RAPPORT DE LA COMMISSION

Bulgarie



Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité

1.Introduction

L’article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) définit la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.

En vertu de l'article 126, paragraphe 2, du TFUE, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée, et ce, sur la base de deux critères: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).

L'article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport «examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

Le présent rapport, qui constitue la première étape de la PDE, examine si la Bulgarie respecte le critère du déficit prévu par le traité, en tenant dûment compte du contexte économique et d'autres facteurs pertinents.

Les données communiquées par les autorités bulgares le 31 mars 2015 montraient que le déficit public de la Bulgarie avait atteint 2,8 % du PIB en 2014, soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Toutefois, le 21 avril 2015, Eurostat a exprimé une réserve quant à la qualité des données fournies par la Bulgarie en ce qui concerne le classement sectoriel du Fonds de garantie des dépôts et l'incidence sur le déficit public du remboursement par ledit Fonds des dépôts garantis auprès de la Corporate Commercial Bank. Les données communiquées par les autorités le 15 octobre 2015 et validées ultérieurement par Eurostat montrent que le déficit public de la Bulgarie a atteint 5,8 % du PIB en 2014 (et donc dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB), tandis que la dette publique s'est établie à 27,0 % du PIB en 2014, niveau inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Selon ces mêmes données, le déficit devrait atteindre 2,8 % du PIB en 2015, soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Ces chiffres sont confirmés par les prévisions de l’automne 2015 de la Commission.

Le déficit budgétaire communiqué pour 2014 semble indiquer qu'a priori, et avant de prendre en compte tous les facteurs évoqués ci-dessous, il existe en Bulgarie un déficit excessif au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.

La Commission a donc élaboré le présent rapport pour pouvoir évaluer globalement le dépassement de la valeur de référence et établir si cette valeur prévue par le traité est respectée après examen de tous les facteurs pertinents. La partie 2 du rapport examine le critère du déficit, la partie 3 l'évolution de la dette et la partie 4, les facteurs pertinents. Le rapport tient compte des prévisions de l'automne 2015 de la Commission, publiées le 5 novembre 2015.

2.Critère du déficit

En 2014, selon les données notifiées par les autorités bulgares et validées par Eurostat, le déficit public a atteint 5,8 % du PIB, contre 0,8 % en 2013, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence prévue par le traité.

Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB peut être considéré comme exceptionnel. Il résulte notamment d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État concerné au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance: le déficit de 2014 a subi les répercussions négatives du reclassement statistique, au sein des administrations publiques, du Fonds de garantie des dépôts après le remboursement des dépôts garantis auprès de la Corporate Commercial Bank, représentant environ 3,0 % du PIB. Cette révision à la hausse par rapport à la notification de printemps explique le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, et les autorités bulgares n'en avaient pas connaissance au moment de l'adoption du budget initial pour 2014. Étant donné que le dépassement est de nature inattendue, est indépendant de la volonté de l'État et a été connu tard dans l'année, il ne devrait pas entraîner de conséquences sur le plan de la procédure concernant les déficits excessifs.

En outre, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB est temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, les prévisions de l'automne 2015 de la Commission indiquent que le déficit devrait tomber sous la valeur de référence de 3 % à partir de 2015. À politiques inchangées, il restera en deçà de cette valeur en 2016 et 2017.

En résumé, le déficit de 2014 était supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et n'en était pas proche, mais ce dépassement de la valeur de référence est à la fois exceptionnel et temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Cette analyse semble indiquer qu'avant analyse des facteurs pertinents, le critère du déficit prévu par le traité n'est pas rempli.

3.Évolution de la dette

La dette publique brute est passée de 18,0 % du PIB en 2013 à 27,0 % en 2014. Cela est dû à plusieurs facteurs: i) le financement du déficit budgétaire de 2014; ii) le refinancement d'un vaste emprunt obligataire qui arrivait à échéance en janvier 2015; iii) la dette émise à la mi-2014 afin de contribuer à la stabilisation du secteur financier par un système de liquidité et iv) le remboursement des dépôts dans la dernière partie de l'année. Pour établir ses prévisions de l'automne 2015, qui se fondent sur l'hypothèse de politiques inchangées, la Commission n'a pas tenu compte de l'éventualité d'une nouvelle émission de dette destinée à financer des mesures de stabilisation du secteur financier, étant donné qu'elle n'en avait pas connaissance au moment d'élaborer ses prévisions. Le ratio de la dette devrait augmenter pour atteindre 33,6 % du PIB en 2017, en conséquence principalement des besoins de financement du déficit budgétaire.