N° C 35/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 84 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
213e session plénière, tenue à Bruxelles les 14 et 15 décembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 17 novembre 1983, sur la proposi­
tion d'une quinzième directive du Conseil en 
matière d'harmonisation des législations des États 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
— report du délai pour la mise en application du 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la 
République hellénique, 
vu la décision prise par son bureau le 22 novembre 
1983 et approuvée par son assemblée plénière du 
15 décembre 1983 de nommer un rapporteur général, 
conformément à l'article 18 de son règlement inté­
rieur, chargé de l'élaboration d'un avis en la matière, vu le rapport oral présenté par M. A. Dassoulas, rap­
porteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 213e session plénière, 
tenue les 14 et 15 décembre 1983 (séance du 
15 décembre 1983), 
A ADOPTE LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité économique et social approuve la propo­
sition visant à prolonger de deux ans ce délai. 
Tout en reconnaissant que, pour des raisons techni­
ques, la République hellénique n'est pas en mesure, 
actuellement, d'adopter le système de la taxe sur la 
valeur ajoutée d'ici au 1er janvier 1984, le Comité 
espère qu'une prolongation au-delà du 21 décembre 
1985 ne sera pas demandée. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de recommandation du Conseil aux entreprises de chemin de fer 
nationales des États membres relative au renforcement de leur coopération dans la 
gestion commerciale du trafic international de voyageurs et de marchandises par chemin 
de fer 
(84/C 35/09) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 191 du 16 juillet 1983, page 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
9. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/25 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
213e session plénière, tenue à Bruxelles les 14 et 15 décembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil, du 19 juillet 1983, de le 
saisir d'une demande d'avis sur la proposition sus­
mentionnée ('), 
vu la décision de son président, du 29 juillet 1983, 
de charger la section des transports et communica­
tions d'élaborer un avis à ce sujet (article 22 du 
règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par ladite section, lors de sa 
154e réunion, tenue le 7 décembre 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Querleux, rappor­
teur (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 213e session plénière, 
tenue les 14 et 15 décembre 1983 (séance du 
15 décembre 1983), 
considérant la résolution du Conseil concernant la 
politique ferroviaire de la Communauté, du 
15 décembre 1981, en vertu de laquelle le Conseil 
estime que, dans le cadre de la politique commune 
des transports, une attention particulière doit être 
attachée, notamment, au renforcement de la coopé­
ration internationale dans le domaine commercial, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité n'a pas d'objections fondamentales 
à rencontre de la présente proposition de recom-
(') JOn° C 191 du 16. 7. 1983, p. 10. mandation. Il a d'ailleurs enregistré l'information 
que son texte a été élaboré après des échanges de 
vues avec le groupe des entreprises nationales de 
chemin de fer des pays de la Communauté, et que 
celui-ci s'est déclaré globalement d'accord. 
1.2. Le Comité constate que les entreprises de che­
min de fer, tant en matière de transport de voya­
geurs que de marchandises, mettent déjà en prati­
que (souvent depuis des années) bon nombre des 
mesures de coopération commerciale suggérées par 
la proposition de recommandation. Néanmoins, 
cette dernière présente l'intérêt à la fois d'inviter les 
chemins de fer à aller de l'avant encore davantage 
et, ne serait-ce que par le biais des comptes rendus 
périodiques à présenter à la Commission (article 5 
du projet), les motive à faire régulièrement le point 
sur les progrès enregistrés et sur l'état d'avancement 
de la réalisation des objectifs commerciaux arrêtés 
entre eux par voie bilatérale ou multilatérale. 
1.3. Le Comité marque son accord sur la formule 
de «recommandation», seule compatible avec l'auto­
nomie de gestion reconnue aux entreprises de che­
min de fer. 
1.4. Tout en reconnaissant que cet aspect n'entre 
pas dans le domaine précis de la présente proposi­
tion de recommandation, le Comité — comme il l'a 
à différentes reprises souligné — rappelle qu'à 
défaut de réelles mesures d'harmonisation des con­
ditions de concurrence intermodales, notamment 
en matière sociale des conditions de travail, ainsi 
que de mise en place d'une tarification pour usage 
des infrastructures et de dotation suffisante en 
moyens financiers d'investissement, tout ou partie 
des entreprises de chemin de fer pourront éprouver 
des difficultés à mettre en œuvre concrètement les 
objectifs dûment étudiés et planifiés contenus dans 
les plans de coopération commerciale. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité approuve sans restriction les objec­
tifs généraux résumés dans l'article 1er de la recom­
mandation, selon lesquels les entreprises de chemin 
N° C 35/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 84 
de fer doivent prioritairement surmonter ce qui sub­
siste encore de la fragmentation de l'offre ferro­
viaire, et se présenter aux voyageurs et aux char­
geurs, sur le marché des transports internationaux, 
comme à un transporteur unique. 
2.2. L'approche développée dans les articles 2, 3 
et 4, à savoir: 
— la définition en commun des besoins de la 
clientèle par des études de marketing visant à 
optimiser le rapport qualité/coût des offres, 
— l'élaboration de stratégies de vente s'appuyant 
sur des tarifs directs simples (excluant toute jux­taposition additive de tarifs nationaux) rapide­
ment adaptables en fonction de l'état des mar­
chés de transport grâce à une large gamme de 
délégations de pouvoirs de réseau à réseau, 
l'échange permanent d'informations sur les 
coûts, l'amélioration de la productivité et la fia­
bilité des services, 
apparaît au Comité comme tout à fait conforme aux 
modalités techniques de gestion efficace d'entrepri­
ses modernes ayant une communauté d'intérêts. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une 
— communication de la Commission au Conseil concernant des propositions pour une 
politique équilibrée des combustibles solides 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un soutien financier 
communautaire en faveur des industries productrices de combustibles solides de la 
Communauté 
(84/C 35/10) 
La communication susmentionnée qui a fait l'objet de l'avis n'a pas encore été publiée 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
La proposition est publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 232 
du 30 août 1983. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 27 juin 1983, et le Conseil, le 6 août 1983, de consulter, 
conformément aux dispositions de l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Comité économique et social respectivement sur la com­
munication et la proposition susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
213e session plénière, tenue à Bruxelles les 14 et 15 décembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: