COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.04.1998 
COM(1998) 231 final 
97/0153 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un 
programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, 
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
(1) La proposition initiale de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant 
un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution a 
été adoptée par la Commission le 4 juin 19971. 
(2) Le Comité économique et social2 et le Comité des régions3 ont émis un avis 
favorable sur cette proposition de la Commission. 
(3) Compte tenu de l'avis du Parlement européen adopté le 11 mars 1998, la 
Commission présente une proposition de décision modifiée conformément à 
l'article 189 A, paragraphe 2 du traité. Le texte comporte des amendements qui 
clarifient et élargissent le cadre des actions couvertes par le programme. 
(4) Le Parlement européen a adopté 12 amendements dont 4 sont jugés acceptables 
par la Commission (n° 7 intégralement, n° 3, 9 et 10 partiellement). 
(5) Les amendements que la Commission ne juge pas acceptables peuvent être 
regroupés comme suit. 
(a) les amendements renvoyant au traité d'Amsterdam qui n'est pas encore 
ratifié (n° 1-2); 
(b) les amendements qui élargissent la portée des actions proposées dans une 
mesure inacceptable (n° 4, 11, 12 et 13); 
(c) l'amendement relatif au budget (n° 5). En l'état actuel, les perspectives 
financières n'autorisent pas le montant proposé par le Parlement européen. 
Les futures perspectives financières étant incertaines, la Commission ne 
peut accepter un cadre financier qui, pour chaque année du programme, 
excède les crédits fixés dans sa proposition initiale pour la première année 
du programme, à savoir 1999; 
(d) un amendement non conforme au libellé correspondant utilisé dans des 
décisions antérieures concernant des programmes dans le domaine de la 
santé publique (n° 6). 
1 JOn°C214du 16.7.97, p. 7-10. 
2 Avis du 29 octobre 1997, JO n° C 19 du 21.1.98, p. 6-8. 
3 Avis du 20 novembre 1997, JO n° C 64 du 27.2.98, p. 91-95. 
2 
Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies 
liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 129, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des régions, 
statuant conformément à la procédure visée 
à l'article 189 B du traité, 
1. considérant que les maladies liées à la 
pollution prennent une importance 
croissante dans l'ensemble de la 
Communauté européenne et préoccupent la 
population; 
2. considérant que, conformément à l'article 
3 point o) du traité, l'action de la 
Communauté comporte une contribution à 
la réalisation d'un niveau élevé de 
protection de la santé; 
3. considérant que l'article 129 confère 
expressément une compétence à la 
Communauté dans ce domaine, en 
encourageant la coopération entre les États 
membres et, si nécessaire, appuyer leur 
action, pour promouvoir la coordination de 
leurs politiques et de leurs programmes et 
pour favoriser la coopération avec les pays 
tiers et les organisations internationales 
compétentes en matière de santé publique; 
que l'action de la Communauté porte sur la 
prévention des maladies et la promotion de 
l'éducation et de l'information en matière de 
santé; 
4. considérant que l'article 130 R du traité 
stipule que la politique de la Communauté 
dans le domaine de l'environnement 
contribue à la protection de la santé 
publique; 
5. considérant que la prévention des 
maladies liées à la pollution doit inclure, 
non seulement des mesures visant les 
sources et les concentrations de polluants et 
la limitation des expositions, mais aussi des 
actions de santé publique visant la 
population, afin de permettre aux individus 
de réduire leur exposition et d'atténuer les 
effets néfastes sur leur santé et qu'il 
convient de rassembler, parallèlement aux 
données relatives aux concentrations en 
polluants atmosphériques, des données sur 
les effets sur la santé et sur l'exposition; 
6. considérant que, dans sa résolution du 11 
novembre 1991', Je Conseil et les ministres 
de la santé des États membres, réunis au 
sein du Conseil, ont invité la Commission, 
en étroite coopération avec les autorités 
compétentes des États membres, à faire 
l'inventaire des connaissances et de 
l'expérience disponibles au niveau des États 
membres, de la Communauté et des 
organisations internationales en ce qui 
concerne la relation existant entre santé et 
environnement; 
7. considérant que les maladies liées à la 
pollution ont été identifiées comme un 
domaine prioritaire de l'action 
communautaire dans le cadre de l'action 
dans le domaine de la santé publique2; 
8. considérant que, dans sa résolution A4-
0311/95 sur le programme d'action sociale 
à moyen terme 1995-19973, le Parlement a 
demandé à la Commission de présenter en 
bonne et due forme le programme d'action 
en matière de maladies liées à la pollution 
prévu dans la communication-cadre de la 
Commission concernant la santé publique; 
9. considérant que, dans les domaines qui 
ne relèvent pas de sa compétence exclusive, 
comme l'action concernant les maladies 
liées à la pollution, la Communauté 
n'intervient, conformément au principe de 
subsidiarité, que si et dans la mesure où 
l'action envisagée peut, en raison de ses 
dimensions ou de ses effets, être mieux 
réalisée au niveau communautaire; 
10. considérant que les mesures proposées 
dans le présent programme produiront une 
JO_n° C 304 du 23.11.91, p. 5. 
COM(93) 559 final 
J()n° C 32 du 05.02.96. p. 1 5-24. 
valeur ajoutée communautaire en 
rassemblant des activités déjà entreprises de 
façon relativement isolée au niveau national 
et en en assurant la complémentarité, avec 
des résultats importants pour la 
Communauté dans son ensemble, en 
contribuant au renforcement de la solidarité 
et de la cohésion dans la Communauté et en 
conduisant, lorsque la nécessité en est 
reconnue, à l'établissement de normes de 
bonne pratique; 
11. considérant qu'il convient de favoriser la 
coopération avec les organisations 
internationales compétentes dans le 
domaine de la santé publique et avec les 
pays tiers; 
12. considérant que, en participant à 
l'amélioration des connaissances et de la 
compréhension des maladies liées à la 
pollution et à un élargissement de la 
diffusion de l'information sur ces maladies, 
sur leur association avec les polluants et sur 
leur prévention, en assurant une meilleure 
comparabilité de l'information en la matière 
et en développant des actions 
complémentaires aux programmes et 
actions communautaires existants, tout en 
évitant les doubles emplois, le programme 
contribuera à la réalisation des objectifs de 
la Communauté visés à l'article 129; 
13. considérant qu'un accord sur un modus 
vivendi entre le Parlement européen, le 
Conseil et la Commission concernant les 
mesures d'exécution des actes arrêtés selon 
la procédure visée à l'article 189 B du traité 
a été conclu le 20 décembre 1994; 
14. considérant que la présente décision 
établit une enveloppe financière qui 
constitue la référence privilégiée, au sens du 
point I de la déclaration du Parlement 
européen, du Conseil et de la Commission 
du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire 
dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle; 
15. considérant que les perspectives 
financières de la Communauté sont valables 
jusqu'en 1999 et devront être révisées pour 
la période au-delà de cette date; 
16. considérant que le cadre financier des 
quatre dernières années du programme 
(2000-2003) sera déterminé après 
l'établissement des futures perspectives 
financières; 
17 considérant que, afin d'accroître la 
valeur et l'impact du programme, il convient 
de procéder à une évaluation continue des 
actions entreprises, particulièrement quant à 
leur efficacité et à la réalisation des objectifs 
fixés, en vue, le cas échéant, d'effectuer les 
ajustements nécessaires; 
18. considérant que le présent programme 
doit avoir une durée de cinq ans, afin de 
disposer d'un temps suffisant pour mettre 
en oeuvre les actions visant à atteindre les 
objectifs fixés, 
DECIDENT: 
Article premier 
Établissement du programme 
1. \)n programme d'action communautaire 
de lutte contre les maladies qui sont 
causées, provoquées ou aggravées par la 
pollution de l'environnement, ci-après 
dénommé «présent programme», est adopté 
pour la période du 1er janvier 1999 au 31 
décembre 2003 dans le cadre de l'action 
dans le domaine de la santé publique 
2. Le but du présent programme est de 
contribuer à assurer un niveau élevé de 
protection de la santé contre les maladies 
liées à la pollution en améliorant la 
connaissance et la compréhension des 
risques pour la santé qui y sont associés et 
de la façon de les aborder, en particulier en 
ce qui concerne l'asthme et les autres 
maladies respiratoires ainsi que les allergies. 
3. Les actions à mettre en oeuvre dans le 
cadre du présent programme et leurs 
objectifs spécifiques figurent en annexe 
sous les rubriques suivantes: 
I. Actions concernant l'amélioration 1 Actions concernant l'amélioration 
de l'information sur les maladies de l'information MH le »n,ila(Ju'; 
liées à la pollution liées à la pollution et leur définition 
II. Perception et gestion des risques 
en matière de maladies liées à la 
pollution 
III. Maladies respiratoires et 
allergies 
Article 2 
Mise en oeuvre 
1. La Commission assure la mise en oeuvre, 
en étroite coopération avec les États 
membres, des actions qui figurent en 
annexe. 
2 La Commission coopère avec les 
institutions et les organisations actives dans 
le domaine des maladies liées à la pollution. 
Article 3 
Budget 
1. Le cadre financier pour la mise en oeuvre 
du programme est de 1,3 million d'écus 
pour l'année 1999, conformément aux 
perspectives financières actuelles. Le cadre 
financier des quatre dernières années du 
programme (2000-2003) sera déterminé 
dans le détail après l'établissement des 
futures perspectives financières. 
2 Les crédits annuels, sont établis par 
l'autorité budgétaire conformément aux 
perspectives financières. 
Article 4 
Cohérence et complémentarité 
La Commission veille à la cohérence et à la 
complémentarité entre les actions 
communautaires à mettre en oeuvre dans le 
cadre du présent programme et celles 
réalisées dans le cadre d'autres programmes 
et actions communautaires concernés. 
Article S 
Comité 
I Pour la mise en oeuvre du présent plan 
d'action, la Commission est assistée par un 
comité consultatif, ci-après dénommé «le 
comité», composé des représentants des 
États membres et préside par le 
représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures à 
prendre concernant, en particulier 
a) les critères et les procédures de 
sélection et de financement des 
projets dans le cadre du présent 
programme; 
b) la procédure d'évaluation. 
Le comité rend son avis sur le projet dans 
un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en 
cause, si nécessaire en procédant à un vote. 
L'avis est consigné au procès-verbal; en 
outre, chaque État membre a le droit de 
demander que sa position figure au procès-
verbal. 
La Commission tient le plus grand compte 
de l'avis rendu par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. 
3. Le représentant de la Commission tient le 
comité régulièrement informé des 
propositions de la Commission ou des 
initiatives communautaires et de la mise en 
oeuvre de programmes dans d'autres 
domaines en rapport avec la réalisation des 
objectifs du présent programme. 
Article 6 
Coopération internationale 
1. Au cours de la mise en oeuvre du présent 
programme, la coopération avec les. pays 
tiers et les organisations internationales 
compétentes dans le domaine de la santé 
publique sera encouragée. 
2. Le présent programme est ouvert à la 
participation des pays associés de l'Europe 
centrale (PEC), conformément aux 
conditions fixées dans les accords 
d'association ou les protocoles additionnels 
y afférents, concernant la participation à des 
programmes communautaires. Le présent 
programme est ouvert à la participation de 
Chypre et de Malte sur la base de crédits 
supplémentaires selon les mêmes règles que 
celles appliquées aux pays de l'Association 
européenne de libre-échange (AELE), 
conformément aux procédures à convenir 
avec ces pays. 
Article 7 
Suivi et évaluation 
1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la 
présente décision, la Commission prend les 
mesures nécessaires pour assurer le suivi et 
l'évaluation continue du programme, en 
tenant compte des objectifs généraux et 
spécifiques mentionnés à l'article 1er et 
dans l'annexe. 
2. Au cours de la troisième année de 
fonctionnement du présent programme, la 
Commission présente un rapport 
d'évaluation au Parlement européen et au 
Conseil. 
3. La Commission soumet au Parlement 
européen et au Conseil un rapport final à 
l'issue du programme. 
4. La Commission intègre dans ces deux 
rapports les informations relatives au 
financement communautaire dans les 
différents domaines d'action et à la 
complémentarité avec les autres actions 
visées à l'article 4, ainsi que le résultat des 
évaluations. Ces rapports sont également 
soumis au Comité économique et social et 
au Comité des régions. 
ANNEXE 
OBJECTIFS ET ACTIONS 
SPECIFIQUES 
I. ACTIONS CONCERNANT 
L'AMÉLIORATION DE 
L'INFORMATION SUR LES 
MALADIES LIÉES À LA POLLUTION 
Objectif: contribuer à une meilleure 
compréhension du rôle des 
polluants en tant que 
facteurs de cause ou 
d'aggravation des maladies 
dans la Communauté 
européenne, ainsi que de la 
base et de l'efficacité des 
actions de prévention I. ACTIONS CONCERNANT 
L'AMÉLIORATION * DE 
L'INFORMATION SUR LES 
MALADIES LIÉES À LA POLLUTION 
ET LEUR DÉFINITION 
2. Établir des priorités pour 
l'identification des maladies dans 
lesquelles on estime que des 
polluants spécifiques jouent un rôle; 
comparer leur prévalence et/ou leur 
incidence et leur lien avec les 
données relatives aux facteurs 
environnementaux dans les 
différentes parties de la 
Communauté européenne; examiner 
la qualité des données et identifier 
les domaines où celles-ci font 
défaut; analyser et réétudier les 
données actuellement disponibles 
sur la toxicologie de ces polluants et 
identifier les lacunes dans les 
connaissances; comparer ces 
données, y compris les méthodes de 
rassemblement, les définitions et les 
critères utilisés, ainsi que la façon 
dont les informations sont 
exploitées dans les analyses, dans la 
détermination des actions 
entreprises et dans l'information du 
public; 
contribuer à améliorer la 
comparabilité des données utilisées Établir des priorités pour 
l'identification des maladies dans 
lesquelles on estime que des 
polluants spécifiques jouent un rôle; 
comparer leur prévalence et/ou leur 
incidence et leur lien avec les 
données relatives aux facteurs 
environnementaux dans les 
différentes parties de la 
Communauté européenne; examiner 
la qualité des données et identifier 
les domaines où celles-ci font 
défaut; analyser et réétudier les 
données actuellement disponibles 
sur la toxicologie de ces polluants et 
identifier les lacunes dans les 
connaissances notamment quant aux 
effets à long terme et aux synergies 
possibles entre polluants; comparer 
ces données, y compris les 
méthodes de rassemblement, les 
définitions et les critères utilisés, 
ainsi que la façon dont les 
informations sont exploitées dans 
les analyses, dans la détermination 
des actions entreprises et dans 
l'information du public; 
10 
dans les actions de prévention, par 
des échanges d'informations sur les 
maladies liées à la pollution et leur 
prévention, y compris une analyse 
coût-efficacité des actions. 
II. PERCEPTION ET GESTION 
DES RISQUES EN MATIÈRE 
DE MALADIES LIÉES À LA 
POLLUTION 
Objectif: relever le niveau de 
connaissance et de 
compréhension des risques 
pour la santé liés à la 
pollution, ainsi que de leur 
perception, de leur 
évaluation et de leur gestion 
Soutenir des actions visant une 
meilleure compréhension par la 
population des risques, de leur 
évaluation et de leur gestion; 
promouvoir les efforts concernant la 
perception par le public des risques 
pour la santé liés à la pollution, dans 
l'ensemble de la Communauté; Soutenir des actions visant une 
meilleure compréhension par la 
population des risques, de leur 
évaluation et de leur gestion; 
promouvoir les actions concernant 
la perception par le public des 
risques pour la santé liés à la 
pollution et l'incidence que le 
comportement et le mode de vie 
peuvent avoir sur ces risques; 
promouvoir des actions et des 
échanges d'information sur les 
méthodes permettant de relever le 
niveau de connaissance de la 
population et des personnes qui 
influent sur l'opinion publique, en ce 
qui concerne l'évaluation des risques 
pour la santé liés à la pollution promouvoir des actions et des 
échanges d'information sur les 
méthodes permettant de relever le 
niveau de connaissance de la 
population et de groupes 
spécifiques, en ce qui concerne 
l'impact des différentes politiques 
sur la pollution et la santé et 
l'évaluation des risques pour la santé 
liés à la pollution. 
III. MALADIES RESPIRATOIRES 
ET ALLERGIES 
Objectif: soutenir des activités visant 
à prévenir et à réduire le 
nombre de ces maladies 
11 
Contribuer à l'information du grand 
public et de groupes spécifiques sur 
ces maladies et les agents qui y 
jouent un rôle; soutenir le 
développement de méthodes visant 
à renforcer et à coordonner les 
campagnes d'information; contribuer 
aux efforts des groupes d'assistance 
ou d'autoassistance actifs dans le 
domaine des maladies respiratoires 
et des allergies; 
contribuer à une comparaison de 
diverses initiatives en matière 
d'éducation et de formation utilisées 
pour lutter contre ces maladies, en 
vue de promouvoir les meilleures 
pratiques; examiner l'efficacité des 
mesures de prévention prises, 
notamment par des analyses coût-
efficacité. 
12 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 231 final 
DOCUMENTS 
FR 05 15 14 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-244-FR-C 
ISBN 92-78-32998-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/3