COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 670 final 
Bruxelles, le 21.12.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Orientations pour l'Union européenne 
concernant les indicateurs environnementaux et 
la comptabilité verte nationale 
Intégration des systèmes d'information économiques et environnementaux 

1. Le besoin de nouveaux instruments d'orientation politique 
Parvenir à une croissance économique durable en respectant l'environnement est désormais un des 
nouveaux objectifs politiques majeurs de l'Union européenne, conformément à l'article 2 du traité 
instituant la Communauté européenne, modifié par le traité sur l'Union européenne. Parallèlement, 
l'article 130R prévoit l'intégration de la protection de l'environnement dans la définition et la mise 
en oeuvre des autres politiques de la Communauté. 
Le livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité, emploi" [COM 93/700] souligne la 
nécessité d'un "nouveau modèle de développement" et l'importance d'une approche intégrée de la 
croissance économique, de la qualité de la vie, de l'emploi, du développement local et de 
l'environnement. 
Il n'existe cependant pas d'instruments d'orientation politique et d'information du public II 
faudrait, dans un premier temps, mettre en place un système européen harmonisé de comptes et 
d'indicateurs économiques et environnementaux intégrés, qui tiendrait compte des problèmes qui 
se posent dans les divers secteurs de l'économie et aux différents niveaux d'action politique et 
permettrait d'établir des comparaisons entre les Etats membres. 
2. Contexte 
Le cinquième programme d'action pour l'environnement [COM (92) 23] contient un certain 
nombre d'éléments sur lesquels pourrait reposer une stratégie de développement durable II 
indique qu'il faut "accorder une importance toute particulière à [...] l'exploitation et au 
renforcement de l'expérience et de la capacité des moyens statistiques européens de fournir 
régulièrement des données statistiques d'un intérêt écologique, comparables et reliables avec les 
statistiques traditionnelles officielles dans les domaines sociaux et économiques." 
Il est également rappelé dans le programme que "bien qu'il soit difficile de traduire en termes 
monétaires la valeur de certains éléments de l'environnement, et qu'il ne conviendrait d'ailleurs en 
aucun cas de chiffrer ainsi le "prix" des éléments particulièrement importants ou rares, les 
mécanismes de détermination de la valeur et des prix, et les instruments comptables ont un rôle 
central à jouer dans la poursuite d'un développement soutenable." Parmi les mesures requises sont 
citées "l'extension et l'adaptation, sur la base de travaux scientifiques réalisés à l'échelon national 
et au niveau européen, des outils traditionnels des statistiques économiques, notamment par la 
modification d'indicateurs économiques clés, tels que le PIB1, de manière à leur faire refléter la 
valeur des ressources naturelles et environnementales dans la production du revenu actuel et 
futur, et à comptabiliser les pertes et dommages écologiques sur la base de valeurs fixées en 
termes monétaires." 
La communication de la Commission intitulée "La croissance économique et l'environnement : 
quelques implications pour la politique économique"[COM(94)465], publiée récemment, souligne 
également la nécessité de disposer de nouveaux instruments d'orientation politique qui prendraient 
la forme de systèmes d'information économiques et environnementaux intégrés. 
NDT : Dans le cinquième programme. GNP est traduit par PIB. 
Le Conseil el les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, 
réaffirment, dans leur avis sur le cinquième programme d'action pour l'environnement rendu le 1 er 
février 1993, qu'il est "indispensable d'assurer qu'il soit pleinement tenu compte, dès le départ, des 
préoccupations en matière d'environnement lors de l'élaboration d'autres politiques et de leur mise 
en oeuvre, et qu'il est nécessaire de prévoir des mécanismes appropriés au sein des Etats 
membres, du Conseil et de la Commission pour contribuer à réaliser cette intégration sur laquelle 
se fonde la stratégie exposée dans le programme." Ils "invitent la Commission à étudier 
l'élaboration d'initiatives à cet effet". Ils "s'engagent à examiner, au niveau national et au niveau du 
Conseil dans ses différentes formations, l'introduction de mesures comparables pour réaliser les 
mêmes objectifs." 
De ia même manière, dans sa résolution sur le programme adoptée le 17 novembre 1992, le 
Parlement européen "accueille favorablement, dans le principe, les lignes directrices du cinquième 
programme et notamment [...] l'importance accordée à la qualité, à l'évaluation et à la diffusion 
des données concernant l'environnement". En outre, il demande à la Commission de définir 
clairement les mécanismes d'interaction et les instruments de concertation nécessaires pour assurer 
la participation efficace de tous les agents ou "acteurs" politiques, économiques et sociaux, ainsi 
que des ONG, des associations de consommateurs et du public en général." 
Le Parlement européen précise sa position dans sa résolution du 22 avril 1994 sur la prise en 
compte du facteur "environnement" dans le calcul du produit national brut, dans laquelle il 
préconise une "collaboration" de grande envergure à ce sujet et invite la Commission à 
"encourager la communauté scientifique à réaliser des progrès [...] afin d'aboutir à des indicateurs 
écologiques [...] utiles et acceptables ainsi qu'à "présenter dans les plus brefs délais des 
propositions concrètes fondées sur les résultats du projet [d'indices] de pression sur 
l'environnement". 
Jusqu'ici, cependant, aucune indication sur la manière d'aborder le problème n'était disponible. La 
création de l'Agence européenne de l'environnement à Copenhague (Danemark), dont les activités 
ont commencé officiellement le 1 er novembre 1994 et qui sera chargée de mettre au point et de 
structurer un ensemble complet d'informations sur des questions liées à l'environnement souligne, 
outre le besoin crucial d'un instrument d'orientation politique directement utilisable et commun à 
toute l'Union européenne, la nécessité de mettre en place un cadre commun dans lequel s'inscrirait 
la "comptabilité verte" dans l'Union européenne Si ce cadre est élaboré de manière coordonnée, il 
permettra de légitimer les diverses activités menées dans ce contexte et, ce qui est primordial, il 
constituera une référence commune à laquelle elles pourraient être renvoyées. 
3 Le but recherché 
Sur la base d'un rapport préparé par ses services, la Commission a mis au point une série de 
mesures complémentaires établissant un cadre européen pour la "comptabilité verte" qui permettra 
de disposer, sous 2 à 3 ans, d'un système européen d'indices économiques et 
environnementaux intégrés (ESI), assurant l'intégration directe des résultats économiques 
et des contraintes environnementales des secteurs économiques et permettant d'établir des 
comparaisons entre les Etats membres, ce qui est indispensable; 
ii) de mener à bien la tâche plus vaste et plus fondamentale qui consiste à enrichir les comptes 
nationaux par la prise en compte des aspects relatifs au patrimoine naturel en créant des 
comptes satellites (fournissant le détail des dépenses liées à l'environnement, établissant 
une comptabilité des ressources naturelles, améliorant la connaissance des méthodologies 
d'évaluation des dommages à l'environnement et d'estimation monétaire de ces derniers). 
La méthodologie proposée permet d'établir un certain nombre d'indices environnementaux 
essentiels pouvant être partiellement ou totalement agrégés. 
Il est évident que la question du développement durable comporte de multiples facettes qui vont 
bien au-delà des aspects écologiques auxquels la présente communication est consacrée. Le cadre 
d'actions proposé délimite les tâches pouvant être entreprises dans l'immédiat, mais il reste ouvert 
et pourrait intégrer de nouveaux cléments qui deviendraient disponibles. Il permettrait également 
de prendre en considération d'autres aspects du développement durable, tels que les aspects 
sociaux. 
4. Les différents éléments 
Les orientations stratégiques pour l'intégration des préoccupations environnementales dans les 
autres politiques doivent, en principe, reposer sur une évaluation - au sens le plus large - des 
dommages à l'environnement dus à l'exercice d'activités humaines par rapport aux résultats de ces 
activités en termes économiques et sociaux, et tenant compte des dépenses nécessaires pour éviter 
les dommages ou les réparer. Toutefois, pour un certain nombre de raisons, l'évaluation des 
dommages est un processus difficile, long et nécessitant beaucoup de ressources. En outre, dans 
bien des cas, les connaissances nécessaires ne sont pas directement disponibles et l'évaluation 
exige donc des recherches longues et coûteuses. 
L'incidence des activités économiques sur l'environnement est plus facile à déterminer Le premier 
element opérationnel (actions 2 et 3) du cadre proposé consiste donc à établir sous 2 a 3 ans un 
système européen d'indices économiques et environnementaux intégrés (ESI). Ce système 
ressemblera au système néerlandais NAMEA (intégration d'indicateurs dans une matrice de 
comptabilité nationale comprenant des comptes relatifs à l'environnement), mais sera élaboré au 
moyen d'un système européen commun d'indices de pression sur l'environnement (ESEPI). -Les 
Etats membres et l'Union européenne pourraient en disposer d'ici 2 à 3 ans. Il devra être 
constamment mis à jour. 
Le système ESI fournira des orientations utiles sur la manière dont les préoccupations écologiques 
peuvent être prises en compte dans d'autres domaines et consTituera donc un instrument 
d'orientation politique efficace. Cela exige que l'élaboration, l'interprétation et l'utilisation des 
indicateurs, indices et autres données agrégées tiennent dûment compte des spécificités 
sectorielles. 
Le système ESI permettra également de disposer, pour la première fois, de moyens comparables, 
permettant d'informer le public des progrès réalisés dans le sens d'un meilleur équilibre entre les 
résultats économiques et les pressions sur l'environnement. 
Le volet économique d'ESI devra être compatible avec le système des comptes nationaux (SCN). 
Il faudra, dans un premier temps, élaborer une nouvelle présentation des comptes nationaux (CN) 
existants et les développer, afin de les relier aux indices environnementaux. 
Le volet environnemental d'ESI pose davantage de difficultés. Le premier avantage essentiel du 
système européen d'indices de pression sur l'environnement (ESEPI) est qu'il permettra d'établir 
des priorités pour la compilation de données pertinentes, concrètes et comparables concernant les 
incidences sur l'environnement. Il permettra de dresser, pour les différents problèmes 
environnementaux recensés par le cinquième programme d'action ou pour ceux que le système 
ESI fera lui-même apparaître ultérieurement, une liste commune des principaux agents polluants. 
Il fixera des coefficients de pondération européens (CPE), nécessaires pour pouvoir agréger de 
façon harmonisée les incidences de différents agents polluants. Le système fonctionnera de 
manière simple, transparente et rapide. 
le système ESEPI est conçu de manière à rapprocher, dans toute la mesure du possible, la notion 
de "pression" sur l'environnement de celle de "dommages" à l'environnement. Il sera également en 
mesure de prendre en considération une grande variété de problèmes liés à l'environnement, tels 
que les changements des modes de l'utilisation des terres non souhaitables ou la santé humaine. En 
principe, la même méthodologie peut également être appliquée pour fixer des CPE utilisables pour 
des notions telles que "l'analyse des cycles de vie", "les labels écologiques", "les meilleures 
technologies disponibles", ainsi que dans d'autres domaines requérant une approche européenne 
commune 
Il convient de souligner que le système ESEPI ne fournit que des évaluations relatives des 
dommages à l'environnement et qu'il fonctionne sur une base strictement non monétaire. Malgré 
sa transparence, le système ESEPI ne précise pas pourquoi les différents experts n'attribuent pas 
la même valeur à certaines incidences. Il est donc essentiel de garantir la vraisemblance des CPE 
en veillant à la transparence de la procédure de sélection des experts concernés. 
La combinaison des indicateurs de performance économique et des indices de pression sur 
l'environnement dans le cadre du système ESI décrit plus haut, bien qu'utile, ne permet cependant 
pas une intégration totale des indicateurs économiques et environnementaux. Une évaluation 
monétaire des indicateurs environnementaux est pour cela nécessaire. Le second élément 
opéiationnei (actions 4 et 5) du cadre proposé vise à encourager les travaux dans ces domaines. 
Les universitaires et autres spécialistes ont proposé ces dernières années plusieurs solutions, 
reposant sur une ou plusieurs définitions du développement durable, pour agréger les valeurs 
relatives aux performances économiques nationales; ils continuent d'ailleurs à fournir de 
précieuses informations, contribuant en particulier à une meilleure compréhension du concept de 
développement durable. 
Bien que l'élaboration d'un PNB "vert" soit une solution séduisante, qui pourrait constituer la base 
d'un système d'information économique et environnemental intégré, elle pose un certain nombre 
de problèmes méthodologiques complexes qui pour le moment, n'en font pas une possibilité 
réaliste. Il faut adopter, dans un premier temps, une approche qui fasse apparaître, par 
décomposition des comptes nationaux, les aspects de ces derniers qui présentent un intérêt sur le 
plan de l'environnement, et qui intègre d'autres aspects tels que l'épuisement des ressources et la 
dégradation de l'environnement, initialement sous forme d'indicateurs concrets et ultérieurement 
convertis en valeur monétaire au moyen des techniques disponibles, tout en conservant malgré 
tout leur individualité aux divers éléments de base sur lesquels repose un tel système européen de 
comptabilité économique et environnementale intégrée, en d'autres termes, la méthode des 
comptes satellites. 
On peut distinguer trois niveaux dans ces divers éléments de base : le premier niveau est celui des 
informations qui, en principe, peuvent être directement dérivées du SCN existai!? par 
décomposition et remise en forme. Bien que ces informations soient en principe disponibles, leur 
collecte exige beaucoup de travail, dans les domaines tels que la protection de l'environnement par-
exemple, la méthode SERIEE mise au point par Eurostat et les offices statistiques des Etats 
membres pour la collecte des données relatives aux dépenses de protection de l'environnement, et 
qui est aujourd'hui opérationnelle, a nécessité une phase d'expérimentation de plusieurs années 
Le deuxième niveau se rapporte aux comptes satellites qui sont utilisés en partie dans certains 
(rares) Etats membres : comptabilité des ressources naturelles, autres données concrètes telles que 
flux de matières premières, changements d'affectation des sols et flux de "résidus", c'est-a-dire 
d'agents polluants. 
Le troisième niveau est celui des comptes satellites qui nécessitent l'imputation des coûts liés à 
l'environnement. Bien qu'elle soit considérée comme essentielle, il est également admis que cette 
partie du SCN "vert" est laborieuse et relève encore, dans une certaine mesure, de la recherche et 
du développement 
A ces éléments opérationnels est associée une proposition (action 1) visant à mettre en place un 
cadre commun, à élaborer un "guide du système européen de comptabilité économique et 
environnementale intégrée" (ESEA) L'idée de base est de créer un cadre constitue des divers 
composants de la comptabilité économique et environnementale intégrée, de façon à légitimer les 
activités entreprises dans ce contexte et à fournir une base conceptuelle et une reference 
communes pour ces travaux. La dernière proposition d'action (action 6) a pour objet d'assurer une 
coordination horizontale dans ce domaine, à un niveau proche du président de la Commission 
5 Résumé des principales actions faisant partie du cadre proposé pour la coniptabjliLç 'Vei te" de 
TUE 
1. Mettre en place un cadre conceptuel commun qui servirait de référence commune 
en matière de comptabilité pour toutes les activités menées par I'UE dans le 
domaine de la comptabilité "verte" et constituerait le "guide du système européen 
de comptabilité économique et environnementale intégrée" (ESEA) 
2. Créer un système européen d'indices de pression sur l'environnement (ESEPI). Ce 
système servira à définir des priorités pour le rassemblement d'indicateurs concrets 
de pression sur l'environnement, à compiler ces indicateurs, à fixer des coefficients 
de pondération européens, ainsi qu'à intégrer ces indicateurs dans les indices de 
pression sur l'environnement. 
Rassembler les indices de performance économique et les indices de pression sur 
l'environnement au sein d'un système européen d'indices économiques et 
environnementaux intégrés (ESI) qui pourrait voir le jour, dans une première 
phase, d'ici 2 ans, et permettrait pour la première fois de disposer, au sein de l'UE, 
de systèmes comparables d'indices économiques et environnementaux intégrés. 
Poursuivre et développer les travaux sur les comptes satellites des comptes 
nationaux qui présentent un intérêt essentiel pour la comptabilité "verte", tels que 
les dépenses liées à l'environnement, la comptabilité des ressources naturelles, etc. 
Améliorer la méthodologie et élargir le champ d'application de l'évaluation 
monétaire des dommages à l'environnement, afin d'intégrer ce type d'informations 
dans le système susvise 
Assurer la coordination horizontale de ces activités 
Conclusions 
1 La Commission estime que 
- dans le contexte de l'objectif de développement durable fixé par le traité sur l'Union 
européenne, par le cinquième programme d'action pour l'environnement ainsi que par le 
"nouveau modèle de développement" exposé dans le Livre blanc de la Commission 
"Croissance, compétitivité, emploi", il est nécessaire de mettre en place de nouveaux 
instruments d'orientation politique et d'information du public au niveau européen, 
l'intégration des systèmes d'information économiques et environnementaux dans u 
ystème européen d'indices économiques et environnementaux intégrés (ESI) constitue u 
on point de départ pour l'élaboration de ces instruments d'orientation politique, 
- l'intégration des systèmes d'information économiques et environnementaux suivant la 
méthode des comptes satellites doit être poursuivie et intensifiée dans un cadre commun et 
selon des références communes. Elle permettra la prise en compte des grandeurs 
environnementales par les comptes nationaux, 
- l'intégration des systèmes d'information économiques et environnementaux doit être 
entreprise sous la forme de six actions parallèles décrites dans la présente communication, 
en veillant à ce que toutes les compétences soient prises en considération, notamment 
celles de l'Agence européenne pour l'environnement et d'Eurostat. 
2. Les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions seront déterminées dans le cadre 
de la procédure budgétaire annuelle, à la lumière des ressources disponibles dans la catégorie 3 
des perspectives financières. 
FICHE FINANCIERE 
Actions pluriannuelles (1995-1999) relatives à la mise en place d'indicateurs 
environnementaux et d'une comptabilité nationale verte pour l'Union européenne 
1. Intitulé de l'action 
Actions pluriannuelles (1995-1999) relatives à la mise en place d'indicateurs 
environnementaux et d'une comptabilité nationale verte pour l'Union européenne. 
2. Ligne budgétaire concernée 
B-4-304 : Législation et autres actions générales liées au cinquième programme en 
matière d'environnement. 
3. Base légale : 
- Résolution du Conseil et des représentants des Etats membres, réunis au sein du 
Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de 
politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 
(cinquième programme en matière d'environnement)'. 
- Décision du Conseil 93/464/CEE relative au programme-cadre pour des actions 
prioritaires dans le domaine de l'information statistique (1993-1997)2. 
- Décision du Conseil 94/../CEE portant adoption d'un programme de 
développement quadriennal( 1994-1997) relatif à la composante environnementale 
des statistiques communautaires3. 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques 
Mise en place d'un système d'indicateurs environnementaux et de comptes 
satellites relatifs à l'environnement pour orienter la politique de l'Union européenne 
conformément au principe de croissance durable respectant l'environnement 
énoncé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. 
4.2 Durée: 1995-1999 
J.O. n°C13Xdu 17.05.1993. p. 1. 
J.O. n°L 219 du 28.08.1993,p. 1. 
Position commune parue au J.O. n° C 213 du 03.08.1994. p. 15, qui doit être adoptée par le 
Conseil des 15-16 décembre 1994. 
5. Classification des dépenses/recettes 
5.1 Non obligatoires 
5.2 Dissociés 
5.3 Type de recettes visées : aucun 
6. Type de dépenses/recettes 
6.1 Subvention à 100% : 
Oui, pour certains éléments spécifiques de ces actions qui peuvent 
nécessiter des subventions à 100 %. Cependant, en général, la subsidiarité 
joue au niveau du fonctionnement pour les actions statistiques dans l'Union 
européenne dans la mesure où la majeure partie des frais sont supportés 
par les Etats membres. Dans l'ensemble, la contribution de la Communauté 
est bien inférieure à 5 %. 
6.2 Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public 
et/ou privé : 
Oui : cofinancement avec le secteur public (services statistiques nationaux). 
6.3 Bonifications d'intérêts 
Non 
6.4 Autres : non 
^<^> 
7. Incidence financière sur les crédits opérationnels (Partie B du budget) 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action 
(en milliers d'écus) 
Action Note 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL 
1. Guide de la 
comptabilité verte 
2. Système européen 
d'indices de 
pression sur l'environ­
nement 
3. Indices économiques 
et environnementaux 
intégrés 
4.Comptes satellites 
relatifs à 
l'environnement 
5.Recherche sur 
l'évaluation des 
dommages et les 
techniques de 
monétarisalion 
6. Coordination 
horizontale 
TOTAUX (a) 
(b) 
(c) (d) 
(d) 
(pm) 
(d) 
(pm) 300 
2400 
(pm) 
1000 
(pm) (pm) 
2300 
(pm) 
2000 
(pm) (pm) 
500 
(pm) 
2000 
(pm) (pm) 
500 
(pm) 
2000 
(pm) 
(pm) 
(d) (pm) 
3700 (pm) 
4300 (pm) (pm) 
2500 2500 300 
5700 
(pm) 
7000 
(pm) 
(pm) 
13000 
Notes : 
(a) Aucun crédit de fonctionnement supplémentaire nécessaire 
(b) Celte action devrait cire financée par des crédits du chapitre B6 
(c) Pas de ressources supplémentaires nécessaires 
(d) Activités préparatoires 
Les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions seront déterminées dans le cadre de !;i 
procédure budgétaire annuelle, en fonction des ressources disponibles dans la catégorie 3 des perspectives 
financières 
7.2 Dépenses de fonctionnement relevant de la partie B 
Poste 
Réunions 
d'experts 
Conférences 
Publications et 
actions 
d'information 
TOTAUX 1995 
200 
100 
300 1996 
200 
100 
100 
400 1997 
200 
100 
100 
400 1998 
200 
200 
100 
500 1999 
100 
100 
100 
300 TOTAL 
900 
600 
400 
1900 
7.3 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement 
Crédits 
d'engagement 
Crédits de paiement 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 et exercices 
suivants 1996 
3700 
2000 
1700 1997 
4300 
2100 
2200 1998 
2500 
1000 
1500 1999 
2500 
1000 
1500 TOTAUX 
13000 
2000 
3800 
3200 
2500 
1500 
8. Dispositions anti-fraude prévues 
Les contrats et conventions passés par la Commission, y compris avec les services 
statistiques nationaux, sont conclus sur la base de la livraison de produits bien 
déterminés. Le paiement n'est pas effectué si ces produits ne sont pas livrés. Des 
contacts pris régulièrement avec les contractants permettent de s'assurer que les 
travaux se déroulent bien selon les orientations figurant dans le contrat. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9 1.1 Objectifs spécifiques : 
Dans le domaine des indicateurs environnementaux et des comptes 
satellites relatifs à l'environnement : 
mise au point de méthodologies 
études pilotes dans des Etats membres sélectionnés pour mettre à 
l'épreuve certains éléments de ces méthodologies 
^2 
publication de méthodologies harmonisées et approuvées intégrées, 
le cas échéant, dans des instruments juridiques 
rassemblement de données supplémentaires nécessaires à 
l'intégration des préoccupations environnementales dans les 
statistiques relatives aux principaux secteurs d'activité économique 
(énergie, industrie, agriculture, forêts, pêche, transport, etc.) 
production régulière d'indicateurs et de comptes satellites 
difliision des résultats et information sur les méthodologies 
utilisées. 
9.1.2 Population visée 
Institutions de l'Union européenne, gouvernements des Etats 
membres, entreprises, décideurs 
Instituts de recherche, universités 
Organisations non-gouvernementales travaillant dans le domaine de 
l'environnement. 
9.1.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les actions prévues seront couvertes par les procédures de suivi et 
d'évaluation applicables au programme statistique 1993-1997. 
10. Dépenses de fonctionnement (Partie A du budget) 
10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation des effectifs de la 
Commission? 
Il est entendu que toute augmentation des effectifs pour un domaine 
d'activité spécifique est soumise à la procédure budgétaire normale qui 
comporte une décision de l'autorité budgétaire sur l'affectation des 
ressources humaines ou un redéploiement des effectifs approuvé par 
l'autorité budgétaire. Le tableau ci-dessous fait apparaître les nouveaux 
postes qui seraient nécessaires pour que les actions visées par la présente 
fiche financière puissent être menées à bien efficacement. 
(Emplois permanents) 
Action 2 
Action 4 
TOTAL 1995 1996 
1A 
1A 1997 
IB 
IB 1998 1999 TOTAUX 
IB 
1A 
2(1 A, IB) 
*T> 
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnemeni et de personnel qu'implique la 
proposition d'action. Expliquez la méthode de calcul : 
(en écus) 
Dépenses de personnel 
(Titre A-1) 
Dépenses de 
fonctionnemeni 
(Titre A-2) 
Lices à de 
nouveaux postes 
Autres (A-250) 
TOTAL Notes 
(a) 
(b) 
(c) 1995 
(pm) 
(pm) 1996 
70000 
20000 
40000 
130000 1997 
140000 
40000 
40000 
220000 1998 
140000 
40000 
40000 
220000 1999 
140000 
40000 
40000 
220000 Totaux 
490000 
140000 
160000 
790000 
Notes : 
(a) En supposant que le coût moyen d'un poste est de 70000 écus (sur la base du grade B2) 
(b) Estimation des dépenses de fonctionnement liées à un poste : 20000 écus 
(c) Pour deux réunions de groupe de travail par an avec deux experts gouvernementaux par Etat membre. 
^4 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 670 final 
DOCUMENTS 
FR 16 10 14 
N° de catalogue : CB-CO-94-706-FR-C 
ISBN 92-77-84533-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg