•tr -tr 
-tr -tr 
<t it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.10.1996 
COM(96) 516 final 
95/0121 (SYN) 
95/0122 (SYN) 
95/0123 (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
relatives aux propositions de: 
Directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix 
dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie 
navigable dans la Communauté; 
Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 1101/89 du Conseil relatif 
à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure; 
Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif 
aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par 
voie navigable. 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
relative aux propositions de: 
Directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix 
dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie 
navigable dans la Communauté; 
Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif 
à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure; 
Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif 
aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par 
voie navigable. 
Le 17 septembre 1996, le Parlement européen a proposé des amendements à la position 
commune, relative aux propositions susmentionnées, adoptée par le Conseil du 27 juin 1996. 
Les 2 amendements du Parlement sont joints en annexe. 
En application de l'article 189 C point d) du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et décidé de ne pas retenir ces amendements pour les raisons suivantes: 
Quant au premier amendement visant à introduire un nouveau considérant relatif aux mesures 
sociales d'accompagnement en faveur des transporteurs qui mettent fin à leur activité, la 
Commission ne peut pas l'accepter car il dépasse le champ d'application de la proposition. 
Par ailleurs, l'article 9 du règlement n° 1101/89 du Conseil prévoit déjà le fait que les Etats 
membres peuvent adopter ce type de mesures. 
Quant au deuxième amendement, la Commission, d'une part, remarque qu'il vise la fiche 
financière qui accompagne la proposition en cause et non pas le texte même de la 
proposition. D'autre part, les modalités de financement du déchirage des bateaux-citernes 
sont déjà prévues par le règlement n° 1102/89 de la Commission. 
Par ailleurs, la Commission avait déjà adopté cette position sur les amendements proposés 
par le Parlement européen lors de sa première lecture. 
En conséquence, la Commission confirme son accord avec la position commune du Conseil 
du 27 juin 1996. 
Annexe : 2 amendements 
2 
•'WTÇffll^P*-'-'^'- • !',r •" S^"i '"""' ' 
PARLEMENT EUROPEEN 
SESSION 1996-1997 
Décision du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue 
de l'adoption de la directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement 
et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et 
internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté 
(A4-252/96 - C4-367/96). 
EXTRAIT 
DU PROCES-VERBAL 
DE LA SEANCE DU 
17 septembre 1996 
PE 166.298 
3 
Décision relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de 
la directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation 
des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de 
marchandises par voie navigable dans la Communauté (C4-0367/96 - 95/0121(SYN)) 
(Procédure de coopération: deuxième lecture) 
Le Parlement européen. 
vu la position commune du Conseil C4-0367/96 - 95/0121(SYN), 
vu son avis rendu en première lecture (1) sur la preposition de la 
Commission au Conseil COM(95)0199(2) , 
vu la .proposition modifiée de la Commission COM(96)0182(3) 
consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE, 
vu l'article 67 de son règlement, 
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des 
transports et du tourisme (A4-0252/96), 
1. modifie comme suit la position commune; 
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la 
Commission. 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 2) 
Troisième considérant bis (nouveau) 
considérant que les États membres 
prennent des mesures sociales 
d'accompagnement en faveur des 
transporteurs oui mettent fin à leur 
flÇUvitéî 
(1) JO C 65 du 4.3.1396, p. 26. 
(2) JO C 318 du 29.11.1995, p. 8 
(3) JO C 177 du 20.6.1996, p. 5. 
<+ PE166298 
PARLEMENT EUROPEEN 
SESSION 1996-1997 
Décision du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue 
de l'adoption du règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1101/89 
du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure 
(A4-252/96 - C4-366/96). 
EXTRAIT 
DU PROCES-VERBAL 
DE LA SEANCE DU 
17 septembre 1996 
PE 166.297 
S 
Transports par chemin de fer, par route et par voie navigable **II 
A4-0252/96 
Décision relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du 
règlement du Conseil modifiant le règlement CEE 1101/89 relatif à 
l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (C4-0366/96 -
95/0122(SYN)) 
(Procédure de coopération: deuxième lecture) 
Le Parlement européen. 
vu la position cor.jnune du Conseil C4-0366/96 - 95/01 21 (SYN) , 
vu son avis rendu en première lecture (1) sur la proposition de la 
Commission au Conseil COM(95)0199(2), 
vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0182 (3) 
consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE, 
vu l'article 67 de son règlement, 
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des 
transports et du tourisme (A4-0252/96), 
1. modifie comme suit la position commune; 
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la 
Commission. 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1 ) 
Fiche financière 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
Point 4.1, alinéas uniques bis et ter (nouveaux) 
Reprendre le texte existant tel quel 
et y ajouter le texte suivant: 
L'alinéa oui précède et la suite de la 
présente fiche financière reposent sur 
l'hVPOtErèse SQig là capacité 
excédentaire structurelle, tant pour 
les bateaux £ cargaison sèche que pour 
les bateaux-citernes, se chiffre à 
quelque 15%. En ce oui concerne les 
bateaux à cargaison sèche. ce 
pourcentage est exact, IS ai g 
l'évolution observée en ce qui 
concerne les bateaux-citernes indique 
crue la capacité excédentaire dans ce 
(1) JO C 65 du 4.3.1996, p. 30. 
(2) JO C 318 du 29.11 .199 5, p. 11 -
(3) JO C 177 du 20.6.1996, p. 6. 
PE166297 
i, 
secteur se chiffre à 20% au minimum. 
Afin de remédier rapidement à eei-tg 
situation de grave perturbation du 
marché, il v a lieu de mener, pour 
atteindre l'objectif mentionné ai­
des sus. une action de déchiraae 
supplémentaire visant à retirer du 
marché, au cours de la première année. 
10% supplémentaires de la capacité. 
A cette fin. les États membres 
concernés mettent chacun en place un 
fond de déchirace. Ces fonds sont 
préfinancés par les États membres en 
fonction de la taille de leur flotte 
Û& bateaux-citernes, sous forme de 
prêts San? intérêts ces fonds, qui 
doivent être solidaires entre eux. 
remboursent les prêts ayeç les. 
contributions annuelles pavées par les 
transporteurs. Lei> montants actuels 
sont revus à la hausse en conséquence. 
De cette manièreT" ufie~ "reduction 
supplémentaire notable et accélérée de 
la flotte de bateaux-citernes est 
rendue possible. 
PE166297 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 516 final 
DOCUMENTS 
FR 07 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-521-FR-C 
ISBN 92-78-10346-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg