relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche

La présente décision du Conseil a pour base juridique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment les dispositions conjointes de son article 207 et de son article 218, paragraphe 9.

L’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche est en accord avec les conclusions des deux dernières réunions annuelles du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», qui ont eu lieu respectivement à Bruxelles en 2014 et en Guyane en 2015.

Ledit comité spécial doit être établi par une décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» (composé de hauts représentants des parties). À cet égard, la proposition de décision du Conseil comprend en annexe le projet de décision convenu par les parties lors de la cinquième réunion annuelle du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», qui s’est tenue en Guyane le 14 juillet 2015.

L’agriculture et la pêche constituent des aspects importants de l’APE Cariforum-UE et, conformément à l’article 230, paragraphe 4, de celui-ci, tout comité spécial peut être institué afin de traiter plus efficacement les questions liées à la mise en œuvre de l’accord. Ce comité spécial de l’agriculture et la pêche sera composé aussi bien de représentants de la Commission européenne que de représentants de la direction et des États signataires du Cariforum.

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique établissant un comité spécial de l’agriculture et de la pêche dans le cadre de l’accord de partenariat économique (APE) signé le 15 octobre 2008 entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. Cet accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche sera composé de représentants de la Commission européenne, d’une part, et de représentants de la direction et des États signataires du Cariforum, d’autre part.

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, n’entraîne pas de coûts pour l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Le comité spécial de l’agriculture et de la pêche passera en revue tous les aspects de la partie II, titre I, chapitre 5 («Agriculture et pêche»), de l’APE Cariforum-UE, ainsi que tout autre aspect de l’accord lié à l’agriculture et à la pêche.

2016/0150 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1)L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (ci-après l'«accord») a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

2)Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut mettre en place et superviser tout comité spécial pour traiter de questions relevant de sa compétence.

3)En vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 37 de l’accord, un comité spécial de l’agriculture et de la pêche devrait être constitué afin de traiter plus efficacement les questions liées à ces domaines, comme convenu lors de réunions précédentes du comité Cariforum-UE «Commerce et développement».

4)Il convient d’arrêter la position à adopter au nom de l’Union dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche.

5)La position de l’Union dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» devrait dès lors se fonder sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union dans le cadre du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’un comité spécial de l’agriculture et de la pêche, se fonde sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» joint à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peuvent consentir à des modifications mineures du projet de décision sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

Article 2