Entrepreneuriat et esprit d'entrepr ise
36. se félicite des progrès accomplis pour un enregistrement moins coûteux et plus rapide des entre-
prises dans l'UE; insiste néanmoins sur l'impérieuse nécessité de veiller à l'acquisition des compétencesnécessaires préalables à l'enregistrement afin de garantir la stabilité et la longévité de l'entreprise; invite la
Commission à concentrer à présent ses efforts sur l'acquisition des compétences et les services de conseil
aux entreprises, en lien avec les organisations représentatives des entreprises;
37. demande que des mesures soient définies par la Commission pour promouvoir le conseil et l'accom-
pagnement des petites entreprises dans les pays candidats à l'adhésion en lien avec les États et les organi-sations d'entreprises concernées; invite la Commission à analyser l'incidence de la politique industrielle del'UE sur les pays candidats à l'adhésion et propose d'adopter des mesures spécifiques afin d'améliorer lacompétitivité des entreprises de ces pays et de surmonter leur dépendance à l'égard des secteurs tradition-nels;
38. prend acte de l'engagement de la Commission de présenter, avant le Conseil européen de printemps
de 2003, un livre vert sur l'esprit d'entreprise ; souhaite que les recommandations de la Charte des petitesentreprises soient reprises;
*
**
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2002)0325
Europe 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «eEurope 2002: Acces-sibilité des sites Web publics et de leur contenu» (COM(2001) 529 — C5-0074/2002 —
2002/2032(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 529 — C5-0074/2002),— vu les conclusions du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 (SN 200/1/2000),
— vu les conclusions du Conseil européen de Nice des 7 , 8 et 9 décembre 2000 (SN 400/2000),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie(
A5-0147/2002),
A. considérant qu'en juin 2000, le Conseil européen de Feira a adopté le plan d'action «eEurope 2002»
visant à ouvrir la société de l'information à tous les citoyens européens et a reconnu qu'une attentionparticulière devait être accordée aux handicapés ainsi qu'à la lutte contre l'exclusion de l'information,
B. considérant qu'en décembre 2000, le Conseil européen de Nice a convenu de lutter contre toutes
formes d'exclusion, y compris celles qui sont liées au handicap et à l'âge,
C. considérant que l'Internet, faisant partie de la société, est un instrument destiné à l'ensemble de la
société et qu'il est donc fondamental de fournir à tous les groupes sociaux un accès technologiquementneutre à l'information publique,C 261 E/582 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
D. considérant qu'en raison de leur responsabilité publique, les gouvernements doivent donner un exem-
ple à d'autres institutions publiques ainsi qu'au reste de la société, dans la mesure où, d'une part, ilspeuvent influer sur le marché en tant que «déclencheurs» en faisant l'acquisition de sites Web répon-dant aux besoins de personnes handicapées et âgées et que, d'autre part, ils peuvent agir en tantqu'employeurs en recrutant parmi leur personnel des personnes handicapées,
E. considérant que donner accès aux handicapés et aux personnes âgées aux sites Web publics et à leur
contenu permet d'améliorer leur participation à la vie sociale,
F. considérant que l'aptitude informatique des personnes âgées est moins grande que celle des autres
groupes d'âge et que l'acquisition de cette aptitude demande un effort nettement plus important aux
personnes âgées qu'aux jeunes gens,
G. considérant que ce n'est pas le handicap d'une personne qui l'empêche d'utiliser le Web, mais une prise
de conscience insuffisante des avantages potentiels et de la disponibilité de la technologie, de la for-mation et du soutien appropriés leur permettant d'exploiter les services en ligne,
H. considérant que le besoin réel de participer à la société de l'information a été exprimé au cours de la
décennie passée par les organisations représentant les handicapés et les personnes âgées,
I. considérant que les personnes en butte à des problèmes de lecture ou de compréhension d'un texte
sont confrontées à des problèmes spécifiques au niveau de l'accès au contenu des sites et qu'il convientpar conséquent non seulement de modifier les présentations, mais également les textes pour les rendresimples et faciles à comprendre,
J. considérant que l'achat d'un ordinateur exige un effort financier considérable de la part des groupes à
faibles revenus, que les handicapés appartiennent assez souvent à des groupes jouissant de faiblesrevenus, que les frais qu'ils doivent supporter pour accéder à l'Internet sont élevés en termes absoluset en raison de l'équipement spécial dont ils ont besoin et que cette question revêt une urgenceparticulière dans la mesure où la plupart des services Internet publics leurs sont inaccessibles,
K. considérant que le consortium World Wide Web a lancé l'initiative pour l'accessibilité du Web (WAI),
dans le cadre de laquelle ont été mises au point les instructions pour l'accessibilité du contenu Web
(version 1.0) dénommées «les instructions», considérées aujourd'hui comme la norme mondiale pour laconception de sites Web accessibles; considérant qu'outre la W3C/WAI a mis au point, à l'intention desdéveloppeurs de logiciels, la version 1.0 d'un ensemble d'instructions relatives à l'accessibilité des outilsde création (Authoring Tools Accessibility Guidelines: ATAG), qui expliquent comment amener diversoutils de création à favoriser la production de contenus accessibles du Web, ainsi que comment rendreaccessible le logiciel lui-même,
L. considérant que le texte des instructions du W3C n'est disponible qu'en anglais et qu'il n'existe pas de
traductions officielles dans d'autres langues; considérant le risque que des différences d'interprétationdans les traductions officieuses n'entraînent des différences d'application dans les États membres;
M. considérant qu'en plus des standards absolus tels que (X)HTML et XML, certains fabricants intègrent
dans leurs logiciels des éléments non standards ou utilisent des formats tels que DHTML (lequelcontient des scripts qui ne peuvent pas être traités par certains lecteurs d'écran), ou d'autres formats
destinés à améliorer la qualité graphique et, en particulier, les effets dynamiques, ce qui entraîne des
difficultés d'accès pour les personnes qui, pour des raisons d'accessibilité, n'utilisent que des logicielscompatibles avec les normes,
N. considérant que l'UE a déjà financé et favorisé des initiatives visant à faciliter l'usage de nouvelles
technologies par les handicapés et les personnes âgées,
O. considérant que, si l'accessibilité à un site Web nécessite l'installation d'un navigateur émanant d'un
fabricant particulier, cette dépendance à l'égard d'un producteur éveille des inquiétudes quant au res-pect de la libre concurrence et pourrait faire émerger des obstacles à l'accessibilité,30.10.2003 FR C 261 E/583 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
P. considérant qu'il existe des différences entre les États membres en matière de promotion de l'accès des
handicapés et des personnes âgées aux sites Web publics et à leur contenu,
Q. considérant que le plan d'action «eEurope 2002» prévoit que «les sites Web du secteur public dans les
États membres et dans les institutions européennes, ainsi que le contenu de ces sites, doivent êtreconçus de manière à ce que les personnes handicapées puissent accéder aux informations et tirerparti de toutes les possibilités offertes par le “gouvernement en ligne” (e-Government)» (COM(2000)
330),
R. considérant que les futurs États membres de l'UE se sont engagés à prendre des mesures visant à
promouvoir la société de l'information pour tous, autorisant ainsi l'accès public des handicapés etdes personnes âgées à l'information et à la participation gouvernementales, étant donné qu'ils consti-tuent des groupes vulnérables dans une période de transition et de réforme,
S. considérant que l'UE et les États membres ont été invités à réaliser cet objectif en adoptant les orien-
tations de l'initiative pour l'accessibilité du Web pour les sites Web publics d'ici la fin 2001,
T. considérant que l'UE et les États membres ont été invités à réviser la législation et les normes corres-
pondantes pour assurer leur conformité aux principes d'accessibilité d'ici la fin 2002, à veiller pour lamême date à l'établissement et à la mise en réseau de centres nationaux d'excellence dans le domainede la «conception pour tous» et à élaborer des recommandations en vue de créer un programmeeuropéen de formation «conception pour tous» des concepteurs et des ingénieurs,
U. considérant que l'obligation de se conformer aux «instructions» ne demandera que très peu, ou pas,
d'efforts financiers aux concepteurs de sites Web,
V. considérant que la Commission propose également de parvenir à l'accessibilité des sites Web privés en
2003 et de commencer par les sites qui bénéficient d'un financement public,
1. se félicite de la communication de la Commission sur l'accessibilité des sites Web publics et de leur
contenu;
2. réitère la nécessité d'éviter toute forme d'exclusion de la société et, partant, de la société de l'infor-
mation et souhaite en particulier l'intégration des handicapés et des personnes âgées;
3. reconnaît que des initiatives efficaces ont été promues et financées au niveau européen en matière
d'accès des catégories défavorisées de citoyens à la société de l'information, telles que TIDE, et dans le cadredes quatrième et cinquième programmes-cadres de recherche et de développement technologique;
4. juge que l'initiative WAI, dont la nature est volontaire, doit être renforcée pour exiger, impérative-
ment, que tous les sites Web publics des institutions de l'UE et des États membres soient intégralementaccessibles aux personnes handicapées d'ici 2003, «année européenne des handicapés»; invite en outre les
institutions de l'UE et les États membres à se conformer à la version 1.0 des instructions relatives à l'ac-
cessibilité des outils de création (ATAG) d'ici 2003, afin de permettre aux handicapés non seulement de lireles pages Web, mais également d'en gérer le contenu (gestion des contenus);
5. estime que, dès que possible, des traductions, autorisées par le consortium W3C, devraient en être
faites dans les langues de tous les États membres (traductions qui seraient coordonnées par W3C, éventuel-lement avec l'aide des services de traduction de l'UE et d'experts de divers États membres);
6. rejoint la Commission qui estime que les administrations régionales et locales devraient aussi suivre
les «instructions» pour concevoir leurs sites Web;
7. invite la Commission et les États membres à promouvoir le dialogue avec les représentants des han-
dicapés et des personnes âgées, afin de leur permettre de surmonter les obstacles qui les empêchent des'intégrer pleinement dans la société, et notamment d'accéder aux nouvelles technologies;C 261 E/584 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
8. se félicite de la coopération existant entre l'UE et les pays candidats et de l'adoption du plan d'action
«eEurope+ 2003» et rappelle que ce dernier est également basé sur le principe que l'accessibilité aux tech-nologies de l'information et de la communication ainsi qu'à l'information et aux services en ligne enprenant particulièrement en compte les besoins des handicapés est une condition préalable pour garantirune société de l'information ouverte à tous;
9. demande à la Commission de vérifier les coûts/avantages réalisés par les concepteurs et fournisseurs
de sites Web pour se conformer aux «instructions»; observe que la prise en compte de critères d'accessibi-lité au moment de la mise au point du produit est plus rentable que de revoir ultérieurement la conceptiondes sites Web et des technologies qui y sont liées; souligne que le respect des «instructions» pourrait avoirdes retombées commerciales positives, le service étant ainsi rendu accessible à un plus grand nombre;
10. attend avec impatience les initiatives destinées à améliorer la situation des personnes âgées quant à
leurs aptitudes informatiques et invite les États membres et la Commission à échanger les meilleures pra-
tiques dans ce domaine;
11. signale que l'accès aux sites Web pourrait permettre aux handicapés de réintégrer le marché du
travail et de participer à la vie sociale et souligne que ces questions revêtent une importance vitale, notam-ment dans de nombreux pays candidats de l'ancien bloc communiste, où l'accès aux services sociaux estcompliqué par les réformes permanentes auxquelles sont soumis les services publics pendant la période detransition;
12. demande que soient instaurés un échange actif des meilleures pratiques et un processus d'évaluation
incorporant les besoins des pays candidats;
13. rappelle que la disponibilité de logiciels et de matériels spécifiques ainsi que la compatibilité de
l'information avec les matériels et les logiciels (exigences d'accessibilité) ne sont pas les seuls obstacles àl'accès des handicapés et des personnes âgées, car les aptitudes des utilisateurs sont primordiales; parconséquent, les informations fournies sur l'Internet devraient être structurées de façon à être conviviales,notamment pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec la technologie de l'information; les informationssur les services sociaux pour les enfants handicapés pourraient par exemple être ventilées par catégoried'âge; souligne la nécessité de former les personnes fournissant des informations aux personnes souffrant
de handicaps cognitifs, afin de leur permettre de maîtriser les caractéristiques, le potentiel et les limites de
l'instrument que représente l'Internet;
14. demande aux institutions et aux gouvernements européens de promouvoir les principes du concept
accessible de tous les types d'équipements pouvant être utilisés pour accéder à l'Internet, notamment pardes campagnes de sensibilisation sur le concept accessible et des mesures telles que la normalisation deséquipements;
15. invite la Commission et les États membres à travailler en partenariat avec les fabricants pour stimu-
ler le développement et la commercialisation d'équipements facilitant, pour les personnes handicapées, unaccès domestique simple et peu onéreux à l'Internet;
16. demande à la Commission d'insister particulièrement sur la mise en œuvre de l'instruction 14 des
instructions pour l'accessibilité du contenu Web, qui demande que les documents soient clairs et simpleset par conséquent facilement compréhensibles, afin d'éviter que les personnes frappées d'illettrisme oud'incapacité intellectuelle soient encore davantage exclues des pouvoirs publics en ligne et du Web;
17. souligne le rôle que les relations sociales et humaines jouent pour les handicapés et les personnes
âgées en leur permettant de participer à la vie sociale et considère que l'accessibilité des sites Web publics
est pour eux une chance, mais ne devrait pas être le moyen exclusif d'accéder aux informations du secteur
public;
18. estime que la conformité aux «instructions» d'accessibilité actuelles est un progrès, mais souligne
l'importance du développement, de l'adoption et de la mise en œuvre des nouvelles améliorations (ounouvelles versions) des «instructions» car le secteur de l'Internet évolue très rapidement;
19. constate que les solutions qui conduisent à une dépendance à l'égard d'un producteur dans des cas
particuliers entraînent de toute façon des problèmes d'accessibilité; considère en outre que le contenupublic devrait être sauvegardé et mis à disposition sous un format accessible à tous, c'est-à-dire (X)HTMLet XML, étant donné que d'autres normes - telles que DHTML - ne sont acceptables que si un site Web estdisponible dans au moins ses formats dans leur forme pure, comme (X)HTML ou XML en tant que tel;30.10.2003 FR C 261 E/585 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
20. propose que les sites Web soient conçus de façon à supporter des navigateurs et des versions de
navigateurs multiples afin de permettre aux personnes ayant recours à la technologie d'assistance d'accéderà ces sites;
21. demande aux États membres de créer un «info-point» pour suggérer quelles actions devraient et
pourraient être menées en cas de réclamation concernant l'absence de conformité aux «instructions»;
22. approuve inconditionnellement la poursuite de la recherche visant à élaborer des critères mesurables
pour le respect des «instructions» et de la procédure de réclamation conformément à l'initiative pourl'accessibilité du Web;
23. demande aux gouvernements d'intensifier leurs efforts pour que les handicapés prennent conscience
des avantages de l'accès en ligne et de stimuler l'apprentissage plus fréquent de l'Internet pour les person-nes handicapées en mettant à leur disposition des bourses pour la technologie, la formation et le soutien;
24. soutient pleinement la poursuite des recherches en accord avec l'initiative pour l'accessibilité du Web
et souligne l'importance de la recherche et du développement pour mettre au point des appareils spéciaux
destinés aux personnes atteintes de handicaps fonctionnels;
25. constate qu'en ce qui concerne les sites Web, les produits et les outils privés, la promotion d'ins-
tructions d'accessibilité au secteur privé devrait débuter dès que possible et que les sites Web ayant unefonction commerciale doivent être les premiers concernés, suivis par les sites Web ayant une fonctionsociale;
26. propose que tant les États membres que la Commission exigent que les projets, les activités et les
organisations bénéficiant d'un financement public pour la conception de sites Web respectent les «instruc-tions»; invite en outre les États membres et la Commission à recommander fortement la mise en œuvre des«instructions» pour les projets, activités et organisations bénéficiant d'un financement public, mais ne s'oc-
cupant pas de la conception des sites Web en elle-même;
27. rappelle aux institutions européennes et aux gouvernements des États membres qu'ils ont une res-
ponsabilité publique et les invite à rendre leurs sites Web accessibles aux personnes âgées et aux handica-pés et d'utiliser exclusivement des logiciels accessibles, donnant ainsi l'exemple à toutes les autres institu-tions publiques et au reste de la société;
28. fait observer que les États membres de l'UE et d'autres organes publics peuvent mentionner le res-
pect des instructions d'accessibilité dans les appels d'offres de produits ou de services;
29. estime que la promotion d'un système d'évaluation de la qualité de l'accessibilité au Web stimulerait
les améliorations du concept et de la technologie à un stade précoce; demande à la Commission de ren-forcer son rôle de coordination tout en développant et en renforçant ces normes; souligne également queles résultats en matière d'accessibilité doivent être mis en lumière dans les rapports d'évaluation de «l'Eu-rope en ligne» (eEurope);
30. estime que les politiques d'appel d'offres publiques de l'UE doivent renforcer l'accessibilité pour les
personnes handicapées, démarches s'avérant être un facteur important influençant la promotion de tech-nologies accessibles de l'information et de la communication;
31. souligne le fait que, pour que des sites Web soient accessibles, ils doivent être compatibles avec
double A et que la priorité 2 des instructions WAI doit être intégralement mise en œuvre;
32. observe que les initiatives gouvernementales visant à prendre conscience de l'accessibilité du Web et
à incorporer l'accessibilité au Web dans la formation disponible pour les concepteurs de Web sont desdémarches permettant d'inciter le secteur privé à rendre les sites Web accessibles;
33. demande à la Commission d'informer le Parlement européen des progrès réalisés par les États mem-
bres et les institutions européennes dans l'application des «instructions» d'ici la fin 2002;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social, aux gouvernementset parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et parlements des pays candidats.C 261 E/586 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002