P5_TA(2002)0058
Relations PE/parlements nationaux dans la construction européenne
Résolution du Parlement européen sur les relations entre le Parlement européen et les parlements
nationaux dans le cadre de la construction européenne (2001/2023(INI))
Le Parlement européen ,
Udash vu lesrencontres organisées par lacommissiondesaffaires constitutionnellesavec les commissionsdes
affaires européennes des parlements nationaux des États membres et des pays candidats les 20 et21 mars 2001 et 10 et 11 juillet 2001,
Udash vu les déclarations les plus récentes de plusieurs chefs d’État et de gouvernement sur l’avenir de
l’Europe,
Udash vu la contribution de la XXIV
eCOSAC du 22 mai 2001 à Stockholm,
Udash vu le rapport d’information du Sénat français du 13 juin 2001 sur une deuxième chambre euro-
péenne,
Udash vu la résolution du Comité des régions, adoptée le 14 novembre 2001, sur la préparation du Conseil
européen de Laeken et la poursuite du développement de l’Union européenne dans le cadre de laprochaine Conférence intergouvernementale,
Udash vu la contribution de la XXV
eCOSAC du 5 octobre 2001 à Bruxelles,
Udash vu le texte adopté par la Conférence de suivi sur la dimension parlementaire de la politique euro-
péenne de sécurité et de défense le 7 novembre 2001 à Bruxelles,
Udash vu la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne et des pays candidats des 16 et
17 novembre 2001 à Stockholm,
Udash vu la réunion extraordinaire de la COSAC les 30 novembre et 1erdécembre 2001 à Bruxelles,
Udash vu la déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Union européenne,
Udash vu l’article 163 de son règlement,
Udash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires
étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la
commission juridique et du marché intérieur (A5-0023/2002),
A. considérant que la Déclaration relative à l’avenir de l’Union annexée au traité de Nice vise le rôle des
parlements nationauxparmi l’undesquatre thèmesexpressément cités et souligneainsi l’importance etl’actualité de cette question,
B. considérant que le déficit démocratique risque de s’aggraver dans l’Union à cause de l’insuffisance des
progrès réalisés sur le plan du contrôle démocratique du processus d’intégration et de ses développe-ments récents dans plusieurs domaines,
C. s’inquiétant du déséquilibre grave qui s’est produit entre les pouvoirs attribués aux institutions exécu-
tives et aux instances techniques et les possibilités reconnues aux parlements dans leur ensemble pource qui concerne la participation et le contrôle des décisions législatives et des choix politiques del’Union,
D. considérant que, pour combler le déficit démocratique et garantir davantage de démocratie dans
l’Union, il faut renforcer la composante parlementaire dans le système institutionnel européen,
E. considérant que le pouvoir de ratification des États membres (soit par leurs parlements nationaux, soit
par référendum) n’est pas affecté dans le cadre de la Convention instituée par le Conseil européen deLaeken;C284E/322 FR21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
1. est convaincu que les préoccupations des parlements nationaux concernant l’Union européenne exi-
gent d’établir une définition meilleure, sans équivoque, de leur pouvoir vis-à-vis des gouvernements natio-naux et de l’Union européenne, définition consistant notamment:
Udash à renforcer leur pouvoir vis-à-vis de leur gouvernement respectif,
Udash à attribuer aux parlements un nouveau rôle pour exercer des compétences en matière consti-
tutionnelle,
Udash à instituer une coopération plus étroite et plus efficace entre les parlements nationaux et le Parlement
européen,
et en particulier, pour ce qui concerne leur pouvoir vis-à-vis de leur gouvernement respectif:
Udash à conseiller les ministres et les gouvernements nationaux dans leurs activités au sein du Conseil,Udash à contrôler les positions défendues par les ministres et les gouvernements nationaux au sein du
Conseil,
Udash à orienter la mise en œuvre de la politique européenne au sein des États membres, notamment en ce
qui concerne les programmes européens et les fonds européens,
Udash à contrôlerlamise en œuvre delapolitique européenne danslesÉtatsmembresen ce qui concerne les
effets de cette politique et la gestion financière des moyens alloués par l’UE,
Udash à orienter et contrôler la mise en œuvre correcte des directives et règlements européens;
2. relève que le Parlement européen ne se considère pas comme le représentant exclusif des citoyens et
le garant de la démocratie et que le rôle des parlements nationaux revêt une importance majeure;
3. souligne que le Parlement européen et les parlements nationaux représentent à part entière, chacun
dans son cadre, les peuples de l’Union; qu’en conséquence la parlementarisation nécessaire de l’Union doitreposer sur deux éléments: d’une part l’accroissement des pouvoirs du Parlement européen pour toutes lesdécisions de l’Union, d’autre part le renforcement des pouvoirs des parlements nationaux par rapport àleurs gouvernements;
4. rappelle que le traité de Maastricht et le traité d’Amsterdam ont posé les premiers jalons importants
sur la voie de cette parlementarisation;
5. souligne à nouveau avec insistance que, pour assurer la démocratisation et la parlementarisation
nécessaires, la codécision du Parlement européen est indispensable dans tous les domaines législatifs;
6. estime particulièrement nécessaire que les Parlements nationaux fassent pleinement usage de leurs
pouvoirs de contrôle dans tous les cas où il n’y a pas codécision;
7. souligne avec préoccupation que les parlements élus par le peuple aux niveaux national et européen
doivent veiller ensemble à ce que les gouvernements ne créent pas de nouveaux droits et instrumentsintergouvernementaux dont les parlements seraient exclus comme, par exemple, la «coordination ouverte»ou ce que l’on appelle la corégulation;
8. exige que la qualité de membre du Parlement européen exclue qu’un mandatsemblablesoitexercé en
même temps dans les parlements nationaux ou régionaux.
Le renforcement des pouvoirs des Parlements nationaux vis-à-vis de leur gouvernement
9. souhaite que le protocole annexé au traité d’Amsterdam sur le rôle des parlements nationaux en ce
qui concerne l’information en amont des parlements nationaux et la possibilité pour eux d’intervenir lorsde la phase de préparation destextes législatifs européens par le biais de leurs gouvernements nationaux ausein du Conseil soit modifié selon la demande déjà exprimée par la COSAC de Versailles;
10. propose que les meilleures pratiques utilisées par les parlements nationaux fassent l’objet d’une
information et d’une diffusion adéquates et que soient établies des conditions optimales pour les échangesd’informations, la compréhension mutuelle des compétences et des activités respectives et le recours auxnouvelles technologies;21.11.2002 FR C284E/323 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
11. affirme qu’il est prêt à contribuer à un dialogue approfondi avec les parlements nationaux lors de
l’adoption du programme de la Commission et dans le but d’assurer le respect du principe de subsidiaritédans le processus législatif communautaire.
Le renforcement de la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen
12. observe que la COSAC représente un moyen important d’échanges et de convergences entre les
parlements nationaux et le Parlement européen, dont toutes les potientalités n’ont pas encore étéemployées; est toutefois convaincu de la nécessité de garantir, au sein de la délégation du PE à la COSAC,une représentation plus respectueuse du pluralisme politique;
13. propose que la coopération entre les commissionsparlementaires des parlements nationaux et celles
du Parlement européen, dans l’ensemble des secteurs concernés par l’intégration européenne, se développeet se systématise, entre autres dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, del’Union économique et monétaire, de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et des affaires constitu-tionnelles;
14. souligne qu’il serait souhaitable d’intensifier et d’améliorer leséchanges d’informationsentre le Parle-
ment européen et les parlements nationaux quant aux questions relatives à la PESC/PESD, de manière àpouvoir étendre le dialogue entre eux;
15. propose la formulation d’un accord interparlementaire entre les parlements nationaux et le Parle-
ment européen pour établir cette coopération organisée, qui pourrait inclure:
Udash les engagements indicatifs réciproques en matière de programmes de rencontres multilatérales ou
bilatérales sur les questions européennes d’intérêt commun, de nature générale ou sectorielle,
Udash l’échange d’informations et de documents;
16. constate que, dans le cadre des réunions des groupes politiques et des partis politiques européens,
des contacts plus fréquents et plus réguliers s’établissent à l’intérieur de chaque famille politique euro-péenne, et se félicite que ces rencontres se systématisent et puissent ainsi renforcer et enrichir la viedémocratique, tant sur le plan national que sur le plan européen; souligne l’importance d’un statut pourles partis européens, auxquels incombe un rôle central dans l’évolution de l’Union européenne vers davan-tage de démocratie.
La nécessité de ne pas alourdir le processus décisionnel
17. considère que l’institution d’une chambre composée des représentants des parlements nationaux ne
représenterait pas une solution aux difficultés rencontrées par certains parlements dans le contrôle notam-ment de la politique européenne de leur gouvernement, et que cela ne servirait qu’à allonger le processuslégislatif communautaire au détriment de la démocratie et de la transparence;
18. observe, en outre, que la double légitimité Udash Union des États et des peuples Udash s’exerce déjà au
niveau européen dans le domaine législatif par la participation du Conseil et du Parlement européen, qu’iln’est pas souhaitable d’alourdir ni de compliquer le processus décisionnel et qu’il est nécessaire d’éviter unesuperposition, qui prêterait à confusion, des rôles respectifs des institutions européennes et nationales;
19. souligne l’importance que revêt la participation convenue de représentants du Parlement européen
et des parlements nationaux à la future Convention pour une Constitution de l’Union européenne, etattend qu’au sein de cette Convention, un débat dynamique permette aux uns et aux autres de dégagerune approche commune, afin d’exprimer de la façon la plus harmonieuse possible l’avis des peuples euro-péens sur l’avenir politique de l’Europe.
La préparation par la Convention de l’avenir de l’Union européenne
20. se félicite de l’institutionnalisation de la participation à la Convention des parlements nationaux, du
Parlement européen, de la Commission et des représentants des chefs d’État et de gouvernement, qui laissebien augurer d’une préparation efficace de la réforme des traités;C284E/324 FR21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
21. se prononce en faveur de l’émergence Udash déjà à travers la Convention instituée par le Conseil de
Laeken Udash d’un pouvoir constituant exercé en commun par les parlements nationaux, la Commission, leParlement européen et les gouvernements des États membres, qui non seulement permettrait une prépara-tion efficace de la réforme des traités, mais donnerait également une légitimité accrue aux efforts d’inté-gration européenne, et ouvrirait ainsi une page nouvelle en ce qui concerne le rôle des parlements dans laconstruction européenne en constituant une innovation institutionnelle majeure;
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22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux chefs d’État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays candidats.
P5_TA(2002)0059
Gestion de la politique régionale et des Fonds structurels
Résolution du Parlement européen sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels
(2001/2066(INI))
Le Parlement européen ,
Udash vu, en particulier, l’article 158 du traité instituant la Communauté européenne,
Udash vu l’article 163 de son règlement,Udash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0006/2002),
A. considérant que l’objectif des actions des Fonds structurels de l’Union européenne est de renforcer
l’intégration économique, sociale et territoriale, de réduire les écarts de développement entre régionset de promouvoir leur développement durable, notamment en aidant les régions les plus défavorisées,ultrapériphériques, insulaires ou rurales,
B. considérant que les politiques économiques nationales et les différentes politiques communes de
l’Union européenne doivent être harmonisées dans leurs objectifs et dans leurs moyens de sortequ’elles se soutiennent mutuellement et qu’elles contribuent à renforcer l’intégration sociale, écono-mique et territoriale,
C. considérant que le prochain élargissement lance un grand défi à la politique de cohésion et engendre
un besoin de renouvellement pour la politique régionale,
D. considérant que des difficultés sont apparues dans la mise en œuvre pratique des Fonds structurels, y
compris pour la période de programmation en cours, si bien qu’il est temps maintenant d’évaluer lasituation, à partir de l’expérience des périodes précédente et actuelle, et de méditer les moyens d’uneamélioration,
E. rappelant que l’objectif premier de la réforme des Fonds structurels de l’Agenda 2000 était la simpli-
fication et qu’il a d’ailleurs été atteint en ce qui concerne le nombre des objectifs de programmation etdes initiatives communautaires,
F. considérantque lamise en œuvre desFondsstructurels, même après les améliorationsapportées par la
réforme de l’Agenda 2000, doit encore se développer; convaincu qu’il est possible de poursuivre cedéveloppement dans le cadre législatif en vigueur;21.11.2002 FR C284E/325 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002