[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.2.2009

COM(2009) 33 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (ICM)

1. Introduction

Le coût de la main-d’œuvre est un facteur important dans l’analyse du développement économique à court et moyen terme. La production en temps utile d’un indice du coût de la main-d’œuvre pour l'Union européenne et pour la zone euro est donc considérée par la Commission et la Banque centrale européenne comme étant de la plus haute importance pour l’évaluation de la pression inflationniste que l'évolution du marché du travail peut entraîner. L’indice du coût de la main-d’œuvre revêt également de l’importance pour les partenaires sociaux impliqués dans les négociations salariales, ainsi que pour la Commission elle-même, qui suit l'évolution à court terme du coût de la main-d’œuvre. L'indice du coût de la main-d'œuvre est un des principaux indicateurs économiques européens (PIEE)[1].

Le règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) établit un cadre commun pour l'élaboration et la transmission d'indices comparables du coût de la main-d’œuvre dans la Communauté (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1). La Commission (Eurostat) publie un communiqué de presse trimestriel sur l’indice du coût de la main-d’œuvre[2].

Un règlement d’application [règlement (CE) n° 1216/2003, JO L 169 du 8.7.2003, p. 37] exposant plus en détail les procédures pour la transmission de l'indice, les ajustements (saisonniers) spécifiques à apporter et le contenu des rapports nationaux sur la qualité a été adopté par la Commission en juillet 2003. Depuis le dernier rapport présenté au Parlement européen et au Conseil en 2006[3], un nouveau règlement de la Commission a été adopté [règlement (CE) n° 224/2007 du 1er mars 2007 (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23)]. Il modifie le règlement d'application de 2003 et étend le champ d'application de l’indice du coût de la main-d’œuvre aux activités économiques définies dans les sections L, M, N et O de la NACE Rév. 1. Cela signifie que les services non marchands, qui représentent la majeure partie de ces sections et dont la dynamique peut être différente de celle des services marchands, seront également couverts.

Au titre de l’article 13 du règlement (CE) n° 450/2003, un rapport sur la mise en œuvre du règlement est présenté tous les deux ans. Ce rapport doit, en particulier, évaluer la qualité des données de séries transmises sur l'ICM et la qualité des données rétrospectives transmises. La présentation de rapports nationaux annuels sur la qualité est requise par l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement. L'annexe I du règlement d'application [règlement (CE) n° 1216/2003] définit les critères de qualité suivants pour l'indice du coût de la main-d'œuvre: pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité.

Étant donné que des progrès considérables ont été accomplis en matière de comparabilité et d'exhaustivité, le présent rapport portera sur la précision, l'actualité et la cohérence. Les petites irrégularités dans les délais de transmission ne sont pas signalées car, de par leur nature, elles sont normalement temporaires.

En annexe figurent les mesures d’amélioration qui vont être prises au niveau national par les États membres qui ont communiqué ces informations.

2. progrès d’ordre général enregistrés depuis le dernier rapport

Depuis le dernier rapport, paru en 2006, des progrès considérables ont été réalisés, notamment en ce qui concerne la disponibilité et la qualité de l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM). D'une manière générale, les révisions apportées aux données antérieures sont moins importantes et la volatilité de l'indice s'est réduite. Les données rétrospectives qui, dans de nombreux cas, faisaient encore défaut en 2006 ont, depuis, été transmises par tous les États membres. Les deux nouveaux États membres (Bulgarie et Roumanie) ont été en mesure de fournir un ICM répondant aux normes de qualité établies par le règlement (CE) n° 450/2003. À l'heure actuelle, tous les États membres de l’UE élaborent les ICM et transmettent régulièrement les données à la Commission (Eurostat) dans les délais prescrits, à quelques exceptions près.

La disponibilité des ICM de tous les États membres permet d’élaborer les agrégats de l’Union européenne et de comparer avec suffisamment de précision l’évolution des coûts horaires de la main-d’œuvre entre les États membres. Il reste cependant un certain nombre de problèmes au niveau de la qualité, qui requièrent un effort supplémentaire de la part de certains États membres afin de mener à bien le processus d’harmonisation. Ces problèmes sont abordés ci-après.

Tandis que les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour l’élaboration des ICM, la Commission (Eurostat) a maintenu et amélioré son système de production qui permet la réception, la vérification, le traitement, le stockage et la diffusion en temps utile des données relatives à l'indice du coût de la main-d’œuvre. Ces procédures, qui sont devenues pleinement opérationnelles en 2005, sont constamment revues et actualisées.

2.1 Extension aux sections L à O de la NACE Rév. 1 et passage à la NACE Rév. 2

Le règlement (CE) n° 224/2007 du 1er mars 2007 (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23) a étendu la couverture de l'ICM aux services non marchands. Depuis le 1er trimestre 2007, les données non désaisonnalisées de l'ICM pour les sections L à O de la NACE doivent être transmises à Eurostat chaque trimestre. Dès que quatre années de données sont disponibles pour un État membre, les séries doivent en outre être transmises sous forme corrigée des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables. Actuellement, ces données, y compris celles qui sont corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables, sont transmises par tous les États membres qui ne bénéficient pas d'une dérogation. Les dérogations pour la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, l'Autriche, la Pologne et la Suède expireront à l'échéance fixée pour la transmission des données du premier trimestre 2009. À partir de cette date, tous les États membres devront inclure dans leurs séries de données les sections L à O de la NACE Rév. 1.

En même temps, le règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1) relatif au passage de la nomenclature NACE Rév. 1 à la nomenclature NACE Rév. 2 commencera à s'appliquer à l'ICM. Les données à transmettre pour le premier trimestre 2009 devront déjà être encodées selon la NACE Rév. 2. Les modifications de l'environnement de production rendues nécessaires à la suite de ce changement dans la classification des activités économiques ont été mises en œuvre par la Commission (Eurostat) et celle-ci suit les progrès des États membres dans l'application du changement de classification en cours. Afin de faciliter le passage à la nouvelle nomenclature, un atelier exclusivement consacré à l'introduction de la NACE Rév. 2 dans les États membres a été organisé en 2007. Un second atelier, qui a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre et a permis des échanges de vues, s'est tenu en novembre 2008.

3. Évaluation du respect des dispositions (jusqu'en septembre 2008)

3.1 Vue d'ensemble

Les États membres suivants ont pris toutes les mesures qui s’imposent pour se conformer pleinement au règlement: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Royaume-Uni. Les Pays-Bas ont également fourni des données de qualité suffisante au cours de la période de déclaration, quoique avec un retard exceptionnellement long pour presque tous les trimestres; les Pays-Bas n'ont donc pas respecté le critère d'actualité défini dans le règlement. La Hongrie, la Finlande et la Suède ont transmis les données régulièrement, mais, à des degrés divers, ne se sont pas conformées totalement aux définitions de l'ICM, ainsi que décrit en détail ci-dessous. L'Irlande non plus n'a pas respecté totalement les exigences relatives à la précision de l'ICM; de plus, elle n'a pas fourni les données à temps pour tous les trimestres en 2008. La Grèce et l'Autriche ont fourni à temps les données pour la plus grande partie de la période de déclaration, mais sont en train de réviser l'ICM en raison de problèmes de qualité. Globalement, ces résultats représentent une amélioration par rapport à la situation décrite dans le rapport de 2006, qui était caractérisée non seulement par des problèmes plus graves de qualité, mais aussi par l'absence d'un certain nombre de séries de données rétrospectives ainsi que de séries corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables.

3.2 Détail des lacunes constatées au niveau de la qualité

3.2.1 Précision

Les problèmes relatifs à la précision peuvent concerner divers aspects de l'ICM. Généralement, ils trouvent leur origine dans les insuffisances des données sources et peuvent conduire à une forte volatilité des séries de l'ICM. De plus, des données imprécises risquent de ne pas être entièrement comparables avec celles d'autres États membres et peuvent en outre entraîner des incohérences entre l'ICM et d'autres sources de données mesurant des aspects similaires (par exemple l'évolution de la rémunération horaire des salariés). En principe, les problèmes connus afférents à la précision sont examinés par les États membres concernés dans le rapport annuel sur la qualité, et la Commission (Eurostat) suit les progrès accomplis ou envisagés en ce qui concerne le recours à des sources plus fiables.

Actuellement, six États membres sont concernés par des problèmes de précision. L'Irlande, la Hongrie, la Finlande et la Suède ne disposent pas pour le moment de données sources appropriées leur permettant de se conformer pleinement au règlement[4]. Les données relatives à l'ICM fournies par la Grèce font apparaître des taux de croissance inexplicables qui ne correspondent pas à l'évolution observée sur le marché du travail. L'Autriche a cessé de fournir des données pour les mêmes raisons et est en train de rechercher les causes de ces problèmes de qualité.

Irlande: les heures rémunérées, et non les heures travaillées, constituent la mesure utilisée. Les paiements irréguliers ne sont pas compris dans l'indice. Cela devrait changer dès que la nouvelle source de données (prévue pour 2009) pourra être utilisée pour toutes les activités économiques. Par ailleurs, la série ne recouvre pas tous les salariés, mais fixe la limite inférieure aux entreprises de dix salariés ou plus dans les secteurs de l'industrie (sections C, D et E de la NACE) et de la construction (section F de la NACE). Les branches des services (sections G, H, I et K de la NACE) sont caractérisées par un seuil plus bas, c'est-à-dire que seules sont prises en considération les entreprises d'au moins cinq salariés, alors que la section J de la NACE (activités financières) ne couvre que les entreprises réalisant des activités bancaires, d'assurance et de crédit immobilier.

Grèce: les séries de l'ICM accusent une forte volatilité et font l'objet de révisions conséquentes. Jusqu'ici, aucune explication satisfaisante n'a été fournie en ce qui concerne cette volatilité extrême. En outre, le rapport annuel sur la qualité n'a été transmis ni en 2007, ni en 2008; le rapport envoyé en 2006 est trop concis pour que l'on puisse en tirer des conclusions quant aux causes du manque de précision.

Hongrie: les données ont trait aux entreprises privées employant au moins cinq personnes et aux administrations publiques de toutes tailles.

Autriche: en septembre 2008, la transmission des données a été arrêtée en raison du caractère peu plausible et instable des résultats.

Finlande: les données concernent uniquement les salariés à plein temps. Les variations trimestrielles du coût de la main-d’œuvre ont été mesurées depuis le premier trimestre 2005 par la variation des salaires perçus pour un temps de travail régulier. Pour le calcul de la variation annuelle de l'indice du coût de la main-d'œuvre, on a utilisé les résultats de l'enquête sur les forces de travail, les statistiques relatives à la structure des salaires et les données des comptes nationaux. En général, on note d’importants retards, pouvant aller jusqu’à deux ans, pour plusieurs des sources utilisées dans l'élaboration de l’ICM. Par conséquent, l’application actuelle de l’indice du coût de la main-d’œuvre en Finlande ne rend pas compte de l’évolution à court terme des coûts horaires de la main-d’œuvre avec la précision souhaitée, et d’importantes révisions en limitent les possibilités d'utilisation.

Suède: les primes irrégulières ne sont pas prises en considération dans la mesure du coût de la main-d’œuvre. Les données ne couvrent que le secteur privé.

3.2.2 Actualité

Les améliorations en matière d'actualité ont été constantes depuis la publication du dernier rapport en 2006. Néanmoins, pour des raisons diverses, plusieurs États membres n'ont pas réussi à transmettre l'ICM à temps (70 jours après le trimestre de référence) pour certains trimestres. L'actualité est de la plus grande importance; en effet, des retards dans la transmission des données obligent à établir des estimations en vue de l'élaboration des agrégats pour l'UE et la zone euro, d'où des révisions considérables qui pourraient être évitées. Ci-dessous sont énumérés les États membres qui ont transmis leurs données si tard (au-delà de t+75) qu'elles n'ont pas pu être intégrées dans le communiqué de presse trimestriel diffusé par la Commission et qu'il a fallu recourir à des extrapolations des valeurs de l'ICM pour les pays respectifs afin d'établir les agrégats de l'UE et de la zone euro pour le trimestre en question.

Belgique: elle n'a pas transmis les données en temps utile à trois reprises au cours de la période de déclaration. Après une amélioration de la situation par comparaison avec celle qui a été décrite dans le rapport de 2006, plusieurs facteurs imprévus ont provoqué une transmission tardive de l'ICM pendant la première moitié de la période de déclaration de 2008. Les données afférentes au troisième trimestre de référence de 2008 devraient être transmises à temps.

Chypre, Italie, Luxembourg: ces pays n'ont pas transmis les données en temps utile à une seule reprise. Cela n'est pas imputable à un problème structurel d'élaboration et ce non-respect devrait donc rester exceptionnel.

Irlande: elle n'a pas transmis les données en temps utile à trois reprises. La transmission des données ne devrait pas reprendre avant 2009.

Grèce: elle n'a pas transmis les données en temps utile à trois reprises. Cela n'est pas imputable à un problème structurel d'élaboration et ce non-respect devrait donc rester exceptionnel.

Pays-Bas: non-respect significatif en 2007. Au cours de la période de déclaration, les données ont été fournies avec d'importants retards pour cinq trimestres, mais les données ont à nouveau été transmises en temps utile à partir du premier trimestre de référence de 2008.

Autriche: elle n'a pas transmis les données en temps utile à trois reprises au cours de la période de déclaration, en raison d'insuffisances sur le plan de la qualité et d'une volatilité inexpliquée des données. Une transmission des données en temps utile devrait reprendre pour le quatrième trimestre de référence de 2008.

3.2.3 Cohérence

Dans le rapport annuel sur la qualité, il est demandé aux États membres de comparer les taux de croissance de l'ICM avec ceux des rémunérations horaires des salariés figurant dans les comptes nationaux (selon la définition du SEC95). Les deux collectes de données mesurent le même phénomène avec de légères divergences dans les définitions et un niveau de détail plus élevé en ce qui concerne l'ICM, pour lequel des sources complémentaires ou différentes sont habituellement utilisées. Par conséquent, il ne faut pas s'attendre à une cohérence totale. Néanmoins, des taux de croissance évoluant dans le même sens et dont l'ampleur est comparable indiquent que la qualité des données de l'ICM est comparable à celle des données de comptabilité nationale. Le degré de cohérence est donc un bon indicateur de la qualité des données de l'ICM. Vu que tous les États membres ne produisent pas des statistiques trimestrielles pour les rémunérations horaires des salariés (données des comptes nationaux), il n'est pas possible d'avoir un aperçu complet de la cohérence. La vue d'ensemble suivante a été établie à partir des rapports sur la qualité de 2007.

Allemagne, Malte: le degré de cohérence est élevé car les comptes nationaux servent de base à l'ICM.

Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, France, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slovénie: le degré de cohérence est suffisant. Les taux de croissance vont généralement dans le même sens et sont d'ampleur similaire.

Finlande: la cohérence est faible; les écarts entre les taux de croissance établis respectivement à partir des deux sources sont considérables. Ces écarts peuvent s'expliquer par les problèmes de précision affectant l'ICM qui sont décrits en détail ci-dessus.

Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Suède, Slovénie, Slovaquie, Royaume-Uni: les données des comptes nationaux ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées dans le rapport sur la qualité.

4. Conclusions

Dans l'ensemble, le degré de conformité au règlement a progressé depuis le précédent rapport en 2006. Tous les États membres ont continué à affecter des ressources à des actions de mise en œuvre visant à obtenir des séries plus comparables et plus actuelles pour cet indice. Celles-ci ont permis de relever globalement la qualité des données et donc de renforcer leur utilité.

Toutes les séries de données rétrospectives, de même que les séries corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables, qui faisaient encore défaut, ont été transmises entre-temps. La ponctualité de la transmission des données s’est améliorée, et le nombre d'États membres connaissant des problèmes de précision a diminué. Néanmoins, neuf États membres présentent encore des lacunes au niveau d’un ou plusieurs aspects qualitatifs de leur ICM. Pour trois États membres, ces lacunes sont dues uniquement à un retard fortuit de transmission des données et sont donc de nature transitoire. Six États membres rencontrent des problèmes plus sérieux en ce qui concerne l'aspect «précision» de la qualité. Il s'agit d'un net progrès par rapport à la situation de 2006, où dix États membres avaient fait état de problèmes de précision.

La Commission (Eurostat) a appelé les États membres à intensifier leurs efforts d'amélioration. La Commission contrôlera régulièrement les problèmes de non-respect et de qualité qui persistent au moyen des données fournies et d’autres documents nationaux. Faute de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des améliorations souhaitées ou envisagées, les autorités nationales compétentes seront contactées et la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer la conformité au règlement.

ANNEXE

Détail des mesures nationales d'amélioration prévues

Irlande

L'Irlande est en train de mettre en œuvre une stratégie visant à améliorer la couverture des informations relatives aux salaires et au coût de la main-d'œuvre.

Un des élements en est une nouvelle enquête trimestrielle intitulée «the Earnings, Hours and Employment Costs Survey (EHECS)» (enquête sur les salaires, le temps de travail et les coûts salariaux). Cette enquête permettra d'obtenir des données comparables et actuelles sur le coût de la main-d'œuvre dans tous les secteurs de l'économie et de mesurer les salaires et l'emploi de manière plus complète et plus cohérente dans les différents secteurs. Elle visera les entreprises employant au moins trois personnes.

Elle collectera des données relatives aux traitements et aux salaires, aux cotisations sociales des employeurs, aux autres coûts non salariaux et au nombre d'heures travaillées pour l'ensemble du trimestre concerné. L'élargissement de la couverture à ces coûts non salariaux qui, traditionnellement, ne sont pas compris dans les salaires, permettra à l'enquête de mieux refléter le coût de l'emploi et les pressions sur la compétitivité.

L'enquête, dont le principal produit sera un indice du coût de la main-d'œuvre par heure travaillée, a pour objectif de suivre l'évolution à court terme du coût de la main-d'œuvre. Compte tenu de la ventilation requise par l'enquête, il sera possible de diffuser régulièrement des informations sur les salaires horaires, avec et sans primes, et par grands groupes professionnels.

L'enquête EHECS vise à répondre aux besoins nationaux et aux exigences de l'UE et, une fois qu'elle sera pleinement opérationnelle, l'Irlande sera en mesure de fournir des données relatives à l'ICM en totale conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 450/2003. Cette nouvelle enquête EHECS permettra aussi, à l'avenir, de faire l'économie d'une enquête quadriennale spécialement consacrée au coût de la main-d'œuvre.

L'enquête EHECS remplacera à terme toutes les enquêtes conjoncturelles existantes sur les salaires actuellement réalisées par l'Office central des statistiques (CSO). Elle a été lancée en 2005 pour les secteurs industriel et financier. Les données concernant ces secteurs sont à présent disponibles et utilisées pour la production de l'ICM. La collecte des données a été étendue afin de couvrir le secteur public et le secteur de la distribution, mais ces données ne sont pas utilisées actuellement. D'ici à 2009, l'EHECS couvrira la plupart des secteurs de l'économie, de l'industrie aux services personnels (sections C à O de la NACE).

Grèce

La Commission a invité la Grèce à prendre des mesures correctives immédiates pour remédier au manque de précision de l'ICM. La Grèce devrait présenter les détails des mesures qu'elle envisage de prendre.

Pays-Bas

La source utilisée pour l'élaboration de l'ICM aux Pays-Bas a changé au cours de la période de déclaration. L'estimation trimestrielle rapide reposait auparavant sur un échantillon de réponses précoces à l'enquête trimestrielle sur l'emploi et les salaires. Dans l'intervalle, l'enquête trimestrielle a été remplacée par un registre de l'emploi, des salaires et des allocations sociales qui est mis à jour tous les mois. Bien que la mise en route de ce nouveau registre ait donné lieu à des retards importants dans la transmission des données en 2007 et 2008, on estime qu'à long terme son utilisation contribuera à une convergence bien plus rapide avec les estimations finales, ce qui réduira de manière significative l'ampleur des révisions de l'ICM pour les Pays-Bas. À compter du deuxième trimestre 2008, les données seront transmises dans les délais définis par le règlement.

Autriche

Un programme complet d'amélioration de la qualité a été lancé pour l'ICM autrichien. Étant donné que plusieurs sources de qualité inégale et reposant sur des unités statistiques différentes ont été utilisées pour l'élaboration de l'ICM, les efforts visant à déterminer l'origine des disparités actuelles se poursuivent. Ces mesures incluent l'évaluation des méthodes de calcul et des sources de données utilisées ainsi qu'une analyse de la conformité au règlement. Il est prévu de relancer l'ICM pour le 4e trimestre 2008 et pour les données rétrospectives manquantes en mars 2009.

Finlande

Le modèle finlandais d'élaboration de l'indice du coût de la main-d'œuvre repose sur des données provenant de plusieurs sources statistiques. La précision de l'indice s'améliore progressivement avec chaque révision car certaines sources statistiques ne sont disponibles qu'après un certain temps.

En 2005, l'Institut national de la statistique finlandais a lancé un projet de mise en œuvre d'un nouveau modèle de production de l'ICM basé sur la collecte trimestrielle directe de données primaires auprès des entreprises. Grâce à ces mesures, la Finlande devrait parvenir à respecter pleinement les règlements afférents à l'ICM à partir de 2009.

Suède

Les données transmises par la Suède comprendront les primes irrégulières et couvriront aussi le secteur public à compter du premier trimestre 2009. La Suède sera alors en totale conformité avec les règlements relatifs à l'ICM.

[1] Site web d'Eurostat: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/

[2] Le communiqué de presse trimestriel est publié aux dates fixées dans le calendrier de diffusion; ils sont tous deux consultables sur le site web d'Eurostat.

[3] COM(2006) 801 final du 14.12.2006.

[4] Voir l'annexe pour les mesures prévues en Irlande, en Finlande et en Suède.