FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/2

AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 1/2004 — Loi régionale no 9/98. Rectification et extension de la procédure pendante C 1/2004 en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 32/02)

Par la lettre du 22 novembre 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision de rectifier et d'étendre la procédure pendante ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission rectifie et étend la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État B-1049 Bruxelles Numéro de télécopieur: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE ET RAPPEL DES FAITS

Le régime d'aides N 272/98, autorisé en 1998, prévoit des subventions aux investissements initiaux dans l'industrie hôtelière italienne, en Sardaigne.

Après son approbation, les autorités italiennes ont adopté des modalités d'application du régime par diverses décisions administratives, et notamment le décret no 258/99, la deliberazione no 33/4 du 27.7.2000 et la deliberazione no 33/6 du 27.7.2000 coexistant avec le no 33/4. Le décret no 285/99 et la deliberazione no 33/6 n'ont pas été portés à l'attention de la Commission.

Les décisions administratives no 285/99 et no 33/6 permettent d'accorder des aides aux investissements commencés avant la date de demande d'aide.

Saisie d'une plainte selon laquelle, en violation des dispositions relatives aux aides régionales nationales, une aide avait été accordée aux investissements pour lesquels une demande d'aide n'avait pas été déposée avant le début d'exécution du projet, la Commission a décidé, le 3 février 2004, d'ouvrir la procédure formelle d'examen «Application abusive de l'aide N 272/98 — Décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE» (affaire C 1/2004).

RAISONS DE RECTIFIER ET D'ÉTENDRE LA PROCÉDURE

En examinant l'aide, la Commission a surtout axé l'analyse sur le fait que deux des règlements d'application susmentionnés n'ont jamais été portés à son attention. Un règlement d'application essentiel, la deliberazione no 33/6, n'est pas mentionné du tout dans la décision d'ouvrir la procédure.

Il convient de souligner que les 28 affaires au moins dans lesquelles une aide aurait été accordée en violation du principe de nécessité doivent être attribuées à la deliberazione no 33/6 et non à la deliberazione no 33/4, comme l'indiquait erronément la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen. La deliberazione no 33/6, «Règles transitoires pour la première tranche», prévoit qu'à titre exceptionnel, pour la première invitation à présenter des demandes, les dépenses relatives à des travaux datant d'après le 5 avril 1998 (date d'entrée en vigueur de la loi régionale no 9/98) peuvent bénéficier d'une aide.

De surcroît, la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen fait état d'une application abusive d'un régime d'aides autorisé, au sens de l'article 16 du règlement de procédure. Or, l'article 16 est normalement censé décrire les situations dans lesquelles le bénéficiaire d'une aide autorisée l'applique d'une manière contraire aux conditions fixées dans la décision d'octroi de l'aide individuelle ou du contrat d'aide et ne vise pas les situations dans lesquelles un État membre, en modifiant un régime d'aides existant, institue une aide nouvelle illégale (article 1er, points c), et f) du règlement de procédure).

APPRÉCIATION

Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (1) («les lignes directrices»), les régimes d'aides doivent prévoir que la demande de l'aide doit être introduite avant le début d'exécution des projets (point 4.2).

Cette obligation figure également dans la décision prise par la Commission en 1998 pour autoriser le régime, qui stipule que les bénéficiaires doivent avoir introduit une demande d'aide avant le début d'exécution du projet.

Les décisions administratives susmentionnées autorisent l'octroi d'aides à des projets d'investissement commencés avant la date de la demande d'aide. Il apparaît donc que les autorités italiennes ne se sont conformées ni à la décision de la Commission de 1998 ni aux conditions fixées dans les lignes directrices.

La Commission estime que l'effet incitatif de l'aide a pu être compromis puisqu'il n'y a pas eu de demande d'aide avant le début d'exécution effectif du projet. Elle estime qu'une aide de ce genre, accordée en dehors de tout régime d'aide existant et sans notification préalable à la Commission, constitue une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement no 659/99 et elle doute de la compatibilité d'une aide accordée à des projets d'investissement commencés avant la date de demande de l'aide.

De surcroît, en l'absence de tout effet incitatif, une aide de ce type devrait être considérée comme une aide au fonctionnement, qui n'est destinée qu'à réduire les dépenses courantes de l'entreprise. Conformément au point 4.15 des lignes directrices, les aides de ce genre sont normalement interdites. Elles peuvent toutefois être octroyées exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), ce qui est actuellement le cas de la Sardaigne, à condition i) qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature, et ii) que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. Or, à ce stade de la procédure, les autorités italiennes n'ont pas démontré l'existence de handicaps de cette nature ni n'en ont mesuré l'importance.

Par conséquent, la Commission doute à ce stade que l'aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione La informa che ha deciso, dopo ulteriori indagini, di rettificare ed estendere l'ambito del procedimento in corso C 1/2004 ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE. 1. PROCEDIMENTO E ANTEFATTI 1. Il 21 febbraio 2003 la Commissione ha ricevuto una denuncia (lettera A/31409, registrata come CP 15/2003) riguardante l'applicazione abusiva di un regime di aiuti a finalità regionale in favore dell'industria alberghiera italiana (Regione Sardegna), approvato dalla Commissione nel 1998 (N 272/98) (2). 2. Con lettera del 26 febbraio 2003 (D/51355), la Commissione ha richiesto chiarimenti alle autorità italiane. Con lettera del 28 marzo 2003 la Commissione ha accettato di prorogare il termine per la comunicazione delle informazioni. Con lettera del 22 aprile 2003 (A/33012 del 28 aprile 2003), le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione le informazioni richieste. 3. Secondo l'autore della denuncia, nell'ambito del suddetto regime di aiuti sono state concesse agevolazioni a investimenti per i quali non era stata presentata domanda di aiuto prima dell'inizio dell'esecuzione del progetto, in violazione delle norme sugli aiuti di Stato a finalità regionale. 4. Il regime di aiuti N 272/98 prevedeva sovvenzioni da destinare a investimenti iniziali nell'ambito dell'industria alberghiera italiana (Regione Sardegna). Tale regime era stato approvato nel 1998 essendo stato giudicato dalla Commissione compatibile con il mercato comune in base alla deroga di cui all'articolo 87, lettera 3, paragrafo a). 5. Dopo l'adozione della decisione con cui la Commissione ha approvato la misura N 272/98, le autorità italiane hanno adottato i regolamenti d'attuazione del regime tramite diverse decisioni amministrative, in particolare il decreto n. 285/99 (3), la deliberazione n. 33/4 del 27.7.2000 e la deliberazione n. 33/6 del 27.7.2000 coesistente con la n. 33/4. Il Decreto n. 285/99 e la deliberazione n. 33/6 non sono stati portati a conoscenza della Commissione. 6. In base a due delle decisioni amministrative citate, la n. 285/99 e la n. 33/6, l'aiuto può essere concesso, eccezionalmente e soltanto per il primo bando, agli investimenti avviati prima della data della domanda di aiuto. 7. In base alle informazioni fornite dalle autorità italiane, risulta che nel 2002 sono stati concessi aiuti a beneficio di almeno 28 progetti di investimento avviati prima della data della domanda di aiuto, per un importo complessivo d'aiuto tra gli 8 e i 16 milioni di EUR. 8. Il 3 febbraio 2004 la Commissione ha adottato la decisione di avviare il procedimento d'indagine formale (4)“Applicazione abusiva dell'aiuto N 272/98 — Decisione di avviare il procedimento ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE”. 9. Il 26 aprile 2004 una terza parte ha presentato le proprie osservazioni sulla decisione di avvio del procedimento. Il 30 aprile 2004 e il 30 giugno 2005 le autorità italiane hanno formulato i propri commenti in merito alla stessa decisione. 2. MOTIVI PER LA RETTIFICA E L'ESTENSIONE DEL PROCEDIMENTO 10. Nel valutare l'aiuto, la Commissione ha concentrato la sua analisi sul fatto che due dei regolamenti d'attuazione sopra citati non sono mai stati portati alla sua conoscenza. Inoltre, la deliberazione n. 33/6 non è affatto menzionata nella decisione di avvio del procedimento d'indagine formale. 11. È opportuno sottolineare che almeno 28 casi di concessione di aiuti in violazione del principio di necessità sono da attribuirsi alla deliberazione n. 33/6 e non alla deliberazione n. 33/4, erroneamente menzionata nella decisione del 3.2.2004. La deliberazione n. 33/6, “Norma transitoria riferita al 1o bando”, indica che eccezionalmente, per il primo invito a presentare domanda, sono ammissibili agli aiuti i costi per i lavori sostenuti dopo il 5 aprile 1998, la data di entrata in vigore della legge regionale n. 9/98 (5). 12. Inoltre, la decisione di avviare il procedimento d'indagine formale considera che si configuri un caso di attuazione abusiva di un regime di aiuti approvato, ai sensi dell'articolo 16 del regolamento di procedura (6). L'articolo 16 viene generalmente inteso come riferito a situazioni in cui il beneficiario di un aiuto approvato attua gli aiuti in modo contrario alle condizioni della decisione di concessione dell'aiuto individuale o al contratto relativo agli aiuti, e non è inteso come riguardante situazioni in cui uno Stato membro, modificando un regime di aiuti esistente, crea nuovi aiuti illegali (articolo 1, lettere c) e f) del Regolamento di procedura). 3. BREVE SINTESI DELLE RISPOSTE ITALIANE ALL'AVVIO DEL PROCEDIMENTO 13. La parte terza afferma che il principio dell'effetto incentivante sarebbe rispettato perché i lavori sono cominciati dopo aver presentato la prima domanda di aiuti, nonostante il fatto che tale domanda sia stata introdotta sulla base di un altro regime esistente. 14. Le autorità italiane si richiamano al regolamento d'attuazione (decreto n. 285/99) che considera come costi ammissibili le spese sostenute dopo la data d'entrata in vigore della legge (quindi dopo il 5.4.1998). La misura avrebbe quindi generato una legittima aspettativa nei beneficiari. 15. Nelle loro dichiarazioni, infatti, le autorità italiane sostengono che il sistema di concessione degli aiuti previsto dal decreto n. 285/99 (“a sportello”) aveva portato i possibili beneficiari ad avere legittime aspettative quanto all'ammissibilità agli aiuti anche in situazioni in cui i progetti erano già cominciati. 16. Le autorità italiane indicano che l'attuazione concreta del regime, dopo l'entrata in vigore delle deliberazioni n. 33/4 e 33/6 del 27.7.2000, ha richiesto per la prima volta il ricorso a una procedura “a bando”; pertanto, il passaggio da una procedura “a sportello” a una procedura “a bando” ha indotto l'amministrazione regionale a includere nel regolamento d'attuazione una clausola che stabiliva che le domande di aiuto presentate prima della pubblicazione del primo bando dovevano essere introdotte di nuovo secondo le forme prescritte. L'amministrazione regionale, in tale contesto, ha accettato domande di aiuti anche per progetti già avviati. 17. Infine, le autorità italiane sottolineano che la deliberazione n. 33/4, vagliata dai servizi della Commissione, prevede che 'le misure ai sensi dell'articolo 9 debbano essere applicate in osservanza del “de minimis”'. 4. VALUTAZIONE 18. Gli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale (7) prevedono che la domanda di aiuto sia presentata prima che inizi l'esecuzione dei progetti (punto 4.2). 19. Tale obbligo è inoltre contenuto nella decisione della Commissione del 1998 (8) di non sollevare obiezioni nei confronti del regime di aiuti a finalità regionale a favore dell'industria alberghiera italiana — Regione Sardegna (N 272/1998). La decisione della Commissione stabilisce che i beneficiari devono aver presentato la domanda di aiuto prima che inizi l'esecuzione del progetto. 20. Le autorità italiane hanno confermato esplicitamente (9) che tale obbligo era soddisfatto, nell'ambito dell'esercizio delle opportune misure che ha fatto seguito all'entrata in vigore degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale. 21. Tuttavia, con la decisione amministrativa n. 33/6, le autorità italiane hanno autorizzato la concessione di agevolazioni a progetti di investimenti avviati prima della data della domanda di aiuto. Sotto questo profilo, pare che le autorità italiane non abbiano rispettato le condizioni previste nella decisione della Commissione che autorizzava il regime degli aiuti, né i requisiti fissati dagli orientamenti in materia di aiuti a finalità regionale. 22. Di conseguenza, la Commissione considera che l'effetto d'incentivo dell'aiuto possa risultare compromesso per la mancanza di una domanda di aiuto precedente l'avvio effettivo dell'esecuzione del progetto. 23. Tale aiuto, concesso al di fuori di ogni regime di aiuto esistente, e senza la notifica preventiva alla Commissione, dovrebbe essere considerato come aiuto illegale ai sensi dell'articolo 1, lettera e) del regolamento n. 659/99. 24. Inoltre, in mancanza di un effetto d'incentivo, tale aiuto va considerato come aiuto al funzionamento volto solo a sollevare le imprese dai loro normali costi d'esercizio. Conformemente al punto 4.15 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale, questi tipi di aiuti sono di norma vietati. In via eccezionale, però, essi possono essere concessi nelle regioni che beneficiano della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) — che è attualmente il caso della Sardegna — purché essi siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura e purché il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. In questa fase del procedimento, tuttavia, le autorità italiane non hanno dimostrato l'esistenza di tali svantaggi né ne hanno quantificato l'importanza. 25. Per quanto riguarda i commenti ricevuti, la Commissione al presente considera che: (a) Non è possibile trasferire l'effetto di incentivo da un regime all'altro. Poiché i parametri di ogni regime sono diversi, l'effetto di incentivo è legato ad un regime in particolare e quindi la scelta, per le imprese, nell'applicare un regime o un altro non può essere accettata come una valida ragione che dia ai beneficiari il diritto di affermare di aver rispettato il principio dell'effetto incentivante. (b) La Commissione ha approvato le disposizioni dell'articolo 9 della legge regionale n. 9/98, secondo cui possono essere accettate come ammissibili spese già sostenute, ma questo limitatamente alla conformità con la regola del “de minimis”. Tuttavia l'Italia, per individuare i costi rientranti nella regola del “de minimis”, ha proceduto suddividendo i progetti, distinguendo così le spese ammissibili sostenute prima della presentazione della domanda di aiuto da quelle sostenute dopo. Nel caso in cui i costi sostenuti prima della domanda di aiuto siano al di sotto della soglia “de minimis”, l'Italia sostiene la conformità con la regola del “de minimis”. Come già ricordato, il punto 4.2 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale dispone che la domanda di aiuto debba essere presentata prima che inizi l'esecuzione del progetto. Ne deriva che non è possibile considerare come ammissibili le spese sostenute dopo la domanda di aiuto se il progetto, preso nella sua totalità, è cominciato prima. 26. Di conseguenza, in questa fase del procedimento, la Commissione nutre dubbi sul fatto che gli aiuti possano essere considerati compatibili con il mercato comune. 5. CONCLUSIONE 27. Tenuto conto di quanto precede, la Commissione, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, invita l'Italia a presentare le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente. In particolare, la Commissione chiede all'Italia di spiegare il motivo per cui la deliberazione n. 33/6 non le sia stata presentata insieme alla deliberazione 33/4. La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari potenziali dell'aiuto. 28. La Commissione desidera ricordare all'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare l'eventuale aiuto illegale dal beneficiario. 29. Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA, firmatari dell'accordo SEE, attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, e informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.»

(1) JO C 74 du 10.3.98, p. 9.

(2) Legge regionale n. 9/98

(3) Annullato per vizi il 27.7.2000 con decisione del Governo regionale.

(4) Pubblicata sulla GU C 79/2004.

(5) Solo la deliberazione n. 33/4 è stata trasmessa, il 2.11.2000, ai servizi della Commissione nel contesto della procedura relativa alle opportune misure in seguito all'entrata in vigore degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 1998.

(6) Regolamento n. 659/1999 del Consiglio recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE [ora art. 88], GU L 83 del 27.3.1999.

(7) GU C 74 del 10.3.1998.

(8) La decisione della Commissione è stata comunicata alle autorità italiane con lettera del 12.11.98, SG(98) D/9547.

(9) Con lettera in data 25.4.2001 n. 5368 (registrata come A/33473). In quell'occasione, la Commissione ha invitato l'Italia ad accettare le opportune misure conformemente all'articolo 88, paragrafo 1 del trattato e a rendere il regime compatibile con gli orientamenti. Rispondendo a tale esercizio di opportune misure, l'Italia ha presentato solo la deliberazione n. 33/4 e non la deliberazione n. 33/6. Sulla base delle informazioni presentate dalle autorità italiane, la Commissione ha riconosciuto che l'Italia aveva accolto la proposta di opportune misure e che il regime era compatibile con gli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale.