N° C 237/36 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise 
sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits (*) 
(88/C 237/12) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 22 juin 1988 (rapport de M. Délia Croce). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 257e session plénière (séance du 7 juillet 
1988), a adopté, par 80 voix pour, 13 voix contre et 6 abstentions, l'avis suivant (vote 
nominal). 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission s'inscrit dans 
la stratégie d'ensemble visant à une harmonisation fis­
cale en vue de l'achèvement du grand marché intérieur 
d'ici à 1992. 
1.2. Le principe qui sous-tend la proposition est la 
conviction que la suppression des frontières fiscales ne 
sera possible que lorsque, dans toute la Communauté, 
des taux d'accise communs seront perçus dans le cadre 
de systèmes harmonisés. 
1.3. Dans cette optique, la Commission propose l'ap­
plication de taux uniques pour les boissons alcooliques 
et pour l'alcool dans l'ensemble de la Communauté. 
1.4. 'Attendu qu'à l'heure actuelle la situation varie 
considérablement d'un État membre à l'autre, la Com­
mission reconnaît que le problème des accises est plus 
complexe que celui de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) parce que si les taux divergent sensiblement, les 
structures elles-mêmes présentent d'importantes varia­
tions. 
1.5. En effet, si l'écart entre la TVA perçue à son 
taux le plus bas et à son taux le plus élevé est de 13 % 
sur le prix net du produit, pour l'accise sur le vin cet 
écart est de 280 %. Si l'on additionne, pour le vin, l'effet 
des accises et de la TVA, la taxation oscille entre un 
minimum de 6% et un maximum de 380% sur le prix 
de base. 
1.6. S'agissant de l'alcool contenu dans les boissons 
distillées, l'écart entre les deux taux d'accise extrêmes 
est de 845 %. Certes, comparer des taux extrêmes ne 
peut que faire ressortir des différences exagérées. Toute­
fois, même en analysant toutes les divergences, on ne 
peut qu'aboutir à un jugement pessimiste sur la situa­
tion actuelle. 
1.7. Il y a très longtemps que la Commission tente 
de définir une politique en ce qui concerne les accises 
sur les boissons alcooliques. Dès 1972, elle a appliqué un 
système selon lequel l'accise sur le vin était déterminée 
(') JO n° C 250 du 18. 9. 1987, p. 4. uniquement en fonction du volume, des boissons alcco-
liques étant taxées sur la base de leur titre alcoométrique 
et les bières sur la base de leur extrait originel. 
1.8. En ce qui concerne les accises sur les boissons 
alcooliques, la Cour de justice est intervenue à plusieurs 
reprises en rendant divers arrêts qui tous visaient à 
résoudre les problèmes de la concurrence et à éviter 
tout protectionnisme. 
1.9. Aujourd'hui, la Commission propose de fixer, 
pour les boissons alcooliques, des taux d'accise uniques 
pour toute la Communauté à raison de 1 271 Écus par 
hl pour l'alcool présent dans les boissons, 85 Écus pour 
les produits intermédiaires, 17 Écus pour le vin, 17 Écus 
pour la bière (12,5° Plato) et 30 Écus pour le vin 
mousseux. 
1.10. Pour déterminer la moyenne de ces taux pour 
les différentes catégories de produits, la Commission 
n'a pas utilisé de critère univoque. En effet, elle a 
constaté que les taux découlant d'un système univoque 
auraient des effets gravement perturbateurs tant sur les 
recettes fiscales des différents États membres que sur la 
répartition de la charge fiscale entre les différentes 
catégories de boissons. 
1.11. Par conséquent, la Commission a préféré une 
approche pragmatique, absolument nécessaire dans la 
situation actuelle, bien qu'elle présente des difficultés 
et des incohérences énormes. 
1.12. La base de calcul des taux proposés se fonde 
suivant les cas sur la moyenne arithmétique, la moyenne 
pondérée ou tout simplement sur un critère de rappro­
chement pur et simple. 
1.13. La moyenne arithmétique apparaît comme un 
critère inadéquat puisqu'elle s'applique à des données 
dépourvues de toute homogénéité, en mettant sur un 
pied d'égalité les grands et les petits États, et des niveaux 
de consommation très inégaux. Par ailleurs, une 
moyenne pondérée aurait elle-aussi pour inconvénient 
de soumettre les petits États ou les États à faible niveau 
de consommation au régime des grands États et des 
États à consommation élevée. Cela aurait des consé­
quences énormes sur les marchés et sur les recettes 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/37 
fiscales. Il ne reste donc qu'à rechercher la solution la 
plus adaptée à chaque cas. 
1.14. Les taux proposés produiront grosso modo, à 
consommation inchangée, les effets suivants sur les 
budgets des États membres : 
a) une augmentation sensible des recettes pour la 
Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal; 
b) des augmentations moins prononcées pour la Belgi­
que, la République fédérale d'Allemagne, la France et 
le Luxembourg; 
c) une réduction importante des recettes pour le Dane­
mark, l'Irlande et le Royaume-Uni; 
d) une réduction moins sensible pour les Pays-Bas. 
Il faut toutefois observer que la Commission ne fournit 
ni données de base ni données prévisionnelles. Cette 
lacune, jointe à la difficulté objective d'évaluer l'évolu­
tion de la consommation et des échanges après la mise 
en œuvre du marché unique, complique encore l'examen 
de la proposition. 
1.15. Il convient de noter que dans certains cas, les 
accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool ne 
procurent pas de recettes importantes aux États mem­
bres, mais que dans d'autres cas, elles constituent une 
ressource fiscale considérable. Toutefois, indépendam­
ment des effets sur les recettes fiscales, les droits d'accise 
sur les boissons alcoolisées et sur l'alcool ont un effet 
significatif sur les prix à la consommation. En Irlande, 
par exemple, un litre de vin dont le prix hors taxe est 
de cent coûte trois cent quatre-vingts avec l'accise et 
quatre cent quatre-vingts avec la TVA; au Danemark, 
ce prix est de deux cent cinquante-cinq avec l'accise et 
de trois cent quinze avec la TVA. Au Royaume-Uni, 
cette incidence n'est que très légèrement inférieure. Elle 
est beaucoup plus faible dans tous les autres pays. 
L'accise sur le vin n'existe pas en Allemagne, en Grèce, 
en Italie, en Espagne et au Portugal. 
2. Observations générales 
2.1. Il faut admettre que le marché unique européen 
exigera des conditions plus homogènes de taxation de 
la consommation, et ce afin de réduire les distorsions 
de concurrence et de rapprocher le niveau des prix sur 
l'ensemble du territoire communautaire. 
2.2. À cette fin, il conviendra également d'harmoni­
ser les accises encore existantes en ce qui concerne les 
systèmes d'imposition et dans la mesure du possible, 
les taux. Il ne faut pas non plus exclure la possibilité 
d'abolir, dans un avenir plus ou moins proche, la tota­
lité des accises. 2.3. La proposition de la Commission visant à établir 
des taux uniformes pour les accises appliquées dans tous 
les pays de la Communauté est en principe acceptable 
puisqu'elle a pour but d'éviter les distorsions de concur­
rence et de rendre inutiles les contrôles aux frontières. 
2.4. Par ailleurs, étant donné que l'extrême différen­
ciation actuelle de la taxation traduit les besoins très 
divers auxquels elle répond en raison de conditions 
historiques, économiques et sociales particulières, il 
pourrait apparaître justifié de maintenir certaines diffé­
rences modérées. Cela signifie qu'on pourrait retenir un 
critère analogue à celui proposé pour la TVA, prévoyant 
la possibilité de choisir des taux différents dans la limite 
d'une étroite fourchette. 
2.5. L'adoption de la proposition entraînerait la sup­
pression des contrôles aux frontières mais certaines 
contraintes non négligeables seraient maintenues. En 
effet, comme la taxation des produits continuerait de 
s'effectuer sur le lieu de consommation, il faudrait 
conserver un système d'entrepôts douaniers, d'estampil­
les officielles et de documents spécifiques de transport. 
Il conviendrait, en tout état de cause, de prévoir des 
procédures et des normes unifiées, non distinctes de 
celles existant aujourd'hui dans chaque État. 
Il faut à ce propos regretter l'absence d'une proposition 
de la Commission sur le régime des entrepôts douaniers 
ou des entrepôts en franchise. 
2.6. De même que pour la TVA, l'unification des 
taux devrait entrer en vigueur à compter du 31 décem­
bre 1992. L'ensemble des États membres seraient libres 
d'anticiper tout ou partie des mesures nécessaires à la 
réalisation de l'objectif. Il serait préférable de prévoir 
un rapprochement graduel et obligatoire vers l'objectif 
final. 
2.7. La date du 31 décembre 1992 doit être tenue 
pour impérative. Toutefois, étant donné l'obligation de 
procéder à un rapprochement graduel antérieur à cette 
date et, par conséquent, face à un processus de conver­
gence assuré et à une harmonisation préalable des struc­
tures des accises, on pourrait prévoir un système de 
règles et de dérogations autorisant l'unification des taux 
même à une date postérieure au 31 décembre 1992. 
2.8. Les accises alourdissant les prix à la consomma­
tion, il est nécessaire de les établir à un niveau aussi 
bas que possible. La proposition de la Commission ne 
va pas dans ce sens. 
2.9. Actuellement, le vin est exempté d'accises dans 
cinq États de la Communauté et fait l'objet d'une taxe 
dérisoire dans un autre État (la France). Il s'agit là de 
quatre-vingt-dix pour cent de la consommation commu­
nautaire. Il paraît exagéré d'imposer une accise générale 
N° C 237/38 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
afin de s'aligner sur des zones géographiques qui ne 
concernent que dix pour cent de la consommation glo­
bale. 
2.10. C'est pourquoi, le vin devrait être exempté 
d'accises. En outre, étant donné que la bière fait elle 
aussi partie, comme le vin, de l'alimentation habituelle 
dans de nombreux États de la Communauté et que la 
concurrence existe entre les deux boissons, on pourrait 
également abolir l'accise sur la bière. 
2.11. La réintroduction — ou l'introduction — dans 
certains pays d'une taxe à la consommation sur le vin 
exigerait pour sa mise en place un effort administratif et 
bureaucratique énorme qui ne sera pas nécessairement 
compensé par un surplus de recettes fiscales. De plus, 
il ne faut pas oublier que le vin est un produit agricole 
qui enregistre des excédents considérables. Une baisse 
sensible de la consommation entraînée par une augmen­
tation de charges fiscales rendrait plus grave et plus 
coûteuse pour la Communauté la situation actuelle déjà 
difficile. 
2.12. Le système des entrepôts douaniers, déjà diffi­
cile à gérer en soi, même pour l'alcool et les liqueurs, 
semble totalement inapplicable en ce qui concerne la 
bière, le vin et les mousseux, en raison des énormes 
quantités de marchandises à stocker et des conditions 
particulières de température et de conservation que ces 
produits exigent. Dès lors, il conviendrait d'imaginer 
un autre système, que la Commission a jusqu'à présent 
omis de proposer et dont la mise en œuvre serait certai­
nement difficile. 
3. Observations particulières 
3.1. L'article 1er de la proposition de directive devrait 
prévoir un rapprochement graduel obligatoire vers les 
niveaux prévus comme objectif final. 
Cette obligation pourrait être assortie de dispositions 
et de dérogations autorisant, du moins pour certains 
États, la réalisation de l'unification complète même à 
une date ultérieure au 31 décembre 1992. 
3.2. On ne peut exclure, ne serait-ce qu'en théorie, 
la possibilité de proposer une fourchette de taux analo­
gue à celle de la TVA plutôt que des taux uniques. 
3.3. Le taux proposé pour l'alcool à l'article 4 est 
trop élevé. Il provoquerait dans quatre États membres 
une augmentation du prix des produits qui serait inac­
ceptable pour les consommateurs moyens. Une augmen­
tation aussi nette favoriserait particulièrement les pro­
duits les plus chers, sur le prix desquels l'incidence de 
la taxe est modérée. En outre, il ne convient pas d'adop­
ter une moyenne arithmétique pour l'alcool alors que 
la Commission a renonce à cette approche pour le vin 
et la bière. 3.4. La réduction prévue à l'article 4, paragraphe 2 
pour l'alcool non dénaturé contenu dans les parfums et 
les cosmétiques peut s'expliquer par le fait que l'on ne 
souhaite pas introduire d'accises sur ces produits mais 
uniquement taxer l'alcool qu'ils contiennent. L'alcool 
éthylique dénaturé doit, lui, être exempté, comme prévu 
dans l'exposé des motifs (1). La réduction des taux d'ac­
cise doit être étendue à l'alcool utilisé comme solvant 
pour les arômes alimentaires afin d'en faciliter l'utilisa­
tion, dans le souci d'éviter le remplacement par l'alcool 
isopropylique, du fait du coût élevé de l'alcool éthylique 
dans le cas où il est soumis au droit d'accise. 
Il ne faudrait pas que cette exception soit contrariée 
par l'absence d'harmonisation des méthodes de dénatu-
ration nationales. 
On pourrait envisager à cet égard, au moins en première 
étape, la reconnaissance mutuelle des méthodes de déna-
turation. 
3.5. Le taux prévu à l'article 5 pour les produits 
intermédiaires est fondé sur le principe de la taxation 
en volume et est calculé approximativement à partir de 
la moyenne pondérée des taux actuellement en vigueur 
dans les États membres. On peut en principe approuver 
cette orientation, en tenant également compte de la 
définition des produits intermédiaires telle qu'elle est 
établie par la Commission dans ses précédentes proposi­
tions relatives à l'harmonisation des structures des acci­
ses, sur lesquelles le Comité économique et social a émis 
le 31 octobre 1985 un avis favorable sous réserve des 
observations nécessaires (doc. CES n° 984/85, paragra­
phes 1.5 et suivants). 
Il convient en effet de rappeler que les produits intermé­
diaires sont normalement obtenus à partir d'un produit 
de base, qui est du vin ou du moût partiellement fer­
menté et qui est présent dans le produit final à raison 
d'une proportion minimale d'environ 75 %. La spécifi­
cité de l'accise proposée pour ces produits trouve donc 
sa justification dans le fait qu'il s'agit de produits fer­
mentes (vins de raisin ou leurs équivalents viti-vinicoles 
et/ou vins de fruits) auxquels a été ajouté de l'alcool de 
distillation dans des proportions et selon des modalités 
telles que soit préservé leur caractère de « boissons 
fermentées» {cf. doc. COM(85) 151, art. 2). 
Il faut également rappeler qu'un grand nombre de ces 
produits constitués essentiellement de vins (Porto, 
Xérès, Madère, Samos, vins doux naturels, Vermouth, 
Vernaccia di Oristano, Marsala, Passito di Pantelleria, 
Vin Santo toscan, Montilla, Moriles, Malaga dulce) 
représentent de très anciennes traditions, jouent un rôle 
particulièrement important pour les pays viti-vinicoles 
du bassin méditerranéen et constituent dans certains 
régions la principale ressource agricole {cf. Porto, 
Xérès). 
(') JO n" C 250 du 18. 9. 1987, p. 4, point V. 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/39 
C'est pourquoi, la taxation des produits dérivant de la 
fermentation et principalement composés de vin doit 
être très limitée. 
3.6. Les dispositions prévues aux articles 6 et 7 sont 
inacceptables dans leur formulation actuelle. 
En ce qui concerne le vin, il convient de rappeler la 
nécessité de ne pas compromettre davantage la consom­
mation d'un produit agricole excédentaire sur lequel le 
CES a déjà pris clairement position dans l'avis sur 
F«application des stabilisateurs agricoles» du 27 jan­
vier 1988 (doc. CES n° 83/88, page 6, paragraphe 2.9). 
3.7. Taxer les vins mousseux différemment des vins 
tranquilles ne répond à aucune logique, car ces vins ne 
présentent pas de différence de titre alcoométrique (au 
contraire, les vins tranquilles contiennent en règle géné­
rale plus d'alcool que les mousseux) ni de valeur (du 
moins pour certaines qualités). La seule différence pour-
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Aparicio-Bravo, Arets, Ataide-Ferreira, Beltrami, Bento-Gonçalves, 
Beretta, Broicher, Lobo-Brandào R. Cal, Calvet-Chambon, Campbell, Cavazzuti, Ceyrac, Collas, Alves-
Conde, Cortois, van Dam, Delhomenie, Délia Croce, Dodd, Donck, Dos Santos, Drilleaud, van Eekert, Eulen, 
Flather, Flum, Frandi, Fresi, Gardner, Gayetot, Geuenich, Glesener, Gomez-Martinez, Green, Hilkens, 
Houthuys, Hôrsken, Jaschick, Kaaris, Kirchfeld, Kroger, Lojewski, Lôw, Meyer-Horn, Morales, Muhr, Neto 
da Silva, Nierhaus, Nieuwenhuize, Noordwal, de Normann, Orsi, Pardon, Pelletier, Petersen, Poeton, Proença, 
Proumens, Ribière, Riera-Marsa, Robinson, Rolào-Gonçalves, Rouzier, Saïu, Salmon, Salomone, Schade-
Poulsen, Schmitz, Schopges, Silva, Solari, Spijkers, Stàdelin, Tukker, Vercellino, Vidal, Wagner, Wick, 
Whitworth, Zufiaur-Narvaiza. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Aspinall, Boddy, Carroll, Christie, Dunet, Etty, Hancock, Moreland, 
Murphy, Pronck, Speirs, Tamlin, Tixier. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Coyle, Giacomelli, Martin Almendro, Pearson, Rea, Roseingrave. rait avoir trait à la valeur ajoutée, déterminée par 
l'intervention de l'homme. 
4. Conclusion 
4.1. Toute la question du rapprochement des taux 
d'accise sur les boissons alcooliques et sur l'alcool est 
particulièrement complexe et aurait mérité un examen 
plus approfondi de la part de la Commission. 
4.2. Il est absolument nécessaire à cet égard de procé­
der à une consultation spécifique de tous les États de 
façon à élaborer une proposition qui, même si elle ne 
recueille pas l'unanimité, soit du moins plus convain­
cante pour tous. 
4.3. Il est particulièrement intéressant d'examiner 
l'impact de la proposition sur les recettes fiscales des 
différents États, en essayant également de prévoir les 
développements et les changements commerciaux qui 
seront engendrés par le marché unique européen. 
N° C 237/40 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, qui ont recueilli un quart des suffrages, ont été repoussés au cours des débats: 
Paragraphe 2.10. 
Modifier le paragraphe comme suit: 
« C'est pourquoi le vin devrait logiquement être exempté d'accises. Cela devrait conduire à l'abolition de 
l'accise sur la bière afin que la concurrence existe entre les deux boissons et étant donné que la bière fait elle 
aussi partie, comme le vin, de l'alimentation habituelle dans de nombreux États de la Communauté. A moins 
que des mesures ne soient prises, cette exemption affectera cependant fortement la compétitivité des produits 
distillés et aurait des conséquences sur l'emploi dans certaines régions défavorisées. Dès lors, il convient 
d'émettre des doutes quant à la fixation de taux n'entraînant aucune distorsion de concurrence. » 
Exposé des motifs 
Les conséquences négatives pour les salariés de l'industrie des spiritueux ne doivent pas être ignorées. Plusieurs 
milliers d'emplois pourraient se trouver menacés en Ecosse et dans d'autres régions de la Communauté où 
les possibilités de reconversion sont limitées. 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 46, abstentions: 2. 
Page 5 
Ajouter à la fin du paragraphe 3.5 l'alinéa suivant: 
« On ne voit pas, d'autre part, pourquoi les boissons alcoolisées ayant le même taux d'alcool que les produits 
intermédiaires (apéritifs à base de gentiane notamment) ne seraient pas taxées au même niveau. Cela pourrait 
être réalisé en instaurant une réduction sur la taxation des premiers degrés d'alcool (les 10 ou 12 premiers 
degrés pourraient être taxés comme le vin). » 
Exposé des motifs 
Cette modification s'explique d'elle-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 25, voix contre: 61, abstentions: 6.