Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Principes

1. La Commission a présenté en juillet 2002 au Parlement une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie COM(2002) 2002 415- 2002/0185 en vue de son adoption selon la procédure de codécision prévue à l'article 251 et à l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne.

2. Le Parlement européen a adopté le 14 mai 2003, en première lecture, une série de modifications. La Commission a alors donné sa position sur chacun de ces amendements, en indiquant ceux qu'elle pouvait accepter tels quels, ceux qu'elle pouvait accepter dans leur principe et/ou en les reformulant, ceux qu'elle pouvait accepter en partie et ceux qu'elle ne pouvait pas accepter.

3. Sur cette base, la Commission a établi la présente proposition modifiée.

4. La Commission a procédé à trois types de modification, pour les motifs suivants.

En premier lieu, plusieurs dispositions nouvelles proposées en première lecture par le Parlement européen ont été acceptées telles quelles. Ces amendements servent à améliorer les définitions techniques et financières, renforcent l'équilibre et la clarté du dispositif, complètent et illustrent certains points de la proposition.

En deuxième lieu, la Commission a accepté certains amendements dans leur principe, dans un libellé légèrement remanié toutefois, par exemple pour améliorer la cohérence avec d'autres parties de la proposition ou pour définir plus clairement certaines conditions, limites ou dérogations.

En troisième lieu, la Commission a repris certaines parties des amendements proposés en première lecture, lorsque ces parties étaient jugées compatibles avec l'objet de la proposition, et apportaient une réelle valeur ajoutée, alors que ce n'était pas le cas de la totalité de l'amendement.

B. Remarques concernant les amendements acceptés

Considérants

Considérant 3

Cette modification de ce considérant fait référence à la résolution du Parlement européen sur le livre vert, en faveur de mesures d'incitation pour encourager le passage à l'utilisation d'installations de production d'énergie efficaces, incluant la production combinée de chaleur et d'électricité.

Considérant 5

Cette modification supprime un mot dans ce considérant. Le message véhiculé par le terme "...correcte..." se retrouve ailleurs dans le texte, qui ne se trouve pas ainsi considérablement modifié.

Considérant 6

Cette modification de ce considérant souligne davantage l'objectif d'économies d'énergie primaire.

Considérant 7

Il s'agit d'un nouveau considérant apportant une référence pertinente à la directive 2002/91 sur la performance énergétique des bâtiments, qui fait obligation d'évaluer la possibilité d'installer une unité de cogénération dans les nouveaux bâtiments d'une surface totale supérieure à 1000 m .

Considérant 12

Cette modification supprime dans ce considérant un mot renvoyant aux valeurs de référence nationales pour la production séparée. La présente proposition prévoyant le développement de valeurs de référence harmonisées, il n'y a pas lieu de mentionner les valeurs nationales.

Considérant 13

Ce nouveau considérant souligne que les méthodes de calcul doivent être précises, fiables, harmonisées au niveau européen, adaptables, et doivent éviter les procédures administratives inutiles ainsi que les disparités sur le marché.

Considérant 18

Cette modification supprime la référence au seuil de 50 MW pour le soutien par les États membres. Ce seuil a été très critiqué au Parlement européen ainsi qu'au Conseil, et la Commission a accepté de le supprimer.

Considérant 23

Ce nouveau considérant indique clairement que le produit de la cogénération consommée par le cogénérateur lui-même doit être pris en compte dans les statistiques, afin de présenter un tableau complet de l'énergie cogénérée.

Considérant 24

La modification de ce considérant est liée à la suppression des trois catégories de cogénération, à savoir "cogénération industrielle", "cogénération de chauffage" et "cogénération agricole".

Considérant 25

La modification de ce considérant souligne que les mesures prises visent à accroître la part de la cogénération dans la production énergétique totale de la Communauté.

Articles

Article 3 Définitions

Le point a) est modifié afin d'assurer la cohérence avec le reste du dispositif. Les trois catégories de cogénération sont supprimées, car elles ont fait l'objet de critiques arguant de leur inutilité, aussi bien au Parlement européen qu'au Conseil.

Le point b) est une nouvelle définition de la "micro-cogénération" englobant les unités d'une puissance inférieure à 50 kWe. Cette définition correspond également à une partie de l'amendement 34.

Le point c) est une nouvelle définition indiquant que la micro-cogénération dont le rendement est supérieur à 80% doit être considérée comme de la cogénération à haut rendement. La procédure d'agrément en tant que cogénération à haut rendement est ainsi facilitée, car une fois attesté que ce seuil est dépassé, aucun autre calcul n'est nécessaire pour l'unité considérée. Cette définition correspond également à une partie de l'amendement 34.

Le point d) est modifié afin de le clarifier et d'insérer l'amendement 65 qui concerne l'annexe I. L'inclusion de la "trigénération" dans la liste des technologies de cogénération de l'annexe I n'est pas cohérente, car la trigénération n'est pas une technologie de cogénération, mais une application du produit de la cogénération.

Le point e) est modifié afin de clarifier la définition. Les définitions antérieures du "chauffage urbain" et du "froid urbain" sont supprimées car ces termes ne sont pas utilisés dans la directive.

Le point h) est modifié afin d'indiquer clairement que les pertes thermiques dans le réseau de distribution du chauffage urbain ne sont pas prises en compte dans l'évaluation du rendement thermique.

Le point k) est modifié de manière à clarifier le libellé selon l'amendement 79, dont toutefois la dernière partie n'est pas reprise, car elle se recoupe avec l'amendement 68 (annexe II).

Le point n) est modifié conformément à l'amendement 32, avec un libellé remanié, car cet amendement est étroitement lié à l'amendement 70, qui n'a pas été accepté. Afin d'assurer la cohérence du texte, cette définition n'englobe que la capacité liée au rapport électricité/chaleur.

Le point o) est modifié afin de clarifier la définition.

Le point p) est modifié afin de clarifier la définition.

Article 4

Le délai indiqué au paragraphe 1 est modifié, passant de deux à un an, afin d'accélérer le processus de mise en oeuvre.

De même, le délai indiqué au paragraphe 2 passe de un an à six mois.

La Commission peut accepter ces modifications dans leur principe, mais il faut noter que les États membres vont très probablement s'opposer à ces changements.

Article 5

Cette modification concerne l'utilisation de valeurs de référence harmonisées pour la production séparée, en remplacement des valeurs nationales (amendement 42). Ces valeurs de référence harmonisées réduiront les disparités sur le marché et contribueront à la mise en place de règles du jeu équitables. Elles doivent être établies sur la base d'une étude approfondie ainsi que de consultations avec le secteur. Cette étude doit être réalisée par la Commission et adoptée conformément à une procédure de comité (voir article 12).

Du fait de l'introduction de valeurs de référence harmonisées, les paragraphes concernant les valeurs de référence nationales sont supprimés.

Article 6

Le paragraphe 1 est modifié afin de préciser que l'analyse comprend une étude particulière du potentiel de la micro-cogénération efficace.

Les modifications des paragraphes 2, 3 et 5 découlent de l'insertion dans cet article du texte initialement proposé par la Commission dans l'annexe IV.

Les délais indiqués au paragraphe 5 sont modifiés, passant respectivement de deux à 18 mois et de trois ans à deux ans. La Commission peut accepter ces modifications dans leur principe, mais il faut noter que les États membres vont très probablement s'opposer à ces changements.

Article 7

Un nouveau paragraphe 4 est ajouté afin d'indiquer clairement que les programmes de soutien des États membres doivent être non discriminatoires.

Article 8

Il était proposé par l'amendement 40 (accepté par la Commission) de faire de cet article un nouvel article 5. Cette modification n'a pas encore été effectuée, car l'ordre des articles peut changer ultérieurement.

Il est ajouté au paragraphe 8, comme proposé dans l'amendement 54, que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution ne sont pas autorisés à imposer des frais de raccordement irréalistes pour les unités de cogénération d'une puissance inférieure à 1 MWe, de même que les coûts et les charges administratives doivent être réduites au strict minimum. En outre, la production de ces unités doit avoir la garantie d'un prix de vente équitable pour l'électricité fournie au réseau. Cet amendement contribue à établir et à préserver des conditions raisonnables pour les petits producteurs.

Article 9

Au paragraphe 1, point a), le libellé est modifié de manière à refléter l'amendement 55 et souligner ainsi que l'objectif est de réaliser des économies d'énergie. L'amendement a également été adapté afin de conserver la teneur initiale, car éviter une augmentation de la consommation de chaleur constitue un préalable aux économies d'énergie.

Article 10

Les délais pour les rapports à établir par les États membres ont été raccourcis, afin d'accélérer la mise en oeuvre. La Commission peut accepter ces modifications dans leur principe, mais il faut noter que les États membres vont très probablement s'opposer à ces changements.

Les parties concernant les valeurs de référence nationales sont supprimées par cohérence avec les modifications de l'article 5.

Article 11

Au paragraphe 1, le point a) est supprimé, par cohérence avec les modifications de l'article 5.

Article 13

Ce nouvel article instaure un comité afin de traiter efficacement les aspects techniques spécifiques liés à l'établissement de valeurs de référence harmonisées, comme indiqué à l'article 5.

Annexes

Annexe I

Le texte est modifié de façon à indiquer clairement que la directive ne s'applique pas à la production nucléaire, comme proposé dans les amendements 64 et 66. Il est proposé dans l'amendement 65 d'inclure une nouvelle technologie, la "trigénération". La "trigénération" n'est cependant pas à proprement parler une technologie, mais plutôt une application sophistiquée de la cogénération; l'amendement est néanmoins reflété dans les modifications de l'article 3, paragraphe 1, point d).

Annexe II

Les modifications de l'annexe II reflètent l'amendement 67, mais étant donné que la Commission ne peut accepter l'amendement 70, qui contient une méthode de calcul avec de nouveaux sigles pour tous les facteurs, il est nécessaire de modifier le texte afin d'assurer la cohérence de la proposition. La présente modification maintient les sigles initiaux (ECHP, Qnet, C) et définit le rapport électricité/chaleur comme le rapport électricité/chaleur relatif à la capacité.

Un nouveau point c) est inséré conformément à l'amendement 68, afin de refléter les conditions spéciales pour certaines unités industrielles, mais le texte est modifié de manière à assurer la cohérence avec le reste du dispositif.

Un nouveau point d) est inséré comme proposé dans l'amendement 69. Le texte est modifié afin d'indiquer clairement que le résultat d'un processus de normalisation au CEN ou au CENELEC doit être approuvé par le comité (article 12) avant que les États membres soient autorisés à mettre en oeuvre cette méthodologie. Il est important pour la Commission qu'il soit possible d'intégrer le résultat fructueux d'un processus de normalisation, mais aussi de s'abstenir si le résultat de ce processus n'est pas satisfaisant.

Annexe III

Cette annexe est modifiée de façon à refléter l'amendement 71. La Commission se félicite que cet amendement maintienne le principe du calcul des économies d'énergie primaire comme un important moyen pour déterminer la cogénération à haut rendement. La Commission émet cependant quelques réserves sur la formule indiquée dans cet amendement, et propose de ce fait de conserver la formule initiale. Le nouveau texte reprend également le principe de prendre en considération les pertes évitées sur le réseau du fait des unités de cogénération qui y sont raccordés.

Annexe IV

Cette annexe est supprimée, car son contenu figure à présent dans l'article 6.

2002/0185 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., ..., p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

[2] JO C ..., ..., p. .

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C ..., ..., p. .

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C ..., ..., p. .

Considérant ce qui suit:

(1) Le potentiel de cogénération en vue d'économiser l'énergie est actuellement sous-utilisé dans la Communauté. La promotion de la cogénération à haut rendement sur la base de la demande de chaleur utile constitue une priorité communautaire, étant donné les bénéfices potentiels de la cogénération en termes d'économies d'énergie primaire et de réduction des émissions, en particulier de gaz à effet de serre. En outre, l'utilisation efficace de l'énergie par la cogénération peut également contribuer de manière positive à la sécurité d'approvisionnement énergétique et à la position concurrentielle de l'Union européenne et de ses États membres. Il est donc nécessaire de prendre des mesures afin que ce potentiel soit mieux exploité dans le cadre du marché intérieur de l'énergie.

(2) La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [5] prévoit une étape importante vers l'achèvement du marché intérieur de l'électricité. Lors de sa réunion à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, le Conseil européen a lancé un appel en faveur de travaux rapides en vue de l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz, et afin d'accélérer la libéralisation dans ces deux secteurs pour assurer le fonctionnement intégral de ce marché. La Commission a réagi en adoptant le 13 mars 2001 un paquet de mesures sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, comprenant notamment une directive modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel [6].

[5] JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

[6] COM (2001) 125 final.

(3) Le livre vert [7] sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique souligne que l'Union européenne est extrêmement dépendante de ses approvisionnements énergétiques externes, qui représentent actuellement 50% de ces besoins, et devraient en couvrir 70% d'ici à 2030 si les tendances actuelles se poursuivent. La dépendance envers les importations et les taux d'importation croissants augmentent les risques d'interruption ou de difficultés d'approvisionnement. Il serait cependant simpliste et erroné de considérer que la sécurité d'approvisionnement se ramène à réduire la dépendance envers les importations et à accroître la production nationale. La sécurité d'approvisionnement passe par un large éventail d'initiatives politiques visant notamment la diversification des sources et des technologies et l'amélioration des relations internationales. Le livre vert souligne en outre que la sécurité d'approvisionnement énergétique est essentiel pour le développement durable. Le livre vert conclut que l'adoption de nouvelles mesures visant à réduire la demande énergétique est essentielle non seulement afin de réduire la dépendance envers les importations, mais aussi afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans sa résolution du 15 novembre 2001 [8] sur le livre vert de la Commission, le Parlement européen demande des mesures d'incitation pour encourager la création d'installations de production d'énergie efficaces, incluant des installations de cogénération.

[7] COM (2000) 769 final.

[8] JO C 140 E du 13.6.2002, p. 543.

(4) La communication de la Commission intitulée "Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable" [9], présentée lors du Conseil européen de Gothenburg les 15 et 16 juin 2001 citait le changement climatique parmi les principaux obstacles au développement durable, et soulignait la nécessité d'une utilisation accrue des énergies propres et d'une action claire visant la réduction de la demande énergétique.

[9] COM (2001) 264 final.

(5) Une utilisation accrue de la cogénération constituera donc un des éléments du paquet de mesures nécessaires pour se conformer au protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, ainsi que d'éventuelles séries de mesures liées à des engagements supplémentaires. La Commission, dans sa communication sur la mise en oeuvre de la première phase du programme européen sur le changement climatique [10], indiquait la promotion de la cogénération parmi les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'énergie, et annonçait son intention de présenter en 2002 une proposition de directive concernant la promotion de la cogénération.

[10] COM (2001) 580 final.

(6) L'utilisation accrue de la cogénération axée vers les économies d'énergie primaire est prioritaire, comme le souligne la communication "Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement" [11]. Cet objectif a été avalisé par le Conseil dans sa résolution du 18 décembre 1997 sur une stratégie communautaire de promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité [12], ainsi que par le Parlement européen dans sa résolution du 23 avril 1998 sur le même sujet [13].

[11] COM (97) 514 final.

[12] JO C 4 du 8.1.1998, p. 1.

[13] A4-0145/98.

(7) La directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments [14] fait obligation aux États membres de veiller à ce que, pour les bâtiments neufs d'une surface totale supérieure à 1000 m , les considérations techniques, environnementales et économiques liées à l'installation de systèmes alternatifs, tels que la cogénération, soient prises en compte avant le début des travaux.

[14] JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(8) Le Conseil, dans ses conclusions du 30 mai 2000 et du 5 décembre 2000 [15], a approuvé le plan d'action de la Commission sur l'efficacité énergétique [16] et inscrit la promotion de la cogénération parmi les priorités à court terme. Le Parlement européen, dans sa résolution du 7 février 2001 relative au plan d'action sur l'efficacité énergétique [17], a invité la Commission a soumettre des propositions établissant des règles communes pour la promotion de la cogénération, lorsque cela se justifie du point de vue environnemental.

[15] Conclusions du Conseil 8835/00 (30 mai 2000) et conclusions du Conseil 1400/00 (5 décembre 2000).

[16] COM (2000) 247 final.

[17] A5-0054/2001.

(9) La directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [18], la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [19] et la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets [20] mentionnent toutes la nécessité d'évaluer les potentiels de cogénération dans de nouvelles installations.

[18] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[19] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

[20] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(10) La cogénération à haut rendement est définie dans la présente directive par les économies d'énergie obtenues avec la production combinée de chaleur et d'électricité, par rapport à une production séparée. Dans le cas des centrales existantes, des économies supérieures à 5%, et dans le cas des centrales nouvelles, des économies supérieures à 10% constituent le seuil d'entrée dans la catégorie de la "cogénération à haut rendement". Afin de maximiser les économies d'énergie et d'éviter qu'elles ne soient perdues en raison d'une exploitation incorrecte des centrales de cogénération, il faut prêter la plus grande attention aux conditions de fonctionnement de ces centrales, principalement afin de s'assurer que la chaleur produite est correctement utilisée.

(11) Il importe, aux fins du suivi et pour des raisons de transparence, d'adopter une définition de base harmonisée de la cogénération. Lorsque des installations de cogénération sont équipées pour la production séparée d'électricité ou de chaleur, cette production devrait être exclue de la définition de la cogénération.

(12) Afin de garantir que seule la cogénération qui entraîne des bénéfices en termes d'économies d'énergie primaire soit promue, il est nécessaire de définir des critères complémentaires pour la détermination et l'évaluation de l'efficacité énergétique de la production par cogénération relevant de la définition de base.

(13) Les méthodes utilisées pour calculer l'énergie produite par cogénération doivent être suffisamment précises, fiables, harmonisées au niveau européen et adaptables aux avancées techniques, et doivent éviter les procédures administratives inutiles et les disparités sur le marché intérieur de l'énergie.

(14) Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la présente directive ne préjugent pas l'utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la présente directive. Il est approprié de reprendre les définitions utilisées dans la directive 96/966/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [21] et de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité [22].

[21] JO L 27 du 30.01.1997, p. 20.

[22] JO L 283 du 27.10.2001, p.33.

(15) Afin d'accroître la transparence pour le choix du consommateur entre l'électricité provenant de la cogénération et l'électricité issue d'autres techniques, la garantie d'origine de la cogénération à haut rendement est nécessaire.

(16) Afin d'assurer une pénétration accrue du marché par la cogénération à moyen terme, il est approprié que tous les États membres adoptent et publient un rapport analysant le potentiel national de cogénération à haut rendement, et comportant également une étude séparée des entraves à la cogénération. Sur la base de ces rapports et des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif indicatif global de la Communauté de 18% de la consommation électrique assurée par la cogénération d'ici à 2010, la Commission devrait considérer s'il est approprié de fixer des objectifs indicatifs propres à chaque État membre. Des considérations particulières devraient porter sur les possibilités d'une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables sur le marché national par la cogénération.

(17) L'aide publique devrait être cohérente avec les dispositions de l'encadrement communautaire pour les aides d'État dans le domaine de la protection de l'environnement [23]. Ces dispositions autorisent actuellement certains types d'aide publique, s'il peut être démontré que les mesures sont bénéfiques en termes de protection de l'environnement du fait que le rendement est particulièrement élevé, car alors les mesures permettent de réduire la consommation d'énergie, ou bien parce que le processus de production est moins nuisible à l'environnement. Ces aides seront parfois nécessaires pour exploiter davantage le potentiel de cogénération, en particulier en tenant compte de la nécessité d'internaliser les coûts externes.

[23] JO C 37 du 03.02.2001, pp 3-15.

(18) Les régimes d'aide publique pour la promotion de la cogénération devraient se concentrer sur la cogénération fondée sur une demande de chaleur utile, et éviter d'encourager un accroissement de la demande de chaleur qui se traduirait par une consommation de combustible et des émissions de CO2 accrues. Les États membres devraient prendre des mesures pour empêcher que l'aide publique à l'électricité issue de la cogénération puisse être utilisée pour subventionner la production de chaleur, et crée de ce fait des incitations à la négligence en ce qui concerne l'utilisation correcte de la chaleur produite.

(19) Les États membres mettent en oeuvre différents mécanismes de soutien de la cogénération au niveau national, notamment des aides à l'investissement, des exemptions ou des réductions fiscales, des certificats verts et des régimes de soutien direct des prix. La Commission a l'intention de surveiller la situation et de faire rapport sur l'expérience acquise dans l'application des régimes nationaux d'aide.

(20) Les coûts de connexion et les tarifs liés à la transmission et à la distribution d'électricité issue de la cogénération, ainsi que les prix d'achat de l'électricité d'appoint dont ont parfois besoin les cogénérateurs, devraient être fixés selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires tenant compte des coûts et des bénéfices de la cogénération. Dans le cas des installations de cogénération utilisant des combustibles renouvelables, et des petites centrales de cogénération d'une capacité inférieure à 1 MW(e), en particulier, les coûts et les charges administratives liés à la connexion au réseau électrique constituent des obstacles majeurs au développement.

(21) La structure spécifique du secteur de la cogénération, qui comporte de nombreux petits et moyens producteurs, devrait être prise en compte, en particulier lors de la révision des procédures administratives pour l'obtention d'un permis de construire une installation de cogénération.

(22) En relation avec l'objectif de la présente directive consistant à créer un cadre pour la promotion de la cogénération, il importe de souligner la nécessité d'un environnement économique et administratif stable pour les investissements dans de nouvelles installations de cogénération. Les États membres sont encouragés à y pourvoir en concevant des régimes d'aide pour une durée d'au moins 4 ans, et en évitant de modifier trop souvent les procédures administratives et autres. Ils sont en outre encouragés à veiller à ce que les régimes d'aide publique respectent le principe de leur suppression progressive.

(23) À des fins statistiques, les États membres doivent analyser et contrôler la quantité d'électricité cogénérée produite et consommée par le producteur lui-même. Les États membres doivent être conscients du fait qu'une production, même si elle n'est pas visible parce qu'elle n'est pas vendue ou transmise par le réseau, doit être considérée ou comptabilisée en tant que cogénération. Ce type de production doit être pris en compte afin d'établir une vue d'ensemble complète de la production par cogénération.

(24) L'efficacité et la viabilité globales de la cogénération sont fonction de nombreux facteurs tels que la technologie utilisée, les types de combustible, les courbes de charge, la taille, ainsi que la part de la chaleur dans la production. Ces facteurs pourraient être pris en considération dans la préparation des valeurs de référence harmonisées pour la production séparée de chaleur et d'électricité.

(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les principes généraux constituant un cadre pour la promotion de la cogénération sur le marché intérieur de l'énergie, ainsi que les mesures visant à accroître la part de la cogénération dans la production totale d'électricité de la Communauté, mais de laisser aux États membres le choix des modalités de mise en oeuvre, ce qui permet à chaque État membre de choisir le régime qui convient le mieux à sa situation particulière. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

L'objet de la présente directive est de créer un cadre pour la promotion de la cogénération fondée sur la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie. La mise en oeuvre de la présente directive tient compte des particularités nationales, notamment en ce qui concerne les conditions climatiques et économiques.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique à la cogénération telle que définie à l'article 3. L'annexe I donne la liste des différents types d'unités de cogénération entrant dans le champ de la présente directive.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(a) "cogénération", la production, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique;

(b) "micro-cogénération", la cogénération dans une unité de cogénération d'une puissance inférieure à 50 KWe.

c) "micro-cogénération efficace", la micro-cogénération présentant un rendement global certifié d'au moins 80 %;

