FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/1

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

signée à Lugano le 30 octobre 2007

RAPPORT EXPLICATIF

par M. Fausto Pocar

(Professeur de droit international à l’Université de Milan)

2009/C 319/01

CHAPITRE I

CONSIDÉRATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

1. Observations préliminaires et historique de la révision

1. La Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée par les parties contractantes à Lugano le 30 octobre 2007 (dénommée ci-après «la Convention de Lugano» ou «la Convention»), a été conclue entre la Communauté européenne, le Royaume de Danemark (1), la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse. Elle remplace la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (dénommée ci-après «la Convention de Lugano du 16 septembre 1988» ou «la Convention de 1988»), conclue entre les États membres de la Communauté européenne et certains États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (2). La Convention de Lugano de 1988 était une «Convention parallèle» à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dénommée ci-après «la Convention de Bruxelles»), conclue entre les six États membres fondateurs de la Communauté européenne en application de l’article 220 (aujourd’hui 293) du traité CE, et a été modifiée à plusieurs reprises afin d’en étendre l’application aux nouveaux États membres de la Communauté (3). Après 1988, plusieurs États parties à la Convention de Lugano ont adhéré à l’Union européenne et sont devenus parties à la Convention de Bruxelles; ils prenaient donc part à la Convention de Lugano à un autre titre (4). En 1997, lorsque les travaux de révision de la Convention de Lugano ont commencé, les parties contractantes étaient les quinze États formant la Communauté européenne à cette époque, ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse.

2. En 1997, le Conseil de l’Union européenne a engagé simultanément une révision de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano de 1988, dans le but d’harmoniser complètement ces deux Conventions et d’y intégrer des modifications afin de résoudre certains problèmes apparus lors de leur interprétation par la Cour de justice. Il a été estimé que les deux Conventions devraient être révisées ensemble afin, notamment, de tenir compte des évolutions de l’environnement international et des technologies, en particulier en ce qui concerne le commerce électronique; d’accélérer l’exécution des décisions, nécessité soulignée par la suite à l’article 65 du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 (5), qui n’était pas encore en vigueur au début des travaux; de simplifier certains aspects relatifs aux compétences et la coordination des compétences; de préciser certains points peu explicites ou dont l’application a posé problème et, enfin, d’adapter certaines dispositions des Conventions à la jurisprudence de la Cour de justice, même si, par la suite, ces adaptations ne se sont pas toujours révélées utiles.

3. Lors de sa session des 4 et 5 décembre 1997, le Conseil de l’Union européenne a créé un groupe ad hoc d’experts composé de représentants des États membres et de représentants des États de l’AELE parties à la Convention de Lugano (Suisse, Norvège et Islande); ce groupe avait pour mission d’examiner les modifications des Conventions de Bruxelles et de Lugano qui seraient proposées par les États membres et par la Commission européenne, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice ainsi que de certains arrêts rendus par les juridictions nationales énoncées dans le protocole 2 de la Convention de Lugano de 1988, dans le but d’établir un projet de Convention améliorant et harmonisant les textes en vigueur. Le mandat du groupe fixait la feuille de route, à savoir l’examen des aspects pratiques des deux Conventions, la modernisation de plusieurs dispositions, la correction de certains points techniques, l’harmonisation de ces Conventions avec la Convention de Rome du 19 juin 1980, ainsi que certains éléments spécifiques de la Convention de Lugano soumis à des règles différentes dans la Convention de Bruxelles; d’autres propositions de révision pourraient être envisagées une fois les éléments prioritaires examinés. Le groupe ad hoc, dont le mandat se fondait sur l’article 220 du traité CE, a mené ses travaux sur la base de propositions de la Commission et de documents de travail présentés par le Conseil et par les délégations nationales, en tenant pleinement compte de la jurisprudence de la Cour de justice ainsi que des avis exprimés dans les publications juridiques et par les associations se consacrant à la doctrine (6). Le groupe s’est réuni à neuf reprises à Bruxelles, sous la présidence du délégué finlandais, M. Gustaf Möller, la déléguée suisse, Mme Monique Jametti Greiner, assurant la vice-présidence et le délégué italien, M. Fausto Pocar, faisant office de rapporteur. La Commission européenne a été pleinement associée aux travaux du groupe (7). Lors de la dernière réunion, qui s’est tenue du 19 au 23 avril 1999, le groupe est parvenu à un accord général sur un texte révisé pour les Conventions de Bruxelles et de Lugano (8).

4. Cependant, le traité d’Amsterdam est entré en vigueur le 1er mai 1999, dotant la Communauté européenne de nouvelles compétences dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et empêchant ainsi que le projet de texte présenté par le groupe ad hoc ne soit adopté comme nouvelle version de la Convention de Bruxelles et, en parallèle, comme nouvelle Convention de Lugano. Le projet a été «gelé» par le Conseil le 12 mai 1999, en attendant que la Commission présente, en application de l’article 61 du traité CE, un projet d’acte communautaire qui remplacerait la Convention de Bruxelles dans le cadre communautaire. Lors de sa session des 27 et 28 mai 1999, le Conseil a approuvé dans son principe l’accord dégagé au sein du groupe ad hoc.

5. Le 14 juillet 1999, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement communautaire largement fondée sur le texte établi par le groupe ad hoc, en y apportant les ajustements rendus nécessaires par la nouvelle forme juridique que cet instrument devait prendre et en y ajoutant de nouvelles dispositions relatives aux consommateurs (9). Cette proposition a été examinée par le Comité sur les questions de droit civil du Conseil. Le 22 décembre 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommé «le règlement Bruxelles I») (10). Ce règlement, qui a été modifié par la suite afin d’y inclure les nouveaux États membres de la Communauté européenne, est entrée en vigueur le 1er mars 2002; il a remplacé la Convention de Bruxelles dans les relations entre États membres de la Communauté européenne, à l’exception du Danemark, qui, en application de l’article 69 du traité CE, ne participe pas aux mesures relevant du titre IV. Le 19 octobre 2005 à Bruxelles, la Communauté a signé avec le Danemark un accord qui prévoit l’application des dispositions du règlement Bruxelles I et de ses modifications ultérieures aux relations entre la Communauté et le Danemark (11).

6. Suite aux nouvelles compétences conférées à la Communauté européenne par le traité d’Amsterdam s’est posée la question de savoir si la nouvelle Convention de Lugano devait être négociée et signée par la seule Communauté ou par la Communauté et par les États membres. Le 25 mars 2002, la Commission a présenté une recommandation de décision du Conseil l’autorisant à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’une Convention entre la Communauté et le Danemark, d’une part, et l’Islande, la Norvège, la Suisse et la Pologne, d’autre part, sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, remplaçant la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (12). Lors de sa session des 14 et 15 octobre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue de l’adoption d’une nouvelle Convention de Lugano, sans toutefois se prononcer sur la question de savoir si la conclusion de cette nouvelle Convention relevait de la compétence exclusive de la Communauté ou s’il s’agissait d’une compétence partagée de la Communauté et des États membres. La décision du Conseil était assortie de directives de négociation et d’une déclaration commune du Conseil, de la Commission et des États membres précisant que la décision du Conseil n’avait aucune incidence juridique sur la question des responsabilités respectives de la Communauté et des États membres. Sur cette question, le Conseil est convenu de recueillir l’avis de la Cour de justice, conformément à l’article 300, paragraphe 6, du traité CE.

7. Le 7 mars 2003, le Conseil a soumis à la Cour de justice une demande d’avis, dans laquelle il est indiqué que l’accord envisagé a pour objet d’aligner autant que possible les dispositions de fond du nouvel accord sur celles du règlement Bruxelles I. La question suivante y est également formulée: «La conclusion de la nouvelle Convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu’elle est envisagée aux points 8 à 12 du présent mémoire, relève-t-elle entièrement de la compétence exclusive de la Communauté ou d’une compétence partagée entre la Communauté et les États membres?». Le 7 février 2006, la Cour, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’avis suivant: «La conclusion de la nouvelle Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu’elle est envisagée aux points 8 à 12 de la demande d’avis, reproduits au point 26 du présent avis, relève entièrement de la compétence exclusive de la Communauté européenne» (13).

8. Suite à l’avis rendu par la Cour, une conférence diplomatique a eu lieu à Lugano du 10 au 12 octobre 2006 afin de mettre au point la nouvelle Convention de Lugano, en présence de représentants de la Communauté européenne, du Danemark, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ainsi que d’observateurs de différentes institutions communautaires et de plusieurs États membres. Cette réunion était présidée par la déléguée suisse, Madame Monique Jametti Greiner, Monsieur Fausto Pocar faisant office de rapporteur. Elle a donné lieu à l’examen de l’ensemble des dispositions s’écartant du texte sur lequel le groupe ad hoc était parvenu à un accord en 1999 (la plupart de ces dispositions avaient déjà fait l’objet de négociations informelles dans le cadre du comité permanent créé en application de l’article 3 du protocole no 2 de la Convention de Lugano de 1988) et à l’adoption formelle du texte de la nouvelle Convention. Toutefois, en l’absence d’accord sur l’intégralité des points examinés, il a été nécessaire de poursuivre les négociations, à l’issue desquelles le texte de la nouvelle Convention a été paraphé à Bruxelles le 28 mars 2007 et signé par les parties contractantes à Lugano le 30 octobre 2007.

2. Nature et objet du présent rapport explicatif

9. Dans les directives de négociation qu’il a approuvées lors de sa session des 14 et 15 octobre 2002, autorisant la Commission à engager des négociations en vue de l’adoption d’une nouvelle Convention de Lugano, le Conseil a indiqué que la Convention révisée devait faire l’objet d’un rapport explicatif, comme cela avait été fait pour la Convention de Lugano de 1988. Le présent rapport explicatif fait donc suite au rapport relatif à la Convention de Lugano de 1988 (ci-après dénommé «le rapport Jenard-Möller») (14). Contrairement au système dans lequel s’inscrit le règlement Bruxelles I, le système de la Convention ne prévoit l’intervention de la Cour de justice pour lever les doutes qui pourraient se faire jour quant à l’interprétation de la Convention dans des affaires portées devant des juridictions nationales. Il est donc souhaitable que les juridictions disposent d’une référence leur permettant de préciser le sens de la Convention et de faciliter son application uniforme, notamment dans la perspective d’une possible adhésion d’autres pays à la Convention. C’est là l’un des avantages d’un rapport explicatif.

10. Pour ce qui est du contenu, il est précisé dans les directives de négociation approuvées par le Conseil que le rapport doit examiner l’ensemble des matières couvertes par la Convention ou par l’un de ses protocoles. Au cours des négociations, les délégations ont précisé que le rapport explicatif devait examiner l’ensemble des dispositions de la Convention et rendre compte de l’avancée effective des négociations ainsi que de la jurisprudence de plus en plus abondante de la Cour de justice concernant les dispositions parallèles de la Convention de Bruxelles et du règlement Bruxelles I. Comme nous l’avons expliqué, la nouvelle Convention de Lugano s’inscrit dans un processus de développement à la fois long et complexe, qui dure depuis plusieurs décennies. Ce processus a débuté avec la conclusion de la Convention de Bruxelles en 1968 entre les six États membres fondateurs de la Communauté européenne et s’est poursuivi par une série d’autres actes, parmi lesquels figure la Convention de Lugano de 1988. Le texte de la Convention reflète cette évolution et un grand nombre de ses dispositions reprennent des clauses présentes dans d’autres instruments antérieurs, parfois sans aucun changement ou avec des modifications purement formelles. Chacun de ces instruments, à l’exception du règlement Bruxelles I, est accompagné d’un rapport explicatif formulant des observations sur chaque disposition. Lorsqu’une disposition n’est pas nouvelle ou lorsque les modifications qui y sont apportées sont uniquement formelles ou linguistiques, un simple renvoi aux rapports explicatifs précédents suffit. En conséquence, le présent rapport renvoie régulièrement, sans répéter ce qui y est écrit, aux rapports explicatifs de la Convention de Bruxelles de 1968 (rapport Jenard) (15) de la Convention d’adhésion de 1978 (rapport Schlosser) (16), de la Convention d’adhésion de 1982 (rapport Evrigenis-Kerameus) (17) et de la Convention d’adhésion de 1989 (rapport Almeida Cruz-Desantes Real-Jenard) (18) ainsi qu’au rapport Jenard-Möller évoqué précédemment, qui porte sur la Convention de Lugano de 1988. Le règlement Bruxelles I n’a pas fait l’objet d’un rapport explicatif, mais une explication expresse de ses dispositions peut parfois être trouvée dans les considérants, auxquels il sera donc fait référence ici dès que cela sera nécessaire.

11. Le présent rapport explicatif doit examiner l’ensemble des dispositions de la Convention de Lugano à la lumière des précédents juridiques, non seulement en ce qui concerne la Convention précédente mais également le règlement Bruxelles I, dont le contenu est identique en substance. Il convient toutefois de garder à l’esprit que le rapport porte uniquement sur la Convention de Lugano et qu’il ne reflète aucunement la position des États ou de la Communauté en ce qui concerne le règlement Bruxelles I. L’absence de rapport explicatif sur le règlement Bruxelles I ne signifie pas que le présent rapport vise à combler ce vide supposé. En d’autres termes, le présent rapport ne vise ni à apporter des précisions sur le règlement ni à fournir des indications quant à son interprétation ou à l’application des règles qu’il énonce: l’unique objectif est d’expliquer les règles de la Convention de Lugano révisée.

CHAPITRE II

STRUCTURE ET CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

1. Structure

12. Le préambule de la convention précise que celle-ci a pour objet de renforcer, sur le territoire des parties contractantes, la protection juridique des personnes qui y sont établies et, à cette fin, de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l’ordre international, de faciliter la reconnaissance des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires, et d’instaurer une procédure rapide afin d’assurer leur exécution. Par cet objectif, la convention, en tenant compte de l’évolution des règles internationales et communautaires décrites plus haut, vise à étendre aux parties contractantes les principes du règlement Bruxelles I dont elle reproduit pour l’essentiel les dispositions. Le parallélisme avec ce règlement est à nouveau mentionné dans le préambule du protocole no 2 à la convention, qui souligne le lien substantiel qui existe entre ces deux instruments, bien qu’ils restent distincts. Par conséquent, la structure de la convention repose sur les principes dudit règlement, qui ont pour leur part constitué le fondement de la convention de Bruxelles. Cette convention est donc une convention double, qui régit, dans les limites de son champ d’application, la compétence directe des juridictions dans les États qui sont liés par elle, la coordination entre les juridictions lorsqu’elles sont en concurrence, les conditions relatives à la reconnaissance des décisions, ainsi qu’une procédure simplifiée pour leur exécution. Pour chacun de ces aspects, le texte de la nouvelle convention diverge de celui de la convention de 1988, soit parce qu’il a été aligné sur le règlement Bruxelles I, soit parce que des dispositions spécifiques y ont été introduites pour tenir compte des développements ultérieurs intervenus dans la jurisprudence de la Cour de justice ou pour réglementer la relation entre la convention et ledit règlement.

13. Parmi les principes sur lesquels est fondée la convention, il convient d’attirer l’attention sur celui selon lequel les règles qu’elle édicte en matière de compétence ont une portée générale, ce qui signifie que le système de la convention englobe aussi les règles régissant la compétence lorsqu’une question est soumise à la loi nationale des États liés par la convention, comme cela est le cas, avec certaines exceptions, lorsqu’un défendeur est domicilié dans un pays tiers. Dans son avis 1/03 - déjà cité -, la Cour de justice a estimé que la disposition, énoncée à l’article 4 du règlement Bruxelles I, attribuant la compétence aux juridictions nationales constituait un exercice des compétences de la Communauté, plutôt qu’une reconnaissance du fait que les États membres disposaient de compétences limitant le champ d’application des règles de compétence prévues dans le règlement. Les règles régissant la compétence dans la convention sont globales; le fait qu’un défendeur soit domicilié sur le territoire d’un État lié par la convention ou en dehors de celui-ci n’est pas un critère délimitant le champ d’application de la convention en termes de compétence (voir également le point 37 ci-dessous).

2. Champ d’application matériel (article 1, paragraphes 1 et 2)

14. Aucune modification n’a été apportée au champ d’application matériel de la convention par rapport à la convention de Lugano de 1988 et le nouveau libellé est identique à celui de la convention de Bruxelles et du règlement Bruxelles I. Comme les textes précédents, le champ d’application de la nouvelle convention est limité aux procédures et décisions ayant trait aux relations juridiques internationales, y compris les relations qui ne font pas intervenir deux États contractants, mais un État contractant et un État non contractant (19); la convention s’applique automatiquement, qu’elle soit ou non invoquée par les parties, et uniquement en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction saisie. Elle ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives, mais elle peut s’appliquer aux litiges entre une autorité administrative publique et une personne, dans la mesure où l’autorité en question n’a pas agi dans l’exercice de ses fonctions publiques (20). Le champ d’application matériel de la convention est également délimité au moyen d’une liste de matières qui en sont exclues, laquelle est restée inchangée; cette liste est examinée plus en détail dans les rapports sur les conventions précédentes (rapport Jenard, pages 10 à 13; rapport Schlosser, points 30 à 65; rapport Evrigenis-Kerameus, points 24 à 37).

15. Le groupe de travail ad hoc s’est penché sur la question de savoir s’il y avait lieu d’étendre le champ d’application matériel de la convention en réduisant le nombre de matières qui en sont exclues. La Commission a suggéré que la convention englobe les régimes matrimoniaux, compte tenu notamment de leur lien avec les obligations alimentaires, qui sont déjà incluses dans la convention (21). Toutefois, étant donné les divergences importantes entre les législations nationales dans ce domaine et la nécessité de rester dans le cadre d’une révision du texte existant, il a été décidé de reporter à une date ultérieure l’inclusion éventuelle des régimes matrimoniaux dans la convention. Le groupe de travail a également examiné une proposition visant à ce que la convention englobe la sécurité sociale; ce domaine avait été à l’origine exclu en raison de la diversité des systèmes nationaux, qui fait que cette matière relève tantôt de la sphère publique tantôt de la sphère privée. Le groupe a préféré s’abstenir d’explorer davantage une question sur laquelle aucun accord n’avait été dégagé au moment de l’adoption du règlement (CEE) no 1408/71 (22), bien qu’il ait estimé que ce domaine n’était pas totalement exclu de la convention - comme pourrait le laisser apparaître le libellé de l’article 1 -, dans la mesure où la convention couvre les actions en justice intentées par un organisme de sécurité sociale (par exemple) agissant au nom d’un ou plusieurs de ses bénéficiaires en vue d’attraire un tiers responsable d’un préjudice (voir également le rapport Schlosser, point 60). Elle englobe également l’action récursoire intentée par un organisme public et visant le recouvrement auprès d’une personne de droit privé de sommes versées à titre d’aide sociale au conjoint divorcé et à l’enfant de cette personne, à condition que la base et les modalités détaillées relatives à cette action soient régies par les règles de droit (privé) ordinaires pour ce qui est des obligations alimentaires. Elle ne couvre pas, en revanche, l’action récursoire fondée sur des dispositions en vertu desquelles le pouvoir législatif a conféré à l’organisme public concerné une prérogative le plaçant dans une situation juridique qui déroge au droit ordinaire (23).

3. Les parties soumises aux obligations imposées par la convention (article 1, paragraphe 3)

16. Pour définir les parties auxquelles les obligations imposées par elle devaient s’appliquer, la convention de 1988 avait utilisé l’expression «États contractants». Le traité d’Amsterdam a conféré à la Communauté la compétence exclusive pour conclure une convention de cette nature. En d’autres termes, la convention ne serait plus un accord conclu entre les États membres de la Communauté européenne et d’autres États, mais un accord dans le cadre duquel la Communauté elle-même agit en tant que partie contractante au nom de ses États membres (à l’exception du Danemark); l’expression «États contractants» était donc devenue inappropriée et a été remplacée - à l’article 1, paragraphe 3 - par les termes «État lié par la présente convention», ce qui constitue une nouveauté par rapport à la convention précédente. La nouvelle formulation utilisée pour désigner les parties soumises aux obligations imposées par la convention repose également sur le constat que l’application de cette dernière, tant en termes de compétence que de reconnaissance et d’exécution des décisions, relève généralement de la compétence des États membres de la Communauté plutôt que de celle de la Communauté proprement dite. Il ne serait donc pas approprié de faire simplement référence aux parties contractantes à la convention ni suffisant pour garantir sa mise en œuvre correcte. Le nouveau libellé du paragraphe 3 permet de couvrir à la fois les États qui sont parties contractantes à la convention – à savoir les États tiers que sont l’Islande, la Norvège et la Suisse, ainsi que le Danemark – et les États membres de la Communauté qui sont tenus d’appliquer la convention dans leurs ordres juridiques nationaux respectifs.

17. Cependant, cette disposition précise que l’expression en question peut également désigner la Communauté européenne en tant que partie à part entière à la convention, étant donné que certaines obligations découlant de la convention peuvent s’appliquer directement à la Communauté en tant que telle ou avoir trait à la reconnaissance et à l’exécution de décisions rendues par la Cour de justice ou d’autres tribunaux communautaires qui y sont liés, comme le Tribunal de première instance ou le Tribunal de la fonction publique. Compte tenu de la discussion dont a fait l’objet l’article 70, paragraphe 1, point c), il a été finalement convenu de ne pas inclure les organisations régionales d’intégration économique dans les parties liées par les obligations découlant de la convention, bien qu’elles puissent également devenir parties contractantes.

4. Relations entre la convention et le règlement Bruxelles I (article 64)

18. Compte tenu des liens étroits qu’elle entretient avec le règlement Bruxelles I, la convention s’attache à délimiter de façon précise le champ d’application des deux instruments, et ce au moyen d’une disposition spécifique énoncée à l’article 64. Cet article reproduit dans une large mesure le contenu de la disposition de la convention de 1988, qui régissait les liens entre elle-même et la convention de Bruxelles (article 54 ter) (24), compte tenu de l’évolution intervenue entre-temps dans la législation communautaire. Comme pour la convention de 1988, les deux premiers paragraphes de l’article précité s’adressent essentiellement aux juridictions des États membres de la Communauté liés par le règlement Bruxelles I, qui sont susceptibles d’avoir à appliquer les deux instruments, étant donné que les juridictions des États qui ne sont liés que par la convention de Lugano sont, en tout état de cause, tenus d’appliquer cette dernière. Le paragraphe 3 a pour sa part une portée plus large, dans la mesure où il est également destiné aux juridictions des États qui ne sont liés que par la convention de Lugano. Néanmoins, cette disposition peut fournir des éclaircissements à n’importe quelle juridiction, notamment en ce qui concerne les questions de litispendance et de connexité ainsi que la reconnaissance des décisions.

19. L’article 64, paragraphe 1, dispose que la convention ne préjuge pas l’application par les États membres de la Communauté européenne du règlement Bruxelles I, de la convention de Bruxelles et de son protocole de 1971 concernant son interprétation, ni de l’accord entre la CE et le Danemark (25). En d’autres termes, le champ d’application de ces instruments reste inchangé et, en principe, n’est pas limité par la convention de Lugano. En conséquence, la compétence des juridictions des États liés par le règlement Bruxelles I ou par l’accord entre la CE et le Danemark continue d’être exercée conformément audit règlement à l’égard des personnes domiciliées sur le territoire des États visés, ainsi qu’à l’égard des personnes domiciliées sur le territoire d’autres États qui ne sont pas parties à la convention de Lugano. Parallèlement, toute décision rendue dans un État lié par le règlement doit être reconnue et exécutée dans tout autre État lié par le règlement conformément aux dispositions du règlement.

20. Cependant, aux termes du paragraphe 2 de l’article susvisé, la convention de Lugano est applicable dans certaines situations, en tout état de cause, que ce soit par les juridictions d’un État lié à la fois par le règlement Bruxelles I et par la convention de Lugano, ou par les juridictions d’un État qui n’est lié que par cette dernière. En matière de compétence, la convention de Lugano doit être appliquée dans tous les cas, par les juridictions de tout État lié par la convention, y compris les juridictions d’États liés par le règlement Bruxelles I, si le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État où s’applique la convention mais pas le règlement. Il en va de même lorsque la compétence est conférée aux tribunaux d’un tel État en vertu de l’article 22 ou de l’article 23 de la convention, car il s’agit dans ce cas d’une compétence exclusive qui doit toujours être respectée. Par ailleurs, en ce qui concerne les questions de la litispendance et de la connexité, qui sont régies par les articles 27 et 28, la convention de Lugano doit être appliquée dans tous les cas lorsque la demande est formée dans un État sur le territoire duquel la convention s’applique et pas le règlement Bruxelles I, ainsi que dans un État où la convention et le règlement sont tous deux applicables. Du point de vue de la coordination des compétences, les États liés par la convention de Lugano sont par conséquent considérés comme constituant un territoire unique. Enfin, pour ce qui est de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, la convention de Lugano doit être appliquée dans tous les cas lorsque l’État d’origine ou l’État requis n’applique pas le règlement Bruxelles I. Par conséquent, la convention s’applique lorsque les deux États ne sont parties qu’à la convention de Lugano ou lorsque uniquement un des deux États est partie à la convention et que l’autre est lié par le règlement.

21. La convention reprend également la disposition énoncée au paragraphe 3 de l’article correspondant de la convention de 1988, aux termes de laquelle la juridiction saisie, compétente en vertu de la convention de Lugano, peut refuser de reconnaître ou d’exécuter une décision rendue par une juridiction étrangère si la règle de compétence sur la base de laquelle la juridiction initialement saisie a fondé sa décision diffère de celle résultant de la convention et si la reconnaissance ou l’exécution est demandée contre un défendeur qui est domicilié sur le territoire d’un État où la convention s’applique mais pas le règlement Bruxelles I. Cette règle n’est pas applicable lorsque la décision peut par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l’État requis. Le groupe de travail ad hoc a examiné le bien-fondé du maintien de cette règle, qui est clairement inspirée par un manque de confiance à l’égard des États qui, parmi les États parties à la convention, sont liés par le règlement. Néanmoins, bien qu’il soit très peu probable que cette règle soit un jour appliquée, et nonobstant la confiance mutuelle solide existant entre les États liés par la convention, elle peut cependant constituer une garantie utile, étant donné que les États liés par le règlement Bruxelles I ont la possibilité de modifier leurs règles de compétence dans le cadre des procédures communautaires prévues à cet effet sans l’accord des États qui ne sont parties qu’à la convention de Lugano.

22. Enfin, il convient de faire observer que toutes les considérations formulées jusqu’ici au sujet des relations entre la convention de Lugano et le règlement Bruxelles I s’appliquent également, mutatis mutandis, aux relations entre la convention de Lugano et la convention de Bruxelles et entre la convention de Lugano et l’accord entre la CE et le Danemark.

CHAPITRE III

COMPÉTENCE

1. Dispositions générales

1. La règle générale en matière de compétence (article 2)

23. La règle générale en matière de compétence prévue par la nouvelle convention est identique à celle énoncée dans la convention de 1988. Elle repose sur le principe de actor sequitur forum rei et reste attachée au domicile du défendeur situé sur le territoire d’un État lié par la convention. Cette règle confirme aussi que la nationalité du défendeur n’a aucune incidence sur la question de la compétence (cf. les motifs examinés en détail aux pages 14 et suivantes du rapport Jenard). Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État lié par la convention doivent par conséquent être attraites devant les juridictions de cet État, qu’elles soient ou non ressortissantes de cet État (paragraphe 1). Ainsi que le confirme le paragraphe 2, les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux mêmes règles de compétence que les nationaux de cet État. Il convient de noter que, à l’instar de la convention de 1988, la règle générale confère la compétence à l’État sur le territoire duquel le défendeur est domicilié, sans préjudice de la désignation d’une juridiction spécifique compétente dans cet État en vertu de sa loi nationale.

24. Compte tenu de la proposition de la Commission (26), le groupe de travail ad hoc s’est à nouveau penché sur la question de savoir si, au lieu du domicile, il serait préférable de prendre en considération le lieu de résidence habituelle du défendeur, comme c’est le cas dans de nombreuses conventions, notamment celles établies dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, et dans le règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (ci-après dénommé le «règlement Bruxelles II bis») (27). Le groupe a conclu que le critère du domicile devrait être maintenu, et ce pour plusieurs raisons: certains États auraient été confrontés à des difficultés, notamment le Royaume-Uni, qui a adopté une définition spécifique de la notion de domicile dans son droit interne aux fins de l’application des conventions de Bruxelles et de Lugano; certains experts ont estimé que la résidence habituelle convenait davantage aux relations personnelles et familiales qu’aux relations à caractère commercial; la résidence habituelle n’est pas apparue comme un facteur de rattachement approprié en ce qui concerne les sociétés et les personnes morales; enfin, la notion de résidence habituelle aurait, en tout état de cause, dû faire l’objet d’une définition indépendante, sur laquelle il aurait pu être difficile de dégager un accord.

25. La possibilité d’ajouter à la notion de domicile le lieu de résidence habituelle comme autre critère afin d’établir la compétence a également été rejetée, car cela aurait accru le nombre de juridictions susceptibles d’être saisies dans les cas où le domicile et la résidence habituelle auraient été situés dans deux États différents (28). On a également fait observer que l’utilisation du domicile comme principal critère permettant d’établir la compétence n’avait pas entraîné de difficultés particulières dans l’application pratique des conventions de Bruxelles et de Lugano, malgré les différentes interprétations de cette notion dans les législations nationales, du moins dans le cadre des procédures dans lesquelles le défendeur était une personne physique plutôt qu’une personne morale.

a) Le domicile des personnes physiques (article 59)

26. Le groupe de travail ad hoc a examiné la possibilité de faire figurer une définition indépendante de la notion de «domicile» dans la convention, au lieu de faire relever cette question de la loi nationale comme l’avaient fait la convention de Bruxelles et la convention de Lugano de 1988. Certains experts avaient suggéré qu’une définition commune du domicile des personnes physiques pourrait notamment être fondée sur la durée pendant laquelle le défendeur avait été présent sur le territoire de l’État du tribunal saisi. Toutefois, étant donné que les conventions existantes avaient bien fonctionné, le groupe a jugé qu’il n’était pas souhaitable de prévoir une telle définition. Tout en étant conscient de l’intérêt que pourrait présenter une définition commune, le groupe a préféré confier aux droits nationaux le rôle de définir le sens de domicile en termes de durée de séjour du défendeur sur le territoire, pour le cas où une telle définition s’avérerait nécessaire. La disposition de l’article 59 est par conséquent inchangée par rapport à la disposition correspondante de l’article 52 de la convention de 1988, le domicile d’une personne physique continuant à être déterminé par la loi nationale de l’État sur le territoire duquel elle est domiciliée.

b) Le domicile des sociétés et des autres personnes morales (article 60)

27. La situation des sociétés et des personnes morales est différente, l’article 53 de la convention de 1988 ayant confié la détermination de leur «siège», considéré comme leur domicile à cette fin, aux règles de droit international privé de l’État du tribunal saisi. Si le renvoi aux règles nationales en matière de conflit de lois, qui sont fondées sur des critères très variés, n’a pas donné lieu à de nombreux problèmes dans la pratique, des difficultés pourraient néanmoins se poser à l’avenir. La Commission a donc proposé d’adopter une définition commune du domicile des sociétés, qui serait le lieu de leur administration centrale ou, à défaut, leur siège statutaire (29), ce qui permettrait de rattacher une société à un ordre juridique sur la base d’éléments concrets. La disposition énoncée dans le nouvel article 60 de la convention tient compte de la proposition de la Commission, tout en veillant à ce que les tribunaux des États liés par la convention soient compétents même si le siège de la société n’est pas situé dans un État lié par la convention, à condition que l’administration centrale de ladite société soit située dans l’un de ces États, et réciproquement. Cette solution va donc plus loin que la proposition de la Commission.

28. La nouvelle définition permet de choisir entre le siège statutaire de la société ou de la personne morale, son administration centrale ou son principal établissement. Le fait de pouvoir opérer ce choix signifie que si seulement un de ces lieux se situe dans un État lié par la convention, la société peut être assignée devant les tribunaux de cet État, même si les autres lieux sont situés dans un État non lié par la convention ou dans un autre État également lié par la convention. Dans ce dernier cas, selon le système prévu par la convention, il y aura conflit de compétence et c’est au demandeur qu’il reviendra de choisir le for. Cette définition est susceptible de donner lieu à une course aux tribunaux (forum shopping), ce qui est également possible, dans une certaine mesure, avec le domicile des personnes physiques. Faisons néanmoins observer que, si une société décide de conserver son administration centrale dans un lieu différent de celui où elle a son principal établissement, elle choisit de s’exposer elle-même au risque d’être attraite dans ces deux lieux.

29. Néanmoins, cette définition répond surtout à la nécessité de disposer d’un facteur de rattachement grâce auquel, lorsqu’une société est constituée dans un État lié par la convention ou qu’elle y fait des affaires, tout litige concernant ses activités relèvera de la compétence des États liés par la convention, de sorte que le demandeur ne sera pas privé d’un tribunal «relevant» de la convention. Cela permet aussi au demandeur de saisir les tribunaux du lieu où la décision devra probablement être exécutée. Aucun des critères susmentionnés n’aurait pu à lui seul répondre à ces nécessités. Ainsi, si le siège statutaire - qui est facilement identifiable - garantit un degré élevé de certitude, il est souvent situé dans un lieu autre que celui où la société a ses actifs, et il ne se prête pas à l’exécution d’une décision de justice. En outre, une société pourrait avoir son administration centrale dans un État lié par la convention, ou y exercer ses activités principales, tout en ayant son siège statutaire ailleurs, et ainsi échapper à la compétence des États liés par la convention. De même, l’administration centrale offre un lien avec un lieu utile aux fins de l’exécution d’une décision, mais il s’agit d’un facteur interne à la société, qui, souvent, n’est pas immédiatement identifiable, ce qui rend plus difficile la détermination du tribunal compétent. De plus, si l’administration centrale est située dans un État non lié par la convention, ce critère ne permettrait pas d’assigner la société dans un État lié par la convention même si celle-ci y a son siège statutaire ou son principal établissement. Enfin, s’il est vrai que le lieu du principal établissement est plus facilement identifiable et vérifiable, il ne permettrait pas, en tant que seul facteur de rattachement, d’exercer une compétence contre une société dont le principal établissement est situé en dehors des États liés par la convention, même si le siège statutaire ou l’administration centrale de ladite société est situé sur le territoire d’un de ces États ou que la société y réalise une partie importante de ses activités.

30. Ces considérations prises ensemble étayent le choix d’une définition large, qui permet d’assigner une société ou une personne morale devant un tribunal situé dans l’État lié par la convention avec lequel elle a un lien significatif, en termes d’administration centrale, de principal établissement ou de siège statutaire. En revanche, la notion de «siège statutaire» n’est pas un facteur de rattachement approprié pour les sociétés ou les personnes morales situées au Royaume-Uni ou en Irlande, où le système juridique renvoie plutôt au lieu où la société est inscrite au registre du commerce ou au lieu où elle a été constituée. Grâce au critère d’inscription, cette règle ne concerne pas seulement les sociétés en tant que telles, mais également tout organisme qui n’est pas une personne physique, le registered office étant par conséquent plus pertinent à cet égard que le «siège» mentionné dans les statuts de la société. L’article 60, paragraphe 2, précise donc que, pour ces deux pays, on entend par «siège statutaire» le registered office ou, s’il n’existe pas de registered office, le place of incorporation (le lieu d’acquisition de la personnalité morale) ou, s’il n’existe pas de lieu d’acquisition de la personnalité morale, le lieu selon la loi duquel la formation (la constitution) a été effectuée. Cette dernière référence à la loi appliquée pour déterminer le lieu de la constitution considéré comme étant le siège statutaire tient compte notamment du cas où un partenariat est formé en vertu du droit écossais, pour lequel le seul critère considéré est la loi selon laquelle le partenariat a été constitué, indépendamment du lieu où il a été constitué.

31. L’élaboration, à l’article 60, de la notion de domicile des sociétés et des personnes morales a également été inspirée par la nécessité d’harmoniser le critère général de compétence concernant les sociétés avec les facteurs de rattachement prévus à l’article 48 du traité CE permettant de reconnaître le droit d’établissement des sociétés sur le territoire de la Communauté, à savoir: le «siège statutaire», l’«administration centrale» et le «principal établissement» à l’intérieur de la Communauté. Bien que le besoin auquel répond l’article 48 CE soit différent – la finalité étant le recensement des sociétés autorisées à exercer leurs activités dans tous les États membres - il est apparu justifié d’utiliser les mêmes facteurs de rattachement qui permettent d’assigner les sociétés devant les tribunaux d’un État lié par la convention. En d’autres termes, si un des facteurs de rattachement visés à l’article 48 suffit pour qu’une société obtienne le statut de société communautaire, et qu’elle bénéficie des avantages liés à ce statut, cette société devrait être considérée comme une société communautaire à tous les égards et donc relever de la compétence civile des États membres sur le territoire desquels elle exerce ses activités et est autorisée à le faire.

32. La notion de domicile ici considérée a trait au forum generale des sociétés et des personnes morales, sans préjudice de la définition du domicile d’une société aux fins du forum speciale pour des catégories particulières de litiges, notamment ceux portant sur la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État lié par la convention, ou sur la validité des décisions de leurs organes, qui sont régis par l’article 22, paragraphe 2, de la convention (qui sera examiné ci-dessous). Les litiges relatifs aux contrats d’assurance, aux contrats conclus par les consommateurs et aux contrats individuels de travail font, quant à eux, l’objet de dispositions spécifiques énoncées respectivement aux articles 9, 15 et 18, de la convention, qui sont inchangées par rapport à la convention de 1988. La notion décrite plus haut n’affecte pas non plus la compétence concernant les contestations relatives à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement d’une société, qui sont visées à l’article 5, paragraphe 5, de la convention (pour lesquelles les règles restent également inchangées).

33. Le nouveau texte de la convention laisse également inchangée la détermination du domicile d’un trust, qu’il soumet aux règles de droit international privé du tribunal saisi. Si l’application de cette disposition ne pose guère de problèmes dans les États dont le système juridique reconnaît le trust en tant qu’établissement, des difficultés peuvent surgir dans les États où cette notion est inconnue. En l’absence de règles de conflit de lois appropriées dans le système juridique du tribunal saisi permettant de déterminer le domicile d’un trust, il est possible de faire relever la question de la loi à laquelle est soumise le trust (rapport Schlosser, points 109 à 120).

2. L’inapplicabilité des règles de compétence nationales (article 3)

34. Ainsi que le prévoyait déjà la convention de 1988, il ne peut être dérogé à la règle générale de compétence fondée sur le domicile du défendeur que conformément aux règles de compétence énoncées dans la convention, plus précisément aux sections 2 à 7 du titre II. En d’autres termes, ce n’est qu’en vertu de ces règles qu’une personne - physique ou morale - domiciliée sur le territoire d’un État lié par la convention peut être attraite devant les tribunaux d’un autre État lié par la convention. Il convient de faire observer que, bien que l’article 3, paragraphe 1, fasse référence en termes généraux aux «tribunaux» d’un autre État lié par la convention, cette référence n’est pas nécessairement sans conséquence pour la compétence interne des tribunaux de cet État: dans de nombreux cas, les règles de compétence énoncées au titre II ont des incidences non seulement sur la compétence d’un État donné, mais aussi sur la répartition de la compétence territoriale entre ses tribunaux, et elles peuvent attribuer une compétence à telle ou telle juridiction.

35. Étant donné qu’il s’agit d’une exception à la règle générale, la référence aux règles de compétence énoncées dans la convention doivent être considérées comme définitives et exclusives de toute autre règle de compétence nationale, qu’elle soit ou non excessive (par exemple une règle de compétence nationale renvoyant au lieu de résidence du défendeur si celui-ci est différent de son domicile). Le système de la convention repose sur l’unification des règles de compétence, plutôt que sur la simple exclusion des compétences excessives, bien que concrètement les règles nationales dont l’application est exclue soient souvent de cette nature.

36. Dans ce contexte, l’article 3, paragraphe 2, ainsi que l’annexe I à laquelle il y est fait référence et qui énumère les règles nationales qui ne peuvent être invoquées (les raisons expliquant le déplacement de cette liste de l’article 3 à une annexe sont explicitées ci-dessous dans le cadre de l’examen de l’article 77), vise simplement à indiquer aux professionnels, en les précisant, quelles sont les principales règles nationales dont l’application n’est pas autorisée. Le paragraphe 1 prévoit qu’une action ne peut être intentée devant les tribunaux autres que ceux visés aux sections 2 à 7 du titre II; en conséquence, tout autre critère de compétence est exclu, que la règle prévoyant celui-ci figure ou non à l’annexe I. Il importe donc peu que toutes les versions linguistiques du paragraphe 2 ne comportent pas le terme «notamment» qui figurait devant la liste des règles nationales dans la convention de 1988 (30). La liste de l’annexe I n’a été élaborée qu’à titre d’exemple et elle ne limite pas l’effet du paragraphe 1, selon lequel toutes les règles nationales qui ne respectent pas les règles de la convention doivent être considérées comme inapplicables.

3. Le défendeur n’est pas domicilié dans un État lié par la convention (article 4)

37. Si le défendeur n’est pas domicilié dans un État lié par la convention, selon le système de la convention, la compétence est régie par la loi nationale, ce qui est confirmé à l’article 4 de la nouvelle convention. En l’occurrence, la convention n’édicte pas ses propres règles en matière de compétence: elle ne règle la question que de manière indirecte en la faisant relever du système juridique de l’État du tribunal saisi. Par conséquent, le domicile du défendeur est également un critère délimitant le champ des règles prévues dans la convention qui régissent la compétence de façon indirecte et indépendante, mais il ne s’agit pas d’un critère général qui délimite l’organisation de la compétence par la convention. La justesse de cette interprétation, qui avait déjà été énoncée dans la littérature relative à la convention de 1988, a été confirmée par la Cour de justice dans son avis 1/03, qui a estimé, parlant du règlement (CE) no 44/2001, que «[l]edit règlement contient un ensemble de règles formant un système global, qui s’appliquent non seulement aux rapports entre différents États membres, […] mais également aux rapports entre un État membre» et un État tiers, et, plus particulièrement, que «l’article 4, paragraphe 1 […] doit être interprété en ce sens qu’il fait partie du système mis en œuvre par ce règlement, dès lors que celui-ci règle la situation envisagée par référence à la législation de l’État membre dont la juridiction est saisie» (31).

38. Cette référence à la loi nationale du tribunal saisi est également limitée par les règles prévues directement par la convention qui s’appliquent indépendamment du domicile du défendeur. Il s’agit des règles relatives aux compétences exclusives, énoncées à l’article 22, et des règles concernant la prorogation de compétence, figurant à l’article 23, qui sont à présent également mentionnées à l’article 4, même si dans le passé elles limitaient déjà la référence à la loi nationale. Abstraction faite de ces deux dispositions, la référence à la loi nationale signifie que, lorsque le défendeur est domicilié dans un État non lié par la convention, les règles de compétence énumérées à l’annexe I peuvent être appliquées même si elles constituent une compétence excessive. Il convient, enfin, de souligner que l’article 4, paragraphe 2, confirme qu’un demandeur étranger dispose du même droit qu’un ressortissant de l’État du tribunal saisi d’invoquer les règles de compétence qui y sont en vigueur, la seule condition étant qu’il soit domicilié dans cet État (cf. rapport Jenard, p. 21-22).

2. Compétences spéciales

1. Observations générales

39. Parallèlement à la règle générale fondée sur le domicile du défendeur dans un État lié par la convention, cette dernière maintient inchangée la structure existante régissant les compétences spéciales, en vertu desquelles le demandeur, s’il le souhaite, peut intenter une action dans un autre État lié par la convention. Ces compétences sont prévues aux articles 5 à 7 de la convention (qui correspondent aux articles 5, 6 et 6 bis de la convention de 1988). Alors que la règle générale repose sur un facteur reliant le défendeur au tribunal, les règles spéciales reconnaissent un lien entre le litige lui-même et le tribunal susceptible d’en connaître. Ces compétences sont inspirées par le principe du déroulement efficace de la procédure et ne sont justifiées que lorsqu’il existe un lien suffisant, en termes de procédure, entre le litige et le tribunal devant lequel celui-ci sera porté, du point de vue de la collecte d’éléments de preuve ou de l’organisation du procès (32), ou afin de garantir une meilleure protection des intérêts de la défense. Le système de compétence prévu par la convention ayant une portée générale, ces règles s’appliquent, qu’elles correspondent ou non aux compétences prévues par les lois nationales des États liés par la convention (33).

40. Les compétences spéciales prévues par la convention de 1988 sont en partie maintenues en l’état, bien que la formulation ait parfois subi de légères modifications d’ordre purement rédactionnel. Les modifications examinées ci-dessous sont donc plus que de simples changements d’ordre rédactionnel: ou elles portent sur une question de fond, ou il s’agit de modifications au sujet desquelles le développement de la jurisprudence de la Cour de justice appelle de plus amples commentaires. Il n’a pas été apporté de modifications importantes aux règles concernant la compétence des tribunaux d’un État sur le territoire duquel un trust est domicilié lorsque le fondateur, un trustee ou le bénéficiaire d’un trust est attrait (article 5, paragraphe 6, de la convention, cf. rapport Schlosser, points 109 à 120), ni aux règles régissant la compétence d’un tribunal qui saisit une cargaison ou un fret pour connaître d’une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l’assistance ou du sauvetage dont a bénéficié la cargaison ou le fret en question, s’il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu’il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage (article 5, paragraphe 7, de la convention, cf. rapport Schlosser, points 121 à 123). Il n’est donc pas nécessaire d’examiner ici ces règles plus que ne l’ont déjà fait les rapports sur les conventions précédentes.

41. Il en va de même des règles spéciales conférant compétence au tribunal devant lequel la demande originaire est pendante, dans le cas d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire (article 6, paragraphe 3, cf. rapport Jenard, p. 28), ou des règles conférant compétence en matière contractuelle aux tribunaux de l’État lié par la convention où l’immeuble est situé, si l’action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur (article 6, paragraphe 4, cf. rapport Jenard-Möller, p. 46 et 47, et rapport Almeida Cruz-Desantes Real-Jenard, point 24).

2. Contrats (article 5, paragraphe 1)

42. Parmi les compétences spéciales prévues aux articles 5 à 7 en vertu desquelles le demandeur peut intenter une action dans un État lié par la convention autre que l’État du domicile du défendeur comme le prévoit la règle générale, celle qui a suscité le plus de discussions est certainement la compétence en matière contractuelle. L’article 5, paragraphe 1, de la convention de Lugano de 1988, de même que la disposition correspondante de la convention de Bruxelles, permet d’attraire une personne domiciliée dans un État lié par la convention dans un autre État lié par la convention, «en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée». Cette disposition a posé un certain nombre de problèmes d’interprétation concernant la définition des termes «en matière contractuelle» ainsi que la détermination de l’obligation à exécuter et du lieu d’exécution. Ces problèmes ont entraîné une jurisprudence abondante de la Cour de justice, laquelle a pu trouver des solutions indépendantes ou, selon le cas, a renvoyé la question à la loi nationale sans régler toutes les difficultés suscitées par la convention.

43. Étant donné que les lois nationales des États contractants définissent différemment les termes «en matière contractuelle», la Cour a considéré que cette notion était indépendante. Au lieu de fournir une définition générale ou abstraite, elle a, dans tel ou tel cas, donné des repères indiquant s’il y a ou non obligation contractuelle (34). L’existence ou la validité d’un contrat est une question relative au contrat (35). Si le recours porte à la fois sur le non-respect d’une obligation contractuelle et sur une responsabilité non contractuelle, il n’existe pas de compétence subsidiaire: pour la première demande, la compétence doit être déterminée selon l’article 5, paragraphe 1, et pour la deuxième selon l’article 5, paragraphe 3 - responsabilité délictuelle -, même si le demandeur risque de devoir intenter des actions distinctes devant des tribunaux différents (36), ce scénario pouvant néanmoins toujours être évité en revenant à la règle générale fondée sur le domicile du défendeur.

44. Pour ce qui est de la détermination de «l’obligation qui sert de base à la demande», l’article 5, paragraphe 1, autorise expressément un certain nombre de juridictions pour un seul et même contrat, préférant ainsi un lien véritable entre le tribunal et le litige en cause plutôt qu’une méthode unique d’examen du contrat. La recherche d’un juste équilibre entre ces deux exigences – un lien véritable avec le litige et l’unité du contrat – a conduit la Cour de justice à considérer que l’expression «l’obligation qui sert de base à la demande» renvoie à l’obligation contractuelle sur laquelle se fonde l’action judiciaire, à savoir l’obligation dont l’inexécution sert de base à l’action du demandeur, plutôt qu’à l’obligation dont l’exécution est expressément demandée par le requérant (37). De même, la Cour a estimé que, lorsque plusieurs obligations découlant d’un même contrat servent de base à l’action judiciaire, le tribunal saisi peut déterminer s’il est compétent en se référant à l’obligation principale (38); la question de savoir si des obligations sont subsidiaires ou équivalentes doit être tranchée par le tribunal saisi, habituellement sur le fondement de la loi applicable au contrat (39). Nonobstant ces arrêts, il arrive encore régulièrement qu’un contrat relève de plusieurs juridictions, en particulier lorsque la demande est fondée sur des obligations équivalentes résultant d’un même contrat (40). D’aucuns ont souligné que cette situation n’est pas toujours satisfaisante, notamment du fait qu’une obligation de payer peut être dissociée des autres éléments du contrat et l’affaire portée devant le tribunal du lieu où cette obligation doit être exécutée, qui est souvent le for du demandeur.

45. En ce qui concerne la détermination du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, bien qu’il eût été possible d’envisager d’autres solutions – une solution indépendante, ou un renvoi à la lex fori – la Cour de justice a opté pour un renvoi à la lex causae de l’obligation litigieuse, qui est déterminée selon les règles de conflits de lois du tribunal saisi (41), même dans les cas où les parties décident elles-mêmes du lieu au moyen d’une clause valide conformément à la loi applicable au contrat (42). Cette interprétation, qui au départ n’offrait aucune réponse uniforme à l’absence d’harmonisation des règles de conflits de lois des États contractants et qui laissait la porte ouverte au forum shopping, a ensuite été étayée par la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles: bien que cette convention s’appuie sur un facteur de rattachement souple et objectif, la loi applicable au contrat et, partant, le lieu d’exécution des obligations qui en découlent, peut en principe être prévue par les parties. Néanmoins, le renvoi à la loi applicable aux fins de déterminer le lieu d’exécution de l’obligation laisse intacte la disparité considérable entre les lois nationales en matière d’obligations financières et ne résout pas le problème suivant: lorsque l’obligation invoquée devant le tribunal est l’obligation de paiement, il arrive souvent que le lieu d’exécution coïncide avec le for du demandeur, ce qui peut donner lieu au forum shopping.

46. Nonobstant l’interprétation fournie par la jurisprudence, qui a permis d’aplanir certaines des difficultés rencontrées, les règles décrites ci-dessus ont été jugées insatisfaisantes par beaucoup et tant la Commission que les États contractants ont présenté de nombreuses propositions afin de les modifier. Ces propositions sont variées, mais elles visent toutes à réduire le rôle du renvoi au lieu d’exécution de l’obligation, à préserver l’unité de la compétence par rapport au contrat - du moins dans une certaine mesure -, et à permettre d’établir et de prévoir plus facilement le lieu d’exécution sur lequel doit être fondée la compétence en l’espèce. Les propositions en question, ainsi que le débat auquel elles ont donné lieu au sein du groupe de travail ad hoc, sont exposées ci-dessous dans la mesure où cela permet de mieux comprendre les origines du texte ici examiné.

47. La proposition la plus radicale, qui bénéficie aussi d’un soutien éclairé dans la littérature (43), consistait à supprimer le for d’exécution de l’obligation et à ainsi faire relever les questions contractuelles du for ordinaire du défendeur ou bien de la juridiction choisie par les parties. Le groupe de travail ad hoc a rejeté cette solution, estimant que le for du défendeur ne serait pas nécessairement le plus approprié si des vérifications devaient être effectuées sur le lieu où les marchandises étaient censées être livrées ou les services prestés et qu’il peut arriver que les parties n’aient pas choisi un for pour régler leurs différends éventuels. Le groupe s’est donc tourné vers d’autres propositions qui conserveraient le for du contrat tout en évitant - ou du moins en limitant - les difficultés posées par le texte existant.

48. Une de ces propositions consistait à renvoyer au lieu d’exécution de l’obligation caractéristique du contrat, l’intention étant d’éviter la fragmentation de la compétence par rapport au contrat et d’empêcher que cette même compétence soit fondée sur l’obligation de payer sauf, évidemment, si la dette financière constitue l’obligation caractéristique du contrat. Cette proposition n’a pas été acceptée, et ce pour plusieurs raisons: les contrats internationaux sont souvent complexes et il n’est pas toujours facile d’en définir l’obligation caractéristique; la définition de l’obligation caractéristique nécessite de procéder à une évaluation globale du contrat, qui est prématurée au stade de la détermination de la compétence; étant donné que la détermination du lieu d’exécution de l’obligation caractéristique dépend de la loi applicable, un renvoi aux règles de conflits de lois est inévitable; enfin, l’obligation caractéristique ne constitue pas nécessairement un facteur de rattachement suffisant entre le litige et un tribunal donné s’il s’avère par la suite que ledit litige porte sur une autre obligation contractuelle. À cet égard, notons que c’est une chose de déterminer la loi applicable en cherchant à définir de façon homogène une relation contractuelle globale, même s’il va de soi que certains éléments peuvent être moins étroitement liés et la compétence fragmentée, et que c’est une toute autre chose de définir le facteur de rattachement entre un litige et le tribunal le mieux à même d’en connaître.

49. Ayant écarté la possibilité d’un renvoi à l’obligation caractéristique du contrat, le groupe de travail ad hoc a examiné la possibilité de ne faire porter le champ d’application de l’article 5, paragraphe 1, que sur certains contrats, plus précisément les contrats de vente - comme la Commission l’avait proposé -, pour lesquels le lieu d’exécution est le lieu où la livraison a été effectuée ou aurait dû être effectuée, sauf dans les cas où les marchandises ont été livrées ou livrables à plusieurs endroits, cette solution ôtant toute pertinence à l’obligation de paiement (44). Compte tenu d’une solution limitée de ce type, on a fait valoir que le for du contrat était souhaitable non seulement pour les contrats de vente, mais aussi, et au même titre, pour les contrats de fourniture de services. Parallèlement, c’est dans ce type de contrats que l’obligation de paiement ne constitue pas - dans la majorité des cas - l’élément significatif sur lequel pourrait être fondée la compétence, sauf, évidemment, lorsqu’il s’agit de contrats de services financiers. Après mûre réflexion, le groupe de travail ad hoc a décidé de ne pas apporter de modifications profondes au texte existant, mais seulement de l’adapter pour indiquer, dans le cas d’un contrat de vente ou d’un contrat de fourniture de services, quelle est l’obligation dont le lieu d’exécution pourrait servir de base pour déterminer une compétence autre que le for du défendeur et exclure tout renvoi au lieu de paiement dans le cadre de ce type de contrats, tout en laissant inchangée la disposition existante pour tous les autres types de contrats ainsi que pour les cas où les règles particulières décrites ci-dessus s’avèrent inapplicables (45).

50. L’article 5, paragraphe 1, point a), de la nouvelle convention reprend la disposition correspondante de la convention de 1988, qui confère la compétence au tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Le champ d’application de cette règle n’est pas laissé entièrement à l’appréciation de l’organe appelé à l’appliquer, comme c’était le cas auparavant: aux fins de l’application du point a), le point b) précise que, dans le cas de contrats portant sur la vente de marchandises ou la fourniture de services, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande doit être le lieu - dans un État lié par la convention - où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ou le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Par conséquent, le point b) définit l’obligation dont le lieu d’exécution sert de base pour déterminer la compétence concernant ces contrats de manière indépendante, sans tenir compte de l’obligation dont l’exécution est l’objet du litige. Sans utiliser le terme, il adopte donc le principe de l’obligation caractéristique et exclut par conséquent le renvoi à l’obligation de paiement, même lorsque cette obligation sert de base à la demande. Le groupe de travail ad hoc n’a pas incorporé dans le texte de la convention la proposition initiale de la Commission selon laquelle le point b) devrait expressément exclure les cas où, en vertu d’un contrat de vente, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées dans plusieurs lieux. En pareil cas, si toutes les obligations de livrer sont invoquées simultanément dans la demande, plusieurs solutions peuvent être proposées selon les cas, sans préjudice de toute interprétation future que fera la Cour de justice de cette disposition, comme le renvoi au lieu de la livraison principale, le choix du demandeur quant au lieu de livraison où il pourra intenter son action entièrement ou en la limitant à la livraison partielle audit lieu, ou même un renvoi au lieu d’exécution de l’obligation financière si celle-ci sert de fondement à la demande. La Cour de justice s’est déjà prononcée sur la disposition parallèle énoncée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement Bruxelles I et a jugé que, «en cas de pluralité de lieux de livraison dans un même État membre», «le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat de vente de marchandises est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la livraison principale, laquelle doit être déterminée en fonction de critères économiques. À défaut de facteurs déterminants pour établir le lieu de la livraison principale, le demandeur peut attraire le défendeur devant le tribunal du lieu de livraison de son choix» (46). La Cour a délibérément laissé en suspens les questions qui peuvent se poser, ainsi que les solutions susceptibles d’être les plus appropriées, en cas de pluralité de lieux de livraison dans plusieurs États membres (47). Il va de soi que des questions similaires se poseront également en cas de pluralité de lieux de fourniture de services dans plusieurs États membres.

51. Aux fins de la détermination du lieu d’exécution, le point b) adopte un critère factuel dans le but d’éviter de devoir recourir au droit international privé, selon lequel, à moins que les parties en soient convenues autrement, le lieu de livraison des marchandises ou de fourniture des services doit être défini «en vertu du contrat». Il convient de souligner que cette disposition s’applique «sauf convention contraire» entre les parties; l’autonomie des parties est donc expressément préservée également en ce qui concerne la détermination du lieu d’exécution. La question n’est pas tranchée de savoir si cette disposition permet totalement d’éviter d’avoir recours aux règles de conflits de lois du tribunal saisi lorsque les parties n’ont pas indiqué avec suffisamment de précision le lieu de livraison ou de prestation du service, celui-ci pouvant être établi en recourant à la loi applicable au contrat, ou dans les cas où l’objet du litige est précisément le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ou le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le point b) fonctionne donc comme une règle spéciale, limitée aux contrats de vente et de fourniture de services, aux fins de l’application du principe général - énoncé au point a) - concernant le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats qui ne relèvent pas d’une de ces catégories, ni même aux contrats qui en relèvent lorsque le lieu d’exécution du contrat se situe dans un État non lié par la convention. Lorsqu’il s’avère que le point b) est inapplicable, c’est le point a) qui s’applique; cette règle est énoncée au point c), qui précise et confirme une conclusion qui pourrait être tirée des points a) et b) sans même devoir l’indiquer expressément. En cas, par exemple, de contrat de vente en vertu duquel l’obligation de livrer les marchandises doit être exécutée dans un État lié par la convention, le lieu d’exécution d’une obligation de payer ne saurait servir de base pour établir la compétence. En revanche, si l’obligation de livrer doit être exécutée dans un État non lié par la convention, le demandeur pourrait invoquer le lieu où le paiement devait être effectué - toujours en supposant que ce lieu soit situé dans un État lié par la convention -, étant donné que le point a) serait alors applicable, ce qui permettrait de prendre en compte l’obligation spécifique invoquée.

52. En ce qui concerne la compétence pour les contrats individuels de travail, qui est visée à l’article 5, point 1), de la convention de 1988, plusieurs propositions de modification ont été présentées. Le groupe de travail ad hoc a décidé d’examiner cette question séparément au titre II (voir ci-dessous, en liaison avec la section 5).

3. Obligations alimentaires (article 5, paragraphe 2)

53. La première branche de cette disposition - énoncée aux points a) et b) - reste inchangée par rapport à la disposition figurant dans la convention de 1988, qui elle-même était identique à la disposition de la convention de Bruxelles à la suite de la convention d’adhésion de 1978. Pour les commentaires à ce sujet, le lecteur est donc invité à se reporter aux rapports précédents (rapport Jenard, p. 24 et 25; rapport Schlosser, points 90 à 108).

54. La Cour de justice s’est penchée un certain nombre de fois sur cette disposition et en a précisé plusieurs aspects. Elle a ainsi jugé que la notion d’obligation alimentaire doit être interprétée de façon large, en y incluant toute obligation destinée à assurer l’entretien d’une personne dans le besoin, que les paiements soient ou non périodiques et que l’obligation en question soit ou non déterminée sur la base des ressources et des besoins. Cette obligation peut donc consister en le paiement d’une somme forfaitaire, si le montant du capital est fixé de manière à assurer un niveau prédéterminé de revenu, ou en le transfert de la propriété de biens afin d’assurer l’entretien d’une personne. Lorsqu’une telle prestation est destinée à assurer l’entretien d’un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, le paiement a trait à une obligation alimentaire et non aux régimes matrimoniaux, qui seraient exclus du champ d’application de la convention (48). Si ces éléments d’une obligation alimentaire sont présents, ladite obligation est régie par l’article 5, paragraphe 2, et relève du champ d’application de la convention, même si elle est accessoire à l’action engagée, comme une action en divorce, qui est elle-même exclue (49).

55. La notion de «créancier d’aliments» est indépendante et doit être déterminée compte tenu de la finalité des règles énoncées dans la convention, sans renvoyer à la loi nationale du tribunal saisi. L’article 5, paragraphe 2, ne permet pas de faire la distinction entre une personne dont le droit au paiement d’aliments a été reconnu et une personne dont ce droit n’a pas encore été établi. Par conséquent, la notion en question couvre non seulement une personne dont le droit à une obligation alimentaire a déjà été établi en vertu d’une décision rendue antérieurement, mais également une personne qui demande à bénéficier d’une créance alimentaire pour la première fois, que la loi nationale limite ou non la notion de créancier d’aliments aux personnes relevant de la première catégorie susvisée (50). Compte tenu de la jurisprudence de la Cour, le groupe de travail ad hoc a estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier le texte de l’article 5, paragraphe 2, en remplaçant les termes «créancier d’aliments» par les termes «demandeur d’aliments», comme la Commission l’avait suggéré (51). La notion de «créancier d’aliments» n’englobe pas un organisme public qui poursuit le recouvrement de sommes qu’il a versées au créancier d’aliments dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, dès lors que dans ce cas il n’y a pas lieu de priver le débiteur d’aliments de la protection offerte par la règle générale énoncée à l’article 2 de la convention (52).

56. Une nouvelle disposition a été insérée au point c), qui a trait aux demandes portant sur les aliments accessoires à une action en responsabilité parentale: cette disposition confère la compétence au tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties. Il convient toutefois de noter que la disposition susvisée ne modifie en rien celle de l’article 5, paragraphe 2, telle qu’elle figure actuellement dans la convention de 1988 et dans le règlement Bruxelles I (53). La disposition du point c) vise uniquement à assurer un parallèle entre le droit communautaire et la convention de Lugano. Ainsi le considérant 11 du règlement Bruxelles II bis (règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) (54), notamment, précise la règle de compétence en ce qui concerne les créances alimentaires lorsque celles-ci sont accessoires à l’action en responsabilité parentale, en indiquant que la compétence concernant lesdites créances devrait être déterminée selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I. Afin d’éviter le moindre doute en ce qui concerne la convention de Lugano, il a été jugé opportun d’insérer une disposition qui précise cet aspect.

4. Délits et quasi-délits (article 5, paragraphe 3)

57. En matière «délictuelle ou quasi délictuelle», la compétence du «tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit», prévue à l’article 5, point 3), de la convention de 1988 (et plus tôt dans la convention de Bruxelles), a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour de justice, en partie inspirée par le rapport Jenard, qui s’est borné à indiquer que le comité d’experts pour lequel M. Jenard a agi en tant que rapporteur «n’a pas cru devoir régler expressément le point de savoir s’il y a lieu de prendre en considération le lieu où a été commis le fait générateur du dommage ou le lieu où le dommage s’est réalisé, ayant estimé préférable de s’en tenir à une formulation consacrée par plusieurs législations […]» (55), en laissant en suspens le sens à donner à cette formulation elle-même. La question a été portée devant la Cour de justice, qui a jugé que la disposition visée à l’article 5, point 3), doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal, et que le défendeur pouvait être attrait, au choix du demandeur, devant les tribunaux de l’un ou l’autre de ces lieux (56). Cette interprétation ne tranche pas entre les différentes solutions prévues par les lois nationales qui, aux fins de déterminer le lieu où des actes illicites commis «à distance» sont censés s’être produits, se fondent tantôt sur la théorie du lieu où l’acte a été commis, tantôt sur la théorie du lieu où le résultat de cet acte s’est réalisé, ce qui accroît par conséquent les possibilités de forum shopping. Il convient toutefois de noter qu’un renvoi exclusif au lieu où l’acte s’est produit aurait dans de nombreux cas ôté toute pertinence à cette compétence spéciale concernant le lieu du délit, étant donné que le lieu où l’acte a été commis coïncide souvent avec le domicile du défendeur, tandis qu’un renvoi exclusif au lieu où le dommage s’est réalisé n’aurait pas permis, en tout état de cause, d’éviter une fragmentation de l’action judiciaire dans de nombreux cas.

58. La Commission a proposé de confirmer la jurisprudence susvisée de la Cour de justice dans le texte de l’article 5, paragraphe 3, qui, selon elle, devrait mentionner à la fois le «lieu où le fait générateur du dommage s’est produit» et le «lieu où le dommage, ou une partie du dommage, est survenu» (57). Le groupe de travail ad hoc n’a pas accepté cette proposition, estimant qu’il était superflu de confirmer une jurisprudence claire et non contestée dans un acte législatif, voire dangereux, étant donné que les termes utilisés, s’ils figuraient dans un texte de loi, risqueraient à leur tour de se prêter à de nouvelles interprétations. En outre, du point de vue du renvoi au lieu où le dommage s’est réalisé, la proposition de conférer la compétence au tribunal du «lieu où le dommage, ou une partie du dommage, est survenu» présentait plusieurs inconvénients. Elle n’intégrait pas dans le texte législatif les précisions apportées par la Cour de justice dans les arrêts que celle-ci a rendus à la suite de sa décision initiale, dans lesquels elle a indiqué clairement que le lieu du dommage était le lieu où le fait causal, engageant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, avait produit directement ses effets dommageables à l’égard de celui qui en est la victime immédiate (58), et que cette notion n’englobait pas l’endroit où la victime a prétendu avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant, de sorte qu’elle ne pouvait pas être interprétée de façon extensive au point d’englober tout lieu où pouvaient être ressenties les conséquences préjudiciables d’un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu (59). Le fait de ne codifier qu’une partie de la jurisprudence de la Cour, et pas tous ses éléments constitutifs apparus par la suite, aurait pu faire naître des doutes quant à l’intention du législateur concernant le champ d’application de la règle visée.

59. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la compétence serait conférée au tribunal du «lieu où le dommage, ou une partie du dommage, est survenu», le demandeur, si un dommage survenait dans plusieurs États, pourrait intenter une action pour l’intégralité des dommages causés dans chacun de ces États, ce qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour: dans un cas de diffamation au moyen d’un article de presse, celle-ci a résolu la question de la pluralité des dommages causés par le même acte en jugeant que les juridictions de chacun des États dans lesquels un préjudice avait été subi étaient compétentes pour statuer sur le dommage causé dans l’État concerné, les seules juridictions compétentes pour connaître de l’intégralité des dommages causés étant celles du domicile du défendeur (60). Certes, les solutions proposées par la Cour obligent le demandeur qui a subi un dommage dans différents États à intenter plusieurs actions; compte tenu de la diversité des lois applicables, un même événement causal risque donc de déboucher sur des décisions contradictoires (61). En revanche, conférer la compétence pour l’intégralité des dommages aux tribunaux de chaque lieu où une partie du dommage s’est produite renforcerait les possibilités de forum shopping et serait trop favorable au demandeur. Le groupe de travail ad hoc s’est penché sur l’autre proposition selon laquelle la compétence devrait être attribuée au tribunal de l’État dans lequel la partie principale ou une partie décisive du dommage s’est produite. Finalement, le groupe a également rejeté cette solution, compte tenu du risque de voir un critère de cette nature souvent donner lieu à des litiges concernant la définition de la partie principale ou décisive du dommage, ce qui obligerait les parties et le tribunal à trancher des questions de fond au stade de la détermination de la compétence.

60. Après avoir décidé de ne pas modifier l’article 5, paragraphe 3, comme le proposait la Commission, le groupe de travail ad hoc a longuement examiné la possibilité de préciser le champ d’application de cette disposition afin que celle-ci englobe non seulement les recours relatifs à un préjudice déjà subi, comme pourrait le suggérer une lecture littérale de la convention de 1988, mais aussi les actions fondées sur le risque de la survenance d’un préjudice dans le futur. Le groupe pensait en particulier aux cas dans lesquels une action intentée par une organisation publique ou privée de consommateurs a conduit à une ordonnance visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, étant donné qu’une action de ce type a trait à un comportement susceptible de causer un dommage, laquelle serait normalement exclue du champ d’application objecif de l’article 5, paragraphe 3. Les actions de ce type sont une pratique commune dans les pays scandinaves, en particulier en droit suédois. Elles doivent être traitées de manière uniforme en termes de compétence et d’exécution des décisions afin que les opérateurs commerciaux qui se livrent à des pratiques frauduleuses au détriment des consommateurs dans les États membres de la Commuanuté – par exemple en recourant à des pratiques commerciales trompeuses ou en utilisant des clauses abusives dans des contrats standard – n’échappent pas aux actions intentées à leur égard lorsqu’ils sont établis dans un État autre que celui où ils opèrent effectivement. Le groupe de travail ad hoc a noté que cette situation était couverte par l’article 31, en vertu duquel il est possible de demander à un tribunal de prendre des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi nationale, étant donné que cette règle s’applique même lorsque ces mesures ont, en fait, des effets définitifs (62). Il s’est également penché sur la protection offerte aux consommateurs par les directives communautaires, notamment la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dont l’article 7, paragraphes 1 et 2, fait obligation aux États membres de veiller à ce que des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et précise que les moyens visés doivent comprendre des dispositions permettant à des personnes ou à des organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organes administratifs compétents afin qu’ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d’une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation de telles clauses (63), ou la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, dont l’article 2 fait obligation aux États membres de désigner les tribunaux ou autorités administratives compétents pour faire cesser ou interdire toute infraction à une série de directives relatives à la protection des consommateurs énumérées à l’annexe de ladite directive et, le cas échéant, obtenir la prise de mesures telles que la publication de la décision ou la publication d’une déclaration rectificative, en vue d’éliminer les effets persistants de l’infraction, et le paiement d’amendes aux fins de garantir l’exécution des décisions (64).

61. Nonobstant la possibilité de recourir à ces diverses dispositions législatives, le groupe de travail ad hoc a également tenu compte du fait que les directives susmentionnées ne prévoyaient pas de règles en matière de compétence et que leur application dans les différents États membres risquait de ne pas être uniforme; de la possibilité qu’un doute s’élève sur le point de savoir si certaines actions en cessation intentées en vertu de la loi nationale seraient couvertes; enfin, du fait que de telles actions pourraient être intentées dans des affaires sans rapport avec la protection des consommateurs, par exemple lorsqu’un demandeur cherche à empêcher un défendeur de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Ces considérations ont conduit le groupe à insérer une disposition spécifique à l’article 5, paragraphe 3, qui confère la compétence au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit également en ce qui concerne le risque d’un dommage futur. Cette modification vise à préciser le champ d’application de la loi, et non à modifier sa substance, étant donné que l’inclusion des actions en cessation peut être clairement déduite de l’interprétation de la formulation précédente (65). Il convient de rappeler à cet égard que la compétence spéciale du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit se justifie par le fait que le tribunal en question est habituellement le mieux à même de connaître de l’affaire, en raison de sa proximité avec le litige et de la facilité avec laquelle des éléments de preuve peuvent être produits, et que cette justification vaut non seulement pour les actions en réparation d’un dommage déjà survenu, mais également pour les actions visant à prévenir la survenance d’un dommage. La Cour de justice a par la suite adopté cette position en ce qui concerne la convention de Bruxelles - même si son raisonnement s’inspirait en partie de la modification apportée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, qui utilisait les mêmes termes que ceux figurant actuellement dans la convention de Lugano (66).

62. La disposition conférant la compétence relative aux faits dommageables qui risquent de se produire dans le futur signifie que ceux-ci sont régis par les conclusions de la Cour de justice en vertu desquelles le demandeur peut intenter une action soit devant le tribunal du lieu où l’acte à l’origine du dommage doit être évité, soit devant le tribunal du lieu où le fait dommageable lui-même doit être évité. La détermination du lieu où le dommage «risque de se produire» est essentiellement une question de fait, qui doit donc être soumise au tribunal saisi. Conformément à l’approche suivie par la Cour, il doit toutefois s’agir du lieu où il existe un risque de dommage immédiat, et pas d’un lieu où un dommage financier indirect peut survenir. L’existence d’un risque susceptible de justifier la délivrance d’une injonction dépend de la loi de l’État dans lequel ladite injonction est recherchée: en l’occurrence, la règle porte simplement sur la compétence et ne précise pas quels types d’injonctions peuvent être émis, de sorte que leur nature et leur contenu, les conditions dans lesquelles elles peuvent être délivrées et les personnes habilitées à demander leur délivrance doivent être déterminés par la loi du tribunal saisi ou par les dispositions communautaires visant à harmoniser les lois nationales pertinentes.

63. Ainsi que nous l’avons mentionné précédemment, la compétence spéciale permettant de délivrer des injonctions qui est examinée ici ne concerne que les demandes relatives à un acte susceptible de causer un dommage autre qu’un manquement à une obligation contractuelle. En cas de manquement à une obligation contractuelle, un recours peut être formé devant le for du contrat, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1, en lieu et place du for du défendeur. Il convient de ne pas perdre de vue que la notion de «délit ou quais-délit», à l’instar de la notion de «matière contractuelle», doit être interprétée de manière indépendante, principalement en examinant le système et le champ d’application de la convention, et qu’il ne s’agit pas d’une question relevant de la loi nationale. Plus particulièrement, la Cour a jugé que la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» comprend toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à un contrat assorti d’un engagement librement assumé d’une partie envers une autre (67).

5. Actions fondées sur une infraction (article 5, paragraphe 4)

64. La disposition conférant compétence au tribunal répressif pour connaître d’une action en réparation ou d’une action en restitution fondée sur une infraction a été maintenue dans la nouvelle convention. Le groupe de travail ad hoc a examiné la question de savoir si cette disposition devait être conservée dans les mêmes termes ou s’il convenait de la modifier, voire de la supprimer. Dans cette dernière hypothèse, elle aurait été supprimée en vertu d’une proposition selon laquelle les juridictions répressives ne devraient être en mesure de connaître d’une action civile que si les juridictions civiles du même lieu étaient habilitées à connaître d’une action fondée sur la même infraction au titre de la convention. Le groupe a décidé de maintenir la règle, compte tenu de l’utilité de la compétence spéciale conférée aux juridictions répressives lorsque la loi nationale permet d’intenter une action civile dans le cadre d’un procès pénal, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec la compétence du lieu du délit prévue à l’article 5, paragraphe 3.

65. La proposition visant à modifier l’article 5, paragraphe 4, était en partie liée à la reformulation de l’autre disposition relative à l’introduction d’une action civile dans un contexte pénal, à savoir la disposition visée à l’article 2, du protocole 1, de la convention de 1988, aux termes de laquelle les personnes domiciliées dans un État contractant et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d’un autre État contractant dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par un avocat sans être tenues de comparaître personnellement. Si la juridiction saisie ordonne la comparution personnelle et que celle-ci n’a pas eu lieu, la décision rendue sur l’action civile dans le cadre du procès pénal pourra ne pas être reconnue dans les autres États liés par la convention (68). Il a été proposé, d’une part, d’étendre cette règle aux infractions volontaires et, d’autre part, de la limiter, en ce sens que, si le tribunal répressif était également saisi de l’action civile, le défendeur pourrait être représenté en ce qui concerne ladite action civile sans devoir comparaître personnellement et sans que cette disposition précise ses effets en termes de reconnaissance de la décision rendue. Ces propositions ont été rejetées, notamment afin d’éviter d’intervenir de façon trop énergique dans le droit pénal des États dans le cadre d’une convention portant sur les matières civiles et commerciales.

66. L’article II du protocole susmentioné est par conséquent resté inchangé (69) et, compte tenu du parallèle avec le règlement Bruxelles I, a été transféré dans le texte de la convention pour en constituer à présent l’article 61. Il convient toutefois de noter que la décision de ne pas étendre la règle aux infractions volontaires a été nuancée par la Cour de justice, qui a jugé que ledit article II ne saurait être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le juge de l’État requis puisse tenir compte, au regard de l’ordre public visé à l’article 34, point 1, du fait que, dans le cadre d’une action en réparation de dommages fondée sur une infraction volontaire, le juge de l’État d’origine a refusé à l’accusé le droit de se faire défendre sans comparaître personnellement (70). Ce qui revient à dire que la disposition figurant à l’actuel article 61, qui vise expressément les infractions involontaires, s’applique également aux infractions volontaires, sans quoi la reconnaissance de la décision rendue risque d’être refusée au motif qu’elle est contraire à l’ordre public (71).

6. Succursales (article 5, paragraphe 5)

67. La disposition régissant le for d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement en ce qui concerne les contestations relatives à leur exploitation n’a subi aucune modification. L’article 5, paragraphe 5, confère ainsi une compétence spéciale et terrritoriale aux tribunaux du lieu de leur situation, afin d’éviter le renvoi à la loi nationale. La notion de succursale, d’agence ou de tout autre établissement est donc une notion indépendante, commune aux États liés par la convention et assurant la sécurité juridique. La Cour de justice a indiqué que cette notion implique un centre d’opérations qui se manifeste comme le prolongement d’une maison mère, pourvu d’une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, de telle façon que ceux-ci savent qu’ils peuvent établir un lien de droit avec la maison mère dont le siège est à l’étranger en étant dispensés de s’adresser directement à celle-ci (72). Ces éléments sont présents même lorsque le centre d’opérations est dirigé par une société indépendante de la maison mère du point de vue du droit national des sociétés, qui porte le même nom et a la même direction, et qui agit et conclut des affaires en son nom et dont elle se sert comme d’un prolongement, étant donné que les tiers doivent pouvoir s’en remettre à l’apparence ainsi créée (73). La protection des tiers en pareil cas suppose que cette apparence est considérée comme équivalente à l’existence d’une succursale sans indépendance juridique. Compte tenu de cette notion, il appartient au tribunal de vérifier les éléments tendant à prouver l’existence d’un véritable établissement secondaire dans l’affaire dont il a à connaître.

68. Les contestations formées contre des succursales, agences ou tout autre établissement, pour lesquelles l’article susmentionné prévoit une compétence spéciale pouvant se substituer au for habituel du défendeur, portent sur les droits et obligations contractuels et extra-contractuels liés à l’administration de l’établissement (loyer, relations avec le personnel, etc.), les obligations contractuelles souscrites par l’établissement au nom de la société mère et qui doivent être exécutées dans l’État où se situe le centre d’opérations, ainsi que sur les obligations non contractuelles découlant des activités exercées par l’établissement au lieu où il se situe au nom de la maison mère (74). Dans ces différents cas, c’est également au tribunal saisi qu’il appartient de vérifier et de qualifier la relation invoquée, compte tenu de la notion de contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement décrite ci-dessus.

7. Plusieurs défendeurs et demande en garantie ou en intervention (article 6, paragraphes 1 et 2)

69. Parmi les différentes situations dans lesquelles la compétence peut être fondée sur un lien entre la demande formée et une autre demande pour laquelle la compétence est régie par la convention, il a été jugé nécessaire de clarifier celle où il existe plusieurs défendeurs - le demandeur pouvant alors attraire tous les défendeurs devant le tribunal du lieu où se trouve le domicile de l’un d’eux - étant donné que le champ d’application effectif de cette disposition a été considéré comme incertain. En l’absence d’indication à cet égard dans le texte initial de la convention de Bruxelles, le rapport Jenard a relevé que la compétence tirée du domicile de l’un des défendeurs a été prise en considération parce qu’elle permettait d’éviter que ne soient rendues dans les États contractants des décisions incompatibles entre elles, et qu’elle n’était pas justifiée lorsque la demande était formée uniquement en vue de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État où il est domicilié (75). La Cour de justice a considéré que l’article 6, paragraphe 1, exige que les actions intentées par le demandeur soient connexes, de manière à éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (76). Le groupe de travail ad hoc a jugé opportun de codifier la jurisprudence concernant cet aspect et de définir le lien de connexité qui doit exister entre les différentes demandes si la compétence doit être conférée, à l’égard de tous les défendeurs, aux tribunaux du domicile de l’un d’eux. Il convient de noter que la notion de lien de connexité reconnu coïncide avec celle énoncée à l’article 28, paragraphe3, bien que le contexte et la finalité de cette disposition soient différents, celle-ci visant à coordonner la compétence des États liés par la convention, plutôt qu’à déterminer, parmi les tribunaux de l’un de ces États, lequel ou lesquels sont compétents.

70. Contrairement à l’approche suivie par la Commission (77), le groupe de travail ad hoc n’a pas jugé nécessaire de codifier l’autre principe énoncé dans le rapport Jenard selon lequel la compétence n’est justifiée qu’à la condition que la demande n’ait pas été formée uniquement en vue de soustraire l’un des défendeurs au tribunal dont il relève. Selon le groupe, le lien étroit qui doit exister entre les demandes, ainsi que le fait que le tribunal saisi doit être le tribunal du domicile de l’un des défendeurs (78), suffit pour éviter que la règle soit utilisée de manière abusive (79). Tel n’est pas le cas en ce qui concerne les demandes en garantie ou en intervention visées à l’article 6, paragraphe 2, pour lesquelles le principe susvisé a été expressément mentionné afin d’éviter qu’un tiers soit attrait devant un tribunal inapproprié. On peut relever que, lorsqu’il y a pluralité de défendeurs, la compétence est fondée, de façon objective, sur l’existence d’un lien étroit entre les différentes demandes, qui doit être démontrée par le demandeur, tandis que l’existence de ce lien n’est pas requise dans le cas d’une demande en garantie ou en intervention. En lieu et place, «le lien de connexité entre la demande au fond et la demande d’appel en garantie» (80) suffit, quel que soit le fondement de la compétence au principal; il est par conséquent souhaitable qu’une disposition garantisse le droit du défendeur d’être attrait devant le tribunal qui serait compétent pour connaître de la demande le concernant, même s’il lui incombe de prouver qu’il a été soustrait à ce tribunal.

71. Le groupe de travail ad hoc n’a pas non plus jugé nécessaire d’insérer une