C 80/156 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil
prorogeant jusqu’au 31 décembre 2005 l’application du règlement (CE) no2501/2001, portant
application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1erjanvier 2002
au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement»
(COM (2003) 634 final)
(2004/C 80/35)
En date du 13 novembre 2003, le Conseil, conformément à l’article 262 du traité instituant la
Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la
proposition susmentionnée.
Le Comité économique et social européen a décidé de désigner M. Pezzini rapporteur général pour
préparer son avis.
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté le présent avis par 78 voix pour et 2 abstentions.
1. Introduction
1.1. Au cours des quelques dernières décennies, l’Union
européenne a constamment adapté et actualisé en fonctionde l’évolution des circonstances sa politique de préférences
commerciales en faveur des pays en développement. La
dernière en date des révisions importantes du schéma de
préférences tarifaires généralisées (SPG) est entrée en vigueur
le 1
erjanvier 1995, avec une durée d’application de dix années
à compter de cette date. Ce schéma viendra donc à expiration
le 31 décembre 2004, et une nouvelle révision est nécessaire.
1.2. Initialement, la Commission avait envisagé de publier
un document au mois de septembre 2003 pour présenter sespropositions concernant le nouveau régime qui devait entrer
en vigueur le 1
erjanvier 2005. Par la suite, la Commission a
décidé de retarder d’une année la mise en place du nouveausystème et de présenter une proposition de dispositif intermé-
diaire pour la période en question, dispositif qui prolongerait
les orientations existantes en y apportant certaines modifica-
tions relativement mineures et ayant avant tout un caractère
technique. Il est maintenant prévu que la période décennale dunouveau régime commence le 1
erjanvier 2006.
1.2.1. La décision de retarder la mise en place de modifica-
tions fondamentales du système a été justifiée, entre autres, par
le souhait d’attendre les résultats du cycle de Doha desnégociations de l’OMC et par la volonté de ne pas préjuger de
l’issue de ces négociations. À cela est venue s’ajouter une autremotivation, qui est la plainte déposée par l’Inde contre l’Union
européenne auprès de l’OMC. Même s’il est vrai que cette
plainte ne porte directement que sur le régime «drogue», l’onestime que si elle aboutissait, cela aurait des conséquencespour l’ensemble des régimes spéciaux d’encouragement.
2. Les propositions de la Commission
2.1. Les propositions de la Commission concernant la
période intermédiaire prévoient deux modifications du régime
existant, tout en maintenant la compatibilité avec les orienta-tions de 1994. La principale modification proposée concerne
l’ajustement annuel de l’offre par la graduation. La graduation
existe depuis 1996, mais elle n’a jamais été appliquée précé-demment sur une base annuelle. La Commission estime quepour éviter toutes conséquences négatives pour les pays ayantun faible volume d’échanges liés au SPG, il est souhaitable de
concentrer l’application du mécanisme de graduation sur lesprincipaux pays bénéficiaires et d’en exclure les pays les pluspetits. C’est pourquoi elle propose que la graduation ne
s’applique à aucun pays bénéficiaire dont les exportations à
destination de la Communauté européenne représentent, pourau moins l’une des années de référence, moins de 1 % du total
des importations communautaires de produits couverts par
le schéma communautaire de préférences. De même, lespréférences tarifaires qui ont été supprimées conformément à
la colonne D de l’annexe 1 du règlement (CEE) n
o2658/87
seront rétablies.
2.1.1. Il est également proposé d’abandonner la publication
annuelle au Journal officiel d’un avis relatif à la graduationannuelle en préparation, au motif que cette publication
engendre incertitude et confusion.
2.2. La deuxième modification porte sur le régime spécial
d’encouragement à la protection des droits des travailleurs. La
Commission considère que ce régime doit être renforcé danssa dimension d’encouragement à l’intégration progressivedes normes reprises dans la Déclaration de l’Organisation
internationale du travail (OIT). En conséquence, elle propose
de remanier comme suit le paragraphe 2 de l’article 14:
«2. Le régime d’encouragement à la protection des droits
des travailleurs peut être accordé à un pays:
(a) dont la législation nationale incorpore l’essentiel des
normes fixées dans les conventions de l’OIT n
os29 et 105
sur l’élimination du travail forcé ou obligatoire, nos87 et
98 sur la liberté d’association et le droit de négociation
collective, nos100 et 111 sur l’élimination de la discrimi-
nation en matière d’emploi et de profession, nos138 et
182 sur l’abolition effective du travail des enfants, et qui
applique effectivement cette législation, ou
(b) qui est engagé de façon significative et progressive dans
un processus d’incorporation et d’application de l’essentielde ces normes».
2.3. L’évaluation du régime «drogue», prévue initialement
pour 2004, serait reportée à la nouvelle dernière annéed’application du régime actuel (2005).
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3. Observations
3.1. Le CESE accepte le raisonnement qui motive la décision
de la Commission de retarder la mise en place d’un nouveauschéma définitif de préférences tarifaires généralisées et deprolonger le régime en cours au moins jusqu’au 31 décembre
2005.
3.2. Le CESE approuve l’idée selon laquelle seraient exclus
de l’application du processus de graduation les pays dont les
exportations à destination de la Communauté européenne
représentent moins de 1 % du total des importations commu-nautaires de produits couverts par le schéma communautaire
de préférences, car cela marque un retour aux principes
fondamentaux de la graduation, tels qu’ils ont été établis dansles orientations de 1994. Le CESE constate avec satisfactionque ce nouveau mécanisme ne préjuge pas de la réponse à la
question de savoir s’il sera nécessaire d’apporter des modifica-
tions supplémentaires au nouveau régime de SPG dont l’entréeen vigueur est maintenant prévue pour 2006.
3.2.1. Le CESE reconnaît aussi qu’il n’y a pas de raison de
continuer à publier au Journal officiel un avis relatif à la
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHgraduation annuelle en préparation, si cette publication n’est
d’aucune utilité.
3.3. Le CESE accueille favorablement l’intention de la
Commission de renforcer le régime spécial d’encouragement à
la protection des droits des travailleurs, et donne son approba-tion à ce changement.
3.4. Le CESE constate qu’il est prévu de retarder jusqu’à
la nouvelle dernière année d’application du régime actuel
l’évaluation du régime spécial «drogue» et accepte la logique decette proposition.
3.5. Le CESE escompte qu’à l’avenir, on s’attachera plus
activement à concrétiser et à développer le rôle incitatif quedoit jouer le SPG pour la protection de l’environnement, des
consommateurs, du climat et de la faune.
3.6. Le CESE élabore actuellement, à la demande de M. Pas-
cal LAMY, membre de la Commission, un avis exploratoire
consacré au SPG, et abordera dans cet avis les questions
suscitées par la mise en place d’un nouveau régime définitif.