ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 132 
 
 
 
Vol. 1983/0 039 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0M C 83) 132 fin a l 
Bruxelles, le ^  mars 1983
PRO PO SITIO N DE R E G L E M E N T  (CEE) DU C O N S E IL
portant modification du règlement (CEE) n= 2490/81 instituant 
un dro it anti-dumping d é fin itif sur le p-xylène (paraxylène) 
originaire de Porto Rico, des Etats-Unis d'Amérique et des 
îles Vierges américaines
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 132 fin a l

E X P O S E  D E S  M O TIFS
Le 15 octobre 1981, le règlement (CEE) n° 2940/81 du Conseil a  
in stitu é  un dro it anti-dumping sur tes importations de p-:-.ylène (paraxylène) 
orig in aire  de Porto Rico, des îles Vierges américaines et des Etats-Unis 
d'Amérique. Les engagements o ffe rts par six exportateurs ont également été 
acceptés, ce qui a  permis de les exclure de l'a p plicatio n  de ce d ro it.
Depuis lors, ta Commission a  reçu des demandes émanant de tro is 
exportateurs américains, l'in v ita n t à  réexaminer le dro it qui leur est 
applicable.
La Commission, après consultations, a  réouvert la procédure et a  
commencé son enquête. I l  ressort de ce lle-ci que les sociétés ayant fa it 
preuve de coopération n'ont pas pratiqué de dumping ou ont cessé leurs 
exportations vers la Communauté. I l  y a  cependant une exception, la 
société Hercules, qui a  pratiqué le dumping pour des raisons techniques, 
ayant supporté les fra is  de transport sur une livraison destinée à  une 
société liée. Compte non tenu de cet élément, les marchandises ont été vendues 
à  un prix considéré co m m e normal.
Toutefois, certains exportateurs, qui représentent 4 1  %  des exportations 
américaines vers la Communauté, n'ont pas collaboré à  l'enquête ou ne se sont 
pas fa it connaître de la Commission, si bien que celle-ci considère que ce 
serait encourager la non-collaboration de ces sociétés que de déterminer une 
marge de dumping inférieure à  celle établie au cours de la première enquête, 
à  savoir 14,7 % .
I l a  également été établi que les producteurs de la Communauté continuaient 
de traverser une période d if f ic ile  et q u 'ils  subiraient vraisemblablement un 
nouveau préjudice grave, si le droit ou les engagements n'étaient pas maintenus.
La Commission considère q u 'il est de l'in té rê t de la Communauté de 
maintenir l'a p p lica tio n  du dro it et des engagements. Les deux exportateurs 
américains qui ont s o llic ité  le réexamen se sont engagés à  respecter la valeur 
normale. C es engagements sont jugés acceptables.
Les Etats membres ont été informés de ces propjsitions ai' sein du 
comité anti-dumping et semblent les approuver.

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL,
portant modification du règlement (CEE) n° 2490/81 instituant un droit 
anti-dumping d é fin itif sur le p-xylène (paraxylène) originaire de 
Porto Rico, des Etats-Unis d'Amérique et des îles Vierges américaines
LE  CO NSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
vu le tra ité  in stitua n t la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil re la tif à  la défense contre 
les importations qui font l'o b je t de dumping ou de subventions de la part de 
pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le 
règlement (CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son a rtic le  12,
vu la proposition présentée par la Commission après consultations au 
sein du comité consultatif in stitué  par le dit règlement,
i
considérant que le règlement (CEE) n° 2490/81 du Conseil (3) a  in stitué  
un d ro it anti-dumping d é fin itif de 14,70 %  sur les importations de p-xylène (4) 
o rig in aire  de Porto Rico, des Etats-Unis d'Amérique et des îles Vierges 
américaines; que le taux du d ro it é ta it de 6,14 %  pour Sun Petroleum Products 
Company et de 2,37 % pour Shell Chemical Company; que six exportateurs ont été 
exclus de l'a p plicatio n  de ce d ro it, s'étant engagés volontairement, à  porter 
leurs prix à  un niveau permettant d'élim iner le dumping;
considérant que ce règlement a  ensuite été modifié par le règlement (CEE) 
n° 3644/81 (5), qui exemptait du paiement de ce dro it une autre société, qui 
s 'é ta it engagée volontairement à  respecter la valeur normale établie au cours 
de la période ayant fa it l'o b je t de l'enquête;
m m m / . « .
(1) J0 n° L 339 du 31.12.1979, p. 1.
(2) J0 n° L 178 du 22.6.1982, p. 9.
(3) JO  n° L 296 du 15.10.1981, p. 1.
(4) Sous-position ex 29.01 D  I b du TDC; code Niiaexe 29.01-6?«
(5) J0 n° L 364 du 19.12.1981, p. 3.

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considérant que La Commission a, depuis Lors, reçu des demandes émanant 
de tro is  sociétés américaines. L 'in vitan t à  reconsidérer Les d roits qui Leur 
sont appLicabLes;
considérant que,ces demandes apportant des éLéments de preuve suffisants 
pour ju s tifie r  L e  réexamen de L a  procédure, L a  Commission a  donc annoncé, dans 
un avis pubLié au JournaL o fficie L  des Communautés européennes (1), L e  réexamen 
du d ro it anti-dumping d é fin itif in stitu é  sur Les importations de p-xylène 
orig in aire  de Porto Rico, des Etats-Unis d'Amérique et des îles Vierges 
américaines et a commencé son enquête au niveau communautaire;
considérant que L a  Commission en a  o fficieLLement informé Les exportateurs 
et importateurs notoirement intéressés ainsi que Les représentants du pays 
exportateur et Les pLaignants;
considérant que L a  Commission a  donné aux parties directement intéressées 
L'occasion de faire  connaître Leur point de vue par é c rit et d'être entendues;
considérant que certains exportateurs notoirement intéressés et quelques 
importateurs ont saisi cette occasion pour présenter Leurs.observations par é crit 
et oralement; que plusieurs négociants et distributeurs n'ont cependant pas répondu 
à la Commission, qui les avait invités à  fa ire  connaître leurs points de vue;
considérant que la Commission a  re c u e illi et v é rifié  toutes les informa­
tions qu'elle estimait nécessaires pour mener à  bien la procédure de réexamen et 
a  effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes :
Producteurs de la C E E  : IC I, WiIton
Total Chimie, Paris 
Veba 01, Gelsenkirchen 
Shell Chemical, Londres
Exportateurs : Arco Chemical Co,, Phi ladelphie, Pennsylvanie
Exxon Chemical Co., Darien, Connecticut 
Hercofina, Wilmington, Caroline du Nord 
Koch Chemical Co., Wichita, Kansas
P h illip s  Petroleum Chemicals, Overijse, représentant 
International Petroleum Sales In c ., Panama, et P h illip s 
Paraxylene In c ., Porto Rico
Sun Refining and Marketing C o . et Sunoco Overseas In c., 
Philadelphie, Pennsylvanie 
Tenneco O il, Houston, Texas
.  . a  / ...
(1) JO  n° C  124 du 15.5.1982, p. 3.

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Am oco Chemicals Corporation et Pecten Chemicals Inc. f ilia le  de 
Shell Oil Company , ont aussi communiqué des informations 
aux services de la Commission à  Bruxelles;
considérant que la Commission a  choisi le dernier trim estre de 1981 et 
les tro is  premiers trimestres de 1982 co m m e  période faisant l'o b je t de 
l ' enquête;
considérant que la Commission a  établi les valeurs normales sur la base 
des prix trim e strie ls moyens pondérés auxquels les sociétés intéressées ont 
vendu leur production sur leur marché in té rie u r respectif; que ces prix ont 
fluctué d'un trim estre à  l'a u tre  et ont généralement baissé au cours du 
troisième trim estre de 1982, pour atteindre un niveau légèrement inférieur 
à  celui auquel ils  étaient parvenus pendant l'enquête précédente; ’
considérant qu'en établissant la re n ta b ilité  des ventes effectuées sur 
les d iffé re n ts marchés in té rie u rs, la Commission a  reçu des informations lui 
apportant la preuve que les ventes n'ont généralement pas été effectuées à perte;
considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base 
des prix réellement payés ou à  payer pour les produits exportés vers la 
Communauté au cours de la période ayant fa it l'o b je t de l'enquête;
considérant que,pour comparer la valeur nornale avec les p rix  à lL"®sp*iDn~- 
ta tio n , la Commission a  tenu c o m p te , le  ca s é c h é a n t, dies d if fé r e n c e s  aUffecttaBinS:
1a comparabilité des p rix , te lle s  que les d if fe r e n c e s  d e  c o û ts  d e  ttrrærmaspErrtt, 
de manutention, de chargement et de c o û ts  a c c e s s o ir e s ; apæ t o u te s  lie s  axunjpBramaaaarffi 
ont été effectuées au niveau des p rix  foto;
considérant q u 'il ressort de l'e x a m e n  «tes f a i t s  wrisæ c ii-flte s & te  cqtæ  l i ^  
sociétés qui avaient o ffe rt des e ngagem ents « p ire s  II«  prræntüéèrr® em ptëtee  l ^  cmü 
respectés, n'ont pas exporté vers la Comrniuimauté $  d e s  p rH i* iirfifif&Ti-tetrra  àà lia  
valeur normale constatée sur leur marché in t é r ie u r  « t  nr/'cwrtt dftmfc rraqan'iss 
leurs pratiques de dumping; que Shell C h e m ic a l rm"« tmtstntwé  a u  oawrrss
de la période ayant fa it l'o b je t de l'e n q u ê te ; q u e  lie s  tw o ü s  «Wfci-fëttèfe a y a r tt 
s o llic ité  le réexamen, à  savoir Hercofina, Rocfe, (Citn^nnTict^li S&tTh
and Marketing Co* qui n'avaient pas exporté au c o u rs  d e  H« R*re?niiè=rre «wqtfàstts*, 
n'ont pas pratiqué de dumping dans la Communauté a u  c o u rs  d e  lia  d & ri-to tfe  dfe 
réexamen, exception fa ite  d'une livraison de f a ifo le  
Hereofi na;

-  4 -
considérant que, pour Les exportateurs qui n'ont pas répondu au 
questionnaire de la Commission et qui ne se sont pas fa it autrement connaître 
au cours du réexamen ( ils  représentent, selon les estimations, 4 1  %  des 
exportations en cause), la Commission considère que ce serait encourager la 
non-collaboration que de supposer que la marge de dumping de ces exportateurs 
a  été inférieure à la marge de 14,7 % , déterminée pour ces sociétés à  l'issue 
de la première enquête;
considérant qu'en ce qui concerne le préjudice, la Commission n'a reçu 
aucun nouvel élément de preuve de nature à modifier son point de vue, à savoir 
que le maintien de l'a p p lica tio n  du d ro it existant et des engagements de prix 
est nécessaire pour éliminer L e  préjudice et pour é viter que ce type de 
situation ne se reproduise; que les fluctuations importantes de prix au cours 
de ces derniers trimestres et le marasme persistant des marchés américain et 
communautaire donnent à penser que toute abrogation du d ro it d é fin itif existant 
ou toute dénonciation des engagements pourrait conduire les exportateurs 
intéressés à  exporter leurs stocks excédentaires vers la CEE, ce qui augmenterait 
les risques de voir l'in d u s trie  communautaire subir un préjudice grave;
considérant qu'aucune partie intéressée, dans la Communauté, n'a fa it 
va lo ir que le maintien des mesures de sauvegarde serait contraire à l'in té rê t 
de la Communauté; que, compte tenu des d iffic u lté s  particulièrement graves 
auxquelles l'in d u s trie  communautaire est confrontée, la Commission a  conclu q u 'il 
est de l'in té rê t de la Communauté de maintenir l'a p p lica tio n  des mesures d é fin i­
tives et des engagements de p rix , notamment parce que les exportateurs qui ont 
collaboré à  l'enquête de la Commission, puis o ffe rt des engagements de p rix , 
ne représentent que 59 %  des exportations américaines vers la Communauté;
considérant q u 'il ressort, par conséquent, de l'examen des fa its , tels 
q u 'ils  ont été finalement é ta b lis, que l'in té rê t de la Communauté nécessite le 
maintien du d ro it anti-dumping d é fin itif in s titu é  sur le p-xylène orig in aire  
de Porto Rico, des Etats-Unis d'Amérique et des îles Vierges américaines;
considérant que les exportateurs intéressés ont été informés des p rin c i­
pales conclusions du réexamen et ont fa it connaître Leurs observations; que les 
sociétés qui avaient o ffe rt des engagements, au cours de la première enquête, ont 
proposé de les renouveler; que Koch Chemical Com pany et Hercofina se sont également 
engagées à  respecter un prix minimal pour leurs exportations;

- 5  -
considérant que ces engagements auront pour effe t de maintenir les prix 
à  l'im portation au niveau nécessaire pour éviter tout préjudice;
considérant que le Conseil a  donc décidé d'exclure de l'application du 
droit les importations de p-xylène exporté par Am oco Chemicals Corporation, 
Arco Chemical Co.,Exxon Chemical Co., Hercofina, Koch Chemical. Co., P hillips 
Paraxylène In c., International Petroleum Sales Inc., Sunoco Overseas Inc. et 
Tenneco O i l;
considérant que Sun Refining and Marketing Company, qui a  succédé à  
Sun Petroleum Products Company, a  refusé de s'engager à  respecter des prix 
minimaux pour ses exportations et q u 'il n'y a  donc aucune raison d'exclure 
ces sociétés de l'a p p lica tio n  générale du d ro it;
considérant que Shell Chemical Company ne produit plus de p-xylène et 
q u 'il convient donc de supprimer toute mention de cette société dans le 
règlement portant in s titu tio n  du d ro it,
A  A R R E T E  L E  P R E S E N T  R E G L E M E N T  :
A rticle  premier
L 'a rtic le  1er, paragraphes 2  et 3, du règlement (CEE) n° 2940/81 est 
modifié comme  suit :
"2. Le d ro it ne s'applique pas au p-xylène exporté par :
Am oco Chemicals Corporation
Arco Chemical Com pany
Exxon Chemical International Supply S A
Hercofina
Koch Chemical Co.
P h illip s Paraxylene Inc. et International Petroleum Sales Inc., Panama,
membres du groupe P h illip s Petroleum
Sunoco Overseas Inc. et Sun International Inc.
Tenneco O i l Company.
3. Le taux du d ro it est fixé  à  14,70 % de la valeur en douane, déterminée 
selon les dispositions en vigueur en matière de droits de douane."
. /...3

- 5a -
A rticle  2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de 
publication au Journal o ffic ie l des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à  Bruxelles, le Par le Conseil