N° C 56/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
erzeugen afin de la mettre en conformité avec les autres 
langues et avec la directive du 20 mars 1978. 
Article 9 
Le Comité estime que la version actuelle de la directive 
du 20 mars 1978 (art. 11) est préférable dans la mesure 
où elle formule plus clairement les dispositions relatives 
au coût de l'élimination des déchets dangereux. 
Le Comité souhaiterait cependant qu'une attention par­
ticulière soit accordée aux situations dans lesquelles la 
partie devant assurer ces coûts ne peut plus être retrou­
vée (charges héritées du passé) ou n'est plus en mesure 
de supporter le coût de l'élimination des déchets. À cet 
égard, les États membres doivent pouvoir bénéficier 
d'une réglementation particulière, telle qu'elle était pré­
vue à l'article 11, paragraphe 2. 
Article 10 
Le Comité se demande si l'article 10 offre une base 
suffisante pour permettre l'harmonisation des disposi­
tions des Etats membres relatives aux déchets dange-
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. 
1. Observations générales 
1.1. La directive 80/779/CEE du 15 juillet 1980 (mise 
en œuvre en 1982) a pour objet de fixer des exigences 
(J) JO n° C 254 du 30. 9. 1988, p. 6. reux. Une structure uniforme de la législation est parti­
culièrement urgente dans le domaine des déchets dange­
reux précisément. 
En outre, il conviendrait d'introduire à l'article 10 une 
disposition supplémentaire dont le libellé serait le sui­
vant: 
«Plans portant sur les possibilités de prévention et 
de réduction des déchets. Le plan d'élimination des 
déchets devrait activement influencer le rapport 
entre la capacité d'élimination, son utilisation et le 
volume des déchets à éliminer. » 
En ce qui concerne la surveillance des déchets dange­
reux, il faudrait, par ailleurs, s'assurer que les autorités 
de surveillance et les responsables des mesures de ges­
tion des déchets ne sont pas identiques, cela afin d'éviter 
des conflits d'intérêts. 
Article 12 
La communication de la Commission prévue au para­
graphe 3 devrait être également transmise au Comité. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et 
les particules en suspension et comporte des dispositions 
régissant le contrôle de ces émissions. 
1.2. Les annexes 1 et IV de cette directive fixent 
diverses valeurs limites pour l'anhydride sulfureux et 
les particules en suspension. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/779/CEE concernant 
des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux 
et les particules en suspension(}) 
(89/C 56/03) 
Le 5 octobre 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément aux 
dispositions de l'article 130 S du Traité instituant la Communauté économique européenne, 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 novembre 1988 
(rapporteur: M. Boisserée, corapporteurs: MM. de Normann et Murphy). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de la 261e session plénière 
(séance du 14 décembre 1988) à l'unanimité. 
D.Ô5^ journalofficiel des communautés européennes ^Ch^B 
1,^, La directive laisse le choix entre les valeurs limi 
tes et les méthodes de mesure fixées dans ces deux 
annexes sous les conditions suivantes^ 
— les dispositions del'annexeldemeurent intégrale 
ment applicables^ 
— un Etatmemhresouhaitant appliquer les disposi 
tions de l'annexe ^V^articlel^paragraphe^doit 
effectuer des mesures en parallèle afin de vérifier si 
les valeurs limites fixées dans cette annexe sont 
aussi rigoureuses que celles prévues a l'annexe 1 
^article 1^ paragraphes^, 
L^, Lous les Etats memhres^ sauf la république fede 
raie d'Allemagne^ le Loanemarl^ et l'Italie appliquent les 
dispositionsde l'annexeP foes mesures ont donceté 
effectuéesàtitre comparatif etont fait apparaître une 
différence de rigueur entre les dispositions de l'annexel 
et celles de l'annexe IV, Le comité prend acte avec 
intérêt des résultats reproduits dansle rapport surles 
mesures en parallèle effectuées en vertu de l'articlelt^ 
paragraphes 
1,^, Ces mesures ont montré que^ si certaines des 
valeurslimitesfigurantà l'annexelpour l'anhydride 
sulfureux sont plus sévères^ les valeurs limites reprises 
à l'annexe IV pour les particules en suspension sont 
plus rigoureuses, 
LD. L'article l^paragraphe^deladirective^ 
779BC^EE fait obligationàla Commission de présenter 
une proposition destméeàgarantir une uniformisation 
accrue en se fondant sur son évaluation des mesures 
en parallèle, La commission a soumis depuis lors la 
proposition actuellementàl'examen^ modifiant la direc 
tive initiale D^BBB^C^EE, C^ette proposition paraît 
répondre auxexigencesdel'article ^paragraphes 
de la directive ^B77^C^EE, 
EaitàBruxelles^lel^décemhrel^^, ^,, Observations particulières 
^,1, Le comité approuve la proposition en tant que 
mesure d'harmonisation des annexesletlVde la direc 
tive et estime qu'elle repond aux objectifs de pureté de 
l'air assignes par le quatrième programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environner 
ment, 
^, Tout en approuvant les différentes dispositions 
de la propositions Comité souligne que certains Etats 
membres eprouventdesdifficultésasatisfaire entière 
ment auxexigencesde l'article 1^ paragraphes en 
relation avec le tahleauA^valeurs limites pour le ^^ 
entantque médiane des valeursmoyennes quotidiens 
nes^ en cas de smog temporaire résultant de la pollution 
atmosphérique provenant de pays tiers, 
Poans ces conditions^ les dispositions communautaires^ 
fussent^ellessevereset harmonisées^ sont inopérantes. 
Le ou les Etats membres concernés ne peuvent empêcher 
la pollution de l'air en dehors de la ^one relevant de la 
juridiction communautaire ml'appantion de conditions 
météorologiques provoquant ce phénomène de smog 
temporaire, La directive proposée devrait tenir compte 
de ce fait. 
Le conseil et la commission devraient également profi 
ter de l'adoption de la directive pour entamer des négo^ 
dations avec les gouvernements des Etats tiers entrant 
en considération afin qu'ils élaborent eux aussi des 
mesures correspondantes de lutte contre la pollution 
atmosphérique, 
^, Le comité accueille favorablement l'intention 
de la commission de procéder à une revision plus 
approfondie de la directive sur la qualité atmosphérique 
dans un avenir rapproché.