2. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 135/9 
1993 — huitième année : 
application effective du nouveau système 
pour l'ensemble de la Grèce.» 
3) À l'article 4, le premier alinéa du paragraphe 1 est 
remplacé par le texte suivant: 
«De 1986 jusqu'à la fin du programme, la République 
hellénique adresse à la Commission, au mois d'avril 
de chaque année (t), un programme annuel de 
mesures aux fins de l'application de l'article 3. Toute­
fois, le programme des actions à réaliser en 1991 est 
communiqué au mois de juin 1990.» 
4) À l'article 5 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant: 
«En septembre 1994, la Commission présente au 
Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et 
notamment sur les résultats obtenus.» 
5) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 (*), 
portant organisation commune du marché du lait et des 
produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3879/89 0, prévoit à son article 11 l'octroi 
d'une aide, depuis l'instauration de ladite organisation, 
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et 
transformé en vue de la fabrication de caséine et caséi­
nates; que cette aide à l'écoulement doit garantir aux 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO ne L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. «La Communauté contribue au financement du 
programme dans la limite des crédits prévus à cette 
fin dans le budget général des Communautés euro­
péennes et selon les modalités définies dans la 
présente décision. Le taux de participation commu­
nautaire en dépenses nécessaires est égal à un tiers 
des dépenses réelles du programme pendant la 
période 1986-1990 et à deux tiers des dépenses 
globales pour la période 1991 -1993. 
Les dépenses à la charge de la Communauté qui sont 
estimées nécessaires s'élèvent à 20 millions d'écus 
pour la totalité du programme. 
6) À l'article 7 paragraphe 2, le terme «quarante-cinq 
voix» est remplacé par «cinquante-quatre voix». 
Article 2 
La République hellénique est destinataire de la présente 
décision. 
producteurs communautaires concernés une position de 
marché identique à celle des producteurs de caséines et 
caséinates non communautaires dont les produits, suite à 
une consolidation de droits de douane, sont disponibles 
sur le marché communautaire au prix du marché 
mondial; 
considérant que l'évolution technologique associée au 
régime de maîtrise de la production laitière a eu pour 
conséquence de développer l'utilisation de caséines et 
caséinates dans les produits auxquels l'objectif premier de 
l'aide ne les destinait pas; que ces opérations de substitu­
tion ont eu pour conséquence d'affecter la stabilité du 
marché laitier; que, s'il apparaît indispensable pour des 
raisons de concurrence de conserver le principe d'une 
aide d'un montant suffisant, il est dans le même temps 
nécessaire de prendre les mesures propres à garantir que 
l'octroi de l'aide ne puisse perturber l'équilibre du 
marché laitier et que les caséines et caséinates d'origine 
communautaire ou non communautaire reçoivent le 
même traitement; 
considérant que les caractéristiques des caséines et caséi­
nates, d'une part, et celles des fromages, d'autre part, 
présentent des similitudes telles que ces derniers produits Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles générales complémentaires de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui 
concerne les fromages 
COM(90) 209 final 
(Présentée par la Commission le 18 mai 1990.) 
(90/C 135/12) 
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sont particulièrement vulnérables aux substitutions 
susmentionnées; qu'il est, dès lors, indiqué de ne régle­
menter au niveau communautaire que l'utilisation de 
caséine et caséinates dans les fromages; 
considérant que le bon fonctionnement d'un tel régime 
nécessite, de la part des États membres, un contrôle 
garantissant le respect des obligations prévues; que, à 
cette fin, il convient de prévoir notamment des disposi­
tions de contrôle ainsi que les sanctions y afférentes; que 
la nature de ces sanctions doit être telle qu'elle neutralise 
au moins l'avantage économique résultant d'une utilisa­
tion non autorisée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication 
de fromages est soumise à une autorisation préalable. 
La Commission détermine les conditions dans lesquelles 
les États délivrent les autorisations, sur base de critères 
objectifs établis compte tenu des nécessités technologi­
ques. 
Article 2 
Au sens du présent règlement on entend par: 
a) fromages: les produits relevant du code 0406 de la 
nomenclature combinée et fabriqués sur le territoire 
de la Communauté; 
b) caséines et caséinates: les produits relevant du code 
3501 de la nomenclature combinée. 
Article 3 
1. Les États membres instaurent un régime de contrôle 
administratif et physique comportant les mesures 
suivantes : 
a) l'obligation de déclaration des quantités et types de 
fromages fabriqués ainsi que les quantités de caséines 
et caséinates incorporées dans les différents produits; 
b) l'obligation pour chaque entreprise de tenir une 
comptabilité matière qui permet de constater les 
quantités et types de fromages fabriqués, les quantités de caséines et caséinates achetées et/ou fabriquées 
ainsi que leur destination et/ou utilisation; 
c) des contrôles fréquents et inopinés sur place afin de 
faire le rapprochement entre la comptabilité-matière, 
d'une part et les documents commerciaux appropriés 
ainsi que les stocks physiquement détenus, d'autre 
part; ces contrôles portent sur un nombre représen­
tatif des déclarations visées sous a) afin d'en vérifier 
la réalité; 
d) d'autres éléments déterminés, le cas échéant, selon la 
procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) 
n° 804/68. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
l'ensemble des mesures prises en application du présent 
règlement ainsi que celles garantissant l'information des 
intéressés en ce qui concerne les sanctions pénales ou 
administratives auxquelles ils s'exposent en cas de 
non-respect des dispositions du présent règlement consta­
tées soit en vertu des mesures prises en vertu du para­
graphe 1, soit à l'occasion de tout contrôle que les 
pouvoirs publics sont amenés à effectuer. 
3. Sans préjudice des sanctions établies ou à établir 
par l'État membre concerné, il est dû pour les quantités 
de caséines et caséinates utilisées sans autorisation une 
somme égale à la différence entre la valeur du lait 
écrémé résultant du prix d'intervention pour le lait 
écrémé en poudre d'une part, et du prix de marché des 
caséines et caséinates d'autre part, majoré de 10 %. 
Ces valeurs sont constatées selon la procédure prévue à 
l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68. 
Article 4 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règle­
ment (CEE) n° 804/68. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.