Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000)(1)"

(1999/C 138/01)

Le 11 décembre 1998, le Conseil, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 mars 1999 (rapporteur: M. Giesecke).

Lors de sa 362e session plénière des 24 et 25 mars 1999 (séance du 24 mars), le Comité a adopté le présent avis par 72 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur, de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne ainsi que de l'élargissement de la Communauté à de nouveaux États, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 19 décembre 1996, un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000). Ce programme a entre autres pour objectif:

- d'accélérer les procédures douanières étant donné l'augmentation rapide des mouvements de marchandises transfrontaliers;

- d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté, et

- d'assurer une action homogène des administrations douanières sur tout le territoire de la Communauté (2).

1.2. Les mesures adoptées à l'époque visaient à:

- garantir une application et une mise en oeuvre efficaces, transparentes et homogènes du droit communautaire dans tous les services douaniers de la Communauté;

- développer de meilleures méthodes de travail et améliorer les mesures communes de formation dans le cadre du programme Matthaeus;

- améliorer l'information et la communication avec les opérateurs économiques de la Communauté;

- mettre en place des groupes de travail chargés d'examiner la pratique en matière de procédures et de contrôles douaniers;

- créer un environnement international qui faciliterait la coopération avec les pays candidats à l'adhésion et les États associés et qui permettrait en outre une meilleure surveillance des frontières extérieures(3).

1.3. Conformément à la décision qui avait été prise alors, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen, le 24 juillet 1998, soit moins de 18 mois après le début effectif du programme, un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du programme Douane 2000(4).

1.4. Ce rapport repose essentiellement sur les observations de groupes de suivi conjoints, appelés "groupes de monitoring", et contient à la fois des recommandations sur les méthodes de travail et quelques adaptations des dispositions légales y afférentes.

2. Proposition de modification de la Commission

2.1. C'est dans ce contexte que la Commission propose une modification ou plutôt une adaptation de la décision du 19 décembre 1996 aux nouvelles exigences. Les éléments essentiels de cette modification sont les suivants:

2.2. Les actions conjointes en vue de développer de nouvelles méthodes de travail, l'informatisation ainsi que les actions de formation et de recyclage destinées aux fonctionnaires des douanes sont intégrées dans un seul instrument juridique et financées par une seule ligne budgétaire.

2.3. La durée d'application du programme, qui arrivait à échéance fin 2000, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

2.4. La Commission et les États membres développent des systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides dont ils assurent le caractère opérationnel.

2.5. La Commission et les États membres organisent des échanges de fonctionnaires ainsi que des séminaires auxquels peuvent participer des fonctionnaires des administrations des États membres et de la Commission.

2.6. Le programme est ouvert à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, à Chypre et à Malte; la Turquie pourra également participer à certains programmes communautaires.

2.7. Il est institué un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.8. La Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du programme, sur l'opportunité de la poursuite du programme, ainsi que sur sa mise en oeuvre ultérieure. Ces rapports sont également transmis, pour information, au Comité économique et social.

2.9. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme s'élève à 142,3 millions d'euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002. Près de la moitié de ce montant devra être consacrée à l'automatisation du régime de transit.

3. Observations

3.1. Dans son avis du 13 septembre 1995(5), le Comité économique et social approuvait les objectifs du programme Douane 2000 ainsi que leur mise en oeuvre. Par conséquent, le Comité souscrit également à la proposition de modification de la Commission, qui représente pour l'essentiel une progression logique et un développement nécessaire du programme initial.

3.2. Selon le Comité, l'intégration dans un seul instrument juridique de toutes les actions ayant un rapport avec le programme, soulignée dans les considérants, ainsi que le financement du programme par une seule ligne budgétaire constituent une approche cohérente. En ce qui concerne leur contenu, les mesures proposées sont étroitement liées, ce qui justifie non seulement leur imbrication au niveau juridique et financier, mais la rend également nécessaire. Cela garantit en outre une utilisation optimale des ressources.

3.3. À cet égard, le Comité suppose que la suppression du financement par le budget IDA ne s'accompagnera pas d'un abandon des principes du système IDA(6). Il faut absolument continuer à respecter les principes de ce système, à savoir une rentabilité optimale, l'organisation rationnelle des réseaux et la capacité d'adaptation au progrès technologique.

3.4. Le Comité estime que la prolongation du programme de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2002, est appropriée. La période restante, tout juste trois ans, est adéquate dans la mesure où, d'une part, elle tient compte de la complexité du programme et, d'autre part, permet de garder une vue d'ensemble.

3.5. Selon le Comité, il convient d'accueillir favorablement le principe du développement de nouveaux systèmes de communication et d'échange d'informations. Il y a lieu toutefois de garantir que l'utilisation de procédures informatisées contribuera effectivement à une augmentation de l'efficacité dans les douanes communautaires et n'entraînera pour les opérateurs aucun inconvénient lié à des contrôles plus intensifs.

3.6. Étant donné la tendance à la baisse des droits de douane, les contrôles devraient être particulièrement limités aux marchandises et aux opérateurs dont le profil à risque laisse penser qu'il est indiqué d'intensifier les contrôles. Il convient de développer des techniques d'analyse du risque pour définir les profils à risque. Ces techniques devraient être appliquées de manière aussi uniforme que possible et constamment adaptées à l'évolution de la situation.

3.7. Dans l'intérêt d'une application aussi uniforme que possible de la législation douanière, le Comité approuve les échanges de fonctionnaires des douanes proposés par la Commission ainsi que l'organisation de séminaires de formation de haut niveau. En outre, le Comité se réjouit de constater que depuis quelque temps, des représentants des milieux économiques y sont également invités, ce qu'il estime important. Dans la mesure du possible, cela devrait être le cas dans tous les États membres. À cet égard, le Comité renvoie au paragraphe 3.5 ("Amélioration de l'information et de la communication avec les milieux professionnels") de son avis n° 964/95 du 13 septembre 1995(7).

3.8. Toutefois, la transmission du savoir technique doit toujours se faire en sachant que toutes les mesures prises par les autorités douanières doivent respecter le principe de proportionnalité.

3.9. L'ouverture du programme aux pays candidats d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre et à Malte est une conséquence logique de l'adhésion prévue de ces pays. La participation de la Turquie, tout de même liée à la Communauté par une union douanière, doit être traitée avec largesse d'esprit, pour éviter d'emblée une impression de discrimination éventuelle.

3.10. Ce programme doit tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, particulièrement eu égard au principe de libre circulation qui y est inscrit. Il y a lieu de prendre en considération les préoccupations de la commission d'enquête du Parlement européen ainsi que de la Cour des comptes. Il convient en outre de veiller à ce que les autorités douanières de ces pays coopèrent entre elles.

3.11. Le Comité fait remarquer qu'il importe également de traiter avec un soin particulier le besoin d'informations des autorités douanières dans le reste de l'espace économique européen afin de garantir un bon déroulement des échanges.

3.12. Tout comme la Commission, le Comité approuve l'institution d'un comité consultatif composé de représentants des États membres. Il sera ainsi garanti que les expériences pratiques des États membres et de leurs administrations douanières soient prises en considération dans le programme et qu'il en soit tenu compte de manière adéquate lors de sa mise en oeuvre.

3.13. Enfin, le Comité invite la Commission à lui transmettre chaque année un rapport sur l'orientation et l'efficacité de l'utilisation des fonds.

Bruxelles, le 24 mars 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 396 du 19.12.1998, p. 13.

(2) JO L 33 du 4.2.1997, p. 24.

(3) JO C 301 du 13.11.1995, p. 5.

(4) COM(1998) 471 final du 24.7.1998.

(5) JO C 301 du 13.11.1995, p. 5.

(6) JO C 214 du 10.7.1998, p. 33.

(7) JO C 301 du 13.11.1995, p. 5.