ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

approuve l’accord conclu pendant la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 14 avril 2021, consistant, d’une part, à fixer à 2,4 % l’augmentation du budget 2021, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2022 à 2 112 904 198 EUR, et d’autre part, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 8 mars 2021 de 18,85 millions d’euros et à réduire en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes: 1004 — Frais de voyage ordinaires: sessions, comités ou leurs délégations, groupes politiques et autres; 1405 01 — Dépenses d’interprétation: interprétation externe; 2007 01 — Construction d’immeubles et aménagement des locaux; 2022 — Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles; 2024 — Consommations énergétiques 2120 01 — Mobilier: achat, location, entretien et réparation de mobilier; 2140: Matériel et installations techniques; 3000 — Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 3040 — Frais divers de réunions internes; 3042 — Réunions, congrès, conférences et délégations; 3210 09 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques 3243 01 — Centres des visiteurs du Parlement européen: Parlamentarium et «Europa Experience»; 3244 01: Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers: frais de réception et subsides pour les groupes de visiteurs 4220 02 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire: rémunérations et indemnités des assistants accrédités — Statut des députés 4220 04 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire: frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail et formation externe des assistants accrédités — Statut des députés;
31.

salue les efforts de l’Agence visant à instaurer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées; invite l’Agence à évaluer les possibilités de renforcer encore et d’intégrer les principes d’égalité des chances dans les conditions de recrutement, de formation, de développement des carrières et de travail et à sensibiliser le personnel à ces questions ainsi qu’à évaluer les améliorations et les modifications raisonnables éventuelles de ses bâtiments (accès, équipement de bureau adapté) pour les personnes à mobilité réduite ou ayant d’autres handicaps;
10.

remarque que le Centre se positionne comme le prestataire de services linguistiques partagé pour les agences de l’Union et que sa mission principale ne fait pas double emploi avec celles d’autres agences; relève par ailleurs que le Centre s’est associé à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l’Agence européenne pour l’environnement pour mettre en œuvre un outil commun de recrutement en ligne, Systal, et a procédé à un partage régulier de ses connaissances et expériences avec d’autres agences de l’Union par l’intermédiaire du bureau de coordination et d’appui des agences, ainsi que participé aux réunions et activités du réseau des agences de l’Union; recommande au Centre d’informer l’autorité de décharge au sujet de Systal et de s’activer pour partager cet outil et en généraliser le recours au sein d’autres agences de l’Union; encourage le Centre à poursuivre sur cette voie, dans une optique de coopération et de partage des connaissances et des expériences;
7.

note avec satisfaction que l’Autorité partage des ressources et des activités avec l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies au sein du même pôle stratégique, sous la conduite de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, de la direction générale de l’environnement et de la direction générale de l’informatique; relève que l’Autorité participe activement à l’initiative du réseau des agences de l’Union européenne sur la sélection, la mise en œuvre et le suivi des services partagés, qui a également donné lieu à plusieurs activités et projets conjoints, en particulier dans le domaine de la passation conjointe de marchés; encourage vivement l’Autorité à rechercher activement et à élargir la coopération avec les agences de l’Union;
29.

constate que, d’après le rapport de la Cour, l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; relève que l’entreprise commune doit appliquer le nouveau cadre de contrôle interne de la Commission et qu’à la fin de 2019, elle avait déjà réalisé une analyse des lacunes sur la base du système de contrôle interne existant et élaboré des indicateurs de performance pour l’ensemble des nouveaux principes de contrôle interne et leurs caractéristiques, et que son comité directeur a adopté le nouveau cadre de contrôle interne en février 2020;
4.

se félicite du fait que l’Agence ait continué de confier les services comptables à la Commission et de partager des ressources avec d’autres agences de l’Union dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion des technologies de l’information et de la communication, du budget et des finances, des marchés publics et de la gestion des installations; considère que cette initiative constitue un exemple à suivre pour d’autres institutions de l’Union;
35.

salue les efforts de l’Agence visant à instaurer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées; invite l’Agence à évaluer les possibilités de renforcer encore et d’intégrer les principes d’égalité des chances dans les conditions de recrutement, de formation, de développement des carrières et de travail et à sensibiliser le personnel à ces aspects ainsi qu’à évaluer les améliorations et les modifications raisonnables éventuelles des bâtiments de l’Agence (accès, équipement de bureau adapté) pour les personnes à mobilité réduite ou ayant d’autres handicaps;
B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Bureau étaient fiables, et qu’elle a recueilli des éléments probants suffisants pour étayer la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes; que, toutefois, la Cour a émis une opinion avec réserve concernant ses constatations pour les exercices 2016, 2017 et 2018 en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements; que, pour l’exercice 2019, l’audit de la Cour a constaté une autre erreur et des paiements correspondants; qu’abstraction faite des effets des exercices 2016, 2017 et 2018 et des paiements liés à l’erreur constatée en 2019, la Cour estime que les paiements sous-jacents aux comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;
relève, au regard du rapport de la Cour, que pour ce qui est des paiements relevant du programme Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission, et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2019, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,61 % et un taux d’erreur résiduel de 1,61 % pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); note, au regard de la proposition de règlement «Horizon 2020» de la Commission, que pour les dépenses de recherche au titre d’Horizon 2020, un risque d’erreur, sur une base annuelle, compris entre 2 et 5 % constitue un objectif réaliste tenant compte des coûts du contrôle, des mesures de simplification proposées pour réduire la complexité des règles et du risque inhérent associé au remboursement des coûts du projet de recherche, et que le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois prise en considération l’incidence financière de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;
54.

rappelle qu’en 2019, les affaires examinées par la Cour de justice portaient principalement sur la concurrence et les aides d’État et sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, tandis que les questions traitées par le Tribunal se rapportaient pour l’essentiel aux aides d’État et à la propriété intellectuelle et industrielle; constate qu’au Tribunal, les principales affaires sont restées les mêmes entre 2018 et 2019, alors qu’en 2018, les principales affaires examinées par la Cour de justice portaient sur la liberté de circulation et d’établissement, le marché intérieur et la propriété intellectuelle et industrielle, en plus de celles qui se rapportaient à l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
33.

rappelle sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat ( 6 ) , ainsi que la décision du 18 novembre 2020 et la recommandation du 7 mai 2020 de la Médiatrice européenne dans l’affaire 2168/2019/KR; prend acte avec préoccupation de l’enquête de la Médiatrice qui est intervenue à la suite de la décision de l’Autorité de ne pas interdire à son ancien directeur exécutif de jouer un rôle dans l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) et de la conclusion de l’enquête selon laquelle il y avait eu mauvaise administration de la part de l’Autorité en ne retirant pas immédiatement à son directeur exécutif l’accès à des informations confidentielles; souligne que, dans ce cas, l’interdiction d’un transfert direct vers l’AFME aurait pu être envisagée; prend acte des recommandations formulées par la Médiatrice et de la réponse de l’Autorité selon laquelle la nouvelle politique du personnel répond à ces recommandations; se félicite de l’adoption par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité de sa politique «Indépendance et processus décisionnels visant à éviter les conflits d’intérêts», qui constitue une première étape vers la prévention et la bonne gestion des conflits d’intérêts et des mesures de transparence; demande à l’Autorité de veiller à ce que les procédures internes de résolution de conflits d’intérêts soient conformes aux recommandations de la Médiatrice, dans le cas où elles ne le seraient pas encore totalement; attend avec impatience les informations complètes mises à jour concernant l’état d’avancement des mesures de prévention et de gestion prises et/ou prévues pour éviter qu’un tel scénario ne se reproduise; souligne que les situations de conflits d’intérêts apparus à l’issue d’un mandat public ou par pantouflage constituent un problème commun à plusieurs organes et agences de l’Union; invite l’Autorité à prévenir les situations de pantouflage à l’avenir; appelle l’Autorité à s’inspirer de la publication par le comité d’éthique de la Banque centrale européenne de ses avis sur les cas de conflits d’intérêts et sur les emplois rémunérés post-mandat, pour accroître la transparence sur les conflits d’intérêts potentiels et sur les emplois rémunérés post-mandat; appelle également l’Autorité à faire respecter ses orientations en matière de déontologie afin de protéger l’intégrité de l’Autorité et d’établir des pratiques équitables et responsables;
4.

se félicite du travail accompli par la Fondation pour soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays du voisinage de l’Union, les pays de l’élargissement et les États d’Asie centrale, en aidant la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes dans ce domaine; salue en particulier l’initiative de la Fondation «Skills for Enterprise Development» (des compétences pour le développement des entreprises) qui aborde la nécessité d’une adaptation et d’un renforcement des compétences pour permettre aux entreprises de relever et de gérer les défis, notamment ceux engendrés par la pandémie de COVID-19, et contribuer à des sociétés plus vertes, plus inclusives et plus innovantes, et se félicite de l’intérêt que la Fondation porte à l’inclusion sociale par l’éducation et l’apprentissage, en particulier dans son document de travail sur la formation et le soutien à l’entrepreneuriat féminin conformément au troisième plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2021-2025, annoncé conjointement par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en date du 25 novembre 2020;
5.

souligne l’importance du rôle joué par l’Observatoire qui fournit aux décideurs politiques et aux praticiens un ensemble d’analyses et d’informations sur les drogues et les toxicomanies ainsi que sur les tendances à l’œuvre, dans une perspective de lutte efficace contre l’usage illicite et le trafic de drogue, et qui contribue à améliorer la santé en Europe en s’attaquant à d’importants problèmes de santé publique liés à la drogue; rappelle qu’il a été montré que le trafic de drogue représentait une source majeure de profit et une voie de recrutement pour la criminalité organisée et le terrorisme et souligne dès lors la contribution de l’Observatoire en faveur d’une Europe plus sûre;
8.

salue notamment l’enquête en ligne récemment effectuée sur la vie, le travail et la COVID-19 par la Fondation dans le but d’appréhender les répercussions considérables de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, les conditions de travail et la qualité de vie dans l’Union; estime que la Fondation peut jouer un rôle essentiel dans l’analyse détaillée du développement du télétravail et des retombées qui en découlent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la qualité des conditions de travail, la diffusion des bonnes pratiques et l’évaluation des réponses politiques possibles; estime que, dans ses futurs programmes de travail, la Fondation devrait analyser, en coopération avec l’Autorité européenne du travail, les options stratégiques permettant d’améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs saisonniers et des autres travailleurs mobiles;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et en particulier ses articles 68 et 70,
20.

prend acte avec préoccupation de la constatation de la Cour, qui porte également sur le suivi des constatations de l’année précédente, selon laquelle l’Agence a prolongé de manière irrégulière la durée du contrat-cadre pour la prestation de services de voyage en signant des avenants en 2018 et 2019 après l’expiration du contrat, rendant les avenants et les paiements correspondants irréguliers; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle la prorogation intervenue en 2019 est le résultat d’une décision commerciale délibérée visant à assurer la continuité des activités et ne constitue pas une faiblesse du contrôle ex ante et qu’en outre, un audit interne doit débuter au quatrième trimestre de 2020 en vue d’obtenir des assurances supplémentaires concernant l’approche de l’Agence en matière de gestion des contrats; invite l’Agence à améliorer la régularité des opérations et à renforcer en conséquence la gestion des contrats et les contrôles ex ante;
63.

constate avec satisfaction que le président et le secrétaire général du Comité ont présenté des excuses officielles à M. McCoy pour cette affaire et pour la mauvaise gestion de son cas par le Comité, que le Comité et M. McCoy ont convenu de trouver un accord financier avec le soutien du service juridique du Parlement et sous la direction politique de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, et que le Comité a réaffirmé son plein attachement aux règles et principes de protection des lanceurs d’alerte et, plus particulièrement, aux principes inaliénables d’équité et de justice, tiré les conclusions qui s’imposent du cas de M. McCoy et pris toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne sa gouvernance interne pour faire en sorte qu’une telle situation ne puisse plus se reproduire; invite instamment toutes les parties à parvenir à un accord financier dans les plus brefs délais;
8.

relève que l’Agence coopère étroitement avec d’autres agences de l’Union telles que l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; encourage vivement l’Agence à rechercher activement une coopération plus approfondie et plus large avec toutes les agences de l’Union, notamment l’Agence européenne de contrôle des pêches et Frontex, par la mise en place de services communs de surveillance maritime et par le partage d’informations et de moyens;
26.

relève que, dans sa réponse, l’entreprise commune indique que les plafonds budgétaires pour le personnel statutaire prévus dans le tableau des effectifs sont bien inférieurs aux besoins du projet ITER et que les diverses mesures prévues dans le cadre de ce programme de gestion des risques lancé en avril 2020 tiennent compte des questions mentionnées par la Cour et apportent des garanties; relève en outre que l’analyse coûts-avantages et l’étude comparative demandées par le comité d’administration et de gestion pour novembre 2020 permettront également la tenue d’un débat sur la dépendance de l’entreprise commune à l’égard des ressources externes et les exigences statutaires; constate par ailleurs que l’entreprise commune a pris des mesures pour améliorer les procédures de sélection du personnel en améliorant le respect des règles et la qualité des recrutements et en réduisant les formalités administratives et le délai d’exécution et que ces mesures ont été intégrées à la version révisée des procédures opérationnelles standard de sélection interne et externe, adoptée en janvier 2020;
25.

constate avec satisfaction que le bâtiment accueillant l’Agence s’est vu décerner le label de durabilité «très bon» et que l’Agence suit l’évolution de sa consommation d’énergie et d’eau dans le but d’ajuster ses pratiques et de réduire sa consommation; se félicite en outre du fait que l’Agence recycle les articles et les fournitures de bureau réutilisables et qu’elle encourage le recours aux solutions électroniques visant à remplacer le papier;
6.

note avec satisfaction que l’Agence cherche à maîtriser ses coûts et à faire des économies d’échelle en mettant en commun ses ressources avec et via d’autres agences par une participation à des appels d’offres interinstitutionnels et à des dispositifs contractuels avec d’autres prestataires de services afin de réduire les coûts administratifs et d’éviter la duplication des services horizontaux; encourage l’Agence à étendre sa participation à la collaboration interinstitutionnelle également dans les domaines de la cybersécurité ou de la transition écologique; relève que l’Agence travaille en étroite collaboration avec les agences du domaine de la justice et des affaires intérieures et que des accords de travail et des plans de coopération sont en place avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; encourage et invite l’Agence à continuer à rechercher activement une coopération plus poussée et plus étendue et un échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer son efficacité, en particulier en matière de ressources humaines, de gestion immobilière, de services informatiques et de sécurité;
7.

apprécie l’expertise du Centre ainsi que la qualité élevée et constante de son travail, le Centre menant des recherches et mettant à disposition des analyses et des conseils techniques dans le domaine des politiques de l’enseignement et de la formation professionnels, des qualifications et des compétences dans le but de promouvoir des formations de qualité qui soient adaptées aux besoins des individus et du marché du travail; constate néanmoins avec préoccupation que si l’enseignement et la formation professionnels bénéficient d’une image positive dans l’Union, ils restent considérés comme un deuxième choix par rapport à l’enseignement général;
5.

relève qu’en 2019, 36 non-conformités ex post (cas de non-conformité) ont été enregistrées dans le registre de non-conformité des agences, contre 29 en 2018 et 7 en 2017; note que ces cas de non-conformité concernent principalement les règles de mission, les engagements ex post, la gestion des contrats et les paiements ainsi que les procédures internes; relève que l’Agence a indiqué que des mesures correctrices avaient été mises en place et que des actions de sensibilisation avaient été menées; invite l’Agence à casser la tendance à une augmentation des cas de non-conformité ex post et à mettre l’accent sur les mesures préventives;
relève, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que, pour les paiements intermédiaires et finals au titre du septième programme-cadre, l’entreprise commune procède à des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que, pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission, et que, sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de l’exercice 2019, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,08 % et un taux d’erreur résiduel de 1,08 % pour ses projets relevant du septième programme-cadre, et taux d’erreur représentatif de 0,94 % et un taux d’erreur résiduel de 0,7 % pour ses projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); note que la proposition de règlement «Horizon 2020» de la Commission avançait que, pour les dépenses de recherche au titre d’Horizon 2020, un risque d’erreur annuel compris entre 2 et 5 % constituait un objectif réaliste tenant compte des coûts du contrôle, des mesures de simplification proposées pour réduire la complexité des règles et du risque inhérent associé au remboursement des coûts du projet de recherche, et que le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois prise en considération l’incidence financière de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;
30.

relève, au regard du rapport de la Cour, que pour ce qui est des paiements relevant du programme Horizon 2020 effectués par l’entreprise commune, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission, et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2019, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,54 % et un taux d’erreur résiduel de 0,91 % pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); note, au regard de la proposition de règlement «Horizon 2020» de la Commission, qu’un risque d’erreur, sur une base annuelle, compris entre 2 et 5 % constitue un objectif réaliste tenant compte des coûts du contrôle, des mesures de simplification proposées pour réduire la complexité des règles et du risque inhérent associé au remboursement des coûts du projet de recherche, et que le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois prise en considération l’incidence financière de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;