(12)Malgré la popularité croissante des assistants vocaux, les applications mobiles intelligentes ou applications compagnons restent les interfaces utilisateur le plus souvent utilisées pour accéder aux dispositifs intelligents et aux services de l’IDO pour les consommateurs. En ce sens, les dispositifs mobiles intelligents et leurs systèmes d’exploitation jouent également un rôle important dans le secteur de l’IDO pour les consommateurs. Les systèmes Android de Google et iOS d'Apple sont les principaux systèmes d’exploitation pour dispositifs mobiles intelligents.

(11)D'autres assistants vocaux sont considérés comme des assistants vocaux spécialisés, dans la mesure où ils présentent des fonctionnalités plus limitées, lesquelles permettent essentiellement d'accéder aux dispositifs et/ou aux services intelligents propres au fournisseur et d’interagir avec eux.

(10)Les principaux assistants vocaux dans l’UE sont Alexa (Amazon), Google Assistant (Google) et Siri (Apple). Il s’agit d’assistants vocaux généralistes dans la mesure où ils permettent aux utilisateurs d'accéder à un large éventail de fonctions telles qu’écouter de la musique, la radio, les actualités ou des podcasts, piloter des dispositifs domotiques intelligents, obtenir des informations ou bénéficier d’une aide à la planification et à l’exécution des tâches quotidiennes.

(9)Les conclusions de l’enquête sectorielle confirment que, globalement, les dispositifs et les services «intelligents» sont de plus en plus nombreux, ce qui permet aux utilisateurs d'accéder à un éventail toujours plus large de dispositifs et de services interconnectés tant au sein de leur foyer qu’en dehors. Les contributions des répondants font également apparaître une tendance à l’augmentation du nombre total de services de l’IDO pour les consommateurs disponibles sur les dispositifs domotiques et portables intelligents ou par l’intermédiaire des assistants vocaux. En outre, les répondants font état d’une tendance à une plus grande disponibilité des assistants vocaux en tant qu’interface utilisateur permettant d’interagir avec les dispositifs intelligents et les services de l’IDO pour les consommateurs.

(6)La Commission a reçu des réponses aux questionnaires de la part de plus de 200 entreprises actives dans la fabrication de dispositifs intelligents, la fourniture d’assistants vocaux et/ou la prestation de services de l’IDO pour les consommateurs, ainsi que de 14 organisations de normalisation et organisations professionnelles. Ces réponses ont constitué la principale source d’information pour le rapport préliminaire sur l’enquête sectorielle, qui a été publié le 9 juin 2021 et qui présentait les conclusions préliminaires de la Commission.

(5)Même si l’intention n’était pas de sélectionner les destinataires de manière à constituer un échantillon statistiquement représentatif du secteur de l’IDO pour les consommateurs dans l’UE, la sélection couvrait un large éventail de produits et de services de l’IDO pour les consommateurs et représentait différents types d’entreprises en termes de taille, d'activités et de gamme de produits proposés.

e.le rôle des données dans le secteur de l’IDO pour les consommateurs, notamment les questions relatives à la collecte de données, à la façon dont ces données circulent entre les parties et dont elles sont utilisées et éventuellement monétisées par les entreprises, ainsi que les questions liées à l’interopérabilité et à la portabilité des données.

d.l’interaction entre les dispositifs, les services et les assistants vocaux dans le secteur de l’IDO pour les consommateurs, notamment les questions ayant trait à l’interopérabilité, à la préinstallation et à la sélection par défaut, ainsi qu’à l’exclusivité et à d'autres traitements préférentiels;

c.le rôle des normes dans le secteur de l’IDO pour les consommateurs, notamment l’importance des normes et des organisations de normalisation (conditions d'accès et concurrence entre les normes);

(3)Aux fins de l’enquête sectorielle, des demandes de renseignements («questionnaires») ont été adressées aux parties prenantes en juillet 2020. Différents questionnaires ont été adressés à des entreprises exerçant leurs activités dans quatre segments de l’IDO pour les consommateurs dans l’UE: i) la fabrication de dispositifs domotiques intelligents; ii) la fourniture d’assistants vocaux; iii) la prestation de services de l’IDO pour les consommateurs et iv) la fabrication de dispositifs portables. Un cinquième questionnaire a été adressé à des organisations de normalisation et des organisations professionnelles.

(2)L’utilisation de produits de l’IDO pour les consommateurs faisant de plus en plus partie du quotidien des Européens, le secteur devrait connaître une forte croissance dans les années à venir. Selon les prévisions, les recettes totales issues de l’IDO pour les consommateurs à l’échelle mondiale, qui étaient de 105,7 milliards d’euros en 2019, devraient augmenter pour atteindre quelque 404,6 milliards d’euros d’ici à 2030. Les recettes liées aux maisons intelligentes en Europe devraient pour leur part plus que doubler entre 2020 et 2025 (passant d’environ 17 milliards d’euros à quelque 38,1 milliards d’euros).

3Caractéristiques principales de la concurrence

(13)Pour la majorité des répondants, le coût des investissements technologiques et la situation concurrentielle constituent les principaux obstacles à l’entrée ou à l’expansion dans le secteur de l’IDO pour les consommateurs, auxquels s'ajoutent divers problèmes d’interopérabilité, le manque d'accès aux données ainsi que les barrières réglementaires.

(14)Le coût des investissements technologiques est considéré comme un obstacle particulièrement important à l’entrée et/ou à l’expansion sur le marché des assistants vocaux. Ainsi, les répondants estiment peu probable qu’il y ait de nouveaux entrants sur le marché des assistants vocaux généralistes dans un avenir proche, étant donné que les coûts de développement et d’exploitation de nouveaux assistants vocaux généralistes sont considérés comme presque prohibitifs.

(15)En conséquence, la plupart des répondants axent leur stratégie d’entreprise à brève échéance sur l’expansion de leur offre d’IDO pour les consommateurs, en particulier sur l’accessibilité de leurs dispositifs intelligents et de leurs services de l’IDO pour les consommateurs, en recourant aux principaux assistants vocaux généralistes. De manière générale, les répondants s'attendent à un maintien ou à une augmentation de la croissance dans les segments des services de l’IDO pour les consommateurs, des dispositifs domotiques intelligents et des dispositifs portables

(16)En ce qui concerne la situation concurrentielle, les répondants sont nombreux à considérer que le principal obstacle au développement de nouveaux produits et services réside dans l’incapacité à concurrencer efficacement les principaux fournisseurs de systèmes d’exploitation pour dispositifs (mobiles) intelligents et d’assistants vocaux. En effet, ces entreprises sont intégrées verticalement et ont construit leurs propres écosystèmes dans le secteur de l’IDO pour les consommateurs et au-delà, en combinant leurs propres produits et services et en intégrant ceux de tiers pour proposer une offre utilisée par un grand nombre d’utilisateurs.

4Interopérabilité des écosystèmes de l’IDO pour les consommateurs

(17)La capacité d’interconnecter les différentes composantes d’un écosystème et de communiquer avec elles, à savoir l’interopérabilité entre les dispositifs intelligents, les assistants vocaux et les services de l’IDO pour les consommateurs, est essentielle au déploiement complet des fonctionnalités qu’un écosystème de l’IDO pour les consommateurs peut offrir aux utilisateurs. L’interopérabilité entre différentes marques est tout aussi importante en ce qu’elle permet aux utilisateurs de construire des écosystèmes de l’IDO pour les consommateurs à partir de produits hétérogènes, améliorant ainsi le choix pour les consommateurs et empêchant que ces derniers soient dépendants d’un fournisseur donné.

(18)Deux nœuds importants pour la connexion des différentes composantes matérielles et logicielles d’un écosystème de l’IDO pour les consommateurs sont: a) le système d’exploitation qui fonctionne sur les dispositifs intelligents ou leurs interfaces utilisateur et b) les assistants vocaux qui permettent aux utilisateurs d’accéder aux différents dispositifs et services de l’IDO pour les consommateurs. Il s'agit dans les deux cas de plateformes technologiques de l’IDO pour les consommateurs, qui permettent la communication entre les composantes matérielles et logicielles et augmentent leur complémentarité. Ces plateformes technologiques de l’IDO pour les consommateurs permettent également un accès centralisé aux produits et services qu’elles intègrent et le contrôle de ces derniers et ont, de ce fait, joué un rôle important dans l'avancée de l’intégration technologique.

(19)L'accès aux principales plateformes technologiques de l’IDO pour les consommateurs et la bonne performance sur ces plateformes sont jugés essentiels pour être compétitif. Il ressort des conclusions de l’enquête sectorielle que, dans la pratique, les processus d’intégration qui permettent l’interopérabilité entre différentes composantes d’un écosystème de l’IDO pour les consommateurs sont en grande partie définis par les principaux fournisseurs de systèmes d’exploitation pour dispositifs (mobiles) intelligents et d'assistants vocaux, à savoir Amazon, Google et Apple. Ces fournisseurs subordonnent l’intégration avec leurs produits à des processus de certification qu’ils contrôlent de manière unilatérale dans la plupart des cas. Les divers types et spécifications de logiciels qui permettent l’interopérabilité avec les principaux systèmes d’exploitation et/ou assistants vocaux sont généralement mis à la disposition de tiers sous réserve de la conclusion d'accords. Ces accords consistent le plus souvent en modalités et conditions standards et ne sont généralement pas ouverts à la négociation avec les autres parties, à l’exception des acteurs de premier plan au fort pouvoir de négociation.

5Normes et processus de normalisation

(20)Les normes applicables dans le secteur de l’IDO pour les consommateurs comprennent celles qui sont nécessaires pour intégrer et connecter des dispositifs et des applications ainsi que celles qui permettent de garantir la qualité et la sécurité des communications de l’IDO.

