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Bruxelles, le 9.7.2009

COM(2009) 341 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport annuel de la Commission européenne concernant l'instrument de stabilité en 2008 {SEC(2009)932}

INTRODUCTION

Le présent rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil conformément à l'exigence d'information énoncée à l'article 23 du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité. Cet article dispose que:

«La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises en vertu du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Il présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation ainsi que des informations sur l'exécution budgétaire, en termes d'engagements et de paiements, informations ventilées par pays, régions et secteurs de coopération».

Le présent rapport est également soumis en complément des informations déjà fournies conformément à l'exigence énoncée à l'article 6, paragraphe 6, dudit règlement. La pratique actuelle, établie par la Commission depuis 2007, consiste à informer systématiquement le Conseil et le Parlement européen des mesures d'aide exceptionnelles qui sont sur le point d'être soutenues au titre de l'instrument de stabilité dans le cadre de la réponse apportée par l'Union européenne aux situations de crise. Afin que la communication obligatoire d'informations sur chaque programme reste un exercice gérable, les rapports annuels prévoient également une actualisation globale de la mise en œuvre de toutes les mesures en cours décrites précédemment, y compris les aspects sur lesquels des informations n'ont pu être fournies préalablement au début de la mise en œuvre. Cette actualisation figure dans les annexes du rapport.

1. INSTRUMENT DE STABILITÉ: CONTEXTE

1.1. Réaction en cas de crise

Depuis plusieurs années, la Commission apporte, dans le cadre de ses instruments extérieurs, une contribution aux stratégies générales de réponse déployées par l'Union face aux situations de crise , qu'il s'agisse de catastrophes naturelles ou de crises politiques touchant des pays tiers; dans ce dernier cas, l'action de la Commission est souvent menée parallèlement à des actions communes de l'UE s'inscrivant dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Ces instruments, tels que le mécanisme de réaction rapide et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, pourraient ainsi jouer un rôle essentiel de liaison en vue d'assurer le déploiement efficace des instruments communautaires géographiques ou thématiques et, partant, de contribuer aux objectifs poursuivis par les stratégies nationales ou régionales concernées et à l'établissement de synergies avec ces stratégies.

Le lancement, en 2007, de l'instrument de stabilité a considérablement accru la capacité de la Commission à faire face aux crises , étant donné que, dans ce nouvel instrument, le volet «réponse aux crises» est prépondérant (il a été réduit à 1,3 milliard d'euros sur sept ans à la suite de la rectification budgétaire du 21 novembre 2008)[1]

Par rapport au mécanisme de réaction rapide précédent, le volet «réponse aux crises» de l'instrument de stabilité bénéficie d'une enveloppe financière très supérieure (93 millions d'EUR en 2007 et 129 millions d'EUR en 2008, avec une moyenne de 185 millions d'EUR par an pour des mesures de réponse aux crises au cours de la période 2007-2013) et la durée des programmes est considérablement accrue (18 mois avec possibilité de prorogation sous certaines conditions). Les mesures adoptées au titre de l'article 3 du règlement relatif à l'instrument de stabilité («aide en réponse aux situations de crise ou de crise émergente») sont recensées par la direction A de la direction générale des relations extérieures (DG RELEX) de la Commission européenne, en association avec les services géographiques compétents de la famille RELEX et souvent avec une participation active des délégations de la Commission dans les pays tiers. La responsabilité de la programmation et de l'exécution en aval incombe à la DG RELEX/A, les délégations de la Commission étant, dans de nombreux cas, chargées de la gestion des projets sur le terrain. Les progrès accomplis en 2008 sont décrits dans la partie II du présent rapport

1.2. Mesures destinées à lutter contre les menaces à long terme pesant sur la sécurité transrégionale, prévues à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif à l'instrument de stabilité

L'instrument de stabilité comporte également un volet à plus long terme qui prévoit «une assistance dans le cadre de conditions de coopération stables».

Dans le document de stratégie relatif à la mise en œuvre de cet instrument pour la période 2007-2013, la Commission a recensé les priorités qui doivent guider les actions à plus long terme menées au titre de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 2. Premièrement, le soutien des efforts internationaux de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment par des mesures visant à améliorer l'efficacité du contrôle des substances et agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, par le contrôle des biens à double usage et par la réorientation des recherches des scientifiques responsables des programmes d'armement vers des activités pacifiques (53 millions d'EUR sur la période 2007-2008); deuxièmement, le soutien des efforts déployés au niveau mondial et transrégional en vue de faire face aux menaces que représentent les trafics, le terrorisme et la criminalité organisée (19 millions d'EUR sur la période 2007-2008).

Deux autres priorités qui s'inscrivent dans le cadre de l'article 4, paragraphe 1, sont les menaces pesant sur les infrastructures essentielles et les routes maritimes critiques revêtant une dimension transnationale potentielle. Ces deux domaines sont nouveaux et nécessiteront des préparatifs importants en vue de l'élaboration de programmes spécifiques. La Commission les a intégrés au programme indicatif suivant, qui couvre la période 2009-2011.

Ce volet est programmé par la DG RELEX, mais il est géré directement par l'Office de coopération EuropeAid (DG AIDCO). Les progrès accomplis en 2008 au titre de celui-ci sont décrits dans la partie IV du présent rapport.

1.3. «Construction de capacité pré- et postcrise» conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement instituant l'instrument de stabilité, désignée ci-après «préparation aux situations de crise»

Sur la période 2007-2008, 15 millions d'EUR ont été programmés et engagés pour ce volet, dont 7 millions d'EUR pour 2007 et 8 millions d'EUR pour 2008. Les progrès accomplis dans le cadre de ce dernier, qui est également géré de façon centrale par la DG RELEX/A, sont décrits dans la partie III du présent rapport.

2. MESURES POUR RÉPONDRE AUX SITUATIONS DE CRISE SOUTENUES PAR L'INSTRUMENT DE STABILITÉ (ARTICLE 3, LIGNE BUDGÉTAIRE 19.06.01)

2.1. L'instrument de stabilité: l'un des outils de la panoplie plus vaste à laquelle recourt l'UE pour faire face aux crises

Pour que l'UE puisse jouer un rôle plus important dans la politique extérieure et de sécurité, elle doit avoir la capacité effective de réagir à des situations de crise affectant des pays tiers , afin de contribuer à remettre ces pays sur la voie du développement durable. Développer les capacités de l'Union à faire face aux crises mondiales implique à la fois que l'on renforce les différents instruments dont elle dispose (instruments civils et militaires de gestion des crises, diplomatie, coopération au développement ou encore politique commerciale) et que l'on veille à ce qu'ils puissent fonctionner comme un ensemble cohérent permettant d'atteindre les objectifs des stratégies nationales et régionales concernées en faveur de la paix, de la stabilité et du développement durable. L'instrument de stabilité est un complément important des instruments communautaires déployés pour faire face aux situations de crise. Ces instruments communautaires constituent, parallèlement aux actions communes de l'UE s'inscrivant dans le cadre de la PESC/PESD et aux enveloppes spécifiques prévues au titre d'autres instruments géographiques communautaires, l'essence même de la capacité de réaction aux crises de l'Union.

2.2. Genèse et adoption des programmes de réponse aux situations de crise relevant de l'instrument de stabilité

De par leur nature même, les programmes de réaction aux crises soutenus par l'instrument de stabilité ne sauraient être programmés à l'avance. Ils sont élaborés en réponse à des situations de crise ou de crise émergente , lorsqu'il n'est pas possible de fournir suffisamment rapidement une aide dans le cadre d'autres instruments financiers communautaires, en tenant compte des priorités et objectifs horizontaux et géographiques de l'UE. Les actions menées doivent être complémentaires et permettre également des synergies avec les politiques et instruments géographiques communautaires. Habituellement, l'instrument de stabilité peut être mobilisé s'il se produit une nouvelle crise politique importante ou une catastrophe naturelle grave, si la possibilité de prévenir une crise ou de faire progresser la résolution d'un conflit se présente ou encore si la nécessité d'assurer les conditions requises pour la fourniture de l'aide communautaire se fait sentir.

Lorsqu'elles ont été employées pour répondre à des crises politiques, les mesures relevant de l'instrument de stabilité ont été, dans un certain nombre de cas, conçues et mises en œuvre parallèlement à des actions menées dans le cadre de la PESC/PESD ; cela a été le cas dernièrement en Géorgie, où, à l'issue du conflit du mois d'août dernier, le volet de réaction aux situations de crise de l'instrument de stabilité a apporté une aide financière d'un montant de 15 millions d'EUR qui s'imposait d'urgence pour les plus de 30 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays et les opérations d'élimination des engins non explosés, parallèlement au déploiement de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie. Un autre exemple qui illustre la façon efficace dont l'instrument de stabilité complète les instruments de la PESD et les instruments géographiques et s'inscrit dans le prolongement des stratégies de coopération au développement est celui du Tchad et de la République centrafricaine, où, parallèlement et en soutien à la mission EUFOR, l'instrument de stabilité fournit 15 millions d'EUR pour la mission de police MINURCAT, qui vise à protéger les camps de réfugiés, et pour le recensement électoral au Tchad, ainsi que 6,5 millions d'EUR pour la réforme du système de sécurité en République centrafricaine. Parallèlement, la coopération au titre de l'enveloppe B du 9e FED finance le programme d'accompagnement à la stabilisation, de 13 millions d'euros, dont l'objectif est de créer les conditions (sécurité alimentaire, reconstruction des infrastructures sociales, rétablissement de l'État de droit et mécanismes de médiation) d'un retour durable des personnes déplacées dans leur village d'origine. Pour assurer le suivi, une enveloppe de 25 millions d'euros, prélevée sur le 10e FED, est allouée au soutien de la réforme du secteur de la justice, qui englobe une nouvelle aide en faveur d'une deuxième phase de MINURCAT.

Les procédures d'approbation de l'instrument de stabilité sont conçues de manière à permettre une adoption rapide des programmes de réaction aux crises d'un montant maximal de 20 millions d'EUR . Dans le même temps, les actions qui relèvent de l'instrument de stabilité revêtent une forte dimension politique et ne peuvent être déployées à la légère: il faut consacrer le temps nécessaire à l'organisation d'une consultation politique digne de ce nom avec l'UE, les autorités du pays concerné et d'autres acteurs internationaux.

2.3. Programmes de réaction aux crises de l'instrument de stabilité adoptés dans le courant de 2008

2.3.1. Exécution budgétaire

En ce qui concerne les crédits d'engagement , le budget alloué à la ligne «réaction et préparation aux crises (19.0601) a augmenté de plus d'un tiers, passant de 100 millions d'EUR en 2007 à 136,871 millions d'EUR en 2008. Sur ce montant, 128,87 millions d'EUR ont été engagés pour le volet «réaction aux crises»[2]. Les engagements en fin d'exercice ont affiché un taux d'exécution de 100 %[3]. Le fait que 75 % de ces engagements ont déjà fait l'objet de passations de marchés (96 millions d'EUR) , contre 45 % en 2007, témoigne également d'une amélioration notable de la mise en œuvre dans les délais des programmes de réaction aux crises.

Fixé à 70 millions d'EUR, le montant initial des crédits de paiement du budget 2008 inscrits sur la ligne 19.0601 s'est avéré insuffisant en cours d'exercice. Il a fallu, par conséquent, demander un virement de crédits de paiement supplémentaires d'un montant de 37 millions d'EUR. 92 millions d'EUR de crédits ont été définitivement exécutés, ce qui correspond presque à un triplement des niveaux de paiement de 2007. En pourcentage, cela représente 85 % du total des crédits pour 2008 (renforcement budgétaire compris), soit plus que le taux d'exécution de 2007 (68 %).

2.3.2. Programmes adoptés in 2008

Au cours de sa seconde année de fonctionnement, l'instrument de stabilité a une nouvelle fois financé un nombre considérable de projets de réaction aux crises en adoptant des mesures d'aide exceptionnelles conformément au règlement relatif à son institution. En tout, 26 décisions de financement , incluant deux nouvelles facilités relevant de l'instrument de stabilité et 16 actions s'inscrivant dans le cadre des facilités de l'instrument de stabilité , ont été adoptées et engagées en 2008. Une liste exhaustive de toutes les décisions de financement adoptées en 2008 au titre de la ligne 19.0601 est jointe au présent rapport.

L'appui au règlement du conflit en République démocratique du Congo (10 millions d'EUR) , le soutien au fragile processus de paix et à la transition au Népal (5,95 millions d'EUR) , l'aide post-conflit aux personnes déplacées à l'intérieur de la Géorgie (15 millions d'EUR) , le maintien de l'aide à la consolidation de la paix au Kosovo (14,2 millions d'EUR) dans le cadre de la transition difficile qui a suivi la déclaration d'indépendance et le lancement de la mission EULEX de l'UE, le vaste programme de réhabilitation déployé au Bangladesh après le passage du cyclone dévastateur Sidr (13 millions d'EUR) et l'aide supplémentaire apportée au fragile processus de réconciliation mené au Liban pour préparer les élections de 2009 (4 millions d'EUR) figurent parmi les principales actions de réaction aux crises déployées en 2008. En outre, deux nouvelles facilités destinées à soutenir les actions urgentes et plus limitées concernant la justice provisoire et les tribunaux internationaux (12 millions d'EUR), ainsi que les actions de médiation et de réconciliation (5,5 millions d'EUR) ont été adoptées.

Deux ans après son lancement, le volet «réponse aux crises» de l'instrument de stabilité s'est imposé comme un instrument communautaire de gestion de crise hautement complémentaire. Sur le plan de la distribution géographique, un total de 220 millions d'EUR a été engagé en 2007 et en 2008 pour 59 actions déployées à l'échelle mondiale .

Au cours des deux dernières années, la part la plus importante de l'aide a été accordée à l' Afrique (principalement à la RDC, à la RCA, au Tchad et à la Somalie – 29 % ), suivie de l' Asie (principalement en Afghanistan, à Sri Lanka, au Népal, dans le sud de la Thaïlande, à Aceh, au Timor-Oriental – 19 % ), du Moyen-Orient (Liban, Palestine, réfugiés iraquiens en Syrie – 12 % ), du Kosovo (24 millions d'EUR) et de la Géorgie (17 millions d'EUR).

Sur le plan thématique , les mesures adoptées couvrent un large éventail de questions et sont axées sur les besoins spécifiques à chaque situation de conflit ou d'après-conflit: conseils à court terme en vue de la conception et du lancement rapide d'une réforme du système de sécurité au lendemain d'un conflit (RCA, RDC, Guinée-Bissau, Liban, Palestine, Timor-Oriental), mesures complémentaires dans des zones dans lesquelles des missions de la PESD sont déployées (Géorgie, Kosovo, RDC, Afghanistan, Tchad, Palestine), soutien aux capacités régionales en matière de consolidation de la paix (force de paix de l'UA en Somalie-AMISOM, médiation UA-Nations unies au Darfour), État de droit et justice provisoire (Afghanistan, Kirghizistan, Colombie, Haïti, Sierra Leone, Îles Salomon), soutien aux missions d'administration intérimaire (ICO Kosovo), règlement des conflits et réconciliation (Sri Lanka, Thaïlande, Colombie, Ouganda, Zimbabwe, Pérou, Palestine, Myanmar, Népal), programmes de réhabilitation et évaluations des besoins au lendemain de conflits et de catastrophes (Bangladesh, Nicaragua, Liban, Pérou), soutien aux populations déplacées (Liban, Syrie) et lutte contre l'utilisation des ressources pour le financement des conflits (facilité ad hoc).

2.4. Les facilités relevant de l'instrument de stabilité: la première et la seconde facilités de conseil politique et de médiation (PAMF), la facilité «ressources des conflits» et la facilité pour un système judiciaire transitoire

Compte tenu de l'expérience positive tirée du mécanisme de réaction rapide, certains domaines thématiques clés de réponse aux crises, qui nécessitent généralement le lancement immédiat d'actions plus limitées, ont été couverts par les décisions de financement relevant de l'instrument de stabilité qui portent adoption des facilités. Parmi ces domaines figurent à présent le conseil politique et la médiation, les ressources pour le financement des conflits et la justice transitoire (post-conflit). Les facilités permettent de financer des mesures urgentes, ciblées et plus limitées au niveau de l'ordonnateur subdélégué sans devoir passer par une décision de financement pour chaque mesure.

Les facilités adoptées en 2007 dans les domaines du conseil politique et de la médiation (PAMF, 10 millions d'EUR) et des ressources pour le financement des conflits (CRF, 2 millions d'EUR) ont été pleinement utilisées et ont toutes fait l'objet de passations de marchés avant la fin de 2008. La PAMF a financé 5 actions en 2007 et 12 actions en 2008, parmi lesquelles des mesures urgentes et des mesures à court terme en matière de conseil et d'expertise politiques en Guinée-Bissau, en Arménie, en Géorgie, au Liban, à Sri Lanka et au Myanmar et d'autres dispositifs de crise, ainsi que des évaluations, menées conjointement avec les Nations unies et la Banque mondiale, des besoins apparus au lendemain de catastrophes survenues au Bangladesh, au Myanmar, à Haïti et en Ukraine. La CRF a financé en tout 5 actions à l'appui de la lutte contre l'extraction et le commerce illicites de diamants dans le cadre du processus de Kimberley et contre l'exploitation illicite d'autres ressources naturelles dans d'autres régions.

En 2008 , une nouvelle facilité dotée d'un budget de 12 millions d'EUR a été adoptée afin de fournir une aide ciblée en temps voulu aux tribunaux internationaux et aux initiatives de justice transitoire. Les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre sont des organisations internationales et régionales, des acteurs étatiques et non étatiques et/ou des tribunaux spéciaux et des commissions «vérité». En 2008, une première action a déjà fait l'objet d'un marché attribuant un financement urgent de 2,5 millions d'EUR au tribunal international chargé de juger les crimes de guerre commis par Charles Taylor en Sierra Leone. De surcroît, 5,5 millions d'EUR ont été engagés pour une décision instituant une seconde PAMF en décembre 2008.

2.5. Progrès accomplis dans le cadre des programmes de réaction aux crises adoptés en 2007

La quasi-totalité des engagements de 2007 en matière de réaction aux crises a fait l'objet de passations de marchés (97 %). La part des paiements exécutés au titre de ces marchés s'élève à 65 %. La durée d'un projet variant généralement entre 12 et 18 mois, la majorité des mesures adoptées en 2007 en sont encore au stade de la mise en œuvre et produisent leurs effets sur le terrain. Entre-temps, un certain nombre de mesures ont été achevées, notamment le projet de réforme de la justice mis en œuvre en Afghanistan. Les progrès accomplis au niveau opérationnel et leur impact sur les mesures adoptées en 2007 sont détaillés en annexe.

2.6. Le rôle des délégations de la Commission

Les délégations de la CE dans les pays bénéficiaires assurent un suivi étroit et régulier de tous les programmes relevant de l'instrument de stabilité. Elles soumettent dans de nombreux cas des propositions de projets à l'administration centrale de la Commission et sont aussi directement responsables de la mise en œuvre des programmes d'aide adoptés.

Tout comme en 2007, la mise en œuvre d'une majorité de projets (21 décisions de financement sur 26 et 3 actions relevant des facilités de l'instrument de stabilité) a été confiée aux délégations de la CE dans les pays concernés. Ces dernières ont ainsi signé 40 contrats en 2008 au titre de la ligne 19.0601. Au total, 40 actions de réaction aux crises totalisant 180 millions d'EUR ont été confiées à 27 délégations de la Commission depuis 2007. Cela permet non seulement de négocier et de conclure des contrats avec des interlocuteurs locaux et de procéder en temps voulu à d'éventuels ajustements, mais aussi de suivre étroitement la mise en œuvre des projets sur le terrain.

2.7. Nouvelles leçons tirées

Le fonctionnement du volet «réponse aux crises» de l'instrument de stabilité reste un succès et satisfait aux objectifs fixés par le règlement. Une nouvelle fois, le budget 2008 consacré à ce volet a été pleinement engagé. Il s'est avéré que les structures organisationnelles internes de la famille RELEX étaient de nature à permettre une identification et une adoption rapides des programmes. Les programmes adoptés ont contribué aux efforts déployés pour faire face aux crises mondiales, en venant compléter utilement (et parfois de manière décisive) d'autres mesures prises par l'UE pour y répondre, notamment en Géorgie, au Kosovo, au Tchad et en République centrafricaine.

Afin d'avoir une vue plus détaillée de l'impact, de l'efficacité, de la viabilité et d'autres résultats du volet «réponse aux crises» de l'instrument de stabilité, la Commission entend procéder à une évaluation des programmes en 2009 sur la base des mesures adoptées en 2007 et 2008, pour autant qu'elles soient suffisamment avancées pour permettre une analyse utile. Une fois terminée, l'évaluation sera transmise au Parlement et au Conseil.

3. VOLET «PRÉPARATION AUX SITUATIONS DE CRISE» DE L'INSTRUMENT DE STABILITÉ (ARTICLE 4.3, LIGNE BUDGÉTAIRE 19.06.01)

En ce qui concerne le volet «préparation aux situations de crise» de l'instrument de stabilité, le partenariat pour la consolidation de la paix, qui vise à mobiliser et à consolider les compétences de la société civile dans l'optique d'opérations de consolidation de la paix, a continué de se renforcer en 2008 . Il est axé sur le renforcement de la capacité en amont des partenaires concernés à réagir rapidement à un scénario de crise et concerne plus particulièrement les organisations et groupes de réflexion de la société civile, mais aussi les organisations et agences internationales et régionales concernées des États membres de l’UE.

En 2008, l'enveloppe financière globale de 15 millions d'EUR engagée en 2007 et en 2008 a été allouée, et les volets et objectifs recensés dans les programmes d'action annuels (PAA) ont été mis en œuvre.

Dans ce contexte, deux appels de propositions ouverts aux organisations de la société civile ont été lancés dans le cadre de l'aide au partenariat pour la consolidation de la paix. Il s'agit d'un appel relatif au renforcement des capacités, d'une part, et de la première phase d'un appel concernant l'organisation de tables rondes, d'autre part. Les propositions retenues dans le cadre du premier appel ont présenté diverses actions de renforcement des capacités transversales, interrégionales et spécifiquement axées sur des crises, avec une large répartition géographique (voisinage européen, Afrique, Asie, Caraïbes, etc.). Pour la première phase de l'appel relatif à l'organisation de tables rondes, les propositions sélectionnées ont également présenté des actions transversales et spécifiquement axées sur des crises ciblant plus particulièrement le voisinage européen.

En outre, des subventions directes ont été octroyées – dans le cadre de la coopération menée avec les organisations internationales sur les mécanismes d'alerte rapide et de redressement rapide – à l'Union africaine (soutien au système continental d'alerte rapide de l'UA), au PNUD (pour la coopération relative aux évaluations des besoins apparus au lendemain de conflits ou de catastrophes et aux ressources naturelles pour le financement des conflits), ainsi qu'aux organismes de formation compétents des États membres de l'UE dans le cadre de la formation aux missions civiles de stabilisation.

Au cours de l'année, le dialogue engagé avec les organisations de la société civile s'est intensifié avec l'organisation d'une série de réunions de consultation (en février, en juin et en octobre) et l'utilisation du portail Internet du partenariat pour la consolidation de la paix comme moyen de communication avec les partenaires de celui-ci.

En ce qui concerne «l'initiative en faveur de la consolidation de la paix» (anciennement dénommée «réseau de prévention des conflits») – qui est progressivement intégrée au partenariat pour la consolidation de la paix – les dix organisations de la société civile ayant coopéré à cette action ont porté leurs efforts sur l'intégration des connaissances complémentaires des partenaires dans six grands domaines: médiation; coopération régionale en matière d'environnement, d'économie et de ressources naturelles; sécurité; démocratisation et justice transitoire; égalité entre les hommes et les femmes; renforcement des capacités et formation. Dans chacun de ces domaines, l'objectif est d'exploiter ce savoir-faire pour faciliter l'élaboration de politiques et de pratiques en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix.

4. ACTIONS À LONG TERME DE L'INSTRUMENT DE STABILITÉ (ARTICLES 4.1 ET 4.2, LIGNES BUDGÉTAIRES 19.06.02 ET 19.06.03)

S'appuyant sur le document de stratégie 2007-2011 et le programme indicatif pour la période 2007-2008, les actions ci-après ont été menées en 2008.

4.1. 19.06.03 - Actions transrégionales dans les domaines de la criminalité organisée, de la lutte contre les trafics, de la protection des infrastructures critiques, des menaces pour la santé publique et de la lutte contre le terrorisme & 19.060203 - Action communautaire de lutte contre la prolifération des armes légères

Toutes les actions relevant du PAA 2007 (9 millions d'EUR) ont fait l'objet de contrats. Le PAA 2008 (13,3 millions d'EUR) a été adopté en novembre 2008. Il prévoit le maintien du financement de la facilité de soutien aux experts (ESF) et de la lutte contre les trafics en provenance ou à destination de l'Afghanistan, une action en matière de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes à feu, la criminalité organisée et le terrorisme en Afrique, ainsi que la prévention et le détournement des précurseurs de drogues dans la région ALC.

L'ESF, un mécanisme qui permet de mobiliser des experts de haut niveau pour soutenir la programmation et l'identification de mesures dans divers domaines liés aux menaces transrégionales pesant sur la sécurité, a été mis en œuvre avec succès en 2008. Un appel à manifestations d'intérêt destiné aux États membres a été lancé, et 5 contrats ont été signés avec des consortiums dirigés par des agences d'États membres, de même qu'une convention d'assistance technique spécifique avec le Centre commun de recherche de la Commission. Cinq séminaires et missions ont également été organisés dans plus de 40 pays.

Doté d'un budget de 9,5 millions d'EUR (pour la première et la seconde phases), le vaste projet intitulé «Lutte contre le trafic de drogue en provenance de/vers l'Afghanistan» a été signé en décembre 2008 avec la GtZ au nom d'un consortium composé d'États membres de l'UE, de l'UNODC et d' Interpol. Le projet PRELAC (lutte contre le trafic de précurseurs de drogues en Amérique latine et dans les Caraïbes) a été signé en décembre 2008 avec l'UNODC et entrera dans sa phase de mise en œuvre au cours du premier trimestre de 2009. Un projet de soutien à la lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes à feu en Amérique centrale et dans les pays voisins a été signé dans le cadre d'une mesure d'aide exceptionnelle individuelle adoptée en décembre 2008.

Étant donné que le premier projet recensé au titre du PAA 2007 a commencé au début de 2009 et en est aux premiers stades de sa mise en œuvre, les enseignements qui pourraient en être tirés sont attendus pour 2010.

4.2. 19.0602 – Actions dans le domaine de l'atténuation des risques et de la préparation dans le domaine des substances ou agents chimiques, nucléaires ou biologiques

Le programme d'action annuel 2008 (PAA, 23,5 millions d'EUR[4]) a été adopté en décembre 2008. Il prévoit une aide à la recherche d'un nouvel emploi pour les anciens scientifiques et ingénieurs spécialisés dans l'armement par l'intermédiaire de l'ISTC/STCU ( International Science and Technology Centre à Moscou et Science and Technology Centre in Ukraine, à Kiev) , le renforcement des capacités civiles et les échanges d'informations sur la lutte contre le trafic illicite de substances CBRN, le renforcement des contrôles à l'exportation de biens à double usage et l'amélioration des capacités de lutte contre les menaces biologiques. Plus de détails sont fournis en annexe.

Toutes les actions définies dans le PAA 2007 au titre de l'article 4, paragraphe 2, ont fait l'objet de passations de marchés et ont débuté en 2008. Les premiers projets n'ayant débuté qu'il y a quelques mois, aucune évaluation n'a encore pu être réalisée; des évaluations et des audits sont néanmoins prévus en 2010.

Alors que les actions menées dans la plupart des domaines couverts par l'article 4, paragraphe 2, se concentraient auparavant sur les pays de l'ex-Union soviétique, y compris celles figurant dans les PAA 2007-2008, des efforts sont à présent déployés pour élargir la portée géographique de l'aide. De nouveaux pays/régions bénéficient du soutien de l'instrument de stabilité à des actions visant à améliorer leurs capacités de contrôle à l'exportation et de prévention des trafic illicites de substances CBRN. Il s'agit de cinq pays des Balkans occidentaux, de l'Albanie, de la Turquie, du Maroc, de la Tunisie, de l'Égypte, des Émirats arabes unis, de la Chine et de la Thaïlande. Par ailleurs, des missions exploratoires d'experts menées dans le cadre de la facilité de soutien aux experts ont confirmé la nécessité de renforcer les capacités de pays d'Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de certaines régions d'Afrique. Ces pays seront intégrés au champ d'application futur de l'aide relevant de l'article 4, paragraphe 2.

5. CONCLUSION

Après deux années de fonctionnement, l'instrument de stabilité s'est imposé comme un instrument très utile de la panoplie d'outils de gestion de crise dont dispose l'UE.

Parallèlement à d'autres instruments communautaires pertinents, il constitue un élément important de l'approche globale de la gestion de crise de l'Union, qui a bénéficié d'un soutien important dans l'UE et à l'échelle mondiale, comme l'a souligné le rapport de l'an dernier sur la stratégie européenne de sécurité.

Une coopération satisfaisante avec les États membres, le Parlement européen et le Secrétariat du Conseil a permis à la Commission de concevoir des programmes à court et long termes relevant de l'instrument de stabilité et répondant aux besoins essentiels.

À la lumière du nombre croissant de demandes d'intervention de l'instrument de stabilité, il importe que ce dernier continue de bénéficier d'un financement substantiel.

[1] En vertu de l'article 24 du règlement relatif à l'instrument de stabilité, l'enveloppe financière globale allouée à ce dernier pour la période 2007-2013 s'élève à 2,062 milliards d'EUR. Le règlement dispose que 7 %, 15 % et 5 % au maximum de l'enveloppe financière sont affectés respectivement aux mesures relevant de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 4, paragraphe 3, ce qui représente un montant maximal de 557 millions d'EUR. Au moins 73 % de l'enveloppe financière pourraient ainsi être alloués aux mesures relevant de l'article 3 («réponse aux situations de crise»). À la suite de la rectification budgétaire de novembre 2008, qui a entraîné une réaffectation de 240 millions d'EUR de la ligne 19.0601 vers la facilité alimentaire, le montant disponible pour le volet «réponse aux situations de crise» devrait toutefois être réduit à un niveau situé dans une fourchette de 1,27 milliard à 1,29 milliard d'EUR au cours de la période 2007-2013, alors que l'enveloppe prévue initialement s'élevait à 1,49 milliard d'EUR.

[2] Les 8 millions d'EUR restants ont été engagés en faveur de mesures relevant de l'article 4, paragraphe 3, relatif à la préparation aux crises (voir plus bas).

[3] Sur la ligne budgétaire 19.0601, l'intégralité des crédits C1, soit 136,871 millions d'EUR, a été engagée. En outre, 236 868,50 EUR de crédits C4 ont été engagés.

[4] Le montant initial total des crédits inscrits sur la ligne 19.060201 pour 2008 s'est élevé à 27 millions d'EUR, dont 1,5 millions d'EUR ont été transférés vers la ligne 19.080103 pour la Géorgie et 2 millions d'EUR destinés à la facilité de soutien aux experts sont inclus dans le PAA 2008 en vertu de l'art. 4, paragraphe 1.