mm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 116 finai 
Bruxelles, ie 15 avr iI 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU COUSE 11 
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak 
originaires des Etats d'Afrique, des CaraTbes et 
du Pacifique (ACP) (1991/1992) 
ste* 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Protocole n* 6, annexé à la Convention lome IV, signé le 
15.12.1989, prévoit que les produits relevant des codes NC 
2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 (rhum, tafia et 
arak), originaires des Etats ACP, sont admis dans la Communauté en 
exemption de droits de douane. Entretemps, la Communauté a décidé 
par règlement (CEE) n" 714/90 du Conseil, prorogé par règlement 
(CEE) n* 524/91, d'appliquer, avec effet le 1er mars 1990, de 
manière autonome et anticipée le protocole n' 6 précité. 
Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer 
chaque année par la Communauté sur la base des quantités annuelles 
les plus importantes importées des Etats ACP au cours des trois 
dernières années, pour lesquelles des statistiques sont 
disponibles, augmentées d'un certain taux de croissance annuel de 
37% sur le marché du Royaume-Uni et de 27% sur les marchés des 
autres Etats membres. Si, toutefois, le volume contingentaire 
calculé sur cette base s'avérait inférieur à 172 000 hl, le volume 
devrait être fixé à ce niveau de 172 000 hl. 
2. Par son règlement n" 1820/87 concernant l'application de la 
décision 2/87 du Conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise 
en application anticipée du protocole à la troisième convention 
ACP-CEE à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux 
Communautés européennes, le Conseil a fixé le régime applicable aux 
échanges du Royaume d'Espagne et de la République portugaise avec 
les Etats ACP. Il en résulte que les importations des produits en 
question dans ces deux pays participent au bénéfice du contingent 
tarifaire. Toutefois, en ce qui concerne les droits contingentaires 
à appliquer, des dispositions particulières sont prévues au 
protocole précité. 
3. Il convient, dès lors, de mettre en oeuvre le régime préférentiel 
par l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le 
rhum, le tafia et l'arak, originaires des Etats ACP. 
En raison des particularités Inhérentes au marché du rhum, la 
période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin. 
4. Les importations communautaires des produits en question effectuées 
au cours des trois dernières années sont reprises ci-après : 
(en hectolitres d'alcool pur) 
1988 1989 1990 
Bénélux 7 389 7 621 9 339 
Danemark 2 038 1 748 2 404 
Allemagne 42 523 48 591 50 451 
Grèce - 586 5 699 
Espagne - 156 9 514 
France 1 216 19 
Irlande 2 189 2 973 2 282 
Italie 806 431 54 
Portugal -
Royaume-Uni 63 525 83 773 70 436 
119 686 145 898 150 179 
Sur cette base, le volume contIngentaIre à retenir pour la période 
allant du 1er juillet 1991 au 30 Juin 1992 s'élèvera à 197 771 hl. 
5. Suite à l'arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1988 (affaire 
51/87), le volume du contingent en question ne devrait pas être 
réparti en quotes-parts entre les Etats membres, à moins que des 
circonstances impérieuses de caractère administratif, technique ou 
économique n'empêchent d'agir autrement; toutefois, les difficultés 
économiques qui pourraient résulter, pour les départements d'outre­
mer (DOM), de la modification brusque du sytème relatif à 
l'importation du rhum originaire des Etats d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique (ACP) constituent des circonstances contraignantes 
qui justifient ie maintien temporaire et partiel de ce système qui 
devra disparaître en tout état de cause dans la perspective de 
l'achèvement du marché unique. Dans cette perspective, la quantité 
attribuée à la constitution de la réserve communautaire passe de 
40% à 60% du volume contIngentaIre. 
6. Pour ces raisons, les dispositions de ce règlement prévoient la 
division du volume contingentaire en deux tranches, dont la 
première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la 
deuxième constitue la réserve. 
En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts, il se base sur 
les importations desdits produits en provenance des Etats ACP au 
cours des trois dernières années 1988, 1989 et 1990, pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles et des perspectives 
économiques pour la période considérée. 
Si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire 
venait à être presque totalement utilisée, il est opportun que les 
Etats membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction 
non utilisée de leurs quotes-parts initiales, afin d'éviter qu'une 
partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée 
dans un Etats membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans 
d'autres. 
7. Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil 
décr ite ci-dessus. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N« l9-\ DU CONSEIL 
du 
.répartition 
portant ouverture jet mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP) (1991/1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a signé la quatrième 
convention ACP-CEE à Lomé le 15 décembre 198V ; que 
la Communauté a décidé, par le règlement (CEE) n° 
524/91 du Conseil du 27 février 199], concernant l'applica­
tion de la décision n° 1/91 du Conseil des ministres 
ACP-CEE prorogeant La décision n° 2/9Q 
relative aux mesures transitoires valables à 
partir du 1" mars 1990 ('), d'appliquer de manière auto­
nome et anticipée le protocole n° 6 annexé à la conven­
tion ; 
considérant que le protocole n" 6 en question prévoit que, 
jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune 
du marché des alcools, les produits relevant des codes 
NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 1 1 et 2208 90 19 et 
originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
fique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemp­
tion de droits de douane dans des conditions qui permet­
tent le développement des courants d'échanges tradition­
nels entre les Etats ACP et la Communauté, dune part, et 
entre les États membres, d'autre part ; que la Commu­
nauté fixe chaque année, jusqu'au 31 décembre 1993, les 
quantités qui peuvent être importées en exemption de 
droits de douane sur la base îles quantités annuelles les 
plus importantes importées des États ACP clans la 
Communauté au cours des trois dernières années pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées 
d'un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du 
Royaume-Uni et de 17 % sur les autre* marches de la 
Communauté ; 
considérant que, en vertu des dispositions du règlement 
(CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant 
l'application de la décision n" 2/87 du conseil des minis­
tres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée 
du protocole a la troisième convention ACP-ŒE a la 
suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu­
blique portugaise aux Communautés européennes (-'), des 
dispositions particulières sont prévues concernant les 
droits contingenta ires à appliquer par ces deux États 
membres ; que, en raison des particularités inhérentes au 
marché du rhum, la période contingentaire s'étend du 1" 
juillet au 30 juin ; 
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les 
importations des produits en question dans la Commu­
nauté et dans les États membres au cours des trois 
dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annu.'l 
pour la période du 1" juillet 199 1 au 30 juin 1992 doit 
être fixé à 197 77"i hectolitres d'alcool pur ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement du contingent ; 
considérant que, d'après la jurisprudence de la Cour de 
justice, il est illicite de répartir les contingents commu­
nautaires entre les États membres, à moins que des 
circonstances impérieuses de caractère administratif, tech­
nique ou économique n'empêchent d'agir autrement ; 
que, en outre, il y a lieu, dans les cas où une répartition 
de contingents est décidée, de prévoir un mécanisme 
permettant de protéger l'intégrité du tarif douanier 
commun ; 
considérant que les difficultés économiques qui pour­
raient résulter, pour les départements d'outre-mer (DOM). 
de la modification brusque du système relatif à l'importa­
tion du rhum originaire des États d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique (ACP) constituent des circonstances 
contraignantes qui justifient le maintien temporaire et 
partiel de ce système ; considérant cependant qu'il 
convient de s'acheminer vers l'abandon du système de la 
répartition au contingent en quotes-parts nationales, qui 
ne saurait se justifier qu'à titre transitoire et qui devra 
disparaître en tout état de cause dans la perspective de 
l'achèvement du marché unique ; 
considérant que, dans ces conditions, il est opportun 
d'augmenter le volume de la réserve communautaire i 
60%, avec un système de Transfert automatique des 
quotes-parts des États membres vers cette reserve des que 
celle-ci a été utilisée à concurrence de 80 % ; 
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les 
importations des États membres ont évolué comme suit : 
ii'i li,(tn/itrr\ J'altonl plirj 
(') JO n° L 58 du 5. 3. 1991, p. 2 
(l) JO n° L 172 du 3€. 6. 1987, p. I. Etats membres 
Benelux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne-
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni 
TOTAL 1988 
7 389 
2 038 
42 523 
1 216 
2 189 
806 
63 525 
119 686 19x9 
"^ 621 
i 748 
48 591 
186 
156 
19 
2 973 
431 
— 
83 773 
145 898 V/A) 
2 4U4 
50 451 
5 6vv 
9 514 
2 232 
70 436 
150 17V 
-2-
considérant que, compte tenu de ces éléments ainsi que 
de l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
tion et des prévisions avancées par certains États 
membres, les pourcentages de participation au volume 
contingentaire peuvent s'établir approximativement 
comme suit : 
Benelux 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni 5,aû 
1,4v 
34,05 
1,51 
2,32 
0,30 
1,79 
0.31 
0,00 
52,37 
considérant qu'il convient de prévoir un mécanisme 
permettant d'empêcher, lorsque le contingent commu­
nautaire n'est pas épuisé, que des marchandises puissent 
être importées dans un Etat membre qui a épuisé sa 
quote-part seulement après application intégrale des 
droits de douane, ou après avoir été déviées vers un autre 
État membre dont la quote-part n'est pas encore épuisée ; 
que, dans ces conditions, si, au cours de la période contin­
gentaire, la réserve communautaire vient à être presque 
totalement utilisée, il est opportun que les États membres 
reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non 
utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d'éviter qu'une 
partie du contingent tarifaire communautaire ne reste 
inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être 
utilisée dans d'autres ; considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres 
à assurer l'application du protocole n° 6 dans des condi­
tions qui permettent le développement des courants 
d'échanges traditionnels entre les États ACP et la 
Communauté, d'une part, et entre les États membres, 
d'autre part ; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment des volumes contingentaires et en informer les États 
membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
l. À partir du I" juillet 1991 et jusqu'au 30 juin 1992, 
les produits désignés ci-après et originaires des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis 
à l'importation dans la Communauté en exemption de 
droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire indiqué en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.1605 Codes NC 
2208 40 10 
2208 40 90 
2208 90 11 
2208 90 19 Désignation des marchandises 
Rhum, tafia et arak Volume du 
contingent 
(hl d'alcool pur) 
197 771 Droit 
contingentaire 
exemption 
2. Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent des droits 
de douane calculés conformément à l'acte d'adhésion 
de 1985 et au règlement (CEE) n° 1820/87. 
Article 2 
1. Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1" est 
divisé en deux tranches. 
2. Une première tranche, d'un montant de 79 108 
hectolitres d'alcool pur, est répartie entre les Etats 
membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 4, 
sont valables jusqu'au 30 juin 1992 s'élèvent aux quantités 
indiquées ci-après : 
(en hectolitres 
d'alcool fur) 
Benelux L 636 
Danemark 1 1/jj 
RF d'Allemagne 26 935 Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni 1 194 
I 835 
235 
1 415 
245 
10 
41 425 
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité 
de 118 663 hectolitres d'alcool pur constitue la réserve 
communautaire. 
Article 3 
Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle 
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, est utilisée 
entièrement, les dispositions suivantes sont applicables. 
Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration de mise en libre pratique incluant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ces 
besoins sur la réserve indiquée à l'article 2 paragraphe 3. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises sans 
retard à la Commission. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans la réserve. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les États membres en sont informés par ia 
Commission. 
Article 4 
Dès que la réserve telle que définie à l'article 2 para­
graphe 3 est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la 
Commission le notifie aux États membres. 
Elle notifie également dans ce cas la date à partir de 
laquelle les tirages sur la réserve communautaire doivent 
être effectués selon l'article 3 si ces dispositions ne sont 
pas déjà d'application. 
Dans un délai fixé par la Commission à compter de la 
date visée au deuxième alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de leur quote-part 
initiale, qui à cette date n'aurait pas été utilisée. 
Article 5 
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes aux États membres conformément aux arti­
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux, des réception des 
notifications, de l'état d'épuisement de la réserve. 
Elle informe les États membres du volume de cette 
réserve après les reversements effectues en application de 
l'article 4. 
Article 6 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 7 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 8 
Le règlement (CEE) n° 1316/87 du Conseil, du 11 mai 
1987, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la 
troisième convention ACP-CEE (') et les dispositions qui 
le remplaceront dans le cadre de la quatrième convention 
ACP-CEE sont applicables aux produits visés par le 
présent règlement. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 199 \ 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles , le 
l\tr le Conseil 
Le président 
(') )0 n" L 125 du 14. 5. 1987, p. 1. 
^ 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : chap. 12 art. 120 
2. Base lurldlaue : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et 
l'arak, originaires des Etats ACP (1991/1992). 
4. Oblectif : Application d'une obligation contractuelle (Convention 
Lomé IV). 
5. Mode tic calcul : 
Codes NC : 2208 40 10; 90 et 2208 90 11; 19 
Volumes du contingent : 197 771 hl a.p. (période 1.7.91-30.6.92) 
Droits à appliquer : exemption 
Droits du TDC : - 1 ECU/hI par % vol +5 ECU/hI (- 2 I) 
- 1 ECU/hI par X vol (-1-2 I). 
6. Perte de recettes : 
Estimation : 45 452 hl en réclp. 2 I ou moins 
152 319 hl en réclp. plus de 2 I. 
La perte s'élève à 20 004 360 Ecus. Pour la période précédente 
(1.7.1990 au 30.6.1991) une perte de 19 684 855 Ecus a été 
inscrite. 
2 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIV'TE El LEMPLOi 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement 
contractuel de la Communauté. L'Impact découlant de cette concession a 
été pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de ce 
contingent et II n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité 
et l'emploi dans la Communauté. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 116 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-150-FR-C 
ISBN 92-77-71057-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29â5 LuxemuOi.ïg