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AVIS DE LA BANQUE CE NTRALE EUROPÉENNE  
du 5 décembre 2013  
sur les moyens et systèmes de paiement  
(CON/ 2013/84)  
 
Introduction et fondement juridique  
Le 24 octobre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part 
du mini stère français de l’Économie et des Finances portant sur un projet de dispositions modifiant le 
code monétaire et financier (COMOFI) relatives aux moyens et systèmes de paiement (ci -après «  le projet 
de dispositions  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
deuxième, troisième et cinquième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la 
consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation1, étant donné que le projet de dispositions a trait aux moyens de paiement, à la Banque de 
France et aux systèmes de paiemen t. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement 
intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de dispositions  
1.1 Le projet de dispositions a pour objectif prin cipal de permettre à la Banque de France de recourir, 
aux fins des contrôles nécessaires à l’exécution de certaines de ses missions, à des tiers, à savoir, 
des corps de contrôle extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts inscrits sur une liste 
d’experts judiciaires ou des personnes ou autorités compétentes, dans les conditions fixées par un 
décret en Conseil d’État. Ces tiers peuvent recevoir une rémunération de la Banque de France.  
1.2 En premier lieu, une disposition sera insérée à l’article L. 141-4 du COMOFI afférente à la mission 
de la Banque de France en matière de surveillance des systèmes de paiement, et à sa mission de 
veiller à la sécurité des chambres de compensation, des moyens de paiement, des systèmes de 
compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers. Ces missions sont visées 
dans le COMOFI comme étant des missions effectuées dans le cadre du Système européen de 
banques centrales (SEBC).  
1.3 En second lieu, une disposition similaire sera insérée à l’article L.525 -4 du COMOFI, qui a trait 
aux titres spéciaux de paiement dématérialisés dont l’usage est exclusivement destiné à 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
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2 l’acquisition d’un nombre limité de catégories de biens ou de services déterminées ou à une 
utilisation dans un réseau limité, et qui ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique. 
La Banque de France assure la sécurité de ces titres spéciaux de paiement dématérialisés.  
 
2. Observations d’ordre général  
2.1 Fondement juridique de la fonction de surveillance de l’Eurosystème concernant les systèmes de 
compensation et de paiement  
2.1.1  En vertu de l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité, de l’article 3.1, quatrième tiret, et 
de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale 
europ éenne (ci -après les «  statuts du SEBC  »), l’Eurosystème a pour mission fondamentale de 
promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et est responsable de la surveillance 
des systèmes de compensation et de paiement. Cette surveillance a pour ob jectif la stabilité 
systémique, la promotion de l’efficacité et la protection du mécanisme de transmission de la 
politique monétaire.  
2.1.2  En général, au sein de l’Eurosystème, les activités de surveillance sont exercées par les banques 
centrales nationa les (BCN), conformément à la politique commune de surveillance définie par le 
conseil des gouverneurs. Celle -ci interdit aux entités de l’Union ou nationales autres que les 
banques centrales agissant dans le cadre de l’Eurosystème d’interférer avec le rôle  de 
l’Eurosystème en matière de surveillance.  
2.2 Limites et conditions du recours à des tiers pour certaines activités liées aux missions de 
l’Eurosystème  
2.2.1  Ainsi qu’il a été relevé dans des avis précédents de la BCE2, celle -ci insiste sur le principe  général 
selon lequel les missions attribuées à l’Eurosystème par le traité et les statuts du SEBC doivent être 
exclusivement remplies par la BCE et les BCN. Ce sont les BCN qui sont responsables de 
l’exécution des obligations résultant du traité et des st atuts du SEBC ou des orientations et 
instructions émises par la BCE. Par conséquent, les États membres ne peuvent pas conférer à leurs 
BCN le droit de déléguer à des tiers les compétences relevant des missions de l’Eurosystème. Une 
entité autre qu’une BCN,  quand bien même elle serait entièrement contrôlée par la BCN, ne saurait 
se voir attribuer que l’exercice d’activités accessoires et préparatoires liées aux missions des BCN 
dans le cadre de l’Eurosystème, la BCN devant conserver la responsabilité juridiq ue de la mise en 
œuvre des instruments juridiques de la BCE3. 
2.2.2  Les missions qui ont été conférées par le traité et les statuts du SEBC aux banques centrales de 
l’Eurosystème et qui requièrent l’exercice de pouvoirs discrétionnaires, notamment la prise  de 
décisions politiques de l’Eurosystème et l’exercice de l’autorité publique, ne peuvent pas être 
déléguées. En outre, les activités qui sont directement liées à l’exécution des missions 
                                                 
2  Voir les avis CON/98/12, CON/98/35 et CON/99/20. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à 
l’adresse suivante  : www.ecb.eu ropa.eu.  
3  Voir la note de bas de page 1.  
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3 fondamentales, de même que toute fonction critique liée aux mission s de l’Eurosystème, ne 
peuvent pas être déléguées.  
2.2.3  Une BCN pourrait avoir recours à des tiers pour l’exercice d’activités qui offrent une marge de 
discrétion limitée, à la condition que les activités revêtent un caractère accessoire et préparatoire, 
que l’évaluation de tout élément discrétionnaire demeure du ressort de la BCN qui a recours à ces 
tiers, et qu’un certain nombre de conditions supplémentaires soient remplies.    
2.2.4  Les critères clés, élaborés à partir des principes du droit de l’Union, de la jurisprudence des 
juridictions européennes et des avis précédents de la BCE, pour déterminer si des activités revêtent 
un caractère accessoire et préparatoire peuvent être confiées par une BNC à des tiers, sont les 
suivants  : a) les activités confiée s à des tiers doivent avoir trait à la mise en œuvre pure et simple de 
missions publiques, de manière telle qu’elles revêtent un caractère accessoire et préparatoire, et 
qu’elles ne confèrent aucun pouvoir de décision (pouvoir discrétionnaire) au tiers ou prestataire de 
services externe  ; b) la BCN demeure juridiquement responsable de la mission publique  ; c) le 
recours d’une BCN à des tiers pour l’exercice d’activités ne doit pas compromettre l’application 
des instruments juridiques ou politiques pertinent es de la BCE et le tiers ou prestataire de service 
externe doit mettre en œuvre des instruments juridiques et politiques équivalents à ceux auxquels la 
BCN doit se conformer  ; d) la possibilité  de confier de telles activités à des tiers doit être prévue 
par la loi, ou à tout le moins, ne peut être spécifiquement interdite par la loi  ; e) le recours à des 
tiers pour l’exercice d’activités ne doit pas empêcher l’exercice des fonctions de supervision et de 
surveillance par les BCN à l’égard de ces activités et  ne doit pas aboutir à priver la BCN des 
systèmes et des contrôles nécessaires à la gestion des risques auxquels elle fait face  ; f) la BCN doit 
avoir un accès direct aux informations pertinentes relatives à ces activités  ; g) la BCN doit évaluer 
la qualit é des services fournis et conserver l’expertise et les ressources nécessaires à cette fin  ; h) la 
BCN doit avoir pris les mesures appropriées pour la gestion et la prévention des conflits d’intérêts 
afférents à la BCN et au tiers auquel l’activité a été co nfiée  ; i) la BCN doit prendre les mesures 
appropriées afin d’assurer que le tiers ou le prestataire de services externe se conforme au régime 
de confidentialité applicable, notamment les règles de confidentialité et les normes minimales du 
SEBC, et le pre stataire de services doit protéger toute information confidentielle relative à la BCN.  
 
3. Remarques particulières  
3.1 Le projet de dispositions fait référence à un décret en Conseil d’État  qui a pour objet de préciser les 
conditions du recours à des tiers  par la Banque de France. À cet égard, il convient d’opérer une 
distinction entre la disposition devant être introduite à l’article L.141 -4 du COMOFI et celle qui 
doit être insérée à l’article L. 525-4 du COMOFI.  
3.2 S’agissant de la disposition devant être  introduite à l’article L.141 -4 du COMOFI, il ne ressort pas 
clairement quelles activités peuvent être confiées par la Banque de France à des tiers ni si celle -ci 
demeure responsable de la mission en question.  Étant donné que les missions conférées à la Ba nque 
de France à l’article L.141 -4 du COMOFI sont des missions de l’Eurosystème, si la Banque de 
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4 France a recours à des tiers dans ce cadre, il convient que ce recours se limite aux activités revêtant 
un caractère accessoire et préparatoire qui satisfont à  toutes les conditions ci -dessus énumérées.  
3.3 Les titres spéciaux de paiement dématérialisés, dont la Banque de France assure la surveillance aux 
termes de l’article L.525 -4 du COMOFI, ne sont pas considérés entrer dans le cadre des missions 
de l’Eurosys tème. En conséquence, le recours à des tiers pour des activités liées aux titres spéciaux 
de paiement dématérialisés est soumis aux conditions prévues par le droit français.  
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 5 décembre 2013.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI