[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.7.2007

COM(2007) 446 final

2007/0164 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 90/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 90/384/CEE et de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VIII de la directive codifiée.

90/384/CEE (adapté)

2007/0164 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit :

1. La directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique[7] a été modifiée[8] de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

90/384/CEE considérant 1

2. Il incombe aux États membres de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l'aide d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d'application.

90/384/CEE considérant 2

3. Dans les États membres, des dispositions impératives définissent en particulier les exigences de fonctionnement nécessaires pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique par la spécification des prescriptions métrologiques et techniques ainsi que des procédures de contrôle avant et après la mise en service. Ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d'un État membre à l'autre, mais, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté.

90/384/CEE considérant 5 (adapté)

4. Dès lors, la présente directive doit définir les exigences impératives et essentielles de métrologie et de fonctionnement concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique . Pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment les caractéristiques de métrologie, de conception et de construction, normes harmonisées dont le respect assure aux instruments une présomption de conformité aux exigences essentielles. Ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires. A cette fin le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission, l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003[9].

93/68/CEE considérants 1, 2 et 3 (adapté)

5. Le Conseil a adopté une série de directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges se fondant sur les principes qui sont établis dans sa résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation[10]; ces directives prévoient chacune l'apposition du marquage «CE». La Commission, dans sa communication du 15 juin 1989 concernant une approche globale en matière de certification et essais[11], a proposé la création d'une réglementation commune concernant un marquage «CE» de conformité au graphisme unique. Le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité[12], a approuvé comme principe directeur l'adoption d'une telle approche cohérente en ce qui concerne l'utilisation du marquage «CE». Les deux éléments fondamentaux de la nouvelle approche qui doivent être appliqués sont les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la conformité.

90/384/CEE (adapté)

6. L'évaluation de la conformité aux prescriptions métrologiques et techniques applicables est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers. Les procédures existantes d'évaluation de la conformité diffèrent d'un État membre à l'autre. Pour éviter des évaluations multiples de la conformité, qui sont autant d'entraves à la libre circulation des instruments, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité par les États membres. Pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires ainsi que des critères pour la désignation des organismes chargés d'effectuer les opérations découlant des procédures d'évaluation de la conformité.

90/384/CEE

93/68/CEE art. 8, pt. 1

7. Il est dès lors essentiel de veiller à ce que ces organismes désignés assurent dans l'ensemble de la Communauté un haut niveau de qualité.

8. La présence sur un instrument de pesage à fonctionnement non automatique du marquage «CE» de conformité et de la vignette portant la lettre M doit constituer une présomption de sa conformité avec la présente directive et doit rendre par conséquent inutile la répétition des évaluations de la conformité déjà effectuées.

9. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B,

90/384/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE 1

Champ d'application, mise sur le marché, libre circulation

Article premier

1. La présente directive s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

2. Aux fins de la présente directive, on distingue les domaines d'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants:

1) a) la détermination de la masse pour les transactions commerciales;

b) la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire;

c) la détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation; expertises judiciaires;

d) la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux;

e) la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;

f) la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages;

2) toutes les applications autres que celles énumérées au point 1).

90/384/CEE (adapté)

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

90/384/CEE art. 1er, para. 1, première et deuxième alinéas

1) « instrument de pesage », un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps; un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse;

2) « instrument de pesage à fonctionnement non automatique », un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée, dénommé ci-après « instruments »;

90/384/CEE considérant 5 dernière phrase (adapté)

3) « norme harmonisée », une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), ou l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), ou par deux ou trois de ces organisations , sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil[13], et aux orientations générales pour la coopération entre la Commission, l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003.

90/384/CEE

Article 3

1. Les États membres prennent toutes dispositions pour que seuls les instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive puissent être mis sur le marché.

93/68/CEE art. 8, pt. 2 (adapté)

2. Les États membres prennent toutes dispositions afin que ne puissent être mis en service, pour les utilisations énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point 1), que des instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive, et qui, à ce titre, sont munis du marquage «CE» prévu à l'article 11.

90/384/CEE

Article 4

Les instruments utilisés pour les applications énumérées à l'article 1 er, paragraphe 2, point 1), doivent satisfaire aux exigences essentielles définies à l'annexe I.

Dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à des dispositifs qui ne sont pas utilisés pour les applications énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point 1), ces dispositifs ne sont pas soumis aux exigences essentielles.

Article 5

1. Les États membres n'entravent pas l'introduction sur le marché des instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive.

2. Les États membres n'entravent pas la mise en service, pour les utilisations énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point 1), des instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive.

Article 6

1. Les États membres présument la conformité aux exigences essentielles définies à l’annexe I pour les instruments qui sont conformes aux normes nationales mettant en œuvre les normes harmonisées qui satisfont à ces exigences.

2. La Commission publie les références des normes harmonisées visées au paragraphe 1 au Journal officiel de l’Union européenne .

Les États membres publient les références des normes nationales visées au paragraphe 1.

Article 7

90/384/CEE (adapté)

Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1, ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles définies à l’annexe I, la Commission ou l'État membre concerné porte la question devant le comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE, ci-après dénommé «comité», en donnant les raisons.

90/384/CEE

93/68/CEE art. 8, pt. 1

Le comité formule un avis sans délai.

À la lumière de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres s'il est ou non nécessaire de retirer ces normes des publications visées à l'article 6, paragraphe 2.

Article 8

1. Si un État membre estime que les instruments portant le marquage «CE» de conformité visé à l'annexe II, points 2, 3 et 4, ne satisfont pas aux exigences de la présente directive bien qu'étant correctement installés et utilisés conformément à leur destination, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise en service et/ou leur mise sur le marché.

L'État membre concerné informe immédiatement la Commission d'une telle mesure, en indiquant la raison de sa décision, et en particulier si la non-conformité est due:

a) au non-respect des exigences essentielles définies à l’annexe I lorsque les instruments ne satisfont pas aux normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1;

b) à l'application incorrecte des normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1;

c) à des lacunes des normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1.

2. La Commission consulte, dans les plus brefs délais, les parties concernées.

90/384/CEE (adapté)

Après cette consultation, elle informe immédiatement du résultat l'État membre qui a engagé l'action. Si la Commission estime que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement aussi les autres États membres.

90/384/CEE

93/68/CEE art. 8, pt. 1

Si la décision est attribuée à des lacunes dans les normes, la Commission, après consultation des parties intéressées, porte l'affaire devant le comité dans un délai de deux mois si l'État membre auteur des mesures entend les maintenir; elle engage ensuite la procédure visée à l'article 7.

3. Si un instrument non conforme porte le marquage «CE» de conformité, l'État membre compétent doit agir de manière appropriée contre quiconque a apposé le marquage et en informer la Commission et les autres États membres.

4. La Commission veille à ce que les États membres soient tenus informés du déroulement et de l'issue de cette procédure.

CHAPITRE 2

Évaluation de la conformité

Article 9

1. La conformité des instruments aux exigences essentielles définies à l'annexe I peut être attestée au choix du demandeur par l'une ou l'autre des procédures suivantes:

a) l'examen CE de type visé à l'annexe II, point 1, suivi soit de la déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de la production) visée à l'annexe II, point 2, soit de la vérification CE visée à l'annexe II, point 3;

toutefois l'examen CE de type n'est pas obligatoire pour les instruments qui n'utilisent pas des dispositifs électroniques et dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pour équilibrer la charge;

b) la vérification CE à l'unité visée à l'annexe II, point 4.

90/384/CEE (adapté)

2. Les documents et la correspondance concernant les procédures visées au paragraphe 1 doivent être rédigés dans une langue officielle de l'État membre où lesdites procédures seront effectuées ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié conformément à l’article 10, paragraphe 1 .

93/68/CEE art. 8, pt. 3

3. Lorsque les instruments font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE» de conformité, celui-ci indique que les instruments sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs des directives applicables aux instruments laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» de conformité indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européenne , doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives en accompagnant les instruments.

90/384/CEE

Article 10

93/68/CEE art. 8, pt. 4

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procédures visées à l'article 9, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés et les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.

90/384/CEE

93/68/CEE art. 8, pt. 1

2. Les États membres appliquent les critères minimaux définis à l'annexe V pour la désignation des organismes. Les organismes qui satisfont aux critères fixés par les normes harmonisées applicables en la matière sont présumés satisfaire aux critères définis à ladite annexe.

3. Un État membre qui a désigné un organisme annule la désignation si cet organisme ne satisfait plus aux critères de désignation visés au paragraphe 2. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission et retire la notification.

CHAPITRE 3

Marquage «CE» de conformité et inscriptions

Article 11

1. Sur les instruments dont la conformité CE a été constatée, le marquage «CE» de conformité et les données supplémentaires requises spécifiées à l'annexe IV, point 1, doivent être apposés d'une manière bien visible, sous une forme aisément lisible et indélébile.

2. Sur tous les autres instruments, les inscriptions mentionnées à l'annexe IV, point 2, doivent être apposées d'une manière bien visible, sous une forme aisément lisible et indélébile.

93/68/CEE art. 8, pt. 5

3. Il est interdit d'apposer sur les instruments des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les instruments à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».

93/68/CEE art. 8, pt. 6

Article 12

Sans préjudice de l'article 8:

a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» de conformité entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre l'instrument en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;

b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché de l'instrument en cause ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues à l'article 8.

90/384/CEE

93/68/CEE art. 8, pt. 1

Article 13

Lorsqu'un instrument utilisé our l’une des applications énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point 1), comporte ou est connecté à des dispositifs qui n'ont pas fait l'objet de l'évaluation de conformité visée à l'article 9, chacun de ces dispositifs porte le symbole restrictif d'usage défini à l'annexe IV, point 3. Ce symbole est à apposer sur les dispositifs de manière bien visible et indélébile.

CHAPITRE 4

Dispositions finales

Article 14

Les États membres prennent toutes les dispositions pour que les instruments portant le marquage «CE» attestant la conformité aux prescriptions de la présente directive restent conformes à ces prescriptions.

Article 15

Toute décision prise conformément à la présente directive et entraînant des restrictions à la mise en service d'un instrument doit mentionner les raisons exactes qui la justifient.

Une telle décision est notifiée sans délai à la partie concernée qui doit en même temps être informée des recours judiciaires dont elle dispose aux termes des lois en vigueur dans l'État membre en question et des limites de temps auxquelles ces recours sont soumis.

Article 16

90/384/CEE (adapté)

Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 17

La directive 90/384/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe VII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

Article 18

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

90/384/CEE

Article 19

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

90/384/CEE (adapté)

ANNEXE I

EXIGENCES ESSENTIELLES

90/384/CEE

Rectificatif 90/384/CEE (JO L 258 du 22.9.1990, p. 35)

La terminologie utilisée est celle de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale.

Remarque préliminaire

Dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à plus d'un dispositif indicateur ou imprimeur qui sont utilisés pour les applications énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point 1), ceux de ces dispositifs qui répètent les résultats de la pesée et qui ne peuvent pas influencer le fonctionnement correct de l'instrument ne sont pas soumis aux exigences essentielles si les résultats de la pesée sont imprimés ou enregistrés de manière correcte et indélébile par une partie de l'instrument qui satisfait aux exigences essentielles et qu'ils sont accessibles aux deux parties concernées par la mesure. Cependant, pour les instruments utilisés pour la vente directe au public, les dispositifs d'affichage et d'impression pour le vendeur et le client doivent répondre aux exigences essentielles.

PRESCRIPTIONS MÉTROLOGIQUES

1. Unités de masse

Les unités de masse à utiliser sont les unités légales au sens de la directive 80/181/CEE du Conseilè1 [14] .

Sous réserve du respect de la condition précitée, les unités autorisées sont les suivantes:

- unités SI: kilogramme, microgramme, milligramme, gramme, tonne,

- unités du système impérial: pound , ounce (avoirdupois), troy ounce ,

- autres unités non SI: carat métrique, s'il s'agit de la pesée de pierres précieuses.

Pour les instruments utilisant les unités de masse du système impérial visées ci-dessus les exigences essentielles applicables et définies ci-après sont converties dans ces unités par simple interpolation.

2. Classes de précision

2.1. On a défini les classes de précision suivantes :

I. | spéciale |

II. | fine |

III. | moyenne |

IIII. | ordinaire |

Les spécifications de ces classes figurent au tableau 1.

TABLEAU 1

Classes de précision

Classe | Échelon de vérification (e) | Portée minimale (Min) | Nombre d'échelons de vérification [pic] |

Valeur minimale | Valeur minimale | Valeur maximale |

I | 0,001 | g ≤ e | 100 e | 50 000 | — |

II | 0,001 | g ≤ e ≤ 0,05 g | 20 e | 100 | 100 000 |

0,1 | g ≤ e | 50 e | 5 000 | 100 000 |

III | 0,1 | g ≤ e ≤ 2 g | 20 e | 100 | 10 000 |

5 | g ≤ e | 20 e | 500 | 10 000 |

IIII | 5 | g ≤ e | 10 e | 100 | 1 000 |

La portée minimale est réduite à 5 e pour les instruments des classes II et III servant à déterminer un tarif de transport.

2.2. Échelons

2.2.1. L'échelon réel (d) et l'échelon de vérification (e) se présentent sous la forme suivante:

1 × 10k, 2 × 10k ou 5 × 10k unités de masse,

k étant un nombre entier ou zéro.

2.2.2. Pour tous les instruments autres que ceux qui sont dotés de dispositifs indicateurs auxiliaires:

d = e.

2.2.3. Pour les instruments avec dispositifs indicateurs auxiliaires, les conditions sont les suivantes:

e = 1 × 10k g,

d < e ≤ 10 d,

sauf pour les instruments de classe I avec d < 10− 4 g pour lesquels e = 10− 3 g.

3. Classification

3.1. Instruments à une seule étendue de pesage

Les instruments équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire doivent appartenir aux classes I ou II. Pour ces instruments, les limites minimales de portée pour ces deux classes sont tirées du tableau 1 par remplacement dans la colonne 3 de l'échelon de vérification (e) par l'échelon réel (d).

Si d < 10− 4 g, la portée maximale de la classe I peut être inférieure à 50 000 e.

3.2. Instruments à étendues de pesage multiples

Les étendues de pesage multiples sont autorisées, pourvu qu'elles soient clairement indiquées sur l'instrument. Chaque étendue de pesage individuelle est classée conformément au point 3.1. Si les étendues de pesage se situent dans différentes classes de précision, l'instrument devra répondre aux prescriptions les plus sévères applicables aux classes de précision dans lesquelles se situent les étendues de pesage.

3.3. Instruments à échelons multiples

3.3.1. Les instruments à une seule étendue de pesage peuvent avoir plusieurs étendues partielles de pesage (instruments à échelons multiples).

Les instruments à échelons multiples ne doivent pas être équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire.

3.3.2. Chaque étendue partielle de pesage i des instruments à échelons multiples est définie

par son échelon de vérification ei: | è1 e(i + 1) > ei ç |

par sa portée maximale Maxi: | Maxr | = Max |

par sa portée minimale Mini: | Mini | = Max (i − 1) |

et | Min1 | = Min |

- où

i = 1, 2, … r,

i = no de l'étendue partielle de pesage,

r = nombre total des étendues partielles de pesage.

Toutes les portées sont des portées de charge nette, indépendamment de la valeur de tare utilisée.

3.3.3. Les étendues partielles de pesage sont classées conformément au tableau 2. Toutes les étendues partielles de pesage se trouvent dans la même classe de précision qui est la classe de précision de l'instrument.

TABLEAU 2

Instruments à échelons multiples

i = 1, 2, … r,

i = no de l'étendue partielle de pesage,

r = nombre total des étendues partielles de pesage.

Classe | Échelon de vérification (e) | Portée minimale (Min) | Nombre d'échelons de vérification |

Valeur minimale | Valeur minimale(1) [pic] | Valeur maximale [pic] |

I | 0,001 | g ≤ ei | 100 e1 | 50 000 | — |

II | 0,001 | g ≤ ei ≤ 0,05 g | 20 e1 | 5 000 | 100 000 |

0,1 | g ≤ ei | 50 e1 | 5 000 | 100 000 |

III | 0,1 | g ≤ ei | 20 e1 | 500 | 10 000 |

IIII | 5 | g ≤ ei | 10 e1 | 50 | 1 000 |

([15]) Pour i = r on applique la colonne correspondante du tableau 1, e étant remplacé par er. |

4. Précision

4.1. Dans l'application des procédures prévues à l'article 9 l'erreur d'indication ne doit pas dépasser l'erreur d'indication maximale tolérée, comme indiqué au tableau 3. En cas d'indication digitale, l'erreur d'indication sera corrigée de l'erreur d'arrondissage.

Les erreurs maximales tolérées s'appliquent à la valeur nette et à la valeur de tare pour toutes les charges possibles, excepté les valeurs de tare prédéterminées.

TABLEAU 3

Erreurs maximales tolérées

Charge | Erreur maximale tolérée |

Classe I | Classe II | Classe III | Classe IIII |

Directive 93/68/CEE du Conseil (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1) | uniquement l’article 1er, point 7, et l’article 8 |

Partie B

Délais de transposition en droit national et d'application(visées à l'article 17)

Directive | Date limite de transposition | Date d’application |

90/384/CEE | 30 juin 1992 | 1er janvier 1993[16] |

93/68/CEE | 30 juin 1994 | 1er janvier 1995[17] |

________________

ANNEXE VIII

Tableau de correspondance

Directive 90/384/CEE | Présente directive |

Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa | Article 2, point 1) |

Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 2, point 2) |

Considérant 5, dernière phrase | Article 2, point 3) |

Article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 1er, paragraphe 1 |

Article 1er, paragraphe 2, phrase introductive | Article 1er, paragraphe 2, phrase introductive |

Article 1er, paragraphe 2, point a) 1) | Article 1er, paragraphe 2, point 1) a) |

Article 1er, paragraphe 2, point a) 2) | Article 1er, paragraphe 2, point 1) b) |

Article 1er, paragraphe 2, point a) 3) | Article 1er, paragraphe 2, point 1 c) |

Article 1er, paragraphe 2, point a) 4) | Article 1er, paragraphe 2, point 1) d) |

Article 1er, paragraphe 2, point a) 5) | Article 1er, paragraphe 2, point 1) e) |

Article 1er, paragraphe 2, point a) 6) | Article 1er, paragraphe 2, point 1) f) |

Article 1er, paragraphe 2, point b) | Article 1er, paragraphe 2, point 2) |

Article 2 | Article 3 |

Article 3 | Article 4 |

Article 4 | Article 5 |

Article 5 | Article 6 |

Article 6, premier alinéa, première phrase | Article 7, premier alinéa |

Article 6, premier alinéa, deuxième phrase | Article 7, deuxième alinéa |

Article 6, deuxième alinéa | Article 7, troisième alinéa |

Article 7 | Article 8 |

Article 8, paragraphes 1 et 2 | Article 9, paragraphes 1 et 2 |

Article 8, paragraphe 3, point a) | Article 9, paragraphe 3, premier alinéa |

Article 8, paragraphe 3, point b) | Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa |

Article 9 | Article 10 |

Article 10 | Article 11 |

Article 11 | Article 12 |

Article 12 | Article 13 |

Article 13 | Article 14 |

Article 14, première phrase | Article 15, premier alinéa |

Article 14, deuxième phrase | Article 15, deuxième alinéa |

Article 15, paragraphes 1 à 3 | _____ |

Article 15, paragraphe 4 | Article 16 |

Article 15, paragraphe 5 | _____ |

_____ | Article 17 |

_____ | Article 18 |

Article 16 | Article 19 |

Annexes I à VI | Annexes I à VI |

_____ | Annexe VII |

_____ | Annexe VIII |

________________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe VII, partie A, de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 189 du 20.7.1990 p. 1. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

[8] Voir annexe VII, partie A.

[9] JO C 91 du 1.4.2003, p. 7.

[10] JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

[11] JO C 231 du 8.9.1989, p. 3 et JO C 267 du 19.10.1989, p. 3.

[12] JO C 10 du 16.1.1990, p. 1.

[13] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

[14] JO L 39 du 15.2.1980, p. 40.

[15] Conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 90/384/CEE, les États membres admettent, pendant une période de dix ans à partir de la date à laquelle ils appliquent les dispositions de ladite directive, la mise sur le marché et/ou en service des instruments conformes aux réglementations en vigueur avant le 1er janvier 1993.

[16] Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 93/68/CEE : « Les États membres admettent jusqu’au 1er janvier 1997 la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1995. »