RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de 
l’information pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de 
l’information relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la 
sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de 
l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant 
l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (  4 ), et notamment son 
article 17,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0100/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence européenne 
chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après dénommée «Agence») sur l’exécution du 
budget de cet organe pour l’exercice 2010 (  6 ) et, notamment, dans sa résolution accompagnant sa 
décision de décharge:  
— a exprimé ses préoccupations quant aux reports de crédits signalés par la Cour des comptes, qui ont 
transféré 19 % de l’ensemble du budget de l’Agence au prochain exercice;  
— a demandé instamment à l’Agence:FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/273  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 135.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 6 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 221.
— d’effectuer un inventaire physique complet et de veiller à l’exactitude des enregistrements comptables,  
— d’améliorer la transparence de ses états prévisionnels et de préciser l’identité des responsables des 
projets,  
— de renforcer ses procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de sa décision de financement et de 
son programme de travail,  
— de veiller à ce que, dans son rapport annuel d’activité, les informations concernant les dérogations 
soient compréhensibles,  
— de mettre en place un suivi approprié des irrégularités éventuelles,  
— de déployer des contrôles ex post et d’en rendre compte;  
C. considérant que le budget global de l’Agence s’établissait à 8 102 921 EUR pour l’exercice 2011, soit un 
recul de 0,003 % par rapport à son budget 2010 (8 133 188 EUR), et que la contribution initiale de 
l’Union à ce budget de l’Agence pour 2011 était de 7 931 858 EUR (  1 ), contre 7 928 200 EUR en 2010;  
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que l’apport initial de l’Union au budget de l’Agence était, pour l’exercice 2011, de 
7 931 858 EUR; constate que l’exécution de ce budget s’est améliorée par rapport à l’exercice précédent;  
2. constate, à la lecture des comptes annuels de l’Agence, que son budget initial pour 2011 était de 
7 931 858 EUR; note cependant que son conseil d’administration a modifié ce budget afin d’y intégrer 
un apport de l’Association européenne de libre-échange à hauteur de 171 063 EUR;  
3. déduit des comptes annuels que le taux d’engagement des crédits s’est élevé à 100 %, par rapport à 
99,95 % en 2010, et que le taux de décaissement a atteint 85,82 % de l’ensemble des crédits gérés, par 
rapport à 75,46 % en 2010;  
Reports de crédits  
4. déduit également des comptes annuels qu’un montant de 1 166 895 EUR en crédits d’engagement 
contractés avant la fin de 2011 mais non encore payés a été reporté à 2012; relève en outre que le 
montant total des crédits reportés qui ont été annulés (c’est-à-dire reportés de 2010 mais non exécutés 
en 2011) s’élève en 2011 à 130 133 EUR;  
5. est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a une fois de plus identifié 33 % de reports au titre du 
budget de fonctionnement de l’Agence (titre III); s’inquiète du fait que cette situation révèle des retards 
dans la mise en œuvre des activités de l’Agence financées sur le titre III et qu’elle n’est pas conforme au 
principe budgétaire d’annualité; demande instamment à l’Agence, une fois encore, de notifier à l’autorité 
de décharge les dispositions prises pour remédier à cette carence; constate toutefois que la situation s’est 
améliorée par rapport à l’exercice précédent (52 %);  
6. rappelle que la Cour des comptes a relevé 34 % de reports au titre du budget de fonctionnement de 
l’Agence (titre II); indique que cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité; demande 
instamment à l’Agence, une fois encore, de notifier à l’autorité de décharge les dispositions prises pour 
remédier à cette carence;  
Procédures de passation de marchés  
7. lit dans le rapport de la Cour des comptes que l’Agence doit mieux étayer ses achats d’immobilisations, 
car ceux-ci sont enregistrés au niveau des factures et non au niveau des postes budgétaires; prie 
instamment l’Agence de notifier à l’autorité de décharge les dispositions prises pour remédier à cette 
carence;FR L 308/274 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Comptes annuels de l’exercice 2011, p. 20.
Procédures de recrutement  
8. constate que l’Agence n’a pris aucune mesure pour remédier au manque de transparence de ses procé ­
dures de recrutement, que la Cour des comptes avait relevé en 2010, à la suite de quoi elle a une 
nouvelle fois rappelé la nécessité d’assurer cette transparence; demande à l’Agence de notifier à l’autorité 
de décharge les dispositions prises pour remédier à cette carence; estime que certaines dispositions du 
statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la 
Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de 
l’article 110 du statut du personnel;  
9. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/275  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).