ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 380 
 
 
 
Vol. 1983/01 45 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 380  final 
Bruxelles,  le 20  juin 1983 
NOUVELLES ORIENTATIONS  POUR LE DEVELOPPEMENT 
DE LA POLITIQUE AGRICOLE  COMMUNE 
(Communication de la Commission  au Conseil  Européen, 
Stuttgart  17 -19  juin 1983) 
COM(83) 380  final 

1. La Commission  suggère au  Conseil  européen  d'approuver  Les 
orientations suivantes  pour Le développement ultérieur de 
la politique agricole  commune  : 
les principes  de la  politique agricole  commune  doivent 
être sauvegardés. 
- Une  politique  prudente  des prix doit  être pratiquée. 
- Une modulation  des garanties  devra être appliquée  dans des 
conditions  telles  qu'elle ait  un effet dissuasif  sur la 
formation  de surplus  au-delà des  seuils de production. 
Cet objectif  peut être atteint  par l'application  des 
seuils de production  et de mécanismes associés déjà 
introduits  pour un certain  nombre  de produits  et par des 
mesures  analogues  à celles que la  Commission  a proposées 
pour certains secteurs  dans son mémorandum sur les  orientations 
de la politique agricole  commune.  Pour tenir compte  des 
conséquences que ces  mesures  pourraient avoir  sur certains 
petits producteurs  ou producteurs  des certaines  régions 
défavorisées,  elles pourront  être complétées par des  inter­
ventions  communautaires  et/ou  nationales  (1). 
(1) Ces différentes  orientations  ont été développées  dans le 
mémorandum de la  Commission  sur les  orientations  de la  politique 
agricole  commune  d'octobre  1981. 

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En outre, La Commission  procédera à un  examen  systématique 
des dépenses  agricoles  pour déterminer si  certaines  économies 
supplémentaires de  gestion  peuvent  être réalisées. 
- Compte  tenu des conséquences préjudiciables du présent système 
agri-monétaire sur la  production  et les échanges  agricoles,  la 
Commission  proposera  les mesures  nécessaires  pour organiser 
l'élimination  progressive  des montants compensatoires  monétaires. 
- En liaison  avec la mise en oeuvre  des orientations  dégagées 
ci-dessus, il sera  nécessaire de procéder à  l'examen  du système 
de protection  extérieure de  l'agriculture,  en tenant  compte  des 
obligations internationales  de la Communauté. 
- La Commission  considère que la  mise en oeuvre  de ces  principes 
doit conduire  à ce que les dépenses  agricoles  communautaires 
évoluent en moyenne  moins rapidement  que les  ressources  propres 
de la Communauté. 
La Commission  introduira  les propositions  nécessaires  dans les 
meilleurs  délais, en  sorte que leurs conséquences  puissent  être 
prises en compte  lors de l'établissement du  Budget 1984 et que 
Le Conseil  puisse  les arrêter en  temps utiLe pour leur mise 
en oeuvre  dès La  campagne  1984/85. 

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2. La Commission  rappelle  qu'à la  suite du Mandat du 30 mai 1980  elle 
avait analysé en 1981 les  modifications  structurelles  que connaissent 
plusieurs  productions  (par  exemple  les produits  laitiers)  et présenté 
ses conclusions  au Conseil  dans un memorandum  "Orientations  pour l'agri­
culture européenne"  (1). Elle a constaté que la  tendance,  au cours des 
dernières années, a été une  augmentation  continue  de ces  productions 
et que les réserves des productivités  sont telles que cette croissance 
doit se poursuivre  dans l'avenir  prévisible.  Dans le même  temps,  la 
consommation  dans la Communauté  reste stagnante. 
La conséquence de ces évolutions est une  augmentation  continue  des 
quantités excédentaires à  exporter,  à écouler  avec subventions  sur 
le marché  communautaire  ou à stocker  à des coûts élevés et,  donc, 
des conséquences à  long terme sur les dépenses budgétaires indépendam­
ment des fluctuations conjoncturelles.  La conjugaison  de cet élément 
permanent  avec les fluctuations  du marché  mondial  a conduit,  après 
deux années de  stabilisation  relative  de dépenses où  l'agriculture 
a dépensé  nettement  moins que des  montants  prévus aux  Budgets,  à un 
changement  brutal  dans le niveau et le  taux de croissance  des dépenses 
agricoles  en 1983. Il  faut s'attendre  dans le présent  exercice  à ce que 
les dépenses  agricoles soient  supérieures  d'environ.  30% à  celles de 1982, 
ce qui obligera  la Commission  à présenter  prochainement  un budget supplé­
mentaire  particulièrement élevé. 
3. Ces développements récents ont confirmé le  bien fondé des  analyses  de la 
Commission.  Celle-ci  reste décidée à  obtenir  des aménagements de la 
politique  agricole  commune  - effectués  dans le respect  des principes 
de la politique  - qui  conduisent  à ce que les dépenses  agricoles  évoluent 
en moyenne  moins rapidement  que les  ressources  propres  de la Communauté. 
4. En ce qui  concerne  le fonctionnement  des organisations  de marché, la 
Commission  estime  qu'il faut mettre  fin pour un certain  nombre  de 
produits  à l'octroi  d'une  garantie  illimitée,  quelles  que soient les 
quantités  produites. Cela sera  obtenu  par une  modulation  des garanties 
(1) Mandat du 30 mai 1980 :  Orientations  pour l'agriculture  européenne,  C0M(81)  608 final. 

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en cas de dépassement d'un  seuiL de production,  modulation  qui devra 
être d'une ampleur  telle qu'elle  ait un effet dissuasif  sur la  produc­
tion et assure une limitation  réelle des dépenses. 
Les propositions  de la  Commission,  lors de la  fixation  des prix agricoles 
en 1982 et en 1983, ont été fondées sur ces  principes.  Le Conseil  les a 
acceptés et les  seuils de production  et des mécanismes associés ont été 
introduits,  notamment  pour les produits  laitiers,  les céréales et le 
colza. Cette  politique  commence à  affecter  les prix de ces  produits, 
mais elle n*a pas  encore  d'effet  marqué sur l'évolution des dépenses 
agricoles. 
La Commission entend soumettre  au Conseil,  en temps  utile  afin que les 
conséquences  puissent  être prises  en compte  lors de l'établissement du 
Budget 1984 et  qu'elles puissent  être adoptées  avant la campagne  1984/85, 
des propositions  qui renforceront  et compléteront ce qui a déjà été décidé 
par le Conseil.  La Commission  envisage  notamment  de reprendre  certaines 
des formules  qu'elle avait  développées  dans son memorandum  déjà cité sur 
les orientations  de la  politique  agricole. 
Dans le secteur  laitier,  par exemple,  la Commission  a suggéré que les 
agriculteurs  dont la production  a augmenté  devraient  payer un prélève­
ment sur leur supplément de  production  ("le prélèvement supplémentaire"). 
Elle a également suggéré que le système de  garantie  des produits  lai­
tiers devrait  être aménagé de  telle sorte  qu'il ne crée  plus d'incitation 
à une production  très intensive,  dont le caractère est  largement  indus­
triel (le "prélèvement  intensif"). 
5. En outre, la Commission  procédera à un  examen  systématique des différents 
postes des chapitres  du budget consacrés à  l'agriculture,  afin de déter­
miner si des économies supplémentaires de  gestion  peuvent encore  être 
réalisées.  Elle doit toutefois rappeler  que bien des dépenses  agricoles 
actuelles  sont la résultante de  compromis  politiques  convenus dans  le 
Conseil. 
6. Le  maintien  pendant  de très  longues  périodes des  montants compensatoires 
monétaires  introduits  à la suite des mouvements  monétaires a  conduit 
progressivement  à des  distorsions  importantes  dans les conditions  de 
production  et dans le développement des échanges de  produits agricoles. 
Cette situation  affecte  maintenant  de manière  significative  l'unicité 
du régime des  prix et le  fonctionnement  du marché  unique.  Le "Gentlemen's 

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Agreement"  qui avait voulu définir les  conditions  d'une réduction 
progressive  des montants  compensatoires  monétaires n'a pas fonctionné 
de manière  pleinement  satisfaisante. 
Aussi la Commission  entend-elle  soumettre  des propositions  qui viseront 
dans le respect des principes  de la  politique agricole  commune, à  orga­
niser l'élimination  progressive  des montants  compensatoires  monétaires, 
7. L'évolution des échanges  agricoles, secteur  dans lequel la Communauté est 
tenue au GATT par des  engagements  tarifaires  à taux réduit ou à  taux 
zéro pour un certain  nombre  de produits importants,  a des  effets directs 
sur l'agriculture  de la Communauté, en ce qui  concerne,  pour une part, 
les produits  excédentaires  et,pour  l'autre part,  les produits  déficitaires. 
Il n'est pas possible  d'ignorer  ces éléments au  moment où seront mises 
en oeuvre  les orientations  qui viennent  d'être présentées. 
A la lumière de ces  deux considérations, la  Commission  entend  procéder 
à un examen  du système de  protection  extérieure de  l'agriculture  et 
présenter au  Conseil  les conclusions qu'elle  en aura tirées  dans le 
respect des obligations internationales  de la Communauté. 
8. La  mise en oeuvre de la  politique  qui vient d'être définie  pourrait 
avoir des conséquences négatives sur le  niveau du soutien  des productions 
et sur le  revenu dans le secteur agricole.  Elle pourra  affecter  parti­
culièrement  certaines  catégories de  petits  producteurs  ou les  producteurs 
de certaines  régions défavorisées. 
Si nécessaire, la  Commission  soumettra  des propositions  pour corriger 
cette situation,  tant par le  recours  aux instruments  existants  que, 
le cas échéant, par des  interventions  complémentaires  communautaires 
et/ou nationales.