1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376),

- vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006) [1],

- vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées [2],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [3],

- vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 — C6-0094/2007, 6062/2007 — C6-0095/2007, 6063/2007 — C6-0096/2007, 6064/2007 — C6-0097/2007),

- vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE [4],

- vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE [5],

- vu l'article 276 du traité CE,

- vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE [6],

- vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement [7],

- vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007),

A. considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement (FED), la Cour des comptes conclut que, hormis certaines exceptions, les comptes relatifs à l'exercice 2005 présentent une image fidèle des recettes et des dépenses pour l'exercice ainsi que de la situation financière en fin d'exercice,

B. considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'audit d'un échantillon d'opérations,

C. considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes comptabilisées, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.

[2] JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.

[3] JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.

[4] JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

[5] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[6] JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

[7] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

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