(21)Un nombre important d’organisations officielles de normalisation, telles que le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l’Institut européen de normalisation de télécommunications (ETSI), ainsi que des partenariats privés/alliances indépendantes, s’emploient actuellement à élaborer des technologies sur lesquelles les dispositifs et les services de l’IDO pour les consommateurs peuvent s'appuyer pour garantir et faciliter l’interopérabilité dans le secteur. Les principaux acteurs du secteur de l’IDO pour les consommateurs sont généralement associés aux travaux des organisations officielles de normalisation et des partenariats privés/alliances indépendantes, telles que Matter ou la Voice Interoperability Initiative.

(22)Ces organisations de normalisation et ces partenariats privés/alliances indépendantes appliquent différentes politiques en matière de droits de propriété intellectuelle pour l’octroi de licences sur les spécifications qu’ils développent. Alors que de nombreuses organisations, notamment les organisations officielles de normalisation, s’en tiennent à des définitions plus générales, le plus souvent limitées à un engagement général d’octroyer des licences FRAND, un certain nombre d’organisations de normalisation ont élaboré plus avant leurs politiques en matière de DPI. Certaines d’entre elles s’engagent à octroyer un type de licence donné (par exemple, une licence libre de redevance), tandis que d'autres introduisent différentes règles sans s’engager à octroyer une licence spécifique, par exemple en proposant plusieurs options [généralement une licence (F)RAND, une licence libre de redevance ou un accord de non-revendication ].

(23)Il ressort des conclusions de l’enquête sectorielle que l’IDO pour les consommateurs est un environnement très hétérogène pour ce qui est des normes: les dispositifs et les services reposent sur une combinaison de normes ouvertes, de protocoles et de technologies propriétaires et de source ouverte («open source»). La combinaison de normes et de technologies propriétaires et de source ouverte varie fortement en fonction des différentes couches de technologie intégrées dans les dispositifs et les programmes logiciels.

(24)De manière générale, les technologies normalisées dans le secteur de l’IDO pour les consommateurs prédominent encore au niveau des technologies diffusantes essentielles (telle que les normes de connectivité WiFi ou Bluetooth), tandis que les normes officielles ne sont actuellement pas en mesure de concurrencer efficacement les technologies propriétaires des principaux fournisseurs de systèmes d’exploitation et d'assistants vocaux pour d'autres types de technologies telles que les définitions des dispositifs, les couches application et les interfaces utilisateur. En outre, dans les domaines couverts par l’enquête sectorielle, certaines technologies propriétaires, notamment certains assistants vocaux, dispositifs domotiques intelligents et dispositifs portables, sont considérées comme des normes de fait. Presque tous les répondants estiment qu’une interopérabilité totale avec ces technologies et écosystèmes est essentielle pour être compétitif.

(25)Néanmoins, les propriétaires de ces technologies «incontournables» insistent généralement sur le fait que la nature propriétaire de ces dernières ne signifie pas que des droits de propriété intellectuelle empêchent les tiers de développer et/ou de mettre en œuvre des technologies aux fonctionnalités comparables.

(26)En ce qui concerne l’évolution future des normes dans le secteur de l’IDO pour les consommateurs, les avis des parties prenantes divergent. Certains souhaitent une normalisation plus poussée, tandis que d'autres font valoir que la normalisation n’est pas nécessairement la meilleure solution pour garantir l’interopérabilité dans le secteur.

6Données de l’IDO pour les consommateurs: aspects relatifs aux utilisateurs et aux entreprises

(27)Les fabricants et les fournisseurs de produits et de services de l’IDO pour les consommateurs collectent un large éventail de données, qu’elles soient saisies manuellement par un utilisateur dans le cadre de l’utilisation d’un dispositif ou d’un service spécifique ou acquises automatiquement, par exemple lorsque ces dispositifs ou services tournent en arrière-plan.

(28)Les types de données collectées varient selon le segment de l’IDO pour les consommateurs. Ces données peuvent comprendre des données à caractère personnel ou d'autres données d’utilisateurs, qu’il s'agisse d’informations saisies par les utilisateurs ou d’informations sur le comportement des utilisateurs collectées lors de l’utilisation d’un dispositif ou de l’accès à un service. En outre, les dispositifs intelligents et les services de l’IDO pour les consommateurs recueillent des données sur la façon dont eux-mêmes fonctionnent ainsi que sur leur environnement. Par exemple, un thermostat ou un système de chauffage intelligent peut collecter des données sur la température et sur la qualité de l'air ainsi que sur les mouvements dans un logement, le chauffage s’allumant et s'éteignant en fonction, et peut détecter si les utilisateurs quittent leur domicile ou rentrent chez eux. Dans de nombreux cas, les données collectées relèvent de la définition des données à caractère personnel aux fins du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).La collecte de données à partir d’un équipement terminal, c’est-à-dire un dispositif connecté à un réseau public de communication, est soumise aux règles énoncées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive «vie privée et communications électroniques».