COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS - Septième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications [SEC(2001)1922]

1. RÉSUMÉ ET PRINCIPALES CONCLUSIONS

Le Conseil européen de Lisbonne a marqué un tournant pour le secteur européen des commu nications électroniques en pleine convergence. Les chefs d'État et de gouvernement ont offi ciellement approuvé le passage à une économie numérique fondée sur la connaissance pour l'Europe, que préfigure le plan d'action eEurope. C'est maintenant une étape décisive qui va être franchie avec l'adoption du nouveau cadre réglementaire par le Parlement euro péen et le Conseil. Le présent rapport est conforme au principe selon lequel la nouvelle ap proche, conçue pour des marchés de plus en plus concurrentiels et convergents, doit être fondée sur une mise en oeuvre complète et cohérente de la réglementation communautaire ac tuelle. Le nouveau cadre est d'ailleurs doté de mécanismes qui garantissent que des mesures de sauvegarde de la concurrence resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles se révèlent super flues. Le présent rapport:

- décrit certains des principaux indicateurs du marché

- examine certaines conditions préalables essentielles à la transition en ce qui concerne la mise en oeuvre du cadre actuel

- porte plus particulièrement sur les problèmes réglementaires en suspens.

Il en ressort principalement que, dans un contexte macro-économique généralement pessi miste, le secteur des services de télécommunications est remarquablement actif, que les au torités de régulation nationales continuent de progresser dans la mise en oeuvre de la législa tion, mais que, à la veille de l'adoption du nouveau cadre, un certain nombre de goulets d'étranglement persistent.

1.1. Évolution du marché

Le secteur des services de télécommunications constitue toujours un important facteur de croissance dans l'économie européenne. Les marchés nationaux des quinze États membres représenteront, en valeur cumulée, 218 milliards d'euros en termes de chiffre d'affaires d'ici à la fin 2001, soit une croissance de 9,5%. Cela correspond à une baisse de trois points de pourcentage par rapport à la croissance réelle en 2000, mais aussi à une légère augmentation par rapport au taux de croissance prévu dans le dernier rapport sur la mise en oeuvre de la ré glementation, qui était de 9%. Depuis lors, les utilisateurs et les consommateurs ont continué à bénéficier de possibilités de choix parmi un éventail élargi d'opérateurs et à profiter d'une baisse globale des tarifs. Dans le même temps, l'érosion des parts de marché des opérateurs historiques s'est poursuivie sur tous les marchés des communications fixes.

Les principales évolutions sont les suivantes:

1.1.1. Croissance [1]

[1] Les estimations de croissance sont basées sur l'Observatoire Européen de Techniques de l'Information (OETI) 2001

C'est à nouveau le segment des services mobiles qui connaît l'expansion la plus rapide en termes de chiffre d'affaires, puisqu'il devrait passer de 67 milliards d'euros à 82 milliards d'euros à la fin 2001, soit une croissance d'environ 22,3%. Ce chiffre est inférieur au taux de croissance réel de 38,1% enregistré en 2000, mais supérieur au pourcentage prévu, qui était de 20%. D'ici à la fin 2001, le marché des services mobiles devrait représenter 38% des marchés de télécommunications de l'UE cumulés en termes de chiffre d'affaires. La pénétration des services mobiles continue de s'accroître de manière spectaculaire, avec des taux nettement plus élevés dans chacun des États membres depuis l'année dernière et une augmentation de 36% du nombre d'abonnés aux services mobiles en Europe. Le taux de pénétration moyen est désormais de 73%, et les taux sont supérieurs ou égaux à 75% dans sept États membres.

Le segment de la téléphonie vocale fixe, comprenant notamment les services d'accès à l'inter net par ligne commutée, se taille toujours la part du lion avec environ 51 % du marché com munautaire en termes de chiffre d'affaires, mais les prévisions de croissance restent au niveau de celles de 2000, soit 2,7%. Cependant, ce chiffre cache une croissance continue de la voix et en particulier du trafic de connexion à Internet en termes de minutes, dans un contexte de baisse du prix de ces appels.

Les segments des services de données et des lignes louées représentent 11% du marché et devraient atteindre un taux de croissance de 3,8% en 2001.

1.1.2. Évolution des prix

La concurrence entraîne une baisse des prix globale pour les consommateurs. Ainsi, les tarifs des communications interurbaines des opérateurs historiques ont baissé de 11% depuis l'année dernière et de 45% depuis 1998. Pour les usagers du secteur résidentiel, la facture mensuelle moyenne globale pour les communications nationales (communications locales et interurbaines et redevances fixes) est passée de 37,02 EUR en 1998 à 32,75 EUR en 2001 et, pour les utilisateurs professionnels, de 85,57 EUR à 68,54 EUR sur la même période [2]. Les prix des communi cations internationales des opérateurs historiques ont également baissé de 17% depuis 2000 pour les usagers du secteur résidentiel et de 21% pour les utilisateurs professionnels.

[2] Tous les prix relatifs au RTPC sont exprimés en EUR PPA (parité du pouvoir d'achat)

Les prix des nouveaux entrants sur le marché sont, dans la plupart des cas, nettement inférieurs. Ainsi, en Allemagne, un nouvel arrivant propose des tarifs inférieurs de 75 % à ceux de l'opérateur historique pour les communications interurbaines, et des réductions pou vant aller jusqu'à 29 % sur les communications locales. En Belgique, en France, en Espagne et au Royaume-Uni, de nouveaux opérateurs proposent des tarifs inférieurs de 36% à 56% à ceux de l'opérateur historique pour les communications interurbaines.

Dans les États membres se dessine une tendance à la réduction ou à l'élimination des différen ces de prix liées à la distance, c'est-à-dire que les prix des communications locales, régionales et interurbaines sont en train de converger. Il s'agit là d'une tendance positive, car elle indique que les prix commencent à refléter le coût réel de la fourniture du service.

Ces réductions se sont accompagnées d'une augmentation du prix de l'abonnement mensuel de 7% par rapport à l'année dernière pour les usagers du secteur résidentiel et de 3% pour les uti lisateurs professionnels. Cela est lié à la nécessité d'éliminer les distorsions tarifaires dans les redevances d'accès et encouragera l'entrée sur le marché de nouveaux arrivants grâce à la suppression des subventions croisées anticoncurrentielles pratiquées par les opérateurs histo riques. Dans l'ensemble, le prix des communications locales en Europe est demeuré stable.

1.1.3. Choix

Le fait que l'ensemble de la population de douze États membres puisse choisir entre plus de cinq opérateurs pour les communications interurbaines et internationales est révélateur du dy namisme de la concurrence dans le secteur des télécommunications. Pour les communica tions locales, six États membres indiquent que l'ensemble de la population peut choisir entre plus de cinq opérateurs.

Le recours à la présélection de l'opérateur s'est rapidement intensifié, alors que la sélection de l'opérateur par l'intermédiaire de codes d'accès était déjà massivement utilisée. Environ 110 opérateurs en Europe sont désormais accessibles sans code pour les communications lo cales, et 214 pour les communications interurbaines et internationales.

1.1.4. Structure du marché

Depuis la libéralisation, les parts de marché pour les ventes de détail des opérateurs his toriques ont diminué en moyenne de 10% pour les communications locales, de 20% pour les communications interurbaines et de 30% pour les communications internationales. La part des opérateurs historiques dans les revenus des ventes au détail tirés des communications in ternationales est inférieure à 50% dans un État membre, elle avoisine 60% dans quatre États membres et se situe entre 70% et 75% dans trois autres. Cependant, pour les communications locales, alors que les parts de marché des opérateurs historiques se situent aux alentours de 70% dans deux États membres, elles continuent à représenter entre 90% et 100% du marché dans dix États membres au moins.

Dans le même temps, les parts de marché des principaux opérateurs de services mobiles ont diminué depuis 2000 et elles sont maintenant inférieures à 50% dans deux tiers des États membres.

1.1.5. Pénétration de l'internet

Le taux moyen de pénétration de l'internet dans les foyers européens était d'environ 36% en juin 2001. C'est en Suède que ce taux est le plus élevé, puisqu'il atteint approximativement 64%, alors qu'il est inférieur à 12% en Grèce.

Huit États membres ont un taux de pénétration dans les foyers supérieur au chiffre de 41,5% enregistré aux États-Unis en août 2000 [3].

[3] Basé sur les dernières données publiées en septembre 2001 par le Département américain du Commerce (US Census Bureau)

1.2. Évolution réglementaire

En ce qui concerne la transposition du cadre réglementaire, trois États membres (la France, l'Italie et le Luxembourg) ont notifié des dispositions législatives nationales qui apaisent les vives craintes que nourrissait la Commission. Le cadre national a été consolidé dans un autre État membre (la Grèce), ce qui a amélioré la clarté et la sécurité juridiques.

Au coeur du processus réglementaire se trouvent les autorités de régulation nationales (ARN), qui constituent l'interface nécessaire à la mise en oeuvre des principes communautai res dans le respect des cadres juridiques nationaux et des conditions du marché. Pendant la période considérée, elles ont fait preuve d'une compétence et d'une autorité accrues dans la régulation du secteur. Les résultats sont bien visibles sur les marchés, où l'éventail de services et de fournisseurs ne cesse de s'élargir alors que les prix continuent à baisser.

Dans certains États membres, des travaux sont déjà en cours pour adapter les autorités de ré gulation à la convergence dans le secteur des communications électroniques, dans certains cas en améliorant la coordination avec les autorités nationales dans le domaine de la concurrence ou en conférant aux ARN des compétences en matière de concurrence. L'intensification de la coopération entre ARN au niveau européen laisse bien augurer de la coordination qui se met tra en place dans le nouveau cadre.

Les auditions organisées en vue de préparer le présent rapport ont bien montré que les pro blèmes cruciaux auxquels les régulateurs sont confrontés actuellement sont, en dehors de la nécessité d'affiner et de clarifier leurs propres méthodes de fonctionnement, la concurrence sur le marché de l'accès local, notamment pour les larges bandes, les redevances de terminai son d'appel sur les réseaux mobiles, l'interconnexion forfaitaire pour l'accès à l'internet, la tarification et la mise à disposition des lignes louées, les principes tarifaires et comptables gé néraux, et le déploiement des réseaux mobiles de troisième génération. La numérotation, le service universel, les droits de passage et la transposition de la directive sur la protection des données continuent à susciter un certain nombre de questions.

1.3. Principales conclusions

Dans l'ensemble, bien que le marché demeure dynamique et que la mise en oeuvre de la ré glementation se poursuive, un certain nombre de goulets d'étranglement de nature régle mentaire persistent au niveau européen. Il y a plusieurs explications à cela. D'une part, le ca dre actuel n'est pas encore complètement appliqué dans tous les Etats membres, et son application n'est pas homogène dans toute la Communauté. En outre, les mesures de mise en oeuvre adoptées au niveau national ne sont pas nécessairement toutes cohérentes entre elles. Le cadre lui-même laisse aussi une marge de manoeuvre aux autorités dans certains domaines, ce qui a entraîné des disparités réglementaires entre les États membres.

Les principaux sujets de préoccupation sont les suivants:

1. La concurrence sur le marché de l'accès local pour les larges bandes, et en particulier la mise en oeuvre du règlement sur le dégroupage de la boucle locale, qui doit per mettre l'accès à haut débit à l'internet: la Commission estime que les progrès accom plis ne sont pas satisfaisants, et qu'il faut accélérer le processus en ayant recours à une surveillance directe par les ARN, à des échéances contraignantes et à des sanctions dissuasives. La Commission pense aussi que les régulateurs doivent agir de manière à garantir que des services DSL de gros soient proposés aux nouveaux entrants dans des conditions non discriminatoires.

2. L'interconnexion, et notamment le coût des appels à destination des réseaux mobiles et la fourniture d'une formule d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à l'internet: la Commission estime qu'il est impossible de justifier la grande diversité des redevances de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles aux heures de pointe par les coûts réels des appels à destination de ces réseaux ou par le niveau qu'elles atteignent par rapport aux tarifs moyens entre réseaux fixes. En outre, la Commission pense qu'il faut encourager les formules d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à l'internet et qu'il faut de toute façon les proposer aux nouveaux entrants si l'une des branches de l'opérateur historique active en aval en dispose.

3. La persistance des prix élevés, la longueur des délais de livraison et l'absence d'orientation des prix en fonction des coûts pour les lignes louées, plus particulièrement pour les vitesses permettant le déploiement des larges bandes et des applications de commerce électronique: la Commission estime que les différences de coûts ou de conditions ne suffisent pas à justifier la grande diversité des prix dans la Communauté et l'extrême disparité des délais de livraison.

4. La persistance de distorsions tarifaires et de compressions de prix: la Commission estime que les ARN devraient, dans certains cas, se montrer plus rigoureuses pour la vérification des comptes prescrits par le cadre réglementaire peu après leur clôture, et pour l'établissement de déclarations de conformité dans l'intérêt du marché.

5. Le fonctionnement sans entrave de la politique de numérotation: la Commission estime que toute la gamme de services de sélection et de présélection de l'opérateur devrait désormais être disponible dans tous les États membres.

6. La situation hétérogène en matière de droits de passage: la Commission estime qu'il faut prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les incertitudes liées au rôle dévolu aux autorités municipales et locales et pour faciliter le déploiement de la troisième génération de services mobiles.

7. Protection du consommateur : la Commission estime que la surveillance des questions relatives au consommateur devrait être renforcée et que les consommateurs devraient bénéficier d'une protection équivalente de leurs intérêts dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne la surveillance de la qualité de service, la transparence des prix, les questions contractuelles et la mise en place de mécanismes de compensation.

L'organisation des autorités de régulation nationales suscite également quelques inquiétudes, notamment en ce qui concerne l'attribution des compétences et la capacité de résoudre des litiges rapidement. La longueur des procédures de recours dans la quasi-totalité des États membres peut engendrer une certaine incertitude sur le plan réglementaire, et elle peut être exploitée par les opérateurs historiques. De nombreuses ARN estiment qu'elles manquent de ressources, ou que leurs effectifs ne correspondent pas encore à leur plan d'établissement. Étant donné que les régulateurs se verront confier des responsabilités supplémentaires en vertu du nouveau cadre, il faut s'employer dès maintenant à aplanir ces difficultés.

Finalement, tandis qu'il est fait référence dans le rapport aux disparités dans les conditions d'attribution des licences et de déploiement des services mobiles de troisième génération, le point de vue de la Commission figure dans sa Communication de mars 2001. En ce qui concerne l'itinérance internationale, la Commission a mené une enquête en vertu du Réglement 17/62, en particulier en relation avec les craintes de collusion et de tarification excessive. En attendant la conclusion de cette procédure, la Commision n'est pas en mesure de rendre publics les résultats de l'enquête.

Septième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications

SOMMAIRE

RÉSUMÉ ET PRINCIPALES CONCLUSIONS

MÉTHODOLOGIE ET OBJECTIFS

APERÇU DU MARCHÉ

APERÇU RÉGLEMENTAIRE

La réglementation en Europe avant le passage au nouveau cadre

Les principaux goulets d'étranglement en Europe

RAPPORTS SUIVANTS

ANNEXES {SEC(2001)1922}

1. DONNÉES RELATIVES AU MARCHÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

2. DONNÉES RÉGLEMENTAIRES, NOTAMMENT SUR LA MISE EN oeUVRE DE LA DIRECTIVE SUR LES SIGNAUX DE TÉLÉVISION

3. TOUR D'HORIZON DE LA MISE EN oeUVRE DANS LES ÉTATS MEMBRES

4. LISTE DES OPÉRATEURS, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES AYANT PARTICIPÉ À LA PRÉPARATION DU SEPTIÈME RAPPORT ET AUX AUDITIONS ORGANISÉES DANS CE CADRE

2. MÉTHODOLOGIE ET OBJECTIFS

2.1. Méthodologie

La Commission a tenté, dans une série de rapports présentés au Parlement européen et au Conseil, d'examiner tour à tour la transposition des directives qui constituent la réglementation actuellement applicable en matière de télécommunications et la mise en oeuvre effective des règles transposées dans le droit national. Ces rapports contenaient également des données qui ont permis d'établir des tendances pour les principaux aspects du marché, à savoir la croissance, les tarifs des services au détail, les lignes louées et l'interconnexion, l'accès local et les parts de marché des opérateurs historiques.

Les cinquième et sixième rapports portaient plus particulièrement sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des principales exigences réglementaires relatives aux autorités de régulation nationales (ARN), aux licences, à l'interconnexion, à l'accès local, au service universel, aux services mobiles, à la tarification, à la comptabilisation des coûts, aux liaisons louées, à la numérotation, à la protection des données et aux droits de passage. Ils ont été élaborés sur la base d'une série de réunions bipartites entre les services de la Commission et les intervenants sur le marché (nouveaux entrants et opérateurs historiques), les représentants des utilisateurs et des consommateurs, les ARN et les ministères, avec des données relatives au marché fournies par les ARN.

Pour mettre au point ce septième rapport sur la mise en oeuvre du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, les services de la Commission ont organisé des réunions bipartites préparatoires avec les mêmes intervenants dans les capitales des quinze États membres, complétées par des auditions à Bruxelles auxquelles ont été conviés des organes représentatifs des acteurs du marché, des utilisateurs et des consommateurs, et des autorités nationales, et notamment des autorités nationales en matière de concurrence. Les auditions ont eu lieu en septembre et octobre 2001. Les États membres ont été invités à présenter à la Commission des contributions écrites servant de base de discussion pour les auditions, et ces contributions ont été placées sur le site internet de la Commission [4] avant les auditions. Un certain nombre de contributions ont également été présentées par écrit par certains intervenants et associations présents sur le marché.

[4] http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/implementation/index http://europa.eu.int/comm/competition/liberalization/others

Les autorités de régulation nationales ont fourni des données réglementaires et des informations relatives au marché sur la base d'un questionnaire préparé par les services de la Commission. Elles sont la source de la plupart des données figurant dans le rapport et montrent la situation au 1er août 2001, sauf indication contraire.

La situation réglementaire décrite est la situation au 31 octobre 2001, sauf indication contraire.

2.2. Objectifs

En juillet 2000, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil des propositions concernant cinq directives établissant un cadre pour la régulation des marchés des communications électroniques et comportant des mesures relatives à l'accès et à l'interconnexion, aux autorisations, au service universel et aux droits des utilisateurs, ainsi qu'à la protection des données dans le secteur des télécommunications. Elles remplaceront le cadre réglementaire formé par les directives actuelles. Il existe une autre proposition de décision relative à la coordination des actions entreprises par les États membres en ce qui concerne le spectre radioélectrique. Une proposition de règlement relatif au dégroupage de la boucle locale a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil en décembre 2000 et elle est entrée en vigueur au début du mois de janvier 2001.

Le Conseil a adopté des positions communes sur quatre de ces directives le 17 septembre. L'adoption de l'ensemble du cadre réglementaire devrait donc avoir lieu sous peu, et la transposition devrait se faire dans les quinze mois suivant cette adoption.

La Commission a toujours considéré qu'un fonctionnement efficace de tous les éléments du cadre actuel était une condition préalable indispensable au succès de la transposition du nouveau cadre réglementaire dans les législations nationales et à sa mise en oeuvre dans les États membres. A la veille de l'adoption du nouveau cadre, la Commission tente de mettre en évidence, au niveau communautaire comme pour chacun des États membres, les aspects du cadre actuel dont la mise en oeuvre n'est pas suffisante pour fournir une base solide à l'application du nouveau cadre.

Le présent rapport donne un aperçu de l'évolution du marché, comme les rapports précédents, puis il expose certaines considérations relatives à la mise en oeuvre dans la perspective du passage au nouveau cadre et récapitule les principaux goulets d'étranglement sur le plan de la réglementation en Europe. Les annexes du présent rapport contiennent une analyse détaillée du marché ainsi que des données réglementaires et des chapitres nationaux qui fournissent des informations plus précises sur la situation réglementaire dans chaque pays. L'objectif global est d'éviter, dans la mesure du possible, de reproduire des références à des évolutions déjà évoquées dans le sixième rapport, qui peut être consulté sur le site internet de la Commission.

En 1999, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de la directive 95/47/CE [5](directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision). Elle fournit aujourd'hui, dans l'annexe 2.3 du présent document, une évaluation mise à jour de la mise en oeuvre et de l'évolution du marché, conformément aux exigences de la directive.

[5] Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision

Dans l'annexe du dernier rapport figurait un chapitre sur l'application des principes de l'OMC dans les pays tiers. La Commission organise des auditions sur le sujet durant le mois de novembre 2001, et présentera un rapport distinct sur la question aux États membres dans le cadre le plus approprié au sein du Conseil.

Il faut noter que la Commission procède actuellement, conformément au règlement n°17/62, à des enquêtes sectorielles dans le domaine des lignes louées, de la boucle locale et des marchés de l'itinérance.

3. APERÇU DU MARCHÉ

3.1. Croissance du marché

En dépit des indicateurs négatifs livrés par les marchés financiers, le marché des services de télécommunications continue de représenter un facteur de croissance non négligeable pour l'économie européenne. Les marchés nationaux des quinze États membres représentaient, en valeur cumulée, environ 199 milliards d'euros à la fin de l'année 2000, et ils devraient totaliser 218 milliards d'euros d'ici à la fin 2001, soit une croissance de 9,5%. Même si cela correspond à une baisse de trois points de pourcentage par rapport à la croissance réelle en 2000, cela constitue tout de même une légère augmentation par rapport au taux de croissance prévu dans le dernier rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation, qui était de 9%. Entre août 2000 et août 2001, les utilisateurs et les consommateurs ont continué à bénéficier d'une possibilité de choix parmi un éventail élargi d'opérateurs et à profiter d'une baisse globale des tarifs. Dans le même temps, l'érosion des parts de marché des opérateurs historiques s'est poursuivie sur tous les marchés des communications fixes.

C'est à nouveau le segment des services mobiles qui connaît l'expansion la plus rapide, puisqu'il devrait passer de 67 milliards d'euros à la fin 2000 à 82 milliards d'euros à la fin 2001, soit une croissance d'environ 22,3%. En 2000, le taux de croissance réel était de 38,1%, alors que le pourcentage prévu n'était que de 20%. D'ici à la fin 2001, le marché des services mobiles devrait représenter 38% des marchés des télécommunications de l'UE cumulés. Si le segment de la téléphonie vocale, comprenant notamment les services d'accès à l'internet par ligne commutée, se taille toujours la part du lion avec environ 51 % du marché communautaire, les prévisions de croissance restent au niveau de celles de 2000, soit 2,7% et dans certains États membres, notamment l'Espagne, l'Italie, l'Autriche et la Finlande, le marché des services mobiles atteint une valeur équivalente, voire légèrement supérieure.

En 2000, les résidents de l'UE ont consacré en moyenne 762 EUR par habitant aux dépenses pour les services de télécommunications (télévision par câble comprise), soit une augmentation de 14%. Des dépenses par habitant supérieures à cette moyenne ont été enregistrées au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni et le chiffre de ces dépenses augmente rapidement en Espagne en particulier.

3.2. Marché des services mobiles

La pénétration des services mobiles continue de s'accroître de manière spectaculaire, avec des taux nettement plus élevés dans chacun des États membres depuis l'année dernière. En août 2001, le nombre d'abonnés aux services mobiles en Europe avait augmenté de 36% par rapport à août 2000. Le taux de pénétration moyen est désormais de 73%, et les taux sont supérieurs ou égaux à 75% en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande et en Suède.

Les parts de marché moyennes des principaux opérateurs de services mobiles ont diminué depuis 2000 et elles sont désormais inférieures à 50% dans les deux tiers des États membres. La redistribution des parts de marché au cours de l'année écoulée a profité en particulier aux concurrents de plus petite taille en Belgique, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, et au Royaume-Uni.

3.3. Choix entre les opérateurs

Pour les communications interurbaines et internationales, l'ensemble de la population de douze États membres a le choix entre plus de cinq nouveaux opérateurs. Dans deux États membres (la Belgique et le Luxembourg), les possibilités de choix sont un peu plus restreintes. Les nouveaux opérateurs titulaires de licences n'avaient pas encore commencé leurs activités en Grèce au 1er juillet 2001.

En ce qui concerne les communications locales, la situation est plus complexe. Six États membres (le Danemark, l'Irlande, l'Autriche, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni) indiquent que l'ensemble de leur population peut choisir entre plus de cinq nouveaux fournisseurs, alors qu'en Espagne et au Luxembourg, le choix n'est possible qu'entre 3 à 5 opérateurs. Dans d'autres États membres, cette possibilité de choisir entre 3 à 5 opérateurs n'est offerte qu'à une partie des citoyens: 85% de la population en bénéficie en Italie, 40% de la population en Belgique, et 22% en Allemagne. Enfin, seule 1% de la population française peut effectivement choisir de ne pas faire acheminer ses communications locales par l'opérateur historique. En Belgique, en Espagne et en Italie, la situation s'est considérablement améliorée en un an.

La fourniture de services d'accès direct par d'autres opérateurs est moins développée : une certaine possibilité de choix existe également en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni.

Le recours à la présélection de l'opérateur s'est rapidement intensifié, puisque environ 110 opérateurs y font appel pour fournir des communications locales à des utilisateurs résidentiels, soit 58% de plus que l'année dernière, et que ce chiffre est de 214 pour les communications interurbaines et internationales. En outre, la sélection de l'opérateur, qui est déjà massivement utilisée pour la fourniture de communications interurbaines et internationales, est de plus en plus employée pour la fourniture de communications locales. Plus d'un millier de nouveaux entrants se sont vu attribuer un code d'accès dans l'UE.

3.4. Baisse globale des tarifs

En raison d'un rééquilibrage des tarifs qui a entraîné une augmentation de 12% du montant moyen de l'abonnement mensuel dans l'UE entre 1997 et 2000, les prix moyens des abonnements mensuels dans l'UE ont augmenté de 7% pour les utilisateurs résidentiels et de 3% pour les utilisateurs professionnels depuis l'année dernière. Les prix pratiqués par les opérateurs historiques pour les communications locales sont restés globalement stables depuis l'année dernière, avec 42 centimes d'euros pour une communication de dix minutes et 14 centimes, au lieu de 13 l'année dernière, pour une communication de trois minutes. Cependant, des hausses significatives ont été enregistrées au Portugal (augmentation de 100% pour les communications locales courtes et de 30% pour les communications de dix minutes) ainsi qu'en Belgique et en France (33% et 25%, respectivement, pour des communications de trois minutes). C'est en Belgique, en Autriche, au Royaume-Uni, au Portugal et en Irlande que les prix des communications locales sont les plus élevés, puisqu'ils sont tous supérieurs à la moyenne communautaire, pour les communications de dix minutes comme pour les communications de trois minutes.

Dans le même temps, les tarifs des opérateurs historiques pour les communications interurbaines continuent à baisser. Une communication interurbaine de trois minutes coûte en moyenne 40 centimes d'euro contre 45 l'année dernière (soit une baisse de 11% par rapport à l'année dernière et de 45% par rapport à 1998). Le coût d'une communication de dix minutes est passé de 144 centimes à 124 centimes (soit une baisse de 14% par rapport à l'année dernière et de 47% par rapport à 1998). En 2000, on a constaté des réductions importantes en Belgique (60 à 70% selon la durée de la communication), en Autriche (58%) et en Grèce (environ 30%). Les prix ont également baissé au Portugal, en Italie et en Espagne où ils demeurent, toutefois, supérieurs à la moyenne communautaire.

En ce qui concerne les communications nationales (communications locales et interurbaines et redevances fixes), la facture mensuelle moyenne globale dans l'UE n'a cessé de baisser au cours des dernières années puisqu'elle est passée, pour les utilisateurs résidentiels, de 37,02 EUR à 32,75 EUR, TVA comprise, entre août 1998 et 2001 et, pour les utilisateurs professionnels, de 85,57 EUR à 68,54 EUR hors TVA. Toutefois, on a constaté une augmentation du coût global des communications nationales pour les utilisateurs résidentiels, notamment dans le courant de l'année dernière.

En ce qui concerne les communications interurbaines et locales, on a constaté au cours de l'année dernière une confirmation de la tendance à la réduction ou à l'élimination des différences des prix des communications en fonction de la distance. Depuis le 1er août 2001, il n'y a plus de différenciation des tarifs des communications aux heures de pointe en fonction de la distance (communications locales, régionales et nationales de 3 km, 50 km et 200 km, respectivement) dans les petits États membres tels que la Belgique et le Danemark (c'était déjà le cas au Luxembourg), alors qu'en Autriche les différences existantes sont désormais négligeables. En Grèce, l'opérateur historique a supprimé la différenciation des tarifs entre communications locales et communications régionales. Le processus de suppression des différences tarifaires entre les communications de 50 km et les communications de 200 km, qui était déjà en place en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Finlande et au Royaume-Uni, et qui a débuté plus récemment en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en France et en Suède, a été consolidé. La différenciation des tarifs des communications en fonction de la distance existe encore en Espagne et au Portugal.

Les prix des communications internationales des opérateurs historiques ont également subi une baisse globale puisqu'ils sont passés de 1,43 EUR à 1,18 EUR (soit une baisse de 17% depuis 2000) pour les utilisateurs résidentiels et de 1,02 EUR à 0,81 EUR pour les utilisateurs professionnels (soit une baisse de 21% depuis 2000), ce qui correspond à une baisse par rapport aux tarifs de 1998 qui étaient de 1,84 EUR et de 1,33 EUR, respectivement, pour chacun de ces secteurs.

En août 2001, le prix mensuel moyen dans l'UE d'un panier de communications nationales et internationales accusait une baisse globale de 4% pour les utilisateurs résidentiels et de 4,6% pour les utilisateurs professionnels par rapport à l'année dernière. Un tiers de la facture mensuelle en moyenne est consacré aux redevances fixes (telles que les abonnements et une partie des redevances d'installation) et deux tiers correspondent aux coûts des communications locales, interurbaines, internationales et à destination des réseaux mobiles. Toutefois, cette répartition varie selon les États membres. Ainsi, les redevances fixes représentent 58% de la facture mensuelle au Luxembourg et seulement 23% en Grèce.

Les nouveaux arrivants pratiquent généralement des prix très nettement inférieurs à ceux des opérateurs historiques, selon le type et la durée des communications. Les exemples suivants sont donnés sur la base d'un échantillon limité d'offres de nouveaux opérateurs (voir annexe 1.3).

Pour les communications interurbaines, en Allemagne, un nouvel arrivant propose des tarifs inférieurs de 75 % à ceux de l'opérateur historique et en Belgique, en France (pour des communications plus longues), en Espagne et au Royaume-Uni, de nouveaux opérateurs proposent des tarifs inférieurs de 36% à 56% à ceux des opérateurs historiques. En revanche, en Suède, le plus important des nouveaux entrants pratique des tarifs qui ne sont inférieurs que de 10% à ceux de l'opérateur historique, qui comptent, il est vrai, parmi les plus bas de l'UE.

Pour les communications locales, les nouveaux opérateurs proposent des réductions de tarifs plus faibles, mais qui restent non négligeables et se situent entre 25% et 29% en Allemagne, entre 12% et 18% en France et au Royaume-Uni et autour de 8% en Suède.

3.5. Diminution des parts de marché des opérateurs historiques

L'érosion des parts de marché pour les ventes de détail des opérateurs historiques s'est poursuivie dans tous les segments des services de communications fixes l'année dernière. On estime que les opérateurs historiques ont perdu depuis la libéralisation environ 10% de parts de marché en moyenne pour les communications locales (toutes les communications locales), environ 20% pour les marchés des communications interurbaines et autour de 30% pour ceux des communications internationales.

La part de marché des opérateurs historiques dans les revenus des ventes au détail tirés des communications internationales est inférieure à 50% dans un État membre (le Royaume-Uni), et elle avoisine 60% dans trois États membres (l'Allemagne, l'Italie et la Suède) et se situe entre 70% et 75% dans trois autres (la France, l'Irlande et les Pays-Bas). La baisse de la part de marché a été particulièrement remarquable dans des pays comme l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas, qui ont libéralisé leurs marchés le 1er janvier 1998, et l'Irlande, qui a ouvert le sien presqu'un an plus tard. La diminution des parts de marché est également sensible sur le marché des communications locales (ainsi, les opérateurs historiques détiennent environ 70% du marché en Allemagne et au Royaume-Uni, pour les ventes au détail) même si les opérateurs historiques continuent à détenir entre 90% et 100% du marché dans dix États membres au moins.

Les annexes 1 et 2 contiennent des graphiques et tableaux détaillés qui illustrent tous les thèmes abordés ci-dessus. Ils sont complétés par des données supplémentaires relatives aux valeurs des marchés, aux taux de pénétration, aux parts de marché, au tarifs de détail et aux tarifs applicables à l'interconnexion et aux lignes louées.

4. APERÇU RÉGLEMENTAIRE

Dans ce chapitre figurent les considérations générales qui se sont fait jour pendant la préparation du présent rapport en ce qui concerne le cadre actuel et le passage au nouveau. Les principales préoccupations que suscite la mise en oeuvre pratique du cadre réglementaire actuel au niveau européen sont également passées en revue.

