TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0323
Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami)
Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitationet à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord
interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 —C6-0127/2005 —2005/2083(ACI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (SEC(2005)0548 —C6-0127/2005),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
1),
— vu les conclusions du trilogue du 11 juillet 2005,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0254/2005),
A. considérant que la possibilité pour l'Union européenne d'apporter sa contribution à la reconstruction
des pays touchés par le tsunami était absolument imprévisible lorsque les perspectives financières ontété adoptées le 6 mai 1999,
B. considérant que l'engagement de 350 millions d'euros pris par la Commission au nom de l'Union
européenne lors de la conférence de Djakarta sur l'aide aux survivants du tsunami du 6 janvier 2005pour assurer la contribution de la Communauté à l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction despays touchés par le tsunami a été précédé par une consultation préalable de l'autorité budgétaire,
C. considérant que le Parlement a inscrit un montant de 123 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence
au budget 2005 en faveur des pays touchés par le tsunami, sans réduire les budgets des politiquesexistantes,
D. rappelant que, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la part du
montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et, en cas de mobilisation del'instrument, sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce, dans l'ordre de leurancienneté; considérant dès lors que le montant mobilisé de 15 millions d'euros vient du montantreporté de l'exercice 2004; notant par ailleurs que, une fois cette mobilisation opérée, le montant res-tant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité sera de 293 millions d'euros,
E. rappelant que le Conseil s'est engagé, le 7 janvier 2005, à garantir que toutes les ressources dégagées
dans ce contexte auront un caractère additionnel par rapport aux engagements déjà pris;
1. souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitu-
tionnel du 6 mai 1999 a été décidée en décembre 2004 pour 2005, le financement nécessaire pour faireface aux crises internationales depuis 2000 n'ayant pu être prévu dans les limites des plafonds initiaux de larubrique 4 des perspectives financières;
2. se déclare disposé à fournir à l'Union européenne les moyens nécessaires pour assumer ses nouvelles
responsabilités dans le monde, sans préjudice de ses priorités traditionnelles;
3. approuve, dès lors, la décision, annexée à la résolution, de poursuivre la mobilisation de l'instrument
de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel;
(1) JO C 172, du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil.
(JO L 147, du 14.6.2003, p. 25).17.8.2006 FR C 193 E/183 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005
4. critique néanmoins la fin de non-recevoir opposée par le Conseil concernant la mobilisation de l'ins-
trument de flexibilité pour un montant de 98 millions d'euros, comme l'a proposé la Commission, ce qui aretardé l'adoption de la décision de mobilisation de l'instrument de flexibilité;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution, annexe incluse, au Conseil et à la Commis-
sion, pour information.
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 7 septembre 2005
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité
en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction
pour les pays touchés par le tsunami
conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 24,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:L'autorité budgétaire est convenue de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction
dans les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l'Indonésie, le Sri Lanka et lesMaldives), pour un montant total de 350 millions d'euros, dont 170 millions en 2005. Une partie de l'aidenécessaire sera fournie par la voie d'une redéfinition des programmes indicatifs et non encore engagés pourla région en accord avec les gouvernements concernés (60 millions d'euros), d'un recours au mécanisme deréaction rapide (12 millions d'euros) et de la mobilisation de la réserve d'urgence (70 million d'euros). Leplafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» étant déjà dépassé de 100 millions d'euros en 2005, et toutesles possibilités de réaffectation de crédits dans le cadre de cette rubrique ayant été examinées, un montant de15 millions d'euros sera financé par un déploiement complémentaire de l'instrument de flexibilité.
ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Article premier
Aux fins du budget rectificatif n
o4/2005 au budget général de l'Union européenne de l'exercice financier
2005, l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 15 000 000 d'euros en créditsd'engagement.
Ce montant est utilisé pour financer l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays d'Asie
touchés par le tremblement de terre/tsunami, couverte par la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspec-
tives financières, au titre de l'article 1910 04 «Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur despays en développement d'Asie» du budget 2005.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005
Pour le Parlement européen
Le PrésidentPour le Conseil
Le Président
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil.
(JO L 147, du 14.6.2003, p. 25).C 193 E/184 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005