B7-6000 Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des
organisations non gouvernementales (NGOs)
B7-6200 Environnement dans les pays en développement et forêts tropicales
B7-6211 Lutte contre des maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, malaria et tuberculose)dans les pays en
développement
B7-6310 Programmes de coopération Nord-Sud en matière de lutte contre la toxicomanie
B7-6312 Aide aux populations et soins de santé en matière de procréationB7-651 Coordination de la politique de développement, évaluation des résultats de l’aide communautaire,
actions de suivi et inspection
B7-665 Coopération avec les pays tiers industrialisés
B7-7010 Développement et consolidation de la démocratie et de l’État de droit Adash Respect des droits de l’homme
et des libertés fondamentales
B7-810 Life (instrument financier pour l’environnement)Adash Actions à l’extérieur du territoire communautaire
B7-850 Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers
B7-8710 Aide aux producteurs de bananes des pays ACP
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION ESPAGNOLE
RÈGLEMENT FINANCIER
La présidence espagnole à venir a informé le Parlement, le Conseil et la Commission qu’elle juge prioritaire
l’adoption de la révision du règlement financier et que le nécessaire a été fait pour atteindre cet objectif.Elle a précisé que dans ce contexte, une réunion de conciliation au titre de la procédure de 1975, pourraitavoir lieu avant le 1
erjuillet 2002 au sujet du règlement financier.
Elle rappelle que le Conseil a invité le Parlement à émettre un avis dans les meilleurs délais possibles afin
de permettre au Conseil d’en tenir compte durant ses délibérations et a demandé à la Commission deprésenter une proposition modifiée, sur laquelle il continuera de travailler.
3. Programmation financière 2002-2006: rubriques 3 et 4 des perspectives
financières
A5-0427/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen /dash Programmation financière 2002-2006: rubriques 3 et 4 des perspectives finan-
cières (SEC(2001) 1013 /dash C5-0410/2001 /dash 2001/2162(COS))
Le Parlement européen,
Adash vu la communication de la Commission (SEC(2001)1013 Adash C5-0410/2001) ,Adash vu les articles 272 et 274 du traité,Adash vu le traité de Nice,Adash vu l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et les perspectives financières qui lui sont annexées (
1),
Adash vu l’article 3 du règlement financier,
(1)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.25.7.2002 FR C 177 E/273 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
Adash vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur l’Accord interinstitutionnel sur les fiches financières et la
déclaration sur la programmation financière qui lui est annexée (1),
Adash vu l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2001 (2),
Adash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0427/2001),
A. considérant que, depuis 1995, la Commission s’est engagée à transmettre à l’autorité budgétaire un
rapport semestriel sur la programmation financière des rubriques 3 et 4 des perspectives financières,
B. considérant que la communication du premier semestre 2001 fait pour la première fois l’objet d’une
transmission officielle à l’autorité budgétaire donnant lieu à une procédure de consultation,
C. considérant que de son côté, sa commission compétente a établi une programmation financière sur la
base du budget 2001, arrêté le 14 décembre 2000,
D. considérant l’intérêt grandissant exprimé par les institutions quant à l’évaluation des programmes en
cours et le suivi de l’exécution de l’année N,
E. considérant les nouveaux outils et les nouvelles méthodes de programmation mis en place par la
Commission ainsi que les ressources humaines supplémentaires demandées à l’autorité budgétaire,dans le contexte de la réforme,
F. considérant l’engagement pris par le Parlement, le Conseil et la Commission d’évaluer la compatibilité,
sans réduction des politiques existantes, des nouvelles actions avec les plafonds des perspectives finan-cières;
1. salue les efforts de programmation déployés par la Commission qui, en vertu de l’article 274 du TCE,
est responsable de l’exécution du budget;
2. rappelle que le budget est arrêté dans le cadre de la procédure annuelle, conformément au principe
d’unité, et que la programmation financière doit s’ajuster sur les décisions de l’autorité budgétaire;
3. confirme sa volonté de respecter les plafonds des perspectives financières telles qu’annexées à l’accord
interinstitutionnel du 6 mai 1999, ainsi que les dispositions prévues par ce dernier en ce qui concerne ladiscipline budgétaire;
4. souligne, toutefois, que la dernière prévision de croissance du PNB de l’ensemble de l’UE pour 2001,
avancée par la Commission, est sensiblement inférieure aux 2,5 % implicites dans le tableau des perspec-tives financières;
5. rappelle que les traités successifs (Maastricht, Amsterdam, Nice)ont accru les pouvoirs législatifs du
Parlement européen sans préjuger de ses pouvoirs budgétaires;
6. réitère son intention de respecter les montants des enveloppes codécidées par l’autorité législative
pour les programmes pluriannuels et d’exercer son pouvoir de contrôle sur leur mise en œuvre par laCommission;
7. rappelle que les deux branches de l’autorité budgétaire se sont engagées à améliorer leurs méthodes
de suivi et d’évaluation dans le but d’assumer un contrôle précis et efficace sur l’exécution du budget;
8. insiste sur le caractère indicatif de la programmation financière sur la primauté de la décision bud-
gétaire annuelle par laquelle il exprime ses priorités, ainsi que sur sa volonté de maintenir les activitéstraditionnelles qui ont fait la preuve de leur utilité auprès des citoyens et d’une valeur ajoutée européenne;
9. demande que parallèlement à la consultation législative visant à créer ou à renouveler des actions
financées par le budget, la Commission consulte l’autorité budgétaire sur toute nouvelle initiative nonlégislative ainsi que sur toute suppression d’activité ayant un impact budgétaire sur la programmationfinancière;
(1)JO C 197 du 12.7.2001, pp. 354-355.
(2)JO L 56 du 26.2.2001.C 177 E/274 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
10. invite le Secrétaire général à mettre en place les supports technique et administratif nécessaires aux
commissions spécialisées dans leur préparation des décisions législatives et budgétaires, afin d’intégrer lesanalyses qualitative et quantitative des actions en cours;
11. prend note de la programmation financière des rubriques 3 et 4 pour la période 2002-2006, trans-
mise à l’autorité budgétaire;
12. souligne que la présentation des montants des programmes pluriannuels incluant un taux d’inflation
future estimé à priori (en euros courants)nuit à la visibilité de l’effort financier de l’Union et réduit lafiabilité de l’estimation des marges non utilisées à l’intérieur du plafond des rubriques 3 et 4;
13. demande donc à la Commission de spécifier, dans ses propositions, si les montants de dépenses
pluriannuelles sont exprimés en euros constants ou en euros courants et, dans ce dernier cas, de spécifier
dans la fiche financière tous les chiffres, tant en euros courants qu’en euros constants;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
4. Convention CE-UNRWA (financement supplémentaire pour la période 1999-
2001) * (procédure sans rapport)
C5-0663/2001
Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté euro-
péenne et l’Officé de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine auProche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur (COM(2001) 741 /dash
C5-0663/2001 /dash 2001/0288(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
5. Paiements transfrontaliers en euros ***II (procédure sans débat)
A5-0453/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfron-
taliers en euros (14562/2001 /dash C5-0639/2001 /dash 2001/0174(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (14562/2001 Adash C5-0639/2001),
Adash vu sa position en première lecture (1)sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001)439) (2),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1)«Textes adoptés» du 15.11.2001, point 10.
(2)JO C 270 E du 25.9.2001, p. 270.25.7.2002 FR C 177 E/275 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001