A4-0189/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(96)0361 - C4-0496/96 - 96/0221(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'assurer que cette adaptation conduise à un niveau de production de blé dur suffisant pour l'approvisionnement des industries utilisatrices, dans le respect du principe de maîtrise des dépenses budgétaires; que ce but peut être atteint par l'instauration, pour chaque État membre concerné, d'une superficie maximale de blé dur éligible à l'aide spécifique couvrant toutes les zones bénéficiant du supplément au paiement compensatoire visées aux annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92; que cette surface maximale doit être fixée sur la base de la superficie la plus élevée ayant bénéficié du supplément au paiement compensatoire depuis son introduction afin de correspondre au mieux à la situation de la production dans les États membres concernés; que dans le cas de l'Espagne, la surface maximale garantie a été fixée à 570 000 hectares par le règlement (CE) n° 3116/94 du Conseil, soit à un niveau de production correspondant au mieux à la situation dans cet Etat membre; que dans le cas du Portugal, la surface maximale garantie a été fixée à 35 000 hectares par le règlement du Conseil (CE) n° 3116/94 pour refléter au mieux le potentiel de production dans cet État membre, compte tenu de l'existence d'une aide spéciale dégressive octroyée aux producteurs de blé tendre par le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil; que dans le cas de l'Italie, il doit être tenu compte, vu leur

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'assurer que cette adaptation conduise à un niveau de production de blé dur suffisant pour l'approvisionnement des industries utilisatrices, à l'intérieur et à l'extérieur des régions de culture traditionnelle dans le respect du principe de maîtrise des dépenses budgétaires; que ce but peut être atteint par l'instauration, pour chaque État membre concerné, d'une superficie maximale de blé dur éligible à l'aide spécifique couvrant toutes les zones bénéficiant du supplément au paiement compensatoire visées aux annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92; que, pour les régions où cette culture n'est pas traditionnelle, les superficies maximales doivent être fixées en fonction de la production historique et des besoins de l'industrie utilisatrice4 juin 1997; que la surface maximale doit être fixée, dans les régions de culture traditionnelle, sur la base de la superficie la plus élevée ayant bénéficié du supplément au paiement compensatoire depuis son introduction afin de correspondre au mieux à la situation de la production dans les États membres concernés; que dans le cas de l'Espagne, la surface maximale garantie a été fixée à 570 000 hectares par le règlement (CE) n° 3116/94 du Conseil, soit à un niveau de production correspondant au mieux à la situation dans cet État membre; que dans le cas du Portugal, la surface maximale garantie a été fixée à 35 000 hectares par le

>Texte originel>

importance, des superficies traditionnellement cultivées en blé dur, affectées au gel quinquennal pendant la période de référence, en vertu du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil; que le dépassement éventuel de ces surfaces doit conduire à l'ajustement des demandes introduites en vue de l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur;

>Texte après vote du PE>

règlement du Conseil (CE) n° 3116/94 pour refléter au mieux le potentiel de production dans cet État membre, compte tenu de l'existence d'une aide spéciale dégressive octroyée aux producteurs de blé tendre par le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil; que dans le cas de l'Italie, il doit être tenu compte, vu leur importance, des superficies traditionnellement cultivées en blé dur, affectées au gel quinquennal pendant la période de référence, en vertu du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil; que le dépassement éventuel de ces surfaces doit conduire à l'ajustement des demandes introduites en vue de l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de prévoir pour chaque pays une franchise de 5% par rapport à la superficie maximale garantie si elle est utilisée pour encourager les jeunes agriculteurs;

(Amendement 3)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le taux de mise en jachère obligatoire décidé dans le cadre de la réforme de 1992 s'est vu considérablement réduit au cours des trois dernières années, ce qui a permis de récupérer une superficie correspondante en hectares et qu'il convient donc d'augmenter les superficies maximales garanties de chaque pays;

(Amendement 4)

Troisième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, par l'effet de l'application au Portugal d'un régime spécifique de transition, l'aide au blé dur n'a été mise en vigueur dans ce pays qu'en 1991; qu'avec l'introduction du régime des droits individuels en 1992, le quota de production attribué au Portugal n'ouvre pas les mêmes perspectives qu'aux autres producteurs, aux producteurs portugais, qui bénéficient de conditions agronomiques et climatiques identiques à celles des deux autres zones méditerranéennes et que le blé dur a toujours été une culture traditionnelle dans le sud du pays où les surfaces cultivées ont été jusqu'à atteindre 90.000 hectares;

(Amendement 5)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans un souci de clarté, les annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92 doivent être regroupées en une seule annexe;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans un souci de clarté, les annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92 doivent être regroupées en une seule annexe; que les superficies doivent pouvoir être établies au niveau d'une ou plusieurs régions de production;

(Amendement 6)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'assurer que, aux surfaces bénéficiant des aides spécifiques pour le blé dur, corresponde une production adaptée aux besoins des industries utilisatrices; que ce but peut être atteint par l'exigence de l'utilisation de semences certifiées;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'assurer que, aux surfaces bénéficiant des aides spécifiques pour le blé dur, corresponde une production adaptée aux besoins des industries utilisatrices; que ce but peut être atteint par l'exigence d'une utilisation de semences certifiées à appliquer progressivement sur une période de cinq années; qu'il faut par ailleurs laisser aux petits producteurs agricoles la faculté d'utiliser des semences non certifiées pour préserver la biodiversité et encourager la production directe de semences certifiées par les structures associatives des producteurs, grâce au financement d'une mesure adaptée; considérant en outre que les superficies doivent pouvoir être utilisées au mieux pour la satisfaction des besoins des industries;

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4, paragraphes 3, 4 et 5 (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

3. Un supplément au paiement compensatoire de 358,6 écus par hectare est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant sur la liste de l'annexe II, dans la limite fixée à l'annexe III.

>Texte après vote du PE>

3. Un supplément au paiement compensatoire de 358,6 écus par hectare est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant sur la liste de l'annexe II, dans la limite fixée à l'annexe III.

>Texte originel>

Dans le cas où la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement compensatoire est demandé est, au cours d'une campagne, supérieure à la limite visée ci-dessus, la superficie par producteur pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.

>Texte après vote du PE>

Dans le cas où la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement compensatoire est demandé est, au cours d'une campagne, supérieure à la limite visée ci-dessus, la superficie par producteur pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.

>Texte après vote du PE>

Chaque pays a droit à une franchise de 5% par rapport à la superficie maximale garantie s'il prouve que cette superficie en excédent a été utilisée par les jeunes agriculteurs qui s'installent comme producteurs de blé dur.

>Texte originel>

Toutefois, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées ci-dessus entre les régions de production telles que définies à l'annexe II ou, le cas échéant, au niveau de la région de production visée à l'article 3, selon l'importance de la culture du blé dur pendant la période de 1993 à 1995. Dans ce cas, si la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement compensatoire est demandé, au sein d'une région de production, est, au cours d'une campagne, supérieure à la limite régionale correspondante, la superficie par producteur pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées ci-dessus entre les régions de production telles que définies à l'annexe II ou, le cas échéant, au niveau de la région de production visée à l'article 3, selon l'importance de la culture du blé dur. Dans ce cas, si la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement compensatoire est demandé, au sein d'une région de production, est, au cours d'une campagne, supérieure à la limite régionale correspondante, la superficie par producteur pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.

>Texte après vote du PE>

Cette réduction est opérée une fois réalisé le reversement de superficies, de régions n'ayant pas atteint leur limite régionale vers les régions ayant dépassé cette limite.

>Texte originel>

4. En France, dans les départements où une production de blé dur est bien établie, autres que ceux visés à l'annexe II, une aide de 138,9 écus/ha est introduite dans la limite de 50.000 ha.

En Autriche, l'aide visée au premier alinéa est octroyée dans la limite de 5.000 ha dans les régions où cette production est bien établie.

>Texte après vote du PE>

4. En France, dans les départements où une production de blé dur est bien établie, autres que ceux visés à l'annexe II, une aide de 138,9 écus/ha est introduite dans la limite de 50.000 ha.

En Autriche, l'aide visée au premier alinéa est octroyée dans la limite de 9.600 ha dans les régions où cette production est bien établie.

>Texte après vote du PE>

En République fédérale d'Allemagne, l'aide visée au premier alinéa est octroyée en fonction de la production historique de la période précédant la réforme de 1992 ainsi que de la demande de l'industrie de transformation, pour un maximum de 25.000 ha.

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 12, cinquième tiret (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

- celles fixant, pour le blé dur, les conditions d'éligibilité au titre du supplément au paiement compensatoire visé à l'article 4, paragraphe 3, ainsi que les conditions d'éligibilité à l'aide visée à l'article 4, paragraphe 4, et notamment la détermination des régions à prendre en considération ainsi que les mesures à prendre en cas de dépassement de la limite fixée pour le versement de ces aides; ces modalités prévoient l'obligation de subordonner l'octroi du supplément prévu à l'article 4, paragraphes 3 et 4, à l'utilisation de semences certifiées.

>Texte après vote du PE>

- celles fixant, pour le blé dur, les conditions d'éligibilité au titre du supplément au paiement compensatoire visé à l'article 4, paragraphe 3, ainsi que les conditions d'éligibilité à l'aide visée à l'article 4, paragraphe 4, et notamment la détermination des régions à prendre en considération ainsi que les mesures à prendre en cas de dépassement de la limite fixée pour le versement de ces aides; ces modalités prévoient l'obligation de subordonner l'octroi du supplément prévu à l'article 4, paragraphes 3 et 4, à l'utilisation de semences certifiées, à appliquer progressivement sur une période de cinq années, en laissant aux producteurs agricoles la faculté d'utiliser des semences non certifiées pour préserver la biodiversité et en encourageant la production directe de ces semences par les structures associatives des producteurs, grâce au financement d'une mesure adaptée.

(Amendement 9)

ANNEXE

Annexe III, tableau (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

(en hectares)

>Texte après vote du PE>

(en hectares)

>Texte originel>

Grèce 597 000

France 190 000

Italie 1 610 000

Espagne 570 000

Portugal 35 000

>Texte après vote du PE>

Grèce 626 850

France 199 500

Italie 1 690 500

Espagne 598 500

Portugal 90.000

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(96)0361 - C4-0496/96 - 96/0221(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0361 - 96/0221(CNS) ((JO C 301 du 11.10.1996, p.9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0496/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0189/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.