ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 794 
 
 
 
Vol. 1983/0 276 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983 COM (83) 794 final
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
Bruxelles, le 22 décembre 1983
VIREMENT DE CREDITS N° 38 /83.  
(Dépenses obligatoires)
en Ecus
DU CHAPITRE 20 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS
Article 200 Restitutions pour le lait et  
les produits laitiers
Poste 2000 - Restitutions pour le beurre  
et le butter oil 140.000.000
DU CHAPITRE 22 - VIANDES OVINE ET CAPRINE
Article 221 - Interventions pour les viandes  
ovine et caprine
Poste 2210 - Primes  
DU CHAPITRE 23 - VIANDE PORCINE
Article 230 - Restitutions pour la viande6 0 .000.000
porcine 2 0 .0 0 0 . 0 0 0
AU CHAPITRE 12 - HUILE D'OLIVE
Article 121 - Aides à la production et à
la consommation d'huile d'olive
Poste 1210 - Aides à la production  
Poste 1211 - Aides à la consommation2 0.0 0 0 .0 0 0
30.000.000
COM(83) 794 final

-  2 -
AU CHAPITRE 16 - PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE
Article 161 - Interventions pour les produits  
du secteur viti-vinicole
Poste 1610 - Interventions sous forme de  
stockage de vins et moûts de  
raisins
Poste 1611 - Distillation du vinen Ecus
12.000.000
23.000.000
AU CHAPITRE 17 - TABAC
Article 171 - Primes pour le tabac 30.000.000
AU CHAPITRE 21 - VIANDE BOVINE
Article 211 - Interventions sous forme de
Poste 2113stockage de viande bovine  
Autres frais de stockage public 80.000.000
AU CHAPITRE 25 RESTITUTIONS POUR CERTAINES  
MARCHANDISES RESULTANT DE LA  
TRANSFORMATION DE PRODUITS  
AGRICOLES
Article 250 - Restitutions pour les céréales
exportées sous forme de certaines  
boissons spiritueuses
Article 251 - Restitutions pour certaines  
marchandises résultant de la  
transformation de produits  
agricoles5.000.000
20.000.000
2 2 0 . 0 0 0 .0 0 0  2 2 0 . 000.000
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le Con­
trôleur financier a visé cette proposition le 12 décembre 1983 pour attes­
ter la disponibilité des crédits.

JUSTIFICATION
I .  Les Etats membres sont tenus de présenter chaque mois des d éclara tio ns 
qui concernent les dépenses pour le mois écoulé et les pré visio ns pour 
le mois en cours et les deux mois suivants.
Sur base des d é cla ra tio n s du mois d 'o cto b re , i l  apparaît que ce rtains 
chapitres présentent des in su ffisa n ce s de c ré d its  q u 'il y a  lie u  de 
combler par voie de virements à l'in t é r ie u r  des t it r e s  1  et 2, p a rtie  B  
du Budget, sur base de l 'a r t i c l e  TOI du Règlement fin a n c ie r.
Ces virements devraient perm ettre les im putations des dépenses 
jusqu'au 30 novembre 1983 ( a r t. 97 du RF).
I I .  Virements proposés
a) Les virements dans 1e sens d'une dim in u tion  des c ré d its  sont proposés 
pour les chapitres du la it  et des p ro d u its la it ie r s ,  des viandes ovine 
et caprine et de la viande p orcine.
En ce qui concerne'le chapitre 20 -  L a it et p ro d u its la it ie r s  -  les 
moindres dépenses pour ce secteur sont notamment percep tib les dans le 
domaine des re s titu tio n s  à l'e x p o rta tio n  pour le beurre et le b u tte r o il, 
dues à la d im in u tion  sensible des p o s s ib ilité s  d 'e x p o rta tio n  à  cause de 
la s itu a tio n  du marché mondial. En o u tre , ces économies p ré v is ib le s  sont 
encore renforcées à  la su ite  de la suspension des avances sur re s titu tio n s  
décidée par la Commission jusqu'à f in  décembre.
t
Dans le cas du ch apitre 22 -  Viandes ovine et caprine, la moindre dépense 
pour ce secteur est due à 1a suspension du paiement en 1983 de l'avance 
pour la prime à la brebis pour la campagne 1982-1983.
Pour le chapitre 23 -  Viande porcine1 , des économies seront réalisées dans 
le domaine des re s titu tio n s  à l'e x p o rta tio n  à  la su ite  de la réduction des 
p o s s ib ilité s  d 'e x p o rta tio n .
b) Les virements dans le sens d'une augmentation des c ré d its  sont proposés 
pour les chapitres de l'h u ile  d 'o liv e , des p ro d u its du secteur v i t i - v i n i ­
co le , du tabac, des re s titu tio n s  pour certaines marchandises ré su lta n t
de la tra nsfo rm a tio n  de p ro d u its a g rico le s et de la viande bovine.
Le virement en faveur du ch apitre 12 -  h u ile  d 'o liv e  - est nécessité par 
s u ite  d'une a ccé lé ra tio n  du rythme des paiements d 'aides à  la production 
effectués tan t en Grèce qu'en I t a lie  au t i t r e  de la campagne 1982/83, 
mais aussi par le f a i t  que les q ua n tité s b é n é ficia n t de l'a id e  à la consom­
mation se sont révélées plus importantes que prévues.

-  2 -
L'augmentation des besoins de c ré d its  dans le cas du chapitre 16 -  Pro­
d u its  du secteur v it i- v in ic o le  -  ré su lte  du f a i t  que les quantités to ta le s  
de vins et moûts de ra is in s  pour lesquelles des contrats de stockage ont 
été conclus sont trè s élevées et que des paiements plus im portants que 
prévu, r e la t if s  à des productions antérieures ont été e ffe ctu é s.
En o u tre , les dépenses de d is t illa t io n  sont plus élevées que prévu étant 
donné qu'en l'absence d'une d is t illa t io n  o b lig a to ire  pour 1982, les dé­
penses dues à des d is t illa t io n s  vo lo n ta ire s  se révèlent trè s élevées en 1983.
Le besoin de c ré d its  du ch apitre 17 -  Tabac -  p ro vien t du f a i t  que la 
q ua n tité  ré e lle  de tabac de la ré co lte  1982, pour laque lle  les primes 
sont dues, s 'e s t révélée plus grande que c e lle  p rise  en compte dans les 
pré visio ns in it ia le s  (329.000 tonnes, par rapport à 300.000 t ) .
Dans le cas du ch ap itre  21 -  Viande bovine, le besoin de c ré d its  ré su lte  
d'un accroissement considérable des dépenses re la tiv e s  au stockage, par 
rapport aux p ré visio ns in it ia le s .  Les qua n tité s en stock p ré v is ib le s  en 
fin  d 'e xercice  sont d 'e n viro n  400.000 tonnes contre une p ré visio n  de 
200.000 tonnes.
Pour ce qui concerne le chapitre 23 -  re s titu tio n s  pour certaines mar- 
l chandises ré s u lta n t de la transform ation de p ro du its a g ric o le s , le ren­
forcement est dû au f a i t  que les taux de re s titu tio n s  pour les p roduits 
de base entrant dans la composition de ces p ro du its transformés dépassent 
ceux prévus in itia le m e n t.
I I I .  Le Comité FEOGA, consulté le 14 novembre 1983, n'a pas soulevé d 'o b je c­
tio n s au su je t de ces virem ents.