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Bruxelles, le 30.9.2010

COM(2010) 535 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Respect des obligations de transmission 3

2.1 Les obligations de transmission 3

2.2 Respect des obligations de transmission 4

2.3 Cohérence avec les jeux de données connexes 5

3. Qualité des statistiques produites 6

3.1 Pertinence 6

3.2 Exactitude 8

3.3 Actualité et ponctualité 9

3.4 Accessibilité et clarté 9

3.5 Cohérence et comparabilité 10

4. Avantages et améliorations possibles 13

4.1. Avantages par rapport aux coûts 13

4.2. Améliorations possibles 14

Actualité 15

Fiabilité .....................................................................................................................................15

Couverture 15

1. INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement CST») a instauré un cadre juridique pour l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel («CST», pour «comptes sectoriels trimestriels»).

L’établissement des CST pour la zone euro fait partie des priorités définies dans le plan d’action sur les besoins statistiques en matière d’Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le Conseil Ecofin en septembre 2000. Il a été estimé qu’il était urgent de disposer des CST de la zone euro et que ceux-ci devraient être disponibles dans un délai de 90 jours à compter de la fin du trimestre concerné.

En effet, comme l’indique le troisième considérant du règlement CST, l’analyse des cycles de l’économie de l’Union européenne et la mise en œuvre de la politique monétaire au sein de l’UEM requièrent des statistiques macroéconomiques relatives au comportement économique et aux interactions des différents secteurs institutionnels qu’il n’est pas possible d’identifier sur la base des données établies au niveau de l’économie dans son ensemble.

Le présent rapport fait le bilan de la mise en œuvre du règlement CST, en application de son article 9:

« Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport doit notamment:

a) fournir des informations sur la qualité des statistiques produites;

b) évaluer les avantages que les statistiques produites apportent à la Communauté, aux États membres et aux fournisseurs et aux utilisateurs de statistiques, en comparaison de leur coût;

c) recenser les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées et les modifications jugées nécessaires compte tenu des résultats obtenus. »

Le présent rapport fournit des informations sur ces différents points dans l’ordre suivant: section 2 – respect des obligations légales par les États membres, section 3 – qualité des statistiques produites aux niveaux national et européen, et section 4 – bénéfices actuels pour les utilisateurs en comparaison des coûts de collecte/d’établissement et projets d’améliorations futures.

2. RESPECT DES OBLIGATIONS DE TRANSMISSION

2.1 Les obligations de transmission

Le règlement CST prévoit la transmission d’un ensemble limité d’opérations couvrant néanmoins toute la séquence des comptes non financiers. Pour les pays dont le PIB représente plus de 1 % du total européen, la ventilation sectorielle doit se faire comme suit: sociétés non financières (S11)/sociétés financières (S12)/administrations publiques (S13)/ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S1M)/reste du monde (S2). Les obligations de transmission des pays se situant en dessous de ce seuil se limitent aux secteurs des administrations publiques et du reste du monde.

Les données relatives aux CST devaient être transmises au plus tard 95 jours après la fin du trimestre de référence jusqu’en août 2008, ce délai étant ensuite passé à 90 jours. Les transmissions devaient comprendre des données rétrospectives à partir du premier trimestre de l’année 1999.

Si certains États membres ont bénéficié de dérogations temporaires au moment de l’adoption du règlement CST et lors d’élargissements de l’Union ultérieurs, ces dérogations ont maintenant toutes expiré et le règlement CST s’applique à tous les États membres de l’UE et, dans le cadre de l’accord EEE, à la Norvège et à l’Islande également.

2.2 Respect des obligations de transmission

Pays soumis à l’intégralité des obligations de transmission

Pour déterminer si un pays doit transmettre un ensemble complet de données relatives aux CST, la Commission calcule la proportion que représente son PIB dans le PIB européen, sur la base de la moyenne arithmétique des données annuelles des trois dernières années (voir l’article 3, paragraphe 2, du règlement CST).

En décembre 2009, les 17 pays soumis à l’intégralité des obligations de transmission étaient les suivants: la Belgique (BE), la République tchèque (CZ), le Danemark (DK), l’Allemagne (DE), l’Irlande (IE), la Grèce (EL), l’Espagne (ES), la France (FR), l’Italie (IT), les Pays-Bas (NL), l’Autriche (AT), la Pologne (PL), le Portugal (PT), la Finlande (FI), la Suède (SE), le Royaume-Uni (UK) et la Norvège (NO).

Pour la dernière transmission de 2009 (données allant jusqu’au 3e trimestre 2009), les États membres ont pour la plupart respecté le délai de t + 90 jours, soit le 29 décembre.

Si la majorité des pays ont transmis toutes les données requises, la Norvège, la Suède et la Pologne ne les ont transmises que partiellement, la Norvège s’étant limitée au secteur des ménages. La situation s’est néanmoins améliorée dans les dernières transmissions et la Norvège a annoncé qu’elle communiquerait des données relatives aux CST pour l’ensemble des secteurs avant le mois de septembre 2010.

La Grèce et l’Espagne (données de 1999) et l’Irlande (1999-2001) n’ont pas transmis certaines séries rétrospectives. Cette situation s’explique généralement par le caractère incomplet des comptes sectoriels annuels, qui sont actuellement établis et devraient être transmis à Eurostat pour le mois de septembre 2010, en même temps que les comptes trimestriels.

Pays soumis aux obligations partielles de transmission

En décembre 2009, les 12 pays soumis aux obligations partielles de transmission étaient les suivants: la Bulgarie (BG), l’Estonie (EE), Chypre (CY), la Lettonie (LV), la Lituanie (LT), le Luxembourg (LU), la Hongrie (HU), Malte (MT), la Roumanie (RO), la Slovénie (SI), la Slovaquie (SK) et l’Islande (IC).

Parmi les États membres soumis à des obligations de transmission limitées, le Luxembourg est le seul à n’avoir transmis aucune donnée, mais s’est engagé à le faire pour décembre 2010. La Roumanie a volontairement transmis des données complètes concernant les CST, se préparant ainsi à franchir le seuil de 1 % et à rejoindre les pays soumis à l’intégralité des obligations de transmission des CST.

Les délais ont été largement respectés mais quelques pays n’ont pas transmis certaines opérations, en nombre limité.

2.3 Cohérence avec les jeux de données connexes

Le règlement CST exige la cohérence entre différents domaines des statistiques macroéconomiques. Comme l’indique le quatrième considérant du règlement CST, «l’établissement de ces comptes fait partie d’un projet global qui vise à établir un système de comptes annuels et trimestriels pour l’Union européenne et pour la zone euro. Ce système comprend les principaux agrégats macroéconomiques ainsi que les comptes financiers et non financiers par secteur institutionnel. L’objectif est de garantir la cohérence entre tous ces comptes ainsi que, en ce qui concerne les comptes du reste du monde, entre les données de la balance des paiements et celles des comptes nationaux.»

Par ailleurs, l’article 5 du règlement CST dispose que les données transmises par les États membres aux fins de ce règlement doivent être cohérentes avec les comptes non financiers trimestriels des administrations publiques, les principaux agrégats trimestriels de l’économie totale et les données annuelles correspondantes transmises à la Commission dans le cadre du programme de transmission des données établi par le règlement SEC[1].

Les incohérences sont généralement mineures, sauf avec les données relatives à la balance des paiements (BDP), où elles peuvent être considérables (voir le point 3.5 pour davantage d’informations). Dans certains cas, des écarts ont été remarqués dans le passé par rapport aux principaux agrégats trimestriels (comptes nationaux trimestriels, ou CNT) et aux comptes sectoriels annuels (CSA), mais ils ont diminué pour atteindre des niveaux «mineurs» dans les dernières transmissions. La révision du programme de transmission du SEC devrait permettre d’autres améliorations, sur le plan notamment de l’harmonisation des calendriers de publication et de révision pour les différents tableaux des comptes nationaux, et peut-être pour les données de la BDP également.

3. QUALITÉ DES STATISTIQUES PRODUITES

L’une des premières manières d’évaluer la qualité des statistiques produites consiste à répertorier les sources et méthodes utilisées par les États membres et les institutions européennes pour établir les comptes nationaux et européens. Cet inventaire a été achevé en mars 2010 et communiqué aux instances participant à l’établissement des données en vue d’échanger les meilleures pratiques et de les encourager. Il devrait être publié sur le site internet d’Eurostat (http://ec.europa.eu/eurostat/sectoraccounts) pour la fin 2010.

La qualité des statistiques produites a été évaluée sur la base des critères suivants, conformément au règlement n° 223/2009 du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[2]: la pertinence, l’exactitude, l’actualité et la ponctualité, l’accessibilité et la clarté, la cohérence et la comparabilité.

3.1 Pertinence

La pertinence est un aspect qualitatif qui traduit l’adéquation entre un produit statistique et les besoins des utilisateurs. Elle implique l’identification des utilisateurs et la connaissance de leurs besoins et de leurs attentes. Le troisième considérant du règlement CST précise les principaux objectifs de l’établissement des CST comme suit:

«L’analyse des cycles de l’économie de l’Union européenne et la mise en œuvre de la politique monétaire au sein de l’UEM requièrent des statistiques macroéconomiques relatives au comportement économique et aux interactions des différents secteurs institutionnels qu’il n’est pas possible d’identifier sur la base des données établies au niveau de l’économie dans son ensemble. Il est donc nécessaire d’établir des comptes trimestriels par secteur institutionnel pour l’Union européenne dans son ensemble et pour la zone euro.»

Les données relatives aux CST présentent donc avant tout un intérêt pour les utilisateurs institutionnels tels que la BCE et la DG ECFIN de la Commission, ainsi qu’à des fins de gouvernance économique.

Comptes européens

Eurostat et la BCE publient un ensemble complet de comptes sectoriels trimestriels pour la zone euro, qui comprend des comptes non financiers, des comptes financiers et des bilans. Eurostat publie également des comptes non financiers trimestriels par secteur pour l’Union européenne.

Eurostat publie chaque trimestre un communiqué de presse portant spécifiquement sur un ensemble d’indicateurs clés désaisonnalisés, pour la zone euro et pour l’UE. Ces indicateurs non financiers, destinés à illustrer le comportement des sociétés non financières et des ménages, sont détaillés ci-après.

- La part des profits des sociétés non financières , définie comme l’excédent brut d’exploitation divisé par la valeur ajoutée brute. Cet indicateur de profitabilité indique la part de la valeur ajoutée créée au cours du processus de production qui sert à la rémunération du capital.

- Le taux d’investissement brut des sociétés non financières , défini comme la formation brute de capital fixe divisée par la valeur ajoutée brute. Ce ratio met en rapport les investissements des sociétés non financières en actifs fixes (bâtiments, machines, logiciels, améliorations majeures apportées à des actifs fixes, etc.) et la valeur ajoutée créée au cours du processus de production.

- Le taux d’épargne brut des ménages , défini comme l’épargne brute divisée par le revenu disponible brut[3].

- Le taux d’investissement brut des ménages , défini comme la formation brute de capital fixe des ménages divisée par le revenu disponible brut[4].

La BCE publie un communiqué de presse qui porte sur les comptes sectoriels trimestriels tant financiers que non financiers dans la zone euro. La BCE y analyse les variations annuelles en pourcentage des principales opérations qui sous-tendent les décisions des différents secteurs de l’économie. En outre, elle élabore régulièrement des documents d’information plus détaillés pour son Directoire et pour son Conseil des gouverneurs. Ces documents permettent d’élaborer une analyse détaillée des évolutions trimestrielles dans la zone euro, publiée dans le bulletin mensuel de la BCE.

Ventilation par pays

Dans leurs retours d’informations, les utilisateurs non institutionnels (analystes bancaires, consultants, journalistes, etc.) confirment leur intérêt marqué pour des données à court terme par secteur institutionnel. Les utilisateurs sont néanmoins demandeurs d’informations plus fournies sur chaque pays pris individuellement, en plus des agrégats européens.

Le nombre de pays publiant des données sur les CST couvrant des secteurs autres que ceux des administrations publiques et du reste du monde a augmenté ces dernières années. En 2010, huit des dix-sept pays soumis à l’intégralité des obligations de transmission publient des données relatives aux CST, qu’elles soient désaisonnalisées (FR, UK) ou non (CZ, DK, ES, NL, PT et SE). Quatre autres pays (AT, DE, IT et NO) publient certains indicateurs sur les ménages et, dans le cas de l’Italie, sur les sociétés non financières. Parmi les cinq pays restants, l’un (BE) envisage de publier éventuellement ces données dans un avenir proche.

Les pays concernés publient généralement les données relatives aux CST à t + 90 jours ou peu après (t + 93 jours au maximum pour la République tchèque, t + 97 jours pour les Pays-Bas, t + 98 jours pour l’Italie et entre 90 et 100 jours pour l’Espagne).

Au niveau européen, Eurostat a commencé à diffuser les données nationales pour chacun des indicateurs clés précités et pour leurs composantes essentielles. La plupart des États membres n’établissant pas encore de CST désaisonnalisés, ces indicateurs sont publiés sous la forme de la somme cumulée des quatre trimestres.

3.2 Exactitude

Comme mentionné dans le règlement n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes, ces dernières doivent dépeindre la réalité de manière exacte et fiable. L’exactitude et la fiabilité des statistiques dépendent de nombreuses variables. Un facteur important à cet égard est la proportion dans laquelle des sources d’information directes sont utilisées par rapport à des méthodes indirectes utilisant les évolutions passées et des hypothèses fondées sur des modèles. L’établissement des CST nationaux repose dans une grande mesure sur trois sources de données statistiques, à savoir les principaux agrégats trimestriels de l’économie totale, les comptes trimestriels des administrations publiques et la balance des paiements trimestrielle. Ces données sont complétées par des sources administratives (par exemple registres fiscaux et autres informations émanant des autorités de surveillance de l’industrie), qui contiennent normalement des données directes susceptibles de servir d’indicateurs concernant les évolutions à court terme de secteurs précis ou d’opérations déterminées.

Il existe des statistiques infra-annuelles d’assez bonne qualité sur les activités des sociétés financières (comptes de profits et pertes, bilans détaillés et ventilés par contreparties, statistiques sur les taux d’intérêt, comptes financiers trimestriels), qui sont utilisées par de nombreux pays dans le processus d’établissement des CST. Ces sources couvrent avant tout les institutions financières monétaires et les fonds d’investissement, ainsi que, dans une moindre mesure, les sociétés d’assurance et les fonds de pension. Dans de nombreux cas, des données provenant d’agences de supervision officielles, d’associations sectorielles et de bourses sont également utilisées.

Néanmoins, rares sont les pays (par exemple la République tchèque et le Royaume-Uni, ainsi que les Pays-Bas pour le secteur des sociétés non financières) transmettant des données complètes sur les CST qui utilisent des données provenant de sources directes pour étayer l’établissement des estimations individuelles pour les secteurs des ménages et des sociétés non financières, surtout au niveau des comptes de production et d’exploitation.

La majorité des autres pays ont énormément recours à des méthodes indirectes reposant sur des données annuelles, comme les indicateurs de référence et les indicateurs trimestriels, pour rendre compte des mouvements à court terme, y compris la composante saisonnière. Dans ces cas, la qualité des CST dépend directement de l’exactitude des CSA. Bien que les comptes annuels reposent sur un plus large éventail de sources, les flux de revenus entre les sociétés et les ménages ne sont pas toujours bien observés, ce qui peut conduire à des données peu vraisemblables pour les taux d’épargne des ménages ou la part des profits des sociétés. Les indicateurs clés annuels publiés par Eurostat se sont avérés un outil efficace pour détecter ces niveaux/mouvements peu réalistes, qui font alors l’objet d’une analyse avec le pays concerné (voir le point 3.5 ci-dessous sur la comparabilité). Enfin, dans certains cas, les pays ont recours à des estimations basées uniquement sur des modèles, qui ne sont étayées par aucune information trimestrielle directe ou indirecte. Néanmoins, ces méthodes (fondées sur des modèles) sont généralement limitées aux opérations qui ne jouent qu’un rôle mineur dans les comptes.

3.3 Actualité et ponctualité

Les statistiques européennes doivent être diffusées en temps voulu, surtout lorsqu’elles sont utilisées à des fins de politique économique, comme c’est le cas pour les CST européens, qui comprennent des informations pertinentes pour la conduite de la politique monétaire au sein de la zone euro et pour la coordination des politiques budgétaires dans l’UE. Depuis la mi-2007, les CST européens sont publiés dans le délai prévu, soit dans les 120 jours après la fin du trimestre de référence.

La périodicité des statistiques européennes devrait être définie en tenant compte autant que possible des exigences des utilisateurs. Les utilisateurs institutionnels sont très demandeurs d’un raccourcissement du délai d’établissement et de diffusion des données relatives aux CST, dans l’optique de pouvoir les utiliser en temps utile pour la prise de décisions. Le délai actuel de diffusion des données, t + 120 jours, est toujours loin de l’objectif de t + 90 jours fixé par le Conseil Ecofin en septembre 2000. Raccourcir le délai est notamment nécessaire pour répondre aux besoins du Conseil des gouverneurs de la BCE, lequel décide de la politique monétaire de la zone euro. Toutefois, pour améliorer le délai de diffusion des comptes de la zone euro, il faut avant tout que les données d’entrée, comme les statistiques trimestrielles sur les administrations publiques, la balance des paiements et les comptes financiers trimestriels (MUFA), soient disponibles plus rapidement.

Les délais de validation et d’établissement ont été réduits, à titre intermédiaire, à 10 jours (calendrier) à compter de la transmission des CST nationaux, ce qui permet de disposer en interne d’estimations préliminaires pour la zone euro et les comptes non financiers de l’UE dans un délai de 100 jours après le trimestre de référence.

3.4 Accessibilité et clarté

Les statistiques européennes doivent être diffusées de manière adéquate et présentées sous une forme claire et compréhensible. Elles doivent être disponibles et accessibles de manière impartiale et être accompagnées de métadonnées et d’explications.

- Agrégats européens/zone euro

La publication d’Eurostat couvre des séries complètes de CST à compter du 1er trimestre 1999 (données non désaisonnalisées) pour la zone euro et l’UE, ainsi que des indicateurs clés portant sur le comportement des sociétés non financières et des ménages (données brutes et désaisonnalisées), comme décrit au point 3.1 ci-dessus.

Les données sont diffusées via différents canaux: communiqués de presse, base de données statistiques et section du site internet d’Eurostat consacrée aux comptes sectoriels[5]. Cette section spécifique présente de manière cohérente les comptes sectoriels trimestriels financiers et non financiers pour la zone euro et les CST non financiers pour l’UE sous la forme d’une séquence de comptes conforme au SEC 1995. Ce format aide les utilisateurs à comprendre et à analyser les relations entre les différents secteurs et opérations.

Les données sont assorties d’informations méthodologiques sur l’établissement des CST européens et sur la séquence des comptes du SEC 1995. Par ailleurs, la collection des communiqués de presse sur les CST publiés par Eurostat est accompagnée d’un fichier Excel qui reprend les données sous-jacentes. Enfin, un ensemble d’une trentaine de graphiques et de tableaux analytiques est mis à jour tous les trimestres pour permettre aux utilisateurs de relier facilement les changements survenus dans l’économie totale aux évolutions observées par secteur institutionnel.

En outre, la BCE publie un communiqué de presse détaillé sur les comptes intégrés de la zone euro (CZE), diffuse toutes les données disponibles relatives aux CZE via son Statistical Data Warehouse (SDW, entrepôt de données statistiques)[6] et publie les indicateurs principaux dans son bulletin mensuel et dans son Statistical Pocket Book (recueil statistique de poche). Son site internet fournit également des informations méthodologiques.

- Ventilation par pays

Eurostat publie pour chaque pays des comptes sectoriels annuels, parallèlement aux CST de la zone euro et de l’UE et au même format SEC 1995 que ceux-ci. D’autre part, les indicateurs clés trimestriels repris au point 3.1 ont été publiés, en tout ou en partie, pour tous les États membres transmettant des CST complets, hormis pour la Belgique, la Grèce, l’Irlande et la Finlande, dont l’inclusion est prévue dans un avenir proche.

3.5 Cohérence et comparabilité

Cohérence

La cohérence entre domaines statistiques liés fait partie des aspects qualitatifs essentiels des données statistiques (voir point 2.3). Dans le cas des CST, cela concerne les comptes sectoriels annuels (CSA), les principaux agrégats (CNT), les comptes non financiers trimestriels des administrations publiques (statistiques infra-annuelles de finances publiques, SIAFP), les comptes financiers trimestriels (MUFA) et les statistiques de la BDP.

Les CST présentent généralement un bon niveau de cohérence avec d’autres statistiques liées, en particulier les SIAFP (sauf pour le Royaume-Uni) et les CNT.

Concernant la cohérence CST/BDP, certains pays affichent toujours des écarts de taille en raison de l’utilisation de concepts différents dans ces deux domaines. Ainsi, au niveau des comptes nationaux, plusieurs États membres utilisent le concept national pour le commerce des marchandises, ce qui exclut notamment le commerce de quasi-transit, tandis qu’ils utilisent le concept européen pour la BDP.

D’autres écarts CST/BDP découlent de différences entre la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) et l’édition 1995 du Système européen des comptes (SEC 1995). Ces différences concernent l’ajustement pour les services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) concernant les importations, les exportations et les flux d’intérêts dans les comptes nationaux, et le traitement différent de la construction et des services des administrations publiques ainsi que des revenus des organismes de placement collectif. Ces différences conceptuelles devraient disparaître avec la publication de nouvelles versions de ces manuels (MBP6 et SEC 2008).

Les autres raisons des incohérences sont les suivantes:

- exigences différentes en matière de données,

- différences au niveau des délais et/ou des politiques de révision des statistiques liées (différences de chronologie),

- modalités institutionnelles (sources de données différentes utilisées par des instances d’établissement différentes, surtout pour la BDP et les comptes financiers),

- enregistrement asymétrique des flux transfrontaliers.

Les incohérences dues à des exigences différentes en matière de données peuvent provenir des traitements différents appliqués aux écarts statistiques entre les optiques «production» et «dépenses» dans le produit intérieur brut. À la différence des transmissions concernant les CNT, où les écarts statistiques peuvent être communiqués séparément, les CST sont transmis en équilibrant les emplois et les ressources. Dès lors, les écarts apparaissant du côté de la production sont toujours attribués à la valeur ajoutée brute (B.1G) tandis que les écarts du côté des dépenses sont attribués à la variation des stocks/objets de valeur (P.5N).

Des différences de chronologie peuvent apparaître de manière occasionnelle à certaines périodes de l’année à cause de différences dans les politiques de révision des données annuelles. Plus particulièrement, les CNA sont généralement mis à jour sur la base des CNT et sont disponibles à t + 3 mois, tandis que les CSA sont révisés entre t + 6 et t + 9 mois. Les CST, qui sont généralement dérivés des CSA, peuvent donc diverger des CNT dans l’intervalle. En outre, les statistiques des finances publiques annuelles (SFPA) doivent être cohérentes avec les notifications relatives à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), faites à t + 3 et t + 9 mois. Si les données relatives aux CSA ne sont pas établies/révisées à ces moments précis, cela peut entraîner des écarts entre les CST qui sont dérivés des CSA et les données SIAFP/SFPA, surtout en mars et en septembre.

Des différences de chronologie peuvent également réapparaître chaque trimestre en raison de différences en ce qui concerne les délais et/ou les politiques de révision entre différents domaines statistiques. Ainsi, les CNT sont disponibles à t + 70 jours tandis que les SIAFP et les CST sont transmis à t + 90, utilisant les informations supplémentaires disponibles entre t + 70 et t + 90 jours. Étant donné que l’alignement des CST sur les SIAFP prime, cette situation entraîne des différences de chronologie avec les indicateurs CNT produits plus tôt.

En outre, les modalités institutionnelles différentes appliquées par les pays entraînent souvent des différences dans les sources de données et les approches méthodologiques, ainsi que dans les politiques de révision des différents domaines statistiques. Cela concerne, avant tout, les écarts par rapport aux données de la BDP et des MUFA (en dehors des différences conceptuelles et de chronologie expliquées ci-dessus). Dans la majorité des pays, les comptes non financiers comprenant le secteur du reste du monde sont estimés par les instituts nationaux de statistique (INS), tandis que les banques centrales nationales (BCN) s’occupent généralement de la BDP et des comptes financiers. Le rapprochement des sources de données utilisées par les différentes institutions, les accords mutuels sur le niveau de détail requis concernant les données d’entrée utilisées et la communication régulière sur les questions méthodologiques entre l’INS et la BCN sont de la plus haute importance du point de vue de la cohérence statistique.

Au niveau européen, les écarts ne découlent pas seulement des contributions nationales mais également de l’enregistrement asymétrique des flux transfrontaliers entre les États membres. Théoriquement, les flux intérieurs devraient être les mêmes pour les emplois et les ressources (par exemple les marchandises exportées par tous les États membres au sein de la Communauté devraient être égales aux importations totales). Ce n’est toutefois pas le cas dans la pratique, en raison de ce que l’on appelle des «asymétries». L’ajustement de ces asymétries implique d’équilibrer les comptes européens, ce qui peut au final conduire à certaines différences par rapport à d’autres publications comptables nationales, dans lesquelles les flux transfrontaliers au sein de la zone concernée n’ont pas encore été supprimés.

Comparabilité

La comparabilité peut être analysée d’un point de vue conceptuel ou d’un point de vue empirique.

Conformément à l’article 4 du règlement CST, la comparabilité est assurée sur le plan conceptuel par l’utilisation de normes, de définitions, de nomenclatures et de règles comptables communes, établies par le règlement SEC.

Le règlement SEC définit notamment les unités et les secteurs institutionnels, ainsi que le contenu de chaque opération relevant de la séquence des comptes. Pour favoriser la bonne application de ces normes, les questionnaires CST (et CSA) ont été conçus de telle manière que seules des combinaisons de secteurs/opérations pertinentes puissent être transmises. En outre, les codes et règles comptables du SEC sont systématiquement vérifiés par Eurostat à la réception des transmissions relatives aux CST.

Sur le plan empirique, la comparabilité dans le temps est vérifiée en contrôlant les révisions après chaque transmission successive et en demandant aux États membres d’expliquer tout écart soudain dans les variables clés.

Le règlement SEC fixe également des règles quant au délai d’enregistrement des opérations. Ces règles, qui mettent en œuvre le concept de l’enregistrement sur la base des droits constatés, sont particulièrement importantes dans le contexte des CST, où toutes les opérations liées doivent être enregistrées simultanément pour toutes les contreparties. Pour vérifier la comparabilité dans le temps et l’application uniforme, par les pays, des règles concernant le moment d’enregistrement, une liste de graphiques pertinents sur le plan économique est mise à jour chaque trimestre et soumise aux instances établissant les CST pour être évaluée par les pairs. Ce procédé permet de détecter les tendances trimestrielles peu vraisemblables susceptibles d’être le signe d’un enregistrement non cohérent de flux liés.

La comparabilité dans l’espace est contrôlée par des comparaisons transnationales d’indicateurs clés relatifs aux CSA, comme le taux d’épargne des ménages par rapport au revenu disponible des ménages.

4. AVANTAGES ET AMÉLIORATIONS POSSIBLES

4.1. Avantages par rapport aux coûts

Coûts

L’établissement des données relatives aux CST se fonde principalement sur des données préexistantes relatives aux comptes sectoriels annuels et sur des données trimestrielles concernant les secteurs des administrations publiques et du reste du monde (BDP).

Ces données sont généralement complétées par des informations tirées d’enquêtes existantes ou par des données administratives. Dans certains cas, des enquêtes supplémentaires ont été introduites pour répondre aux exigences des CST.

C’est le cas des Pays-Bas, qui sondent les 300 plus grandes entreprises du secteur des sociétés non financières, représentant environ 50 % du total du bilan, et une proportion significative des unités appartenant au secteur des sociétés financières[7]. Le Portugal et la Finlande ont également introduit des enquêtes supplémentaires à l’égard du secteur des sociétés non financières.

Le cas du Royaume-Uni est très particulier: ce pays établit des comptes sectoriels trimestriels qui sont ensuite utilisés pour établir les comptes sectoriels annuels. Les CST reposent sur une série d’enquêtes trimestrielles. Il s’agit de l’enquête «salaires et rémunérations» pour les ménages, de l’enquête «profits trimestriels» pour les sociétés non financières et, pour les sociétés financières, d’une série d’enquêtes réalisées par la Bank of England et, pour les fonds de pension, les compagnies d’assurance et les fonds fiduciaires, par l’Office for National Statistics (ONS).

L’établissement des données relatives aux CST pour les secteurs des ménages et des sociétés requiert également du personnel de renfort. La charge de travail supplémentaire[8] a été estimée en équivalents plein temps, comme suit: Eurostat (5), BCE (2,5), BE (0,6), CZ (1,5), DK (1), DE (1,5), IE (2), EL (0,3), ES (2), FR (1), IT (1,5), NL (3), AT (2), PL (1,5), PT (2), RO (2), FI (1), SE (2) et NO (1).

Avantages

Le règlement CST a encouragé l’établissement, dans les États membres, de séries trimestrielles pour le volet «revenus» des comptes nationaux. Ces données complètent les séries trimestrielles concernant la production et les dépenses qui étaient déjà collectées dans le cadre du programme de transmission du SEC. Au niveau européen, l’établissement des CST a permis des avancées méthodologiques tout en produisant un large éventail de nouveaux produits statistiques.

Sur le plan méthodologique, il était nécessaire de revoir l’établissement des agrégats européens pour qu’ils puissent décrire la zone euro (ZE)/l’UE dans son ensemble. Premièrement, les CST des États membres ont été complétés par les comptes des institutions européennes et de la BCE. Deuxièmement, le compte du reste du monde a été estimé à partir de données de la BDP extra-ZE/UE car il ne doit rendre compte que des flux avec les pays tiers. Troisièmement, les comptes ont été rééquilibrés pour que les secteurs intérieurs correspondent au compte réestimé du reste du monde.

La publication d’un ensemble complet de comptes intégrés (financiers et non financiers) par secteur institutionnel pour la zone euro et de comptes sectoriels non financiers pour l’UE a été considérée comme une réussite majeure par les instances chargées de l’établissement des comptes et par les utilisateurs institutionnels[9]. Comme l’indique la description du projet, les comptes sectoriels non financiers trimestriels permettent désormais d’analyser le comportement des agents économiques et leurs interactions dans l’économie réelle. Couplées aux comptes financiers trimestriels, ces données permettent de brosser un tableau plus complet.

4.2. Améliorations possibles

Bien que les CST remplissent les exigences fondamentales exprimées dans le plan d’action sur les besoins statistiques en matière d’Union économique et monétaire (UEM), adopté par le Conseil Ecofin en septembre 2000, certaines améliorations peuvent être proposées pour en élargir l’utilisation.

Actualité

La priorité numéro un des États membres et d’Eurostat/de la BCE est d’améliorer l’actualité des comptes de la zone euro/de l’UE. Toutefois, comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, pour raccourcir les délais d’établissement des comptes de la zone euro, il faut que les données d’entrée soient disponibles plus rapidement.

Dans le cadre de la révision en cours du programme de transmission du SEC, il est donc prévu de raccourcir les délais de transmission des CST en vue de permettre l’établissement/la publication des comptes de la zone euro/de l’UE à t + 90 jours au lieu de t + 120 jours.

Fiabilité

Une autre amélioration est possible en ce qui concerne la qualité des sources trimestrielles pour les secteurs des ménages et des sociétés non financières. Dans certains cas, les pays utilisent des estimations basées uniquement sur des modèles, qui ne sont étayées par aucune information trimestrielle directe ou indirecte. Il est important que cette méthode (basée sur des modèles) ne soit utilisée que pour les opérations ne jouant qu’un rôle mineur dans les comptes.

À l’inverse, certains pays ont déjà commencé à collecter des données directes, à partir de la comptabilité des entreprises par exemple. Dans l’idéal, ces statistiques devraient être générées à partir de la comptabilité ordinaire des entreprises, au moins pour les sociétés cotées, et des données administratives/données salariales pour les ménages.

Eurostat continuera à suivre et à améliorer la qualité des comptes sectoriels trimestriels en vérifiant systématiquement les données, par l’intermédiaire notamment de comparaisons transfrontalières. Eurostat encouragera également la diffusion des meilleures pratiques d’établissement de comptes sous les auspices de la task-force du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) chargée des comptes trimestriels par secteur institutionnel.

Couverture

Comme souligné au point 2.1 du présent document, les utilisateurs des données relatives aux CST demandent régulièrement que des données relatives aux CST nationaux soient mises à leur disposition. Par conséquent, la publication d’un ensemble harmonisé de données nationales, comprenant des chiffres désaisonnalisés, est l’une des priorités en termes de développement des CST dans un avenir proche.

Dans la même veine, il serait extrêmement utile d’élargir la gamme des indicateurs clés qui sont calculés en termes réels. De telles données en volume sur les investissements des ménages et des entreprises permettraient de compléter les publications actuelles sur les revenus réels des ménages et sur la consommation. Il devrait être possible de publier une ventilation par pays en même temps que les indicateurs européens correspondants.

Le projet visant à fournir des données désaisonnalisées en termes réels, pour un ensemble limité d’indicateurs, est en cours de discussion dans le contexte de la révision du programme de transmission du SEC.

[1] Règlement (CE) n° 2223/96.

[2] Publié au JO L 87 du 31.3.2009.

[3] Après ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension.

[4] Idem.

[5] Voir le site http://ec.europa.eu/eurostat/sectoraccounts.

[6] Voir le site http://sdw.ecb.europa.eu.

[7] Les unités observées couvrent 90 % des totaux des bilans pour les institutions monétaires et financières (35 % du total S12), 100 % pour les fonds d’investissement (1 % de S12) et 85 % pour les sociétés d’assurance et les fonds de pension (15 % de S12).

[8] Le Royaume-Uni établissant les comptes sectoriels annuels (CSA) comme étant la somme des CST, il est impossible d’évaluer la charge de travail propre aux CST.

[9] Voir le procès-verbal de la 34e réunion du CMFB, paragraphe 6.1.4, à l’adresse http://www.cmfb.org/reports/meetings.htm, et les archives de la conférence de presse du 1er juin 2007 à l’adresse http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/sector_accounts/introduction.