Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie"

(2000/C 168/04)

Le 10 avril 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 avril 2000 (rapporteur: M. Kielman).

Lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000, le Comité a adopté l'avis suivant par 111 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Le 7 décembre 1995, le Conseil a chargé la Commission de négocier un ou plusieurs accords de transit routier avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie en vue de résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises, notamment en échangeant des autorisations de transit routier.

1.2. Initialement, la Commission avait l'intention de conclure un accord multilatéral, mais ces trois États ont préféré des accords séparés. Ces accords seront automatiquement résiliés lorsque ces pays adhéreront à l'Union européenne.

1.3. La proposition de la Commission repose sur la "Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné" (COM(1999) 666 final). Toutefois, l'avis du Comité se limite à la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie" (COM(1999) 667 final).

1.4. La Commission a pu conclure un accord avec la Hongrie et la Bulgarie, mais n'y est jusqu'à présent pas encore parvenue avec la Roumanie. La proposition à l'examen porte donc uniquement sur une décision du Conseil relative à la conclusion des accords avec la Hongrie et la Bulgarie. La Commission a bien l'intention de conclure également à court terme un accord avec la Roumanie, sans lequel la valeur effective des accords avec la Hongrie et la Bulgarie serait très faible.

1.5. Étant donné que dans le passé, les opérations de transport réalisées en Europe orientale ont régulièrement été soumises à des charges fiscales et parafiscales excessives et discriminatoires, les accords stipulent que seules des redevances non discriminatoires liées à l'utilisation de l'infrastructure peuvent être perçues. Les opérations de transport en tant que telles ne peuvent être soumises à aucune taxe ou redevance spéciale.

1.6. Les accords stipulent expressément que la Bulgarie et la Hongrie ne peuvent utiliser les autorisations que pour des véhicules conformes au moins aux normes Euro 1.

1.7. La proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des accords avec la Bulgarie et la Hongrie prévoit que les 13000 autorisations reçues chaque année de la Bulgarie et les 12500 reçues chaque année de la Hongrie seront réparties entre les États membres par un règlement du Parlement européen et du Conseil distinct. L'objet de la présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est donc de répartir ces autorisations entre les États membres.

2. Observations générales

2.1. La Commission a utilisé les statistiques de transit de la Hongrie comme base de calcul pour la répartition des autorisations de transit entre les États membres.

2.2. L'objectif des négociations du côté de l'Union étant de faciliter le transit routier entre la Grèce et les autres États membres à travers le couloir constitué par la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie, les statistiques de transit de la Hongrie sont les plus pertinentes. En tout état de cause, ces statistiques devraient indiquer que les trajets à destination des "autres États membres" ont emprunté la totalité du couloir comprenant la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie. Les trajets méritant une attention particulière sont ceux ayant traversé l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie.

2.3. Les statistiques de transit hongroises permettent de distinguer:

- le pays d'origine des trajets;

- le pays d'immatriculation des véhicules.

À partir de ces données, il est possible de sélectionner les trajets:

- qui ont leur point de départ en Grèce et

- qui sont effectués par des véhicules immatriculés dans un État membre.

2.3.1. Étant donné que ces statistiques de transit hongroises sont disponibles pour les trois premiers trimestres de 1998 et sont utilisables aux fins précitées, la Commission propose qu'elles servent de base aux calculs de répartition entre les États membres.

2.3.2. Le Comité estime qu'en l'absence de données statistiques fiables relatives au transit routier, c'est la solution consistant à utiliser les statistiques hongroises disponibles pour les trois premiers trimestres de 1998 qui apporte les informations les plus pertinentes.

2.3.3. Il souhaite en outre faire remarquer que la participation de la Roumanie est essentielle pour le bon fonctionnement du couloir Grèce - autres États membres. Dans ce contexte, il invite dès lors la Commission à poursuivre résolument les négociations avec la Roumanie en s'efforçant de les conclure dans les plus brefs délais.

3. Observations spécifiques

3.1. Sur la base des statistiques de transit hongroises, la Commission conclut qu'au cours des trois premiers trimestres de 1998, les trajets en transit à travers la Hongrie ayant pour point de départ la Grèce et effectués par des véhicules immatriculés dans l'un des États membres s'élevaient à 6723, dont 6646 par des véhicules immatriculés en Grèce, soit près de 99 %. Aucun véhicule immatriculé en Espagne, en Irlande, au Luxembourg et au Portugal n'a effectué de trajet de ce type (voir annexe).

3.2. Sur la base de ces données (provisoires), la Commission estime devoir indiquer qu'"Il n'est pas jugé opportun d'octroyer à la Grèce près de 99 % des autorisations". Le Comité est d'avis que des critères objectifs doivent être utilisés pour rendre compte de la situation. Il invite dès lors la Commission à collecter dès que possible des informations plus précises qui donneront une image fidèle de la réalité, de sorte que la Grèce puisse être traitée de la même manière que tout autre État membre.

3.3. La Commission propose en outre d'octroyer à chaque État membre 100 autorisations, c'est-à-dire un peu moins de 1 % des autorisations disponibles, et de répartir les autorisations restantes entre les États membres au prorata du nombre effectif de trajets en transit à travers la Hongrie au cours des trois premiers trimestres de 1998.

3.3.1. Étant donné que quatre États membres n'ont effectué aucun trajet en transit au cours des trois premiers trimestres de 1998 et que six autres États membres en ont effectué moins de 5, le Comité estime que le nombre forfaitaire de 100 autorisations par État membre proposé par la Commission est beaucoup trop élevé. Il propose que ce nombre soit ramené à 50. Il restera ainsi 750 autorisations pouvant être réparties au prorata du nombre de trajets en transit effectués au cours des trois premiers trimestres de 1998.

Le Comité considère qu'une telle répartition est plus équitable et tient mieux compte de la réalité.

3.4. Tout cela implique que le nombre forfaitaire d'autorisations s'élèvera à 750 au lieu des 1500 proposées par la Commission, et que la Grèce recevra en outre 12109 autorisations pour la Bulgarie au lieu de 11368, et 11614 pour la Hongrie au lieu de 10874.

3.4.1. Selon le Comité, cette méthode de calcul tient aussi davantage compte des considérations de la Commission elle-même, qui écrit dans sa proposition de règlement que "la répartition des autorisations doit se fonder sur des critères qui tiennent pleinement compte des flux de transport terrestre qui existent entre la Grèce et les autres États membres".

3.5. Le Comité approuve l'idée de la Commission, formulée à l'article 4 de la proposition de règlement, selon laquelle les États membres, doivent renvoyer, avant le 15 septembre de chaque année à la Commission, les autorisations qui ne seront pas utilisées avant la fin de l'année en cours afin que d'autres États membres puissent en bénéficier.

3.6. Si la Commission approuve la proposition du Comité relative à une clé de répartition plus équitable, l'annexe à la proposition de règlement, dans laquelle figure cette clé de répartition, devra être adaptée en conséquence.

4. Résumé et conclusions

4.1. Le Comité estime qu'en choisissant les statistiques de transit hongroises, la Commission a trouvé une base statistique adéquate pour définir une clé de répartition des autorisations.

4.2. Pour pouvoir utiliser effectivement les autorisations, le Comité estime qu'il importe tout particulièrement de conclure rapidement un accord avec la Roumanie.

4.3. En ce qui concerne la répartition proposée, le Comité fait remarquer que lorsque les statistiques révèlent qu'un État membre aurait droit à un pourcentage important des autorisations, celles-ci doivent effectivement lui être octroyées.

4.4. En outre, le Comité ne juge pas souhaitable de donner à chaque État membre un nombre forfaitaire de 100 autorisations - compte tenu notamment du nombre peu élevé d'autorisations. Il ressort en effet des données disponibles que de nombreux États membres n'effectuent qu'un petit nombre de trajets en transit routier, voire aucun, entre la Grèce et d'autres États membres. Le Comité considère qu'un nombre de base de 50 autorisations par État membre est suffisant.

4.5. Le Comité approuve la proposition de la Commission selon laquelle les autorisations inutilisées doivent être renvoyées à la Commission avant le 15 septembre de chaque année afin qu'elles puissent encore être utilisées par des États membres qui en ont besoin.

Bruxelles, le 27 avril 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Répartition des autorisations entre les États membres

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