[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.10.2007

COM(2007) 600 final

2007/0210 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [1] permet la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admission au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 1927/2006[2] du Parlement européen et du Conseil.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi des deux demandes présentées par l'Allemagne et la Finlande conformément au règlement (CE) n° 1927/2006, et notamment à ses articles 2 à 6.

Les principaux éléments de ces évaluations se résument comme suit:

Demande EGF/2007/03/DE/BENQ

1. Les autorités allemandes ont présenté la demande à la Commission le 27 juin 2007. Cette demande était fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

2. La demande a trait à des licenciements intervenus dans deux filiales allemandes de BenQ, à savoir BenQ Mobile GmbH & Co. OHG (production de téléphones portables) et Inservio GmbH (fourniture de services de réparation pour les téléphones portables Siemens et BenQ). Elle fait état d'un total de 3 303 licenciements pendant la période de référence de quatre mois (du 22 décembre 2006 au 21 avril 2007), dont 2 828 sont intervenus chez BenQ Mobile GmbH & Co. OHG et 475 chez Inservio GmbH. Ces licenciements ont été provoqués par le retrait de toute aide financière de BenQ à ses deux filiales allemandes, ce qui a entraîné leur insolvabilité.

3. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: il se dégage une tendance générale, parmi les fabricants de téléphones portables, à une délocalisation de leur production vers l'Asie, et essentiellement la Chine. Les principales raisons de cette délocalisation vers la Chine sont, en premier lieu, les avantages comparatifs liés aux coûts de fabrication, mais aussi la proximité de partenaires technologiques et la forte augmentation de la demande locale. D'après la demande, les coûts d'assemblage d'un téléphone portable sont approximativement compris entre 8 et 10 EUR par unité lorsque la production se déroule dans des pays à salaires élevés, tels que l'Allemagne, alors qu'ils ne sont que de l'ordre de 1,50 EUR par téléphone en Chine. Entre 2005 et 2008, la demande mondiale de téléphones portables devrait s'accroître de 9 %; cette hausse est estimée, pour la même période, à environ 5 % pour l'Europe et quelque 13 % pour la Chine.

4. Entre 2001 et 2006, la production mondiale de téléphones portables est passée de 400 millions à 991 millions d'unités. En 2001, la Chine en produisait 80 millions, soit 20 % de la production mondiale. En 2006, c'est 45 % de la production mondiale qui était assurée par la Chine, ce qui représente 450 millions de téléphones. En 2002, elle exportait 46 % de sa production; cette proportion a augmenté pour atteindre 75 % en 2006, soit 340 millions de téléphones destinés à l'exportation sur les 450 millions produits cette année-là.

5. Avant la fermeture de ses sites de production allemands, la capacité de production de BenQ (en nombre de téléphones portables) se répartissait comme suit: Chine: 30 millions, Taïwan: 5 millions, Brésil: 15 millions et Allemagne: 15 millions d'unités. L'utilisation de la capacité de production était de 75 % en Chine, 40 % à Taïwan, 45 % au Brésil et 60 % en Allemagne. BenQ a annoncé sa décision de déplacer sa production depuis l'Allemagne vers ses sites de fabrication en Chine, à Taïwan et au Brésil. D'après les données communiquées par BenQ Corporation[3], la tendance à une délocalisation de la production est également visible dans les chiffres de l'emploi: en 2003, l'Europe (UE-27 et ex-Union soviétique) représentait 31 % du nombre de salariés et la Chine 15 %, tandis qu'en 2006, la part de l'Europe est tombée à 24 % et celle de la Chine est passée à 18 %.

6. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, l'Allemagne a transmis les éléments suivants: l'Allemagne a confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. En Allemagne, les entreprises sont obligées d'adopter un plan social afin d'atténuer les incidences économiques négatives potentielles, pour les travailleurs, d'un changement d'activités. Cependant, cette obligation ne s'applique pas aux nouvelles entreprises, pendant les quatre premières années suivant leur création. Tel est le cas pour les deux filiales allemandes de BenQ. En cas de restructuration, le droit allemand du travail prévoit des instruments de transfert, tels qu'une société de transfert, pour aider les travailleurs licenciés de manière structurée dans leur recherche d'emploi. Toutefois, la création d'une société de transfert n'est pas une obligation légale. Pour démontrer la complémentarité avec les mesures prises au niveau national ou local, une distinction est établie, dans la demande, entre l'ensemble financé par le FEM et l'ensemble initial de mesures actives du marché du travail, principalement financé par les autorités nationales et Siemens AG. L'élément essentiel de cet ensemble initial était la création d'une société de transfert fonctionnant pendant un an, du 1er janvier au 31 décembre 2007. L'Allemagne a confirmé que les actions financées par le FEM ne bénéficieront d'aucune aide d'autres instruments financiers communautaires.

En conclusion, pour les raisons énoncées ci-avant, il est proposé d'approuver la demande EGF/2007/03/DE/BENQ présentée par l'Allemagne à la suite des licenciements liés à l'insolvabilité de deux filiales de BENQ. Des éléments probants ont en effet été fournis pour attester que ces licenciements découlent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave qui touche l'économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés éligibles a été proposé pour un montant de 25 532 300 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 12 766 150 EUR.

Demande EGF/2007/04/FI/PERLOS

1. Les autorités finlandaises ont présenté la demande à la Commission le 18 juillet 2007. Cette demande était fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus à l'article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 portant sur les marchés du travail de taille réduite et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

2. La demande fait état de 899 suppressions d'emplois chez Perlos au cours de la période de référence (du 7 mars au 6 juillet 2007), auxquels s'ajoutent 9 autres chez des sous-traitants et opérateurs situés en aval, soit au total 908 licenciements consécutifs à la fermeture des usines Perlos. 7 personnes supplémentaires ont reçu leurs lettres de licenciement pendant la période du 10 au 31 juillet et sont également éligibles pour les mesures prévues. Les licenciements font suite à la décision de Perlos de cesser ses activités de production en Finlande et de fermer, d'ici à septembre 2007, ses deux usines situées à Joensuu et Kontiolahti, en Carélie du Nord.

3. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: il se dégage une tendance générale, parmi les fabricants de téléphones portables, à une délocalisation de leur production vers l'Asie, et essentiellement la Chine. Les principales raisons de cette délocalisation vers la Chine sont, en premier lieu, les avantages comparatifs liés aux coûts de fabrication, mais aussi la proximité de partenaires technologiques et la forte augmentation de la demande locale. Un des facteurs essentiels influençant la décision de délocalisation tient à la vitesse du cycle de production. Les fournisseurs du secteur de la téléphonie mobile sont aujourd'hui censés réagir aux commandes dans les deux heures, à faire leurs livraisons à flux tendu pour réaliser des économies sur les frais de stockage et répondre sans délai aux exigences du marché. Cela nécessite le transfert des unités de production vers des implantations établies à proximité immédiate des sites des grandes marques, ce qui permet d'ailleurs de réduire les frais de transport – aspect particulièrement important pour la nouvelle génération de téléphones portables à prix réduit. Entre 2005 et 2008, la demande mondiale de téléphones portables devrait s'accroître de 9 %; cette hausse est estimée, pour la même période, à environ 5 % pour l'Europe et quelque 13 % pour la Chine.

4. Entre 2001 et 2006, la production mondiale de téléphones portables est passée de 400 millions à 991 millions d'unités. En 2001, la Chine en produisait 80 millions, soit 20 % de la production mondiale. En 2006, c'est 45 % de la production mondiale qui était assurée par la Chine, ce qui représente 450 millions de téléphones. En 2002, elle exportait 46 % de sa production; cette proportion a augmenté pour atteindre 75 % en 2006, soit 340 millions de téléphones destinés à l'exportation sur les 450 millions produits cette année-là.

5. Avant la fermeture des usines finlandaises, l'effectif de Perlos (travailleurs temporaires compris) se répartissait comme suit: 4 207 personnes dans l'Union européenne (Finlande, Suède et Hongrie, dont 1 105 travailleurs temporaires), 7 612 en Asie (principalement en Chine et en Inde, dont 4 605 travailleurs temporaires), et 1 125 en Amérique du Nord et du Sud (essentiellement au Brésil et au Mexique, dont 5 travailleurs temporaires). Perlos employait 1 600 personnes en Finlande à la fin de 2006 (aucun travailleur temporaire).

En ce qui concerne la configuration de l'entreprise, 26 % de la superficie totale de ses locaux industriels se situaient encore en Finlande au premier trimestre de 2007, contre 41 % en Chine et 0 % en Inde. Au second semestre 2007, en revanche, la Chine représente 58 % de la superficie industrielle de l'entreprise; l'Inde apparaît pour la première fois dans ce classement avec 12 % tandis que la Finlande en disparaît totalement.

6. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Finlande a transmis les éléments suivants: la Finlande a confirmé notamment que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. Il s'agit notamment des obligations incombant aux employeurs, aux travailleurs et à l'Office pour l'emploi dans le cadre du modèle «sécurité du changement» en vigueur. Les autorités finlandaises ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité. La Finlande a en outre confirmé que les actions admissibles, visées aux points 15 à 17 de la communication (SEC(2007) 1228), ne bénéficient pas d'une assistance provenant d'autres instruments financiers de la Communauté. La Finlande a mentionné un projet régional financé par le FSE, intitulé «Un pont entre les phases de la vie professionnelle», qui diffère de l'aide proposée du FEM tout en la complétant. Le projet est en cours en Carélie du Nord depuis le 1er octobre 2006. Ses objectifs consistent à créer un modèle opérationnel permettant de faire face aux problèmes résultant des licenciements, produire un guide rassemblant les informations importantes relatives aux licenciements et rechercher des mesures d'accompagnement qui complètent celles du modèle «sécurité du changement».

En conclusion, pour les raisons énoncées ci-avant, il est proposé d'approuver la demande EGF/2007/04/FI/PERLOS présentée par la Finlande à la suite des 915 licenciements résultant de la fermeture des usines PERLOS et de ses sous-traitants en Carélie du Nord. Des éléments probants ont en effet été fournis pour attester que ces licenciements découlent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave qui touche l'économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés éligibles a été proposé pour un montant de 4 057 075 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 2 028 538 EUR.

Financement

Le montant total du budget annuel disponible pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 500 millions d'euros. En 2007, un montant de 3 816 280 EUR a déjà été affecté à deux demandes antérieures, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 496 183 720 EUR.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par le demandeur.

Sur la base des deux demandes d'intervention du FME présentées par l'Allemagne et la Finlande, dont le secteur de la téléphonie mobile a subi les incidences négatives des licenciements intervenus chez BENQ et PERLOS, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer se chiffre comme suit:

Services personnalisés à financer (en EUR) |

Allemagne: BENQ 03/2007 | 12 766 150 |

Finlande: PERLOS 04/2007 | 2 028 538 |

Total | 14 794 688 |

Après examen de ces demandes[4], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant total de 14 794 688 EUR , à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

Cette intervention laissera plus de 25 % du montant maximum annuel du FEM disponible pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

La Commission présentera une demande de virement visant à inscrire au budget 2007 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

2007/0210 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[7],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros.

(3) L'Allemagne et la Finlande ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas concernant des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par BENQ et PERLOS. Ces demandes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière pour ces deux demandes,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 14 794 688 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Fiche d'information sur la société BenQ: http://benqu.com/page/?pageld=5

[4] Communication à la Commission relative à la demande de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation présentée par l'Allemagne pour BENQ (SEC(2007) 1142) et communication à la Commission relative à la demande de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation présentée par la Finlande pour PERLOS (SEC(2007) 1228), exposant l'analyse faite par la Commission de ces deux demandes.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO C […] du […], p. […].