A4-0343/98

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (COM(98)0308 - C4-0361/98 - 98/0172(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les recettes en provenance des pays tiers sont préaffectées aux dits programmes et inscrites comme telles sur la ligne de dépense correspondante;

(Amendement 2)

Dispositif, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La ventilation annuelle des crédits destinés au cofinancement de cette action, conformément à l'article 108 de l'accord européen d'association cité au premier considérant figure à l'annexe IV, partie B, section III, du budget de l'Union européenne;

(Amendement 3)

Projet de décision du Conseil d'association

Article 2

>Texte originel>

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates.

>Texte après vote du PE>

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates

, ainsi que pour les prolongements qui leur seront donnés dans la phase préparatoire des nouveaux programmes, dans la mesure où les modalités de financement demeureront les mêmes.

(Amendement 4)

Annexe I, point 7

>Texte originel>

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (articles 10, 9 et 8, respectivement), la participation de l'Estonie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et l'Estonie. L'Estonie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

>Texte après vote du PE>

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (articles 10, 9 et 8, respectivement), la participation de l'Estonie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes

, qui en informe régulièrement le Parlement et le Conseil, et l'Estonie. L'Estonie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée dès le début aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

(Amendement 5)

Annexe I, point 8

>Texte originel>

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à Jeunesse pour l'Europe et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, l'Estonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe l'Estonie des résultats de ces réunions ordinaires.

>Texte après vote du PE>

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à Jeunesse pour l'Europe et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, l'Estonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités.

L'Estonie peut aussi envoyer un représentant à ces réunions ordinaires afin de tirer bénéfice, de manière vivante de l'expérience communautaire, sans pouvoir toutefois influer sur les décisions du comité.

(Amendement 6)

Annexe I, point 9

>Texte originel>

La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

La

ou les langues utilisées pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, sont une des langues officielles de la Communauté. Cela ne devrait pas exclure, néanmoins, le recours occasionnel à la langue nationale des pays concernés, notamment lors de négociations informelles.

Résolution législative portant avis du Parlement européen relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d¨association concernant la participation de l'Estonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (COM(98)0308 - C4-0361/98 - 98/0172(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0308 - 98/0172(CNS) ((JO C 205 du 1.7.1998, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 126, 127 et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0361/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l' avis de la commission des budgets (A4-0343/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.