A4-0140/97

Résolution sur la communication de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et le Canada (SEC(96)0331 - C4-0620/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil SEC(96)0331 - C4-0620/96,

- vu la déclaration politique et le plan d'action commun entre l'Union européenne et le Canada, signé à Ottawa le 17 décembre 1996,

- vu les conclusions du Conseil «affaires générales» du 20 janvier 1997,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que les avis des commissions de la recherche, du développement technologique et de l'énergie; des relations économiques extérieures; de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs; de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias; des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que de la pêche (A4-0140/97),

A. considérant que l'Union européenne et le Canada ont signé, le 17 décembre 1996, une déclaration politique commune et sont parvenus à un accord au sujet d'un plan d'action commun,

B. convaincu que le nouveau contexte international invite à redéfinir les relations transatlantiques, lesquelles ne peuvent en aucun cas être limitées aux seuls États-Unis mais doivent englober également le Canada,

C. considérant l'intérêt manifesté depuis toujours par le Canada dans le développement de la sécurité en Europe à travers de sa participation à l'Alliance atlantique ainsi qu'à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

D. considérant qu'en 1996, les pays nordiques, le Canada, la Russie et les États-Unis ont instauré le Conseil arctique,

E. rappelant le rôle actif joué par ce pays dans les opérations décidées par les Nations unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale, et notamment sa participation à la Forpronu et à l'IFOR,

F. convaincu que le développement des relations passe par le renforcement du dialogue politique concernant les problèmes d'intérêt commun, tels que la réforme des Nations unies, l'aide humanitaire, la diplomatie préventive, les crises et conflits régionaux et sous-régionaux,

G. considérant l'intérêt réciproque prêté au renforcement des relations bilatérales et de la coopération dans des secteurs comme l'énergie, la culture, la protection de l'environnement et la recherche scientifique,

H. convaincu qu'une coopération dans le domaine des affaires intérieures et de la justice est utile pour résoudre les problèmes de l'immigration et de l'octroi du droit d'asile et indispensable pour lutter efficacement contre le terrorisme et les formes transatlantiques de criminalité organisée comme le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, l'immigration clandestine, la fraude sur les cartes de crédit, le piratage informatique et le blanchiment de l'argent,

I. rappelant que cette nécessaire coopération ne fera pleinement sentir ses effets que lorsque l'Union européenne aura surmonté son désaccord sur ces questions et lorsqu'elle sera réellement en mesure de conclure de nouveaux accords de droit international avec les États tiers dans ce domaine,

J. sachant que l'Union européenne et le Canada partagent des intérêts identiques en matière de libéralisation des échanges internationaux et de renforcement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

K. estimant que tant le Canada que l'Union européenne subissent les effets dommageables d'actions unilatérales, notamment les lois Helms-Burton et D'Amato, dont la portée extraterritoriale est inacceptable pour tous les pays attachés au caractère multilatéral des échanges,

L. déplorant que le Canada ait adopté des lois extraterritoriales dans le domaine de la pêche, lesquelles contreviennent au droit international et à l'application desquelles sont imputables des incidents graves, survenus en dehors de sa zone économique exclusive, unanimement condamnés par l'Union européenne et dont la flotte communautaire fut la victime,

M. reconnaissant l'existence d'autres différends à caractère sectoriel, comme l'utilisation de pièges pour animaux et l'importation de fourrures animales, mais convaincu également que ces divergences ne doivent pas porter préjudice à la volonté de renforcement des relations bilatérales eu égard aux intérêts objectifs des deux parties,

N. considérant qu'à défaut d'un renforcement véritable des liens avec l'Union, l'économie et la politique canadiennes s'orienteraient principalement vers la zone du Pacifique;

1. se félicite de la signature de la déclaration politique commune et du plan d'action commun, ainsi que des priorités ainsi définies en ce qui concerne l'engagement commun au service de la sécurité et des valeurs démocratiques;

2. rappelle les liens traditionnels d'ordre politique, économique, commercial et culturel qui, depuis toujours, caractérisent les relations entre le Canada et l'Union européenne, ainsi que le rôle positif joué par ce pays et qu'il poursuit en ce qui concerne la sécurité de notre continent;

3. juge favorablement la participation du Canada aux opérations de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine, qui atteste l'attachement de ce pays à l'Europe, ainsi que son engagement au sein de l'Alliance atlantique et des Nations unies;

4. salue l'engagement canadien dans les missions humanitaires, dans la mesure où celles-ci constituent un élément de plus en plus important de l'action des Nations unies visant à assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales;

5. estime qu'une redéfinition des relations transatlantiques ne faisant entrer en jeu que les seuls États-Unis et négligeant le Canada ne serait pas propice aux intérêts de l'Union, au regard de la position qu'occupe ce pays à titre de partenaire commercial et d'allié politique de l'Union;

6. se réjouit de la convergence des politiques du Canada et de l'Union européenne en faveur de la transition de Cuba vers la démocratie, face à l'attitude adoptée par les États-Unis avec la loi Helms-Burton, qui a pour effet de pénaliser tout autant les citoyens que les entreprises canadiennes et européennes;

7. estime que la zone de libre échange qu'établit le traité de libre échange conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique est une réalité économique et commerciale dont il faut tenir compte au moment de définir l'avenir des relations transatlantiques;

8. est semblablement d'avis que la création, annoncée pour l'an 2005, de la zone de libre échange du continent américain revêtira une importance cruciale pour l'avenir des relations transatlantiques;

9. est convaincu de l'opportunité d'un rééquilibrage majeur des relations transatlantiques qui, sans pour autant altérer les alliances sur lesquelles repose la sécurité européenne, puisse servir au mieux les intérêts politiques et commerciaux de l'Europe, lesquels ne coïncident pas toujours avec ceux des États-Unis;

10. prend note de l'intérêt accru que porte le Canada à la zone du Pacifique, tout en demeurant convaincu que les relations avec cette zone ne peuvent se substituer aux relations avec l'Europe en raison notamment des liens étroits évoqués précédemment;

11. se réjouit de la création du Conseil arctique en tant que lien supplémentaire entre l'Europe et le Canada et invite la Commission à s'associer à ses travaux et à intégrer la coopération arctique dans une politique future de l'Union européenne en faveur des régions nordiques;

12. rappelle la convergence objective d'intérêts concernant la libéralisation des échanges, le renforcement du rôle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que le refus de mesures unilatérales;

13. rappelle l'intérêt que revêt le développement d'une dimension trilatérale (Union européenne, Canada et États-Unis) de la coopération dans certains secteurs couverts par le plan d'action, notamment en ce qui concerne l'espace économique transatlantique;

14. accueille favorablement le pacte d'action commun qui prévoit la coordination des efforts et des initiatives visant à résoudre la crise financière des Nations unies ainsi qu'une collaboration utile en matière d'aide humanitaire, de développement et de diplomatie préventive afin d'éviter les crises et les conflits en conformité avec le droit international,

15. souligne l'intérêt réciproque que présente le développement de la collaboration en matière de contrôle des armements conventionnels, et juge tout particulièrement importante la volonté commune de parvenir à l'élimination totale des mines antipersonnel, comme le prévoit la Conférence d'Ottawa convoquée à l'initiative du Canada;

16. fait part de la satisfaction que lui inspire l'initiative prise par le gouvernement canadien avec le lancement du processus d'Ottawa, qui vise à l'interdiction des mines antipersonnel, et exprime le souhait que l'Union européenne et le Canada coopèrent étroitement dans le but de parvenir à une telle interdiction;

17. demande que les domaines de coopération dans le domaine des affaires intérieures et de la justice, décrits dans le plan d'action commun UE- Canada, se concrétisent le plus tôt possible et soient transposés, si la nécessité s'en fait sentir, dans un accord ayant valeur juridique; rappelle qu'il faut définir en priorité un régime de coopération entre la «Police montée royale canadienne» et Europol dans le cadre des possibilités offertes par les articles 10, paragraphe 4, 18 et 42 de la convention Europol, qui reste à ratifier;

18. souhaite que le contenu du plan d'action commun puisse déboucher sur des résultats concrets au plan de la coopération, grâce à la participation active de toutes les autorités concernées (collectivités locales et régionales, universités, centres de recherche scientifique, etc.);

19. se félicite de la volonté manifestée de faire participer toutes les parties concernées, y compris les provinces canadiennes, à l'application du plan d'action commun et au renforcement des relations transatlantiques dans les différents secteurs relevant de leurs compétences;

20. se félicite de la coopération qui s'est établie entre l'Union européenne et le Canada sur le plan de la protection de l'environnement; estime dans le même temps que cette coopération doit être élargie;

21. estime que, conformément à l'Agenda 21, les peuples indigènes doivent avoir un rôle à jouer dans la réalisation d'un développement respectueux de l'environnement et durable et doivent être associés aux décisions qui concernent l'utilisation des ressources naturelles et au développement de leurs territoires; demande que ce principe soit pris en considération lors de la mise en oeuvre du plan d'action commun;

22. rejette les dispositions extraterritoriales de la législation canadienne actuelle dans le secteur de la pêche et l'insertion de dispositions analogues dans le nouveau projet de loi soumis au parlement fédéral et invite le Canada à abroger ces dispositions dans la mesure où elles constituent une violation du droit international;

23. reconnaît l'importance du problème de la pêche sur les bancs de Terre- Neuve et prend acte de la raréfaction objective des espèces halieutiques, en dépit d'un long moratoire décrété sur certaines espèces, et souhaite que le Canada et l'Union européenne coopèrent dans le cadre de NAFO en vue d'assurer la préservation à long terme des ressources halieutiques;

24. juge possible de parvenir au règlement des différends concernant la chasse et le commerce des fourrures animales, en évitant d'inutiles souffrances inacceptables aux animaux avec l'utilisation du cruel piège à palette et d'autres pièges tout en sauvegardant les modes de vie et de subsistance des populations indigènes;

25. estime toutefois que l'existence de divergences sectorielles, bien que significatives, ne doit pas remettre en cause le problème politique le plus important, à savoir la redéfinition et le renforcement des relations bilatérales, selon la lettre et l'esprit du plan d'action commun;

26. invite la Commission à favoriser la réalisation - notamment par des contributions financières - de projets dans le cadre d'activités correspondant aux intérêts européens ainsi qu'à la réalité linguistique et culturelle canadienne (coproductions cinématographiques, mise en place de réseaux de télévision, expositions, etc.);

27. estime que la coopération dans le domaine de la recherche appliquée aux technologies de pointe mérite d'être renforcée, en vue de favoriser les synergies nécessaires à l'amélioration de l'impact concret des efforts déployés dans le domaine de la recherche et du développement technologiques;

28. juge nécessaire l'engagement accru des opérateurs économiques étant donné que le succès des nouvelles relations entre l'Union européenne et le Canada est également tributaire de la capacité à mobiliser les milieux financiers et industriels dans le but d'assurer la promotion des investissements et des échanges commerciaux et ainsi de développer l'emploi;

29. juge indispensable de multiplier les efforts au service de la protection de l'environnement planétaire, par des échanges d'informations en ce qui concerne la biodiversité, les changements climatiques, la désertification et l'érosion, les déchets nocifs et la sauvegarde du patrimoine forestier, dont la conservation n'intéresse pas uniquement les deux parties mais l'ensemble de l'humanité;

30. invite la Commission et le Conseil à le tenir régulièrement informé quant à l'application du plan d'action commun UE-Canada;

31. est persuadé que la reprise et le renforcement de la dimension parlementaire des relations entre l'Union européenne et le Canada est de nature à constituer un élément significatif pour la mise en oeuvre du plan d'action et à contribuer en même temps de manière décisive à son succès;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Canada.