P6_TA(2007)0016

Droits de l'homme des Dalits en Inde

Résolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme des Dalits en Inde

Le Parlement européen,

- vu l'audition organisée par sa commission du développement le 18 décembre 2006,

- vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde [1], ainsi que les résolutions annuelles du Parlement sur les Droits de l'Homme de 2000, 2002, 2003 et 2005,

- vu la Recommandation générale XXIX (discrimination fondée sur l'ascendance) adoptée par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale le 22 août 2002, et les 48 mesures à prendre par les États signataires,

- vu l'étude actuellement réalisée par la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'Homme, qui vise à élaborer des principes et des directives pour éliminer la "discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance", et prenant acte du rapport préliminaire des rapporteurs spéciaux sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance,

- vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, dispositions qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, sur l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que sur la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans les institutions publiques et les organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,

- vu la commission nationale des Droits de l'Homme de l'Inde, les commissions nationale et des États pour les castes répertoriées et la commission nationale Safai Karamchari, chargée de la question de la récupération manuelle des déchets,

- vu l'article 91 et l'article 90, paragraphe 4, de son règlement,

A. vu que l'Inde est la plus grande démocratie existante dans le monde, dans laquelle chaque citoyen a un même droit de vote, que le tout dernier Président et chef de l'État était un Dalit et que des Dalits ont été ministres; vu qu'il existe des écoles de pensée hindoues qui rejettent la discrimination et l'exclusion fondées sur la caste, vues comme une aberration de leur foi,

B. vu qu'il existe aussi des Dalits et d'autres groupes similaires au Népal, au Pakistan et au Bangladesh,

C. considérant que la commission nationale des droits de l'Homme en Inde a conclu que la mise en œuvre de la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions) demeure très insatisfaisante et qu'elle a publié de nombreuses recommandations visant à remédier à ce problème,

D. considérant que, bien que les Dalits soient l'objet chaque jour de vingt-sept exactions officiellement recensées, la police leur interdit souvent l'accès aux postes de police, refuse d'enregistrer leurs plaintes et pratique régulièrement en toute impunité la torture à leur encontre,

E. considérant que, bien que de nombreux Dalits ne déclarent pas les crimes et délits dont ils sont la cible par peur de représailles de la part des castes dominantes, les statistiques officielles de la police sur les cinq dernières années montrent qu'en moyenne 13 Dalits sont assassinés chaque semaine, cinq maisons ou biens appartenant à des Dalits sont brûlés chaque semaine, six Dalits sont kidnappés ou enlevés chaque semaine, trois femmes Dalits sont violées chaque jour, 11 Dalits sont roués de coups chaque jour et qu'un crime ou délit est commis à l'encontre d'un Dalit toutes les 18 minutes [2],

F. considérant que selon une étude récente sur les Dalits dans l'Inde rurale [3], portant sur 565 villages de 11 États différents, dans 33 % des villages, les agents de santé publique ont refusé de se rendre dans les maisons de Dalits, dans 27,6 % des villages, les Dalits se sont vus empêcher l'accès aux postes de police, dans 37,8 % des écoles publiques, les enfants de Dalits mangent à l'écart, dans 23,5 % des villages, les Dalits ne reçoivent pas à domicile leur courrier et que dans 48,4 % des villages, l'accès aux ressources en eau leur est refusé en raison des pratiques de ségrégation et d'intouchabilité,

G. considérant que la moitié des enfants Dalits indiens sont sous-alimentés, que 21 % d'entre eux souffrent d'insuffisance pondérale grave et que 12 % meurent avant leur cinquième anniversaire [4],

H. considérant que, dans les écoles, le système de l'intouchabilité conduit à un taux d'abandon et d'analphabétisme chez les enfants Dalits très largement supérieur à celui de l'ensemble de la population, que l'écart de taux d'alphabétisme entre Dalits et non Dalits n'a pratiquement pas varié depuis l'indépendance de l'Inde et que le taux d'alphabétisme pour les femmes Dalits ne dépasse pas 37,8 % dans l'Inde rurale [5],

I. considérant que les femmes Dalits, qui, avec les femmes appartenant à des "tribus", sont les plus pauvres parmi les pauvres en Inde, doivent faire face à une double discrimination fondée à la fois sur la caste et sur le sexe dans toutes les sphères de la vie, qu'elles sont victimes d'atteintes brutales à leur intégrité physique, y compris d'abus sexuels commis en toute impunité par les castes dominantes, et qu'elles sont exclues de la société et exploitées économiquement,

J. considérant que la commission nationale pour les castes répertoriées a constaté une sous-affectation et une sous-utilisation très nettes des ressources allouées en faveur de la protection sociale et du développement des Dalits dans le cadre du Plan spécial transversal pour les castes répertoriées du gouvernement indien,

K. considérant que les Dalits sont soumis au travail asservi et au travail forcé et qu'ils sont victimes de discrimination dans un certain nombre de marchés, notamment les marchés du travail, du logement, de la consommation, des capitaux et du crédit, qu'ils sont moins payés pour une durée de travail supérieure au reste de la population, que leur salaire leur est versé en retard et qu'ils font l'objet d'insultes ou de sévices physiques;

1. se félicite des diverses dispositions inscrites dans la constitution indienne pour protéger et promouvoir les droits des Dalits, relève néanmoins que, malgré cela, la mise en œuvre des lois protégeant les droits des Dalits demeure très largement insuffisante et que les exactions, l'intouchabilité, l'analphabétisme, l'inégalité des chances, la récupération manuelle des déchets, l'insuffisance des salaires, le travail asservi, le travail des enfants et l'absence de tout droit à la terre continuent à ruiner les vies des Dalits indiens;

