EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 11 mars 2022, le Luxembourg a demandé l’autorisation de continuer à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2024, une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive TVA afin d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 35 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 7 avril 2022, de la demande introduite par le Luxembourg. Par lettre datée du 8 avril 2022, la Commission a notifié au Luxembourg qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Selon le Luxembourg, la mesure particulière poursuivie n’aurait qu’un effet négligeable sur le montant global des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale (pas plus de 0,05 %), comme l’exige l’article 395, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive TVA. Plus précisément, le Luxembourg a indiqué qu’en 2020, 633 assujettis ayant un chiffre d’affaires compris entre 10 000 EUR et 35 000 EUR ont bénéficié de la franchise, ce qui correspond à 0,78 % de l’ensemble des assujettis.

Par la décision d’exécution (UE) 2017/319 du Conseil, le Luxembourg a été autorisé à proroger jusqu’au 31 décembre 2019 la date d’expiration de la mesure particulière et, dans le même temps, à porter le seuil de 25 000 EUR à 30 000 EUR. Ensuite, par la décision d’exécution (UE) 2019/2210 du Conseil, la date d’expiration a été prolongée une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2022 et le seuil a été relevé de 30 000 EUR à 35 000 EUR.

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu’ils bénéficient de cette franchise, les assujettis ne sont pas tenus d’appliquer la TVA sur leurs opérations, mais ils ne peuvent donc pas non plus récupérer la TVA payée sur leurs achats en amont.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La mesure dérogatoire est conforme aux objectifs de la directive (UE) 2020/285 modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, qui résulte du plan d’action sur la TVA et a pour but de créer un régime moderne et simplifié pour ces entreprises. Elle vise, en particulier, à réduire les coûts de conformité liés à la TVA et les distorsions de concurrence tant au niveau national qu’à l’échelle de l’UE, à limiter les répercussions négatives de l’effet de seuil et à faciliter le respect des règles par les entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales.

De plus, le seuil de 35 000 EUR est cohérent avec la directive (UE) 2020/285, dans la mesure où cette dernière autorise les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel requis pour bénéficier d’une franchise de TVA à un niveau maximal de 85 000 EUR (ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme).

Des dérogations similaires accordant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, conformément aux articles 285 et 287 de la directive TVA, ont été octroyées à d’autres États membres. Les Pays-Bas et la Belgique se sont vu accorder un seuil de 25 000 EUR; l’Italie, un seuil de 30 000 EUR; la Pologne, la Lettonie et l’Estonie se sont vu accorder un seuil de 40 000 EUR; la Hongrie, un seuil de 48 000 EUR; la Lituanie, un seuil de 55 000 EUR; la Croatie un seuil de 45 000 EUR; Malte, un seuil de 30 000 EUR; la Slovénie, un seuil de 50 000 EUR; la Tchéquie, un seuil de 85 000 EUR; et la Roumanie, un seuil de 88 500 EUR.