(d) "chaleur utile", la chaleur produite dans un processus de cogénération en vue de satisfaire une demande économiquement justifiée; la chaleur utile peut être utilisée dans un processus secondaire aux fins de la production de froid; ce peut être par exemple à des fins industrielles ou de conditionnement d'air (trigénération);

(e) "électricité issue de la cogénération", l'électricité produite au cours d'une période donnée et liée à la production de chaleur par cogénération dans une unité de cogénération conformément à la méthodologie indiquée à l'annexe II;

f) "électricité de secours", l'électricité qui doit être fournie par l'intermédiaire du réseau électrique dans les cas où le processus de cogénération est perturbé ou interrompu;

g) "électricité d'appoint", l'électricité qui doit être fournie par l'intermédiaire du réseau électrique dans les cas où la demande d'électricité est supérieure à la production électrique par le processus de cogénération;

h) "rendement thermique", la production annuelle de chaleur utile divisée par la consommation de combustible aux fins de la production de chaleur dans un processus de cogénération et de la production brute d'électricité;

i) "rendement électrique", la production annuelle d'électricité mesurée à la sortie des principales génératrices, divisée par la consommation de combustible aux fins de la production de chaleur dans un processus de cogénération et de la production brute d'électricité;

(j) "rendement global", la somme annuelle de la production d'électricité et de la production de chaleur utile divisée par la consommation de combustible aux fins de la production de chaleur dans un processus de cogénération et de la production brute d'électricité;

k) "rendements", les valeurs calculées sur la base des pouvoirs calorifiques nets des combustibles (moindre pouvoir calorifique);

l) "cogénération à haut rendement", la cogénération satisfaisant aux critères décrits à l'annexe III;

m) "valeur de rendement de référence pour la production séparée", le rendement des productions séparées de chaleur et d'électricité que le processus de cogénération est supposé remplacer;

n) "rapport électricité/chaleur", le quotient, dans le cas d'une centrale de cogénération, de la production d'électricité par cogénération et de la production de chaleur par cogénération, à pleine puissance sur une période de mesure donnée.

o) "unité de cogénération", une unité faisant partie d'une installation de cogénération et dans laquelle se déroule, partiellement ou exclusivement, le processus de cogénération tel que défini au point a);

p) «installation de cogénération», une installation de cogénération principalement destinée aux processus de cogénération tels que définis au point a); une installation de cogénération peut également comporter des parties produisant uniquement de l'énergie électrique ou uniquement de l'énergie thermique; la production de telles parties n'est pas considérée comme de la cogénération aux fins de la présente directive;

q) "nouvelles unités de cogénération", les unités de cogénération dont l'exploitation a commencé le 1er janvier 2004 ou après;

r) "unités de cogénération existantes", les unités de cogénération dont l'exploitation a commencé avant le 1er janvier 2004;

S'appliquent également les définitions de la directive 96/92/CE et de la directive 2001/77/CE.

Article 4

Garantie d'origine de l'électricité issue de la cogénération

1. Les États membres, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, veillent à ce que l'origine de l'électricité produite par des unités de cogénération puisse être garantie au sens de la présente directive selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires fixés par chaque État membre. Les États membres veillent à ce que cette garantie d'origine de l'électricité soit délivrée à cet effet sur demande.

2. Les États membres désignent, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, un ou plusieurs organismes compétents, indépendants des activités de production et de distribution, chargés de superviser les questions liées à la garantie d'origine mentionnée au paragraphe 1. Les États membres ou les organismes compétents mettent en place des mécanismes appropriés afin que la garantie d'origine soit correcte et fiable, et mettent en lumière, dans le rapport visé à l'article 6, paragraphe 4, les mesures prises pour assurer la fiabilité du système de certification.

3. La garantie d'origine:

- spécifie le combustible à partir duquel est produite l'électricité, l'utilisation de la chaleur produite conjointement à l'électricité, et enfin les dates et lieux de la production;

- spécifie la quantité d'électricité issue de la cogénération couverte par la garantie;

- spécifie les valeurs de référence du rendement pour la production séparée d'électricité et de chaleur, ainsi que le rendement de la cogénération conformément à l'article 5;

- permet aux producteurs d'électricité par cogénération de faire la preuve que l'électricité qu'ils vendent est issue de la cogénération au sens de la présente directive.

Les États membres peuvent inclure dans la garantie d'origine des informations complémentaires.

4. La garantie d'origine, délivrée conformément au paragraphe 2, est mutuellement reconnue par les États membres, exclusivement comme preuve des éléments visés au paragraphe 3. Tout refus de reconnaître un certificat d'origine comme preuve, en particulier pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit être fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. En cas de refus de reconnaître un certificat d'origine, la Commission peut contraindre la partie qui refuse à reconnaître le certificat, en particulier eu égard aux critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.

Article 5

Critères de rendement

1. Afin de déterminer les économies d'énergie et la réduction des émissions de CO2 rendues possibles par la cogénération au sens de la présente directive, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, , après consultation des organisations représentatives du secteur de la cogénération, des États membres, du Parlement européen et du Conseil, un rapport approfondi relatif à la détermination des principes généraux permettant de comparer la cogénération et la production séparée de chaleur et d'électricité, au moyen de valeurs de référence harmonisées.

Le rapport visé au premier alinéa se fonde sur une analyse approfondie tenant compte des éléments suivants:

a) données opérationnelles, dans des conditions réalistes,

b) différences climatiques entre les États membres,

c) disparités techniques entre les États membres,

d) distinction entre nouvelles et anciennes unités,

e) accès aux combustibles, répartition des ressources énergétiques et évolution de la combinaison énergétique,

f) sécurité d'approvisionnement et aspects environnementaux.

2. Sur la base de cette analyse, la Commission publie, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, des valeurs de référence harmonisées pour la détermination des économies d'énergie primaire réalisées par la cogénération.

Les valeurs de référence pour la production séparée d'électricité et pour la production séparée de chaleur sont les mêmes dans tous les pays de l'UE;

- Les valeurs de référence sont fixées par type de combustible.

- Les valeurs de référence sont fixées pour une unité spécifique de cogénération au cours de l'année d'installation de ladite unité et pour des unités distinctes de même âge.

- Une fois l'ensemble des valeurs de référence fixées pour une unité spécifique de cogénération, ces valeurs restent valables pendant une période de dix ans, et après cela pour une nouvelle période de dix ans. Les valeurs de référence ré-étalonnées se fondent sur la dernière année de cette période de dix ans.

Article 6

Potentiels nationaux de cogénération à haut rendement

1. Les États membres effectuent une analyse du potentiel national de cogénération à haut rendement, y compris la micro-cogénération efficace, l'objectif étant d'exploiter au maximum, en termes d'économies d'énergie et de réduction des émissions de CO2, les possibilités offertes par la cogénération dans chaque État membre.

2. L'analyse est conforme aux critères ci-après et basée sur des données scientifiques solides.

L'analyse du potentiel national de cogénération prend en compte les éléments suivants:

- Les types de combustible qui sont susceptibles d'être utilisés pour réaliser le potentiel de cogénération, en considérant en particulier les possibilités d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables sur les marchés nationaux de la chaleur grâce à la cogénération.

- Les types de technologies de cogénération tels qu'ils figurent dans la liste de l'annexe I et qui sont susceptibles d'être utilisés pour réaliser le potentiel national.

- Les types de production séparée de chaleur et d'électricité que la cogénération à haut rendement est susceptible de remplacer.

- une répartition du potentiel entre la modernisation des capacités existantes et la construction de nouvelles capacités.

L'analyse peut distinguer, à des fins statistiques, parmi les applications de la cogénération, les catégories suivantes:

- cogénération industrielle;

- cogénération de chauffage;

- cogénération agricole.

3. L'analyse doit faire appel à des mécanismes appropriés pour l'évaluation de la rentabilité de l'accroissement de la part de la cogénération à haut rendement dans la combinaison énergétique nationale. L'analyse de la rentabilité doit également tenir compte des engagements nationaux pris dans le contexte des engagements liés au changement climatique acceptés par la Communauté aux termes du protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique.

4. Les États membres incluent dans l'analyse une analyse séparée des obstacles susceptibles d'empêcher la réalisation du potentiel national de cogénération à haut rendement. Cette analyse examine en particulier les obstacles liés aux prix et à l'accès aux combustibles, ceux liés au réseau électrique, aux procédures administratives, et enfin ceux liés à l'insuffisance de l'internalisation des coûts externes dans les prix de l'énergie.

5. Les États membres, pour la première fois au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, et par la suite tous les deux ans, évaluent les progrès réalisés dans l'accroissement de la part de la cogénération à haut rendement. Les États membres évaluent également les mesures prises pour promouvoir la cogénération à haut rendement, et indique le degré de compatibilité de ces mesures avec les engagements nationaux liés au changement climatique.

L'analyse du potentiel national de cogénération doit spécifier les potentiels aux horizons 2010, 2015 et 2020, et inclure des estimations appropriées des coûts pour chaque horizon.

6. Sur la base des rapports visés aux paragraphes 1, 4 et 5, la Commission évalue les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs potentiels de cogénération à haut rendement.

La Commission publie ses conclusions dans un rapport visé à l'article 11, pour la première fois quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive, et par la suite tous les trois ans.

Article 7

Régimes de soutien

1. Les États membres veillent à ce que le soutien à la production par cogénération soit basé sur la demande de chaleur utile, en tenant compte des possibilités existantes pour réduire la demande énergétique par d'autres mesures économiquement faisables, telles que des mesures d'efficacité énergétique.

2. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission évalue l'application des mécanismes de soutien mis en oeuvre dans les États membres et selon lesquels un cogénérateur, conformément à des règlements édictés par les pouvoirs publics, bénéficie d'une aide directe ou indirecte, ce qui pourrait avoir pour effet de restreindre le commerce.

La Commission examine si ces mécanismes contribuent à atteindre les objectifs arrêtés aux articles 6 et 174, paragraphe 1 du traité.

3. La Commission, dans le rapport visé à l'article 11, présente une analyse bien documentée sur l'expérience acquise dans l'application et la coexistence des différents mécanismes de soutien visés au paragraphe 2. Le rapport évalue le succès, notamment la rentabilité, des systèmes de soutien aux fins de la promotion de l'utilisation de la cogénération à haut rendement en conformité avec les potentiels nationaux visés à l'article 6. Le rapport examine également la contribution des régimes de soutien à la création de conditions stables pour les investissements dans la cogénération.

4. Les États membres veillent à ce que la promotion de la cogénération s'effectue de manière non discriminatoire, c'est-à-dire indépendamment de l'exploitant et de l'utilisation qui est faite de l'électricité, de l'énergie mécanique ou de la chaleur produites dans l'installation de cogénération.

Article 8Questions liées au réseau électrique

1. Sans préjudice du maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, les États membre prennent les mesures nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l'électricité produite par cogénération.

2. Les États membres mettent en place un cadre juridique ou font obligation aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution d'élaborer et de publier des règles normalisées concernant la répercussion des coûts des adaptations techniques, telles que les connexions au réseau et le renforcement des réseaux, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau avec de l'électricité produite par cogénération.

Les États membres mettent en place un cadre juridique ou font obligation aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution d'élaborer et de publier des règles normalisées concernant le partage des coûts des installations sur le réseau, tels que les connexions et les renforcements, entre tous les usagers des réseaux.

Le partage sera mis en oeuvre dans le cadre d'un mécanisme fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires tenant compte des bénéfices que tirent des connexions les producteurs connectés initialement ou ultérieurement ainsi que les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution.

Les règles sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires tenant compte en particulier des coûts et des bénéfices associés à la connexion des producteurs au réseau. Les règles peuvent prévoir différents types de connexion.

3. Les États membres peuvent faire obligation aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution de supporter, entièrement ou en partie, les coûts visés au paragraphe 2.

4. Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de fournir à tout nouveau producteur qui souhaite être connecté une estimation complète et détaillée des coûts associés à la connexion.

5. Les États membres veillent à ce que la tarification du transport et de la distribution ne pénalise pas l'électricité issue de la cogénération. Lorsque cela est approprié, les États membres mettent en place un cadre juridique ou font obligation aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution de veiller à ce que les tarifs appliqués pour le transport et la distribution d'électricité issue d'installations utilisant la cogénération correspondent aux coûts et bénéfices réalisables à la suite de la connexion de l'installation au réseau. Ces coûts et bénéfices pourraient être liés à l'utilisation directe du réseau basse tension.

6. À moins que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 17(2) de la directive 96/92/CE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les prix appliqués à l'achat d'électricité de secours ou de complément se fondent sur des tarifs et conditions publiés. Ces tarifs et conditions sont fixés ou approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires par une autorité réglementaire indépendante.

8. Les États membres facilitent en particulier l'accès au réseau de l'électricité produite par les unités de cogénération qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et par les installations d'une capacité inférieure à 1 MWe, comme indiqué à l'annexe III, point a). En particulier, ils font obligation à cet effet aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de connecter au réseau électrique les systèmes d'une capacité inférieure à 1 MWe sans imposer de frais de connexion, ou d'autres restrictions, irréalistes. Il convient, pour ces unités, de réduire les frais et les charges administratives à un minimum absolu et de verser une compensation équitable pour l'électricité excédentaire vendue au réseau.

Article 9

Procédures administratives

1. Les États membres ou les organismes compétents désignés par les États membres évaluent le cadre législatif et réglementaire existant en ce qui concerne les procédures d'autorisation ou les autres procédures prévues à l'article 4 de la directive 96/92/CE et qui sont applicables aux installations de cogénération, en vue:

(a) d'encourager la conception d'installations de cogénération répondant à des demandes de chaleur utile qui se traduisent par une économie de combustible par rapport à la production séparée de chaleur et d'électricité, et en évitant la production de chaleur excédentaire par rapport à la chaleur utile.

(b) de réduire les entraves réglementaires et non réglementaires au développement de la cogénération;

(c) de rationaliser et d'accélérer les procédures au niveau administratif approprié; et

(d) de veiller à ce que les règles soient objectives, transparentes et non discriminatoires, et de tenir compte des particularités des diverses technologies de cogénération.

2. Les États membres, lorsque cela est approprié dans le contexte de la législation nationale, donnent une indication de l'état d'avancement précisément atteint dans:

(a) la coordination entre les différents organismes administratifs en ce qui concerne les délais, la réception et le traitement des demandes d'autorisation;

(b) l'élaboration d'orientations éventuelles pour les activités visées au paragraphe 1, et la faisabilité d'une procédure de planification accélérée pour les cogénérateurs; et

(c) la désignation d'autorités d'arbitrage pour les litiges entre les autorités responsables de la délivrance des autorisations et les demandeurs d'autorisation.

3. La Commission évalue, dans le rapport visé à l'article 11 et sur la base des rapports des États membres visés à l'article 10, paragraphe 1, les meilleures pratiques en vue d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1.

Article 10

Rapports des États membres

1. Les États membres, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, publient un rapport contenant les éléments suivants:

a) analyse du potentiel national de cogénération à haut rendement visée à l'article 6, paragraphe 1;

b) analyse des obstacles qui peuvent empêcher la réalisation du potentiel national de cogénération à haut rendement visée à l'article 6, paragraphe 4;

c) examen des mesures prises pour faciliter l'accès au réseau électrique de l'électricité produite par cogénération et, notamment, de la faisabilité de l'installation de compteurs à double sens pour les unités de cogénération installées dans des bâtiments d'habitation;

d) évaluation du cadre législatif et réglementaire existant visée à l'article 9, paragraphes 1 et 2.

2. Les États membres, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive et par la suite tous les deux ans, publient un rapport sur les progrès dans l'accroissement de la part de la cogénération à haut rendement visés à l'article 6, paragraphe 5;

3. Les États membres transmettent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques relatives à la production nationale de chaleur et d'électricité par cogénération, conformément à la méthodologie de l'annexe II.

Ils transmettent également sur une base annuelle des statistiques relatives aux capacités de cogénération, et aux combustibles utilisés pour la cogénération.

Article 11

Rapports de la Commission

Sur la base des dispositions des articles 5 et 10, la Commission examine l'application de la présente directive et soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, et par la suite tous les six ans, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la présente directive.

Le rapport:

a) évalue les progrès accomplis dans la réalisation des potentiels nationaux de cogénération à haut rendement visés à l'article 6;

b) apprécie la mesure dans laquelle les règles et procédures définissant les conditions-cadres pour la cogénération dans le marché intérieur de l'énergie sont établies sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires tenant bien compte des bénéfices de la cogénération;

c) constate l'expérience acquise dans l'application et la coexistence de différents mécanismes de soutien de la cogénération;

d) réexamine les valeurs de référence pour la production séparée sur la base des technologies actuelles.

Le cas échéant, la Commission accompagne le rapport de propositions au Parlement européen et au Conseil.

Article 12

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.

Article 13

Comité

1. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité cogénération», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des articles 7 et 8 de ladite décision.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Technologies de cogénération entrant dans le champ de la directive

a) Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération du chaleur

b) Turbine à vapeur à contrepression

c) Turbine d'extraction à condensation de vapeur, autre que nucléaire

d) Turbine à gaz avec récupération de chaleur

e) Moteur à combustion interne

f) Microturbines

g) Moteurs stirling

h) Piles à combustible

i) Moteurs à vapeur

j) Cycles de Rankine pour la biomasse

k) Tout autre type de technologie autre que nucléaire ou de combinaison de technologies autre que nucléaire relevant des définitions de l'article 3.

ANNEXE II

Calcul de l'électricité issue de la cogénération

Les valeurs utilisées pour le calcul de l'électricité issue de la cogénération sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions réalistes.

a) Des calculs sont effectués afin de soustraire l'électricité qui n'est pas produite selon le processus de cogénération. La formule suivante doit être utilisée:

E CHP = Qnet . C

où

E CHP est la quantité d'électricité issue de la cogénération

C est le rapport électricité/chaleur

Qnet est la production nette de chaleur (définie comme la production totale de chaleur moins toute chaleur produite séparément, par exemple par des chaudières séparées, des chaudières de pointe ou par soutirage de vapeur vive)

Pour la détermination de l'électricité issue de la cogénération à des fins statistiques, les valeurs par défaut suivantes peuvent être utilisées si le rapport électricité/chaleur effectif n'est pas connu:

>EMPLACEMENT TABLE>

À condition d'en notifier au préalable la Commission, les États membres peuvent utiliser d'autres valeurs par défaut pour les rapports électricité/chaleur que celles indiquées dans la présente annexe. Ces autres valeurs par défaut sont publiées par les États membres.

Si les États membres établissent des valeurs par défaut pour le rapport électricité/chaleur des unités des types f), g), h), i), j) et k) visés à l'annexe I, ces valeurs sont publiées et notifiées à la Commission.

b) Sous réserve de l'approbation préalable de la Commission, les États membres peuvent utiliser d'autres méthodes que celle prévue au paragraphe b) de la présente annexe pour retrancher des chiffres rapportés l'éventuelle production électrique qui ne relève pas d'un processus de cogénération.

c) Si une partie du contenu énergétique du combustible consommé dans le processus de cogénération est récupérée dans des produits chimiques et recyclée, cette partie peut être soustraite de la consommation de combustible avant de calculer l'électricité issue de la cogénération visée à l'annexe II, point a) et les économies d'énergie primaire visées à l'annexe III.

d) Les États membres peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, utiliser une autre méthodologie pour le calcul de l'électricité issue de la cogénération, développée par les organismes européens de normalisation, CEN et/ou CENELEC.

ANNEXE III

Méthodologie pour la détermination du rendement du processus de cogénération

Les valeurs utilisées pour le calcul du rendement de la cogénération et des économies d'énergie primaire sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions réalistes.

(a) Cogénération à haut rendement

Aux fins de la présente directive, la production par cogénération à haut rendement doit satisfaire aux critères suivants:

- la production des nouvelles unités de cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire d'au moins 10% par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité;

- la production des unités existantes de cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire d'au moins 5% par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité;

- la production des unités de cogénération utilisant des sources d'énergie renouvelables ainsi que des installations de cogénération d'une puissance installée inférieure à 1 MWe et des installations de micro-cogénération assurant des économies d'énergie primaire comprises entre 0 et 5% peut relever de la cogénération à haut rendement;

- les États membres peuvent instaurer des principes selon lesquels la production des unités de cogénération située au-dessous des seuils visés dans la présente annexe peut être considérée comme satisfaisant partiellement aux critères de rendement; si de tels principes sont appliqués, des méthodes appropriées pour la détermination du rendement réduit de la production en cause, calculé en proportion des économies réduites d'énergie primaire, doivent être définies par les États membres et être notifiées à la Commission. En pareil cas, le rendement réduit de la production par cogénération doit être clairement indiqué sur le certificat d'origine.

(b) Calcul des économies d'énergie primaire

Le montant des économies d'énergie primaire réalisées avec la production par cogénération définie conformément à l'annexe II de la présente directive doit être calculé sur la base de la formule suivante:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Où:

PES est les économies d'énergie primaire;

CHP HC est le rendement thermique de la production par cogénération;

Ref HR est le rendement thermique de référence pour la production séparée de chaleur;

CHP EC est le rendement électrique de la production par cogénération;

Ref ER est le rendement électrique de référence pour la production séparée d'électricité.

À condition d'en notifier au préalable la Commission, les États membres peuvent utiliser une autre formule donnant les mêmes résultats pour le calcul des économies d'énergie primaire réalisées avec la cogénération. Lorsqu'une autre formule est utilisée, l'État membre doit la publier.

Dans le cas des unités de cogénération reliées au réseau de distribution d'électricité, les valeurs de référence prévues dans le tableau ci-dessus peuvent être réduites de 5 à 10 % afin de tenir compte des pertes évitées sur le réseau.

c) Valeurs de référence du rendement de la production séparée de chaleur et d'électricité

Pour définir les valeurs de référence du rendement pendant la période transitoire précédant la publication des valeurs de référence harmonisées au Journal officiel de l'Union européenne, les principes suivants doivent être appliqués:

1) Pour les nouvelles unités de cogénération telles que définies à l'article 3, la comparaison avec la nouvelle production séparée d'électricité doit être fondée sur le principe de comparaison de catégories analogues de combustible. Les valeurs indicatives suivantes peuvent être utilisées comme valeurs de référence du rendement de la production séparée d'électricité dans une unité nouvelle:

Catégorie de combustible // Rendement d'exploitation

Gaz naturel // 55%

Charbon // 42%

Pétrole // 42%

Sources renouvelables et déchets // 22-35%

2) Pour les nouvelles unités de cogénération telles que définies à l'article 3, la valeur indicative de référence du rendement d'une nouvelle unité de production séparée de chaleur est de 90%.

Dans le cas de la production de chaleur à partir du pétrole ou du charbon, la valeur de référence du rendement est abaissée à 85%. Dans le cas de la production de chaleur à partir de sources renouvelables ou de déchets, la valeur de référence du rendement est abaissée à 80%. Dans le cas de vapeur à haute température à usage industriel, les valeurs de référence pour la production séparée de chaleur sont abaissées à 80%.

3) Pour les unités existantes de cogénération telles que définies à l'article 3, la valeur de référence du rendement pour la production séparée d'électricité doit être basée sur le rendement d'exploitation moyen de la production nationale d'électricité à partir de combustibles fossiles. Le cas échéant, le commerce transfrontière éventuel d'électricité ayant un impact sur les valeurs de référence peut être pris en compte.

4) Pour les unités existantes de cogénération telles que définies à l'article 3, la valeur de référence du rendement pour la production séparée de chaleur doit être basée sur le rendement d'exploitation moyen de la combinaison nationale pour la production calorifique.

5) À condition de le notifier au préalable à la Commission, les États membres peuvent inclure d'autres aspects dans les critères nationaux pour la détermination du rendement de la cogénération.