9. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/21 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le 
secteur des matières grasses 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 72 du 23 mars 1982, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 mars 1982, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 198e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 mai 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25. mars 1982, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 
136/66/CEE portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses, 
vu la décision de son bureau, du 23 mars 1982, de charger 
la section de l'agriculture de la préparation des travaux du 
Comité en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 234e réunion, 
tenue le 6 mai 1982, 
vu le rapport oral de M. Paggi, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 198e session plénière, tenue 
les 26 et 27 mai 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 56 voix pour, 35 voix contre et 13 abstentions: 
1. Dans son avis sur les «Aspects agricoles de l'élar­
gissement de la Communauté à l'Espagne», le Comité 
économique et social précise que l'objectif majeur dans le 
secteur de l'huile d'olive est d'atteindre un rapport de prix 
avec les autres huiles végétales qui permette le maintien de 
la consommation dans la Communauté élargie, sans que 
cela entraîne une aggravation sensible des dépenses (*). 
Ce document recommande en outre la réalisation de 
programmes de reconversion de la production et de 
restructuration des oliveraies. Enfin, un soin particulier 
;" devrait être apporté à la recherche de nouveaux débou­
chés. 
(») JOn° C 310 du 30. 11. 1981. 2. Dans sa proposition de modification du règlement 
n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (JO n° C 72 du 23 mars 1982) la Commission, 
approuvant l'une des orientations indiquées par le Comité 
économique et social, propose qu'à partir de la première 
campagne qui suivra l'entrée de l'Espagne dans la 
Communauté, le rapport entre le prix de l'huile d'olive et 
les prix des huiles végétales concurrentes ne dépasse pas 
deux contre un au niveau du marché du commerce de 
gros. 
3. À titre préliminaire, le Comité rappelle que la 
proposition à l'examen ne peut résoudre à elle seule les 
problèmes du secteur de l'huile d'olive, qui seront rendus 
encore plus complexes par l'entrée de l'Espagne et du 
Portugal dans la Communauté économique européenne. 
À ce sujet, un jugement global pourra être exprimé sur 
l'efficacité des mesures communautaires d'assainissement 
après que la Communauté aura donné suite à sa commu­
nication au Conseil du 15 octobre 1981, dont la propo­
sition de règlement sur laquelle le Comité est aujourd'hui 
appelé à s'exprimer constitue un premier et important 
chapitre. 
4. Le .Comité rappelle que l'absence d'une politique 
commune des matières grasses fondée sur le respect de la 
préférence communautaire et portant sur l'ensemble du 
secteur des huiles et des matières grasses provoque de 
graves distorsions et des frais sur les marchés communau­
taires. 
5. Le Comité entend de toute manière réaffirmer sa 
sensibilité aux aspects sociaux qui se situent en amont de 
toute solution au problème de l'équilibre entre la produc­
tion et la consommation dans le secteur de l'huile d'olive, 
ceci d'autant plus que ces composantes sociales du 
problème, dont l'importance est déjà considérable dans la 
Communauté à dix, prendront une importance encore 
plus grande à la suite du nouvel élargissement prévu. 
6. Le Comité estime valable et plus profitable l'option 
consistant à maintenir le niveau de la consommation dans 
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les zones traditionnelles plutôt que de s'engager sur la voie 
incertaine et dispendieuse de gagner à l'huile d'olive des 
consommateurs dont les habitudes alimentaires sont 
différentes. Ceci n'empêche pas que pour approcher de 
nouveaux potentiels de consommation, des actions du 
type «Beurre de Noël», qui ont donné jusqu'à présent de 
bons résultats, puissent être répétées également en ce qui 
concerne l'huile d'olive. 
7. Le Comité interprète la décision de fixer par un 
règlement approprié le rapport de prix entre l'huile d'olive 
et l'huile de graines comme une manifestation de volonté 
politique exigée par la phase actuelle des négociations 
d'élargissement avec l'Espagne et destinée à éviter que 
dans le secteur de l'huile d'olive le coût de l'adhésion ne 
soit supporté uniquement par les producteurs de la 
Communauté à dix. 
8. Le Comité a longuement étudié la proposition de la 
Commission, ceci afin d'établir si le rapport de prix 
indiqué est réellement le rapport optimal. Si, d'une part, 
des arguments militent en faveur de recherches plus 
approfondies, il apparaît hors de doute, d'autre part, que 
quel que soit le résultat de ces recherches, ce dernier 
comprendra de toute manière des éléments d'appréciation 
pouvant donner lieu à discussion. C'est pourquoi le 
Comité est allé dans le sens de l'acceptation du rapport 2:1. Il considère qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un 
rapport immuable, mais d'un point de départ pour 
parvenir au rapport le plus satisfaisant, en passant, si 
nécessaire, par une série d'équilibres successifs. 
Le Comité considère qu'il est indispensable que la Com­
mission lance un programme de recherche en Grèce, en 
Italie et en Espagne pour étudier qui sont les consomma­
teurs des différentes huiles, quel usage ils en font, et pour 
quelles raisons ils utilisent les autres huiles de préférence à 
l'huile d'olive. 
9. Le Comité a pris acte des éclaircissements fournis 
par la Commission et selon lesquels le rapport de prix 2:1 
se réfère aux variétés d'huile d'olive et d'huile de semences 
dont la consommation est le plus largement répandue. 
10. Le Comité a examiné les motifs justifiant l'octroi 
de l'aide à la consommation au niveau du marché de gros. 
Si des raisons d'ordre pratique militent en faveur de cette 
solution, il n'en conviendra pas moins de veiller à ce que 
les aides jouent à l'avantage exclusif des consomma­
teurs. 
11. Pour d'autres réflexions sur le sujet qui fait l'objet 
du présent avis, le Comité renvoie au rapport d'informa­
tion que sa section de l'agriculture a consacré au secteur 
communautaire des matières grasses. 
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. SCRUTIN 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Bagliano, Benigni, Beretta, Berns, Blamoutsis, Mme Bredima, MM. Broicher, de Caffarelli, 
Cavazzuti, Chronopoulos, Clavel, Colymvas, Curlis, Dassis, Daul, De Grave, Delourme, De Tavernier, 
Douros, Emo Capodilista, Georgiou, Germozzi, Gingembre, Hall, Hemmer, Hennig, Jakobsen, 
Karakitsos, Kenna, Kirschen, Laur, Laval, Margot, Masucchi, Meraviglia, Militello, Morselli, Murphy, 
Ognibene, Paggi, Pearson, Piga, Querini, Rainero, Renaud, Rollinger, Romoli, Rouzier, Saitis, Savini, 
Scalia, Schnieders, Theisen, Vanni, van der Veen, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
MM. Blasig, Boddy, Breitenstein, du Closel, Cremer, Evain, Fredersdorf, Friedrichs, Gallacher, van 
Greunsven, Mme Heuser, MM. Hicks-Beach, Hilkens, Jaschick, Jenkins, Jonker, Law, Léo, Miller, Mills, 
Milne, Muhr, Nierhaus, Papadopoulos, Mme Patterson, MM. de Precigout, Pronk, Rizos, Seydaack, 
Staratzke, Wagner, Williams, Wylie, Zinkin, Zùnkler. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Bernaert, Clark, De Bruyn, Doble, Glesener, Goris, Kolbenschlag, Loughrey, Masprone, Neumann, 
MmeNielsen, Mlle Roberts, M. Schneider. 
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H. AMENDEMENTS REPOUSSÉS 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément au règlement 
intérieur, ont été repoussés au cours des débats. 
Paragraphe 4 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Le Comité a demandé un rapport d'information sur les matières grasses, qui lui sera soumis dans un futur 
relativement proche. Il ne serait pas sensé, de la part du Comité, de prendre position sur un problème aussi 
crucial avant d'avoir examiné ce rapport, étant donné notamment qu'une prise de position ne s'impose pas 
en ce qui concerne la proposition de la Commission, dont la portée est très limitée. 
Résultat du vote 
Voix pour: 41, voix contre: 64, abstentions: 6. 
Paragraphe 6 
Supprimer la dernière phrase. 
Exposé des motifs 
Il est inexact que les ventes de «Beurre de Noël» de la Communauté européenne aient donné de bons 
résultats. Dans un rapport spécial intitulé «Vente de beurre à prix réduit à l'intérieur de la Communauté», 
rédigé par la Cour des comptes des Communautés européennes et daté du 13 avril 1982, il est indiqué de la 
façon la plus claire que ces ventes sont particulièrement peu efficaces. En revanche, les conséquences 
financières qui en résultent pour la Communauté sont exceptionnellement lourdes. 
Il ne semble pas bon de formuler des recommandations dont il a été indiqué qu'elles ne font que coûter des 
sommes importantes sans donner aucun résultat positif. 
Résultat du vote 
Voix pour: 29, voix contre: 65, abstentions: 14. 
Paragraphe 8 
Ajouter à ce paragraphe la phrase suivante: 
«Ce rapport ne devrait pas être incorporé au règlement n° 136/66/CEE en tant qu'obligation légale 
aussi longtemps que son efficacité n'aura pas été constatée». 
Exposé des motifs 
La Commission peut expérimenter le rapport 2:1 dans le cadre de la réglementation telle qu'elle se présente 
actuellement. Il serait erroné de faire de quelque rapport que ce soit une obligation permanente tant qu'il ne 
sera pas prouvé que ce rapport est celui qu'il convient. 
Résultat du vote 
Voix pour: 22, voix contre: 55, abstentions: 12. 
Paragraphe 9 
Ajouter à la fin du paragraphe: 
«Elle observe qu'en Espagne le rapport le plus important est celui qui existe entre l'huile d'olive et l'huile 
de tournesol». 
Exposé des motifs 
La Commission a tendance à penser essentiellement en termes de rapport entre l'huile d'olive raffinée et 
l'huile de soja. En Espagne, cependant, seulement une femme sur vingt utilise l'huile de soja, et un bon tiers 
utilise l'huile de tournesol. Il est donc probable que la Commission devrait accorder une importance égale 
au rapport de prix entre l'huile d'olive raffinée et l'huile de tournesol. 
Résultat du vote 
Voix pour: 29, voix contre: 52, abstentions: 18.