FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/29

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 99/08)

Numéro de l'aide: XA 370/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Apače

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Apače 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Apače za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 28 000 EUR

2008: 28 000 EUR

2009: 28 000 EUR

2010: 28 000 EUR

2011: 28 000 EUR

2012: 28 000 EUR

2013: 28 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement,

— l'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Apače za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Apače Apače 42b SLO-9253 Apače

Adresse du site web: http://www.obcina-apace.si/images/stories/pdf/pravilnik_kmetijstvo.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Darko ANŽELJ

Maire d'Apače

Numéro de l'aide: XA 371/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provinces d'Overijssel, de Gelderland, d'Utrecht et du Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verplaatsingsregelingen grondgebonden agrarische bedrijven Overijssel, Gelderland, Utrecht, Noord-Brabant.

(Voir l'intitulé exact sous la rubrique «Base juridique»)

Base juridique:

— Wet inrichting landelijk gebied

— Provinciewet

— De volgende provinciale regelingen: Overijssel : Uitvoeringsbesluit Subsidies Overijssel 2007, paragraaf 8.6 Stimulering verplaatsing voor realisatie provinciale doelen natuur, recreatie of landschap en de verbetering van de ruimtelijke structuur van de landbouw. Gelderland : Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007; Provinciaal Meerjarenprogramma 2007-2013 Gelderland, deel 3 het subsidiekader, artikel 2.1.2 Verplaatsing grondgebonden landbouw- en glastuinbouwbedrijven in algemeen belang. Utrecht : Subsidieverordening inrichting landelijk gebied provincie Utrecht 2006/Subsidiekader ILG/AVP. Noord-Brabant : Subsidieregeling verplaatsing grondgebonden agrarische bedrijven

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le tableau ci-dessous présente les montants annuels des dépenses prévues, ventilés par province

Intensité maximale des aides: Article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 pour ce qui est des entreprises agricoles dont l'activité est fondée sur l'exploitation du sol (cultures arables, cultures maraîchères de plein champ, cultures arboricoles, cultures fruitières en serre, élevages de bovins, élevages de poulets et autres volailles, dès lors que la production des exploitations concernées dépend essentiellement de la capacité de rendement de terres non bâties situées dans les environs immédiats de l'exploitation).

Les subventions sont octroyées sous réserve que la totalité de l'exploitation à abandonner (site, bâtiments et terres) devienne utilisable aux fins de la réalisation des objectifs d'intérêt général (réduction de l'impact environnemental, protection de la nature, amélioration de l'aménagement du territoire). Le montant de l'indemnité est calculé sur la base des prix représentatifs du marché

Date de la mise en œuvre: La mise en œuvre commencera après la publication au Journal Officiel de l'Union européenne prévue à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 compris

Objectif de l'aide: Réimplantation, dans l'intérêt général, de bâtiments appartenant à des entreprises agricoles prometteuses dont l'activité est fondée sur l'exploitation du sol (cultures arables, cultures maraîchères de plein champ, cultures arboricoles, cultures fruitières en serre, élevages de bovins, élevages de poulets et autres volailles, dès lors que la production des exploitations concernées dépend essentiellement de la capacité de rendement de terres non bâties situées dans les environs immédiats de l'exploitation), et dont les terres agricoles sont nécessaires à la réalisations d'objectifs d'intérêt général concernant:

les sites classés Natura 2000, les structures écologiques principales et les corridors renforcés,

à l'adaptation de la gestion des ressources hydrauliques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE),

à l'amélioration de l'aménagement spatial des exploitations agricoles au travers du remembrement.

Les exploitations agricoles vendent le site de leur ancienne implantation, ainsi que toutes les terres agricoles y associées, au bureau de gestion du foncier agricole (Bureau Beheer Landbouwgronden) ou à l'autorité régionale, au prix du marché (prix représentatif du marché), et achètent en remplacement, pour la poursuite de leur activité, un nouveau site d'implantation et de nouvelles terres agricoles. Sont pris en compte aux fins de la subvention:

— les frais de notaire,

— les frais de cadastre,

— le coût des prestations (de conseil) commandées à des experts (agents immobiliers, comptables, architectes, etc.), exclusivement aux fins du transfert,

— les frais de transfert;

a) la valeur de marché représentative de la nouvelle implantation et des nouveaux bâtiments;

b) les éventuels investissements de construction, de modernisation, de remplacement et/ou d'agrandissement des nouveaux bâtiments

Secteur(s) concerné(s): Toutes les petites et moyennes entreprises agricoles primaires qui fournissent des produits figurant dans la liste de l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Overijssel : Postbus 10078 8000 GB Zwolle Nederland Gelderland : Postbus 9090 6800 GX Arnhem Nederland Utrecht : Pythagoraslaan 101 Postbus 80300 3508 TH Utrecht Nederland Noord-Brabant : Postbus 90151 5200 MC Den Bosch Nederland

Adresse du site web: Noord-Brabant:

http://brabant.regelingenbank.eu/regeling/324-subsidieregeling-verplaatsing-grondgebonden-agrarische-bedrijven-noord-brabant/

Gelderland:

Pour ce qui concerne l'«artikel 2.1.2»:

http://www.gelderland.nl/Docs/Landelijk_gebied/deel_3_PMJP_subsidiekader%202e%20herziening%20versie%20tbv%20publicatie.doc

Pour ce qui concerne la mesure «Subsidieregeling vitaal Gelderland»:

http://www.gelderland.nl/Docs/Landelijk_gebied/ILG/Subsidieregeling%20vitaal%20Gelderland%202007%20vastgesteld%206-12-2006.pdf

Overijssel:

http://provincie.overijssel.nl/contents/pages/11034/uitvoeringsbesluitsubsidiesoverijssel2007-9.pdf

chapitre (hoofdstuk) 8, paragraphe (paragraaf) 8.6,

Utrecht:

http://www.provincie-utrecht.nl/prvutr/internet/landelijk.nsf/all/AVP-documenten?opendocument

Documentation: nouvelle réglementation en matière de subventions et nouveau cadre des subventions (nieuwe subsidieverordening en nieuw subsidiekader), paragraphe (paragraaf) 3.1.4

Autres informations: Les fiches 125 et 216 du programme de développement rural pour la période 2007–2013 prévoient la possibilité de subventionner les réimplantations d'entreprises. La mesure actuelle, qui se fonde sur le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006, prévoit un champ d'application plus large pour les aides à la réimplantation dans l'intérêt général que pour les mesures de réduction des émissions et des dépôts d'ammoniac et de restauration des écosystèmes aquatiques qui sont mentionnées dans la fiche. Les objectifs stratégiques sont décrits dans l'«Agenda Vitaal Platteland» et dans les programmes pluriannuels des provinces concernées.

Aucune subvention au titre de la réimplantation des entreprises agricoles dont l'activité est fondée sur l'exploitation du sol ne peut être octroyée si l'entreprise concernée bénéficie (en partie ou en totalité) de l'aide à la réimplantation des exploitations pratiquant l'agriculture intensive («verplaatsingsregeling intensieve agrarische bedrijven», XA 62/05) et vice versa

Numéro de l'aide: XA 372/07

État membre: Pays-Bas

Région: Fryslân

Intitulé du régime d'aide: Subsidie dakbedekking van boerderijen

Base juridique: Algemene wet bestuursrecht, Hoofdstuk 4; Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied provincie Fryslân 2007.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide:

2007: 500 000 EUR

2008: 1 500 000 EUR

2009-2013: 170 000 EUR

Intensité maximale des aides: au maximum 35 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 15 000 EUR

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide: 2007-2013

Objectif de l'aide: préservation de l'aspect général historique et des toitures traditionnelles des fermes dont la construction est antérieure à 1940, mais qui ne sont pas classées monuments nationaux.

La disposition législative applicable est l'article 5 du règlement («Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels» [Instandhouding van traditionele landschappen en gebouwen])

Secteur(s) concerné(s): exploitations fournissant des produits agricoles issus tant de l'élevage que de cultures arables

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gedeputeerde Staten van Fryslân Postbus 20120 8900 HM Leeuwarden Nederland

Adresse du site web: http://www.fryslan.nl/sjablonen/1/infotype/loket/product/view.asp?objectID=20606

Télécharger le document intitulé «Informatie dakbedekking boerderijen.doc»

Autres informations: Les informations relatives au régime d'aide sont consultables sur le site indiqué ci-dessus

Numéro de l'aide: XA 375/07

État membre: République de Slovénie

Région: območje Občine Trzin

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Trzin za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Trzin za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 584 EUR

2008: 1 899 EUR

2009: 1 965 EUR

2010: 3 296 EUR

2011: 800 EUR

2012: 2 900 EUR

2013: 2 900 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles,

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la construction et la transformation de bâtiments d'élevage, l'achat d'équipements et de machines destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans l'achat et l'installation de serres et de filets antigrêle et dans la plantation de cutures fruitières permanentes.

2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Trzin za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Trzin Mengeška c. 22 SLO-1236 Trzin

Adresse du site web: http://www.trzin.si/datoteke/predpisi/pravilnik_kmet_TRZIN_popravljen-27-08-2007.doc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Tone PERŠAK

Maire de Trzin

Numéro de l'aide: XA 401/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Velike Lašče

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja kmetijstva in podeželja v občini Velike Lašče 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Velike Lašče (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 31 000 EUR

2008: 32 000 EUR

2009: 32 000 EUR

2010: 35 000 EUR

2011: 35 000 EUR

2012: 37 000 EUR

2013: 37 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur de la modernisation des exploitations agricoles, de l'achat d'équipements et de l'aménagement de pâturages pour la production agricole primaire.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts liés aux activités de services, dans la mesure où celles-ci visent à l'amélioration qualitative des produits agricoles. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, les publications, catalogues et sites web; la vulgarisation des connaissances scientifiques; les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur ou de son partenaire pour cause de maladie ou de congé. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Velike Lašče» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Velike Lašče Levstikov trg 1 SLO-1315 Velike Lašče

Adresse du site web: http://www.velike-lasce.si/data/datoteke/vlsi/barbarap/akti/september_2007/pravilniki/pravilnik-pomoc_za_ohranjanje_kmet_podezelja.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Anton ZAKRAJŠEK

Maire de Velike Lašče

(1) Année pour laquelle on ne sait pas encore si des dépenses seront effectuées, ni à hauteur de quel montant. Si des dépenses sont effectuées pour l'année en question, elles seront imputées sur les budgets prévus pour les années suivantes (le budget total prévu demeure inchangé).