P6_TA(2007)0371
Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la direc-
tive 2001/114/CE) *
Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive
du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement outotalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 —C6-0083/2007 —
2007/0025(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0083/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0282/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0372
Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification
du règlement (CE) no1255/1999) *
Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de
règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1255/1999 portant organisation commune
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 —C6-0084/2007 —
2007/0026(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0084/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0283/2007);24.7.2008 FR C 187 E/149 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 4
(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règle-
ment (CE) no1255/1999, une aide au stockage privé de la
crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché.De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règle-ment, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le laitécrémé en poudre. Étant donné que, dans la pratique, les deux
mesures de soutien n'ont plus été appliquées depuis longtemps,même dans des situations caractérisées par un déséquilibreimportant des marchés des matières grasses et des protéines,elles peuvent être considérées comme obsolètes et doivent êtresupprimées.(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règle-
ment (CE) n
o1255/1999, une aide au stockage privé de la
crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché.De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règle-ment, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le laitécrémé en poudre.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau)
(8 bis) Il convient de conserver, pour le secteur du lait, les
économies budgétaires découlant de la standardisation. Unprogramme de restructuration des fonds destinés au secteurdu lait devrait être élaboré afin d'accompagner et de soutenirles mesures de réforme dans ce secteur. Les objectifs du pro-gramme de restructuration des fonds destinés au secteur dulait devraient, notamment, viser à soutenir le processus derestructuration pour les producteurs et les transformateurs delait qui sont touchés par la libéralisation croissante du mar-ché, renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffu-sion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier,favoriser le maintien et la modernisation de la production de
lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne, et
renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 2, C, I
Article 6, paragraphe 3, alinéa 1, tiret −1 (nouveau) (règlement (CE) n
o1255/1999)
−1. la crème,
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 3, B
Article 7, paragraphe 3 (règlement (CE) no1255/1999)
b) Le paragraphe 3 est supprimé. Supprimé.C 187 E/150 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 6
Article 14, paragraphe 3, tiret 2 (règlement (CE) no1255/1999)
—16,11 euros/100 kg de tout type de lait à partir du 1eraoût
2007.—18,15 euros/100 kg de tout type de lait à partir du 1eraoût
2007.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)
Article 14, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no1255/1999)
6 bis) À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:
4 bis. La Commission présente une analyse d'impact de
l'application du régime de distribution de lait dans lesécoles et, à cet égard, étudie d'autres options en vued'élargir l'éventail des produits visés par ce régime. Ce
faisant, elle accorde une attention particulière aux pro-
duits nouveaux, innovants et sains.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 6 ter (nouveau)
Titre I, chapitre III bis (nouveau), article 15 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1255/1999)
6 ter) Le chapitre suivant est ajouté au titre I:
CHAPITRE III bis
Programme de restructuration des fonds destinés au sec-
teur du lait
Article 15 bisD'ici au 1
erjanvier 2008, un programme de restructura-
tion des fonds destinés au secteur du lait est élaboré afin
d'accompagner et de soutenir les mesures de réforme dans
ce secteur.
Les objectifs du programme de restructuration des fonds
destinés au secteur du lait visent notamment à:
—soutenir le processus de restructuration pour les pro-
ducteurs et les transformateurs de lait qui sont tou-
chés par la libéralisation croissante du marché,
—renforcer les mesures de promotion des ventes et de
diffusion d'informations nutritionnelles au profit dusecteur laitier,
—maintenir et moderniser la production de lait, plus
difficile à assurer dans les régions de montagne,
—renforcer le régime de distribution du lait dans les
écoles.24.7.2008 FR C 187 E/151 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT