P6_TA(2005)0360

Accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

Résolution du Parlement européen sur l'accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

Le Parlement européen,

- vu l'accord bilatéral paraphé par l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique le 15 septembre 2005 sur le commerce de vin,

- vu le chapitre agricole des négociations en cours de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

- vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole [1],

- vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission du 26 mai 2005 [2], qui stipule que, dans le cadre des accords internationaux, y compris les accords commerciaux, la Commission informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales, des projets de directive de négociation, des directives de négociation adoptées ainsi que du déroulement et de la conclusion des négociations,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que les relations politico-économiques constituent l'épine dorsale des relations entre l'Union européenne et les États-Unis, lesquelles couvrent un champ de plus en plus large,

B. considérant que ce premier accord entre l'Union européenne et les États-Unis, conclu après deux décennies de négociations infructueuses, n'a qu'une portée minimale et ne traite pas d'une façon satisfaisante de l'ensemble des questions relatives au commerce bilatéral du vin, lesquelles feront l'objet d'une deuxième phase d'accords,

C. considérant que cet accord bilatéral doit être encore ratifié, notamment par le Congrès des États-Unis,

D. considérant les conséquences négatives de la reconnaissance mutuelle sans restriction des processus œnologiques pour l'industrie européenne du vin,

E. considérant que l'usurpation des appellations géographiques de l'Union européenne par des pays tiers est contraire aux droits de propriété intellectuelle et cause un préjudice économique aux détenteurs légitimes de ces dénominations, en raison de la perte de parts de marché,

F. considérant que les indications géographiques forment un cadre juridique qui est un élément essentiel de la politique communautaire en tant qu'il reconnaît l'importance de l'agriculture multifonctionnelle et l'impact social et environnemental de la production viticole dans les zones de montagne et les régions défavorisées,

G. considérant que bien souvent les fausses appellations concurrencent fortement les vraies et que les États-Unis ne respectent pas la protection des vins bénéficiant d'une dénomination d'origine et les considèrent seulement comme produits semi génériques sur leurs marchés intérieurs,

H. considérant que le secteur viticole européen constitue une source importante d'emplois et de revenus, qui provient de petites exploitations familiales et de petites entreprises viticoles et prend appui sur l'approche territoriale de la politique viticole européenne,

I. considérant que l'on s'est écarté de l'approche précédente en ce qui concerne les accords bilatéraux et de l'idée d'une norme internationale pour le vin et la fabrication mise en avant par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV);

J. considérant que la plupart des vins bénéficiant d'une dénomination d'origine sont élaborés par des procédés traditionnels coûteux et suivant des paramètres de qualité et que ces procédés ne peuvent se comparer aux procédés industriels utilisés pour la fabrication des vins américains qui coexistent avec les vins portant des dénominations d'origine européennes,

K. considérant que cet accord constituerait un précédent dans le cadre de la clause de la nation plus favorisée de l'OMC,

L. considérant les inconvénients causés aux vins spéciaux par la définition du terme 'vin' sur le marché du vin européen;

1. constate que cet accord bilatéral, intervenu après 20 ans de négociations, est nécessaire s'il contribue à sécuriser les exportations vers les États-Unis, qui constituent le premier marché pour les opérateurs viticoles européens, à rétablir un climat de confiance et à assurer la fluidité des échanges commerciaux;

2. souscrit à la nécessité d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis sur le commerce viticole, et espère que la prochaine phase de négociations aboutira à des résultats satisfaisants pour la production traditionnelle, pour la viticulture familiale et pour la qualité de nos vins; souligne que cet accord constitue seulement un premier pas, tout insuffisant et inadapté qu'il est, dans la voie de la reconnaissance, au niveau international, des mentions traditionnelles protégées de l'Union européenne;

3. fait grief à la Commission d'avoir approuvé un accord bilatéral avec les États-Unis sans l'informer dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer son point de vue et pour prendre dûment en compte ses vues, ainsi que le prévoit le point 19 de l'accord-cadre précité;

4. attire l'attention sur les répercussions que le nouvel accord pourrait avoir sur la politique de l'Union européenne en matière de commerce viticole et sur les conséquences qui pourraient en découler pour les modèles traditionnels de production, sur lesquels repose la reconnaissance de la politique communautaire de qualité;

5. déplore le fait que cet accord affaiblira considérablement la position de l'Union européenne dans les négociations sur l'agriculture au sein de l'OMC, dans la mesure où il porte atteinte à l'approche axée sur les territoires et la qualité qui prévaut dans une large partie du secteur viticole;

6. appelle la Commission à intensifier les pourparlers dans les négociations avec les États-Unis et d'autres partenaires au sein de l'OMC en vue d'établir un registre d'indications géographiques reconnues au niveau international et à inclure cet objectif parmi ses principales priorités dans les négociations agricoles multilatérales, de créer une commission mixte sur les questions relatives au vin et d'apporter des éclaircissements sur les processus d'élaboration du vin, la certification et l'utilisation de mentions traditionnelles dans la perspective d'une seconde phase de négociation;

7. demande à la Commission d'accélérer la mise en marche de la prochaine phase des négociations prévue dans l'accord avec les États-Unis, aux fins surtout de reconnaissance des dix-sept appellations comprises dans son annexe II pour que toutes les dénominations d'origine européenne pour le vin soient dûment protégées par les autorités américaines à l'intérieur de leur propre marché, dans les plus brefs délais;

8. considère nécessaire la signature d'un compromis définitif au plus tard dans le délai de deux ans indiqué dans l'accord bilatéral, en vue de mettre fin, une fois pour toutes, à l'utilisation illicite aux États-Unis des appellations communautaires protégées par la législation communautaire, étant donné la valeur ajoutée qu'elles représentent pour la viticulture européenne;

9. demande l'élaboration d'une liste positive de pratiques œnologiques admises dans le commerce avec les pays tiers, dans le cadre de l'OIV et dans le but de réaliser des évaluations préalables aux futures nouvelles autorisations;

10. prie instamment la Commission de promouvoir la négociation au niveau international d'une définition contraignante du vin qui freine le développement de certaines pratiques œnologiques afin de protéger les efforts de qualité réalisés au sein de l'Union européenne et d'éviter une concurrence déloyale envers les producteurs communautaires ainsi que des déséquilibres de marché;

11. reconnaît qu'un cadre est nécessaire à la poursuite des négociations dans le secteur du vin, notamment à la lumière de la prochaine réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, laquelle est prévue pour 2006;

12. juge indispensable de renforcer les mesures communautaires pour l'amélioration et la promotion de la qualité des productions communautaires dans le cadre de la prochaine réforme de l'organisation commune du marché, en vue de faire face à la concurrence accrue des pays tiers;

13. estime qu'il serait utile de disposer d'un avis juridique sur la compatibilité de cet accord bilatéral avec la législation communautaire;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

[1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0194.

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