2. s'inquiète du faible taux de condamnation des auteurs de tels crimes et délits et demande au gouvernement indien d'améliorer le système judiciaire indien afin de faciliter le dépôt de plaintes contre les auteurs de crimes et délits à l'encontre les Dalits, d'améliorer le taux de condamnation pour ces auteurs, de réduire sensiblement la durée des procédures judiciaires et d'adopter des mesures spéciales pour protéger les femmes Dalits;

3. se félicite de l'interdiction récente d'employer des enfants comme domestiques ou employés dans les cantines routières, restaurants, maisons de thé et autres, et exhorte le gouvernement indien à prendre de nouvelles mesures pour interdire totalement toute forme de travail des enfants;

4. demande au gouvernement indien de prendre des mesures d'urgence pour garantir l'égalité d'accès des Dalits aux postes de police et à toutes les autres institutions et facilités publiques, y compris celles relevant de la structure démocratique de l'Inde comme les bâtiments des panchayats (bâtiments hébergeant les collectivités territoriales) et les isoloirs;

5. se réjouit de la politique fiscale conduite par la commission de planification indienne et par les différents ministères, qui ont alloué des ressources budgétaires en faveur de la protection sociale et du développement des Dalits, et demande au gouvernement indien de veiller à la mise en œuvre intégrale et dans des délais déterminés, de toutes les mesures politiques et budgétaires en faveur du bien-être et du développement des Dalits, y compris le Plan spécial transversal en faveur des castes répertoriées;

6. exhorte le gouvernement indien à s'engager davantage, de concert avec les organes des Nations unies chargés de défendre les Droits de l'homme, notamment le comité pour l'élimination de la discrimination raciale et les Rapporteurs spéciaux chargés de mettre au point des principes et des directives pour l'élimination de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à éliminer effectivement la discrimination fondée sur la caste;

7. demande au gouvernement indien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de prendre des mesures préventives pour réduire le risque pour les Dalits d'être torturés, de légiférer afin de criminaliser la torture en Inde, de poursuivre et punir les agents de la force publique qui pratiquent la torture, d'assurer systématiquement la réinsertion des victimes de tortures et de les indemniser, ainsi que d'instituer un mécanisme indépendant, accessible aux Dalits, permettant aux victimes de tortures de déposer plainte;

8. relève avec inquiétude l'absence de démarches concrètes de l'UE auprès du gouvernement indien, notamment dans le cadre des sommets UE-Inde, sur le vaste problème de la discrimination fondée sur la caste;

9. exhorte le Conseil et la Commission à soulever la question de la discrimination fondée sur la caste lors des sommets UE-Inde et lors de toute autre réunion, dans le cadre de tous les dialogues au niveau politique, en matière de Droits de l'homme, avec la société civile, et en matière de développement et de commerce, et à informer les commissions concernées des progrès et résultats de ces dialogues;

10. insiste pour que les membres du comité d'action conjoint appartenant à l'UE intensifient le dialogue sur le problème de la discrimination fondée sur la caste dans le cadre de leurs échanges sur la démocratie et les Droits de l'homme, sur les politiques sociales et de l'emploi et sur la coopération au développement;

11. réaffirme qu'il attend que les programmes de développement de l'UE en Inde qu'ils incluent des mesures spécifiques pour que des minorités comme les Dalits et les Adivasis, ainsi que d'autres communautés, tribus et castes marginalisées, soient en mesure de combler l'écart criant qui les sépare du reste de la population eu égard à la réalisation des objectifs de développement du millénaire;

12. rappelle qu'il a exigé du Conseil et de la Commission qu'ils donnent la priorité à la promotion de l'égalité des chances dans l'emploi dans les entreprises privées basées dans l'UE et qu'ils encouragent les entreprises basées dans l'UE à mettre en œuvre les "Principes d'Ambedkar" (principes en matière d'emploi et autres visant à remédier à l'exclusion économique et sociale, énoncés pour aider tous les investisseurs étrangers en Asie du Sud à combattre la discrimination fondée sur la caste);

13. se félicite de l'engagement pris par l'UE de développer les principes et directives pour l'élimination de la discrimination sur la base de l'emploi et de l'ascendance, élaborés par la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'homme, et exhorte la Commission et le Conseil à continuer à appuyer cette action;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Président, au gouvernement et au parlement de l'Inde, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des Droits de l'homme, ainsi qu'aux directeurs de l'OIT, de l'Unicef, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0388.

[2] D'après des chiffres fournis dans Crime in India 2005 (La délinquance criminelle en Inde — 2005), http://ncrb.nic.in/ crime2005/home.htm et http://ncrb.nic.in/crime2005/cii-2005/CHAP7.pdf.

[3] G. Shah, H. Mander, S. Thorat, S. Deshpande et A. Baviskar, Untouchability in Rural India (L'intouchabilité en Inde rurale), Sage Publications, Inde, 2006.

[4] Enquête nationale sur la santé de la famille, demandée par le Ministère indien de la santé et de la protection de la famille, 1998-99 (dernière enquête disponible), chapitre 6, p. 187, http://www.nfhsindia.org/data/india/indch6.pdf.

[5] Recensement de 2001 en Inde.

--------------------------------------------------