P6_TA(2005)0369

Multiethnicité en Voïvodine

Résolution du Parlement européen sur la défense de la multiethnicité en Voïvodine

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 16 septembre 2004 sur le harcèlement des minorités en Voïvodine [1],

- vu le rapport, en date du 2 mars 2005, d'une mission d'observation de sa délégation ad hoc en Voïvodine et à Belgrade,

- vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 sur l'état de préparation de la Serbie-et-Monténégro en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM(2005)0476),

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant les efforts déployés par l'Union européenne et ses États membres pour promouvoir la démocratisation et le respect des droits de l'homme et des minorités au sein de la République de Serbie et de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro,

B. considérant que les acteurs politiques et la société civile continuent de faire état d'atteintes aux droits de l'homme et des minorités en Voïvodine, y compris le harcèlement et les attaques physiques contre des personnes n'appartenant pas à l'ethnie serbe et les menaces à l'encontre de dirigeants politiques de l'ethnie hongroise,

C. considérant que, au cours des dernières années, les autorités centrales et locales de Serbie n'ont pas su améliorer le respect des droits de l'homme et des minorités et traduire en justice les auteurs d'actes de violence et de harcèlement,

D. considérant que tant sa résolution du 16 septembre 2004 que sa mission d'observation ont eu des retombées favorables sur la situation en Voïvodine,

E. considérant qu'aucun progrès réel n'a eu lieu pour inverser la tendance à la détérioration des conditions d'existence des minorités nationales et ethniques en Voïvodine, ce qui menace leur futur dans la région, pour faciliter leur participation dans le domaine de l'éducation et leur représentation dans l'administration et le système judiciaire, ainsi que dans les forces de police, ainsi que pour garantir un égal accès aux tribunaux et aux institutions d'un État fondé sur la primauté du droit de même qu'un traitement équitable par ces tribunaux et institutions,

F. considérant que le gouvernement de Serbie n'a pas institué deux commissions traitant respectivement des différents incidents motivés par des raisons ethniques et des relations ethniques en général, contrairement à ce que M. Kostunica avait déclaré en septembre 2004,

G. considérant que la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro est liée par les conventions internationales et européennes en matière de droits de l'homme et qu'elle doit assurer leur pleine mise en oeuvre pour pouvoir progresser plus avant sur la voie de l'intégration dans l'Union,

1. exprime sa vive préoccupation quant aux violations répétées des droits de l'homme et à l'absence d'ordre public dans la province de Voïvodine;

2. demande aux autorités de la République de Serbie et de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro de reconnaître le caractère criminel de ces violences enfreignant la législation en vigueur et souligne qu'il importe que des mesures efficaces soient prises immédiatement afin d'éviter que de tels incidents se reproduisent et qu'il ne soit pas remédié à leurs effets;

3. entend continuer à surveiller la situation en Voïvodine, en tenant compte, en particulier, du contenu et des principes de l'accord de stabilisation et d'association, et demande des consultations régulières avec la Commission et le Conseil pendant cette procédure;

4. approuve l'initiative prise par sa délégation interparlementaire pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est en vue d'une audition publique sur la situation des minorités et la situation politique en Voïvodine;

5. dit à nouveau sa volonté d'utiliser ses compétences budgétaires à la fois pour aider la Serbie-et-Monténégro et pour faire pression sur elle afin de l'encourager à respecter les libertés et droits fondamentaux, y compris les droits des minorités;

6. invite les autorités de la république de Serbie et de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro à réinstaurer l'autonomie dont la Voïvodine jouissait jusqu'en 1990 et à rétablir les véritables pouvoirs du parlement régional de Voïvodine dans le domaine de l'éducation et des médias, de manière à permettre au parlement régional d'élaborer des politiques adéquates dans cette région multiethnique;

7. invite instamment la Commission, le Conseil et le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune à surveiller de près l'évolution en Voïvodine, en accordant une plus grande attention au risque élevé pour la sécurité que représente le harcèlement des minorités en Voïvodine et demande dès lors l'envoi d'observateurs de l'Union (mission de surveillance de l'Union européenne-EUMM) dans la province;

8. rappelle aux gouvernements de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et de Serbie que les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des éléments fondateurs du processus de stabilisation et d'association et de l'état de droit constituent les conditions préalables pour que le Parlement donne son accord à la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association et à tout futur partenariat avec l'Union en général;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, à la Commission, aux gouvernements de la Serbie et de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, ainsi qu'aux autorités de la Voïvodine.

[1] JO C 140 E du 9.6.2005, p. 163.

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