COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.4.2021 COM(2021) 210 final 2018/0230(COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la position du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant le [règlement relatif au corps européen de solidarité] et le règlement (UE) nº 375/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)



2018/0230 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la position du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant le [règlement relatif au corps européen de solidarité] et le règlement (UE) nº 375/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1.Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 0440] 11 juin 2018 Date à laquelle le Comité des régions a adopté son avis sur la proposition 5 décembre 2018 Date à laquelle le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition 17 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 12 mars 2019 Date de l’accord du Conseil sur une orientation générale 26 novembre 2018 Dates des trilogues 2 octobre 2019 12 novembre 2019 11 décembre 2019 11 décembre 2020 Date à laquelle le Comité des représentants permanents a confirmé l’accord de compromis 18 décembre 2020 Date à laquelle la commission CULT du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis 11 janvier 2021 Date à laquelle le Comité des représentants permanents a adopté la position du Conseil (point I/A) 14 avril 2021 Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture 20 avril 2021 2.Objet de la proposition de la Commission Le corps européen de solidarité est l’un des instruments de financement du cadre financier pluriannuel 2021-2027. La Commission a proposé un budget global de 1,26 milliard d’euros. La proposition relative au corps européen de solidarité visait à offrir aux jeunes âgés de 18 à 30 ans des possibilités de volontariat, de stage ou de travail dans le cadre d’activités de solidarité, et à mettre en œuvre leurs propres projets de solidarité, au profit des communautés et des citoyens dans toute l’Europe. La principale nouveauté proposée était l’intégration d’un nouveau volet consacré à l’aide humanitaire dans le corps européen de solidarité en faisant de ce nouveau corps un guichet unique pour toutes les possibilités de volontariat offertes par l’UE aux jeunes en Europe et au-delà. Le volet consacré à l’aide humanitaire a été proposé pour assurer la continuité des obligations découlant du traité en matière de création d’un Corps volontaire européen d’aide humanitaire pour les jeunes Européens, actuellement mis en œuvre dans le cadre de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne. 3.Observations sur la position du Parlement européen La position du Parlement européen en première lecture, adoptée le 12 mars 2019, proposait des amendements à la proposition de la Commission, notamment: –budget: répartition en pourcentage entre les volets (volontariat, emplois/stages, aide humanitaire) à prix constants et courants; –des actes délégués pour l’adoption des programmes de travail annuels; –volet «aide humanitaire»: le Parlement européen a ouvert ce volet aux personnes de tous âges; souhaitait conserver le portail des volontaires de l’aide de l’Union européenne et les procédures de sélection; a ajouté des projets de solidarité au volet ainsi que la possibilité d’associer des volontaires locaux dans les pays tiers; –activités à l’échelon national: obligation d’ajouter des partenaires d’autres pays et seulement pour les personnes ayant moins de perspectives; –projets de solidarité: possibilité d’ajouter des éléments transfrontières; –modifications au cadre de suivi et d’évaluation; –ajout de nouvelles mesures de qualité et de soutien. Au cours des négociations, le Parlement européen a également demandé la suppression du volet «emplois et stages», avec une ventilation budgétaire entre les deux volets restants de 94 % pour le volontariat et 6 % pour l’aide humanitaire, un article d’inclusion distinct, une référence aux exigences en matière d’assurance et d’autorisation, ainsi que des indicateurs révisés. En outre, pour le volet «aide humanitaire», le Parlement européen a demandé des références à différents principes de l’aide humanitaire, à divers mécanismes de coopération et documents d’orientation, ainsi qu’à la participation des communautés locales et à des indicateurs supplémentaires.

Dans le cadre de l’accord conclu lors des trilogues, la Commission a accepté un budget de 1,009 milliard d’euros, la suppression du volet «emplois et stages» et une ventilation budgétaire indicative entre les deux volets restants; des activités au niveau national, en particulier pour les jeunes ayant moins de perspectives; une limite d’âge portée à 35 ans pour le volet «aide humanitaire» et la possibilité pour les experts de tous âges de soutenir des projets d’aide humanitaire dans le cadre du renforcement des capacités; des indicateurs supplémentaires pour le volet «aide humanitaire»; diverses références aux principes de l’aide humanitaire et aux mécanismes de coopération; une référence spécifique aux exigences en matière d’autorisation conformément au droit national applicable; et une dimension d’inclusion renforcée. La Commission a également accepté de publier la déclaration suivante concernant un indicateur supplémentaire pour le volet «aide humanitaire»: «La Commission européenne prend note de la proposition du Parlement européen d’examiner «le nombre d’acteurs locaux qui appliquent les connaissances, les principes et les approches tirés des activités humanitaires auxquelles le volontaire et les experts ont participé» lorsqu’elle complète le règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.» À la suite de l’adoption par le Conseil de sa position en première lecture, le Parlement européen devrait approuver formellement l’accord convenu lors des trilogues. 4.Commentaires sur la position du Conseil La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées par rapport à la proposition de la Commission sont les suivantes: –l'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 009 000 000 EUR en prix courants. Avec un maximum de 20 % pour les activités nationales, le soutien financier aux actions visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), est, à titre indicatif: 94 % pour le volontariat visé à l’article 7 et les projets de solidarité, 6 % pour le volontariat visé à l’article 11; –la suppression du volet «emplois et stages»; –une limite d’âge de 35 ans pour le volet «aide humanitaire» et la participation possible d’experts de tous âges dans le cadre du renforcement des capacités; –une dimension d’inclusion renforcée; –une référence à la couverture d’assurance des participants et aux exigences en matière d’autorisation conformément au droit national applicable; –des activités de volontariat au niveau national, en particulier pour les jeunes ayant moins de perspectives; –dans le volet «aide humanitaire», une référence au principe «d’abord, ne pas nuire», aux besoins humanitaires des communautés locales, à l’évaluation des risques, à la participation du personnel et des volontaires locaux, ainsi qu’aux besoins spécifiques des femmes; –une référence au consensus européen sur l’aide humanitaire, au droit humanitaire international, aux principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire et au rôle de coordination du BCAH des Nations unies dans les considérants; –des indicateurs révisés et des indicateurs supplémentaires portant en particulier sur le nouveau volet «aide humanitaire»; –une durée de programmation fixe alignée sur la durée du cadre financier pluriannuel; –une référence aux dispositions relatives à la rétroactivité; –des dispositions révisées clarifiant les règles de participation des pays tiers associés au programme et des entités juridiques des pays tiers non associés au programme. D’une manière générale, l’accord conclu préserve les objectifs de la proposition initiale de la Commission, à l’exception de la suppression du volet «stages et emplois», ce qui maintient le niveau d’ambition tout en laissant la souplesse requise pour la mise en œuvre du programme. 5.Conclusion