[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.12.2008

COM(2008) 819 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres {COM(2008) 818 final} {SEC(2008) 2956} {SEC(2008) 2957}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres

1. INTRODUCTION

Le 31 mai 2007, la Commission a adopté une communication concernant le don et la transplantation d'organes[1]. Cette communication et l'analyse d'impact[2] qui l'accompagne formulent plusieurs propositions de mesures au niveau de la Communauté et des États membres en vue d'accroître le nombre de donneurs d'organes dans l'Union et de garantir la qualité et la sécurité des procédures mises en œuvre.

La communication propose un double mécanisme d'action: un plan d'action pour renforcer la coordination et la coopération actives entre les États membres, complété par un instrument juridique énonçant les principes fondamentaux de qualité et de sécurité.

À la suite de l'adoption de cette première communication, la Commission a lancé un processus de consultation d'experts nationaux et de parties prenantes axé sur les critères de qualité et de sécurité en matière de don et de transplantation d'organes, ainsi que sur les principaux domaines prioritaires du plan d'action proposé. Ce processus de consultation a permis à la Commission de définir dix actions prioritaires, regroupées sous trois enjeux:

- accroître la disponibilité d'organes;

- améliorer l’efficacité et l’accessibilité des systèmes de transplantation;

- améliorer la qualité et la sécurité.

2. RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DON ET DE TRANSPLANTATION D'ORGANES

L'article 152, paragraphe 4, point a), du traité dispose que la Communauté peut adopter des mesures d'harmonisation pour garantir la sécurité et la qualité des organes. Le paragraphe 2 de cet article prévoit également que l'action communautaire complète les mesures nationales d'amélioration de la santé publique. La Communauté encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés audit article et, si nécessaire, elle appuie leur action. À cet égard, les États membres coordonnent leurs politiques et programmes en liaison avec la Commission. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative considérée comme utile ou nécessaire pour favoriser cette coordination.

Dans le domaine du don et de la transplantation d'organes en particulier, il existe un potentiel considérable de partage d'expériences et de compétences entre les États membres de l'Union. Le présent plan d'action vise à renforcer la coopération entre les États membres grâce à la détermination et la mise au point d’orientations et d'objectifs communs, des indicateurs et critères de référence définis conjointement, l’établissement de rapports réguliers, ainsi que le recensement et le partage des pratiques exemplaires.

L'action communautaire viendra compléter les mesures adoptées par les États membres pour améliorer la qualité et la sécurité du don et de la transplantation d'organes, lutter contre le problème de pénurie d'organes et accroître l'efficacité des systèmes de transplantation. La Commission prêtera assistance aux États membres au moyen d'instruments communautaires, notamment le programme 2008-2013 dans le domaine de la santé.

3. ACTIONS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE DON ET DE TRANSPLANTATION D'ORGANES

Ces dernières années, la Commission a apporté un important soutien à des initiatives dans le domaine de la transplantation d'organes par l'intermédiaire de différents programmes communautaires. Elle a cofinancé de nombreux projets[3], qui ont généré une somme d'informations et de connaissances considérable. Il est essentiel de poursuivre les travaux menés dans le cadre des programmes existants, voire de les étendre s'il y a lieu en y associant non seulement les États membres, mais également d'autres parties concernées.

Après avoir regroupé les informations, les connaissances et les compétences acquises dans le domaine du don et de la transplantation d'organes, la Commission a établi une liste détaillée d'actions prioritaires. Ces objectifs et actions prioritaires sont répartis entre les trois enjeux précédemment mentionnés. Le plan d'action subdivise à son tour chaque action prioritaire en plusieurs mesures, énumérées à l'annexe.

Il appartient à chaque État membre de décider des actions et mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés; celles-ci seront incluses dans un programme national d'actions prioritaires, qui servira de base à des discussions, à l'échange de compétences et à la détermination de pratiques exemplaires dans le cadre du présent plan d'action. Ce programme national d'actions prioritaires doit être adapté à la situation spécifique de chaque pays.

3.1. Actions prioritaires pour accroître la quantité d’organes disponibles

À l’heure actuelle, la demande d’organes est supérieure à l’offre dans tous les États membres, et elle augmente plus rapidement que les taux de don. Dans l'Union, plus de 56 000 patients attendent un organe d'un donneur compatible[4].

Il existe d'importantes différences entre les États membres du point de vue des pratiques et des résultats. L'échange d'informations et de pratiques exemplaires permettra aux pays où la disponibilité d'organes est faible d'accroître le nombre d'organes disponibles. L'Italie, par exemple, a réussi à faire progresser son taux de don en reprenant des éléments du modèle espagnol, ce qui prouve que la modification de l'organisation du don et de l'obtention d'organes peut considérablement et durablement accroître le taux de don.

3.1.1. Maximiser le nombre de dons de donneurs décédés

On constate que l'amélioration du processus complexe entre l'identification du donneur et la transplantation d'un organe a une incidence sensible sur le taux de don[5]. Le succès avec lequel certains États membres ont amélioré la disponibilité d'organes s'explique, dans une large mesure, par l'organisation de ce processus, ce qui tend à montrer que certaines modalités d'organisation du processus de don d'organe sont mieux à même d'accroître la disponibilité d'organes que d'autres[6]. La combinaison d'un système efficace d'identification des donneurs, de détection et d'obtention d'organes apparaît comme un facteur essentiel de l'augmentation du nombre de dons de donneurs décédés. En particulier, la présence dans les hôpitaux d'un responsable des dons d'organes (coordinateur de transplantation), dont la tâche principale consiste à élaborer un système prospectif de détection de donneurs, constitue l'élément le plus important de l'optimisation du don d'organe et de l'augmentation du taux de détection de donneurs[7].

Il convient donc que les États membres intègrent dans les objectifs de leur programme national d'actions prioritaires la mise en place progressive de coordinateurs de transplantation (action prioritaire 1) dans tous les hôpitaux où il existe une possibilité de don d’organes. La Commission pourrait, dans ce contexte, se charger de la coordination et du suivi; à cet effet, les États membres sont encouragés à communiquer à la Commission le nombre d'hôpitaux dans lesquels un coordinateur de transplantation a été désigné. En s'appuyant sur cet objectif de base, le plan d'action doit contribuer à établir, dans les années à venir, des normes internationalement reconnues pour les systèmes mis en place par les coordinateurs de transplantation et à favoriser la mise en œuvre de programmes de formation efficaces pour ces derniers[8]. La Commission et les États membres élaboreraient ultérieurement des systèmes européens ou internationaux d'accréditation des coordinateurs de transplantation.

Tout aussi importante est l'action en faveur de programmes d'amélioration de la qualité concernant les dons d'organes (action prioritaire 2) dans tous les hôpitaux où il existe une possibilité de don d’organes. Ces programmes se fondent principalement sur une auto-évaluation de l'ensemble du processus de don d'organes[9] tenant compte des spécificités de l'hôpital et du système de santé concernés. Une telle démarche permettra de comparer les résultats et de mettre ainsi en lumière les domaines susceptibles d'être améliorés. Aussi y a-t-il lieu également de favoriser l'accès à une méthodologie spécifique concernant ces programmes d'amélioration de la qualité et la mise en place de formations à cette méthodologie.

3.1.2. Complémentarité entre les dons de donneurs vivants et ceux de donneurs décédés

De par leur complémentarité avec les dons de donneurs décédés, les dons de donneurs vivants constituent une réelle possibilité d'améliorer la disponibilité d'organes pour la transplantation. Il convient donc que les États membres utilisent le plan d'action pour favoriser l'échange de pratiques exemplaires concernant les programmes de dons d'organes de donneurs vivants (action prioritaire 3) .

Le plan d'action cherche donc à promouvoir des programmes de don altruistes et à élaborer, concernant les donneurs vivants, des pratiques en matière d'enregistrement permettant d'évaluer et de garantir leur sécurité.

La Commission contribuera à mettre au point des outils pour faciliter la collecte en bonne et due forme d'informations sur les conséquences médicales, psychologiques, financières et sociales, à court et à long terme, du don d'organes par des donneurs vivants. Ces informations, conjuguées à l'échange entre les États membres de pratiques exemplaires sur les programmes de don de donneurs vivants, devraient contribuer à élaborer des orientations et des documents de synthèse fondés sur des éléments concrets, ainsi qu'à répondre aux questions relatives à la sélection, l'évaluation et le suivi des donneurs vivants. Des registres de donneurs vivants devraient être mis en place pour faciliter le contrôle et le suivi. Toutes ces mesures doivent être conformes à la législation communautaire sur la protection des données personnelles, et notamment à la directive 95/46/CE.

3.1.3. Sensibiliser davantage le public

Le succès du modèle espagnol montre qu'un investissement important dans des campagnes de sensibilisation du public ne produit pas toujours les résultats attendus. Une grande attention doit être accordée aux informations spécifiques fournies aux médias: le don et la transplantation d'organes doivent faire l'objet d'une information systématique et complète par les médias. Des chercheurs affirment que l'utilisation des médias de masse en Espagne sur la question du don d'organes a largement contribué à créer un environnement social favorable concernant le don et la transplantation d'organes[10].

Il a été démontré qu'il existe une forte corrélation positive entre le fait d'avoir parlé du don d'organe au sein de la famille et la volonté de donner effectivement un organe. Eu égard au rôle déterminant que jouent l'opinion publique et sa réceptivité dans l'accroissement du taux de don d'organes, l'éducation continue doit constituer une composante essentielle de la stratégie de communication de tous les États membres sur ce thème. Il faut encourager les gens à parler du don d'organes et à informer leurs proches de leurs souhaits. Il semblerait que 41% seulement des citoyens européens ont abordé le sujet du don d'organes en famille[11].

Il y a donc lieu de consolider les connaissances et les compétences communicationnelles des professionnels de la santé et des organisations de soutien aux patients sur la question de la transplantation d'organes (action prioritaire 4) . Les campagnes de sensibilisation doivent comporter des informations sur les droits des citoyens et des patients concernant le don et la transplantation d'organes dans les différents États membres. La Commission peut participer activement en aidant les États membres à collecter ce type d'informations.

Eu égard à la mobilité des citoyens, il convient également de faciliter l'identification des donneurs dans toute l'Europe, ainsi que les dons d'organes transfrontaliers (action prioritaire 5) . La Commission aidera les États membres à mettre au point des mécanismes d'identification.

3.2. Actions prioritaires pour améliorer l’efficacité et l’accessibilité des systèmes de transplantation

Même entre les pays de l'Union qui disposent de services de santé et de transplantation d'organes bien développés, il existe encore des différences considérables du point de vue des activités de don et de transplantation d'organes. Certaines modalités organisationnelles sont manifestement plus performantes que d'autres. Le plan d'action favorisera donc les projets axés sur la détermination des systèmes les plus efficaces, l'échange d'expériences et la diffusion de pratiques exemplaires, tout en tenant compte des spécificités locales.

3.2.1. Soutien et orientations en faveur des systèmes de transplantation

Le plan d'action invite les États membres à renforcer l'efficacité des systèmes de transplantation (action prioritaire 6) . À cet effet, ils élaborent leur propre programme national d'actions prioritaires en 2009. Ces programmes serviront de base à une évaluation globale de la mesure dans laquelle les États membres ont atteint les objectifs communs susmentionnés.

Les États membres s'efforceront ensuite de mettre au point, en étroite collaboration avec la Commission, une série d'indicateurs communs pour le suivi de la stratégie en matière de don d'organes et une méthodologie permettant d'évaluer le potentiel dans chaque État membre. Des définitions communes doivent être adoptées pour les termes et la méthodologie afin d'évaluer les performances des systèmes de transplantation. La Commission aidera les États membres à atteindre cet objectif, en particulier en formulant des recommandations ad hoc à partir des rapports régulièrement établis. Par ailleurs, le plan d'action encourage les États membres à promouvoir le jumelage de projets et les mécanismes d'examen par les pairs, lesquels s'inscriraient dans le cadre d'un processus d'apprentissage mutuel sur une base volontaire. L'examen par les pairs doit englober l'analyse, dans les programmes nationaux d'actions prioritaires, des politiques, programmes ou accords institutionnels existants qui sont considérés comme des bonnes pratiques. Une telle démarche pourrait s'avérer utile aux États membres pour la conception et la mise en œuvre de mesures plus efficaces.

3.2.2. Échange d'organes entre États membres

L’échange d’organes entre États membres est déjà une pratique courante. On constate toutefois d'importantes différences dans le nombre d'organes échangés entre les États membres qui ont établi des règles et des organismes à cet effet, comme Eurotransplant et Scandiatransplant, et les autres États membres. Les membres de la zone Eurotransplant s'échangent quelque 20 % de tous les organes transplantés chaque année (environ 3 300 organes), tandis que 2 % seulement des organes entrent dans cette zone ou la quittent. En l'absence d'accords d'une telle envergure, les échanges entre les États membres sont beaucoup moins nombreux, mais leur nombre peut augmenter s'il existe des accords bilatéraux[12].

Ces écarts relevés entre les taux d’échange d'organes indiquent que cette possibilité n’est pas encore pleinement exploitée. Faute d'échanges d'organes entre les États membres, les receveurs nécessitant un appariement rare auraient très peu de chances de trouver un organe tandis que, dans le même temps, des donneurs ne seraient pas pris en compte en raison de l'absence de receveur compatible sur les listes d'attente. Cela vaut particulièrement pour les cas difficiles (les enfants, les urgences ou les patients qui présentent une hypersensibilité requérant un appariement très spécifique), et pour les petits États membres en général. Le plan d'action vise donc à mette en place un système ou une structure pour l'échange d'organes pour les cas d'urgence et les patients difficiles à traiter (action prioritaire 8) . La Commission pourrait formuler des orientations et apporter des financements pour le développement d'un outil informatique à l'appui de cette mesure. De plus, la Commission soutiendra les États membres dans l'élaboration d'un système structuré pour l'échange des organes "excédentaires".

3.2.3. Accords au niveau communautaire sur certains aspects de la médecine de transplantation

Le plan d'action encourage fortement la conclusion d'accords au niveau communautaire sur différents aspects de la médecine de transplantation (action prioritaire 7) . La coopération constitue le cadre idéal pour examiner des préoccupations communes et élaborer des solutions et des mécanismes de suivi conjoints. Il est, par exemple, recommandé aux États membres de mettre en place de tels accords à l'échelle de l'Union concernant tous les aspects médicaux des transplantations sur des patients de pays tiers.

Cette méthode de coopération apparaît particulièrement indiquée pour déterminer les principales difficultés liées à la mobilité croissante des patients, notamment dans les régions frontalières et les petits États membres. Le plan d'action recommande la mise en place d'accords au niveau communautaire pour établir les règles fondamentales concernant la mobilité intracommunautaire des patients à l'égard de la transplantation, conformément au principe de libre circulation des bénéficiaires de services prévu par le traité CE et le droit communautaire. Ces accords faciliteront l'application des procédures correspondantes et résoudront tout problème lié à l'équité des systèmes de transplantation.

Il convient également d'œuvrer en faveur d'une conception commune des priorités et des stratégies pour les futurs programmes de recherche sur le don et la transplantation d'organes. La création d'un réseau européen de recherche en matière de transplantation pourrait être envisagée dans le contexte d'un accord au niveau communautaire établissant des priorités et des objectifs communs.

3.2.4. Trafic d'organes

L'une des conséquences éventuelles de la pénurie d'organes est le trafic d'organes humains. . Le trafic d'organes peut être lié au trafic d'êtres humains en vue du prélèvement d'organes, qui constitue une violation grave des droits fondamentaux, et en particulier de la dignité humaine et de l'intégrité physique. Ces pratiques sont le fait de groupes criminels organisés, qui localisent et prélèvent des organes de donneurs dans des pays en développement pour les transmettre à des receveurs dans l'Union européenne.

Bien qu'il soit reconnu que la meilleure façon de lutter contre le trafic d'organes est, idéalement, d'augmenter le nombre d'organes disponibles, le plan d'action invite instamment les États membres à conclure, en attendant, des accords au niveau communautaire sur le suivi de l'ampleur du trafic d'organes en Europe. Compte tenu du manque de données d'enquêtes sur ce problème, de tels accords aideront les États membres, grâce à une collaboration active et à l'échange d'informations, à examiner les moyens de contrôle du trafic d'organes et, par la suite, à déterminer les meilleurs d'entre eux.

Dans le même temps, la Commission continuera, pour sa part, à collaborer avec d'autres organisations internationales comme le Conseil de l'Europe et l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le trafic d'organes.

3.3. Actions prioritaires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité

Ces actions doivent compléter le cadre juridique communautaire visé dans la communication de la Commission sur le don et la transplantation d'organes[13]. Le futur instrument juridique établira les principes nécessaires à la mise en place, dans l'ensemble de l'Union, d'un cadre de base pour la qualité et la sécurité portant également sur la création, par exemple, d'autorités nationales compétentes et d'autres structures adéquates.

3.3.1. Amélioration des procédures de suivi et des registres

Le plan d'action vise à compléter le cadre juridique en compilant des informations sous forme de registres facilitant l'évaluation des résultats post-transplantation (action prioritaire 9) , une démarche qui contribuera à son tour à développer de bonnes pratiques médicales en matière de don et de transplantation d'organes. L'évaluation des données post-transplantation au moyen de définitions et d'une méthodologie communes, ainsi que le suggère le plan d'action, pourrait favoriser la mise en place, si nécessaire, de registres à l'échelle de l'Union conformes à la législation communautaire sur la protection des données personnelles, notamment la directive 95/46/CE, ou encore l'élaboration d'une méthode de comparaison des performances des registres existants pour le suivi post-transplantation de receveurs d'organes.

Dans un souci d'accroissement du nombre d'organes disponibles à des fins de transplantation, le recours aux donneurs marginaux (c'est-à-dire ceux qui, d'un point de vue médical, ne peuvent entrer en ligne de compte que pour des receveurs spécifiques dans des circonstances spécifiques) devrait également être envisagé. Étant donné que, dans la pratique, les expériences publiées sont insuffisantes pour établir des limites de sécurité, le plan d'action recommande l'utilisation de définitions de termes et d'une méthodologie communes pour aider à déterminer les niveaux de risque acceptables concernant le recours aux donneurs marginaux. Les informations ainsi collectées contribueront à définir les risques acceptables dans ce contexte.

En dernière analyse, ces mesures aideront les États membres à élaborer et à diffuser de bonnes pratiques médicales en matière de don et de transplantation d'organes sur la base des résultats obtenus.

3.3.2. Un système commun d'accréditation

Le plan d'action vise également à élaborer une méthodologie à même d'étayer le cadre juridique communautaire pour permettre aux États membres d'agréer des programmes de don, d'obtention et de transplantation d'organes. À long terme, cette démarche contribuerait à créer un système commun d'accréditation des programmes de don, d'obtention et de transplantation d'organes (action prioritaire 10) au niveau de l'Union et apporterait un soutien à des centres d'excellence.

4. CONCLUSIONS ET MESURES DE SUIVI

Le plan d'action définit dix actions prioritaires destinées à aider les États membres à répondre aux enjeux dans le domaine du don et de la transplantation d'organes. Il appelle à un renforcement de la coopération entre États membres et à l’échange de pratiques exemplaires en tant qu'éléments clés de la stratégie.

Ce processus de coopération repose sur la détermination et la mise au point d'orientations et d’objectifs communs, des indicateurs et critères de référence qualitatifs et quantitatifs définis conjointement, ainsi que le recensement et le partage de pratiques exemplaires.

Sur la base des mesures préconisées, les États membres élaboreront leur propre programme national d'actions prioritaires. Le plan d'action constituera le fondement d'une évaluation globale de la mesure dans laquelle les États membres ont atteint les objectifs communs susmentionnés. Un rapport d'étape sera établi (2012) afin d'évaluer l'efficacité du plan d'action.

ANNEXE I: ACTIONS SPÉCIFIQUES PROPOSÉES

ENJEU N° 1: ACCROÎTRE LA DISPONIBILITÉ D'ORGANES OBJECTIF 1 LES ÉTATS MEMBRES DOIVENT EXPLOITER PLEINEMENT LES POSSIBILITÉS DE DON PAR DES DONNEURS DÉCÉDÉS |

Action prioritaire 1: Promouvoir la fonction de coordinateur de transplantation dans tous les hôpitaux où il existe une possibilité de don d’organes. |

Action 1.1: intégrer dans le programme national d'actions prioritaires la mise en place progressive de coordinateurs de transplantation dans les hôpitaux. Élaborer des indicateurs de suivi de cette mesure. | Action des ÉM Suivi et coordination par la CE |

Action 1.2: favoriser la mise en place de normes internationalement reconnues pour les programmes des coordinateurs de transplantation. | Action de la CE |

Action 1.3: favoriser la mise en œuvre de programmes de formation efficaces pour les coordinateurs de transplantation. | Action ÉM+CE |

Action 1.4: favoriser la mise en place de systèmes nationaux ou internationaux d'accréditation des coordinateurs de transplantation. | Action ÉM+CE |

Action prioritaire 2: Promouvoir des programmes d'amélioration de la qualité dans tous les hôpitaux où il existe une possibilité de don d’organes. |

Action 2.1: intégrer dans le programme national d'actions prioritaires la mise en place progressive de programmes d'amélioration de la qualité dans les hôpitaux. Élaborer des indicateurs de suivi de cette mesure. | Action des ÉM Suivi et coordination par la CE |

Action 2.2: faciliter l'accès à une méthodologie spécifique pour les programmes d'amélioration de la qualité, et favoriser les formations à cette méthodologie. | Action des ÉM Suivi et coordination par la CE |

OBJECTIF 2 ACTION DES ÉTATS MEMBRES EN FAVEUR DES PROGRAMMES DE DON DE DONNEURS VIVANTS DANS LE RESPECT DES PRATIQUES EXEMPLAIRES. |

Action prioritaire 3: Échange de pratiques exemplaires entre les États membres sur les programmes relatifs au don par des donneurs vivants: action en faveur des registres de donneurs vivants. |

Action 3.1: intégrer dans le programme national d'actions prioritaires l'action en faveur de programmes de don par des donneurs vivants comprenant des garanties pour la protection des donneurs vivants et la prévention du trafic d'organes. | Action des ÉM Suivi et coordination par la CE |

Action 3.2: favoriser la création de registres de donneurs vivants pour évaluer et garantir leur santé et leur sécurité. | Action ÉM+CE |

OBJECTIF 3 SENSIBILISER DAVANTAGE LE PUBLIC AU DON D'ORGANES |

Action prioritaire 4: Consolider les connaissances et les compétences communicationnelles des professionnels de la santé et des organisations de soutien aux patients sur la question de la transplantation d'organes. |

Action 4.1: intégrer dans le programme national des actions prioritaires la reconnaissance de l'importance des médias de masse et de la nécessité d'améliorer le niveau d'information du public sur ces questions. | Action des ÉM Suivi et coordination par la CE |

Action 4.2: promouvoir les programmes de formation à l'intention des professionnels de la santé et des organisations de soutien aux patients sur les compétences communicationnelles concernant la transplantation d'organes. | Action ÉM+CE |

Action 4.3: organiser des réunions périodiques au niveau national (autorités compétentes) avec des journalistes et des guides d'opinion, et gérer la publicité négative. | Action des ÉM Suivi et coordination par la CE |

Action prioritaire 5: Faciliter l'identification des donneurs d'organes et le don transfrontalier en Europe. |

Action 5.1: collecter et diffuser des informations sur les droits des citoyens concernant le don d'organes dans l'Union. | Action ÉM+CE |

Action 5.2: élaborer des mécanismes pour faciliter l'identification des donneurs transfrontaliers. | Action ÉM+CE |

ENJEU N° 2: AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DES SYSTÈMES DE TRANSPLANTATION OBJECTIF 4 SOUTIEN ET ORIENTATIONS EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ET DE L'ACCESSIBILITÉ DES SYSTÈMES DE TRANSPLANTATION |

Action prioritaire 6: Consolider les modèles organisationnels du don et de la transplantation d'organes dans les États membres de l'Union. |

Action 6.1: intégrer dans le programme national d'actions prioritaires les recommandations ad hoc formulées par le comité d'experts à l'intention des États membres sur la base des rapports régulièrement établis. | Action ÉM+CE |

Action 6.2: encourager le jumelage de projets et l'examen par les pairs. | Action de la CE |

Action 6.3: évaluer l'utilisation des Fonds structurels et d'autres instruments communautaires pour le développement des systèmes de transplantation. | Action de la CE |

Action 6.4: promouvoir les réseaux de centres de référence. | Action de la CE |

Action prioritaire 7: Favoriser les accords au niveau communautaire sur certains aspects de la médecine de transplantation |

Action 7.1: accord au niveau communautaire sur les règles fondamentales régissant la mobilité intracommunautaire des patients à des fins de transplantation, conformément au droit communautaire. | Action ÉM+CE |

Action 7.2: accord au niveau communautaire sur toutes les questions concernant la médecine de transplantation pour les patients de pays tiers. | Action ÉM+CE |

Action 7.3: accord au niveau communautaire sur le trafic d'organes. | Action ÉM+CE |

Action 7.4: accord au niveau communautaire sur des priorités et des objectifs communs pour les futurs programmes de recherche. | Action ÉM+CE |

Action prioritaire 8: Faciliter l'échange d'organes entre les autorités nationales. |

Action 8.1: évaluer les procédures pour le don des organes excédentaires à d'autres pays. | Action ÉM+CE |

Action 8.2: mettre en place des procédures d'échange d'organes pour les cas d'urgence et les patients difficiles à traiter. | Action ÉM+CE |

Action 8.3: conception d'outils informatiques à l'appui des actions ci-dessus. | Action ÉM+CE |

ENJEU N° 3: AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ OBJECTIF 5 AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DU DON ET DE LA TRANSPLANTATION D'ORGANES |

Action prioritaire 9: Évaluation des résultats post-transplantation |

Action 9.1: élaborer des définitions et une méthodologie communes pour l'évaluation des résultats de transplantations. | Action de la CE |

Action 9.2: créer un registre ou réseau pour le suivi des receveurs d'organes. | Action ÉM+CE |

Action 9.3: promouvoir des définitions de termes et une méthodologie communes pour aider à déterminer les niveaux de risque acceptables dans le recours aux donneurs marginaux. | Action de la CE |

Action 9.3: développer et diffuser de bonnes pratiques médicales en matière de don et de transplantation d'organes sur la base des résultats obtenus, y compris en ce qui concerne le recours aux donneurs marginaux. | Action de la CE |

Action prioritaire 10: promouvoir un système commun d'accréditation des programmes de don, d'obtention et de transplantation d'organes. |

[1] SEC(2007) 704 – SEC(2007) 705.

[2] Analyse d'impact accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne» (http://ec.europa.eu/health/ph_threats/human_substance/documents/organs_impact_en.pdf).

[3] Les projets sont décrits dans l'analyse d'impact jointe à la présente communication.

[4] Conseil de l'Europe (2007).

[5] Voir, par exemple, Roels et al. (2002) et Simini (2000).

[6] ALLIANCE-O (2007b).

[7] Recommandation Rec (2005)11 du Conseil de l'Europe sur le rôle et la formation des professionnels du don d'organes.

[8] ETPOD.

[9] Recommandation Rec(2006)16 du Conseil de l'Europe sur les programmes d’amélioration de la qualité pour le don d’organes.

[10] Matesanz et Miranda (2002). Voir également Matesanz et Miranda (1996).

[11] Enquête Eurobaromètre 2006.

[12] L'Italie, par exemple, échange désormais davantage d'organes avec la Grèce et la Slovaquie, avec lesquelles elle a récemment signé des accords bilatéraux (voir IGE (2007)).

[13]