COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 714 final 
Bruxelles, le 21 décembre 1993 
Recommandation modifiée de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis d'Amérique 
sur la reconnaissance mutuelle de certaines 
boissons spiritueuses 
(présentée par la Commission,conformément à l'article 189A paragraphe 2 du traité CE) 
j^Ài.*.^ .'ft 
EXPOSE PES MOTIFS 
Ob Jet: Boissons spiritueuses: Accord EC/USA 
Modification d'une Recommandation de Décision du Conseil 
Le Conseil a reçu de la Commission le 14 Janvier 1993 une Recommandation de 
Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis 
d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle et la protection de certaines 
boissons spirItueuses(1^. L'accord est sous forme d'échange de lettres. 
Pendant des discussions ultérieures avec les Etats-Unis certaines 
modifications se sont avérées nécessaires. Outre de petits changements de 
rédaction, le texte ci-Joint montre deux modifications à noter en comparaison 
avec celui susmentionné reçu au Conseil: 
L'introduction d'un article dans la Décision qui autorise la République 
française de maintenir en vigueur l'accord avec les Etats-Unis sous forme 
d'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 Janvier 1971 
dans la mesure où cet accord est complémentaire au présent accord, ainsi 
qu'un échange de lettres supplémentaire entre la CE et les Etats-Unis sur 
ce point. 
L'addition de "Bourbon" comme désignation pour Bourbon whisk(e)y dans le 
paragraphe B de l'échange de lettres. 
(1) C0M(93)6 final 
Recommandation modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis 
d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle 
de certaines boissons spiritueuses 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant que les exportations de boissons spiritueuses communautaires 
constituent une partie importante du commerce de ce secteur, et que ce 
courant d'échange exportateur se développe favorablement du fait de la 
reconnaissance de qualité dont bénéficient ces produits sur le marché des 
pays tiers, 
considérant que la reconnaissance par les pays tiers et en particulier par 
les Etats-Unis d'Amérique de nos dénominations géographiques pour les 
boissons spiritueuses communautaires est un élément essentiel pour maintenir 
et accroître ces exportations, 
considérant que la Communauté ne peut conclure d'accord de reconnaissance 
mutuelle et de protection dans ce secteur que sur base du principe de 
réciprocité tel qu'indiqué à l'article 11 du règlement du Conseil (CEE) nm 
1576/89 du 29 mai 1989 établissant les règles générales concernant la 
définition, la description et la présentation des boissons spiritueuses(1>, 
ci-après dénommée "règlement boissons spiritueuses", 
considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la République française de 
maintenir en vigueur l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 2 
décembre 1970 et du 18 Janvier 1971 dans la mesure où cet accord est 
complémentaire au présent accord. 
(1) J0 n* L 160 du 12 Juin 1989, page 1. 
X 
considérant que les négociations entre la Communauté et les Etats-Unis 
d'Amérique ont permis d'aboutir à un accord représentant un résultat 
équilibré des avantages pour les deux parties, 
DECIDE : 
Art le le premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et 
les Etats-Unis d'Amérique concernant la reconnaissance mutuelle et la 
protection de certaines boissons spir(tueuses est approuvé au nom de la 
Communauté européenne. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
Article 2 
La République française est autorisée de maintenir en vigueur l'accord sous 
forme d'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 Janvier 1971 
dans la mesure où cet accord est complémentaire au présent accord. 
Art icle 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à effet d'engager la Communauté. 
La présente décision du Conseil est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Fait à Bruxeiles, le 
Par I a Conse iI 
Le Président 
3 
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE ÙE LETTRES ENTRE 
LA COMMUNAUTE . EUROPEENNE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE 
CONCERNANT LE RECONNAISSANCE MUTUELLE DE CERTAINES BOISSONS 
SPIR(TUEUSES 
Uttre n- 1 
Cher 
J'ai l'honneur de ma référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre 
des représentants de la Communauté européenne (CE) et tes Etats-Unis 
d'Amérique CUSA) au sujet de ta reconnaissance des boissons spiritueuses. Ces 
discussions ont débouché sur les conclusions suivantes : 
A. Les USA conviennent de restreindre, dans le cadre de leur réglementation 
en ta matière (27 CFR 5.22 ou tout règlement ultérieur équivalent), 
l'usage des désignations de produits "Scotch whisky", "Irish 
whiskey"/" Ir ish whisky", "Cognac", "Armagnac", "Calvados" et "Brandy de 
Jerez" aux boissons spiritueuses/produits spiritueux des Etats membres de 
la CE fabriqués conformément au règlement (CEE) n" 1576/89 du Conseil et 
aux lois des Etats membres dont ces produits sont originaires. En outre, 
ils reconnaissent que ces produits demeureront soumis à toutes les 
prescriptions en matière d'étiquetage en vigueur aux USA. 
B. La CE convient de restreindre, dans te cadre de sa réglementation en ia 
matière (article 11 du règlement (CEE) n" 1576/89 du Conseil ou tout 
règlement ultérieur équivalent), l'usage des désignations de produits 
"Tennessee whisky"/"Tennessee whiskey" et "Bourbon whisky'V'Bourbon 
whiskey" et "Bourbon" comme désignation pour le Bourbon whisk(e)y aux 
boissons spiritueuses/produits spiritueux des USA fabriqués conformément 
aux lois et règlements des USA (27 CFR 5.22 ou tout règlement ultérieur 
équivalent). En outre, elle reconnaît que ces whiskies demeureront soumis 
à toutes les prescriptions en matière d'étiquetage en vigueur dans la CE. 
C. Les USA et la CE conviennent de se rencontrer à une date future opportune 
pour les deux parties en vue d'examiner les possibilités d'étendre cette 
reconnaissance restrictive à d'autres produits que l'une ou l'autre 
partie peut proposer à cette fin. Cette intention de se rencontrer et 
d'envisager de telles demandes ne porte pas préjudice aux droits et 
procédures de décision de l'une ou l'autre partie. 
t 
D. Les deux parties décident de se consulter sur demande au sujet de 
l'application du présent accord. 
E. Les deux parties décident de mettre en oeuvre, dans un délai de soixante 
Jours à compter de la date de votre réponse de confirmation, toutes les 
mesures réglementaires et administratives nécessaires pour s'acquitter 
des obligations énoncées aux points A et B ci-dessus. 
F. L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord par 
notification à l'autre partie. Le présent accord expire dans un délai de 
douze mois à compter de la date de cette notification. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre réponse de confirmation constituent 
ensemble un accord en cette matière entre la CE et les USA. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Lettre n* 2 
Cher ... , 
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du ... qui se lit de la manière 
suivante : 
"J'ai l'honneur de me référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre 
des représentants de ia Communauté européenne (CE) et les Etats-Unis 
d'Amérique (USA) au sujet de la reconnaissance des boissons spiritueuses. Ces 
discussions ont débouché sur les conclusions suivantes : 
A. Les USA conviennent de restreindre, dans le cadre de leur réglementation 
en la matière (27 CFR 5.22 ou tout règlement ultérieur équivalent), 
l'usage des désignations de produits "Scotch whisky", "Irish 
wniskey"/"lrish whisky", "Cognac", "Armagnac", "Calvados" et "Brandy de 
Jerez" aux boissons spiritueuses/produits spiritueux des Etats membres de 
ia CE fabriqués conformément au règlement (CEE) n* 1576/89 du Conseil et 
aux lois des Etats membres dont ces produits sont originaires. En outre, 
ils reconnaissent que ces produits demeureront soumis à toutes les 
prescriptions en matière d'étiquetage en vigueur aux USA. 
B. La CE convient de restreindre, dans le cadre de sa réglementation en la 
matière (article 11 du règlement (CEE) n" 1576/89 du Conseil ou tout 
règlement ultérieur équivalent), l'usage des désignations de produits 
"Tennessee whisky"/"Tennessee whiskey" et "Bourbon whisky"/"Bourbon 
whiskey" et "Bourbon" comme désignation pour le Bourbon whisk(e)y aux 
boissons spiritueuses/produits spiritueux des USA fabriqués conformément 
aux lois et règlements des USA (27 CFR 5.22 ou tout règlement ultérieur 
équivalent). En outre, elle reconnaît que ces whiskies demeureront soumis 
à toutes les prescriptions en matière d'étiquetage en vigueur dans la CE. 
C. Les USA et la CE conviennent de se rencontrer à une date future opportune 
pour les deux parties en vue d'examiner les possibilités d'étendre cette 
reconnaissance restrictive à d'autres produits que l'une ou l'autre 
partie peut proposer à cette fin. Cette intention de se rencontrer et 
d'envisager de telles demandes ne porte pas préjudice aux droits et 
procédures de décision de l'une ou l'autre partie. 
y 
D. Les deux parties décident de se consulter sur demande au sujet de 
l'application du présent accord. 
E. Les deux parties décident de mettre en oeuvre, dans un délai de soixante 
Jours à compter de la date de votre réponse de confirmation, toutes les 
mesures réglementaires et administratives nécessaires pour s'acquitter 
des obligations énoncées aux points A et B ci-dessus. 
F. L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord par 
notification à l'autre partie. Le présent accord expire dans un délai de 
douze mois à compter de la date de cette notification. 
"J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre réponse de confirmation constituent 
ensemble un accord en cette matière entre la CE et les USA." 
J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour le 
gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et que votre lettre et la présente 
réponse constituent ensemble un accord en cette matière entre les Etats-Unis 
d'Amérique et la Communauté européenne. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
? 
LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT A L'ACCORD CE-USA SUR LES BOISSONS SFiRtTUEUSES 
Lettre de la CE 
J'ai l'honneur de faire référence à l'accord conclu entre la Communauté 
européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant le reconnaissance mutuelle 
de certaines boissons spiritueuses et de proposer l'arrangement suivant: 
La conclusion de l'accord n'empêche pas l'application continue de 
l'échange de iettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 
entre ta France et tes Etats-Unis d'Amérique concernant la protection en 
France des appellations américaines "Bourbon" et "Bourbon whisky" et aux 
Etats-Unis des appellations françaises "Cognac", "Armagnac" et 
"Calvados". 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer que le texte ci-dessus est 
acceptable pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. 
Réponse des USA 
J'ai l'honneur de faire référence à l'accord conclu entre la Communauté 
européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant le reconnaissance mutuelle 
de certaines boissons spiritueuses et à votre lettre qui a proposé 
l'arrangement suivant: 
La conclusion de l'accord n'empêche pas l'application continue de 
l'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 
entre la France et les Etats-Unis d'Amérique concernant la protection en 
France des appellations américaines "Bourbon" et "Bourbon whisky" et aux 
Etats-Unis des appellations françaises "Cognac", "Armagnac" et 
"Calvados". 
J'ai l'honneur de confirmer l'arrangement ci-dessus au nom du gouvernement 
des Etats-Unis d'Amérique. 
ISSN 0254-1491 
COM(93)714final 
DOCUMENTS 
FR 08 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-761-FR-C 
ISBN 92-77-63673-4 
( )ffice des publications officielles des Communautés européennes 
L.-2985 Luxembourg 
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