N°C 297/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11.79 
Avis sur une proposition de dixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, complétant la 
directive 77/388/CEE, application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens 
meubles corporels 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 116 du 9 mai 1979, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 mai 1979, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 99, 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
171e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27,septembre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 3 mai 1979, 
vu la décision prise par son bureau, le 21 mai 1979, 
de charger la section des affaires économiques et 
financières de l'élaboration d'un rapport en la 
matière, 
vu les délibérations de sa section des affaires économi­
ques et financières, du 18 septembre 1979, 
vu le rapport oral présenté à sa section des affaires 
économiques et financières, par M. van Campen, 
vu ses délibérations lors de sa 171e session plénière 
des 26 et 27 septembre 1979 (séance du 26 septembre 
1979), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Les propositions formulées par la Commission 
en vue de la dixième directive précitée ne peuvent pas être jugées sans traiter l'historique de la sixième direc­
tive. Celle-ci, qui concerne l'harmonisation des législa­
tions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, a été 
adoptée le 17 mai 1977. 
Entre-temps, la directive en question a été introduite 
dans les législations nationales de tous les pays de la 
Communauté sauf la république fédérale d'Alle­
magne. La proposition d'une sixième directive avait 
été acceptée dans sa version d'origine par le Parle­
ment européen et le Comité économique et social. 
Depuis lors, la proposition de directive a été fonda­
mentalement modifiée au niveau du Conseil. La prio­
rité absolue ayant été donnée aux ressources propres 
de la Communauté à partir du 1er janvier 1978, le 
Parlement européen a renoncé à engager la procédure 
de concertation sur le contenu de la proposition ainsi 
modifiée. On s'est écarté des dispositions simples de 
la proposition initiale en remplaçant la notion de «lieu 
des prestations de services» par une disposition 
devenue compliquée à la suite de nombreux 
compromis conclus au niveau des experts du Conseil 
et qui prévoit différents critères. 
2. La proposition d'une dixième directive trouve 
son origine dans les problèmes particuliers qui ont 
surgi dans deux États membres après l'adoption de la 
sixième directive, à propos de la notion de «lieu de 
prestations de services» applicable à certaines loca­
tions de biens meubles corporels. 
28. 11.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 297/17 
Si un chef d'entreprise établi dans un État de la 
Communauté économique européenne (A) dont les 
taux sont bas opère sur le marché des locations d'un 
État de la Communauté économique européenne (B) 
dont les taux sont plus élevés, sans être établi dans ce 
second État, et que les locations portent sur des biens 
importés ou achetés sur place, le taux bas du pays (A) 
prévaut actuellement sur le taux plus. élevé du pays 
(B), en l'occurrence du pays où les actes économiques 
ont effectivement lieu. 
En outre, le loueur a la possibilité, dans le pays (B), 
de se faire restituer la taxe sur le chiffre d'affaires 
payée dans ce pays lors de l'importation ou de l'achat 
des biens loués et cela sur la base de la huitième direc­
tive, qui n'est pas encore adoptée. Les États membres 
qui appliquent des taux plus élevés formulent des 
objections contre ce fait. 
3. La dixième directive vise à mettre fin à cette 
situation indésirable en considérant le lieu de la mise 
à disposition effective d'un bien meublé loué comme 
lieu d'établissement du loueur.1 
4. La solution proposée par la Commission répond 
bien au problème signalé. Elle soulève cependant des 
difficultés dans le cas où des. pays de la Communauté 
économique européenne travaillent avec des pays 
tiers, étant donné que des distorsions peuvent se 
produire notamment par suite d'une double imposi­
tion ou d'une non-imposition. 
5. Lors de l'étude du projet de la dixième directive, 
la discussion a porté en particulier sur les notions 
«d'endroit où le bien est mis à disposition du 
preneur» et «endroit où le bien est utilisé». 
On a estimé que, en ce qui concerne les problèmes 
qui se posent, il convenait de donner la préférence à 
la notion d'«endroit où le bien est utilisé» par rapport 
à la notion d'«endroit où le bien est mis à la disposi­
tion du preneur». 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979. La Commission a estimé qu'il était difficile de définir 
l'endroit où le bien est utilisé et que cette notion n'est 
pas moins susceptible de provoquer des distorsions. 
Elle a constaté aussi, que dans 90 % des situations 
qui se produisent, l'endroit où le bien utilisé sera iden­
tique à l'endroit où le bien est mis à la disposition du 
preneur. 
6. Dans l'intervalle, le Conseil a abordé également 
la discussion de la huitième directive en matière d'har­
monisation des législations relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires. Cette directive traite de la restitu­
tion de la taxe aux contribuables qui ne sont pas 
établis dans le pays. Elle revêt une importance particu­
lière pour les échanges économiques, mais elle ne 
pourrait pas être adoptée sans que le problème de la 
sixième directive soit résolu par • l'adoption de la 
dixième. 
7. C'est uniquement pour des raisons de pur 
réalisme que le Comité estime que la proposition de la 
Commission peut être approuvée sous réserve des 
considérations qui suivent. 
8. Le Comité constate que les problèmes actuels se 
résoudraient d'eux-mêmes si les taux étaient harmo­
nisés ou égaux. * 
Il est également d'avis que l'application de l'article 17 
point 4 de la sixième directive, relatif à la restitution, 
devrait être étendue aux pays tiers. 
Enfin, toujours à son avis, il s'est avéré nécessaire que 
la Commission se réunisse à nouveau avec des repré­
sentants des milieux scientifiques et économiques 
pour étudier les notions controversées d'«utilisation 
et/ou mise à la disposition», afin d'éviter des distor­
sions qui risquent d'atteindre un maximum aussi long­
temps que les taux resteront inégaux. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI