ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68)341
Vol.1968/0063

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)341 final
Bruxelles ,le29mai1968
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant ladéfinition duterritoire
douanier delaCommunauté
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(68 )341final

Expose desmotifs
Lesdispositions de ,laplupart desrèglements etdirec­
tives proposés parlaCommission auConseil auxfins del'har­
monisation deslégislations douanières font expressément réfé­
rence àlanotion duterritoire douanier delaCommunauté .
Sicespropositions font appel àcette notion ,ils'agit
làd'unfait normal puisque letraité prévoit laréalisation
d'uneunion douanière etqu'une telle union consiste ,confor­
mément auxdispositions duparagraphe °del'article 24du
GATT enlasubstitution d'unseul territoire douanier àdeux
ouplusieurs territoires douaniers ,lorsque cette substitution
apour conséquence :
l)quelesdroits dedouane etlesautres réglementations
commerciales restrictives .... sont éliminés pour l'essentiel
deséchanges commerciaux entre lesterritoires constitutifs
del'union ,outout aumoins pour l'essentiel deséchanges
commerciaux portant surlesproduits originaires deces
territoires ,
*2)etque ...lesdroits dedouane etlesautres réglementations
appliqués parchacun desmembres de1'union aucommerce avec
lesterritoires quinesont pascompris dans celle-ci sont
identiques ensubstance .
LeTraité dans sonarticle 9rappelle effectivement que
laCommunauté estfondée suruneUnion douanière ..."quicomporte
l'interdiction entre les Etats membres des droits dedouane à
l'importation etàl'exportation etdetoutes taxes d'effet
équivalent ainsi que l'adoption d'un ,tarif douanier commun dans
leurs relations avec .lespays tiers'' ., .
L'article 19précise également ensonparagraphe 1quela
Communauté comprend quatre territoires douaniers .
Ilapparaît quepour chaque État àembre leterritoire
douanier peut nepascorrespondre auterritoire national .
Cette remarque estconfirmée parlasituation defait
actuelle dechacun des Etats membres .

1°)Pour l'Allemagne ,leterritoire douanier necomprend ,pasune
petite partie duterritoire duLand deBaden-Wîirttemberg qui
estconsidéré ,surcesujet ,comme territoire douanier
Suisse .Enrevanche ,leterritoire comprend leKleinwalsertal
quifait partie politiquement del'Etat autrichien »D'autre
part ,ilexiste unesituation particulière encequiconcerne
lesterritoires allemands visés par leprotocole relatif au
commerce intérieur allemand etauxproblèmes connexes .
2°)Pour lespays duBénélux ,leterritoire douanier coïncide
avec lasomme des territoires nationaux .
3°)Pour laFrance l'article 1erduCode desDouanes précise que
-leterritoire douanier comprend lesterritoires eteaux
territoriales delaFrance continentale ,delaCorse ,des
îles françaises voisines dulittoral etdesdépartements
d'outre-mer delaGuadeloupe ,delaGuyane ,dela
Martinique etdelaRéunion ;
-deszones franches soustraites àtout oupartie durégime
desdouanes peuvent être constituées dans lesterritoires
susvisés ;
-desterritoires ouparties deterritoires étrangers peuvent
être inclus dans leterritoire douanier .
Enfait ,leterritoire delaPrincipauté deMonaco fait partie
duterritoire douanier français .
4°)Pour l'Italie ,etenvertu del'article 1erdelaloidoua­
nière ,sont considérés comme étant endehors duterritoire
douanier ,lesports francs ,lespoints francs ,lesentrepôts
francs ,lescommunes deLivigne etCaopione d'Italie ainsi
que certaines zones lacustres frontalières .D'autre part ,
fait partie duterritoire douanier italien leterritoire de
laRépublique deSanMarino .

-3-
-Surleplan juridique ,"ilestgénéralement admis queles
-dispositions duTraité s'appliquent enprincipe surtout le
territoire dechaque Etat membre .Théoriquement ilyadonc lieu
deconsidérer que leterritoire douanier dechaque Etat membre à
prendre enconsidération pour constituer laCommunauté devrait
coïncider avec leterritoire national .Ilnesemble pasque le
contenu del'article 19s'oppose àcette interprétation .
Ilfaut donc ,àpartir decette situation juridique ,et
compte tenu delasituation defait actuelle ,examiner dans
quelle mesure
1°)unepartie duterritoire national d'unEtat membre peut ne
pasfaire partie duterritoire douanier delaCommunauté ,
2°)unepartie duterritoire d'unpays tiers peut faire partie
duterritoire douanier delaCommunauté .
Conditions dans lesquelles une partie deterritoire national d'un
Etat membre peut nepas faire partie duterritoire douanier dela
Communauté ,...
Surcepoint ,laCommission pense qu'ilfaut étudier sépa -
rrément les casoùl'exclusion duterritoire douanier découle de
l'application dedispositions dedroit national etlesautres cas .
1°)Lamise enplace del'Union :douenière implique l'harmonisation
desdispositions législatives nationales prévoyant lapossi­
bilité :d'extraire telle outelle partie duterritoire national
duterritoire douanier .Cecasestrégi parlaproposition
dedirective relative àl'harmonisation desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives relatives au
régime des zones franches .
2°)Encôquiconcerne lesautres cas ,ilfaut distinguer les
territoires nationaux desEtats membres rattachés auterri­
toire douanier d'Etats tiers etlasituation defait des
territoires allemands nonrégis parlaloifondamentale .

-4-
II.Conditions dans lescruelles une partie oulatotalité duterri­
toire d'unpays tiers peut faire partie duterritoire douanier
delaCommunauté ,
L'importance deceproblème reste limitée àquelques -
territoires :SanMarino ,Monaco ,Kleinwaleerti-I .
Iln'enreste pasmoins vrai àpremière vuequelesdispo­
sitions duTraité nes'appliquent pas dejure àcesterritoires .
Cela est d'ailleurs évident pour tout cequineconcerne pas
l'union douanière .Enfait ,cependant ,depuis ladate d'entrée
envigueur duTraité ,lesréductions tarifaires intracommunau­
taires sont appliquées dans cesterritoires parce qu'ilsfont
partie desterritoires douaniers desEtats membres .Réciproque­
ment ,iln'estpas fait dedistinction dans lesEtats membres
entre lesmarchandises selon qu'elles proviennent desautres
Etats membres eux-mêmes oudes territoires rattachés ainsi à
leurs territoires douaniers .
Conformément àcequiprécède ,l'article 1erdétermine les
territoires dont secompose leterritoire douanier delaCommu­
nauté .Ces territoires sont les territoires nationaux desEtats
membres .Toutefois ,encequiconcerne laRépublique fédérale
d'Allemagne ,uneexception estfaite pour leterritoire de
Biisingen ,rattaché auterritoire douanier suisse .Parailleurs ,
seul leterritoire européen desPays-Bas fait partie duterri­
toire douanier delaCommunauté étant donné que ,selon lalégis­
lation desPays-Bas ,l'application desdispositions enmatière
douanière est limitée àceterritoire .
Aux termes del'article 2,les territoires delaPrinci­
pauté deMonaco ,delaRépublique deSanMarino etleterritoire
autrichien deMittelberg /jungholz sont considérés comme faisant
partie duterritoire douanier delaCommunauté .Cetto disposition
nemodifie enrien lasituation juridique internationale deces
territoires telle qu'elle résulte desConventions bilatérales
lesconcernant .Elle asimplement pour objet detirer lesconsé­
quences quienrésultent surleplan interne delaCommunauté .
i
»••/••*

L'article3n'aqu'uneffetdéclaratoire .Ilseréfèrea
lasituationactuelletellequ'elleestdéfinieparleProtocole
relatifaucommerceintérieurallemandetauxproblèmesconnexes.
Undesproblèmesconnexesestceluideladéfinition duterritoire
douanierallemanddontilrésultequedesdroitsdedouanene
sontpasperçuspourlesmarchandises quifontl'objetdu
systèmeréciproquedecontingents danslecadreducommerce
intérieurallemand.

Proposition derèglement
duConseil concernant ladéfinition duterri - .
toire douanier delaCommunauté
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 235 »
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quelaCommunauté économique européenne estfondée
suruneunion douanière dont lamise enplace estréglée pour
l'essentiel parlesdispositions dutitre Ichapitre 1du
traité ;
considérant quecechapitre dutraité comporte unensemble de
prescriptions précises ,encequiconcerne notamment l'abolition
desdroits dedouane entre Etats membres ,l'établissement etla
mise enplace progressive dutarif douanier commun ainsi que
lesmodifications oususpensions autonomes desdroits decelui -
ci;,que ,parcontre ,siledit chapitre contient dans sonarticle
27unedisposition prévoyant quelesEtats membres procèdent ,
avant lafin delapremière étape etdans lamesure nécessaire ,
aurapprochement deleurs dispositions législatives ,réglemen­
taires etadministratives enmatière douanière ,ilneconfère
pasauxinstitutions delaCommunauté lepouvoir d'arrêter les
dispositions 'obligatoires ehlamatière ;qu'unexamen approfondi
auquel ilaétéprocédé avec lesEtats membres acependant mis
enlumière lanécessité dedéterminer dans vinacte communautaire
obligatoire leterritoire douanier delaCommunauté .

considérant que l'union douanière visée par l'article 9du
traité apour objet desubstituer unterritoire douanier dela
Communauté auxterritoires douaniers desEtats membres ;
considérant qu'ilestfait expressément référence auterritoire
douanier delaCommunauté ,notamment dans lesrèglements et
directives arrêtés par leConseil enmatière delégislation
douanière ;
considérant que l'application decesdispositions implique
dans l'intérêt delasécurité juridique unedéfinition précise
duterritoire douanier delaCommunauté ;
considérant qu'enprincipe leterritoire douanier delaCommunauté
doit être constitué par leterritoire •"esEtats membres ;qu'il
faut cependant tenir compte delasituation particulière résul­
tant desconventions internationales conclues parcertains
Etats membres avant l'entrée envigueur dutraité instituant
laCommunauté économique européenne etayant eupour conséquence
derestreindre oud'étendre leurs territoires douaniers ;qu'il
*iutenoutre tenir compte delasituation particulière résul­
tant duProtocole relatif aucommerce intérieur allemand et
auxproblèmes connexes ;
considérant queleprésent règlement ,établi auxfins de
l'application dudroit douanier neporte pasobstacle aux dis­
positions prises enconformité avec laréglementation communau­
taire prévue enmatière dezones franches ;
considérant que letraité n'apasprévu despouvoirs d'action
requis pour ladéfinition duterritoire douanier delaCommu­
nauté .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT

-3-
Article 1er
Auxfins del'application dudroit douanier ,leterritoire
douanier delaCommunauté estconstitué parlesterritoires suivants :
-leterritoire duRoyaume deBelgique ;
Européenne
-lesterritoires allemands oùletraité instituant laCommunauté Economique
estd'application àl'exception duterritoire deBiisingen (Gesetz zudem
Vertrag vom23.11.1964 zwischen derBundesrepublik Deutschland und
der Schweizerischen Eidgenossenschaft über dieEinbeziehung der
Gemeinde Büsingen amHochrhein indasschweizerischer Zollgebiet
vom19.7.1967 IBundesgesetzblatt Teil IISeite 2029 );
-leterritoire delaRépublique française ,àl'exclusion des
territoires d'Outre-mer ;
-leterritoire delaRépublique italienne ;
-leterritoire duGrand-Duché deLuxembourg ;
-leterritoire duRoyaume desPays-Bas enEurope .
Article 2
Lesterritoires repris enannexe situés hors duterritoire
desEtats membres ,sont considérés comme faisant partie duterritoire
douanier delaCommunauté .
Article 3
Lesdispositions duprésent règlement neportent paspréjudice
aurégime actuel ducommerce intérieur allemand ausens duProtocole
relatif àcecommerce etauxproblèmes connexes ,notamment àlarégle­
mentation allemande actuelle sur les territoires douaniers allemands .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Annexe
-Leterritoire autrichien deMitell"berg /Jungholz telqu'ilestdéfini
parlestraités suivants :Staatsvertrag vom3.5.1868 ,Bayr .RegBl
S.1241 ,Mittelberg :Staatsvertraf vom2.12.1890 ,RGBL 1891 S.59 ;
-leterritoire delaPrincipauté deMonaco ;
-leterritoire delaRépublique deSanMarino .