— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0015/2004);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Kikis Kazamias comme membre de la Cour des
comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Étatsmembres.
P6_TA(2004)0043
Encéphalopathies spongiformes transmissibles, alimentation animale
Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission modifiantl'annexe IV du règlement (CE) n
o999/2001 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui
concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et l'alimentation des animaux
Le Parlement européen ,
— vu l'article 152, paragraphe 1, du traité CE,
— vu le règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les
règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes trans-missibles (
1), tel que modifié,
— vu le projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no999/2001
du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'alimentation des animaux(SANCO/3027/2004),
— vu l'article 81 de son règlement,
A. considérant que l'article 2 de la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à
certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utili-sation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (
2) dispose que les États membres inter-
disent l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage déte-nus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires,
B. considérant que l'article 7, paragraphe 2, et l'annexe IV du règlement (CE) n
o999/2001, tel que modifié,
interdisent l'utilisation de protéines animales et d'aliments contenant ce type de protéines pour l'alimen-tation des ruminants, hormis certaines exceptions,
C. considérant que la Commission affirme au considérant 3 du projet de règlement précité que des essais
interlaboratoires ont démontré que la capacité des laboratoires en ce qui concerne la détection de faiblesquantités de protéines provenant de mammifères dans des aliments pour animaux contenant des farinesde poisson s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/126/CE dela Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identifi-cation des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (
3),
D. considérant que la Commission estime par conséquent que les fondements sur lesquels repose l'inter-
diction d'utiliser des farines de poisson pour l'alimentation des ruminants ne sont plus valables et quecette interdiction devrait donc être levée; considérant néanmoins que la Commission reconnaît qu'uneévaluation constante des compétences et de la formation du personnel de laboratoire serait nécessaire
pour maintenir ou améliorer la qualité des contrôles,
(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.
(3) JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.C 174 E/178 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
E. considérant que, dans l'Union européenne, il n'existe pas suffisamment de personnel de laboratoire
expérimenté pour effectuer les contrôles prévus par la directive 2003/126/CE de la Commission,
F. considérant que, dans l'affaire C-286/02, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu
que c'était l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants qui avait donnéle plus de résultats dans la lutte contre les EST,
G. considérant que les protéines animales ne sont pas un élément naturel de l'alimentation des ruminants;
1. estime que l'utilisation de farines de poisson pour l'alimentation des ruminants n'est pas compatible
avec l'obligation imposée à la Communauté par l'article 152, paragraphe 1, du traité CE;
2. est d'avis que le pouvoir conféré à la Commission par l'article 23 du règlement (CE) n
o999/2001 ne
l'autorise pas à abaisser le niveau de protection de la santé publique;
3. demande, par conséquent, à la Commission de retirer son projet de règlement modifiant l'annexe IV
du règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'alimentation
des animaux (SANCO/3027/2004);
4. est d'avis que, pour tout autre animal d'élevage qui est détenu, engraissé ou élevé pour la production
de denrées alimentaires, tout aliment pour animaux doit faire l'objet de contrôles rigoureux;
5. demande une analyse scientifique visant à déterminer les valeurs limites acceptables pour la dioxine
dans les farines de poisson utilisées pour l'alimentation des porcs et de la volaille;
6. doute fortement que les États membres de l'Union européenne disposent de suffisamment de per-
sonnel de laboratoire expérimenté pour effectuer les contrôles des farines de poisson qui sont prévus parla directive 2003/126/CE;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouver-
nements des États membres.
P6_TA(2004)0044
Relations UE-Inde
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations UE-Inde
(2004/2195(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Glyn Ford, au nom du
groupe PSE, sur les relations UE-Inde (B6-0005/2004),
— vu la communication de la Commission sur un partenariat stratégique UE-Inde, du 16 juin 2004
(COM(2004)0430),
— vu le 5esommet UE-Inde qui devait se tenir à La Haye le 14 octobre 2004 et qui aura maintenant lieu
le 8 novembre 2004,
— vu la dernière réunion interparlementaire Parlement européen-Inde qui s'est tenue à New Delhi du 17
au 20 avril 2002,
— vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0024/2004),
A. considérant l'importance géostratégique de l'Inde et son rôle potentiel dans le cadre d'un ordre mondial
multilatéral, et en particulier son statut de principale démocratie multiculturelle du monde,
B. considérant l'importance de l'Inde, avec sa diversité de religions, de cultures, d'ethnies et de langues, et
le rôle majeur qu'elle joue dans le dialogue entre les civilisations,14.7.2005 FR C 174 E/179 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004