Procédure accélérée pour le traitement des notifications d'aides à l'emploi Formulaire standard de notification



Journal officiel n° C 218 du 27/07/1996 p. 0004 - 0007



Procédure accélérée pour le traitement des notifications d'aides à l'emploi Formulaire standard de notification (96/C 218/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) La Commission a adopté le 19 juillet 1995 des lignes directrices concernant les aides à l'emploi (1). Au chapitre V de ces lignes directrices, il est prévu que, pour le traitement des notifications des projets d'aides à l'emploi en application des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité, la Commission adopte une procédure accélérée moyennant l'utilisation d'un formulaire standard de notification. Le texte dudit formulaire standard de notification est publié ci-après. (1) JO n° C 334 du 12. 12. 1995, p. 4. ANNEXE INFORMATIONS À FOURNIR DANS LA NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITÉ DES RÉGIMES D'AIDES À L'EMPLOI ET À LA FORMATION EN VUE DE BÉNÉFICIER DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION ACCÉLÉRÉE 1. État membre: .......... 2. Dénomination du régime: .......... .......... 3. Niveau de l'administration responsable: - central: [] - régional: .......... - local: .......... - autre: .......... 4. Ministère ou autre unité administrative responsable de la mesure et de son application: .......... Personne à contacter: .......... 5. S'agit-il d'un régime: nouveau [] existant [] 6. Dans le cas d'un régime existant: - notifié à la Commission le .......... - numéro de l'aide: .......... - approuvé par la Commission par lettre du .......... référence SG(. . .) D/ .......... - quelles sont les modifications par rapport aux mesures précédemment approuvées (durée, budget, modalités, etc.) .......... .......... .......... 7. Dans le cas d'un régime nouveau: 7.1. Objectif du régime: création d'emploi [] maintien de l'emploi [] recrutement ciblé [] formation [] création d'activité indépendante [] 7.2. L'application du régime est-elle limitée à: - certaines régions: .......... Ces régions sont: entièrement [] partiellement [] - éligibles aux aides à finalité régionales au titre de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité [] - éligibles aux aides à finalité régionales au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité [] - non éligibles aux aides d'État à finalité régionale [] Distinguez si nécessaire: .......... .......... - certains secteurs: .......... .......... - certaines activités: .......... .......... - une certaine taille d'entreprises (précisez s'il s'agit d'une petite et moyenne entreprise au sens de la définition communautaire): .......... .......... - certaines catégories de travailleurs: .......... .......... 7.3. Forme de l'aide (avec description précise des modalités): - subvention à fonds perdus: .......... - prêt à taux réduit: .......... - bonification d'intérêt: .......... - exonération fiscale: .......... - exonération des cotisations sociales: .......... employeur [] employé [] - garantie: .......... - autres: .......... 7.4. Budgets: .......... dont co-financement communautaire: .......... 7.5. Durée du régime: .......... 7.6. Importance de l'aide: 7.6.1. S'il s'agit d'un régime d'aide à la création d'emploi: - quelle est l'aide maximale par emploi créé (en montant absolu et/ou en pourcentage du coût salarial moyen)? .......... .......... - quelle est la durée de l'aide? .......... - l'aide est-elle liée à un investissement? .......... .......... - quelles sont les modalités exigées du contrat d'emploi (durée, formation)? .......... .......... 7.6.2. S'agit d'un régime d'aide au maintien de l'emploi: - quelle est l'aide maximale par emploi menacé (en montant absolu et/ou en pourcentage du coût salarial moyen)? .......... - quelle est la durée de l'aide? .......... - quelles sont les circonstances liées à l'aide [calamité naturelle, partage du temps de travail, restructuration, reconversion, région visée à l'article 92 paragraphe 3 point a)] .......... .......... - quelles sont les conditions liées à l'octroi de l'aide? .......... .......... 7.6.3. S'il s'agit d'une aide à la formation: .......... - quelle est l'aide maximale (en montant absolu par entreprise/personne formée et/ou en pourcentage des coûts de formation à l'exclusion des coûts salariaux)? .......... - quelles sont les circonstances liées à l'aide (introduction de nouvelles technologies, nouvelles activités de l'entreprise, mobilité dans l'entreprise, apprentissage)? .......... .......... - quel est l'objet de la formation (technique générale/spécifique, langues, gestion, organisation du travail)? .......... .......... .......... 7.6.4. S'il s'agit d'un régime d'aide à la création d'une activité indépendante: - quelle est l'aide maximale par bénéficiaire (en montant absolu et/ou en pourcentage de certains coûts à spécifier)? .......... - quelle est la durée de l'aide? .......... - l'aide est-elle liée à un investissement? .......... .......... - quelles sont les conditions exigées de la part du bénéficiaire?: .......... .......... 8. Possibilités de cumul avec d'autres aides: .......... .......... .......... 9. Observations complémentaires: .......... .......... .......... 10. Proposition de la direction générale de la concurrence (à ne pas remplir par l'État membre concerné): .......... .......... ..........