[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.12.2005

COM(2005) 655 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

PROGRÈS RÉALISÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'OBJECTIF ASSIGNÉ À LA COMMUNAUTÉ PAR LE PROTOCOLE DE KYOTO

(requis aux termes de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto) {SEC(2005) 1642}

Table des matières

1. Introduction 3

2. Atteindre l’objectif communautaire de Kyoto 3

2.1. Émissions effectives de 2003 pour l’UE-25 et l’UE-15 3

2.2. Émissions projetées de 2010 pour l’UE-25 et l’UE-15 5

2.3. Émissions par secteur 7

3. Conclusions 8

1. INTRODUCTION

IL S'AGIT DU SIXIÈME RAPPORT D'AVANCEMENT ANNUEL CONCERNANT LA SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (GES) DANS LA COMMUNAUTÉ ET DU DEUXIÈME ÉTABLI EN VERTU DE LA DÉCISION N° 280/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À UN MÉCANISME POUR SURVEILLER LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DANS LA COMMUNAUTÉ ET METTRE EN œUVRE LE PROTOCOLE DE KYOTO. IL EST FONDÉ SUR LE RAPPORT TECHNIQUE DE L’AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ENVIRONNEMENT (AEE) INTITULÉ «Greenhouse gas emission trends and projections in Europe» (AEE, 2005) . Il a pour but d'évaluer les progrès réels et escomptés des États membres et de la Communauté européenne pour respecter les engagements pris en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto.

Bien que le présent rapport vise à évaluer les progrès de l'UE-25, il consacre de nombreux commentaires à l'évolution de la situation dans l'UE-15, en raison de l'objectif collectif des 15 et de leur accord de partage de la charge. En outre, la qualité des données de 2003, notamment leur exhaustivité et leur précision, n’est pas la même dans les nouveaux et les anciens États membres. Le rapport[1] comporte aussi des données relatives aux émissions des deux pays en voie d’adhésion que sont la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que de la Croatie, qui est candidate à l’adhésion. Pour la Turquie, également candidate, les données ne sont pas encore disponibles.

Le présent rapport analyse les données réelles relatives aux émissions de 2003, ainsi que les projections relatives aux émissions à partir de scénarios « avec mesures existantes »[2] et « avec mesures supplémentaires ». Il s’agit de projections cumulées obtenues à partir des projections des États membres, qui feront l’objet d’une analyse approfondie à un stade ultérieur, les États membres n’ayant pas tous communiqué des projections actualisées. Les projections prennent en compte le recours aux mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto, à savoir le mécanisme de mise en œuvre commune, le mécanisme de développement propre et les échanges internationaux de droits d'émission.

Il en ressort que l’UE-15 atteindra l’objectif de réduction de -8% en recourant à des mesures supplémentaires et aux mécanismes de flexibilité.

2. ATTEINDRE L’OBJECTIF COMMUNAUTAIRE DE KYOTO

2.1. Émissions effectives de 2003 pour l’UE-25 et l’UE-15

Les émissions de gaz à effet de serre de l’UE-25 comme de l’UE-15 ont augmenté entre 2002 et 2003, restant toutefois inférieures de 8% et 1,7% aux émissions de l’année de référence (figure 1), l’UE-15 ayant connu par ailleurs une croissance économique de 27% depuis 1990. La distance par rapport à l’objectif de régression linéaire pour l’UE-15 était de 1,9% en 2003 (figure 2), en tenant compte du recours aux mécanismes de Kyoto mais non des puits de carbone nationaux ou du recours au système communautaire d'échange de quotas d'émissions, mis en place plus tardivement.

Le système communautaire d’échange de quotas d’émissions, lancé le 1er janvier 2005, est le plus grand système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre au monde et doit se conjuguer avec une mise en œuvre efficace des politiques et mesures existantes et supplémentaires pour réaliser la réduction des émissions prévue par le protocole de Kyoto.

Figure 1: Émissions historiques et projetées de l’UE-25 et de l’UE-15

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Remarque: Les données excluent les émissions et l'absorption résultant de l’utilisation des terres, de la réaffectation des sols et de la sylviculture. La figure se réfère à une année de référence théorique pour l’UE-25, affectée de l’indice 100, pour permettre une analyse cohérente de l’évolution et des projections en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit de 1990 pour la plupart des États membres en ce qui concerne le CO2, le méthane (CH4) et le protoxyde d'azote (N2O), mais de 1995 pour les gaz fluorés, avec les exceptions suivantes: L’année de référence en ce qui concerne le CO2, le CH4 et le N2O est la moyenne de 1985-1987 pour la Hongrie, 1986 pour la Slovénie et 1988 pour la Pologne. L’année de référence en ce qui concerne les gaz fluorés est 1990 pour la France et la Finlande. Il s’ensuit que la valeur pour 1990 n’est pas exactement 100. Chypre et Malte ne sont pas prises en compte faute de données et d’objectifs à atteindre au titre du protocole de Kyoto. L'objectif de régression linéaire montre la diminution linéaire théorique des émissions de GES jusqu’à la réalisation de l’objectif de Kyoto entre l'année de référence et 2010, qui est l'année à mi-parcours de la première période d'engagement.

Source: AEE, 2005

Les États membres affichent des performances variables. En tenant compte des mécanismes de Kyoto, treize États membres sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs de réduction des émissions, comme le montre la figure 2. Parmi ceux-ci, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni sont, au sein de l’UE-15, les États membres qui s’acheminent vers la réalisation de leurs engagements au titre de l’accord de partage de la charge (décision 2002/358/CE du Conseil). Cependant, dix États membres sont encore au-dessus de leur objectif de régression linéaire, de plus de 20 % pour l’Espagne et la Finlande. Dans le cas de l’Autriche, du Danemark et de la Finlande, l’écart s’est même creusé par rapport à 2002. Chypre et Malte sont des parties à la CNUCC ne figurant pas à l'annexe I de cette convention, et n'ont à ce titre pas d'objectif à atteindre en application du protocole de Kyoto.

Figure 2: Indicateurs de distance par rapport à l'objectif (DTI) en 2003 (en points de pourcentage) pour l’UE-25, compte tenu des mécanismes de Kyoto

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Remarque: Les données excluent les émissions et l'absorption résultant de l’utilisation des terres, de la réaffectation des sols et de la sylviculture. La distance par rapport à l’objectif en points de pourcentage (figurée par les barres) indique l’écart entre un objectif hypothétique (en 2003) et les résultats réellement atteints (en 2003), dans l’hypothèse où les réductions en pourcentage par rapport aux niveaux de l’année de référence sont linéaires. Elle suppose que les États membres atteignent leur objectif uniquement à l’aide de leurs mesures nationales et tient compte également du recours aux mécanismes de Kyoto, mais non des puits. Chypre et Malte sont des parties à la CNUCC ne figurant pas à l'annexe I de cette convention, et n'ont à ce titre pas d'objectif à atteindre en application du protocole de Kyoto.

Source: AEE, 2005

2.2. Émissions projetées de 2010 pour l’UE-25 et l’UE-15

Les projections cumulées pour l’UE-25 « avec les politiques et mesures nationales existantes » indiquent qu’en 2010 les émissions totales de gaz à effet de serre seront inférieures de 5 % aux niveaux de 1990 (figure 1). Les États membres suivants devraient atteindre leur objectif de Kyoto à l’aide des seules politiques et mesures nationales existantes (figure 3): Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède. Selon les projections, la mise en œuvre de mesures supplémentaires devrait, d’ici 2010, ramener les émissions de gaz à effet de serre de l’UE-25 à 9 % au-dessous des niveaux de 1990.

Les projections cumulées pour l’UE-15 laissent supposer qu’il est possible de ramener les émissions de 2010 de 9,3 % au-dessous des niveaux de l’année de référence en tenant compte des réductions que permettent le recours aux mécanismes de Kyoto (2,5 % de réduction) et la mise en œuvre de politiques et de mesures nationales supplémentaires (6,8 % de réduction), soit dans une mesure suffisante pour que l’UE-15 atteigne son objectif collectif (figure 1).

Neuf pays de l’UE-15 comptent recourir aux mécanismes de Kyoto (Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) à raison d’un volume annuel total de 106,8 Mt d’équivalent CO2 au cours de la période d'engagement, ce qui représente quelque 2,6 % de l'objectif «-8 %» de l'UE (figure 1). Neuf pays ont alloué des ressources financières à l’utilisation des mécanismes de Kyoto (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Pays-Bas et Suède) à raison d’un montant total de 2 730 millions d’euros pour l’ensemble de la période d’engagement de cinq ans.

Étant donné que la réduction des émissions entre 1990 et 2010 avec les mesures existantes (~1,6 % de réduction) et le recours aux mécanismes de Kyoto (2,5 % de réduction) s’élèvera à quelque4,1 %, il faudra que les politiques et mesures nationales supplémentaires à mettre en œuvre par les États membres couvrent, au cours des six prochaines années, les 3,9 % restants de manière à permettre à l’UE-15 d’atteindre son objectif de «-8%» fixé par le protocole de Kyoto. Il incombe aux États membres qui dépassent leurs valeurs cibles d’adopter des politiques et des mesures supplémentaires et de recourir aux mécanismes de Kyoto pour atteindre leur objectif.

Figure 3: Indicateurs de distance par rapport à l'objectif (DTI) en 2010 (en points de pourcentage) pour l’UE-25, compte tenu des mécanismes de Kyoto

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Remarques : Les données excluent les émissions et l'absorption résultant de l’utilisation des terres, de la réaffectation des sols et de la sylviculture. Tous les États membres de l’UE-15 ont communiqué des projections basées sur l’hypothèse des politiques et mesures nationales existantes. Plusieurs pays ont fourni des projections tenant compte de politiques et de mesures nationales supplémentaires. Pour les États membres suivants, l’effet ajouté du recours aux mécanismes de Kyoto est pris en compte: Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas. Pour l’UE-15, l’effet du recours aux mécanismes de Kyoto est calculé sur la base des informations fournies par ces neuf pays. Les projections pour la Pologne concernent uniquement le CO2 et le N2O. Les projections pour l’Espagne concernent uniquement le CO2. Les projections pour Chypre et Malte ne sont pas disponibles.

Source: AEE, 2005

Les mesures législatives actuellement en vigueur ou déjà proposées par la Commission devraient – d’après les estimations PECC – entraîner une réduction potentielle des émissions d’environ 420-490 millions de tonnes d’équivalent CO2 dans l’UE-15 en 2010 (10 %-12 % des émissions de l’année de référence). Ces estimations supposent une mise en œuvre complète des mesures par les États membres et ne tiennent pas compte des redondances entre les politiques. Les réductions d’émissions dues à ces politiques devraient commencer à se manifester dans l’inventaire des émissions 2006 qui sera publié en 2008. Une mise en œuvre rapide et efficace des politiques existantes et des politiques en cours d’élaboration par les États membres aura des répercussions considérables sur les émissions de gaz à effet de serre de l’Union.

2.3. Émissions par secteur

En ce qui concerne les émissions des principaux secteurs économiques, la figure 4 montre l’évolution depuis 1990 pour l’UE-15. La plupart des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne proviennent de la production et de la consommation d’énergie, y compris dans les transports. Les émissions liées à l’énergie dans l’UE-15 ont augmenté entre 1990 et 2003, en grande partie à cause de la demande croissante dans les secteurs des transports et de l’électricité. Toutefois, tant pour l’UE-15 que pour l’UE-25, la croissance des émissions de GES liées à la distribution et à la consommation d’énergie, à l’exclusion des transports, tend à se dissocier de la demande d’énergie, puisque les émissions reculent malgré l’augmentation de la demande. Le même constat s’applique, bien que dans une moindre mesure, au secteur des transports dans l’UE-15. Si l’on regarde les statistiques pays par pays, le résultat le plus frappant est que, contrairement à la tendance générale, les émissions dues aux transports en Allemagne et en France ont diminué, de fait pour la quatrième année consécutive en Allemagne. Cela semblerait être un effet combiné de l’amélioration du rendement des carburants, de la hausse des prix de ceux-ci et de politiques des transports plus globales.

Figure 4:

Évolution 1990-2003 des émissions de GES par secteur dans l’UE-15, projections 1990-2010 par secteur avec mesures existantes et supplémentaires, et part des différents secteurs en 2003

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Remarque : Plusieurs États membres n’ont pas communiqué de projections pour l’ensemble des secteurs et des scénarios. Par conséquent, il convient d’interpréter avec prudence les informations relatives aux projections. Pour la plupart des États membres, l’année de référence pour les gaz fluorés n’est pas 1990 mais 1995. Cela pourrait modifier légèrement les données concernant les processus industriels mais les données de 1990 ne sont pas disponibles pour tous les États membres.

Source: AEE, 2005

La croissance des émissions liées à l’énergie a été compensée par une réduction des émissions provenant de sources non liées à l’énergie, comme les déchets, les processus industriels et l’agriculture. Les politiques dans le domaine des déchets ont permis de réduire les émissions liées aux déchets grâce à la diminution de la mise en décharge des déchets solides. La mise en place de techniques de réduction des émissions, notamment pour le N2O, a contribué à réduire les émissions des processus industriels. Quant à l’agriculture, ses émissions ont baissé avec la diminution du cheptel bovin.

Dans l’UE-25, les émissions de gaz à effet de serre ont reculé dans la quasi-totalité des secteurs. La réduction des émissions dans les dix nouveaux États membres s’explique en grande partie par la restructuration économique. Les transports font cependant exception, leurs émissions ayant augmenté depuis 1990.

3. CONCLUSIONS

En 2003, les émissions de GES de l’UE-15 avaient diminué de 1,7 % par rapport à l’année de référence, s’établissant à 4180 millions de tonnes d’équivalent CO2. Cette réduction représente un peu plus d’un cinquième de l’objectif assigné à la CE par le protocole de Kyoto. Abstraction faite des mécanismes de Kyoto, la distance par rapport à l’objectif a doublé depuis 2002, pour se porter à 3,5 points de pourcentage. Si l’on prend en compte les mécanismes de Kyoto, les émissions totales de GES demeuraient néanmoins supérieures de 1,9 points de pourcentage à l’objectif de régression linéaire en 2003. Les projections montrent que l’UE-15 respectera son engagement de réduction des émissions prévu par le protocole de Kyoto, à savoir -8 %, à condition de mettre en œuvre des mesures supplémentaires en plus des mécanismes de flexibilité. Les États membres qui se situent au-dessus de leur objectif doivent d’urgence prendre des mesures supplémentaires et recourir aux mécanismes de flexibilité de Kyoto pour se mettre en position d’atteindre leur objectif de Kyoto.

L’UE est également déterminée à prendre de nouvelles mesures. La deuxième phase du programme européen sur le changement climatique (PECC) a commencé en 2005. La Commission a l’intention de dresser un bilan et d’étudier de nouvelles pistes pour exploiter les possibilités rentables de réduction des émissions. Le PECC II portera sur le piégeage et le stockage du carbone, les émissions des véhicules routiers, l'aviation et les stratégies d'adaptation aux effets du changement climatique. Le rôle de l'UE dans la réduction de la vulnérabilité et la promotion de l'adaptation sera également étudié. En outre, d'autres initiatives politiques sont prévues dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

[1] En outre, l'annexe 1 énumère les données de base et l’annexe 4 comprend une liste complète des PMCC [SEC(2005) 1642]

[2] Les politiques et mesures existantes sont celles pour lesquelles une ou plusieurs des conditions ci-après s’appliquent: a) une législation nationale est en vigueur; b) un ou plusieurs accords volontaires ont été conclus; c) des ressources financières ont été attribuées; d) des ressources humaines ont été mobilisées; e) le gouvernement a pris une décision officielle et s’est expressément engagé à procéder à la mise en œuvre. Les politiques et mesures (prévues) supplémentaires sont les dispositions actuellement à l’examen qui ont de bonnes chances d’être adoptées et mises en œuvre à l’avenir.