COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.05.1998 
COM(1998) 258 final 
RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL SUR 
L'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 3381/94 INSTITUANT UN 
RÉGIME COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE 
BIENS À DOUBLE USAGE 
(présenté par la Commission conformément à l'article 18 du règlement) 

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RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL SUR 
L'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 3381/94 INSTITUANT UN 
RÉGIME COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE 
BIENS À DOUBLE USAGE 
I) Introduction: contrôle communautaire des exportations dans un contexte 
international 
Le contrôle des exportations est l'un des aspects commerciaux de la sécurité 
internationale. Dans la Communauté européenne, les contrôles à l'exportation ont de loin 
précédé l'adoption d'une législation communautaire. La plupart des États membres 
appliquent de longue date une politique de contrôle non seulement des exportations 
d'armes, mais aussi de biens et de technologies "sensibles" - les "biens à double usage" 
qui, bien que n'étant pas des armes et étant, dans la plupart des cas, destinés, au départ, à 
des applications civiles, peuvent être utilisés à des fins militaires ou pourraient 
sensiblement renforcer les capacités militaires du pays qui les acquiert. 
Jusqu'en 1995, le contrôle des exportations dans la Communauté était régi par les seules 
législations nationales et les principales discussions et négociations sur la nature de ce 
contrôle, notamment sur l'établissement des listes de produits, s'inscrivaient dans le 
contexte des régimes internationaux de non-prolifération. Le plus connu de ces régimes 
était le COCOM, aujourd'hui dissous, un groupe informel de pays occidentaux qui avait 
pour objectif d'éviter les exportations de produits de haute technologie vers les pays de 
l'ex-bloc soviétique. 
Ces dix dernières années ont été marquées par un profond changement dans la nature et 
l'objectif des contrôles à l'exportation, qui s'explique par trois facteurs. Le plus 
important est la fin de la guerre froide. Les contrôles, qui jusque là s'inscrivaient dans 
une politique générale d'isolement économique d'un groupe spécifique de pays, visent 
désormais à éviter les contributions délibérées ou non à des programmes de 
développement d'armes de destruction massive et/ou à des courses régionales à 
l'armement. Actuellement, les contrôles à l'exportation sont davantage axés sur 
l'utilisation finale et sur l'utilisateur final d'un produit ou d'une technologie donnée. En 
règle générale, dans le monde entier, les pouvoirs publics ont réduit le nombre de 
produits contrôlés et ont autorisé les procédures simplifiées d'octroi d'autorisations tout 
en prévoyant une clause attrape-tout qui permet de contrôler n'importe quel produit, qu'il 
figure ou non sur une liste, si son exportation suscite des inquiétudes en matière de 
prolifération. Tout en libéralisant et en facilitant les échanges de biens à double usage, les 
pouvoirs publics ont, par la même occasion, obligé les exportateurs à "connaître leurs 
clients", tâche dans laquelle l'industrie ne se sent pas toujours à l'aise. 
Rien n'illustre mieux cette évolution que la dissolution du COCOM en 1993 et son 
"remplacement" en 1996 par le nouvel arrangement de Wassenaar dont la Russie et la 
plupart des pays d'Europe de l'Est, qui étaient les cibles principales des contrôles du 
COCOM, sont membres fondateurs. 
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De plus, la couverture géographique des regimes de non-prolifération s'est étendue: 
l'Afrique du Sud a adhéré au régime de contrôle de la technologie relative aux missiles et 
au groupe des fournisseurs nucléaires, tandis que la Corée du Sud participe non 
seulement aux deux premiers, mais également à l'arrangement de Wassenaar et au groupe 
Australie (le G A s'occupe de questions de non-proliferation relatives à des produits 
chimiques et biologiques). 
Le deuxième facteur est le rythme du développement technologique. Certains types 
d'ordinateurs dont l'exportation était encore soumise à l'octroi d'une autorisation 
individuelle au début des années 90 sont devenus tellement courants et si faciles à obtenir 
que les pouvoirs publics ont bon gré mal gré libéralisé leurs exportation en octroyant des 
autorisations générales d'exportation pour les envois vers un certain nombre de 
destinations. Si le nombre de destinations autorisées varie d'un pays à l'autre en fonction 
des conceptions politiques et des traditions administratives, il est évident que l'on 
s'oriente vers un allégement des contrôles. Il en va de même pour des catégories entières 
de produits électroniques et d'équipements de télécommunication: le progrès 
technologique conduit inévitablement à la banalisation de produits et de technologies qui 
auraient été considérés comme "sensibles" il y a quelques années encore. Les 
administrations subissent donc une pression de plus en plus forte, de la part des 
exportateurs européens pour que les contrôles à l'exportation soient constamment 
réexaminés en fonction de l'évolution technologique et des politiques les pays tiers dont 
les exportateurs sont des concurrents importants. 
En Europe, le changement d'attitude de l'industrie et des pouvoirs publics s'explique par 
un troisième facteur: l'adoption d'une réglementation communautaire (voir le point II ci-
dessous). 
II) Mise en place d'un régime communautaire de contrôle des exportations de biens 
à double usage 
Dans la Communauté, la question du contrôle des exportations de biens à double usage a 
été soulevée pour la première fois dans le contexte de la réalisation du marché intérieur. 
Considérant que les biens à double usage devaient circuler entre les États membres aussi 
librement que sur le territoire de chacun d'entre eux et que l'application, par les États 
membres, de contrôles efficaces fondés sur des normes communes aux exportations vers 
des pays tiers était une condition préalable à la suppression des contrôles, la Commission 
a saisi le Conseil d'une proposition de règlement le 31 août 19921. Sur la base de cette 
proposition, le Conseil de l'Union européenne a finalement adopté un système de 
contrôle des exportations de biens à double usage reposant sur deux piliers: la décision n° 
94/942/PESC du Conseil2, d'une part, et le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil3, de 
1 COM (92) 317 final; JO n° C 253 du 30.9.1992, p. 13. 
2 JO n° L 367 du 31.12.1994, dernière modification par la décision du Conseil 98/232/CFSP (JO n°L92 du 
25.3.1998) 
3 JO n° L 367 du 31.12.1994 modifié par le règlement 837/95 du 10 avril 1995 (JO n°L90 du 21.4.1995) 
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l'autre Les deux textes ont été adoptés le 19 décembre 1994 et sont étroitement liés par la 
présence de nombreuses références croisées. 
Le régime entré en vigueur le 1er janvier 1995, devenait applicable six mois plus tard, le 
1er juillet 1995. 
L'article 18 du règlement dispose que la Commission "adresse tous les deux ans au 
Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'application [du] règlement". 
Conformément aux dispositions de cet article, la Commission présente, pour la première 
fois, son évaluation du fonctionnement du régime communautaire actuel de contrôle des 
exportations de biens à double usage. Il convient de noter que cette évaluation porte 
uniquement sur l'application pratique du règlement et ne constitue pas un jugement 
global des divers aspects du régime, de sa structure, de sa base juridique et des politiques 
qui le sous-tendent. C'est pourquoi ne seront pas discutés dans ce rapport les deux arrêt 
de la Cour de Justice concernant les contrôles d'exportations de biens à double-usage 
(affaires C-70/94 et C-83/94) et qui établissent clairement la compétence communautaire 
exclusive même si de tels contrôles sont motivés par des considérations de politique 
étrangère ou de sécurité. 
III) Caractéristiques principales du régime commun de contrôle à l'exportation 
1) Caractéristiques fondamentales 
Le règlement repose sur les principes suivants: 
* la mise en place d'une barrière extérieure commune par l'adoption d'une liste identique 
de biens et de technologies à double usage dont l'exportation est soumise à autorisation 
(liste commune). L'obligation d'autorisation est énoncée à l'article 3 paragraphe 1 du 
règlement, tandis que la liste des Biens concernés figure à l'annexe I de la décision PESC. 
* la reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation. L'article 6 paragraphe 1 
précise que toute autorisation d'exportation délivrée par les autorités compétentes d'un 
État membre "est valable dans toute la Communauté". 
* en règle générale, la libre circulation des biens à double usage dans la Communauté. Il 
subsiste néanmoins des restrictions pour certains biens très sensibles (annexe IV de la 
décision PESC). De plus, certains États membres maintiennent des contrôles nationaux 
pour les transferts de certains biens à double usage qu'ils jugent particulièrement 
sensibles (annexe V de la décision). 
* une clause "attrape-tout" qui soumet l'exportation des biens à double usage ne figurant 
pas dans la liste à l'obligation d'autorisation en cas de risque de prolifération. 
En ce qui concerne l'harmonisation des politiques, la législation se limite au strict 
minimum nécessaire pour permettre la libre circulation des biens à double usage dans la 
Communauté. Le régime n'a rien d'une politique commune en matière d'exportation de 
biens à double usage. Il s'agit d'un cadre commun pour des politiques nationales dont 
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certains aspects diffèrent encore sensiblement. 
Le septième considérant du règlement est d'ailleurs clair sur ce point: 
"considérant que ce système représente un premier pas pour la mise en place d'un 
système commun de contrôle des exportations des biens à double usage complet et 
cohérent dans tous ses éléments; qu'il est notamment souhaitable que les procédures 
d'autorisation appliquées par les Etats membres soient harmonisées de façon 
progressive et rapide; ". 
2) Coopération administrative 
Fondé sur la "reconnaissance mutuelle" de politiques nationales différentes plutôt que 
sur le développement d'une véritable politique commune, le régime communautaire 
actuel de contrôle des exportations repose dans une large mesure sur la coopération 
administrative entre les autorités nationales pour combler les écarts entre les politiques et 
les procédures des États membres. 
Par conséquent, les dispositions relatives aux diverses formes de coopération 
administrative et d'échanges d'informations sont l'un des aspects principaux du 
règlement: 
* lorsque les biens ne sont pas situés sur le territoire de l'État membre 
où la demande d'autorisation a été introduite, celui-ci doit, avant de délivrer 
l'autorisation d'exportation individuelle, consulter l'État membre où les biens sont ou 
seront situés. Il revient à ce dernier d'autoriser ou non l'exportation (article 7 
paragraphe 2); 
* un État membre peut demander à un autre État membre de ne pas 
octroyer une autorisation ou, par exemple, de la révoquer s'il estime qu'elle risque de 
porter atteinte à ses intérêts essentiels (article 7 paragraphe 3); 
* les États membres s'informent mutuellement lorsqu'ils refusent de 
délivrer une autorisation d'exportation ou lorsqu'ils annulent, suspendent, modifient ou 
révoquent une autorisation qu'ils ont déjà octroyée (article 9 paragraphe 2); 
* les États membres prennent, en règle générale, les mesures 
nécessaires pour "établir une coopération directe et un échange d'informations entre les 
autorités compétentes, en particulier pour écarter le risque que des disparités 
éventuelles dans l'application des contrôles à l'exportation ne provoquent un 
détournement de trafic" (article 13 paragraphe 1); 
* les États membres appliquent mutatis mutandis le règlement n° 
1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle en matière de 
législation douanière qui prévoit, par exemple, l'échange d'informations sur les mesures 
de lutte contre la fraude (article 13 paragraphe 2). 
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3) Coordination au niveau communautaire 
Un groupe de coordination présidé par la Commission s'est réuni régulièrement pour 
discuter de l'application pratique du règlement. Les États membres sont habituellement 
représentés par des fonctionnaires chargés de la délivrance des autorisations, mais aussi, 
à l'occasion, par des agents des douanes. Le groupe se concentre sur les problèmes 
pratiques et a adopté des "éléments de consensus" informels (annexe 1 du présent 
rapport) sur l'interprétation à donner à certaines dispositions du règlement. Ces réunions 
ont été très utiles pour échanger des informations sur les lacunes du régime actuel et pour 
discuter des améliorations qui peuvent lui être apportées. De plus, conformément à son 
mandat, le groupe a consulté les exportateurs dans le cadre d'une rencontre avec les 
représentants de l'industrie qui a eu lieu en février 1996 (article 16). 
IV) Fonctionnement du régime de contrôle des exportations: évaluation de 
l'application pratique du règlement: 
Dans l'ensemble, l'évaluation par la Commission de l'application pratique du règlement 
deux ans après son entrée en vigueur est mitigée. S'il a contribué efficacement à la 
facilitation des échanges intra-communautaires et à la réalisation du marché intérieur, le 
régime est loin d'être crédible en tant que mécanisme commun de contrôle à 
l'exportation. 
Résultats obtenus 
Le nouveau régime communautaire constitue un progrès appréciable pour l'industrie et 
pour les autorités dans la mesure où il a sensiblement facilité les échanges intra­
communautaires et donc réduit les formalités tant pour les exportateurs que pour les 
administrations: 
* l'existence d'un régime commun et d'une barrière extérieure a permis la libre 
circulation de la quasi-totalité des biens à double usage dans la Communauté, ce qui est 
non seulement positif pour le bon fonctionnement du marché intérieur, mais permet 
également d'alléger les formalités administratives pour les entreprises comme pour les 
autorités. Dans l'optique d'une utilisation efficace des maigres ressources disponibles, 
cette diminution des tâches administratives permet aux autorités et aux entreprises de 
consacrer plus de temps et de moyens à la lutte contre la fraude ou à l'examen minutieux 
des exportations sensibles; 
* la coopération administrative entre les États membres s'est nettement intensifiée. Les 
consultations au sujet d'exportations spécifiques ainsi que les échanges de vues sur des 
questions de politique au sein du groupe de coordination ont contribué à la mise en place 
d'un réseau de fonctionnaires nationaux responsables du contrôle des exportations. On 
peut donc estimer que la connaissance mutuelle des politiques des divers États membres 
s'est réellement améliorée, jetant ainsi les bases de futures politiques communes; 
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* le groupe de coordination a résolu des problèmes pratiques d'application et 
d'interprétation de certaines dispositions du règlement sous forme d'accords informels 
rassemblés dans un document intitulé "éléments de consensus" (annexe 1 de la présente 
communication); 
* de nombreux États membres ont adopté une législation nationale en matière de 
contrôle des exportations ou modifié la législation existante sur la base de la 
réglementation communautaire. Il apparaît clairement que l'on tend vers une convergence 
de fait des politiques et procédures en matière d'octroi des autorisations, notamment pour 
les exportations vers l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la 
Suisse et les États-Unis d'Amérique (annexe 2 de la présente communication). 
Lacunes et problèmes 
Le règlement et la façon dont il a été appliqué n'ont pas réussi à mettre en place un 
régime commun efficace de contrôle des exportations à la fois facile à gérer et 
économique. Plus particulièrement, le manque de convergence des politiques et des 
pratiques nationales rend le système trop complexe pour que les douanes puissent 
l'appliquer au quotidien avec un degré suffisant d'automaticité. Il apparaît donc 
clairement que les exportateurs européens ne sont pas dans une situation d'égalité de 
concurrence. Les entreprises ont clairement fait savoir à la Commission et aux États 
membres, lors d'une audition organisée par le groupe de coordination en février 1996, 
qu'il leur était difficile, voire impossible, d'être rentables au niveau européen si elles 
respectent la législation applicable en matière de contrôle des exportations. L'UNICE et 
l'ERT, par exemple, ont invité la Commission et les États membres à simplifier le 
système d'octroi des autorisations générales et globales, à communiquer au niveau 
européen les informations relatives aux utilisateurs finals sensibles, à limiter le champ 
d'application de la clause "attrape-tout" à certains produits et à calquer les États-Unis 
pour la libéralisation de certains produits faisant l'objet d'échanges fréquents. 
Dans la pratique, au cours des deux premières années d'existence du régime 
communautaire, les principales difficultés en matière d'application du règlement ont été 
liées aux trois aspects suivants: 
1) les différences dans les régimes nationaux d'octroi des autorisations; 
2) la nouveauté de la clause attrape-tout; 
3) les limites de la coopération administrative. 
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1) différences dans les régimes nationaux d'octroi des autorisations; 
La première difficulté est la reconnaissance des autorisations. Le règlement prévoit trois 
types différents d'autorisations d'exportation: les autorisations individuelles, globales et 
générales. Dans la pratique, pour pouvoir respecter le principe de la reconnaissance 
mutuelle, les fonctionnaires des douanes doivent être capables de reconnaître et 
d'accepter les autorisations d'exportation délivrées par les autres États membres. 
L'industrie a officieusement informé la Commission de certains cas de non-
reconnaissance des autorisations. Le problème n'a rien à voir avec une violation délibérée 
du règlement par les États membres. Il s'agit d'un problème de retards aux frontières dû 
au fait que les fonctionnaires des douanes ne connaissent pas les systèmes d'autorisation 
des autres États membres et doivent donc vérifier la validité des autorisations 
d'exportation qui leur sont présentées. Ces retards ont amené bon nombre d'exportateurs 
à conclure que le système est réellement inapplicable et beaucoup hésitent à exporter à 
partir d'un État membre avec une autorisation délivrée par un autre État membre, car 
même lorsque l'autorisation est finalement reconnue et que l'exportation a enfin lieu, la 
perte de temps est beaucoup trop coûteuse. 
Le problème semble avoir été en partie résolu pour les exportations exigeant des 
autorisations individuelles (une faible proportion des exportations, parce que les plus 
sensibles). Les États membres ont accepté la proposition des services de la Commission 
visant à harmoniser officieusement les formulaires nationaux d'autorisation sur la base 
d'un modèle La plupart l'utilisent déjà et tous ont déclaré leur intention d'en faire autant. 
Ce modèle devrait devenir obligatoire à l'avenir. 
Toutefois, pour les exportations effectuées sous le couvert d'autorisations générales et 
globales, le problème de non-reconnaissance aux frontières est, d'après les informations 
recueillies par la Commission, resté suffisamment grave tout au long de la période 
écoulée pour saper la confiance de l'industrie dans l'applicabilité pratique du règlement. 
Les problèmes sont nombreux: non seulement les fonctionnaires des douanes ne 
connaissent pas suffisamment les autorisations d'exportation des autres États membres 
(l'éventail de produits couverts et de destinations autorisées par les autorisations 
générales d'exportation varient considérablement d'un État membre à l'autre), mais dans 
certains cas, les autorisations générales (qui, en substance, consistent en une permission 
générale accordée par les autorités d'exporter des biens soumis au contrôle vers certaines 
destinations) sont simplement définies dans la législation et ne sont pas "matérialisées" 
sous la forme d'une autorisation d'exportation. Il est donc difficile pour un fonctionnaire 
des douanes d'un autre État membre d'évaluer si l'exportation a été autorisée ou non, 
même lorsque des indications en ce sens figurent sur le document commercial approprié. 
En outre, les autorisations globales (délivrées à une société donnée pour l'exportation de 
certains produits vers certaines destinations) sont, pour certains États membres, un 
concept nouveau qui n'est pas toujours bien compris ni accepté par les agents des 
douanes aux frontières. 
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Il convient de souligner une fois de plus que la non-reconnaissance n'est pas la 
conséquence d'une violation délibérée du règlement, mais bien de la complexité du 
régime qui permet la coexistence de systèmes d'autorisation très différents sans fournir à 
l'agent des douanes d'outils lui permettant de faire face à la situation. Il en résulte des 
retards, moins graves pour les douanes que pour l'exportateur. Le risque de retard 
dissuade l'industrie de recourir à la possibilité offerte par le régime communautaire 
d'exporter d'un État membre donné avec une autorisation délivrée par un autre État 
membre. L'on peut dire que, dans les circonstances actuelles, la plupart des sociétés 
évitent d'utiliser l'article 6 paragraphe 3 et n'y ont recours que dans des cas 
exceptionnels. Cette évaluation est corroborée par le fait que la Commission a été 
informée non seulement par les exportateurs, mais aussi, officieusement, par certains 
fonctionnaires nationaux que le recours à l'article 6 paragraphe 3 est si rare dans la 
pratique que lorsque cela arrive, la question est transmise à des fonctionnaires de grade 
supérieur qui doivent parfois, à leur tour, consulter leurs homologues dans d'autres 
capitales. 
Certains États membres, observant que peu d'exportateurs utilisent la possibilité offerte 
par l'article 6 paragraphe 3, ont donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'agir puisque 
cela aurait peu d'incidences pratiques. L'industrie a adopté une position différente: 
l'UNICE et l'ERT ont invité la Commission à améliorer le système actuel, en vue, 
notamment, de placer les exportateurs européens dans une situation d'égalité de 
concurrence avec les exportateurs américains et japonais. D'une façon générale, il est 
évident que l'industrie attache énormément d'importance à un système européen efficace 
de contrôle des exportations - et c'est précisément parce que les exportateurs ne croient 
pas en l'applicabilité du régime actuel qu'ils ne l'utilisent pas. Il ne s'agit pas tant d'un 
problème de mauvaise application ou de manque d'intérêt que d'un problème de non-
application, parce que, dans l'ensemble, l'industrie ne croit pas au fonctionnement du 
système. 
La deuxième grande difficulté posée par les divergences entre les systèmes nationaux 
d'autorisation est qu'ils sont extrêmement difficiles à gérer pour les sociétés établies dans 
plusieurs États membres, ce qui est précisément le cas pour les principaux producteurs et 
exportateurs de biens à double usage. Bien que ces sociétés fonctionnent comme une 
seule grande entreprise du point de vue économique, elles sont considérées du point de 
vue juridique - et donc aux fins du contrôle à l'exportation - comme des entités nationales 
distinctes. 
En règle générale, pour les exportations de biens non contrôlés, la logique commerciale 
de F"eurologistique" prévaut - les différentes filiales ont des centres de distribution et des 
stocks communs et les commandes des clients sont traitées de manière à minimiser les 
coûts: la filiale qui peut assurer la livraison la plus rapide et la plus rentable effectue la 
transaction. Dans la pratique, une telle logistique est informatisée et très courante. 
Toutefois, pour les marchandises contrôlées, il y a contradiction entre la logique 
économique et la logique juridique. Lors de l'examen des exportations, les sociétés ne 
peuvent pas suivre une logique purement logistique (comment livrer les produits aux 
clients le plus rapidement et de la manière la plus rentable possible), elles doivent 
également vérifier si la filiale concernée - une entité tout à fait distincte aux fins du 
contrôle des exportations- est autorisée à livrer le bien en question sous le couvert d'une 
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autorisation globale ou générale, par exemple, et s'il existe des obligations 
supplémentaires (telles que la présentation d'un certificat d'utilisation finale). Il convient, 
en outre, d'établir clairement qui possède les marchandises ou qui a le droit d'en 
disposer, soit, en d'autres termes, qui est, d'un point de vue juridique, l'exportateur. 
Face à ces difficultés, certaines sociétés semblent avoir essayé de s'organiser de manière 
à ce que l'exportation d'un bien à double usage d'un État membre donné soit de 
préférence couverte par une autorisation délivrée par ce même État membre. Les sociétés 
essaient d'obtenir l'autorisation dans l'État membre où les biens sont situés et de les 
exporter directement de cet État membre. Encore une fois, l'utilisation de l'article 6 
paragraphe 3 semble être réservée aux cas exceptionnels, lorsqu'elle ne peut être évitée 
pour des raisons contractuelles. Les autres solutions sont jugées trop difficile à gérer, 
d'autant plus qu'elles doivent être appliquées au quotidien par du personnel de bureau 
utilisant des programmes de logistique. 
En conclusion, la Commission estime qu'il convient de prendre deux mesures pour 
assurer le plein fonctionnement du régime commun de contrôle des exportations dans la 
pratique: 
* il sera nécessaire d'harmoniser les formulaires nationaux afin d'assurer la 
reconnaissance des autorisations (une simple condition pratique préalable à la 
reconnaissance mutuelle). En l'absence d'harmonisation, les retards mentionnés ci-dessus 
subsisteront ou le risque d'exportation frauduleuse augmentera, si les fonctionnaires des 
douanes partent "simplement" du principe que les autorisations délivrées dans les autres 
États membres sont valables. 
* le système actuel, caractérisé par la coexistence de nombreux types d'autorisations 
nationales générales ou globales, souvent pour les mêmes destinations, mais couvrant un 
éventail de produits légèrement différent, doit être simplifié de manière à pouvoir être 
géré. Il faudrait introduire une autorisation communautaire harmonisée pour l'exportation 
vers les destinations énumérées à l'annexe II - actuellement l'Australie, le Canada, le 
Japon, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis - d'autant plus qu'il 
existe déjà une convergence de fait entre les politiques des États membres à cet égard. En 
outre, tous les États membres devraient permettre à leurs exportateurs d'utiliser des 
autorisations globales. Cette harmonisation et cette simplification sont dans l'intérêt non 
seulement des exportateurs, mais également des agents des douanes et des fonctionnaires 
chargés de l'application effective de la législation. 
2) nouveauté de la clause attrape-tout 
L'introduction d'une disposition "attrape-tout" dans le règlement était F une des 
questions les plus difficiles et les plus controversées au moment de la négociation du 
régime actuel de contrôle des exportations de biens à double usage. La mise en oeuvre de 
cette clause - qui permet de soumettre n'importe quel bien à autorisation si l'exportateur 
est informé par ses autorités ou "sait" que ce bien est destiné à être utilisé dans le cadre 
d'un programme axé sur des armes de destruction massive- était un concept nouveau 
pour la plupart des États membres. 
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Le problème principal causé par l'application pratique de la clause attrape-tout est que les 
gouvernements n'informent pas dans la même mesure leurs exportateurs au sujet des 
utilisateurs finals sensibles. Ces divers degrés d'information peuvent évidemment trahir 
des différences dans la connaissance qu'ont les gouvernements des États membres de la 
prolifération et des proliférateurs d'armes NBC, mais ils peuvent également s'expliquer 
par les traditions administratives et l'expérience plus ou moins longue que les États 
membres ont de ce type de disposition attrape-tout. Quelle qu'en soit la raison, il est clair 
que, selon le pays dans lequel ils sont établis, les exportateurs ne sont pas tous informés 
(et avertis) de la même manière au sujet des utilisateurs finals. Outre le fait qu'elle 
soulève des questions de distorsion de concurrence, cette différence remet en question 
l'efficacité de la clause attrape-tout. 
La conclusion de la Commission est que les procédures telles que le règlement les prévoit 
actuellement ne sont pas satisfaisantes. En fait, sur un marché intérieur où les biens qui 
ne figurent pas sur la liste circulent sans restriction, il apparaît que si l'échange 
d'informations entre les États membres, d'une part, et entre les autorités et les 
exportateurs, d'autre part, ne s'améliore pas, il est trop facile de contourner la clause 
attrape-tout. 
D'un point de vue juridique, il est impossible d'empêcher une société établie dans un 
pays où il est envisagé d'appliquer la clause attrape-tout à une exportation donnée de 
transférer les biens dans un autre État membre dont les autorités pourraient ne pas être 
conscientes du risque. Le bien ne figurant pas sur la liste pourrait alors facilement être 
exporté sans autorisation à partir de cet autre État membre qui, inconscient du risque 
éventuel, n'a pas décidé de contrôler (et éventuellement de refuser) l'exportation en 
question. 
En fait, le manque d'échange approfondi d'informations entre les États membres sur les 
utilisateurs finals sensibles - la clause attrape-tout n'est appliquée qu'en cas de doutes 
portant sur l'utilisateur final - peut mener à une situation dans laquelle les exportateurs 
d'autres États membres, non conscients du danger, pourraient, en toute bonne foi, 
expédier des biens semblables ou identiques à l'utilisateur final sensible. Un échange 
insuffisant d'informations va à l'encontre de l'objectif de la clause attrape-tout tout en 
désavantageant l'exportateur établi dans l'État membre dont les autorités ont lancé un 
avertissement. 
De l'avis de la Commission, il est donc nécessaire que les États membres améliorent 
sensiblement leurs échanges d'informations sur les utilisateurs finals sensibles pour 
assurer que les exportateurs bénéficient d'un degré d'orientation analogue dans toute la 
Communauté. 
3) problèmes de coopération administrative 
Comme précisé plus haut (voir le point II.2), les divers mécanismes de coopération 
administrative sont une caractéristique importante du règlement actuel. Selon la 
Commission, tout régime commun de contrôle des exportations dont l'harmonisation 
n'est pas totale exige une coopération maximale entre les administrations nationales. 
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Les différentes politiques d'exportation dans ce domaine sensible ne peuvent subsister 
que si cette diversité reste gérable et est compensée par la mise en place d'un réseau de 
fonctionnaires responsables oeuvrant ensemble au quotidien. Les problèmes relatifs à la 
clause attrape-tout décrits ci-dessus (voir IV.2.b) illustrent bien cette situation. 
Au cours des deux premières années d'application du règlement, la Commission a 
contribué dans la mesure du possible à établir un réseau de communication directe et les 
États membres ont généralement bien accueilli les suggestions visant à améliorer les 
canaux de communication ainsi que la quantité et la qualité des informations échangées 
tant sur les cas d'espèce que sur la politique générale. Le groupe de coordination a joué 
un rôle très positif et a certainement amélioré la compréhension mutuelle des politiques 
nationales d'exportation. 
Néanmoins, en ce qui concerne l'évaluation de la qualité et de la fréquence de la 
coopération administrative entre les États membres, la Commission est malheureusement 
incapable, vu les limites prévues par le règlement lui-même, d'assumer les 
responsabilités et obligations qui lui sont conférées en vertu de l'article 18. Par exemple, 
la Commission ne peut pas évaluer pleinement la qualité de la procédure de consultation 
(article 7 paragraphe 2), puisqu'elle ne participe pas à ces contacts bilatéraux ou 
multilatéraux (lorsque le bien est ou sera situé dans un État membre autre que celui qui 
octroie l'autorisation). La procédure définie à l'article 7 paragraphe 2 concerne les 
autorités chargées de la délivrance des autorisations des pays intéressés. La Commission 
n'est informée qu'indirectement, ou au cours des discussions au sein du groupe de 
coordination, de certaines de ces consultations. Il semble ressortir de ces discussions 
qu'en dépit de quelques problèmes dus aux retards dans les réponses et au degré de 
précision des informations échangées, la procédure de consultation a, dans l'ensemble, 
fonctionné d'une manière que les États membres jugent satisfaisantes. Ce jugement n'est 
toutefois rien de plus qu'une supposition plausible découlant des rares informations dont 
la Commission dispose. 
Le problème se pose dans les mêmes termes pour les échanges d'informations relatives 
au refus des autorisations (ainsi qu'aux modifications, aux suspensions ou aux limitations 
des autorisations déjà accordées), puisque les États membres sont libres de communiquer 
ces informations aux seuls États membres ou également à la Commission. Au cours des 
deux premières années d'application du règlement, une large majorité d'États membres a 
choisi de ne pas associer la Commission à ces échanges d'informations. D'après ce que 
sait la Commission, il semblerait qu'en ce qui concerne les refus d'autorisation, les 
échanges d'informations entre les États membres vont à peine au-delà de ce que 
prévoient les régimes internationaux de non-prolifération dont tous sont membres. 
De plus, ces échanges d'informations semble être trop concentrés sur les refus, une 
approche quelque peu formaliste, puisque les vrais refus sont assez peu fréquents. Les 
administrations nationales doivent rarement aller jusqu'à rejeter purement et simplement 
une demande d'autorisation d'exportation. Elles peuvent tenter de convaincre les 
exportateurs potentiels de s'abstenir de demander une autorisation pour certaines 
destinations ou certains utilisateurs finals. 
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Il n'y a aucune obligation de discuter de ces "pratiques dissuasives" (qui convainquent 
généralement les exportateurs) avec d'autres États membres et, pour ce qu'en sait la 
Commission d'après les dires de fonctionnaires nationaux intéressés par un renforcement 
des échanges d'informations, il y a trop peu d'échanges de vues à ce sujet. 
Certaines administrations nationales ont néanmoins affirmé qu'elles informaient leurs 
opérateurs, sur une base ponctuelle, lorsqu'elles le jugeaient nécessaire. Malgré leur 
valeur, reconnue, il semble que ces contacts informels soient insuffisants pour 
harmoniser davantage les exportations de biens à double usage, car ils impliquent que les 
États membres aient la même conception des destinations et des utilisateurs finals 
sensibles et que les informations utiles soient rapidement échangées, examinées et, le cas 
échéant, communiquées aux agents des douanes et aux fonctionnaires chargés de 
l'application effective de la législation. 
V) Conclusions 
Tous les problèmes pratiques posés par l'application du règlement semblent 
fondamentalement liés au fait que le régime communautaire actuel de contrôle des 
exportations se limite, pour l'essentiel, à un exercice de reconnaissance mutuelle. Les 
États membres ont accepté de reconnaître mutuellement leurs autorisations d'exportation, 
mais ne sont pas nécessairement d'accord avec les diverses politiques d'exportation à la 
base de ces autorisations. À défaut d'accord, aucun régime commun de contrôle des 
exportations ne pourra fonctionner de manière efficace. 
Il ressort de l'analyse de la Commission que la coopération administrative n'a pas été 
suffisante pour surmonter ce manque d'accord sur la politique en matière d'exportation 
des biens à double usage et il est plus qu'improbable que la volonté de coopération des 
administrations nationales suffise à combler ce fossé politique. 
Pour autant que la Commission puisse en juger, le système actuel est trop complexe pour 
être géré au quotidien par les agents des douanes à la frontière et l'industrie le juge de 
toute manière trop lourd pour être utile dans la pratique. 
De l'avis de la Commission, ces difficultés sont inhérentes au régime lui-même et seul un 
régime plus harmonisé de contrôle des exportations, combinant éléments de politique 
commune et coopération administrative renforcée, permettra la mise en place d'un 
système répondant aux besoins pratiques des exportateurs et des autorités tout en assurant 
la réalisation rapide et sans heurts des objectifs communs de non-prolifération. La 
Commission présente donc, parallèlement à ce rapport, des propositions visant à 
améliorer le règlement. 
- 13-
ir w tt FR/01/97/02920000. WOO (EN) 
COMMISSION EUROPÉENNE 
DIRECTION GÉNÉRALE I 
RELATIONS EXTÉRIEURES POLITIQUE COMMERCIALE, RELATIONS AVEC L'AMÉRIQUE 
DU NORD, 
L'EXTRÊME-ORIENT, L'AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
I-m-2 - investissements, TRIMS, double usage, normes et certification 
Annexe 1 
Bruxelles, le 15 juillet 1997 
I.M.2 
ELEMENTS DE CONSENSUS ENTRE LES ETA TS MEMBRES 
Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil sur le contrôle des 
exportations de biens à double usage, les Etats membres sont convenus, sur une base 
informelle, des orientations suivantes: 
Procédures de consultation 
Deux formulaires ont été mis au point pour les consultations entre les autorités chargées 
de l'octroi des autorisations prévues par l'article 7 paragraphe 2 du règlement: pour 
engager la procédure de consultation et pour la réponse. Ces formulaires sont annexés 
aux présents "éléments de consensus". 
Le formulaire de consultation est adressé à la personne mentionnée dans la liste des 
correspondants sous la rubrique "bureaux chargés de la délivrance des autorisations". La 
procédure de consultation peut être lancée par télécopieur. Sur demande de l'État membre 
consulté, la transmission par télécopieur sera confirmée par lettre. Le délai de dix jours 
ouvrables prévu par le règlement court à partir de la date de la télécopie. 
Les Etats membres peuvent également demander une consultation au titre de l'article 7 
paragraphe 3.Cette demande sera transmise par télécopieur et, sur demande, confirmée 
par lettre. Ces consultations comprennent les consultations entre l'Etat membre qui 
octroie l'autorisation d'exportation et celui où la déclaration d'exportation sera présentée. 
La procédure de consultation sera lancée par télécopieur. Le formulaire sera adressé à la 
personne mentionnée dans la liste des correspondants sous la rubrique "bureaux chargés 
de la délivrance des autorisations". La demande de consultation sera, sur demande, 
confirmée par lettre. 
Dérogations en matière de consultations 
Dans certains cas, les consultations au titre de l'article 7 paragraphe 2 du règlement ne 
sont pas nécessaires. Bien que les exportateurs doivent toujours indiquer où le bien qu'ils 
veulent exporter est ou sera situé, les administrations nationales conviennent que 
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l'approbation explicite des autorités de l'Etat membre dans lequel ce bien est situé n'est 
pas nécessaire. Cela s'applique dans les cas suivants: 
• exportations temporaires 
• exportations pour entretien ou réparation; 
• remplacements dans le cadre de contrats pour lesquels une autorisation a déjà été 
délivrée après consultation. 
Formulaire type pour les autorisations individuelles et globales 
Les services de la Commission ont mis au point un formulaire type, qui constitue la base 
des diverses autorisations nationales et, éventuellement, des demandes d'autorisation. Ce 
formulaire, ainsi que les instructions qui l'accompagnent, a été distribué pour la réunion 
du groupe de coordination du 22 mars 1995. Les Etats membres ont accepté d'établir 
leurs autorisations globales sur la base du même formulaire type. 
Si, à la frontière extérieure de la Communauté, une question se pose au sujet d'une 
autorisation octroyée par un État membre autre que celui dont les autorités douanières 
traitent la déclaration d'exportation, les agents des douanes responsables peuvent, pour 
gagner du temps, prendre directement contact avec le correspondant mentionné dans la 
rubrique "bureaux chargés de la délivrance des autorisations". Néanmoins, le 
fonctionnaire peut, s'il préfère, demander au bureau chargé de la délivrance des 
autorisations de le faire. 
Procédures en matière de reconnaissance des autorisations générales 
Conformément au règlement, toutes les autorisations (individuelles, globales et 
générales) sont valables dans toute la Communauté. Comme les autorités de contrôle 
pourraient éprouver des difficultés à vérifier les autorisations générales délivrées par les 
autorités d'autres États membres, il y a lieu d'arrêter certaines procédures. Par 
conséquent, les exportateurs devront, parmi d'autres informations, indiquer, sur le 
document administratif unique (DAU) accompagnant les marchandises, l'autorisation 
générale spécifique sous le couvert de laquelle le bien est exporté. La Commission a 
communiqué un tableau récapitulatif des autorisations générales délivrées par les États 
membres. 
Si, à la frontière extérieure de la Communauté, une question se pose au sujet d'une 
autorisation octroyée par un État membre autre que celui dont les autorités douanières 
traitent la déclaration d'exportation, les agents des douanes responsables peuvent, pour 
gagner du temps, prendre directement contact avec le correspondant mentionné dans la 
rubrique "bureaux chargés de la délivrance des autorisations". Néanmoins, le 
fonctionnaire peut, s'il préfère, demander au bureau chargé de la délivrance des 
autorisations de le faire. 
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Documents commerciaux 
Les documents commerciaux visés à l'article 19 paragraphe 1 point a) du règlement sont, 
notamment, le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture ou le bulletin 
d'expédition. 
Certificats d'importation internationaux 
Lors de la délivrance de certificats d'importation internationaux, les États membres 
prennent l'engagement- suivant: les biens en question "ne sont pas réexportés sans 
l'autorisation des autorités de l'État membre de l'Union européenne où l'exportateur est 
établi." 
Les certificats d'importation internationaux ne seront utilisés que pour certifier 
l'existence d'une autorisation d'exportation pour les biens réexportés de la Communauté. 
Ces certificats ne seront en aucun cas exigés pour les transferts intra-communautaires de 
biens à double usaçe 
'Biens qui ne font que passer par la Communauté1 (article 3 paragraphe 3) 
1. Les biens importés de pays tiers et par la suite mis en libre pratique dans la 
Communauté4 sont considérés comme des biens communautaires si bien que leur 
exportation est soumise à autorisation. 
2. Les marchandises non communautaires introduites dans le territoire de la 
Communauté reçoivent toujours une destination douanière5, à l'exception des 
marchandises se trouvant à bord de navires ou d'aéronefs qui traversent la mer 
territoriale ou l'espace aérien des États membres sans avoir pour destination un port 
ou un aéroport situé dans ces États membres.6 Ces dernières ne sont pas soumises à 
autorisation. 
3. À la lumière de ce qui précède, les marchandises non communautaires introduites 
dans le territoire communautaire doivent être considérées comme soumises à 
autorisation en vertu du règlement dans les cas suivants: 
* entrepôts douaniers7 
* perfectionnement actif8 
4 Voir le règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes 
communautaire; JO n° L 302 du 19.10.1992, titre IV, chapitre 2, section 2, p. 18. 
5 Voir supra, titre III, p. 12. 
6 Voir supra, article 38 paragraphe 6, p. 13. 
7 Voir supra, titre IV, chapitre 2, section 3, C, p.21. 
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* transformation sous douane9 
* importation temporaire10 
4. Les cas suivants sont couverts par l'article 3 paragraphe 3 et ne sont donc pas soumis 
à la procédure d'autorisation à l'exportation: 
* transit externe11 
* dépôt temporaire12 (comprend les marchandises qui restent à bord d'un navire ou 
d'un aéronef entrant dans un port ou un aéroport communautaire). 
Conformément à la définition du code des douanes, les zones franches13 font partie 
du territoire douanier de la Communauté. Par conséquent, la réexportation de 
marchandises non communautaires qui quittent la Communauté par l'intermédiaire 
d'une zone franche est couverte par le règlement. Néanmoins en cas de 
transbordement de marchandises à l'intérieur de la zone franche, les marchandises 
qui ne sont placées sous aucun régime douanier et ne doivent pas être inscrites dans 
une comptabilité-matières agréée en vertu du code des douanes ne sont pas soumises 
à la procédure d'autorisation à l'exportation. 
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les douanes peuvent évidemment vérifier 
toutes les marchandises qui entrent dans une zone franche ou qui en sortent. 
8 Voir supra, titre IV, chapitre 2, section 3, D, p. 24. 
9 Voir supra, titre IV, chapitre 2, section 3, E, p. 27. 
10 Voir supra, titre IV, chapitre 2, section 3, F, p. 28. 
1 ' Voir supra, titre IV, chapitre 2, section 3, B, p.20. 
12 Voir supra, titre III, chapitre 5, p. 14. 
13 Voir supra, titre IV, chapitre 3, section 1, p.32. 
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Annexe 2 
INVENTAIRE DES AUTORISATIONS GÉNÉRALES 
(au 1er juillet 1997) 
Vous trouverez ci-dessous un relevé des autorisations générales d'exportation octroyées 
par les États membres en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 
3381/94. Ce dernier n'obligeant pas les Etats membres à recourir aux procédures 
simplifiées, veuillez remarquer qu'actuellement, trois pays ne prévoient pas 
d'autorisation générale d'exportation: le Luxembourg, le Portugal et l'Espagne. 
I) Autorisation générale d'exportation Australie 
vers les destinations de l'annexe II Canada 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Norvège 
Suisse 
États-Unis d'Amérique 
Ce type d'autorisation est octroyé par 12 États membres de l'Union européenne sur 15, 
mais toutes ne couvrent pas exactement les mêmes produits. Il existe cinq "versions" de 
cette autorisation générale d'exportation: 
1) Autorisation générale d'exportation pour tous les biens à double usage énumérés à 
l'annexe I vers les pays de l'annexe II 
à l'exception a) * des produits couverts par l'annexe IV 
Ce type d'autorisation générale est accordé par trois pays de l'Union européenne: la 
Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas. 
2) Autorisation générale d'exportation pour tous les biens à double usage énumérés à 
l'annexe I vers les pays de l'annexe II 
à l'exception a) * des produits couverts par l'annexe IV 
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b) * de tous les produits nucléaires (catégorie 0 
de l'annexe I) 
Ce type d'autorisation est accordé par deux pays de l'Union européenne: la Finlande et 
l'Autriche. 
3) Autorisation générale d'exportation pour tous les produits à double usage énumérés 
à l'annexe I vers les pays de l'annexe II 
à l'exception a) * des produits couverts par l'annexe IV 
c) * des biens figurant dans la colonne nationale 
de l'annexe V 
Ce type d'autorisation est accordé par trois pays de l'Union européenne: la Grèce, la 
Suède, le Danemark. 
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4) Autorisation générale d'exportation pour tous les biens à double usage énumérés à 
l'annexe I vers les pays de l'annexe II 
à l'exception a) * des produits couverts par l'annexe IV 
b) * de tous les produits nucléaires 
c) * des biens figurant dans la colonne nationale 
de l'annexe V 
d)*des listes nationales d'exclusion 
supplémentaires 
Ce type d'autorisation est accordé par trois pays de l'Union européenne: l'Allemagne, 
l'Italie, le Royaume-Uni. 
5) Autorisation générale d'exportation pour tous les biens à double usage énumérés à 
l'annexe I vers les pays de l'annexe II 
à l'exception de a) * des produits couverts par l'annexe IV 
c) * des biens figurant dans la colonne nationale 
de l'annexe V 
d) * des listes nationales d'exclusion 
supplémentaires 
Ce type d'autorisation est accordé par un pays de l'Union européenne: la France (G001). 
Il convient de noter que l'exportation des biens du groupe Australie vers les pays de 
l'annexe II est réglementée par une autorisation générale française distincte (G 301) qui 
impose des conditions spécifiques. De plus, certains produits nucléaires peuvent être 
exportés vers les pays de l'annexe II sous le couvert d'une autre autorisation générale 
française distincte (G201). 
Pour les autorisations générales des types 1,2 et 3, il est facile de déterminer les 
produits visés en consultant la décision 94/942/PESC. Dans le cas de l'Irlande, par 
exemple, tous les biens à double usage, à l'exception des biens très sensibles énumérés à 
l'annexe IV peuvent être exportés vers les pays de l'annexe II sous le couvert de 
l'autorisation générale irlandaise (Les produits de l'annexe I - les produits de l'annexe IV 
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= les produits couverts par l'autorisation générale irlandaise). Dans le cas de la Suède, les 
produits de l'annexe V pour la Suède sont.également exclus (Annexe I - annexe IV -
annexe V colonne suédoise = produits couverts par l'autorisation générale suédoise). 
Pour les pays qui utilisent des "listes nationales d'exclusion supplémentaires" (types 
4 et 5) il est impossible de déterminer les produits visés par l'autorisation générale en 
consultant les annexes de la décision 94/942/PESC. Il faut, pour cela, consulter les listes 
d'exclusion des autorisations générales concernées. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 258 final 
DOCUMENTS 
FR 10 15 02 17 
N° de catalogue : CB-C0-98-275-FR-C 
ISBN 92-78-35386-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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