COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 200 final 
Bruxelles, le 20 mai 1992 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 2200/90 
en instituant un droit antidumping additionnel 
sur les importations de silicium-métal 
originaires de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CEE) n" 2200/90 du Conseil, un droit antidumping 
de 198 écus par tonne a été institué sur les importations de 
silicium-métal originaires de la république populaire de Chine. 
(2) Ensuite, la Commission a été saisie d'une plainte émanant du 
"Comité de Liaison des industries de Ferro-AIIiâges de la 
Communauté Economique Européenne". Cette plainte, alléguant que 
l'exportateur avait supporté le droit comportant des éléments de 
preuve jugés suffisants, a amené la Commission a annoncer 
l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 paragraphe 11 du 
règlement (CEE) n" 2423/88, dans un avis publié au Journal Officiel 
des Communautés européennes le 18.10.1991. 
(3) En l'absence d'une coopération suffisante tant de la part des 
producteurs exportateurs que des importateurs communautaires, la 
Commission a dû établir ses conclusions sur la base des faits 
disponibles. Dans le cas présent, les statistiques douanières ont 
été considérées comme les faits les plus raisonnables. En l'espèce, 
les prix observés statistiquement sont, en outre, corroborés par 
les informations qui ont pu être recueillies auprès des 
importateurs communautaires ayant coopéré et du représentant des 
industries utilisatrices. 
(4) Il apparaît que, par la baisse de leurs prix à l'exportation vers 
la Communauté postérieure à l'imposition d'un droit antidumping, 
les producteurs exportateurs de silicium-métal en provenance de la 
république populaire de Chine ont supporté le droit antidumping. 
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(5) Le montant de l'absorption du droit est mesuré par la différence 
entre le prix d'importation du silicium originaire de la république 
populaire de Chine au cours de la période d'enquête initiale, et le 
prix d'importation au cours de la période postérieure à 
l'imposition du droit anti-dumping et s'est élevé à 178 %. 
(6) L'imposition de ce droit ayant été jugée conforme à l'intérêt 
communautaire, il s'ensuit qu'une mesure visant à rétablir, dans 
ses effets, ledit droit est conforme à l'intérêt communautaire. 
(7) En l'espèce, la baisse du prix d'importation en pourcentage du 
montant du droit antidumping ayant été évaluée à 178 %, le droit 
antidumping a été supporté en totalité. Un droit additionnel égal 
au droit existant (198 Ecus par tonne) doit donc être imposé. 
(8) Il est donc proposé que le Conseil modifie le règlement (CEE) n* 
2200/90 et impose sur les importations de silicium-métal 
originaires de la république populaire de Chine un droit de 396 
écus par tonne. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N" 2200/90 
en instituant un droit antidumping additionnel 
sur les importations de silicium-métal 
originaires de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^1), et notamment son article 12 et 
son article 13 paragraphe 11, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au 
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit 
(1) J.O. n* L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
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A/ PROCEDURE 
(1) Par le règlement (CEE) n" 2200/90 du Conseil(2), un droit 
antidumping définitif de 198 écus par tonne avait été institué 
sur les importations de silicium-métal originaires de la 
république populaire de Chine. 
(2) La Commission a été saisie d'une plainte émanant du "Comité de 
Liaison des Industries de Ferro-AII iâges de la Communauté 
Economique Européenne", en qualité de représentant de la 
totalité des producteurs communautaires de silicium-métal, et 
soutenant que les producteurs exportateurs concernés avaient 
supporté tout ou partie du droit antidumping. 
(3) La plainte comportant des éléments de preuve jugés suffisants 
relatifs à l'absorption par un producteur exportateur d'un 
droit antidumping, la Commission a annoncé l'ouverture d'une 
enquête au titre de l'article 13 paragraphe 11 du règlement 
(CEE) n* 2423/88, dans un avis publié au Journal Officiel des 
Communautés européennes*3^. 
(4) La Commission a avisé officiellement les producteurs 
exportateurs et les importateurs notoirement concernés et a 
donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître 
leur point de vue par écrit. 
(5) Aucun producteur exportateur et seulement trois des 
importateurs concernés représentant une infime proportion des 
importations ont fait connaître leur point de vue par écrit. 
(6) Une seule organisation représentative des industries 
utilisatrices a présenté des observations. 
(2) J.O. n- L 198 du 28.7.1990, p. 57 
(3) J.O. n* C 273 du 18.10.1991, p. 20 
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(7) Aucune des parties intéressées n'a introduit auprès de la 
Commission de demande de réexamen du règlement (CEE) n" 
2200/90. Par ailleurs, les informations dont disposait la 
Commission ne conduisaient pas à conclure qu'un changement de 
circonstances justifiait un tel réexamen à l'initiative de la 
Commiss ion. 
(8) L'enquête sur l'absorption du droit antidumping par les 
producteurs exportateurs a porté sur la comparaison entre la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1988, qui avait été 
prise en compte pour la détermination du droit antidumping, et 
la période écoulée entre l'imposition d'un droit antidumping 
provisoire et l'avis d'ouverture d'enquête, c'est-à-dire du 
1er avril 1990 au 30 septembre 1991. 
B/ PRODUIT CONSIDERE 
(9) Le produit visé par la procédure est le silicium-métal 
relevant du code NC 2804 69 00 comme dans la procédure 
or iginale. 
C/ ABSORPTION DU DROIT ANTIDUMPING PAR L'EXPORTATEUR 
i) Existence de l'absorption du droit 
(10) En l'absence d'une coopération suffisante tant de la part des 
producteurs exportateurs que des importateurs communautaires, 
la Commission a établi ses conclusions sur la base des données 
disponibles conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) 
du règlement n' 2423/88. 
(11) Le prix à l'importation d'une matière première, telle que le 
produit considéré, peut, en règle générale, être valablement 
apprécié à travers les statistiques douanières. En l'espèce, 
les prix observés statistiquement sont, en outre, corroborés 
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par les informations qui ont pu être recueillies auprès des 
importateurs communautaires ayant coopéré et du représentant 
des industries utilisatrices. 
(12) De ces données, il résulte clairement que, à la suite de 
l'imposition d'un droit antidumping provisoire sur les 
silicium-métal en provenance de la république populaire de 
Chine par le règlement (CEE) n" 720/90 de la Commission*4), 
le prix à l'importation (prix CAF avant paiement des droit de 
douane et droit antidumping) du silicium-métal originaire 
de la république populaire de Chine aux frontières de la 
Communauté a baissé de manière significative. 
(13) Dans ces conditions, il apparaît que, par la baisse de leurs 
prix à l'exportation vers la Communauté postérieure à 
l'imposition d'un droit antidumping, les producteurs 
exportateurs de silicium-métal en provenance de la république 
populaire de Chine ont supporté, en totalité ou en partie, le 
droi t ant idumping. 
(i i) Montant de l'absorption du droit 
(14) Le montant de l'absorption du droit est mesuré par la 
différence entre le prix d'importation du silicium originaire 
de la république populaire de Chine au cours de la période du 
1er janvier au 31 décembre 1988, période d'enquête initiale, 
et le prix d'importation au cours de la période postérieure à 
l'imposition d'un droit provisoire, à savoir du 1er avril 1990 
au 30 septembre 1991. 
(15) Exprimé en pourcentage du montant du droit, le montant de 
l'absorption ainsi défini s'est élevé à 178%, en moyenne 
mensuelle sur la période du 1er avril 1990 au 
30 septembre 1991. 
(4) J.0. n* L 80 du 27.3.1990 p. 9 
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L'effet d'une variation éventuelle des coûts C.A.F. (coût, 
assurance, fret) peut être négligé compte tenu de l'ampleur de 
I'absorpt ion. 
D/ AUTRES FACTEURS 
(16) La Commission a examiné deux facteurs supplémentaires ayant pu 
exercer une influence sur révolution du prix d'exportation du 
silicium-métal originaire de la république populaire de Chine. 
(17) D'une part, l'organisation représentative des industries 
utilisatrices a fait valoir que le produit considéré serait 
d'une qualité qui justifierait un prix inférieur à celui du 
même produit originaire d'autres pays. Or, il ne s'agit pas 
d'une circonstance nouvelle par rapport à la situation 
considérée lors de l'enquête initiale. Dès lors, la différence 
alléguée de qualité ne peut justifier la baisse significative 
du prix à l'exportation du silicium-métal originaire de la 
république populaire de Chine postérieurement à l'imposition 
d'un droit antidumping. De plus, il a été constaté que la 
différence entre le prix à l'exportation vers la Communauté du 
silicium-métal originaire de la république populaire de Chine 
et celui du métal en provenance d'autres pays s'est accrue au 
cours de la période d'enquête. 
(18) D'autre part, l'organisation représentative des industries 
utilisatrices a suggéré que la baisse du prix d'importation du 
silicium en provenance de la république populaire de Chine 
pouvait être reliée à une évolution d'ensemble du marché du 
produit considéré importé dans la Communauté. L'examen des 
statistiques douanières montre cependant clairement une baisse 
significative du prix du silicium-métal originaire de la 
république populaire de Chine alors que, au même moment, le 
prix à l'importation du métal en provenance d'autres pays 
restait stable. 
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E/ INTERET COMMUNAUTAIRE 
(19) L'objectif du droit antidumping additionnel, tel que prévu à 
l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n* 2423/88, est 
de compenser le montant du droit antidumping supporté par 
I'exportateur. 
(20) La Commission n'a pas de raison de croire que les conclusions 
relatives à l'intérêt communautaire exprimées dans les 
considérants 18 à 21 du règlement (CEE) n* 2200/90 doivent 
être modi f iées. 
(21) En outre, du fait que, d'une part, l'absorption d'un droit 
anti-dumping par le producteur exportateur annule l'effet du 
droit antidumping et a pour conséquence d'empêcher 
l'élimination du préjudice subi par l'industrie communautaire 
et que, d'autre part, l'imposition de ce droit antidumping 
avait été jugée conforme à l'intérêt communautaire, il 
s'ensuit qu'une mesure visant à rétablir, dans ses effets, 
ledit droit est conforme à l'intérêt communautaire. 
F/ DROIT ANTIDUMPING ADDITIONNEL 
(22) L'article 13 paragraphe 11 point (a) du règlement (CEE) 
n" 2423/88 limite le montant additionnel à la stricte 
compensation du montant du droit antidumping supporté par le 
producteur exportateur, qui ne peut logiquement être supérieur 
au montant dudit droit antidumping. 
(23) En l'espèce, la baisse du prix d'importation en pourcentage du 
montant du droit antidumping ayant été évaluée à 178 %, le 
droit antidumping a été supporté en totalité. Un droit 
additionnel égal au droit existant doit donc être imposé. 
(24) Le droit antidumping actuellement en vigueur étant de 198 écus 
par tonne, un droit additionnel du même montant doit être 
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imposé. Pour des raisons pratiques, l'imposition de ce droit 
additionnel prend la forme d'une modification du règlement 
(CEE) n" 2200/90. Il ne s'agit pas d'une modification du 
droit antidumping au sens de l'article 15 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n* 2423/88 et, de ce fait, la date 
d'expiration du droit antidumping, y compris le droit 
additionnel, demeure inchangée. Le montant total du droit 
antidumping imposé sur les importations de silicium-métal en 
provenance de la république populaire de Chine doit, par 
conséquent, s'élever à 396 écus par tonne, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) N" 2200/90, le paragraphe 2 est 
remplacé par le texte suivant : 
"Le droit est fixé à 396 écus par tonne du produit importé." 
Ar t i cIe 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
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ISSN 0254-1491 
COM(92) 200 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-214-FR-C 
ISBN 92-77-44043-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L 2985 Luxembourg