A4-0334/96

Résolution sur la politique paneuropéenne des transports

Le Parlement européen,

- vu la déclaration de Prague sur une politique paneuropéenne des transports, adoptée le 31 octobre 1991 par la première conférence paneuropéenne des transports,

- vu la déclaration de Crète sur la nécessité de poursuivre le développement de la politique paneuropéenne des transports, adoptée le 16 mars 1994 par la deuxième conférence paneuropéenne des transports,

- vu les résultats de la réunion jointe de sa commission des transports et du tourisme, des représentants des commissions correspondantes des parlements d'Europe centrale et orientale et du comité directeur de la troisième conférence paneuropéenne des transports du 4 juin 1996 ainsi que la déclaration finale adoptée à cette occasion,

- vu le rapport d'initiative du Comité économique et social sur la politique paneuropéenne des transports et le dialogue social - de la Crète à Helsinki, du 25 avril 1996 ((JO C204 du 15.7.1996, p.96.)),

- vu ses résolutions des

- 12 juin 1992 sur les mesures à prendre concernant une politique paneuropéenne des transports ((JO C176 du 13.7.1992, p.257.)),

- 9 février 1993 sur de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports - Mesures à mettre en oeuvre à la suite de la première conférence paneuropéenne des transports (Prague, 29-31 octobre 1991) ((JO C72 du 15.3.1993, p.51.)),

- 11 mars 1994 sur de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports: mesures à mettre en oeuvre à la suite de la première conférence paneuropéenne sur les transports ((JO C91 du 28.3.1994, p.308.)),

- 17 avril 1996 sur le Livre blanc «Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union ((JO C141 du 13.5.1996, p.135.)),

- vu les accords européens conclus entre l'Union européenne et la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie ainsi que l'accord paraphé avec la Slovénie,

- eu égard à la coopération financière entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre des programmes PHARE et TACIS,

- vu les résultats des conférences intérimaires régionales et spécialisées qui ont eu lieu dans le prolongement de la deuxième conférence paneuropéenne des transports,

- vu les résultats des travaux du comité directeur des conférences paneuropéennes des transports,

- vu l'article 148 du règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0334/96),

A. considérant que la première conférence paneuropéenne des transports, qui s'est tenue à Prague en octobre 1991, a donné un élan déterminant qui a permis d'améliorer sensiblement la coopération en matière de politique des transports entre la Communauté européenne, les organismes intergouvernementaux actifs dans ce secteur et les pays d'Europe,

B. considérant que la deuxième conférence paneuropéenne des transports, qui s'est tenue en Crète les 14, 15 et 16 mars 1994, a été une réussite marquante, étant donné qu'elle a regroupé plus de 700 participants venant de 42 pays d'Europe, des pays tiers de la Méditerranée et des grands pays industrialisés du monde; que, à côté des ministres et des représentants des gouvernements, il faut souligner en particulier la participation de parlementaires de tous les pays d'Europe, ainsi que celle de nombreux représentants des groupements d'intérêts du secteur des transports,

C. considérant que la conférence a examiné au sein de trois groupes de travail les thèmes «transports et économie de marché», «infrastructure de transport et financement» et «Horizon 2000" (transport intermodal, nouvelles techniques, sécurité et environnement) ((PE209.174, rapport sur la deuxième conférence paneuropéenne des transports, Crète, 14-16mars1994.)),

D. considérant que la deuxième conférence paneuropéenne des transports a énoncé, dans sa déclaration finale, les fondements d'une politique européenne des transports:

1. économie sociale de marché et concurrence loyale en tant que principes d'organisation de la politique des transports;

2. coordination des moyens de transport afin d'utiliser pleinement leurs avantages respectifs;

3. promotion des transports publics, du chemin de fer, du cabotage et de la navigation intérieure ainsi que du transport combiné;

4. rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives sur la base de normes minimales communes en matière sociale, énergétique et environnementale; adoption de mesures tendant à faciliter le franchissement des frontières et la compatibilité technique;

5. planification concertée en vue d'un développement européen et intégré des infrastructures de transport,

et défini le point de départ des étapes ultérieures dans la voie d'une politique paneuropéenne des transports:

1. économie sociale de marché et concurrence loyale; harmonisation des conditions de concurrence et ouverture progressive des marchés; dialogue social dans le cadre de la coopération paneuropéenne dans le domaine des transports;

2. rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives; coordination et harmonisation dans toute l'Europe; compatibilité en ce qui concerne les innovations techniques introduites; rapprochement progressif des dispositions sociales; réaménagement des charges des différents moyens de transport en fonction des coûts d'infrastructure; prise en compte accrue des coûts externes; harmonisation des normes environnementales et de sécurité, sur la base du niveau de protection européen le plus élevé;

3. adoption et mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de mesures facilitant le franchissement des frontières; adaptation des méthodes de contrôle en fonction de critères d'efficacité et de l'élimination des entraves;

4. conception et réalisation de réseaux européens de transport en tenant compte de la coordination régionale et intermodale; coopération dans la détermination des régions et projets cibles;

5. coopération en matière de financement, y compris recours à des sources de financement privé;

6. coopération dans le domaine de l'information et des conseils spécialisés,

E. considérant que la déclaration de Crète précitée, si elle n'a aucun caractère contraignant en droit international, est néanmoins censée contribuer, en tant qu'engagement politique spontané, à la coordination des principes, objectifs et mesures d'une politique paneuropéenne des transports,

F. considérant que, lors de la Conférence de Crète, la Commission, la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/ONU) se sont par ailleurs mises d'accord sur neuf corridors prioritaires destinés à prolonger les réseaux transeuropéens en Europe centrale et orientale; que, depuis lors, la Suède, la Finlande et la Russie ont proposé d'ajouter le corridor euro-arctique (chemins de fer, routes, transports maritimes) à cette liste,

G. considérant que la conférence de Crète et le contenu de la déclaration finale ultérieure ont été préparés au cours de nombreuses réunions du comité directeur des conférences paneuropéennes des transports, que ces travaux se sont poursuivis après la conférence de Crète,

H. considérant que, comme au lendemain de la conférence de Prague, les travaux de la conférence de Crète se sont étendus et approfondis au cours de nombreuse conférences régionales et spécialisées; que la déclaration de Crète apparaît de plus comme une base et une référence commune pour la coopération paneuropéenne dans le domaine des transports; que, dans la perspective de la troisième conférence paneuropéenne des transports, le comité directeur a sélectionné les conférences qui joueront le rôle de conférences intérimaires régionales ou spécialisées, la liste ci-après correspondant à l'état actuel des travaux:

Conférence IRU (transports par route), Budapest (23, 24 et 25 mai 1996),

Conférence de la mer de Barents, Arkhangelsk, Russie (10 septembre 1996, suivi de la conférence d'Alta, Norvège, septembre 1993),

Conférence de la Méditerranée, Lisbonne (23 et 24 janvier 1997),

Conférence des Alpes, Haut-Adige/Italie, Merano (3 et 4 mars 1997),

Conférence des chemins de fer, Varsovie (6 mars 1997),

Initiative de l'Europe centrale, Prague, République tchèque (20 et 21 mars 1997),

Troisième conférence des États riverains de la Baltique, suivie de la CEMT, Berlin (21 et 22 avril 1997),

Conférence de la mer Noire, Kiev (avril/mai 1997),

Conférence Transports et environnement: UNECE, Vienne (12, 13 et 14 novembre 1997),

I. considérant que le Parlement européen s'est prononcé de manière détaillée, notamment lors de la présentation du Livre blanc de la Commission sur le développement futur de la politique commune des transports et de la présentation du programme d'action de la Commission, réclamé par le Parlement, sur la politique des transports 1995-2000, sur les problèmes de politique des transports, définissant ses objectifs (voir ses résolutions des 18 janvier 1994 sur le développement futur de la politique commune des transports et 6 juin 1996 sur le programme d'action 1995-2000 ((JO C44 du 14.2.1994, p.53 et JO C181 du 24.6.1996, p.21.))); qu'il voit dans les éléments suivants les fondements d'une politique des transports permettant de relever les défis à venir:

- mobilité durable qui doit être confirmée par une intégration progressive, mais résolue, des réseaux, que ce soit sur le plan infrastructurel ou commercial, via une surveillance constante des nouveaux scénarios qui seront élaborés. Cette surveillance devra être axée notamment sur l'optimisation de l'acquis et la mise en place des grands chaînons manquants, via la fixation de «corridors multimodaux» et l'harmonisation des normes et des obligations environnementales, des facteurs de sécurité, de la protection de l'environnement et des économies d'énergie, afin de maintenir et de garantir comme objectif prioritaire la libre circulation des citoyens et des marchandises;

- définition des orientations, compte tenu de la valeur élevée de l'offre, pour la réalisation de l'intermodalité, en mettant en particulier l'accent, dans le cadre des projets, sur le secteur ferroviaire, le service public dans le secteur des transports, le transport maritime à courte distance et les cours d'eau, pour que l'intégration des réseaux puisse s'opérer dans un contexte de rééquilibrage entre les divers modes de transport;

- création de réseaux transeuropéens dans le cadre d'une planification communautaire qui soit axée sur l'intégration des modes de transport à partir de critères coordonnés en matière de normes et d'optimisation, eu égard notamment aux intérêts spécifiques des pays membres et à leur situation géographique stratégique dans le secteur des transports dans le contexte du marché unique;

- harmonisation des normes dans les secteurs social et de la sécurité,

J. considérant que la politique paneuropéenne des transports, élément des relations extérieures de l'Union européenne, est déterminée dans une mesure essentielle par les accords conclus entre l'Union et les pays associés dans lesquels sont prévus des objectifs de politique de transport et convenues des mesures de soutien pour la mise en place et l'extension des infrastructures; que sont entrés en vigueur en 1995 des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie, cependant que des accords étaient conclus avec les États baltes et qu'un accord était paraphé avec la Slovénie; que, pour compléter les accords, la Commission européenne a présenté dans le Livre blanc «Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union» un plan par étapes pour le rapprochement juridique et économique et l'intégration, lequel aborde dans le détail la réglementation dans le domaine des transports (COM(95)0163); que le Conseil a approuvé un mandat autorisant la Commission à entamer des négociations concernant le domaine des transports aériens entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, des orientations pour les négociations relatives à un accord avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie ayant été adoptées pour le trafic de transit vers la Grèce;

considérant que la Commission a présenté en 1995 - comme suite notamment à une demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution susmentionnée du 18 janvier 1994 - un programme d'action sur la politique commune des transports pour les années 1995 à 2000; que, dans ce programme, elle évoque les relations extérieures de l'Union européenne comme une mission particulière à côté de l'amélioration de la qualité (extension du système, environnement, sécurité) et le marché intérieur (structure du marché, coûts, dimension sociale), la communication sur les réseaux transeuropéens et les pays tiers annoncée en 1995 se faisant toutefois toujours attendre; que le programme d'action énonce parmi les objectifs principaux du secteur des relations extérieures la réalisation de l'égalité des conditions de concurrence, au lieu d'accords bilatéraux dans le domaine des transports;

K. considérant que, en ce qui concerne le prolongement des réseaux transeuropéens dans les pays tiers, la Commission a formulé un programme modifié par rapport à ce qui avait été convenu en Crète, programme qui, en dépit de divergences considérables touchant aux priorités dans le secteur des réseaux transeuropéens, a été approuvé par le Parlement dans son avis du 13 décembre 1995 après ajout du projet Elbe-Moldau (voies navigables intérieures - amélioration de la navigabilité de la frontière allemande à Prague); que sont proposés les projets suivants ((JO C17 du 22.1.1996, p.58.)):

- Berlin-Varsovie-Minsk-Moscou (chemin de fer/route),

- Dresde-Prague (chemin de fer/route),

- Nuremberg-Prague (route),

- liaison fixe franchissant le Danube (chemin de fer/route) entre la Bulgarie et la Roumanie,

- Helsinki-Saint-Pétersbourg-Moscou (chemin de fer/route),

- Trieste-Ljubljana-Budapest-Lvov-Kiev (chemin de fer/route),

- projet télématique mer Baltique;

que la coopération et le financement en ce qui concerne les corridors Berlin-Moscou, Helsinki-Moscou et Trieste-Kiev est déjà bien avancée, cependant que les pays participants ont conclu un mémorandum d'accord pour Berlin-Moscou et que le problème du financement, en particulier, reste à résoudre pour tous les tronçons,

L. considérant que les ministres des Transports de l'Union européenne et des neuf pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Estonie, Lettonie et Lituanie) se sont réunis le 28 septembre 1995; qu'ils ont examiné au cours de cette première conférence commune le rapprochement des dispositions et des normes, le développement des infrastructures, l'intégration des PECO aux réseaux transeuropéens et la mise en place d'un système de transport intégré entre l'Union européenne et les PECO; que si la réunion n'a pas débouché sur des résultats concrets, une participation renforcée des pays associés aux actions de la Communauté est toutefois prévue,

M. considérant que dans la déclaration finale de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone, des 27 et 28 novembre 1995, l'Union européenne et les pays participants de la Méditerranéenne ont souligné l'importance d'infrastructures et de voies de communication améliorées, la nécessité de respecter les principes du droit international de la mer, en particulier celle de garantir la libre prestation de services dans le transport international du fret; que, après que les ministres des Transports des pays de la partie occidentale du bassin méditerranéen se furent réunis par deux fois en 1995, un programme pluriannuel a été adopté par le groupe de travail chargé des transports maritimes en Méditerranée, programme qui assigne les objectifs suivants à la coopération:

- développement d'un système de transports maritimes et aériens multimodaux efficaces dans le bassin méditerranéen, y compris modernisation des installations portuaires et des aéroports;

- simplification des normes;

- amélioration des mesures de sécurité;

- harmonisation des normes environnementales;

- développement de liaisons terrestres Est-Ouest sur les littoraux méridional et oriental de la Méditerranée;

- jonction entre les réseaux de transports méditerranéens et les réseaux transeuropéens afin d'assurer l'interopérabilité,

N. considérant que la Conférence des ministres des Transports (CEMT) a lancé en 1994, à la suite de la conférence de Crète, une réflexion sur les priorités et la planification des activités, reconnaissant, comme suite aux demandes formulées dans la déclaration de la conférence, des tâches prioritaires dans quatre secteurs devant permettre aussi d'améliorer l'intégration des nouveaux États membres ((41èmerapport annuel CEMT 1994, Paris1995.)):

- observation et analyse de l'évolution des transports,

- observation et analyse des projets d'infrastructure,

- financement des investissements dans le domaine des transports,

- transports internationaux et impact sur les régions sensibles du point de vue écologique;

considérant que la conférence a en outre accordé une attention particulière aux problèmes du franchissement des frontières et au secteur de la navigation côtière,

O. considérant que le comité des transports de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (UNECE) a revu son programme de travail à la lumière des résultats et des demandes de la conférence de Crète; que les accords de l'UNECE dans le secteur des transports, AGR, AGC et AGTC, doivent être complétés dans la perspective du développement de l'infrastructure en Europe centrale et orientale, la mise en oeuvre des normes prévues par cet accord devant faire l'objet d'une surveillance étroite; que la jonction entre les anciennes Républiques soviétiques d'Asie et les réseaux européens doit être accélérée en tenant compte des accords UNECE; que l'UNECE a par ailleurs poursuivi les travaux relatifs à l'accord sur les voies navigables intérieures (AGN), en liaison étroite avec les objectifs énoncés à Prague et en Crète pour la politique paneuropéenne des transports,

P. considérant que le Comité économique et social a arrêté, le 25 avril 1996, sa prise de position d'initiative sur la conférence paneuropéenne des transports et le dialogue social - De la Crète à Helsinki; qu'il évalue dans ce contexte l'évolution enregistrée dans le domaine des mécanismes de consultation adoptés dans la déclaration de Crète pour promouvoir le dialogue social dans le cadre de la coopération paneuropéenne en matière de transport; que le Comité économique et social voit dans l'absence de structures de représentation des intérêts de la société dans les pays réformateurs d'Europe centrale et orientale la principale raison qui empêche de trouver des interlocuteurs pour les pourparlers bilatéraux et multilatéraux; que des structures associatives européennes ne sont à ce jour qu'en partie réalisées et qu'une structure d'organisation multimodale n'existe que pour les syndicats des transports; que le Comité économique et social propose de créer des organes consultatifs dans le cadre des négociations relatives aux accords d'association, qu'une structure fixe n'est pas déterminante dans ce contexte étant donné qu'au sein de l'Union européenne différentes formules de dialogue social coexistent sans problème; que le Comité économique et social attend de la troisième conférence paneuropéenne des transports:

- des progrès liés à l'élimination des lacunes réglementaires empêchant une concurrence loyale, des solutions aux problèmes du financement des projets de transport, des améliorations en ce qui concerne les dispositions sociales, la sécurité des transports et la protection de l'environnement ainsi qu'une approche intégrée en matière d'amélioration de la qualité et de l'efficacité pour tous les moyens de transport,

- la transparence, par une coopération améliorée aux niveaux interétatique et parlementaire, les différents groupes socio-économiques participant de manière accrue,

- l'introduction de mécanismes souples, mais contraignants, pour la consultation des organisations de travailleurs et des organisations économiques, environnementales et de consommateurs et les syndicats, dans le contexte des décisions en matière de politique des transports, et ce dans le cadre du dialogue structuré, pour la réalisation des projets transnationaux et l'aménagement de la politique paneuropéenne intégrée des transports,

Q. considérant que le Parlement européen a tenu, le 4 juin 1996, en coopération avec le comité directeur des conférences paneuropéennes des transports, une réunion commune de sa commission des transports et du tourisme avec des représentants des dix-sept parlements des pays d'Europe centrale et orientale participant à la mise en place des réseaux transeuropéens; que les participants à cette réunion

- ont souligné l'importance du dialogue structuré sur la politique des transports entre les parlementaires;

- ont souligné la nécessité d'une approche commune en ce qui concerne le développement d'un système de transport intégré pour assurer une mobilité durable des personnes et des biens, protéger l'environnement et accroître la sécurité;

- ont souligné l'importance que revêt la résolution des problèmes dans le domaine du franchissement des frontières;

- ont accordé une priorité au développement coordonné des infrastructures afin de pouvoir maîtriser les flux de transport actuels et futurs;

- ont estimé que l'aide de la Communauté devait se transformer en un instrument financier amélioré, doté de possibilités renforcées, pour faire face au problème du financement des infrastructures en Europe centrale et orientale;

- ont estimé que la troisième conférence paneuropéenne des transports devait se voir soumettre une récapitulation des principes convenus en matière de politique des transports sur la base de la déclaration de Crète,

R. considérant que le comité directeur des conférences paneuropéennes des transports se réunit à la suite de la conférence de Crète au rythme d'une fois tous les deux mois et, depuis le début de l'année 1996, une fois par mois pour coordonner les travaux des conférences intérimaires et les travaux des institutions, des organisations intergouvernementales et des autres organismes concernés; que cela fournit une base constructive et appropriée pour des mesures d'accompagnement, de préparation et de coordination dans le contexte des conférences paneuropéennes des transports; que le comité directeur a élaboré un schéma pour l'ordre du jour et la structure de la troisième conférence paneuropéenne des transports,

S. considérant que la proposition du comité directeur englobe les domaines suivants:

1. Suivi de la deuxième conférence paneuropéenne des transports: De la Crète à Helsinki

1. 1. Évolution dans les secteurs de la législation des transports, des structures et infrastructures socio-économiques et de marché

1. 2. Transport et aspects sociaux

1. 3. Problèmes relatifs au franchissement des frontières

1. 4. Rapports/propositions des conférences régionales et spécialisées

2. Réseaux transeuropéens

2. 1. Évolution ultérieure; planification des corridors - mise à jour/révision éventuelle

2. 2. Infrastructure et financement; partenariat public/privé

2. 3. Imputation des coûts d'infrastructure

2. 4. Transport et environnement

2. 5. Sécurité des transports

3. Utilisation rationnelle des systèmes de transport

3. 1. Gestion des transports et aspects touchant à l'organisation

3. 2. Modifications réglementaires et institutionnelles

3. 3. Recherche et développement

3. 4. Applications télématiques pour les différents moyens de transport

3. 5. Moyens de transport du futur;

1. adhère fermement aux objectifs définis et aux instruments proposés dans la déclaration de Prague et dans celle de Crète, lesquels constituent la base de la démarche ultérieure dans la voie d'un concept paneuropéen intégré en matière de transport;

2. se félicite de l'organisation des conférences intérimaires régionales et spécialisées et constate avec satisfaction que le Parlement européen a été associé à la réalisation de ces manifestations;

3. souhaite la poursuite du dialogue entre sa commission des transports et du tourisme et les commissions chargées des transports des parlements des pays d'Europe centrale et orientale;

4. juge absolument nécessaire une rencontre avec les représentants des commissions des transports des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne afin de pouvoir examiner et coordonner les objectifs importants de la conférence d'Helsinki;

5. constate avec satisfaction que les textes élaborés au cours des conférences intérimaires reprennent et développent les principes et idées fondamentales de la déclaration de Prague et de celle de Crète dans les différents secteurs;

6. accorde une importance particulière au développement de mécanismes de consultation des partenaires sociaux afin d'assurer un développement durable en ce qui concerne la création de structures d'économie de marché et une concurrence loyale dans le secteur des transports, ainsi que des structures sociales;

7. invite la Commission à convoquer, conjointement avec le Parlement européen et en coopération avec la présidence du Conseil, le Conseil, le Comité économique et social, la Conférence européenne des ministres des Transports et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, une troisième conférence paneuropéenne des transports, les 23, 24 et 25 juin 1997;

8. propose que l'invitation déjà lancée par le gouvernement finlandais soit acceptée et que cette conférence se tienne à Helsinki, en Finlande;

9. se félicite de la proposition du comité directeur de renforcer le rôle multiple de la conférence, forum de débats et d'échanges de vues, moteur et facteur de mobilisation en matière de politique paneuropéenne des transports et surtout forum des organisations non gouvernementales et d'un large public intéressé, par une exposition illustrant l'importance croissance des techniques modernes pour les transports et le rôle de la télématique;

10. se félicite de la participation des entreprises aux préparatifs et de leur coopération au sein du comité directeur;

11. demande aux organismes chargés de l'organisation et aux autorités compétentes du pays d'accueil de charger leurs organes et services de préparer avec soin la troisième conférence dans le cadre d'une coopération au sein du comité directeur informel des conférences paneuropéennes des transports, en particulier de:

a) se baser sur les conférences de Prague (sa résolution du 24 janvier 1991 ((JO C 48 du 25.2.1991, p. 167.)) et de Crète (sa résolution précitée du 11 mars 1994) pour déterminer les participants, parmi lesquels figureront les représentants des gouvernements et des parlements de tous les pays européens reconnus par la Communauté, de toutes les organisations gouvernementales supranationales et internationales ayant compétence en matière de transport en Europe et des principales organisations et organismes non gouvernementaux concernés; devraient en outre être invités des représentants des pays de la Méditerranée et de la mer Noire ainsi que des principaux pays industrialisés du monde et des représentants de l'industrie, en tant qu'observateurs ((Habilités à intervenir au sein des groupes de travail, mais ne pouvant influer sur l'élaboration de l'ordre du jour et de la déclaration finale.));

b) prévoir les conditions matérielles du succès de la conférence dans le cadre des moyens financiers mis à la disposition de la Commission par le Parlement à l'article B7-840 du budget 1997 et en faisant appel aux contributions des organisateurs;

c) élaborer le programme et l'ordre du jour définitif de la conférence, qui devrait prévoir, après une séance d'ouverture solennelle, deux séances de travail et plusieurs groupes de travail parallèles pour examiner les problèmes d'actualité en matière de coopération régionale et paneuropéenne, et une séance finale pour examiner et adopter la déclaration finale;

d) un projet de déclaration susceptible de réunir un consensus aussi large que possible sur l'état et le développement ultérieur de la politique paneuropéenne des transports et le présenter aux organismes participants afin qu'ils puissent l'examiner dans le cadre de la procédure appropriée;

12. suggère aux participants à la troisième conférence paneuropéenne de développer des mécanismes et des formules institutionnelles permettant à tous les participants, y compris les partenaires économiques et sociaux, d'accéder à toutes les informations disponibles nécessaires à une politique cohérente, afin d'assurer une transparence maximale pour développer une politique paneuropéenne des transports;

13. suggère que la troisième conférence prolonge les travaux préliminaires de Prague et de Crète et examine la mise en oeuvre des décisions de ces deux conférences, mais porte aussi son attention sur les problèmes qui, parce qu'ils constituent les défis des années à venir, appellent des efforts et des initiatives dans le domaine de la politique des transports; considère que la structure de la conférence devrait donc mettre l'accent sur les objectifs fondamentaux du développement du schéma et de l'utilisation rationnelle des réseaux transeuropéens ainsi que sur les questions de la sécurité des transports, de la relation transport-environnement et du financement des infrastructures, à traiter au sein de trois groupes de travail spéciaux, des rapporteurs du Parlement européen, de la Commission et des autres organismes participants présentant des bases de discussion;

14. reconnaît l'importance d'une révision du schéma de corridors présenté en Crète et souligne qu'il tient particulièrement à ce que celui-ci mentionne et englobe deux régions géographiques qui ne figuraient pas dans la première liste, en particulier le corridor euro-arctique pour l'Europe du Nord-Est (Suède, Finlande, Russie) et les nécessaires liaisons multimodales sur le territoire de l'ex-Yougoslavie;

15. souhaite que soit instaurée une coordination toujours plus étroite avec les pays de la CEI (Communauté des États indépendants), sur le modèle du «dialogue structuré» avec les PECO, en matière de transports et de réseaux transeuropéens, qui, grâce à la conception de solutions et à la fixation de corridors multimodaux prolongeant les réseaux transeuropéens vers l'Asie et le Moyen-Orient, permette d'élaborer un cadre des besoins infrastructurels et financiers de ces pays; souhaite par ailleurs que soit instaurée une coordination du type mentionné ci-dessus avec les pays ACP, afin de prévoir les extensions probables des réseaux transeuropéens vers l'Afrique et d'examiner les besoins particuliers de ces pays dans le domaine des transports;

16. se déclare convaincu que le projet de déclaration finale à élaborer constituera un point de départ satisfaisant pour les travaux de la conférence et habilite d'ores et déjà son président - ou ses représentants - à approuver en principe, au nom du Parlement européen, la déclaration de la troisième conférence paneuropéenne des transports élaborée sur cette base;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de sa commission, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social ainsi qu'à la Conférence européenne des ministres des Transports, à la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et aux gouvernements et aux parlements des pays invités à la conférence.