ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
41.

recommande que la Commission aide les autorités nationales de chaque État membre à améliorer les guichets uniques pour faciliter la communication en anglais entre les autorités concernées, en plus de leur langue locale, et servir d’intermédiaire si les délais ne sont pas respectés ou si les demandes de renseignements restent sans réponse; souligne que le guichet unique devrait donner aux consommateurs, aux salariés et aux entreprises les informations et le soutien suivants, tout en respectant des délais rapides: — les règles nationales et européennes que les entreprises doivent appliquer dans l’État membre en question et l’information des salariés, y compris concernant le droit du travail, les protocoles de santé et de sécurité, les conventions collectives applicables, les organisations patronales et syndicales et les structures de conseil aux travailleurs et aux salariés grâce auxquelles ils peuvent s’informer sur leurs droits et signaler tout abus; — les mesures que les entreprises doivent prendre pour se conformer à ces règles, synthétisées par procédure, avec des indications étape par étape; — les documents dont les entreprises doivent disposer, et dans quel délai; — les autorités que les entreprises doivent contacter pour obtenir l’autorisation nécessaire, etc.;
(3)

Le socle européen des droits sociaux prévoit que, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, que la flexibilité nécessaire dont doivent bénéficier les employeurs pour s’adapter rapidement aux changements du contexte économique doit être assurée, qu’il convient de favoriser des formes de travail innovantes qui garantissent des conditions de travail de qualité et que les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant le recours abusif aux contrats atypiques (principe no 5). Il prévoit en outre que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, au début de la période d’emploi, au sujet de leurs droits et obligations découlant de la relation de travail (principe no 7), que les partenaires sociaux sont consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux pratiques nationales (principe no 8), que les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont droit à des congés appropriés et à des régimes de travail flexibles (principe no 9) et que les travailleurs ont droit à un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé au travail, à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, qui leur permette de prolonger leur participation au marché du travail, et à la protection de leurs données à caractère personnel (principe no 10).
80.

salue les conclusions de la présidence du Conseil, soutenues par 24 États membres, sur le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les relations extérieures pour la période 2021-2025 (GAP III) avec des engagements et des actions forts en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation; demande, à cet égard, un renforcement du soutien de l’Union aux pays tiers, et notamment aux pays de l’élargissement et du voisinage, qui mettent en œuvre de nouvelles politiques et des changements législatifs en vue d’aligner les cadres juridiques nationaux sur les engagements internationaux et les engagements relatifs aux ODD concernant les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, de prévenir et de combattre la violence envers les femmes et les filles, de protéger les femmes défenseurs des droits de l’homme, de promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation des femmes, de fournir aux jeunes une éducation sexuelle complète, appropriée et fondée sur des données scientifiques qui garantisse aux filles et aux jeunes femmes une transition vers l’âge adulte en toute sécurité et de prévenir les violences sexuelles et sexistes, les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques préjudiciables, comme le mariage précoce et le mariage forcé, et d’y mettre un terme;
53.

invite la Commission et les États membres à accroître encore dans l’Union les investissements en faveur de logements sociaux, publics, économes en énergie, adéquats et abordables et en faveur de la lutte contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement; appelle, à cet égard, à des investissements par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional, du Fonds pour une transition juste, du programme InvestEU, du FSE+, d’Horizon Europe, de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), et en particulier de la facilité pour la reprise et la résilience, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+); demande de plus grandes synergies entre ces instruments; se félicite du financement de prêts en faveur de logements sociaux et abordables au titre du programme InvestEU et dans le cadre du portefeuille plus large de la Banque européenne d’investissement (BEI); demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, d’investir en priorité dans le progrès social ainsi que dans les transitions écologique et numérique afin de protéger les personnes vulnérables contre les effets néfastes de la crise actuelle, et d’intégrer des plans de progrès social dans les plans pour la reprise et la résilience, en soulignant les modalités de mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et la destination précise de l’investissement social, y compris de l’investissement dans le logement social; prie la Commission de veiller de toute urgence à l’augmentation de l’accessibilité des financements de l’Union et de la BEI pour les fournisseurs locaux et régionaux de logements sociaux et publics abordables; invite la BEI à s’efforcer d’augmenter le crédit correspondant grâce à une assistance technique ciblée et à une coopération plus étroite avec les intermédiaires financiers et les États membres;
9.

encourage les autorités nationales, régionales et locales de la Croatie à suivre de près les activités de reconstruction et à veiller à ce qu’elles soient conformes aux exigences applicables aux bâtiments et infrastructures antisismiques et à ce qu’elles appliquent les meilleures pratiques professionnelles et l’expertise des autres États membres; demande aux autorités croates et aux institutions responsables de tenir compte de l’expérience du processus de reconstruction d’après-guerre dans les zones sinistrées afin d’établir si des irrégularités dans les pratiques de construction ont entraîné une mauvaise qualité et contribué aux effets dévastateurs des récents tremblements de terre; salue la décision du gouvernement croate de publier le registre des entreprises ayant pris part au processus de reconstruction, ce qui constitue un premier pas dans la bonne direction;
108.

souligne l’accroissement de la mobilité de la main-d’œuvre entre l’Ukraine et l’Union, avec une émigration entre 2,2 et 2,7 millions de personnes équivalente à 13 à 16 % des emplois en Ukraine, ce qui, d’une part, contribue à réduire l’offre de main-d’œuvre en Ukraine et suscite des pénuries de main-d’œuvre dans certaines professions et, d’autre part, représente un facteur d’augmentation des salaires pour les travailleurs qui restent dans le pays et une source d’afflux de fonds rapatriés par les migrants, qui ont une incidence tangible sur l’économie ukrainienne, car ils représentent au total plus de 8 % du PIB; demande une analyse approfondie des avantages et conséquences économiques et sociaux de la vague d’émigration de main-d’œuvre, après 2014, tant sur les économies et les systèmes de sécurité sociale de l’Ukraine que des États membres; souligne qu’il est essentiel d’instaurer une approche gouvernementale en matière de création d’un environnement de travail qui fournisse des conditions de travail décentes pour les employés des entreprises ukrainiennes, au moyen de systèmes pour la santé et la sécurité au travail, d’emplois légaux déclarés couverts par la sécurité sociale nationale, de salaires payés en intégralité et dans les temps et de négociations collectives efficaces débouchant sur des conventions collectives contraignantes; rappelle qu’il est nécessaire de lutter contre la fuite des cerveaux en Ukraine en encourageant des programmes d’éducation et de formation inclusifs et de qualité et de créer des débouchés professionnels en vue d’offrir des perspectives socio-économiques aux jeunes et aux familles au sein des communautés locales;
29.

rappelle que le Myanmar est un pays multiethnique et enjoint à l’armée birmane de respecter pleinement les droits inaliénables de chaque groupe ethnique; insiste sur le fait que l’Union continuera de suivre attentivement les actes du gouvernement militaire à l’égard des minorités, en particulier des Rohingya, qui ont déjà beaucoup souffert; exprime, à cet égard, sa gratitude et son respect au gouvernement et à la population du Bangladesh, qui ont accueilli et continuent d’héberger environ un million de réfugiés rohingya ayant fui le Myanmar; affirme avec fermeté que le Myanmar est au final responsable de la situation de ces réfugiés et doit garantir leur retour et leur réintégration selon des modalités sûres, humaines et ordonnées; appelle de ses vœux un accès humanitaire total et sans entrave au pays;
—

vu les déclarations pertinentes des experts des Nations unies sur le Yémen, notamment celles du 3 décembre 2020 intitulée «UN Group of Eminent International and Regional Experts Briefs the UN Security Council Urging an end to impunity, an expansion of sanctions, and the referral by the UN Security Council of the situation in Yemen to the International Criminal Court» (Le groupe d’éminents experts régionaux et internationaux des Nations unies informe le Conseil de sécurité des Nations unies en le pressant de mettre un terme à l’impunité, d’étendre les sanctions et de saisir la Cour pénale internationale de la situation au Yémen), du 12 novembre 2020 intitulée «UN experts: technical team must be allowed to avert oil spill disaster threatening Yemen» (Experts des Nations unies: une équipe technique doit être autorisée à éviter la marée noire qui menace le Yémen), du 15 octobre 2020 intitulée «UAE: UN experts say forced return of ex-Guantanamo detainees to Yemen is illegal, risks lives» (ÉAU: les experts des Nations unies affirment que les retours forcés d’anciens détenus de Guantanamo au Yémen est illégal et met des vies en danger) et du 23 avril 2020 intitulée «UN experts appeal for immediate and unconditional release of the Baha’is in Yemen» (Les experts des Nations unies demandent une libération immédiate et sans conditions des Baha’is au Yémen),
6.

est profondément préoccupé par les violations des droits de M. Rusesabagina; prie instamment les autorités rwandaises d’autoriser M. Rusesabagina à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial appliquant les normes internationales en matière de droits de l’homme; rappelle au gouvernement rwandais qu’il est tenu de garantir les droits fondamentaux, y compris l’accès à la justice et le droit à un procès équitable, ainsi que le prévoit la charte africaine et d’autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, y compris l’accord de Cotonou, et notamment ses articles 8 et 96; demande au système judiciaire rwandais de garantir un appel rapide et équitable à M. Rusesabagina, dans le respect des normes fixées par le droit rwandais et le droit international;
15.

insiste pour que l’Union européenne et les autres acteurs internationaux maintiennent et renforcent leur approche intégrée et coordonnée à l’égard de l’Ouganda, qui comprend la promotion de la bonne gouvernance, de la démocratie et des droits de l’homme, ainsi que le renforcement du système judiciaire et de l’état de droit, et invite instamment l’Union et ses États membres à faire part de ces préoccupations par la voie publique et diplomatique; réaffirme que les sanctions à l’encontre des personnes et des organisations responsables de violations des droits de l’homme en Ouganda doivent être adoptées au niveau de l’Union dans le cadre du nouveau mécanisme de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, qualifié de «loi Magnitski de l’UE»;
12.

invite le gouvernement russe et la Douma à réviser le cadre juridique des élections et la législation sur les agents étrangers et les organisations indésirables afin de faciliter le pluralisme et la tenue d’élections libres et régulières conformément aux normes internationales et de créer des conditions de concurrence équitables pour les candidats de l’opposition; demande au gouvernement russe de garantir à tous les partis démocratiques l’égalité d’accès et l’égalité des chances lors des prochaines élections à la Douma, étant donné que le refus d’enregistrer les partis dans le cadre de la procédure d’enregistrement constitue une mesure abusive qui sape la concurrence politique et porte atteinte à la démocratie pluraliste; souligne la convergence toujours plus forte des attitudes et des tactiques adoptées par régime russe et par la dictature biélorusse; constate que les deux régimes redoutent la demande croissante de changement émanant de leurs peuples et que, par conséquent, le détournement des élections est à leurs yeux une solution politique pratique;
N.

considérant que le 14 décembre 2020, le bureau du procureur de la CPI a annoncé, en amont de son rapport préliminaire et à l’issue d’une évaluation et d’une analyse détaillées des informations disponibles, qu’il existait des motifs raisonnables de penser que des autorités civiles, des membres des forces armées et des partisans du gouvernement au Venezuela étaient responsables de «l’emprisonnement ainsi que d’actes de torture, de viol ou d’autres formes de violence sexuelle et de persécution d’un groupe ou d’une communauté pour des motifs politiques, et pourraient avoir perpétré de très graves crimes contre l’humanité»; considérant qu’une décision finale sera prise en la matière au cours du premier semestre 2021; considérant que le 16 septembre 2020, la mission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur le Venezuela a indiqué que le gouvernement et les forces de sécurité du régime, avec la connaissance du président Maduro et de certains de ses ministres, s’étaient rendus coupables de crimes contre l’humanité, d’exécutions et d’actes de torture, ajoutant que l’État vénézuélien devait faire en sorte que les personnes responsables d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de détentions arbitraires et de torture rendent des comptes, et que de tels actes ne soient plus commis;
15.

prie instamment les États membres, dans leur réponse à la pandémie de COVID-19, de s’attaquer à la violence à caractère sexiste à laquelle sont confrontées les femmes et les filles, y compris les femmes transgenres, ainsi que les personnes intersexuées, non binaires et de genre variant; invite instamment les États membres à continuer d’analyser les données et les tendances en matière de prévalence et de signalement de toutes les formes de violence à caractère sexiste et de violence domestique, ainsi que leurs conséquences pour les enfants, pendant la durée des mesures de confinement place et au cours de la période qui s’en suit; reconnaît que les réponses publiques n’ont pas suffi pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et tenir dûment compte de la nécessité de prévenir la violence à l’égard des femmes dans les plans d’intervention en cas d’urgence, ainsi que dans les situations d’urgence futures, l’accent n’étant pas mis sur l’introduction d’exemptions aux règles de confinement, la mise en place de lignes d’assistance et d’outils et de signaux de partage d’informations, la garantie d’un accès permanent aux services de soins de santé, ainsi que la préservation d’un accès sûr aux cliniques et abris légaux ou à des logements de substitution dotés de capacités suffisantes, aux services de police et de justice, aux tribunaux d’urgence pour la délivrance d’ordonnances de restriction et/ou de protection appropriées et la garantie qu’elles sont considérées comme essentielles; demande aux États membres de mettre en place des systèmes d’alerte d’urgence sûrs et souples, de proposer de nouveaux services d’assistance par téléphone, courrier électronique et message textuel pour les contacts directs entre la police et les services en ligne tels que les lignes d’assistance, les applications cachées, les plateformes numériques, les réseaux de pharmacie, et de fournir un financement d’urgence aux services de soutien, aux organisations non gouvernementales et aux organisations de la société civile (OSC); invite les États membres à veiller à ce que les services de soutien suivent une démarche coordonnée pour identifier les femmes à risque, à veiller à ce que toutes ces mesures soient disponibles et accessibles à toutes les femmes et filles relevant de leur juridiction, y compris les femmes et filles handicapées, quel que soit leur statut migratoire, et à dispenser une formation qui tient compte des questions d’égalité des sexes aux professionnels de la santé ainsi qu’aux policiers de première ligne et aux membres du pouvoir judiciaire; invite les États membres à partager leur innovations et bonnes pratiques nationales en matière de lutte contre la violence à caractère sexiste afin de mieux identifier et promouvoir des pratiques efficaces, et demande à la Commission de promouvoir ces pratiques;
42.

souligne la nécessité d’augmenter les financements en faveur du patrimoine culturel et de la culture au sens large dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020; appelle une nouvelle fois à doubler le budget du programme Europe créative et à tripler le budget du programme Erasmus+ dans le prochain CFP; met en avant le potentiel du programme Europe créative pour créer des liens entre l’art vivant et le patrimoine culturel matériel et immatériel; demande l’augmentation de l’enveloppe budgétaire destinée à la recherche sur le patrimoine dans le cadre d’Horizon Europe; fait observer que des synergies sont nécessaires entre les autres politiques sectorielles ainsi qu’entre les fonds structurels, les différents programmes de l’Union, y compris Horizon Europe, Europe créative et LIFE, et les régimes de financement, pour mettre véritablement le patrimoine culturel en valeur; souligne qu’il importe de renforcer le potentiel des fonds structurels et d’investissement européens en ce qui concerne la conservation du patrimoine culturel; réaffirme sa position selon laquelle les investissements dans les infrastructures du tourisme culturel et durable devraient être considérés comme étant de faible ampleur et éligibles à un soutien si le cofinancement au titre du FEDER n’excède pas 10 millions d’euros, et que ce plafond devrait être porté à 20 millions d’euros dans le cas d’infrastructures considérées comme faisant partie du patrimoine culturel mondial;
45.

souligne, à cet égard, le rôle central des normes internationales en matière environnementale, sociale et de viabilité dans les accords commerciaux et d’investissement; rappelle la révision du plan d’action en 15 points de la Commission et les discussions au sein du Conseil sur le commerce et le développement durable; demande à la Commission de faire plein usage des instruments de défense commerciale afin de garantir que les entreprises européennes ne fassent pas l’objet de pratiques commerciales déloyales et d’appliquer efficacement les chapitres relatifs au commerce et au développement durable conformément à l’accord de Paris, aux objectifs de développement durable et aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) dans la perspective de l’étoffement de la stratégie et de la recherche d’une intégration durable; est d’avis que la Commission et le SEAE devraient approcher le système de préférences généralisées de manière plus stratégique, notamment en renforçant leur action au plus haut niveau politique afin de renforcer son efficacité quant au respect des droits de l’homme ainsi que des normes internationales relatives au travail et à l’environnement et à la bonne gouvernance;
F.

considérant que le 22 décembre 2020, la Grande Chambre de la CEDH a estimé que la détention initiale de M. Demirtaş et sa prolongation de plus de quatre ans relevaient d’un but inavoué du gouvernement turc d’empêcher M. Demirtaş d’exercer des activités politiques, de priver les électeurs de leur représentant élu ainsi que d’«étouffer le pluralisme et [de] limiter le libre jeu du débat politique, qui est au cœur même du concept d’une société démocratique», et violent l’article 18 de la Convention; considérant que l’arrêt définitif a conclu qu’il n’existait pas de raison suffisante de poursuivre la détention et a de nouveau ordonné la libération immédiate de M. Demirtaş; considérant que, d’après la CEDH, la Turquie a également violé la liberté d’expression (article 10 de la Convention), le droit à la liberté et à la sûreté (article 5, paragraphes 1 et 3, de la Convention) ainsi que le droit de voter et d’être élu (article 3, paragraphe 1, de la Convention); considérant que la CEDH n’a constaté aucun lien clair entre les discours de M. Demirtaş et les délits relatifs au terrorisme;
113.

demande instamment qu’un soutien soit accordé aux défenseurs des droits des femmes et aux organisations de défense des droits des femmes dans l’Union et dans le monde, y compris les organisations traitant de la santé et des droits sexuels et génésiques et les organisations LGBTI+, au moyen d’un soutien financier accru et ciblé dans le prochain CFP; souligne également les difficultés financières qu’ils éprouvent en raison de la crise actuelle, et demande une augmentation des financements afin que la poursuite de leur travail bénéficie de fonds suffisants; est très préoccupé par les reculs observés dans les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes, pourtant bien établis, dans certains États membres et, en particulier, par les tentatives visant à criminaliser davantage l’avortement et à entraver l’accès des jeunes à une éducation sexuelle complète en Pologne, et par la réforme adoptée en Hongrie, qui porte atteinte aux droits des personnes transgenres et intersexes; demande un suivi continu de la situation en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes, y compris la désinformation et les initiatives régressives dans l’ensemble des États membres, et la mise en place d’un système d’alarme pour mettre en évidence les régressions; invite la Commission à soutenir des études analysant le lien entre les mouvements et attaques antidémocratiques et les campagnes de désinformation sur les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur la démocratie, et invite la Commission à analyser leurs causes profondes et à redoubler d’efforts pour les combattre en élaborant la vérification des faits, en développant des contre-discours et en lançant des campagnes de sensibilisation;
17.

souligne qu’il convient d’améliorer la législation fiscale de l’Union afin de rendre les systèmes fiscaux plus transparents, plus responsables et plus efficaces ainsi que de limiter la concurrence déloyale entre les États membres et la prolifération des «paradis fiscaux»; estime qu’une fiscalité équitable et la lutte résolue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive et le blanchiment d’argent doivent jouer un rôle central dans la politique de l’Union; invite la Commission et les États membres à élaborer un système fiscal compétitif, équitable et solide, adapté à l’ère numérique et aux nouveaux modèles d’entreprise;