ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 055 
 
 
 
Vol. 1984/0 023 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 55 final  
Bruxelles, le 9 février 1984
LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS  
CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS
(Communication de la Commission)
COM(84) 55 final

LES CLAUSES ABUSIVES BANS LES CONTRATS  
CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS
IEXPOSE BU PROBLEME
1. Dans tous les Etats membres de la Communauté, que leur système juridique  
soit du type continental ou de Comraon Law, le principe de base du droit des  
contrats est que les parties au contrat sont libres d'en négocier les  
conditions. Dans le pays qui ont codifié le droit civil (France, Belgique,  
Luxembourg, Italie, Allemagne, Danemark, Pays-Bas et Grèce), les codes  
civils, conçus et rédigés au XIXe siècle, accordent aux individus une  
liberté de négociation considérable. Généralement, les règles posées ne  
constituent qu'un cadre laissant aux parties contractantes une grande  
latitude pour y déroger ou pour les compléter.
2. Il n'en va guère autrement dans les pays de Common Law (Royaume-Uni et  
Irlande)- Les parties sont normalement libres de négocier les conditions  
de leurs contrats et il incombe à chacune d’elles, l'acquéreur d'un bien  
notamment, de veiller à ce que le contrat ne soit pas conclu à son détriment  
(caveat emptor). Le droit écrit (Statute Law) vise seulement à empêcher  
les abus flagrants.
3· Le passage à la société de production, de distribution et de consomma­
tion de masse a eu pour conséquence de multiplier les contrats formalisés  
et particulièrement de développer l’usage des contrats types. L'utilisation  
de clauses générales est largement répandue dans toute la Communauté et de  
telles clauses sont appliquées dans la grande majorité des contrats conclus  
entre fournisseurs et consommateurs. On peut citer par exemple les contrats  
de vente de biens de consommation durables ou de fourniture d'électricité,  
d'eau ou de gaz, qui sont généralement constitués de clauses générales  
rédigées à l'avance par le fournisseur; il serait facile d'en trouver  
encore bien d'autres exemples.
4« En pratique, il existe essentiellement deux types de transactions  
pour lesquelles les clauses contractuelles ne sont généralement pas  
établies à l'avance. Ce sont :
(a)les transactions atypiques, qui portent sur des situations  
tellement hors du commun qu'il est impossible d'utiliser des  
clauses générales;
(b)des transactions ponctuelles qui n’impliquent pas de risque  
substantiel pour le fournisseur, telle la vente au détail de  
denrées alimentaires, de livres ou de cosmétiques.
5· L’utilisation de clauses générales joue un rôle important, non  
seulement dans les contrats conclus avec les consommateurs, mais encore  
entre commerçants. Le présent document ne concerne que les contrats  
auxquels participent des consommateurs, mais il faut noter que nombre  
d'arguments avancés ici valent également pour d'autres contrats, notamment  
ceux conclus entre les petits commerçants et leurs fournisseurs.

2
6. Même si les contrats de type courant conclus avec les consommateurs  
diffèrent sur un grand nombre de points de détail - prix, délai de  
livraison et description des marchandises par exemple ~ le cadre juridique 
qui leur sert de base (les conditions générales de vente du fournisseur)  
ne varie pas et les intérêts du consommateur risquent de se trouver gra­
vement lésés de ce fait.
7. Les conditions générales peuvent par exemple prévoir que les clauses  
relatives au délai de livraison ont un caractère purement indicatif et non  
contraignant, de sorte que le consommateur ne dispose d’aucun recours si  
les marchandises ne sont pas livrées dans le délai fixé. Qui plus est, le  
simple fait que le consommateur ait la faculté de fixer un délai peut dans  
ces circonstances lui porter préjudice en l’induisant à penser que cette  
stipulation est un des éléments du contrat: averti de ce que les délais de  
livraison n’étaient pas garantis et que le choix d'une date était donc  
parfaitement inutile, le consommateur aurait peut-être renoncé à contracter  
ou cherché à stipuler que la condition générale en cause ne soit pas appli­
quée et que l'indication du délai de livraison constitue une clause expresse  
du contrat.
8. Les conditions générales peuvent par fois viser à priver le consommateur  
des droits que la loi lui reconnaît en lui offrant éventuellement en  
contrepartie une "garantie" plus limitée. Un tel état de choses, que l’on  
peut raisonnablement qualifier d’abus de la liberté des contrats, a conduit  
dans un certain nombre d'Etats membres à l’adoption de dispositions destinées à  
rétablir l’équilibre en faveur du consommateur: on trouvera des détails à
ce sujet au chapitre II ci-dessus.
9.  Une possibilité de solution purement individuelle a déjà été suggérée  
au paragraphe 7 ci-dessus; elle consiste, pour le consommateur, à essayer  
d'obtenir que les clauses du contrat ne soient pas celles proposées par le  
fournisseur. Toutefois, très peu de consommateurs seront suffisamment  
informés pour cela et ceux qui tenteraint, par exemple, de supprimer les  
clauses contre lesquelles ils ont des objections et de stipuler que ce sont les  
dispositions générales de la loi s’appliquent pourraient bien finalement
se heurter au refus du fournisseur de contracter à d'autres conditions que  
ses propres conditions générales. De plus, si le consommateur s'adresse 
alors à un autre fournisseur, il se trouvera presque inévitablement placé  
devant les conditions générales de ce nouveau fournisseur.
10. Il existe, semble-t-il, deux grandes catégories de contrats types  
susceptibles de poser des problèmes aux consommateurs: ce sont d’une part les  
contrats d’adhésion,  terme par lequel on entend, dans le présent document de  
travail, les contrats préparés et imprimés à l’avance et où il ne reste plus  
à ajouter que le nom et l’adresse de l’acheteur ainsi que les détails  
permettant de définir les biens ou services faisant l’objet du contrat;  
l'utilisation de contrats d’adhésion exclut systématiquement toute  
possibilité pour les parties de négocier réellement les conditions qui  
régissent le fond du contrat (même s’il y a négociation sur des points tels  
que le prix et les spécifications de la marchandise). D’autre pari, ce
sont les contrats autres que ceux dont il vient d’être question, écrits ou non 
écrits, soumis aux conditions générales de vente du fournisseur: on peut citer  
à cet égard l’exemple typique des contrats pour des services comme le  
nettoyage à sec ou les transports, qui donnent généralement lieu à la  
délivrance d'un ticket ou d’un reçu, et des contrats écrits de travaux  
concernant des bâtiments. Dans le cas de ces contrats, certaines clauses  
peuvent parfaitement être négociées entre les parties, mais les conditions  
générales du fournisseur- ont souvent pour objet d’en restreindre ou même  
d’en annuler l'effet comme nous l’avons déjà souligné au point 7 ci-dessus.
Les contrats conclus verbalement présentent pour le consommateur la  
difficulté supplémentaire de la preuve.

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11* Les clauses générales présentent l’avantage d’épargner le temps  
consacre autrement à la négociation et, du point de vue du consommateur,  
elles devraient en fait offrir une sécurité juridique supérieure  
puisqu’elles ont déjà été utilisées dans un grand nombre de contrats et  
qu’elles peuvent même avoir fait l’objet de décisions judiciaires. Mais  
dans la pratique, le consommateur moyen, n’étant pas juriste, n’en sera très  
probablement pas conscient.
12. La plupart du temps, les clauses générales sont rédigées par ou pour  
le fournisseur qui les utilise dans ses relations avec les consommateurs.  
Dans certains cas, elles sont préparées par les juristes de la société ou  
à partir d’un modèle élaboré par un conseiller juridique indépendant; dans  
d’autres can, elles sont établies par un groupement professionnel à  
l’intention de ses membres. Le trait commun à toutes ces méthodes est  
qu’elles excluent toute participation du consommateur, qui n’a donc pas  
la possibilité de faire valoir ses intérêts et de veiller à ce que les  
clauses en tiennent compte.
13· Un grand nombre, voire la majorité, des consommateurs qui concluent des  
contrats types le font sans en connaître les termes précis. Bien que le  
contrat stipule que la signature du consommateur signifie qu’il en connaît  
et en accepte toutes les clauses, il arrive fréquemment que le consommateur  
n’ait pas en pratique l’occasion de les étudier, soit parce qu’elles ne lui  
ont pas été communiquées au préalable, soit parce qu’il a simplement été  
avisé qu’elles étaient disponibles sur demande ou qu’elles pouvaient être  
consultées ailleurs. Mais même si le consommateur a la possibilité  
d’étudier les clauses, il ne saura vraisemblablement pas ce que signifie  
exactement la terminologie juridique utilisée, et il risque par conséquent  
de se tromper quant à la portée exacte du contrat.
14* Alors que le droit en vigueur assure généralement u n  certain équilibre entre  
les différents intérêts en cause, les clauses générales n'ont ni pour but ni  
pour effet de réaliser un juste équilibre; elles sont destinées à renforcer  
la position économique et juridique de la partie qui les a rédigées et qui  
les utilise. Le principal objet des différentes clauses qui régissent par  
exemple les conditions de paiement du prix contractuel ou les obligations  
du fournisseur en cas de nonr-livraison ou de livraison défectueuse consiste  
à limiter les obligations et la responsabilité contractuelles du fournisseur  
tout en accroissant celles du consommateur. La conception, la rédaction et  
l’application des clauses générales étant le fait unilatéral du fournisseur,  
elles amplifient son pouvoir de négociation, ce qui affaiblit encore la  
position du consommateur qui veut négocier un contrat ou qui doit  
l’exécuter. Cela s’explique par le fait que le consommateur se trouve  
rarement, par rapport au fournisseur, dans aine situation économique lui  
permettant d’imposer certaines clauses à ce dernier.
15· On peut donc considérer que l’utilisation largement répandue des  
clauses générales met en question le principe de l'autonomie de la volonté  
qui est à la base du droit des contrats. Longtemps on a pu croire qu’aucun  
texte spécial n'était nécessaire pour maintenir l’équilibre entre les  
parties au contrat, le parlement et les tribunaux étant de toute façon  
chargés d’y veiller. Or, du fait que les parties peuvent très souvent  
déroger aux dispositions de la loi, ce juste équilibre n’est pour ainsi dire  
jamais atteint, puisque les fournisseurs adoptent des clauses générales  
destinées avant tout à protéger leurs propres intérêts.

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Il LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES
16. Considérations générales
Les principes propres au droit des contrats ont pour une grande part été  
énoncés au cours du siècle dernier et ils ont été établis pour des parties  
ayant un pouvoir économique à peu près égal. Cette conception du contrat  
n’était pas particulièrement réaliste, même pour l’époque: aujourd'hui, elle  
est tout à fait inapplicable. Pourtant, un certain nombre d'Etats membres,  
renonçant à envisager une réforme générale du droit des contrats, du moins  
en ce qui concerne les contrats conclus avec des consommateurs, ont  
récemment arrêté des dispositions législatives spécifiques pour certains  
types de contrats conclus entre fournisseurs et consommateurs (par exemple  
les contrats de démarchage, les contrats de crédit à la consommation et  
les contrats d'organisation de voyages )l Nombre de dispositions de ces  
lois sont d'ordre public.
17. Cependant, les deux méthodes - réforme globale ou réforme partielle du  
droit des contrats - exigent beaucoup de temps et d'efforts. Dans une  
société de production et de distribution de masse, toute réforme générale  
risque d'ébranler sérieusement les structures économiques et juridiques  
existantes et d'engendrer la confusion. Toute législation d'ordre public
qui assure une certaine protection au consommateur prête en même temps Le flanc  
à l'objection qu'elle restreint l'activité économique; de là, on passe fréquemment  
à une critique plus générale de l'excès de réglementation restreignant  
la liberté économique et suscitant le risque d'une montée du chômage  
consécutive à la hausse des prix ou encore d'une perte de compétitivité.
De plus, vu la difficulté d'évaluer avec précision l'incidence de toute  
réglementation nouvelle sur un secteur donné ou sur la production et la  
distribution en général, il n'est pas surprenant de constater que son  
élaboration exige parfois énormément de temps. C'est ainsi que les  
négociations qui ont abouti à la Convention internationale portant loi  
uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels (LUVI)  
ont duré plus de 20 ans. On admet généralement que ces travaux sont  
beaucoup plus rapides au niveau national, mais il reste que l'élaboration  
ou la modification de la législation nationale ne se fait pas toujours à  
un rythme suffisant peur maintenir en permanence l'équilibre entre les  
intérêts des consommateurs et ceux des fournisseurs. Ce décalage entre  
la réalité économique et le processus législatif est souvent encore  
accentué par le caractère traditionnellement abstrait et général de la loi,  
qui ne peut toujours tenir compte de toutes les nuances de la vie  
économique. L'incidence véritable de la loi n'apparaît souvent que dans 
l'interprétation jurisprudentielle, même si elle a été rédigée en termes  
clairs et précis.
18. En résumé:
- une action législative globale ou spécifique, qu'elle soit nationale  
ou internationale, exige un travail de préparation et d'exécution  
considérable;
- son caractère abstrait et sa portée limitée l'empêchent de couvrir  
toutes les situations économiques qui présentent un déséquilibre entre  
les droits et les obligations des parties contractantes;
- la réalité économique évolue trop vite pour que la législation puisse  
en donner en permanence un reflet exact.

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19· Pour tenter de résoudre les problèmes posés par les clauses contractu­
elles établies unilatéralement, les Etats membres ont en général recouru à  
plusieurs instruments à la fois et adopté le cas échéant des dispositions  
impératives concernant certains types de contrats ou d’activités économiques.  
Les mesures citées ci-dessous à titre d’exemple vont souvent de pair avec  
d’autres dispositions concurrentes ou complémentaires.
20. Afin d’atténuer les conséquences qui peuvent résulter de l’application 
de clauses contractuelles générales, on pourrait introduire dans la loi une  
disposition générale selon laquelle les clauses contractuelles ne doivent  
pas être abusives. On trouve des dispositions de ce type dans les lois  
suivantes:
la loi danoise de 1974  sur les pratiques commerciales, qui énonce  
de manière impérative et générale le principe d u  respect des pratiques  
commerciales loyales;
-la loi luxembourgeoise d u  25 août 1983 relative à  la protection juri­
dique d u  consom m ateur;
la loi allemande du 9 décembre 1976 concernant les conditions  
générales de vente (Gesetz zur Regelung des Rechts der Allgemeinen  
Geschâftsbedingungen), qui dispose que toute clause contractuelle  
stipulée par une partie et défavorable à  l'autre est frappée de 
nullité si elle est contraire au  principe de la bonne foi;
la loi française de 1978 sur la protection et l’information des  
consommateurs, qui prévoit que peuvent être interdites, limitées ou  
réglementées les clauses qui "apparaissent imposées aux non-  
professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance 
économique de l’autre partie et confèrent à cette dernière un  
avantage excessif": de telles clauses sont réputées non écrites.
21. Certains droits ont une liste noire des clauses qui sont considérées  
comme préjudiciables aux intérêts des consommateurs; l’utilisation de ces  
clauses est sanctionnée différemment selon les Etats:
au Royaume-Uni, la loi de 1977 relative aux clauses contractuelles  
abusives (Unfair Contract Terras Act) frappe de nullité les clauses  
limitant la responsabilité pour perte économique, à moins que le  
fournisseur ne puisse prouver en justice que ces clauses sont  
justifiées par les circonstances; l’arrêté de 1976, Consumer  
Transaction(Restrictions on Statements) Order, (pris en exécution de  
la loi sur les pratiques commerciales (Pair Trading Act) de 1973)  
qualifie de délit l'affichage de certains avis, indiquant par  
exemple que les marchandises ne sont pas remboursées, qui tendent à  
limiter les droits que le consommateur tire du droit général des  
contrats;
en Irlande, la loi de 1980 relative aux fournitures de biens et de  
services (Sale of Goods and Supply of Services Act) contient des  
dispositions tout à fait similaires;
en Allemagne, la loi de 1976 relative aux conditions générales énumère  
une liste de clauses interdites et distingue les cas où le caractère  
abusif des clauses est matière à appréciation et ceux où il ne l'est
pas;
-la loi luxembourgeoise du 25 août 1983 énumère 20 clauses réputées  
abusives.

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22. Que le législateur intervienne ou non pour réglementer le contenu des  
clauses contractuelles, la possibilité de négocier lors de la rédaction des  
clauses générales permettrait d'arriver â un meilleur équilibre:
la loi danoise de 1974 sur les pratiques commerciales charge  
l'Ombudsman des consommateurs de promouvoir le respect des pratiques  
commerciales loyales; il négocie à cette fin des clauses  
contractuelles générales avec des fournisseurs ou leurs associations;
aux Pays-Bas avant tout, mais aussi„en Belgique, en France et en  
Allemagne (secteur de l'automobile), des associations de consommateurs  
ont engagé des négociations sur les clauses contractuelles générales  
avec les représentants de certains secteurs industriels ou  
commerciaux, en tentant de parvenir à concilier les divers intérêts  
en cause. Il semble qu'en dehors du secteur de l'automobile en  
Allemagne, ces initiatives n'aient eu qu'un succès relatif, en  
raison, d'une part, de l'absence de contraintes légales en cas de  
rupture des négociations et, d'autre part, de la réticence fréquente  
des fournisseurs à y participer.
23· Quelques législations nationale's ont introduit des systèmes de contrôle  
spécifique des clauses contractuelles abusives:
en Allemagne, la loi de 1976 autorise les associations de consomma­
teurs et certains autres organismes à intervenir pour mettre fin à  
l'utilisation de clauses contractueltes générales incompatibles avec  
les dispositions de la loi (on trouve une mesure analogue dans le  
projet de loi néerlandais);
la loi française de 1978 institue une commission des clauses abusives  
chargée d'examiner les clauses contractuelles et de vérifier si elles  
sont de nature à "entamer un déséquilibre manifeste’  entre les droits  
et les obligations des parties, au détriment des consommateurs". Si  
besoin est, cette commission adresse des recommandations au gouverne­
ment; il incombe au gouvernement de décider de la publication  
éventuelle des recommandations.
24· Une autre méthode consisterait à prévoir une demande d'autorisation  
préalable dans les cas impliquant l’utilisation de clauses contractuelles  
générales. Certains Etats ont .adopté cette méthode dans le secteur des  
assurances. Cependant, la multiplicité des clauses générales - rien qu'en  
Allemagne on compte quelque 1400 contrats types d'assurance-vie et 1500  
contrats-types d'assurance-accident - paraît exclure de prime abord toute  
généralisation de la méthode.
25· Des propositions ont été faites pour permettre aux pouvoirs publics  
d'élaborer des clauses générales ou un contrat type pour certains secteurs  
(cf. par exemple le projet de code civil, néerlandais et l'a  loi luxembourgeoise  
d u  25 août 1983. Une proposition analogue a été faite en France
à propos des contrats d'organisation de voyage). Toutefois, cette méthode  
ne paraît pas à première vue devoir donner des résultats plus rapides que  
l'action législative ou règlementaire et cela, en raison de la longueur  
de la procédure, qui exige u n e consultation minutieuse des groupes d'intérêt  
concernés.

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L’état de la législation dans les Etats membres  
26» Belgique
11 n' existe pas de législation d’ensemble sur iss clauses contractuelles  
abusives» Les textes spécifiques ne régissent qu’un petit nombre de types  
de contrats (transport, voyage et assurance).
Un projet de loi portant modification de la loi du 14 juillet 1971 sur les  
pratiques du commerce a été déposé en 1977· Ce projet dispose, en matière  
de contrat conclu avec des consommateurs, que toute clause onéreuse  
provoquant au détriment du consommateur un déséquilibre excessif entre les  
droits et les obligations des parties est nulle. Le texte s’accompagne  
à titre d'exemple et d’illustration d’une liste de neuf types de clauses  
considérées comme onéreuses au sens de la loi. L’utilisation de certaines  
clauses peut être soit rendue obligatoire, soit interdite par arrêté royal.  
Toute infraction peut donner lieu à une action en cessation.
27» France
La loi du 10 janvier 1978 prévoit l’interdiction ou la réglementation, par  
décret, de certaines clauses qui "apparaissent imposées aux noit-profes-  
sionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l’autre  
partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif". Une commission  
des clauses abusives, composée de représentants des consommateurs et des  
négociants, de magistrats, de juristes et de fonctionnaires, est chargée  
d'examiner les modèles de convention habituellement utilisés par les  
fournisseurs et peut recommander la suppression ou la modification de  
clauses jugées abusives. Le ministre responsable peut rendre ces  
recommandations publiques.
La commission a publié jusqu’à présent trois rapports annuels d’activité,  
pour les années 1978, 1979 et I 98O. Dans ces rapports, la commission  
expose dans les grandes lignes les recommandations qu'elle a émises et dont  
dix ont été rendues publiques, comme par exemple celle qui porte le  
no. 80-03 du 8 août 1980 et qui recommande que des clauses qui accordent  
aux fournisseurs, mais non aux consommateurs, une période de "réflexion  
après l'établissement du contrat soient éliminées en raison de leur caractère  
abusif. Les rapports mentionnent également les avis émis par la commission  
sur les projets de contrats types.
La commission des clauses abusives souhaite qu’une plus grande publicisé  
soit donnée à ses travaux et notamment à ses recommandations; elle souligne  
que la quasi-totalité de ses études a été adoptée à l'unanimité de ses  
membres et déplore le fait que ce consensus ne se soit pas encore  
suffisamment traduit dans les faits; bien que certaines clauses contractu­
elles soient, de plein droit, réputées non écrites, elles restent en usage  
et les consommateurs peuvent être amenés à croire qu'ils sont lies par elles.  
La commission propose donc d'infliger des sanctions pénales a ceux quj. 
continuent de les utiliser.
Elle propose également plusieurs réformes d'ordre législatif destinées à  
améliorer les pratiques contractuelles.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978, un seul décret a  
été pris pour intsrdire eu réglementer l’utilisation des clauses abusives  
(décret du 24 mars 1978). Ce décret interdit trois types de clauses

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contractuelles, y compris celles qui autorisent le fournisseur à modifier  
le prix initialement convenu et prévoit, dans certains cas, l'obligation  
d'informer l'acheteur des droits qu'il tient de la loi. La Commission des  
clauses abusives souhaite que d'autres décrets soient pris et que des  
propositions concrètes soient faites.
28. Luxembourg
La loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consom­
mateur stipule que "dans les contrats conclus entre un fournisseur  
professionnel de biens de consommation, durables ou non, ou de services  
et un consommateur final privé, toute clause ou toute combinaison de  
clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obli­
gations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle, réputée nulle  
et non écrite". Le texte énumère en outre de façon limitative 20 clauses  
abusives.
Le président du tribunal d'arrondissement du domicile du deman­
deur peut, à la requête de toute personne, d'un groupement professionnel  
ou d'une association de consommateurs représentée à la commission des prix,  
constater le caractère abusif d'une clause ou d'une combinaison de clauses  
au sens des articles 1er et 2 et dire que cette clause ou combinaison de  
clauses est réputée nulle et non écrite. L'action est introduite et  
jugée comme en matière de référé."
L'affichage et la publication de la décision ainsi qu'une amende pénale  
sont prévus par le texte, de même que la possibilité de se porter partie  
civile devant les juridictions répressives pour les personnes,  
groupements professionnels et associations de consommateurs cités plus  
haut et cela, relativement aux faits portant préjudice à leurs intérêts  
particuliers ou collectifs.
29. Ita l ie
Le code civil italien de 1942 contient trois articles (1341, 1342 et 1370)  
qui concernent l'interprétation des contrats types et restreignent leur  
utilisation. En dehors du contrôle judiciaire normal, il n'existe pas  
de contrôle spécifique des clauses abusives.
30. Pays-Bas
Un projet de loi relatif aux clauses dans les contrats d'adhésion, qui fera  
partie du nouveau code civil, a été déposé devant le Parlement au cours de'  
l'été 1981. Il contient une disposition générale, selon laquelle les clauses  
contractuelles ne doivent pas être défavorables aux consommateurs, et deux  
listes :  une liste noire des clauses qui sont nulles dans tous les cas et  
une liste grise des clauses qui, en fonction de leur contexte, peuvent  
être réputées nulles. Le projet de loi autorise également Les organisa­
tions de consommateurs à saisir les tribunaux pour demander la suppression  
de certaines clauses.
31 „  Danemark
La Loi de 1975 portant modification de la loi de 1917 relative aux contrats  
a introduit dans la législation danoise une disposition générale qui prévoit  
que tout contrat peut être déclaré nul en tout ou en partie s'il est abusif  
(urimelig)  ou contraire aux pratiques commerciales loyales.

