Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 6 juillet 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40099 — Google Android

État membre rapporteur: Tchéquie

(2019/C 402/05)

Le quatrième marché en cause est le marché mondial des navigateurs web mobiles non spécifiques à un système d’exploitation tel qu’il est défini dans le projet de décision.

Le troisième marché de produits en cause (ou groupe de marchés) se compose des marchés nationaux des services de recherche générale, tels qu’ils sont définis dans le projet de décision.

c.

Le deuxième marché de produits en cause est le marché mondial (à l’exception de la Chine) des boutiques d’applications Android tel qu’il est défini dans le projet de décision.

Le premier marché de produits en cause est le marché mondial (à l’exception de la Chine) de l’octroi de licences pour les systèmes d’exploitation mobiles intelligents tel qu’il est défini dans le projet de décision.

c.

Le comité consultatif partage l’analyse de la Commission quant au fait que la vente liée par Google de ses applications mobiles propriétaires (à savoir la vente liée de l’application Google Search avec le Play Store et la vente liée de Google Chrome avec le Play Store et l’application Google Search) est susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels, ainsi que la conclusion de la Commission selon laquelle cette vente liée concernant ses applications mobiles propriétaires constitue un abus de position dominante.

Le comité consultatif partage l’analyse de la Commission concernant le fait que le comportement de Google consistant à accorder des licences pour le Play Store et l’application Google Search à condition que les fabricants de matériel informatique s’engagent à respecter les obligations antifragmentation prévues dans les accords antifragmentation soit susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels, ainsi que la conclusion de la Commission selon laquelle ce comportement constitue un abus de position dominante.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel Google n’a pas démontré que son comportement en matière d’octroi de licences pour le Play Store et l’application Google Search, subordonné au respect par les fabricants de matériel informatique des obligations antifragmentation prévues dans les accords antifragmentation, était contrebalancé ou compensé par des avantages en termes d’efficacité qui bénéficient également au consommateur.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les versements de parts de recettes pour une gamme de produits convenue, accordés par Google aux fabricants de matériel informatique et aux opérateurs de réseaux mobiles, tels que décrits dans le projet de décision, constituaient des paiements d’exclusivité.

Le comité consultatif partage l’analyse de la Commission concernant le fait que le comportement de Google consistant à accorder aux fabricants de matériel informatique et aux opérateurs de réseaux mobiles des versements de parts de recettes pour une gamme de produits convenue, à la condition qu’aucun service de recherche général concurrent ne soit préinstallé sur aucun appareil de cette gamme de produits convenue, puisse avoir des effets anticoncurrentiels, ainsi que la conclusion de la Commission selon laquelle ce comportement constitue un abus de position dominante.

Le comité consultatif partage l’analyse de la Commission selon laquelle Google n’a pas démontré que son comportement consistant à accorder aux fabricants de matériel informatique et aux opérateurs de réseaux mobiles des versements de parts de recettes à la condition qu’aucun service de recherche général concurrent ne soit préinstallé sur aucun appareil d’une gamme de produits convenue était contrebalancé ou compensé par des avantages en termes d’efficacité qui bénéficient également au consommateur.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle tous les comportements susmentionnés constituent une infraction unique et continue telle que décrite dans le projet de décision.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel elle est compétente pour appliquer l’article 102 du TFUE et l’article 54 de l’accord EEE dans la présente affaire.

13.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les différentes formes de comportement couvertes par le projet de décision ont, individuellement et collectivement, affecté sensiblement le commerce entre États membres et entre les parties contractantes au sens de l’article 102 du TFUE et de l’article 54 EEE.