COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 19.10.2011 
SEC(2011) 1272 final 
  
COMMUNICATION A LA COMMISSION 
Principales modalités de l’accord à conclure avec l’Irlande concernant un mécanisme de 
soutien financier au titre du Fond s européen de stabilité financière 
 
 
FR 1   FR COMMUNICATION A LA COMMISSION 
Principales modalités de l’ac cord à conclure avec l’Irlande concernant un mécanisme de 
soutien financier au titre du Fonds européen de stabilité financière 
Les États membres de la zone euro ont convenu, en mai 2010, de créer un Fonds européen de 
stabilité financière (FESF) afin d’apporter un soutien financier aux pays de la zone euro 
confrontés à des difficultés dues à des circ onstances exceptionnelles échappant à leur 
contrôle. Le FESF a été constitué en société le 7 juin 2010 dans le  but de soutenir la stabilité 
des États membres de la zone euro. 
Les représentants des gouvernements des 16 État s membres de la zone euro ont décidé, le 
7 juin 2010, de confier certaines  tâches et fonctions à la Commission, notamment celle de 
formuler des propositions aux pays membres de la zone euro sur la convention de prêt à 
signer avec les États membres bénéficiaires. 
L’accord-cadre régissant le FESF a été signé en juin 2010. Des modifications signées en 
septembre 2011 ne sont pas encore entrées en vigueur. L’accord-cadre  mentionne certaines 
tâches dont la Commission doit s’acquitter, conf ormément à la décision prise le 7 juin 2010 
par les représentants des gouvernements de s 16 États membres de la zone euro. 
L’Irlande a sollicité une assistan ce financière le 21 novembre 2010. 
Le 28 novembre 2010, l’Eurogroupe et les ministres de l’économie et des finances ont décidé 
à l’unanimité d’accéder à la demande des autori tés irlandaises. Une convention de prêt a été 
signée avec l’Irlande le 22 décembre 2010. 
À la suite des modifications a pportées à l’accord-cadre régi ssant le FESF, un nouvel accord 
relatif au mécanisme de soutien fi nancier doit être proposé à l’Irlande. 
Conformément à l’accord-cadre régissant le FESF, la Commissi on, en collaboration avec la 
BCE, doit proposer au groupe de travail Eurogr oupe les principales modalités de l’accord à 
soumettre à l’Irlande, en se fondant su r son évaluation des conditions du marché. 
L’accord relatif au mécanisme de soutien fi nancier au titre du FESF doit contenir les 
principales modalités suivantes: 
1. Le FESF met à la disposition de l’Irlande un décaissement de prêt net d’un montant 
maximum de 3 milliards d’euros, avec une échéance maximale de 15 ans. 
2. Le concours financier est mis à disposition jusqu’au 15 novembre 2011. 
3. Le concours financier du FESF est mis à la  disposition de l’Irlande en une seule 
tranche, qui peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. 
4. Pour chaque versement échelonné, l’Irlande  prend en charge le coût réel du 
financement apporté par le FESF. 
 
FR 2   FR 5. Les intérêts sont perçus sur une base annuelle et le prin cipal est remboursé in fine  
(prêt à remboursement in fine). 
6. Des frais opérationnels initiaux de 50 point s de base sont imputés à l’Irlande. Après 
sept ans, des frais annuels de 7 points de base sont appliqués à l’Irlande. 
Conformément aux tâches mentionnées ci-de ssus qui lui ont été confiées par les États 
membres de la zone euro, la Commission es t invitée à accepter que  la proposition soit 
soumise au groupe de travail Eurogroupe après l’entrée en vigueur des modifications de 
l’accord-cadre régissant le FESF signées en septembre 2011.