COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.01.1999 
COM(1999)16 final 
96/0161 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur l'amendement du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
sur la vente et les garanties des biens de consommation 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 
EXPOSE DES MOTIFS 
I - Rappel de la procédure 
La Commission a adopté le 18 juin 1996 la proposition de directive sur la vente et les 
garanties des biens de consommation. 
Le Comité économique et Social a rendu son avis lors de sa 340ème session plénière 
des 27 et 28 novembre 1996. 
Le Parlement européen a adopté le 10 mars 1998 une résolution législative portant 
avis du Parlement européen, sur proposition de son rapporteur, Mme Kuhn. La 
Commission a alors présenté une proposition modifiée le 31 mars 1998. 
Le Conseil, pour sa part, a conclu un accord politique le 24 avril 1998, sur la base 
duquel la position commune a été formellement adoptée le 24 septembre 1998. 
Le 25 septembre 1998, la Commission a présenté au Parlement Européen sa 
communication sur la position commune du Conseil. 
Sur proposition de son rapporteur, Mme Kuhn, le Parlement Européen a adopté le 17 
décembre 1998 sa recommandation pour la deuxième lecture concernant la position 
commune. 
Conformément à l'article 189 B 2 d) du traité, la Commission doit émettre un avis à 
l'attention du Conseil sur les amendements adoptés par le Parlement. Dans le cas 
d'espèce, cet avis porte modification de la proposition de la Commission 
conformément à l'article 189 A 2. 
II - Commentaires des amendements 
Les amendements du Parlement européen peuvent être regroupés en plusieurs 
catégories. Ils concernent la base légale de la directive, son champ d'application, le 
principe de conformité des biens au contrat, les modalités de mise en œuvre des droits 
du consommateur, la possibilité d'exclusion de la responsabilité du vendeur, les 
obligations du producteur et les dispositions finales. 
* 
1. La base légale 
L'amendement 1 vise à compléter la base légale de la directive par l'article 129 A du 
Traité, en visant particulièrement son paragraphe 1 a). Même si la Commission ne 
retient pas cet amendement dans sa proposition modifiée, elle propose d'inclure, 
comme ligne de compromis pour la suite de la procédure législative, un nouveau 
considérant qui reprend l'idée selon laquelle la Communauté contribue, afin de 
promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection 
de consommateurs, à la protection des intérêts économiques des consommateurs par 
des mesures qu'elle adopte dans le cadre du marché intérieur. Ce considérant 
correspond au texte du nouvel article 153 dans la version du Traité d'Amsterdam. 
2. Le champ d'application 
L'amendement 11 tendant à élargir le champ d'application de la directive n'est pas 
repris car le libellé de l'article retenu dans la position commune correspond à la 
disposition similaire existant dans la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats 
de vente internationale de marchandises. Vu qu'un bon nombre des dispositions de la 
proposition de directive correspondent aux dispositions pertinentes de la Convention 
de Vienne, il est souhaitable, dans la mesure du possible, de conserver ce parallélisme. 
De toute façon, les Etats membres pourraient renoncer à cette disposition, en 
appliquant la clause minimale lors de la transposition de la directive dans leur droit 
national. 
3. Le principe de conformité du bien au contrat 
Les amendements 3, 12 et 15 apportent quelques modifications relatives au principe 
de conformité du bien au contrat et à sa mise en œuvre. 
Le premier de ces amendements n'est pas repris car le Parlement européen ne propose 
pas de modifier le libellé de la disposition correspondante dans le corps même du 
texte, et parce que la version actuelle du considérant correspond mieux au libellé 
actuel de cet article. 
La Commission n'intègre pas non plus l'amendement 12. Le libellé de l'article qui 
vise à être modifié étant similaire à celui retenu dans la Convention de Vienne de 
1980 pour une disposition équivalente, il est préférable de ne pas opérer de 
modification et de maintenir le parallélisme. De toute façon, les Etats membres 
pourraient renoncer à cette disposition en appliquant la clause minimale lors de leur 
transposition. 
L'amendement 15, qui correspond à un besoin pratique, sera au contraire repris dans 
la proposition modifiée, assorti cependant de quelques modifications. Celles-ci 
devraient permettre de résoudre les problèmes soulevés par le Conseil en première 
lecture, et qui avaient amené ce dernier à refuser cet amendement. 
4. Les modalités de mise en œuvre des droits du consommateur 
La Commission ne reprend pas l'amendement 33 pour des raisons de technique 
législative. Les considérants d'une directive sont des explications du libellé destinés à 
aider à l'interprétation des articles. L'objectif particulier du considérant 14 est 
d'expliquer que - à cause de la nature spécifique des biens d'occasion - leur 
remplacement est impossible. A côté de cette explication suffisante dans ce 
considérant, il n'est pas opportun d'inclure dans l'article 3 une référence à ce 
considérant. 
La Commission ne reprend pas non plus l'amendement 18. Elle avait en effet donné 
son accord à la position commune dans laquelle le Conseil retient son modèle de 
hiérarchie. Cet amendement n'est pas nécessaire dans la mesure où l'article 3 
paragraphe 2 de la position commune, prévoit déjà que la remise du bien dans un état 
conforme devrait être effectuée sans frais. 
La Commission, dans sa proposition modifiée, a également clarifié un problème de 
compréhension potentiel concernant certaines versions linguistiques (relatif à l'article 
3 paragraphe 4), mentionné dans l'exposé des motifs de la position commune du 
Conseil et soulevé également dans le cadre de la deuxième lecture au Parlement. La 
correction suit l'explication du contenu de cette disposition donnée par le Conseil 
dans son exposé de motifs. 