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La loi du 14 juin 1974 relative aux pratiques commerciales a instauré un  
Ombudsman des consommateurs, chargé d’assurer le respect des pratiques c o m m e r ­
ciales loyales et notam m ent d e superviser toutes les clauses contractuelles  
sans se limiter uniquement à celles qui figurent dans des contrats conclus  
avec des consommateurs.
Au cours des dernières années, un certain nombre de lois ayant pour objet  
la protection des consommateurs dans le domaine des transactions  
financières ont été arrêtées: la loi sur les intérêts moratoires (no. 638 
du 21 décembre 1977)t la loi relative aux contrats conclus avec des  
consommateurs (no. 139 du 29 mars 1978), et la loi (no. 147 du 4 avril 1979)  
portant modification de la loi de 1906 sur la vente de biens.
L'Ombudsman des consommateurs est habilité, aux termes de la loi sur les  
pratiques commerciales, à négocier avec des fournisseurs ou des associations  
professionnelles pour mettre fin â certaines clauses contractuelles abusives  
et à d'autres pratiques contestables. Cette procédure a donné de bons  
résultats sur le plan pratique.
Les décisions de l'Ombudsman des consommateurs prises en vertu de la loi ne  
sont susceptibles de réclamation devant aucune administration, ce qui lui  
assure une autonomie réelle pour décider quelles sont les pratiques qu'il  
considère comme contraires aux dispositions de la loi.
L'Ombudsman n'a pas le pouvoir d'interdire des pratiques: si les  
fournisseurs n'acceptent pas ses recommandations, il peut saisir le tribunal  
du commerce et de la marine à Copenhague qui peut frapper d e nullité tes  
pratiques en question.
32. République fédérale d'Allemagne
La loi du 9 décembre 1976 sur les conditions générales de vente a introduit  
une disposition générale qui concerne les clauses rédigées à l'avance par  
une partie et interdit celles qui sont contraires à la probité (Treu und  
Glauben) et qui placent l'autre partie (qui n'est pas nécessairement un  
consommateur) dans une position désavantageuse. La loi contient deux  
listes de clauses réputées contraires à ces principes: l’une énumère les  
clauses qui sont réputées non écrites en toute circonstance, telles celles  
qui tendent à faire passer la charge de la preuve du fournisseur au  
consommateur, l'autre, les clauses dont la validité doit être appréciée  
en fonction de leur contexte (BewertungSBpielraum),  telles celles qui  
accordent aux fournisseurs un délai anormalement long pour exécuter le  
contrat. Les associations professionnelles et les consommateurs peuvent  
saisir les tribunaux ordinaires afin d'empêcher l'utilisation de ces clauses.
33· Royaume-Uni
La loi de 1979 sur la vente de biens (Sale of Goods Act) prévoit que les  
contrats conclus avec des consommateurs pour la vente de biens doivent  
contenir des clauses prévoyant notamment que les marchandises doivent  
correspondre à leur description et être conformes à leur destination. Ces  
dispositions sont d'ordre public.
La loi de 1977 sur les clauses contractuelles abusives (Unfair Contract  
Terms Act) a pour but de priver d'effets juridiques les limitations  
contractuel les de responsabilité pour négligence en cas d e décès ou d'acci­
dent de personne.

10
D'autre part, toute clause qui limite la responsabilité d'une des parties  
lorsque le dommage est purement économique, est frappée de nullité si elle  
n'est pas équitable selon la ratio legis.  Les tribunaux ordinaires veillent  
à l'application de ces dispositions. Jusqu'ici/, les juridictions supérieures  
n'ont pas eu l'occasion de statuer sur la portée desdites dispositions.
La loi de 1973 sur les pratiques commerciales (Fair Trading Act) donne au  
"Director General of Fair Trading" certaines compétences pour examiner les  
pratiques commerciales en usage et pour faire des recommandations  
appropriées au gouvernement. Il peut également saisir les tribunaux pour  
obtenir qu'un fournisseur déclare qu'il mettra fin à une pratique  
commerciale contestable;il peut enfin encourager l'élimination de certaines  
clauses contractuelles grâce à l'adoption de codes de bonne conduite dont  
ses services négocient les termes avec les associations professionnelles.
Ces codes sont actuellement au nombre de 21.
34· Irlande
Il n'existe pas de texte régissant spécifiquement les conditions générales 
de vente et de livraison. La loi de 1978 sur l'information des consomma­
teurs (Consumer Information Act)  a crée un "Director of Consumer Affairs"  
qui est notamment chargé d'examiner les pratiques commerciales en matière  
d'information du public sur· les biens et les services; il peut demander  
qu'il soit mis fin à des pratiques déloyales et, au besoin, obtenir une  
décision judiciaire en ce sens; son activité ne paraît pas, jusqu'à  
présent, s'être étendue aux clauses abusives figurant dans des contrats  
utilisés par des fournisseurs.
La loi de 1980 relative à la vente de biens et à la fourniture de services  
(Sale of Goods and Supply of Services Act) interdit les clauses  
d'exonération privant les consommateurs de certains droits spécifiques que  
la loi leur reconnaît. Ses dispositions sont dans l'ensemble largement  
similaires à celles des lois britanniques, de 1977 sur les clauses  
contractuelles abusives et de 1979 sur les ventes de marchandises.
35· Grèce
Il n'existe aucun texte législatif concernant le domaine des clauses  
contractuelles abusives, et aucune législation de ce type n'est envisagée  
dans un proche avenir.
III LA SITUATION AU PLAN DES COMMUNAUTES
36. En ce qui concerne les clauses contractuelles abusives, le paragraphe  
30 du deuxième programme de la Communauté européenne pour une politique  
de protection et d'information des consommateurs énonce que:
"la Commission présentera en premier lieu un document de réflexion  
dans lequel elle formulera la problématique relative à ce sujet et  
les différentes options possibles en vue d'harmoniser les conditions  
de concurrence susceptibles d'être affectées par des disparités dans  
ce domaine".

1 1
37. Historique
IL est évidemment souhaitable que Les consommateurs de toute La Communauté  
bénéficient, dans toute La mesure du possibLe, d'un niveau élevé de protec­
tion contre Les clauses contractuelles abusives. Cet objectif n'a pas  
encore été réaLisé :  dans Les Etats membres qui n'ont pas Légiféré en La  
matière, Les fournisseurs n'ont guère de raisons d'abandonner spontanément  
L'utilisation de ces clauses. Dans ses résolutions du 14 avril 1975 (1) et  
du 19 mai 1981 (2) (qui approuvent respectivement Le programme préliminaire  
et Le deuxième programme). Le ConseiL a décLaré ce qui suit :
"L'amélioration qualitative des conditions de vie est une des  
missions de La Communauté qui implique La protection de La santé,  
de la sécurité et des intérêts économiques du consommateur".
La réalisation de cette mission exige que soient éliminées le plus possible  
les disparités régionales dans l'amélioration du niveau de vie, de façon à  
promouvoir le développement harmonieux des activités économiques dans la  
Communauté. Cela suppose nécessairement une action commune.
38. Les transactions internationales intracommunautaires offrent un bon  
exemple de cette nécessité. L'un des principaux objectifs des traités  
instituant les Communautés européennes est l'établissement d'un marché  
commun unique à l'intérieur d'une seule frontière douanière. L'idée de marché  
commun implique que les consommateurs doivent être en mesure d'effectuer  
leurs achats là où ils peuvent obtenir les conditions les plus favorables.  
Bien que l'union douanière ne soit pas encore pleinement réalisée et que  
l'harmonisation de la politique fiscale, monétaire et technique reste  
incomplète, il est néanmoins certain qu'un grand nombre de consommateurs  
effectuent des achats de biens, et même, de plus en plus, de services, hors  
de Leur pays de résidence. IL en va particulièrement ainsi dans Le cas des  
Etats membres qui ont une frontière commune, mais c'est également une réa­
lité quotidienne pour ceux que sépare une étendue de mer.
39. On est donc amené à se demander si l'existence d'un véritable marché  
intérieur exige une harmonisation poussée des règles protégeant Le con­
sommateur en matière de garanties et de service après vente - y compris^  
ceLLes qui Les protègent contre Les clauses abusives. Une telle évolution  
pourrait apporter un avantage immédiat aux consommateurs (et elle éviterait  
au sein du marché commun des distorsions de concurrence telles que celles  
visées par la décision de La Commission du 23 octobre 1978 (JO n° L 322,  
page 36 - Zanussi)).
On pourrait cependant faire valoir que La transparence des clauses contrac­
tuelles est une protection suffisante pour Le consommateur qui veut acheter  
dans un autre Etat membre. Mais cette transparence pourrait-elLe etre  
suffisante au point d'attirer L'attention du consommateur, dans le pays  
étranger où il effectue son achat, sur Les particularités des dispositions  
nationales concernant Les cLauses abusives ? C’est un autre point a examiner.
40. Les différences existant entre Les systèmes nationaux signifient éga­
lement qu'en pratique Les mêmes contrats types ne peuvent être utilisés  
dans toute La Communauté :  or, un système étendu à toute La Communauté contri­
buerait à répartir plus équitablement Le coût de La protection des consom­
mateurs entre tous Les fournisseurs de La Communauté et par Là-meme a ren­
forcer Le déveLoppement d'un marché unique.
(1) JO n° C 92, du 25.4.1975, page 1_.
(2) JO n° C 133, du 3.6.1981, page 1.

12
41. Il n’est guère surprenant, en égard à ce qui précède, que les deux
programmes communautaires aient clairement souligné l’importance de la  
protection des consommateurs dans le domaine des clauses contractuelles  
générales; c'est ainsi qu’on trouve le principe suivant énoncé sous le  
titre: "Protection d es intérêts économiques des consommateurs":
"Les acheteurs de biens ou de services doivent être protégés contre  
les abus de pouvoir du vendeur, en particulier contre les contrats  
types établis unilatéralement, l’exclusion abusive dans les  
contrats de droits essentiels, les conditions abusives de crédit,  
la demande de paiement de marchandises non commandées et les  
méthodes de vente agressives".( 1)
42. Les points 24 et 25 du programme préliminaire prévoient les "actions  
prioritaires" suivantes:
"protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales  
abusives, notamment dans les domaines suivants:
- les clauses de contrats;
- les conditions de garantie, surtout pour les biens durables ...
- à cette fin la Commission:
- comparera les mesures prises par les Etats membres et les études  
réalisées ou actuellement en cours dans le cadre des organisa­
tions internationales;
- présentera toutes propositions appropriées au Conseil."
Le point 18 prévoit que "cette protection doit être assurée par des  
dispositions législatives et réglementaires, soit harmonisées au niveau  
communautaire, soit prises directement à ce niveau".
4 3 · En 1977» l e  com ité c o n s u l t a t if  d es consommateurs a donné son  a v is  su r  
l a  q u e stio n  des c la u s e s  a b u siv e s dans l e s  c o n tr a ts  co n clu s avec des  
consom m ateurs. Cet a v is  (d o c . ENTV/240/77 -  CCC/48/77 R e v .l) peut ê tr e  
résumé comme s u i t :
(a) Les clauses figurant dans les contrats conclus avec des consomma­
teurs doivent être licites, équitables et facilement compréhen­
sibles. De plus, leur contenu et leur forme doivent être  
normalisés;
(b) Le Comité préconise la création d’un organism e officiel  
habilité:
- à autoriser l’emploi de clauses générales dans des domaines  
où le consommateur est particulièrement vulnérable (par  
exemple assurances, crédit, logement);
(1) Programme préliminaire: paragraphe 19, point _i_, - JO no. C 92, du  
25.4.1975,  page 6. Deuxième programme, paragraphe 28, no. 1,
JO no. C 133, du 3.6.1981, page 7.

13
- à arrêter, après avoir négocié avec les milieux intéressés, une  
réglementation sur les clauses types à utiliser;
- à interdire l’emploi de certaines clauses inéquitables.
Cet organisme aurait donc pour tâche d’empêcher l’insertion de  
toute clause abusive dans les contrats conclus avec les  
consommateurs.
(c)Le comité recommande l'établissement d’une liste communautaire de  
clauses abusives dont l’usage devrait être interdit;
(d)Des Listes des droits fondamentaux du consommateur devraient être  
élaborées en ce qui concerne les transactions les plus fréquentes  
et les plus importantes. IL ne pourrait être renoncé à ces  
droits.
(e)Une approche du type négociation collective entre consommateurs et  
organisations professionnelles n'est viable qu'en tant que mesure  
complémentaire ;
(t)Le comité considère qu'il est essentiel de définir ce qu’il faut  
entendre par "clause abusive": une clause devrait notamment être  
considérée comme abusive dès lors qu'elle confère un avantage au  
commerçant ou prive le consommateur d’un droit et rompt l'équilibre  
raisonnable entre les obligations des parties;
(g)L'action communautaire ne devrait pas se limiter aux clauses  
générales, mais s'étendre aussi aux clauses stipulées individu­
ellement ;
(h)L'utilisation de clauses abusives devrait constituer une infraction;
(i)Un corps de règles particulier devrait être mis en place pour le  
règlement des litiges.
4 4 · D epuis 1977, l e s  travaux de l a  Commission dans ce domaine n ’ ont pas  
p r o g r e ssé  parce qu’ e l l e  a eu d 'a u tr e s p r io r it é s  à t r a i t e r  e t q u 'e lle  ne  
d is p o s a it  pas du p erson n el s u f f is a n t . E ntre-tem ps, l e  Parlem ent européen  
a, dans sa  r é s o lu t io n  su r l e  deuxième programme, in v it é  la  Commission à  
a r r ê te r  une d ir e c t iv e  su r l e s  c la u s e s  a b u siv es des c o n tr a ts (l).
45* L’ a r t i c l e  5 de l e  C onvention su r l a  l o i  a p p lic a b le  aux o b lig a tio n s  
c o n t r a c t u e lle s , o u v erte à l a  sig n a tu r e  l e  19 ju in  1980 (2),  fo u r n it une  
d é f in it i o n  du c o n tr a t co n clu  par l e  consommateur qui p o u rra it ê tr e  
u t i l i s é e  dans l ' a c t i o n  communautaire en m a tière de c la u s e s  c o n tr a c tu e lle s  
a b u s iv e s :
"contrat ayant pour objet le fourniture d'objets mobiliers corporels  
ou de services à une personne, le consommateur, pour un usage  
pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle",  
ainsi que "contrat destiné au financement d'une telle fourniture."
(DJO no. C 2 9 1, du 10.11.1980, p.35*
(2)JO no. L 266, du 9.10.1980, p.l.

14
46. Le Conseil de l’Europe a également exercé son activité dans ce domaine:  
la resolution no. 76(47)» contenant une recommandation relative aux clauses  
contractuelles abusives, a été adoptée par le comité des ministres le  
16 novembre 1976.
47* Les possibilités d’action au niveau communautaire
C o m p te tenu de ta situation dans les Etats m em bres, dont six ont une Législa­
tion spécifique en matière de clauses abusives dans les contrats et u n  
autre se propose d'en adopter une dans u n  proche avenir (cf. points 26 à  35  
ci-dessus), la C o m m u n a u té devrait se donner pour tâche de veiller à  ce que  
le consom m ateur bénéficie d'un niveau de protection sensiblement égal dans  
toute la C om m un au té, contre les clauses abusives dans les contrats. Cela  
aurait pour effet non seulement d'apporter u n  avantage im m édiat au con som m a­
teur, m ais aussi d'éliminer u n  facteur de distorsion de la concurrence a u  
sein de la C o m m u n a u té (cf. point 39 ci-dessus).
48. Toute action entreprise au niveau communautaire doit naturellement être  
menée avec prudence: il n’y a pas longtemps que les Etats ont entrepris de  
légiférer contre les clauses contractuelles abusives et il est donc  
compréhensible qu’ils répugnent dans une certaine mesure à renoncer à leur  
système en faveur d’une solution communautaire; ils n’arriveront  
probablement à une telle décision qu'après avoir pu apprécier comme il  
convient les résultats obtenus grâce à leur propre législation nationale.
Rien ne devrait s’opposer toutefois, semble-t-il, à ce qu’on commence à  
apprécier les résultats donnés par l'application des législations  
nationales: en France, par exemple, un certain nombre de rapports annuels  
ont déjà été publiés sur l’application de la loi de 1978, comme nous  
l’avons signalé au paragraphe 27 ci-dessus. La Commission ne peut donc  
accepter ‘ que la solution du problème soit indéfiniment remise à plus tard:  
pour les raisons exposées aux points 37 à 40 ci-dessus, il est essentiel  
qu’une action communautaire soit engagée contre les clauses contractuelles  
abusives si l’on veut que la protection des intérêts des consommateurs  
atteigne le même niveau élevé dans toute la C E E .
49* Si l'on envisage des actions communes, plusieurs questions se posent:
L’action doit-elle viser toutes les clauses abusives ou uniquement  
les clauses générales abusives? Faut—il par ailleurs se limiter aux  
clauses abusives dans des contrats d’adhésion?
(a) Arguments en faveur d’une action englobant toutes les clauses  
abusives
(1) La majorité des Etats membres qui ont étudié le problème ne  
font pas de distinction entre les clauses rédigées à  
l’avance et les autres.
(2) Il peut être difficile de définir ce que doit être précisément  
l’action limitée aux clauses générales: faut-il par exemple
y inclure leB contrats non établis à l'avance contenant une  
clause générale unique?
(3) D’un point de vue strictement juridique, il n’y a pas de
différence entre les clauses rédigées à l'avance et les autres.

15
(b) Arguments en faveur d’une action limitée aux clauses générales
(1) La grande majorité des transactions auxquelles participent des  
consommateurs ou "bien sont régies par des clauses générales  
ou bien relèvent de la catégorie des transactions ponctuelles  
décrites ci-dessus au point 4(b), auxquelles les dispositions  
générales de la loi s’appliquent puisque rien n’est stipulé  
entre les parties. Au surplus, il est pratiquement impossible  
d’imaginer qu’un fournisseur rédige, pour chaque transaction  
qu’il réalise avec un consommateur, un contrat entièrement  
nouveau, qui ne contienne aucune clause générale ou ne soit  
régi par aucune de ces clauses. Cela lui prendrait énormément  
de temps et ne serait économiquement justifiable que dans
le cas de transactions portant sur des sommes très importantes;  
or, dans ce cas, les consommateurs ont presque toujours un  
représentant légal.
(2) La plupart des clauses générales favorisent le fournisseur aux  
dépens du consommateur. Ces clauses ayant été rédigées par  
ou, plus fréquemment, pour le fournisseur, sans la participa­
tion du consommateur, il n’est surprenant qu’elles soient  
manifestement rédigées à l’avantage du fournisseur. Ces clauses  
sont donc davantage susceptibles d’être abusives.
(c) Arguments en faveur d’une action limitée aux: clauses abusives dans  
les contrats d’adhésion
Toute réglementation commune relative aux clauses abusives devra  
vraisemblablement comprendre un quelconque système de "surveillance"  
ou "d'examen préalable", permettant de contrôler au préalable les  
clauses contractuelles afin d’éliminer celles qui sont abusives.
Il va de soi que seules un petit nombre de clauses seront abusives  
dans toutes les circonstances concevables: dans la majorité des  
cas, le caractère abusif dépendra du contexte. Par conséquent, si  
l’on veut que le système de "surveillance" soit vraiment utile et  
qu’il puisse inclure l’examen des clauses dont le caractère abusif  
dépend du contexte, il faudra nécessairement limiter l'action  
aux contrats d’adhésion.
50. Est-il nécessaire de prévoir une liste des clauses abusives ou faut-il  
s’en tenir à une simple disposition générale définissant le terms  
"abusif"?
Pour répondre à cette question, il est necessaire d’examiner les pratiques  
commerciales. Les clauses contractuelles générales sont destinées à être  
utilisées dans un grand nombre de cas individuels, de sorte que l’on peut  
considérer qu'un contrat conclu avec n’importe quel consommateur est en  
quelque sorte "produit en série".
Pourtant, le nombre de clauses générales utilisées est extrêmement élevé.
Par exemple, en Allemagne, le ministère fédéral de la justice a estimé  
à 200 ou 300 000 les clauses générales utilisées dans ce pays; tous ces  
contrats varient en fonction des biens ou des services offerts aux  
consommateurs. Ils sont constamment revus et mis à jour afin de servir  
le mieux possible les intérêts de ceux qui les élaborent.

16
Chacun - fabricants comme consommateurs - s'accorde pour estimer que les  
contrats ne devraient pas contenir de clauses abusives, ou de combinaisons  
abusives de clauses: c'est pourquoi la solution la plus appropriée serait  
de prévoir une disposition générale définissant le terme "abusif"; or, il  
est extrêmement difficile d'isoler une clause abusive dans un contrat donné  
puisque chaque clause tire sa signification de l'ensemble des autres, et  
qu'il est donc particulièrement difficile de dire si une disposition  
générale définissant la clause .abusive est préférable à une liste énumérant  
ces clauses. Il devrait être possible de se mettre d'accord sur un certain  
nombre de clauses qui ne devraient jamais apparaître dans un contrat conclu  
avec un consommateur - par exemple la clause qui exclut la responsabilité  
du fournisseur même en cas de faute commise de propos délibéré ou par 
négligence. Il va de soi cependant qu'une liste des clauses abusives ne  
serait pas très longue car il ne serait pas facile de trouver beaucoup de  
clauses qui sont abusives dans tous les cas envisageables.
51. Faut-il instituer un système de surveillance des clauses abusives?
Pour les raisons susmentionnées, un système de contrôle paraît nécessaire  
afin de suivre l'évolution des clauses générales et d'éliminer les clauses  
considérées comme abusives.
Il ne sera pas facile de trouver un dénominateur commun aux systèmes de contrôle  
très variés utilisés dans les différents Etats m em bres. Il est peu probable  
que tous les Etats m em b res puissent se mettre d'accord sur l'introduction d'un  
système du type de celui qui est en usage au Danemark ou en Grande-Bretagne.  
C'est cependant celui qui semble le plus prometteur étant donné la réticence  
des milieux professionnels enverç toute tentative visant à résoudre le  
problème des clauses abusives en recourant à  une liste impérative ou à  
l'adoption de dispositions prévoyant des sanctions pénales.
Il paraît impossible de confier aux seules organisations de consommateurs  
et de commerçants le soin de lutter contre les clauses abusives étant  
donné que leurs actions seraient nécessairement limitées aux cas d'espèce;  
une telle solution serait au surplus dépourvue de l'effet “généralisateur" ‘  
qui pourrait être obtenu en examinant les clauses générales dans tout un  
secteur industriel et en négociant avec les organisations professionnelles  
intéressées, de façon à revoir l'ensemble des clauses générales utilisées  
dans ce secteur.

17
52=, En conclusion,· et compte tenu de ce qui précède, on peut envisager  
deux grandes options.
La première consisterait à arrêter une directive, ce qui est la  
façon normale d'établir des réglés communes à l'ensemble de la Communauté.
Cette procédure pourrait être lourde, étant donné les manières très  
différentes dont les législations nationales abordent le problème des  
clauses abusives. Il pourrait cependant être utile d'examiner les possi­
bilités de convenir d'une directive ou de toute forme de législation  
communauLaire indiquant les grandes règles à suivre et laissant aux auto­
rités nationales une très grande latitude quant aux modalités de leur  
mise en oeuvre.
Dans ce contexte, il pourrait être utile d’examiner de façon appro­
fondie ce que pourrait être la teneur de dispositions telles que :
a) une disposition générale définissant ce qu'il faut entendre par "caractère  
abusif”, par exemple en disposant que les clauses qui confèrent un avantage  
excessif à la partie qui les utilise sont réputées non écrites. En pratique,  
pareille disposition ne permettrait cependant pas forcément d'éliminer les  
clauses abusives car ce serait à un tribunal ou à un organe administratif  
quelconque qu'il appartiendrait de déterminer si telle ou telle clause
est abusive au sens de la définition. A moins d'instaurer un quelcon­
que système d'examen préalable du type décrit au point 51 ci-dessus,  
il faudrait donc en pratique que le consommateur poursuive le fournis­
seur en justice, ou soit poursuivi par lui, pour faire établir si la  
clause est équitable ou abusive;
b) une liste noire de clauses abusives, et partant, réputées non écrites,  
présenterait l'avantage de permettre de déceler aisément les clause de  
cette nature dans Les contrats. Toutefois, comme on l'a signalé au  
point 50, une telle liste serait forcément assez brève, car peu de  
clauses seraient abusives dans tous Les cas envisageables. Cette liste  
pourrait inclure, par exemple, les clauses qui visent à exclure la  
juridiction des tribunaux, celles qui limitent la responsabilité du  
fournisseur pour négligence ou en cas de décès ou d'accident et celles  
qui accordent au fournisseur, mais non au consommateur, un temps de  
réflexion après l'entrée en vigueur du contrat.
c) des dispositiors traitant des modalités de contrôle et d'application car  
l’existence d'une liste noire ne résout pas les problèmes d'exécution.  
L'expérience des Etats membres montre que, même là où l'utilisation  
d'une clause ou affirmation sans valeur a été décrétée constituer un  
délit (comme au Royaume-Uni et en Irlande), il arrive que les fournis­
seurs continuent à l'utiliser par ignorance ou par volonté délibérée.
Ces difficultés pourraient être résolues dans le cas des contrats ty­
pes, s'il était prévu que leurs clauses doivent être approuvées à l'a­
vance, comme le suggère le point 51.

18
53. Plutôt qu'une directive, ou parallèlement à elle, une solution de rechange  
pourrait consister en une action non législative permettant d'obtenir  
certains résultats positifs. On pourrait par exemple encourager les  
négociations entre organisations de consommateurs et organisations profes­
sionnelles de divers secteurs économiques, sous les auspices d'un organe  
public de contrôle, en vue de mettre fin à l'utilisation des clauses  
abusives dans les contrats relevant de ces secteurs. Cela constituerait  
l'équivalent au niveau communautaire des actions menées avec succès au  
Danemark par l'Ombudsman des consommateurs et au Royaume-Uni par le  
Director General of Fair Trading (respectivement décrites aux points 31
et 33). L'extension de ces expériences à la Communauté constituerait  
néanmoins une innovation de taille, qui exigerait un travail préparatoire  
très approfondi.
A titre de point de départ, l'attention pourrait se concentrer sur des  
produits et services présentant de grandes similitudes dans l'ensemble de La  
Communauté, tels les véhicules automobiles, les bicyclettes, les appareils  
électro-ménagers, les appareils de radio et de télévision, les appareils de  
photo et les services des agences de voyage. L'objectif devrait consister  
à établir une définition, agréée au niveau communautaire, du caractère  
abusif pour chaque secteur, définition sur La base de laquelle il devrait  
être possible de dresser une liste des clauses abusives qui ne pourraient  
pas être reprises dans Les contrats passés avec les consommateurs. Il  
devrait également être possible de réglementer la présentation des contrats  
d'adhésion de manière à ce que leurs clauses puissent être aisément comparées  
par les consommateurs.
54. Le présent document est destiné à servir de base aux discussions  
sur les problèmes posés par les clauses abusives dans les contrats conclus  
avec les consommateurs. La Commission des Communautés européennes invite  
tous ceux que cette question intéresse à lui faire part de leurs commen­
taires en vue de la préparation d'une action au niveau communautaire.