FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/23

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats»

(2006/C 206/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats» (COM(2005) 290 final);

VU la décision de la Commission européenne du 29 juin 2005 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, du 29 septembre 2005, de charger sa commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis au sujet de la stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement;

VU son avis sur les perspectives financières: communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013», COM(2004) 101 final, CdR 162/2004 (1) fin (rapporteur: M. Albert BORE, membre du conseil municipal de Birmingham (UK/PSE));

VU son avis sur la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, COM(2004) 656 final, CdR 495/2005 (rapporteuse: Mme Helene LUND, conseillère municipale de Farum (DK/PSE));

VU son avis sur la proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie COM(2004) 275 final, CdR 499/2004, (rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO, conseiller régional de la région Frioul-Vénétie Julienne (IT/PPE));

VU les résultats de la consultation publique en ligne de la Commission européenne sur le futur programme «Citoyens pour l'Europe» pour la période 2007-2013 qui vise à promouvoir une citoyenneté européenne active;

VU la décision du Conseil 2004/100/CE du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique);

VU son projet d'avis (CdR 50/2006) adopté le 28 février 2006 par la commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO, Conseiller régional de la région Frioul - Vénétie Julienne IT/PPE));

CONSIDÉRANT le rôle fondamental que joue la société civile des pays candidats à l'adhésion dans la divulgation du projet d'intégration européenne auprès des citoyens et dans le soutien aux autorités nationales, aux pouvoirs régionaux et locaux impliqués dans les activités économiques, sociales et politiques nécessaires en vue de mener à bonne fin le processus d'adhésion;

CONSIDÉRANT la nécessité d'un dialogue entre les sociétés civiles de l'UE et des pays candidats afin d'accélérer et d'approfondir le processus de connaissance réciproque dans le domaine social et politique et de respect culturel réciproque;

CONSIDÉRANT l'avantage de garantir une approche décentralisée dans la mise en place de réseaux basés sur les sociétés civiles respectives et visant à une connaissance réciproque et à l'information sur le processus d'intégration européenne,

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 64ème session plénière, tenue les 26 et 27 avril 2006 (séance du 27 avril).

1 Points de vue du Comité des régions

1.1 Observations générales

Le Comité des régions

1.1.1 accueille favorablement la communication de la Commission européenne visant à rendre opérationnel le «troisième pilier» de sa stratégie, basé sur le dialogue entre les sociétés civiles et qui s'adresse à la Turquie, à la Croatie et aux autres pays candidats à l'Union européenne;

1.1.2 partage notamment le principe selon lequel il est nécessaire que les institutions européennes portent leur attention sur les citoyens des pays candidats, qui par le passé ont manifestement été relégués au second plan quant aux décisions, aux conséquences et aux opportunités inhérentes aux élargissements précédents; cette situation a souvent donné de l'intégration l'image d'un processus «subi» plutôt que «partagé»;

1.1.3 renvoie à la résolution du Conseil du 3 octobre 2005 qui souligne la nécessité de s'assurer le soutien des citoyens en faveur de l'élargissement et estime que la sensibilisation aux conséquences de l'élargissement de la Communauté ne doit pas se limiter aux citoyens des pays candidats mais aussi, étant donné qu'il s'agit d'un processus par étapes, concerner les acteurs de la société civile des États membres. La capacité de la Communauté à accueillir de nouveaux membres, critère déterminant pour l'adhésion, se mesure également à l'aune de l'acceptation que rencontrent les élargissements envisagés auprès des citoyens de l'Union;

1.1.4 approuve le choix de la Commission consistant à insérer les collectivités régionales et locales dans le dialogue politique devant être développé avec tous les pays candidats durant leur parcours d'adhésion à l'Union; se considère par conséquent comme un interlocuteur privilégié dans le contexte du troisième pilier de la stratégie de la Commission dans la mesure où il est appelé directement à faire progresser le dialogue entre les sociétés civiles; demande donc à être impliqué directement dans les activités à venir de la Commission dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles, notamment celles qui concernent les mesures d'information et de communication;

1.1.5 souligne le déséquilibre existant dans la communication de la Commission européenne qui a consacré la quasi-totalité de son document à la seule Turquie; estime qu'il aurait été plus utile de prévoir une communication sur le troisième pilier ayant un caractère plus horizontal, c'est-à-dire valable pour l'ensemble des pays candidats à l'adhésion, même ceux autres que la Turquie et la Croatie;

1.1.6 note en particulier la disparité qui caractérise l'approche financière prévue dans la communication et qui, bien qu'étant provisoire, fixe un cadre de référence minimum pour les activités consacrées à la Turquie, alors un tel cadre n'est pas prévu pour celles consacrées à la Croatie;

1.1.7 considère qu'il est nécessaire de réserver aux États membres de l'Union européenne le choix des modalités de planification d'une politique de communication et d'intégration destinée aux citoyens des pays candidats résidant sur leur territoire national, tandis qu'il estime qu'il serait plus conforme au rôle de la Commission européenne d'élaborer une approche commune qui porte sur les motivations, la signification et le potentiel du processus d'intégration européenne, qui soit valable pour les pays candidats actuels à l'adhésion et les futurs candidats potentiels et qui soit mise en œuvre par le biais d'un plan de communication s'adressant aux citoyens de tous les pays candidats et qui s'articule autour des pouvoirs régionaux et locaux;

1.1.8 souligne sur ce point qu'il est nécessaire de confier, grâce à des financements appropriés, à un «réseau européen de sociétés civiles» qui soit actif dans la société civile des pays candidats et auprès des écoles et des universités de ces pays, la tâche de présenter aux citoyens de chaque pays candidat, l'histoire, les institutions, les motivations et les perspectives du processus d'intégration européenne, et notamment la signification de la citoyenneté européenne qui s'ajoutera à la citoyenneté nationale, lorsque le processus d'adhésion aura atteint son terme;

1.1.9 suggère également de prévoir et d'institutionnaliser des rencontres entre les élus des collectivités régionales et locales de l'Union européenne et leurs homologues de tous les pays candidats, pratique qui n'est établie à l'heure actuelle ni pour la Croatie, ni pour les États des Balkans occidentaux, qui sont des candidats potentiels, conformément aux premiers modèles des accords de stabilisation et d'association (ASA).

1.2 Activités en cours et nouvelles activités: Turquie

1.2.1 réaffirme sa conviction de l'utilité d'un Comité consultatif mixte avec les collectivités locales turques, mais constate avec inquiétude que les autorités nationales turques n'ont pas encore mené à terme les démarches nécessaires en vue de la création effective d'un Comité avec le CdR;

1.2.2 prend acte de la proposition de la Commission consistant à impliquer les ONG dans le processus d'intégration des citoyens turcs au sein des États membres de l'Union, mais souligne que pour favoriser ce processus, il est indispensable d'adopter une approche décentralisée qui implique les collectivités locales;

1.2.3 souligne l'utilité d'un rapport annuel spécial de la Commission sur le respect des droits des minorités en Turquie et considère qu'il convient de destiner une part fixe du budget de préadhésion aux ONG et aux associations de représentants locaux, qui se consacrent à la sauvegarde des droits des minorités et à l'utilisation des langues minoritaires et régionales;

1.2.4 se félicite de l'approche de la Commission visant à soutenir les organisations de défense des droits des femmes et de l'égalité des chances et souligne qu'il est nécessaire de promouvoir et d'assurer le suivi de la participation active et effective des femmes à la vie politique concrète à l'échelon local;

1.2.5 accueille favorablement la participation des étudiants turcs aux programmes communautaires Jean Monnet, mais estime qu'il est indispensable – y compris par le biais des nouvelles technologies – de décentraliser et d'étendre cette approche afin d'intégrer également d'une part les universités périphériques, et de l'autre les étudiants qui terminent leurs études avant l'université;

1.2.6 se réjouit du développement des échanges interculturels qui peuvent devenir une pièce maîtresse du dialogue avec l'UE et encourage la Commission européenne, notamment sa Délégation à Ankara, à adopter une approche décentralisée qui prenne suffisamment en considération les organisations non gouvernementales périphériques et issues des régions de la Turquie dans lesquelles sont parlées des langues minoritaires dont la Commission devrait encourager la sauvegarde, y compris par le biais des programmes communautaires Culture et Média;

1.2.7 partage l'opinion selon laquelle il convient d'encourager le dialogue entre les communautés et les associations religieuses et escompte être informé de manière appropriée à ce sujet, par le biais des communications à venir sur le dialogue entre les sociétés civiles;

1.2.8 considère qu'il est utile d'être impliqué de manière active dans la promotion de débats publics en ligne, en prenant part aux activités télématiques qui seront organisées par la Commission sur le site Web destiné à fournir des informations sur la Turquie.

1.3 Activités en cours et nouvelles activités: Croatie

1.3.1 regrette la formulation de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Croatie, qui ne prévoit pas la création d'un Comité consultatif mixte entre le CdR et les collectivités régionales et locales croates et attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'appuyer sa demande afin d'éviter que de telles erreurs ne se reproduisent pour les autres pays candidats potentiels de la région des Balkans occidentaux;

1.3.2 constate une participation plus importante de la Croatie dans les programmes communautaires et souhaite un renforcement de l'instrument que représentent les jumelages entre villes croates et européennes, par le biais du programme «Citoyens pour l'Europe», et entre les comtés croates et les régions européennes, notamment celles de l'objectif I des États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004, en s'appuyant également sur le programme Leonardo da Vinci;

1.3.3 souligne à l'attention de la Commission la nécessité de consacrer une attention particulière à la promotion, au sein de la société civile croate, du respect des langues minoritaires et du bilinguisme ainsi que des droits des minorités;

1.3.4 se félicite de l'approche de la Commission européenne qui vise à inclure également dans ses projets de financement de programmes télévisuels destinés à fournir au grand public des informations sur l'Union, des programmes réalisés par des médias régionaux et locaux européens; afin d'assurer leur succès dans ce contexte, souligne l'importance de passer par les langues régionales ou les minorités nationales;

1.3.5 estime qu'il est indispensable, parmi les nouvelles activités à développer avec la participation active de la société civile croate, d'encourager la coopération transfrontalière, notamment par le biais de la promotion des eurorégions et du dialogue interconfessionnel;

1.3.6 prend acte de la volonté exprimée par le gouvernement croate de développer une «stratégie nationale de développement de la société civile» et de la création d'un Conseil pour le développement de la société civile destiné à garantir la transparence nécessaire dans l'évaluation de la répartition des fonds nationaux affectés aux activités de la société civile croate.

2 Recommandations du Comité des régions

2.1 Recommandations générales

Le Comité des régions

2.1.1 considère opportun u'à partir de 2006, la Commission élabore un document annuel d'ensemble sur l'état du dialogue entre les sociétés civiles, qui soit plus équilibré et qui respecte davantage les différentes réalités de tous les pays candidats et qui comprenne un rapport spécifique sur le dialogue entre les communautés et les associations religieuses;

2.1.2 demande que l'on annexe systématiquement aux communications futures sur le dialogue entre les sociétés civiles un cadre financier spécifique à chaque pays candidat relatif au financement annuel des activités visant au développement du dialogue entre les sociétés civiles;

2.1.3 propose à la Commission d'étudier la possibilité de créer un «réseau européen de la société civile» destiné à la connaissance réciproque de l'histoire, des cultures et du processus d'intégration européenne et qui respecte les diversités culturelles, nationales, régionales et locales de l'UE auprès des citoyens des pays candidats et de l'Union européenne et par le biais des écoles et des universités;

2.1.4 le dialogue devrait se concentrer sur les aspects positifs de l'intégration européenne;

2.1.5 demande à la Commission d'utiliser le réseau Circom et les télévisions privées présentes dans les régions et les villes européennes ainsi que dans les pays candidats en vue de réaliser des programmes télévisuels destinés au grand public afin de développer le dialogue entre les sociétés civiles de l'UE et des pays candidats; par ailleurs, invite la Commission à promouvoir la participation aux travaux de ses sessions plénières, de journalistes de la presse nationale, régionale et locale turque et croate, en y incluant celle des minorités nationales;

2.1.6 considère qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière au respect de l'égalité des chances et au rôle des associations de femmes et propose par conséquent que la Commission donne la priorité les projets présentés par des ONG et visant au respect de l'égalité des chances et au développement de la participation des femmes aux activités sociales et politiques. Dans ce contexte, invite la Commission européenne à prévoir des programmes spécifiques pour les pays candidats afin de combattre les phénomènes de discrimination directe et indirecte tant dans la vie économique, sociale et politique que dans les domaines de l'éducation et des médias;

2.1.7 attire l'attention sur le fait que la Croatie est actuellement exclue du programme d'action communautaire de soutien aux organisations qui agissent dans le domaine de la citoyenneté européenne active (participation civique).

2.2 Turquie

2.2.1 prend acte de l'estimation faite par la Commission européenne de l'effort financier nécessaire pour couvrir les coûts de programmation du dialogue entre les sociétés civiles pour 2006, qui est de 40 millions d'euros; à ce propos, considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'utilisation des ressources disponibles est utile et estime qu'une approche qui tienne compte des nécessités concrètes est plus appropriée que l'attribution d'un pourcentage fixe, tel qu'il est au contraire proposé par la communication de la Commission, l'exception faite d'un montant pluriannuel établi à l'avance, destiné à encourager l'activité des ONG et des associations de représentants locaux qui se consacrent à la sauvegarde des droits des minorités et à l'utilisation de leur langues d'origine;

2.2.2 demande aux pouvoirs publics turcs de faire les démarches nécessaires pour la création d'un Comité consultatif mixte entre les collectivités locales turques et le CdR;

2.2.3 invite la Commission à financer les programmes Jean Monnet et l'Action Jean Monnet «Enseignements sur l'intégration européenne dans l'université» y compris en dehors des grands centres urbains et des plus grandes universités turques; en ce sens, considère qu'il est opportun de préparer des programmes similaires, qui s'adressent également aux étudiants pré-universitaires;

2.2.4 recommande, dans le but d'impliquer les ONG des zones périphériques de la Turquie, d'intensifier encore les liens étroits avec les associations qui représentent les collectivités locales et les médias régionaux et locaux;

2.2.5 encourage la Commission européenne à intensifier ses appels auprès des autorités turques afin que les femmes soient représentées de manière appropriée dans les enceintes politiques locales; souhaite en ce sens la création d'une distinction européenne annuelle destinée à récompenser l'activisme des femmes dans la politique locale en Turquie;

2.2.6 suggère à la Commission, afin de promouvoir la pratique du jumelage entre les villes turques et celles de l'Union, de s'appuyer sur les membres du CdR qui pourraient «adopter» chaque année un certain nombre d'administrations municipales et les jumeler avec autant d'administrations locales européennes, par exemple à l'occasion d'une conférence annuelle promue par la Commission, avec sa collaboration;

2.2.7 demande à la Commission européenne de l'impliquer dans les initiatives télématiques, de promotion de débats publics en ligne, dans le cadre de la réalisation du lancement du site Web qui fournira des informations sur l'élargissement et sur les activités promues dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles en Turquie.

2.3 Croatie

2.3.1 demande à la Commission européenne de prévoir, dès l'exercice de programmation 2006, le financement des activités relatives au dialogue entre les sociétés civiles par le biais d'une allocation spécifique de dépense prélevée sur la dotation annuelle prévue dans le cadre du programme d'aide de préadhésion;

2.3.2 rappelle son intérêt pour le dialogue avec les collectivités régionales et locales croates et demande de prévoir dans les accords de stabilisation et d'association avec les autres pays des Balkans occidentaux, la création formelle d'un Comité consultatif mixte avec lui;

2.3.3 propose de créer des programmes spécifiques de jumelage entre les pouvoirs publics des comtés croates et les régions européennes de l'Objectif 1 (à partir de 2007, objectif de convergence) en vue d'un échange de bonnes pratiques dans le domaine de l'utilisation des fonds communautaires de préadhésion et de prévoir notamment une programmation spécifique de jumelages régionaux par le biais du programme de formation Leonardo da Vinci;

2.3.4 propose de créer un programme d'information pour la connaissance mutuelle et la promotion au niveau local du message européen, y compris dans les langues des minorités nationales grâce à une implication des médias régionaux croates, en incluant ceux qui représentent les minorités nationales;

2.3.5 demande à la Commission européenne de défendre le travail de la société civile qui représente les minorités nationales en Croatie et d'élaborer un rapport annuel sur le respect des droits des minorités nationales, en accordant une attention particulière à la pratique du bilinguisme, le cas échéant, au sein des administrations locales et régionales;

2.3.6 propose que la Croatie participe à partir de 2007 au programme d'action communautaire visant à soutenir les organisations qui mènent une action dans le domaine de la citoyenneté européenne active (participation civique);

2.3.7 suggère que la Commission européenne demande qu'un représentant des sociétés civiles de l'UE puisse participer, en tant qu'observateur, au Conseil pour le développement de la société civile créé par le gouvernement croate.

Bruxelles, le 27 avril 2006. Le Président du Comité des régions Michel DELEBARRE

(1) JO C 164 du 5.7.2005, p. 4.