Dans ce contexte, les autorités de régulation nationales ont toutes, sans exception, accompli des progrès considérables dans la surveillance du processus de mise en oeuvre depuis la parution du sixième rapport, et elles ont maintenu un modèle de coopération avec les autres autorités de régulation européennes qui préfigure la future coordination qui sera mise en place au sein du groupe des autorités de régulation européennes pour les services et réseaux de communications électroniques.

4.1. La réglementation en Europe avant le passage au nouveau cadre

En ce qui concerne les nouveaux entrants, les difficultés qui résultent de la situation financière et commerciale actuelle militent en faveur d'une transition en douceur vers l'environnement réglementaire plus souple que prévoit le nouveau cadre. Ces aspects devront bien entendu être examinés par les États membres, notamment dans le cadre des dispositions prévues par la nouvelle directive relative à l'accès aux réseaux qui concernent l'examen par les ARN des obligations existantes en matière d'accès et d'interconnexion découlant des directives relatives à l'interconnexion, à la téléphonie vocale et aux lignes louées actuellement en vigueur.

Dans cette perspective, tout assouplissement des obligations existantes rendu possible par un nouveau cadre réglementaire adapté à un environnement concurrentiel ne pourra intervenir que lorsque le cadre actuel aura été totalement mis en oeuvre. Pour ce qui est du dégroupage de la boucle locale et de la tarification des lignes louées, par exemple, des mesures visant à garantir que les prix sont orientés en fonction des coûts doivent encore être prises dans un certain nombre d'États membres et, lorsque le nouveau cadre sera en vigueur, elles ne seront pas supprimées tant qu'une analyse de marché effectuée par les ARN n'aura pas montré qu'il est justifié de les éliminer. De même, les pays candidats ne seront pas en mesure de mettre en oeuvre le nouveau cadre s'ils n'en ont pas jeté les bases en appliquant le cadre actuel.

Il est également indéniable que le cadre actuel doit être appliqué de manière homogène dans toute la Communauté avant que le nouveau cadre soit mis en oeuvre, si l'on veut garantir des conditions de concurrence identiques pour tous les intervenants dans toute l'Europe, conformément aux nouvelles directives. Il faudra faire preuve de beaucoup de vigilance pour faire en sorte que les règles du marché unique soient respectées, notamment pour garantir la viabilité d'un certain nombre de nouveaux services. Il est manifeste que la persistance d'une réglementation fragmentée sera un obstacle à l'apparition d'opérateurs paneuropéens capables de fournir des services paneuropéens. Les opérateurs paneuropéens sont actuellement consternés par ces disparités réglementaires qui persistent et auxquelles ils sont confrontés du fait de la nature de leurs activités, de même que les opérateurs historiques qui sont eux-mêmes de nouveaux entrants sur les marchés d'autres États membres.

Il est tout aussi important que les différents aspects du cadre réglementaire actuel soient appliqués de manière cohérente dans chaque État membre. Les principes ayant trait, par exemple, à la tarification, à la comptabilisation des coûts et à la non-discrimination sont unis par des liens réciproques et nécessitent une stratégie de mise en oeuvre cohérente appliquée par des ARN disposant des compétences et des procédures appropriées pour éviter que des distorsions tarifaires ne conduisent à des évictions du marché. Cela nécessite une séparation claire des rôles des différents organes de régulation. Une trop grande complexité dans la répartition des responsabilités, ou un chevauchement des compétences, quel qu'il soit, serait non seulement préjudiciable à la sécurité et à la cohérence réglementaires mais aussi inefficace sur le plan des ressources. Il est également essentiel d'interdire le recours à des considérations politiques pour justifier des interventions dans les processus commercial et réglementaire qui consisteraient par exemple à imposer ou à soutenir des tarifs de vente au détail fixés à des niveaux artificiellement bas. Les dangers que présentent ce type de pratiques sont évidents : sur le marché de l'accès local à large bande, par exemple, la conjugaison d'un niveau de prix élevé pour le dégroupage de la boucle locale et la colocalisation, d'un manque d'accès partagé, de l'absence d'offre de services DSL de gros par l'opérateur historique et du fait que ce dernier soit autorisé par l'autorité de régulation à fournir ses propres services DSL à des prix de vente au détail modérés va concourir à interdire l'accès au marché aux nouveaux entrants.

La plupart des États membres ont transposé le concept de non-discrimination conformément aux directives (notamment les directives relatives à l'interconnexion et aux lignes louées), mais beaucoup n'ont pas mis ce principe en oeuvre dans le détail. Le principe de non-discrimination veut que les opérateurs historiques appliquent aux nouveaux entrants le même traitement qu'à leurs propres filiales; les ARN doivent donc faire en sorte que ce traitement soit notamment appliqué dans le domaine de la communication des informations sur le lancement des produits au détail. Ainsi, la mise à disposition simultanée des offres de gros et des offres de détail semble être une initiative qui va dans le sens de l'application d'un traitement équivalent, et il ne faut pas la compromettre en informant les filiales de l'opérateur historique de l'offre avant leurs concurrents. Certains opérateurs historiques ont engagé un processus de restructuration, démarche dont on ne peut que se féliciter si elle permet d'instaurer la transparence et d'éviter la discrimination.

Les nouveaux entrants et les associations d'utilisateurs ou de consommateurs, notamment, continuent à être demandeurs de conseils en matière de référenciation et de meilleures pratiques. Le recours aux références s'est révélé très utile durant la transition vers la vérification totale des coûts des services régulés. Toutefois, la poursuite d'une référenciation formelle, par exemple au moyen de recommandations dans le domaine de l'interconnexion, pourrait être contre-productive car elle laisse supposer qu'il est possible, dans une certaine mesure, d'avoir des tarifs orientés en fonction des coûts sans imposer de principes de comptabilisation des coûts. En revanche, il est incontestablement important de continuer à publier des données sur l'interconnexion et sur la tarification des lignes louées, et notamment sur les écarts par rapport aux plafonds de la recommandation de 1999 [6], ainsi que sur la mise à disposition, et c'est là le rôle des rapports successifs sur la mise en oeuvre de la réglementation et des documents du comité ONP accessibles au public. L'importance que revêtent les rapports sur les meilleures pratiques, par exemple dans le domaine du règlement des litiges par les ARN ou des guides tarifaires pour les consommateurs n'est plus à démontrer non plus.

[6] Recommandation de la Commission relative à la tarification de l'interconnexion des lignes louées dans un marché des télécommunications libéralisé, C(1999) 3863, novembre 1999

Il convient de souligner que certaines des mesures pré-concurrentielles prévues par le nouveau cadre établi par les positions communes adoptées le 17 septembre 2001 sont déjà en application dans un certain nombre d'États membres. On peut citer l'exemple du principe de la portabilité du numéro dans les réseaux mobiles, qui est appliqué au Danemark, en Espagne et au Royaume-Uni et sera mis en vigueur en Italie au début de l'année 2002 ainsi qu'en Allemagne et en Irlande à la fin de l'année 2002 pour ouvrir davantage à la concurrence un secteur considéré par certains régulateurs comme non-concurrentiel. Il faut saluer cette démarche consistant à anticiper l'application de mesures de sauvegarde de la concurrence, préférable à un allégement trop hâtif de la réglementation.

4.2. Les principaux goulets d'étranglement en Europe

On trouvera ci-après un aperçu des grands problèmes d'ordre réglementaire qui se posent aux mêmes niveaux dans tous les États membres. A l'heure actuelle, outre la nécessité d'affiner et de clarifier leurs propres modes de fonctionnement, les régulateurs sont confrontés aux questions fondamentales des redevances de terminaison d'appel dans le cas des réseaux mobiles, du forfait d'interconnexion pour l'accès à l'internet, de la concurrence sur le marché de l'accès local en particulier pour les larges bandes, de la tarification et de la mise à disposition des lignes louées et, de manière générale, des principes de tarification et de comptabilisation des coûts. Le thème du déploiement des réseaux mobiles de la troisième génération est également abordé ici compte tenu de son importance pour l'évolution future du marché; la Commission lui a d'ailleurs consacré une communication en mars 2001 [7]. Enfin, les questions de la numérotation, du service universel et des droits de passage sont toujours d'actualité, ainsi que la transposition de la directive spécifique aux télécommunications sur la protection des données.

[7] Communication sur l'introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne: situation actuelle et voie à suivre, COM(2001)141 du 20 mars 2001

4.2.1. Les autorités de régulation nationales et les mécanismes de recours

Afin de garantir l'entrée effective sur le marché et la sécurité réglementaire des opérateurs, il convient que les ARN définissent clairement leurs compétences décisionnelles, des procédures rapides et des sanctions dissuasives pour contrôler le comportement des opérateurs historiques. Tel n'est souvent pas le cas, et les nouveaux arrivants sur le marché réclament davantage d'esprit d'initiative et d'anticipation de la part des régulateurs. L'un des domaines où le défaut d'initiative et/ou de compétences des ARN a été montré du doigt dans presque tous les États membres est la mise en oeuvre du dégroupage de la boucle locale. En ce qui concerne le fonctionnement des régulateurs, la répartition des compétences entre les ministères concernés et les organes de régulation indépendants suscite des préoccupations car elle est souvent imprécise et retarde l'intervention réglementaire. C'est notamment le cas en Italie pour l'octroi des licences et en Autriche pour la gestion du spectre et de la numérotation. En Espagne, la fragmentation des tâches rend complexe la coordination des décisions réglementaires.

Dans un marché en rapide évolution, les acteurs se tournent vers les ARN pour qu'elles règlent sans délai leurs litiges. Mais il faut naturellement trouver un compromis entre la qualité des décisions prises et la rapidité requise par l'évolution du marché. Dans certains États membres, l'opérateur historique (et parfois ses filiales) a pu exploiter l'avantage que confère l'initiative ("first mover advantage") dans le déploiement des services DSL, tandis que les opérateurs entrants étaient engagés dans de longues procédures réglementaires et judiciaires. Une autre difficulté tient manifestement au fait que les autorités rechignent à suspendre l'introduction de nouveaux services par les opérateurs historiques, notamment des services à large bande, par peur d'être accusées d'enrayer le développement de la société de l'information. Les incitations politiques au déploiement de services à haut débit doivent prendre en considération la nécessité de faciliter l'entrée sur ce nouveau segment important du marché.

Nombreux sont ceux qui s'inquiètent de l'absence de compétences d'exécution, notamment pour assurer le respect par les opérateurs historiques des décisions des ARN. L'exécution de ces décisions semble être freinée par la lenteur et la lourdeur des procédures en France, en Italie, en Autriche et au Portugal, et par la légèreté des sanctions prévues en Irlande et en Allemagne, notamment.

Dans le même ordre d'idée, il semble que les opérateurs historiques aient continué, par pure stratégie, à faire systématiquement appel des décisions de l'ARN (Allemagne, Grèce, Espagne, Italie, Irlande, Autriche, Finlande, Suède en particulier) bien qu'ils soient le plus souvent déboutés. Sans remettre en cause le principe juridique fondamental du respect de la légalité, les ARN doivent mettre en place des mesures de dissuasion contre les actions dilatoires abusives. Les opérateurs déplorent la longueur des procédures de recours en Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche et en Finlande. En Allemagne, l'ARN a différé ses décisions concernant le déploiement de services DSL en attendant que les tribunaux statuent sur une éventuelle suspension, et en Suède la justice a suspendu la décision prise par l'ARN au sujet de la baisse des redevances d'interconnexion aux réseaux mobiles.

Le nouveau cadre réglementaire va imposer des tâches nouvelles et complexes aux ARN, notamment en ce qui concerne l'analyse des marchés et la désignation des entreprises puissantes sur le marché par l'application du critère de position dominante. Il est donc essentiel que ces autorités ne connaissent, dans le cadre actuel, aucune difficulté de fonctionnement en termes de compétences, d'attribution des tâches, de ressources et de capacités opérationnelles. Certaines ARN ont clairement indiqué au cours des auditions qu'elles avaient réclamé une augmentation de leurs ressources humaines et budgétaires; d'autres n'ont pas encore atteint le niveau de dotation en personnel prévu dans leurs plans d'établissement. Le tableau 1 dans l'annexe 2.4 donne un aperçu du financement et du personnel des ARN.

4.2.2. Interconnexion - terminaison d'appel sur les réseaux mobiles

Dans un certain nombre d'États membres, on s'interroge sur la compétitivité du marché de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles. Bien que la redevance moyenne en heure de pointe de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles ait chuté d'environ 10% en Europe l'année dernière, elle reste - à 18,16 centimes d'euros - à peu près dix fois supérieure à la redevance moyenne applicable à une interconnexion de réseau fixe à réseau fixe en double transit. Même si les facteurs de coûts des réseaux mobiles sont à l'évidence différents de ceux des réseaux fixes, l'ampleur de l'écart constaté est difficile à expliquer.

En ce qui concerne l'éventail des prix pratiqués, les redevances en heure de pointe atteignent dans trois États membres (Grèce, Italie et Portugal) environ le double de la tarification la plus basse (Royaume-Uni); elles se situent en haut de l'échelle en Espagne, en France et en Finlande et plutôt en bas au Luxembourg, en Autriche et en Suède (voir annexe 2.2). Les tarifs de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles mentionnés ici ne tiennent pas compte du dernier exercice de maîtrise des prix réalisé par l'ARN britannique.

Les régulateurs s'accordent généralement à dire que le problème vient de ce que c'est l'appelant, plutôt que l'appelé, qui assume en fait la redevance de terminaison d'appel. Les opérateurs de réseaux fixes affirment que l'on peut estimer le niveau des redevances de terminaison d'appel sur un marché concurrentiel en divisant par deux le niveau de coût pour une communication "on-net" à l'intérieur du réseau mobile concerné, et que ce test fait apparaître des niveaux de redevances discriminatoires.

De leur côté, les opérateurs de réseaux mobiles soutiennent que les appels "on-net" permettent des économies inhérentes sur les coûts, que la concurrence existe compte tenu du nombre de méthodes permettant de joindre l'appelé (réseaux fixes, réseaux mobiles, VoIP, etc.) et que des réductions de redevances de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles risquent d'entraîner une augmentation des frais de rétention, et donc des marges, des opérateurs de réseaux fixes, notamment de l'opérateur historique. En outre, le jeu de la concurrence s'exerce puisque les utilisateurs professionnels de services mobiles seront attirés vers l'opérateur qui leur proposera les redevances de terminaison d'appel les plus faibles s'ils effectuent un grand nombre d'appels de réseaux fixes à réseaux mobiles, par exemple sous la forme de communications entre leur siège et leur personnel de vente itinérant. Certains objectent cependant que les opérateurs de réseaux mobiles réagissent à la sensibilité-prix des utilisateurs professionnels en leur proposant des formules ciblées (autrement dit, en appliquant une discrimination par les prix); en outre, l'absence de portabilité des numéros sur les réseaux mobiles et l'intégration des services fixes et mobiles impliquent des coûts élevés pour les utilisateur professionnels qui souhaiteraient changer d'opérateur mobile.

Les régulateurs ont à leur disposition les règles de fourniture d'un réseau ouvert énoncées dans les directives communautaires, y compris les principes d'orientation en fonction des coûts pour les opérateurs puissants sur le marché national de l'interconnexion, auxquelles s'ajoutent, bien souvent, les compétences réglementaires en matière de concurrence ou autres qu'ils assument en vertu des dispositions nationales. La Commission instruit actuellement une plainte dont elle a été formellement saisie en application de l'article 82 du traité (abus de position dominante) concernant un certain nombre d'opérateurs de réseaux mobiles.

Neuf scénarios réglementaires coexistent aujourd'hui en Europe:

Tableau 1 - Réglementation des redevances de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles en Europe

France, Irlande, Suède; Autriche jusqu'à octobre 2001 [8] // L'ARN désigne un ou plusieurs opérateurs mobiles comme étant puissants sur le marché national de l'interconnexion et leur impose des obligations en matière d'orientation en fonction des coûts (révision en cours en Autriche)

[8] En vertu d'une décision du 5 novembre 2001, l'ARN autrichienne n'applique plus l'orientation en fonction des coûts à aucun des opérateurs de réseaux mobiles (puisque elle ne désigne plus les opérateurs puissants sur le marché national de l'interconnexion) mais elle continue d'invoquer le principe des "prix proportionnés" dans le cadre du règlement des litiges

Belgique // L'ARN désigne un ou plusieurs opérateurs mobiles comme étant puissants sur le marché national de l'interconnexion et leur impose des réductions tarifaires sur la base comparaison à l'échelle européenne

Italie // L'ARN désigne un ou plusieurs opérateurs mobiles comme étant puissants sur le marché national de l'interconnexion, mais les mesures de contrôle des tarifs n'ont pas été mises à jour

Espagne // L'ARN désigne un ou plusieurs opérateurs mobiles comme étant puissants sur le marché national de l'interconnexion, mais la vérification de leur comptabilité prescrite par la réglementation est encore en cours

Portugal, RU // L'ARN ne désigne aucun opérateur comme étant puissant sur le marché national de l'interconnexion, mais utilise ses compétences en matière de concurrence pour imposer des mesures 'adaptées' ou 'proportionnées' de contrôle des tarifs à l'ensemble des opérateurs de réseaux mobiles

Danemark, Luxembourg, Pays-Bas // L'ARN ne désigne aucun opérateur comme étant puissant sur le marché national de l'interconnexion et n'impose aucune mesure de contrôle des tarifs

Allemagne // L'ARN ne désigne aucun opérateur comme étant puissant sur le marché national de l'interconnexion ou de la téléphonie mobile

Grèce // L'ARN désigne les opérateurs puissants sur le marché de la téléphonie mobile, mais aucun opérateur mobile n'est désigné comme étant puissant sur le marché national de l'interconnexion

Finlande // L'ARN désigne des opérateurs comme étant puissants sur le marché de la téléphonie mobile. Les opérateurs de réseaux mobiles appliquent une redevance aux utilisateurs finals (plutôt qu'une redevance d'interconnexion) pour la terminaison des appels lancés à partir d'un réseau fixe

La Commission estime qu'une variation allant de 12,44 à 23,69 centimes d'euros d'un État membre à l'autre pour les redevances de terminaison d'appel en heure de pointe sur les réseaux mobiles ne peut être justifiée ni par les coûts réels de la terminaison d'appel ni par le niveau de cette redevance au regard de la tarification moyenne des appels sur le réseau fixe. Les régulateurs doivent prendre des mesures pour remédier à la flambée des prix soit au titre de la directive "Interconnexion" soit en vertu de leurs compétences en matière de concurrence. Toutefois, même s'il est clair que la puissance des opérateurs sur les marchés nationaux des réseaux mobiles et de l'interconnexion varie d'un État membre à l'autre, l'éventail des solutions réglementaires adoptées et l'écart entre les tarifs de terminaison d'appel en heure de pointe (voir graphique 8 de l'annexe 2.2) révèle les divergences qu'autorise la réglementation actuelle.

4.2.3. Interconnexion - interconnexion indirecte pour un accès forfaitaire à l'internet (FRIACO)

La grande majorité des utilisateurs européens obtiennent, à l'heure actuelle, un accès à l'internet par les lignes téléphoniques classiques ou par des lignes RNIS: c'est l'accès dit 'à bande étroite'. Ce qui dissuade les abonnés d'utiliser davantage l'internet, c'est l'idée que, faute de tarifs forfaitaires ou de possibilités d'accès illimité, leur facture gonfle à chaque minute passée en ligne. De nombreux acteurs sur le marché considèrent le recours accru à l'accès à bande étroite comme une passerelle vers les services de meilleure qualité disponibles grâce aux solutions à large bande, notamment les lignes DSL/ADSL (lignes d'abonnés numériques/lignes d'abonnés numériques asymétriques) et le câble de télévision. Lorsque les opérateurs historiques proposent des services de détail pour un accès illimité à l'internet, ils sont tenus, en vertu du principe de non-discrimination, d'offrir la même possibilité d'interconnexion à leurs concurrents afin que ceux-ci puissent à leur tour proposer ces services.

En février 2001, faisant suite à sa décision de mai 2000 d'exiger de l'opérateur historique la fourniture d'une interconnexion forfaitaire, l'autorité de régulation britannique a décidé que la FRIACO devait être proposée à un niveau du réseau plus élevé que celui des centres locaux afin de faciliter la tâche des nouveaux arrivants qui, pour offrir des services à forfait, ne seraient plus alors obligés d'investir dans les capacités leur permettant d'atteindre les centres locaux. Le tarif minimum de détail pour un accès illimité à bande étroite à l'internet est actuellement de EUR21, et 40% des dix millions de foyers britanniques connectés à l'internet ont recours à des formules d'accès illimité.

Dans les autres États membres, les progrès ont été plus lents en raison de divers facteurs. En Allemagne, l'ARN a décidé, en novembre 2000, que l'opérateur historique - dont une filiale offrait un produit à tarif forfaitaire - devait faire une offre d'interconnexion forfaitaire à ses concurrents. L'offre forfaitaire de détail de la filiale a été abandonnée en mars 2001 et les tribunaux ont, par la suite, débouté l'opérateur de l'appel qu'il avait formé contre la décision de l'ARN. Aux Pays-Bas, l'ARN a décidé, en novembre 2000, qu'une offre d'interconnexion forfaitaire devait être faite par l'opérateur historique. Cette offre se limitait au départ au réseau RNIS, mais une consultation est en cours en vue de l'étendre. L'opérateur a introduit un recours contre le prix fixé par l'ARN en avril 2001. Des tarifs forfaitaires ont été introduits pour les services fournis par l'opérateur historique au Portugal en décembre 2000, mais la tarification établie par l'ARN pour l'interconnexion a fait l'objet d'un recours non suspensif.

En France, l'opérateur en place a fait des offres d'interconnexion forfaitaire aux nouveaux arrivants tant à l'échelle locale que régionale, et le service devrait commencer à fonctionner à l'automne. En Espagne, l'ARN a fixé des tarifs d'interconnexion indirecte pour l'accès forfaitaire à l'internet. Un réexamen de la tarification de l'accès à l'internet est en cours ou a été annoncé en Belgique, en Irlande, en Italie et en Suède.

Une analyse des tarifs d'accès commuté à Internet figure dans l'annexe 1.6 pour les profils résidentiels et professionnels, basés sur les propositions commerciales disponibles dans les Etats membres.

4.2.4. Concurrence sur le marché de l'accès local

Le Conseil européen de Lisbonne a reconnu, au vu des conclusions des précédents rapports de mise en oeuvre, que l'une des clefs pour un accès à large bande compétitif était l'ouverture du réseau d'accès local. Un élément important à cet égard est le dégroupage de la boucle locale, ce qui inclut l'accès partagé [9] parmi diverses autres méthodes d'accès telles que le câble, la boucle locale sans fil et l'accès au service haut débit de l'opérateur historique [10].

[9] Accès aux fréquences non vocales du spectre disponible sur la paire de cuivre torsadée

[10] L'opérateur historique installe une liaison d'accès à haut débit vers les locaux de l'abonné et met cette liaison à la disposition de tiers qui peuvent ainsi fournir à ce dernier des services à haut débit

La mise en oeuvre du dégroupage de la boucle locale, obligatoire depuis janvier 2001 en vertu du règlement (CE) n° 2887/2000 [11], n'a pas abouti et de loin aux résultats espérés. Des offres de dégroupage de référence, englobant le dégroupage proprement dit et la colocalisation [12], ont été publiées dans tous les États membres, mais ces offres ne couvrent pas l'accès partagé en Allemagne, en Grèce, en Italie, au Luxembourg et au Portugal (voir tableau 1 de l'annexe 2.1 pour les dates de publication des offres de référence). Des accords de dégroupage complet ont été conclus dans dix États membres et concernent plus de deux cent opérateurs, dont la moitié en Allemagne où le dégroupage est obligatoire en vertu de la législation nationale depuis 1998. Le nombre de lignes effectivement dégroupées varie considérablement d'un État membre à l'autre (voir tableau ci-dessous). Aucune ligne n'a été dégroupée en Irlande et au Luxembourg. A l'heure actuelle, l'accès partagé n'est opérationnel qu'en Belgique, au Danemark, en Finlande et en Suède, bien que le nombre de lignes soit limité à quelques centaines. Des essais sont en cours en France.

[11] Règlement (CE) nº 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale

[12] Par "colocalisation", on entend la fourniture d'un espace physique et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements du nouvel arrivant

La traduction des impératifs politiques en réalité opérationnelle a été, de part et d'autre, un processus complexe et plusieurs fois ralenti. Les ARN et les opérateurs ont dû faire un difficile apprentissage avant de parvenir à résoudre les difficultés pratiques liées en particulier à la colocalisation et à la tarification. En outre, les facteurs qui avaient déjà ralenti, par exemple, la fourniture de lignes louées à des prix concurrentiels et dans des délais non discriminatoires - la mauvaise supervision des systèmes de comptabilisation des coûts et la lenteur des procédures de règlement des litiges, notamment - ont également freiné le dégroupage de la boucle locale. A cela, il faut ajouter la réticence ou l'incapacité de certains opérateurs historiques à ménager pour leurs concurrents un accès total, effectif et non discriminatoire à ce service, et l'endurance face à la situation financière actuelle que leur autorisent leur taille relative et, dans certains cas, la participation financière des pouvoirs publics. Les coûts élevés non récurrents (colocalisation, connexion de lignes, investissements en équipement ou liaisons terrestres de raccordement) sont difficiles à amortir et ont eu un effet largement dissuasif sur les candidats à l'entrée sur le marché. Cependant, la dégradation de la situation financière ne devrait pas inciter les opérateurs historiques à retarder le dégroupage dans l'espoir ou l'attente d'une disparition pure et simple de leurs concurrents. Dans le climat actuel, les ARN devront être particulièrement attentives à ce facteur.

La colocalisation des équipements des nouveaux arrivants dans les locaux des opérateurs historiques ou en vertu d'arrangements permettant une colocalisation 'virtuelle' ou 'à distance' s'est avérée complexe et longue à mettre en place. Au Royaume-Uni, par exemple, les nouveaux arrivants avaient défini des modalités de colocalisation qui ont dû être revues à la lumière de la pratique. L'autorité de régulation italienne a préféré en finir avec les travaux de colocalisation avant de procéder au dégroupage même des lignes. On estime que la colocalisation est opérationnelle dans plus de 20% des principaux répartiteurs en Allemagne, dans 12,5% au Danemark et dans une moindre mesure dans d'autres États membres. Le graphique 2 de l'annexe 2.1 indique le pourcentage des principaux répartiteurs pour lesquels la colocalisation était opérationnelle en juillet 2001.

Toutefois, bien que le nombre de lignes totalement dégroupées ne représente actuellement qu'un faible pourcentage du total des lignes d'accès en Europe, il augmente au Danemark (40 000), en Allemagne (550 000), en Italie (environ 1000, en comptant les lignes qui ont été livrées durant la phase expérimentale), aux Pays-Bas (6 650), en Autriche (2 900) et en Finlande (40 000). Des lignes dégroupées sont également opérationnelles en Suède (1 605) et dans une moindre mesure au Royaume-Uni (137). Des essais sont en cours en France et au Portugal.

En dépit des progrès réalisés, le rythme de mise en oeuvre du nouveau règlement n'est pas, de manière générale, satisfaisant et devrait être accéléré de façon à ouvrir les réseaux locaux à la concurrence, en particulier sur le nouveau marché des services de détail à large bande. Cela implique un suivi direct de la part des ARN, la fixation de délais impératifs et l'imposition de sanctions financières dissuasives à l'égard des opérateurs historiques qui ne respectent pas les prescriptions.

Dans 13 États membres, l'opérateur en place propose son propre service de détail pour un accès à l'internet à haut débit. Le service de l'opérateur historique s'est développé rapidement en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande et en Suède (en pourcentage du total de ses lignes d'abonnés). En vertu du principe de non-discrimination [13], les opérateurs en place devraient coupler leurs offres de détail avec des offres de gros à l'adresse de leurs concurrents. Des accords relatifs à la fourniture de services de gros ont été conclus entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants au Danemark, en Espagne, en Italie, en Autriche, en Suède et au Royaume-Uni; des essais sont en cours en France. Un service de gros est également proposé en Belgique, aux Pays-Bas et au Portugal; il a récemment été mis à disposition en Suède, mais les opérateurs entrants n'ont apparemment pas encore répondu à cette offre. Cependant, dans deux États membres seulement (Danemark, Royaume-Uni), le nombre des lignes d'accès à haut débit détenues par les nouveaux arrivants est comparable à celui des lignes d'accès de détail appartenant à l'opérateur historique (voir graphique 5 de l'annexe 2.1). Dans sept États membres (Belgique, Allemagne - où les nouveaux arrivants reprochent à l'opérateur historique de proposer le service à perte - France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède), l'opérateur en place (et parfois aussi ses filiales) détient toutes ou presque toutes les lignes d'accès DSL. Ce "first mover advantage" (avantage que confère l'initiative) est démultiplié lorsque l'accès partagé à la boucle locale n'est pas proposé. En Allemagne, l'opérateur historique compte actuellement 1,2 million d'abonnés à son service à haut débit et vise un million de connexions supplémentaires d'ici à la fin de 2001, mais il ne propose ni services DSL de gros ni accès partagé à ses concurrents. Lorsque des services DSL de gros sont offerts, les nouveaux arrivants signalent qu'il s'agit généralement de services ADSL qui ne leur permettent pas de fournir à leur clientèle PME les services VDSL les mieux adaptés à leurs besoins professionnels.

[13] Article 16 paragraphe 7 de la directive 98/10/CE (nouvelle directive "Téléphonie vocale"); article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2887/2000 (dégroupage de la boucle locale)

Tous les États membres ont pris bonne note du message lancé à Lisbonne concernant la nécessité de garantir un accès à l'internet à faible coût pour stimuler le développement de la société de l'information, mais certains n'ont pas adopté de mesures suffisantes pour que l'accès DSL à faible coût puisse être offert dans des conditions de concurrence. Lorsque les opérateurs historiques pratiquent des tarifs d'accès artificiellement bas, il peut s'agir de prix d'éviction; lorsque ces tarifs sont imposés par les pouvoirs publics ou par la réglementation, ils peuvent aller à l'encontre des principes de tarification énoncés dans le cadre ONP. Dans l'un et l'autre cas, ces tarifs tendent à renforcer la position dominante de l'opérateur historique et à empêcher les autres opérateurs d'entrer en lice. En outre, la question de la compression des coûts se pose lorsque les tarifs pratiqués pour le dégroupage de la boucle locale et l'accès partagé sont trop élevés pour permettre aux opérateurs entrants de dégager une marge par rapport à leurs propres offres de détail; cette compression peut également intervenir entre le prix de gros de l'accès au débit et l'offre DSL de l'opérateur historique.

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Les points de vue concernant le rôle de la boucle locale sans fil dans l'ouverture du marché de l'accès local à la concurrence varient notablement d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, cette technologie n'a été adoptée que très tardivement, alors qu'ailleurs - en Italie particulièrement - la boucle locale sans fil est considérée comme une alternative possible au dégroupage et à certaines applications de lignes louées; les nouveaux arrivants déplorent néanmoins les incertitudes qui entourent les conditions et les délais d'octroi des licences. Un grand nombre de licences locales ont été attribuées en particulier en Allemagne, en France, en Finlande et au Royaume-Uni. Des licences nationales ont été attribuées en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, au Luxembourg, en Autriche, au Portugal et au Royaume-Uni. Une vue complète est donnée dans le tableau 3 de l'annexe 2.1.

Le traitement réglementaire de la boucle locale sans fil varie, lui aussi, grandement d'un État membre à l'autre, certaines ARN allant jusqu'à exclure l'opérateur historique du processus d'octroi des licences (Pays-Bas; Italie, pendant une période de quatre ans) en raison de sa position dominante sur le marché de l'accès local. Du fait de son coût, la boucle locale sans fil semble, de manière générale, mieux adaptée aux besoins des clients professionnels qu'à ceux d'une vaste clientèle résidentielle.

Dans huit États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Portugal, Autriche et Royaume-Uni - voir graphique 8 de l'annexe 2.1), l'infrastructure de la télévision par câble est aujourd'hui utilisée pour fournir des services de téléphonie vocale et, dans onze États membres, 60% à 100% des foyers sont raccordés aux réseaux câblés (voir graphique 7 de l'annexe 2.1). Ces réseaux ouvrent également le secteur de l'accès à large bande à la concurrence ou à une concurrence potentielle. Cette situation va se répercuter sur l'adoption d'autres méthodes d'accès, telles que le dégroupage de la boucle locale, et sur la manière dont les régulateurs arbitrent la concurrence au niveau des infrastructures et des services.

Les données sur la pénétration et les prix des services large bande figurent dans l'annexe 1.6.

4.2.5. Lignes louées

La tarification et la mise à disposition des lignes louées suscitent beaucoup d'inquiétude parmi les opérateurs nouveaux venus et les entreprises utilisatrices. En ce qui concerne les lignes de raccordement local ('tail') à courte distance utilisées pour l'accès aux réseaux des entreprises, les larges bandes et le commerce électronique, on se préoccupe surtout des lignes à 2 mégabits par seconde (Mbit/s), qui sont les plus sollicitées.

Concernant les lignes louées nationales, les tarifs pour un débit de 2 Mbit/s connaissent encore de fortes variations d'un État membre à l'autre: les frais annuels de location varient de EUR13 360 aux Pays-Bas à EUR1 950 au Danemark pour les lignes de 2 km, de EUR35 300 et EUR33 500 en Espagne et aux Pays-Bas respectivement à environ EUR9 200 en Suède pour les lignes de 50 km, et de pas moins de EUR63 500 en Espagne et plus de EUR50 000 en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni à environ EUR12 700 en Suède pour les lignes de 200 km.

Cela dit, entre août 2000 et août 2001, les frais de location dans l'UE ont diminué en moyenne de 16% environ pour les circuits de toute longueur à 2 Mbit/s, et notamment en Belgique, en Espagne, en Italie et au Luxembourg.

Depuis août 2001, les frais moyens de location pour les lignes de 2 et 50 km ont atteint le même niveau que les tarifs de base pratiqués par deux sociétés américaines de référence, Verizon et Pacific Bell, lesquelles sont restées globalement stables pendant toute l'année dernière. De plus, les tarifs européens semblent être en moyenne deux fois moins élevés que les tarifs de base pratiqués aux EU pour les lignes à longue distance, bien que ce calcul ne prenne pas en compte les éventuelles ristournes.

En ce qui concerne les lignes louées internationales, pour les circuits à 64 kbit/s, la Grèce et le Royaume-Uni se distinguent par des tarifs de base nettement supérieurs à la moyenne pour les destinations proches dans l'UE et pour les États-Unis. Pour les demi-circuits à 2 Mbit/s vers les États membres proches, les États membres distants et les États-Unis, les tarifs de base pratiqués en Belgique, en Grèce, en Espagne, en Autriche, en Finlande et au Royaume-Uni sont, selon l'itinéraire, supérieurs de plus de 50% à la moyenne.

Néanmoins, dans l'ensemble, les frais moyens de location annuels pour les demi-circuits internationaux ont continué de baisser dans l'UE pendant l'année écoulée, les lignes vers les destinations proches dans l'UE, quel que soit le débit, enregistrant les chutes de prix les plus marquées. Ces réductions ont varié de 13% à plus de 30% au cours de l'année passée. Par rapport aux années précédentes, elles ont atteint approximativement 40% depuis 1998 pour les lignes à 64 kbit/s et 2 Mbit/s et jusqu'à 50% depuis 1999 pour les lignes à 34 Mbit/s; toutefois, les baisses de prix enregistrées l'an dernier pour les lignes vers d'autres destinations semblent plus modestes (7% environ) par rapport aux réductions de ces deux dernières années. Dans le cas, par exemple, des demi-circuits à 2 Mbit/s vers les États-Unis, les prix ont baissé dans cinq États membres (Danemark, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal) mais les tarifs de base se sont maintenus à leurs niveaux d'août 2000 dans les autres États membres.

Les redevances d'interconnexion des lignes louées concernent habituellement les lignes reliant les locaux des abonnés (PME, grosses entreprises) aux réseaux des opérateurs nouveaux venus, et sont essentiellement destinées au trafic internet et au commerce électronique. Elles sont normalement comprises dans l'offre d'interconnexion de référence de l'opérateur historique, sauf dans trois États membres (France, Finlande et Suède).

Les frais de location mensuels pour l'interconnexion des lignes louées de 2 et 5 km varient notablement d'un État membre à l'autre. En ce qui concerne les circuits à 64 kbit/s d'une longueur de 5 km, les redevances prélevées dans la majorité des États membres semblent dépasser le plafond de EUR80 par mois indiqué dans la recommandation de la Commission de 1999; dans six États membres, les tarifs sont supérieurs au plafond de EUR350 suggéré pour les circuits à 2 Mbit/s. Les écarts enregistrés par rapport à ces plafonds sont particulièrement sensibles dans cinq États membres (Belgique, Espagne, France, Irlande et Luxembourg) pour les deux types de lignes. On ne dispose pas de données pour la Finlande.

Dans quatre États membres (Espagne, France, Irlande et Autriche), les redevances pour les circuits à 34 Mbit/s se situent au-dessus des plafonds (elles sont jusqu'à quatre fois supérieures dans le cas de l'Irlande) pour les lignes locales de 2 et 5 km; les plafonds sont également dépassés dans deux États membres (Portugal, et Luxembourg s'il on en croit les estimations) pour les circuits de 2 km. On ne dispose d'aucunes données ou estimations concernant les tarifs de détail pratiqués aux Pays-Bas et en Finlande.

En ce qui concerne les lignes à 155 Mbit/s, la Grèce se distingue par des redevances quatre fois supérieures à la moyenne de l'UE. Des tarifs de location supérieurs à la moyenne semblent également être pratiqués en France, en Irlande et en Italie. On ne dispose pas de données pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal.

Concernant les délais de mise à disposition, le dernier rapport sur les lignes louées [14] soumis au comité ONP le 10 octobre 2001 signale d'importantes variations entre les États membres [15]. Le délai de livraison pour des lignes à 64 kbit/s est ordinairement de plus de 5 mois aux Pays-Bas, de presque 4 mois en Irlande, de plus de 3 mois en Autriche et d'au moins 2 mois au Danemark, alors qu'il n'est que de 10 jours au Portugal et en Finlande. Pour des lignes à 2 Mbit/s, le délai varie entre 7 mois environ aux Pays-Bas et en Autriche, 3 mois en Irlande, 2 mois et demi en Espagne, 2 mois ou un peu moins en Allemagne, France et Suède, et 2 à 3 semaines au Portugal et au Royaume-Uni. Pour les lignes à 34 Mbit/s, les délais peuvent atteindre plus d'un an en Autriche, 4 mois et demi en Allemagne et 3 mois et demi au Royaume-Uni. Le Portugal signale des délais de livraison de 2 à 3 jours. Enfin, en ce qui concerne les lignes à 155 Mbit/s, les délais de livraison varient entre 3 à 4 mois en Allemagne et en France, 2 mois et demi au Danemark, en Grèce, aux Pays-Bas et en Autriche, et 20 jours au Royaume-Uni.

[14] Disponible sur le site web de la Commission; voir note 4

[15] Le rapport sur les liaisons louées indiquait des anomalies méthodologiques qui limitaient la portée de l'analyse et des comparaisons entre les pays

Sachant que les prix sont à la baisse tous débits et distances confondus et qu'aucune anomalie flagrante n'a été relevée par rapport aux tarifs américains de base, il est difficile de justifier par une variation des coûts les écarts importants entre les prix enregistrés dans les différents États membres. De même, on comprend mal les divergences spectaculaires entre les délais de livraison des lignes pour les différents débits requis. En outre, il est certes notoirement difficile pour les opérateurs nouveaux venus de fournir la preuve que les délais qui leur sont imposés sont discriminatoires par rapport à ceux qui s'appliquent aux branches de l'opérateur historique actives en aval, mais il est clair, d'une part, que même si ces délais n'étaient pas discriminatoires, les nouveaux arrivants seraient de toute façon désavantagés par rapport aux opérateurs en place car les clients restent généralement fidèles à leur fournisseur initial, en l'occurrence l'opérateur historique et, d'autre part, que la discrimination peut non seulement résider dans les délais de livraison mais également se cacher derrière toutes les conditions et sanctions contractuelles imposées par le fournisseur en position dominante. Les nouveaux arrivants continuent de réclamer que les ARN prennent davantage l'initiative en vue de faire appliquer le principe de non-discrimination et ils ont proposé que des obligations plus strictes en matière d'établissement des rapports et de transparence soient imposées. Les régulateurs devraient également envisager d'introduire des accords sur le niveau des services et des sanctions dissuasives en cas de non-respect des exigences réglementaires.

Enfin, les très gros utilisateurs tels que les opérateurs de réseaux mobiles ont généralement droit à des ristournes, qui peuvent se justifier par les économies de coûts possibles lorsque des produits sont fournis en grandes quantités. Cependant, l'application de ristournes dans d'autres circonstances peut être discriminatoire et, par conséquent, anticoncurrentielle.

4.2.6. Services mobiles - octroi de licences pour la 3e génération et déploiement

Le précédent rapport s'inquiétait de ce que le processus d'octroi de licences pour les services mobiles (de la 3e génération) ne soit pas terminé dans tous les États membres à temps pour permettre le déploiement du service à partir de janvier 2002. Il est à noter que la décision "UMTS" n'impose pas le 1er janvier 2002 comme date de lancement de la 3e génération, mais qu'elle a plutôt été conçue pour garantir que les procédures d'octroi de licences ne fassent pas barrage au déploiement de ces services à partir de cette date. Presque tous les États membres sont parvenus à accorder des licences suffisamment à temps pour que le déploiement des services puisse commencer à cette date; seuls l'Irlande et le Luxembourg font exception. Un aperçu détaillé de l'état actuel des licences 3G et des redevances et coûts est donnée dans les tableaux 1 et 3 de l'annexe 1.5.

Les conditions de déploiement et de couverture varient considérablement d'un État membre à l'autre: certaines licences prévoient le lancement des services à partir du 1er janvier 2002, tandis que d'autres se limitent à imposer des exigences concernant les populations couvertes dans un avenir plus ou moins proche. Certains États membres (Espagne, Portugal) ont pris, compte tenu des conditions du marché et de l'indisponibilité relative des équipements terminaux, la décision formelle de repousser l'échéance du déploiement initialement prévue dans les modalités d'octroi des licences. Dans d'autres États membres, en particulier la Suède et le Royaume-Uni, les opérateurs ne doutent pas que le déploiement commencera comme prévu en 2002, conformément aux obligations énoncées dans les licences nationales. Les détails des obligations de déploiement dans les Etats membres figurent dans le tableau 2 de l'annexe 1.5.

Les divergences d'approche entre les ARN quant à l'octroi des licences et au déploiement des services mobiles de 3e génération ont fait l'objet de nombreuses critiques. Ces divergences sont dues au rôle relativement important laissé en la matière à l'initiative individuelle des ARN dans le cadre actuel. Elles résultent également de la diversité des structures et des conditions prévalant sur le marché, de la géographie, de la démographie et de la culture administrative des différents États membres, ainsi que de l'évaluation précise de ces facteurs par les ARN. Toutefois, des situations aussi contrastées risquent, dans la pratique, de prévenir l'apparition de conditions homogènes pour le déploiement des services de troisième génération. Dans une communication de mars 2001 [16], la Commission a présenté un certain nombre de réflexions concernant le déploiement des réseaux 3G dans le cadre de la législation actuelle.

[16] Voir note 7

Des difficultés dues à l'introduction de restrictions sur les rayonnements électromagnétiques plus sévères que les limites fixées dans la recommandation du Conseil [17] ont été signalées en Belgique et en Italie, de même qu'au Luxembourg où des limites ont été imposées pour les services mobiles mais pas pour les autres émetteurs de radiofréquences tels que les émetteurs de radiodiffusion. Enfin, les contraintes liées à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement ont également suscité des inquiétudes dans un certain nombre d'États membres car elles rendent difficile l'obtention de sites pour l'implantation d'antennes.

[17] Recommandation du Conseil 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (JO L 199 du 30 juillet 1999, p. 59)

4.2.7. Tarification et comptabilisation des coûts

Les principes de tarification et les exigences en matière de comptabilisation de coûts énoncés dans les directives "Libéralisation" et "ONP" ont deux fonctions essentielles: garantir que les utilisateurs et les abonnés paient des prix qui correspondent à leurs coûts, en attendant l'avènement d'un marché pleinement concurrentiel, et empêcher les fournisseurs en position dominante de bloquer l'accès à certains segments du marché en pratiquant des subventions croisées avec d'autres segments moins concurrentiels. A la suite du Sixième Rapport, des procédures d'infraction ont été ouvertes envers huit Etats membres pour défaut de transposition des dispositions des Directives Interconnexion et Téléphonie Vocale sur les principes de comptabilisation des coûts [18]. D'après les évaluations réalisées par les ARN elles-mêmes, les tarifs ne sont pas encore véritablement rééquilibrés dans huit États membres, bien qu'il n'existe dans la plupart des cas aucune entrave réglementaire à un rééquilibrage complet. La Commission estime, elle, que des facteurs réglementaires ou politiques empêchent dans certains cas un tel rééquilibrage ou que des distorsions de prix apparaissent lorsque les principes de tarification ne sont pas observés.

[18] L'état actuel des procédures peut être consulté à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com

Les nouveaux arrivants dénoncent également la pratique, relativement répandue sur certains segments du marché, de la compression des prix qu'ils considèrent comme l'un des instruments les plus efficaces pour bloquer l'entrée des opérateurs sur les marchés de l'accès à l'internet à haut débit et de la téléphonie vocale. Le sixième rapport mentionnait déjà, à cet égard, l'absence de surveillance efficace et de déclarations de conformité; depuis, des procédures d'infraction ont été ouvertes dans un certain nombre de cas. Les nouveaux arrivants se sont également plaints de n'avoir qu'un accès restreint aux informations relatives aux paramètres utilisés dans la modélisation des coûts, tels que le coût du capital; en l'absence de ces données, ils ne sont pas convaincus que les systèmes de comptabilisation des opérateurs historiques soient adaptés aux objectifs réglementaires poursuivis.

Dans le cas de la fourniture des lignes louées, les nouveaux arrivants s'inquiètent de ce que les méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs historiques ne permettent pas de fixer de façon économiquement rationnelle les prix des produits destinés aux marchés des communications à large bande et du commerce électronique, et ils estiment que les disparités de tarification révèlent un défaut de surveillance adéquate de la part des ARN.

Les tableaux 2, 3 et 4 de l'annexe 2.4 présentent une synthèse des données fournies par les ARN concernant le niveau de rééquilibrage des tarifs et la réglementation des tarifs en vigueur, les méthodologies employées pour le calcul des redevances d'interconnexion, l'existence ou non de contrôles de la conformité aux systèmes de comptabilisation de coûts et la date des déclarations de conformité.

Quatre États membres - la Belgique pour la téléphonie vocale, la Grèce, le Luxembourg et la Finlande - n'ont pas vérifié la conformité au système de comptabilisation des coûts - bien que, dans le cas de la Finlande, on ait procédé à certaines vérifications ponctuelles, l'orientation en fonction des coûts n'étant pas requise dans ce pays pour les appels internationaux ou interurbains ou pour certains appels locaux, car on considère que la concurrence est effective sur ces marchés. Dans deux États membres (Allemagne et Autriche), les données relatives aux coûts sont vérifiées par l'ARN dans le cadre de procédures individuelles d'approbation des tarifs pratiqués par l'opérateur historique et de procédures de règlement des litiges; par contre, aucune vérification annuelle n'est prévue. Dans trois États membres (France, Italie et Portugal) les dernières vérifications comptables ont été faites sur des exercices antérieurs à l'année 2000.

4.2.8. Numérotation

Selon les opérateurs nouvellement entrés sur le marché, les exigences relatives à la sélection de l'opérateur, à la présélection de l'opérateur et à la portabilité du numéro comptent parmi les mesures les plus aptes à favoriser la concurrence prévues par le train de mesures réglementaires. Après la parution du Cinquième Rapport, un certain nombre de procédures d'infraction ont été entamées contre neuf Etats membres pour défaut de fourniture de la totalité de ces services. Les tableaux 5 et 6 figurant à l'annexe 2.4 fournissent des informations sur leur disponibilité actuelle dans les différents États membres.

Les ARN considèrent que la sélection et la présélection de l'opérateur sont disponibles pour tous les types de communications (communications locales, interurbaines et internationales, communication avec les réseaux mobiles et communications à destination de numéros non géographiques) dans huit États membres (la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg - pas pour l'interurbain-, l'Autriche et le Royaume-Uni). La sélection et la présélection de l'opérateur ne sont pas disponibles pour les communications locales ou à destination de numéros non géographiques en Allemagne et en France, et pour les communications à destination de numéros non géographiques aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède. Le Portugal a une dérogation jusqu'à la fin 2001, mais il a mis en oeuvre tous les types de sélection sauf pour les communications à destination de numéros non géographiques. La Grèce bénéficie d'une dérogation jusqu'à la fin 2002.

La portabilité du numéro est disponible pour les numéros géographiques comme pour les numéros non géographiques [19] dans douze États membres (la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), mais elle n'est pas disponible pour les numéros non géographiques en France ou au Luxembourg. Dans ce cas également, la Grèce bénéficie d'une dérogation jusqu'à la fin 2002.

[19] Les numéros d'urgence, numéros d'appel gratuits et les numéros d'appel avec supplément, par exemple

Les procédures de présélection de l'opérateur sont encore considérées comme lourdes dans deux États membres (l'Allemagne et le Luxembourg). L'utilisation abusive par les opérateurs historiques de certains États membres des informations relatives aux clients qui ont choisi d'utiliser les services présélectionnés d'un opérateur concurrent a souvent conduit à des tentatives de «récupération» d'un certain volume d'activités de la part de l'opérateur historique.

Le coût de la portabilité du numéro pose un problème en Irlande, en Finlande et en Suède, et c'est aussi le cas de la présélection de l'opérateur en Finlande.

4.2.9. Service universel et consommateurs

Dans les deux seuls États membres qui, jusqu'à présent, ont mis en place un mécanisme de financement du service universel (la France et l'Italie), les nouveaux entrants continuent à être favorables au financement du service universel par l'intermédiaire du régime de fiscalité général. A défaut, ils donneraient la préférence à un mécanisme du type «participer ou payer» en vertu duquel ils contribueraient directement à la fourniture du service universel, soit en fournissant entièrement ce service à la place du fournisseur désigné, qui est généralement l'opérateur historique, soit en contribuant partiellement à sa fourniture.

Dans un des États membres (l'Espagne), l'autorité réglementaire appropriée a rejeté l'estimation faite par l'opérateur historique, qui évaluait le coût net de la fourniture du service universel à 1,15 milliard d'euros pour 1999 et a établi que l'entreprise ne souffrait d'aucun désavantage compétitif. En outre, l'autorité réglementaire appropriée a publié des lignes directrices sur la manière de déterminer les coûts nets pour les années à venir.

Il semble que les opérateurs historiques de trois États membres seulement (la France, l'Italie et le Royaume-Uni) mesurent régulièrement la qualité du service de téléphonie vocale et publient les résultats obtenus. Les ARN en Belgique, en Autriche et en Finlande publient ces informations, et celles d'Allemagne, d'Irlande et des Pays-Bas devraient le faire cette année pour la première fois. Le tableau 7 de l'annexe 2.4 brosse un tableau plus complet des mesures prises par les États membres et de l'utilisation des normes de l'ETSI [20].

[20] European Telecommunications Standards Institute

Après la publication dans le sixième rapport d'informations relatives au manque de disponibilité d'un niveau suffisant de facturation détaillée, la Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de six États membres. Trois d'entre eux ont fait savoir qu'ils étudiaient actuellement l'introduction de la facturation détaillée sur demande et sans frais.

Le manque de transparence dans la tarification des services, les termes et conditions des contrats et la facturation continue à donner lieu à des réclamations de la part des consommateurs. Au Danemark, les autorités de régulation ont mis en place un système en ligne de comparaison des offres tarifaires, qui pourrait être considéré comme une des «meilleures pratiques» à adopter par les autres États membres. Les ARN en Espagne et en Autriche donnent également des comparaisons tarifaires sur leurs sites web.

Tous les Etats membres, sauf la Grèce et le Luxembourg, publient des rapports sur les évolutions tarifaires (voir tableau 2 dans l'annexe 2.4) conformément à la Directive « téléphonie vocale ».

4.2.10. Droits de passage

L'octroi des droits de passage pose toujours des problèmes dans un certain nombre d'États membres en raison de la multiplicité des autorités locales et régionales dotées de compétences dans ce domaine. Dans certains États membres (la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche), il est devenu plus difficile d'obtenir les droits nécessaires au placement d'antennes pour les réseaux mobiles. En outre, les ARN ne font pas toujours en sorte d'obtenir un partage des installations à défaut d'octroi de nouveaux droits de passage.

Nombreux sont les États membres dans lesquels l'octroi des droits de passage n'est pas du ressort des autorités centrales. Lorsque c'est le cas, les Etats membres doivent veiller à ce que les obligations découlant de la réglementation sur les télécommunications soit respectées aux niveaux local et régional.

Des charges supplémentaires sont imposées dans un certain nombre de pays, soit directement comme en Belgique où des taxes supplémentaires pour l'installation d'antennes destinées aux réseaux mobiles sont exigées, soit indirectement, comme en Italie, où des redevances de terrassement élevées et des frais de remise en état des routes disproportionnés sont facturés. Dans certains cas, (notamment en Italie) l'application du principe de non-discrimination suscite quelques préoccupations lorsque des droits de terrassement exclusifs ou préférentiels sont octroyés à des sociétés dans lesquelles les municipalités détiennent directement ou indirectement des participations.

4.2.11. Protection des données

Une directive relative à la protection des données dans le secteur des télécommunications destinée à remplacer la directive actuelle est en cours d'examen au Parlement européen et au Conseil. Ni la directive actuelle ni la directive en projet n'empêchent les États membres de prendre des mesures pour sauvegarder la sécurité ou la défense publiques ou nationales, pour l'application du droit pénal ou pour empêcher l'utilisation abusive du réseau de télécommunications. Cependant, par définition, ces mesures ne relèvent pas du présent rapport.

L'annexe 2.4 du présent rapport fournit des informations mises à jour sur des sujets qui se trouvent dans le champ d'application de la directive actuelle, tels que les appels non sollicités et le courrier électronique ou le stockage des données concernant le trafic et l'identification de la ligne appelante.

Un certain nombre de procédures d'infraction relatives à la transposition de la directive actuelle ont été entamées. Dans neuf cas, les États membres concernés ont pris des mesures pour remédier à la situation, mais cinq procédures restent en cours.

5. RAPPORTS SUIVANTS

La Commission continuera à faire rapport sur les développements du marché et sur la mise en oeuvre, avec une importance croissante accordée aux progrès effectués par les Etats membres dans la transposition du nouveau cadre réglementaire en législation nationale.

La Commission continuera également à encourager l'utilisation des comités Open Network Provision (ONP) et Licences comme forums pour examiner l'achèvement du cadre actuel, comme elle l'a fait en rapport avec le Réglement sur le dégroupage de la boucle locale. Lorsque cela sera souhaitable, la production des comités sera rendue publique sur le site web de la Commission.