Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique»(97/C 133/07)

Le 10 janvier 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté l'avis suivant le 6 février 1997 (rapporteur: M. Seppo Kallio).

Le Comité économique et social, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), a adopté par 95 voix pour, sans voix contre et 4 abstentions, l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. L'Acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède prévoit un régime d'accès aux eaux. Il stipule notamment que ce régime demeure d'application pendant une période transitoire se terminant à la date de mise en application du régime communautaire de permis de pêche spéciaux, et au plus tard le 31 décembre 2002.

1.2. L'objectif est d'instaurer un régime d'effort de pêche dans les zones de la mer Baltique relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres. Ce régime est prévu pour le début de l'année 1998, à la fin de la période de transition.

1.3. Le régime de gestion de l'effort de pêche prévoit le contrôle a posteriori des États membres relatif aux efforts de pêche déployés par les navires communautaires en mer Baltique. Ce contrôle serait exercé par le biais de la délivrance de permis de pêche spéciaux par les États membres. Le permis de pêche spécial fixe les conditions d'accès aux eaux et permet la régulation des efforts de pêche ainsi que la collecte de données sur l'effort de pêche des navires communautaires.

1.4. Le Conseil fixera les totaux admissibles maxima de captures pour les différentes espèces et répartira les possibilités de pêche conformément à l'article 8, paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992, instaurant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. Le Conseil peut fixer des niveaux d'efforts de pêche selon la procédure prévue dans le règlement précité.

2. Observations générales

2.1. L'état des stocks de poissons en mer Baltique est jugé relativement bon. Cependant, tant les États membres que les autres pays de la Baltique disposent d'une capacité de pêche considérable dans cette région.

2.2. Depuis 1974, la pêche en mer Baltique est réglementée de façon homogène par la Commission des pêches de la Baltique. Cette homogénéité devrait être maintenue dans toutes les phases de développement du régime d'effort de pêche en mer Baltique.

2.3. Le Comité estime que la proposition de la Commission se base sur les principes du régime spécial de pêche communautaire.

2.4. Selon le Comité, la Commission doit veiller à ce que l'introduction d'un régime de permis de pêche spéciaux ne débouche pas sur la surexploitation des espèces concernées, en mer Baltique et dans les golfes de la région. Par ailleurs, la Commission devrait guider et conseiller les États membres lors de l'application du régime de permis de pêches spéciaux, ainsi que lors de la collecte de données.

2.5. Le Comité considère que lors de la fixation des niveaux d'efforts de pêche, le Conseil devrait tenir compte également des principes qui régissent la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que des données scientifiques disponibles sur la nécessité de régulation des stocks de poissons en mer Baltique.

2.6. La Commission doit promouvoir la recherche sur l'évaluation des totaux de captures à différents niveaux et pour les différentes espèces en collaboration avec la Commission des pêches de la Baltique et le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer).

3. Observations spécifiques

3.1. Selon le Comité, la Commission doit agir en coopération avec la Commission des pêches de la Baltique et le CIEM afin que les États qui exercent des activités de pêche en mer Baltique appliquent le régime de permis de pêche spéciaux simultanément et dans les plus brefs délais.

3.2. Le Comité propose que le paragraphe 5 soit modifié comme suit:

«... le cas échéant, conformément à l'article 8 paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 3760/92 et selon la procédure qui y est définie, pourra ...»

3.3. Le Comité signale que tous les navires exerçant des activités de pêche en mer Baltique doivent respecter simultanément les niveaux d'efforts de pêche fixés selon les dispositions prévues à l'article 5 de la proposition de la Commission.

3.4. Le Comité considère qu'il est juste que la proposition de règlement s'applique aux navires de plus de 15 mètres entre perpendiculaires.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS