Règles générales 1. Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1 et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no […] [RDR]. 2. Les États membres peuvent décider d’octroyer le paiement visé au paragraphe 1 à toutes les surfaces relevant du champ d’application dudit paragraphe ou, selon le cas, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, afin de restreindre le paiement à quelques-unes des surfaces visées à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no […] [RDR]. 3. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l’application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, de la réduction linéaire visée à l’article 7 et de toute réduction et exclusion imposées conformément à l’article 65 du règlement (UE) no […] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones auxquelles les États membres ont décidé d’octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 et est versé après activation des droits au paiement sur lesdits hectares détenus par l’agriculteur concerné. 4. Le paiement par hectare visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le montant résultant de l’application de l’article 35 par le nombre d’hectares admissibles déclarés conformément à l’article 26, paragraphe 1, qui sont situés dans les zones en faveur desquelles les États membres ont décidé d’octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article. 5. Les États membres peuvent appliquer le paiement visé au présent chapitre au niveau régional, dans les conditions fixées au présent paragraphe. Dans ce cas, les États membres définissent les régions sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que les caractéristiques de leurs contraintes naturelles et leurs conditions agronomiques. L’État membre répartit le plafond national visé à l’article 35, paragraphe 1, entre les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires. Le paiement au niveau régional est calculé en divisant le plafond régional calculé conformément au troisième alinéa par le nombre d’hectares admissibles déclarés conformément à l’article 26, paragraphe 1, qui sont situés dans les zones en faveur desquelles les États membres ont décidé d’octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.

Règles générales 1. Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1 et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no […] [RDR]. 2. Les États membres peuvent décider d’octroyer le paiement visé au paragraphe 1 à toutes les surfaces relevant du champ d’application dudit paragraphe ou, selon le cas, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, afin de restreindre le paiement à quelques-unes des surfaces visées à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no […] [RDR]. 3. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l’application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, de la réduction linéaire visée à l’article 7 et de toute réduction et exclusion imposées conformément à l’article 65 du règlement (UE) no […] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones auxquelles les États membres ont décidé d’octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 et est versé après activation des droits au paiement sur lesdits hectares détenus par l’agriculteur concerné. 4. Le paiement par hectare visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le montant résultant de l’application de l’article 35 par le nombre d’hectares admissibles déclarés conformément à l’article 26, paragraphe 1, qui sont situés dans les zones en faveur desquelles les États membres ont décidé d’octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article. 5. les États membres peuvent appliquer le paiement visé au présent chapitre au niveau régional, dans les conditions fixées au présent paragraphe. Dans ce cas, les États membres définissent les régions sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que les caractéristiques de leurs contraintes naturelles et leurs conditions agronomiques. L’État membre répartit le plafond national visé à l’article 35, paragraphe 1, entre les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires. Le paiement au niveau régional est calculé en divisant le plafond régional calculé conformément au troisième alinéa par le nombre d’hectares admissibles déclarés conformément à l’article 26, paragraphe 1, qui sont situés dans les zones en faveur desquelles les États membres ont décidé d’octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.