COMVIISSION DES COVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 159 final 
Bruxelles, le 28 avril 1993 
COMMUNICATION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LA CONSULTATION 
SUR L'EXAMEN DE LA SITUATION 
DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 
SOMMAIRE 
I. INTRODUCTION 
II. LE PROCESSUS DE CONSULTATION 
III. COMMENTAIRES REÇUS PAR LA COMMISSION SUR LES QUESTIONS 
PRINCIPALES 6 
A. Etat actuel de la mise en oeuvre de la législation communautaire en 
matière de télécommunications 6 
B. Croissance et efficacité 8 
C. Service universel 10 
D. Tarifs 11 
E. Cohésion régionale et sociale 12 
F. La dimension internationale 13 
G. Libéralisation et harmonisation 13 
IV. REACTIONS AUX OPTIONS PROPOSEES 14 
V. APPRECIATION DE LA COMMISSION 16 
A. Domaines de consensus général 16 
B. Positions générales sur l'évolution future 17 
C. Mesures nécessaires pour le futur environnement réglementaire _ 18 
- \-
VI. FACTEURS C LES DU DEVELOPPEMENT REGLEMENTAIRE FUTUR 19 
A. Consolidation du cadre réglementaire actuel 19 
li. Définition commune des principes du service universel 19 
C. Elaboration d'un cadre pour les accords d'interconnexion 21 
D. Définition des principes en matière de redevances d'accès 22 
E. Indépendance des organismes de télécommunications 23 
F. Cohésion sociale et régionale 24 
G. Préparation de l'environnement pour les réseaux transeuropéens 24 
H. Définition d'une approche équilibrée en matière de fourniture d'infrastructures25 
I. Réalisation d'un environnement international équilibré 26 
J. L'équiJibre entre les réglementations nationales et communautaires 27 
VII. LE CALENDRIER PROPOSE 30 
A. Etapes principales 31 
Première phase (1993-1995) 
Seconde phase (1996-1998) 
B. Calendrier d'action 32 
VIII. CONCLUSIONS 33 
ANNEXE I : PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL 
ANNEXE II : LISTE DES ORGANISMES AYANT APPORTE UNE CONTRIBUTION AU 
RAPPORT DE 1992 SUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 
- 4 -
INTRODUCTION 
lin adoptant sa communication intitulée "Rapport de 1992 sur la situation du secteur 
des services de télécommunications"' le 21 octobre 1992, la Commission a lancé un 
large débat sur le développement des télécommunications dans la Communauté 
européenne d'ici à la fin du siècle. 
Dans le cadre des exigences fixées dans la directive sur les services de 
télécommunications^ et dans la directive sur le réseau ouvert de télécommunications-*, 
la Commission a procédé à une évaluation générale de la situation dans le secteur des 
télécommunications a la lumière des objectifs de ces deux directives. La Commission 
avait notamment été invitée à examiner si les circonstances qui l'avaient amenée à 
autoriser une dérogation temporaire aux règles de concurrence communautaires pour 
les services et l'infrastructure de téléphonie vocale de base avaient changé. 
Dans sa communication d'octobre 1992, la Commission envisage quatre options 
possibles : 
Option 1 : Gel du processus de libéralisation et maintien du statu quo 
Option 2 : Mise en place d'une importante réglementation des tarifs et des 
investissements 
Option 3 : Libéralisation de toutes les communications téléphoniques vocales 
Option 4 : Option intermédiaire - introduction de la concurrence pour les 
communications téléphoniques vocales entre les Etats membres 
Ces options sont présentées en détail dans la communication d'octobre 1992, qui 
constitue la référence à cet égard. Les études diffusées par la Commission dans le 
cadre du rapport contiennent d'autres informations sur le développement de ce secteur. 
La communication de juillet 1992 contient des informations détaillées sur les tarifs^. 
Dans sa communication sur l'industrie européenne des équipements de 
télécommunications*, la Commission présentait sa stratégie de soutien au secteur des 
télécommunications par des programmes de recherche et développement. 
Le 19 novembre 1992, le Conseil "télécommunications" s'est déclaré en faveur de ce 
processus de consultation. A cette occasion, il a établi un comité ad hoc de haut niveau 
des autorités nationales en matière de réglementation chargé de travailler avec la 
Commission dans le cadre de la consultation. 
1 Communication de la Commission du 21 octobre 1992 : "Rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de télécommunications" 
(Sl-C(92)1048). 
2 Directive de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (90/388/CEE, JO 
n°1.192 du 24.7.1990, p. 10). 
3 Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de 
U fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (90/387/CI-.1C. JO n° L 192 du 24.7.1990, p. 1). 
Communication de la Commission du 15 juillet 1992 : "Vers l'orientation des tarife sur les coûts et l'ajustement des structures de prix - tarifs des 
télécommunications dans ta Communauté" (SFvQ92)1050 final) 
Communication de la Commission du 15 juillet 1992 : "L'industrie européenne des équipements de télécommunication - situation, enjeux, 
propositions d'action* (SI•<"(92) 1049 final). 
Rue de la Loi 2(K), H-1049 Bruxelles, BU9 4/204 - Belgique. Téléphone: ligne directe 32.2.296.8632, secrétariat 
- 5 -
Le Conseil "télécommunications" à la même date s'est également félicité de l'intention 
de la Commission de présenter un rapport au cours du prochain Conseil 
"télécommunications" prévu pour le 10 mai 1993. La présente communication 
concrétise cette intention. 
II. LE PROCESSUS DE CONSULTATION 
La consultation visait à recueillir les avis de l'industrie européenne dans son ensemble 
et des principaux opérateurs dans le secteur des télécommunications sur les aspects 
ayant fait l'objet de la communication d'octobre 1992. La Commission s'intéressait 
particulièrement aux avis sur les quatre options énumérées dans la communication et, 
d'une manière plus générale, à l'orientation future de la politique en matière de 
télécommunications dans la CEE. 
La préférence exprimée par la Commission pour l'option 4 ne préjugeait cependant en 
rien le résultat de cette consultation. Les commentaires oraux et écrits qu'elle a reçus 
ont en fait aidé la Commission à préciser son attitude et à concentrer ses efforts sur les 
domaines réclamant une action urgente. 
Le processus de consultation était pratiquement terminé à la fin du mois de janvier. La 
Commission a reçu plus de 80 commentaires écrits d'entreprises, de personnes et 
d'associations industrielles européennes. Il s'agissait notamment de nombreuses 
associations d'utilisateurs (regroupant des utilisateurs importants, moyens et petits), et 
de gros utilisateurs commerciaux dans les secteurs de la fabrication et des services, de 
l'association européenne des exploitants de réseaux de télécommunications, et de la 
majorité des organismes de télécommunications (TO) établis dans la Communauté, des 
nouveaux fournisseurs de services, existants ou potentiels, ainsi que des associations de 
producteurs, de fabricants de matériel et du comité commun des télécommunications 
représentant des organismes de télécommunications et les syndicats. D'autres 
commentaires ont été reçus des organisations et des entreprises établies dans d'autres 
pays européens, notamment dans ceux du futur Espace économique européen, et en 
Amérique du nord. 
Au cours de cette consultation, des auditions d'un certain nombre de groupes d'intérêt 
ont également été organisées : utilisateurs individuels des services de 
télécommunications et associations d'utilisateurs, présidents des TO de la 
Communauté, fournisseurs de services et nouveaux venus potentiels sur" le marché, 
fabricants d'équipements et syndicats. Plus de 130 organisations au total ont participé. 
La Commission a également contribué étroitement aux consultations avec le comité ad 
hoc de haut niveau créé par le Conseil "télécommunications" de novembre 1992. Une 
réunion a eu lieu le 7 janvier 1993 avec ce comité afin de définir la structure des 
auditions prévues. 
Une deuxième réunion a eu lieu les 11 et 12 février, pendant laquelle la Commission a 
présenté les commentaires reçus au cours de la consultation, et a entendu les 
commentaires de fond du comité sur les questions soulevées dans le rapport. Une 
troisième réunion avec des représentants du comité a eu lieu le 25 février, pour 
discuter spécifiquement de questions ayant trait à la cohésion régionale et sociale. 
Une dernière réunion, le 26 mars, a permis au comité de donner son avis sur les 
résultats de la consultation et les réactions de la Commission, comme on pourra le lire 
dans la présente communication. 
- 6 -
L'annexe 2 contient une liste des participants a ces auditions et des contributions 
écrites. 
Le Comité paritaire des télécommunications, qui regroupe les syndicats et les 
responsables des TO de la Communauté a donné son avis le 21 janvier 1993. 
Le 20 avril 1993, le Parlement Européen a adopté une résolution soutenant le 
processus de réexamen^ 
111. COMMENTAIRES REÇUS PAR LA COMMISSION SUR LES QUESTIONS 
PRINCIPALES 
Lors de la première réunion, le comité de haut niveau des régulateurs nationaux et la 
Commission ont accepté de centrer la consultation sur les aspects principaux suivants : 
état actuel de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de 
télécommunications; 
effets de l'évolution de la politique en matière de télécommunications sur la 
croissance et l'efficacité dans la Communauté; 
le service universel; 
les tarifs; 
la nécessité d'assurer la cohésion régionale et sociale dans la Communauté; 
la dimension internationale; 
l'équilibre adéquat entre la libéralisation et l'harmonisation. 
Les auditions ont été organisées selon cette structure, et les commentaires écrits ont 
été analysés dans cette optique. 
On trouvera ci dessous une présentation succincte des principaux avis sur chacun de ces 
sujets. Le texte complet des commentaires écrits peut être obtenu sur demande. 
A. Etat actuel de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de 
télécommunications 
(1) Les consultations ont permis de recueillir les avis des opérateurs du secteur des 
télécommunications et de l'industrie européenne dans son ensemble sur les effets 
pratiques de la mise en oeuvre de certaines dispositions communautaires 
fondamentales en matière de télécommunications, et sur l'urgence des propositions en 
attente. 
Résolution du Parlement Européen sur la Communication du 21 octobre 1992 concernant le Rapport de 1992 sur 
la situation du secteur des services de télécommunications (SEC (92) 1048 final), 20.4.1993. 
A la même date, le Parlement européen a adopté une Résolution sur la Communication de la Commission 
intitulée "Vers l'orientation des tarifs sur les coûts et l'ajustement des structures de prix - Tarifs des 
télécommunications dans la Communauté" (SEC (92) 1050 final). 
- 7 -
D'une manière générale en ce qui concerne les directives existantes notamment la 
directive sur les services' les mesures ONP**, la mise en oeuvre des directives sur les 
équipements terminaux*', on considère que l'application de la législation 
communautaire existante, notamment la directive sur les services, est incomplète. 
(2) Les utilisateurs et les fournisseurs de services soulignent les difficultés qu'ils 
rencontrent dans les Etats membres dans l'exploitation de réseaux privés pour la 
fourniture de services vocaux à des groupes d'utilisateurs fermés. 
Les utilisateurs et les fournisseurs de services déplorent en particulier le manque de 
lignes louées à haut débit à des prix raisonnables. Ils estiment d'une manière générale 
que l'offre n'est pas adaptée à la demande. Bien que certains TO doutent de la réalité 
de la demande de services de ce type en dehors de groupes industriels verticaux 
particuliers, les utilisateurs et les fournisseurs de services sont unanimes à penser que 
la faiblesse de la demande résulte directement du niveau excessif des prix et du nombre 
relativement peu élevé de réseaux privés à l'heure actuelle dans la Communauté, qui 
est lui même dû à l'environnement réglementaire actuel*". 
(3) En ce qui concerne les propositions pendantes, de nombreuses contributions soulignent 
la nécessité d'adopter rapidement les propositions actuellement devant le Conseil et le 
Parlement européen, telles que les propositions de directives sur l'ONP et la téléphonie 
vocale M, et sur la reconnaissance mutuelle des licences de services de 
télécommunications ^, et les propositions relatives aux communications par satellite 
actuellement en discussion^. 
12 
13 Directive de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans le marché des services de télécommunications (90/388/CEE, JO n° L 
192 du 24.7.90, p. 10). 
Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative i rétablissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de 
la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (90/387/CEE). 
Directive du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (92/44/CEE). 
Recommandations du Conseil du 5 juin 1992 relatives a l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par 
commutation de paquets (STTXT) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP) (92/382/CEE). 
Recommandations du Conseil du S juin 1992 relatives à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services 
(RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (92/383/CEE). 
Directive de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dam les marchés de terminaux de télécommunications (88/301/CEE). 
Directive du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de 
télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (91/263/CEE). 
A cet égard, la situation aux lUMs Unis a été invoquée. Aux USA, l'offre de lignes louées est beaucoup plus vaste, et il existe 700 000 réseaux 
privés, sur un total de 132 millions de lignes. En revanche, dans la CEE, qui compte 146 millions de lignes, il n'existe que 14 000 réseaux privés. 
Proposition de directive du Conseil relative a l'application a la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), 
COM(92)247. 
Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de 
télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de télécommunications et la création d'un comité communautaire des 
télécommunications. COM(92)254. 
Pro|>osition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de stations 
terrestre» de communications par satellite, élargissant la portée de la directive 91/263/CEE du Conseil, COM(92)451. La Commission met 
actuellement la dernière main à d'autres initiatives concernant la concurrence sur le marché des services et des terminaux de communication par 
satellite, la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales pour les réseaux utilisant des satellites, et les services par satellite. 
- 8 
Certaines contributions demandent l'extension de l'ONP afin d'assurer la mise à 
disposition de lignes louées à haut débit (c'est à dire de l'ordre du Gigabit/s) dans un 
avenir proche, et pour faire face A l'interconnexion et à T'unoundling" des offres de 
service. 
(4) On estime que les régulateurs nationaux ne sont pas réellement indépendants des 
exploitants dans un certain nombre d'Etats membres, que les modes de réglementation 
sont différents selon les Etats membres, et que cela dissuade les fournisseurs de 
services de proposer le système du guichet unique et des services de gestion de réseaux 
paneuropéens. D'une manière générale, cela a une incidence négative sur la 
planification des entreprises sur une base paneuropéenne. 
(5) L'absence de procédures d'octroi de licences transparentes préoccupe également les 
utilisateurs dans certains Etats membres où il n'existe pas de critères connus du public 
pour l'octroi de licences et où aucun délai n'est fixé pour l'acceptation ou le rejet des 
demandes. 
(6) En résumé, on constate d'une manière générale que la Communauté doit s'employer 
activement à assurer une application pratique des mesures existantes par les Etats 
membres, et considérer cette tâche comme un objectif hautement prioritaire à court 
terme. 
En outre, des éclaircissements ont été demandés sur la portée précise de certaines des 
mesures, notamment en ce qui concerne la situation de groupes fermés d'utilisateurs et 
la possibilité de transmettre des communications vocales privées dans le cadre de la 
directive sur les services. 
Enfin, la Communauté devrait s'efforcer de faire adopter rapidement les propositions 
pendantes. 
B. Croissance et efficacité 
(7) Les discussions se sont concentrées sur les effets de la libéralisation sur la croissance et 
l'efficacité des exploitants, des utilisateurs et de l'industrie dans son ensemble. Des 
commentaires ont notamment été demandés sur les effets potentiels des quatre options 
sur les prix demandés par les exploitants, et sur l'innovation en matière de services, sur 
les revenus et sur les investissements. Les effets d'une utilisation accrue des réseaux et 
services de télécommunications sur les revenus des exploitants, leur efficacité et leurs 
coûts, ont également été examinés. 
(8) D'une manière générale, les fournisseurs de services ainsi que les exploitants 
connaissant les marchés libéralisés estiment qu'un surcroît de libéralisation se 
traduirait 
par une croissance importante du secteur des télécommunications et de tous les 
secteurs de l'économie, et 
attirerait les investissements dans la Communauté, en vue de satisfaire la 
demande de nouvelles infrastructures, et, en particulier, en vue de la création 
de réseaux transeuropéens (RTE). 
(9) On constate qu'il est difficile d'opérer une comparaison directe entre la Communauté 
et d'autres marchés tels que les Etats Unis et le Japon pour estimer la croissance qui 
pourrait résulter d'un surcroît de libéralisation. Cependant, de nombreuses associations 
d'utilisateurs et utilisateurs individuels, notamment ceux ayant l'expérience des deux 
types de marché, estiment que les lacunes en matière de libéralisation en Europe à 
l'heure actuelle se traduisent par des redevances plus élevées, une baisse de la qualité 
des services et une réduction de l'innovation en matière de services. Ces organisations 
- 9 -
estiment que cela désavantage considérablement les fournisseurs de services et les 
fabricants européens par rapport A leurs concurrents américains et japonais, à une 
époque où la mondialisation des marchés exige de faire porter tous les efforts sur 
l'amélioration globale de la compétitivité de la Communauté^. 
(10) Les exploitants ont invoqué le fait que leur coopération leur a permis de mettre sur 
pied de nouveaux services paneuropéens à grande échelle'~\ 
Cependant, les entreprises ayant une expérience des marchés libéralisés estiment que 
seul un surcroît de libéralisation est à même d'assurer une diversité complète des 
services innovants, et, notamment leur traduction rapide en applications. 
Comme le font remarquer un certain nombre d'associations d'utilisateurs et de 
fournisseurs de services, l'expérience acquise sur des marchés plus concurrentiels 
montre qu'un nouveau TO en place est capable de s'assurer des profits croissants et de 
maintenir un programme d'investissements énergique dans un environnement plus 
libéralisé. 
(11) D'aucuns doutent de la volonté du secteur privé d'investir dans des projets 
d'infrastructure dont la rentabilité n'est assurée qu'à long terme, alors que d'autres 
soulignent tout le potentiel d'investissements de ce type. Il importe toutefois de 
maintenir le rôle traditionnel de locomotive des TO en matière d'investissements. 
L'attention a été particulièrement attirée sur la situation des petits opérateurs, eu 
égard au fait qu'une proportion relativement importante de leurs revenus découle de 
services internationaux. 
La capacité permanente d'investir des TO fait l'objet d'une préoccupation générale, 
selon les déclarations, notamment, d'un certain nombre d'associations de fabricants et 
des syndicats. Le fait que les fabricants d'équipements de télécommunications 
attachent beaucoup d'importance à l'existence d'un gros marché intérieur à l'échelle 
européenne pouvant servir de base pour pénétrer sur les autres marchés souligne les 
préoccupations sur la capacité future des exploitants d'investir dans leur marché 
intérieur. Par ailleurs, les fabricants soulignent qu'un coup d'arrêt à la libéralisation 
serait nuisible à la croissance et à l'innovation dans la Communauté. 
(12) Les syndicats soulignent la nécessité de tenir compte du développement de l'emploi 
dans le secteur, ainsi que d'une formation adéquate. 
(13) Un grand nombre d'exploitants et d'autres commentateurs ont nettement soutenu que 
les TO doivent être libérés de leurs obligations ne relevant pas des télécommunications, 
telles que des contributions au budget de l'Etat, et en faveur de la suppression des 
restrictions en matière de recherche de financement extérieur. 
Une association représentant le secteur de la télévision par câble met l'accent sur le 
rôle immédiat que peuvent jouer les réseaux câblés dans la satisfaction des besoins des 
utilisateurs, dans le cas des services déjà libéralisés, si l'accès pouvait être ouvert à la 
gamme de fréquences à haute capacité actuellement sous utilisée par l'industrie. 
(14) En résumé, on constate un accord général parmi les utilisateurs, les fournisseurs de 
services et les fabricants sur le fait que les goulets d'étranglement mis en évidence dans 
le rapport (tarifs transfrontaliers élevés, non disponibilité de lignes louées adéquates, et 
manque de services avancés) ont des effets très négatifs pour les entreprises. 
IJI gravité de cette situation est illustrée par un gros fabricant d'automobiles européen, qui estime que son budget télécommunications serait 
réduit de 43 % s'il travaillait aux Etats Unis 
,S A titre d'exemple, on peut citer la coopération sur le GSM, le RNIS, et les réseaux à large bande, tels que GEN, METRAN, etc. 
10 -
Le maintien de la stabilité financière des TO et le développement de l'emploi sont 
nettement considérés comme des facteurs clés. Les utilisateurs, les fournisseurs de 
services et les exploitants de télécommunications sur des marchés libéralisés font valoir 
que les TO existants peuvent maintenir leurs programmes d'investissement et leurs 
bénéfices, et qu'un surcroît de libéralisation créera de nouvelles possibilités d'emploi. 
Dans l'ouverture des marchés, il faut tenir compte pleinement des différences entre 
Etats membres, et notamment des besoins spécifiques des pays périphériques et des 
petits pays. 
C. Service universel 
(15) Certains services, notamment la téléphonie vocale publique, sont mis universellement à 
la disposition du public, eu égard à leur rôle considérable dans la société. Cette 
obligation incombe traditionnellement aux TO, qui bénéficient souvent de 
contributions d'autres services. Les débats se sont concentrés sur le service universel 
actuel dans les Etats membres, ainsi que sur ses perspectives, sur la meilleure manière 
de conserver la fonction sociale du service universel dans un marché concurrentiel, et 
sur le point de savoir si la charge que représente le service universel doit être répartie 
plus largement sur tous les agents économiques. 
(16) La consultation a suscité un certain nombre d'interprétations sur la nature précise du 
service universel. D'une manière générale, on considère que cette notion va continuer à 
évoluer. La plupart des commentateurs estiment que cette notion signifie non 
seulement un service vocal de base, mais aussi une couverture universelle et un prix 
abordable. 
Différents moyens d'améliorer le service universel sont proposés. De nombreuses 
organisations soulignent la nécessité d'aider les catégories les plus pauvres, soit par des 
aides directes, soit au moyen de systèmes de tarification spéciaux proposés par 
l'exploitant. 
Certains exploitants estiment que le service universel étant la responsabilité d'une 
entreprise, cette dernière doit conserver des droits spéciaux et exclusifs afin de financer 
ses obligations à cet égard. D'une manière assez générale, les participants estiment que, 
dans la mesure où les marchés sont libéralisés, les nouveaux venus doivent supporter 
une partie proportionnelle de la charge du service universel, notamment par le 
truchement de redevances d'accès adéquates. 
D'autres participants acceptent le principe de redevances d'accès, mais estiment qu'il 
faut en protéger les nouveaux arrivants jusqu'à ce que la concurrence puisse jouer 
correctement. D'aucuns estiment qu'il faut approfondir l'examen de la question des 
systèmes de redevances d'accès adéquats. 
(17) En résumé, on estime généralement qu'il faut définir clairement la notion de service 
universel. D'une manière générale, les participants conviennent que les directives ONP 
doivent jouer un rôle dans la définition de la portée des obligations de service universel 
dans un contexte communautaire. En évoluant, ce rôle pourrait avoir pour effet 
d'introduire dans la Communauté le concept nécessaire harmonisé de fourniture 
universelle. 
Les redevances d'accès sont considérées comme un moyen essentiel de répartir, le cas 
échéant, la charge du service universel sur tous les agents économiques. 
- Il -
I). Tarifs 
(18) En ce qui concerne les goulets d'étranglement des télécommunications dans la 
Communauté, la communication d'octobre 1992 sur le rapport déclare que d'une 
manière générale, les tarifs n'ont pas été adaptés suffisamment aux coûts et que les 
tarifs des communications intracommunautaires, notamment, demeurent élevés. La 
consultation s'est concentrée sur la situation actuelle des tarifs dans les Etats membres, 
la nécessité d'une orientation vers les coûts et de structures tarifaires efficientes, et la 
mesure dans laquelle un rééquilibrage a déjà été entamé et se poursuivra à l'avenir. Les 
relations réciproques entre les redevances pour les communications internationales, 
nationales et locales dans les Etats membres ont également été examinées. 
(19) La quasi totalité des utilisateurs et des fournisseurs de services soulignent le niveau 
élevé des tarifs dans la Communauté, par rapport aux Etats Unis*". Le prix des lignes 
louées à haut débit inquiète particulièrement plusieurs utilisateurs possédant des 
installations dans plusieurs Etats membres. Le niveau élevé des tarifs n'encourage pas à 
utiliser ces services et retarde l'introduction par eux de nouveaux types de services. 
Cette situation entrave considérablement les communications entre entreprises, avec 
tous les désavantages qui en résultent pour les organisations européennes sur le plan de 
la compétitivité. Les TO et les syndicats soulignent toutefois que le rééquilibrage des 
tarifs impose des efforts considérables à certains TO, notamment ceux établis dans les 
régions périphériques de la Communauté, et ceux qui exploitent de petits réseaux. 
Cette situation résulte des difficultés politiques que soulèverait une augmentation des 
tarifs locaux, et de la nécessité de soutenir les investissements actuels et futurs. Les TO 
considèrent que la poursuite de la libéralisation doit aller de pair avec la fixation des 
tarifs en fonction des coûts, et qu'il faut une période de transition suffisante pour 
rééquilibrer les tarifs internationaux, nationaux et locaux. 
(20) Les TO estiment aussi qu'ils doivent pouvoir proposer une tarification souple pour 
pouvoir affronter la nouvelle concurrence, et qu'ils doivent être exemptés des 
obligations étrangères aux télécommunications qui leur sont imposées dans un certain 
nombre de cas. 
(21) Plusieurs organisations estiment que l'instauration d'une concurrence loyale et efficace 
exige des procédures communautaires pour l'examen des rééquilibrages des tarifs, pour 
assurer une tarification orientée sur les coûts et l'"unbundling" des services offerts, y 
compris les redevances. Les utilisateurs soulignent que les éléments de tarifs doivent 
être indiqués séparément dans les comptes, et que les conditions proposées aux 
utilisateurs et aux fournisseurs de services doivent être examinées au moins d'aussi près 
que les tarifs. 
En ce qui concerne les rapports entre les redevances internationales, nationales et 
locales, la majorité des TO soulignent les rapports étroits entre ces éléments de la 
tarification et les effets d'importantes modifications d'un d'entre eux sur les 
subventions croisées entre les différents éléments. Les commentaires reçus soulignent 
qu'en conséquence l'adaptation des tarifs intracommunautaires doit aller étroitement 
de pair avec l'adaptation de la structure générale des tarifs. 
(22) En résumé, on constate que tout le monde s'accorde à penser que les efforts déployés 
par la Communauté en vue d'encourager une tarification axée sur les coûts, et, partant, 
un rééquilibrage des tarifs, sont nécessaires et doivent continuer. 
Les utilisateurs et les fournisseurs de services soulignent les effets négatifs des tarifs 
élevés pratiqués dans la Communauté. L'industrie européenne y perd en compétitivité, 
16 Un des participants a fourni des chiffres établissant que les tarife de certains services sont souvent dix fois plus élevés dans la Communauté 
qu'aux Etals Unis. 
- 12 -
alors que la création de réseaux entre les entreprises à l'échelle européenne est 
anti économique. 
Il faut prévoir des délais suffisants pour les ajustements tarifaires, qu'ils puissent être 
effectués d'une manière compatible avec les objectifs nationaux, régionaux et sociaux. 
Cependant, de nombreux participants, parmi lesquels certains TO, font remarquer que 
le rééquilibrage des tarifs et la poursuite de la libéralisation peuvent aller de pair et se 
renforcer mutuellement. Les difficultés initiales pour les opérateurs pourraient être 
résolues par des systèmes appropriés de redevance d'accès. 
E. Cohésion régionale et sociale 
(23) Les effets de la poursuite de la libéralisation sur la situation des régions périphériques 
et les Etats membres aux réseaux moins développés constituent un sujet de 
préoccupation générale. Les discussions se sont centrées sur la situation et les besoins 
particuliers de ces pays et régions, les effets de la poursuite de la libération sur les TO 
établis chez eux, et la continuité des investissements dans ces pays. 
La situation des exploitants dans les régions périphériques de la Communauté présente 
les caractéristiques principales suivantes : 
un niveau de développement et de pénétration des réseaux sensiblement 
inférieur à la moyenne communautaire; 
le fait que ces pays ont consacré des investissements considérables pour 
rattraper les régions centrales de la Communauté, et que ces investissements 
doivent être maintenus pendant au moins cinq ans dans un certain nombre de 
cas; 
les investissements entrepris, alliés au faible niveau des tarifs locaux se sont 
traduits par un endettement considérable des exploitants; 
le trafic intracommunautaire et international joue souvent un rôle considérable 
dans les revenus et le trafic totaux des exploitants de ces pays. 
(24) De nombreux participants soulignent l'importance des investissements dans les 
infrastructures et services de télécommunications de ces régions dans leur 
développement économique. 
Un certain nombre d'utilisateurs, de fournisseurs de services et de TO estiment que la 
poursuite de la libéralisation aura un effet positif sur l'activité économique et les 
investissements dans ces régions, et qu'elle sera donc créatrice d'emplois. D'autres, en 
revanche, estiment que le renforcement de la concurrence pourrait entraver les 
investissements, du fait du rééquilibrage des tarifs qui en résulterait, si les 
investissements n'étaient pas planifiés soigneusement et réalisés progressivement, et si 
des mesures de soutien adéquates n'étaient pas prises. 
(25) Les participants soutiennent unanimement les réseaux transeuropéens (RTE), car ils 
constituent les "autoroutes" électroniques de l'avenir qui permettront de rapprocher les 
régions périphériques des régions centrales de la Communauté. Les RTE sont 
susceptibles de jouer un rôle important dans l'amélioration de la cohésion à l'intérieur 
de la Communauté. Une intervention financière de la Communauté est indispensable 
pour la réalisation de ces réseaux. Le financement communautaire doit notamment 
promouvoir la demande des services qu'ils permettront d'offrir. 
- 13 -
(26) En résumé, on considère qu'il est particulièrement important d'adapter les propositions 
en ce qui concerne le futur développement de ce secteur aux besoins spécifiques des 
régions périphériques et des pays aux réseaux plus petits. 
Parmi les moyens envisagés, il faut citer des périodes de transition suffisante et une 
adaptation suffisamment progressive, alliées à une utilisation active des structures de 
soutien communautaires et nationales. 
V. I^a dimension internationale 
(27) Les discussions se sont centrées sur les conditions de la fourniture de services de 
télécommunications dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, ainsi que 
sur les problèmes pratiques que rencontrent les entreprises de la Communauté 
désireuses de s'implanter sur les marchés des pays tiers. Ces questions ont été 
examinées dans le cadre de l'actuelle "Uruguay Round" du GATT. 
On constate une certaine préoccupation quant à l'aptitude des entreprises étrangères à 
fournir du matériel et des services de télécommunications à l'intérieur de la 
Communauté européenne, tandis que leurs propres marchés nationaux demeurent, en 
fait, fermés aux entreprises de la Communauté. Ces dernières rencontrent des 
difficultés notamment en matière de marchés publics et de droits de propriété ouverts 
aux étrangers sur les autres grands marchés. 
Enfin, un certain nombre d'utilisateurs, de fournisseurs de services et certaines TO 
soulignent l'importance de négociations extérieures telles que celles du GATT. Ils 
soulignent la nécessité de coordonner les politiques intérieures des Etats membres avec 
la position communautaire dans les négociations extérieures. On estime qu'un 
calendrier précis pour la libéralisation intérieure renforcerait la position de la 
Communauté dans les négociations extérieures. 
(28) En résumé, on accepte généralement que le rythme d'ouverture du marché 
communautaire à la concurrence étrangère doit être fonction de l'obtention par les 
entreprises européennes d'un accès équivalent sur les marchés étrangers, les pays de 
l'Espace économique européen devant bénéficier d'une approche distincte. 
On convient également que la fixation, le plus tôt possible, d'un calendrier précis 
renforcerait la position de la Communauté, notamment dans le cadre des négociations 
du GATT. 
G. Libéralisation et harmonisation 
(29) Le futur équilibre entre libéralisation et harmonisation, notamment le fait que la 
normalisation conserve toute sa place, la future réglementation des 
télécommunications dans la Communauté ainsi que le rôle de la subsidiarité dans 
l'environnement communautaire en gestation ont été examinés. 
Le service universel et l'interconnexion, notamment, sont considérés comme des 
éléments clés du futur environnement réglementaire de la Communauté. D'une 
manière générale, les accords en matière d'interconnexion intéressent le niveau 
national, tandis que la création d'un cadre pour l'interconnexion relève du niveau 
communautaire. Les utilisateurs et les fournisseurs de services soulignent la nécessité 
d'une réglementation au niveau communautaire dans les cas où le droit de la 
concurrence est susceptible d'être appliqué. Ils estiment, en outre, que pour établir leur 
propre planification, ils ont un besoin urgent de connaître les conditions de 
l'interconnexion. 
Les participants sont quasiment unanimes pour penser que l'ONP revêt une 
importance primordiale dans le cadre d'un marché plus concurrentiel. 
14 
A cet égard, un certain nombre de participants estiment que l'application des règles 
ONP doit être conditionnée par la force de la position sur le marché plutôt que par 
l'existence de droits spéciaux et exclusifs, afin de permettre une adaptation à un 
environnement plus concurrentiel. Certains participants considèrent que les petits 
acteurs sur le marché doivent être soumis à un régime moins strict que celui qui 
s'applique aux gros exploitants actuels. 
Les participants soulignent le besoin d'une réglementation indépendante. Certains 
estiment qu'une intervention adéquate au niveau communautaire est nécessaire pour 
traiter les litiges transfrontaliers, et pour garantir une approche cohérente en matière 
de contrôle réglementaire dans la Communauté. 
(30) En résumé, on estime que la Communauté doit veiller à faire adopter des principes et 
un calendrier pour la libéralisation et l'harmonisation et assurer leur mise en oeuvre au 
moyen des procédures communautaires générales et de l'application du droit de la 
concurrence. Il reviendrait aux autorités réglementaires nationales d'arrêter les 
réglementations nécessaires et de veiller à leur mise en oeuvre au niveau national. 
IV. REACTIONS AUX OPTIONS PROPOSEES 
(31) L'essentiel des commentaires concerne les quatre options de base pour la politique 
future qui ont été proposées dans la communication d'octobre 1992. Le débat a surtout 
porté sur le calendrier des changements à venir, les phases de sa mise en oeuvre et les 
dispositions à prendre éventuellement pour tenir compte de la situation spécifique de 
certains Etats membres. 
(32) Option 1 (statu quo) et option 2 (réglementation étendue) 
Les options 1 et 2 n'ont pas rallié beaucoup de suffrages en tant que solutions 
définitives à long terme. Cependant, le caractère prioritaire de l'application intégrale 
de la législation communautaire actuelle à court terme a été largement souligné. 
Le simple maintien du statu quo (option 1) à longue échéance a été jugé peu propice à 
la suppression des goulets d'étranglement mis en lumière dans la communication 
susmentionnée. Cette solution encouragerait insuffisamment l'investissement dans le 
secteur des télécommunications et dans l'industrie de la Communauté. Elle 
accentuerait le désavantage de l'industrie communautaire sur ses concurrents 
d'Amérique du Nord et d'Extrême-Orient. 
Quant à l'option 2, on estime généralement qu'elle ouvrirait la voie à une 
réglementation excessive, contraire au principe de subsidiarité. D'aucuns avancent 
cependant qu'il conviendrait de creuser l'idée de la création d'un organe 
réglementateur européen qui centraliserait certaines fonctions liées à la formulation 
des principes réglementaires, à la surveillance des tarifs et à la fixation des principes de 
tarification, à l'observation de la politique de normalisation dans les 
télécommunications, etc. 
(33) Option 3 (libéralisation totale de la téléphonie vocale publique) et option 4 (libéralisation 
de ce secteur entre les Etats membres uniquement) 
Le caractère à la fois inévitable et souhaitable de la libéralisation accrue du secteur est 
souvent affirmé par les représentants de tous les horizons concernés. 
L'option 3 fait l'unanimité, tandis que les usagers, les fournisseurs de services et 
certains TO considèrent l'option 4 comme une étape intermédiaire sur la voie de la 
libéralisation totale. La majorité des TO soulignent l'étroitesse des liens entre ces deux 
options. 
- 15 -
L'option 4 n'a pas beaucoup d'adeptes en tant que solution isolée et comme fin en soi. 
Elle ne semble pas pouvoir remédier fondamentalement aux goulets d'étranglement 
que la Commission a constatés dans le domaine des tarifs et des lignes louées. 
Néanmoins, en tant que solution intermédiaire, un certain nombre d'intervenants y 
voient le moyen d'attirer des investissements considérables dans la Communauté et de 
promouvoir le développement de services transeuropéens tandis que d'autres, et en 
particulier une majorité de TO, soulignent le lien étroit qui existe entre l'option 4 et le 
processus d'ajustement exigé pour préparer l'option 3, spécialement en matière 
tarifaire. 
La majorité des TO préfèrent la mise en oeuvre de l'option 3 à plus long terme (alors 
que d'aucuns la préconisent à court terme), et tous admettent qu'elle est inéluctable. 
Tout le monde est d'accord sur la nécessité de 
créer un cadre réglementaire approprié pour le passage à la libéralisation totale et, en 
particulier, de résoudre correctement la question du service universel, du rééquilibrage 
des tarifs, des redevances d'accès, de l'interconnexion et de l'intensification des 
investissements dans les réseaux des régions périphériques de la Communauté. 
(34) Infrastructure 
Beaucoup d'usagers et de fournisseurs de services et quelques TO insistent sur la 
nécessité d'étendre la concurrence à la fourniture des infrastructures. 
Cette concurrence doit couvrir à la fois l'"auto-fourniture" et l'ouverture de l'accès aux 
infrastructures tierces que possèdent, par exemple, d'autres services publics ou les 
réseaux de télévision par câble. Les tenants de la concurrence dans ce domaine 
estiment qu'elle doit être partie intégrante du calendrier général qui sera établi à la 
suite du rapport de 1992. 
Cette concurrence est considérée comme le meilleur moyen pour compenser le 
manque de lignes louées de grande capacité dans la Communauté, notamment pour 
soutenir le développement des réseaux d'entreprise privés. 
Pourtant, de nombreux TO soulignent la complexité d'une quelconque libéralisation de 
l'infrastructure publique et les retombées que toute initiative de ce genre aurait sur leur 
équilibre financier actuel et sur leur obligation d'assurer un service universel sur 
l'ensemble du territoire national. 
(35) Programmation et calendrier 
Tout le monde est d'accord sur la nécessité d'élaborer un calendrier explicite qui 
jalonne clairement la voie jusqu'à la fin de la décennie. Les industriels disposeraient 
ainsi d'un cadre précis à l'intérieur duquel ils pourraient programmer leurs opérations, 
tandis que les TO et les fournisseurs de services pourraient planifier leurs 
investissements. 
Beaucoup se sont prononcés en faveur d'un processus graduel qui permettrait 
d'appliquer à la fois les mesures existantes et envisagées, de résoudre les problèmes des 
groupes fermés d'usagers et d'instaurer progressivement plus de concurrence dans la 
téléphonie vocale (publique) entre les Etats membres et à l'intérieur des Etats 
membres. 
La rapidité du passage à une liberté accrue est unanimement considérée comme un 
élément absolument déterminant, car cette transition doit s'effectuer dans le contexte 
plus vaste de l'évolution commerciale, politique et technologique. 
- 16 -
Les usagers, les fournisseurs de services et quelques TO sont favorables à une 
succession assez rapide de ces différentes étapes et certains proposent la réalisation 
complète de l'option 3 (libéralisation totale des services vocaux) pour le milieu de la 
décennie. 
Les autres intervenants, les syndicats et la majorité des TO insistent sur la nécessité 
d'allonger la phase de transition afin que les structures tarifaires puissent être ajustées 
et les programmes d'investissements en cours achevés. Certains TO indiquent que cet 
ajustement pourrait s'effectuer dans un délai d'environ cinq ans, tandis que d'autres 
évoquent la situation particulière de leur pays et leurs engagements spéciaux vis-à-vis 
des régions périphériques pour justifier une prorogation du régime transitoire. 
D'une façon générale, l'opinion selon laquelle l'option 3 pourrait être réalisée avant la 
fin de la décennie prévaut largement. 
Tout le monde comprend les besoins des régions périphériques et des pays dont le 
réseau est peu étendu, ainsi que la nécessité, compte tenu de leur situation particulière, 
d'incorporer un appui communautaire et des dispositions transitoires dans le calendrier 
qui sera finalement adopté. 
V. APPRECIATION DE LA COMMISSION 
(36) Compte tenu des observations reçues et de son analyse des positions exprimées, la 
Commission considère qu'à ce stade, il est possible : 
de déterminer des terrains d'entente généraux pour l'ensemble des agents 
économiques; 
de formuler des positions générales soutenues par une large proportion des 
parties en présence en ce qui concerne l'évolution des télécommunications dans 
la Communauté; 
de définir les mesures nécessaires pour étoffer le futur contexte réglementaire. 
Les paragraphes qui suivent développent ces différents points. 
A. Domaines de consensus Général 
(37) Les consultations ont permis à la Commission de constater que les intéressés 
sont généralement convaincus que l'ouverture accrue des marchés est inévitable 
et indispensable, tout comme est nécessaire l'offre d'un service universel; 
soulignent simultanément le besoin de stabilité financière du secteur et 
reconnaissent la nécessité de s'entendre sur un calendrier précis et accepté de 
l'évolution de la réglementation qui prévoit des étapes bien définies jusqu'à la 
fin de la décennie; 
insistent généralement sur la nécessité d'adopter une démarche réaliste, 
économiquement viable et socialement acceptable qui suppose une 
programmation attentive et une progression par étapes. 
Les intervenants se disent généralement convaincus qu'une ouverture plus large des 
marchés est à la fois inéluctable et nécessaire. Les organismes de télécommunications 
européens se font déjà concurrence, individuellement ou conjointement, pour les 
marchés des organisations multinationales. Certains TO européens et autres offrent 
dès à présent de nouveaux services à des consommateurs qui se trouvent en-dehors de 
- 17 -
leurs marchés "domestiques"17. En fait, ces prestations font d'eux des fournisseurs 
supplémentaires de services téléphoniques commutés publics à côté de l'exploitant 
national actuel. 
Ui multiplication des choix, qui est largement alimentée par le progrès technique, et la 
création de services transeuropéens novateurs et avancés, qui résulte de l'ouverture à la 
concurrence, sont indispensables pour renforcer la compétitivité de l'industrie 
européenne. Sans ces services, la Communauté se trouvera de plus en plus 
désavantagée par rapport aux autres économies développées du monde, comme le 
soulignent les principaux organismes utilisateurs. 
Par ailleurs, il est évident qu'il faut approfondir la libéralisation selon des modalités 
respectant l'équilibre financier du secteur des télécommunications, surtout du point de 
vue de sa capacité d'investissement et de sa faculté de remplir ses obligations de service 
public. Un calendrier étendu et précis qui définit les étapes du processus d'évolution 
réglementaire est donc impérativement requis. 
De surcroît, la Communauté doit adopter une démarche réaliste basée sur une 
programmation soignée et une mise en oeuvre graduelle. 
Les positions générales relatives au devenir du secteur qui sont exposées dans les 
paragraphes ci-dessous procurent des éléments suffisamment solides pour structurer ce 
genre de démarche. 
B. Positions générales sur l'évolution future 
(38) Compte tenu des résultats des consultations, la Commission considère ce qui suit : 
* Dans l'ensemble, on souligne que la première étape du changement doit 
consister en une application intégrale des dispositions communautaires actuelles et 
en l'adoption des propositions de normes juridiques en souffrance. Cela vise en 
particulier : 
la mise en oeuvre de la directive concernant les services, au sujet de laquelle, 
dans l'ensemble, on réclame une clarification de la portée de la libéralisation 
des services vocaux privés (surtout en ce qui concerne les réseaux d'entreprise 
et les groupes fermés d'usagers) qu'elle instaure; 
l'adoption : 
des mesures prises dans le cadre du programme "ONP", y*compris les 
actuelles propositions de directives concernant la téléphonie vocale et la 
reconnaissance mutuelle des licences de services de 
télécommunications; 
des directives envisagées dans le domaine des communications par 
satellite; 
de mesures appropriées concernant les communications mobiles. 
Ainxi. par exemple, la plupart des TO «les pays de CCX'DE proposent des services d'appel direct, initialement commercialisés pour permettre aux 
voyageurs d'appeler leur pays de provenance en échappant A la surtaxation élevée que pratiquent certains hôtels. Une extension de c* système, 
appelée lliird Country Calling", est disponible sur une échelle moins étendue et permet des appels entre pays dont aucun n'héberge le 
fournisseur du service considéré. Enfin, plusieurs compagnies offrent un troisième service totalement distinct, dit *de rappel", qui court-circuite 
le système de téléphonie publique qu'exploitent les opérateurs internationaux habituels. 
- 18 -
* Les intéressés reconnaissent généralement qu'au-delà de cette première étape 
de consolidation du cadre réglementaire actuel, le développement des techniques et 
du marché rend inévitable et nécessaire l'évolution à long terme vers la 
libéralisation totale de la téléphonie vocale publique, qui correspond à l'option 3. 
Ils estiment généralement qu'il est raisonnable de prévoir que cette ouverture 
intégrale à la concurrence se produira avant la fin de la décennie. Cependant, la 
réalisation de cet objectif est subordonnée à : 
l'établissement d'un calendrier définissant les phases de développement du 
cadre réglementaire nécessaire, en ce qui concerne, notamment, la fourniture 
d'un service universel, le système d'interconnexion et les redevances d'accès, et 
en tenant compte de la dimension internationale; 
la sauvegarde de la stabilité financière du secteur; 
l'adoption des dispositions nécessaires pour les régions périphériques et les 
petits réseaux; 
la création de l'environnement propice au développement des réseaux 
transeuropéens. 
* Beaucoup d'intervenants considèrent l'option 4 (libéralisation de la téléphonie 
intracommunautaire) comme une étape intermédiaire utile vers une totale 
libéralisation du secteur. Elle est cependant rejetée en tant que solution à part 
entière et une majorité de TO estime qu'elle doit être intimement liée à cette totale 
libéralisation intégrale et faire partie du processus et du calendrier de mise en 
oeuvre de l'option 3. 
* En ce qui concerne la libéralisation de l'infrastructure, deux avis largement 
divergents s'opposent : 
les fournisseurs de services et les usagers réclament instamment une ouverture 
rapide à la concurrence, surtout en ce qui concerne l'infrastructure nécessaire 
pour exploiter complètement les réseaux d'entreprise et les groupes fermés 
d'usagers; 
d'autres préconisent que l'approfondissement de la libéralisation porte d'abord 
sur les lignes louées uniquement. 
Certains réclament l'élaboration d'une position communautaire sur l'utilisation future 
des réseaux d'infrastructure spéciaux (chemins de fer, entreprises de service public, 
etc.) et des réseaux de télévision par câble pour transmettre des services de 
télécommunications déjà libéralisés ou en voie de l'être. 
C. Mesures nécessaires pour le futur environnement réglementaire 
(39) Les commentaires reçus montrent que les positions générales exposées ci-dessus ne se 
concrétiseront que si l'on crée le cadre réglementaire nécessaire. 
Compte tenu de ces réactions, la Commission estime que les questions suivantes 
doivent être étudiées au niveau communautaire : 
application intégrale du cadre réglementaire actuel; 
définition commune des principes du service universel; 
élaboration d'un cadre pour les accords d'interconnexion; 
- 19 -
dtf'wMV ; ties principes en matière 'le redevances; 
t.- . nu:ic de rindépendance des TO; 
promotion de la cohésion sociale et régionale; 
préparation de l'environnement nécessaire aux réseaux transeuropéens; 
définition d'une philosophie équilibrée en matière de fourniture des 
infrastructures; 
réalisation d'un environnement international équilibré; 
mise au point d'un cadre réglementaire solide ménageant un juste équilibre 
entre la réglementation nationale et la coordination communautaire. 
Ces questions sont examinées dans les paragraphes qui suivent. 
VI. FACTEURS CLES DU DEVELOPPEMENT DU FUTUR ENVIRONNEMENT 
REGLEMENTAIRE 
A la lumière des résultats des consultations, la Commission estime que les lignes 
d'action suivantes conviennent le mieux pour créer l'environnement réglementaire de 
demain. 
A. Consolidation du cadre réglementaire actuel 
(40) Les mesures ci-après s'imposent afin que l'environnement réglementaire devienne 
complètement fonctionnel à court terme dans sa conception actuelle : 
compléter l'application de la directive relative aux services (90/388/CEE) de 
façon à mieux délimiter le champ des réseaux d'entreprise et des groupes 
fermés d'usagers; 
mettre en oeuvre intégralement la directive relative à l'application de la 
fourniture d'un réseau ouvert (ONP) aux lignes louées (92/44/CEE); 
adopter la proposition de directive relative à l'application à la téléphonie vocale 
des principes de l'ONP (COM(92)247); 
adopter la proposition de directive sur la reconnaissance mutuelle des licences 
de services de télécommunications en vue de raffermir le système 
réglementaire actuel (COM(92)254); 
adopter rapidement les propositions de directives relatives aux communications 
par satellite; 
entreprendre l'élaboration d'un Livre Vert concernant les communications 
individuelles ou mobiles. 
B. Définition commune des principes du service universel 
(41) Le développement d'un cadre réglementaire équilibré exige une claire reconnaissance 
des principes de service public en ce domaine : 
L'universalité, c'est à dire, l'accès de tous les usagers, à des conditions 
abordables; 
- 20 -
L'égalité des usagers, c'est-à-dire l'accès indépendamment de leur situation 
géographique; 
La continuité, c'est à dire, la garantie d'une offre de service continue, selon une 
qualité définie. 
L'existence de ces principes d'une obligation de service universel, qui consiste à fournir 
des prestations minimales déterminées de qualité définie à un prix abordable à tous les 
usagers, est implicite dans les dispositions en vigueur concernant l'ONP et dans les 
propositions actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen*®. Une 
fois que toutes les mesures nécessaires auront été adoptées et appliquées, les principes 
du service universel au plan communautaire régiront plus précisément les domaines 
suivants : 
* Prestation initiale de service 
Les Etats membres doivent garantir la fourniture d'un réseau téléphonique et d'un 
service de téléphonie vocale publics. Les usagers ont le droit d'accéder à ce réseau 
et de l'utiliser et ont droit à un contrat spécifiant le service preste; le délai de mise à 
disposition estimatif (temps d'attente pour la fourniture initiale) doit être rendu 
public. 
* Caractéristiques spéciales du service public 
Les Etats membres doivent veiller à la fourniture : 
a) de taxiphones permettant notamment l'accès aux services d'urgence; 
b) d'annuaires aux abonnés et de renseignements sur ces annuaires aux autres 
usagers; 
c) d'un accès à des services de téléphonie vocale internationaux, y compris 
l'utilisation du préfixe international 00. 
* Qualité du service 
Les Etats membres veillent à la publication d'objectifs de qualité et d'informations 
aux usagers concernant les services, y compris les plans de numérotation, ainsi qu'à 
la surveillance et à la publication des niveaux de qualité qu'atteignent les TO. 
* Prix 
Les principes de tarification, et notamment l'orientation des prix sûr les coûts, 
doivent être harmonisés et prévoir la possibilité de dispositions spéciales ciblées à 
finalité sociale (par exemple pour les groupes à faible revenu, les usagers 
handicapés, etc.). 
18 Directive du Conseil, du 28 juin 1990, relative a l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de 
la fourniture d'un réseau ouvert de téléotmmunications (90/387/ŒE). Cette norme définit entre autres les principes généraux de l'accès aux 
réseaux et les garanties nécessaires à partir d'exigences essentielles (sécurité de fonctionnement du réseau, maintien de l'intégrité du réseau et, 
du as certains cas dûment justifiés, interopérabilité des services et protection des données). 
Directive du Conseil, du 5 juin 1992, relative a l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (92/44/CEE). 
Proposition de la Commission concernant une directive relative a l'application h la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau 
ouvert (ONI,)((*OM(92)247). 
Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative a l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par 
commutation de paquets (S'ilXT) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP)(92/382/CEE). 
Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative a l'offre «le possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de 
services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(92/383/CEE). 
* Procédure- de conciliation ou de resolution den litiges pour les ushers 
Caracférisliques minimales du service 
i'anr.? les caractéristiques minimales envisagées pour la téléphonie vocale figurent 
Si facturation détaillée, des interfaces réseau harmonisées (dont la prise RN1£), 
l'accès ;;p.'cial au réseau et un ensemble d'options avancées. 
Les caractéristiques minimales que doivent obligatoirement présenter les lignes 
louées dans tous les Etats membres comprennent un choix de cinq types de lignes, 
ainsi que les commandes et la facturation communes. 
Des caractéristiques minimales sont recommandées pour les services de TDCP et 
le RNIS. 
Comme on l'a souligné lors des consultations, la déréglementation renforce la nécessité 
de définir les principes du service universel. 
La Commission considère que les dispositions actuelles et prévues en matière d'ONP 
procurent un cadre communautaire approprié à cet effet, tout en restant assez souples 
pour tenir compte de certaines situations nationales particulières. 
Le principal objectif de la Communauté dans ce domaine doit donc être d'adopter et 
d'appliquer rapidement ces mesures. 
Une fois qu'ils auront été intégralement mis en oeuvre dans la Communauté, ces 
principes pourront, le cas échéant, être affinés à la lumière de l'expérience acquise. 
C. Elaboration d'un cadre pour les accords d'interconnexion 
(42) L'interconnexion est une des clés de la création de services à l'échelle de la 
Communauté fondés sur la libéralisation de l'offre de services et de réseaux. Les 
accords d'interconnexion définissent les droits et les obligations dans le cadre desquels 
les fournisseurs de services et les exploitants de réseaux relient leurs installations entre 
elles. 
L'interconnexion joue un rôle essentiel dans Péclosion du marché, car la mesure dans 
laquelle elle est réalisée et son coût se sont révélés déterminants pour la viabilité des 
nouveaux services. 
(43) La proposition de directive relative à l'application à la téléphonie vocale des principes 
de l'ONP définit, pour ces accords, un cadre dont les grandes lignes sont les suivantes : 
* Droits en matière d'accès au réseau ou d'interconnexion 
Les usagers, y compris les fournisseurs de services concurrents, ont droit à un accès 
équitable et non discriminatoire aux réseaux de télécommunications par les 
interfaces normales et aux tarifs normaux. En ce qui concerne le réseau 
téléphonique, ils peuvent également demander l'accès par des interfaces spéciales 
et à des tarifs spéciaux ("accès spécial au réseau"). 
Les TO sont tenus de satisfaire les demandes d'interconnexion légitimes émanant 
d'autres TO (pour la téléphonie vocale). Les restrictions techniques à 
l'intercommunication des lignes louées et des réseaux publics sont interdites. 
* Redevances 
- 22 -
Conformément au principe de non-discrimination, l'accès normal au réseau est 
tarifé selon -le tarif normal. L'accès et l'interconnexion spéciaux peuvent faire 
l'objet de redevances spéciales, qui doivent cependant être calculées en fonction des 
coûts, non discriminatoires, intégralement justifiées et approuvées par l'autorité 
réglementaire nationale. 
* Normes techniques harmonisées 
Les Etats membres sont tenus d'encourager l'application des normes européennes 
et internationales s'il en existe. En l'absence de 
normes européennes, l'ETSI sera invité à élaborer des normes harmonisées pour 
de nouveaux types d'accès au réseau et d'interconnexion. 
* Numérotation 
Les autorités réglementaires nationales doivent surveiller les plans de 
numérotation de façon à assurer une concurrence loyale. L'attribution des 
numéros doit obéir à des règles objectives, transparentes et non discriminatoires. 
Les dispositions relatives aux accords d'accès ou d'interconnexion que contient la 
proposition de directive en cause semblent offrir un cadre initial suffisant pour de tels 
accords, du moins au niveau communautaire. 
L'évolution graduelle vers une libéralisation accrue pourrait nécessiter un réexamen de 
ce cadre. La définition des TO dans le contexte de l'ONP se fonde sur les droits 
spéciaux ou exclusifs dont ils jouissent. La libéralisation progressant, il peut être 
préférable d'adopter d'autres critères de définition, comme la position sur le marché, 
afin de s'adapter à l'évolution de la concurrence. 
D. Définition des principes en matière de redevances d'accès 
(44) Les redevances d'accès sont les redevances que paient les exploitants concurrents pour 
être connectés au réseau d'un TO actuel. Elles rétribuent ce dernier pour 
l'acheminement des appels, mais elles peuvent également : 
indemniser le TO pour la perte de la partie des recettes qui pourrait être 
consacrée aux obligations de service universel, de façon que l'instauration d'un 
régime de concurrence puisse précéder le rééquilibrage complet des tarifs; 
fournir un mécanisme qui, même après le rééquilibrage des tarifs en fonction 
des coûts, permet de répartir équitablement la charge liée à l'obligation de 
service universel. 
(45) La proposition de directive relative à l'application à la téléphonie vocale des principes 
de l'ONP aborde ces aspects essentiels des redevances d'accès et fixe les principes 
suivants : 
a) les redevances d'accès s'appliquent à l'interconnexion des TO. 
b) Ces redevances sont autorisées lorsque les deux exploitants concernés sont 
soumis à des contraintes réglementaires différentes. L'existence d'une 
obligation de service universel ou d'un contrôle des prix pour un seul d'entre 
eux est un exemple typique de cette situation. 
c) Toutes ces redevances doivent être : 
orientées sur les coûts; 
- 23 -
non discriminatoires; 
entièrement justifiées; 
déterminées par les obligations réglementaires que l'Etat membre impose aux 
parties; 
approuvées par l'autorité réglementaire nationale. 
Le TO qui fournit un accès spécial au réseau à des fournisseurs de services peut être 
remboursé des frais encourus par la fourniture du type d'accès spécial demandé. 
(46) La Commission reconnaît le rôle essentiel des redevances d'accès pour le maintien, le 
développement et la capacité de financement du service universel, surtout dans les 
régions périphériques. Parallèlement, l'utilisation judicieuse de ces redevances dans le 
cadre fixé favorisera l'alignement progressif des tarifs sur les coûts. 
E. Indépendance des organismes de télécommunications 
(47) L'environnement devenant de plus en plus concurrentiel, les TO doivent pouvoir réagir 
sans contrainte à la dynamique du marché pour fonctionner efficacement. Leur degré 
de liberté doit être proportionnel au degré de libéralisation. Les principaux aspects de 
cette émancipation sont notamment la politique tarifaire et l'égalité de traitement. 
(48) La poursuite et l'approfondissement de l'ajustement du niveau et de la structure des 
prix des services de télécommunications au sein de la Communauté dans le sens d'une 
meilleure orientation sur les coûts sont des nécessités fondamentales. Les TO doivent 
pouvoir réagir aux pressions à la baisse que la concurrence exerce sur les prix dans des 
segments de marché où leurs offres dépassent actuellement de loin les coûts réels. 
Cependant, cette adaptation doit s'effectuer sans nuire à certaines catégories de 
consommateurs vulnérables. Pour cela, il faut que les TO jouissent d'une latitude 
suffisante en matière de fixation des prix, surtout dans les secteurs où la concurrence 
est la plus forte. Cette souplesse est également déterminante pour Péclosion de 
nouveaux services de pointe à forte marge bénéficiaire. 
Des méthodes telles que l'encadrement des tarifs ("price-cap") et les redevances d'accès 
permettent de réguler le rééquilibrage avec souplesse et d'éviter les retombées néfastes 
sur certains usagers et marchés. Dans ces conditions, l'approfondissement de la 
libéralisation et la réorientation des prix peuvent aller de pair. La mise en oeuvre de 
programmes ciblés peut favoriser une prise en charge plus efficace des obligations de 
service universel et les redevances d'accès assurent une répartition équitable de cette 
charge entre les opérateurs économiques. 
(49) Les Etats membres doivent veiller à l'indépendance financière des TO et éliminer 
progressivement les charges ou exigences étrangères aux missions fondamentales qui 
leur ont été confiées. L'égalité de traitement est un élément capital du point de vue de 
l'exemption des obligations non liées aux télécommunications et d'un meilleur accès 
aux sources de capitaux. 
Dans le cadre de la Communauté, les TO doivent, dans les limites autorisées par le 
droit communautaire de la concurrence , être entièrement libres de s'engager 
individuellement ou conjointement sur des marchés nouvellement ouverts à la 
concurrence, notamment dans le domaine des services et réseaux transeuropéens. Ils 
doivent être autorisés à prendre les dispositions organisationnelles et financières 
nécessaires pour se rapprocher de cet objectif. 
- 24 -
Dans un marché concurrentiel, il faut que les considérations commerciales puissent 
entrer en ligne de compte et que les TO bénéficient d'assez de souplesse pour ne pas 
être désavantagés par rapport à leurs concurrents. 
F. Cohésion sociale et régionale 
(50) Il importe de maintenir un développement économique et social harmonieux au sein de 
la Communauté. L'accentuation de la libéralisation devrait créer de nouvelles 
possibilités d'emploi et promouvoir l'intégration des régions périphériques. 
La cohésion suppose un environnement stable et viable en matière d'investissements. 
Au plan régional, elle doit assurer la modernisation et la diffusion accrue des services 
et des infrastructures de réseau dans les zones périphériques de la Communauté. 
(51) L'autofinancement par les TO est et restera insuffisant pour satisfaire les besoins en 
investissements des régions périphériques. La libéralisation progressive aura pour effet 
d'améliorer le taux d'utilisation et les trésoreries et d'encourager les investissements, 
mais il y a une incertitude quant à la façon et aux délais selon lesquels ces bénéfices 
seront ressentis dans les régions périphériques. La Commission reconnaît que des 
dispositions spéciales prévoyant des périodes transitoires plus longues et des 
redevances d'accès sont nécessaires pour préserver la capacité d'investissement à court 
et à moyen termes dans les pays concernés. 
(52) Les recettes d'exploitation doivent contribuer à l'extension des infrastructures dans les 
secteurs marginaux ou non profitables, mais un financement public sera aussi 
nécessaire, y compris en provenance des Fonds structurels communautaires. 
Comme l'indique la communication d'octobre 1992, les fonds provenant des cadres 
d'appui communautaires ont grandement favorisé l'augmentation des investissements 
concernant les services et réseaux de télécommunications dans les régions 
périphériques dans le passé récent. Dans le contexte de la libéralisation et de la 
privatisation des services publics de façon générale dans certains Etats membres, les 
Fonds ont dû développer de nouvelles conditions de financement pour assurer que les 
investissements de source communautaire continuent de produire les bénéfices prévus 
en faveur des utilisateurs. 
A condition que cela corresponde aux priorités des Etats membres et des régions 
concernées, les fonds disponibles pour les télécommunications pourraient être 
augmentés pour la période de 1994 à 1999, grâce à l'accroissement des ressources 
prévues pour les fonds structurels. De plus, les programmes de prêts de la Banque 
européenne d'investissement peuvent être développés suite au lancement de l'initiative 
européenne de croissance, y inclus le nouveau mécanisme de prêt temporaire et le 
Fonds européen d'investissement (FEI). 
G. Préparation de l'environnement pour les réseaux transeuropéens 
(53) Outre qu'elle peut contribuer à assurer une cohésion sociale et régionale, une plus 
grande libéralisation dans ce secteur constitue le meilleur moyen d'encourager les 
investissements dans les réseaux de télécommunications transeuropéens, tant de la part 
des TO actuels que de celle des nouveaux participants. La libéralisation ouvrira la voie 
à de nouvelles entreprises conjointes entre groupes d'exploitants, dans le but d'offrir un 
véritable service de télécommunications paneuropéen de bout en bout. 
- 25 -
L'accentuation de la libéralisation sera une condition préalable pour attirer de 
nouveaux investisseurs et utiliser pleinement les nouveaux dispositifs financiers créés 
pour développer les réseaux transeuropéens (cf. supra)' . 
La Commission reconnaît qu'il y a un besoin qui s'exprime pour les réseaux trans-
européens, lesquels pourraient nécessiter des accords de coopération entre opérateurs, 
en conformité avec les règles de concurrence. 
H. Définition d'une approche équilibrée en matière de fourniture 
d'infrast ructures 
(54) Comme nous l'avons dit plus haut, la consultation montre que les avis sont très 
divergents en ce qui concerne l'extension de la réglementation relative à l'infrastructure 
des réseaux. 
Alors que les utilisateurs et les fournisseurs de services soulignent la nécessité d'une 
libéralisation rapide, les TO mettent l'accent sur le besoin de stabilité et d'une 
planification à long terme des investissements dans ce domaine. 
Les principaux aspects couverts par la consultation dans ce domaine sont les suivants : 
il se pose la question générale du futur de l'infrastructure de réseau public; 
les services de télécommunications à l'exception de la téléphonie publique sont 
libéralisés conformément à la législation communautaire existante, y compris la 
téléphonie vocale pour les réseaux d'entreprises et les groupes fermés 
d'utilisateurs. Un élément important est l'application complète de cette 
législation; 
dans ce contexte, la question se pose de savoir si une infrastructure alternative 
devrait être rendue disponible afin de rendre cette libéralisation plus effective. 
La Commission reconnaît qu'une modification profonde de la réglementation en 
matière d'infrastructure peut entraîner des conséquences importantes pour les 
ressources financières et la future capacité d'investissement des TO actuels, surtout 
lorsque les réseaux sont relativement petits ou que leur achèvement réclame des délais 
de cinq à dix ans. 
Inversement, il existe indéniablement une forte demande d'infrastructure à haute 
capacité, particulièrement dans le domaine des réseaux d'entreprises et groupes fermés 
d'utilisateurs, qui n'est pas satisfaite actuellement. De plus, il est indispensable de 
réaliser des investissements supplémentaires dans les réseaux transeuropéens et les 
régions périphériques, et il importe d'étudier en détail les nouvelles possibilités 
d'attirer les capitaux, ainsi que de rattraper les actuels développements réalisés en ce 
domaine aux Etats-Unis et au Japon, et particulièrement de s'assurer le plein usage des 
applications avancées résultant des programmes de recherche communautaires. 
(55) Un certain nombre d'Etats membres permettent de fournir séparément des 
infrastructures pour des applications et services spécifiques de télécommunications 
fonctionnant en "réseaux indépendants" pour d'autres services publics, pour les chemins 
de fer et, dans certains cas, pour des groupes fermés d'usagers. Ces réseaux 
indépendants constituent une ressource utile mais sous utilisée, qui pourrait jouer un 
19 l.a Commission compte présenter sous peu une série de propositions visant i promouvoir les réseaux transeuropéens. Ces propositions 
couvriront en particulier le RNIS Iranscuropéen, les communications transeuropéennes a large bande et les réseaux transeuropéens entre 
administrations, ainsi que les services et les applications connexes. 
- 26 -
rôle plus important dans le développement des communications entre les entreprises et 
au sein des groupes fermés d'usagers. 
Les utilisateurs et les fournisseurs de services souhaitent en particulier 
pouvoir exploiter pleinement les réseaux de communication d'entreprises et les réseaux 
pour groupes fermés d'usagers. Ils soulignent que la fourniture d'infrastructures doit 
également comprendre les infrastructures auxiliaires. 
Certains utilisateurs et fournisseurs de télédistribution estiment que la télévision par 
câble pourrait jouer un rôle dans la fourniture des services qui sont déjà libéralisés. 
Se fondant sur les dispositions qui existent dans un certain nombre d'Etats membres, la 
Commission considère que ces concepts devraient donc être étendus dans certaines 
conditions. L'utilisation d'une infrastructure privée pour les applications d'un usager, et 
la fourniture de capacités pour les réseaux internes et les groupes fermés d'utilisateurs, 
sont des aspects qui devraient être intégrés dans le concept de réseaux internes et de 
groupes fermés d'utilisateurs, sous réserve d'une étude complémentaire portant sur les 
effets d'une telle mesure, en particulier au regard des conséquences pour les opérateurs 
actuels. 
(56) En ce qui concerne le problème général de l'avenir de l'infrastructure publique, la 
Commission estime que les consultations actuelles ne permettent pas de formuler un 
avis définitif. Lorsque l'on aura acquis davantage d'expérience, une nouvelle 
consultation large sera nécessaire pour déterminer la meilleure voie à suivre. Cette 
consultation porterait sur l'ensemble de la réglementation relative aux infrastructures 
de communication, y compris les télécommunications et les réseaux de télévision par 
câble. 
La Commission considère que cette question devrait être examinée dans le cadre d'un 
Livre vert sur les infrastructures de télécommunications et de télévision par câble. 
I. Réalisation d'un environnement international équilibré 
(57) La poursuite de la libéralisation du marché communautaire doit aller de pair avec des 
progrès équivalents dans d'autres marchés. 
Il n'existe actuellement aucun mécanisme garantissant que l'accès au marché offert 
dans la Communauté, que ce soit de jure ou de facto, soit équilibré ailleurs par des 
mesures analogues. Cette question est nécessairement liée aux négociations actuelles 
du GATT. La meilleure solution consiste, aux yeux de tous, à progresser par le 
truchement de ces négociations multilatérales. 
Les négociations du GATT ont progressé plus lentement que prévu, mais les 
négociations sectorielles de l'Uruguay Round ont jeté les bases d'un cadre pour les 
télécommunications, notamment grâce au projet d'accord général sur les échanges de 
services (GATS - General Agreement on Trade in Services), dont la conclusion est 
imminente. 
La Communauté devrait s'assurer, dans le cadre des négociations à venir portant sur le 
GATS, que les bénéfices que les opérateurs des pays tiers pourraient tirer d'une 
libéralisation de niveau de la Communauté puissent être compensés par des 
opportunités comparables sur leurs propres marchés de télécommunications. 
L'annexe du GATS relative aux télécommunications fixe des lignes directrices 
concernant l'accès au réseau et son utilisation pour la fourniture de services de 
télécommunications et d'autres services. Plusieurs pays ont présenté une série de 
projets d'offres ou d'engagements pour lever les restrictions dans certains segments du 
marché des télécommunications. 
27 
La Communauté a contribué à la rédaction de l'annexe du GATS relative aux 
télécommunications sur la base des travaux en cours concernant l'ONP et les domaines °0 connexes*-". 
Aux yeux de la Commission, le GATS constitue un cadre pour la création d'un 
environnement international équilibré par le truchement de négociations 
multilatérales. Des approches purement bilatérales risqueraient de se traduire par 
l'adoption de règles conçues par les agents économiques les plus puissants, le cas 
échéant au déplus des intérêts communautaires. 
L'évolution dans ce domaine devra être coordonnée avec la libéralisation au sein de la 
Communauté. De toute manière, il faudra également tenir compte dûment des 
relations de la Communauté avec les pays de l'AELE et de la réalisation de l'Espace 
économique européen. 
Les conditions d'octroi des licences ont un rôle important à jouer pour assurer la 
réalisation d'un équilibre en ce qui concerne, par exemple, les restrictions relatives à la 
propriété dans les pays tiers^l. 
J. L'équilibre entre les réglementations nationales et communautaires 
(58) La Commission a déclaré dans sa communication d'octobre 1992 : "Dans le cadre du 
marché intérieur, il y a un besoin d'harmonisation et de libéralisation au niveau 
communautaire afin de garantir que le développement des télécommunications à travers la 
Communauté ne soit pas entravé par des barrières nationales ou des pratiques 
incompatibles avec la réalisation des objectifs du Traité". 
Le rapport de 1992 étudie, dans le contexte de la subsidiarité, "les initiatives minimales 
requises au niveau communautaire pour enlever les obstacles à l'offre d'une gamme la plus 
étendue possible de ressources de télécommunications. Les Etats membres pourront 
toutefois continuer leur propre politique de télécommunications, dans le cadre établi ainsi 
au niveau communautaire". 
Le principe de subsidiarité est présent dans le cadre actuel de l'ONP, les autorités 
réglementaires nationales étant désormais responsables au premier chef de la 
réglementation au niveau national. Le rôle de la Communauté se borne, pour 
l'essentiel, à fixer des principes généraux, à jouer en conciliateur dans les litiges qui ne 
peuvent être résolus au niveau national, et à faciliter l'établissement d'une approche 
cohérente à travers la Communauté. 
La proposition de directive relative à l'application de l'ONP dans la téléphonie vocale 
définit comme suit les principes pour la résolution des litiges et le contrôle 
réglementaire. 
(59) Au niveau national : 
l'autorité réglementaire nationale (ARN) a l'obligation d'intervenir si une 
partie le demande; 
20 
21 lx>rs des négociations du OA'I'S. la Communauté a soumis une offre concernant les services k valeur ajoutée et les services de données de base 
fondée sur l'état actuel de la libéralisation dans la Communauté. 
lit t ommission examine actuellement ce problème dans le cadre de la préparation de la proposition de directive concernant la reconnaissance 
mutuelle communautaire des licences relatives aux satellites. 
- 28 -
l'ARN a l'obligation de garantir que les accords d'interconnexion soient non 
discriminatoires, justes et acceptables pour les deux parties et profitent au 
mieux à tous les utilisateurs; 
TARN a le droit d'imposer des conditions dans les accords d'interconnexion en 
ce qui concerne les normes techniques, les exigences de qualité, les conditions 
garantissant le respect des exigences essentielles, et peut fixer des échéances 
pour la mise en oeuvre de ces accords; 
les Etats membres doivent établir dus procédures pour la résolution des litiges 
entre les organismes de télécommunications et les utilisateurs. 
(60) Au niveau communautaire : 
les utilisateurs peuvent invoquer la procédure de conciliation pour résoudre les 
litiges qui n'ont pas trouvé de solution au niveau national; 
la Commission peut prendre des mesures pour assurer la fourniture de services 
paneuropéens spécifiques. 
Indépendamment du cadre ONP, la Commission peut invoquer les règles de 
concurrence en cas d'abus ou d'entente anti-concurrentielle, comme elle l'a fait à 
plusieurs reprises dans le passé. 
Comme l'indique la communication d'octobre 1992, plusieurs décisions de la Cour 
européenne de justice confirment l'application des règles communautaires de 
concurrence dans ce secteur. Par ailleurs, la Commission a défini des principes 
généraux relatifs à l'application des règles de concurrence, et notamment des articles 85 
et 86 du traité CEE, dans ses lignes directrices concernant l'application des règles de 
concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications^. 
Les règles communautaires de concurrence dans ce secteur devront être appliquées 
avec prudence afin de prendre en compte: 
la nécessité de réaliser une libéralisation effective permettant à tous les 
nouveaux entrants de se faire loyalement concurrence; 
l'apparition de formes bénéfiques de coopération lorsque celles-ci se révèlent 
nécessaires, par exemple, en matière de réseaux trans-européens et 
d'ajustements structurels, y compris les fusions^, lesquelles peuvent être à 
même de promouvoir le développement d'un marché unique. 
Dans l'évaluation de ces développements, devront être pris en compte la situation des 
participants intervenant sur les marchés de télécommunications européens et non 
européens. 
L'introduction de la concurrence exige une application effective des réglementations au 
niveau national et une amélioration des mécanismes réglementaires au niveau 
communautaire. A cette fin, les autorités réglementaires nationales doivent disposer 
22 
2.1 lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications (91/C233/02, JO 
n"C 231 du 6.9.1991). 
Règlement CHU n" 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989. relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO n° L 2S7 
du 21.9.1990, p. 14) 
- 29 -
des pouvoirs nécessaires, et il importe que ces pouvoirs soient utilisés de façon 
uniforme dans tous les Etats membres. 
Par ailleurs, il sera nécessaire de renforcer les mécanismes destinés à résoudre les 
difficultés de nature communautaire. Des problèmes tels que la résolution des litiges 
en matière d'interconnexion entre organismes de télécommunications dans différents 
Etats membres, ou la reconnaissance mutuelle des licences, ne peuvent être traités par 
un Etat membre isolé ou par une autorité réglementaire nationale agissant seule. 
Dans la proposition de directive sur la reconnaissance mutuelle des licences dans la 
Communauté (soumise dans le cadre de PONP24, avec l'objectif de faciliter la libre 
circulation des services), la Commission a proposé la création d'un Comité 
communautaire des télécommunications. Ce Comité pourrait être composé des 
membres de l'actuel groupe ad hoc de haut niveau de régulateurs nationaux créé 
spécialement par le Conseil à la suite du rapport de 1992, ou de leurs représentants. 
Le Comité pourrait, avec les autres comités créés dans ce domaine et notamment les 
comités ONP et ACTE, constituer un élément d'une structure réglementaire cohérente 
au niveau communautaire. 
Lit Communauté établirait des liens conformément aux procédures établies et dans le 
respect du principe de subsidiarité, et en liaison étroite avec les comités et institutions 
créés dans le cadre de la CEPT, notamment l'ECTRA/ENO^* (dans le domaine des 
licences et de la numérotation), l'ERC/ERO^" (dans le domaine des 
radiocommunications) et avec les organismes de normalisation ETSI et 
CEN/CENELEC^' (dans le domaine des normes techniques).^ 
Le système réglementaire actuel de la Communauté est basé sur la complémentarité 
des réglementations nationales et communautaires, conformément au principe de 
subsidiarité. La réglementation communautaire s'appuie sur le cadre ONP qui se met 
en place actuellement, sur l'application des règles communautaires de concurrence et 
sur les procédures de coopération, existantes ou en cours d'élaboration avec les comités 
et institutions visés plus haut. La Commission estime qu'il faudra, à la lumière de 
l'expérience qui aura été acquise, évaluer la nécessité de poursuivre l'adaptation de ce 
système. 
24 Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales 
de services de télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de télécommunications et 
la création d'un Comité communautaire des télécommunications (COM(92)254). 
VX "IRA - Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation daas le domaine des télécommunications. 
KNO - Bureau européen de la numérotation (exigé par la résolution 92/C 318/02 du Conseil du 19 novembre 1992, relative à la promotion 
d'une coopération paneuropéenne en matière de numérotation des services de télécommunications (JO n° C 318 du 4.12.1992, p. 2)). 
26 
27 
28 l'.R< ' - Comité européen des radiocommunications. 
liRO - Bureau européen des radiocommunications (créé conformément a la résolution 90/C 166/02, du Conseil, du 28 juin 1990, sur le 
renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquenecs, notamment pour les services a vocation paneuropéenne (JO 
BT 166 du 7.7.1990. p. 4)). 
I-ri'SI - Institut européen des normes de télécommunications. 
OiN/OiNKI.KC - Comité européen de normalisation et de normalisation électrotechnique. 
I A Commission a conclu, ou compte com lure, des déclarations communes d'intention et des con! rats-cadres de coopération avec ces organismes. 
IJI Commission présentera prochainement une communication relative aux relations avec l'IïRC/KRO dans le domaine des 
radiocommunications. 
- 30 -
VIL LIC CALKNDRILR PROPOSE 
(61 ) La Commission estime que les domaines de consensus général et les commentaires sur 
le développement futur du secteur permettent de définir des objectifs cohérents et de 
fixer un calendrier précis pour le développement ultérieur des télécommunications 
dans la Communauté. 
De l'avis général, il faudra se concentrer dans une première phase sur la consolidation 
et la préparation de la législation déjà en vigueur ou proposée ainsi que sur son 
incidence croissante pour le marché. Cette phase comprendrait la publication d'un 
Livre vert sur les communications mobiles. 
Il est également largement admis qu'une libéralisation totale du marché (option 3, qui 
inclut l'option 4) aura inévitablement lieu avant la fin de la décennie, au cours d'une 
seconde phase, et que l'ajustement des structures réclamera environ cinq ans. 
Par ailleurs, il est unanimement reconnu qu'il faut prévoir des dispositions spéciales et 
des périodes de transition supplémentaires pour les régions périphériques et les petits 
réseaux. 
Il subsiste des divergences de vues sur deux points : d'une part, la rapide mise en 
oeuvre de l'option 4 en tant qu'étape intermédiaire (libéralisation de la téléphonie 
vocale seulement entre les Etats membres); d'autre part, l'avenir de l'infrastructure. 
(62) Comme nous l'avons dit plus haut, la Commission considère qu'en ce qui concerne la 
réglementation en matière d'infrastructure, la question globale de la future 
réglementation de Pinsfrastructure publique doit faire l'objet d'un Livre vert. 
Cependant, tout en s'assurant de la pleine application par les Etats membres de la 
législation communautaire existante et en particulier celle relative aux services de 
téléphonie vocale pour les réseaux d'entreprises et les groupes fermés d'utilisateurs qui 
est un objectif prioritaire, la Commission estime également qu'une utilisation rapide 
des infrastructures pour les applications privées, ou pour la fourniture de capacités 
pour les réseaux d'entreprises et les groupes fermés d'utilisateurs, peut renforcer 
considérablement les effets de la législation dans ce domaine, sous réserve d'une étude 
complémentaire portant sur les effets d'un telle mesure. Une telle mesure pourrait 
être essentielle pour rattraper les Etats-Unis et le Japon , particulièrement dans les 
domaines des applications avancées à hauts débits, et l'utilisation complète des 
résultats des programmes de recherche communautaires. 
Cet aspect devrait donc être intégré dans la première phase. 
La Commission pense enfin que l'utilisation des réseaux de télévision par câble devrait 
être envisagée pour l'offre de services à valeur ajoutée actuellement libéralisés, sous 
réserve d'une étude complémentaire. 
(63) En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'option 4 , la Commission admet qu'elle doit 
se faire en corrélation étroite avec la libéralisation totale. 
Les commentaires ont confirmé la nécessité d'agir d'urgence dans le domaine des 
communications transfrontières, et de développer rapidement les réseaux 
transeuropôens. Sur la base de la consultation, un consensus en faveur d'une totale 
libéralisation est apparu - laquelle implique la libéralisation totale de la téléphonie 
vocale entre les états membres - une étape intermédiaire ne semble dès lors plus 
nécessaire. Sous réserve d'un engagement ferme des TO et des régulateurs de 
procéder à des mesures d'ajustement vers les coûts des structures tarifaires afin de 
préparer un tel marché concurrentiel. 
- 31 -
Le calendrier suivant est donc projx>sé : 
A. Ktapcs principales 
Les étapes principales seraient réalisés en deux phases. 
Première phase (1993-1995) : 
contrôle de l'application intégrale par les Etats membres de la législation 
communautaire en vigueur, notamment en ce qui concerne les réseaux d'entreprises et 
les groupes fermés d'utilisateurs; 
utilisation d'une infrastructure alternative pour les applications privées, ou fourniture 
de capacités pour les réseaux d'entreprises ou les groupes fermés d'utilisateurs, 
utilisation soumise à une étude complémentaire portant sur les effets d'une telle 
mesure et à l'établissement de conditions appropriées pour renforcer les effets de la 
législation en vigueur dans ce domaine; 
utilisation des infrastructures de télévision par câble pour des services de 
télécommunications actuellement libéralisés, sous réserve d'études complémentaires 
sur les effets d'une telle mesure; 
adoption accélérée des propositions en suspens, et notamment des propositions qui 
concernent l'application des principes ONP à la téléphonie vocale et la reconnaissance 
mutuelle des licences; 
approfondissement des principes en ce qui concerne le service universel, 
l'interconnexion et les redevances d'accès, les licences, sur la base de l'expérience 
acquise par la mise en oeuvre de la législation en vigueur et des propositions; 
adoption accélérée des propositions relatives aux communications par satellite, 
notamment la libéralisation et la reconnaissance mutuelle des licences; 
adaptation des projets en vue d'un développement accéléré et la mise en place 
d'accords particuliers, si nécessaire, afin de prendre en compte la situation des régions 
périphériques ainsi que les réseaux, petits ou moins développés; adoption des mesures 
particulières dans le cadre des politiques communautaires existantes afin de compléter 
l'utilisation de ressources propres, pour accélérer le développement des jéseaux et 
satisfaire l'offre de service universel dans les régions périphériques; 
obtention, dans le cadre des négociations du GATS, d'un accès au marché des services 
de télécommunications des pays tiers comparable à celui dont ces derniers pourraient 
bénéficier; 
publication d'un Livre vert sur les communications mobiles ou personnelles avant le 
1er janvier 1994; 
publication d'un Livre vert sur l'avenir de l'infrastructure du réseau public de 
télécommunications et des réseaux de télévision par câble avant le 1er janvier 1995. 
Seconde phase (1996-1998) : 
examen, avant toute libéralisation, dans les pays rencontrant des difficultés 
particulières, des progrès réalisés en matière d'ajustement structurel, notamment dans 
- 32 -
le tlomaine tarifaire, en vue de prendre en compte la situation des régions 
périphériques et les réseaux, petits ou moins développés, et ainsi, si cela est justifié, 
pouvoir arrêter des périodes transitoires supplémentaires qui ne devraient pas 
dépasser deux ans; 
libéralisation complète des services publics de téléphonie vocale d'ici au 
1er janvier 1998; 
élaboration d'un cadre réglementaire concernant l'infrastructure du réseau public, à la 
lumière des résultats des consultations relatives au Livre vert sur les infrastructures. 
B. Calendrier d'action 
Cette analyse amène à proposer le calendrier suivant, en prenant en compte l'équilibre 
général de l'approche proposée : 
Avant le 1er juillet 1993 
Avant le 1er janvier 1994 
Avant le 1er janvier 1995: 
Avant le 1er janvier 1996 Résolution du Conseil définissant les objectifs 
globaux concernant l'évolution de la 
réglementation (notamment engagement des Etats 
membres en vue de la libéralisation totale de la 
téléphonie vocale, sous réserve des conditions et 
périodes de transition fixées). 
Adoption des directives en suspens (application 
des principes ONP à la téléphonie vocale, 
reconnaissance mutuelle des licences) et du 
"paquet" de directives sur les satellites. 
Modification de la directive 388/90, afin d'intégrer 
les objectifs de la première phase et de préparer le 
lancement de la seconde phase. 
Publication d'un Livre vert sur 
communications mobiles ou personnelles. les 
Publication d'un Livre vert sur la future 
réglementation de l'infrastructure des réseaux 
publics de télécommunications et des réseaux de 
télévision par câble. 
Modification du cadre ONP, si nécessaire, en 
fonction de l'évolution des principes ONP d'après 
l'expérience acquise au cours de la première 
phase. 
Avant le 1er janvier 1997 
Avant le 1er janvier 1998 Achèvement du cadre réglementaire en vue de la 
libéralisation complète. 
Examen continu, avant toute libéralisation 
complète, des progrès en particulier en ce qui 
concerne les ajustements structurels, dans les 
régions périphériques et pour les réseaux petits ou 
moins développés, y inclus la fixation des périodes 
de transition supplémentaires. 
- 33 -
VIM. CONCLUSIONS 
Les consultations relatives au rapport de 1992 sur les télécommunications ont fait apparaître, 
entre tous les agents de ce secteur, un consensus suffisant pour permettre d'établir un 
calendrier des prochaines étapes de la réglementation d'ici à la fin de la décennie. La 
Commission estime qu'il est primordial d'établir au plus tôt un calendrier précis afin de 
garantir le développement interne de ce secteur. Ce calendrier renforcera également la 
position de la Communauté dans les négociations extérieures. 
Après avoir frayé la voie aux réformes par son Livre vert de 1987 sur les télécommunications et 
les mesures qui en ont découlé, la Communauté doit aujourd'hui aborder l'étape suivante et 
préparer l'avenir de son secteur des télécommunications, dans l'intérêt des utilisateurs, de 
l'économie européenne et de l'emploi en Europe. 
Dans sa communication de novembre 1990 sur la politique industrielle, la Commission 
indiquait que l'économie de marché représentait une composante essentielle de toute politique 
de développement sectoriel. Eu égard aux résultats des consultations, elle estime qu'économie 
de marché et service public dans le secteur des télécommunications sont complémentaires. 
Ui Communauté a largement contribué à promouvoir l'industrie européenne des 
télécommunications par le passé, notamment par le biais de programmes de R&D dans ce 
domaine. Sa communication de juillet dernier concernant l'industrie des équipements 
contenait de nouvelles propositions. Il faudra davantage tenir compte des exigences du marché 
et poursuivre dans la voie de l'ouverture pour permettre au secteur des télécommunications de 
bénéficier pleinement des programmes communautaires et du développement des réseaux 
transeuropéens, ainsi que des nouveaux instruments créés dans le cadre de l'initiative de 
croissance de la Communauté. 
La Commission se félicite du soutien que le Conseil a apporté dans sa résolution du 
19 novembre 1992 au lancement du processus de consultation, elle se félicite également des 
travaux actuels du Parlement européen sur le rapport sur les télécommunications. 
La Commission transmet le présent rapport et le présent projet de résolution au Conseil et au 
Parlement européen. 
ANNEXE I 
PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL DU ... 1993 
RELATIVE AU RAPPORT SUR LA SITUATION DU SECTEUR 
DES TELECOMMUNICATIONS ET SUR LA NECESSITE 
DE NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS SUR CE MARCHE 
V 
PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPORT 
SUR IA SITUATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à 
l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en 
oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (ONP) , et la directive 
90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés 
des services de télécommunications , prévoient l'établissement en 1992 d'un rapport sur les 
conditions de fonctionnement du secteur des télécommunications dans la Communauté; 
considérant que le 21 octobre 1992, la Commission a présenté au Conseil une 
communication sur la situation du secteur des services de télécommunications , qui 
examine notamment la situation sur le plan de la concurrence, l'évolution de 
l'harmonisation et les restrictions d'accès aux réseaux de télécommunications, les 
conséquences de ces restrictions sur le fonctionnement du marché intérieur et les mesures 
qu'il est possible de prendre pour éliminer ces restrictions; que la Commission a demandé 
aux Etats membres et aux parties intéressées de donner leur avis sur cette communication 
et sur les propositions qu'elle contient; 
considérant que la Commission a également présenté au Conseil, le 15 juillet 1992, une 
communication intitulée "Vers l'orientation des tarifs sur les coûts et l'ajustement des 
structures de prix , qui évalue dans quelle mesure les tarifs sont adaptés pour suivre les 
tendances générales des coûts, et examine l'ajustement des structures de prix pour les 
télécommunications dans la Communauté; 
considérant que le Parlement européen a émis un avis sur ces deux communications, le 20 
avril 1993; 
considérant que la résolution du Conseil, du 19 novembre 1992 , demande à la 
Commission d'examiner, avec les parties intéressées, les conséquences politiques, 
économiques, commerciales et sociales des options définies dans la communication de la 
Commission pour l'avenir du marché communautaire des services de télécommunications; 
1 JO. n° L 192 du 24.7.19%, p. 10 
2 JO. n°L 192 du 24.7.1990, p. 1 
3 SliC (92) 1048 final 
4 SIïC (92) 1050 final 
5 Résolution du Conseil n° 92/C8/01 du 19 novembre 1992 
*>" 
-3 
que le Conseil a demandé à la C'ommission, sur la base de la consultation, de définir une 
approche transparente et de fixer un calendrier pour l'établissement d'un cadre 
réglementaire pour le marché communautaire des services de télécommunications, de 
façon à permettre aux législateurs et aux exploitants de planifier les ajustements 
nécessaires au niveau national; 
considérant que le Conseil a institué un comité ad hoc de haut niveau de régulateurs 
nationaux pour assister la Commission dans ses travaux; que le Conseil s'est félicité de 
l'intention de la Commission de lui faire rapport avant la réunion suivante du Conseil des 
ministres des télécommunications; 
considérant que la Commission a organisé une large consultation intéressant tous les 
acteurs de l'industrie européenne des télécommunications et a reçu notamment l'avis des 
utilisateurs des services de télécommunications, des exploitants de services de 
télécommunications, des fabricants d'équipement, des fournisseurs de services et des 
organisations syndicales; 
considérant qu'à la lumière de cette large consultation, la Commission a soumis une 
nouvelle communication au Conseil concernant les résultats de la consultation de 1992 
relative au rapport sur les services de télécommunications, 
NOTE COMME CONSENSUS GENERAL RESULTANT DE LA CONSULTATION 
OUE: 
1. de l'avis général, la libéralisation du marché des services de télécommunications est 
inévitable et nécessaire par suite des développements technologiques et de l'évolution 
du marché; 
2. il est indispensable aux yeux de tous de maintenir la stabilité financière du secteur et 
de préserver le service universel, tout en poursuivant les ajustements nécessaires des 
structures tarifaires; 
3. il est impératif de disposer d'un calendrier clair et à long terme des modifications de 
la réglementation, indiquant des étapes précises et s'étendant jusqu'à la fin de la 
décennie, de façon à offrir au secteur la stabilité nécessaire; 
4. il faut adopter une approche réaliste reposant sur une évolution prudente et 
progressive qui prenne en compte les situations nationales spécifiques; 
5. il est nécessaire de mettre intégralement en oeuvre le cadre réglementaire actuel, et 
notamment la directive 90/388/CEE; 
6. l'importance pour les utilisateurs de l'industrie et de tous les acteurs économiques 
européens de disposer d'une infrastructure de télécommunications forte ainsi que de 
services avancés et efficaces fournis à des conditions raisonnables, est généralement 
reconnue. 
7. l'ouverture aux pays tiers du marché communautaire des télécommunications doit 
s'accompagner d'un accès comparable aux marchés de ces pays. 
je 
-4 
RECONN/J1 COMM& FACTEURS CLES DE L'ELABORATION DE IA FUTURE 
rOVJiK'HfE PEGL5MENTAIRE DES TELECOMMUNICATION DAN'S LA. 
COMMUNAUTE: 
1. l'adoption rapide des propositions de directives pendantes concernant TONF, la mis^ 
en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des licences et autorisations 
nationales, et des dispositions proposées concernant les services par satellite; 
2. la definition des principes de service universel pour les services de 
télécommunications, sur la base des directives en vigueur; 
3. l'élaboration d'un cadre et de principes adéquats pour les accords en matière 
d'interconnexion; 
4. la définition de principes en matière de droits d'accès, tenant compte notamment de 
la nécessité de rééquilibrer les tarife et de la fourniture de services universels; 
5. l'indépendance des TO dans le choix de leur politique commerciale, sous réserve de la 
réglementation applicable; 
6. la nécessité de contribuer à la cohésion de la Communauté,notamment par la mise en 
place des ré&eaux transeuropéens; 
7. La nécessité de prendre en compte la situation des régions périphériques et des 
réseaux très limités ou moins développés; 
8. la nécessité de prendre en compte l'évolution globale de l'emploi dans le secteur des 
télécommunications; 
9. la définition d'une approche cohérente en matière de fourniture d'infrastructure de 
télécommunications; 
10. la mise en place d'un environnement international équilibré, caractérisé par des 
conditions d'accès aux marchés des pays tiers équivalentes, effectives et comparables 
à celles qui existent dans la Communauté; 
11. l'élaboration d'un cadre réglementaire précis marqué par un juste équilibre entre 
réglementation nationale et coordination communautaire, conformément au principe 
de subsidiarité; 
12. la nécessité d'une coopération, en particulier dans le domaine des services trans­
européens, et le rôle que devraient jouer les règles de concurrence dans ce contexte; 
13. le besoin continu d'un marché harmonisé et ouvert des équipements de 
telecommunications, sous réserve d'un accès comparable et effectif aux marchés des 
pays tiers. 
ESTIME OU'A COURT TERME, LES OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA 
POJJTIOUE COMMUNAUTAIRE DES TELECOMMUNICATIONS CONSISTENT 
A 
1. pleinement appliquer la législation communautaire actuelle en matière de services de 
télécommunications et d'ONP, en ce qui concerne notamment les réseaux 
v 
d'entrepris» •>; et las groupes fermes d'utilisateurs, et assurer l'adoption rapide des 
propositions de législation dans le domaine de l'ONP et des satellites; 
2. permettre I utilisation et la fourniture d'une infrastructure alternative pour ces 
réseaux d'entreprise» et gioupes fermés d'utilisateurs, sous réserve d'études 
complémentaires et de conditions appropriées; 
3. permettre, l'utilisation des réseaux de télédistribution pour la fourniture des services 
libéralisés actuellement sous réserve d'études complémentaires; 
4. poursuivre l'harmonisation, sur la base des principes ONP, pour couvrir plus 
largement les questions telles que le service universel, l'interconnexion et les droits 
d'accès; 
5. élaborer la future politique communautaire en matière de communications mobiles et 
personnelles en publiant un Livre vert sur les communications mobiles; 
6. élaborer la future politique communautaire en matière d'infrastructure du réseau 
public de télécommunications et de réseaux de télédistribution en publiant un Livre 
vert à ce sujet; 
ESTIME QU'A PLUS LONG TERME, LES OBJECHFS PRINCIPAUX DE LA 
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DES TELECOMMUNIQUIONS CONSISTENT 
A: 
1. libéraliser l'ensemble des services publics de téléphonie vocale tout en maintenant un 
service umversel; 
3. maintenir un juste équilibre entre libéralisation et harmonisation; 
examiner, avant toute libéralisation, les progrès réalisés en ce qui concerne les 
ajustements structurels, notamment en matière de tarifs, dans ceux des pays 
rencontrant des difficultés particulières, afin de prendre en compte la situation des 
régions périphériques et des réseaux limités, ou moins développés, y compris, lorsque 
cela se révèle justifié, la. définition de périodes transitoires qui ne sauraient excéder 
deux ans; 
4. élaborer les modalités de fixation des mesures appropriées et des périodes de 
rran.sition, ;;i nécessaire, en tenant compte des difficultés particulières auxquelles sont 
notamment confrontés les régions périphériques et les réseaux limités ou moins 
développés Ces mesures, qui auront pour objet de développer les réseaux et 
d'assurer un service universel dans les régions périphériques devraient être soutenues, 
dans les cas appropriés, par des fonds publics, y compris les fonds structurels 
communautaires; 
5. élaborer le futur cadre réglementaire de Piiifrastructure des réseaux publics, en 
fonction des résultats de la large consultation qui suivra la publication du Livre vert 
sur Tinfra.structure; 
ENCOURAGE LA COMMISSION 
dans ses efforts actuels, visant à assurer la pleine application pratique de l'ensemble de la 
législation pertinente dans le domaine des télécommunications; 
yi 
-6 
INVITE LA COMMISSION ET LES ETAIS MEMBRES 
à poursuivre le processus de consultation, notamment dans le cadre du Comité à haut 
niveau des autorités nationales de réglementation établi par le Conseil en novembre 1992. 
INVITE LES ETAIS MEMBRES 
a) a promouvoir le rééquilibrage progressif des tarifs orientés vers les coûts tout en 
poursuivant le développement du service universel; 
b) A assurer l'indépendance nécessaire des TO sur le plan des finances, de l'organisation 
et de la gestion, de façon A leur permettre de se préparer à la concurrence et de 
prendre les dispositions nécessaires dans les domaines de l'organisation, du 
développement des perspectives d'emploi et du rééquilibrage des structures tarifaires; 
c) à garantir, le cas échéant, que le financement provenant des programmes de soutien 
communautaires et de leurs propres ressources soit suffisant pour promouvoir la mise 
en place des réseaux transeuropéens, et aider les régions périphériques et les pays 
dont les réseaux sont très limités ou moins développés à soutenir leurs programmes 
d'investissement dans les services et réseaux de télécommunications; 
PREND ACTE DU CALENDRIER PROPOSE PAR LA COMMISSION 
dans sa communication, de façon à garantir la mise en oeuvre graduelle et progressive des 
objectifs définis, sur la base du cadre des dispositions communautaires en vigueur; 
DEMANDE A LA COMMISSION DE FAIRE RAPPORT AU CONSEIL ET AU 
PARLEMENT 
sur la mise en oeuvre et les effets des dispositions visées plus haut, avant la fin de l'année 
1994. 
3i 
-7 
ANNEXE II 
LIS Ils DES ORGANISMES OUI ONT APPORTE 
UNE CONTRIBUTION (ECRITE OU ORALE) RELATIVE AU RAPPORT DE 1992 
SUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 
I4O 
-8-
PARTICIIWN'IS AUX AUDITIONS RELATIVES 
AU RAPPORT Dis 1992 SUR LES SIsRVIClsS Dis TELECOMMUNICATIONS 
Ta ble ronde des présidents des organismes de Télécommunications 
Administration P&T (Luxembourg) 
Belgacom 
BT 
Companhia Portuguesa Radio Marconi 
Deutsche Bundespost TELEKOM 
France Telecom 
Mercury Communications 
OTE 
PTT Nederiand 
STET 
Telecom Eireann 
Telecom Portugal 
Tele Denmark 
Telefones de Lisboa e Porto 
Telefonica de Espana 
Audition des utilisateurs des services de télécommunications 
American Chamber of Commerce in Belgium 
American Express Europe 
Association Française des Utilisateurs du Téléphone et des Télécommunications 
Bureau Européen des Unions de Consommateurs 
CALL (France) 
Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises (CIGREF) 
Confederation of European Computer Users Associations 
Danish Shippers Council 
Daton Zentrale Schleswig-Holstein 
Deutsche Bundesbahn 
Du Pont de Nemours 
European Council of Telecommunications Users Associations 
European Information Industry Association (Luxembourg) 
Eurocontrol (Belgium) 
Eutelis T.M.C. (Belgium) 
GE Technical Services (the Netherlands) 
IBM Europe 
ICI pic (UK) 
International Chamber of Commmerce (France) 
INTUG Europe 
N.V. Noderlandse Gasunie 
Shell International (UK) 
Telecommunications Users Association (UK) 
Telecom Managers Association (UK) 
Time Warner Europe (Belgium) 
UNICE 
Volkswagen (Germany) 
bi 
-9 
Audition des fournisseurs de services de télécommunications 
AID (France) 
American Chamber of Commerce in Belgium 
Cable and Wireless pic (UK) 
Dansk MobilTelefon 
Electracom (UK) 
ENEL spa (Italy) 
Esat (Ireland) 
European Telecommunications Services Association (ETSA) 
Eutelsat 
Federation des constructeurs et installateurs agrées d'équipements téléphoniques (Belgium) 
Gaz de France 
HIT Rail (the Netherlands) 
IBM (Germany) 
INFONET 
Inmarsat 
NYNEX (US) 
ONP-CCP 
Pacific Telesis International (US) 
Reuters (UK) 
SITA (France) 
Société française de Radiotéléphone 
Société Nationale des Chemins de Fer Français 
Sonofon (Denmark) 
Audition des fabricants d'équipements de télécommunications 
Alcatel (Spain) 
Alcatel Bell (Belgium) 
Alcatel Network Systems (Belgium) 
Alcatel Alsthom (France) 
ANIE (Italy) 
ANIE (Spain) 
Ascom (Switzerland) 
ATEA (Belgium) 
AT&T-MSI (the Netherlands) 
Danish Electronics Industry Association 
Digital Equipment (France) 
Digital Equipment (Germany) 
ECTEL 
EEA (UK) 
Ericsson (Sweden) 
Eurobit 
Fabrimetal (Belgium) 
GPT(UK) 
IBM (Belgium) 
IBM (Germany) 
ICL Europe 
IT Round Table 
Italtel (Italy) 
Metelcom (the Netherlands) 
Nokia Telecommunications (Finland) 
Northern Telecom Europe (Canada) 
/-;, 
-ifj 
**hil^$ (thé Netherlands) 
Siemens AG (Germany) 
Syndicat des industries de^^télécomrnunlcâtioris (France) 
Audition des organisations syndicales dans le secteur des télécommunications 
JEurofedop - CVCCiBelgitim) 
CGSP Telecom (Belgium) 
C^FF (Denmark) 
CFDT <PTT) (France) 
£GT (PTT) (France) 
Communications Workers Union (Ireland) 
FCTA/CGTP (Portugal) 
SINOETELCO (Portugal) 
CCOO FETCOMAR (Spain) 
UGTFETTC (Spain) 
Post, Telegraph and Telephone International (Switzerland) 
STE(UK) 
NCU (UK) 
Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus et celles énumérées ci-dessous ont 
également fait connaître leur position préalablement à l'audition, au cours de la réunion du 
Comité paritaire des télécommunications, le 21 janvier 1993. 
FSPTT-FO (France) 
OME-OTE (Greece) 
Deutsche Postgewerkschaft (Germany) 
Eurofedop (Germany) 
FILPT (Italy) 
UIL/telecommunicazioni (Italy) 
Abvakabo (the Netherlands) 
KPN (the Netherlands) 
/ ,7 
-11 
CONTRIBUTIONS ECRITES RELATIVES 
AU RAPPORT DE 1992 SUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 
Alliance Internationale de la Distribution par Câble (France) 
American Chamber of Commerce in Belgium 
American Chamber of Commerce in Germany 
Antelope Consulting (UK) 
Asociaciôn Esparïola de Usuarios de Telecomunicaciones (Spain) 
Association Française des Utilisateurs du Téléphone et des Télécommunications 
Association of British Insurers (UK) 
Associazione Nazionale Utenti Italiani di Telecomunicazioni (ANUIT) 
AT&T (USA) 
Belgacom 
British Petroleum (UK) 
BT 
BTG - Nederiandse Vereniging van Bedrijfstelecommunicatie Grootgebruikers 
Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) 
BVB - Bundesverband Bùro und Informations 
Système e.V. (Germany) 
Cable and Wireless pic (UK) 
Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises (CIGREF) - (France) 
Conseil National du Patronat Français 
Compagnie Générale des Eaux (France) 
Confederation of Danish Industries 
Consumers in the European Community Group (UK) 
CPR Marconi (Portugal) 
Dansk Dataforening (Denmark) 
Danmarks Rederrforening (Danish Shipowners Association) 
Deutsche Bundespost Telekom 
Deutscher Industrie und Handlungstag 
Deutsche Telekom e.V. 
ECTEL - The European Telecommunications and Professional Electronics Industry 
ECTUA - European Council of Telecommunications User Associations 
Electronic Data Systems (EDS) (UK) 
Engineering Electronics Association (UK) 
EFTA Experts 
Electracom (UK) 
Esat (Ireland) 
ETNO - European Telecommunications Network Operators General Assembly 
Erhvervenes Transportudvalg (Danish Shippers' Council) 
Eurobit - European Association of Manufacturers of Business Machines and Information 
Technology Industry 
Fédération des constructeurs et installateurs agréés d'équipements téléphoniques (Belgium) 
Finansradet ((Danish Bankers Association) 
France Telecom 
Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft 
GE Technical Services (the Netherlands) 
Hermes Europe (the Netherlands) 
International Chamber of Commerce (France) 
International Chamber of Commerce, United Kingdom Committee on Computing, 
Telecommunications 
and Information Policy 
INTUG Europe 
Information Technology Industry Round Table 
Kingston Communications (UK) 
u 
- 12 -
Kontor & Data.(Association of Office and Computer Equipment) (Denmark) 
Landbrugsraadet (Agricultural Council of Denmark) 
Lloyds of London (UK) 
Colin Long (UK) 
Luxembourg Administration Postes et Telecommunications 
Mercury Communications (UK) 
NetCom GSM (Norway) 
Northern Telecom (Canada) 
ONP-CCP 
OTE 
Pacific Telesis International (US) 
PTT Nederiand 
Reuters (UK) 
Syndicat des Fabricants de Matériels Informatiques et Bureautiques (SFIB) (France) 
Société Française du Radiotéléphone (SFR) 
SITA (France) 
Société Nationale de Chemin de Fer Français (France) 
STET 
Sprint International (UK) 
Telecommunications Users Association (UK) 
Telecom Eireann 
Telecom Portugal 
Tele Denmark 
Telefones de Usboa e Porto (TLP) 
Telefonica de Espafîa 
The Oil Industry International Exploration & 
Production Forum (UK) 
UNICE 
Unilever pic (UK) 
US Council for International Business (US) 
US West (USA) 
Vereniging van Exploitanten en Machtiginghouders 
Volkswagen 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 159 final 
DOCUMENTS 
FR 15 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-216-FR-C 
ISBN 92-77-55602-1 
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