B4-0111/99

Résolution sur les progrès réalisés en 1998 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article K.6 du traité sur l'Union européenne,

- vu les actes du Conseil en 1998, lesquels sont énumérés en annexe,

A. considérant que le développement d¨une coopération plus étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revêt une importance capitale pour l¨approfondissement de la construction européenne et constitue une priorité pour les citoyens qui exigent plus de transparence dans la prise de décision,

B. considérant que l'Union réalise ses objectifs dans le respect du principe de subsidiarité et en tenant compte de l'identité nationale de ses États membres et de leurs systèmes de gouvernement fondés sur les principes démocratiques,

C. considérant que le Conseil européen devrait lui présenter un rapport à la suite de chacune de ses réunions,

D. considérant que le débat annuel tenu, conformément à l'article K.6, troisième alinéa, du traité UE, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures devrait intervenir sur la base d'un rapport établi par le Conseil,

E. considérant que le traité d'Amsterdam prévoit l'intégration de l'acquis de Schengen dans la structure de l'Union européenne et que le Conseil a entrepris les travaux préparatoires à cette intégration et que la détermination de la base juridique des dispositions et décisions prises dans le cadre de l'acquis de Schengen a des conséquences de vaste portée pour la contribution des institutions européennes au développement futur du cadre juridique,

F. considérant que, afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité d¨Amsterdam a inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne des secteurs d¨action essentiels qui relevaient précédemmentde la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

G. considérant qu¨après l¨entrée en vigueur du traité d¨Amsterdam, le contrôle parlementaire au niveau européen et national devra être renforcé encore par un échange d¨informations permanent tant lors de l¨élaboration d¨un document stratégique que lors de l¨examen des mesures législatives spécifiques,

H. considérant que sa participation, pendant une période transitoire d'au moins cinq ans, se limite à un droit de consultation,

I. considérant que les principes démocratiques ayant force contraignante dans l¨Union doivent conduire le Conseil à tenir compte de ses avis lorsqu¨il prend des décisions législatives,

J. considérant que, dans sa résolution du 12 décembre 1996 ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 185.)) sur les progrès réalisés en 1996 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne, il a demandé à la présidence du Conseil:

- d'informer par écrit sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures au début de chaque présidence,

- d'avoir une discussion avec les membres de cette commission avant chaque session du Conseil (même avant un Conseil informel),

- de lui envoyer tout projet de décision (action commune, résolution, convention, etc.) pour avis,

- de veiller à ce que le Conseil tienne compte de son avis au moment de l'adoption de la décision,

- d'informer sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures, après la tenue d'une session du Conseil, des résultats de ce Conseil et du sort réservé à ses avis,

K. considérant que le Conseil est loin d'avoir accédé à ses demandes et que les dispositions énoncées à l'article K.6, premier alinéa, du traité UE, prévoyant l'information de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avant et après chaque session du Conseil «Justice et affaires intérieures», ont jusqu'ici été ignorées;

1. estime insatisfaisant le niveau de préparation des travaux devant conduire à la mise en oeuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et s'inquiète du fait:

- que le Conseil n'a pas réussi en 1998 à arrêter des stratégies cohérentes en matière d'asile et d'immigration ainsi que dans le domaine de la coopération judiciaire pénale au regard des objectifs définis par le traité d'Amsterdam;

- que les travaux liés à la reprise de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union sont encore loin d'être finalisés;

- qu'il n'y a pas encore de stratégie claire quant au rôle opérationnel d'Europol, à sa réglementation interne et au renforcement du contrôle juridictionnel et parlementaire aux niveaux européen et national;

2. estime qu'il est incompatible avec le traité sur l'Union européenne que son information régulière, prévue à l'article K.6, premier alinéa, ne soit pas garantie, notamment en relation avec la préparation et les résultats des sessions du Conseil et des réunions informelles du Conseil;

3. demande que sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures puisse disposer d¨un observateur au Conseil «Justice et affaires intérieures»;

4. part du principe que la nouvelle pratique introduite par la présidence luxembourgeoise, consistant à le consulter, conformément à l'article 39 du traité sur l'Union européenne dans sa nouvelle version (traité d'Amsterdam), doit être maintenue à l'avenir tant que le traité d'Amsterdam ne sera pas entré en vigueur;

5. engage le Conseil à prendre en compte ses avis lorsqu¨il prend des décisions de nature législative sur la base du titre IV du traité CE dans sa nouvelle version;

6. engage à nouveau le Conseil à présenter semestriellement un rapport écrit, à l¨issue de chaque présidence, afin de préparer les débats annuels visés à l¨article K.6 du traité sur l¨Union européenne (conformément à la décision du 19 mars 1998) ((Décision du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures, doc. 6889/98 (Presse 73), p. 4, conclusion (iii) «publication d'un rapport intérimaire sur les questions de JAI vers la fin de chaque présidence. Ce document serait élaboré sous la responsabilité de la présidence. Il pourrait au besoin être complété par des éléments d'explication sur les problèmes de JAI, en tenant compte des ressources disponibles».));

7. invite le Conseil à convertir les actes adoptés ou en négociation conformément à l'article K.3 du traité UE dans les formes juridiques prévues dans le traité d'Amsterdam, après l'entrée en vigueur dudit traité, et ce en associant de manière appropriée le Parlement;

8. souhaite que soit négocié un accord interinstitutionnel dans le but d¨organiser le dialogue entre lui-même, la Commission et le Conseil pendant la période transitoire;

9. fait part de la préoccupation que lui inspire l'absence de proposition de décision du Conseil relative à la détermination de la base juridique de l'acquis de Schengen; est d'avis que le recours à la clause échappatoire qui place la totalité de l'acquis dans le troisième pilier représenterait, sur les plans institutionnel et politique, une défaite grave et hypothèquerait lourdement les contrôles parlementaires et judiciaires de demain; demande à la Commission de prendre une initiative pour sortir de l'impasse;

10. est d'avis qu'il doit être consulté au sujet du contenu de l'acquis de Schengen et au sujet de la proposition de décision portant intégration de celui-ci dans le traité étant donné que cette décision fixe la base juridique de la future réglementation et aussi, par voie de conséquence, le rôle des institutions européennes;

11. se félicite des initiatives prises en relation avec l'élargissement vers l'Est afin d'associer les autorités compétentes des pays candidats aux travaux en matière de coopération judiciaire, de lutte contre la criminalité, de franchissement des frontières, d'harmonisation des politiques d'asile et d'immigration et d'affirmation de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques;

12. se félicite notamment de la conclusion, avec les pays candidats, d'un pacte de pré-adhésion sur la lutte contre la criminalité organisée et demande à cet égard que soient examinées les modalités selon lesquelles les pays candidats peuvent être associés aux programmes d'action et de formation visant à promouvoir la coopération judiciaire;

13. estime que la coopération judiciaire doit progresser plus rapidement afin que se réalise l¨espace judiciaire civil et pénal nécessaire pour assurer la liberté et la sécurité que sont en droit d¨attendre les citoyens de l¨Union européenne dans une Europe élargie;

14. demande tout particulièrement de veiller à ce que disparaissent les entraves à la coopération judiciaire et que des efforts accrus soient consentis pour la mise en place du réseau judiciaire européen, l¨objectif étant de remplacer les procédures traditionnelles d¨assistance judiciaire par des contacts directs entre les autorités compétentes;

15. déplore qu'aucun acte n'ait été adopté dans le domaine de la politique en matière d'asile, d'immigration et à l'égard des réfugiés;

16. donne acte à la présidence autrichienne d¨avoir, en présentant son document stratégique sur la politique d¨immigration et d¨asile, fourni l¨impulsion nécessaire au débat sur une stratégie publique globale dans ces domaines au niveau européen; demande avec insistance à être consulté sans retard sur ce document stratégique;

17. prend acte des propositions reconnaissant la nécessité d¨une politique commune et équilibrée à l'égard des problèmes d¨immigration et d¨asile et d¨une harmonisation des procédures pour améliorer le traitement des demandes d¨asile et lutter contre les filières d¨immigration clandestine;

18. rappelle son attachement à la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et à son interprétation conforme au guide des procédures du HCR;

19. souhaite la mise en place d'un nouvel instrument pour la protection des réfugiés, complétant la convention de Genève, compte tenu du fait que cette convention ne couvre que les motifs classiques d'asile;

20. demande que la convention Eurodac soit étendue aux immigrants illégaux;

21. se félicite du fait que la convention Europol est entrée en vigueur au 1er octobre 1998 et invite le Conseil à permettre à Europol de commencer immédiatement ses activités.

22. invite instamment le Conseil à s'attaquer immédiatement et résolument au développement d'Europol, conformément à l'article 30 du traité UE dans sa nouvelle version, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;

23. déplore qu'aucun acte juridique n'ait encore été adopté sur la protection temporaire des personnes déplacées et invite le Conseil à parvenir notamment à un accord sur une répartition équilibrée des charges en cas d'afflux excessif de réfugiés;

24. déplore les retards enregistrés dans la ratification de nombreuses conventions et invite la Commission, dans le but de rattraper le retard accumulé et de sortir de l'état actuel d'insécurité juridique, à présenter en temps utile pour l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et, en tout état de cause, pour l'année 1999, les propositions législatives indispensables pour transformer en «décision-cadre» la convention relative à l'extradition entre États membres de l'Union européenne ((Signée le 27 septembre 1996.)) ainsi qu'en mesures communautaires les documents suivants:

- convention sur l'utilisation de l'informatique dans le secteur douanier ((Signée le 26 juillet 1995.)),

- protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ((Signée le 27 septembre 1996.)),

- protocole relatif à l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ((Signée le 29 novembre 1996.)),

- protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice de la convention sur l'utilisation de l'informatique dans le secteur douanier ((Signée le 29 novembre 1996.)),

- convention relative à la signification et à la notification dans les États membres des notes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ((Signée le 26 mai 1997. )),

- protocole relatif à l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice, de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres des notes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ((Signée le 26 mai 1997.)),

- convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne ((Signée le 26 mai 1997.)),

- second protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ((Signée le 19 juin 1997.)),

- convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre administrations douanières ((Signée le 18 décembre 1997.)),

- convention relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale ((Signée les 28 et 29 mai 1998.));

Aspects institutionnels

25. estime que l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam obligera les institutions et, en particulier, le Conseil à modifier substantiellement leurs méthodes de travail et à introduire davantage de transparence tout au long du processus décisionnel, qu'il s'agisse de nouvelles stratégies ou de mesures législatives spécifiques;

26. décide d'organiser en mars 1999 une conférence interparlementaire afin d'examiner, avec les parlements nationaux et les représentants de la société civile, le projet de plan d'action pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998;

27. s'engage à ne prendre position sur aucun texte qui lui sera soumis par le Conseil avant l'échéance du délai de six semaines prévu par le protocole au traité d'Amsterdam sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne; invite d'ailleurs ces parlements à participer à la mise en place d'un système d'information et d'alerte pour le suivi du processus décisionnel dans ces domaines;

28. considère comme souhaitables, dès le début de la nouvelle législature, des rencontres périodiques entre la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et le Conseil «Justice et affaires intérieures» lors des réunions informelles de ce dernier, de manière à faciliter le dialogue entre responsables politiques et hors toute tracasserie bureaucratique;

29. invite la Commission à présenter une évaluation d'impact de la reprise de ces nouvelles compétences au niveau du collège (désignation d'un seul commissaire pour l'espace de liberté), de l'administration (création d'une ou plusieurs directions générales réunissant les tâches actuellement dispersées) et de comités, organismes et structures opérationnelles (système d'information Schengen) et à prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses travaux;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

ANNEXE I

DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL PENDANT L'ANNÉE 1998:

- Plan d'action de l'Union européenne sur l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région ((Doc 5573/98 ASIM 13 EUROPOL 12 PESC 27 COMEM 4 COSEE 4 du 26.1.1998.)),

- Décision du Conseil relative au partage des frais résultant de l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour ((JO L 99 du 31.3.1998, p. 1. )),

- Echange d'information dans le domaine de l'asile et de l'immigration ((Docs 6012/98 ASIM 35, 10295/2/97 ASIM 162 REV 2 - 7341/6/97 ASIM 73 REV 6 du 19.3.1998.)),

- Conclusions concernant les 40 recommandations du G8 sur la criminalité organisée, les 25 recommandations concernant le terrorisme et les 10 principes relatifs à la criminalité exploitant les technologies avancées ((Doc 6448/98 CK4 13 du 19.3.1998.)),

- Action commune instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus) ((JO L 99 du 31.3.1998, p. 2.)),

- Personnes déplacées et corps non identifiés ((Docs 6274/98 ENFOPOL 33, 8990/97 ENFOPOL 138 du 19.3.1998.)),

- Rapport sur les opérations conjointes de surveillance douanière menées en 1997 ((Docs 6339/98 ENFOCUSTOM 12, 5317/1/98 ENFOCUSTOM 4 REV 1 du 19.3.1998.)),

- Unité Drogue d'Europol:

a) rapport sur les activités menées en 1997 ((Docs 6369/98 EUROPOL 32, 5587/98 EUROPOL 14 du 19.3.1998.)),

b) programme de travail pour 1998 ((Doc 5739/1/98 EUROPOL 18 REV 1 du 19.3.1998.)),

- Europol:

a) solution intérimaire pour le système informatique ((Doc 11220/1/97 EUROPOL 56 REV 1 du 19.3.1998.)),

b) règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant d'États, et d'instances tiers ((Doc 6660/98 EUROPOL 38 du 19.3.1998.)),

c) règlement sur la protection du secret ((Doc 5694/2/98 EUROPOL 17 REV 2 du 19.3.1998.)),

- Action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Facone) ((Docs 6796/98 CRIMORG 39, 6708/98 CRIMORG 38 du 19.3.1998.)),

- Action commune en vue du financement de projets spécifiques en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les Etats membres et des demandeurs d'asile ((JO L 138 du 9.5.1998, p. 6.)),

- Action commune en vue du financement de projets spécifiques en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés ((JO L 138 du 9.5.1998, p. 8.)),

- Évaluation annuelle de la menace terroriste ((Doc 7607/ ENFOPOL REV du 28.5.1998.)),

- Financement du terrorisme ((Doc 6142/2/98 ENFOPOL 29 REV 2 du 28.5.1998.)),

- Rapport sur la mise en oeuvre de la résolution du 9.6.1997 relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN ((Doc 7471/98 ENFOPOL 47 du 28.5.1998.)),

- Rapport concernant la mise en oeuvre de la résolution du 9.6.1997 sur la prévention et la maîtrise du hooliganisme par l'échange d'expérience, l'interdiction de stade et la politique médiatique ((Doc 7813/98 ENFOPOL 60 du 28.5.1998.)),

- Conclusions du Conseil en matière de chiffrement et de répression ((Doc 8116/1/98 ENFOPOL 69 REV 1 du 28.5.1998.)),

- Rapport sur la mise en oeuvre de l'action commune du 26.5.1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics ((Docs 7857/98 ENFOPOL 64, 7386/98 ENFOPOL 45 du 28.5.1998.)),

- Rapport du Conseil sur la mise en oeuvre de l'action commune de 1996 concernant l'action contre le racisme et la xénophobie ((Doc 7808/1/98 JUSTPEN 44 REV 1 du 28.5.1998.)),

- Recommandation du Conseil concernant la fourniture d'équipement de détection des faux documents aux points d'entrée dans l'UE ((JO C 189 du 17.6.1998.)),

- Rapport explicatif sur la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'UE relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières ((Doc 7529/1/98 ENFOCUSTOM 24 REV 1 du 28.5.1998.)),

- Rapport explicatif sur la convention du 18.12.1998 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières ((JO C 198 du 17.6.1998.)),

- Règlement intérieur du comité prévu par l'article 16 de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) ((Doc 5913/2/98 ENFOCUSTOM 8 REV 2 du 28.5.1998.)),

- Rapport sur la mise en oeuvre de la résolution du 29.11.1996 relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue ((Doc 7403/98 ENFOCUSTOM 22 ENFOPOL 46 CRIMORG 51 du 28.5.1998.)),

- Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale,

- Protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale ((JO C 221 du 16.7.1998 p. 1.)),

- Rapports explicatifs sur :

. la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale,

. le Protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale ((JO C 221 du 16.7.1998 p. 27, p. 65.)),

- Communication du Conseil relative au modèle uniforme de permis de séjour ((JO C 193 du 19.6.1998.)),

- Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les États membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre ((JO C 220 du 15.7.1998, p. 1.)),

- Liste des éléments de l'acquis de l'UE et de ses États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (état au 30.3.1998) ((Doc 6473/3/98 JAI 7 ELARG 51 REV 3 (COREPER) du 3.6.1998.)),

- État d'avancement des travaux sur la criminalité organisée destinée au Conseil européen de Cardiff ((Docs 7303/4/98 CRIMORG 45 REV 4, 9178/98 CRIMORG 90 du 8/9.6.1998.)),

- Rapport incluant les éléments principaux d'une stratégie antidrogue de l'UE après 1999, sur les activités menées dans le domaine de la drogue et des questions connexes sous la présidence du Royaume-Uni, destiné au Conseil européen ((Docs.7930/2/98 CORDROGUE 26 SAN 80 PESC 118 ENFOPOL 70 REV 2 du 8/9.6.1998.)),

- Convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire ((JO C 216 du 10.7.1998, p. 1.)),

- Rapport sur les travaux relatifs à l'informatique juridique au cours du premier semestre de 1998 ((Doc 8287/98 JURINFO 8 du 29.6.1998.)),

- Action commune instituant un mécanisme d'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective par les pays candidats de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ((JO L 191 du 7.7.1998, p. 8.)),

- Action commune relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale ((JO L 191 du 7.7.1998, p. 1.)),

- Action commune concernant la création d'un réseau judiciaire européen ((JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.)),

- Participation de l'UDE aux réunions du CIREFI ((Doc 9595/98 CIREFI 46 EUROPOL 66 du 29.6.1998.)),

- Principes communs pour l'échange de données CIREFI ((Doc 9987/98 CIREFI 48 des 13/14.7.1998.)),

- EUROPOL: budget 1999 ((Doc 11135/98 EUROPOL 100 du 24.9.1998.)),

- Rapport sur les activités de l'unité «Drogues» Europol (1er janvier 1998/30 juin 1998) - rapport semestriel ((Docs 10954/98 EUROPOL 97, 10140/1/98 EUROPOL 72 REV 1 du 24.9.1998.)),

- Exercice des fonctions de directeur d'EUROPOL après l'entrée en vigueur de la Convention EUROPOL ((Docs 11272/98 EUROPOL 103, 10569/98 EUROPOL 77 REV 3 du 24.9.1998.)),

- Transfert de la gestion stratégique du projet TECS au conseil d'administration d'Europol ((Docs 10970/98 EUROPOL 98, 10602/98 EUROPOL 78 du 24.9.1998.)),

- Système informatique Europol (TECS) - Rapport périodique ((Docs 10724/1/98 EUROPOL 83 REV 1, 11197/98 EUROPOL 101 du 2409.1998.)),

- Rapport explicatif sur la convention relative à la corruption ((Doc 9016/1/98 JUSTPEN 61 REV 1 du 24.9.1998.)),

- Europol - Travaux préparatoires à l'entrée en vigueur de la Convention EUROPOL ((Doc 10950/2/98 EUROPOL 96 REV 2.)),

- Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les États membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre - Groupe d'experts ((Doc 10903/1/98 CRIMPORG 129 PECOS 112 REV 1.)),

- conclusions du Conseil concernant la lutte contre la pornographie enfantine ((Communication de la Presse 322 (11802/88))),

- acte du Conseil établissant les règles relatives aux relations extérieures d'EUROPOL avec les Etats tiers et les instances non liées à l'Union européenne ((Doc 10889/98 EUROPOL 94)),

- acte du Conseil arrêtant des règles relatives à la réception par EUROPOL d'informations émanant des tiers ((Doc. 10887/98 EUROPOL 92)),

- acte du Conseil adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'EUROPOL ((Doc. 10884-98 EUROPOL 89)),

- acte du Conseil adoptant les règles applicables aux fichiers d'EUROPOL, créés à des fins d'analyse ((Doc. 10882/98 EUROPOL 87)),

- action commune concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ((JO L 333 du 9.12.1998. )),

- réponse à la lettre du Président du PE du 13.7.1998 ((Doc. 10642/98 PE-L 88 ASIM 187 VISA 15)), (concernant un nouveau règlement concernant des pays dont les ressortissant ont besoin d'un visa),

- intégration des PECO et de Chypre dans les échanges de données statistiques dans le cadre du CIREFI ((Doc. 12414/98 CIREFI 61)),

- décision du Conseil relative aux normes communes concernant la façon de remplir le modèle uniforme de permis de séjour ((JO L 333 du 9.12.1998, p. 8)),

- amélioration de la méthodologie pour l'enregistrement des crimes et délits commis pour des motifs xénophobes, racistes et antisémites ((Doc. 12132/98 EUROPOL 111 REV1 + COR 1(en))),

- action commune relative à la création d'un Système Européen d'Archivage d'Images (FADO) ((JO L 333 du 9.12.1998, p. 4)),

- rapport sur la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des CE et des fonctionnaires des Etats membres de l'UE ((JO C 391 du 15.12.1998, p. 1)),

- décharge à donner au coordinateur de l'UDE ((Doc. 12632/1/98 EUROPOL 113 REV 1)),

- programme de travail d'EUROPOL pour 1999 ((Doc. 12842/1/99 EUROPOL 114 REV 1)),

- statut du personnel d'EUROPOL ((Docs. 12081/2/98 EUROPOL 109 REV 2)),

- décision du Conseil chargeant EUROPOL de traiter des infractions commises ou susceptibles d'être commises dans le cadre d'activités terroristes portant atteint à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes, ainsi qu'aux biens ((Docs. 12643/2/98 EUROPOL 115 REV 2 et 12913/98 EUROPOL 118)),

- rapport du Conseil sur la mise en oeuvre de la résolution du 20.12.96 relative aux collaborateurs à l'action de la justice dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée ((Doc. 9258/3/98 CRIMORG 96 REV 3)),

- éléments de stratégie de l'UE en matière de lutte contre la criminalité utilisant les technologies avancées ((Doc. 11893/2/98 CRIMORG 157 REV 2 + REV 3(s))),

- financement des activités de l'UDE et d'EUROPOL en 1999 ((Doc. 13476/1/98 EUROPOL 120 REV 1)),

- ajout à la définition de la forme de criminalité dite «traite des êtres humains» figurant à l'annexe visée à l'article. 2 de la Convention EUROPOL ((Docs 12367/2/98 EUROPOL 111 REV 2 et 12902/98 EUROPOL 117)),

- convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et règlement (CE) du Conseil no. 515/97 du 13.3.97 ((Doc. 12861/98 ENFOCUSTOM 63)),

- rôle d'EUROPOL dans la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement ((Doc. 10708/4/98 EUROPOL 80 REV 4 + COR 1(en))),

- recommandation concernant le trafic d'armes ((Docs 11071/2/98 ENFOPOL 101 REV 2 12875/98 ENFOPOL 121)),

- rapport de suivi sur la criminalité organisée destiné au Conseil européen de Vienne ((Docs 13879/98 CRIMORG 196 - 11571/4/98 CRIMORG 141 REV ')),

- plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des disposition du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté de sécurité et de justice ((Docs 13843/98 JAI 40 - 13844/98 JAI 41)),

- rapport du Conseil européen de Vienne sur la drogue et les questions connexes ((Docs 13884/98 CORDROGUE 79 - 12334/1/98 CORDROGUE 65 CORDROGUE ( SAN 156 PESC 272 ENFOPOL 117 REV 1)),

- résolution du Conseil relative à la prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité ((JO C 408 du 25.12.1998. )),

- action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne ((JO L 351 du 29.12.1998, p. 1)),

- rapport sur les travaux relatifs à l'informatique juridique au cours du deuxième semestre de 1998 ((Doc 12189/98 jurinfo 25 + COR 1 (en))),

- action commune relative à la corruption dans le secteur privé ((JO L 358 du 31.12.1998, p. 2)),

- objectif des exigences techniques du système d'information douanier (SID) du troisième pilier ((Doc. 12195/98 ENFOCUSTOM 56)).