P6_TA(2005)0152

Protection sociale, soins de santé de qualité

Résolution du Parlement européen sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité (2004/2189(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la modernisation de la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la "méthode ouverte de coordination" (COM(2004)0304),

- vu sa résolution du 16 février 2000 sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale [1],

- vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur la communication de la Commission sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière [2],

- vu la réunion du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003 à Bruxelles et les conclusions des précédentes réunions du Conseil européen de Lisbonne, Göteborg et Barcelone sur les soins de santé et les soins de longue durée,

- vu le livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (COM(2004)0374),

- vu la communication de la Commission sur le "Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale" (COM(2003)0261),

- vu sa résolution du 11 mars 2004 sur la proposition de rapport conjoint "Soins de santé et soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale" [3],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0085/2005),

A. considérant que le droit à la santé est un droit social fondamental, inscrit à l'article II-95 du traité établissant une Constitution pour l'Europe [4], désormais soumis à ratification; considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [5] reconnaît le droit de toute personne à avoir accès aux soins de santé et aux traitements médicaux, ainsi que le droit des personnes âgées à mener une vie dans la dignité et l'indépendance, et de participer à la vie sociale, culturelle et professionnelle,

B. considérant que la santé est une richesse inhérente à chaque personne à toutes les étapes et dans toutes les situations de sa vie, et qu'elle est l'une des conditions fondamentales lui permettant d'apporter une contribution active à la société; considérant que la santé publique est l'une des richesses de la société et que celle-ci a le devoir essentiel de la protéger,

C. considérant que la santé est influencée par de nombreux facteurs, dont les prédispositions génétiques, le style de vie et la condition sociale, et que les soins n'ont qu'une influence réduite sur l'état de santé général d'une personne (on parle souvent de 10 %),

D. considérant que la garantie d'avoir accès aux soins de santé en cas de besoin est une condition indispensable à l'insertion réussie de l'individu dans la société, à toutes les étapes et dans toutes les situations de sa vie,

E. considérant que la libre circulation des personnes, y compris les travailleurs, est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne et qu'elle est en même temps une condition indispensable au développement des différents États membres ainsi que de l'Union dans son ensemble; considérant que la confiance des personnes en l'accessibilité et la qualité des soins de santé après leurs déplacements entre les États membres peut être renforcée grâce à la coopération ouverte entre les systèmes de santé,

F. considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, la mobilité des patients et l'utilisation des services transfrontaliers vont aller en augmentant et que ce développement, combiné à une intensification du marché intérieur, aura un impact croissant sur les systèmes de santé nationaux dont les principes et les objectifs ne doivent pas être compromis pour autant,

G. considérant que la carte européenne d'assurance maladie est un instrument approprié pour garantir, en matière de soins de santé, la liberté de circulation à travers l'Union même si les structures des systèmes sociaux nationaux varient de façon considérable,

H. considérant que la Cour a reconnu à plusieurs reprises le droit des patients au remboursement des frais médicaux encourus dans un autre État membre, en distinguant cependant entre traitement en milieu hospitalier et traitement hors milieu hospitalier et en liant la mise en œuvre de ce droit à certaines conditions qui doivent en particulier assurer l'équilibre financier et la sécurité sociale, l'objectif étant toujours d'assurer un niveau élevé de protection de la santé,

I. considérant que, dans sa résolution précitée du 11 mars 2004, le Parlement européen exhorte les États membres à renforcer leurs institutions de soins et d'aide, tant publiques que privées, grâce à l'utilisation de l'intégralité de l'offre disponible dans l'État d'origine des patients,

J. considérant que les systèmes de santé des États membres sont fondés sur les principes d'égalité et de solidarité, ce qui implique que chacun doit pouvoir bénéficier de soins de santé et de soins de longue durée de qualité selon ses besoins et sans considération d'âge ou de ressources,

K. considérant que la promotion d'un niveau de protection sociale élevé est un objectif constant de l'Union et qu'une coopération plus efficace dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée contribue à une modernisation durable du modèle social européen et à une plus grande cohésion sociale; considérant que les soins de santé et les soins de longue durée sont des prestations de service d'intérêt général, dans le cadre desquelles le principe de solidarité doit avoir la priorité,

L. considérant que les systèmes de santé, en tant que composantes des systèmes de sécurité sociale des États membres, font face à des défis liés aux nouvelles technologies de diagnostic et de soin, au vieillissement de la population (c'est-à-dire un énorme accroissement du nombre de personnes très âgées et fragiles nécessitant des évaluations sanitaires spécifiques et des soins appropriés), aux attentes croissantes du public et à la garantie de l'aspect universel de l'accès de tous les citoyens à ces systèmes,

M. considérant que le vieillissement des personnels de santé constitue un défi dans certains États membres, comme le vieillissement d'une grande partie des personnes qui fournissent des soins bénévolement,

N. considérant que les nouvelles technologies de diagnostic et de soin ne sont pas qu'une menace pour la stabilité financière des systèmes de santé mais qu'elles représentent aussi et surtout de nouvelles possibilités et de nouveaux espoirs dans la lutte incessante de l'être humain contre la maladie et la vieillesse; considérant cependant qu'il convient de tenir compte de la pauvreté croissante des personnes âgées,

O. considérant que la prévention est la forme la plus efficace et la plus rationnelle de soins de santé; considérant qu'une prévention abordable, accessible à tous et de qualité contribue au prolongement de l'espérance de vie, à la diminution de l'apparition de maladies et à la baisse des dépenses de santé et qu'elle soutient l'effort en vue d'une viabilité durable du financement des systèmes de santé,

P. considérant que si la grande majorité des personnes âgées sont en bonne santé et mènent une existence indépendante, un grand nombre d'entre elles souffrent de maladies et de handicaps et ont donc besoin d'accéder à des services sociaux et à des services de santé de haute qualité et hautement intégrés, dispensant un examen gériatrique approprié (c'est-à-dire multidisciplinaire et holistique), seule intervention de nature à réduire le handicap ainsi qu'à éviter des soins de longue durée inutiles pour les membres de ce groupe,

Q. considérant que le citoyen — le patient — se trouve au centre de tout ce qui touche à la santé; que c'est à lui que les soins sont dispensés, que c'est lui qui les finance soit directement, soit sous forme d'assurance ou d'impôt; que le citoyen a le plus grand intérêt à la disponibilité, à l'accessibilité, à la pertinence et à la qualité des soins et qu'il doit par conséquent disposer de toutes les informations et de tous les droits de décision et de choix concernant les options en matière de soins de santé et d'utilisation de ces derniers,

R. considérant que la qualité des soins de santé est influencée en particulier par le niveau d'éducation et de formation continue du personnel soignant, par l'adéquation de ses conditions de travail et de protection sur le lieu de travail, par l'accessibilité de technologies de diagnostic et de soins de qualité, par le niveau d'organisation des services de santé et par la qualité de la communication et de la diffusion d'informations parmi les prestataires de soins et les patients,

S. considérant, vu l'augmentation énorme du nombre de personnes âgées et fragiles, qu'il est urgent de développer et de promouvoir l'enseignement gérontologique et gériatrique, tant dans le cycle inférieur que dans le cycle supérieur des programmes de formation, de manière à donner à tous les professionnels de santé les connaissances et compétences spécifiques nécessaires pour fournir des soins de meilleure qualité et plus appropriés à ce groupe,

T. considérant que le programme européen d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) fournit une stratégie intégrée pour les politiques de santé et les soins de santé, basée entre autres sur la promotion de la santé et la prévention primaire, sur la prévention des risques pour la santé, sur l'intégration d'un niveau élevé de protection de la santé dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques sectorielles et sur la lutte contre les inégalités sociales à l'origine de problèmes de santé,

