N° C 100/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à 
la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté 
COM(88) 815 final — SYN 185 
(Présentée par la Commission le 11 janvier 1989.) 
(89/C 100/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 49, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 8 A du traité CEE, 
la Communauté doit arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992 et que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation notamment des 
personnes est assurée, selon les dispositions du traité; 
considérant qu'il importe d'éviter que la situation des 
travailleurs des États membres qui se déplacent à des fins 
d'emploi et des membres de leurs familles ne se dété­
riore, notamment du fait que les dispositions actuelle­
ment en vigueur ne répondent plus entièrement aux 
exigences d'une société en pleine mutation; 
considérant qu'il est indispensable de procéder à une 
adaptation des dispositions du règlement (CEE) n° 
1612/68 du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) 
n° 312/76 (2), au nouveau contexte socio-économique et 
de consolider l'acquis de la jurisprudence de la Cour de 
justice des Communautés européennes en incorporant les 
principes énoncés par la Cour dans le dispositif législatif 
de la Communauté; 
considérant que, dans la perspective de l'achèvement du 
marché intérieur et afin que l'exercice effectif du droit 
fondamental de libre circulation soit aussi complet que 
possible, il importe de lever les obstacles encore existant sur le plan des droits individuels à la mobilité des 
travailleurs, en particulier ceux découlant d'une part du 
fait que la condition de territorialité limite l'application 
d'égalité de traitement, et d'autre part, des restrictions 
imposées par les dispositions actuellement en vigueur au 
droit au regroupement familial; 
Considérant que, dans sa résolution du 16 juillet 1985 (3) 
concernant les orientations pour une politique commu­
nautaire des migrations, le Conseil reconnaît que dans le 
domaine de la réglementation communautaire relative à 
la libre circulation des travailleurs, la priorité doit être 
donnée à l'amélioration de l'application de la réglemen­
tation notamment en examinant s'il convient de la modi­
fier ou de la compléter; 
considérant qu'il est opportun de renforcer le contrôle 
par les États membres de l'application effective du prin­
cipe de l'égalité de traitement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1612/68 est modifié comme suit: 
1) à l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Il est également bénéficiaire des aides à la mobilité 
et à l'embauche prévues pour les nationaux se dépla­
çant soit à l'intérieur du pays soit vers d'autres États 
membres ou non membres pour y occuper une acti­
vité salariée»; 
2) à l'article 7 paragraphe 3, les termes «de l'enseigne­
ment des écoles professionnelles et des centres de 
réadaptation et de rééducation» sont remplacés par 
les termes «de la formation, la réadaptation et la 
rééducation professionnelles»; 
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
(2) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 2. (3) JO n° C 186 du 26. 7. 1985, p. 3. 
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3) à l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté: 
«5. L'État membre dont les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives attribuent des 
effets juridiques ou subordonnent l'octroi d'avan­
tages sociaux ou fiscaux à la survenance de certains 
faits ou événements, tient compte, dans la mesure 
nécessaire, de ces mêmes faits ou événements 
survenus dans tout autre État membre comme s'ils 
s'étaient produits sur la territoire national.»; 
4) à l'article 8 premier alinéa, les termes «pour autant 
que les activités en cause participent à l'exercice de 
l'autorité publique» sont ajoutés après les termes 
«l'exercice d'une fonction de droit public»; 
5) à l'article 9, le paragraphe 1 est complété comme 
suit: 
«et aux moyens de financement et subsides»; 
6) l'article suivant est inséré: 
«Article 9 bis 
Les dispositions du présent titre II sont applicables 
à tout ressortissant d'un État membre qui est 
envoyé par son employeur, exerçant une activité sur 
le territoire d'un État membre, à effectuer ses presta­
tions contractuelles soit dans un autre État membre, 
soit en dehors du territoire de la Communauté»; 
7) l'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressor­
tissant d'un État membre, employé sur le territoire 
d'un État membre, même s'ils n'ont pas la nationa­
lité d'un État membre: 
a) son conjoint et leurs descendants; 
b) les ascendants de ce travailleur ou de son 
conjoint; 
c) tout autre membre de la famille à charge ou 
vivant dans le pays de provenance sous le toit de 
ce travailleur ou de son conjoint.»; 
8) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
Les membres de la famille d'un travailleur, visés à 
l'article 10, exerçant sur le territoire d'un État 
membre une activité salariée ou non salariée et qui 
n'ont pas la nationalité d'un État membre, ont le 
droit d'accéder à toute activité salariée sur 
l'ensemble du territoire de ce même État, et de 
l'exercer conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives régissant l'emploi 
des travailleurs nationaux de cet État. Le décès du travailleur dont les membres de la 
famille dépendent, ou la dissolution du mariage ne 
portent pas atteinte à ce droit»; 
9) l'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 12 
Les membres de la famille d'un travailleur, visés à 
l'article 10, qui résident sur le territoire de l'État 
membre sur lequel ce travailleur est ou a été 
employé, y bénéficient des mêmes avantages sociaux 
que les ressortissants de cet État; ils sont en outre 
admis aux cours d'enseignement général, d'appren­
tissage et de formation professionnelle, universitaire 
ou non universitaire, dans les mêmes conditions que 
les nationaux. 
Les États encouragent les initiatives permettant à ces 
personnes de suivre les cours précités dans les meil­
leures conditions et prennent les initiatives aptes à 
simplifier les formalités pour que les frais de consti­
tution du dossier soient similaires à ceux encourus 
par les nationaux»; 
10) l'article suivant est inséré: 
«Article 12 bis 
Les dispositions du titre III s'appliquent également 
aux membres de la famille d'un ressortissant qui se 
trouve dans la situation visée à l'article 9 bis»; 
11) l'article 43 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 43 
1. Les États membres prennent les mesures.néces­
saires pour garantir de manière efficace l'application 
par toute personne physique ou morale du principe 
de l'égalité de traitement dans les domaines couverts 
par le présent règlement et réprimer toute infraction 
à ce principe. 
2. Les États membres communiquent pour infor­
mation à la Commission le texte des accords, 
conventions ou arrangements conclus entre eux dans 
le domaine de la main-d'œuvre, entre la date de leur 
signature et celle de leur entrée en vigueur»; 
12) À l'article 47, la référence aux articles 2, 3, 10 et 11 
est remplacée par la référence aux articles 2, 5, 9 bis, 
10 et 11. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le . . . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.