N°C25/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.2.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/693/CEE relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et 
marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons 
COM(86) 613 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1987.) 
(87/C 25/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 79/693/CEE du Conseil (*), 
modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, prévoit à ses annexes une série de règles à 
caractère technique; 
considérant que l'adaptation future desdites règles à 
l'évolution de la technologie est une mesure d'exécution 
à caractère également technique et qu'il convient d'en 
confier l'adoption à la Commission afin de simplifier et 
d'accélérer la procédure; 
considérant que la procédure du comité consultatif doit 
être retenue pour l'intervention future du comité perma­
nent des denrées alimentaires dans l'intérêt de la rapidité 
et de l'efficacité du processus de décision; 
considérant, d'autre part, que la directive doit subir 
certaines modifications non entraînées par l'évolution 
technique; 
considérant que, dans l'optique de l'achèvement du 
marché intérieur, il n'est pas nécessaire de soumettre à 
un régime communautaire les produits à faible teneur en 
matière sèche; 
considérant qu'il faut reconnaître à tous les consomma­
teurs le droit d'être informés sur un résidu notable d'an­
hydride sulfureux contenu dans un produit auquel s'ap­
plique la directive 79/693/CEE; considérant que la directive 85/591/CEE du Conseil, du 
20 décembre 1985, concernant l'introduction de modes 
de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse 
communautaires pour le contrôle des denrées destinées à 
l'alimentation humaine (2), de par sa nature horizontale 
et générale, rend inutile le maintien, dans la directive 
79/693/CEE, d'une disposition spécifique relative à 
l'échantillonnage et aux analyses; 
considérant que, au vu de l'état actuel d'avancement de 
la législation communautaire des denrées alimentaires, il 
convient de revoir les statuts de certains additifs alimen­
taires, dont l'autorisation d'emploi dans les confitures et 
produits similaires est provisoirement laissée à l'apprécia­
tion des États membres, non pas dans le cadre spécifique 
de la directive 79/693/CEE, mais dans celui plus large 
de la législation générale concernant les additifs alimen­
taires; 
considérant que rien ne s'oppose à autoriser l'emploi de 
jus de fruits rouges pour renforcer la coloration non 
seulement des confitures mais également des confitures 
«extra» issues de certains fruits rouges; 
considérant par ailleurs que, en vertu de la directive 
86/102/CEE du Conseil, du 24 mars 1986, portant 
quatrième modification de la directive 74/329/CEE rela­
tive au rapprochement des législations des États membres 
concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaissis­
sants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées 
alimentaires (3), la pectine amidée a obtenu le même 
statut que la pectine et qu'il convient de modifier en 
conséquence la directive 79/693/CEE; 
considérant enfin qu'il faut saisir l'occasion de la 
présente modification pour clarifier le libellé de certaines 
dispositions de la directive 79/693/CEE, 
(*) JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 5. (2) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 50. 
(3) JO n° L 88 du 3. 4. 1986, p. 40. 
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 79/693/CEE est modifiée comme suit: 
1. Dans la version anglaise de la directive, l'expression 
«chestnut purée» apparaissant: 
— dans le titre, 
— aux premier, quatrième et cinquième considé­
rants, 
— à l'article 1er point 6, 
— à l'annexe I partie A point 6 
est remplacée par l'expression «sweetened cbestnut 
purée». 
2. À l'article 3 paragraphe 2, le deuxième alinéa est 
supprimé. 
3. À l'article 7 paragraphe 2, le point d) est remplacé 
par le texte suivant: 
«d) Lorsque la teneur résiduelle d'un produit en 
anhydride sulfureux dépasse 10 milligrammes 
par kilogramme, la mention "anhydride sulfu­
reux résiduel" doit être indiquée dans la liste des 
ingrédients en fonction de l'importance pondé­
rale du résidu dans le produit fini». 
4. À l'article 7 paragraphe 3, le point b) est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) la mention "teneur totale en sucres: ... 
grammes pour 100 grammes", le chiffre indiqué 
représentant la valeur réfractométrique du 
produit fini, déterminée à 20 degrés Celsius, 
moyennant une tolérance de plus ou moins 3 
degrés réfractométriques». 
5. L'article 8 bis suivant est inséré: 
«Article 8 bis 
Les modifications nécessaires pour adapter à l'évolu­
tion technique les annexes de la présente directive 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 
13». 
6. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
Les critères d'identité et de pureté des produits et 
substances figurant aux annexes II et III sont déter­
minés, pour autant que de besoin, selon la procédure 
prévue à l'article 13». 7. L'article 12 est supprimé. 
8. L'article 13 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 13 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie 
au présent article, la Commission décide après 
consultation du comité permanent des denrées 
alimentaires, ci-après dénommé "comité". 
Le comité délibère sur les demandes d'avis formulées 
par la Commission. La Commission, en sollicitant 
l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis 
devra être donné. Les délibérations du comité ne 
sont suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre 
du comité peut exiger que son opinion soit consignée 
au procès-verbal». 
9. L'article 14 est supprimé. 
10. À l'article 15, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés 
par le texte suivant: 
«2. Les dérogations prévues au paragraphe 1 
prennent fin lorsque devient applicable une directive 
spécifique régissant leur matière, conformément à 
l'article 3 de la directive ... du Conseil, du .. ., 
concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux additifs pouvant être 
employés dans les denrées destinées à l'alimentation 
humaine (1). 
(') Proposition de la Commission COM(86) 87 final (JO 
n° C 116 du 16.5. 1986, p. 2).» 
11. À l'annexe II partie A point 1, le quatrième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— le terme "gingembre" désigne les racines 
comestibles de gingembre.» 
12. À l'annexe II partie A, le point 4 est remplacé par le 
texte suivant: 
«4. Jus de fruit (jus) 
Le jus de fruits, le jus de fruits concentré et le 
jus de fruit déshydraté par lyophilisation, 
conformes à la directive 75/726/CEE du 
Conseil, du 17 novembre 1975, relative au 
rapprochement des législations des États 
membres concernants les jus de fruits et certains 
produits similaires (x).» 
13. À l'annexe II partie A, le point 5 bis suivant est 
inséré: 
«5 bis. Écorces d'agrumes (écorces) 
les écorces d'agrumes, nettoyées et débarras­
sées de l'endocarpe.» 
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14. À l'annexe II, la partie B est remplacée par le texte 
suivant: 
«B. TRAITEMENTS AUTORISÉS DES MATIÈRES 
PREMIÈRES 
1. a) Les produits définis à la partie A points 1, 
2, 3, 5 et 5 bis peuvent, dans tous les cas, 
subir les traitements suivants : 
— traitement par la chaleur ou le froid, 
— lyophilisation, 
—• concentration, dans la mesure où ils s'y 
prêtent techniquement. 
b) Lorsqu'ils sont destinés à la fabrication des 
produits définis à l'annexe I partie A points 
2, 4 et 5, ils peuvent également être addi­
tionnés d'anhydride sulfureux (E 220) ou 
de sels (E 221, E 222, E 223, E 224, E 226, 
E 227). 
2. Le gingembre peut être séché ou conservé 
dans du sirop. 
3. Les abricots destinés à la fabrication du 
produit défini à l'annexe I partie A point 2 
peuvent également subir des traitements de 
déshydratation autres que la lyophilisation. 
4. Les marrons peuvent être trempés pour une 
courte durée dans une solution aqueuse d'an­
hydride sulfureux (E 220) ou de ses sels 
(E 221, E 222, E 223, E 224, E 226, E 227). 
5. a) Les produits définis à la partie A point 4 
peuvent subir les traitements prévus par la 
directive 75/726/CEE. 
b) Ils peuvent en outre subir les traitements 
prévus au paragraphe 1 point b). 
6. Les produits définis à la partie A point 5 bis 
peuvent être conservés dans la saumure». 15. À l'annexe III partie A point 1, le troisième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
Nom 
«— jus de fruits 
rouges Conditions d'emploi 
Dans les produits définis à l'an­
nexe I partie A points 1 et 2, 
lorsqu'ils sont obtenus à partir 
de l'un ou plusieurs des fruits 
suivants: fraises, framboises, 
groseilles à maquereaux, 
groseilles rouges et prunes» 
16. À l'annexe III partie B, le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
Nom 
«Pectine et pectine 
amidée (E 440) Conditions d'emploi 
Tous les produits définis à l'an­
nexe I; la teneur du produit 
fini en pectine et/ou pectine 
amidée ne doit pas dépasser 
1 %» 
Article 2 
Les États membres modifient leurs dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives de manière à: 
— admettre, à partir du ('), le commerce des 
produits conformes à la présente directive, 
— interdire à partir du (2), le commerce des 
produits non conformes à la présente directive. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(*) 12 mois après la notification. 
(2) 24 mois après la notification.