1. invite les Hautes Parties contractantes de la Convention à déclarer immédiatement un moratoire en
attendant de parvenir à un accord international sur la réglementation, la limitation ou l’interdiction del’emploi, de la production et du transfert des munitions à fragmentation visées par la Convention, ycompris les munitions à fragmentation parachutables et les sous-munitions délivrées par des missiles,fusées et autres projectiles d’artillerie;
2. souligne la responsabilité des utilisateurs des systèmes de munitions à fragmentation à l’égard du
nettoyage des zones affectées;
3. recommande que la conférence de révision de la Convention constitue un groupe d’experts gouver-
nementaux pour examiner la question des résidus d’explosifs subsistant après guerre, en particulier lesproblèmes posés par les bombes à fragmentation durant et après les conflits;considère que des expertsdes organismes de déminage et ceux d’autres organisations compétentes devraient pouvoir participer augroupe de travail;
4. invite tous les États possédant ou utilisant des munitions à fragmentation à prendre des mesures
complémentaires, comme améliorer la fiabilité de mécanismes de détonation par des détonateurs à double
détente et incorporer dans leurs munitions des mécanismes d’autodestruction ou d’autoneutralisation, de
façon à réduire la menace que représentent ces armes pour les populations civiles;
5. invite tous les États non signataires de la Convention à devenir partie contractante;invite ceux qui
n’ont pas encore signé les protocoles II et IV amendés à le faire d’urgence;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres, au secrétariat général des Nations unies, au Comité international de la Croixrouge et à toutes les Hautes Parties contractantes de la Convention.
20. Droits de la personne: Femmes en Afghanistan
B5-0763, 0766, 0776, 0784, 0790 et 0802/2001
Résolution du Parlement européen sur les femmes en Afghanistan
Le Parlement européen,
/dash vu ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan et, notamment, sur la situation des femmes afghanes,
ainsi que la déclaration du Sommet des femmes afghanes qui s’est tenu les 4 et 5 décembre 2001 àBruxelles,
/dash vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,
/dash vu les mesures adoptées par le groupe de soutien à l’Afghanistan réuni à Bonn les 5 et
6 décembre 2001 en vue de coordonner les efforts en matière de développement et d’aide humanitaireen faveur de l’Afghanistan,
A. soulignant le fait que le régime taliban a commis la forme de violation la plus délibérée des droits de
la femme de l’histoire récente, en imposant un apartheid fondé sur le sexe, niant l’identité même desfemmes,
B. considérant que près de 5 millions d’Afghans sont réfugiés à l’étranger, essentiellement au Pakistan et
en Iran, et qu’une majorité de ces réfugiés sont des femmes et des enfants,
C. considérant l’importance du taux de mortalité des femmes et des enfants,
D. considérant que le pourcentage de femmes en Afghanistan sachant lire et écrire est inférieur, selon les
estimations, à 5 % et a considérablement baissé pour les petites filles arrivées à l’âge scolaire pendant lapériode des talibans pour être de l’ordre de 1 à 2 %;C 177 E/310 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
1. se félicite de l’accord obtenu dans le cadre des négociations organisées par les Nations unies le
5 décembre 2001 à Bonn sur l’Afghanistan, ainsi que du fait que le gouvernement provisoire créé à cetteoccasion inclura au moins, pour le moment, deux femmes dont une en tant que vice-premier ministre;
2. demande que les droits des femmes soient pleinement garantis par la nouvelle Constitution;invite
l’autorité intérimaire afghane à mettre en place le plus rapidement possible des mesures permettant auxfemmes de circuler, de s’éduquer, de se soigner, de travailler et à adopter des législations reconnaissantl’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines;
3. se félicite vivement du projet de création d’un ministère des Affaires féminines au sein du nouveau
gouvernement, ainsi que de l’annonce selon laquelle la commission spéciale prévue par l’accord pourl’organisation d’une Loya Jirga veillera à la présence d’un nombre important de femmes lors de cette assem-
blée constituante, dans six mois;
4. se félicite de la demande faite par les participants au Conseil de sécurité des Nations unies, lors des
négociations de l’ONU sur l’Afghanistan, d’envisager d’autoriser le déploiement rapide d’une force manda-tée par les Nations unies en Afghanistan, qui aurait pour rôle de contribuer à maintenir la sécurité àKaboul et dans les environs et qui pourrait, le cas échéant, être étendue progressivement à d’autres centresurbains et à d’autres régions du pays;
5. suggère que les Nations unies désignent une femme rapporteur sur la question de l’égalité des genres,
qui veille au respect des engagements pris à l’égard des femmes pendant le processus de transition et dereconstruction de l’Afghanistan;
6. invite toutes les forces politiques à reconnaître le rôle des femmes, notamment par la mise en place
de programmes spécifiques qui inciteront les femmes à participer à la vie politique à la fois comme élec-trices et candidates aux élections à tous les niveaux;
7. réitère sa conviction qu’il est essentiel que l’autorité intérimaire et les autres organes mis en place
incluent formellement des organisations civiles locales, en particulier des organisations de femmes et res-pectent les droits de la personne et le droit humanitaire international;
8. demande que les filles et les femmes aient pleinement accès aux programmes d’éducation, de santé,
d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que de logement, et que ces programmes soient accessiblesaux femmes résidant dans des zones rurales défavorisées, aux veuves et aux femmes handicapées, déplacéesou illettrées;
9. demande que l’octroi d’une aide internationale en faveur de la reconstruction de l’Afghanistan soit
soumis à la condition de la participation de femmes à la prise de décision et à l’utilisation de cette aide;
10. demande aux pays donateurs, notamment à l’UE, que les femmes afghanes soient les bénéficiaires
directes de 25 % à 30 % des aides économiques destinées à la reconstruction de l’Afghanistan;
11. demande aux autorités afghanes et aux organisations internationales de mettre rapidement sur pied
des structures médicales pouvant subvenir aux besoins spécifiques médicaux des femmes et des enfants enAfghanistan et dans les camps de réfugiés;
12. appelle les autorités responsables à veiller à ce que les veuves et les femmes isolées puissent béné-
ficier des programmes de construction d’abris et de logements qui seront mis en route;
13. recommande la mise en place de programmes spécifiques pour les femmes qui ont été victimes de
violences;
14. recommande aux nouvelles autorités afghanes d’envisager l’établissement de programmes d’éduca-
tion destinés aux jeunes gens embrigadés très jeunes dans des groupes combattants et qui n’ont jamaisconnu l’expérience d’une vie familiale;
15. invite les pays limitrophes à s’employer vivement à protéger les camps de réfugiés afghans et à
isoler et traduire en justice les extrémistes qui violent les droits fondamentaux des femmes;25.7.2002 FR C 177 E/311 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
16. insiste pour que les auteurs des crimes contre l’humanité qui ont été commis en Afghanistan,
notamment contre des femmes, soient traduits en justice;
17. propose que la journée internationale des femmes du 8 mars 2002 soit déclarée «Journée des
femmes afghanes»;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général de l’ONU et augouvernement intérimaire afghan.
21. Droits de la personne: Indonésie
B5-0762, 0767, 0783, 0791, 0798 et 0803/2001
Résolution du Parlement européen sur la Papouasie (Irian Jaya) et Célèbes, en Indonésie
Le Parlement européen,
I. Papouasie (Irian Jaya)
/dash rappelant ses résolutions antérieures sur l’Indonésie, le Timor et les Moluques,
/dash vu le processus de démocratisation lancé il y a deux ans après les élections générales de juin 1999 en
Indonésie,
/dash vu la ratification des conventions internationales sur les droits de l’homme par le gouvernement
indonésien,
/dash vu la reconnaissance, par l’Union européenne, de l’Indonésie comme État unitaire et démocratique où
les droits de l’homme doivent être respectés, la sécurité publique protégée, les principes démocratiquessauvegardés et la liberté d’expression préservée,
/dash vu la déclaration de la présidence du Conseil exprimant sa profonde préoccupation après l’assassinat
de Theys Eluay,
A. considérant l’assassinat, le 10 novembre 2001, de Theys Eluay, dirigeant Papou et chef tribal qui avait
choisi d’exprimer les revendications du peuple Papou dans le cadre d’un dialogue pacifique avec legouvernement indonésien,
B. considérant que d’autres assassinats sont peut-être projetés, et qu’il pourrait en résulter une situation
dont pourraient profiter d’autres éléments, tels que les combattants du Djihad, afin d’aggraver le chaos,comme cela continue de se produire aux Moluques et, désormais, également à Célèbes,
C. considérant que la coexistence pacifique et la sécurité du peuple Papou sont toujours menacées et
foulées au pied par l’armée, notamment par les unités du Kopassus et par les unités mobiles de lapolice indonésienne,
D. considérant que sous l’administration indonésienne de l’Irian Jaya (Papouasie), aucune violation des
droits de l’homme n’a encore été sanctionnée, mais se félicitant en même temps que le gouvernementindonésien instituera un tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l’homme, quicommencera ses travaux en janvier 2002,
E. considérant que l’armée indonésienne a des intérêts commerciaux en Papouasie,
F. considérant qu’actuellement la Papouasie est une province riche où vit une population très pauvre et
que sur les 17 000 ouvriers actuellement employés, moins de 10 % sont des Papous,C 177 E/312 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001