5. La possibilité d'exclusion de la responsabilité du vendeur 
L'amendement 34 prévoit que, pour les contrats de vente d'oeuvre d'art, d'objet de 
collection, ou encore d'antiquités, les Etats membres pourront prévoir que les parties 
peuvent contractuellement exclure toute responsabilité du vendeur. Cet amendement 
n'est pas repris car la Commission estime qu'en pratique cette disposition permettrait 
aux vendeurs professionnels d'exclure leur responsabilité d'une façon systématique 
dans leurs conditions générales de vente. 
6. Les obligations du producteur 
La Commission ne reprend pas l'amendement 5 car cet amendement ne correspond 
pas à une disposition de la directive. 
L'amendement 19 a été repris par la Commission. Cet amendement constitue une 
simplification utile du texte, parce qu'il est clair que le vendeur final en tant que 
professionnel peut renoncer à son droit de se retourner contre le responsable. 
7. Dispositions finales 
Les amendements 25, 26, 27 et 28 concernent les dispositions finales de la directive. 
La Commission reprend tout d'abord l'amendement 25. La directive a notamment 
comme objectifs d'assurer l'existence d'un standard minimal commun dans tous les 
M 
Etats membres, et d'assurer que le consommateur profite pleinement des avantages du 
marché intérieur. Afin de garantir ces objectifs, il est essentiel que le consommateur 
soit informé de ces nouveaux droits et du fait qu'il puisse jouir d'un socle commun de 
droits dans tous les Etats membres. 
L'amendement 26 est également repris, avec cependant quelques modifications 
rédactionnelles visant à assurer une meilleure rédaction législative. Cet amendement 
constitue en effet une modification complémentaire appropriée après l'entrée en 
vigueur de la directive 98/27 sur les actions en cessation. 
Au contraire, les amendements 27 et 28 ne sont pas repris. L'amendement 27 relatif 
aux voies de droit et de recours est considéré comme un problème trop complexe et 
touche trop de questions qui se situent en dehors de la portée de la directive. Ces 
questions ne peuvent être réglées d'une manière satisfaisante dans ce contexte. En ce 
qui concerne l'amendement 28, la Commission avait donné son accord à la position 
commune du Conseil. 
III - Proposition modifiée 
Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'article 189 A 2, la proposition 
modifiée de la Commission reprend les amendements n° 15,19, 25 et 26. 
5 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la 
vente et les garanties des biens de consommation 
POSITION COMMUNE PROPOSITION MODIFIEE 
Considérant que, afin de promouvoir les 
intérêts des consommateurs et d'assurer 
un niveau élevé de protection des 
consommateurs, la Communauté 
contribue à la protection des intérêts 
économiques des consommateurs par des 
mesures qu'elle adopte dans le cadre du 
marché intérieur. 
Article 2, paragraphe 5 
5. Tout défaut de conformité qui résulte 
d'une mauvaise installation du bien de 
consommation est assimilé au défaut de 
conformité du bien lorsque l'installation 
fait partie du contrat de vente du bien et a 
été effectuée par le vendeur ou sous sa 
responsabilité. 5. Tout défaut de conformité qui résulte 
d'une mauvaise installation du bien de 
consommation est assimilé au défaut de 
conformité du bien lorsque l'installation 
fait partie du contrat de vente du bien et a 
été effectuée par le vendeur ou sous sa 
responsabilité. Cette disposition 
s'applique également lorsque le bien, 
destiné à l'installation par le 
consommateur, est installé par lui et que 
le montage défectueux est dû à une 
lacune des instructions de montage 
écrites. 
Article 4 
Action récursoire 
Lorsque la responsabilité du vendeur 
final est engagée vis-à-vis du 
consommateur en vertu d'un défaut de 
conformité qui résulte d'un acte ou d'une 
omission du producteur, d'un vendeur 
antérieur placé dans la même chaîne 
contractuelle ou de tout autre 
intermédiaire, le vendeur final a le droit 
de se retourner contre le ou les 
responsible(s) appartenant à la chaîne 
contractuelle, sauf s'il a renconcé à ce 
droit. Le droit national détermine le ou 
les repsonsable(s) contre qui le vendeur Lorsque la responsabilité du vendeur final 
est engagée vis-à-vis du consommateur 
en vertu d'un défaut de conformité qui 
résulte d'un acte ou d'une omission du 
producteur, d'un vendeur antérieur placé 
dans la même chaîne contractuelle ou de 
tout autre intermédiaire, le vendeur final a 
le droit de se retourner contre le ou les 
responsible(s) appartenant à la chaîne 
contractuelle. Le droit national détermine 
le ou les repsonsable(s) contre qui le 
vendeur final peut se retourner, ainsi que 
les actions et les conditions d'exercice 
6 
final peut se retourner, ainsi que les pertinentes. 
actions et les conditions d'exercice 
pertinentes. 
Article 9 
Information du consommateur 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour informer le 
consommateur au sujet des dispositions 
nationales adoptées pour mettre en œuvre 
la présente directive et, le cas échéant, 
invitent les organisations professionnelles 
à informer les consommateurs au sujet de 
leurs droits. 
Article 10 
Législation 
À l'annexe de la directive 98/27/CE(1) du 
Parlement européen et du Conseil du 19 
mai 1998 relative aux actions en 
cessation en matière de protection des 
intérêts des consommateurs est ajouté le 
point suivant : 
"10 . Directive 99/.../CE du Parlement 
européen et du Conseil du ... sur certains 
aspects de la vente et des garanties des 
biens de consommation (JO n° L ...du ... 
1999, p....)". 
(i) JOL166du 11.6.1998, p. 51. 
% 
ISSN 0254-1491 
COM(99) 16 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 01 02 
N° de catalogue : CB-CO-99-010-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg