Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 297/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 102/02

État membre: Italie

Région: Province autonome de Trente

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Procédures et critères de financement pour l'année 2002 des actions de formation destinées aux travailleurs employés en application de la loi n° 53 du 8 mars 2000

Base juridique: Deliberazione della Giunta Provinciale n. 2695 d.d. 31.10.2002, come modificata dalla deliberazione della Giunta provinciale n. 2767 d.d. 8.11.2002 recante "Procedure e criteri di finanziamento per l'anno 2002 delle azioni formative rivolte a lavoratori occupati in attuazione del comma 4 dell'art. 6 della Legge 8 marzo 2000, n. 53 e riferibili alla gestione dei fondi di cui al Decreto de Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale del 6 giugno 2001 n. 167" (pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Trentino Alto Adige n. 48 del 19 novembre 2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 373349,90 euros

Intensité maximale des aides: Formation spécifique pour grandes entreprises: intensité maximale de 25 %.

Formation spécifique pour PME: intensité maximale de 35 %.

Formation générale pour grandes entreprises: intensité maximale de 50 %.

Formation générale pour PME: intensité maximale de 70 %.

Les pourcentages indiqués ci-dessus seront majorés de 10 points lorsque les destinataires de la formation sont des travailleurs défavorisés au sens de l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

Date de mise en oeuvre: 19 novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Indéterminée, mais pas postérieure au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Les aides concernent des actions de formation tant générale que spécifique.

En ce qui concerne la définition de la formation à caractère général, l'autorité responsable a repris la définition figurant dans le règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001, dans la mesure où elle la juge suffisamment claire et exhaustive: "On entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, et qui procure des qualifications largement transférables à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé"

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia Autonoma di Trento Servizio Addestramento e Formazione Professionale via Gilli, 3 I - 38100 Trento

Divers: Comme il s'agit d'un régime d'aides, il n'est pas possible de fournir une description du contenu du projet pour prouver qu'il correspond à la définition de la formation générale. La procédure de contrôle préalable prévue par la province autonome de Trente afin de garantir que l'intensité de financement la plus élevée ne soit attribuée qu'aux projets de formation générale, qui comporte les modalités suivantes:

- déclaration du bénéficiaire remise au moment de la présentation du projet et précisant le contenu de la formation générale ou spécifique dispensée;

- évaluation préalable par une commission du caractère spécifique ou général de la formation dispensée dans le cadre de chaque projet. L'issue de cette évaluation sera reportée sur une grille d'évaluation signée par les experts et elle sera consignée dans le procès verbal de séance de la commission;

- une fois l'évaluation citée ci-dessus réalisée, la Province déterminera l'intensité du financement à attribuer à chaque projet;

- la Province adoptera ensuite l'acte de financement du projet, dans lequel sera également consignée l'évaluation exprimée par la commission quant à la nature générale ou spécifique de la formation dispensée dans le cadre de chaque projet;

- dans la lettre d'autorisation de l'aide, la Province communiquera aux différents bénéficiaires l'évaluation réalisée par la commission et donc l'intensité du financement qui leur est attribué.

Cette commission se compose de:

- trois experts en matière de formation et d'évaluation des actions de formation, extérieurs à la Province (qui sont tous des enseignants universitaires particulièrement qualifiés);

- un fonctionnaire de la Province nommé par l'assemblée provinciale

Numéro de l'aide: XT 11/03

État membre: Royaume-Uni et République d'Irlande

Région: Trente-deux comtés de l'île d'Irlande (Irlande du Nord et République d'Irlande)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fusion

Base juridique: British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purposes of its function

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Notes:

Soixante-dix projets seront créés et mis en oeuvre à un horizon mobile durant la période 2002-2005, avec un coût par projet de 41000 GBP sur dix-huit mois (même si le coût annuel est d'environ 29000 GBP, car certains aspects sont proportionnels et d'autres non). Le montant de 41000 GBP par projet est payé par tranches trimestrielles sur la période de dix-huit mois. C'est pourquoi la dépense totale pour l'ensemble des soixante-dix projets du régime FUSION varie d'une année sur l'autre en fonction du nombre de projets créés à un horizon mobile et du nombre de projets cumulés dans l'année.

L'élément d'aide total pour les soixante-dix projets sur quatre ans s'élève à 2870000 GBP, ce qui représente 60 % du coût total des projets, le solde de 40 % étant pris en charge par les entreprises bénéficiaires

Intensité maximale des aides: L'aide est plafonnée à 29000 GBP par projet et par an, soit une intensité maximale d'aide de 60 %

Date de mise en oeuvre: La durée du régime envisagé est de quatre ans à partir de la date d'approbation. Les entreprises individuelles ne pourront bénéficier de l'aide que pendant une durée maximale de dix-huit mois

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime expire en 2005

Objectif de l'aide: Le régime d'aide a pour objectif la formation de diplômés de haut niveau au transfert de connaissances et de technologie entre l'industrie et l'Université ainsi qu'à la gestion générale d'entreprise, afin de les préparer en vue de postes de cadres supérieurs. Il s'agit d'une formation générale, puisqu'elle est commune à tous les diplômés qui y participent et qu'elle procure des qualifications transférables à d'autres entreprises du secteur

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: InterTradeIreland The Old Gasworks Business Park

Kilmorey Street

Newry Co Down Northern Ireland BT34 2DE

Numéro de l'aide: XT 13/03

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Rhénanie du Nord-Westphalie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'application "Jugend in Arbeit plus"

Base juridique: § 44 Landeshaushaltsordnung des Landes Nordrhein-Westfalen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dotation budgétaire annuelle de 24700000 euros pour les nouvelles actions dans le cadre du régime global

Intensité maximale des aides: Les aides sont destinées aux projets de formation générale de petites et moyennes entreprises, qui n'excèdent pas 70 % des coûts admissibles. Elles sont accordées uniquement pour les coûts de qualification professionnelle, et non pour ceux de la formation sur le lieu de travail. Les dotations se font sous forme d'un forfait (taux horaire des participants) plafonné à 3,30 euros

Date de mise en oeuvre: 1er janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006: expiration du règlement d'exemption

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de financer des projets de formation générale visant, dans le cadre de l'emploi, à une qualification professionnelle grâce à une formation dispensée au moins un jour fixe ou, pour répondre aux besoins, par le blocage d'au moins 20 % du temps de travail normal. Outre la qualification professionnelle, la formation vise également à l'accroissement des aptitudes personnelles et sociales du jeune, afin de supprimer les obstacles individuels à une insertion réussie dans la vie professionnelle

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques de l'UE

Nom et adresse de l'autorité responsable: Versorgungsamt Köln Boltensternstraße 10 D - 50735 Köln

Divers: Le régime d'aide est financé en partie par des fonds de l'objectif communautaire n° 3.

Le règlement d'exemption expire le 31 décembre 2006 et sera prorogé à titre provisoire pour six mois.

Étant donné que le régime d'aide "Jugend in Arbeit plus" comprend un volet emploi et un volet qualification, il a fait l'objet de deux descriptions succinctes.

Le volet qualification relève du règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation; il est présenté par la description succincte ci-dessus.

Le volet emploi relève du règlement (CE) n° 2204/2002 du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi. Pour sa présentation, on se reportera à la description succincte correspondante des aides à l'emploi

Numéro de l'aide: XT 17/03

État membre: Autriche

Région: Carinthie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Règlement "Tourisme". Après modification du règlement, les dépenses de formation engagées pour des actions de formation sont éligibles à l'aide en application de l'article 1.4.1, point d) et de l'article 1.6.1, point d)

Base juridique: Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz, LGBl. Nr. 6/1993 in der geltenden Fassung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Bien qu'il s'agisse de la modification d'un règlement existant, les ressources prévues permettent de financer les dépenses.

Dépenses au titre du règlement "Tourisme"

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 50 % maximum

Date de mise en oeuvre: 1er mai 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: - Durée du régime d'aide: la modification prend effet au 1er mai 2003, mais les aides à ce titre ne pourront être confirmées qu'après l'approbation de la modification par la Commission européenne. Le régime d'aide reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

- Si la demande est introduite pendant la durée de validité, l'aide peut être accordée au titre du présent régime jusqu'au 30 juin 2007, en application des dispositions de la Commission européenne

Objectif de l'aide: Actions de formation générale. Les actions de formation comprennent un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable dans l'entreprise bénéficiaire et elles sont ouvertes aux salariés de différentes entreprises

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur du tourisme et des loisirs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds Heuplatz 2 A - 9020 Klagenfurt

Numéro de l'aide: XT 20/03

État membre: Italie

Région: Molise

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Adoption d'un régime d'aide à la formation professionnelle

Base juridique: - Legge n. 845 del 21.12.1978 "Legge quadro in materia di formazione professionale" e successive modifiche.

- Legge reg. n. 10 del 30.3.1995 "Nuovo ordinamento della formazione professionale" e successive modifiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense totale prévue s'élève à 11559057 euros, avec la répartition suivante:

- 2000: 1607577,09 euros

- 2001: 2353859,75 euros

- 2002: 1478159,56 euros

- 2003: 1637279,92 euros

- 2004: 1261980,52 euros

- 2005: 1258380,28 euros

- 2006: 1961819,88 euros

Intensité maximale des aides: En application de la réglementation des aides d'État à la formation contenue dans le règlement (CE) n° 68/2001, la région Molise a précisé que les actions de formation faisant l'objet du présent régime devaient respecter les intensités brutes maximales prévues par le règlement précité pour les régions assistées et les régions non assistées

Date de mise en oeuvre: La date de mise en oeuvre du présent régime a été fixée au 15 juillet 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée du régime d'aide va de l'année 2000 à l'année 2006

Objectif de l'aide: Le régime concerne des aides octroyées en faveur d'actions de formation spécifique et de formation générale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs prévus par les règles communautaires

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Molise - Assessorato alla formazione professionale Via S. Antonio Abate 236/B I - 86100 Campobasso

Numéro de l'aide: XT 33/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Employer Training Pilot Phase 2 (2003-2004)

Base juridique: - Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development Act 1982, Section 11

- Industrial Development Act, 1982, Section 7

- Learning and Skills Council Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Ce régime assurera un financement de l'ordre de 120000000 GBP (168 000000 euros) du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004. Le financement annuel estimé se présente comme suit:

- juillet-décembre 2003: 30 millions de GBP (42 millions d'euros)

- janvier-décembre 2004: 90 millions de GBP (126 millions d'euros)

Intensité maximale des aides: Les régimes d'aide et les aides individuelles exemptées au titre du présent régime respecteront les taux d'intensité précisés à l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission, soit 50 % pour les grandes entreprises, 70 % pour les PME + 5 % pour les régions assistées et 10 % si les bénéficiaires répondent à la définition des travailleurs défavorisés. En vertu de l'exemption par catégories, le montant maximum octroyé à titre individuel sera plafonné à 100000 GBP (140000 euros, au taux de change de 1

= 1,40 euro du 8 mai 2003) durant la période de trois ans concernée par la présente notification et, en tout état de cause, respectera les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission

Date de mise en oeuvre: 1er juillet 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime a une durée de dix-huit mois qui prend fin en décembre 2004 (répartie sur deux exercices et deux années civiles)

Objectif de l'aide: Le régime est exclusivement consacré aux travailleurs peu et très peu qualifiés. Son objectif consiste à utiliser la formation pour réduire la vulnérabilité au chômage de travailleurs individuels et à faire prendre conscience aux entreprises, et notamment aux petites entreprises, de la valeur de l'investissement dans les qualifications de leur personnel. Il s'agit d'un régime pilote qui sera évalué avec le dessein d'en dégager une stratégie nationale. Cette stratégie sera communiquée à toutes les entreprises lors d'une étape ultérieure destinée à tirer les enseignements du présent régime pilote.

La formation (qui sera exclusivement de nature générale) se fera sous forme de qualifications reconnues sur le plan national, comme les "National Vocational Qualifications" ou d'autres qualifications professionnelles spécifiques définies par le Skills Council de secteurs où il n'existe pas actuellement de cadre NVQ (pour des exemples, se reporter à l'annexe A)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission, ce régime d'aide à la formation couvrira tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Learning and Skills Council Cheylesmore House

Quinton Road

Coventry CV1 2WT United Kingdom

Divers: Interlocuteur: David Greer Ligne directe: 024 76 82 33 27

Portable: 077 89 65 11 36