COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.1.2020 COM(2019) 614 final/2 2019/0270(NLE) This document replaces COM(2019) 614 final of 28.11.2019.

Change of the sensitivity level, deletion of the marking "LIMITED". Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG en ce qui concerne l’adoption de la liste d’arbitres conformément à l’article 29.8 de l’accord



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG en vue de l’adoption de la liste d’arbitres pour le chapitre 29 de l’accord. 2.Contexte de la proposition L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord») a été signé le 30 octobre 2016. Conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil, certaines parties de l’accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. L’article 26.1 de l’accord institue le Comité mixte de l’AECG composé de représentants des deux parties. Le Comité mixte de l’AECG a le pouvoir d’adopter des décisions par consentement mutuel dans tous les domaines où l’accord le prévoit. Le chapitre 29 s’applique à tout différend portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions de l’accord, sauf disposition contraire de l’accord. Conformément à l’article 29.8, paragraphe 1, le Comité mixte de l’AECG établit une liste d’au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre pour les différends relevant du chapitre 29 (ci-après l’«acte envisagé»). La liste comprend trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des parties et qui pourraient exercer les fonctions de président. 3.Position à prendre au nom de l’Union Un projet de liste d’arbitres qui satisfait aux exigences de l’article 29.8 a été élaboré entre les parties. La décision établissant cette liste d’arbitres aurait dû être prise lors de la première réunion du Comité mixte de l’AECG et doit maintenant être prise le plus rapidement possible afin de mettre pleinement en œuvre le chapitre 29 de l’accord, qui porte sur le règlement des différends. 4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application au cas d’espèce Le Comité mixte de l’AECG est une instance créée par un accord, à savoir l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part. L’acte envisagé constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 26.3, paragraphe 2, de l’accord.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante. 4.2.2.Application au cas d’espèce L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur la politique commerciale commune. En conséquence, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 207 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. 2019/0270 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG en ce qui concerne l’adoption de la liste d’arbitres conformément à l’article 29.8 de l’accord LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord») a été signé le 30 octobre 2016. (2)Conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil, certaines parties de l’accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.