FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/12

Renseignements communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 301/07)

Numéro de l'aide: XA 183/07

État membre: Pays-Bas

Région: West-Brabant — Oost Zeeland

Intitulé du régime d'aides: Project Stikstof op het juiste Peil

Base juridique: Provincie Noord-Brabant: Provinciale Beleidsregel subsidie Water (BsW) en de Algemene Subsidieverordening provincie Noord-Brabant (ASV)

Waterschap Brabantse Delta: Besluit van dagelijks Bestuur 18 april 2006 Aanpak diffuse bronnen.

Stuurgroep Landbouw innovatie Noord-Brabant: Besluit van de stuurgroep van 19 januari 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007 48 915 EUR, dont 15 000 EUR sont destinés à 3 exploitations qui sont accompagnées pour la construction du système de drainage variable (5 000 EUR par entreprise). 33 915 EUR destinés aux frais de conseil à 30 exploitations accompagnées pour optimaliser la gestion des pâturages (1 130,50 EUR par exploitation). 2008 34 593 EUR destinés aux frais de conseil à 30 exploitations accompagnées pour optimaliser la gestion des pâturages (1 153,10 EUR par exploitation). 2009 35 285 EUR destinés aux frais de conseil à 30 exploitations accompagnées pour optimaliser la gestion des pâturages (1 176,17 EUR par exploitation).

Les montants susmentionnés concernent l'accompagnement individuel des participants

Intensité maximale de l'aide: 100 % du nombre fixé au préalable de missions de conseil aux entreprises participantes

Date de la mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'a posteriori, après les missions de conseil à la fin des années civiles précitées. La première subvention sera versée à la fin 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À partir de la fin 2007 jusqu'au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: L'objectif principal du projet est de réduire l'éluviation d'azote à partir des terres agricoles. À cet effet, les exploitations agricoles concernées (petits et moyens élevages bovins) bénéficient d'un accompagnement spécialisé lors du fumage et de la mise en pâturage. L'aide porte sur les services de conseil fournis par des tiers. Les frais des services n'ont pas de caractère continu et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c). Il s'agit de services de conseil nécessaires au-delà des exigences (environnementales) actuelles pour mettre en œuvre une réduction supplémentaire de l'éluviation d'azote dans les eaux de surface. Pour les mesures allant au-delà de la pratique courante actuelle, des conseils supplémentaires devront avoir été obtenus. Les frais de conseil ne sont indemnisés que pour la durée du projet

Secteur(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant Brabantlaan 1 5200 MC 's-Hertogenbosch Nederland www.brabant.nl http://brabant.regelingenbank.eu/regeling/228-beleidsregel-water/

Waterschap Brabantse Delta Bergschot 69-1 4801 DZ Breda Nederland www.brabantsedelta.nl

Stuurgroep Landbouw Innovatie Noord-Brabant Spoorlaan 350 5000 AM Tilburg Nederland www.stuurgroeplib.net http://www.brabant.nl/Werken/Land_%20en%20tuinbouw/Landbouw%20Innovatie%20Noord%20Brabant%20LIB.aspx?docindexid={92FFB00A-F8FE-4AD2-827B-849DB4A6E373

Adresse du site web: http://www.brabantsedelta.nl/werk_in_de_buurt/lopende_projecten

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 184/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Škocjan

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Škocjan 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Škocjan za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje), Ur. List RS št. 24/2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel prévu pour la période 2007-2013 s'élève à 46 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles: — jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements, — les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et la mise en valeur des terres.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les éléments sans finalité productive et une rémunération raisonnable au titre des travaux effectués par l'agriculteur lui-même jusqu'à concurrence de 1 000 EUR dans le cas des investissements dans les éléments du patrimoine sans finalité productive, — jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à 25 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, — lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 %, — lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 %.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aide au remembrement: — jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Assistance technique: — jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Škocjan za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3 à 22):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Škocjan Škocjan, 67 SLO-8275 Škocjan

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200766&dhid=90868

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Maire de la commune de Škocjan

Anton ZUPET

Numéro de l'aide: XA 185/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje celotne Slovenije, ter območje avtohtonih narodnih skupnosti

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje podpor za naložbe v primarno kmetijsko proizvodnjo na območju Republike Slovenije in na območju avtohtonih narodnih skupnosti

Base juridique: Splošni pogoji poslovanja Javnega sklada Republike Slovenije za regionalni razvoj in razvoj podeželja, člen 7(a) Zakona o uporabi sredstev pridobljenih iz naslova kupnine na podlagi Zakona o lastninskem preoblikovanju podjetij (Ur.l. RS, št. 45/95, 34/96, 67/01 in 47/02)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 4 000 000 EUR

2008: 4 000 000 EUR

2009: 4 000 000 EUR

2010: 4 000 000 EUR

2011: 4 000 000 EUR

2012: 4 000 000 EUR

2013: 4 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Investissements dans les exploitations agricoles:

l'intensité brute des aides ne dépassera pas 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR dans les zones défavorisées.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur des conditions générales)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: L'article 24 des conditions générales prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles

Secteur(s) concerné(s): agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Javni sklad RS za regionalni razvoj in razvoj podeželja Škrabčev trg 9a SLO-1310 Ribnica

Adresse du site web: http://www.rdf-sklad.si/dl/Splosni_pogoji_JS.pdf

Autres informations: En application de l'article 7.a de la loi relative à l'utilisation des fonds provenant du produit des ventes et du programme annuel visant à constituer une base économique pour les communautés nationales autochtones, le Fonds public de la République de Slovénie pour le développement régional et le développement des zones rurales publiera un appel d'offres dans le cadre duquel des fonds seront octroyés sous la forme de prêts et de subventions, en faveur de la production agricole primaire dans les zones peuplées par les communautés nationales italienne et hongroise.

En ce qui concerne l'ensemble du territoire de la République de Slovénie, l'aide sera accordée sous la forme de prêts.

Les conditions générales du Fonds public de la République de Slovénie pour le développement régional et le développement des zones rurales satisfont aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par ledit Fonds et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable:

Velislav ŽVIPELJ

Président du conseil d'administration

Numéro de l'aide: XA 186/07

État membre: République de Slovaquie

Région: République de Slovaquie

Intitulé du régime d'aides: Schéma štátnej pomoci na účasť na celonárodnej poľnohospodárskej výstave v roku 2007

Base juridique: Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, point d), et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006)

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Les dépenses sont imputées au chapitre budgétaire du ministère de l'agriculture de la Slovaquie, au programme 0920, sous-programme 02, élément 02 — Aide d'État d'un montant de 2 millions SKK

Intensité maximale des aides: L'aide est octroyée sous forme de remises applicables aux dépenses liées à la foire agricole, jusqu'à concurrence de 100 % du montant des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide. L'aide ne peut consister en des paiements directs aux bénéficiaires

Date de mise en œuvre: Août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à la fin de l'année 2007

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises à la foire agricole de 2007

Secteur(s) économique(s) concerné(s): La production agricole primaire, sans restrictions

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR Dobrovičova 12 SK-812 66 Bratislava Tel.: (421) 592 66 233

Site internet: www.mpsr.sk, Aktuality

Divers: —

Numéro de l'aide: XA 187/07

État membre: République d'Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Irish Thoroughbred Breeders' Associations (ITBA) — Training, Promotion & Dissemination of Information Scheme

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,6 million EUR concernant les coûts éligibles supportés au cours de la période 2007-2013

Intensité maximale des aides: 80 % des coûts éligibles

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: fin décembre 2007

Objectif de l'aide: L'objectif de ce programme est de favoriser la production de qualité de chevaux pur sang par des cours de formation et des activités de promotion génériques dans les domaines de la santé des équidés et de la santé vétérinaire, de l'amélioration de la qualité, de l'élevage, de la nutrition, de la gestion des saillies et de la qualité de la reproduction, et par la participation à des salons, foires et expositions.

Cette aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et à l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/06 — Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Équidés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture, Fisheries and Food, Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland

Adresse internet: http://www.agriculture.gov.ie/equine_ndp/