N° C 60/26 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement 
du temps de travail 
(91/C 60/09) 
Le 5 octobre 195$, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 13 décembre 1990 (rapporteur: Mme Engelen-
Kefer). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 282e session plénière 
(séance du 18 décembre 1990) par 91 voix pour, 42 contre et 20 abstentions. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition sous réserve 
des observations suivantes : 
1.2. La proposition de directive à l'examen ne 
restreint pas la souplesse actuelle en matière de temps 
de travail et de temps de fonctionnement des installa­
tions. Elle n'entend pas davantage réduire le temps de 
travail global. Enfin, elle ne prétend pas harmoniser 
le travail posté et le travail de nuit au niveau de la 
Communauté. 
— S'agissant de la dissociation du temps de travail 
du temps de fonctionnement des installations, la 
Commission fait observer que cette tendance peut 
favoriser une utilisation plus souple, plus continue 
et plus intensive des équipements de production, ce 
qui contribuerait à réduire les coûts de production, 
permettant ainsi à l'entreprise de rester compétitive. 
— Par sa proposition, la Commission vise à introduire 
d'importantes mesures en matière de santé et de 
sécurité des travailleurs à titre d'accompagnement 
de ces méthodes de travail et pour empêcher, dans 
la mesure du possible, les accidents sur le lieu de 
travail et les maladies professionnelles qui peuvent 
en résulter. Les nombreuses études réalisées sur ce 
problème démontrent en effet qu'une durée de tra­
vail excessive sans temps de repos, et le travail 
posté sans interruption peuvent nuire à la santé du 
travailleur et être à l'origine de maladies profession­
nelles et d'une altération de la santé. De telles consi­
dérations sur la santé et la sécurité des travailleurs 
ont incité la plupart des États membres (sinon tous) 
à adopter des règles précises pour les périodes de 
repos et temps de travail journalier maximum ainsi 
que des dispositions de base pour le travail de nuit. 
Sur ce point, la Commission a également recouru à 
des études de l'Organisation internationale du tra­
vail (OIT) pour fonder sa proposition. 
1.3. Le Comité estime nécessaire d'assurer, dans 
l'aménagement du temps de travail, un équilibre entre 
les intérêts et les besoins de l'entreprise et ceux des 
salariés. Parallèlement aux critères de rentabilité de 
l'entreprise, la possibilité doit être donnée aux travail­leurs de répartir leur temps de travail en fonction de 
leurs besoins personnels, sociaux et culturels. 
1.4. La proposition de directive ne réglementant que 
des aspects limités de l'aménagement du temps de tra­
vail, le Comité renvoie aux initiatives annoncées par la 
Commission dans son programme d'action relatif à la 
mise en œuvre de la Charte communautaire y compris 
la limitation du travail de nuit, notamment pour les 
femmes (en tenant compte des normes de F OIT en la 
matière). Le Comité prend acte de la volonté de la 
Commission de prévoir également des prescriptions 
minimales concernant d'autres aspects de l'aménage­
ment du temps de travail au niveau communautaire. 
1.5. Le Comité souhaite réaffirmer son point de vue 
selon lequel l'utilisation de l'article 118 A exige des 
précisions supplémentaires, conformément aux conclu­
sions du Conseil européen de Madrid, et la conférence 
intergouvernementale devrait traiter cette question dans 
le cadre de sa révision du Traité (1). Le Comité souligne 
que la proposition de directive est nécessaire en réfé­
rence à l'article 18 A du Traité CEE et qu'elle complète 
utilement les directives-cadres relatives à l'amélioration 
de la sécurité et à la protection de la santé des travail­
leurs (89/391 du Traité CEE). 
— En règle générale, le Comité a toujours pu dégager 
un consensus positif sur les questions relatives à la 
santé et à la sécurité des travailleurs. Dans un souci 
de cohérence, il a toujours défendu le point de vue 
selon lequel l'adoption de mesures préventives ainsi 
qu'une protection minimale de base sont aussi 
nécessaires socialement qu'elles sont applicables 
d'un point de vue économique (c'est ainsi par exem­
ple que les maladies professionnelles et les accidents 
du travail représentent bien souvent, sur le plan 
humain et financier, des dépenses inutiles qui pour­
raient parfois être évitées). La proximité de 
l'échéance de 1992 amène tout naturellement la CE 
à intensifier les propositions en la matière. 
(1) Avis du Comité sur l'évolution sociale dans la Communauté 
européenne, du 5 juillet 1990, adopté à l'unanimité avec 4 
abstentions (JO n° C 225 du 10. 9. 1990). 
D.0.^1 journal orhciel des Communautés européennes l^C^B^ 
— ^'agissant del'approcheditedel'^adaptabilitéfoncD 
tionnelle^,le Comitéafait observer que se poseà 
cet égard^la question complexe, source potentielle 
de controverses, de l'aménagement du temps de 
travail.C^ette question ne peut être résolue que si 
lesdeu^parties sontdisposées à des concessions 
mutuelles etàfaire preuve de bonn^ volontés.Pout 
cela impliquant^une évolution dans l'accord et le 
consensus^baséesur^dcs négociations collectives 
entre partenaires sociau^àtous les niveaux conve 
nus, complétées par des cadres juridiques nationaux 
eteuropéens^^. 
L^. Lapropositionde directive souligne explicite 
ment lerôlc despartenaires sociaux, toutcommela 
responsabilité des ^tats membres concernant Irrespect 
des dispositions minimales enmatière de santé etde 
sécurité fixées danslecadr^d'undispositif juridique 
communautaire d^ base. Un tel cadre jur^idiqu^ devrait 
inciteràconclure davantage de conventions collectives 
sur l'organisation du temps de travail au^ niveaux, 
localet sectoriel. L'autonomie etl'indépendance des 
partenaires au^oconventions sociales ont été prises en 
compte par laCommission dans la mesure où la mise 
en oeuvre d^ la future directive communautaire pourra 
se concrétiser également, en vertu du principe de subsi^ 
diarité,àtravcrs la conclusion de conventions collectif 
ves.Iôe nombreuses dérogations donneront lieuàdes 
marges de manœuvre supplémentaires en matièr^de 
politique contractuelle.C^ompte tenu du nombre croisa 
sant d'entreprises e^cr^ant une activité transfrontalière, 
le Comité^stimequ'il est souhaitabled'adopter des 
conventions au niveau européen ^article 11^. 
1.^. 11 est mcontestable que l'allongement du t^mps 
de fonctionnement des installations peut entrainer des 
avantages sur le plan des coûts de l'cntreprise.Cepen 
dant, les effets des changements de rvthme sur les 
coûts et sur la situation de l'emploi tant au niveau d^ 
l'entreprise qu'au niveau de l'économie globale peuvent 
varier considérablement. Les conséquencesdes varias 
tiens des coûts sociaux pourlasituationéconomique 
dans son ensemble devraient être pris en considération. 
L'introduction dans l'ensemble d^ la communauté d^ 
dispositions minimales en matière d'aménagement du 
temps de travail devra contribuer activement, sur la 
voi^ du progrès,àaméliorer les conditions de vie et de 
travail. Cefaisant, ilfaudraitattacher plus d'impôt 
tanceàla santé des travailleurs et permettreàceu^ci 
d'assurer une répartition plus appropriée de leur temps 
de travail et de repos. 
L^. LaCommission déclare ellemême que d^lon^ 
gués périodes de travail de nuit et de travail posté 
alternant peuvent nuircàlasanté des travailleurs et 
compromettre leur sécurité sur le lieu de travail. Il est 
égalem^ntadmis,néanmoms,qu'ils'agitd'un risqua 
potentiel. Tout aussi justement, la Commission se 
réfère, dans son exposé des motifs,àla définition de la 
santé telle qu'elleaété mise au point par l'organisation 
mondiale d^ la santé. Au regard de cette définition, les 
aspects de l'aménagement du temps de travail touchant 
des questions de santé publique seraientàprendr^ en 
considération dans la directive, qui devrait mentionner 
pour chacun d'eu^ des objectifs minimaux concrets. 
d^orBer^t^7.^t^D.^. Ainsi, les considérations de politique sanitaire citées en 
rapport av^c le travail de nuit et le travail posté souli^ 
gnentà juste titre qu'une durée excessive d^travail, 
également du fait d'heures supplémentaires, augmente 
la fréquence des accidents. Aussi appara^til judicieux 
d'envisager également des dispositions minimales pour 
l'aménagement des temps de repos, et cela non seules 
m^ntpourletravaildenuitetpourletravailposté 
ma^s également pour les heures supplémentaires. 
L^. L^e même, la question de la limitation du temps 
de travail hebdomadaireest étroitement liéeàdesconsi^ 
dérationsdesanté publique. Cn ne voitpas pour quelles 
raisons la Commission, contrairement à c^ qui était 
annoncé dans sonprogrammc d'action, renonceàla 
fixation d^ dispositions de politique sanitaire pourle 
travail de fin de semaine. Le repos hebdomadaire est 
un acquis important en matière de protection des tra^ 
vaill^urs. Iô^^ ^ plupart des f^tats membres de la 
Communauté, le repos dominical est en principe pro^ 
tégé^ néanmoins il est possible, dans tous ces pavs, de 
déroger à la règle du dimanche lorsque des raisons 
déterminéesle justifient.Comptetenudel'évolution 
des conventions collectives, il faudrait prévoir un repos 
hebdomadaire d'une durée supérieureà^t heures. Le 
Comité renvoieàla recommandation n^i^ de l'COrga^ 
nisation internationale du travail, qui préconise un 
repos hebdomadaire dc^heures. 
LiO. COnavu apparaître ces derniers temps, et c^la 
même dans certains ^tats membres de la CE, une ten^ 
danceàenfreindreetàremettre en cause certains règles 
ments internationaux fondamentaux en matière de tra^ 
vail, relatifs notammentàl'aménagement du temps de 
trava^l.Cn observe depuis peu une tendance très nette 
àautoriser le travail de nuit des femmes etàinvoquer 
des raisons purement économiques comme clause généD 
raie d'ouverture pour permettre le travail du dimanche. 
Lii. Il est regrettable que lors de l'élaboration de sa 
proposition, la Commissionn'aitpassuffisammenttenu 
compte de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et 
des normes établies par l'COlP. Ainsi, les conventions 
n^l^etiO^del'COlPprévoientquelereposhebdoma^ 
daire sera accordé autant que possible en même temps 
à tout lepersonnel de chaqueétablissement. 11 doit 
comcider,autant que possible,^avec les jours consacrés 
par la tradition ou les usages du pavs ou de la régions 
^convention n^ i^ ou ^avec 1^ jour de la semaine 
reconnu comme jour de repos par la traditionou les 
usages du pavs ou de la régions ^convention n^i^. 
Cett^ réglementation est largement conforme à la 
Charte sociale européenne. lôans les pavs de tradition 
chrétienne, ce jour de repos doit être le dimanche. 
i.L^. La Commission renonce égalementàfi^er une 
valeur de référence concernant!^ temps de travail heb^ 
domadaire régulier et les congés pavés annuels. Aussi 
le Comité rappelletil la recommandation du Conseil 
sur la semaine des ^ heures de 1^^ ainsi que la 
résolution du Conseil sur l'aménagement du temps de 
travail concernant les heures supplémentaires et l'anD 
nualisation du temps de travail. 
11 v a lieu d'étudier la mise aupoint de dispositifs 
particuliers pour les périodes de permanences, notam^ 
ment lorsque ces périodes couvrent régulièrement une 
part importantcdutempsdetravail. llconviendrait 
de prévoir un^ formule garantissant au^o travailleurs 
effectuant ces permanences des périodes de repos 
appropriées. 
N° C 60/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
1.13. Le Comité estime nécessaire de réglementer au 
niveau communautaire l'interdiction du travail de nuit 
pour les jeunes. 
1.14. Le Comité juge indispensable que les normes 
établies par l'OIT soient beaucoup mieux respectées. Il 
faut veiller à ce qu'en aucun cas le niveau de ces normes 
internationales à vocation mondiale ne soit abaissé dans 
le cadre de la législation communautaire. 
1.15. Le Comité recommande l'adoption pour les 
travailleurs à domicile de dispositions spécifiques, qui 
tiennent suffisamment compte des problèmes de con­
trôle particuliers posés par ce type de travail. Il faudrait 
donner la possibilité aux parties signataires des conven­
tions collectives de prendre dans le domaine de la 
navigation maritime des mesures s'écartant de celles 
prévues par la proposition de directive, tout en garantis­
sant le respect des normes OIT en la matière. 
1.16. Afin d'améliorer les connaissances sur les ris­
ques inhérents au travail de nuit et au travail posté, sur 
le plan social et de la santé, le Comité suggère d'activer 
les travaux communautaires de recherche relatifs à cette 
matière et d'améliorer les relevés statistiques des prati­
ques divergentes par rapport au temps de travail 
normal. 
2. Observations particulières 
2.1. Premier considérant 
En ce qui concerne la base juridique, voir le point 1.5 
ci-dessus. 
2.2. Deuxième considérant 
Dans un souci de cohérence, le Commission a toujours 
prôné l'adoption de mesures appropriées en matière de 
santé et de sécurité. En donnant lieu à une coopération 
plus étroite entre les partenaires sociaux lors de l'élabo­
ration de normes en matière d'aménagement du temps 
de travail, l'établissement d'un cadre juridique de base 
en matière de protection de la santé et de la sécurité 
pour le travail posté et le travail de nuit pourrait se 
révéler une référence précieuse pour la mise au point 
de schémas de temps de travail dans les petites et 
moyennes entreprises (PME) de manière à garantir le 
respect d'exigences minimales déterminées. À cela s'a­
joute le fait que les économies de main-d'œuvre et de 
capital qui résulteraient d'une telle stratégie préventive 
concerneraient aussi bien les PME que les grandes 
entreprises. 
2.3. Quatrième considérant 
Il vaudrait mieux indiquer que « l'adoption de prescrip­
tions minimales relatives aux périodes individuelles de 
repos et de travail contribuerait à promouvoir l'amélio­
ration, notamment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs». On éviterait 
ainsi d'inutiles controverses sur le champ d'application 
de l'article 118 A. 
2.4. Cinquième et sixième considérants 
La Commission se réfère à juste titre à la «Charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs». 
2.5. Septième considérant 
La proposition de directive ne devrait pas se référer 
uniquement à la résolution du Parlement européen rela­
tive à cette matière: elle devrait s'appuyer également 
sur l'avis du Comité économique et social concernant 
«Les droits sociaux fondamentaux communautaires» 
et notamment sur son chapitre III, lettre B, qui men­
tionne le droit des travailleurs à des « congés annuels » 
et « repos hebdomadaire (*) ». 
2.6. Quatorzième considérant 
Le « travail saisonnier » et les caractéristiques particuliè­
res de « certaines activités » devraient bien entendu être 
soigneusement pris en compte lors de la mise en œuvre 
de la directive. 
2.7. Article 1 
2.7.1. La proposition de directive traite uniquement 
de certains aspects des périodes minimales de repos 
journalier et hebdomadaire, ainsi que du travail de nuit 
et du travail posté. Le Comité insiste pour que d'autres 
aspects importants en termes de politique sanitaire 
soient également pris en considération. 
2.7.2. Il convient de faire observer qu'outre les déro­
gations possibles au titre de l'article 12, la référence 
faite dans l'article 1.2 aux «dispositions spécifiques» 
de la directive-cadre permet également un degré de 
souplesse adéquat lors de l'application de la présente 
proposition à des catégories professionnelles spécifi­
ques. 
2.8. Article 2 
2.8.1. La définition du travail de nuit n'est pas satis­
faisante ni suffisamment fondée. L'extension de la 
période jusqu'à 9 heures n'est pas réaliste. Cela vaut 
également pour la fixation à 20 heures du début de la 
période. Il conviendrait plutôt de définir comme travail 
de nuit le travail accompli entre 22 heures et 6 heures. 
« Le nombre d'heures consécutives de travail devrait être 
fixé, lorsque possible, par les conventions collectives». 
2.9. Article 3 
La période minimale de repos journalier proposée de 
11 heures consécutives par période de 24 heures pour-
C1) JO n° C 126 du 23. 5. 1989. 
D.Ô.91 ]oumalor^iciel des Communautés européennes 1^C^Û^9 
rait impliquer la possibilité d^une durée maximale du 
travail journalier atteignant!^ heures. COr^ cela signifier 
rait^à^heures de plus que ce qui est prévu légalement 
àfheure actuelle. Une modification de cet article serait 
nécessaire. Le Comité recommande de porter à 
1^ heures la pénode minimale de repos journalier. 
Le Comité réitère expressément son point de vue selon 
lequel le^dro^tàune période de repos hebdomadaires 
devrait figurer parmi les droits sociaux fondamentaux 
communautaires. Cettepériodedereposdevraitétre 
supérieureà ^heures par semaine. Il faudrait tenir 
compte du fait que dans la plupart des ^tats membres^ 
la périodede repos hebdomadaire effective est normale 
mentdedeu^ joursconsécutifs. Lapériodederepos 
devrait être calculée par semaine et non sur une période 
de référencede quatorze jours^ comme leprévoit la 
directive.Laconclusiond^accords sur de tels critères 
supplémentaires devrait releverdelacompétence des 
partenairessociau^. LaformulationdesConventions 
n^l^et 10^ de l^rTdevraitètre incorporée dans cet 
article. 
Cet article manqueahsolumentdeclarté. suivant la 
recommandationduConseildesCommunautéseuro^ 
péennes de r9^ un congé annuel rémunéré de quatre 
semaines est proposé comme norme communautaire 
minimale. 
^BLL Arr^t^ 
Au^ termes de cet articles la prestation d^heures supplé­
mentaires est possible pour autant quelle ne porte pas 
atteinteau^périodes de repos minimales fixées au^ 
articles^et^. il s^agit là d^une disposition très vague 
qu^il conviendrait de réexaminera 
^BL3. A^^^ 
Une période de référence del^ jours pour établir une 
movennede^heurespar^heures pour le travail de 
nuit semble trop longue. Le mot^normale^devrait être 
supprimé. 
LBarticleBm^ est approuvé. 
La proposition de directive ne fi^e pas de durée ma^i 
maie de travail pour les travailleurs de nuit. Par ailleurs^ 
elle ne précise pas dans quelles conditions le travail de 
nuit est autorisé. A défaut daone précision dans ce 
sens^l^obligationpourl^emploveurd^informerfautorité 
compétente au^ termes de l^article9restera sans effet. 
Le Comité suggère de prévoira conformément au^ près 
criptions de l^COlT^des dispositions selon lesquelles la 
durée de travail normale des travailleurs de nuit devrait 
généralementêtreinférieurenmovennantàcelledes 
travailleurs de jour effectuant le même travail et répon 
dantau^ mêmes exigences. tl faudrait tenir compte dans une plus grande mesure 
des normes arrêtées par l^COlPen juin 1990 concernant 
le travail de nuit. 
^n même temps^ il conviendrait d^aborderl^aspect du 
double travail ^activité professionnelle et tâches dômes 
tiques^dansla mesure où il n^est pas sans influence 
sur le problème del^aménagement du temps de travail. 
Conformément auprincipede subsidiarité^ les ^tats 
membres doivent pouvoir garder la possibilité de main 
tenir lesrestrictionse^istantes encequi concerne le 
travail de nuit. Cela vaut surtout pour le travail de nuit 
des femmes dans les secteurs industriel et commercial. 
^.1^. ArrA^ 
Le Comité recommande de préciser le contenu de cet 
article. 
— Le paragrapheldevrait garantir le droit pour les 
travailleurs de bénéficiera dans le cadre de disposa 
tiens légales ou collectives relanvesàla protection 
delà santé^d^amens médicau^gratuits relatifs 
au^maladiesprofessionnelles. Laconfidentialitédes 
résultats de ces examens doit être garantie. 
— Le paragrapheldevrait être rédigé dans le sens dam 
droit des travailleurs. Les mots^dès que possibles 
devraient être remplacés par la formulation suP 
vanter ^sauf sicelanepeutêtreraisonnablement 
e^igédel^emploveur^. 
^.1^. Ar^^9 
Le Comité est d^avisqu^il est essentiel que les informas 
tiens concernant le travail de nuit ne soient pas unique 
ment communiquées au^ autorités compétentes en 
matière de santé et de sécurité mais devraient également 
être prévues dans le cadre des procédures déformation 
etdeconsultationdes représentantsdes travailleurs^ 
conformémentàce qui est stipulé dans la Convention 
de l^COlT adoptée en juin 1990. Le Comité insiste sur la 
nécessité de veilleràce que ces procéduresn^imposent 
pas des méthodes bureaucratiques injustifiées. 
Lemot ^accessibles abesoind^êtreprécisé.^ntout 
état de causer il faut faire en sorte que soit maintenu 
pendant le travail de nuitun niveau de protection contre 
les risques professionnels au moins égalàcelui assuré 
pour le travail de jour ^notamment en ce qui concerne 
les postes de travail individuels 
^.17. Ar^^^ 
Cette disposition ne doit pas s^appliquer exclusivement 
lors d^une modification du rvthme de travail^ mais lors 
de toute fixation du rvthme de travail. 
N° C 60/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
2.18. Article 12 
Pour nécessaires qu'elles soient occasionnellement, par 
exemple en ce qui concerne le travail saisonnier dans 
le secteur agricole, les dérogations aux dispositions en 
vigueur ne doivent pas devenir pratique courante. Aussi 
cet article devrait-il être formulé de façon plus restric­
tive. Parallèlement, l'article 12, point 3 devrait prévoir 
la possibilité de négocier la possibilité d'adopter, avec la 
participation des partenaires sociaux, des dispositions 
spécifiques pour la navigation maritime, comparables 
à celles prévues par l'OIT. Il peut arriver que certains 
employés du secteur public voient modifier unilatérale­
ment leurs « conventions collectives » par l'employeur. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE l 
à l'avis du Comité économique et social 
Les modifications ci-dessous, qui ont obtenu au moins un quart des voix, ont été repoussées au cours des 
discussions : 
Point 1.6 
Supprimer la dernière phrase. 
Exposé des motifs 
Le simple fait qu'un nombre croissant d'entreprises exercent une activité transfrontalière n'est pas une raison 
suffisante pour arguer de la nécessité ou de l'opportunité de conventions collectives au niveau européen. 
Résultat du vote 
Voix pour: 56, voix contre: 86, abstentions: 5. 
Page 4, point 1.8 
Supprimer les trois dernières phrases à partir de « Au regard de cette définition... ». 
Exposé des motifs 
Le champ d'application des réglementations communautaires tel que proposé dans le projet de directive ne 
devrait pas être élargi afin de couvrir des aspects plus particuliers qui seraient mieux traités au niveau local. Il est essentiel de veiller à ce que la dérogation visée à 
l'article 12(3) ne soit pas utilisée, comme prétexte à 
l'introduction ou au maintien unilatéraux d'horaires de 
travail inacceptables. 
2.19. Article 14 
La discussion sur la politique du temps de travail man­
que de données actuelles et régulièrement mises à jour, 
notamment sur le travail de nuit et le travail posté. Par 
conséquent, les États membres devraient être tenus de 
procéder périodiquement à un inventaire de la fré­
quence et de la structure du travail de nuit et du travail 
posté. 
8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/31 
Résultat du vote 
Voix pour: 65, voix contre: 98, abstention: 1. 
Modifier le paragraphe 1.13 comme suit: 
« Le Comité estime nécessaire de réglementer au niveau communautaire les conditions du travail de nuit des 
jeunes. » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte. 
Résultat du vote 
Voix pour: 56, voix contre: 89, abstentions: 4. 
Page 8 — point 2.9 
Remplacer le texte par: 
« L'article 3 devrait être adapté au texte de la Convention de l'OIT selon laquelle la période de repos de 
11 heures consécutives devrait être octroyée «dans toute la mesure du possible. » 
Exposé des motifs 
Il est fréquemment préconisé, dans l'avis de la section que les normes de TOIT soient adoptées, normes qui 
devraient s'appliquer dans ce cas précis. 
Résultat du vote 
Voix pour : 57, voix contre : 91, abstentions : 3. 
Page 8, paragraphe 2.10 
Supprimer la phrase : 
« La période de repos ... comme le prévoit la directive. » 
Exposé des motifs 
La proposition même de la Commission d'une période de référence de 14 jours ne permet pas la flexibilité 
requise dans certains schémas de travail. Il n'est donc pas adéquat de la réduire davantage. 
Résultat du vote 
Voix pour: 53, voix contre: 81. 
Page 9, paragraphe 2.13 
Remplacer les mots « semble trop longue. Le mot « normale » devrait être supprimé » par « est trop courte. 
La Commission devrait revoir en conséquence le 1er paragraphe de l'article 7». 
Exposé des motifs 
Voir ci-dessus paragraphe 2.10. 
Résultat du vote 
Voix pour: 52, voix contre: 82, abstentions: 3. 
Page 10, paragraphe 2.17 
Reformuler la deuxième phrase comme suit: 
« Il conviendrait donc de ne pas recourir à cet article d'une manière abusive. » 
N° C 60/32 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
Exposé des motifs 
L'amendement se justifie de lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 78, abstentions: 8. 
ANNEXE // 
à l'avis du Comité économique et social 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/Messieurs : Abejon Resa, Amato, Ataide ferreira, Barbagli, Bleser, Bonvicini, Bordes-Pages, Bot-
tazzi, Burnel, Vasco Cal, Carroll, Cassina, Ceballo Herrero, Chevalier, Colombo, von der Decken, d'Elia, 
D'Hondt, Diapoulis, van Dijk, Douvis, Draijer, Drilleaud, Dunkel, Elstner, Engelen-Kefer, Etty, Eulen, Flum, 
Forgas i Cabrera, Frandi, Freeman, Geuenich, Giatras, Gomez Martinez, Groben, Hagen, Hilkens, Hôrsken, 
Hovgaard Jakobsen, Jaschick, Jenkins, Kanellopoulos, de Knegt, Korfiatis, Laça Martin, Lappas, Larsen, 
Laur, Liverani, Luchetti, Maddocks, Mantovani, Margalef Masia, Masucci, Mayayo Bello, Mercier, Molina 
Vallejo, Morris, Muriïz Guardado, Murphy, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, Ovide Etienne, Pavlopoulos, 
Pe, Pellarini, Pelletier, Ch., Pompen, Quevedo Rojo, Rangoni Machiavelli, Roseingrave, Saitis, Salmon, 
Santillan Cabeza, Santos, Schmidt, Schmitz, Sequeira, Silva, Spyroudis, Staedelin, Theonas, Tiemann, Van-
dermeeren, Velasco Mancebo, Verboven, Wagenmans, Waldack, Zufiaur Narvaiza. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Mesdames/Messieurs : Andrade, Aparicio Bravo, Bagliano, Beale, Bell, Cavaleiro Brandâo, Connellan, Cunha, 
van Dam, Donck, Frerichs, Gafo Fernândez, Gardner, Ghigonis, Giacomelli, Giesecke, Guillaume, Kaaris, 
Kafka, Little, Low, Machado Von Tschusi, Masprone, McGarry, Merce Juste, Meyer-Horn, Mobbs, More-
land, Noordwal, Panero Florez, Pearson, Pelletier, R., Perrin-Pelletier, Petersen, Petropoulos, Robinson, 
Sauwens, Schleyer, Schnieders, Tukker, Whitworth, Wick. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs : Arena, Aspinall, Beltrami, Berns, Bredima-Savopoulou, Ceyrac, Dawson, Delorozoy, 
De Tavernier, Green, Kazazis, Lustenhouwer, Marvier, Muller, Pardon, Proumens, Rebuffel, Schade-Poulsen, 
Solari, Thys.