Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (94/C 108/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 97 final - 94/0076(COD)

(Présentée par la Commission le 28 mars 1994)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité instituant la Communauté européenne,

considérant que l'article 4 de la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), prévoit que les dispositions spécifiques applicables aux groupes de denrées alimentaires figurant à l'annexe I sont arrêtées par voie de directives spécifiques;

considérant que, à ce jour, une directive relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite a été adoptée; que des motifs liés à la santé publique plaident en faveur de l'adoption, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, de dispositions spécifiques applicables aux denrées alimentaires à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux aliments destinés à un contrôle du poids et aux aliments destinés à des fins médicales spéciales visés à l'annexe I de ladite directive;

considérant que l'adoption de dispositions spécifiques pour les autres groupes visés à l'annexe I de la directive 89/398/CEE, à savoir les aliments pauvres en sodium, les aliments sans gluten, les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs, et les aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques), n'est pas motivée par les mêmes impératifs; que ces denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché dans des conditions satisfaisantes et faire l'objet d'un contrôle officiel efficace en vertu des dispositions générales de la directive 89/398/CEE;

considérant que la suppression de ces catégories de l'annexe I de la directive 89/398/CEE irait dans le sens des efforts entrepris pour éviter l'adoption de dispositions législatives inutilement détaillées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques (*)

1. Préparations pour nourrissons

2. Aliments à base de céréales et aliments pour bébés

3. Aliments destinés à un contrôle du poids

4. Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

(*) Il est évident que les produits déjà mis sur le marché au moment de l'adoption de la directive ne seront pas soumis à ses dispositions.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ces dispositions doivent être appliquées de manière à:

- admettre, à partir du . . . (2), le commerce des produits conformes à la présente directive,

- interdire, à partir du . . . (3), le commerce des produits non conformes à la présente directive.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 27.

(2) Douze mois après l'adoption.

(3) Vingt-quatre mois après l'adoption.