27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/39 
Avis sur une l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1981 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé le 21 juin 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 1 98 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment sou article 198, 
vu la demande d'avis de la Commission des Communau­
tés européennes, en date du 21 juin 1982, sur l'évolution 
de la situation sociale en 1981, 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 1981, de 
charger, anticipativement à la saisine et conformément à 
l'article 22 du règlement intérieur, sa section des affaires 
sociales de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion du 
10 juin 1982, 
vu le rapport présenté par Mme Engelen-Kefer, rappor­
teur, 
vu ses débats lors de sa 199e session plénière tenue les 
30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 45 voix pour, 11 voix contre et 15 abstentions: 
I. Introduction 
1. Le Comité prend acte avec une vive préoccupation 
de ce qu'après une phase de légère amélioration de la 
conjoncture et de l'emploi dans les pays de la Commu­
nauté européenne, la situation s'est de nouveau détériorée 
en 1980 et davantage encore en 1981, en s'accompagnant 
d'une forte progression du chômage. 
Un exposé détaillé de l'évolution de la conjoncture dans 
les États membres figure dans le rapport de la section des 
affaires économiques et financières sur la situation éco­
nomique de la Communauté (milieu 1982). 
2. Le Comité constate que dans le cadre des mesures 
d'économie adoptées, des restrictions sont apportées dans 
les prestations sociales. Ces restrictions frappent plus spécialement les salariés et les chômeurs. C'est le cas dans 
une mesure particulière en république fédérale d'Allema­
gne, en Italie et au Luxembourg. Les petites et moyennes 
entreprises sont elles aussi de plus en plus touchées par des 
faillites et des problèmes d'insolvabilité. Par ailleurs, ces 
entreprises connaissent un fléchissement de leurs béné­
fices. Le Comité insiste sur le fait que notamment et 
précisément en raison des problèmes d'emploi et des 
problèmes financiers, en particulier dans le domaine 
budgétaire, les mesures de politique sociale ne doivent pas 
être mises en cause dans leur essence même. 
3. Il ne faut à cet égard nullement méconnaître le fait 
qu'il existe, aux niveaux national et international, d'énor­
mes difficultés économiques et financières; dès lors, il se 
peut aussi que pour financer des mesures urgentes de 
politique de l'emploi, on procède à des économies dans 
d'autres secteurs. Il ne faut toutefois pas que les catégories 
dont les revenus sont faibles et les catégories moyennes 
soient seules à supporter le poids de ces économies. Il 
s'impose, en effet, d'une part que le principe de la justice 
sociale soit respecté et, d'autre part, qu'elles n'aboutissent 
pas à une perte de pouvoir d'achat mettant encore 
davantage en danger la croissance économique et l'em­
ploi. 
4. S'agissant de la lutte contre le chômage, qui reste 
élevé et qui augmente à nouveau, ainsi que contre sa 
concentration croissante sur les catégories défavorisées. 
Le Comité insiste sur la nécessité d'une politique active du 
marché du travail et de l'emploi. Il est donc peu opportun, 
non seulement sur le plan de la politique sociale, mais 
aussi sur celui de la politique de l'emploi et de la politique 
financière, de soumettre à des restrictions considérables 
les mesures dont il est prouvé qu'elles contribuent à 
prévenir ou à éliminer le chômage. Les économies 
réalisées sur de telles mesures de politique du marché du 
travail sont annulées en partie par les dépenses supplé­
mentaires occasionnées par le financement des coûts du 
chômage. 
La limitation ou la réduction des prestations de l'assuran­
ce chômage non seulement accroîtrait les déséquilibres 
sociaux, au détriment des chômeurs, mais en outre 
N° C 252/40 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
réduirait leur pouvoir d'achat, ce qui aurait des effets 
négatifs sur la situation conjoncturelle et remploi. 
5. Combler les déficits d'une des branches de la 
sécurité sociale (en particulier l'assurance chômage) en 
prenant des fonds dans une autre branche représente une 
manœuvre de diversion pour échapper à l'urgence abso­
lue d'une politique de l'emploi et du marché du travail et 
n'apporte en aucun cas de solution appropriée aux 
problèmes budgétaires. 
6. Le Comité estime que des abus en matière d'assu­
rance chômage et en ce qui concerne les mesures prises 
dans le domaine de la politique du marché du travail 
doivent être évités. Il convient en outre de lutter contre 
l'embauche illégale de main-d'œuvre. Il faut par ailleurs 
s'attaquer au travail noir. Il ne faut toutefois pas oublier 
pour autant qu'on ne pourra remédier à la crise de 
l'emploi et aux difficultés financières qu'en entamant une 
politique de l'emploi suffisamment efficace. 
7. Une limitation substantielle des prestations sociales 
et la mise en question qui en résulterait de la couverture de 
besoins sociaux essentiels rendraient encore plus aigus les 
conflits entre groupes sociaux et, de ce fait, empêche­
raient de jeter les bases d'une politique de l'emploi efficace 
et rendraient encore plus difficiles, voire impossibles, les 
conditions d'un recul de la crise économique, financière et 
de l'emploi. 
II. Diagnostic de la situation de l'emploi 
et perspectives 
8. Dans son rapport sur la situation sociale pour 
1981, la Commission a caractérisé clairement l'ampleur 
et la structure du chômage. Avec plus de 10 millions de 
chômeurs enregistrés en fin d'année, le chômage dans la 
Communauté a progressé d'environ un tiers par rapport à 
l'année précédente. Les pourcentages sont plus élevés 
encore pour la république fédérale d'Allemagne, les 
Pays-Bas, la Grande-Bretagne et le Luxembourg. Les 
chiffres concernant le chômage seraient encore plus élevés 
si l'on tenait compte du nombre des chômeurs non inscrits 
et des chômeurs partiels, par conséquent de ceux qui ne se 
font pas enregistrer comme chômeurs parce qu'ils n'ont 
pas l'espoir de trouver un emploi. Il s'agit principalement 
de jeunes, de femmes, de personnes ayant atteint un 
certain âge et de handicapés. 
9. Le Comité est particulièrement préoccupé de la 
dureté croissante du noyau structurel de chômage. Ceci" 
veut dire qu'un nombre de plus en plus grand de groupes 
d'individus se trouvent rejetés dans le «ghetto» des 
catégories défavorisées, dites à problèmes, et sont con­
damnées de ce fait au chômage de longue durée, parce 
qu'elles sont réellement ou prétendument moins produc­
tives. Il s'agit en particulier de jeunes, de femmes, de 
personnes ayant atteint un certain âge, de travailleurs 
moins qualifiés, de handicapés, de travailleurs migrants, 
de travailleurs relevant de branches ou de régions struc-
turellement faibles. Souvent, plusieurs de ces aspects sont 
réunis dans le chef d'un même travailleur, dont l'emploi se 
heurte alors à des difficultés considérables. Il faut prendre 
des mesures pour réinsérer ces travailleurs dans la vie professionnelle ou veiller à ce qu'ils ne soient pas exclus 
du circuit. Le chômage de longue durée est déjà devenu un 
phénomène de masse comportant de gros sacrifices 
financiers pour les intéressés, des risques de santé dont on 
ne connaît pas encore toute l'ampleur, des coûts élevés et 
croissants pour la collectivité, et des préjudices psychi­
ques et physiques pour les chômeurs eux-mêmes et pour 
leurs familles. Le pourcentage des chômeurs de longue 
durée varie d'un pays de la Communauté à l'autre. Le 
Comité recommande à la Commission de procéder à une 
analyse comparative, dont le résultat permettrait aux 
gouvernements de prendre des mesures spécifiques en vue 
d'aider les chômeurs de longue durée. 
10. Les prévisions à moyen et à long termes ne 
permettent guère, elles non plus, d'espérer une améliora­
tion notable de la situation de l'emploi. Jusqu'à la fin de 
cette décennie, l'augmentation de la population active, 
due à la démographie, persistera. Les libérations d'em­
plois par suite de mutations techniques se poursuivront 
non seulement dans le secteur industriel, mais aussi, de 
plus en plus, dans le secteur administratif et des travaux 
de bureau. Il faut tenir compte également de l'insuffisance 
d'investissements et d'innovations porteuses d'avenir, 
lesquels constitueraient une condition essentielle de la 
création et du maintien d'emplois. À cela s'ajoute le fait 
que la population en provenance des pays tiers augmente 
très fortement. On ne peut donc plus s'attendre à ce que le 
problème du chômage puisse être résolu d'ici à la fin des 
années 80. Le chômage élevé pourrait en revanche 
persister pendant toute la décennie si l'on n'investissait 
pas suffisamment et si l'on n'encourageait pas les innova­
tions porteuses d'avenir. 
11. Étant donné ces perspectives, une politique de 
l'emploi créant un nombre maximum d'emplois dans 
toutes les régions et pour toutes les catégories d'âge 
s'impose. Dans la pratique, il faut évidemment songer au 
fait qu'une certaine priorité est donnée aux jeunes qui 
cherchent du travail. Il en résulte un déplacement dans les 
structures, qui provoque le chômage d'un nombre plus 
élevé de travailleurs plus âgés n'ayant probablement pas 
de chances de retrouver un emploi. Les capacités et 
l'expérience de ce grand nombre de travailleurs plus âgés, 
y compris celles de nombreux pensionnés, restent inutili­
sées pour notre société. Il conviendrait de réfléchir au 
problème de cette «quatrième génération». On devrait 
notamment se demander si on ne pourrait pas faire appel 
aux intéressés sous forme de participation à l'activité des 
collectivités locales ou à titre consultatif, ceci pour leur 
propre satisfaction et au profit de la société. 
12. En république fédérale d'Allemagne, un chômeur 
occasionne, sur la moyenne d'une année, des coûts dont le 
montant s'élève globalement pour la collectivité, à 28 000 
marks allemands (environ 11 800 Écus). On s'attend, 
pour 1982, à une moyenne d'environ 1,75 million de 
travailleurs sans emploi, dont un million bénéficiera 
des prestations de l'assurance chômage. Pour le seul 
financement du chômage, il faut donc prévoir un montant 
de 30 à 40 milliards de marks allemands, soit environ 
12,6 à 16,8 milliards d'Écus (assurance chômage, perte 
fiscale, perte de cotisations de sécurité sociale). En 
Grande-Bretagne, où plus de 3 millions de chômeurs sont 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/41 
enregistrés, chaque chômeur a occasionné, l'an dernier, 
une dépense moyenne de 4 380 livres sterling, soit 
environ 7 680 Écus, représentant le paiement de l'indem­
nité de chômage, la perte fiscale et la non-rentrée des 
cotisations de sécurité sociale. En 1981, les coûts occa­
sionnés à l'État par le chômage massif représentaient 12 
milliards de livres sterling, soit environ 21 milliards 
d'Écus et s'élèveront cette année à 14 milliards de livres 
sterling, soit environ 24,5 milliards d'Écus. En 1981, les 
pertes globales subies par l'économie du fait du chômage 
ont atteint le chiffre record de 20 milliards de livres 
sterling, soit environ 35 milliards d'Écus. Le Comité 
recommande à la Commission des Communautés euro­
péennes d'effectuer une étude sur le succès des différentes 
mesures prises dans les États membres pour créer des 
emplois permanents et productifs. On pourrait, ce fai­
sant, contribuer à un relèvement général du niveau de 
compétitivité de la Communauté. 
13. Le problème du financement mis à part, le chô­
mage devient aussi, dans une mesure croissante, un grave 
problème de société. Cela est surtout dû au nombre élevé 
de jeunes qui figurent parmi les chômeurs (40% en 
moyenne pour l'ensemble de la Communauté). 
III. Nécessité de mesures nationales et européennes dans 
le domaine de la politique de l'emploi 
14. Plus le chômage élevé dure, plus il devient évident 
qu'il n'existe pas de recette type pour remédier à la crise de 
l'emploi. Il s'agit plutôt de coordonner toutes les mesures 
pouvant avoir un effet sur l'emploi, qu'elles relèvent de la 
politique économique, de la politique des structures, de la 
politique financière, de la politique technologique, de la 
politique de formation, de la politique du marché du 
travail ou de la politique des conventions collectives, au 
niveau national et européen. Il est essentiel, à cet égard, 
que l'on ne se contente pas de programmes conjoncturels 
à court terme, mais que l'on mette en œuvre une stratégie 
de l'emploi efficace à court, à moyen et à long termes. Par 
ailleurs, l'encouragement des investissements pourrait 
contribuer à augmenter la compétitivité au niveau inter­
national. Il est nécessaire, en l'occurrence, de promouvoir 
la croissance économique qualitative et, par conséquent, 
les investissements privés et publics, ainsi que la création 
d'emplois, par exemple, dans les secteurs suivants: tra­
vaux en surface et en sous-sol, sécurité des approvision­
nements énergétiques, économies d'énergie, développe­
ment des communications à courte distance, amélioration 
de l'habitat et assainissement urbain, instruction et 
formation professionnelle, protection de l'environne­
ment. Tous les gouvernements de la Communauté, face à 
la montée du chômage dans leur pays respectif, ont prévu 
et mis en œuvre une multiplicité de mesures de politique 
économique destinées à améliorer la situation de l'emploi. 
Parmi ces mesures figurent les programmes pour l'emploi 
qui ont été développés ces derniers temps dans quelques 
pays. La Commission a traité de ces programmes dans son 
exposé sur l'évolution de la situation sociale en 1981. Elle 
devrait consacrer une attention particulière au problème 
de leurs effets pratiques. 15. Programmes pour l'emploi 
De nombreux pays ont pris des initiatives en matière de 
politique de l'emploi. Il convient, à cet égard, de men­
tionner, par exemple, les projets élaborés en république 
fédérale d'Allemagne, en France, aux Pays-Bas et au 
Danemark. Le Comité estime qu'il serait plus facile de 
mener une action coordonnée dans ce domaine si les 
gouvernements procédaient à un échange plus intensif 
d'informations sur ces programmes. Il renvoie, dans ce 
contexte, au rapport de la Commission sur la situation 
sociale dans la Communauté en 1981. 
16. On ne peut guère partir de l'hypothèse qu'il sera 
possible de créer un nombre suffisant de nouveaux 
emplois. En conséquence, il s'impose d'entreprendre 
encore d'autres efforts pour répartir d'une manière plus 
équilibrée les possibilités de travail existantes entre les 
personnes occupées et les demandeurs d'emploi. Pour 
cela, il existe plusieurs possibilités de réduire le temps de 
travail et la durée de la vie professionnelle, en fonction des 
exigences et des possibilités de certains États membres et 
de certaines branches de l'économie. 
17. Ces points de gravité d'une stratégie efficace de 
l'emploi sont discutés depuis des années au sein des 
différentes institutions qui s'en occupent au niveau de la 
Communauté européenne. En effet, les problèmes écono­
miques, d'emploi et financiers deviennent de plus en plus 
compliqués et il devient de moins en moins possible de les 
résoudre au seul plan national. Il n'existe donc pas de 
solution de rechange à la poursuite des efforts pour 
parvenir à une harmonisation au niveau de la Commu­
nauté européenne. À cet égard, il s'impose de renouveler 
les suggestions déjà formulées par le Comité dans de 
précédents avis sur la situation sociale, à savoir tirer 
proft, d'une manière efficace, des institutions existantes 
chargées d'examiner les problèmes de la politique de 
l'emploi - principalement le Comité permanent de 
l'emploi. Pour cela, des efforts supplémentaires sont 
nécessaires pour améliorer la préparation des réunions 
dudit Comité et pour donner davantage suite aux résul­
tats de ces réunions. De même, il est nécessaire d'amélio­
rer la coopération et la coordination des travaux entre le 
Comité permanent de l'emploi, le Comité économique et 
social et les comités sectoriels, qui devraient être organisés 
d'une manière plus efficace. 
18. Étant donné l'aggravation des problèmes de l'em­
ploi, il convient d'accueillir favorablement le fait que la 
Commission réfléchit à la manière dont le Fonds social 
européen pourrait être utilisé plus efficacement. À cet 
égard, il convient en tout cas de soutenir l'objectif qui 
consiste à concentrer les moyens financiers de plus en plus 
réduits dont on dispose sur les régions et les catégories qui 
posent des problèmes en matière d'emploi. En l'occurren­
ce, il convient aussi de saisir au vol la suggestion de la 
Commission de faire à l'avenir un usage accru de ces 
moyens de promotion pour des mesures de qualification 
et d'assistance pratique dans les petites et moyennes 
entreprises et au niveau des indépendants. Il est cependant 
d'une importance décisive que si l'on donne au Fonds 
social européen une telle orientation mettant davantage 
l'accent sur la politique de l'emploi, les régions et les 
N° C 252/42 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
catégories à problèmes en bénéficient dans une même 
mesure et sur un pied d'égalité dans tous les pays de la 
Communauté. La question se pose toutefois de savoir si 
l'extension visée du Fonds social européen à des mesures 
de création et de consolidation d'emplois est possible sans 
doter le Fonds de moyens financiers beaucoup plus 
importants, comme l'a proposé le Parlement européen. 
En tout état de cause, il faut avoir la garantie que l'on ne 
financera pas ainsi uniquement des mesures qui auraient 
été prises même sans la participation du Fonds social 
européen. Ceci n'exclut pas que le Comité se livre encore à 
d'autres considérations au sujet de la réforme du Fonds 
social européen. D'une façon générale, il convient néan­
moins de tenir compte de ce que le Fonds social européen 
n'est pas doté des moyens financiers adéquats et qu'il ne 
peut apporter dès lors qu'une faible contribution à la 
politique de l'emploi. 
19. Le Comité attire l'attention sur son récent avis 
d'initiative sur «la coordination des instruments de la 
politique du marché du travail» (J). Cet avis contient des 
suggestions importantes pour les politiques nationales et 
européenne du marché du travail. Il s'impose de les 
traduire en mesures pratiques. 
20. Étant donné l'aggravation des problèmes de l'em­
ploi, le Comité ne peut qu'encourager la Commission à 
poursuivre ses efforts en vue d'une nouvelle répartition du 
travail. Il ne faut pas méconnaître l'importance des 
initiatives prises en ce qui concerne le travail à temps 
partiel, mais ces initiatives ne peuvent pas apporter à elles 
seules de solutions à l'essence du problème de l'emploi. 
Une contribution y serait certainement apportée si l'on 
poursuivait l'initiative, également prise par la Commis­
sion, en vue de parvenir à la flexibilité de l'âge de la 
retraite. Comme l'expérience l'a prouvé dans divers pays 
de la Communauté européenne, un abaissement volon­
taire de l'âge de la retraite peut contribuer à améliorer la 
situation des travailleurs ayant atteint un certain âge, tout 
comme il peut créer des possibilités supplémentaires 
d'emploi pour les chômeurs plus jeunes (a). Une partie des 
moyens financiers supplémentaires nécessaires à cet effet 
pourrait ainsi être récupérée par la diminution du chô­
mage et des coûts liés à ce dernier. 
21. Il est en outre souhaitable de vérifier de quelle 
façon il a été donné suite à la résolution du Conseil du 
22 novembre 1979 relative à l'aménagement du temps de 
travail. La réduction du temps de travail, sous ses 
différentes formes, peut contribuer à consolider des 
emplois et, sous certaines conditions, à créer de nouveaux 
emplois. C'est dans cet esprit que dans plusieurs pays, les 
parties prenantes aux conventions collectives ont entre­
pris des efforts pour conclure des accords dans ce 
domaine. En France, le principe de la réduction générale 
de la durée hebdomadaire du travail à 39 heures a été 
introduit. En Grande-Bretagne, 6,5 millions de travail­
leurs, c'est-à-dire environ la moitié de l'ensemble des 
(») JO n° C 112 du 3. 5..1982, p. 12. 
(2) Voir avis du Comité sur le projet de recommandation du 
Conseil relative aux principes d'une politique communautai­
re de l'âge de la retraite (JO n° C 178, du 15. 7. 1982, 
p. 30). travailleurs de l'industrie, travaillent maintenant 39 
heures par semaine. Dans d'autres pays, l'âge de la retraite 
a été abaissé ou la durée des congés a été augmentée. En 
conséquence, le Comité invite la Commission à continuer 
de suivre l'évolution des objectifs visés par les politiques 
de l'emploi. 
IV. Problèmes des jeunes - chômage des jeunes 
Le Comité constate que la crise frappe de nombreux 
groupes sociaux. Conformément à la pratique qu'il a 
toujours suivie il traitera ci-après quelques aspects parti­
culiers et singulièrement les problèmes des jeunes et des 
travailleurs migrants. 
22. La situation de l'emploi dans la Communauté 
européenne s'est détériorée de manière dramatique au 
cours de l'année écoulée. Le chômage a augmenté de 30 % 
par rapport à l'année précédente. Sur les 10 millions de 
chômeurs enregistrés à la fin de 1981, 4 millions sont des 
jeunes. Plus particulièrement l'année dernière, le nombre 
des jeunes chômeurs a très fortement augmenté et cette 
tendance se poursuivra si l'on ne prend pas immédiate­
ment de nouvelles mesures de politique de l'emploi. 
23. L'étendue et le caractère particulier du chômage 
des jeunes exige des' initiatives spécifiques dans les 
différents pays et au niveau communautaire pour com­
pléter la politique économique générale et la politique 
générale de l'emploi. 
24. Une stratégie d'ensemble pour l'élimination du 
chômage des jeunes, qui répond à une nécessité urgente, 
doit s'appuyer sur un consensus des gouvernements, des 
chefs d'entreprise, des syndicats et de toutes les forces 
sociales. L'objectif de l'élimination du chômage des jeunes 
ne peut pas être atteint au moyen de mesures temporaires 
ou isolées. 
25. Une stratégie d'ensemble devrait s'inspirer des 
éléments suivants: 
— Les systèmes de formation professionnelle et 
d'orientation professionnelle doivent être adaptés aux 
besoins spécifiques (intérêt et qualification) des jeunes 
travailleurs. Dans le même temps, l'orientation pro­
fessionnelle des jeunes devrait tenir compte des pos­
sibilités réelles qui s'offriront dans le futur sur le 
marché du travail. 
— Des mesures concrètes doivent être prises pour éviter 
les échecs scolaires ou l'abandon prématuré de la 
scolarité par les jeunes et veiller à ce que la qualité de la 
formation pratique soit contrôlée par les représen­
tants des travailleurs. 
— Une attention toute particulière doit être apportée en 
l'occurrence à des mesures destinées à préparer à la vie 
professionnelle les jeunes gens et les jeunes filles qui 
quittent l'école et à garantir que les jeunes travailleurs 
et les jeunes travailleuses, ou les jeunes désireux 
d'entreprendre une activité indépendante, seront 
capables d'acquérir une qualification professionnelle 
soit sur le lieu de leur travail, soit au cours de la 
période pendant laquelle ils resteront chômeurs. 
— Les programmes de mise au travail des jeunes travail­
leurs et des jeunes travailleuses doivent être élargis de 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/43 
manière que les emplois qu'ils permettront de créer -
y compris dans les coopératives (en particulier dans le 
secteur agricole) - correspondent aux revenus et 
autres conditions liés à des occupations compara­
bles. 
— Il y a lieu de stimuler la création d'emplois dans les 
PME et dans les coopératives, en tenant compte 
également des initiatives à l'étude à l'OCDE. 
26. Un certain nombre de gouvernements ont entre­
pris des actions dans ce sens. Ces actions sont en partie 
déjà en cours ou sont projetées. La Commission devrait 
procéder à un examen systématique de ces mesures, afin 
d'établir si elles ont un effet pratique, et rédiger un 
rapport sur ces constatations. 
27. Au niveau communautaire, la Commission a 
défini sa stratégie de l'emploi dans son programme cadre 
pour 1982-1983 et a reconnu qu'il devait s'agir en 
l'occurrence d'une action prioritaire. Elle prévoit entre 
autres une garantie sociale pour les jeunes pendant les 
deux premières années suivant la fin de la scolarité 
obligatoire. Elle est d'avis que cet objectif doit être atteint 
au moyen de mesures de création directe d'emplois pour 
les jeunes de 19 à 25 ans, et cela dans une mesure plus 
grande que jusqu'à présent. 
En principe, cette orientation mérite d'être accueillie 
favorablement. La Commission devrait cependant con­
crétiser ce plan en concertation avec les partenaires 
sociaux et en définir à cette occasion les conditions 
financières, institutionnelles et opérationnelles en vue 
d'une réalisation rapide du programme. 
Ces mesures spécifiques de politique de l'emploi en faveur 
des jeunes doivent s'intégrer dans la stratégie générale 
communautaire de l'emploi, ceci dans le cadre d'une 
politique économique dont l'objectif prioritaire doit être 
la relance de l'activité économique et la création d'emplois 
durables. 
Dans ce contexte, il faudrait aussi considérer l'efficacité 
des instruments communautaires tels que le Fonds social 
européen, le Fonds européen de développement régional 
et la Banque européenne d'investissements. Ces divers 
instruments communautaires devraient être mieux coor­
donnés et il conviendrait aussi d'intensifier leur collabo­
ration dans certaines régions, afin que leur utilisation ait 
un effet optimal. 
28. Divers gouvernements ont pris des mesures spéci­
fiques. Leurs programmes visent pour l'essentiel à pro­
longer la période de formation et à améliorer cette 
dernière, à créer des lieux de formation, à stabiliser des 
emplois existants et à créer des emplois nouveaux pour les 
jeunes. 
Les formes choisies pour ces actions et l'étendue des 
soutiens financiers accordés par les gouvernements pré­
sentent des différences considérables. Le plan pour 
l'avenir des jeunes, élaboré par le gouvernement français, 
mérite qu'on lui prête une attention particulière parce 
qu'il ne vise pas seulement à alléger à court terme le sort 
des jeunes, mais a aussi pour but de leur procurer un 
emploi durable après leur formation. V. Problèmes de la politique en matière de migrations 
29. La politique de la Communauté en matière de 
migrations doit distinguer entre les migrations de travail­
leurs à l'intérieur de la Communauté et les migrations en 
provenance de pays tiers. 
30. On trouve dans la Communauté, en plus de 1,5 
million de travailleurs migrants provenant des différents 
États membres, 4,5 millions de travailleurs provenant de 
pays tiers, ce qui représente, avec leur famille, 9 millions 
d'individus. Beaucoup de ces travailleurs sont déjà sans 
travail (environ V2 million). Le pourcentage représenté, 
dans la population,-par ces différents groupes, en fonc­
tion du pays d'origine et du pays d'accueil, a évolué de 
manières extrêmement diverses selon les États membres. 
Alors qu'en république fédérale d'Allemagne et en France, 
les travailleurs en provenance de pays tiers représentent 
de 7 à 8 % des salariés, leur pourcentage est, à titre 
d'exemple, de moins de 1 % en Irlande, en Italie et en 
Grèce. 
31. Les problèmes soulevés par les travailleurs 
migrants vivant dans la Communauté sont dans une large 
mesure les mêmes en ce qui concerne leurs conditions de 
travail, de logement, d'éducation et de formation (y 
compris pour leurs enfants). 
32. Il convient de considérer l'ensemble de la question 
de la politique en matière de migrations à la lumière de la 
détérioration de la situation économique et de la diminu­
tion de l'emploi, notamment pour les travailleurs 
migrants de la Communauté, et les difficiles problèmes 
économiques qui se posent dans les pays de provenance 
des immigrants. Le Comité estime toutefois que les 
principes fondamentaux (1 ) posés dans de précédents avis 
doivent être maintenus, qu'il s'agisse des travailleurs 
migrants en provenance des divers États membres de la 
Communauté ou des travailleurs provenant de pays 
extérieurs à cette dernière. 
Le Comité doit constater que la crise économique actuelle 
favorise l'expression de tendances xénophobes; il réaffir­
me dès lors la nécessité- déjà exprimée dans des avis 
antérieurs - pour les autorités communautaires et 
nationales ainsi que pour les partenaires sociaux de 
prendre des initiatives efficaces contre ces tendances. 
33. En ce qui concerne les travailleurs migrants 
communautaires, le Comité économique et social s'est 
constamment prononcé en faveur de leur égalité des droits 
(priorité du marché intérieur du travail): tous ces travail-
(') Le Comité économique et social a émis notamment les avis 
suivants: 
— avis sur un programme d'action de la Communauté en 
faveur des travailleurs migrants et de leur famille (rap­
porteur: M. Purpura) (JO n° C 12 du 17. 1. 1976), 
— avis sur une proposition de directive du Conseil relative 
au rapprochement des législations des États membres 
concernant la lutte contre la migration illégate et l'emploi 
illégal (rapporteur: M., Kirschen) (JO n° C 77 du 
30. 3. 1977 et JG n° C 269 du 13. 11. 1978), 
— avis sur la consultation sur les politiques migratoires 
vis-à-vis des États tiers (rapporteur: M. Williams) 
(JO n° C 53 du 3. 3. 1980). 
N° C 252/44 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
leurs possèdent le droit à la libre circulation tel qu'il est 
défini aux articles 48 et suivants du traité de Rome. Il ne 
faut pas que ces droits soient contournés par des dispo­
sitions administratives injustifiées. 
34. Dans plus d'un cas, les conditions d'emplois et les 
droits des travailleurs en provenance d'autres pays de la 
Communauté n'ont pas été entièrement alignés sur les 
conditions et les droits dont bénéficient les travailleurs 
nationaux. Il convient que les États membres et les 
partenaires sociaux procèdent le plus rapidement possible 
à cet alignement. 
35. En premier lieu, il faut tout faire pour empêcher 
l'immigration clandestine de travailleurs en provenance 
des pays tiers. Parmi les mesures à prendre figure une 
interdiction plus effective du placement de travailleurs 
clandestins et des mesures efficaces à l'encontre des 
entreprises qui emploient des travailleurs clandestins. 
Conformément à l'avis qu'il a émis le 23 février 1977 (1), 
le Comité invite le Conseil à adopter au plus tôt une 
directive relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant la lutte contre la migration 
illégale et l'emploi illégal. 
36. Dans le cadre de la politique en matière de 
migrations, l'accueil des réfugiés politiques pose un 
problème tout particulier. La Communauté européenne 
fait siens les principes de la déclaration des droits de 
l'homme. Les États membres sont entièrement d'accord 
sur ce point et sont prêts à accorder l'asile aux réfugiés 
politiques. Il conviendrait d'améliorer et d'accélérer les 
procédures d'accueil nécessaires pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié. 
37. Le Comité est d'avis que tous les travailleurs 
provenant des pays tiers qui ont exercé une activité dans la 
Communauté pendant un temps déterminé et qui désirent 
y rester devraient se voir accorder la possibilité de rester 
dans le pays d'accueil. Afin de les encourager à retourner 
volontairement dans leur pays d'origine, le plus grand 
soin devrait être apporté à ce qu'il soit tenu compte des 
droits qu'ils ont acquis en tant qu'immigrants dans le pays 
d'accueil et à ce qu'ils aient la possibilité d'accéder à une 
formation professionnelle profitable au développement 
économique de leur propre pays. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982. 
(J ) Avis du Comité économique et social sur la proposition d'une 
directive du Conseil relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant la lutte contre la 
migration illégale et l'emploi illégal, du 23 février 1977 
(JO n° C 77 du 30. 3. 1977). 38. En ce qui concerne la politique d'intégration, il 
faut que les travailleurs migrants désireux de rester dans le 
pays d'accueil se voient offrir la possibilité d'améliorer 
leurs connaissances linguistiques et leur formation. Ceci 
vaut en particulier pour les enfants des travailleurs 
migrants qui doivent avoir les mêmes possibilités de 
formation que les autres jeunes quittant l'école. Un 
problème particulier est posé par la formation scolaire 
proprement dite. En effet, les travailleurs étrangers se 
fixent très souvent dans des zones d'habitation où vivent 
déjà de nombreux autres membres de leur communauté 
religieuse ou linguistique. Dans beaucoup d'écoles, les 
enfants du pays sont en minorité par rapport aux enfants 
des travailleurs migrants. Il en résulte des problèmes 
considérables pour la formation linguistique et culturelle. 
C'est pourquoi le Comité demande que leur soient offerts 
des logements et des écoles appropriés. Il s'agit en 
l'occurrence d'une condition importante de leur intégra­
tion dans la société. Il faut à cet égard éviter la formation 
de ghettos. 
39. La Commission européenne devrait étudier le plus 
rapidement possible des modèles relatifs à une politique 
exemplaire d'aménagement du territoire et d'urbanisme 
conçue dans la perspective des problèmes des travailleurs 
migrants. 
40. Il voudrait cependant souligner expressément qu'il 
s'impose de les mettre dans toute la mesure du possible sur 
le même pied d'égalité que les citoyens du pays d'accueil. Il 
confirme ses prises de position antérieures concernant 
l'octroi de la plénitude des droits aux travailleurs 
migrants dans les organes représentatifs des travailleurs 
(syndicats, etc.) et l'admission progressive desdits travail­
leurs à la participation à la vie politique au niveau 
communal. Tout travailleur migrant peut exercer ses 
droits personnels en matières de croyance et d'opinion 
politique, dans les limites fixées par la Constitution du 
pays d'accueil. 
41. Étant donné le sérieux de la situation des travail­
leurs migrants, le Comité estime nécessaire que les 
demandes formulées ci-dessus soient traduites dans les 
faits à titre prioritaire. Cela doit se faire dans le cadre 
d'une coopération solidaire entre tous les États membres 
et avec la participation des partenaires sociaux. La 
Commission est invitée à présenter les propositions qui 
s'imposent à cet effet. Le Comité se réserve de prendre 
lui-même une initiative en la matière. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont été 
repoussés au cours des débats: 
Page 42, paragraphe 21 
Ajouter ce qui suit au paragraphe 21: 
«et à prendre des initiatives nouvelles et plus audacieuses pour sortir de l'impasse dans le domaine de la 
nouvelle répartition du travail.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 42, abstentions: 1. 
Page 44, paragraphe 37 troisième ligne 
Supprimer les mots «pendant un temps déterminé». 
Exposé des motifs 
Telle que la phrase est rédigée, seuls les travailleurs migrants qui ont exercé une activité pendant «un temps 
déterminé» auront la possibilité de rester dans le pays d'accueil. 
Ce qui veut dire, a contrario, que tous ceux qui auront exercé une activité durant une période inférieure à ce 
«temps déterminé» devront quitter le pays. Partant du principe que les travailleurs migrants qui ont été 
admis à séjourner dans le pays d'accueil et qui ont exercé légalement une activité doivent pouvoir choisir 
librement leur maintien ou leur départ, l'auteur de l'amendement ne peut accepter de donner son accord à 
un texte qui amènerait à cautionner l'expulsion de ces travailleurs. 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 48, abstentions: 4. 
Page 44, paragraphe 40 
Au début de la septième ligne, supprimer «progressive». 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 39, abstentions: 2. 
L'adoption d'amendements présentés en cours de débat a entraîné la modification des passages suivants de 
l'avis de la section: 
Page 39, paragraphe 3 première phrase 
«Il ne faut à cet égard nullement méconnaître le fait qu'il existe, aux niveaux national et international, 
d'énormes difficultés économiques et financières; dès lors, le financement des mesures urgentes de 
politique de l'emploi exige que l'on opère des économies dans d'autres secteurs.» 
Résultat du vote sur l'amendement relatif à ce passage 
Voix pour: 37, voix contre: 9, abstentions: 5. 
Page 44, paragraphe 35 dernière phrase 
«Il insiste pour que la proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant la lutte contre la migration illégale et l'emploi illégal, sur laquelle il a 
émis son avis le 23 février 1977 (*) soit adoptée par le Conseil dans les délais les plus brefs.» N° C 252/45 
(») JO n° C 77 du 30. 3. 1977. 
N° C 252/46 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
Résultat du vote sur l'amendement relatif à ce passage 
Voix pour: 56, voix contre: - , abstentions: 15. 
L'adoption d'un amendement présenté en cours de débat a entraîné la suppression des trois mots soulignés 
ci-dessous dans le texte de l'avis de la section: 
Page 44, paragraphe 39 
«Il voudrait cependant souligner expressément qu'il s'impose, à long terme, de les mettre dans toute la 
mesure du possible sur le même pied d'égalité que les citoyens du pays d'accueil.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 35, voix contre: 31, abstentions: 1. 
Avis sur une proposition d'une directive du Conseil portant deuxième modification de la 
directive 76/118/CEE relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à 
l'alimentation humaine 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 84 du 3 avril 1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 avril 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, en date du 27 avril 1982, sur la proposition 
d'une directive du Conseil portant deuxième modification 
de la directive 76/118/CEE relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant certains 
laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés 
destinés à l'alimentation humaine, 
vu la décision de son bureau, du 25 mai 1982, de charger 
la section de l'agriculture de la préparation des travaux du 
Comité en la matière, 
vu l'avis adopté par sa section de l'agriculture lors de sa 
235e réunion du 3 juin 1982, 
vu le rapport oral de M. Berns, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière des 
30 juin et 1er juillet 1982, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité et une abstension: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations qui suivent. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Concernant les dispositions en matière d'étiquetage 
1.1. Le Comité note, en premier lieu, que la présente 
proposition vise à aligner les dispositions relatives à 
l'étiquetage des denrées alimentaires. Le Comité écono­
mique et social qui a émis, au mois de septembre 1976, un 
avis sur ladite directive (*) souscrit à l'objectif présente­
ment poursuivi par la Commission qui devrait, notam­
ment, permettre aux consommateurs de disposer pour les 
produits laitiers concernés, d'un étiquetage plus appro­
prié. 
(]) JOn° C285 du 2. 12. 1976.