Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 102/04)

Date d'adoption de la décision: 25.3.2004

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 488/03

Titre: Programma operativo per l'attuazione di misure regionali di compensazione del mancato reddito per fermo d'impresa a sostegno degli allevamenti interessati dai provvedimenti di polizia veterinaria

Objectif: Aides destinées à indemniser les éleveurs des pertes de revenu au titre de la cessation temporaire de l'activité de l'exploitation suite à l'abattage total ou partiel des chefs de bétail par ordre de la police vétérinaire après le 1er janvier 2001

Base juridique: Legge regionale 30 maggio 1997, n. 53: "Interventi nel settore agricolo ed agroalimentare", articolo 17, comma 1

Budget: 280000 EUR (budget prévisionnel)

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des pertes de revenu, telles que décrites dans la lettre à l'État membre

Durée: Una tantum

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.3.2004

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 23/03

Titre: Règlement relatif aux subventions concernant la fièvre aphteuse à Anjum-Ee (Friesland)

Objectif: Aide à l'investissement et assistance technique en faveur des exploitations agricoles et des entreprises associées au secteur agricole à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse dans la province de Friesland

Base juridique: Subsidieverordening MKZ Anjum-Ee

Budget: 1200000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: - Aide à l'investissement: 40 %

- Assistance technique: 100 %

Durée: Intervention unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.3.2004

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 250/03

Titre: Sostegno a metodi di produzione agricola finalizzati alla tutela della risorsa idrica - Avviso pubblico

Objectif: Aides agroenvironnementales suite à une importante crise hydrique qui a touché la Région de l'Ombrie en 2002/2003; le niveau du lac Trasimène a baissé d'une façon importante et les autorités régionales veulent prendre des mesures de sauvegarde des ressources hydriques qui permettent une bonne intégration entre activités productives et une correcte gestion et utilisation des ressources, bien avant que le lac rejoint le niveau d'alarme qui impose l'émission d'un ordre public d'interdiction de puisement d'eau. La Région propose donc aux exploitations agricoles de renoncer aux droits de puisement d'eau du lac Trasimène et de ses affluents et d'adopter des techniques agricoles qui sauvegardent le niveau des eaux de surface et de nappe du bassin versant du lac Trasimène. Notamment elles proposent de produire des plantes qui ne nécessitent pas d'irrigation

Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 495/03

Budget: Une enveloppe de 500000 EUR est prévue par année (2003-2005), total 1500000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 350 EUR par hectar

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.3.2004

État membre: Italie (Calabria)

Numéro de l'aide: N 287/03

Titre: Aiuti a favore degli investimenti nel settore agricolo ed agroalimentare, Delibera della Giunta regionale del 4 giugno 2003, n. 416, in applicazione dell'articolo 2, comma 2, lettera A) della legge regionale 8 luglio 2002, n. 24

Objectif: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles, aides aux investissements tendant à promouvoir la diversification des activités agricoles, aides aux investissements pour la transplantation de bâtiments dans l'intérêt public

Base juridique: Delibera della Giunta regionale del 4 giugno 2003, n. 416, relativa alla determinazione delle modalità di concessione dei contributi a favore degli investimenti nelle aziende agricole in applicazione dell'articolo 2, comma 2, lettera A) delle legge regionale 8 luglio 2002, n. 24, modificata dalla delibera della Giunta regionale del 14 ottobre 2003, n. 779

Budget: 2000000 EUR (budget prévisionnel)

Intensité ou montant de l'aide: Selon les mesures, telles que décrites dans la lettre à l'État membre

Durée: Indéterminée

Autres informations: Les aides aux investissements tendant à promouvoir la diversification des activités agricoles seront octroyées dans le respect du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.3.2004

État membre: Belgique (Région flamande)

Numéro de l'aide: N 337/03

Titre: Soutien aux investissements et aux installations dans le secteur agricole (modification à un régime existant et aux modalités d'application)

Objectif: Octroi de subventions à l'installation à des groupes de producteurs

Base juridique: - Besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 2000 betreffende steun aan investeringen en aan de installatie in de landbouw)

- Ontwerp van Ministerieel Besluit tot wijziging van het Ministerieel Besluit van 24 november 2000 betreffende steun aan investeringen en aan de installatie in de landbouw

/- Décret du gouvernement régional flamand du 24 novembre 2000 concernant les investissements et les installations dans le secteur agricole

- Projet de décret ministériel modifiant le décret ministériel du 24 novembre 2000 concernant les investissements et les installations dans le secteur agricole

Budget: 5000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids