Pdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1997) 682)(1),
Pdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Pdash vu l’article 80 de son règlement,
Pdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0047/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (14bis) (nouveau)
(14 bis) le cacao, le beurre de cacao et différentes autres
matières grasses végétales utilisées pour la fabrication du
chocolat sont essentiellement produits dans les pays envoie de développement; dans l’intérêt de la population deces pays en voie de développement, il convient deconclure des accords d’une durée aussi longue que pos-sible et, de ce fait, la Commission examine quel soutien laCommunauté peut apporter dans ce contexte en ce quiconcerne le beurre de cacao et d’autres matières grassesvégétales, en promouvant le commerce équitable «fairtrade», notamment ;
(1) JO C 118 du 17.4.1998, p. 10.
8. Attribution du label écologique ***II
A5-0054/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue
de l’adoption du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant un système
communautaire révisé d’attribution du label écologique (10656/2/1999 Pdash C5-0223/1999 Pdash
1996/0312(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Pdash vu la position commune du Conseil (10656/2/1999 Pdash C5-0223/1999)(1),
Pdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1996) 603(3)),
Pdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 21)(4),
(1) JO C 25du 28.1.2000, p. 1.
(2) JO C 167 du 1.6.1998, p. 118 et JO C 279 du 1.10.1999, p. 275.
(3) JO C 114 du 12.4.1997, p. 9.
(4) JO C 64 du 6.3.1999, p. 14.C 377/146 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
Pdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Pdash vu l’article 80 de son règlement,
Pdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0054/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (5)
(5) pour que le système communautaire d’attribution du label
écologique soit accepté par le grand public, il est essentiel que
des ONG à vocation environnementale et des organisations de
consommateurs jouent un rôle important dans l’élaboration et
la définition des critères du label écologique communautaire;(5) pour que le système communautaire d’attribution du label
écologique soit accepté par le grand public, il est essentiel que
des ONG à vocation environnementale et des organisations de
consommateurs jouent un rôle important dans l’élaboration et
la définition des critères du label écologique communautaire et
y soient activement associées ;
(Amendement 2)
Article 5, premier alinéa bis (nouveau) et du deuxième au quatrième alinéa
Le plan de travail tiendra en particulier compte du déve-
loppement d’actions communes visant à promouvoir lesproduits dotés de labels écologiques et l’instauration d’unmécanisme permettant l’échange, au plan national ainsiqu’au plan de l’Union européenne, d’informations relativesaux catégories de produits existantes et futures.
Le plan de travail prévoit également des mesures pour la mise
en œuvre de la stratégie et expose le financement prévu pour le
système.Le plan de travail prévoit également des mesures pour la mise
en œuvre de la stratégie et expose le financement prévu pour le
système.
Il précise aussi les services auxquels le système n’est pas appli-
cable, compte tenu du règlement (CE) n
o…/1999 du Parlement
européen et du Conseil permettant la participation volontairedes organisations au système communautaire de managementenvironnemental et d’audit (EMAS).Il précise aussi les services auxquels le système n’est pas appli-
cable, compte tenu du règlement (CE) n
o…/1999 du Parlement
européen et du Conseil permettant la participation volontairedes organisations au système communautaire de managementenvironnemental et d’audit (EMAS).
Le plan de travail est revu périodiquement. Le plan de travail est revu périodiquement.
Le premier contrôle du plan de travail comportera un rap-
port sur la façon dont les projets de coordination et decoopération entre le système communautaire et le systèmede labels écologiques nationaux ont été mis en œuvre.
(Amendement 3)
Article 11, deuxième alinéa bis (nouveau)
Si un produit peut comporter tant le label écologique
communautaire que le label national, les deux logosfigurent côte à côte sur le produit correspondant.29.12.2000 FR C 377/147 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
(Amendement 4)
Article 14, paragraphe 2, b)
b) les règles de fonctionnement des organismes compétents
assurent, au niveau national, la participation de toutes les
parties intéressées et un degré de transparence approprié,b) les règles de fonctionnement des organismes compétents
assurent, au niveau national, la participation activede
toutes les parties intéressées et un degré de transparenceapproprié,
(Amendements 5et 6)
Annexe V
1. Redevances pour les demandes 1. Redevances pour les demandes
Les demandes d’attribution d’un label écologique seront sou-
mises au paiement d’une redevance en relation avec les frais
de traitement du dossier. Une redevance minimale sera fixée.Les demandes d’attribution d’un label écologique seront sou-
mises au paiement d’une redevance en relation avec les frais
de traitement du dossier. Une redevance minimale et une rede-
vance maximale seront fixées .
Pour les PME et les fabricants de produits ainsi que pour les
prestataires de services des pays en développement, les rede-
vances pour les demandes devraient être réduites.Pour les PME et les fabricants de produits ainsi que pour les
prestataires de services des pays en développement, les rede-
vances pour les demandes serontréduites d’une façon signifi-
cative, c’est-à-dire de 25 % au moins .
2. Redevances annuelles 2. Redevances annuelles
Chaque demandeur auquel un label écologique aura été attribué
paiera à l’organisme compétent qui le lui aura accordé une
redevance annuelle pour l’utilisation du label écologique.Chaque demandeur auquel un label écologique aura été attribué
paiera à l’organisme compétent qui le lui aura accordé une
redevance annuelle pour l’utilisation du label écologique.
La période couverte par la redevance commencera à la date de
l’attribution du label écologique au demandeur.La période couverte par la redevance commencera à la date de
l’attribution du label écologique au demandeur.
La redevance annuelle sera calculée en fonction du volume
annuel des ventes dans la Communauté du produit auquel le
label écologique aura été attribué. Une redevance minimale
sera fixée.La redevance annuelle sera calculée en fonction du volume
annuel des ventes dans la Communauté du produit auquel le
label écologique aura été attribué. Une redevance minimale et
une redevance maximale seront fixées .
Pour les PME et les fabricants de produits ainsi que pour les
prestataires de services des pays en développement, les rede-
vances annuelles devraient être réduites.Pour les PME et les fabricants de produits ainsi que pour les
prestataires de services des pays en développement, les rede-
vances annuelles serontréduites d’une façon significative,
c’est-à-dire de 25 % au moins .
Les chiffres relatifs au volume annuel des ventes devraient se fonder
sur les prix départ-usine.Pour les demandeurs qui ont déjà reçu la certification
conformément aux normes EMAS ou ISO 14001, desréductions supplémentaires des redevances annuellespeuvent être accordées.
D’autres réductions de redevances peuvent Pdash dans la
mesure où elles s’avèrent appropriées Pdash être accordéesconformément aux dispositions prévues à l’article 17.
3. Coûts des tests et vérifications 3. Coûts des tests et vérifications
Ni la redevance pour la demande ni la redevance annuelle ne
comprendra le coût des tests et vérifications pouvant se révéler
nécessaires pour les produits faisant l’objet de la demande. Lesdemandeurs subviennent eux-mêmes à ces frais.Ni la redevance pour la demande ni la redevance annuelle ne
comprendra le coût des tests et vérifications pouvant se révéler
nécessaires pour les produits faisant l’objet de la demande. Lesdemandeurs subviennent eux-mêmes à ces frais.C 377/148 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Lors de l’établissement des exigences en matière d’évalua-
tion et de vérification, l’objectif est de veiller à une mini-misation rigoureuse des coûts. Cette disposition est enparticulier appliquée dans la perspective de faciliter la par-ticipation des PME au système communautaire d’attribu-tion du label écologique et, partant, de contribuer à unemeilleure diffusion du label.
9. Incinération des déchets ***II
A5-0056/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets
(11472/1/1999 Pdash C5-0274/1999 Pdash 1998/0289(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Pdash vu la position commune du Conseil (11472/1/1999 Pdash C5-0274/1999)(1),
Pdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 558)(3),
Pdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 330),
Pdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Pdash vu l’article 80 de son règlement,
Pdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0056/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (8bis) (nouveau)
(8 bis) une directive sur les projets de gestion des
déchets, y compris les programmes pour le prétriage desdéchets destinés à l’incinération est nécessaire afin decompléter la stratégie communautaire en matière de ges-tion des déchets;
(1) JO C 25du 28.1.2000, p. 17.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 249 et JO C 279 du 1.10.1999, p. 253.
(3) JO C 372 du 2.12.1998, p. 11.29.12.2000 FR C 377/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT