N° C 349/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les conditions de l'admission de transporteurs non 
résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre 
COM(85) 611 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le S décembre 1985.) 
(85/C 349/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique europé­
enne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique commune des 
transports comporte, entre autres et selon les termes de 
l'article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l'établissement de 
conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux 
transports nationaux dans un État membre ; 
considérant que la libre prestation de services en trafic 
national qu'implique cette disposition comporte l'élimina­
tion de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services 
en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi 
dans un État membre autre que celui où la prestation doit être 
fournie ; 
considérant que les transporteurs non résidents doivent, 
conformément aux prinicipes généraux du traité consacrant 
l'égalité de traitement et à la jurisprudence de la Cour de 
justice y relative, être admis à effectuer des transports 
nationaux dans les mêmes conditions que celles que l'État 
membre concerné impose à ses propres transporteurs ; 
considérant que seuls les transporteurs habilités à effectuer 
des transports internationaux de marchandises par route et 
ayant un lien réel avec un État membre de la Communauté 
peuvent être admis aux transports nationaux dans un État 
membre autre que celui où ils sont établis ; 
considérant qu'il convient de réduire en trafic international le 
nombre de parcours à vide afin d'assurer un usage plus 
efficace de véhicules et d'énergie et donc d'améliorer la 
productivité des transports internationaux de marchandises 
par route ; que la réduction du nombre de véhicules sur les 
routes est de nature à améliorer l'environnement général, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
À partir du 1er janvier 1987, tout transporteur de marchan­
dises par route pour compte d'autrui qui 
— est établi dans un État membre en conformité de 1- *-
législation de celui-ci, 
— y est habilité à effectuer des transports internationaux de 
marchandises par route, 
— répond aux conditions fixées par la directive 74/561/ 
CEE du Conseil concernant l'accès à la profession de 
transporteur de marchandises par route dans le domaine 
des transports internationaux (*) et par les mesures 
d'exécution prises en application de cette directive par 
l'État membre dans lequel il est établi, 
est admis aux transports nationaux de marchandises par 
route pour compte d'autrui dans un État membre autre que 
celui dans lequel il est établi ; il peut exercer ces activités à 
titre temporaire dans l'État concerné sans y créer un siège ou 
un autre établissement. 
Article 2 
1. L'admission aux transports visés à l'article 1er est soumise 
aux conditions suivantes : 
— le transporteur, en tant que personne physique, doit être 
ressortissant d'un des États membres, 
— le transporteur, en tant que personne morale, doit être 
— géré effectivement et en permanence par des per­
sonnes dont la majorité est composée de ressortis­
sants des États membres, 
— composé de telle sorte que les personnes participant 
directement ou indirectement à la majorité des résul­
tats financiers de l'entreprise de transport ou dispo­
sant de la majorité des quotes-parts donnant droit au 
vote ou à la majorité des droits de vote, soient des 
ressortissants des États membres. 
2. En présence de relations de fiducie ou d'arrangements 
similaires, les conditions énoncées au paragraphe 1 doivent 
également être remplies par les personnes pour le compte ou 
les intérêts desquelles il est traité. 
(») JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/27 
3. L'État membre où un transporteur est établi peut, à titre 
exceptionnel, après consultation de la Commission, accorder 
des dérogations quant à la majorité requise au paragraphe 1, 
à condition que la gestion de l'entreprise de transport ne soit 
pas susceptible de perturber les marchés de transports. 
4. Une attestation délivrée par l'État membre où le trans­
porteur est établi, doit être produite à titre de preuve que le 
transporteur satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2 
et 3. Cette attestation ou une copie de celle-ci doit se trouver à 
bord du véhicule. 
Article 3 
L'exécution par un transporteur non résident des transports 
nationaux visés à l'article 1er est soumise aux dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives en vigueur 
Sans l'État membre où ces transports son effectués ; ces 
jispositions doivent être appliquées aux transporteurs non 
résidents dans les mêmes conditions que celles que cet État 
impose à ses propres ressortissants de telle façon que toute 
discrimination envers des transporteurs non résidents en 
raison de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement soit 
exclue. 
Article 4 
En vue de l'exécution des transports nationaux visés à l'ar­
ticle 1er, aucun État membre ne peut refuser à un transporteur 
non résident le choix d'un siège fictif pour autant que 
l'application des dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives de cet État membre implique le choix d'un 
lieu d'établissement. Ce siège fictif doit être le même pour 
tous les véhicules du transporteur non résident. 
Article 5 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, tout 
transporteur au sens de cet article est admis, à partir du 1er 
janvier 1987, à effectuer dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, sans restrictions quantita­
tives ou qualitatives, les transports nationaux dans les 
conditions suivantes : 
— les transports sont consécutifs à un transport de marchan­
dises entre deux États membres exécuté sous couvert 
d'une autorisation ou sans autorisation en cas de presta­
tions libéralisées, 
— le nombre des transports est limité à deux, 
— les transports sont à effectuer au cours du voyage de 
retour, soit vers l'État membre où le transporteur est 
établi, soit vers l'État membre où se trouve le lieu de 
départ du transport international précédent. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les 
dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent également aux 
transports nationaux visés au paragraphe 1. 
Article 6 
Les États membres peuvent exiger la production d'un 
document prouvant que les transports nationaux visés à 
l'article 5 sont consécutifs à un transport entre deux États 
membres. 
Article 7 
Les États membres arrêtent, en temps utile, après consulta­
tion de la Commission, les mesures nécessaires pour l'exécu­
tion du présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de directive du Conseil concernant la prévention de la pollution de l'environnement par 
l'amiante 
COM(8S) 632 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 décembre 1985.) 
(85/C 349/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique europé­
enne et notamment ses articles 100 et 235, vu l'avis du Comité économique et social,