Rapport spécial La gouvernance  
à la Commission 
européenne  
est-elle conforme  
aux meilleures pratiques?FR 2016  n° 27
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Print ISBN 978-92-872-6111-3 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/75421 QJ-AB-16-027-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-6066-6 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/998081 QJ-AB-16-027-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-6107-6 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/74855 QJ-AB-16-027-FR-E
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La gouvernance  
à la Commission 
européenne  
est-elle conforme  
aux meilleures pratiques?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 27
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des domaines 
budgétaires ou à des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière à maximi -
ser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes 
ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre V, compétente pour les domaines relatifs au financement et 
à l’administration de l’Union. L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. Lazaros S. Lazarou, Doyen de la Chambre V, assisté 
de: M. Andreas Antoniades, chef de cabinet, et M. Johan Adriaan Lok, attaché de cabinet; M. Peter Welch, directeur; M. Mariusz 
Pomienski, manager principal; Mme Bogna Kuczynska, chef de mission; M. Rogelio Abarquero Grossi, M. Erik De Bruyne, Mme Daria 
Bochnar, M. Andreas Dürrwanger, M. Mehmet Ergün, M. Paul Sime, M. Michael Tatianos et M. Carl Westerberg, auditeurs.
De gauche à droite: E. De Bruyne, A. Dürrwanger, J. A. Lok, P . Sime, D. Bochnar, L. S. Lazarou,  
B. Kuczynska, A. Antoniades, P . Welch, M. Pomienski, C. Westerberg, R. Abarquero Grossi
03
 Table des matières
Points
 Liste des abréviations
I - IX Synthèse
1 - 10 Introduction
1 - 10 Mettre en place une bonne gouvernance est une priorité dans les organismes des secteurs public 
et privé
11 - 14 Étendue et approche de l’audit
15 - 57 Observations
15 - 31 Modifications apportées aux structures de gouvernance, ainsi que création du service d’audit 
interne et du comité de suivi des audits
15 - 22 La Commission opère une distinction entre sa propre responsabilité politique et la responsabilité  
de ses directeurs généraux en matière de gestion
23 - 24 La Commission a supprimé la fonction de contrôleur financier et a mis en place une fonction d’audit interne
25 Au début, le service d’audit interne était davantage axé sur les questions de gouvernance de haut niveau 
à l’échelle de l’institution...
26 … et il accorde à présent davantage d’attention au cadre de contrôle interne de la Commission
27 - 29 La création, par la Commission, d’un comité de suivi des audits a été l’une des premières étapes du 
processus de réforme
30 - 31 Dans la pratique, le comité de suivi des audits limite sa supervision aux travaux du service d’audit interne
32 - 41 Alignement des contrôles internes et des informations financières sur les normes internationales
32 - 34 La Commission a choisi le cadre COSO comme base pour ses standards de contrôle interne...
35 - 39 ... mais il sera difficile d’assurer la transition vers le cadre COSO actualisé
40 - 41 L’établissement de comptes annuels conformes aux normes internationales a permis d’améliorer  
les informations financières
04 Table des matières 
42 - 57 Communication d’informations non financières aux parties prenantes internes et externes
42 - 44 La Commission joint aux comptes des informations non financières...
45 - 47 ... mais moins que beaucoup d’autres organisations
48 - 51 Depuis 2013, la Commission fait état d’un niveau significatif d’erreur affectant ses dépenses
52 - 53 L’une des meilleures pratiques consiste à fonder les estimations des montants à risque  
sur une méthodologie cohérente
54 - 57 Les rapports introduits par la réforme Prodi constituent encore la base de la communication interne 
d’informations au sein de la Commission
58 - 66 Conclusions et recommandations
 Annexe I — Cadre de la bonne gouvernance dans le secteur public et cadre COSO 2013
 Annexe II  —  Éléments clés d’une sélection de cadres de communication d’informations  
par les entreprises
 Annexe III —  Aperçu des rapports et comptes annuels d’une sélection d’organismes du secteur 
public
 Réponses de la Commission
05
 Liste des abréviations
CEI: Comité des experts indépendants
CIPFA : Chartered Institute of Public Finance and Accountancy , l’un des principaux organismes professionnels du Royaume-Uni  
en matière de comptabilité et de finances dans le secteur public
CONT : Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen
COSO : Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission , organisation bénévole du secteur privé dont le but 
est d’améliorer la qualité de la présentation des informations financières grâce à l’éthique d’entreprise, à des contrôles internes 
efficaces et au gouvernement d’entreprise
CSA : Comité de suivi des audits
DG: Direction générale
DG AGRI : Direction générale de l’agriculture et du développement rural
DG BUDG : Direction générale du budget
DG DEVCO : Direction générale de la coopération internationale et du développement
DG DIGIT : Direction générale de l’informatique
DG REGIO : Direction générale de la politique régionale et urbaine
DG RTD : Direction générale de la recherche et de l’innovation
EAEF : Examen et analyse des états financiers
FEE : Fédération des experts-comptables européens
GAO : Government Accountability Office  (institution supérieure de contrôle des États-Unis)
GGPS : Good Governance in the Public Sector  (bonne gouvernance dans le secteur public)
GPA : Gestion par activités
IAS: Internal Audit Service  (service d’audit interne)
IASB : International Accounting Standards Board , organisme adoptant des normes comptables internationales
IFAC : International Federation of Accountants  (Fédération internationale des experts-comptables)
IFRS : International Financial Reporting Standards  (normes internationales d’information financière)
IIA: Institute of Internal Auditors  (Institut des auditeurs internes)
Iperia : Improper Payments Elimination and Recovery Improvement Act  (loi sur l’amélioration de l’élimination et du recouvrement 
des paiements indus, aux États-Unis)
IPSAS : International Public Sector Accounting Standards  (normes comptables internationales pour le secteur public)
IPSASB : International Public Sector Accounting Standards Board , organisme adoptant des normes comptables internationales 
pour le secteur public
06 Liste des abréviations 
ISC: Institution supérieure de contrôle
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
OLAF : Office européen de lutte antifraude
PIC: Public Internal Control  (contrôle interne du secteur public)
RAA : Rapport annuel d’activité
RPG : Recommended Practice Guideline  (ligne directrice de pratique recommandée)
SFC : Service financier central
SG: Secrétariat général
TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TUE : Traité sur l’Union européenne
UE: Union européenne
07
 Synthèse
I
Dans la foulée de la démission de la Commission Santer et en réaction au rapport du comité des experts indépendants, la Com -
mission a approuvé, en mars 2000, le livre blanc intitulé «Réforme de la Commission», destiné à moderniser sa gouvernance. Les 
réformes proposées couvraient la fixation des priorités et l’affectation des ressources, l’évolution de la politique des ressources 
humaines, ainsi que la révision de l’audit et celle de la gestion et du contrôle financiers. Le livre blanc et le rapport du comité 
des experts indépendants influencent aujourd’hui encore la prise de décision et la gouvernance au sein de la Commission.
II
Il demeure impératif de se doter d’excellentes modalités de gouvernance. Comme l’explique la Commission dans un document 
récent, «nous vivons à une époque où la pression exercée sur les finances publiques à tous les niveaux de l’UE est considérable. 
[ ] Dans ces conditions, il est essentiel que les cadres et les normes appliqués dans le secteur public soient à jour»1. La bonne 
gouvernance n’est pas qu’une question de relations, elle consiste aussi à obtenir des résultats et à fournir aux décideurs les 
outils nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Elle devrait encourager l’utilisation efficiente des ressources, renforcer l’obliga -
tion de rendre compte de leur gestion, promouvoir un contrôle rigoureux et améliorer l’encadrement, la gestion et la supervi -
sion de l’organisation. Atteindre ces objectifs devrait permettre d’accroître l’efficacité des interventions2.
III
Les règles et les structures établies par la Commission reflétaient, dans une large mesure, les meilleures pratiques de l’époque, 
qui ont toutefois continué d’évoluer. Nous avons donc examiné les modalités de gouvernance actuellement en place à la Com -
mission en nous concentrant sur l’audit, ainsi que sur la gestion et le contrôle financiers, afin de vérifier s’ils sont conformes aux 
meilleures pratiques et s’ils répondent toujours aux besoins de l’institution.
IV
Les meilleures pratiques ont continué d’évoluer depuis les réformes de l’an 2000. Bien que certaines mesures3 aient été prises, 
nous estimons en conclusion que, dans plusieurs domaines, la Commission ne suit pas ou ne respecte pas pleinement les meil -
leures pratiques définies dans les normes ou mises en place par les organismes internationaux et publics pris pour référence.
1 Commission européenne – Système public de contrôle interne: http://ec.europa.eu/budget/pic/index_en.cfm  [NdT: le document n’existant qu’en 
anglais, le texte entre guillemets est une traduction libre].
2 Voir Chartered Institute of Public Finance and Accountancy  (CIPFA)/Fédération internationale des experts-comptables (IFAC): « International Framework: 
Good Governance in the Public Sector » (Cadre international: bonne gouvernance dans le secteur public), 2014, p. 6.
3 Y compris: la publication, avec les comptes de l’UE établis selon la comptabilité d’exercice, de la section intitulée «Examen et analyse des états financiers»; 
l’établissement de rapports sur la performance (qui a abouti, en 2015, à une intégration des informations sur la gestion dans le rapport annuel sur la 
gestion et la performance); ainsi que la transition vers le COSO 2013, le cadre de contrôle interne intégré actualisé.
08 Synthèse 
V
En raison de la distinction opérée entre la «responsabilité politique des commissaires» et la responsabilité opérationnelle des 
directeurs généraux, il n’est pas toujours possible de déterminer clairement si la «responsabilité politique» recouvre celle des 
directions générales ou si elle est distincte de celle-ci. Les réformes récentes sur le plan organisationnel commencent à traiter 
certains des risques dus à la culture du «cloisonnement». Afin de continuer de parer aux principaux risques, la Commission devra 
toutefois renforcer davantage la structure de gouvernance dans l’ensemble de l’institution.
VI
Le service d’audit interne concentre ses efforts sur les systèmes de contrôle interne de la Commission. Ces dernières années, la 
couverture, par l’IAS, des questions de gouvernance à l’échelle de l’institution englobait la sécurité des informations de celle-
ci. Les dépenses effectuées en dehors de la Commission – qui engagent sa responsabilité – relèvent de la compétence des 
directions et unités d’audit des directions générales chargées de gérer les fonds en cause. Cela a un impact sur les informations 
présentées au comité d’audit de la Commission. Le rôle du comité de suivi des audits (ainsi que la participation de membres 
indépendants et externes) est plus limité que celui des comités d’audit des organismes internationaux que nous avons pris pour 
référence.
VII
La Commission a récemment commencé à joindre des informations non financières aux comptes. Malgré les dernières améliora -
tions, elle continue cependant de joindre aux comptes moins d’informations non financières que les autres organisations prises 
pour référence en matière de meilleures pratiques.
VIII
La Commission devrait:
 ο lorsqu’elle décide de ne pas suivre l’une des meilleures pratiques, expliquer pourquoi, comme cela est exigé des entités 
européennes d’intérêt public;
 ο inviter l’IAS à réaliser davantage de travaux d’audit sur les questions de gouvernance de haut niveau;
 ο achever l’alignement de son cadre de contrôle interne sur les principes du cadre COSO 2013;
 ο avancer encore la date de publication des comptes annuels;
09 Synthèse 
 ο réunir les informations déjà présentées dans différents rapports existants afin de constituer un rapport ou une série de 
rapports unique consacré(e) à l’obligation de rendre compte, dans lequel(laquelle) figureraient, outre les comptes:
– une déclaration de gouvernance,
– un rapport du Président,
– un examen des risques opérationnels et stratégiques,
– un rapport sur les performances non financières,
– des informations sur les activités effectuées pendant l’année et sur la réalisation des objectifs politiques,
– un rapport sur le rôle et les conclusions du comité d’audit,
– une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes, ainsi que, le cas échéant, des liens vers les informations 
contenues dans d’autres rapports;
 ο présenter ce rapport ou cette série de rapports unique consacré(e) à l’obligation de rendre compte, afin que l’audi -
teur contrôle les comptes et qu’il vérifie si les autres informations y figurant sont cohérentes par rapport aux données 
comptables;
 ο publier, dans les comptes annuels ou dans les informations qui y sont jointes, un niveau d’erreur estimatif fondé sur une 
méthodologie cohérente;
 ο actualiser et publier régulièrement ses modalités de gouvernance, puis expliquer son choix des structures et des processus 
en fonction du cadre établi;
 ο faire du comité de suivi des audits un comité d’audit composé d’une majorité de membres indépendants et externes, puis 
étendre son mandat afin qu’il couvre la gestion des risques, la communication d’informations financières, ainsi que les 
travaux et les résultats des unités chargées de la vérification ex post et ceux des directions d’audit.
10
 Introduction
Mettre en place une bonne gouvernance est une 
priorité dans les organismes des secteurs public  
et privé
01 
En raison d’une série de faillites d’entreprises survenues pendant les années 1990, les 
problèmes liés à la gouvernance d’entreprise ont été portés à l’attention du grand public 
et l’amélioration des modalités de gouvernance dans le secteur privé est devenue l’une 
des principales priorités politiques. Ces faillites se sont généralement produites dans des 
cas où toute l’ampleur d’un risque ou d’un comportement irrégulier n’était pas connue 
des membres de l’organe directeur, ou ne l’était que d’un nombre restreint de membres 
influents (exécutifs pour la plupart) du conseil d’administration. Les inquiétudes concer -
nant les faillites dans le secteur privé ont donné lieu à des changements de la législation 
de l’UE, qui a imposé à toutes les entités d’intérêt public4 de respecter un code de gouver -
nance5 et de le confirmer dans le rapport annuel et les états financiers qu’elles publient.
02 
L’adoption de modalités de bonne gouvernance s’est étendue au secteur public. Le docu -
ment établi par le CIPFA et l’IFAC et intitulé Good Governance in the Public Sector6 (ci-après 
«GGPS») constitue l’une des dernières réflexions à ce sujet, tout comme l’initiative PIC7 
menée par l’UE, qui met l’accent sur les modalités de gouvernance et de contrôle appro -
priées pour les pays qui souhaitent adhérer à l’UE.
03 
La bonne gouvernance (voir encadré 1 ) n’est pas qu’une question de relations, elle 
consiste aussi à obtenir des résultats et à fournir aux décideurs les outils nécessaires 
à l’exercice de leurs fonctions.4 Comme les entreprises cotées 
en bourse (directive 2004/39/
CE du Parlement européen et 
du Conseil du 21 avril 2004 
concernant les marchés 
d’instruments financiers, 
modifiant les directives 85/611/
CEE et 93/6/CEE du Conseil et 
la directive 2000/12/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil et abrogeant la 
directive 93/22/CEE du Conseil 
(JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)).
5 Directive 2013/34/UE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 26 juin 2013 relative 
aux états financiers annuels, 
aux états financiers consolidés 
et aux rapports y afférents de 
certaines formes d’entreprises 
(JO L 182 du 29.6.2013, p. 19) 
(telle que modifiée par la 
directive 2014/95/UE (JO L 330 
du 15.11.2014, p. 1)) (ci-après 
«la directive comptable»).
6 Chartered Institute of Public 
Finance and Accountancy  
(CIPFA)/Fédération 
internationale des experts-
comptables (IFAC), 
International Framework: Good 
Governance in the Public Sector  
(Cadre international: bonne 
gouvernance dans le secteur 
public), 2014.
7 Le contrôle interne du secteur 
public est une plateforme 
d’échange d’informations et 
de bonnes pratiques entre 
administrations publiques 
dans l’UE.
Bonne gouvernance
«La bonne gouvernance dans le secteur public encourage une prise de décision plus éclairée, ainsi que l’utilisation effi -
ciente des ressources. Elle renforce l’obligation de rendre compte de la gestion de ces dernières. La bonne gouvernance 
est caractérisée par un contrôle rigoureux, qui permet d’exercer une forte pression en vue d’améliorer la performance 
du secteur public et la lutte contre la corruption. La bonne gouvernance peut améliorer l’encadrement, la gestion et la 
supervision de l’organisation, donnant lieu à des interventions plus efficaces et, en définitive, à de meilleurs résultats.»8
8 CIPFA/IFAC, International Framework: Good Governance in the Public Sector , 2014, p. 6 [voir NdT de la note de bas de page 1].Encadré 1
11 Introduction 
04 
Les inquiétudes relatives à la gouvernance au sein de la Commission européenne ont at -
teint leur paroxysme en 1999, avec la démission de la Commission Santer et, notamment, 
le rapport du comité des experts indépendants (ci-après le «CEI») chargé par le Parlement 
d’enquêter sur les problèmes à l’origine de la démission et de recommander une voie 
à suivre. Le comité s’est plaint de n’avoir pu trouver personne qui soit «prêt à assumer les 
responsabilités», ce qui a constitué le point central de sa critique sur la gouvernance au 
sein de la Commission (voir  encadré 2 ). À la suite de ces événements et du rapport du CEI, 
la Commission Prodi a approuvé, en 2000, un train complet de réformes destiné à moder -
niser la gouvernance de la Commission (ci-après la «réforme Prodi»). Le livre blanc, la 
démission de la Commission Santer et le rapport du CEI influencent aujourd’hui encore la 
prise de décision au sein de la Commission. Encadré 2Cadres en matière de gouvernance et d’obligation de rendre compte
Selon le document GGPS, les dispositifs mis en place pour garantir que les effets escomptés pour les parties prenantes 
sont définis et obtenus font partie intégrante de la gouvernance.
Les principes du cadre COSO 20139 disposent que l’organe directeur «fait preuve d’indépendance vis-à-vis du manage -
ment et qu’il surveille la mise en place et le bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne»10 (voir encadré 10 ).
L’obligation de rendre compte est un élément essentiel de la gouvernance, surtout dans le secteur public. L’ IFAC  la définit 
comme étant «le processus par lequel les entités du secteur public, ainsi que les personnes qui les composent, sont 
tenues responsables de leurs décisions et actions, y compris de leur gestion des fonds publics et de tous les aspects de 
la performance, et se soumettent à un contrôle externe approprié. Pour que cette obligation soit respectée, il faut que 
toutes les parties comprennent clairement ces responsabilités et que leurs rôles soient clairement définis au sein d’une 
structure solide. En effet, c’est de l’exercice des responsabilités conférées qu’il convient de rendre compte»11.
La Commission participe à la promotion de la bonne gouvernance dans les États membres de l’UE au moyen du ré-
seau PIC . Elle a souligné l’importance d’un contrôle rigoureux et de l’utilisation des meilleures pratiques: «Nous vivons 
à une époque où la pression exercée sur les finances publiques à tous les niveaux de l’UE est considérable. Plus que 
jamais, les contribuables de chaque État membre attendent une utilisation optimale des deniers, et le secteur public est 
tenu de rendre compte de la gestion saine et efficiente des fonds qui lui sont confiés. Le secteur public doit prouver que 
les ressources sont dépensées de façon efficiente et que les réalisations et les effets sont efficaces. Dans ces conditions, il 
est essentiel que les cadres et les normes appliqués dans le secteur public soient à jour»12.
Des exemples de meilleures pratiques existent dans différents codes et orientations. Tout au long du présent rapport, 
nous utilisons le symbole Lignes
directrices sur la
bonne gouvernance
MEILLEURES
PRATIQUES pour repérer les encadrés qui présentent ce type d’exemples.
9 Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission  (COSO), Internal Control  – Integrated Framework  (Contrôle interne – Cadre 
intégré), 2013.
10 Source : Internal Control  – Integrated Framework  (Contrôle interne – Cadre intégré), Synthèse, © COSO.
11 Comité du secteur public de l’IFAC, Governance in the Public Sector: A Governing Body Perspective  (La gouvernance dans le secteur public du point 
de vue de l’organe directeur), 2001, p. 12.
12 Commission européenne – Système public de contrôle interne: http://ec.europa.eu/budget/pic/index_en.cfm  [voir NdT de la note de bas de 
page 1].
12 Introduction 
05 
La Commission a fondé son programme de réforme sur trois piliers: réforme de la fixa -
tion des priorités et de l’établissement du budget, modernisation de la politique des 
ressources humaines, et amélioration de l’audit ainsi que de la gestion et du contrôle 
financiers (voir figure 1 ). Selon elle, une période de «changement culturel» reposant sur 
cinq principes clés s’impose: indépendance de la Commission, responsabilité, obligation 
de rendre compte, efficience dans l’obtention de résultats et transparence. Figure 1Trois piliers de la réforme Prodi (livre blanc)
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base du document COM(2000) 200 final/2 intitulé «Réforme de la Commission – Livre 
Blanc – Partie I».
Réforme – Livre blanc de 2000
Piliers
ObjectifsPolitique
 des ressources
humainesFixation 
des priorités 
politiques 
et aﬀectation
des ressources
Améliorer,
la gestion ﬁnancière, 
l’ eﬃcience
et l’ obligation de 
rendre compteModerniser la politique 
des ressources humaines 
depuis le recrutement 
jusqu’à la retraite, dans 
l’intérêt du personnel
de tous les gradesMettre en place une 
méthode plus eﬃcace 
pour ﬁxer les priorités 
et leur aﬀecter les 
ressources nécessairesAudit, gestion 
et contrôle 
ﬁnanciers
13 Introduction 
06 
Le premier pilier de la réforme a consisté à mettre en place de nouveaux outils de plani -
fication et de suivi pour chaque service de la Commission (les plans de gestion et les rap -
ports annuels d’activité (ci-après les «RAA»)). Le troisième pilier (voir encadré 3 ) a consisté 
à simplifier les règles régissant l’autorisation des dépenses. Une question a fait l’objet de 
vifs débats: la manière de gérer et de combiner les différentes responsabilités au sein de 
la Commission. Les principaux rôles étaient ceux de la Commission en tant que collège, 
des différents commissaires, du contrôleur financier, ainsi que des directions générales 
(DG) (et des directeurs généraux qui y jouent le principal rôle administratif).
Troisième pilier de la réforme Prodi: modernisation du système d’audit, de gestion 
et de contrôle financiers13
Révision du système d’audit, de gestion et de contrôle financiers, conformément aux meilleures 
pratiques:
 οtransfert des compétences en matière de vérification des dépenses du contrôleur financier vers les DG;
 οdéclaration, faite par chaque directeur général dans son rapport annuel d’activité (RAA), attestant que les contrôles 
internes appropriés ont été mis en place et que les ressources ont été utilisées aux fins prévues;
 οcréation, au sein des DG, d’unités financières chargées d’aider et de conseiller les unités opérationnelles;
 οcréation d’un service financier central chargé de conseiller les services opérationnels;
 οmise en place d’un service d’audit interne (ci-après l’«IAS» – Internal Audit Service ), placé sous l’autorité du vice-  
président chargé de la réforme, afin de faciliter la gestion au sein de la Commission;
 οmise en place, au sein de chaque DG, d’une «structure d’audit» spécialisée qui rendra compte directement au direc -
teur général;
 οcréation d’un comité de suivi des audits (ci-après le «CSA»), chargé de surveiller les processus de contrôle de la Com -
mission, la mise en œuvre des recommandations résultant des audits et la qualité des activités d’audit.
Définition des responsabilités des ordonnateurs et des gestionnaires:
 οétablir des règles simplifiées et aisément accessibles pour définir les responsabilités des agents qui jouent des rôles 
financiers essentiels.
13 Source : Cour des comptes européenne, sur la base du document COM(2000) 200 final/2.Encadré 3
14 Introduction 
07 
Une autre réforme, qui ne faisait pas partie du livre blanc, mais qui a été abordée lors 
de la discussion sur la proposition de refonte du règlement financier formulée par la 
Commission, visait à transformer la base d’établissement des comptes de l’UE. Sous 
la pression du Conseil, la Commission a accepté de relever le défi que représentait la 
mise en place, pour 2005, d’un système de comptabilité d’exercice fondé sur les normes 
internationales14.
08 
La Commission a rapidement mis en œuvre les réformes Prodi: le CSA s’est réuni en dé -
cembre 2000 (voir point 27); un chef de l’audit interne recruté à l’extérieur a été désigné le 
jour suivant; le nouveau règlement financier a été approuvé le 25 juin 2002 et un nouveau 
statut le 22 mars 2004. La Commission a établi en 2005 la première série de comptes 
annuels fondés intégralement sur la comptabilité d’exercice et sur les normes IPSAS15.
09 
Dans son rapport de suivi sur sa réforme, de décembre 2005, la Commission a estimé que 
les principes fondamentaux qui sous-tendent les mesures de réforme demeuraient va -
lables et qu’elle devait «s’appuyer sur ses réalisations et [...] veiller à ce que ses ressources, 
qu’elles soient financières ou humaines, soient utilisées avec efficacité et efficience, d’une 
manière ouverte et transparente, afin de faciliter le contrôle et de renforcer la confiance 
des citoyens européens»16.
10 
Plus de dix ans se sont écoulés depuis cette déclaration. Même si les règles et les struc -
tures adoptées par la Commission reflétaient, dans une large mesure, les meilleures 
pratiques de l’époque, les règles de gouvernance relatives aux secteurs privé et public 
ont continué d’évoluer. Les membres de la Commission ont besoin d’outils efficaces pour 
exercer leur responsabilité générale en matière de gestion du budget de l’UE.14 La Cour des comptes 
européenne recommandait ce 
changement depuis 1978. Voir 
Eduardo Ruiz García, The Role 
of the Court of Auditors in 
Modernising the Accounting 
System of the European 
Institutions  (Le rôle de la Cour 
des comptes européenne 
dans la modernisation du 
système comptable des 
institutions européennes), 
Revista Española de Control 
Externo , mai 2013.
15 International Public Sector 
Accounting Standards  (Normes 
comptables internationales 
pour le secteur public).
16 «Rapport de suivi sur la 
réforme de la Commission: 
après la réforme», 
COM(2005) 668 final du  
21 décembre 2005.
15
 Étendue et approche  
de l’audit
11 
La question centrale de notre audit, celle qui sous-tendait les travaux réalisés pour élabo -
rer le présent rapport, centré sur l’audit ainsi que sur la gestion et le contrôle financiers, 
était la suivante:
Les modalités de gouvernance mises en place à la Commission sont-
elles conformes aux meilleures17 pratiques reconnues et aux besoins de 
l’institution?
12 
Nous nous sommes concentrés sur les éléments ci-après (voir figure 1  et encadré 3 ):
 ο les modifications apportées aux structures de gouvernance, ainsi que la création de 
l’IAS et du CSA (points 15 à 31),
 ο l’alignement des contrôles internes et des informations financières sur les normes 
internationales (points 32 à 41),
 ο la communication d’informations non financières aux parties prenantes internes et 
externes (points 42 à 56).
13 
Nous considérons le GGPS comme l’un des principaux textes de référence ( encadré 2 ). 
Nous tenons également compte de l’étude réalisée précédemment par l’IFAC, Gover -
nance in the Public Sector: A Governing Body Perspective , notamment pour appréhender les 
meilleures pratiques à l’époque de la réforme Prodi18. Pendant cette période, les mesures 
prises par la Commission en matière de contrôle interne ont été inspirées en grande partie 
par le cadre COSO (comme nous l’expliquons aux points 32 à 39). La dernière révision du 
cadre COSO (en 2013) est fondée sur des principes et place le contrôle interne dans un 
contexte de bonne gouvernance. Nous avons examiné le contenu du cadre GGPS par rap -
port à celui du cadre COSO 2013 (voir annexe I ), afin d’éclairer notre analyse des meilleures 
pratiques en matière de gouvernance. Nous avons également tenu compte des exigences 
imposées par les directives de l’UE aux entités d’intérêt public, ainsi que des recommanda -
tions de la Commission dans ce domaine19.
14 
Pour réaliser notre audit, nous avons examiné des documents de la Commission (le livre 
blanc ainsi que des rapports internes et externes), ainsi que des documents des orga -
nismes internationaux concernés (CIPFA, FEE, IASB, IFAC, OCDE20, etc.), d’universités, 
etc. Nous avons organisé des réunions avec des acteurs clés au sein de la Commission, 
y compris des membres du CSA, des membres du groupe préparatoire du CSA, de l’IAS, du 
Secrétariat général (SG) et de la DG Budget (DG BUDG). Nous avons discuté des meilleures 
pratiques avec un groupe cible d’experts composé d’agents de grandes organisations 
internationales, ainsi qu’avec des auditeurs du secteur public, des experts indépendants 
et des universitaires. Nous avons aussi examiné le processus de réforme avec des per -
sonnes qui y ont participé de façon significative. Nous avons réalisé, auprès des institu -
tions supérieures de contrôle des États membres de l’UE, une enquête sur la gouvernance 
du secteur public dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Nous nous sommes 
fondés sur nos résultats d’audit et sur nos rapports depuis 2001.17 Dans le présent rapport, nous 
utilisons l’expression 
«meilleures pratiques» pour 
désigner les pratiques décrites 
comme «meilleures», «en 
pointe» ou «bonnes» dans 
certains documents de 
référence.
18 IFAC, Governance in the Public 
Sector: A Governing Body 
Perspective  (La gouvernance 
dans le secteur public du point 
de vue de l’organe directeur), 
2001.
19 Directive comptable (voir note 
de bas de page 4), 
recommandation de la 
Commission du 9 avril 2014 sur 
la qualité de l’information sur 
la gouvernance d’entreprise 
(«appliquer ou expliquer») 
(JO L 109 du 12.4.2014, p. 43). 
Directive 2014/56/UE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 16 avril 2014 
modifiant la directive 2006/43/
CE concernant les contrôles 
légaux des comptes annuels 
et des comptes consolidés 
(JO L 158 du 27.5.2014, p. 196), 
ainsi que règlement (UE) 
n° 537/2014 du Parlement 
européen et du Conseil du 
16 avril 2014 relatif aux 
exigences spécifiques 
applicables au contrôle légal 
des comptes des entités 
d’intérêt public et abrogeant 
la décision 2005/909/CE 
(JO L 158 du 27.5.2014, p. 77).
20 Voir liste des abréviations.
16
 Observations
Modifications apportées aux structures  
de gouvernance, ainsi que création du service d’audit 
interne et du comité de suivi des audits
La Commission opère une distinction entre sa propre 
responsabilité politique et la responsabilité de ses directeurs 
généraux en matière de gestion
15 
La Commission européenne est l’organe exécutif de l’UE. Son organe directeur (voir enca -
dré 4 ), à savoir le collège des commissaires (ci-après le «collège»), est l’organe décisionnel 
ultime de la Commission. En vertu du traité, celle-ci est collectivement responsable de 
l’exécution du budget. Ses responsabilités dépassent cependant largement l’exécution 
budgétaire. Dans la pratique, elle exerce un monopole sur les propositions de législation 
de l’UE21, élabore les règles relatives à la mise en œuvre des textes législatifs et joue un 
rôle significatif en matière de surveillance de l’application du droit de l’UE22.
16 
Les différents commissaires se voient confier des responsabilités relatives à des poli -
tiques données. En d’autres termes, la plupart d’entre eux exercent le rôle de chef de file 
d’une ou de plusieurs directions générales (DG)24. Chaque DG est dirigée par un directeur 
général25. Le pouvoir d’autoriser les dépenses de l’UE, détenu par la Commission, est, dans 
la pratique, délégué aux directeurs généraux (qui, à ce titre, sont appelés «ordonnateurs 
délégués»).21 En vertu de l’article 17, 
paragraphe 2, du TUE, un acte 
législatif «ne peut être adopté 
que sur proposition de la 
Commission, sauf dans les cas 
où les traités en disposent 
autrement».
22 Par exemple dans le cas de la 
politique de concurrence.
23 CIPFA/IFAC, International 
Framework:  Good Governance 
in the Public Sector , 2014, p. 9.
24 Dans le présent rapport, 
l’expression «direction 
générale» désigne une 
direction générale ou un 
service.
Organe directeur
«L’organe directeur est la personne ou le groupe de personnes responsable au premier chef de la supervision de l’orienta -
tion stratégique, des opérations et de l’obligation de rendre compte au sein d’une entité. Il joue un rôle crucial de chef de 
file en ce qui concerne la mise en œuvre, l’évaluation et l’amélioration de la gouvernance d’une entité.»23
25 CIPFA/IFAC, International Framework: Good Governance in the Public Sector, 2014, P; 9.Encadré 4Lignes
directrices sur la
bonne gouvernance
MEILLEURES
PRATIQUES
17 Observations 
17 
Dans sa communication de novembre 2014 relative aux méthodes de travail de la Com -
mission, le Président Juncker a souligné que «les commissaires doivent assumer la pleine 
responsabilité politique des travaux effectués par les services qui leur sont rattachés»26. Il 
a également organisé le collège de façon à ce que les commissaires forment «une équipe 
solide, œuvrant de concert, indépendamment des portefeuilles, [...] [et qu’ils évitent] les 
cloisonnements en travaillant ensemble dans les domaines dans lesquels [le collège peut] 
vraiment faire la différence»27 (voir figure 2 ).
18 
Depuis la réforme, un certain nombre de groupes de gestion assistent la Commission 
(figure 3 ):
 ο le groupe de pilotage de la GPA28, créé afin de coordonner les questions politiques 
et stratégiques liées aux trois axes de la réforme (planification stratégique et pro -
grammation, politique du personnel, gestion financière et audit). Depuis 2015, il 
traite également les questions de gouvernance informatique dans l’ensemble de la 
Commission. Présidé par le Secrétaire général, il réunit les directeurs généraux et les 
cabinets29 responsables des services centraux;
 ο le groupe des directeurs généraux, créé pour mettre en œuvre la réforme, supervise 
à présent la coordination de la mise en œuvre des politiques et sert de forum de 
discussion sur les questions d’intérêt horizontal;
 ο le groupe des directeurs des ressources, créé pour examiner les questions spécifique -
ment liées à la mise en œuvre de la réforme, est un organe consultatif des directeurs 
des ressources30, qui vise à promouvoir une gestion cohérente et optimale des 
ressources de la Commission et à assurer que les besoins des services opérationnels 
sont pris en considération. Il sert de forum de discussion et d’échange de meilleures 
pratiques entre services horizontaux et opérationnels.26 Communication du Président 
à la Commission – Les 
méthodes de travail  
de la Commission 
européenne 2014-2019. 
C(2014) 9004, p. 7.
27 Communication du Président 
à la Commission – Les 
méthodes de travail  
de la Commission 
européenne 2014-2019. 
C(2014) 9004, p. 2.
28 Gestion par activités
29 Cabinets des commissaires.
30 La Commission définit le 
directeur des ressources 
comme étant le «membre du 
conseil de direction chargé de 
la gestion des ressources au 
niveau de la DG, notamment 
de la programmation et de la 
gestion des ressources 
humaines et financières», 
SEC(2003) 59 final.
18 Observations Figure 2Le collège des commissaires pour la période allant de novembre 2014 à juin 20161
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Dombrovskis
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Katainen
Šefčovič

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
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
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
Juncker,PrésidentTimmermansGeorgievaMogherini
Domaine de compétences des vice-présidents (VP),
par couleur 
VP: Budget et ressources humaines.
VP: Union de l’ énergie.
VP: Emploi, croissance, investissement et
compétitivité.
VP: Euro et dialogue social.VP: Marché unique numérique.

Domaines auxquels ils contribuent
spéci/f_iquement.


Les commissaires font partie d’ équipesde projet dirigées par les vice-présidents. Le collège des commissaires est composé du président 
de la Commission, de ses sept vice-présidents (VP),y compris le premier vice-président et la haute représentante (HR) de l’Union pour les aﬀaires étrangères et la politique intérieure, ainsi que des20/uni00A0commissaires chargés de diﬀérents portefeuilles.Haute représentante (HR) de l’Union pour les 
aﬀaires étrangères et la politique de sécurité/VP.Premier VP: Amélioration de la réglementation, 
relations interinstitutionnelles, état de droitet Charte des droits fondamentaux.Stylianides: Aide humanitaireet gestion des crises
Hahn: Politique européenne de 
voisinage et négociations 
d’ élargissement 
Avramopoulos: aﬀairesintérieures etcitoyenneté
Thyssen:Emploi, aﬀairessociales, compétenceset mobilité des travailleurs
Moscovici: Aﬀaires économiques et /f_inancières, /f_iscalité et douanes
Hill: Stabilité /f_inancière, services /f_inanciers et union des marchés des capitaux
Jourová: Justice, consommateurs et égalitédes genres
Oettinger: Économieet société numériques
Navracsics: Éducation, culture, jeunesse et sportBie
ńkowska : Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et/uni00A0PMEVestager: Concurrence
Moedas: Recherche, science et innovationCreţu:PolitiquerégionaleHogan:Agricultureet dévelop-pement ruralBulc:TransportsArias Cañete: Action pour le climat eténergie Vella: Environnement, aﬀaires 
maritimes et pêcheAndriukaitis: Santé et sécurité alimentaireMalmström: CommerceMimica: Coopération internationale 
et développement
1  Le commissaire Hill a démissionné le 15 juillet 2016 et son portefeuille a été repris par le vice-président Dombrovskis et par le commissaire 
Moscovici.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base de l’annexe 3 des méthodes de travail de la Commission européenne 2014-2019, C(2014) 9004.
19 Observations 
Flux d’informations sur le contrôle interne à destination du collègeFigure 3
Source:  Cour des comptes européenne.
Direction générale
Groupe des directeurs
généraux
Groupe de pilotage
de la GPA
Service ﬁnancier central
OLAF
Service d’audit interneSecrétariat général
bbbbbbbbb
b
b
b
b
bccccc
c Comité de suivi
des auditsGroupe des directeurs 
des ressources
Directeur général
Directeur des ressourcesGroupes
de gestion
Le collège des
commissaires
20 Observations 
19 
Le Secrétariat général (SG) est responsable d’un certain nombre de processus au sein 
de l’institution, y compris la prise de décision, la gestion des documents, le dispositif de 
continuité des activités, ainsi que la planification stratégique et la programmation. Il gère 
la prise de décision collégiale et apporte un soutien au Président et aux vice-présidents. 
Il coordonne les activités relevant de différents domaines politiques et services de la 
Commission, sert d’interface à cette dernière et gère les relations avec les autres institu -
tions européennes, avec les parlements nationaux et avec les organisations et entités non 
gouvernementales.
20 
Le CEI avait à cœur de ne pas laisser les directeurs généraux «s’en sortir tout seuls»31. Il 
a donc recommandé la création du service financier central (SFC). Ce dernier, situé au sein 
de la DG BUDG, fournit un appui et des conseils sur la gestion financière, sur l’interpréta -
tion des règles financières et de la législation, sur le contrôle interne et sur la gestion des 
risques.
21 
Jusqu’à la réforme, le contrôleur financier de la Commission était responsable de l’appro -
bation de toutes les dépenses. Ce rôle a été critiqué, au motif que les DG percevaient 
leur responsabilité en matière de dépenses de l’UE comme étant essentiellement limitée 
à l’obtention de l’approbation (du visa) du contrôleur financier (voir point 4). La Com -
mission a supprimé la fonction de contrôleur financier et a transféré sa responsabilité en 
matière de vérification aux DG. Le passage d’un système d’approbation préalable cen -
tralisée vers un système comportant une responsabilité décentralisée et une obligation 
de rendre compte a posteriori a été l’un des principaux fondements de la réforme. Cela 
signifie toutefois qu’il n’est pas toujours possible de déterminer clairement apparu si la 
responsabilité de la Commission prise dans son ensemble englobe celle assumée par ses 
directeurs généraux pour leurs actions ou si elle est distincte de celle-ci (voir figure 4 ).31 Comité des experts 
indépendants, Second rapport 
sur la réforme de la 
Commission, 1999, p. 118.
21 Observations 
Obligation de rendre compte au sein de la CommissionFigure 4
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DEVCO:
JRC:
DGT:
NEAR:
RTD:
OIB:
GROW:
COMM:
AGRI:
CONNECT:
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
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

0 1000 2000 3000«Responsabilité politique collective» ¹
Responsabilité pour l’«ensemble du processus de gestion» ¹
Autres/uni00A0DG (33)Membres du personnel de la DG/du service³DG/OD ²«Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas, lui-même, dans la pratique, 
les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à diﬀérents fonctionnaires.»/one.superior
«La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions
à mener pour réaliser les objectifs politiques /f_ixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire.»/one.superior
Les 10 plus grandes/uni00A0DG gèrent environ 50/uni00A0% des
33/uni00A0000/uni00A0fonctionnaires qui travaillent à la Commission. 
Environ16/uni00A0500fonction-naires
1  «Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2014», COM(2015) 377 final du 23 juillet 2015, p. 11. Les différents fonctionnaires en 
question – généralement les directeurs généraux et les chefs de service – sont appelés «ordonnateurs délégués» ou «OD», ou encore, comme 
dans la figure ci-dessus, «ordonnateurs», en abrégé.
2  Pour la Commission, l’ordonnateur est le collège des 28 commissaires. Le collège délègue, par décisions expresses, des tâches de gestion 
financière aux directeurs généraux, qui deviennent ainsi «ordonnateurs délégués». Les directeurs généraux délèguent à leur tour aux direc -
teurs, aux chefs d’unité, etc., qui deviennent ainsi «ordonnateurs subdélégués», conformément aux dispositions des articles 56, 65 et 66 du 
règlement financier.
3 Commission 2016 – Chiffres clés des ressources humaines sur les membres du personnel (à l’exclusion de ceux des agences exécutives).
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base d’informations et de chiffres communiqués par la Commission.
22 Observations 
22 
Toutefois, la situation juridique est claire. En vertu du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne (ci-après le «traité»), la Commission est collectivement responsable 
de l’exécution du budget32. Cela se reflète dans le règlement financier, qui dispose que 
«chaque institution exerce les fonctions d’ordonnateur»33. La Commission assume cette 
responsabilité, malgré la délégation qu’elle donne aux directeurs généraux (voir enca -
dré 5 ). C’est donc l’ordonnateur (la Commission) qui est chargé «d’exécuter les recettes 
et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière et d’en assurer la 
légalité et la régularité»34.32 Article 234 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE).
33 Article 65, paragraphe 1, du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables 
au budget général de l’Union 
et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n° 1605/2002 du 
Conseil (JO L 298 
du 26.10.2012, p. 1).
34 Article 66, paragraphe 1, du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012.
Responsabilité de la Commission
En 1999, le CEI a souligné que «la source de toute autorité au sein de la Commission est le collège des commissaires lui-
même. C’est pourquoi, la responsabilité de toutes les actions de l’administration doit, en définitive, revenir aux différents 
commissaires et, par leur intermédiaire, au collège. [...] La chaîne des délégations commence au niveau de la Commission 
et passe par le commissaire. Elle ou il est responsable en dernier ressort de toutes les questions financières, y compris du 
contrôle interne, en tant que membre du collège».
Dans un document de travail de 2007 sur la «Gouvernance au sein de la Commission européenne»35, la CONT36 a émis un 
point de vue critique sur plusieurs éléments de la réforme. Elle y affirmait ce qui suit: «La structure de silo de la Com -
mission – et la concentration de l’information et des pouvoirs au sein des directions générales qui en découle – aurait 
dû démontrer clairement à tout un chacun qu’aucune gouvernance sérieuse ne verrait le jour sans lignes de compte 
rendu fonctionnel entre services connexes au-delà des limites des directions générales. Cela n’a pas été le cas. [...] Le prix 
à payer pour considérer chaque direction générale comme un fief indépendant, avec ses propres contrôleurs, ses propres 
comptables et ses propres auditeurs internes ne faisant rapport qu’au directeur général est supporté par l’ensemble de 
l’institution. Il est en contradiction avec le Traité, qui donne au Collège une responsabilité collective.»
Dans l’ensemble du présent rapport, nous utilisons le symbole PRESSION
EXERCÉE
PAR
LE PARLEMENT pour repérer les encadrés comportant des exemples 
de pression exercée par le Parlement.
35 Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
36 PE 393.916v01-00 du 3.9.2007, p. 2 et 3.Encadré 5
23 Observations 
Rôle de l’audit interne dans le secteur public
«La fonction d’audit interne a pour mission de fournir des services indépendants et objectifs d’assurance et de conseil, 
destinés à produire une valeur ajoutée et à améliorer le fonctionnement d’une entité. La fonction d’audit interne aide une 
entité à atteindre ses objectifs par une approche systématique et méthodique visant à évaluer et à améliorer l’efficacité 
de ses processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Les examens de l’audit interne peuvent couvrir 
une large gamme de sujets, y compris ceux relatifs à l’optimisation des ressources, ainsi qu’à la prévention et à la détec -
tion des cas de fraude et de corruption.»40
Cette définition est conforme au cadre de l’IIA: «L’audit interne est une activité indépendante et objective de contrôle et 
de conseil, destinée à produire une valeur ajoutée et à améliorer le fonctionnement d’une organisation.  Il aide cette orga -
nisation à atteindre ses objectifs en suivant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer l’effica -
cité de la gestion des risques ainsi que des processus de contrôle et de gouvernance.»
40 CIPFA/IFAC, International Framework:  Good Governance in the Public Sector , 2014, p. 29 [voir NdT à la note de bas de page 1].Encadré 6La Commission a supprimé la fonction de contrôleur financier 
et a mis en place une fonction d’audit interne
23 
La suppression de la fonction de contrôleur financier centralisé et ex ante et la création 
d’un «service d’audit interne moderne»37 (voir encadré 6 ) étaient des éléments essentiels 
de la réforme Prodi. La Commission a créé l’IAS en avril 200138 (elle avait déjà désigné un 
auditeur interne (voir point 8)). La forme que devait prendre l’audit interne (à l’échelle de 
l’institution ou au sein des différentes DG) a fait l’objet d’intenses débats. Finalement, la 
Commission a mis en place une structure d’audit spécialisée, qui rend compte directe -
ment à chaque directeur général, au côté d’un service d’audit interne central. En 2015, la 
Commission a supprimé les capacités d’audit interne.
24 
Les DG qui dépensent des montants considérables continuent d’être dotées d’unités de 
vérification ex post et de directions d’audit chargées d’examiner les dépenses. À titre 
d’exemple, ce type d’unité ou de direction comporte quelque 180 agents à la DG DEVCO, 
130 agents à la DG AGRI, 90 agents à la DG REGIO et 100 agents dans le domaine de la 
recherche. En 2016, l’IAS comptait 147 agents39.
Lignes
directrices sur la
bonne gouvernance
MEILLEURES
PRATIQUES37 Un nouveau cadre pour la 
gestion des ressources et 
l’audit interne à la 
Commission, rapport final du 
groupe de planification et de 
coordination chargé de l’audit 
interne, février 2000, p. 2.
38 Décision de la Commission, 
SEC(2000) 560.
39 Sur l’ensemble des effectifs de 
l’IAS, 31 agents s’occupent des 
agences décentralisées et 
d’autres organes autonomes. 
Leurs travaux ne sont pas 
présentés au CSA de la 
Commission.
24 Observations 
Au début, le service d’audit interne était davantage axé  
sur les questions de gouvernance de haut niveau à l’échelle 
de l’institution...
25 
Les modalités de gouvernance présentaient un intérêt immédiat pour la Commission 
lorsqu’elle mettait en œuvre le livre blanc. Au début, l’IAS était donc très concerné par 
les questions de gouvernance de haut niveau à l’échelle de l’institution41. Ces dernières 
années, les travaux de l’IAS ont porté à la fois sur les questions liées aux processus des 
différentes DG et sur la gouvernance. Récemment, les questions de gouvernance à l’échelle 
de l’institution ont englobé la sécurité des informations au sein de celle-ci (voir encadré 7 ). 
Nous relevons que l’IAS a recommandé42 que des mesures soient prises au niveau central de 
l’institution afin d’assurer une approche cohérente, fiable, détaillée et exhaustive au niveau 
opérationnel et un examen des questions à l’échelle de la Commission, comme la préven -
tion et la détection des fraudes. Une enquête réalisée par un évaluateur externe auprès des 
DG a montré que l’appréciation globale des travaux de l’IAS était certes très positive, mais 
que l’appréciation de leur impact sur la gouvernance de l’institution l’était beaucoup moins.
Plusieurs recommandations importantes de l’IAS sur la gouvernance  
n’ont fait l’objet d’aucun suivi
Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2006, l’IAS a recommandé à la Commission d’établir une déclaration de gou -
vernance annuelle: «Afin de faire parvenir son architecture de gouvernance à la pleine maturité et faire connaître celle-ci, 
ainsi que ses développements les plus récents, aux parties concernées, la Commission devrait procéder à une description 
de sa politique de gouvernance et de ses pratiques, de préférence dans le cadre du rapport de synthèse résumant les 
rapports d’activité annuels des DG, et la mettre à disposition sur son site web en prévoyant sa mise à jour régulière.»43
Les modalités de gouvernance de la Commission ont été publiées pour la dernière fois en 2007 (voir point 45).
Dans son rapport annuel 2009, l’IAS a recommandé d’établir une vue d’ensemble des processus communs au niveau de 
l’institution: «Vue d’ensemble de la gestion des risques – Le rôle actuellement joué par le SG et la DG BUDG devrait être 
considérablement renforcé, afin d’obtenir une vue d’ensemble effective de la mise en œuvre de la gestion des risques au 
sein de la Commission, de promouvoir les meilleures pratiques en la matière et de recenser les risques auxquels la Com -
mission prise dans son ensemble est exposée»44.
Les services centraux de la Commission n’ont pas accepté cette recommandation dans son intégralité, car ils la considé -
raient incohérente par rapport à l’approche de la Commission qui consiste à confier la responsabilité ultime aux direc -
tions générales45.
En 2015, l’IAS a réalisé un audit relatif à la gouvernance de la sécurité des informations au sein de l’institution. Il a testé 
l’adéquation de la structure de gouvernance et des mesures mises en place pour assurer l’application de dispositions 
appropriées en matière de sécurité dans les systèmes et processus d’information de la Commission.
Afin de donner suite à la recommandation de l’IAS, la Commission a créé un comité directeur pour la sécurité de l’infor -
mation, ainsi qu’une nouvelle direction chargée de la sécurité informatique.
43 «Rapport annuel à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006», COM(2007) 280 final du 30 mai 2007, p. 13.
44 IAS, Final audit report on risk management in the Commission  (rapport d’audit final sur la gestion des risques à la Commission), document IAS.
B1-2009-4 COMM-001 [voir NdT de la note de bas de page 1].
45 Rapport d’audit de l’IAS intitulé Final Audit Report on Risk Management in the Commission  (Rapport final d’audit sur la gestion des risques à la 
Commission), IAS.B1-2009-Y COMM-001, annexe 2, commentaires du secrétariat général et de la DG BUDG: recommandation n° 1.Encadré 741 Comme ce fut le cas, par 
exemple, lors de la conférence 
«Verstehen» organisée 
en 2002, au cours de laquelle 
le chef de l’IAS a mis en valeur 
la notion d’«audit unique».
42 L’IAS a formulé cette 
recommandation pour la 
première fois dans le 
document de travail 
accompagnant l’opinion 
globale relative 
à l’exercice 2010.
25 Observations 
… et il accorde à présent davantage d’attention au cadre  
de contrôle interne de la Commission
26 
L’un des principaux risques pour la Commission concerne la légalité et la régularité de ses 
dépenses. Il ressort de nos travaux que les erreurs concernant la légalité et la régularité 
ont eu un impact significatif pendant la période postérieure à la réforme de la Commis -
sion. L’IAS concentre ses efforts sur les systèmes de contrôle interne de la Commission. 
Même si une telle démarche est compréhensible dans le contexte des travaux importants 
réalisés par d’autres organismes (auditeurs des États membres, directions d’audit au sein 
des DG gérant les fonds en cause et Cour des comptes européenne), cette couverture 
restreinte a un impact sur l’éventail des pièces présentées au CSA. L’IAS ne couvre pas les 
opérations effectuées en dehors de la Commission, qui relèvent de la responsabilité des 
unités chargées de la vérification ex post au sein des DG gérant les fonds en cause (voir 
point 24). Le comité d’audit de la Commission, à savoir le CSA, ne tient pas compte des 
constatations de ces unités et directions.
La création, par la Commission, d’un comité de suivi  
des audits a été l’une des premières étapes du processus  
de réforme
27 
Le CSA a tenu sa première réunion en décembre 2000, et constitue donc l’une des compo -
santes les plus anciennes de la structure de gouvernance issue de la réforme. Au début, il 
était composé du commissaire chargé du budget (président), du vice-président chargé de 
l’administration et de la réforme, ainsi que de deux autres membres de la Commission.
28 
L’une des meilleures pratiques consiste à se doter d’un comité d’audit composé d’une ma -
jorité de membres externes et indépendants (voir encadré 8 ). La Commission a désigné le 
premier membre externe du CSA en mai 2001, puis un second en 2004. Cette composition 
est celle qui avait le pourcentage le plus élevé de membres externes et indépendants 
(deux des six membres du CSA). En 2005, le nombre de membres internes a augmenté, 
passant à cinq, puis à sept en 2007, ce qui a réduit la proportion de membres externes 
à deux sur neuf. Le CSA était encore composé de la sorte au moment de l’audit. Le pre -
mier vice-président de la Commission préside le CSA actuel (pour la période 2014-2019) 
et trois autres commissaires sont membres du CSA pour toute la durée du mandat. Trois 
autres commissaires encore feront l’objet d’une rotation à la moitié du mandat. Parmi les 
membres internes, les DG qui ont les niveaux de dépenses les plus élevés sont fortement 
représentées. Les commissaires membres du CSA sont responsables d’environ 80 % des 
dépenses du budget de l’UE du début de leur mandat à juillet 2017, et de quelque 60 % 
des dépenses du budget de l’UE d’août 2017 jusqu’à la fin du mandat. En outre, la charte 
du CSA comporte des règles destinées à mieux préserver l’indépendance de ses différents 
membres en obligeant ces derniers à déclarer leurs intérêts et à renoncer à se prononcer 
lorsque le CSA examine un rapport d’audit concernant leurs services.
26 Observations 
Comités d’audit
«Pour les organes directeurs du secteur public, une bonne pratique consiste à créer un comité d’audit ou un groupe ou 
une fonction équivalent(e). Le comité d’audit fournit une autre source d’assurance quant aux modalités définies par une 
entité pour gérer les risques, maintenir un environnement de contrôle efficace et faire rapport sur les performances 
financières et non financières. L’efficacité du comité dépend de son indépendance par rapport à l’organe exécutif. Il peut 
concourir de manière significative à:
 οaméliorer l’adéquation et l’efficacité de la gestion des risques  et du contrôle interne ;
 οpromouvoir les principes de la bonne gouvernance  et leur application au processus décisionnel;
 οsuperviser l’ audit interne  et contribuer à la qualité de ses activités, notamment en préservant son indépendance sur 
le plan organisationnel;
 οrenforcer l’objectivité et l’importance des audits externes  et, par suite, l’efficacité de la fonction d’audit;
 οsensibiliser à la nécessité de mettre en place une saine gestion des risques  et un contrôle interne  rigoureux, ainsi 
que de mettre en œuvre les recommandations formulées lors d’audits internes et externes;
 οaider l’entité à intégrer les valeurs de la gouvernance éthique , y compris un dispositif efficace de lutte contre la 
fraude et la corruption.
Pour accroître l’efficacité d’un comité d’audit, il faut que la majorité de ses membres soient indépendants  de l’organe 
directeur. Il importe aussi que le rapport annuel d’une entité du secteur public contienne des informations appropriées 
sur le mandat, les opérations, les activités et les effets des actions du comité d’audit.» 46
46 CIPFA/IFAC, International Framework:  Good Governance in the Public Sector , 2014, p. 29 et 30.Encadré 8Lignes
directrices sur la
bonne gouvernance
MEILLEURES
PRATIQUES
27 Observations 
29 
Le CSA est chargé, entre autres, de contrôler la qualité des travaux d’audit interne et de 
veiller à ce que les recommandations d’audit soient dûment prises en compte et sui -
vies par les DG et services de la Commission47. Chaque réunion du CSA est précédée de 
réunions d’un groupe préparatoire composé des deux membres externes du CSA et de 
membres des cabinets des commissaires siégeant au sein de ce dernier (voir  tableau 1 ). 
Une invitation permanente à assister aux réunions est adressée, au niveau des directeurs, 
à l’IAS, ainsi qu’aux DG DIGIT et BUDG et au SG.47 Charte du comité de suivi des 
audits de la Commission 
européenne, C(2015) 3014.Tableau 1Nombre de réunions du comité de suivi des audits et de 
son groupe préparatoire pendant la période 2011-2016
Année Réunions du  CSARéunions du groupe 
préparatoire
2011 4 (y compris 1 procédure écrite) 12
2012 4 (y compris 1 procédure écrite) 9
2013 4 (y compris 1 procédure écrite) 9
2014 3 (y compris 2 procédures écrites) 6
2015 2 (y compris 1 procédure écrite) 6
2016, jusqu’à ce jour 
(24 mai)3 4
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base de documents de la Commission.
Dans la pratique, le comité de suivi des audits limite  
sa supervision aux travaux du service d’audit interne
30 
Le tableau 2  montre que le CSA se concentre sur les rapports d’audit interne. Les 
membres du CSA envisagent de couvrir à l’avenir des questions découlant des rapports 
annuels et des rapports spéciaux de l’auditeur externe (la Cour des comptes européenne). 
Le CSA n’examine pas les constatations faites par les directions d’audit et par les unités de 
vérification ex post au sein des DG gérant les fonds en cause (voir point 26).
28 Observations Tableau 2Comparaison entre, d’une part, le rôle/la composition du comité de suivi des 
audits et des comités d’audit sélectionnés et, d’autre part, les meilleures pratiques 
recommandées par le cadre pour la bonne gouvernance dans le secteur public 
(GGPS)
Meilleures pratiques 
recommandées par le cadre 
pour la bonne gouvernance 
dans le secteur public 
(GGPS)Comité de suivi 
des audits de la 
Commission2Rôle des comités d’audit sélectionnés1
Comité d’audit  
du Programme  
alimentaire 
mondialComité de  
vérification  
de la Banque 
européenne 
d’investissementComité d’audit  
du groupe 
Banque mondialeComité consultatif 
indépendant des 
Nations unies 
pour les questions 
d’audit
Fournir une assurance concer -
nant les modalités de gestion 
des risquesx √ √ √ √
Fournir une assurance concer -
nant les modalités de contrôle 
internex √ √ √ √
Fournir une assurance concer -
nant les modalités de commu -
nication d’informations sur les 
performances financières et 
non financièresx √ √ √ √
Superviser l’audit interne √ √ √ √ √
Renforcer l’efficacité de l’audit 
externex √ √ √ x
Majorité de membres 
indépendantsx √ √ √ √
1  Sources : Pour le programme alimentaire mondial: mandat du comité d’audit du Programme alimentaire mondial (novembre 2011); pour la 
Banque européenne d’investissement: charte du comité de vérification (juin 2007); pour le Groupe Banque mondiale: résolution de la Banque 
mondiale sur les comités permanents (2009), annexe A concernant le mandat du comité d’audit; pour les Nations unies: mandat du comité 
consultatif indépendant pour les questions d’audit et renforcement du Bureau des services de contrôle interne (juin 2007).
2  Source : Cour des comptes européenne. La charte du CSA fait également référence à l’audit externe (voir point 30).
31 
Comme cela est indiqué dans la communication de la Commission sur la charte du CSA, 
«les comités d’audit jouent un rôle de plus en plus important pour ce qui est de répondre 
à une demande légitime des citoyens et autres acteurs, qui attendent des pouvoirs 
publics qu’ils fassent preuve de transparence et soient comptables de leurs actes»48. 
Actuellement, le «comité d’audit» de la Commission est le CSA. Nous l’avons examiné en 
fonction des critères correspondant aux meilleures pratiques ( encadré 8 ), ainsi que des 
organismes internationaux pris pour référence ( tableau 2 ). Il convient de noter que tous 
les membres des comités d’audit de ces organismes internationaux sont indépendants. 
Dans le cas de la Commission, sept membres du CSA sur neuf sont internes.48 Charte du comité de suivi  
des audits de la Commission 
européenne, C(2015) 3014, 
p. 2.
29 Observations 
Alignement des contrôles internes et des informations 
financières sur les normes internationales
La Commission choisit le cadre COSO comme base  
pour ses standards de contrôle interne...
50 Article 32, paragraphe 2,  
du règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012.Contrôle interne
«Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le conseil de direction, le management et d’autres collaborateurs 
d’une entité, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs liés aux opérations, à la com -
munication d’informations et à la conformité.»49
49 Définition du COSO, 2013 COSO Internal Control – Integrated Framework  (Contrôle interne – Cadre intégré COSO 2013) [voir NdT à la note de bas de 
page 1]. © Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission  (COSO). Tous droits réservés. Utilisée avec autorisation.Encadré 9
32 
La Commission a modifié ses modalités de contrôle interne (voir encadré 9 ) dans le cadre 
de la réforme Prodi (voir figure 1  et encadré 3 ). Les nouvelles modalités ont représenté un 
changement important par rapport au système précédent, basé sur l’approbation (visa) 
centralisée du contrôleur financier. La Commission a fondé les modalités de contrôle sur 
le cadre COSO 1992 (voir encadré 10 ) et a introduit dans le règlement financier la défini -
tion du contrôle interne établie par le COSO50.
33 
En 2001, la Commission a introduit 24 standards de contrôle, complétés par un ensemble 
d’exigences de base qui définissent les actions pratiques spécifiques sur lesquelles devrait 
reposer le système de contrôle interne de chaque service. Elle imposait aux DG d’évaluer 
chaque année leur niveau de conformité aux exigences de base et de transmettre des 
rapports à ce sujet. Ces derniers reposent sur des examens internes, des autoévaluations 
par le management, ainsi que des audits pertinents réalisés par l’IAS et par la Cour des 
comptes européenne. Nous avons fait état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de 
ces standards dans nos rapports annuels de 2002 à 2008.
30 Observations 
Cadre COSOEncadré 1034 
La Commission a révisé son cadre de contrôle interne en 2007, réduisant à 16 le nombre 
de standards. Elle demandait aux DG de faire rapport dans des cas exceptionnels (unique -
ment lorsqu’elles n’avaient pas appliqué un standard). En 2014, la Commission a encore 
réduit le nombre d’exigences. La même année, les DG ont évalué leurs propres progrès 
et ont indiqué que, dans l’ensemble de la Commission, elles avaient mis en œuvre 98 % 
des standards de contrôle interne51. En 2016, la Commission a l’intention d’actualiser son 
cadre de contrôle interne, afin qu’il soit conforme au cadre COSO 201352.51 Vue d’ensemble de l’état du 
contrôle interne dans les 
services de la Commission 
en 2014, ARES (2015) 1930721 
du 7 mai 2015, p. 21.
52 Rapport annuel 2015 sur la 
gestion et la performance du 
budget de l’UE.
Opérations Communicationd'informationsConformité
Évaluation des risques
Niveau de l'entité
Division
Unité opérationnelle
Fonction
Information et communication
Activités de pilotageActivités de contrôleEnvironnement de contrôleLignes
directrices sur la
bonne gouvernance
MEILLEURES
PRATIQUES
Source:  2013 COSO Internal Control – Integrated Framework.  
© Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO).  Tous droits réservés. Utilisé avec autorisation.
Le cadre COSO a été publié en 1992 aux États-Unis et s’adressait à l’origine aux entreprises privées. Il est à présent large -
ment appliqué par les secteurs privé et public dans le monde entier. Le COSO a publié une version actualisée du cadre en 
mai 2013. Il a estimé que le cadre de 1992 devait être remplacé par le cadre révisé de 2013, après une période de transi -
tion qui a pris fin en décembre 2014.
Le cadre de 2013 a introduit 17 principes qui sont tous nécessaires pour un contrôle interne efficace. Le management 
peut décider qu’un principe n’est pas pertinent, en fonction des circonstances. Si un principe est pertinent, mais qu’il n’a 
pas été instauré ou qu’il n’est pas appliqué, le système de contrôle interne est affecté par une déficience majeure.
Les nouvelles exigences du COSO sont davantage axées sur les notions de gouvernance, y compris sur la nécessité d’attri -
buer des responsabilités en matière de surveillance au conseil et à ses comités pour chaque composante du contrôle 
interne (nous présentons les exigences du cadre COSO 2013 en regard de celles du cadre GGPS à l’ annexe I ).
31 Observations 
... mais il sera difficile d’assurer la transition  
vers le cadre COSO actualisé
35 
À l’annexe I , nous présentons les exigences du cadre COSO 2013 et du cadre GGPS. Les 
standards de contrôle interne de la Commission couvrent la plupart des principes définis 
dans le cadre COSO 2013. Cependant, il sera difficile d’assurer la transition vers le nouveau 
cadre COSO, car ce dernier impose aux organisations des exigences au niveau de leurs 
structures de gouvernance, en soulignant les responsabilités des organes directeurs, 
tenus de surveiller le bon fonctionnement de toutes les composantes du système de 
contrôle interne (voir encadré 11 , principe 2 du cadre COSO). En outre, il faut que tous  les 
éléments du contrôle soient en place et fonctionnent pour qu’une organisation soit en 
mesure de respecter les normes COSO (voir annexe I ). Aux points 36 à 39, nous traitons de 
trois éléments du cadre COSO qui sont difficiles à mettre en œuvre.
Éléments du nouveau cadre COSO difficiles à mettre en œuvre
Principe 2 du cadre COSO
«Le conseil d’administration fait preuve d’indépendance vis-à-vis du management et surveille la mise en place et le bon 
fonctionnement du dispositif de contrôle interne.»
Principe 5 du cadre COSO
«Afin d’atteindre ses objectifs, l’organisation instaure pour chacun un devoir de rendre compte de ses responsabilités en 
matière de contrôle interne.»
Principe 8 du cadre COSO
«L’organisation intègre le risque de fraude dans son évaluation des risques susceptibles de compromettre la réalisation 
des objectifs.»53
53 Source : 2013 COSO Internal Control – Integrated Framework.  © Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission  (COSO). Tous 
droits réservés. Utilisé avec autorisation.Encadré 11
32 Observations 
54 L’IAS avait fait état d’un 
problème similaire dans le 
document de travail à l’appui 
de son opinion globale 
relative à l’exercice 2015: une 
vue d’ensemble au niveau de 
l’institution est nécessaire 
pour que les processus 
communs, comme la 
prévention et la détection des 
fraudes, soient efficaces 
lorsqu’il s’agit de protéger 
l’institution prise dans sa 
globalité. L’IAS recommande 
que des mesures soient prises 
au niveau central de 
l’institution, afin d’assurer une 
approche cohérente, fiable, 
détaillée et exhaustive au 
niveau opérationnel, ainsi 
qu’une vue globale des 
problèmes à l’échelle de 
l’institution et du rapport 
coût-efficacité des mesures 
prises. Les services centraux 
devraient améliorer les 
orientations qu’ils 
transmettent aux DG/services, 
afin d’accroître l’efficacité des 
contrôles au niveau 
opérationnel, de la DG/du 
service. Toutes les 
recommandations sont prises 
en considération dans des 
plans d’action.
55 La production de ce 
document a été arrêtée 
en 2015.
56 L’IAS formule une «conclusion 
limitée sur le contrôle interne» 
à l’appui du RAA, plutôt 
qu’une «opinion annuelle».
57 Protection des intérêts 
financiers des Communautés – 
Lutte antifraude – Pour une 
approche stratégique globale, 
COM(2000) 358 final du 
28 juin 2000.
58 Stratégie antifraude de la 
Commission, COM(2011) 376 
final du 24 juin 2011. Ce 
document est fondé sur la 
communication relative à la 
prévention de la fraude 
(COM(2007) 806 final).36 
Pour rendre le cadre de contrôle de la Commission conforme au cadre COSO 2013 (prin -
cipe 2 du cadre COSO), il faudrait qu’une fonction assure, au niveau central, la surveillance 
du système de contrôle interne. La Commission nous a indiqué que si elle n’avait pas mis 
en place une telle fonction, c’était pour conserver une définition claire des responsabi -
lités et de l’obligation de rendre compte au niveau des DG. Elle estime que la structure 
actuelle fait reposer la responsabilité du fonctionnement du système de contrôle interne 
exclusivement sur les différents ordonnateurs délégués et que la mise en place d’une 
fonction de surveillance centrale pourrait donner lieu à un transfert de responsabilité54. 
Le SFC a publié jusqu’en 201455 un document annuel présentant une «vue d’ensemble de 
la situation en matière de contrôle interne au sein [...] de la Commission», mais ce dernier 
ne constituait pas une source indépendante d’assurance, mais une synthèse descriptive.
37 
La Commission a supprimé la fonction de contrôleur financier afin de rendre les direc -
teurs généraux responsables de la légalité et de la régularité des dépenses de leur DG. 
Les DG rendent chaque année compte de leur gestion dans le RAA (voir point 55). Cepen -
dant, les mécanismes obligeant chacun à rendre compte de sa contribution au contrôle 
interne (principe 5 du cadre COSO) sont relativement peu développés. La Commission n’a 
mis en place aucun critère d’évaluation des agents lié à cet objectif. Le RAA peut consti -
tuer un mécanisme permettant d’établir une telle obligation pour les directeurs géné -
raux. Dans la pratique, la Commission n’a toutefois pas défini de base pour déterminer 
si les déclarations faites dans les RAA sont bien fondées56. Elle n’a pas non plus établi de 
critère de référence en fonction duquel les DG seraient tenues de rendre compte.
38 
En 2001, à la suite de l’adoption de la première stratégie globale de lutte contre la fraude57 
(principe 8 du cadre COSO) et du livre blanc sur la réforme administrative, la Commission 
a annoncé qu’une unité au sein de l’OLAF serait chargée de «développer une approche 
stratégique globale en matière de lutte antifraude. Cette approche devrait avoir pour 
objet principal les nouveaux projets législatifs ayant des implications financières impor -
tantes dans les domaines à risque de fraude». En 2011, la Commission a élaboré une nou -
velle stratégie antifraude58 qui porte sur l’ensemble du «cycle de lutte contre la fraude», 
depuis la prévention et la détection de la fraude jusqu’aux enquêtes, à l’imposition de 
sanctions et au recouvrement des fonds indûment utilisés, et qui vise également à clari -
fier les responsabilités des différentes parties concernées.
39 
Les lignes directrices de la Commission sur la gestion des risques tiennent compte du 
risque de fraude et les DG sont tenues de transmettre chaque année des informations sur 
la prévention et la détection de celle-ci dans une section spécifique de leur RAA. Les stan -
dards de contrôle interne actuels de la Commission ne traitent pas directement du risque 
de fraude, alors que cela est requis en vertu du principe 8 du cadre COSO (voir annexe I ). 
La Commission nous a indiqué qu’elle aborderait ce point lors de la prochaine révision 
des standards de contrôle interne.
33 Observations 
40 
Comme cela est indiqué à la figure 5 , la comptabilité d’exercice a été introduite en deux 
étapes. Dans un premier temps, la Commission est passée à la comptabilité d’exercice, 
plusieurs modifications ayant été apportées aux informations financières en 2001. Un 
changement beaucoup plus significatif a eu lieu en 2005 (voir point 8) lorsque la Com -
mission a choisi de fonder ses informations financières sur les normes internationales. 
En raison de ces changements, la présentation d’un bilan partiel, en vigueur avant 2000, 
a été remplacée par une présentation complète de l’actif et du passif.
41 
Le nouveau cadre comptable de la Commission a été appliqué pour la première fois 
en 2005 et nous avons été en mesure d’émettre pour la première fois une opinion 
sans réserve sur la fiabilité des comptes annuels relatifs à l’exercice 2007. Cette étape 
a été l’aboutissement fructueux du projet de modernisation comptable de la Commis -
sion. Grâce à l’établissement d’états financiers fondés sur la comptabilité d’exercice et 
conformes aux normes internationales ( encadré 12 ), la Commission a amélioré la transpa -
rence et a obtenu des informations financières de bonne qualité.Normes IPSAS
Les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par l’IPSASB ( International Public Sector 
Accounting Standards Board ), «constituent la série la plus complète de normes internationales établies spécifiquement 
pour le secteur public et concernant les informations financières fondées sur la comptabilité d’exercice»59.
59 CIPFA/IFAC, International Framework: Good Governance in the Public Sector , 2014, p. 31 [voir NdT à la note de bas de page 1].Encadré 12L ’établissement de comptes annuels conformes aux normes 
internationales a permis d’améliorer les informations 
financières
34 Observations 
Communication d’informations non financières aux 
parties prenantes internes et externes
La Commission joint aux comptes des informations non 
financières...
42 
La réforme a permis de produire des comptes annuels de bien meilleure qualité. L’UE ne 
les a toutefois accompagnés d’une analyse ou d’un exposé établi par le management qu’à 
partir de 2014, lorsqu’elle a volontairement joint aux comptes annuels consolidés relatifs 
à l’exercice 2014 une section intitulée «Examen et analyse des états financiers» (ci-après 
«l’EAEF»). Cette dernière comportait des éléments généraux et analytiques à l’intention 
des utilisateurs60. Cependant, l’examen des objectifs de l’UE a été axé sur ceux qui avaient 
été annoncés pour la Commission par son Président61, plutôt que sur ceux convenus dans 
la stratégie Europe 202062. Dans l’EAEF, le seul passage relatif aux questions de gouver -
nance était une brève énumération (centrée sur la Commission) des rôles des principales 
institutions63.60 Certaines des informations 
que des organisations 
similaires fournissent avec les 
comptes dans un rapport 
annuel sont présentées dans 
le rapport de synthèse (voir 
point 57 et figure 8 ).
61 COM(2015) 377 final, p. 6.
62 «EUROPE 2020 – Une stratégie 
pour une croissance 
intelligente, durable et 
inclusive», COM(2010) 2020 
final du 3 mars 2010.
63 Le Conseil est décrit comme 
un forum au sein duquel «les 
gouvernements font valoir les 
intérêts nationaux de leur 
pays», tandis que «les intérêts 
de l’UE dans son ensemble 
sont défendus par la 
Commission européenne», 
COM(2015) 377 final, p. 7.Figure 5Union européenne – Présentation de l’actif et du passif pour la période 1997-2015
- 225- 175- 125- 75- 252575125175
1997199819992000200120022003200420052006200720082009201020112012201320142015Milliards d’eurosComptabilité d’exercice à part entière
Total de l’actif 
Total du passif 
Actif netTotal de l’actif (intégralement fondé sur la comptabilité d’ exercice)
Total du passif (intégralement fondé sur la comptabilité d’ exercice)
Source:  Cour des comptes européenne (sur la base d’une présentation visuelle faite par la Cour des comptes française dans «La comptabilité 
générale de l’État, dix ans après», février 2016).
35 Observations 
43 
L’encadré 13  présente une déclaration essentielle de meilleure pratique. Nous avons 
comparé le contenu d’un certain nombre de cadres64 et les critères d’évaluation. Nous 
avons ainsi constaté que plusieurs éléments des meilleures pratiques étaient communs 
à de nombreux cadres (voir annexe II ). Tous les cadres pris pour références prévoyaient 
un rapport annuel sur la gouvernance (comme dans le cas du cadre GGPS), un examen des 
risques, ainsi que des informations sur les performances financières et non financières. 
Tous, sauf un, exigent la présentation d’un rapport descriptif sur les objectifs, sur les stra -
tégies, ainsi que sur les questions sociales et sur celles liées au personnel. Trois requièrent 
une description du modèle commercial. Encadré 13Principes des informations annuelles
Cadre GGPS:  «Les entités du secteur public devraient prouver qu’elles ont respecté les exigences, les engagements et les 
priorités énoncés et qu’elles ont utilisé les ressources publiques de façon efficace pour ce faire. À cet effet, elles doivent 
faire rapport publiquement, au moins une fois par an et en temps opportun, afin que les parties prenantes soient en 
mesure de comprendre et d’apprécier, notamment, comment l’entité fonctionne, si elle utilise les fonds de manière opti -
male et si elle gère bien ses ressources. Il importe également que le processus de collecte d’informations et d’élaboration 
du rapport annuel permette de garantir que l’organe directeur et l’encadrement supérieur assument la responsabilité des 
résultats obtenus.
Les organes directeurs devraient évaluer dans quelle mesure ils appliquent les principes de la bonne gouvernance énon -
cés dans le présent cadre et rendre compte publiquement de cette évaluation, y compris en établissant un plan d’action 
destiné à apporter des améliorations.
Les informations sur la performance publiées par les entités du secteur public et les états financiers qui y sont joints 
devraient être établis de façon cohérente et en temps opportun. Les états financiers doivent être élaborés sur la base de 
normes internationales reconnues de qualité élevée et pouvoir être comparés à ceux d’autres entités similaires.»65
Recommandation de la Commission pour les sociétés cotées:  Les informations sur la gouvernance devraient être 
suffisamment claires, précises et complètes pour permettre aux actionnaires, aux investisseurs et aux autres parties pre -
nantes de bien comprendre la manière dont la société est gouvernée. Les sociétés devraient aussi systématiquement faire 
figurer ces informations sur leur site web et inclure une référence à leur site web dans leur rapport de gestion66.
65 CIPFA/IFAC, International Framework: Good Governance in the Public Sector , 2014, p. 31 [voir NdT de la note de bas de page 1].
66 Recommandation de la Commission du 9 avril 2014 sur la qualité de l’information sur la gouvernance d’entreprise («appliquer ou expliquer») 
(JO L 109 du 12.4.2014, p. 43).64 Ces cadres sont: la 
directive 2014/95/UE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 22 octobre 2014 
modifiant la directive 2013/34/
UE en ce qui concerne la 
publication d’informations 
non financières et 
d’informations relatives à la 
diversité par certaines grandes 
entreprises et certains 
groupes (JO L 330 
du 15.11.2014, p. 1), ainsi que le 
comité international sur 
l’information intégrée, les 
critères d’attribution « Building 
Public Trust Awards », les lignes 
directrices de pratique 
recommandée de l’IPSASB et 
les principes directeurs de 
l’OCDE.
Lignes
directrices sur la
bonne gouvernance
MEILLEURES
PRATIQUES
36 Observations 
44 
Parmi les États membres de l’UE67:
 ο 21 des 28 États membres exigent des organismes publics qu’ils publient une déclara -
tion de contrôle interne et/ou une déclaration de gouvernance;
 ο 18 États membres publient leurs états financiers dans les six mois suivant la fin de 
l’exercice concerné (neuf d’entre eux établissent leurs comptes suivant la méthode de 
la comptabilité d’exercice);
 ο dans 12 États membres, les états financiers couvrant l’appareil du gouvernement 
central sont signés par le ministre des finances;
 ο 12 États membres établissent des comptes fondés sur la comptabilité d’exercice, tan -
dis que quatre autres s’orientent vers une présentation (généralement conforme aux 
normes IPSAS) fondée sur la comptabilité d’exercice;
 ο 7 États membres exigent la publication d’un rapport du comité d’audit.
... mais moins que beaucoup d’autres organisations
45 
Ayant comparé les comptes annuels contrôlés de l’UE (y compris l’EAEF) aux orientations 
et aux pratiques mises en œuvre ailleurs (voir figure 6 , ainsi que points 43 et 44), nous 
formulons les constatations ci-après.
 ο Établissement des comptes suivant la méthode de la comptabilité d’exercice: 
comme cela est indiqué au point 40, la Commission établit, depuis 2005, les comptes 
de l’UE suivant la méthode de la comptabilité d’exercice et conformément aux 
normes IPSAS.
 ο Synthèse des principaux chiffres : l’EAEF fournit un aperçu des principaux chiffres 
provenant du compte de résultat économique, du bilan, des préfinancements et des 
instruments financiers.
 ο Opinion de l’auditeur indépendant : les comptes (tels qu’ils sont publiés au Journal 
officiel) sont accompagnés d’une opinion de l’auditeur indépendant. (D’autres 
documents, qui semblent présenter certaines caractéristiques des informations 
données dans le cadre de l’obligation annuelle de rendre compte (comme le rapport 
de synthèse et le rapport financier), ne sont pas accompagnés d’une opinion d’audit 
indépendante.)
 ο Comparaison entre le résultat budgétaire et le résultat financier : la Commission 
fait figurer dans les comptes annuels une comparaison exhaustive entre le résultat 
budgétaire et le résultat financier.67 Nous avons contacté les 
institutions supérieures de 
contrôle des 28 États 
membres, afin d’obtenir des 
informations sur la façon dont 
les comptes sont établis, sur la 
communication 
d’informations non 
financières, ainsi que sur la 
responsabilité en matière de 
signature des comptes.
37 Observations 
 ο Analyse des structures et questions de gouvernance : la Commission n’établit 
aucune déclaration annuelle sur la gouvernance ou sur le contrôle interne, alors qu’il 
s’agit d’une meilleure pratique mise en œuvre par la plupart des États membres (voir 
point 44)68. Un tel document a été élaboré en 2007, en réponse à une recommanda -
tion de l’auditeur interne69, mais nous n’avons trouvé aucun élément probant attes -
tant qu’il a été approuvé par la Commission. Nous avons été informés que la Commis -
sion met actuellement à jour sa déclaration de gouvernance de 2007 et que celle-ci 
sera soumise au collège des commissaires. Depuis 2014, la Commission inclut, dans 
l’EAEF, un aperçu des rôles institutionnels, des responsabilités des acteurs financiers 
au sein de la Commission et de la procédure de décharge.
 ο Avant-propos (ou rapport) du Président/d’un haut fonctionnaire : les comptes 
de l’UE ne sont pas accompagnés d’un avant-propos explicatif du Président (ou d’un 
autre membre de la Commission). L’organe directeur de la Commission n’assume pas 
sa responsabilité à l’égard des comptes annuels en produisant un avant-propos ou 
un rapport descriptif établi par le Président ou par le commissaire responsable du 
budget. Le rapport financier publié séparément (voir figure 7 ) est cependant précédé 
d’un avant-propos du vice-président en charge du budget.
 ο Examen du risque d’opérations ou d’activités irrégulières : les comptes de l’UE 
et les informations qui y sont jointes ne comportent guère de références au risque 
d’opérations irrégulières. En 2015, la Commission a introduit, dans l’EAEF, une section 
distincte sur les risques et les incertitudes, ainsi que sur les mesures prises pour «les 
supporter ou les atténuer», conformément à la ligne directrice de pratique recom -
mandée 2 de l’IPSASB (voir aussi point 42). Cette section ne traite que des risques 
financiers: les risques opérationnels et stratégiques ne sont pas couverts.
 ο Estimation du niveau d’irrégularité : la Commission établit une quantification du 
risque d’opérations irrégulières dans le rapport de synthèse (qui figure à présent 
dans le rapport annuel sur la gestion et la performance), mais elle ne la joint pas aux 
comptes annuels contrôlés.
 ο Rapport d’information sur les activités réalisées au cours de l’exercice:
– les comptes de l’UE comportent des informations sur les performances finan -
cières , mais pas sur les  performances non financières70;
– ils ne comportent ni description du modèle commercial de l’UE  (voir annexe II ), 
ni rapport sur les  principales activités ;
– l’EAEF est axé sur le plan de la nouvelle Commission, plutôt que sur les objectifs 
et la stratégie  de l’UE dans le cadre de la stratégie Europe 2020.
 ο Projection à long terme/rapport sur la viabilité : la Commission ne joint pas aux 
comptes une projection de la viabilité à long/moyen terme des finances de l’UE.
 ο Description du rôle et des conclusions du comité d’audit : les comptes annuels 
ne sont accompagnés d’aucun texte présentant de façon synthétique le rôle et les 
conclusions du CSA.68 La directive de l’Union dispose 
que les sociétés cotées dans 
l’UE sont tenues d’inclure une 
déclaration sur le 
gouvernement d’entreprise 
dans leur rapport de gestion.
69 Rapport annuel à l’autorité de 
décharge concernant les 
audits internes réalisés 
en 2006, COM(2007) 280 final, 
p. 12, conclusion 5.
70 Les documents cités par la 
Commission dans sa réponse 
ne sont disponibles qu’après la 
fin de l’audit des comptes 
annuels.
38 Observations 
Source:  Cour des comptes européenne.Figure 6Aperçu des rapports et comptes annuels des organismes du secteur public 
sélectionnés (voir annexe III)
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11Éléments inclus:
Oui
Non
⁽*⁾   Synthèse
Publié(e) séparément
⁽**⁾   Synthèse (voir point 45)
⁽***⁾   Sans objet
7
8
9
6
5
3
2
1
 1
2
3
4
5
6
7
8
9
11
10
4
11
9
3
2
1
 1
2
4
10
9
5
4
2
1
7
6
10
6
4
7
8
 8
7
10
11
1
3
5**
8
9
36
11*
10
11
5***
***
Rapport /f_inancier/uni00A02015 
des États-UnisRapport annuel/uni00A02015
du Fonds européen 
d’investissementComptes annuels/uni00A02014 de l’UE
Rapport /f_inancier 
2015 de la Banque 
européenne 
d’investissementComptes de l’État
2014
(France)
Comptabilité d’ exercice.
Synthèse des principaux chiﬀres.Accompagné(s) de l’ opinion de l’auditeur indépendant.Comparaison entre le résultat budgétaire et le résultat /f_inancier.Analyse des structures et questions de gouvernance.Avant-propos (ou rapport) du Président/d’un haut fonctionnaire.Examen du risque d’ opérations ou d’activités irrégulières.Niveau d’irrégularité estimatif.Rapport d’information sur les activités réalisées au cours de l’ exercice.Projection à long terme/rapport sur la viabilité.Description du rôle et des conclusions d’un comité d’audit.
39 Observations 
46 
Les comptes annuels ne donnent pas une vue globale de la gouvernance à la Commission, 
ni de sa performance ou de sa stratégie à l’égard des risques susceptibles de compro -
mettre la réalisation de ses objectifs. Les informations clés sont dispersées dans des docu -
ments établis aux niveaux de l’institution et des DG et présentés séparément pendant 
toute l’année (souvent trop tard pour pouvoir être pris en considération lors de l’audit des 
comptes annuels). Plusieurs éléments qui ne figurent pas dans les comptes annuels (voir 
point 45) sont présents dans d’autres rapports ( figure 7 ). Le rapport financier est précédé 
d’un avant-propos du commissaire chargé du budget, dans lequel il présente des informa -
tions sur les activités réalisées pendant l’année. Les risques opérationnels et stratégiques 
sont, dans une certaine mesure, examinés dans les documents de planification (les plans 
stratégiques et plans de gestion des DG). Le risque d’opérations irrégulières est décrit 
dans le rapport sur la gestion et la performance. Un document sur les méthodes de travail 
de la Commission européenne, approuvé peu après la prise de fonction de l’actuelle Com -
mission, couvre certains éléments des modalités de gouvernance de cette dernière71. Le 
collège des commissaires ne formule toutefois aucune déclaration annuelle par laquelle 
il assume la responsabilité du contrôle interne et de la gestion des risques au sein de la 
Commission.
47 
Le 19 juillet 2016, à savoir quatre semaines après que nous lui avons adressé la version 
préliminaire du présent rapport et une semaine après la clôture de notre audit sur les 
comptes annuels, la Commission a publié un «paquet d’information financière intégrée» 
comportant quatre rapports72. Auparavant, deux de ces derniers étaient publiés plus tard 
dans l’année. Nous accueillons favorablement cet effort qui vise à expliquer de façon 
plus exhaustive et à une date antérieure les activités et les finances de l’UE. Cependant, 
à l’exception des comptes annuels, aucun rapport de ce paquet n’a été couvert par l’audit. 
Après l’introduction de l’EAEF en 2014, cet ensemble de documents représente un nou -
veau pas vers l’établissement d’un rapport (ou d’une série de rapports) unique consacré(e) 
à l’obligation de rendre compte et pour lequel/laquelle une assurance externe pourrait 
être obtenue.
Depuis 2013, la Commission fait état d’un niveau significatif 
d’erreur affectant ses dépenses
48 
Lorsqu’il existe un risque élevé d’irrégularité, l’une des meilleures pratiques consiste 
à examiner le risque et à en quantifier l’impact probable et le niveau. Comme nous l’avons 
indiqué précédemment, la Commission dispose de nombreux agents qui travaillent 
dans les domaines de l’audit et du contrôle, et la législation de l’UE impose également 
aux organismes chargés de gérer des fonds de l’UE de vérifier les dépenses de façon 
rigoureuse. Dans les informations qu’elle communique à ce sujet, la Commission accorde 
une attention toute particulière à la «capacité de correction» (à savoir à la possibilité de 
rejeter une déclaration de dépenses après l’acceptation initiale par la Commission), et 
une attention moindre à la quantification et à l’analyse de la nature des erreurs qu’elle 
détecte. Le principal document à ce sujet («Protection du budget de l’UE» – voir figure 7 ) 
ne comporte aucune estimation du niveau d’irrégularité présent dans les demandes de 
remboursement, initiales ou approuvées.71 Par exemple, la 
communication du Président 
à la Commission – Les 
méthodes de travail  
de la Commission 
européenne 2014-2019, 
C(2014) 9004.
72 Rapport annuel sur la gestion 
et la performance; rapport 
financier; communication sur 
la protection du budget de 
l’UE; comptes annuels.
40 Observations 
Vue d’ensemble des principaux rapports réguliers de la Commission (le calendrier 
indiqué est celui applicable en 2015 et les années précédentes, voir point 47)Figure 7
1  En 2016, la Commission a fusionné la synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion et l’évaluation des finances de l’Union 
fondée sur les résultats obtenus dans un seul document, qu’elle a approuvé puis transmis à la Cour le 5 juillet.
Source:  Cour des comptes européenne.Date de publication
1 31/uni00A0mars «n+1»:
2 Juin «n+1»:
3 Juin «n+1»:
4 Juillet «n+1»:
5
631/uni00A0juillet/uni00A0«n+1»:
31/uni00A0juillet «n+1»:
7 31/uni00A0juillet «n+1»:
8 Septembre «n+1»:
9 30/uni00A0sept. «n+1»:
10 Oct./nov./uni00A0«n+1»:3
Année «n+1»
1 3 9
5
 6
 7
2
 4
 8
 10
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant 
les instruments ﬁnanciers soutenus par le budget général conformémentà l’article/uni00A0140, paragraphe/uni00A08, du règlement /f_inancier au 31/uni00A0décembre/uni00A0«n».Budget de l’UE «n» – Rapport /f_inancier. Oﬃce des publications de l'Union 
européenne.Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil.
Rapport annuel à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en/uni00A0«n» (article/uni00A099, paragraphe/uni00A05, du règlement /f_inancier).Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et
à la Cour des comptes. Comptes annuels consolidés de la Commission européenne relatifs à l’ exercice/uni00A0«n».Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et
à la Cour des comptes. Comptes annuels de la Commission européenne relatifs à l’ exercice/uni00A0«n».Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et
à la Cour des comptes. Protection du budget de l’UE jusqu’à la /f_in/uni00A0de «n».Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil.
Protection des intérêts ﬁnanciers de l’Union européenne –Lutte contre la fraude – Rapport annuel/uni00A0«n».Système de transparence /f_inancière (STF) de l’ exercice/uni00A0«n».Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et
à la Cour des comptes. Rapport de synthèse/one.superior.Rapport sur la gestion budgétaire et ﬁnancière de l’ exercice/uni00A0«n». 
Rapport établi conformément à l’article/uni00A0142 du règlement /f_inancier./uni00A0Rapports relatifs à l’ exercice «n»ou par le collège 
des commissaires ou par un 
vice-président/
par procédured’habilitation,Approuvés
par procédure interne,
Soumis à la procédure de décharge
Soumis
à un contrôle 
externe
41 Observations Encadré 1449 
En 2013, la Commission a reconnu pour la première fois dans le rapport de synthèse que 
les dépenses de l’UE sont affectées par un niveau significatif d’erreur (voir tableau 3 ). La 
méthodologie utilisée par la Commission pour estimer son niveau d’erreur a évolué au fil 
des ans, en partie à la suite de pressions exercées par le Parlement ( encadré 14 ).
Pression exercée par le Parlement: communication d’un montant à risque
Dans sa résolution concernant la décharge 2013, le Parlement a demandé à la Commission «de clarifier le calcul du mon -
tant à risque en expliquant l’impact estimé des mécanismes correcteurs sur ce chiffre»73.
73 Document P8_TA(2015)0118, paragraphe 27.
50 
Il n’existe aucun mécanisme pour surveiller les travaux des directions d’audit à cet 
égard, si ce n’est les examens limités réalisés par l’IAS (voir point 26) concernant 11 DG et 
agences exécutives depuis 2013. La Commission a besoin d’informations de qualité pour 
être en mesure de fournir des estimations fiables du niveau d’erreur. Par le passé, nous 
avons fait rapport sur les mesures à prendre pour améliorer la fiabilité des chiffres de la 
Commission74.
51 
Nous considérons que l’approche de la DG DEVCO75, qui diffère des modalités habituelles, 
est une bonne pratique. Cette DG utilise un modèle qui présente des similitudes76 avec 
celui utilisé aux États-Unis pour estimer le niveau d’erreur affectant les dépenses (dans le 
cadre de la loi Iperia, voir encadré 15  et tableau 3 ).74 Voir point 1.20 du rapport 
annuel 2010 (JO C 326 
du 10.11.2011), points 1.22, 1.23 
et 1.25 du rapport annuel 2011 
(JO C 344 du 12.11.2012), 
points 1.41, 1.42, 1.44 et 1.45 
du rapport annuel 2012 
(JO C 331 du 14.11.2013), 
points 1.29, 1.30 et 1.32 du 
rapport annuel 2013 (JO C 398 
du 12.11.2014), points 1.50, 
1.53, 1.54 et 1.65 du rapport 
annuel 2014 (JO C 373 
du 10.11.2015), points 1.35 
et 1.48 du rapport 
annuel 2015, points 61 à 63,  
69 et 70, 81 à 88, ainsi que 113 
et 114 du document intitulé 
«Agriculture et cohésion: vue 
d’ensemble des dépenses de 
l’UE au cours de la 
période 2007-2013» (voir site 
http://www.eca.europa.eu/
Lists/ECADocuments/
PL14_ AR13/
PL14_AR13_FR.pdf ).
75 Voir aussi la section intitulée 
«Étude sur le taux d’erreur 
résiduel de 2015» dans le 
rapport annuel sur les activités 
relevant des huitième, 
neuvième, dixième et 
onzième Fonds européens de 
développement (FED).
76 Le calcul est fondé sur une 
méthode statistiquement 
valide.PRESSION
EXERCÉE
PAR
LE PARLEMENT
42 Observations Encadré 15Iperia
Une loi du Congrès des États-Unis dispose que tous les organismes publics doivent effectuer suffisamment de tests sur 
leurs propres paiements, afin de calculer une estimation statistiquement valide du montant annuel des paiements indus, 
pour les programmes où une analyse des risques semble indiquer que ces paiements sont susceptibles de dépasser 1,5 % 
du total des montants versés. Les organismes doivent exprimer le résultat sous la forme d’un total extrapolé, ainsi que 
d’un pourcentage des paiements effectués. Les auditeurs des organismes publics sont tenus d’établir des rapports indi -
quant si le processus d’élaboration et de publication de ces chiffres est conforme à la loi du Congrès applicable77.
Par paiements indus, il faut entendre:
 ο des montants incorrects versés à des destinataires éligibles;
 ο des paiements à des destinataires inéligibles;
 ο des paiements pour des biens ou des services non fournis;
 ο des doubles paiements;
 ο des paiements pour lesquels les pièces justificatives fournies étaient insuffisantes, voire inexistantes.
77 Actuellement, la loi de 2012 sur l’amélioration de l’élimination et du recouvrement des paiements indus ( Improper Payments Elimination and 
Recovery Improvement Act  – Iperia). Certains organismes ont établi des rapports sur les paiements indus pour la première fois en 2003, en vertu 
de la loi de 2002 relative aux informations sur les paiements indus ( Improper Payments Information Act  – IPIA).PRESSION
EXERCÉE
PAR
LE PARLEMENT
43 Observations Tableau 3Différences et similitudes entre les modèles utilisés aux États-Unis  
et au sein de l’Union européenne pour estimer le niveau d’erreur  
affectant les dépenses budgétaires
Gouvernement  
des États-UnisCommission 
européenne
Responsabilité en matière 
de calcul du niveau d’erreur 
estimatifLes gestionnaires des fonds doivent fournir une estimation 
statistique des niveaux d’erreur.√ Partiellement1
CouvertureTous les paiements du budget font l’objet de l’échantillonnage. x x
Les dépenses effectuées au titre de programmes jugés à risque 
par les gestionnaires des fonds sont échantillonnées.√ x
Fondement du calcul de l’erreurTests sur un échantillon d’opérations sélectionnées au moyen 
de méthodes statistiques.√ Partiellement
Les actions correctrices (mises en œuvre par les gestionnaires 
des fonds) peuvent contribuer à réduire le niveau d’erreur 
estimatif.x √
Présentation du niveau d’erreur 
estimatifErreur estimative présentée en termes nominaux. √ √2
Erreur estimative présentée sous la forme d’un pourcentage. √√2  
2013 et  2015
Résultats concernant la gestionNiveau d’erreur moyen pour la période 2013-2015. 4,0 % Entre 2,6 % et 3,1 %3
Niveau d’erreur pour 2015. 4,4 % Entre 2,3 % et 3,1 %
1  La Commission impose toutefois aux gestionnaires dans les États membres d’élaborer des estimations statistiques dans certains domaines de 
dépenses.
2  Dans son rapport de synthèse/rapport annuel sur la gestion et la performance, la Commission communique une quantification du «montant 
à risque» que nous considérons comme un équivalent du niveau d’erreur.
3  Dans le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance, la Commission a changé sa façon de calculer son estimation par rapport aux 
années précédentes. La moyenne est calculée sur la base des chiffres publiés.
44 Observations 
L ’une des meilleures pratiques consiste à fonder  
les estimations des montants à risque sur une méthodologie 
cohérente
52 
L’examen ex post des dépenses peut servir à des fins multiples au sein d’une organisation. 
Il permet:
 ο de signaler aux managers certains types de comportement;
 ο de déceler des risques particuliers liés à la législation en vigueur;
 ο de fournir une base pour centrer les actions sur l’atténuation des risques78;
 ο à l’organe directeur d’évaluer les efforts déployés par l’encadrement supérieur pour 
faire face aux risques.
Pour remplir chacun de ces objectifs, l’organisation doit réaliser des estimations du niveau 
d’erreur indépendamment de celles qui concernent l’impact des mesures correctrices. Il 
importe aussi que l’organisme évalue l’impact des erreurs dues à différentes causes.
53 
Aux États-Unis, le Bureau exécutif du Président (Bureau de la gestion publique et du 
budget) transmet aux organismes fédéraux des instructions sur la façon d’établir des 
estimations statistiques du niveau des paiements indus. En particulier, il ne les autorise 
pas à s’appuyer exclusivement sur les informations transmises par les sous-organismes 
ou par les destinataires des paiements pour estimer le montant des paiements indus79, 
ni à effectuer une compensation en déduisant du total des paiements indus le montant 
correspondant à l’impact des mesures de recouvrement. Les auditeurs des organismes 
publics (les inspecteurs généraux) sont tenus d’apprécier si ces derniers respectent la 
loi Iperia. Les organismes dont les programmes sont déclarés non conformes pendant 
trois années consécutives doivent présenter des propositions au Congrès afin que ce 
dernier autorise à nouveau les programmes ou qu’il modifie les dispositions législatives 
qui les ont établis80.78 Un cadre pour l’atténuation 
des risques est fourni par 
l’approche des quatre T: traiter, 
tolérer, transférer, terminer.
79 Toutefois, l’organisme peut 
assurer une coordination entre 
ces travaux et ceux d’autres 
auditeurs. Bureau exécutif du 
Président, Bureau de la gestion 
publique et du budget, 
annexe C de la circulaire 
n° A-123 intitulée Requirements 
for Effective Estimation and 
Remediation of Improper 
Payments  (Exigences pour 
une estimation et un 
recouvrement efficaces des 
paiements indus), 2014.
80 PAIEMENTS INDUS: les 
organismes visés par la loi CFO 
(Chief Financial Officer , 
directeur financier) doivent 
redoubler d’efforts pour 
résoudre les problèmes de 
conformité, GAO, juin 2016.
45 Observations 
Les rapports introduits par la réforme Prodi constituent 
encore la base de la communication interne d’informations 
au sein de la Commission
54 
La réforme a permis la mise en place d’outils de planification et de suivi au sein de la 
Commission. Chaque DG a élaboré un plan de gestion pour l’année suivante, qui vise 
à traduire les objectifs politiques du programme de travail de la Commission en objectifs 
opérationnels concrets. En 2016, la Commission a ajusté ces modalités, en remplaçant 
les plans de gestion par des plans stratégiques quinquennaux et des plans de gestion 
annuels81.
55 
Le RAA est un rapport de gestion (interne) établi par le directeur général à l’intention 
du collège des commissaires82. Il couvre la gestion et le contrôle interne, ainsi que la 
réalisation des principaux objectifs et activités recensés dans le plan de gestion. Le RAA 
comporte une déclaration du directeur général ou du chef de service sur les informations 
financières figurant dans le RAA.
56 
Si le directeur général n’est pas en mesure de fournir une assurance totale dans sa décla -
ration, il émet une «réserve» (il assortit ainsi l’assurance d’une réserve).
57 
La Commission résume et commente les RAA dans un rapport annuel appelé «Rapport 
de synthèse» jusqu’en 2015 (établi conjointement par le SG et par la DG BUDG). Malgré 
l’insistance du Parlement (voir encadré 16 ), la Commission ne fournit aucune assurance 
explicite dans ce document: comme cela est décrit précédemment (à la figure 4 ), elle 
fournit une déclaration indiquant qu’en approuvant le rapport de synthèse, elle assume la 
«responsabilité politique» de ses actions. Les différents intitulés du rapport de synthèse 
et les diverses formes utilisées par la Commission pour rendre compte de ses obligations 
sont présentés à la figure 8 .81 Le plan stratégique s’articule 
autour d’objectifs à atteindre 
pour favoriser la réalisation 
des priorités de la Commission 
pendant toute la durée de son 
mandat (à savoir 2016-2019 
pour ce cycle de 
programmation) et sert 
de cadre aux modalités 
d’application à préciser dans 
le plan de gestion annuel 
élaboré ensuite.
82 La publication des rapports 
annuels d’activité a lieu après 
celle du rapport annuel sur la 
gestion et la performance. 
Même si le SG, la DG BUDG et 
l’IAS examinent les RAA (en 
réalisant l’»examen par les 
pairs») et si l’IAS effectue un 
nombre restreint d’»examens 
limités» chaque année, le 
dernier mot en ce qui 
concerne le contenu du 
rapport revient au directeur 
général.
46 Observations Encadré 16Pression exercée par le Parlement pour qu’une assurance soit fournie
Le Parlement européen a souvent insisté pour que la Commission lui fournisse une déclaration plus explicite.
En 2003, il a invité la Commission à convertir le «rapport de synthèse annuel en une déclaration d’assurance consolidée 
relative aux contrôles de gestion et financier de la Commission dans leur ensemble»83.
En 2010, il a encouragé la Commission à «encore améliorer sa gouvernance d’entreprise et à informer l’autorité de 
décharge des actions et mesures adoptées:
 οen intégrant ceux des éléments de gouvernance d’entreprise requis ou proposés par le droit européen des sociétés 
qui sont pertinents pour les institutions de l’Union;
 οen adoptant des mesures autorisant son président à signer les comptes et à accompagner ceux-ci:
– d’une description des risques et des incertitudes susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs politiques 
ainsi que d’une déclaration par laquelle le président, avec le Collège des commissaires, assume la responsabilité 
de la gestion des risques; ainsi que
– d’une déclaration officielle de gouvernance d’entreprise indiquant précisément les normes internationales de 
gouvernance d’entreprise suivies par la Commission ainsi que d’explications objectives et exhaustives s’il est 
nécessaire de s’écarter des recommandations du code de gouvernance d’entreprise (principe “se conformer ou 
s’expliquer”)»84.
La Commission a rejeté cette recommandation.
En 2013,  le Parlement a demandé à la Commission «de publier dans son rapport de synthèse une véritable “déclaration 
d’assurance” sur la base des rapports annuels d’activité des directeurs généraux»85.
83 Document P6_TA(2005)0092, paragraphe 62.
84 Document P7_TA(2012)0153, paragraphe 35.
85 Voir note de bas de page 74.PRESSION
EXERCÉE
PAR
LE PARLEMENT
47 Observations 
Du rapport de synthèse au rapport annuel sur la gestion et la performanceFigure 8
2015Néant
Néant
«Synthèse/uni00A02004»
2014201120102006200520042002
20032001Rapports sur la gestion Rapports sur la performance
«Déclarations» 
faites par la 
CommissionPas de déclaration 
faite par
la Commission
«Rapport annuel sur la gestion et la performance»
 [«Sur la base des assurances et des réserves formulées dans les rapports d’activités 
annuels, le Collège adopte le présent rapport annuel 2015 sur la gestion et
la performance du budget de l’UE et assume la responsabilité politique générale de 
la gestion du budget de l'UE».]«Rapport d’évaluation établi 
au titre de l’article/uni00A0318»/one.superior«Synthèse des
réalisations politiques»
«En adoptant le présent rapport de 
synthèse, la Commission assume
la responsabilité politique générale de
la gestion du budget de l’UE, sur la base 
des assurances et réserves formulées 
par ses directeurs généraux et chefs
de service dans leurs/uni00A0RAA.»«En adoptant la présente synthèse,
la Commission assume sa responsabilité 
politique à l’ égard de la gestion menée 
par ses directeurs généraux et chefs de 
service, en s’appuyant sur les assurances 
et les réserves que ceux-ci ont formulées 
dans leurs/uni00A0RAA.»Synthèse des réalisations
de la Commission en matière
de gestion pour l'année/uni00A0[xxxx]»«Synthèse des/uni00A0RAA des/uni00A0DG
et des services»«Synthèse des/uni00A0RAA et déclarations
des directeurs généraux et des chefs
de service»
1  L’article 318 du TFUE dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation des finances de 
l’Union fondé sur les résultats obtenus, qui n’est pas concerné par le présent rapport.
Source:  Cour des comptes européenne.
48
 Conclusions  
et recommandations
58 
La Commission est une organisation complexe, responsable d’un budget annuel de plus 
de 140 milliards d’euros. Elle est parvenue à réformer considérablement ses modalités 
de gouvernance pendant la première décennie du millénaire, par exemple en créant 
l’IAS86, en mettant en place le CSA87, ainsi qu’en appliquant les normes internationales 
concernant le contrôle interne88 et la comptabilité89. Toutefois, les meilleures pratiques 
ont continué d’évoluer. Bien que certaines mesures90 aient été prises, nous avons recensé 
des domaines dans lesquels les modalités de gouvernance de la Commission centrées sur 
l’audit ainsi que sur la gestion et le contrôle financiers ne suivent ou ne respectent pas 
pleinement les meilleures pratiques définies dans les normes ou mises en place par les 
organismes internationaux et publics pris pour référence.
59 
En raison de la distinction opérée entre la «responsabilité politique des commissaires» et 
la responsabilité opérationnelle des directeurs généraux, il n’est pas toujours possible de 
déterminer clairement si la «responsabilité politique» recouvre celle des actions des DG 
ou si elle est distincte de celle-ci (voir points 21 et 22). Les réformes récentes sur le plan 
organisationnel commencent à traiter certains des risques dus à la culture du «cloisonne -
ment»91. Afin de continuer de parer aux principaux risques, la Commission devra toutefois 
renforcer davantage la structure de gouvernance dans l’ensemble de l’institution.
60 
L’IAS concentre ses efforts sur les systèmes de contrôle interne de la Commission. Les 
opérations effectuées en dehors de la Commission et dont les dépenses engagent sa res -
ponsabilité relèvent de la compétence des unités chargées de la vérification ex post dans 
les directions générales gérant les fonds en cause (voir points 25 et 26). Cela a un impact 
sur les informations présentées au comité d’audit de la Commission, à savoir le CSA. Le 
rôle de ce dernier (ainsi que la participation de membres indépendants et externes) est 
plus limité que celui des comités d’audits des organismes internationaux que nous avons 
pris pour référence (voir points 30 et 31).
61 
Dans le domaine du contrôle interne, après la mise en œuvre du cadre COSO 1992, la 
Commission évolue vers le cadre COSO 2013. Bien qu’elle ait publié deux communications 
sur la fraude et qu’elle ait développé une stratégie antifraude, ce risque n’est pas pris en 
considération dans le cadre de contrôle interne actuel (voir point 39). Cela peut nuire 
à l’efficacité de l’exercice d’évaluation de la fraude réalisé par les DG92 et, par suite, expo -
ser la Commission à un risque de fraude potentiel.86 Voir points 23 et 24.
87 Voir points 27 à 29.
88 Cadre COSO, voir points 32 
à 34.
89 Normes IPSAS, voir points 40 
et 41.
90 Y compris: la publication, avec 
les comptes de l’UE établis 
selon la comptabilité 
d’exercice, de la section 
intitulée «Examen et analyse 
des états financiers»; 
l’établissement de rapports 
sur la performance (qui 
a abouti, en 2015, à une 
intégration des informations 
sur la gestion dans le rapport 
annuel sur la gestion et la 
performance); ainsi que la 
transition vers le COSO 2013, le 
cadre de contrôle interne 
intégré actualisé.
91 Voir point 17.
92 Selon le document de travail 
de l’IAS, de mai 2016, à l’appui 
de l’opinion globale relative 
à l’exercice 2015, les 
évaluations des risques de 
fraude réalisées par les DG ne 
sont pas suffisamment 
coordonnées avec l’exercice 
annuel de gestion des risques 
ou sont effectuées à un niveau 
trop élevé pour tenir compte 
de la structure de contrôle 
interne existante. Elles ne 
traitent pas tous les éléments 
du cycle de la fraude et ne 
couvrent pas l’ensemble des 
modes de gestion. En outre, 
les risques recensés dans la 
stratégie antifraude ne sont 
pas hiérarchisés et ne peuvent 
être rapprochés 
individuellement des mesures 
figurant dans le plan d’action 
de la stratégie de lutte 
antifraude ou leur être 
assimilés.
49 Conclusions et recommandations  
62 
Depuis 2005, la Commission a élaboré des comptes annuels conformément aux normes 
internationales. Toutefois, malgré des innovations récentes qui supposent une coopéra -
tion avec la Cour, la Commission continue à publier ces comptes plus tard que la majorité 
des États membres de l’UE (voir point 44 et figure 7 ).
63 
La Commission a récemment commencé à joindre des informations non financières aux 
comptes. Malgré certaines améliorations, elle continue cependant de joindre aux comptes 
moins d’informations non financières que les autres organisations prises en considéra -
tion. Les informations sont dispersées dans plusieurs documents au niveau de l’institution 
et à celui des DG (voir points 45 à 47).
64 
Depuis 2013, la Commission reconnaît que les dépenses de l’UE sont affectées par un 
niveau significatif d’erreur. Les estimations, par les différentes DG, du niveau de dépenses 
irrégulières ne sont pas fondées sur une méthodologie cohérente (voir points 50 à 53).
65 
Depuis les réformes Prodi, les meilleures pratiques ont continué d’évoluer. Bien que cer -
taines mesures aient été prises, nous estimons, en conclusion, que la Commission ne suit 
pas ou ne respecte pas pleinement les meilleures pratiques dans les domaines suivants:
 ο la couverture, par l’IAS, des questions de gouvernance de haut niveau (points 25 
et 26);
 ο la composition du CSA (point 31);
 ο la couverture, par le CSA:
– des résultats de l’audit externe,
– de la gestion des risques,
– de la communication des informations financières et de celles sur la 
performance,
– des travaux des directions d’audit et des unités chargées des vérifications ex post 
au sein de la Commission (points 26, 30 et 31);
 ο la prise en considération du risque de fraude dans le cadre de contrôle interne 
(point 39);
 ο le calendrier de publication des états financiers (point 44);
50 Conclusions et recommandations  
 ο le fait de joindre aux états financiers:
– une déclaration de gouvernance,
– un rapport du Président,
– un examen des risques opérationnels et stratégiques,
– un rapport sur les performances non financières,
– des informations sur les activités effectuées pendant l’année et sur la réalisation 
des objectifs politiques,
– un rapport sur le rôle et les conclusions du comité d’audit,
– une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes ( figure 7  
et point 45);
 ο la cohérence du calcul du niveau des dépenses irrégulières et l’analyse des résultats 
dans l’ensemble des DG (point 53).
66 
La Commission devrait mettre en œuvre les meilleures pratiques ou expliquer pourquoi 
elle considère qu’il est inapproprié de le faire (voir note de bas de page 19).
Recommandation n° 1 – Expliquer pourquoi elle ne met pas 
en œuvre les meilleures pratiques
Lorsque la Commission décide de ne pas suivre l’une des meilleures pratiques, elle devrait 
expliquer pourquoi, comme cela est exigé des entités européennes d’intérêt public.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: avril 2017.
51 Conclusions et recommandations  
Recommandation n° 2 – Mettre en œuvre les meilleures 
pratiques
La Commission devrait:
a) inviter l’IAS à réaliser davantage de travaux d’audit sur les questions de gouvernance 
de haut niveau;
b) achever l’alignement de son cadre de contrôle interne sur les principes du 
cadre COSO 2013;
c) avancer encore la date de publication des comptes annuels;
d) réunir les informations déjà présentées dans différents rapports existants afin de 
constituer un rapport ou  une série de rapports  unique consacré(e) à l’obligation de 
rendre compte, dans lequel/laquelle figureraient, outre les comptes:
 ο une déclaration de gouvernance,
 ο un rapport du Président,
 ο un examen des risques opérationnels et stratégiques,
 ο un rapport sur les performances non financières,
 ο des informations sur les activités effectuées pendant l’année et sur la réalisation 
des objectifs politiques,
 ο un rapport sur le rôle et les conclusions du comité d’audit,
 ο une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes, ainsi que, le cas 
échéant, des liens vers les informations contenues dans d’autres rapports;
e) présenter ce rapport ou  cette série de rapports  unique consacré(e) à l’obligation 
de rendre compte, afin que l’auditeur contrôle les comptes et qu’il vérifie si les autres 
informations y figurant sont cohérentes par rapport aux informations comptables;
f) publier, dans les comptes annuels ou dans les informations qui y sont jointes, un 
niveau d’erreur estimatif fondé sur une méthodologie cohérente;
g) actualiser et publier régulièrement ses modalités de gouvernance, puis expliquer son 
choix des structures et des processus en fonction du cadre établi;
h) faire du CSA un comité d’audit composé d’une majorité de membres indépendants et 
externes, puis étendre son mandat afin qu’il couvre la gestion des risques, la commu -
nication d’informations financières, ainsi que les travaux et les résultats des unités 
chargées de la vérification ex post et ceux des directions d’audit.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: avril 2018.
52 Conclusions et recommandations  
Le présent rapport a été adopté par la Chambre V, présidée par M. Lazaros S. LAZAROU, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 septembre 2016.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

53
 Annexes
Cadre de la bonne gouvernance dans le secteur public et cadre COSO 2013Annexe I
A. 
(A-1)
B. 
(B-15)
C. 
(C-6)
D. 
E.
(E-3 et 4)(D-6)
F.
(F-7, 9, 10, 11 et 12)
G.
(G-13, 14, 16 et 17)Principes du contrôle interne selon le cadre COSO/uni00A02013
1.
2. 
3. 
4.
5.
6.
7. 
8.
9.
10.
11. 
12. 
13.
14.
15.
16.
17.Mettre en œuvre des bonnes 
pratiques en matière de transparence, communiquer des informations et eﬀectuer des contrôles pour respecter eﬃcacement l’ obligation de rendre compte.Gérer les risques et les 
performances au moyen d’un contrôle interne solide et d’une gestion rigoureuse des /f_inances publiques.Développer les capacités de l’ entité, y compris celle de l’ encadrement et des 
personnes qui la constituent.Déterminer les interven-
tions nécessaires pour optimiser la réalisation des eﬀets escomptés.Dé/f_inir les résultats en 
matière d’avantages durables 
sur les plans économique, 
social et environnemental.Garantir l’ ouverture et l’ engagement complet des parties prenantes.Se comporter avec intégrité, manifester un engagement fort en faveur 
de valeurs éthiques et 
respecter l’ état de droit.Principes du cadre de
la bonne gouvernance
dans le secteur public (GGPS) 
(CIPFA/IFAC) 
L ’ organisation évalue et communique les faiblesses de contrôle interne
en temps voulu aux parties chargées de prendre des mesures correctives, notamment à la direction générale et au Conseil, selon le cas.L ’ organisation sélectionne, développe et réalise des évaluations continues et/ou ponctuelles a/f_in de véri/f_ier si les composantes du contrôle internesont mises en place et fonctionnent.L ’ organisation communique avec les tiers sur les points qui aﬀectentle fonctionnement des autres composantes du contrôle interne.L ’ organisation communique en interne les informations nécessaires au bon 
fonctionnement des autres composantes du contrôle interne, notamment en matière d’ objectifs et de responsabilités associés au contrôle interne.L ’ organisation obtient ou génère, et utilise, des informations pertinentes 
et /f_iables pour faciliter le fonctionnement des autres composantesdu contrôle interne.L ’ organisation met en place les activités de contrôle par le biais de règles 
qui précisent les objectifs poursuivis, et de procédures qui mettent en 
œuvre ces règles.L ’ organisation sélectionne et développe des contrôles généraux
informatiques pour faciliter la réalisation des objectifs.L ’ organisation sélectionne et développe les activités de contrôle qui 
contribuent à ramener à des niveaux acceptables les risques associésà la réalisation des objectifs.L ’ organisation identi/f_ie et évalue les changements qui pourraient avoir un 
impact signi/f_icatif sur le système de contrôle interne.L ’ organisation intègre le risque de fraude dans son évaluation des risques 
susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs.L ’ organisation identi/f_ie les risques associés à la réalisation de ses objectifs 
dans l’ ensemble de son périmètre et procède à leur analyse de façonà déterminer comment il doivent être gérés.L ’ organisation dé/f_init des objectifs de façon suﬃsamment claire pour 
rendre possible l’identi/f_ication et l’ évaluation des risques susceptibles 
d’aﬀecter leur réalisation.A/f_in d’atteindre ses objectifs, l’ organisation instaure pour chacun un devoir 
de rendre compte de ses responsabilités en matière de contrôle interne.L ’ organisation manifeste son engagement à attirer, former et /f_idéliser
des collaborateurs compétents conformément aux objectifs.Le management, agissant sous la supervision du Conseil, dé/f_init
les structures, les rattachements, ainsi que les pouvoirs et les responsabilités 
appropriés pour atteindre les objectifs.Le Conseil fait preuve d’indépendance vis-à-vis du management et surveille 
la mise en place et le bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne.L ’ organisation manifeste son engagement en faveur de l’intégrité et
de valeurs éthiques.
Source:  Cour des comptes européenne.
54 Annexes 
Éléments clés d’une sélection de cadres de communication d’informations  
par les entreprises
Directive  2014/95/UE IIRCBUILDING TRUST AWARD 
(ROYAUME-UNI)Ligne directrice de 
pratique recommandée 
(Recommended Practice 
Guideline ) n° 2 de 
l’IPSASBPrincipes directeurs 
de l’OCDE à l’inten -
tion des entreprises 
multinationales
(IIIe édition)
GouvernanceGouvernement ou gouvernance 
d’entrepriseGouvernanceTexte montrant clairement 
la structure de gouvernance 
et le ton donné par la 
direction.
Informations transparentes 
indiquant comment 
le conseil travaille 
efficacement pour diriger 
l’organisationGouvernance Structures et politiques 
de gouvernement 
d’entreprise
RisquesLes principaux risques liés aux 
questions en rapport avec les 
activités de l’entreprise, y compris, 
lorsque cela s’avère pertinent 
et proportionné, les relations 
d’affaires, les produits ou les ser -
vices de l’entreprise, qui sont sus -
ceptibles d’entraîner des incidences 
négatives dans ces domaines, et la 
manière dont l’entreprise gère ces 
risques.Risques et 
opportunitésÉtablissement d’un lien 
entre risques, objectifs 
stratégiques et texte du 
rapport annuel 
Risques quantifiés.
Examen de la façon dont 
la dynamique du profil de 
risque a évolué au fil du 
tempsRisques et incertitudes: 
risques et incertitudes 
liés à  l’impact financier, 
mesures d’atténuation des 
risques, risques internes et 
externes.Informations sur les 
dispositifs de gestion des 
risques et d’application 
de la loi, ainsi que sur 
les déclarations ou les 
codes de conduite de 
l’entreprise.
Facteurs de risque 
prévisibles
Performances 
financières et non 
financièresExige que les informations soient 
établies conformément à  un 
cadre reconnu (cadres nationaux, 
cadres de l’Union ou cadres 
internationaux).
Publication avec les comptes ou 
séparément (au plus tard six mois 
après).
La déclaration non financière 
contient également des renvois aux 
montants indiqués dans les états 
financiers annuels et des explica -
tions supplémentaires y  afférentes.
Indicateurs clés de performance de 
nature non financière concernant 
les activités en question.PerspectivesImage fidèle et compré -
hensible des performances 
financières, qui soit cohé -
rente par rapport aux états 
financiers sous-jacents
Examen des performances 
réelles par rapport à celles 
qui étaient attendues/
inscrites au budget
Indicateurs de perfor -
mance clés, quantifiés et 
alignés sur les objectifs 
stratégiques
Évaluation équilibrée des 
objectifs atteints et des 
performances réalisées, en 
fonction de valeurs cibles.Informations sur les états 
financiers, ainsi que sur 
les fluctuations et les 
tendances.
Comparaison entre les 
prévisions budgétaires et 
les montants réels dans les 
états financiersRésultats financiers et 
résultats d’exploitation de 
l’entreprise
Questions sociales 
et liées au 
personnelQuestions sociales et de personnel.
Respect des droits de l’homme.Les capitaux: capital 
financier, biens ma -
nufacturés, capital 
intellectuel, capital 
humain, capital social 
et relationnel, ainsi 
que capital naturel. Examen et analyse quanti -
tative des facteurs humains 
de l’organisation
Précisions sur l’égalité des 
chances et la diversité–Questions relatives aux 
employés et aux autres 
parties prenantesAnnexe II
Éléments présents dans tous les cadres Éléments présents dans 4 des 5 cadres Éléments présents dans 3 des 5 cadres 
55 Annexes Annexe II
Directive  2014/95/UE IIRCBUILDING TRUST AWARD 
(ROYAUME-UNI)Ligne directrice de 
pratique recommandée 
(Recommended Practice 
Guideline ) n° 2 de 
l’IPSASBPrincipes directeurs 
de l’OCDE à l’inten -
tion des entreprises 
multinationales
(IIIe édition)
Objectifs et 
stratégies–Stratégie et affecta -
tion des ressources. 
Intrants.Déclaration d’intention 
claire.
Bilan des progrès accomplis 
par rapport aux objectifsInformations sur les objectifs 
et les stratégies.
Mission et visionObjectifs de l’entreprise
Modèle 
commercialBrève description du modèle 
commercial.
Une description des politiques 
appliquées par l’entreprise, y 
compris les procédures de diligence 
raisonnable mises en œuvre.
Résultats de ces politiques.Modèle commercial 
(activités commer -
ciales qui créent de la 
valeur à court, moyen 
et long termes).
Processus de création 
de valeur: groupes 
de parties prenantes, 
principales questions 
significatives, 
risques, objectifs 
stratégiques, 
inducteurs de valeur, 
indicateurs de perfor -
mance clés, valeurs 
cibles et impact.Différents modèles de 
prestation.
Texte indiquant comment 
les opérations de l’entre -
prise soutiennent des 
objectifs plus vastes définis 
au niveau parlementaire. 
Réflexion sur l’investisse -
ment de capitaux et sur 
la façon dont il permet 
d’optimiser l’utilisation 
des fonds – –
Éléments présents dans tous les cadres Éléments présents dans 4 des 5 cadres Éléments présents dans 3 des 5 cadres 
Source:  Cour des comptes européenne.
56 Annexes Annexe IIIAperçu des rapports et comptes annuels d’une sélection d’organismes du secteur 
public
Comptes 
consolidés  2014  
de l’UE1Rapport annuel 2015 
du Fonds européen 
d’investissementRapport 
financier 2015 de la 
Banque européenne 
d’investissementRapport 
financier 2015 
des États-UnisComptes  2014 
de l’État 
(France)
Comptabilité d’exercice Oui Oui Oui Oui Oui
Synthèse des principaux chiffres Oui Oui Oui Oui Oui
Accompagné(s) de l’opinion de l’auditeur 
indépendantOui Oui Oui OuiPublié 
séparément
Comparaison entre le résultat budgétaire  
et le résultat financierOui Publié séparément Publié séparément Oui Oui
Analyse des structures et questions  
de gouvernanceSynthèse2Oui Oui Oui Oui
Avant-propos (ou rapport) du Président/  
d’un haut fonctionnairePublié séparément Oui Publié séparément OuiPublié 
séparément
Examen du risque d’opérations ou d’activités 
irrégulièresPublié séparément Non3Non3Oui Non
Estimation du niveau d’irrégularité Publié séparément Non Non Oui Non
Rapport d’information sur les activités réalisées 
au cours de l’exercicePublié séparément Oui Oui Oui Oui
Projection à long terme/rapport sur la viabilité Non Publié(e) séparément Publié(e) séparément Oui Oui
Description du rôle et des conclusions d’un comité 
d’auditNon Oui Oui Non Synthèse
Source:  Cour des comptes européenne.
1 Voir points 45 et 46.
2 Voir point 45.
3 Sans objet. Ces rapports ne comportent pas d’examen relatif au risque d’opérations ou d’activités irrégulières. Cependant, des éléments montrent 
qu’il n’existe pas de niveau significatif d’irrégularité.
57 Réponses  
de la Commission
Synthèse
Réponse commune aux points I à IV
La Commission reconnaît l’importance d’un cadre de gouvernance à jour. Elle s’efforce de mettre en œuvre les meilleures pratiques 
pertinentes et en constante évolution définies dans les normes ou mises en place par les organismes internationaux ou publics et 
continuera à adapter sa structure de gouvernance.
Les principes fondamentaux du cadre de gouvernance de la Commission (à savoir l’autorité, l’obligation de rendre compte, les devoirs 
et responsabilités, la nomination et la démission de la Commission et de ses membres et la transparence) sont inscrits dans les traités 
de l’UE.
Le collège délègue les tâches opérationnelles à ses différents services. Afin de veiller à ce que chaque service de la Commission ait mis 
en place la structure organisationnelle et les systèmes de contrôle interne les plus indiqués pour garantir la réalisation de ses objectifs, 
la Commission a défini, au niveau de l’organisation, des caractéristiques minimales qui reposent sur le cadre COSO, reconnu à l’échelle 
internationale. Dans son rapport annuel sur la gestion et la performance (AMPR) de 2015, la Commission a rendu compte de la mise en 
œuvre effective de ces normes.
Les dispositifs en matière de gouvernance applicables à la Commission européenne sont adaptés à sa nature supranationale ou à sa 
structure particulière, composée d’un collège des commissaires soutenu par un corps administratif permanent. C’est sur la base de 
ces caractéristiques que les décisions relatives à la structure de gouvernance de la Commission ont été prises en 2000. Les rapports 
du comité des experts indépendants et les avis nº 4/97 et nº 1/2000 de la Cour ont également été pris en compte. Les dispositifs de la 
Commission en matière de contrôle et d’audit sont solides et complets et sont actuellement améliorés afin de le mettre en parfaite 
conformité avec les principes de contrôle interne COSO 2013. En outre, l’IAS respecte pleinement les normes de la profession de l’audit 
interne, comme l’a attesté un évaluateur externe de la qualité. Ces dispositifs permettent à la Commission de contrôler de manière 
rigoureuse le fonctionnement de la structure de gouvernance.
Voir également la réponse de la Commission au point VI.
V
Les principes fondamentaux du cadre de gouvernance de la Commission (à savoir l’autorité, l’obligation de rendre compte, les devoirs 
et responsabilités) sont inscrits dans les traités de l’UE. Le collège adopte le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget 
de l’UE et assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’UE. La Commission considère qu’il est dès lors 
responsable des travaux de ses services.
Sur le plan opérationnel, la surveillance se fait, premièrement, par l’intermédiaire des modalités pratiques gouvernant les relations de 
travail entre les membres de la Commission, des cabinets et des services, deuxièmement, par l’intermédiaire du CSA, qui traite toutes 
les recommandations de l’IAS de manière régulière, et, troisièmement, grâce à une communication claire entre les ordonnateurs délé -
gués (OD) et la Commission par l’intermédiaire des rapports annuels d’activités (RAA) et des déclarations d’assurance par les OD ainsi 
que grâce à l’avis général de l’auditeur interne. Voir la réponse de la Commission aux points 55 et 57.
Éviter une culture du «cloisonnement» constituait une priorité de la nouvelle Commission, qui a mis en place une nouvelle structure 
dans laquelle les vice-présidents sont à la tête de domaines stratégiques plus étendus et dans laquelle le rôle de coordination du 
Secrétariat général et d’autres services centraux est renforcé. Elle a également créé différents groupes de pilotage tels que le groupe 
de pilotage de la gestion par activités (GPA) et le groupe des directeurs «ressources».
Réponses de la Commission 58
VI
Conformément aux meilleures pratiques, au règlement financier et à sa charte, l’IAS se concentre nécessairement sur les systèmes de 
gestion et de contrôle des DG chargées de garantir la légalité et la régularité des opérations, notamment sur le contrôle de la fonction 
d’audit/de vérification ex post de ces DG. Outre l’audit relatif à la gouvernance de la sécurité des informations, d’autres domaines de 
gouvernance ont également été couverts, par exemple:
ο le processus de définition des objectifs dans le contexte du plan de gestion;
ο le processus d’élaboration des rapports annuels d’activités;
ο la gouvernance des stratégies antifraude.
Le CSA n’est qu’un des nombreux outils mis en place pour faciliter la surveillance par le collège des pratiques de la Commission en 
matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. Les mécanismes de communication formelle prévus dans les 
modalités de travail entre les commissaires, leurs cabinets et les services de la Commission (réunions régulières, discussion des plans 
stratégiques, des plans de gestion, des rapports annuels d’activités, etc.) constituent le principal canal permettant d’informer en pre -
mier lieu le commissaire et ensuite le collège.
La gestion des risques, la communication d’informations financières et les résultats de la fonction d’audit/de vérification ex post 
relèvent de la responsabilité du groupe de pilotage de la GPA, du SG, de la DG BUDG et des OD concernés.
VII
Conformément au cadre conceptuel de l’information financière à usage général à l’intention des entités publiques1 de l’IPSASB, qui 
dispose que ces informations «peuvent prendre la forme de multiples rapports», chacun traitant de manière plus directe les besoins 
spécifiques des différentes parties prenantes, la Commission publie un paquet d’information financière intégrée. Celui-ci contient le 
rapport annuel sur la gestion et la performance (AMPR), le rapport financier, la communication sur la protection du budget de l’UE et 
les comptes annuels de l’UE. Les informations présentées dans ce paquet sont du même niveau que celles fournies par les entités de 
référence sélectionnées par la Cour. Par ailleurs, des informations complémentaires sont disponibles dans des documents tels que le 
discours du président sur l’état de l’Union, le rapport annuel général sur l’activité de l’Union européenne, le rapport de suivi sur les 
recommandations de décharge, etc.
VIII – Premier point
La Commission accepte cette recommandation. Elle s’efforce de mettre en œuvre les meilleures pratiques pertinentes et en constante 
évolution définies dans les normes ou mises en place par les organismes internationaux ou publics (voir la réponse aux points I à IV, 
VIII, 24 à 26 et 44 à 49), et continuera à adapter sa structure de gouvernance.
VIII – Deuxième point
La Commission accepte cette recommandation conformément à l’article 116, paragraphe 2, des règles d’application du règlement 
financier (voir aussi la réponse de la Commission à la recommandation n° 2 h).
VIII – Troisième point
La Commission accepte cette recommandation. Ses dispositifs de contrôle (notamment l’IAS) sont solides et complets et sont actuelle -
ment améliorés en vue de les mettre en parfaite conformité avec les principes de contrôle interne COSO 2013. Ils permettent à la 
Commission de contrôler de manière adéquate le fonctionnement de la structure de gouvernance.
1 Le «cadre conceptuel de l’information financière à usage général à l’intention des entités publiques» a été adopté en octobre 2014 par 
l’International Public Sector Accounting Standards Board  (IPSASB), l’organisme adoptant des normes comptables internationales pour le secteur 
public.
Réponses de la Commission 59
VIII – Quatrième point
La Commission accepte cette recommandation.
Voir la réponse au point 62.
VIII – Cinquième point
La Commission accepte la recommandation de publier une série de rapports de manière à atténuer les risques supplémentaires en ce 
qui concerne la disponibilité et la qualité de l’information. Voir aussi la réponse à la recommandation n° 2 e).
La Commission a déjà pris des mesures dans ce sens en publiant, le 19 juillet 2016, le paquet d’information financière intégrée.
La publication d’un seul rapport dans le cadre de l’obligation de rendre compte ne suffirait pas et ne serait pas conforme au cadre 
conceptuel de l’information financière à usage général à l’intention des entités publiques de l’IPSASB, qui dispose clairement que les 
documents d’information, qui ont pour objectif de fournir des informations utiles à des fins d’établissement de rapports et de prise de 
décisions, «peuvent prendre la forme de multiples rapports, chacun répondant de façon plus directe à certains aspects des objectifs 
de l’information financière.» Conformément à ce cadre conceptuel, la Commission publie ou publiera les documents suivants, qui 
couvrent les éléments mentionnés par la Cour:
VIII – Cinquième point – Premier tiret
La Commission travaille actuellement à la mise à jour de la déclaration de gouvernance.
VIII – Cinquième point – Deuxième tiret
Dans le contexte de la Commission, le discours sur l’état de l’Union, présenté en septembre, correspond au rapport du président.
VIII – Cinquième point – Troisième tiret
Outre les informations contenues dans l’AMPR, la Commission fournit un compte rendu et assure une communication exhaustive au 
sujet des risques opérationnels et stratégiques dans le discours sur l’état de l’Union ainsi que dans les plans stratégiques et de gestion 
de chaque DG.
VIII – Cinquième point – Quatrième tiret
Des informations sur les performances non financières sont disponibles dans les RAA et l’AMPR.
VIII – Cinquième point – Cinquième tiret
Le rapport annuel général sur l’activité de l’Union européenne et l’AMPR contiennent des informations sur les activités effectuées 
pendant l’année et sur la réalisation des objectifs stratégiques.
VIII – Cinquième point – Sixième tiret
Le rapport annuel du CSA résume les conclusions de ce dernier quant à la réalisation de sa mission et présente les points sur lesquels 
le CSA a attiré l’attention du collège. Les rapports de synthèse et l’AMPR de 2015 traitent des travaux du CSA, et une section spécifique 
relative au rôle et aux conclusions du comité sera incluse dans les futurs AMPR.
VIII – Cinquième point – Septième tiret
En raison, notamment, des différences qui existent au niveau de la dette (c’est-à-dire la capacité à respecter les engagements finan -
ciers ou à refinancer ou augmenter la dette) et des recettes (c’est-à-dire la capacité à modifier les niveaux de taxation existants ou 
à introduire de nouvelles sources de recettes), le budget de l’UE n’est pas comparable aux budgets des États.
Réponses de la Commission 60
Dans le contexte de l’UE, le CFP est l’outil permettant de garantir la stabilité à moyen et long termes ainsi que la prévisibilité des 
futures exigences en matière de paiement et priorités budgétaires. La Commission fournit des informations sur ces aspects dans 
l’AMPR, le rapport financier, les comptes et, le cas échéant, dans d’autres rapports.
VIII – Sixième point
La Commission accepte partiellement cette recommandation.
Les informations qui sous-tendent le nouveau paquet d’information financière intégrée et les rapports complémentaires seront, dans 
la mesure du possible (c’est-à-dire en fonction notamment des délais applicables pour la soumission des données nécessaires par les 
États membres), mises à la disposition de la Cour afin que leur cohérence puisse être vérifiée.
VIII – Septième point
La Commission accepte cette recommandation. Elle continuera de communiquer le montant total à risque dans l’AMPR.
VIII – Huitième point
La Commission accepte cette recommandation. Elle actualisera et publiera régulièrement ses dispositifs en matière de gouvernance et 
démontrera leur conformité avec les normes et les bonnes pratiques internationales.
VIII – Neuvième point
La Commission accepte partiellement cette recommandation. Elle examinera, dans le contexte du renouvellement de la composition 
du CSA à mi-mandat, la question relative à l’augmentation du nombre de membres externes disposant d’une expertise profession -
nelle avérée en matière d’audit et de questions connexes et nommés par la Commission à l’issue d’une procédure ouverte et trans -
parente. La gestion des risques, la communication d’informations financières et les résultats de la fonction d’audit/de vérification ex 
post relèvent de la responsabilité du groupe de pilotage de la GPA, du SG, de la DG BUDG et des OD concernés. Les OD informent les 
commissaires concernés et le collège par l’intermédiaire des voies de communication telles que les RAA, les plans stratégiques et de 
gestion, etc., ce qui permet au collège d’assurer un contrôle approprié. En outre, l’IAS contrôle régulièrement la fonction d’audit/de 
vérification ex post dans les DG concernées, en particulier dans les domaines clés tels que la gestion partagée, et les conclusions de 
ces audits sont examinées par le CSA. La Commission envisagera d’inviter l’IAS à réaliser des audits des dispositifs de gouvernance/
surveillance concernant la gestion des risques, la communication d’informations financières et la fonction d’audit/de vérification ex 
post, en particulier des contrôles de deuxième niveau, afin de déterminer toutes les améliorations qu’il conviendrait d’apporter pour 
renforcer les performances de ces mécanismes.
Observations
15
Une première caractéristique unique de la gouvernance au sein de la Commission est que le partage et la délimitation des responsa -
bilités sont définis dans le traité (article 317) et dans le règlement financier (article 66) et décrits dans le livre blanc de 2000, qui tient 
compte des recommandations du comité des experts indépendants.
Une deuxième caractéristique de la Commission est que lorsqu’un nouveau collège entre en fonction, certains aspects des disposi -
tifs en matière d’organisation, de gouvernance et d’obligation de rendre compte peuvent être révisés. Cette révision s’effectue par 
l’intermédiaire des lettres de mission des commissaires, des méthodes de travail de la Commission européenne [voir communica -
tion C(2014) 9004] et des modalités de travail écrites convenues entre les commissaires et les services.
Réponses de la Commission 61
21
Les principes fondamentaux du cadre de gouvernance de la Commission (à savoir l’autorité, l’obligation de rendre compte, les devoirs 
et responsabilités) sont inscrits dans les traités de l’UE. Le collège adopte le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget 
de l’UE et assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’UE. La Commission considère qu’il est dès lors 
responsable des travaux de ses services.
Sur le plan opérationnel, la surveillance se fait premièrement par l’intermédiaire des modalités pratiques gouvernant les relations de 
travail entre les membres de la Commission, des cabinets et des services, deuxièmement par l’intermédiaire du CSA, qui traite toutes 
les recommandations de l’IAS de manière régulière, et troisièmement grâce à une communication claire entre les OD et la Commission 
par l’intermédiaire des RAA et des déclarations d’assurance ainsi que grâce à l’avis général de l’auditeur interne.
Encadré 5 – Responsabilité de la Commission
La Commission a apporté des modifications supplémentaires à son système de gouvernance et de compte rendu entre 2007 et 2016.
23
La Commission a supprimé les capacités d’audit interne car au fil du temps, il est devenu de plus en plus important pour la fonction 
d’audit interne d’aller au-delà des limites d’une DG. Une fonction d’audit interne entièrement centralisée est en effet beaucoup plus 
efficace. En outre, l’IAS centralisé est totalement indépendant, ce qui contribue à garantir la qualité des audits. Malgré une apprécia -
tion de l’IAS globalement positive, un évaluateur externe de la qualité avait signalé un manque de contrôle suffisamment indépen -
dant des capacités d’audit interne et l’existence d’un risque pour leur indépendance.
L’IAS fournit désormais également aux directeurs généraux un rapport d’assurance limité,qui peut être utilisé dans le cadre de l’élabo -
ration des rapports annuels d’activités (RAA), comme c’était le cas des capacités d’audit interne dans le passé (pour la première fois en 
février 2016 pour l’année 2015).
24
Les effectifs des entités mentionnées par la Cour ne sont pas entièrement affectés à des activités d’audit ou de contrôle.
Dans de nombreuses DG qui dépensent des montants considérables, la fonction d’audit/de vérification ex post (souvent désignée 
sous le nom de «fonction d’audit») fait partie du système de contrôle interne de l’ordonnateur délégué. Il convient de la distinguer 
clairement de la fonction d’audit interne.
25
Outre l’audit relatif à la gouvernance de la sécurité des informations, d’autres domaines de gouvernance ont également été couverts, en 
particulier, mais non exclusivement, par l’intermédiaire d’audits couvrant un grand nombre de DG, par exemple les audits portant sur:
ο le processus de définition des objectifs dans le contexte du plan de gestion;
ο le processus d’élaboration des rapports annuels d’activités;
ο la gouvernance des stratégies antifraude;
ο la gouvernance des travaux menés dans le cadre du semestre européen;
ο la gouvernance du Centre commun de support hébergé par la DG RTD;
ο la gouvernance des Fonds fiduciaires de l’UE;
ο la surveillance des agences décentralisées;
ο la gouvernance dans le domaine informatique.
Réponses de la Commission 62
Encadré 7 – Plusieurs recommandations importantes de l’IAS sur la gouvernance 
n’ont fait l’objet d’aucun suivi
La Commission travaille actuellement à la révision de la déclaration de gouvernance.
26
L’IAS partage le point de vue de la Cour selon lequel le risque d’irrégularité et d’illégalité des dépenses est important. C’est préci -
sément la raison pour laquelle entre 40 et 50 % du temps disponible pour la réalisation d’audits sont consacrés à l’évaluation des 
systèmes de gestion et de contrôle destinés à la prévention et à la détection/correction des irrégularités.
D’importants audits sont entre autres réalisés au sujet des stratégies de contrôle des DG (y compris la fonction d’audit/de vérification 
ex post). Ces audits couvrent les principaux domaines de dépenses stratégiques. Tous ces rapports d’audit sont envoyés au CSA pour 
suivi.
Conformément aux meilleures pratiques, au règlement financier et à sa charte, l’IAS se concentre nécessairement sur les systèmes de 
gestion et de contrôle des DG chargées de garantir la légalité et la régularité des opérations.
Le CSA n’est qu’un des nombreux outils mis en place pour faciliter la surveillance par le collège des pratiques de la Commission en 
matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. Les mécanismes de communication formelle prévus dans les 
modalités de travail entre les commissaires, leurs cabinets et les services de la Commission (réunions régulières, discussion des plans 
stratégiques, des plans de gestion, des rapports annuels d’activités, etc.) constituent le principal canal permettant d’informer en pre -
mier lieu le commissaire et ensuite le collège.
30
La Commission confirme que le mandat du CSA pour 2015 comprend un renforcement du suivi des recommandations de la Cour des 
comptes européenne. Le CSA analyse les rapports de la Cour et les conclusions pertinentes lorsque cela s’intègre dans le contexte de 
ses discussions thématiques qui reposent sur des groupes de rapports d’audit de l’IAS.
L’IAS réalise des audits concernant l’efficacité des fonctions d’audit/de vérification ex post au sein de nombreuses DG qui dépensent 
des montants considérables. Il couvre ainsi cet élément important du système de contrôle interne des OD destiné à prévenir et 
à détecter/corriger les irrégularités (voir la réponse au point 26). Le CSA se penche sur ces questions dans la mesure où elles sont cou -
vertes par des audits de l’IAS.
Tableau 2
Le CSA reçoit et examine tous les rapports d’audit de l’IAS qui couvrent les domaines de la gestion des risques, du contrôle interne et 
de la communication d’informations sur les performances financières et non financières. Il facilite donc la surveillance de la Com -
mission en garantissant l’indépendance de l’IAS, en évaluant la qualité de ses travaux et en assurant le suivi des recommandations. Il 
examine en outre des documents clés relatifs au cadre de contrôle interne.
Réponses de la Commission 63
31
La gestion des risques, la communication d’informations financières et les résultats de la fonction d’audit/de vérification ex post 
relèvent de la responsabilité du groupe de pilotage de la GPA, du SG, de la DG BUDG et des OD concernés. Les OD informent les 
commissaires concernés et le collège par l’intermédiaire des voies de communication telles que les RAA, les plans stratégiques et de 
gestion, etc., ce qui permet au collège d’assurer un contrôle approprié. En outre, l’IAS contrôle régulièrement la fonction d’audit/de 
vérification ex post dans les DG concernées, en particulier dans les domaines clés tels que la gestion partagée, et les conclusions de 
ces audits sont examinées par le CSA.
Les autres organisations internationales (le Programme alimentaire mondial, la Banque européenne d’investissement, la Banque mon -
diale et les Nations unies) ont des structures de gouvernance différentes.
35
La nouvelle révision du cadre de contrôle interne actuellement menée par la Commission tiendra compte de toutes les observations 
de la Cour.
36
Compte tenu des spécificités de la Commission, le principe 2 du cadre COSO doit être considéré sous deux perspectives différentes. 
Au niveau des DG, chaque directeur général examine de manière indépendante le développement et les performances du contrôle 
interne par l’intermédiaire du coordinateur du contrôle interne. Au niveau de la Commission, le collège (soit l’équivalent du conseil 
d’administration auquel le principe 2 du cadre COSO fait référence) surveille le développement et les performances du contrôle 
interne de manière indépendante (voir la réponse au point 21).
Le service financier central a été créé afin de fournir un soutien et des conseils en matière de gestion financière, d’interprétation de la 
législation, de contrôle interne et de gestion des risques, mais non pour surveiller la mise en œuvre effective du système de contrôle 
interne.
37
Le cadre actuel, tel que défini dans la réforme de la Commission et dans le règlement financier, fournit une bonne définition des res -
ponsabilités et de l’obligation de rendre compte. Les DG sont tenues de mettre en place la structure organisationnelle et les systèmes 
de contrôle interne, y compris les actes de subdélégation et le système connexe d’information en cascade qui renforcent l’assurance 
au sein de chaque DG.
En ce qui concerne la base permettant de déterminer si les déclarations faites dans les RAA sont bien fondées, les instructions (et 
les orientations) relatives à la préparation des RAA fournissent une base solide pour l’élaboration de la déclaration d’assurance et 
représentent un critère de référence clair en fonction duquel les DG sont tenues de rendre compte. En outre, les RAA contiennent une 
section relative aux rapports et conclusions de l’auditeur interne au sujet de l’état du contrôle de la DG. Enfin, le processus de révision 
du RAA garantit la qualité du document afin que le niveau politique puisse compter sur les prises de position et l’assurance.
La Commission examinera toutefois si certains aspects peuvent encore être éclaircis.
Réponses de la Commission 64
38
Dès 2013, la Commission a rendu compte chaque année de la mise en œuvre de sa stratégie antifraude dans le rapport annuel sur la 
protection des intérêts financiers de l’Union européenne (ci-après le «rapport présenté en application de l’article 325»).
39
Même si le risque de fraude est considéré comme suffisamment couvert dans la méthodologie et les orientations à l’intention des DG 
concernant les stratégies antifraude, la Commission prépare actuellement une proposition visant à inclure spécifiquement le risque de 
fraude dans le nouveau cadre de contrôle interne.
42
Selon la ligne directrice de pratique recommandée 2 de l’IPSASB (RPG 2), l’objectif de l’examen et de l’analyse des états financiers 
(EAEF) est de fournir «une explication concernant les éléments, opérations et événements majeurs présentés dans les états financiers 
d’une entité et les facteurs qui les influencent.»
Il est donc logique que l’EAEF se concentre sur les dix priorités du président étant donné qu’elles «s’inscrivent dans le prolongement 
de la stratégie Europe 2020» et représentent aujourd’hui les principes clés guidant la politique de la Commission et l’allocation du 
budget de l’UE. L’EAEF contient en outre des informations sur la stratégie Europe 2020. Il s’agit toutefois d’un document appelé à évo -
luer. La Commission reste dès lors ouverte à une discussion concernant les améliorations à apporter au contenu et à l’orientation du 
document.
44 – Troisième point
Les comptes de l’UE sont adoptés par la Commission.
44 – Quatrième point
La Commission signale que son système de comptabilité d’exercice et de compte rendu est donc très avancé par rapport à celui de 
nombreux États membres.
45 – Deuxième point
L’EAEF préparé par la Commission respecte la structure et le contenu suggérés par la ligne directrice de pratique recommandée 2 de 
l’IPSASB (RPG 2).
45 – Troisième point
Comme le note la Cour, les comptes sont accompagnés d’une déclaration d’assurance dans le Journal officiel. La Commission appré -
cierait d’avoir la possibilité d’inclure l’avis de la Cour au sujet des comptes dans le document relatif aux comptes dès son adoption, 
comme c’est le cas dans le secteur privé.
45 – Cinquième point
La Commission inclut également dans l’EAEF des informations sur les différents modes de gestion, la communication d’informations 
financières et l’obligation de rendre compte.
Elle travaille actuellement à la révision de la déclaration de gouvernance.
Réponses de la Commission 65
45 – Sixième point
Les comptes annuels de l’UE sont adoptés par la Commission. Le rapport financier contenant un avant-propos, celui-ci n’est pas inclus 
dans les comptes. La Commission envisagera l’introduction d’un avant-propos dans le futur.
45 – Septième point
Outre les comptes annuels et les informations qui les accompagnent, la Commission publie également, notamment, le rapport annuel 
sur la gestion et la performance (AMPR), la communication sur la protection du budget de l’UE et le rapport financier, le rapport géné -
ral sur l’activité de l’UE et le discours sur l’état de l’Union du président de la Commission européenne. Ces documents contiennent de 
nombreuses informations non financières et traitent des risques opérationnels et stratégiques.
Les comptes annuels de l’UE satisfont aux exigences en matière d’information des normes comptables internationales pertinentes 
(IPSAS) et des règles comptables de l’UE.
La Commission communique les montants totaux à risque en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations (montants 
à risque lors du paiement et lors de la clôture) dans l’AMPR. Le rapport indique également les domaines de dépenses les plus sujets 
aux erreurs.
45 – Huitième point
L’AMPR contenant une quantification des risques d’opérations irrégulières (montants à risque lors du paiement et lors de la clôture), la 
Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de répéter cette information. Voir la réponse ci-dessus.
45 – Neuvième point – Premier tiret
Outre les comptes annuels et les informations d’accompagnement, la Commission publie également, notamment, le rapport annuel 
sur la gestion et la performance (AMPR), la communication sur la protection du budget de l’UE et le rapport financier, le rapport géné -
ral sur l’activité de l’UE et le discours sur l’état de l’Union du président de la Commission européenne, qui contiennent des informa -
tions sur les performances non financières.
45 – Neuvième point – Deuxième tiret
Outre les comptes annuels et les informations qui les accompagnent, la Commission publie également, notamment, le rapport annuel 
sur la gestion et la performance (AMPR), la communication sur la protection du budget de l’UE et le rapport financier, le rapport géné -
ral sur l’activité de l’UE et le discours sur l’état de l’Union du président de la Commission européenne.
45 – Neuvième point – Troisième tiret
Les informations sur les progrès réalisés en vue d’atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 sont régulièrement mises 
à jour et publiées sur le site web d’EUROSTAT. Elles sont également communiquées dans le cadre du semestre européen. Voir aussi la 
réponse au point 42.
Réponses de la Commission 66
45 – Dixième point
En raison, notamment, des différences qui existent au niveau de la dette (c’est-à-dire la capacité à respecter les engagements finan -
ciers ou à refinancer ou augmenter la dette) et des recettes (c’est-à-dire la capacité à modifier les niveaux de taxation existants ou 
à introduire de nouvelles sources de recettes), le budget de l’UE n’est pas comparable aux budgets des États.
Dans le contexte de l’UE, le CFP est l’outil permettant de garantir la stabilité à moyen et long termes ainsi que la prévisibilité des 
futures exigences en matière de paiement et priorités budgétaires. La Commission fournit des informations au sujet de ces aspects 
dans différents rapports.
45 – Onzième point
Les rapports de synthèse et l’AMPR de 2015 traitent du rôle du CSA et une section spécifique relative au rôle et aux conclusions du 
comité sera incluse dans les futurs AMPR.
Réponse commune aux points 46 et 47
Pour la première fois cette année, la Commission a présenté un paquet exhaustif d’information financière intégrée. Celui-ci permet 
à la Commission de fournir en même temps toutes les informations financières clés pour l’année 2015. Il contient notamment:
a) l’AMPR, qui fournit des informations sur la performance du budget de l’UE sur la base des résultats obtenus jusqu’à la fin de 2015. 
Il présente également la gestion du budget de l’UE par la Commission en 2015 ainsi qu’un aperçu du fonctionnement des 
systèmes de contrôle interne mis en place par les services de la Commission dans le but de garantir la réalisation des objectifs 
stratégiques et opérationnels et de maîtriser les principaux risques qui y sont associés. Cela inclut l’évaluation des risques liés 
à la légalité et à la régularité, le rapport coût/efficacité des contrôles et les stratégies antifraude; 
b) le rapport financier, qui fournit notamment une description détaillée des recettes et de la répartition des fonds par État membre 
et par rubrique du CFP;
c) la communication sur la protection du budget de l’UE, qui présente les mesures prises pour exclure les dépenses irrégulières 
et illégales du financement au titre du budget de l’UE et qui indique également la façon dont les États membres sont associés 
à ces mesures et la façon dont ils sont touchés par ces dernières;
d) les comptes annuels de l’UE (c’est-à-dire l’actif et le passif, les recettes et les dépenses) à la fin de 2015.
L’information financière intégrée est précédée d’un avant-propos de la commissaire responsable du budget. 
Le collège des commissaires assume la responsabilité générale des systèmes de contrôle interne de la Commission et de la gestion des 
risques en adoptant le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE.
48
La Commission communique l’estimation relative aux montants à risque dans l’AMPR et fournit une vue d’ensemble des actions de 
prévention dans la communication sur la protection du budget de l’UE. L’OD responsable communique dans le RAA les résultats des 
contrôles effectués et fournit une estimation du montant représenté par le risque de paiements irréguliers. Le RAA traite également 
de la nature des erreurs détectées. Dans le contexte de la procédure de décharge, la Commission a également communiqué au 
Parlement européen, à la demande de ce dernier, des informations sur les mesures prises pour corriger les types les plus fréquents 
d’erreurs dans des domaines stratégiques spécifiques.
Réponses de la Commission 67
49
Depuis 2013, la Commission a amélioré l’information sur les montants à risque par rapport à ce qui se faisait les années précédentes, 
notamment en ajoutant le montant total à risque lors du paiement et lors de la clôture. Ce dernier tient compte des corrections finan -
cières et des recouvrements détaillés dans la communication sur la protection du budget de l’UE.
Avant 2013, la Commission communiquait de manière transparente dans le rapport de synthèse les réserves émises et le montant 
à risque estimé faisant l’objet d’une réserve pour les différents domaines de dépenses. Des informations complémentaires étaient 
disponibles dans les RAA correspondants.
50
L’IAS consacre une part considérable de ses ressources (entre 40 et 50 %) à l’évaluation des systèmes de gestion et de contrôle desti -
nés à la prévention et à la détection/correction des irrégularités, outre les examens limités du calcul du taux d’erreur résiduel.
Ces travaux ont permis des améliorations concrètes, en particulier au sein de la DG AGRI, qui ont été accueillies favorablement par la 
Cour et l’autorité de décharge.
51
La DG DEVCO exécute son budget principalement en gestion directe, pour laquelle le modèle d’assurance est différent de celui de la 
gestion partagée, qui représente 80 % du budget de l’UE.
Voir également la réponse de la Commission au point 1.35 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes:
La Commission considère que le renvoi à la méthodologie statistique appliquée par les «organismes des États-Unis d’Amérique char -
gés de la gestion de fonds fédéraux» n’est pas approprié pour les fonds en gestion partagée. Dans le cadre de la gestion partagée, la 
Commission ne se fonde pas sur des audits effectués sur les dépenses par ses propres agences au niveau de l’UE, mais sur les travaux 
des organismes d’audit dans les États membres souverains qui contrôlent les dépenses effectuées par ces États membres, souvent 
avec un cofinancement national. Par conséquent, la Commission considère que la production d’une estimation du taux d’erreur statis -
tiquement valable à l’échelle de l’UE découlant de ses propres audits auprès des bénéficiaires n’apporterait pas de valeur ajoutée pour 
les dépenses en gestion partagée.
Conformément aux dispositions du cadre juridique, la Commission continuera de coopérer avec les organismes d’audit des États 
membres et à définir conjointement une approche statistiquement valable afin d’estimer le niveau d’erreur au niveau des pro -
grammes, et d’utiliser ces taux d’erreur après validation. Elle met ainsi en œuvre le «principe de contrôle unique» en concentrant son 
activité sur les auditeurs de l’État membre et en validant leurs travaux. Ce principe repose sur l’avis n° 2/2004 de la Cour sur le modèle 
de contrôle unique ( single audit ) et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire. L’approche en la matière 
s’inscrit parfaitement dans l’objectif de réduction des charges administratives pesant sur les bénéficiaires, tout en diminuant les 
besoins en postes d’audit à la CE.
Réponses de la Commission 68
53
La Commission fait observer que le Government Accountability Office  des États-Unis, c’est-à-dire l’auditeur externe, a détecté des 
lacunes importantes et formule la conclusion suivante: «Jusqu’à ce que le gouvernement fédéral ait mis en œuvre des processus 
efficaces afin de déterminer exactement la mesure dans laquelle des paiements indus ont lieu et ait pris des mesures appropriées au 
sein des entités et des programmes pour réduire réellement le nombre de paiements indus, il n’aura pas l’assurance raisonnable que 
l’utilisation des fonds fédéraux est dûment protégée».
La Commission signale également que le bureau exécutif du président des États-Unis a inclus dans les instructions du 20 octobre 2014 
la disposition suivante: «Travaux avec d’autres entités. Les agences devraient envisager de travailler avec des entités (tels que les 
bénéficiaires de subventions) qui sont soumises à des audits uniques afin de tirer profit des audits en cours pour estimer un taux et un 
montant de paiements indus».
La Commission signale qu’elle fournit dans l’AMPR une estimation du montant à risque lors du paiement (qui ne tient pas compte des 
actions de recouvrement relatives aux paiements indus). Elle complète cette information avec une estimation du montant à risque lors 
de la clôture (qui tient compte de l’incidence des systèmes correctifs pluriannuels).
57
La Commission renvoie à sa réponse aux demandes formulées précédemment par le Parlement et réaffirme sa position sur la question 
de l’assurance soulevée par la Cour (voir la réponse de la Commission au point 1.40 du rapport annuel 2012 de la Cour).
Voir aussi la réponse au point V de la synthèse.
Conclusions et recommandations
58
La Commission poursuivra ses actions destinées à garantir que ses dispositifs en matière de gouvernance, en particulier ceux relatifs 
à l’audit, à la gestion financière et au contrôle, sont conformes aux meilleures pratiques pertinentes définies dans les normes ou mises 
en place par les organismes internationaux ou publics (voir les réponses détaillées de la Commission aux points I à IV, IX, 24 à 26 et 44 
à 46).
59
Les principes fondamentaux du cadre de gouvernance de la Commission (à savoir l’autorité, l’obligation de rendre compte, les devoirs 
et responsabilités) sont inscrits dans les traités de l’UE. Voir aussi les réponses de la Commission aux points 21, 55 et 57.
60
Le CSA n’est qu’un des nombreux outils mis en place pour faciliter la surveillance par le collège des pratiques de la Commission en 
matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. Les mécanismes de communication formelle prévus dans les 
modalités de travail entre les commissaires, leurs cabinets et les services de la Commission (réunions régulières, discussion des plans 
stratégiques, des plans de gestion, des rapports annuels d’activités, etc.) constituent le principal canal permettant d’informer en pre -
mier lieu le commissaire et ensuite le collège.
Réponses de la Commission 69
61
Voir la réponse de la Commission au point 39.
62
La date limite pour l’adoption des comptes annuels, soit le 31 juillet, est fixée par le règlement financier. Cette année, en collaboration 
avec la Cour, la Commission a cependant déjà avancé l’adoption des comptes annuels 2015 de plus de deux semaines. Elle étudiera s’il 
est possible d’avancer encore cette date, mais celle-ci dépend fortement des délais imposés aux États membres pour la soumission de 
leurs données.
63
La Commission ne fournit pas moins d’informations non financières que les autres organisations; elles sont fournies dans des docu -
ments d’information financière à usage général autres que les comptes annuels. En outre, à partir de 2016, elle publiera un paquet 
intégré de ces rapports contenant tant des informations financières que des informations non financières; voir les réponses ci-dessus.
Comme cela a déjà été mentionné, le cadre conceptuel de l’IPSAS (point 8.6) prévoit spécifiquement l’utilisation de plusieurs docu -
ments d’information financière à usage général, notamment les comptes ou les états financiers, l’EAEF et d’autres rapports qui 
répondent aux demandes d’informations complémentaires des utilisateurs.
64
La Commission ne partage pas le point de vue de la Cour selon lequel les estimations du niveau d’erreur ne sont pas fondées sur une 
méthodologie cohérente. Les DG sont tenues d’élaborer des rapports conformément aux orientations relatives aux RAA formulées par 
les services centraux. Les différents concepts et indicateurs ont été définis de manière suffisamment flexible pour permettre la prise 
en compte des circonstances spécifiques des différentes DG tout en garantissant un degré de cohérence suffisant pour permettre la 
consolidation des données2.
65
Voir les références aux réponses aux conclusions spécifiques ci-dessous.
65 – Premier point
Voir les réponses aux points 24 à 26.
65 – Troisième point – Premier tiret
Voir la réponse au point 30.
La Commission confirme que le mandat du CSA pour 2015 comprend un renforcement du suivi des recommandations de la Cour des 
comptes européenne.
65 – Troisième point – Deuxième tiret
Voir les réponses aux points 30 et 31.
2 Voir la réponse de la Commission aux points 1.19 et 1.20 du rapport annuel 2010 de la Cour, aux points 1.22, 1.23 et 1.25 du rapport annuel 2011 
de la Cour, aux points 1.41, 1.42, 1.44 et 1.45 du rapport annuel 2012 de la Cour, aux points 1.29, 1.30 et 1.32 du rapport annuel 2013 de la Cour, aux 
points 1.50, 1.53, 1.54 et 1.65 du rapport annuel 2014 de la Cour et aux points 1.35 et 1.48 du rapport annuel 2015 de la Cour.
Réponses de la Commission 70
65 – Troisième point – Troisième tiret
Voir les réponses aux points VIII et 30, 31 et 45. La communication d’informations sur la performance relève de la responsabilité du 
groupe de pilotage de la GPA, du SG, de la DG BUDG et des OD concernés.
65 – Troisième point – Quatrième tiret
Voir la réponse de la Commission aux points 26, 30 et 31.
65 – Quatrième point
Voir la réponse au point 39.
65 – Cinquième point
Voir la réponse au point 62.
65 – Sixième point – Premier tiret
La Commission travaille actuellement à la mise à jour de la déclaration de gouvernance.
65 – Sixième point – Deuxième tiret
Dans le contexte de la Commission, le président rend compte des réalisations et des enjeux par l’intermédiaire du discours sur l’état de 
l’Union.
En outre, le rapport général sur l’activité de l’Union publié chaque année par la Commission européenne présente les principales 
initiatives et réalisations de l’UE pour l’année écoulée. Il porte sur les progrès réalisés par la Commission dans la mise en œuvre de 
ses priorités (et couvre bien d’autres aspects que l’information financière uniquement). Il contient également un avant-propos du 
président.
65 – Sixième point – Troisième tiret
La gestion des risques au sein de la Commission s’intègre principalement dans la phrase de planification du cycle de planification 
stratégique et de programmation, en particulier la préparation des plans stratégiques et des plans de gestion par chaque service de 
la Commission. Les risques critiques sont répertoriés dans le plan de gestion, annexe 4, et les éventuels risques transversaux critiques 
sont évalués par les services centraux. Les risques majeurs s’étant concrétisés sont traités dans les rapports annuels d’activités (RAA) et 
dans le rapport annuel sur la gestion et la performance.
Outre les informations contenues dans l’AMPR, la Commission fournit un compte rendu et assure une communication exhaustive au 
sujet des objectifs politiques, des défis et des risques sous plusieurs formes. Le discours sur l’état de l’Union du président constitue 
un important moyen de communication des défis et des opportunités au niveau politique. Des informations plus détaillées sur des 
questions spécifiques à chaque domaine stratégique sont également fournies dans les plans stratégiques et de gestion publiés par 
chaque direction générale.
65 – Sixième point – Quatrième tiret
Des informations sur les performances non financières sont disponibles dans les RAA et l’AMPR.
Réponses de la Commission 71
65 – Sixième point – Cinquième tiret
Ces informations sont disponibles dans l’AMPR, le rapport financier et le rapport annuel général sur l’activité de l’Union.
65 – Sixième point – Sixième tiret
La charte du CSA oblige celui-ci à rendre compte de ses activités au collège chaque année. Le rapport annuel du CSA résume les 
conclusions de ce dernier quant à la réalisation de sa mission et présente les points sur lesquels le CSA a attiré l’attention du collège. Il 
fait partie des éléments sur lesquels la Commission se base pour adopter le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget 
de l’UE. Les travaux du CSA sont mentionnés dans les rapports de synthèse et l’AMPR de 2015, et une section spécifique relative au 
rôle et aux conclusions du CSA sera incluse dans les futurs AMPR.
65 – Sixième point – Septième tiret
En raison, notamment, des différences qui existent au niveau de la dette (c’est-à-dire la capacité à respecter les engagements finan -
ciers ou à refinancer ou augmenter la dette) et des recettes (c’est-à-dire la capacité à modifier les niveaux de taxation existants ou 
à introduire de nouvelles sources de recettes), le budget de l’UE n’est pas comparable aux budgets des États.
Dans le contexte de l’UE, le CFP est l’outil permettant de garantir la stabilité à moyen et long termes ainsi que la prévisibilité des 
futures exigences en matière de paiement et priorités budgétaires. La Commission fournit des informations au sujet de ces aspects 
dans différents rapports.
La ligne directrice de pratique recommandée de l’IPSASB ne propose pas d’inclure des informations sur la viabilité budgétaire dans les 
comptes annuels ou de publier de telles informations parallèlement aux comptes annuels.
65 – Septième point
La Commission ne partage pas le point de vue de la Cour selon lequel les estimations du niveau d’erreur ne sont pas fondées sur une 
méthodologie cohérente. Les DG sont tenues d’élaborer des rapports conformément aux orientations relatives aux RAA formulées par 
les services centraux. Les différents concepts et indicateurs ont été définis de manière suffisamment flexible pour permettre la prise 
en compte des circonstances spécifiques des différentes DG tout en garantissant un degré de cohérence suffisant pour permettre la 
consolidation des données.
La Commission estime qu’établir une comparaison avec les «organismes des États-Unis» est inapproprié lorsqu’il est fait référence au 
budget de l’UE (voir la réponse au point 53).
Recommandation n° 1 – Expliquer pourquoi elle ne met pas en œuvre les meilleures 
pratiques
La Commission accepte cette recommandation. Elle s’efforce de mettre en œuvre les meilleures pratiques pertinentes et en constante 
évolution définies dans les normes ou mises en place par les organismes internationaux ou publics (voir la réponse aux points I à IV, 
VIII, 24 à 26 et 44 à 49), et continuera à adapter sa structure de gouvernance.
Recommandation n° 2 – Mettre en œuvre les meilleures pratiques
La Commission accepte partiellement cette recommandation (voir les réponses détaillées aux différentes actions requises ci-dessous).
Réponses de la Commission 72
Recommandation n° 2 a)
La Commission accepte cette recommandation conformément à l’article 116, paragraphe 2, des règles d’application du règlement 
financier. Voir aussi la réponse de la Commission à la recommandation n° 2 h).
Recommandation n° 2 b)
La Commission accepte cette recommandation. Ses dispositifs de contrôle (notamment l’IAS) sont solides et complets et sont actuelle -
ment améliorés en vue de les mettre en parfaite conformité avec les principes de contrôle interne COSO 2013. Ils permettent à la 
Commission de contrôler de manière adéquate le fonctionnement de la structure de gouvernance.
Recommandation n° 2 c)
La Commission accepte cette recommandation. Voir la réponse au point 62.
Recommandation n° 2 d)
La Commission accepte la recommandation de publier une série de rapports de manière à atténuer les risques supplémentaires en ce 
qui concerne la disponibilité et la qualité de l’information. Voir aussi la réponse à la recommandation n° 2 e).
La Commission a déjà pris des mesures dans ce sens en publiant,le 19 juillet 2016, le paquet d’information financière intégrée.
La publication d’un seul rapport dans le cadre de l’obligation de rendre compte ne suffirait pas et ne serait pas conforme au cadre 
conceptuel de l’information financière à usage général à l’intention des entités publiques de l’IPSASB, qui dispose clairement que les 
documents d’information, qui ont pour objectif de fournir des informations utiles à des fins d’établissement de rapports et de prise de 
décisions, «peuvent prendre la forme de multiples rapports, chacun répondant de façon plus directe à certains aspects des objectifs 
de l’information financière». Conformément à ce cadre conceptuel, la Commission publie ou publiera les documents suivants, qui 
couvrent les éléments mentionnés par la Cour:
ο la Commission travaille actuellement à la mise à jour de la déclaration de gouvernance;
ο dans le contexte de la Commission, le discours sur l’état de l’Union, présenté en septembre, correspond au rapport du président;
ο outre les informations contenues dans l’AMPR, la Commission fournit un compte rendu et assure une communication exhaustive 
au sujet des risques opérationnels et stratégiques dans le discours sur l’état de l’Union ainsi que dans les plans stratégiques et 
de gestion de chaque DG;
ο des informations sur les performances non financières sont disponibles dans les RAA et l’AMPR;
ο le rapport annuel général sur l’activité de l’Union européenne et l’AMPR contiennent des informations sur les activités effectuées 
pendant l’année et sur la réalisation des objectifs stratégiques;
ο le rapport annuel du CSA résume les conclusions de ce dernier quant à la réalisation de sa mission et présente les points sur 
lesquels le CSA a attiré l’attention du collège. les travaux du CSA sont mentionnés dans les rapports de synthèse et l’AMPR 
de 2015, et une section spécifique relative au rôle et aux conclusions du CSA sera incluse dans les futurs AMPR;
ο en raison, notamment, des différences qui existent au niveau de la dette (c’est-à-dire la capacité à respecter les engagements 
financiers ou à refinancer ou augmenter la dette) et des recettes (c’est-à-dire la capacité à modifier les niveaux de taxation 
existants ou à introduire de nouvelles sources de recettes), le budget de l’UE n’est pas comparable aux budgets des États.
ο Dans le contexte de l’UE, le CFP est l’outil permettant de garantir la stabilité à moyen et long termes ainsi que la prévisibilité 
des futures exigences en matière de paiement et priorités budgétaires. La Commission fournit des informations sur ces aspects 
dans l’AMPR, le rapport financier, les comptes annuels de l’UE et, le cas échéant, dans d’autres rapports.
Réponses de la Commission 73
Recommandation n° 2 e)
La Commission accepte partiellement cette recommandation.
Les informations qui sous-tendent le nouveau paquet d’information financière intégrée et les rapports complémentaires seront, dans 
la mesure du possible (c’est-à-dire en fonction notamment des délais applicables pour la soumission des données nécessaires par les 
États membres), mises à la disposition de la Cour afin que leur cohérence puisse être vérifiée.
Recommandation n° 2 f)
La Commission accepte cette recommandation. Elle continuera de communiquer le montant total à risque dans le rapport annuel sur 
la gestion et la performance du budget de l’UE.
Recommandation n° 2 g)
La Commission accepte cette recommandation. Elle actualisera et publiera régulièrement ses dispositifs en matière de gouvernance et 
démontrera leur conformité avec les normes et les bonnes pratiques internationales.
Recommandation n° 2 h)
La Commission accepte partiellement cette recommandation. Elle examinera, dans le contexte du renouvellement de la composition 
du CSA à mi-mandat, la question relative à l’augmentation du nombre de membres externes disposant d’une expertise profession -
nelle avérée en matière d’audit et de questions connexes et nommés par la Commission à l’issue d’une procédure ouverte et trans -
parente. La gestion des risques, la communication d’informations financières et les résultats de la fonction d’audit/de vérification ex 
post relèvent de la responsabilité du groupe de pilotage de la GPA, du SG, de la DG BUDG et des OD concernés. Les OD informent les 
commissaires concernés et le collège par l’intermédiaire des voies de communication telles que les RAA, les plans stratégiques et de 
gestion, etc., ce qui permet au collège d’assurer un contrôle approprié. En outre, l’IAS contrôle régulièrement la fonction d’audit/de 
vérification ex post dans les DG concernées, en particulier dans les domaines clés tels que la gestion partagée, et les conclusions de 
ces audits sont examinées par le CSA. La Commission envisagera d’inviter l’IAS à réaliser des audits des dispositifs de gouvernance/
surveillance concernant la gestion des risques, la communication d’informations financières et la fonction d’audit/de vérification ex 
post, en particulier des contrôles de deuxième niveau, afin de déterminer toutes les améliorations qu’il conviendrait d’apporter pour 
renforcer les performances de ces mécanismes.

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Publications gratuites:
  un seul exemplaire:  
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(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
Publications payantes:
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Étape Date
Adoption du plan d’enquête/début de l’audit 15.12.2015
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée) 21.6.2016
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire 20.9.2016
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) 
dans toutes les langues14.10.2016
Les dispositifs mis en place pour garantir que les effets 
escomptés pour les parties prenantes sont définis et 
obtenus font partie intégrante de la gouvernance. Celle-ci 
n’est pas qu’une question de relations, elle consiste aussi 
à obtenir des résultats et à fournir aux décideurs des outils 
pour exercer leurs fonctions. Dans plusieurs domaines, la 
Commission ne suit pas ou ne respecte pas pleinement les 
meilleures pratiques définies dans les normes ou mises en 
place par les organismes internationaux et publics que 
nous avons pris pour référence. Afin de continuer de parer 
aux principaux risques, la Commission devra renforcer 
davantage la structure de gouvernance dans l’ensemble 
de l’institution.
COUR DES
COMPTES
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