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Bruxelles, le 13.1.2009

COM(2008) 898 final

AVIS DE LA COMMISSION

sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne

AVIS DE LA COMMISSION

sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne

1. INTRODUCTION

1.1. Le 15 septembre 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté une recommandation[1] (ci-après «la recommandation») pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (ci-après «le règlement»).

1.2. Le 13 octobre 2008, le Conseil a décidé de consulter la Commission et a invité celle-ci à émettre un avis sur la recommandation le plus rapidement possible.

2. RÉFÉRENCE GÉNÉRALE AUX MISSIONS DU SEBC

2.1. LA COMMISSION SE FÉLICITE DE L'OBJECTIF DE LA RECOMMANDATION DE MINIMISER LA CHARGE GLOBALE DE RÉPONSE , et en particulier la charge actuelle et future sur la population de référence soumise à déclaration. À cet égard, le mandat de la BCE d’imposer des exigences de déclaration statistique à la population de référence soumise à déclaration reste limité de façon générale par, entre autres, le traité CE et l’article 5 du protocole n° 18 sur les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE.

2.2. Toutefois, étant donné que la recommandation ne précise pas la nature des «informations» visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement pouvant être collectées par la BCE auprès de la population de référence soumise à déclaration, il convient de noter que ces «informations» peuvent être collectées par la BCE dans le cadre de ses compétences définies dans le traité CE, dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des missions du SEBC.

2.3. La notion de «statistiques européennes», telle qu’utilisée dans la recommandation, n’est pas définie. En outre, le règlement recommandé pourrait également se référer, sans que les mandats des systèmes statistiques ne soient affectés, aux «statistiques de la zone euro». À cet égard, il serait utile d’introduire dans la recommandation une définition des «statistiques européennes» et des «statistiques de la zone euro» qui, tout en tenant compte des domaines de compétences respectifs, corresponde à la définition retenue dans le prochain règlement sur les statistiques européennes, notamment au niveau de l’utilisation des programmes de travail statistiques du SEBC pour déterminer le contenu des statistiques européennes.

2.4. Une coopération efficace entre le système statistique européen (SSE) et le SEBC est nécessaire pour garantir une approche coordonnée dans les différents domaines des statistiques européennes, notamment dans le cadre du système européen des comptes nationaux et pour éviter les chevauchements possibles entre les travaux statistiques au niveau européen, en particulier dans les domaines des statistiques de la balance des paiements, des comptes financiers et des statistiques sur les entreprises. À cet effet, il importe que le comité SSE récemment mis en place soit dûment associé à l’élaboration des programmes statistiques du SEBC. Une approche coordonnée présenterait également des avantages pour ce qui est de la minimisation de la charge de réponse globale. En outre, la coopération entre le SSE et le SEBC doit également être appréhendée sous l’angle opérationnel par le biais d’accords fixant les modalités de travail.

2.5. Compte tenu de l’importance d’une approche coordonnée dans les différents domaines des statistiques européennes et de la nécessité de réduire la charge de réponse sur la population de référence soumise à déclaration, il faudrait peut-être clarifier davantage la recommandation pour ce qui est des données à collecter et à compiler, entre autres, dans les domaines des statistiques sur la stabilité financière et des indicateurs macro-prudentiels, de façon à permettre une identification précoce des risques potentiels aux niveaux transfrontalier et transsectoriel. Pour ce faire, et afin de garantir une utilisation efficace des données collectées auprès de la population de référence soumise à déclaration sur la base du règlement recommandé, un échange coordonné d’informations entre le SSE et le SEBC est indispensable pour fournir les données statistiques sur une base régulière à la Commission, y compris les données pays par pays, nécessaires à l’accomplissement des activités de la Communauté au sens de l’article 285, paragraphe 1, du traité CE, ainsi que des autres tâches liées à la prise de décision politique. Dans ce contexte, le règlement recommandé pourrait contenir des dispositions spécifiques qui garantiraient la communication au SSE des données du SEBC concernées.

3. AJUSTEMENT DE LA POPULATION DE RÉFÉRENCE SOUMISE À DÉCLARATION

3.1. La Commission reconnaît la nécessité exprimée dans la recommandation d’ajuster le champ d’application de la population de référence soumise à déclaration et, en particulier, le fait que la BCE doit être en mesure de collecter les informations statistiques requises auprès de différents types d’institutions financières, y compris les sociétés d’assurance et les fonds de pension, sans que la couverture de la population de référence soumise à déclaration ne soit excessivement élargie. La collecte d’informations statistiques par le SEBC supposerait de façon générale que les informations ne sont pas déjà collectées par d’autres organismes, y compris les institutions du SSE, et que les avantages contrebalancent les coûts.

3.2. Il peut être noté que les «organismes de chèques et virements postaux» visés à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement recommandé appartiennent à la catégorie «autres institutions financières monétaires» et relèvent du secteur des «sociétés financières» visées à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement recommandé.

3.3. En outre, l’article 2, paragraphe 2, point d), du règlement recommandé pourrait être plus précis en se référant aux «établissements de monnaie électronique» tels que définis à l’article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (ci-après «la directive monnaie électronique»).

3.4. Étant donné que les expressions «positions transfrontières», «transactions transfrontières», «positions financières» et «transactions financières» utilisées à l’article 2, paragraphe 2, points c), d) et e) du règlement recommandé ne sont ni définies explicitement, ni suffisamment précises pour catégoriser la population de référence soumise à déclaration, une clarification pourrait être apportée en spécifiant les agents déclarants constituant la population de référence soumise à déclaration visée à l’article 2, paragraphe 2, points c), d) et e) du règlement recommandé.

3.5. Au cas où un ajustement, dans la recommandation, de la population de référence soumise à déclaration entraînerait une augmentation significative de la charge sur les répondants, il faudrait fournir une justification supplémentaire, étant donné que cet ajustement pourrait également avoir des conséquences sur la collecte des données statistiques par le SSE. Le règlement recommandé devrait donc fournir l’assurance, par exemple, que toute duplication des efforts de collecte par le SSE et par le SEBC sera évitée.

3.6. Le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques oblige les autorités nationales à déclarer les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives à la Commission (Eurostat), qui élaborera un réseau de répertoires sur les groupes d’entreprises multinationaux. Dans ce contexte, étant donné que les banques centrales nationales (BCN) et la BCE peuvent y participer, le SEBC pourrait être invité à faire la plus grande utilisation possible de ce réseau.

4. PRINCIPES STATISTIQUES

4.1. La Commission se félicite de la proposition de la BCE d’inclure une référence dans le règlement aux principes statistiques régissant le développement, la production et la diffusion des statistiques par le SEBC.

4.2. Étant donné que le SSE et le SEBC sont organisés sur la base de deux systèmes et structures de gouvernance parallèles et que les principes statistiques régissant le SSE peuvent ne pas coïncider complètement avec ceux du SEBC, il pourrait s’avérer utile de définir les principes statistiques qui président au développement, à la production et à la diffusion de statistiques par le SEBC.

4.3. En particulier, la Commission salue la référence, dans la recommandation, aux principes statistiques qui permettront de renforcer la transparence des données en rendant publiquement accessibles les informations sur les méthodes et les procédures utilisées par le SEBC.

5. RÉGIME DE CONFIDENTIALITÉ

5.1. La Commission se félicite globalement de l’introduction, dans le règlement recommandé, d'une part, de dispositions en matière de confidentialité applicables à l’échange d’informations confidentielles au sein du SEBC ainsi qu'entre une institution du SEBC et une institution du SSE et, d’autre part, de dispositions allant dans le sens du prochain règlement sur les statistiques européennes concernant la transmission d’informations confidentielles par une institution du SSE à une institution du SEBC. Le règlement recommandé pourrait toutefois distinguer plus clairement ces deux régimes afin d’éviter toute erreur d’interprétation.

5.2. La coexistence de deux régimes de confidentialité parallèles – celui du SSE et celui du SEBC – pourrait poser des difficultés au niveau de la gestion opérationnelle et risque de semer la confusion parmi les répondants.

5.3. Pour garantir notamment la confiance dans la protection des informations confidentielles parmi la population de référence soumise à déclaration, le régime de confidentialité du SEBC devrait ressembler le plus possible à celui du SSE, tout particulièrement lorsque les données ont été collectées non pas dans le cadre de la surveillance prudentielle, mais à des fins de déclaration statistique, étant donné que dans ce cas, les institutions des BCN agissent en tant qu’organisations statistiques et sont perçues comme telles par les répondants.

5.4. Une clarification du régime de confidentialité dans la recommandation pourrait également contribuer à garantir que les informations communiquées par une institution du SSE à une institution du SEBC ne soient pas utilisées à des fins autres que statistiques.

6. DIVERS

6.1. S’agissant de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement recommandé, le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté est défini en tant que «SEC 95» (au considérant 7) du règlement). Afin d’uniformiser la terminologie utilisée dans le règlement, on pourrait donc envisager de remplacer les termes «à l’annexe A» visés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement recommandé par les termes «dans le SEC 95».

6.2. Il serait peut-être aussi judicieux de mettre à jour la définition de la «monnaie électronique» de l’article 1er, paragraphe 6, du règlement, en se référant à la définition visée à l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive monnaie électronique.

7. CONCLUSION

7.1. Le règlement recommandé peut, de façon générale, être salué dans la mesure où il contribue à une coopération efficace entre le SSE et le SEBC au niveau de la collecte et de l’échange d’informations statistiques et de la promotion de statistiques cohérentes et de haute qualité au niveau européen. Il y a toutefois lieu de noter que le règlement recommandé pourrait être plus précis sur les questions liées à la population de référence soumise à déclaration dans le cadre des missions du SEBC ainsi que sur le régime de confidentialité.

7.2. La transparence des données collectées par le SEBC auprès du secteur des institutions financières doit être garantie au maximum. À cet effet, les données collectées, y compris les informations statistiques dérivées agrégées, pourraient être rendues publiquement accessibles. En apportant plus de transparence au règlement, il faut tenir compte de la nécessité de maintenir un haut niveau de confidentialité et de protection des données qui empêche l’identification des agents économiques et ne menace pas la stabilité du secteur. Sur cette base, il peut être proposé d’introduire dans le règlement des dispositions garantissant la transparence et l’accessibilité publique des données collectées par le SEBC auprès du secteur des institutions financières, tout en préservant un haut niveau de protection des données.

7.3. Enfin, le prochain règlement sur les statistiques européennes du Parlement européen et du Conseil ainsi que la révision prévue du règlement CE n° 2533/98 du Conseil pourraient aussi donner une nouvelle impulsion à la relation entre le SEBC et le SSE, grâce notamment à des efforts accrus vers une programmation commune et des objectifs stratégiques pour la production, le développement et l’adoption de statistiques européennes.

[1] JO C 251 du 3.10.2008, p. 1.