1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes: a) ne pas réduire la contribution d’un État membre à la facilité lorsque celui-ci invoque l’article 31, paragraphe 1, du traité UE, étant donné que pareille décision remettrait en cause le système de répartition fondé sur le RNB sur lequel repose le mécanisme de financement ainsi que le financement de la facilité dans son ensemble; b) faire référence dans sa décision au rôle joué par le Parlement en tant qu’autorité de décharge, comme c’est actuellement le cas avec le FED et, par conséquent, avec la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier applicable au FED, afin de préserver la cohérence de l’action extérieure de l’Union dans le cadre du fonds et d’autres politiques pertinentes, conformément à l’article 18 et à l’article 21, paragraphe 2, point d), du traité UE, lus en combinaison avec l’article 208 du traité FUE; c) travailler à la mise en place d’un mécanisme au sein du Parlement européen permettant d’accéder en temps utile, suivant des critères strictement définis, aux informations, y compris aux documents originaux, relatifs au budget annuel de la FEP, aux modifications budgétaires, aux transferts, aux programmes d’action (y compris pendant la phase préparatoire), à la mise en œuvre de mesures d’aide (y compris de mesures ad hoc), aux accords conclus avec les acteurs chargés de la mise en œuvre, aux rapports sur l’exécution des recettes et des dépenses, ainsi qu’aux comptes annuels, aux états financiers, au rapport d’évaluation et au rapport annuel de Cour des comptes; d) convenir d’inclure l’accès à l’ensemble des documents confidentiels dans le cadre des négociations en vue de la révision de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense; e) garantir que les opérations, les programmes d’action, les mesures d’aide ad hoc et les autres actions opérationnelles financées par la facilité ne violeront en aucun cas ni ne serviront à violer les principes fondamentaux énoncés à l’article 21 du traité UE, ni ne serviront à violer le droit international, en particulier le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme; f) terminer la révision du mécanisme Athena d’ici la fin de l’année en cours, si possible, et l’incorporer de façon harmonieuse dans la facilité européenne pour la paix, tout en préservant l’efficacité opérationnelle et la flexibilité du mécanisme; g) veiller à ce que les gains en efficacité et l’amélioration des performances que génère un instrument unique soient préservés lors des ajustements nécessaires de la proposition; h) insérer les amendements suivants: — remplacer «politique étrangère et de sécurité commune» par «politique de sécurité et de défense commune» au considérant 4 et à l’article 1er; — ajouter le nouveau considérant 10 bis suivant: «(10 bis) Les missions de conseil et d’assistance en matière militaire visées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE peuvent prendre la forme d’actions de renforcement des capacités militaires et de défense des États tiers et des organisations régionales et internationales afin de préserver la paix, de prévenir, de gérer et de résoudre les conflits et de faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité internationale en veillant au plein respect du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l’homme, mais aussi des critères de la position commune 2008/944/CE du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.»; — ajouter le nouveau considérant 10 ter suivant: «(10 ter) Les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix visées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE peuvent prendre la forme d’actions visant à contribuer au financement des opérations de soutien de la paix menées par une organisation régionale ou internationale ou par des pays tiers.»; — ajouter le nouveau considérant 10 quater suivant: «(10 quater) Les opérations soutenues au moyen de financements de l’Union doivent intégrer la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.»; — modifier l’article 2, point a), comme suit: «a) contribuer au financement des missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense;»; — modifier l’article 2, point b), comme suit: «b) renforcer les capacités militaires et de défense des États tiers et des organisations régionales et internationales afin de préserver la paix, de prévenir, de gérer et de résoudre les conflits et de faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité et la cybersécurité internationales;»; — ajouter un nouveau point 2 bis à l’article 3 comme suit: «2 bis. La ventilation annuelle des dépenses administratives de cette facilité à la charge du budget de l’Union sera indiquée à l’annexe I bis (nouvelle) pour information.»; — modifier l’article 5, point c), comme suit: c) «opération», une opération militaire établie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune conformément à l’article 42 du traité UE, visant à accomplir les missions visées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, y compris toute mission confiée à un groupe d’États membres conformément à l’article 44 du traité UE;»; — ajouter le nouvel alinéa suivant à la fin de l’article 6: «L’ensemble des aspects, actifs ou missions relevant du domaine civil dans le cadre de la PESC, et en particulier de la PSDC, ou de volets de ces politiques, seront exclusivement financés par le budget de l’Union.»; — modifier l’article 7 comme suit: «Un État membre, la haute représentante, ou la haute représentante avec le soutien de la Commission peut soumettre des propositions en vue d’actions de l’Union en vertu du titre V du traité UE, qui seront financées par la facilité. La haute représentante informe le Parlement européen en temps utile de toute proposition en ce sens.»; — modifier l’article 10, paragraphe 1, comme suit: «La cohérence entre les actions de l’Union à financer au titre de la facilité et les autres actions de l’Union relevant de ses autres politiques pertinentes est assurée conformément à l’article 21, paragraphe 3, et à l’article 26, paragraphe 2, du traité UE. Les actions de l’Union à financer au titre de la facilité doivent également être cohérentes avec les objectifs des autres politiques mises en œuvre par l’Union au regard de pays tiers et d’organisations internationales.»; — ajouter le nouveau paragraphe 3 bis suivant à l’article 10: «3 bis. La haute représentante présente un rapport semestriel au Parlement européen sur la cohérence visée au paragraphe 1.»; — ajouter le nouveau paragraphe 2 bis suivant à l’article 11: «2 bis. Un officier de liaison avec le Parlement européen est affecté à la facilité. Le secrétaire général adjoint pour la PSDC et la réaction aux crises participe en outre à un échange de vues annuel avec l’organe parlementaire compétent afin de rendre régulièrement des comptes.»; — modifier l’article 12, paragraphe 1, comme suit: «Un comité chargé de la facilité (ci-après “le comité”) est instauré. Il est composé d’un représentant par État membre participant. Des représentants du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des représentants de la Commission sont invités à assister aux réunions du comité, mais ne disposent d’aucun droit de vote. Des représentants de l’Agence européenne de défense (AED) peuvent être invités à assister aux réunions du comité pour les points à l’ordre du jour qui relèvent du domaine d’action de l’AED, mais ils ne disposent d’aucun droit de vote et n’assistent pas au scrutin. Des représentants du Parlement européen peuvent être invités à assister aux réunions du comité, mais ne disposent d’aucun droit de vote et n’assistent pas au scrutin.»; — modifier l’article 13, paragraphe 8, comme suit: «8. L’administrateur garantit la continuité de ses fonctions grâce à la structure administrative des structures militaires compétentes du SEAE visées à l’article 9.»; — ajouter le nouveau paragraphe 8 bis suivant à l’article 13: «8 bis. L’administrateur sera associé à l’information du Parlement européen.»; — ajouter le nouveau paragraphe 8 bis suivant à l’article 16: «8 bis. Les responsables de l’opération seront associés à l’information du Parlement européen.»; — modifier l’article 34, paragraphe 1, comme suit: L’administrateur propose au comité de désigner un auditeur interne au sein de la facilité, et au moins un auditeur interne adjoint, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d’un mandat total n’excédant pas huit ans. Les auditeurs internes doivent disposer des qualifications professionnelles nécessaires et offrir des garanties suffisantes en matière de sécurité, d’objectivité et d’indépendance. L’auditeur interne ne peut être ni ordonnateur, ni comptable; il ne peut pas prendre part à la préparation des états financiers.»; — modifier l’article 47, paragraphe 4, comme suit: «4. La destination finale de l’équipement et de l’infrastructure financés conjointement est approuvée par le comité, qui tient compte des besoins opérationnels, des droits de l’homme, de la sécurité et de l’évaluation des risques de détournement en ce qui concerne l’utilisation finale certifiée et les utilisateurs finaux, ainsi que des critères financiers. Par destination finale, on peut entendre: a) pour ce qui est des infrastructures, leur vente ou leur cession par l’intermédiaire de la facilité au pays hôte, à un État membre ou à une tierce partie; b) pour ce qui est des équipements, soit leur vente par l’intermédiaire de la facilité à un État membre, au pays hôte ou à une tierce partie, soit leur stockage et leur entretien par la facilité, un État membre ou une tierce partie, en vue de leur utilisation dans le cadre d’une opération ultérieure.»; — modifier l’article 47, paragraphe 6, comme suit: «6. La vente ou la cession au pays hôte ou à une tierce partie devrait être conforme au droit international, y compris aux dispositions applicables en matière de droits de l’homme et au principe de “non-malfaisance”, ainsi qu’aux règles pertinentes applicables en matière de sécurité, et respecte strictement les critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ainsi que le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.»; — modifier l’article 48, paragraphe 1, comme suit: «La haute représentante peut présenter au Conseil des idées concernant un programme d’action ou un éventuel dispositif d’assistance ad hoc. Elle en informe le Parlement européen.»; — modifier l’article 49, paragraphe 1, comme suit: «Les programmes d’action sont approuvés par le Conseil sur proposition du HR/VP. Le Parlement européen est tenu informé des programmes d’action lorsque ces derniers ont été adoptés par le Conseil.»; — modifier l’article 50, paragraphe 3, comme suit: «Lorsqu’une demande ne s’inscrit pas dans le cadre des programmes d’action existants, le Conseil peut approuver une mesure d’aide ponctuelle sur proposition du HR/VP. Le Parlement européen est tenu informé des mesures d’aide ad hoc adoptées par le Conseil.»; — ajouter le nouveau point f bis) suivant à l’article 52, paragraphe 2: «f bis) une liste détaillée des équipements financés au titre de la facilité est mise à disposition;»; — modifier l’article 53, paragraphe 1, point b), comme suit: «b) effectivement livrés aux forces armées du pays tiers concerné, sous réserve de la vérification du respect des critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;»; — modifier l’article 53, paragraphe 1, point d), comme suit: «d) utilisés conformément aux politiques de l’Union, en tenant dûment compte du droit international, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, et aux certificats d’utilisation finale, en particulier aux clauses relatives au retransfert;»; — modifier l’article 53, paragraphe 1, point e), comme suit: «e) gérés conformément à toute restriction ou limitation concernant leur utilisation, leur vente ou leur cession décidée par le Conseil ou par le comité, et conformément à tout certificat d’utilisation finale pertinent, aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et au règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;»; — modifier l’article 54, paragraphe 1, comme suit: «Tout acteur de mise en œuvre chargé de l’exécution de dépenses financées par la facilité respecte les principes de bonne gestion financière et de transparence, effectue les évaluations des risques et les vérifications nécessaires au regard de l’utilisation finale et tient dûment compte des valeurs fondamentales de l’Union ainsi que du droit international, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme et le principe de non-malfaisance. Cet acteur est préalablement soumis à une évaluation des risques afin que soient déterminés les risques éventuels en matière de droits de l’homme et de gouvernance.»;