Rapport spécial Programmes d’assistance 
de l’UE au déclassement 
d’installations nucléaires  
en Lituanie, en Bulgarie  
et en Slovaquie: défis 
cruciaux en perspective 
malgré les progrès 
accomplis depuis 2011FR 2016  n° 22
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
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PDF ISBN 978-92-872-5504-4 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/14599 QJ-AB-16-020-FR-N
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Programmes d’assistance 
de l’UE au déclassement 
d’installations nucléaires  
en Lituanie, en Bulgarie 
et en Slovaquie: défis 
cruciaux en perspective 
malgré les progrès 
accomplis depuis 2011
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du  TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 22
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la confor -
mité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique 
et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par M. Henri Grethen, Membre de la Cour, et 
compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux politiques structurelles, aux transports et à l’énergie. L’audit a été 
effectué sous la responsabilité de M. Phil Wynn Owen, Membre rapporteur, assisté d’une équipe d’audit de la Chambre II.
03
 Table des matières
Points
 Glossaire
 Sigles et acronymes
I - X Synthèse
1 - 28 Introduction
4 - 10 Programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires
11 - 17 Qu’entend-on par «déclassement d’installations nucléaires»?
18 - 19 Gestion des déchets radioactifs
20 Le principe du «pollueur-payeur», un principe prévalant sur le plan international et au niveau  
de l’UE
21 - 27 Rôles et responsabilités des acteurs intervenant dans le cadre des programmes d’assistance de 
l’UE au déclassement d’installations nucléaires
28 Précédent rapport spécial de la Cour consacré au déclassement d’installations nucléaires
29 - 35 Étendue et approche de l’audit
36 - 106 Observations
36 - 71 Des défis cruciaux en perspective malgré les progrès accomplis en matière de déclassement  
depuis 2011
37 - 58 Des progrès ont été enregistrés dans les zones non contrôlées mais le déclassement des bâtiments  
qui abritent les réacteurs n’a pas encore débuté et les infrastructures de gestion des déchets radioactifs  
ne sont que partiellement achevées
59 - 71 Pratiquement tous les projets clés concernant les infrastructures de déclassement ont accusé des retards
72 - 106 Le coût estimatif du déclassement représentera au moins 5,7 milliards d’euros, voire le double  
si l’on inclut le coût du stockage définitif
73 - 74 Depuis 2010, le coût total estimatif du déclassement a augmenté de 40 %, passant à 5,7 milliards d’euros
75 - 85 Les États membres, en particulier la Lituanie, sont confrontés à des défis d’ordre financier
86 - 88 L’évaluation, par la Commission, des plans de financement et de déclassement n’était pas adéquate
89 - 92 Le budget de l’UE finance la grande majorité des coûts dans l’ensemble des trois États membres
04 Table des matières 
93 - 99 Le coût total estimatif doublerait si le coût du stockage définitif des déchets de haute activité était inclus
100 - 106 Les passifs en matière de coûts futurs ne sont pas comptabilisés correctement dans les trois États membres
107 - 120 Conclusions et recommandations
 Annexe I —  Réacteurs nucléaires en cours de déclassement dans le cadre du programme 
d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires
 Annexe II —  Vue d’ensemble des bases juridiques qui sous-tendent les programmes 
d’assistance au déclassement d’installations nucléaires
 Annexe III — Réacteurs électronucléaires dans les États membres au 31 décembre 2015
 Annexe IV —  Vue d’ensemble des acteurs intervenant dans les programmes d’assistance  
au déclassement d’installations nucléaires
 Annexe V — Projets financés par l’UE, examinés dans le cadre de l’audit
 Annexe VI —  Retards et dépassements de coûts affectant un échantillon de 18 projets clés 
d’infrastructure et de soutien en matière de déclassement, financés par les 
programmes d’assistance de l’UE depuis 2001
 Annexe VII  —  Construction du dépôt en formation géologique profonde à Olkiluoto, Finlande, 
en vue du stockage définitif du combustible nucléaire usé
 Réponses de la Commission
05
 Glossaire
Activation : processus par lequel l’irradiation neutronique induit de manière non intentionnelle de la radioactivité 
dans les modérateurs, les liquides de refroidissement, ainsi que les matériaux de structure et de protection.
Autorisations : toutes les activités menées au cours du cycle de vie d’une centrale nucléaire, y compris le 
déclassement, sont réglementées et requièrent la délivrance d’une autorisation par une autorité nationale. Pour 
opérer en zone contrôlée, il est nécessaire que l’autorisation d’exploitation soit remplacée par une autorisation de 
déclassement.
Bâtiment du réacteur : il abrite le réacteur et d’autres éléments essentiels et fait partie de la zone contrôlée.
Cadre financier pluriannuel (CFP) : le CFP établit les priorités en matière de dépenses ainsi que les montants 
maximaux que l’UE peut allouer à  des domaines particuliers pendant une période déterminée de plusieurs années. 
Les plafonds de dépenses prévus dans le règlement fixant le CFP ne correspondent pas à ceux du budget de l’UE, 
qui sont toujours moins élevés. Le CFP tient également compte des sources de revenus pour le budget de l’UE et 
des mécanismes de correction pour la période en cause (actuellement 2014-2020).
Centrale nucléaire : centrale de production électrique utilisant des matières fissiles nucléaires comme combustible.
Combustible nucléaire usé : combustible nucléaire qui a été irradié dans un réacteur et qui est arrivé en fin de vie 
utile.
Conditions ex ante : conditions préalables à l’usage efficace et efficient du soutien de l’UE. Les conditions ex ante 
relatives aux programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires sont fixées par les règlements 
(Euratom) nos 1368/20131 et 1369/20132 du Conseil. La Lituanie, la Bulgarie et la Slovaquie devaient avoir pris les 
mesures appropriées pour satisfaire à ces conditions avant que la Commission adopte sa décision de financement 
relative au programme de travail annuel 2014.
Contamination : présence non intentionnelle ou non souhaitée d’une substance radioactive sur les surfaces ou 
à l’intérieur des solides, ou processus aboutissant à sa présence à de tels endroits.
Déchet radioactif : matière résultant des processus d’exploitation et de déclassement des centrales, affectée par 
une contamination radioactive ou une activation. Cette catégorie peut être ensuite subdivisée selon le niveau 
de radioactivité du déchet (exempté, à très courte période, de très faible activité, de faible activité, de moyenne 
activité ou de haute activité).
Déclassement d’installations nucléaires : processus par lequel une centrale nucléaire est déclassée et le site est 
assaini jusqu’à un stade final prédéterminé.
1 Règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur des programmes d’assistance au 
déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) n° 549/2007 et (Euratom) n° 647/2010 
(JO L 346 du 20.12.2013, p. 1).
2 Règlement (Euratom) n° 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur du programme d’assistance au déclassement 
d’installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) n° 1990/2006 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 7).
06 Glossaire 
Déclassement technique : dans le présent rapport, il couvre la méthodologie, la technologie et les travaux liés à la 
décontamination, au démantèlement et à  la fragmentation de structures et systèmes contaminés/radiologiquement 
actifs, ainsi que leur gestion adéquate.
Dépôt en formation géologique profonde : installation souterraine de stockage définitif dans une formation 
géologique stable aux fins d’un confinement à long terme (pendant des milliers d’années, voire davantage) 
de déchets radioactifs à vie longue et de l’isolement de ces déchets par rapport à la biosphère accessible. Cet 
enfouissement implique qu’il n’existe aucune intention de récupérer les déchets même si une telle possibilité n’est 
pas exclue. Le stockage géologique est une méthode permettant d’éliminer en particulier les déchets radioactifs de 
haute activité.
Fonds internationaux d’appui au déclassement : fonds administrés par la BERD destinés à soutenir le processus 
de déclassement en Lituanie par l’intermédiaire du Fonds international d’appui au démantèlement d’Ignalina, en 
Bulgarie par l’intermédiaire du Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, et en Slovaquie par 
l’intermédiaire du Fonds international d’appui au démantèlement de Bohunice.
Friche : bien qu’il n’existe pas de définition harmonisée de ce terme au niveau international, celui-ci désigne, aux 
fins du présent rapport, l’état final d’un site nucléaire déclassé qui ne correspond pas véritablement à celui de site 
vierge. Une friche demeure sous contrôle réglementaire, et la réutilisation et le réaménagement des terrains sont 
soumis à  certaines restrictions.
Gestion indirecte : l’un des trois différents modes d’exécution du budget de l’UE. Dans le cadre de ce mode de 
gestion, la Commission endosse globalement la responsabilité du budget mais confie certaines tâches d’exécution 
à un ou plusieurs pays partenaires, à des organisations internationales, des agences des États membres ou d’autres 
organismes.
Mesures d’atténuation : projets conçus pour contribuer à atténuer certains des effets de la perte de capacité de 
production énergétique nationale causée par une fermeture anticipée.
Mesures de déclassement : projets conçus pour contribuer à  l’allègement d’une partie de la charge financière qui 
pèse sur les États membres quand ils procèdent au déclassement de centrales.
Passif éventuel : en comptabilité, obligation actuelle pour laquelle il n’est pas probable qu’un paiement soit 
nécessaire ou dont le montant ne peut être évalué d’une manière fiable, ou obligation potentielle qui dépend de la 
survenance ou non d’un événement futur incertain.
Passif : en comptabilité, obligation actuelle résultant d’événements passés.
Plan de déclassement final : document élaboré par l’opérateur d’une centrale nucléaire lors de la mise à l’arrêt 
définitif de l’installation et fourni dans le cadre de la demande d’autorisation de déclassement. Il présente toutes les 
activités nécessaires ainsi que la planification de leur réalisation et l’estimation des coûts; il comporte également un 
plan de financement. Le document peut être modifié au fil de la procédure de déclassement.
Principe du pollueur-payeur : pratique de la politique environnementale communément acceptée selon laquelle 
les coûts de la gestion de la pollution sont supportés par ceux qui en sont responsables.
Programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires : programmes de l’UE lancés pour 
fournir une aide financière à la Lituanie, à la Bulgarie et à la Slovaquie alors qu’elles procèdent, en application des 
conditions fixées à cet égard dans les traités d’adhésion, à la mise à l’arrêt définitif et au déclassement des réacteurs 
nucléaires de conception soviétique dont la modernisation pour répondre aux normes de sûreté occidentales n’était 
pas possible pour des raisons économiques, sur les sites d’Ignalina, de Kozloduy et de Bohunice, respectivement.
Provision : en comptabilité, passif enregistré au bilan dont l’échéance ou le montant est incertain.
07 Glossaire 
Réacteur nucléaire : système, situé sur le site d’une centrale nucléaire, permettant de produire, sous contrôle, des 
réactions de fission en chaîne soutenues.
Site vierge : bien qu’il n’existe pas de définition harmonisée de ce terme au niveau international, celui-ci désigne, 
aux fins du présent rapport, l’état final d’un site nucléaire déclassé dont les terrains peuvent être exemptés du 
contrôle réglementaire.
Stockage à sec du combustible nucléaire usé : le combustible nucléaire usé est entreposé dans des châteaux au 
sein d’une installation dédiée. Il s’agit d’une des deux possibilités de stockage provisoire de combustible usé, l’autre 
étant le «stockage en atmosphère humide».
Stockage définitif : dernière étape du processus de gestion des déchets radioactifs. Différentes options sont 
possibles, y compris le stockage en formation géologique profonde pour les déchets radioactifs de haute activité.
Stockage en atmosphère humide du combustible nucléaire usé : le combustible nucléaire usé est entreposé 
dans des piscines. Il s’agit d’une des deux possibilités de stockage provisoire de combustible usé, l’autre étant le 
«stockage à sec».
Zone contrôlée : zone dont l’accès est contrôlé, soumise à une réglementation spéciale pour des raisons de 
protection contre les rayonnements ionisants et de confinement de la contamination radioactive.
08
 Sigles et acronymes
AIEA : Agence internationale de l’énergie atomique
BERD : Banque européenne pour la reconstruction et le développement
CPMA : Central Project Management Agency (Agence centrale lituanienne de gestion des projets)
IPC: Indicateur de performance clé
JAVYS a.s. : Entreprise publique slovaque responsable du déclassement et de la gestion des déchets radioactifs
PTA : Programme de travail annuel
RBMK-1500 : Réacteur de grande puissance de type canal (comme en Lituanie)
SERAW : Entreprise publique bulgare responsable de la gestion des déchets radioactifs
VVER 440/230 : Réacteur de puissance à caloporteur et modérateur eau (comme en Bulgarie et en Slovaquie)
09
 Synthèse
I
À l’époque où la Lituanie, la Bulgarie et la Slovaquie étaient encore des «pays candidats à l’adhésion» à l’Union euro -
péenne (UE), une des conditions de leur adhésion était la mise à l’arrêt définitif et le déclassement consécutif de 
huit réacteurs nucléaires de conception soviétique de première génération sur trois sites de centrales nucléaires.
II
La mise à l’arrêt définitif et le déclassement consécutif de ces réacteurs avant la fin de leur durée de vie initialement 
prévue représentant pour les trois États membres concernés une charge financière et économique considérable, 
l’UE a accepté de fournir un soutien financier, et ce à partir de 1999. D’ici à 2020, le soutien de l’UE aura atteint un 
montant total de 3,8 milliards d’euros, la Lituanie en percevant la plus grande partie, suivie de la Bulgarie, puis de la 
Slovaquie.
III
Le but de notre audit était de déterminer si des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des programmes 
d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie, et ce depuis 
2011, année de publication de notre précédent rapport sur ce thème.
IV
Les programmes de financement de l’UE ciblant spécifiquement le déclassement d’installations nucléaires n’ont pas 
généré de mesures propres à inciter à un déclassement en temps opportun avec un bon rapport coût/efficacité.
V
Depuis 2011, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le déclassement des centrales nucléaires d’Ignalina 
en Lituanie, de Kozloduy en Bulgarie, et de Bohunice en Slovaquie. Des éléments essentiels situés dans les zones 
non contrôlées des centrales ont été démantelés mais les trois États membres doivent encore s’attaquer aux défis 
cruciaux que pose le travail dans les zones contrôlées, y compris les bâtiments du réacteur. Bien que les autorités 
de ces États membres assurent que les centrales sont irréversiblement fermées, les réalisations escomptées à l’aune 
desquelles la Commission évalue l’avancement vers une fermeture irréversible n’ont pas toutes été pleinement 
concrétisées.
VI
Les trois États membres ont réalisé des progrès en ce qui concerne la mise en place des infrastructures de gestion 
des déchets, mais de nombreux projets d’infrastructure clés ont accusé des retards pendant la période 2011-2015. 
Les retards les plus importants ont été enregistrés en Lituanie où l’échéance finale a, depuis 2011, été différée de 
neuf ans, c’est-à-dire repoussée à 2038. Chacun des trois États membres reste confronté à des défis, tels que la 
dépendance à l’égard des experts externes et la mise en place de solutions techniques premières dans leur genre.
10 Synthèse 
Recommandation n° 1 : les trois États membres concernés devraient:
a) améliorer davantage leurs pratiques en matière de gestion des projets afin de disposer des infrastructures de 
gestion des déchets et de combustible usé nécessaires au moment prévu;
b) prendre des mesures pour renforcer leur propre capacité technique afin d’atteindre un meilleur équilibre entre 
expertise externe et expertise interne;
c) trouver de meilleurs moyens pour échanger des bonnes pratiques et des connaissances techniques, à la fois 
entre eux et plus largement avec l’ensemble de la communauté active dans le domaine du déclassement d’ins -
tallations nucléaires dans l’UE et au-delà. La Commission devrait faciliter cette démarche de manière efficiente.
VII
Les discussions dans les trois États membres concernant les solutions potentielles de stockage définitif pour les 
déchets de haute activité et le combustible nucléaire usé (lesquelles peuvent être nationales, régionales ou encore 
d’autres solutions définies dans le cadre de l’UE) ne sont encore que théoriques, alors que la mise en œuvre de telles 
solutions peut prendre des décennies.
Recommandation n° 2
a) La Commission devrait, avec l’ensemble des États membres de l’UE concernés, examiner les options en matière 
de stockage du combustible usé et des déchets de haute activité, y compris toute solution régionale et autres 
solutions définies dans le cadre de l’UE, en tenant dûment compte de la sûreté, de la sécurité et du rapport 
coût/efficacité des différentes possibilités. La Commission devrait inclure un examen de cette question dans son 
premier rapport au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre de la directive sur les déchets 
radioactifs.
b) Les trois États membres devraient, dans le même temps, progresser dans l’élaboration de leurs plans concernant 
le stockage définitif afin d’établir des estimations de coûts et des plans de financement plus complets pour le 
stockage du combustible usé et des déchets radioactifs, conformément à ladite directive.
VIII
Le coût estimatif du déclassement au niveau des trois centrales représentera au moins 5,7 milliards d’euros au 
total, voire le double si l’on inclut le coût du stockage définitif. Le déficit de financement relatif au déclassement 
a augmenté en Lituanie depuis notre dernier rapport, et les coûts dépassent actuellement de 1,6 milliard d’euros le 
financement prévu. La Bulgarie et la Slovaquie estiment leurs déficits de financement actuels à 28 millions d’euros 
et 92 millions d’euros respectivement. Bien qu’il incombe en dernier ressort aux trois États membres de garantir la 
disponibilité de ressources financières suffisantes pour le déclassement et le stockage définitif, leur cofinancement 
des programmes de l’UE en matière de déclassement demeure très limité. La Commission n’a pas diffusé de lignes 
directrices claires concernant les exigences relatives au cofinancement. Même si les effectifs du personnel ont dimi -
nué dans les trois centrales depuis qu’elles ne sont plus pleinement opérationnelles, des fonds de l’UE sont utilisés 
pour couvrir les frais du personnel accomplissant des travaux de maintenance en vue d’assurer la sûreté des cen -
trales. En 2011, la Commission a indiqué qu’elle ne prévoyait pas de proroger le soutien financier de l’Union au-delà 
de 2020.
Recommandation n° 3 : les trois États membres devraient prendre toute la mesure de leur rôle en ce qui concerne 
le respect du principe du pollueur-payeur et être disposés à utiliser des fonds nationaux pour couvrir les coûts de 
déclassement et le coût du stockage définitif, pendant la période de financement actuelle et celles qui suivront.
11 Synthèse 
Recommandation n° 4 : la Commission devrait s’efforcer de parvenir à  une augmentation des niveaux nationaux 
de cofinancement pendant la période de financement  2014-2020. Elle devrait définir clairement, par exemple dans 
une décision, les «cas exceptionnels et dûment motivés» où les projets peuvent être intégralement financés par l’UE 
dans le cadre des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires.
Recommandation n° 5 : les programmes de financement ciblant spécifiquement le déclassement d’installations 
nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie devraient s’arrêter après 2020. S’il est clairement établi que des 
fonds de l’UE sont nécessaires au-delà de 2020 dans un ou plusieurs de ces États membres, tout futur financement 
de l’UE proposé par la Commission et approuvé par le législateur devrait comporter des incitations adéquates 
à poursuivre le déclassement, telles la limitation de la durée du soutien et la détermination de niveaux nationaux de 
cofinancement appropriés. Une possibilité serait d’envisager d’élargir l’accès aux Fonds structurels et d’investisse -
ment de sorte à permettre la couverture des coûts des activités de déclassement d’installations nucléaires, dans le 
respect des conditions applicables.
Recommandation n° 6 : la Commission devrait autoriser le recours aux fonds de l’UE dans le cadre des programmes 
d’assistance au déclassement d’installations nucléaires aux seules fins de financement des coûts du personnel exclu -
sivement affecté aux activités de déclassement.
IX
L’évaluation réalisée par la Commission pour déterminer si les plans de financement et de déclassement remplissent 
les conditions ex ante n’était pas adéquate.
Recommandation n° 7 : la Commission devrait mener à terme son évaluation des conditions ex ante.
X
Les coûts futurs ne sont pas toujours comptabilisés comme des provisions et/ou inclus dans les notes accompa -
gnant les comptes. Cela limite la transparence et met à mal la capacité des autorités compétentes de planifier cor -
rectement la prise en charge des futurs coûts liés au déclassement et au stockage du combustible usé.
Recommandation n° 8 : la Commission devrait œuvrer conjointement avec l’ensemble des États membres concer -
nés afin que tous les coûts futurs liés au déclassement d’installations nucléaires et au stockage définitif du combus -
tible usé soient comptabilisés correctement, de manière transparente, et en conformité avec les normes comptables 
applicables.
12
 Introduction Figure 1Les centrales nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en 
Slovaquie concernées par les programmes d’assistance  
de l’UE au déclassement d’installations nucléaires01 
À l’époque où la Lituanie , la Bulgarie  et la Slovaquie  étaient encore des «pays 
candidats à  l’adhésion» à  l’Union européenne, une des conditions de leur adhé -
sion était la mise à l’arrêt définitif et le déclassement consécutif de huit réacteurs 
nucléaires de conception soviétique de première génération sur trois sites de 
centrales nucléaires3 (voir figure 1  et annexe I ). La modernisation de ces réac -
teurs pour répondre aux normes de sûreté occidentales n’étant pas une option 
jugée économique, leur mise à l’arrêt définitif avant la date de fermeture initiale -
ment prévue a été convenue dans le cadre des négociations d’adhésion4. Les trois 
sites sont exploités par des entreprises publiques.3 Les centrales nucléaires de 
Kozloduy en Bulgarie et de 
Bohunice en Slovaquie ont des 
réacteurs en service adjacents 
à ceux qui font actuellement 
l’objet d’un déclassement. 
Dans ce rapport, le terme 
«centrale» désigne les 
réacteurs qui font 
actuellement l’objet  
d’un déclassement.
4 Agenda 2000 – Sommaires  
et conclusions des avis de la 
Commission concernant la 
demande d’adhésion à  l’Union 
européenne présentée par les 
pays candidats, DOC/97/8, 
Strasbourg/Bruxelles, 
15 juillet 1997; Nuclear Safety in 
EU Candidate Countries  (Sûreté 
nucléaire dans les pays 
candidats à  l’adhésion), 
Association d’Europe 
occidentale des autorités de 
sûreté nucléaire (WENRA), 
octobre 2000.
Centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie 
Unités 1 et 2 équipées chacune d’un réacteur Type de réacteur: réacteur de grande puissance de type canal (RBMK 1500)
Centrale nucléaire de Bohunice V1 en SlovaquieDeux réacteursType de réacteur: réacteur de puissance à caloporteur et modérateur eau (VVER 440/230)
Centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie Unités 1 à 4 équipées chacune d'un réacteur Type de réacteur: réacteur de puissance à caloporteur et modérateur eau (VVER 440/230)
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par les centrales 
nucléaires. Photos © centrale nucléaire de Bohunice, centrale nucléaire de Kozloduy, centrale 
nucléaire d’Ignalina.
13 Introduction 
02 
La centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie et la centrale nucléaire de 
Kozloduy en Bulgarie ont toutes deux des réacteurs de puissance à caloporteur et 
modérateur eau (VVER), une sous-catégorie de réacteurs à eau sous pression (voir 
figure 2 ). Ce type de réacteur a fait précédemment l’objet d’un déclassement 
ailleurs en Europe. Figure 2Représentation schématique d’une centrale nucléaire à réacteur à eau sous pression 
(VVER 440/230)
Source:  Cour des comptes européenne. Réacteur
CombustiblePressuriseur
Générateur de vapeur
Pompe 
d'alimentation
CondenseurTurbineGénérateur
TransformateurRéseauCircuit secondaire
dans la salle des turbinesPoste d'évacuation 
d'énergie
Le réacteur et les éléments du circuit de refroidissement primaire dans le bâtiment du réacteur forment le circuit primaire activé et contaminé. La turbine et le condenseur 
forment le circuit secondaire. La centrale de Bohunice V1 et les unités 1 à 4 de Kozloduy sont dépourvues de structure de conﬁnement massive en acier et en béton censée 
servir de barrière ultime contre le rejet massif de radiations en cas d'accident au niveau du réacteur et des éléments du circuit primaire.Eau des tours
de refroidissement 
pompée d'une rivière
ou d'un lac/rejetée
dans une rivière ou un lacPompe de 
refroidissement du 
réacteurCircuit primaire
dans la salle du réacteur, 
partie de la zone contrôlée
14 Introduction 
03 
Le réacteur de la centrale d’Ignalina en Lituanie est un réacteur modéré au 
graphite (RBMK-1500), une sous-catégorie de réacteurs à eau bouillante, égale -
ment communément appelé réacteur de type Tchernobyl (voir figure 3 ). C’est 
la première fois qu’un réacteur modéré au graphite de ce type fait l’objet d’un 
déclassement5.5 Bien qu’elles soient fermées, 
les unités du réacteur de 
Tchernobyl n’ont pas fait 
l’objet d’un déclassement. À la 
suite de l’accident survenu en 
1986, l’unité 4 du réacteur 
a été isolée dans un 
«sarcophage».Figure 3Représentation schématique d’une centrale nucléaire à réacteur modéré  
au graphite (RBMK-1500)
Source:  Cour des comptes européenne.Poste d'évacuation 
d'énergieSalle des turbines
TurbineGénérateurRéseau
Transformateur
Condenseur
Pompe de circulation principaleÉléments combustibles
Réacteur
Le réacteur et les éléments du circuit de refroidissement principal dans le bâtiment du réacteur forment le circuit activé et contaminé, directement relié à la turbine et au 
condenseur dans la salle des turbines. Les unités 1 et 2 de la centrale d'Ignalina sont dépourvues de structure de conﬁnement massive en acier et en béton censée servir de barrière ultime contre le rejet massif de radiations en cas d'accident au niveau du réacteur et des éléments du circuit de refroidissement principal.Pompe de 
circulation 
principaleBarres
de contrôle
en graphiteEau de refroidissement pompée 
d'un lac/rejetée dans un lacSéparateur
de vapeur à tambourSalle/bâtiment du réacteur, 
partie de la zone contrôlée
15 Introduction 
Programmes d’assistance de l’UE au déclassement 
d’installations nucléaires
04 
La mise à l’arrêt définitif et le déclassement consécutif de ces centrales nucléaires 
avant la fin de leur durée de vie initialement prévue représentaient pour les trois 
États membres concernés une charge financière et économique considérable, 
et ce d’autant plus qu’ils n’avaient pas accumulé les fonds nationaux nécessaires 
pour couvrir l’intégralité du coût lié au déclassement et qu’ils ne disposaient pas 
des infrastructures de gestion des déchets requises6.
05 
L’UE a accepté de fournir un soutien financier à partir de 1999, tout d’abord dans 
le cadre du programme PHARE, qui était un instrument d’aide de préadhésion 
conçu pour acheminer l’assistance technique et financière aux pays candidats 
d’Europe centrale et orientale. Après l’adhésion des trois pays en question à l’UE, 
le soutien a continué dans le cadre des programmes d’assistance au déclas -
sement d’installations nucléaires sur la base des dispositions de leurs traités 
d’adhésion respectifs et des règlements du Conseil (voir annexe II  pour une vue 
d’ensemble)7. Un programme d’appui distinct et spécifique a été mis en place 
pour chaque pays.
06 
Pendant la période allant de 1999 (année de lancement des programmes d’appui) 
à 2013, ces programmes ont comporté:
 ο des mesures de déclassement pour contribuer à  l’allègement d’une partie de 
la charge financière qui pèse sur ces États membres quand ils entament la 
procédure de déclassement des centrales;
 ο des mesures d’atténuation pour contribuer à  atténuer certains des effets 
de la perte de capacité de production énergétique nationale causée par la 
fermeture anticipée.
07 
En ce qui concerne l’actuelle période de programmation (2014-2020), seules 
les mesures de déclassement8 sont désormais éligibles à un financement dans 
le cadre des programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations 
nucléaires, lesquels poursuivent les objectifs spécifiques présentés dans le 
tableau 1 .6 Document de travail des 
services de la Commission 
intitulé Nuclear 
Decommissioning Assistance 
Programme data  (Données 
relatives au programme 
d’assistance au déclassement 
d’installations nucléaires) 
(SEC(2011) 914 final).
7 Outre le soutien de l’UE, la 
Lituanie et la Bulgarie ont 
également bénéficié de 
subventions du compte 
«Sûreté nucléaire» géré par la 
Banque européenne pour la 
reconstruction et le 
développement (BERD) pour 
la sûreté d’exploitation des 
centrales nucléaires.
8 Les mesures d’atténuation, 
y compris celles concernant 
l’efficacité énergétique et 
l’énergie renouvelable, sont 
éligibles à un financement 
dans le cadre des Fonds 
structurels et d’investissement 
européens, dont bénéficient 
les trois États membres.
16 Introduction Tableau 1Objectifs spécifiques des programmes d’assistance de l’UE au déclassement 
d’installations nucléaires pour 2014-2020
Programme Objectifs spécifiques
Ignalina, LituanieDéchargement du combustible du cœur du réacteur de l’unité 2 et des piscines de combustible des unités 1 et 2 dans l’infrastruc -
ture de stockage du combustible usé sec.
Entretien sûr des unités du réacteur.
Opérations de démantèlement dans la salle des turbines et dans d’autres bâtiments auxiliaires.
Gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé.
Kozloduy, BulgarieOpérations de démantèlement dans les salles des turbines des unités 1 à 4 et dans des bâtiments auxiliaires.
Démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments du réacteur des unités 1 à 4.
Gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé.
Bohunice, SlovaquieOpérations de démantèlement dans la salle des turbines et dans d’autres bâtiments auxiliaires du réacteur V1.
Démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments du réacteur V1.
Gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé.
TousMesures susceptibles d’être prises afin de maintenir un niveau de sûreté élevé dans les unités en cours de déclassement, y compris 
un soutien en ce qui concerne le personnel des centrales nucléaires.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des règlements (Euratom) nos 1368/2013 et  1369/2013 du Conseil.
08 
D’ici à 2020, le soutien de l’UE aura atteint un montant total de 3,8 milliards 
d’euros (voir figure 4 ).Figure 4L ’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie,  
en Bulgarie et en Slovaquie pendant la période 1999-2020
0200
100400600
500
300800
700900En millions d’euros
1999-2006
(8 ans)2007-2013
(7 ans)2014-2020
(7 ans)Ignalina, Lituanie
Kozloduy, Bulgarie
Bohunice, Slovaquie340530
201837
510
423
225293451
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données communiquées par la Commission européenne.
17 Introduction 
09 
La Lituanie est le premier bénéficiaire de cette assistance, devant la Bulgarie, puis 
la Slovaquie (voir figure 5 )9.9 Dans le présent rapport, les 
États membres sont classés 
suivant la taille de leurs 
programmes respectifs, 
c’est-à-dire comme suit:  
la Lituanie, la Bulgarie et  
la Slovaquie.
10 SEC(2011) 1387 final, 
document de travail des 
services de la Commission, 
Impact assessment  (analyse 
d’impact).
11 COM(2016) 177 final du 
4 avril 2016, p. 7, programme 
indicatif nucléaire présenté en 
application de l’article 40 du 
traité Euratom pour avis au 
Comité économique et social, 
ci-après «programme indicatif 
nucléaire de la Commission 
2016».Figure 5Part de l’assistance totale de l’UE au déclassement, 
ventilée par État membre, pour la période 1999-2020
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données communiquées par la Commission 
européenne.Bohunice, Slovaquie
849 millions d'euros 
22 %Kozloduy, Bulgarie
1 143 millions d'euros
30 % Ignalina, Lituanie
1 818 millions d'euros 
48 %
10 
Dans son analyse d’impact portant sur la période de financement 2014-2020, la 
Commission a indiqué qu’elle ne prévoyait pas de proroger le soutien financier 
de l’Union au-delà de 202010.
Qu’entend-on par «déclassement d’installations 
nucléaires»?
11 
Le déclassement est la dernière étape du cycle de vie d’une centrale nucléaire. Un 
nombre croissant de centrales nucléaires en Europe font déjà ou feront à court/
moyen terme l’objet d’un déclassement. Fin 2015, 129 réacteurs nucléaires étaient 
en service dans l’UE et 91 étaient à l’arrêt définitif, dont 3 étaient complètement 
déclassés (voir annexe III ). D’après les estimations, plus de 50 des 129 réacteurs 
en service seront définitivement mis à l’arrêt d’ici à 202511.
18 Introduction 
12 
Le déclassement nucléaire comporte une série de processus spécifiques, certains 
se déroulant en parallèle. Le déclassement est réputé terminé lorsque le site est 
assaini de façon à permettre la réutilisation ou le réaménagement du terrain, soit 
sans aucune restriction («site vierge») soit avec certaines restrictions («friche»), 
conformément à la législation nationale en vigueur. Les trois sites en Lituanie, 
Bulgarie et Slovaquie doivent obtenir le statut de «friche».
13 
Les trois États membres ont tous opté pour la stratégie de déclassement dite 
«démantèlement immédiat» plutôt que pour la stratégie de «démantèlement 
différé» ou de «confinement sûr à  long terme». Dans le cas du démantèlement 
immédiat, le déclassement est engagé peu après l’arrêt définitif du fonction -
nement des installations. Dans le cas de la stratégie de démantèlement différé, 
lorsque le combustible nucléaire a été retiré, l’ensemble ou une partie de l’ins -
tallation contenant des matières radioactives est traité ou maintenu dans un état 
de confinement sûr jusqu’à ce que les opérations de décontamination et/ou de 
démantèlement commencent12.
14 
Le déclassement consiste à la fois à réaliser des travaux de déclassement indus -
triels traditionnels, comme la démolition de la salle des turbines, et à mener des 
activités hautement spécialisées en lien avec le traitement des matières radioac -
tives sur place. La planification de la séquence correcte des activités à entre -
prendre et le choix des procédures et méthodologies à utiliser sont capitaux. Figure 6Le point sur les réacteurs électronucléaires dans l’UE  
au 31 décembre 2015
Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données communiquées par la Commission 
européenne et du système de documentation sur les réacteurs de puissance (PRIS) de l’Agence 
internationale pour l’énergie atomique.Déﬁnitivement à l'arrêt: 
91 réacteurs 
(dont 3 complètement 
déclassés)En service: 
129 réacteursEn construction: 
4 réacteurs12 Normes de sûreté de l’AIEA, 
Decommissioning of Facilities, 
General Safety Requirements  
(Déclassement des 
installations, prescriptions de 
sûreté générales), n° GS-R-6, 
2014.
19 Introduction 
15 
La figure 7  montre les principaux processus mis en œuvre lors du déclassement 
d’une centrale nucléaire. Figure 7Principaux processus mis en œuvre lors du déclassement d’une centrale nucléaire
Source:  Cour des comptes européenne.Processus intervenant dans le déclassement nucléaire 
Tâches réalisées sur le site:
 établissement et tenue à jour d’un inventaire radiologique ainsi que d'une caractérisation de l'installation
 établissement, maintien et modiﬁcation des systèmes de conﬁnement
 décontamination
Zone non contrôlée (principalement à l'extérieur du bâtiment du réacteur)
 décontamination, démantèlement et enlèvement des systèmes, des structures et des machines
 enlèvement et conﬁnement des matières contaminées/activées
 enlèvement/stockage des déchets radioactifs de faible et moyenne activité
Zone contrôlée (principalement à l'intérieur du bâtiment du réacteur)
 décontamination, démantèlement et enlèvement des systèmes, des structures
 et des machines
 enlèvement et conﬁnement des matières contaminées/activées
 enlèvement et stockage des déchets radioactifs de faible, moyenne et haute activitéExtraire
du réacteurle combustibleet le combustible uséCessation de la surveillance institutionnelle
Obtention du 
statut de «friche» ou de 
«site vierge» en 
fonction de ce qui a été convenu
16 
Les opérateurs d’installations nucléaires doivent élaborer et tenir à jour un plan 
de déclassement final  qui comporte un plan de financement et présente toutes 
les activités nécessaires ainsi que la planification de leur réalisation et l’estima -
tion des coûts13. Le soutien de l’UE doit être utilisé conformément aux plans de 
déclassement, tout en maintenant en permanence la sûreté au niveau le plus 
élevé possible14.
17 
Toutes les activités menées au cours du cycle de vie d’une centrale nucléaire, 
y compris le déclassement, sont réglementées et requièrent la délivrance d’une 
autorisation par une autorité nationale.13 Normes de sûreté de l’AIEA, 
Decommissioning of Facilities, 
General Safety Requirements  
(Déclassement des 
installations, prescriptions de 
sûreté générales), n° GS-R-6, 
p. 15 et 16.
14 Article 2, paragraphe 1,  
des règlements (Euratom) 
nos 1368/2013 et 1369/2013  
du Conseil.
20 Introduction 
Gestion des déchets radioactifs
18 
Des déchets radioactifs sont produits à tous les stades du cycle du combustible 
nucléaire. Le système de classification établi par l’Agence internationale de 
l’énergie atomique (AIEA) définit six classes de déchets radioactifs en fonction du 
niveau de radioactivité, comme le montre le tableau 2 .Tableau 2Classification, gestion et stockage des déchets radioactifs
Classe DescriptionGestion et stockage
(profondeurs souterraines données seulement  
à titre indicatif)
Déchets exemptésDéchets dont la concentration en radionucléides est 
si faible qu’ils ne requièrent pas de dispositions en 
matière de protection contre les rayonnements et 
peuvent être exemptés du contrôle réglementaire.Niveau du sol Émissions libres, décharge
Déchets  
à très courte périodeDéchets contenant seulement des radionucléides 
dont la demi-vie est très courte avec des concentra -
tions d’activité supérieures aux seuils de libération.Niveau du solEntreposage  
pour décroissance
Déchets  
de très faible activitéDéchets qui ne répondent pas nécessairement aux 
critères correspondant aux déchets exemptés mais 
qui ne requièrent pas un haut niveau de confine -
ment et d’isolement.Niveau du sol Décharge
Déchets  
de faible activitéDéchets contenant des quantités limitées de radio -
nucléides à vie longue. De tels déchets demandent 
un isolement et un confinement stricts pouvant 
perdurer pendant plusieurs siècles.Niveau souterrain Proche de la surface (< 30 mètres)
Déchets  
de moyenne activitéDéchets qui, compte tenu de leur teneur, en parti -
culier en radionucléides à  vie longue, nécessitent 
un degré de confinement plus élevé mais pas de 
disposition, ou de portée seulement limitée, en 
matière de dissipation thermique.Niveau souterrain Profondeur moyenne (30 à 100 mètres)
Déchets  
de haute activitéDéchets dont les niveaux de concentration d’activité 
sont suffisamment élevés pour diffuser des quantités 
de chaleur énormes ou contenant d’importantes 
quantités de radionucléides à vie longue. Le com -
bustible nucléaire usé relève de cette catégorie.Niveau souterrain Stockage géologique (>  400  mètres)
Source: Cour des comptes européenne, sur la base des normes de sûreté de l’AIEA, General Safety Guide No GSG-1, Classification of Radioactive Waste  
(Guide général de sûreté n° GSG-1, Classification des déchets radioactifs), 2009.
21 Introduction 
19 
Chaque classe de déchets nécessite des technologies et des méthodes diffé -
rentes pour parvenir à une gestion et un confinement sûrs. À une extrémité 
du spectre, les déchets exemptés peuvent simplement être éliminés avec les 
déchets ménagers. À l’autre extrémité, les déchets de haute activité, comme 
le combustible nucléaire usé, ont un niveau de radioactivité si important qu’ils 
nécessitent le degré de confinement et d’isolement le plus élevé pour garantir 
une sécurité et une sûreté à long terme. Le stockage en formation géologique 
profonde, dans une installation enfouie à  plusieurs centaines de mètres sous 
terre, est l’option généralement privilégiée pour le stockage définitif des déchets 
de haute activité15. Conformément aux normes de sûreté de l’AIEA, la gestion des 
déchets ne s’arrête pas quand le processus de déclassement des installations 
nucléaires prend fin, étant donné que les déchets de haute activité ne sont pas 
encore stockés dans une installation souterraine de stockage définitif16.
Le principe du «pollueur-payeur», un principe 
prévalant sur le plan international et au niveau de l’UE
20 
La gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans l’Union euro -
péenne est régie par la directive sur les déchets radioactifs17. Les exigences qui 
y sont formulées sont fondées sur la convention 1997 de l’AIEA dont la Lituanie, 
la Bulgarie et la Slovaquie sont signataires18. Cette convention impose aux parties 
contractantes d’appliquer le principe du pollueur-payeur, ce qui signifie que les 
responsables de la production des déchets doivent supporter les coûts de leur 
gestion afin d’éviter des dommages à la santé humaine et à l’environnement19. Un 
autre principe fondamental de la convention est que la charge représentée par 
la gestion des déchets radioactifs ne soit pas indûment imposée aux générations 
futures. La directive sur les déchets radioactifs en fait état, elle prévoit en effet 
que «chaque État membre devrait avoir l’obligation morale d’éviter d’imposer aux 
générations futures des contraintes excessives liées au combustible usé et aux 
déchets radioactifs, en ce compris des déchets radioactifs résultant du démantè -
lement d’installations nucléaires existantes»20.
Rôles et responsabilités des acteurs intervenant  
dans le cadre des programmes d’assistance de l’UE  
au déclassement d’installations nucléaires
21 
Comme l’y autorisent les dispositions juridiques applicables en la matière, la 
Commission européenne  a choisi de gérer les programmes d’assistance au 
déclassement d’installations nucléaires en gestion indirecte21. Dans le cadre de ce 
mode de gestion, la Commission confie certaines tâches d’exécution budgétaire 
à des organismes chargés de la mise en œuvre (voir annexe IV ) mais endosse glo -
balement la responsabilité et l’obligation de rendre compte en ce qui concerne 
l’exécution du budget de l’UE. En conséquence, la Commission doit veiller à ce 
que lesdits organismes disposent de structures de contrôle et de suivi adéquates. 
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement  (BERD) 
agit en qualité d’organisme chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des trois 
programmes considérés.15 Normes de sûreté de l’AIEA, 
General Safety Guide No GSG-1, 
Classification of Radioactive 
Waste , 2009, p. 6.
16 Normes de sûreté de l’AIEA, 
General Safety Guide No GSG-1, 
Classification of Radioactive 
Waste , 2009, p. 3.
17 Directive 2011/70/Euratom du 
Conseil du 19 juillet 2011 
établissant un cadre 
communautaire pour la 
gestion responsable et sûre du 
combustible usé et des 
déchets radioactifs (JO L 199 
du 2.8.2011, p. 48).
18 Convention commune de 
l’AIEA sur la sûreté de la 
gestion du combustible usé et 
sur la sûreté de la gestion des 
déchets radioactifs.
19 Article 21 de la Convention 
commune de l’AIEA sur la 
sûreté de la gestion du 
combustible usé et sur la 
sûreté de la gestion des 
déchets radioactifs: «Chaque 
partie contractante fait le 
nécessaire pour que la 
responsabilité première de la 
sûreté du combustible usé ou 
des déchets radioactifs 
incombe au titulaire de 
l’autorisation correspondante 
et prend les mesures 
appropriées pour que chaque 
titulaire d’une autorisation 
assume sa responsabilité.»
20 Considérant 24 de la directive 
2011/70/CEE du Conseil.
21 Article 58, point c), du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables 
au budget général de l’Union 
et abrogeant le règlement  (CE, 
Euratom) n° 1605/2002 du 
Conseil (JO L 298 
du 26.10.2012, p. 1), modifié  
en dernier lieu par le 
règlement (UE, Euratom) 
n° 2015/1929 
du 28 octobre 2015.
22 Introduction 
22 
En outre, en Lituanie, l’ Agence centrale de gestion des projets , un organisme 
national de droit public, agit en qualité de second organisme chargé de la mise 
en œuvre et remplit les mêmes fonctions que la BERD pour les projets qui re -
lèvent de sa gestion22. Au moment de l’audit, tous les nouveaux projets passaient 
par l’Agence centrale de gestion des projets. La BERD continuera à être en charge 
des projets placés précédemment sous sa responsabilité.
23 
Les trois États membres  sont tenus d’établir les structures nationales appro -
priées pour l’exécution des programmes et de prendre toutes les mesures 
nécessaires afin de lever les obstacles juridiques ou administratifs au bon fonc -
tionnement de leurs programmes de déclassement respectifs23. Ils désignent un 
coordonnateur de programmes issu du ministère en charge de la politique éner -
gétique, lequel assume la responsabilité globale en matière de planification, de 
coordination et de suivi des programmes de déclassement respectifs au niveau 
national.
24 
La Lituanie a également désigné le ministère des finances comme coordonna -
teur financier responsable de la surveillance financière de l’Agence centrale de 
gestion des projets.
25 
Les principaux bénéficiaires  des programmes sont les opérateurs des centrales 
nucléaires et/ou les titulaires des autorisations de déclassement, qui sont des 
entreprises publiques. Ils sont chargés d’exécuter les projets après que les propo -
sitions ont été approuvées.
26 
Chaque année, les États membres proposent un programme de travail annuel qui 
expose l’utilisation des fonds prévue. La Commission approuve alors les décisions 
de financement après avoir consulté le comité du programme d’assistance au 
déclassement d’installations nucléaires composé de représentants des 28  États 
membres de l’UE. Elle approuve aussi les documents relatifs aux différents 
projets, sélectionnés par l’organisme chargé de la mise en œuvre, qui bénéficie -
ront de l’aide de l’UE. Après une coordination au niveau national, les nouvelles 
propositions de projets sont présentées par le coordonnateur de programmes 
à la BERD pour approbation et, dans le cas de la Lituanie, à l’Agence centrale de 
gestion des projets. Les organismes de mise en œuvre soumettent les proposi -
tions de projets, après vérification, à  la Commission.22 La Slovaquie a formellement 
proposé de mettre en place 
une deuxième structure 
nationale de mise en œuvre, 
l’Agence slovaque de 
l’innovation et de l’énergie, qui 
opérerait aux côtés de la BERD.
23 Article 4 de la décision 
d’exécution de la Commission 
du 7 août 2014 concernant les 
règles d’application pour les 
programmes d’assistance au 
déclassement d’installations 
nucléaires en Bulgarie, 
Lituanie et Slovaquie pour la 
période 2014-2020, C(2014) 
5449 final.
23 Introduction 
24 Rapport spécial n° 16/2011 
intitulé «Aide financière  
de l’UE en faveur du 
déclassement de centrales 
nucléaires en Bulgarie, en 
Lituanie et en Slovaquie: 
réalisations et défis à relever» 
(http://eca.europa.eu ).27 
Ensuite, la Commission transfère les fonds en cause à la BERD et, en ce qui 
concerne la Lituanie, à l’Agence centrale de gestion des projets, suivant les dispo -
sitions contractuelles. Ces organismes assurent alors le suivi de la mise en œuvre 
des projets.
Précédent rapport spécial de la Cour consacré  
au déclassement d’installations nucléaires
28 
Dans un rapport spécial de 2011, la Cour des comptes européenne a déjà examiné 
l’aide financière de l’UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en 
Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie24.
24
 Étendue et approche  
de l’audit
25 Rapport spécial n° 16/2011.29 
Notre audit a visé à déterminer si des progrès ont été réalisés en matière de mise 
en œuvre des programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations 
nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie depuis 2011, année de publica -
tion de notre précédent rapport sur ce thème25.
30 
Nous avons notamment examiné si les programmes avaient permis de réaliser 
des progrès en ce qui concerne:
– le démantèlement des centrales, l’obtention des autorisations nécessaires et 
la mise en place des infrastructures de gestion des déchets et de combustible 
usé;
– l’établissement d’une évaluation fiable des coûts et la mobilisation des fonds 
nécessaires pour mener à  terme le déclassement.
31 
Dans chacun des trois États membres, nous avons visité les sites concernés, 
analysé la documentation relative aux programmes et aux projets, et conduit des 
entretiens avec les fonctionnaires nationaux, les opérateurs des centrales nu -
cléaires, les titulaires nationaux d’autorisation en matière de gestion de déchets 
radioactifs, les autorités de réglementation ainsi qu’avec des fonctionnaires des 
organismes de mise en œuvre et de la Commission européenne.
32 
Afin d’évaluer les progrès accomplis au niveau des projets, nous avons sélec -
tionné 17 projets de déclassement nucléaire liés, ou non, aux infrastructures dans 
chacun des trois États membres (voir annexe V ). Nous avons retenu les projets 
concernés par les observations les plus critiques formulées dans notre précédent 
rapport ainsi que d’autres projets essentiels en matière de déclassement. Nous 
avons également rassemblé des données relatives aux retards et aux dépasse -
ments de coût affectant 18 projets d’infrastructure clés en cours ( annexe VI ).
33 
Le cas échéant, nous avons aussi recensé des exemples d’amélioration des pra -
tiques récentes dans les trois États membres et d’engagement général en faveur 
de solutions d’avenir. À cette fin, nous avons inclus une visite au site de construc -
tion de la première installation au monde en formation géologique profonde en 
Finlande (voir annexe VII ).
25 Étendue et approche de l’audit  
34 
L’audit s’est déroulé d’avril 2015 à avril 2016.
35 
Notre audit n’a porté ni sur la conformité des dépenses liées aux projets avec les 
règles spécifiques des Fonds concernés, ni sur les procédures de marchés publics. 
Nous n’avons pas évalué la sécurité et la sûreté en matière de radioactivité 
compte tenu du fait que cette responsabilité échoit aux autorités nationales com -
pétentes. Nous n’avons aucunement cherché à  plaider en faveur ou à  l’encontre 
de l’énergie nucléaire ni à  tirer des conclusions sur le bouquet énergétique de 
l’UE; ces questions ne sont pas examinées dans le présent rapport.
26
 Observations
26 SEC(2011) 1387 final du 
24 novembre 2011, document 
de travail des services de la 
Commission, analyse 
d’impact – document 
accompagnant la proposition 
de directive du Conseil 
concernant les programmes 
d’assistance au déclassement 
d’installations nucléaires en 
Bulgarie, en Lituanie et en 
Slovaquie.
27 Selon les informations 
fournies par les opérateurs  
de la centrale nucléaire 
d’Ignalina, l’unité 1 a atteint  
un stade irréversible dans le 
processus de déclassement 
en 2007 quand l’autorisation 
d’exploitation a été modifiée 
et que les conditions liées à   
la mise en œuvre de son 
déclassement ont été 
approuvées. Le 16 juin 2014 
a été abrogée une loi qui 
interdisait la fin irréversible 
des opérations dans l’unité 1 
jusqu’à ce que le financement 
de l’ensemble des travaux liés 
à la phase de déclassement de 
l’installation soit assuré. 
L’autorisation pour l’unité 2 
a été modifiée en 2012 et 2014. 
Au cours d’une session 
plénière du Parlement bulgare 
qui s’est tenue le 6 février 2015, 
le ministre de l’énergie 
bulgare a déclaré que le 
déclassement des quatre 
unités était irréversible. Les 
autorités slovaques 
considèrent la délivrance de 
l’autorisation de déclassement 
comme l’arrivée à un stade 
irréversible.Des défis cruciaux en perspective malgré les progrès 
accomplis en matière de déclassement depuis 2011
36 
Cette section présente nos constatations concernant l’avancement depuis 2011 
des processus de déclassement soutenus par les programmes d’assistance de l’UE 
et met en évidence les retards affectant les projets d’infrastructure clés.
Des progrès ont été enregistrés dans les zones non 
contrôlées mais le déclassement des bâtiments qui abritent 
les réacteurs n’a pas encore débuté et les infrastructures  
de gestion des déchets radioactifs ne sont que partiellement 
achevées
37 
Pour chacune des trois centrales nucléaires concernées, nous avons examiné:
– la mesure dans laquelle la fermeture des centrales nucléaires était 
irréversible;
– l’avancement des activités de démantèlement dans les zones contrôlées et 
non contrôlées;
– la disponibilité des infrastructures de gestion des déchets et de combustible 
usé nécessaires aux activités de déclassement et de démantèlement.
Les autorités nationales affirment que la fermeture des centrales 
est désormais irréversible mais les réalisations escomptées 
définies par la Commission n’ont pas encore été obtenues
38 
En 2011, la Commission a défini quatre réalisations escomptées auxquelles il 
convient d’aboutir avant que la fermeture d’une centrale nucléaire puisse être 
considérée comme irréversible26. Le tableau 3  montre notre évaluation de 
l’état d’avancement des réalisations escomptées en Lituanie, en Bulgarie et en 
Slovaquie.
39 
Les autorités de Lituanie, Bulgarie et Slovaquie prétendent que les progrès 
réalisés permettent de considérer que la fermeture est désormais irréversible 
puisqu’une reprise des opérations ne serait plus techniquement viable ou d’un 
bon rapport coût/efficacité27.
27 Observations 
Évaluation par la Cour de l’état d’avancement des réalisations escomptées 
concernant la fermeture irréversible des trois centrales nucléaires  
au 31 décembre 2015
Réalisations escomptées Ignalina, Lituanie Kozloduy, Bulgarie Bohunice, Slovaquie
1. La centrale nucléaire est 
maintenue en sûreté en mode 
post-fermeture jusqu’au 
déchargement complet  
du combustible.Réalisé en partie
Maintenance sûre en cours. Le  
réacteur n° 1 est vidé de son combustible. 
Le réacteur n° 2 ne l’est pas encore.Réalisé
Réacteurs et piscines de 
combustible déchargés de leur 
combustible.Réalisé
Réacteurs et piscines de 
combustible déchargés de leur 
combustible.
2. L’autorisation de 
déclassement est délivrée.Non réalisé
L’autorisation n’a pas encore été délivrée.Réalisé en partie
L’autorisation a été délivrée pour 
les unités 1 et 2, elle est escomp -
tée pour les unités 3 et 4 en 2016.Réalisé
L’autorisation a été délivrée  
en 2015.
3. La conception du 
démantèlement du cœur du 
réacteur/circuit primaire est 
terminée.Réalisé en partie
La conception du processus de démantè -
lement n’est pas encore terminée, étude 
en cours (voir annexe V , projet n° 6).Réalisé en partie
Le projet de conception du pro -
cessus de démantèlement est au 
stade de la passation de marché.Réalisé en partie
Le projet de conception du 
processus de démantèlement est 
toujours en cours (voir annexe V , 
projet n° 16).
4. Le démantèlement 
du bâtiment du réacteur 
a commencé.Réalisé en partie
À ce jour, seuls des travaux mineurs 
ont été entrepris dans le bâtiment du 
réacteur.Réalisé en partie
À ce jour, seuls des travaux 
mineurs ont été entrepris dans  
le bâtiment du réacteur.Réalisé en partie
À ce jour, seuls des travaux 
mineurs ont été entrepris dans  
le bâtiment du réacteur.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales.Tableau 3
40 
Toutefois, l’une des réalisations escomptées permettant d’évaluer si le processus 
de déclassement nucléaire a atteint un stade irréversible est l’existence de l’auto -
risation de déclassement requise pour pouvoir engager des travaux dans la zone 
contrôlée. Alors que depuis 2011 la Bulgarie et la Slovaquie sont passées d’une 
autorisation d’exploitation à  une autorisation de déclassement pour les centrales 
concernées, il n’en est pas allé de même pour la Lituanie.
– Ignalina ( Lituanie)  doit encore obtenir son autorisation de déclassement et 
il n’est pas prévu qu’elle lui soit délivrée avant 2022, soit 10 ans plus tard que 
la date initialement programmée et 18 ans après que l’unité 1 a arrêté de 
produire de l’électricité.
– Kozloduy  (Bulgarie)  a obtenu le 27  novembre  2014 une autorisation de 
déclassement de 10 ans pour les unités 1 et 2 et attend son autorisation de 
déclassement pour les unités 3 et 4 en 2016. Cependant, des autorisations 
supplémentaires pourraient encore être exigées pour l’accomplissement de 
travaux majeurs portant sur le démantèlement des systèmes critiques du 
réacteur ou du réacteur lui-même.
– Bohunice  (Slovaquie)  s’est vu délivrer son autorisation de déclassement le 
23 décembre  2014, laquelle lui permet de commencer le processus de déman -
tèlement dans le bâtiment du réacteur. Le plan de déclassement ne prévoyait 
pas l’engagement de travaux majeurs de démantèlement avant la fin de 2015. 
Les travaux importants de démantèlement n’ont pas encore commencé.
28 Observations 
Avancement des activités de démantèlement dans la zone  
non contrôlée
41 
Comme le montre le tableau 3 , aucune des trois centrales n’a encore bouclé les 
plans de démantèlement des cœurs de réacteurs/circuits primaires ou réalisé des 
travaux, autres que mineurs, dans le bâtiment des réacteurs. Cela signifie que 
les trois États membres doivent encore s’attaquer aux défis cruciaux que pose le 
travail dans la zone contrôlée, y compris le bâtiment du réacteur.
42 
Néanmoins, les activités de démantèlement en zone non contrôlée ont pro -
gressé. Depuis notre précédent rapport, le démantèlement de certains éléments 
essentiels, comme les salles des turbines dans la zone non contrôlée, a avancé 
sur les trois sites (voir exemple dans les figures 8  et 9). En Lituanie, le démantèle -
ment a commencé plus tard que prévu mais est en cours depuis 2014. Figures 8 et 9Photos illustrant l’avancement du démantèlement d’éléments essentiels  
dans la salle des turbines à la centrale nucléaire de Bohunice V1, Slovaquie 
Figure 8 – Avant le démantèlement Figure 9 – Après le démantèlement
2011: Salle des turbines avec les turbines
© JAVYS.2015: Salle des turbines sans les turbines
© JAVYS.
29 Observations 
Des progrès en matière d’infrastructures de gestion des déchets 
ont été réalisés mais les installations de stockage définitif  
du combustible usé n’en sont qu’à la phase de conception
43 
Une autorisation permettant d’avancer dans le processus de déclassement ne 
sera délivrée que si des infrastructures et des solutions adéquates en matière 
de gestion des déchets, entre autres, sont en place. Étant donné que les divers 
types de déchets produits appellent un traitement différent (voir tableau 2 ), un 
inventaire radiologique suffisamment complet ainsi qu’une caractérisation de 
l’installation et des déchets radioactifs sont nécessaires afin de déterminer avec 
précision les méthodologies et les technologies requises pour décontaminer, 
démanteler et fragmenter les systèmes et les structures, d’une part, et de choisir 
les solutions les plus appropriées en matière de gestion des déchets, d’autre part. 
Depuis notre dernier audit, les trois États membres ont réalisé des progrès à cet 
égard. Toutefois, bien que la caractérisation radiologique des bâtiments des réac -
teurs soit généralement en bonne voie selon les plans de déclassement, elle n’est 
complète dans aucune des trois centrales.
44 
En ce qui concerne les déchets de très faible à moyenne activité  (voir  
tableau 4 ), les trois États membres ont progressé dans la construction des prin -
cipales infrastructures de gestion des déchets requises. À ce stade du processus 
de déclassement, les infrastructures en place répondent aux besoins actuels. En 
conséquence, il n’existe aucun risque imminent que le processus de déclasse -
ment doive être interrompu sur l’un des trois sites en raison d’une capacité insuf -
fisante en matière d’infrastructures de gestion des déchets. Cependant, plusieurs 
projets concernant le traitement des déchets présentant des niveaux de radioac -
tivité plus élevés ou la hausse des volumes à venir subissent des retards, certains 
en étant encore à la phase de conception (voir tableau 4  et points 60 à 71).
45 
Les déchets de haute activité  prennent principalement l’une des deux formes 
suivantes: le combustible nucléaire usé à éliminer ou les déchets qui restent 
lorsque le combustible nucléaire usé a fait l’objet d’un retraitement. En général, 
le combustible nucléaire usé représente 95 % du volume des déchets de haute 
activité et entre 95 % et 99 % de la radioactivité globale de la centrale. Quand 
les éléments issus du combustible nucléaire usé ont été retirés du réacteur (voir 
figure 10 ), ils sont retraités ou placés dans une structure de stockage provisoire 
pendant environ 50  ans.
30 Observations 
Progrès en matière de construction des infrastructures de gestion des déchets 
radioactifs de très faible à moyenne activité, 2011 et 2015
2011 2015
Ignalina,
LituanieTravaux en cours dans la zone de stockage tampon concernant 
la décharge pour déchets radioactifs de très faible activité.Zone de stockage tampon achevée et remplie à 80 % de sa capacité 
actuelle.
Construction de l’installation en surface pas encore entamée.Construction de l’installation en surface pas encore entamée car l’appel 
d’offres a pris du retard en raison de changements apportés à la concep -
tion technique.
Dépôt à faible profondeur pour les déchets radioactifs de faible 
et moyenne activité, à courte vie, en phase de conception.Dépôt à faible profondeur encore en phase de conception et retardée  
d’un an.
Centre de gestion et de stockage des déchets solides pour les 
déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue retardé de 
3 ans et demi.Centre de gestion et de stockage des déchets solides retardé de neuf 
ans. Acceptation opérationnelle prévue pour 2018. Aucune installation 
disponible pour le stockage des déchets provenant du démantèlement du 
réacteur bien qu’un projet y afférent ait été lancé.
Kozloduy, 
BulgarieUtilisation des installations de stockage et de traitement exis -
tantes sur place mais nécessité d’avoir une capacité de stockage 
et de traitement supplémentaire en vue du déclassement futur.Selon une évaluation réalisée par le titulaire de l’autorisation de déclasse -
ment, à savoir l’entreprise publique bulgare responsable de la gestion des 
déchets radioactifs (SERAW), la capacité des installations de stockage des 
déchets radioactifs existantes devrait être suffisante jusqu’en 2022.
L’installation nationale de stockage des déchets radioactifs de 
faible et moyenne activité doit être construite fin 2015.L’installation nationale de stockage des déchets radioactifs de faible et 
moyenne activité, principal élément manquant, est retardée de six ans. 
Année d’achèvement prévue: 2021 (voir point 56).
Bohunice, 
SlovaquieUtilisation des installations de stockage et de traitement exis -
tantes sur place. Nécessité d’avoir une capacité de stockage et 
de traitement supplémentaire en vue du déclassement futur.Projet en cours visant à renforcer la capacité du dépôt destinée aux 
déchets radioactifs nationaux pour la catégorie de très faible activité et 
devant être clôturé en 2018.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales.
Panier d’entreposage des éléments 
issus du combustible nucléaire usé  
du VVER 440/230Tableau 4 Figure 10
© JAVYS.
31 Observations 
46 
Alors que le combustible a été complètement déchargé en Bulgarie  et en  
Slovaquie,  l’unité 2 de la centrale lituanienne est encore partiellement chargée 
en combustible et les piscines d’entreposage de l’unité  1 contiennent toujours du 
combustible nucléaire usé. En Bulgarie et en Slovaquie , les éléments du com -
bustible nucléaire usé sont encore classés comme matières susceptibles d’être 
utilisées à l’avenir même si certaines d’entre elles devront inévitablement être 
éliminées de manière définitive. Le tableau 5  présente une vue d’ensemble de 
la classification du combustible nucléaire usé, l’emplacement et les moyens de 
stockage actuels ainsi que l’état d’avancement des infrastructures provisoires de 
gestion du combustible nucléaire usé.
Vue d’ensemble de l’entreposage et de la classification du combustible nucléaire usé
Le cœur  
du réacteur 
est-il vidé de son 
combustible?Le réacteur  
et les piscines  
d’entreposage 
sont-ils déchargés  
de leur 
combustible?Classification 
du combustible 
nucléaire uséEmplacement actuel  
du combustible 
nucléaire uséUn site de stockage 
définitif est-il 
disponible pour  
le stockage  
du combustible  
nucléaire usé?
Ignalina, 
LituanieUnité 1 Oui NonDéchets de haute 
activitéSur place dans les piscines 
du réacteur de l’unité 1 et 
dans une installation de 
stockage à  sec provisoireNon
Unité 2 Non NonDéchets de haute 
activitéDans le cœur du réacteur de 
l’unité 2 et dans les piscines 
du réacteur de l’unité 2Non
Kozloduy,  
BulgarieOui OuiMatières  
susceptibles d’être 
utilisées à l’avenirSur place dans une installa -
tion provisoire de stockage 
à sec et en atmosphère 
humide, transfert partiel 
vers la RussieNon
Bohunice V1,  
SlovaquieOui OuiMatières  
susceptibles d’être 
utilisées à l’avenirSur place dans une installa -
tion de stockage provisoire 
en atmosphère humide  
du combustible uséNon
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales.Tableau 5
47 
Le tableau 6  présente une vue d’ensemble des progrès réalisés en matière d’ in-
frastructures destinées au stockage provisoire du combustible nucléaire 
usé  depuis 2011. En particulier, les retards dans la construction de l’installation de 
stockage provisoire du combustible usé ont ralenti le déroulement des opéra -
tions en Lituanie.
32 Observations 
Progrès réalisés en matière d’infrastructures destinées au stockage provisoire  
du combustible nucléaire usé, 2011 et 2015
2011 2015
Ignalina, LituanieLes unités ne pouvaient pas être déchargées de leur 
combustible avant la mise en fonctionnement de l’instal -
lation de stockage provisoire du combustible usé, mais ce 
projet accumulait un retard de quatre ans.La construction de l’installation de stockage provisoire du combus -
tible usé a encore été retardée de six ans, soit un retard de 10 ans par 
rapport au délai prévu dans le plan de déclassement final de 2005. Son 
achèvement est une condition préalable à l’obtention d’une autorisation 
de déclassement.
Kozloduy, 
BulgarieDes retards et dépassements budgétaires importants ont 
affecté la conception et la construction d’une installation 
de stockage à sec provisoire du combustible usé afin 
d’entreposer les assemblages de combustible usé dans 
des châteaux.Le certificat de prise en charge a été obtenu en mars 2013 et, avant 
la fin de 2015, six châteaux chargés de combustible sur les 34 prévus 
avaient été stockés. Une autorisation de 10 ans permettant d’exploiter 
l’installation de stockage a été obtenue le 29 janvier 2016.
Bohunice, 
SlovaquieUne installation de stockage provisoire en atmosphère 
humide du combustible usé était disponible.Le combustible usé provenant de la centrale nucléaire V1 est entreposé 
sur place dans l’installation de stockage provisoire du combustible usé. 
Sa capacité de stockage sera suffisante jusqu’en 2024 lorsque viendra 
s’ajouter le combustible nucléaire usé provenant d’autres centrales. 
Dans l’attente d’une décision relative au stockage définitif, il est prévu 
de construire une installation de stockage à sec provisoire du combus -
tible usé.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales.Tableau 6
48 
Le stockage provisoire du combustible nucléaire usé est une solution tempo -
raire avant le stockage définitif. Le dépôt en formation géologique profonde , 
généralement à plusieurs centaines de mètres sous terre, voire davantage, est 
l’option généralement privilégiée pour le stockage définitif des déchets de haute 
activité (voir exemple à l’ annexe VII ). En principe, chaque pays disposant d’un 
programme nucléaire est tenu d’élaborer un programme de construction d’un 
dépôt en formation géologique adéquat28. Cependant, certains pays peuvent 
générer de faibles volumes de déchets radioactifs, ont des ressources financières 
limitées ou ne bénéficient pas de conditions géologiques appropriées29. Comme 
le montre le tableau 5 , aucun des trois États membres concernés n’a actuelle -
ment accès à une telle installation de stockage définitif. D’autres États membres 
de l’UE sont confrontés aux mêmes défis.
49 
La coopération multinationale pourrait être un moyen d’accéder à un site de 
stockage définitif. Un «dépôt multinational» permet de stocker dans une installa -
tion commune des déchets provenant de plus d’un pays. Si tous les pays parti -
cipants sont voisins, l’installation de stockage est souvent qualifiée de «dépôt 
régional»30.28 AIEA, Developing multinational 
radioactive waste repositories: 
Infrastructural framework and 
scenarios for cooperation  
(Développement des 
installations de stockage 
multinationales de déchets 
radioactifs: cadre en matière 
d’infrastructures et scénarios 
en faveur d’une coopération), 
octobre  2004. Convention 
commune de l’AIEA sur la 
sûreté de la gestion du 
combustible usé et sur la 
sûreté de la gestion des 
déchets radioactifs.
29 AIEA, Developing multinational 
radioactive waste repositories: 
Infrastructural framework and 
scenarios for cooperation  
(Développement des 
installations de stockage 
multinationales de déchets 
radioactifs: cadre en matière 
d’infrastructures et scénarios 
en faveur d’une coopération), 
octobre  2004. Convention 
commune de l’AIEA sur la 
sûreté de la gestion du 
combustible usé et sur la 
sûreté de la gestion des 
déchets radioactifs.
30 AIEA, Developing multinational 
radioactive waste repositories: 
Infrastructural framework and 
scenarios for cooperation  
33 Observations 
50 
La directive de l’UE sur les déchets radioactifs laisse la possibilité d’une coopéra -
tion régionale et reconnaît expressément que «certains États membres estiment 
que le partage d’installations de gestion du combustible usé et des déchets 
radioactifs, y compris des installations de stockage, peut constituer une option 
avantageuse, sûre et économique»31. Toutefois, la législation de certains États 
membres de l’UE limite l’importation des déchets nucléaires. Nous pouvons citer 
les exemples ci-après.
– La Lituanie  interdit l’importation de déchets radioactifs et de combustible 
nucléaire usé, sauf a) à des fins de transit de déchets radioactifs et de com -
bustible nucléaire usé par la Lituanie, b) en cas de réimportation de déchets 
radioactifs et de combustible usé traités à l’étranger32.
– La Bulgarie  interdit l’importation de déchets radioactifs, sauf a) lors de 
la réimportation de sources scellées de rayonnements ionisants utilisées, 
produites en Bulgarie, b) dans le cas de déchets radioactifs retraités à titre de 
service pour la Bulgarie33.
– La Slovaquie  interdit l’importation de déchets radioactifs, hormis a) à des 
fins de transit par le pays, b) les importations de déchets radioactifs à des fins 
de retraitement et de traitement34.
51 
Dans l’ensemble de l’UE, un seul dépôt en formation géologique profonde est 
actuellement en construction, à savoir en Finlande (voir annexe VII ). Depuis 
l’adoption de la première décision du gouvernement finlandais concernant le ca -
lendrier de mise en œuvre et le démarrage du classement des sites en 1983, près 
de 40 ans se seront écoulés avant que le stockage des déchets puisse commencer 
(la figure 11  montre l’évolution chronologique du projet). Selon les prévisions, le 
stockage du combustible usé devrait commencer au début des années 2020.(Développement des 
installations de stockage 
multinationales de déchets 
radioactifs: cadre en matière 
d’infrastructures et scénarios 
en faveur d’une coopération), 
octobre 2004, p. 5.
31 Voir considérant 33 de la 
directive 2011/70/Euratom du 
Conseil. En ce qui concerne les 
conditions fixées pour 
l’importation et l’exportation, 
voir article 4, paragraphe 4, de 
la directive sur les déchets 
radioactifs ainsi que la 
directive 2006/117/Euratom du 
Conseil du 20 novembre 2016 
relative à la surveillance et au 
contrôle des transferts de 
déchets radioactifs et de 
combustible nucléaire usé 
(JO L 337 du 5.12.2006, p. 21).
32 Voir article 24 de la loi 
lituanienne n°  VIII-1190 du 
20 mai 1999 relative à la 
gestion des déchets 
radioactifs.
33 Voir article 17 de la loi bulgare 
relative à  l’utilisation sûre de 
l’énergie nucléaire (modifié  
en dernier lieu le 
28 novembre  2014).
34 Voir la loi slovaque n° 541/2004 
Coll. relative aux utilisations 
pacifiques de l’énergie 
nucléaire et son article  21 
concernant les importations 
de déchets radioactifs.
34 Observations 
Chronologie du projet de dépôt en formation géologique profonde en FinlandeFigure 11
 
Commencement 
du repérage géologique des sites de stockage dé/f_initif
Décision du gouvernement relative au calendrier globalDécision de principe prise par le gouvernement et le parlement Demande d’autorisation de construireAutorisation de construireDemande d’autorisation 
d’exploitationCaractérisation 
des sitesOlkiluoto choisi comme site de 
stockage 
dé/f_initifCommencement des travaux liés à 
la construction d’ONKALO et des 
études de 
con/f_irmation du 
site à OlkiluotoConstruction
de l’installation 
de stockage 
dé/f_initifTests pré-
opérationnels et 
mise en serviceCommencement 
du stockage au 
début de la 
décennie 2020
19781983200120122015
STOCKAGE DÉFINITIF: 
DE LA RECHERCHE D’UN SITE 
À SA MISE EN SERVICE
© Posiva Oy.
52 
À l’heure actuelle, d’autres États membres sont également en train d’entre -
prendre les travaux préparatoires à la mise en place d’un dépôt en formation 
géologique profonde et en sont à  différents stades.
– En Suède , l’autorité suédoise de sûreté nucléaire examine une demande 
relative à  la construction d’un dépôt en formation géologique profonde sur le 
site de Forsmark. L’achèvement de la construction et la mise en service sont 
prévus pour 202835.
– En France , une demande de construction pourrait être présentée en  2017-
2018. La phase pilote d’exploitation est prévue entre 2025 et 2035, l’exploita -
tion commerciale devrait commencer après 203536.35 SWD(2016) 102 final du 
4 avril 2016, document de 
travail des services de la 
Commission, accompagnant 
la communication de la 
Commission «Programme 
indicatif nucléaire présenté en 
application de l’article 40 du 
traité Euratom pour avis au 
Comité économique et social», 
p. 30.
36 http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Calendrier-du-
projet.html -+.
35 Observations 
– En Allemagne , la commission responsable du stockage des déchets radioac -
tifs de haute activité a été chargée d’élaborer un rapport avant la fin de 2016 
pour préparer le processus de sélection d’un site. En application du droit 
national, une décision concernant la sélection du site devrait être prise d’ici 
à 2031. Le stockage pourrait commencer en 2045-2050 au plus tôt37.
53 
En vertu de la directive de l’UE relative aux déchets 2011, les États membres 
étaient tenus d’établir leur programme national en août 2015 au plus tard, en ce 
compris les plans pour le stockage définitif. La Commission doit remettre au Par -
lement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de ladite direc -
tive mais elle ne l’a pas encore fait38.
54 
Nous avons analysé les programmes nationaux respectifs des trois États membres 
et en avons conclu que la Lituanie, la Bulgarie et la Slovaquie viennent seulement 
d’engager des discussions théoriques concernant les solutions potentielles en 
matière de stockage définitif.
55 
En Bulgarie , le programme national prévoit trois options pour traiter les déchets 
de haute activité, y compris le combustible usé:
– le retraitement dans d’autres pays;
– la participation à la mise en place de solutions de stockage définitif au niveau 
régional ou international, sans nuire à  la mise en œuvre du programme 
national;
– le stockage des déchets de haute activité en Bulgarie.  
 
Les autorités bulgares consultées au cours de l’audit ont exprimé une pré -
férence pour la deuxième option, l’option régionale, compte tenu d’in -
quiétudes concernant la faible capacité nucléaire du pays, les conditions 
géologiques et climatiques, la législation, l’opinion publique, les capacités 
financières ainsi que le volume de déchets radioactifs de haute activité. 
Une décision finale quant à l’option à retenir devrait être prise en 2030 au 
plus tard. Comme solution temporaire, le programme national envisage la 
construction d’une installation d’entreposage des déchets avant leur stoc -
kage définitif.37 Prozesswege zu einer sicheren 
Lagerung hoch radioaktiver 
Abfälle unter Aspekten der 
Rückholbarkeit/Bergbarkeit/
Reversibilität, Papier der 
Vorsitzenden unter 
Einbeziehung von 
Kommentaren weiterer 
Mitglieder der AG 3 , site web: 
www.endlagerbericht.de , 
consulté le 11 avril 2016, p. 4.
38 Article 14, paragraphe 1, de la 
directive 2011/70/Euratom du 
Conseil.
36 Observations 
56 
En Lituanie , le programme national adopté en décembre 2015 prévoit la 
construction d’une installation de stockage définitif en Lituanie. Toutefois, les 
autorités lituaniennes interrogées ont exprimé les mêmes préoccupations que les 
autorités bulgares, ainsi que leur préférence pour un système régional.
57 
En Slovaquie , le programme national met en avant deux options:
– le stockage dans un dépôt en formation géologique profonde en Slovaquie, 
pour laquelle une estimation de coûts est présentée dans le programme;
– le suivi et le soutien dans le cas de la construction d’une installation de stoc -
kage internationale.
58 
Aucun des trois États membres n’a indiqué la région ou les pays susceptibles 
d’être concernés par la possibilité d’une solution régionale ou d’une autre solu -
tion définie dans le cadre de l’UE.
Pratiquement tous les projets clés concernant  
les infrastructures de déclassement ont accusé des retards
59 
Afin de déterminer l’avancement des processus de déclassement depuis 2011, 
nous avons rassemblé des données relatives à un échantillon de 18 projets d’in -
frastructure clés et projets de soutien en matière de déclassement dans chacun 
des trois États membres, financés par les programmes d’assistance de l’UE (voir 
annexe VI )39.
60 
Pratiquement tous les projets clés sélectionnés concernant les infrastructures 
de déclassement ont accusé des retards entre 2011 et 2015. Comme le montre 
l’annexe VI , depuis le début de leur mise en œuvre jusqu’à la fin de 2015, ils ont 
accumulé des retards pouvant atteindre près de 10 ans. Ces retards font partie 
des principales raisons pour lesquelles la Lituanie a différé de neuf ans (depuis 
notre rapport précédent de  2011) l’échéance finale du déclassement définitif. 
Celle-ci est à présent repoussée à 2038 pour ce pays.39 Ces 18 projets représentent 
587 millions d’euros de la 
contribution de l’UE aux 
activités de déclassement, soit 
près de 37 % du financement 
engagé par l’UE (hormis les 
mesures d’atténuation) depuis 
2001.
37 Observations 
61 
Notre rapport de 2011 soulignait que la mise en œuvre du projet concernant 
l’installation de stockage provisoire du combustible usé en Lituanie (voir figure 12 ) 
était affectée par un retard de plus de quatre ans, comme en fait état le tableau 6 . 
Depuis lors est venu se greffer un nouveau retard de six ans. L’avancement du pro -
jet a été particulièrement lent entre 2011 et 2014. Il a fallu attendre le début de 2013 
pour que des décisions soient prises pour insuffler un nouvel élan au projet. Les 
opérations de déchargement du combustible du réacteur ont dû être suspendues 
du fait de ces retards (voir projet n° 1 à l’ annexe V ).Figure 12Installation de stockage provisoire du combustible usé à la centrale nucléaire 
d’Ignalina, Lituanie
© Centrale nucléaire d’Ignalina. © Centrale nucléaire d’Ignalina. 
62 
Un autre projet essentiel en Lituanie, l’installation destinée au traitement et 
au stockage des déchets solides , a enregistré un nouveau retard de cinq ans 
depuis notre dernier audit, ce qui donne un retard global de neuf ans. Les diffé -
rends commerciaux y afférents ont été résolus avec le contractant et un paiement 
de 55 millions d’euros a été effectué à titre de compensation dans le cadre du 
programme d’assistance de l’UE; un montant supplémentaire de 17,9 millions 
d’euros a été mis en réserve pour les risques anticipés.
63 
Les retards subis en Lituanie tiennent principalement à des litiges contractuels, 
des informations peu satisfaisantes quant à la manière dont la centrale a réelle -
ment été construite, des données incomplètes sur l’installation et le combustible 
usé, ainsi qu’à une coordination et supervision insuffisantes des travaux réalisés 
par les sous-traitants.

38 Observations 
64 
Bien que des retards aient également affecté des projets en Bulgarie et en  
Slovaquie, ils n’ont pas conduit à un report de la date finale prévue pour le 
déclassement. En Slovaquie, l’échéance finale est restée fixée à 2025. En Bulgarie, 
cette échéance a même été avancée de cinq ans, soit ramenée de 2035 à 2030. 
Cela s’explique toutefois par le fait que la stratégie nationale de 2011 en matière 
de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ait tranché officielle -
ment en faveur d’un état final de friche, éliminant ainsi l’option du site vierge, qui 
aurait exigé un délai plus long.
65 
Les retards dans les projets en Bulgarie  ont affecté par exemple:
– la construction d’une installation essentielle de gestion des déchets radioac -
tifs, la décharge nationale pour déchets radioactifs de faible et moyenne 
activité , dont l’achèvement était prévu en 2015 (voir tableau 4 et figure 13 ). 
Cependant, le processus a été affecté par un retard de six ans en raison 
principalement du rejet de l’évaluation des incidences sur l’environnement, 
laquelle a dû être relancée et est toujours en cours. Le délai fixé pour l’achè -
vement de l’installation est désormais 2021 (voir  projet n° 11 à l’ annexe V );
Site destiné à accueillir l’installation nationale  
de stockage des déchets radioactifs de faible  
et de moyenne activité en BulgarieFigure 13
© SERAW.
– la construction de l’installation de fusion au plasma , une installation de 
traitement et de conditionnement des déchets solides avec un facteur élevé 
de réduction du volume, accuse un retard de près de cinq ans. Les raisons 
en sont les suivantes: les défis posés par la mise au point de solutions tech -
nologiques premières dans leur genre, les changements apportés au cadre 
réglementaire qui ont conduit à trois révisions du plan de l’installation, et le 
recours contre l’évaluation des incidences sur l’environnement. Un permis de 
construire a été délivré le 14 mai 2015 et l’achèvement est à présent attendu 
en juin 2017 (voir figure 14  et projet n° 11 à l’ annexe V ).
39 Observations 
66 
En Slovaquie , le projet de décontamination du circuit primaire  (voir fi-
gure 15 ), qui doit être terminé avant de pouvoir démanteler le bâtiment abritant 
le cœur du réacteur, devait initialement avoir été mené à terme en 2014. Compte 
tenu de la persistance de plusieurs défis techniques non résolus, la date d’achè -
vement ultime du projet de même que l’incidence de ce retard sur les coûts et 
sur le calendrier global du déclassement n’étaient toujours pas connues à la fin 
de janvier 2016.Travaux préparatoires à la mise en place  
de l’installation de fusion au plasma
Réacteur de type VVER 440/230 et principaux éléments 
du circuit de refroidissement primaireFigure 14 Figure 15© SERAW.
© JAVYS.

40 Observations 
67 
Les exemples ci-dessus illustrent les différentes causes des retards subis dans les 
États membres, y  compris:
– les défis posés par la mise au point et la mise en œuvre de solutions techno -
logiques premières dans leur genre;
– l’existence de données opérationnelles historiques incomplètes ainsi que 
d’informations peu satisfaisantes quant à la manière dont la centrale a réelle -
ment été construite;
– un inventaire et/ou une caractérisation des déchets incomplets, en particulier 
en ce qui concerne les bâtiments des réacteurs.
68 
Dans certains cas, l’avancement des projets a été compromis par la nécessité de 
modifier les plans de manière substantielle, voire même de mettre fin aux pro -
jets, alors qu’ils avaient déjà passé plusieurs cycles d’examen. Cela laisse à penser 
que la sélection et la conception des projets ont présenté des difficultés. Cette 
réalité souligne également les défis auxquels sont confrontés les ministères, les 
autorités nationales et les bénéficiaires finals lorsque le processus de déclasse -
ment se rapproche de la phase critique, à savoir le déclassement des bâtiments 
des réacteurs, pour lequel des connaissances et une expérience spécifiques sont 
requises afin de démanteler, déplacer et stocker les structures et les éléments 
provenant de la zone contrôlée.
69 
Dans le même temps, l’on a  constaté une dépendance, notamment parmi les 
titulaires d’autorisation de déclassement, à  l’égard d’experts externes comme les 
consultants, les ingénieurs et les juristes (voir tableau 7  pour les coûts liés aux 
interventions d’experts externes). Bien que le recours à des experts externes soit 
imposé dans le cadre des règles de la BERD et ait été indispensable au stade de 
la planification et au début de la mise en œuvre, l’appel aux experts devrait se 
raréfier au fil des années, étant donné qu’un transfert de connaissances s’opère 
vers le personnel local.
Coûts liés aux interventions d’experts externes en 2001-2015 et part de l’aide de l’UE 
en faveur du déclassement qu’ils représentent
Ignalina, Lituanie
2001-2016Kozloduy, Bulgarie
2001-20151Bohunice, Slovaquie
2003-2016
Millions d’euros% de l’aide  
de l’UEMillions d’euros % de l’aide de l’UE Millions d’euros % de l’aide de l’UE
75 9 99 20 45 9
1 Les chiffres concernant la Bulgarie incluent un marché pour une unité de gestion de projet pour 2016-2019.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base de données relatives aux projets fournies par les organismes de mise en œuvre et les rapports 
de suivi concernant les projets de déclassement nucléaire.Tableau 7
41 Observations 
70 
En outre, le manque d’ingénieurs qualifiés et expérimentés à l’échelle de l’UE 
constitue un risque. C’est particulièrement le cas en Lituanie, où se fait sentir 
un manque d’expérience internationale pour le démantèlement du réacteur de 
type RBMK, le premier réacteur de ce genre à faire l’objet d’un déclassement (voir 
point 2)40.
71 
Les trois États membres s’efforcent de renforcer leur capacité technique et d’in -
tensifier le partage des connaissances. Nous pouvons citer les exemples ci-après.
– En Bulgarie , en avril 2013, les deux unités distinctes de gestion de projet, 
responsables du déclassement et de la construction de la décharge nationale 
pour déchets radioactifs de faible et moyenne activité, ont été fusionnées et 
intégrées à  l’entreprise  SERAW, titulaire de l’autorisation de déclassement. Le 
consultant externe qui assiste cette unité de gestion de projet intégrée fait 
partie de la structure organisationnelle de SERAW. Les membres de l’équipe 
du consultant externe employés sur le site travaillent en binôme avec leurs 
homologues locaux pour chaque projet. Le pouvoir de décision revient en 
dernier ressort au chef de l’unité de gestion de projet, qui est un employé 
local de SERAW. Ce mode de fonctionnement a  conduit à  un renforcement de 
la responsabilité et de l’appropriation des projets.
– En Slovaquie , JAVYS a.s., l’entreprise publique slovaque responsable du dé -
classement et de la gestion des déchets radioactifs, a organisé un séminaire 
de deux jours consacré au partage des connaissances en mars 2015 avec des 
représentants des centrales nucléaires d’Ignalina, de Bohunice et de Kozlo -
duy, de la BERD, de la Commission européenne et du ministère de l’économie 
slovaque.40 Le manque de ressources 
qualifiées en ingénierie a été 
épinglé dans un rapport de la 
Commission européenne 
intitulé Putting into perspective 
the supply of and demand for 
nuclear experts by 2020 within 
the EU-27 Nuclear Energy Sector  
(Mise en perspective de l’offre 
et de la demande d’experts 
nucléaires d’ici à 2020 dans le 
secteur de l’énergie nucléaire 
de l’EU-27), 2012.
42 Observations 
Le coût estimatif du déclassement représentera  
au moins 5,7 milliards d’euros, voire le double  
si l’on inclut le coût du stockage définitif
72 
Notre précédent rapport soulignait que l’ensemble des trois plans de déclasse -
ment nationaux et leurs estimations de coûts respectives n’étaient pas complets. 
Des déficits de financement importants ont été relevés. Le présent audit nous 
a permis quant à lui d’analyser comment les coûts de déclassement et le niveau 
de financement disponible ont évolué tant au niveau de l’UE qu’au niveau natio -
nal. Nous avons également cherché à estimer le coût total, y compris le coût du 
stockage définitif, auquel seront confrontés les trois États membres et nous avons 
examiné les modalités selon lesquelles les passifs en matière de coûts futurs sont 
comptabilisés.
Depuis 2010, le coût total estimatif du déclassement 
a augmenté de 40 %, passant à 5,7 milliards d’euros
73 
Notre précédent rapport recommandait une évaluation complète des coûts 
découlant du déclassement nucléaire. En 2014, les États membres ont actualisé 
les estimations des coûts du déclassement nucléaire présentées dans les plans 
de déclassement finals qu’ils avaient préalablement soumis à la Commission. En 
2015, la Slovaquie a  apporté des changements supplémentaires d’ordre mineur. 
Ces actualisations, censées donner une meilleure vue d’ensemble, ont révélé une 
augmentation des estimations de coûts de 40 %, le montant total passant de 
4,1 milliards d’euros en 2010 à 5,7 milliards d’euros en 2015. L’augmentation a été 
plus marquée entre 2010 et 2011 (voir figure 16 ). D’importantes différences entre 
les trois États membres sont apparues. La Lituanie est responsable dans la plus 
grande mesure de la hausse des coûts estimatifs, avec un accroissement de 67 % 
entre 2010 et 2015. Dans le même temps, l’estimation des coûts pour la centrale 
de Bohunice, Slovaquie, a aussi augmenté, de 30 %. L’estimation des coûts pour 
la centrale de Kozloduy, Bulgarie, est restée quant à elle en grande partie inchan -
gée. Après une hausse initiale en 2011, l’estimation réalisée à la suite de la déci -
sion d’avancer l’échéance s’est traduite par une baisse des coûts de 136 millions 
d’euros (voir point 64).
74 
Depuis 2011, les trois États membres ont amélioré leur approche en ce qui 
concerne l’estimation du coût des activités de déclassement nucléaire dans 
leurs plans de déclassement finals. Ils utilisent à présent la méthodologie la plus 
récente, appelée International Structure for Decommissioning Costing of Nuclear 
Installations  (structure internationale pour l’estimation des coûts du déclasse -
ment des installations nucléaires)41. Néanmoins, l’incertitude perdure quant à la 
liste complète des activités et aux coûts liés au démantèlement des bâtiments 
des différents réacteurs, en particulier étant donné qu’un inventaire exhaustif et 
une caractérisation radiologique complète de la zone contrôlée n’ont été termi -
nés sur aucun des sites (voir point 32).41 Développée conjointement 
par la Commission 
européenne, l’AIEA et 
l’Organisation de coopération 
et de développement 
économiques, elle vise 
à assurer une plus grande 
harmonisation au niveau de 
l’estimation des coûts des 
activités liées au déclassement 
nucléaire.
43 Observations 
Les États membres, en particulier la Lituanie, sont confrontés 
à des défis d’ordre financier
75 
Pour les trois États membres, nous avons comparé les coûts estimatifs et les fonds 
disponibles lors de notre précédent audit avec les derniers chiffres disponibles 
au moment de l’audit qui fait l’objet du présent rapport. Actuellement, le finan -
cement de l’UE en faveur des activités de déclassement est prévu jusqu’en 2020. 
Cependant, le financement disponible au niveau national et à celui de l’UE, soit 
4,0 milliards d’euros, ne permet pas de couvrir le coût total estimatif de 5,7 mil -
liards d’euros, coût du stockage définitif non compris (voir tableau 8  et figure 17 ). 
Il manque donc 1,7 milliard d’euros pour mener à bien le déclassement. La Lituanie 
contribue à hauteur de 93 % à ce déficit de financement. Figure 16Coûts estimatifs du déclassement de 2010 à 2015
Sources:  Chiffres de 2010: plans de déclassement finals. Chiffres de 2011: estimations actualisées présentées au comité du programme d’assis -
tance au déclassement d’installations nucléaires en sa réunion de mars 2011. Chiffres de 2015: plans de déclassement finals actualisés, pro -
grammes de travail annuels 2015 et, pour la Slovaquie (en raison d’une actualisation), projet de programme de travail annuel 2016.2 930 3 376 
1 118 1 243 
1 107 950 1 239 
5001 0001 5002 0002 5003 0003 500
2010 2011 2012 2013 2014 2015Ignalina, Lituanie
Kozloduy, Bulgarie
Bohunice, SlovaquieEn millions d’euros
2 019 
1 146
44 Observations 
Total des coûts estimatifs du déclassement et déficit de financement, 2011 et 2015
(millions d’euros)
 Ignalina
LituanieKozloduy
BulgarieBohunice
SlovaquieTotal
2011 2015 2011 2015 2011 2015 2011 2015
Coûts estimatifs 2 930 3 376 1 243 1 107 1 146 1 239 5 319 5 722
Financement national 
alloué1 83 262 171 348 231 476 485 1 086
Financement de l’UE alloué 1 367 1 553 493 731 489 671 2 349 2 955
Déficit de financement 1 480 1 561 579 28 426 92 2 485 1 681
1  Le financement national alloué peut consister en des fonds spécifiques réservés au déclassement, en des dépenses publiques engagées ou 
d’autres sources de financement nationales.
Sources:  2011: estimations actualisées présentées au comité du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en sa réunion 
de mars 2011.  
2015: autorités des États membres, plans de déclassement finals actualisés et programmes de travail annuels 2015 et, pour la Slovaquie (en raison 
d’une actualisation), projet de programme de travail annuel 2016.Tableau 8 Figure 17Illustration des déficits de financement 2011 et 2015 dans chacun des trois États 
membres
Source:  Sur la base du tableau 8 .51 %46 %
47 %3 %
37 %7 %
 01 0002 0003 000
2011 2015 2011 2015 2011 2015
Ignalina, Lituanie Kozloduy, Bulgarie Bohunice, SlovaquieFinancement national
Financement de l'UE
Déﬁcit de ﬁnancementEn millions d’euros
45 Observations 
Les augmentations de coûts et le déficit de financement  
sont importants en Lituanie
76 
Les estimations 2015 établies par la Lituanie  en ce qui concerne le coût total du 
déclassement ont augmenté de 15 % par rapport à 2011, mais de 67 % par rap -
port à 2010, ce qui représente un montant de 3,4 milliards d’euros. Les autorités 
lituaniennes ont attribué ces hausses aux coûts de la main-d’œuvre, au report de 
la date finale du déclassement et aux dépassements de coûts pour des projets 
d’infrastructure majeurs en matière de déclassement. Le coût lié à l’inflation 
représente 26 % du reste du coût du déclassement jusqu’en 2038, ce qui corres -
pond à un montant de 695 millions d’euros. Ce calcul a été effectué sur la base 
d’une estimation annuelle de 3 %. Cependant, au moment du calcul réalisé par 
l’État membre, la banque centrale de la République de Lituanie a établi à 1,5 % le 
taux d’inflation moyen estimatif pour 2015, en tenant compte de 2013 et 2014.
77 
Nous considérons également que l’ampleur de l’augmentation des coûts est le 
signe d’une planification initiale médiocre. Par exemple, l’actualisation de 2014 
du plan de déclassement final portait, entre autres, sur 15 activités de déclasse -
ment non considérées précédemment et dont le coût total est estimé à 318 mil -
lions d’euros.
78 
Notre analyse des projets d’infrastructure clés en Lituanie, depuis le début de 
leur mise en œuvre jusqu’à la fin de 2015, a confirmé une augmentation consi -
dérable de leurs coûts (voir annexe VI ). Certains de ces coûts additionnels ont 
été causés par des retards affectant les projets. Par exemple, le retard accumulé 
dans la mise en œuvre du projet portant sur l’installation de stockage provisoire 
du combustible usé a  eu des répercussions sur l’avancement des opérations de 
déchargement du combustible du réacteur et, fin 2014, avait entraîné des coûts 
de maintenance supplémentaires dépassant 61,3 millions d’euros (voir point 61) 
et contribué au report de la date finale du déclassement.
79 
En règle générale, les effectifs du personnel d’une centrale faisant l’objet d’un 
déclassement sont censés avoisiner ceux d’une centrale en service, et ce, jusqu’à 
ce que le combustible soit déchargé du réacteur. Les effectifs devraient alors 
progressivement décroître à mesure qu’il est mis fin à l’état opérationnel de la 
centrale.
46 Observations 
80 
Les effectifs ont diminué dans l’ensemble des centrales (voir tableau 9 ). Toute -
fois, dans la centrale d’Ignalina en Lituanie, qui dispose toujours d’une autorisa -
tion d’exploitation et où seul un des deux cœurs de réacteur a été vidé de son 
combustible, le volume des effectifs et, en conséquence, les coûts supportés par 
l’UE, demeurent élevés. Un tiers du personnel continue à accomplir des travaux 
de maintenance en vue d’assurer la sûreté de la centrale. En Bulgarie et en Slo -
vaquie, il était possible d’occuper un autre poste ailleurs sur le site, en lien avec 
les réacteurs nucléaires toujours pleinement opérationnels. Ce n’était pas le cas 
en Lituanie, qui ne produit plus d’énergie nucléaire. Tableau 9Effectifs au moment de la mise à l’arrêt définitif  
du réacteur et en 2015
Effectifs
Aide de l’UE allouée
(millions d’euros)3En phase  
de pleine 
exploitation1En 2015
Ignalina, Lituanie
(2 unités du réacteur)3 517 2 1272171
Kozloduy, Bulgarie
(4 unités du réacteur)1 400 650 130
Bohunice, Slovaquie
(2 unités du réacteur)1 060 239 45
Total 5 977 3 016 346
1  Chiffres correspondant à la phase de pleine exploitation au 31.12.2004 pour Ignalina, 
au 31.12.2002 pour Kozloduy et au 1.4.2006 pour Bohunice.
2  Sur l’ensemble des effectifs à Ignalina, 1 377agents travaillaient au déclassement nucléaire 
et 701 assuraient une maintenance sûre.
3  Les chiffres pour Ignalina couvrent l’aide de l’UE depuis la fermeture de la première unité 
en 2005 jusqu’à 2016; pour Kozloduy, depuis la fermeture de la première unité en 2003 
jusqu’à 2017; pour Bohunice, depuis la fermeture de la première unité en 2008 jusqu’à 
2016.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par les autorités 
des États membres.
81 
Depuis notre précédent rapport, la gestion de la main-d’œuvre à Ignalina s’est 
améliorée. Par exemple, les gestionnaires de la centrale nucléaire d’Ignalina ont 
introduit une stratégie d’externalisation, qui implique d’analyser plusieurs acti -
vités, comme l’entretien des équipements et la décontamination des bâtiments 
dont l’accès n’est pas restreint, et de décider s’il serait plus économique d’exter -
naliser les services ou d’y affecter des ressources en interne.
47 Observations 
82 
Cependant, la question de savoir si le volume actuel de personnel est approprié 
n’a pas été validée en externe et il n’existe toujours pas de plan des effectifs 
détaillé couvrant le processus de déclassement dans son intégralité. Compte tenu 
de l’insuffisance du cofinancement et des enjeux locaux à  caractère économique 
et social liés au processus de déclassement à Ignalina (Lituanie), le risque existe 
que le volume des effectifs dépasse les besoins du programme de déclassement 
et que le financement de l’UE ciblant spécifiquement le programme soit utilisé 
pour soutenir les emplois en cause.
83 
Comme indiqué au tableau 8  et au point 76, le déficit de financement en Litua -
nie a  nettement augmenté depuis notre dernier rapport. Au cours des entretiens 
avec les représentants lituaniens, il a été question du protocole n° 4 annexé au 
traité d’adhésion du pays à l’UE ainsi que de l’interprétation par la partie litua -
nienne selon laquelle les augmentations de coûts liées au projet de déclasse -
ment continueront à être financées par l’UE42. Dans son analyse d’impact 2011, 
la Commission a fait valoir qu’il convenait d’apporter un soutien aux trois États 
membres, sur la base de leurs besoins, pour la période financière 2014-2020, mais 
elle a indiqué qu’elle ne prévoyait pas de proroger le soutien financier de l’Union 
au-delà de 2020 (voir point 10)43.
Bien que les estimations aient considérablement varié au fil  
du temps, un petit déficit de financement subsiste en Bulgarie  
et en Slovaquie
84 
Compte tenu du financement de l’UE alloué pour la période 2014-2020, les 
déficits de financement relevés dans notre précédent rapport ont sensiblement 
diminué en Bulgarie et en Slovaquie pour atteindre 28 millions d’euros et 92 mil -
lions d’euros respectivement. Ceci étant, les estimations en matière de coûts et 
de déficits de financement ont varié de manière drastique. Nous pouvons citer 
les exemples ci-après.
– L’estimation du déficit de financement effectuée par les autorités bulgares  
a été sensiblement revue à la baisse, passant de 230 millions d’euros en 
septembre 2014 à 28 millions d’euros fin 2015, principalement en raison de 
l’inclusion de coûts supportés par la centrale nucléaire de Kozloduy pour 
les activités préparatoires de déclassement, ce dont il n’avait pas été tenu 
compte dans les calculs précédents. En revanche, les données de la Commis -
sion, fin 2015, indiquaient un déficit de 150 millions d’euros.
– En Slovaquie , le déficit de financement à la fin de juin 2015 se chiffrait 
à 193 millions d’euros selon les données de la Commission, alors que le projet 
de programme de travail annuel 2016 l’évaluait à 92 millions d’euros.42 L’article 3 du protocole n° 4 sur 
la centrale nucléaire d’Ignalina 
en Lituanie (JO L 236 
du 23.9.2003) dispose que «le 
déclassement consécutif de la 
centrale nucléaire d’Ignalina 
est une entreprise de longue 
haleine et qu’il représente 
pour la Lituanie une charge 
financière exceptionnelle sans 
proportion avec sa taille et sa 
capacité économique» et que 
«l’Union, par solidarité avec la 
Lituanie, fournit une assistance 
communautaire 
supplémentaire qui soit à  la 
mesure des efforts de 
déclassement qui se 
poursuivront après 2006». Le 
protocole prévoit également 
que «pour la période couverte 
par les prochaines 
perspectives financières, 
l’ensemble des crédits affectés 
au programme Ignalia 
prorogé doit être adéquat en 
moyenne».
43 SEC(2011) 1387 final du 
24 novembre 2011, document 
de travail des services de la 
Commission, analyse 
d’impact – document 
accompagnant la proposition 
de directive du Conseil 
concernant les programmes 
d’assistance au déclassement 
d’installations nucléaires en 
Bulgarie, en Lituanie et en 
Slovaquie.
48 Observations 
85 
De telles variations entre les chiffres nationaux et ceux de la Commission sou -
lèvent des questions quant à la fiabilité et la rigueur des méthodologies de calcul 
appliquées. En outre, les modifications significatives apportées aux chiffres 
indiquent que les estimations présentées dans les plans de déclassement finals 
n’avaient pas encore fait l’objet, au moment de notre audit, d’un examen minu -
tieux par les parties prenantes nationales ou par la Commission.
L ’évaluation, par la Commission, des plans de financement  
et de déclassement n’était pas adéquate
86 
En partie en réponse aux recommandations formulées dans notre précédent 
rapport, le cadre législatif pour la période de financement 2014-2020 a introduit 
trois «conditions ex ante»44 (voir encadré 1 ). Il s’agit de conditions préalables au 
remboursement de tout nouveau financement alloué au déclassement en vertu 
de l’actuel cadre financier pluriannuel, en vue de garantir une utilisation efficace 
et efficiente des fonds de l’UE.44 Voir le document 
COM(2011) 783 final, les 
règlements (Euratom) 
nos 1368/2013 et 1369/2013  
du Conseil et la décision 
d’exécution de la Commission 
C(2014) 5449.Encadré 1Conditions ex ante
Au plus tard le 1er janvier 2014, les trois États membres prennent les mesures appropriées pour satisfaire aux 
conditions ex  ante suivantes:
1) mise en conformité avec l’acquis du traité Euratom dans le domaine de la sûreté nucléaire, en particulier 
en ce qui concerne la transposition dans le droit national de la directive 2009/71/Euratom et de la direc -
tive 2011/70/Euratom;
2) établissement, dans un cadre national, d’un plan de financement recensant l’ensemble des coûts et les 
sources de financement envisagées nécessaires à  l’achèvement du déclassement des unités des réacteurs 
nucléaires, y compris la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
3) présentation à la Commission d’un plan de déclassement détaillé révisé, ventilé de façon à préciser 
le niveau des activités de déclassement, y  compris un calendrier de déclassement et la structure des 
coûts afférents, sur la base de normes d’estimation des coûts de déclassement reconnues au niveau 
international.
Source:  Article 4 des règlements (Euratom) nos 1368/2013 et 1369/2013 du Conseil.
49 Observations 
87 
Au moment où la Commission a  adopté sa décision de financement relative au 
programme de travail annuel 2014 en octobre de cette même année, elle aurait 
dû évaluer si les États membres avaient pris les mesures appropriées pour remplir 
ces conditions45. Cependant, nous avons constaté que l’évaluation par la Commis -
sion des plans de financement et des plans de déclassement détaillés présentés 
par chacun des pays concernés, c’est-à-dire correspondant aux deuxième et troi -
sième conditions ex ante respectivement, était inadéquate. Un rapport du service 
d’audit interne de la Commission établi en septembre 2015 a corroboré notre 
évaluation. Par exemple, nous avons constaté qu’il a été procédé à des révisions 
substantielles des estimations du coût total et des chiffres liés au financement 
(voir point 84) et, dans certains cas, il n’existait aucun plan détaillé concernant 
certains coûts ou activités (voir, par exemple, le point 79 sur les frais de person -
nel). Le rapport annuel d’activité 2015 de la direction générale de l’énergie com -
porte une réserve relative au caractère approprié de l’évaluation 2014, par ladite 
direction, des conditions ex ante46.
88 
La direction générale de l’énergie de la Commission a élaboré un plan d’action 
ciblant les faiblesses mises au jour par le service d’audit interne de la Commission 
et a fixé comme échéance la fin du mois d’octobre 2016 pour achever l’évaluation 
des conditions ex ante. Il est essentiel que la Commission mène à terme cette 
évaluation et analyse de manière approfondie les plans de financement et de 
déclassement pour chaque État membre concerné, étant donné que ces docu -
ments constituent la base du financement futur.
Le budget de l’UE finance la grande majorité des coûts  
dans l’ensemble des trois États membres
89 
Les trois États membres ont créé des fonds nationaux spécifiques pour financer 
leurs politiques nationales concernant la gestion sûre et le stockage des déchets 
radioactifs, ainsi que le déclassement des installations nucléaires. Néanmoins, les 
ressources de ces fonds demeurent limitées, en particulier en Lituanie.
– En Lituanie , le Fonds d’appui au démantèlement national, instauré en 1995, 
a perçu des contributions provenant de l’exploitation de la centrale nucléaire 
jusqu’à sa fermeture, fin 2009. Il est à présent tributaire des recettes issues de 
la vente d’actifs inutiles, de fonds externes et des intérêts qu’ils produisent. 
Dans le passé, il a également été utilisé pour financer des activités non liées 
au démantèlement, comme des tarifs d’électricité et de chauffage préféren -
tiels, ou des garanties sociales supplémentaires prévues pour les anciens 
employés. Selon une estimation fournie par le ministère de l’énergie, le Fonds 
disposait de 4 millions d’euros au 1er janvier  201647.45 Voir article 4 des règlements 
(Euratom) nos 1368/2013 et 
1369/2013 du Conseil.
46 Rapport annuel d’activité 2015 
de la direction générale  
de l’énergie, réf. Ares(2016) 
1667891, 8.4.2016.
47 Le document SWD(2016) 102 
final, p. 38, ne mentionne pas 
ce fonds mais avance un 
montant de 0,5  milliard 
d’euros correspondant 
à l’ensemble des fonds 
disponibles. Ce à quoi ce 
montant se réfère n’est pas 
clair.
50 Observations 
– En 1999, la Bulgarie  a mis en place un fonds national pour les déchets 
radioactifs et un fonds de démantèlement des installations nucléaires. Les 
deux fonds concernent l’ensemble des installations nucléaires en Bulgarie. Le 
premier fonds est financé principalement par les contributions provenant des 
producteurs de déchets radioactifs, le contributeur principal étant la centrale 
nucléaire de Kozloduy (à hauteur de 92 %). Le fonds a consacré 34,8 millions 
d’euros aux unités 1 à 4 en tant qu’installations de gestion des déchets ra -
dioactifs et disposait de 61 millions d’euros, à la fin de 2015. Le second fonds 
est financé à  l’aide des contributions provenant des opérateurs d’installations 
nucléaires. Fin 2015, les fonds cumulés pour les unités 1 à 4 de la centrale de 
Kozloduy atteignaient  156  millions d’euros.
– En 2010, la Slovaquie  a institué une cotisation sur la consommation d’électri -
cité de l’utilisateur final afin de compenser le «déficit historique» ainsi que le 
fait que les contributions obligatoires de la part des opérateurs de centrales 
nucléaires depuis 1995 n’avaient pas permis de lever des fonds suffisants 
pour couvrir le déclassement nucléaire et le stockage définitif du combus -
tible usé. Le montant du fonds nucléaire national consacré au déclassement 
de la centrale nucléaire de Bohunice V1 représentait 290 millions d’euros, à la 
fin de 2014.
90 
Le total des ressources disponibles au niveau national, constitué par les fonds 
spécifiques et d’autres sources nationales, ne couvrira pas l’intégralité des 
coûts de déclassement (voir point 67 et tableau 8 ). Les ressources nationales ne 
couvriraient en Bulgarie et en Slovaquie que respectivement 31 % et 38 % des 
coûts estimatifs tandis que les fonds nationaux dans le cadre du programme de 
déclassement nucléaire de l’UE en Lituanie couvrirait moins de 8 % du coût total 
du déclassement. Jusqu’à présent, le budget de l’UE a compensé ce manque de 
ressources par l’intermédiaire des programmes d’assistance au déclassement 
nucléaire.
91 
A l’heure actuelle, les États membres ne sont pas tenus juridiquement de cofinan -
cer l’assistance au déclassement, que ce soit au niveau du programme ou à celui 
d’un projet individuel. En revanche, les Fonds structurels et d’investissement 
européens48 imposent aux États membres de contribuer – sur leurs ressources 
propres – au financement des programmes ou des projets cofinancés, à hauteur 
d’un pourcentage déterminé. Dans notre précédent rapport, nous recomman -
dions à la Commission de tenir compte des autres Fonds de l’UE, des Fonds 
structurels par exemple, ainsi que des conditions d’octroi des fonds au cas où elle 
proposerait d’accorder une aide financière pour le cadre financier 2014-2020. La 
Commission a suivi cette recommandation en continuant à soutenir les mesures 
d’atténuation dans le contexte des Fonds structurels et d’investissement euro -
péens (Fonds  ESI) mais a  décidé de séparer le soutien spécifique au déclassement 
et de ne pas ouvrir l’accès aux Fonds ESI pour le déclassement proprement dit.48 Les Fonds structurels et 
d’investissement européens 
regroupent, entre autres, le 
Fonds européen de 
développement régional, le 
Fonds de cohésion et le Fonds 
social européen. Avant 2014, 
ils étaient appelés «Fonds 
structurels».
51 Observations 
92 
L’obligation d’apporter un cofinancement est importante dans la mesure où, 
sur le plan financier, il est dans l’intérêt des bénéficiaires de fonds de l’UE de 
rechercher le meilleur rapport coût/efficacité lorsqu’ils gèrent un projet et de 
progresser dans la mise en œuvre des programmes. Les règlements du Conseil 
applicables aux programmes d’assistance au déclassement nucléaire recon -
naissent l’importance du cofinancement et disposent que le financement intégral 
des projets par l’UE devrait être seulement autorisé dans des «cas exceptionnels 
et dûment motivés»49. Cependant, la Commission n’a pas encore établi de lignes 
directrices claires précisant la définition de tels cas. Le rapport du service d’audit 
interne de la Commission établi en septembre  2015 corrobore cette constatation. 
La Commission a ainsi, jusqu’à présent, laissé passer l’occasion d’encourager et 
d’optimiser le cofinancement.
Le coût total estimatif doublerait si le coût du stockage 
définitif des déchets de haute activité était inclus
93 
Aucune des estimations des déficits de financement présentées dans les plans 
de déclassement finals ne donne une image complète des coûts engendrés à  la 
fermeture d’une centrale étant donné qu’elles n’intègrent pas le coût du stockage 
définitif du combustible usé.
94 
Selon le principe du pollueur-payeur, reconnu au niveau international, il incombe 
à l’État membre de veiller à ce que l’opérateur remplisse ses obligations en tant 
que pollueur et prévoie les ressources financières suffisantes pour couvrir l’inté -
gralité du coût de déclassement, y compris le stockage définitif du combustible 
usé (voir point 20).
95 
La directive sur les déchets radioactifs 2011 tient compte de ce principe. Elle 
prévoit que les États membres veillent à ce que les activités de gestion du com -
bustible nucléaire usé et des déchets radioactifs, y compris leur stockage défi -
nitif, soient recensées et entièrement chiffrées et que les ressources financières 
suffisantes soient disponibles, le moment venu50.
96 
En outre, l’une des conditions préalables au financement dans le cadre des 
programmes d’assistance au déclassement nucléaire (voir points 86 à 88) est que 
les États membres assurent l’«établissement, dans un cadre national, d’un plan 
de financement recensant l’ensemble des coûts et les sources de financement 
envisagées nécessaires à l’achèvement du déclassement des unités des réacteurs 
nucléaires, y compris la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs»51.49 Considérant 17 du 
règlement (Euratom) 
n° 1368/2013 du Conseil  
et considérant 15 du 
règlement (Euratom) 
n° 1369/2013 du Conseil.
50 Voir notamment l’article 12 de 
la directive 2011/70/Euratom 
du Conseil.
51 Voir article 4 des règlements 
(Euratom) nos 1368/2013 et 
1369/2013 du Conseil.
52 Observations 
97 
Nous avons procédé à une estimation du coût du stockage définitif afin d’obtenir 
une image plus complète des coûts représentés par le déclassement des diffé -
rentes centrales.
98 
Comme l’indique le tableau 10 , nous avons calculé que, si les coûts liés au 
stockage définitif sont pris en compte, le coût total estimatif du déclassement 
pourrait doubler et atteindre un montant total de 11,4 milliards d’euros pour 
l’ensemble des trois États membres. Tableau 10Estimation des coûts de déclassement, y compris le stockage des déchets  
de haute activité et du combustible nucléaire usé
(millions d’euros)
Ignalina,  
LituanieKozloduy,  
BulgarieBohunice, 
SlovaquieTotal
Estimation des coûts en 2015, hors stockage des déchets 
de haute activité et du combustible nucléaire usé3 376 1 107 1 239 5 722
Estimation des coûts du stockage définitif des déchets de 
haute activité et du combustible nucléaire usé provenant 
des huit réacteurs concernés12 610 1 590 1 466 5 666
Estimation des coûts, y compris le stockage des déchets 
de haute activité et du combustible nucléaire usé5 986 2 697 2 705 11 388
Financement national 262 348 476 1 086
Financement de l’UE 1 553 731 671 2 955
Déficit de financement 4 171 1 618 1 558 7 347
1 Note relative aux estimations de coûts liés au stockage définitif.
Pour Ignalina, Lituanie , notre estimation de 2 610 millions d’euros est fondée sur les chiffres fournis dans les programmes nationaux et 
mentionnés dans le programme indicatif nucléaire de la Commission 2016.
Pour Kozloduy, Bulgarie , le programme national bulgare ne donne pas de chiffres. Notre estimation de 1,59 milliard d’euros part du coût 
total estimatif de 3 milliards d’euros que représente une installation nationale de stockage des déchets radioactifs, sur la base des discussions 
menées au cours de l’audit avec les autorités nationales bulgares portant sur le cas finlandais. Nous avons divisé ce montant de 3 milliards 
d’euros par deux pour refléter la part des unités 1 à 4 et celle des autres unités opérationnelles 5 et 6. Nous n’avons tenu compte d’aucun plan 
concernant de futures unités ou centrales vu qu’il n’existe encore rien de concret.
Pour Bohunice, Slovaquie , notre estimation de 1,46 milliard d’euros est fondée sur l’estimation des autorités slovaques concernant le coût 
du stockage définitif des déchets au niveau national, soit 4,4 milliards d’euros, compte tenu du scénario le plus prudent dans lequel les 
centrales nucléaires restantes en Slovaquie auraient une durée d’exploitation de 60 ans. Nous avons divisé ce montant de 4,4 milliards d’euros 
par trois afin de répartir en parts égales les coûts entre les deux unités en cours de déclassement et les quatre unités actuellement en service. 
Contrairement au programme national slovaque, nous n’avons pas pris en considération les deux unités prévues à Mohovce, en raison des 
retards affectant leur construction. Si nous l’avions fait, les unités en cours de déclassement auraient représenté une part correspondant 
à 16,3 % des 4,4 milliards d’euros, soit 717 millions d’euros. Le programme indicatif nucléaire de la Commission 2016 mentionne un montant 
de 3,7 milliards d’euros, ce qui semble faire référence au scénario le moins prudent dans lequel la durée d’exploitation d’une centrale serait de 
40 ans.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission, des programmes de travail annuels 2015 et 2016, ainsi que des 
données communiquées par les intervenants nationaux.
53 Observations 
99 
Si l’on tient compte du déclassement et du stockage définitif, la Lituanie repré -
sente la part la plus importante du déficit global de 7,4 milliards d’euros. Toute -
fois, la Bulgarie et à la Slovaquie accuseraient également des déficits notables 
(voir figure 18 ).Figure 18Déficits de financement compte tenu du déclassement  
et du stockage définitif
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base du tableau 10 . 01 0002 0003 0004 0005 0006 000
Ignalina, Lituanie Kozloduy, Bulgarie Bohunice, SlovaquieFinancement national
Financement de l'UE
Déﬁcit de ﬁnancement58 %70 %
60 %En millions d’ euros52 Norme IAS 37 «Provisions, 
passifs éventuels et actifs 
éventuels» et norme IPSAS 19. 
Il n’existe aucune norme 
comptable internationale 
spécifique concernant le 
démantèlement nucléaire. Il 
existe une norme concernant 
la manière dont les 
informations statistiques 
relatives aux coûts de 
déclassement sont calculées 
dans le système européen des 
comptes (SEC) et cela ne 
nécessite pas l’enregistrement 
des passifs pour les coûts 
futurs.
53 Selon la norme IAS 37.10, un 
fait générateur d’obligation 
est un événement qui crée 
une obligation juridique ou 
implicite (par exemple la 
construction d’une centrale 
nucléaire, qui induit une 
obligation de déclassement 
nucléaire) qui ne laisse pas 
à l’entité d’autre solution 
réaliste que de régler cette 
obligation.
54 Selon la norme IAS 37.40, les 
provisions pour des 
événements ponctuels 
(restructuration, réhabilitation 
environnementale, règlement 
d’un procès) sont évaluées 
à l’aune du montant le plus 
probable.Les passifs en matière de coûts futurs ne sont pas 
comptabilisés correctement dans les trois États membres
100  
Conformément aux normes comptables internationales52, les passifs susceptibles 
d’être générés à  l’avenir devraient être identifiés comme des provisions et comp -
tabilisés au bilan de l’organisation tenue de les régler au cas où:
– une obligation actuelle, juridique ou implicite, a résulté d’événements 
passés53;
– le paiement est probable, c’est-à-dire qu’il est plus probable qu’improbable;
– le montant peut être estimé de façon fiable54.
54 Observations 
101  
Si ces trois conditions ne sont pas remplies, les passifs sont désignés comme 
«passifs éventuels» et figurent hors bilan, par exemple dans les notes accompa -
gnant les comptes, à moins que le paiement ne soit considéré comme un paie -
ment à échéance lointaine, auquel cas il n’est pas nécessaire de communiquer 
des informations le concernant55.
102  
En conséquence, les coûts associés au déclassement d’installations nucléaires 
et au stockage définitif du combustible usé devraient, quand le paiement est 
probable et que le montant peut être estimé de façon fiable, être comptabilisés 
comme des passifs par l’organisation tenue de les régler. Les estimations de coûts 
pourraient, par exemple, être fondées sur un plan de déclassement nucléaire. Le 
traitement comptable précis dépend de la situation juridique eu égard à l’obli -
gation de paiement et des pratiques comptables adoptées par l’État membre ou 
l’organisation56.
103  
Nous avons demandé aux autorités compétentes dans les États membres de 
fournir des informations concernant la manière dont les passifs liés aux coûts 
du déclassement et du stockage définitif du combustible nucléaire usé sont 
comptabilisés.
104  
Comme l’indique le tableau 1 1 , le traitement comptable varie entre les trois États 
membres et selon que les coûts concernent le déclassement nucléaire unique -
ment ou incluent le stockage définitif. Les coûts de déclassement nucléaire ne 
sont comptabilisés en tant que provisions dans aucun bilan en Lituanie et seuls 
les passifs éventuels mineurs font l’objet d’une information. Les coûts de déclas -
sement ne sont pas inscrits aux comptes de la centrale nucléaire de Kozloduy, 
Bulgarie, et ils ne sont comptabilisés qu’en partie à la centrale nucléaire de Bohu -
nice, Slovaquie.
105  
En ce qui concerne les coûts liés au stockage définitif, les organisations concer -
nées en Lituanie et en Bulgarie n’ont ni inscrit de provisions au bilan pour de 
tels coûts, ni donné d’informations à cet égard dans les notes accompagnant les 
comptes. En Slovaquie seulement, les organisations concernées ont inscrit une 
provision relative aux coûts du stockage définitif dans un sous-compte du Fonds 
nucléaire national.55 Selon la norme IAS 37, la 
fourniture d’information n’est 
pas obligatoire s’il s’agit d’un 
paiement à  échéance 
lointaine.
56 Certaines organisations sont 
tenues d’utiliser les normes 
comptables internationales 
tandis que d’autres peuvent 
appliquer des normes 
comptables nationales.
55 Observations 
106  
Le fait que les coûts futurs ne sont pas systématiquement comptabilisés comme 
provisions et/ou inclus dans les notes accompagnant les comptes limite la trans -
parence et met à mal la capacité des autorités compétentes de planifier correcte -
ment la prise en charge des futurs coûts liés au déclassement et au stockage. Tableau 11Traitement comptable des passifs en matière de déclassement nucléaire  
et de stockage définitif du combustible usé
Comptes des centrales 
nucléaires  
(hors stockage définitif  
du combustible nucléaire usé)Comptes des Fonds/ministères/  
administrations publiques
(y compris le stockage définitif  
du combustible nucléaire usé)
Ignalina, 
LituanieAucune provision comptabilisée.
La note explicative indique qu’aucune estimation fiable concer -
nant le démantèlement n’est disponible. En conséquence, aucune 
information sur les passifs éventuels.Aucune provision comptabilisée.
Des passifs éventuels mineurs liés au déclassement nucléaire font 
l’objet d’une information hors bilan (13 millions d’euros) concernant 
des garanties sociales supplémentaires prévues pour les anciens 
employés de la centrale nucléaire.
Kozloduy, 
BulgarieAucune comptabilisation de provisions pour le déclassement ou 
de coûts liés à la gestion et au stockage du combustible usé. En 
conséquence, un auditeur indépendant a émis des réserves sur 
les comptes 2014.Les recettes et les dépenses des fonds nationaux pour le déman -
tèlement des installations nucléaires et les déchets radioactifs 
sont intégrées dans les comptes budgétaires annuels du ministère 
de l’énergie. Toute partie non utilisée des ressources financières 
cumulées, y  compris les ressources des années précédentes, font 
l’objet d’une information hors bilan.
Bohunice, 
SlovaquieProvisions partiellement comptabilisées, mais non affectées à la 
centrale Bohunice  V1.Informations préliminaires concernant le stockage définitif inscrites 
dans un sous-compte du fonds nucléaire national.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales.
56
 Conclusions  
et recommandations
107  
Les programmes de financement de l’UE ciblant spécifiquement le déclassement 
d’installations nucléaires n’ont pas généré de mesures propres à inciter à un 
déclassement en temps opportun avec un bon rapport coût/efficacité. Depuis 
la publication de notre précédent rapport en 2011, des progrès ont été accom -
plis en ce qui concerne le déclassement des centrales nucléaires d’Ignalina en 
Lituanie, de Kozloduy en Bulgarie, et de Bohunice en Slovaquie. Des éléments 
essentiels situés dans les zones non contrôlées des centrales ont été démantelés. 
Cependant, pratiquement tous les projets clés concernant les infrastructures de 
démantèlement ont accusé des retards et les trois États membres doivent encore 
s’attaquer aux défis énormes que pose le travail dans les zones contrôlées. Bien 
que les autorités de ces États membres assurent que les centrales sont irréversi -
blement fermées, les réalisations escomptées à l’aune desquelles la Commission 
évalue l’avancement vers une fermeture irréversible n’ont pas toutes été pleine -
ment concrétisées. Depuis notre dernier audit, le déficit de financement a  aug -
menté en Lituanie et s’élève à présent à 1,6 milliard d’euros. Le coût estimatif du 
déclassement pour les trois centrales représentera au moins 5,7 milliards d’euros 
au total, voire 11,4 milliards d’euros si l’on inclut le coût du stockage définitif.
Des défis cruciaux en perspective malgré les progrès 
accomplis en matière de déclassement depuis 2011
108  
Depuis 2011, les trois États membres ont démantelé des éléments essentiels 
situés dans les zones non contrôlées des centrales et, à l’exception de la Lituanie, 
ont progressé dans l’obtention des autorisations nécessaires pour entamer les 
travaux dans la zone contrôlée. La Lituanie doit encore obtenir son autorisation 
de déclassement, qui devrait lui être délivrée, selon les prévisions actuelles, 
en 2022, soit 10 ans plus tard que (voir points 40 et 42).
109  
Les autorités nationales dans leur ensemble estiment que les progrès réalisés per -
mettent de considérer que la fermeture est désormais irréversible. Toutefois, les 
réalisations escomptées à  l’aune desquelles la Commission évalue l’avancement 
vers une fermeture irréversible n’ont encore été pleinement concrétisées dans 
aucune des trois centrales. Les plans de démantèlement des cœurs de réacteurs/
circuits primaires ne sont pas encore bouclés et seuls des travaux mineurs ont 
été, à ce jour, exécutés dans le bâtiment des réacteurs. Cela signifie que les trois 
États membres doivent encore s’attaquer aux défis énormes que posent les tra -
vaux dans les zones contrôlées, y compris le bâtiment du réacteur (voir points 38 
à 42).
110  
Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en place d’infrastructures 
de gestion des déchets, mais de nombreux projets d’infrastructure clés dans les 
trois États membres ont accusé des retards pendant la période 2011-2015 (voir 
points 43, et 59 à 71). Les retards les plus importants ont été enregistrés en Litua -
nie où l’échéance finale du déclassement a, depuis 2011, été différée de neuf ans, 
c’est-à-dire repoussée à 2038 (voir points 59 à 63).
57 Conclusions et recommandations  
111 
Chacun des trois États membres reste confronté à des défis, tels que la dépen -
dance à l’égard des experts externes (voir point 69) et la mise en œuvre de 
solutions techniques premières dans leur genre (voir points 67 et 68). Le manque 
d’ingénieurs qualifiés et expérimentés qui se fait sentir à l’échelle de l’UE consti -
tue un risque, en particulier en Lituanie (voir point 70).
Recommandation n° 1 – Assurer les progrès en matière  
de déclassement
Les trois États membres concernés devraient:
a) améliorer davantage leurs pratiques en matière de gestion des projets afin 
de disposer des infrastructures de gestion des déchets et de combustible usé 
nécessaires au moment prévu;
b) prendre des mesures pour renforcer leur propre capacité technique afin 
d’atteindre un meilleur équilibre entre expertise externe et expertise interne;
c) trouver de meilleurs moyens pour échanger des bonnes pratiques et des 
connaissances techniques, à la fois entre eux et plus largement avec l’en -
semble de la communauté active dans le domaine du déclassement d’instal -
lations nucléaires dans l’UE et au-delà. La Commission  devrait faciliter cette 
démarche de manière efficiente.
Délai de mise en œuvre recommandé: avant la fin de 2017.
112  
Les projets financés dans le cadre des programmes d’assistance de l’UE au déclas -
sement d’installations nucléaires ne concernent pas le stockage définitif mais 
seulement le stockage provisoire du combustible nucléaire usé. L’aménagement 
d’un site de stockage définitif pour le combustible nucléaire usé peut nécessiter 
plusieurs décennies et des niveaux élevés d’engagement financier. Cette solution 
peut s’avérer problématique pour des pays qui génèrent de faibles volumes de 
déchets radioactifs, disposent de ressources financières limitées ou ne bénéfi -
cient pas de conditions géologiques appropriées. Les discussions dans les trois 
États membres concernant les solutions potentielles en matière de stockage 
définitif des déchets de haute activité et de combustible nucléaire usé (lesquelles 
peuvent être nationales, régionales ou multinationales) n’en sont encore qu’au 
stade de la théorie (voir points 48 à 58). La Commission est tenue de faire rapport 
sur les plans des États membres dans ce domaine, mais ne l’a pas encore fait (voir 
point 53).
58 Conclusions et recommandations  
Recommandation n° 2 – Mettre en place des solutions  
pour le stockage définitif du combustible nucléaire usé
a) La Commission  devrait, avec l’ensemble des États membres de l’UE concer -
nés, examiner les options en matière de stockage du combustible usé et des 
déchets de haute activité, y compris toute solution régionale et autres solu -
tions définies dans le cadre de l’UE, en tenant dûment compte de la sûreté, 
de la sécurité et du rapport coût/efficacité des différentes possibilités. La 
Commission devrait inclure un examen de cette question dans son premier 
rapport au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre de la 
directive sur les déchets radioactifs.
Délai de mise en œuvre recommandé: sans tarder; publication du rapport 
avant la mi-2017 au plus tard.
b) Les trois États membres devraient, dans le même temps, progresser dans 
l’élaboration de leurs plans concernant le stockage définitif afin d’établir des 
estimations de coûts et des plans de financement plus complets pour le stoc -
kage du combustible usé et des déchets radioactifs, conformément à ladite 
directive.
Délai de mise en œuvre recommandé: avant la mi-2017.
Le coût estimatif du déclassement représentera  
au moins 5,7 milliards d’euros, voire le double  
si l’on inclut le coût du stockage définitif
113  
Les estimations du coût total du déclassement pour les trois programmes ont 
augmenté de 40 % entre 2010 et 2015, le montant total passant de 4,1 milliards 
d’euros à 5,7 milliards d’euros (voir points 73 et 74). Si l’on tient compte des coûts 
associés au stockage définitif du combustible nucléaire usé, le coût total pourrait 
doubler et atteindre un montant de 11,4 milliards d’euros (voir points 93 à 94).
114  
Le financement actuellement disponible au niveau national et à celui de l’UE, soit 
4,0 milliards d’euros, ne permet pas de couvrir le coût total estimatif de 5,7 mil -
liards d’euros, coût du stockage définitif non compris. Il manque donc 1,7 milliard 
d’euros pour mener à bien le processus de déclassement. La Lituanie contribue 
à hauteur de 93 % au déficit de financement global, avec un déficit de 1,6 milliard 
d’euros (voir points 73 à 85). La Bulgarie et la Slovaquie estiment leurs déficits de 
financement actuels à 28 millions d’euros et 92 millions d’euros respectivement 
(voir point 84).
59 Conclusions et recommandations  
115  
Selon le principe du pollueur-payeur reconnu au niveau international, il incombe 
à l’État membre de veiller à ce que les opérateurs des centrales nucléaires 
remplissent leurs obligations en tant que pollueur et prévoient les ressources 
financières suffisantes pour couvrir l’intégralité du coût du déclassement et 
du stockage définitif (voir points 20 et 93). Les trois sites sont exploités par des 
entreprises publiques. Les trois États membres ont tous créé des fonds nationaux 
spécifiques pour financer leurs politiques nationales concernant la gestion sûre 
et le stockage des déchets radioactifs, ainsi que le déclassement des installations 
nucléaires. Cependant à ce jour, les fonds nationaux ont peu été utilisés dans le 
cadre des trois programmes de déclassement nucléaire et les ressources de ces 
fonds demeurent limitées, en particulier en Lituanie (voir points 89 à 92).
116  
Il en résulte que l’apport de fonds nationaux pour cofinancer les projets est 
l’exception plutôt que la règle. Bien que, contrairement à ce qui prévaut dans le 
cadre d’autres fonds de l’UE, il n’existe pas d’obligation juridique de cofinance -
ment des projets imposée dans ces programmes, la base juridique prévoit que 
le financement intégral des projets par l’UE devrait être seulement autorisé dans 
des «cas exceptionnels et dûment motivés»57. Cependant, la Commission n’a pas 
encore établi de lignes directrices claires précisant la définition de tels cas. Cela 
lui aurait pourtant permis de mettre en place des incitations plus efficaces afin 
d’obtenir des cofinancements nationaux plus importants dans le cadre du déclas -
sement (voir point 92).
117  
Il incombe en dernier ressort aux trois États membres de garantir la disponibilité 
de ressources financières suffisantes pour le déclassement et le stockage définitif 
(voir points 20 et 95). Dans son analyse d’impact 2011, la Commission a estimé, en 
conclusion, sur la base d’une évaluation des besoins des États membres concer -
nés, que le soutien financier de l’Union ne devrait pas être prorogé au-delà de 
2020 (voir point 10). À cet égard, les représentants lituaniens ont attiré notre 
attention en particulier sur les protocoles au traité d’adhésion (voir point 83 et 
note de bas de page 43).
Recommandation n° 3 – Respecter le principe du pollueur-
payeur par l’augmentation du financement national  
pour la période 2014-2020 et au-delà
Les trois États membres  devraient prendre toute la mesure de leur rôle en ce 
qui concerne le respect du principe du pollueur-payeur et être disposés à utiliser 
des fonds nationaux pour couvrir les coûts de déclassement et le coût du stoc -
kage définitif, pendant la période de financement actuelle et celles qui suivront.
Délai de mise en œuvre recommandé: à commencer par une augmentation 
de la part nationale du cofinancement, à partir des programmes de travail 
annuels 2017.57 Considérant 17 du 
règlement (Euratom) 
n° 1368/2013 du Conseil  
et considérant 15 du 
règlement (Euratom) 
n° 1369/2013 du Conseil.
60 Conclusions et recommandations  
Recommandation n° 4 – Augmenter la part nationale du 
cofinancement pendant la période de financement 2014-2020
La Commission  devrait s’efforcer de parvenir à  une augmentation des niveaux 
nationaux de cofinancement pendant la période de financement  2014-2020. Elle 
devrait définir clairement, par exemple dans une décision, les conditions atta -
chées aux «cas exceptionnels et dûment motivés» où les projets peuvent être 
intégralement financés par l’UE dans le cadre des programmes d’assistance au 
déclassement d’installations nucléaires.
Délai de mise en œuvre recommandé: fin décembre 2017 au plus tard.
Recommandation n° 5 – Mettre fin aux programmes  
de financement ciblant spécifiquement le déclassement 
d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie  
et en Slovaquie après 2020
Les programmes de financement ciblant spécifiquement le déclassement d’ins -
tallations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie devraient s’arrêter 
après 2020. S’il est clairement établi que des fonds de l’UE sont nécessaires au-
delà de 2020, dans un ou plusieurs de ces États membres, tout futur financement 
de l’UE proposé par la Commission et approuvé par le législateur devrait compor -
ter des incitations adéquates à poursuivre le déclassement, telles la limitation de 
la durée du soutien et la détermination de niveaux nationaux de cofinancement 
appropriés. Un moyen de procéder serait d’envisager d’élargir l’accès aux Fonds 
structurels et d’investissement de sorte à permettre la couverture des coûts des 
activités de déclassement d’installations nucléaires, dans le respect des condi -
tions applicables.
Délai de mise en œuvre recommandé: fin 2018 au plus tard, si nécessaire.
118  
Les effectifs ont diminué dans les trois centrales. Toutefois, dans la centrale 
d’Ignalina en Lituanie, qui est toujours en service en vertu de l’autorisation 
d’exploitation dont elle dispose et où seul un des deux cœurs de réacteur a été 
vidé de son combustible, les effectifs et, en conséquence, les coûts supportés par 
l’UE demeurent élevés. Un tiers du personnel continue à accomplir des travaux 
de maintenance en vue d’assurer la sûreté de la centrale. Compte tenu de l’insuf -
fisance du cofinancement et des enjeux locaux à caractère économique et social 
liés au processus de déclassement à Ignalina (Lituanie), le risque existe que le 
volume des effectifs dépasse les besoins du programme de déclassement et que 
le financement de l’UE spécifiquement affecté au programme soit utilisé pour 
soutenir les emplois en cause (voir points 80 et 81).
61 Conclusions et recommandations  
Recommandation n° 6 – Affecter le financement de l’UE  
au seul coût du déclassement
La Commission  devrait autoriser le recours aux fonds de l’UE dans le cadre des 
programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires aux seules 
fins de financement des coûts du personnel exclusivement affecté aux activités 
de déclassement.
Délai de mise en œuvre recommandé: à partir des programmes de travail 
annuels 2017 et au-delà.
119  
L’évaluation réalisée par la Commission pour déterminer si les plans de finance -
ment et de déclassement remplissent les conditions ex ante n’était pas adéquate 
(voir points 86 à 88).
Recommandation n° 7 – Améliorer la surveillance  
de la Commission
La Commission  devrait mener à terme son évaluation des conditions ex ante.
Délai de mise en œuvre recommandé: fin octobre 2016 au plus tard.
120  
Le traitement comptable des passifs et passifs éventuels concernant les coûts 
futurs liés au déclassement d’installations nucléaires et au stockage définitif du 
combustible usé varient d’un État membre à l’autre. Le fait que les coûts futurs 
ne sont pas toujours comptabilisés comme provisions et/ou inclus dans les notes 
accompagnant les comptes limite la transparence et met à mal la capacité des 
autorités compétentes de planifier correctement la prise en charge des futurs 
coûts liés au déclassement et au stockage (voir points 100 à 103).
62 Conclusions et recommandations  
Recommandation n° 8 – Assurer un traitement comptable 
correct
La Commission  devrait œuvrer conjointement avec l’ensemble des États 
membres concernés afin que tous les coûts futurs liés au déclassement d’installa -
tions nucléaires et au stockage définitif du combustible usé soient comptabilisés 
correctement, de manière transparente, et en conformité avec les normes comp -
tables applicables.
Délai de mise en œuvre recommandé: fin décembre 2017 au plus tard.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri GRETHEN, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 14 juillet 2016.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

63
 Annexes
Réacteurs nucléaires en cours de déclassement dans le cadre du programme  
d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires
TWhExploitation commercialeDate d’achèvement 
prévue pour  
le déclassement
DébutMise  
à l’arrêtAnnéesEn % d’une 
durée de vie 
de 30 ansD’après le 
rapport 
2011 de la 
CourEn 
décembre 
2015
LituanieIgnalina 1 86 Mai 1985 Déc. 2004 20 652029 2038Ignalina 2 155 Déc. 1987 Déc. 2009 22 73
BulgarieKozloduy 1 61 Oct. 1974 Déc. 2002 28 94
2035 2030Kozloduy 2 63 Nov. 1975 Déc. 2002 27 90
Kozloduy 3 63 Jan. 1981 Déc. 2006 26 86
Kozloduy 4 61 Juin  1982 Déc. 2006 25 82
SlovaquieBohunice V1, 
réacteur 172 Avril  1980 Déc. 2006 27 89
2025 2025Bohunice V1, 
réacteur 277 Jan. 1981 Déc. 2008 28 93
Source:  AIEA, base de données du système de documentation sur les réacteurs de puissance (PRIS).Annexe I
64 Annexes 
Vue d’ensemble des bases juridiques qui sous-tendent les programmes d’assistance  
au déclassement d’installations nucléaires
Ignalina, Lituanie Kozloduy, Bulgarie Bohunice, Slovaquie
PréadhésionRèglement (CEE) n° 3906/1989  
du Conseil du 18 décembre 1989Règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 (programme PHARE)
Traités d’adhésionProtocole n° 4 sur la centrale 
nucléaire d’Ignalina, annexé 
à l’acte relatif aux conditions 
d’adhésion à l’Union européenne 
de la République de Lituanie et 
aux adaptations des traités sur 
lesquels est fondée l’Union euro -
péenne (JO L 236 du 23.9.2003, 
p. 944 et 945)Acte relatif aux conditions d’adhésion 
à l’Union européenne de la République  
de Bulgarie et de la Roumanie (JO L 157  
du 21.6.2005, p. 203)Protocole n° 9 annexé à l’acte relatif aux condi -
tions d’adhésion à l’Union européenne de la 
République slovaque et aux adaptations des trai -
tés sur lesquels est fondée l’Union européenne 
(centrale nucléaire de Bohunice V1) (JO L 236 du 
23.9.2003, p.  954)
Après l’adhésionRèglement (CE) n° 1990/2006  
du Conseil du 21 décembre 2006 
relatif à la mise en œuvre du pro -
tocole n° 4 sur la centrale nucléaire 
d’Ignalina en LituanieRèglement (Euratom) n° 647/2010  
du Conseil du 13 juillet 2010Règlement (Euratom) n° 549/2007 du Conseil 
du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 
protocole n° 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la 
centrale nucléaire de Bohunice  V1 en Slovaquie, 
annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion 
à l’Union européenne de la République tchèque, 
de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, 
de la Slovénie et de la Slovaquie
Règlement (Euratom) 
n° 1369/2013 du Conseil  
du 13 décembre 2013 relatif au 
soutien de l’Union en faveur 
du programme d’assistance au 
déclassement d’installations nu -
cléaires en Lituanie, et abrogeant 
le règlement (CE) n° 1990/2006Règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de 
l’Union en faveur des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en 
Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) n° 549/2007 et (Euratom) 
n° 647/2010Annexe II
65 Annexes 
Réacteurs électronucléaires dans les États membres au 31 décembre 2015Annexe IIISituation globale
Déﬁnitivement arrêtés
En service
En construction
Total91
129
2244Royaume-Uni
Déﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total3015
45-
Pays-BasDéﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total11
2-
Belgique
Déﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total17
8-
Allemagne
Déﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total28
8
36-
FranceDéﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total1258
711
EspagneDéﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total37
10-
ItalieDéﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total4-
4-Finlande
Déﬁnitivement arrêtés
En service
En construction
Total-
4
51
Suède
Déﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total3
10
13-
LituanieDéﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total2
-
2-
République tchèqueDéﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total-
6
6-
RoumanieDéﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total-
2
2-
BulgarieDéﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total4
2
6-SlovaquieDéﬁnitivement arrêtésEn service
En construction
Total3
4
92
Hongrie
Déﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total-
4
4-Slovénie (associée à la Croatie)Déﬁnitivement arrêtésEn serviceEn construction
Total-
1
1-
Note:  L’autorisation d’exploitation des deux unités du réacteur à Ignalina (Lituanie) est toujours valide (voir point 40).
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données communiquées par la Commission européenne et du système de documentation 
sur les réacteurs de puissance (PRIS) de l’AIEA.
66 Annexes 
Vue d’ensemble des acteurs intervenant dans les programmes d’assistance  
au déclassement d’installations nucléaires
Programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires:  
deux organismes de mise en œuvre en LituanieAnnexe IV
Projets relevant
de la BERDProjets relevant
de l’Agence nationale 
lituanienne
Comité de suivi du 
programmeLituanie
BénéﬁciaireBénéﬁciaire
Prestataire du projetPrestataire du projetAccord-cadre
Convention de délégation 
annuelleAccord-cadre
Convention de délégation annuelle
Accord de transfert de fonds
Suivi SuiviSuiviAccord-cadre
Approbation des conventions
de subvention
MarchéVersementsVersementsMarchéAccord de ﬁnancement
Supervision SupervisionLituanie
DésignationSuivi
Ministère 
des ﬁnances
Coordination 
ﬁnancièreAssure l’audit
et la surveillance ﬁnancièreFonds international d'appui 
au démantèlement 
d'Ignalina
- géré par l’assemblée 
des donateurs
- administré par la BERD 
(organisme de mise en 
œuvre)Agence nationale 
(CPMA)
Coordination du 
programmeCommission européenne 
assistée
du comité du programme 
d'assistance
au déclassement 
d'installations nucléaires
En 2015, la BERD était responsable des projets  
de déclassement en cours suivants:Financement 
de l’UE  
(millions 
d’euros)
Stockage provisoire du combustible usé de la centrale 
nucléaire d’Ignalina205,97
Installations de gestion et d’entreposage des déchets 
solides184,02
Unité de gestion de projet - Phases 1 à 5
(2001-2015)51,81
Dépôt à faible profondeur pour les déchets radioactifs 
de faible et moyenne activité, à courte vie (phase de 
conception)10,63
Montant total pour 2015 452,43
Total des projets de déclassement sous la responsa -
bilité de la BERD terminés et en cours pour la période 
1999-fin  2015522,91En 2015, la CPMA était responsable des projets 
de déclassement en cours suivants:Financement 
de l’UE  
(millions 
d’euros)
Activités de déclassement annuelles de la centrale 
nucléaire d’Ignalina et coûts y afférents en 201550,50
Construction d’une décharge pour déchets radioactifs 
de très faible activité (décharge - phase 3)8,42
Assistance technique à la VATESI (phase 6) 1,80
Conteneurs de déchets en ciment 1,00
Création d’une installation de traitement de métaux 
radioactifs0,96
Montant total pour 2015 62,68
Total des projets de déclassement sous la responsa -
bilité de la CPMA terminés et en cours pour la période 
1999-fin 2015465,97
67 Annexes 
Programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires:  
un organisme de mise en œuvre en Bulgarie et en SlovaquieAnnexe IV
Projets relevant de la BERD
BénéﬁciaireSuivi
Suivi
Suivi
Supervision
VersementsMarchéAccord-cadre
Convention de délégation annuelle
Approbation des 
conventions de subvention
Prestataire du projetFonds international d ’appui au 
démantèlement de Kozloduy et de 
Bohunice
- géré par l’assemblée des donateurs
- administré par la BERD (organisme 
de mise en œuvre)Bulgarie 
Slovaquie
Comités de suivi du 
programme de 
Kozloduy et de 
BohuniceCommission européenne 
assistée du comité
du programme d ’assistance 
au déclassement 
d’installations nucléaires
68 Annexes 
Projets financés par l’UE, examinés dans le cadre de l’audit
Ignalina, Lituanie
Projet Évaluation de la Cour
1. Entrepôt intermédiaire pour 
assemblages de combustible usé
Budget initial: 165 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 206 millions 
d’euros
Délai initial: août 2008
Dernier délai fixé: août 2017Rapport 2011  
de la CourLes retards importants auront une incidence majeure sur la sûreté nucléaire tant que les élé -
ments de combustible usé n’auront pas été stockés dans des châteaux, ainsi que sur les coûts de 
fonctionnement de la centrale.
Décembre  2015La construction de l’installation de stockage a encore été retardée de six ans, soit un retard de 
10 ans par rapport au délai prévu dans le plan de déclassement final de 2005. Les coûts de main -
tenance supplémentaires de l’installation liés au projet B1 ont dépassé les 61 millions d’euros.
2. Centre de gestion et de  
stockage des déchets solides
Budget initial: 120 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 184 millions 
d’euros
Délai initial: novembre 2009
Dernier délai fixé: novembre  2018Rapport 2011  
de la CourLes importants retards affectant les projets ont une incidence décisive car les circuits à suivre 
en matière de gestion des déchets sont nécessaires pour permettre l’avancement des projets 
de démantèlement et de décontamination. Des fonds supplémentaires du Fonds d’appui au 
démantèlement d’Ignalina devront probablement être sollicités.
Décembre  2015Le projet souffre d’un retard de neuf ans, dont cinq ont été accumulés pendant la période 
2011-2014. La centrale nucléaire d’Ignalina et le ministère de l’énergie lituanien ont résolu les 
différends commerciaux en cause avec le contractant en effectuant un paiement de 55 millions 
d’euros à titre de compensation et en mettant de côté un montant de 17 ,9 millions d’euros 
supplémentaires pour les risques anticipés.
3. Ingénierie, planification et 
licences concernant les activités  
de démantèlement et de 
décontamination
Budget initial du projet: 8 millions 
d’euros
Aucun budget ni calendrier établis 
présentement pour le projet.Rapport 2011  
de la CourLa décision d’externaliser des activités de ce projet ne reposait ni sur une estimation appropriée 
de la disponibilité sur place des ressources techniques requises, ni sur la prise en considération 
du rapport coût/efficacité d’une externalisation.
Décembre  2015L’élaboration des documents a été retardée de 30 mois en raison d’une surestimation des res -
sources du contractant et du délai nécessaire à la centrale et aux institutions de réglementation 
pour l’approuver. Trois années de retard dû au transfert des projets d’achats d’instruments du 
FIADI à la CPMA.
4. Soutien en matière de gestion 
et d’ingénierie à l’unité de  
gestion de projet
Budget initial: 45 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 54 millions 
d’eurosRapport 2011 
de la CourLe consultant de l’unité de gestion de projet a contribué de manière significative à l’avancement 
du projet, mais les coûts d’administration et de gestion sont élevés, et le renforcement de la 
structure organisationnelle de la centrale est insuffisant.
Décembre  2015Les effectifs employés par le consultant de l’unité de gestion de projet ont diminué depuis 2010. 
Ils s’investissent davantage dans les activités de déclassement, ils ont géré des projets d’infras -
tructure majeurs et ont contribué au perfectionnement du personnel de la centrale. Cependant, 
une grande partie des activités du consultant se concentre encore sur la gestion générale du 
projet et les activités liées à la passation de marchés publics, plutôt que sur les tâches relevant 
du démantèlement nucléaire proprement dites.
5. Projets liés au soutien direct 
des activités menées par la main-
d’œuvre de la centrale nucléaire 
d’Ignalina et des sources d’appro -
visionnement externes
Budget: 198  millions d’euros
Délai: projet annuel en coursRapport 2011  
de la CourNon examiné.
Décembre  2015Parmi les problèmes en lien avec la main-d’œuvre, l’on recensait des difficultés à justifier le 
volume des effectifs et un manque de clarté dans la comptabilité de gestion et l’imputation des 
frais de personnel aux tâches. La centrale d’Ignalina a introduit un nouveau modèle de calcul 
des coûts de son personnel, mis en place une structure de coûts pour les travaux et assuré une 
gestion de la valeur acquise. Toutefois, des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne 
la justification du volume des effectifs et la mise en œuvre de la stratégie d’externalisation.
6. Étude relative au démantèle -
ment du réacteur
Budget initial: 5 millions d’euros
(étude de faisabilité seulement)
Dernier budget arrêté: 70 millions 
d’euros
(conception et ingénierie technique)Rapport 2011  
de la CourNon examiné.
Décembre  2015Une étude de faisabilité relative au démantèlement du réacteur a été lancée en 2009 sous la 
responsabilité du FIADI mais a été annulée et confiée au CPMA en 2010. Depuis lors, un nouveau 
projet mené par le CPMA a accusé des retards. L’on constate un manque d’expérience en matière 
de démantèlement de ce type de réacteur, susceptible de freiner encore davantage les progrès. 
Une incertitude continue donc à planer quant à savoir si l’échéance de 2038 fixée pour le déman -
tèlement du réacteur est réaliste.Annexe V
69 Annexes Annexe VKozloduy, Bulgarie
Projet Évaluation de la Cour
7. Services de conseil de l’unité de 
gestion de projet  – Généralités
Période 2006-2013
Budget initial: 8 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 45 millions d’euros
Délai initial: décembre 2006
Dernier délai fixé: juillet 2013
Période 2014-2016
Budget initial: 14 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 32 millions d’euros
Délai initial: janvier 2016
Dernier budget arrêté: janvier 2019Rapport 2011  
de la CourLe consultant a contribué à modifier la stratégie de déclassement, mais les retards au niveau 
des projets, les estimations de coûts, la détermination des travaux de déclassement néces -
saires et les inventaires des déchets posaient des problèmes. Le consultant s’est davantage 
attaché à la gestion qu’au déclassement.
Décembre  2015En 2013, l’unité de gestion de projet est devenue la seule entité responsable de la gestion 
du déclassement et de la construction de la décharge nationale pour déchets radioactifs. 
Le consultant fait à présent partie de la structure organisationnelle, ce qui confère à SERAW 
le pouvoir de décision. L’implication du consultant dans les travaux est allée grandissant et 
rien ne laisse présumer qu’elle s’arrêtera là.
8. Conception et construction  
d’une installation de stockage à sec 
du combustible usé
Budget initial: 49 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 73 millions d’euros
Délai initial: décembre 2008
Dernier délai fixé: mars 2013Rapport 2011  
de la CourL’achèvement de l’installation est retardé de deux ans et demi. Des changements apportés 
aux exigences initiales ont entraîné une augmentation des prix et une modification de la 
base tarifaire du marché, ce qui s’est traduit par un dépassement budgétaire de 19 %.
Décembre  2015Le projet comportait deux phases: d’abord, la construction de l’installation et l’entreposage 
des assemblages de combustible usé dans 34 châteaux; ensuite, l’extension de l’installation 
de manière à en porter la capacité à 72 châteaux. La capacité de stockage prévue ne sera 
pas entièrement utilisée pour le combustible nucléaire usé provenant des unités 1 à 4. 
L’utilisation de l’installation pour entreposer d’autres matériaux devrait être approuvée par 
le régulateur.
9. Installation de fusion au plasma 
destinée au traitement et au condi -
tionnement des déchets solides
Budget initial: 21 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 21 millions d’euros
Délai initial: mars 2013
Dernier délai fixé: juin  2017Rapport 2011  
de la CourUne nouvelle technologie a été choisie sans que son efficacité ait été démontrée de manière 
suffisante et que les coûts aient été dûment pris en considération. Un risque de dépasse -
ments de coûts existe.
Décembre  2015Du fait de changements réglementaires, des révisions ont dû être apportées au niveau de la 
conception. La construction de l’installation a pris du retard en raison principalement d’un 
recours contre l’évaluation des incidences sur l’environnement ainsi que d’un certain nombre 
de questions commerciales et administratives, y compris l’absence d’un accord d’indemni -
sation en matière nucléaire. Vu que l’installation n’a pas été testée, le fonctionnement du 
système n’a pas encore été démontré. L’achèvement est désormais prévu pour juin 2017.
10. Promotion d’une utilisation 
efficiente des ressources humaines
Période allant jusqu’en 2009
Budget initial: 20 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 84 millions d’euros
Délai initial: septembre 2009
Dernier délai fixé: mars 2014
Période allant jusqu’en 2015
Budget initial: 35 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 46 millions d’euros
Délai initial: décembre 2015
Dernier délai fixé: décembre  2017Rapport 2011  
de la CourLes changements organisationnels garantissant une séparation nette du personnel contri -
buant à assurer la transition d’une organisation opérationnelle vers un organisme de déclas -
sement n’ont pas eu lieu. Un suivi approprié des activités de prédéclassement fait défaut.
Décembre  2015La dépendance à l’égard du Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy 
pour financer le personnel participant aux activités de déclassement a subsisté. Une évo -
lution positive s’est opérée depuis 2011, puisque l’ensemble des 650 agents employés par 
SERAW se consacrent exclusivement aux activités de déclassement.
11. Construction de l’installation 
nationale de stockage des déchets 
radioactifs de faible et de moyenne 
activité
Budget initial: 66 millions d’euros
Délai initial: décembre 2015
Dernier délai fixé: janvier 2021Rapport 2011  
de la CourNon examiné.
Décembre  2015L’achèvement de la construction de l’installation était initialement prévu pour 2015 au plus 
tard. Cependant, le processus est affecté par un retard de six ans en raison principalement 
du rejet de l’évaluation des incidences sur l’environnement, laquelle a dû être relancée. 
L’échéance est actuellement fixée à 2021.
70 Annexes Annexe VBohunice, Slovaquie
Projet Évaluation de la Cour
12. Services de conseil de l’unité  
de gestion de projet  – mise en œuvre 
du projet
Période 2003-2007
Budget initial: 11 millions d’euros
Période 2015-2016
Dernier budget arrêté: 45 millions d’eurosRapport 2011  
de la CourLe consultant a contribué à modifier la stratégie de déclassement, mais les progrès réalisés 
étaient insuffisants au niveau de la formulation et de la mise en œuvre de la stratégie de 
déclassement.
Décembre 2015Malgré un recours intensif aux consultants, le projet a enregistré des retards qui ont eu 
à leur tour une incidence sur les dépassements de coûts. Depuis 2015, l’étendue des travaux 
confiés au nouveau consultant a diminué.
13. Conception et édification de 
nouvelles installations de stockage 
pour déchets radioactifs de très faible 
et de faible activité provenant de la 
centrale nucléaire de Bohunice V1 
au centre national de stockage de 
Mochovce
Budget: 22  millions d’euros
Délai: juin 2018Rapport 2011  
de la CourL’étude de faisabilité a pris du retard étant donné que la centrale ne fournissait pas les 
informations nécessaires.
Décembre 2015Le dépôt, cofinancé par des fonds nationaux, est en cours de construction. Une troisième 
double rangée sera ajoutée, intégralement financée par le Fonds international d’appui au 
démantèlement de Bohunice. La répartition des coûts entre le stockage des déchets de la 
centrale nucléaire de Bohunice V1 et le stockage de déchets provenant d’autres installations 
n’est pas clairement établie.
14. Mise en œuvre du programme de 
déclassement utilisant les ressources 
humaines disponibles
Budget pour la phase 1: 1,5 million d’euros.
Budget pour la phase 9: 50 millions d’euros.Rapport 2011  
de la CourLes changements organisationnels garantissant une séparation nette du personnel contri -
buant à assurer la transition d’une organisation opérationnelle vers un organisme de déclas -
sement n’ont pas eu lieu. Un suivi approprié des activités de prédéclassement fait défaut.
Décembre 2015Le projet permet de financer 246 équivalents plein temps de l’entreprise JAVYS affec -
tés au déclassement. D’organisme opérationnel, JAVYS est devenue un organisme de 
déclassement.
15. Stockage provisoire des déchets 
radioactifs sur le site de Bohunice
Budget: 11  millions d’euros
Délai initial: mars 2016
Dernier délai fixé: août 2017Rapport 2011  
de la CourNon examiné.
Décembre 2015La mise en œuvre de ce projet était initialement prévue de mars 2013 à mars 2016. Les tra -
vaux de construction ont commencé en 2015. La date fixée pour l’achèvement est à présent 
août 2017. Une nouvelle évaluation des incidences sur l’environnement et une modification 
de la convention de subvention ont été demandées à la suite d’une décision relative au 
changement de localisation. Les retards affectant ce projet n’entraîneront plus de retards 
au niveau des projets de démantèlement car ces derniers seront gérés de manière à ce que 
les déchets de moyenne activité ne soient produits qu’une fois l’installation de stockage 
provisoire achevée.
16. Décontamination du circuit 
primaire
Budget initial: 6 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 5 millions d’euros
Délai initial: septembre 2014
Dernier délai fixé: septembre  2016
(la partie concernant la gestion des déchets 
radioactifs a été transférée à JAVYS)Rapport 2011  
de la CourNon examiné.
Décembre 2015Les travaux devaient commencer en 2013 et être terminés avant la fin de 2014. Des retards 
et des défis techniques non résolus ont conduit à suspendre le projet. Il a été mis fin au 
contrat avec le fournisseur actuel. Le démantèlement ne peut pas commencer dans la zone 
contrôlée tant que ce projet n’est pas terminé. il en résulte que tout retard affectant ce 
dernier est susceptible d’avoir une incidence sur la date d’achèvement du déclassement.
17. Base de données relatives au 
déclassement, y  compris l’inventaire 
et la caractérisation radiologique
Budget initial: 2,48 millions d’euros
Dernier budget arrêté: 3,5 millions d’euros
Délai initial: mai 2012
Dernier délai fixé: décembre  2012Rapport 2011  
de la CourNon examiné.
Décembre 2015Bien que le projet ait été achevé en 2012, la caractérisation et l’inventaire doivent toujours 
faire l’objet d’une mise à jour régulière. Plusieurs sous-projets ont souffert de retards et subi 
des dépassements de coûts en raison d’informations incomplètes concernant l’inventaire et/
ou la caractérisation des déchets.
71 Annexes Annexe VIRetards et dépassements de coûts affectant un échantillon de 18 projets clés  
d’infrastructure et de soutien en matière de déclassement, financés  
par les programmes d’assistance de l’UE depuis 2001
ProjetCoût  
du projet
(millions 
d’euros)Financement accordéRetard 
total 
accumulé 
à ce jour
(années)Augmen -
tation des 
coûts  
à ce jour
(%)Finance -
ment de 
l’UE
(millions 
d’euros)Finance -
ment
national
(millions 
d’euros)
Ignalina, 
LituanieEntrepôt intermédiaire pour assemblages de combustible usé
(voir annexe IV, projet n° 1)211 206 5 9,2 25 %
Installations de gestion et de stockage des déchets solides
(voir annexe IV, projet n° 2)184 184 9,0 53 %
Décharge pour déchets radioactifs de très faible activité 
(phase 1 – zone de stockage tampon)7 6 1 2,8 0 %
Construction d’une décharge pour déchets radioactifs de très 
faible activité (phase 3)8 8 1,0 12 %
Dépôt à faible profondeur pour les déchets radioactifs de faible et 
de moyenne activité, à courte vie (phase de conception)11 11 1,0 3 %
Total pour ces cinq projets 421 415 6
Montant total du financement de l’UE accordé pour  
le déclassement de 2001 à 2014/2015989
Kozloduy, 
BulgarieFourniture, installation et mise en service des équipements de 
récupération et de conditionnement des résines échangeuses 
d’ions (portée initiale étendue)6 5 1 10,9 132 %
Conception et construction d’une installation de stockage à sec du 
combustible usé (voir annexe IV, projet n° 8)73 73 4,3 50 %
Installation destinée à la récupération et au traitement  
de la phase solide extraite des réservoirs de concentrats de 
l’évaporateur (phase 1 achevée, phase 2 arrêtée)10 10 4,6 Néant
Installation de fusion au plasma (voir annexe IV, projet n° 9) 30 21 9 4,2 0 %
Ateliers de réduction de la taille et de décontamination 19 19 2,8 0 %
Évaluation de l’inventaire radiologique 1 1 1,3 Néant
Total pour ces six projets 139 129 9
Montant total du financement de l’UE accordé pour  
le déclassement de 2001 à 2014360
72 Annexes Annexe VIProjetCoût  
du projet
(millions 
d’euros)Financement accordéRetard 
total 
accumulé 
à ce jour
(années)Augmen -
tation des 
coûts  
à ce jour
(%)Finance -
ment de 
l’UE
(millions 
d’euros)Finance -
ment
national
(millions 
d’euros)
Bohunice, 
SlovaquieTraitement des boues-déchets historiques et sorbants (achevé) 11 11 3,0 38 %
Décontamination du circuit primaire (voir annexe IV, projet n° 16) 
(suspendu)4 4 2,0 0 %
Modification du système d’alimentation électrique de JAVYS après 
l’arrêt définitif de la centrale V111 11 1,5 21 %
Augmentation de la capacité des installations de fragmentation  
et de décontamination existantes2 2 1,2 13 %
Traitement des déchets historiques 6 4 2 0,4 7 %
Démantèlement des équipements techniques dans la salle  
des turbines de la centrale V18 8 – 6 %
Émissions libres des matériaux issus du déclassement 3 3 – 20 %
Total pour ces sept projets 45 43 2
Montant total du financement de l’UE accordé  
pour le déclassement de 2001 à 2014228
TotalTotal pour ces 18 projets 605 587 17
Montant total du financement de l’UE accordé  
pour le déclassement de 2001 à 20141 577
Sources:  Commission, projets de PTA 2016, projets de rapports de suivi 2016. Données fournies par la BERD et l’Agence centrale de gestion des 
projets.
73 Annexes Annexe VIIConstruction du dépôt en formation géologique profonde à Olkiluoto, Finlande,  
en vue du stockage définitif du combustible nucléaire usé
Olkiluoto, situé sur la côte ouest de la Finlande, à proximité d’une centrale nucléaire en service, est appelé 
à accueillir le premier dépôt en formation géologique profonde au monde destiné au stockage définitif du com -
bustible nucléaire usé résultant d’un usage civil. Le site est conçu pour stocker les déchets provenant des deux 
centrales nucléaires finlandaises.
La matérialisation de ce projet illustre les longs délais inhérents à  une telle entreprise. En  1983, le gouvernement 
finlandais a pris une décision de principe relative à la stratégie et au calendrier globaux en matière de gestion 
des déchets nucléaires, et le processus de repérage de sites potentiels a été lancé. En 2000, Olkiluoto a été choisi 
comme site pour le stockage définitif des déchets. Des travaux d’excavation et de recherche intenses ont suivi 
pour permettre l’enfouissement du combustible nucléaire usé à une profondeur de 400-500 mètres dans l’assise 
rocheuse. Près de 150 millions d’euros ont été consacrés à ces travaux. Selon les prévisions, le stockage du com -
bustible usé devrait commencer au début des années 2020.
Les dépenses totales atteindront approximativement 3,5 milliards d’euros, dont environ 1 milliard d’euros et 
près de 2,5 milliards d’euros seront dépensés, respectivement, pendant la phase de construction et la phase 
d’exploitation qui durera une centaine d’années. Des fonds sont cumulés au sein du Fonds public pour la ges -
tion des déchets nucléaires à partir des impositions sur l’électricité produite.
© Posiva Oy.
74 Réponses  
de la Commission
Synthèse
I
Dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagées 
à mettre à l’arrêt et à déclasser ultérieurement huit réacteurs nucléaires de conception soviétique de première génération 
dont la modernisation pour répondre aux normes de sûreté occidentales n’était pas une option jugée économique.
II
L’Union européenne s’est engagée à aider ces pays à supporter la charge financière exceptionnelle imposée par le proces -
sus de déclassement.
IV
La Commission estime que le soutien financier de l’Union a  atténué efficacement les conséquences économiques de la 
fermeture anticipée, et le processus de déclassement est déjà bien engagé. Elle observe toutefois que le déclassement est 
un processus complexe et long qui excède le cadre financier pluriannuel (CFP) de sept ans et qui, dans la plupart des cas, 
peut nécessiter plus de deux décennies.
Les plans de déclassement actualisés et les estimations de coût correspondantes approuvés dans le cadre du CFP 2014-
2020 constituent la base de la programmation de l’aide dans ces trois États membres. Dans le cadre de ces accords, la 
Commission suit étroitement les progrès réalisés en vue de l’objectif final de déclassement, tout en maintenant la sûreté 
au niveau le plus élevé possible.
V
Le déclassement consiste généralement en deux grandes phases: i) la post-fermeture (c’est-à-dire que la centrale dis -
pose toujours d’une autorisation d’exploitation en raison de la présence de combustible usé) et ii) le déclassement/
démantèlement.
La Slovaquie et la Bulgarie en sont à la seconde phase tandis que la Lituanie est toujours en phase de post-fermeture en 
raison de la présence de combustible usé dans l’un des réacteurs.
La Commission considère, tout comme les États membres, qu’aucune centrale faisant l’objet du programme d’assistance 
au déclassement d’installations nucléaires ne peut être relancée dans des conditions économiquement viables. Elle 
reconnaît que, comme il a été observé dans d’autres activités de déclassement comparables, le démantèlement des réac -
teurs pose des défis techniques cruciaux.
VI
Les programmes de déclassement se trouvent à des stades d’avancement et de maturité différents dans les trois États 
membres.
Les programmes de Bohunice (SK) et de Kozloduy (BG) sont les plus avancés et le déclassement de ces centrales devrait 
être terminé respectivement en 2025 et 2030. Ce dernier programme a été abrégé de cinq ans lors de sa révision en 2011.
À Ignalina (LT), le déclassement de réacteurs de type Tchernobyl est un processus inédit qui pose en pratique les plus 
grands défis.
Nonobstant les progrès déjà réalisés, la Commission reconnaît la nécessité de continuer à améliorer les programmes de 
déclassement.
Réponses de la Commission 75
Recommandation n° 1
La Commission observe que les recommandations n° 1 a) et n° 1 b) s’adressent aux États membres.
La Commission accepte la recommandation n° 1 c) dans la mesure où elle la concerne. Elle soutient l’idée d’un meilleur 
échange des bonnes pratiques et des connaissances techniques et encouragera les trois États membres à s’y atteler.
a) La Commission a déjà apporté des améliorations au CFP actuel en établissant un cadre global de programma -
tion, de gestion de projets et de suivi dans lequel s’inscrit le travail des États membres.
b) Elle comprend la nécessité de renforcer en continu les connaissances et les compétences, mais observe que le 
recours à des experts externes est bénéfique dans certains domaines spécialisés.
c) La Commission a déjà pris des mesures afin de promouvoir un environnement ouvert et transparent, de faciliter 
les échanges de bonnes pratiques et de connaissances et de renforcer les processus de normalisation en vue, 
notamment, d’améliorer la compétitivité et de renforcer la sûreté.
VII
La Commission reconnaît l’importance d’une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. 
La Commission formulera des avis sur les programmes nationaux et établira un rapport en 2016 à l’intention du Parle -
ment et du Conseil concernant la mise en œuvre de la directive 2011/70/Euratom.
La Commission observe par ailleurs que les questions liées au stockage définitif des déchets de haute activité et à la ges -
tion du combustible usé dépassent le champ d’application du programme d’assistance au déclassement d’installations 
nucléaires.
Recommandation n° 2
a) La Commission accepte la recommandation. La Commission établira déjà l’orientation à suivre dans les avis 
qu’elle rendra en 2016/2017 concernant les programmes nationaux dans le cadre de la directive 2011/70/Eura -
tom. Ce travail lancera le débat qui se tiendra en 2017 au sujet des options pour le stockage des déchets, y com -
pris les solutions régionales et autres solutions au niveau de l’Union. Au terme de ce travail, la Commission sera 
mieux à même de formuler des options stratégiques et une feuille de route d’ici à 2018.
b) La Commission souligne que cette recommandation s’adresse aux États membres et qu’elle est déjà prise en 
considération au moyen de l’évaluation des programmes nationaux et de l’avis que la Commission adressera aux 
États membres.
VIII
La Commission reconnaît que le cofinancement n’est pas systématique au niveau des projets individuels. Elle observe que 
la base juridique actuelle ne prévoit pas une définition claire du cofinancement ni un pourcentage minimal à réaliser. La 
Commission souligne, comme l’indique la Cour, que la contribution totale de la Lituanie, de la Bulgarie et de la Slovaquie 
à leurs programmes de déclassement respectifs s’élève à 1,09 milliard d’euros.
Recommandation n° 3
La Commission observe que cette recommandation s’adresse aux États membres. Elle soutiendra l’action recommandée 
par la Cour par son effort visant à introduire un niveau de cofinancement bien défini dans le contexte du programme 
d’assistance au déclassement d’installations nucléaires, en soutenant dès lors le principe du pollueur-payeur. À cet égard, 
elle mènera la discussion avec les États membres et examinera d’un œil critique le niveau de cofinancement proposé par 
les États membres dans les programmes de travail annuels de 2017.
Réponses de la Commission 76
Recommandation n° 4
La Commission accepte cette recommandation.
Elle reconnaît que le cofinancement contribue à une mise en œuvre efficiente et efficace du programme et renforce l’ap -
propriation par les États membres. Elle entreprendra des actions pour définir clairement les «cas exceptionnels et dûment 
motivés» auxquels les règlements font actuellement référence et examinera d’un œil critique le niveau de cofinancement 
proposé par les États membres dans les programmes de travail annuels de 2017.
Recommandation n° 5
La Commission accepte partiellement la recommandation. Conformément aux exigences du règlement financier et du 
programme «Mieux légiférer», la Commission procèdera à une analyse d’impact des nouvelles initiatives proposées. 
L’analyse d’impact examinera si le financement doit être poursuivi et, le cas échéant, quels sont les mécanismes de finan -
cement les plus adaptés. Si cette analyse venait à établir que le financement doit se poursuivre au-delà de 2020, pour 
le prochain CFP , la Commission suivra la recommandation de la Cour et veillera à ce que le mécanisme de financement 
comporte des incitations à poursuivre le déclassement, telles la limitation de la durée du soutien et la détermination de 
niveaux nationaux de cofinancement appropriés.
Recommandation n° 6
La Commission accepte partiellement la recommandation.
La Commission est en train de recenser les coûts autres que ceux liés au déclassement. Ce processus sera finalisé lors de 
l’évaluation à mi-parcours et des actions possibles seront proposées en vue de l’élimination progressive de ces coûts en 
2018.
La Commission estime toutefois que certaines fonctions essentielles, comme la sûreté, ne doivent pas être exclues du 
financement de l’UE.
Recommandation n° 7
La Commission accepte la recommandation et fait remarquer que cette action a déjà été entreprise. L’évaluation est en 
cours et sera terminée d’ici à octobre 2016.
Recommandation n° 8
La Commission accepte la recommandation. La Commission reconnaît l’importance de cette question.
Elle a commencé à suivre cette recommandation par la mise en œuvre de la directive sur les déchets. La Commission éva -
lue actuellement les programmes nationaux transmis conformément à la directive sur les déchets radioactifs et a prévu 
plusieurs études afin de recueillir des informations et de procéder à la validation.
Réponses de la Commission 77
Introduction
20
Le paysage nucléaire de l’Union a  considérablement évolué cette dernière décennie, avec l’adoption au niveau européen 
d’une législation importante relative à la sûreté nucléaire, aux déchets radioactifs et à la gestion du combustible usé et 
à la protection contre les rayonnements. En outre, la Commission a adopté un nouveau PINC en 2016, qui couvre pour 
la première fois les besoins en financement liés au déclassement des installations nucléaires et à la gestion des déchets 
radioactifs et du combustible usé, y compris pour le financement de solutions à long terme telles que la construction 
d’installations de stockage en formation géologique profonde.
La directive relative aux déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom du Conseil) établit un cadre communautaire 
pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d’éviter d’imposer aux généra -
tions futures des contraintes excessives. La directive va plus loin que la convention commune dans le sens où les États 
membres doivent prévoir un programme national de mise en œuvre de la politique en matière de gestion du combus -
tible usé et des déchets radioactifs.
Par l’intermédiaire du PINC et de la directive relative aux déchets radioactifs, la Commission entend dresser pour la pre -
mière fois un inventaire détaillé de tous les frais liés au déclassement et à la gestion des déchets et se faire une idée de la 
manière dont les États membres financent ces activités conformément au principe du pollueur-payeur.
Observations
Réponse commune aux points 38 à 40
La Commission considère, à l’instar des États membres, qu’aucune installation faisant l’objet du programme d’assistance 
au déclassement d’installations nucléaires ne peut être relancée dans des conditions économiquement viables.
40 – Premier tiret
Si la Commission reconnaît que les résultats attendus dans le cadre de l’autorisation n’ont pas été atteints pour la centrale 
d’Ignalina, en raison de la présence de combustible usé dans l’installation, elle observe également que le déclassement 
de la salle des turbines dans l’installation nucléaire d’Ignalina garantit effectivement l’irréversibilité du processus.
40 – Deuxième tiret
Concernant l’installation de Kozloduy (BG), la Commission observe que les autorisations supplémentaires qui pourraient 
encore s’avérer nécessaires concernent des travaux qui auraient lieu une fois le point de réversibilité dépassé.
40 – Troisième tiret
Concernant l’installation de Bohunice (SK), le statut actuel est conforme au plan de déclassement et à la date de fin pré -
vue de 2025.
Réponse commune aux points 41 et 42
Si la Commission reconnaît que les principaux défis restent à venir, elle observe également que l’avancement illustré dans 
le tableau 3 est conforme aux plans de déclassement et aux calendriers pour les trois États membres. Les principales 
opérations de démantèlement dans le bâtiment des réacteurs sont possibles uniquement vers la fin du processus de 
déclassement.
Réponses de la Commission 78
Réponse commune aux points 43 à 46
Le programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires couvre le processus de déclassement et 
l’infrastructure de gestion des déchets, y  compris le stockage à  long terme sûr des déchets et l’élimination des déchets 
de faible activité. Les déchets de faible activité représentent plus de 90 % du volume des déchets et des solutions d’élimi -
nation avancées sont disponibles. Le stockage du combustible usé et des déchets de haute activité relève de la respon -
sabilité des États membres au titre de la directive relative aux déchets radioactifs et couvre tous les déchets de ce type 
produits dans l’État membre.
48
Conformément à la directive 2011/70/Euratom, chaque État membre est tenu de veiller à la mise en œuvre de son pro -
gramme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, qui est applicable à tous les types de 
combustible usé et de déchets radioactifs qui relèvent de sa compétence et qui couvrent toutes les étapes de la gestion 
du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu’au stockage.
La Commission dresse pour la première fois un tableau complet des plans des États membres en ce qui concerne le 
stockage et les coûts y afférents.
Réponse commune aux points 49 à 52
La Commission étudiera les incidences économiques, juridiques et sociales des dépôts partagés en tenant compte du 
fait que le partage d’installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris des installations de 
stockage, peut constituer une option avantageuse, sûre et économique.
53
Les États membres devront notifier pour la première fois à la Commission le contenu de leur programme national au plus 
tard en août 2015. La Commission peut, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification, demander des 
éclaircissements et/ou exprimer son avis sur la conformité du contenu du programme avec la directive. Dans un délai de 
six mois à compter de la demande de la Commission, les États membres devront fournir à celle-ci les éclaircissements 
demandés et/ou l’informer de toute révision des programmes nationaux.
Les États membres devront également remettre à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive pour la 
première fois au plus tard en août 2015, et par la suite tous les trois ans.
Sur la base des rapports des États membres, la Commission remettra au Parlement européen et au Conseil:
a) un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive; et
b) un inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs présents sur le territoire de l’Union et des prévi -
sions pour l’avenir.
Cet exercice est le premier du genre et la Commission entend tirer des leçons de ce processus afin d’essayer d’amélio -
rer et d’harmoniser les rapports futurs. Pour cet exercice particulier, la Commission devait prendre en considération les 
programmes nationaux des 28 États membres ainsi que les rapports nationaux. Dans cette perspective et afin d’avoir 
une vue d’ensemble complète, la Commission a tenu compte du processus d’évaluation des programmes nationaux dans 
son calendrier pour la remise de son rapport au Parlement et au Conseil. Le rapport devrait être transmis au quatrième 
trimestre de 2016.
Réponses de la Commission 79
Réponse commune aux points 60 à 68
La Commission reconnaît que plusieurs projets de déclassement ont accusé des retards, particulièrement dans le cadre 
du précédent CFP . La Commission a renforcé les exigences en matière de planification, de suivi et de rapport pour 2014-
2020 et suit étroitement la mise en œuvre des projets à l’aide de contrôles documentaires et sur le terrain.
Il convient de souligner que les retards accusés en Bulgarie et en Slovaquie n’ont actuellement pas d’incidence sur la date 
de fin du processus.
69
La Commission considère qu’il est d’une importance capitale que les opérateurs de centrales nucléaires/titulaires d’auto -
risations de déclassement renforcent leurs connaissances et leurs compétences, particulièrement en gestion de projets. 
Toutefois, le recours à des experts externes est bénéfique dans certains domaines spécialisés.
Réponse commune aux points 73 et 74
Cette dernière décennie, les perspectives en termes de déclassement des installations nucléaires ont considérable -
ment évolué. La Commission a  contribué à  l’amélioration de l’estimation des coûts des programmes de déclassement 
et a participé à l’établissement, en 2012, de l’ International Structure for Decommissioning Costing of Nuclear Installations  
(structure internationale pour l’estimation des coûts du déclassement des installations nucléaires), en collaboration avec 
l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE. L’estimation des coûts du déclassement doit faire l’objet d’autres améliora -
tions; il s’agit d’une question qui présente un grand intérêt mondial dans la mesure où l’Agence pour l’énergie nucléaire 
de l’OCDE et l’AIEA continuent de s’intéresser activement à l’estimation des coûts et aux incertitudes. La Commission 
soutient pleinement ces activités.
La Commission observe que les principaux coûts ont augmenté avant 2011, comme le démontre également la figure 16. 
Le changement d’impulsion reflète les améliorations apportées à la gestion du programme résultant du précédent audit, 
en particulier au niveau des programmes bulgare et slovaque.
75
Aucun déficit d’ordre financier n’est attendu pour la période 2014-2020, tandis que la Commission a renforcé son suivi et 
son contrôle des programmes. La Commission a également lancé une évaluation en profondeur de la solidité des plans 
de financement, qui devrait s’achever à la fin du mois d’octobre 2016.
En outre, la Commission a utilisé le modèle QUEST pour l’analyse et la recherche des politiques macroéconomiques (qui 
est utilisé par la Commission pour ses prévisions) afin d’examiner différents scénarios pour les programmes après 2020. 
Le principal résultat est que même dans le pire scénario possible, les États membres peuvent financer les programmes de 
déclassement avec un impact négligeable ou nul sur leurs paramètres macroéconomiques.
Lors de l’examen du cadre financier post-2020, la Commission effectuera, conformément aux exigences du règlement 
financier et du programme «Mieux légiférer», une analyse d’impact des propositions de nouvelles initiatives, mais ne 
prend à ce stade aucun engagement de financement post-2020. L’analyse d’impact examinera si le financement doit être 
poursuivi et, le cas échéant, quels sont les mécanismes de financement les plus adaptés. Voir la réponse de la Commission 
à la recommandation n° 5.
77
En outre, la Commission a renforcé la programmation dans le cadre du CFP 2014-2020 et a instauré, à titre de condition 
préalable, l’obligation d’élaborer des plans de déclassement et de financement. L’exhaustivité et la fiabilité de ces plans 
sont en cours d’évaluation par un expert indépendant externe.
Réponses de la Commission 80
80
La Commission a demandé qu’une analyse approfondie des effectifs de la centrale nucléaire d’Ignalina soit effectuée en 
tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre la sûreté du site en raison de la présence de combustible usé dans 
le réacteur et du risque relativement plus important qui subsiste actuellement.
82
La Commission reconnaît le risque que l’insuffisance des incitations à maintenir le volume des effectifs au niveau stricte -
ment nécessaire donne lieu à une hausse des coûts. Différentes mesures sont prises depuis plusieurs années pour atté -
nuer ce risque, dont une évaluation systématique des avantages à externaliser des activités, et un plan quantitatif annuel 
de dotation en personnel basé sur les activités prévues. Des discussions sont en cours concernant des moyens pratiques 
pour continuer à utiliser des mécanismes de cofinancement afin d’aligner les intérêts des parties prenantes locales sur 
ceux de la Commission.
84
La Commission observe que les déficits de financement se réduisent tant en Bulgarie qu’en Slovaquie. Les évaluations de 
la Commission se fondent sur le plan de déclassement et sur les ressources disponibles. Elles seront réévaluées sur la base 
des résultats de l’évaluation à  mi-parcours.
85
La Commission est consciente qu’il reste beaucoup à faire en matière d’estimation des coûts du déclassement. Ce fait est 
également reconnu par d’autres organisations internationales telles que l’AEN de l’OCDE et l’AIEA. La Commission suit 
étroitement les évolutions dans ce domaine et dispose d’un groupe d’experts sur le financement du déclassement par 
l’intermédiaire duquel elle canalisera ses efforts dans ce domaine.
Eu égard aux programmes en question, la Commission suit une approche plus prudente que les États membres. Tou -
tefois, dans le cas de la Bulgarie et de la Slovaquie, la tendance générale observée est à la réduction du déficit de 
financement.
Voir également les réponses de la Commission au point 75 et à la recommandation n° 5.
87
Le service d’audit interne de la Commission a déjà décelé ces faiblesses du système de gestion et de contrôle. Par 
conséquent, un plan d’action est en place depuis 2015 et est en cours d’exécution. Les actions clés visant à remédier au 
problème mis en exergue par la Cour seront terminées avant la fin du mois d’octobre 2016 et une autre série d’actions 
convenues devraient être mises en œuvre d’ici à la fin de l’année.
Réponse commune aux points 89 et 90
Compte tenu du fait que ces centrales ont été fermées prématurément en raison d’une décision politique, il est logique 
que les fonds ne puissent couvrir l’intégralité des coûts de déclassement. Le soutien financier de l’UE a été notamment 
motivé par la volonté d’atténuer la charge financière imposée aux États membres par le déclassement.
Réponses de la Commission 81
91
La base juridique ne prévoit aucun niveau de cofinancement national. Elle renvoie seulement à la nécessité de poursuivre 
la pratique de cofinancement précédemment établie. Le cofinancement ne concerne généralement pas les projets indivi -
duels, mais un cofinancement sera prévu au niveau du programme global.
La contribution totale de la Lituanie, de la Bulgarie et de la Slovaquie à leurs programmes de déclassement respectifs 
s’élève à 1,09 milliard d’euros.
92
La Commission estime que le renforcement du cofinancement national est essentiel. Toutefois, à ce stade, la Commis -
sion n’est pas en mesure de s’engager fermement à  suivre la recommandation de la Cour concernant l’augmentation du 
cofinancement par les États membres d’ici à la fin de 2016. Les options possibles seront examinées durant l’évaluation 
à mi-parcours du programme, prévu pour 2017.
93
Les plans de déclassement et les estimations de coût approuvés dans le cadre du CFP 2014-2020 constituent la base de la 
programmation de l’aide dans les trois États membres. Le stockage du combustible usé et des déchets de haute activité 
relève de la responsabilité des États membres au titre de la directive relative aux déchets radioactifs et, pour cette raison, 
n’a pas été inclus dans le programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires.
94
La directive 2011/70/Euratom dispose que les coûts de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont sup -
portés par ceux qui ont produit ces substances [article 4, paragraphe 3, point e)], de même que la répartition des res -
ponsabilités entre les organismes impliqués dans les différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets 
radioactifs [article 5, paragraphe 1, point f)], et que les États membres veillent à ce que le cadre national impose que les 
ressources financières suffisantes soient disponibles, le moment venu, [...] en particulier pour la gestion du combustible 
usé et des déchets radioactifs, en tenant dûment compte de la responsabilité des producteurs de combustible usé et de 
déchets radioactifs (article 9).
95
La mise en œuvre par les États membres de la directive sur les déchets radioactifs est une priorité de la Commission. 
L’évaluation des programmes nationaux des États membres est en cours et elle abordera toutes ces questions.
96
Les plans de déclassement comprennent le coût de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, comme 
l’exige la réglementation relative aux programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires. Ils ne com -
prennent pas le coût des projets concernant le stockage définitif qui seront lancés à  long terme. Ils ne couvrent pas non 
plus le coût des installations d’entreposage nécessaires dans l’attente de ces projets.
Réponses de la Commission 82
Conclusions et recommandations
107
Depuis l’audit de 2011, la Commission a apporté plusieurs améliorations importantes à la programmation et à la gestion 
de projets. La base juridique 2014-2020 a introduit des objectifs spécifiques mesurés par des indicateurs clés de perfor -
mance et un nouveau cadre de suivi et de notification.
La Commission estime qu’en conséquence, le soutien financier de l’Union a  atténué efficacement les conséquences 
économiques de la fermeture anticipée et le processus de déclassement est déjà bien engagé. Elle observe toutefois que 
le déclassement est un processus complexe et long qui excède le CFP de sept ans et qui, dans la plupart des cas, peut 
nécessiter plus de deux décennies.
Les plans de déclassement actualisés et les estimations de coût respectives approuvés dans le cadre du CFP 2014-2020 
constituent la base de la programmation de l’aide dans les trois États membres. Dans le cadre de ces accords, la Com -
mission suit étroitement les progrès réalisés en vue de l’objectif final de déclassement, tout en maintenant la sûreté au 
niveau le plus élevé possible.
Réponse commune aux points 108 à 111
La Commission suit de manière proactive la mise en œuvre en vue de la réalisation des objectifs établis dans les règle -
ments du Conseil et transmet chaque année un rapport au Parlement et au Conseil.
Le déclassement consiste généralement en deux grandes phases: i) la post-fermeture (c’est-à-dire que la centrale dis -
pose toujours d’une autorisation d’exploitation en raison de la présence de combustible usé) et ii) le déclassement/
démantèlement.
La Slovaquie et la Bulgarie en sont à la seconde phase tandis que la Lituanie est toujours en phase de post-fermeture en 
raison de la présence de combustible usé dans l’un des réacteurs.
La Commission considère, à l’instar des États membres, qu’aucune installation faisant l’objet du programme d’assistance 
au déclassement d’installations nucléaires ne peut être relancée dans des conditions économiquement viables. Elle 
reconnaît que, comme il a été observé dans d’autres activités de déclassement comparables, le démantèlement des réac -
teurs pose des défis techniques cruciaux.
Recommandation n° 1 – Assurer l’avancement du processus de déclassement
La Commission observe que les recommandations n° 1 a) et n° 1 b) s’adressent aux États membres.
La Commission accepte la recommandation n° 1 c) dans la mesure où elle la concerne. Elle soutient l’idée d’un meilleur 
échange des bonnes pratiques et des connaissances techniques et encouragera les trois États membres à s’y atteler.
a) Dans le cadre du CFP actuel, la Commission a accordé la priorité à l’établissement d’un cadre global pour la pro -
grammation, la gestion et le suivi de projets dans lequel s’inscrira le travail des États membres. En outre, la Commission 
a introduit un système de gestion de la valeur acquise afin de mesurer de manière objective la performance et l’avan -
cement des projets. Le plein effet de ces changements devrait se faire sentir dans les années à venir.
b) La Commission considère qu’il est d’une importance capitale que les exploitants de centrales nucléaires/titulaires 
d’autorisations de déclassement renforcent leurs connaissances et leurs compétences, particulièrement en gestion 
de projets, et définit les domaines dans lesquels l’externalisation des services apporte une valeur ajoutée. Le recours 
à des experts externes est bénéfique dans certains domaines spécialisés.
c) La Commission s’efforce de promouvoir un environnement ouvert et transparent, de faciliter les échanges de bonnes 
pratiques et de connaissances, de renforcer les processus de normalisation en vue, notamment, d’améliorer la com -
pétitivité et de renforcer la sécurité.
Réponses de la Commission 83
Pour soutenir cet objectif, la Commission a réactivé en 2015 le groupe de financement du déclassement, qui se compose 
d’experts nationaux qui mettent à disposition des connaissances actualisées sur les coûts de déclassement et sur la ges -
tion du financement.
En outre, la Commission profitera de sa participation à des forums internationaux et des groupes de travail afin de parta -
ger l’expérience acquise grâce à la gestion des programmes de déclassement. Elle poursuivra en particulier les activités 
menées en collaboration avec l’AIEA et l’AEN de l’OCDE.
112
Concernant le rapport sur les plans des États membres, voir la réponse de la Commission au point 53.
La Commission est en train d’évaluer les programmes nationaux des 28 États membres. Cet exercice est le premier du 
genre et la Commission entend tirer des leçons de ce processus afin d’essayer d’améliorer et d’harmoniser à l’avenir la 
remise des rapports. Pour cet exercice particulier, la Commission devait prendre en considération les programmes natio -
naux des 28 États membres ainsi que les rapports nationaux. Dans cette perspective et afin d’avoir une vue d’ensemble 
complète, la Commission a tenu compte du processus d’évaluation des programmes nationaux dans son calendrier pour 
la remise de son rapport au Parlement et au Conseil. Le rapport devrait être transmis au quatrième trimestre de 2016.
Recommandation n° 2 – Solutions pour le stockage définitif du combustible nucléaire 
usé
a) La Commission accepte la recommandation. La Commission accorde une grande importance à la gestion sûre et res -
ponsable du combustible usé et des déchets radioactifs afin d’éviter d’imposer aux générations futures des contraintes 
excessives. À cet égard, la Commission établira déjà l’orientation à suivre dans les avis qu’elle rendra en 2016/2017 
concernant les programmes nationaux dans le cadre de la directive 2011/70/Euratom. Ce travail lancera le débat qui se 
tiendra en 2017 au sujet des options en matière de stockage, y compris la possibilité de solutions régionales et autres 
solutions au niveau de l’Union. Au terme de ce travail, la Commission sera mieux à même de formuler des options 
stratégiques et une feuille de route d’ici à 2018.
b) La Commission observe que cette recommandation s’adresse aux États membres. Elle souligne également qu’elle 
est déjà prise en considération au moyen de l’évaluation des programmes nationaux et de l’avis que la Commission 
adressera aux États membres. La Commission prévoit de lancer une étude en 2017 afin d’évaluer l’estimation par les 
États membres des coûts liés à la gestion des déchets radioactifs.
113
Les plans de déclassement dans le cadre du CFP 2014-2020 constituent la base de la programmation de l’aide dans les 
trois États membres. Le coût du stockage définitif du combustible usé et des déchets radioactifs n’est pas considéré 
comme éligible au titre du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires et n’entre pas dans les 
coûts de base. Le stockage du combustible usé et des déchets de haute activité relève de la responsabilité des États 
membres au titre de la directive relative aux déchets radioactifs. Le programme d’assistance au déclassement d’installa -
tions nucléaires doit garantir la complémentarité et la cohérence de l’intervention de l’Union pertinente, afin de respecter 
le principe de proportionnalité.
114
La Commission souligne que dans le cadre du CFP 2014-2020, il n’existe aucun déficit de financement des objectifs 
convenus.
Recommandation n° 3 – Respecter le principe du pollueur-payeur par l’augmentation 
du financement national pour la période 2014-2020 et au-delà
La Commission observe que cette recommandation s’adresse aux États membres.
Réponses de la Commission 84
La Commission soutiendra l’action recommandée par la Cour par son effort pour introduire un niveau de cofinancement bien 
défini, en soutenant dès lors le principe du pollueur-payeur. À cet égard, elle mènera la discussion avec les États membres 
et examinera d’un œil critique le niveau de cofinancement proposé par les États membres dans les programmes de travail 
annuels de 2017.
Recommandation n° 4 – Augmenter la part nationale du cofinancement pendant la période  
de financement 2014-2020
La Commission accepte la recommandation.
Elle reconnaît que le cofinancement contribue à une mise en œuvre efficace et efficiente des programmes et renforce l’appro -
priation par les États membres. Toutefois, la base juridique actuelle ne définit aucun niveau de cofinancement spécifique. 
Par conséquent, la Commission entreprendra en premier lieu des actions pour définir clairement les «cas exceptionnels et 
dûment motivés» auxquels les règlements font actuellement référence et examinera d’un œil critique le niveau de cofinance -
ment proposé par les États membres dans les programmes de travail annuels de 2017.
Recommandation n° 5 – Mettre fin aux programmes de financement ciblant spécifiquement  
le déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie après 2020
La Commission accepte partiellement la recommandation. Conformément aux exigences du règlement financier et du 
programme «Mieux légiférer», la Commission procédera à une analyse d’impact des nouvelles initiatives proposées. L’analyse 
d’impact examinera si le financement doit être poursuivi et, le cas échéant, quels sont les mécanismes de financement les 
plus adaptés. Si cette analyse venait à établir que le financement doit se poursuivre au-delà de 2020, pour le prochain CFP , la 
Commission suivra la recommandation de la Cour et veillera à ce que le mécanisme de financement comporte des incitations 
à poursuivre le déclassement, telles la limitation de la durée du soutien et la détermination de niveaux nationaux de cofinan -
cement appropriés.
118
La Commission a demandé qu’une analyse approfondie des effectifs de la centrale nucléaire d’Ignalina soit effectuée en 
tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre la sûreté du site en raison de la présence de combustible usé dans le 
bâtiment du réacteur, du risque y afférent et de la nécessité qui en résulte de maintenir les fonctions de sûreté essentielles.
Recommandation n° 6 – Affecter le financement de l’UE au seul coût du déclassement
La Commission accepte partiellement la recommandation.
La Commission est occupée à recenser les coûts autres que ceux liés au déclassement. Ce processus sera finalisé lors de l’éva -
luation à mi-parcours et des actions possibles seront proposées en vue de l’élimination progressive de ces coûts en 2018.
La Commission estime toutefois que certaines fonctions essentielles, comme la sûreté, ne devraient pas être exclues du finan -
cement de l’UE.
Recommandation n° 7 – Améliorer la supervision exercée par la Commission
La Commission accepte la recommandation et une action a déjà été entreprise. L’évaluation des conditions ex ante sera ter -
minée d’ici à octobre 2016.
Recommandation n° 8 – Traitement comptable
La Commission accepte la recommandation. La Commission reconnaît l’importance de cette question.
Elle a commencé à suivre cette recommandation par la mise en œuvre de la directive sur les déchets. La Commission évalue 
actuellement les programmes nationaux transmis conformément à la directive sur les déchets radioactifs et a prévu plusieurs 
études afin de recueillir des informations et de procéder à la validation.
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Étape Date
Adoption du plan d’enquête/début de l’audit 25.3.2016
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée) 2.5.2016
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire 14.7. 2016
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) 
dans toutes les langues15.7.2016
Le déclassement de huit réacteurs nucléaires de 
conception soviétique était l’une des conditions de 
l’adhésion de la Lituanie, de la Bulgarie et de la Slovaquie 
à l’UE. Nous avons constaté que les programmes de 
financement de l’UE mis en place pour aider à respecter 
cette obligation n’ont pas généré de mesures propres 
à inciter à un déclassement en temps opportun avec un 
bon rapport coût/efficacité. Même si des progrès ont été 
accomplis, des projets d’infrastructure clés ont accusé des 
retards et le travail dans les zones contrôlées pose des 
défis cruciaux qu’il faudra relever. D’ici à 2020, le soutien 
de l’UE devrait atteindre un montant total de 3,8 milliards 
d’euros. Le coût estimatif du déclassement représentera au 
moins 5,7 milliards d’euros au total, voire le double si l’on 
inclut le coût du stockage définitif des déchets de haute 
activité.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E