasérié .nèsont pasconformes auxexigences essentielles de *
sécurité mentionnées dans l'homologation . •
Article 7 .
Lespistolets descellement doivent porter l'indication du
constructeur marqué defaçon bien visible etdurable .Encas de
construction ensérie ,ils doivent porter euoutre ■
•./ ^
-lamarque-type duconstructeur
-lenuméro deconstruction et
-lamarque attribuée enapplication del'article 6,
paragraphe *2,alinéa b.
Article 8
(1)Une copie desautorisations ethomologations visées àl'arti­
cle6,paragraphe 2,alinéas a)etb)etdesdécisions visées à
l'article 6,paragraphe 2,alinéa c,doit être adressée auxorga­
nismes délégués àceteffet par lesEtats membres .
(2)LesEtats membres nepeuvent s'opposer àousoumettre àdes
contrôles supplémentaires l'importation ,lavente oul'emploi des
pistolets descellement lorsque :

-8-
a)lepistolet ostaccompagne d'une copie del'autorisation
d'emploi oudel'homologation délivrée par lesorganismes
cités àl'annexe III ,constatant que cepistolet répond
aux conditions prévues auxarticles là 5,
b)ilestmuni desmarques visées àl'article 7et,
y'
c)ilestaccompagné del'attestation dufabricant prévue
àl'article 6,paragraphe 2,alinéa b).
(3)SiunEtat membre estime que l'emploi d'unpistolet descel­
lement aétéautorisé par l'organisme compétent d'unautre Etat
membre ,alors que saconstruction n'était pas conforme auxprescrip­
tions desarticles 2à5,ilentre' encontact avec cetautre Etat
membre .Siles organismes compétents des deux Etats membres n'ar­
rivent pas àdégager unpoint devue commun ,ils enavisent la
Commission delaC.E.E. Celle-ci convoque des experts ,désignés
par les Etats membres ;chaque Etat membre peut demander que la
Commission ordonne une nouvelle épreuve àeffectuer paruninsti­
tut qui n'apasparticipé àlamise àl'éprueve del'appareiL .La
Commission établit unra.pport surles conclusions delaprocédure
etpropose lesmesures denature àsurmonter lesdifficultés .
(4)Sionconstate àplusieurs reprises dans unEtat membre que
de£ pistolets descellement qui ont fait l'objet d'une autorisa­
tion oud'unehomologation dans unaiitre Etat ,neconcordent pas
avec les indications ducertificat d'autorisation oud'homologa­
tion encequiconcerne lesexigences essentielles desécurité ,
leparagraphe 3estapplicable par analogie .
(5)Dans lescasvisés auxparagraphes 3et4,l'autorité compé­
tente d'unEtat membre peut ,par dérogation auparagraphe 2,in­
terdire l'emploi dupistolet descellement jusqu' àlasolution
dulitige ,sicetemploi entraîne desdangers particuliers pour
les utilisateurs oupour des tiers .

CHAPITRE III -CARTOUCHES ETPOINTES
/
Article 9
(1)Seules peuvent ctre utilisées dans lespistolets descelle­
ment les cartouches destinées àcette fin ,quirépondent aux ins­
tructions dufabricant depistolet ■descellement etaux indica­
tions ducertificat d'homologation .
(2).Lescartouches doivent porter lamarque dufabricant decar­
touches imprimée sur lefond .Elles doivent être ,d'après lapuis
sance deleur charge ,marquées d'une couleur distinctive sur le
fond ousur l'enveloppe ,les conventions sont les suivantes :
noir -charge laplus forte
rouge ~charge très forte
bleu -charge forte
jaune -charge moyenne
vert -charge faible
blanc -charge laplus faible
/
(3)Les cartouches doivent être emballées dans desboîtes ou
des sacs àl'épreuve del'humidité ,portant ,sur des étiquet­
tes decouleur ,les indications suivante -dans lateinte cor­
respondant aucontenu delaboîte oudusac
nom oumarque dufabricant
désignation dutype decartouche
calibre enmm.
puissance delacharge
mention :"uniquement pour pistolets descellement ".
Article 10
(1)Lespointes destinées àl'utilisation dans lespistolets de
scellement doivent être fabriquées spécialement pour cetusage ;
lamatière employée doit remplir lesconditions appropriées .
(2)Lespointes doivent être emballées dans desboîtes ousacs

-10-
portant les indications suivantes inscrites defaçon bien lisi­
ble etindélébile :
nom oumarque dufabricant
désignation dutype
calibre enmm.
CHAPITRE IV-INST RUCTIONS ETPRESCRIPTIONS D'UTILISATION
Article 11
Enmême temps quechaque pistolet descellement ,doivent être
fournis : • '
a)lesinstructions nécessaires pour l'utilisation etl'entretien
/
dupistolet ,dans laoules langues dupays oùlepistolet se­
rautilisé ;ainsi que les indications sur les pointes etles
cartouches àemployer ;
b)unschéma dupistolet faisa.nt apparaître lesfonctions decha­
cune desesparties etindiquant lespièces quipeuvent être
remplacées par l'utilisateur lui-même ;
c)une ouplusieurs caisses solides àplusieurs compartiments ;
destinées àconserver lepistolet etsesaccessoires ainsi
que deslunettes deprotection appropriées .Ces caisses doi­
vent être munies d'une serrure oud'uncadenas .
Article 12
(1) Ilestinterdit d'utiliser unpistolet descellement lorsque
son emploi comporte unrisque d'explosion .
(2)Ilest interdit d'enfoncer despointes aumoyen d'unpisto­
let descellement dans les matériaux cassants oudurs comme la
fonte ,lapierre detaille oul'acier trempé .
(3)Ilestinterdit d'enfoncer despointes aumoyen d'unpisto­
let descellement dans des éléments deconstruction qui risquent

-11-
d'etre traversés depart enpart ,àmoins quedesprécautions spé­
ciales nesoient prises ouque lepistolet nesoit construit de
façon àéliminer tout danger .
(k)Ilestinterdit d'enfoncer despointes aumoyen d'unpisto­
let descellement dans dubéton oudelamaçonnerie àmoins de
100 mm. d'unbord .Lorsque lebéton oulamaçonnerie estrecou­
vert d'unenduit ,cette distance doit être augmentée aumoins
dudouble del'épaisseur decetenduit .
f
Article 13
(1)Seules peuvent être chargées detravaux aupistolet descel­
lement ,despersonnes qualifiées ayant atteint l'âge
de18ans .Cespersonnes doivent connaître parfaitement lefonction­
nement dupistolet ,les instructions dufabricant etles
prescriptions desécurité ;elles doivent être àmême dedémonter
l'instrument pour lenettoyer etdeleremonter ,
ne
(2)Lestravaux doivent être confiés qu'auxpersonnes qui
ontreçu une instruction appropriée concernant lepistolet de
scellement etsesdangers etquipossèdent uncertificat nomi­
natif faisant foi decette instruction .
Article l*f
(1)Endehors del'opérateur etéventuellement desonaide ,per­
sonne nedoit setrouver àproximité immédiate del'endroit où
lepistolet descellement estutilisé .
(2)Ilestinterdit dediriger labouche ducanon d'unpistolet
descellement vers une personne .Lecanon doit être coniamment
dirigé vers lebas et,dans lamesure dupossible ,loin ducorps
del'opérateur .Cette prescription s'applique enparticulier lors
del'enlèvement d'une cartouche qui n'apas explosé .
(3)Avant decharger lejistolet descellement ondoit contrôler
chaque fois silecanon etleverrou sont propres etnecontiennent

-12-
pas decorps étrangers ,demorceaux depointes ouderestes de
cartouches .
(k) ■Lepistolet descellement nedoit être .chargé qu'immédiate­
ment avant l'emploi .Silepistolet chargé n'estpasutilisé im­
médiatement ,ildoit être déchargé etremis dans sacaisse ,qui
doit être alors fermée àclef .Unpistolet descellement nepeut
enaucun casêtre transporté oudéposé chargé .
(5)Aumoment dutir ,lepistolet doit autant quepossible être •-
tenu perpendiculairement àlasurface dutrave.il ,etlepare-éclats
doit être appliqué sur cell&-ci detous côtés .
(6)Ilestinterdit detirer despointes dans destrous déjà exis­
tants ouàunendroit oùune autre pointe s'est brisée oun'apas
tenu ,ouàunendroit oùlematériau s'estdésagrégé .Lanouvelle
pointe doit être placée à50mm. aumoins decetendroit .
(7)Lorsqu' unecartouche n'apasexplosé ,lemécanisme demise
àfeu dupistolet doit être réarmé sans que lepistolet quitte
l'endroit oùilétait appuyé contre lasurface dutravail ,et
ilyalieu derecommencer lamise afeu .Silacartouche refuse
une seconde fois d'exploser ,lepistolet doit être maintenu fer­
mement pendant aumoins 15secondes enposition demise àfeu à
l'endroit oùilétait appliqué contre lasurface detravail .
L'opérateur attendra encore aumoins deux minutes avant d'enlever
lacartouche .Pour procéder àcette opération ,ilprendra toutes
les précautions voulues pour éviter que lacartouche n'explose
accidentellement .Les cartouches qui n'ont pas explosé nodoi­
vent pas être réutilisées ;elles doivent être détruites avec
toutes les précautions nécessaires .
«F
Article 15
(1)Les cartouches nedoivent pas être introduites deforce dans
lachambre .
(2)Les cartouches doivent %tre conservées àl'abri del'humidi­
tédans une boîte ousac réservé exclusivement àcet usage .La
•/.

-13-
boite ousac nedoit contenir aucun autre objet .
Article l6
Lors del'emploi dupistolet descellement ,lespersonnes
qui l'utilisent doivent porter
a)deslunettes doprotection appropriées ,
b)encasdenécessité ,desprotecteurs d'oreilles ,
c)uncasque approprié .
Article 17
(1)Ilyalieu deseconformer strictement auxinstructions
données par lefabricant .Lepistolet doit être nettoyé chaque
jour après l'emploi .Avant delenettoyer ,ilyalieu dereti­
rer les cartouches qui s'ytrouveraient encore .Tout défaut de
fonctionnement doit etre corrigé leplus tôtpossible par un
spécialiste ,avant que l'appareil nesoit utilisé ànouveau .
(2)Lesutilisateurs depistolets doscellement nedoivent y
faire aucune réparation endehors dusimple remplacement de
pièces endommagées ,àcondition quecelles-ci soient explicite­
ment désignées sur leschéma (article 11,alinéa b)comme pouvant
etre remplacées . , 1
Toutes lesautres réparations doivent être faites par lefabricant
oupar unservice deson choix ,oupar unservice agréé àcette fin
onvertu delalégislation nationale .
Article l8 ...
Tout pistolet doscellement doit être ,aumoins une fois par
an,retourné pour vérification soit aufabricant ,soit àunservi­
cedesonchoix ,soit àunservice agréé àcette fin envertu de
la -législation nationale .

CHAFIT3S V.-DISPOS ITIONS GENERALES ETFINALES
Article 19
Lesdispositions del'article 2,alinéa 5et6,del'article *+,
del'article 12,paragraphe del'article 1^+,paragraphe 1et5,
del'article lo,alinéa ,c,nesont pasapplicables auxpistolets à
raasselotte (article 1,alinéa 2).
Article 20
(1)Des dérogations aux exigences deconstruction formulées dans
laprésente directive (articles 2à5etarticles 9à11)peuvent
être autorisées selon lo.procédure visée àl'article 6,lorsque
lasécurité estassurée autrement .Les dérogations sont valables
pour l'utilisation sur le territoire del'Etat oùelles ont été
accordées ,etéventuellement sur leterritoire des autres Etats
membres ,lorsque ceux-ci les admettent .
(2)Lesdérogations accordées sous forme d'homologation doivent
être communiquées aux organismes désignés par lesEtats menbres en
application del'article 2,paragraphe 1.L'article 6,paragraphe 2
alinéa b,phrase 1,2ème partie n'est'pasapplicable pour ceshomo­
logations .Pour l'enploi desinstruments dont laconcordance avec
cette dérogation aété -contrôlée dans unEtat membre etdont l'uti­
lisation aétéautorisée sur lesterritoires visés auparagraphe 1,
deuxième phrase ,l'article 8,paragraphes 2à5,estapplicable
par analogie .
Article 21
Lesprescriptions desEtats membres quisubordonnent l'acqui­
sition oul'emploi depistolets descellement ,sans préjudice de
l'article 13,àdesconditions individuelles dans lechef del'acqué
reur oudel'utilisateur ,nesont pas affectées par laprésente
directive .

-15~
Article 22
Tout refus ourétrait d'une autorisation ouhomologation envisagée
à1'.article 6,paragraphe 2,devra enfaire ressortir lemotif précis .
Ildevra faire l'objet d'unenotification àl'intéressé avec l'indication
desmoyens derecours prévus parlalégislation envigueur et'dudélai
dans lequel lerecours peut être présenté .
Article 23 ,
LesEtats membres mettent' envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai de
àcompter desanotification eteninforment immédiatement laCommission ,
Article 24
Les Stats membres informent laCommission entemps utile pour
qu'elle puisse présenter sesobservations ,detout projet ultérieur de
dispositions réglementaires ouadministratives qu'ils envisagent d'adopter
dans lesmatières régies par laprésente directive .
Article 25
Les Stats membres sont destinataires delaprésente directive .

ANNEXE I
Règles pour l'exécution des éprouves ,
applicables auxpistolets descellement
Dans lamesure oùaucune mesure particulière n'estprescrite
ci-après ,l'épreuve doit comporter unessai etunexamen ap­
profondi aumoyen desappareils etméthodes usuelles enmétro­
logie .
Pour vérifier silepistolet descellement nepeut fonctionner
lorsque l'angle d'inclinaison estsupérieur à7° (article 2,
alinéa 2),l'appareil doit etre placé surunberceau ,corres­
pondant àcet angle' (croquis n°l).Lebord dupare-éclats doit
être placé sur leberceau .
Lecontrôle delapression ,visé àl'article 2,alinéa 7,sefait
aumoyen d'undispositif conforme aucroquis n°2,aetb.
Onéprouve lepare-éclats entirant sur lui une pointe d'essai
(croquis n°3)«Cette pointe doit frapper lepare-éclats libre­
ment posé entrajectoire directe ,perpendiculairement etavec
une énergie cinétique d'environ 35kpm .
Laconformité delafabrication avec leprototype homologué ,
doit faire l'objet d'uncontrôle permanent dolapart dufa­
bricant ,conformément àl'article 6,paragraphe 2,alinéa b,
Unprocès-verbal deconformité doit être dressé .

V/10.632 /63-F
Dessin n°1
relatif à
Ί· Τ ν»COKÏHOLiï D£L'ANGLE D'INCLINAISON ADMISSIBLE Xannc::eJ -»*
Selon 1'article 2,n2,l'angle d'inclinaison formé par l'axedu
canon etlasurface detravail nepeut dépasser 7°lors dudépart
ducoup .
Envertu del'annexe I,n2,cette exigence doit être vérifiée
moyen dudispositif représenté ci-dessous .au
Canon /–i
!♦ I
I il
Pare-éclats II il
Berceau angulaire

V/10.632/6>F
{ ■lF=f^-eMtr Dessinwiy
h
MlWft
cmb/r
i=zi
s~sä*tL' U–ß|
7R:r-RT~
^==--44--4yi---4Í---^"ŒP^=g^Et -P""^PiI-TÇr =t=5f=.-=-sr=>– –1
M h–'_..,-ij
Ha HiT--Hf--r!H{tizHfrw«wétvtrt,c*ue
cJfc =K=>mLjzn,,1|rn,~n–ii–nr ih '11 1H
<y>11/]sil/
II\/IIp»uhe*
A
Il/.-ca|^1 II
M ,17'3U\cJafrau

V/10.632 /63-F
DESSIN N°2«
relatif à
l'annexe In
CONTROLS DELAPRESSION
Selon l'article 2»n°7»mise àfeunepeut avoir lieu quesi
lecanon estappuyé contre lasurface detravail avec uneforce de
5kgaumoins .
Envertu del'annexe In 3»cette exigence doit être contrôlée au
moyen dudispositif représenté ci-dessous .Lapression effective­
ment constatée doit être mentionnée auprocès-verbal decontrôle .
Λ
Λ\\
Y.
.^
V\
XV '.NΓ
I
I
II
I
J
L 1
r
£tnmr
MV\
La^re.-d »
rrniu ..■■■
itau deserrage #Réglage deverticalité

V/10.632^63-F
Dessin n3
x*o1&1siJT
CONTROLE DESPÀBE-ECLATS l'annexe In°
Selon l'article 4,paragraphe 1,lepare-eclats doit être construit
enunematière susceptible derésister àunepointe quiferait rico­
chet ,àuneprojection d'éclats ouàd'autres facteurs mécaniques ana­
logues .
Envortu del'annexe In°4,cette exigence sera vérifiée enti­
rant unepointe d'essai surlepare-éclats delafaçon indiquée ci-
dessous :
1.Lepare-éclats reposera librement surunebase ferme ,
lecoup devant ,selon laconstruction ,frapper lecôté inférieur
ouextérieur .
2.Lecoup sera tiré avec unpistolet descellement (etnonunpistolet
àmac -Gelotte ),lecalibre ducanon étant de6mmetcelui delacar­
touche de6,3mm.
3«Lapointe d'essai sera conforme auprésent dessin .
Lacartouche ,calibre 6,3mm-blanc -sera conforme àl'annexe II
tableau 1.
5.L'instrument detirsera disposé defaçon àlaisser unedis­
tance de100mmentre sonembouchure etlepare-éclats àcontrôler .
Lesexigences sont considérées comme remplies lorsque ,frappé $rois
fois *desendroits différents ,lepare-éclats n'aététraversé par
aucune pointe ,n'aproduit aucun éclat etn'apassubi dedéformation
essentielle .
Pointe d'essai Schéma detir
• «
. ' 'u 16 -JîV ■ l I
I ^–"4-«o i i
J j| I *•–j.Instrument detxr
Tm
ι·!
poids :3gr. * '
matière :acier (trempé ) £ | ITube protecteur
^ . I (maintient ladistance )
!p
i i
'•1-r--T­
I.I I I .Pare-éclats--''iJ1yr~
Support libre
Base ferme

ANNEXE II
Règles pour lecontrôledes
carto uches depistolets descellement
1.Enrègle générale laconformité dosdimensions des cartouches et
des chambres avec les indications des tables des dimensions im­
posées (tableaux n°1et2)doit être contrôlée àl'aide deca­
libres d'alésage etdecalibres delongueur .
Les organismes decontrôle peuvent autoriser d'autres méthodes
demesure usuelles enmétrologie .
2.Lecontrôle delapuissance des cartouches sefait ensebasant
sur lavitesse etsur lamasse delapointe d'essai .
3.Les pointes d'essai sont tirées aumoyen d'appareils d'essai
fixes ,dont lecanon lisse ,chambre comprise ,àune longueur
de200 mm. .Leverrou del'appareil d'essai doit être fixé au
canon sans jeu .
*f.Pour lescartouches d'uncalibre égal ouinférieur à8mm. ,on
utilise despointes d'essai d'uncalibre de6mm. ^pour lescar­
touches d'uncalibre supérieur ,onutilise des pointes d'essai
d'uncalibre do9mm. . >
5.Les indications dedimensions etdepoids despointes d'essai ,
ainsi quelesdimensions desappareils d'essai figurent autableau 3*
6.Lapuissance estégale àlamoyenne desrésultats d'aumoins dix
essais .Chacun dosrésultats nedoit pas s'écarter deplus de
10%devaleur moyenne .
7.Laconformité delafabrication avec les indications des tables
dedimensions doit faire l'objet d'uncontrôle permanent dela
part dufabricant ,quidoit endresser procès-verba.1 .

CAKTÒUCgB APERCUSSION CAL .6,
Table dedimension
Cartouche
a
Τmm
ι
■t»
1I
ο
I
.1 i
.JbLV/10.632 /63-F
Tableau 1
relatif à
l'annexe .II–5° 1
mm
Chambre
■–\0ÎV_\\Rm\^y.y\%y\\rf-iV\ t
X</\ / ®
_____ η ~I-
Α °®~" ι
a 6,28 -0,04
b 7,60 -0,25
c 1,24 -0,12
d 16,80 -1,50al 6,35 +0,05
a2 6,45 +0,05
b 7,71 +0,05
b1,24 +0,o5
d 17,00 +0,10
DESIGNATION DESVALEURS PBPUISSANCE DESCARTOU CHES SUIVANT L'ARTICLE %
PARAGRAPHE 2
!noir 70 +10kgm I
Irouge 60 +10kgm I
bleu 50 +10kgm I
Ijaune ^5 +10kgm I
Ivert 40 +10kgm I
Iblanc 35 +10kgm I

