ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 276 
 
 
 
Vol. 1985/0 121 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 276 final.
Bruxelles,le 30 mai 1985·
COMMUNICATION OE LA COMMISSION AU CONSEIL  
SUR L'ETAT 0'AVANCEMENT OE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
DES TELECOMMUNICATIONS
COM(85) 276 final.

RESUME
Dans sa communication, la Commission fait le point de l'état 
d avancement des actions en cours en matière de politique 
communautaire des télécommunications. Ces actions concernent 
5 domaines :
a) Création d'un marché communautaire des terminaux et des 
équipements de télécommunications.
b) Réalisation de projets d'infrastructures communs.
c) Mise en oeuvre d'un programme de développement des 
technologies nécessaires à  l'établissement, à  long terme, 
des réseaux futurs à large bande.
d) Meilleur accès des régions défavorisées de la Communauté 
aux avantages du développement de services et réseaux 
avancés.
e) Coordination des positions de négociation au sein des 
organisations internationales traitant des
télécommunications.
Dans les conclusions, la Commission demande au Conseil :
- de soutenir les efforts des opérateurs de réseau pour 
renforcer le potentiel de la CEPT, afin que les travaux que 
lui demande la Commission soient accélérés.
d'exahtiner rapidement les deux propositions de directive 
conc/ernant la normalisation et la proposition de résolution 
concernant le projet de vidéocommunications, en vue de leur 
adoption au cours de la prochaine session du Conseil 
Indu sst'rie ;
i i
i '.  \ ■

2
-  de se prononcer favorablement sur la proposition de phase 
de définition de RACE;
-  d'adopter une attitude commune vis-à-vis d'INTELSAT

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
DES TELECOMMUNICATIONS
1  )  INTRODUCTION
Le Conseil, au cours de sa réunion du 17 décembre 1984, à
la suite d une Communication de la Commission, a  approuvé
les grands objectifs d une politique communautaire des 
télécommunications. Il s  agit, rappelons le, des objectifs 
suivants :
A. Création d'un marché communautaire des terminaux et des 
équipements de télécommunications.
B. Réalisation de projets d’infrastructure communs.
C. Mise en oeuvre d'un programme de développement des
technologies nécessaires à l'établissement, à long 
terme, des réseaux futurs à large bande.
D. Meilleur accès des régions défavorisées de la
Communauté aux avantages du développement de services 
et réseaux avancés.
E. Coordination des positions de négociation au sein des
organisations internationales traitant des
télécommunica tions.

2
Depuis lors, le Conseil européen des 29-30 mars 1985 a 
confirmé ces orientations, en approuvant l'objectif 
général de la réalisation d'une percée dans les 
télécommunications, comme un des éléments de renforcement 
de la base technologique et de la compétitivité de 
l'industrie communautaire.
La Commission présente ci-après l'état des travaux 
correspondant à la réalisation de ces objectifs, qu'elle a  
menés en association étroite avec le Groupe des Hauts 
Fonctionnaires Télécommunications, et les Directeurs 
Généraux des PTT qui se sont réunis à son initiative à 
Bruxelles le 3 mai 1985.
2) LA SITUATION DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES
A·  Création d'un marché communautaire des terminaux et des 
équipements de télécommunications :
Il s  agit, d'une part, d'activités concernant la 
définition et l'application de spécifications 
techniques communes, d'autre part de la mise en oeuvre 
de procédures d'ouverture des appels d'offres des 
opérateurs de réseau.
- Activités de normalisation :
a) une déclaration commune d'intention a été signée 
en août 1984 entre la Commission et la Conférence 
Européenne des Administrations des Postes et 
Télécommunications (CEPT). Aux termes de celle-ci, 
la CEPT s'est engagée à effectuer des travaux 
techniques conduisant à  la rédaction de

3
spécifications communes d agrément de terminaux de 
télécommunications, sur la base de priorités 
fixées au niveau de la Communauté et à  partir de 
normes recommandées au niveau international.
Une première liste de priorités, établie par la 
Commission, après consultation du Groupe des Hauts 
Fonctionnaires Télécommunications, a été transmise 
à la CEPT à  la mi-84 et confirmée en janvier 1985, 
ainsi que le prévoit la déclaration commune 
d intention. Elle porte en particulier sur 
l'élaboration de normes RNIS, OSI et téléphonie 
cellulaire mobile.
Les discussions se poursuivent encore avec le CCH 
(1) et le SSA (2) de la CEPT, en vue de fixer, 
pour chacune des priorités, un calendrier précis 
des travaux tel que prévu dans la déclaration 
commune d intention. Selon cette dernière, le 
calendrier aurait dû être établi pour le début 
février 1985.
b) Deux propositions de directive, relatives l'une à  
la normalisation dans le domaine des technologies 
de l'information et des télécommunications, 
l'autre à la reconnaissance mutuelle des résultats 
des esais de conformité des terminaux, viennent 
d'être transmises au Conseil.
-----------------  ♦
(1
) CCH :  Comité de Coordination de 
1'Harmonisation
(2) SSA :  Secrétariat des Spécifications et
Agréments

4
La combinaison de ces deux propositions a pour
objsctifs principaux:
1) de mettre en place des procédures
satisfaisantes d'établissement, par les
organismes techniques spécialisés, de normes 
(dans le domaine des technologies de 
1 information) et de spécifications techniques 
communes (dans le domaine des
télécommunications) déclarées prioritaires par 
la Communauté au moyen de procédures internes 
appropriées et permettant une mise en oeuvre 
harmonisée de la normalisation internationale 
dans le cadre communautaire;
2) de s  assurer que les intentions réglementaires 
qui concernent les échanges de données et 
l'interopérabilité des systèmes dans les 
domaines des technologies de l'information et 
des télécommunications, soient soumises à des 
procédures qui complètent celles de la 
Directive 83/189/CEE, et qu'ainsi les travaux 
réalisés au niveau communautaire ne soient pas 
dupliqués et/ou entravés par des travaux menés 
parallèlement aux niveaux nationaux;
3) de faire en sorte que les normes européennes 
des technologies de l'information et les 
spécifications communes des télécommunications 
servent de référence dans les commandes 
publiques des Institutions communautaires et 
des Etats membres;
des télécommunications, que 
place progressivement une4) dans le domaine 
soit mise en

5
procédure de reconnaissance mutuelle des essais 
réalisés dans les laboratoires agréés des Etats 
membres, sur la base des spécifications 
communes adoptées au niveau communautaire. 
Cette procédure constitue une première étape 
vers la reconnaissance mutuelle des agréments 
de terminaux.
Pendant la période précédant l'entrée en vigueur 
de la directive relative à la reconnaissance 
mutuelle des essais de conformité, la Commission :
- recherchera avec la CEPT les moyens d'accélérer 
les travaux relatifs à la définition de 
spécifications communes des essais de conformité 
nécessaires aux laboratoires agréés pour la 
réalisation de leurs essais;
- stimulera les opérations conduisant à
l'agréation des laboratoires et à
l'établissement entre eux de l'atmosphère de 
confiance nécessaire à la reconnaissance 
mutuelle du résultat de leurs travaux.
- Ouverture des appels d'offres des opérateurs de  
réseau :
Le Conseil a approuvé le 12 novembre 1904 une 
Recommandation couvrant une période expérimentale de 
2  ans, où seront pratiquées l'ouverture totale des 
appels d'offres des opérateurs de réseau pour les 
terminaux des nouveaux services, et l'ouverture à  
hauteur de 10 7. du montant total de leurs commandes 
annuelles d'équipement de transmission et de 
commutation, ainsi que de terminaux traditionnels .
Les discussions au sein du Groupe des Hauts

G
Fonctionnaires Télécommunications ont permis de 
mettre au point les modalités de publication au 
Journal Officiel des Communautés des intentions de 
marché des opérateurs de réseau, afin d'établir une 
transparence dans ce domaine. Les Etats membres 
doivent en outre transmettre en juin 1985 un premier 
rapport sur l’application de cette Recommandation.
B .  Réalisation de projets d'infrastructure communs :
Trois projets communs font actuellement 1 objet 
d'études, qui sont à des degrés d’avancement divers :
- Projet de vidéocommunications intergouvemementales :
L'étude de faisabilité de ce projet, demandé par le 
Conseil en février 1984, a été menée par la
Commission avec l'aide des opérateurs de réseau de la 
Communauté et a été récemment transmise au Conseil 
accompagnée d'un projet de résolution. En outre, une 
première démonstration avait eu lieu le 15 novembre 
1984 entre 5 villes de la Communauté; une seconde 
démonstration sera faite au cours des semaines qui 
viennent.
La résolution propose que le Conseil, sur la base des 
conclusions de l’étude de faisabilité, approuve la 
réalisation d'une première mise en oeuvre du système 
et encourage les Etats membres à compléter dans ce 
but leurs installations existantes. Elle propose 
également d'encourager les opérateurs de réseaux à  
mettre en place rapidement une infrastructure 
transcommunautaire à large bande qui permettrait 
l'établissement du service de vidéocommunication 
intergouvemementale final, qu'un rapport sur

7
l'expérience acquise soit adressé au Conseil pour la 
fin de 1986 et que la Commission s'attache à  résoudre 
avec les Etats membres les problèmes techniques 
subsistants.
~ A.rtgres_  RTincjLP .al_es de communication à large bande  
dans la Communauté :
Les grands axes constituant l'épine dorsale du futur 
réseau à grand débit de la Communauté font l'objet 
d'une étude confiée à un consortium formé par des 
sociétés de consultants proches des PTT. L'étude se 
terminera en octobre 1985, mais des résultats 
importants devraient être disponibles dès juillet. 
Les opérateurs de réseau seront appelés dès septembre 
à mettre des ressources à disposition pour évaluer 
les options présentées et discuter des modes de 
coopération.
" S-ystèmff— sLe __téléphonie cellulaire  mobile de 2e
gé
nération :
L'étude concernant les conditions de réalisation d'un 
tel système, suivant une spécification unique pour la 
Communauté, sera achevée en mai 1985. La mise au 
point des spécifications détaillées du système est 
effectuée par le GSM (1) de la CEPT et devrait, à la 
demande des Directeurs Généraux des PTT, être prête à  
la fin de 1987. Le 6SM a été invité par la Commission 
à créer dès que possible un noyau permanent 
permettant d'accélérer la mise au point des 
spécifications.  1
(1) Groupe Spécial Téléphonie Mobile

8
Chacun de ces projets est considéré au sein d'un Groupe 
"Analyse et Prévision" (GAP), cadre d'une réflexion 
plus générale sur des objectifs communs en matière de 
développement des télécommunications dans la
Communauté. Ce Groupe se prépare à émettre, au mois de 
juin, des recommandations sur la mise en place du RNIS 
dans la Communauté. Ces recommandations seront 
transmises au Conseil au cours du second semestre 1985, 
après discussion avec le Groupe des Hauts 
Fonctionnaires Télécommunications et les Directeurs 
Généraux des PTT. dont une nouvelle réunion est prévue 
en septembre.
Le Groupe entamera ensuite des travaux similaires sur 
la téléphonie cellulaire mobile.
Mise en oeuvre d1  un programme de développement 
technologique :
La Commission a effectué, au cours du second semestre 
1984, avec le concours des industriels et des centres 
de recherche des PTT, un inventaire des besoins en R-D 
qui devraient être satisfaits pour rendre possible 
l'introduction, à l'échelle communautaire, à partir de 
1995, de communications intégrées à large bande (IBC). 
La définition et les modalités de mise en oeuvre d'un 
tel programme de développement des technologies de 
pointe en télécommunications (programme RACE) a été 
discuté avec le Groupe des Hauts Fonctionnaires 
Télécommunications. A la suite de ces discussions, il 
est apparu nécessaire de procéder en premier lieu à  
l'exécution d'une "Phase de définition du programme 
RACE". Une proposition concernant cette phase de 
définition a  été envoyée au Conseil le 25 mars 1985.

9
Elle se compose de deux parties :  l'élaboration d'un 
modèle de référence et l'exécution d'activités 
exploratoires de R-D. Cette phase de définition aurait 
une durée de 18 mois et impliquerait un financement 
communautaire de 22,1 millions d'ECUS. Cette 
proposition fait actuellement l'objet d'un examen au 
Parlement Européen, au Comité Economique et Social et 
dans les organes du Conseil.
Les conditions régnant dans le secteur des 
télécommunications dans la Communauté, et la situation 
dans les pays concurrents, USA et Japon, rendent urgent 
le démarrage de ce programme, de dimension modeste, 
mais fondamental pour la définition d'orientations 
communes en matière de réseaux, de terminaux et 
d'applications avancés; la Commission espère que le 
Conseil pourra se prononcer sur le programme lors de 
ses réunions des 3 et 4 juin.
D.  Meilleur accès des régions défavorisées de la 
Communauté aux avantages du développement des services 
et réseaux avancés :
Une étude est actuellement en cours, dans le but 
d'identifier des actions, à promouvoir au moyen des 
instruments financiers communautaires, pour permettre 
aux régions les moins favorisées de la Communauté de 
tirer avantage du développement des télécommunications 
avancées dans la Communauté. Elle a été confiée à des 
consultants proches des PTT et à  des spécialistes du 
développement régional dans les différents pays de la 
Communauté. L'accent principal a été mis sur les 
besoins de la Grèce, de l'Irlande et de l'Italie du 
Sud. Les résultats de cette étude sont attendus pour 
juillet 1985. Ses recommandations, après consultation

1  0
du Groupe des Hauts Fonctionnaires Télécommunications,  
serviront de base à un rapport au Conseil, et au 
soutien d'actions de développement d'infrastructure de 
télécommunications au moyen des instruments financiers 
communautaires.
Coordination des positions de négociation au sein des
organisations _____internationales _____traitant_____de s
té
lécommunications :
Cette coordination apparaît très importante alors que 
l'organisation des télécommunications au niveau mondial 
est en pleine mutation e£, que des initiatives diverses 
sont prises, telle celle de la Commission Indépendante 
pour le Développement Mondial des Télécommunications de 
1'UIT.
Il est souhaitable que ces initiatives soient évaluées 
au niveau communautaire, et que les Etats membres 
s'efforcent de déterminer une position commune à leur 
égard.
Les menaces pesant sur l'avenir d’INTELSAT, en raison 
de la décision présidentielle américaine de s'orienter 
vers une concurrence privée vis-à-vis du système 
INTELSAT pour certaines communications internationales 
par satellites, paraissent être un domaine où une 
concertation s'impose très rapidement.

1 1
CONCLUSIONS
Il est demandé au Conseil
- de soutenir les efforts des opérateurs de réseau, en
particulier lors de la réunion plénière de la Commission 
T de la CEPT à Nice au mois de juin, visant à ce que la 
CEPT prenne les dispositions d'organisation nécessaires 
pour établir dans les délais les plus courts possibles 
les normes et spécifications communes utilisées
notamment pour réaliser les essais de conformité des 
terminaux prioritaires, ainsi que les agréations de 
laboratoires d'essais;
-  d'examiner rapidement les propositions de directive sur 
la normalisation dans le domaine des technologies de 
l'information et des télécommunications et sur la 
reconnaissance mutuelle des essais de conformité des 
terminaux de télécommunications, de même que la 
résolution concernant le projet de vidéocommunications 
intergouvemementales, en vue de l'adoption de ces 
textes lors de la prochaine session du Conseil 
Industrie;
- de se prononcer favorablement sur la mise en oeuvre 
rapide de la phase de définition de RACE;
-  d'adopter, au cours de leur réunion du 3  juin, une 
attitude commune vis-à-vis d’INTELSAT.