A4-0245/98

Proposition de directive du Conseil relative à l¨évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l¨environnement (COM(96)0511 - C4-0191/97 - 96/0304(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l¨article 130 R du traité dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l¨environnement contribue à la préservation, à la protection et à l¨amélioration de la qualité de l¨environnement, à la protection de la santé des personnes et à l¨utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et qu¨elle est fondée sur les principes de précaution, et que ce principe requiert, entre autres, l¨intégration adéquate des considérations en matière de protection de l¨environnement dans les plans et programmes adoptés au sein des États membres dans le cadre du processus décisionnel en matière d¨affectation des sols afin d¨établir le cadre pour les autorisations ultérieures (particulièrement celles auxquelles s¨applique la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27.6.1985), concernant l¨évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l¨environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨article 130 R du traité dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l¨environnement contribue à la préservation, à la protection et à l¨amélioration de la qualité de l¨environnement, à la protection de la santé des personnes et à l¨utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et qu¨elle est fondée sur les principes de précaution, et que ce principe requiert, entre autres, l¨intégration adéquate des considérations en matière de protection de l¨environnement dans les plans et programmes adoptés au sein des États membres dans le cadre

de toutes les procédures de planification sectorielle ou régionale ayant une incidence sur l¨affectation des sols (particulièrement celles auxquelles s¨applique la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27.6.1985), concernant l¨évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l¨environnement;

(Amendement 2)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨un développement durable, objectif essentiel de l¨Union européenne, suppose une bonne gestion des ressources naturelles ainsi que le maintien de l¨équilibre des différents écosystèmes, à l¨effet de satisfaire les besoins de la génération actuelle sans compromettre les possibilités pour les générations à venir de satisfaire les leurs;

(Amendement 3)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que la présente directive vise un niveau élevé de protection de l¨environnement en atteignant les objectifs prévus à l¨article 130 R paragraphe 1 du traité et qu¨elle est de caractère «procédural», en établissant une procédure d¨évaluation environnementale à suivre par l¨autorité compétente avant la prise de la décision finale pour ce qui concerne des plans et programmes susceptibles d¨avoir des effets environnementaux;

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive vise un niveau élevé de protection de l¨environnement en atteignant les objectifs prévus à l¨article 130 R paragraphe 1 du traité et qu¨elle est de caractère «procédural», en établissant une procédure

minimale d¨évaluation environnementale à suivre par l¨autorité compétente avant la prise de la décision finale pour ce qui concerne des plans et programmes susceptibles d¨avoir des effets environnementaux;

(Amendement 4)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨adoption de procédures d¨évaluation des incidences sur l¨environnement en ce qui concerne les plans et programmes sera bénéfique aux opérateurs économiques dans la mesure où elle leur assurera un environnement d¨activité plus cohérent et contribuera à la mise en oeuvre de solutions plus efficaces du point de vue économique ou plus rentables, le processus décisionnel prenant en compte un plus large éventail de facteurs;

(Amendement 5)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que les divers systèmes d¨évaluation environnementale opérationnels dans les États membres présentent des lacunes parce qu¨ils ne couvrent pas l¨ensemble des plans et programmes de base fixant le cadre de décisions ultérieures d¨autorisation de développement et parce qu¨ils ne contiennent pas toujours les prescriptions procédurales minimales requises pour assurer un haut niveau de protection de l¨environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant que les divers systèmes d¨évaluation environnementale opérationnels dans les États membres présentent des lacunes parce qu¨ils ne couvrent pas l¨ensemble des plans et programmes de base fixant le cadre de décisions ultérieures

en matière d¨affectation des sols ou d¨autorisation de développement et parce qu¨ils ne contiennent pas toujours les prescriptions procédurales minimales requises pour assurer un haut niveau de protection de l¨environnement;

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant en particulier que les systèmes d¨évaluation environnementale des plans et programmes opérationnels dans la Communauté n¨assurent pas la tenue de consultations transfrontières adéquates lorsque la mise en oeuvre d¨un plan ou d¨un programme préparé dans un État membre est susceptible d¨avoir une incidence significative sur l¨environnement d¨un autre État membre;

>Texte après vote du PE>

considérant en particulier que les systèmes d¨évaluation environnementale des plans et programmes opérationnels dans la Communauté n¨assurent pas la tenue de consultations transfrontières adéquates lorsque la mise en oeuvre d¨un plan ou d¨un programme préparé dans un État membre est susceptible d¨avoir une incidence significative sur l¨environnement d¨autre

s États;

(Amendement 7)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant par conséquent qu¨une action est requise au niveau communautaire pour définir un cadre général d¨évaluation environnementale qui portera remède à ces lacunes et contribuera de la sorte à la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le traité;

>Texte après vote du PE>

considérant par conséquent qu¨une action est requise au niveau communautaire pour définir un cadre

minimal d¨évaluation environnementale qui portera remède à ces lacunes et contribuera de la sorte à la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le traité;

(Amendement 8)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que les plans et programmes qui doivent être évalués en vertu de la présente directive sont les plans et programmes adoptés dans le cadre du processus décisionnel en matière d¨affectation des sols dans le but d¨établir le cadre pour les décisions d¨autorisation de développement ultérieures, y compris les plans et programmes stratégiques adoptés dans les secteurs de l¨énergie, des déchets, de l¨eau, de l¨industrie (y compris l¨extraction des minéraux), des télécommunications et du tourisme, ainsi que certains plans et programmes relatifs à l¨infrastructure des transports;

>Texte après vote du PE>

considérant que les plans et programmes qui doivent être évalués en vertu de la présente directive sont les plans et programmes adoptés dans le cadre du processus décisionnel en matière d¨affectation des sols

et d'aménagement du territoire dans le but d¨établir le cadre pour les décisions d¨autorisation d¨affectation des sols et de développement ultérieures, y compris les plans et programmes stratégiques adoptés dans les secteurs de l¨agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l¨énergie, des déchets, de l¨eau, de l¨industrie (y compris l¨extraction des minéraux), des télécommunications et du tourisme, ainsi que certains plans et programmes relatifs à l¨infrastructure des transports;

(Amendement 9)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨afin d¨assurer la transparence du processus décisionnel, l¨exhaustivité et la fiabilité de l¨information fournie par l¨évaluation, il convient de prévoir que les autorités et/ou les organismes assumant les responsabilités pertinentes en matière d¨environnement et le public soient consultés lors de l¨évaluation des plans et programmes;

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨afin d¨assurer la transparence du processus décisionnel, l¨exhaustivité et la fiabilité de l¨information fournie par l¨évaluation, il convient de prévoir que les autorités et/ou les organismes assumant les responsabilités pertinentes en matière d¨environnement et le public soient consultés lors de l¨évaluation des plans et programmes

et disposent en outre d¨un délai raisonnable pour élaborer leur avis;

(Amendement 10)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que lorsque la mise en oeuvre d¨un plan ou d¨un programme préparé dans un État membre est susceptible d¨avoir une incidence significative sur l¨environnement d¨un ou de plusieurs autres États membres, des dispositions doivent être prises pour que les États membres concernés entament des consultations;

>Texte après vote du PE>

considérant que lorsque la mise en oeuvre d¨un plan ou d¨un programme préparé dans un État membre est

de nature à avoir une incidence significative sur l¨environnement d¨un ou de plusieurs autres États, des dispositions doivent être prises pour que les États concernés entament des consultations;

(Amendement 11)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que l¨application et l¨efficacité de la présente directive doivent être réexaminées sept ans après son entrée en vigueur;

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨application et l¨efficacité de la présente directive doivent être réexaminées

pour la première fois cinq ans après son entrée en vigueur et par la suite tous les sept ans;

(Amendement 12)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la plupart des programmes et des plans sectoriels ont une dimension territoriale nationale qui dépasse la planification locale et régionale;

(Amendement 13)

Quinzième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant les risques et dommages croissants auxquels sont exposés la population et les biens matériels, par suite d¨un mauvais aménagement du territoire et en particulier de l¨absence de prise en considération, dans l¨aménagement urbain, du risque que constitue la construction dans des zones potentiellement inondables aux alentours des rivières, ruisseaux et autres cours d¨eau;

(Amendement 14)

Quinzième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant le retard énorme que subissent de nombreux projets dans plusieurs États membres, en raison de la lenteur avec laquelle les autorités compétentes formulent les déclarations d¨incidence sur l¨environnement (DIE) qui clôturent le processus d¨évaluation de l'impact environnemental (EIE), et la nécessité de fixer des délais appropriés pour la formulation des observations et pour les procédures administratives en matière d¨analyse des EIE et de réalisation des DIE;

(Amendement 15)

Quinzième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant la nécessité de disposer d¨instruments et de méthodes de contrôle, tels que les programmes de suivi et de surveillance, afin de vérifier si les mesures préventives de protection de l¨environnement ont été prises, leur caractère approprié et leurs résultats, ainsi que l¨efficacité des mesures visant à corriger les incidences sur l¨environnement.

(Amendement 16)

Article premier

>Texte originel>

La présente directive a pour objet de fournir un niveau élevé de protection de l¨environnement en assurant qu¨une évaluation environnementale soit effectuée pour certains plans et programmes et que les résultats de cette évaluation soient pris en compte lors de la préparation et de l¨adoption de ces plans et programmes.

>Texte après vote du PE>

La présente directive a pour objet

d¨assurer un niveau élevé de protection de l¨environnement et des progrès dans la voie du développement durable en veillant à ce qu¨une évaluation environnementale soit effectuée pour certains plans et programmes et à ce que les résultats de cette évaluation soient pris en compte lors de la préparation et de l¨adoption de ces plans et programmes.

(Amendement 17)

Article 2

>Texte originel>

Aux fins de la présente directive:

>Texte après vote du PE>

Aux fins de la présente directive:

>Texte originel>

a) «plan» et «programme»

>Texte après vote du PE>

a) «plan» et «programme»

>Texte originel>

(i) portent uniquement sur les plans et programmes d¨aménagement du territoire

>Texte après vote du PE>

(i) portent sur les plans et programmes

ayant un impact sur l¨environnement terrestre et marin

>Texte originel>

- qui sont préparés et adoptés par une autorité compétente ou qui sont préparés par une autorité compétente en vue d¨une adoption par un acte législatif et

>Texte après vote du PE>

- qui sont préparés et adoptés par une autorité compétente ou qui sont préparés par une autorité compétente en vue d¨une adoption par un acte législatif et

>Texte originel>

- qui font partie du processus décisionnel en matière d¨aménagement du territoire dans le but d¨établir le cadre pour des autorisations ultérieures et

>Texte après vote du PE>

-

qui établissent un cadre général ou sectoriel pour des autorisations ultérieures en matière d¨affectation des sols, d¨utilisation des ressources ou de développement entraînant directement ou indirectement la réalisation ultérieure de projets au sens de la directive 85/337/CEE et/ou

>Texte originel>

- qui contiennent des dispositions sur la nature, les dimensions, la localisation ou autres conditions de fonctionnement de projets;

>Texte après vote du PE>

- qui contiennent des dispositions sur la nature, les dimensions, la localisation ou autres conditions de fonctionnement de projets;

>Texte originel>

(ii) incluent des modifications de plans et programmes existants tels que décrits au point i).

>Texte après vote du PE>

(ii) incluent des modifications de plans et programmes existants tels que décrits au point i).

>Texte originel>

Cette définition inclut les plans et programmes d¨aménagement du territoire dans des secteurs tels que le transport (y compris axes de transport, installations portuaires et aéroports), l¨énergie, la gestion de déchets, la gestion des ressources hydriques, l¨industrie (y compris l¨extraction de ressources minières), les télécommunications et le tourisme;

>Texte après vote du PE>

Cette définition inclut les plans et programmes d¨aménagement du territoire dans des secteurs tels que

l¨agriculture, la sylviculture, la pêche, le transport (y compris axes de transport, installations portuaires et aéroports), l¨énergie, la gestion de déchets, la gestion des ressources hydriques, l¨industrie (y compris l¨extraction de ressources minières, sur terre ou en mer), les télécommunications, le tourisme et les loisirs;

>Texte originel>

b) «autorité compétente» est l¨autorité désignée par les États membres comme responsable pour réaliser les tâches qui découlent de la présente directive;

>Texte après vote du PE>

b) «autorité compétente» est l¨autorité désignée par les États membres comme responsable pour réaliser les tâches qui découlent de la présente directive;

>Texte originel>

c) «autorisation» est la décision de l¨autorité compétente qui permet au promoteur de réaliser un projet;

>Texte après vote du PE>

c) «autorisation» est la décision de l¨autorité compétente qui permet au promoteur de réaliser un projet;

>Texte originel>

d) «projet»:

>Texte après vote du PE>

d) «projet»:

>Texte originel>

- la réalisation des travaux de construction d¨autres installations ou ouvrages,

>Texte après vote du PE>

- la réalisation des travaux de construction d¨autres installations ou ouvrages,

>Texte originel>

- d¨autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l¨exploitation des ressources du sol;

>Texte après vote du PE>

- d¨autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l¨exploitation des ressources du sol

et des ressources en eau;

>Texte originel>

e) évaluation environnementale» est la préparation d¨une déclaration sur l¨environnement, les consultations et la prise en compte de la déclaration sur l¨environnement et des résultats des consultations, conformément aux articles 5 à 8.

>Texte après vote du PE>

e) évaluation environnementale» est

l¨examen des effets environnementaux des plans et programmes, la préparation d¨une déclaration sur l¨environnement, les consultations et la prise en compte de la déclaration sur l¨environnement et des résultats des consultations, conformément aux articles 5 à 8;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e bis) «déclaration sur l¨environnement» est la déclaration comportant les informations prévues à l¨article 5 et à l¨annexe de la présente directive.

(Amendement 18)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

L¨évaluation environnementale stratégique est effectuée, en tout cas pour les plans et programmes suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* programmes énergétiques;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* programmes forestiers ou agricoles destinés à des cultures visant la production d¨électricité et de chaleur par des énergies renouvelables;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* programmes de développement agricole et d'élevage;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* plans hydrologiques;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* plans et programmes de gestion des déchets urbains, industriels et d'élevage;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* programmes de développement des infrastructures de transport;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* programmes de développement touristique;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* plans et règles d'urbanisme;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* programmes de réseaux de transport: gazoducs, oléoducs et lignes électriques à haute tension.

(Amendement 19)

Article 4, paragraphes 3 et 4

>Texte originel>

3. Les modifications mineures de plans et programmes existants ne nécessiteront une évaluation environnementale que si les États membres considèrent que ces modifications sont susceptibles d¨avoir des effets négatifs notables sur l¨environnement.

>Texte après vote du PE>

3. Les modifications mineures de plans et programmes existants ne nécessiteront une évaluation environnementale que si les États membres considèrent que ces modifications sont susceptibles d¨avoir des effets notables sur l¨environnement.

>Texte originel>

4. Les plans ou programmes qui définissent l¨usage particulier de zones limitées au niveau local ne nécessiteront une évaluation environnementale que si les États membres considèrent que ces modifications sont susceptibles d¨avoir des effets négatifs notables sur l¨environnement.

>Texte après vote du PE>

4. Les plans ou programmes qui définissent l¨usage particulier de zones limitées au niveau local ne nécessiteront une évaluation environnementale que si les États membres considèrent que ces modifications sont susceptibles d¨avoir des effets notables sur l¨environnement.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Les autorités compétentes consultent les organismes chargés de l¨environnement visés à l¨article 6 afin de déterminer si des effets notables sont vraisemblables et si une évaluation est nécessaire.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 ter. Les autorités compétentes publient une déclaration indiquant dans quelles conditions et pour quelles raisons le plan ou le programme a été exempté au titre du paragraphe 3 ou du paragraphe 4, d¨une évaluation complète avant l¨adoption dudit plan ou programme.

(Amendement 20)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

Si un État membre prévoit qu'un projet doit faire l'objet d'un plan ou d'un programme et qu'une étude d'impact sur l'environnement au sens de la directive 85/337/CEE doit être réalisée dans le cadre de l'élaboration de ce plan ou programme, la présente directive n'est pas applicable.

(Amendement 21)

Article 4 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 ter

1. Les autorités compétentes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire doivent effectuer, avant l'adoption de leurs plans urbanistiques et territoriaux, une étude spécifique du risque d'inondation de la zone lorsque les aménagements se situent dans des zones exposées à l'influence des cours d'eau.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Les plans d'urbanisme doivent interdire la construction de logements, campings, exploitations agricoles et infrastructures dans des zones potentiellement inondables et l'évaluation de ces programmes doit comporter une analyse spécifique * le cas échéant * de cette situation potentielle.

(Amendement 22)

Article 5

>Texte originel>

1. Lorsqu'une évaluation environnementale est requise au titre de l'article 4, l'autorité compétente prépare une déclaration relative à l'environnement contenant les types d'informations indiqués à l'annexe.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu'une évaluation environnementale est requise au titre de l'article 4, l'autorité compétente

ou une instance indépendante désignée à cette fin prépare une déclaration relative à l'environnement contenant les types d'informations indiqués à l'annexe.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Les ministères de l'Environnement ou l'autorité nationale correspondante sont les autorités compétentes pour garantir l'application correcte des mesures de protection de l'environnement dans les plans et programmes dont le domaine territorial dépasse les limites d'une région.

>Texte originel>

2. Les informations contenues dans la déclaration relative à l¨environnement préparée conformément au paragraphe 1 le sont de la manière raisonnablement détaillée requise aux fins de l¨évaluation des incidences directes et indirectes significatives de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur les êtres humains, la faune la flore, le sol, les eaux, l¨air, le climat, le paysage, le patrimoine matériel et culturel, compte tenu du niveau de détail du plan ou du programme, de sa position dans le processus décisionnel et de la mesure dans laquelle certaines questions pourraient être évaluées en détail de façon plus appropriée à des niveaux différents du processus.

>Texte après vote du PE>

2. Les informations contenues dans la déclaration relative à l¨environnement préparée conformément au paragraphe 1 le sont de la manière raisonnablement détaillée requise aux fins de l¨évaluation des incidences directes et indirectes significatives de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur les êtres humains, la faune la flore, le sol, les eaux, l¨air, le climat, le paysage, le patrimoine matériel et culturel,

y compris en ce qui concerne les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen ou à long terme, permanents ou temporaires, favorables ou défavorables, du plan ou du programme et de ses principales solutions de remplacement ainsi que, le cas échéant, les modifications ou mesures d¨atténuation envisagées, compte tenu du niveau de détail du plan ou du programme, de sa position dans le processus décisionnel et de la mesure dans laquelle certaines questions pourraient être évaluées en détail de façon plus appropriée à des niveaux différents du processus.

>Texte originel>

3. L¨autorité compétente consulte les autorités et/ou les organismes responsables de l¨environnement concernés comme prévu à l¨article 6 paragraphe 3 lorsqu¨elle décide de la portée et du niveau de détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration relative à l¨environnement.

>Texte après vote du PE>

3. Avant d¨entamer les travaux relatifs à l¨élaboration du plan ou du programme et à l¨évaluation, l¨autorité compétente consulte les autorités et/ou les organismes responsables de l¨environnement concernés comme prévu à l¨article 6, paragraphe 3, ainsi que le public visé à l¨article 6, paragraphe 4, lorsqu¨elle décide de la portée, des solutions de remplacement à envisager et du niveau de détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration relative à l¨environnement.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres peuvent mettre en place une commission d'évaluation indépendante qui a pour mission d'examiner la déclaration sur l'environnement en fonction des exigences en matière d'information visées à l'annexe.

>Texte originel>

4. La déclaration relative à l'environnement doit inclure un résumé non technique des informations figurant dans la déclaration.

>Texte après vote du PE>

4. La déclaration relative à l'environnement doit inclure un résumé non technique des informations figurant dans la déclaration.

Elle est mise gratuitement à la disposition du public.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Les États membres indiquent de quelle manière ils entendent assurer l¨homologation indépendante des services chargés des études d¨incidence sur l'environnement.

(Amendement 27)

Article 6

>Texte originel>

1. Une copie du projet de plan ou de programme ainsi que de la déclaration relative à l'environnement préparée conformément à l'article 5 est mise à la disposition des autorités et/ou des organismes responsables de l'environnement et du public concernés.

>Texte après vote du PE>

1. Une copie du projet de plan ou de programme ainsi que de la déclaration relative à l'environnement préparée conformément à l'article 5 est mise à la disposition des autorités et/ou des organismes responsables de l'environnement

, des responsables de projet susceptibles d'être concernés par le plan et du public concernés.

>Texte originel>

2. Les autorités et/ou les organismes responsables de l'environnement et le public concernés ont la possibilité d'exprimer leur avis sur le projet de plan ou de programme ainsi que sur la déclaration relative à l'environnement qui l'accompagne avant l'adoption ou la soumission au processus législatif du plan ou du programme.

>Texte après vote du PE>

2. Les autorités et/ou les organismes responsables de l'environnement

, les responsables de projet susceptibles d'être concernés par le plan et le public concernés ont la possibilité ainsi qu'un délai raisonnable pour exprimer leur avis sur le projet de plan ou de programme ainsi que sur la déclaration relative à l'environnement qui l'accompagne avant l'adoption ou la soumission au processus législatif du plan ou du programme.

>Texte originel>

3. Les États membres désignent les autorités et/ou les organismes qui doivent être consultés et qui, en raison de leurs responsabilités particulières en matière d¨environnement, sont susceptibles d¨être concernés par les effets environnementaux de la mise en oeuvre des plans et programmes.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres désignent les autorités et/ou les organismes qui doivent être consultés et qui, en raison de leurs

intérêts particuliers en matière d¨environnement, sont susceptibles d¨être concernés par les effets environnementaux de la mise en oeuvre des plans et programmes.

>Texte originel>

4. Les États membres désignent le public à consulter en tenant compte du niveau du plan ou du programme dans le processus décisionnel.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres désignent le public

qui est directement ou indirectement concerné par un plan ou un programme, à l¨effet de consulter celui-ci sur le plan ou le programme envisagé et sur la déclaration relative à l¨environnement.

>Texte originel>

5. Les modalités détaillées pour l'information et la consultation des autorités et/ou des organismes responsables de l'environnement et du public concernées sont fixées par les États membres.

>Texte après vote du PE>

5. Les modalités détaillées pour l'information et la consultation des autorités et/ou des organismes responsables de l'environnement

, des responsables de projet susceptibles d'être concernés par le plan et du public concernées sont fixées par les États membres.

(Amendement 28)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Lorsqu¨un État membre considère que la mise en oeuvre d¨un plan ou d¨un programme préparé pour son territoire est susceptible d¨avoir des incidences significatives sur l¨environnement dans un autre État membre, ou lorsqu¨un État membre susceptible d¨être considérablement affecté le demande, l¨État membre sur le territoire duquel le plan ou le programme est préparé transmet à l¨autre État membre, avant l¨adoption ou la soumission au processus législatif par une autorité compétente du plan ou du programme, une copie du projet de plan ou de programme et de la déclaration relative à l¨environnement pertinente.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu¨un État membre considère que la mise en oeuvre d¨un plan ou d¨un programme préparé pour son territoire est susceptible d¨avoir des incidences significatives sur l¨environnement dans un autre État membre, ou lorsqu¨un État membre susceptible d¨être considérablement affecté le demande, l¨État membre sur le territoire duquel le plan ou le programme est préparé transmet à l¨autre

, en même temps qu¨au public national, une copie du projet de plan ou de programme et de la déclaration relative à l¨environnement pertinente. Conformément à la convention sur l¨étude d¨impact dans un contexte transfrontalier (convention Espoo), ces dispositions s¨appliquent aussi aux relations avec les pays tiers.

(Amendement 29)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente directive l'est sans préjudice de toute autre exigence découlant de la directive 85/337/CEE ainsi que de toute autre prescription législative communautaire.

>Texte après vote du PE>

1. Une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente directive l'est sans préjudice de toute autre exigence découlant

des directives 85/337/CEE et 97/11/CE ainsi que de toute autre prescription législative communautaire.

(Amendement 30)

Article 10 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 10 bis

Les États membres sont responsables du contrôle de l'exécution des mesures de protection de l'environnement des plans et programmes visés dans la présente directive et établissent des systèmes de contrôle appropriés pour évaluer l'efficacité des mesures visant à corriger leurs incidences sur l'environnement.

(Amendement 31)

Article 11, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sept ans après l¨entrée en vigueur de la présente directive, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l¨application et l¨efficacité de la directive.

>Texte après vote du PE>

2. Cinq ans après l¨entrée en vigueur de la présente directive, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur l¨application et l¨efficacité de la directive. Un nouveau rapport d¨évaluation est ensuite élaboré tous les sept ans

(Amendement 32)

Article 12, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, ces dernières doivent comporter une référence, à la présente directive ou être accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres décident de la forme que revêt cette référence.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard

deux ans après l'entrée en vigueur de celle-ci. Ils communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, une liste indicative des types de plans et programmes qu'ils entendent soumettre à une évaluation environnementale en vertu de la présente directive.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Au plus tard le 31 décembre 1999, la Commission publie une liste indicative des procédures de planification sectorielle ou régionale ayant une incidence sur l'affectation des sols que les États membres entendent soumettre à une évaluation environnementale en vertu de la présente directive.

(Amendement 33)

Annexe

>Texte originel>

Informations relatives aux questions suivantes:

>Texte après vote du PE>

Informations relatives aux questions suivantes:

>Texte originel>

a. la teneur du plan ou du programme et ses principaux objectifs;

>Texte après vote du PE>

a. la teneur du plan ou du programme et ses principaux objectifs;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la manière dont il a été tenu compte des effets sur l¨environnement lors de la formulation des objectifs et du contenu;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- l¨option zéro, c¨est-à-dire ce qui se passerait au cas où le plan ou le programme ne serait pas mis en oeuvre;

>Texte originel>

b. les caractéristiques environnementales de toute zone susceptible d¨être affectée de manière significative par le plan ou le programme;

>Texte après vote du PE>

b. les caractéristiques environnementales de toute zone susceptible d¨être affectée de manière significative par le plan ou le programme;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- les problèmes environnementaux qui, le cas échéant, sont pertinents du point de vue du plan ou du programme;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis. Les réserves de sol effectuées ou prévues pour l'implantation d'installations de transport et de distribution d'énergie électrique, de gazoducs et d'oléoducs.

>Texte originel>

c. tout problème environnemental existant pertinent pour le plan ou le programme, y compris en particulier ceux concernant toute zone d¨importance environnementale particulière, telles les zones désignées au titre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE;

>Texte après vote du PE>

c. l¨existence de zones d¨importance environnementale particulière telles celles désignées au titre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ou pouvant prétendre à bénéficier de ce statut ainsi que les effets potentiels de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur ces zones, conformément au point e. ci-dessous;

>Texte originel>

d. les objectifs de protection environnementale fixés au niveau international, communautaire et des États membres (y compris les objectifs fixés dans d¨autres plans et programmes de même niveau hiérarchique), pertinents pour le plan ou le programme, ainsi que la façon dont ces objectifs et toute autre considération environnementale ont été pris en compte lors de sa préparation;

>Texte après vote du PE>

d. les objectifs de protection environnementale fixés au niveau international, communautaire et des États membres (y compris les objectifs fixés dans d¨autres plans et programmes de même niveau hiérarchique), pertinents pour le plan ou le programme, ainsi que la façon dont ces objectifs et toute autre considération environnementale ont été pris en compte lors de sa préparation;

>Texte originel>

e. les incidences environnementales significatives susceptibles de découler de la mise en oeuvre du plan ou du programme;

>Texte après vote du PE>

e. les incidences environnementales significatives susceptibles de découler de la mise en oeuvre du plan ou du programme

, y compris la prise en compte des effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen ou à long terme, permanents ou temporaires, positifs ou négatifs, du plan ou du programme et de ses solutions de remplacement, ainsi que, le cas échéant, des modifications ou des mesures d¨atténuation envisagées;

>Texte originel>

f. toute solution de remplacement permettant d¨atteindre les objectifs du plan ou du programme qui a été envisagée lors de sa préparation (comme les types de développement ou lieux d¨implantation alternatifs) et les raisons pour lesquelles ces solutions de remplacement n¨ont pas été adoptées;

>Texte après vote du PE>

f. toute solution de remplacement permettant d¨atteindre les objectifs du plan ou du programme

ainsi qu¨une description de la solution «minimaliste» et des solutions pratiques les plus favorables du point de vue de l¨environnement, et les raisons pour lesquelles ces solutions de remplacement n¨ont pas été adoptées compte tenu des effets environnementaux;

>Texte originel>

g. les mesures envisagées pour empêcher, réduire et, lorsque cela est possible, compenser toute incidence négative significative sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme;

>Texte après vote du PE>

g. les mesures envisagées pour empêcher, réduire et compenser

aussi complètement que possible toute incidence négative significative sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

g bis. les dispositions prises pour contrôler les effets de l¨action sur l¨environnement, y compris l¨efficacité des mesures d¨atténuation et les dispositions prises, au besoin, à titre curatif;

>Texte originel>

h. toute difficulté (telles les déficiences techniques ou l¨absence de savoir-faire) rencontrée lors de la collecte des informations requises;

>Texte après vote du PE>

h. toute difficulté (telles les déficiences techniques ou l¨absence de savoir-faire) rencontrée lors de la collecte des informations requises;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

h bis. la manière dont l'évaluation a été effectuée.

Résolution législative sur la proposition de directive du Conseil relative à l¨évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l¨environnement (COM(96)0511 - C4-0191/97 - 96/0304(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96)0511 - 96/0304(SYN)) ((JO C 129 du 25.4.1997, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S du traité CE (C4-0191/97),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l¨environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l¨énergie et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l¨éducation et des médias (A4-0245/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.