TEXTES ADOPTÉS
1. Prospérité et solidarité entre les générations
A5-0319/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Vers une Europe
pour tous les âges ,dash Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations»
(COM(1999)221 ,dash C5-0185/1999,dash 1999/2159(COS))
Le Parlement européen,
ydash vu la communication de la Commission (COM(1999) 221 ydash C5-0185/1999),
ydash vu la communication de la Commission «Construire une Europe de l’inclusion» (COM(2000) 79),
ydash vu la recommandation 1074 (1988) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la poli-
tique de la famille, et notamment son paragraphe 5(1),
ydash vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, portant sur les critères communs
relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale(2),
ydash vu la recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objec-
tifs et politiques de protection sociale(3),
ydash vu la résolution du Conseil, du 30 juin 1993, sur les régimes de retraite flexibles(4),
ydash vu la déclaration de principe du Conseil de l’Union européenne et des ministres des affaires sociales
réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1993, à l’occasion de la clôture de l’Année européenne despersonnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993)(
5),
ydash vu sa résolution du 24 février 1994 sur les mesures en faveur des personnes âgées(6),
ydash vu sa résolution du 16 février 2000 sur la communication de la Commission concernant une stratégie
concertée visant à moderniser la protection sociale(7),
ydash vu la décision 2000/228/CE du Conseil, du 13 mars 2000, sur les lignes directrices pour les politiques
de l’emploi des États membres en 2000(8),
ydash vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, du 16 octobre 1992, sur la proclamation
d’une Année internationale des personnes âgées en 1999(9),
ydash vu sa résolution du 16 avril 1999 sur les personnes âgées au XXIesiècle: «pour une nouvelle perspec-
tive de vie»(10),
ydash vu le traité CE, notamment ses articles 2, 3, 13, 127 et 137,
ydash vu l’article 47, paragraphe 1 de son règlement,
ydash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des droits
de la femme et de l’égalité des chances (A5-0319/2000),
(1) Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 3 mai 1988 (3esession).
(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.
(3) JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.
(4) JO C 188 du 10.7.1993, p. 1.
(5) JO C 343 du 21.12.1993, p. 1.
(6) JO C 77 du 14.3.1994, p. 24.
(7) JO C 339 du 29.11.2000, p. 154.
(8) JO L 72 du 21.3.2000, p. 15.
(9) Nations unies, Assemblée générale, résolution 47/5/1992.
(10) JO C 219 du 30.7.1999, p. 506.17.8.2001 FR C 232/381 Journal officiel des Communautés européennes
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A. considérant qu’au cours des décennies à venir, l’accroissement de la longévité de la population, qui
constitue l’une des plus grandes réussites de notre époque, entraînera cependant une modificationdes structures des sociétés de certains États membres,
B. considérant que la stratégie de la Commission visant à encourager les États et les citoyens à créer les
conditions d’un vieillissement sain et actif doit être axée non seulement sur les personnes âgées de 50à 75 ans, période qui correspond essentiellement au passage de la vie active à la retraite, mais égale-ment sur la catégorie des plus de 75 ans, dont la situation requiert l’élaboration d’un autre rapport,
C. considérant que le soutien d’une politique en faveur d’un vieillissement actif suppose une action
concertée entre les politiques et stratégies communautaires ainsi que la coordination des régimes
nationaux de sécurité sociale, de santé publique et de lutte contre la discrimination,
D. considérant que les futures mesures anti-discriminatoires liées à l’âge et à l’exclusion du travail et de la
vie sociale en général peuvent être légitimées par une interprétation plus large des articles 13 et 137
du traité,
E. considérant qu’il est nécessaire d’ajouter aux mesures préventives des actions spécifiques en faveur des
personnes âgées, notamment des femmes, qui vivent dans la pauvreté et la précarité,
F. considérant que les travailleurs âgés font partie des personnes les plus durement frappées par le taux
de chômage et l’évolution des technologies, qui sont une réalité commune à tous les États membres,
G. considérant qu’il n’existe pas de statistiques officielles sur le chômage des personnes âgées des deux
sexes,
H. considérant que les travailleurs âgés sont dorénavant mentionnés dans les orientations des politiques
de l’emploi, et que leur défense est incluse dans les objectifs prioritaires des recommandations du
Conseil aux États membres,
I. considérant que, fréquemment, l’organisation et les conditions de travail ne correspondent pas aux
besoins et aux capacités réels des travailleurs âgés,
J. considérant que les travailleurs âgés ont besoin d’aide pour s’adapter à l’évolution technologique, et
qu’il y a des carences dans la mise en œuvre des programmes existants de requalification et de spécia-
lisation,
K. considérant l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie à la fois dans la vie professionnelle et
hors de celle-ci,
L. considérant que les personnes âgées ne peuvent pas être considérées comme un groupe homogène, et
que, concernant les besoins de chacun, la diversité des personnes âgées doit être respectée et prise en
considération par des politiques ponctuelles,
M. considérant que l’accroissement de l’âge moyen de la population constitue l’un des nombreux phéno-
mènes non négligeables pesant sur les régimes de protection sociale de certains États membres,
N. considérant qu’aucune observation empirique ne prouve que les frais de santé explosent en raison des
changements démographiques dans la classe d’âge des 55 à 75 ans, puisque les frais de santé n’aug-mentent que légèrement par rapport à la croissance du PIB des États membres,
O. considérant qu’un nombre important de personnes âgées sont privées de toute possibilité d’une vie
sociale active, et dépendent entièrement de leurs proches, ce qui a des répercussions sur les membresde leur famille,
P. considérant l’inégalité de la répartition, entre les membres d’une famille, des obligations liées à la prise
en charge des personnes âgées, laquelle incombe aux femmes, ainsi que l’absence d’infrastructuressociales accessibles,C 232/382 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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Q. considérant le souhait formulé par les personnes âgées de demeurer actives après la retraite,
R. considérant que la promotion de la «solidarité entre les générations» ne peut être réduite strictement à
des questions de solidarité financière (ou «d’aménagements socio-économiques»), mais doit intégrer une
démarche holistique de soutien aux structures familiales et aux liens privés de la solidarité inter-géné-rations;
1. insiste sur le fait que le processus d’adaptation de la société au vieillissement de la population doit
être vu sous l’angle de la valorisation de la personne âgée, et non pas simplement de son adaptationunilatérale aux conditions du monde du travail, étant donné qu’elle contribue à la société de bien d’autres
manières que par le seul travail rémunéré, et invite la Commission à examiner de meilleures façons de tirer
profit de la vaste expérience et des aptitudes des personnes âgées;
2. appuie la stratégie favorisant un vieillissement sain et actif, mais invite la Commission à éviter que
cela devienne le seul critère permettant d’accepter la personne âgée dans la société; invite la Commission à
promouvoir des campagnes d’information aux niveaux local, national et européen sur l’intégration despersonnes âgées dans l’économie, la société et la culture afin de diffuser l’idée selon laquelle la personneâgée constitue une ressource précieuse, de briser les stéréotypes négatifs et de faire de l’égalité et de lasolidarité entre les générations le fondement de la paix sociale et du modèle social européen;
3. accueille une approche holistique du vieillissement à partir d’une action coordonnée et d’une stratégie
pour l’emploi, de mesures luttant contre la discrimination et l’exclusion sociale, en veillant à ce que lasécurité des retraites ordinaires puisse garantir des revenus suffisants, et en fournissant des soins de santé
de bonne qualité pour tous;
4. invite la Commission et les États membres à mettre en place des actions spécifiques et des pro-
grammes concrets propres à chaque catégorie de personnes âgées, étant donné que ces dernières ne consti-
tuent pas un groupe homogène, mais accusent des disparités en termes de qualité de vie et d’indépendance
financière;
5. se félicite que la Commission reconnaisse que les femmes âgées constituent un
groupe particulièrement vulnérable qui fait l’objet de discrimination nombreuses et variées, et demande
d’ajouter aux mesures préventives des actions spécifiques en faveur des personnes âgées, notamment desfemmes, qui vivent dans la pauvreté et la précarité;
6. est d’avis que la proposition de directive du Conseil relative à la création d’un cadre global en faveur
de l’égalité de traitement en matière d’emploi(
1) ne permet pas de garantir les droits des personnes âgées;
invite par conséquent la Commission à présenter, en vertu de l’article 13 du traité, une proposition dedirective spécifiquement axée sur la lutte contre la discrimination liée à l’âge;
7. demande à la Commission de tenir dûment compte de l’ampleur et de la gravité du problème de la
discrimination de la personne âgée sur le lieu de travail dans le cadre de l’initiative communautaireEQUAL;
8. invite le Conseil à mettre en œuvre des mesures permettant de contrôler le respect des recommanda-
tions aux États membres concernant les politiques de l’emploi concernant plus spécifiquement les travail-leurs âgés, et de mettre en œuvre des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les États
membres;
9. considère que, tout comme les programmes des Fonds structurels et les orientations pour l’emploi des
États membres ont été évalués à l’aune du genre, les politiques et les mesures doivent être évaluées à l’aune
de l’âge;
10. juge que l’UE, dans le cadre du FSE, doit demander aux États membres de promouvoir la création
d’emplois particuliers dans le domaine de l’aide aux personnes âgées, et de mettre en place de nouveauxprogrammes de réorientation professionnelle axés sur les travailleurs âgés pour:
ydash les adapter aux diverses exigences de l’apprentissage,
ydash utiliser l’expérience qu’ils ont acquise dans le cadre de la formation des jeunes,
ydash leur permettre d’exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies;
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 42.17.8.2001 FR C 232/383 Journal officiel des Communautés européennes
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11. demande aux États membres d’adopter des modèles souples en matière d’aménagement du temps de
travail, afin de tirer profit au maximum de la compétence professionnelle des travailleurs âgés;
12. préconise une stratégie active d’amélioration de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail adap-
tée aux besoins des employés âgés, qui profite à tous les employés, et invite la Commission à aborder, dans
le but de les modifier, les réglementations concernant la santé et la sécurité du point de vue des travailleursâgés;
13. invite les États membres à promouvoir concrètement, par des mesures de remise à niveau et de
requalification professionnelle, la réinsertion des personnes âgées ydash femmes et hommes ydash dans la vie
active;
14. estime que l’apprentissage tout au long de la vie doit être jugé important pendant toute la vie, et ne
pas se limiter au travail salarié ou au marché du travail; considère en outre que la notion de l’apprentissagetout au long de la vie doit également s’appliquer à la période suivant la retraite, et que l’accès des per-sonnes âgées aux structures d’apprentissage tout au long de la vie doit être facilité, qu’elles soient à la
retraite ou salariées;
15. invite également les partenaires sociaux, à l’échelon européen et national, à offrir aux personnes
âgées des possibilités adéquates de s’adapter aux progrès technologiques, et à prévoir des régimes flexiblesen matière de temps de travail, de relations professionnelles et de retraite;
16. se fixe comme objectif de concilier la vie familiale et la vie active, et demande une meilleure répar-
tition des tâches familiales entre hommes et femmes, ainsi qu’une politique de l’emploi et de la protectionsociale plus respectueuse des obligations des femmes et des hommes au niveau des soins aux personnesâgées et aux enfants; estime que la politique de la famille et la politique fiscale devraient davantage contri-buer à promouvoir la participation des femmes à la vie active;
17. demande à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des conditions parti-
culières des personnes ne pouvant poursuivre leur vie active en raison de handicaps de membres de leursfamilles ou de chômage involontaire, et qui, par conséquent, subissent une perte de revenus et une dépen-dance économique accrue due à une retraite insuffisante;
18. invite les États membres à couvrir, par exemple par une assurance-soins, le coût des soins donnés à
la personne âgée devenue dépendante et mise en maison de retraite, ou bien à rembourser ces dépensesaux familles qui les assistent;
19. invite la Commission à promouvoir des études et des recherches médicales et sociales, des échanges
de résultats et des projets visant à protéger la dignité de la personne et à améliorer la qualité de la vie des
personnes âgées devenues dépendantes, qui sont handicapées ou souffrent de pathologies invalidantescomme par exemple les personnes dotées d’un anus artificiel ou atteintes de la maladie d’Alzheimer;
20. souligne que la nécessité économique de maintenir des personnes âgées sur le marché du travail ne
coïncide pas nécessairement avec les véritables intérêts, souhaits et préférences de toutes les personnes
âgées, et que l’incitation à vivre une «vieillesse active» ne doit pas être employée comme excuse pour
réduire, voire omettre de développer des services d’aide et des retraites adéquates pour les personnes âgées;
21. applaudit l’approche de la Commission vis-à-vis de la réforme des régimes de retraite en vue de
limiter l’accès à la retraite anticipée obligatoire; se félicite néanmoins de l’idée d’encourager la retraite
volontaire progressive ou partielle, et est d’avis que, lorsqu’une personne atteint l’âge normal de la retraite,elle doit avoir la possibilité de choisir entre continuer à travailler ou prendre sa retraite;
22. est d’avis que le défi posé à la société est de maintenir en place une politique de retraites reposant
sur le principe solide de la solidarité entre générations, qui contribuera à préserver la cohésion de la société
ainsi que le principe des retraites liées à l’épargne;
23. estime que la Commission doit éviter d’arrêter des mesures désespérées et draconiennes réduisant les
acquis en matière de pensions de retraite conquis de haute lutte; souligne que des politiques globales et àlong terme sont nécessaires pour faire face à l’accroissement de l’âge moyen de la population au cours des
deux prochaines décennies et au-delà; considère que la contribution que peuvent apporter divers facteurs,
tels qu’un niveau plus élevé de l’emploi, une vie active plus longue, une augmentation de l’épargne, unemodification des structures sociales positives et des nouvelles politiques de l’immigration, pour résoudre leproblème du financement des retraites, doit être évaluée;C 232/384 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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24. invite la Commission et les États membres à fournir aux personnes âgées des occasions de participer
à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes concernant la vie économique, sociale et culturelle; sefélicite dans ce contexte de l’intention de la Commission d’appuyer un forum européen sur les personnesâgées rassemblant les organisations existantes et renforçant ainsi la représentation et l’association de per-
sonnes âgées au niveau de l’UE;
25. observe que l’autonomie des personnes âgées est indispensable à une qualité de vie élevée, et qu’il
convient de valoriser les aspects psychosociaux et d’auto-estime pour vaincre le sentiment de solitude et
d’abandon qui débouche, chez de nombreuses personnes âgées, à la démotivation et, partant, à la perte de
l’autosuffisance; invite par conséquent la Commission et les États membres à définir les instruments per-mettant d’améliorer la mobilité des personnes âgées, en particulier dans les zones rurales, l’utilisation desnouvelles technologies ainsi qu’un environnement urbain mieux adapté aux besoins d’une société où laproportion de personnes âgées sera toujours plus élevée;
26. invite la Commission et les États membres à élaborer des modèles novateurs de planification
urbaine, de transports et de logement dans le but de garantir aux personnes âgées une qualité de vie quileur permette de conserver leur autonomie et leur indépendance;
27. demande instamment à la Commission de sensibiliser les États membres, non seulement à l’amélio-
ration de la vie active de la personne âgée, mais également à la promotion de sa participation active à lavie sociale et culturelle, apportant ainsi une contribution précieuse à la société, que ce soit grâce à lacréation de centres de proximité, de structures qui lui garantiront une activité sociale assortie de la sécurité
sociale indispensable, de services axés sur les besoins spécifiques des personnes âgées, de structures per-
mettant de promouvoir une citoyenneté et une participation active, d’universités du troisième âge ou destructures ayant trait aux loisirs et aux passe-temps ou au soutien à la vie associative et au volontariat dutroisième âge débouchant également sur une forme de solidarité à l’égard du quatrième âge; juge qu’ilconvient d’accorder une attention particulière à la manière dont l’implication des personnes âgées dansl’économie sociale, c’est-à-dire le secteur bénévole, contribuerait à renforcer la cohésion sociale au niveau
local;
28. demande aux États membres de tirer parti, en collaboration avec la Commission, d’événements
culturels et sportifs importants, les Jeux olympiques, par exemple, dans le but de développer le volontariat
parmi les personnes du troisième âge;
29. invite la Commission et les États membres à mettre en place des mécanismes appropriés qui leur
permettront de prévoir en temps utile les évolutions démographiques à venir;
30. invite la Commission à coopérer étroitement avec les pays candidats à l’adhésion, et notamment
ceux dont les tendances démographiques présentent des analogies avec celles de l’Union européenne, afind’être à même de faire face à l’insertion professionnelle et sociale des personnes âgées;
31. demande à la Commission d’élaborer une communication sur l’importance économique grandissante
du tourisme du troisième âge et de promouvoir les déplacements touristiques des personnes âgées dansl’Union;
32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.17.8.2001 FR C 232/385 Journal officiel des Communautés européennes
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