B4-1334, 1335, 1336, 1338 et 1340/96

Résolution sur l'exécution du programme législatif pour l'année 1996 et sur le programme de travail de la Commission pour l'année 1997

Le Parlement européen,

- vu la déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité du 25 octobre 1993 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant la transparence du processus décisionnel des institutions de l'Union ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 132.)) annexée à la résolution du Parlement du 17 novembre 1993 à ce sujet,

- vu le code de conduite convenu le 15 mars 1995 par le Parlement européen et la Commission ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 69.));

- vu le rapport sur l'exécution du programme législatif et les autres activités de la Commission en 1996 (SEC(96)1779),

- vu le programme de travail de la Commission pour 1997 (COM(96)0507),

- vu la déclaration du 22 octobre 1996 du Président de la Commission et le débat à ce sujet ((CRE de cette date.)),

A. considérant qu'aucune proposition sur la création d'une carte sanitaire européenne, comme la demande le Parlement européen dans sa résolution du 17 avril 1996 sur ce sujet ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 104.)), n'est en préparation, puisqu'elle ne figure pas dans le programme législatif annuel pour 1997,

B. considérant que le programme législatif annuel constitue un instrument interinstitutionnel indispensable pour programmer et coordonner les activités de l'Union de manière transparente, efficace et en conformité avec le principe de subsidiarité,

C. considérant indispensable que le Conseil s'associe de manière plus étroite à l'exercice de la programmation législative,

D. soucieux de simplifier et d'accélérer la procédure aboutissant au programme législatif annuel, tout en restant associé étroitement à la définition des priorités politiques et au contrôle de l'exécution des mesures nécessaires;

I. Evaluation du programme 1996:

1. rappelle que le programme législatif est un programme interinstitutionnel dont l'évaluation doit porter également sur les priorités fixées par le Parlement européen;

2. regrette que le programme de 1996 n'ait été exécuté que de manière très partielle, en particulier en ce qui concerne les 19 propositions législatives nouvelles annoncées par la Commission, dont le Parlement n'a reçu que cinq à la fin du mois de novembre 1996; note que les lacunes dans l'exécution du programme législatif sont particulièrement flagrantes dans le domaine de l'environnement;

3. considère que la Commission a fait preuve d'une trop grande passivité dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et regrette en particulier qu'aucune des propositions figurant dans le programme de travail de la Commission de 1996 n'ait été transmise au Parlement européen;

4. exprime son plus vif regret sur le fait qu'un dossier aussi vital pour la lutte contre le chômage que le pacte de confiance n'ait pas été un succès; note que cet échec, qui est à attribuer au Conseil, est d'autant plus regrettable que le pacte de confiance aurait constitué un signal fort en faveur des citoyens européens affectés par la crise économique; remarque, par ailleurs, que le pacte de confiance ne faisait pas partie du programme de travail de la Commission pour 1996;

5. souhaite que, dans le processus législatif et notamment dans les dossiers de codécision, la Commission donne son soutien aux amendements adoptés par le Parlement européen, conformément au code de conduite précité adopté en 1995 et que la Commission explique de manière exhaustive les raisons qui peuvent la conduire exceptionnellement à rejeter des amendements du Parlement européen;

6. constate que la Commission entend donner pour la première fois suite à une demande qu'il lui a adressée dans le cadre de l'article 138 B du traité par sa résolution du 26 octobre 1995 sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 108.));

7. déplore le fait que 168 dossiers soient actuellement bloqués au Conseil en attente d'une décision finale et 83 en attente d'une position commune, sans que le Parlement européen soit informé dans tous les cas des raisons du blocage et sans que la Commission ait fait usage de son droit d'initiative pour débloquer ces dossiers;

8. souhaite que le Conseil mette fin à la pratique de joindre des déclarations unilatérales à ses procès-verbaux, en particulier dans des procédures de codécision, et demande à la Commission d'appliquer complètement le code de conduite en matière de transparence des décisions et de ne plus s'associer à de telles déclarations de la part du Conseil;

II. Programme de travail 1997:

9. approuve les grandes lignes du programme de travail pour 1997;

10. soutient la Commission dans son rôle institutionnel de moteur de l'action de l'Union et de garant de l'application du droit communautaire;

11. rappelle que la Commission est tenue de donner suite aux demandes d'initiatives législatives présentées par le Parlement européen conformément à l'article 138 B du traité CE et demande que la Commission fasse des propositions dans les meilleurs délais sur les demandes qui lui ont été adressées (résolution du 4 mai 1994 sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 163.)); résolution du 20 avril 1994 sur la prévention et la réparation des atteintes à l'environnement ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 165.)), résolution du 17 avril 1996 susmentionnée sur la carte sanitaire européenne);

12. estime que le nombre de demandes d'urgences de la part du Conseil (15 en 1996) et de la Commission (6 en 1996) pourrait être davantage diminué en ayant recours à une meilleure programmation, ce qui permettrait au Parlement européen d'étudier les propositions avec l'attention voulue;

13. fixe ses priorités politiques et demande que le programme législatif pour 1997 soit appliqué et complété en introduisant les initatives et propositions suivantes:

Emploi, croissance et renforcement de la cohésion

14. confirme que la lutte contre le chômage demeure l'objectif politique primordial et souligne qu'une politique de l'emploi efficace doit couvrir à la fois les aspects macro-économiques et structurels, qu'une étroite imbrication entre les deux est de la plus haute importance et que cette approche doit se traduire par un chapitre plus ferme sur l'emploi dans le cadre des grandes orientations économiques et dans le rapport commun sur l'emploi;

15. souligne qu'en termes de politique macro-économique, il convient de trouver un juste équilibre entre une politique monétaire moins restrictive et une politique fiscale qui permette des niveaux d'investissements publics adéquats ainsi que la mise en oeuvre d'activités économiques visant à la création d'emplois et à la protection de l'environnement;

16. estime que les politiques structurelles doivent inclure à la fois des politiques visant à améliorer la compétitivité de l'industrie de l'Union (politique régionale, recherche, transports, environnement, politique industrielle, marché intérieur) et des politiques qui cherchent à créer un marché du travail efficace et de véritables possibilités d'emploi, en particulier à travers un système renforcé d'éducation, notamment d'éducation tout au long de la vie, dans le cadre d'un renforcement du modèle européen de société;

17. invite instamment le Conseil et la Commission à coopérer activement pour garantir la mise en oeuvre des pactes régionaux sur l'emploi;

18. appelle des propositions législatives dans le domaine des nouvelles formes de travail, en particulier le télétravail et le travail à domicile; demande une étude d'impact de ces nouvelles formes de travail sur la répartition des tâches entre femmes et hommes et sur l'emploi;

19. souligne expressément que les propositions concernant la société anonyme européenne ne peuvent être présentées que si un accord est intervenu sur les droits de participation et de codécision des travailleurs au sein des sociétés bénéficiant du statut européen;

20. demande à la Commission de faire des propositions concrètes pour assurer le suivi du rapport du Parlement sur l'avenir de la protection sociale;

21. demande à la Commission d'inclure dans son livre blanc sur le temps de travail les demandes faites par le Parlement dans sa résolution du 18 septembre 1996 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ((PV de cette date, partie II, point 8.));

22. demande à la Commission de présenter une proposition législative sur les pensions complémentaires pour les travailleurs migrants dans le cadre du suivi du panel de haut niveau sur la liberté de circulation;

23. demande à la Commission de proposer des indicateurs communs en vue d'assurer la surveillance des programmes pluriannuels nationaux en matière d'emploi;

24. invite la Commission à développer un système d'évaluation et de contrôle de l'impact des politiques communautaires sur la politique de cohésion, afin d'en améliorer l'efficacité; demande en outre à la Commission d'élaborer une étude sur l'incidence de l'UEM sur les régions moins prospères de l'Union;

25. demande instamment à la Commission de faire des propositions spécifiques sur le système définitif de TVA, les droits d'accise, la taxation du capital et des sociétés, de façon à atteindre les objectifs fixés dans le mémorandum du Conseil européen de Dublin; demande qu'une attention particulière soit portée dans ce contexte à la fiscalité des PME et que le comité permanent ad hoc sur la politique fiscale envisage d'établir un code de conduite fiscal;

26. demande à la Commission de présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil qui examine la coordination de la politique de concurrence, de la politique industrielle, de la politique du marché intérieur et de la politique commerciale et suggère également que les analyses d'efficacité économique déjà effectuées par les services de la Commission soient annexées aux communications ou livres verts dans ces domaines;

27. invite la Commission à présenter une étude sur l'effet qu'une réduction du taux de TVA aurait sur l'emploi dans les secteurs à forte intensité de main- d'oeuvre;

28. invite la Commission à compléter la législation dans le domaine des télécommunications et à présenter dans un cadre unique et cohérent les différentes propositions visant la société de l'information;

29. demande à la Commission d'examiner comment garantir que le Parlement européen soit pleinement associé à tous les stades de préparation de l'UEM, et en particulier qu'il dispose d'un temps suffisant pour exprimer son avis sur la décision de convergence qui constituera la base de la décision de savoir lesquels des États membres s'achemineront vers l'Union monétaire; demande à la Commission de prendre les mesures législatives visant à garantir aux citoyens une sécurité juridique en matière de contrats, d'épargne et de pouvoir d'achat dès que la monnaie unique sera introduite;

30. invite la Commission à élaborer un rapport sur le financement des investissements d'infrastructure en Europe, en particulier dans le contexte du pacte de stabilité;

31. estime qu'il est impérieux de réviser sans tarder les perspectives financières pour permettre à l'Union européenne de relever les défis auxquels elle est et sera confrontée;

L'Europe des citoyens

32. demande instamment à la Commission de présenter aussi rapidement que possible son rapport sur les dispositions relatives aux droits des citoyens conformément à l'article 8 E, rapport qui aurait dû être présenté pour la fin de 1996;

33. invite instament la Commission à faire plus systématiquement usage de son droit d'initiative dans le cadre de la justice et des affaires intérieures et à transférer progressivement dans la législation communautaire la politique en matière d'asile et d'immigration, les questions liées aux frontières extérieures et aux ressortissants des pays tiers tout comme les questions liées à la toxicomanie;

34. demande au Conseil et à la Commission d'entreprendre respectivement l'adoption et la mise en oeuvre des trois directives destinées à faciliter la libre circulation des personnes sur le territoire de l'Union, en tenant dûment compte des amendements du Parlement;

35. demande à la Commission de lutter contre le «tourisme pédophile», la pornographie mettant en cause des enfants et l'utilisation de réseaux à des fins de pédophilie et de mettre au premier plan l'intérêt des enfants lorsqu'il s'agit de prendre des initiatives législatives affectant directement ou indirectement des enfants;

36. demande expressément à la Commission de donner suite à la demande précitée du Parlement, du 17 avril 1996, concernant l'établissement d'une carte sanitaire européenne, avant le 1er juin 1997, et signale que, si cette proposition n'est pas présentée, il examinera, conformément à l'article 84 de son règlement, la possibilité de défendre ses prérogatives constitutionnelles en formant un recours devant la Cour de justice, conformément à l'article 175 du traité CE, afin de faire constater cette violation;

37. se félicite de l'initiative du Conseil visant à créer un observatoire sur les questions liées au racisme et demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme;

38. invite la Commission, s'agissant de la lutte contre la criminalité, à accélérer:

- l'introduction de dispositifs électroniques de lutte contre le vol des voitures,

- l'adoption de mesures de sécurité pour les cartes de crédit,

- la révision de la directive sur le blanchiment de l'argent;

39. demande à la Commission de présenter une proposition législative en matière de faillite des entreprises, opérant dans plusieurs États membres;

40. demande à la Commission de présenter une réglementation générale contenant les conditions minimales et les principes fondamentaux de l'accès du public aux documents de l'Union européenne;

