N° C 23/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre d'un programme 
d'action dans le domaine de l'infrastructure en vue de la réalisation du marché intégré des 
transports de 1992(1) 
(89/C 23/05) 
Le 5 juillet 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément aux 
dispositions de l'article 75 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée^). 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a émis son avis le 9 novembre 1988 (rapporteur: M. Rouzier). 
Au cours de sa 260e session plénière tenue les 23 et 24 novembre 1988 (séance du 23 novembre 
1988), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. Le programme d'action est conforme au pro­
gramme à moyen terme d'infrastructure de transport 
approuvé par le Comité le 18 septembre 1986 (rappor­
teur: M. Rouzier) (2). Il s'agit concrètement "de faciliter, 
dans la Communauté, la libre circulation des personnes 
et des marchandises, notamment par la création ou 
l'amélioration d'axes de circulation, plus particulière­
ment Nord-Sud, entre les États membres. Il a l'avantage 
d'une limitation dans le temps (1988-1992) et il définit 
les opérations qui bénéficieront de l'aide financière prio­
ritaire de la Communauté. Le programme d'action ne 
remet pas en cause le programme à moyen terme qui 
demeure soumis à l'approbation du Conseil. 
1.2. Le Comité approuve dans son principe et dans 
ses objectifs la proposition de règlement de la Commis­
sion. Il estime toutefois utile de formuler les observa­
tions suivantes. 
2. Observations générales 
2.1. La proposition de règlement institue, en critère 
d'éligibilité pour une aide financière des projets d'infra­
structure de transport, la compatibilité du projet avec 
d'autres actions communautaires menées au titre de la 
politique commune des transports ou d'autres politi­
ques de la Communauté et avec d'autres actions natio­
nales définies comme prioritaires dans les plans et pro­
grammes nationaux d'infrastructure de transport. Le 
Comité souscrit entièrement à ce critère. 
2.2. La présente proposition fait référence à la décla­
ration d'utilité européenne, comme condition préalable 
à l'éligibilité de l'aide financière. Cette référence est très 
opportune. Le Comité recommande donc au Conseil 
d'accélérer sa décision concernant le financement des 
grandes infrastructures d'intérêt européen, laquelle 
institutionnalisera cette notion juridique. 
0) JO n° C 270 du 19. 10. 1988, p. 6. 
(2) JO n° C 328 du 22. 12. 1986, p. 42. 2.3. Les opérations spécifiques du programme d'ac­
tion sont énumérées dans l'article 3. Le Comité se trouve 
dans l'impossibilité de porter un jugement de fond sur 
le choix de la Commission, car celui-ci n'est pas justifié 
en détail. 
Toutefois, en tenant compte de la faiblesse en valeur 
relative des moyens financiers disponibles, le Comité 
considère qu'une concertation des moyens financiers 
sur un nombre limité d'opérations aurait davantage 
servi les besoins des régions les plus défavorisées. 
2.4. Le Comité observe que certaines actions seront 
susceptibles de bénéficier simultanément de deux 
sources de financement imputées au budget communau­
taire. Il s'agit d'une part des moyens financiers inscrits 
à la ligne budgétaire 580 et d'autre part du Fonds 
européen de développement régional (Feder). Il est bien 
entendu qu'en aucun cas l'une de ces deux participa­
tions ne peut ni ne doit exclure l'autre. 
Le Comité tient par ailleurs à signaler que les moyens 
financiers prévus par les Communautés pour faire 
démarrer ou accélérer des projets d'infrastructure 
devraient impérativement s'ajouter aux financements 
nationaux et ne doivent dès lors pas conduire à leurs 
réductions. 
2.5. L'analyse de l'échéancier figurant au paragra­
phe 6 de la fiche financière, annexée à la présente 
proposition de règlement, permet au Comité de cons­
tater : 
a) que sur les 630 millions d'Écus d'autorisation du 
programme envisagé sur les cinq années 1988-1992, 
264 millions d'Écus, soit 40%, seront libérés en 
crédits de paiement après le 1er janvier 1993; 
b) que ce paragraphe n'est pas complété par l'indica­
tion des opérations retenues et que dans ces condi­
tions, il est difficile de porter un jugement sur 
l'équilibre des dépenses entre les différents modes 
de transports terrestres et sur les risques de « sau­
poudrage»; 
c) qu'il serait enfin souhaitable que l'annexe au règle­
ment soit complétée par une estimation — même 
approchée — des financements toutes sources 
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confondues, y compris les capitaux privés évoqués au 
8e considérant^) de la proposition de la Commission. 
2.6. Aux articles 7 et 10, le Comité n'est pas cité en 
qualité de destinataire des communications relatives 
à l'avant-projet de budget et au rapport portant sur 
l'expérience acquise. Ces documents seraient de nature 
à mieux faire connaître la définition des projets dont 
l'absence est particulièrement regrettée au para­
graphe 2.3 de l'avis. 
3. Orientations à long terme 
3.1. Le rapport de la Commission (prévu à l'arti­
cle 10 du projet de règlement) portant sur l'expérience 
acquise lors de l'exécution du programme d'action révé­
lera les conditions dans lesquelles ce programme aura 
joué son rôle de catalyseur en démarrant ou en accélé­
rant les différentes opérations d'infrastructure de trans­
port. Le Comité souhaite que ce rapport facilite l'élabo­
ration d'un schéma directeur qui prendra en compte les 
critères suivants : 
— contribution à la mise en place des réseaux de trans­
port homogènes et équilibrés, en s'appuyant sur les 
schémas directeurs européens établis ou qui doivent 
l'être dans les meilleurs délais et prendre en compte 
les complémentarités intermodales, 
—- besoins de trafics actuels et futurs pour lesquels il 
convient d'accélérer l'homogénéisation des critères 
d'évaluation et de développer les échanges d'infor­
mation entre États membres, 
i1) Ce considérant pose en clair le problème des péages évoqué 
au paragraphe 2.1 de l'avis du 3 juin 1988 (Coûts infrastruc­
ture) (JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 29). 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988. — amélioration de la sécurité, 
— impacts: 
— micro-économique et macro-économique, 
— sur l'environnement, 
— sur les conditions de vie et de travail 
et qui servira de base au Conseil pour statuer sur la 
poursuite de l'action en matière d'infrastructures de 
transport à mettre en œuvre à partir du 1er janvier 1993. 
3.2. À cet égard, le Comité juge opportun de rappeler 
ses avis rendus le 25 septembre 1985 (rapporteur: 
M. Planck)(2) et le 16 décembre 1986 (rapporteur: M. 
Rouzier)(3) qui ont souligné que tout développement 
des infrastructures dans la Communauté européenne 
devait notamment répondre aux objectifs suivants: 
— réduction des coûts économiques, sociaux et envi­
ronnementaux du transport et amélioration de la 
productivité des entreprises de transport, 
— maintien et développement de la compétitivité inter­
nationale des entreprises européennes par le truche­
ment d'un réseau international de transports 
rapides, 
— harmonisation des conditions de vie entre les régions 
les moins développées de la Communauté et les 
régions hautement développées. 
(2) JO n° C 303 du 25. 11. 1985. 
(3) JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 5. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE