28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/19 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, certains prix dans le secteur du 
sucre et la qualité type des betteraves 
(90/C 49/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1785 du Conseil, du 30 juin 1981, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur 
du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1069/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, 
son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a 
lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole 
commune que de la contribution que la Communauté entend 
apporter au développement harmonieux du commerce mon­
dial; que la politique agricole commune a notamment pour 
objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs ; 
considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessai­
re de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte 
tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix 
d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de 
cannes une rémunération équitable, tout en respectant les 
intérêts des consommateurs, et qui soit susceptibles de 
maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux 
produits agricoles; 
considérant que, en raison des caractéristiques régissant le 
marché du sucre, la commercialisation ne présente que des 
risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du 
prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix 
indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau 
relativement faible; 
considérant que le prix de bases de la betterave doit être établi 
compte tenu du prix d'intervention ainsi que des frais 
(») JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. afférents à la transformation et à la livraison des betteraves 
aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué 
pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par 
tonne de betteraves à 16% de teneur en sucre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 55,89 écus par 
100 kilogrammes. 
2. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 53,10 
écus par 100 kilogrammes pour les zones non déficitaires de 
la Communauté à l'exception de l'Espagne. 
Article 2 
Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté, 
à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est fixé à 40,07 écus 
par tonne au stade de livraison au centre de ramassage. 
Article 3 
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristi­
ques suivantes: 
a) qualité saine, loyale et marchande; 
b) teneur en sucre de 16% lors de la réception. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 
1990/1991. 
N° C 49/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil