FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/89

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”)»

COM(2010) 799 final — 2010/0385 final

2011/C 132/17

Rapporteur: M. Pedro NARRO

Le 18 janvier 2011, le Parlement européen et le Conseil ont respectivement décidé, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de règlement (UE) no / du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

COM(2010) 799 final — 2010/0385 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 février 2011.

Lors de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 174 voix pour, 5 voix contre et 15 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE accueille favorablement les efforts de simplification et de transparence que l'alignement sur le traité de Lisbonne est susceptible d'apporter à l'ensemble législatif complexe qui résulte de l'OCM unique. Cependant, il apparaît nécessaire de progresser vers davantage encore de simplification et de clarté vis-à-vis des citoyens.

1.2 Le CESE est attaché aux processus de consultation des parties prenantes et des États membres, lors de l’élaboration des actes communautaires, et tient à ce qu'ils soient maintenus. Dans le cadre de l'application du nouveau système d'actes délégués et d'actes d'exécution, il est indispensable de promouvoir la transparence et le dialogue avec les représentants du secteur.

1.3 Il conviendrait que la Commission éclaircisse de toute urgence quelles seront les modalités de consultation des experts ainsi que celles du nouveau fonctionnement du comité de gestion, pour les actes d'exécution.

1.4 Le CESE préconise de définir clairement les actes délégués et demande que l'expression «non essentiels», qui caractérise ces actes, soit définie, de même que la durée de la délégation, et qu'une évaluation soigneuse soit réalisée au cas par cas. Concernant ces actes délégués, il est fondamental que le Parlement et le Conseil disposent au plus tôt d'informations détaillées sur les actes à adopter, afin qu'il soit plus facile de supprimer éventuellement cette délégation.

2. Contexte de l'avis

2.1 La proposition vise à appliquer au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil relatif à l'organisation commune de marché unique la distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution de la Commission. La proposition se limite donc à aligner l'OCM unique sur les nouvelles exigences du traité de Lisbonne, sans avoir d'effet sur l'approche en vigueur de l'Union.

2.2 Le Traité de Lisbonne, dans ses articles 290 et 291, prévoit de modifier la procédure de décision entre la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement Européen en ce qui concerne les règles d'exécution des textes législatifs communautaires.

2.3 En vertu de l’article 290 du TFUE, le législateur confie à la Commission le pouvoir de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de son régime. Un acte délégué à la Commission peut dès lors définir les éléments complémentaires et «non essentiels» nécessaires au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché. La Commission peut adopter des actes délégués afin de définir les conditions de la participation des opérateurs à un régime, les obligations résultant de la délivrance d'un certificat, les critères d'admissibilité des produits aux mécanismes d'intervention sur le marché, certaines définitions, etc.

2.4 En vertu de l’article 291 du TFUE, les États membres sont responsables de la mise en œuvre du régime institué par le législateur. Toutefois, cet article souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que le régime soit mis en œuvre de façon uniforme dans les États membres. En conséquence, le législateur confère à la Commission des compétences d’exécution, en ce qui concerne les conditions uniformes relatives à la mise en œuvre de l'organisation commune de marché et d'un cadre général des contrôles à appliquer par les États membres.

2.5 L'article 43, paragraphe 3, du TFUE constitue, à titre exceptionnel, une base autonome pour l'adoption d'actes juridiques par le Conseil. Ce même article dispose que «Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives […]». Cette disposition constitue une dérogation aux dispositions de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE qui requiert le recours à la procédure législative ordinaire pour établir «l'organisation commune des marchés agricoles».

2.6 Le contenu des quatre propositions suivantes est intégré dans la proposition de la Commission: a) résolution législative en ce qui concerne l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool (COM (2010) 336 final); b) proposition de règlement en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union (COM (2010) 486 final); c) proposition de modification du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les normes de commercialisation; d) proposition de modification du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.

3. Observations générales

3.1 Si l'on ne peut parler de révolution à propos des changements intervenus dans la structure d'adoption des actes d'exécution, il s'agit néanmoins d'une transition importante vers un nouveau modèle qui modifie les compétences d'exécution des actes communautaires. La participation des États membres aux décisions d'exécution se limitera exclusivement aux cas dans lesquels une harmonisation entre les États membres est indispensable pour la transposition d'un texte.

3.2 En vue d'assurer un fonctionnement correct du nouveau système, la Commission doit mettre en œuvre une nouvelle réglementation qui précise les compétences et le fonctionnement des organes qui remplacent les comités de la procédure de comitologie abrogée.

3.3 Il est impératif d'encourager pour l'avenir la participation des États membres et des représentants du secteur à l'adoption des actes législatifs. Le processus de démantèlement du système traditionnel de la comitologie ne saurait conduire à une marginalisation du rôle des opérateurs du secteur.

3.4 En tant qu'instances de consultation des parties prenantes de la société civile, les groupes consultatifs sont un élément essentiel du processus de prise de décision de l'Union européenne. Compte tenu de leur fonction de chaîne de transmission à la Commission des connaissances et de la réalité du secteur, il ne fait pas de doute que ces instances d'échange ne doivent pas être remises en question.

3.5 Les actes délégués, qui sont réservés aux éléments «non essentiels» de l'acte législatif, sont une question controversée dans les discussions entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Ces actes revêtent une importance prioritaire, d'où la nécessité d'approfondir la définition du caractère «non essentiel» de l'acte législatif et de la durée de la délégation, ainsi que de procéder à une évaluation soigneuse au cas par cas.

3.6 Le CESE exprime sa préoccupation quant à l'exception à la règle générale de la procédure législative ordinaire pour l'établissement de l'organisation commune des marchés agricoles. L'article 43, paragraphe 3, du TFUE dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Le rôle du Parlement européen dans le domaine agricole doit être sauvegardé, aussi le CESE appelle-t-il à une interprétation restrictive et cohérente de l'article mentionné.

4. Observations particulières

4.1 La Commission a fait un effort considérable et d'une grande complexité pour adapter le vaste ensemble de dispositions relatives à l'OCM unique aux nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne. Il est très important, dans le cadre de ce nouvel exercice de simplification, que non seulement les administrations bénéficient du nouveau système mais également que les administrés puissent constater une réduction de la charge bureaucratique et de la complexité des procédures.

4.2 La proposition de règlement d'adaptation de l'OCM unique englobe 300 actes délégués et 294 actes d'exécution. À la différence de l'alignement d'autres réglementations sur le traité de Lisbonne, telles que celles concernant l'aide au développement rural à travers le FEADER ou les dispositions communes applicables aux régimes d'aide directe aux agriculteurs, la Commission s'est limitée dans le cas qui nous occupe à une adaptation «formelle», sans inclure de nouvelles dispositions.

4.3 Le CESE se félicite que la Commission ait, dans un souci de transparence, précisé dans différents articles quelles sont les décisions qui peuvent être adoptées sans l'assistance du comité de gestion. Par le passé, la procédure était similaire mais elle n'était reprise dans aucun texte législatif. L'on peut trouver un exemple de cet exercice pour ce qui est des actes d'exécution aux articles 255 et 270 de la proposition à l'examen relatifs à la gestion des gestion des quotas d'importations et des licences d'exportation.

4.4 Dans certains secteurs, la classification de certaines décisions dans la catégorie des actes délégués peut s'avérer problématique. Dans le cas du secteur vitivinicole, par exemple, les décisions qui ont trait aux pratiques œnologiques n'entrent plus dans le champ de compétences des États membres et si elles sont considérées comme des actes délégués, elles relèveront de la compétence exclusive de la Commission. À cet égard, la Commission devra clarifier les cas où, bien que l'objectif soit une simple adaptation juridique du texte, une modification substantielle dans l'attribution des compétences s'est produite dans la pratique.