A4-0339/98

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'actions technologiques visant à la stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (1998-2002) (COM(97) 0550 - C4-0074/98 - 97/0372(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que la promotion de technologies propres du charbon s'applique aux chaudières domestiques et aux petites unités commerciales et industrielles aussi bien qu'aux grosses centrales électriques,

(Amendement 2)

Article premier

>Texte originel>

Les États membres s'efforcent de contribuer, par leur politique énergétique, à promouvoir les technologies propres dans le domaine des combustibles solides, le cas échéant, afin d'assurer que les meilleures technologies disponibles (MTD) soient mises en oeuvre en vue de réduire les émissions provenant de l'utilisation des combustibles solides, dont les émissions de dioxyde de carbone. Les objectifs indicatifs de la Communauté concernant les technologies propres du charbon doivent être pris en compte. Ces objectifs doivent être réexaminés chaque année avec le Comité Énergie visé à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

Les États membres s'efforcent de contribuer, par leur politique énergétique, à promouvoir les technologies propres dans le domaine des combustibles solides, le cas échéant, afin d'assurer que les meilleures technologies disponibles (MTD) soient mises en oeuvre en vue de

promouvoir une efficacité accrue de la combustion et de réduire les émissions provenant de l'utilisation des combustibles solides, dont les émissions de dioxyde de carbone. Les objectifs indicatifs de la Communauté concernant les technologies propres du charbon doivent être pris en compte. Ces objectifs doivent être réexaminés chaque année avec le Comité Énergie visé à l'article 7.

(Amendement 3)

Article 2, deuxième et troisième alinéas

>Texte originel>

Ce programme s'étend sur cinq années, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.

>Texte après vote du PE>

Ce programme s'étend sur cinq années, du 1er janvier

1999 au 31 décembre 2003.

>Texte originel>

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Le montant total pour les cinq années s'élève à 7,5 millions d'écus.

(Amendement 4)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Au cours de la première année de mise en oeuvre du programme, la Commission fait rapport au Parlement sur l'ampleur et le type des capacités actuelles de production d'électricité à partir de combustibles solides.

(Amendement 5)

Article 9

>Texte originel>

Le programme est ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale associés, conformément aux conditions de participation aux programmes communautaires convenues dans les protocoles additionnels aux accords d'association, notamment en ce qui concerne les dispositions financières. Le programme est ouvert à Chypre sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que pour les pays de l'AELE, selon des procédures à arrêter avec les pays concernés.

>Texte après vote du PE>

Le programme est ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale associés

(y compris les pays de l'ex-Union soviétique), conformément aux conditions de participation aux programmes communautaires convenues dans les protocoles additionnels aux accords d'association, notamment en ce qui concerne les dispositions financières. Le programme est ouvert à Chypre sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que pour les pays de l'AELE, selon des procédures à arrêter avec les pays concernés.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'actions technologiques visant à la stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (1998-2002) (COM(97) 0550 - C4-0074/98 - 97/0372(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(97) 0550 - 97/0372 (CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0074/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A4-0339/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.