N° C 82/72 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1989/90 
(89/C 82/53) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, portant organisation commune du marché viti-
vinicole i1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation 
des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole commune 
que de la contribution que la Communauté entend apporter 
au développement harmonieux du commerce mondial ; que 
la politique agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs ; 
considérant que, jusqu'alors, les prix d'orientation étaient 
fixés à des niveaux différents pour les vins rouges et les vins 
blancs pour tenir compte de la différence des prix de ces 
vins sur le marché; qu'actuellement cet écart ne se justifie 
plus en raison du rapprochement des prix de marché; que 
(!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(2) Voir page 71 du présent Journal officiel. cet écart entraîne, en outre, des pratiques de vinification 
injustifiées ainsi que, en raison de son prix, la livraison de 
façon disproportionnée de vin rouge à la distillation ; qu'il 
apparaît opportun de supprimer cet écart en abaissant le 
prix d'orientation de vin rouge de types RI, R II et en 
augmentant celui de vin blanc de type A I, de telle façon que 
l'incidence financière moyenne qui en résulte soit neutre 
tant pour le producteur que pour le budget communau­
taire; qu'il y a lieu, toutefois, d'éviter des variations trop 
sensibles et de procéder à cette opération en deux 
campagnes viticoles; 
considérant qu'en Espagne le niveau de prix est différent de 
celui des prix communs ; qu'en application de l'article 70 de 
l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix 
espagnols des prix communs chaque année au début de la 
campagne de la commercialisation ; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols au niveau repris ci-dessous; 
considérant que les prix d'orientation doivent être fixés 
pour chaque type de vin de table représentatif de la 
production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe 
III du règlement (CEE) n° 822/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne 1989/90, les prix d'orientation pour 
les vins de table sont fixés comme suit: 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/73 
Type 
RI 
RII 
R III 
AI 
AH 
A III Prix d'orientation de la 
Communauté à Dix 
3,27 ÉCUS/% vol/hl 
3,27 ÉCUS/% vol/hl 
52,23 ÉCUS/hl 
3,17 ÉCUS/% vol/hl 
69,60 ÉCUS/hl 
79,49 ÉCUS/hl Prix d'orientation 
de l'Espagne 
2,69 ÉCUS/% vol/hl 
2,69 ÉCUS/% vol/hl 
42.23 ÉCUS/hl 
2,53 ÉCUS/% vol/hl 
56.24 ÉCUS/hl 
64,23 ÉCUS/hl 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n° 727/70 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 2267/88 (2), prévoit la fixation, à 
l'intérieur d'une quantité globale pour la Communauté, 
d'une quantité maximale garantie pour chacune des 
variétés ou groupes de variétés de tabac de la production 
communautaire dont le dépassement entraîne une réduc­
tion proportionnelle des prix et primes ; que ces quantités 
maximales garanties sont fixées chaque année, en même 
temps que les prix et primes, pour une récolte déterminée ; 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 18. 2. Pour la campagne viticole 1990/91, un même niveau du 
prix d'orientation sera fixé pour les vins de table des types 
R I, R II et A I de la Communauté à Dix. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
qu'afin de permettre de programmer les plantations, il 
convient de fixer, chaque année pour la récolte de l'année 
suivante, la quantité maximale garantie pour chacune des 
variétés ou groupe de variétés ; qu'il y a lieu par conséquent 
de fixer en même temps les quantités pour les récoltes 1989 
et 1990; 
considérant que, compte tenu des différences de qualité 
d'une variété selon les caractéristiques du sol et du climat, il 
peut être nécessaire de répartir ces quantités maximales 
garanties selon des zones spécifiques de production; 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement 
(CEE) n° 727/70, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifié comme suit : 
1. L'article 4 paragraphe 5 premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
«Le Conseil établit chaque année, pour la récolte de 
l'année suivante, selon la procédure prévue à l'article 43 
paragraphe 2 du traité, pour chacune des variétés ou 
groupes de variétés de tabac de la production commu­
nautaire pour lesquelles les prix et les primes sont fixés, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N°... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant une organisation commune des marchés 
dans le secteur du tabac brut 
(89/C 82/54)