FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 99/09

Aide no: XA 292/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen für die Identitätssicherung von Rindern und Schweinen nach gemeinschaftsrechtlichen und nationalen Bestimmungen zur Kennzeichnung und Registrierung von Tieren

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Identitätssicherung zum Schutz der Verschleppung von Tierseuchen im Viehverkehr (Beihilfe-Richtlinien zur Identitätssicherung)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

1. Identification des animaux: 770 000 EUR.

2. Déclarations de mouvements à la banque de données centrale (HI-Tier): 100 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1. 100 %

2. 100 %

L'aide n'est pas octroyée sous la forme de paiements directs aux bénéficiaires, mais sous la forme de services subventionnés.

Date de la mise en oeuvre: après publication de l’avis sur internet par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: à partir de publication de l’avis sur Internet par la Commission et jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'exemption se fonde sur l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006. Il est plus particulièrement souligné que l'article 10, paragraphes 4 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 est respecté.

L'objectif de la mesure est de compenser les coûts liés à l'identification individuelle des animaux et à l'enregistrement des déclarations dans la banque de données centrale, afin de garantir l'identification et la traçabilité nécessaires des bovins et des porcins en cas d'apparition d'une maladie.

Le règlement (CE) no 1760/2000 et la directive 2008/71/CE, en liaison avec l'arrêté relatif à la protection contre la propagation de maladies animales dans le cadre des déplacements des animaux (Viehverkehrsverordnung-ViehVerkV — BGBl. I 2007, p. 1274), constituent la base juridique de la présente mesure sur le plan du droit de l'Union européenne et du droit national.

L'identification des animaux et leur traçage jusqu'à l'exploitation d'origine sont indispensables pour prévenir, combattre et éradiquer les maladies animales et zoonoses. Il en est tenu compte dans la décision 2008/341/CE du 25 avril 2008, qui prévoit que les programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses doivent comprendre une mesure relative à l'identification des animaux, à l'enregistrement de toutes les unités épidémiologiques ainsi qu'au contrôle et à l'enregistrement des mouvements de ces animaux.

Les coûts liés à cette mesure d'aide seront entièrement compensés par des redevances acquittées par les exploitants agricoles opérant dans le secteur de la production primaire.

L'aide intervient dans le cadre des mesures d'éradication, de lutte et de surveillance relatives à certaines maladies animales et zoonoses et est dès lors compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les bénéficiaires de l'aide, propriétaires des bovins et porcins concernés, sont de petites et moyennes exploitations agricoles spécialisées dans la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse Internet: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11__ZPLR/PDF/Identitaetssicherung__Rinder__usw,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 293/09

État membre: Allemagne

Région: Mecklenburg-Vorpommern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen nach der Satzung der Tierseuchenkasse Mecklenburg-Vorpommern

Base juridique: Satzung der Tierseuchenkasse von Mecklenburg-Vorpommern über die Gewährung von Beihilfen für das Jahr 2010 -Beihilfesatzung- (noch nicht veröffentlichter Entwurf)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,5496 millions EUR

Intensité maximale des aides: jusqu'à 100 %

Date de la mise en oeuvre: à compter de la publication sur l'Internet par la Commission, et au plus tôt le 1er janvier 2010, conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): A104 — Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Tierseuchenkasse Mecklenburg-Vorpommern Anstalt des Öffentlichen Rechts Behördenzentrum Block C Neustrelizer Straße 120 17033 Neubrandenburg DEUTSCHLAND

Adresse Internet: http://www.tskmv.de

Autres informations: Un accès direct n'est pas encore possible. Lorsque le régime d'aide de 2010 entrera en vigueur, le texte correspondant pourra être consulté à l'adresse suivante: http://www.tskmv.de/satzungstexte/satzung_2010.html En attendant, le projet de régime d'aide de 2010 est joint en annexe.

Aide no: XA 294/09

État membre: Royaume-Uni

Région: England, Scotland et Wales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fallen Cattle Surveillance Extension Scheme (Great Britain) 2010

Base juridique: Le régime d'aide est facultatif. Le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dispose que les États membres doivent soumettre aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) les bovins adultes âgés de plus de 24 mois trouvés morts. Conformément à la décision 2008/908/CE de la Commission, à compter du 1er janvier 2009, le Royaume-Uni n'effectuera ces tests que sur les bovins trouvés morts âgés de plus de 48 mois. En vertu des dispositions relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles en vigueur en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, à compter du 12 janvier 2009, la collecte et l'élimination de ces animaux incomberont aux producteurs. Ces derniers peuvent librement confier ces travaux d'élimination à un établissement traitant les sous-produits animaux et agréé pour le prélèvement d'échantillons de tronc cérébral à soumettre au test de dépistage de l'ESB.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010, la ligne budgétaire actuelle de l'aide XA 1/09 de 2 millions GBP reste inchangée.

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides peut atteindre 100 % des coûts liés à la collecte et à l'élimination des bovins trouvés morts qui doivent être soumis à un test EST, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: 1er janvier 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La prolongation prendra cours à compter du 1er janvier 2010 et prendra fin le 31 mars 2010. La date limite de présentation des demandes est fixée au 31 mars 2010.

Objectif de l'aide: Proposer un système à souscription facultative soutenu par des aides d'État pour la collecte et l'élimination, par un établissement agréé pour le prélèvement d'échantillons, des animaux âgés de plus de 48 mois trouvés morts et devant être soumis à un test ESB, conformément aux règlements (CE) no 1774/2002 et (CE) no 999/2001.

Il ne s'agit pas d'un nouveau régime d'aide. Il s'agit de la prolongation du régime d'aide no XA 1/09 préexistant. La seule modification apportée est la prolongation de 3 mois du régime d'aide préexistant.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises de Grande-Bretagne qui ont pour activité la production ou l'élevage de bovins adultes.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Food and Farming Group

Area 7E, 9 Milbank

C/o Defra

17 Smith Square

London

SW1P 3JR

UNITED KINGDOM

Nom et adresse de l'organisme chargé d'octroyer l'aide:

The National Fallen Stock Company Ltd

Stuart House

City Road

Peterborough

PE1 1QF

UNITED KINGDOM

Adresse Internet: http://www.nfsco.co.uk/

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole:

http://www.defra.gov.uk/animalhealth/inspecting-and-licensing/abp/fallenstock/surveillance-extention-scheme-2010.asp

Autres informations: Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d’admissibilité, sont disponibles à l’adresse Internet indiquée ci-dessous:

http://www.defra.gov.uk/animalhealth/inspecting-and-licensing/abp/fallenstock/

Signé et daté pour le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des questions rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London

SW1P 3JR

UNITED KINGDOM

Aide no: XA 295/09

État membre: Allemagne

Région: Allemagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide individuelle:

Effizienter Energieeinsatz im Gartenbau — Aufbau einer Informationsplattform zur Förderung des effizienten Energieeinsatzes im Gartenbau als Zusatzmodul des Gartenbau-Informationssystems hortigate zur Nutzung durch die Gartenbaubranche.

421-40306/0002

Bénéficiaire:

Zentralverband Gartenbau e. V. (ZVG)

Base juridique: Die Beihilfe wird per Änderungsbescheid (AZ: BLE-514-06.01-08SV001) vom 11.12.2009 auf Grundlage der Bundeshaushaltsordnung gewährt.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2010: 100 000 EUR et 2011: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Objectif de la mesure:

Le projet vise à accélérer l'échange d'informations sur les économies d'énergie dans le secteur de l'horticulture et à diffuser des exemples positifs de solutions compatibles avec le développement durable. Avec cette plateforme, c'est un outil de soutien du transfert de connaissances à l'échelle du pays tout entier pour le secteur de l'horticulture qui verra le jour.

La plateforme d'information doit notamment servir à mettre à la disposition des horticulteurs les résultats de projets financés au titre du patrimoine d'affectation de l'État fédéral détenu auprès de la Landwirtschaftliche Rentenbank (mise sur le marché et expérimentation, développement préconcurrentiel) et de projets s'inscrivant dans le cadre du programme fédéral en faveur des économies d'énergie dans les secteurs agricole et horticole. Des informations spécialisées à jour et des exemples de bonnes pratiques doivent être communiqués rapidement aux entreprises intéressées par le programme fédéral afin de les aider dans leur prise de décision. Cette plateforme d'information sera en outre développée en un véritable réseau d'entreprises modèles du secteur de l'horticulture.

Le projet comprend sept objectifs scientifiques et techniques:

création d'un réservoir de connaissances reposant sur une base de données et d'un système de transfert des connaissances par l'Internet et la presse écrite pour les exploitations horticoles,

mise en réseau des conseils et travaux de recherche,

échanges internationaux avec des pays partenaires,

tenue d'une conférence annuelle d'experts,

organisation de visites d'étude dans le cadre de projets phares et pilotes,

accompagnement dans la mise en œuvre de programmes de financement,

production et mise à disposition de matériels d'information pour les professionnels ainsi que pour les établissements de l'enseignement professionnel et technique et les universités.

L'utilisation de la plateforme n'est pas soumise à l'affiliation à une association. Elle est ouverte à tous.

La mesure est fondée sur l'article 15 (assistance technique dans le secteur agricole) du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Ref. 514 — Projektträger Agrarforschung 53168 Bonn DEUTSCHLAND

Adresse Internet: http://www.ble.de/cln_090/nn_467262/SharedDocs/Downloads/04__Forschungsfoerderung/HortigateZusatzmodul__Projektverlaengerung,templateId=raw,property=publicationFile.pdf/HortigateZusatzmodul_Projektverlaengerung.pdf

Autres informations: Il s'agit d'une prolongation de deux ans de la mesure notifiée sous la référence XA 228/08.

Aide no: XA 313/09

État membre: Estonie

Région: Estonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Põllumajandusliku nõuandesüsteemi korraldamine ja arendamine

Base juridique: Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seaduse paragrahvid 74-76

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant total des dépenses prévues: jusqu’à 5,2 Mio EEK (330 000 EUR)

Intensité maximale des aides: jusqu’à 100 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide technique destinée aux agriculteurs, accordée sous la forme de services subventionnés et qui n’implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

L'aide est accordée conformément à l'article 15. Les coûts admissibles sont compatibles avec l'article 15, paragraphe 2, points a), c) et f) (enseignement et formation dispensés à l'intention des agriculteurs, services de conseil fournis par des tiers, publication de catalogues et création de sites Internet présentant le système des services de conseil).

Secteur(s) concerné(s): producteurs agricoles (code Nace A1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium Lai 39/41 15056 Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse Internet: http://www.agri.ee/riigieelarvelise-eraldise-lepingud

Autres informations:

— Nous confirmons que les prestations de conseil fournies sur la base du présent régime d’aide n’ont pas de caractère continu ou périodique et n’ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise, telles que les frais afférents à des services ordinaires de conseil fiscal ou à des prestations régulières de conseil juridique et les dépenses de publicité.

— Nous confirmons que l’aide accordée sur la base du présent régime d'aide est conforme à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006.