Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission - L'environnement en Europe: quelles orientations pour l'avenir? Évaluation globale du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable' (5e programme d'action en matière d'environnement)"

(2000/C 317/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission - "L'environnement en Europe: quelles orientations pour l'avenir? Évaluation globale du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable'" (5e programme d'action en matière d'environnement) (COM(1999) 543 final);

vu la décision de la Commission en date du 2 décembre 1999 de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 265, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement";

vu le projet d'avis (CdR 12/2000 rév. 2) adopté par la commission 4, le 11 mai 2000 (rapporteuses: Mme Jacobs, NL/PSE et Mme Siitonen, FIN/PPE);

considérant que le Traité sur l'Union européenne exige l'intégration des considérations environnementales dans les politiques communautaires, notamment en vue d'assurer un développement durable,

a, lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 14 juin), adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Points de vue du Comité des régions à propos de la Communication

1.1. Le Comité des régions constate que le bilan des progrès accomplis par le 5e programme d'action environnementale (PAE) de la Commission européenne sur le plan de l'amélioration de la qualité environnementale dans certains domaines est mitigé. Il est conscient que des circonstances défavorables ont empêché toute avancée majeure dans le cadre des objectifs assignés en matière de développement durable, notamment une mise en oeuvre insuffisante ou lente de la législation, une intégration déficiente dans d'autres politiques et l'absence d'un véritable engagement parmi les acteurs concernés.

1.2. Le Comité des régions souligne que la Commission européenne n'a, dans son évaluation globale, pas accordé au rôle des autorités régionales et locales ni aux questions d'environnement urbain l'attention qu'ils méritent. Il est notoire, en effet, que les collectivités territoriales, dont le champ de compétences couvre des matières telles que l'approvisionnement en eau, l'épuration des eaux résiduaires, la gestion des déchets, les politiques urbaines et régionales de transports, et la protection de la santé publique, exercent une grande influence en ce qui concerne le changement climatique, la biodiversité et la situation de l'environnement en général.

1.3. Le Comité des régions soutient l'idée d'un partage des responsabilités contenue dans la 5e PAE. Le partage des responsabilités suppose une méthode de travail plus ouverte, telle que les acteurs concernés, ceux qui "possèdent" l'expérience des problèmes d'environnement, puissent aussi prendre leur part de responsabilité dans la construction des objectifs et des moyens.

1.4. Le Comité des régions partage les inquiétudes que nourrit la Commission européenne concernant la sûreté des centrales nucléaires basées dans les pays limitrophes de l'UE. Le Comité des régions n'a trouvé dans l'évaluation globale aucune allusion à une participation de l'Euratom en matière de sûreté nucléaire dans les États d'Europe orientale.

2. Recommandations du Comité des régions concernant l'évaluation globale et un 6e programme d'action environnementale

2.1. Le Comité des régions propose que la Commission européenne mette au point, dans le domaine de la politique de l'environnement, une méthode de travail telle que les objectifs et les moyens de mise en oeuvre se construisent progressivement dans le dialogue avec les acteurs concernés, y compris les organisations représentant les pouvoirs régionaux et locaux.

2.2. Le Comité des régions suggère que l'éco-efficacité soit ajoutée aux domaines de compétence de l'Agence européenne pour l'environnement. Cela pourrait aider les régions, les villes et les groupes cibles dans la réalisation de leurs objectifs en matière de développement durable et faciliter leurs choix susceptibles d'avoir une incidence sur leurs ressources naturelles. Le Comité des régions propose, en outre, que la Commission européenne mette au point une gestion des ressources naturelles où l'éco-efficacité occupe une place de premier plan. Les ministres régionaux chargés de l'environnement, quant à eux, se consacreront également à "L'économie durable et l'éco-efficacité" et élaboreront des propositions concrètes dans le cadre de la cinquième conférence des ministres de l'Environnement des régions européennes, qui se tiendra en septembre 2001.

2.3. S'agissant de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, le Comité des régions considère qu'il y a lieu également de définir des plans et des objectifs au niveau régional en matière de réduction des émissions afin de compléter les stratégies et de favoriser la réalisation des objectifs à l'échelle nationale. Il salue l'idée de développer un système de négociation des droits d'émission en tant qu'instrument destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans l'optique d'une efficacité maximale, ce système devrait non seulement prendre en compte les États membres de l'UE mais également les pays candidats.

Il convient de reconnaître le rôle joué par les bois et les forêts. Il y a lieu de prévoir des actions visant à promouvoir la gestion rationnelle de ces ressources, d'une importance capitale pour la politique de l'environnement, de manière à faire porter la programmation sur de vastes régions, à permettre une coopération et des associations entre les propriétaires, à apporter une assistance technique aux exploitations, à créer des entités de gestion forestière de grandes dimensions et à valoriser la multifonctionnalité de la forêt.

2.4. Les résultats des processus de l'Agenda 21 au niveau local et de la campagne en faveur des villes européennes ont été très prometteurs dans certains cas mais trop modestes en règle générale. Il est urgent de développer une politique intégrée en matière de développement durable pour les zones urbaines tenant compte à la fois des aspects écologiques mais aussi économiques et sociaux de la durabilité(1). Le Comité des régions estime que la Commission européenne devrait promouvoir l'intégration de la sensibilisation à la nature et à l'environnement dans des programmes généraux de formation et d'enseignement.

2.5. Le Comité des régions a déjà eu l'occasion(2) de souligner qu'en matière de production de déchets, une priorité maximale devrait être accordée à la prévention ainsi qu'à la promotion de méthodes plus efficaces pour la classification de l'origine des déchets. Par ailleurs, la Commission européenne devrait mettre l'accent sur la promotion d'une politique de produit active, tel qu'indiqué dans son évaluation globale. Pour le Comité des régions, il est important d'étendre cette politique de produit à des biens importés provenant de pays extracommunautaires, en raison de leurs effets sur la production et le traitement des déchets.

2.6. L'eau pure étant une denrée rare, son prix devrait être proportionnel à sa rareté.

2.7. La Commission européenne devrait développer une politique de prévention dans le domaine de la pollution des sols, comprenant des directives et des critères pour l'adoption de mesures de prévention et d'assainissement. À l'intérieur de l'Union européenne, priorité doit être donnée à l'assainissement des zones polluées.

2.8. Le Comité des régions insiste avec force pour favoriser les modes de transport respectueux de l'environnement grâce, par exemple, à la mise en place de plates-formes multimodales dans le réseau européen de transports et à l'utilisation de sources énergétiques alternatives.

2.9. Outre l'adoption rapide d'une directive-cadre sur le bruit, le Comité des régions recommande vivement la mise en place de mesures communautaires à l'égard des constructeurs automobiles et autres producteurs de moyens de transport, afin d'assurer que le niveau de bruit généré par leurs produits soit aussi minime que possible et ce, dans l'intérêt de la santé des citoyens et de l'amélioration de la qualité du milieu urbain.

2.10. Le Comité des régions est d'avis que, dans le secteur agricole, la qualité doit primer la quantité et que la promotion des produits traditionnels et typiques ainsi que des cultures biologiques devrait constituer l'un des principes qui sous-tendent une politique agricole européenne orientée vers le développement durable.

2.11. Le Comité des régions insiste sur la nécessité d'une attitude ferme de la part de la Commission européenne concernant les risques que représentent les organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'intérêt de la santé des citoyens européens et de la qualité de l'environnement.

2.12. Le Comité des régions considère que la Commission européenne doit davantage centrer sa politique sur une amélioration de la qualité du tourisme plutôt que sur un accroissement d'échelle, en garantissant l'octroi de subventions en faveur des activités touristiques innovatrices liées à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la valorisation des ressources locales traditionnelles et à la redécouverte des zones rurales marginales.

2.13. Le Comité des régions est d'avis que la Commission européenne doit accorder une attention accrue aux menaces extérieures pesant sur l'UE, telles que les déchets nucléaires, les armes chimiques et autres mises en décharge, et les eaux résiduaires contaminant les rivières et les mers, notamment la Baltique et la Méditerranée. Par ailleurs, les États membres de l'UE devraient assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne leurs déchets nucléaires et autres au lieu de planifier l'exportation de ces déchets à destination de la Russie ou d'autres pays extracommunautaires.

2.14. Dans de précédents avis, le Comité des régions a plaidé pour que les autorités régionales et locales jouent un rôle plus actif dans le développement et la mise en oeuvre d'une politique environnementale dans les régions et les municipalités des pays candidats. Dans le cadre de l'évaluation globale et dans la perspective de la préparation du 6e PAE, le Comité des régions se permet de réitérer la recommandation urgente qu'il a formulée. La Commission européenne doit encourager fortement la coopération et l'échange d'expérience et d'expertise par le biais de jumelages des autorités régionales et locales dans l'Union européenne et les pays candidats.

2.15. L'Union européenne doit promouvoir à grande échelle l'échange d'informations, de bonnes pratiques et d'expériences dans le domaine environnemental grâce à l'utilisation des technologies modernes de l'information (applications Internet).

2.16. Le Comité des régions soutient la proposition selon laquelle un nouveau programme d'action en matière d'environnement, qui serait le sixième, devrait pouvoir être mieux appréhendé dans sa globalité - c'est-à-dire être une stratégie comportant un certain nombre de principes directeurs et des objectifs généraux. Il devrait s'agir d'un programme qui serait directement suivi de négociations dans tous les États membres entre la Commission européenne, le gouvernement, les régions et les instances locales.

2.17. Le Comité des régions estime que la Commission européenne ne peut se contenter, dans son évaluation globale, de constater la lente progression du processus d'intégration des questions environnementales dans les politiques communautaires(3). L'évaluation globale ou le 6e PAE devraient également préciser la manière dont ce processus devrait se poursuivre afin de tendre de manière plus appropriée et rapide vers une durabilité dans tous les secteurs.

Bruxelles, le 14 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) Avis sur la "Communication de la Commission - Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne", CdR 115/99 fin - JO C 293 du 13.10.1999, p. 58.

(2) Avis sur "Poursuite du développement de la politique communautaire de l'environnement et création d'une Union écologique", CdR 310/98 fin, 10 et 11 mars 1999, paragraphe 8.3 - JO C 298 du 14.07.1999, p. 30.

(3) La Commission européenne tire une conclusion identique dans son document de travail "De Cardiff à Helsinki et au-delà - Rapport au Conseil européen sur l'intégration des considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans les politiques communautaires", SEC(1999) 1941 final.