30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  116/35 
2.1.4.2.  Le  Comité  prend  pour  hypothèse  que,  ou-
tre ces raisons  relatives  au droit  vétérinaire  et les rai-
sons zootechniques  citées  dans  la présente  proposi-
tion de règlement,  il ne peut  y avoir  d'autres  raisons 
d'entraves  à la liberté  des échanges  dans  ce domaine. 
2.1.5.  Article  3 
2.1.5.1.  On  a exprimé  la crainte  qu'une  liaison  de 
l'article  2 et de l'article  3, dans  cet ordre,  ne permette 
également  l'inscription  dans  les livres  généalogiques 
du pays  importateur  de tout  reproducteur  de race 
pure répondant  aux  exigences  du pays  exportateur. 
2.1.5.2.  Le  Comité  estime  qu'il  faut  établir  claire-
ment  que  seuls  les reproducteurs  de race  pure  répon-
dant aux  normes  du pays  importateur  peuvent  faire 
l'objet  de l'obligation  d'inscription  dans  les livres 
généalogiques. 2.1.7.  Article  6 
2.1.7.1.  Le  Comité  pense  qu'il  faudrait  prévoir  une 
consultation  des représentants  des organisations  pro-
fessionnelles  sur les décisions  devant  être  prises  par le 
comité  zootechnique  permanent.  C'est  seulement  à 
cette  condition  que  le Comité  peut  approuver  la 
présente  proposition  de règlement  et les propositions 
correspondantes  qui seraient  présentées  à l'avenir. 
2.1.8.  Annexes 
2.1.8.1.  Le  Comité  s'abstient  d'exprimer  un avis 
sur les différentes  modalités  techniques  des annexes. 
Il prie  cependant  la Commission  de revoir  en détail 
ces annexes  en collaboration  avec  les organisations 
d'éleveurs  ; le Comité  a en effet  l'impression  que  les 
indications  contenues  dans  ces annexes  ne correspon-
dent pas au niveau  des connaissances  scientifiques  les 
plus récentes  dans  ce domaine. 
2.1.6.  Article  4 
2.1.6.1.  Le  Comité  demande  une  meilleure  traduc-
tion en langues  allemande,  néerlandaise  et anglaise  du 
terme  français  « race  laitière  ou mixte  ». 2.2. Projet  de décision 
2.2.1.  Selon  le Comité,  la liste  des tâches  du comité 
zootechnique  permanent  qui  figure  au point  III de 
l'exposé  des  motifs  ne doit  être  considérée  que 
comme  une  énumération  d'exemples  et non  comme 
une liste  exhaustive. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis sur un projet  de recommandation  du Conseil  aux États  membres  en ce qui concerne 
l'allocation  des coûts  et l'intervention  des pouvoirs  publics  en matière  d'environnement 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 68 du 12 juin 1974,  pages  1 à 5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le projet  susvisé. 
N° C 116/36 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 9. 74 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  19  mars  1974,  sur  le projet  de 
recommandation  du Conseil  aux  États  membres  en ce 
qui concerne  l'allocation  des  coûts  et l'intervention 
des pouvoirs  publics  en matière  d'environnement, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 mars  1974,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation,  de l'élaboration  d'un 
avis en la matière, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa réunion 
du 18 juin  1974, 
vu le rapport  présenté  par M. Ventejol,  rapporteur, 
vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 121e  ses-
sion plénière  tenue  les 26 et 27 juin  1974,  séance  du 
26 juin  1974, 
considérant  que  l'application  du  principe  dit  du 
pollueur-payeur  constitue  un objectif  prioritaire  pour 
la mise  en œuvre  d'une  politique  de l'environnement 
communautaire  ; 
considérant  qu'une  telle  politique  devrait  permettre 
aux membres  de la Communauté  européenne  de se 
sentir  pleinement  solidaires  et responsables,  non  seu-
lement  de la lutte  contre  les pollutions  et les nuisan-
ces, mais  aussi  de la préservation  de la nature  ; 
considérant  que  le succès  de cette  action  dépend  pour 
une large  part  des  efforts  qui  seront  faits  à tous  les 
niveaux  en matière  de formation  et d'information  de 
la population, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  le projet  de recommandation, 
sous  réserve  des observations  suivantes. 1. Le  Comité  estime  tout  d'abord  qu'il  eût été sou-
haitable  que  ce texte  soit  une  directive  plutôt  qu'une 
recommandation  et que  la Communauté  affirme  avec 
force  la nécessité  de mettre  en œuvre  une  politique 
communautaire  de  l'environnement,  liée  d'ailleurs 
aux politiques  régionale  et sociale. 
2. S'agissant  des mesures  nécessaires  pour  éviter  ou 
réduire  la pollution  jusqu'au  niveau  de qualité  sou-
haité  par  les pouvoirs  publics,  le Comité  ne peut  que 
se déclarer  d'accord  sur la nécessité  de la prévention. 
La réparation  des dégâts  matériels  étant  toujours  plus 
coûteuse,  il conviendra  de rejeter  tout  processus  qui 
tenterait  de transférer  les charges  et les responsabili-
tés du  pollueur  vers  les  budgets  des  collectivités 
publiques  et vers  les administrations. 
3. Par  ailleurs,  si le Comité  souscrit  à la responsa-
bilité,  soit  de personnes  morales,  soit  de personnes 
physiques,  il souligne  toutefois  la difficulté  qu'il 
existe,  à partir  du moment  où il s'agit  d'un  individu, 
de détecter  toutes  les nuisances  et les pollutions  dont 
celui-ci  est l'auteur. 
4. Le  Comité  se pose  le problème  de savoir  si l'uti-
lisateur  d'un  produit,  qui  est souvent  le consomma-
teur final,  peut  être  tenu,  même  en principe,  comme 
responsable.  L'application  de ce principe  nécessiterait 
que les produits  mis  à sa disposition  ne soient  pas 
par eux-mêmes  sources  de pollutions  et de nuisances. 
Il faut  que  l'utilisateur  soit  convenablement  informé 
de la composition  et des caractéristiques  des produits. 
5. Le  Comité  estime  que  si l'on  veut  prévenir  les 
pollutions,  il faut  donner  des  informations  claires  et 
précises  et en tenir  compte  dans  les programmes  de 
formation  et d'éducation.  Ces  exigences  rendront  plus 
facile  l'appréciation  des  responsabilités  réelles  du 
consommateur.  Il va de soi qu'il  est pleinement  res-
ponsable  lorsqu'il  déverse  en tous  lieux  déchets  et 
ordures. 
6. S'agissant  des  indemnités  à verser  aux  victimes 
d'une  pollution  ou  d'une  nuisance,  le Comité  se 
demande  comment,  dans  tous  les cas,  pourra  s'appré-
cier la qualité  de victime  d'une  pollution  ou d'une 
nuisance  ; en effet,  des  exemples  précis  actuels  de 
catastrophes  atteignant  souvent  les collectivités  tout 
entières  démontrent  que  la qualité  de victime  s'atta-
che à ces collectivités.  Le Comité  observe  qu'il  faudra 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/37 
veiller,  avec  un soin  particulier,  dans  la rédaction  des 
textes  d'application  dans  les États  et dans  la Commu-
nauté  à ce que  les dispositions  législatives  ou régle-
mentaires  ne soient  pas  source  de conflits  et de 
procès,  et que  les réparations  dues  à la ou les victi-
mes soient  très  rapidement  versées. 
7. Le  Comité  observe  également  que  la difficulté 
de fixer,  pour  tous  les cas,  un niveau  optimal  de 
pureté,  peut  conduire  à des  législations  ou à des 
réglementations  très  disparates  entre  les États  mem-
bres,  ce qui rendra  plus  difficile  une harmonisation  et 
plus encore  une  politique  communautaire.  Si le 
niveau  optimal  de pureté  peut  varier  d'une  région  à 
l'autre  il ne faudra  pas toutefois  que,  dans  l'applica-
tion,  ce principe  se traduise  par l'acceptation  d'un  cli-
vage  entre  régions  industrielles,  vouées  aux  pollu-
tions,  et régions  touristiques,  appelées  à bénéficier  de 
ce degré  optimal  de pureté. 
8. S'agissant  des exceptions  à l'application  du prin-
cipe pollueur-payeur,  le Comité  fait  observer  qu'un 
délai  plus  ou moins  long  d'adaptation  devrait  permet-
tre de répartir  dans  le temps  l'effort  à fournir  dans  la 
lutte  anti-pollution  et qu'il  ne faut  pas attendre  pour 
commencer  que le délai  fixé  d'adaptation  soit  terminé. 
D'autre  part,  les aides  prévues  devraient  avoir  un 
caractère  transitoire  et un contrôle  public  d'applica-
tion devrait  permettre  de mesurer  l'efficacité  de la 
lutte  anti-pollution  par rapport  à l'aide  fournie  et évi-
ter, au niveau  communautaire,  des  distorsions  de 
concurrence. 9. Le  Comité  demande  à la Commission,  dans  le 
cadre  des  propositions  plus  spécifiques  qu'elle  doit 
ultérieurement  formuler,  de procéder  à une  étude  sur 
la nécessité  ou non,  à titre  exceptionnel  et pour  des 
produits  de première  nécessité,  de faire  intervenir  la 
fiscalité  dans  le but d'alléger  les charges  pesant  sur les 
consommateurs  de condition  modeste. 
10. Dans  la lutte  anti-pollution,  la prévention,  la 
fixation  de normes,  l'affectation  des redevances,  l'in-
formation  des pollueurs  éventuels,  la sensibilisation  et 
l'éducation  de l'opinion  publique,  la transparence  et 
l'efficacité  des aides  rendront  nécessaire  une  gestion 
publique  des États  et de la Communauté.  Il ne s'agit 
pas de créer  une  ou des  structures  nouvelles,  ces 
tâches  et ces  missions,  à condition  qu'elles  soient 
rationnellement  coordonnées,  peuvent  être  accom-
plies  dans  le cadre  d'institutions  existantes. 
11. Enfin,  le Comité  estime  que  l'amorce  d'une 
politique  européenne  de l'environnement,  même  si 
elle ne fait l'objet  que  de recommandations  partielles, 
donc  insuffisantes,  ne doit  pas  être  compromise,  et 
qu'il convient  de concilier  simultanément  les nécessi-
tés de la capacité  concurrentielle  de la Communauté 
avec la lutte  urgente  contre  les pollutions  et nuisan-
ces. L'action  doit  tendre  à convaincre  les pays  exté-
rieurs  à la Communauté,  s'il y a lieu  par la mise  en 
œuvre  de mesures  communautaires  de protection,  à 
instaurer  parallèlement  des  politiques  d'environne-
ment  qui,  de part  et d?autre,  incluraient  dans  les coûts 
les moyens  financiers  nécessaires.  Ce  serait  une 
réflexion  à courte  vue  que  de n'envisager  que  cer-
tains  coûts  matériels,  alors  que  seraient  gaspillés  les 
biens  les plus  précieux  qui constituent  souvent  le bien 
commun  de l'humanité. 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS