RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à
l'exercice 2005 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la
reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),
— vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 —C6-0080/2007),
— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu le règlement (CE) no2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour
la reconstruction (4), et notamment son article 8,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant
règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),
et notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2007),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes
annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, sous
réserve, légales et régulières,
B. considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget
de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge,
le Parlement, entre autres:
— a invité l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet
d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants;
— a noté que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds
spéciaux avaient été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour lescréances à long terme faisant défaut; et a demandé avec insistance que toutes les opérations puissentêtre vérifiées par la Cour des comptes;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/183
(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 7.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 18.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1756/2006 (JO L 332 du
30.11.2006, p. 18).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 340 du 6.12.2006, p. 74.
— en vue de résoudre le grave problème de la non-fiabilité (et de lutter contre les accusations de
pratiques de corruption) entourant actuellement les conditions dans lesquelles les contrats demarchés publics et les concessions publiques sont accordés pour des projets hautement sensibles(par exemple les opérateurs de téléphonie mobile), a instamment prié la Commission et l'Agenceeuropéenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK (Mission d'administrationintérimaire des Nations unies au Kosovo) et l'UIF (Unité d'investigation financière), d'établir desrègles de passation des marchés claires et transparentes, de créer des institutions internes etsupérieures de contrôle et de tenir le Parlement européen informé des progrès accomplis;
Points généraux concernant la majorité des agences de l'UE exigeant une décharge individuelle
1. considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre
elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agencesne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en généralles agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;
2. invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de
nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toutenouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missionsd'autres organisations européennes;
3. invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne
sa décision;
4. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence
existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeurajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agenceconcernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;
5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet
d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les servicescompétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pourqu'un tel accord aboutisse rapidement;
6. fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-
ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessairespour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organesde contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;
7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes
les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée
plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
8. rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont
soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient envertu de leur texte constitutif;
9. invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire
rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;
10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la
responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'unsimple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commissionchargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de cesorganismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre lesdirections générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par laCommission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;L 187/184 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte
de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmestechniques;
12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de
la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis enœuvre;
13. se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de
résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et leParlement;
14. considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre
conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est unemesure qui doit être poursuivie et élargie;
15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce
domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences àvaloriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;
16. demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport
annuel des agences, en vue d'élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leurefficacité;
17. invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de
les évaluer;
18. invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une
planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;
19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion
(financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, aubesoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concernel'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, labonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore,l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
20. considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes
opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôleinternes de la Commission;
Remarques spécifiques
21. souligne qu'il apprécie vivement les résultats obtenus par l'Agence ainsi que les améliorations
considérables que les agences ont pu mettre en place afin de répondre de façon positive auxrecommandations de la Cour des comptes et du Parlement;
22. félicite le directeur et son personnel pour le travail accompli, dans un environnement très difficile,
améliorant considérablement l'image de l'UE et sa visibilité;
23. invite instamment la Commission à prolonger l'activité de l'Agence, qui doit se terminer en 2008;
considère que l'Agence devrait se transformer en une agence d'exécution de certaines actions externes del'UE, transformation qui devrait s'appuyer sur une analyse coûts-avantages préalable, en particulier en vuede gérer des situations post-conflits, tout en veillant à éviter tout chevauchement avec les autresorganisations européennes ou internationales, afin d'empêcher la perte de l'expertise acquise;
24. demande à la Commission d'informer le Parlement des raisons, autres que son intention de fermer
l'Agence en 2008, qui ont conduit au fait que celle-ci n'ait pas été chargée de mettre en œuvre le
programme spécial de l'Union pour la partie nord de Chypre et l'aide à la population palestinienne;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/185
25. considère que l'Agence possède non seulement les systèmes (logistiques, systèmes TI et autres)
permettant de mettre en œuvre rapidement un soutien important dans des zones de post-conflits, mais
qu'elle possède également une expertise et un savoir-faire éprouvés en matière de reconstruction après laguerre;
26. est convaincu qu'à un moment où la Commission souhaite reprendre la gestion du nouvel instrument
d'aide de préadhésion concernant les tâches liées à l'acquis concernant les Balkans, l'Agence devraitreprendre les tâches exigées par une «Agence RELEX pour les actions externes»;
27. considère qu'un nouveau mandat de cette Agence couronnée de succès serait le moyen le plus efficace
d'exécuter les nouvelles tâches concernant les actions externes, qui ne peuvent être accomplies par lesservices de la Commission à Bruxelles ou par des délégations de la Commission;
28. considère que l'Agence pourrait être le plus efficace dans les domaines où l'aide au développement
traditionnelle ne peut être mise en œuvre; estime également que ceci améliorerait considérablement la
visibilité de l'UE;
29. se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite
aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eupour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prisesau cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et, en outre,la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée;
30. invite l'Agence à poursuivre l'élaboration de critères de sélection afin de rendre plus réalistes ces critères
parfois mal adaptés aux circonstances dans lesquelles l'Agence opère;
31. se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l'appel d'offres et encourage l'Agence à intensifier
encore ses efforts afin de veiller à ce que les contrats octroyés respectent pleinement les dispositions
réglementaires;
32. note que dans son rapport 2004, la Cour des comptes a constaté, lors de l'examen des opérations
confiées à la MINUK, l'absence de contrôle financier suffisant concernant les paiements et des difficultésnon négligeables concernant les opérations de clôture, dues essentiellement à l'absence de comptesadéquats pour les projets et de justification suffisante des dépenses; se félicite des efforts significatifsaccomplis en 2005 par l'Agence pour remédier à cette situation mais note cependant que certainsproblèmes demeurent pour ce qui est des opérations de clôture.L 187/186 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008