3.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 109/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant à promouvoir, par l'octroi d'un soutien 
financier, la réalisation de projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des 
sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydro­
carbures 
COM(85) 29 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1985.) 
(85/C 109/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité CEE, la 
Communauté a pour mission de promouvoir un dévelop­
pement harmonieux des activités économiques dans l'en­
semble de la Communauté, une expansion continue et 
équilibrée et une stabilité accrue; 
considérant que l'utilisation plus rationnelle de l'énergie, 
par les économies d'énergie et l'exploitation de sources 
remplaçant les hydrocarbures, est de nature à contribuer 
efficacement à la réalisation de ces objectifs; 
considérant que, dans sa résolution du 9 juin 1980 
concernant les objectifs de politique énergétique de la 
Communauté pour 1990 et la convergence des politiques 
des États membres ('), le Conseil a souligné la nécessité 
d'intensifier les efforts pour économiser l'énergie et 
réduire la consommation et les importations de pétrole 
de la Communauté; 
considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983 (2), 
le Conseil a approuvé le concept d'une stratégie scienti­
fique et technique pour l'Europe et, en particulier, a 
approuvé les objectifs des activités de recherche, de déve­
loppement et de démonstration pour la Communauté tels 
que définis dans le programme cadre 1984-1987; 
considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 
concernant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie des États membres (3), le Conseil a pris acte de 
l'intention de la Commission de poursuivre son action en 
faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie; 
considérant que le développement d'une stratégie énergé­
tique pour la Communauté requiert un niveau adéquat 
d'investissement dans les sources d'énergie se substituant 
au pétrole et dans l'utilisation plus rationnelle de 
l'énergie et exige que des politiques de recherche de 
développement et de démonstration soient poursuivies au 
niveau communautaire; 
considérant que, malgré la situation énergétique actuelle, 
il ne faut pas relâcher les efforts en vue d'économiser 
l'énergie et de diversifier l'approvisionnement énergé­
tique communautaire; 
considérant que le soutien des projets de démonstration à 
caractère novateur visant à l'amélioration du rendement 
de l'énergie utilisée et à l'exploitation de sources énergé­
tiques se substituant aux hydrocarbures est toujours un 
moyen important de contribuer à la réalisation des objec­
tifs précités; 
considérant que la Communauté et les États membres 
ont des programmes de recherche et développement et 
de démonstration dans les domaines des économies 
d'énergie et des énergies renouvelables; qu'un 
programme communautaire de soutien aux projets de 
démonstration dans ces domaines doit contribuer à une 
large diffusion des résultats de tels programmes; 
considérant que la démonstration est le lien entre la 
phase de recherche et développement en amont, testée 
éventuellement au niveau de l'installation pilote, et la 
phase d'investissement en aval; qu'elle se différencie de la 
phase de recherche et développement et de la phase 
pilote par l'échelle industrielle des projets et par l'exi­
gence de perspectives de viabilité économique, et de la 
phase d'investissement par un risque inhérent encore trop 
élevé pour les entrepreneurs; 
0) JO n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 1. 
(2) JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. O JOn°C20du22. 1. 1985, p. 1. 
N° C 109/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 85 
considérant que, au-delà du stade de la recherche et du 
développement, il convient d'accorder dans des cas 
appropriés un soutien financier aux projets de démons­
tration, étant donné les risques et les investissements 
importants que pourrait entraîner l'application de techni­
ques à caractère novateur; 
considérant que le soutien de tels projets contribuera à 
renforcer la confiance dans leur réalisation et encoura­
gera la multiplication du même type de projets dans la 
Communauté; 
considérant que la réalisation de ces projets peut 
conduire au développement dans la Communauté d'in­
dustries qualifiées susceptibles d'engendrer des débou­
chés extracommunautaires d'une certaine importance; 
considérant que l'octroi par la Communauté des avan­
tages prévus ne doit pas avoir une incidence défavorable 
sur les conditions de concurrence d'une manière incom­
patible avec les principes contenus dans les dispositions 
du traité en la matière; 
considérant que les bénéficiaires devront, en contrepartie 
des avantages qui leur seront accordés, prendre des 
engagements à l'égard de la Communauté; 
considérant que la Communauté a déjà entrepris un 
programme communautaire de démonstration dans les 
domaines des économies d'énergie et des sources énergé­
tiques alternatives et de substitution dans le cadre des 
règlements (CEE) n° 1302/78 (•), (CEE) n° 1303/78 Q 
et (CEE) n° 1972/83 du Conseil (3) concernant l'octroi 
d'un soutien financier aux projets d'exploitation de 
sources énergétiques alternatives et à des projets de 
démonstration permettant des économies d'énergie; que 
le règlement (CEE) n° 1972/83, est applicable jusqu'au 
31 décembre 1985; 
considérant que la Commission a procédé à l'évaluation 
de ce programme dans les rapports qu'elle a présentés au 
Conseil et au Parlement sur l'application de ces règle­
ments; qu'il convient de poursuivre cette évaluation et de 
l'adapter en tenant compte de l'expérience acquise; 
considérant qu'un règlement concernant l'octroi d'un 
soutien financier à des projets de démonstration dans les 
domaines de l'exploitation des sources énergétiques alter­
natives, des économies d'énergie et de la substitution des 
hydrocarbures et un règlement concernant l'octroi d'un 
soutien financier à des projets pilotes industriels et à des 
projets de démonstration dans le domaine de la liquéfac­
tion et de la gazéification des combustibles solides sont 
tous deux également nécessaires et urgents pour éviter 
une discontinuité dans les programmes qui contribuent 
désormais, dans un contexte pluriannuel, à la mise en 
œuvre de la stratégie énergétique de la Communauté; 
considérant que, en raison des différences techniques 
entre les projets concernés, les programmes doivent être 
couverts par deux règlements distincts; 
(') JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 3. 
O JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 6. 
O JO n° L 195 du 19. 7. 1983, p. 6. considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cette fin, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté peut accorder, dans les conditions 
prévues par le présent règlement, un soutien financier à 
la réalisation de projets de démonstration dans les 
domaines définis à l'article 2, de l'exploitation des 
sources alternatives, des économies d'énergie et de la 
substitution des hydrocarbures. 
Article 2 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par 
projets dans le domaine de l'exploitation des sources 
énergétiques alternatives les projets visant l'exploitation 
de toute source d'énergie potentielle, à l'exclusion du 
nucléaire. 
Aux fins du présent règlement, on entend par projets 
dans le domaine des économies d'énergie les projets qui 
présentent une amélioration importante du rendement de 
l'énergie utilisée. 
Aux fins du présent règlement, on entend par projets 
dans le domaine de la substitution des hydrocarbures les 
projets mettant en oeuvre des procédés énergétiques qui 
se substituent aux procédés à base d'hydrocarbures. 
2. La liste des domaines d'application du présent 
règlement figure à l'annexe I en ce qui concerne l'exploi­
tation des sources énergétiques alternatives, à l'annexe II 
en ce qui concerne les économies d'énergie et à l'annexe 
III en ce qui concerne la substitution des hydrocarbures. 
La Commission peut proposer au Conseil des complé­
ments aux sous-secteurs de cette liste. Le Conseil statue à 
la majorité qualifiée. 
Article 3 
1. Tout projet de démonstration au sens des articles 
1er et 2 doit satisfaire aux conditions suivantes: 
— porter sur la création d'installations en grandeur 
réelle permettant d'exploiter des sources énergétiques 
alternatives ou d'économiser de l'énergie ou de 
réaliser la substitution des hydrocarbures en quantités 
significatives, 
— mettre en oeuvre des techniques ou des procédés ou 
des produits de caractère novateur, ou une nouvelle 
application de techniques, procédés ou produits déjà 
connus, 
— se fonder sur des travaux de recherche et de dévelop­
pement terminés, 
— offrir des perspectives prometteuses de viabilité indus­
trielle et commerciale, 
— être de nature à favoriser et à promouvoir le dévelop­
pement commercial de la technique, du procédé ou 
du produit et prévoir des actions et des moyens afin 
de multiplier les réalisations du même type de projet, 
3.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C109/5 
— être présenté en principe par des personnes ou entre­
prises productrices des techniques, procédés ou 
produits visés ci-dessus; les projets proposés par des 
personnes ou entreprises utilisatrices de ces techni­
ques, procédés ou produits ne sont pris en considéra­
tion que si ces personnes ou entreprises s'associent 
aux personnes ou entreprises productrices des techni­
ques, procédés ou produits correspondants, 
— présenter des difficultés de financement en raison de 
risques techniques et économiques importants tels 
qu'il ne serait très probablement pas réalisé sans un 
soutien financier public national et/ou communau­
taire et être accompagné d'un plan de financement, 
— en principe, être réalisé sur le territoire de la 
Communauté. Toutefois, dans la mesure où il appa­
raît que la réalisation, en tout ou partie, d'un projet 
dans un pays tiers, par exemple dans un pays en déve­
loppement, répond à l'intérêt communautaire, notam­
ment en raison de ses caractéristiques propres, ce 
projet peut également faire l'objet d'un soutien finan­
cier. 
2. Sous réserve des conditions mentionnées au para­
graphe 1, la Commission peut tenir compte favorable­
ment des caractéristiques suivantes: 
— faire l'objet d'une coopération entre des personnes ou 
des entreprises ressortissant d'au moins deux États 
membres, 
— offrir des solutions spécialement appropriées en 
matière de protection de l'environnement. 
Article 4 
1. Le soutien financier peut être accordé au titre d'un 
projet dans son ensemble ou à différentes phases d'un 
projet. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justi­
fiés, lorsqu'aucune étude de faisabilité n'est connue et 
disponible pour des projets similaires, la phase de l'étude 
de faisabilité peut, après consultation du comité consul­
tatif visé à l'article 5 paragraphe 3, faire également 
l'objet d'un soutien financier. 
2. Le soutien ne peut être supérieur à 49 % du coût 
éligible du projet. Le niveau du soutien est déterminé 
séparément pour chaque projet, conformément à la procé­
dure prévue à l'article 5. Pour déterminer le niveau du 
soutien, la Commission tient compte d'autres interven­
tions reçues et escomptées, de manière que la somme du 
soutien communautaire et national ne dépasse pas en 
principe 49 % du coût total du projet, ainsi que de la 
part de risque qui devrait être assumée directement par 
les responsables du projet. Article 5 
1. Les projets sont présentés par des personnes ou 
entreprises communautaires ou des groupements de 
celles-ci à la suite d'une invitation à soumettre des 
projets publiée au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, en conformité du présent règlement. 
Peuvent également introduire des projets des organismes 
agissant dans les États membres pour la promotion de 
l'innovation technologique dans les petites ou moyennes 
entreprises. 
2. Sur la base des informations fournies par les 
demandeurs en réponse à l'invitation visée au paragraphe 
1, la Commission procède à l'appréciation des projets 
conformément aux dispositions de l'article 3. 
Elle élimine au préalable les projets qui ne répondent pas 
aux conditions de l'article 3 paragraphe 1. 
Elle veille à vérifier le contenu des projets en relation 
avec d'autres programmes communautaires et à éviter 
tout double emploi. 
3. La Commission décide d'accorder un soutien aux 
projets après consultation d'un comité consultatif pour la 
gestion des projets de démonstration composé de repré­
sentants des États membres. 
Le comité, présidé par un représentant de la Commis­
sion, établit son règlement intérieur; les tâches dudit 
comité figurent à l'annexe IV. La décision de la Commis­
sion est communiquée pour information au Conseil et 
aux États membres ainsi qu'au Parlement. 
Article 6 
1. Le ou les responsables de la réalisation d'un projet 
bénéficiant d'un soutien de la Communauté s'engagent à 
exploiter ou à faire exploiter la technique, le procédé, le 
produit démontré avec succès, et à assurer la diffusion 
des résultats acquis. 
2. La Commission prend les mesures appropriées rela­
tives à la diffusion des résultats acquis, afin d'assister le 
ou les responsables de la réalisation d'un projet dans le 
développement commercial de la technique, du procédé 
ou du produit démontrés avec succès et de favoriser la 
multiplication du même type de projet. 
3. La Commission peut exiger le remboursement de 
tout ou partie du soutien financier accordé au cas ou le 
ou les responsables de la réalisation d'un projet n'assu­
rent pas de manière appropriée le développement 
commercial de la technique, du procédé ou du produit 
démontrés avec succès. 
^CtO^BD tournai officiel des Communautés européennes ^.^ 
A^cA^B 
t. La Commission négocie et conclut les contrats 
nécessairesàlaréalisationdes projets retenus conformée 
mentàl^article^.Elle état^litàcet effet un contrat tvpe 
disponible sur simple demande^déterminant les droits et 
obligations de cnaquepartie^leremuoursement éventuel 
du soutien accordée ainsi que les modalités concernant 
faccèsau^ connaissances et leur diffusion. 
^. Peoulesresponsat^lesdelaréalisationd^unprojet 
nénéficiantdàin soutien de laCommunauté transmettent 
à laCommission^ semestriellement ouàsademande^un 
rapport sur la réalisation des engagements contractuels 
envers la Commission et^ en particuliers sur fétatd^avanD 
cernent des travaux relatifs au projet et sur les frais 
engagés pour son exécution. 
^. La Commissionaaccésàtout momentané comptes 
relatifs au projet. Elle peut faire procéderàdesvérifica 
tiens sur place et sur pièces lui permettant de suivre l^é 
cution du contrâtes enparticulier^ l^étatd^avancement 
et la réalisation du projet. 
^. Lorsque làmportance du soutien financier de la 
Communauté et Pampleur du projet le justifient la 
Commission peut participer en qualité d^servateurau^ 
réunions des organes de gestion des projets. 
La responsabilité de tout projet incomneàune personne 
plivsique ou morale relevant du droit des États membres. 
^ilaconstitutiond^unepersonnemorale avant lacapa^ 
cité juridique d^écuter un projet crée des charges 
supplémentaires pour les entreprises participantes^ ce 
projet peut être réalisé par simple coopération entre 
personnes plrvsiques ou morales. L^ans ce cas^ la respon 
sa^ilité des obligations découlant du soutien communaux 
taire incombe solidairementàces personnes. Ar^cA^^ 
Les avantages accordés parla Communauté ne doivent 
pas avoir dàncidence défavorable sur les conditions de 
concurrencer daine manière incompatible avec les prinD 
cipes contenus dans les dispositions du traité en la 
matière. 
ABrA^A^ 
Un rapport sur l^applicationdu présent règlement et sur 
la cohérence entre les actions nationales et communaux 
taires est soumis par la Commission au Conseil et au 
parlement envue de permettreunemeilleure évaluation 
des résultats obtenus. 
Les montants à accorder au titre du présent règlement 
sont inscrits annuellement au nudget général des 
Communautés européennes. 
Le montant glonaldes crédits quâiest estimé nécessaire 
d^accorder au titre du présent règlement s^élève à ^ 
millions d^Écus.11 couvre le soutien financieràaccorder 
au^ projets sélectionnés et les dépenses afférentesàPe^é 
cution du présent règlement. 
Lerèglement^CEE^l^B^estanrogé 
Toutefois^cerèglement reste applicable pour les projets 
faisant suite à une invitation à soumettre des projets^ 
publiée en application de ce même règlement. 
Ar^cA^A^ 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au A^^^^^^ C^^^ 
11 est applicable jusqu^auôUdécemnrel^O. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
3.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 109/7 
ANNEXE I 
EXPLOITATION DES SOURCES ÉNERGÉTIQUES ALTERNATIVES 
Liste des domaines d'application éligibles au titre du présent règlement 
L'ordre dans lequel cette liste est dressée n'implique pas l'expression de priorité. 
1. Biomasse et valorisation énergétique des déchets 
Aux fins du présent règlement, on entend par «projets de démonstration dans le domaine de la 
biomasse et valorisation énergétique des déchets» les projets permettant de valoriser énergétique-
ment, directement ou indirectement, tous déchets végétaux, animaux, urbains et industriels ('), ou 
des projets qui, dans des cas justifiés, mettent en œuvre des plantes spécialement cultivées en vue de 
leur exploitation énergétique. 
Les projets relevant de ce secteur doivent entrer dans l'une des deux catégories ci-après: 
Catégorie 1 : Projets impliquant une utilisation directe, de type novateur, des déchets végétaux, 
animaux, urbains et industriels ('), ou de plantes spécialement cultivées en vue de leur 
exploitation énergétique. 
Catégorie 2: Projets démontrant l'utilisation de technologies novatrices de transformation de la 
biomasse et de déchets en combustibles dérivés ou produits chimiques ou biochimiques 
ainsi que les projets impliquant une utilisation novatrice de ces produits dérivés. 
2. Énergie éolienne 
Aux fins du présent règlement, sont considérés comme projets de démonstration dans le domaine de 
l'énergie éolienne les projets qui visent aussi bien la production centralisée d'électricité en vue de 
l'alimentation des réseaux que les applications décentralisées servant à la fourniture directe d'énergie 
aux utilisateurs. 
Plusieurs unités identiques de production d'énergie éolienne ne peuvent, en règle générale, bénéficier 
d'un soutien dans le cadre d'un même projet. 
Outre le caractère innovateur des projets, il sera tenu compte, lors de leur évaluation, des solutions 
techniques choisies qui permettent: 
— de réduire substantiellement les coûts d'investissements, 
— d'exploiter au maximum les ressources éoliennes disponibles. 
De plus, une attention spéciale sera accordée aux aspects liés à l'environnement et aux aspects insti­
tutionnels (autorisation de construire, raccordement au réseau électrique, . . .). 
Domaines d'application 
2.1. Production d'électricité 
2.2. Autres applications 
3. Énergie géothermique 
Aux fins du présent règlement, sont considérés comme projets de démonstration dans le domaine de 
l'énergie géothermique les projets qui visent l'exploitation de l'énergie sous forme thermique qui est 
extraite, par forage, des gîtes souterrains. Sont exclus, en principe, les projets visant les exploitations 
géothermiques caractérisées par une température de l'eau géothermale inférieure à 30 °C. Sont 
considérés comme prioritaires les projets visant l'exploitation de réservoirs géothermiques peu 
connus, ainsi que les projets mettant en œuvre des nouvelles techniques ou technologies pour les 
opérations en sous-sol ou pour les équipements de surface. 
(') À l'exclusion des déchets pris en considération dans l'annexe III, «combustibles solides». 
N° C 109/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.5.85 
Domaines d'application 
3.1. Chauffage de locaux d'habitation, publics ou industriels, nouveaux ou existants, intégration dans les 
réseaux de chauffage urbain, production d'eau chaude sanitaire. 
3.2. Chauffage de serres et de locaux agricoles, pisciculture et aquaculture. 
3.3. Utilisation de la chaleur pour des opérations à caractère industriel, par exemple: chauffage et 
préchauffage, séchage, déshydratation, concentration, traitement thermique et autres processus. 
3.4. Production d'électricité. 
4. Énergie hydro-électrique 
Aux fins du présent règlement, on entend par projets de démonstration dans le domaine de l'énergie 
hydro-électrique les projets visant l'exploitation de ressources hydrauliques de faible puissance (infé­
rieure à 3 000 kW), et généralement de faibles hauteurs de chute, pour la production d'électricité à 
déverser dans le réseau public ou pour des usagers directs industriels ou en agriculture. Ces projets 
doivent présenter un caractère innovateur marqué, entre autres: 
en ce qui concerne la technologie : 
— simplification et standardisation en vue d'une fabrication en série, 
— utilisation des matériaux nouveaux (matières moulées, résines, etc.), 
— amélioration des systèmes de régulation de vitesse de la turbine et/ou de régulation de l'alterna­
teur; 
en ce qui concerne l'exploitation: 
— application des techniques de contrôle et de gestion (télécommande, télémesures, microproces­
seurs, etc.), 
— optimalisation de l'exploitation des ressources, par exemple par la gestion centralisée, par la réali­
sation de projets à buts multiples (électricité, irrigation, . . .), etc. 
Lors de l'évaluation des propositions dans ce secteur, on prendra aussi en considération la façon 
dont les projets s'intègrent dans l'environnement ainsi que les aspects institutionnels liés à leur réali­
sation (autorisation, production et transport de l'énergie électrique, etc.). 
5. Énergie solaire 
Aux fins du présent règlement, on entend par «projet de démonstration dans le domaine de l'énergie 
solaire» les projets qui permettent de disposer de l'énergie solaire à des fins thermiques par l'applica­
tion de procédés ou de technologies actifs ou passifs ou de disposer de l'énergie solaire grâce à des 
procédés photovoltaïques. 
Une attention spéciale sera accordée aux aspects de l'environnement pour l'installation et la disposi­
tion des capteurs solaires et des modules photovoltaïques. 
Des combinaisons des différents types de procédés ainsi que des systèmes de stockage peuvent être 
prévus pour un même projet. 
Domaines d'application 
5.1. Procédés thermiques, actifs et passifs 
Chauffage des locaux, production d'eau sanitaire, climatisation, chaleur industrielle pour: 
5.1.1. bâtiments, 
5.1.2. industrie, 
5.1.3. agriculture. 
En cas d'utilisation active de l'énergie solaire, la préférence sera donnée aux capteurs solaires 
avancés, par exemple les capteurs à tubes sous vide. 
Les piscines à chauffage solaire sont exclues. Lorsque les maisons sont unifamiliales, la démonstra­
tion doit porter sur des groupes de cinq maisons au minimum. 
La production d'eau chaude sanitaire n'est retenue qu'en combinaison avec le chauffage et/ou la 
climatisation des bâtiments. 
3.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 109/9 
5.2. Procédés photovoltaïques 
Production d'électricité pour les applications suivantes : 
5.2.1. Applications isolées, par exemple maisons, groupes de maisons, petits villages, moyens de télécom­
munications, dispositifs de signalisation, sirènes d'alarme. 
5.2.2. Pompage de l'eau, dessalement et autres applications industrielles appropriées. 
ANNEXE II 
ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
Liste des domaines d'application éligibles au titre du présent règlement 
L'ordre dans lequel cette liste est dressée n'implique pas l'expression de priorité. 
1. Bâtiments 
1.1. Technologies simples et économiques de réhabilitation énergétique de bâtiments existants par la 
démonstration de méthodes plus efficaces de : chauffage/conditionnement d'air des locaux, de produc­
tion d'eau chaude sanitaire, de régulation, de contrôle et de comptabilité de chaleur; de technique 
d'amélioration des caractéristiques thermiques du bâti proprement dit (isolation, étanchéité à l'air); de 
techniques de récupération de chaleur sur l'air extrait. 
1.2. Démonstration de nouveaux procédés ou produits relatifs à la construction neuve de bâtiments d'un 
volume chauffé au moins égal à 2 000 m1, compte tenu des problèmes liés à la condensation, à la 
ventilation, à l'inertie thermique et aux réglementations en matière d'incendie et de sécurité. 
2. Secteurs industriels 
2.1. Technologies ayant pour objectif de modifier sensiblement le processus de fabrication en vue de 
réduire, dans des proportions substantielles, la consommation d'énergie par unité de produit, à des 
conditions économiques acceptables. 
2.2. Projets mettant en œuvre des technologies novatrices ou utilisant de nouveaux équipements en vue de: 
— la réduction de la consommation d'énergie par la rationalisation d'un procédé de fabrication 
existant, 
— du recyclage de la chaleur résiduelle, notamment au moyen de pompes à chaleur. 
2.3. Projets basés sur des techniques éprouvées pour autant que la combinaison de plusieurs de ces techni­
ques constitue une innovation et/ou que la mise en œuvre d'une ou plusieurs technologies connues, 
dans une nouvelle application, présente des risques particuliers. 
3. Industrie de l'énergie 
3.1. Méthodes plus efficaces de production de chaleur et/ou d'électricité pour utilisations collectives; 
méthodes de valorisation de chaleur résiduaire par les réseaux de chaleur; démonstration de nouveaux 
concepts de chauffage urbain ou de quartier; démonstration de très grandes pompes à chaleur. 
3.2. Méthodes plus efficaces de distribution de gaz, par exemple par récupération de l'énergie de détente. 
4. Transports 
Les projets, dans tous les secteurs des transports, devront permettre des économies d'énergie apprécia­
bles et présenter des bonnes perspectives de multiplication, à des conditions économiques acceptables. 
N° C 109/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 85 
ANNEXE III 
SUBSTITUTION DES HYDROCABRURES 
Liste des domaines d'application éligibles au titre du présent règlement 
L'ordre dans lequel cette liste est dressée n'implique pas l'expression de priorité. 
Aux fins du présent règlement, on entend par «projets de démonstration dans le domaine de la substitution 
des hydrocarbures» les projets qui visent l'utilisation d'énergies non renouvelables en remplacement 
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sans conduire à une augmentation sensible de la consommation 
d'énergie primaire. 
1. Combustibles solides 
Les projets relatifs à ce domaine portent sur les techniques nouvelles améliorées de manutention, de 
transport, de traitement et de stockage du charbon, du lignite et de la tourbe, ainsi que de leurs 
déchets, en tenant compte des problèmes de protection de l'environnement. 
Les projets visant à la gazéification et la liquéfaction des combustibles solides à grande échelle en vue 
d'une utilisation décentralisée des combustibles dérivés relèvent du règlement (CEE) n° 1971/83 ('). 
1.1. Nouveaux procédés d'utilisation des combustibles solides: 
— lits fluidisés sous pression ou à la pression atmosphérique y compris ceux qui sont employés pour 
de petites installations industrielles, 
i— mélanges de combustibles solides et liquides, 
— procédés intégrés au cycle d'utilisation. 
1.2. Traitement, enrichissement, élimination ou utilisation des déchets gazeux, liquides et solides produits 
par l'extraction, la manutention et l'utilisation de combustibles solides. 
2. Utilisation de l'énergie électrique 
Les projets relatifs à ce domaine portent sur les nouvelles techniques d'utilisation de l'énergie élec­
trique, produite essentiellement à partir de sources d'énergie autres que les hydrocarbures. 
2.1. Démonstration, par les fabricants d'équipements industriels, de nouvelles techniques d'utilisation de 
l'énergie électrique dans des applications thermiques, électrochimiques et électromécaniques. 
2.2. Nouveaux types d'accumulateurs électriques. 
2.3. Démonstration de méthodes nouvelles de gestion de la demande électrique. 
3. Transmission, distribution et stockage de la chaleur 
Les projects relatifs à ce domaine portent sur la démonstration des nouvelles techniques de transmis­
sion, distribution et stockage de chaleur, produite essentiellement à partir de sources d'énergie autres 
que les hydrocarbures. 
3.1. Transmission de chaleur à moyennes et longues distances dans l'industrie et pour les réseaux de 
chaleur. 
3.2. Techniques plus efficaces et plus économiques de distribution de chaleur. 
3.3. Nouvelles techniques d'accumulation de la chaleur (accumulateurs journaliers, hebdomadaires et 
saisonniers) dans l'industrie et dans les réseaux de chaleur. 
3.4. Démonstration de méthodes nouvelles de gestion de la demande des réseaux de chauffage urbain. 
(') JO n° L 195 du 19. 7. 1983, p. 1. 
3. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 109/11 
ANNEXE IV 
Tâches du comité consultatif pour la gestion des projets de démonstration (CCGPD) 
1. Le CCGPD se réunit à titre consultatif pour l'examen des projets à sélectionner, il est composé de deux 
représentants par États membres. Le CCGPD: 
a) assiste la Commission dans la sélection des projets, sur la base d'un avis donné sur chaque projet 
présenté; 
b) coopère avec la Commission afin d'aider à assurer la cohérence des projets de démonstration 
communautaires et des actions similaires menées au niveau national; 
c) assiste la Commission en vue de l'évaluation périodique des programmes de démonstration commu­
nautaire et fournit les informations nécessaires sur les actions similaires menées au niveau national; 
d) coopère avec la Commission afin d'aider à assurer un flux d'information approprié aux instances 
s'occupant des programmes de démonstration de la Communauté et de ses États membres ainsi 
qu'une diffusion optimale des résultats de ces programmes. 
2. En outre, le CCGPD est invité à se réunir, au moins une fois par an, afin de pouvoir délibérer et 
émettre un avis: 
a) annuellement, sur les priorités et les critères correspondants à définir pour les appels d'offres dans les 
différents secteurs de démonstration en matière d'énergie pendant l'année suivante; 
b) sur les mesures permettant d'assurer la diffusion de l'information afin d'obtenir une meilleure cohé­
rence entre les programmes communautaires et nationaux de démonstration; 
c) sur la diffusion optimale des résultats de ces programmes; 
d) sur l'évaluation périodique des programmes communautaires et nationaux qui doit être présentée, 
environ tous les deux ans, au Conseil et au Parlement. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant à promouvoir, par l'octroi d'un soutien finan­
cier, le réalisation de projets pilotes industriels et de projets de démonstration dans le domaine 
de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides 
COM(85) 29 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1985.) 
(85/C 109/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la 
Communauté a pour mission de promouvoir un dévelop­pement harmonieux des activités économiques dans l'en­
semble de la Communauté, une expansion continue et 
équilibrée et une stabilité accrue; 
considérant que la résolution du Conseil du 9 juin 1980 
(') définit les nouveaux objectifs de la politique énergé­
tique pour la Communauté qui s'analysent en un effort 
de réduction de sa dépendance pétrolière consistant à 
ramener la consommation à un niveau de 40 % de la 
consommation brute d'énergie primaire par une utilisa­
tion plus rationnelle de l'énergie et une plus large diversi­
fication de l'approvisionnement; 
C) JO n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 1.