14. félicite le gouvernement croate des progrès réalisés en matière de retour des réfugiés, et l’encourage
à poursuivre ses efforts, en particulier par:
êdash l’adoption, comme loi, du programme relatif au retour des réfugiés, en y incluant une définition claire
de la double occupation qui s’applique aussi aux familles séparées, ainsi que des critères précis d’éligi-
bilité pour des possibilités alternatives d’hébergement,
êdash la possibilité, pour les propriétaires, d’accéder aux tribunaux municipaux afin de demander une prise
de décision lorsque les structures compétentes ne respectent pas les délais,
êdash l’application non discriminatoire de la loi récemment modifiée relative à la reconstruction,êdash le renforcement du principe de transparence dans l’application de la loi sur l’amnistie;
15. se félicite de la participation de la Croatie aux initiatives actuelles du pacte de stabilité concernant
les systèmes de contrôle d’exportation d’armements et les mesures d’application spécifiques, comme lesmesures de lutte contre le transfert non contrôlé ou illégal d’armes légères et de petit calibre (SALW), etdemande au gouvernement croate d’indiquer clairement ses besoins respectifs, ce qui permettra aux dona-
teurs internationaux, notamment l’Union européenne, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes
d’assistance efficaces;
16. se félicite de la participation de la Croatie à l’initiative actuelle du pacte de stabilité sur la mise en
place de structures institutionnelles et sur la réforme législative dans le domaine de la protection des réfu-giés, du droit d’asile et de l’immigration, initiative qui devrait permettre de mettre en place des systèmes enmatière de droit d’asile et d’immigration conformes aux normes internationales et européennes, et demandeà la Commission de soutenir cette initiative en développant et en mettant en œuvre un programme adaptéqui réponde aux intérêts, aux besoins et aux capacités spécifiques de la Croatie;
17. insiste sur le fait que des conditions supplémentaires à celles identifiées dans le cadre du processus
d’adhésion ne devront pas être fixées pour cet accord;
18. engage le gouvernement croate à entreprendre les réformes législatives nécessaires dans les
domaines des droits des minorités, de la propriété, des médias, ainsi que dans le domaine judiciaire;
19. estime que l’application de l’accord de stabilisation et d’association doit faire l’objet d’un examen
tous les deux ans, afin d’évaluer le renforcement du rapprochement de la Croatie à l’Union européenne;
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
Gouvernement et au Parlement de la République de Croatie.
13. Développement de relations plus étroites entre l’Indonésie et l’Union euro-
péenne
A5-0323/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen «Développement de relations plus étroites entre l’Indonésie et l’Union euro-
péenne» (COM(2000)50 Edash C5-0288/2000 Edash 2000/2152(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 50 êdash C5-0288/2000),êdash vu les déclarations et conclusions du Conseil, en ce qui concerne l’Indonésie, et en particulier les
conclusions du Conseil «Affaires générales» du 20 mars 2000,
êdash vu la déclaration commune UE-Indonésie faite le 14 juin 2000 à Luxembourg,
êdash vu ses résolutions précédentes sur l’Indonésie,
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,C 232/186 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
êdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de larecherche et de l’énergie et de la commission du développement et de la coopération (A5-0323/2000),
A. considérant que depuis que la Commission a présenté sa communication sur les relations entre l’Union
européenne et l’Indonésie, la situation dans ce pays s’est améliorée à certains égards, ce qui n’empêcheque de nombreux problèmes ne sont toujours pas résolus, et reconnaissant la souveraineté de l’Indo-nésie et l’intégrité de ses frontières,
B. considérant que l’Indonésie est un pays important au sein de l’ANASE et du Groupe ASEM, et qu’il
importe d’améliorer les relations entre l’Union européenne et l’Indonésie, après le long conflit qui les aopposées à propos de Timor; apportant, dans ce contexte, son soutien à la proposition de la Commis-sion de créer un nouveau partenariat entre l’Union européenne et l’Indonésie et soulignant le rôlepositif que les parlements des deux parties et les ONG peuvent jouer dans ce partenariat,
C. considérant que l’Union européenne est depuis 1967, selon les données du Comité de coordination
indonésien des investissements, le principal investisseur en Indonésie, et qu’il incombe aujourd’hui auxÉtats membres d’assumer des responsabilités spécifiques dès lors qu’il s’agit de contribuer à la paix, à la
sécurité et au développement économique et social de la région,
D. considérant que la situation dans les Moluques et dans les camps de réfugiés du Timor occidental
demeure très grave, que les tensions s’accroissent en Irian Jaya/Papouasie et que, dans la provinced’Atjeh, l’état de paix provisoire doit encore être consolidé,
E. considérant que ces problèmes dans les différentes régions du pays ont déjà fait près de 10 000 morts
et blessés, et qu’il y a actuellement en Indonésie même, près de 1 million de réfugiés, 300 000 d’entreeux se trouvant dans les Moluques et quelque 120 000 au Timor occidental (situation en sep-
tembre 2000),
F. considérant que le nouveau gouvernement indonésien formé en août a fait état de sa volonté de trans-
former l’Indonésie en un État de droit et une démocratie durables, les forces hostiles étant cependantencore très puissantes et tentant de déstabiliser le pays,
G. considérant que ces forces hostiles sont principalement constituées par des éléments déloyaux de
l’armée, des groupes paramilitaires, des organisations islamiques fondamentalistes extrémistes et demembres des milieux militaires et politiques et du monde des affaires ayant profité du régime cor-
rompu de Suharto, et que ces forces représentent une grave menace pour le développement d’un
État de droit et d’une démocratie durables, pour la paix, la stabilité et la sécurité nationale de l’Indo-nésie et de ses régions,
H. considérant qu’en août, l’Assemblée consultative annuelle du peuple a pris des décisions importantes,
qui ont débouché sur la mise en place d’un nouveau gouvernement, ce qui n’empêche qu’elle a égale-
ment adopté deux autres décisions, qui ont fait naître des doutes importants dans la communautéinternationale, à savoir le maintien de la représentation militaire au sein de l’Assemblée jusqu’en2009 au lieu de 2004, et un amendement à la constitution, selon lequel un délit ne peut être punisi, au moment où il a été commis, il n’existait aucune loi en la matière,
I. considérant qu’il y a, au sein de l’armée, des forces déloyales et antidémocratiques, qui aident les
milices au Timor occidental et les combattants du Jihad dans les Moluques, et que le processus parlequel il doit être mis fin à la position de force politique, économique et sociale de l’armée ne pro-gresse que très lentement,
J. considérant que le gouvernement a engagé une politique en vue de faire un trait sur l’ancienne pra-
tique qui consistait à exploiter, au profit du régime central de Jakarta, les régions périphériquescomme s’il s’agissait de territoires conquis, que la législation sur l’autonomie régionale est mise en
œuvre et que la répartition des revenus procurés par le pétrole et d’autres matières premières a été
revue dans un sens favorable aux régions périphériques,
K. considérant, néanmoins, que la situation dans les Moluques s’est dégradée de façon dramatique, et ce à
coup sûr depuis l’arrivée des combattants du Jihad, et que la stabilisation et le retour à la normale
nécessiteront des aides supplémentaires pendant des années encore, que les problèmes des réfugiés
au Timor occidental sont très graves, en raison notamment des violences auxquelles se livrent lesmilices dans les camps, que le calme n’a pas encore été entièrement rétabli dans la province d’Atjeh,et que les tensions en Irian Jaya/Papouasie s’accroissent,17.8.2001 FR C 232/187 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
L. considérant que deux soldats de la paix des Nations unies ont été tués au début de l’année, au Timor
oriental et que trois membres du HCR ont été assassinés par des miliciens au Timor occidental le6 septembre 2000; se félicitant de la mission du Conseil de sécurité des Nations unies qui s’est rendueau Timor oriental et au Timor occidental en novembre 2000; considérant que les autorités indoné-
siennes devraient prendre des mesures plus actives en ce qui concerne l’enquête sur la mort du jour-
naliste néerlandais Sander Thoemes et qu’il y a lieu d’examiner cette question à fond de sorte que lescoupables puissent être punis,
M. considérant qu’il faut que la communauté internationale joue un rôle plus actif, dans le respect de la
souveraineté de l’Indonésie, si le gouvernement indonésien n’est pas en mesure de rétablir lui-même le
calme dans les différentes régions, et notamment dans les Moluques et en Papouasie,
N. considérant qu’ECHO déploie déjà en faveur des réfugiés et des personnes déplacées des efforts consi-
dérables en Indonésie et qu’il devra poursuivre son action pendant longtemps encore,
O. considérant que le gouvernement indonésien s’emploie activement à séparer les missions de la police
de celles de l’armée, à améliorer la législation dans le domaine des droits de l’homme, et à mettre enplace des tribunaux spéciaux compétents pour juger des violations des droits de l’homme, que descondamnations ont déjà été prononcées pour des faits commis dans la province d’Atjeh, et que 22 per-sonnes font actuellement l’objet de poursuites pour violations des droits de l’homme en Indonésie, ce
qui constitue un premier pas appréciable,
P. considérant que la nouvelle clause de la constitution indonésienne fait naître des doutes quant à
l’engagement d’actions véritables contre les responsables de différentes violations des droits del’homme, notamment dans la province d’Atjeh, à Timor, dans les Moluques et en Irian Jaya/Papouasie,
Q. considérant que dans ses rapports avec l’ANASE et dans le cadre de l’ASEM, l’Union européenne doit
mettre expressément l’accent sur la nécessité de respecter la démocratie et les droits de l’homme, lerégime militaire au pouvoir en Birmanie devant en l’occurrence également être visé, dès lors que cepays a plus ou moins suivi l’exemple du régime de M. Suharto pour ce qui est des pouvoirs de l’armée,
R. considérant que si la lutte contre la corruption a certes été engagée, il n’empêche que peu de condam-
nations ont déjà été prononcées, et que dans le cas de M. Suharto, un arrangement a d’ores et déjà étéconclu, ce qui n’est pas un bon signe,
S. considérant que le programme de bonne gestion des affaires publiques êdash auquel l’Union européenne
contribue de façon notable êdash a véritablement démarré,
T. considérant que l’économie de l’Indonésie a enregistré certains progrès, mais que les problèmes
sociaux demeurent très importants et que le fossé entre les riches et les pauvres reste large,
U. considérant que l’Union européenne a fait un geste appréciable en facilitant davantage les échanges
entre l’Indonésie et l’Union européenne afin de relancer l’économie indonésienne,
V. considérant que l’aide au développement de l’Union européenne et de ses États membres est d’ores et
déjà plus importante que celle du Japon et des États-Unis, mais que par suite d’un manque de coor-
dination, cette aide se disperse et n’est donc pas bien visible en Indonésie;
1. estime que l’Indonésie, sous le gouvernement dirigé par le Président Wahid et la Vice-présidente
Megawati Sukarnoputri, s’est engagée dans la voie de l’État de droit démocratique, mais que les problèmesà résoudre demeurent importants;
2. constate que la déloyauté de certains éléments de l’armée et l’action des milices paramilitaires au
Timor, des combattants du Laskar Jihad dans les Moluques et des forces de l’ancien régime de M. Suhartocontrarient le processus de mise en place d’un État de droit démocratique, et qu’un soutien de la commu-nauté internationale au nouveau gouvernement est nécessaire pour faciliter le processus de démantèlement
des privilèges politiques et civils de l’armée;
3. estime que l’attribution de sièges parlementaires à des représentants des forces de sécurité est incom-
patible avec le principe de l’état de droit démocratique;C 232/188 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
4. considère que la situation dans les Moluques, où l’on compte plus de 5 000 morts et quelque
300 000 réfugiés, est si grave que non seulement une aide internationale est nécessaire, mais aussi qu’unrôle plus actif de la communauté internationale ne peut être exclu si le gouvernement n’est pas véritable-ment en mesure de rétablir l’ordre;
5. constate que, dans les camps de réfugiés du Timor occidental, la situation s’est dégradée à un point
tel sous l’effet de l’action des milices paramilitaires qu’il importe de trouver d’urgence une solution appro-priée pour ces réfugiés; invite le gouvernement indonésien à démanteler ces milices et à garantir l’accès des
responsables des Nations unies ainsi que des organisations non gouvernementales locales et internationales
aux camps de réfugiés;
6. appuie les efforts déployés pour promouvoir une paix plus durable dans la province d’Atjeh, et sou-
ligne qu’il convient non seulement que les violations des droits de l’homme dans la province d’Atjeh
fassent l’objet de poursuites judiciaires mais aussi que tous les coupables soient punis;
7. fait observer que les troubles croissants en Irian Jaya/Papouasie constituent un sujet de grave préoc-
cupation, et invite, partant, l’Union européenne à prendre des mesures de prévention des conflits;
condamne fermement la récente démonstration de force des militaires, en décembre 2000, à l’encontre
de la population, qui a fait de nouvelles victimes;
8. constate que par suite des conflits régionaux, il y a en Indonésie près d’un million de réfugiés,
demande d’encore renforcer l’action d’ECHO dans les régions où la nécessité s’en fait sentir et exige que
la sécurité des membres des organisations humanitaires et des réfugiés soit entièrement garantie, si néces-saire, par l’intermédiaire d’observateurs internationaux;
9. approuve le projet du gouvernement indonésien, qui consiste à accorder l’autonomie régionale à
certaines régions périphériques et à faire en sorte que les revenus procurés par les matières premièressoient en grande partie redistribués aux régions productrices;
10. soutient le gouvernement indonésien qui entend conforter la situation des droits de l’homme en
améliorant la législation, en renforçant la Commission nationale des droits de l’homme (KomNasHAM), eten créant des tribunaux spéciaux compétents dans ce domaine; l’invite à autoriser des observateurs inter-nationaux à assister aux travaux de ces tribunaux et à préciser aussi rapidement que possible la portée del’amendement à la constitution concernant la rétroactivité;
11. fait observer que le retour à la stabilité politique, le respect des droits de l’homme et les principes de
l’État constitutionnel fondé sur l’État de droit sont indispensables pour que l’économie indonésienne puissese redresser et tracer un trait sur les séquelles de la crise financière asiatique, et conditionnent également lerenforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’Indonésie;
12. est préoccupé par le degré êdash encore important êdash de corruption et de népotisme dans l’économie
indonésienne, dans lesquels nombre de membres des anciennes familles dirigeantes sont toujours impli-qués, et qui constituent un obstacle majeur à la relance économique et à la stabilité sociale; demande dès
lors au gouvernement indonésien de lutter plus fermement encore contre la corruption, et espère que les
auteurs seront jugés et condamnés; estime qu’il est déraisonnable d’opter pour des arrangements dans cer-tains cas êdash comme, par exemple, celui de l’ancien président Suharto êdash le risque de rendre les poursuitesplus difficiles dans d’autres étant accru d’autant; se félicite de l’annulation par la Cour suprême de la déci-sion selon laquelle l’ancien président Suharto n’était pas apte à subir un procès, et demande qu’il soit ànouveau jugé;
13. fait observer qu’un apport de capitaux d’investissement par les pays industrialisés revêt une impor-
tance majeure pour le processus de réformes économiques en Indonésie, mais estime qu’aucune entreprisede l’Union européenne ne devrait être mêlée à la corruption; demande dès lors à la Commission d’arrêter
des dispositions interdisant et sanctionnant la participation d’entreprises de l’Union européenne à des faits
de corruption, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne;
14. se félicite de la contribution apportée par l’Union européenne, dans le contexte de son soutien
financier aux pays d’Asie, pour atténuer les conséquences de la crise financière; estime que l’assistance de
l’Union européenne devrait être centrée sur la lutte contre la pauvreté, l’aide aux groupes sociaux les plusfrappés par les conséquences de la crise asiatique, la gestion durable des ressources naturelles et la mise enœuvre des principes de bonne gestion des affaires publiques aux niveaux central et régional;17.8.2001 FR C 232/189 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
15. demande au gouvernement indonésien de modifier radicalement la politique qui a toujours été la
sienne et qui consiste à étendre les plantations d’éléis au détriment des zones forestières et de faire vérita-blement respecter l’interdiction de 1995 d’utiliser le feu pour défricher des terres agricoles;
16. constate que la situation de l’économie indonésienne s’améliore; demande à l’Union de prendre des
initiatives en vue de soutenir davantage encore l’économie indonésienne par l’amélioration des accords
commerciaux, dès lors qu’il s’agit là d’un appui important au processus démocratique;
17. constate avec satisfaction que le redressement économique de l’Indonésie au cours du premier
semestre 2000 s’explique essentiellement par une augmentation des exportations faisant suite à la dévalua-tion importante de la rupiah et une nette augmentation du prix du pétrole brut, les pertes de revenu desannées 1998 et 1999 étant ainsi en grande partie compensées;
18. souligne l’importance que revêt, pour le redressement économique de l’Indonésie, la restructuration
du secteur bancaire privé, sachant que l’Agence des restructurations bancaires indonésienne (IBRA) n’a pasencore pu jusqu’ici rétablir dans la mesure voulue les capacités de prêt des banques commerciales; invite
l’IBRA à privatiser les entreprises dont elle était devenue propriétaire au cours de la recapitalisation du
système bancaire en encourageant l’investissement étranger direct en Indonésie;
19. voit dans la recapitalisation de l’économie indonésienne une occasion de mieux prendre en compte
les aspects environnementaux dans la production et l’exploitation des ressources naturelles;
20. invite l’Indonésie à déployer davantage d’efforts pour appliquer les normes de l’OIBT relatives à la
gestion durable des forêts tropicales;
21. invite la Commission à étudier la possibilité de conclure un accord bilatéral de commerce et de
coopération avec l’Indonésie;
22. attire l’attention sur les avantages que procurerait un renforcement de la coopération économique
régionale entre les pays de l’ANASE, qui pourraient tirer surtout parti de la création d’une zone régionale
de libre-échange;
23. se félicite de l’intérêt que la Commission porte à une coopération plus intensive avec l’Indonésie,
dans des domaines d’intérêt commun, au sein de l’OMC et soutient le gouvernement indonésien qui sou-haite que les nouvelles négociations commerciales profitent non seulement aux pays industrialisés maisaussi aux pays en développement;
24. invite la Commission à œuvrer de concert avec l’Indonésie au sein de l’OMC en vue de l’engagement
rapide d’un cycle général de négociations commerciales; demande à l’Indonésie de ne négliger aucun effort
pour respecter ses obligations au titre de l’accord de l’Uruguay round sur les droits de propriété intellec-
tuelle liés au commerce en adoptant et en appliquant la législation qui s’impose en la matière;
25. se félicite du récent accord du FMI sur l’assistance à l’Indonésie, qui permettra à ce pays de pour-
suivre son processus de réforme et de réduire le fardeau que représente le remboursement de la detteétrangère;
26. approuve la politique du gouvernement indonésien, qui consiste à faire profiter l’ensemble de la
population des ressources produites par l’économie; demande de prendre davantage de mesures de luttecontre la pauvreté; considère que l’Union européenne doit encourager le gouvernement indonésien à relan-
cer les dépenses sociales et, dans ce contexte, estime que les richesses acquises grâce à la corruption
doivent être identifiées et utilisées pour améliorer la situation de la population indonésienne, et en parti-culier des classes défavorisées;
27. invite la Commission à envisager de refaire figurer l’Indonésie au nombre des bénéficiaires du sys-
tème de préférences généralisé (SPG) de l’Union européenne, compte tenu de la chute des revenus enIndonésie au cours des deux dernières années;
28. approuve la poursuite de l’aide de l’Union européenne à l’Indonésie, pour autant que le processus de
démocratisation progresse, que l’aide soit centrée avant tout sur les groupes les plus pauvres de la popula-
tion indonésienne, que davantage d’efforts soient déployés pour résoudre les problèmes dans les Moluques,
à Timor, dans la province d’Atjeh et en Irian Jaya/Papouasie, que la situation des droits de l’homme s’amé-liore de façon notable et que l’argent de la corruption soit identifié et utilisé au profit de toute la popu-lation;C 232/190 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
29. souhaite, conformément aux accords récemment conclus lors de la réunion informelle du Conseil à
Évian, une amélioration de la coordination êdash fondée sur la demande êdash de l’aide de l’Union européenne etde ses États membres en faveur de l’Indonésie, et un renforcement de la délégation de l’Union européenneà Jakarta pour qu’elle puisse prendre en charge cette coordination;
30. se félicite de la tentative de la Commission de renforcer le dialogue avec l’Indonésie, et notamment
de l’organisation de réunions des hauts fonctionnaires, et attire tout particulièrement l’attention sur lacoopération dans le secteur culturel et le développement des échanges entre les universités;
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres de l’Union européenne, au gouvernement et au parlement indonésiens, aux
Nations unies et au HCR, ainsi qu’aux secrétariats de l’ANASE et de l’ASEM.
14. Protection des intérêts financiers des CE
A5-0376/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la protection des
intérêts financiers des Communautés Edash Lutte antifraude Edash Pour une approche stratégique globale
(COM(2000)358 Edash C5-0578/2000 Edash 2000/2279(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 358 êdash C5-0578/2000),êdash vu l’article 280, paragraphe 5, du traité CE,
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
êdash vu ses résolutions du 19 janvier 2000 contenant ses recommandations à la Commission sur l’établis-
sement d’une protection pénale des intérêts financiers de l’Union (
1), du 13 avril 2000 avec ses pro-
positions pour la Conférence intergouvernementale (14094/1999 êdash C5-0341/1999 êdash1999/0825(CNS))(
2) et du 16 mai 2000 sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur la protec-
tion des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (COM(1999) 590 êdash
C5-0058/2000 êdash 2000/2032(COS))(3),
êdash vu la contribution de la Cour des comptes à la Conférence intergouvernementale sur l’amélioration de
la protection des intérêts financiers de l’Union européenne du 18 avril 2000,
êdash vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier en ce
qui concerne la prévention de la criminalité au niveau de l’Union européenne,
êdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0376/2000),
A. considérant que la fraude sur les intérêts financiers communautaires est un fléau reconnu et dénoncé
par l’ensemble des pays membres de l’Union, dont l’ampleur risque de s’étendre avec l’élargissement du
territoire communautaire et la mise en circulation de l’euro,
B. considérant que la victime finale de cette fraude est le contribuable européen,
C. considérant que la lutte contre la fraude sur les intérêts financiers des Communautés doit allier les
moyens policiers, administratifs et pénaux,
D. constatant que, dans la majorité des cas, il n’est possible ni de recouvrer les montants indûment per-
çus, ni de sanctionner les responsables,
(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 126.
(2) «Textes adoptés», point 7.
(3) «Textes adoptés», point 5.17.8.2001 FR C 232/191 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000