ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 102 
 
 
 
Vol. 1985/0 032 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 102 final 
Bruxelles, le 12 mars 1985
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Directive de négociation devant permettre à la Communauté 
de régler le différend à la suite des conclusions du Rapport 
TVA adopté par le Comité GATT des Marchés Publics
COMC85)  102 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
C-.rde  négociation devant permettre à La Communauté 
de régler Le différend à La suite des conclusions du Rapport 
TVA adopté par Le Comité GATT des Marchés Publics
Exposé des motifs
A La suite d'une plainte des Etats-Unis, Le Comité du GATT des 
marchés publics avait institué Le 23 février 1983 un groupe spécial 
(panel) chargé d'examiner si La pratique de La CEE, qui consiste 
à déduire La taxe sur La valeur ajoutée (TVA) du prix du marché 
lorsqu'iL s'agit de déterminer si un marché public reLève de L'Accord 
du GATT relatif aux marchés publics est conforme à L'article 1er 
paragraphe 1  b) de ceLui-ci, en vertu duquel L'Accord s'applique 
à tout marché d'une valeur égaLe ou supérieure à 150.000 DTS.
Dans son rapport du 17 janvier 1984, Le paneL avait estimé que La 
"valeur des marchés" au sens de L'articLe 1er paragraphe 1  b) de 
l'Accord devrait être Le coût total pour L'entité acheteuse, compte 
T?r,i„ de tous Les éléments qui entreraient normalement dans Le prix 
final, et qu'elle comprendrait donc la TVA, à moins que l'entité n'en 
soit exonérée. Le panel en avait conclu que la pratique actuelle 
de la CEE n'était pas conforme à cette interprétation.
Lors de l'adoption par le Comité, le 16 mai 1984, du rapport du 
panel, la Communauté avait fait une déclaration pour relever la 
diversité des régimes et pratiques fiscaux en matière de marchés 
publics, en particulier du point de vue des taux de taxe appliqués 
tant à l'intérieur de la Communauté que dans les autres pays et

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-a'·. inaic„é qu’il était nécessaire, dans ces conditions, de ne 
os; s. limiter à l’interprétation du panel et d'explorer diverses 
-oies et formules qui permettraient de parvenir à un équilibre des 
3- ■  " -:es et des engagements pour tous les signataires de l'Accord.
-■ Communauté avait toutefois indiqué qu'une modification de la
-•e actuelle te la Cr unté visant à inclure la TVA aux fins 
o; n;  détermination su seui.  oe ''50.000 DTS prévu dans l'Accord 
achèverait des problèmes majeurs d'application et imposerait un 
“ deau inégal d'ajustement entre les Etats membres. Ce problème 
est du notamment à la disparité sensible des taux de la TVA dans 
les Etats membres de la CEE ainsi qu'au nombre d'exemptions ou de 
taux spécifiques appliqués tant aux produits qu'aux entités ache­
teuses couvertes par l'Accord.
Cans ces circonstances, il conviendrait, de l'avis de la Commission, 
de procéder à un ajustement approprié du niveau du seuil appliqué 
p3r la Communauté dans la passation des marchés publics qui soit 
acceptable aux autres pays signataires de l'Accord en tant que 
compensation finale pour régler le différend.
Pour ce faire, la Commission devrait entrer en contact avec les autres 
signataires de l'Accord pour voir si l'ajustement envisagé serait de 
nature à régler le différend.
Directive de négociation
Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil de 
l'autoriser, sur La base de l'article 113 du Traité, d'entrer en 
contact avec les autres signataires de l'Accord pour déterminer si

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Jn ajustemer|t approprié du niveau du seuil appliqué aUx marchés publics 
par la Communauté ne permettrait pas de régler le différend.
-3 Commission fera rapport au Conseil sur le résultat de ces 
contacts.