Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2001/0137 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

1. Rappel historique

En vue de renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la sécurité sociale pour les assistants parlementaires européens, et de déterminer plus aisément et sans équivoque la législation applicable à ce type particulier de travailleurs employés par les parlementaires européens et chargés d'assister ces derniers dans le cadre de leur fonction élective, la Commission a jugé approprié de proposer de modifier le règlement (CEE) n° 1408/71 ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72. Ces règlements coordonnent les systèmes de sécurité sociale des États membres en vue d'éviter certains désavantages découlant des différences entre les régimes des États membres, susceptibles de se produire lorsqu'une personne se déplace à l'intérieur de la Communauté. Cette coordination détermine notamment l'État membre dont la législation de sécurité sociale est applicable.

La Commission a présenté sa proposition le 25 juin 2001 [1]. Les modifications proposées permettront aux assistants parlementaires européens d'exercer, à l'instar des agents auxiliaires des institutions communautaires, un droit d'option concernant le régime de sécurité sociale qui leur sera applicable.

[1] COM (2001) 344, JO C 270E du 29.9.2001.

En session plénière du 11 juin 2002 le Parlement européen a adopté un rapport qui contient 5 amendements partant modification de la proposition de la Commission.

2. Examen des amendements

La Commission accepte de reprendre dans sa proposition modifiée, tel quel, l'amendement n° 3. Par cet amendement, le Parlement européen propose d'ajouter dans le considérant n° 4 de la proposition de la Commission une référence à la possibilité d'engagement par plusieurs membres du Parlement européen. La Commission accepte cet amendement car cette précision clarifie utilement la catégorie des personnes visées par la proposition, sans qu'il soit nécessaire de modifier le dispositif proposé.

Par contre la Commission n'accepte pas les autres amendements, à savoir les amendements nos 1, 2, 4 et 5.

L'amendement n° 1 propose de remplacer dans le titre et le texte les termes "assistants parlementaires européens" par les termes "assistants des membres parlementaires européens". La Commission refuse cet amendement parce qu'il est superflu étant donné la définition contenue dans la proposition de la Commission (voir article 1er, point 1)) qui se réfère déjà au "travailleur salarié engagé par un ou plusieurs membres du Parlement européen".

L'amendement n° 2 propose d'ajouter un considérant 3bis contenant une justification supplémentaire au droit d'option des assistants parlementaires visés par la proposition de la Commission, qui serait la source financière (budget communautaire) du salaire et des cotisations de sécurité sociale. La Commission refuse cet amendement car le droit d'option offert est justifié par la spécificité du lien qui est direct et subordonné entre l'assistant parlementaire et le (ou les) député(s) et non parce que les salaires et les cotisations de sécurité sociale des assistants proviennent du budget communautaire, ce qui est le cas aussi d'autres catégories d'assistants parlementaires qui ne sont pas visées par la proposition de la Commission : les travailleurs salariés qui sont engagés par l'intermédiaire d'une tierce personne et les travailleurs indépendants

L'amendement n° 4 vise à préciser dans l'article 1er, point w), que l'engagement de l'assistant parlementaire peut se faire pour une période moins longue que la durée du mandat de son député. La Commission refuse cet amendement car cette idée est déjà comprise dans le texte de la Commission qui utilise le terme "..pendant la durée de leur mandat" et pas "...pour la durée de leur mandat". L'amendement est dès lors superflu.

L'amendement n° 5 propose d'ajouter dans l'article 14, 4, du Règlement 574/72, la possibilité pour les assistants parlementaires qui ont opté pour la législation allemande, de rester assujettis dans le système du Land où ils résidaient en dernier lieu. La Commission refuse car il lui semble que cet amendement n'est pas nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du droit d'option en faveur du régime allemand. En effet, les dispositions prévues pour les agents auxiliaires sur lesquelles la proposition de la Commission est calquée, semblent garantir déjà une pleine protection sociale par la référence au lieu du siège du gouvernement allemand.

3. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition de règlement dans les termes qui précèdent.