4. 3.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C50/9 
3. Le  Comité  économique  et social  estime  que  tion  et à celle  de l'harmonisation  des colorants  autori-
l'avis  du comité  scientifique  pose  implicitement  le sés  dans  les médicaments  intervienne  dès  que  possi-
problème  de l'indication  des  colorants  utilisés  sur  ble. 
l'emballage.  Il souhaite  qu'une  solution  à cette  ques-
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur les propositions 
— de directive  du Conseil  concernant  les normes  biologiques  pour  le plomb  et la sur-
veillance  de la population  vis-à-vis  du risque  saturnin 
— de directive  du Conseil  concernant  les normes  de qualité  atmosphérique  pour  le 
plomb 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 151  du 7 juillet  1975,  page  22. 
Le Conseil  a décidé,  le 7 mai  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
136e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, blique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 7 mai  1975, vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 13 janvier 
1976  et le rapport  de M. Eboli, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 mai  1975,  de vu  ses délibérations  lors  de sa 136e  session  plénière 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé  pu- des  28 et 29 janvier  1976,  séance  du 28 janvier  1976, 
N° C 50/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité  des  voix,  14 voix  contre  et 6 absten-
tions  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  les propo-
sitions  de directive,  sous  réserve  des  observations  et 
des propositions  suivantes  : 
1. Observations  sur la proposition  d'une  directive  du 
Conseil  concernant  les normes  biologiques  pour  le 
plomb  et la surveillance  de la population  vis-à-vis 
du risque  saturnin 
1.1. Observations  générales 
1.1.1.  La  proposition  de directive  concernant  les 
normes  biologiques  pour  le plomb  et la surveillance 
de la population  vis-à-vis  du risque  saturnin  mérite 
d'être  examinée  très  attentivement  car  elle  vise  de 
façon  concrète  à préserver  de plus  en plus  la santé  de 
la population  des dangers  résultant  d'un  agent  patho-
gène  très  complexe  dont  les effets,  si l'absorption 
digestive,  respiratoire  ou cutanée  s'élève  au-dessus 
d'un seuil  encore  mal  déterminé,  mais  très  supérieur 
aux concentrations  habituelles  de l'environnement, 
deviennent  détectables  par  l'apparition,  non  seule-
ment  de certaines  maladies,  mais  également  d'altéra-
tions  non  spécifiques  et qui ne sont  pas toujours  défi-
nissables  dans  leurs  aspects  étiopathogéniques,  Il ne 
subsiste  notamment  aucun  doute  sur la capacité  du 
plomb  de provoquer,  à des concentrations  mal  préci-
sées scientifiquement  et plus  ou moins  élevées  selon 
les auteurs,  des  retards  mentaux  (mental  impair-
ment)  et sur la sécessité  qui en découle  de réduire  au 
minimum  la dose  de plomb  contenue  dans  l'orga-
nisme  de tous  les habitants  de la Communauté  et en 
particulier  dans  celui  des enfants. 
1.1.2.  Cela  dit, il faut  noter  d'emblée  que  la propo-
sition  visant  à utiliser  des  indicateurs  biologiques 
pour  l'évaluation  de la pollution  de l'environnement 
doit être  considérée  comme  valable  sur le plan  scien-
tifique,  en raison  de la vaste  expérience  portant  sur 
plusieurs  années  qui a été menée  en ce domaine  dans 
le monde  entier  à des  fins  d'épidémiologie  et à des 
fins encore  plus  essentielles  d'évaluation  pour  les 
besoins  de surveillance,  de diagnostic  et de réparation 
du saturnisme  professionnel.  Elle  est même  indispen-
sable  en l'occurrence,  compte  tenu  des  modalités 
d'agression  sur  l'organisme  de la substance  toxique 
en question. 
1.1.3.  En  réalité,  les facteurs  qui favorisent  l'accu-
mulation  de plomb  dans  l'organisme  sont  multiples, 
si bien  qu'il  est difficile  en fait  d'évaluer  l'exposition 
totale  effective  (quantité  de plomb  absorbée  et rete-nue par  l'organisme  dans  l'unité  de temps)  et, par 
conséquent,  l'existence  et l'importance  du risque  bio-
logique  en mesurant  la pollution  de l'environnement. 
Faute  de pouvoir  déterminer  exactement  l'exposition 
totale  effective  dans  l'unité  de temps,  on peut  cepen-
dant  considérer  que,  en pratique  et dans  l'état  actuel 
des connaissances,  on peut  apprécier  l'importance  de 
la contamination  globale  externe  d'une  période  relati-
vement  récente  (dose  externe)  en évaluant  les modifi-
cations  des  paramètres  biologiques  (qui  expriment  la 
dose  interne). 
1.1.4.  D'autre  part,  il est évident  que  le recours 
aux indicateurs  biologiques  présuppose  une  parfaite 
connaissance  de leurs  limites  qui  sont  communes  à 
tout ce qui est lié aux  phénomènes  biologiques,  ainsi 
que du fait  qu'ils  ne constituent  pas une  fin,  mais  un 
moyen  pour  agir  concrètement  en termes  écologiques, 
tout en jouant  eux  aussi  le rôle  d'instruments  de con-
trôle  de l'efficacité  des interventions  de correction  sur 
la source  du risque.  Cela  implique  évidemment  que 
l'on respecte  les méthodes,  les analyses,  le choix  des 
échantillons,  mais  aussi  que  les opérateurs  qui  éva-
luent  les résultats  fassent  preuve  d'un  esprit  critique 
remarquable  et, en même  temps,  qu'ils  disposent  de 
méthodes  et de techniques  propres  à mettre  en évi-
dence  et à modifier  les situations  ambiantes  qui  ont 
déterminé  le virage  des indicateurs  choisis. 
1.1.5.  Il  faut  noter  que  le document  à l'examen  est 
en soi complexe,  car les sujets  qu'il  aborde  impliquent 
plus ou  moins  explicitement  toute  une  série  de 
recherches  et d'enquêtes  souvent  très  spécifiques,  pro-
pres à certains  domaines  des  connaissances  biologi-
ques. 
1.1.6.  Toutefois,  lorsqu'on  examine  plus  en détail 
l'exposé  introductif,  il est à noter  qu'il  rend  compte, 
en premier  lieu,  de résultats  de recherches  tendant  à 
établir  les relations  entre  les niveaux  de plombémie 
(que la Commission  admet  comme  représentatif  de la 
dose  interne  de la substance  toxique)  et les diverses 
réponses  biochimiques  hématologiques,  subjectives  et 
fonctionnelles. 
1.1.7.  Sur  la base  de ces relations,  on détermine  les 
limites  biologiques  dont  le respect  pourrait  garantir  la 
réalisation  de l'objectif  que  constitue  la protection  de 
la santé  de la population.  Sur  le plan  théorique,  on 
peut nier  l'existence  d'une  limite  au-dessous  de 
laquelle  il n'y  a pas  d'effet  (toute  rencontre  entre 
molécules  et atomes  peut  provoquer  une  réaction  chi-
mique),  mais  sur le plan  pratique,  la fixation  d'une 
limite  a une  valeur  de type  essentiellement  opération-
nel. 
4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  50/11 
1.1.8.  La  proposition  de directive  aboutit  ainsi  au 
choix  de valeurs  de plombémie  acceptables  en tant 
que limites  opérationnelles,  respectivement  pour 
50 %, 90 % et 100  % des  groupes  de population 
considérée.  En outre,  sur la base  de corrélations  sta-
tistiques,  on fixe  également  des valeurs  limites  opéra-
tionnelles  concernant  l'activité  de l'ALAD.  En défini-
tive, la plombémie  et l'ALAD  constituent  le fonde-
ment  de normes  biologiques  à respecter. 
1.1.9.  Le  Comité  s'est  demandé,  pour  sa part,  si les 
valeurs  choisies  conviennent.  Compte  tenu  du fait 
que pour  les personnes  exposées  professionnellement, 
on accepte  généralement  des concentrations  de plomb 
dans  le sang  supérieures  aux  valeurs  choisies  pour  la 
surveillance  de la population  dans  la proposition  de 
directive  (jusqu'à  70 microgrammes/100  ml de sang 
dans  les pays  occidentaux),  on pourrait  objecter  que 
la détermination  des  valeurs  retenues  par la proposi-
tion a été inspirée  essentiellement  par  un souci  de 
prudence. 
1.1.10.  Si l'on  fait  abstraction  par  ailleurs  du fait 
qu'il  y a actuellement  une  tendance  manifeste  à 
réexaminer  les  concentrations  indiquées  pour  les 
expositions  professionnelles,  l'ensemble  des  connais-
sances  qui servent  de support  à la fixation  de limites 
pour  le contrôle  de l'environnement  conduit  à établir 
une distinction  entre  ce qui  est acceptable  pour  les 
personnes  exposées  professionnellement  et ce qui l'est 
pour  la population  (et l'exemple  des  radiations  ioni-
santes  est exemplaire).  Quoi  qu'il  en soit,  dans  ce cas 
particulier,  la littérature  technique  récente  et les 
recommandations  de l'OMS  relatives  aux  personnes 
professionnellement  exposées  plaident  même  en 
faveur  d'un  abaissement  ultérieur  des limites. 
1.1.11.  Cela  dit,  on peut  considérer,  en dernière 
analyse,  que  les valeurs  indiquées  dans  la directive  à 
l'examen  sont  acceptables  en tant  que  propres  à la 
réalisation  des  objectifs  fixés.  Certes,  elles  ne peu-
vent pas  être  considérées  comme  définitives,  mais 
comme  susceptibles  d'être  modifiées,  ainsi  que  le 
prévoit  d'ailleurs  l'article  8 de la directive.  Toutefois, 
le Comité  économique  et social  est  d'avis  que  le 
comité  pour  l'adaptation  au progrès  scientifique  et 
technique  prévu  par  la directive  devra  être  convoqué 
en tout  état  de cause  à date  fixe  chaque  année,  ne 
serait-ce  que  pour  confirmer  les normes  biologiques 
et les modalités  de contrôle  en vigueur. 
1.1.12.  Au  sujet  des limites  biologiques  proposées, 
le recours  à la plombémie  ou à la détermination  de 
l'ALAD  constitue  une  option,  même  si l'on  cite  une 
méthode  de référence  pour  l'activité  ensymatique  et non pour  la plombémie.  S'il est souhaitable  d'aboutir 
au plus  tôt à un étalonnage  harmonisé  pour  la déter-
mination  de la concentration  du plomb  dans  le sang, 
il faut  observer  néanmoins  que  l'alternative  de 
l'ALAD  ne devrait  être  considérée  que  comme  transi-
toire  et liée à des facteurs  contingents. 
1.1.13.  Il  faudra  à l'avenir  ne retenir  qu'une  seule 
des deux  déterminations  avec  une  comparabilité  suffi-
sante,  ou il faudra  les mettre  en œuvre  toutes  les 
deux  en vue  d'un  meilleur  contrôle  de la situation 
biologique  et par conséquent  de l'environnement. 
1.1.14.  Un  aspect  qui  a particulièrement  intéressé 
le Comité  économique  et social  est celui  relatif  à 
l'échantillonnage  de la population  pour  le contrôle 
du taux  de plombémie  et de l'activité  de l'ALAD.  Les 
problèmes  à affronter  ne sont  pas simples  et les solu-
tions  qui devront  être  retenues  touchent  aussi  bien  le 
plan éthique  que  le plan  pratique  et financier.  Les 
implications  qui  en découleront  devront  être  exami-
nées d'une  manière  opportune,  compte  tenu  des coûts 
des initiatives  ainsi  que  des coûts  que  la Communauté 
devrait  supporter  au cas où l'on  ne prendrait  pas  ces 
initiatives  de caractère  préventif.  Par  ailleurs,  si le 
délai  de deux  ans  peut  être  considéré  comme  trop 
long,  la proportion  de 50 analyses  par million  d'habi-
tants  apparaît  trop  réduite  surtout  si l'on  songe  à la 
stratification  de l'échantillon.  Toutefois,  étant  donné 
que le document  de la Commission  intitulé  « Guideli-
nes for biological  sempling  for  monitoring  popula-
tion exposure  to lead  » traite  de manière  spécifique 
l'aspect  de l'échantillonnage,  le Comité  économique 
et social  propose  que  les conclusions  dégagées  par ce 
document  constituent  une  annexe  à la directive 
comme  point  de référence  de l'activité  du comité 
prévu  à l'article  8. 
1.1.15.  Cela  dit,  le Comité  estime  devoir  faire  cer-
taines  propositions  en liaison  avec  la fixation  des nor-
mes : 
a) création  d'un  groupe  permanent  d'experts  des 
organismes  centraux  pour  la santé,  destiné  à cher-
cher à améliorer  les  méthodes  d'utilisation  du 
plomb  susceptible  d'entraîner  un  danger  pour 
l'environnement  et éventuellement  à développer 
la recherche  en vue  de trouver  un substitut  à 
l'usage  du plomb,  dans  les cas où il serait  suscep-
tible  d'entraîner  un  danger  scientifiquement 
prouvé  ; 
b) étudier  et surveiller  non  seulement  les  effets 
actuels  sur la population  mais  également  les effets 
génétiques  et l'action  tératogène  de la substance 
toxique  ; 
N° C 50/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
c) réclamer  des  initiatives  en vue  de clarifier  les 
nombreux  problèmes  non  résolus,  relatifs  à l'ex-
position  au plomb  alimentaire  dans  la Commu-
nauté  ; 
d) entreprendre,  en priorité  absolue,  un programme 
de coordination  des études  et des actions  engagées 
par les États  membres  en matière  de pollution  par 
le plomb  sur les lieux  de travail  en relation  avec 
les limites  fixées  pour  la population  ; 
e) poursuivre  et stimuler  les recherches  sur les rap-
ports  existant  entre  la dose  de plomb  contenue 
dans  le corps  et les réactions  de l'organisme  (par 
exemple,  examiner  de manière  approfondie  la 
signification  des modifications  de l'ALAD  et de la 
réduction  de la vitesse  de propagation  périphéri-
que de l'influx  nerveux)  ; 
f) améliorer  la comparabilité  entre  les résultats  obte-
nus dans  les  différents  laboratoires  en ce qui 
concerne  la détermination  de la plombémie  et 
examiner  la possibilité  d'une  reconnaissance  de 
l'aptitude  des laboratoires  dans  ce domaine  ; 
g) compte  tenu  de la nécessité  d'effectuer  un grand 
nombre  d'examens  de plombémie,  il apparaît 
opportun  de définir  une  méthode  économique 
susceptible  d'être  reproduite  dans  de  bonnes 
conditions,  en vue  de déterminer  le taux  du plomb 
dans  le sang  ; 
h) examiner  la possibilité  de mettre  au point  d'autres 
tests  bioanalytiques  tout  au moins  comme  scree-
ning. 
1.2. Observations  particulières 
1.2.1.  Deuxième  considérant 
1.2.1.1.  Le  Comité  estime  que  l'affirmation  suivant 
laquelle  l'utilisation  croissante  du  plomb  conduit 
actuellement  à une  augmentation  de la pollution 
saturnine  de nombreux  milieux  de l'environnement 
par ce polluant  ne semble  pas  correspondre  tout  à 
fait à la situation  actuelle.  En effet,  la consommation 
de plomb  au Royaume-Uni  et en république  fédérale 
d'Allemagne,  pays  qui  ensemble  interviennent  pour 
plus de la moitié  de la consommation  totale  de la 
Communauté,  est en baisse.  Aussi,  le Comité  suggère-
t-il de biffer  toute  référence  à cette  affirmation  dans 
les textes  des deux  directives. 
1.2.2.  Article  2 
1.2.2.1.  Le  Comité  propose  de compléter  le point  1 
comme  suit  : « 1. par  normes  biologiques  au  sens  de la 
présente  directive,  on entend  les taux  de plombé-
mie ou les activités  ALAD  dans  le sang  qui tradui-
sent les niveaux  d'exposition  au plomb,  niveaux 
au-dessous  desquels  il n'existe  pas,  en l'état  actuel 
des connaissances,  de risques  décelables  d'effets 
biologiques  inacceptables  ». 
1.2.2.2.  En  ce qui concerne  le point  2 sous  a), le 
Comité  estime  qu'il  peut  fort  bien  s'avérer  impossible, 
même  en excluant  les personnes  qui  travaillent,  de 
parvenir  à ce que  100  % des  individus  appartenant 
aux groupes  de populations  en question  aient  un taux 
par rapport  au sang  inférieur  à 35 //g/100  ml ; il 
suggère  par  conséquent  que  tous  les individus  soit 
remplacé  par 98 % des  individus. 
1.2.2.3.  Le  Comité  propose  d'ajouter  aux  alinéas 
a), b), c) du point  2 la phrase  suivante  : 
« Au cas où les deux  tests  seraient  effectués  avec 
des résultats  non  concordants,  les  vérifications 
doivent  être  répétées  et approfondies  ». 
1.2.3.  Article  4 
1.2.3.1.  Le  Comité  propose  de remplacer  le troi-
sième  tiret  par le texte  suivant  : 
« dans  chaque  État  membre,  le nombre  global 
d'analyses  ne devra  pas être  inférieur  à 100  analy-
ses par million  d'habitants  et il devra,  en tout  état 
de cause,  être  suffisant  pour  une  stratification 
adéquate  de l'échantillon  ». 
1.2.3.2.  Le  Comité  propose  également  de modifier 
le quatrième  tiret  comme  suit  : 
« — la série  d'analyses  doit  être  effectuée  chaque 
fois que  cela  s'avère  nécessaire  ou,  en tout 
état de cause,  au moins  tous  les deux  ans 
dans  la même  région.  » 
1.2.4.  Article  5 
1.2.4.1.  Le  Comité  propose  de compléter  le point  1 
comme  suit  : 
« En outre,  ils fournissent  un cadre  global  des 
risques  de la population  et des modalités  d'agres-
sion de la substance  toxique.  La comparabilité  des 
résultats  des  évaluations  sera  assurée  par  des 
experts  communautaires.  » 
1.2.5.  Article  6 
1.2.5.1.  Le  Comité  propose  d'insérer  à la troisième 
ligne  du point  2 après  le terme  « répétées  » le mot 
« immédiatement  ». 
4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 50/13 
1.2.6.  Article  9 
1.2.6.1.  Le  Comité  propose  de compléter  l'alinéa  a) 
de la manière  suivante  : 
«... et de toute  manière  une  fois  tous  les douze 
mois.  » 
1.2.6.2.  Le  Comité  propose  également  d'insérer,  au 
point  b),  à la fin  de la première  phrase,  le mot 
« éventuellement  ». 
1.2,7.  Article  10 
1.2.7.1.  Le  Comité  propose  de compléter  comme 
suit le paragraphe  1 : 
«... Ces  dispositions  doivent  pouvoir  être  adap-
tées immédiatement  aux  variations  susceptibles  de 
découler  des dispositions  de l'article  7. » 
1.2.8.  Annexe  1 
1.2.8.1.  Le  Comité  propose  de modifier  comme 
suit le deuxième  membre  de phrase  du quatrième 
alinéa  : 
« Il est à noter  que  le plomb  est un inhibiteur 
indiscutable  de l'activité  de l'enzyme  AL  AD. On 
peut  donc  considérer  en pratique  que  la constata-
tion d'une  activité  ALAD  diminuée  peut  indiquer 
la possibilité  d'une  absorption  anormalement  éle-
vée de plomb,  les autres  causes  d'inhibition  étant, 
dans  l'état  actuel  de nos  connaissances,  plus  pro-
bablement  moins  fréquentes.  » 
1.2.8.2.  Se  référant  à ce qui  a été  dit dans  les 
observations  générales,  le Comité  propose  de complé-
ter cet alinéa  comme  suit  : 
« Les directives  suivantes  s'appliquent  aux  échan-
tillons  biologiques  de l'ensemble  de la population 
et de personnes  se trouvant  dans  des  zones  de 
haute  exposition  ; la mesure  des  taux  de plomb 
dans  le sang  ou de l'activité  ALAD  (déshydratase 
par l'acide  delta-aminolévulinique)  fournit  un 
argument  en faveur  d'une  intégration  de l'exposi-
tion récente  au plomb  provenant  de toutes  les 
sources  de l'environnement  : 
— la responsabilité  du  contrôle  biologique 
devrait  incomber  aux  organismes  officiels 
appropriés  qui  sont  responsables  de la santé 
publique  ; — les prélèvements  biologiques  effectués  sur les 
individus  ne peuvent  être  effectués  que  sur 
base  volontaire  et les individus  doivent  être 
informés  comme  il convient  sur  le but  du 
contrôle  ; 
— les résultats  concernant  chaque  individu 
devront  rester  confidentiels  ; 
— les prélèvements  devront  être  effectués  par un 
personnel  expérimenté  appliquant  des  techni-
ques  dûment  acceptées  ; 
— les analyses  devront  être  effectuées  dans  des 
laboratoires  accrédités  en exerçant  un contrôle 
qualitatif  approprié  ; 
— aux  fins  de comparaison,  les résultats  devront 
être présentés  sous  une  forme  standardisée  ; 
— les contrôles  portant  sur  l'ensemble  de la 
population  devront  être  effectués  sur la base 
d'échantillons  représentatifs  de couches  déter-
minées  de la population  ; 
— les groupes  de population  vivant  dans  des 
zones  connues  de haute  exposition  devront 
être examinés  en premier  lieu  ; 
— des  études  approfondies  devront  être  effec-
tuées  dans  les zones  où des  expositions  plus 
élevées  ont été décelées  ; 
— des  actions  devront  être  envisagées  lorsque  des 
teneurs  élevées  de plomb  dans  le sang  ou des 
diminutions  de l'activité  ALAD  sont  consta-
tées,  contrôlées  et non  attribuables  à une  autre 
source  que  l'environnement  pour  les taux  de 
plomb,  ou à une  autre  origine  pour  l'activité 
ALAD  ; 
— des  prélèvements  biologiques,  en vue  de la 
détermination  du plomb  pourront  être  effec-
tués de manière  appropriée  en même  temps 
que l'on  opérera  des prélèvements  biologiques 
visant  à déceler  d'autres  polluants  provenant 
de l'environnement  ou dans  le cadre  de pro-
grammes  portant  sur la santé  publique.  » 
2. Observations  sur  la proposition  de directive  du 
Conseil  concernant  les normes  de qualité  atmos-
phérique  pour  le plomb 
2.1. Observations  générales 
2.1.1.  Le  Comité  note  que  la proposition  de direc-
tive concernant  les normes  de qualité  atmosphérique 
N° C 50/14  Journal  officiel  des Communautés  européennes  4.  3. 76 
pour  le plomb  s'appuie  sur les initiatives  prises  par la 
Commission  au niveau  communautaire  à l'égard, 
d'une  part,  de zones  particulièrement  exposées  à la 
circulation  automobile  et, d'autre  part,  de toutes  les 
autres  zones,  qu'elles  soient  industrielles  ou résiden-
tielles.  Il estime  qu'il  conviendrait  de prévoir  une  troi-
sième  zone  intermédiaire,  faisant  l'objet  d'une  régle-
mentation  particulière,  car  cela  permettrait  de 
contrôler  la pollution  provoquée  par le plomb  prove-
nant  de certaines  activités  industrielles. 
2.1.2.  Cependant,  le Comité  observe  que  la direc-
tive fixe  des  valeurs  sans  que  l'on  se soit  suffisam-
ment  assuré  des  chiffres  qui peuvent  être  respectés, 
avec  les techniques  actuelles,  dans  les zones  indus-
trielles  de fabrication  ou de grande  utilisation  du 
-plomb. 
2.1.3.  Le  Comité  souligne  par ailleurs  que  dans  les 
zones  voisines  de certaines  industries  dépourvues 
d'un contrôle  adéquat  des  émissions  et d'une  surveil-
lance  de l'environnement,  ainsi  que  dans  les zones 
limitrophes  aux  grandes  voies  de communication  rou-
tières,  on peut  enregistrer  une  élévation  plus  ou 
moins  importante  des  concentrations  de plomb  dans 
et sur le sol, dans  certaines  plantes,  dans  les fourrages 
dans  un périmètre  localisé.  Ces  concentrations  de 
plomb  provoquées  par  les  activités  industrielles 
justifient  une  surveillance  particulière  pour  éviter 
qu'elles  créent  éventuellement  des  problèmes  sani-
taires. 
2.1.4.  En  ce qui  concerne  la moyenne  annuelle 
tolérable  dans  les  zones  résidentielles  urbaines,  le 
Comité  note  en outre  que  les valeurs  proposées  sont, 
en fait,  déjà  respectées  dans  les enquêtes  communau-
taires  effectuées  et qu'il  serait  absurde,  dès  lors,  de 
permettre  une  dégradation  de la qualité  de l'atmos-
phère  existante  en modifiant  l'importance  de ces 
valeurs. 
2.1.5.  Enfin,  le Comité  tient  à souligner  que  les 
considérations  formulées  précédemment  au  point 
1.1.11  au sujet  de la convocation  du comité  prévu  à 
l'article  8 s'appliquent  également  à cette  directive. 2.2. Observations  particulières 
2.2.1.  Deuxième  considérant 
2.2.1.1.  Le  Comité  renvoie  aux  observations  for-
mulées  au point  1.2.1.1. 
2.2.2.  Article  2 
2.2.2.1.  Le  Comité  propose  de compléter  le point  2 
de cet article  par la référence  à la troisième  zone  dont 
il est question  au point  2.1.1  des observations  généra-
les du présent  avis. 
2.2.2.2.  Le  Comité  propose  de modifier  comme 
suit le point  3 : 
« Les États  membres  adoptent  les mesures  appro-
priées  pour  que  ces normes  soient  atteintes  avant 
1980  ; ces  mesures  doivent  tenir  compte  des 
connaissances  technologiques  les  plus  modernes 
de façon  à éviter  une  augmentation  du taux  de 
plomb  atmosphérique  dans  les  zones  où  la 
concentration  est faible  ou une  augmentation  de 
la concentration  des  autres  polluants  atmosphé-
riques.  » 
2.2.3.  Article  9 
2.2.3.1.  Le  Comité  propose  de compléter  comme 
suit l'alinéa  a) : 
«... et de toute  manière  une  fois  tous  les douze 
mois.  » 
2.2.3.2.  Le  Comité  propose  également  d'ajouter,  à 
la fin de la première  phrase  de l'alinéa  a), le mot 
« éventuellement  ». 
2.2.4.  Annexe. 
2.2.4.1.  Le  Comité  propose  de modifier  comme 
suit le troisième  alinéa  : 
« Deux  laboratoires  de référence  sont  désignés, 
pour  chacune  des  deux  méthodes,  par  les États 
membres,  parmi  tous  les laboratoires  existant  sur 
le territoire  de la Communauté  ». 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 50/15 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
I. Les  amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Point  1.2.2.2 
Supprimer  ce point 
Point  1.2.5  article  6 
Ajouter  au point  1.2.5.1  le texte  suivant  : 
« La section  propose  également  de modifier  la deuxième  phrase  du même  point  2 comme 
suit : 
En cas de confirmation,  les États  membres  recherchent  immédiatement  les causes  d'exposi-
tion ayant  provoqué,  le non-respect  de ces normes  biologiques,  évaluent  du point  de vue 
santé  publique  l'importance  de ce dépassement,  prennent,  en fonction  de cette  évaluation, 
les mesures  appropriées,  notamment  pour  réduire  le niveau  d'exposition  et en informent  la 
Commission.  » 
et de supprimer  au même  point,  après  les mots  « des mesures  prises  », les mots  « d'urgence  ». 
Exposé  des motifs 
L'introduction  de la référence  à 98 % de la population  au lieu  de 100  % figurant  dans  la pro-
position  de directive  modifie  l'objet  même  de la directive.  En effet,  dans  cette  hypothèse,  le 
dépassement  de la dose  maximale  de 35 ^g de plomb  par  100  ml de sang  ne donne  lieu  à 
action  préventive  que dans  le cas où plus  de 2 % de la population  est concernée. 
L'amendement  proposé  a pour  but  de moduler  le mécanisme  d'intervention  indiqué  par  la 
Commission  lors  du dépassement  de la dose  maximale  admissible  tout  en sauvegardant  l'esprit 
des dispositions  y relatives.  Cette  nouvelle  version  de l'article  6 paragraphe  2 permet  à notre 
avis d'éviter  un automatisme  d'intervention  trop  rigide,  assurant  ainsi  une  intervention  pro-
portionnelle  à l'importance  du problème  qui d'ailleurs  sera  examinée  par les autorités  sanitaires 
des États  membres. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 33, voix  contre  : 34, abstentions  : 5. 
Point  2.2.2  article  2 
Modifier  la deuxième  phrase  du texte  entre  guillemets  du point  2.2.2.1  comme  suit : 
« Ces mesures  ne doivent  en aucun  cas conduire  à une  augmentation  importante  du taux 
de plomb  atmosphérique  dans  les zones  où la concentration  est faible  ou à une  augmenta-
tion importante  de la concentration  des autres  polluants  atmosphériques.  » 
Exposé  des motifs 
Il serait  impossible  de respecter  la prescription  énoncée  à l'article  2 paragraphe  3 de la proposi-
tion de la Commission.  Malgré  les contrôles  de plus  en plus  stricts  de l'environnement  et malgré 
les innovations  technologiques  qui apparaîtront  avec  le temps,  de nombreuses  circonstances,  par 
exemple  : la création  ou l'extension  d'une  industrie  d'extraction  de plomb  et d'industries  utili-
sant le plomb,  le déplacement  d'industries,  la construction  de nouvelles  autoroutes,  entraîneront 
N° C 50/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4.3.76 
inévitablement  une  certaine  augmentation  des  taux  locaux  de plomb  atmosphérique,  même  si 
cette  augmentation  est insignifiante  du point  de vue de l'environnement  et de la santé. 
L'amendement  proposé  vise  à refléter  cette  réalité,  tant  en reconnaissant  qu'il  est essentiel  d'im-
poser  des contrôles  stricts  à l'industrie. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 15, voix  contre  : 48, abstentions  : 8. 
Point  2.2.2  article  2 
Modifier  le texte  entre  guillemets  du point  2.2.2.1  comme  suit  : 
« Les États  membres  adoptent  les mesures  appropriées  pour  que  ces normes  soient  atteintes 
avant  1980.  Autant  que  possible,  ces mesures  ne devraient  pas conduire  à une augmentation 
du taux  de plomb  atmosphérique  dans  les zones  où la concentration  est faible  ou à une 
augmentation  de la concentration  des  autres  polluants  atmosphériques.  C'est  pourquoi  la 
mise en œuvre  des  mesures  en question  doit  se faire  sur la base  des connaissances  technolo-
giques  les plus  récentes.  » 
Exposé  des  motifs 
Cet amendement  vise  à substituer  une  nouvelle  formule  à la formule  « ne doivent  en aucun 
cas », attendu  qu'en  principe  cette  exigence  ne peut  être  satisfaite.  Au lieu  de formuler  une  telle 
exigence,  il vaut  mieux  parler  de prise  en considération  des  connaissances  technologiques  les 
plus récentes.  Une  juxtaposition  des deux  formules  n'est  pas plus  acceptable  que  le texte  actuel. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 0, voix  contre  : unanimité,  abstentions  : 0. 
II. Comme  suite  à l'adoption  d'amendements,  les passages  suivants  figurant  dans  l'avis  de la 
section  de l'environnement,  de la santé  publique  et de la consommation  ont été modifiés 
Point  1.1.1,  dernière  phrase 
Il ne subsiste  notamment  aucun  doute  sur la capacité  du plomb  de provoquer,  à des concentra-
tions  mal  précisées  scientifiquement  et plus  ou moins  élevées  selon  les auteurs,  des retards  men-
taux  (mental  impairment)  et sur la nécessité  qui en découle  de réduire  au minimum  la dose  de 
plomb  contenue  dans  l'organisme  des enfants. 
Résultat  du vote  de l'amendement  : 
Adopté  à l'unanimité. 
Point  2.2.2.1 
La section  propose  de modifier  le point  3 comme  suit  : 
« Les États  membres  adoptent  les mesures  appropriées  pour  que  ces normes  soient  atteintes 
avant  1980  ; ces mesures  qui doivent  être  adoptées  sur la base  des connaissances  technolo-
giques  les plus  modernes,  ne doivent  en aucun  cas conduire  à une augmentation  du taux  de 
plomb  atmosphérique  dans  les zones  où la concentration  est faible  ou à une  augmentation 
de la concentration  des autres  polluants  atmosphériques  ». 
Résultat  du vote  de l'amendement  : 
Voix  pour  : 39, voix  contre  : 14, abstentions  : 10.