ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(62)329
Vol.1962/0075

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(62)329 final
Bruxelles ,le30novembre 1962
s
Orig .D
REGLEMENT DUCONSEIL
portant fixation dumontant desprélèvements envers
les pays tiers pour leporc abattu etpour leporc vivant
(Proposition delaCommission auConseil )
VI/C0M(62 )329final
I

REGLEMENT DUCONSEIL '
portant fixation dumontant desprélèvements envers
lespays tiers pour leporc abattu Gtpour laporc vivant
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECCOMIQUE EUROPEENNE
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
Vulerèglement n°20duConseil portant établissement d'uneorganisation
commune desmarchés dans lesecteur delaviande deporc ,etnotamment
sonarticle 5paragraphe 4»
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que lomontant desprélèvements envers lespays tiers pour le
porc abattu secompose pour chaque Etat membre Î
a)D'unélément égal aumontant duprélèvement envers l'Etat membre qui ,
conformément àl'article 3,paragraphe 4durèglement n°20duConseil
aleprix moyen leplus bas pour leporc abattu f
b)D'unélément calculé compte tenu del'article 3,paragraphe 3a)etb)
durèglement n°20duConseil etégal àladifférence entre lescoûts
del'alimentation ,différence résultant decelle constatée entre les
prix descéréales fourragères dans l'Etat membre visé àl'alinéa a)
etlesprix :descéréales fourragères surlemarché mondial ;cet élé­
ment est àfixer pour une période detrois mois compte tenu del'évo­
lution desprix descéréales fourragères dans l'Etat membre visé à
l'alinéa a)etsurlemarché mondial pendant lessixmois précédant le
trimestre aucours duquel l'élément précité aétéfixé ;
c)D'unélément qui ,durant lapremière année d'application durèglement
surlesprélèvements ,correspond à2$delamoyenne desprix d'offre
auxquels lesimportations dans laCommunauté enprovenance des pa;ys
tiers ontétéeffectuées durant l'année précédente ;siceprix d'of­
freestinférieur auprix d'écluse fixé pour lepremier trimestre
d'application durèglement surlesprélèvements ,envertu del'article
7durèglement n°20duConseil ,ceprix d'écluse sera pris pour base

Considérant quelesPays-Bas sont lepays dans lequel leprix moyen du
porc abattu estleplus basetque lemontant duprélèvement intracommu­
nautaire applicable aux importations enprovenance decetEtat membre a
étéfixé par lerèglement n°50duConseil 5
Considérant qu'ilconvient pour lafixation dudeuxième élément duprélè­
vement ,detenir compte t
-delaquantité decéréales fourragères représentative pour tous les
Etats membres ,nécessaire pour laproduction d'unkilogramme deviande
deporc ,évaluée à4>2kg 5
-delacomposition delaration alimentaire représentative auxPays-Bas
etdel'évolution desprix devente des céréales fourragères austade de
commerce degros constatés dans cetEtat membre pour lapériode du1er
avril 1962 au30septembre 1962 5
-del'évolution desprix des céréales fourragères sur lemarché mondial
durant lamême période ,déterminés surlabase descours CAPmajorés
desfrais dedéchargement ;
Considérant quepour fixer letroisième élément duprélèvement ,ilfaut
considérer quelamoyenne desprix d'offre s'établissait à63,2575 unités
decompte pour 100kilogrammes deporc abattu etque cemontant n'est pas
inférieur auprix d'écluse fixé par lerèglement n°47duConseil ;
Considérant que lemontant desprélèvements envers lespays tiers pour
lesporcs vivants autres quereproducteurs doit être fixé pour chaque
Etat membre surlabase dumontant desprélèvements envers lespays tiers
pour leporc abattu 5
Considérant quepour lecalcul deséléments visés auxalinéas a)etb)il
faut tenir compte toutefois durapport existant dans lesdifférents Etats
membres entre leprix desporcs vivants autres quereproducteurs calculé
conformément àl'article 3paragraphe 4durèglement n°20duConseil et
leprix calculé pour leporc abattu conformément aumême article 5
Considérant que cerapport deprix s'établit uniformément pour tous les
Etats membres à76,9 »100 s

-3-
Considérant queles truies deboucherie vivantes sont négociées sur le
marché àdescours inférieurs enmoyenne de12%auxcours pratiqués
pour les autres porcs vivants etqu'ilconvient decefait deprévoir
envers lespays tiers unprélèvement particulier pour lestruies de
boucherie vivantes 5qu'ilconvient enconséquence quelesprélèvements
envers lespays tiers pour lestruies deboucherie vivantes soient fixés
àunmontant inférieur de12ioàcelui desprélèvements envers les
\
pays tiers pour lesautres animaux vivants del'espece porcine 5
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT t <
Article premier
Lemontant desprélèvements envers lespays tiers ,pour 100kg
depoids vif ,estfixé comme suit pour leporc abattu :
Pourles importations
onBelgique 677>9 FB
enAllemagne 116,89 DM
enFrance 80,82 NF
enItalie 13.061 Lires
auLuxembourg 1.794 ?7 Flux
auxPays-Bas 25,14 Hfl
Article 2
Sous réserve desdispositions del'alinéa 2lemontant des prélè­
vements envers lespays tiers ,pour 100kgdepoids vif ,estfixé comme
suit pour lesporcs vivants àl'exclusion desreproducteurs derace pure s
Pourles importations
enBelgique 521,3 . FB .
enAllemagne 89,89 DM
enFrance 62,15 NF
enItalie 10.044 ,- Lires
auLuxembourg 1.380,1 Flux
auxPays-Bas , 19,33 Hfl
1•«/•.•

Encequiconcerne lestruies deboucherie vivantes lemontant
desprélèvements envers lespaya tiers ,pour 100kgdepoids vif ,estfixé
comme suit :
Pour les importations :
enBelgique 458,7 FB
enAllemagne 79,10 DM
enPrance 54,69 NF
enItalie 8.839 ,- Lires
auLuxembourg 1.214,5 Flux
auxPays-Bas . 17,01 Hfl
Leprésent alinéa s'applique auxfemelles del'espece porcine
ayant mis "basaamoins unefois etd'unpoids ninimux de160kg.
Article 3
Silaparité delamonnaie d'unouplusieurs Etats membres vient à
être modifiée ,lesmontants desprélèvements fixés dans leprésent règlement
sont rajustés conformément auxdispositions del'article 20durèglement
n°20duConseil ,quiestapplicable paranalogie .Cerajustement s'effectue
sur labase delanouvelle parité .Tous le3autres éléments utilisés pour
lecalcul desmontants desprélèvements fixés dans lenrésent règlement
demeurent inchangés ,
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1963 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

EXPOSE DES MOTIFS
Lemontant des prélèvements envers les pays tiers pour leporc abat
tu-règlement n°124duConseil -secompose detrois éléments .
L'élément a)-prélèvement envers lesPays-Bas -etl'élément c-
2i<>duprix d'offre auquel ontétéeffectuées aucours del'année précédente
les importations dans laCommunauté enprovenance des pays tiers .
L'élément b)sera fixé àl'avance pour unepériode detrois mois
conformément auxdispositions del'article 5paragraphe 1"b)durèglement
n°20duConseil ,compte tenu del'évolution desprix descéréales fourra­
gères dans l'Etat membre oùleprix moyen duporc abattu estleplus "baset
sur lemarché mondial pendant lapériode desixmois qui aprécédé letri­
mestre aucours duquel ledit élément est fixé .
Cetélément aétécalculé delamanière suivante ,lesprix des
fourrages ayant étéextraits dudejument 9293/VI/62du7novembre dela
Direction générale del'Agriculture ,direction desmarchés agricoles .
Leprix moyen néerlandais descéréales fourragères mixtes ,pondéré
surlabase delaproportion dechaque céréale ,lequel aétécalculé pour la
période desixmois comprise entre le1.4.1962 etle30.y.1962 estde
DM30,547 /100kg.
Pays-Bas â Hfl Hfl
Orge 15 X 29,50= 4,4250
Maïs 25 X 26,90 = 6,7250
Avoine 10 X 28,55 = 2,8550
Seigle 20 X 25,60 = 5,1200
Bléfourrager 15 X 29,50=3 4,4250
Mélanges decéréales I5 X 27,30a 4,0950
100 27,6450 -DM30,547

-6-
Leprix dumarché mondial pour les -céréales fourragères mixtes est
de23,889 /100kg.Ceprix aétécalculé surla "base CAP ,compte tenu dela
ration alimentaire auxPays-Bas ,comme suit pour lapériode desixmois
(1.4.1962-30.9.1962)s
Marché mondial °k DM' DM
Orge 15X 25,71 3,8565
Maïs 25X 22,07 5,5175
Avoine 10X 23,38 2,3380
Seigle 20X24,21 4,8420
Blé fourrager 15 ;
Mélanges decéréales 151)χ 24,45 ■= 7,3350
10023,8890
Ceprix estrendu comparable auxprix néerlandais des cereales
fourragères aumoyen d'unemajoration deDMde1,25 x100kgpour lesfrais
dechargement ,desorti qu'ilenrésulte unprix surlemarché mondial de
DM25,139 /100kgpour lescéréales fourragères ,lequel sera pris comme
hase decalcul .
L'écart entre lesprix est donc lesuivants
' »
prix néerlandais descéréales fourragères DM30,547
prix des céréales fourragères sur lemarché mondial PL25«139
Différence DM 5>408
Pour calculer l'élément h,l'écart deprix ainsi constaté est
multiplié par le'coefficient detransformation de4,2représentatif puur
lesEtats membres ,tel qu'ilaétéfixé pour déterminer lesprélèvements
intracommunautaires pour leporc abattu .
L'élément bs'élève donc àDM22,7136 soit 5*6784 unités decompte
Lecalcul effectué précédemment donnait 5>4411unités decompte
Lemontant des prélèvements envers les
pays tiers adonc augmenté de 0,2373 unités decompte
Conformément aurèglement n°53duConseil ,lerapport deprix
entre leporc vivant etleporc abattu estfixé uniformément à76,9 s100 .
Conformément aumôme règlement ,lemontant desprélèvements pour les
truies deboucherie vivantes estfixé àunmontant inférieur de12$à
celui desprélèvements pour lesautres animaux vivants del'espèce porcine .
(voir annexe ) .

Fixationdumontantdesprélèvements enverslespaystierspourleporcabattu,par100kg
Article5,paragraphe 1a)b)c)-Règlementn°...duConseilAnnexe
_LBELGIQUE 'ALLEMAGNE FRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYSBAS
;Ilémenta)
)Irelèvementsenversles
lays-Bas
Ilémentb)
|Ecartentreleprixdescé­
réalesfourragères auxPays­
|lasetleurprixsurlemar-
;chémondial(1.1.-31.3.1963 )
jmultipliéparlecoefficient
!detransformation 4»2
Eléren4-c)
2iodelamoyennedesprix
d'offreauxquelsontétéef­
fectuéesaucoursdel'année
précédentelesimportations
canslaCommunauté enprove-
r.ancedespaystiersDM26,4560 sDM89,1180 jDM37,7040
i
UC6,6140!UC22,2795 !UC9,4260
! i
DM22,7136|DM22,7136iDM22,7136
uc5,6784;uc5,6784!uc5,6784
DM49,1696 ,DM111,83161 DM60,4176
UC12,2924;UC27,9579IUC
DM53»0610iDM5,0610 ;DM
uc1,2652 ;uc1,2652 !UC15,1044
5,0610DM55,8180 ;DM115,8020 1
UCL13,9545;UC28,9505 !
DM22,7136;DM
uc556784'UC22,7136 ;DM22,7136
5,6784 1UC-596784
1,2652iUCDM78,5316|DM
uc19,6329 :UC
DM5,0610 !DM
UC1,2652;uc138*5156:DM22,7136
34,6289 ;uc5,6784
5,0610|DM5,0610
1,2652:uc1,2652
DM54,2306 ;DM116,8926 ;DM65,4786jDM83,5926 ;DM143,5766iDM 27,7746
UC-13,5576'UC29,2231jUC16,3696jUC20,898l|UC35,8941:UC6,9436
Monnaienationale¥B677,9DM116,89;NF80,82Lit13,061|îlux1794,7 !Hfl25,14

Annexe
-2-
Fixation dumontant desprélèvements envers lespays tiers pour le-porc vivant -Règlement n°...duConseil
Belgique Allemagne France Italie Luxembourg Pr,ys-Bas
Porcs vivants UC10,4258 UC22,4726 UC12,5882 UC16,0706 IJC27,6026 UC 5,3396
PB521,3 DM89,89 NF62,15 Lit10.044 ,-Flux 1380,1 Hfl 19s33
Truies de "bouche - UC 9,1747 UC19,7759 UC11,0776 UC14,1421 UC24,2903 UC 4,6988
rievivantes FB458,7 DM79,10 "NF54,69 Lit 8.839 ,- 1214,5 Hfl 17,01