ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 146 
 
 
 
Vol. 1984/00 55 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84)  146 final
Bruxelles, le 2 2 mars 1984
RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord  
entre la Communauté économique européenne  
et les Etats Unis du Mexique
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(84) 146 final.

Exposé des Motifs
1. Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec le Mexique en vue de la con­
clusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2. Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec le  
Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec ce pays des  
négociation du 26 juillet au 21 octobre 1982.
A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
Ce projet contient:
(i) la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les  
produits AMF de laine, coton et fibres synthétiques et arti­
ficielles originaires duMexique
(ii) l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers
la Communauté de certaines des catégories de produits couvertes par  
l 'accord
Ciii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécansime  
de consultation en vue de l'établissement de mesures d'autolimi­
tation ;  lorsque certains seuils sont dépassés
(iv) l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de  
limitation d'un système de double contrôle et pour toutes les  
catégories couvertes par l'accord d'un système de contrôle de  
l'origine
(v) des dispositions de flexibilité qui permettent des transferts d'un  
pourcentage des quotas entre catégories et entre années
(vi) comprend une clause "anti-surge" permettant dans certaines  
circonstances la suspension des dispositions de flexibilité ou  
l'introduction de limites temporaires à l'intérieur desquotas
Cvii) comprend une clause "anti-fraude" permettant dans certaines
circonstances l'imputation sur le quota du pays d'origine réelle  
des quantités frauduleusement exportées

(viii) en contrepartie l'engagement de la Communauté, de ne pas recourir  
à d'autres restrictions quantitatives sur la base de l'article XIX  
du GATT ou de l'article 3 de l'AMF ni à des mesures d'effet  
équivalent à des restrictions quantitatives
Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord était  
conforme aux résultats des négociations, ont procédé, le 21 octobre 1982  
au paraphe de ce texte.
3. Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et prévenir  
le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la  
Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé au pays tiers  
l'application de manière autonome de part et d'autre à partir du
1er janvier 1983, des dispositions de cet accord en anticipation de son  
entrée en vigueur. Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le  
Règlement (CEE) N° 3589/82 du Conseil du 23 décembre 1982, soumettant à  
un régime commun d'autorisation et de limitation quantitative les  
importations dans la Communauté de produits textiles originaires de  
certains pays tiers (1) modifie· par le Règlement (CEE) du Conseil  
N° 3762/83 du 19 décembre 1983 (2).
4. La Commission estime que ce projet d'accord constitue un résultat  
acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle recommande au  
Conseil:
(i) d'approuver l'accord en adoptant le règlement dont le projet  
figure en annexe
(ii) en attendant l'approbation de cet accord, de prendre les décisions  
nécessaires relatives à sa signature.
(1)JO L 374 du 31.12.82
(2)JO L 380 du 31.12.83

Recommandation de règlement du Conseil concernant la conclusion  
de l’accord entre la Communauté Economique européenne et les Etats 
Unis du Mexique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment  
sont Article 113,
Vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sur le commerce des produits  
textiles négocié entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis 
du Mexique,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article 1er
Est approuvé au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits  
textiles entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis 
du Mexique dont le texte figure en annexe.
Article 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19  
de l'accord (1).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa  
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil
Le Président
La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal  
officiel des Communautés Européennes

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE  
EUROPEENNE ET LES ETATS-UNIS DU  
MEXIQUE CONCERNANT LE COMMERCE DES  
PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE,
d'autre part,
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération per­
manente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les  
échanges, le développement ordonné et équitable du commerce des  
produits textiles entre la Communauté économique européenne (ci-après  
dénommée "la Communauté") et les Etats-Unis du Mexique,
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économi­
ques et sociaux qui se posent actuellement dans l'industrie textile,  
aussi bien dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs,  
et notamment à éliminer les risques réels de perturbation du marché  
de la Communauté et les risques réels de perturbation du commerce  
textile des Etats-Unis du Mexique,
VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles  
(dénommé ci-après "arrangement de Genève"), et notamment son article  
4, ainsi que les conditions stipulées dans le protocole de prorogation  
de l'arrangement et dans les conclusions adoptées par le comité des  
textiles le 22 décembre 1981,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cette  
fin comme leurs plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE :
QUI SONT CÔNVENUS DE CE QUI SUIT :

-1
SECTION I - REGIME DES ECHANGES  
Article premier
1. Les parties reconnaissent et confirment que, sous réserve des  
dispositions du présent accord et sans préjudice de leurs droits et  
obligations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers  
et le commerce, la conduite de leurs échanges mutuels de produits  
textiles est régie par les dispositions de l'arrangement de Genève.
2. Pour les produits couverts par le présent accord, la Communauté  
s'engage à ne pas introduire de restrictions quantitatives, aux termes  
de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le  
commerce ainsi que de l'article 3 de l'arrangement de Genève.
3. Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions  
quantitatives à 1'importation dans la Communauté des produits couverts  
par le présent accord.

-2-
Article 2
1. Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles  
de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles, origi­
naires du Mexique, qui sont énumérés à l'annexe I.
2 .  Le classement des produits couverts par le présent accord est  
fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la  
nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce exté­
rieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (N1MEXE)
3. L'origine des produits couverts par le présent accord est déter­
minée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits susmentionnés  
sont définies au protocole A.

-3-
Article 3
Le Mexique accepte de limiter, pour chacune des années de l'accord,,  
ses exportations vers la Communauté de produits visés à l'annexe II  
aux quantités qui y sont fixées.
Les exportations de produits textiles énumérés à l'annexe II font  
l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont  
précisées dans le protocole A.

-4-
Article 4
Le Mexique et la Communauté reconnaissent le caractère particulier  
et distinct des produits textiles réimportés dans la Communauté après  
avoir subi une transformation au Mexique·
Ces réimportations peuvent être acceptées en dehors des limites  
quantitatives établies par le présent accord, à la condition qu'elles  
s'effectuent conformément à la réglementation du perfectionnement  
passif économique en vigueur dans la Communauté.

-5-
Article 5
Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou à pied  
par l'artisanat familial, de vêtements ou autres articles confection­
nés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore  
traditionnel fabriqués de façon artisanale ne sont soumises à aucune  
limite quantitative, pour autant que ces produits remplissent les  
conditions définies dans le protocole B.

-6-
Article 6
1 .  Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts  
par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives  
fixées à l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés  
comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après perfection­
nement en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administra­
tif de contrôle mis en place à cet effet au sein de la Communauté.
Toutefois, la mise à la consommation de produits importes dans  
les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation  
d'une licence d'exportation délivrée par les autorités mexicaines et  
d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du  
protocole A.
2. Si les autorités communautaires constatent que des produits tex­
tiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives  
fixées par le présent accord, mais que ces produits ont été ensuite  
réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent, dans les quatre  
semaines, les quantités en cause aux autorités mexicaines et autorisent  
l'importation de quantités identiques de produits de la meme catégorie,  
sans imputation sur la limite quantitative fixée dans l'accord pour  
l'année en cours ou l'année suivante.

4
-7-
Article 7
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application  
de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour  
l'année suivante est autorisée pour chaque catégorie de produits,,  
jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour  
l'année en cours.
Ces livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives  
correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Pour chaque catégorie de produits, les quantités inutilisées au  
cours d'une année d'application de l'accord peuvent être reportées  
sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante, jusqu'à  
concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour l'année en
c ours.
3. Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne  
peuvent s'effectuer que selon les modalites suivantes
- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1  
vers les catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de
5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle  
s'effectue le transfert ;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorises
jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la  
catégorie \ers laquelle s'effectue le transfert.
Les transferts de produits vers les différentes catégories des  
groupes II et III peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs  
catégories des groupes I, II et III, jusqu'à concurrence de 5 % de la 
limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue  
le transfert.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts susmention­
nés figure à l'annexe I du present accord.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite
de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3
au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 15 % .
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit être  
notifié préalablement par le.s autorités mexicaines.

3
-8-
Article 8
1. Les exportations de produits textiles non énumérés à l'annexe II  
du présent accord peuvent être soumises à des limites quantitatives  
par le Mexique, dans les conditions fixées aux paragraphes suivants.
2. Si la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle  
administratif, mis en place, que le niveau des importations de produits  
d'une catégorie déterminée non énumérée à l'annexe II, originaire du  
Mexique, dépasse, par rapport au volume total des produits de ladite  
catégorie importés de tous pays dans la Communauté au cours de l'année  
précédente, le taux de :
_ o,5 % pour les catégories de produits du groupe I,
- 2 ,S  % pour les catégories de produits du groupe II,
- S  % pour les catégories de produits du groupe III,
elle peut demander l'ouverture de consultations, selon la proce­
dure définie à l'article 17 de l'accord, en vue de parvenir à un accord  
sur un niveau de limitation approprié pour les produits appartenant  
à cette catégorie.
La Communauté autorise l'importation des produits de ladite caté­
gorie expédiés du Mexique avant la date à laquelle la demande de  
consultation a été introduite.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, le  
Mexique s'engage à limiter les exportations des produits de la catego­
rie en question vers la Communauté ou vers la ou les régions du marche  
communautaire précisées par celle-ci, pendant une période provisoire  
de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de consulta­
tion a été introduite. Cette limite provisoire est fixée à 25 % du 
niveau atteint par les importations au cours de 1'annee cxvxle prece­
dent celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le nxveau  
obtenu par l'application de la formule définie au paragraphe 2 et  
motivé la demande de consultation ou à 25 % du niveau obtenu par  
l'application de la formule définie au paragraphe 2, la valeur la plus
élevée étant retenue.
4. Si les parties ne peuvent pas parvenir, dans le délai prévu a  
l'article 17 de l'accord, à une solution satisfaisante au cours des  
consultations, la Communauté a le droit d'instaurer une limite quan-

-9-
titative définitive à un niveau annuel non inférieur à celui obtenu  
par l'application de la formule définie au paragraphe 2 ou à 106 % du 
niveau atteint par les importations au cours de l'année civile précé­
dant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau  
obtenu par l'application de la formule définie au paragraphe 2 et  
motivé la demande de consultation, la valeur la plus élevée étant  
retenue.
Le niveau annuel ainsi fixé est révisé en hausse, dans le cadre  
de la procédure de consultation visée à l'article 1 7 , afin de satis­
faire aux conditions prévues au paragraphe 2, si l'évolution des  
importations totales du produits en question dans la Communauté le  
nécessite.
5· Les limites instaurées en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent  
en aucun cas être inférieures au niveau de 1980 des importations de  
produits de la même catégorie originaires du Mexique.
6. La Communauté peut également fixer des limites quantitatives au  
niveau régional, selon les dispositions prévues par le protocole C.
7. Le taux de croissance annuel des limites quantitatives instaurées  
en vertu du présent article est déterminé conformément aux disposi­
tions du protocole D.
8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque  
les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait d'un  
recul des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un  
accroissement des exportations de produits originaires du Mexique.
9· Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont appliquées,  
le Mexique s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les  
produits couverts par des contrats conclus avant l'établissement de  
la limite quantitative, jusqu'à concurrence du niveau fixé pour  
celle-ci.
10. Jusqu'à la date de communication des statistiques visées à l'arti­
cle 10, paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent  
article sont applicables sur la base des statistiques annuelles com­
muniquées antérieurement par la Communauté.

-lo­
ll. Les dispositions du présent accord qui concernent les exportations  
de produits soumises avec limites quantitatives fixées à l'annexe II  
s'appliquent également aux produits pour lesquels des limites quan­
titatives sont établies au titre du présent article.

-11 -
Article 9
1. Si la Communauté constate qu'au cours d'une année d'application  
de l'accord, le niveau des importations des produits d'une des catégo­
ries du groupe I soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe
II dépasse celui de l'année précédente à raison de 10 % du contingent  
de l'année en cours(  elle peut demander^ pour
éviter que l'industrie communautaire ne subisse un préjudice grave, que des con*
sut tâtions soient engagées conformément aux dispositions de l'article 17 du pre
sent accord, afin de parvenir à un accord :  . . .
- soit sur la suspension totale ou partielle de l'application des
dispositions de l'article 7,
- soit sur une modification de la limite quantitative établie à 1  annexe  
TI par la fixation d'une limite ad hoc inférieure à la limite quan­
titative existante,
- ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable^
Qui constitue une solution acceptable par les deux parties.
2. La Communauté autorise 1'importation des produits appartenant à
la catégorie précitée qui ont été expédiés du Mexique avant la présen­
tation de la demande de consultation.
Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, le  
Mexique s'engage, pour une période d'un mois à compter de la date de  
notification de la demande, à limiter à un douzième du niveau atteint  
au cours de l'année civile précédente les exportations de produits  
appartenant à la catégorie concernée, à destination de la Communauté  
ou de la ou des régions de la Communauté spécifiées par celle-ci.
3· Toute limite quantitative modifiée en application du paragraphe 1  
au cours d'une des années précédant la dernière année d'application  
de l'accord est affectée d'un taux de progression, de façon à garantir  
que la limite quantitative établie à l'annexe II pour la dernière  
année d'application de l'accord soit rétablie au cours de cette année.
4· Si les consultations ne permettent pas aux parties de trouver une  
solution satisfaisante dans le délai indiquée à l'article 17 de  
l'accord, le Mexique s'engage, si la Communauté le demande :
- à suspendre totalement ou partiellement, pour la catégorie concer­
née, l'application des dispositions de l'article 7 dans la Communauté  
ou l'une de ses régions, ou
r
i

-12 -
- à modifier la limite quantitative établie à l'annexe II pour la  
catégorie concernée de façon à limiter les exportations vers la  
Communauté ou l'une de ses régions à 125 % du niveau atteint par  
les importations au cours de l'année civile précédente ou au niveau  
atteint par les exportations à la date de la demande de consultation,  
augmenté du niveau des exportations prévu au paragraphe 2 pendant  
la période de consultation, la valeur la plus élevée étant retenue.
Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en applica­
tion, la Communauté s'engage à formuler une offre de compensation  
équitable et quantifiable.
L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée  
à l'année au cours de laquelle elles sont prises.
5. Les dispositions du paragraphe 1  ne s'appliquent à une catégorie  
déterminée que si la limite quantitative établie à l'annexe II pour  
cette catégorie représente au moins 2 > S % du total des importations de  
la Communauté en 1980.
6. Les disposition du paragraphe 1  ne s'appliquent à une catégorie  
déterminée que si le niveau des importations de produits originaires  
du Mexique pendant l'année en cours représente, dans la Communauté  
tout entière ou dans la ou les régions concernées de la Communauté,
au moins 50 % de la limite quantitative correspondante établie a l'an­
nexe II.
7. Toute limite modifiée conformément aux dispositions des paragraphes  
1  ou 4 ne doit en aucun cas être inférieure au niveau atteint en 1980  
par les importations de produits de cette catégorie originaires du
Mexique.
8. Les dispositions du présent article sont également applicables  
lorsque le niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans une des regions  
de la Communauté. La compensation visée aux paragraphes 1 et 4 con­
cerne alors la ou les régions de la Communauté indiquées dans la  
demande de consultation introduite par la Communauté.
9. Afin de limiter le recours aux dispositions du paragraphe 1  du  
présent article, le Mexique s'engage à informer la Communauté de toute  
augmentation brutale et substantielle du nombre dé licences d'expor­
tation délivrées pour toutes les catégories, qui pourrait conduire a

-13-
une situation dans laquelle les conditions prévues pour l'application  
du présent article seraient remplies.
Article 10
1. Le Mexique s'engage à communiquer à la Communauté des renseignements  
statistiques précis sur toutes les licences d'exportation délivrées
par les autorités mexicaines pour toutes les catégories de produits  
textiles soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent  
accord, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités  
mexicaines pour tous les produits visés à l'article 5 et auxquels  
s'appliquent les dispositions du protocole B.
Réciproquement, la Communauté transmet aux autorités mexicaines  
des renseignements statistiques précis sur les autorisations ou docu­
ments d'importation délivrés par les autorités communautaires et se  
rapportant aux licences et certificats d'exportation délivrés par le  
Mexique.
2. Les renseignements visés au paragraphe 1  sont transmis, pour  
toutes les catégories de produits, avant la fin du deuxième mois  
suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.
3· Le Mexique s'engage aussi à communiquer à la Communauté les ren­
seignements statistiques dont il dispose sur toutes les exportations  
de produits textiles, par pays de destination.
La Communauté transmet aux autorités mexicaines les statistiques  
d'importation concernant tous les produits couverts par le système  
de contrôle edministratif visé à l'article 8, paragraphe 2, et les  
produits auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 6,  
paragraphe 1.
4. Les renseignements visés au paragraphe 3 sont transmis, pour  
toutes les catégories de produits, avant la fin du troisième mois  
suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.
5. S'il apparaît, à l'analyse des informations ainsi échangées, qu'il  
existe des discordances importantes entre les relevés concernant les  
exportations et qui ont trait aux importations, des consultations  
peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 17 du  
présent accord.

-14-
6. Pour l'application des dispositions des articles 8 et 9, la  
Communauté s'engage à communiquer aux autorités mexicaines, avant le  
15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente  
relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par  
le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par Etat membre  
de la Communauté.

-15-
Article 11
1. En cas de divergence d'opinions entre le Mexique et les autorités  
communautaires compétentes, au point d'entrée dans la Communauté,  
concernant le classement de produits couverts par le présent accord,  
ces produits sont classés provisoirement en fonction des iisdiotii«»  
données par la Communauté, jusqu'à ce que des consultâtions soient  
engagées conformément à l'article 17 en vue de parvenir à un accord  
sur leur classement définitif.
2. Les autorités mexicaines sont informées de toute modification du  
tarif douanier commun ou de la Nimexe ou de toute décision adoptée  
selon les dispositions en vigueur dans la Communauté, concernant le  
classement des produits couverts par le présent accord.
Ni les modifications apportées au tarif douanier commun ou à la  
Nimexe ni les décisions qui entraînent une modification du classement  
de produits couverts par le présent accord ne doivent avoir pour  
conséquence d'abaisser une limite quantitative fixée à l'annexe II.
Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies  
dans le protocole A.

I l
-1 6 -
Article 12
e r1. Le Mexique et la Communauté conviennent de coopérer pleinement  
pour empêcher que les dispositions du présent accord ne soient con­
tournées par le jeu du transbordement, du déroutement ou par tout .  
autre moyen.
2. Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément aux dispositions  
du protocole A, les informations dont dispose la Communauté apportent  
la preuve que des produits originaires du Mexique, soumis aux limites  
quantitatives fixées par le présent accord, ont été transbordés,  
déroutés ou importés par un autre moyen dans la Communauté en contour­
nant les dispositions du présent accord, la Communauté peut demander  
l'ouverture de consultations, conformément à la procédure définie à  
l'article 17 du présent accord, en vue de parvenir à un accord sur un  
ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes fixées  
par le présent accord.
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe  
2, le Mexique prend, à titre conservatoire et à la demande de la  
Communauté, les mesures nécessaires pour garantir que les ajustements  
des limites quantitatives susceptibles d'être convenus lors des con­
sultations visées au paragraphe 2 puissent être effectués pour l'année  
contingentaire au cours de laquelle la de consultation presentee au  
titre du paragraphe 2 a été introduite ou pour l'année suivante si le  
contingent de l'année en cours est épuisé, lorsque le contournement  
est clairement prouvé.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de trouver une  
solution satisfaisante dans le délai prévu à l'article 17 de l'accord,  
la Communauté est autorisée, lorsque le contournement a été clairement  
prouvé, à déduire des limites quantitatives fixées par le present  
accord des quantités équivalentes de produits originaires du Mexique.

-17-
Article 13
1. Le Mexique s'efforce de garantir que les exportations de produits  
textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi  
régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier  
des facteurs saisonniers.
2. En cas de concentration des importations d'un produit appartenant  
à une catégorie soumise à des limites quantitatives au titre du  
présent accord, la Communauté peut demander que des consultations  
soient engagées selon la procédure définie à l'article 17 du présent  
accord, afin de remédier à cette situation.

-18-
Article 14
En cas de recours aux dispositions prévues à l'article 19, 
paragraphe 4> en matière de dénonciation, les limites quantitatives  
établies à l'annexe II sont adaptées proportionnellement.

-19-
Article 15
1. Pour la gestion du présent accord, les contingents visés à l'arti­
cle 3 sont répartis par la Communauté entre ses Etats membres.
2. Les fractions des contingents fixés à l'annexe II qui restent  
inutilisées dans un Etat membre de la Communauté peuvent être réattri­
buées à un autre Etat membre, selon les dispositions en vigueur dans  
la Communauté.
La Communauté s'engage à examiner attentivement et à répondre  
dans un délai de quatre semaines à toute demande de nouvelle réparti­
tion présentée par le Mexique. En cas d'accord sur une nouvelle  
répartition, les tolérances définies à l'article 7 restent applicables  
au niveau fixé lors de la répartition initiale.
Si, au cours de l'application de l'accord, le Mexique constate  
que la répartition d'un contingent fixé à l'annexe II cause des diffi­
cultés particulières, il peut demander l'ouverture de consultations,  
conformément aux dispositions de l'article 17> en vue de parvenir à  
une solution acceptable par les deux parties.
3. S'il apparaît, dans une région de la Communauté, que des livrai­
sons supplémentaires sont nécessaires, celle-ci peut autoriser  
l'importation de quantités supérieures à celles fixées à l'annexe II,  
lorsque les mesures prises en application du paragraphe 1  sont insuf­
fisantes pour faire face à ces besoins.

-20 -
Article 16
1. Le Mexique et la Communauté s'engagent à s'abstenir de toute  
discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des  
autorisations ou documents d'importation visés dans les protocoles A  
et B.
2. Dans la mise en oeuvre du présent accord, les parties contrac­
tantes veillent à respecter les pratiques et courants commerciaux  
traditionnels existant entre la Communauté et le Mexique.
3. Si l'une des parties estime que l'application du présent accord  
perturbe les relations commerciales existant entre importateurs  
communautaires et fournisseurs mexicains, des consultations sont  
engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article  
17 du présent accord, afin de remédier à cette situation.

-21 -
Article 17
1. Les procédures spéciales de consultation visées par le présent  
accord, autres que celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 du  
présent article, sont régies par les dispositions suivantes :
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre  
partie,
- la demande de consultation est assortie, dans un délai raisonnable  
(et, en tout cas, dans les quinze jours suivant la notification),  
d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui,  
de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une  
réelle demande,
- les parties engagent des consultations dans un délai maximum d'un  
mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir,  
au plus tard dans un délai d'un mois également, à un accord ou à  
une conclusion mutuellement acceptable.
2. Les procédures spéciales de consultation visées à l'article 9 de  
l'accord sont régies par les dispositions suivantes :
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre  
partie, assortie d'une déclaration exposant les raisons et les  
inconstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient  
l'introduction de cette demande,
- les parties engagent des consultations dans un délai maximum de 15  
jours à compter de la notification de la demande en vue de parvenir,  
au plus tard dans un délai de 15 jours également, à un accord ou à  
une conclusion mutuellement acceptable.
3. S'il y a lieu, à la demande d'une des deux parties et conformément  
aux dispositions de l'arrangement de Genève, des consultations sont  
engagées sur tout problème résultant de l'application du présent  
accord. Les consultations engagées en application des dispositions
du présent article se déroulent dans un esprit de coopération et avec  
la volonté de concilier les divergences existant entre les deux  
parties.

-22-
Article l8
Le présent accord d'application, d'une part, aux territoires dans  
lesquels le traité instituant la Communauté économique européenne est  
applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre  
part, au territoire du Mexique.

-23-
Article 19
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui  
suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient  
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il est  
applicable jusqu'au 31 décembre 1986.
2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1983·
3· Chacune des deux parties peut proposer à tout moment de modifier  
le présent accord.
4. Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent accord  
moyennant un préavis de 60 jours au moins. Dans ce cas, l'accord prend  
fin à l'expiration du préavis.
5* Les annexes et protocoles joints au présent accord font partie  
intégrante de celui-ci.

-24-
Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues  
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne  
et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.

annexe  I
/
/

GROUPE I A
C M éearieNondrs du «rtf do— nier coalmanCod·
Nb—(IM2)
1 SS.0S
155.05-13;
19;2I;25;
27:29:33;
35:37:41;
45:46:48;
52;58;6I;
65:67:69;
72:78:92;
98Péri«—»lo· dee au irésadl» ·Tableau des équivalences
pièces/kg g/p1èce
Fili de coton non conditionnés 
pour le vente au détail
2 55.09
55.09-03; 
04; 05; 06: 
07; 08; 09; 
10; 12; 13; 
14;15;16; 
17; 19;21 ; 
29;32;34; 
35;37;3&; 
39; 41; 49; 
5I:52;53; 
54:33:56; 
57;59;61; 
63:64:65; 
66; 67; 68; 
69; 70; 71; 
72:73;74; 
75;76;77; 
78; 79; 80; 
81:82:83; 
84:86:90; 
91;92;93; 
98; 99
55.09-06; 
07:08:51; 
52; 53; 54; 
55:56;57; 
59:61;63; 
64:65;66; 
67; 70; 71; 
80; 81; 82; 
83:84:86; 
90:91:92; 
93:98:99Autre* tissus de coton:
Tissus de coton autres que tis­
sus à point de gaze, boudés 
du genre éponge, nibancrie, 
velours, peluches, tissus bou­
dés, tissus de chenille, tulles 
et tissus i  mailles nouées:
a) dont autres qu’écros ou blan­
chis

C atéfon·Numéro du u rif  
douanier eommiMC o *
Nim«»·
(19*:)Désignation des marctisndisas
56.07
A
56.07-01 ; 
04; 05;07 
08; 10; 12 
15;19:20 
22; 25; 29 
30;31 ; 35 
38; 39; 40 
41; 43; 45 
46:47:49
56.07-01; 
05:07:08; 
12; 15; 19; 
22;25;29; 
31; 35;38: 
40; 41 ; 43; 
46; 47; 49Titsus de fibre* textiles synthéti­
ques et artificielles discontinues:
A. de fibres textiles synthétiques:
Tissu* de fibres textiles 
synthétiques discontinues, 
autres que rubanerie, velours, 
peluches, titsus bouclés (y 
compris les tissus bouclés du 
genre éponge) et tissus de 
chenille:
a) dont autres qu’écrus ou blan­
chisT a b le a u  d e *  é q u i v a l e n c e *
p 1 è c e s /k f l g / p 1 è c e
3
i

i l
CM***Cnd·
Νι π χ μ(IW2)Numéro du tarif 
douanier eommun Désignation dm marctisaditmTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
4 «0.04 
B I II8 
IV b) 1  
2
d) I  
2S 3ee)
S 3
dd)60.04-19; 
20:22;23; 
24;2«; 41; 
50; 58; 71; 
79; 89Soui-vètemenu de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
Chemises, chemisettes, 
Tshirts,  SO U 9-0H & , maillots 
de corps et articles similaires, 
de bonneterie non élastique 
ni caoutchoutée, autres que 
vêtements pour bébés, en co­
ton ou en fibres textiles syn­
thétiques; Tshirts  et sous- 
putts  de fibres textiles artifi­
cielles, autres que vêtements 
pour bébés
«0.05 
A I
Il b) 4bb) I•M)bbb) 
ccc) 
ddd) 
eee) 
22 bbb) 
ccc) 
ddd) 
eee) 
fïT )60.03-01:
31:33:34;
33:36:39;
40:41:42;
43Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
Chandails, pullovers  (avec ou 
tans manches), tvrinsets,  gilets 
et vestes T .. m
- * .t-
, ----Jidebonnet
erie non élastique ni 
caoutchoutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles6 ,4 8 154
3
4,53 221
661.01 
B Vd) I 
2 
3
3
«1.02
B II e) 6 aa) 
• bb)
ce)
61.01-62: 
64;66;72; 
74; 76
61.02-66;
68:72Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:.
Culottes, shorts  et pantalons, 
tissés, pour hommes et gar­
çonnets ; pantalons, tissés, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles1,76 5 6 8

CatégorieNuméro du tarif douanier communCoda
Nimrxe
(IM2>Désignation des marchandises
32 ex 31.04
58.04-07; 
I I ; 13; 18 
41; 43; 45 
61; 63; 67 
69; 71; 75 
77; 78Velours, peluches, tiaaui boudés 
et tissus de chenille, à l'exdusioo 
des articles des n °*  55.08 et 58.05:
Velours, peluches, (issus bou­
clés et tissus de chenille, à 
l'exclusion des tissus de co­
ton, bouclés, du genre éponge 
et de rubanerie, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificiellesT a b l e a u  d e s  é q u i v a l e n c e s
p l è c a s / k g g / p 1 è c e
58.04-64a) dont velours de cotoni  
côtelés
39 62.02 
B II a) 
c) 
III a) 
c)
62.02-40; 
42; 44; 46; 
51; 59; 65; 
72:74;77Linge de lit, de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement;
B. autres:
Linge de table, de toilette, 
d’office ou de cuisine, tissé, 
autre que de coton boudé du 
genre éponge
»
1/

J3
G R O U P E  II B
CatégorieNuméro du tarif 
dcusaitr commuaCode
Nimeie(1912)Désignai ton des marchandises
.  .T a b le a u  d a s  é q u i v a l e n c e s
p i è c e s / k g g /p 1 è c e
12 60.03
A
B I
Il b) 
C D60.03-11; 
19;20;27; 
30:90Bu, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protige-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée:
autres que b u  de fibres 
textiles synthétiques, pour 
femmes2 4 ,3  p a i r e s 41
1 3 60.04
B IV b) I ce) 
2dd) 
d) I ce) 
2cc)60.04-48; 
36; 75; 83Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
Slips  et caleçons pour hom­
mes et garçonnets, slips et cu­
lottes pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés); de bonneterie non éluti­
que ni caoutchoutée, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques17 59
I4A
MB6I.0I 
A I
61.01-01
61.01 
B Vb) I  
2 
3 61.01-41; 
42; 44; 46; 
47Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits ou recouverts, 
des n < *  59.08, 59.1! ou 59.12, (  
pour hommes et garçonnets
Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Pardessus, imperméables et ;  
autres manteaux, y compris 
les capes, tissés, pour hom­
mes et garçonnets, autres que 
ceux de la catégorie 14 A, de | 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles1/0 1000
0 ,7 2 1389
15 A 61.02
B I ■)
61.02-05Vêtements de dessus pour fem- j 
mes, fillettes et jeunes enflants:
B . autres:
Manteaux de tissus impré-1 
gnés, enduits ou recouverts, 
des n“ 59.08, 59.11 ou 59.12, 
pour femmes, fillettes et jeu- ]  
nés enfants1/19 0 9
I5B 61.02
B  He) 1  aa) 
bb) cc) 
2 ··)bb)
cc)61.02-31; 
32;33;35; 
36; 37; 39; 
40Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Manteaux, imperméables (y 
compris les capes) et vestes, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, autres que 
les vêtements de la catégorie 
1 5  A, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles0 ,8 4 1190

Cal ayonsNuméro du tarif  
douanier commuaCode
Nimexe(IW2)Désignation des marchanda«-  T a b le a u  d e s  é q u i v a l e n c e s
p 1 è c e s / k g  g / p l è c e
16 61.01 
B Ve) 1  
2 
361.01-51; 
54; 57Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Costumes et complets, tissés 
(y compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont comman­
dées, conditionnées, transpor­
tées et normalement vendues 
ensemble), de laine, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, à l'ex­
ception des vêtements de ski0 / 8 0  1 2 5 0
I7 6I.0I 
B Va) 1Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets
2
361.01-34;
36:37Vestes et vestons tissés, pour 
homme? et garçonnets, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles1 /4 3 7 0 0
18 61.03
B
C
61.03-31; 55;59;81; 
85; 89Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour hommes et garçon­
nets, y compris les cols, faux colt, 
plastrons et manchettes: ·
Sous-vêtements tissés, autres 
que chemises et chemisettes, 
pour hommes et garçonnets, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificielles
19
461.05 Mouchoirs et pochettes: I l
A61.05-20 A. en tissus de coton et d'une I  
valeur supérieure A  ISEcus 
par kg poids net■
IB 1  *
III*  " B. autres:
61.05-30;
99Mouchoirs de tissus d’une va­
leur égale ou inférieure A  1 5 
Écus par kg poids net59 17
1
21 61.01 
B IV
61.02 
B II d)
61.01- 29; 
31:32
61.02- 25; 
26; 28Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Parkas,  anoraks, blousons et 
similaires, tissés, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
■synthétique ou artificielles2 / 3 435

C»U*on·Numéro du urif 
douta wr communCode
Nimeie
UM2)Désignation 4« marchand!!·*9
T a b le a u  d e s  é q u i v a l e n c e s  
p i è c e s / k g  g / p i è c e
24 60.04
B IV b) 1  bb) 
d) 1  bb)60.04-47;
73Sous-vêtementi de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée;
Pyjamas de bonneterie, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques, pour hommes et 
garçonnets•
·
60.04
B  IV b) 2 u )  
bb) 
d )2  ta) 
bb)! »  ·13 ,9 2 5 7
60.04-51; 
53;81; 83Pyjamas e: chemises de nuit 
de bonneterie, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bébés)
26 60.05
A II b) 4cc) Il 
22 
33 
44
61.02
B Ile) 4 bb) 
cc) 
dd) 
ee)
’60.05-45; 
46; 47; 48
61.02-48; 
52; 53; 54Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement;
II. autres:
Virements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Robes tissées et robes de bon­
neterie, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants (autres que 
bébés), de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles j3 ,1!
I
»
!1
11
1323
, ,  . --
27 6
0.05
A 1 1  b) 4 dd) 
•Vêtement de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:1
t1
i
II. autres:
38561.02
B II e) 5 u )  
bb) 
oc)
60.05-51; 
52; 54; 58;
61.02-57;
58:62Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres :
Jupes, y inclus jupes-culottes, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bé­
bés), tissées ou de bonneterie2 ,6
28 60.05
A II b) 4 ee)Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II.- autres:t
II11
1
60.05-61;
62;64Pantalons de bonneterie 
(à l'exception des shorts).  
autres que pour bébés, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles1 ,6 1 620

CatégorieNuméro du tarif  
douanier commuaCode
Nimexe
(IM2)Désignai»· des marchandises |
29 61.02
B  Ile) 3 aà) 
bb) 
ce)
6 î.02-42; 
43; 44Vêtement* de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Costumes-tailleurs, tissés {y 
compris les ensembles qui se 
composent de deux ou trois 
pièces qui sont commandées, 
conditionnées, transportées et 
normalement vendues ensem­
ble), pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles, à l'exception des 
vêtements de skiJ fc
10
T a b le a u  d e s  é q u i v a l e n c e s
p l è c e s / k g g / p l è c e
1 ,3 7 7 3 0
30 A 61.04 
B I
30 B 61.04 
B II61.04-11 
13; 18
61.04-91;
93;98Vêtements de dessous- (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
Pyjamas et chemises de nuit, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles
Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
Sous-vétements tissés, autres 
que pyjamas et chemises de 
nuit, pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
31 61.09
D
•Corsets, ceintures-corsets, gaines, 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports- 
chaussettes et articles similaires 
en tissus ou en bonneterie, 
même élastiques:
61.09-50 Soutiens-gorge et bustiers, tis­
sés ou de bonneterie
68 60.04 
A I II
III»)
b)
c) 
·)
b)
c) 
à)60.04-02; 
03; 04; 06; 
07;08;10; 
II; 12; 14Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu'i la 
taille commerciale. 86 com­
prise:
Sous-vétements de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, pour bébés4 , 0 2 5 0
1 8 ,2 55

3Î
C nU formNuméro du tarif  
douanier commuaCod·
Nimm«
(IW )11
Désignation des marcfcandiiM
73 60.05 
A II b) 3
60.05-16; 
17; 19Vêtements de dessus,' accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Survêtements de sport 
(trainings)  de bonneterie 
non élastique ni caout­
choutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les
76 61.01 
B I
61.02 
B  Ha)
61.01- 13; 
15; 17; 19
61.02- 12; 
14Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Vêtements de travail, tissés, 
pour hommes et garçonnets
Tabliers, blouses et autres vê- ’  
tements de travail, tissés, pour 
femmes, fillettes et jeunes en­
fants, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
78 61.01 
A II 
B III 
V 0 I  
1)1 2 
361.01-09; 
24; 25; 26; 
81; 92;95; 
96Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, vestes d'intérieur et I  
vêtements d'intérieur analo­
gues, costumes, complets et 1  
ensembles de ski, composés 
de deux ou trois pièces et au­
tres vêtements de dessus, tis­
sés, pour hommes et garçon­
nets, i  l'exclusion des vête­
ments des catégories 6, 14 A, 
14 B, 16, 17, 21, 76 et 79, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
ciellesT a b le a u  d e s  é q u i v a l e n c e s
p 1 è c e s / k g g / p 1 è c e
1/67
8 1 61.02
B  I b), Ile)
e) 8 aa)
9 aa)
bb)
cc)61.02-07; 
22;23;24; 
85; 90; 91; 
92Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, liseuses et vête­
ments d'intérieur analogues et 
autres vêtements de dessus, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, à l'exclu­
sion de vêtements de caté­
gories 6, 7, 15 A, 15 B, 21,26, 
27, 29, 76, 79 et 80, de laine, 
de coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles600

Cantori·Numéro du tarif  
douanier commuaCoda
NilMM
(19*2)1 1
Désignation d u  ma refund iaaaTableau des équivalences
plèces/kg g/plèce
73 *0.05 
A II b) 3Vêtements de dessus,' accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A . Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
60.05-16; 
17; 1 9Survêtements de sport 
(trainings)  de bonneterie 
non élastique ni caout­
choutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les
76 61.01 
B  I
61.02 
B  Ha)
61.01- 13; 
15; 17; 1 9
61.02- 12; MVêtements de dessus pour hom­mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres :
Vêtements de travail, tissés, 
pour hommes et garçonnets
Tabliers, blouses et autres vê­
tements de travail, tissés, pour 
femmes, fillettes et jeunes en­
fants, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles1,67 600
78 6I.0I 
A II 
B  III 
V0 1
8)>
2
361.01-09; 
24; 25; 26; 
81; 92; 95; 96Vêtements de dessus pour hom­mes et garçonnets:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, vestes d'intérieur et I  
vêtements d'intérieur analo­gues, costumes, complets et ^  
ensembles de ski, composés 
de deux ou trois pièces et au­
tres vêtements de dessus, tis­
sés, pour hommes et garçon­
nets, &  l'exclusion des vête­
ments des catégories 6, 1 4  A , 
1 4  B , 1 6 , 1 7 , 21, 76 et 79, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­cielles
8 1 61.02
B  I b)
, Ile)
e) 8 «*)
9 M)
bb)
cc)61.02-07; 
22; 23; 24; 
85; 90; 9 1  ;  
92Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres :
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, liseuses et vête­
ments d'intérieur analogues et 
autres vêtements de dessus, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, à l'exclu­
sion de vêtements de caté­
gories 6, 7, 1 5  A , 1 5  B , 21,26, 
27, 29, 76, 79 et 80, de laine, 
de coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles

C aM aoria N um éro duUni .,C od* .douanier commua .!ES? D d ai§n ai> on  das m arctianduca( I W )12
83 60.05  
A II·)
b) 4 hh) Il 
22 
33 
44 
ÿij) Il  kk) Il  
II) I l  
22 
3360.03-04;  
76; 77; 78  
79:81:85  
88;89;90  
91Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A . Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus, de bon­
neterie non élastique ni 
caoutchoutée, autres que vê­
tements des catégories S , 7, 
.26, 27, 28,71,72, 73, 74 et 75, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou artificiellesTableau de· équivalences
pièces/kg g/pièce

GROUPÉ III A
Catiaori·N um éro du tarif deuaaitr com m uaC oda
Nim«M<IW J)Désignation des m archandisesTableau dea équivalences
plécet/kg g/plèce
33 31.04 
A Ilia)
62.03 
B  II b) I
51.04-06
62.03-96Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artiPcielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des nm  51.01 ou 51.02):
A . Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Sacs et sachets d'emballage:
B . en tissus d’autres matières 
textiles:.
II. autres:
Tissus obtenus à partir de 
lames ou formes similai­
res de polyéthylène ou de 
polypropylène, de moins 
de 3  m  de largeur
Sacs tissés obtenus à par­
tir de ces lames ou formes 
similaires
51.04 
A III b)
31.04-08Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n ° *  51.01 ou 51.02):
A . Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro­
pylène, de 3  m de largeur ou 
plus
35 51.04 
A IV
51.04-10;
11  ; 13; 1 5  
17;18; 2 1  
23; 25; 27 
28;32;34 
36;41;48
51.04-10; 
15; 17; 1 8  
23; 25; 27 
28:32:34 
48Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n0 · 5 1.01 ou 51.02):
A . Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, autres 
que ceux pour pneumatiques 
et ceux contenant des fils 
d’élastoméres
a) dont autres qu'écms ou 
blanchis

C atégorieN um éro du tarif.  
deuaniar com m unC odaN im axa(1 9 8 2 )D ésignai ton  des m archandises
36 51.04 
B  III
1Tissus de fibres textiles syntbétJ-' 
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n“ 51.01 ou 51.02):
B . Tissus de fibres textiles artifi- 
cielles:
—51.04- 55; 
56; 58; 62; 
64; 66; 72; 
74; 76; 81; 
89;93;94; 
97; 98
51.04- 55; 
58;62;64; 
72;74;76; 
81; 89;94; 
97:98Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, autres que 
ceux pour pneumatiques et 
ceux contenant des fils d'élas- toméres:
a) dont autres qu'écrus ou
blanchis
37 56.07
B
56.07- 50;
5 1  ; 55; 56; 
59; 60; 61; 
65; 67; 68; 69;70; 71; 
72; 73; 74; 
77; 78; 82; 
83; 84; 87
56.07- 50; 
55; 56; 59; 
61; 65;67; 
69;70; 71; 
73; 74;77; 
78; 83; 84; 
87Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles discontinues:
B . de fibres textiles artificielles:
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, autres 
que rubanerie, velours, pelu­
ches, tissus boudés (y com­
pris les tissus bouclés du 
genre éponge) et tissus de 
chenille:
a) dont autres qu'écrus ou
blanchis
38 A 60.01 
B  Ib) 1
60.01-40Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B . de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Étoffes synthétiques de bon­
neterie pour rideaux et vitra- 
8 C 5
i1
38 B $2.02 
A  Il
52.02-09Linge de lit, de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu- >lem ent:
A . Vitrages1Tableau des équivalences  
p1èces/kg g/p1èce

CatégorieN um éro 4u tarif  
douanier commue
40 62.02  
B IV a)  
c )Code
Nimeae
(1912)Désignai ion «te m archai
62.02-83; 
85; 89Linge de lit, de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­blement:
B . autres:
Rideaux (autres que vitrages) 
et articles d'ameublement, tis­
sés, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificiellesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
4 1 ex 51.01  
A
42 ex 5 1 .01 
B51.01-05; 
06; 07; 08 
09;10;12 
20;22;24 
27; 29; 30 
35;36;37 
39; 40; 45Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, non con­
ditionnés pour la vente au détail:
A . Fils de fibres textiles synthéti­
ques:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils non textu- 
rés, simples, sans torsion ou 
d'une torsion jusqu'i 50 tours 
au m
51.01-50; 
61:67:68; 
7 1  ; 77; 78; 
80Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, non con­
ditionnés pour la vente au détail:
B . Fils de fibres textiles artifi­
cielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils simples de 
rayonne viscose sans torsion 
ou d'une torsion jusqu'à 
250 tours au m  et fils simples 
non texturés d'acétate
43 51.03 51.03-10!
20Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, condi­
tionnés pour la vente au détail
44 51.04  
A II
51.04-05Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n ° *  51.01 ou 51.02):
A . Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, conte­
nant des fils d’élastoméres

H I
Catégoriei. PO·Nimtat Dtsi|n«K>n d a msrchsedi*
(I9U)N um éro du tarif  
douanier commuaTableau des équivalences
45 51.04  
B U
46 ex 53.05p1èces/kg g/plèce
51.04-54Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n ° *  5 1 .01 ou 51.02):
B . Tissus de fibres textiles artifi­
cielles:
Tissus de fibres textiles artifi­cielles continues, contenant 
des fils d'éiastoméres
53.05-10;
22:29:32;
39Laine et poils (fins ou grossiers) 
cardés ou peignés:
Laine et poils fins cardés ou 
peignés
47 53.06
53.08A
48 53.07
53.08 
B
49 ex 53.1053.06-21 : 
25:31:35; 
51;55;7I; 
75
53.08-11;
1 5
53.07- 02; 
08; 12; 18; 
30; 40; 51; 
59;81 ; 89
53.08- 21; 
25Fils de laine cardée, non condi­
tionnés pour la vente au détail :
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins, 
cardés, non conditionnés 
pour la vente au détail
Fils de laine peignée, non condi­
tionnés pour la vente au détail:
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés 
pour la vente au détail
53.10-11
1 5Fils de laine, de poils (fins ou 
grossiers) ou de crin, condition­
nés pour la vente au détail :
Fils de laine ou de poils fins, 
conditionnés pour la vente au 
détail

C atégorieN um éro du tarif douannr com m unCod·N im «*·(1 9 * 2 )Détigiuiion dei mi re hendu·*
S O S 3. Μ 53.11-Ol; Tissus de laine ou de poils fins
03;07; II;
13; 17; 20;
30;40;52;
54; 58; 72;
74;75;82;
84; 88; 91;93:97Tableau dei équivalences
p1èces/kg g/p1èce
si 5S.04 55.04-00 Coton cardé O u  peigné
52
S3SS.06
5S.07
54
S 556.04
B
56.04
A55.06-10;
90
SS.07-10;
90
56.04-21; 
23; 28
56.04-11; 
13;15;16; 
17; 1 8Fils de coton conditionnés pour 
la vente au détail
Tissus de coton i point de gare
Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets 
de fibres textiles synthétiques et 
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
B . Fibres textiles artificielles:
Fibres textiles artificielles dis­
continues, y compris les dé­
chets, cardées ou peignées
Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets 
de fibres textiles synthétiques et 
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
A . Fibres textiles synthétiques:
Fibres textiles synthétiques 
discontinues, y compris les 
déchets, cardées ou peignées

r«ftr«ri« N um éro du tarifdouaaiar com m uaCode
Nimeu
(1982)io
D ésignation des marchanda»Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
56 56.06
A
56.06-11;
1 5Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres synthétiques et 
artificielles), conditionnés pour la vente au détail :
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues (y compris 
les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail
5 7 56.06
B
56.06-20Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres synthétiques et 
artificielles), conditionnés pour la 
vente au détail:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues (y com­
pris les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail
58 58.01 58.01-01; 
11;13; 17; 
30; 80Tapis à points noués ou enroulés, 
même confectionnés
59
60
6 158.02 
ex A  
B
59.02 
ex A
58.03
58.05 
A  I a) 
c 
U  
B58.02-04; 
06; 07; 09; 
56; 61; 65; 
7 1  ; 75;81 ; 
85; 90
59.02-01 ; 
09
58.03-00
58.05-01 ;  
08; 30;40; 
5 1  ; 59;61 ;  69; 73; 77; 
79; 90Autres tapis, même confection­
nés; tissus dits «Kélim» ou «K i- 
lim», «Schumacks» ou «Soumak», 
«Karamanie» et similaires, même 
confectionnés:
Feutres et articles en feutre, mê­
me imprégnés ou enduits:
A . Feutres en pièces ou simple­
ment découpés de forme car­
rée ou rectangulaire:
Tapis, tissés ou en bonneterie, 
même confectionnés; tissus 
dits «Kélim» ou «Kilim », 
«Schumacks» ou «Soumak», 
«Karamanie» et similaires, 
même confectionnés
Revêtements de sol en feutre
Tapisseries tissées à la main (gen­
re Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisse­
ries à l'aiguille (au petit point, au 
point de croix, etc.), même con­
fectionnées:
Tapisseries faites à la main
Rubanerie et rubans sans trame 
en fils ou fibres parallélisés et en­
collés (bolducs), à l'exclusion des 
articles du n° 58.06:
Rubanerie d’une largeur n’ex­
cédant pas 30 cm et pourvue 
de lisières tissées, collées ou 
autrement obtenues, autre 
que les étiquettes et articles 
similaires; bolducs

CatégorieNuméro du tarif 
douaniar communC ode
Nirnene
(I9S2>Détif nation dat marchand«·»
62 58.06
58.07
58.08
58.09
58.10
63 60.01 
B  la)
60.06
A58.06-10;
90
58.07-31; 
39;50;80
58.08-10;
90
58.09-11; 
19; 2 1  ; 3 1  ; 
35; 39;91; 
95; 99
58.10-21; 
29; 41;45; 
49; 51; 55; 
59Tableau des équivalences
p1èces/kg g/pièce
Étiquettes, écussons et articles si- 
milaires, tissés, mais non brodés, 
en pièces, en rubans ou découpés
Fils de chenille; fils guipés (au­
tres que ceux du n° 52.01 et que 
les fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de passe­
menterie et autres articles orne­
mentaux analogues, en pièces; 
glands, floches, olives, noix, pom­
pons et similaires:
Fils de chenille; fils guipés 
(autres que fils métallisés et 
fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de pas­
sementerie et autres articles 
ornementaux analogues, en 
pièces; glands, floches, olives, 
noix, pompons et similaires
Tulles et tissus à mailles nouées 
(filet), unis
Tulles, tulles-bobinots et tissus à 
mailles nouées (filet), façonnés; 
dentelles (à la mécanique ou à la 
main), en pièces, en bandes ou en 
motifs
Broderies en pièces, en bandes ou 
en motifs
60.01-30
60.06-11;
1 8Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B . de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­tée:
A . Étoffes en pièces:
Étoffes de bonneterie non 
élastique ni caoutchoutée, de 
fibres textiles synthétiques 
contenant des fils d'éiasto- méres
Étoffes en pièces de bonnete­
rie élastique ou caoutchoutée

C aU p n ·Num éro du tarif douaaitr commuaCod·Nimm·(IM2)20
Désignation d u  maretundimTableau des équivalences
p1èces/kg g/p1èce
64 60.01 
B  Ib) 2 
3
6$ 60.01
A
B  Ib) 4 
I I 
C I60.01-31 ; 
35
60.01-01; 
10; 62; 64 
63;68;72 
74;75; 78 
8I;89:92 94; 96; 97Étoffes de bonneterie non élasti­que ni caoutchoutée, en pièces:
B . de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Dentelles Rachel et étoffes à 
longs poils (façon fourrure), 
de bonneterie non élastique 
ni caoutchoutée, en pièces, de 
fibres textiles synthétiques
Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
autres que les articles des 
catégories 38 A, 63 et 64, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
66 62.01A
B  I 
1 1«)b)
c )62.01-10; 
20; 81; 85; 
93; 95Couvertures:
Couvertures de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles

C I
GROUPE III B
Cutgori·N um éro du tarif douanier com m unC odeN im exe
(1982)
1 0 60.02
A
60.02-40
60.02
B
60.02-30; 
60;70:80Désignation des marchandises
Ganterie de bonnetrie 
élastique ni caoutchoutée;non
Ganterie de bonneterie 
n o n  élastique ni caout 
choutée, im prégnée o u  
enduite de matières 
plastiques
Ganterie d e bonneterie 
n o n  élastique ni caout­
choutée; autre qu e im ­
prégnée o u  enduite d e  
matières plastiquesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
1 7  paires 5 9
67 60.03 
A  II b) 5  
B
60.06 
B  II 
III
60.03-93; 
94;95;96: 
97; 98; 99
60.06-92; 
96; 98
6 0 . 0 5 - 9 7Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
B . autres:
Accessoires du vêtement et 
autres articles (à l’exception 
des vêtements) de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée
Articles (autres que les mail­
lots de bain) de bonneterie 
élastique ou caoutchoutée, di: 
laine, de coton ou de fibre» 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
a) üont sacs et sachets 
d'emballage obtenus à  
partir de la m e s ou 
form es similaires de 
p o ly é fh y  lène o u  d e 
polypropylène
69 60.04
B  IV  b) 2 cc)
60.04-.‘ > 4Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B . d'autres matières textiles:
Combinaisons et jupons de 
bonneterie, de fibres textiles 
synthétiques, pour, femmes, 
fillettes et jeunes enfants (au­
tres que bébés)
70 60.04 
B  III
60.04-31;
33:3*4Sous-vétements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B . d'autres matières textiles:
Bas-culottes, -  communément 
appelés collants7,8 1 2 8
30,4 3 3

Catégorie N um éro du tarif  
douanier commuaCodt
Nim«M
(IM2)
7 1 60.05 
A II b) I
60.05-06;
07;08;09cc
D ésignation des m archandises
Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autre« articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A . Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres
b) autres;
I. Vêtements pour 
bébés; vêtements 
pour miettes jus­
qu'à la taille com­
merciale 86 com­
prise:
Vêtements de des­
sus de bonneterie, 
pour bébés, de lai­
ne, de coton ou de fibres textiles syn- thétiques ou artifi­
ciellesTableau dea équivalences
p1èces/kg g/plèc»
72 60.05
A II b) 2
60.06
B  I
60.05-11
13; 1 5
60.06-91Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A . Vêtements de dessus et-acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­tée :
B . autres:
Maillots de bain de bonnete­rie
61.01 
B  IIVêtements de dessus pour hom­mes et garçonnets:
61.02
B  II b) . •Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:
•61.01-22:23
61.02-16;1 8Culottes et maillots de bain, 
tissés, de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques ou artificielles9/7 103

Catégorie Num éro du tarif douanier comm unCodeN im cac
(1982)Désignation dei marchandises
74
7560.05
A II b) 4gg) Il 
22 
33 
44
60.05
A 1 1  b) 4 fi)60.05-71; 
72; 73;74
60.05-66;
68Vêtements de dessus, accessoires 
du vilement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A.. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres;
Costumes-tailleurs (y 
compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), 
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour 
femmes, fillettes et jeunes 
enfants (autres que bé­
bés), de laine, de colon ou 
de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, à 
•  l'exception des vêtements 
de ski
Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée;
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
1 1 . autres:
Costumes et complets (y 
compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), 
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour 
hommes et garçonnets, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles, à l'excep- 
lion des vêtements de ski
77 60.03 
B lia)
60.03-24,
26Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée:
Bas de fibres textiles synthéti­
ques, pour femmes23
Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
1,54 650
0,80 1250
A 0  paires 25

Calégon*N um éro du tarif  
douanier com m unCoda
NilMUont)Désignation de* marchand»«
80 61.02
A
61.04
A
61.02-01; 
03
61.04-01; 
09
82 60.04
B  IV *)
c )
60.04-38; 
60Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
A . Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu’à la 
taille commerciale 86 com­prise:Tableau dea équivalences r
I plèees/kg g/pièce
Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu'àla 
taille commerciale 86 com­
prise:
Vêtements tissés pour bébés, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificielles
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B . autres:
Sous-vêtements, autres que 
pour bébés, de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, de laine, de poils fins ou de fibres textiles artificielles
84
85
8661.06
B
C
D
61.06-30; 
40; 50:60
61.07
B
C
D
61.09
A
B
C
E61.07-30; 
40; 90Châles, écharpes, 
cache-nez, cache-col, mantilles, 
voiles et voilettes, et articles simi­
laires:
autres qu'en bonneterie, de 
coton, de laine, de fibres tex­
tiles synthétiques ou artiti- 
cielles
Cravates:
61.09-20; 30; 40; 80autres qu’en bonneterie, de 
laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artifi­
cielles
Corset, ceintures-corsets, gaines, 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports-chaus­
settes et articles similaires en 
tissus ou en bonneterie, même 
élastiques:
Corsets, ceintures-corsets, 
«aines, bretelles, jarretelles. Jarretières, supports-chausset­
tes et articles similaires, autres que soutiens-gorge et bustiers, 
en tissus ou en bonneterie, 
même élastiques :17/9 56
8/8 !  114

CméfomNmrtndvunfdownecrcoMUMinCodsN im ese(1992)DbiftMiM 4« n n k «<MiTableau dea équivalences
plèces/kg g/p1èce
t l 61.10 61.10-00
88 61.11
N61.11-00Ganterie, bas, chaussettes et soc­
quettes, autres qu’en bonneterie
Autres accessoires confectionnés 
du vêtement: dessous de bras, 
bourrelets et épaulettes de soutien 
pour tailleurs, ceintures et ceintu­
rons, manchons, manches protec­
trices, etc.:
autres qu'en bonneterie

2
G R O U P E  III C
’ M éÿ.'rtrN um éro du tarif douanier com m unC odaN im exe(1982)D ésignation des marchand··«
90 ex 59.04
59.04-11; 
13;15; 17; 
1 8Ficelles, cordes et cordages, tres­
sés ou non :
Ficelles, cordes et cordages, 
en F ibres textiles synthétiques, 
tressés ou non
9 1  ’ 62.04 
A  II 
B  II
62.04-23:
73Biches, voiles d’embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Tentes1
92 51.04 
A 1  
B  1Tissus dé Fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y  
compris les tissus de monorils ou 
de lames des n1 *  51.01 ou 51.02):
59.11 
A III ■ )
51.04-03;
5 2
59.11-15Tissus caoutchoutés, autres que 
de bonneterie:
A . Tissus caoutchoutés, non compris dans la sous-position 
B :
III. autres:
Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificiel­
les et tissus caoutchoutés, 
pour pneumatiques
93 62.03 .B  ! b)
H  ·)b) 2
c) 62.03-93; 
95;97;98Sacs et sachets d’ emballage:
B . en tissus d’autres matières 
textiles:
Sacs et sachets d’ emballage 
en tissus de fibres, autres que 
ceux obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro- 
pylène
94 5 9 .0 159.01-07; 
12; 14; 15; 
16; 18; 2 1  ; 
29Ouates et articles en ouate; ton- 
tisses, nœuds et noppe* (boutons 
de matières textiles
95 ex 59.02
59.02-35; 
41; 47; 51; 
57;S9;9I; 95; 97Feutres et articles en feutre 
même imprégnés ou enduits:
Feutres et articles en feutre 
même imprégnés ou enduits 
autres que les revêtements w 
solTableau des équivalences  
pièces/kg g/p1ice

CodeMutue(IM2)CaMfontNue*»»*· t s d f
d o U M K f  COMUNI»IXagwliow <n m«rch«»<i— «
1Tableau des équivalences
plèces/kg g/p1èce
96 59.03
59.03-11; 
19; 30«Tissus non tissés» et articles en j 
■tissus non tissés», même impré- ;  
gnés ou enduits: |
autres que les vêtements et i  
accessoires du vêtement
97 59.05
59.05-11; 
2 1  ; 29;91 : 
99Filets, fabriqués à l'aide des ma­
tières reprises au n° 59.04, en 
nappes, en pièces ou en forme; fi­
lets en forme pour la pèche, en 
fils, ficelles ou cordes:
Filets, fabriqués à l’aide de fi­
celles, cordes ou cordages, en 
nappes, en pièces ou en 
forme; filets en forme pour 
la pèche, en fils, ficelles ou 
cordes
98 59.06
99 59.0759.06-00Autres articles fabriqués avec des 
fils, ficelles, cordes ou cordages, i 
l'exclusion des tissus et des 
articles en tissus:
Articles fabriqués avec 'des 
fils, ficelles, cordes ou corda­
ges, à l'exclusion des tissus, 
des articles en tissus et des 
articles de la catégorie 97
59.07-10;
90Tissus enduits de colle ou de ma­
tières amylacées, du genre utilisé 
pour la reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages similaires (per­
caline enduite, etc.); toiles A  cal­
quer ou transparentes pour le des­
sin; toiles préparées pour la pein­
ture; bougran et similaires pour la 
chapellerie
100 59.08 59.08-10; 
5 1  ; 6 1  ; 7 1  ;  
79Tissus imprégnés, enduits ou re­
couverts de dérivés de la cellulose 
ou d’autres matières plastiques 
artificielles et tissus stratifiés avec 
ces mêmes matières
101 ex 59.04
59.04-80Ficelles, cordes et cordages, tres­
sés ou non :
autres qu'en fibres textiles 
synthétiques

C tttp o r *N um éro du uni douaaief com m uaCod·
NimmOW)Tableau dea équivalences *28.
Dé ugnai ioa de* marchandise*
pièces/kg g/pièce
102
10339.10
39.11 
A I
II
III b) 
B39.10-10; 
31; 39
59.11-1!; 
14;17 ; 20Linoléums pour tout usages, dé­coupés ou non; couvre-parquets 
consistant en un enduit appliqué 
sur support de matières textiles, 
découpes ou non
Tissus caoutchoutés, autres que 
de bonneterie:
à l’exclusion de ceux pour 
pneumatiques
104
105
10659.12
59.13
59.14
107 59.1559.12-00Autres tissus imprégnés ou en­
duits; toiles peintes pour décors 
de théâtres. T onds d'ateliers ou 
usages analogues:
Tissus imprégnés ou enduits, 
autres que ceux des caté­
gories 99, 10 0 , 10 2  et 103; toiles peintes pour décors 
de théâtres, fond d’ ateliers 
ou usages analogues
59.13-01; 
II; 13;15; 
19; 32; 34; 
35; 39
59.14-00Tissus (autres que de bonneterie) 
élastiques, formés dé matières 
textiles associées à des fils de 
caoutchouc
Mèches tissées, tressées ou trico­
tées, en matières textiles, pour 
lampes, réchauds, bougies et si­
milaires; manchons à incandes­
cence, même imprégnés, et tissus 
tubulaires de bonneterie servant a 
leur fabrication
59.15-10;
90Tuyaux pour pompes et tuyaux 
similaires, > e n  matières textiles, 
même avec armatures ou acces­
soires en autres matières

Si
no 62.04 
A HI 
B  IIIC atégorieNuiaérodu tarif douanier com m uaC odaN im cse(I9U)Détifnado· des marchanda«.  Tableau daa équivalences
plèces/kg g/plèce
10 8 59.16 59.16-00 Courroies transporteuses ou de 
transmission en matières textiles, 
même armées
1 0 9 62.04 
A I 
B  I
6Z04-21;
61:69Bâches, voiles d'embarcations, 
«tores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Bâches, voiles d'embarcations 
et stores d’extérieur, tissés
62.04-25;
75Biches, voiles d'embarcation», 
stores d'extérieur, tentes et 
articles de campement:
Matelas pneumatiques, tissés
1 1 1 62.04 
A IV  
B  IV
62.04-29;
79Bâches, voiles d'embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Articles de campement, tissés 
autres que matelas pneumati­
ques et tentes
1 1 2 62.05
A
B
D
E62.05-01; 10; 30; 93; 
95;99Autres articles confectionnés en 
tissus, y compris les patrons de 
vêtements:
autres articles confettionnés 
en tissus, â l'exception de 
ceux des catégories 11 3  et 1 1 4
1 1 3 62.05
C
114 59.17
A
B  H
C
D62.05-20
59.17-10; 
29 ; 3 1  ; 39 
49; 51; 59 
71; 79;91 
93 ; 95 ; 99Autres articles confectionnés en 
tissus, y compris les patrons ae 
vêtements:
C. Torchons, serpillières, lavettes 
et chamoisettes:
Torchons, serpillières, lavettes 
et chamoisettes, autres qu en 
bonneterie
Tissus et articles pour usages 
techniques en matières textiles

ANNEXE II
Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits  
utilisées à l'Annexe I figurent dans la présente annexe sous une  
forme abrégée.
Catégorie Désignation des marchandises Unité Année Limites
quantitatives
1 Fils de coton destinés au Tonnes 1983 5269 *
commerce de détail 1984 5274 *
1985 5279 *
1986 5285 *
* :  CEE

-2 6 -
PROTOCOLE A
TITRE I 
CLASSEMENT  
Article premier
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer  
le Mexique de toute modification du tarif douanier commun ou de la  
NIMEXE avant son entrée en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer  
le Mexique de toute décision concernant le classement des produits  
couverts par le présent accord, au plus tard un mois après son adoption.  
Cette communication comprend :
a) la désignation des produits concernés,
b) la catégorie, position ou sous-position tarifaire appropriée et  
le code NIMEXE,
c) les raisons qui expliquent la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification de  
classements précédents ou un changement de catégorie d'un produit  
couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Commu­
nauté accordent un préavis de 3o jours, à partir de la date de la  
communication de la Communauté, pour la mise en vigueur de la décision.  
Les anciens classements restent applicables aux produits expedies  
avant la dat-e d'entrée en vigueur de la décision, à la condition que  
ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans  
un délai de 60 jours à compter de cette date.

-27-
TITRE II
ORIGINE
Article 2
1. Les produits originaires du Mexique destinés à l'exportation  
vers la Communauté dans le cadre du régime établi par le présent  
accord sont accompagnés d'un certificat d'origine mexicaine conforme  
au modèle joint au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouverne­
mentales mexicaines compétentes, si les produits en cause peuvent  
être considérés comme originaires du Mexique au sens des dispositions  
applicables en la matière dans la Communauté.
3. Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importes dans  
la Communauté au titre du régime établi par le présent accord sur  
présentation d'une déclaration établie par l'exportateur sur la fac­
ture ou sur un autre document commercial, attestant que les produits  
en question sont originates du Mexique au sens des dispositions  
applicables en la matière dans la Communauté.
4-Le certificat d'origine viséau paragraphe 1 n'est pas exige a
1'importation de marchandises couvertes par uncertificat d'origine
formule A ou formulaire APR établi conformément aux dispositions
communautaires en vigueur pour1'admission au bénéfice des préférences
tarifaires généralisées.
Article 3
Le certificat d'origine n '  estdélivré quesur demande écrite de
l'exportateur ou, sous laresponsabilité de celui-ci, de son représen-
tant habilité. Il incombe aux autoritésgouvernementales compétentes
du Mexique de veillerà ce que lescertificats d'origine soient
correctement remplis à ceteffet,elles demandent toutes pièces
justificatives nécessairesou procèdent à toutcontrôle qu'elles
jugent utile .

-27-
TITRE II  
ORIGINE 
Article 2
1. Les produits originaires du Mexique destinés à l'exportation  
vers la Communauté dans le cadre du régime établi par le présent  
accord sont accompagnés d'un certificat d'origine mexicaine conforme  
au modèle joint au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouverne­
mentales mexicaines compétentes, si les produits en cause peuvent  
être considérés comme originaires du Mexique au sens des dispositions  
applicables en la matière dans la Communauté.
3. Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importés dans  
la Communauté au titre du régime établi par le présent accord sur  
présentation d'une déclaration établie par l'exportateur sur la fac­
ture ou sur un autre document commercial, attestant que les produits  
en question sont originales du Mexique au sens des dispositions  
applicables en la matière dans la Communauté.
4· Le certificat d'origine visé au paragraphe 1  n'est pas exigé à  
l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine  
formule A eu formulaire APR établi conformément aux dispositions  
communautaires en vigueur pour l'admission au bénéfice des préférences  
tarifaires généralisées.
•
Article 3
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de  
l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, de son représen­
tant habilité. Il incombe aux autorités gouvernementales compétentes  
du Mexique de veiller à ce que les certificats d'origine soient  
correctement remplis ;  à cet effet, elles demandent toutes pièces  
justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles  
jugent utile.

6 *
-28-
Article 4
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine  
sont prévus pour des produits appartenant à une même catégorie, les  
certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une descrip­
tion des marchandises suffisamment précise pour permettre de détermi­
ner le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la  
déclaration établie.
Article 5
La découverte de légères discordances entre les mentions portées  
sur le certificat d'origine et celles qui figurent dans les documents  
présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des forma­
lités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de  
jeter le doute sur les affirmations du certificat.

-29-
TITRE III
SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMISES  
A DES LIMITES QUANTITATIVES
Section I  
Exportation
Article 6
Les autorités mexicaines compétentes délivrent une licence d'ex­
portation pour tout envoi à partir du Mexique de produits textiles  
visés à l'annexe II jusqu'à concurrence des limites quantitatives  
applicables, éventuellement modifiées par les dispositions des articles  
7, 14 et 15 de l'accord, et de produits textiles soumis à des limites
quantitatives définitives ou provisoires établies en application des  
articles 8 et 9 de l'accord.
Article 7
1. La licence d'exportation est conforme au modèle joint en annexe  
au présent protocole. Elle doit notamment certifier que la quantité  
du produit en question a été imputée sur la limite quantitative fixée  
pour la catégorie à laquelle le produit appartient.
2. Chaque licence d'exportation ne porte que sur une des catégories
de produits énumérées à l'annexe II du présent accord. Elle peut
être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.*
Article 8
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées  
immédiatement de tout retrait ou de toute modification de licences  
d'exportation délivrées précédemment.

-30-
Article 9
1 .  Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives  
fixées pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchand!  
ses a eu lieu, même si le certificat d'exportation est délivré posté­
rieurement à l'embarquement.
2. Au sens du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est  
réputé avoir eu lieu le jour de leur chargement à bord de l'aéronef,  
du véhicule ou du bateau utilisé pour l'exportation.
Article 10
La présentation d'une licence d'exportation, en application de  
l'article 12 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 3 1 mars 
de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises aux­
quelles elle se rapporte ont été embarquées.
Section II  
Importation
Article 11
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à  
une limite quantitative est subordonnée à la présentation d'une  
autorisation ou d'un document d'importation.
Article 12
1. Les aut’ orités compétentes de la Communauté délivrent automatique  
ment l'autorisation ou le document d'importation précités dans un  
délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation par 1 im­
portateur de l'exemplaire original de la licence d'exportation cor­
respondante.
La duree de vaiidice uejucui* v  sac a au au du àO C tlliicM àO t i u p v ) *  O-.i
t ionestdes ix mo i s.

-31-
2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisa­
tion ou le document d'importation déjà délivré en cas de retrait de  
la licence d'exportation correspondante. Toutefois, si les autorités  
compétentes de la Communauté n'ont eu connaissance du retrait ou de  
l'annulation de la licence d'exportation qu'après l'importation des  
produits dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur  
la limite quantitative fixée pour la catégorie et pour l'année en  
question.
Article 13
1. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent suspendre la
délivrance des autorisations ou documents d'importation, si elles  
constatent que les quantités totales importées sous le couvert de  
certificats d'exportation délivrés par le Mexique pour une catégorie  
déterminée de produits au cours d'une année d'application de l'accord  
dépassent la limite quantitative fixée pour cette catégorie à l'an­
nexe XI, et éventuellement modifiée par les dispositions des articles  
7, 14 et 15 de l'accord, ou toute limite définitive ou provisoire
établie au titre des articles 8 ou 9 de l'accord. Dans ce cas, les  
autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement  
les autorités mexicaines et la procédure spéciale de consultation  
définie à l'article 17 de l'accord est engagée immédiatement.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de  
délivrer des autorisations ou documents d'importation pour des produits  
originaires du Mexique non couverts par des licences d'exportation  
délivrées cbnformément aux dispositions du présent protocole.
Toutefois, si l'importation de ces produits est autorisée dans  
la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté, les  
quantités en cause ne doivent pas être imputées sur les limites quan­
titatives correspondantes fixées à l'annexe II ou établies en applica­
tion des articles 8 ou 9 de 1'accord sans assentiment exprès du  
Mexique, sauf dispositions contraires de l'article 12 de l'accord.

-32-
TITRE IV
FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET D'ORIGINE et  
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent  
comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles.
Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la  
main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le  
papier utilisé est un papier d'écriture de couleur blanche, collé,  
sans pâte mécanique et d'un poids minimum de 25 g/m2. Les deux docu­
ments sont entièrement revêtus d'une impression de fond guillochée  
rendant apparente toute falsification effectuée par un moyen mécanique  
ou chimique.
Si ces documents comportent plusieurs copies, seul le premier  
feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond  
guillochée. Ce feuillet porte la mention "original" et les autres  
copies la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes  
n'acceptent que l'original pour les exportations vers la Communauté  
effectuées au titre du régime prévu par le présent accord.
2. Chaque document porte un numéro de série standard, imprimé ou  
non, destiné à l'individualiser.
Ce numéro se décompose comme suit :
- un numéro indiquant l'année contingentaire ;
- des numéros allant de 00001 à 99999, correspondant au pays de  
destination ;
- le système de numérotation indique également quels sont le pays de  
destination (case 7 de la licence d'exportation), le pays d'exporta-  
tion et le bureau de délivrance.

-33-
Article 15
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent  
être délivrés après l'expédition des produits "délivré(e) à posteriori"  
ou "issued retrospectively"
Article 16
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'expor­
tation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander à  
l'autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés un duplicata  
établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa posses­
sion. Le duplicata ainsi délivré doit porter la mention "duplicata".
2. Le duplicata doit porter la date de la licence d'exportation  
ou du certificat d'origine original.

6 t
-34-
TITRE V
COOPERATION ADMINISTRATIVE
Article 17
La Communauté et le Mexique coopèrent étroitement à la mise en  
oeuvre des dispositions du présent accord. A cette fin, les deux  
parties favorisent les contacts et échanges de vues (y compris sur  
des questions d'ordre technique).
Article l8
Pour garantir la bonne application du présent accord, la Commu­
nauté et le Mexique se prêtent mutuellement assistance pour contrôler  
l'authenticité et la véracité des licences d'exportation et certificats  
d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent  
protocole.
Article 19
Le Mexique communique à la Commission des Communautés européennes  
les noms et adresses des autorités gouvernementales habilitées a 
délivrer et à vérifier les licences d'exportation et certificats  
d'origine, ainsi que des spécimens des cachets utilisés par ces  
autorités. Le Mexique informe également la Commission de tout chan­
gement affectant ces éléments d'information.
Article 20
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine et des licen­
ces d'exportation est effectué par sondage et chaque fois que les  
autorités compétentes de la Communauté ont des raisons de douter de  
l'authenticité d'un certificat ou d'une licence ou de l'exactitude  
des renseignements relatifs aux produits en question.
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté  
renvoient l'original ou une copie du certificat d origine ou de  
licence d'exportation à l'autorité gouvernementale compétente du  
Mexique en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond

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f •M 'titrrf I··*. erfeue H M fW I «  Ml«
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(Produits U ttiles)
I  P ixe me fleti cf m onete -  U em t o) trinipote .  
( « *  «I t i t t  ftfflU 'g u im rfl -  U drtfl ee NmipohI C o u r t r y  gf |nf«i s f C O w r tif ci » 1:  *Jlo·
^«r* fo nçât ' Piti e t C*u*ii·»
• S u O flte m e W ir »  C tlM l  
Omniet uppilaetetorec.
0 M|fU Ifld aumteu .  N tfnur «14 tr d  «( pMtjgtS Λ OESOUPTION t f  G O O D S  
Ul-ju« β (u n tre  ·  Mena* cf M u i e s  (S ia - DESIGNATION 0£S UAACMAMO&SllOumtyn
,  OuMflif)1?W5V»X*n
vanite *n
?  a * M i'.* tiO N  er t M [  c c M P fifN i ( u iK o m iY  · v is *  ot iw iom rf c o M P iu m f
•  N «n«» m e t tv g o '.fls  fle stn b tfl iS evt K i* »  0 «a cM'etl igunst D e qu m M iti« · to n i rsuM tf te r te e  jen tivù « coi he 3  * n e d  te D e
iHm m  b o i K o  4  o >  D e rivions re tu ie tø ig  indue mwt p ro d u c ts  m ilt Dt E u ro p e « «  E c o n o m e  C o e tm u te » . .  . ·
* ìT w S v g n e  cenu q* te »  ns'cnm O net «s-gniti o -fle ssu s o n t e t«  u n p u t« « ! ur te  to n te (umilitr y *  tuie p o u r rennt« N tfQ u w  C e r te  te  aie 3 p o u r te  ueigone atujrt»  em t
S  utr 4  d e m  te  c e O 'i 0« e-sp o s'io n i rtjijunc m é c te rtQ e i o e  p ro d u rti lerU ct iv e «  te  C o n w n g n e u U  tco rto n tte w  e u ro p é e n « ·. *  .
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(Produits tixtiles)
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I Puci rnd dite et IA'?»«« - Uh m gl empori 
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Oo a m ii tuppiim tM wa
C  U rn  r - c ftu/nctn ·  UuÀiscr y v } iiAd gl p ic u g n  ·  OESCNiPTlON Of G O O D S  ' 
M io tti d  M c « »  ·  kanùr* d  «iw »  d a  cola - O ESJG NATiO N DES UAJtCMAWMfJIIOutMuyn
OuiflUiri12 ICS VUuf (0 
V tecuriooft
) C'BI I'^ t iO N  8T Ime CCUPETCNI AUTHQAirY -  VISA OE l'AUTORlTE COMPETENTE
i  ·»» tfri'lf ì'-jl t** egodJ dfU»8fd ID O * «  gngiMttd * ftl C C fO li»  Ito«* «  > 0* N d l  ·  IC C O rd lA C *  «<l U ri p»0**<w *  *****-  ·*· i « w  icono««
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-37-
PROTOCOLE B
1. L'exemption prévus à l'article 5 de l'accord pour les produits  
de fabrication artisanale porte exclusivement sur les produits sui­
vants :
(a) les tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ,  
fabriqués traditionnellement par l'artisanat familial du Mexique ;
(b) les vêtements et autres articles textiles fabriqués traditionnel­
lement à partir des tissus décrits ci-dessus et cousus uniquement  
à la main, sans l'aide d'aucune machine ;
(c) les produits textiles du folklore traditionnel du Mexique fabriqués  
à la main par l'artisanat familial du Mexique énumérés dans une  
liste devant être convenue par les deux parties et joints au pré­
sent protocole.
L'exemption n'est accordée qu'aux produits accompagnés d'un  
certificat délivré par les autorités mexicaines compétentes et con­
forme au modèle joint en annexe au présent protocole. Ces certificats  
doivent mentionner la justification de l'exemption et sont acceptés  
par les autorités compétentes de la Communauté si celles-ci sont la  
certitude que les produits en cause satisfont aux conditions définies  
dans le présent protocole. Un timbre "FOLKLORE" est apposé bien en  
évidence sur les certificats délivrés pour les produits visés au  
paragraphe (c) ci-dessus. En cas de divergence de vues sur la nature  
de ces produits au point d'entrée dans la Communauté entre les auto­
rités mexicaines et les autorités communautaires compétentes, des  
consultations sont engagées dans un délai d'un mois afin d'aplanir  
ces divergences. Si les importations d'un des produits susmentionnés  
atteignent des proportions telles qu'elles causent des difficultés  
dans la Communauté, les deux parties engagent immédiatement des con­
sultations, selon la procédure définie à l'article 17 de l'accord,  
en vue de trouver une solution quantitative au problème qui se pose.
2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliqent  
"mutatis mutandis" aux produits visés au paragraphe 1.

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piataci· wlik.tha fvieptt* ({Manic Ctmmuaity .
C(A 1|M CAT laltlVitaï/ftiSUS ÎIÎSIS S U R  MOKAS A  MAI«/ · · ·  fAO  
OUIIS K ltlltS  MHS A  U  MAIN, a ita i MfOOuUS TdtiUS O U I«*»  
O U  rOUlOAI 'lAAOlllONNIl'i'0(..f AIAICAIIOM AATlîAkAU, <a;iiia · ·  
catfaim/i* i«tc ai ia«· la» ca*flit|oM rlgiiiiM lu  icAug·· la prêtant  
tastila· m e  U CommuktuU (ίοηοιηΐς·· luropueu- : .  V ’ · ·
4 o l O I .J  A  y- -.·
Pii> t ο»·β·η» i;.' i"V  v/V ;: ·* .’SCi-Vj :,::u:ia 
-  P<|t or cm m  a
i Pu:t ι·Ό  cm 9 »Λροτί -  Uns* o» timxit  
lav n ii'4 rawaOamaK -  M o rta  d a  trwøalI 5w;;'iiTnniify octiife 
Ρ β Α Α Ι Ι Ι  M P W M A M M '
S  U  ru  Iftj Ik/Tâm -  Ilts«  t t û  l * S  tf pretto« -  O fS C S iP T iO H  O P  C O O O S  .  
Uir?xi « t u r é n »  -  kom oci «  U V l «et UN -  O U C N A T lO N  OU U A A O M N O lSttIQwtntfrQ j  j/trttofcevt^an
Vtiaur le a n .
HimiCATiCN |T T H E  CCW-'OOli AjTHCKUT- V IS A  Ut lAUU/Hllt lUM nitim ^  • » . ^ , ^ . , * 1 1 , 1
I  IM  yr.in ;m! t r  * r r*tt r» ton ;—t“ « Cttci :U i5c»t mcMet colf tM  lonpaiog luMl product* 9 P» C O fltR  tawfliy 9 B» w  ■ #e « w
i)ii:'.(i»o»tko»H :o'te:ri,tiK * ,fb|M-'joii03l(M'iC,comiin · ' . ·  ■. .  . Ι ι,.λγ,λ μ ί
61 j . - . - ,  a r*t> .» 1· t K : «  »  te a .-.r»  1-0-n  mt Ιιοκι Oeici.bti *«er ·) »«« u«* u M rh  f*<* P· r i  o »  a* ‘ »
C l f a c i -.-u ijti;·· n  : : « n  le·*.» ;·::λιι met D r M M  π  dt'Mi ■ «  IM  M i ·;·«β btt*ttn tM  faop*·« (tOfto*.c C<**rf<tï tM Pa courut t'1 ··*  * »« ***
ti i··: ■  vii nie n i  Di' · 'ii· :i 1*1 u r 1 n.cici m ît D j m« 4  Iiq* i«c a bil i libi·« ·ιΐι> ο * Α  IM  ·Ν βί i«r »nitiwi· ( ) .
jt 1 ;M C C I - 1 c.t rr.e. et:M c tm .i «m tu *.;:wv.i-fM l« jvota'tl itU/i« »w»idh itimm O t U  litKCibo* »fl.i«M i« tu t»fl  »<«'*"· ttn i»  » u  c
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I. o, i jt ‘11 ,t;.„ t.r „  li- r .i a u tra « .«  I W  «  M»* >»* « >  « ΛV o ll·c i t ·. ur ,ι ·, „ia o, ·:. « > ι 1-ii.iiv.a μ..*(ι »  U  m i··. t o ( r .< n a  Μ ΐ«·ι O W »  U  km  c o a.iau «itti U  C o -iw o e M w U  Ιιο λ ο λ ο -· μοΜ * « ·μ « » M i»
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11C:* ; r r s  taboes» t.i m  c:./*t) 
4/>. ια cesgrj^t (··*. aaiut ta«a«u. HfO M-k.

-38-
PROTOCOLE C
En vertu des dispositions de l'article 8, paragraphe 6, de  
l'accord, une limite quantitative peut être fixée au niveau régional,  
si les importations d'un produit déterminé dans une région de la  
Communauté dépassent, par rapport aux quantités fixées dans les  
conditions définies au paragraphe 2 dudit article 8, le pourcentage  
indiqué ci-dessous pour cette région :
Allemagne 28,5 %
Benelux
Royaume-Uni
GrèceDanemarkFrance
Italie
Irlande10.5  %
18.5 %
15 %
3 %
1  %
23.5 %
2  %

-39-
PROTOCOLE D
Le taux de progression annuel des limites quantitatives établies  
au titre de l'article 8 de l'accord est déterminé comme suit :
Pour les produits des catégories des groupes I, II et III, le  
taux de progression est fixé d'un commun accord entre les parties,  
dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l'article 17  
de l'accord. Ce taux ne doit en aucun cas être inférieur au taux le  
plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des  
accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève  
entre la Communauté et d'autres pays tiers dont le niveau d'échanges  
est égal ou comparable à celui du Mexique.

-40-
Mission du Mexique
auprès des Communautés européennes
CONFIDENTIEL !
Destination :  M. KRENZLER  
Bruxelles, le 21 octobre 1982.
Monsieur,
Je me réfère à l'accord textile bilatéral entre la Communauté  
et le Mexique, paraphé le 21 octobre 1982.
A cet égard, vous nous avez expliqué que la Communauté consi­
dérait que les dispositions de l'article 9 de l'accord entraient dans  
le champ d'application du paragraphe 10 du protocole de 1981 prorogeant  
l'arrangement multifibre. Pour ma part, j'ai souligné l'importance  
que le Mexique attachait à la conformité de l'article 9 de l'accord  
avec le paragraphe 10 du protocole en question.
Je vous ai expliqué que le Mexique était disposé à accepter  
les dispositions de l'article 9 de l'accord bilatéral, à la condition  
que la Communauté tienne compte de la situation particulière de ce  
pays, dont une seule catégorie de produits fait l'objet d'une limita­
tion, surtout si elle envisage d'utiliser les dispositions de l'article  
9, paragraphe 4> et uniquement pour éliminer les risques réels de  
préjudice grave et manifeste pour l'industrie communautaire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer le  
contenu de la présente lettre.
Formule de politesse
(s)
Francisco Cuevas Canoino
Ambassadeur 1

COMMISSION DES COMMUNAUTES  
EUROPEENNES
Direction générale  
des relations extérieures  
H.G. KRENZLER  
Di recteur
Représentant spécial pour les  
négociations textiles
Je me réfère à votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"Je me réfère à l'accord textile bilatéral entre la Commu­
nauté et le Mexique, paraphé ce jour.
A cet égard, vous nous avez expliqué que la Communauté con­
sidérait que les dispositions de l'article 9 de l’accord entraient  
dans le champ d'application du paragraphe 10 du protocole de 1 981 
prorogeant l'arrangement multifibre. Pour ma part, j'ai souligné l'im­
portance que le Mexique attachait à la conformité de l'article 9 de  
l'accord avec le paragraphe 10 du protocole en question.
Je vous ai expliqué que le Mexique était disposé à accepter
les dispositions de l'article 9 de l'accord bilatéral, à la condition  
que la Communauté tienne compte de la situation particulière de ce  
pays, dont une seule catégorie de produits fait l'objet d'une limita­
tion, surtout si elle envisage d'utiliser les dispositions de l'article  
9,  paragraphe 4, et uniquement pour éliminer les risques réels de  
préjudice grave et manifeste pour l'industrie communautaire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer le  
contenu de la présente lettre."
J'accuse réception de cette lettre et confirme son contenu.  
Formule de politesseS.E.M. Francisco CUEVAS CANCINO  
Ambassadeur des Etats-Unis
du Mexique  
375, Avenue Louise  
1050_______ BRUXELLES
Br
uxelles, le 21 octobre 1982
CONFIDENTIEL î
Monsieur l'Ambassadeur,
(  s )
H.G. KRENZLER

Mission du Mexique
auprès des Communautés européennes
CONFIDENTIEL !  
Destinataire :  M. Krenzler  
Bruxelles, le 21 octobre 1982
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur le commerce des  
produits textiles, paraphé le 21 octobre 1982.
A cet égard, j'ai compris que vous faisiez les observations  
suivantes :
1. Article 8
- Si les dispositions de 1'article 8 de 1 1 accord sont invoquées pour la catégo­
rie 2,  les limites quantitatives fixées pour cette catégorie dans le cadre de  
l'accord textile bilatéral venant à expiration le 3 1 décembre 1982 serviront  
de référence.
- En cas de recours aux dispositions de l'article 8,  la Commnauté ne fixerait  
pas de limite définitive avant de disposer de statistiques complètes relati­
ves aux importations de l'année précédente.
2. Article 13
Vous m'avez expliqué que les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, étaient  
des dispositions types que l'on retrouverait dans tous les accords bilatéraux  
conclus par la Communauté. Toutefois, vous considérez que l'article 13, para­
graphe 1, n'est pas nécessairement applicable au Mexique.
3. Article 5/Protocole B
Vous m'avez expliqué que l'article 5 et le protocole B n'étaient applicables  
que si les produits en cause faisaient l'objet d'une limitation quantitative.
Par conséquent, compte tenu de 1'expérience acquise et des produits qui font  
réellement l'objet d'une limitation, il semble peu probable que des limites  
quantitatives doivent être fixées pour les produits visés à l'article 5,  pen­
dant la période de validité du nouvel accord.
4· Article 17/Paragraphe 2
Je pense que, selon vous,  ces dispositions ont pour but d'éviter un retard  
excessif dans l'application de l'article 9* Toutefois, la Communauté accorde­
rait toute 1'attention nécessaire aux problèmes pratiques qui pourraient se  
poser pour parvenir à un accord avant l'expiration du délai indiqué.
5. Article 12
Si l'on considère la mise en oeuvre de l'accord précédent, il semble peu pro­
bable qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions des paragraphes 3 et 
4 de cet article.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer le  
contenu de la présente lettre.
Formule de politesse
(  s )
Francisco CUEVAS CANCINO  
Ambassadeur

COMMISSION DES COMMUNAUTES  
EUROPEENNES
Direction générale  
des relations extérieures  
H.G. KRENZLER  
Directeur
Représentant spécial pour les  
négociations textiles
S.E.M. Francisco CUEVAS CANCINO  
Ambassadeur des Etats-Unis
du Mexique  
375, Avenue Louise  
1050________ BRUXELLES
Br
uxelles, le 21 octobre 1982
CONFIDENTIEL !
Monsieur l'Ambassadeur,
Je me réfère à votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J1  ai l'honneur de me référer à l'accord sur le commerce des produits  
textiles, paraphé ce jour.
A cet égard, j'ai compris que vous faisiez les observations suivantes :
1. Article 8
- Si les dispositions de l'article 8 de l'accord sont invoquées pour la catégo­
rie 2,  les limites quantitatives fixées pour cette catégorie dans le cadre de  
l'accord textile bilatéral venant à expiration le 31 décembre 1982 serviront  
de référence.
- En cas de recours aux dispositions de l'article 8, la Communauté ne fixerait  
pas de limite définitive avant de disposer de statistiques complètes relatives  
aux importations de l'année précédente.
2. Article 13
Vous m'avez expliqué que les dispositions de 1'article 13, paragraphe 1, étaient  
des dispositions types que l'on retrouverait dans tous les accords bilatéraux  
conclus par la Communauté, Toutefois, vous considérez que l'article 13, para­
graphe 1, n'est pas nécessairement applicable au Mexique.
3· Article 5/Protocole B
Vous m'avez expliqué que l'article 5 et le protocole B n'étaient applicables  
que si les produits en cause faisaient l'objet d'une limitation quantitative.
Par conséquent, compte tenu de l'expérience acquise et des produits qui font  
réellement l'objet d'une limitation, il semble peu probable que des limites  
quantitatives doivent être fixées pour les produits vises à l'article 5, pen­
dant la période de validité du nouvel accord.
4* Article 17, paragraphe 2
Je pense que, selon vous, ces dispositions ont pour but d'éviter un retard  
excessif dans l'application de l'article 9· Toutefois, la Comnunauté accorde­
rait toute l'attention nécessaire aux problèmes pratiques qui pourraient se  
poser pour parvenir à un accord avant 1'expiration du délai indiqué.

5· Article 12
Si l'on considère la mise en oeuvre de l'accord précédent, il semble peu pro­
bable qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions des paragraphes 3 et  
4 de cet article.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer le contenu de  
la présente lettre."
J'accuse réception de cette lettre et confirme son contenu.  
Formule de politesse
(  s )
H.G. KRENZLER

U - f t
COMMISSION DES COMMUNAUTES  
EUROPEENNES
Direction générale  
des relations extérieures  
H.G. KRENZLER  
Directeur
Représentant spécial pour les  
négociations textiles
DECLARATION INTERPRETATIVE DE LA DELEGATION COMMUNAUTAIRE  
(faite le 30 juillet 1982 à la délégation mexicaine)  
Concernant l'article 7
Si des catégories autres que la catégorie 1  font l'objet d'une
limitation pendant la période d'application de l'accord, la Communauté  
ne peut pas envisager de transfert vers la catégorie 1, étant donné  
qu'elle ne prévoit pas cette possibilité dans les accords conclus  
avec d'autres fournisseurs dans le cadre de 1 'AMF et que toute tolé­
rance est supprimée pour la catégorie 1, pour certains autres four­
nisseurs.
Bruxelles, le 21 octobre 1982
(  s )
H.G. KRENZLER

PROCES-VERBAL APPROUVE
Le Mexique et la Communauté sont convenus que les dispositions  
du protocole A de l'accord textile bilatéral paraphé ce jour seront  
adaptées pour tenir compte de toute modification d'ordre technique  
qui s'avérerait nécessaire par suite des négociations qui auront eu  
lieu entre la Communauté et les autres parties de l'AMF.
Bruxelles, le 21 octobre 1982
Chef de la délégation des  
Etats-Unis du MexiqueChef de la délégation de la  
Communauté économique européenne
(s)
Francisco CUEVAS CANCINO  
Ambassadeur(s)
Horst G. KRENZLER  
Di recteur
Représentant spécial pour les  
négociations textiles

Mission du Mexique
auprès des Communautés européennes
Destinataire :  M. KRENZLER  
CONFIDENTIEL !  
Bruxelles, le 21 octobre 1982
Monsieur,
Au moment de parapher l'accord, la délégation du Mexique  
a réservé le droit du gouvernement mexicain de substituer aux dispo­
sitions actuelles de l'accord, qui doit être signé entre le Mexique  
et la Communauté, la ou les version(s) modifiée(s) correspondante(s) ,  
si les dispositions de l'article 9 et/ou celles des articles 8 et 12  
concernant une action unilatérale venaient à être modifiées dans un  
accord prévoyant des limites quantitatives, conclu ultérieurement par  
la Communauté et un autre pays exportateur. Je pense que vous ne  
contestez pas ce droit.
Formule de politesse
(s)
Francisco CUEVAS CANCINO  
Ambassadeur

COMMISSION DES COMMUNAUTES  
EUROPEENNES
Direction générale
des relations extérieures
H.G. KRENZLER
Directeur
Représentant spécial pour les  
négociations textiles
S.E.M. Francisco CUEVAS CANCINO  
Ambassadeur des Etats-Unis
du Mexique  
375, Avenue Louise  
1050__________ BRUXELLES
Bru
xelles, le 21 octobre 1Ç82
CONFIDENTIEL !
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date  
du libellée comme suit :
"Au moment de parapher l'accord, la délégation du Mexique a réservé le  
droit du gouvernement mexicain de substituer aux dispositions actuelles de l'accord,  
qui doit être signé entre le Mexique et la Commmauté, la ou les version(s) modi-  
fiée(s) correspondante(s), si les dispositions de l'article 9 et/ou celles des  
articles 8 et 12 concernant une action unilatérale venaient à être modifiées dans  
un accord prévoyant des limites quantitatives, conclu ultérieurement par la Commu­
nauté et un autre pays exportateur. Je pense que vous ne contestez pas ce droit."
Formule de politesse
(  s )
Horst G. KRENZLER