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B4-0388, 0428 et 0436/97

Résolution sur l'Indonésie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'Indonésie,

A. considérant que les autorités indonésiennes continuent de restreindre sévèrement les libertés civiles et de violer les droits de l'homme à la fois en Indonésie et à Timor-Oriental occupé, comme l'a souligné la commission des droits de l'homme de l'ONU dans une résolution, lors de sa 53ème session à Genève,

B. considérant que seuls trois partis, tous progouvernementaux, sont autorisés à participer aux élections générales prévues pour le 29 mai 1997,

C. vivement préoccupé par les lourdes peines prononcées par les tribunaux indonésiens à l'encontre des opposants pacifiques au gouvernement et par les nombreuses arrestations d'étudiants qui manifestent contre une campagne électorale sévèrement contrôlée,

D. considérant que le gouvernement indonésien s'est opposé à l'établissement d'une commission électorale indépendante chargée de contrôler les opérations électorales,

E. relevant que le gouvernement indonésien n'a toujours pas ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

1. réaffirme son adhésion solidaire aux buts et objectifs du mouvement prodémocratique indonésien qui lutte pour l'établissement d'une société juste, démocratique et pluraliste;

2. condamne les lourdes peines prononcées à l'encontre de chefs des partis d'opposition, de syndicalistes et d'autres opposants au gouvernement et demande aux autorités indonésiennes de libérer tous les prisonniers politiques, de permettre aux organisations humanitaires internationales d'entrer en contact avec les prisonniers, de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et d'abroger les dispositions législatives qui permettent de jeter en prison des activistes politiques pacifiques;

3. demande à nouveau au gouvernement indonésien de mettre un terme à la torture et aux exécutions;

4. invite les autorités indonésiennes à accepter un contrôle indépendant des prochaines élections;

5. exhorte le Conseil et la Commission à exprimer leurs préoccupations au sujet de la situation des droits de l'homme en Indonésie, d'une manière générale, et, plus particulièrement, des pratiques visant à réduire l'opposition au silence et de la façon non démocratique dont les élections se déroulent;

6. invite la Commission à plaider pour que les relations commerciales avec les pays de l'ANASE soient subordonnées au respect des droits de l'homme et que, par principe, ces deux questions ne puissent être dissociées;

7. demande à nouveau aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir de fournir une quelconque assistance militaire à l'Indonésie et de lui vendre des armes;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement indonésien, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme.
A4-0105/97

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Examen du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres» - Règlement (CEE) 1969/88 du Conseil (COM(96)0545 - C4-0588/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(96)0545 - C4-0588/96,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que l'avis de la commission des budgets (A4-0105/97),

A. considérant que le mécanisme de soutien des balances des paiements est susceptible de remplir une fonction utile de stabilisation pour les États membres et qu'il la remplit effectivement de temps en temps,

B. considérant que le soutien à la stabilisation des balances des paiements pourra s'avérer indispensable pour les États membres qui ne participeront pas à l'UEM dès le 1er janvier 1999,

C. considérant qu'il sera nécessaire d'apporter un soutien aux balances des paiements des nouveaux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne qui ne pourront participer immédiatement à l'UEM,

D. considérant que les coûts du mécanisme de soutien des balances des paiements sont intégralement supportés par les pays bénéficiaires tandis que les taux d'intérêt à payer sont très faibles en raison de la garantie offerte par le budget de la Communauté,

E. considérant que le traité permet de créer un instrument communautaire de prêt pour la troisième phase de l'UEM, mais que celui-ci n'a pas encore été préparé par la Commission,

F. considérant que les instruments dont disposent l'Union et les États membres pour absorber les chocs économiques au sein de l'UEM ne sont pas superflus et qu'un instrument communautaire de prêt à l'instar du mécanisme de soutien des balances des paiements serait utile et est en outre nécessaire;

1. recommande au Conseil de maintenir l'instrument actuel de soutien des balances des paiements même après l'entrée en vigueur de l'UEM;

2. invite la Commission, en application des dispositions inscrites à l'article 103 A, paragraphe 2, du traité CE, à élaborer et à présenter au Parlement européen et au Conseil un règlement portant création d'un instrument d'aide susceptible de soutenir un État membre qui rencontre des difficultés ou qui est sérieusement menacé de graves difficultés;

3. recommande à la Commission de s'inspirer de l'instrument de soutien des balances des paiements actuellement en vigueur au moment de l'élaboration de l'instrument d'aide pour l'encouragement à la stabilité économique et monétaire tout en fixant cependant l'enveloppe maximale affectée à cet instrument en fonction d'un pourcentage du PIB des États membres bénéficiaires;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
B4-0495, 0499, 0502, 0562, 0566 et 0568/97

Résolution sur le taux de gel de terres pour la campagne de commercialisation 1998/99

Le Parlement européen,

- vu le règlement (CEE)1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ((JO L 181 du 1.7.1992, p 12.)),

A. considérant que le taux de mise en jachère obligatoire a été fixé à 5 % pour la campagne de commercialisation 1997/98,

B. considérant que les producteurs de l'Union européenne ont besoin d'un délai raisonnable pour pouvoir prendre leur décision de production en connaissance de cause,

C. considérant la nécessité de garantir les capacités exportatrices de l'Union européenne et le fait qu'un niveau de production insuffisant ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux demandes et se traduit par l'instauration d'une taxe à l'exportation,

D. considérant que depuis la réforme de la PAC de 1992, la Commission fixe chaque année le taux de gel de terres en fonction de la situation des stocks et des marchés intra- et extracommunautaires des céréales,

E. considérant que si l'obligation de gel devait être fixée à un taux différent de celui prévu dans le règlement de base, ce taux doit être connu suffisamment tôt pour permettre aux agriculteurs de la Communauté de procéder à leurs ensemencements en toute connaissance de cause; que, compte tenu des périodes de semis dans certains Etats membres en particulier du Sud de la Communauté, il convient que la Commission fasse une proposition appropriée le plus rapidement possible et en tout état de cause avant le 30 juin de chaque année;

1. demande à la Commission de présenter sans délai, sa proposition relative au pourcentage de mise en jachère afin d'assurer qu'une décision puisse être prise à ce sujet avant le 30 juin 1997;

2. recommande à la Commission de proposer, pour la campagne de commercialisation 1998/99, un taux de gel de terres permettant à l'Union européenne à la fois d'assurer l'approvisionnement de son marché intérieur et de répondre à la demande mondiale;

3. demande à la Commission de faire un rapport sur l'application des différentes formes de jachère adoptées lors de la réforme 1992 et sur les modifications apportées ultérieurement, afin d'en vérifier l'efficacité dans son ensemble;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.
B4-0418/97

Résolution sur la famine en Corée du Nord

Le Parlement européen,

A. considérant le développement dramatique de la famine en Corée du Nord,qui aurait fait plus de 100.000 victimes depuis 1995,

B. alarmé par le fait que même le gouvernement nord-coréen fait état de 134 enfants morts de faim,

C. considérant les graves inondations qui ont ravagé la Corée du Nord au cours des deux dernières années, détruisant une grande partie des récoltes,

D. considérant les appels pressants lancés par des organisations internationales telles que le Programme alimentaire mondial des Nations unies et la Ligue internationale des sociétés de croix-rouge et de croissant-rouge, étant donné que les réserves alimentaires du pays sont presque épuisées et que les gens sont obligés de se nourrir d'herbe et d'écorces,

E. considérant l'appel pressant des Nations unies à ses États membres en vue d'obtenir une aide financière et matérielle pour organiser l'aide alimentaire ainsi que la mise à disposition d'autres formes d'aide à la population nord-coréenne pour un montant total de quelque 126 millions de dollars US,

F. considérant l'appel lancé par la FAO en vue de mettre sur pied un programme d'aide d'un montant de 14,3 millions de dollars US afin de cultiver plus de légumes, de riz et d'autres céréales en Corée du Nord,

G. considérant qu'une contribution financière de l'Union européenne au programme nucléaire nord-coréen ne devrait profiter qu'à l'industrie américaine, responsable en coopération avec des sociétés sud-coréennes, de la construction des deux réacteurs à eau légère;

Le Parlement européen,

1. souligne que c'est au gouvernement nord-coréen qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour ouvrir l'économie et permettre la participation de la population au commerce et au développement;

2. invite la Commission et le Conseil à prendre sans délai toute mesure nécessaire afin de venir en aide aux Nations unies dans leurs efforts pour maîtriser la disette en Corée du Nord;

3. critique l'attitude des États-Unis et de la Corée du sud, qui lient la fourniture d'une aide alimentaire à l'engagement de négociations de paix;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres, des Etats-Unis, du Japon, de la Corée du Nord et de la Corée du Sud.
A4-0054/97

Recommandation sur le rapport de la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire

Le Parlement européen,

- vu l'article 138 C du traité CE,

- vu la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 19 avril 1995, portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen ((JOL113 du 19.5.1995, p. 2.)),

- vu l'article 136 de son règlement,

- vu le rapport de la commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire (A4-0053/97),

- vu le projet de recommandation de la commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire (A4-0054/97),

1. charge son Président de prendre les mesures nécessaires pour rendre public le rapport de la commission d'enquête, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision précitée du 19 avril 1995;

2. invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que des suites soient données aux conclusions de l'enquête, conformément aux obligations résultant de la décision précitée du 19 avril 1995;

3. demande à son Président de charger la commission du contrôle budgétaire, en coopération avec toutes les autres commissions compétentes, de vérifier les suites données aux conclusions des travaux de la commission d'enquête et, le cas échéant, de faire rapport sur la question, conformément à l'article 136, paragraphe 11, du règlement, notamment dans le contexte de la procédure de décharge annuelle.
B4-0057 et 0118/97

Résolution sur les violations des droits de l'homme au Tchad

Le Parlement européen,

A. alarmé par la poursuite des violations des droits de l'homme au Tchad, pays où les militaires et les gendarmes procèdent systématiquement à des exécutions extrajudiciaires de citoyens soupçonnés d'appartenir à des groupes d'opposition ou considérés comme délinquants,

B. consterné par le fait que le viol entre également dans le cadre des moyens habituels de répression et d'intimidation utilisés contre les victimes, et par la banalisation de la torture, dont certaines formes traditionnelles et particulièrement cruelles - telles que le "arbatachar¨ - sont considérées comme un acte tout à fait normal par les forces de l'ordre,

C. consterné par le télégramme d'instructions aux "groupements des unités spécialisées¨ qui a légalisé la violence d'État la plus arbitraire en ordonnant de procéder à l'élimination physique de tout voleur surpris en flagrant délit,

D. considérant que certains États membres ont accordé un soutien politique, financier et surtout militaire au gouvernement du Tchad, sans tenir compte des conséquences des violations des droits de l'homme pour les victimes,

E. rappelant les élections en cours dans le pays et le fait que le Tchad a signé la Convention de Lomé, qui impose le plein respect des droits de l'homme;

Le Parlement européen,

1. condamne toutes les formes de violence perpétrées actuellement au Tchad, tels les exécutions, les arrestations arbitraires, la torture et le viol;

2. demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques, des journalistes et des personnes engagées dans la défense des droits de l'homme;

3. demande aux autorités tchadiennes de révoquer immédiatement les instructions aux "groupements des unités spécialisées¨ et de défendre l'État de droit et une justice fondée sur le respect de la dignité humaine;

4. souligne qu'il est indispensable que l'on mette fin aux violations des droits de l'homme, que l'on traduise en justice les responsables de ces violations et que l'on réorganise le système judiciaire et les forces de l'ordre, et demande au Conseil et à la Commission de soutenir ces réformes en tant que priorité du programme indicatif du Tchad;

5. invite le Conseil, la Commission et les États membres à assumer leurs responsabilités face à la situation au Tchad, à lier leur coopération au respect des droits de l'homme par les autorités, et à veiller en particulier à ce que l'aide militaire ne soit pas mise à profit pour commettre des violations des droits de l'homme;

6. estime que le statut du Tchad en tant que bénéficiaire de l'aide prévue par la Convention de Lomé doit être révisé à la lumière des progrès qui seront réalisés dans le domaine du respect des droits de l'homme par les prochaines autorités du pays;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission,'au gouvernement du Tchad, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à l'OUA.
B4-0201, 0249 et 0259/97

Résolution sur la violation des droits de la femme

Le Parlement européen,

- vu la journée internationale des femmes,

- vu les déclarations de la conférence de Vienne sur les droits de l'homme (1993) et la plate- forme d'action de la conférence de Pékin sur les droits des femmes (1995),

A. sachant que l'égalité de traitement et l'égalité des chances constituent un objectif qui n'a toujours pas été atteint,

B. considérant que, selon les statistiques de l'ONU, la grande majorité des victimes des violations des droits de l'homme dans le monde sont des femmes et des enfants, notamment parmi les réfugiés et les victimes des guerres,

C. considérant que, selon les estimations de l'Unicef, 130 millions de femmes ont été victimes de mutilations sexuelles, auxquelles s'ajoutent 2 millions de nouveaux cas chaque année, qu'un nombre indéterminé d'entre elles en meurent et que toutes les victimes de cette torture restent irrémédiablement mutilées à vie,

D. considérant que les réseaux de prostitution font appel à des femmes et à des jeunes filles et, plus particulièrement, à celles qui sont obligées de quitter leur lieu d'origine pour des raisons liées à la crise sociale, à la guerre ou à la politique,

E. vivement préoccupé par l'ampleur que prennent les mouvements intégristes islamiques dans un certain nombre de pays, mouvements qui cherchent à restreindre de plus en plus les droits fondamentaux et les libertés publiques des femmes,

F. particulièrement préoccupé par la rigueur de l'application de la charia en Afghanistan notamment à l'égard des femmes;

1. réaffirme avec fermeté que les droits des femmes et des petites filles font partie, de manière inaliénable, intégrale et indissociable des droits universels de l'individu;

2. exprime sa solidarité avec les femmes qui, malgré les lourdes pressions et menaces qui s'exercent sur elles, ne cessent de manifester publiquement contre la violation de leurs droits fondamentaux;

3. invite les États à donner suite aux engagements qu'ils ont pris lors de la conférence mondiale de Pékin sur les droits des femmes;

4. considère que l'importance que le Conseil et la Commission donnent au respect des droits des femmes dans les pays auxquels l'Union est liée par des accords d'association, est la preuve de sa capacité à affirmer et à appliquer le respect des droits fondamentaux des femmes;

5. condamne fermement la pratique de la mutilation sexuelle et demande aux États membres de l'interdire sur leur territoire;

6. insiste à nouveau auprès des États membres de l'Union pour que la persécution sur la base de l'appartenance sexuelle soit reconnue comme motif suffisant pour accorder le droit d'asile au sein de l'Union européenne;

7. demande aux États membres de l'Union d'intervenir auprès de la commission des droits de l'homme de l'ONU pour que le problème des violations des droits de la femme y soit sérieusement examiné;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies et au Conseil de l'Europe.
B4-0065 et 0130/97

Résolution sur la violation des droits des indigènes et l'appauvrissement de la forêt tropicale de l'île Yamdena (Indonésie)

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les peuples indigènes,

A. ayant eu connaissance des concessions offertes par le gouvernement indonésien pour des opérations forestières dans le cadre des projets à priorité technologique Inhutani 1 et Mohtra Agung sur l'île de Yamdena située dans l'archipel des Moluques,

B. sachant que ces concessions autorisent les entreprises participant aux projets à abattre une superficie totale de 164 000 hectares de forêt tropicale humide vierge, ce qui risque de provoquer l'érosion complète du sol sur cette île,

C. observant avec inquiétude que ces concessions constituent une violation du décret de 1971 de la direction générale des forêts faisant de l'île de Yamdena une zone de conservation et une zone protégée,

D. relevant que les peuples indigènes de Yamdena considèrent l'ensemble de l'île comme faisant partie des terres collectives traditionnelles nécessaires à leur survie économique, physique et culturelle,

E. constatant l'absence d'une réelle participation de la population aux consultations, patronnées par le gouvernement, sur les abattages prévus à Yamdena;

1. se félicite du souci du gouvernement indonésien de mettre fin à toute opération forestière illégale à Yamdena et dans le reste de l'archipel des Moluques;

2. demande au gouvernement indonésien de renoncer aux concessions proposées;

3. demande au gouvernement indonésien d'engager un véritable dialogue avec les peuples indigènes de Yamdena, afin de trouver des propositions socialement acceptables pour un développement durable de Yamdena et de l'ensemble de l'archipel des Moluques;

4. considère que la reconnaissance des droits territoriaux traditionnels des peuples de Yamdena constitue une condition préalable à une évolution dans ce sens et invite instamment le gouvernement indonésien à mettre en place un processus conduisant à l'octroi de titres de propriété;

5. demande à la Commission de soutenir des programmes locaux en faveur du développement des peuples indigènes de l'archipel des Moluques;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement indonésien et à l'Association des intellectuels de Tanimbar.
B4-0205/96

Résolution sur les inondations au Mozambique

Le Parlement européen,

A. considérant les inondations qui ont récemment dévasté le Mozambique,

B. considérant que ces inondations ont provoqué 78 morts et laissé 400 000 personnes sans abri dont 25 000 ont dû trouver refuge au Malawi, en Zambie et au Zimbabwe,

C. considérant que près de 70 000 hectares de cultures diverses ont été détruits, ce qui ne fait qu'aggraver les difficultés alimentaires de la population,

D. considérant que des écoles, des établissements de santé, des ponts, des points d'approvisionnement en eau ont été détruits et qu'il faudra rapidement les reconstruire,

E. considérant que les autorités locales craignent le déclenchement d'épidémies, de choléra ou de malaria,

F. considérant l'appel pressant lancé par le gouvernement mozambicain, qui estime à quelque 30 millions de dollars le montant de l'aide nécessaire;

Le Parlement européen,

1. exprime ses regrets et assure les victimes et leurs familles de sa solidarité;

2. demande à la Commission d'octroyer une aide d'urgence afin d'atténuer les souffrances de la population et les dommages subis;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au gouvernement mozambicain.
B4-0070 et 0144/97

Résolution sur la poursuite de l'emprisonnement en isolement cellulaire de Mordechai Vanunu

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur le cas de Mordechai Vanunu, en particulier celles du 14 juin 1990 ((JO C 175 du 16.7.1990, p. 168.)), du 22 novembre 1990 ((JOC324 du 24.12.1990, p. 211.)) et du 10 octobre 1991 ((JOC280 du 28.10.1991, p. 135. )),

A. rappelant que Mordechai Vanunu est emprisonné en Israël en isolement cellulaire depuis qu'il a été kidnappé à Rome le 30 septembre 1986 et condamné à 18 ans d'emprisonnement,

B. profondément préoccupé par le fait que cette incarcération dans une cellule étroite d'une durée supérieure à dix ans entraînera des dommages psychologiques permanents,

C. conscient de ce que M. Vanunu a révélé il y a plus de dix ans à la presse toutes les informations dont il avait connaissance sur la capacité de l'armement nucléaire d'Israël et qu'il ne présente donc plus aujourd'hui aucun risque sur le plan de la sécurité,

D. considérant qu'Amnesty International a décrit cet emprisonnement cellulaire prolongé comme un «traitement cruel, inhumain et dégradant» et demandé sa libération immédiate «pour réparer les violations des droits de l'homme dont il a été victime»;

1. regrette profondément que, depuis qu'il a adopté ses résolutions susmentionnées, Mordechai Vanunu n'ait bénéficié d'aucune indulgence;

2. invite les autorités israéliennes compétentes à faire preuve de clémence à l'encontre de Mordechai Vanunu en ne le maintenant plus en isolement cellulaire et en envisageant sa libération dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements d'Israël et d'Italie.