COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.10.2021 COM(2021) 950 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS









État de l’union de l’énergie 2021 – Contribuer au pacte vert pour l’Europe et à la relance de l’Union





















(Conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat)



















{COM(2021) 952 final} - {COM(2021) 960 final} - {COM(2021) 961 final} - {COM(2021) 962 final} - {SWD(2021) 298 final} - {SWD(2021) 307 final} - {SWD(2021) 308 final}



1.Introduction et points essentiels Le rapport sur l’état de l’union de l’énergie marque chaque année le moment de faire le bilan des évolutions constatées et des progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne (UE) en matière d’énergie et de climat, y compris dans les cinq piliers sur lesquels repose l’union de l’énergie, sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050. L’année en cours annonce une décennie largement considérée comme décisive pour la lutte contre le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution, en raison de l’épuisement des ressources naturelles. Elle marque également un passage important de la crise de la COVID-19 à la reprise économique et un passage décisif de l’établissement du pacte vert pour l’Europe et de ses stratégies d’accompagnement à leur mise en œuvre. Par conséquent, le rapport de cette année sur l’état de l’union de l’énergie fait le bilan des travaux intenses accomplis par la Commission avec les autres institutions européennes, les États membres et ses partenaires internationaux sur la réponse de l’UE au double défi de se remettre de façon rapide et durable des conséquences de la crise de la COVID-19 et du changement climatique. Investir dans la transformation du système énergétique fait partie de la solution pour atteindre la neutralité climatique et constitue une réponse aux conséquences de la crise de la COVID-19. Le rapport de cette année est également publié dans un contexte de forte hausse des prix du gaz et de l’électricité dans l’UE comme dans de nombreuses autres régions du monde. Ces augmentations sont principalement dues à l’envolée de la demande mondiale de gaz, qui s’explique par la reprise économique, sans que cette hausse de la demande ne s’accompagne d’une hausse de l’offre. Ces augmentations préoccupent fortement les citoyens, les entreprises, les institutions européennes et les gouvernements de l’ensemble de l’UE. Afin d’aider à remédier aux conséquences négatives sur les ménages et les entreprises, la récente communication de la Commission intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» présente une panoplie de mesures à court et à long terme. Ces mesures visent à mettre en place une approche rapide et coordonnée afin de protéger les personnes les plus exposées sans fragmenter le marché unique européen de l’énergie ni compromettre les investissements dans le secteur de l’énergie et la transition écologique. À moyen terme, les actions proposées devraient se concentrer sur l’utilisation plus efficiente de l’énergie dans l’UE, la diminution de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et le renforcement de la résilience face aux flambées des prix de l’énergie, tout en fournissant de l’énergie abordable et propre aux consommateurs finals. Les conclusions du présent rapport contribuent à alimenter le débat sur la manière dont l’union de l’énergie peut y contribuer au mieux. Enfin, le rapport est également publié à la veille de la 26e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP26) qui se tiendra à Glasgow. Cette conférence intervient au cours d’une année où de nombreuses régions ont souffert d’événements météorologiques extrêmes et où le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a souligné le risque accru de tels événements à l’avenir et a clairement attribué le changement climatique aux activités humaines. Comme le montre l’édition 2021 du rapport «World Energy Outlook» de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), la lutte contre le changement climatique nécessite une action urgente au cours de la présente décennie et exigera une transformation profonde des modes de consommation et de production, notamment de la manière dont l’énergie est produite, transportée et consommée. La présente communication présente un état des lieux de cette transformation en aidant à recenser les domaines dans lesquels il conviendra d'agir et d'accomplir davantage d'efforts à l'avenir. Des rapports connexes interdépendants permettent d’approfondir l’analyse, à savoir: -le rapport sur le fonctionnement du marché du carbone (système d’échange de quotas d’émission). État de l’union de l’énergie – Principales constatations ·En 2020, les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE (y compris dans le secteur du transport aérien international) ont diminué de 31 % par rapport à 1990, en raison de l’incidence de la pandémie sur la consommation d’énergie, mais aussi de la dynamique de décarbonation qui se poursuit. ·En 2020, pour la première fois, les énergies renouvelables ont dépassé les combustibles fossiles comme principale source d’énergie de l’UE (38 % de la production d’électricité de l’UE, contre 37 % pour les combustibles fossiles et 25 % pour l’énergie nucléaire). La part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique global de l’UE devrait s'élever à au moins 22 %, bien que certains États membres risquent de ne pas atteindre leur objectif national contraignant. ·Les dernières données disponibles indiquent que la consommation d’énergie primaire dans l’UE a diminué de 1,9 % en 2019 par rapport à 2018, tandis que la consommation d’énergie finale a baissé de 0,6 %. ·La dépendance nette de l’UE à l’égard des importations d’énergie a atteint 60,6 % en 2019, contre 58,2 % en 2018 et 56 % en 2000, soit le niveau le plus élevé de ces 30 dernières années. ·Si les subventions aux combustibles fossiles ont légèrement diminué, passant de 56 milliards d’EUR en 2019 à 52 milliards d’EUR en 2020, cette baisse s’explique par la diminution de la consommation dans le contexte des restrictions liées à la COVID-19. Si les États membres n’agissent pas, les subventions aux combustibles fossiles risquent de rebondir avec la reprise de l’activité économique. ·À ce jour, neuf États membres ont abandonné progressivement le charbon, 13 ont pris des engagements nationaux pour le faire à une certaine date, quatre envisagent des dates possibles et un seul n’a pas encore entamé de discussions nationales sur une élimination progressive. ·Les prix de l’énergie ont subi des fluctuations violentes lorsque l’économie s’est contractée en raison de la crise de la COVID-19, avant de commencer à se rétablir. En raison de combustibles moins chers, d’une demande modérée et d’une production d’énergie à partir de sources renouvelables en pleine expansion, les prix de gros de l’énergie ont fortement baissé en 2019. Les prix à la baisse de l’électricité se sont généralisés en 2020. Cette tendance s’est toutefois brusquement inversée: les prix de gros de l’électricité ont augmenté de 230 % sur une base annuelle, avec une incidence plus modérée sur les prix de détail jusqu’en septembre 2021 (+ 11 % en moyenne dans l’UE). Cette évolution s’explique en grande partie par la hausse du prix du gaz, qui a eu un effet sur le prix de l’électricité neuf fois plus important que l’effet de l’augmentation du prix du carbone observée sur la même période. ·Plus de 98,6 % de la consommation d’électricité de l’UE est couplée. Les volumes échangés sur les plateformes de gaz naturel ont atteint un niveau record en 2019. Cette tendance s’est poursuivie en 2020. ·Les dépenses publiques consacrées à la R&I dans le secteur des énergies propres dans les États membres restent inférieures à celles de 2010, mais les fonds de reprise de l’UE et des États membres qui ciblent la R & I dans ce secteur peuvent partiellement compenser cette situation. ·La précarité énergétique touchait jusqu’à 31 millions de personnes dans l’UE en 2019, avec des différences persistantes entre les États membres et les niveaux de revenus. Ce constat souligne l’importance de protéger les personnes vulnérables de la flambée actuelle des prix et de garantir une transition équitable vers la neutralité climatique. ·Par conséquent, la plupart des tendances, mais pas toutes, sont positives. Elles restent toutefois en deçà de ce qui est nécessaire pour mener à bien la transformation requise en vue de concrétiser les objectifs de l’union de l’énergie. Une accélération est nécessaire non seulement pour réaliser une transition socialement équitable vers la neutralité climatique d’ici à 2050, mais aussi pour se prémunir contre le genre d’augmentation brutale des prix auquel l’UE fait face aujourd’hui. ·L’adoption de la loi européenne sur le climat et du train de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission à la mi-2021 a marqué deux étapes majeures vers la mise en place d’un cadre crédible pour garantir ce qui précède. ·Les plans pour la reprise et la résilience des États membres devraient permettre de mobiliser au moins 177 milliards d’EUR d’investissements en faveur du climat et de favoriser les réformes nécessaires pour soutenir la transition climatique et énergétique. 2. Concrétisation des objectifs en matière de changement climatique, reprise et résilience 2.1.Progrès réalisés dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, avec un accent sur la politique en matière d’énergie et de climat L’année 2021 a marqué le passage de la définition d’une vision globale de la transition vers la neutralité climatique, et des stratégies sectorielles qui l’accompagnent, à la proposition et à la mise en œuvre des initiatives qui en découlent. Les moments clés à cet égard ont été l’adoption de la loi sur le climat en juin et la présentation du train de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe (également connu sous l’expression de paquet «Ajustement à l’objectif 55») en juillet 2021. L’adoption de la loi européenne sur le climat a établi un cadre contraignant clair dans le but de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, qui consacre pleinement l’objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 présenté dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 et s’appuie sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) des États membres. Pionnier en la matière et dans le droit fil de la loi sur le climat, le train de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe contient une série de propositions interconnectées dans l’ensemble de l’économie qui renforcent l’ambition pour 2030, notamment en fixant de nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions de GES, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique (chapitres 3.1 et 3.2). Dans ce contexte, la Commission a proposé de porter l’objectif de l’UE pour 2030 en matière d’énergies renouvelables d’au moins 32 % actuellement à au moins 40 % de la consommation finale brute d’énergie de l’Union, tout en mettant en place un cadre complet pour le déploiement des énergies renouvelables, couvrant l’ensemble de secteurs de l’économie. La Commission a également proposé de relever les objectifs d’efficacité énergétique au niveau de l’UE et de les rendre contraignants, afin de garantir des réductions globales de 36 % pour la consommation d’énergie finale et de 39 % pour la consommation d’énergie primaire d’ici à 2030.

Les efforts visant à augmenter les taux de rénovation des bâtiments, tel que prévu dans la stratégie «Vague de rénovations pour l’Europe» , ont été stimulés par l’adoption de plusieurs mesures. L’instrument pour la relance «NextGenerationEU» a fourni des ressources financières supplémentaires pour la rénovation des bâtiments en tant qu’instrument destiné à soutenir la relance économique et à augmenter l’efficacité énergétique et des ressources. La proposition de révision de la directive relative à l’efficacité énergétique vise à faire jouer au secteur public un rôle de premier plan en introduisant un taux obligatoire de rénovation annuelle de 3 % pour les bâtiments publics. La proposition suit également le «principe de primauté de l’efficacité énergétique» et révise le facteur de conversion en énergie primaire. La révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments contribuera également à adapter le cadre juridique de l’UE aux objectifs de la stratégie «Vague de rénovations pour l’Europe», notamment par l’introduction progressive de normes minimales de performance énergétique. Les résultats de la première phase de conception conjointe de l’initiative «Nouveau Bauhaus européen» (NEB) ont également été présentés dans une communication publiée le 15 septembre 2021, qui met également sur la table les premiers éléments d’un cadre de soutien pour sa mise en œuvre dans la phase suivante. L’initiative NEB vise à donner vie au pacte vert pour l’Europe d’une manière attrayante, innovante et centrée sur l’humain. Ses valeurs fondamentales sont le développement durable (y compris la circularité), l’esthétique et l’intégration. Dans le but de poursuivre l’intégration du système énergétique, la proposition de modification de la directive sur les énergies renouvelables ouvre la voie à une électrification basée sur les énergies renouvelables et permet de s’attaquer aux secteurs difficiles à décarboner, notamment grâce à l’hydrogène renouvelable. Elle fixe l’objectif nécessaire pour atteindre les réductions d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. En se fixant un nouvel objectif d’une part de 40 % des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici à 2030, l’Union européenne se dote des outils nécessaires pour soutenir la transformation fondamentale de son système énergétique. La proposition facilite également l’intégration des véhicules électriques (VE) et des batteries dans le système énergétique, et soutient la poursuite du déploiement et de l’intégration des systèmes de chauffage urbain. La stratégie relative aux énergies renouvelables en mer adoptée en 2020 fixe l'ambition de déployer au moins 60 GW d’énergie éolienne en mer et au moins 1 GW d’énergie océanique d’ici à 2030 en vue d’atteindre, d’ici à 2050, une capacité de 300 GW d’énergie éolienne en mer et de 40 GW d’énergie océanique, sans incidence négative sur l’environnement, et de permettre les différentes utilisations en mer grâce à la planification de l’espace maritime. Anticipant la quantité croissante d’électricité qui sera ainsi produite dans tous les bassins maritimes européens, la stratégie définit une nouvelle approche des infrastructures du réseau. La mise en œuvre de cette stratégie progresse avec le recensement des goulets d’étranglement. Les travaux vont à présent se concentrer sur le passage à l’échelle supérieure, en veillant à ce que les promoteurs d’énergies renouvelables disposent des incitations commerciales adéquates pour déployer des parcs éoliens, et en soutenant les innovations révolutionnaires dans le secteur par le lancement d’appels à la recherche dans des domaines innovants dans le cadre du programme «Horizon Europe». Conformément à l’objectif défini dans la stratégie de l’hydrogène, qui consiste à atteindre une capacité de 40 GW d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable d’ici à 2030, la Commission a proposé d’inclure, dans la directive sur les énergies renouvelables, des objectifs contraignants pour l’utilisation d’hydrogène renouvelable dans les transports et l’industrie. Selon les projections de l’industrie, la majorité de ces projets devraient être mis en œuvre au moyen d’électricité renouvelable, ce qui se traduira par un volume estimé à 6,7 millions de tonnes d’hydrogène renouvelable et à 2,3 millions de tonnes d’hydrogène bas carbone d’ici à 2030 dans l’UE. Les plans pour la reprise et la résilience contribueront à accroître les investissements dans les énergies renouvelables et l’hydrogène bas carbone d’environ 9,3 milliards d’EUR sur la base des 22 plans approuvés à ce jour. Soutenir et stimuler la production et l’utilisation accrue de l’hydrogène dans les transports sont des priorités reflétées dans la nouvelle proposition d’initiatives ReFuelEU Aviation et FuelEU maritime. La proposition de révision du règlement relatif aux orientations pour les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) vise à améliorer encore la planification des infrastructures et à rationaliser les procédures d’octroi des autorisations pour les projets d’interconnexion, en particulier dans le secteur en mer. La proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables renforce la coopération transfrontière et fournit des instruments pour accélérer les procédures d’octroi des autorisations. Des travaux supplémentaires devront être effectués au cours des prochains mois en vue de soutenir les projets prévus par les États membres. Les plans pour la reprise et la résilience soumis par les États membres comprennent des réformes visant à faciliter les investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures de réseau connexes. En outre, dans la mise à jour de sa stratégie industrielle en 2021, la Commission rappelle la nécessité de mieux comprendre les défis et les opportunités pour l’industrie européenne dans son évolution vers une économie neutre pour le climat, et comment les politiques de l’UE peuvent soutenir ce processus. Le budget de l’UE pour la période 2021-27 soutiendra de manière significative la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de la transition énergétique dans toute l’Union. En particulier, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion consacreront respectivement au moins 30 % et 37 % des fonds disponibles à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union. Le mécanisme pour une transition juste (MTJ, section 4.3) affectera la totalité de son budget à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et atténuera la situation socio-économique des régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique. Le programme InvestEU se concentre principalement sur le financement de la transition écologique avec son volet «Infrastructures durables» doté d’un budget de 9,9 milliards d’EUR. La Commission a également aidé les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes en vue d’atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat en 2021, par la mise en place de plus de 65 projets de soutien technique. 2.2.Soutien à la reprise et à la résilience afin d’accélérer la transition écologique Pièce maîtresse de l’instrument NextGenerationEU, la facilité pour la reprise et la résilience soutient la double transition écologique et numérique. Dans ce contexte, la mise en œuvre en temps voulu des plans nationaux pour la reprise et la relance et de résilience peut aider les États membres à atteindre les objectifs plus ambitieux fixés pour 2030, conformément au train de mesures prévu dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. La facilité pour la reprise et la résilience exige que les États membres consacrent au moins 37 % de leur dotation totale à des mesures contribuant à la transition climatique, et au moins 20 % à la transition numérique, tout en garantissant la cohérence des plans nationaux pour la reprise et la résilience avec les PNEC. Toutes les dépenses doivent respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» afin d’éviter toute incidence négative sur les objectifs en matière de climat et d’environnement. Il ressort de l’analyse des 22 plans nationaux pour la reprise et la résilience approuvés par la Commission au 5 octobre 2021 que les États membres en question prévoient d’aller au-delà de l’exigence de consacrer au moins 37 % de leur dotation au titre de la facilité pour la reprise et la résilience à la transition climatique et se sont considérablement appuyés sur les «initiatives phares» mises en avant par la Commission en matière de transition écologique, notamment les initiatives phares «Monter en puissance», «Rénover» et «Recharger et ravitailler». Les investissements combinés prévus en faveur de l’action climatique s’élèvent à environ 177 milliards d’EUR, ce qui représente 40 % des 445 milliards d’EUR de fonds prévus au titre de la facilité pour la reprise et la résilience alloués à ces États membres. Près de 76 milliards d’EUR sont alloués aux investissements et aux réformes dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies propres (Graphique 1). La quasi-totalité des États membres utilisent les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience afin de réaliser des investissements dans la rénovation des bâtiments et les transports propres, et beaucoup les utilisent pour investir dans les énergies renouvelables. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience approuvés à ce jour comprennent également des réformes pertinentes menées en vue de soutenir la transition écologique, ce qui contribuera à la création d’un environnement favorable à la transition climatique et énergétique. Ainsi, les États membres ont présenté dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience des réformes visant à favoriser l’amélioration de l’efficacité énergétique par l’élimination progressive des systèmes de chauffage obsolètes ou la mise en place de guichets uniques pour la rénovation énergétique des bâtiments; des réformes des marchés de l’énergie afin de faciliter le déploiement des énergies renouvelables; et des réformes visant à encourager la mobilité durable par la promotion de l’intermodalité ou la mise en place d’incitations fiscales à l’acquisition d’un véhicule propre. Graphique 1. Répartition des investissements liés au climat dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience des États membres

Source: évaluation préliminaire des 22 plans pour la reprise et la résilience approuvés par la Commission (au 5 octobre 2021). 3. L’union de l’énergie est essentielle à la décarbonation 3.1.Accélérer la décarbonation et le déploiement des énergies renouvelables En 2020, les émissions de GES ont atteint leur plus bas niveau depuis 30 ans, soit une baisse de 31 % par rapport aux niveaux de 1990 et de 10 % par rapport aux niveaux de 2019. Si l’on inclut les émissions et les absorptions du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), on observe une réduction nette des émissions de GES de 34 %. Les principaux facteurs ont été la réduction de la consommation d’énergie due à la pandémie, mais aussi la poursuite des tendances à la décarbonation, comme le passage des combustibles fossiles aux énergies renouvelables.

Avant même la crise de la COVID-19, l’UE avait dépassé l’objectif de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de réduire les émissions de GES de 20 % d’ici à 2020. Les projections présentées par les États membres en 2021 font état d’une réduction de 34 % des émissions nettes de GES d’ici à 2030 avec les mesures actuelles et de 41 % avec des mesures supplémentaires pour l’UE, par rapport à la réduction d’au moins 55 % des GES prévue par la loi européenne sur le climat. Le rapport de 2021 sur le marché du carbone montre que le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) a largement contribué à ce que l’UE atteigne son objectif de réduction des émissions pour 2020. Depuis l’introduction du SEQE de l’UE en 2005, les émissions dans les secteurs de la production d’électricité et de chaleur ainsi que dans les secteurs industriels à forte intensité énergétique ont diminué d’environ 43 %. Les recettes totales tirées de la mise aux enchères des quotas d’émission au cours de la période 2013-2020 ont dépassé 68 milliards d’EUR, dont une grande partie (75 %) a été utilisée dans le cadre de l’action climatique. Afin de préserver l’intégrité environnementale et la sécurité du SEQE de l’UE, la Commission a présenté une proposition de révision de ce dernier, conformément à la revue à la hausse de l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030, soit une réduction d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Des stratégies à long terme stables et fiables sont essentielles pour contribuer à une évolution coordonnée et rentable vers l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris. En octobre 2021, 20 États membres avaient soumis leurs stratégies à long terme à la Commission. Treize d’entre eux ont clairement indiqué qu’ils visaient à atteindre la neutralité climatique ou carbone d’ici à 2050 ou avant. Les autres États membres visent à être dans une large mesure neutres pour le climat ou prévoient des réductions des émissions allant de 80 % à 95 % d’ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990. Étant donné que les stratégies nationales reçues ne permettent pas encore d’atteindre collectivement les objectifs de l’union de l’énergie, les États membres sont toutefois encouragés à envisager de les mettre à jour et, dans la mesure du possible, de revoir à la hausse leur ambition. En outre, la nécessité d’agir rapidement pour lutter contre les émissions de méthane provenant principalement des secteurs de l’agriculture, de l’énergie et des déchets est bien mise en évidence dans la stratégie de la Commission sur le méthane et confirmée par le GIEC dans son dernier rapport sur les changements climatiques. Pour lutter contre les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, la Commission présentera, toujours en 2021, une proposition sur la réduction des émissions de méthane. Revoir à la hausse les ambitions et réaliser la décarbonation, c’est aussi atteindre l’objectif fixé pour 2020 en matière d’énergies renouvelables. Les États membres doivent soumettre, pour le 30 avril 2022, des données indiquant si les objectifs fixés pour 2020 en matière d’énergies renouvelables ont été atteints. Les dernières données disponibles (2019, voir graphique 2) et les analyses externes existantes indiquent que l’UE dans son ensemble, et la majorité des États membres individuellement, étaient en bonne voie pour atteindre les objectifs, grâce en partie à la baisse des prix de technologies clés telles que l’éolien et le solaire au fil des ans. Certains États membres, notamment la France et la Pologne, risquent toutefois de ne pas atteindre leur objectif national contraignant sans recourir, par exemple, à des transferts statistiques avec des États membres ayant un excédent d’énergie produite à partir de sources renouvelables par rapport à leur objectif national. La Commission a aidé les États membres à conclure de tels accords et continuera à le faire. Graphique 2. Part globale de la production d’énergie à partir de sources renouvelables (% de la consommation finale brute d’énergie, 2019). Source: Eurostat. Les travaux progressent également en ce qui concerne le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’UE comme une option supplémentaire pour soutenir les projets dans le domaine des énergies renouvelables et ainsi encourager une plus grande adoption des sources d’énergie renouvelables dans l’UE. Les engagements pris par les États membres dans le cadre des PNEC correspondent à une capacité collective de l’UE qui dépasse l’objectif actuel en matière d’énergies renouvelables pour 2030 (33,1 %-33,7 % au-dessus de l’objectif actuel d’au moins 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030). Les mises à jour des PNEC au titre du règlement sur la gouvernance, prévues pour le 30 juin 2023 (projet de mise à jour) et pour le 30 juin 2024 (mise à jour de la dernière version notifiée), devraient refléter la revue à la hausse de l’objectif et de l’ambition pour 2030, conformément à la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables. La Commission publiera des orientations sur ces mises à jour, conformément aux propositions législatives faites. Les investissements globaux dans les énergies renouvelables ont considérablement augmenté dans l’UE pour atteindre 48,8 milliards d’EUR en 2020, contre 32,9 milliards d’EUR en 2019. Le tableau varie toutefois selon les différentes technologies: la capacité supplémentaire annuelle a diminué de 8,4 GW à 7,1 GW pour l’éolien terrestre, mais a augmenté de 1,5 GW à 2,5 GW pour l’éolien en mer et de 16,3 GW à 18,6 GW pour l’énergie solaire photovoltaïque. Afin de soutenir davantage l’innovation dans le secteur des énergies renouvelables et le déploiement de ces énergies, la Commission travaillera en 2022 sur une stratégie de l’UE en faveur de l’énergie solaire. Les travaux porteront sur les obstacles existants qui entravent le déploiement de la capacité d’énergie solaire requise d’ici à 2030 et à 2050, ainsi que sur les conditions qui permettront ce déploiement. La Commission soutient l’adoption et le déploiement de l’hydrogène renouvelable et facilite l’alliance européenne pour un hydrogène propre (ECHA). Elle soutient le déploiement de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone grâce au Fonds pour l’innovation, à la création de l’entreprise commune «Hydrogène propre» et aux États membres qui dirigent le processus sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). La principale source d’énergie renouvelable reste les bioénergies, qui représentent environ 60 % de toutes les sources renouvelables. La directive actuelle sur les énergies renouvelables comprend des critères de durabilité pour l’utilisation des bioénergies. La Commission a travaillé activement avec les États membres afin de parachever les actes d’exécution qui définissent les orientations opérationnelles destinées aux États membres concernant les critères de durabilité des forêts. En outre, dans le contexte de l’augmentation prévue des énergies renouvelables, la Commission a adopté une série de mesures visant à combler les lacunes existantes, à renforcer la récolte durable et à garantir la plus grande valeur ajoutée économique et environnementale de la biomasse ligneuse. 3.2.Renforcer l’efficacité énergétique Comme pour la part des sources d’énergie renouvelables, la Commission évaluera l’année prochaine si les objectifs d’efficacité énergétique fixés pour 2020 ont été atteints. En 2019, la consommation d’énergie primaire a diminué pour la deuxième année consécutive. Elle a été de 1,8 % inférieure à celle de 2018, bien qu’elle reste supérieure de 1,8 % à la trajectoire linéaire pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de 2020. La consommation d’énergie finale a diminué en 2019 pour la première fois en six ans, mais compte tenu de l’écart accumulé, la baisse annuelle de 0,6 % en 2019 n’a pas été suffisante pour atteindre l’objectif, la consommation réelle ayant été supérieure de 2,3 % à la trajectoire linéaire vers la réalisation de l’objectif fixé pour 2020. L’UE a réduit son intensité énergétique primaire de plus de 3 % par rapport à l’année précédente. L’hiver 2019 ayant été plus chaud qu’en 2018, les conditions météorologiques ont été un facteur de réduction de la consommation d’énergie, de même que le passage aux énergies renouvelables. L’amélioration de l’intensité énergétique finale en glissement annuel a été de 2 %. En 2020, les conséquences de la crise de la COVID-19 ont entraîné une baisse substantielle de la consommation d’énergie et les premières estimations de l’AEE indiquent qu’elle a baissé suffisamment pour atteindre les objectifs de consommation d’énergie primaire et d’énergie finale. En ce qui concerne les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs actuels fixés pour 2030, la consommation d’énergie primaire et d’énergie finale dans l’UE a été en 2019 respectivement de 19,7 % et de 16,3 % supérieure aux niveaux cibles fixés pour 2030. Le rythme de la baisse observée en 2019 en vue de la réalisation des objectifs fixés pour 2030 a été satisfaisant pour la consommation d’énergie primaire uniquement. Des efforts beaucoup plus importants sont nécessaires pour réduire la consommation actuelle d’énergie finale et satisfaire l’ambition plus élevée définie dans la proposition de révision de la directive sur l’efficacité énergétique. Cela nécessitera la mise à jour et la bonne mise en œuvre des PNEC, de nouvelles mesures étant prévues pour combler le déficit d’ambition collective des PNEC actuels. La Commission peut publier des orientations sur ces mises à jour. Les bâtiments représentent un secteur où de telles mesures sont plus nécessaires et offrent un plus grand potentiel. Ils sont responsables d’environ 40 % de la consommation totale d’énergie de l’UE et de 36 % des émissions de GES liées à l’énergie. Actuellement, environ 75 % du parc immobilier est considéré comme inefficace sur le plan énergétique, d’où la nécessité de prendre des mesures efficaces, parmi lesquelles la révision du cadre réglementaire applicable, en particulier la révision de la directive sur l’efficacité énergétique et la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE proposées en juillet et la proposition à venir de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La priorité accordée à la rénovation, intégrant l’efficacité énergétique, des bâtiments publics et privés se reflète également de manière positive dans les investissements prévus dans le cadre des 22 plans nationaux pour la reprise et la résilience approuvés par la Commission. Il ressort d’une analyse de la Commission que ces investissements représentent une part de 23 % des dépenses totales contribuant aux objectifs climatiques de ces plans. En outre, tous les États membres doivent établir des stratégies de rénovation à long terme afin de soutenir la rénovation de leur parc immobilier national en un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. La Commission évaluera l’ensemble de ces stratégies d’ici à la fin de 2021. Les étiquettes énergétiques de l’UE ont permis d’aider les consommateurs à choisir des produits plus efficaces sur le plan énergétique et d’encourager les fabricants à innover en utilisant des technologies plus efficaces sur le plan énergétique. Depuis mars 2021, le système d’étiquetage énergétique utilise uniquement les classes A à G, au lieu des classes A+++ à D utilisées auparavant. Quatre groupes de produits devaient utiliser les étiquettes remaniées à partir du 1er mars 2021, les nouvelles étiquettes pour les ampoules électriques et les lampes étant applicables à partir du 1er septembre 2021.

3.3.Renforcer la sécurité et la sûreté énergétiques Comme on a pu le constater au cours des derniers mois, le maintien d’une forte dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles expose l’économie de l’UE aux fluctuations des prix mondiaux. Pour améliorer la résilience, il faut renforcer la sécurité et la sûreté énergétiques, éliminer progressivement les combustibles fossiles et intégrer davantage d’énergies renouvelables décentralisées. La récente communication intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» présente les étapes clés à moyen et long terme pour y parvenir. En 2021, deux incidents techniques de grande ampleur ont été résolus en moins d’une heure, ce qui prouve la résilience du système énergétique de l’UE malgré la COVID-19. Ils ont également démontré qu’une préparation efficace aux chocs éventuels reste nécessaire au niveau des États membres et de l’UE. Ce point est particulièrement important également dans le contexte d’une dépendance accrue aux importations nettes d’énergie, qui ont atteint 60,6 % en 2019, soit le niveau le plus élevé de ces 30 dernières années. Ce niveau s’explique par une légère augmentation de la demande d’énergie conjuguée à une réduction de la production intérieure de combustibles fossiles et à une capacité intérieure de production d’énergie à partir de sources renouvelables qui reste encore insuffisante. Les groupes de coordination sectorielle européens (pour l’électricité, le gaz et le pétrole) ont joué un rôle particulièrement important en 2020 et en 2021, dans le suivi de la sécurité d’approvisionnement, par exemple en remédiant aux conséquences des retards dans la maintenance des centrales électriques en raison des mesures liées à la COVID-19 et en discutant des réactions possibles aux événements climatiques extrêmes. Dans le secteur de l’électricité, la mise en œuvre du règlement sur la préparation aux risques est dans la phase préparatoire à la première série de plans nationaux de préparation aux risques. Ces plans exposeront les mesures prises par les États membres pour prévenir les crises potentielles dans le secteur de l’électricité, s’y préparer et en atténuer les conséquences dans le cadre d’une coopération mutuelle, en tenant compte de l’électrification croissante. Dans le contexte des dernières règles sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz , à l’exception de deux États membres, tous ont mis en place des plans nationaux pour prévenir ou atténuer les effets des ruptures de l’approvisionnement en gaz. Les États membres ont progressé dans la conclusion de mécanismes de solidarité bilatéraux visant à garantir l’approvisionnement transfrontière des clients vulnérables en cas de crise grave . La Commission prévoit une révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz en décembre 2021, ce qui pourrait faciliter l’accès aux capacités de stockage au-delà des frontières, y compris pour les gaz renouvelables et bas carbone. En outre, les niveaux de stockage du gaz et le bon fonctionnement du marché du gaz continueront d’être surveillés avant l’hiver. Les améliorations constantes de l’interconnexion des réseaux d’électricité et de gaz ont également permis de renforcer la coopération régionale et la sécurité de l’approvisionnement au niveau de l’UE, des États membres et des régions. L’UE est préparée à d’éventuelles ruptures temporaires de l’approvisionnement en pétrole. Afin de garantir l’exploitation en toute sécurité des installations pétrolières et gazières en mer existantes de l’UE, la Commission et les États membres ont coopéré étroitement pour mettre à jour les plans d’urgence externes. Des incidents récents, comme la cyberattaque de mai 2021 contre le réseau d’oléoducs Colonial Pipeline, aux États-Unis, ont montré la mesure dans laquelle les menaces et les vulnérabilités en matière de cybersécurité peuvent affecter le système énergétique. La Commission a commencé à travailler sur un code de réseau pour garantir la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité. Elle prévoit d’adopter le code d’ici à la fin de 2022. En décembre 2020, dans le cadre de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, la Commission a proposé deux nouvelles directives, l’une sur la résilience des infrastructures critiques, l’autre sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, afin d’améliorer la résilience du secteur de l’énergie. Elle a également relancé le réseau thématique sur la protection des infrastructures énergétiques critiques, un forum pour des discussions régulières entre les opérateurs et les propriétaires d’infrastructures énergétiques critiques. Dans une mise à jour de la stratégie industrielle publiée en mai 2021, la Commission a souligné la nécessité d’accélérer les transitions écologique et numérique, ainsi que de renforcer la résilience et les capacités stratégiques de l’UE. Les alliances industrielles jouent un rôle essentiel pour faciliter une coopération renforcée et une action conjointe entre tous les partenaires intéressés dans des secteurs d’importance stratégique. En octobre 2021, la Commission a publié une étude qui a permis de cerner les goulets d’étranglement potentiels dans les chaînes d’approvisionnement en matières premières pour les technologies énergétiques qui sont essentielles pour la sécurité énergétique et la transition vers des énergies propres. En ce qui concerne le secteur nucléaire, la Commission travaille en étroite collaboration avec les régulateurs dans le domaine de la sûreté nucléaire des États membres afin de surveiller les conséquences potentielles de la pandémie sur la sécurité des installations nucléaires. Le secteur a fait preuve d’une bonne robustesse face à de telles conditions grâce à sa pratique établie d’évaluation et d’atténuation des risques. Aucune incidence négative sur la sûreté ou la fiabilité n’a été signalée. La Commission finance toutefois une étude visant à examiner comment le secteur a géré la pandémie et garantit sa résilience dans de telles conditions. Plus généralement, en ce qui concerne les risques potentiels liés aux catastrophes naturelles extrêmes, tels que les inondations ou les intempéries, la solidité des centrales nucléaires de l’UE face aux événements extérieurs a été examinée et renforcée dans le cadre des tests de résistance menés après l’accident de Fukushima en coopération avec la Commission. La directive sur la sûreté nucléaire exige des titulaires d’autorisation qu’ils procèdent à des réexamens périodiques de la sûreté en vue de déterminer de nouvelles améliorations de la sûreté, en tenant compte des enseignements tirés de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation. 3.4. Renforcer le marché intérieur de l’énergie 3.4.1. Progrès réalisés sur les marchés de l’électricité et du gaz Alors que l’on s’attendait à une hausse des prix de l’électricité, compte tenu des planchers records atteints par les prix de gros pendant la pandémie et de la reprise de l’activité économique, une combinaison de facteurs a poussé les prix à des niveaux records au cours des derniers mois. Cette situation a eu une incidence sur les entreprises et les consommateurs, notamment les plus vulnérables, à un moment où beaucoup ont été fragilisés par la perte de revenus due à la pandémie. Au-delà de la hausse de la demande mondiale de gaz due à la reprise économique mondiale, les facteurs clés ont été les conditions saisonnières et, dans une bien moindre mesure, les prix du carbone. L’effet de la hausse du prix du gaz sur le prix de l’électricité est neuf fois plus important que l’effet de la hausse du prix du carbone . La plupart des États membres sont touchés par les prix élevés du gaz et de l’électricité, mais à des degrés et à des moments différents. La mesure dans laquelle les prix de gros sont répercutés sur les prix de détail varie également dans chaque État membre, en fonction du bouquet énergétique, de la réglementation et de la structure des prix de détail. Environ deux tiers du prix de détail sont, en moyenne, généralement déterminés par les coûts de transport et de distribution, les taxes et les prélèvements, le tiers restant étant déterminé par l’élément de prix de gros. La vitesse à laquelle les augmentations des prix de gros du gaz se répercutent sur les prix de détail dépend également des conditions contractuelles (durée du contrat, prix fixe ou variable, etc.). Dans sa récente communication intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien», la Commission expose les mesures d’aide et de soutien aux efforts déployés pour s’attaquer aux effets négatifs indésirables de la hausse des prix de l’énergie sur les ménages et les entreprises, sur la reprise et sa dimension équitable et inclusive, ainsi que sur la confiance dans la transition énergétique. Graphique 3. Composantes «prix» pour les ménages en 2020 (en %) Source: Eurostat.

À ce stade, rien ne prouve clairement qu’un autre cadre de marché que la méthode de fixation des prix en fonction des coûts marginaux (marché «pay-as-clear») permettrait d’obtenir des prix moins élevés et de meilleures incitations. Compte tenu de la récente volatilité des prix, la Commission a chargé l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) d’évaluer les avantages et les inconvénients de l’actuel marché de gros de l’électricité, notamment sa capacité à faire face à des situations d’extrême volatilité des prix sur les marchés du gaz. Les mesures prises l’année dernière ont également permis d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. La transposition de la directive sur l’électricité en droit national d’ici au 31 décembre 2020 a créé de nouvelles possibilités pour les entreprises et les consommateurs de participer aux marchés de l’électricité, par exemple en ajustant leur demande afin de contribuer à décongestionner le réseau ou à équilibrer l’offre et la demande. Cette flexibilité du côté de la demande se développe sur le marché européen de l’électricité, mais à un degré variable. La flexibilité du côté de la demande augmente la flexibilité du système électrique et contribue à garantir la rentabilité des marchés de l’électricité. Parallèlement, des progrès importants ont été réalisés dans l’harmonisation des règles nationales relatives aux échanges dans le domaine de l’énergie et à l’exploitation du système. L’exemple le plus concret est le couplage des marchés de l’UE, qui relie tous les États membres et crée une plateforme commune d’échanges d’électricité. Le couplage des marchés fait partie d’un modèle abordable pour la transition énergétique, qui garantit que l’électricité la moins chère peut être acheminée dans toute l’UE au profit des consommateurs. Les frontières entre la Pologne, la Tchéquie, la Slovaquie, la Roumanie et la Hongrie ont été incluses avec succès dans le couplage paneuropéen le 17 juin 2021. Il est prévu que, dans une prochaine étape, les deux dernières frontières seront incluses dans le couplage unique journalier (la frontière roumano-bulgare d’ici à la fin d’octobre 2021 et la frontière croato-hongroise en mars 2022). Les gains globaux de bien-être résultant de l’extension du couplage unique journalier à toutes les frontières intérieures de l’UE sont estimés à plus de 115 millions d’EUR par an. Des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne le couplage unique infrajournalier, 22 États membres étant couplés depuis 2019. Le couplage de l’Italie, de la Grèce et de la Slovaquie est prévu. Les avantages supplémentaires en matière de bien-être résultant d’une utilisation plus efficace de la capacité d’échange d’électricité infrajournalière en Europe sont estimés à plus de 50 millions d’EUR par an. L’achèvement du couplage unique infrajournalier constitue une priorité pour la poursuite de l’intégration des énergies renouvelables, car ce couplage permet de réduire les divergences de prix de l’électricité entre les régions. La réalisation du couplage des marchés à toutes les échéances au-delà des frontières intérieures, y compris l’équilibrage en temps réel, générerait des avantages supplémentaires en matière de bien-être s’élevant à plus de 1,5 milliard d’EUR par an et réduirait la nécessité de recourir à des centrales électriques à combustible fossile de secours, ce qui permettrait de réduire considérablement les émissions de GES. Les volumes échangés sur les plateformes de gaz naturel ont atteint un niveau record en 2019. Cette tendance s’est poursuivie en 2020, la crise de la COVID-19 ayant encore stimulé les échanges et la demande de gaz. Malgré la baisse des importations de gaz naturel liquéfié (GNL), les déstockages se sont intensifiés en 2020. Bien que les niveaux actuels de stockage de gaz soient serrés, mais suffisants, si l’hiver ressemble au précédent, le stockage n’est pas disponible dans tous les États membres de l’UE et une approche européenne plus intégrée pourrait contribuer à atténuer la volatilité des prix de l’énergie. La mise en œuvre tardive ou incomplète de l’acquis existant, y compris les codes de réseau, semble constituer un obstacle aux améliorations du marché de gros. La corrélation des prix est élevée entre les plateformes du nord-ouest de l’Europe et le mécanisme néerlandais «Title Transfer Facility» (TTF), qui est en train de devenir une référence pour le GNL échangé au niveau international, regroupant environ trois quarts de tous les échanges de gaz européens. Toutefois, le niveau de développement, de liquidité et de concurrence du marché diffère encore dans l’UE. Il existe des différences de prix de l’ordre de 1 EUR à 3 EUR par mégawattheure (MWh) ou plus au cours de l’année entre le TTF et les marchés du Nord-Est (Pologne, Baltique et Finlande) ou du Sud-Ouest (Espagne, Italie). 3.4.2. Des infrastructures énergétiques pour une plus grande décarbonation Les infrastructures sont essentielles pour que le marché de l’énergie fonctionne correctement et efficacement et intègre davantage d’énergies renouvelables. La plupart des États membres ont déjà atteint le niveau d’interconnexion de 15 % prévu par le règlement sur la gouvernance pour 2030, qui remplace l’objectif précédent de 10 % pour 2020. Les projets d’intérêt commun (PIC), des projets d’infrastructure transfrontières essentiels qui relient les systèmes énergétiques des pays de l’UE, jouent un rôle important dans la réalisation de cet objectif. Depuis le dernier rapport sur l’état de l’union de l’énergie, plusieurs PIC ont été mis en service ou complètement construits. Entre 2014 et 2020, plus de 4,7 milliards d’EUR de financement de l’UE au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ont été alloués à des travaux et des études de soutien liés aux PIC, déclenchant des investissements totaux à hauteur de 9,5 milliards d’EUR. Deux tiers de ce budget ont été alloués à des projets relatifs à l’électricité et aux réseaux intelligents afin de favoriser l’intégration des sources d’énergie renouvelables dans le système électrique. L’adoption de la 5e liste de PIC est prévue pour novembre 2021 dans le cadre du règlement existant concernant des orientations sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E). En décembre 2020, la Commission a proposé une révision du règlement sur les RTE-E, en cours de négociation, afin de refléter le rôle essentiel des infrastructures énergétiques dans la transition écologique. Une nouvelle approche de la planification des infrastructures soutiendra le rôle de l’électrification dans le futur bouquet énergétique. Elle contribuera également à la décarbonation du secteur du gaz grâce aux gaz renouvelables et bas carbone, y compris l’hydrogène, et à une meilleure intégration du système énergétique. La proposition exclut les infrastructures alimentées à partir de combustibles fossiles (y compris de gaz naturel) et introduit des critères de durabilité obligatoires pour tous les PIC. Le cadre révisé devra entrer en vigueur à temps pour la procédure de sélection de la 6e liste de PIC de l’UE. La révision du règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe prévoit une nouvelle fenêtre pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, y compris de nouveaux projets de parcs éoliens flottants en mer pour explorer davantage ce vecteur de sources renouvelables. Le premier appel à propositions portant sur la réalisation d’études de préfaisabilité a été publié le 22 septembre 2021 pour un montant total de 1 million d’EUR. Le premier appel portant sur la réalisation d’études techniques et de travaux dans le cadre des projets transfrontières qui ont été sélectionnés dans la liste de l’UE sera publié au troisième trimestre de 2022 pour un montant total de 100 millions d’EUR. 3.4.3. Élimination progressions des subventions aux combustibles fossiles Le montant total des subventions à l’énergie dans l’UE s’élevait à 176 milliards d’EUR en 2019. Comme le détaille l’annexe sur les subventions à l’énergie, il ressort de données récentes que, malgré les engagements pris par l’UE d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, celles-ci ne diminuent pas suffisamment. Les subventions aux combustibles fossiles ont déjà augmenté dans 11 États membres depuis 2015. Les subventions aux combustibles fossiles, qui représentent environ 30 % du total des subventions à l’énergie, ont légèrement diminué en 2020 pour atteindre 52 milliards d’EUR (contre 56 milliards d’EUR en 2019), en raison d’une baisse de la consommation d’énergie à la suite de la pandémie de COVID-19. Compte tenu du fait que le PIB et la consommation d’énergie ont diminué en 2020 à un rythme similaire, il n’y a pas de tendance manifeste à une diminution du niveau des subventions aux combustibles fossiles malgré l’engagement international de l’UE. Par conséquent, compte tenu de la reprise économique et du rebond de la consommation de combustibles fossiles rebondit, l’UE doit intensifier ses efforts pour éviter de revenir aux niveaux de subventions antérieurs à la pandémie. L’abandon progressif du charbon dans la production d’électricité a été encouragé par des subventions à la fermeture de centrales dans de nombreux États membres. Les énergies renouvelables ont reçu un total de 78 milliards d’EUR de subventions, soit une hausse de 8 % par rapport à 2015 . Les subventions à l’efficacité énergétique ont continué à augmenter, pour atteindre 16 milliards d’EUR en 2019 et 17 milliards d’EUR en 2020, soit une hausse de près de 50 % par rapport à 2015. Parallèlement, le soutien financier aux ménages vulnérables peut être approprié dans certains cas. En particulier dans un contexte de reprise économique après la crise de la COVID-19, des paiements sociaux spécifiques aux personnes les plus exposées peuvent constituer un moyen approprié pour les aider à payer leurs factures d’énergie à court terme ou soutenir l’amélioration de l’efficacité énergétique, tout en garantissant un fonctionnement efficace du marché. Le financement des subventions à la production d’énergie à partir de ressources renouvelables au moyen de recettes publiques autres que les factures d’électricité peut offrir, dans certains États membres, l’avantage de soulager les consommateurs vulnérables d’une partie importante de leur facture énergétique. Parallèlement, la taxinomie de l’UE aidera à guider les investisseurs privés et les fonds publics en déterminant les activités économiques écologiquement durables et en y canalisant davantage de fonds, réduisant ainsi les investissements dans les capacités de production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les subventions associées.

La loi sur le climat modifie le règlement sur la gouvernance de manière à garantir une communication plus uniforme des informations dans les États membres sur l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier pour les combustibles fossiles. Les modalités de communication des informations doivent être définies au moyen d’un acte d’exécution en 2022, en cours d’élaboration. 3.5.Recherche & innovation et compétitivité Alors que la plupart des réductions des émissions de CO2 jusqu’en 2030 proviendront de technologies déjà sur le marché aujourd’hui, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) prévoit que près de la moitié des réductions nécessaires d’ici à 2050 proviendront de technologies qui sont actuellement en phase de démonstration ou de prototype. L’UE est bien placée en ce qui concerne les parts de marché mondiales dans certains segments de la chaîne de valeur des technologies énergétiques propres, mais une augmentation des investissements dans la R&I et des efforts supplémentaires en matière de transfert de technologies permettraient à l’UE de saisir l’occasion offerte par la transition énergétique pour renforcer sa compétitivité dans le secteur des énergies propres. Le deuxième rapport sur les progrès réalisés en matière de compétitivité montre que l’UE reste à la pointe de la recherche dans le secteur des énergies propres. Au niveau mondial, l’UE possède une part plus importante d’inventions «vertes» dans les technologies d’atténuation des effets du changement climatique par rapport aux autres grandes économies. Toutefois, le taux d’investissement public de l’UE dans les technologies énergétiques propres nécessaires à la décarbonation est le plus faible des grandes économies (0,027 % du PIB en 2019). Les dépenses publiques consacrées par les États membres à R&I dans le secteur des énergies propres sont toujours inférieures aux niveaux de 2010, mais les fonds de relance de l’UE et des États membres qui ciblent la R&I dans ce secteur peuvent partiellement compenser cette situation. En outre, les dépenses sont en hausse depuis 2016, signe d’une reprise partielle après la précédente crise économique. Il reste à voir les conséquences à long terme de la COVID-19 sur l’écosystème de l’innovation. Le secteur privé de l’UE a enregistré une baisse de 7 % des dépenses globales en matière de R&I dans le secteur de l’énergie. Les dépenses publiques mondiales en matière de R&I dans le secteur de l’énergie ont affiché une augmentation continue, bien que plus lente, en 2020. Les dépenses consacrées à la R&I dans le secteur des énergies renouvelables ont mieux résisté et ont continué à croître. L’UE est le chef de file mondial du secteur de l’éolien, mais la concurrence reste féroce. En 2020, le marché européen de l’éolien en mer représentait 71 % (24,8 GW) du marché mondial en ce qui concerne la capacité installée cumulée. La part de marché mondiale des États membres représente environ 42 % (14,6 GW). La taille du marché intérieur est essentielle à cet égard. Dans le secteur du solaire photovoltaïque, le déficit commercial de l’UE a augmenté pour atteindre plus de 5,7 milliards d’EUR en 2019 et l’UE détient une part de marché comparativement faible dans la fabrication des cellules et des modules. Elle conserve toutefois une position de pointe dans d’autres filières de la chaîne de valeur, y compris la recherche et le développement, notamment sur le plan de la performance, de la durabilité et la circularité des produits. L’UE se trouve à la croisée des chemins pour plusieurs technologies qui attendent une expansion du marché. Ses industries dans les secteurs des pompes à chaleur, des carburants renouvelables, des réseaux intelligents et de l’hydrogène renouvelable sont bien placées pour bénéficier de la demande future croissante résultant de l’expansion des marchés concernés, dictée par les politiques. Parallèlement, le secteur des batteries de l’UE rattrape son retard grâce à la combinaison d’investissements dans la production de batteries, de l’augmentation de la demande de véhicules électriques, de la mutation de l’industrie automobile de l’UE et de l’accent mis sur la circularité pour résoudre le problème des matières premières, également dicté par la directive sur les batteries. 4. Des avantages plus larges dans la perspective du pacte vert pour l’Europe 4.1. Durabilité, croissance économique et emploi 4.1.1. Incidences sur la qualité de l’air et autres incidences sur l’environnement L’évolution vers une plus grande décarbonation de l’économie de l’UE a des répercussions positives sur des aspects de l’environnement autres que le seul climat. En particulier, la pollution atmosphérique est réduite grâce à l’augmentation de l’efficacité énergétique, au remplacement des combustibles fossiles et au développement de sources d’énergie renouvelables non combustibles (comme l’énergie éolienne et solaire) ou à l’adoption de modes de transport plus propres qui entraînent une diminution de la pollution atmosphérique. Ces mesures contribueront à atteindre l’objectif fixé dans le plan d’action de l’UE «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» visant à réduire les effets de la pollution atmosphérique sur la santé (exprimés en décès prématurés) de plus de 55 % dans l’UE en 2030 par rapport à 2005. En 2019 , la pollution atmosphérique était encore responsable d’environ 400 000 décès prématurés dans l’UE, les variations régionales reflétant souvent les modes de consommation d’énergie telles que l’utilisation de charbon ou de biomasse pour le chauffage domestique. Les conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé suivent le même schéma régional que pour l’exposition à la pollution atmosphérique par les particules fines, où, en 2018, les expositions les plus élevées de la population étaient constatées dans un certain nombre d’États membres de l’UE, principalement la Bulgarie, la Croatie, la Tchéquie, la Grèce, l’Italie, la Pologne et la Roumanie. Les compromis potentiels entre la transition vers un système énergétique décarboné et la réduction de la pollution atmosphérique doivent être pris en considération. Par exemple, il faut éviter d’accroître l’utilisation des bioénergies dans des dispositifs ne disposant pas de technologies adéquates de réduction des émissions. Il est important de suivre l’évolution de la situation après l’adoption par l’Organisation mondiale de la santé, en septembre 2021, d’une mise à jour des lignes directrices sur la qualité de l’air, qui servira de base à la prochaine révision de la directive sur la qualité de l’air ambiant . En parallèle, le déploiement des énergies renouvelables est également guidé par la législation européenne en matière d’environnement, y compris lorsqu’il se produit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. 4.1.2. Emploi et croissance La valeur ajoutée brute du secteur des énergies propres affiche une croissance annuelle moyenne de 5 % depuis 2010 et s’élevait à 133 milliards d’EUR en 2018. Les activités liées à l’efficacité énergétique ont affiché une croissance annuelle moyenne particulièrement forte de 9 % au cours de la même période, tandis que celle de la production d’énergie à partir de sources renouvelables s’élevait à 2 % en moyenne. Les deux ont augmenté plus que le reste de l’économie. Les dernières données disponibles datent d’avant la crise de la COVID-19 et indiquent que la réduction de l’intensité énergétique a montré des signes de découplage entre la croissance économique et la consommation d’énergie. Cette dernière n’a toutefois pas diminué en termes absolus. Les dernières données disponibles avant la crise de la COVID-19 montrent que les emplois directs dans le secteur des énergies propres représentaient 1,7 million d’emplois à temps plein en 2018 avec une croissance annuelle moyenne de 2 %, soit le double du taux de l’économie globale (1 %) sur la période 2010-2018. L’émergence rapide d’innovations dans le secteur des énergies propres exige de promouvoir la reconversion et le perfectionnement professionnels à tous les niveaux de compétences afin de développer et de déployer davantage les technologies et solutions dans toute l’UE. D’ici à 2030, on devrait voir augmenter la demande de professions très diverses pertinentes pour la transition vers les énergies propres . Le pacte de l’UE sur les compétences soutient ce processus en établissant des partenariats avec des écosystèmes industriels tels que la construction et les industries à forte intensité énergétique. Les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique devraient être le moteur de la création d’emplois futurs dans l’UE dans le cadre de la transition énergétique. L’éolien et le solaire photovoltaïque (installation et production de panneaux) sont les principaux moteurs de l’emploi. On s’attend à ce que le secteur de l’éolien crée plus de 420 000 nouveaux emplois à temps plein d’ici à 2050 et le secteur du solaire photovoltaïque jusqu’à 140 000 emplois à temps plein , .

Du côté de la demande, les emplois verts sont créés principalement dans le secteur de la construction, notamment en ce qui concerne la rénovation des bâtiments, où l’on estime que 13 à 28 emplois par million d’euros investis sont créés dans l’UE . Certaines mesures prévues dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience, comme la priorité accordée à la rénovation afin d’améliorer la performance énergétique et des ressources des bâtiments, constituent un bon exemple de corrélation entre la relance économique et la transition vers les énergies propres. Les travaux de rénovation sont des services à forte intensité de main-d’œuvre. Ils créent des emplois et des investissements souvent ancrés dans des chaînes d’approvisionnement locales, génèrent une demande d’équipements à haute efficacité énergétique et économes en ressources et confèrent une valeur à long terme aux propriétés. Quant aux pertes d’emplois, elles devraient se produire principalement dans les industries charbonnières, le secteur de la fabrication de machines et le secteur des équipements de transport conventionnels. À l’avenir, la revue à la hausse des objectifs en matière de climat et d’énergie entraînera de nouveaux besoins d’investissement. Au cours des dix prochaines années, en moyenne, des investissements supplémentaires à hauteur de 390 milliards d’EUR par an seront nécessaires par rapport aux montants annuels moyens investis au cours des dix dernières années. Plus précisément, la réalisation des objectifs revus à la hausse en matière de climat et d’énergie pour 2030 représente une augmentation de quelque 100 milliards d’EUR par an par rapport aux besoins d’investissement prévus pour la mise en œuvre des PNEC. 4.2.Priorité au choix du consommateur Les consommateurs en amont et les prosommateurs engagés joueront un rôle majeur dans le passage à un système énergétique fondé sur les énergies renouvelables et plus intégré. Ces prosommateurs sont mieux protégés des fluctuations de prix. Parallèlement, le soutien aux consommateurs et aux entreprises vulnérables restera important dans un contexte de prix élevés de l’énergie et de vulnérabilités potentielles dans le contexte postérieur à la pandémie de COVID-19. Le train de mesures en vue de la décarbonation des marchés de l’hydrogène et du gaz, prévu pour décembre 2021, traitera des dispositions relatives aux consommateurs, également pour les marchés du gaz. Afin de permettre aux consommateurs de jouer un rôle actif sur le marché, la Commission s’attachera également à mettre en œuvre la législation existante qui favorise le choix et la participation active des consommateurs. Par exemple, la directive sur les énergies renouvelables et la directive sur l’électricité reflètent l’importance croissante des autoconsommateurs d’énergies renouvelables (prosommateurs) et des consommateurs actifs. Ce cadre juridique ouvre la possibilité de coopération entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les communautés d’énergie renouvelable ainsi que les communautés énergétiques citoyennes. Afin de renforcer encore le rôle des consommateurs, la Commission analyse actuellement les possibilités d’établir un label vert à l’échelle de l’Union en vue de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables dans les nouvelles installations. Actuellement, au moins 2 millions de citoyens de l’UE participent à plus de 7 700 communautés énergétiques . Les communautés énergétiques ont contribué jusqu’à 7 % des capacités installées à l’échelon national, avec des capacités renouvelables totales estimées à au moins 6,3 GW. Selon une estimation prudente, elles ont investi au total au moins 2,6 milliards d’EUR. À l’automne 2021, la Commission lancera un registre des communautés énergétiques et un groupe consultatif sur les communautés énergétiques rurales afin de faciliter davantage la mise en place de communautés énergétiques citoyennes et de communautés d’énergie renouvelable. Les solutions de réseaux énergétiques intelligents, en particulier les compteurs intelligents adaptés à l’usage et les flux de données transparents assortis d’une protection appropriée des données, sont essentielles pour donner plus de pouvoir aux consommateurs. La Commission élabore actuellement des règles transparentes et non discriminatoires sur l’accès aux données et un plan d’action sur la numérisation du secteur de l’énergie. 4.3.Protéger les plus vulnérables La précarité énergétique continue de compromettre l’inclusion sociale et la capacité des personnes à participer activement à la transition écologique et à en bénéficier. Cette situation est également reconnue dans le socle européen des droits sociaux qui place les services énergétiques parmi les services essentiels auxquels chacun doit avoir accès et demande l’adoption de mesures de soutien en faveur des personnes dans le besoin. En 2019, la précarité énergétique concernait jusqu’à 31 millions de personnes dans l’UE, dont une part importante de ménages à faibles revenus mais aussi à revenus moyens, avec des différences significatives entre les États membres. Pour lutter contre cette situation, le train de mesures visant à mettre en œuvre du pacte vert pour l’Europe est conçu pour atténuer le risque d’effets distributifs et d’incidences sociales négatives de la transformation du système énergétique. En outre, les mesures de soutien proposées dans la récente communication intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» reflète le fait que les personnes en situation de précarité énergétique et les ménages à revenus faibles et moyens inférieurs sont les plus touchés par les hausses de prix actuelles, car ils consacrent une part beaucoup plus importante de leurs revenus à l’énergie. Dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie, la Commission continuera à surveiller la manière dont la législation de l’UE relative à la précarité énergétique sera appliquée dans les États membres et l’évolution de la précarité énergétique. Sur la base des recommandations relatives à la précarité énergétique publiées l’année dernière, la Commission demandera une coopération plus étroite avec les autorités compétentes concernées par la création d’un groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables. Les États membres pourront ainsi échanger les bonnes pratiques et participer à des efforts coordonnés, de sorte que toute analyse fondée sur des indicateurs à l’échelon de l’UE ou des États membres puisse être complétée par des politiques connexes de l’UE telles que l’efficacité énergétique et la vague de rénovations. L’initiative en faveur du logement abordable, élément clé de la stratégie «Vague de rénovations», vise à revitaliser 100 quartiers en tant que projets phares dans toute l’UE au cours des prochaines années. Le lancement de ces projets de rénovation est prévu pour le quatrième trimestre de 2021. La Commission a également créé un groupe consultatif sur la précarité énergétique dont l’objectif est de devenir le centre d’expérience et d’expertise en matière de précarité énergétique en Europe. Il commencera par aider 80 municipalités individuelles en leur apportant un soutien direct afin de développer et de diffuser à grande échelle des solutions spécifiques pour éradiquer la précarité énergétique au niveau local. Parallèlement, la directive sur l’électricité reconnaît l’importance des systèmes nationaux de sécurité sociale, qui sont bien placés pour apporter un soutien aux personnes les plus touchées par la précarité énergétique et la hausse des prix. Les États membres peuvent cibler des paiements spécifiques aux personnes les plus à risque afin de les aider à s’acquitter de leurs factures à court terme. Cette mesure peut également être complétée par des mesures visant à éviter les déconnexions. Il importe toutefois que ces mesures d’urgence ne soient pas considérées comme une solution de rechange à la résolution de problèmes tels que la mauvaise isolation des logements ou les appareils énergivores. Le pacte vert pour l’Europe met l’accent sur le soutien aux régions, aux secteurs et aux citoyens directement touchés par la transition vers les énergies propres afin de garantir une transition juste. La transition a également une incidence importante sur les régions qui dépendent fortement des industries à forte intensité de carbone, comme les industries de l’acier, du ciment ou des produits chimiques, qui subiront des transformations majeures. À cette fin, le mécanisme pour une transition juste a été mis en place. Il comprend le Fonds pour une transition juste, qui investira 19,2 milliards d’EUR dans les territoires qui se heurtent aux conséquences socio-économiques les plus négatives de la transition. Les États membres élaborent actuellement leurs plans territoriaux pour une transition juste, qui donneront accès aux trois piliers du mécanisme pour une transition juste. En outre, la Commission a mis en place la plateforme pour une transition juste afin d’aider toutes les parties prenantes à accéder aux ressources du mécanisme pour une transition juste et à les utiliser. Cette plateforme exploite et développe les travaux de l’initiative de l’UE pour les régions charbonnières en transition, qui aide les régions charbonnières de 12 États membres à formuler des stratégies de transition vers une économie à faible intensité de carbone et à faire face aux possibles conséquences socio-économiques négatives, . Le déploiement de technologies énergétiques propres devrait permettre de créer jusqu’à 315 000 emplois d’ici à 2030, et jusqu’à 460 000 emplois d’ici à 2050, ainsi que créer des possibilités d’emploi dans plusieurs régions charbonnières sur la voie de la transition. 4.4.Éliminer les obstacles administratifs et à l’investissement Afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat, il est nécessaire de mettre en place un cadre approprié destiné à faciliter les investissements massifs nécessaires. La complexité et la lenteur excessives des procédures administratives d’octroi de permis constituent des obstacles majeurs à la transition vers un système énergétique décarboné, en particulier au déploiement et à l’intégration des énergies renouvelables. Au rang des obstacles figurent également la complexité des structures, le manque de cohérence juridique et l’insuffisance des cadres stratégiques et réglementaires et des lignes directrices. La directive de 2018 sur les énergies renouvelables a introduit des dispositions sur l’organisation et la durée maximale de la procédure d’octroi de permis, qui couvre tous les permis pertinents pour la construction, le renforcement et le fonctionnement des installations produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables ainsi que les moyens nécessaires à leur connexion au réseau. Elle impose également aux États membres de mettre en place un point de contact unique pour guider les demandeurs tout au long de la procédure administrative. La Commission suit de près la transposition des dispositions pertinentes de la directive et évalue si des mesures supplémentaires sont nécessaires. À cette fin, une clause de révision des articles relatifs aux procédures administratives a été incluse dans la proposition de modification de la directive sur les énergies renouvelables présentée par la Commission en 2021. Les États membres sont également invités à mettre en place un cadre propice à l’élimination des derniers obstacles non financiers aux projets dans le secteur des énergies renouvelables, tels que l’insuffisance des ressources numériques et humaines des autorités pour traiter un nombre croissant de demandes de permis. Afin d’aider les États membres à éliminer les obstacles administratifs et à l’investissement, la Commission publiera en 2022 des orientations sur la rationalisation des procédures d’octroi de permis et des procédures administratives pour le déploiement des énergies renouvelables, en s’appuyant sur l’analyse des obstacles existants ainsi que sur les bonnes pratiques des États membres. 5. Dimension extérieure et diplomatie en matière de climat et d’énergie L’UE continue de montrer l’exemple pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Tout en relevant son propre niveau d’ambition et en prenant des mesures spécifiques conformément à l’accord de Paris, elle joue également un rôle actif dans les forums internationaux. L’UE et ses États membres contribuent de manière substantielle à l’objectif collectif des pays développés de débloquer 100 milliards de dollars US par an afin de soutenir l’action climatique dans les pays en développement. Le nouvel instrument de financement «L’Europe dans le monde» (79,5 milliards d’EUR pour la période 2021-2027) garantira qu’au moins 30 % des fonds soutiennent l’action climatique.

Tout au long de l’année 2021, l’UE a mené le débat sur la transition énergétique, y compris dans des forums multilatéraux tels que le dialogue de haut niveau des Nations unies. L’UE coopère étroitement avec le G7 et le G20 en vue de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050 et de mettre progressivement fin au financement international de la production d’énergie à partir du charbon et aux subventions en la matière. En outre, l’UE a travaillé activement à l’obtention d’un résultat significatif également lors de la COP26. De plus en plus de partenaires proposent des plans plus ambitieux en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que des objectifs en faveur d’économies à faible intensité en carbone ou neutres en carbone. L’UE, les États-Unis et d’autres pays participants ont convenu en septembre 2021 de se fixer un objectif commun de réduction des émissions de méthane d’au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici à 2030. L’objectif s’étend à l’ensemble de l’économie pour inclure les émissions de méthane provenant de la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, c’est-à-dire libérées lors de l’extraction et du transport du pétrole et du gaz, ainsi que de l’agriculture et des déchets. L’engagement mondial concernant le méthane sera lancé lors de la conférence sur le climat qui se tiendra en novembre à Glasgow. En outre, la Commission européenne soutient le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) dans la mise en place d’un observatoire international indépendant des émissions de méthane (IMEO) afin de remédier à l’insuffisance des données disponibles et d’améliorer la transparence dans ce domaine à l’échelon mondial, notamment par une contribution financière. La coopération bilatérale et régionale de l’UE dans le domaine de l’énergie avec les partenaires internationaux reste axée sur le soutien systématique à la transition vers des économies à faibles émissions et résilientes au changement climatique et continue à garantir la sécurité énergétique et la compétitivité du secteur. La relance de la coopération entre l’UE et les États-Unis dans le secteur de l’énergie et la création de l’Alliance verte entre l’UE et le Japon en mai 2021 sont des exemples de cette approche. De même, l’UE accorde la priorité à la coopération dans le secteur des énergies propres avec l’Inde (partenariat sur les énergies propres et le climat entre l’UE et l’Inde) et la Chine (plateforme de coopération dans le secteur de l’énergie entre l’UE et la Chine). L’UE a défini ses objectifs en matière de coopération régionale au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 avec les régions voisines de l’Est, du Sud et des Balkans occidentaux, appelant à de nouvelles actions conjointes afin de renforcer la sécurité énergétique durable, d’accélérer collectivement une transition énergétique écologique et de promouvoir les investissements dans les énergies propres. La Commission travaille activement à l’établissement du cadre d’action en matière d’énergie et de climat d’ici à 2030, incluant les objectifs pertinents fixés pour 2030 pour les neuf parties contractantes de la Communauté de l’énergie qui ne sont pas membres de l’UE et l’adoption d’une feuille de route sur la décarbonation qui aidera ces parties contractantes à atteindre la neutralité climatique au milieu du siècle. En outre, des efforts visant à moderniser le traité sur la charte de l’énergie (TCE) sont actuellement déployés. Les États membres de l’UE ont approuvé un nouveau programme pour la Méditerranée, fondé sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional. En juin 2021, les 42 pays membres de l’Union pour la Méditerranée ont approuvé une déclaration soulignant leur engagement en faveur d’une transition vers des énergies propres et d’un renforcement de la coopération régionale dans le secteur de l’énergie. Avec les pays en développement, et en particulier en Afrique subsaharienne, la coopération donne la priorité à l’accès à une énergie abordable, fiable et durable et à la mobilisation des investissements du secteur privé. L’UE soutient l’initiative de l’Union africaine visant à créer un marché unique africain de l’électricité permettant une transformation productive et favorisant le développement économique, la création d’emplois, la lutte contre la pauvreté et la prospérité. La Commission a également accordé une attention toute particulière à la nécessité de garantir la sûreté nucléaire au-delà des frontières de l’Union européenne. L’été dernier, des experts techniques du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) et de la Commission ont procédé à un examen par les pairs de la mise en œuvre du plan d’action de la Biélorussie concernant les tests de résistance nucléaire. L’ENSREG et les experts techniques de la Commission ont également commencé à préparer un examen par les pairs du plan d’action de la Turquie en la matière, prévu pour la mi-2022. En outre, l’UE a prouvé qu’elle restait attachée à la mise en œuvre de l’annexe III du plan d’action global commun sur la coopération nucléaire civile avec l’Iran. Afin de poursuivre la transition énergétique mondiale, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et des technologies propres, la Commission a entamé une réflexion sur une stratégie européenne d’engagement extérieur dans le secteur de l’énergie qui sera adoptée en 2022. Dans le but d’aligner la diplomatie de l’UE en matière d’énergie et de climat sur le pacte vert pour l’Europe, les ministres des affaires étrangères de l’UE ont adopté les conclusions du Conseil sur le sujet. Les travaux de la Commission portent sur les nouvelles possibilités de déploiement d’un système énergétique propre, et sur la promotion de l’efficacité énergétique et des technologies sûres et durables, tout en abandonnant progressivement l’utilisation des combustibles fossiles au profit de solutions énergétiques écologiques et en favorisant une transition juste. La politique commerciale et la diplomatie en matière d’énergie devront être menées de concert afin de garantir des investissements et des échanges commerciaux non faussés en ce qui concerne: I.les matières premières nécessaires à la transition énergétique dans l’UE; II.les biens énergétiques nécessaires à la transition énergétique; et III.les technologies dont l’UE et ses partenaires commerciaux dépendent pour la transition vers des économies neutres pour le climat. 6. Conclusions Il ressort du présent bilan 2021 de l’état de l’union de l’énergie que la mise en œuvre des politiques de l’UE en matière d’énergie et de climat contribue à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et à la reprise après la crise de la COVID-19. Sur la base de cette analyse et de la communication intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien», la Commission met en avant les six domaines d’action suivants. La Commission continuera à surveiller l’évolution des prix de l’énergie afin de s’assurer que sa réponse à la flambée actuelle des prix de l’énergie reste proportionnée et axée sur les personnes les plus touchées. La Commission continuera à mettre en place un cadre législatif adapté aux objectifs renforcés en matière de climat et d’énergie. Il s’agira de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et des initiatives sur l’hydrogène, la décarbonation du marché du gaz et le méthane, qui seront adoptées plus tard cette année. La Commission invite le Parlement européen, le Conseil et les comités consultatifs à accomplir des progrès dans l’adoption de ces propositions, parallèlement au train de mesures adopté en juillet, et souligne l’importance de maintenir son ambition, son intégrité et sa cohérence. De nouveaux investissements publics et privés dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, en particulier dans l’éolien et le solaire, le stockage et la production décentralisée d’électricité, sont essentiels pour garantir la transition, accroître la résilience et atténuer les nouvelles augmentations du prix de l’électricité. En 2022, la Commission a l’intention d’adopter une stratégie de l’UE en faveur de l’énergie solaire portant sur les obstacles actuels qui entravent le déploiement de la capacité d’énergie solaire requise à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050, ainsi que sur les conditions qui permettront son déploiement. Il est nécessaire d’éliminer les obstacles à l’investissement dans la transition si l’on veut que les entreprises jouent un rôle de premier plan et que l’UE et ses États membres attirent les investissements. En particulier, la simplification des procédures d’octroi de permis crée la prévisibilité nécessaire pour les investisseurs dans le secteur de l’énergie et au-delà. L’élimination progressive des goulets d’étranglement du réseau et la suppression rapide des obstacles à l’intégration des énergies renouvelables, tout en favorisant l’acceptation sociale de ces dernières, peuvent accélérer encore la transition. En 2022, la Commission prévoit de publier des orientations à l’intention des États membres sur la simplification des procédures administratives et des procédures d’octroi de permis pour le déploiement des énergies renouvelables. Les subventions aux combustibles fossiles doivent prendre fin. En réduisant les dépenses consacrées aux subventions aux combustibles fossiles et aux maladies liées à la pollution, les budgets nationaux disposeront d’une plus grande marge pour investir dans les technologies innovantes, dans les compétences vertes et dans l’atténuation des possibles effets distributifs de la transition. En 2022, la Commission a l’intention d’adopter un acte d’exécution sur les rapports portant sur l’état d’avancement des PNEC. Cette mesure devrait contribuer à garantir une communication plus uniforme des informations sur l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier pour les combustibles fossiles.