relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par l’UE et l’Algérie de nouveaux documents conjoints actualisés

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, au sujet de l’adoption envisagée d’une décision prorogeant les priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par l’UE et l’Algérie de nouveaux documents conjoints actualisés.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord d’association

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (l'«accord d’association»), a été signé le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005. Il constitue la base juridique des relations bilatérales entre l’UE et l’Algérie. L’accord a pour objectifs de:

–fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations et de leur coopération dans tous les domaines qu’elles estimeront pertinents,

–développer les échanges, assurer l’essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, et fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux,

–favoriser les échanges humains, notamment dans le cadre des procédures administratives,

–encourager l’intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération au sein de l’ensemble maghrébin et entre celui-ci et la Communauté et ses États membres,

–promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier.

2.2.Le Conseil d’association

L’accord d’association institue un Conseil d’association qui est habilité à prendre les décisions appropriées aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord dans les cas prévus par ce dernier. Les décisions sont contraignantes pour les parties. Conformément au règlement intérieur du Conseil d’association, la présidence de ce dernier est assurée à tour de rôle pendant 12 mois par l’Union européenne et par l’Algérie. Le Conseil d’association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du Conseil d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

2.3.L’acte envisagé du Conseil d’association

Le Conseil d’association doit adopter une décision concernant la prorogation des priorités du partenariat UE-Algérie pour la période 2016-2020 jusqu’à l’adoption par l’UE et l’Algérie de nouveaux documents conjoints actualisés. Conformément à l’article 10 du règlement intérieur du Conseil d’association, la décision sera adoptée par procédure écrite.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord d’association au sujet de l’adoption d’une décision prorogeant les priorités du partenariat UE-Algérie est fondée sur le texte de la décision annexé à la présente décision.

Par la décision nº 1/2017 du Conseil d’association du 13 mars 2017, l’UE et l’Algérie ont adopté les priorités destinées à orienter leur partenariat au cours de la période 2016-2020.

Dans le cadre du processus en cours de renouvellement du partenariat de l’UE avec le voisinage méridional et à la suite de l’adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), l’élaboration et l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés avec les pays du voisinage méridional, dont l’Algérie, sont prévues pour 2021. Dans ce cadre et afin d’éviter un hiatus entre l’expiration des priorités du partenariat UE-Algérie et l’adoption de nouvelles priorités, il est dans l’intérêt des parties de proroger les priorités actuelles du partenariat jusqu’à l’adoption de nouvelles priorités actualisées.