Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la sixième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une modification du règlement (CE) n° 2742/1999 s'impose, compte tenu des décisions adoptées récemment dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la Baltique, par lesquelles la République de Pologne a transféré 20 000 tonnes de hareng de la mer Baltique à la Communauté, de l'accord conclu entre la Communauté européenne, au nom de la Suède, et la République de Pologne, par lequel 2 500 tonnes de sprat ont été transférés à la Suède et de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie, par lequel 4 000 tonnes de sprat ont été transférés à la Communauté.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la sixième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[1] JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la Baltique, la République de Pologne a transféré 20 000 tonnes de hareng de la mer Baltique à la Communauté.

(2) Un accord a été conclu entre la Communauté européenne et la République de Pologne, par lequel 2 500 tonnes de sprat de la mer Baltique ont été transférés à la Suède.

(3) Dans le cadre de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie, 4 000 tonnes de sprat ont été transférées à la Communauté.

(4) Il y lieu dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98 [3],

[3] JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2742/1999 est modifié comme suit:

1. À l'article 3, paragraphe 3, l'entrée:

Lituanie // EUR 546 200

est remplacée par l'entrée:

Lituanie // EUR 614 200

2. Les entrées figurant en annexe remplacent les entrées correspondantes de l'annexe I A.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

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FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la sixième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

B7-800

3. Base juridique

Article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

* maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs communautaires;

* approvisionner le marché communautaire.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Du 1er janvier au 31 décembre 2000

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépense obligatoire

5.2 Crédits dissociés

6. Type de la dépense/recette

Compensation financière versée pour les possibilités de pêche accordées par la Lituanie.

7. Incidence financière

68 000 EUR

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

La compensation financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie a été négociée sur la base des prix moyens des débarquements effectués en 1998 dans les ports communautaires de la mer Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir compte de l'estimation des coûts d'exploitation de la flotte.

// SPRAT

Quota supplémentaire obtenu (en tonnes)

Prix moyens pondérés des débarquements en 1998 (EUR/tonne) // 4 000

136

Valeur de marché (en EUR) // 544 000

Prix négociés (en pourcentage)

en EUR // 12,5 %

68 000

Compensation financière totale: 68 000 EUR Prix moyen en EUR/tonne:

8. Dispositions antifraude prévues

La contribution financière accordée par la Commission est utilisée par la Lituanie pour le développement de ses pêcheries conformément à l'article 4 de l'accord de pêche. Le montant en est géré par le ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.

9. Éléments d'analyse coûts/avantages:

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions des possibilités de captures. Toute augmentation des possibilité de pêche au-delà des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à éviter que la flotte, ainsi que les industries et services connexes à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans une certaine mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des paiements au titre de programmes de désarmement ou de programmes sociaux.

La Lituanie utilise principalement la compensation financière, qui est similaire à celle des années précédentes, pour continuer à améliorer la recherche halieutique, pour la formation de responsables du secteur de la pêche et pour les activités de contrôle. Cela a permis d'améliorer l'évaluation scientifique et l'application de la législation dans la zone de pêche de la Lituanie, tout en contribuant à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt de toutes les parties concernées en mer Baltique.

9.2 Justification de l'action

La politique de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté. La compensation financière négociée conformément aux dispositions prévues dans les accords de pêche bilatéraux pour les possibilités de pêche dans les eaux des pays tiers doit par conséquent être financée sur le budget de la Communauté.

Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période concernée.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La Commission reçoit des statistiques mensuelles sur les captures et les débarquements. L'utilisation des possibilités de pêche obtenues est donc évaluée régulièrement.

10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget)

La proposition n'implique ni augmentation des effectifs de la Commission ni frais administratifs supplémentaires.