CARTOUCHE ÀPERCUSSION CAL .10mm
Table dedimensionV/IO.632 /63-FTableau 2
relatif à !
l'annexe II-N®1
Cartouche Chambre
ΓΓ1
I.
o_L
Γb4//
A
'■kΥ/
T
«X
μ-Α-41
τ
Λ
ι
a 9,98 -0,05
b10,85 -0,20
c 1,20 -0,20
d16,80 -1,00rz 10,05 +0,05
La 10,10 +0,05
b 10,95 +0,05
c 1,05 +0,05
d 18,50 +0,10
DESIGNATION DES VALEURS DEPUISSANCE DES CARTOUCHES SUIVANT L'ARTICLE 9
PARAGRAPHE 2
noir =125 +15kgm
rouge =105 +15kgm
Ibleu = 85 +15kgm
jaune = 70 +15kgm
vert = 60 +15kgm
Iblanc = 50 +15kgm

V/10.632 /63-F
tableau 3
relatif à
l'annexe '.II,n°5
COÏÏÏHOLE DEPUISSANCE DES CARTOUCHES
Appareil detir des pointes d'essai
Dimensions delachambre selon les tables dedimensions
Diamètre ducanon selon lapeinte d'essai
200–
Pointa d'essai cal .6mm Pointe d'essai cal .9
Poids 3t»6 gr
Matière :acier polirectifiéPoids 13t6gr
Matière :acier polirectifié

ANNEXE III
ORGANISMES D'AUTORISATION ETD'HOMOLOGATION
Belgique
Ministère del'Emploi etduTravail
Administration dolaSécurité duTravail
102rue delaLoi -Bruxelles k-Tél :13.67.20
République Fédérale d'Allemagne
Les associations professionnelles d'assurances accidents dutravail
a)Bau-Beruf sgenossenschaft Hamberg
Hamburg 36,Holstenwall 8,Tel348737
b)Bau-Berufsgenossenschaft Hannover
Hanno ver-S ,Geibelstr .61/65,Tel .884651
c)Bau-Berufsgenossenschaft Wuppertal
Wuppertal-Elberfeld ,Hofkamp 82/84,Tel .440251 /55
d)Bau-Berufsgenossenschaft Frankfurt amMain
Frankf urt/fcr.in ,Berliner Strasse 55,Tel .20326
e)Südwestliche Bau-Berufsgenossenschaft
Karlsruhe ,Kriegstrasse 35}Tel .25951
f)Württembergische Bau-Berufsgenossenschaft . '
Stuttgart-O ,Werastr .23,Tel .240346 /48
g)Bayerische Bau-Berufsgenossenschaft
München Z,Loristr .8,Tel .558621
h)Tiefbau -Berufsgenossenschaft
Munchen 19.Romanstr .35/375Tél .572218
Italie
Ente Nazionale perlaPrevenzione degli Infortuni (ENPI )
Servizio Ricerche eControlli Techici
(Organisme national pour laprévention desaccidents dutravail -
Service recherche etcontrôles techniques )
Rome ,^iaAlessandria ,220/E,Tèi .868451
Pays-Bas
Centrale ,rj.rao.lie vandeArbeid (Direction centrale d^travail )
Voorburg ,Balen vanAndelplein 2,
Postbus 3069 ,Tél .814621

Annexe IV
Modèle decertificat d'autorisation etd'homologation
conformément àl'article 6,paragraphe 2,alinéas aetb.
(organisme d'autorsiation etd'homologation )x
t
CERTIFICAT D'AUT03ISATI0N /D'HOMOLOGATION
D'UN PISTOLET PBSCELLEMENT
L'épreuve -duprototype -dupistolet descellement
Marque :
Type ,:
Nom etadresse duconstructeur :
Descriptions etindications techniques '
adémontré que l'instrument répond aux exigences formulées dans les
I
réglementations desEtats membres delaCommunauté Economique Européenne .
2)Par conséquent ,l'utilisation dupistolet descellement est autorisée
Ilreçoit lamarque distinctive EUR
Lespistolets descellement fabriqués ensérie selon leprototype ,ne
doivent être employés que s'ilssont accompagnés d'unecopie *ducer­
tificat d'homologation etd'une attestation dufabricant ,certifiant
qu'encequiconcerne les exigences essentielles desécurité ,l'instru­
ment est conforme auprototype susmentionné etquelaconformité au ■
3) .prototype aétévérifiée par lefabricant
Signature etcachet
1)Indications selon l'article 6,paragraphe 2,alinéa a,troisième
phrase .
2)Eventuellement dispositions plus détaillées selon l'article 6,para­
graphe 2,alinéa a,quatrième phrase .
3)Cette indication n'estnécessaire quepour leshomologations selon
l'article 6,paragraphe 2,alinéa b.date