Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution Présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des points 16 - 18 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit en ses points 16 à 18 que la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire les adaptations des perspectives financières jugées nécessaires en fonction des conditions d'exécution.

Cette procédure concerne :

-l'adaptation du montant total des crédits pour paiements pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements;

-à l'occasion de l'exercice d'adaptation effectué en 2001, et en cas de retard dans l'adoptation des programmes relatifs aux actions structurelles, le transfert sur les années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2000. Les deux branches de l'autorité budgétaire se sont engagées à autoriser ce transfert.

L'examen, sous ces deux aspects, des conditions d'exécution en 2000 auquel a procédé la Commission, conduit à présenter à l'autorité budgétaire la proposition suivante d'adaptation des perspectives financières.

1. Le transfert sur des exercices ultérieurs des dotations au titre des actions structurelles non utilisées en 2000, suite à un retard dans l'adoption des programmes

1.1. Champ d'application du point 17 de l'AII

Le nouvel AII ne retient plus, à la différence du précédent, le principe d'un transfert des dotations non utilisées s'appliquant à l'ensemble de la rubrique 2 et pour toute la période couverte par les perspectives financières. Dorénavant, la possibilité d'un tel transfert est limitée à une sous-utilisation des dotations pour la seule première année des perspectives financières et subordonnée à un retard dans l'adoption des programmes.

La possibilité de transfert concerne les actions qui s'inscrivent dans un programme pluriannuel établi au début de cette période pour toute la durée des perspectives financières. Tel est le cas des interventions au titre des objectifs 1, 2 et 3 des Fonds Structurels et des initiatives communautaires.

Ces programmes font l'objet, également sur l'ensemble de la période, d'une répartition entre les Etats membres bénéficiaires. Par ailleurs, compte tenu des nouvelles règles d'engagement qui s'y appliquent (engagement automatique par tranches annuelles), une sous-utilisation des dotations prévues ne peut en fait survenir qu'en début de période et pour des raisons de retard dans l'adoption des programmes.

Pour ce qui concerne les actions innovatrices et d'assistance technique, un virement de 104 millions est intervenu en cours d'exercice à partir de ces lignes budgétaires pour compléter le financement des programmes de la période 1994-1999. Compte tenu de ce virement, la sous-exécution de ces lignes s'établit à 31 millions, dont 23 millions au titre des actions innovatrices du FEDER. Traditionnellement, les actions innovatrices ne faisaient pas l'objet d'une programmation pluriannuelle, ce qui explique que ce montant n'a pas été repris dans les transferts proposés sur les exercices ultérieurs. Il faut noter cependant que les orientations récemment adoptées par la Commission sur les actions innovatrices [1] après avis du Parlement européen marquent un changement de cette pratique pour le FEDER : les actions innovatrices seront désormais exécutées dans le cadre de programmes pluriannuels, selon les mêmes modalités d'exécution que les programmes de l'objectif 1, de l'objectif 2 et des initiatives communautaires. La Commission souhaite appeler l'attention de l'autorité budgétaire sur cette situation particulière.

[1] Orientations pour les actions innovatrices du FEDER [COM (2001) 60 du 31 janvier 2001]

En revanche, les opérations au titre du Fonds de cohésion ou d'assistance technique ne correspondent pas à cette notion de programme pluriannuel, même si la réalisation de certaines actions peut dépasser le cadre annuel. Une sous-utilisation des dotations au cours de la première année ne saurait être directement imputée à un retard dans l'adoption des programmes couvrant l'ensemble de la période. Une sous-exécution est d'ailleurs susceptible de se reproduire les années suivantes.

1.2. La sous-utilisation en 2000 des dotations en crédits pour engagements au titre des fonds structurels et leur transfert sur des exercices ultérieurs (voir tableau 1).

Les montants des crédits pour engagements annulés en 2000, c'est-à-dire non exécutés en 2000 et non reportés sur l'exercice 2001 s'élèvent à 6.152,3 millions d'euros.

L'échelonnement proposé sur les années 2002 à 2006 des montants à transférer a été établi par catégories de programmes concernés. Le principe directeur retenu est celui d'une répartition par tranches annuelles égales. Toutefois, pour l'objectif 2, il est tenu compte du fait que certaines zones ne seront plus éligibles en 2006 à ces interventions. Pour les initiatives communautaires, le profil retenu vise à lisser l'évolution de la programmation initiale.

1.3. Incidence des transferts proposés sur l'évolution des crédits pour paiements correspondants.

En application de la nouvelle réglementation des Fonds structurels, les paiements à effectuer par la Commission suite aux demandes de remboursement présentées par les Etats membres seront fonction de la réalisation effective sur le terrain des programmes. Les paiements, évalués dans les perspectives financières à des montants relativement modestes pour les deux premières années, ne sont plus mécaniquement liés à l'évolution des engagements, qui s'opère, pour leur part, par tranches annuelles forfaitaires. En pratique, la portée des engagements annuels est principalement de servir de référence pour l'application de la règle selon laquelle la part des engagements d'une année n qui n'aurait pas été liquidée (en tenant compte des acomptes versés) avant la fin de l'année n+2 est en principe annulée.

La question est donc de savoir si le retard dans l'adoption de certains programmes, à l'origine du transfert des crédits pour engagements, aura une incidence sur le moment auquel les demandes de paiements seront adressées à la Commission.

Le retard dans l'adoption des programmes ne devrait pas se refléter entièrement par un retard correspondant en paiements, puisque la date initiale d'éligibilité des dépenses est celle à laquelle un plan, jugé recevable, a été présenté à la Commission et non pas celle de l'adoption du programme. Néanmoins, si un retard dans les demandes de paiement devait être constaté, il se traduirait le plus probablement par un décalage dans le temps des montants annuels prévus, plutôt que par une modification de leur profil d'évolution. Ceci signifierait une augmentation des soldes restant à payer au-delà de 2006.

Il ne semble donc pas justifié, à ce stade, de procéder à une adaptation à la hausse des crédits pour paiements, sur la période 2002-2006, en liaison avec les transferts effectués sur les engagements. Toutefois, la situation sera réexaminée, à l'occasion des exercices annuels ultérieurs d'adaptation des perspectives financières, à la lumière en particulier de l'évolution effective des demandes de remboursements qui seront présentées par les Etats Membres.

2. Le maintien d'une evolution ordonnee entre les credits pour paiements et les credits pour engagements

Une des fonctions des perspectives financières est d'assurer une évolution ordonnée entre les engagements et les paiements.

L'exercice d'adaptation des perspectives financières est l'occasion de vérifier, à la lumière de l'exécution du budget, si la relation établie lors de l'élaboration du cadre financier reste valide et d'ajuster si nécessaire le plafond total des crédits pour paiements.

L'exercice consiste, en pratique, à comparer l'évolution des montants restant à liquider (RAL) correspondant aux plafonds en engagements et en paiements fixés dans les perspectives financières avec l'évolution effective du RAL telle qu'elle résulte de l'exécution budgétaire. Une variation du RAL effectivement constaté supérieure à celle incorporée dans les perspectives financières indiquerait un montant potentiel de paiements sur la suite de la période plus élevé qu'initialement prévu dans le cadre financier, et donc un risque, dans l'hypothèse d'une pleine utilisation des plafonds en engagements, d'insuffisance du plafond total en paiements.

2.1. La relation entre engagements et paiements dans les perspectives financières 2000-2006

La relation entre l'évolution des crédits pour engagements et l'évolution des crédits pour paiements retenue dans l'élaboration des perspectives financières 2000-2006 a été construite selon la démarche suivante :

a) Les montants restant à liquider prévisibles à fin 1999 ont fait l'objet d'une estimation dans l'attente des résultats de l'exécution du budget 1999.

b) Il est supposé que les plafonds annuels en engagements seront pleinement budgétisés et exécutés.

c) La méthode retenue pour l'estimation des paiements nécessaires est différente selon la catégorie de dépenses concernées.

-S'agissant des crédits non dissociés, les engagements sont liquidés au cours du même exercice et il n'y a donc pas formation d'un RAL. Les rubriques 1, 5, 6 (réserve monétaire et réserve pour garantie de prêts) couvrent des crédits non dissociés.

-Pour ce qui concerne les Fonds structurels, sous la rubrique 2, le changement de leurs règles de gestion à partir de 2000 imposait un mode de calcul particulier des paiements annuels nécessaires. Trois composantes ont été distinguées : la liquidation du RAL de la période précédente, les acomptes à verser sur les deux premières années de la nouvelle période de programmation, les paiements annuels sur les demandes de remboursements présentées.

-Pour les autres catégories de dépenses, l'estimation des paiements nécessaires a été effectuée à partir d'un échéancier moyen prévisible de liquidation des engagements contractés (engagements exécutés avant 2000, plafonds d'engagements à partir de 2000).

Le tableau 2 rappelle, pour les catégories de dépenses comportant des crédits dissociés, les résultats de ces calculs pour l'année 2000, tels qu'ils ont été incorporés dans les perspectives financières.

2.2. Comparaison avec les résultats de l'exécution budgétaire.

Les résultats de l'exécution du budget sont également repris dans le tableau 2. Les conclusions suivantes peuvent en être tirées. (section D du tableau)

a) Les montants restant à liquider à la fin de 1999 sont supérieurs (d'un montant de 1.915 millions) à l'estimation faite au moment de l'adoption du cadre financier 2000-2006. Le dépassement est principalement imputable à l'exécution en 1999 du Fonds de cohésion et, dans une moindre mesure des politiques internes de la rubrique 3.

b) La réduction effective du RAL hérité de la période précédente, suite aux paiements ou aux dégagements intervenus en 2000, est d'un montant pratiquement égal à celui incorporé dans les perspectives financières pour la même année (la différence est seulement de 179 millions). Le retard constaté pour le Fonds de cohésion a été compensé par une réduction plus rapide qu'envisagé des RAL sur les Fonds structurels et la rubrique 3.

c) Les paiements effectués sur les engagements nouveaux de l'exercice 2000 conduisent, en tenant compte par ailleurs des reports de crédits pour engagements et pour paiements vers 2001, à une augmentation du RAL globalement inférieure (de 660 millions) à ce qui était envisagé dans les perspectives financières.

-S'agissant des Fonds structurels, l'augmentation du RAL liée à l'exécution des opérations nouvelles en 2000 est sensiblement moindre qu'envisagé à l'origine. Ce résultat s'explique par le retard pris dans l'engagement des programmes, alors qu'une assez large part des acomptes a été payée. Les implications possibles de cette situation sur l'évolution future des paiements ont été examinées au point I.3 ci-dessus.

-En revanche, on constate un retard important, par rapport à ce qui était prévu, dans la liquidation des engagements nouveaux en 2000 pour le Fonds de cohésion et une quasi-absence de paiements au titre des instruments de pré-adhésion ISPA et SAPARD.

Au total, l'évolution, suite à l'exécution du budget 2000, des montants restant à liquider n'indique pas, à ce stade, le risque d'une insuffisance sur les prochaines années du plafond des crédits pour paiements fixé dans les perspectives financières. Si des besoins supplémentaires en paiements, non prévisibles à ce stade, devaient néanmoins apparaître dès 2002, ils pourraient certainement être couverts par les marges de manoeuvre que le budget et son exécution laisseront disponibles sous le plafond existant.

L'adéquation du plafond des crédits pour paiements à l'évolution effective des besoins fera de toute façon régulièrement l'objet d'un nouvel examen, lors de chacun des exercices annuels d'adaptation prévus par l'Accord interinstitutionnel. A cette occasion, sur base des indications fournies par la première année d'application du cadre financier, une attention particulière devra être portée :

-à l'évolution des demandes de remboursements que présenteront les Etats Membres au titre de la mise en oeuvre des fonds structurels ;

-au rythme de liquidation des engagements contractés pour le Fonds de cohésion, en particulier pour déceler si un processus de rattrapage du retard pris par rapport aux prévisions des perspectives financières s'amorce ;

-à la progression des paiements afférents aux deux instruments nouveaux d'aide pré-adhésion, ISPA et SAPARD.

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2001/0075 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu les points 16 à 18 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [2],

[2] JO C 172 du 18 juin 1999, p. 1

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément aux règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Les perspectives financières 2000-2006 doivent être adaptées pour tenir compte des conditions d'exécution en 2000,

(2) Suite à un retard dans l'adoption de certains programmes relatifs aux actions structurelles, un montant de 6.152,3 millions d'euros sur la dotation prévue pour les fonds structurels n'a pu être engagé en 2000 ni reporté sur 2001. En application du point 17 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré sur les années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses en crédits pour engagements.

(3) Les conditions de l'exécution budgétaire en 2000 n'indique pas la nécessité de procéder, à ce stade, à une adaptation du plafond total des crédits pour paiements. La situation à cet égard sera réexaminée à l'occasion de chacun des exercices à venir d'adaptation.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plafonds annuels de la sous-rubrique «Fonds structurels» (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières sont augmentés des montants suivants, exprimés en millions d'euros à prix courants.

>TABLE POSITION>

Article 2

Le tableau des perspectives financières pour l'UE-15 et le cadre financier pour l'UE-21, après ajustement technique pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix et les adaptations faisant l'objet de la présente décision, sont présentés en annexe.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

[...] [...]

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