41. demande un système de supervision indépendante pour la protection des données personnelles par les institutions et organes de l'Union;

42. demande la présentation de propositions permettant à la Commission, quand un État membre ne gère pas bien l'argent européen, d'arrêter immédiatement les paiements, de récupérer les montants obtenus non-légalement et, si nécessaire, d'imposer des sanctions à cet État membre;

43. demande que la Commission adopte une décision par laquelle elle s'engage à saisir la Cour de justice pour que cette dernière impose des sanctions pécuniaires lorsqu'un État membre n'a pas pris, dans un délai d'un an, les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour, et ceci en particulier dans les domaines concernant le marché intérieur et l'environnement (article 171 du traité CE);

Environnement, recherche, énergie, transports, agriculture

44. demande à la Commission de présenter une communication sur les efforts entrepris pour prendre en compte l'environnement dans le budget;

45. demande à la Commission de présenter une proposition de directive concernant la protection des sols;

46. invite la Commission à présenter enfin des propositions visant à réduire l'utilisation des pesticides, comme la promesse en avait été faite dans le cinquième programme d'action pour l'environnement;

47. réitère sa demande à la Commission de présenter les propositions qui s'imposent en matière d'écolabel de certains produits industriels et de certification de produits agricoles et alimentaires, et de donner suite aux propositions du Parlement européen concernant la gestion des déchets telles qu'énoncées dans sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets (COM(96)0399 - C4-0453/96) ((PV de cette date, partie II, point 2.));

48. demande à la Commission de présenter un programme-cadre comportant une base juridique précise pour l'utilisation des énergies renouvelables;

49. demande instamment à la Commission d'organiser une conférence régionale sur l'énergie, préparée conjointement avec le G7, la BERD, le WANO, la BEI, la Banque mondiale, le FMI et les ONG du secteur de l'énergie dans les pays d'Europe centrale et orientale, en vue d'établir clairement pour chacun de ces pays, de quelle manière la politique énergétique peut être soutenue au mieux;

50. demande à la Commission d'insister encore davantage sur les aspects de sécurité pour tous les modes de transport, à la lumière notamment des accidents ou incidents survenus récemment;

51. réclame le développement d'une politique rurale intégrée de l'Union, qui tienne particulièrement compte de la nécessité d'un développement convergent entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale;

52. demande à la Commission de mener une politique équilibrée en vue de maintenir les ressources de pêche en liaison avec les mesures de conversion sociale supportables dans les secteurs concernés par la restructuration, notamment dans la perspective du quatrième programme d'orientation pluriannuel et demande en outre que les nouveaux accords de pêche avec les pays ACP prennent davantage en compte les aspects de la politique de développement;

53. invite la Commission à étendre le projet SLIM en matière de législation à d'autres domaines comme la politique de l'environnement, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et les marchés publics;

Renforcement de la présence de l'Union dans le monde;

54. demande à la Commission de faire usage d'une façon plus active de son droit d'initiative et de présenter au Conseil des propositions d'actions communes telles que prévues à l'article J.8, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; demande que la Commission assure une meilleure cohérence entre les actions dans les domaines commerciaux, économiques et du développement;

55. demande à la Commission d'assurer la mise en place des initiatives prévues dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, notamment la négociation des différents accords d'association, la réalisation du programme MEDA et le soutien au processus de paix au Proche-Orient;

56. demande à la Commission d'inclure dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers, des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie qui doivent être contrôlées et dont le non-respect entraîne des sanctions une fois l'accord entré en vigueur;

57. demande la publication d'une communication annuelle de la Commission sur le respect de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords;

58. demande à la Commission de poursuivre ses efforts en faveur de la reconstruction en ex-Yougoslavie;

59. demande à la Commission de mettre en place l'observatoire humanitaire d'analyse de crises et de créer une capacité d'action préventive afin d'assister Commission et Conseil en matière de PESC;

60. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil européen, au Conseil, aux parlements nationaux, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions.