N° C 185/32 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives à l'indication d'origine de certains produits 
textiles et d'habillement 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 294 du 13 novembre 1980, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 octobre 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
187e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 avril 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 16 octobre 1980, sur la proposition 
de directive du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives à l'indi­
cation d'origine de certains produits textiles et d'ha­
billement, 
vu la décision prise le 28 octobre 1980 par son prési­
dent de charger la section de l'industrie, du commer­
ce, de l'artisanat et des services, d'élaborer un avis et 
un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 8 avril 1981, 
vu le rapport oral de Mme Clark, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 187 e session plé­
nière, tenue les 29 et 30 avril 1981, séance du 29 avril 
1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 1. Observations générales 
1.1. Le Comité ne peut pas approuver les proposi­
tions formulées dans le cadre de la directive pour les 
raisons exposées ci-après. 
1.2. Le Comité juge essentiel que les consomma­
teurs puissent effectuer leurs achats de façon raison-
née en fonction d'une information appropriée. 
1.3. Le Comité estime toutefois que le fait d'indi­
quer le pays d'origine d'un produit ne correspond 
pas à un véritable manque à combler dans l'intérêt du 
consommateur. D'autres informations, telles que le 
prix, la composition, la catégorie, la qualité et le 
mode d'emploi importent davantage. 
1.4. La méthode du marquage d'origine d'un pro­
duit, en conformité avec la réglementation douanière 
en vigueur, risque de se révéler inutile et même trom­
peuse pour les consommateurs, parce que l'indica­
tion en question ne porte pas sur le pays d'où pro­
vient la matière première ni sur le pays où ont eu lieu 
le filage, le tissage ou l'assemblage. Cette indication 
ne concerne que le pays où s'est effectuée la dernière 
opération de transformation. 
1.5. Les objections que suscite, de la part du Comi­
té, cette proposition de directive, sont à rattacher, 
dans leur principe, d'une part, aux problèmes que 
pose la notion de marquage d'origine sur base de la 
réglementation douanière et, d'autre part, à l'appa­
rente impossibilité de définir une autre méthode plus 
satisfaisante. 
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1.6. Le Comité estime que, si une telle mesure, fon­
dée sur les considérations que présente la Commis­
sion dans son exposé des motifs, était adoptée en ce 
qui concerne les textiles, cette mesure pourrait servir 
de précédent pour en justifier d'autres, applicables à 
toute une gamme de produits différents, ce qui crée­
rait des entraves aux échanges et nierait les principes 
fondamentaux du traité de Rome. 
1.7. Le Comité note que l'objet de cette directive 
est de résoudre les difficultés juridiques résultant 
d'initiatives prises par certains États membres qui ju­
gent nécessaire d'imposer un marquage d'origine. 
1.8. Le Comité remarque que les mesures déjà pri­
ses par certains États membres risquent de constituer, 
soit d'elles-mêmes, soit du fait des différences exis­
tant entre elles, des entraves à la libre circulation des 
produits à intérieur de la Communauté. La proposi­
tion de directive peut sembler faire sienne une telle 
approche; elle pourrait même aboutir à ce que de tel­
les mesures soient plus largement adoptées. Dans ces 
conditions, le Comité demande pourquoi l'on n'a pas 
entrepris une action pour écarter ce risque en recou­
rant aux articles 30 ou 169 du traité. 
1.9. Le Comité note également que la directive n'a 
rien prévu pour les produits qui sont traités jusqu'à 
un certain stade dans la Communauté économique 
européenne, exportés, puis réimportés en tant que 
produits finis (perfectionnement passif)-
2. Observations particulières 
2.1. Bien qu'il s'oppose, dans le principe, à la pro­
position de directive considérée, le Comité formule, 
relativement à chaque article, les observations parti­
culières suivantes. 
Article 2 
2.2. Le Comité pense qu'une charge considérable 
pèserait sur les détaillants si l'on rendait obligatoire 
l'indication d'origine au stade de la mise en vente au 
consommateur final. Le travail et les frais que cela 
représenterait pour le détaillant seraient dispropor­
tionnés par rapport à un quelconque bénéfice éven­
tuel pour les consommateurs. Comme le consomma­
teur assumerait lui-même, en dernier ressort, le coût 
de cet étiquetage, il conviendrait de ne lui imposer ce 
coût que si cela était indubitablement dans son 
intérêt, ce qui n'est pas le cas. 2.3. Le Comité est conscient de ce que le détaillant 
se verrait épargner cette charge si (comme la possi­
bilité en est donnée) les opérateurs économiques, 
agissant à un stade antérieur, se chargeaient d'appo­
ser l'indication d'origine. Toutefois, en cas de désé­
quilibre des forces entre les parties, la partie la plus 
faible n'aurait pas le choix en l'occurrence, et serait 
contrainte de supporter la charge des travaux et des 
frais nécessaires. 
2.4. Cet article prévoierait que l'opérateur écono­
mique agissant à un stade antérieur, qui n'apposerait 
pas l'indication d'origine, serait tenu de fournir cette 
information par écrit au vendeur. Dans de tels cas, il 
pourrait être difficile de répartir les responsabilités 
dans l'éventualité d'une information erronée. Le ven­
deur serait responsable pour une indication qu'il 
n'aurait pas apposée lui-même, et il aurait probable­
ment des voies de recours pour se défendre contre 
une action judiciaire. Il semblerait que, dans la prati­
que, cet article soit inapplicable. 
2.5. Le Comité note que la liste des prouits que l'on 
entend faire figurer à l'annexe de la proposition de 
directive comprend la bonneterie, les vêtements et 
accessoires du vêtement en tissu, les couvertures, le 
linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisi­
ne; les rideaux, le vitrage et autres articles d'ameuble­
ment. Le Comité ne comprend pas pourquoi les étof­
fes de bonneterie, en pièces, de la position 60.01 et de 
la sous-position 60.06 A du tarif douanier commun 
devraient être étiquetées, alors que les autres mar­
chandises en pièces ne tomberaient pas sous le coup 
de la directive. 
2.6. Le Comité insiste sur le fait que de nombreux 
articles visés par la proposition de directive résultent 
de toute une série d'opérations de transformation. 
Par conséquent, le moyen proposé en vue de détermi­
ner à quel stade on peut considérer des produits 
comme fabriqués ne semble pas devoir être d'une 
grande utilité pour le consommateur dans des cas de 
ce genre. Cette question revêt une importance parti­
culière lorsqu'il s'agit de produits qui subissent lesdi-
tes opérations dans plus d'un pays. 
Article 3 
2.7. Le Comité conteste en particulier la motivation 
qui se trouve derrière cet article, et qui pourrait être 
considérée par certains comme étant d'inspiration 
purement nationaliste, notamment lorsqu'il n'y a pas 
de raison régionale pour indiquer le pays d'origine 
du produit. En outre, on peut se demander si l'indica­
tion alternative «fabriqué dans la Communauté éco­
nomique européenne» constitue une information es­
sentielle, voire utile, pour le consommateur. 
2.8. Le Comité doute, en tout état de cause, que la 
directive soit essentiellement conçue pour informer 
les consommateurs étant donné que, dans un marché 
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commun qui utilise déjà sept langues et deux alpha­
bets, la Commission a simplement préconisé un éti­
quetage quelconque, fût-ce dans une langue et dans 
un alphabet totalement inconnus des consomma­
teurs. 
Article 4 
2.9. Le Comité relève que l'indication proposée du 
pays d'origine pourrait être présentée de plusieurs 
manières, les diverses modalités étant laissées au 
choix des opérateurs économiques. Il estime, comme 
la Commission, que le fait de munir chaque article, 
séparément, d'une étiquette, peut se révéler trop oné­
reux, et il juge que, dans de tels cas, une indication 
affichée avec le produit, ou auprès du produit, serait 
tout à fait suffisante à la communication de toute in­
formation. 
2.10. Le Comité fait remarquer qu'il n'est pas possi­
ble de porter une indication d'orgine sur un cata­
logue de maison de vente par correspondance. Il se 
peut très bien qu'un même type de produits proposés 
soit fabriqué dans plus d'un pays et que, une fois les 
stocks épuisés, une nouvelle commande soit passée 
dans un pays différent. Ce problème est particulière­
ment aigu en ce qui concerne les extraits de cata­
logues de maison de vente par correspondance qui 
paraissent dans les journaux. 
Article 5 
2.11. Le Comité ne voit pas pourquoi des indica­
tions qui peuvent provoquer une confusion devraient 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981. être nettement séparées des autres références. Il con­
sidère que toute indication de nature à provoquer 
une confusion doit tout simplement être interdite. 
Article 6 
2.12. Le Comité note que la directive est facultati­
ve; toutefois, cet article dispose que les producteurs, 
dans les Etats membres qui choisissent de ne pas ap­
pliquer la directive, seront néanmoins soumis à un 
certain nombre d'impératifs lorsqu'ils vendront des 
produits dans les pays qui, eux, auront adopté cette 
directive. La directive aura donc un effet harmonisa-
teur dans un domaine où certains États membres sont 
opposés au but qu'elle se propose. 
Article 7 
2.13. Le Comité s'oppose à cette proposition de di­
rective d'autant plus fermement que les sanctions en­
courues pour ne pas s'être conformé à la directive dif­
fèrent largement d'un État membre à l'autre, de sorte 
que les vendeurs de produits régis par la directive se­
raient traités dans certains cas comme des délin­
quants s'ils enfreignaient ses dispositions. En outre, 
la dépense de temps et d'argent qu'entraînerait l'ap­
plication de la directive serait disproportionnée à un 
quelconque intérêt que pourraient avoir les consom­
mateurs à la mise en œuvre de telles dispositions. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE