Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund () (95/C 236/16)

Le 4 avril 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mai 1995 (rapporteur : M3/8e Santiago).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. En 1983, la Communauté a adhéré à la Convention internationale sur la pêche en mer Baltique. Les mesures techniques prévues pour la conservation des ressources halieutiques de la mer Baltique ont été transposées dans la législation communautaire par le Règlement (CEE) n° 1866/86 du 12 juin 1986.

1.2. La proposition à l'examen, qui est la 5e modification apportée à ce règlement, est basée sur les recommandations faites lors de la 20e session de la Commission internationale des pêches de la Baltique et a pour objectif de protéger certaines ressources de pêche de ces eaux, notamment le cabillaud et les poissons plats.

1.3. Les mesures proposées comprennent des dispositions techniques relatives à la sélectivité des engins de pêche, au maillage, à l'introduction de certaines restrictions des pourcentages de captures accessoires de cabillaud et à l'interdiction des captures de cette espèce durant une période déterminée.

1.4. Ces mesures visent essentiellement à assurer une meilleure utilisation des possibilités de pêche des espèces mentionnées.

2. Observations générales

2.1. A différentes reprises, le Comité s'est prononcé en faveur de l'application d'une politique des pêches rationnelle et en harmonie avec les ressources disponibles ().

2.1.1. Les mesures proposées suivent cette conception et méritent dès lors l'assentiment du Comité.

2.2. Le Comité soutient la participation de l'UE à toutes les conventions maritimes internationales, de manière à défendre avec fermeté les droits des pêcheurs communautaires et à contribuer à la mise en place de mesures énergiques de protection des ressources halieutiques.

2.2.1. En ce sens, le Comité apporte son soutien inconditionnel aux mesures visant à limiter et à contrôler l'effort de pêche, en particulier dans les zones où se vérifie une tendance à la diminution de certaines espèces.

2.2.2. Cependant, il est indispensable que ces mesures s'appuient sur des données scientifiques rigoureuses et ne résultent pas d'éventuels intérêts commerciaux des pays côtiers au détriment des possibilités de pêche des pays communautaires qui disposent de droits historiques de pêche dans ces zones.

3. Observations particulières

3.1. L'efficacité d'une politique de conservation des ressources dépend essentiellement de l'application de mesures de contrôle tout aussi efficaces.

3.1.1. Les mesures proposées n'auront d'effets positifs que si elles sont intégralement respectées par tous les acteurs concernés.

3.1.2. Par conséquent, le Comité recommande que des mesures de contrôle correctes et efficaces soient appliquées aux navires de toutes les parties contractantes qui pêchent dans la zone en question.

3.2. Comme il a été dit précédemment, le Comité considère qu'il est très utile que l'UE participe aux conventions maritimes internationales.

3.2.1. La participation de l'UE en tant que partie contractante à la Convention sur la mer Baltique lui permet de représenter et de défendre d'une seule voix les intérêts des États membres concernés.

3.2.1.1. Étant donné que l'UE représente 65 % des captures de la zone, le Comité déplore que ce taux si élevé ne se traduise que par une seule voix lors des votes.

3.2.2. Le Comité recommande que les efforts soient redoublés en vue de modifier cette procédure, afin que l'UE puisse s'exprimer avec le poids que lui confère la représentativité des États membres concernés.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 91 du 12. 4. 1995, p. 5.

() JO n° C 304 du 10. 11. 1993.