COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Guide de mise en œuvre du protocole de l’AECG entre le Canada, l’Union européenne et ses États membres concernant la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité

(2021/C 351/01)

Introduction

En ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, l’accord économique et commercial global (ci-après l’«AECG») entre l’Union européenne et le Canada prévoit un protocole ambitieux relatif à la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité (ci-après le «protocole») (1).

Depuis 1998, le Canada et l’Union européenne reconnaissent les résultats de leurs organismes d’évaluation de la conformité respectifs dans le cadre d’un accord de reconnaissance mutuelle (2). Une telle coopération est possible étant donné que l’Union et le Canada ont des exigences similaires en matière de sécurité et de santé. Ainsi, grâce à cet accord de reconnaissance mutuelle, les parties veillent à la sécurité et à la santé des consommateurs, tout en soulageant leurs entreprises de coûts supplémentaires redondants du fait de la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité.

Le protocole, qui remplace l’accord de reconnaissance mutuelle de 1998, va plus loin en élargissant le champ d’application des secteurs de produits couverts et, dans un premier temps, dans le cadre de la coopération en matière d’évaluation de la conformité, rend obligatoire l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. Ainsi, le protocole renforce la supervision publique et sert de modèle à la future coopération internationale en matière d’évaluation de la conformité.

Le présent document vise à faciliter la mise en place rapide des éléments essentiels du protocole. Il présente des orientations pratiques sur les mesures à prendre par les organismes d’accréditation de l’Union, la Commission, les autorités notifiantes des États membres et les autorités canadiennes.

Le présent document d’orientation a été élaboré en consultation avec le groupe de travail sur l’accréditation et l’évaluation de la conformité, qui fait partie du groupe d’experts sur le marché intérieur des produits (ci-après le «groupe d’experts IMP»), lors de réunions qui se sont tenues le 8 décembre 2020 et le 20 janvier 2021.

Le document met l’accent sur les mesures que l’Union et ses États membres doivent prendre lorsque les organismes d’évaluation de la conformité intéressés demandent la reconnaissance de leur compétence pour réaliser des évaluations conformément aux exigences législatives de l’Union et du Canada pour les marchés de l’Union et du Canada, et comprend des informations sur la surveillance du marché et les garanties. En outre, avec l’aimable autorisation des autorités canadiennes, le présent document décrit également la manière dont les autorités canadiennes traiteront les demandes de l’Union prévues au titre du protocole.

Guide pratique de mise en œuvre du protocole de l’AECG concernant l’évaluation de la conformité

Table des matières

A) Champ d’application du protocole 3

B) Accréditation, désignation, opposition (ou absence d’opposition) et exigences supplémentaires concernant la reconnaissance des compétences des organismes d’évaluation de la conformité 4

Reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité du Canada 4

Accréditation 5

Désignation 6

Opposition 6

Exigences supplémentaires concernant la reconnaissance: 7

Désignation et reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité de l’Union européenne 10

C) Reconnaissance des organismes d’accréditation des parties 8

Procédure à suivre pour les demandes de reconnaissance du Conseil canadien des normes 10

Procédure à suivre pour les demandes de reconnaissance des organismes d’accréditation de l’Union 11

D) Contestation et retrait de la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et d’organismes d’accréditation 11

Contestation des organismes d’évaluation de la conformité 11

Retrait de la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et cessation de la reconnaissance 12

Contestation et cessation de la reconnaissance des organismes d’accréditation 12

E) Surveillance du marché, application de la réglementation et mesures de sauvegarde 13

F) Accords bilatéraux relatifs à la procédure d’accréditation 14

G) Acceptation des résultats des évaluations réalisées par des organismes d’évaluation de la conformité reconnus 14

A) Champ d’application du protocole

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, le protocole s’applique aux groupes de produits figurant à l’annexe 1 (3). En conséquence, les organismes d’accréditation de l’Union et, dans certains cas, le Conseil canadien des normes (4) peuvent accréditer les organismes d’évaluation de la conformité compétents du Canada pour évaluer la conformité avec la législation harmonisée de l’Union suivante:

— directive 2014/53/UE: équipements radioélectriques,

— directive 2014/30/UE: compatibilité électromagnétique,

— directive 2009/48/CE: sécurité des jouets,

— règlement (UE) no 305/2011: produits de construction,

— directive 2006/42/CE: machines,

— directive 2014/32/UE: instruments de mesure,

— directive 92/42/CEE: appareils de production d’eau chaude,

— directive 2014/34/UE: appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles,

— directive 2000/14/CE: émissions sonores des matériels utilisés à l’extérieur,

— directive 2013/53/UE: bateaux de plaisance.

Au Canada, la législation portant sur le champ d’application correspondant à la législation de l’Union susmentionnée est plus complexe à énumérer, car la législation canadienne n’est pas fondée sur des directives mais est composée de «lois» et de «règlements», qui contiennent des exigences réglementaires. En fonction du secteur de produits, le gouvernement national ou les provinces et territoires sont chargés de déterminer les exigences réglementaires applicables dans leur juridiction.

Ainsi, pour certaines catégories de produits figurant à l’annexe 1, les provinces et territoires sont chargés de déterminer les exigences réglementaires applicables à leur province ou à leur territoire, tandis qu’il existe d’autres catégories de produits pour lesquelles ces obligations sont déterminées par le gouvernement national et donc appliquées à toutes les provinces et à tous les territoires.

De plus amples informations, y compris sur les autorités fédérales en charge d’un certain nombre de lois fédérales, sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca03084.html

En outre, les codes et normes volontaires sont souvent incorporés par référence aux lois et règlements, ce qui les rend obligatoires et juridiquement contraignants. À cet égard, les «codes nationaux» canadiens sont élaborés à l’échelon national, mais appliqués à l’échelle des provinces et territoires, avec les modifications jugées nécessaires à des fins légitimes.

De plus amples informations sur les codes nationaux du Canada sont disponibles à l’adresse suivante:

https://nrc.canada.ca/fr/certifications-evaluations-normes/codes-canada/processus-delaboration-codes/lelaboration-codes-nationaux

Un autre point important pour les organismes européens d’évaluation de la conformité présents sur le marché canadien est d’établir et de maintenir une relation avec les autorités compétentes à l’échelon fédéral ou de la province/du territoire pour la catégorie de produits pour laquelle l’accréditation est demandée. Il est également possible de nouer une relation avec le conseil consultatif des organismes de réglementation concerné, qui regroupe les autorités canadiennes de réglementation compétentes dans un domaine spécifique.

La liste des conseils consultatifs des organismes de réglementation est disponible à l’adresse suivante:

https://www.scc.ca/fr/accreditation/programmes/certification-de-produits-de-processus-de-services/conseils-consultatifs

Compte tenu de la nature du système canadien, le Conseil canadien des normes ne dispose pas d’une base de connaissances sur les exigences réglementaires en matière de certification des produits. En revanche, lorsque le client d’un organisme d’évaluation de la conformité demande la certification de son produit afin de satisfaire aux exigences réglementaires, il lui incombe, avec ou sans l’assistance de l’organisme d’évaluation de la conformité, de déterminer la norme technique requise par les autorités canadiennes. En ce qui concerne les organismes d’évaluation de la conformité et les organismes d’accréditation de l’Union, le groupe de pilotage de la Coopération européenne pour l’accréditation et du Conseil canadien des normes, décrit aux sections C et F du présent document, peut les aider à trouver des informations sur les exigences réglementaires. En outre, le Conseil canadien des normes reste disponible et fournit de l’aide aux organismes d’accréditation et aux organismes d’évaluation de la conformité intéressés de l’Union en ce qui concerne le système réglementaire canadien.

En ce qui concerne les exigences réglementaires canadiennes, il importe de rappeler que le Conseil canadien des normes peut accréditer les organismes d’évaluation de la conformité de l’Union intéressés, comme il accrédite les organismes d’évaluation de la conformité du Canada. L’accréditation du Conseil canadien des normes peut être obtenue en marge du protocole, de sorte que certains organismes d’évaluation de la conformité de l’Union ont déjà été accrédités par le Conseil canadien des normes avant l’application provisoire du protocole. En vertu du protocole, les organismes nationaux d’accréditation de l’Union seront désormais en mesure d’accréditer des organismes d’évaluation de la conformité sur leur territoire pour les secteurs de produits concernés afin de certifier que ceux-ci sont conformes aux exigences canadiennes.

Le protocole prévoit que l’Union et le Canada se consultent en vue d’élargir le champ d’application du protocole par une modification de l’annexe 1. À cet égard, l’article 2, paragraphe 2, dispose que la priorité doit être accordée aux groupes de produits figurant à l’annexe 2.

L’annexe 2 prévoit les catégories de produits suivantes:

— dispositifs médicaux, y compris les accessoires,

— équipements sous pression, y compris les réservoirs, les canalisations, les accessoires et les assemblages,

— appareils brûlant des combustibles gazeux, y compris les accessoires connexes,

— équipements de protection individuelle,

— systèmes ferroviaires, sous-systèmes et composants de l’interopérabilité,

— équipements installés à bord des navires.

B) Accréditation, désignation, opposition (ou absence d’opposition) et exigences supplémentaires concernant la reconnaissance des compétences des organismes d’évaluation de la conformité

Par rapport aux accords traditionnels de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité, le protocole introduit une nouvelle obligation que devront respecter les organismes d’évaluation de la conformité pour être accrédités par des organismes d’accréditation reconnus. En rendant obligatoire l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité du Canada et de l’Union, le protocole renforce la supervision publique des activités d’évaluation de la conformité entre le Canada et l’Union.

L’article 4 du protocole dispose qu’un organisme d’évaluation de la conformité devrait obtenir son accréditation auprès d’un organisme d’accréditation situé sur son territoire, pourvu que l’autre partie ait reconnu cet organisme d’accréditation conformément à l’article 12 ou 15. Toutefois, lorsqu’il n’existe pas d’organisme d’accréditation reconnu conformément à l’article 12 ou 15, les organismes d’évaluation de la conformité peuvent demander l’accréditation sur le territoire de l’autre partie. Par conséquent, la «voie privilégiée» selon l’article 4 du protocole est que les organismes d’évaluation de la conformité sollicitent l’accréditation sur leur propre territoire auprès des organismes d’accréditation qui y sont reconnus.

Les sections suivantes visent à expliquer tout d’abord la procédure de reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité du Canada, puis la procédure de reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité de l’Union. La reconnaissance des organismes d’accréditation du Canada et des organismes d’accréditation de l’Union européenne est décrite plus en détail à la section C.

Reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité du Canada

L’article 3, paragraphe 2, du protocole définit la procédure de reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité du Canada. Une fois qu’un organisme d’évaluation de la conformité du Canada aura suivi la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 2, point a), ou à l’article 3, paragraphe 2, point b), cet organisme sera répertorié sur le site internet public NANDO (organismes «nouvelle approche» notifiés et désignés) avec un numéro d’identification et pourra ainsi exercer ses activités sur le marché de l’Union, dans les catégories de produits pour lesquelles il a été désigné.

Les procédures de reconnaissance visées à l’article 3, paragraphe 2, point a), et à l’article 3, paragraphe 2, point b), sont presque identiques; en fait, seule la première étape de la procédure d’accréditation diffère.

Les procédures comprennent cinq étapes cumulatives, à savoir: i) l’accréditation, ii) la désignation, iii) l’opposition (ou l’absence d’opposition), iv) l’absence de retrait, et v) la conformité continue dans le temps.

1) Accréditation: Article 3, paragraphe 2, point a) : «i) l’organisme d’évaluation de la conformité est accrédité, par un organisme d’accréditation nommé par un des États membres de l’Union européenne, comme compétent pour évaluer la conformité à ces règlements techniques de l’Union européenne particuliers,» ou: Article 3, paragraphe 2, point b) : «i) l’organisme tiers d’évaluation de la conformité établi au Canada est accrédité, par un organisme d’accréditation reconnu conformément à l’article 12 ou 15, comme compétent pour évaluer la conformité à ces règlements techniques de l’Union européenne particuliers».

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a) i), les organismes d’évaluation de la conformité du Canada peuvent demander l’accréditation auprès des organismes d’accréditation des États membres de l’Union.

Comme expliqué ci-dessus, si un organisme d’accréditation du Canada est reconnu conformément à l’article 12 ou 15 et que l’organisme d’évaluation de la conformité est titulaire d’un certificat d’accréditation délivré par un tel organisme, la procédure de reconnaissance sera celle prévue à l’article 3, paragraphe 2, point b) i). Pour de plus amples informations sur la reconnaissance des organismes d’accréditation du Canada, veuillez consulter la section C.

L’article 4 du protocole dispose que les organismes d’accréditation devraient accréditer les organismes d’évaluation de la conformité du Canada dans des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles qui s’appliquent aux organismes d’évaluation de la conformité de l’Union. Par conséquent, les organismes d’accréditation de l’Union devraient appliquer aux organismes d’évaluation de la conformité du Canada les mêmes conditions et procédures — rien de plus, rien de moins — que celles utilisées pour accréditer les organismes d’évaluation de la conformité de l’Union qui en font la demande.

L’article 5, paragraphe 2, du protocole définit les éléments qualitatifs permettant aux organismes d’évaluation de la conformité du Canada d’être accrédités dans l’Union. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), un organisme d’évaluation de la conformité du Canada devra satisfaire aux exigences énoncées à l’article R17 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE et être titulaire d’un certificat d’accréditation.

Tableau des exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité (non exhaustif) (5):

1 Un organisme d’évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique. 2 Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou du produit qu’il évalue. 3 Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des produits qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties. 4 Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation. 5 Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément à … [référence de la disposition correspondante de l’Union] et pour lesquelles il a été notifié. 6 Le personnel chargé d’accomplir des activités d’évaluation de la conformité possède: a) une solide formation technique et professionnelle; b) une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations; c) une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions de la [législation pertinente de l’Union]; d) l’aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées. 7 L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant l’évaluation est garantie. 8 Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre. 9 Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions. 10 Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application de la législation [de l’Union] applicable, ou veillent à ce que leur personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.

Il importe de garder à l’esprit que ces exigences sont permanentes, c’est-à-dire que même si l’Union reconnaît un organisme d’évaluation de la conformité du Canada qui peut alors commencer à exercer ses activités sur le marché de l’Union, cet organisme sera toujours tenu de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2. Si l’organisme d’évaluation de la conformité ne satisfait pas à ces exigences à la suite de la reconnaissance de sa compétence, les autorités canadiennes lui retirent sa désignation conformément à l’article 8, ou les autorités des États membres peuvent contester sa désignation conformément à l’article 7 du protocole. La section D ci-après présente ces points plus en détail.

2) Désignation: «ii) l’organisme tiers d’évaluation de la conformité établi au Canada est désigné par le Canada selon les procédures décrites à l’article 5;»

L’article 5, paragraphe 1, prévoit que le Canada sera autorisé à utiliser l’outil de notification électronique de l’Union (NANDO) pour désigner un organisme d’évaluation de la conformité. Lors de la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité, les autorités canadiennes devront fournir les informations figurant à l’annexe 3 du protocole, à savoir:

«i) le champ d’application de la désignation (limité au champ d’application de l’accréditation de l’organisme);

ii) le certificat d’accréditation et le champ d’application de l’accréditation s’y rapportant;

iii) l’adresse et les coordonnées de l’organisme.»

Ainsi, un organisme d’évaluation de la conformité du Canada devra être en possession d’un certificat d’accréditation pour être désigné.

Par la désignation de l’organisme d’évaluation de la conformité, l’autorité compétente assure la supervision publique de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité qui se porte candidat.

En ce qui concerne les étapes concrètes de la désignation dans la base de données NANDO, consultez également les pages 50 à 72 du manuel intitulé «Guide To Using: NANDO-Input/New Approach Notified and Designated Organisations», publié le 21 septembre 2017, qui décrit les mesures techniques concrètes à prendre par les autorités canadiennes pour désigner des organismes d’évaluation de la conformité du Canada dans la base de données NANDO.

3) Opposition «iii) aucune opposition soulevée au titre de l’article 6 ne demeure non 3 réglée,»

L’article 6 prévoit la possibilité de s’opposer à la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité du Canada dans les 30 jours qui suivent la notification/désignation dans la base de données NANDO.

Comme le prévoit le droit de l’Union, les autorités notifiantes peuvent soulever une telle opposition au moyen de la base de données NANDO.

La procédure et l’évaluation de cette opposition devraient être effectuées conformément à l’article 6. À ce titre, la Commission et les autorités notifiantes des États membres peuvent s’opposer à la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité si le Canada n’a pas fourni les renseignements prévus à l’annexe 3 ou s’il y a des raisons de croire que l’organisme d’évaluation de la conformité du Canada ne respecte pas les dispositions de l’article 5, paragraphes 2 à 4, du protocole. À cet égard, l’organisme d’évaluation de la conformité désigné satisfait essentiellement aux exigences énoncées à l’article R17 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE (voir article 5, paragraphes 2 et 3, du protocole).

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, la Commission et les autorités notifiantes des États membres ont également la possibilité de demander des informations complémentaires aux autorités canadiennes en ce qui concerne le respect des dispositions de l’article 5, paragraphes 2 à 4, du protocole par un organisme d’évaluation de la conformité désigné du Canada. À cet égard, une fois que les autorités canadiennes ont répondu, la Commission et les autorités notifiantes des États membres disposent d’un délai supplémentaire de 30 jours pour évaluer ces informations et maintenir leur opposition à la désignation de l’organisme d’évaluation de la conformité du Canada. Une fonctionnalité dans la base de données NANDO sera mise à disposition à cet effet.

Exigences supplémentaires concernant la reconnaissance: 4) : «iv) la désignation faite conformément aux procédures décrites à l’article 5 n’est pas retirée par le Canada;»

Ces exigences sont explicites, c’est-à-dire que si le Canada retire la désignation, l’organisme d’évaluation de la conformité du Canada sera retiré de la base de données NANDO.

5) : «v) à l’expiration de la période de 30 jours visée à l’article 6.1 ou 6.2, l’organisme tiers d’évaluation de la conformité établi au Canada continue de remplir toutes les conditions prévues à l’article 5.2.»

De même, comme expliqué ci-dessus, pour être reconnus et répertoriés dans la base de données NANDO, les organismes d’évaluation de la conformité du Canada doivent continuer à remplir toutes les conditions décrites à l’article 5, paragraphe 2.

Désignation et reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité de l’Union européenne

L’article 3, paragraphe 1, du protocole porte sur la reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité établis dans l’Union. Les procédures prévues à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), sont sensiblement différentes et diffèrent également de la procédure de reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité du Canada, comme expliqué précédemment.

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), un organisme d’évaluation de la conformité de l’Union accrédité par le Conseil canadien des normes est immédiatement reconnu comme compétent pour certifier la conformité des produits entrant dans le champ d’application de son accréditation, par rapport aux normes techniques qui sont fixées par les autorités de réglementation dans les juridictions des marchés visés au Canada. Il n’y a donc pas de délai d’opposition, de désignation ou d’autres conditions cumulatives prévues dans la procédure de reconnaissance au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a).

Une fois obtenue l’accréditation auprès du Conseil canadien des normes, les autorités canadiennes, par l’intermédiaire dudit Conseil, feront figurer l’organisme d’évaluation de la conformité de l’Union sur le site internet du Conseil canadien des normes. Le lien vers la liste de ces organismes sera également mis à la disposition du public dans la base de données NANDO.

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), si un organisme d’accréditation reconnu de l’Union accrédite l’organisme d’évaluation de la conformité de l’Union, les cinq étapes cumulatives décrites plus haut, relatives aux organismes d’évaluation de la conformité du Canada, sont presque analogues.

À ce titre, outre la demande d’accréditation auprès d’un organisme d’accréditation reconnu de l’Union [article 3, paragraphe 1, point b) i)], l’organisme d’évaluation de la conformité de l’Union devra également être désigné par une autorité notifiante d’un État membre conformément à l’article 5.

— Pour les autorités notifiantes des États membres, cette obligation implique de veiller au respect de l’article 5, paragraphes 1 et 5. À ce titre, les autorités notifiantes des États membres doivent inclure les renseignements prévus à l’annexe 3 tels que susvisés et veiller à ce que l’organisme d’évaluation de la conformité de l’Union soit accrédité par un organisme d’accréditation reconnu de l’Union [article 3, paragraphe 1, point b) ii)].

— Les autorités notifiantes des États membres désignent directement les organismes d’évaluation de la conformité de l’Union auprès des autorités canadiennes par l’intermédiaire de la boîte fonctionnelle suivante: cetainfo@scc.ca. Veuillez noter qu’en ce qui concerne les domaines des télécommunications et de la compatibilité électromagnétique, une procédure particulière s’applique (6).

— Lorsqu’elles désignent des organismes d’évaluation de la conformité de l’Union, les autorités notifiantes des États membres doivent en informer la Commission et la mettre en copie à l’aide de la boîte fonctionnelle suivante: GROW-NANDO-ADMINISTRATOR@ec.europa.eu

— En ce qui concerne l’organisme d’évaluation de la conformité de l’Union, aucune opposition soulevée par les autorités canadiennes ne devra demeurer non réglée une fois écoulé le délai d’opposition de 30 jours prévu par l’article 6, paragraphe 1 [article 3, paragraphe 1, point b iii)]. Au cours de la période de 30 jours, le Conseil canadien des normes se concertera avec l’organisme de réglementation compétent du Canada pour le secteur des produits en question et facilitera les procédures administratives nécessaires à la reconnaissance des compétences au Canada.

— L’organisme d’évaluation de la conformité de l’Union satisfait aux exigences supplémentaires analogues à celles qui s’appliquent aux organismes d’évaluation de la conformité du Canada, comme expliqué précédemment [article 3, paragraphe 1, point b) iv) et v)].

Au plus tard 30 jours après avoir été informées de la désignation par une autorité notifiante d’un État membre, les autorités canadiennes reconnaissent l’organisme d’évaluation de la conformité de l’Union ou, conformément à l’article 6 du protocole, refusent de le faire. Les autorités canadiennes feront parvenir leur réponse directement à l’autorité notifiante de l’État membre par courrier électronique. Si le Canada reconnaît l’organisme d’évaluation de la conformité de l’Union, il le fera figurer sur son site internet correspondant.

Si la réponse est négative, l’autorité notifiante de l’État membre doit en informer la Commission au moyen de la boîte fonctionnelle suivante:

GROW-NANDO-ADMINISTRATOR@ec.europa.eu

Si la réponse négative soulève des questions préoccupantes pour tous les États membres, la Commission convoquera une réunion du groupe d’experts IMP.

À l’instar des organismes d’évaluation de la conformité du Canada, comme expliqué précédemment, l’autorité notifiante de l’État membre concerné qui désigne l’organisme d’évaluation de la conformité de l’Union assurera la supervision publique de la compétence de ce dernier, quel que soit l’organisme auprès duquel il a obtenu son certificat d’accréditation.

C) Reconnaissance des organismes d’accréditation des parties

La nouveauté du protocole par rapport aux accords traditionnels de reconnaissance mutuelle réside dans le fait qu’il rend l’accréditation obligatoire pour la reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité effectuée en vertu du protocole, renforçant ainsi la supervision publique. De ce fait, les organismes d’évaluation de la conformité devront demander l’accréditation soit auprès d’un organisme d’accréditation reconnu sur leur propre territoire, soit auprès des organismes d’accréditation de l’autre partie.

Les articles 12 et 15 du protocole définissent la procédure de reconnaissance à suivre par les organismes d’accréditation pour accréditer les organismes d’évaluation de la conformité sur le marché de l’autre partie. L’article 15 dispose que pour les règlements techniques visant les équipements terminaux de télécommunications, le matériel informatique, les appareils de radiocommunication et la compatibilité électromagnétique, le Canada reconnaît tous les organismes d’accréditation nationaux des États membres de l’Union et l’Union reconnaît le Conseil canadien des normes (CCN), et ce à compter de la date d’entrée en vigueur du protocole (7).

Par conséquent, le CCN est déjà reconnu comme compétent pour accréditer des organismes d’évaluation de la conformité du Canada dans les champs d’application de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques et de la directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique. De ce fait, certains organismes d’évaluation de la conformité du Canada sont déjà répertoriés dans la base de données NANDO et exercent leurs activités sur le marché de l’Union (8).

De même, tous les organismes d’accréditation de l’Union sont déjà en mesure d’accréditer des organismes d’évaluation de la conformité de l’Union dans les domaines visés par la loi sur les télécommunications, la loi sur la radiocommunication et le règlement sur la radiocommunication du Canada, y compris en ce qui concerne les exigences techniques applicables aux appareils radioélectriques et les procédures connexes en matière d’innovation, de sciences et de développement économique (9).

Pour tous les autres secteurs de produits énumérés à l’annexe 1, l’article 12 du protocole prévoit une procédure de reconnaissance applicable aux organismes d’accréditation intéressés (10).

Pour solliciter la reconnaissance de leurs organismes d’accréditation, les autorités du Canada et de l’Union (11) peuvent s’adresser mutuellement, conformément à l’article 12, paragraphe 2, une demande de reconnaissance comportant une liste exhaustive d’informations au sujet notamment de cet organisme d’accréditation:

— son nom, son adresse et ses coordonnées,

— la preuve que son pouvoir lui a été conféré par le gouvernement,

— l’indication qu’il agit en qualité d’organisme non commercial et non concurrentiel,

— la preuve qu’il est indépendant des organismes d’évaluation de la conformité qu’il évalue et libre des pressions commerciales, de façon à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité,

— la preuve qu’il est structuré et exploité de manière à protéger l’objectivité et l’impartialité de ses activités ainsi que la confidentialité de l’information qu’il obtient,

— la preuve que chaque décision se rapportant à l’attestation de la compétence des organismes d’évaluation de la conformité est prise par une personne compétente autre que celles qui ont effectué l’évaluation,

— le champ d’application de la reconnaissance demandée,

— la preuve de sa compétence pour accréditer des organismes d’évaluation de la conformité selon le champ d’application de la reconnaissance demandée, compte tenu des normes, des guides et des recommandations internationaux applicables ainsi que des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité applicables en Europe ou au Canada,

— la preuve de ses procédures internes assurant une gestion efficiente et des contrôles internes appropriés, y compris les procédures en place pour consigner les tâches, les responsabilités et les pouvoirs des membres du personnel susceptibles d’influer sur la qualité de l’évaluation et de l’attestation de compétence,

— la preuve du nombre d’employés compétents dont il dispose, qui devraient suffire à la bonne exécution de ses tâches, et des procédures en place pour la surveillance du rendement et de la compétence des employés qui prennent part au processus d’accréditation,

— l’indication qu’il est nommé pour le champ d’application pour lequel la reconnaissance est demandée sur le territoire de la Partie qui procède à la nomination,

— la preuve de son statut de membre signataire d’un accord multilatéral de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur l’agrément des laboratoires d’essais (ILAC) ou du Forum international de l’accréditation (IAF) ou de tout autre accord régional de reconnaissance mutuelle connexe, et

— tout autre renseignement qui est nécessaire selon ce que peuvent décider les Parties.

L’article 12, paragraphe 3, du protocole prévoit des solutions lorsque les parties reconnaissent que des différences peuvent exister entre leurs normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité respectifs. À cet égard, le Conseil canadien des normes et la Coopération européenne pour l’accréditation ont conclu un accord bilatéral de coopération au titre de l’article 12, paragraphe 3. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section F.

Conformément à l’accord bilatéral de coopération signé par le Conseil canadien des normes et la Coopération européenne pour l’accréditation (European Co-operation for Accreditation, EA), une demande de reconnaissance est fondée sur une recommandation du groupe de pilotage «EA – Conseil des normes du Canada». Créé en 2018, ce comité est chargé d’évaluer la compétence du Conseil canadien des normes et des organismes d’accréditation de l’Union pour accréditer les organismes d’évaluation de la conformité sur les marchés du Canada et de l’Union (12).

Lorsqu’une demande de reconnaissance est reçue, le Canada et l’Union disposent d’un délai de 60 jours pour répondre par écrit et transmettre les informations visées à l’article 12, paragraphe 5, du protocole. La partie qui répond par écrit peut informer l’autre partie des éléments suivants:

— qu’elle reconnaît l’organisme d’accréditation comme compétent pour accréditer les organismes d’évaluation de la conformité dans le champ d’application proposé [(article 12, paragraphe 5, point a)];

— que des modifications législatives ou réglementaires sont nécessaires pour reconnaître l’organisme d’accréditation [article 12, paragraphe 5, point b)];

— qu’il manque certaines informations demandées au titre de l’article 12, paragraphe 2, du protocole [article 12, paragraphe 5, point c)];

— qu’elle refuse de reconnaître l’organisme d’accréditation dans le champ d’application proposé, en expliquant les raisons de ce refus [article 12, paragraphe 5, point d)].

En outre, conformément à l’article 12, paragraphe 6, l’Union et le Canada publient le nom des organismes d’accréditation reconnus et, pour chaque organisme d’accréditation, le champ d’application des règlements techniques pour lesquels il est reconnu. À cet effet, l’Union utilisera la base de données NANDO, tandis que le Canada publiera la liste des organismes d’accréditation de l’Union reconnus sur le site internet du Conseil canadien des normes.

Procédure à suivre pour les demandes de reconnaissance du Conseil canadien des normes

Pour faciliter le traitement des demandes de reconnaissance dans le délai de 60 jours prévu à l’article 12, paragraphe 5, une nouvelle fonctionnalité de la base de données NANDO sera mise au point, qui permettra aux autorités canadiennes de notifier leur demande de reconnaissance d’un organisme d’accréditation et de transmettre toutes les informations demandées au titre de l’article 12, paragraphe 2, au moyen de cette base de données. Si aucune opposition n’est soulevée dans les 60 jours suivant la réception de la notification concernée, les autorités canadiennes recevront une réponse écrite confirmant la reconnaissance de la compétence de l’organisme d’accréditation pour accréditer les organismes d’évaluation de la conformité dans le champ d’application proposé [article 12, paragraphe 5, point a)].

La Commission se concertera avec l’EA quant à la procédure de demande de reconnaissance et informera les États membres de l’évaluation par l’EA de la demande de reconnaissance, qui s’appuiera sur les travaux préalables du groupe de pilotage «EA – Conseil des normes du Canada». Pour de plus amples informations, consultez les sections C et F du présent document. Si nécessaire, la Commission convoquera une réunion du groupe d’experts IMP.

Si un État membre souhaite soulever une opposition indépendamment des conclusions de l’EA, il pourra le faire par l’intermédiaire de son autorité notifiante. Les oppositions peuvent être directement encodées dans la base de données NANDO, accompagnées d’une déclaration permettant d’en informer les autres États membres et la Commission. Ce faisant, l’État membre expose les raisons de son opposition et doit indiquer les conditions dans lesquelles la reconnaissance pourrait, selon lui, être accordée.

Dès réception de l’opposition de l’État membre concerné et si cela est jugé nécessaire, les services de la Commission convoqueront immédiatement une réunion du groupe d’experts IMP afin d’examiner les craintes soulevées par cet État membre. Afin de respecter le délai de 60 jours, les États membres ne pourront soulever une opposition que dans les 40 jours suivant la réception de la demande de reconnaissance présentée par les autorités canadiennes.

À l’expiration du délai de 60 jours, si l’opposition persiste, une réponse écrite automatisée sera alors générée dans la base de données NANDO à l’intention des autorités canadiennes. Dans cette réponse figureront la déclaration du ou des États membres ayant soulevé une opposition, ainsi que les informations demandées au titre de l’article 12, paragraphe 5, points b), c) et/ou d). La Commission dirigera le dialogue ultérieur avec les autorités canadiennes.

Procédure à suivre pour les demandes de reconnaissance des organismes d’accréditation de l’Union

Les organismes d’accréditation de l’Union souhaitant être reconnus au Canada doivent en informer l’EA et la Commission. Toute demande de reconnaissance des organismes d’accréditation de l’Union reposera sur une recommandation positive du groupe de pilotage «EA – Conseil des normes du Canada». Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section F.

La Commission présentera, au nom de l’Union, la demande de reconnaissance au Canada au moyen de la base de données NANDO, qui informera automatiquement les États membres par courrier électronique.

La demande de reconnaissance et les informations qui l’accompagnent seront transmises aux autorités canadiennes conformément à l’article 12 du protocole. Les autorités canadiennes disposeront de 60 jours pour répondre par écrit à la demande de reconnaissance.

Une fois reçue la demande de reconnaissance, les autorités canadiennes, qui ont accès à la base de données NANDO, répondront conformément à l’article 12, paragraphe 5, du protocole par courrier électronique à l’adresse suivante: GROW-NANDO-ADMINISTRATOR@ec.europa.eu.

Une fois que les services de la Commission auront reçu la réponse, ils la transmettront à l’État membre et à l’organisme d’accréditation de l’Union concernés et en informeront l’EA et les autres États membres. En outre, si les autorités canadiennes rejettent la demande de reconnaissance, requièrent des modifications législatives ou réglementaires ou demandent certaines informations supplémentaires, les services de la Commission peuvent convoquer une réunion du groupe d’experts IMP pour discuter de la décision de rejet ou de la demande d’informations complémentaires.

D) Contestation et retrait de la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et d’organismes d’accréditation

À la suite de la reconnaissance d’un organisme d’évaluation de la conformité, il est possible de contester sa compétence ou de retirer sa désignation conformément aux articles 7 et 8 du protocole. Les articles 13 et 14 du protocole portent quant à eux sur la cessation ou la contestation de la reconnaissance d’un organisme d’accréditation reconnu du Canada.

Contestation des organismes d’évaluation de la conformité

L’article 7 du protocole porte sur la contestation et expose la procédure, notamment au paragraphe 5, que les parties doivent suivre pour cesser de reconnaître un organisme d’évaluation de la conformité.

L’article 7, paragraphe 1, dispose que la compétence des organismes d’évaluation de la conformité peut être contestée si les autorités compétentes ne prennent pas de mesures à la suite de la procédure de plainte prévue à l’article 11, paragraphe 3, du protocole (voir la section E ci-dessous pour de plus amples informations sur cet article). En outre, la compétence des organismes d’évaluation de la conformité peut être contestée s’il y a des raisons de croire que les résultats de leurs évaluations de la conformité n’offrent pas de garanties suffisantes quant à la conformité des produits évalués avec la législation applicable.

Les autorités notifiantes des États membres peuvent faire part de leur contestation directement dans la base de données NANDO, ce qui permettra d’en informer les autres États membres et la Commission. Passé un délai de 15 jours, en l’absence de réaction de la Commission ou d’autres États membres, la contestation sera immédiatement transmise aux autorités canadiennes par une fonction automatisée de la base de données NANDO. Cette procédure garantira la transparence entre la Commission et les autorités notifiantes des autres États membres et permettra d’assurer un suivi approprié dans la base de données NANDO, c’est-à-dire si des mesures doivent être prises à la suite de la contestation.

Avant de notifier une contestation aux autorités canadiennes conformément à l’article 7, paragraphe 2, les services de la Commission aideront l’État membre concerné à vérifier que les dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, sont respectées.

Après avoir notifié la contestation aux autorités canadiennes, les services de la Commission faciliteront, à des fins de coordination, le dialogue prévu à l’article 7, paragraphe 4, du protocole entre les autorités canadiennes et l’autorité notifiante qui a présenté la contestation.

Si un État membre concerné souhaite prendre des mesures conformément à l’article 7, paragraphe 3, du protocole, il en informe les services de la Commission, afin que tous les États membres puissent agir de manière coordonnée.

De même, les services de la Commission mèneront toute action prévue à l’article 7, paragraphe 5, du protocole, en étroite coordination avec les autorités notifiantes des États membres. À cet égard, les services de la Commission ont l’intention d’utiliser le groupe d’experts IMP comme forum pour toute discussion relative à l’article 7, paragraphe 5.

Les autorités canadiennes contesteront les organismes d’évaluation de la conformité de l’Union auprès de la Commission, qui en informera l’autorité notifiante de l’État membre concerné, l’EA et l’organisme d’accréditation de l’Union, le cas échéant. Si nécessaire et si les autres États membres y ont intérêt, la Commission convoquera une réunion du groupe d’experts IMP.

Retrait de la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et cessation de la reconnaissance

L’article 8 du protocole concerne les retraits et précise dans quelles circonstances les parties retirent la désignation ou modifient le champ d’application de la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité. Par exemple, les parties retirent la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité lorsque celui-ci ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 5, paragraphe 2, du protocole.

Les autorités notifiantes des États membres qui doivent retirer la désignation ou modifier le champ d’application de la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité de l’Union précédemment désigné peuvent le faire directement auprès des autorités canadiennes, par l’intermédiaire de la boîte fonctionnelle suivante: cetainfo@scc.ca

L’autorité notifiante de l’État membre met les services de la Commission en copie de cette communication en utilisant la boîte fonctionnelle suivante:

GROW-NANDO-ADMINISTRATOR@ec.europa.eu

Le Canada demandera le retrait de la désignation ou modifiera le champ d’application de la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité qu’il a désigné directement dans la base de données NANDO.

En outre, l’article 8, paragraphe 5, du protocole, sous réserve de l’article 7, paragraphe 5, indique cinq cas dans lesquels les parties peuvent immédiatement cesser de reconnaître un organisme d’évaluation de la conformité qui a été précédemment désigné. Par exemple, si l’accréditation d’un organisme d’évaluation de la conformité du Canada devient caduque et que les autorités canadiennes ne retirent pas sa désignation ou ne présentent pas de nouveau certificat d’accréditation, la Commission et les États membres peuvent prendre des mesures conformément à l’article 8, paragraphe 5, du protocole et cesser de reconnaître l’organisme d’évaluation de la conformité dont la compétence est remise en question. Les États membres qui souhaitent cesser de reconnaître un organisme d’évaluation de la conformité du Canada en informent la Commission, qui peut radier cet organisme de la liste des organismes d’évaluation de la conformité reconnus dans la base de données NANDO et doit alors en informer les autorités canadiennes.

Contestation et cessation de la reconnaissance des organismes d’accréditation

Les articles 13 et 14 du protocole prévoient la possibilité de cesser de reconnaître un organisme d’accréditation ou de contester la reconnaissance d’un tel organisme.

L’article 13 dispose que si l’organisme d’accréditation cesse d’être signataire d’un accord multilatéral ou régional visé à l’alinéa l de l’article 12.2 ou d’un accord de coopération du type décrit à l’article 12.3, la Partie qui accorde la reconnaissance peut cesser de reconnaître cet organisme.

L’article 14 définit la procédure à suivre pour contester la reconnaissance d’un organisme d’accréditation à la suite de sa reconnaissance.

Si un État membre souhaite contester la reconnaissance d’un organisme d’accréditation du Canada, il en informe les services de la Commission, l’EA et les autres États membres par courrier électronique et justifie de manière objective et motivée sa demande.

La procédure de contestation ou de cessation de la reconnaissance du Conseil canadien des normes, ainsi que la procédure visant à régler une contestation, dépendent fortement des travaux menés par l’EA et le Conseil canadien des normes, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 2, du protocole. Ainsi, l’EA tiendra la Commission et les États membres dûment informés de toute évolution susceptible d’entraîner une contestation ou de mettre fin à la reconnaissance du Conseil canadien des normes et des organismes d’évaluation de la conformité reconnus sur cette base.

Lorsque les services de la Commission reçoivent de telles informations, ils convoquent immédiatement une réunion du groupe d’experts IMP afin de discuter de la marche à suivre.

De même, si le Canada souhaite cesser de reconnaître un organisme d’accréditation de l’Union et tout organisme d’évaluation de la conformité reconnu sur cette base, ou contester la reconnaissance de tels organismes, il le fait savoir à la Commission, qui en informera immédiatement l’EA, l’État membre et l’organisme d’accréditation de l’Union concernés, et convoquera au besoin une réunion du groupe d’experts IMP.

E) Surveillance du marché, application de la réglementation et mesures de sauvegarde

L’article 11 du protocole prévoit la manière dont les autorités de surveillance du marché ou les autorités chargées de faire appliquer la réglementation vérifient la conformité des produits évalués par un organisme d’évaluation de la conformité reconnu établi sur le territoire de l’autre partie, ainsi que les mesures d’application de la réglementation et de sauvegarde qu’elles peuvent prendre à cet égard.

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, la vérification de la conformité d’un produit avec la législation applicable est effectuée selon des conditions non moins favorables que celles de la vérification menée à l’égard des produits évalués par des organismes d’évaluation de la conformité établis sur leur propre territoire.

L’article 11, paragraphe 2, du protocole prévoit que les autorités nationales peuvent adopter ou maintenir des mesures à l’encontre d’un produit, telles que le retrait du produit du marché, si la mise sur le marché ou l’utilisation de ce produit risque de compromettre la réalisation d’un objectif légitime. Conformément à l’article 1er du protocole, les objectifs légitimes sont ceux énumérés à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, par exemple la protection de la santé et de la sécurité des personnes ou la protection de l’environnement. La ou les mesures prises à l’encontre d’un produit donné devront être compatibles avec l’AECG et le protocole en particulier. À cet égard, outre le retrait du produit du marché, d’autres exemples de mesures appropriées sont explicitement cités à l’article 11, paragraphe 2, du protocole. Il s’agit de mesures qui interdisent la mise sur le marché ou l’utilisation du produit, ou qui limitent sa circulation sur le marché.

Il importe de retenir que si les autorités de surveillance du marché ou les autorités chargées de faire appliquer la réglementation d’un État membre souhaitent adopter ou maintenir des mesures à l’encontre d’un produit particulier, qui a été évalué par un organisme d’évaluation de la conformité désigné par les autorités canadiennes au titre du protocole, elles en informent rapidement les autorités canadiennes à l’aide de la boîte fonctionnelle suivante: cetainfo@scc.ca

Lorsqu’ils communiquent avec les autorités canadiennes, les États membres mettent toujours en copie la Commission en utilisant l’adresse suivante:

GROW-NANDO-ADMINISTRATOR@ec.europa.eu

À la demande des autorités canadiennes, les autorités de l’État membre, après avoir transmis la communication aux services de la Commission, peuvent être invitées à justifier l’adoption ou le maintien de ces mesures. À des fins de coordination, les services de la Commission faciliteront le dialogue prévu entre les autorités de l’État membre ou des États membres concernés et le Canada.

En outre, l’article 11, paragraphes 3 et 4, du protocole prévoit la possibilité pour les autorités des États membres et les organismes d’accréditation de l’Union de déposer une plainte par écrit auprès du Canada, s’il est prouvé que les produits évalués par un organisme d’évaluation de la conformité du Canada ne sont pas conformes à la législation de l’Union applicable pour laquelle sa compétence est reconnue. Cette plainte formulée par écrit doit être étayée par des éléments de preuve, tels que les mesures prises précédemment en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du protocole. Enfin, une plainte formulée au titre de l’article 11, paragraphe 3, peut être utilisée pour contester la désignation de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné en vertu de l’article 7 (voir section D ci-dessus).

Les autorités des États membres ou les organismes d’accréditation de l’Union souhaitant déposer une plainte par écrit en informent les services de la Commission et leur demandent de déposer cette plainte en leur nom. Toute plainte de ce type doit être adressée aux services de la Commission par l’intermédiaire de la boîte fonctionnelle suivante: GROW-NANDO-ADMINISTRATOR@ec.europa.eu

Les services de la Commission effectueront le suivi de la plainte avec les autorités canadiennes, en étroite coordination avec l’autorité de l’État membre concerné, l’EA et l’organisme d’accréditation de l’Union concerné, et informeront de cette plainte les autres États membres et organismes d’accréditation de l’Union.

De même, la Commission prendra contact avec l’État membre et l’organisme d’accréditation de l’Union concernés si le Canada prend des mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du protocole, ou dépose une plainte par écrit conformément à l’article 11, paragraphe 3 ou 4, du protocole. À cette fin, les services de la Commission auront recours au groupe d’experts IMP pour examiner toute question relative à l’article 11 du protocole, bien qu’ils puissent consulter, au besoin, les autorités de surveillance du marché des États membres par l’intermédiaire du réseau de l’Union pour la conformité des produits.

F) Accords bilatéraux relatifs à la procédure d’accréditation

L’article 12, paragraphe 3, du protocole prévoit la possibilité d’un accord de coopération, soit entre les systèmes d’accréditation européens et canadiens, soit, en l’absence d’un tel accord, entre l’organisme d’accréditation nommé et un organisme d’accréditation reconnu comme compétent par la partie qui accorde la reconnaissance. Cet accord devrait garantir que l’organisme d’accréditation nommé a compétence pour accréditer des organismes d’évaluation de la conformité comme étant compétents pour évaluer la conformité avec les règlements pertinents de l’autorité qui accorde la reconnaissance. À cet effet, l’EA et le CCN ont signé, le 10 juin 2016, un accord bilatéral de coopération (13) visant à établir les conditions et les procédures concernant l’assistance technique nécessaire pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des organismes d’accréditation et des organismes d’évaluation de la conformité accrédités qui exercent leurs activités dans l’Union et au Canada.

Le 18 juin 2018, l’EA et le CCN ont mis en place un cadre type pour la reconnaissance mutuelle des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes d’accréditation du Canada et de l’Union (14). Ce cadre institue un groupe de pilotage conjoint EA/CCN, qui supervise la procédure de reconnaissance et garantit la compétence des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes d’accréditation pour les marchés de l’Union et du Canada. Le groupe de pilotage gère par conséquent les processus conduisant à la reconnaissance mutuelle entre le CCN et l’EA pour chaque catégorie de produits, à savoir:

— dresser une liste des catégories de produits et des exigences connexes pour lesquelles la reconnaissance a été établie au niveau national d’accréditation,

— dresser une liste des organismes d’accréditation reconnus avec le champ d’application de leur reconnaissance,

— mettre à jour, au besoin, les documents et les formulaires connexes à utiliser pour les procédures de reconnaissance,

— se tenir à jour des évolutions de la réglementation et communiquer avec les autorités de réglementation,

— servir de point de contact central pour les questions relatives à la mise en œuvre du protocole et aux procédures de reconnaissance mutuelle en application du protocole.

En outre, en l’absence de reconnaissance de l’organisme d’accréditation du Canada conformément à l’article 12, le CCN peut chercher à conclure des accords de coopération bilatéraux avec les organismes d’accréditation des États membres de l’Union afin de faciliter l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité du Canada par les organismes d’accréditation de l’Union. De tels accords de coopération bilatéraux peuvent faciliter l’application de l’article 4 du protocole. En règle générale, un tel accord peut inclure la réalisation de contrôles sur place par le CCN et l’organisme national d’accréditation de l’Union sur leur propre territoire, ainsi que d’autres mesures susceptibles de réduire proportionnellement les coûts de l’accréditation tout en garantissant le respect des exigences de l’UE et du Canada en la matière.

Bien que la conclusion de tels accords ne soit pas une obligation ni une condition préalable prévue par le protocole, ils peuvent faciliter la mise en œuvre du protocole dans l’attente de la reconnaissance de l’organisme d’accréditation du Canada pour des secteurs de produits donnés.

G) Acceptation des résultats des évaluations réalisées par des organismes d’évaluation de la conformité reconnus

Les articles 9 et 10 du protocole prévoient que l’Union reconnaît les résultats des activités d’évaluation de la conformité réalisées par des organismes d’évaluation de la conformité reconnus conformément à l’article 3 (voir section B) et par des organismes internes accrédités établis au Canada selon des conditions non moins favorables que celles qui s’appliquent à de tels organismes dans l’Union. Inversement, si un organisme d’évaluation de la conformité n’est plus reconnu, les autorités des États membres peuvent également cesser de reconnaître ses activités d’évaluation de la conformité et les résultats qui en découlent.

L’article 9, paragraphe 2, précise que ce rejet peut commencer à compter de la date à laquelle l’organisme d’évaluation de la conformité a cessé d’être reconnu, ou avant s’il existe des raisons de croire que le défaut de compétence qui a entraîné le retrait de la reconnaissance est antérieur à cette date. S’il n’y a aucune raison de croire que le défaut de compétence est antérieur à la date de cessation de la reconnaissance, les autorités des États membres acceptent les résultats des activités d’évaluation de la conformité concernées jusqu’à cette date de cessation.

En ce qui concerne les organismes internes accrédités, en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du protocole, seuls les organismes internes accrédités par un organisme d’accréditation de l’Union ou par le Conseil canadien des normes bénéficient d’un traitement non moins favorable.

(1) L’AECG est appliqué à titre provisoire depuis 2017, y compris le protocole. Voir la décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).

(2) JO L 280 du 16.10.1998, p. 1, JO L 278 du 16.10.2002, p 19.

(3) En ce qui concerne le champ d’application de la législation de l’Union concernée, le protocole précise que les groupes de produits concernés sont ceux à l’égard desquels l’Union reconnaît comme compétents des organismes non gouvernementaux aux fins de l’évaluation de la conformité des marchandises avec la législation harmonisée de l’Union. Actuellement, cette obligation de ne reconnaître que des organismes non gouvernementaux n’a aucune incidence sur les groupes de produits figurant à l’annexe 1.

(4) Actuellement, conformément à l’article 15 du protocole, le Conseil canadien des normes peut accréditer des organismes d’évaluation de la conformité du Canada pour la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques et la directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique. Toutefois, pour les autres actes législatifs de l’Union énumérés, le Conseil canadien des normes devra être reconnu conformément à l’article 12 du protocole. Pour en savoir plus, voir section C.

(5) Veuillez noter que les exigences ne figurent pas dans leur intégralité; pour consulter la liste exhaustive des exigences, reportez-vous directement à l’article R17 de l’annexe I de la décision no 768/2008/CE.

(6) Si l’organisme d’évaluation de la conformité examine du matériel d’essai par rapport au cahier des charges CNR-102, aucune reconnaissance n’est demandée et le laboratoire doit simplement s’enregistrer en suivant les étapes décrites ci-après.

Si l’organisme d’évaluation de la conformité examine un équipement de certification, les procédures CB-01 et CB-02 doivent être suivies.

Pour obtenir un numéro de compagnie, il faut créer un nouveau compte en ligne dans le système de gestion du spectre. 1. Cliquez sur «Créer un compte Web pour les titulaires de licences (nouveaux ou actuels) ou clients d’homologation et d’enregistrement ou les radiodiffuseurs». 2. Dans la liste des types d’inscription, choisissez «Nouveau titulaire» ou «Agent/Consultant du nouveau titulaire», puis cliquez sur «Suivant». 3. Remplissez les onglets «Information d’utilisateur Web», «Information du détenteur» et «Information du contact de paiement» 4. Vérifiez les informations données puis soumettez votre demande.

Si vous disposez déjà d’un compte, vous pouvez demander d’autres numéros de compagnie. 1. Connectez-vous à votre compte. 2. Choisissez «list my application». 3. Cliquez sur «Add Client» à droite de votre nom, en haut de la page. 4. Choisissez «New Applicant», puis cliquez sur «Suivant». 5. Ajoutez les informations demandées sur l’entreprise et cliquez sur «Suivant». 6. Vérifiez les informations données puis soumettez votre demande.

(7) L’AECG est appliqué à titre provisoire depuis 2017, y compris le protocole. Voir note de bas de page no 1.

(8) Une liste complète des organismes d’évaluation de la conformité du Canada reconnus à ce jour est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=country.notifiedbody&cou_id=124

(9) Les lois peuvent être consultées aux pages suivantes: loi sur les télécommunications, loi sur la radiocommunication et règlement sur la radiocommunication. Pour obtenir une liste complète des exigences techniques applicables aux appareils radioélectriques et des procédures connexes en matière d’innovation, de sciences et de développement économique, veuillez contacter le Conseil canadien des normes.

(10) Veuillez noter que, le 18 février 2021, le Conseil canadien des normes a été reconnu comme compétent pour accréditer les organismes d’évaluation de la conformité des équipements, machines, appareils, dispositifs, modules de commande, systèmes de protection, dispositifs de sécurité, dispositifs de commande et de régulation, ainsi que des instruments et systèmes de prévention et de détection connexes destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (équipements ATEX). Consultez le site internet suivant pour obtenir la liste complète des secteurs dans lesquels le Conseil canadien des normes est reconnu: https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=ab.detail&ab_id=243324

(11) Veuillez vous reporter à la rubrique «Procédure à suivre pour les demandes de reconnaissance des organismes d’accréditation de l’Union» pour en savoir plus sur la procédure en question et les autorités de l’Union concernées.

(12) Un modèle/cadre de reconnaissance mutuelle des organismes d’accréditation du Canada et de l’Union a été approuvé par l’EA et le Conseil canadien des normes le 18 juin 2018. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section F.

(13) De plus amples informations sont disponibles en ligne dans la brochure ci-jointe élaborée par la Coopération européenne pour l’accréditation: https://european-accreditation.org/wp-content/uploads/2018/10/ceta-agreementand-conformity-assessment-accreditation-a-tool-to-enhance-tradebetween-the-european-union-and-canada.pdf

(14) Modèle/cadre relatif à la reconnaissance mutuelle — Protocole d’évaluation de la conformité, AECG, EA, Conseil canadien des normes, 18 juin 2018.