FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/30

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 305/14)

La Commission européenne a approuvé la présente modification mineure au sens de l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2)

«MARRONI DEL MONFENERA»

No UE: PGI-IT-02282 — 19.1.2017

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1. Groupement demandeur et intérêt légitime

Associazione Produttori Marroni Della Marca Trevigiana Piazza Case Rosse 14 31040 Onigo di Pederobba (TV) ITALIA Courriel : marronimonfenera.igp@pec.it info@asso-marronimonfenera-igp.it

L’association Produttori Marroni della Marca Trevigiana est habilitée à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du décret no 12511 du ministère italien de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts du 14 octobre 2013.

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

— ☒ Description du produit — ☐ Preuve de l’origine — ☐ Méthode de production — ☐ Lien — ☒ Étiquetage — ☒ Autres [Conditionnement]

4. Type de modification(s)

— ☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. — ☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. — ☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. — ☐ Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5. Modification(s)

Description du produit

Les deux paragraphes suivants de l’article 2 du cahier des charges

1. «Fruit: forme essentiellement ovoïdale, à l’apex peu prononcé. Présente une face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe; nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 90. […] L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant un rougissement du péricarpe) et I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).» et du point 3.2. du document unique

2. «Fruit: forme ovoïdale avec un apex peu prononcé, à la face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe; nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 90. […] L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant un rougissement du péricarpe) et I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).» sont modifiés comme suit: «fruit: forme essentiellement ovoïdale avec un apex peu prononcé. Présente une face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe. Nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 120. […] L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe), I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe) et II (calibre du fruit compris entre 2,6 et 2,8 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).» Motivations: les modifications aux points 1 et 2 sont dues à une diminution du calibre des fruits et, partant, à une augmentation du nombre de fruits par kilogramme de produit. En effet, dans la mesure où on a pu constater ces dernières années des étés très secs qui ont causé la production de fruits de plus petite taille, il est devenu impératif de commercialiser en tant qu’IGP également des marrons de calibre inférieur. En outre, il y a lieu de signaler la correction d’une incohérence relative à la description de la forme du fruit dans le document unique par rapport à ce qui est indiqué dans le cahier des charges. Étant donné qu’il s’agit d’un produit naturel, il est impossible de garantir une forme parfaitement régulière et le texte «fruit: forme essentiellement ovoïdale», déjà prévu par le cahier des charges de production, a été harmonisé dans le document unique. Les autres caractéristiques indiquées à l’article 2 et au point 3.2 du document unique ne sont influencées ni par la forme, ni par la taille du fruit qui conserve intactes ses caractéristiques qualitatives. C’est pourquoi on estime que la modification peut être qualifiée de mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

Étiquetage et conditionnement

Article 8 du cahier des charges — points 3.6 et 3.7 du document unique

3. «Le produit doit être conditionné dans des sachets spéciaux en filet convenant aux aliments, scellés dans la partie supérieure par collage à chaud ou au moyen d’une fermeture cousue.» est modifié comme suit: «Le produit doit être conditionné dans des sachets spéciaux en filet convenant aux aliments ou dans des contenants adaptés aux aliments, de différentes tailles et en différents matériaux. Tous les types de conditionnements doivent être scellés de façon à empêcher d’en extraire des fruits sans briser le sceau.»

4. «La commercialisation est effectuée en filets pour aliments, en conditionnements de 1, 2, 3 (collage à chaud), 5 et 10 kg (couture).» est modifié comme suit: «Les conditionnements peuvent être de 0,5, 1, 2, 3, 5, 10 et 25 kg.» Motivations: les modifications 3 et 4 découlent de la nécessité de ne pas limiter la typologie de conditionnement, étant donné qu’elle peut être soumise à des variations dues tant à la disponibilité de matériaux pour l’emballage (par exemple, à présent, le système de collage à chaud n’est plus disponible sur le marché italien) qu’à la possibilité à l’avenir d’opter pour des matériaux différents, en envisageant par exemple de nouveaux conditionnements dans des matériaux plus respectueux de l’environnement. La modification concerne exclusivement les modalités de conditionnement et le poids des emballages; c’est pourquoi on estime qu’elle peut être qualifiée de mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

5. Le point: «— la catégorie commerciale d’appartenance, Extra ou I;» est modifié comme suit: «— la catégorie commerciale d’appartenance Extra, I ou II;» La catégorie II a été ajoutée. La modification est une adaptation logique de la modification visée aux points 1 et 2 et concerne exclusivement l’étiquetage du produit; c’est pourquoi on estime qu’elle peut être qualifiée de mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 1151/2012.

DOCUMENT UNIQUE

«MARRONI DEL MONFENERA»

No UE: PGI-IT-02282 — 19.1.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1. Dénomination

«Marroni del Monfenera»

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les «Marroni del Monfenera» sont des fruits à l’état frais obtenus à partir de l’écotype local d’arbre de l’espèce Castanea sativa Mill. var. sativa. Au moment de leur mise à la consommation, ils doivent présenter les caractéristiques suivantes: graine: une par fruit, généralement lisse ou légèrement rugueuse; pulpe: couleur noisette clair tendant vers le jaune paille, consistance pâteuse/farineuse à la saveur douce et agréable; épisperme: couleur noisette, structure pelliculaire fibreuse et résistante, pénétrant légèrement dans la graine; péricarpe: couleur marron brillant, avec des stries plus sombres qui se développent dans le sens vertical, structure coriace et résistante; superficie tomenteuse terminée par un plumet résiduel en forme de torche; cicatrice hilaire: forme fondamentalement ovoïdale, couleur plus claire du péricarpe avec des rayons plus ou moins marqués qui se développent du centre vers le bord sans déborder sur les faces latérales; fruit: forme essentiellement ovoïdale avec un apex peu prononcé, Présente une face latérale fondamentalement plane et l’autre très convexe. Nombre de fruits par kg: inférieur ou égal à 120. Le bogue contient trois fruits au maximum.

L’appellation IGP est réservée aux fruits appartenant aux catégories Extra (calibre du fruit supérieur à 3 cm; au maximum 4 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 3 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe), I (calibre du fruit compris entre 2,8 et 3 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe) et II (calibre du fruit compris entre 2,6 et 2,8 cm; au maximum 6 % en poids de fruits dont l’endocarpe a été attaqué par des insectes; au maximum 5 % en poids de fruits présentant des vermoulures du péricarpe).

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les opérations de récolte, de tri, de nettoyage, de calibrage et de curatura doivent avoir lieu dans l’aire géographique de production. Le produit qui n’est pas mis sur le marché dans les 48 heures à compter de la récolte est soumis à la curatura. Cette opération consiste à immerger les «Marroni del Monfenera» dans une eau à température ambiante pendant un maximum de 9 jours. Ensuite, les «Marroni del Monfenera» sont sortis de l’eau et séchés dans une machine prévue à cet effet. Cette phase permet la conservation du produit à l’état frais pendant un maximum de 3 mois. Cette opération doit être réalisée dans les heures qui suivent la récolte, afin d’empêcher l’apparition de processus de fermentation lors du transport, notamment pour les années où la récolte est effectuée sous la pluie ou à des températures encore élevées.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le produit doit être conditionné dans des sachets spéciaux en filet convenant aux aliments ou dans des contenants adaptés aux aliments, de différentes tailles et en différents matériaux. Tous les types de conditionnements doivent être scellés de façon à empêcher d’en extraire des fruits sans briser le sceau. Les conditionnements peuvent être de 0,5; 1; 2; 3; 5; 10 et 25 kg.

La commercialisation ne peut avoir lieu avant le 15 septembre de chaque année.

3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre le symbole graphique communautaire et les mentions y afférentes ainsi que les informations requises par la loi, l’emballage doit obligatoirement porter sur l’étiquette les indications suivantes: «Marroni del Monfenera» suivis du sigle IGP (indication géographique protégée), écrit dans une taille supérieure à toutes les autres indications qui figurent sur l’étiquette, telles que le nom, la raison sociale et l’adresse de l’usine de conditionnement, la catégorie commerciale d’appartenance (Extra ou I, II) et le poids brut à l’origine.

Le logo est constitué de deux ovales écartés l’un de l’autre de manière concentrique, à l’intérieur desquels sont représentées les collines au pied du mont Grappa. La plaine est divisée par le fleuve Piave, qui s’écoule au centre et coupe le logo en deux parties asymétriques. Deux châtaigniers couverts de châtaignes sont situés l’un à droite et l’autre à gauche du lit du fleuve. Deux bogues et dix marrons sont disposés sur deux feuilles. Ceux-ci dépassent légèrement du cadre ovale vers la gauche.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique des «Marroni del Monfenera» comprend les territoires des communes suivantes de la province de Trévise: Borso del Grappa, Crespano del Grappa, Paderno del Grappa, Possagno, Cavaso del Tomba, Pederobba, San Zenone degli Ezzelini, Fonte, Asolo, Maser, Castelcucco, Monfumo, Cornuda, Montebelluna, Caerano di San Marco, Crocetta del Montello, Volpago del Montello, Giavera del Montello, Nervesa della Battaglia.

5. Lien avec l’aire géographique

La majorité des terrains sur lesquels sont produits les «Marroni del Monfenera» appartiennent à la catégorie no 21 de la carte des sols italiens: «sols bruns acides, sols bruns lessivés, sols bruns et lithosols». Il s’agit d’une catégorie qui, dans cette région, est exclusivement présente sur la rive droite du fleuve Piave et le long de la bande altimétrique située au pied des montagnes qui occupe une grande partie de l’aire géographique de production. Ce type de terrain se caractérise par une réaction acide à très acide, par une faible saturation en bases et par un taux élevé de minéralisation des substances organiques. Le climat est de type subalpin inférieur-hyperhumide et est influencé par les versants des Préalpes, exposés au sud et aux déclivités très élevées. Du fait de ces configuration et exposition particulières, les masses d’air remontent à partir de la plaine, provoquant d’abondantes précipitations, les gelées de printemps sont limitées et les eaux de pluies s’écoulent sans encombre. Cet équilibre naturel rend les terrains et le milieu particulièrement propices à la culture des «Marroni del Monfenera».

Les caractéristiques qui rendent l’indication géographique protégée «Marroni del Monfenera» unique et qui la différencient des autres produits appartenant à la même catégorie de produits sont la saveur très douce de sa pulpe, la structure homogène et compacte du fruit et sa consistance pâteuse et farineuse. Ces caractéristiques, en particulier la saveur, sont le résultat de la composition chimique moyenne typique des «Marroni del Monfenera». La comparaison avec les valeurs de composition chimique des châtaignes, calculées par l’INRAN (Institut national de recherche sur les aliments et l’alimentation), révèle pour les «Marroni del Monfenera» une plus grande quantité de glucides, de lipides et de potassium, ainsi qu’une quantité moindre de sodium.

La composition chimique des fruits, et donc leur qualité, est liée au fait que la culture du châtaigner, espèce typiquement acidophile, est favorisée à l’intérieur de l’aire de culture des «Marroni del Monfenera» par la présence de terrains de pied de montagne généralement acides, dont la réaction est totalement différente de celle des terrains limitrophes et qui ne se retrouvent dans aucune autre zone située au pied des montagnes de la province de Trévise. Il s’ensuit une plus grande quantité de potassium et une moindre quantité de sodium dans les «Marroni del Monfenera» par rapport aux châtaignes, ainsi qu’il ressort de la comparaison entre les valeurs de composition chimique des deux produits, sur la base, pour les châtaignes, des tableaux de l’INRAN. La qualité des fruits est également due au fait que le châtaigner est favorisé par l’abondance des précipitations moyennes annuelles, qui permettent le lessivage des bases du terrain tout en conservant leur acidité; en outre, la configuration et l’exposition particulières de la bande située au pied des montagnes réduisent sensiblement les gelées de printemps, auxquelles l’arbre est particulièrement vulnérable.

Outre ces importants facteurs environnementaux, le facteur humain joue également un rôle fondamental. La culture des «Marroni del Monfenera» remonte à la période médiévale, comme l’atteste un document de 1351 qui réglementait la répartition de la récolte entre les chefs de famille de la région. La protection des châtaigneraies dans la zone des «Marroni del Monfenera» est confirmée également par des sources notariales des siècles suivants qui dénoncent aux autorités compétentes les coupes abusives de châtaigneraies ou la présence d’animaux pâturant hors saison qui compromettaient la récolte des châtaignes. La tradition de cette culture s’est maintenue jusqu’à nos jours grâce, notamment, à l’apparition de nombreuses manifestations, parmi lesquelles la foire-exposition des «Marroni del Monfenera», inaugurée en 1970. L’importance des «Marroni del Monfenera» pour l’économie locale et leur renommée sont démontrées par les nombreux événements organisés chaque année. De plus, à l’occasion du trentième anniversaire de la foire-exposition des «Marroni del Monfenera», la commune de Pederobba, où a lieu l’événement, a émis une série de cartes postales et un timbre spécial.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Marroni del Monfenera» au Journal officiel de la République italienne no 256 du 2 novembre 2016.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP IGP» [Produits AOP IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

(1) JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

(2) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.