Proposition modifiée de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil portant adaptation et fixant une procédure d'adaptation annuelle des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne (1) (97/C 277/03) COM(97) 429 final - 96/0232(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 juillet 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (2) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 1329/97 (3), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,

vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut (4),

vu l'avis du Parlement européen (5),

vu l'avis de la Cour de justice (6),

vu l'avis de la Cour des comptes (7),

considérant qu'il convient d'adapter les taux des indemnités journalières de mission pour tenir compte des évolutions des prix et taux de change constatées dans les différents lieux de mission à l'intérieur de l'Union européenne depuis 1991;

considérant que, pour les missions effectuées dans les sièges des institutions communautaires, il est opportun de suivre la pratique du Parlement européen d'appliquer les mêmes taux à tous les grades sauf les A 1, A 2 et A 3;

considérant qu'il convient également de fixer les taux des indemnités journalières de mission pour l'Autriche, la Finlande et la Suède;

considérant que, eu égard à l'égalité de traitement, il convient de s'aligner sur les niveaux déjà pratiqués par le Parlement européen;

considérant les perspectives financières adoptées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire;

considérant que, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et notamment des conclusions sur la rationalisation des dépenses administratives, il convient d'assurer des critères communs aux dispositions régissant les frais de mission;

considérant qu'il convient de décider une procédure d'adaptation régulière des taux des indemnités journalières de mission, afin de tenir compte de l'évolution des prix et des taux de change;

considérant que les autres institutions doivent être informées des adaptations annuelles décidées par la Commission;

considérant que chaque institution doit justifier l'enveloppe retenue pour les frais de mission dans son état prévisionnel sur la base d'un programme annuel de travail;

considérant que chaque institution, dans l'exercice des compétences que lui confère le règlement financier en matière d'autonomie d'exécution du budget, veille à la stricte application des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût-efficacité;A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit.

1) Le barème figurant au paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:

«>TABLE>

»

2) Au paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:

«c) Lorsque la mission est effectuée dans l'un des sièges des institutions, la colonne II du barème visé ci-dessus est applicable aux catégories C et D.»

3) Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème visé ci-avant, la note d'hôtel, comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de

4 657 francs belges pour la Belgique

5 785 francs belges pour le Danemark

3 863 francs belges pour l'Allemagne

3 775 francs belges pour la Grèce

5 040 francs belges pour l'Espagne

3 822 francs belges pour la France

5 217 francs belges pour l'Irlande

5 340 francs belges pour l'Italie

4 201 francs belges pour le Luxembourg

5 248 francs belges pour les Pays-Bas

5 060 francs belges pour l'Autriche

5 028 francs belges pour le Portugal

6 150 francs belges pour la Finlande

6 150 francs belges pour la Suède

5 001 francs belges pour le Royaume-Uni.»

4) Au paragraphe 9, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les taux prévus aux paragraphes 1 et 2 sont adaptés annuellement, avant le 31 mars, par la Commission sur la base des indices de prix du secteur de l'hôtellerie, du café et de la restauration, publiées par Eurostat pour novembre de l'année précédente, et des taux de change correspondants. Elle en informe les autres institutions. La décision prend effet le premier jour du mois suivant celui de son adoption.»

Article 2

Chaque institution joint à l'état prévisionnel annuel, un état justificatif de sa demande de crédits pour les frais de mission sur la base de son programme annuel de travail par secteur d'activité y compris les frais occasionnés par la formation professionnelle. Cet état justificatif tient compte de la spécificité de chaque institution et fournit des informations sur des mesures notamment sur le décompte des indemnités journalières de mission. Ces mesures visent à assurer la stricte application des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût-efficacité.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO C 349 du 20. 11. 1996, p. 8.

(2) JO L 56 du 4. 3. 1969, p. 1.

(3) JO L 183 du 11. 7. 1997.

(4) Avis n° 158/96 du 3 juin 1996.

(5) Avis rendu le 12 mars 1997.

(6) Avis rendu le 11 novembre 1996.

(7) Avis rendu le 7 novembre 1996.