relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision fixant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision du comité d’association modifiant les dispositions du protocole 3 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord d'association UE-Jordanie

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après l’«accord d’association UE-Jordanie» ou l’«accord»), vise à favoriser la mise en place d’accords de libre-échange bilatéraux avec la Jordanie, première étape vers la création d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne plus large au niveau régional. L’accord d’association UE-Jordanie a jeté les bases d’une libéralisation tarifaire réciproque sur les échanges dans l’industrie et l’agriculture. L’accord d’association établit une zone de libre-échange qui garantit à la Jordanie un accès préférentiel très étendu au marché de l’UE, sur lequel seul un nombre très limité de produits ne peuvent pas entrer en franchise de droits et sans contingent. Les exportations jordaniennes vers l’Union n’ont cependant pas profité de l’opportunité que représente cet accès préférentiel et restent faibles de manière persistante. La valeur des importations de l’UE en provenance de la Jordanie a augmenté, passant de 314 millions d’euros en 2002 à 357 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de 43,5 millions d’euros ou 14 %. Tout au long de la durée de vie de l’accord, toutefois, la valeur des importations a fluctué. En 2015, les importations ont atteint un montant record de 386 millions d’euros, mais elles ont diminué depuis. . L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2002.

2.2.Le comité d’association UE-Jordanie

Le comité d’association UE-Jordanie est une instance créée par l’accord d’association UE-Jordanie, responsable de la mise en œuvre de l’accord. Il dispose également d’un pouvoir de décision pour la gestion de l’accord.

2.3.L’acte envisagé du comité d’association UE-Jordanie

Le comité d'association UE-Jordanie doit adopter une décision portant modification des termes de la décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 modifiant les dispositions du protocole 3 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d'emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire (l’«acte envisagé»). La décision nº 1/2016 prévoyait une simplification ciblée et limitée dans le temps des règles d’origine auxquelles les exportateurs jordaniens doivent satisfaire pour bénéficier des généreuses conditions d’accès préférentielles déjà prévues par l’accord d’association UE-Jordanie.

L’acte envisagé a pour but de prévoir de nouvelles modifications aux exigences à remplir pour bénéficier du régime applicable depuis l’entrée en vigueur de la décision nº 1/2016.

L’acte envisagé liera les parties conformément à l’article 94, paragraphe 2, de l’accord, qui dispose ce qui suit: «Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution».

3.Position à prendre au nom de l’Union

La crise syrienne, avec l’afflux et la présence prolongée de réfugiés qui en ont résulté, a eu un effet négatif considérable sur l’économie de la Jordanie, constituant une source importante de fragilité et de perturbation des courants d’échanges traditionnels du pays. La création d’emplois, les investissements étrangers dans le pays et le tourisme en ont souffert.

Pour stimuler l’activité économique en Jordanie, le comité d’association UE-Jordanie a convenu le 19 juillet 2016 d’une simplification ciblée et limitée dans le temps des règles d’origine auxquelles les exportateurs jordaniens doivent satisfaire pour bénéficier des généreuses conditions d’accès préférentielles déjà prévues par l’accord d’association UE-Jordanie.

Le régime des règles d’origine simplifiées s’appliquera pendant 10 ans; il porte sur les produits relevant de 52 chapitres du système harmonisé. Ceux-ci représentent un large éventail de produits manufacturés comprenant à la fois des articles qui sont actuellement exportés par la Jordanie en petites quantités vers l’UE et d’autres qui ne font pas l’objet d’échanges pour l’instant. Les règles d’origine différentes mises en place en vertu de ce régime sont celles appliquées par l’UE aux importations originaires des pays les moins avancés (PMA) au titre de l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA).

Pour que les exportateurs puissent bénéficier de ces règles d’origine différentes, la production doit avoir lieu dans l’une des 18 zones industrielles et de développement retenues en Jordanie et la main-d’oeuvre employée dans les installations de production doit comporter un pourcentage minimal de réfugiés syriens (15 % au commencement puis 25 % à partir de la troisième année, c’est-à-dire après le 19 juillet 2018). La Jordanie a proposé les 18 zones sur la base de critères tels que leur capacité à attirer des investissements, la présence d’industries bien établies produisant des biens inclus dans l’initiative, les niveaux de pauvreté et la densité élevée de Syriens et de Jordaniens sans emploi, ainsi que des éléments logistiques comme les routes, les aéroports et les ports.

Les deux parties ont intérêt à encourager davantage les opérateurs économiques à profiter du régime des règles d’origine. À ce jour, onze entreprises se sont enregistrées pour relever du régime et quatre d’entre elles ont exporté leurs produits vers l’Union européenne pour un montant total de 2,3 millions d’euros.

Dans son premier rapport sur la mise en œuvre du régime des règles d’origine, la Jordanie a formulé un certain nombre de demandes de modification des critères à remplir.