COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 556 final 
Bruxelles/ le 14 novembre 1989 
Projet de 
DECISION DU COMITE MIXTE CEE-(A) 
modifiant Le protocole n° 3 
relatif à La définition de la notion de "produits originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative 
suite à la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et (A) 
aux importations d'Espagne 
"5g§ Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant L'application de La décision n?. /89 du comité mixte CEE-(A) 
modifiant le protocole n° 3 relatif à La définition de la notion de 
"produits originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative 
m?:-
(présentés par la Commission) 
(A) Autriche/Fin lande/Is lande/Norvège/Suède/Suisse 
EXPOSE 
En vertu du règlement (CEE) n" 1673/89 du Conseil du 12.6.89 (1) et de la 
Décision 89/372/CECA du Conseil de la même date (2), la perception de certains 
droits de douane applicables dans la Communauté a Dix aux importations 
espagnoles et portugaises est totalement suspendue à partir du 1er juillet 
1989. 
En même temps, un troisième protocole additionnel entre la Communauté et les 
pays de l'AELE a été signé (3). Les pays de l'AELE s'engagent dans ce 
protocole à suspendre également les droits de douane applicables a l'égard de 
l'Espagne pour les produits couverts par les accords CEE-AELE pour autant que 
ces accords prévoient une élimination totale des droits de douane. Les pays de 
l'AELE ont fait savoir qu'ils appliqueraient cette mesure déjà d'une manière 
autonome à partir du 1er juillet 1989 en attendant la ratification de ce 
protocole additionnel. 
Dans le cadre desdits accords, cette situation a pour effet d'accorder aux 
produits espagnols un traitement préférentiel identique à celui réservé aux 
produits originaires du reste de la Communauté. Ainsi, l'identification Cr ~ 
produits espagnols est devenue superflue. 
Le projet de décision du Comité mixte prend en compte d'un point de vue 
administratif cette nouvelle situation et vise notamment la suppression des 
dispositions relatives à la notion de "produits originaires d'Espagne" figurant 
dans le Protocole n- 3 (4) annexé à chacun desdits accords. 
(1) OU n' L 164 du 15.06.89, p. 1 
(2) J0 n- L 164 du 15.06.89, p. 46 
(3) OU n* L 206 du 18.07.89 
(4) JU n' L 149 du 15.06.88 (Autriche, Finlande) 
L 180 du 09.07.88 (Islande, Norvège) 
L 216 du 08.08.88 (Suéde, Suisse) 
Projet 
Décision n* /89 
du Comité Mixte CEE-(A) 
du 
modifiant le protocole n# 3 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative 
suite a la suspension des droits de douane applicables par la Communauté a Dix 
et (A) aux importations d'Espagne 
LE CUM1TE MIXTE, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et (B), signé à Bruxelles 
le (C), 
vu le protocole n* 3 relatif à la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé "protocole n" 3", et 
notamment son article 28, 
considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n* 1673/89 du Conseil du 12.6.89 et 
de la Décision 89/372/CECA du Conseil de la même date, la perception de 
certains droits de douane applicables dans la Communauté à Dix aux importations 
espagnoles est totalement suspendue à partir du 1er juillet 1989; 
considérant qu'il a été approuvé un troisième protocole additionnel à l'accord 
entre la Communauté économique européenne et (B) à la suite de l'adhésion du 
Hoyaume d'Espagne et de la République portugaise a la Communauté prévoyant 
également la suspension des droits de douane applicables aux produits couverts 
par l'accord, importés de l'Espagne en (A); que (A) applique déjà d'une manière 
autonome depuis le 1er juillet 1989 les dispositions de ce troisième protocole 
additionnel en attendant sa ratification; 
(A) 1'Autriche/la Finlande/1'Islande/la Norvège/la Suède/la Suisse 
(ti) la République d'Autriche (C) 22 juillet 1972 
la République de Finlande 5 octobre 1973 
la République d'Islande 22 juillet 1972 
le Royaume de Norvège 14 mai 1973 
le Royaume de Suède 22 juillet 1972 
la Confédération helvétique 22 juillet 1972 
- 2 -
considérant que dans le cadre dudit accord, cette situation a pour effet 
d'accorder aux produits espagnols un traitement préférentiel identique à celui 
réservé aux produits originaires du reste de la Communauté et qu'ainsi, 
l'identification des produits espagnols est devenue superflue; 
DECIDE 
Article premier 
Le protocole n" 3 est modifié comme suit: 
1) l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 25 sont supprimés; 
2) a l'annexe V, la dernière phrase de la note de bas de page n* 1 est 
remplacée par le texte suivant: 
"Au cas ou dans une facture figurent également des produits ayant le 
caractère de produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla 
au sens de l'article 19 du protocole, l'exportateur est tenu de les 
identifier clairement au moyen du sigle "CCM".". 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1989. 
Fait a Bruxelles, le 
Par le Comité Mixte 
Le président 
V 
RÈGLEMEiNT (CEE) N* /89 DU CONSEIL 
du 
concernant l'application de la décision n* /89 du comité mixte CEE* (A) modifiant 
le protocole n* 3 relatif i la définition de la notion de «produits originaires* et aux 
méthodes de coopération administra tire 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPfiF.NNP.S. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article ! 13, 
vu la proposition de la. Commission, 
considérant l'accord entre la Communauté économique 
européenne et (3) (1) , signé le (C) 
et entré en vigueur le (B) ; 
considérant que, en vertu de Particle 2S du protocole 
n* 3 relatif i la définition de la notion de «produits 
originaires» et aux méthodes de coopération administra­
tive, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité 
mixte a adopté la décision n* /89 modifiant le proto­
cole n* 3; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision 
en application dans la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
m 
La décision n#/&9 du comité mixte CEE- (A) : est 
applicable dans la Communauté. 
Le texte de la décision est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communauté! européennes. 
Il est applicable a partir du 1er .juillet 1$&9. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ics éléments et directement applicable 
dans tout Eut membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(A) Aftnche/FinlarxJe/IsLarxie/rJorvège/Suède/Suisse 
CB) 
CD la reofclique d'Autriche CO 22 julllet 1972 
la republic** da flnlende S oetobrc 1973 
la ripubU** d'Xslande 22 juUlet 1972 
la noyauna de Norvfcge 1* «a< 1973 
le rs/tute da Suede 22 juUlet 1972 
la Confederation suisse 22 Jul I let 1972 
Autricne : JO n° I 300 du 31.12.1972, p. 2 
finlande : JO n° I 328 du 28.11.1973, p. 2 
Islande . : JO na L 301 dj 31.12.1972, p. 2 
Navege : JO n° I 171 di 27.06.1973, p. 2 
Suede : JO -n° L 300 du 31.12.1972, p. 97 
Suisse : J0 n* L 300 du 31.12.1972, p. 189 CO) 1er janvier 1973 
1er janvier 1974 
1er avril 1973 
1er juillet 1973 
1er janvier 1973 
1er janvier 1973 
FICHE D'IMPACT PME 
La présente proposition concerne une adaptation des règles d'origine contenues 
dans le Protocole n" 3 annexé aux accords de libre-échange conclus entre la CEE 
et chacun des pays AELE. Elle prend en compte les conséquences administratives 
des décisions des pays AELE et de la Communauté visant a suspendre la 
perception de certains droits d'entrée applicables aux importations d'Espagne. 
Cette proposition n'aura pas d'impact sur l'emploi et la compétitivité dans la 
Communauté. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 556 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-521-FR-C 
ISBN 92-77-54703-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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