N° C 128/34 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
Avis sur une proposition de décision du Conseil en vue de rendre obligatoires les procédures 
de contrôle des navires ayant fait l'objet de résolutions de l'organisation intergouvernemen­
tale consultative de la navigation maritime 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 284 du 28 novembre 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 novembre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 84 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. • 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 27novembre 1978, 
sur la proposition précitée, 
vu les déclarations du Conseil des Communautés euro­
péennes, des 7 et 8 avril et 6 et 7 juillet 1978, relatives à 
la nécessité d'efforts visant à la prévention et à la lutte 
contre la pollution de la mer, en particulier par les 
hydrocarbures, 
vu ses avis sur la sécurité de la navigation maritime et la 
pollution de la mer (1), 
vu la décision prise par son président, en décembre 
1978, de charger la section des transports et communi­
cations de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu les articles 29, 46 et 47 du règlement intérieur, 
vu l'avis adopté par ladite section au cours de la 
123e réunion tenue le 10 janvier 1979, 
(^ JO n° C 269 du 13. 11. 1978, p. 31 (transport d'hydrocar-
bures-Amoco-Cadiz). vu le rapport oral présenté par le président de la section, 
M. Hoffmann, en l'absence du rapporteur, M. Hennig, 
vu ses délibérations au cours de sa 165e session plénière 
tenue les 24 et 25 janvier 1979 (séance du 24 janvier 
1979), 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
rendre obligatoire, dans les États membres, les résolu­
tions suivantes, à caractère obligatoire, de l'organisation 
intergouvernementale consultative de la navigation 
maritime : 
— résolution A 321 (IX), du 12 novembre 1975, sur 
les procédures de contrôle des navires soumis aux 
dispositions de la convention internationale de 1960 
et de la convention internationale de 1966 sur les 
lignes de charge, 
— résolution A 391 (X) sur les procédures de contrôle 
des rejets en vertu de la convention de 1954 pour la 
prévention de la pollution des eaux de la mer par les 
hydrocarbures, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Le Comité appuie cette mesure en tant que premier 
pas dans la direction de l'objectif fixé par le Conseil lors 
de sa session du 12 juin 1978, à savoir renforcer le 
contrôle des navires et harmoniser les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nationales 
s'appliquant en la matière. En fait, cette mesure repré­
sente une contribution essentielle à l'application effec­
tive des conventions internationales sur la sécurité de la 
navigation maritime. 
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2. Avant tout, le Comité accueille favorablement la 
procédure de décision prévue à l'article 3 de la propo­
sition de la Commission. Cette procédure de décision 
facilite la% reprise dans le droit communautaire : 
— des perfectionnements aux procédures de contrôle 
qui seront apportés ultérieurement dans le cadre des 
résolutions précitées de l'organisation intergouver­
nementale consultative de la navigation maritime, 
— de l'insertion de nouvelles procédures de contrôle en 
vertu de conventions qui ne sont pas encore entrées 
en vigueur dans le droit international comme la 
convention n° 147 de l'IAA de 1976, sur les normes 
minimales à bord des navires de commerce et la 
convention internationale de 1978 sur la formation, 
les capacités et le service de veille des marins. 3. Le Comité appuie aussi la réglementation prévue à 
l'article 3 en ce qui concerne la fréquence et les modali­
tés des contrôles. En effet, c'est seulement de cette 
manière que sera pleinement assurée l'exécution uni­
forme des contrôles sur les navires, dans tous les États 
membres de la Communauté. 
4. Le Comité invite avec la plus vive insistance, la 
Commission à présenter sans retard et en tout cas en 
1979, après l'adoption de la décision, les propositions 
qui s'imposent pour la poursuite du développement de 
l'harmonisation des prescriptions de contrôle, étant 
donné notamment les accidents survenus ces dernières 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures des 
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 204 du 26 août 1978, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 août 1978, vu le règlement (CEE) n° 1108/70 précité du 4 juin 
1970 H, 
vu la décision prise le 1er septembre 1978 par son prési­
dent de charger la section des transports et communica­
tions de l'élaboration d'un avis en la matière, 
(!) JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 4.