Notification effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, sur l'introduction d'obligations de service public sur certaines liaisons aériennes nationales

(2002/C 106/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement suédois a décidé d'introduire des obligations de service public concernant les liaisons aériennes régulières à partir du 27 octobre 2002, sur les itinéraires suivants (aller-retour):

Arvidsjaur-Stockholm/Arlanda,

Gällivare-Stockholm/Arlanda,

Hagfors-Stockholm/Arlanda,

Hemavan-Stockholm/Arlanda,

Lycksele-Stockholm/Arlanda,

Storuman-Stockholm/Arlanda,

Sveg-Stockholm/Arlanda,

Torsby-Stockholm/Arlanda,

Vilhelmina-Stockholm/Arlanda,

Pajala-Luleå.

Les obligations de service public englobent un certain nombre de critères concernant le nombre de liaisons, les capacités en voyageurs, les horaires, les tarifs maximaux, etc., auxquels les compagnies aériennes doivent satisfaire. Ces critères sont examinés pour chacune des liaisons dans les annexes 1 à 10.

ANNEXE 1

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON ARVIDSJAUR-STOCKHOLM/ARLANDA

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau 1 montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 48 par vol, et d'au moins 43500 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

Pour un vol du matin, l'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30. Pour un vol d'après-midi l'arrivée doit avoir lieu au plus tard à 18 heures. Dans le cas d'un vol du matin, le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 9 h 30, et au plus tard à 19 heures dans le cas d'un vol d'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 260 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée et de toilettes.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kilogrammes (kg).

Des possibilités de restauration à bord doivent être prévues (pas de repas chauds).

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Arvidsjaur-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 4610 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Les accords de coopération appliqués entre compagnies doivent être conformes aux pratiques en vigueur sur le marché.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux indications applicables.

Le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3, conformément à l'annexe 16 de l'OACI.

Suivi des obligations de service public

Les compagnies assurant les liaisons aériennes sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent leurs obligations.

ANNEXE 2

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON GÄLLIVARE-STOCKHOLM/ARLANDA

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 48 par vol, et d'au moins 76700 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

Pour un vol du matin, l'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30. Pour un vol d'après-midi l'arrivée doit avoir lieu au plus tard à 18 h 10. Dans le cas d'un vol du matin, le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 9 h 15, et dans le cas d'un vol d'après-midi/du soir, au plus tard à 20 heures. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 260 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée et de toilettes.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Des possibilités de restauration à bord doivent être prévues (pas de repas chauds).

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Gällivare-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 5090 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Les accords de coopération entre compagnies appliqués doivent être conformes aux pratiques en vigueur sur le marché.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux instructions applicables.

Le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3, conformément à l'annexe 16 de l'OACI.

Suivi des obligations de service public

Les compagnies assurant les liaisons aériennes sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent leurs obligations.

ANNEXE 3

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON HAGFORS-STOCKHOLM/ARLANDA

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 15 par vol, et d'au moins 7175 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

Pour un vol du matin, l'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 heures. Pour un vol d'après-midi l'arrivée doit avoir lieu au plus tard à 18 heures. Dans le cas d'un vol du matin, le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 9 h 15, et au plus tard à 19 h 20 dans le cas d'un vol d'après-midi/du soir. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 200 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Hagfors-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 3560 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Les accords de coopération appliqués entre compagnies doivent être conformes aux pratiques en vigueur sur le marché.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux indications applicables.

Le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3, conformément à l'annexe 16 de l'OACI.

Suivi des obligations de service public

Les compagnies assurant les liaisons aériennes sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent leurs obligations.

ANNEXE 4

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON HEMAVAN-STOCKHOLM/ARLANDA

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 48 par vol, et d'au moins 10700 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

L'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 14 heures. Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 9 h 30. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 260 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée et de toilettes.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Des possibilités de restauration à bord doivent être prévues (pas de repas chauds).

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Hemavan-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 4357 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Des accords de coopération entre compagnies conformes aux pratiques en vigueur sur le marché doivent être conclus.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux indications applicables.

Le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3, conformément à l'annexe 16 de l'OACI.

Suivi des obligations de service public

Les compagnies assurant les liaisons aériennes sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent leurs obligations.

ANNEXE 5

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON SVEG-STOCKHOLM/ARLANDA

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 15 par vol, et d'au moins 11550 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

Pour un vol du matin, l'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 heures. Pour un vol d'après-midi l'arrivée doit avoir lieu au plus tard à 18 h 30. Dans le cas d'un vol du matin, le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 9 h 15, et au plus tard à 19 h 05 dans le cas d'un vol d'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 200 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Sveg-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 4010 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Des accords de coopération entre compagnies conformes aux pratiques en vigueur sur le marché doivent être conclus.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux indications applicables.

ANNEXE 6

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON LYCKSELE-STOCKHOLM/ARLANDA

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 48 par vol, et d'au moins 39300 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

Pour un vol du matin, l'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30. Pour un vol d'après-midi l'arrivée doit avoir lieu au plus tard à 18 h 30. Dans le cas d'un vol du matin, le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 9 h 15, et au plus tard à 20 heures dans le cas d'un vol d'après-midi/du soir. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 260 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée et de toilettes.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Des possibilités de restauration à bord doivent être prévues (pas de repas chauds).

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Lycksele-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 4357 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Des accords de coopération entre compagnies conformes aux pratiques en vigueur sur le marché doivent être conclus.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux indications applicables.

Le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3, conformément à l'annexe 16 de l'OACI.

Suivi des obligations de service public

Les compagnies assurant les liaisons aériennes sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent leurs obligations.

ANNEXE 7

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON STORUMAN-STOCKHOLM/ARLANDA

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 48 par vol, et d'au moins 21150 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

Pour un vol du matin, l'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30. Pour un vol d'après-midi l'arrivée doit avoir lieu au plus tard à 18 heures. Dans le cas d'un vol du matin, le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 9 h 30, et au plus tard à 19 heures dans le cas d'un vol d'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 260 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée et de toilettes.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Des possibilités de restauration à bord doivent être prévues (pas de repas chauds).

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Storuman-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 4357 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Des accords de coopération entre compagnies conformes aux pratiques en vigueur sur le marché doivent être conclus.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux indications applicables.

Le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3, conformément à l'annexe 16 de l'OACI.

Suivi des obligations de service public

Les compagnies assurant les liaisons aériennes sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent leurs obligations.

ANNEXE 8

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON TORSBY-STOCKHOLM/ARLANDA

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau 1 montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 15 par vol, et d'au moins 5075 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

Pour un vol du matin, l'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30. Pour un vol d'après-midi l'arrivée doit avoir lieu au plus tard à 18 h. Dans le cas d'un vol du matin, le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 9 h 15, et au plus tard à 19 h 20 dans le cas d'un vol d'après-midi/du soir. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 200 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Torsby-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 3560 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Des accords de coopération entre compagnies conformes aux pratiques en vigueur sur le marché doivent être conclus.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux indications applicables.

Le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3, conformément à l'annexe 16 de l'OACI.

Suivi des obligations de service public

Les compagnies assurant les liaisons aériennes sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent leurs obligations.

ANNEXE 9

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON VILHELMINA-STOCKHOLM/ARLANDA

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 48 par vol, et d'au moins 25500 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

Pour un vol du matin, l'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30. Pour un vol d'après-midi l'arrivée doit avoir lieu au plus tard à 18 h 30. Dans le cas d'un vol du matin, le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 9 h 15, et au plus tard à 20 heures dans le cas d'un vol d'après-midi/du soir. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande de la meilleure manière possible.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 260 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée et de toilettes.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Des possibilités de restauration à bord doivent être prévues (pas de repas chauds).

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Vilhelmina - Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 4357 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Des accords de coopération entre compagnies conformes aux pratiques en vigueur sur le marché doivent être conclus.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux indications applicables.

Le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3, conformément à l'annexe 16 de l'OACI.

Suivi des obligations de service public

Les compagnies assurant les liaisons aériennes sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent leurs obligations.

ANNEXE 10

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON PAJALA-LULEÅ

Nombre minimal de vols aller-retour

Le tableau montre le nombre minimal de vols aller-retour par jour pendant la période de référence au cours de la première année. Un nombre de vols équivalent doit avoir lieu au cours de l'année suivante. Il ne doit y avoir qu'une escale au maximum par vol.

>TABLE>

Nombre de places

Le nombre de places assises doit être d'au moins 15 par vol, et d'au moins 5250 par an.

Le taux d'occupation des sièges est limité pour chaque tronçon ou pour la totalité du trajet. Le taux d'occupation des sièges pour un tronçon ne doit pas dépasser en moyenne 80 % ni être inférieur à 35 % par trimestre. Le cas échéant, l'offre doit être adaptée pour la durée de validité de l'horaire suivant. Les mêmes limitations s'appliquent au trajet entier.

Horaires

Les horaires doivent être adaptés aux heures de départ et permettre de bonnes correspondances avec le trafic sur la ligne Luleå-Stockholm/Arlanda dans les deux sens.

Types d'avion

La vitesse de croisière (TAS) doit être d'au moins 200 noeuds.

Les avions doivent être équipés d'une cabine pressurisée.

La quantité de bagages/la capacité de charge par voyageur dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales doit être de 20 kg.

Tarifs

Le prix d'un vol aller-retour Pajala-Luleå ne doit pas dépasser 1400 couronnes suédoises TTC. Les tarifs ne peuvent être adaptés que conformément à l'indice des tarifs de voyages d'affaires par avion de SCB.

Des billets à prix réduit pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille du voyageur qui l'accompagnent doivent être disponibles pour chaque vol.

Les tarifs et les horaires doivent être distribués par un système GDS autorisé.

Accords de coopération

Des accords de coopération entre compagnies conformes aux pratiques en vigueur sur le marché doivent être conclus.

Continuité du trafic

Il faut qu'au moins 80 % des départs se fassent avec moins de 5 minutes de retard et que 95 % des départs se fassent avec moins de 15 minutes de retard.

La régularité doit être calculée par trimestre à raison de 99 %.

Information, réservation et vente

Il faut prévoir une information facile à comprendre sur tous les aspects du voyage aérien avant qu'il ne commence. Une information exacte est particulièrement importante pour les handicapés. La compagnie aérienne doit veiller à ce que des informations à jour et exactes sur les horaires et les billets soient diffusées par le système de distribution et de réservation. Les voyageurs doivent pouvoir faire des réservations et acheter des billets facilement, conformément aux pratiques en vigueur sur le marché.

Accès

La compagnie aérienne doit assurer que les besoins des handicapés soient pris en compte de manière que:

- l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu en toute sécurité et avec dignité,

- l'accompagnement et d'autres services en cas de changement d'avion/de compagnie soient maintenus pendant le voyage,

- des informations soient données sur les itinéraires et les possibilités de déplacement avant que ne commence le voyage aérien,

- des informations soient fournies pendant le voyage (les malvoyants et les malentendants doivent pouvoir en prendre connaissance),

- la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs.

Exigences environnementales

Le but est d'offrir des services ayant le moins d'incidences possible sur l'environnement dans l'optique d'assurer une société de la mobilité durable. Les exigences générales suivantes doivent être respectées.

L'exploitation et l'entretien doivent être conçus de manière à minimiser le bruit et les émissions nocives provenant des installations, des véhicules et des avions.

Toutes les installations en place ayant des effets sur l'environnement doivent fonctionner et être exploitées conformément aux indications applicables.

Le bruit produit par les avions ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées pour les avions du chapitre 3, conformément à l'annexe 16 de l'OACI.

Suivi des obligations de service public

Les compagnies assurant les liaisons aériennes sur la ligne concernée doivent présenter tous les trimestres à la direction nationale de la circulation un rapport sur la manière dont elles respectent obligations.