COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13. 
COM(95) 544 final 1995 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n°2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission 
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner 
l'opportunité d'augmenter, en 1995, des contingents tarifaires pour différents produits. 
Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'augmentation de contingents tarifaires pour les produits suivants 
pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés de ces 
produits: 
Ferrochrome 
contenant en poids plus de 6 % de carbone 150 000 T à 0% 
Ferrochrome 
contenant en poids plus de 1,5% 
mais pas plus de 4 % de carbone 
et pas plus de 70 % de chrome 9 000T à 0% 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n°2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits industriels restera au cours de l'année 1995 
insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries 
transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, 
l'approvisionnement de la Communauté en produits de 
l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, 
d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de 
pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus 
urgents de la Communauté pour les produits en question, et 
ce aux conditions les plus favorables; 
considérant que, par son règlement (CE) n°2878/941, le 
Conseil a ouvert, pour l'année 1995 en ce qui concerne 
certains produits agricoles et industriels, des contingents 
tarifaires communautaires, en particulier pour du 
ferrochrome contenant en poids plus de 6% de carbone 
(numéro d'ordre 09.2711) et du Ferrochrome contenant en 
poids plus de 1,5 % mais pas plus de 4 % de carbone et pas 
plus de 70 % de chrome (numéro d'ordre 09.2799); 
considérant que, par son règlement (CE) 1404/952 , le 
Conseil a augmenté, pour l'année 1995, la quantité en ce qui 
concerne le contingent tarifaire communautaire pour du 
ferroclirome contenant en poids plus de 6% de carbone 
(numéro d'ordre 09.2711 ); considérant que les données économiques actuellement 
disponibles permettent de conclure que, pour lesdits 
produits, les besoins d'importation de la Communauté en 
provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année 
en cours des niveaux supérieurs aux volumes .fixés par les 
règlements précités; que en conséquence, il convient 
d'augmenter les volumes des contingents susvisés, 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, du 
taux prévu pour des contingents à toutes les importations des 
produits en question dans tous les Etats membres, jusqu'à 
épuisement des contingents; 
considérant qu'il incombe à la Conununauté de décider de 
l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité 
de la gestion commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux 
importations effectives; que toutefois, ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les Etats et la 
Commission laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les 
Etats membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Kïtf L 304,29.IÎ.I994, p. I 
JO nf L 140, 23.06-. 1995, p l 
Article premier 
Dans le règlement (CE) n° 2878/94, le tableau figurant à l'article 1er est remplacé , pour les numéro d'ordre 09.2711 et 
09.2799, par le tableau suivant: 
Numéro 
d'ordre 
09.2711 
09.2799 CodcNC 
7202 4191 
7202 4199 
ex7202 49 90 Subdivision 
TAKIC 
-
*10 Désignation des marchandises 
Ferrochrome contenant en poids 
plus de 6% de carbone 
Ferrochrome contenant en poids 
plus de 1,5% mais pas plus de 
4% de carbone et pas plus de 
70% de chrome Volume du 
contingent: 
850 000 T 
24 000 T Droit 
('on tingen taire 
(enVo) 
0 
0 Date 
d'expiration 
31.12.1995 
31.12.1995 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant 
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
* 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3 Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CE) n°2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels. 
4. Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins communautaires 
5. Mode de calcul : 
Désignation des produits 
Ferrochrome 
contenant en poids plus de 6 % de 
carbone 
Ferrochrome 
contenant en poids plus de 1,5% 
mais pas plus de 4 % de carbone et 
pas plus de 70 % de chrome Quantités 
additionnelles 
150 000 T 
9000T Prix en 
ccus/unitc 
1478 
1416 Droit normal 
(en %) 
7,2 
7,8 Droit 
contingentaire 
0 
0 Perte de recettes 
(en écus) 
15 962 400 
994 032 
Total des pertes de recettes: 16 956 432 ecus 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 544 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-583-FR-C 
ISBN 92-77-95551-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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