ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 123 
 
 
 
Vol. 1983/00 37 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M ( 83) 123 final
Bruxelles, le 14 m ars 1983
Projet de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire
pour certaines anguilles de la  
sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun  
(1er juillet 1983 au 30 juin 1984)
(présenté par la Commission au Conseil)
C O M (83) 123 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Au cours des années précédentes, la pêche aux anguilles dans certains 
centres de production de la Communauté a été interdite ou rendue 
impossible suite à la pollution des eaux. Des efforts ont été entrepris en 
vue d'augmenter la production des autres centres 3fin d'au moins 
compenser les pertes des disponibilités. Malgré ces efforts, il a été 
constaté que la production communautaire restait insuffisante pour assurer 
l'approvisionnement des industries transformatrices des Etats membres. 
Cette situation a amené le Conseil -sur proposition de la Commission- à 
ouvrir depuis 1971 un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, pour 
certaines anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, 
de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun.
La situation du marché des anguilles a été à nouveau examinée au cours 
d'une réunion du groupe "Economie tarifaire" qui s'est tenue le 18 janvier 
1983.
Lors de ladite réunion, il est apparu que :
- suite à des interventions du FEOGA, section orientation la production 
italienne devrait augmenter, de quelques 3.000 tonnes, avec perspective 
ultérieure d'une augmentation encore plus élevée;
- des efforts étaient consentis au Royaume-Uni pour développer la 
production d'anguilles, dans des propositions relativement importantes ;
- la production communautaire restait, actuellement tout au moins, 
insuffisante et qu'en conséquence il était toujours opportun d'envisager la 
prorogation des mesures tarifaires actuellement en vigueur comportant 
l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel pour la période allant du 1er 
juillet 1983 au 30 juin 198^, dont le volume devrait toutefois être fixé de 
façon telle qu'il ne porte pas préjudice au développement de la production 
communautaire.
Le volume de ce contingent tarifaire pourrait être fixé à 5.000 tonnes, 
correspondant sensiblement aux besoins immédiats d'importations des pays 
tiers, avancés par les Etats membres. Les besoins ultérieurs éventuels qui 
pourraient se manifester, notamment si le développement de la production 
au Royaume-Uni et en Italie ne répondait pas aux attentes, pourraient

être couverts par une augmentation du volume contingentaire, décidée à la 
suite d'un nouvel examen de la situation.
En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 5.000 tonnes, une 
première tranche de 4.500 tonnes est répartie entre les Etats membres aux 
prorata des besoins. Le solde de 500 tonnes constitue la réserve 
communautaire.
Tel est l'objet du projet ci-annexé.

Projet
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’ un contingent tarifaire  
communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif  
douanier commun (du 1e r  juillet 198 ^ au 30 juin 1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que la pêche aux anguilles dans certains 
centres de production dans la Communauté a été 
interdite ou rendue impossible ; que ce fait a eu 
comme conséquence une baisse de la production 
communautaire des anguilles en général et particuliè­
rement en ce qui concerne les anguilles fraîches 
(vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, destinées 
à être transformées dans des entreprises de saurissage 
ou d’écorcbement ou destinées à la fabrication indus­
trielle des produits relevant de la position 16.04, de la 
sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier 
commun ; que cette production est susceptible de se 
développer particulièrement dans deux États membres, 
sans pour autant satisfaire à tous les besoins de la 
Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionne­
ment des industries transformatrices de la Commu­
nauté en anguilles de l’espèce dépend actuellement 
pour une grande part des importations ; qu’il paraît, 
dès lors, indiqué de suspendre totalement du 1" juillet 
198 3 au 30 juin 1984 l’application du droit 
du tarif douanier commun pour les produits en ques­
tion dans une limite quantitative appropriée ; que 
l’instauration d’une telle mesure communautaire ne 
semble pas susceptible d’entraîner de préjudice à la 
production communautaire ;
considérant que les besoins actuels non couverts par la 
production communautaire, à satisfaire par des impor­
tations, peuvent être estimés à 5 000 tonnes pour la 
période du 1" juillet 198? au 30 juin 1984; qU ’il 
convient par conséquent d’ouvrir, pour cette période, 
un contingent tarifaire pour les anguilles en question 
dans les conditions définies ci-dessus ; que la fixation à 
ce niveau du volume contingentaire n’exclut d’ailleurs 
pas un ajustement au cours de la période contingen­
taire ;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’ accès égal et continu de tous les importateurs des 
États membres audit contingent et l’application, sans 
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à 
toutes les importations des produits en question, 
jusqu’à l’épuisement du contingent ; qu’ un système 
d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, 
fondé sur une répartition entre les États membres visésci-après, paraît susceptible de respecter la nature 
communautaire dudit continge it au regard des prin­
cipes dégagés ci-avant ; que, en l’occurrence, il s’agit 
de produits pour lesquels les statistiques disponibles 
ne donnent pas de renseignements sur la situation de 
ces produits sur les marchés ; que, dès lors, une répar­
tition entre États membres du volume contingentaire 
se basant sur l’évolution des importations des produits 
en question au cours des dernières années n’est pas 
possible ; que, toutefois d’après les prévisions avancées 
par les États membres, la participation initiale au 
volume contingentaire peut s’ établir comme indiqué à 
l’article 2 ;
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question, il convient de 
diviser en deux tranches le volume contingentaire, la 
première tranche étant répartie, la deuxième tranche 
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des États membres ayant épuisé leur 
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs 
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la 
première tranche du contingent tarifaire communau­
taire à un niveau qui, en l’ occurrence, pourrait se situer 
à 90 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il 
importe que tout État membre ayant utilisé presque 
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage 
d’ une quote-part complémentaire sur la réserve ; que 
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, 
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires 
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que 
le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et 
complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de 
la période contingentaire ; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important existe 
dans l’ un ou l’autre État membre, il est indispensable 
que cet État en reverse un pourcentage appréciable 
dans la réserve, afin d’éviter qu’ une partie du contin­
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un 
État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans 
d’ autres ;

- 2 -
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. Pendant 1 «  période allant du 1" juillet 1983 au 30 
juin 1984, un contingent tarifaire communautaire de 
5 000 tonnes est ouvert pour les anguilles fraîches 
(vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, de la 
sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, 
destinées à être transformées dans des entreprises de 
saurissage ou d’écorchement ou destinées à la fabrica­
tion industrielle des produits relevant de la position 
16.04 du tarif douanier commun.
Le contrôle de l’utilisation à cette disposition particu­
lière se fait par application des dispositions commu­
nautaires édictées en la matière.
2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu 
totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.
Dans cette même limite, la Grèce applique des droits 
de douanes calculés conformément aux dispositions 
fixées en la matière dans l’ acte d’adhésion de 1979.
Article 2
1. Une première tranche de 4 500 tonnes de ce 
contingent tarifaire communautaire est répartie entre 
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve 
de l’article 5, sont valables du 1" juillet 1983 au 30 
juin 1984, s’élèvent aux quantités indiquées ci-après :
(en t)
Benelux : 2 076,
Danemark : 675,
Allemagne : 1  545,
Grèce : 2,
France : 44,
Irlande : 2,
Italie : 3,
Royaume-Uni: 153.
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
500 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre — 
telle quelle est fixée à l’article 2 paragraphe 1  — oucette même quote-part diminuée de la fraction 
reversée à la réserve — s’il a été fait application de l’ar­
ticle 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, 
cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
cation à la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une troisième 
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage 
d’une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à l’épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celle fixées par ces paragraphes s’il existe 
des raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas 
être épuisées. Ils informent la Commission des motifs 
qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
graphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application 
de l’article 3 sont valables jusqu’au 30 juin 1984.
Article  5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1" mai 1984, la fraction non utilisée de leur quote- 
part initiale qui, à la date du 15 avril 1984, excède 
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s’il existe des raisons d’estimer 
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1" mai 1984, ie total des importations 
des produits en question réalisées jusqu’au 15 avril 
1984 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire ainsi qu’éventuellement la fraction de leur 
quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.

-3 -
Article 6
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès 
que les notifications lui parviennent de l’état d’épuise­
ment de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mai 
198 4 du volume de la réserve après les reversements 
effectuées en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l’ouverture des quotes-parts 
complémentaires qu’ils ont tirées en application de 
l’article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent 
communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.3. Les États membres procèdent à l’imputation sur 
leur quote-part des importations du produit en ques­
tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en 
douane sous le couvert de déclarations c ’e mise en libre 
pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur lo base des importations 
imputées dans les conditions définies uu paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, 'es États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r  juillet 
1985 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à
Par le Conseil
Le président