FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/19

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 188/08

Aide no: XA 135/09

État membre: Royaume d’Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Ayudas a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganaderas de la Comunitat Valenciana

Base juridique: Borrador de Orden de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganaderas de la Comunitat Valenciana y se convocan para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: 1 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: Article 10 du règlement (CE) no 1857/2006: aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires.

Secteur(s) concerné(s): PME inscrites au Registro de Explotaciones Ganaderas de la Comunidad Valenciana et pratiquant l’élevage de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins, de lapins et d’équidés, ainsi que l’apiculture.

Nom et adresse de l’autorité responsible:

Conselleria de Agricultura Pesca y Alimentación C/Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ayuda%20agrupaciones%20de%20defensa%20sanitaria%20ganaderas.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 138/09

État membre: République de Chypre

Région: Κypros

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Επιτήρησης Μεταδοτικής Σπογγώδους Εγκεφαλοπάθειας Βοοειδών.

Base juridique:

1) (Article 03525 du budget 2009 — Participation à des programmes de l'Union européenne).

2) Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004 (Ν 149(Ι)/2004) [application du règlement (CE) no 999/2001]

3) Νόμος που προνοεί για την Υγεία των Ζώων (Ν.109(Ι)2001) «4. (1) Η Αρμόδια Αρχή έχει εξουσία και αρμοδιότητα να μεριμνά για- (γ) την επιδημιολογική διερεύνηση του ζωικού πληθυσμού, για διαπίστωση ή μη της ύπαρξης μολυσματικών, παρασιτικών ή άλλων ασθενειών των ζώων.»

4) Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 309 και ημερομηνία 3 Απριλίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4355 και ημερομηνία 10 Απριλίου 2009 σ 1540)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,068 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10401 — Élevage de vaches laitières

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Ktiniatrikes Ypiresies Ypourgeio Georgias Fysikon Poron kai Perivallontos Tmima Ktiniatrikon Ypiresion Ktiniatreio Athalassas 1417 Λευκωσία/Nicosia ΚYΠΡΟΣ/CYPRUS

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/All/0A919596426A5D59C225758C0043265C/$file/bse%20final.pdf?OpenElement

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/92619A79959C4C7BC2257594003762CA/$file/Απόφαση%20Αρ.%20309.pdf

Autres informations: L'objectif de la mesure notifiée est l'application du programme de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme transmissible des bovins conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 999/2001].

La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). Les dépenses prévues pour 2009 concernant les programmes de surveillance de l'EST des bovins ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement.

Les bénéficiaires de l'aide au titre de la mesure sont les éleveurs de bovins dans les zones contrôlées par la République de Chypre. Dans le cadre du programme d'éradication de la maladie, les aides seront versées aux éleveurs pour les animaux chez lesquels la présence de la maladie est soupçonnée ou confirmée. Le programme de surveillance de la maladie comprendra le test en laboratoire des bovins d'un âge déterminé abattus pour la consommation humaine et de tous les animaux morts provenant de tous les élevages bovins.

Aide no: XA 139/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gemeinsames Umsetzungsdokument zum Operationellen Programm der grenzübergreifenden Zusammenarbeit Sachsen — Polen 2007-2013

Base juridique: Les aides sont accordées conformément aux dispositions:

Code CCI du programme opérationnel 2007CB163PO017,

du document commun de mise en œuvre (Gemeinsames Umsetzungsdokument), et

du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, dans la version en vigueur.

En outre, les aides sont accordées conformément aux articles 23 et 44 du règlement financier de l'État libre de Saxe (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, p. 154) et aux dispositions réglementaires adoptées par le ministère d'État des finances du Land de Saxe, dans leur version en vigueur, en relation avec les dispositions dérogatoires ou particulières établies dans le document de mise en œuvre (Gemeinsames Umsetzungsdokument).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 million EUR par an

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: Après publication de la synthèse des informations par la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Les objectifs spécifiques de l'aide sont les suivants:

organisation et mise en œuvre d'activités économiques et écologiques transfrontalières dans la région bénéficiaire frontalière de la Saxe avec la Pologne, par la définition de stratégies communes pour un développement territorial durable,

renforcement durable de la compétitivité de la région dans le contexte européen,

exploitation ciblée des potentiels de développement de la région bénéficiaire par une coopération transfrontalière efficace.

À cette fin, les dispositions suivantes du règlement (CE) no 1857/2006 sont appliquées:

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels, en particulier en ce qui concerne les mesures relatives à l'infrastructure touristique (partie II, point 1.2.1, du document commun de mise en œuvre), ainsi qu'à la protection et à l'amélioration de l'environnement (partie II, point 1.4.1, du document commun de mise en œuvre), à l'exclusion des mesures de transposition de Natura 2000,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole, en particulier en ce qui concerne les mesures d'intensification/de développement de contacts économiques et/ou scientifiques (partie II, point 1.1.1, du document commun de mise en œuvre) et de promotion de la coopération dans le domaine de l'environnement (partie II, point 1.4.2, du document commun de mise en œuvre).

Les dispositions des articles 5 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent également à l'admissibilité des dépenses.

L'aide est accordée uniquement aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (cultures annuelles, cultures pluriannuelles, exploitation de pépinières, élevage, culture et élevage associés, prestations de services agricoles)

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Sächsische Aufbaubank — Förderbank Pirnaische Straße 9 01069 Dresden DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.sn-pl.eu/media/de/2009-03-25_Umsetzungsdokument_SN-PL_korr.pdf

Autres informations:

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit Referat 56, Verwaltungsbehörde des EU-Programms „Grenzübergreifende Zusammenarbeit“ Wilhelm-Buck-Straße 2 01097 Dresden DEUTSCHLAND