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Pour ce qui est des secteurs d’activité des répondants, l’industrie manufacturière est arrivée en tête (46 %), suivie par le commerce de gros et de détail (13 %), l’agriculture, la sylviculture et la pêche (8 %) et la distribution d’eau (6 %).

Une conférence des parties prenantes a été organisée le 17 juin 2016 afin de recenser les principaux problèmes liés au fonctionnement de la reconnaissance mutuelle et de déterminer les pistes à suivre possibles. 144 participants étaient présents, représentant les entreprises (62), les autorités nationales (60) et d’autres parties prenantes (22), telles que des organisations de consommateurs ou des organisations syndicales. Un compte rendu détaillé de la conférence, la liste des participants et le texte des présentations peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/17963

Le comité consultatif sur la reconnaissance mutuelle a tenu sa septième réunion le 2 décembre 2015 et sa huitième réunion le 25 octobre 2016. Les membres du comité sont des représentants des États membres qui traitent de problèmes de reconnaissance mutuelle. La Commission a présenté quelques idées en vue d’une sensibilisation à la reconnaissance mutuelle qui ont été bien accueillies par les États membres, une analyse préliminaire des principaux problèmes découlant du fonctionnement non optimal de la reconnaissance mutuelle ainsi que les premières options pour améliorer celle-ci, et elle a demandé l’avis des délégations.

La majorité des répondants connaît le règlement et considère que la plupart des outils mis en place sont utiles et encore nécessaires. En réponse à la question de savoir si le règlement a atteint son objectif, très peu d’opérateurs économiques considèrent qu’il est plus facile de vendre des produits dans un autre État membre depuis l’entrée en vigueur du règlement. La majorité d’entre eux considèrent que le règlement n’a pas amélioré la situation, ou sont sans opinion, soit parce qu’ils n’ont pas recours à la reconnaissance mutuelle soit parce qu’ils ne vendent pas de produits à l’étranger.

Lorsqu’elles souhaitent vendre des produits dans un autre État membre, la majorité des entreprises ayant répondu vérifient les règles applicables dans celui-ci et, si ces règles les empêchent de vendre leur produit, la plupart d’entre elles l’adaptent. Pourtant, 70 % d’entre elles ont pleinement connaissance du principe de reconnaissance mutuelle. Plus de la moitié des entreprises ayant répondu ont essayé d’utiliser la reconnaissance mutuelle pour accéder à un nouveau marché. La moitié d’entre elles ont été confrontées à un refus d’accès au marché, et seulement 2 % ont contesté cette décision avec succès.

Les entreprises considèrent que des voies de recours efficaces constituent la priorité, tandis que les États membres et les citoyens privilégient une plus grande sensibilisation au principe de reconnaissance mutuelle.

Options

Toutes les options proposées pour faciliter l’application de la reconnaissance mutuelle et la rendre plus fiable ont reçu un fort soutien des répondants.

À la question de savoir quelle serait la solution la plus adéquate pour remplacer la reconnaissance mutuelle, la majorité des répondants a estimé que l’harmonisation constitue l’outil le plus approprié lorsque la reconnaissance mutuelle ne fonctionne pas correctement.

2.4.Enquêtes effectuées par les contractants externes

Dans le cadre de l’étude externe évaluant le fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle , quatre enquêtes ont débuté le 9 octobre 2014 et se sont achevées le 5 janvier 2015. Les conclusions des enquêtes et les entretiens réalisés montrent que l’application du principe de reconnaissance mutuelle est difficile et qu’il reste encore des obstacles à la libre circulation des marchandises commercialisées légalement, en raison de l’existence d’exigences et d’essais supplémentaires dans certains États membres. L’absence de connaissances sur la reconnaissance mutuelle et le manque de sensibilisation à ce propos restent problématiques. Un déficit de communication et de coopération entre les autorités nationales a également été déploré.

Dans le cadre de l’étude évaluant les coûts et les avantages des différentes options envisagées pour améliorer la reconnaissance mutuelle, une enquête et des entretiens ont été réalisés par le contractant externe. La consultation des parties prenantes s’est concentrée non seulement sur le fonctionnement actuel de la reconnaissance mutuelle — et sur ses principaux problèmes — mais aussi sur la manière de réviser le règlement, en fonction des options stratégiques proposées par la Commission. Des enquêtes et des entretiens ciblés ont permis de comprendre le point de vue des parties prenantes sur les options stratégiques. Les autorités nationales soulignent que l’étendue, la taille et la fragmentation du marché relevant de la reconnaissance mutuelle et l’existence de nombreuses législations nationales différentes peuvent rendre difficile la définition de procédures claires pour appliquer le principe de reconnaissance mutuelle; les produits qui relèvent de domaines dans lesquels il existe une harmonisation partielle et/ou des normes de l’UE posent des problèmes aux autorités, étant donné que différentes règles nationales et règles de l’UE peuvent être applicables, ce qui nécessite davantage d’efforts pour faire des vérifications et prendre une décision; on constate également une certaine absence de communication entre les États membres. Les entreprises ont souligné les obstacles liés à la difficulté d’obtenir facilement des informations sur la législation pertinente et les procédures en place (barrières linguistiques) et le temps nécessaire pour recevoir une réponse de la part des autorités nationales. Tant les opérateurs économiques que les autorités nationales conviennent que des mesures doivent être prises pour améliorer la situation. Si, parmi les autorités nationales, il existe un large consensus quant à la nécessité de cette intervention, que ce soit au moyen d’instruments contraignants ou non contraignants, les opérateurs économiques semblent être plus réservés quant à l’efficacité des options proposées pour éviter les retards d’accès au marché et réduire les coûts pour les entreprises. Toutefois, les opérateurs économiques comme les autorités nationales semblent être en faveur d’une combinaison de sous-options différentes, plutôt que de l’adoption d’une seule option stratégique dans sa totalité.

2.5.Autres contributions (documents de prise de position et courriers électroniques)

Plusieurs parties prenantes ont présenté des prises de position dans des documents distincts; nombre d’entre elles appellent à davantage d’ambition dans l’amélioration de la reconnaissance mutuelle et de la confiance entre les États membres.

Certaines considèrent que le principe de reconnaissance mutuelle pourrait être encore renforcé par la mise en place d’une présomption de conformité avec des produits ayant fait l’objet d’essais indépendants (par des tiers).

D’autres soulignent la nécessité de clarifier le champ d’application du règlement sur la reconnaissance mutuelle, de formuler des orientations pour les évaluations de la proportionnalité et de partager les bonnes pratiques entre les États membres.

En outre, des moyens dissuasifs devraient être introduits pour faire en sorte que les États membres s’acquittent de l’obligation de notification qui leur incombe au titre du règlement. De surcroît, les entreprises doivent disposer de voies de recours efficaces pour obtenir plus rapidement des précisions sur les décisions adoptées à l’encontre de leurs produits dans le marché unique, avec une transparence accrue. En outre, les points de contact produit devraient être optimisés et fournir aux entreprises un accès facile à des informations sur les décisions et les règles techniques nationales. Par ailleurs, il est nécessaire, d’une manière générale, de rétablir la confiance et de renforcer la coopération entre les autorités des États membres dans l’ensemble du marché unique.

Il importe de remédier au manque de confiance entre les autorités compétentes et de rendre plus transparentes les décisions nationales. Une procédure d’évaluation rapide, permettant une analyse des refus d’accès au marché sans décision contraignante, constitue un outil potentiel susceptible de déboucher sur une meilleure compréhension du principe de reconnaissance mutuelle et d’améliorer le fonctionnement du règlement actuel.

3.RETOUR D’INFORMATION AUX PARTIES PRENANTES

Le processus de consultation a permis de rassembler un large éventail d’avis sur la mise en œuvre du règlement, et plus précisément sur les aspects qui ont bien fonctionné et sur ceux qui ont moins donné satisfaction, du point de vue de ces parties prenantes. Les réunions avec les parties prenantes ont permis de favoriser la participation des autorités nationales dès le début du processus, améliorant ainsi les chances d’avoir un bon taux de réponse.

L’objectif global de cette initiative est un approfondissement du marché des biens, grâce à une reconnaissance mutuelle élargie et améliorée. Il sera atteint par un accroissement de la sensibilisation à la reconnaissance mutuelle, un renforcement de la sécurité juridique pour les entreprises et les autorités nationales lors de l’application de la reconnaissance mutuelle et une amélioration de la coopération administrative et de la confiance entre les autorités. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur, en facilitant l’utilisation et l’application de la reconnaissance mutuelle, en réduisant le risque pour les entreprises que leurs produits n’aient pas accès au marché ou doivent être retirés du marché de manière injustifiée, et en offrant davantage de choix à des prix plus bas aux consommateurs. Si les avantages escomptés de l’amélioration quantitative et qualitative de la reconnaissance mutuelle ne peuvent être estimés avec précision, une étude récente intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market» montre qu’une réduction des obstacles au commerce pourrait conduire à une augmentation des échanges intra-UE de plus de 100 milliards d’euros par an. Les obstacles au commerce analysés dans cette étude vont au-delà des problèmes liés à la reconnaissance mutuelle, mais ce document fournit une estimation des avantages escomptés.

La valeur ajoutée européenne de cette initiative réside dans le fait de disposer d’un ensemble commun de règles qui garantissent l’égalité de traitement et permettent une application systématique, cohérente et rigoureuse de la reconnaissance mutuelle. La reconnaissance mutuelle découle des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice, et contribue directement à la réalisation du marché intérieur des biens, qui est l’une des grandes réalisations de l’Union européenne. Une action uniquement à l’échelle des États membres risquerait d’affaiblir le principe de reconnaissance mutuelle et de fragmenter celui-ci en 28 procédures nationales différentes et potentiellement contradictoires.

Les options stratégiques envisagées dans l’analyse d’impact sont les suivantes:

•option 2 - Mesures non contraignantes pour améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle (sensibilisation, formation, échanges de fonctionnaires, etc.);

•option 3 - Modifications législatives minimales apportées au règlement (CE) nº 764/2008 (transparence des décisions administratives, recours à des normes de l’UE, rôle élargi pour les PCP);