21. rejette l'idée de la définition au niveau de l'Union des montants exemptés d'exécution et estime que la
liberté devrait être laissée au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national;
22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la
constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevéecontre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de laprocédure;
23. considère que les comptes de mandataire doivent être particulièrement protégés de la saisie des avoirs
bancaires; estime que la saisie de comptes joints devrait être possible sous réserve que les droits des tiersautres que le débiteur soient protégés par des garanties et mesures de sauvegarde appropriées;
24. souligne que, en ce qui concerne la notification des décisions de saisie, il convient de s'assurer que
des normes uniformes (par exemple, grâce au recours à des formulaires standard) soient mises en place dansl'Union pour la communication entre tribunaux et banques;
25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la
banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification ducompte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancierleur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser audébiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notificationsformelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union —afin de supprimer ou de réduire la
nécessité d'en faire des traductions spécifiques —peuvent être souhaitables;
26. considère qu'un acte juridique approprié devrait être adopté, le cas échéant sous la forme d'un
règlement;
27. demande instamment à la Commission d'élucider les questions ouvertes et parfois complexes, avant
la présentation d'une proposition, par des enquêtes approfondies et d'une large portée et en particulier deprocéder à une analyse d'impact de la législation;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0487
Activités du médiateur européen (2006)
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le rapport annuel relatif aux activités du
médiateur européen en 2006 (2007/2131(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006,
— vu les articles 195, 230 et 232 du traité CE,
— vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le
statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du
9.4.2002, p. 13).16.10.2008 FR C 263 E/657 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur la modification de l'article 3 du statut du médiateur (1),
— vu l'accord cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur le 15 mars
2006, en vigueur depuis le 1eravril 2006,
— vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'«habilitation à adopter et transmettre
des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant lemédiateur européen» (SEC(2005)1227),
— vu la lettre du 11 juillet 2006 du médiateur européen au président du Parlement européen, visant à
favoriser la procédure de révision du statut,
— vu l'article 195, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0301/2007),
A. considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006 a été officielle-
ment présenté au président du Parlement européen le 12 mars 2007 et que le médiateur, M. NikiforosDiamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 2 mai 2007 à Bruxelles,
B. considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit
de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institu-
tions et organes de l'Union»,
C. considérant que l'article 195, paragraphe 1, du traité CE et l'article 43 de la Charte des droits fonda-
mentaux disposent que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique oumorale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur del'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, àl'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions
juridictionnelles»,
D. considérant qu'il est essentiel, dans le cadre de la montée en puissance de la démocratie participative en
Europe et de l'amélioration de l'information des citoyens sur l'Union européenne, que les citoyensreçoivent des institutions et organismes européens des réponses rapides et consistantes à leursdemandes de renseignements, à leurs plaintes et à leurs pétitions; considérant qu'il est essentiel queces institutions et organismes soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pourgarantir que les citoyens reçoivent de telles réponses rapides et consistantes,
E. considérant que, quoiqu'une législature se soit terminée après l'adoption de la résolution du 6 sep-
tembre 2001, par laquelle le Parlement approuvait le code européen de bonne conduite administrativedu médiateur européen, et que la législature suivante soit à demi-écoulée, les autres grandes institutionsde l'Union n'ont pas encore donné suite à son invitation pressante à mettre leurs pratiques en confor-mité avec les dispositions dudit code,
F. considérant que, en 2006, le nombre de plaintes s'est certes stabilisé au niveau déjà élevé de 2004, mais
que plus de trois quarts d'entre elles se ont avérées tomber hors du mandat du médiateur et que laraison principale tient au fait qu'elles ne sont pas dirigées contre une institution ou contre un organecommunautaire,
G. considérant que les résultats des enquêtes clôturées montrent que, dans 95 cas (soit 26 % des plaintes
traitées), aucun cas de mauvaise administration n'a pu être constaté,
(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 336.C 263 E/658 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
H. considérant que l'activité du médiateur et l'activité de la commission des pétitions doivent rester disso-
ciées et, de manière générale, se solder par des renvois mutuels des dossiers respectifs, avec effet défini-tif, ce, dans le but d'éviter des conflits de compétences,
I. considérant que, en 2006, il y a eu, d'une part, une baisse significative des cas de mauvaise administra-
tion résolus à l'amiable et, de l'autre, une augmentation tout aussi sensible des enquêtes qui se sontclôturées par un commentaire critique et une diminution des répercussions positives des projets derecommandation sur les institutions,
J. considérant que ni les commentaires critiques dont sont assorties les décisions clôturant les cas non
amendables de mauvaise administration ni les recommandations et les éventuels rapports spéciaux
n'ont de valeur contraignante puisque les pouvoirs du médiateur n'ont pas tant pour objet d'éliminerdirectement les actes de mauvaise administration que d'encourager l'autocontrôle des institutions etorganes de l'Union,
K. considérant que la présentation d'un rapport spécial au Parlement européen reste l'ultime moyen dont le
médiateur dispose pour agir lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation qu'il a
émise,
L. considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Parlement bénéficie du même droit que
les États membres, le Conseil et la Commission à intenter un recours devant la Cour de justice desCommunautés européennes pour absence de compétence, infraction à une condition de procédureessentielle, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou encore pourabus de pouvoir,
M. considérant que, en 2006, en présentant au Parlement deux rapports spéciaux (
1), après rejet par le
Conseil et par la Commission du projet de recommandation ad hoc , le médiateur a fait un usage réfléchi
de ses pouvoirs,
N. considérant que l'approche nouvellement adoptée par le médiateur à l'égard de la Commission —pro-
mouvoir une culture du service en tant que partie intégrante de la bonne conduite administrative et entant que moyen indispensable pour faire d'un acte ou d'un comportement vicié un acte ou comporte-ment correct —doit être mise en œuvre de manière généralisée, sur des bases consensuelles,
O. considérant que les commentaires critiques formulés par le médiateur européen au sujet de 41 cas de
mauvaise administration, commentaires inclus dans son rapport 2006 sous le titre «Commentairescritiques, projets de recommandations et rapports spéciaux», peuvent permettre d'éviter à l'avenir larépétition d'une erreur ou d'un dysfonctionnement grâce à l'adoption et à l'application de mesuresappropriées par les institutions et autres organes de l'UE,
P. considérant que la coopération volontaire mise en place par le médiateur au sein du réseau européen
des médiateurs fonctionne depuis plus de dix ans comme un système souple d'échange d'informationset d'expériences en matière de bonne conduite administrative ,qui permet en outre d'adresser les plai-
gnants aux médiateurs ou aux autres organes similaires le mieux à même de les aider,
Q. considérant que le rôle du médiateur en tant que protecteur du citoyen européen a changé en plus d'une
décennie d'existence, et ce, grâce à son autonomie et au contrôle de la transparence de son actionqu'exerce démocratiquement le Parlement,
R. considérant que le médiateur a déclaré être disposé à user de son pouvoir d'ouvrir des enquêtes d'ini-
tiative lorsque des ressortissants de pays tiers résidant hors de l'UE lui adressent une plainte qui, sous
d'autres aspects, relève de son mandat,
(1) Rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil
de l'Union européenne dans la plainte 1487/2005/GG et rapport spécial du Médiateur européen au Parlement euro-
péen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 289/2005/(WP)GG.16.10.2008 FR C 263 E/659 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
S. considérant que, le 30 novembre 2006, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des
données ont signé un protocole d'accord sur la coopération et les modalités d'exercice de leurs attribu-tions respectives,
T. considérant que, au nombre des principes clés de l'intégration européenne, figure le principe de l'égalité
démocratique de tous les citoyens européens, sans discriminations de nationalité ou de langue, et quenombreuses sont encore et toujours les plaintes déposées par des citoyens, des associations ou desentreprises qui n'ont pas obtenu dans leur langue les informations demandées à l'occasion d'une procé-dure communautaire de concours ou d'appel d'offres,
U. considérant que, en juillet 2006, le médiateur a réitéré sa demande de révision de son statut et qu'une
partie de ses demandes, concernant la modification de l'article 3 du statut, a déjà été approuvée par le
Parlement européen à la faveur de sa résolution susmentionnée du 6 septembre 2001;
1. approuve le rapport annuel 2006 présenté par le médiateur européen, apprécie la présentation qui en
est faite dans le modèle consolidé d'évaluation synthétique des activités accomplies et d'analyse thématique
des décisions et des problèmes sous-jacents aux diverses étapes de la procédure; l'invite toutefois à faciliter la
lecture des différents chapitres grâce à des améliorations techniques, telles que des fiches pour les statistiqueset des résumés pour la partie analytique;
2. invite à doter tous les institutions et organismes européens des ressources budgétaires et humaines
nécessaires pour garantir que les citoyens reçoivent des réponses rapides et consistantes à leurs demandesde renseignements, à leurs plaintes et à leurs pétitions;
3. estime que le médiateur a continué à exercer ses pouvoirs de manière équilibrée et dynamique, tant en
ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes ainsi que le déroulement et la conclusion des enquêtesqu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union etl'action de sensibilisation des citoyens pour qu'ils fassent valoir leurs droits auprès de ces institutions etorganes;
4. exhorte le médiateur européen à poursuivre ses efforts et à promouvoir ses activités de manière effi-
cace et souple, afin de représenter, aux yeux des citoyens, le gardien de la bonne administration des institu-tions communautaires;
5. souligne qu'un objectif clé de l'intervention du médiateur est de trouver une solution à l'amiable entre
le plaignant et l'institution, prévenant ainsi les contentieux juridictionnels;
6. fait sienne l'interprétation extensive de la notion de mauvaise administration dans l'action des institu-
tions ou organes communautaires, à entendre par référence non seulement à l'action administrative illégi-time ou à la violation d'une règle ou d'un principe juridiques contraignants, mais aussi, par exemple ,aux cas
d'une administration passive, négligente ou peu transparente ou aux cas où d'autres principes de bonne
administration ont été enfreints;
7. incite le médiateur à continuer de promouvoir une véritable culture du service en tant que partie
intégrante des bonnes pratiques administratives, afin de rendre l'administration publique de l'Union disposéeà l'ouverture et au dialogue avec le citoyen usager, reconnaissance des erreurs, présentation d'excuses etrecherche de solutions satisfaisant le plaignant à l'appui;
8. estime qu'il ne suffit pas que certains des autres institutions ou organes communautaires, la Commis-
sion et le Conseil en tout premier, aient adopté des codes distincts de bonne conduite administrative,notamment la Commission pour ce qui concerne les relations de son personnel avec le public, le 13 sep-tembre 2000, et le Conseil pour ce qui concerne les relations professionnelles de son personnel avec lepublic, le 25 juin 2001;C 263 E/660 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
9. rappelle que le «code européen de bonne conduite administrative», proposé par le médiateur européen
et adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001, concerne le personnel de tous les institutions etorganes communautaires et qu'il a été mis à jour correctement et publié sur le site Internet du médiateur, àl'inverse des autres codes;
10. souligne que sa validité erga omnes (à l'égard de chacun et de chacune) a été expliquée par le média-
teur au président du Parlement par lettre du 11 mars 2002, elle aussi publiée sur le site du médiateur;estime dès lors qu'aucun autre code en vigueur dans un secteur limité ne peut se substituer au code «euro-péen» ni y déroger;
11. exhorte toutes les institutions à coopérer de manière constructive avec le médiateur au cours de
toutes les étapes de la procédure, à acquiescer aux solutions à l'amiable, à donner suite aux commentairescritiques et à appliquer les projets de recommandation;
12. encourage le médiateur à dresser annuellement la liste des bonnes pratiques administratives et la liste
des pratiques non conformes à ses décisions et à présenter une étude sur le sort réservé aux commentaires
critiques;
13. exhorte tous les destinataires de commentaires critiques à les respecter en s'en inspirant pour guider
leur action future, de manière à éviter toute incohérence entre des déclarations officielles et des actes oul'absence d'actes administratifs;
14. rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations décou-
lant de l'application du règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai
2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1),
laquelle application doit être effective si l'on veut aussi que soit crédible sa proposition de révision, en coursd'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil,du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données (
2);
15. demande à nouveau à la Commission de faire correctement usage des pouvoirs discrétionnaires que
lui confèrent l'article 226 du traité CE d'ouvrir une procédure pour infraction, ou l'article 228 de proposerdes sanctions, en évitant scrupuleusement des retards ou une inertie injustifiable, incompatibles avec lespouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire à elle conférés;
16. estime que, lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation figurant dans un
rapport spécial du médiateur même si le Parlement a approuvé cette recommandation, ce dernier pourraitlégitimement user de ses pouvoirs pour intenter une action devant la Cour de justice concernant l'acte oul'omission qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;
17. invite fermement tous les institutions et organismes communautaires ainsi que les représentations
permanentes des États membres à œuvrer à la transparence et au respect des règles de bonne administration,
illustrées au moyen d'exemples dans le rapport, sans se défausser de leurs responsabilités sur des centres depouvoir, tels la présidence du Conseil ou le Conseil supérieur des écoles européennes, qu'il est difficile aumédiateur de contrôler;
18. appelle l'Office européen de sélection du personnel au respect effectif et intégral des règles et pra-
tiques consolidées en matière d'ouverture et de transparence des procédures de concours, notamment pource qui est de l'accès des candidats aux informations les concernant au sujet des épreuves corrigées, et l'inviteà faire table rase des discriminations linguistiques et à ne pas se décharger de ses responsabilités sur lesdécisions du jury;
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003,
p. 1).16.10.2008 FR C 263 E/661 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
19. salue chaleureusement la déclaration du médiateur européen dans laquelle il annonce son intention
de traiter la question des activités de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faisant usage deson pouvoir d'enquête d'initiative et fait observer que le médiateur devra évaluer et garantir la capacitéinterne à traiter les plaintes concernant ce domaine;
20. invite le médiateur à envisager de signer un mémorandum d'accord avec la Banque européenne
d'investissement (BEI) sur les modalités de la coopération entre les institutions en ce qui concerne l'exercicedu pouvoir du médiateur d'enquêter sur des plaintes concernant des exemples de mauvaise administrationdans les activités de la BEI, et estime que la BEI serait la mieux placée pour informer activement les citoyensaffectés par des projets financés par la Banque de la possibilité de déposer une plainte auprès du médiateur,y compris lorsque ceux-ci sont des ressortissants de pays tiers résidant à l'extérieur de l'Union;
21. se félicite du fait que le médiateur peut mener des enquêtes sur la conduite d'organismes agissant
dans le cadre du troisième pilier de l'Union;
22. prend acte de la présentation de deux rapports spéciaux par le médiateur, précités, dont un a déjà
produit son effet et dont l'autre sera examiné au Parlement; soutient à cet égard les conclusions du média-teur à l'égard du Conseil au sujet de la nécessité d'appliquer des règles cohérentes en ce qui concerne lesrégimes linguistiques utilisés par les présidences du Conseil et de la nécessité de clarifier le statut de laprésidence, partie du Conseil en tant qu'institution;
23. serait favorable à un durcissement des procédures parlementaires internes visant à garantir à l'avenir
un traitement plus rapide du rapport annuel du médiateur par la commission des pétitions du Parlement;
24. exhorte le médiateur à présenter au Parlement les demandes qu'il juge opportunes afin d'améliorer
l'échange d'informations entre services respectifs et de renforcer la coopération, dans le cadre fixé par l'arti-
cle 1 de l'accord-cadre sur la coopération du 15 mars 2006, en ce qui concerne particulièrement le secteurde la communication, de l'information technologique et de la traduction;
25. se réjouit que le médiateur continue à avoir des relations constructives avec la commission des
pétitions du Parlement (participation aux réunions de la commission et respect des compétences et préro-
gatives respectives); invite le médiateur à présenter en temps utile à la commission des pétitions sa position
sur les enquêtes les plus importantes, afin de parvenir à des synergies utiles;
26. rappelle que, comme il le disait en 2001 déjà, il est favorable à la demande de modification du statut
du médiateur pour ce qui est de l'accès aux documents et à l'audition de témoins et fait sien ce principe queles futures adaptations demandées servent à clarifier les pouvoirs du médiateur dans un contexte de besoins
croissants dans l'exercice de ses fonctions et dans cette considération que, dans les faits, les principales
institutions européennes en ont déjà accepté la plus grande partie;
27. souligne que de pareilles modifications ne devraient pas affecter le fondement et la nature du rôle du
médiateur en tant que protecteur du citoyen vis-à-vis de l'administration publique de l'Union;
28. reconnaît l'utilité du réseau européen des médiateurs, sous l'angle de la subsidiarité, en matière de
solutions extrajudiciaires;
29. encourage, dans le cadre du réseau européen des médiateurs, la consultation mutuelle entre le média-
teur et la commission des pétitions en vue de trouver une solution à des problèmes déjà traités en tant quepétitions;C 263 E/662 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
30. se félicite de la participation croissante des médias à la diffusion des travaux du médiateur et se
réjouit de la stratégie de communication du médiateur, réalisée par les divers canaux d'information et desensibilisation du citoyen, ce qui, à plus long terme, en contribuant à établir des formes multiples de dia-logue en vue de rapprocher les citoyens des institutions et des organismes de l'Union, étendre la connais-sance de la sphère des droits des citoyens et des compétences communautaires et améliorer la compréhen-sion de la sphère de compétences du médiateur européen;
31. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur
européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou auxorganes compétents similaires.
P6_TA(2007)0488
Iran
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'Iran
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme,
— vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux
droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux etculturels et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,
— vu le dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme,
— vu la déclaration faite par son Président au sujet de la lapidation d'un homme en Iran, la déclaration de
la présidence de l'UE et la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur la lapidation de M. JafarKiani,
— vu les déclarations faites par la présidence au nom de l'UE le 25 mai 2007 et le 3 août 2007 sur les
condamnations à mort de Sian Paymard, Adnan Hassanpour et Abdolvahed «Hiva» Botimar, de l'exé-cution imminente de Behnam Zare et de la condamnation à mort de Ali Mahin Torabi,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la situation dans la République islamique d'Iran en matière d'exercice des droits civils et
des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élec-
tions présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris au titre de divers instruments inter-
nationaux dans ce domaine par l'Iran de protéger et de promouvoir les Droits de l'homme et les libertésfondamentales,
B. considérant que le nombre d'exécutions en Iran, y compris celles de mineurs et d'homosexuels, souvent
par pendaison ou lapidation publiques, a considérablement augmenté puisqu'il atteint au moins 244 casenregistrés (
1) depuis le début de l'année 2007, contre 177 exécutions enregistrées en 2006,
C. considérant que, lors de sa 62esession, en 2007, l'Assemblée générale des Nations unies soumettra au
vote une résolution en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions qui constituera une étape versl'abolition de la peine de mort,
(1) Source: Amnesty International, au 18 octobre 2007.16.10.2008 FR C 263 E/663 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007