Avis du Comité économique et social sur "Les services d'intérêt général"

(1999/C 368/17)

Le 29 avril 1999, conformément au paragraphe 3 de l'article 23 de son règlement intérieur, le Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis sur "Les services d'intérêt général".

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 octobre 1999 (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 21 octobre), le Comité a adopté par 78 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. Il s'avère clair que le concept de service d'intérêt général est compris de diverses manières dans l'Union européenne et que les conceptions germanique, nordique, latine et anglo-saxonne ne sont pas identiques. Dans quelques États de l'Union, l'idée de service public elle-même n'existe pas. En tout état de cause, il existe aussi beaucoup de notions semblables et de réalités également voisines. (Il y a ainsi, les "beheer van diensten" aux Pays-Bas; "gestione di pubblica utilità" en Italie; "public utility" au Royaume-Uni, "Daseinsvorsorge" en Allemagne, et le "service public" en France).

1.2. On distingue les "services d'intérêt général", qui couvrent tant les activités marchandes que non marchandes ou "extra comercium", et les "services d'intérêt économique général" qui concernent seulement les activités marchandes, c'est-à-dire celles qui s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer sur un marché et qui caractérisent l'activité d'une entreprise. Cette dernière catégorie de services est soumise aux règles de concurrence, et peut se voir appliquer l'article 86 du Traité(1). C'est le cas des services en réseau dans le domaine des transports, de l'énergie et des communications.

1.3. Les services d'intérêt général se caractérisent essentiellement par l'objet de leur activité. Celle-ci doit satisfaire un besoin "général"(2) et "fondamental" de la collectivité, c'est-à-dire un groupe de personnes entre lesquelles il existe une relation d'égalité et de solidarité. Pour ce qui est de l'appréciation des besoins de la collectivité, une grande liberté est accordée aux États membres qui définissent eux-mêmes les objectifs de la politique nationale. Ainsi, la jurisprudence de la CJCE a reconnu que la sécurité, la défense, la protection et/ou la cohésion sociale de la collectivité, entre autres, étaient des besoins de ce type.

1.4. Les services d'intérêt général doivent répondre à des besoins comme l'enseignement, la santé, les communications, l'information, la fourniture d'eau potable, les transports, qui revêtent une importance essentielle pour la protection des libertés fondamentales des personnes et qui améliorent la vie de la société. Il s'agit d'activités économiques et sociales qui ne sont généralement pas laissées aux seules forces du marché, et il existe un certain degré d'intervention des pouvoirs publics en matière de règlement et de contrôle.

1.4.1. Les "défaillances du marché" sont l'un des principaux motifs justifiant l'existence d'entreprises publiques ou la prise de dispositions régulatrices par l'État. Du fait de ces défaillances, qui résultent en partie d'un manque d'efficacité des mécanismes du marché dans l'allocation des services et des biens, bon nombre de personnes disposant de revenus très faibles dépendent de ces services pour pouvoir consommer les produits qui ne leur sont pas accessibles à travers les circuits commerciaux. Un des postulats de base du modèle social européen est précisément que la cohésion sociale est menacée à moyen terme ou à plus longue échéance chaque fois que les besoins d'une fraction plus ou moins importante de la population ne sont pas convenablement couverts.

1.4.2. Le présent avis s'organise comme suit: après un bref rappel de la communication de la Commission relative aux services d'intérêt général en Europe, le Comité passe en revue la réglementation actuelle qui s'applique à divers types de services de cette nature, avant d'aborder la situation telle qu'elle se présente après le Traité d'Amsterdam. Dans un passage qui occupe une place centrale dans l'avis, le Comité indique quels sont, selon lui, les principes qui devraient régir les services d'intérêt général et évoque aussi certains aspects généraux et particuliers des services en question.

2. La communication de la Commission du 11 septembre 1996 sur les services d'intérêt général en Europe(3)

2.1. La Commission clarifie la terminologie existante dans ce domaine, et définit ainsi les termes:

- services d'intérêt général: activités de service, marchand ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public;

- services d'intérêt économique général: activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public;

- service public: cette expression a un double sens; tantôt elle désigne l'organisme de production du service, tantôt elle vise la mission d'intérêt général confiée à celui-ci, qui peut se voir imposer des obligations de service public spécifiques dans le but de favoriser ou de permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général;

- service universel(4): désigne un ensemble d'exigences d'intérêt général auxquelles devraient se soumettre, dans toute la Communauté, certaines activités; les obligations qui en découlent visent à assurer l'accès de tous à certaines prestations essentielles, de qualité et à un prix abordable.

2.2. Selon la communication, les services d'intérêt général contribuent à la compétitivité européenne et à la solidarité sociale, ainsi qu'à la qualité de vie des citoyens, et sont même perçus par bon nombre de ces derniers comme de véritables droits sociaux.

2.3. Il est souligné que la Communauté a pour objectif de soutenir la compétitivité de l'économie européenne dans un monde de plus en plus concurrentiel et d'assurer au consommateur de meilleurs choix, qualité et prix. Simultanément, par ses politiques, elle contribue à renforcer la cohésion économique et sociale entre États membres, et à réduire certaines inégalités.

3. La réglementation en vigueur dans les secteurs des transports, de l'énergie, des infrastructures et de la société de l'information

3.1. Dans le cadre des transports par chemin de fer, par route et par voies navigables, le règlement (CEE) n° 1191/1969 du Conseil du 26 juin considère que les autorités des États membres, en vue de garantir la prestation de services de transport suffisants, eu égard, en particulier, à des facteurs sociaux, environnementaux et relevant de l'aménagement du territoire, ou dans le but d'offrir des conditions tarifaires spéciales en faveur de certaines catégories de voyageurs, pourront conclure des contrats de service public avec une entreprise de transport, afin de garantir les fréquences minimales, la capacité, les itinéraires, les tarifs, les horaires et la continuité du service.

Il existe également d'autres questions d'ordre pratique justifiant l'existence et le maintien des contrats de service public. Par exemple, une offre efficace et axée sur les besoins des usagers dans le domaine du transport public par autobus et autocar peut résoudre les problèmes de congestion que connaissent certaines routes de l'Union européenne du fait de l'accroissement du nombre de voitures en circulation.

3.1.1. Dans les avis du Comité sur les transports(5), il est souligné que, conformément au principe de subsidiarité, les autorités locales compétentes doivent pouvoir continuer à prendre des décisions en fonction des besoins locaux, en ce qui concerne la forme d'organisation ou les exigences qualitatives et quantitatives.

3.1.2. L'application du principe de subsidiarité suppose le maintien de l'acquis communautaire et de l'équilibre institutionnel, car elle ne doit pas affecter les principes établis par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le Droit communautaire et le Droit national. En tout cas, les mesures adoptées doivent être cohérentes avec la réalisation de l'objectif poursuivi ainsi qu'avec la nécessité d'une mise en oeuvre efficace, en laissant aux autorités nationales ou locales le soin de choisir la forme et les moyens utilisés, étant donné que c'est à ces dernières que doit revenir la responsabilité du développement de la planification stratégique des services d'intérêt général.

3.1.3. Dans les transports aériens, le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 réglemente l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et les obligations de service public imposées aux services aériens réguliers, en ce qui concerne la fréquence minimale, les horaires, les types d'avions utilisés et la capacité offerte(6).

3.1.4. Dans le transport maritime, l'article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) permet à un État membre de conclure des contrats de service public ou d'imposer des obligations de service public limitées à des exigences concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l'équipage du navire(7).

3.1.5. La sécurité est un aspect important de la politique des transports communautaire. La transparence, la qualité et la protection des travailleurs sont étroitement liées à l'intérêt public, qui est de trouver un équilibre entre les zones rurales et urbaines, ce qui nécessite l'utilisation des ressources publiques.

Dans le domaine des services d'intérêt général, toute limitation imposée par la concurrence doit être nécessaire et proportionnelle aux objectifs poursuivis. Les autorités publiques doivent mesurer la restriction de la concurrence nécessaire pour pouvoir permettre aux entreprises d'offrir des services publics, en tenant compte des conditions économiques dans lesquelles les entreprises fonctionnent, des coûts qu'elles doivent supporter, ainsi que de la législation en vigueur que ces entreprises doivent respecter.

3.2. Sur les marchés de l'énergie, libéralisés par la directive 96/92/CE sur l'électricité et la directive 98/30/CE sur le gaz, il est prévu une ouverture des marchés, une réglementation de l'accès au réseau, la dissociation comptable, le calcul des tarifs, l'obligation de fourniture et la possibilité d'imposer des obligations de service public.

3.2.1. La directive sur l'électricité prévoit un mécanisme qui permet aux États membres de tenir compte de considérations d'ordre public sans limiter, dans des circonstances normales, le processus de libéralisation. Les États membres peuvent déterminer cinq catégories d'obligations de service public: protection de l'environnement, sécurité, régularité, qualité de l'approvisionnement et politique des prix, et adopter les mesures nécessaires en la matière.

3.2.2. La directive sur le gaz prévoit que les États membres peuvent imposer aux entreprises de gaz naturel, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui doivent relever de cinq domaines: la sécurité, la régularité, la qualité, le prix des fournitures et la protection de l'environnement.

3.3. Dans le domaine des télécommunications, il existe, d'une part, l'obligation de prester un service universel, imposée par la directive 97/33/CE du 30 juin 1997(8) et, d'autre part, une directive sur les licences(9), adoptée en 1997, ainsi que la directive 98/10/CE sur la téléphonie locale, qui prévoit la possibilité d'imposer des obligations de service public aux opérateurs pour la mise en oeuvre d'une série déterminée d'"exigences essentielles"(10).

3.4. Des normes communes ont également été introduites pour le développement du secteur postal et l'amélioration de la qualité du service ainsi que l'ouverture progressive et contrôlée des marchés à la concurrence. La garantie, à long terme, du service postal universel constitue le fondement du dispositif proposé. Le service universel correspond à une offre de qualité sur l'ensemble du territoire, à une fréquence minimale et à des prix accessibles à tous. Il comprend la collecte, le transport, le tri et la distribution du courrier ainsi que des publications, des catalogues et des paquets, dans des limites de poids et de prix définies.

3.5. L'octroi de droits exclusifs ou spéciaux aux entreprises devra se faire par le biais de procédures d'appel d'offres, basées sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents et leur adjudication devra être, dans la majorité des cas, de caractère temporaire.

4. La situation à partir du Traité d'Amsterdam

4.1. La Communauté a pour mission de promouvoir sur l'ensemble du territoire communautaire un développement harmonieux et équilibré des activités économiques, une croissance durable et non inflationniste respectueuse de l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la compétitivité, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

4.1.1. Les moyens d'atteindre ce qui précède sont l'établissement d'un marché commun et d'une Union économique et monétaire et la mise en oeuvre des politiques et des actions communes visées dans le Traité, parmi lesquelles un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.

4.2. Le premier paragraphe de l'article 86 du TCE (ex-article 90) établit que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs(11).

4.2.1. Le paragraphe 2 établit que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en fait ou en droit de la mission particulière qui leur a été impartie et n'affecte pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. En outre, le paragraphe 3 établit que la Commission veille à l'application des dispositions de cet article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou les décisions appropriées aux États membres.

4.3. L'article 16 du TCE - introduit par le Traité d'Amsterdam - fait référence de manière spécifique aux services d'intérêt économique général. L'article souligne l'importance de ces derniers en considérant qu'ils constituent une "valeur commune" de l'Union, et en leur reconnaissant un rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale, ce qui peut être considéré comme un effort pour trouver un équilibre entre les règles de concurrence et la nécessité d'assurer les services publics, tout en respectant les dispositions de l'article 86.

4.4. En outre, il a été introduit un Protocole sur le système de radiodiffusion publique qui souligne la nature spécifique du système par rapport aux besoins sociaux et culturels. Concrètement, il permet aux États membres de financer des chaînes de télévision dans la mesure où ce financement leur est accordé "aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun". Le Protocole s'efforce de trouver un équilibre entre l'application des règles de concurrence et la nécessité d'assurer le service public dans l'industrie télévisuelle.

4.5. Une déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne a également été introduite, qui reconnaît que les règles de concurrence en vigueur dans la Communauté permettent de prendre en compte les services d'intérêt économique général assurés par ces établissements en Allemagne, ainsi que les avantages qui leur sont accordés en compensation des coûts inhérents à la prestation de ces services.

4.6. Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999(12) estime qu'à ce stade du développement de l'Union européenne il conviendrait de réunir, de manière à leur donner une plus grande visibilité, les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans une charte qui inclurait "les droits de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La charte doit en outre contenir les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union. Dans l'élaboration de la charte, il faudra par ailleurs prendre en considération des droits économiques et sociaux".

5. Principes indicatifs qui devraient régir les services d'intérêt économique général

5.1. À partir des différentes publications et communications relatives à des résolutions du Conseil, de la Commission et du Parlement européen et d'autres sources, ainsi que de ses propres publications, le Comité a dressé à titre indicatif une liste des principes que les services généraux d'intérêt devraient respecter.

5.2. Le Comité considère que cette liste de principes sera très utile pour la fourniture de ces services et soumet cette liste indicative pour qu'elle fasse l'objet d'un débat public.

5.3. En tant que droits des citoyens, les services d'intérêt économique général devraient fonctionner en accord avec les principes indicatifs suivants:

5.3.1. Égalité: Tous les citoyens sont égaux concernant l'accès aux services d'intérêt général. Le terme égalité doit être compris comme une interdiction de toute discrimination injustifiable, fondée sur le statut social ou personnel en matière de prestation de services, et non comme une obligation d'uniformité.

5.3.2. Universalité: Parmi les services fournis, les services de base doivent être fournis universellement.

5.3.3. Fiabilité: La prestation de services d'intérêt général sera continue, régulière et ininterrompue. D'éventuelles irrégularités de fonctionnement ou suspensions des services seront limitées aux cas spécifiquement prévus dans le règlement qui régit le secteur.

5.3.4. Participation: Les usagers ont un rôle actif à jouer dans le développement des services d'intérêt général, afin de protéger les droits des citoyens à la prestation correcte des services et de favoriser la coopération des prestataires.

5.3.5. Transparence: Les prestataires de services veilleront à ce que les usagers reçoivent une information complète sur la prestation de services, et notamment sur les obligations de service public et sur les tarifs.

5.3.5.1. À cet effet, les prestataires devront informer les usagers des conditions financières et techniques de la prestation des services, ainsi que de tout changement affectant la prestation des services, et publier les textes définissant les réglementations du service.

5.3.6. Simplification des procédures: Les prestataires réduiront, dans la mesure du possible, la complexité des procédures à suivre par les usagers et fourniront les explications appropriées.

5.3.6.1. En outre, ils utiliseront, dans la mesure du possible, des formulaires uniformes, en s'efforçant de simplifier et de communiquer les systèmes d'abonnement aux services et de paiement de ces derniers.

5.3.6.2. En tout état de cause, les prestataires instaureront des procédures internes de résolution des réclamations introduites par les usagers. Ces procédures seront accessibles, faciles à comprendre et à appliquer, et devront garantir en définitive que les prestataires tiennent compte des réclamations des usagers ou des organisations de consommateurs et qu'ils accordent un droit de réclamation auprès des autorités réglementaires et l'accès à la justice en général(13).

5.3.7. Rentabilité et efficacité: Les services d'intérêt économique général seront fournis de manière efficace et rentable. Les prestataires adopteront les mesures nécessaires pour la réalisation de ces objectifs.

5.3.8. Qualité des services: Les prestataires définiront les facteurs déterminants de la qualité des services et, sur cette base, publieront les normes qualitatives et quantitatives qu'ils s'engagent à respecter.

5.3.8.1. Le maintien de ces normes ne sera sujet à aucune condition. Toute dérogation à ces normes ne sera autorisée que si elle présente un avantage pour les usagers et sera soumise au contrôle de ces derniers dans le cadre de réunions périodiques.

5.3.9. Prestation d'un service adéquat: Les services d'intérêt économique général s'adapteront à l'évolution des besoins collectifs et aux résultats des progrès techniques et économiques.

5.3.10. Évaluation des résultats: Les conditions de prestation des services publics seront périodiquement évaluées par les prestataires. À cet effet, entre autres informations, ces derniers rassembleront des informations sur la satisfaction des usagers.

5.3.11. Coopération entre prestataires: Même si le service est fourni dans un cadre concurrentiel, les prestataires s'efforceront de coopérer en vue de respecter ces principes.

5.3.12. Accessibilité financière: Les conditions d'accès à ces services doivent être réalisées à un coût accessible aux citoyens. Le principe directeur devrait être le concept de "coût raisonnable".

5.3.13. Protection de l'environnement: La définition et le fonctionnement des services d'intérêt économique général devront prendre en compte les exigences liées à la protection de l'environnement comme éléments déterminants de la cohésion sociale et territoriale.

6. Observations générales

6.1. Le Comité considère que l'interrelation entre le droit de la concurrence et les services d'intérêt général, pour les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, doit être équilibrée, notamment en ce qui concerne l'article 86 - ex-article 90 - qui est rédigé de manière "négative", dans le sens où il permet de ne pas appliquer les règles du Traité lorsque leur application rend impossible la prestation des services d'intérêt économique général qui ont été confiés à ces secteurs.

6.2. Néanmoins, le nouvel article 16 impose une obligation "positive" à la Communauté et aux États membres, dans les compétences respectives de chacun, de garantir le fonctionnement de ces services sur la base des principes et conditions leur permettant d'accomplir la mission qui leur a été confiée. À cet égard, le Comité considère qu'il doit exister un équilibre entre la rentabilité des opérateurs du marché et les obligations d'ordre social et liées à la main-d'oeuvre, à l'économie de marché, à la sécurité, à l'environnement et aux orientations essentielles en vue d'un développement durable.

6.2.1. Par ailleurs, dans le secteur du transport routier par exemple, les opérateurs doivent, lorsqu'ils fournissent un service d'intérêt général, s'être assurés de certains aspects auprès des autorités: notamment la description de l'objectif du service, la compensation financière, les mesures d'encouragement, la description de l'exclusivité, la durée et l'extension géographique et les installations mises à disposition par les différentes parties.

6.3. Le Comité considère que les services d'intérêt économique général font effectivement partie des valeurs communes de l'Union. Ils favorisent une politique d'intégration européenne équilibrée en offrant un meilleur cadre politique et juridique aux citoyens et aux entreprises.

6.4. Il estime également que leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union est important. À l'avenir, ils devront notamment être pris en compte dans la gestion et l'aménagement du territoire; en outre, les "réseaux" devraient non seulement répondre à des considérations économiques, mais également tenir compte d'autres considérations sociales.

6.5. Le Comité souhaite que ces services soient définis et prestés conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

6.6. En ce qui concerne le système de radiodiffusion publique, le Comité considère:

6.6.1. qu'il faudra prendre en compte les aspects culturels dans la définition du service public de radiodiffusion;

6.6.2. que la mission de service public dans le secteur de la radiodiffusion comporte des exigences concrètes en termes de programmation, ainsi que d'autres obligations que les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés, ne devraient pas assumer seuls;

6.6.3. que le rôle du service public de radiodiffusion est lié à la promotion des besoins démocratiques, sociaux, culturels de chaque société, et des groupes minoritaires ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme des médias, d'assurer une offre de contenus de qualité, de préserver la diversité linguistique et culturelle ainsi que la protection des mineurs;

6.6.4. que le financement de la radiodiffusion de service public doit s'en tenir aux critères de proportionnalité et de transparence et que ce financement ne doit pas affecter les conditions du marché ni la libre concurrence dans la Communauté de façon contraire à l'intérêt général;

6.6.5. que lorsqu'un opérateur s'adonne également à des activités purement commerciales, c'est-à-dire qui dépassent sa mission de service public, il devra tenir une comptabilité séparée afin d'éviter que les fonds publics ne soient détournés vers des activités commerciales.

6.7. Société de l'information

6.7.1. Tous les aspects de la "société de l'information" peuvent modifier en profondeur la relation entre les entreprises et les consommateurs, ainsi que la nature même de la consommation.

6.7.2. Le Comité est d'avis que les services d'intérêt économique général doivent jouer un rôle déterminant dans la société de l'information et considère que leur implantation ne doit pas générer davantage d'exclusions sociales. À cet effet, le concept de service universel et son adaptabilité aux innovations technologiques doivent revêtir une fonction primordiale.

6.7.3. Le Comité considère que la société de l'information(14):

- constitue un instrument d'équilibre régional;

- doit favoriser le développement d'un réseau de centres des technologies de l'information;

- permet une meilleure intégration des citoyens potentiellement exclus (handicapés, habitants des régions isolées ou périphériques) dans l'ensemble de la société européenne;

- implique que l'Union européenne doit se doter d'une identité culturelle qui, tout en respectant la richesse des particularités nationales et régionales, puisse apporter une base philosophique et idéologique à la société de l'information;

- favorise la réduction, au moyen des possibilités offertes par les conditions régissant le système de concession et en respectant l'équilibre tarifaire, des tarifs d'accès à et d'utilisation de l'Internet, tout en garantissant la sécurité et la vie privée des citoyens qui en font usage.

6.8. Réseaux de transports et énergie

6.8.1. S'il ne fait aucun doute que le service universel dans les secteurs des transports et de l'énergie ne doit pas nécessairement avoir la même ampleur que dans d'autres services d'intérêt général de l'économie, le Comité considère que, dans le cadre de la libéralisation mise en place jusqu'à présent, il n'a pas été tenu compte de façon adéquate des éléments déterminants de la cohésion économique, sociale et territoriale, les critères qui ont primé relevant de l'efficacité économique.

6.8.2. Le Comité considère qu'en ce qui concerne les mesures à prendre dans le futur, il conviendra de tenir compte non seulement des critères économiques, mais également de critères basés sur la nécessité de maintenir l'emploi, la qualité du service et le niveau de satisfaction des usagers, puisque l'objectif ultime doit consister à atteindre et accroître le bien-être social. Ainsi, par exemple, il y a lieu de prendre en considération la production d'énergie respectueuse de l'environnement par les centrales combinées, afin d'éviter ce qui arrive en Allemagne où ce type d'énergie souffre de son manque de compétitivité par rapport à de l'énergie obtenue dans des conditions moins sûres.

7. Conclusions

7.1. Les services d'intérêt économique général joueront un rôle déterminant dans la promotion de la cohésion économique et sociale et dans la solidarité territoriale, car ils constituent des "valeurs communes" que l'Union européenne se doit de préserver et de promouvoir.

7.2. Le Comité considère que la promotion de la cohésion économique et sociale dans la prestation des services d'intérêt économique général suppose en tout cas l'accessibilité des citoyens à l'ensemble des services ou prestations, quels que soient leur condition sociale ou leur lieu de résidence, car ces services ont pour objectif d'atteindre et de préserver la cohésion sociale et territoriale.

7.3. En ce qui concerne les usagers des services, l'objectif doit consister à garantir un équilibre adéquat entre la libéralisation, qui requiert l'amélioration de la concurrence, et les mesures pertinentes qui reposent sur les principes indicatifs déjà énoncés (accessibilité, qualité du service, transparence de l'information, etc.).

7.4. En tout état de cause, il convient de s'assurer que les intérêts économiques et légaux des consommateurs qui, au travers de leurs organisations, font partie de la "société civile organisée", soient pris en compte de façon plus cohérente et constante dans l'ensemble des politiques de l'Union européenne.

Il y a lieu de tenir compte également de la situation des opérateurs engagés dans la prestation de services d'intérêt général, à savoir des conditions économiques dans lesquelles les entreprises fonctionnent, des coûts qu'elles doivent supporter, ainsi que de la législation en vigueur que ces entreprises doivent respecter.

7.4.1. Le Comité considère que, dans un système concurrentiel, tous les participants devraient contribuer proportionnellement au coût du service universel.

7.5. Le Comité considère que le droit des citoyens à l'égalité d'accès à la prestation des services d'intérêt économique général constitue un droit de tous les citoyens, qui a pour but d'accroître le bien-être général. En tout état de cause, pour maintenir le modèle social européen, il doit exister un équilibre entre les services d'intérêt général et les règles du marché intérieur, notamment la libre concurrence.

7.6. C'est pourquoi le Comité invite le Conseil, le Parlement européen et la Commission à inclure le droit des citoyens à l'égalité d'accès à la prestation de ces services dans la Charte des droits fondamentaux que le Conseil européen de Cologne a décidé d'établir.

7.7. Le Comité exhorte par ailleurs le Conseil, le Parlement européen et la Commission à veiller, dans la mesure du possible, à la continuité de ces services après la conclusion du cycle de négociations de l'OMC du prochain millénaire.

Bruxelles, le 21 octobre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) Arrêts de la CJCE du 15 février 1993, Poucet et Pistre (C-159 et 160/91), Rec. p. I-637); du 27 octobre 1993, Lagauche e.a. (C-46/90 et 93/91, Rec. p. I-5267); du 19 janvier 1994, SAT - Fluggesellschaft (C-364/92, Rec. p. I-143); du 18 mars 1997, Diego Cali & Figli (C-343/95, Rec. p. I-1547).

(2) Conclusions de l'Avocat général Tesauro du 9 février 1993 dans l'affaire Corbeau, Arrêt du 19 mai 1993, C-320/91, Rec. p. I-2533, point 19.

(3) JO C 281 du 26.9.1996, p. 3.

(4) Le Service universel, pour le secteur des télécommunications, a été défini par l'article 2(1)(g) de la directive 97/33 comme "un ensemble de services minimal défini d'une qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable".

(5) JO C 138 du 18.5.1999, p. 7.

(6) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

(7) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.

(8) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.

(9) JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.

(10) Exigences essentielles: raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions relatives à la fourniture de services.

(11) Il faut comprendre par:

- droits exclusifs: les droits garantis par un État membre qui réservent la prestation de certains services à une entreprise au moyen de dispositions légales, réglementaires ou administratives, lui réservant le droit de rendre un service ou d'effectuer une activité dans un secteur géographique donné;

- droits spéciaux: les droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de dispositions légales, réglementaires ou administratives qui, dans un secteur géographique donné:

- limitent discrétionnairement à deux ou plus le nombre des entreprises autorisées à rendre un service ou à effectuer une activité, sans se baser sur des critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires, ou,

- désignent (sans se baser sur de tels critères) plusieurs entreprises concurrentes comme seules autorisées à rendre un service ou à effectuer une activité, ou,

- confèrent à cette entreprise ou à ces entreprises (sans se baser sur ces critères) des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité d'autres entreprises à rendre le même service ou effectuer la même activité dans le même secteur géographique dans des conditions pratiquement équivalentes. n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du TCE, notamment à celles prévues aux articles 12 (discrimination) et 81 à 89 (pratiques restreignant la concurrence et aides d'État). D'autres dispositions du Traité sont généralement invoquées en relation avec l'article 86, comme l'article 28 (libre circulation des marchandises), l'article 49 (libre prestation des services) et l'article 43 (liberté d'établissement).

(12) Conclusions: paragraphes 44 et 45 et Annexe IV.

(13) Ces procédures devront reposer sur les principes établis dans la recommandation de la Commission concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (COM(1998) 198 final du 30 mars 1998) et, dans la mesure du possible, l'utilisation du "formulaire européen de réclamation pour le consommateur" sera encouragée.

(14) "Déclaration d'Oulu" du 7 septembre 1999.