Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise (98/C 269/06) COM(1998) 364 final - 98/0206(COD)

(Présentée par la Commission le 26 juin 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

agissant conformément à la proposition prévue à l'article 189 B du traité,

considérant qu'il est nécessaire de modifier les modalités actuelles de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement définies dans la directive 76/308/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, afin de répondre à la menace que constitue le développement de la fraude pour les intérêts financiers de la Communauté et des États membres, ainsi que pour le marché intérieur;

considérant que le champ d'application de l'assistance mutuelle fixé par la directive précitée doit être étendu aux créances relatives à certains impôts sur le revenu et sur la fortune, de manière à mieux protéger les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur;

considérant que toute créance faisant l'objet d'une demande de recouvrement doit être traitée comme une créance de l'État membre où l'autorité requise a son siège, mais qu'elle ne doit jouir d'aucun privilège par rapport aux créances analogues nées dans cet État membre;

considérant que, pour permettre un recouvrement plus efficient et plus efficace des créances qui font l'objet d'une demande de recouvrement, le titre permettant l'exécution de la créance doit être traité comme un titre de l'État membre où l'autorité requise a son siège;

considérant qu'il y a lieu d'encourager les États membres à recourir à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement en clarifiant, cas par cas, les avantages financiers mutuels qui y sont intrinsèquement liés;

considérant qu'il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 76/308/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 76/308/CEE est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 76/308/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances».

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes:

a) aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

b) aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

c) aux droits à l'importation;

d) aux droits à l'exportation;

e) à la taxe sur la valeur ajoutée;

f) aux droits d'accise:

- sur les tabacs manufacturés,

- sur l'alcool et les boissons alcooliques,

- sur les huiles minérales;

g) aux impôts sur le revenu et sur la fortune;

h) aux intérêts et pénalités, aux amendes, ainsi qu'aux frais relatifs au recouvrement des créances visées aux points a) à g).

2. Les articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent qu'aux créances ne remontant pas à plus de trois ans à compter du moment où la créance est initialement constatée, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège. Toutefois, en cas de contestation de la créance, lesdits articles ne s'appliquent qu'aux créances ne remontant pas à plus de trois ans à compter du moment où la créance ne peut plus être contestée.»

3) À l'article 3, les tirets suivants sont ajoutés:

«- "droits à l'importation": les droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les importations, les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation fixés dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,

- "droits à l'exportation": les droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les exportations, les prélèvements agricoles et autres impositions à l'exportation fixés dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,

- "impôts sur le revenu et sur la fortune": ceux qui sont énoncés à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 77/799/CEE (*) en liaison avec l'article 1er, paragraphe 4, de ladite directive.

(*) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.»

4) L'article 4 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 2, les termes «le nom et l'adresse» sont remplacés par les termes «le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification».

b) Au paragraphe 3, le point b) est supprimé.

5) À l'article 5, paragraphe 2, les termes «le nom et l'adresse» sont remplacés par les termes «le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification».

6) L'article 7 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 2 est modifié comme suit.

i) Au point a), sont ajoutés les termes «sauf dans les cas où l'article 12, paragraphe 2, second alinéa, est appliqué».

ii) Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) lorsqu'elle a mis en oeuvre et clos, dans l'État membre où elle a son siège, les procédures de recouvrement appropriées susceptibles d'être exercées sur la base du titre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n'ont pas abouti au paiement intégral de la créance.»

b) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. La demande de recouvrement indique:

a) le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de la personne concernée;

b) le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de l'autorité requérante;

c) le titre qui en permet l'exécution, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège;

d) la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts et les pénalités, amendes et frais dus, le montant étant indiqué dans la monnaie des États membres où les deux autorités ont leur siège;

e) la date de notification de la créance au destinataire par l'autorité requérante et/ou l'autorité requise;

f) la date à compter de laquelle l'exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège;

g) le pourcentage compensatoire, conformément à l'article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa;

h) tout autre renseignement utile.

Les intérêts dus sont mentionnés dans la demande sous forme d'un montant fixe jusqu'à la date de la demande et d'un montant supplémentaire qui sera fixé lors du recouvrement. Afin de permettre à l'autorité requise de calculer ce montant supplémentaire, la demande indique un taux d'intérêt et le mode de calcul que devra utiliser l'autorité requise pour chiffrer les intérêts dus entre la date de la demande et la date de recouvrement auprès du débiteur.

4. La demande de recouvrement confirme que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies.»

7) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance est directement reconnu et traité automatiquement comme un instrument permettant l'exécution d'une créance dans l'État membre où l'autorité requise a son siège.»

8) L'article 9 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«L'autorité requise transfère à l'autorité requérante la totalité du montant de la créance qu'elle a recouvré.»

b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) Au premier alinéa, deuxième phrase, les termes «sont à transférer» sont remplacés par les termes «sont également à transférer».

ii) Le second alinéa est supprimé.

9) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Les créances à recouvrer ne jouissent d'aucun privilège par rapport aux créances analogues nées dans l'État membre où l'autorité requise a son siège.»

10) À l'article 11, les termes «des suites qu'elle a données» sont remplacés par «de toute suite qu'elle a donnée».

11) L'article 12, paragraphe 2, est modifié comme suit.

a) À la première phrase, est ajouté le texte suivant: «, sauf demande contraire formulée par l'autorité requérante, conformément au second alinéa».

b) Le second alinéa suivant est ajouté:

«Si l'autorité requérante estime que l'action sera reconnue comme non justifiée, elle peut demander à l'autorité requise de recouvrer la créance. Si le résultat de l'action se révèle avantageux pour le débiteur, l'autorité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, conjointement avec toute compensation due, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège.»

12) L'article 14 est supprimé.

13) À l'article 17, les termes «et les pièces annexées sont accompagnées» sont remplacés par les termes «, le titre permettant l'exécution et les autres pièces annexées sont accompagnés».

14) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1. L'autorité requise recouvre également auprès de la personne concernée tous les frais directement liés au recouvrement et en conserve le montant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l'État membre où elle a son siège, qui sont applicables à des créances analogues.

2. Jusqu'au 31 décembre 2004, l'autorité requérante rembourse, conformément aux dispositions du second alinéa, tous les frais, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui ont été engagés par l'autorité requise dans le cadre de l'assistance mutuelle et qui ont permis à cette dernière de recouvrer la totalité ou une partie de la créance.

Lors du transfert, par l'autorité requise à l'autorité requérante, du montant de la créance recouvré par l'autorité requise, l'autorité requérante verse une somme correspondant à un pourcentage supérieur à 0,1 % du montant de la créance recouvré et transféré par l'autorité requise. L'autorité requérante précise le montant de ce pourcentage dans la demande initiale de recouvrement.

3. À compter du 1er janvier 2005, les États membres renoncent à toutes les créances réciproques liées au remboursement de frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils s'apportent en vertu de la présente directive.

4. L'État membre où l'autorité requérante a son siège demeure responsable, à l'égard de l'État membre où l'autorité requise a son siège, des conséquences pécuniaires et des pertes éventuelles résultant d'actions reconnues non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l'autorité requérante.»

15) À l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les modalités pratiques pour l'application de l'article 4, paragraphes 2 et 4, de l'article 5, paragraphes 2 et 3, des articles 7, 8, 9 et 11, de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 25, ainsi que pour la détermination des moyens pouvant être utilisés pour transmettre les communications entre les autorités, et les modalités relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 du présent article.»

16) À l'article 25, l'alinéa suivant est ajouté:

«Chaque État membre informe annuellement la Commission du nombre de demandes de renseignements, de notification et de recouvrement qu'il adresse et reçoit chaque année, du montant des créances concernées, des montants recouvrés, des sommes réputées irrécouvrables et de la durée de ces actions. La Commission fait rapport tous le deux ans au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation de ces dispositions et sur les résultats obtenus.»

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de corrélation entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18.