complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union européenne

ANNEXE



Directives complémentaires de négociation d'un accord avec le RoyaumeUni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celuici de l'Union européenne

1.Conformément aux orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 et aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 22 mai 2017, la première phase des négociations a porté essentiellement sur les droits des citoyens, le règlement financier, les questions relatives à l’île d’Irlande, d’autres questions relatives à la séparation et la gouvernance de l’accord de retrait.

2.Prenant acte des progrès enregistrés jusqu’ici, le Conseil européen a, le 20 octobre 2017, appelé à continuer les travaux afin de consolider la convergence atteinte et de poursuivre les négociations de façon à pouvoir passer à la deuxième phase des négociations dès que possible. Le Conseil européen a donc invité le Conseil et la Commission, en tant que négociateur de l’Union, à engager des discussions préparatoires internes, notamment sur d’éventuelles modalités transitoires.

3.Sur la base:

–de la recommandation figurant dans la communication de la Commission sur l’état d’avancement des négociations avec le RoyaumeUni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne du 8 décembre 2017, et

–du rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès enregistrés lors de la première phase des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait ordonné du RoyaumeUni de l’Union européenne, datant du 8 décembre 2017 et sur lequel se fonde la recommandation de la Commission,

le Conseil européen a, le 15 décembre 2017, salué les progrès accomplis au cours de la première phase des négociations et a décidé qu’ils étaient suffisants pour passer à la deuxième phase liée à la transition et au cadre dans lequel s’inscriront les relations futures.

4.Le Conseil européen a également précisé que les négociations, dans leur deuxième phase, ne pourraient avancer qu’à la condition que l’ensemble des engagements pris au cours de la première phase soient intégralement respectés et fidèlement transcrits en termes juridiques le plus rapidement possible. Au cours de la deuxième phase des négociations, il conviendra également d'aboutir à une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures de l’Union avec le Royaume-Uni. Cela nécessitera des orientations additionnelles du Conseil européen.

5.La présente série de directives de négociation est destinée à la deuxième phase des négociations; elle vient donc compléter la première série de directives de négociation adoptées le 22 mai 2017. Les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, ainsi que les principes généraux et les modalités de procédure applicables à la conduite des négociations définis dans les directives de négociation du Conseil du 22 mai 2017, continuent de s’appliquer dans leur intégralité à la présente phase des négociations, notamment en ce qui concerne la portée géographique de l’accord de retrait, y compris ses dispositions sur les modalités transitoires, et du cadre futur; à l’instar de la première série de directives de négociation; il convient donc que ces directives de négociation respectent pleinement les points 4 et 24 des orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, notamment en ce qui concerne Gibraltar.

6.Au cours de la deuxième phase des négociations, compte tenu de la nature particulière des questions liées à l’île d’Irlande, il conviendrait que les travaux sur les modalités précises requises pour donner effet aux principes et engagements figurant dans le rapport conjoint se poursuivent dans le cadre d’un volet de négociation distinct, certaines étant transcrites dans l’accord de retrait, d’autres dans le cadre des relations futures.

I.Questions liées au retrait ordonné du RoyaumeUni de l’Union européenne

7.Conformément aux orientations du Conseil européen du 15 décembre 2017 et aux directives de négociation annexées à la décision du Conseil du 22 mai 2017, telles que complétées par les présentes directives de négociation, il est nécessaire d’achever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n’ont pas encore été abordées au cours de la première phase.

8.Les négociations, dans leur deuxième phase, devraient en outre transcrire en termes juridiques les résultats des négociations, y compris ceux qui ont été obtenus au cours de la première phase et qui devraient, le cas échéant, être adaptés à la lumière de l’existence des modalités transitoires visées ci-dessous. Comme précisé dans la première série des directives de négociation, l’accord de retrait doit rappeler que le droit de l’Union cesse de s’appliquer à la date du retrait aux pays et territoires d’outremer entretenant des relations particulières avec le RoyaumeUni et aux territoires européens dont le RoyaumeUni assume les relations extérieures, auxquels les traités s’appliquent en vertu de l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

II.Modalités transitoires

9.Les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 ont fixé les principes généraux fondamentaux applicables à tout accord avec le RoyaumeUni ainsi qu’à toute modalité transitoire:

–tout accord devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables;

–la préservation de l’intégrité du marché unique exclut une participation fondée sur une approche secteur par secteur;

–un pays non-membre de l'Union, qui n'a pas à respecter les mêmes obligations qu'un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu'un État membre;