COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

1997/0176 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la

Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

1. HISTORIQUE

-Transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [COM(1997) 276 final - 1997/0176 (COD)] : 18.6.1997

-Avis du Parlement européen en première lecture: 18.11.1998

-Avis du Comité économique et social: 25.2.1998

-Adoption de la position commune: 28.9.2000

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objet de la présente proposition est d'instaurer un système européen de réception des véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (autobus et autocars). A l'instar des autres directives particulières relatives à la réception des véhicules (à l'exception des véhicules de catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières), la présente proposition reposera sur une harmonisation facultative: les constructeurs pourront solliciter la réception CE de leurs véhicules ou opter pour les différents systèmes de réception prévus par les législations nationales. A un stade ultérieur, la Commission envisage de soumettre une proposition visant à rendre la réception CE obligatoire.

La proposition s'aligne strictement sur la réglementation internationale élaborée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU).

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Brefs commentaires d'ordre général

Sur les questions clés du marché intérieur et des politiques sociale et du transport, le Conseil n'a pas introduit dans sa position commune de modifications de fond par rapport à la proposition initiale de la Commission.

3.2 Action concernant les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture: après avoir longuement débattu et passé en revue une liste de plus de cent propositions d'amendements, le Parlement européen a opté pour une approche radicale en proposant la suppression de toutes les annexes techniques et la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer des normes techniques dans ce domaine. La Commission ne pouvait pas souscrire à une telle approche et n'a donc pas modifié sa proposition originale.

3.3 Position de la Commission concernant les nouvelles dispositions introduites par le Conseil:

le Conseil a rejeté à l'unanimité l'approche radicale proposée par le Parlement et a utilisé la proposition de la Commission comme base pour sa position commune. La Commission considère que sa proposition n'a pas été modifiée en substance. Il est à noter que le volet relatif au marché intérieur a été renforcé par la suppression de certaines dérogations initialement admises.

3.4 A propos de l'adaptation au progrès technique, un article modifié décrivant la nouvelle procédure de comitologie applicable après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam remplace l'article qui contenait l'ancienne procédure. Dans les annexes techniques, à la suite de discussions approfondies entre experts des États membres, certains paramètres ont été légèrement corrigés à la lumière des dernières évolutions du marché. La Commission a également proposé d'accompagner la position commune du Conseil d'un certain nombre de déclarations dont le but est de faciliter les transformations que la directive sera amenée à connaître pour s'adapter au rythme soutenu de l'évolution technologique des autobus et des autocars.

4. CONCLUSION

La Commission approuve la position commune.

5. DECLARATIONS ACCOMPAGNANT LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

5.1 Concernant les autobus de transport scolaire - Déclaration de la Commission

"La Commission déclare qu'elle préparera dès que possible un amendement à la présente directive visant à introduire des dispositions spécifiques concernant les véhicules destinés au transport scolaire." (voir Annexe I, paragraphe 1.2.4)

5.2 Concernant les véhicules énumérés à l'annexe I, paragraphe 1.2. -Déclaration de la Commission

"Tant que les véhicules énumérés au paragraphe 1.2. de l'annexe I seront exclus du champ d'application de la présente directive, les États membres pourront continuer à appliquer la législation nationale."

5.3 Concernant le compartiment moteur - Déclaration du Conseil et de la Commission

"Le Conseil et la Commission estiment que la directive 95/28/CE relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur et la directive 70/221/CEE relative aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques doivent être adaptées dès que possible afin d'en renforcer les dispositions relatives à la prévention contre l'incendie". (voir Annexe I, paragraphe 7.5.1)

5.4 Concernant les sièges orientés vers le côté - Déclaration du Conseil et de la Commission

"Dans l'état actuel du présent projet de directive, les sièges qui ne sont orientés ni vers l'avant ni vers l'arrière sont autorisés dans les véhicules de la classe III et de la catégorie B. En attendant les conclusions d'une étude qui devrait être menée par la Commission sur la sécurité de ce type de sièges, y compris la question de savoir si des dispositifs de retenue (ceintures de sécurité) les rendraient plus sûrs, il sera décidé à un stade ultérieur si les sièges orientés vers le côté doivent être interdits." (voir Annexe I, point 7.7.8.7).

5.5 Concernant l'agencement ergonomique des commandes utilisées par le conducteur - Déclaration de la Commission

"Le présent projet de directive ne contient aucune disposition relative à l'agencement ergonomique des commandes utilisées par le conducteur. La Commission proposera d'étendre à la cabine de conduite des véhicules de catégorie M2 et M3 la portée de la directive "Véhicules à moteur" applicable en matière d'accès aux commandes."

5.6 Concernant la "superstructure" - Déclaration de la Commission

"La Commission déclare son intention de préparer dès que possible un amendement à la présente directive en vue d'y introduire des exigences relatives à la résistance de la superstructure qui seraient applicables à tous les véhicules de classe II et III, y compris les véhicules à impériale; il s'agira également de permettre la réception CE de la superstructure en tant qu'entité technique et d'aligner les dispositions de la directive sur celles du règlement n° 66 de la CEE-ONU."

5.7 Concernant les "masses et dimensions" - Déclaration de la Commission

"La Commission déclare qu'elle entend assurer dès que possible la cohérence entre les définitions et les prescriptions techniques de la présente directive et celles de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques."