FR

Bruxelles, le 16.7.2008

COM(2008) 461 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Analyse des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles établies dans le traité d'adhésion de 2003

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Analyse des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles établies dans le traité d'adhésion de 2003

La Commission soumet le présent rapport au Conseil conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (traité d'adhésion de 2003). Dans sept des dix nouveaux États membres, l'acte a établi des périodes transitoires pour l'acquisition de terres agricoles par les étrangers, en précisant toutefois qu'un «réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil».

Le rapport de la Commission sur ces mesures transitoires et leurs conséquences a été précédé par une étude effectuée pour la Commission par un consultant [1] au sujet de la situation du secteur agricole dans les pays concernés.

1. Base juridique du rapport de la Commission

Conformément à l'acte d'adhésion de 2003, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie (les sept nouveaux États membres dénommés ci-après NEM7) se sont vu accorder chacun une période transitoire pour le maintien de leur législation restreignant l'acquisition de terres agricoles et de forêts [2], par dérogation à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE. En vertu de l'article 24 dudit acte, ces mesures transitoires sont énumérées respectivement aux annexes V, VI, VIII, IX, X, XII et XIV. Les chapitres de ces annexes consacrés à la libre circulation des capitaux disposent qu'un «réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire […] ou d'y mettre fin».

2. Dispositions transitoires

La libre circulation des capitaux est l'une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle concerne notamment les investissements immobiliers [3], nonobstant les périodes transitoires établies pour l'acquisition de terres agricoles par des étrangers dans 7 nouveaux États membres. Il apparaît que la principale raison de la demande et de l'octroi de ces mesures est la nécessité de sauvegarder les conditions socioéconomiques des activités agricoles suite à l'introduction du marché unique et de la transition vers la politique agricole commune dans les NEM7. Ces mesures devaient en particulier répondre aux préoccupations exprimées quant à la possibilité d'effets transitoires sur le secteur agricole en raison des grandes différences initiales de prix des terres et de revenus par rapport au reste de l'Union européenne. Les dérogations temporaires étaient également destinées à faciliter le processus de privatisation et de restitution des terres agricoles aux agriculteurs dans certains pays. La durée maximale des ces restrictions avait été fixée en vue de limiter les effets négatifs, sur l'essor du secteur agricole dans les NEM7, des restrictions prolongées sur les investissements étrangers dans le secteur, qui pouvaient, pensait-on, freiner la productivité et la compétitivité pour les années à venir. La période transitoire est de 12 ans en Pologne et de 7 ans en République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie.

3. Objectifs du rapport

L'objectif de la Commission était d'analyser les mesures transitoires et leurs effets afin de faire rapport sur la possibilité d'avancer la clôture de ces mesures. Étant donné les raisons des dérogations temporaires, la Commission a décidé d'examiner la question de savoir si les préoccupations initiales avaient été suffisamment apaisées par l'évolution de la situation dans les NEM7 pour pouvoir mettre un terme aux dérogations avant la date prévue. Pour ce faire, il convenait de suivre et d'analyser l'évolution depuis les négociations d'adhésion et d'effectuer une comparaison avec la situation et l'évolution dans les «anciens» États membres.

4. Méthodologie

Pour comprendre les effets présents et futurs des restrictions concernant la propriété foncière, l'étude a porté sur deux questions: la pertinence à tout moment des préoccupations des NEM7 quant à une possible reprise massive des terres par des étrangers et la mesure dans laquelle les restrictions relatives à la propriété étrangère ont influencé l'efficience des échanges de parcelles, de l'affectation des terres et de la croissance de la productivité dans les NEM7. L'étude a porté sur les grands points suivants: analyse comparative des restrictions transitoires des NEM7; autres facteurs influençant les marchés des terres agricoles et les transactions foncières; l'évolution des marchés agricoles nationaux au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne le prix d'achat et le loyer des terrains et leur degré de convergence avec l'UE-15; l'analyse des indicateurs clés des performances agricoles dans les NEM7 par rapport aux indicateurs correspondants de l'UE-15.

5. Point de la situation trois ans après l'adhésion à l'UE

Restrictions légales dans les NEM7 quant à l'acquisition de terres agricoles par les étrangers

Il existe des différences dans la manière dont les NEM7 formulent leurs restrictions relatives à l'acquisition de terres agricoles par les étrangers. C'est principalement le cas pour la définition des «étrangers» et pour les conditions que ceux-ci doivent remplir pour obtenir (exceptionnellement) la propriété de terres agricoles (annexe I).

En ce qui concerne la définition des étrangers, la Hongrie est le seul pays qui n'accepte pas les sociétés comme propriétaires de terres agricoles (il s'agit d'une restriction non discriminatoire). Quant aux conditions d'octroi (exceptionnel) de droits d'acquisition, tous les NEM7 autorisent l'acquisition de terres agricoles par des étrangers qui ont exploité les terres en question, en qualité de résidents, pendant au moins trois ans. La République tchèque et la Lituanie vont même plus loin, en autorisant l'acquisition de terres agricoles en général à ces personnes. En outre, l'Estonie, la Lituanie et la Slovaquie autorisent l'acquisition par des sociétés résidentes détenues majoritairement par des étrangers. Par ailleurs, l'Estonie prévoit une exception générale aux restrictions pour les lots de moins de 10 ha, et la Pologne pour les lors de moins d'un hectare (sauf dans les régions frontalières). Enfin, la Hongrie autorise l'acquisition de très petites fermes (maximum 6000 m²) et de terres destinées à des bâtiments agricoles nécessaires à l'élevage intensif. Mais aussi et surtout, aucun des NEM7 ne prévoit de restrictions envers les étrangers louant des terres agricoles. Les différences montrent l'absence d'une interdiction complète et stricte des acquisitions par des étrangers. Ce type d'interdiction ne peut dès lors être considéré comme essentiel pour atteindre les objectifs transitoires.

Au vu de ces différences entre les NEM7, il est intéressant d'examiner dans quelle mesure les étrangers ont effectivement eu la possibilité d'acheter des terres agricoles. Selon les statistiques officielles, une part relativement faible des propriétaires de terres agricoles sont étrangers. En Hongrie, par exemple, les transactions de terres agricoles impliquant des étrangers représentent moins de 0,2 % du chiffre d'affaires total en 2005 et 2006. La Lettonie présente le pourcentage le plus élevé parmi les NEM7, mais celui-ci ne dépasse toujours pas les 2 % pour la période considérée. Cependant, les experts nationaux ayant participé à l'étude ont indiqué que les statistiques officielles sous-estiment probablement la part des propriétaires étrangers de terres agricoles parce qu'elles ne tiennent pas compte des transactions effectuées par les intermédiaires locaux ni de l'utilisation de contrats informels non enregistrés auprès des autorités.

Restrictions relatives à la propriété et marchés fonciers

Il importe de placer les effets des restrictions relatives à la propriété étrangère dans le contexte plus large du fonctionnement des marchés fonciers. En ce qui concerne les NEM7, nous devons nous rappeler que les restrictions n'affectent pas la location de terres agricoles. Les contraintes et imperfections des marchés des capitaux constituent d'autres facteurs institutionnels qui influencent les transactions foncières. Les coûts des transactions sur les marchés fonciers et l'imprécision des droits de propriété demeurent importants et continuent d'influencer de manière significative l'attribution des terres. Les problèmes dus à l'incertitude des droits de propriété, et notamment la privatisation inachevée, affectent tant les marchés des ventes que ceux des locations, de différentes manières et à des degrés divers cependant, et constituent le principal facteur d'évolution des ventes de terres et des loyers.

Investissements étrangers

L'investissement étranger dans l'agriculture aurait des effets importants à long terme sur la disponibilité du savoir-faire et des capitaux nécessaires, sur le fonctionnement des marchés fonciers et sur la productivité agricole. Sur un stock total d'investissements étrangers directs de quelque 170 milliards d'euros (en 2004) dans les NEM7, moins d'un milliard est allé à ce jour au secteur agricole. Il s'agit malgré tout d'un afflux de capital appréciable, compte tenu des restrictions temporaires en vigueur. Cela signifie que la part «officieuse» de propriétaires étrangers de terres agricoles dépasse déjà les statistiques officielles tout en soulignant les investissements dans les fermes détenues par des sociétés et dans la location de fermes. Aux effets directs (horizontaux) de ces investissements – encore limités – sur le secteur agricole, on peut ajouter les effets indirects (verticaux) secondaires (éventuellement) beaucoup plus prononcés des investissements dans l'industrie alimentaire, totalisant actuellement quelque 9 milliards d'euros. Tous ces éléments contribuent à faciliter le processus de transition dans le secteur agricole.

Influence de l'adhésion à l'UE sur les marchés fonciers des NEM7

L'adhésion à l'Union européenne a également eu des effets indirects sur les marchés des NEM7. Elle a stimulé les investissements directs des 15 anciens États membres, ce qui a amplifié les effets mentionnés ci-dessus. En stimulant les réformes du secteur financier et en encourageant la présence croissante des institutions financières de l'UE-15, elle a amélioré l'accès au crédit et à l'assurance, ce qui a levé les principaux obstacles à une plus grande efficacité des marchés fonciers. Dernier point, mais non des moindres, elle a donné lieu à une forte augmentation des subventions pour les agriculteurs des NEM7 grâce à la politique agricole commune (PAC). Si les fermes des NEM7 n'ont droit qu'à une partie des subventions accessibles aux exploitations de l'UE-15, ces subventions représentent toutefois une part importante des revenus des fermes des NEM7. Elles améliorent les conditions sociales chez les agriculteurs des NEM7 et, avec un meilleur accès au crédit, elles arrivent à point nommé pour permettre aux investisseurs nationaux d'acquérir des terres agricoles ou pour les y encourager. Elles ont déjà débouché sur une forte augmentation des revenus agricoles, des transactions foncières et des prix des terres.

Évolution des marchés fonciers dans les NEM7

Les terres louées sont beaucoup plus nombreuses [4] que les terres vendues. Dans tous les NEM7, excepté la Lettonie et la Pologne, plus de la moitié des terres agricoles sont données en location, ce qui représente une part beaucoup plus élevée que la moyenne de l'UE-15. A contrario, la Lettonie et la Pologne se situent en dessous de la moyenne de l'UE-15.

En particulier, le marché des ventes de terres a été fortement influencé ces dernières années par les ventes publiques organisées dans le cadre des programmes de privatisation des terres en cours. C'est plus particulièrement le cas en République tchèque, mais également en Pologne et en Lituanie. La privatisation est largement achevée en Estonie et en Lettonie. En Hongrie et en Slovaquie, si les terres publiques pourront toujours être privatisées dans le futur, elles n'influencent actuellement pas de manière significative le marché des ventes de terres.

L'étude s'est fondée sur des sources nationales pour obtenir des statistiques de prix concernant la vente et la location de terres. La Commission a également recouru aux données d'EUROSTAT lorsqu'elles étaient disponibles. Tant la couverture que la qualité des statistiques sont toujours en cours de développement, et les résultats sont sujets à d'éventuels retards. Pour autant qu'il ait été permis d'en juger, la période 2000-2006 a connu une forte augmentation du prix de vente des terres (annexe II), mesurée en devise nationale et ajustée pour tenir compte de l'inflation, dans tous les pays sauf la République tchèque et la Slovaquie. Les augmentations moyennes étaient comprises entre 10 % environ par an en Pologne et près de 60 % par an en Lettonie. Il importe de noter qu'une grande part de l'augmentation de prix a eu lieu autour de l'année de l'adhésion. En République tchèque et en Slovaquie, les prix ont en fait diminué après 2001. Au cours de cette période, les prix des ventes publiques ont fortement augmenté en République tchèque en raison de la privatisation des dernières terres appartenant à l'État.

Généralement, les loyers n'ont apparemment pas augmenté plus fortement que les prix des terres, bien que l'on ait observé quelques tendances divergentes dans certains pays (annexe II). En Pologne, la tendance à l'augmentation observée au début de la période 2000-2006 s'est inversée vers la fin. Néanmoins, les loyers ont augmenté d'environ 4 % par an en moyenne sur cette période. Dans d'autres pays, les augmentations de prix ont été plus stables, allant d'environ 6 % par an en Hongrie à plus de 20 % par an en Lituanie. Cependant, étant donné que le marché de la location était ouvert aux étrangers, alors que celui de la vente leur était largement fermé, on notera que les augmentations de loyer sont restées relativement modérées dans l'ensemble.

À la fin de la période, les différences de niveaux de prix étaient toujours marquées entre les NEM7 (annexe III). En 2005/2006, les prix de vente de terres, mesurés dans la monnaie commune, étaient le plus bas en Estonie et en Lituanie. Ils ne dépassaient pas 800€/hectare. Ces niveaux étaient largement dépassés par la Pologne (1927€/ha [5]) ainsi que par la République tchèque et la Slovaquie (avec, respectivement, 1625€/ha et 1017€/ha). La Lettonie présentait le niveau de prix le plus élevé, à 3591€/ha. Cependant, les différences de prix sont attribuables en partie au biais statistique, étant donné que la base du calcul des prix peut différer d'un pays à l'autre. Les loyers présentent à nouveau une structure différente. Parmi les pays qui ont fourni des chiffres, la Slovaquie présente le niveau le plus bas, avec 18€/hectare (en 2005) et la Hongrie le niveau le plus élevé (67€/ha [6]). La République tchèque, la Lituanie et la Pologne se situent dans la moyenne avec, respectivement, 32€, 33€ et 41€ par hectare [7].

Les caractéristiques des augmentations et des niveaux de prix indiquent que le développement des marchés agricoles est toujours fortement influencé par des facteurs institutionnels, autres que l'ouverture à la présence étrangère, tels que les contraintes et imperfections des marchés des capitaux, le coût des transactions sur les marchés fonciers, les droits de propriété incertains ainsi que la privatisation inachevée. En outre, le fait que les augmentations de loyer soient modérées indique que le risque d'augmentation des prix due à la présence étrangère demeure malgré tout maîtrisable.

En raison des augmentations de prix, les écarts de prix de vente des terres entre les nouveaux et les anciens États membres se réduisent progressivement (annexe III), bien que ce processus soit loin d'être terminé. Une comparaison avec l'Allemagne de l'Est pourrait s'avérer utile, puisque cette région a connu une phase de transition similaire à celle des NEM7 mais a, en revanche, vu ses frontières avec l'UE totalement ouvertes depuis le début des années 90. En Pologne, le niveau des prix se situe environ à la moitié de celui de cette région, alors qu'en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie, il est légèrement inférieur. Seule la Lettonie connaît des niveaux de prix qui se rapprochent de ceux de l'Allemagne de l'Est, qui sont proches des niveaux observés en Suède (voir toutefois la remarque ci-dessus concernant les différences de mode de calcul). À nouveau, étant donné que les marchés de la location sont ouverts aux étrangers, il est surprenant de constater que la convergence des loyers n'est généralement pas plus prononcée que celle des prix de vente.

Structure socioéconomique du secteur agricole

La mutation en cours du secteur agricole dans les NEM7, qui améliore sans cesse l'utilisation des sols et la production, montre déjà des résultats remarquables en quelques années. Ceux-ci se mesurent avant tout en termes de rendement, mais aussi, et de plus en plus, en termes de productivité du travail. Par exemple, en production de céréales (blé), les NEM7 d'Europe centrale ont atteint environ entre 60 % (Pologne) et 90 % (République tchèque) de la production de l'UE-15. Les États baltes se situent toujours en retrait. En production laitière, l'ensemble des NEM7 sont déjà proches de la moyenne de l'UE-15.

La situation est moins favorable en ce qui concerne la productivité. Par exemple, bien que l'écart en productivité du travail (valeur ajoutée brute par employé) diminue au fil des ans, de grandes différences demeurent, tant entre NEM7 que par rapport à l'UE-15.

6. Conclusions

a) Les préoccupations exprimées pendant les négociations d'adhésion des NEM7, notamment en ce qui concerne les éventuels effets sur le secteur agricole des grands écarts de prix des terres et de revenus avec le reste de l'Union européenne, sont importantes mais ne doivent pas masquer les problèmes fondamentaux qui freinent toujours dans une certaine mesure les réformes agricoles structurelles nécessaires pour améliorer la productivité et les revenus dans les NEM7. Les marchés des terres agricoles dans les NEM7 sont soumis à des facteurs institutionnels tels que la privatisation inachevée, des conditions incertaines de propriété et de copropriété, ainsi que des procédures complexes et coûteuses de transfert de terres.

b) La forte présence étrangère sous la forme de terres agricoles louées dans les NEM7 a été absorbée par le système sans choc apparent. On peut même considérer qu'elle contribue à surmonter les contraintes institutionnelles susmentionnées. Elle peut avoir une influence positive sur la réforme agricole, en introduisant de nouvelles technologies et en apportant les capitaux indispensables à la production. En outre, elle peut aider à assouplir, dans certains NEM7, l'emprise des actuels propriétaires dominants de grandes fermes sur les petits propriétaires terriens dispersés aux titres de propriété incertains, qui tend à freiner la progression des prix des terres et ne facilite pas la redistribution des terres en vue de créer de plus grandes parcelles contiguës.

c) L'étude de la Commission a montré que l'écart entre les NEM7 et l'UE-15 en termes de revenus et de prix des terres a diminué au cours des dernières années. Néanmoins, les prix sont encore loin de converger complètement, bien que cela ne soit pas attendu ni considéré comme une condition indispensable pour mettre un terme aux dérogations. Il existe également une différence de prix marquée, mais moins forte, à l'intérieur de l'UE-15, à un niveau moyen plus élevé toutefois. Les frais de transaction, qui affectent notamment les acquisitions étrangères, peuvent également jouer un rôle important, mais moins marqué, dans l'UE-15. L'évolution des loyers jusqu'à présent dans les NEM7 semble indiquer que, loin de présenter des changements brutaux, la convergence progressive des prix de vente des terres vers le niveau de l'UE-15 pourrait continuer une fois que les marchés de vente de terres dans les NEM7 seront aussi ouverts que dans l'UE-15.

d) Les conditions socioéconomiques de production agricole se sont améliorées, et cette tendance positive devrait se poursuivre. L'écart de productivité entre NEM7 et UE-15 demeure toutefois important. Cela souligne que les autorités des NEM7 doivent continuer à combattre les facteurs institutionnels qui retardent encore le processus de rationalisation de l'utilisation des terres et de la production agricole. La présence étrangère dans le secteur agricole, actuellement via la location et ultérieurement via la propriété foncière, favorise et devrait continuer à favoriser ce processus.

e) Vu les délais prévus par l'acte d'adhésion de 2003 pour l'établissement du présent rapport, la période analysée est forcément trop courte [8] pour pouvoir fournir davantage de preuves empiriques des effets de l'adhésion sur l'acquisition de terres agricoles par les étrangers. Néanmoins, l'étude de la Commission a montré que les NEM7 auraient tout intérêt à tirer profit du reste de la période dérogatoire pour encourager le développement du secteur, de manière à préparer l'inévitable fin de cette période. Dans ce contexte, les autorités des NEM7 pourraient envisager un assouplissement intermédiaire limité des restrictions relatives à la propriété étrangère, selon des modalités favorables aux réformes agricoles. Il pourrait par exemple être question d'introduire les petites réformes suivantes, déjà partiellement en vigueur dans certains NEM7:

– augmenter la superficie minimale de terres que les étrangers peuvent acquérir sans restrictions. Par exemple, une limite de 10 hectares pourrait être envisagée, comme en Estonie;

– autoriser les étrangers qui louent des propriétés agricoles à acquérir des bâtiments agricoles ainsi que les terres sur lesquelles ils sont construits, sans restrictions.

Réponse de la Commission:

Vu la situation dans les NEM7 lors de l'évaluation à mi-parcours des mesures transitoires relatives à l'acquisition de terres agricoles, la Commission ne conclut pas que la durée prévue de ces mesures doive être raccourcie.

ANNEXE I: Restrictions légales relatives à l'acquisition de terres agricoles dans les NEM7

| République tchèque | Estonie | Hongrie | Lettonie | Lituanie | Pologne | Slovaquie |

Les citoyens UE peuvent-ils acquérir des terres agricoles malgré les restrictions ? | Oui,s'ils sont mariés avec un citoyen tchèque;s'ils ont résidé et ont exploité une ferme dans le pays pendant au moins 3 ans. Ils peuvent alors acquérir une parcelle dans le pays. | Parcelles < 10ha:Oui. Pas d'autres conditions à remplir.Parcelles > 10ha:Oui, s'ils sont mariés avec un citoyen estonien;s'ils ont résidé et ont exploité une ferme dans le pays pendant au moins 3 ans. Ils peuvent alors acquérir la parcelle qu'ils louaient. | Oui,s'ils sont mariés avec un citoyen hongrois;s'ils ont résidé et ont exploité une ferme dans le pays pendant au moins 3 ans. Ils peuvent alors acquérir la parcelle qu'ils louaient. | Oui,s'ils ont résidé et ont exploité une ferme dans le pays pendant au moins 3 ans. Ils peuvent alors acquérir la parcelle qu'ils louaient;s'ils sont mariés avec un citoyen letton, mais uniquement en qualité de copropriétaire. | Oui,s'ils sont mariés avec un citoyen lituanien;s'ils ont résidé et ont exploité une ferme dans le pays pendant au moins 3 ans. Ils peuvent alors acquérir une parcelle dans le pays. | Parcelle < 1ha non située en zone frontalière: Oui,s'ils résident en Pologne depuis au moins cinq ans; s'ils sont mariés à un citoyen polonais. Autres parcelles:s'ils sont mariés à un citoyen polonais; s'ils ont résidé et ont exploité une ferme dans le pays pendant au moins 3 ans. Ils peuvent alors acquérir la parcelle qu'ils louaient. | Oui,s'ils sont mariés avec un citoyen slovaque;s'ils ont résidé et ont exploité une ferme dans le pays pendant au moins 3 ans. Ils peuvent alors acquérir la parcelle qu'ils louaient. |

Une entité juridique peut-elle acquérir des terres agricoles ? | Oui | Oui | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |

Une entité juridique enregistrée dans le pays mais détenue par des étrangers peut-elle acquérir des terres agricoles ? | Oui, si une minorité des actions est détenue par les étrangers | Oui | Non | Oui, si une minorité des actions est détenue par les étrangers | Oui | Oui, si une minorité des actions est détenue par les étrangers | Oui |

ANNEXE II: Prix des terres agricoles dans les NEM7, 2000-2006

Prix exprimés dans la devise nationale par hectare à la valeur de 2005

VENTES | | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |

| République tchèque (CZK) | 61134 | | 48976 | 50501 | 50601 | 48279 | 45118 |

| Estonie (EEK) *) | | 3850 | | 4985 | | 7255 | |

| Lettonie (Lats) | | | 370 | 383 | 733 | 1602 | 2346 |

| Lituanie (LTL) | 1139 | 1185 | 1663 | 1398 | 1439 | 1851 | 2441 |

| Hongrie (1000HUF) *) | | | | | 174 | 196 | [373] **) |

| Pologne (PLN) ***) | 5476 | 5649 | 5375 | 6088 | 6776 | 8244 | 9171 |

| Slovaquie (SKK) | 50672 | 47113 | 45438 | 41781 | 38908 | 37850 | 36303 |

| | | | | | | | |

Locations | | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |

| République tchèque (CZK) *) | 599 | 716 | 762 | 788 | 867 | 960 | 940 |

| Estonie (EEK) | | | | | | | |

| Lettonie (Lats) | | | | | | | |

| Lituanie (LTL) | 35 | 44 | 47 | 49 | 60 | 77 | 110 |

| Hongrie (HUF) | | 12837 | 12780 | 14851 | 14871 | 15720 | 17101 |

| Pologne (PLN) *) | 132 | 104 | 101 | 122 | 200 | 141 | 164 |

| Slovaquie (SKK) *) | | 368 | 462 | 479 | 562 | 684 | |

Sources: EUROSTAT, sauf mention contraire. Données d'EUROSTAT calculées aux prix de 2005 sur la base des prix EUROSTAT actuels.

*) Données tirées des mêmes sources nationales que celles de l'étude "Review of the Transitional Restrictions Maintained by New Member States on the Acquisition of Agricultural Real estate".

**) Chiffres de 2006 du RICA relatifs aux terres arables.

***) Chiffres d'EUROSTAT relatifs aux terres arables.

ANNEXE III: Prix des terres agricoles dans les NEM7 et certains pays UE-15, 2000-2006

Exprimés en euro courant par hectare

VENTES | | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |

| République tchèque | 1556 | 1403 | 1528 | 1522 | 1561 | 1621 | 1625 |

| Estonie *) | | 218 | | 297 | | 464 | |

| Lettonie | | | 546 | 526 | 1031 | 2301 | 3591 |

| Lituanie | 294 | 321 | 468 | 390 | 406 | 536 | 734 |

| Hongrie *) | | | | | 676 | 742 | [1550] **) |

| Pologne ***) | 1194 | 1415 | 1307 | 1308 | 1465 | 2049 | 2385 |

| Slovaquie | 895 | 878 | 888 | 912 | 946 | 981 | 1017 |

| | | | | | | | |

| Danemark | 10330 | 12211 | 12920 | 14669 | 15995 | 18787 | 22791 |

| Allemagne | 9081 | 9427 | 9465 | 9184 | 9233 | 8692 | 8909 |

| Allemagne de l'Ouest *) | 16830 | 17246 | 16966 | 16489 | 16035 | | |

| Allemagne de l'Est *) | 3631 | 3811 | 4014 | 3831 | 3944 | | |

| France *) | 4913 | 5384 | 5778 | 6079 | 6567 | | |

| Pays-Bas | 35713 | 37150 | 40150 | 34160 | 31432 | 30235 | 31290 |

| Suède | 1989 | 1988 | 2019 | 2126 | 2455 | 3351 | 3706 |

| | | | | | | | |

Locations | | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |

| République tchèque *) | 15 | 20 | 24 | 24 | 27 | 32 | 32 |

| Estonie | | | | | | | |

| Lettonie | | | | | | | |

| Lituanie | 9 | 12 | 13 | 14 | 17 | 22 | 33 |

| Hongrie | | 41 | 45 | 53 | 57 | 63 | 67 |

| Pologne *) | 29 | 26 | 25 | 26 | 43 | 35 | 41 |

| Slovaquie *) | | 7 | 9 | 10 | 14 | 18 | |

| | | | | | | | |

| Danemark | 328 | 346 | 368 | 391 | 399 | 397 | 456 |

| Allemagne | | 164 | | 174 | | 176 | |

| Allemagne de l'Ouest *) | | 225 | | 261 | | | |

| Allemagne de l'Est *) | | 104 | | 116 | | | |

| France *) | 124 | 123 | 124 | 123 | 122 | | |

| Pays-Bas | 405 | 443 | 445 | 445 | 447 | 462 | 466 |

| Suède | 107 | 104 | 108 | 110 | 110 | 108 | 110 |

Sources: EUROSTAT, sauf mention contraire.

*) Données tirées des mêmes sources nationales que celles de l'étude "Review of the Transitional Restrictions Maintained by New Member States on the Acquisition of Agricultural Real estate".

**) Chiffres de 2006 du RICA relatifs aux terres arables.

***) Chiffres d'EUROSTAT relatifs aux terres arables.

[1] Centre d'études de la politique européenne, “Review of the Transitional Restrictions Maintained by New Member States on the Acquisition of Agricultural Real estate” (http://ec.europa.eu/internal_market/capital/reports).

[2] La portée de l'étude est limitée à l'acquisition de terres agricoles et de forêts. En ce qui concerne les résidences secondaires, les mesures transitoires de cinq ans octroyées à Chypre, à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne ne sont pas sujettes à réexamen.

[3] Voir la nomenclature des mouvements de capitaux établie à l'annexe I de la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (JO L 178 du 8.7.1988, p. 5). Bien que cette directive ait été abrogée par le traité de Maastricht, la Cour de justice européenne a reconnu qu'elle avait une valeur indicative.

[4] La location de terres est particulièrement importante en Slovaquie, Hongrie, République tchèque, Estonie, et Lituanie, où la part du total des terres agricoles louées par des fermes est supérieure à 50 %. En Lettonie, elle est de 24 % et en Pologne, de 22 %. Entre 2003 et 2005, la part de terres louées par rapport à l'utilisation totale des terres a légèrement baissé (1 %-4 %) dans tous les pays, sauf en Hongrie, où elle a augmenté de 3 %.

[5] Données de 2005 sur les prix des terres agricoles tirées de l'étude "Review of the Transitional Restrictions Maintained by New Member States on the Acquisition of Agricultural Real estate". Les données d'EUROSTAT relatives à 2005 portent uniquement sur les terres arables (2049€/ha).

[6] Données relatives à 2006. En 2005: 63€/ha.

[7] Données relatives à 2006. En 2005: 32€, 22€ et 35€ respectivement.

[8] Les statistiques disponibles à la date d'adoption du rapport portent uniquement sur 2006 pour certains États membres. Les données les plus complètes sur le prix des terres à des fins de comparaison entre «nouveaux» et «anciens» États membres ne sont disponibles que pour 2004 et 2005.

--------------------------------------------------