COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.06.1996 
COM(96) 264 final 
95/0148 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN 
MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS OFFERTS 
AUX CONSOMMATEURS 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
I. Rappel de la procédure 
La Commission des Communautés européennes a adopté le 12 juillet 1995 la proposition de 
directive relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des 
produits offerts aux consommateurs. 
Le Comité Economique et Social a rendu son avis lors de sa 331ème session plénière des 20 
et 21 décembre 1995, sur proposition de son rapporteur M. Folias. 
Le Parlement Européen a adopté le 18 avril 1996 une résolution législative portant avis du 
Parlement Européen, sur proposition de son rapporteur, Mme Oomen-Ruijten. Dans cette 
résolution le Parlement invite la Commission à modifier, en conséquence des amendements 
proposés, sa proposition. 
Le Conseil "Consommateurs" s'est tenu le 23 avril 1996 à Luxembourg sous la présidence 
italienne. Il a dégagé un accord politique unanime de position commune sur la proposition de 
directive pré-citée. 
II. Commentaire des modifications 
On peut considérer que les 22 amendements adoptés par le Parlement Européen répondent à 
quatre préoccupations principales. Le Parlement a d'abord précisé, dans un certain nombre 
d'amendements, la portée du texte proposée par la Commission, en particulier l'objectif et le 
champ d'application du dispositif. Les précisions adoptées ne modifient pas de façon 
substantielle la proposition de la Commission. Ensuite il a tenu compte des coûts 
supplémentaires qui pourraient être imposés aux petits commerces de détail en prévoyant un 
suivi permanent de la Commission et un soutien financier pour des programmes d'information 
destinés à cette catégorie. Pourtant, au lieu d'une exemption permanente ou temporaire de 
certains petits commerces le Parlement préfère une période d'adaptation plus longue. En outre, 
le Parlement a voulu souligner aussi l'importance de l'information des consommateurs lors 
de l'introduction de la Monnaie Unique en prévoyant un double affichage des prix et une 
formation des employés dans les commerces. Finalement, le Parlement a abandonné sans 
ambiguïté le lien entre l'obligation d'indication du prix à l'unité de mesure avec l'exemption 
pour les produits commercialisées en gammes. 
1. Clarification du texte 
En ce qui concerne la première préoccupation du Parlement la Commission partage son point 
de vue. Pour cette raison, elle a repris dans sa proposition modifiée les amendements 1, 2, 9 
(en ce qui concerne les lettres a) et b) de l'article 2), 10, 11, 12, 13, 16, 20, 21 et 24 pour 
clarifier et préciser le dispositif proposé. Dans sept cas (amendements 2, 3, 5, 11, 16, 20 et 
24) la Commission a reformulé le texte, en apportant des changements de nature 
rédactionnelle ou de technique législative, sans, bien entendu, apporter de modifications sur 
le fond. L'acceptation de l'amendement 16 avait pour conséquence une modification des 
considérants 15 et 16. En ce qui concerne l'amendement 24 la Commission a en plus séparé 
l'amendement et l'a repris dans l'article premier deuxième paragraphe et dans l'article 3 
deuxième paragraphe. Ceci implique que les éléments de la liste de l'article 3 paragraphe 2 
demeurent soumis à l'obligation de mentionner le prix de vente mais pas à celle d'indiquer 
le prix à l'unité de mesure. L'acceptation de l'amendement 24 avait aussi pour conséquence 
une modification de l'article 7. L'amendement 9 (en ce qui concerne la lettre c)) n'a pas été 
repris par la Commission, parce qu'il donne une définition trop ambiguë du commerce de 
détail. L'amendement 14 concerne le mode d'étiquetage. La Commission est d'opinion que 
les Etats membres sont mieux à même de déterminer les modalités détaillées d'application en 
fonction de leurs réalités commerciales; pour cette raison cet amendement n'a pas été repris. 
2. Petits commerces de détail 
Le nouveau dispositif alourdit dans une certaine mesure les charges imposées au commerce. 
Or ce secteur, en particulier celui des petits commerces de détail, est l'objet d'une attention 
particulière du Parlement Européen. 
La Commission, quant à elle, a aussi recherché une solution qui n'apparaisse pas trop lourde, 
tout en adhérant à l'objectif d'information nécessaire. 
Les amendements 6 et 22 proposent un rapport sur la situation des petits commerces de détail 
un an après la fin du délai de transposition. Selon l'expérience de la Commission, une période 
d'un an n'est pas suffisamment longue pour acquérir une expérience sur l'application de la 
directive qui permettrait de rédiger un rapport. Une période minimale de deux ans serait donc 
nécessaire. Un tel délai permettra à la Commission d'étudier d'une façon approfondie l'impact 
économique de la directive sur les petits commerces de détail. 
L'amendement 19 concerne un soutien financier à certains petits commerces de détail. La 
Commission ne pense pas qu'un soutien financier pour des programmes d'information destinés 
aux petits commerces de détail est une solution envisageable. D'abord, le problème des petits 
commerces de détail est trop complexe pour le régler définitivement au niveau 
communautaire. Plus particulièrement, il faut souligner que la nature d'une aide dépend 
entièrement de facteurs que la Commission ne peut ni connaître, ni influencer. Dans certains 
Etats membres où l'ensemble du commerce applique déjà l'indication du prix à l'unité de 
mesure, une telle aide ne serait pas fondée. En outre, des critères devraient être fixés. Il 
importe également que les Etats membres soient en mesure d'apprécier pleinement la nature 
des difficultés éventuelles et notamment si ces difficultés ont un lien direct avec la mise en 
oeuvre du dispositif. En effet, il faut se souvenir que, au moins pour les produits 
alimentaires, une partie substantielle est déjà en vigueur depuis de nombreuses années. Ensuite 
force est de constater que l'investissement dans les techniques qui permettent l'indication de 
prix est économiquement raisonnable, parce qu'elles sont un instrument de marketing et de 
contrôle de stock. Les frais impliquées ne sont pas considérables, surtout en vue d'une période 
d'adaptation pour les petits commerces qui leur permet un amortissement sur une période 
étendue. 
Pour cette raison, la Commission envisage comme solution l'amendement 18 du Parlement 
Européen concernant les petits commerces: une période d'adaptation généreuse de six ans 
supplémentaires après la date d'application des dispositions adoptées en vertu de la directive. 
En outre, elle est prête à fournir des éléments de coûts et elle a, par conséquent, repris 
l'amendement 5. 
3. Introduction de la Monnaie Unique 
Le Parlement a voulu prendre en compte l'importance de l'information des consommateurs 
lors de l'introduction de la Monnaie Unique. Pour cette raison il a proposé les amendements 
4, 15, 17 et 23 concernant la période transitoire pour l'introduction de la Monnaie Unique afin 
d'accoutumer les consommateurs aux valeurs relatives des monnaies. Tout en confirmant que 
la transparence des prix représente une priorité dans le cadre de la réalisation de l'Union 
économique et monétaire la Commission est d'opinion qu'il est prématuré de fixer de telles 
précisions dès aujourd'hui alors que des mesures d'accompagnement doivent faire l'objet 
d'une présentation globale. 
4. Abandon du lien avec les gammes 
La Commission a repris l'amendement 3. Il précise que les gammes ont une fonction distincte 
et a abandonné sans ambiguïté le lien avec les gammes. 
III. Bilan 
OPINION DE LA COMMISSION PAR RAPPORT 
AUX AMENDEMENTS PARLEMENTAIRES PROPOSÉS 
N°de 
V amen­
dement 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
9 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 Dispositions concernées 
considérant - 1 (nouveau) 
considérant 1 
considérant 6 bis (nouveau) 
considérant 12 bis (nouveau) 
considérant 17 bis (nouveau) 
considérant 19 
Article 2 a) et b) 
Article 2 c) 
Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 2 
Article 4, paragraphe 2 
Article 4, paragraphe 3 
Article 5 
Article 5 bis (nouveau) 
Article 6 
Article 6, paragraphe 3 bis 
(nouveau) 
Article 7, premier alinéa 
Article 7 bis (nouveau) 
Article 9 
Article 10 paragraphe 1 
Article 11 paragraphe 1 
Article 6 Paragraphe 3 ter 
(nouveau) 
Article 1 bis (nouveau) Commission 
accepté 
accepté 
accepté 
refusé 
accepté 
refusé 
accepté 
refusé 
accepté 
accepté 
accepté 
accepté 
refusé 
refusé 
accepté 
refusé 
accepté 
refusé 
accepté 
accepté 
refusé 
refusé 
accepté Nouvelle numérotation 
Considérant 1 
Considérant 2 
Considérant 8 
Considérant 20 
Article 2 
Article 4 paragraphe 3 
Article 4 paragraphe 4 
supprimé 
Article 4 paragraphe 2 
Article 6 
Article 7, premier alinéa 
Article 9 
Article 10 
Articles 1 paragraphe 2 
et 3 paragraphe 2 
Le tableau ci-dessus indique que la Commission a accepté 14 amendements sur les 22 votés 
par le Parlement Européen. 
4/5" 
PROPOSITION MODIFIEE DE 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN 
MATIERE D'INDICATION DES PRIX DES PRODUITS OFFERTS 
AUX CONSOMMATEURS 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Le Parlement Européen et le Conseil de inchangé 
l'Union Européenne 
vu le Traité instituant la Communauté inchangé 
européenne, et notamment son article 129 
A, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission1, inchangé 
vu l'avis du Comité économique et social2, inchangé 
statuant conformément à la procédure inchangé 
visée à Particle 189 B du Traité instituant 
la Communauté européenne, 
1. considérant que la transparence du 
fonctionnement du marché et une 
information correcte sont favorables à la 
protection des consommateurs et à une 
concurrence saine entre les entreprises et les 
produits 
1 JO n* C 260 du 5.10.1995, p.5 
2 JO n' C 82 du 19.3.96, p. 32. 
1. considérant qu'il importe d'assurer aux 
consommateurs un niveau élevé de 
protection, et que la Communauté y 
contribue par des actions spécifiques qui 
prévoient une information adéquate des 
consommateurs sur les prix des produits qui 
leur sont offerts, 2. considérant qu'il importe par conséquent 
d'assurer aux consommateurs un niveau 
élevé de protection, et que la Communauté 
y contribue par des actions spécifiques qui 
prévoient une information précise, limpide 
et sans ambiguïté des consommateurs sur 
les prix des produits qui leur sont offerts, 
2. considérant que les programmes de la 
Communauté pour une politique de 
protection et d'information des 
consommateurs3 ont prévu l'élaboration de 
principes communs relatifs à l'indication 
des prix; 3. inchangé 
3. considérant que ces principes ont été 
établis par la directive du Conseil 
79/581/CEE du 19 juin 19794 telle que 
modifiée par la directive du Conseil 
88/315/CEE du 7 juin 19885, pour les 
denrées alimentaires et par la directive du 
Conseil 88/314/CEE du 7 juin 19886 pour 
les produits non-alimentaires; 4. inchangé 
4. considérant que l'obligation d'indiquer le 
prix de vente et le prix à l'unité de mesure 
contribue de façon notable à l'amélioration 
de l'information des consommateurs en leur 
permettant de disposer de données 
essentielles pour leur permettre d'effectuer 
des choix raisonnes. 5. inchangé 
JO n" C 92 du 25.04.1975, p.2 et JO n" C 133 du 03.06.1981, p. 2. 
JOn'L 158 du 26.06.1979, p. 19 
JOn" L 142 du 09.06.1988, p. 23 
JO n" L 142 du 09.06.1988, p. 19 
5. considérant toutefois que le dispositif qui 
avait été arrêté comportait un certain 
nombre d'exceptions à l'obligation générale 
d'indication du prix à l'unité de mesure, 
notamment dans le cas où les produits sont 
commercialisés dans des quantités ou 
capacités correspondant aux valeurs de 
gammes arrêtées au niveau communautaire. 6. inchangé; 
6. considérant que ce lien entre l'indication 
du prix à l'unité de mesure des produits et 
la standardisation des emballages a introduit 
des rigidités dans la mise en oeuvre du 
dispositif arrêté, lequel s'est avéré 
excessivement complexe à appliquer, et 
qu'il y a donc lieu d'abandonner ce lien 
pour apporter une simplification nécessaire, 
sans que ceci n'affecte le dispositif relatif à 
la standardisation des emballages. 7. inchangé 
8. considérant que les producteurs et les 
commerçants qui ont recours aux gammes 
peuvent continuer de le faire et de 
développer cette formule à condition 
toutefois d'indiquer aussi le prix par unité 
de mesure; 
7. considérant dès lors qu'il y a lieu de 
prendre en compte l'ensemble des 
difficultés rencontrées dans la mise en 
oeuvre du dispositif prévu par les directives 
susmentionnées et de proposer un nouveau 
dispositif simplifié qui permette d'atteindre 
plus facilement l'objectif principal 
recherché, à savoir d'assurer une 
information adéquate des consommateurs. 9. inchangé 
8. considérant que l'indication du prix de 10. inchangé 
vente des produits et l'indication du prix à 
l'unité de mesure donnent de la façon la 
plus simple aux consommateurs les 
possibilités optimales pour évaluer et 
comparer la nature et la qualité des produits 
et leur permet donc d'opérer des choix 
éclairés sur la base de comparaisons 
simples; 
9. considérant qu'il y a donc lieu de 11. inchangé 
maintenir une obligation générale d'indiquer 
à la fois le prix de vente et le prix à l'unité 
de mesure pour tous les produits à 
l'exception des produits commercialisés en 
vrac pour lesquels le prix de vente ne peut 
être fixé préalablement à la demande 
exprimée par le consommateur final; 
10. considérant que seule une 12. inchangé 
réglementation adaptée au niveau 
communautaire permet d'assurer une 
information homogène et transparente au 
profit de l'ensemble des consommateurs 
dans le cadre du marché intérieur; que la 
nouvelle approche simplifiée est à la fois 
suffisante et nécessaire pour atteindre cet 
objectif; 
11. considérant en outre que la transparence 13. inchangé 
des prix représente une priorité dans le 
cadre de la réalisation de l'Union 
économique et monétaire, et doit donc être 
améliorée de façon significative et son 
entrée en vigueur prévue en temps utile 
pour accompagner le passage à la monnaie 
unique; 
12. considérant que l'introduction de la 14. inchangé 
monnaie unique sera grandement facilitée 
par la mise à disposition des consommateurs 
d'éléments de référence simples pour leur 
permettre de comparer les prix des produits; 
13. considérant qu'il y a lieu de tenir 
compte du fait que certains produits sont 
vendus de façon généralisée et habituelle en 
quantité différente des valeurs de quantité 
de base telles que mentionnées dans la 
directive et qu'il est donc opportun que les 
Etats membres puissent, dans certains cas, 
autoriser que le prix à l'unité de mesure soit 
indiqué en référence à la valeur de quantité 
qui a été consacrée par l'usage; 15. inchangé 
14. considérant que les Etats membres 
doivent disposer de possibilités d'adapter 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité pour 
certains commerces ou certaines formes de 
commerce, et également d'apprécier qu'une 
telle indication n'est pas nécessaire pour un 
certain nombre de produits, lorsqu'elle ne 
fournit pas une information utile aux 
consommateurs; 16. inchangé 
15. considérant qu'il y a lieu de maintenir 
également la possibilité pour les Etats 
membres d'exempter de l'obligation 
d'indiquer le prix à l'unité de mesure les 
produits pour lesquels cette indication de 
prix ne serait pas significative ou serait 
susceptible de créer des confusions; qu'il en 
est ainsi notamment lorsque l'indication 
d'une quantité ne constitue pas une 
information pertinente pour la comparaison 
des prix ou lorsque des produits différents 
sont commercialisés sous un même 
emballage. 17. considérant qu'il y a lieu de maintenir 
également la possibilité pour les Etats 
membres d'exempter de l'obligation 
d'indiquer le prix à l'unité de mesure les 
produits pour lesquels cette indication de 
prix ne serait pas significative; qu'il en est 
ainsi notamment lorsque l'indication d'une 
quantité ne constitue pas une information 
pertinente pour la comparaison des prix ou 
lorsque des produits différents sont 
commercialisés sous un même emballage. 
16. considérant que les Etats membres, dans 
le but de faciliter l'application du dispositif 
mis en oeuvre, ont, pour ce qui concerne les 
produits non alimentaires, la faculté 
d'établir la liste des produits ou catégories 
de produits qui demeurent soumis à 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure; 18. considérant que les Etats membres, 
dans le but de faciliter l'application du 
dispositif mis en oeuvre, établissent, pour ce 
qui concerne les produits non alimentaires, 
la liste des produits qui demeurent soumis à 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure; 
10 
17. considérant que doit être prise en 
considération l'évolution des formes de 
distribution et que des solutions doivent être 
aménagées afin de permettre une 
information optimale des consommateurs 
sur les prix des produits pour un coût 
marginal aussi faible que possible; 19. inchangé 
20. considérant de ce fait qu'il est essentiel 
que la Commission établisse, avant 
l'application du dispositif. et en 
collaboration avec les gouvernements et les 
organismes nationaux compétents, un relevé 
précis du coût total de la directive pour le 
commerce de détail, notamment dans le 
secteur des petites et moyennes entreprises. 
18. considérant qu'il convient de prévoir 21. inchangé 
une période d'adaptation modulée selon les 
opérateurs économiques concernés, afin de 
leur permettre de prévoir les modalités 
d'indication du prix à l'unité de mesure, 
19. considérant qu'une attention particulière 
doit être apportée aux adaptations à opérer 
dans les petits commerces de détail, en 
tenant compte notamment de l'évolution 
technologique et du calendrier prévu pour 
l'introduction de la monnaie unique, et qu'à 
cet effet la Commission présentera un 
rapport d'évaluation de la situation deux ans 
avant la dernière échéance prévue pour 
l'application généralisée du dispositif. 22. inchangé 
11 
ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE 
Article 1 
La présente directive a pour objet de 
prévoir l'indication du prix de vente et du 
prix à l'unité de mesure des produits offerts 
par les commerçants aux consommateurs 
finals afin de faciliter la comparaison des 
prix lorsqu'elle s'avère pertinente. 1. inchangé 
2. Sont exclues de la présente directive: 
- les ventes aux enchères. 
- les ventes privées. 
Article 2 
Au sens de la présente directive on entend Au sens de la présente directive on entend 
par: par: 
a) prix de vente: le prix valable pour une 
quantité déterminée du produit; a) prix de vente: le prix définitif valable 
pour une quantité déterminée du produit, 
c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les 
taxes accessoires et les coûts des services 
obligatoirement acquittés par le 
consommateur; 
b) prix à l'unité de mesure: le prix valable 
pour une quantité de un kilogramme, un 
litre, un mètre, un mètre carré, un mètre 
cube du produit ou une autre quantité 
lorsqu'elle est utilisée de façon généralisée 
et habituelle dans les Etats membres pour la 
commercialisation de produits spécifiques. b) prix à l'unité de mesure: le prix définitif, 
c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les 
taxes accessoires et les coûts des services 
obligatoirement acquittés par le 
consommateur, valable pour une quantité de 
un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre 
carré, un mètre cube du produit ou une 
autre quantité lorsqu'elle est utilisée de 
façon généralisée et habituelle dans les Etats 
membres pour la commercialisation de 
produits spécifiques. 
12 
c) produit commercialisé en vrac: un c) produit commercialisé en vrac: un 
produit qui ne fait l'objet d'aucun produit qui ne fait l'objet d'aucun 
conditionnement préalable et/ou n'est conditionnement préalable et/ou n'est 
mesuré ou pesé qu'en présence du mesuré ou pesé qu'en présence du 
consommateur final. consommateur final. 
Article 3 
1. Le prix de vente et le prix à l'unité de 1. inchangé 
mesure doivent être indiqués pour tous les 
produits mentionnés à l'article 1 sous 
réserve des dispositions de l'article 6. 
2. L'obligation d'indiquer le prix à l'unité 
de mesure ne concerne pas: 
- les produits alimentaires vendus dans les 
hotels, les cafés, les restaurants, les débits 
de boissons, les cinémas et les théâtres, les 
établissements d'enseignement, les centres 
de loisirs, les économats des lieux de 
travail, les hôpitaux, les cantines et les 
établissements analogues, 
les marchands ambulants. 
- les produits vendus dans les moyens de 
transport. 
- les produits vendus dans les distributeurs 
automatiques. 
2. Lorsque les produits sont commercialisés 
en vrac, le prix à l'unité de mesure doit être 
indiqué pour tous les produits mentionnés à 
l'article 1. dès lors que le prix de vente ne 
peut être fixé préalablement à la demande 
exprimée par le consommateur final. 3. Lorsque les produits sont commercialisés 
en vrac, seul le prix à l'unité de mesure 
doit être indiqué pour tous les produits 
mentionnés à l'article 1er. 
4. Les paragraphes qui précèdent 
s'appliquent aussi à tout type de publicité 
dès lors que celle-ci mentionne un prix. 
13 
Article 4 
1. Le prix de vente et le prix à l'unité de 1. inchangé 
mesure doivent être non équivoques, 
facilement identifiables et aisément lisibles. 
2. Le prix de vente et le prix à l'unité de 
mesure se rapportent au prix final du 
produit dans les conditions définies par les 
Etats membres. 2. supprimé. 
3. Le prix à l'unité de mesure doit faire 
référence à la quantité déclarée, 
conformément aux dispositions nationales et 
communautaires. Sont notamment visées les 
quantités nettes des produits. 2. Le prix à l'unité de mesure doit faire 
référence à la quantité déclarée, 
conformément aux dispositions nationales et 
communautaires. 
Article 5 
Les Etats membres déterminent les 
modalités d'application pour l'indication des 
prix, notamment en ce qui concerne les prix 
valables pour une quantité utilisée de façon 
généralisée et habituelle visés à l'article 2 
b). inchangé 
Article 6 
1. Les Etats membres peuvent exempter de 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure les produits pour lesquels une telle 
indication ne serait pas significative en 
raison de leur nature ou destination, et les 
produits pour lesquels une telle indication 
ne constitue pas une information adéquate 
pour le consommateur ou est de nature à 
introduire une confusion. 1. Les Etats membres peuvent exempter de 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure les produits pour lesquels une telle 
indication n'est pas significative en raison 
de leur nature ou destination. 
14 
2. Les Etats membres peuvent exempter de 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure les produits pour lesquels 
l'indication de la longueur, de la masse ou 
du volume n'est pas requise par les 
dispositions arrêtées au niveau national ou 
communautaire. Cette faculté couvre 
notamment les produits commercialisés à la 
pièce ou à l'unité. 2. supprimé 
3. Aux fins d'application des dispositions 
prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, 
les Etats membres peuvent, pour ce qui 
concerne les produits non alimentaires, 
établir la liste des produits ou catégories de 
produits qui demeurent soumis à 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure. 2. Les Etats membres établissent, en ce qui 
concerne les produits non alimentaires, la 
liste des produits qui demeurent soumis à 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure. Cette liste est établie de manière 
pratique en utilisant une nomenclature 
commune. La Commission prévoit un cadre 
pour assurer une cohérence maximale du 
contenu des listes dans les Etats membres. 
Article 7 
Les Etats membres peuvent prévoir que 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure des produits autres que ceux 
commercialisés en vrac qui sont offerts par 
certains petits commerces de détail, 
s'applique au plus tard le 6 juin 2001, dans 
la mesure où l'obligation d'indiquer le prix 
à l'unité de mesure à compter du 7 juin 
1997, 
- est susceptible de constituer une charge 
excessive pour ces commerces 
ou 
- apparaît impraticable en raison du nombre 
des produits offerts à la vente, de la surface 
de vente, de la disposition du lieu de vente 
ou de conditions spécifiques à certaines 
formes de commerce, tels que certains types 
particuliers de commerce ambulant. Les Etats membres peuvent prévoir que 
l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de 
mesure des produits autres que ceux 
commercialisés en vrac qui sont offerts par 
certains petits commerces de détail, 
s'applique au plus tard six ans après la 
publication de la présente directive, dans la 
mesure où l'obligation d'indiquer le prix à 
l'unité de mesure à compter de la date 
résultant de l'article 10, paragraphe 1, 
- est susceptible de constituer une charge 
excessive pour ces commerces 
ou 
- apparaît impraticable en raison du nombre 
des produits offerts à la vente, de la surface 
de vente, de la disposition du lieu de vente 
ou de conditions spécifiques à certaines 
formes de commerce. 
15 
Article 8 
Les Etats membres déterminent le régime 
des sanctions applicables aux violations des 
dispositions nationales prises en application 
de la présente directive, et prennent toute 
mesure nécessaire pour assurer la mise en 
oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi 
prévues doivent être effectives, 
proportionnées et dissuasives. inchangé 
Article 9 
1. A l'article 10 premier alinéa première 
ligne de la directive du Conseil 79/581 /CEE 
du 19 juin 1979, et à l'article 10 premier 
alinéa première ligne de la directive du 
Conseil 88/314/CEE du 7 juin 1988 les 
termes "un délai de neuf ans" sont 
remplacés par les termes "un délai expirant 
à la date résultant de l'article 10, 
paragraphe 1 de la directive 96/.../CE. 
La directive du Conseil 79/5 81 /CEE du 19 
juin 1979, modifiée par la directive du 
Conseil 88/315/CEE du 7 juin 1988, et la 
directive du conseil 88/314/CEE du 7 juin 
1988 sont abrogées avec effet au 7 juin 
1997. 2. La directive du Conseil 79/581/CEE du 
19 juin 1979, modifiée par la directive du 
Conseil 88/315/CEE du 7 juin 1988, la 
directive du Conseil 88/314/CEE du 7 juin 
1988 et la directive 95/58/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 29 novembre 
19957 sont abrogées avec effet à la date 
résultant de l'article 10, paragraphe 1. 
7 JO n° L 299 du 12.12.1995, p. 11. 
16 
Article 10 
1. Les Etats membres adoptent les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 6 juin 1997. Ils en informent 
immédiatement la Commission. Les 
dispositions adoptées sont applicables à 
compter du 7 juin 1997. 1. Les Etats membres adoptent les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard deux ans après sa publication. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées sont applicables 
deux ans après la publication de la 
directive. 
2. Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 2. inchangé 
3. Les Etats membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions de 
droit national qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. Ils 
indiquent en particulier les réglementations 
prises en vertu des articles 5, 6 et 7, ainsi 
que toute adaptation ultérieure. 3. inchangé 
4. Les Etats membres notifient le régime 
des sanctions prévu à l'article 8, ainsi que 
toute modification ultérieure. 4. inchangé 
Article 11 
1. Au plus tard deux ans après la date 
visée à l'article 10, paragraphe 1, la 
Commission soumet au Parlement Européen 
et au Conseil un premier rapport concernant 
l'application des dispositions prévues à 
l'article 7. 1. inchangé 
17 
2. Au plus tard quatre ans après la date 2. inchangé 
visée à l'article 10 paragraphe 1, la 
Commission soumet au Parlement européen 
et au Conseil un rapport global concernant 
l'application de la présente directive. 
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la inchangé 
présente directive. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 264 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-275-FR-C 
ISBN 92-78-05304-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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