Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 4 de l'accord sur l'EEE concernant les règles d'origine - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Généralités

Les règles d'origine constituent l'instrument indispensable au fonctionnement correct des accords de libre-échange que la Communauté a conclus avec ses partenaires commerciaux.

Le Conseil européen, réuni à Essen en décembre 1994, a fait remarquer que les différences concernant les règles d'origine figurant dans les divers accords signés par la Communauté constituaient un obstacle au commerce. Un programme a donc été lancé afin de faire appliquer des règles d'origine identiques et de mettre ainsi les relations commerciales entre la Communauté, les PECO, les États baltes et les pays de l'AELE et de l'EEE sur un pied d'égalité. Le Conseil a décidé par ailleurs que d'autres pays se trouvant dans une situation analogue à celle des pays précités pourraient être intégrés au système en temps voulu, ce qui a été fait le 1.1.1999 pour la Turquie et ses produits industriels.

Les règles d'origine ne sont pas immuables. Elles doivent pouvoir s'adapter aux nécessités politiques et économiques de la zone de libre-échange à laquelle elles s'appliquent. Il a donc été jugé nécessaire de procéder à certains changements des règles applicables depuis 1997. Une modification, d'ores et déjà adoptée dans le cadre de tous les accords, est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

2. MODIFICATIONS DES RÈGLES D'ORIGINE FIGURANT DANS LES ACCORDS UE-PECO, UE-AELE ET EEE

Depuis l'entrée en vigueur du protocole-type sur les règles d'origine et de sa version modifiée de 1999, il est apparu qu'un certain nombre de modifications techniques de l'annexe II des protocoles étaient déjà nécessaires. Elles sont proposées ci-joint. Ces modifications concernent des produits fabriqués à partir d'une matière première dont l'offre dans la zone de libre-échange est restreinte.

3. CONCLUSION

Le projet en annexe fait partie d'une série de 14 propositions tendant à améliorer le fonctionnement du système commun des règles d'origine. Les 14 propositions doivent être considérées comme un paquet unique. En effet, afin que le cumul des ouvraisons et transformations autorisé actuellement puisse continuer à fonctionner, il est indispensable qu'elles entrent en vigueur toutes au même moment, soit le 1er janvier 2000.

La Commission invite donc le Conseil à définir la position commune à présenter aux différents comités prévus par chacun des accords.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 4 de l'accord sur l'EEE concernant les règles d'origine

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de ce même accord, ci-après dénommé l'"accord", et notamment son article 98,

considérant que le protocole 4 de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n 46/99 du 26 mars 1999 [1];

[1] JO L.

considérant qu'afin d'assurer le bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de Turquie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de « produits originaires »;

considérant qu'il semble approprié de réviser les articles concernant les montants afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de l'euro;

considérant que, compte tenu de l'évolution des techniques de transformation et des situations de pénurie de matière premières, il s'avère indispensable d'apporter quelques corrections à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que celles-ci puissent obtenir le caractère de produits originaires,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 4 est modifié comme suit:

1. Aux articles 20 et 25, le terme « écu » est remplacé par « euro ».

2. L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

"Article 30

Montants exprimés en euros

1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux autres parties contractantes par la Commission européenne.

2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'une autre partie contractante ou d'un pays visé à l'article 3, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.

4. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats membres de la Communauté et des Etats de l'AELE font l'objet d'un réexamen par le Comité mixte de l'EEE sur demande d'une partie contractante. Lors de ce réexamen, le Comité mixte de l'EEE veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en euros. »

3. L'annexe II est modifiée comme suit :

a) la position SH 1904 est remplacée par le texte suivant :

>TABLE>

(b) la position SH 2207 est remplacée par le texte suivant :

>TABLE>

(c) le chapitre 57 du SH est remplacé par le texte suivant :

>TABLE>

(d) la position SH 8401 est remplacée par le texte suivant :

>TABLE>

(e) entre les positions SH 9606 et 9612, le texte suivant est inséré :

>TABLE>

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles,

Par le Comité mixte de l'EEE Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

FICHE FINANCIÈRE

1. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

Chapitre 12, article 120 (droit nul)

2. BASE JURIDIQUE

Article 133 du Traité.

3. INTITULE DES MESURES

Projet de modification de la définition des « produits originaires » et des méthodes de coopération administrative exposées dans le protocole 4 des accords européens entre la CE et les PECO, la CE et les États baltes, la CE et la Slovénie ainsi que de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et dans le protocole n 3 des accords de libre-échange entre la CEE et l'AELE.

4. OBJECTIF

Réviser certaines règles concernant l'ouvraison ou la transformation de matières non originaires conférant la qualité de produits originaires et prendre en compte l'introduction de l'euro.

5. COÛT DE L'OPÉRATION

L'objectif des modifications proposées étant essentiellement de réviser certaines des règles d'origine sans que cela ne porte atteinte aux concessions tarifaires accordées dans le cadre de l'accord, cette proposition ne semble pas avoir de conséquences financières.