Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/294
Mercredi, 12 mars 2003
P5_TA(2003)0089
Situation de l'économie européenne
Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne —rapport prépara-
toire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économi-
ques (2002/2287(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations des
politiques économiques pour 2002 (COM(2003) 4),
— vu la communication de la Commission sur l'économie de l'Union: Bilan de 2002 —synthèse et
conclusions principales (COM(2002) 712),
— vu les prévisions de la Commission, de l'automne 2002, pour la période 2002-2003 (1),
— vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, à Barcelone, sur la
stratégie de Lisbonne —réussir le changement (COM(2002) 14) et sa résolution du 28 février 2002
sur le processus de Lisbonne et la voie à suivre (2),
— vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps du 21 mars 2003
(COM(2003) 5),
— vu la communication de la Commission sur les indicateurs structurels (COM(2002) 551),
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil
européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen —eEurope 2002:
impacts et priorités —en vue du Conseil européen de Stockholm des 23 ‑24 mars 2001
(COM(2001) 140),
— vu sa résolution du 28 février 2002 sur la stratégie de développement durable en vue du Conseil
européen de Barcelone (3),
— vu la communication de la Commission sur l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE)
— «Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous»
(COM(2003) 6),
— vu le projet de rapport final sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2003, du
20 janvier 2003, présenté à sa commission compétente par le groupe d'experts de la TEPSA,
— vu le rapport de la Commission intitulé «Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des
marchés communautaires des produits et des capitaux» (COM(2002) 743),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0051/2003),
(1) Économie européenne no5/2002, ISSN 0379-0991.
(2) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 75.
(3) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 84.
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A. considérant que l'objectif fondamental de la stratégie économique et sociale de l'Union européenne
est de parvenir à une croissance non inflationniste plus soutenue, de réaliser le plein emploi,notamment pour les populations les plus exposées au chômage (les femmes, les jeunes et lestravailleurs plus âgés), de contribuer au développement durable et de renforcer la cohésion sociale,
B. considérant qu'après le fléchissement de l'activité économique mondiale, la reprise s'est effectuée
lentement en Europe, la croissance économique n'ayant pas connu d'accélération franche en 2002et les perspectives restant incertaines pour le proche avenir; que le ralentissement actuel pose unnouveau défi aux décideurs, en ce sens qu'il présente des caractéristiques bien particulières, associant
une décélération de la croissance à une stabilité relative des prix, alors que l'Europe vient d'adopter
une monnaie commune,
C. considérant que l'une des causes essentielles de la lenteur du redémarrage dans l'UE tient à la
rigidité de l'économie européenne, qui l'empêche de réagir rapidement à des chocs externes, et que
les responsables politiques devraient se pencher plus attentivement sur la situation au sein de l'UE
et concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre de politiques communes, ainsi que sur les
économies individuelles des États membres et sur les raisons de la forte disparité de leursperformances macroéconomiques,
D. considérant que la nouvelle situation internationale a fait ressortir l'importance du programme de
réformes adopté à Lisbonne et à Göteborg en 2000 et 2001, qu'il est décevant de constater que lerythme auquel les réformes ont progressé en 2002 est resté fort lent et que les niveaux de
l'investissement public et privé dans l'UE, tout comme la croissance de la productivité, restent très
faibles,
E. considérant que le problème du chômage dans l'UE est de nature complexe et structurelle plutôt
qu'il ne revêt un caractère conjoncturel, et qu'il a été aggravé par le fléchissement de la croissance,
F. considérant que si l'Europe bénéficie actuellement d'une stabilité relative des prix, elle reste
confrontée à la persistance d'une inflation tendancielle élevée, notamment alimentée par les prix
dans les secteurs des services, de l'énergie et des produits frais,
G. considérant que la coordination des politiques économiques visant à réaliser les objectifs de l'Union
européenne, définis à l'article 2 du traité, est une obligation pour les États membres (articles 98 et
99 du TCE); que les procédures de politique économique et sociale actuellement en place ne sont
pas suffisantes pour relever les défis auxquels l'économie européenne se trouve confrontée; quel'interdépendance économique croissante au sein de la zone euro requiert un renforcement de la
coordination ex ante des politiques économiques et des politiques de l'emploi, et que l'existence de
l'euro et la politique monétaire unique qui lui est associée ont mis en évidence l'absence d'une
politique économique européenne clairement définie,
1. demande aux dirigeants et responsables politiques européens de relancer le débat de politique
économique sur les grandes orientations des politiques économiques en faisant preuve de plus de créativitéet de volontarisme, dans le respect des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance, afin de créer un
climat de confiance dans l'économie européenne; estime que c'est nécessaire pour stimuler la compétitivité
et la croissance économique, laquelle doit être axée sur le principal objectif de la politique économique, à
savoir la création d'emplois, afin de contrer la tendance à l'abaissement des taux d'emploi et au
vieillissement de la population, qui est de plus en plus marquée en Europe; estime que, dans ce but, lagénération d'activités nouvelles et le soutien de l'investissement public et privé sont prioritaires;
2. invite les dirigeants européens, lors du prochain Conseil économique de printemps, à éviter les
propos vagues et empreints d'autosatisfaction et à préconiser une accélération et une mise en œuvre
effective des réformes structurelles en Europe, en réaffirmant l'importance de la stratégie équilibrée etglobale définie, en 2000, à Lisbonne et, en 2001, à Göteborg, et complétée à Stockholm, y compris en
matière de réformes structurelles, d'investissements publics et privés, de protection de l'environnement et
d'amélioration du modèle économique et social européen;
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3. estime que toute politique d'action sur la demande à court terme visant à relancer l'activité
(modifications des taux d'intérêt et ajustements fiscaux) devrait: premièrement, ne pas remettre en questionla stabilité macroéconomique afin de restaurer la confiance des acteurs économiques et sociaux; deuxième-ment, ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises européennes sur un marché mondialisé; troisiè-
mement être compatible avec la réduction de la dette publique et avec l'augmentation de l'épargne
publique afin de financer les investissements publics nécessaires pour accélérer la croissance économique
et relever le défi que le vieillissement de la population constitue pour le modèle social européen;
4. se félicite des modifications que la Commission a introduites dans les procédures de coordination
des politiques économiques et des politiques de l'emploi, en présentant les grandes orientations des
politiques économiques (GOPE) axées sur le moyen terme, en veillant à ce que les lignes directrices pour
l'emploi se renforcent mutuellement et en y intégrant la stratégie de développement durable; estime que
ces remaniements devraient être complétés par une intégration des politiques budgétaires et des mesuresd'action sur l'offre, conjointement avec une réforme des systèmes de retraite qui soit compatible avec la
politique monétaire; estime que tous ces processus devraient être intégrés et servir de cadre préliminaire
sur lequel fonder l'adoption des budgets nationaux et de l'UE; estime, enfin, que ce processus doit englober
à la fois les partenaires sociaux et les États membres adhérents;
5. souligne que la surveillance rigoureuse de la Banque centrale européenne (BCE) doit être maintenue
compte tenu de la persistance d'une inflation tendancielle élevée, notamment dans le secteur des services;
est favorable à l'établissement d'un lien entre augmentations de salaires et gains de productivité en tant
que moyen de maîtriser les pressions inflationnistes; estime que la libéralisation des marchés, sous-tenduepar des mesures tendant à accroître la transparence des prix, conjointement avec des réformes structurelles
visant à renforcer la productivité, se traduira par une baisse des pressions inflationnistes, ce qui ménagera
finalement une plus large marge de man œuvre pour la BCE, en particulier si le taux de change de l'euro
porte préjudice aux exportations européennes;
6. souligne son attachement au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et est favorable à son
application intelligente et souple selon les modalités proposées par la Commission, s'agissant en particulierde l'importance accrue accordée aux niveaux d'endettement global des différents États membres, compte
tenu des besoins en investissements publics, en particulier dès lors que la Commission estime que ces
investissements sont compatibles avec la stratégie de Lisbonne et de Stockholm et servent, par conséquent,
l'intérêt commun; relève avec déception que, récemment, plusieurs États membres, dont les déficitsstructurels restent élevés, n'ont pas progressé sur la voie de positions budgétaires proches de l'équilibre
ou excédentaires, ce qui compromet le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques; estime que,
durant les années d'abondance économique qui ont précédé la détérioration de la conjoncture, le Conseil
et la Commission ont manqué à leur devoir en ne mettant pas en garde les États membres, en temps
voulu, contre la conduite de politiques budgétaires inappropriées;
7. estime que, pour accroître les taux d'emploi et la productivité, il est nécessaire d'accélérer les
réformes structurelles afin d'éliminer les rigidités qui ont entravé le développement économique et que,
dans ce contexte, il serait nécessaire d'identifier préalablement ces rigidités (comme cela a été fait dans le
Livre blanc de 1984 sur le marché intérieur); estime en outre qu'une forte volonté politique est nécessairepour mettre en œuvre ces réformes, dans la mesure où, invariablement, elles requièrent d'abord des
sacrifices et ne produisent qu'ultérieurement des avantages; souligne dès lors que le dialogue social est
l'une des clés de la réussite des réformes qui doivent responsabiliser les acteurs économiques et lespartenaires sociaux pour prévenir l'aggravation des inégalités, favoriser une mobilité positive et combattre
l'exclusion;
8. estime que la croissance de la productivité et le plein emploi passent par de hauts niveaux
d'investissement public et privé et demande dès lors une application rapide des innovations technologiques
et des nouvelles technologies; estime dès lors qu'il est nécessaire d'accroître sensiblement les crédits alloués,
dans le budget de l'UE et dans les budgets nationaux, à l'éducation et à la formation, aux industries de
haute technologie comme les TIC (technologies de l'information et des communications), à la production
respectueuse de l'environnement, à la recherche et au développement (R&D) ainsi qu'aux infrastructures,aux industries liées aux réseaux transeuropéens et aux partenariats privé-public afin de réaliser des objectifsqualitatifs dans chacun de ces domaines; estime en outre qu'il convient d'accroître les avantages fiscaux
accordés pour les dépenses et les investissements réalisés dans ces secteurs d'activité; souligne qu'il importe
d'adopter le brevet communautaire;
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9. souligne qu'il importe de consolider l'appareil productif, manufacturier et industriel de l'Europe et
fait observer qu'un modèle économique exclusivement basé sur les services ne saurait être le choix del'avenir pour l'économie européenne; insiste dès lors sur l'importance de soumettre les nouveaux texteslégislatifs à des études d'impact et demande à la Commission d'étendre la liste des mesures pilotes pour
lesquelles une triple évaluation (conséquences sur l'économie, l'emploi et l'environnement) est déjà
envisagée en 2003 et d'y inclure aussi les propositions futures de la Commission sur la politique dans le
domaine des substances chimiques et la tarification des infrastructures de transport; souligne aussi
l'importance d'une approche intégrée dans la mise en œuvre des différentes mesures prévues par la
politique de l'Union européenne relative au changement climatique, afin de préserver la compétitivitéinternationale des industries grandes consommatrices d'énergie en Europe;
10. est d'avis que, étant donné la grande vulnérabilité de l'économie européenne face à la volatilité des
prix du pétrole et la question —toujours sans réponse —de l'épuisement des réserves, la politique en
faveur des énergies renouvelables devrait constituer un objectif prioritaire de l'Europe, laquelle ne devraitpas se contenter d'investir dans les énergies renouvelables, mais devrait utiliser davantage les résultats
actuels et futurs de la recherche dans ce domaine pour se placer aux avant-postes de la prochainerévolution industrielle dans ce secteur, comme les États-Unis l'ont fait dans le secteur informatique;
11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture
d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME)revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient
prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux
nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise
une simplification de l'environnement réglementaire; troisièmement, demande que soient trouvés des
moyens de réduire le coût du capital pour les PME et de faciliter leur accès au capital-risque; soulignequ'il convient de suivre attentivement les développements relatifs aux exigences en matière de fondspropres dans le contexte des négociations de Bâle II et encourage le Fonds européen d'investissement àintensifier ses efforts en matière de mécanismes de garantie de crédit; incite également les États à toutmettre en œuvre pour réaliser les engagements contenus dans la charte des PME;
12. estime qu'il est essentiel pour le développement du marché intérieur que les directives de l'UE
soient transposées de manière appropriée et dans les délais prévus, et est d'avis que les procédures
d'infraction en vigueur ne possèdent pas une force contraignante suffisante; invite dès lors la Commissionà exercer des pressions accrues sur les États membres qui manquent à leur obligation d'assurer la
transposition pleine et entière de directives importantes;
13. estime que des progrès plus poussés en vue de réaliser un marché intérieur plus dynamique et
intégré s'imposent; invite les États membres à renforcer la libéralisation dans les secteurs des services
d'intérêt général et des industries de réseau, où la part de marché détenue par les opérateurs en place resteélevée et où la concurrence est encore insuffisante, ce qui concerne notamment les services postaux, les
télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires et aériens ainsi que la radiodiffusion;
souligne qu'il est nécessaire que les institutions communautaires garantissent l'universalité, un degré élevé
de qualité et une tarification raisonnable des services d'intérêt général aux niveaux local, régional et
national; estime que l'interconnectivité des réseaux entre les États membres revêt une importance
particulière dans la perspective de l'élargissement de l'UE; se félicite de l'initiative relative à l'établissement
d'un Livre vert sur les services d'intérêt économique général (SIEG) et espère que le débat permettra dedéfinir et d'engager une stratégie communautaire pour les SIEG, stratégie qui est indispensable pour laréalisation des objectifs de Lisbonne;
14. demande que le plan d'action pour les services financiers (PASF) ainsi que le plan d'action sur le
capital-investissement (PACI) soient mis en œuvre intégralement et dans les délais voulus; demande que les
marchés de capital-risque soient développés et que le rôle du Fonds européen d'investissement (FEI) soitrenforcé; estime que, dans un contexte caractérisé par une intégration croissante des marchés financiers enEurope, il est nécessaire que s'instaure, entre les autorités nationales de surveillance, une coordination plus
poussée qui pourrait finalement déboucher sur la mise en place d'une instance européenne unique de
surveillance;
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15. souligne que le marché financier présente en même temps des carences graves pour ce qui est de
répondre aux besoins de financement des PME, du développement régional et des infrastructures deréseaux; demande en conséquence qu'une politique adaptée de financement répondant à ces besoins soitélaborée au niveau européen;
16. souligne que la crise boursière met en lumière des dysfonctionnements du gouvernement
d'entreprise qui concernent aussi l'Union européenne et demande l'adoption d'un plan communautaire
ambitieux sur la base du rapport Winter en ce qui concerne le droit des sociétés et le gouvernementd'entreprise;
17. demande que des efforts réels soient consentis en vue d'accroître les taux d'emploi, notamment
pour les femmes, les personnes handicapées et les travailleurs plus âgés, et ce au moyen des actions
suivantes: premièrement, octroi, aux entreprises qui emploient des personnes appartenant à ces groupes
cibles, d'incitations fiscales telles que des réductions d'impôt sur le revenu pour la création d'emplois et
des allégements de la fiscalité frappant l'emploi (y compris les cotisations sociales), en particulier pour les
travailleurs au bas de l'échelle des salaires, ce qui devrait être compensé par une augmentation de lataxation indirecte au cas où la stabilité budgétaire se trouverait menacée; deuxièmement, relèvement de
l'âge effectif de départ à la retraite, librement choisi par les travailleurs, par le biais d'une amélioration des
perspectives concernant le niveau des pensions et de mesures incitatives à l'intention des entreprises qui ne
réduisent pas l'emploi des travailleurs plus âgés; troisièmement, promotion de tous les aspects de la qualité
du travail, y compris la santé et la sécurité au travail; demande, enfin, la mise en place de stratégies
régionales et locales en faveur de l'emploi;
18. demande que la mobilité de la main-d' œuvre au sein de l'UE soit accrue, et ce en renforçant les
mesures tendant à inciter les travailleurs à se déplacer d'un État membre à l'autre, en réduisant labureaucratie, en facilitant l'obtention des prestations de sécurité sociale à travers l'Europe et en promou-
vant la reconnaissance des diplômes, de l'expérience professionnelle, des qualifications professionnelles et
des cotisations aux régimes de retraite; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière àl'éducation, à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout au long de la vie et à l'amélioration desconnaissances, notamment dans le domaine linguistique;
19. demande que soit accéléré le processus d'élimination des réglementations fiscales qui faussent la
concurrence; souligne la nécessité de mettre en œuvre le paquet de mesures concernant la fiscalité de
l'épargne, récemment adopté; invite la Commission et le Conseil à promouvoir le processus de conver-
gence dans le domaine de la TVA (pour permettre l'application du principe du pays d'origine) et dans ledomaine de la taxation de l'énergie; demande que des mesures soient prises en vue d'établir pour lesentreprises, aux fins de l'impôt sur les sociétés, une assiette fiscale consolidée pour les activités qu'elles
conduisent à travers l'UE; demande enfin qu'un accord intervienne sur des principes communs pour la
taxation des fonds de pension complémentaire en Europe;
20. estime que, dans un contexte caractérisé par une flexibilité accrue de l'économie de marché de
l'Europe, il est nécessaire de garantir une mesure équivalente de responsabilité sociale des entreprises (RSE)
de la part du secteur privé afin de préserver le modèle social européen; propose que la Commissionélabore et développe un système de fiche de notation en matière de RSE;
21. demande une représentation internationale appropriée de la zone euro dans les institutions
internationales et multilatérales; demande que les fournitures de produits de base et d'énergie soient autant
que possible facturées en euros pour conférer plus de certitude aux transactions commerciales et éviter la
double instabilité du prix des produits de base et des taux de change;
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22. demande une fois de plus à être associé pleinement au développement et à la mise en œuvre des
grandes orientations des politiques économiques de l'UE; fait observer que les positions du Conseil et duParlement devraient peser de la même manière dans l'adoption annuelle des GOPE sur la base d'uneproposition de la Commission; souligne qu'il est nécessaire d'associer plus étroitement les parlements
nationaux à ce processus;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux partenaires sociaux.
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Évaluation annuelle de la mise en œuvre des programmes de convergence
et de stabilité
Résolution du Parlement européen sur l'évaluation annuelle de la mise en œuvre des programmes
de convergence et de stabilité (2002/2288(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations politiques
économiques pour 2002 (COM(2003) 4),
— vu le rapport final du 20 janvier 2003, présenté par le groupe d'experts TEPSA à la commission
économique et monétaire, sur les grandes orientations politiques économiques pour 2003,
— vu les conclusions des chefs d'État et de gouvernement lors des sommets de Lisbonne (2000), de
Göteborg (2001) et de Barcelone (2002),
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM 2002 (1),
— vu la communication de la Commission «Renforcer la coordination des politiques budgétaires»
(COM(2002) 668),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la nécessité et les
moyens d'améliorer la qualité de statistiques budgétaires (COM(2002) 670),
— vu le rapport de la Commission sur l'économie de l'UE «The EU Economy: 2002 Review», ECFIN/
475/02-EN,
— vu le mémorandum de la Commission sur les prévisions économiques à l'automne 2002, European
Economy no5/2002,
— vu la communication de la Commission sur la rationalisation des cycles annuels de coordination de
la politique économique et de la politique de l'emploi (COM(2002) 487), et sa résolution à ce sujet
du 5 décembre 2002 (2),
(1) P5_TA-PROV(2003)0092.
(2) P5_TA(2002)0583.