FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/83

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et abrogeant le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil»

COM(2012) 298 final — 2012/0158 (COD)

2012/C 351/18

Rapporteur général: M. CURTIS

Le Conseil, en date du 5 juillet 2012, et le Parlement européen, en date du 10 juillet 2012, ont décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et abrogeant le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil

COM(2012) 298 final — 2012/0158 (COD).

Le 10 juillet 2012, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012) de nommer M. CURTIS rapporteur général, et a adopté le présent avis par 122 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Étant donné que les mesures techniques transitoires établies par le règlement (CE) no 1288/2009 cessent de s'appliquer à compter du 31 décembre 2012, le Comité économique et social européen approuve la proposition de la Commission qui garantit la sécurité juridique le temps qu’un nouveau règlement-cadre relatif aux mesures techniques soit élaboré dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.

1.2 Ces mesures techniques sont importantes pour garantir une pêche durable, et leur continuité doit de ce fait être assurée. Un arrêt de ces mesures (même temporaire) aurait des conséquences négatives sur la conservation des stocks ainsi que sur les habitats vulnérables situés en eau profonde, notamment sur plusieurs sites Natura 2000. Leur abandon signifierait également qu’un certain nombre de dérogations justifiées et acceptées aux dispositions du règlement (CE) no 850/98 cesseraient de s’appliquer.

1.3 Le Comité propose de maintenir en vigueur la méthode précédente consistant à proroger l'application de mesures techniques transitoires visées dans le règlement (CE) no 1288/2009 d'une période supplémentaire de dix-huit mois, au lieu d'inclure ces mesures dans le règlement (CE) no 850/98.

2. Contexte

2.1 Le 4 juin 2008, la Commission a soumis une proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques (1), destiné à remplacer le règlement (CE) no 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et à pérenniser les mesures techniques établies à titre transitoire dans le règlement annuel sur les possibilités de pêche.

2.2 Le Comité économique et social européen a émis sur cette proposition un avis qui, après avoir suivi son cours réglementaire, a été approuvé lors de la 451e session plénière du Comité, le 25 février 2009 (2).

2.3 Le traitement par la Commission du règlement correspondant à cette proposition a été rendu difficile en 2009 par les négociations en vue de l'approbation du traité de Lisbonne.

2.4 Dans l'intervalle, et vu l'urgence, le règlement (CE) no 43/2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques a été approuvé (3).

2.5 Dans le même temps, alors que le traitement du règlement du Conseil sur des mesures techniques suivait son cours en 2009, les mesures prévues à l'annexe III du règlement (CE) no 43/2009 susmentionné ont cessé de s'appliquer, leur période d'application arrivant à son terme.

2.6 En conséquence de cela, pour des raisons de sécurité juridique et afin de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, il a été décidé d'adopter le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 (4), lequel garantit le maintien des mesures techniques temporaires établies à l'annexe III du règlement (CE) no 43/2009 pour une période transitoire de dix-huit mois.

2.7 En conséquence des nouvelles obligations découlant du traité de Lisbonne, la Commission a retiré en 2010 sa proposition de 2008.

2.8 Les mesures transitoires ont de nouveau été prorogées de dix-huit mois par le règlement (UE) no 579/2011, puisqu’il n’a pas été possible de les intégrer dans le règlement existant sur les mesures techniques, à savoir le règlement (CE) no 850/98 (ou dans un nouveau règlement le remplaçant), avant le 30 juin 2011.

2.9 La Commission a l’intention de revoir le règlement (CE) no 850/98 après la réforme de la politique commune de la pêche, qui est actuellement dans sa phase de négociation, et conformément aux résultats de cette réforme. Dès lors, le nouveau règlement sur les mesures techniques ne peut pas être prêt pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Il faut donc trouver une solution pour que les mesures techniques transitoires soient maintenues après le 31 décembre 2012, le temps qu’un nouveau cadre de mesures techniques soit mis au point.

2.10 Le résultat de tout cela, c'est la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, qui modifie le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en intégrant les mesures techniques transitoires en question, proposition qui fait l'objet du présent avis du CESE.

3. Remarques

3.1 Pour des raisons de clarté, il serait opportun de placer, dans l'article 34 ter, le paragraphe 3 après le paragraphe 1, à savoir de mettre les exceptions directement à la suite de l'interdiction générale, comme dans le règlement (CE) no 43/2009, l'obligation de détenir une autorisation de pêche spéciale pour les filets fixes (paragraphe 2 de la proposition actuelle) venant alors ensuite.

3.2 La dérogation du paragraphe 9.12 de l'annexe III du règlement (CE) no 43/2009, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, devrait être prorogée. Plus précisément, au cours du dernier trimestre 2011 et du premier semestre 2012, un programme de recherches à plus de 600 mètres de profondeur a relevé un niveau faible de prises accessoires de requins, ce qui devrait justifier la dérogation pour la flotte pêchant les baudroies à l'aide de filets maillants, une fois ce rapport validé par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche.

3.3 Les paragraphes 1, 2, 4, 5 bis, 5 ter, 5 quater, 5 quinquies, 17 et 18 de l'annexe III du règlement (CE) no 43/2009, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, ne sont pas considérés dans la proposition. La Commission a expliqué que les paragraphes 5 bis, quater et quinquies sont redondants depuis le 1er janvier 2010; que les paragraphes 1 et 2 ont été omis et ne seront pas réintégrés à la demande du Danemark; et que les paragraphes 17 et 18 sont intégrés dans la proposition respectivement aux paragraphes 6 et 3.

Bruxelles, le 18 septembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2008) 324 final.

(2) JO C 218 du 11 septembre 2009

(3) JO L 22 du 26 janvier 2009, p. 1.

(4) JO L 347 du 24 décembre 2009, p. 6.