A4-0320/96

Résolution sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission: Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne (COM(96)0053),

- vu la communication de la Commission sur les liens à établir entre le système du commerce mondial et les normes de travail reconnues sur le plan international,

- vu sa résolution du 15 décembre 1994 sur la conclusion de l'Uruguay Round et les activités futures de l'OMC ((JO C 18 du 23.1.1995, p.165.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la communication de la Commission concernant l'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct (COM(95)0042 - C4-0118/95) ((JO C 17 du 22.1.1996, p.175.)),

- vu sa résolution du 24 mai 1996 sur les négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce et l'environnement ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 260.)),

- vu son avis du 6 juin 1996 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques (COM(96)0154 - C4-0272/96 - 96/0105(CNS) ((JO C 181 du 24.6.1996, p. 20.)),

- vu les résultats de l'audition publique de sa commission des relations économiques extérieures du 23 novembre 1995 sur l'avenir du système du commerce mondial,

- vu la proposition de résolution déposée par M. De Clercq et autres signataires sur l'organisation mondiale du commerce - aspects institutionnels (B4-0170/94),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures ainsi que les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0320/96),

A. rappelant que le GATT a été institué pour contribuer à l'élévation du niveau de vie, à la réalisation du plein emploi et à la prospérité, et affirmant donc sa ferme conviction que le commerce mondial doit contribuer à la création d'emplois, et non à une course ruineuse aux emplois;

B. conscient du fait que depuis l'existence du système multilatéral du commerce mondial, le volume du commerce mondial a atteint des proportions inédites et a été constamment supérieur à l'augmentation de l'activité de production,

C. soulignant que la croissance du commerce mondial n'a été possible que grâce au démantèlement des barrières douanières ainsi qu'à la réduction des obstacles non tarifaires aux échanges, comme cela avait été décidé lors des huit séries de négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT,

D. considérant que l'accroissement des échanges extérieurs entraîne la mondialisation croissante du marché, laquelle restreint les possibilités d'action de la politique économique nationale et - compte tenu, notamment, des impératifs de la protection de l'environnement et de la coopération au développement - a rendu nécessaire l'établissement d'un cadre juridique mondial tel que l'OMC,

E. conscient que l'interpénétration croissante des économies, depuis qu'existe l'organisation multilatérale du commerce mondial avec la création du GATT en 1947, a contribué de façon essentielle à la hausse des revenus et de l'emploi, tout d'abord dans les pays industrialisés, et récemment de plus en plus dans les pays en voie de développement et les pays seuils industriels,

F. conscient que la libéralisation progressive de l'économie, associée à la mondialisation des moyens de production, entraîne des phénomènes nouveaux présentant des risques sociaux et posant de nouveaux défis économiques qui, eux aussi, doivent trouver leur place dans le nouvel ordre économique mondial, dont l'internationalisation du commerce mondial due à l'action des entreprises transnationales et une tendance accrue à la concentration des entreprises et à la spécialisation de la production qui peut entraîner la création de cartels ou de monopoles sur le marché ainsi que des délocalisations, avec les impacts que cela peut comporter sur le plan régional et social,

G. considérant qu'il importe que le commerce mondial continue à se libéraliser, mais que cela doit se faire dans le cadre de politiques responsables en matière d'environnement, en matière sociale et en matière de coopération au développement,

H. rappelant que le projet de créer une Organisation internationale du commerce a échoué du fait de la non-ratification de la charte de La Havane de 1947,

I. considérant le rôle important que l'Union peut jouer dans le cadre de la conférence ministérielle de Singapour, tant en défendant l'introduction de normes sociales et environnementales au niveau du commerce multilatéral qu'en rappelant le rôle décisif que l'OIT peut être amenée à remplir en matière d'établissement de normes sociales,

J. considérant que l'OMC doit constituer un espace de contrôle du commerce multilatéral et que sa crédibilité est donc directement subordonnée à sa capacité de régler les litiges et de faire accepter à tous ses membres sans exception les décisions prises,

K. soulignant que le Parlement européen était représenté par une délégation lors des dernières conférences ministérielles du GATT et qu'il sera davantage associé aux conférences et négociations à venir de l'OMC,

L. soulignant que la première Conférence ministérielle de l'OMC se tiendra en décembre 1996 à Singapour;

Sur les aspects institutionnels de l'OMC

1. souligne l'importance de la création de l'OMC pour le respect des règles du système commercial multilatéral concernant les biens et les services, la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round ainsi que la poursuite nécessaire du développement du système commercial mondial, compte tenu des défis que posera le prochain millénaire en matière de politique économique;

2. souligne la nécessité de mettre enfin en oeuvre, dans le cadre d'une meilleure coopération internationale, une réforme de l'organisation internationale et, par l'amélioration du dispositif réglementaire de l'OMC, un commerce mondial équitable;

3. se félicite que la création de l'OMC ait permis d'uniformiser les différents accords et codes négociés dans le cadre du GATT, qui offrent un cadre juridique beaucoup plus transparent du système commercial mondial pour les parties contractantes et l'économie;

4. se déclare de nouveau favorable au renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles juridiques, destiné à remplacer dans les échanges internationaux le droit du plus fort qui s'exprime le plus souvent dans les initiatives bilatérales ou unilatérales de la politique commerciale et qui impose le respect des règles juridiques adoptées à l'unanimité;

5. suggère que l'on étudie les raisons pour lesquelles on craint de voir les intérêts hétérogènes des pays en voie de développement et l'écart croissant entre les niveaux de développement de ces pays insuffisamment pris en compte du fait du renforcement du système commercial multilatéral, et considère, à ce sujet, qu'il y a lieu d'étudier la situation sociale qui prévaut dans les plus de trente pays en voie de développement qui ont adhéré à l'OMC;

6. demande, en outre, que les pays en développement les plus pauvres se voient accorder l'accès total aux marchés, sans être tenus eux-mêmes d'ouvrir totalement leurs propres marchés; estime toutefois que les conditions du commerce mondial sont insuffisantes pour certains groupes de pays; dénonce l'insuffisance des aides accordées aux pays en développement importateurs de denrées alimentaires et demande que les engagements contractés à Marrakech soient respectés;

7. engage instamment, en même temps, les pays industrialisés à traduire le mieux possible dans la pratique les nombreuses concessions faites aux pays en développement dans les différents accords commerciaux, et cela afin de stimuler davantage encore le nécessaire développement économique des PVD;

8. se félicite de la nouvelle procédure de règlement des différends qui contribue à éviter et/ou à surmonter les conflits commerciaux, favorise la participation des ONG, des partenaires sociaux et des entreprises privées à la procédure de règlement des différends pour renforcer la transparence et la sécurité juridique;

9. exprime la préoccupation que lui inspire la discrimination dont les petits États et les pays en développement font l'objet en matière d'accès aux procédures d'arbitrage, discrimination que l'on a constatée lors de la première séance d'arbitrage concernant la plainte introduite par les États- Unis et différents États d'Amérique centrale contre l'organisation communautaire des marchés dans le secteur de la banane;

10. demande à toutes les parties de régler leurs conflits commerciaux dans le cadre de la procédure de règlement de l'OMC prévue à cet effet et de respecter ce faisant les décisions des panels ou de l'instance d'appel en adaptant en conséquence leur politique commerciale;

11. considère que les précédentes procédures de règlement des différends dont a été saisie l'OMC montrent de façon encourageante que les États industrialisés notamment sont disposés à consolider les résultats du règlement des conflits de l'OMC, ce qui accroît la crédibilité internationale de cet organisme;

12. demande aux USA, compte tenu du bon fonctionnement de la nouvelle procédure de règlement des conflits de l'OMC, qui englobe tous les domaines de compétence de l'OMC, de renoncer sur-le-champ à toute forme d'application de mesures commerciales unilatérales fondées sur la section 301 de la loi commerciale américaine et qui n'ont plus aucune raison d'être;

13. demande à cet égard à la Commission de vérifier si la nouvelle législation américaine contre Cuba sur l'embargo (loi Helms-Burton) ainsi que contre l'Iran et la Libye (loi Kennedy-D'Amato) est conforme aux dispositions du GATT notamment dans ses effets extraterritoriaux dans le cadre de l'OMC;

14. se félicite que la Commission, dans sa communication sur une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne, cherche surtout à mettre en oeuvre les concessions d'ouverture de marché décidées à un niveau multilatéral et mette l'accent dans ses relations bilatérales sur la conclusion d'accords de libre-échange;

15. soutient à cette occasion la coordination d'une stratégie active d'ouverture des marchés de l'Union européenne qui permet, grâce au faisceau d'informations émanant du secteur économique, des administrations nationales et des services de la Commission, d'identifier rapidement les problèmes concernant l'écoulement de biens et de services en provenance de l'Union européenne et à destination des marchés des pays tiers et de prendre les mesures qui s'imposent, allant jusqu'à l'application du règlement «Obstacles au commerce»; souligne toutefois, à cet égard, que l'Union européenne doit appliquer une stratégie d'ouverture des marchés qui concorde avec sa politique d'aide au développement et, en particulier, qui ne porte pas atteinte aux intérêts des pays en développement les plus pauvres;

16. souligne que les entreprises au sein de l'Union européenne doivent être informées de la mise en oeuvre des instruments commerciaux destinés à les protéger contre des pratiques commerciales confuses et illicites;

17. souhaite que d'importantes nations commerciales comme les républiques de la CEI, la Chine et Taïwan adhèrent prochainement à l'OMC;

18. souligne que, dans la perspective de cette adhésion, la création d'un cadre d'économie de marché, la mise en place d'un régime libéral en matière d'échanges extérieurs, l'acceptation des obligations de l'OMC en fonction du niveau de développement économique ainsi qu'une offre équilibrée des possibilités d'accès au marché représentent des conditions essentielles;

19. constate avec regret, notamment en ce qui concerne la demande d'adhésion de la Chine, que ces conditions préalables ne sont pas encore remplies;

20. doit constater que de ce fait la demande de Taïwan d'adhérer à l'OMC en tant que territoire douanier indépendant, est bloquée bien que Taïwan ait rempli depuis longtemps toutes les conditions préalables à une adhésion à l'OMC;

21. souhaite que la coopération de l'OMC avec d'autres organisations internationales telles que l'Organisation internationale du travail (OIT), la CNUCED, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale soit renforcée;

22. souligne la nécessité d'une coopération monétaire internationale solide, sur le modèle de Bretton Woods pour le commerce mondial, les gains en termes de prospérité et d'emplois et voit dans l'Union monétaire européenne une contribution à un ordre monétaire mondial stable;

23. souligne, en ce qui concerne les pouvoirs élargis de l'OMC, que l'absence de contrôle démocratique des travaux de l'OMC pourrait se heurter à la longue à des résistances auprès de la population des parties contractantes lors de la mise en place du système commercial multilatéral et se déclare favorable à ce qu'un tel contrôle, au niveau de l'Union européenne, soit exercé par le Parlement européen;

24. demande par conséquent aux parties contractantes de l'OMC, dans le cadre des dispositions prévues dans leurs constitutions, d'associer le plus étroitement possible leurs parlements aux travaux de l'OMC afin de rendre ceux-ci transparents, compréhensifs et accessibles à la majorité;

25. juge nécessaire et utile d'associer davantage les organisations non gouvernementales aux travaux de l'OMC;

26. considère à ce titre qu'un débat public à mener au sein des parlements des parties contractantes sur l'évaluation de la politique commerciale des partenaires de l'OMC dans le cadre du «Trade Policy Rewiew Mechanism», représente notamment un point de départ utile;

27. demande par conséquent à la Commission et au Conseil de l'associer le plus largement possible aux travaux de l'OMC par le biais de ses commissions compétentes et reconnaît expressément à cet égard les efforts accomplis par la Commission pour le tenir informé;

28. demande en particulier que tous les accords négociés dans le cadre de l'OMC soient soumis à son approbation selon la procédure prévue à l'article 228, paragraphe 3, du traité CE;

29. juge indispensable que l'Union européenne se manifeste de façon uniforme au sein de l'OMC et soit représentée par la Commission en tant que négociateur unique pour tous les secteurs relevant de la compétence de l'OMC;

30. demande aux représentants des États membres réunis à la Conférence intergouvernementale d'arrêter les modifications requises dans les dispositions des traités, notamment à l'article 113 du traité CE;

31. considère que, dans la perspective de la mondialisation de l'économie et de l'achèvement du marché intérieur de l'Union européenne, l'évolution logique serait que l'Union européenne soit, à moyen terme, l'unique partie contractante remplaçant les États membres de l'Union européenne au sein de l'OMC;

32. souligne la nécessité de mettre à la disposition de l'OMC les moyens financiers et en personnel indispensables à la réalisation des tâches sensiblement élargies par rapport à celles qu'avait à assumer le Secrétariat général du GATT;

en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'acquis du cycle de l'Uruguay

33. note avec satisfaction qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre des résultats des négociations du cycle de l'Uruguay depuis le début de 1995, aucune difficulté majeure n'est apparue dans les différents secteurs pour le respect des engagements contractuels par l'Union européenne et les autres parties à l'accord;

34. demande l'amélioration et l'accélération de la transposition et de la mise en oeuvre des accords commerciaux multilatéraux conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay;

35. reconnaît le travail précieux accompli par les comités spécialisés de l'OMC pour contrôler la mise en oeuvre de l'acquis du cycle de l'Uruguay, ce qui permet à toutes les parties contractantes de l'OMC de vérifier, sur la base des notifications réciproques des mesures d'application, le respect des engagements contractuels;

36. demande à la Commission de le tenir constamment informé, par le biais de ses commissions compétentes, des difficultés qui pourraient éventuellement survenir lors du processus de mise en oeuvre;

37. invite la Commission européenne, l'OCDE et l'OMC à présenter avant le 31.12.1997 des rapports sur les effets réels de la transposition des accords du Cycle d'Uruguay sur la prospérité et l'emploi;

38. demande aux parties à l'OMC non seulement de vérifier l'application des réductions tarifaires convenues, mais d'examiner dans quelle mesure celles- ci peuvent être avancées dans le temps et dans quelle mesure des réductions supplémentaires visant à démanteler les droits de douane les plus élevés et à réduire l'escalade tarifaire qui entrave notamment la transformation des matières premières dans les pays en voie de développement peuvent être négociées;

39. estime que, néanmoins, toute anticipation doit tenir compte des processus de restructuration en cours et des coûts économiques et sociaux qui leur sont inhérents, ce qui ne doit pas se faire sans un débat approfondi au sein de l'Union européenne sur les pertes et les bénéfices;

40. estime nécessaire que l'OMC produise un rapport évaluant les mesures de suppression des obstacles non tarifaires au commerce afin que puissent être prises des mesures pour contrer l'utilisation abusive de cet instrument protectionniste;

41. exprime la préoccupation que lui inspire la tendance à multiplier les mesures de la zone grise à titre de substituts du protectionnisme et souligne que les mesures de protection commerciale ne doivent pas mettre hors jeu le mécanisme des prix;

42. constate que la mise en oeuvre des résultats des négociations ne s'est traduite par aucune charge budgétaire supplémentaire dans le secteur agricole et que les augmentations du prix des céréales, conditionnées par diverses circonstances, parmi lesquelles les données climatiques et la limitation de la production tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, ont entraîné au cours de la première année de mise en oeuvre de l'accord du GATT sur l'agriculture une diminution sensible des besoins en crédits budgétaires destinés au secteur de l'exportation;

43. invite à réfléchir au fait que l'Union européenne, en recourant davantage aux mesures de soutien dont l'effet sur la production est neutre, peut poursuivre le développement de la politique agricole commune sans porter atteinte aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre du GATT;

44. invite à réfléchir au fait que, à la suite de la réforme appliquée depuis le début des années 90 à la gestion du secteur des céréales, une part importante des dépenses budgétaires de l'Union européenne a été engagée pour financer des compléments de revenus, ce qui limite la marge de manoeuvre budgétaire dont on dispose pour réaliser des réformes plus poussées;

45. demande à la Commission, lorsqu'elle parachèvera la réforme de la PAC, de faire en sorte que l'Union européenne, lors des nouvelles négociations prévues pour l'an 2000 dans le cadre de l'OMC, ne soit pas à nouveau placée sur la défensive, mais soit en mesure de soumettre à ses partenaires des propositions préalablement harmonisées au sein de l'Union européenne en vue d'améliorer, compte tenu des conditions socio-économiques et écologiques connexes, la division internationale du travail dans le secteur agricole;

46. estime que, selon toute probabilité, l'Union européenne ne pourra satisfaire qu'à grand-peine les exigences du GATT/OMC dans certains secteurs du marché et qu'il sera donc nécessaire de procéder à une réforme de la PAC avant 1999;

47. souligne à cet égard les conséquences positives des accords agricoles de l'OMC sur la compétitivité internationale de l'industrie alimentaire de l'Union européenne;

48. demande à la Commission de veiller, s'agissant de l'exécution des engagements de l'Union européenne dans le secteur agricole, à ce que, afin que l'Union européenne conserve une part significative du marché mondial, les possibilités existant en matière d'exportations subventionnées ou non subventionnées soient pleinement exploitées;

49. déplore que les dispositions du GATT/OMC en vigueur n'aient pas tenu compte des niveaux atteints dans les domaines écologique et social et invite la Commission à jouer un rôle moteur dans la discussion relative à l'agriculture et à l'environnement notamment au sein du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, et à défendre les intérêts des agriculteurs dans le cadre du débat social;

50. craint que les dispositions du GATT/OMC ne mettent en péril les normes de l'Union européenne dans le domaine sanitaire et phytosanitaire et engage la Commission à défendre vigoureusement les normes de l'Union européenne dans le dossier des hormones et dans l'ensemble des questions relatives au code sanitaire et phytosanitaire;

51. se félicite que l'Union européenne veuille adhérer au Codex Alimentarius; estime cependant que la Commission du Codex Alimentarius, sous sa forme et dans sa composition actuelles, ne constitue pas l'enceinte appropriée pour être reconnue comme une organisation qui établit des normes;

52. estime que, dans plusieurs secteurs, les normes du Codex Alimentarius ne doivent pas être considérées comme appropriées pour l'Union européenne et que celle-ci doit se réserver expressément le droit d'appliquer des normes plus sévères;

53. engage la Commission à effectuer, en prévision des négociations, une étude portant sur le niveau des aides agricoles octroyées dans les différents pays membres de l'OMC, la comparaison de l'OCDE concernant le niveau des subventions pouvant servir de base à cet égard;

54. estime indispensable que la Commission européenne définisse rapidement une approche stratégique en vue de la prochaine série de négociations prévue pour 1999;

55. prend acte du fait que les États importateurs de textile et de vêtements n'ont,lors de la mise en oeuvre de la première étape de l'accord sur la réintégration de ce secteur dans les règles du GATT, pratiquement libéralisé que l'importation de produits présentant un intérêt mineur pour les pays exportateurs de textile;

56. souligne la nécessité de poursuivre dans les délais et comme prévu, dans le domaine du commerce textile également, les mesures de libéralisation dans le cadre de l'abaissement des droits de douanes et des obligations d'ouverture des marchés, les plus grands progrès en matière de libéralisation ne devant pas intervenir à l'ultime minute afin de permettre une répartition équitable dans le temps des mesures d'ajustement pour l'industrie textile européenne;

57. souligne les charges importantes d'adaptation que cela représentera également pour l'industrie européenne du textile si la plus grande partie de la libéralisation se concentre sur la mise en oeuvre de la dernière étape prévue pour 2005;

58. se prononce par conséquent, lors de la mise en oeuvre des mesures de libéralisation dans les échanges de textile, pour un mélange équilibré de produits qui tienne compte dans une égale mesure des intérêts des pays importateurs et des pays exportateurs et souligne de la sorte la crédibilité des engagements des pays importateurs;

59. renvoie par ailleurs à un rapport spécifique sur les effets du cycle de l'Uruguay sur l'industrie textile de l'Union européenne;

60. demande l'ouverture de négociations sur l'harmonisation des règles d'origine préférentielles;

61. souligne que lors de la mise en oeuvre des accords sur les échanges de services (GATS) ainsi que sur la protection de la propriété intellectuelle (TRIPs), des conditions identiques à celles dont bénéficient les entreprises étrangères depuis l'achèvement du marché intérieur au sein de l'Union européenne ont été offertes aux chefs d'entreprise de l'Union européenne sur les marchés des pays tiers;

62. demande l'adoption de nouvelles règles et sanctions aux fins de protection de la propriété intellectuelle, car, à l'ère de la mondialisation et des technologies de l'information, la compétitivité des entreprises et des économies nationales est fonction du savoir et du savoir-faire humains;

63. constate que l'ouverture des marchés de prestation de services est difficile mais invite l'Union européenne à poursuivre, dans le cadre des échanges mondiaux à destination notamment des pays en voie de développement, des efforts de libéralisation des services semblables à ceux consentis dans le marché intérieur; rappelle l'importance du secteur des services pour l'Union européenne, déplore les avancées trop timides du GATS et demande l'achèvement de la libéralisation encore partielle du commerce des services et la mise en oeuvre du traitement national comme règle générale;

64. demande à la Conférence ministérielle de l'OMC d'examiner dans quelle mesure les délais trop longs de mise en oeuvre des obligations souscrits dans le cadre des accords du GATS et des TRIPs peuvent être raccourcis;

sur les secteurs restant ouverts à la négociation

65. se félicite de la conclusion de l'accord intérimaire sur les services financiers tout en regrettant que les USA n'aient pas été en mesure d'adhérer à cet accord en dépit de l'amélioration des offres d'ouverture de marchés d'importantes parties contractantes;

66. invite les parties à l'OMC, à l'expiration, fin 1997, de l'accord intérimaire plurilatéral, à jeter les bases de la conclusion d'un accord multilatéral auquel souscriraient toutes les parties contractantes, en améliorant les offres d'ouverture de marchés;

67. note avec préoccupation que ni les négociations sur les services de télécommunications de base, ni les négociations sur les transports maritimes n'ont pu s'achever dans les délais prévus, ce qui en grande partie est à imputer à l'attitude rigide des USA dans ces deux secteurs;

68. demande à la Conférence ministérielle de l'OMC de réunir les conditions permettant de mener à bien en février 1997, comme prévu, les négociations sur la libéralisation des marchés de télécommunications; souligne toutefois, à ce propos, la nécessité de préserver la culture de tous les peuples et, dans le cadre d'un code de conduite international, d'organiser la société de l'information et de la communication de façon démocratique et socialement acceptable;

69. lance un appel pour que, dans le contexte de la libéralisation des marchés des télécommunications, la notion de service d'utilité publique ne disparaisse pas au préjudice des consommateurs potentiels, qui feraient l'objet de discriminations;

70. est déçu de l'échec provisoire des négociations sur la libéralisation des marchés des transports maritimes, qui auraient dû se conclure en juillet 1996 et lance un appel aux parties contractantes pour qu'elles reprennent le plus vite possible les négociations et ne les renvoient pas à l'an 2000;

sur les nouveaux domaines à traiter dans le cadre de l'OMC

71. lance un appel aux parties contractantes réunies à Singapour pour qu'elles arrêtent un programme de travail concernant les préparatifs des négociations qui se dérouleront en l'an 2000, notamment dans les secteurs des échanges agricoles et des échanges de services, afin que celles-là puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles;

72. souligne que, afin d'arriver à un équilibre entre les intérêts en jeu, l'OMC doit, enfin, faire la liaison entre, d'une part, questions commerciales et, d'autre part, questions environnementales, sociales et culturelles, problèmes des consommateurs et problèmes de la protection des animaux, et insiste pour que les décisions de l'OMC ne compromettent en aucun cas les normes internationales ou communautaires existantes;

73. prend acte des propositions que le Comité «commerce et environnement» de l'OMC a soumises à la Conférence ministérielle et regrette que le Comité ne soit pas parvenu à des résultats concrets dans chacun des dix domaines;

74. lance par conséquent un appel à la Conférence ministérielle de l'OMC pour qu'elle donne des indications précises aux responsables des négociations, notamment dans le domaine des relations à établir entre la politique de l'environnement et la politique commerciale ainsi que des relations avec les organisations non gouvernementales, en vue d'aboutir aussi vite que possible à des résultats concrets;

75. approuve sans réserve l'avis selon lequel le prix des biens et des services ne reflète pas pleinement les coûts écologiques qui y sont liés. Relève d'autre part que les mécanismes du commerce international en vigueur ne tiennent pas suffisamment compte de ce problème, ni de la question du manque d'information du consommateur sur les incidences écologiques de ses choix;

76. a la conviction que les considérations écologiques devraient s'appliquer à tous les domaines relevant de l'OMC, non seulement aux règles et aux disciplines générales du GATT, à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), aux aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), mais également aux règles spécifiques concernant les subventions agricoles, aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux entraves techniques aux échanges (ETE), au code des subventions et au règlement des conflits;

77. demande également que la dimension environnementale soit également prise en compte dans le commerce mondial par le fait que le transport de marchandises soit taxé par les pays industriels et par les pays en développement selon le principe du «pollueur-payeur», taxation couvrant les coûts extérieurs supportés jusqu'à présent par la communauté;

78. condamne les distorsions de concurrence dues au dumping social et environnemental et demande que ce dumping puisse être contré par l'introduction d'une clause sociale et environnementale amendant l'article XX du traité instituant l'OMC, ces clauses permettant, en cas de violation des règles fondamentales de l'organisation mondiale du travail telles que l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé, la liberté d'association ainsi que de conventions internationales sur la protection de l'environnement, une réduction des importations, mais souligne également la possibilité d'encourager des échanges soutenables du point de vue social et environnemental en prenant des mesures positives liées à un label social ou environnemental;

79. se prononce pour une révision de l'article XX du GATT de façon à permettre aux parties à l'OMC de prendre, sur la base d'accords multilatéraux en matière d'environnement, des mesures de restriction des échanges, contre les produits ainsi que contre les procédés de fabrication qui ont une incidence globale sur l'environnement;

80. renvoie à ce propos à sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et l'environnement (COM(96)0054 - C4-0158/96) ((PV de cette date, partie II, point 3 b).));

81. souligne qu'il est indispensable de mettre en oeuvre une politique sociale d'envergure mondiale à l'heure où, sous le signe de la mondialisation, l'économique prime le politique, tandis que les intérêts économiques l'emportent sur les intérêts sociaux, et souligne avec insistance que la discussion de normes sociales minimales doit, en tant que partie intégrante de l'organisation mondiale du commerce, être inscrite à l'ordre du jour de la Conférence ministérielle de l'OMC;

82. se prononce, à cet égard, pour la création d'un «comité du commerce et des droits sociaux de l'homme et des normes sociales minimales», qui serait chargé d'élaborer, en concertation étroite avec l'Organisation internationale du travail (OIT), des propositions prévoyant des normes sociales minimales contraignantes à l'échelon mondial et qui devraient se traduire, lors de la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, par des décisions concrètes;

83. suggère de prendre comme base d'une telle discussion, en tant que normes sociales minimales, la liberté d'action syndicale, y compris la possibilité de conclure des conventions collectives sur les salaires, l'interdiction du travail forcé, du travail des enfants, du travail réalisé dans des conditions dégradantes, et - étant donné que, dans les industries d'exportation, les femmes sont souvent exploitées - de toute discrimination fondée sur le sexe;

84. est conscient du fait que le travail des enfants, notamment au sein des familles, est conditionné par la pauvreté régnant dans les pays en voie de développement, mais se prononce avant tout contre le travail forcé des enfants, organisé au niveau industriel;

85. demande instamment aux États industrialisés de l'OMC d'aider les pays en voie de développement, par des programmes de lutte contre la pauvreté, par l'amélioration des systèmes scolaire et social et par des actions d'information, à éliminer les causes du travail des enfants;

86. souligne que, en aucun cas, on ne saurait mésuser des clauses sociales de l'OMC pour mettre en oeuvre une politique protectionniste et empêcher les pays en développement et les économies en transition de tirer parti des avantages concurrentiels dont ils jouissent sur le plan des coûts;

87. juge indispensable au bon déroulement des préparatifs de la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour que la Commission engage des consultations régulières avec les partenaires sociaux, ainsi qu'avec les rapporteurs ou rapporteurs pour avis des commissions concernées du Parlement européen;

88. lance un appel à la Conférence ministérielle de l'OMC pour qu'elle prépare les négociations en vue d'intégrer dans l'organisation mondiale du commerce des règles concernant la libéralisation des investissements directs internationaux; ces règles devraient se fonder sur les principes de transparence, de la nation la plus favorisée et de la non-discrimination et pourraient s'inspirer des travaux préliminaires effectués à ce sujet dans le cadre de l'OCDE;

89. considère indispensable de prévoir de telles règles, étant donné qu'à la faveur de la mondialisation de l'économie, il sera de plus en plus nécessaire de recourir aux investissements directs internationaux pour garantir les possibilités d'écoulement sur les marchés des pays tiers;

90. souligne que la libéralisation des échanges et des investissements va se traduire par une augmentation des transferts de technologies avec des conséquences sur la croissance et l'emploi et invite par conséquent à la poursuite de la libéralisation des investissements entamée dans le cadre l'OMC;

91. considère qu'il convient de compléter la libéralisation des investissements directs par un cadre juridique multilatéral, de manière à empêcher toute orientation défavorable des flux d'investissement internationaux et le dumping social et/ou environnemental qui en découlerait, et souligne que, dans un contexte de libéralisation poussée des flux d'investissement, il devient de plus en plus urgent d'harmoniser, à l'échelon multilatéral, d'autres conditions-cadres, en particulier en ce qui concerne les dispositions sociales et environnementales;

92. exprime la préoccupation qui lui inspire la position de plus en plus dominante occupée par les 100 grandes multinationales qui, grâce à leur position de force économique, mettent hors jeu les concurrents locaux que sont les États, et peuvent donc mettre en oeuvre des décisions commerciales et d'investissement sans tenir compte de l'emploi, des principes de l'État social ou de l'environnement, prenant ainsi le contre-pied d'un commerce mondial libre et équitable et des objectifs du GATT et de l'OMC;

93. préconise aussi, à cet égard, l'élaboration, à l'intention des groupes transnationaux, d'un code de conduite qui s'inspire des travaux préparatoires de l'ONU et de l'OCDE et dont le respect devrait être contrôlé sur la base d'un rapport annuel;

94. souligne qu'à la suite de la libéralisation des flux d'investissement, il est d'autant plus urgent d'harmoniser les dispositions en matière de concurrence au niveau multilatéral entre les principaux partenaires commerciaux;

95. estime par conséquent souhaitable d'intégrer dans le programme de travail de l'OMC qu'arrêtera la Conférence ministérielle la préparation de négociations sur l'inclusion de règlements internationaux concernant la politique de concurrence;

96. considère indispensable de compléter de la sorte l'organisation mondiale du commerce si l'on considère que les agissements, contraires à la concurrence, d'entreprises privées peut porter atteinte aux offres d'ouverture de marchés négociées entre les parties à l'OMC, dans la mesure où cela n'est pas interdit par une politique efficace de la concurrence;

97. insiste sur l'introduction d'un ordre international de la concurrence avec des normes minimales pour les entreprises et une procédure de type judiciaire; il convient notamment d'entraver les ententes sur les prix et les ententes régionales, d'introduire un contrôle sur les fusions internationales ainsi qu'un code des aides d'État;

98. recommande de se mettre d'accord en premier lieu sur la fixation de certains principes fondamentaux dont doit s'inspirer la politique de concurrence des États membres de l'OMC; ces principes concerneront aussi bien l'abus de positions dominantes, les accords internationaux contraires à la concurrence (cartels) que les réglementations concernant les aides d'État;

99. considère que les accords de coopération bilatérale entre les parties à l'OMC complètent utilement les accords multilatéraux;

100. renvoie à cet égard sa résolution du 14 novembre 1996 sur le rapport du groupe d'experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial: Renforcement de la coopération et des règles au niveau international (COM(95)0359 - C4-0352/95) ((PV de cette date, partie II, point 3 a).));

101. prend acte des efforts accomplis au niveau mondial en vue de créer des zones d'intégration économique régionale et considère que ces processus, dans la mesure où ils se conforment au modèle d'intégration ouverte, ne s'opposent pas à l'organisation multilatérale du commerce mondial, mais sont au contraire capables de stimuler la mise en place d'un marché intérieur global qui est l'objectif à long terme du processus de libéralisation dans le cadre du GATT et de l'OMC;

102. suggère d'inclure dans le programme de travail de l'OMC les procédures d'examen de l'Union douanière et des zones de libre-échange conformément à l'article XXIV du GATT en vue d'obtenir des critères plus précis permettant d'apprécier la conformité au GATT des regroupements économiques;

103. charge sa délégation participant à la Conférence ministérielle de Singapour de défendre les positions énoncées dans la présente résolution à l'égard des autres parties à l'OMC; considère que lesdites positions doivent être mises en avant par sa délégation lors de la session extraordinaire que le Conseil de l'Union européenne tiendra à Singapour, le 10 décembre 1996, et qu'à cette occasion, la délégation doit être informée, en vertu de l'article J.7 du traité UE, des positions communes adoptées par le Conseil sur les textes qui seront soumis à l'approbation de la Conférence;

104. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux parties contractantes réunies à la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Singapour en décembre 1996.