FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/1

COMPTES ANNUELS DES 6 e, 7e, 8e et 9e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 2005

(2006/C 265/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. Principes comptables et règles d'évaluation

1.2. Consolidation

1.3. Monnaies et bases de conversion

1.4. Comptes de bilan

1.5. Comptes de résultats économiques

1.6. Enregistrement des opérations

1.7. Utilisation des estimations

1.8. Impact du passage à la comptabilité d'exercice

1.9. États financiers

1.10. Notes explicatives

1.11. Éléments hors bilan

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1. Dotations au 31 décembre 2005

2.2. Comptes consolidés

2.3. Situation par pays et par instrument

2.4. Autres informations de gestion

3. INFORMATIONS FINANCIÈRES BEI

3.1. Compte de résultat de la facilité d'investissement

3.2. Bilan de la facilité d'investissement

3.3. Tableau des flux de trésorerie de la facilité d'investissement

3.4. Tableau des variations des capitaux propres de la facilité d'investissement

3.5. Notes annexes aux états financiers

4. ANNEXE — Situation par pays et par instrument

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES ET RÈGLES D'ÉVALUATION

1.1.1. RÈGLEMENTS FINANCIERS

Les bilans financiers et les comptes de gestion ont été établis conformément aux dispositions des règlements financiers applicables aux 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européen de développement (FED) (1).

Les documents pertinents doivent être présentés à la Cour des comptes, conformément aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 6e FED, aux articles 69, 70 et 71 du règlement financier applicable au 7e FED, aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED ainsi qu'aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED. L'article 102 (9e FED) prévoit qu'à partir des comptes annuels de 2005, la Commission transmet le projet de comptes au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos à la Cour des comptes. La Cour des comptes formule, pour le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes de la Commission (article 103). La Commission approuve les comptes définitifs en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les comptes définitifs sont ensuite publiés pour le 31 octobre, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière.

1.1.2. COMPTABILITÉ D'EXERCICE

Conformément aux dispositions des articles 99 et 135, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 9e FED, une comptabilité d'exercice intégrale doit être établie pour la première fois au titre de l'exercice financier 2005.

Afin que la comparabilité des informations soit assurée, le comptable du FED a retraité les états financiers d'ouverture pour l'exercice 2005, conformément à la comptabilité d'exercice intégrale. Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été adaptées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et de produits ont également été fournies par l'ordonnateur.

Ces états financiers ont été établis conformément à une nouvelle série de règles et de méthodes comptables applicables au FED. Ces dernières ont été élaborées sur la base des normes comptables internationales (IPSAS/IAS) et des principes comptables généralement admis (GAAP). Elles ont été soumises à l'examen du Comité des normes comptables, où la Cour des comptes bénéficie d'un statut d'observateur.

Les règles d'évaluation et les méthodes comptables adoptées par le comptable du Fonds européen de développement ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la Commission européenne.

Les comptes annuels pour 2005 sont présentés comme suit:

— les états financiers,

— les états sur l'exécution financière,

— les états financiers et les informations fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI).

1.1.3. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le rendement et les flux de trésorerie d'une entité, qui sont utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public, les objectifs sont plus précisément de fournir des informations utiles à la prise de décision et de lui permettre de rendre compte des ressources qui lui sont confiées.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement fournir des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité du Fonds européen de développement se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité financière. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d'un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l'utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse.

L'article 98 du 9e règlement financier énonce comme suit les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers:

— la continuité des activités,

— la prudence,

— la permanence des méthodes comptables,

— la comparabilité des informations,

— l'importance relative,

— la non-compensation,

— la prééminence du fond sur la forme,

— la comptabilité d'exercice.

Conformément aux dispositions de l'article 99 et de l'article 135, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers pour 2005 ont été élaborés sur une base différente de celle de 2004, à savoir la comptabilité d'exercice plutôt que les principes de comptabilité de caisse. Il en a résulté des adaptations au bilan au 31 décembre 2004 de manière à parvenir au bilan d'ouverture basé sur la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2005 (par exemple, inclusion des préfinancements).

1.2. CONSOLIDATION

Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d'établir un état financier pour chacun d'eux. Il s'ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états financiers sont également présentés d'une manière consolidée afin de produire une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission européenne.

Étant donné la répartition claire des responsabilités établie à l'article 1er du 9e règlement financier, les états financiers de la Commission et de la Banque européenne d'investissement (les entités chargées de la gestion des ressources du FED) n'ont pas été consolidés.

1.3. MONNAIES ET BASES DE CONVERSION

Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d'euros, l'euro étant la monnaie de fonctionnement et de présentation des Communautés européennes.

Transactions et bilans

Les transactions en monnaie étrangère sont traduites en euros aux cours de change en vigueur aux dates des transactions.

Les bilans annuels des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change applicables au 31 décembre 2005.

Taux de change de l'euro au 31 décembre 2005:0,6853 GBP

1.4. COMPTES DE BILAN

1.4.1. PRÉFINANCEMENT

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple, un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement en question. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'engage pas suffisamment de dépenses éligibles, il est tenu de rembourser l'avance accordée au titre du préfinancement, en tout ou en partie, au Fonds européen de développement. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la fin de l'année, les préfinancements en cours sont évalués aux montants initiaux payés au bénéficiaire, déduction faite des montants remboursés, des dépenses éligibles portées en apurement et des dépenses éligibles estimées restant à apurer à la fin de l'année.

Les garanties visant à assurer les préfinancements sont considérées comme des «actifs éventuels» et ne sont donc pas comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 19). Des informations supplémentaires sont toutefois fournies au point 1.11 (voir page 36) à titre d'information.

1.4.2. DÉBITEURS

Les créances figurent en tant que montants initiaux réclamés diminués des provisions pour créances douteuses. Une provision pour créance douteuse est établie lorsqu'il existe une preuve objective que le Fonds européen de développement ne sera pas en mesure de percevoir la totalité du montant qui lui est dû par des tiers.

1.4.3. CRÉDITEURS

Les dettes sont comptabilisées au montant éligible au moment où une demande de paiement répond aux critères prédéfinis.

Le FED a des passifs courants pour des montants déjà dus aux bénéficiaires, mais pour lesquels aucune facture n'a été reçue à la clôture de l'exercice. Les critères de comptabilisation prévoient qu'une charge est comptabilisée par le FED à hauteur du montant estimatif du paiement dû pour la période, à savoir la part des charges éligibles encourues due au bénéficiaire à la clôture de l'exercice. Tout montant significatif est comptabilisé comme une charge à payer (dépense à payer), sur la base des estimations (par exemple, le degré d'exécution des contrats) fournies par l'ordonnateur.

Les paiements dus doivent être précomptabilisés à la réception des demandes de remboursement ou des récapitulatifs de dépenses et non au moment de leur versement. Dans ces cas, les paiements échus sont comptabilisés à la valeur initiale de la demande de remboursement correspondante ou du récapitulatif de charges.

1.4.4. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La trésorerie et les équivalents de trésorerie figurent dans le bilan à leur coût. Ils comprennent les comptes tenus auprès d'établissements de crédit dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ainsi qu'auprès d'établissements de crédit dans les États membres.

1.5. COMPTES DE RÉSULTATS ÉCONOMIQUES

1.5.1. PRODUITS

Conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, la seule source de produits des fonds est constituée par les intérêts générés par les différents soldes détenus sur les comptes de banques commerciales (voir point 1.10, page 22).

1.5.2. DÉPENSES

Les dépenses doivent être inscrites dans l'état financier du FED en tant que dépenses de la période pendant laquelle sont intervenus les événements donnant lieu au paiement, pourvu:

— qu'un contrat autorisant le paiement ait été signé,

— que les éventuels critères d'éligibilité soient réunis par le bénéficiaire, et

— qu'une estimation raisonnable du montant soit possible (factures envoyées par le bénéficiaire, degré d'exécution des contrats, etc.).

Les dépenses tiennent compte de la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu'au 31 décembre 2005.

Les dépenses encourues par les délégations de la Commission ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et par le comptable. Toutes les dépenses qui ne remplissent pas ce double critère à la fin de l'année figurent dans la rubrique «transactions à finaliser».

1.6. ENREGISTREMENT DES OPÉRATIONS

La date limite d'engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement a été fixée au 31 décembre 2007, conformément à la clause de suppression automatique adoptée par la décision 2005/446/CE du Conseil du 30 mai 2005 (2).

Les créances détenues sur les États membres (principalement des contributions dont le paiement a été différé ou des intérêts pour paiements hors délais) doivent figurer dans les comptes. Ces postes sont définis dans les bilans financiers des différents FED.

Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice sans considération de la date de paiement ou d'encaissement.

1.7. UTILISATION DES ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses de gestion. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, les provisions de charges futures, le risque financier sur les comptes à recouvrer, le produit à recevoir et les charges. Les résultats effectifs peuvent différer de ces estimations. Les changements dans les estimations sont repris dans la période à laquelle ils sont connus.

1.8. IMPACT DU PASSAGE À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE

(en millions d'euros) 1.1.2005 31.12.2004 ACTIF Actifs circulants Contributions nettes à recouvrer 42,38 42,38 Débiteurs 121,04 21,56 moins: provisions pour créances douteuses -0,02 -0,02 Préfinancement net 1 885,06 -13,94 Autres actifs circulants 6,89 6,89 Charges reportées 537,00 537,00 Comptes de liaison — — Comptes sécurité de trésorerie 537,00 537,00 Stabex 430,17 430,17 Fonds spécial RDC 106,83 106,83 Trésorerie et équivalents de trésorerie 261,89 261,89 Total actif circulant 3 391,24 1 392,75 Actif total 3 391,24 1 392,75 PASSIF Fonds et réserves Fonds souscrits (a) 42 250,15 42 250,15 Fonds non appelés (b) -17 210,15 -17 210,15 Capital appelé (a) - (b) 25 040,00 25 040,00 Réserves accumulées -24 261,09 -25 398,49 réserves cumulées au 31.12.n - 1 n.a. n.a. résultat économique de l'exercice n.a. n.a. Réserves 1 033,84 1 033,84 transferts entre les Fonds 848,74 848,74 reconstitution des ressources Stabex 185,10 185,10 Total Fonds et réserves 1 812,75 675,35 Dettes courantes Créditeurs 1 578,49 717,40 Comptes de liaison — — Total dettes courantes 1 578,49 717,40 Total Fonds et réserves et dettes 3 391,24 1 392,75

1.9. ÉTATS FINANCIERS

Bilan financier consolidé 2005 des 6e, 7e, 8e et 9e FED

(en millions d'euros) Note 31.12.2005 1.1.2005 ACTIF Actifs circulants Contributions nettes à recouvrer 1 13,72 42,38 Débiteurs 2 145,14 121,04 moins: provisions pour créances douteuses 3 -6,37 -0,02 Préfinancement net 4 2 304,20 1 885,06 Autres actifs circulants 5 3,31 6,89 Charges reportées 6 393,19 537,00 Comptes de liaison 7 — — Comptes sécurité de trésorerie 8 391,55 537,00 Stabex 371,88 430,17 Fonds spécial RDC 19,67 106,83 Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 270,55 261,89 Total actif circulant 3 515,29 3 391,24 Actif total 3 515,29 3 391,24 PASSIF Fonds et réserves Fonds souscrits (a) 10 42 877,15 42 250,15 Fonds non appelés (b) 11 -15 487,15 -17 210,15 Capital appelé (a) - (b) 12 27 390,00 25 040,00 Réserves accumulées 13 -26 787,49 -24 261,09 réserves cumulées au 31.12.n - 1 -24 261,09 n.a. résultat économique de l'exercice -2 526,40 n.a. Réserves 14 1 033,84 1 033,84 transferts entre les Fonds 848,74 848,74 reconstitution des ressources Stabex 185,10 185,10 Total Fonds et réserves 1 636,35 1 812,75 Dettes courantes Créditeurs 15 1 878,94 1 578,49 Comptes de liaison 7 — — Total dettes courantes 1 878,94 1 578,49 Total Fonds et réserves et dettes 3 515,29 3 391,24





Bilan financier 2005 du 6e FED

(en millions d'euros) Note 31.12.2005 1.1.2005 ACTIF Actifs circulants Contributions nettes à recouvrer 1 — — Débiteurs 2 12,62 8,12 moins: provisions pour créances douteuses 3 -3,49 -0,01 Préfinancement net 4 37,01 47,75 Autres actifs circulants 5 2,85 6,84 Charges reportées 6 — — Comptes de liaison 7 2 355,51 2 395,42 Comptes sécurité de trésorerie 8 — — Stabex — — Fonds spécial RDC — — Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 — — Total actif circulant 2 404,50 2 458,13 Actif total 2 404,50 2 458,13 PASSIF Fonds et réserves Fonds souscrits (a) 10 7 560,00 7 560,00 Fonds non appelés (b) 11 — — Capital appelé (a) - (b) 12 7 560,00 7 560,00 Réserves accumulées 13 -7 290,58 -7 243,09 réserves cumulées au 31.12.n - 1 -7 243,09 n.a. résultat économique de l'exercice -47,49 n.a. Réserves 14 - 182,99 - 158,43 transferts entre les Fonds - 368,10 - 343,53 reconstitution des ressources Stabex 185,10 185,10 Total Fonds et réserves 86,43 158,48 Dettes courantes Créditeurs 15 38,77 20,34 Comptes de liaison 7 2 279,31 2 279,31 Total dettes courantes 2 318,07 2 299,65 Total Fonds et réserves et dettes 2 404,50 2 458,13





Bilan financier 2005 du 7e FED

(en millions d'euros) Note 31.12.2005 1.1.2005 ACTIF Actifs circulants Contributions nettes à recouvrer 1 — — Débiteurs 2 20,15 22,12 moins: provisions pour créances douteuses 3 -2,69 -0,01 Préfinancement Net 4 287,54 260,81 Autres actifs circulants 5 — — Charges reportées 6 62,46 112,86 Comptes de liaison 7 2 279,31 2 279,31 Comptes sécurité de trésorerie 8 — — Stabex — — Fonds spécial RDC — — Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 — — Total actif circulant 2 646,76 2 675,09 Actif total 2 646,76 2 675,09 PASSIF Fonds et réserves Fonds souscrits (a) 10 10 940,00 10 940,00 Fonds non appelés (b) 11 — — Capital appelé (a) - (b) 12 10 940,00 10 940,00 Réserves accumulées 13 -9 527,36 -9 233,99 réserves cumulées au 31.12.n - 1 -9 233,99 n.a. résultat économique de l'exercice - 293,37 n.a. Réserves 14 - 559,14 - 473,06 transferts entre les Fonds - 559,14 - 473,06 reconstitution des ressources Stabex — — Total Fonds et réserves 853,50 1 232,96 Dettes courantes Créditeurs 15 210,67 180,93 Comptes de liaison 7 1 582,59 1 261,20 Total dettes courantes 1 793,26 1 442,13 Total Fonds et réserves et dettes 2 646,76 2 675,09





Bilan financier 2005 du 8e FED

(en millions d'euros) Note 31.12.2005 1.1.2005 ACTIF Actifs circulants Contributions nettes à recouvrer 1 13,72 42,38 Débiteurs 2 55,97 59,12 moins: provisions pour créances douteuses 3 -0,19 — Préfinancement net 4 1 007,78 1 057,31 Autres actifs circulants 5 — — Charges reportées 6 310,14 317,31 Comptes de liaison 7 928,96 — Comptes sécurité de trésorerie 8 — — Stabex — — Fonds spécial RDC — — Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 — — Total actif circulant 2 316,39 1 476,12 Actif total 2 316,39 1 476,12 PASSIF Fonds et réserves Fonds souscrits (a) 10 12 840,00 12 840,00 Fonds non appelés (b) 11 -4 055,00 -6 405,00 Capital appelé (a) - (b) 12 8 785,00 6 435,00 Réserves accumulées 13 -7 851,95 -6 963,08 réserves cumulées au 31.12.n - 1 -6 963,08 n.a. résultat économique de l'exercice - 888,87 n.a. Réserves 14 -1 603,43 -1 319,54 transferts entre les Fonds -1 603,43 -1 319,54 reconstitution des ressources Stabex — — Total Fonds et réserves - 670,38 -1 847,63 Dettes courantes Créditeurs 15 921,32 937,75 Comptes de liaison 7 2 065,45 2 385,99 Total dettes courantes 2 986,77 3 323,75 Total Fonds et réserves et dettes 2 316,39 1 476,12





Bilan financier 2005 du 9e FED

(en millions d'euros) Note 31.12.2005 1.1.2005 ACTIF Actifs circulants Contributions nettes à recouvrer 1 — — Débiteurs 2 56,41 31,68 moins: provisions pour créances douteuses 3 — — Préfinancement net 4 971,88 519,19 Autres actifs circulants 5 0,46 0,05 Charges reportées 6 20,58 106,83 Comptes de liaison 7 1 582,59 1 581,74 Comptes sécurité de trésorerie 8 391,55 537,00 Stabex 371,88 430,17 Fonds spécial RDC 19,67 106,83 Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 270,55 261,89 Total actif circulant 3 294,02 3 038,37 Actif total 3 294,02 3 038,37 PASSIF Fonds et réserves Fonds souscrits (a) 10 11 537,15 10 910,15 Fonds non appelés (b) 11 -11 432,15 -10 805,15 Capital appelé (a) - (b) 12 105,00 105,00 Réserves accumulées 13 -2 117,60 - 820,93 réserves cumulées au 31.12.n - 1 - 820,93 n.a. résultat économique de l'exercice -1 296,67 n.a. Réserves 14 3 379,41 2.984,87 transferts entre les Fonds 3 379,41 2.984,87 reconstitution des ressources Stabex — — Total Fonds et réserves 1 366,81 2 268,94 Dettes courantes Créditeurs 15 708,19 439,46 Comptes de liaison 7 1 219,01 329,96 Total dettes courantes 1 927,21 769,43 Total Fonds et réserves et dettes 3 294,02 3 038,37





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 2005 DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED

(en millions d'euros) Notes Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation factures à payer Dépenses 2005 (comptabilité d'exercice) Intérêts d'exploitation 20 0,35 0,35 0,35 Autres produits d'exploitation — — — PRODUIT D'EXPLOITATION (1) 0,35 0,35 0,35 Aide programmable 1 029,88 844,61 -38,65 65,87 949,13 Soutien macroéconomique 380,18 383,01 — — 383,01 Programmes régionaux 12,12 23,06 10,82 21,08 33,32 Bonifications d'intérêt 9,62 0,27 — — 0,27 Aide d'urgence 120,80 125,02 56,01 65,92 134,92 Aide aux réfugiés 26,55 8,15 -10,60 - 5,76 12,99 Fonds sida — — 0,00 — -0,00 Capitaux à risques 143,28 60,80 — — 60,80 Stabex 7,29 66,40 — — 66,40 Sysmin 27,22 14,79 6,11 5,32 13,99 Transferts des anciens FED 10,42 4,68 -7,81 3,13 15,61 Ajustement structurel 89,68 15,89 — — 15,89 Allègement de la dette 100,00 7,60 — 13,99 21,59 Versements Banque mondiale — — — 1,60 1,60 Politiques sectorielles 277,77 594,38 264,31 162,09 492,16 Compensation recettes d'exportation 20,67 26,33 40,04 10,39 -3,32 Centre pour le développement de l'entreprise 14,64 20,07 20,07 16,51 16,51 Centre pour le développement de l'agriculture 12,46 12,03 15,15 14,21 11,09 Assemblée générale 0,63 1,15 — -0,08 1,07 Opérations spéciales — — — — — Assistance technique — 0,00 -0,08 -0,04 0,04 Projets intra-ACP 58,96 131,42 64,19 131,68 198,91 Fonds Congo 0,09 89,23 — 0,57 89,80 Dépenses d'exploitation 2 342,25 2 428,88 419,58 966,63 2 515,78 Dépenses administratives et frais financiers 16 71,68 55,86 24,83 -2,47 28,56 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 17 2 413,93 2 484,73 Ajustements en comptabilité d'exercice 18 n.a. 59,42 -0,19 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2) 19 n.a. 2 544,15 863,99 1 470,65 2 544,15 COÛT NET DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2 - 1) n.a. 2 543,81 2 543,81 — Produits financiers 20 12,24 23,95 23,95 Charges financières 21 -0,37 -0,19 -0,19 Provisions 3 -0,01 -6,36 -6,36 Surplus/déficit des activités financières (3) 11,87 17,41 17,41 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1 - 2 + 3) n.a. -2 526,40 -2 526,40





COMPTE DE RESULTAT ECONOMIQUE 2005 DU 6e FED

(en millions d'euros) Notes Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation factures à payer Dépenses 2005 (comptabilité d'exercice) Intérêts d'exploitation 20 — — — Autres produits d'exploitation — — — PRODUIT D'EXPLOITATION (1) — — — Aide programmable 27,20 20,02 -3,80 16,01 39,83 Soutien macroéconomique — — — — — Programmes régionaux — — — — — Bonifications d'intérêt — -0,02 — — -0,02 Aide d'urgence — — — — — Aide aux réfugiés — -0,05 -0,05 0,13 0,13 Fonds sida — — 0,00 — -0,00 Capitaux à risques 2,28 1,22 — — 1,22 Stabex — — — — — Sysmin 0,04 -0,05 — 0,09 0,04 Transferts des anciens FED 0,33 0,38 -0,12 0,28 0,78 Ajustement structurel — — — — — Allègement de la dette — — — — — Versements Banque mondiale — — — — — Politiques sectorielles — — — — — Compensation recettes d'exportation — — — — — Centre pour le développement de l'entreprise — — — — — Centre pour le développement de l'agriculture — — — — — Assemblée générale — — — — — Opérations spéciales — — — — — Assistance technique — — — — — Projets intra-ACP — — — 1,91 1,91 Fonds Congo — — — — — Dépenses d'exploitation 29,84 21,50 -3,97 18,42 43,89 Dépenses administratives et frais financiers 16 0,16 0,11 — — 0,11 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 17 30,00 21,62 Ajustements en comptabilité d'exercice 18 n.a. 22,30 -0,09 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2) 19 n.a. 43,92 -3,97 18,42 43,92 COÛT NET DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2 - 1) n.a. 43,92 43,92 Produits financiers 20 — — — Charges financières 21 -0,09 -0,09 -0,09 Provisions 3 — -3,48 -3,48 Surplus/déficit des activités financières (3) -0,09 -3,57 -3,57 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1 - 2 + 3) n.a. -47,49 -47,49





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2005 DU 7e FED

(en millions d'euros) Notes Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation factures à payer Dépenses 2005 (comptabilité d'exercice) Intérêts d'exploitation 20 — — — Autres produits d'exploitation — — PRODUIT D'EXPLOITATION (1) — — — Aide programmable 203,06 159,10 26,94 62,62 194,78 Soutien macroéconomique — — — — — Programmes régionaux — — — — — Bonifications d'intérêt 0,67 0,02 — — 0,02 Aide d'urgence -0,42 -0,00 — 0,01 0,01 Aide aux réfugiés 0,04 -0,46 -0,64 0,31 0,49 Fonds sida — — — — — Capitaux à risques 10,07 12,23 — — 12,23 Stabex 0,50 50,40 — — 50,40 Sysmin 20,33 9,69 6,13 4,73 8,28 Transferts des anciens FED 10,09 4,30 -7,69 2,85 14,83 Ajustement structurel 0,12 0,03 — — 0,03 Allègement de la dette — — — 0,07 0,07 Versements Banque mondiale — — — — — Politiques sectorielles — — — — — Compensation recettes d'exportation — — — — — Centre pour le développement de l'entreprise — — — — — Centre pour le développement de l'agriculture — — — — — Assemblée générale — — — — — Opérations spéciales — — — — — Assistance technique — — — — — Projets intra-ACP — — — 9,55 9,55 Fonds Congo — — — — — Dépenses d'exploitation 244,47 235,31 24,75 80,13 290,69 Dépenses administratives et frais financiers 16 — — — — — Total des dépenses (comptabilité de caisse) 17 244,47 235,31 Ajustements en comptabilité d'exercice 18 n.a. 55,38 — TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2) 19 n.a. 290,69 24,75 80,13 290,69 COÛT NET DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2 - 1) n.a. 290,69 290,69 Produits financiers 20 — — — Charges financières 21 — — — Provisions 3 -0,01 -2,68 -2,68 Surplus/déficit des activités financières (3) -0,01 -2,68 -2,68 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1 - 2 + 3) n.a. - 293,37 - 293,37





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2005 DU 8e FED

(en millions d'euros) Notes Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation factures à payer Dépenses 2005 (comptabilité d'exercice) Intérêts d'exploitation 20 — — Autres produits d'exploitation — — PRODUIT D'EXPLOITATION (1) — — Aide programmable 799,62 665,49 -61,79 -12,76 714,52 Soutien macroéconomique 103,81 77,34 — — 77,34 Programmes régionaux — — — — — Bonifications d'intérêt 8,94 0,27 — — 0,27 Aide d'urgence 2,45 1,43 -3,70 -4,09 1,04 Aide aux réfugiés 26,51 8,66 -9,91 -6,20 12,37 Fonds sida — — — — — Capitaux à risques 130,93 47,35 — — 47,35 Stabex 6,79 16,00 — — 16,00 Sysmin 6,84 5,15 -0,02 0,50 5,67 Transferts des anciens FED — — — — — Ajustement structurel 89,57 15,86 — — 15,86 Allègement de la dette — — — 13,92 13,92 Versements Banque mondiale — — — 1,60 1,60 Politiques sectorielles — 14,70 6,05 -0,23 8,41 Compensation recettes d'exportation — — 16,93 -1,65 -18,57 Centre pour le développement de l'entreprise — — — — — Centre pour le développement de l'agriculture — — — — — Assemblée générale — — — — — Opérations spéciales — — — — — Assistance technique — — — — Projets intra-ACP — — — — — Fonds Congo — — — — — Dépenses d'exploitation 1 175,46 852,24 -52,45 451,24 895,78 Dépenses administratives et frais financiers 16 16,44 1,87 0,24 -0,37 1,74 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 17 1 191,91 854,11 Ajustements en comptabilité d'exercice 18 n.a. 43,41 — TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2) 19 n.a. 897,51 -52,68 450,87 897,51 — — COÛT NET DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2 - 1) n.a. 897,51 897,51 Produits financiers 20 9,63 8,84 8,84 Charges financières 21 — — — Provisions 3 — -0,19 -0,19 Surplus/déficit des activités financières (3) 9,63 8,65 8,65 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1 - 2 + 3) n.a. - 888,87 - 888,87





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2005 DU 9e FED

(en millions d'euros) Notes Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation factures à payer Dépenses 2005 (comptabilité d'exercice) Intérêts d'exploitation 20 0,35 0,35 0,35 Autres produits d'exploitation PRODUIT D'EXPLOITATION (1) 0,35 0,35 0,35 Aide programmable — — — — — Soutien macroéconomique 276,37 305,66 — — 305,66 Programmes régionaux 12,12 23,06 10,82 21,08 33,32 Bonifications d'intérêt — — — — — Aide d'urgence 118,77 123,58 59,72 70,01 133,87 Aide aux réfugiés — — — — — Fonds sida — — — — — Capitaux à risques — — — — — Stabex — — — — — Sysmin — — — — — Transferts des anciens FED — — — — — Ajustement structurel — — — — — Allègement de la dette 100,00 7,60 — — 7,60 Versements Banque mondiale — — — — — Politiques sectorielles 277,77 579,68 258,25 162,32 483,75 Compensation recettes d'exportation 20,67 26,33 23,12 12,04 15,25 Centre pour le développement de l'entreprise 14,64 20,07 20,07 16,51 16,51 Centre pour le développement de l'agriculture 12,46 12,03 15,15 14,21 11,09 Assemblée générale 0,63 1,15 — -0,08 1,07 Opérations spéciales — — — — — Assistance technique — 0,00 -0,08 -0,04 0,04 Projets intra-ACP 58,96 131,42 64,19 120,23 187,45 Fonds Congo 0,09 89,23 — 0,57 89,80 Dépenses d'exploitation 892,48 1 319,83 451,24 416,84 1 285,42 Dépenses administratives et frais financiers 16 55,08 53,88 25,07 -2,10 26,71 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 17 947,56 1 373,70 Ajustements en comptabilité d'exercice 18 n.a. -61,67 -0,10 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2) 19 n.a. 1 312,03 476,31 414,74 1 312,03 COÛT NET DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2 - 1) n.a. 1 311,69 1 311,69 Produits financiers 20 2,61 15,12 15,12 Charges financières 21 -0,27 -0,10 -0,10 Provisions 3 — — — Surplus/déficit des activités financières (3) 2,34 15,02 15,02 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1 - 2 + 3) n.a. -1 296,67 -1 296,67





TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2005 DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED

(en millions d'euros) Résultat économique net -2 526,40 Augmentation des provisions pour créances douteuses 6,36 Ajustement des produits financiers -1,40 Ajustement des produits opérationnels 0,30 Ajustements comptabilité d'exercice 59,42 Charges financières 0,19 Provisions pour frais bancaires -0,02 Diminution des transactions à finaliser 5,85 Flux de trésorerie des activités opérationnelles -2 455,70 Contributions des États membres 2 199,70 Flux de trésorerie des activités de financement 2 199,70 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 256,00 Solde de trésorerie en début de période 261,89 Comptes de sécurité Stabex en début de période 430,17 Compte Congo 106,83 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période 798,88 Solde de trésorerie en fin de période 270,55 Comptes de sécurité Stabex en fin de période 371,88 Compte Congo 19,67 Compte SWIFT - 119,23 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période 542,87

TABLEAU CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED

(en millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Autres réserves Réserves accumulées Total des capitaux propres (a) (b) (c) (d) (e) (h) = (e) + (d) + (c) Bilan de clôture 2003 41 895,15 -19 275,15 22 620,00 1 033,84 n.a. n.a. Contributions — — 2 315,00 — — 2 315,00 Augmentation de capital 355,00 - 250,00 105,00 — — 105,00 Transferts des FED précédents — — — — — — Résultat économique net — — — — — — Changement de méthode comptable — — — — -24 261,09 -24 261,09 Bilan de clôture 2004 42 250,15 -17 210,15 25 040,00 1 033,84 -24 261,09 1 812,75 Contributions — — 2 350,00 — — 2 350,00 Augmentation de capital 627,00 - 627,00 — — — — Transferts des FED précédents — — — — — — Résultat économique net — — — — -2 526,40 -2 526,40 Autres mouvements — — — — — — Bilan de clôture 2005 42 877,15 -15 487,15 27 390,00 1 033,84 -26 787,49 1 636,35





TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DU 6e FED

(en millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Autres réserves Réserves accumulées Total des capitaux propres (a) (b) (c) (d) (e) (h) = (e) + (d) + (c) Bilan de clôture 2003 7 560,00 — 7 560,00 - 126,19 n.a. n.a. Contributions — — — — — — Augmentation de capital — — — — — — Transferts vers le 9e FED — — — -32,24 — -32,24 Résultat économique net — — — — — — Changement de méthode comptable — — — — -7 243,09 -7 243,09 Bilan de clôture 2004 7 560,00 — 7 560,00 - 158,43 -7 243,09 158,48 Contributions — — — — — — Augmentation de capital — — — — — — Transferts vers le 9e FED — — — -24,56 — -24,56 Résultat économique net — — — — -47,49 -47,49 Autres mouvements — — — — — — Bilan de clôture 2005 7 560,00 — 7 560,00 - 182,99 -7 290,58 86,43





TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DU 7e FED

(en millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Autres réserves Réserves accumulées Total des capitaux propres (a) (b) (c) (d) (e) (h) = (e) + (d) + (c) Bilan de clôture 2003 10 940,00 — 10 940,00 - 420,58 n.a. n.a. Contributions — — — — — — Augmentation de capital — — — — — — Transferts vers le 9e FED — — — -52,48 — -52,48 Résultat économique net — — — — — — Changement de méthode comptable — — — — -9 233,99 -9 233,99 Bilan de clôture 2004 10 940,00 — 10 940,00 - 473,06 -9 233,99 1 232,96 Contributions — — — — — — Augmentation de capital — — — — — — Transferts vers le 9e FED — — — -86,09 — -86,09 Résultat économique net — — — — - 293,37 - 293,37 Autres mouvements — — — — — — Bilan de clôture 2005 10 940,00 — 10 940,00 - 559,14 -9 527,36 853,50





TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DU 8e FED

(en millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Autres réserves Réserves accumulées Total des capitaux propres (a) (b) (c) (d) (e) (h) = (e) + (d) + (c) Bilan de clôture 2003 12 840,00 -8 720,00 4 120,00 -1 112,55 n.a. n.a. Contributions 2 315,00 — — 2 315,00 Augmentation de capital — — — — — — Transferts vers le 9e FED — — — - 207,00 — - 207,00 Résultat économique net — — — — — — Changement de méthode comptable — — — — -6 963,08 -6 963,08 Bilan de clôture 2004 12 840,00 -6 405,00 6 435,00 -1 319,54 -6 963,08 -1 847,63 Contributions — — 2 350,00 — — 2 350,00 Augmentation de capital — — — — — — Transferts vers le 9e FED — — — - 283,89 — - 283,89 Résultat économique net — — — — - 888,87 - 888,87 Autres mouvements — — — — — — Bilan de clôture 2005 12 840,00 -4 055,00 8 785,00 -1 603,43 -7 851,95 - 670,38





TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DU 9e FED

(en millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Autres réserves Réserves accumulées Total des capitaux propres (a) (b) (c) (d) (e) (h) = (e) + (d) + (c) Bilan de clôture 2003 10 555,15 -10 555,15 — 2 693,15 n.a. n.a. Contributions — — — — Augmentation de capital 355,00 - 250,00 105,00 — — 105,00 Transferts des FED précédents — — — 291,72 — 291,72 Résultat économique net — — — — — — Changement de méthode comptable — — — — - 820,93 - 820,93 Bilan de clôture 2004 10 910,15 -10 805,15 105,00 2 984,87 - 820,93 2 268,94 Contributions — — — — — — Augmentation de capital 627,00 - 627,00 — — — — Transferts des FED précédents — — — 394,54 — 394,54 Résultat économique net — — — — -1 296,67 -1 296,67 Autres mouvements — — — — — — Bilan de clôture 2005 11 537,15 -11 432,15 105,00 3 379,41 -2 117,60 1 366,81

1.10. NOTES EXPLICATIVES

1) CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES (UE 15)

Les contributions appelées et reçues au cours de l'année 2005 sont détaillées dans le tableau 1. La contribution de la BEI est la somme de la contribution spéciale en faveur du Congo (voir note 10) et du transfert de 120 millions EUR visé à la note 12.

Tableau 1

Contributions appelées et reçues au cours des exercices clos les 31 décembre 2004 et 2005 pour les 8e et 9e FED

(en millions d'euros) % Appelées en 2004 Reçues en 2004 Dues au 31.12.2004 Appelées en 2005 Reçues en 2005 Dues au 31.12.2005 Total appels Autriche 2,65 58,70 58,70 — 61,75 61,75 — 181,92 Belgique 3,92 86,83 86,83 — 91,34 91,34 — 269,11 Danemark 2,14 47,40 47,40 — 49,86 49,86 — 146,91 Finlande 1,48 32,78 32,78 — 34,48 34,48 — 101,60 France 24,30 538,25 576,78 42,38 566,19 594,85 13,72 1 668,20 Allemagne 23,36 517,42 517,42 — 544,29 544,29 — 1 603,66 Grèce 1,25 27,69 27,69 — 29,13 29,13 — 85,81 Irlande 0,62 13,73 13,89 — 14,45 14,45 — 42,56 Italie 12,54 277,76 277,76 — 292,18 292,18 — 860,87 Luxembourg 0,29 6,42 6,42 — 6,76 6,76 — 19,91 Pays-Bas 5,22 115,62 115,62 — 121,63 121,63 — 358,35 Portugal 0,97 21,49 25,56 — 22,60 22,60 — 66,59 Espagne 5,84 129,36 129,36 — 136,07 136,07 — 400,92 Suède 2,73 60,47 71,25 — 63,61 63,61 — 187,41 Royaume-Uni 12,69 281,08 461,28 — 295,68 295,68 — 871,17 BEI 8e FED 100,00 100,00 — 20,00 20,00 — 120,00 Stabex 1 800,00 Total 8e FED 2 315,00 2 548,75 42,38 2 350,00 2 378,66 13,72 8 785,00 BEI 9e FED 105,00 105,00 — — — — 105,00 Total 9e FED 105,00 105,00 — — — — 105,00 100 2 420,00 2 653,75 42,38 2 350,00 2 378,66 13,72 8 890,00

2) DÉBITEURS

Cette rubrique est détaillée au tableau 2:

Tableau 2

(en millions d'euros) Débiteurs Notes 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2005 Total au 1.1.2005 Intérêts sur les contributions tardives 2.1 — — — 2,13 2,13 2,43 Intérêts sur les contributions tardives — Stabex 2.2 — — — 0,79 0,79 0,79 Intérêts dus — banques européennes 2.3 — — — 0,84 0,84 0,16 Intérêts dus — sécurité Stabex 2.4 — — 0,72 0,72 — Notes de débit/OR à émettre 2.5 2,38 15,38 53,19 51,19 122,15 99,92 Recouvrements ouverts 2.6 10,24 4,76 2,78 0,74 18,52 17,74 Total 12,62 20,15 55,97 56,41 145,14 121,04

Conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou, les produits des intérêts figurent dans le bilan financier du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité Stabex, qui sont présentés dans le 8e FED, puisque cet instrument d'aide ne fait pas partie du 9e FED.

2.1) Intérêts sur les contributions tardives

Conformément à l'article 40, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 9e FED, un montant d'intérêt est imposé aux États membres lorsqu'ils versent en retard les contributions appelées. Le détail des intérêts dus et versés ultérieurement par les États membres figure dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1

Intérêts dus pour le versement tardif des contributions au FED pour l'exercice clos le 31.12.2005

(en millions d'euros) Solde au 1.1.2005 Intérêts dus 2005 Intérêts versés 2005 Solde au 31.12.2005 Autriche 0,01 -0,01 — — Belgique 0,01 0,01 0,01 0,01 Danemark — — — — Finlande — 0,05 0,05 — France 1,18 0,06 0,20 1,04 Allemagne 0,10 0,27 0,37 — Grèce — — — — Irlande 0,00 -0,00 — — Italie — — — — Luxembourg 0,01 0,01 0,02 — Pays-Bas — — — — Portugal 0,03 -0,03 — — Espagne 0,06 — — 0,06 Suède — — — — Royaume-Uni 1,02 — — 1,02 Total 2,43 0,35 0,64 2,13

2.2) Intérêts sur les contributions tardives Stabex

Toutes les contributions Stabex ont été reçues avant le début de l'exercice 2005. Le montant d'intérêts dus qui est présenté correspond au solde reporté et aux intérêts dus par la France.

2.3) Intérêts dus — banques européennes et compte principal Stabex

Ce montant représente les intérêts perçus sur les comptes de sécurité Stabex au cours de l'exercice 2005, mais qui n'ont pas été versés sur le compte bancaire avant 2006. Ces intérêts sont la propriété des États bénéficiaires concernés.

2.4) Intérêts dus — comptes de sécurité Stabex

Ce montant représente les intérêts perçus sur les comptes de sécurité Stabex au cours de l'exercice 2005, mais qui n'ont pas été versés sur le compte bancaire avant 2006.

2.5) Notes de débit/ordres de recouvrement à émettre

Afin d'appliquer les principes de comptabilité d'exercice, l'ordonnateur a calculé le montant des avances à recouvrir pour lesquelles les ordres de recouvrement doivent encore être émis.

Ces avances sont détaillées dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2

(en millions d'euros) Ordres de recouvrement à émettre 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2005 2,38 15,38 53,19 51,19 122,15 Total au 1.1.2005 2,58 14,15 55,82 27,37 99,92 Augmentation -0,20 1,24 -2,63 23,82 22,22

2.6) Recouvrements

Les mouvements concernant les ordres de recouvrement émis sur l'année figurent dans le tableau 2.3 ci-dessous.

Tableau 2.3

(en millions d'euros) 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED TOTAL Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2004 5,54 8,00 3,71 0,93 18,18 Correction bilan d'ouverture — -0,03 -0,42 — -0,44 Ordres de recouvrement ouverts au 1.1.2005 5,54 7,98 3,30 0,93 17,74 Nouveaux ordres de recouvrement émis en 2005 13,49 13,17 26,44 8,24 61,34 Ordres de recouvrement clôturés en 2005 8,79 16,38 26,96 8,43 60,56 encaissements 6,19 8,91 24,98 8,42 48,50 renonciations (art. 73 RF) 1,97 1,20 0,32 0,00 3,49 compensations 0,63 6,27 1,66 0,01 8,57 Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2005 10,24 4,76 2,78 0,74 18,52

Le bilan de clôture pour les ordres de recouvrement (18,52 millions EUR) représente la valeur des ordres de recouvrement émis mais impayés à la fin de l'année. En 2005, les dossiers d'ordres de recouvrement ont représenté 60,56 millions EUR. Sur ce total, l'ordonnateur a admis 3,49 millions EUR en non-valeur au cours de l'année et le comptable a recouvré un montant de 8,57 millions EUR par compensation, conformément aux dispositions de l'article 46 du règlement financier applicable au 9e FED.

3) PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSEs

Conformément à l'IPSAS 19, l'ordonnateur a constitué une provision pour créances douteuses sur la base de deux variables:

— l'ancienneté de la dette, avec une provision de 20 % de la valeur en euros pour chaque année d'exigibilité de la créance,

— l'évaluation du risque de non-recouvrement, en collaboration avec l'ordonnateur.

Les pertes de change éventuelles (sur les ordres de recouvrement non émis en euros) ne sont pas prises en compte pour ce calcul, car elles sont considérées comme négligeables.

Cette provision est détaillée au tableau 3:

Tableau 3

(en millions d'euros) Provisions pour créances douteuses 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Solde au 31.12.2005 3,49 2,69 0,19 — 6,37 Solde au 1.1.2005 0,01 0,01 — — 0,02 Augmentation 3,48 2,68 0,19 — 6,36

4) PRÉFINANCEMENT NET

Jusqu'à l'exercice financier 2004, les acomptes et avances étaient traités comme des dépenses sur projets dans les comptes annuels du FED (à l'exception des avances en vue de financer l'attribution de bourses d'études ainsi que les organismes tels que GTZ, AGRER et AEC). Conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, les avances sont dorénavant inscrites à l'actif. Les chiffres relatifs au préfinancement ouvert ont été fournis par l'ordonnateur (voir tableau 4.1) et ont été révisés à la baisse en fonction des recouvrements ouverts concernant les avances et du montant calculé des factures à envoyer, comme illustré au tableau 4.

Tableau 4

(en millions d'euros) Préfinancement net Note 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total 31.12.2005 Total 1.1.2005 Bourses d'études 1,49 — — — 1,49 2,41 AEC 0,44 — — — 0,44 0,56 GTZ 0,00 — — — 0,00 1,24 Ajustements 0,03 — — — 0,03 0,03 Préfinancement 4.1 47,67 307,68 1 063,75 1 023,80 2 442,90 1 998,49 — recouvrements ouverts 2.3 10,24 4,76 2,78 0,74 18,52 17,74 — ordres de recouvrement à émettre 2.5 2,38 15,38 53,19 51,19 122,15 99,92 Total 37,01 287,54 1 007,78 971,88 2 304,20 1 885,06

4.1) Préfinancement

De nombreux contrats prévoient le versement d'avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d'acomptes sur la base de rapports sur l'état d'avancement des travaux. Les avances, qui sont normalement versées dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet, apparaissent toutefois séparément dans les comptes de l'ordonnateur afin de permettre leur apurement.

Le tableau ci-après présente les avances à liquider à la fin de l'année (exception faite des programmes d'ajustement structurel et du programme de soutien budgétaire direct). La conversion en euros est faite sur la base des taux de change officiels au 31 décembre 2005.

Tableau 4.1

(en millions d'euros) Préfinancement 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2005 47,67 307,68 1 063,75 1 023,80 2 442,90 Total au 1.1.2005 51,64 282,93 1 116,43 547,49 1 998,49 Augmentation -3,97 24,75 -52,68 476,31 444,41

5) AUTRES ACTIFS CIRCULANTS

Il s'agit de l'ensemble des paiements/recettes en attente d'une attribution aux projets appropriés, comme indiqué dans le tableau 5.

Tableau 5

(en millions d'euros) Autres actifs circulants 6e FED 9e FED Total au 31.12.2005 Total au 31.12.2004 Dépenses à finaliser 2,85 0,00 2,85 6,93 Dévaluation 0,00 0,00 0,00 -0,09 Recettes à régulariser 0,00 -0,06 -0,06 -0,49 Recouvrements partiels 0,00 0,51 0,51 0,53 Total 2,85 0,46 3,31 6,89

6) CHARGES REPORTÉES

Cette rubrique représente le total des fonds disponibles pour l'État ACP concerné. Le montant figurant dans les 7e et 8e FED concerne les dépenses Stabex reportées, alors que celui qui figure dans le 9e FED concerne le Fonds spécial RDC disponible. Les montants totaux dus aux États concernés (y compris les intérêts courus pour 2005, voir note 2 et tableau 2 page 23) figurent dans le tableau 6.

Tableau 6

(en millions d'euros) Calendrier des mouvements Stabex pour l'exercice clos au 31.12.2005 Bilan au 31.12.2004 Bilan au 1.1.2005 Intérêts Crédits de paiement Solde au 31.12.2005 BÉNIN 0,05 0,05 0,00 0,05 BURKINA 0,75 0,75 0,02 0,76 BURUNDI 26,29 26,29 0,56 0,40 26,45 CAMEROUN 5,27 5,27 0,11 5,38 COMORES 0,05 0,05 0,00 0,05 DOMINIQUE 5,18 5,18 0,11 5,29 ÉTHIOPIE 0,88 0,88 0,02 0,90 GAMBIE 0,98 0,98 0,02 1,01 GRENADE 0,32 0,32 0,01 0,33 GUINÉE-BISSAU 0,32 0,32 0,01 0,33 CÔTE D'IVOIRE 42,01 42,01 0,90 42,91 JAMAÏQUE 0,57 0,57 0,01 0,59 MADAGASCAR 13,55 13,55 0,29 13,84 MALAWI 0,89 0,89 0,02 0,91 MAURITANIE 17,39 17,39 0,37 17,76 PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE 0,64 0,64 0,01 0,66 RWANDA 5,62 5,62 0,12 5,74 SÉNÉGAL 9,86 9,86 0,21 10,07 SIERRA LEONE 2,99 2,99 0,06 3,05 SAINTE-LUCIE 13,41 13,41 0,29 13,69 ÎLES SALOMON 29,50 29,50 0,56 16,00 14,06 SOUDAN 196,92 196,92 3,93 50,00 150,85 SAINT-VINCENT-ET-GRENADINES 3,87 3,87 0,08 3,95 TANZANIE 30,27 30,27 0,65 30,92 TONGA 0,08 0,08 0,00 0,09 OUGANDA 19,73 19,73 0,42 20,15 ZIMBABWE 2,77 2,77 0,06 2,83 Total Stabex 430,17 430,17 8,84 66,40 372,60 RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO 106,83 106,83 1,07 89,23 20,58 Total Stabex et Congo 537,00 537,00 11,82 155,63 393,19

Le total des dépenses Stabex reportées représente le total des crédits Stabex disponibles qui sera transféré à l'État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce montant total concerne le 8e FED, à l'exception des 8,63 millions EUR alloués au Burundi et des 53,83 millions EUR alloués au Soudan, qui concernent le 7e FED.

Outre les crédits indiqués ci-dessus, d'autres crédits Stabex sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l'État (ACP) bénéficiaire sont parvenus à un accord sur l'utilisation des fonds Stabex, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l'article 211 de l'accord Lomé 4 (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l'État ACP; il s'agit d'un compte portant intérêt pour lequel la présentation de deux signatures (fonctionnaire de la Commission et État ACP) est requise. Le fonctionnaire de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s'assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits sont la propriété de l'État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l'actif dans les comptes annuels du FED. Des informations relatives à ces comptes figurent toutefois dans le rapport annuel de gestion financière des FED.

7) COMPTES DE LIAISON

Pour des raisons d'efficacité, une trésorerie unique est tenue pour l'ensemble des FED en cours de mise en œuvre, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

Les bilans des comptes de liaison au 31 décembre 2005 sont détaillés dans le tableau 7.

Tableau 7

(en millions d'euros) Comptes de liaison 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2005 Total au 31.12.2004 vers/à partir du 6e FED — 2 279,31 -2 065,45 - 290,05 -76,20 - 116,11 vers/à partir du 7e FED -2 279,31 — — 1 582,59 - 696,71 -1 018,11 vers/à partir du 8e FED 2 065,45 — - 928,96 1 136,49 2 385,99 vers/à partir du 9e FED 290,05 -1 582,59 928,96 — - 363,58 -1 251,77 76,20 696,71 -1 136,49 363,58 — —

8) COMPTES DE CAISSE DE SÉCURITÉ

Cette rubrique représente le solde de trésorerie restant sur les comptes de sécurité Stabex ouverts au nom des différents États bénéficiaires et sur le compte du Fonds spécial RDC. Voir également la note 6.

9) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

Conformément à l'article 129 du règlement financier applicable au 9e FED, la trésorerie figure dans le bilan financier du 9e FED. Le tableau 8 montre la ventilation du total des soldes bancaires:

Tableau 8

(en millions d'euros) Trésorerie et équivalents de trésorerie Note Solde au 31.12.2005 Solde au 1.1.2005 Comptes de trésorerie 9.1 1,53 82,33 Payeurs délégués ACP 9.2 47,86 42,73 Payeurs délégués EUR 9.3 207,99 17,04 Compte courant Stabex 9.4 12,17 19,59 Fonds en route 9.5 1,00 100,20 Total 270,55 261,89

9.1) Comptes de trésorerie

Il s'agit des montants figurant sur les comptes des banques centrales des différents États membres qui reçoivent les contributions au FED. Le comptable effectue des transferts de ces comptes vers les payeurs délégués EUR.

9.2) Payeurs délégués ACP

Il s'agit des montants détenus sur des comptes bancaires situés dans les pays ACP, qui sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaies locales au sein du pays bénéficiaire. Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d'entre eux, dans la monnaie d'un État membre de la Communauté.

9.3) Payeurs délégués EUR

Il s'agit de comptes tenus auprès de banques commerciales établies dans les États membres (UE 15) et auprès de la BEI. Les comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer les paiements aux bénéficiaires situés au sein de l'Union et en dehors. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s'effectuer dans d'autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués ACP et le compte de liaison avec le budget général.

9.4) Compte courant Stabex

Ce montant représente le solde de trésorerie restant sur la compte principal Stabex: 12 165 852 EUR seront rendus disponibles pour le Togo grâce à un transfert vers un compte de sécurité, une fois que les instructions auront été reçues de l'ordonnateur.

Les intérêts perçus sur ce compte sont périodiquement transférés vers le compte principal du FED afin d'être utilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne.

9.5) Fonds en route

Certaines reconstitutions de ressources effectuées avant la fin de l'année n'ont été enregistrées par la banque bénéficiaire qu'en 2006.

10) FONDS APPELÉS — CAPITAL DU FONDS (a)

Il s'agit du montant total à recouvrer auprès des États membres pour le FED concerné, comme prévu dans l'accord interne passé entre les États membres, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM) bénéficiaires, d'autre part.

La dotation initiale pour le 9e FED (actuel), d'un montant total de 10 555,15 millions EUR à l'origine, a été augmentée en 2004 d'un montant de 105 millions EUR dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil (3). Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

L'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au 9e FED a établi une réserve de 1 000 millions EUR. 250 millions EUR supplémentaires ont été débloqués en 2004 à la suite de l'adoption de la décision 2004/289/CE du Conseil (4), en vue de mettre en place une facilité pour l'eau. 627 millions EUR supplémentaires ont été débloqués en 2005 à la suite des décisions no 6/2005 (5) et no 7/2005 (6) du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005.

11) FONDS NON APPELÉS (b)

Il s'agit de la dotation initiale non encore exigible des États membres (UE 15).

12) CAPITAL APPELÉ (c)

Il s'agit du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l'article 8 du règlement financier, par laquelle, chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions. La Commission doit justifier le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

Les appels de contributions à partir du 8e FED se poursuivent, à l'exception des 105 millions d'euros en faveur de la République démocratique du Congo, appelés à partir du 9e FED.

Au cours d'une réunion extraordinaire du groupe de travail ACP, qui s'est tenue le 26 octobre 2004 au Conseil, les États membres sont unanimement convenus que la BEI transfèrerait un montant de 100 millions EUR de sa trésorerie FED vers la trésorerie FED de la Commission, de manière à réduire le montant total des contributions des États membres. Selon le même principe, les États membres ont décidé, en 2005, d'un deuxième transfert de 20 millions EUR de la trésorerie de la BEI vers celle de la Commission.

Les contributions appelées et reçues au cours de l'année sont détaillées dans le tableau 1 (voir note 1).

13) RÉSERVES CUMULÉES (d)

Jusqu'à l'exercice 2004, le résultat économique de chaque Fonds ne figurait pas dans le bilan financier. Cette catégorie regroupe les effets du changement de méthode comptable.

Les réserves cumulées pour 2004 comprennent les dépenses et les intérêts cumulés (voir tableau 9.1) jusqu'au 31 décembre 2004, comme illustré au tableau 9.

Tableau 9

(en millions d'euros) Réserves cumulées Note 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Solde au 31.12.2004 Intérêts cumulés au 31.12.2004 13 37,78 400,74 72,04 9,02 519,58 — paiements cumulés au 31.12.2003 7 282,16 9 605,10 6 339,20 277,66 23 504,12 — paiements 2004 30,00 244,47 1 191,91 947,56 2 413,93 ajustements en comptabilité d'exercice 18 31,39 214,86 495,98 395,54 1 137,77 — provisions 3 0,01 0,01 — — 0,02 — frais financiers 21 0,09 — — 0,27 0,37 Total -7 243,09 -9 233,99 -6 963,08 - 820,93 -24 261,09





Tableau 9.1

(en millions d'euros) Intérêts cumulés jusqu'au 31.12.2004 Note 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2004 Intérêts capitalisés 13.1 13,70 49,00 35,45 1,80 99,95 Intérêts Stabex 13.1 24,08 319,89 — — 343,97 Intérêts BEI 13.1 — 3,41 — 0,12 3,53 Intérêts comptes bancaires européens 13.1 — 22,47 — 4,45 26,92 Intérêts sur les contributions tardives 13.2 — 5,96 1,86 0,73 8,56 Intérêts comptes de sécurité Stabex 13.3 — — 34,73 — 34,73 Intérêts contribution spéciale Congo 13.3 — — — 1,92 1,92 Total 37,78 400,74 72,04 9,02 519,58

13.1) Intérêts capitalisés, intérêts Stabex, intérêts BEI, intérêts comptes bancaires européens

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués européens (y compris le compte principal Stabex) peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne.

Cette rubrique correspond au montant des intérêts sur fonds déposés qui peuvent être engagés pour financer de tels projets. L'utilisation de ces intérêts entraîne une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

13.2) Intérêts sur les contributions tardives

Il s'agit des intérêts dus pour le paiement tardif des contributions par les États membres ou le remboursement tardif des ordres de recouvrement. Ces fonds peuvent servir au financement de projets; ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

13.3) Produits des intérêts — comptes de sécurité Stabex et compte spécial RDC

Il s'agit des intérêts cumulés produits par les comptes de sécurité Stabex et par le compte spécial RDC. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté au but spécifique et à l'État bénéficiaire concerné.

14) AUTRES RÉSERVES (e)

Cette rubrique comprend la reconstitution des ressources Stabex dans le cadre du 6e FED et les ressources transférées des autres FED.

La reconstitution des ressources Stabex (185,10 millions EUR) comprend, d'une part, les contributions directes des pays ACP (reconstitution des ressources) et, d'autre part, les montants correspondant à la réduction des droits de transferts à la demande des pays ACP. La décision du Conseil ACP-FED du 19 novembre 1991 a supprimé l'obligation de reconstitution des ressources Stabex.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, toutes les dotations non dépensées dans les FED précédents sont transférées vers le 9e FED après dégagement. Les ressources transférées des autres FED augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d'origine. Le bilan total est montré au tableau 10 ci-dessous.

Tableau 10

(en millions d'euros) Transferts entre les FED 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Consolidé Total au 31.12.2005 vers/à partir du 4e FED 144,32 — — — — 144,32 vers/à partir du 5e FED 177,63 526,78 — — — 704,41 vers/à partir du 6e FED — 181,76 94,00 414,30 690,05 690,05 vers/à partir du 7e FED - 181,76 — 532,82 734,86 1 085,92 1 085,92 vers/à partir du 8e FED -94,00 - 532,82 — 2 230,25 1 603,43 1 603,43 vers/à partir du 9e FED - 414,30 - 734,86 -2 230,25 — -3 379,41 -3 379,41 Total - 368,10 - 559,14 -1 603,43 3 379,41 — 848,74

15) CRÉDITEURS

Le solde créditeurs total est détaillé au tableau 11:

Tableau 11

(en millions d'euros) Créditeurs Notes 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2005 Total au 1.1.2005 Contributions reçues anticipativement 15.1 — — 1,40 1,40 180,36 Compte liaison avec budget général 15.2 — — — 119,23 119,23 — Provisions pour frais bancaires 15.3 — — — 0,02 0,02 0,05 Paiements Stabex à recouvrer 15.4 — 62,46 310,14 — 372,60 430,17 Fonds spécial Congo à recouvrer 15.5 — — — 20,58 20,58 106,83 Comptabilité d'exercice Paiements non finalisés 15 6 1,17 2,67 13,42 5,54 22,81 58,68 Éligibilité à confirmer 15 7 1,14 11,62 50,14 53,43 116,32 178,98 Dépenses à payer 15 8 36,45 133,92 547,61 507,99 1 225,97 623,42 Total 38,77 210,67 921,32 708,19 1 878,94 1 578,49

15.1) Contributions reçues anticipativement

Certaines contributions ont été payées anticipativement par les États membres, comme indiqué au tableau 11.1:

Tableau 11.1

(en millions d'euros) Solde au 31.12.2005 Solde au 1.1.2005 Irlande 1,40 0,16 Royaume-Uni — 180,20 Total 1,40 180,36

15.2) Compte de liaison avec le budget général

Depuis le début de l'exercice 2005, les paiements aux bénéficiaires au sein de l'Union, en euros ou en d'autres monnaies, sont exécutés via SWIFT par le budget général de la Commission européenne. Un compte courant a été ouvert à cet effet.

15.3) Provisions pour frais bancaires

Ce montant est composé des transactions relatives aux frais bancaires de l'exercice clos au 31 décembre 2005, qui ont été débités des comptes en banque appropriés après la fin dudit exercice.

15.4) Paiements Stabex à recouvrer

Ce solde représente les montants dus aux États ACP bénéficiaires en rapport avec l'instrument d'aide Stabex. Le total représente le solde des comptes de sécurité Stabex.

15.5) Fonds spécial Congo à recouvrer

Ce solde représente les montants disponibles pour le Congo, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil.

15.6) Paiements non finalisés

Il s'agit des paiements autorisés avant le 31 décembre 2005, mais exécutés par la banque en2006. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 11.2.

Tableau 11.2

(en millions d'euros) Paiements non finalisés 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2005 1,17 2,67 13,42 5,54 22,81 Total au 1.1.2005 0,13 0,98 10,21 47,36 58,68 Augmentation 1,05 1,69 3,21 -41,82 -35,87

15.7) Éligibilité à confirmer

Il s'agit des factures reçues avant la fin de l'exercice 2005, mais qui n'avaient pas encore été analysées au 31 décembre 2005. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 11.3.

Tableau 11.3

(en millions d'euros) Éligibilité à confirmer 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2005 1,14 11,62 50,14 53,43 116,32 Total au 1.1.2005 0,86 106,32 52,46 19,32 178,98 Augmentation 0,27 -94,72 -2,32 34,11 -62,66

15.8) Dépenses à payer

Ces montants reflètent les dépenses qui ont été encourues, mais pas encore facturées (travaux en cours dans le cadre de projets importants, par exemple). Les montants calculés par l'ordonnateur figurent dans le tableau 11.4.

Tableau 11.4

(en millions d'euros) Dépenses à payer 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2005 36,45 133,92 547,61 507,99 1 225,97 Total au 1.1.2005 19,35 -39,25 557,78 85,54 623,42 Augmentation 17,10 173,17 -10,17 422,45 602,55

16) DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Cette rubrique comprend les dépenses administratives et les frais financiers financés par les intérêts bancaires. Pour le 8e et le 9e FED, sont également incluses les dépenses liées au processus de décentralisation, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, et des articles 4 et 9 de l'accord interne. La ventilation de ces dépenses est présente au tableau 12.

Tableau 12

Dépenses administratives et frais financiers

(en millions d'euros) Solde au 1.1.2005 Dépenses 2005 Solde au 31.12.2005 6e FED 8e FED 9e FED Total 6e FED 8e FED 9e FED Total 6e FED 8e FED 9e FED Total Frais financiers 0,11 — 0,17 0,27 0,01 — — 0,01 0,12 — 0,17 0,28 Intérêts de retard 0,10 — — 0,10 0,01 — — 0,01 0,11 — — 0,11 Réévaluations en fin d'exercice 4,24 — 0,11 4,34 — — 0,10 0,10 4,24 — 0,21 4,44 Frais financiers liés à la gestion des bourses d'études -0,06 — — -0,06 0,07 — — 0,07 0,01 — — 0,01 Total des frais financiers 4,38 — 0,27 4,65 0,09 — 0,10 0,19 4,47 — 0,37 4,84 Contrats de services 0,43 — — 0,43 — — — — 0,43 — — 0,43 Autres frais 0,37 1,06 6,40 7,83 0,03 — — 0,03 0,39 1,06 6,40 7,86 Audit et évaluation 2,59 0,81 — 3,40 — 1,38 — 1,38 2,59 2,19 — 4,78 Assistance technique — 4,79 — 4,79 — — — — — 4,79 — 4,79 Conseil — 1,80 — 1,80 — — — — — 1,80 — 1,80 Frais de personnel — 13,15 20,60 33,75 — 0,02 15,00 15,02 — 13,17 35,60 48,77 Coûts d'infrastructure — 8,00 26,28 34,28 — — 35,50 35,50 — 8,00 61,78 69,78 Experts individuels — 0,30 1,03 1,33 — 0,47 2,37 2,84 — 0,77 3,40 4,17 Formation — — 0,33 0,33 — — 0,43 0,43 — — 0,76 0,76 Informatique — — 0,18 0,18 — — 0,48 0,48 — — 0,66 0,66 Total des dépenses administratives 3,39 29,92 54,81 88,13 0,03 1,87 53,78 55,67 3,42 31,79 108,59 143,80 Total 7,78 29,92 55,09 92,78 0,11 1,87 53,88 55,86 7,89 31,79 108,96 148,64

17) TOTAL DES DÉPENSES

Ces montants représentent le total des paiements pour le ou les Fonds en question au cours de l'exercice 2005 selon les principes de la comptabilité de caisse, y compris les paiements et les recouvrements anticipatifs. Les chiffres cumulés figurent dans le rapport sur l'exécution financière préparé par l'ordonnateur.

18) AJUSTEMENTS EN COMPTABILITÉ D'EXERCICE

À la suite du changement de méthode comptable (c'est-à-dire du passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice), le total des dépenses a été retraité pour être conforme à la norme comptable internationale IPSAS 3. Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système comptable du FED ont été adaptées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l'ordonnateur. La ventilation est présentée aux tableaux 13.1 (exercice 2004) et 13.2 (exercice 2005).

Tableau 13.1

(en millions d'euros) Ajustements en comptabilité d'exercice Note 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Cumulé jusqu'au 1.1.2005 - préfinancement 4 51,64 282,93 1 116,43 547,49 1 998,49 - frais financiers 21 -0,09 — — -0,27 -0,37 + paiements non finalisés 15,1 0,13 0,98 10,21 47,36 58,68 + éligibilité à confirmer 15,2 0,86 106,34 52,46 19,32 178,98 + dépenses à payer 15,3 19,35 -39,25 557,78 85,54 623,42 Total des ajustements -31,39 - 214,86 - 495,98 - 395,54 -1 137,77





Tableau 13.2

(en millions d'euros) Ajustements en comptabilité d'exercice Note 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Cumulé jusqu'au 31.12.2005 Augmentation 2005 - préfinancement 4 47,67 307,68 1 063,75 1 023,80 2 442,90 444,41 - frais financiers 21 -0,18 — — -0,37 -0,55 -0,19 + paiements non finalisés 15,1 1,17 2,67 13,42 5,54 22,81 -35,87 + éligibilité à confirmer 15,2 1,14 11,62 50,14 53,43 116,32 -62,66 + dépenses à payer 15,3 36,45 133,92 547,61 507,99 1 225,97 602,55 Total des ajustements -9,08 - 159,47 - 452,58 - 457,21 -1 078,35 59,42

19) TOTAL DES DÉPENSES CONFORMÉMENT À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE

Les dépenses des projets par Fonds pour 2005 ont été recalculées conformément aux normes comptables internationales applicables. Les dépenses relatives à chaque domaine politique seront présentées conformément à la comptabilité d'exercice à partir de l'exercice 2008, une fois que la migration des comptes vers le nouveau système informatique (ABAC) aura été réalisée.

20) PRODUITS FINANCIERS

Les produits des intérêts sont présentés dans le bilan financier du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité Stabex, qui sont présents dans le 8e FED, étant donné que cet instrument d'aide est absent du 9e FED.

Les produits financiers pour l'exercice figurent dans le tableau 14 ci-dessous:

Tableau 14

(en millions d'euros) Intérêts perçus en 2005 Note 8e FED 9e FED Total au 31.12.2005 Intérêts BEI 13.1 — 0,23 0,23 Intérêts comptes bancaires européens 13.1 13,70 13,70 Intérêts sur les ordres de recouvrement 13.2 — 0,12 0,12 Intérêts sur les contributions tardives 13.2 0,35 0,35 Produits des intérêts sur les comptes de sécurité Stabex 13.3 8,84 — 8,84 Produits des intérêts sur la contribution spéciale RDC 13.3 — 1,07 1,07 Total fonctionnement — 0,35 0,35 Total financier 8,84 15,12 23,95 Total intérêts 8,84 15,46 24,30

21) FRAIS FINANCIERS

Jusqu'à l'exercice 2004, cette catégorie de dépenses était présentée dans les dépenses administratives. En vue d'une meilleure transparence, ces frais sont dorénavant présentés dans une rubrique séparée. Pour plus de détails, voir le tableau 12.

1.11. ÉLÉMENTS HORS BILAN

Les garanties visent à assurer le préfinancement et sont libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d'un projet. Conformément au principe de prudence et aux dispositions de la norme IPSAS 19, les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. Ils sont mentionnés ici en annexe en vue d'une meilleure transparence.

Le montant total inscrit par l'ordonnateur dans cette rubrique figure dans les tableaux 15 et 16.

Tableau 15

(en millions d'euros) Garanties Préfinancement Retenue de garanties Rendement Total 1.1.2005 6e FED 2,52 0,05 0,40 2,97 7e FED 61,62 15,45 25,80 102,87 8e FED 738,35 39,06 102,46 879,88 9e FED 21,38 0,71 7,57 29,66 Total 823,87 55,27 136,24 1 015,38





Tableau 16

(en millions d'euros) Garanties Préfinancement Retenue de garanties Rendement Total 31.12.2005 6e FED 4,63 0,05 1,34 6,01 7e FED 66,34 24,47 39,49 130,30 8e FED 789,17 49,36 100,36 938,89 9e FED 117,00 31,19 31,74 179,93 Total 977,14 105,07 172,93 1 255,13

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

La décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires (7) prévoit qu'une partie des ressources non affectées des FED antérieurs soit utilisée conformément aux dispositions y relatives de l'accord de Cotonou applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision C(2001) 717 de la Commission, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l'accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximal de 1 200 millions EUR. Ceci pendant la période précédant l'entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision C(2001) 1578 de la Commission a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

La décision C(2002) 2567 de la Commission a, d'une part, augmenté l'enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions EUR, et cela à partir des réserves générales des 6e et 7e FED et a, d'autre part, prévu l'utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l'entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, conformément aux règles et procédures applicables aux FED d'origine.

Enfin, la décision no 3/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 23 décembre 2002 (8) a notamment prélevé un montant de 25 millions EUR des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale) afin de l'affecter à la coopération régionale au titre de l'accord de partenariat ACP-CE.

Comme cela a été fait pour l'année précédente, afin d'assurer une transparence dans la présentation des comptes de l'année 2005, les différents tableaux présentés ci-après présentent de façon distincte à l'intérieur de chaque FED (6e, 7e et 8e FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l'accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l'enregistrement et la présentation des comptes s'est effectuée sur la base de l'article 3.2 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu'une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence, les initiatives d'allègement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation (9). En ce qui concerne les régions, la présentation est fondée sur la programmation régionale telle que la mentionne le chapitre 2 de l'accord de partenariat ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP).

9e FED

L'accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000, à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est entré en vigueur le 1er avril 2003.

La décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l'Union européenne (UE) est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.

L'accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt ans avec une clause de révision tous les cinq ans ainsi qu'un protocole financier pour chaque période de cinq ans. La décision du Conseil de l'UE relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne est applicable pendant dix ans.

Les cinq premières années sont ainsi financées par le 9e FED. Son montant total a été fixé à 13 800 millions EUR dont 13 500 millions EUR attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l'accord de Cotonou, 175 millions EUR affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l'UE relative à l'association des PTOM) et 125 millions EUR réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED (prévus par l'accord interne du 9e FED). Le montant total du premier protocole financier, complété par les reliquats transférés des FED antérieurs, couvre la période 2000-2007 (annexe 1 de l'accord de Cotonou, point 5).

Sur le montant total de 13 500 millions EUR réservé aux États ACP, un montant de 1 000 millions EUR a été débloqué au cours des années 2004 et 2005 après un examen par le Conseil de l'UE, sur la base d'une proposition de la Commission européenne:

— 250 millions EUR ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil conjoint (01/2004 du 7 mai 2004) et affectés aux fonds intra-ACP (ressources naturelles) pour financer l'action relative à la Water Facility.

— 18 millions EUR ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil (10752/05 du 19 juillet 2005) et affectés à l'enveloppe du soutien au développement à long terme pour financer le programme indicatif national du Timor-Oriental durant la période 2006-2007.

— 482 millions EUR ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil des ministres (6/2005 du 22 novembre 2005) et affectés aux postes suivants: le soutien au développement à long terme (352 millions EUR), l'appui à la coopération et à l'intégration régionale (48 millions EUR) la facilité d'investissement (82 millions EUR) pour financer l'initiative européenne dans le domaine de l'énergie (220 millions EUR), les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base (25 millions EUR), l'adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d'alimentation animale et humaine (30 millions EUR), le renforcement de l'Union africaine (50 millions EUR), une contribution à l'initiative accélérée «éducation pour tous» (63 millions EUR), la lutte contre le sida, la malaria, la tuberculose (62 millions EUR) et les frais de fonctionnement du CDE/CTA (32 millions EUR).

— 250 millions EUR ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil des ministres (7/2005 du 22 novembre 2005) et affectés aux postes suivants: le soutien au développement à long terme (185 millions EUR), l'appui à la coopération et à l'intégration régionale (24 millions EUR) et la facilité d'investissement (41 millions EUR) pour financer également l'action relative à la Water Facility.

Par conséquent, les dotations du 9e FED en faveur des États ACP, en tenant compte du déblocage du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la Banque européenne d'investissement (BEI), peuvent être résumées de la manière suivante:

(en euros) Dotation 9e FED Réduction/milliard conditionnel Dotations non ouvertes (gestion BEI) Réallocations entre enveloppes/milliard conditionnel Dotations ouvertes OLAS (gestion CE) Enveloppe développement long terme 10 000 000 000 (186 850 000) (bonifications d'intérêts) - 690 000 000 9 123 150 000 Enveloppe régionale 1 300 000 000 731 000 000 2 031 000 000 Facilité d'investissement 2 200 000 000 (122 000 000) (10) (2 037 000 000) -41 000 000 Total 13 500 000 000 (122 000 000) (2 222 850 000) 0 11 154 150 000

L'enveloppe du développement à long terme en faveur des États ACP se compose de deux éléments:

Une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui à l'aide communautaire, qui correspond à l'allocation des PIN et de l'ajustement structurel pour les FED antérieurs.

Une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence, des contributions à des initiatives d'allègement de la dette ainsi qu'un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportations et qui, d'une manière générale, correspond aux allocations Stabex, Sysmin et aide d'urgence pour les FED antérieurs.

L'ouverture des dotations PTOM du 9e FED en faveur des PTOM, en tenant compte des dotations gérées directement par la Banque européenne d'investissement (BEI) a été effectuée de la façon suivante:

(en euros) Dotation 9e FED Dotations non ouvertes (gestion BEI) Dotations ouvertes OLAS Enveloppe développement long terme 127 100 000 127 100 000 Réserve C 17 900 000 (1 000 000) (bonifications d'intérêts) 16 900 000 Enveloppe régionale 8 000 000 8 000 000 Enveloppe études et assistance technique 2 000 000 2 000 000 Facilité d'investissement 20 000 000 (20 000 000) 0 Total 175 000 000 (21 000 000) 154 000 000

La réserve C non allouée en faveur des PTOM vise à financer l'aide humanitaire, l'aide d'urgence aux réfugiés et les fluctuations des recettes d'exportation et correspond à l'enveloppe B pour les pays ACP.

De plus, en application de la décision C(2003) 1904 de la Commission, tous les reliquats des FED antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, ainsi que tous les montants dégagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9e FED. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un État ACP ou d'une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui feront l'objet d'une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED.

Tous les chiffres présentés dans le rapport sur l'exécution financière ont été établis sur la base de la comptabilité de caisse.

Les tableaux en annexe relatifs aux montants décidés, contractés et payés mentionnent des données nettes. Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte.

À la suite de limitations techniques du système comptable actuel, des recouvrements partiels sont enregistrés par l'ordonnateur comme étant entièrement recouvrés. En fait, un montant de 0,46 million EUR (0,09 million EUR pour 2005) est considéré comme recouvré dans les comptes de gestion. Le montant réellement recouvré est présenté dans les états financiers dans la première partie de ce document. Cette différence disparaîtra à partir de l'exercice 2007, quand le nouveau système comptable ABAC sera opérationnel.

2.1. DOTATIONS AU 31 DÉCEMBRE 2005

Tableau 1.1

6e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2005

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2004 Augmentations ou réductions des ressources en 2005 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 4 362,50 (21,21) (16,62) 4 324,67 Prêts spéciaux 600,00 (167,07) (2,44) 430,49 Bonifications d'intérêts 207,50 (126,08) (0,02) 81,40 Aide d'urgence 210,00 (30,61) 0,00 179,39 Aide aux réfugiés 80,00 14,77 (0,05) 94,72 Capitaux à risque 600,00 (70,30) 0,00 529,70 Stabex 925,00 522,12 0,00 1 447,12 Sysmin 415,00 (276,98) (4,56) 133,47 Transfert 4e FED — 6e FED 0,00 89,30 (0,15) 89,15 Ajustement structurel 0,00 6,00 (0,67) 5,33 Allocation intra-ACP 0,00 10,00 10,00 Réserve générale 0,00 0,00 0,00 TOTAL ACP 7 400,00 (50,04) (24,50) 7 325,45 PTOM Subventions 48,50 1,32 (0,06) 49,77 Prêts spéciaux 25,00 (10,02) 0,00 14,98 Bonifications d'intérêts 2,50 0,10 0,00 2,60 Aide d'urgence 3,00 (2,49) 0,00 0,51 Aide aux réfugiés 1,00 (1,00) 0,00 0,00 Capitaux à risque 15,00 (0,38) 0,00 14,62 Stabex 4,00 0,00 0,00 4,00 Sysmin 1,00 0,00 0,00 1,00 Transfert 4e FED — 6e FED 0,00 1,85 (0,00) 1,85 TOTAL PTOM 100,00 (10,61) (0,06) 89,33 TOTAL 6e FED 7 500,00 (60,65) (24,56) 7 414,78

Tableau 1.2

6e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2005

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Réserve générale Total ACP Subventions Prêts spéciaux Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 4e FED — 6e FED Ajustement structurel Intra-ACP Situation au 31.12.2004 4 341,29 432,93 81,42 179,39 94,77 530 1 447,12 138,02 89,30 6,00 10,00 0,00 7 349,96 (31) (16,62) (2,44) (0,02) (0,05) (4,56) (0,15) (1) (24,50) Situation au 31.12.2005 4 324,67 430,49 81,40 179,39 94,72 529,70 1 447,12 133,47 89,15 5,33 10,00 0,00 7 325,45





PTOM Subventions Prêts spéciaux Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 4e FED — 6e FED Total PTOM Situation au 31.12.2004 49,82 14,98 2,60 0,51 0 14,62 4,00 1 1,85 89,39 (31) (0,06) (0,00) (0,06) Situation au 31.12.2005 49,77 14,98 2,60 0,51 0 14,62 4,00 1,00 1,85 89,33

Tableau 1.3

7e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2005

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2004 Augmentations ou réductions des ressources en 2005 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 6 215,00 (711,80) (64,16) 5 439,05 Bonifications d'intérêts 280,00 (79,85) 0,00 200,15 Aide d'urgence 250,00 153,35 (0,00) 403,35 Aide aux réfugiés 100,00 (15,13) (0,36) 84,50 Capitaux à risque 825,00 (6,90) (1,25) 816,85 Stabex 1 500,00 196,69 0,00 1 696,69 Sysmin 480,00 (33,71) (0,19) 446,10 Transfert 5e FED — 7e FED 0,00 339,93 (18,41) 321,52 Ajustement structurel 1 150,00 0,48 (1,31) 1 149,17 Pays pauvres très endettés 0,00 40,00 0,00 40,00 Allocation intra-ACP 0,00 50,00 0,00 50,00 Réserve générale 0,00 0,00 0,00 TOTAL ACP 10 800,00 (66,93) (85,68) 10 647,39 Subventions 97,50 (10,49) (0,36) 86,64 Bonifications d'intérêts 6,00 (1,78) (0,04) 4,18 Aide d'urgence 2,50 (0,24) 0,00 2,26 Aide aux réfugiés 0,50 (0,21) 0,00 0,29 Capitaux à risque 25,00 (2,51) 0,00 22,49 Stabex 6,00 0,00 0,00 6,00 Sysmin 2,50 0,00 0,00 2,50 Transfert 5e FED — 7e FED 0,00 9,84 (0,01) 9,83 TOTAL PTOM 140,00 (5,39) (0,41) 134,20 TOTAL 7e FED 10 940,00 (72,32) (86,09) 10 781,59

Tableau 1.4

7e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2005

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Réserve générale Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 5e FED — 7e FED Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Intra-ACP Situation au 31.12.2004 5 503,20 200,15 403,35 84,87 818,10 1 696,69 446,29 339,93 1 150,48 40,00 50,00 0,00 10 733,07 (12) (64,16) 0 (0,00) (0,36) (1,25) 0,00 (0,19) (18,41) (1,31) 0,00 0,00 0,00 (85,68) Situation au 31.12.2005 5 439,0 200,2 403,3 84,5 816,8 1 696,7 446,1 321,5 1 149,2 40,0 50,0 0,00 10 647,39





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 5eBFED — 7e FED Total PTOM Situation au 31.12.2004 87,01 4,22 2,26 0,29 22,49 6,00 2,50 9,84 134,61 (12) (0,36) (0,04) 0,00 0,00 0,00 (0,01) (0,41) Situation au 31.12.2005 86,64 4,18 2,26 0,29 22,49 6,00 2,50 9,83 134,20

Tableau 1.5

8e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2005

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2004 Augmentations ou réductions des ressources en 2005 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 7 562,00 (1 811,05) (186,07) 5 564,88 Bonifications d'intérêts 370,00 (264,96) (3,60) 101,45 Aide d'urgence 140,00 (1,47) (1,12) 137,41 Aide aux réfugiés 120,00 (1,46) (1,30) 117,24 Capitaux à risque 1 000,00 172,46 (21,98) 1 150,48 Stabex 1 800,00 (1 101,79) 8,84 707,04 Sysmin 575,00 (462,16) (1,10) 111,74 Ajustement structurel 1 400,00 190,14 (16,81) 1 573,33 Pays pauvres très endettés 0,00 1 060,00 0,00 1 060,00 Utilisation des intérêts 0,00 38,15 0,00 38,15 Cotonou Enveloppe A 0,00 490,68 (48,59) 442,09 Enveloppe B 0,00 255,00 0,00 255,00 Régional 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL ACP 12 967,00 (1 436,47) (271,74) 11 258,80 PTOM Subventions 115,00 (68,22) (1,31) 45,47 Bonifications d'intérêts 8,50 (7,36) 0,00 1,14 Aide d'urgence 3,00 (3,00) 0,00 0,00 Aide aux réfugiés 0,50 (0,50) 0,00 0,00 Capitaux à risque 30,00 (21,50) (2,00) 6,50 Stabex 5,50 (4,32) 0,00 1,18 Sysmin 2,50 0,00 0,00 2,50 TOTAL PTOM 165,00 (104,89) (3,31) 56,79 TOTAL 8e FED 13 132,00 (1 541,36) (275,05) 11 315,59

Tableau 1.6

8e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2005

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Utilisation des intérêts Enveloppe A Enveloppe B Régional Situation au 31.12.2004 5 750,95 105,04 138,53 118,54 1 172,46 698,21 112,84 1 590,14 1 060,00 38,15 490,68 255,00 0,00 11 530,53 (13) (186,07) (3,60) (1,12) (1,30) (21,98) (1,10) (16,81) 0,00 0,00 (48,59) 0,00 0,00 (280,57) (14) 8,84 8,84 Situation au 31.12.2005 5 564,88 101,45 137,41 117,24 1 150,48 707,04 111,74 1 573,33 1 060,00 38,15 442,09 255,00 0,00 11 258,80





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Pays pauvres très endettés Total PTOM Situation au 31.12.2004 46,78 1,14 0,00 0,00 8,50 1,18 2,50 0,00 60,11 (13) (1,31) 0,00 0,00 0,00 (2,00) 0,00 (3,31) Situation au 31.12.2005 45,47 1,14 0,00 0,00 6,50 1,18 2,50 0,00 56,79

Tableau 1.7

9e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2005

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2004 Augmentations ou réductions des ressources en 2005 Dotation actuelle ACP Enveloppe A 5 318,30 2 918,80 580,96 8 818,06 Enveloppe B 2 107,90 (885,47) 74,10 1 296,53 Réserve allocations nationales 1 224,10 (403,76) (387,14) 433,20 Cde, Cta et ass. paritaire 164,00 (99,10) 42,09 106,99 Réserve dév. long terme 257,85 113,92 431,78 803,55 Allocations régionales 904,00 33,13 19,72 956,85 Intra-ACP 300,00 1 388,98 256,24 1 945,23 Frais de mise en œuvre 125,00 0,00 0,00 125,00 Intérêts et autres recettes 0,00 36,25 16,25 52,51 Dotation spéciale Congo 0,00 106,92 1,07 107,99 TOTAL ACP 10 401,15 3 209,67 1 035,08 14 645,90 PTOM Enveloppe A 162,17 45,09 207,25 Réserve dév. long terme 144,00 (41,41) (41,86) 60,73 Allocations régionales 8,00 18,47 0,55 27,02 Enveloppe assistance technique 2,00 0,00 0,00 2,00 TOTAL PTOM 154,00 139,22 3,78 297,00 TOTAL 9e FED 10 555,15 3 348,89 1 038,86 14 942,90

Tableau 1.8

9e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2005

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Enveloppe A Enveloppe B Réserve allocations nationales Cde, Cta et ass. paritaire Réserve dév. long terme Allocations régionales Intra-ACP Frais de mise en oeuvre Intérêts et autres recettes Dotation spéciale Congo TOTAL ACP Situation au 31.12.2004 8 237,10 1 222,43 820,34 64,90 371,77 937,13 1 688,98 125,00 36,25 106,92 13 610,82 (15) 293,96 8,09 54,74 19,72 14,24 390,76 (16) 45,00 (45,00) 0,00 (17) 148,00 181,80 (329,80) 0,00 (18) (13,70) 13,70 0,00 (19) 32,00 523,00 72,00 627,00 (20) (170,00) 170,00 (21) 2,00 (2,00) (22) (26,04) 26,04 (23) 16,25 16,25 (24) 1,07 1,07 (25) 94,00 (94) Situation au 31.12.2005 8 818,06 1 296,53 433,20 106,99 803,55 956,85 1 945,23 125,00 52,51 107,99 14 645,90





PTOM Enveloppe A Réserve dév. long terme Allocations régionales Enveloppe assistance technique Total PTOM Situation au 31.12.2004 162,17 102,59 26,47 2,00 293,22 (15) 1,19 2,04 0,55 3,78 43,90 (43,90) 0,00 Situation au 31.12.2005 207,25 60,73 27,02 2,00 297,00

Tableau 1.9

6e-7e-8e-9e FED

Augmentations, réductions et transferts de ressources en 2005

(en millions d'euros) PTOM Total 6e FED Total 7e FED Total 8e FED Total 9e FED Variation nette SITUATION AU 31.12.2004 7 349,96 10 733,07 11 530,53 13 610,82 Transfert au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (24,50) (85,68) (280,57) 390,76 0,00 Intérêts sur comptes de sécurité Stabex 8,84 8,84 Débloquage milliard conditionnel 627,00 627,00 Intérêts 2005 sur les fonds FED 16,25 16,25 Intérêts 2005 sur les fonds Congo 1,07 1,07 SITUATION AU 31.12.2005 7 325,45 10 647,39 11 258,80 14 645,90 653,16





ACP Total 6e FED Total 7e FED Total 8e FED Total 9e FED Variation nette SITUATION AU 31.12.2004 89,39 134,61 60,11 293,22 Transfert au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (0,06) (0,41) (3,31) 3,78 0,00 SITUATION AU 31.12.2005 89,33 134,20 56,79 297,00 0,00 TOTAL ACP + PTOM 7 414,78 10 781,59 11 315,59 14 942,90 653,16 TOTAL TRANSFERT AU 9e FED (24,56) (86,09) (283,89) 394,54 0,00

Tableau 1.10

2.2. COMPTES CONSOLIDÉS

Comptes consolidés du FED au 31.12.2005

Tableau 2.1

ÉTAT D'EXÉCUTION

(en millions d'euros) Dotations 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED 6e, 7e, 8e et 9e FED Lomé Aide programmable 4 819,91 5 525,69 5 610,35 15 955,94 Aide non programmable 2 493,88 4 874,55 5 008,15 12 376,58 Transferts vers d'autres fonds 91,00 331,35 422,35 Recettes diverses 0,00 0,00 Cotonou Enveloppe A 442,09 9 025,31 9 467,40 Enveloppe B 255,00 1 296,53 1 551,53 Allocation régionale 983,86 983,86 Allocation intra-ACP 10,00 50,00 1 945,23 2 005,23 Cde, Cta et ass. paritaire 106,99 106,99 Pays réserve Cotonou 433,20 433,20 Réserve dév. long terme 864,29 864,29 Dot. spéciale déc. Cons. 4/04 107,99 107,99 Frais de mise en œuvre et int. 179,51 179,51 Total 7 414,78 10 781,59 11 315,59 14 942,90 44 454,87





(en millions d'euros) FED Total cumulé Chiffres annuels Au 31.12.05 % de la dotation 2001 2002 2003 2004 2005 DÉCISIONS 6 7 414,78 100 % (14,20) 2,84 (13,13) (32,24) (24,56) 7 10 781,59 100 % 48,21 125,99 (2,60) (58,42) (86,09) 8 11 315,59 100 % 1 520,15 1 639,56 255,11 (172,26) (275,05) 9 9 215,28 62 % 3 156,44 2 638,08 3 420,76 TOTAL 38 727,25 1 554,16 1 768,39 3 395,83 2 375,15 3 035,06 CRÉDITS DÉLÉGUÉS 6 7 377,03 99 % 26,92 33,49 30,74 28,68 (1,32) 7 10 529,00 98 % 294,11 328,12 311,69 121,42 110,52 8 10 247,10 91 % 1 942,32 1 781,30 1 406,57 848,67 471,95 9 4 812,08 32 % 993,70 1 747,48 2 070,90 TOTAL 32 965,22 2 263,36 2 142,92 2 742,71 2 746,25 2 652,05 PAIEMENTS 6 7 333,77 99 % 50,46 48,53 47,04 30,00 21,62 7 10 084,88 94 % 406,92 326,12 382,21 234,94 235,31 8 8 385,22 74 % 1 610,48 1 478,07 1 472,56 985,34 858,47 9 2 598,92 17 % 277,66 947,56 1 373,70 TOTAL 28 402,79 2 067,86 1 852,72 2 179,47 2 197,84 2 489,10 * Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

Tableau 2.2

PAR TYPE D'AIDE

(en millions d'euros) 6e FED % 7e FED % 8e FED % 9e FED % TOTAL % (26) (26) (26) (26) (26) Lomé AIDE PROGRAMMABLE (PIN) Dotation 4 819,91 5 525,69 5 610,35 15 955,94 Décisions 4 819,91 100 % 5 525,69 100 % 5 610,35 100 % 15 955,94 100 % Crédits délégués 4 789,76 99 % 5 304,03 96 % 4 784,17 85 % 14 877,96 93 % Paiements 4 751,16 99 % 5 064,57 92 % 3 756,08 67 % 13 571,81 85 % AIDE NON PROGRAMMABLE Dotation 2 493,88 4 874,55 5 008,15 12 376,58 Décisions 2 493,88 100 % 4 874,55 100 % 5 008,15 100 % 12 376,58 100 % Crédits délégués 2 487,71 100 % 4 853,67 100 % 4 912,44 98 % 12 253,81 99 % Paiements 2 483,84 100 % 4 661,03 96 % 4 233,41 85 % 11 378,29 92 % TRANSFERTS D'AUTRES FONDS Dotation 91,00 331,35 422,35 Décisions 91,00 100 % 331,35 100 % 422,35 100 % Crédits délégués 89,56 98 % 321,30 97 % 410,86 97 % Paiements 88,77 98 % 309,28 93 % 398,05 94 % TOTAL Dotation 7 404,78 10 731,59 10 618,50 28 754,88 Décisions 7 404,78 100 % 10 731,59 100 % 10 618,50 100 % 28 754,88 100 % Crédits délégués 7 367,03 99 % 10 479,00 98 % 9 696,61 91 % 27 542,64 96 % Paiements 7 323,77 99 % 10 034,88 94 % 7 989,49 75 % 25 348,14 88 % Cotonou ENVELOPPE A Dotation 442,09 9 025,31 9 467,40 Décisions 442,09 100 % 6 325,17 70 % 6 767,26 71 % Crédits délégués 397,87 90 % 3 190,55 35 % 3 588,42 38 % Paiements 341,74 77 % 1 507,37 17 % 1 849,12 20 % ENVELOPPE B Dotation 255,00 1 296,53 1 551,53 Décisions 255,00 100 % 713,67 55 % 968,67 62 % Crédits délégués 152,63 60 % 474,08 37 % 626,71 40 % Paiements 53,98 21 % 334,51 26 % 388,49 25 % CDE, CTA ET ASS. PARITAIRE Dotation 106,99 106,99 Décisions 104,97 98 % 104,97 98 % Crédits délégués 69,81 65 % 69,81 67 % Paiements 60,98 57 % 60,98 87 % ALLOCATION RÉGIONALE Dotation 983,86 983,86 Décisions 520,39 53 % 520,39 53 % Crédits délégués 157,22 16 % 157,22 16 % Paiements 36,79 4 % 36,79 4 % ALLOCATION INTRA-ACP Dotation 10,00 50,00 1 945,23 2 005,23 Décisions 10,00 100 % 50,00 100 % 1 324,42 68 % 1 384,42 69 % Crédits délégués 10,00 100 % 50,00 100 % 713,95 37 % 773,95 39 % Paiements 10,00 100 % 50,00 100 % 460,67 24 % 520,67 26 % DOT. SPÉCIALE DÉC. CONS.4/04 Dotation 107,99 107,99 Décisions 91,96 5 % 91,96 5 % Crédits délégués 91,69 5 % 91,69 5 % Paiements 89,56 5 % 89,56 4 % FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET INT. Dotation 179,51 179,51 Décisions 134,70 75 % 134,70 75 % Crédits délégués 114,78 64 % 114,78 64 % Paiements 109,04 61 % 109,04 61 % TOTAL Dotation 10,00 50,00 697,09 13 645,42 14 116,01 Décisions 10,00 100 % 50,00 100 % 697,09 100 % 9 215,28 68 % 9 912,21 70 % Crédits délégués 10,00 100 % 50,00 100 % 550,50 79 % 4 812,08 35 % 5 372,69 38 % Paiements 10,00 100 % 50,00 100 % 395,72 57 % 2 598,92 19 % 2 999,41 21 % RÉSERVE PAYS - COTONOU 433,20 433,20 RÉSERVE RÉGIONALE - COTONOU RÉSERVE DÉV. LONG TERME 864,29 864,29 TOTAL Dotation 7 414,78 10 781,59 11 315,59 14 942,90 44 454,87 Décisions 7 414,78 100 % 10 781,59 100 % 11 315,59 100 % 9 215,28 62 % 38 727,25 87 % Crédits délégués 7 377,03 99 % 10 529,00 98 % 10 247,10 91 % 4 812,08 32 % 32 965,22 74 % Paiements 7 333,77 99 % 10 084,88 94 % 8 385,22 74 % 2 598,92 17 % 28 402,79 64 %

Tableau 2.3

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 6e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués10 Paiements Total cumul. Annuelles % Total cumul. Annuels % Total cumul. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP LOMÉ Total programmes indicatifs 4 755,16 4 755,16 (19,07) 100 4 725,72 (1,40) 99 4 687,58 20,10 99 Subventions 4 324,67 4 324,67 (16,62) 100 4 295,46 (0,91) 99 4 257,32 20,10 99 Prêts spéciaux 430,49 430,49 (2,44) 100 430,26 (0,48) 100 430,26 100 Total aides non programmables 2 471,14 2 471,14 (5,29) 100 2 464,97 (0,07) 100 2 461,11 1,10 100 Bonifications d'intérêts 81,40 81,40 (0,02) 100 81,40 (0,02) 100 81,40 (0,02) 100 Aide d'urgence 179,39 179,39 (0,05) 100 179,39 (0,05) 100 179,39 (0,05) 100 Aide aux réfugiés 94,72 94,72 100 94,67 100 94,67 100 Capitaux à risque 529,70 529,70 (4,56) 100 529,70 100 526,09 1,22 99 Stabex 1 447,12 1 447,12 100 1 447,12 100 1 447,12 100 Sysmin 133,47 133,47 100 127,35 95 127,10 (0,05) 100 Ajustement structurel 5,33 5,33 (0,67) 100 5,33 100 5,33 100 Transfert 4e FED — 6e FED 89,15 89,15 (0,15) 100 87,72 0,17 98 86,93 0,38 99 COTONOU Allocation intra-ACP 10,00 10,00 100 % 10,00 100 % 10,00 100 % Réserve générale TOTAL ACP (a) 7 325,45 7 325,45 (24,50) 100 7 288,41 (1,29) 99 7 245,62 21,58 99 PTOM Total programmes indicatifs 64,75 64,75 (0,06) 100 64,04 (0,02) 99 63,59 0,04 99 Subventions 49,77 49,77 (0,06) 100 49,05 (0,02) 99 48,60 0,04 99 Prêts spéciaux 14,98 14,98 100 14,98 100 14,98 100 Total aides non programmables 22,73 22,73 0,00 100 22,73 0,00 100 22,73 0,00 100 Bonifications d'intérêts 2,60 2,60 100 2,60 100 2,60 100 Aide d'urgence 0,51 0,51 100 0,51 100 0,51 100 Aide aux réfugiés Capitaux à risque 14,62 14,62 100 14,62 100 14,62 100 Stabex 4,00 4,00 100 4,00 100 4,00 100 Sysmin 1,00 1,00 100 1,00 100 1,00 100 Transfert 4e FED — 6e FED 1,85 1,85 (0,00) 100 % 1,84 (0,00) 100 % 1,83 99 % TOTAL PTOM (b) 89,33 89,33 (0,06) 100 88,62 (0,02) 99 88,15 0,04 99 TOTAL (a) + (b) 7 414,78 7 414,78 (24,56) 100 7 377,03 (1,32) 99 7 333,77 21,62 99

Tableau 2.4

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 7e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués11 Paiements Total cumul. Annuelles % Total cumul. Annuels % Total cumul. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP LOMÉ Total programmes indicatifs 5 439,05 5 439,05 (64,16) 100 5 219,76 46,80 96 4 982,95 156,95 95 Total aides non programmables 4 836,82 4 836,82 (3,11) 100 4 816,58 64,86 100 4 625,01 71,85 96 Bonifications d'intérêts 200,15 200,15 100 200,15 0,00 100 198,51 0,07 99 Aide d'urgence 403,35 403,35 (0,00) 100 403,28 (0,00) 100 403,13 (0,00) 100 Aide aux réfugiés 84,50 84,50 (0,36) 100 84,41 0,00 100 83,76 (0,46) 99 Capitaux à risque 816,85 816,85 (1,25) 100 816,85 (1,25) 100 764,37 12,23 94 Stabex 1 696,69 1 696,69 100 1 696,69 0,00 100 1 634,23 50,40 96 Sysmin 446,10 446,10 (0,19) 100 426,45 66,25 96 352,43 9,59 83 Ajustement structurel 1 149,17 1 149,17 (1,31) 100 1 148,75 (0,13) 100 1 148,58 0,03 100 Pays pauvres très endettés 40,00 40,00 100 40,00 100 40,00 100 Transfert 5e FED — 7e FED 321,52 321,52 (18,41) 100 312,24 (2,58) 97 300,71 3,72 96 Recettes diverses COTONOU Allocation intra-ACP 50,00 50,00 100 50,00 0,00 100 50,00 100 Réserve générale TOTAL ACP (a) 10 647,39 10 647,39 (85,68) 100 10 398,58 109,09 98 9 958,66 232,52 96 PTOM Total programmes indicatifs 86,64 86,64 (0,36) 100 84,28 1,02 97 81,62 2,15 97 Total aides non programmables 37,73 37,73 (0,04) 100 37,08 0,41 98 36,02 0,06 97 Bonifications d'intérêts 4,18 4,18 (0,04) 100 4,18 (0,04) 100 4,18 (0,04) 100 Aide d'urgence 2,26 2,26 100 2,26 100 2,26 100 Aide aux réfugiés 0,29 0,29 100 0,29 100 0,29 100 Capitaux à risque 22,49 22,49 100 22,49 100 22,49 100 Stabex 6,00 6,00 100 6,00 100 6,00 100 Sysmin 2,50 2,50 100 1,86 0,45 74 0,80 0,10 43 Transfert 5e FED — 7e FED 9,83 9,83 (0,01) 100 9,06 (0,00) 92 8,58 0,58 95 TOTAL PTOM (b) 134,20 134,20 (0,41) 100 130,42 1,44 97 126,22 2,79 97 TOTAL (a) + (b) 10 781,59 10 781,59 (86,09) 100 10 529,00 110,52 98 10 084,88 235,31 96

Tableau 2.5

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 8e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués12 Paiements Total cumul. Annuelles % Total cumul. Annuels % Total cumul. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) LOMÉ ACP Total programmes indicatifs 5 564,88 5 564,88 (186,07) 100 4 748,37 365,43 85 3 725,79 660,32 78 Total aides non programmables 4 996,83 4 996,83 (37,08) 100 4 902,15 10,18 98 4 224,32 99,35 86 Bonifications d'intérêts 101,45 101,45 (3,60) 100 101,45 (3,60) 100 63,98 0,27 63 Aide d'urgence 137,41 137,41 (1,12) 100 136,83 (0,99) 100 136,30 1,43 100 Aide aux réfugiés 117,24 117,24 (1,30) 100 113,36 2,09 97 91,94 8,66 81 Capitaux à risque 1 150,48 1 150,48 (21,98) 100 1 140,48 19,73 99 864,32 46,17 76 Stabex 707,04 707,04 8,84 100 685,29 0,00 97 384,73 20,36 56 Sysmin 111,74 111,74 (1,10) 100 107,07 4,33 96 95,75 4,73 89 Ajustement structurel 1 573,33 1 573,33 (16,81) 100 1 523,22 (12,31) 97 1 495,52 15,86 98 Pays pauvres très endettés 1 060,00 1 060,00 0,00 100 1 060,00 0,00 100 1 060,00 0,00 100 Utilisation des intérêts 38,15 38,15 0,00 100 34,45 0,93 90 31,79 1,87 92 TOTAL 10 561,71 10 561,71 (223,15) 100 9 650,52 375,61 91 7 950,12 759,67 82 COTONOU Enveloppe A 442,09 442,09 (48,59) 100 397,87 10,89 90 341,74 63,18 86 Enveloppe B 255,00 255,00 100 152,63 86,77 60 53,98 28,86 35 Allocation régionale 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 697,09 697,09 (48,59) 100 550,50 97,66 79 395,72 92,04 72 TOTAL ACP (a) 11 258,80 11 258,80 (271,74) 10 201,02 473,27 91 8 345,84 851,71 82 PTOM Total programmes indicatifs 45,47 45,47 (1,31) 100 35,79 (0,07) 79 30,29 5,17 85 Total aides non programmables 11,32 11,32 (2,00) 100 10,29 (1,25) 91 9,09 1,59 88 Bonifications d'intérêts 1,14 1,14 100 1,14 100 1,14 100 Aide d'urgence Aide aux réfugiés 0,00 0,00 Capitaux à risque 6,50 6,50 (2,00) 100 6,50 (2,00) 100 6,00 1,17 92 Stabex 1,18 1,18 100 1,18 100 1,18 100 Sysmin 2,50 2,50 100 1,47 0,75 0,76 0,42 TOTAL PTOM (b) 56,79 56,79 (3,31) 100 46,08 (1,32) 81 39,38 6,76 85 TOTAL (a) + (b) 11 315,59 11 315,59 (275,05) 100 10 247,10 471,95 91 8 385