COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 399 final 
Bruxelles, le 1 septembre 1993 
Proposi t ion de 
nFCISION DU CONSEIL 
établissant une responsabilité distincte de la République tchèque 
et de la République slovaque 
à l'égard du prêt accordé à la Tchécoslovaquie 
conformément à la décision 91/106/CEE du Conseil 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En février 1991, le Conseil a décidé d'accorder un prêt de 37b millions 
d'écus à la République federative tchèque et slovaque (RFTS). Le prêt a 
été décaissé en deux tranches, la première d'un montant de 185 millions 
d'écus en août 1991 et la seconde d'un montant de 190 millions d'écus 
en février 1992. Il avait pour objet de soutenir la balance des 
paiements et de renforcer les réserves de 1'ex-RFTS, facilitant ainsi 
la mise en place de la convertibilité monétaire. 
Dans la perspective de la dissolution de la Fédération fixée au 
1er janvier 1993, la Commission a décidé, à la fin de l'année dernière, 
de proposer aux autorités de la RFTS et des deux Etats successeurs de 
maintenir le prêt, à la condition que les deux républiques soient 
solidairement responsables, pour la totalité du prêt, vis-à-vis de la 
Communauté en tant que prêteur. 
A la suite de l'initiative de la Commission, les autorités des 
Républiques tchèque et slovaque ont proposé que le prêt de la 
Communauté soit scindé selon un rapport de 2 à 1, conformément à la loi 
concernant le partage des biens de l'ex-RFTS, adoptée le 
13 novembre 1992 par l'Assemblée fédérale tchécoslovaque. En vertu de 
cette loi, les engagements résultant de prêts contractés par l'ex-RFTS 
sont répartis entre les deux nouveaux Etats selon un rapport reflétant 
leur population respective, c'est-à-dire un rapport de 2 à 1. 
Pour justifier leur position, les nouvelles Républiques ont fait valoir 
que la responsabilité individuelle était l'un des principaux attributs 
de la souveraineté et que l'autonomie économique était un élément 
essentiel de la partition en deux républiques, l'une tchèque et l'autre 
slovaque. Elles ont également souligné que certains autres créanciers 
importants avaient déjà accepté une responsabilité distincte des deux 
républiques. 
Eu égard aux observations faites à ce sujet au sein du Groupe des 
Vingt-quatre et après consultation du comité monétaire, la Commission a 
décidé d'accéder à la demande des autorités tchèques et slovaques et 
elle propose que la Communauté accepte de scinder le prêt de 1991 selon 
le rapport de 2 à 1, la responsabilité individuelle de chaque 
république étant limitée à la fraction du prêt qui la concerne. La 
République tchèque et la République slovaque seront donc responsables, 
à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers, des versements 
totaux à effectuer pour le remboursement du principal du prêt de la 
Communauté et le paiement des intérêts et frais accessoires y 
afférents. 
Pendant la période transitoire entre la date de la dissolution 
effective de la RFTS, c'est-à-dire le 31 décembre 1992, et la date à 
laquelle la réaffectation du prêt de 1991 entrera en vigueur, les 
Républiques tchèque et slovaque restent solidairement responsables de 
tous les paiements venant à échéance, conformément à la déclaration 
qu'elles ont faite à la Communauté en décembre 1992, par laquelle elles 
assument les engagements résultant de tous les accords existant entre 
la Communauté et l'ex-RFTS. Il y a lieu de noter à cet égard que, 
depuis la dissolution de la Fédération, les autorités des deux 
républiques s'acquittent pleinement et régulièrement des obligations 
qui leur incombent. Des paiements d'un montant de 10,5 millions d'écus 
et de 9,6 millions d'écus ont été effectués respectivement le 18 mars 
et le 15 juin. 
Il est proposé au Conseil d'autoriser la Commission à procéder avec les 
autorités tchèques et slovaques à la modification ou novation de 
l'accord de prêt communautaire, qui est nécessaire pour établir la 
responsabilité distincte de la République tchèque et de la République 
slovaque, en en adaptant les conditions initiales. Il conviendrait 
également de faire apparaître la responsabilité distincte des deux 
républiques en reformulant les remarques accompagnant l'inscription 
correspondante "pour mémoire" au budget de la Communauté. 
k 
Proposition 
DE DECISION DU CONSEIL 
établissant une responsabilité distincte de la République tchèque et de 
la République slovaque à l'égard du prêt accordé à la Tchécoslovaquie 
conformément à la décision 91/106/CEE du Conseilt1) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission^)f présentée après consultation du 
comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen(-*), 
considérant qu'en vertu de la décision 91/106/CEE du Conseil, la 
Communauté a accordé à la République federative tchèque et slovaque 
(RFTS) un prêt à moyen terme d'un montant de 375 millions d'écus en 
principal, afin de soutenir sa balance des paiements, de renforcer ses 
réserves et de faciliter la convertibilité de sa monnaie; que le prêt a 
été intégralement décaissé par la Commission en deux tranches, l'une de 
185 millions d'écus en août 1991 et l'autre de 190 millions d'écus en 
février 1992; 
considérant que, conformément à la loi constitutionnelle portant 
dissolution de la RFTS, adoptée par l'Assemblée fédérale le 
25 novembre 1992, la RFTS a cessé d'exister le 31 décembre 1992 et que 
les Etats successeurs sont la République tchèque et la République 
slovaque; 
considérant qu'en vertu de la loi constitutionnelle relative au partage 
des biens entre la République tchèque et la République slovaque, 
adoptée par l'Assemblée fédérale le 13 novembre 1992, les prêts 
contractés par la RFTS sont scindés entre la République tchèque et la 
République slovaque selon un rapport de 2 à 1, qui correspond à 
l'importance relative de leur population respective; que les autorités 
tchèques et slovaques ont demandé à la Communauté d'accepter le partage 
de la responsabilité de la RFTS au titre du prêt de 375 millions d'écus 
accordé par la Communauté conformément à la décision 91/106/CEE du 
Conseil; 
considérant que la République tchèque et la République slovaque 
continuent à honorer pleinement les engagements au titre du service de 
la dette afférent au prêt de la Communauté de 375 millions d'écus; 
qu'elles se sont engagées à procéder, à raison respectivement de deux 
tiers et d'un tiers, aux versements à effectuer pour le remboursement 
du principal et le paiement des intérêts et frais accessoires dans le 
cadre de l'opération de prêt; 
(1) JO n° L 56, du 2 mars 1991, p. 24. 
(2) 
(3) 
considérant qu'il y a lieu d'autoriser la Commission à prendre les 
mesures appropriées pour que les engagements résultant du prêt accordé 
en application de la décision 91/106/CEE du Conseil soient partagés 
entre la République tchèque et la République slovaque conformément à la 
loi adoptée par l'Assemblée fédérale le 13 novembre 1992; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la 
présente décision d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article unique 
1. La République tchèque et la République slovaque assument une 
responsabilité distincte, à raison respectivement de deux tiers et d'un 
tiers, pour tous les versements à effectuer pour le remboursement du 
principal et le paiement des intérêts et frais accessoires se 
rapportant au prêt de 375 millions d'écus accordé à la République 
federative tchèque et slovaque (RFTS) conformément à la décision 
91/106/CEE du Conseil, du 25 février 1991. 
2. A cet effet, la Commission est autorisée à procéder avec les 
autorités tchèques et slovaques, après consultation du comité 
monétaire, aux modifications nécessaires de l'accord de prêt initial 
entre la Communauté et la RFTS. 
3. Les conditions arrêtées dans la décision 91/106/CEE s'appliquent par 
analogie aux arrangements qui seront adoptés en vertu du paragraphe 2 
et les modalités financières de l'accord de prêt initial sont 
maintenues. 
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la 
conclusion et la mise en oeuvre des arrangements prévus par la présente 
décision sont à la charge de la République tchèque et de la République 
slovaque à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
i 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée 
Article (BO-214) - garantie d'un emprunt contracté pour l'octroi d'une 
assistance financière à la Tchécoslovaquie 
2. Base juridique 
Article 235 du Traité 
3. Classification de la dépense 
Obligatoire 
4. Description et justification de l'action 
a) Description de l'action 
Modification des remarques accompagnant l'inscription "pour mémoire" 
existante, afin de tenir compte de la responsabilité distincte des 
Républiques tchèque et slovaque pour le service du prêt de 375 millions 
d'écus accordé par la Communauté à la Tchécoslovaquie conformément à la 
décision 91/106/CEE du Conseil, du 25 février 1991. 
b) Justification de l'action 
La Tchécoslovaquie a cessé d'exister le 31 décembre 1992. 
- Les autorités des Républiques tchèque et slovaque ont demandé à 
la Communauté d'accepter le partage de la responsabilité de la RFTS au 
titre du prêt communautaire selon le rapport de deux à un, qui a été 
adopté dans l'accord de partition. 
5. Incidence financière sur les crédits d'intervention 
La République tchèque et la République slovaque assument 
individuellement, à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers, 
les versements à effectuer pour le remboursement du principal et le 
paiement des intérêts et frais accessoires au titre du prêt accordé par 
la Communauté. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 399 final 
DOCUMENTS 
FR 11 oi 
N° de catalogue : CB-CO-93-431-FR-C 
ISBN 92-77-58732-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg