COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 385 final 
Bruxelles, le 16.09.1994 
94/ 202 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la compensation financière prévues dans l'accord entre 
la Communauté européenne et le gouvernement de la république de 
Côte d'Ivoire sur la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour 
la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/202 (CNS) 
concernant la conclusion du protocole fixant les droit de pêche 
et la compensation financière prévus dans l'accord entre la 
Communauté européenne et le gouvernement de la république de 
Côte d'Ivoire sur la pêche au large de la Côte d'Ivoire 
pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Côte d'Ivoire 
est arrivé à échéance le 10.1.1994. Un nouveau protocole a été paraphé 
entre les deux parties le 29.6.1994, pour fixer les conditions techniques 
et financières des activités de p.êche des navires de la CE dans les eaux 
de la Côte d'Ivoire pour la période du 1.7.1994 au 30.6.1997. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans 
l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la 
CE et la Côte d'Ivoire pour la période du 1.7.1994 au 30.6.1997. 
L 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSIUL 
du 
conccrn»n« la concluaion de l'accord sou* forme d'échange de lettre» relatif a 
l'application provisoire du protocole fixant le» possibilité» de pèche et 1« 
compcnmdon financière prévue» d«nt f'«ccord enfee i« Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Cote a IVOl re 
«ur u pêche au large de La Cote d'Ivoire peur La période 
du 1 juiLLet 1994 au 30 juin 1997 
LC CONSRIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant U Communauté euro­
péenne. 
vu l'accord entre U Communauté euro­
péenne et le gouvernement de l« république de Côte 
d'Ivoire ,ur u P^hc ,tJ Ur8c dc La Côte d'Ivoire (1), 
vu U proposition de U Commission. 
considérant que It Communauté et la république de Côte 
d'Ivoire ont procédé à dei négociation* pour déter­
miner les modification» ou complément! à Introduire 
dans l'accord précité a It (in dc la période d'application 
du protocole annexé a ce dernier; 
considérant que. a 1a suite de ces négociations, un 
nouveau protocole a été paraphé le 29 juin 1994; 
considérant que, par ce protocole, les pécheurs de la 
Communauté détiennent des possibilités de péchc dans 
les eaux relevant dc Ia souveraineté ou dc la Juridiction dc 
La Côte d'IVOire pour la période du I juillet 1994 au 30 juin 1997* 
considérant que, pour assurer une reprise rapide des activités 
dc pèche des navires de la Communauté, il est indispen­
sable que le nouveau protocole toit appliqué dans les plus 
bref» délais ; que. pour cette raison, les deux panics ont 
paraphé un accord tous forme d'échange de lettres 
prévoyant l'application à titre provisoire du protocole 
paraphé, a partir du 1 juiLLet 1994; 
; qu'il convient d'approuver cet accord, SOUJ réserve dune decision définitive au litir île 
l'article 43 du (fané. 
DP.C1DI! 
Article piri'tirt 
L'accord sous (orme d'échange de lentes relatif i I appli 
cation provisoire du protocole fixant de-> possibilités .te 
pèche et la compensation financière prévues dans i anon! 
entre la Communauté curojKxnne ci lr 
gouvernement dc la république de CÔte d'Ivoire Sur La 
pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1 juillet 1994 
au 30 juin 1997 - clt approuvé au non-, de la Communauté 
l-c texte dc l'accord est joint à la présente décision 
Article 2 
Le président du Conseil est autorise a designer les 
personnes habilitées à signer l'accord sous lorme 
d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté 
Fait à Bruxelles, le 
l'.ir le Conseil 
le pr/inlcnl 
C) jo n- L 379 du 31.12.1990, p. 3 
3> 
ACCORD 
sous forme d'échange dc lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les 
possibilités de peche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté européenne et 'c gouvernement de Côte d'Ivoire concernant la pêche au 
large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1 juillet 1994 au 30 juin 1997 
A. Lettre du gouvernement de La reptbLique de Côte d'Ivoire 
Monsieur, 
Me référant au protocole, paraphé le 29 juin 1994 , fixant les possibilités de pèche et la 
compensation financière pour la période du 1 juiLLet 1994 3U 30 juin 1997 • fa' l'hon­
neur de vous informer que le gouvernement de Côte d'Ivoire est prêt à appliquer ce protocole à 
titre provisoire, à partir du 1 juiLLet 1994- en attendant son entrée en vigueur conformément 
à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire dc même 
II est entendu que, dans ce cas, le versement dune première tranche égale à un tiers de la 
compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur 
une telle application provisoire. 
Veuillez', agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour Le gouvernement 
de La Côte d'Ivoire 
B. Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
« Me référant au protocole, paraphé le 29 juin 1994 » fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière pour la période du 1 juiLLet 1994 au 30 juin 1997 > )'a' 
l'honneur de vous informer que le gouvernement de Côte d'Ivoire est prêt à appliquer ce 
protocole à titre provisoire, à partir du 1 juiLLet 1994 , en attendant son entrée en vigueur 
conformément à son article 8 pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire 
de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de 
compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994. 
Je vous serais gré dc bien vouloir me confirmer l'accord dc la Communauté européenne sur 
une telle application provisoire. • 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle applica­
tion provisoire. 
'Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
de l'Union européenne 
k 
94/ 0202 (CNS) 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la 
compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire sur la 
pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1 juillet 1994 au 30 juin 1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 
paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier 
alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
considérant que; conformément à l'accord entre la 
Communauté européenne et le gouvernement de la 
république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au 
large de la Côte d'Ivoire (2), 
les deux parties ont procédé à des négociations pour 
déterminer les modifications ou compléments à intro­
duire dans cet accord à la fin de la période d'application 
du protocole annexé à ce dernier ; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les droits de pêche et la 
compensation financière prévus dans l'accord précité pour 
la période du 1 juillet 1994 au 30 juin 1997 a été 
paraphé le 29 juin 1994; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche et la compensation 
financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire 
concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire 
pour la période du 1 juillet 1994 au 30 juin 1997 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'en­
gager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') Avis rendu le 
ficicl). 
(') JO n- L 379 du 31.12.1990, p. 3 (non encore paru au journal of-
<> 
PROTOCOLE 
fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord 
entre la Communauté européenne et la république de Côte d'Ivoire 
concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire 
A rticle prem ier 
A partir du 1er juillet 1994 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche 
accordées au titre de l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit: 
a) chalutiers congélateurs de pêche démersale péchant les crustacés d'eau profonde, les 
céphalopodes et les poissons démersaux: 600 tonneaux de jauge brute par mois en 
moyenne annuelle. 
b) thoniers canneurs et palangriers de surface: 7 navires 
c) thoniers senneurs: 46 navires 
Article 2 
Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées à la demande de la 
Communauté dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'exploitation rationnelle des 
ressources de la Côte d'Ivoire. 
Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 3 paragraphe 1 est augmentée 
proportionnellement et pro rata temporis. 
Article 3 
1. La contrepartie financière globale visée à l'article 8 de l'accord est fixée pour la période 
prévue à l'article premier à 2.500.000 ECU, dont 2.100.000 ECU au titre de la 
compensation financière sont payables en trois tranches annuelles égales. 
2. En ce qui concerne la pêche des thonidés, cette contrepartie globale couvre un poids de 
captures dans les eaux ivoiriennes de 7.500 tonnes par an. Si les captures annuelles 
effectuées dans les eaux ivoiriennes par les navires de la Communauté dépassent cette 
quantité, le montant de cette compensation est augmenté de 50 ECU par tonne 
additionnelle. 
La part de la pêche chalutière dans cette contrepartie globale est fixée à 700.000 ECU. 
3. La compensation financière est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution 
financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités de Côte d'Ivoire. 
i 
4. L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du 
gouvernement de la Côte d'Ivoire. 
Article 4 
1. Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 3 paragraphe 1, la 
Côte d'Ivoire affecte un montant de 250.000 ECU, pour la période visée à l'article 1er, au 
financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les 
connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Côte d'Ivoire. 
Ce montant est partagé à égalité entre les programmes scientifiques d'une part et les 
programmes techniques d'autre part. 
Après communication, de la part des autorités compétentes ivoiriennes, du contenu de ces 
programmes, les montants correspondants seront versés sur les comptes bancaires indiqués 
par lesdites autorités. 
2. Les autorités compétentes ivoiriennes communiquent aux services compétents de la 
Commission des rapports sur la réalisation de ces programmes. 
3. Une partie du montant prévu au paragraphe 1, n'excédant pas 20% du montant total, peut 
être utilisé pour couvrir les contributions de la Côte d'Ivoire aux organisations 
internationales de pêche. 
Article 5 
1. Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 3, paragraphe 1, la 
Côte d'Ivoire affecte un montant de 150.000 ECU pour la période visée à l'article 1er, à 
la formation théorique et pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et 
économiques concernant la pêche. Dans ce cadre, la Communauté facilite l'accueil des 
ressortissants de la Côte d'Ivoire dans les établissements de ses Etats membres. 
Les bourses financées au titre de cet article peuvent être utilisées en Côte d'Ivoire ou dans 
tout autre Etat lié à la Communauté par un accord de coopération. 
2. Le montant visé au paragraphe 1 peut en partie être affecté à la couverture des frais de 
participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche. 
3. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation. 
Article 6 
Tout manquement de la Communauté à l'une de ses obligations financières au titre des articles 
3 et 4 du présent protocole peut entraîner la suspension des obligations résultant pour la Côte 
d'Ivoire de l'accord de pêche. 
Article 7 
L'annexe à l'accord entre la Communauté européenne et la Côte d'Ivoire concernant la pêche 
au large de la Côte d'Ivoire est remplacée par l'annexe au présent protocole. 
A rticle 8 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. 
£ 
ANNEXE 
FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA 
v .ÔTE-DTYOIRE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ 
A. Formalités applicables a la demande et a la délivrance des licences 
1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation dc la 
Commission des Communautés européennes en Côte-d'Ivoirc, au ministère ivoirien chargé des pèches 
maritimes, une demande pour chaque navire qui désire pécher en vertu de l'accord, au moins 45 jours 
avant la date de début de validité demandée. 
La demande Joit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par la Côtc-d'lvoire et dont un modèle est 
reproduit à l'appendice 1. 
Chaque demande de licence de pèche est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la 
période de sa validité. 
Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales a l'exception des frais pour prestations de service 
et des taxes portuaires. 
Les autorités ivoiriennes communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, tous les renseignements 
relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour les paiements des redevances. 
2. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. 
Toutefois, sur demande dc la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire, en cas 
de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques 
similaires a celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au 
ministère ivoirien chargé des pèches maritimes via la délégation de la Commission des Communautés 
européennes en Côte-d'lvoire. 
Sur la nouvelle licence, sont indiqués: 
— la date de la délivrance, 
— le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire précédent. 
Aucune redevance telle que prévue à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord n'est due pour la période dc 
validité restante. 
3. Les licences sont remises, dans un délai de 45 jours à compter de la réception des demandes par les autorités 
ivoiriennes, à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte-d'lvoire. 
4. La licence originale doit être conservée à bord du navire en permanence et présentée à toute réquisition des 
autorités compétentes ivoiriennes. 
Toutefois, pour les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de 
surface, dès réception de la notification du payement de l'avance adressée par la 
Commission des Communautés européennes aux autorités ivoiriennes, celles-ci 
inscrivent le navire concerné, sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est 
transmise aux autorités de contrôle ivoiriennes. D'autre part, dans l'attente de la 
réception de l'original de la licence, une copié par fax de la licence déjà établie peut 
être délivrée pour être détenue à bord du navire. 
5. Les chalutiers autorisés au titre de l'article 2 de l'accord doivent notifier aux autorités compétentes 
ivoiriennes toutes modifications des caractéristiques du navire telles qu'elles figurent sur la licence au 
moment de sa délivrance et telles qu'elles sont énumérées à l'appendice 1. 
6. Toute augmentation du tonnage de jauge brute d'un chalutier devra faire l'objet d'une nouvelle demande 
dc licence. 
Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface 
1. La licence est valable pour une durée d'un an. Elle peut être renouvelée. 
2. Les redevances sont fixées à 20 écus par tonne de thon pèchéc dans la zone de pèche dc la 
Côte-d'lvoire, 
3. La licence pour les thoniers et palangriers de surface est délivrée après versement d'une somme forfaitaire 
de 1500 ecus par an pour chaque thonier senneur et de 200 écus par an pour chaque palangrier dc surface 
et pour chaque thonier canneur, ce qui équivaut à des redevances pour: 
—75 tonne* de thon pèchées par an, par senneur, 
— 10 tonnes d'espèces pèchées par an, dans le cas d'un palangrier de surface et d'un thonier 
canneur. 
4. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des 
Communautés européennes à la fin dc chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures 
établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables pour la 
vérification des données des captures tels que l'ORSTOM et l'IEO (Institut océanographique espagnol), 
d'une part, et le centre dc recherche océanographique dc Côte-d'lvoire, d'autre part. Ce décompte est 
communiqué simultanément aux services ivoiriens des pèches maritimes et aux armateurs. Chaque 
éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux services ivoiriens des pèches au plus tard 
30 jours après la notification du décompte final. 
Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle 
correspondante ii'est pas récupérable par l'armateur. 
5. Les autorités ivoriennes communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, tous les renseignements 
relatifs au compte bancaire a utiliser pour le paiement des redevances. 
C. Dispositions applicables aux chalutiers congélateurs 
1. Les licences pour les chalutiers congélateurs sont valables pour une durée d'un an, dc six mois ou de trois 
mois. Elles peuvent être renouvelées. 
2. Les redevances pour les licences annuelles sont fixées a 130 écus/tjb par navire 
Les redevances pour des licences pour des périodes inférieures a un an sont payées pro rata temporis. 
D. Déclarations de captures 
1. Les navires autorisés à pêcher dans la zone dc pèche de la Côte-d'lvoire, dans le cadre de l'accord, doivent 
communiquer leurs données de captures aux services chargés des pèches maritimes avec copie a la 
délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte-d'lvoire, selon les modalités 
suivantes: 
a) les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle joint en appendice 2. Ces déclarations sont 
mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre; 
b) les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pèche 
selon les modèles joints en appendice 3 pour les palangriers de surface et en appendice 4 pour les 
senneurs et canneurs lors de chaque période de pèche passée dans la zone dc pêche de la Côte-d'lvoire. 
Le formulaire est soit relevé au port par les services compétents du centre de recherche 
océanographique de Côte-d'lvoire, soit envoyé aux mêmes services dans un délai de 45 jours après la 
fin de la campagne passée dans la zone àe pèche de la Côte-d'lvoire. 
Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. 
2. En cas dr non-respect de ces dispositions, les autorités ivoiriennes se réservent le droit de suspendre la 
licence du navire contrevenant jusqu'à l'accomplissement de la formalité requise. Dans ce cas, la 
délégation dc la Commission des Communautés européennes en Côte-d'lvoire en est informée sans 
délai. 
E. Débarquements des captures 
Les thoniers et palangriers de surface qui débarquent leurs captures dans un port dc la Côte-d'lvoire s'efforcent 
de mettre leurs prises accessoires à la disposition des opérateurs économiques ivoiriens au prix du marché 
local. 
En outre, les thoniers dc la Communauté participent à l'approvisionnement des conserveries de thon 
ivoiriennes, a un prix fixé d'un commun accord par les armateurs dc la Communauté et par les opérateurs 
économiques ivoiriens sur la base de prix courant du marché international. Le montant est acquitté en 
monnaie conveniblc. Le programme de débarquement doit être établi d'un commun accord par les armateurs 
de la Communauté et les opérateurs économiques ivoiriens. 
Zones de pèche 
1. Aux fini de protection des nourriceries et dc l'activité de la pèche artisanale, l'exercice de la pêche tel que 
prévu à l'article 2 de l'accord est interdit aux navires dc la Communauté bénéficiaires de licences dc pêche, 
dans la zone comprise; 
— entre la côte et 6 milles marins pour les palangriers, les thoniers canneurs et les chalutiers 
congélateurs, 
— entre la'côte et l'isobathe 200 mètres pour les thoniers senneurs congélateurs. 
\ù 
Toutefois, les thoniers canneun péchant a l'appât vivant sont autorisés a pratiquer la pêche dc cet appât 
dans la zone interdite définie ci-dessus afin de s'y approvisionner en appât dans ta limite de leurs stricts 
besoins propres. 
G. Entrée et sortie de la zone 
1. Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone dc ta Côte-d'lvoire au 
titre de l'accord communiquent à la station radio indiquée sur la licence la date et l'heure, ainsi que leur 
position lors de chaque entrée et sonic dans la zone de pêche ivoirienne. 
2. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de 
communication tels que le télex ou [g télécopie. 
3. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti les autorités ivoiriennes est considéré comme un 
navire sans licence. 
H. Maillage 
Le maillage minimal autorisé (maille étirée) est dc: 
a) 40 mm pour les chalutiers congélateurs visant les crustacés d'eau profonde et tes chalutiers congélateurs 
visant les céphalopodes; 
b) 60 mm pour les chalutiers congélateurs visant les poissons; 
c) dans le cas du thon, les normes recommandées par l'ICCAT seront d'application. 
I. Embarquement des marins 
Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent a la formation 
professionnelle pratique des ressortissants de la Côte-d'lvoire dans les conditions et limites suivantes. 
1. Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer: 
— 1 marin pour les navires inférieurs à 250 tjb, 
— 2 marins pour les navires supérieurs à 250 tjb. 
Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants de la 
Côte-d'lvoire, dans les conditions et limites suivantes: 
— pour la flotte des thoniers senneurs, 25 marins ivoiriens sont embarqués, 
— pour la flotte des thoniers canneurs,4 marins ivoiriens sont embarqués pendant la campagne de pêche 
thonière dans la zone de pèche dc la Côte-d'lvoire, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse 
— être dépassé, 
— pour la flotte des palangriers de surface, 2 marins ivoiriens sont embarqués pendant la campagne de 
pèche dans la zone de pêche de la Côte-d'lvoire, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse être 
dépassé. 
2. Le salaire de ces marins est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les 
armateurs ou leurs représentants et les autorités de pèche ivoiriennes; il est à la charge des armateurs et doit 
inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres, assurance-vie, accident, maladie). 
3. En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des 
palangriers de surface sont tenus de verser pour la campagne de pêche une somme forfaitaire équivalant 
aux salaires des marins non embarqués. 
Cène somme sera utilisée pour la formation des marins de la Côte-d'lvoire et sera versée au compte indiqué par 
les autorités de pêche ivoiriennes. 
J. Observateurs scientifiques 
Tout navire peut être Invité a accueillir à son bord un scientifique désigné par les autorités compétentes 
ivoiriennes. 
Les conditions de séjour à bord dc cet observateur scientifique sont celles des officiers du navire. Il en va dc 
même, dans toute la mesure du possible, en ce qui concerne le local d'hébergement. L'observateur dispose de 
toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'embarquement et les travaux de 
l'observateur ne doivent ni interrompre, ni entraver les opérations de pèche. 
Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités compétentes de la 
Côte-d'lvoire. 
K. Inspection et contrôle 
Sur demande des autorités ivoiriennes, les navires de pèche de la Communauté opérant dans le cadre de 
l'accord permettent et facilitent la montée a bord et l'accomplissement des fonctions de fonctionnnaires de la 
Côte-d'lvoire, chargés de l'inspection et du contrôle des activités de pèche. 
Le temps de présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement 
de leur tache. 
L. Saisie et rétention des navires 
Toute saisie ou rétention d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, 
intervenue dans les conditions de la législation ivoirienne applicable, sera notifiée dans un délai de 72 heures a 
la délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte-d'lvoire en même temps qu'a l'agent 
consulaire de l'État dont le navire bat pavillon. 
Les circonstances et raisons qui ont mené à cène saisie ou rétention seront portées a la connaissance de la 
délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte-d'lvoire. 
1?. 
Appendice ï 
MINISTÈRE DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE 
PRODUCTÏON ANIMALE D'IVOIRE 
BP V 84 Abidjan UNION-DISCIPLINE-TRAVAIl. 
(République dc Côte-d'lvoire) 
DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHES MARITIMES 
VOLET A 
1. Nom du propriétaire/armateur: 
2. Nationalité du propriétaire/ armateur: 
3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur: 
VOLET B 
(A remplir pour chaque navire) 
1. Durée de validité: 
2. Nom du navire: 
3. Année de construction: 
4. Pavillon d'origine: -. 
5. Battant actuellement pavillon: 
6. Date d'acquisition du pavillon actuel: 
7. Année d'acquisition: 
8. Port d'attache et numéro d'immatriculation: 
9. Zones d'opération: 
10. Type de pêche: 
11. Jauge brute (TJB): 
12. Jauge nette (TJN): 
13. Indicatif d'appel radio: 
14. Longueur hors tout (en mètres): 
15. Étrave (en mètres): 
16. Creux (en mètres): 
17. Matériau de construction de la coque: 
18. Puissance du moteur: 
19. Vitesse (nœuds): 
20. Cabines: 
21. Capacité des réservoirs (en m1): *. 
22. Capacité des cales à poisson (en mJ): 
23. Capacité de congélation (tonnes/24 h) et système utilisé: 
24. Couleur dc la coque: 
25. Couleur des superstructures: 
26. Effectif dc l'équipage: 
H 
27. Équipement de communication du bord: 
Type Marque Modèle Puissance 
(Watt) Année de 
construction frequences 
Réception Transmission 
28. Équipement de navigation et détection: 
Type Marque Modèle 
29. Bateaux auxiliaires utilisés (pour chaque navire): 
29.1. Jauge brute: 
29.2. Longueur hors tout (en mètres): 
29.3. Étrave (en mètres): 
29.4. Creux (en mètres): 
29.5. Matériau de construction de la coque: 
29.6. Puissance de moteur: 
29.7. Vitesse (nœuds): 
30. Équipement aérien auxiliaire de détection du poisson (même s'il n'est pas installé à bord):. 
31. Port d'attache: 
32. Nom du capitaine: 
33. Adresse: 
34. Nationalité du capitaine: 
joindre: 
— trois photographies en couleurs du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement 
aérien auxiliaire de détection du poisson, 
— une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés, 
— un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente 
demande. 
(Date de la demande) (Signature du représentant du propriétaire/armateur) 
\k 
Appendice 2 
CHALUTIERS CONGÉLATEURS 
(ESPÈCES DEMERSALES) Mois: 
Nom du bateau: I 
| Nationalité — pavillon: Puissance du moteur: 
Jauge brute: Méthode de pêche: 
Port de débarquement: Année: 
Date 
1/ 
2/ 
3/ 
4/ 
SI 
6/ 
11 
8/ 
9/ 
10/ 
11/ 
12/ 
13/ 
14/ 
15/ 
16/ 
17/ 
18/ 
19/ 
20/ 
21/ 
22/ 
23/ 
24/ 
25/ Zone de pèche 
Longitude Latitude 
j 
26/ | 
27/ j 
28/ j 
29/ ! 
i 30/ ! 
! 31/ j Nombre de 
capture Nombre d'heures de 
pèche Espèces de poissons 
i ! 1 
I 
| j . Totaux 
! 1 . 
! ! l 1 
1 
1 i ; ; 
' 
i 
1 
1 ! '• 
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Il ! i ': 
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ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY 
Remarfcs i - ' 
1. Use one sheet per month, and one line per day 
2. Al the end of each trip, forward a copy ol the log to your correspondent or to ICCAT, General Mole 17. Madrid 1. Spain. 
3. 'Day' refers to the day you set the line 4. Fishing area refers to the noon position ol the boat. Round off minutes, and record degrees of latitude and longitude. Be sure to record N/S and E/W. 
5 The bottom line (landing weight.) should be completed only at the end of the trip. Actual weight at the time of unloading should be recorded. 
6. All information reported herein will be kept strictly conlidential. Appendice 3 
Appendice 4 
THONIERS — SENNEURS — CANNEURS 
NOM DU BATEAU PATRON 
Feuille N° 
PORT DE DÉPART 
DATE HEURE 
LOCH PORT D'ARRIVÉE 
DATE HEURE 
LOCH 
Date 
| Position 
coup de sonne 
sinon à midi Numéro 
du 
coup 
de 
sonne 
! • ! 
i i ! i 
! 
TOTAUX Captures estimées 
Albacore 
Taille 
kg 
i i i Tonnage 
t Listae 
Taille 
kg Tonnage 
t Patudo 
Taille 
kg Tonnage 
t Autre espèce 
Taille 
kg Tonnage 
t N°de 
cuve Commentaires 
Route ou recherche — Rejets 
oiseaux — Sone de bancs, mélanges 
d'espèces — Problèmes divers — 
Temps passé sur un coup 
' Épave 
» Conditions physiques 
Surface Courants 
dir. vit. Visibilité 
(milles) 
ciel 
i État 
mer 
vent 
! 
i j Héli­
coptère 
i ! i i 
! j 
4> 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7-800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Côte d'Ivoire 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Côte d'Ivoire 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitution/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXERCICE EN 
COURS (94) 
833.333 ECU 
(en moyenne 
annuelle) EXERCICE 
SUIVANT (5) 
833.333 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
1994 
5.0.1. ECHEANCIER 
PLURIANNUEL DEPENSES 833.333 
(en 
moyenne 
annuelle) 1995 
833.333 
(en 
moyenne 
annuelle) 1996 
833.333 
(en 
moyenne 
annuelle) 1997 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
Contrepartie financière coût total 
coût annuel moyen 2.100.000 ECU 
250.000 ECU 
150.000 ECU 
2.500.000 ECU 
833.333 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE 
CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/+-
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES 
DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/+-
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE +++/NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/+++ 
OBSERVATIONS 
IS 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 385 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-94-402-FR-C 
ISBN 92-77-80523-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
n