COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.11.1995 
COM(95) 550 final 
94/0187 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) 3821/85 du Conseil 
et la directive 88/599 du Conseil 
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route 
(tachygraphe) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Historique 
A. Le 22 juillet 1994, la Commission a envoyé au Conseil une proposition de 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 et la directive 
88/599/CEE concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par 
route (tachygraphe) (doc. COM(94)323 final - 94/0187(SYN)1. 
L'objectif poursuivi par cette proposition est de prévoir l'installation obligatoire 
d'un dispositif supplémentaire au tachygraphe actuellement utilisé, lequel 
enregistre les données sur un disque en carton (le diagramme tachygraphique) à 
l'aide d'une pointe traçante. 
Le dispositif supplémentaire fait appel à la technologie électronique pour 
renforcer l'équipement existant en un système intégré automatique embarqué de 
traitement de l'information qui fonctionnera en liaison avec une "carte-mémoire" 
de conducteur. 
La proposition autorise aussi le remplacement de la feuille d'enregistrement par 
une technologie numérique, pour autant qu'elle soit d'une précision et d'une 
fiabilité comparables. 
Les spécifications techniques du nouvel équipement sont définies à l'annexe IA 
de la proposition. 
Le 22 février 19952, le Comité économique et social a rendu son avis. 
Le 13 juillet 19953, le Parlement européen a approuvé la proposition en première 
lecture. 
Les avis tant du Parlement européen que du Conseil économique et social sont, 
dans l'ensemble, favorables à la proposition. Le Parlement européen, désireux 
de définir autant que possible la nouvelle technologie, a également proposé une 
annexe supplémentaire (annexe IB) qui définit autant que possible les 
spécifications techniques du matériel d'enregistrement dans lequel la feuille 
d'enregistrement est remplacée par une mémoire électronique. 
La Commission accepte 20 des 32 demandes. 
JOn'C 243 du 31.8.1994, p. 8. 
JOn* C ... 
3 JO n" C 
La Commission refuse toutefois les autres amendements proposés pour les raisons 
suivantes : 
l'amendement du considérant 2bis(nouveau), parce que la Commission a bien la 
compétence nécessaire; 
l'amendement du considérant 5bis (nouveau), parce qu'il va de soi et n'a donc 
pas besoin d'être rappelé; 
l'amendement au septième considérant, qui n'est pas pertinent; 
l'amendement au septième considérant bis (nouveau), car les contrôles sur la 
route sont un outil de contrainte valable aussi bien à l'intérieur des États membres 
que lors de voyages internationaux; 
l'amendement au neuvième considérant, parce qu'il ne serait pas raisonnable de 
fixer une date de suppression du système existant alors que la technologie 
destinée à le remplacer est encore en cours de développement; 
les amendements au treizième considérant et à l'article 1(8) [article 18 (règlement 
3821/85)], car nous croyons que l'actuel comité IIIA convient. 
les amendements au quinzième considérant et à l'article 2(1), car exiger le 
rééquipement des véhicules postérieurs à 1985 impliquerait des coûts 
supplémentaires pour l'industrie et, de ce fait, compromettrait sérieusement le 
respect de la règle; 
les amendements à l'article 1(3) [articles 4 à 8, 11 et 15 (règlement 3821/85)] et 
à l'article 1(4) [article M (5bis) (nouveau) (règlement 3821/85)], car ils 
sous-entendent que la carte du conducteur n'est pas un élément essentiel de tout 
nouveau système; 
l'amendement à l'article 5bis (nouveau), car cela donne à penser que la 
proposition de la Commission omet les éléments électroniques. 
B. En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit ; 
Les amendements 1 à 5 sont des changements de formulation et des ajouts qui 
clarifient les intentions de la proposition. 
Les amendements 6 à 13, 15 à 18 et 20 qui sont pertinents pour la création de 
l'annexe IB définissant la nouvelle technologie numérique. 
L'amendement 14, qui améliore la sécurité informatique. 
L'amendement 19 qui supprime l'exigence d'un signal d'avertissement externe. 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) 3821/85 du Conseil 
et la directive 88/599 du Conseil 
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route 
(tachygraphe) 
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(94)323 final 
94/0187 (SYN)1 est modifiée comme suit ; 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 1 
Deuxième considérant 
considérant que les pressions 
économiques subies par les entreprises 
de transport, et donc les conducteurs, 
ne favorisent pas le respect des 
dispositions régissant les temps de 
conduite et de repos et des limitations 
de vitesse et que, dans l'état actuel des 
choses, l'action coercitive est 
insuffisante pour enrayer la fraude 
caractérisée; considérant qu'en raison des pressions 
économiques et concurrentielles dans le 
domaine des transports par route, que 
subissent les conducteurs qui y sont 
employés, le respect scrupuleux des 
temps de conduite et de repos et des 
limitations de vitesse pose un problème; 
JO n' C 243 du 31.8.1994, p. 8. 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 2 
Troisième considérant 
considérant que cette fraude 
caractérisée est inacceptable pour le 
conducteur, fausse les conditions de 
concurrence et met en péril la sécurité 
routière; considérant que les fraudes 
caractérisées mettent en péril la sécurité 
routière et sont inacceptables, pour des 
raisons de concurrence, pour le 
conducteur respectueux de la 
réglementation; 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 3 
Quatrième considérant 
considérant que l'enregistrement 
automatique et le contrôle régulier, tant 
à l'intérieur de l'entreprise que par des 
instances extérieures, de données 
relatives aux prestations et au 
comportement du conducteur, ainsi que 
de données concernant le mouvement 
des véhicules, telles que la vitesse et la 
distance parcourue, sont de nature à 
promouvoir la sécurité routière; considérant que l'enregistrement 
automatique de données 
supplémentaires concernant le 
mouvement des véhicules, telles que la 
vitesse et la distance parcourue, est de 
nature à favoriser une conduite plus 
responsable et donc à promouvoir la 
sécurité routière; 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 4 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
considérant que l'enregistrement d'un 
grand nombre de données, telles que le 
temps et le lieu d'utilisation des 
personnes et du matériel, la distance 
parcourue, la vitesse et la 
consommation de carburant, est de 
nature à favoriser une conduite 
responsable et une gestion rationnelle 
de l'entreprise; 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 5 
cinquième considérant 
considérant qu'il est essentiel que le 
futur système, quel qu'il soit, conserve. 
*avec le même niveau de précision, de 
fiabilité et d'acceptabilité, les avantages 
du système actuel, qui, au cours des 
quatre dernières décennies, ont permis 
d'assurer un meilleur respect de la 
législation nationale et communautaire; considérant qu'il est essentiel que tous 
les futurs systèmes soient plus précis, 
fiables et moins perméables à la fraude 
que le système actuellement en vigueur 
et qu'ils permettent d'enregistrer et de 
stocker toutes les autres données 
souhaitées; qu'il est essentiel que le 
nouveau système offre en outre la 
possibilité d'élargir, pour un coût 
raisonnable, les fonctions de gestion du 
matériel roulant; 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 6 
huitième considérant 
considérant que l'introduction de la 
carte-mémoire du conducteur en assurant 
la disponibilité immédiate par affichage, 
la clarté, la facilité de lecture et la 
fiabilité de données enregistrées et, par­
dessus tout, en établissant un bilan 
incontestable de l'activité déployée par le 
conducteur au cours des 28 derniers 
jours de conduite, doit mettre fin à un 
grand nombre des abus les plus fréquents 
auxquels le système actuel donne lieu: considérant que l'introduction de 
nouveaux équipements de pointe, en 
assurant la disponibilité immédiate dans 
l'entreprise et dans le véhicule, la 
clarté, la facilité de lecture et la 
fiabilité de données enregistrées et, par­
dessus tout, en établissant un bilan 
incontestable de l'activité déployée par 
le conducteur au cours des 28 derniers 
jours de conduite, peut mettre fin aux 
abus auxquels le système actuel donne 
lieu; 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 7 
Onzième considérant 
considérant que ce règlement, pour ce considérant que ce règlement, pour ce 
qui est des spécifications de la carte du qui est des- spécifications de la carte du 
conducteur, adopte 1'"approche nouvelle" conducteur et/ou d'autres équipements 
en matière de normes techniques électroniques, adopte 1'"approche 
harmonisées en inscrivant dans un cadre nouvelle" en matière de normes 
général les spécifications auxquelles doit techniques harmonisées en inscrivant 
répondre l'équipement, les prescriptions dans un cadre général les spécifications 
détaillées étant fixées dans le cadre des auxquelles doit répondre l'équipement, 
procédures de normalisation les prescriptions détaillées étant fixées 
industrielles; dans le cadre des procédures de 
normalisation industrielles; 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 8 
Douzième considérant 
considérant qu'il convient de prévoir 
une procédure simplifiée pour 
l'adaptation des aspects techniques du 
règlement et l'utilisation de systèmes 
alternatifs réunissant les mêmes 
fonctions essentielles; considérant qu'il convient également de 
prévoir, dans le présent règlement, les 
aspects techniques de l'utilisation de 
systèmes alternatifs réunissant, à tout le 
moins, les mêmes fonctions 
essentielles; 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 9 
Quatorzième considérant 
considérant que l'approbation d'un considérant que l'approbation d'un 
système alternatif dépendra de la mesure système alternatif dépendra de la 
dans laquelle ce système assurera au mesure dans laquelle ce système 
moins les mêmes fonctions que le assurera au moins les mêmes fonctions 
système décrit à l'annexe IA; que le système décrit à l'annexe 1A ou 
il; 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 10 
Article premier, point 2 
Article premier (règlement (CEE) 3821/85) 
2. L'article 1 est modifié en ajoutant 2. L'article 1 est modifié en ajoutant 
"ou IA" après "annexe 1" "ou IA ou IB" après "annexes 1". 
10 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 11 
Article premier, point 4), phrase introductive 
Article 14 (règlement (CEE) 3821/85) 
4. A l'article 14, il est ajouté un 4. A l'article 14, il est ajouté un 
troisième, un quatrième et un troisième et un quatrième 
cinquième paragraphes libellés paragraphes, ainsi que les 
comme suit : paragraphes 5 bis et 5 ter, libellés 
comme suit : 
11 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 12 
Article premier, point 4) 
Article 14, paragraphe 5 (règlement (CEE) 3821/85) 
5. Les Etats membres peuvent imposer 
que les données relatives au 
conducteur, stockées dans la carte à 
mémoire, soient archivées par 
l'entreprise ou son représentant. 
Dans ce cas, ils peuvent exiger que 
le transfert des données apparaisse 
sur la carte du conducteur (heure et 
date, raison sociale de l'entreprise). 5bis Les Etats membres prennent les 
dispositions qui s'imposent pour 
que les données relatives au 
conducteur, stockées dans la carte 
à mémoire, soient archivées par 
l'entreprise ou son représentant. 
Le transfert des données apparaît 
sur la carte du conducteur (heure 
et date, raison sociale de 
l'entreprise). 
12 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 13 
Article premier, point 4) 
Article 14, paragraphe 5ter (nouveau) (règlement (CEE) 3821/85) 
5ter Les Etats membres doivent veiller 
à ce que les données concernant 
le conducteur, traitées 
numériquement, soient stockées 
et transmises sous la 
responsabilité des autorités 
compétentes ou selon un système 
garantissant la sécurité et 
l'exactitude des données. 
13 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 14 
Article premier, point 5 (bis) (nouveau) 
Article 15 bis (nouveau) (règlement (CEE) 3821/85) 
5bis L'article 15 bis suivant est ajouté 
"Article 15bis 
Il est interdit de falsifier, d'effacer ou 
de détruire les enregistrements sur la 
feuille de visualisation, ainsi que les 
données stockées dans l'appareil de 
contrôle ou la carte. Il est également 
interdit de manipuler l'appareil de 
contrôle, la feuille d'enregistrement ou 
la carte, de manière à falsifier les 
enregistrements, les rendre 
inaccessibles ou les détruire. Le 
véhicule ne peut être équipé d'aucun 
dispositif permettant d'effectuer les 
manipulations ci-dessus." 
14 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 15 
Article premier, point 7) 
Article 17, paragraphe 2 (règlement (CEE) 3821/85) 
15 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
2. Les nouvelles annexes peuvent être 
adoptées conformément à cette 
même procédure afin d'établir des 
prescriptions techniques relatives 
aux appareils de contrôle dans 
lesquels la feuille d'enregistrement, 
ainsi que le dispositif 
d'enregistrement visé à l'annexe IA, 
sont remplacés par une technologie 
assurant un même niveau de 
précision et de résolution. Cette 
technologie peut enregistrer les 
données sous forme numérique. 
Toutefois, ce dispositif doit pouvoir, 
sur toute demande, imprimer les 
données sur un support papier de 
telle sorte que, comme c'est le cas 
avec la feuille d'enregistrement 
classique, les données relatives aux 
heures de conduite et à la vitesse 
puissent être visualisées sur papier. 
Les dispositions techniques de ces 
nouvelles annexes définissent les 
procédures de transfert des données 
enregistrées. Le fonctionnement et 
les spécifications de la carte du 
conducteur ainsi que son interface 
avec l'appareil de contrôle et le 
dispositif de visualisation sont 
conformes à la description de 
l'annexe IA du présent règlement. 2. Les nouvelles annexes peuvent être 
adoptées conformément à cette 
même procédure afin d'établir des 
prescriptions techniques relatives 
aux appareils de contrôle dans 
lesquels la feuille d'enregistrement, 
ainsi que le dispositif 
d'enregistrement visé à l'annexe IA, 
sont remplacés par une technologie 
assurant un même niveau de 
précision et de résolution 
conformément à l'annexe IB. Cette 
technologie peut enregistrer les 
données sous forme numérique. 
Toutefois, ce dispositif doit pouvoir, 
sur toute demande, imprimer les 
données sur un support papier de 
telle sorte que, comme c'est le cas 
avec la feuille d'enregistrement 
classique, les données relatives aux 
heures de conduite et à la vitesse 
puissent être visualisées sur papier. 
Les dispositions techniques de ces 
nouvelles annexes définissent les 
procédures de transfert des données 
enregistrées. Le fonctionnement et 
les spécifications de la carte du 
conducteur ainsi que son interface 
avec l'appareil de contrôle et le 
dispositif de visualisation sont 
conformes à la description de 
l'annexe IA du présent règlement. 
16 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
2bis L'annexe IB fixe la procédure 
d'établissement des prescriptions 
techniques relatives à l'appareil de 
contrôle dans lequel la feuille 
d'enregistrement ou l'équipement 
d'enregistrement tel que visé à 
l'annexe IA est remplacé par un 
stockage de données numériques, 
la "boîte noire", de façon que cet 
appareil remplisse au moins les 
mêmes fonctions essentielles que 
l'équipement visé à l'annexe IA. 
étant entendu que la compatibilité 
de lecture des données est 
garantie. 
17 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 16 
Article premier, point 9) 
Annexe IA (règlement (CEE) 3821/85) 
9. Une nouvelle annexe, l'annexe IA 
est ajoutée. 9. De nouvelles annexes, les 
annexes IA et IB sont ajoutées. 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 17 
Article 2, paragraphe 2, phrase introductive 
2. Les véhicules qui ont été mis en 
service entre le 1er janvier 1990 
et le 1er janvier 1996 doivent être 
équipés, avant le 1er janvier 2000, 
d'un appareil de contrôle 
conforme à l'annexe I du présent 
règlement, à l'exception des 
dispositions de cette annexe ; Les véhicules qui ont été mis en 
service entre le 1er janvier 1990 
et le 1er janvier 1996 doivent être 
équipés, avant le 
1er janvier 2000, d'un appareil de 
contrôle conforme à l'annexe IA 
ou IB du présent règlement, s'ils 
sont équipés de l'appareil visé à 
l'annexe IA. à l'exception des 
dispositions de cette annexe : 
18 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 18 
Article 3 
Dès le 1er janvier 1997, les Etats Dès le 1er janvier 1997, les Etats 
membres n'accordent plus membres n'accordent plus 
l'homologation CEE à tout appareil de l'homologation CEE à tout appareil de 
contrôle ne satisfaisant pas aux contrôle ne satisfaisant pas aux 
dispositions de l'annexe IA du présent dispositions de l'annexe IA ou IB du 
règlement. présent règlement. 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 19 
Annexe I, III, (c), point 4 (règlement (CEE) 3821/85) 
Un signal extérieur, visible des 
autres usagers, se mettant 
automatiquement en marche quand 
le conducteur a conduit au-delà de 
la période légale du temps de 
conduite ou lorsque le véhicule est 
utilisé sans la mise en place de la 
carte du conducteur. En cas de 
nécessité, ce signal peut être 
interrompu en brisant un bouton 
scellé. Supprimé 
19 
Texte initial proposé par la Commission Texte modifié 
Amendement 20 
Annexe IB (nouvelle) 
// est ajouté une nouvelle annexe IB 
qui, lorsqu'elle s'écarte de l'annexe IA, 
dispose : 
1(a) L'appareil d'enregistrement 
contient ... et une mémoire. 
1(b) Mémoire globale ; un système de 
stockage électronique des données 
(mémoire), incorporé à l'appareil 
d'enregistrement et pouvant 
enregistrer un nombre x de jours 
de l'appareil d'enregistrement. 
La mémoire doit être protégée de 
façon à en interdire l'accès à des 
tiers non autorisés et à exclure 
toute manipulation des données. 
20 
•11(a) (Renumérotation après suppression 
du point 6 de l'annexe IA Ha) 
le point 6 est le point 7 de 
l'annexe IA Ha 
le point 7 est le point 8 de 
l'annexe IA Ha 
le point 8 est le point 9 de 
l'annexe IA Ha 
H(d) Enregistrement et stockage des 
données relatives à deux 
conducteurs 
... l'appareil doit également 
pouvoir stocker simultanément, 
mais de façon différenciée, les 
détails de l'information visés sous 
IKa) 4 et 5. sur deux cartes de 
conducteurs et dans la mémoire. 
21 
Mal 
1.5. Supprimé 
6.. Mesure du temps (horloge) 
6.1. La mesure du temps se fait 
automatiquement dans la 
mémoire. 
(Renumérotation après suppression des 
points 6.2 et 6.3 de l'annexe IA 111(a)) 
Le point 6.2 est le point 6.4 de 
l'annexe IA HKb) 
2i Eclairage et protection 
7.4. Deuxième alinéa ; supprimé 
111(d) Dispositifs enregistreurs 
(nouveau texte) 
Les dispositifs enregistreurs 
doivent stocker : 
1. la distance parcourue 
2. la vitesse 
3. les temps 
22 
IIKf) Dispositif de fermeture (nouveau 
texte) 
La restitution de la mémoire ne 
peut être manipulée par le 
conducteur ou d'autres 
personnes. Cela doit être 
signalisé sur l'installation 
proprement dite ou par un 
affichage horaire non modifiable 
dans le sommaire de la mémoire. 
23 
IV. CARTE A MEMOIRE DU 
CONDUCTEUR 
(Renumérotation des rubriques après 
suppression des lettera (b) et (c) 
(a) Introduction/retrait 
(b) Conduite sans carte 
Le début d'un temps de conduite 
sans carte, c'est-à-dire lorsque la 
carte n'est pas incorporée ou est 
défaillante, doit être spécialement 
consigné ou indiqué dans la 
mémoire. 
(c) Capacité de mémoire de la carte 
(d) Données devant figurer sur la 
carte 
(e) Transfert des données 
(f) Normes 
24 
V, FEUILLE 
D'ENREGISTREMENT 
(supprimé) 
En conséquence, le chapitre VI (IA) 
devient le chapitre V (IB) et le chapitre 
VII (IA) devient le chapitre VI (IB) 
La suite est inchangée 
Fait à Bruxelles Pour le Conseil 
25 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 550 final 
DOCUMENTS 
FR 07 15 
N° de catalogue : CB-C0-95-586-FR-C 
ISBN 92-77-95849-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
£6