Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'Accord européen entre la Communauté européenne et la Roumanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 20 de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, approuvé par la décision n° 94/907/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994 [1], le protocole n° 3 détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés. Le protocole n° 3 a été modifié par le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen [2].

[1] JO L 357 du 31.12.1994, p. 1.

[2] JO L 301 du 11.11.1998, p. 1.

En octobre 2002, des directives du Conseil ont autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Roumanie en vue d'améliorer les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés dans la perspective de l'adhésion.

Le 18 mai 2004, les deux parties sont parvenues à un projet d'accord, qui envisage la libéralisation complète des échanges, des contingents en franchise de droits ou une réduction des droits d'importation. Pour certaines des importations hors contingents, les dispositions commerciales actuelles établies dans le protocole n° 3 existant continueront de s'appliquer.

Les produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité ne bénéficieront pas des restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission, du 13 juillet 2000, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants [3].

[3] JO L 177 du 15.07.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12).

Le Conseil d'association peut se prononcer sur l'extension de la liste des produits agricoles transformés relevant du protocole n° 3, sur les modifications des droits et sur l'augmentation ou la suppression des contingents tarifaires.

Le Conseil est donc invité à adopter la proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté droit prendre au sein du Conseil d'association afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations qui conduiront à l'amélioration de certains régimes d'échanges relevant du protocole n° 3.

2004/0210 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'Accord européen entre la Communauté européenne et la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission, [4]

[4] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) L'Accord européen [5] établit une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. Son protocole n° 3 établit les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés.

[5] JO L 357 du 31.12.1994, p. 1.

(2) De nouvelles améliorations commerciales ont été récemment négociées; elles visent à améliorer la convergence économique dans la perspective de l'adhésion et prévoient des concessions sous la forme d'une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles transformés, de réduction des droits ou de contingents tarifaires. Pour certaines importations hors contingents, les dispositions commerciales actuelles continuent de s'appliquer.

(3) Au titre du protocole n° 3, le Conseil d'association doit se prononcer notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes à cet Accord, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

(4) Le Conseil d'association décide également que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(5) Le règlement n° 2271/2003 [6] de la Commission a ouvert, pour l'année 2004, des contingents tarifaires concernant l'importation dans la Communauté de certaines marchandises originaires de Roumanie. Seules les quantités des contingents tarifaires correspondant aux numéros d'ordre 09.5435, 09.5437 et 09.5443 devraient continuer de s'appliquer pour l'année 2004.

[6] JO L 336 du 23.12.2003, p. 29.

(6) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [7], prévoit les modalités de gestion des contingents tarifaires qui doivent être utilisés dans l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane. Ces modalités devraient s'appliquer aux importations régies par la décision du Conseil d'association relative aux contingents tarifaires,

[7] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

DÉCIDE:

Article premier

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association institué par l'Accord d'association relatif au commerce bilatéral de produits agricoles transformés est basée sur un projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Article 2

Les quantités de marchandises faisant l'objet des contingents tarifaires ouverts au titre du règlement (CE) n° 2271/2003 sous les numéros d'ordre 09.5435, 09.5437 et 09.5443 et mis en libre circulation du 1er janvier au [... 2004], sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans les contingents tarifaires correspondants indiqués à l'annexe III de la décision du Conseil d'association.

Article 3

Les contingents tarifaires indiqués à l'annexe III de la décision du Conseil d'association sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-Roumanie N° ... /2004 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'Accord européen

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et en particulier l'article 1er, paragraphe 2, de son protocole n° 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Roumanie. Le protocole n° 3 a été modifié par le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen [8].

[8] JO L 301 du 11.11.1998, p. 3.

(2) De nouvelles améliorations commerciales ont été récemment négociées; elles visent à améliorer la convergence économique dans la perspective de l'adhésion et prévoient des concessions sous la forme d'une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles transformés, de droits réduits ou de contingents tarifaires pour d'autres.

(3) Le Conseil d'association décide, selon l'article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret, du protocole n° 3, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(4) Pour certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 3, mais qui ne figurent pas dans la présente décision ou pour lesquels les contingents ouverts sont épuisés, ce sont les dispositions commerciales actuelles fixées par le protocole n° 3 qui devraient continuer de s'appliquer.

(5) Les produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité ne devraient pas bénéficier de restitutions à l'exportation dans le cadre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants [9].

[9] JO L 177 du 15.07.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.04.2003, p. 12).

(6) Les marchandises originaires de Roumanie exportées dans la Communauté ne devraient pas bénéficier de restitutions à l'exportation.

(7) Les contingents annuels indiqués dans les annexes III et IV de la présente décision devraient être ouverts dans les conditions spécifiées dans ces annexes,

DÉCIDE:

Article premier

À partir du [... 2004], les droits de douane indiqués à l'annexe I s'appliquent à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Roumanie énumérées dans ladite annexe.

À partir du [... 2004], les droits de douane indiqués à l'annexe II s'appliquent à l'importation en Roumanie des marchandises originaires de la Communauté énumérées dans ladite annexe.

Article 2

Les produits agricoles transformés originaires de la Communauté et exportés vers la Roumanie qui ne sont pas énumérés à l'annexe I du traité ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission.

Les produits agricoles transformés originaires de Roumanie et exportés vers la Communauté qui ne sont pas énumérés à l'annexe I du traité ne sont pas éligibles aux restitutions à l'exportation en Roumanie.

Article 3

Les contingents tarifaires visés aux annexes III et IV sont ouverts pour la période allant du [... au 31 décembre 2004] et l'année suivante dans les conditions indiquées dans lesdites annexes.

Les quantités de marchandises faisant l'objet des contingents tarifaires ouverts au titre du règlement (CE) n° 2271/2003 de la Commission sous les numéros d'ordre 09.5435, 09.5437 et 09.5443 et mises en libre circulation depuis le 1er janvier jusqu'au [...2004], sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans les contingents tarifaires correspondants pour les produits ayant les codes NC ex 1902, 1904 1010, 1904 2091 et 2105 00 10 dans l'annexe III.

Article 4

Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I, II, III et IV ou pour lesquels les contingents indiqués aux annexes III et IV sont épuisés, les dispositions énoncées dans le protocole n°3 continuent de s'appliquer, sauf spécification contraire.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification, par les deux parties, de l'achèvement des procédures de ratification internes.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil d'association

Le Président

ANNEXE I - Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Roumanie

>EMPLACEMENT TABLE>

* EA/EAR = éléments agricoles / éléments agricoles réduits (calculés conformément aux montants de base indiqués dans le protocole n° 3 de l'Accord). Ces éléments agricoles et éléments agricoles réduits font l'objet du droit maximal fixé dans le tarif douanier commun, le cas échéant.

ANNEXE II - Droits applicables aux importations en Roumanie de marchandises en provenance de la Communauté

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III - Contingents et droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Roumanie

>EMPLACEMENT TABLE>

* Pour les quantités hors contingent, les droits indiqués à l'annexe I s'appliqueront.

** Pour les contingents de 200 tonnes ouverts du 1.01.06 au 31.12.06, le taux des droits dans les limites du contingent sera de 0.

ANNEXE IV - Contingents tarifaires applicables aux importations en Roumanie de marchandises en provenance de la Communauté

>EMPLACEMENT TABLE>

* Pour les quantités hors contingent, les droits indiqués à l'annexe I s'appliqueront.

** En 2004, le taux des droits dans les limites du contingent est de 41,3%

>EMPLACEMENT TABLE>