A4-0200/99

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le démontage et l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées (COM(98)0049 - C4-0367/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0049 - C4-0367/98,

- vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est

(OSPAR) signée à Paris le 9 septembre 1992 ((JO L 104 du 3.4.1998, p. 3.)),

- vu la décision OSPAR 98/3 sur l'élimination des installations offshore désaffectées, prise à Sintra les 22 et 23 juillet 1998,

- vu la déclaration ministérielle de Sintra du 23 juillet 1998,

- vu l'article 174 (ancien article 130 R) du traité CE,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0200/99);

A. considérant que le démontage et l'élimination des installations offshore désaffectées ont des effets sur l'environnement (pollution de la mer par des substances dangereuses et des déchets naturellement radioactifs à faible niveau),

B. considérant, comme la Commission l'a reconnu dans sa proposition du 16 décembre 1998 (COM(98)0769) ((JO C 25 du 30.1.1999, p. 20.)), qu'un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine est nécessaire;

1. se félicite de l¨adoption de la décision 98/3 dans le cadre de la convention OSPAR de juillet 1998 retenant le principe selon lequel il est interdit d¨immerger ou de laisser en place totalement ou partiellement des installations offshore désaffectées dans la zone de l'Atlantique du nord-est y compris la Mer du Nord;

2. se félicite du fait que la réutilisation, le recyclage ou l¨élimination finale à terre des installations offshore désaffectées soient retenus comme les meilleures options à mettre en oeuvre;

3. s¨interroge néanmoins sur les conséquences concrètes de la mise en oeuvre de la dérogation prévue à l¨article 3 de la décision 98/3 concernant les grandes installations en acier;

4. déplore vivement la contradiction apparente entre la possibilité de recourir à cette dérogation et les intentions des parties énoncées dans la déclaration ministérielle de Sintra du 23 juillet 1998, de réduire au maximum les dérogations possibles concernant les installations en acier;

5. estime que des dérogations ne devraient être accordées que cas par cas, dans des situations où le démontage serait susceptible de compromettre la sécurité des travailleurs ou d'avoir des conséquences préjudiciables pour l'environnement, et après une large procédure de consultation, publique et transparente, à laquelle participeraient notamment les autorités compétentes en matière de navigation, les pêcheurs et les ONG s'occupant de l'environnement;

6. regrette que la décision 98/3 OSPAR ne traite ni du nettoyage, ni du démontage des installations offshore, mais seulement de leur élimination;

7. regrette que la décision 98/3 OSPAR ne fasse aucune différence entre les installations existantes (dont un grand nombre atteindra prochainement la fin de leur durée de vie) et les installations futures;

8. demande à la Commission d'étudier en concertation avec les secteurs économiques concernés (pétroliers, gaziers, pêcheurs) les solutions de démontage existantes et de réaliser parallèlement une étude coûts/avantages pour tous les cas de figure (eaux profondes, eaux peu profondes, démontage en mer, démontage au sol, remorquage, etc.), tout en évaluant et tenant dûment compte des dangers auxquels chacune de ces opérations expose les travailleurs;

9. considère que le coût du démontage des installations offshore est en règle générale limité par rapport aux bénéfices de leur exploitation; que ce coût devrait, en tout état de cause, être pris en compte dans les plans d'investissement conformément au principe du pollueur-payeur; que des avantages fiscaux peuvent être consentis après le déclassement pour promouvoir une utilisation optimale des matériaux récupérés (réutilisation, recyclage,...);

10. demande à la Commission de dresser un catalogue des expériences européennes, y compris dans les Etats membres de l¨EEE, en matière de démontage et de dresser un comparatif avec l¨expérience acquise dans le reste du monde et notamment aux Etats-Unis;

11. demande à la Commission de réaliser une étude comparative sur les régimes de responsabilité existant s¨appliquant aux opérations de démontage, d¨élimination et d¨entretien des éléments restant en mer le cas échéant, dans l'Union européenne, dans l¨EEE et le reste du monde;

12. demande à la Commission de présenter avant 2002 une proposition se fondant sur les études mentionnées aux points 8, 10 et 11, afin de préparer la position de la Communauté en vue de la prochaine révision de la décision 98/3 OSPAR, prévue en 2003;

13. souligne que cette procédure de consultation a été engagée trop tard par la Commission pour que le Parlement puisse influer sur la position de la Communauté pendant la conférence OSPAR.

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.