COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.6.2021 SWD(2021) 173 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Analyse du plan pour la reprise et la résilience de la France







accompagnant le document: Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la France











{COM(2021) 351 final}



Table des matières 1. Résumé 2. Les enjeux de la reprise et de la résilience: contexte 2.1. Perspectives macroéconomiques et évolution depuis le rapport de 2020 2.2. Défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la prochaine génération 2.3. Défis associés à la transition verte et à la transition numérique Dimension écologique Dimension numérique 3. Objectifs, structure et gouvernance du plan 3.1. Stratégie globale du plan 3.2. Aspects de la mise en œuvre du plan 4. Résumé de l’évaluation du plan 4.1. Réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale 4.2. Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen 4.3. Potentiel de croissance, création d’emplois, résilience économique, institutionnelle et sociale, socle européen des droits sociaux, atténuation de l’incidence de la crise, et cohésion et convergence sociale et territoriale 4.4. Principe consistant à «ne pas causer de « préjudice important» 4.5. Transition verte 4.6. Transition numérique

4.7. Incidence durable du plan 4.8. Jalons, cibles, suivi et mise en œuvre 4.9. Valorisation 4.10. Contrôles et audits 4.11. Cohérence 5. Annexe 5.1. Tableau de suivi de l’action pour le climat et d’étiquetage numérique



1.Résumé La France a été l’un des États membres les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Le PIB a chuté de 8,1 % en 2020 et devrait, selon le plan, progresser de 5 % en 2021 et de 4 % en 2022. L’incidence de la baisse de l’activité sur le marché du travail a été largement atténuée par d’importantes mesures de soutien. Après avoir chuté de 0,9 point de pourcentage en 2020, l’emploi total devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage en 2021. Le déficit public a atteint 9,2 % du PIB en 2020, principalement en raison de la forte contraction de l’activité économique et des mesures discrétionnaires prises en réponse à la crise de la COVID-19, qui s’élèvent à 3,3 % du PIB. Le déficit devrait diminuer pour atteindre 9,0 % du PIB en 2021 puis 5,3 % du PIB en 2022, essentiellement grâce à la levée des mesures d’urgence et de soutien temporaires et à la reprise économique attendue. Dans ce contexte, la contribution financière allouée à la France au titre de la facilité pour la reprise et la résilience s’élève à 39 368 318 474 euros sous forme de soutien financier non remboursable, ce qui correspond à 1,6 % du PIB (2019). La France n’a pas demandé de prêt. Le plan pour la reprise et la résilience de la France poursuit l’objectif général de la facilité visant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et se concentre sur trois priorités essentielles: la transition verte, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale. Le plan s’articule autour de neuf volets, qui visent à relever les défis structurels auxquels est confrontée l’économie française, exacerbés par la crise de la COVID-19. Le plan prévoit des investissements et des réformes à grande échelle axés sur la transition verte, poursuivant les efforts visant à amener les entreprises, l’administration et le système de santé à l’ère numérique, garantissant que les compétences des travailleurs sont en adéquation avec les besoins des entreprises, encourageant l’innovation, favorisant l’intégration sur le marché du travail et améliorant le cadre des finances publiques et l’efficience des dépenses publiques. Le plan pour la reprise et la résilience s’inscrit dans la stratégie de relance plus vaste de 100 milliards d’euros au niveau national, France Relance. Le plan de la France devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Ces défis concernent notamment la viabilité des finances publiques, la résilience du système de santé, l’amélioration de l’intégration sur le marché du travail et des compétences, le soutien à l’emploi, l’investissement dans les transitions verte et numérique ainsi que la recherche et l’innovation. Le plan contribue également à remédier aux déséquilibres recensés dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (un endettement public élevé et une faible compétitivité), ainsi que dans le projet de recommandations du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (en particulier en soutenant la reprise, la croissance durable et le renforcement des institutions). Le plan de la France pour la reprise et la résilience couvre de manière globale les six piliers qui structurent le champ d’application de la facilité pour la reprise et la résilience, avec un équilibre global approprié entre les piliers. Les piliers écologique et numérique sont bien couverts par le plan, dans le respect des dotations minimales fixées dans le règlement. Le plan donne la priorité à la compétitivité, à la cohésion et à l’emploi en tant qu’axes de la relance, lesquels contribuent aux piliers «croissance intelligente, durable et inclusive», «cohésion sociale et territoriale» et «politiques pour la prochaine génération». Enfin, le pilier relatif à la résilience est également bien abordé, notamment par l’amélioration de la résilience du système de soins de santé et de celle des entreprises au moyen de mesures visant à renforcer la compétitivité. Une grande partie des investissements mis en avant par le plan français pour la reprise et la résilience sont directement destinés à améliorer le potentiel de croissance et à renforcer la résilience économique, sociale et territoriale. Le soutien à la recherche, à l’innovation et à la technologie devrait renforcer la croissance potentielle à moyen terme et accroître la résilience économique aux chocs, tout en offrant de nouvelles possibilités d’emploi. Les réformes spécifiques présentées dans le plan devraient améliorer la viabilité à long terme des finances publiques dès que les conditions économiques le permettront. Le plan comprend également de nombreuses mesures visant à répondre aux défis sociaux et en matière d’emploi, recensées dans des rapports et recommandations nationaux précédents et suivies dans le tableau de bord social. Les mesures visant à moderniser les infrastructures de soins de santé et de soins de longue durée sur l’ensemble du territoire peuvent également améliorer l’accès aux soins dans les zones relativement mal desservies. Toutes ces mesures sont susceptibles d’avoir une incidence sur le renforcement de la cohésion sociale et du système de santé et de protection sociale, notamment au moyen de politiques en faveur des jeunes et en réduisant les vulnérabilités sociales. La transition verte est une priorité essentielle du plan de la France pour la reprise et la résilience, qui comporte quatre volets consacrés à l’environnement et à l’action pour le climat. Les actions proposées sont conformes aux orientations stratégiques définies par le pacte vert pour l’Europe et mettent en avant les avantages environnementaux et économiques de la transition verte pour favoriser la reprise et la résilience. Le plan répond à de nombreux défis auxquels la France est confrontée en ce qui concerne la transition verte. Une grande partie des investissements proposés dans le plan sont axés sur la transition climatique et énergétique et visent à contribuer à la réalisation des objectifs de la France pour 2030 et à sa transition vers la neutralité climatique à l’horizon 2050. Le plan contient également des actions pour accélérer la transition vers une économie circulaire, ainsi que des mesures spécifiques visant à soutenir la protection et la restauration de la biodiversité. Avec un taux de 46 %, il dépasse largement l’objectif de 37 % de fonds consacrés à la transition verte, les principales contributions provenant des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments publics, le soutien au secteur ferroviaire et le soutien au développement du secteur de l’hydrogène. Dans le plan, aucune mesure ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. Le plan de la France pour la reprise et la résilience devrait contribuer à la transition numérique du pays grâce à une approche large et transversale. Les investissements dans le numérique ciblent l’administration publique en améliorant l’identité électronique, les entreprises, en particulier les PME, la santé et la culture, ainsi que l’éducation et les organismes de formation. Ces investissements devraient également renforcer les capacités numériques essentielles, telles que la cybersécurité, l’informatique en nuage, l’informatique quantique et la 5G, et accélérer leur utilisation dans les secteurs public et privé. Un certain nombre de mesures visent à améliorer l’éducation et les compétences numériques ainsi que l’inclusion numérique. En général, ces investissements sont susceptibles d’accélérer la croissance de la productivité à long terme. Le déploiement de réseaux d’accès de nouvelle génération, en particulier de la fibre optique sur le territoire national, devrait combler le fossé sur le plan de la connectivité, surtout dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques. Avec un taux de 21,3 %, le plan consacre plus de 20 % de sa dotation totale à la transition numérique. Les trois principaux investissements contribuant à la réalisation de cet objectif sont la numérisation du système de santé, le soutien à l’innovation dans les technologies numériques clés et la numérisation de l’État et des territoires. La mise en œuvre des investissements et des réformes prévus par la France dans son plan pour la reprise et la résilience devrait avoir une incidence durable et entraîner des changements structurels dans un certain nombre de domaines avec des répercussions extrêmement positives sur la résilience économique, sociale et institutionnelle du pays. En particulier, les mesures visant à renforcer les compétences de la main-d’œuvre, la transition numérique et le système d’innovation devraient avoir une incidence positive sur la productivité à long terme et l’employabilité de la main-d’œuvre. Le processus de mise en œuvre et de suivi du plan français pour la reprise et la résilience est assuré au plus haut niveau du gouvernement français par le comité national de suivi, rattaché au Premier ministre et présidé par celui-ci. Il est jugé adapté pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes. Le nombre de jalons et cibles, ainsi que leur qualité globale sont considérés comme satisfaisants. Les jalons et cibles garantissant le suivi de la mise en œuvre des réformes sont clairs et réalistes. L'efficacité des investissements sera principalement mesurée par la réalisation d’objectifs supervisés par chaque entité publique chargée de la mise en œuvre des mesures, bien que certains jalons soient également prévus, en général pour les premières étapes de la mise en œuvre.

La justification fournie par la France quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est, dans une moyenne mesure, raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts, et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. La France a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts des réformes et investissements à financer au titre de la facilité n’est pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. Le fait que, parfois, la méthodologie utilisée n’est pas suffisamment expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est pas totalement clair empêche d’évaluer dans une large mesure la manière dont ce critère d’évaluation est appliqué. Le plan français pour la reprise et la résilience décrit de manière appropriée les dispositions visant à prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la facilité. Les systèmes d’audit et de contrôle, coordonnés par la commission interministérielle pour la coordination des contrôles, sont jugés adéquats. Enfin, le plan français pour la reprise et la résilience présente une forte cohérence tant au niveau interne qu’avec d’autres politiques aux niveaux national et européen. Les neuf volets constituent un ensemble cohérent d’investissements et de réformes, soutenant les objectifs consistant à stimuler la reprise de l’économie, à contribuer à la double transition et à accroître la résilience de la France pour relever les défis du XXIe siècle sur la voie d’une croissance durable et inclusive. Le tableau 1 détaille les appréciations au regard des critères d’évaluation formulées dans le présent document de travail des services de la Commission, lesquelles ont conduit à l’approbation du plan français pour la reprise et la résilience conformément au règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Tableau 1. Résumé de l’évaluation du plan de la France pour la reprise et la résilience en fonction des 11 critères définis par le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience. (1)

Réponse équilibrée (2)

Recommandations par pays (3)

Croissance, emploi, etc. (4)

DNSH (5)

Cible écologique (6)

Cible numérique (7)

Incidence durable (8)

Jalons et cibles (9)

Valorisation (10)

Systèmes de contrôle (11)

Cohérence A A A A A A A A B A A



2.Les enjeux de la reprise et de la résilience: contexte 2.1.Perspectives macroéconomiques et évolution depuis le rapport de 2020 Le plan part de l'hypothèse que la baisse de l’activité enregistrée en 2020 sera suivie d’une reprise progressive, conduisant à un retour au niveau d’avant la crise en 2022. Le PIB a chuté de 8,1 % en 2020, avec une forte baisse de toutes les composantes de la demande intérieure et une contribution négative des exportations nettes. Le scénario macroéconomique du plan prévoit un rebond progressif en 2021: le PIB devrait progresser de 5 % en 2021 et de 4 % en 2022, rattrapant et dépassant légèrement les niveaux d’avant la crise dans toutes les composantes de la demande intérieure. Le redressement prévu dans le plan pour 2021 devrait être alimenté par la demande intérieure, avec une contribution négative des exportations nettes à la croissance. En 2022, la contribution des exportations nettes à la croissance devrait être légèrement positive. L’inflation devrait rester faible: légèrement supérieure à 1 % en 2021 et légèrement inférieure à ce niveau en 2022. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, la croissance du PIB français devrait atteindre 5,7 % en 2021 et 4,2 % en 2022. Par rapport au scénario du plan, les prévisions de la Commission tablent sur une contribution plus importante des exportations nettes à la croissance en 2021 et 2022. L’inflation devrait atteindre 1,4 % en 2021, avant de chuter à 1,1 % en 2022. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires demeurent sujettes à une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences économiques. L’incidence négative sur le marché du travail a été largement atténuée par d’importantes mesures de soutien. Après une chute de 0,9 % en 2020, le plan prévoit une augmentation de 0,4 % de l’emploi total en 2021, ce qui correspond globalement aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, avec un niveau qui resterait inférieur au niveau de 2019. Selon les prévisions de la Commission, le taux de chômage devrait augmenter pour atteindre 9,1 % en 2021, avant de retomber à 8,7 % en 2022, soit encore légèrement au-dessus de son niveau de 2019. Bien que la résilience du marché du travail contribue à endiguer les conséquences sociales négatives de la crise, la baisse de l’emploi aggravera la pauvreté de certains groupes, ainsi que les inégalités. Globalement, la France obtient des résultats relativement bons sur le plan des conditions sociales et se classe au-dessus de la moyenne de l’Union européenne pour la plupart des indicateurs. L’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi continue de diminuer et la proportion de jeunes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation est passée de 8,2 % à 8,0 % en 2020. Le filet de sécurité sociale préexistant et les mesures d’urgence prises pour soutenir les entreprises et les dispositifs de chômage partiel pendant la crise de la COVID-19 ont amorti environ 84 % du choc sur les revenus des ménages en 2020, l’effet produit étant dû pour moitié aux régimes de compensation monétaire. Cependant, d’autres indicateurs se sont récemment détériorés, tels que le pourcentage de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, qui a augmenté entre 2017 et 2019, passant de 17,0 % à 17,9 %, contrairement à la tendance à la baisse constatée dans l’UE (de 22,4 % à 20,9 %). Alors que le taux d’emploi des jeunes s’était amélioré avant le déclenchement de la crise de la COVID-19, l’accès au marché du travail demeure plus difficile pour certains groupes, en particulier pour les personnes peu qualifiées issues de l’immigration et dans les régions ultrapériphériques. D’après le plan, après avoir atteint 9,2 % du PIB en 2020, le déficit public devrait se réduire progressivement pour atteindre 3,2 % du PIB en 2026. L’augmentation considérable du déficit en 2020 s’explique essentiellement par la forte contraction de l’activité économique et les mesures discrétionnaires prises en réponse à la crise de la COVID-19, qui s’élèvent à 3,3 % du PIB. Selon le scénario macroéconomique présenté dans le plan, le déficit de la France devrait diminuer et passer de 9,0 % du PIB en 2021 à 5,3 % du PIB en 2022, principalement grâce à la levée des mesures d’urgence et de soutien temporaires et à la reprise économique attendue. Par la suite, le déficit public devrait diminuer progressivement pour s’établir à 3,2 % d’ici à 2026, essentiellement grâce à la reprise économique attendue. Le ratio de la dette au PIB a fortement augmenté pour atteindre 115,7 % du PIB en 2020 en raison de l’effet combiné de la contraction du PIB et des mesures de relance budgétaire, et devrait encore augmenter pour atteindre presque 118 % en 2021 et rester au-dessus de ce niveau en 2026. La crise risque d’aggraver les faiblesses structurelles de l’économie française. La France connaissait des déséquilibres macroéconomiques avant le déclenchement de la crise de la COVID-19, en raison notamment d’un endettement public élevé et d’une compétitivité peu dynamique, dans un contexte de faible croissance de la productivité. La crise a eu des répercussions négatives sur ces déséquilibres, tout particulièrement sur la dette publique. En outre, l’endettement privé a également fortement augmenté, aggravant les risques liés au niveau élevé de la dette publique. Malgré des évolutions positives récentes, le choc lié à la COVID-19 a entraîné une détérioration temporaire de la compétitivité, avec une hausse des coûts salariaux unitaires et une importante baisse des exportations dans des secteurs essentiels, tels que le tourisme et l’aéronautique. L’incidence de la COVID-19 sur la compétitivité-coûts devrait être partiellement inversée dans les années à venir, mais les conséquences à plus long terme de la crise représentent un risque négatif. Les répercussions à moyen terme de la crise sur la productivité sont incertaines. Cette crise a encouragé l’utilisation de nouvelles technologies, ce qui peut contribuer à améliorer les tendances en matière de productivité; mais elle a aussi accentué la nécessité de redistribuer les ressources parmi les secteurs économiques et les entreprises. En outre, l’augmentation de la dette des entreprises pourrait influencer négativement les décisions d’investissement à l’avenir. Le ratio élevé de la dette publique au PIB entraîne des risques importants pour la viabilité budgétaire de la France. Selon le rapport 2020 de la Commission sur la soutenabilité de la dette, la France s’expose à des risques importants sur le plan de la viabilité budgétaire à court et à moyen terme, principalement en raison du niveau élevé de la dette (exigence d’endettement), tandis que la contribution de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement est limitée. Les conditions des marchés financiers pour l’emprunt souverain demeurent favorables, avec de faibles écarts de taux d’intérêt et des notations de crédit stables. L’échéance moyenne de l’encours total de la dette est élevée (8,2 ans en 2020), tandis que les besoins bruts de financement devraient diminuer pour passer de 26,5 % du PIB en 2020 à 25,2 % du PIB en 2021, puis à 23,5 % du PIB en 2022. La facilité pour la reprise et la résilience devrait être un facteur atténuant les risques recensés en matière de soutenabilité de la dette, étant donné qu’elle devrait soutenir le potentiel de croissance par des investissements et des réformes. Le scénario macroéconomique présenté dans le plan repose sur des hypothèses macroéconomiques plausibles et est légèrement plus prudent que les prévisions de la Commission. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur un taux de croissance légèrement plus élevé que celui du plan pour 2021 et 2022, avec une composition légèrement différente de la croissance. Le niveau d’activité anticipé dépasse ainsi de près d’un point de pourcentage le scénario étayant le plan pour 2022. Toutefois, ces différences restent limitées compte tenu de la marge d’incertitude entourant cet exercice de prévision. En ce qui concerne le déficit et la dette des administrations publiques, la Commission prévoit une évolution globalement similaire au plan pour la reprise et la résilience jusqu’en 2022. Les années postérieures à 2022 ne sont actuellement pas couvertes par les prévisions de la Commission. Tableau 2. Comparaison des évolutions et des prévisions macroéconomiques

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 COM COM PRR COM PRR COM PRR PRR PRR PRR PRR PIB réel (variation en %) 1,5 -8,1 -8,2 5,7 5,0 4,2 4,0 2,3 1,6 1,4 1,4 Emploi (variation en %) 1,1 -1,1 -0,9 0,3 0,4 1,2 1,0 0,2 0,1 0,2 0,2 Taux de chômage (en %) 8,4 8,0 s.o. 9,1 s.o. 8,7 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Inflation IPCH (variation en %) 1,3 0,5 0,5 1,4 1,1 1,1 0,8 1,2 1,5 1,8 1,8 Solde des administrations publiques (% du PIB) -3,1 -9,2 -9,2 -8,5 -9,0 -4,7 -5,3 -4,4 -3,9 -3,5 -3,2 Ratio de la dette brute (en % du PIB) 97,6 115,7 115,7 117,4 117,8 116,4 116,3 117,2 118,0 118,3 118,2 COM: Prévisions du printemps 2021 de la Commission. PRR: Programme de stabilité 2021. 2.2.Défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la prochaine génération La crise de la COVID-19 et les restrictions qui en découlent ont eu des répercussions considérables sur l’activité des entreprises françaises. Selon la Banque de France, le niveau d’activité dans l’industrie et les services au pire moment de la pandémie a chuté de plus de 30 % par rapport aux niveaux escomptés en l’absence de crise. Les secteurs des transports, de l’habillement et de la métallurgie ont été particulièrement frappés, avec des taux d’utilisation des capacités estimés inférieurs à 40 % en avril 2020. Les services, la restauration ainsi que d’autres services liés au tourisme, tels que l’hébergement, ont été les plus durement touchés, avec une baisse de l’activité atteignant environ 80 %. Grâce aux mesures de soutien à la crise, les faillites ont chuté de 39 % en 2020 et sont restées stables au premier trimestre 2021 par rapport au trimestre précédent. Cependant, le ralentissement du taux de création d’entreprises qui a été enregistré au cours des premiers mois de l’année 2020 (de mars à mai) aura probablement une incidence sur l’avenir des entreprises à fort potentiel de croissance, avec des effets persistants sur l’emploi global en France. Le renforcement de l’accroissement de la compétitivité et de la productivité est fondamental pour garantir la croissance durable de l’économie française. La compétitivité-coûts s’est améliorée ces dernières années en France grâce à une croissance modérée des coûts salariaux unitaires par rapport à la plupart des autres pays de la zone euro et de l’UE. Un niveau élevé d’investissement privé a été enregistré et les parts de marché à l’exportation sont restées globalement stables, bien que les pertes de compétitivité accumulées dans la première décennie des années 2000 n’aient pas encore été compensées. De fait, après une certaine progression à partir de 2013, les parts de marché à l’exportation ont baissé en 2019. La croissance de la productivité s’est nettement ralentie au cours de la dernière décennie et est restée faible en général en raison, entre autres, d’une évolution structurelle vers davantage de services, d’un faible dynamisme des entreprises dans les services, d’un déficit de compétences et de lacunes dans l’adoption et la diffusion des technologies,. La tendance positive en matière de compétitivité a été interrompue par l’apparition de la pandémie de COVID-19, qui a donné lieu à une forte augmentation des coûts salariaux unitaires et à une baisse marquée des exportations dans des secteurs essentiels. Alors que, ces dernières années, les réformes visaient à améliorer l’environnement des entreprises et la compétitivité, un certain nombre de restrictions réglementaires doivent encore être levées dans le secteur des services. Le niveau de ces restrictions demeure plus élevé en France que dans d’autres pays de l’UE, en particulier dans les services aux entreprises, les professions réglementées et le commerce de détail. Ces restrictions constituent des barrières à l’entrée et ont entraîné un faible niveau de concurrence, des marges bénéficiaires et des prix élevés, ce qui nuit à la compétitivité de l’ensemble de l’économie. Les performances de l’écosystème de la recherche et de l’innovation ont une marge d’amélioration importante. L’intensité de la R&D française reste inférieure à l’objectif de 3 % du PIB pour 2020 et le niveau des investissements en R&D du secteur des entreprises est à la traîne par rapport à d’autres États membres. L’innovation a été un facteur déterminant pour atténuer les effets négatifs de la crise de la COVID sur les entreprises: en 2020, les revenus des entreprises innovantes ont chuté de moitié par rapport à ceux des entreprises non innovantes. Les disparités régionales demeurent très importantes en ce qui concerne les dépenses de R&D et les performances en matière d’innovation. Avec des dépenses en R&D de 4,75 % du PIB en 2015, la région Midi-Pyrénées est la seule qui dépasse l’objectif de 3 %. Les régions ultrapériphériques occupent le bas du classement. Les performances de la France en matière de recherche et d’innovation restent entravées par la complexité de l’écosystème de la recherche et de l’innovation, et par le faible niveau d’efficacité des dispositifs d’aide publique. L’automatisation des entreprises et la diffusion des technologies restent insuffisantes. Il est possible de promouvoir l’investissement privé dans la R&D et d’encourager une collaboration plus étroite entre les acteurs du public et du privé. Le marché du travail français est confronté à une inadéquation des compétences et à d’importantes pénuries dans certains secteurs. Ces secteurs incluent notamment les TIC, les soins de santé, l’ingénierie et la construction. Cela demande des investissements continus en matière de perfectionnement et de requalification professionnelle, ainsi que des mesures plus audacieuses pour accompagner les transformations nécessaires liées aux transitions verte et numérique (voir la section 2.3). Le gouvernement français met en œuvre un certain nombre de mesures visant à améliorer l’accès des chômeurs à la formation et à l’orientation, et à lutter contre l’inadéquation des compétences. La crise de la COVID-19 a inversé la tendance positive de l’évolution du marché du travail observée ces dernières années. Après une diminution de 10,0 % à 8,5 % entre 2016 et 2019, le taux de chômage a chuté de 0,5 point de pourcentage pour s’établir à 8,0 % en 2020. Le chômage de longue durée est passé de 4,6 % en 2016 à 3,4 % en 2019, puis a encore diminué, de 0,5 point de pourcentage, en 2020. Bien que l’emploi ait été protégé dans une large mesure par le régime de chômage temporaire de courte durée largement utilisé, certains secteurs comme le tourisme, la restauration, les loisirs et les services de soins à domicile ont été plus fortement touchés. Malgré une relative maîtrise des effets de la crise sur l’emploi, le sous-emploi (halo) calculé a fortement augmenté. En 2021, le chômage devrait augmenter pour atteindre 9,1 % de la population active, selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission. Malgré l’amélioration prévue en 2022, le taux de chômage devrait rester supérieur à son niveau de 2019. La crise de la COVID-19 aggrave les faiblesses structurelles existantes concernant l’intégration des groupes vulnérables. Les jeunes peu qualifiés, les personnes issues de l’immigration (en particulier les femmes) et les personnes handicapées ont enregistré des taux de chômage élevés et leur situation s’est encore détériorée en 2020. Le taux de chômage des travailleurs nés en dehors de l’UE s’élevait à 15,6 % au troisième trimestre de 2020, soit près du double du taux des travailleurs nés dans l’UE (8,2 %). Les effets de la crise de la COVID-19 ont également accentué la segmentation du marché du travail: les travailleurs sous contrat temporaire, en particulier les travailleurs intérimaires, ainsi que les travailleurs indépendants ont été parmi les plus touchés par la crise. En outre, les groupes vulnérables sont susceptibles d’être plus exposés au risque croissant de pauvreté et d’exclusion sociale. Le rapport 2019 sur le pays a mis en évidence les fortes disparités économiques entre les régions ultrapériphériques et la France métropolitaine. Les recommandations par pays de 2020 préconisaient des actions ciblées à l’égard de ces régions afin de faire face au risque de disparités croissantes dans le contexte de la pandémie. Ces régions devraient bénéficier d’un soutien spécifique et d’un accès aux programmes et aux fonds de l’UE, conformément à l’article 349 du TFUE. La dette publique et privée élevée et croissante constitue un défi pour la viabilité budgétaire et la stabilité financière. Les dépenses publiques ont augmenté pour atteindre 62,7 % du PIB en 2020, contre 55,6 % en 2019, et demeurent les plus élevées de l’UE. La persistance du niveau élevé des dépenses publiques en France suscite des inquiétudes sur le plan de l’utilité et de l’efficience, ce qui justifie une approche globale pour améliorer son efficacité et contenir sa dynamique dans un contexte de dette publique élevée. La dette privée n’a cessé d’augmenter depuis 2000, tant pour les ménages que pour les sociétés non financières, et a atteint 153 % du PIB en 2019. La crise de la COVID-19 a entraîné une hausse de l’endettement privé à 175 % du PIB, principalement en raison de la contraction de l’activité économique. Le régime de garantie public mis en place par l’État a joué un rôle important dans la crise pour soutenir les prêts, en particulier aux PME. La dette des ménages et des sociétés non financières dépasse désormais les seuils prudentiels. La solvabilité du secteur bancaire est restée relativement solide mais la rentabilité a chuté. Le système de retraite reste complexe. Plus de 40 régimes de retraite différents coexistent en France. Ils concernent des catégories de travailleurs différentes et fonctionnent selon des règles qui leur sont propres. Le gouvernement a lancé une réforme destinée à unifier progressivement les règles de ces régimes et, ainsi, à simplifier le fonctionnement du système de retraite, notamment pour améliorer sa transparence, son équité et son efficacité. La réforme a été suspendue en raison de la crise de la COVID-19. La crise de la COVID-19 a mis en lumière les lacunes du système de santé français traditionnellement performant. La première vague de la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les difficultés à garantir un nombre suffisant de professionnels de la santé, de fournitures essentielles et d’équipements de protection individuelle. La gestion de la crise sanitaire (en particulier en ce qui concerne la fourniture de masques, de respirateurs, de lits de soins intensifs, de tests, de vaccination) a également révélé des problèmes de coordination, par exemple entre les prestataires de soins de santé au niveau territorial et entre les acteurs publics et privés. Les disparités régionales persistantes sont aggravées par la disponibilité insuffisante de certains services de santé dans les régions mal desservies, particulièrement les régions ultrapériphériques. Dans le domaine de la numérisation des services de santé, la France a toujours été à la traîne par rapport aux autres États membres, bien que le recours à la santé en ligne, en particulier l’utilisation des dossiers médicaux électroniques (EMR) et de la télémédecine, ait augmenté ces dernières années. La France éprouve des difficultés à améliorer les résultats scolaires des groupes vulnérables, notamment parmi les personnes appartenant à des milieux socio-économiques défavorisés ou issues de l’immigration. Les résultats scolaires sont fortement affectés par le milieu socio-économique des élèves, et les taux de décrochage scolaire présentent d’importantes disparités régionales, avec des niveaux particulièrement élevés dans les régions ultrapériphériques (21,3 % en 2018 contre 8,9 % en France métropolitaine). L’enseignement à distance a mis en évidence la nécessité d’un système d’enseignement numérique performant, reposant sur une solide formation des enseignants et sur un accès égalitaire à une éducation numérique de qualité et à son environnement d’apprentissage. Selon les estimations, 6 % des élèves de l’enseignement primaire et 10 % des élèves de l’enseignement secondaire ont rencontré des difficultés à suivre des cours pendant les périodes de confinement. 2.3.Défis associés à la transition verte et à la transition numérique Dimension écologique

Le plan pour la reprise et la résilience devrait favoriser la transition verte et au moins 37 % de la dotation financière doit contribuer à la réalisation des objectifs climatiques. Les mesures prévues dans le plan contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et des objectifs climatiques et en matière d’énergie à l’horizon 2030, en tenant compte des plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres. Elles devraient également contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux concernant les déchets, l’eau, la lutte contre la pollution, la mobilité durable, la protection et la restauration de la biodiversité, les ressources marines et aquatiques, et soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables ainsi qu’une économie circulaire, le cas échéant, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte. Politiques climatiques et énergétiques Dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, la France atteindra très probablement son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2020, mais risque d’être en deçà de son objectif pour 2030 si elle n’adopte pas de mesures supplémentaires. Le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la France, qui a été notifié à la Commission le 17 avril 2020, fixe un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37 % dans ces secteurs d’ici à 2030 par rapport à 2005. Avec les mesures existantes, la Commission estime que la France accuserait un retard de 11 points de pourcentage en 2030. Cela s’explique principalement par les secteurs des transports, de la construction et de l’agriculture, qui représentent ensemble 64 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. L’objectif fixé pour 2030 dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission pourrait toutefois être atteint si la France respecte les budgets carbone inclus dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), révisée en mars 2020, et adopte les mesures supplémentaires nécessaires en vue de mettre en œuvre le scénario conduisant à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de la France à l’horizon 2050. Les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports (environ un tiers de l’ensemble des émissions) devraient diminuer de 28 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 2015 afin de tenir compte du scénario de neutralité climatique. Toutefois, les transports sont le seul secteur où les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au cours des 30 dernières années. Pour atteindre les objectifs climatiques dans le domaine des transports, il sera nécessaire, notamment, d’accélérer l’électrification des véhicules et des infrastructures routières, et d’étendre l’utilisation de carburants de substitution, y compris les biocarburants avancés et l’hydrogène à faible intensité de carbone et renouvelable. Le transfert vers des modes de transport plus propres en ce qui concerne le transport de marchandises et de passagers devra également être accéléré moyennant leur promotion. Le rythme actuel de déploiement des énergies renouvelables n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs de la France pour 2020 et 2030. La France manquera certainement son objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020, à savoir atteindre une part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 23 %, probablement d’au moins 5 points de pourcentage. La part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique est passée de 9,6 % en 2005 à 17,2 % en 2019 et l’objectif proposé par la France pour 2030 est de 33 %. Toutefois, des défis subsistent pour combler le retard de 2020 et atteindre l’objectif fixé pour 2030. Parmi les défis à relever figure la simplification du cadre réglementaire pour la mise en œuvre de projets énergétiques à grande échelle (les coûts d’accès aux réseaux sont élevés et le délai d’octroi des licences et des autorisations, y compris pour les connexions au réseau, est long). Le déploiement d’infrastructures énergétiques génériques, telles que les stations de recharge pour véhicules électriques, les mises à niveau des systèmes de transmission et de distribution, les pompes à chaleur et les réseaux de chauffage urbain, ainsi que les réseaux de refroidissement fondés sur les énergies renouvelables et la chaleur résiduelle, progresse lentement. La France est en deçà de ses objectifs en matière d’efficacité énergétique pour 2020 et est confrontée aux défis majeurs que constituent la décarbonation et l’augmentation de la performance énergétique du secteur du bâtiment. Les niveaux de consommation d’énergie de la France restent supérieurs aux niveaux prévus par la directive relative à l’efficacité énergétique pour 2020 (voir tableau 3 ci-dessous). Dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la France envisage une réduction de sa consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2012, ce qui est considéré comme conforme aux objectifs de l’UE pour 2030. La décarbonation et l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier (qui représente 45 % de la consommation finale d’énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre) constituent des défis majeurs. Selon son plan national en matière d’énergie et de climat, la France devra investir chaque année entre 15 et 25 milliards d’euros supplémentaires jusqu’en 2030 dans la rénovation des bâtiments. Le réseau électrique est relativement bien connecté aux pays voisins, mais des défis persistent concernant l’amélioration des connexions et l’aménagement de nouvelles infrastructures. Selon le plan national en matière d’énergie et de climat, la France vise une capacité interconnectée de 16,5 % d’ici à 2030, en augmentation par rapport au niveau de 2019 (11,4 %) et au-delà du taux de 15 % fixé par la recommandation de l’UE. Compte tenu de la réduction prévue de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique et en vue d’intégrer la part croissante des énergies renouvelables dans le système électrique d’ici à 2030, des connexions au réseau renforcées et flexibles seront nécessaires dans le pays et au-delà des frontières, en particulier avec la péninsule ibérique. Outre les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, la transition de l’industrie et des poids lourds nécessitera de nouvelles infrastructures pour produire et distribuer de nouveaux vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène. Selon l’estimation du plan national en matière d’énergie et de climat pour la période allant de 2019 à 2032, la France a besoin de 45 à 85 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an pour suivre une trajectoire qui la conduira à la neutralité carbone. Ce montant comprend entre 15 et 25 milliards d’euros pour l’efficacité énergétique des bâtiments, entre 20 et 50 milliards d’euros pour les transports propres et 10 milliards d’euros pour les énergies renouvelables et les réseaux électriques. Politiques environnementales Bien que le cadre juridique soit en place pour la transition vers une économie circulaire, la France n’a pas encore mis en œuvre toutes les étapes nécessaires, en particulier en ce qui concerne la gestion des déchets. La France a mis en place une feuille de route nationale ambitieuse en matière d’économie circulaire, un pacte national sur les emballages plastiques et une législation visant à lutter contre les déchets et à promouvoir l’économie circulaire (avec des dispositions novatrices concernant l’obsolescence programmée, la durabilité des produits, y compris un indice de réparabilité, l’extension de la responsabilité des producteurs, ainsi que de nouvelles interdictions sur les plastiques à usage unique et sur la destruction des produits alimentaires et non alimentaires invendus). Néanmoins, de nombreuses dispositions doivent encore être mises en œuvre et leur application risque de s’avérer difficile. Des efforts sont nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs de recyclage. Le taux de recyclage des déchets municipaux de 44 % est inférieur à l’objectif de 55 % fixé pour 2025. Les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de recyclage des déchets municipaux et des emballages sont estimés à 4,6 milliards d’euros. Les effets négatifs du changement climatique se font de plus en plus ressentir. Les inondations dans les bassins hydrographiques (Loire, Rhône) et les zones côtières (régions atlantiques) sont de plus en plus fréquentes et le risque de cyclones dans les régions ultrapériphériques est de plus en plus important. Tout cela met en évidence l’importance des investissements visant à promouvoir l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes. Malgré les progrès réalisés dans le domaine de la protection de la nature, il reste encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre efficace de mesures de conservation et une meilleure intégration de la protection de la nature dans d’autres politiques. Cela contribuerait par ailleurs à renforcer la résilience face à des menaces telles que le changement climatique, l’insécurité alimentaire ou les épidémies. En France, seuls 28 % des espèces d’intérêt communautaire et 22 % des types d’habitats d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation favorable. La France a estimé le coût total de la conservation et de la gestion du réseau Natura 2000 pour la période 2021-2027 à 4,6 milliards d’euros. La France ne respecte pas toutes les normes en matière de qualité de l’air, en particulier dans les grandes agglomérations. La France est confrontée à des niveaux élevés de particules (PM10) et de dioxyde d'azote (NO2) et doit prendre des mesures pour réduire les dépassements des valeurs limites conformément à la directive 2008/50/CE, comme l’a demandé la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les émissions de dioxyde d’azote, en réduisant les principales sources d’émissions provenant des transports, de la production d’énergie et de la production de chaleur. Des mesures fiscales spécifiques telles que des réductions ou exonérations contribuent dans une large mesure à l’attractivité des combustibles fossiles. Comme mis en évidence dans le rapport de l’Institute for Climate Economics sur le projet de budget 2020, la plupart des dépenses défavorables revêtent la forme de dépenses fiscales (16 milliards d’euros sur 17). Quatre des mesures fiscales impliquent à elles seules que 25 % des émissions de gaz à effet de serre nationales sont peu ou pas taxées: (i) exonérations des droits d’accise sur le kérosène, ii) taux réduits des droits d’accise pour les poids lourds, iii) taux d’imposition réduits pour le gazole non routier et iv) taux d’imposition réduits pour le gazole routier par rapport à l’essence. Le gouvernement a récemment annoncé une suppression progressive des taux réduits pour le gazole non routier, qui devrait être achevée d’ici à 2022. La France a également annoncé la suppression du plafond «malus» appliqué aux nouveaux véhicules privés (actuellement, la pénalité pour les véhicules de plus de 172g CO2/km est limitée à 12 500 euros), afin de renforcer le signal envoyé au marché en faveur de véhicules plus propres. La France fait partie des États membres favorables à l’ouverture d’un débat à l’échelon de l’UE sur la taxation du kérosène pour les avions et du combustible marin pour les bateaux. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions de la France au titre du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. Tableau 3. Objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions de la France dans le cadre de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. Objectifs spécifiques et contributions au niveau national Dernières données disponibles 2020 2030 Évaluation du niveau d’ambition à l’horizon 2030 Objectif contraignant en matière d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005 en vertu du règlement sur le partage de l’effort (%) -14 % -14 % -37 % Tel qu’énoncé dans le règlement sur la répartition de l’effort Objectif spécifique national/Contribution pour les énergies renouvelables: part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (%) 17,2 % 23 % 33 % Adéquat [33 % est le résultat de la formule relative aux sources d’énergie renouvelables figurant dans le règlement (UE) 2018/1999] Contribution nationale en matière d’efficacité énergétique: consommation d’énergie primaire (Mtep) 239,5 219 202,2 Modeste consommation d’énergie finale (Mtep) 148,9 131,4 120,9 Suffisante Niveau d’interconnexion électrique (%) 16,5 % S.O. Sources: Évaluation de la version définitive du plan national en matière d’énergie et de climat de la France, SWD (2020) 909 final. Dimension numérique

Le plan pour la reprise et la résilience devrait favoriser la transition numérique et au moins 20 % de la dotation financière doit contribuer à la réalisation des objectifs numériques. Les mesures prévues dans le plan devraient, entre autres, contribuer à la transformation numérique des secteurs économiques et sociaux (y compris l’administration publique, les services publics et les systèmes de justice et de santé). L’objectif des mesures prévues dans le plan devrait être d’améliorer non seulement la compétitivité, mais aussi la résilience, l’agilité et la sécurité des entreprises et des acteurs publics, tout en garantissant l’inclusion. La France occupe la 15e place de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de la Commission européenne pour 2020. Elle améliore ses performances dans le domaine du numérique, se situant dans la moyenne de l’UE; toutefois, des écarts demeurent par rapport aux pays les plus performants de l’UE. La France se classe à la 18e place en ce qui concerne la connectivité et la couverture du réseau à haut débit rapide (accès de nouvelle génération) dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques. Elle a pourtant accompli des progrès significatifs dans le déploiement du réseau à très haute capacité et dans l’adoption du haut débit fixe. La France déploie notamment son plan de fibre optique à domicile France Très Haut Débit (THD), soutenu par 3,3 milliards d’euros d’investissements publics. Au début de l’année 2020, la France a annoncé un nouvel objectif visant à atteindre une couverture de la fibre optique à domicile de 100 % d’ici à 2025. La couverture du haut débit rapide (accès de nouvelle génération) atteignait 69 % en 2020, soit une amélioration de 7 points de pourcentage, mais reste nettement inférieure à la moyenne de l’UE de 87 %. Bien que la connectivité numérique progresse significativement, la couverture du réseau à très haute capacité dans les zones rurales atteint 18,4 % de l’ensemble des ménages, un chiffre inférieur à la moyenne de l’UE (27,8 %). La France a réalisé des progrès significatifs en matière de couverture 4G grâce au «New deal mobile» de 2018. La couverture 4G a atteint 99,8 % dans les zones peuplées de France. En France, l’indice DESI 2020 de préparation à la 5G est supérieur à la moyenne de l’UE, suite à l’achèvement de l’enchère de positionnement des bandes de 700 MHz et de 3,4-3,8 GHz. La France est en phase de déploiement de la 5G, y compris les couloirs 5G, à l’échelle nationale et transfrontalière. La France se classe à la 17e place pour le capital humain de l’indice DESI 2020, la proportion de personnes ayant des compétences numériques avancées restant faible et inférieure à la moyenne de l’UE. Ces dernières années, la France a mis en place le plan d’investissement dans les compétences 2018-2022. Toutefois, la population française continue de présenter un faible niveau de compétences numériques. En 2019, 43 % de la population âgée de 16 à 74 ans manquait de compétences numériques de base (contre 42 % en moyenne dans l’UE), et parmi ces personnes, environ 26 % ne possédaient pas de compétences numériques. Les faibles compétences numériques ont également été reconnues comme une faiblesse propre au pays qui explique la faible croissance de la productivité en France. Cela entrave le développement d’une économie et d’une société numériques (par exemple scolarisation à domicile, apprentissage en ligne, commerce électronique, santé en ligne, etc.) et a conduit à des exclusions pendant la pandémie de COVID-19. L’offre éducative des universités françaises en matière de technologies numériques avancées est en moyenne légèrement supérieure à celle de l’UE: la proportion de programmes de maîtrise enseignant l’intelligence artificielle, le calcul de haute performance et la science des données est de 4,1 %, 1,5 % et 5,9 % respectivement pour la France (contre 3,9 %, 1,2 % et 4,6 % respectivement dans l’UE). Toutefois, le pays reste très éloigné des pionniers dans ce domaine (États-Unis et Royaume-Uni), qui ont en moyenne 10 fois plus de cours dans ces domaines que la France et proposent le même nombre de cours que l’ensemble de l’EU-27. Malgré les améliorations importantes en matière d’intégration de la technologie numérique par les entreprises, celles-ci utilisent encore relativement peu les technologies de l’information et de la communication. Dans son rapport de 2019, le Conseil national de la productivité a pointé du doigt la faible pénétration des technologies de l’information et de la communication dans les entreprises et le faible degré d’automatisation et de numérisation en tant que facteurs spécifiques au pays expliquant la faible croissance de la productivité. Malgré les progrès réalisés au cours des dernières années, le pourcentage d’entreprises affichant des niveaux élevés d’intensité numérique en France (13,4 % en 2020) reste en deçà de la moyenne de l’UE (15,4 %). La part des entreprises qui emploient des spécialistes des TIC est également moins importante en France (18 %) que dans le reste de l’UE (19,3 %). Dans le paysage européen de l’intelligence artificielle (IA), la France héberge 14,8 % des agents économiques de l’UE (entreprises, institutions de recherche et organismes gouvernementaux) et 15,1 % de l’ensemble des entreprises du domaine de l’intelligence artificielle de l’UE. Le nombre d’entreprises du domaine de l’intelligence artificielle par milliard d’euros de PIB atteint 0,71, contre 0,84 pour l’UE (JRC AI TES Dataset 2020). En outre, un pourcentage nettement plus important de sociétés françaises en pleine croissance (36-38 %) considère la sécurité numérique, la réglementation et le manque de compétences comme des barrières significatives à leur numérisation, contre 17-21 % en moyenne dans l’UE. La France obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les services publics numériques et se classe en 12e position. Cela s’explique par les progrès constants réalisés dans la modernisation informatique des administrations publiques et par l’amélioration de la fourniture de services publics numériques aux entreprises. Au cours des dernières années, la France a apporté des améliorations significatives dans le domaine des services publics numériques, ce qui se traduit par de meilleurs résultats dans le DESI pour les services publics numériques ainsi que pour la poste numérique et les documents électroniques. La France obtient toutefois des résultats inférieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les services d’identification électronique transfrontière selon le rapport eGovernment Benchmark 2020. Seules 8 % des personnes vivant à l’étranger ou venant de l’étranger peuvent utiliser l’identité électronique pour accéder aux services en ligne fournis par les pouvoirs publics et les utiliser, comme l’obtention d’un permis pour se déplacer ou la contestation d’une amende. Seules 23 % des entreprises étrangères peuvent utiliser l’identité électronique pour des services transfrontières tels qu’une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne la santé en ligne, la France pourrait tirer profit de services numériques plus solides afin de contribuer à la prévention et à la préparation. La crise de la COVID-19 a mis en évidence des lacunes dans la préparation du système de santé face aux pandémies et les services numériques devraient aider à mieux utiliser la santé en ligne dans de tels cas. Concernant le système judiciaire, la numérisation pourrait contribuer à réduire le délai moyen nécessaire pour résoudre les affaires civiles, qui est actuellement long (plus de 400 jours en 2019). En ce qui concerne les investissements liés au numérique dans la R&D, la France bénéficie d’un réseau attractif et résilient de jeunes pousses. L’écosystème français de jeunes pousses technologiques a attiré des investissements records ces dernières années, notamment 5,4 milliards d’euros d’investissements en 2020, malgré la crise de la COVID-19. Parmi les nombreuses initiatives lancées, French Tech joue un rôle majeur dans la mise en place d’un cadre facilitant l’expansion des jeunes pousses. Le «Plan Génération Deeptech» a été lancé en 2019, avec un financement de 1,3 milliard d’euros sur 5 ans (2019-2023) pour soutenir l’innovation de rupture. La France s’est engagée à renforcer les capacités de l’UE en matière de technologies numériques avancées. La France est un pays pionnier dans le domaine de l’informatique en nuage (elle héberge le principal fournisseur européen dans ce secteur) et des microprocesseurs. Le pays s’est de plus engagé à accroître l’utilisation des applications numériques pour les administrations publiques aux niveaux central et local. Elle participe activement à l’entreprise commune Euro-HPC et dispose d’une stratégie nationale sur le quantum. La France dispose également d’une stratégie en matière de cybersécurité destinée à stimuler l’offre de produits et services dans ce domaine et à encourager l’adoption de solutions innovantes par les entreprises et l’administration publique. La France revoit également sa stratégie sur l’intelligence artificielle, lancée pour la première fois en 2018, en vue d’encourager le développement de solutions centrées sur l’humain et d’outils favorisant l’adoption de l’intelligence artificielle par les entreprises. Le pays est donc en position de force pour renforcer ses capacités industrielles dans le domaine des technologies de pointe telles que l’informatique en nuage de nouvelle génération, la microélectronique, la 5G ou la cybersécurité. En ce qui concerne le «verdissement» du secteur numérique, le gouvernement français a mis en place des politiques et des mesures proactives pour soutenir la croissance des technologies numériques propres. Les jeunes pousses et les PME innovantes jouent un rôle essentiel dans le développement et l’adoption de technologies numériques propres. L’écosystème mondial de jeunes pousses françaises comprend plus de 18 000 jeunes pousses, plus de 370 000 salariés, 240 incubateurs et 50 accélérateurs. Le gouvernement français a publié une feuille de route visant à rendre le secteur technologique plus vert en février 2021. L’objectif de cette stratégie nationale est d’améliorer la connaissance des différentes incidences de la technologie numérique sur l’environnement, de les maîtriser et de mettre le potentiel de l’innovation numérique au service de la transition verte. Elle se concentre à la fois sur l’analyse des répercussions de la numérisation sur l’environnement et sur la recherche de moyens permettant d’utiliser des solutions numériques pour stimuler la transition verte. La feuille de route comprend un certain nombre de mesures existantes et nouvelles, telles que la création d’un baromètre environnemental pour les acteurs numériques ou le soutien des projets d’intelligence artificielle pour l’écologie. En tant que chef de file dans le domaine numérique, la France a le potentiel nécessaire pour diriger et contribuer de manière significative à des projets transfrontières et portant sur plusieurs pays. En raison de la taille de son économie et de sa position centrale, la France pourrait, moyennant des investissements dans les capacités numériques, fortement orienter les investissements conjoints d’autres États membres, par exemple dans les domaines de l’informatique dématérialisée et des infrastructures de données, de la microélectronique et des couloirs 5G. Graphique 1. Performance relative de la France par rapport à la moyenne de l’UE pour les cinq dimensions de l’indice DESI 2020 Note: les données agrégées pour l’UE correspondent à l’EU-28, selon le rapport DESI 2020.



Encadré 1. Progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable Les objectifs de développement durable (ODD) sont intégrés dans le Semestre européen depuis le cycle 2020. Cela démontre le ferme engagement envers la durabilité en coordination avec les politiques économiques et de l’emploi au sein de l’UE. À cet égard, la présente section décrit les performances de la France en ce qui concerne les objectifs de développement durable, en se concentrant particulièrement sur les quatre dimensions qui sous-tendent les plans pour la reprise et la résilience (transition verte, équité, transition numérique et productivité, et stabilité macroéconomique), et indique les domaines dans lesquels des investissements et des réformes conformes aux objectifs de la facilité pourraient accélérer davantage les progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable.

Transition verte La France obtient de bons résultats en ce qui concerne les objectifs de transition verte, par exemple en enregistrant de faibles émissions de gaz à effet de serre par habitant (7e position dans l’UE) et par unité de PIB (2e position dans l’UE), avec une tendance à la baisse très marquée ces dernières années. L’économie circulaire (ODD 12) est également bien développée, avec le troisième taux de circularité le plus élevé de l’UE. En ce qui concerne la biodiversité (ODD 15), la France a pris des mesures visant à limiter la conversion artificielle des sols, qui ne cesse d’augmenter depuis 2006. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute (17,2 % en 2019) est toutefois inférieure aux objectifs (23 % en 2020) et à la moyenne de l’UE (19,7 %). Équité La France obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE pour la quasi-totalité des indicateurs relatifs aux inégalités pour l’ODD 1 «Pas de pauvreté» (elle affiche par exemple le neuvième taux le plus bas de personnes exposées au risque de pauvreté), pour l’ODD 5 «Égalité entre les sexes» (par exemple la France est le premier pays de l’UE par le nombre de femmes dans l’encadrement supérieur) et pour l’ODD 10 «Réduction des inégalités» (par exemple, les inégalités de revenus sont nettement inférieures à la moyenne de l’UE). Toutefois, le taux d’emploi des jeunes diplômés ne suit pas l’évolution positive de l’UE ces dernières années. Les inégalités régionales entre le continent et ses régions ultrapériphériques persistent, en particulier avec Mayotte, la région de l’UE qui affiche le PIB par habitant le plus faible. Transition numérique et productivité En ce qui concerne les ODD liés à la R&D (par exemple, dépenses en R&D, personnel R&D, emploi dans l’industrie manufacturière et services à forte intensité de connaissances), la France obtient des résultats légèrement supérieurs à la moyenne de l’UE. Dans le domaine de l’éducation de qualité (ODD 4), la France se classe 9e de l’UE avec 49,4 % (2020) de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur. Stabilité macroéconomique Le taux élevé de chômage de longue durée entrave les performances de la France en ce qui concerne l’ODD 8 «Travail décent et croissance économique». L’investissement, en pourcentage du PIB, est pourtant élevé (23,6 % en 2019). La France a réalisé des progrès en ce qui concerne l’ODD 16 «Paix et justice», bien qu’elle enregistre toujours un taux élevé de violence perçue (4e de l’UE). 3.Objectifs, structure et gouvernance du plan 3.1.Stratégie globale du plan Les investissements et les réformes prévus dans le cadre du plan français pour la reprise et la résilience s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance plus large appelé France Relance. Ce plan a été adopté par le Parlement français dans le cadre du projet de budget 2021 et est en cours de déploiement. La facilité pour la reprise et la résilience devrait financer environ 40 % des 100 milliards d’euros d’investissements prévus au titre de France Relance. Dans le plan présenté par la France, les coûts estimés s’élèvent à 40 950 000 000 euros, alors que sa contribution financière maximale est de 39 368 318 474 euros, selon la méthode de calcul indiquée à l’article 11 et déclarée à l’annexe IV du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (y compris la ligne de soutien horizontale). Le coût total estimé du plan correspond à 104 % de la contribution financière maximale. Le plan de la France pour la reprise et la résilience se concentre sur trois priorités essentielles: la transition verte, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale. Le plan s’articule autour de neuf volets, qui visent à relever les défis structurels auxquels est confrontée l’économie française, exacerbés par la crise de la COVID-19. Le plan prévoit des investissements et des réformes à grande échelle axés sur la transition verte, la poursuite des efforts visant à amener les entreprises et l’administration à l’ère numérique, à faire en sorte que les compétences des travailleurs soient en adéquation avec les besoins des entreprises, à promouvoir l’innovation, à continuer de réduire le chômage et à améliorer l’efficacité des dépenses publiques. Les neuf volets sont organisés comme suit: ·Volet n° 1: Rénovation d’immeubles. Il comprend des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments publics (à hauteur de 3,8 milliards d’euros, l’une des mesures les plus importantes du plan), des bâtiments résidentiels privés, des logements sociaux et des PME; et des réformes de la politique du logement et des règles environnementales pour la construction de nouveaux bâtiments. Ce volet vise à augmenter le rythme et la profondeur des travaux de rénovation des bâtiments et à contribuer à la transition verte du secteur du bâtiment. ·Volet nº 2: Biodiversité, économie circulaire, agriculture et sylviculture. Il comprend des mesures visant à lutter contre la conversion artificielle des sols naturels, à atténuer les risques sismiques dans les régions ultrapériphériques, à améliorer l’approvisionnement en eau potable et les réseaux d’égouts, à préserver la biodiversité et les zones protégées, à décarboner les processus de production industrielle, à développer l’économie circulaire, à accélérer la transition agricole et à restaurer les forêts. Il fait également de la loi sur le climat et la résilience une réforme essentielle. ·Volet nº 3: Infrastructures et mobilité vertes. Il comprend des investissements visant à encourager le développement des transports durables en vue de réduire l’empreinte carbone et environnementale des transports. Les mesures, qui couvrent un large éventail de modes de transport, concernent un plan de soutien au secteur ferroviaire (la mesure la plus importante du plan à 4,4 milliards d’euros), le développement de projets pour les transports publics dans les zones urbaines (tramway, autobus, métro, train), le soutien du déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, l’amélioration des infrastructures des voies navigables intérieures, des projets de «verdissement» des ports, le développement d’infrastructures routières réservées aux transports en commun/covoiturage, et des régimes de soutien financier à l’achat de véhicules à émissions nulles ou à faibles émissions. Il prévoit également un soutien à l’amélioration de la résilience des infrastructures énergétiques au niveau de la distribution dans les zones rurales. ·Volet nº 4: Énergies et technologies vertes. Il vise à encourager les politiques d’innovation dans les technologies vertes essentielles, en gardant également à l’esprit leur potentiel économique. Il comprend un vaste système de financement de projets innovants dans les domaines écologiques prioritaires (hydrogène renouvelable ou à faible intensité de carbone, décarbonation de l’industrie, systèmes agricoles durables, recyclage, bâtiments innovants, mobilité, produits biosourcés) et des mesures spécifiques destinées à créer des chaînes de valeur pour l’hydrogène décarboné et à soutenir la transition verte du secteur aéronautique. ·Volet nº 5: Soutien à l’entreprise. Il comprend un investissement (instruments financiers) destiné à renforcer les fonds propres des PME et une réforme visant à simplifier l’environnement réglementaire. Il prévoit également une réforme visant à garantir que les entreprises bénéficiant d’un soutien public respectent d’autres critères, tels que les dimensions sociale et environnementale qui sont essentielles à la reprise.

·Volet nº 6: Souveraineté technologique. Il comprend des mesures visant à soutenir l’emploi dans la R&D et à financer des projets innovants dans des technologies numériques stratégiques (par exemple cybersécurité, technologies quantiques, informatique en nuage, technologie de l’éducation, 5G et les secteurs de la culture et de la création) et les technologies spatiales. Il comprend également une réforme destinée à améliorer le financement durable de la recherche publique, à renforcer l’attrait des carrières scientifiques et à accroître les transferts de connaissances entre la recherche publique et les entreprises. ·Volet nº 7: Numérisation de l’État, des territoires, des entreprises et soutien au secteur culturel. Il comprend plusieurs mesures détaillées visant à numériser le fonctionnement des écoles et de l’État, notamment le ministère de l’intérieur, et à accélérer les investissements dans la cybersécurité. La promotion de la numérisation des PME passe par le renforcement de mécanismes de soutien existants, tels que France Num, complétés par un soutien à l’investissement pour l’adoption de nouvelles technologies dans le cadre du programme Industrie du Futur. Le volet vise également à soutenir 1) le patrimoine culturel, en rénovant les monuments historiques, en les rendant plus durables et en promouvant les écosystèmes de tourisme local, 2) l’éducation artistique et la création, ainsi que 3) la résilience des secteurs culturels stratégiques les plus touchés par la crise actuelle. En outre, ce volet comprend des réformes visant à renforcer le cadre de gouvernance publique et à améliorer la qualité des dépenses publiques. ·Volet nº 8: Emploi, jeunesse, handicap, formation professionnelle. Il comprend toute une série de mesures relatives à l’emploi, au soutien des jeunes, aux personnes handicapées, au financement des formations et au développement des compétences, de l’enseignement secondaire et supérieur à l’apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle (y compris les compétences numériques). ·Volet nº 9: R&D, santé, territoires. Il rassemble les investissements publics dans différents domaines (soins de santé, recherche, cohésion territoriale et connectivité). Les projets d’investissements présentés dans la section «Recherche» couvrent un champ très large qui va de l’éducation de la petite enfance à l’enseignement supérieur et la recherche. Tableau 4. Les neuf volets du plan français pour la reprise et la résilience et les coûts associés Volet Coûts (en millions d’euros) I: Rénovation d’immeubles 5 825 II: Biodiversité, économie circulaire, agriculture et sylviculture 2 086 III: Infrastructures et mobilité vertes 7 030 IV: Énergies et technologies vertes 5 295 V: Soutien aux entreprises 250 VI: Souveraineté technologique 3 215 VII: Numérisation de l’État, des territoires, des entreprises et soutien au secteur culturel 2 101 VIII: Emploi, jeunesse, handicap, formation professionnelle 7 478 IX: R&D, santé, territoires 7 671 Totaux 40 950 3.2.Aspects de la mise en œuvre du plan En ce qui concerne la cohérence avec le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) présenté par la France en 2020, le plan pour la reprise et la résilience traduit en partie l’orientation adoptée dans le PNEC dans les volets 1, 2, 3 et 4 et répond à plusieurs recommandations de la Commission. En particulier, le plan met fortement l’accent sur l’efficacité énergétique et la mobilité propre. Il vise également à diversifier davantage le bouquet énergétique français en soutenant l’innovation dans le domaine de l’hydrogène. La France devrait participer à d’importants projets d’intérêt européen commun (PIIEC) prévus en coopération avec d’autres États membres afin de promouvoir la technologie de l’hydrogène. En ce qui concerne la politique de cohésion, plusieurs volets du plan français sont des priorités pour REACT-EU et le resteront pour la politique de cohésion 2021-2027. L’accord de partenariat pour la période 2021-2027, pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), devrait garantir la complémentarité et la synergie avec la facilité. Les différentes autorités françaises chargées de la politique de cohésion éviteront le double financement des mêmes coûts de projets et garantiront la complémentarité entre les différentes sources de financement de l’UE. Les autorités de gestion nationales et régionales, chargées d’élaborer les programmes 2021-2027 et, pour certains d’entre eux, les plans de transition juste, garantiront la complémentarité avec la facilité pour la reprise et la résilience. L’accord de partenariat, les programmes 21-27, y compris, pour certains d’entre eux, les plans de transition juste devraient être officiellement présentés à la Commission au cours de la deuxième partie de l’année 2021. Le plan français pour la reprise et la résilience contient des mesures clés en faveur de la transition agricole, de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique et les disparités dans les zones rurales (volets 2, 3 et 9), lesquelles compléteront celles qui figurent dans les programmes actuels de développement rural soutenus par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le plan stratégique de la politique agricole commune (PAC) pour la période de programmation 2023-2027 devrait être officiellement présenté officiellement avant le 31 décembre 2021, en fonction de l’adoption de la réforme de la PAC par le Conseil et le Parlement européen: Les autorités françaises veilleront à éviter les doubles financements et garantiront les synergies entre les fonds de la PAC et la facilité. Plusieurs mesures du volet 8 du plan français pour la reprise et la résilience sont conformes à la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 intitulée «Un pont vers l’emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse». Le paquet de mesures «# 1 jeune # 1 solution», dont plusieurs figurent dans le volet 8, contribue à la réalisation de ces objectifs. Le plan comprend également des mesures visant à soutenir l’emploi et la formation des jeunes. La France s’emploie également à mettre en place, en tant que mesure supplémentaire destinée à compléter l’effet du plan pour la reprise et la résilience, une garantie universelle pour la jeunesse afin de donner suite à la recommandation du Conseil à cet égard. Le plan de la France pour la reprise et la résilience comprend certaines mesures qui devraient permettre de relever efficacement les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de réformes et d’investissements en faveur de l’éducation (dès la petite enfance), de la formation professionnelle et de l’accès à l’emploi des jeunes, y compris pour les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés. La France prévoit également des mesures spécifiques destinées à promouvoir le recrutement de travailleurs handicapés, y compris dans la fonction publique. De plus, le plan tire les leçons de la crise en prévoyant des réformes et des investissements visant à améliorer la qualité de vie et de soins des personnes âgées, qu’elles soient dépendantes ou non. En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, les mesures clés concernent la transformation du service public avec des objectifs quantitatifs pour les femmes occupant des postes d’encadrement et des obligations de transparence pour les entreprises. En outre, la mesure établissant les modalités de contribution des entreprises bénéficiant de fonds du plan pour la reprise et la résilience aux transformations économiques, sociales et environnementales prévoit l’obligation pour les entreprises de publier un indice mesurant les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le plan français pour la reprise et la résilience est globalement cohérent avec les défis et priorités recensés dans le dernier projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Le plan contribue à la RZE 1, garantissant une approche soutenant la reprise, puisqu’il met en œuvre des mesures contribuant à la résilience du système de santé et de la sécurité sociale, en particulier en renforçant les secteurs des soins de santé et socio-médicaux (volet 9 – R&D, santé, territoires), ainsi que des mesures sociales soutenant l’emploi (volet 8 – emploi, jeunesse, handicap, formation professionnelle). Les actions axées sur la qualification de la main-d’œuvre (volet 8) contribuent à atténuer les répercussions de la crise sur la dimension sociale et l’emploi. La qualité de la gestion des finances publiques du pays devrait, entre autres, être renforcée grâce à la numérisation de l’administration publique et à des réformes structurelles dans le domaine fiscal (volet 7 – numérisation de l’État, des territoires, des entreprises et soutien au secteur culturel). En ce qui concerne la RZE 2, pour améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive, les volets 1 à 4 promeuvent la transition climatique. Les volets 6 à 9 prévoient des investissements destinés à encourager la transformation numérique. Le volet 7 devrait soutenir l’innovation éducative et pédagogique grâce à la numérisation et à la modernisation. Les mesures de renforcement de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que celles ayant trait à la reconversion et à la mise à niveau des compétences (volet 8) devraient accroître la productivité, l’emploi et l’intégration sur le marché du travail. Le plan répond à la RZE 3 sur le renforcement des cadres institutionnels nationaux, principalement par le volet 5 – soutien aux entreprises. Ce volet vise à simplifier l’environnement réglementaire pour les entreprises et à réduire les charges administratives. Les mesures du volet 9 relatives à la numérisation devraient stimuler la transition numérique du système de santé national. Concernant la RZE 4, s’agissant de garantir la stabilité macro-financière, les réformes et les investissements, le volet 5 comprend des instruments financiers destinés à renforcer les fonds propres des PME et le volet 7 porte sur la qualité des finances publiques. En outre, le volet 5 prévoit une réforme visant à garantir que les entreprises bénéficiant d’un soutien public respectent d’autres critères, tels que les dimensions sociale et environnementale qui sont essentielles à la reprise. Certains éléments du plan français pour la reprise et la résilience devraient contribuer à la RZE 5 sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire et le renforcement du rôle international de l’euro. En général, les mesures du volet 5 devraient avoir une incidence positive sur l’environnement des entreprises et sur l’élimination des goulets d’étranglement à l’investissement. Le volet 7 comprend des réformes qui introduiront une règle pluriannuelle de dépenses, laquelle devrait garantir la cohérence entre les budgets annuels et les objectifs pluriannuels, ainsi qu’une évaluation annuelle des mesures adoptées, ce qui améliorera la qualité des dépenses publiques. La mesure contribue à la résilience de l’Union économique et monétaire dans son ensemble. Le plan français pour la reprise et la résilience a été élaboré par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, en coordination avec les ministères responsables des domaines d’action développés dans chaque volet. Le plan France Relance, qui comprend le volet «investissements» du plan pour la reprise et la résilience, a fait l’objet de plusieurs consultations. Le processus de consultation, mené par le ministère de l’économie, a ciblé des associations représentant les employeurs et les syndicats, des associations professionnelles et des entreprises pour les mesures relatives aux entreprises et à l’emploi; des économistes et des institutions pour la cohésion et l’équilibre du plan; et des organisations non gouvernementales et des groupes de réflexion pour les mesures ayant trait au changement climatique. Les autorités régionales et locales ont été associées à l’élaboration du plan, afin d’assurer la cohérence avec les fonds de cohésion et de tenir compte des besoins des territoires, plus proches des réalités économiques et sociales sur le terrain. Le Conseil économique, social et environnemental a également été consulté à plusieurs reprises. Un comité national de suivi du plan de relance, présidé par le Premier ministre et composé de représentants des collectivités locales et régionales, de dirigeants d’institutions publiques, d’économistes, de députés, de sénateurs, de parlementaires européens et de partenaires sociaux, est chargé de veiller à ce que le calendrier d’exécution des mesures soit correctement mis en œuvre et respecté. Une deuxième réunion du comité, qui s’est tenue le 8 février 2021, a fourni un premier bilan de la mise en œuvre de France Relance six mois après son adoption. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes contenus dans le plan.

Afin d’assurer une mise en œuvre rapide du plan, un secrétariat général du plan de relance a été mis en place sous la double autorité du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Il supervisera la mise en œuvre du plan de relance, mesure par mesure, en lien étroit avec les préfets des régions et les fonctionnaires de chaque ministère. La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience fait également l’objet d’un suivi en particulier par la direction générale du Trésor, la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction de la sécurité sociale. À l’échelon local, les préfets des régions et départements sont chargés de veiller à l’application du plan pour la reprise et la résilience. Les comités de suivi régionaux, incluant des services de l’État, des représentants des autorités locales et des partenaires sociaux, sont chargés de suivre l’avancement des projets dans les régions et de recenser et résoudre les éventuels goulets d’étranglement. Les informations concernant l’état d’avancement de chaque mesure du plan doivent être communiquées mensuellement au secrétariat général responsable du plan pour la reprise et la résilience. En ce qui concerne les réformes présentées dans le plan, leur efficacité fait l’objet d’un suivi spécifique par chaque ministère concerné. Rattaché à chaque ministre, un conseiller est spécifiquement chargé du suivi et de la mise en œuvre des réformes. La coordination interministérielle est assurée par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui collectera et centralisera, en collaboration avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, les documents justificatifs démontrant la réalisation des jalons liés aux réformes incluses dans le plan. La réalisation des objectifs fixés dans le plan fera l’objet d’un suivi régulier et centralisé par le secrétariat général responsable du plan pour la reprise et la résilience à partir des informations recueillies auprès des ministères concernés. Des réunions techniques interservices seront organisées au moins deux fois par an par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) afin de cerner les éventuels risques liés à la réalisation des objectifs et des jalons et de déterminer les mesures correctives à prendre pour faire face aux risques recensés. Le gouvernement français a élaboré une stratégie de communication nationale autour du plan pour la reprise et la résilience afin d’assurer la visibilité de ses avantages pour les citoyens. Premièrement, un logo spécifique a été créé et sera attribué à tous les projets financés par le plan France Relance, y compris les projets relevant du plan. Un logo spécifique «Financé par l’Union européenne - NextGenerationEU» sera utilisé pour les projets financés avec le soutien de la facilité pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 34 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Deuxièmement, le plan pour la reprise et la résilience est publié sur le site web du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Un tableau de bord permet de suivre la mise en œuvre du plan. Troisièmement, un plan de communication sera également destiné au Parlement français, aux autorités locales et aux syndicats. Le plan contient une autoévaluation de la sécurité pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité pour trois mesures: le plan pour le haut débit ultrarapide, la numérisation de l’État et des territoires, ainsi que la mobilité et le télétravail au sein du ministère de l’intérieur. Les mesures techniques et stratégiques de la boîte à outils de l’UE relative à la 5G sont également pertinentes pour les mesures du quatrième programme d’investissements d’avenir lié à la 5G, dans le cadre duquel des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt doivent encore être lancés. Les mesures stratégiques mentionnées dans l’auto-évaluation de la sécurité devraient faire l’objet d’un suivi attentif au cours de la mise en œuvre du plan. Les règles relatives aux aides d’État et à la concurrence s’appliquent pleinement aux mesures financées par la facilité pour la reprise et la résilience. Les fonds de l’Union acheminés par les autorités des États membres, tels que les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience, deviennent des ressources d’État et peuvent constituer des aides d’État si tous les autres critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis. Lorsque tel est le cas et qu’une aide d’État est présente, ces mesures doivent être notifiées et approuvées par la Commission avant que les États membres ne puissent accorder l’aide, à moins que ces mesures ne soient couvertes par un régime d’aides existant ou respectent les conditions applicables d’un règlement d’exemption par catégorie, en particulier le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE. Lorsque des aides d’État existent et qu’elles nécessitent une notification, il incombe à l’État membre de notifier les mesures d’aide d’État à la Commission avant leur octroi, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. À cet égard, l’analyse des aides d’État effectuée par la France dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience ne peut être considérée comme une notification d’aide d’État. Dans la mesure où la France considère qu’une mesure spécifique contenue dans le plan pour la reprise et la résilience comporte une aide de minimis ou une aide exemptée de l’obligation de notification, il incombe à la France de veiller au plein respect des règles applicables. Indépendamment du fait qu’elles respectent ou non le régime des aides d’État de l’UE, les mesures prises au titre de ce cadre devraient être compatibles avec les obligations internationales de l’UE, notamment en vertu des règles de l’Organisation mondiale du commerce.

4.Résumé de l’évaluation du plan 4.1.Réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale Le plan français pour la reprise et la résilience comporte 70 investissements et 22 réformes, pour un montant total de 40,95 milliards d’euros (la contribution financière maximale accordée à la France s’élève à 39,4 milliards d’euros). Il s’agit d’un sous-ensemble du plan national France Relance, qui s’articule autour de neuf volets ciblés sur des domaines spécifiques (voir la section 3.1). Le plan français pour la reprise et la résilience couvre de manière exhaustive les six piliers structurant le champ d’application de la facilité (article 3): i) transition verte, ii) transformation numérique, iii) croissance intelligente, durable et inclusive, iv) cohésion sociale et territoriale, v) santé et résilience économique, sociale et institutionnelle, et vi) politiques pour la prochaine génération. La couverture des volets du plan français par rapport aux six piliers est résumée dans le tableau 5. Tous les piliers sont couverts par au moins un volet, et un volet peut contribuer à plusieurs piliers. Tableau 5. Couverture des six piliers de la facilité par les volets du plan français pour la reprise et la résilience. Piliers: Transition verte Transformation numérique Croissance intelligente, durable et inclusive Cohésion sociale et territoriale Santé et résilience économique, sociale et institutionnelle Politiques pour la prochaine génération Volet 1 – Rénovation des bâtiments ● ○ ○ Volet 2 – Biodiversité, économie circulaire, agriculture et sylviculture ● ○ Volet 3 – Infrastructures et mobilité vertes ● ○ ○ Volet 4 – Énergies et technologies vertes ● ○ Volet 5 – Soutien aux entreprises ● ○ Volet 6 – Souveraineté technologique ● ● ○ Volet 7 – Numérisation de l’État, des territoires, des entreprises et soutien au secteur culturel ○ ● ○ ○ ● ○ Volet 8 – Emploi, jeunesse, handicap, formation professionnelle ○ ○ ● ○ ● Volet 9 – R&D, santé, territoires ○ ● ○ ● ● ○ Légende: «●» les investissements et les réformes du volet contribuent de manière significative au pilier; «○» le volet contribue en partie au pilier L’éventail des actions du plan français correspond à celui de la facilité, avec un équilibre global approprié entre les piliers. Les dotations aux transitions verte et numérique dépassent les exigences du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (respectivement 37 % et 20 %), et le plan contribue ainsi de manière significative à ces piliers. Le plan français (tout comme France Relance) accorde également la priorité à la compétitivité et à la cohésion en tant qu’axes de la relance. Le premier peut être associé au pilier «croissance intelligente, durable et inclusive», tandis que le second correspond aux piliers «cohésion sociale et territoriale» et «politiques pour la prochaine génération». Enfin, le pilier relatif à la résilience est également bien abordé, notamment par l’amélioration de la résilience du système de soins de santé et celle des entreprises au moyen de mesures visant à renforcer la compétitivité. Transition verte Le plan de la France se concentre de manière significative sur le soutien à la transition verte, avec quatre volets (1 à 4) consacrés à ce pilier, représentant un montant total de 20,2 milliards d’euros. Plus précisément, 5,8 milliards d’euros sont alloués, après une estimation des coûts, à la rénovation d’immeubles; 2,1 milliards d’euros à la biodiversité, à l’économie circulaire, à l’agriculture et à la sylviculture; 7,0 milliards d’euros aux infrastructures et à la mobilité vertes; enfin, 5,3 milliards d’euros sont alloués aux énergies et technologies vertes. Les autorités françaises estiment que ces investissements contribueront à la réduction directe de 60 millions de tonnes de CO2 dans les 40 années à venir. La construction et l’utilisation des bâtiments représentant 25 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre en France, les investissements dans la rénovation des bâtiments devraient permettre de réaliser d’importantes économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’investissement phare au titre du volet 1 relatif à la rénovation des bâtiments est la rénovation des bâtiments publics (3,8 milliards d’euros), qui vise à réaliser une économie d’énergie moyenne et des réductions des émissions de gaz à effet de serre de plus de 30 % par rapport à la situation antérieure à la rénovation. Les investissements prévus dans le cadre de ce volet comprennent également la rénovation de logements sociaux, de logements privés et de bâtiments détenus ou exploités par des PME et des microentreprises. Dans le cadre du volet 2 relatif à la biodiversité, à l’économie circulaire, à l’agriculture et à la sylviculture, le plan prévoit des mesures visant à lutter contre la conversion artificielle des sols naturels; à soutenir l’économie circulaire; à atténuer les risques sismiques dans les régions ultrapériphériques et à sécuriser les réseaux d’eau potable et d’eaux usées; à décarboner l’industrie; à accélérer la transition agricole; et à restaurer les forêts. Une «loi sur le climat et la résilience» ayant pour but de contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et résultant de consultations avec les citoyens fait également partie de ce volet. L’objectif du volet 3 relatif aux infrastructures et à la mobilité vertes est de favoriser le développement de modes de transport alternatifs à la route et d’accélérer la transition du secteur routier vers des véhicules plus propres. Selon le plan, les émissions de carbone du secteur des transports représentaient 38 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre en France en 2017. 96 % de ces émissions proviennent du transport routier et devraient être réduites en investissant dans des véhicules plus propres et des modes de transport alternatifs. Le plan prévoit notamment un investissement très important pour soutenir SNCF Réseau (4,05 milliards d’euros), le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en France, afin de moderniser le réseau ferroviaire. D’autres investissements visent à améliorer les transports publics dans les zones urbaines et rurales. Le volet comprend également des investissements destinés à encourager le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques, à améliorer les infrastructures des voies navigables intérieures, à soutenir les projets de «verdissement» des ports, à favoriser la création d’infrastructures routières réservées aux transports publics ou aux solutions de covoiturage et à soutenir les plans de transition vers des véhicules routiers propres. Il prévoit également un soutien à l’amélioration de la résilience des infrastructures énergétiques au niveau de la distribution dans les zones rurales.

Le volet 4 sur l’énergie et les technologies vertes prévoit des investissements destinés à mettre au point des technologies innovantes pour la transition verte. Il met particulièrement l’accent sur l’hydrogène décarboné (1,9 milliard d’euros), par exemple en soutenant la recherche et l’industrialisation de l’électrolyse et des piles à combustible. Il prévoit également des investissements dans le secteur aéronautique (1,7 milliard d’euros) pour appuyer les projets de R&D visant à mettre au point une large gamme de technologies et solutions pour les aéronefs à émissions zéro, et soutenir les projets de «verdissement», modernisation et numérisation des processus de production. Les investissements contribueront également (à hauteur de 1,7 milliard d’euros) au programme d’investissements d’avenir qui soutient des projets de recherche et d’innovation dans les domaines de l’hydrogène, de la décarbonation de l’industrie, des systèmes agricoles durables, du recyclage et de la réintégration de matériaux recyclés, des bâtiments innovants, de la mobilité, des bioproduits et des biocarburants (voir également la section 4.5 pour une évaluation détaillée des volets verts). En outre, les investissements du volet 7 en faveur de l’éducation artistique (113 millions d’euros) contribueront également à accroître l’efficacité énergétique des écoles d’art et des bibliothèques. Certaines mesures du volet 9 concernant la R&D, la santé et les territoires contribuent à la transition verte en mettant l’accent sur la rénovation des bâtiments dans le secteur médical et des établissements de soins pour les personnes âgées. Transformation numérique Le développement des technologies numériques clés est soutenu par le programme d’investissements d’avenir au titre du volet 6 (1,8 milliard d’euros) et comprend, entre autres, la cybersécurité, l’informatique quantique et l’informatique en nuage. Des mesures visant à soutenir la numérisation des secteurs de l’éducation, de la culture et de la création bénéficieront également d’une aide. En ce qui concerne l’informatique quantique, l’objectif est de disposer d’un prototype complet d’ordinateur quantique général de première génération d’ici à 2024, de technologies quantiques principales (y compris des accélérateurs, des simulateurs et des ordinateurs quantiques, des logiciels commerciaux pour l’informatique quantique, des capteurs et des systèmes de communication) et de posséder une filière complète de production industrielle de silicium 28, notamment dans le but de produire des qubits. Dans le domaine de l’informatique dématérialisée, la France vise à créer des solutions d’informatique en nuage compétitives dans les segments technologiques (infrastructures, plateformes et logiciels), dans le but d’encourager l’autonomie de la France et de l’Europe quant à cette technologie stratégique. Les effets escomptés sont le développement d’une offre de services dématérialisés fiables visant à réduire l’empreinte carbone et la construction d’une économie fondée sur les données. La section 4.6 contient également une évaluation détaillée du volet numérique. Dans le volet 7, le plan prévoit des investissements pour la numérisation de plusieurs secteurs. Les investissements comprennent 1 milliard d’euros pour la numérisation de l’État et des territoires (y compris des équipements pour la numérisation des écoles et des établissements d’enseignement supérieur, les cartes d’identité électroniques, la numérisation des services administratifs) et 385 millions d’euros pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne (aide à la création d’un site web, numérisation du processus de gestion et adoption de nouvelles technologies). Le plan pour la reprise et la résilience comprend également des investissements dans les compétences numériques, dans le cadre des mesures ciblant le développement de compétences générales. Ces mesures, incluses dans le volet 8, soutiendront le financement de formations pour les travailleurs [par exemple pour les salariés en chômage partiel (800 millions d’euros), pour l’alimentation des comptes personnels de formation par des cours de formation numérique (25 millions d’euros), pour les possibilités d’apprentissage à distance pour les chômeurs (160 millions d’euros)] et les investissements dans des plateformes numériques afin de mettre en place des cours d’apprentissage à distance, y compris des modules d’immersion fondés sur la réalité virtuelle (304 millions d’euros). De plus, les subventions à l’embauche pour l’apprentissage (2,3 milliards d’euros) devraient accroître les compétences numériques des jeunes, étant donné que les programmes d’apprentissage ont pour objectif de préparer les salariés aux défis futurs, souvent en mettant l’accent sur les compétences numériques. Des ressources spécifiques seront donc consacrées à la reconversion et à la mise à niveau des compétences dans les domaines numériques, ainsi qu’à l’inclusion numérique. Un montant de 240 millions d’euros supplémentaires viendra renforcer le plan pour le haut débit ultrarapide «France Très Haut Débit» afin d’améliorer la connectivité, en particulier dans les zones rurales. Le plan «France très haut débit» investit dans les infrastructures dans le but d’accélérer le déploiement de réseaux d’accès à l’internet de nouvelle génération, y compris via la fibre optique, sur tout le territoire français. L’objectif général du gouvernement est de généraliser l’accès à l’internet de la prochaine génération, en particulier grâce à la fibre optique, d’ici à 2025. Le volet 9 comprend 2 milliards d’euros pour le système de santé (infrastructures nationales, dossiers médicaux numériques, interopérabilité, échange sécurisé de données, formation des professionnels de la santé). Les investissements dans la numérisation de l’État et des territoires devraient am