FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/39

Avis du Comité économique et social européen sur le rôle de la société civile dans l’accord de libre-échange UE-Japon

(avis d’initiative)

(2015/C 012/06)

Rapporteure: Mme Laure BATUT Corapporteure: Mme Eve PÄÄRENDSON

Le 19 septembre 2013, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Le rôle de la société civile dans l'accord de libre-échange UE-Japon»

avis d'initiative.

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 133 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Conclusions

1.1.1 L'Union européenne et le Japon représentent ensemble plus d'un tiers du commerce mondial. Un partenariat fondé sur un accord de libre-échange (ALE)/accord de partenariat économique (APE) ambitieux, global et mutuellement favorable entre l'UE et le Japon pourrait stimuler leurs échanges et investissements mutuels, améliorer leurs économies et les possibilités d'emploi et contribuer à l'élaboration de règles et de normes internationales renforcées. Leurs citoyens sont favorables à un partage équitable des avantages attendus, mais restent vigilants, et ne veulent pas voir diminuer leurs standards respectifs.

1.1.2 Le CESE se félicite de ces négociations portant sur l'ALE/APE, et en particulier de la décision de les poursuivre après l'examen effectué à l'issue de la première année. Néanmoins, le Comité regrette le manque d'information et de transparence qui entoure les négociations en cours. La promotion et la protection des intérêts des consommateurs étant cruciales pour obtenir un large soutien de l'opinion en faveur de l'accord, il appelle à la mise en place de mécanismes de consultation similaires à ceux des négociations portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) afin de garantir que la société civile soit mieux informée des avantages comparés que l'ouverture du marché entre l'UE et le Japon offrirait aux parties prenantes. Dans ce cadre, le CESE encourage les deux parties à améliorer la transparence et les informations ayant trait aux négociations par la création d'un mécanisme officiel d'information de la société civile, puis par celle d'une structure de consultation au sein de l'accord. En outre, le Comité souligne que, de part et d'autre, les entreprises tirent déjà profit de la table ronde des affaires euro-japonaises qui sert de plateforme à des fins d'engagement et de consultation.

1.2 Recommandations

1.2.1 Le CESE insiste pour être tenu pleinement informé de la révision de l'étude d'impact de 2012. Il demande que lui soit communiqué dans les meilleurs délais le calendrier de la mise en œuvre et notamment de l'harmonisation des normes techniques, et estime qu'avant toute décision, un document plus précis que l'analyse d'impact devrait être publié dans toutes les langues de l'UE.

1.2.2 Le CESE engage l'Union à tout mettre en œuvre pour: — que les valeurs qu'elle défend dans le monde se retrouvent dans cet accord, que les normes environnementales, sociales, sanitaires et culturelles soient préservées et que les bénéfices de l'accord soient répartis équitablement entre les citoyens, les consommateurs, les travailleurs et les entreprises; — que les deux parties se montrent ambitieuses non seulement sur la question des réductions tarifaires mais aussi sur celle des barrières non tarifaires, tout en visant un niveau élevé de cohérence réglementaire sans abaisser leurs standards, leurs normes, ni leur niveau d'emploi, le tout dans une réciprocité totale et sans affaiblir l'engagement de l'UE en faveur du multilatéralisme de l'OMC; — que la promotion des intérêts et de la santé des consommateurs soit reconnue comme primordiale par les deux parties; — que le principe de précaution soit inscrit dans l'accord et qu'une certaine sécurité juridique soit établie pour le commerce des produits agro-alimentaires concernant les indications géographiques des deux parties; — qu'un chapitre soit consacré aux PME, dans la mesure où elles représentent plus de 99 % de toutes les entreprises, tant dans l’UE qu'au Japon, et sont les principales créatrices de nouveaux emplois; les PME souhaitent en effet une augmentation de leur compétitivité et des contraintes moindres. L'objectif est d'améliorer l'accès réciproque aux marchés et d'informer pleinement les deux parties des nouvelles perspectives commerciales auxquelles cet accord devrait ouvrir la voie; — qu'un chapitre ambitieux et positif sur les services, offrant des garanties suffisantes, figure dans l'accord, dont la formulation s'inspire des accords déjà conclus par l'UE, ce qui constitue un avantage de taille pour les négociations; — que soit préservé le caractère spécifique des services publics dans l'UE conformément aux obligations découlant du traité; — que soit garantie une égalité d'accès réciproque aux marchés publics dès que cela s'avère utile, dans un contexte de sécurité juridique; — que soit réaffirmé le droit des parties de réglementer et de définir leurs priorités et leurs politiques en matière de développement durable, de travail et d'environnement; — qu'à cet effet, un chapitre ambitieux sur le développement durable figure dans l'accord et reconnaisse une place de premier plan à la société civile; il devrait garantir au moins: — le respect des obligations nées de l'appartenance des deux parties à l'OIT et des huit conventions fondamentales de l'OIT comme socle minimal; — l'engagement à promouvoir et à mettre en place des lois et des initiatives en matière d'environnement; — l'engagement à gérer et à utiliser les ressources naturelles durablement dans le respect des accords internationaux. Le règlement des différends entre investisseurs et États est un enjeu très sensible et les points de vue des différents acteurs concernés divergent. Le CESE se félicite par conséquent de la consultation publique organisée par la Commission européenne en lien avec les négociations sur le commerce transatlantique et en attend les résultats avec un grand intérêt (1). Le CESE estime que compte tenu de la solidité de la démocratie japonaise, le fait de recueillir les points de vue qu'ont sur cette question les acteurs japonais concernés pourrait permettre d'obtenir des informations et de faciliter les négociations.

1.2.3 Le dialogue entre les sociétés civiles du Japon et de l'UE sera un apport important à l'accord ALE/APE. Le Comité recommande que soit mis en place, dans le cadre de l'ALE/l'APE UE-Japon, un organe consultatif conjoint similaire à ceux instaurés dans les autres accords récemment conclus par l'Union européenne, et que son rôle soit discuté durant les négociations par les représentants des deux sociétés civiles respectives. Cet organe doit avoir la possibilité d'évoquer tous les domaines de l'accord pour faire valoir son point de vue. Le Comité recommande vivement qu'au moins la moitié des membres européens soit désignée par le CESE, organe consultatif de l'UE chargé de la représentation des intérêts de la société civile organisée européenne.

1.2.3.1 Le CESE a établi d'excellents contacts avec les organisations de travailleurs, d'employeurs, d'agriculteurs, de coopératives, de consommateurs, d'ONG, d'associations à but non lucratif et d'universitaires au Japon (2). Grâce à son comité de suivi chargé du Japon, il occupe une place privilégiée pour promouvoir le dialogue et la consultation des sociétés civiles des deux parties.

2. Présentation du contexte

2.1.1 L'UE et le Japon ont décidé de renforcer leurs liens en lançant la négociation d'un accord de libre-échange/accord de partenariat économique (ALE/APE). Un accord de partenariat stratégique (APS) fait l'objet d'une négociation parallèle (3). Le Comité se réjouit des résultats positifs de l'examen effectué à l'issue de la première année et de la décision de poursuivre les négociations. La réalisation des hypothèses formulées augmenterait le volume des exportations de l'UE vers le Japon de 30 %, ferait croître le PIB européen de 0,8 % et créerait 4 00 000 nouveaux emplois dans l'UE. Le PIB japonais devrait quant à lui augmenter de 0,7 % et ses exportations vers l'Europe progresser de 24 %; dans le même temps, un accord soulignerait aussi le rôle majeur que joue l'UE en matière de commerce et d'investissements en Asie orientale (4).

2.1.2 L'UE et le Japon partagent de nombreuses valeurs et principes tels que la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et une économie de marché forte d'un important savoir-faire technologique. Dans le même temps, ils sont confrontés à des difficultés similaires (telles que le vieillissement de la population et le déclin démographique) et doivent trouver de nouvelles sources de croissance et d'emploi.

2.1.3 Les organes de la société civile des deux régions et leurs mécanismes de consultation respectifs ne sont pas aisément interchangeables (5). Mais l'essor du dialogue entre ces mêmes organes viendrait compléter de manière significative tout accord conclu. L'UE a fait du dialogue social et civil, en l'institutionnalisant, une pierre angulaire de son modèle social, et le Japon reconnaît l'importance de sa société civile au sens large (Conseil pour la politique de l'emploi, Forum pluripartite des acteurs concernés).

2.2 Au Japon comme dans l'UE, l'économie fait l'objet de mesures de relance (6). La dette publique du Japon reste actuellement proche de 230 % de son PIB. Le cours du yen l'a défavorisé du point de vue des importations et après le triple désastre de Fukushima, le commerce de détail a baissé de 2,3 % sur une année (février 2013).

2.2.1 Les accords bilatéraux de libre-échange ouvrent le Japon sur le commerce mondial et contribuent à la création de zones d'intégration régionale. Depuis 2002, le pays a conclu de nombreux accords bilatéraux non seulement en Asie, mais aussi en Amérique latine et avec la Suisse. Il négocie actuellement un accord trilatéral avec la Chine et la République de Corée. Il participe en outre aux négociations portant sur le partenariat transpacifique (TPP).

2.2.2 Le Japon et l'UE ont déjà signé d'importants accords qui simplifient les procédures commerciales dans le secteur des télécommunications, des produits chimiques et pharmaceutiques, qui concernent les pratiques anticoncurrentielles, la science et la technologie ou qui prévoient une coopération et une assistance administratives (7).

3. Commerce et développement durable

3.1 La quête de la croissance économique par le biais du commerce mondialisé risque d'avoir un impact sur l'environnement (8). Dans son avis sur les négociations en vue de nouveaux accords de commerce (9), le Comité souligne qu'il est essentiel d'inclure, dans les négociations commerciales de l'UE, un chapitre sur le commerce et le développement durable comprenant des dispositions environnementales et sociales, qui attribuent un rôle de suivi de premier plan à la société civile.

3.2 Les négociations de l'ALE/APE UE-Japon offrent aux deux parties la possibilité de réaffirmer leur engagement international en faveur des trois piliers du développement durable que sont la croissance économique, le développement social et la protection de l'environnement. Depuis la signature de l'ALE avec la République de Corée, ces éléments sont au cœur de toutes les négociations commerciales, et de chaque accord conclu par l'UE (10). La biodiversité, le changement climatique, la pêche, la sylviculture ou encore les espèces sauvages constituent des priorités pour l'UE et pour le monde. Les parties devraient réitérer leur engagement en faveur des accords environnementaux multilatéraux (AEM).

3.3 Tout nouvel accord devrait confirmer le droit des États membres de l'UE et du Japon de réglementer et de définir des priorités en matière de développement durable, tout en les encourageant à respecter le droit du travail ou les normes de protection de l'environnement, conformément à leurs engagements en faveur des normes et des accords internationaux dans ces deux domaines.

3.4 L'ALE/APE (11) offrira l'occasion de réaffirmer cet engagement (grâce à une éventuelle ratification et à une mise en œuvre effective des conventions de l'OIT) (12) et de renforcer le dialogue et la coopération menés au niveau bilatéral sur les questions ayant trait au travail, y compris sur celles qui relèvent de l'Agenda pour le travail décent.

3.4.1 Le CESE, qui représente l'ensemble de la société civile européenne, insiste sur le fait que les bénéfices de l'ALE/APE pourraient ne pas profiter de manière égale (13) aux différents États membres et aux divers secteurs (14).

3.4.2 Si dans l'UE, l'emploi devrait augmenter (en termes de pourcentage) dans des secteurs tels que les machines électriques, l'agriculture, la sylviculture, la pêche, les produits alimentaires transformés, les assurances ou encore la construction, on peut s'attendre à une légère baisse dans d'autres secteurs (chimie, véhicules à moteur, métaux et produits métalliques, transport aérien) (15). Le recensement précoce de telles difficultés est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures appropriées en matière d'aide et de reconversion. Il est important que les avantages soient partagés équitablement entre les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et la société civile au sens large, tout en garantissant une protection contre toute perturbation grave ainsi que des possibilités de compensation (16).

4. Consultation de la société civile

4.1 Information et transparence

4.1.1 Le CESE qui se réjouit d'être dans le cadre de son activité un interlocuteur privilégié de la Commission, regrette ici le manque de transparence des négociations en cours relevé par les acteurs des deux parties. Le mandat obtenu par la Commission n'a pas été rendu public, alors que les négociations devraient être aussi ouvertes et transparentes que possible. De nombreuses organisations de la société civile européenne comme japonaise déplorent de n'avoir reçu que des bribes d'information au sujet de ces négociations. Cela influence le contenu de la négociation et les possibilités de la société civile de s'exprimer sur ces questions. Comme nous le savons, la participation de la société civile permettrait non seulement de renforcer notre compréhension mutuelle, mais aussi d'améliorer la qualité des négociations qui portent actuellement sur l'ALE/APE au sujet des connaissances spécialisées.

4.1.2 Les citoyens européens exigent l'application des textes de l'UE qui établissent le principe de transparence. Le CESE demande que les textes soient communiqués aux parties prenantes au stade le plus précoce possible.

4.1.3 Compte tenu de la demande légitime des citoyens européens que soit garantie la transparence totale des négociations commerciales, le CESE attire l'attention du Conseil et de la Commission sur l'application stricte et cohérente de l'article 218 du TFUE et notamment de son alinéa 10: «Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure».

4.1.4 Le CESE recommande à la Commission européenne de mettre en place un modèle spécifique de consultation de la société civile pour les négociations menées en vue de l'ALE/APE UE-Japon, semblable à celui qui est mis en œuvre dans le cadre des négociations portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI): session organisée lors de chaque étape pour les parties prenantes, création d'un groupe consultatif composé de représentants de la société civile, parmi lesquels figurent des membres du CESE. Le Comité comprend également qu'un mécanisme similaire a été mis en place pour les négociations transpacifiques entre les États-Unis et le Japon.

4.2 Consultation

4.2.1 Comme indiqué précédemment, chaque accord de libre-échange récemment conclu par l'UE contient un chapitre sur le commerce et le développement durable (17) et reconnaît un rôle de suivi de premier plan à la société civile (organisations indépendantes et représentatives garantissant une représentation équilibrée des entreprises, des travailleurs et des autres parties prenantes). Le CESE soutient les efforts de la Commission pour qu'un tel chapitre figure également dans l'accord avec le Japon.

4.2.2 Les autorités japonaises souhaitent instaurer une croissance stable grâce au développement durable (voir «l'Abénomie» (18)). Les ALE conclus par le Japon avec ses partenaires en Asie contiennent des dispositions prévoyant la création d'un sous-comité chargé de vérifier l'impact de l'accord sur l'environnement des entreprises. Bien que le champ des compétences et les modalités ne soient pas les mêmes, l'Union européenne et le Japon se sont familiarisés avec le principe du suivi de l'impact des ALE et le CESE les encourage donc à inclure dans l'accord un chapitre ambitieux consacré au commerce et au développement durable.

4.2.3 Le gouvernement japonais a instauré un certain nombre de comités internes et multilatéraux afin de consulter les entreprises au sujet de l'impact qu'ont les ALE sur leur secteur d'activité, et des structures consultatives permettent de réunir d'une part le gouvernement et les coopératives, et d'autre part le gouvernement et les syndicats. Il existe en outre d'autres organes consultatifs dotés d'une vaste base tels que le Forum plurilatéral sur la responsabilité sociale pour un avenir durable (MSF) (19) ou encore le Conseil pour la politique de l'emploi.

4.3 Le modèle économique et social de l'UE «met l'accent […] sur des structures institutionnelles solides pour gérer les questions économiques, sociales, environnementales et d’emploi […], sur un dialogue social et civil fort et un investissement en capital humain et sur la qualité de l’emploi» (20). Le Comité observe que ce modèle exprime les valeurs de l'Union et que toutes ses institutions doivent le promouvoir dans l'ensemble de leurs politiques.

4.3.1 Le Comité approuve les engagements européens pris au niveau international (21): — en faveur d’une meilleure participation des partenaires sociaux et des autres représentants de la société civile à la gouvernance mondiale (OMC), à l'élaboration des politiques et au suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux; — en faveur de la promotion des valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (22).

4.3.2 Concernant l'ALE avec le Japon, le Parlement européen a recommandé à la Commission de mettre l'accent sur les normes fondamentales en matière de droit du travail et de prévoir un chapitre ambitieux sur le développement durable ainsi qu'un forum de la société civile chargé d'en «contrôler l'application et de formuler des observations sur sa mise en œuvre». Le CESE insiste pour être consulté et pour que ces recommandations soient appliquées.

4.4 Le CESE rappelle à la Commission qu'elle a publié un guide de la transparence dans les négociations d'accords de commerce, qui prévoit que ses «travaux ne peuvent être couronnés de succès que s'ils rencontrent les attentes des Européens» et que les «opinions de la société civile jouent un rôle crucial dans la phase préparatoire de la négociation» (23). Le CESE souhaite vivement que: — la Commission soit à même de reconnaître le rôle du CESE et qu'elle le tienne informé de tous les aspects du processus de négociation; — un dialogue régulier entre le Parlement, la Commission et le CESE puisse être instauré tout au long du processus de négociation; — la société civile continue à jouer un rôle inclusif tout au long du processus de négociation; — la Commission prévoie dans l'accord: — un mécanisme conjoint de suivi associant les sociétés civiles européenne et japonaise, à mettre effectivement en place lors de la phase d'application; — des organes consultatifs internes adressant des avis et des recommandations à chacune des parties et aux autorités politiques conjointes de même qu’aux autorités communes de l’accord, et qui soient autorisés à recevoir des requêtes venant d’autres parties prenantes (en particulier sur le chapitre consacré au développement durable) ainsi qu'à les transmettre assorties de leurs avis et recommandations; — la possibilité de requérir une consultation ou une procédure de règlement des différends en cas d'application défaillante par rapport aux objectifs du chapitre sur le développement durable; — un organe commun réunissant les sociétés civiles européenne et japonaise et servant de cadre à un dialogue et à une coopération réguliers et structurés ainsi qu'à des échanges avec des représentants gouvernementaux européens et japonais.

4.5 La quasi-totalité des représentants des organisations de la société civile européenne et japonaise qui ont été consultés (24) se sont exprimés en faveur de la création d'un organe de suivi conjoint dans le cadre du futur accord de libre-échange.

4.5.1 Les mécanismes de suivi doivent être développés en tenant compte des structures existantes, et des expériences menées jusqu'à présent dans l'UE et au Japon. Le CESE souhaite participer à la définition du rôle, de l'étendue des compétences et de la composition du groupe consultatif de l'UE et de l'organe de suivi conjoint. Toutes les parties prenantes doivent être consultées et le CESE doit être un facteur fondamental de ce processus.

4.5.2 Un dialogue structuré entre les représentants des sociétés civiles de l'UE et du Japon ajoutera une dimension importante à l'ALE/APE, y compris sur le plan culturel. Le CESE estime qu'il est tout à fait crucial d'entretenir des liens avec ses homologues japonais, afin de s'assurer que la forme, l'étendue des compétences et la composition d'un futur mécanisme de suivi commun rencontrent les attentes des deux parties.

5. Points essentiels

5.1 Négociations

5.1.1 Le Comité se réjouit qu'en juin 2014 (25), le bilan positif des progrès accomplis ait permis au Conseil de l'UE de poursuivre les négociations.

5.1.2 L'accord a pour objet de renforcer l'accès au marché, de garantir la cohérence réglementaire, et de favoriser ainsi le développement du commerce mutuel et de l'investissement. Il devrait accélérer la croissance durable, la création d’emplois supplémentaires et de meilleure qualité, élargir le choix offert aux consommateurs et développer la compétitivité et la productivité des deux économies.

5.1.3 La priorité de l'Union européenne est l'abolition des barrières non tarifaires (BNT). Dans son «analyse d'impact» (26), la Commission indique que ces barrières ont souvent des origines culturelles et des effets protectionnistes. Le CESE note qu'elles sont difficiles à faire évoluer quand elles s'appuient sur des normes qui ne cessent de changer, bien qu'elles soient édictées au plus haut niveau. Elles protègent parfois des secteurs entiers, comme celui du rail au Japon.

5.2 Le commerce de marchandises

5.2.1 L’élimination des barrières tarifaires doit concerner tous les produits, sans exclure les produits agricoles et transformés, les automobiles qui ont été reconnues comme marchandises «sensibles», ainsi que les produits chimiques et pharmaceutiques. Le cas échéant, il convient de prévoir des périodes transitoires.

5.2.2 Le commerce serait encouragé par la reconnaissance mutuelle des produits certifiés en vertu de normes de produits similaires et équivalentes et par une coopération portant, à chaque fois que cela s'avère possible, sur l'harmonisation des réglementations et des systèmes. Toutefois, il sera crucial de s’assurer qu’une telle coopération visant à définir de nouvelles normes mondiales ne conduise pas à un abaissement général de celles-ci.

5.2.3 Les barrières non tarifaires, qui freinent les exportations de l'UE, sont utilisées comme des mesures protectionnistes dissimulées. Elles doivent être réduites ou abolies surtout lorsqu'elles ont déjà été identifiées lors des négociations et les normes doivent être mises en conformité avec les normes internationales.

5.3 Les PME

5.3.1 Dans la mesure où le tissu économique est constitué à 99 % de PME au Japon comme en Europe, et où celles-ci représentent entre 70 et 80 % des emplois, le CESE demande à la Commission de leur accorder une attention particulière.

5.3.2 Du fait de leur taille, les PME bénéficient de ressources qui sont limitées, y compris lorsqu'elles doivent se conformer aux réglementations nationales et commerciales. On peut donc s'attendre à ce qu'un ALE/APE UE-Japon leur soit profitable, et ce principalement grâce à la rationalisation des réglementations et à la réduction des coûts administratifs. Elles ont néanmoins besoin d’aide afin d'éliminer les obstacles liés à tout renforcement de la collaboration internationale: barrières linguistiques, différences en matière de cultures d'entreprise, coût élevé des transports, manque de personnel possédant les qualifications requises ou d'informations sur les marchés étrangers et insuffisance des ressources financières.

5.3.3 Afin de tirer le meilleur parti possible de l'ALE/APE UE-Japon, il sera crucial que les deux parties s'efforcent de sensibiliser davantage les PME à l'existence de services et de programmes de soutien (27) qui leur sont destinés et que proposent le Centre de coopération industrielle UE-Japon (28) et l'Office japonais du commerce extérieur (29), et ce d'autant plus que cet accord devrait ouvrir la voie à de nouveaux débouchés commerciaux. Les PME européennes pourraient être intéressées par les secteurs japonais des TIC, des services de santé (30), des énergies renouvelables ou des produits alimentaires bio (31) et gastronomiques.

5.4 Le secteur agroalimentaire

5.4.1 La libéralisation du marché garantirait de nouvelles opportunités aux produits agroalimentaires des deux partenaires (200 % d’augmentation); pourtant, l'agriculture est l'un des chapitres les plus controversés de ces négociations. Le secteur agricole du Japon, qui ne peut garantir que 40 % d'autonomie alimentaire, se montre particulièrement inquiet. Les agriculteurs japonais demandent que cinq types de produits soient exclus des limitations tarifaires de toute négociation avec des pays étrangers: le riz; le bœuf et le porc; le lait et les laitages; le blé et l'orge; les sucres et les édulcorants. L'UE estime que la possibilité d'exporter de plus grandes quantités de produits alimentaires transformés constituerait une occasion majeure, surtout si le Japon abolissait la plupart de ses barrières non tarifaires.

5.4.2 Le CESE souhaite que la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) (32) soit abordée pour protéger équitablement les innovations européennes. La question des indications géographiques protégées (IGP) est un point délicat des discussions. La protection intellectuelle des productions agricoles de qualité peut constituer un obstacle déguisé à l'importation. Dans le cadre de l’OMC, l’UE et le Japon avaient déjà adopté une approche différente: l’Union voulait agrandir le domaine des IGP vers un niveau de protection plus élevé à effet contraignant (accords ADPIC — proposition de l'UE de 1998), et le Japon proposait, avec les États-Unis (1999), que les membres communiquent leurs IG à l’OMC pour constituer une banque de données à titre de source d’informations pour les autres membres, sans effet contraignant. Le CESE estime qu'il s'agit d'un enjeu important à traiter avec prudence lors des négociations.

5.5 Les services

5.5.1 Au Japon, les agriculteurs comme les consommateurs sont très engagés dans le mouvement coopératif, qui propose des mutuelles et des services bancaires. Ils perçoivent la libéralisation des services comme une menace alors que pour nombre d'autres acteurs, celle-ci est un atout majeur, notamment pour ce que l'on appelle «l'économie des seniors». Les services sont un enjeu clef en vue d'une augmentation significative des activités commerciales.

5.5.2 En chiffres bruts, en 2012, l'UE 27 a exporté 24,2 milliards d'euros de services vers le Japon, tandis que les importations qui en provenaient s'élevaient à 15,6 milliards, ce qui représente un excédent de 8,6 milliards pour l'UE 27 — considérant évidemment que la population japonaise est quatre fois moins nombreuse que celle de l'UE. Presque toutes les organisations japonaises consultées qui ont évoqué la libéralisation des services se sont prononcées contre la «liste négative», en vertu de laquelle tous les services qui ne seraient pas explicitement exclus par le texte de l'accord seraient susceptibles d'être ouverts à l'échange. Si les agriculteurs et les consommateurs s'opposent à la liste négative, les entreprises y sont, elles, très favorables. Pour les pouvoirs publics, cette liste négative réduirait l'espace de leur intervention. Les services futurs tomberaient automatiquement dans le domaine libéralisé. Le CESE soutient le droit non restrictif des pays d'adopter des règlementations à des fins d'intérêt général.

5.6 Les marchés publics

5.6.1 Pour les entreprises européennes, il est essentiel d'obtenir l'accès aux marchés publics japonais grâce à la levée des barrières normatives, à l'établissement de procédures transparentes et d'informations identiques pour tous les acteurs, à la fin des restrictions très sensibles dans le marché du rail, et à la mise en place d'un système en ligne d'accès à l'information. Au-delà de la volonté politique annoncée, la négociation concrète a besoin d'une stabilité juridique des normes.

5.6.2 La réciprocité en matière concurrence loyale sera indispensable. Le Comité estime que l'accord doit pleinement clarifier les formes d'autorisation pratiquées par l'une et l'autre partie en matière d'aides et de subventions d'État.

5.6.3 L'Union européenne, les États membres et le Japon doivent pouvoir conserver la possibilité de poursuivre le financement d'objectifs d'intérêt général définis selon leurs procédures démocratiques qui comprennent entre autres le secteur social, l'environnement et la santé publique. En matière de services publics, l'UE a des obligations qui sont inscrites dans les traités.

5.7 Les investissements (33)

5.7.1 En 2012, les investissements directs à l'étranger (IDE) de l'UE 27 au Japon étaient de 434 millions d’euros, tandis que les IDE du Japon dans l'UE 27 s'élevaient à 3 374 millions d’euros (34). La réciprocité étant le principe fondamental d'un ALE/APE, si l'accord provoque des licenciements, le CESE demande à la Commission d'être vigilante sur ce point et d'envisager le recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour compenser les pertes d'emplois. Le CESE estime en outre qu'il peut s’avérer nécessaire d'indemniser de manière adéquate les pertes subies par les entreprises au niveau des ressources humaines et des technologies qui bénéficiaient auparavant de financements publics.

5.7.2 L'UE et le Japon devraient réexaminer leurs règlementations respectives sur les restrictions en matière de propriété, sur les autorisations et les contrôles, et sur la facilitation des investissements.

5.7.3 Le CESE observe que, tant au Japon que dans l'UE, la loi mais aussi les tribunaux permettent de régler les litiges de manière équitable dans le cadre des procédures ordinaires; les États membres de l'UE et le Japon offrent aux investisseurs une vaste gamme de garanties institutionnelles et judiciaires. Le règlement des différends entre investisseurs et États est un enjeu très sensible et les points de vue des différents acteurs concernés divergent. Le CESE se félicite par conséquent de la consultation publique organisée par la Commission européenne en lien avec les négociations sur le commerce transatlantique et serait également favorable à ce qu'une initiative similaire voie le jour au Japon afin de prendre en compte le point de vue des acteurs concernés de ce pays.

5.7.4 Le CESE propose de promouvoir un vaste dialogue sur la question du règlement des différends dès que les modalités en auront été définies et les résultats évalués par la Commission. De fait, le Comité prépare déjà un avis dans cette optique.

5.7.4.1 En tout état de cause, il est essentiel qu'aucune disposition concernant le règlement des différends relatifs aux investissements ne puisse entraver la capacité des États membres de l'UE à légiférer dans l'intérêt du public ni à poursuivre des objectifs de politique publique. Il convient de clarifier les définitions d'«investissement» et de «traitement juste et équitable». Cette question devrait être abordée lors des négociations.

Bruxelles, le 15 octobre 2014. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Avis CESE, REX/390-EESC-2013-05469, rapporteur: J. Krawcyk, corapporteur: S. Boyle (4.6.2014).

(2) Quatre instituts universitaires (consortiums universitaires) se sont établis au Japon avec le soutien financier de la Commission européenne; au Japon, les professeurs d'université sont considérés comme des acteurs de la société civile (http://www.eeas.europa.eu/eu-centres/eu-centres_en.pdf)

(3) L'APS couvre la coopération politique, globale et sectorielle (telles que la recherche, l'innovation, l'espace, l'éducation, la culture, l'énergie, la coopération au développement, la gestion des catastrophes, etc.).

(4) Commission européenne, rapport d'évaluation de l'impact des relations commerciales entre l'UE et le Japon, point 5.1.3 (juillet 2013).

(5) JO C 97/34 du 28.4.2007, p. 34.

(6) Les «trois flèches» du premier ministre Shinzō Abe forment «l'Abénomie». Il s'agit d'associer des mesures correspondant à trois secteurs clefs: politique monétaire, relance budgétaire et réformes structurelles afin de garantir à long terme une croissance durable de l'économie japonaise tout en encourageant le secteur privé à investir des capitaux.

(7) Il s'agit des accords suivants: accord de reconnaissance mutuelle UE-Japon; accord concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles; accord sur les sciences et la technologie et accord relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle.

(8) COM(2006) 567 final, http://europa.eu/legislation_summaries/external_trade/r11022_fr.htm

(9) JO C 211 du 19.8.2008, pp. 82-89.

(10) Voir l'ALE UE-Corée (chapitre 13): JO L 127 du 14.5.2011, pp. 62-65.

(11) Voir notamment l'ALE UE-Corée (article 13.4.3): JO L 127 du 14.5.2011, pp. 62-65.

(12) Conventions no 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit de négociation collective, no 29 et 105 sur l'élimination du travail forcé ou obligatoire, no 138 et 182 sur l'abolition du travail des enfants et no 100 et 111 sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

(13) Communication COM(2010) 343 final.

(14) Commission européenne, ibid., points 5.2.2, 5.3 et 5.6.2.

(15) Commission européenne, rapport d'évaluation de l'impact des relations commerciales entre l'UE et le Japon, (2012), page 49.

(16) Notamment par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

(17) TFUE, articles 11 et 21, paragraphe 2.f.

(18) Les trois flèches de «l'Abénomie» qui ont pour objectif de relancer la croissance; voir http://www.eu.emb-japan.go.jp, http://en.wikipedia.org/wiki/Abenomics, ainsi que l'article de Wolff et Joshii intitulé «Japan and the EU in the global economy» (Le Japon et l'UE dans l'économie mondiale), avril 2014, sur le site http://bit.ly/1mLgY2r

(19) MFS: http://sustainability.go.jp/forum/english/index.html

(20) COM(2004) 383 final, 18 mai 2004, «La dimension sociale de la mondialisation».

(21) Communication de la Commission sur le travail décent, mai 2006, COM(2006) 249 final, points 2.3 et 3.5.

(22) Conclusions de la Présidence du Conseil des 16 et 17 décembre 2004, point 53; et des 16 et 17 juin 2005, point 31.

(23) Commission européenne, «Transparency in EU Trade negotiations» («La transparence des négociations commerciales menées par l'UE»), 2012; et aussi: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/june/tradoc_149616.pdf

(24) Lors d'une audition organisée au CESE le 15 janvier 2014, puis au cours de la mission qui a ensuite eu lieu au Japon à la fin du mois de janvier, ce sont au total quarante organisations, partenaires sociaux et autres acteurs concernés qui ont été consultés et qui ont partagé leurs points de vue, attentes et inquiétudes concernant le futur accord de libre-échange UE-Japon.

(25) Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012, point 2.k; Conseil des affaires étrangères — commerce de l'UE, du 29 novembre 2012, mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec le Japon donné à la Commission; Conseil du 29 juin 2014.

(26) Commission européenne, 2012, «Impact Assessment Report on EU-Japan trade relations» (Rapport d'analyse d'impact sur les relations commerciales entre l'UE et le Japon), http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/july/tradoc_149809.pdf

(27) http://www.eu-japan.eu/smes-support; http://www.jetro.go.jp/en/database

(28) http://www.eu-japan.eu/smes-support

(29) https://www.jetro.go.jp/en/database/

(30) En 2050, 38 % de la population japonaise devrait être âgée de 65 ans ou plus.

(31) Au Japon, l'alimentation bio ne représente que 0,4 % de la totalité des produits alimentaires vendus (données fournies par le European Business Council (EBC) au Japon).

(32) JO C 68 du 6.3.2012, p. 28.

(33) Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission européenne est compétente en matière d'investissements. Elle a publié une communication intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux», à laquelle le Comité a répondu en élaborant un avis (JO C 318 du 29.10.2011, pp. 150-154).

(34) Source: Eurostat 170/2013 — 18 novembre 2013.