COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 106 final 
Communication de la Commission au Conseil et au Pariement européen sur l'état des 
travaux et les perspectives pour le régime commun de pêche en Méditerranée. 
Communication de la Commission au Conseil et au Pariement européen sur l'état des 
travaux et les perspectives pour le régime commun de pêche en Méditerranée. 
1. INTRODUCTION 
Lors de l'adoption en 1983 des textes qui forment la base de la politique commune 
de la pêche dans la CE, la décision avait été prise de ne pas inclure pour l'heure 
la Méditerranée dans les aspects relatifs à la conservation et à la gestion des 
ressources halieutiques, compte tenu des particularités du secteur de la pêche dans 
cette zone. 
L'instauration d'une telle politique pour la Méditerranée devrait donc être conçue 
de manière à ce que sa mise en oeuvre puisse être réalisée de façon progressive 
et harmonisée, tel que prévu dans le document de réflexion présenté par la 
Commission en juillet 1990.0) 
Au moment actuel, la politique de la pêche en Méditerranée s'encadre aussi dans 
la politique globale de coopération lancée par la Commission pour cette région et 
qui aura comme prochaine grande échéance la Conférence diplomatique 
euroméditerranéenne de Barcelone qui se tiendra à la fin de 1995. 
Dans cette optique, une série d'actions ont été entreprises dans différents domaines 
décrits ci-dessous. 
2. HARMONISATION DES MESURES TECHNIQUES AU NIVEAU 
COMMUNAUTAIRE 
La première étape de cette construction devait se concentrer sur la rationalisation 
des pêcheries communautaires. Suite au document de réflexion cité ci-dessus, et 
aux échanges de vues tenus à ce propos au Conseil, la Commission a entrepris des 
travaux comportant notamment une étude comparative des législations nationales 
des quatre Etats membres concernés en vue de leur harmonisation au niveau 
communautaire et dont les résultats sont repris dans la Communication de la 
Commission au Conseil du 12 février 1992.(2) 
0) 
(2) Commission des Communautés européennes, Document SEC (90) 1136 final, du 10 juillet 1990, 
"Orientations pour un régime commun de pêche en Méditerranée - Document de réflexion". 
Commission des Communautés européennes, Document SEC (92) 183 final, du 12 février 1992. 
"Communication de la Commission au Conseil sur l'état des travaux suite au document de 
réflexion concernant les orientations pour un régime de pêche en Méditerranée". 
1 
Une proposition de règlement portant harmonisation de certaines mesures 
techniques a été transmise au Conseil en décembre 1992.(3) 
Après de longs débats au sein du Conseil, un accord de principe a été atteint le 
10 juin 1994 sur le texte du règlement et ceci a été adopté formellement le 
27 juin.(4) 
Ce règlement, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995, représente un 
premier pas dans l'instauration d'une politique commune de conservation et de 
gestion des ressources halieutiques en Méditerranée. Il prévoit concrètement des 
dispositions visant notamment à : 
interdire des engins dont l'utilisation en Méditerranée contribue de manière 
excessive à la dégradation de l'environnement marin ou à celle de l'état des 
stocks; 
définir les maillages minimaux des principaux engins de pêche utilisés en 
Méditerranée, ainsi que les tailles minimales de certaines espèces de 
poissons, de crustacés, de mollusques et d'autres produits halieutiques 
spécifiques de cette mer, pour assurer leur reproduction et éviter ainsi leur 
surexploitation; 
réserver une partie de la bande côtière aux engins les plus sélectifs utilisés 
par la pêche artisanale; 
protéger certaines zones de concentration des juvéniles en tenant compte 
des conditions biologiques spécifiques qui y régnent. 
Le texte prévoit des périodes d'adaptation plus ou moins longues (jusqu'à l'an 
2002 au maximum) pour des activités particulièrement sensibles exercées 
actuellement sous couvert d'une législation nationale. 
Le suivi et l'évaluation de l'application du règlement devrait être fait en étroite 
liaison avec les Etats concernés afin d'examiner et de permettre de tenir compte 
des problèmes spécifiques que cette application pourrait poser aux pêcheurs, car 
toute mesure de renforcement de la conservation des ressources entraîne des 
contraintes supplémentaires pour l'exercice de leurs activités alors que les 
bénéfices ne peuvent être obtenus qu'à plus long terme. Ainsi, la Commission a 
eu connaissance des difficultés que l'application de certaines des mesures prévues 
au règlement soulèvent en Italie, et notamment en Adriatique. De nombreux 
contacts ont lieu aux différents niveaux pour examiner ces problèmes et les 
éventuelles mesures à prendre pour y faire face. 
0) J.O. n°C5 du 9.1.1993 
(4) Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques 
de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (J.O. n° L171 du 6.7.1994). 
3. LA COOPERATION INTERNATIONALE 
A) Historique 
Le document de réflexion de 1990 envisageait comme deuxième étape de 
l'édification de la politique globale de conservation et de gestion rationnelle des 
ressources en Méditerranée la coopération entre les Etats côtiers. 
Dans ce cadre, la Commission a pris régulièrement des contacts avec plusieurs 
pays riverains afin de prendre connaissance de leurs positions à l'égard des 
problèmes dans la région et dans le but de lancer une réflexion sur le système de 
coopération internationale prévu au document suscité. 
Parmi les suggestions figurant dans ce document, il était préconisé de procéder à 
la réalisation d'une conférence diplomatique élargie à tous les pays riverains de 
la Méditerranée. 
A cet effet, un processus de consultations des pays tiers a débuté en 1991. Des 
Consultations techniques ont eu lieu avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, Israël, la 
Turquie, la Syrie et l'Egypte. Tous ces pays ont donné leur appui à l'initiative de 
la Commission. 
Dans ce contexte de coopération internationale, un séminaire a été organisé par 
la Commission en 1993 à Palma de Mallorca avec des experts scientifiques et des 
administrateurs en provenance de la Communauté, de certains pays qui pèchent 
en Méditerranée et des organisations internationales concernées par la gestion des 
ressources dans cette mer. Le séminaire avait pour objectif l'analyse des mesures 
techniques applicables à la gestion des stocks partagés en Méditerranée. 
Tous les participants ont reconnu l'intérêt d'une approche harmonisée à cet égard. 
B) Conférence diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée 
Le processus de consultation décrit ci-dessus a abouti finalement à l'organisation 
par la Commission d'une conférence diplomatique sur la gestion halieutique en 
Méditerranée, tenue en Crète au mois de décembre 1994. Cette conférence avait 
pour objectif de préparer les bases d'une concertation entre l'Union et les Etats 
riverains de la Méditerranée ainsi que ceux opérant dans cette mer. 
La participation à la Conférence était très élevée et comprenait une majorité des 
Etats membres(5) et des pays riverains et non riverains péchant en Méditerranée,(6) 
la FAO, le Conseil Général des Pêches de la Méditerranée (CGPM), des 
organisations non-gouvernementales(7), des organisations de professionnels, 
notamment l'Europêche, ainsi que plusieurs experts et conseillers scientifiques. 
' Grèce, Italie, France, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Allemagne, Danemark, Suède, Finlande, 
Autriche 
(6) Albanie, Algérie, Corée, Croatie, Chypre, Egypte, Israël, Japon, Malte, Maroc, Autorité Nationale 
de Palestine, Slovénie, Turquie 
(7) Greenpeace, WWF, EBCD 
Une Déclaration Solennelle sur la Conservation et la Gestion des Ressources 
halieutiques en Méditerranée a été adoptée par les participants, en vertu de 
laquelle les Etats qui bénéficient, à quelque titre que ce soit, de la richesse 
biologique de la Méditerranée, s'engagent à coopérer pour assurer la protection et 
le développement des ressources halieutiques de la région. 
L'objectif de cette coopération est l'établissement effectif d'un système de 
conservation et de gestion harmonisé à l'échelle méditerranéenne, sur la base des 
meilleurs avis scientifiques disponibles et des pratiques existantes les plus 
bénéfiques, afin que la conservation efficace des ressources et leur exploitation 
rationnelle soient assurées dans des conditions optimales. 
La déclaration appelle les Etats concernés à examiner les instruments juridiques 
et d'autres mesures à mettre en oeuvre en vue de la conservation de la ressource. 
Dans ce cadre, il est prévu de poursuivre périodiquement les contacts avec les 
différents pays, contacts qui devraient permettre de tenir une deuxième Conférence 
diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée en 1996 afin d'entériner 
des mesures concrètes à ce sujet. 
C) Renforcement du CGPM 
Les participants à la Conférence de Crète ont exprimé leur intérêt au renforcement 
de la coopération internationale au sein des organisations existantes avec 
compétence en matière de conservation et de gestion des ressources évoluant en 
Méditerranée. 
Le Conseil Général des Pêches de la Méditerranée (CGPM), organisation régionale 
de la FAO dans laquelle la CE participe, jusqu'à présent en qualité d'observateur, 
a été considéré le cadre le plus approprié pour atteindre cet objectif. 
Or, la réactivation du rôle de cet organisme passe nécessairement par l'adhésion 
de la Communauté en tant que membre à part entière, à laquelle elle a vocation 
en raison de sa qualité de membre de la FAO. 
Une première recommandation de la Commission d'ouvrir des négociations(8) avec 
le C.G.P.M. en vue de l'adhésion de la Communauté est restée sans suite parce 
que les quatre Etats membres méditerranéens n'ont pas voulu se retirer de 
l'Organisation. Or, l'expérience de la F.A.O. a montré que l'obligation imposée 
à la Communauté et ses Etats membres de déposer des déclarations de compétence 
respectives pour chaque réunion entrave considérablement le travail efficace de 
la Communauté au sein de l'Organisation. Il convient par conséquent d'éviter la 
répétition d'une telle situation. 
La Commission admet que l'activité très large du CGPM justifie la présence 
continue des Etats membres à côté de la Communauté. Toutefois, puisque les 
questions relevant de la compétence nationale ne seront pas traitées fréquemment 
dans les réunions de l'Organisation, une solution, pour éviter le modèle de la FAO, 
pourrait être trouvée de sorte à créer une présomption de compétence exclusive 
en faveur de la Communauté à moins que la compétence nationale ou mixte ne 
serait pas spécifiquement indiquée pour un point à l'ordre du jour d'une réunion. 
(8) Doc. SEC (93) 258 final, du 23 février 1993 
Cette approche tiendrait compte à la fois de la spécificité des organisations de 
pêche et de la compétence communautaire exclusive pour la politique de la pêche, 
d'une part, ainsi que de l'intérêt des Etats membres concernés de maintenir leur 
participation au CGPM sans créer un système de préparation des réunions 
formaliste et perpétuellement controversé comme à la FAO, d'autre part. 
L'objectif est celui de permettre à la CE de devenir membre du CGPM lors de la 
prochaine séance plénière de ce dernier,, qui aura lieu au mois de mai 1995. Bien 
que la date soit rapprochée, le moment et le contexte actuels semblent les plus 
opportuns pour relancer ce dossier, car si une décision n'est pas prise à cette 
occasion à l'intérieur de la Communauté, la question de l'adhésion au CGPM serait 
reportée à 1997 (date de la prochaine séance plénière du CGPM) avec les 
implications négatives que cela pourrait avoir sur l'évolution de la politique de 
coopération en Méditerranée. 
A ces fins, la Commission procédera à la modification de sa recommandation de 
1993 et présentera un document de travail en vue de relancer le débat sur 
l'adhésion au CGPM au sein du Conseil. 
En outre, il est prévu de convoquer une réunion avec les membres du CGPM afin 
de préparer la prochaine séance plénière du mois de mai 1995. 
Le respect de l'échéance prévue exige de toutes les institutions communautaires 
concernées un travail rapide et engagé. 
D) Autres actions 
Les autorités grecques ont lancé l'idée de la réalisation en Crète d'une 
réunion ad hoc d'experts pour l'examen des sujets de la coopération 
scientifique ainsi que de la coordination de la recherche et de la collecte 
des données du bassin méditerranéen. Cette réunion pourrait être la 
première étape du renforcement de la coopération dans ces domaines ayant 
comme objectif la création d'un observatoire scientifique intégrant tous les 
Etats méditerranéens. 
La CE a financé une réunion d'experts (organisée par le CGPM à Malte, 
du 6 au 8 mars 1995) qui avait pour objectif l'examen de la mise en 
application de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de 
pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de 
gestion (Compliance Agreement). 
Dans ce contexte de coopération, une réunion a eu lieu à Bruxelles le 7 
février 1995 avec les Etats côtiers méditerranéens pour examiner le texte 
du Président de la Conférence des Nations Unies sur les stocks 
chevauchants et les espèces hautement migratrices. 
L'ASSOCIATION DES MILIEUX PROFESSIONNELS 
Il y a longtemps que les organisations professionnelles de pêcheurs 
(EUROPÊCHE/COGEC A) demandent l'instauration d'un régime commun de pêche 
en Méditerranée. Dès le départ, la Commission a veillé, dans l'élaboration de ses 
propositions, à maintenir un dialogue avec les représentants des pêcheurs 
professionnels, principalement par l'intermédiaire du comité consultatif de la 
pêche, mais aussi en consultant directement les organisations professionnelles des 
pays concernés. 
A) Le comité consultatif de la pêche 
Un groupe de travail spécial "ad hoc" du comité, créé en 1991 et composé 
entièrement de représentants de la pêche en Méditerranée, a été chargé d'étudier 
la question, et il a tenu sa réunion préparatoire le 13 mai de cette même année. 
Le groupe a toujours adopté une attitude positive à l'égard du principe de 
l'introduction de mesures de conservation dans les pêcheries de la Méditerranée. 
Après plusieurs réunions, il a présenté une série de suggestions en vue de 
l'amélioration de la proposition de la Commission. 
À la suite de l'adoption de la proposition par le Conseil, le comité a émis (en 
juillet 1994) un avis qui n'était pas totalement favorable, principalement parce que 
les observations présentées par l'intermédiaire du groupe de travail n'avaient pas 
été prises en compte. EUROPÊCHE/COGECA a émis un avis allant dans le même 
sens, et pratiquement identique, d'ailleurs, à celui du comité. 
Des observateurs du comité consultatif de la pêche ont assisté à la conférence 
diplomatique qui s'est tenue en Crète : le comité a insisté auprès de la 
Commission pour qu'elle organise une réunion des organisations professionnelles 
de pêcheurs, tant des États membres de la Communauté que des pays tiers, pour 
aborder les problèmes que posent la conservation et la gestion des ressources en 
Méditerranée. 
Une réunion du groupe de travail "Méditerranée" et la session plénière du comité 
consultatif de la pêche ont eu lieu le 1er et le 9 mars 1995, et l'un et l'autre ont 
inscrit à l'ordre du jour l'examen de la politique de gestion des ressources en 
Méditerranée. 
B) Consultation directe des organisations professionnelles 
La Commission s'est rendu compte très tôt que les organisations professionnelles 
de pêcheurs de la Méditerranée exercent un pouvoir considérable en matière de 
gestion des ressources dans leur région. Dans le cadre de la préparation de sa 
proposition, la Commission a réalisé certaines études qui lui ont permis d'obtenir 
directement des organisations professionnelles des informations sur les dispositions 
et les règles que ces organisations appliquent, ainsi que des commentaires de ces 
organisations et des descriptions des opérations auxquelles elles se livrent. Les 
travaux réalisés par la Commission à ce sujet sont exposés dans le rapport qui a 
été présenté au Conseil en mars 1992. 
5. LES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS (POP) 
A) Contexte communautaire et application à la Méditerranée 
Constatant l'état de surcapacité de production d'une grande partie de la flotte 
communautaire et en vertu de sa compétence exclusive en matière de gestion des 
ressources halieutiques des eaux communautaires, la Commission devait décider 
d'adopter dès 1983 les premières mesures d'ajustement des efforts de pêche. C'est 
ainsi que sont nés les programmes d'orientation pluriannuels (POP) qui visent le 
respect à moyen terme, par chaque Etat membre concerné et par segment de 
flotte, d'objectifs plafonds exprimés en capacités de flotte: puissance(KW) et 
tonnage(GT). Une partie de ces objectifs (maximum 45%) peut toutefois être 
atteint par des réductions d'activité. Les programmes sont nationaux et les navires 
utilisant des arts dormants sont exonérés des réductions de capacités prescrites par 
l'Union car elles ne représentent pas une bonne mesure de l'effort de pêche 
développé par ces navires. Des mesures propres à la réduction des efforts de ces 
engins de pêche sont ou seront adoptées dans le cadre de la réglementation 
relative aux mesures techniques. 
Les POP de troisième génération (POP III) fixent sur la période 1992/95 des 
réductions d'efforts de pêche de 20 %, 15 % et 0 % respectivement sur les 
ressources démersales, benthiques et pélagiques. 
Compte tenu des informations disponibles relatives à l'état des ressources en 
Méditerranée, l'Union a été conduite à y adopter des mesures d'ajustement des 
efforts de pêche d'une importance égale à celles préconisées pour l'ensemble des 
programmes d'orientation pluriannuels. 
B) Caractéristiques des POP applicables à la Méditerranée 
Avec 2,7 millions de KW et 423 000 tonneaux les flottes des Etats membres 
exerçant la pêche en Méditerranée représentent respectivement 22% et 32% des 
capacités de la flotte communautaire. Les navires utilisant des arts dormants y 
représentent les 2/3 de la puissance installée. 
De ce fait, l'impact des programmes d'orientations pluriannuels sur la réduction 
des surcapacités sera en Méditerranée environ deux fois plus faible que sur 
l'ensemble des autres façades maritimes (5% au lieu de 10%). 
6. LES INTERVENTIONS STRUCTURELLES 
A) Généralités 
Les interventions communautaires dans le secteur de la pêche, qui existent depuis 
plus de douze ans, s'inscrivent depuis le premier janvier 1994 dans le dispositif 
général des Fonds structurels(9) complété par un dispositif réglementaire spécifique 
à l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)(,0). En outre, des mesures 
socio-économiques d'accompagnement de la restructuration du secteur de la pêche 
sont possibles, dans le contexte des objectifs territoriaux des Fonds structurels01*, 
ou au titre de l'initiative communautaire PESCA(12). 
La réglementation générique des Fonds structurels, y compris les réglementations 
spécifiques à l'IFOP et aux mesures d'accompagnement, ne prévoient pas de 
conditions particulières pour les régions méditerranéennes. Il convient néammoins 
de remarquer qu'une grande partie de ces régions sont couvertes par l'objectif 1(,3), 
et qu'à ce titre, elles bénéficient d'un statut préférentiel (taux de concours 
communautaire plus élevé; niveau plus élevé et concentration des ressources 
financières). 
(9) Règlement (CEE) n°2052/88 du 24 juin 1988 modifié par le Règlement (CEE) n°2081/93 du 20 
juillet 1993 -"Règlement cadre"- et Règlement (CEE) n°4253/88 du 19 décembre 1988 modifié 
par le Règlement (CEE) n°2082/93 du 20 juillet 1993 -"Règlement de coordination"- (JO L 193 
du 31.7.1993) 
(10) Règlement (CEE) n°2080/93 du 20 juillet 1993 (JO L 193 du 31.7.1993) et Règlement 
(CE) n°3699/93 du 21 décembre 1993 (JO L 346 du 31.12.1993) 
Objectif 1 : ajustement structurel des régions en retard de développement; objectif 2 : 
reconversion des régions affectées par le déclin industriel; objectif 5b : développement 
rural; en 1993, le critère "dépendance de la pêche" est devenu explicitement un critère 
d'éligibilité aux objectifs 2 et 5b. 
( ' Article 11 du Règlement(CEE) n°4253/88; Communication de la Commission aux Etats 
membres (JO C 180 du 1.7.1994) 
3' Espagne, sauf Catalogne et Baléares; Corse; Mezzogiorno italien; Grèce en totalité 
8 
BV Situation par pavs 
La programmation des interventions structurelles résulte du statut des régions 
concernées vis à vis de l'objectif 1 des Fonds structurels. Ainsi, si la Grèce fait 
l'objet d'un seul programme "pêche", les trois autres Etats membres riverains de 
la Méditerranée ont deux programmes "pêche" distincts (régions objectif 1 / autres 
régions). La programmation ne fait pas de distinction entre les différentes façades 
maritimes, et il n'est donc pas possible de calculer les données financières 
"méditerranéennes" des programmes espagnols et du programme "France 
métropolitaine continentale". On se limitera donc à estimer très approximativement 
le pourcentage "méditerranéen" du volume total de chaque programme, comme 
suit : Espagne objectif 1 (Andalousie, Ceuta et Melilla, Murcia, Valence) : 10%; 
Espagne hors objectif 1 (Catalogne, Baléares) : 20%; France (Languedoc-
Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur : 15%). 
Le tableau qui suit récapitule les données financières des différents programmes 
approuvés en décembre 1994 (mécus aux prix de 1994) : 
Etat 
membr 
e 
GR 
E-
obj.l* 
E hors 
obj.l* 
F-obj.l 
(Corse) 
F hors 
obj.l* 
I-obj.l 
I-hors 
obj.l total 
311.7 
2158.5 
381.8 
17.8 
842.7 
584.4 
456.4 aides publiques 
total 
200.0 
1354.5 
201.6 
13.4 
334.7 
487.1 
298.2 Union européenne 
total 
150.0 
995.0 
119.6 
7.5 
190.0 
257.4 
134.4 IFOP 
130.0 
995.0 
119.6 
7.5 
190.0 
233.0 
134.4 Feder 
20.0 
— 
— 
— 
— 
— FSE 
— 
— 
— 
— 
24.4 
— Etat 
50.0 
359.5 
82.0 
5.9 
144.7 
229.7 
163.8 privé 
111.7 
803.9 
180.2 
4.3 
508.0 
97.3 
158.2 
ces montants concernent ta totalité du programme opérationnel : façade atlantique + façade méditerranéenne 
En ce qui concerne l'initiative communautaire PESCA, deux programmes (Grèce 
et Espagne) ont été approuvés en décembre 1994, et les deux autres (France et 
Italie) sont encore en cours de négociation. La régionalisation des programmes en 
sous-programmes régionaux permet de préciser la dotation financière allouée à 
chaque façade maritime. 
Etat 
membr 
e(*) 
GR 
E 
F(**) 
I(**) total 
54.5 
12.9 
11.5 
82.5 aides publiques 
total 
36.9 
10.7 
4.9 
57.6 Union européenne 
total 
27.1 
5.6 
3.4 
34.2 IFOP 
8.5 
5.6 
1.1 
6.3 Feder 
18.2 
— 
— 
26.5 FSE 
0.3 
— 
2.3 
1.4 Etat 
9.8 
5.1 
1.4 
23.4 privé 
17.7 
2.6 
6.6 
24.8 
(*) façade méditerranéenne uniquement- - estimation provisoire pour F 
(**) mécus aux prix de 1995 
10 
7. ETUDES ET PROJETS PILOTES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE 
A) Historique 
En 1991, le Parlement Européen a mis à la disposition de la Commission une 
ligne budgétaire dotée de 5 Mécus pour les années 1991 et 1992 et de 3 Mécus 
pour 1993, destinée au financement d'études et de projets pilotes visant à favoriser 
la mise en place d'un régime commun de conservation et de gestion des ressources 
halieutiques en Méditerranée. Les modalités de mise en oeuvre de ces moyens 
budgétaires pnt été précisées par le règlement (CEE) n°3 499/91(14). 
La ligne budgétaire réservée aux actions spécifiques en Méditerranée a disparu en 
1994. Toutefois, le financement d'études y reste possible grâce à moyens 
budgétaires notamment pour des analyses biologiques et techniques en appui à 
la Politique Commune de la Pêche. 
B) Bilan 
L'identification des études et projets à financer s'est faite initialement sur la base 
d'appels à propositions publiés au JOCE. Ceux-ci ont conduit à apporter des 
moyens importants à la recherche halieutique en Méditerranée. Ces moyens ont 
notamment permis de co-fmancer la construction d'un navire de recherche 
spécialisé, mais ils ont surtout permis de réaliser des activités de recherche portant 
sur des aspects biologiques des pêches, tout particulièrement: 
l'identification et l'évaluation des stocks des principales espèces d'intérêt 
commercial, notamment par le biais de campagnes de chalutage 
expérimental selon des procédures harmonisées entre les quatre Etat 
membres, pour les espèces démersales; des efforts particuliers ont été 
consacrés aux pêcheries spécialisées réalisées dans les eaux internationales 
de la Méditerranée, notamment la pêche aux éponges et celle aux grands 
migrateurs pélagiques (espadon, thon rouge). 
la sélectivité de différents engins et méthodes de pêche, ce qui a permis 
d'estimer soit les captures de juvéniles d'espèces commerciales, soit les 
captures accessoires d'espèces sans valeur commerciale. Dans certains cas, 
des solutions visant à réduire ces captures ont même pu être testées; 
l'impact de certaines activités de pêche sur les écosystèmes marins, 
Ils ont aussi permis de financer des études portant sur les dimensions socio-
économiques des pêches méditerranéennes, notamment: 
la cartographie des zone de pêches fréquentées par différentes flottes, 
le rôle des organisations professionnelles dans la gestion des pêches, 
la perception qu'ont les pêcheurs de différents types de mesures de gestion 
halieutique. 
(14) R(CEE) 3499/91 du Conseil du 28.11.1991, prévoyant un cadre communautaire pour 
des études et des projets pilotes relatifs à la conservation et à la gestion des ressources 
halieutiques en Méditerranée (JOCE n° L 331 du 3.12.1991) 
11 
Enfin, ils ont permis de financer: 
des travaux portant sur l'amélioration des sytèmes de recueil de données 
statistiques, tant dans les domaines biologiques que socio-économiques, 
divers groupes de travail portant sur l'harmonisation des méthodes 
d'investigation et sur la standardisation des bases de données, 
plusieurs séminaires et conférences consacrés soit à la promotion de la 
recherche halieutique finalisée en Méditerranée, soit à l'analyse des 
mesures techniques pour la gestion des stocks partagés en Méditerranée. 
Le tableau ci-dessous indique le nombre de projets financés par année et le degré 
d'avancement des travaux au 15.02.1995. 
Années 
1991 
1992 
1993 
1994 
TOTAL Acceptés 
19 
24 
25 
21 
89 Conclus 
10 
10 
6 
0 
26 En progrès 
9 
14 
19 
21 
63 Budget 
5 Mécus 
5 Mécus 
3 Mécus 
3.2 Mécus 
16.2 Mécus 
La création d'une ligne budgétaire spécifique pour des études sur les ressources 
halieutiques en Méditerranée a permis d'accorder pendant trois ans, une certaine 
protection aux structures de recherche travaillant en Méditerranée. Cela était d'autant 
plus souhaitable que la recherche halieutique y était restée, jusqu'à un passé récent, 
moins active ou moins centrée sur les problèmes de conservation et de gestion, que 
dans le reste des eaux communautaires. La disparition programmée des fonds réservés 
aux études en Méditerranée a signifié la fin de cette protection. Les structures de 
recherche travaillant en Méditerranée ont alors été soumises à la concurrence, source 
d'émulation et de collaboration avec des équipes scientifiques confirmées dans d'autres 
régions. 
C) Perspectives 
L'analyse du tableau ci-dessus suggère que le niveau de financement accordé aux 
études biologiques en Méditerranée s'est stabilisé, malgré la disparition de la ligne 
budgétaire spécifique pour ces études et donc de la protection qui en résultait. De 
plus, il convient d'y ajouter les moyens disponibles pour le soutien à des études dans 
le domaine socio-économique, et à la recherche halieutique de caractère innovant. 
Toutefois, ces moyens ne permettent pas de soutenir les travaux de recherche et 
d'études, conduits par des organismes relevant de pays tiers, alors que la mise en 
oeuvre d'une politique de gestion efficace des pêcheries en Méditerranée, requiert de 
soutenir les travaux d'évaluation et de suivi des stocks partagés ou exploités en 
commun. 
12 
8. CONTRÔLE DES ACTIVITES DE PÊCHE 
La réussite de la politique commune de la pêche suppose l'application d'un régime 
efficace de contrôle portant sur l'ensemble des volets de cette politique. 
Le 12 octobre 1993, le Conseil a adopté le règlement n° 2847/93, instituant un régime 
de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Cependant, l'application 
incomplète d'une telle politique en Méditerranée rendait difficile l'application intégrale 
de ce règlement dans la région. Pour cette raison, le règlement prévoit que certaines 
des mesures y établies (à savoir, obligation de tenir un journal de bord, déclarations 
de débarquement, système de vérification) ne seront applicables pour les opérations 
de pêche en Méditerranée qu'à partir de 1999. 
Les caractéristiques spécifiques de la pêche dans cette région et le manque d'une 
infrastructure adéquate deviennent des éléments déterminants pour l'établissement d'un 
système efficace de contrôle de pêche. Pour ces motifs, l'instauration dudit système 
en Méditerranée devrait être conçu dans le cadre d'un échange de vues avec les Etats 
membres concernés, afin d'examiner les mesures possibles à prendre et ayant comme 
toile de fond la coordination avec les pays tiers riverains pour assurer une gestion 
efficace dans l'ensemble de la région. 
13 
ANNEXES 
Tableau I 
Situation rip.s flottes, de.l'Union Eurnpép.nnp. sn-Mértliacmnéfi au_JJL jaaviat_L9iL5 
14 
Dueclion Générale de la Pêche 
DG XIV-D-1-IIt 
Tableau II 
Situation au 15/01/95 de la Flotte Communautaire en Méditerranée (TOI? IIP 
GRC 
ESP 
FRA 
ITA 
Total Méditer. Chalutiers 
Nbre 
353 
1371 
178 
1849 
3398 TJB 
24692 
53575 
8546 
86479 
173292 kW 
103620 
242702 
49707 
380024 
776053 Non Chalutiers 
Nbre 
19930 
3487 
1949 
13587 
19023 TJB 
73222 
22260 
9918 
141310 
173488 kW 
519166 
146678 
125178 
1026212 
1298068 Total 
Nbre 
20283 
4858 
2127 
15436 
42704 TJB 
97914 
75835 
18464 
;- 227789 
420002 kW 
622786 
389380 
174885 
1406236 
2593287 
* Les donnôcs ielalivos à la Fiance et à l'Espagne sonl ostimôos à paitir des données du fichier communautaire des naviros de la pêche 
15 
Direction Générale de la Pêche 
DG XIV-D-1-III 
Tableau lit 
^ialàauteiJQiUls^^ s".Mfoliiçn-anfo vn* r«ju?ort nujL^M^liiiiHJYuui^^ 
GRC 
ESP 
FRA 
ITA 
Total Méditer. Situation des flottes 
au 01/01/92 
kW 
652818 
338250 
176539 
1471610 TJB 
95105 
65460 
17621 
233886 
26392171 412072 Objectifs 1996 du POP III 
kW j 
• 620166 
303441 
164331 
1406614 
2494552 TJB 
94831 
59105 
16860 
219186 
389982 Réductions d'efforts de 
pêche repris entre 92-96 
kW 
32652 
34809 
12208 
64996 
144665 % j 
5,0 
10,3 
6,9 
4,4 
5,5 TJB 
274 
6355 
761 
14700 
22090 % 
0,3 
9,7 
4,3 
6,3 
5,4 
* Les données relatives à la France et à l'Espagne sont estimées à partir des données du fichier communautaire des navires de la pêche 
16 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 106 final 
DOCUMENTS 
FR 03 13 
N" de catalogue : CB-CO-95-116-FR-C 
ISBN 92-77-87017-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg