COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.02.1997 
COM(97) 73 final 
96/0125 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n° 634/92 
établissant des règles communes pour les transports internationaux de 
voyageurs effectués par autocars et autobus 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Lors de sa session plénière du 27 et 28 novembre 1996, le Parlement européen a approuvé, 
moyennant un certain nombre d'amendements, la proposition de règlement (CE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les 
transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus1. 
La Commission a accepté les amendements concernant: 
-le premier considérant bis (nouveau) concernant le principe général de la libéralisation et 
l'harmonisation progressive des conditions de concurrence sous réserve de la substitution du 
mot "Union" par "Communauté"; 
-le septième considérant lorsqu'il est fait mention de la simplification administrative pour 
l'octroi de la licence communautaire; 
-le neuvième considérant bis (nouveau) et l'article premier, paragraphe 1 concernant l'exclusion des 
services urbains et suburbains du champ d'application du règlement sur le transport international 
L'exclusion des services internationaux régionaux ne peut pas être acceptée puisque ceci irait à 
rencontre des objectifs atteints par la création du marché intérieur et considéré comme un pas en 
arrière par rapport à la situation précédente établie par le règlement 684/92; 
-le neuvième considérant ter (nouveau) concernant l'accessibilité des systèmes de transport; 
-l'article 1, paragraphe 5 et 7 relatifs, respectivement, à la définition des services occasionnels et des 
services pour compte propre; 
-rarticle 3, paragraphe 1 qui complète la définition de la licence communautaire; 
-l'article 6, paragraphe 5 concernant la mise en service de véhicule de renfort; 
En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit: 
J.O. n°C203du 13.07.96. 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n° 684/92 
établissant des règles communes pour les transports internationaux de 
voyageurs effectués par autocars et autobus 
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(96)190 final - 96/0125(SYN)2 est 
modifiée comme suit : 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Premier considérant bis nouveau 
"considérant que dans le cadre de la 
Communauté européenne, le marché intérieur se 
caractérise par un espace autorisant la libre 
circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux et que, par ailleurs, les 
services de transports internationaux de 
voyageurs devront être libéralisés 
concurremment à une harmonisation progressive 
des conditions socio-économiques, fiscales et 
techniques du transport routier de passagers au 
sein des Etats membres, en garantissant, en 
outre, aux opérateurs des conditions non 
discriminatoires;" 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Septième considérant 
"considérant que pour faciliter le contrôle des 
opérations de transport, il convient de soumettre 
l'exécution de toutes les modalités de transports 
internationaux de voyageurs par route pour compte 
d'autrui à une licence communautaire selon un 
modèle harmonisé;" "considérant que pour faciliter le contrôle des 
opérations de transport, i! convient de soumettre 
l'exécution de toutes les modalités de transports J 
internationaux de voyageurs par route pour compte 
d'autrui à une licence communautaire selon un | 
modèle harmonisé et délivrée en vertu d'une j 
procédure aarninistrative efficace et non onéreuse j 
pour les entreprises de transports;" ] 
J.O. n°C203du 13.07.96. 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Neuvième considérant bis (Nouveau) 
"considérant que les transports urbains 
frontaliers doivent pour l'instant être exclus du 
champ d'application du présent règlement vu 
leur spécificité en raison de leur caractère de 
service d'intérêt général 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Neuvième considérant ter (nouveau) 
"considérant que l'accessibilité des systèmes de 
transports et plus particulièrement F accessibilité 
des autobus de ligne assurant les relations entre 
les villes, notamment sur des distances à 
l'échelle européenne, constitue l'un des objectifs 
de la Politique commune des transports;" 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article premier, paragraphe 1 
L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme 
suit. 
Un nouvel alinéa est inséré au point 1.1: 
"Les services réguliers exécutés à l'intérieur 
d'une agglomération urbaine située dans deux 
ou plusieurs Etats membres sont dénommés 
"transports urbains frontaliers". L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme 
suit. 
Un nouvel alinéa est inséré au point 1.1: 
"Les services réguliers exécutés dans le cadre 
de services de transport urbains et suburbains 
entre deux ou plusieurs Etats membres sont 
dénommés "transports urbains frontaliers". 
Ceux-ci sont exclus du champ d'application du 
présent règlement 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 1, paragraphe 5 
L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme 
suit 
"Le point 3.1 est remplacé par le texte suivant: 
Les services occasionnels sont les services qui ne 
répondent pas ni à la définition des services 
réguliers, ni à la définition des services réguliers 
spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par 
le fait de transporter des groupes préalablement 
constitués, ou d'être organisés à la demande d'un 
donneur d'ordre, ou qui comportent le logement ou 
d'autres services touristiques non accessoires au 
cours de route ou au point de destination, ou qui 
sont organisés à l'occasion d'un événement spécial 
ou bien comportent un déplacement à vide au cours 
du voyage aller ou du voyage de retour ou bien 
sont organisés pour effectuer des circuits. 
L'organisation de services parallèles ou temporaires 
comparables aux services réguliers existant et 
captant la même clientèle que ces derniers, est 
soumise à autorisation selon la procédure établie à 
la section II du présent règlement." L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme 
suit: 
"Le point 3.1 est remplacé par le texte suivant: 
Les services occasionnels sont les services qui ne 
répondent pas à la définition des services réguliers, 
y compris les services réguliers spécialisés, et qui 
sont notamment caractérisés par le fait qu'ils 
transportent des groupes constitués à l'initiative 
d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui même 
L'organisation de services parallèles ou temporaires 
comparables aux services réguliers existant et 
captant la même clientèle que ces derniers, est 
soumise à autorisation selon la procédure établie à 
la section II du présent règlement." 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article premier, paragraphe 7 
L'article 2 du règlement 684/92 est modifié comme 
suit: 
"Le point 4 est remplacé par le texte suivant 
Les transports pour compte propre sont les 
transports effectués à des fins non commerciales, 
notamment par une entrepose pour ses propres 
travailleurs, ou par une association sans but 
lucratif pour ses membres dans le cadre de son 
obf-'î L-uCtdJ .s condition que 
;.. -U^KC Jv iianspjit ne constitue qu'une nciivitc 
ac-'\s. <:vy -F i'er.rp.p- "-•.• association. 
•:;;'i vei*1' . tUUse^-'v.fiît i; , ;>.;>rie>e ictd:' 
ent/^p.: < >'* v o-tîj tl.y;.,c.aiion ou a:ein > •••. 
a -ivre-- i *• ' r-enmeii* ;)<v cl'e ou "M'j-!. •' î. :or>je.' 
6 »ir. uo<'ti s : ' 'Ocaf,c ;> 'wnt; terme et s: '-:r\\ 
.jnduïLS pai u* membre du personnel de 
l'entreprise ou un membre de l'association.1' L'article 2 du règlement 684A)2 est modifié comme 
suit: 
"Le point 4 est remplace par le texte suivant: 
Les transports pour compte piopre sont les services 
;rï~ctuc~ à (i':s ûvs nor 'ucratives __et non 
ronimoK<alesiJ2arj.înÇj)trso,in. t>W: ûque u morale, a 
. )"d:tion que 
'activa "! * *r;"iii\i1 . .'J' M .. .ie activue 
K. S<>,J iC j-jiu x'tj ,">ej>i. .v_ '< "ii1 *• • >^ 
-! 'im'iLi u <i- i-h ^ '-•'- ^ ^ilk 
i1 " s2i. !'_- £"hyiiyy / " •• ' ! •' ' 
,C r1 je.ilull'nl [ il ' .il ' ! , <• In t > 
-1? lo-r.tr, i J 
iIL^lâk-QU^V.Ja.personne physique ellej; 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 3, paragraphe 1 
Un nouvel article 3 bis est inséré au règlement 
684/92: 
"1- Tout transporteur qui répond aux critères 
établis à l'article 3 paragraphe premier doit être 
en possession d'une licence communautaire 
délivrée par les autorités compétentes de l'état 
membre d'établissement selon le modèle figurant 
à l'annexe du présent règlement." Un nouvel article 3 bis est inséré au règlement 
684/92: 
"1- En vue de l'exécution de transports 
internationaux de voyageurs effectués par 
autocar et autobus tout transporteur qui répond 
aux critères établis à l'article 3 paragraphe 
premier doit être en possession d'une licence 
communautaire délivrée par les autorités 
compétentes de l'état membre d'établissement 
selon le modèle figurant à l'annexe du présent 
règlement." 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 6, paragraphe 5 
L'article 5 du règlement 684/92 est modifié 
comme suit: 
"6. Dans le cas de la mise en service de véhicules 
de renfort des services réguliers existants une 
copie du contrat ou document équivalent entre 
l'exploitant du service régulier et le transporteur 
qui met à disposition des véhicules de renfort 
ainsi qu'une copie de l'autorisation du service 
régulier doivent se trouver à bord du véhicule. 
Le transporteur qui met à disposition des 
véhicules de renfort doit être titulaire de la 
licence communautaire prévue à l'article 3 bis. 
Une copie conforme de la licence communautaire 
doit se trouver à bord du véhicule de renfort" L'article 5 du règlement 684/92 est modifié 
comme suit: 
"L'exploitant des services réguliers peut utiliser 
des véhicules de renfort pour faire face à des 
situations temporaires ou exceptionnelles. Dans 
ce cas, le transporteur doit assurer que les 
documents suivant se trouvent à bord du 
véhicule: 
-une copie de l'autorisation du service régulier, 
-une copie du contrat conclu entre l'exploitant du 
service régulier et l'entreprise qui met à 
disposition des véhicules de renfort ou un 
document équivalent 
-une copie certifiée conforme de la licence 
communautaire délivrée à l'exploitant du service 
régulier" 
Le reste du texte demeure inchangé. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 73 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-064-FR-C 
ISBN 92-78-16204-3 
Office des publications ofïicielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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