Projet de RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) DE LA COMMISSION modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Avant-propos

B. Présentation analytique

I. Les modifications découlant de l'adoption des "1er, 2ème, 3ème et 5ème trains"

Dispositions relatives aux marchés

II. Les modifications découlant de l'adoption du 7ème train

1. Evaluation des dépenses

2. Détermination du cours de l'euro

3. Confusion ou conflit d'intérêts

4. Opérations effectuées dans le cadre de la sous-traitance

5. Gestion par systèmes informatiques intégrés

6. Audit interne

7. Correspondance entre engagements juridiques et engagements budgétaires (article 36 du Règlement financier)

8. Règles d'amortissement et de constitution de provisions

9. Suppression de la disposition relative aux avances pour le compte de tiers dans le cadre de la RDT

III. Les modifications découlant de l'adoption du 8ème train

Introduction de l'euro

IV. Autres modifications

1. Création des régies d'avances et désignation des régisseurs d'avances

2. Disposition relative au fichier tiers

3. Détermination des seuils et procédures applicables dans le domaine des marchés

4. Actualisation des montants forfaitaires

A. Avant-propos

1. Le règlement de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier (ci-après "modalités d'exécution") a pour objet de préciser les dispositions du Règlement financier qui se réfèrent à des mesures d'application. Le texte actuellement en vigueur des modalités d'exécution est le règlement n 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 (JO L 315 du 16 décembre 1993).

Depuis l'adoption des modalités d'exécution en vigueur, le règlement financier a fait l'objet de plusieurs modifications.

En premier lieu, le règlement financier a fait l'objet de quatre "trains" de modifications concernant, notamment, les suites du Traité de Maastricht, de l'accord EEE, les opérations d'emprunts et prêts, et le traitement des amendes et autres sanctions pécuniaires et les nouvelles dispositions concurrentielles du CCR [1].

[1] Règlement n° 2333/95 du Conseil du 18 septembre 1995 (1er train), JO L 240 du 7 octobre 1995 ; Règlement n° 2730/94 du 31 octobre 1994 (2e train), JO L 293 du 12 novembre 1994 ; Règlement n° 2334/95 du 18 septembre 1995 (3e train), JO L 240 du 7 octobre 1995 ; Règlement n° 2335/95 du 18 septembre 1995 (5e train), JO L 240 du 7 octobre 1995.

Ensuite, le règlement financier a été modifié par le 7ème train qui découle des conclusions du groupe Liikanen/Gradin sur la deuxième phase de l'amélioration de la gestion financière (SEM 2000) et qui s'inscrit également dans le sillage des réflexions menées à propos de la première DAS et de SINCOM 2.

Enfin, le règlement financier a été modifié par le 8ème train qui a en particulier remplacé l'écu par l'euro.

2. La Commission a adopté, le 5 septembre 1996, un projet de règlement de la Commission (SEC(1996) 1356 final) destiné à modifier le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 315 du 16 décembre 1993).

Ce projet avait été présenté à la suite de la proposition de 7ème train de modifications du règlement financier (COM(1996) 351 final du 26 juillet 1996) qui a depuis lors été adoptée par le Conseil le 28 novembre 1998 (règlement 2548/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, JO L 320 du 28 novembre 1998).

Compte tenu des modifications intervenues entre la proposition de 7ème train et le règlement tel qu'adopté par le Conseil, il est indispensable de réviser le projet de règlement de la Commission du 5 septembre 1996. Cette révision permet de tenir compte également de l'adoption du 8ème train de modifications du règlement financier (règlement n° 2779/98 du Conseil du 17 décembre 1998, JO L 347) [2]. En outre cette révision a pris en considération les observations de l'avis 4/97 de la Cour des comptes qui se rapportent au projet de règlement du 5 septembre 1996. Il convient de noter que la présente révision est établie sur la base des montants figurant au règlement n° 3418/93 réactualisés par la Commission, selon les cas annuellement ou de manière triennale, sur la base de l'article 145 des modalités d'exécution [3].

[2] Le 8ème train bis adopté le 13 décembre 1999 n'appelle pas de Modalités d'exécution. Il se limite en effet à modifier le Règlement Financier pour prévoir que le Comité économique et social, le Comité des Régions, et le médiateur européen disposent chacun d'un section du budget.

[3] Les montants sont actualisés au 1er janvier 2 000, conformément aux dispositions de la décision n° ... du .... (JO...).

Conformément à l'article 139 du règlement financier, le présent projet sera adopté définitivement par la Commission "en consultation avec le Parlement et le Conseil et après avis des autres Institutions".

3. Quant au fond, les raisons des modifications ponctuelles peuvent être résumées comme suit :

1. Le respect des principes de bonne gestion financière rend nécessaire l'introduction des dispositions relatives à l'évaluation des différents projets et actions ;

2. Il est nécessaire de remplacer toutes les références à l'écu par des références à l'euro;

3. Il s'avère opportun que la détermination du cours de l'euro par rapport à chacune des devises que les Institutions sont amenées à utiliser dans l'exécution du budget soit effectuée par la Commission sur la base des taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne et non par le Comptable de la Commission ;

4. Il convient de définir la notion de "confusion ou conflit d'intérêts" dans le cadre de l'exécution du budget et déterminer les conséquences d'une telle confusion ou conflit d'intérêts ;

5. Il est nécessaire de garantir la transparence des opérations effectuées dans le cadre de la sous-traitance ;

6. Le développement des systèmes informatiques intégrés rend opportun l'introduction d'une nouvelle disposition relative à la validation des paiements par le comptable ;

7. Il convient de modifier la procédure de création des régies d'avances et de désignation des régisseurs d'avances pour confier un rôle d'initiative à l'ordonnateur et un rôle de décision au comptable. En outre des compétences particulières, appropriées à la fonction, doivent être exigées des régisseurs d'avances;

8. Il est nécessaire de préciser les principes qui guident l'exercice de l'audit interne [4];

[4] Formulation compatible avec la proposition de règlement du Conseil modifiant l'article 24 du RF, adoptée par la Commission le 30 mai 2 000.

9. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du Titre VII (engagement des dépenses), afin de garantir la correspondance entre engagements juridiques et engagements budgétaires ;

10. Il s'avère opportun de regrouper et rationaliser les dispositions relatives aux marchés afin de les rendre conformes aux directives du Conseil ;

11. Afin de garantir une image fidèle des inventaires, la comptabilité doit enregistrer les modifications de valeur en pratiquant les amortissements nécessaires ;

12. Par respect du principe de prudence, le comptable doit également constituer des provisions pour risques et charges ;

13. Il y a lieu de supprimer la disposition relative aux avances au titre des activités que le CCR mène pour le compte de tiers, ces avances n'existant plus depuis le budget 1995, ainsi que celle relative à l'existence de la CCAM-CCR.

4. Il est donné ci-après une justification analytique de toutes les modifications des "modalités d'exécution".

B. présentation analytique des modifications proposées

1. les modifications découlant de l'adoption des "1er, 2eme, 3eme et 5eme trains"

Dispositions relatives aux marchés

Regroupement et rationalisation de ces dispositions, à l'occasion de leur mise en conformité avec l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu au sein de l'Organisation mondiale du commerce et les directives du Conseil, modifiées dans ce sens (articles 97 à 105).

2. les modifications decoulant de l'adoption du 7eme train

1. Evaluation des dépenses

L'art. 2 du R.F. dispose que les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité.

Le respect de ces principes rend nécessaire l'introduction des dispositions relatives à l'évaluation des différents projets, programmes et actions générateurs de dépenses. Cette évaluation devrait être menée non seulement ex post mais aussi ex ante, lorsqu'il s'agit d'apprécier un nouveau programme. L'évaluation a également lieu en cours d'exécution du programme sur une base périodique afin d'apprécier la possibilité de le reconduire, modifier ou interrompre.

Il est enfin prévu une périodicité maximale pour l'évaluation des actions ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un programme pluriannuel (article premier nouveau).

2. Détermination du cours de l'euro

Il s'avère opportun et juridiquement plus correct que la détermination du cours de l'euro par rapport à chacune des devises que les Institutions sont amenées à utiliser dans l'exécution du budget soit effectuée par la Commission sur la base des taux de change de référence établis par la Banque centrale européenne et publiés au Journal Officiel - et non par le Comptable de la Commission comme c'est le cas à l'heure actuelle, quitte à ce que l'Institution délègue par après cette prérogative dûment encadrée.

Il est donc proposé d'apporter cette modification en insérant un nouvel article 1 bis et en y ajoutant que pour ce qui concerne les devises dont le taux journalier n'est pas publié au Journal officiel des Communautés européennes, la Commission détermine le cours de l'euro par rapport à ces devises en utilisant toute source d'information qu'elle juge fiable.

3. Confusion ou conflit d'intérêts

Le paragraphe 4 de l'article 22 du RF énonce le principe selon lequel tout acte d'exécution du budget est interdit lorsqu'il peut engendrer une confusion d'intérêts entre l'ordonnateur et le tiers destinataire. Ce même article renvoie aux modalités d'exécution (ME) tant pour définir la notion de "confusion d'intérêts" que pour en déterminer les conséquences par rapport à tout acte d'exécution du budget.

C'est à cet objet que répond le nouvel article 9 bis.

4. Opérations effectuées dans le cadre de la sous-traitance

La nouvelle disposition 4 bis de l'art. 22 du R.F. relative à la sous-traitance prévoit que les contrats conclus doivent comprendre toutes les dispositions appropriées pour assurer la transparence des opérations effectuées dans le cadre de la sous-traitance et elle fait un renvoi vers les modalités d'exécution.

Par conséquent, les modalités d'exécution doivent comprendre une disposition qui garantit la transparence des opérations en question en prévoyant une ventilation séparée des frais de gestion, le traitement des intérêts et autres produits, ainsi que l'application des règles de passation des marchés prévues au Titre IV du R.F (art. 9 ter nouveau).

5. Gestion par systèmes informatiques intégrés

Le développement des systèmes informatiques rend opportune l'introduction d'une nouvelle disposition à l'article 10, pour prévoir que lorsque la gestion est assurée par des systèmes répondant aux critères de cette même disposition, les vérifications effectuées par le Comptable en vue de valider les opérations de paiement peuvent être remplacées ou complétées par des audits réguliers de ces systèmes de gestion (nouveau paragraphe 3 de l'article 10).

6. Audit interne

Le cinquième alinéa de l'article 24 du RF, tel qu'introduit par le 7ème train, introduit la fonction d'audit interne des Institutions communautaires en renvoyant aux mesures d'exécution le soin d'en définir les principes (article 40 paragraphe 3 nouveau).

7. Correspondance entre engagements juridiques et engagements budgétaires (article 36 du Règlement financier)

Suite à la modification de l'article 36 du règlement financier visant à permettre une meilleure correspondance entre engagements juridiques et budgétaires, il y a lieu d'aménager les articles 52 et 53 du règlement portant modalités d'exécution.

Ces dispositions sont formulées de manière à permettre aux ordonnateurs, sans une charge de travail excessive, de faire passer leurs contrats à la comptabilité centrale à travers SINCOM.

Cette nouvelle rédaction élimine, par rapport aux décisions de principe, la double saisine du contrôleur financier (au stade du projet et une fois que la décision a été prise), remplaçant le visa préalable du projet de décision par l'accord du contrôleur financier dans le cadre de la consultation interservices (article 53 alinéas 1 et 2).

Elle permet aussi au Comptable de contrôler le niveau d'épuisement, par les contrats individuels, de l'enveloppe financière globale. Elle permet enfin le bon déroulement de la procédure du dégagement du solde non exécuté (Article 53, alinéas 4 et 5 nouveaux).

8. Règles d'amortissement et de constitution de provisions

L'utilisation des biens mobiliers et immobiliers des Institutions provoque une dépréciation qui diminue la valeur des biens qu'elle affecte.

Pour garantir une image fidèle des inventaires, la comptabilité doit enregistrer les modifications de valeur en pratiquant les amortissements nécessaires (article 70 bis nouveau du RF).

Cette nécessité a été rappelée par la Cour des comptes tant au titre du rapport annuel 1994 qu'à celui de la première DAS.

Les dispositions y relatives figurent dans le nouveau Titre XX bis (articles 131 bis, 131 ter et 136 10). Les écritures prévues sont purement comptables, destinées à garantir la fiabilité et la transparence des comptes de gestion et du bilan.

9. Suppression de la disposition relative aux avances pour le compte de tiers dans le cadre de la RDT

Il est opportun de supprimer l'article 139, qui concerne les avances que la Commission reçoit au titre des activités qu'elle mène pour le compte de tiers dans le cadre de la recherche et le développement technologique. En effet, l'avance budgétaire concernant ce type d'activité n'existant plus depuis le budget 1995, ce texte n'a plus raison d'être.

3. les modifications découlant de l'adoption du 8ème train

Introduction de l'euro

Avec la troisième phase de l'Union économique et monétaire et l'introduction de l'euro, il est nécessaire de remplacer toutes les références à l'écu par des références à l'euro. Il est également nécessaire de modifier les références d'indexation des taux d'intérêts, qui ne seront plus celles en écus du FECOM mais celles appliquées par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement en euros (articles 32 et 94).

4. autres modifications

1. Création des régies d'avances et désignation des régisseurs d'avances

La procédure actuellement prévue par les articles 82 alinéa 2 et 83 pour la création des régies d'avances et la désignation des régisseurs d'avances se révèle particulièrement lourde et inadaptée pour un instrument justifié le plus souvent par des considérations d'urgence. En effet, la procédure actuelle requiert une décision de l'institution elle-même pour la création des régies d'avances et la nomination des régisseurs. Cette procédure requiert en outre un avis favorable du comptable mais il n'est pas précisé sur quels éléments doit porter cet avis.

Il convient en réalité d'organiser, dans les deux hypothèses de création des régies d'avances et de désignation des régisseurs d'avances, une procédure faisant intervenir l'ordonnateur, qui aurait un rôle d'initiative, et le comptable qui aurait un rôle de décision. Lorsqu'il s'agit de la création d'une régie d'avances, le contrôleur financier devrait, comme actuellement, émettre un avis favorable.

Par ailleurs l'article 14, relatif aux compétences particulières exigées des comptables et comptables subordonnés, sera étendu aux régisseurs d'avances.

2. Fichier tiers

Suite au développement des virements électroniques, il est proposé de sécuriser les paiements sur support immatériel en insérant dans les présentes modalités d'exécution un nouvel article 81 bis relatif à la constitution d'un fichier tiers. Ce fichier regrouperait notamment toutes les informations bancaires relatives aux cocontractants de chaque institution.

3. Détermination des seuils et procédures applicables dans le domaine des marchés

Il est proposé de relever de 46 000 écus à 500 000 euros le seuil au-delà duquel s'ouvre la compétence de la CCAM, afin que celle-ci puisse concentrer ses efforts sur l'analyse des plus gros marchés passés par les institutions.

Par souci d'harmonisation et de simplification des procédures, cette disposition serait également applicable aux marchés passés dans le domaine de la recherche ; le seuil de saisine y varie aujourd'hui de 32 900 euros pour les marchés de fourniture et de matériel sans caractère scientifique ni technique à 460 600 euros pour les marchés scientifiques et techniques.

La CCAM pourrait toutefois, si elle l'estime nécessaire, se saisir de tout marché dont le montant serait compris entre 50 000 et 500 000 euros sur la base d'un fiche d'information financière soumise par l'ordonnateur.

En outre, il est proposé que les institutions puissent s'imposer des seuils inférieurs, selon des critères à déterminer par chacune desdites institutions, ce qui leur permettra, si elles en ressentent le besoin, d'exercer un contrôle renforcé de la passation de certains marchés.

Enfin, il est pris acte de la décision de la Commission du 22 juillet 1999 (document SEC(1999)1187) supprimant la CCAM-CCR et transférant l'examen des marchés passés par le CCR à la CCAM générale, pour des raisons de transparence, de bonne gestion des fonds communautaires et de rapidité de traitement des dossiers.

4. Actualisation des montants forfaitaires

Le présent projet intègre la mise à jour au 1er janvier 2 000 des montants forfaitaires prévus au présent règlement en matière de marchés, de publicité des ventes de biens meubles et d'indemnités spéciales, conformément aux dispositions de la décision n° ... du ... de la Commission.

Projet de

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement du Conseil, du 21 décembre 1977, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], modifié en dernier lieu par le règlement n°2673/1999 [6] et notamment son article 139,

[5] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[6] JO L 326 du 18.12.1999, p. 1

après consultation du Parlement européen et du Conseil,

vu l'avis de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission [7]doit être modifié suite aux modifications dont le règlement financier a fait l'objet.

[7] JO L 315 du 16.12.1993, p 1, modifié en dernier lieu par la décision n°. .../00 CE, CECA, Euratom.

(2) Le respect des principes de bonne gestion financière rend nécessaire l'introduction des dispositions relatives à l'évaluation des différents projets, programmes et actions.

(3) Conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro [8], toute référence à l'écu est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu, à partir du 1er janvier 1999. Toute référence à l'écu dans le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 doit donc être lue comme une référence à l'euro.

[8] JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.

(4) Il s'avère opportun que la détermination du cours de l'euro par rapport à chacune des devises que les Institutions sont amenées à utiliser dans l'exécution du budget soit effectuée par la Commission sur la base des taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

(5) La disparition du FECOM rend nécessaire la fixation d'un nouveau taux d'intérêt de référence.

(6) Il est nécessaire de définir la notion de confusion d'intérêts.

(7) Il est nécessaire de garantir la transparence des opérations effectuées dans le cadre de la sous-traitance.

(8) Le développement des systèmes informatiques intégrés rend opportune l'introduction d'une nouvelle disposition relative à la validation des paiements par le comptable.

(9) La procédure de création des régies d'avances et de désignation des régisseurs d'avances doit être adaptée aux nécessités et à l'urgence qui justifient le recours à cette procédure et il convient de confier dans ces domaines un rôle d'initiative à l'ordonnateur et un rôle de décision au comptable.

(10) Il est nécessaire de préciser les principes qui guident l'exercice de l'audit interne.

(11) Suite à la modification de l'article 36 du règlement financier afin de mieux garantir la correspondance entre engagements juridiques et engagements budgétaires, il y a lieu d'aménager certaines dispositions du Titre VII.

(12) Afin de sécuriser les paiements par virements, il convient d'insérer une disposition relative à la constitution du fichier tiers.

(13) Il s'avère opportun de regrouper et rationaliser les dispositions relatives aux marchés afin de les rendre conformes avec l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu au sein de l'Organisation mondiale du commerce et les directives du Conseil.

(14) Dans un but de simplification et d'harmonisation des procédures d'attribution des marchés, ainsi que de responsabilisation des ordonnateurs, il est nécessaire de relever le seuil au-delà duquel s'ouvre la compétence de la CCAM.

(15) La comptabilité doit enregistrer les modifications de valeur au bilan en pratiquant les amortissements nécessaires et constater la dépréciation des éléments d'actifs par la constitution de provisions correspondantes. Le principe de prudence impose également au comptable de constituer des provisions pour risques et charges.

(16) La Commission ne reçoit plus d'avances au titre des activités qu'elle mène pour le compte de tiers dans le cadre de la recherche et le développement technologique et a supprimé la CCAM-CCR.

(17) Il y a lieu d'intégrer la décision de la Commission du ... relative à l'actualisation des montants forfaitaires prévus au présent règlement, avec effet au 1er janvier 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le premier considérant est remplacé par le texte suivant :

"considérant que certaines dispositions des articles 11, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 36, 37, 38, 41, 45, 46, 49, 53, 54, 56, 58, 59, 60, 63, 64 bis, 65, 66, 70, 70 bis, 75, 94, 97 et 123 du règlement financier prévoient expressément qu'il convient d'adopter des modalités d'exécution,"

2. Le titre suivant est inséré :

"TITRE PREMIER

EVALUATION DES DEPENSES

(article 2 du R.F.)

Article premier

1. Toute proposition de programme ou d'action occasionnant des dépenses pour le budget général des Communautés européennes fait l'objet d'une évaluation ex ante. Celle-ci identifie :

a) le besoin à satisfaire,

b) les objectifs poursuivis,

c) les résultats escomptés et les indicateurs associés,

d) la valeur ajoutée de l'intervention communautaire,

e) les options alternatives ouvertes,

f) les leçons tirées d'expériences similaires déjà conduites,

g) le volume des crédits, des ressources humaines et des autres dépenses administratives à allouer en fonction du principe de coût/efficacité,

h) le système de suivi à établir.

2. Tout programme ou action fait ensuite l'objet d'une évaluation ex post en termes de ressources humaines et financières affectées et de résultats obtenus, afin de vérifier leur conformité avec les objectifs fixés.

3. Il est procédé à une évaluation périodique des résultats obtenus dans la réalisation d'un programme pluriannuel, selon un calendrier permettant de tenir compte des conclusions de ces évaluations pour toute décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption de ce programme.

Les actions financées sur une base annuelle font l'objet d'une évaluation des résultats obtenus au moins une fois tous les six ans."

3. Le titre premier devient le titre premier bis. Au titre premier bis le mot "écu" est remplacé par le mot "euro".

4. L'article suivant est inséré:

"Article premier bis

1. La Commission détermine le cours de l'euro par rapport à chacune des devises que les Institutions sont amenées à utiliser dans l'exécution du budget sur la base des taux de change de référence établis par la Banque centrale européenne et publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les changes entre l'euro et les monnaies nationales sont effectués à l'aide du cours journalier de l'euro publié au Journal Officiel des Communautés européennes. Toutefois, en application de la disposition de l'article 11 paragraphe 4 du règlement financier, pour la comptabilité prévue aux articles 69 à 72 du règlement financier, la conversion entre euros et monnaies nationales est effectuée à l'aide des cours mensuels de l'euro calculés sur la base des cours de l'avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel les cours sont établis.

3. Pour ce qui concerne les devises dont le cours journalier n'est pas publié au Journal Officiel des Communautés européennes, la Commission détermine le cours de l'euro par rapport à ces devises en utilisant toute source d'information qu'elle juge fiable."

5. Aux articles 2, 3, 4, 5 et 136 8, les termes "l'article 1er" sont remplacés par les termes "l'article 1 bis" et le mot "taux" est remplacé par le mot "cours". Aux articles 2, 3, 4, 5, 32, 94, 136 et 145, le mot "écu" est remplacé par le mot "euro".

6. L'intitulé du titre II est remplacé par le suivant :

« TITRE II

DELEGATIONS ET SOUS-TRAITANCE

(article 22 du R.F.) »

7. Les articles 9 bis et 9 ter suivants sont insérés :

"Article 9 bis

Le délégant et le délégataire doivent déclarer, par écrit, à leur supérieur hiérarchique, avant de procéder à tout acte d'exécution du budget, la confusion ou conflit éventuel d'intérêts privés ou personnels qui existerait avec le ou les bénéficiaires et qui serait susceptible d'influencer l'exercice impartial et objectif de leurs fonctions. Le supérieur hiérarchique du délégant ou du délégataire confirme par écrit l'existence, auquel cas l'acte ne peut pas être accompli, ou l'inexistence de la confusion ou conflit d'intérêts.

A défaut d'avoir déclaré l'existence de cette confusion ou conflit d'intérêts, le délégant ou le délégataire engage sa responsabilité pécuniaire et disciplinaire dans les conditions prévues par les articles 73 à 77du Règlement financier. Ils engagent les mêmes responsabilités lorsqu'ils accomplissent un acte d'exécution du budget alors que leurs supérieurs hiérarchiques ont confirmé l'existence d'une confusion ou conflit d'intérêts.

Article 9 ter

Afin d'assurer la transparence des opérations effectuées dans le cadre de la sous-traitance, il est procédé à une ventilation séparée des coûts et des frais inhérents à la gestion ainsi qu'à une identification des intérêts et autres produits perçus sur les fonds tenus par le cocontractant au nom de la Commission.

Les contrats conclus doivent comprendre les dispositions appropriées, notamment celles relatives au traitement des intérêts et autres produits, celles en matière de tenue des comptes et celles permettant le recouvrement de montants qui s'avèrent indûment versés.

Les règles de gestion des fonds mis à la disposition des sous-traitants, notamment en vue de paiements aux bénéficiaires de programmes ou actions communautaires, ainsi que les règles déontologiques relatives, entre autres, aux incompatibilités, aux confusions d'intérêts et à la confidentialité sont déterminées dans les contrats que l'institution conclut avec les sous-traitants."

8. L'article 10 est modifié comme suit :

a) au paragraphe 1, les termes "systèmes intégrés de gestion" sont remplacés par les termes "systèmes informatiques intégrés" ;

b) au paragraphe 2, point f), après les termes "les ordres de paiement", les termes "les prévisions de créance" sont insérés ;

c) le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante : « Ceci vaut également pour le remplacement des pièces justificatives originales par les systèmes de gestion électronique de documents.»;

d) le paragraphe suivant est ajouté :

"3. Lorsque la gestion est assurée par des systèmes informatiques conformes aux paragraphes 1 et 2, les vérifications effectuées par le comptable en vue de valider les opérations de paiement peuvent être complétées par des vérifications régulières de ces systèmes."

9. A l'article 14, le deuxième alinéa suivant est ajouté :

"Les régisseurs d'avances sont désignés en raison de leurs compétences particulières, eu égard à l'importance de la régie qu'ils seront appelés à gérer, sanctionnées soit par des titres ou par une expérience équivalente soit par une formation préalable appropriée".

10. L'article 19 est supprimé.

11. L'article 27 est supprimé.

12. L'article 31 est remplacé par le texte suivant :

« Le montant de l'indemnité spéciale visée à l'article 75 paragraphe 4 du règlement financier s'élève mensuellement à :

a) 137 euros pour le comptable,

b) 92 euros pour les comptables subordonnés,

c) 46 euros pour les régisseurs d'avances dont le montant de la régie est au moins égal ou supérieur à 3 800 euros et dont la durée de la régie est égale ou supérieure à trente jours consécutifs.

Cette indemnité est libellée en euros et le montant correspondant est crédité en euros au compte de garantie prévu à l'article 32. »

13. La troisième phrase du premier alinéa de l'article 32 est remplacée par la phrase suivante :

« Ce compte est crédité périodiquement de l'indemnité mensuelle visée à l'article 31 et d'un intérêt annuel correspondant à la moyenne annuelle des cours mensuels appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros. »

14. L'article 40 bis suivant est inséré :

« Article 40 bis

La fonction d'audit interne est exercée en conformité avec les normes internationalement pertinentes. Les rapports d'audit interne comportent une appréciation de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi qu'une analyse de la bonne gestion. Ces rapports sont transmis aux services contrôlés et aux personnes désignées par son institution. »

15. A l'article 44, premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« En application des dispositions de l'article 28 paragraphe 1 du règlement financier, pour toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une créance des Communautés, l'ordonnateur compétent établit une prévision de créance. »

16. A l'article 46, le mot "provisionnelles" est remplacé par le mot "prévisionnelles".

17. A l'article 49, le mot "provisions" est remplacé par le mot "prévisions".

18. Les articles 52 et 53 sont remplacés par le texte suivant :

« Article 52

Les décisions de principe de l'institution comportant une obligation de dépenses envers des tiers valent engagement des dépenses.

Article 53

Si une dépense doit faire l'objet d'une décision de principe de l'institution, le projet de cette décision ne peut être adopté par l'institution que si ce projet a préalablement recueilli l'accord du contrôleur financier. Cet accord n'est délivré par le contrôleur financier que si le projet répond aux exigences de bonne gestion financière. L'ordonnateur soumet au contrôleur financier, avec le projet de décision de principe, une proposition d'engagement relative à la décision de principe.

Dès que l'institution a approuvé le projet de décision, la proposition d'engagement global correspondante, accompagnée du projet d'engagement juridique correspondant, est soumise au visa du contrôleur financier.

Lorsque l'institution n'approuve pas le projet de décision ou réduit le montant des dépenses proposé, la proposition d'engagement est modifiée ou annulée et, le cas échéant, remplacée par une proposition d'engagement correspondante qui est soumise au visa préalable du contrôleur financier.

L'ordonnateur conclut les engagements juridiques individuels dans les délais prévus par l'article 36, paragraphe 2 du Règlement financier. Les engagements budgétaires correspondant à ces engagements juridiques individuels sont enregistrés, par ses soins, dans la comptabilité centrale au fur et à mesure qu'ils sont contractés, avec mention de la proposition d'engagement global visée audeuxième alinéa, du nom du bénéficiaire et du montant, et imputés en diminution de l'engagement global auquel ils se réfèrent. Ils peuvent avoir une date limite d'exécution dépassant celle de l'engagement global.

Au plus tard six mois après la date limite d'exécution de l'engagement global, l'ordonnateur procède au dégagement de la différence entre le montant de l'engagement visé au deuxième alinéa et la somme des montants enregistrés dans la comptabilité centrale, conformément au quatrième alinéa. »

19. A l'article 81, les mots « 400 écus » sont remplacés par « 420 euros ».

20. L'article 81 bis suivant est inséré :

« Article 81 bis

1. Les paiements par voie de virement bancaire ou postal ne peuvent être effectués par le comptable que si les coordonnées bancaires du bénéficiaire du paiement ont été préalablement inscrites dans un fichier géré de façon centralisée par chaque institution.

L'inscription au fichier des coordonnées bancaires du bénéficiaire ou la modification de ces coordonnées s'effectue sur la base d'un document, sur support papier ou électronique, émis par la banque du bénéficiaire.

2. En vue d'un paiement par voie de virement bancaire ou postal, les ordonnateurs ne peuvent engager leur institution à l'égard d'un tiers, que si celui-ci leur fournit la documentation nécessaire à son inscription au fichier.

Les ordonnateurs veillent à ce que les coordonnées bancaires communiquées par le bénéficiaire restent valables pendant la durée correspondant à l'engagement de l'institution à son égard. Le cas échéant, l'ordonnateur devra mettre à jour ces coordonnées conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1. »

21. A l'article 82, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

"La création des régies d'avances, la modification ou l'aménagement substantiel de leurs conditions de fonctionnement font l'objet d'une décision du comptable sur proposition dûment motivée de l'ordonnateur après avis favorable du contrôleur financier".

22. L'article 83, alinéa 1, est remplacé par le texte suivant :

"La désignation d'un régisseur d'avances fait l'objet d'une décision du comptable, sur proposition dûment motivée de l'ordonnateur."

23. A l'article 94, paragraphe 1, premier tiret, les termes "Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus" sont remplacés par les termes "Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement en euros".

24. L'intitulé du titre XV est remplacé par le texte suivant :

"TITRE XV

PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES

(articles 56 et 58 du règlement financier)"

25. L'article 97 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les directives du Conseil en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services sont applicables lors de la passation des marchés par les institutions, dès que le montant des marchés en question égale ou dépasse les seuils fixés par ces directives.

Leurs dispositions régissent en particulier :

a) les procédures de passation des marchés,

b) les règles communes de publicité,

c) les règles communes dans le domaine des spécifications techniques,

d) les règles communes de participation,

e) les critères de sélection qualitative,

f) les critères d'attribution des marchés.

2. Il en est de même en ce qui concerne les marchés passés par la Commission conformément aux dispositions de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics conclu au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Pour l'application de cet accord, les règles de procédure à suivre par la Commission sont celles reprises dans les directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services."

26. Les articles 97 bis à septimo suivants sont insérés :

« Article 97 bis

Les termes "marché de travaux", "marché de fournitures" et "marché de services" sont interprétés conformément aux définitions figurant dans les directives visées à l'article 97.

Article 97 ter

Les institutions - chacune dans la mesure où les marchés sont financés sur des crédits inscrits à sa propre section du Budget général des Communautés européennes - sont considérées comme "pouvoirs adjudicateurs" au sens des directives visées à l'article 97, sauf lorsque les institutions agissent pour le compte d'un pays tiers bénéficiaire ou d'un organisme désigné par celui-ci.

Article 97 quater

Pour les marchés autres que ceux visés aux articles 97 à 97 ter, les articles 97 quinto et 97 sexto s'appliquent.

Article 97 quinto

1. L'attribution d'un marché se fait soit sur appel d'offres, par procédure ouverte ou restreinte, soit par entente directe ou par procédure négociée.

2. Le marché sur appel d'offres est un contrat conclu entre les parties contractantes à la suite d'un appel à la concurrence.

L'appel à la concurrence est ouvert lorsque tout soumissionnaire peut déposer une offre. Il est restreint lorsque seuls les candidats que l'Institution a décidé de consulter en raison de leurs qualifications particulières sont admis à remettre une offre.

3. Les marchés sont conclus par entente directe ou procédure négociée quand les pouvoirs adjudicateurs consultent les soumissionnaires de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Article 97 sexto

Pour les marchés pour lesquels les directives ne sont pas applicables, le délai pour le dépôt des offres est fixé suivant la nature du marché, en fonction de la durée nécessaire pour la préparation de la réponse à l'appel à la concurrence.

Il ne peut être inférieur à 21 jours calendrier. Lorsque l'urgence rend impraticable ce délai, le délai de dépôt des offres peut être réduit à 10 jours calendrier, dans le cadre d'une procédure restreinte, à condition que soit garantie la mise en concurrence effective des soumissionnaires.

Article 97 septimo

Pour tous les marchés, les dispositions suivantes s'appliquent. »

27. L'article 98 est remplacé par le texte suivant :

« Les avis de marchés sont rédigés conformément aux modèles annexés aux directives du Conseil en matière de marchés publics citées à l'article 97. »

28. Les articles 98 bis et ter suivants sont insérés :

« Article 98 bis

1. L'objet du marché doit être complet, clair et précis.

2. Dans toute procédure de passation de marchés s'appliquent les critères de sélection suivants :

a) admissibilité du soumissionnaire à participer au marché en cours après vérification des cas d'exclusion,

b) critères permettant de juger la capacité financière, économique, technique et professionnelle du soumissionnaire.

3. Dans toute procédure de passation des marchés s'appliquent les critères d'attribution suivants :

a) soit uniquement le prix le plus bas parmi les offres qui sont régulières, conformes et comparables ;

b) soit l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire l'offre présentant le meilleur rapport entre la qualité et le prix, compte tenu notamment du prix proposé, du coût d'utilisation, de la valeur et des qualités techniques, de la méthodologie, du délai d'exécution ou de livraison et du service après-vente. La pondération éventuelle des critères d'attribution et la méthode de détermination du rapport entre la qualité et le prix doivent être annoncées dans les documents de l'appel d'offres.

4. Les critères de sélection et d'attribution du marché doivent être énoncés dans l'avis de marché, le cahier des charges ou l'invitation à soumissionner.

Article 98 ter

1. Les modalités de l'appel à la concurrence établissent si l'offre doit être faite à prix ferme et non révisable.

Dans le cas contraire, elles établissent les conditions et/ou les formules selon lesquelles le prix peut être révisé en cours du contrat.

2. Dans le système de révision éventuelle des prix en cours du contrat, l'institution tient notamment compte :

a) de la nature du marché et de la conjoncture économique dans laquelle il aura lieu,

b) de la nature et de la durée du contrat,

c) des intérêts financiers de l'institution. »

29. L'article 99 est modifié comme suit :

a) la phrase liminaire est remplacée par la suivante :

"En outre, les documents d'appels d'offres contiennent des indications relatives".

b) le point h) est modifié comme suit :

i) la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante :

« à l'interdiction de tout contact entre l'institution et le soumissionnaire pendant le déroulement d'une procédure de passation de marchés, sauf, à titre exceptionnel, dans les conditions suivantes : »

ii) au point 1, les deux tirets sont remplacés par le texte suivant :

- « à l'initiative des soumissionnaires :

des renseignements supplémentaires ayant strictement pour but d'expliciter la nature du marché peuvent être fournis par les institutions; ils doivent alors être communiqués dans les mêmes délais à tous les soumissionnaires qui ont demandé le cahier des charges ;

- à l'initiative de l'institution :

si les services de l'institution s'aperçoivent d'une erreur, d'une imprécision, d'une omission ou de toute autre insuffisance matérielle dans la rédaction de l'avis de marché, de l'invitation à soumissionner ou du cahier des charges, ils peuvent en informer les intéressés dans les mêmes délais, dans des conditions strictement identiques à celles de l'appel d'offres ; »

iii) le point 2 est remplacé par le texte suivant :

« après l'ouverture des offres, dans le cas où une offre donnerait lieu à des demandes d'éclaircissement ou s'il s'agit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans la rédaction de l'offre, l'institution peut prendre l'initiative d'un contact avec le soumissionnaire, ce contact ne pouvant conduire à une modification des termes de l'offre. »

30. L'article 101 est remplacé par le texte suivant :

« Article 101

Pour chaque marché, un cahier de charges est rédigé et annexé à l'invitation à soumissionner. Le cahier des conditions générales applicables aux marchés y est également joint. »

31. L'article 102 est supprimé.

32. A l'article 103, premier alinéa, deuxième tiret, les termes "par messageries privées" sont remplacés par les termes "par messageries".

33. L'article 104 est remplacé par le texte suivant :

« Article 104

1. Toutes les offres qui ont respecté les dispositions prévues à l'article 103 doivent être ouvertes.

2. L'ouverture des offres doit être assurée par une commission d'ouverture désignée a cette fin.

Cette commission doit être composée d'au moins trois agents représentant au moins deux services différents.

Le contrôleur financier doit être informé de l'ouverture des offres. Le contrôleur financier ou son représentant peut y assister à titre d'observateur s'il le juge opportun.

3. Les membres de la commission d'ouverture doivent :

a) soit parapher chaque page de chaque offre,

b) soit parapher la page de couverture et les pages de l'offre financière pour chaque offre, l'intégrité de l'offre originale étant garantie par l'apposition de scellés ou toute autre technique équivalente par un service indépendant du service en charge de l'appel d'offres,

c) et signer le procès-verbal d'ouverture des offres reçues, en identifiant les offres conformes et les offres non conformes et en motivant les rejets pour non-conformité.

4. Toutes les offres déclarées conformes doivent être évaluées par un comité d'évaluation désigné à cette fin qui opère également un classement parmi les offres.

Ce comité doit être composé d'au moins trois agents et représentant au moins deux services différents. La composition de ce comité peut être identique à celle de la commission d'ouverture des offres.

Les offres qui ne contiennent pas tous les éléments essentiels exigés dans les documents d'appels d'offres ou qui ne correspondent pas aux exigences spécifiques fixées dans l'avis de marché, l'invitation à soumissionner et/ou le cahier des charges sont éliminées. Toutefois, en ce qui concerne les pièces justificatives permettant de vérifier si les candidats ou les soumissionnaires remplissent les critères de sélection, la commission d'ouverture peut inviter le candidat ou le soumissionnaire à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées dans un délai qu'elle fixe.

Un procès-verbal d'évaluation et de classement des offres déclarées conformes doit être établi et signé par tous les membres de ce comité. »

34. L'intitulé du Titre XVI est remplacé par le texte suivant:

"TITRE XVI

DETERMINATION DES DIFFERENTS SEUILS

DANS LE DOMAINE DES MARCHES"

35. L'article 106 est remplacé par le texte suivant :

« Le seuil en deçà duquel il peut être traité entente directe, sur la base de l'article 59 point a) du règlement financier, est fixé à 13 800 euros. »

36. L'article 107 est remplacé par le texte suivant :

Article 107

"1. Le seuil au-delà duquel s'ouvre la compétence de la CCAM prévue à l'article 63 du règlement financier est fixé à 500 000 euros.

Pour les marchés compris entre 50 000 et 500 000 euros, l'ordonnateur transmet à la CCAM une fiche d'information permettant à celle-ci de décider si le marché doit être soumis à son avis. La CCAM communique sa décision à l'ordonnateur dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de sa demande. Celui-ci ne peut engager son institution dans l'intervalle.

2. Tout ordonnateur peut en outre demander à recevoir l'avis de la CCAM sur un dossier qu'il lui soumet.

3. Les demandes d'avis et les fiches d'information sont soumises à l'examen d'un service permanent placé sous l'autorité de la présidence de la CCAM. Celui-ci décide des dossiers qui, en raison de leur volume, des risques encourus ou de leur caractère novateur méritent un examen de fond par la CCAM.

4. Chaque institution peut s'imposer des seuils inférieurs selon les critères qu'elle détermine. "

37. Les articles 108, 109 et 110 sont remplacés par le texte suivant :

« Article 108

Le seuil au-delà duquel le cautionnement prévu à l'article 64 bis du règlement financier devient obligatoire est fixé à 345 000 euros.

Article 109

Les seuils en deçà desquels il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire, sur la base de l'article 60 du règlement financier, sont fixés à :

a) 1 050 euros pour les dépenses effectuées aux lieux de travail des institutions,

b) 2 700 euros pour les dépenses effectuées en dehors des lieux de travail des institutions.

Article 110

En application de l'article 97 du règlement financier concernant la passation des marchés dans le domaine des crédits de recherche et de développement technologique, le seuil en deçà duquel il peut être traité par entente directe, conformément à l'article 59, point a) dudit règlement, est fixé à 103 500 euros pour les matériels scientifiques et techniques ainsi que pour les travaux.

Le seuil au-delà duquel s'ouvre la compétence de la CCAM est fixé conformément aux dispositions de l'article 107 du présent règlement. Pour les marchés scientifiques et techniques et les marchés de travaux, le seuil au-delà duquel l'ordonnateur transmet la fiche visée à l'article 107, paragraphe 1, deuxième alinéa, est fixé à 103 500 euros. »

38. L'intitulé du Titre XVII est remplacé par le texte suivant:

"TITRE XVII

CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES ACHATS ET DES MARCHES (CCAM)

(Articles 63 et 97 du règlement financier)"

39. A l'article 111, dans la phrase liminaire, les termes "Dans les conditions fixées aux articles 60, 61 et 97 du règlement financier" sont remplacés par les termes "Dans les conditions fixées aux articles 63, 64 et 97 du règlement financier".

40. A l'article 115, les termes « article 126 » sont remplacés par les termes « article 97 ».

41. La section II du titre XVII est supprimée.

42. L'intitulé du Titre XVIII est remplacé par le texte suivant :

"TITRE XVIII

CAUTIONS ET CONSTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT PREALABLE EN GARANTIE DE L'EXECUTION DES MARCHES

(Article 64 bis du règlement financier)"

43. A l'article 125, les termes "à l'article 62" sont remplacés par les termes "à l'article 64 bis".

44. Le Titre XIX est supprimé.

45. A l'article 130, les mots « 400 écus » sont remplacés par « 420 euros ».

46. Le titre suivant est inséré :

"TITRE XX BIS

REGLES D'AMORTISSEMENT ET DE CONSTITUTION DE PROVISIONS

(Article 70 bis du règlement financier)

Article 131 bis

Le comptable de la Commission fixe les règles comptables applicables en matière d'amortissement et d'inventaire, après consultation des comptables des autres institutions, selon la procédure prévue à l'article 21 du présent règlement.

Article 131 ter

1. En ce qui concerne les immobilisations autres que financières, la valeur à l'arrêté des comptes (valeur au bilan) résulte de l'application d'un plan d'amortissement.

2. Le plan d'amortissement applique la méthode de l'amortissement linéaire et par année complète dès l'année de la mise en service du bien.

3. Pour les immobilisations non amortissables dont la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable, il est procédé à un amortissement extraordinaire lorsque la dépréciation est jugée irréversible.

4. Les amortissements doivent être portés au compte de charges et profits non budgétaires et indiqués séparément dans l'annexe au bilan s'ils n'ont pas été indiqués séparément dans le compte de profits et pertes.

Article 131 quater

1. L'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif ou l'augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme doit conduire à la constitution de provisions.

2. La constitution de ces provisions doit résulter de causes dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles."

47. A l'article 132, les mots « 7 700 écus » et « « 372 900 écus » sont remplacés respectivement par les mots « 8 100 euros » et « 391 100 euros ».

48. L'article 133 est remplacé par le texte suivant :

" Article 133

La comptabilité distingue entre la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire et ces deux comptabilités sont coordonnées entre elles. Le plan comptable est établi de manière à permettre la tenue de ces deux comptabilités."

49. A l'article 135, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant :

"1. La comptabilité générale permet d'établir la situation patrimoniale de l'institution.

2. Le plan comptable de la comptabilité générale est établi selon un système de classification décimale.

3. Le cadre comptable comporte les classes suivantes :

- classe 1 : comptes de capitaux,

- classe 2 : comptes d'immobilisations,

- classe 3 : comptes de stocks,

- classe 4 : comptes de tiers,

- classe 5 : comptes financiers,

- classe 6 : comptes de charges,

- classe 7 :comptes de produits,

- classe 8 : comptes spéciaux.

4. Chaque classe est divisée en groupes et sous-groupes, en fonction des besoins de l'Institution, pour permettre l'enregistrement des opérations conformément aux principes comptables visés à l'article 136, paragraphe 10."

50. L'article 136 est modifié comme suit :

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

"2. La comptabilité est tenue avec le support d'un logiciel informatique."

b) le paragraphe7 est supprimé.

c) les paragraphes 8 à 10 sont remplacés par le texte suivant :

"8. Les comptes financiers (bancaires ou postaux) sont tenus en devises et en euros.

La conversion en euros des montants exprimés en monnaies nationales est effectuée sur la base des cours établis conformément à l'article 1er bis. Les soldes en euros des comptes tenus en devises font l'objet d'une réévaluation mensuelle.

9. La comptabilité du Centre Commun de Recherche est consolidée dans la comptabilité générale de la Commission.

10. Les états financiers doivent être réguliers, sincères et complets et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice. Ils sont établis sur la base des principes comptables généralement admis. Les modalités pratiques d'application de ces principes, qui font l'objet de mises à jour périodiques, sont arrêtées en conformité avec les dispositions de l'article 21. »

d) les paragraphes 11 et 12 suivants sont ajoutés :

« 11. Le Comptable doit constituer des provisions pour risques et charges en vue de couvrir des événements, nettement précisés quant à leur objet, survenus ou en cours et dont la réalisation est incertaine.

12. Les provisions pour risques et charges, pour dépréciation d'actif et les amortissements doivent être portés au compte de charges et profits non budgétaires et indiquées séparément dans l'annexe au bilan si elles ne sont pas indiquées séparément dans le compte de produits et charges budgétaires."

51. L'article 139 est supprimé.

52. A l'intitulé du Titre XXIV, les termes "articles 121, 122 et 123" sont remplacés par les termes "articles 121 et 123".

53. A l'article 143, les termes « de l'article 60 » sont remplacés par les termes « de l'article 63 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le...

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

Membre de la Commission