EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2019, l’Italie a demandé l’autorisation de continuer, jusqu’au 31 décembre 2022, à accorder une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, comme le prévoit l’article 285 de la directive TVA, et de relever ce seuil de 65 000 EUR à 100 000 EUR, et en parallèle d’appliquer un système de facturation électronique obligatoire aux assujettis concernés et de porter à 130 000 EUR le seuil applicable aux organisations et associations bénévoles de promotion sociale.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 20 septembre 2019, de la demande introduite par l’Italie. Par lettre datée du 23 septembre 2019, la Commission a informé l'Italie qu’elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

À l’issue de discussions informelles avec les services compétents de la Commission et d’évaluations politiques supplémentaires réalisées au niveau national, l’Italie a décidé ensuite de modifier sa demande initiale par lettre envoyée le 26 novembre 2019 et enregistrée à la Commission le 5 décembre 2019.

Par l’intermédiaire de cette lettre, l’Italie a demandé le retrait de sa demande en vue de relever le seuil de la franchise de 65 000 à 100 000 EUR, au motif que cette demande était fondée sur une règle nationale en voie d’abrogation. Au lieu de cela, l’Italie a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le seuil actuel de 65 000 EUR, qui est conforme au régime forfaitaire applicable aux contribuables dans le domaine des taxes directes. De plus, l’Italie a demandé le retrait de la demande concernant le seuil de 130 000 EUR pour les organisations et associations bénévoles de promotion sociale, cette demande étant liée à des mesures de fiscalité directe qui ne sont pas encore en vigueur; l’Italie se réserve le droit de présenter à nouveau cette demande lorsque les mesures générales considérées entreront en vigueur. Par ailleurs, à la suite de l’accord intervenu entre les États membres lors du Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) du 8 novembre 2019 sur la proposition de la Commission relative aux nouvelles règles de simplification en ce qui concerne la TVA applicable aux petites entreprises, qui a été adoptée le 18 février 2020 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, l’Italie a demandé la prorogation de la mesure dérogatoire qui vient à expiration le 31 décembre 2024.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 10 décembre 2019, du rectificatif à la demande initiale transmise par l’Italie. Par lettre datée du 11 décembre 2019, la Commission a informé l'Italie qu’elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer un régime particulier aux petites entreprises, qui inclut la possibilité d'accorder une franchise de TVA à des assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Les assujettis bénéficiant de cette franchise ne sont pas tenus d’appliquer la TVA sur leurs opérations en aval, mais ils ne peuvent donc pas non plus récupérer la TVA payée sur leurs opérations en amont.

La possibilité d’appliquer des règles particulières en matière de TVA, y compris des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe en faveur des petites entreprises, a été introduite pour la première fois par l’article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil. Les États membres qui n'avaient pas usé de la faculté prévue par ledit article n'ont ensuite pu accorder une franchise de taxe qu'aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel était au maximum égal à 5 000 EUR ou à la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme, conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de la directive 77/388/CEE, devenu, après refonte, l'article 285, premier alinéa, de la directive TVA.

L’Italie n’a jamais usé de la faculté prévue à l’article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil. En 2007, elle a demandé l’autorisation de déroger à l’article 285, premier alinéa, en octroyant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à 30 000 EUR. Cette demande a été motivée par la structure économique italienne, constituée en grande partie de microentreprises comptant un très petit nombre de salariés, ainsi que par la volonté de l’Italie de simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe pour l'administration fiscale nationale. La mesure dérogatoire a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2010, en vertu de la décision 2008/737/CE du Conseil. La mesure avait un caractère facultatif, les entreprises ayant la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA.

L’Italie a ensuite été autorisée à prolonger la date d’expiration de la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2013 par la décision d’exécution 2010/688/UE du Conseil, puis jusqu’au 31 décembre 2016 par la décision d’exécution 2013/678/UE du Conseil, qui a également porté le seuil de franchise maximal de 30 000 à 65 000 EUR, et enfin, jusqu’au 31 décembre 2019, par la décision d’exécution (UE) 2016/1988 du Conseil. La présente demande (version révisée) de l’Italie visant à proroger la date d’expiration de la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, sans augmenter le seuil actuel de 65 000 EUR (ou toute valeur supérieure équivalente à ce seuil en termes réels), repose sur les mêmes motifs que ceux présentés dans les demandes précédentes. L’Italien maintient que les petites et moyennes entreprises, et notamment les microentreprises, jouent un rôle prépondérant dans le secteur économique non financier du pays, en termes de valeur ajoutée et d’emploi. Compte tenu des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés que ces entreprises supportent par rapport aux grandes entreprises et du fait qu’elles ressentent toujours les effets de la crise économique, l’Italie fait valoir que la mesure dérogatoire constitue une incitation importante pour les start-up et la consolidation de leur activité économique. À cet égard, il est souligné que l’incidence de la mesure dérogatoire sur les recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale sera négligeable, alors que la mesure aura un effet considérable pour ce qui est de la simplification des obligations fiscales des assujettis concernés, d’une part, et de la perception de la TVA pour l’administration fiscale, d’autre part. Il convient de noter que la mesure concerne 1 332 000 assujettis, ce qui représente 25 % des assujettis susceptibles de bénéficier de la mesure. L’Italie estime que le montant total des recettes diminuerait de 385,7 millions d’EUR.

Sur la base des informations fournies par l’Italie, il est évident que l’objectif de la demande de prorogation de la mesure dérogatoire est de soulager les petites entreprises de bon nombre des obligations en matière de TVA dans le cadre du régime normal de la taxe et d’alléger la charge de l’administration fiscale pour ce qui est de la perception de la taxe et du contrôle des petites entreprises. L’administration fiscale pourrait ainsi concentrer ses activités de contrôle sur des assujettis plus importants. La mesure dérogatoire est donc conforme aux objectifs de l’article 395, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive TVA, qui autorise les États membres à introduire des mesures particulières dérogatoires à ses dispositions afin de simplifier la perception de la taxe. Dans ce contexte, il est rappelé que la mesure est et restera facultative pour les assujettis, qui ont la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA.