N° C 53/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
Proposition de directive du Conseil relative à un régime de prise en compte par les entreprises des 
pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés dans d'autres États membres 
CC)M(90) 595 final 
(Présentée par la Commission le 6 décembre 1990.) 
(91/C 53/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans un marché commun ayant les carac­
téristiques d'un marché intérieur, l'activité des entreprises au 
niveau communautaire ne doit pas être désavantagée par 
rapport à celle s'exerçant à l'intérieur d'un État membre; qu'il 
n'est pas satisfait actuellement à cette exigence puisque 
souvent les législations nationales ne permettent pas aux 
entreprises de prendre en compte les pertes de leurs établis­
sements stables et filiales implantés dans d'autres États 
membres; qu'il s'impose en conséquence d'établir des règles 
communes couvrant l'ensemble des entreprises quelle qu'en 
soit la forme juridique; 
considérant que, en ce qui concerne les établissements 
stables, il convient que les États membres assurent la prise en 
compte de leurs pertes par les entreprises dont ils font partie 
intégrante, soit en incluant les résultats de ces établissements 
stables dans ceux de l'entreprise, tout en autorisant celle-ci à 
déduire de l'impôt dû, le cas échéant, à raison des bénéfices de 
ces établissements, l'impôt payé par ceux-ci dans les autres 
États membres, soit en autorisant l'entreprise à déduire de ses 
propres bénéfices les pertes de ses établissements stables et en 
imposant, à concurrence des pertes déduites, les bénéfices 
ultérieurs de ces derniers; que la détermination des résultats 
des établissements stables doit être effectuée État membre par 
État membre; 
considérant que, en ce qui concerne les filiales, c'est cette 
dernière méthode qui apparaît, en l'état actuel des choses, 
comme la plus appropriée pour permettre la prise en compte 
des pertes au niveau communautaire; qu'il convient de 
déterminer, séparément pour chaque filiale, les pertes et les 
bénéfices à prendre en compte au niveau de l'entreprise mère 
proportionnellement à la participation dé celle-ci dans le 
capital de la filiale; qu'une filiale étant une entité juridique 
indépendante, l'entreprise qui la contrôle doit être libre de 
prendre en compte ou non les pertes; qu'il y a lieu d'exclure 
l'emploi conjoint de la méthode prévue par la présente 
directive et la correction de la valeur de la participation de 
façon à empêcher que les mêmes pertes soient prises en 
compte deux fois; considérant que la détermination des résultats des établisse­
ments stables et des filiales peut se faire sans inconvénient 
selon le droit de l'État membre où ils sont situés dans le cas où 
l'entreprise applique la méthode de déduction des pertes avec 
réintégration ultérieure; 
considérant que, en vue d'éviter des avantages injustifiés pour 
les entreprises et de garantir les recettes fiscales des États 
membres, il s'impose d'autoriser les États membres à réinté­
grer d'office, dans certains circonstances, les pertes admises 
en déduction; qu'il convient en outre de laisser les États 
membres libres d'appliquer des dispositions visant à prévenir 
les fraudes et abus; 
considérant qu'il convient de laisser aux États membres la 
possibilité de maintenir ou d'introduire, à côté des méthodes 
communes définies par la présente directive, d'autres métho­
des de prise en compte des pertes des filiales; 
considérant que", en vue d'améliorer la compétitivité des 
entreprises communautaires sur le plan mondial, il convient 
de prévoir la possibilité d'étendre le régime prévu par la 
directive aux établissements stables et filiales implantés dans 
des pays tiers; que les États membres doivent être libres de 
fixer les conditions et la portée d'une telle extension éven­
tuelle, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres adoptent, conformément aux disposi­
tions de la présente directive, un régime prévoyant la prise en 
compte, par leurs entreprises, des pertes subies par des 
établissements stables ou des filiales de ces entreprises situés 
dans d'autres États membres. 
TITRE I 
Dispositions générales 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— entreprise d'un État membre, toute entreprise qui, selon 
la législation fiscale d'un État membre, est considérée 
comme ayant dans cet État son domicile fiscal, 
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— établissement stable, toute installation fixe d'affaires par .. 
l'intermédiaire de laquelle une entreprise d'un État 
membre exerce tout ou partie de son activité, 
— filiale, toute société dans le capital de laquelle une 
entreprise d'un État membre détient une participation 
minimale de 75 % lui conférant la majorité des droits de 
vote. Toutefois, les États membres peuvent prévoir un 
taux de participation minimal plus bas. 
Article 3 
Pour bénéficier des dispositions de la présente directive, les 
entreprises, établissements stables et filiales, au sens de 
l'article 2, doivent être assujettis, sans être exonérés, à l'un 
des impôts suivants: 
a) en Belgique: 
— impôt des personnes physiques/personenbelasting, 
— impôt des sociétés/vennootschapsbelasting, 
— impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijrjjf-
houders; 
b) au Danemark: 
— selskabsskat, 
— indkomstskat til staten; 
c) en Allemagne: 
— Einkommensteuer, 
— Kôrperschaftsteuer; 
d) en Grèce: 
— (pôpoç Eiao8r||iaTOÇ (pÇaiKtbv 7rpooo:mcûv, 
— (pôpoç eiooôfmaxoç VO|IIKO)V TtpoacûTtoùv; 
e) en Espagne: 
— impuesto sobre la renta de las personas fi'sicas, 
— impuesto sobre sociedades; 
f) en France: 
— impôt sur le revenu, 
— impôt sur les sociétés; 
g) en Irlande: 
— income tax, 
— corporation tax; 
h) en Italie: 
— imposta sul reddito delle persone fisiche, 
— imposta sul reddito delle persone "giuridiche; 
i) au Luxembourg: 
— impôt sur le revenu des personnes, 
— impôt sur le revenu des collectivités; 
j) aux Pays-Bas: 
— inkomstenbelasting, 
— vennootschapsbelasting; k) au Portugal: 
— imposto sobre o rendimento des pessoas singula-
res, 
— imposto sobre o rendimento das pessoas colecti-
vas; 
1) au Royaume-Uni: 
— income tax, 
— corporation tax 
ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l'un de ces 
impôts. 
Article 4 
Les États membres peuvent étendre l'application des dispo­
sitions de la présente directive, aux conditions qu'ils fixent, à 
l'ensemble ou à une partie des établissements stables et filiales 
de leurs entreprises situés en dehors de la Communauté. 
Toutefois, ces conditions ne peuvent pas être plus favorables 
que celles applicables aux établissements stables et filiales 
situés dans les autres États membres. 
TITRE II 
Dispositions relatives aux établissements stables 
Article 5 
La prise en compte par les entreprises des pertes de leurs 
établissements stables est effectuée au choix de l'État mem­
bre, soit selon la méthode d'imputation définie à l'article 6, 
soit selon la méthode de déduction des pertes avec réintégra­
tion ultérieure définie à l'article 7. 
L'application de la méthode d'imputation est obligatoire 
pour les entreprises de l'État membre qui l'a choisie; celle de 
la méthode de déduction des pertes avec réintégration 
ultérieure relève de la décision de chaque entreprise. 
Article 6 
La méthode d'imputation consiste à inclure, dans les résultats 
de l'entreprise relatifs à une période d'imposition donnée, les 
résultats positifs ou négatifs de l'ensemble des établissements 
stables de cette entreprise situés dans un autre État membre et 
à imputer le cas échéant, sur l'impôt dû par l'entreprise sur les 
bénéfices de ces établissements stables, l'impôt payé par 
ceux-ci. 
Article 7 
1. La méthode de déduction des pertes avec réintégration 
ultérieure consiste à: 
a) déduire des bénéfices imposables de l'entreprise relatifs à 
une période d'imposition donnée, la perte relative à la 
même période d'imposition des établissements stables de 
l'entreprise situés dans d'autres États membres; 
b) intégrer les bénéfices ultérieurs de ces établissements 
stables dans les résultats imposables de l'entreprise, à 
concurrence de la perte déduite en vertu du point a). 
N° C 53/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
2. Les résultats des établissements stables sont déterminés 
État membre par État membre selon les règles du droit de 
l'État membre de l'établissement stable. 
Article 8 
Les États membres peuvent prévoir que les pertes admises en 
déduction en vertu de l'article 7 sont réintégrées d'office dans 
les résultats imposables de l'entreprise dans l'une des circons­
tances suivantes: 
a) la réintégration n'a pas été effectuée à la fin de la 
cinquième année suivant celle au cours de laquelle la 
perte a été admise en déduction; 
b) l'établissement stable a été vendu, liquidé ou transformé 
en filiale. 
TITRE III 
Dispositions relatives aux filiales 
Article 9 
1. Les États membres prévoient que leurs entreprises 
peuvent prendre en compte les pertes de leurs filiales situées 
dans un autre État membre selon la méthode de déduction 
des pertes avec réintégration ultérieure. Elle consiste à: 
a) déduire des bénéfices imposables de l'entreprise relatifs à 
une période d'imposition donnée, la perte relative à la 
même période d'imposition des filiales de l'entreprise 
située dans d'autres États membres; 
b) intégrer les bénéfices ultérieurs de ces filiales dans les 
résultats imposables de l'entreprise, à concurrence de la 
perte déduite en vertu du point a). 
2. Les résultats de chaque filiale sont déterminés selon les 
règles du droit de l'État membre de celle-ci, proportionnel­
lement à la participation de l'entreprise dans son capital. Le 
taux de participation à prendre en considération est le taux le 
plus bas constaté pendant la période d'imposition en 
cause. 
Article 10 
Les États membres peuvent prévoir que les pertes admises en 
déduction en vertu de l'article 9 sont réintégrées d'office dans 
les résultats imposables de l'entreprise dans l'une des circons­
tances suivantes: 
a) la réintégration n'a pas été effectuée à la fin de la 
cinquième année suivant celle au cours de laquelle la 
perte a été admise en déduction; b) la filiale a été vendue, liquidée ou transformée en 
établissement stable; 
c) la participation de l'entreprise au capital de la filiale est 
tombée en dessous du taux minimal fixé par l'État 
membre de l'entreprise. 
Article 11 
L'application par une entreprise de)la méthode définie à 
l'article 9 est incompatible avec la correction de la valeur de 
la participation que cette entreprise détient dans une 
filiale. 
Article 12 
Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle 
au maintien ou à l'introduction par un État membre d'autres 
méthodes de prise en compte des pertes des filiales de ses 
entreprises situées dans d'autres États membres et notam­
ment de méthodes de consolidation des résultats. 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 13 
La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de 
dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin 
d'éviter les fraudes et les abus. 
Article 14 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 
1993. Us en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les États membres. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive ainsi que, le cas échéant, le texte des mesures prises 
en vue d'étendre les dispositions de la présente directive aux 
établissements stables et aux filiales de leurs entreprises situés 
en dehors de la Communauté. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
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ANNEXE 
État membre Filiale dans l'État membre Établissement stable étranger Filiale à l'étranger 
Belgique 
— — En l'absence de convention: déduc­
tion avec réintégration selon un 
ordre déterminé (article 66 et sui­
vants AR—CIR) 
— Conventions: exonération, déduc­
tion avec réintégration même si la 
convention prévoit l'exonération — 
Danemark Consolidation: 
(bénéfice consolidé) 
(filiale à 100%) — En l'absence de convention: taxa­
tion du bénéfice mondial avec crédit 
d'impôt 
— Conventions: taxation du bénéfice 
mondial avec soit crédit d'impôt, 
soit exemption avec progressivité ou 
exemption Consolidation: 
(bénéfice consolidé) 
(filiale à 100%) 
La double imposition en fait, est évitée 
de la même façon que pour l'établisse­
ment stable à l'étranger 
Allemagne Consolidation quand application du 
régime de l'Organschaft (filiale sous 
.contrôles financier, structurel et éco­
nomique) sur option de l'entreprise 
tête de groupe — En l'absence de convention: imputa­
tion 
— Conventions: exonération, déduc­
tion des pertes avec réintégration si 
la convention prévoit l'exonération — 
Grèce -
— — En l'absence de convention: en prin­
cipe méthode d'imputation, sauf si le 
résultat global de tous les établisse­
ments stables est n'égatif (pas de 
déduction des pertes dans ce cas) 
— Conventions: méthode d'imputa­
tion — 
Espagne Consolidation: 
(bénéfice consolidé) 
(filiale à 90% minimum) — En l'absence de convention: bénéfice 
mondial avec imputation 
— Conventions: méthode d'imputa­
tion — 
France Consolidation si: 
1) régime du bénéfice consolidé sur 
agrément des autorités fiscales (') 
2) régime d'intégration fiscale (filiale 
à 95% minimum) — Conventions: exonération méthode 
d'imputation dans le cadre du «béné­
fice mondial» sur agrément des auto­
rités fiscales qu'il y ait ou non 
conventions (') Consolidation si: 
1) régime du «bénéfice consolidé» 
sur agrément (') 
2) déductions des pertes pendant les 
5 premières années dans la limite 
des sommes investies en capital au 
cours des mêmes années si activité 
dans la CEE, avec réintégration 
automatique au rythme des béné­
fices et au plus tard la dixième 
année (article 39. — octies B — 
CGI) 
Irlande Régime de prise en compte des pertes 
si: 
1) filiale à 75% minimum, ou 
2) consortium — En l'absence d'une convention: bé­
néfice mondial avec déduction des 
impôts payés à l'étranger 
— Conventions: taxation du bénéfice 
mondial, avec crédit pour les impôts 
payés à l'étranger. Si le taux de 
l'impôt étranger est supérieur au 
taux applicable en Irlande, la déduc­
tion est consentie partiellement par 
la déduction du montant qui dépasse 
le taux de l'impôt irlandais — 
(') Dans la pratique, application très limitée. 
N° C 53/34 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
État membre Filiale dans l'État membre Établissement stable étranger Filiale à l'étranger 
Italie 
— — En l'absence de convention: bénéfice 
mondial avec imputation 
— Conventions: méthode d'imputa­
tion — 
Luxembourg Consolidation quand application du 
régime de l'Organschaft (filiale à 
99 % ) sur option de l'entreprise tête de 
groupe et agrément du ministère des 
Finances — En l'absence de convention: bénéfice 
mondial avec imputation 
— Conventions: exonération sans dé­
duction des pertes — 
Pays-Bas Consolidation quand application de 
l'unité fiscale (fiscal eenheid) (filiale à 
99%) 
Sous certaines conditions, les pertes 
peuvent être prises en considération en 
cas de liquidation d'une participation 
qui ne faisait pas partie d'une unité 
fiscale (fiscale eenheid) Indépendamment d'une convention: 
bénéfice mondial avec exemption par 
réduction d'impôt proportionnelle 
En cas de pertes, déduction avec réinté­
gration Sous certaines conditions, les pertes 
peuvent être prises en considération en 
cas de liquidation d'une participa­
tion 
Portugal Consolidation 
(filiale à 90 % sur option de l'entrepri­
se tête de groupe) — En l'absence d'une convention: bé­
néfice mondial 
— Conventions: bénéfice mondial avec 
imputation — 
Royaume-Uni Régime de prise en compte des pertes 
si: 
1) filiale à 75% minimum, ou 
2) consortium — En l'abserçce de convention: bénéfice 
mondial avec imputation 
— Conventions: méthode d'imputa­
tion —