FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/5

RAPPORT FINAL DU CONSEILLER-AUDITEUR

DANS L'AFFAIRE COMP/ M.3333 — SONY/BMG

(conformément à l'article 15 de la décision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 52/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée soulève les observations suivantes:

Procédure écrite

Il est rappelé que, le 9 janvier 2004, les entreprises Bertelsmann AG («Bertelsmann») et Sony Corporation of America, membre du groupe Sony, Japan («Sony») (1), ont notifié à la Commission la concentration de leurs activités mondiales dans le secteur de la musique enregistrée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2) («le règlement sur les concentrations»).

Par décision du 12 février 2004, la Commission a engagé une procédure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c, du règlement sur les concentrations.

La procédure a été suspendue entre le 7 avril et le 5 mai 2004, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, les parties n'ayant pas entièrement répondu à une demande d'informations.

Une communication des griefs a été envoyée aux parties notifiantes le 24 mai 2004.

Les parties notifiantes étaient invitées à y répondre pour le 9 juin 2004 au plus. Cette date butoir a été respectée.

Accès au dossier

L'accès au dossier a été accordé aux parties notifiantes le 19 mai 2004.

À la suite d'une réunion entre les représentants des parties notifiantes, l'équipe chargée de l'affaire et moi-même, le 1er juin 2004, j'ai accordé l'accès aux informations complémentaires versées au dossier de la Commission.

Pour pouvoir accéder, dans la salle des données de la Commission, aux informations confidentielles fournies par les tiers, les économistes des parties notifiantes ont signé une déclaration de confidentialité, dont le contenu avait été approuvé par Universal Music international, Warner Music Group et EMI Group. Avec le consentement mutuel des parties notifiantes et les tiers, j'ai contrôlé le respect de cet engagement.

Enfin, les parties notifiantes ont pu accéder une nouvelle fois au dossier le 10 juin 2004, date à laquelle une version non confidentielle des documents fournis par l'Union Européenne de Radio-télévision et Apple Computer Inc. leur a été communiquée.

Participation des tiers

J'ai admis les entreprises suivantes en qualité de tiers au sens de l'article 11, point c), du règlement (CE) no 447/98 de la Commission: Apple Computer Inc, Universal Music International, Syndicat des Détaillants Spécialisés du Disque et Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants, Association Européenne des Consommateurs, Union Européenne de Radio-télévision, Playlouder, IMPALA, International Music Managers Forum, Swedish Society of Popular Music Composers, EMI Group, Warner Music Group, Time Warner Inc. Afin de les informer de la nature et de l'objet de la procédure, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 447/98 de la Commission, la DG «Concurrence» leur a envoyé une version non confidentielle de la communication des griefs.

Audition orale

Une audition a eu lieu les 14 et 15 juin 2004.

La plupart des tiers ayant pris part à la procédure y ont assisté.

EMI Group et Warner Music Group ont demandé à y être admis en qualité d'observateurs. Comme je le leur avais indiqué par écrit, j'estime que les tiers intéressés n'ont pas à assister aux auditions sans y prendre une part active. Leur admission à l'audition dépendait donc de leur volonté d'y faire valoir leur point de vue. Ne remplissant pas cette condition, ils ne pouvaient par conséquent y être admis.

J'estime que, bien que n'ayant pu être autorisées à assister à l'audition, ces deux sociétés, de même que les autres tiers, ont suffisamment eu l'occasion de prendre part à la procédure en cours et de faire connaître leur point de vue aux services de la Commission. Tous les tiers ont eu la possibilité de s'informer en profondeur sur les questions soulevées par cette affaire pendant la procédure; certains tiers ont apporté des contributions détaillées aux analyses effectuées par la Commission, tant avant la publication de la communication des griefs qu'après réception de la version non confidentielle de ladite communication.

Compte tenu des réponses des parties à la communication des griefs et des explications qu'elles ont fournies à la faveur de l'audition, la DG Concurrence a conclu que les objections exposées dans la communication des griefs n'avaient plus lieu d'être.

J'en conclus par conséquent que le droit de tous les participants à la procédure d'être entendus a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 13 juillet 2004. (signé) Serge DURANDE

(1) Désignés ci-après comme «les parties notifiantes».

(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; rectificatif JO L 257 du 21.9.1990, p. 13, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1319/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p 1; rectificatif, JO L 40 du 13.2.1998, p. 17).