EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 2 mai 2018, la Commission a présenté sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) [COM(2018) 321 final]. Sur cette base, la Commission propose un certain nombre de programmes de financement horizontaux et sectoriels de l’UE, répondant aux nouveaux défis tout en poursuivant la mise en œuvre des activités existantes qui ont fait leurs preuves.

La présente proposition de modification du règlement de l'UE d’habilitation des aides d’État [règlement (UE) 2015/1588 du Conseil] vise à améliorer l’interaction entre ces programmes de financement de l’UE et les règles en matière d’aides d’État. Elle permettra à la Commission d’apporter des modifications ciblées aux règles en vigueur dans le domaine des aides d’État, de sorte que l’argent des États membres - y compris celui des Fonds structurels et d’investissement européens gérés au niveau national - et les Fonds de l'Union gérés au niveau central par la Commission puissent être combinés de manière aussi fluide que possible, sans fausser la concurrence sur le marché unique de l’UE.

L’objectif des règles de l’UE en matière d’aides d’État est de veiller à ce que les dépenses publiques ne faussent pas la concurrence entre les entreprises sur le marché unique de l’Union européenne, sur la base de trois principes fondamentaux:

–Intérêt commun: Les dépenses publiques doivent servir des objectifs politiques généraux tels que la stimulation des investissements, l’éducation et la formation, la cohésion régionale, la recherche et le développement, l’amélioration des réseaux numériques, de transport et d’énergie et la lutte contre la pollution et le changement climatique.

–Additionnalité: Les dépenses publiques doivent combler une lacune, et non pas supplanter ou simplement remplacer les investissements privés.

–Rapport coût-efficacité: Les dépenses publiques ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif politique fixé.

Les Fonds de l’Union gérés au niveau central par la Commission qui ne sont soumis à aucun contrôle de la part des États membres (comme les programmes COSME et Horizon Europe ou le programme pour une Europe numérique) ne sont pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Toutefois, si les États membres apportent un financement national supplémentaire pour un projet, un instrument financier soutenu par un Fonds de l'Union géré au niveau central ou s’ils versent des ressources sur lesquelles ils exercent un certain degré de contrôle dans un Fonds géré au niveau central, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent à la partie du financement qui est contrôlée par un État membre.

De même, les États membres exercent un contrôle plus important sur l’argent de l’UE relevant de la gestion partagée, comme c’est le cas pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), y compris le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ce type de financement représente par conséquent une ressource d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et est soumis au contrôle des aides d’État.

Dans ce contexte, il importe de trouver la juste articulation entre les règles relatives aux Fonds de l’Union et les règles en matière d’aides d’État pour garantir la meilleure efficacité possible du CFP et éviter des complications inutiles. Cet aspect revêt une importance particulière pour les situations dans lesquelles un projet est financé tant par des Fonds de l'Union gérés de manière centralisée par la Commission que par des Fonds placés sous le contrôle des États membres. Afin de simplifier la tâche des États membres, des intermédiaires financiers et des promoteurs de projets face à de telles situations, les règles relatives aux Fonds de l’Union et les règles en matière d’aides d’État doivent être cohérentes. C’est la raison pour laquelle les propositions de Fonds de l’Union de la Commission intègrent certains principes fondamentaux du contrôle des aides d’État, comme la nécessité de faire en sorte que les interventions de l'État viennent s’ajouter aux financements privés au lieu de s’y substituer, principes qui devraient être développés davantage et orienter la mise en œuvre. C’est aussi la raison pour laquelle, dans le même temps, la Commission propose de simplifier davantage les règles en matière d’aides d’État.

Le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 (règlement général d’exemption par catégorie - RGEC) joue un rôle essentiel dans ce contexte. Il déclare certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur et permet aux États membres de mettre en œuvre directement des mesures d’aides sans l’autorisation préalable de la Commission européenne.

Il existe trois domaines dans lesquels des modifications du RGEC pourraient améliorer l’interaction entre les programmes de financement de l’UE et les règles en matière d’aides d’État.

Financements nationaux combinés aux instruments du Fonds InvestEU

La Commission a présenté aujourd’hui sa proposition relative au nouveau Fonds InvestEU, un ensemble unique de règles pour tous les instruments financiers et toutes les garanties budgétaires relevant du prochain budget de l’UE. La proposition veille à ce que la Commission joue un rôle de premier plan dans la sélection des projets et des régimes bénéficiant d’un soutien conformément à un intérêt commun de l’Union, que les aides publiques complètent les investissements privés en toute transparence, et que leurs effets fassent l’objet d’une évaluation. La conception du Fonds InvestEU renferme déjà des principes fondamentaux relatifs aux aides d’État. Une fois que ces principes sont traduits en règles suffisamment claires sur les opérations du Fonds, seul un nombre limité d’exigences supplémentaires en matière d’aides d’État sont nécessaires pour protéger la concurrence dans le marché unique lorsque des capitaux nationaux sont combinés à des capitaux de l'UE au sein du Fonds InvestEU. Sur cette base, les exigences en matière d’aides d’État y afférentes pourraient être énoncées dans le RGEC, afin d’accompagner un règlement sur le Fond InvestEU et ses lignes directrices relatives aux investissements contenant les garanties requises. Une telle modification du RGEC pourrait exempter les capitaux nationaux transitant par le Fonds InvestEU ou bénéficiant de son soutien de l’obligation de notification préalable à la Commission au titre des règles en matière d’aides d’État, ce qui assurerait une mise en œuvre fluide et efficace du Fonds InvestEU.

Recherche, développement et innovation

La Commission a également présenté aujourd’hui sa proposition concernant le programme Horizon Europe. Dans le contexte de cette proposition, certains projets de recherche conçus par des petites et moyennes entreprises (PME) pourront se voir décerner le «label d’excellence». Il faut pour cela que la Commission les évalue et les juge «excellents» et qu’ils soient éligibles au regard des exigences strictes des règles de l’UE applicables aux financements de l'Union, l’unique motif d’un refus de financement étant lié à des contraintes budgétaires. De tels projets pourraient être autorisés afin que leur financement provienne en totalité des États membres (y compris des Fonds structurels) sans nécessiter l’approbation préalable de la Commission. La conception de la proposition de la Commission relative au programme Horizon Europe au regard des projets visés par le «label d’excellence» et l’ampleur relativement limitée du soutien financier prévu dissipent toute crainte éventuelle au regard de la concurrence.

De même, la mise en œuvre de projets de RDT évalués et sélectionnés conformément aux règles applicables au programme Horizon Europe et financés conjointement par ce programme et les États membres (y compris à partir de Fonds structurels), dès lors qu’au moins trois États membres y participent, pourrait être autorisée sans qu’une appréciation supplémentaire quant à l’existence d’une aide d’État soit nécessaire pour la part de financement provenant des États membres. Cette possibilité existe du fait que les règles en vertu desquelles des projets peuvent bénéficier d’un soutien au titre du programme Horizon Europe - telles qu’elles sont établies dans la proposition de la Commission - éliminent tout problème éventuel du point de vue de la concurrence, notamment en prévoyant l’obligation, pour ces projets, de répondre à des objectifs d’intérêt commun de l’UE et de remédier à des défaillances du marché bien définies.

Coopération territoriale européenne