Aspects institutionnels et juridiques
14. invite par conséquent la Commission à présenter une directive-cadre comportant un calendrier
précis et réaliste relatif aux objectifs intermédiaires et finals ainsi qu'à la méthodologie des contrôles etdes évaluations; estime que l'objectif à long terme, en l'occurrence la conformité aux quatre tests du
CEVE ou à d'autres méthodes de test offrant au moins le même niveau de protection des piétons, devrait
être atteint d'ici 2010;
15. invite la Commission à définir les moyens qui permettent aux États membres de participer dûment
au contrôle de la mise en œuvre de cette directive-cadre, ce qui peut être réalisé principalement en pré-voyant la participation des autorités nationales compétentes en matière d'homologation des véhicules àmoteur aux mesures de contrôle appropriées;
16. estime que le CEVE doit être considéré comme l'institution occupant la première place mondiale
dans le domaine de la recherche relative à la sécurité routière, plus particulièrement en ce qui concerne laprotection des piétons;
17. souligne que le CEVE et le programme Euro-NCAP représentent un processus dynamique qui peut et
doit continuer à évoluer de concert avec les nouvelles technologies, et invite la Commission à continuer àcontrôler l'évolution technologique dans ce domaine et à informer pleinement le Parlement européen;
18. invite instamment la Commission à suivre les accidents dont les piétons sont victimes et à faire
rapport chaque année au Parlement européen sur ce point;
19. invite la Commission à examiner attentivement le problème éventuel des «francs tireurs», c'est-à-dire
des concurrents ou des futurs concurrents qui ne participent pas à l'accord;
*
**
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0324
Faire face aux engagements, accélérer le rythme
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Faire face aux enga-
gements, accélérer le rythme» (COM(2001) 641 — C5-0075/2002 — 2002/2033(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 641 — C5-0075/2002),— vu le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises
(COM(2002) 68),
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000 (SN 100/1/00),— vu les conclusions du Conseil européen de Feira, des 19 et 20 juin 2000 (SN 200/1/00),— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-0192/2002),C 261 E/578 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a approuvé l'objectif stratégique visant à faire en
sorte que l'Union européenne devienne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plusdynamique du monde,
B. considérant que les entreprises européennes doivent être au cœur de la stratégie définie à Lisbonne et
que les petites entreprises jouent un rôle économique et social irremplaçable,
C. considérant que les progrès accomplis par les États membres et la Commission dans le domaine de
l'entrepreneuriat sont plus lents que prévus,
D. considérant que le Conseil européen de Feira a approuvé une Charte européenne des petites entrepri-
ses le 20 juin 2000; que cette adoption a également été effectuée par la plupart des gouvernementsdes pays candidats à l'adhésion pour constituer dans ces pays la base des politiques de développementdes petites entreprises,
E. considérant cependant que la mise en œuvre de la Charte, qui incombe tant aux États membres qu'à la
Commission en coopération avec les organisations représentatives des petites entreprises, n'a pas été
suffisamment engagée et révèle d'importantes disparités dans la situation des entreprises concernéesdans l'Union; qu'elle est globalement restée une simple déclaration politique sans réel plan volontaireet concerté de mise en œuvre,
F. considérant que le rapport 2001 sur la compétitivité met en évidence les performances décevantes
enregistrées en matière d'innovation dans l'UE ; en particulier que le niveau des investissements du
secteur privé dans la recherche et le développement est inquiétant puisqu'il ne représente que 1,19%du PIB de l'Union,
G. considérant les initiatives prises par la Commission en vue de simplifier et réduire l'environnement
réglementaire et législatif dans l'Union européenne,
H. considérant que les États membres continuent de réglementer à un rythme soutenu et que les PME-PMI
de l'Union se heurtent à des difficultés administratives et réglementaires qui mettent leur existence endanger,
I. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a défini une stratégie de modernisation et de réforme
basée sur une Europe entrepreneuriale dynamique et que le ralentissement de l'économie mondialedepuis le deuxième semestre de l'année 2001 rend cette stratégie encore plus importante et l'accom-plissement de ses objectifs essentiel,
J. considérant néanmoins que l'Europe entrepreneuriale et les politiques européennes et nationales tien-
nent encore trop compte d'un concept d'entreprise amalgamant toutes les entreprises; qu'il convient,pour que l'Europe entrepreneuriale et les politiques deviennent dynamiques et efficaces, de tenircompte des différences entre les grandes, moyennes, petites et microentreprises ainsi que leurs diffé-rents modèles ou approches économiques ou sociales,
Les exigences de Lisbonne
1. réaffirme son soutien aux objectifs définis au Conseils européen de Lisbonne;2. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'accélérer le rythme dans la mise en œuvre des
réformes;
3. demande aux États membres d'intensifier leurs efforts en ce sens, en dépit des changements de
conjoncture économique;
4. regrette le manque de visibilité donnée à la politique de l'entreprise au niveau européen et invite la
Commission à établir un tableau de bord de la politique de l'entreprise, comprénant les actions à entre-
prendre et un échéancier, qui soit le résultat de la coopération entre la DG Entreprise et les autres DGconcernées;30.10.2003 FR C 261 E/579 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
5. déplore l'insuffisante connaissance des besoins des petites entreprises et leur trop faible association
par le biais de leurs organisations représentatives aux grandes priorités communautaires que sont l'élargis-sement, la politique de cohésion, la gouvernance européenne ou les travaux de la Convention sur l'avenirde l'Union européenne;
6. invite la Commission à engager et à renforcer la concertation avec ces organisations représentatives,
notamment celles des petites entreprises;
Achever l'ouverture des marchés
7. souligne l'importance d'une ouverture effective des marchés des télécommunications, de l'énergie, de
la poste et des transports pour les entreprises, et notamment les petites entreprises;
8. invite le Conseil et les États membres à conférer une valeur juridique à la Charte européenne des
petites entreprises par une décision formelle du Conseil;
9. attend la présentation par la Commission d'un Livre vert sur les ADR (Alternative Dispute Resolu-
tion) permettant de développer l'action hors tribunaux pour résoudre les litiges dans le marché intérieur;
10. estime qu'il revient à la Commission de proposer un plan pluriannuel d'actions et de mesures inno-
vantes de mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises; invite l'ensemble des servicesconcernés de la Commission à soumettre rapidement au Parlement une proposition dans ce sens élaboréeen concertation avec les organisations représentatives des petites entreprises;
11. déplore que moins de 3% des PME-PMI aient accès aux marchés publics et invite la Commission à
faire des propositions pour remédier à ce problème;
12. souligne la nécessité de garantir l'ouverture réelle des marchés des pays tiers en éliminant les bar-
rières tarifaires et non tarifaires afin de garantir la réciprocité des échanges;
13. souligne la nécessité de renforcer les blocs et les alliances entre les entreprises afin de promouvoir
leur internationalisation;
Réduire la pression fiscale et faciliter l'accès aux financements
14. rappelle les engagements pris à Lisbonne pour une meilleure contribution des finances publiques à
la croissance ,à l'emploi et au R&D, pour un allégement de la fiscalité sur l'emploi et pour une réduction
du niveau global des aides d'État;
15. invite la Commission à généraliser les mesures expérimentales de réduction de la TVA à toutes les
activités à fort taux de main-d'œuvre et à étudier les effets de la réduction de la TVA sur le travail nondéclaré;
16. rappelle l'engagement souscrit à Barcelone de disposer d'un marché pleinement intégré de valeurs
mobilières et de capitaux à risques en 2002 et invite instamment la Commission à présenter rapidementdes propositions destinées à soutenir les places boursières européennes et à créer un climat plus dynami-que d'investissement et d'entrepreneuriat;
17. demande la mise en place de systèmes permettant un meilleur accès aux Fonds BEI/FEI pour les
investissements normatifs, environnementaux et en nouvelles technologies, ainsi que les investissementsimmatériels liés à la formation; demande par ailleurs de renforcer et développer les systèmes de caution-nement mutuel et leur utilisation dans les États membres et les pays candidats à l'adhésion;
18. invite la Commission à faire une analyse détaillée sur l'accès des petites entreprises aux financements
et programmes communautaires et les avantages qui en sont réellement tirés; invite la Commission à
examiner avec les organisations représentatives des petites entreprises les mesures destinées à améliorer la
participation aux programmes et financements;
19. juge essentiel, pour stimuler la création au niveau européen de nouvelles PME de soutenir leur
financement, notamment au cours de la phase initiale;C 261 E/580 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Un cadre réglementaire performant
20. soutient les initiatives prises en vue de simplifier et réduire l'environnement réglementaire et légis-
latif, en particulier la procédure Best et l'initiative SLIM;
21. demande à la Commission de mettre en place une réelle politique «think small first»;22. estime que les organisations européennes représentatives, notamment des petites entreprises, doi-
vent être associées à l'élaboration des nouvelles propositions législatives dès le début du processus législatif;
23. attend de la Commission qu'elle présente pour chaque proposition législative concernée une étude
d'impact sur tous les types d'entreprises, comme elle s'y est engagée;
24. invite la Commission et les États membres à engager une réflexion en vue de produire un cadre
général pour les accords volontaires dans l'industrie, l'autoréglementation et toutes les alternatives auxmesures législatives et réglementaires traditionnelles;
25. charge sa DG IV Recherche d'organiser ses services de façon à pouvoir répondre dans des délais
acceptables à toute demande d'évaluation de l'incidence économique sur les entreprises et l'emploi desamendements du Parlement, ou des amendements déposés par les membres dans les commissions compé-tentes; le droit de faire ces demandes incombe aux commissions parlementaires;
26. se félicite de l'initiative «Europe en ligne» du programme e-Europe 2002 ; estime que des guichets
uniques et des portails d'accès en ligne peuvent représenter un véritable progrès pour que les entreprisesaient accès à l'information et à des procédures administratives efficaces;
27. souligne l'exemple de la réglementation sur la certification environnementale EMAS, qui met en
place des procédures de certification adaptée aux petites entreprises et aux entreprises artisanales ; souhaiteque cet exemple serve pour des propositions législatives en préparation, notamment en matière de sécuritédu consommateur, de responsabilité environnementale et de responsabilité sociale des entreprises;
Des programmes communautaires pour les entreprises
28. demande que soit mis en place rapidement un programme d'échange de type ERASMUS pour l'ap-
prentissage afin d'encourager la mobilité des apprentis ; souhaite que la Commission propose un statut
européen de l'apprenti;
29. demande que soient créées des bourses d'échange de formation entre les étudiants/apprentis et les
entrepreneurs;
30. souhaite la mise en place d'une politique de soutien aux petites et microentreprises, et aux artisans
dans le cadre de ces parcours européens de formation;
31. souhaite que les réseaux de formation mis en place dans le cadre des parcours européens de forma-
tion puissent servir de relais et s'intégrer dans le cadre de formations professionnelles dispensées tout aulong de la vie;
32. invite la Commission à simplifier les procédures de candidature et d'attestations de résultats, assou-
plir les procédures de passation des appels d'offre et relancer les possibilités de financement direct pour desactions pilotes ou expérimentales transnationales;
33. estime que les entreprises manquent d'information sur les opportunités offertes par l'UE et invite la
Commission à organiser des campagnes d'information via les organisations professionnelles intermédiaires;
34. rappelle que les entreprises, notamment les petites et micros, ont surtout besoin de services de
conseil professionnel;
35. demande l'élaboration d'un cahier des charges européen sur les services aux entreprises et une
politique active de renforcement des services de conseil et d'accompagnement adaptés ; estime que 5domaines sont prioritaires : la gestion et l'organisation dans l'entreprise, l'environnement, la qualité/norma-lisation, la recherche et l'innovation technologique, et l'internationalisation des marchés;30.10.2003 FR C 261 E/581 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Entrepreneuriat et esprit d'entrepr ise
36. se félicite des progrès accomplis pour un enregistrement moins coûteux et plus rapide des entre-
prises dans l'UE; insiste néanmoins sur l'impérieuse nécessité de veiller à l'acquisition des compétencesnécessaires préalables à l'enregistrement afin de garantir la stabilité et la longévité de l'entreprise; invite la
Commission à concentrer à présent ses efforts sur l'acquisition des compétences et les services de conseil
aux entreprises, en lien avec les organisations représentatives des entreprises;
37. demande que des mesures soient définies par la Commission pour promouvoir le conseil et l'accom-
pagnement des petites entreprises dans les pays candidats à l'adhésion en lien avec les États et les organi-sations d'entreprises concernées; invite la Commission à analyser l'incidence de la politique industrielle del'UE sur les pays candidats à l'adhésion et propose d'adopter des mesures spécifiques afin d'améliorer lacompétitivité des entreprises de ces pays et de surmonter leur dépendance à l'égard des secteurs tradition-nels;
38. prend acte de l'engagement de la Commission de présenter, avant le Conseil européen de printemps
de 2003, un livre vert sur l'esprit d'entreprise ; souhaite que les recommandations de la Charte des petitesentreprises soient reprises;
*
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39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2002)0325
Europe 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «eEurope 2002: Acces-sibilité des sites Web publics et de leur contenu» (COM(2001) 529 — C5-0074/2002 —
2002/2032(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 529 — C5-0074/2002),— vu les conclusions du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 (SN 200/1/2000),
— vu les conclusions du Conseil européen de Nice des 7 , 8 et 9 décembre 2000 (SN 400/2000),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie(
A5-0147/2002),
A. considérant qu'en juin 2000, le Conseil européen de Feira a adopté le plan d'action «eEurope 2002»
visant à ouvrir la société de l'information à tous les citoyens européens et a reconnu qu'une attentionparticulière devait être accordée aux handicapés ainsi qu'à la lutte contre l'exclusion de l'information,
B. considérant qu'en décembre 2000, le Conseil européen de Nice a convenu de lutter contre toutes
formes d'exclusion, y compris celles qui sont liées au handicap et à l'âge,
C. considérant que l'Internet, faisant partie de la société, est un instrument destiné à l'ensemble de la
société et qu'il est donc fondamental de fournir à tous les groupes sociaux un accès technologiquementneutre à l'information publique,C 261 E/582 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002