U. considérant que la santé, de même que l'économie, est un domaine très important pour la science et la recherche; qu'elle constitue un espace exceptionnellement vaste pour le développement de la science et pour la recherche, et parallèlement pour une intégration concrète des résultats de la science et de la recherche dans la vie quotidienne; considérant que la santé en tant que secteur économique génère un grand nombre d'emplois et d'importantes richesses économiques,

V. considérant qu'outre la recherche fondamentale, il y a un grand besoin de recherche clinique qui s'intéresse aux problèmes de santé que connaissent actuellement le nombre de plus en plus grand de personnes âgées et fragiles et qui vise à élaborer de nouvelles interventions pour apporter les soins les plus efficaces et les plus judicieux, contribuant ainsi à une qualité de vie élevée,

W. considérant que la santé est un secteur étroitement lié à la croissance économique et au développement durable et que, par voie de conséquence, il ne faut pas la considérer seulement comme un coût, mais aussi comme un investissement productif réalisable grâce à des politiques de santé efficaces,

X. considérant que la coopération dans le domaine des soins de santé contribue à la création d'une Europe plus respectueuse de la santé, dont l'organisation relève essentiellement des États membres; que pour améliorer et développer des soins de santé et des soins de longue durée de qualité, accessibles et durables, il est important que les États membres procèdent à un échange d'expériences; que les soins de santé devraient jouer un rôle significatif dans la stratégie de Lisbonne,

Y. considérant que les soins à domicile, qui permettent la prise en charge dans un environnement familier et rassurant, sont de plus en plus demandés, et considérant que ce type de soins complète utilement l'hospitalisation et qu'il s'agit d'un service important à fort potentiel d'emplois,

Z. considérant que dans sa communication sur l'Agenda pour la politique sociale (COM(2000)0379), la Commission déclare que l'introduction de l'assurance sociale santé a été un volet essentiel des réformes des soins de santé et souligne que sept des dix nouveaux États membres préfèrent le financement par l'assurance que par la fiscalité;

1. constate que la Commission souhaite soutenir, entre autres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les gouvernements nationaux (et régionaux, le cas échéant) dans le développement et la réforme des systèmes de santé, et demande à cet égard le plein respect de la souveraineté absolue des gouvernements nationaux ou régionaux dans le domaine de l'organisation des systèmes de santé, en particulier en ce qui concerne les différents systèmes de financement, de manière à pouvoir atteindre les objectifs de modernisation des systèmes de protection sociale définis en commun;

2. souligne que la procédure de la méthode ouverte de coordination ne peut porter préjudice aux compétences des États membres et ne peut aboutir à un contournement du principe de subsidiarité; estime qu'à l'avenir également, chaque État membre devra décider lui-même de la manière d'atteindre les objectifs définis en commun pour la modernisation des systèmes de protection sociale;

3. invite la Commission et les États membres à tenir davantage compte de l'importance de la prévention et de la santé lors de la fixation d'objectifs et d'indicateurs communautaires;

4. critique le fait que la méthode ouverte de coordination, telle qu'il est prévu de l'appliquer au domaine de la santé, excède manifestement la capacité administrative des États membres, en particulier en ce qui concerne la collecte informatisée de données; propose que la collecte de données soit tout d'abord limitée à quelques domaines particulièrement pertinents;

5. se félicite de la décision du Conseil d'appliquer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière à long terme; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;

6. invite instamment les États membres à envisager des mesures actives pour gérer les besoins en matière de santé des membres les plus pauvres de la société ainsi que leur accès aux soins; souligne que la couverture universelle doit être basée sur la solidarité et constituer un filet de sécurité contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à l'avantage des personnes ayant de faibles revenus et des personnes dont l'état de santé nécessite des soins intensifs, longs ou coûteux, y compris les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie;

7. déplore que la Commission envisage la modernisation de la protection sociale dans le domaine des soins de santé essentiellement sous l'angle des exigences du Pacte de stabilité; déplore que la Commission ne fasse pas référence dans son texte à l'évolution des dépenses de soins de santé dans les différents secteurs (traitements, soins hospitaliers, etc.) ainsi qu'à l'impact de la prévention dans les différents États membres;

8. convient que les systèmes de santé de l'Union se trouvent confrontés à des défis communs, en raison des progrès techniques et médicaux, auxquels s'ajoutent les coûts accrus, l'évolution démographique, en particulier le nombre croissant de personnes âgées et fragiles, souffrant de maladies multiples, souvent aggravées par des circonstances sociales défavorables, la demande croissante de prestations de santé et de produits médicaux, ainsi que la mobilité de plus en plus grande de la population communautaire,

9. estime que le vieillissement de la population représente un défi et en même temps une chance qu'il conviendrait d'exploiter pour intégrer plus étroitement dans la société et dans les entreprises, dans le cadre du "vieillissement actif", des personnes riches de l'expérience précieuse qu'elles ont accumulée au fil des ans;

10. souligne que, du fait des progrès de l'espérance de vie, des prestations médicales et des soins de santé mieux coordonnés sont nécessaires pour le développement futur des infrastructures sociales;

11. est conscient qu'une population communautaire de plus en plus mobile et l'immigration en provenance de pays tiers peuvent représenter un défi sur le plan administratif;

12. souligne combien il importe que la prévention soit assurée, et que chacun puisse prendre en charge sa propre santé d'une façon financièrement abordable, étant donné qu'il s'agit de la façon la plus efficace de lutter contre la maladie, et appelle les gouvernements des États membres à encourager la coordination de programmes de prévention sanitaire destinés aux différentes tranches d'âge faisant figurer la promotion de la santé et la promotion d'un style de vie sain parmi leurs priorités, et plaçant au premier rang de celles-ci concernant les services effectivement dispensés les mesures préventives comprenant des visites régulières de prévention et des vaccinations, conformément aux connaissances scientifiques, et appelle à assurer un accès universel à ces mesures; recommande également un dépistage gériatrique approprié des personnes âgées et fragiles en vue d'améliorer leur qualité de vie et d'éviter une hospitalisation et des soins à domicile de longue durée inutiles, ce qui, en soi, représentera une contribution énorme à la baisse des dépenses de santé;

13. remarque que les "grands tueurs" (par exemple les cancers et les maladies cardio-vasculaires) et les "grands invalidants" (par exemple les troubles musculo-squelettiques et autres maladies chroniques liées au travail, les problèmes de santé résultant par exemple de régimes alimentaires déséquilibrés, de l'usage de drogues, de la dégradation de l'environnement, et d'une activité physique restreinte) pourraient être considérablement réduits par des actions préventives intersectorielles globales et individuelles, et par une meilleure lutte contre les facteurs pathogènes dans le milieu de travail et de vie des personnes; souligne dès lors l'importance du développement de la médecine du travail, pour prévenir et détecter précocement les maladies et les problèmes de santé;

14. insiste sur le fait que, dans tout système de santé et de soins de longue durée, le rôle principal doit revenir au citoyen en tant que bénéficiaire de services et consommateur de soins; estime que les droits du patient sont primordiaux et que le premier d'entre eux est le droit à une information complète sur sa propre santé, sur les possibilités existantes en matière de soins de santé et de soins de longue durée et sur le choix des soins qui sont proposés sur le marché par les différents prestataires;

15. invite les États membres et la Commission, en particulier à l'aide du programme d'action dans le domaine de la santé, à assurer une harmonisation de la collecte des données et une amélioration du socle de données ainsi qu'à permettre aux citoyens et aux prestataires de services, par l'intermédiaire du portail de l'Union européenne dans le domaine de la santé, en construction, d'accéder à des informations sur le système de santé et la politique en matière de santé d'autres États membres;

16. se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'amélioration de la communication et de la collaboration interdisciplinaire et interinstitutionnelle entre les différents prestataires de soins de santé et de soins de longue durée dans la prévention, le diagnostic et les soins; estime que le médecin dispensant les soins primaires joue un rôle clé dans cette communication et cette collaboration et que la diffusion des informations déjà existantes entraîne une meilleure qualité et une efficacité accrue des soins prodigués, une baisse du risque d'atteinte à la santé du patient et une plus grande efficacité des énergies et des moyens déployés;

17. est préoccupé par les différences substantielles entre les anciens États membres et la plupart des nouveaux États membres en termes de situation sanitaire des populations, d'accès aux soins, de qualité des soins, et de ressources déployées dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée; appelle la Commission et les anciens États membres à soutenir les nouveaux États membres dans leurs efforts en vue d'améliorer les soins de santé et les soins de longue durée avec l'aide du programme d'action dans le domaine de la santé et d'autres instruments appropriés, en particulier la "méthode ouverte de coordination";

18. insiste sur l'importance du système de santé, des soins de longue durée et de l'aide sociale dans les économies nationales, eu égard au grand nombre de personnes qu'ils emploient de nos jours et à leur potentiel élevé de création d'emplois chez les différents prestataires de soins, créant une concurrence accrue et, de la sorte, un plus grand potentiel de croissance pour les économies nationales; souligne que le vieillissement progressif de la population de l'Union européenne nécessitera que l'on alloue davantage de moyens financiers et humains à l'assistance aux personnes âgées; et considère également que, dans de nombreux États membres, il est urgent de prendre des mesures actives pour recruter et conserver les personnels de santé;

19. souligne que le besoin croissant de prestations dans le domaine de la santé et des soins est à l'origine de postes de travail supplémentaires, d'une qualité croissante;

20. invite les gouvernements des États membres à prendre des mesures efficaces visant à améliorer la situation du citoyen lorsqu'il recourt à des soins de santé et à des soins de longue durée, à favoriser une meilleure accessibilité des informations pour le grand public et à créer de meilleures conditions permettant le libre choix du patient quant aux soins de santé et aux soins de longue durée; estime que dans cet objectif, il est nécessaire que soient disponibles une multiplicité de prestataires de soins ainsi que des informations sur un style de vie sain, sur les possibilités de prévention, de diagnostic et de soins, et que l'accès à de telles informations ne doit pas être limité, en particulier pour des raisons d'économie des deniers publics;

21. relève que certains États membres augmentent la quote-part des frais de santé à la charge du patient et exige à cet égard que les groupes défavorisés continuent à avoir accès à un système de santé approprié;

22. se dit inquiet de ce que, dans de nombreux États membres, il existe des files d'attente d'une longueur excessive pour certains traitements, tant aigus que non aigus; demande aux États membres de déployer des efforts ciblés pour réduire les files d'attente; invite les États membres, chaque fois que de longues files d'attente existent et qu'un traitement de même valeur ou tout aussi efficace ne peut avoir lieu en temps voulu dans le pays même, de collaborer étroitement, dans le respect du principe de subsidiarité, d'équilibre des systèmes nationaux et d'équilibre financier, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité sociale pour l'ensemble des citoyennes et citoyens de l'Union européenne;

23. invite les gouvernements des États membres à promouvoir concrètement la diffusion d'information (y compris parmi les diverses agences et disciplines impliquées dans la prise en charge des patients) et l'utilisation des technologies de communication électroniques dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée; appelle la Commission et les gouvernements des États membres à un soutien plus large et plus systématique du développement de la "santé sur Internet";

24. se dit inquiet du fait que dans de nombreux États membres, il existe une pénurie croissante de médecins et de personnel médical et de santé bien formés — dans des proportions variables, il est vrai; engage expressément les États membres à déployer des efforts ciblés pour améliorer la qualité du travail, rendre ces professions plus attractives et éliminer les pénuries de personnel qui existent actuellement; souligne la nécessité de la promotion d'une formation complémentaire et continue des bénévoles et des salariés qualifiés dans ce secteur;

25. déplore qu'aucune importance particulière ne soit accordée aux réactions des acteurs sur le terrain dans les domaines faisant l'objet d'une coordination renforcée; fait observer que les modèles de gouvernance existants mettent beaucoup l'accent sur les flux d'informations depuis la base;

26. déplore que, d'une manière générale, les analyses scientifiques des besoins ne se voient pas accorder une place plus importante; rappelle que les données scientifiques provenant d'autres organisations ne peuvent pas être reprises sans contrôle préalable; préconise un recours plus large aux programmes de recherche existants pour le traitement des données internes;

27. invite les gouvernements des États membres à rapprocher encore plus les différents systèmes d'éducation et de formation des personnels de santé, à promouvoir la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, facilitant ainsi la mobilité des professionnels de la santé, et à coordonner et rapprocher davantage les exigences relatives à l'équipement des services de santé et à l'utilisation des nouvelles technologies de diagnostic et de soins, et à encourager par conséquent une qualité équivalente des soins de santé dans tous les États membres;

28. souligne que la viabilité financière à long terme suppose une exploitation optimale des ressources disponibles; fait remarquer que cet objectif ne peut être atteint que si la qualité des soins de santé devient plus transparente que ce n'est le cas actuellement, si les États membres instaurent des programmes systématiques d'assurance qualité et des lignes directrices pour les traitements fondées sur des éléments tangibles et s'ils n'utilisent les deniers publics que pour des produits médicaux et des technologies ayant une utilité démontrée;

29. souligne qu'il importe que les États membres contrôlent davantage l'efficacité, l'utilité et la viabilité économique du progrès médical et médico-technique; invite la Commission à examiner s'il est possible de mettre en réseau et de coordonner l'évaluation, par les États membres, de la technologie et des orientations médicales;

30. demande instamment aux États membres de présenter des rapports nationaux préliminaires en temps voulu pour le prochain Conseil européen;

31. estime que les soins de santé en faveur des personnes âgées et fragiles sont un domaine de recherche approprié au niveau européen;

32. invite la Commission à soumettre des propositions d'ici fin 2005, présentant de grandes orientations politiques, des objectifs communs, des méthodes de travail et un calendrier détaillé, tout en soulignant également que les soins de santé en faveur des citoyens relèvent de la responsabilité des différents États membres;

33. souligne que lors de la création d'indicateurs et de l'interprétation des résultats, il convient de procéder avec minutie, en tenant compte des différences qui existent entre les différents systèmes de santé; insiste, en particulier, sur l'élaboration d'indicateurs pour mesurer le caractère équitable de l'accès aux soins ainsi que leur qualité et leur efficacité;

34. invite le Conseil européen à arrêter un cadre intégré au printemps 2006 dans le domaine de la protection sociale, afin de rationaliser la méthode ouverte de coordination, et à adopter une liste unique d'objectifs communs dans les domaines de l'insertion sociale, des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée;

35. appelle le Conseil et la Commission à informer le Parlement européen de leurs propositions;

36. invite les États membres et la Commission à associer davantage que par le passé les organisations de patients aux décisions de politique de santé et à soutenir leur action comme il se doit;

37. invite la Commission et les États membres à prêter une attention appropriée, dans toutes les mesures ayant trait à la santé, aux spécificités de la situation des femmes; invite la Commission à présenter un nouveau rapport sur la situation sanitaire des femmes dans l'Union européenne;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au comité de la protection sociale et aux parlements des États membres.

[1] JO C 339 du 29.11.2000, p. 154.

[2] JO C 38 E du 12.2.2004, p. 269.

[3] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 862.

[4] JO C 310 du 16.12.2004.

[5] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

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