Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions sur l'état des travaux relatifs à l'examen d'une proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général

A. Historique

1. À l'invitation du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, la Commission a présenté un rapport sur les services d'intérêt général au Conseil européen de Laeken. [1] Dans ce rapport, la Commission ait annoncé notamment son intention « d'examiner la suggestion de consolider et de spécifier dans une directive-cadre les principes relatifs aux services d'intérêt général qui sous-tendent l'article 16 du traité ».

[1] COM(2001) 598 final, 17.10.2001.

2. Dans l'optique de la réunion du Conseil européen de Laeken, le Conseil Marché intérieur a adopté le 26 novembre 2001 des conclusions selon lesquelles le Conseil attendait avec intérêt les résultats de cet examen. Le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 s'est félicité des conclusions du Conseil et du rapport de la Commission.

3. Dans le prolongement du rapport de la Commission, le Parlement européen [2] et le Comité économique et social [3] ont invité la Commission a présenter une directive-cadre sur les services d'intérêt général.

[2] Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur "Les services d'intérêt général en Europe", JO C 140E du 13.6.2002, p. 153.

[3] Avis du Comité économique et social du 17 juillet 2002 sur "Les services d'intérêt général", CES 860/2002.

4. Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a invité la Commission à « poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général qui sous-tendent l'article 16 du traité, dans le respect des spécificités des différents secteurs concernés et compte tenu des dispositions de l'article 86 du traité ». Dans le même temps le Conseil invitait la Commission à présenter un rapport avant la fin de l'année.

5. La présente communication a été élaborée en réponse à cette demande du Conseil européen de Barcelone.

B. Livre vert sur les services d'intérêt général

6. Dans le prolongement de l'engagement pris devant le Conseil européen de Laeken, la Commission a décidé d'élaborer un Livre Vert sur les services d'intérêt général. Ce Livre Vert permettra à la Commission d'examiner la question d'une proposition de directive-cadre, mais aussi d'étudier de manière plus approfondie le rôle de l'Union européenne dans la préstation de services d'intérêt général de qualité pour les consommateurs et les entreprises en Europe.

7. La faisabilité et la valeur ajoutée éventuelle d'une directive-cadre seront au centre du Livre Vert. Comme la Commission l'a déjà laissé entendre dans son rapport au Conseil européen de Laeken, cet aspect soulève des questions complexes qui concernent, entre autres, les objectifs possibles, le champ d'application et le contenu d'une telle directive et ses liens avec la législation sectorielle existante.

Ces questions exigeront une réflexion et un débat approfondis que doit encourager le Livre Vert.

8. La Commission a défini des orientations générales dans le domaine des services d'intérêt général dans deux communications de 1996 et 2000 [4] ainsi que dans son rapport au Conseil européen de Laeken. Ces documents fournissent un point de départ pour l'examen ultérieur de ces questions.

[4] Les services d'intérêt général en Europe, JO C 281 du 26.9.1996, p. 3; les services d'intérêt général en Europe, Communication de la Commission, JO C 17 du 19.1.2001, p. 4.

9. Comme les citoyens et les entreprises d'Europe, la Commission attache une grande importance au maintien et au développement des services d'intérêt général. Toutefois, compte tenu des opinions et des attentes différentes des divers intervenants, la Commission estime qu'un débat et une consultation élargis au niveau européen constituerait une étape utile et, à vrai dire, nécessaire pour clarifier et définir l'approche générale de la Communauté sur la meilleure manière d'assurer l'articulation entre les principes de services d'intérêt général qui sous-tendent l'article 16 du traité et les autres objectifs du traité. La Commission a identifié le Livre Vert comme une initiative majeure dans son programme législatif et de travail pour 2003. [5]

[5] COM(2002) 590 final, 30.10.2002.

10. Le Livre Vert constituera un document de consultation. Il identifiera les questions qui doivent être étudiées et débattra des problèmes au lieu de définir des positions définitives. Les autres institutions, les États membres et toutes les parties concernées seront invités à formuler leurs observations et auront la possibilité de donner leur avis, en particulier sur tout aspect lié à une éventuelle directive-cadre. Notre objectif est de mettre en place les bases requises pour définir une approche commune sur la manière de garantir l'avenir de services d'intérêt général efficaces et de qualité dans l'Union européenne.

11. Le Livre Vert portera principalement sur la situation dans le cadre du traité actuel. Il a pour objectif d'ouvrir une discussion qui est liée aux travaux en cours de la Convention, mais il ne s'entend pas comme une contribution directe à ce débat.

12. Le projet de Livre Vert de la Commission n'implique pas que les travaux en cours sur les services d'intérêt général sont suspendus. Ces travaux se poursuivent en parallèle avec la préparation du Livre Vert [6] et pourraient y contribuer utilement.

[6] Par exemple, en ce qui concerne l'évaluation des performances et l'application des règles relatives aux aides d'État, deux autres thèmes abordés dans le rapport au Conseil européen de Laeken, la Commission a présenté en juin une communication sur une méthodologie d'évaluation et un rapport sur le bilan de la préparation de lignes directrices relatives aux aides d'État liées aux services d'intérêt général (Note méthodologique pour l'évaluation horizontale des services d'intérêt économique général, COM(2002) 331 final, 18.6.2002; Rapport au Conseil européen de Séville relatif à l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'État liées aux services d'intérêt économique général, COM(2002) 280 final, 5.6.2002).

C. Prochaines étapes

13. La Commission travaille actuellement sur le Livre Vert et prévoit de publier le document au cours du premier trimestre de 2003.

14. À la suite d'une consultation publique fondée sur ce Livre Vert, la Commission finalisera son examen et présentera ses conclusions en même temps que des initiatives concrètes et, le cas échéant, des propositions législatives pour l'été 2003.