30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/55 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/305/CEE portant 
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux 
(87/C 319/17) 
Le 26 janvier 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité, a élaboré son avis le 2 septembre 1987 (rapport de M. Speirs). 
Lors de sa 248e session pléniere (séance du 24 septembre 1987), le Comité a adopté l'avis 
suivant à la majorité des voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Dans les douze États membres de la Commu­
nauté, les marchés passés par les gouvernements ou des 
entreprises publiques en vertu des concessions qui leur 
sont accordées représentent en valeur 400 milliards 
d'Écus par an. Cependant, cet immense marché (qui 
couvre les travaux publics et les fournitures publiques) 
ne s'est aucunement ouvert à la concurrence au niveau 
communautaire. Ainsi, par exemple, seuls 2% des mar­
chés publics de fournitures ont été adjugés à des 
entreprises d'autres États membres. La Commission 
estime à 40 milliards d'Écus par an le coût de cette 
absence de concurrence (*). 
En attirant l'attention sur les faits ci-dessus, le Comité 
a pour but de préciser le contexte dans lequel il convient 
d'inscrire la proposition de la Commission examinée 
ici, à savoir qu'il reste beaucoup à faire pour réaliser 
un marché intérieur des marchés publics. Les chefs 
d'État ou de gouvernement ont officiellement donné la 
priorité à cet objectif parce qu'il est d'une importance 
vitale dans l'optique de la création d'un véritable mar­
ché intérieur d'ici à 1992. Le Comité approuve entière­
ment cette démarche. Il a d'ailleurs examiné le docu­
ment de la Commission dans la perspective de la contri­
bution de l'actuelle proposition à la réalisation de cet 
objectif dans un délai inférieur à 60 mois. 
1.2. La directive actuellement en vigueur, adoptée le 
26 juillet 1971, n'a pas eu les effets escomptés. Environ 
2% des marchés publics de travaux sont adjugés à 
des ressortissants d'autres États membres qui, pour la 
plupart, sont des entreprises transfrontalières c'est-à-
dire, en fin de compte, des entreprises «locales». L'ou­
verture de ces marchés a échoué. 
1.3. Dans sa communication (doc. COM(86) 375 
final) sur les marchés publics dans la Communauté, la 
Commission énumère en toute franchise les raisons de 
l'échec de la directive de base: 
(') Pour connaître l'opinion du Comité sur ce problème et d'au­
tres questions liées au secteur de la construction, voir l'avis 
du 3 juillet 1981 (JO n° C 230 du 10. 9. 1981). — Ni la lettre, ni l'esprit des directives n'ont générale­
ment été respectés. 
— Il y a une interprétation trop extensive des secteurs 
exemptés. 
— Les projets sont délibérément fractionnés. 
— Il y a des abus graves dans l'application des procédu­
res prévues par la directive : la procédure restreinte 
a souvent été utilisée pour les deux directives en vue 
d'évincer des fournisseurs étrangers. 
— Les passations non concurrentielles, dans le cadre 
de la directive Travaux, représentent près de 25 % 
de l'ensemble des marchés, proportion de loin supé­
rieure à ce qu'on devrait attendre d'une procédure 
d'exception. 
— Les directives actuelles sont inadéquates pour réali­
ser les objectifs qu'elles visent; elles n'assurent pas 
une transparence suffisante pour donner des chances 
comparables à tous les soumissionnaires potentiels. 
— Les délais de soumission prévus par les directives 
sont trop courts pour permettre une participation 
étrangère. 
— Les moyens de contrôle font défaut. 
— Les domaines dans lesquels les marchés sont d'im­
portance en termes industriels ont été exclus du 
champ d'application des directives. 
Afin de remédier à cette situation, la Commission pro­
pose : 
— d'étendre l'application des directives à des secteurs 
importants jusqu'ici exemptés, par exemple, le 
transport sur terre, air et eau et la production, le 
transport et la distribution d'eau potable et d'éner­
gie; cette inclusion élimine ainsi l'obstacle que cons­
tituait la différence de statut (public et privé) des 
entités titulaires des services de transport, énergie 
et eau, laquelle avait été considérée comme motif 
suffisant pour l'exclusion de ces services du champ 
d'application des directives sur les marchés publics 
des travaux, 
N° C 319/56 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
— de renforcer les dispositions afin de lutter contre 
l'interprétation trop complaisante des exemptions, 
notamment en ce qui concerne les travaux dits 
«conventionnels» et «non conventionnels», 
— de relever le seuil de publication des marchés de 
travaux pour le faire passer de 1 à 7 millions d'Écus 
de façon à assurer que la directive couvre tous les 
marchés complexes nécessitant des spécialisations 
poussées et laisse de côté les marchés simples à 
caractère local qui, s'ils dépassent 700 000 Écus, 
tomberont cependant sous le coup de toutes les 
autres dispositions de la directive, 
— d'exiger la publication préalable des marchés de 
travaux à venir, 
— de rationaliser les procédures de publication et de 
prolonger les délais, 
— de limiter le recours aux procédures restreintes et 
de gré à gré, 
— d'adapter la directive aux nouvelles formes contrac­
tuelles d'attribution de marchés (contrats de promo­
tion, de management, etc.), 
— d'imposer l'utilisation des normes techniques euro­
péennes lorsqu'elles existent. 
2. Observations générales 
2.1. Il y a lieu de féliciter la Commission d'avoir 
opté pour une approche fonctionnelle en élargissant la 
définition de « pouvoirs adjudicateurs » de façon qu'elle 
couvre non seulement l'État, les collectivités publiques 
territoriales et les personnes morales régies par le droit 
public mais aussi les entreprises publiques ou privées 
détentrices de concessions de service public ou auxquel­
les l'État ou les collectivités territoriales ont accordé 
des droits spéciaux ou exclusifs, et d'avoir ainsi, de 
facto, élargi les domaines couverts par la directive et 
rendu la fraude plus difficile. Le Comité approuve égale­
ment les efforts de la Commission visant à inclure 
des secteurs jusqu'ici exclus en présumant le caractère 
conventionnel de tous les travaux publics dans les 
domaines exemptés, ce qui entraîne l'obligation de ne 
pas les attribuer à des entrepreneurs spécialisés, sauf 
stipulation expresse du pouvoir adjudicateur. 
2.2. Le Comité note que des mesures spécifiques 
portant sur les marchés spécialisés et non convention­
nels des secteurs exclus — énergie, eau et transport — 
seront présentées ultérieurement, mais croit compren­
dre que l'élargissement évoqué ci-dessus du champ d'ap­
plication de la directive de base — élargissement qui, 
une fois le texte adopté, sera immédiatement d'applica­tion — pourrait avoir pour résultat d'inclure jusqu'à 
80-85 % des secteurs jusqu'à présent exemptés, à condi­
tion d'être mis en œuvre avec succès. 
2.3. Le Comité approuve l'objectif principal de la 
Commission, à savoir la transparence et l'ouverture à 
la concurrence. Il estime cependant que la proposition 
de la Commission, qui vise à réaliser cet objectif, se 
fonde sur deux hypothèses erronées. La première part 
du principe que les grands soumissionnaires ne sont 
attirés que par des marchés d'un montant supérieur à 
7 millions d'Écus en valeur, ce qui justifie le relèvement 
du seuil de publication à ce montant. La deuxième 
affirme qu'un seuil d'application inférieur, fixé à 
700 000 Écus, protégera les PME installées à proximité 
des frontières. 
2.4. Le Comité n'est pas convaincu de ce que le seul 
fait de relever le seuil de publication suffira à améliorer 
les chances de réaliser une plus grande concurrence 
dans le secteur des marchés publics de travaux. Le 
Comité approuve sans réserve des propositions comme 
l'article 8 dirigé contre le fractionnement des projets, 
les articles 7 et 9 limitant le recours à des soumissions 
non concurrentielles, l'article 12 sur la publication 
préalable et les articles 14 à 16 prolongeant les délais. 
Mais étant donné que de l'aveu de la Commission elle-
même, «ni l'esprit, ni la lettre des directives n'ont 
généralement été respectés», le Comité a peine à croire 
que simplement parce que les pouvoirs adjudicateurs 
ne seront désormais plus tenus de publier les marchés 
inférieurs à 7 millions d'Écus, les entreprises estimeront 
tout à coup intéressant de tenter leur chance dans un 
autre État membre, alors que le principal problème 
demeure, à savoir l'absence de garantie réelle quant à 
la loyauté des transactions. 
En fait, le Comité estime que la fixation d'un seuil de 
publication trop élevé sera, en gênerai, préjudiciable à 
la faculté des entreprises de remporter des marchés dans 
d'autres États membres puisqu'elles ignoreront que ces 
marchés sont sur le point d'être adjugés. Cet aspect 
revêt une importance d'autant plus grande que la direc­
tive vise à inclure les secteurs importants qui étaient 
auparavant exclus; c'est en se fondant sur cette considé­
ration que le Comité plaide en faveur d'un seuil moins 
élevé. 
2.4.1. Le Comité est favorable à toute mesure visant 
à encourager une participation accrue des PME aux 
marchés publics (2). Il ne saurait cependant approuver 
la proposition de la Commission d'établir un double 
seuil comprenant un plancher de 700 000 Écus en faveur 
de certains marchés à l'intention des PME. L'instaura­
tion d'un double seuil en vue de protéger non toutes les 
entreprises mais uniquement celles établies à proximité 
des frontières est contraire à l'objectif fondamental de 
la proposition qui est de permettre aux entreprises (y 
(2) Cf. avis du CES sur le programme d'action en faveur des 
PME du 1er juillet 1987 (JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 58). 
30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/57 
compris les PME), quelle que soit leur localisation, 
de soumissionner des marchés publics dans toute la 
Communauté dans des conditions de concurrence 
égales. 
2.4.2. Dans la ligne de la recommandation du Bureau 
d'information et de prévisions économiques (BIPE), le 
Tableau 
2.5. Le Comité attire également l'attention sur la 
constatation émise par la Commission dans sa commu­
nication de 1986 sur les marchés publics, constatation 
selon laquelle « le recours abusif à des procédures d'ex­
ception continue pratiquement de la même manière que 
dans le passé, notamment du fait que les directives 
actuelles n'offrent aucun moyen de sanctionner de tels 
abus »; cette constatation reste valable. Selon le Comité, 
la conclusion découlant en toute logique de la propre 
analyse de la Commission est qu'il faut à présent se 
donner des moyens de sanctionner les abus. La question, 
aujourd'hui comme alors, est de savoir comment. 
2.5.1. Le Comité est d'avis que pour réaliser une 
ouverture des marchés publics de travaux, il faut donner 
à la Commission des ressources suffisantes pour mettre 
en œuvre et faire respecter la législation communautaire 
en ce domaine. C'est pourquoi le Comité réitère la 
proposition avancée dans l'avis antérieur du Comité 
sur les marchés publics de fournitures (3), à savoir que 
parallèlement à un groupe des marchés publics de four­
nitures, un groupe des marchés publics de travaux 
(comparable à la Task Force pour les PME) soit créé 
au sein de la Commission, groupe composé de fonction­
naires de la Commission, dont les attributions seraient 
clairement définies et qui disposerait des ressources 
financières adéquates. Ce groupe aurait les missions 
suivantes : 
(3) JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 7. Comité suggère de fixer un seuil unique de 3,5 millions 
d'Écus. De cette façon, 2/3 de la valeur que représente 
ce marché tomberaient encore dans le champ d'applica­
tion de la directive. L'adoption d'un seuil unique écarte­
rait en outre les risques de confusion et de mauvaise 
interprétation du seuil à partir duquel les directives 
s'appliquent. 
— Servir de point de contact entre les entreprises et les 
pouvoirs adjudicateurs pour fournir les informa­
tions utiles. 
— Examiner en permanence les marchés ayant fait 
l'objet d'une publication afin de détecter les cas de 
non-respect des directives. 
— Intervenir de façon préventive ou corrective en cas 
de manquement à la discipline communautaire. 
— Mettre en œuvre un système de recours rapide per­
mettant d'intervenir même en cours d'adjudication. 
2.5.1.1. Selon le Comité, un corollaire important à 
la création de ce groupe des marchés publics consiste à 
lui donner le pouvoir de veiller à ce que la législation 
communautaire en la matière soit respectée. Il renvoie, 
à cet égard, à un avis qui est en cours d'élaboration et 
qui concerne l'application des règles communautaires 
relatives aux procédures de passation des marchés 
publics de fournitures et de travaux. 
2.5.1.2. Ce groupe doit en outre disposer des moyens 
lui permettant de faire percevoir à toutes les parties 
intéressées aux niveaux central, local et régional l'esprit 
et la lettre des directives ainsi que les avantages mutuels 
à long terme que chacun tirera de leur application. 
Le coût impliqué serait, d'après le Comité, plus que 
compensé par les économies potentielles que représente­
rait l'existence d'un marché commun des marchés 
publics de travaux. La fixation d'un seuil à 3,5 millions d'écus aurait les conséquences suivantes : 
Appels d'offres < 3,5 millions d'Écus 
% des appels d'offres 
% valeur totale 
Valeur moyenne en millions d'Écus 
Appels d'offres > 3,5 millions d'Écus 
% des appels d'offres 
% valeur totale 
Valeur moyenne en millions d'Écus 
Total 
Valeur moyenne en millions d'Écus Italie 
80% 
35% 
1,5 
20% 
65% 
13,1 
3,6 France 
73,5% 
31 % 
1,5 
26,5% 
69 % 
9,0 
3,5 Royaume-
Uni 
70,5% 
33 % 
1,9 
29,5% 
67 % 
9,4 
4,1 Total 
77,5% 
33,5% 
1,6 
22,5% 
66,5 % 
11,0 
3,7 
Source: Bureau d'information et de prévisions économiques (BIPE). 
N° C 319/58 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
2.5.2. A cette fin, il importe cependant de ne pas 
limiter la portée d'un des outils potentiellement les plus 
efficaces dont dispose la Commission pour surveiller la 
mise en œuvre des directives. Si le seuil de publication 
passe à 7 millions d'Écus, un pourcentage substantiel 
(en valeur) des marchés de travaux ne devra plus être 
publié au niveau communautaire, ce qui privera la 
Commission de la possibilité de comparer les publica­
tions dans les journaux nationaux et au Journal officiel 
dans le but de détecter les contrevenants. 
2.6. Les articles 23 et 24 de la directive de base 
devraient être modifiés de façon à permettre de garantir 
le respect de la législation sociale et des conventions 
salariales collectives à tous les niveaux des entreprises 
concernées et d'écarter les offres non conformes à ces 
conditions fondamentales. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 (a) 
Le Comité invite la Commission à revoir la liste des 
activités professionnelles de l'annexe I, dont il est fait 
mention dans cet article, afin d'éviter que des échappa­
toires ou des incertitudes subsistent quant aux secteurs 
du bâtiment et du génie civil qui entrent dans le champ 
d'application de la directive. 
3.2. Article 2 (b) 
3.2.1. Le Comité approuve la définition nette de 
«pouvoirs adjudicateurs» figurant à cet article car elle 
semble de nature à empêcher que la directive ne soit 
tournée. Il soutient la démarche générale de la Commis­
sion qui consiste à prendre comme critère principal 
la situation concurrentielle des pouvoirs adjudicateurs 
publics ou privés concernés (concessions) et, par consé­
quent, à considérer comme pouvoirs adjudicateurs les 
entreprises publiques ou privées, qui ne sont pas soumi­
ses à la concurrence « ouverte » parce que les pouvoirs 
publics leur ont accordé soit des concessions de service 
public, soit des droits spéciaux au sens de l'article 90 
du traité CEE. Bien qu'adhérant totalement à cette 
approche fonctionnelle, le Comité invite la Commission 
à étudier les moyens de communiquer aux pouvoirs 
adjudicateurs des États membres qui, jusqu'ici, ont 
estimé être exclus du champ d'application de la direc­
tive, une interprétation juridique de la directive modi­
fiée au sens de l'article 90, telle qu'elle apparaît dans la 
jurisprudence de la Cour de justice. 
3.2.2. Le Comité constate par ailleurs que la proposi­
tion de directive ne prévoit pas d'obligation de déclara­
tion ou d'enregistrement des concessions ou des droits 
spéciaux ou exclusifs. En l'absence d'un tel mécanisme, il sera difficile de distinguer les entreprises qui bénéfi­
cient de tels privilèges de celles qui n'en jouissent pas. 
Il faudrait faire obligation aux États membres de décla­
rer à la Commission ces concessions et droits spéciaux 
ou exclusifs et d'en préciser les bénéficiaires. 
3.2.3. Il faudrait veiller à ce que des interprétations 
différentes ne soient pas données (en particulier selon 
que le pouvoir adjudicateur est public ou privé) au 
domaine dans lequel la directive doit être appliquée. 
Dans le cas de l'électricité, par exemple, l'exclusivité 
concerne en général la distribution ou le transport, ce 
qui confère une très large prédominance, mais non un 
monopole juridique sur la production. Il conviendra de 
déterminer en pareil cas, indépendamment du statut 
public ou privé de l'entreprise, si les règles d'adjudica­
tion des marchés publics s'appliquent ou non à la pro­
duction. 
3.2.4. Le Comité croit aussi savoir que des entrepri­
ses publiques ou privées installées dans certains États 
membres, qui sont chargées de la distribution de l'eau 
potable et de l'énergie mais ne bénéficient ni de conces­
sions ni de droits spéciaux ou exclusifs, sont exemptées 
des dispositions de la directive. 
3.2.4.1. Cette exemption paraît tout à fait discrimi­
natoire et il conviendrait de prendre des dispositions 
pour la faire disparaître, par exemple, en faisant réfé­
rence à la notion de monopole de fait et en ajoutant à 
la fin de l'article 2 b) de la proposition de directive, 
après « exclusifs », les mots « ou qui bénéficient, compte 
tenu des circonstances, d'un monopole ou d'un quasi-
monopole de fait. » 
3.3. Article 3 
Cet article vise à étendre la portée de la directive aux 
marchés de travaux adjugés par des entités autres que 
celles définies à l'article 1er (b); le Comité propose que 
par une formulation plus précise et moins équivoque, 
on évite les interprétations divergentes de termes comme 
«financés ... partiellement, directement ou indirecte­
ment, ... ». Il faudra également préciser davantage, dans 
le souci de dissiper les doutes, qu'en vertu de l'article 3, 
les avantages fiscaux sont considérés comme équivalant 
à un financement par des fonds publics. 
3.4. Article 4 
Le Comité approuve les principales dispositions de cet 
article, à savoir : 
a) que la directive s'applique immédiatement à tous 
les marchés publics de nature conventionnelle, y 
compris ceux relevant de secteurs jusqu'ici exclus 
comme le transport sur terre, air et eau et les secteurs 
de l'eau potable et de l'énergie; 
30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/59 
b) que tous les marchés sont présumés conventionnels 
et que c'est aux pouvoirs adjudicateurs de démon­
trer que les travaux requièrent une spécialisation 
particulière; les problèmes d'interprétation seront 
soumis au comité consultatif de la Commission; 
c) que la fixation d'une date limite, en l'occurrence le 
31 décembre 1992, à laquelle les dispositions de la 
directive s'appliquent également aux secteurs jus­
qu'ici exclus, constitue une sorte de filet de sécurité 
uniquement valable si, dans l'intervalle, le Conseil 
n'a pas adopté de mesures spécifiques pour les tra­
vaux publics nécessitant l'intervention d'entrepre­
neurs spécialisés, mesures que la Commission pro­
posera sous peu. 
Le Comité a toutefois peine à comprendre, ne serait-ce 
que parce que les secteurs exclus jusqu'à présent revê­
tent une importance industrielle considérable, pourquoi 
on n'a pas accordé davantage d'attention au principal 
problème que pose cet article, à savoir : comment éviter 
que la directive puisse être tournée par une mauvaise 
interprétation délibérée en matière de détermination des 
marchés qui requièrent une « spécialisation » et sont, de 
ce fait, exemptés des dispositions CEE? Le Comité 
suggère par conséquent que chaque État membre, se 
basant sur des critères et définitions arrêtés par la 
Commission en collaboration avec son comité consulta­
tif et le nouveau comité consultatif pour l'ouverture des 
marchés publics créé par la décision de la Commission 
du 26 mai 1987, transmette la liste des marchés qu'il 
considère comme spécialisés, de sorte qu'après que la 
Commission ait harmonisé et approuvé ces listes, les 
pouvoirs adjudicateurs sachent quelles exemptions sont 
autorisées. Le Comité ne saurait approuver le texte 
actuel qui semble laisser le soin d'effectuer cette inter­
prétation aux pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes sur la 
base de critères passablement vagues. 
3.5. Article 5 (c) 
La disposition selon laquelle la directive ne s'applique 
pas aux marchés publics passés « en vertu de la procé­
dure spécifique d'une organisation internationale» est 
tellement générale qu'elle revient pratiquement à rendre 
la directive inopérante en ce qui concerne les organisa­
tions internationales. Le Comité estime que la seule 
exemption autorisée devrait concerner les activités 
menées en exécution d'un accord international relatif 
au stationnement de forces armées. 
3.6. Article 8, paragraphe 4 
Les précautions prises pour lutter contre la méthode 
consistant à scinder de grands marchés en plus petits 
lots en vue de se soustraire à l'application de la directive 
devraient être renforcées au moyen d'une disposition 
prévoyant que les contrats passés séparément mais dans 
le cadre d'un même projet doivent être regroupés aux 
fins de l'application de la directive, et ce sur une période 
de deux ans. 3.7. Article 9, paragraphe 1er, lettre b) 
Afin d'éviter que ce paragraphe puisse être interprété 
de manière à échapper à l'application de la directive, il 
faudrait le reformuler et préciser que les expressions « à 
titre de recherche, d'essai, etc. » concernent toutes le 
secteur de la construction. 
3.8. Article 9, paragraphe 2, lettre a) 
Ce passage devrait être formulé plus rigoureusement, 
notamment en ce qui concerne la référence aux droits 
d'exclusivité, en vue d'éviter, par exemple, que des 
entrepreneurs et des produits qui donneraient satisfac­
tion soient écartés simplement parce qu'un certain bre­
vet fait défaut. 
3.9. Article 9, paragraphe 3 
Il conviendrait, en conformité des déclarations du repré­
sentant de la Commission, de remanier ce paragraphe 
en sorte de préciser que cette disposition concerne le 
cas où la décision d'un pouvoir adjudicateur est déclarée 
nulle et non avenue si le pouvoir adjudicateur en ques­
tion a eu recours de manière injustifiée à la procédure 
négociée. En outre, on devrait apporter à ce paragraphe 
une modification prévoyant que les sous-traitants sont 
payés pour les travaux exécutés avant que la décision du 
pouvoir adjudicateur soit déclarée nulle et non avenue. 
3.10. Article 10 
Cet article oblige le pouvoir adjudicateur à définir les 
spécifications techniques par référence à des normes 
européennes ou des documents d'harmonisation euro­
péens lorsqu'ils existent. Cette référence est obligatoire. 
En l'absence de telles normes, la Commission invite — 
sans les y contraindre — les pouvoirs adjudicateurs à 
se rapporter à une série d'autres normes dans un certain 
ordre de préférence. 
Étant donné que les normes européennes ou les docu­
ments d'harmonisation européens sont arrêtés par le 
Comité européen de normalisation (CEN), organe au 
sein duquel tous les États membres sont représentés, et 
conformément à une procédure qui contraint les États 
membres à abolir les normes nationales pouvant être 
en contradiction avec la norme européenne considérée, 
le Comité n'hésite pas à approuver ce pas important 
dans la voie de l'élimination des entraves aux échanges 
liées à des normes nationales. Elle invite une nouvelle 
fois la Commission à accélérer le processus de 
reconnaissance mutuelle des laboratoires d'essai, sans 
laquelle les progrès dont il est question ci-avant reste­
ront symboliques. 
3.11. Article 15, paragraphe 5 et article 16, paragra­
phe 4 
Le Comité invite la Commission à libeller ces paragra­
phes de telle sorte que le délai ne puisse être inférieur 
à quarante jours également pour les demandes de parti-
N° C 319/60 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
cipation faites par téléphone et confirmées ultérieure­
ment par écrit. 
3.12. Article 22 
Le Comité approuve l'objectif de cet article, qui est 
d'apporter une transparence accrue quant à la part des 
marchés qui est sous-traitée à de petites et moyennes 
entreprises; cela est tout à fait conforme à une proposi­
tion émise précédemment par le Comité dans son avis 
sur les marchés publics de fournitures, proposition 
visant à ce que «l'entreprise qui obtient le marché 
principal soit tenue de publier des informations relatives 
aux sous-traitances, dès lors que la valeur des lots sous-
traités dépasse un certain montant », ce qui constituerait «un progrès important vers la création d'un centre 
européen de données sur les marchés publics » (4). 
Cependant, le Comité n'estime pas qu'en se contentant 
de demander au soumissionnaire de «communiquer, 
dans son offre, la part du marché qu'il a éventuellement 
l'intention de sous-traiter à des tiers », on ait des chances 
réelles de parvenir à un résultat; c'est pourquoi la 
section propose de modifier le libellé de cet article 
comme suit: «... la part du marché qui sera sous-traitée 
à des tiers». 
(4) 16 décembre 1986 (JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 7). 
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT