Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique"

(2000/C 317/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le thème "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique" (COM(1999) 657 final);

vu la décision de la Commission en date du 20 décembre 1999 de consulter le Comité à ce sujet, conformément à l'article 265, 1er alinéa du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du Comité du 2 juin 1999, d'attribuer l'élaboration de l'avis à la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information";

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur "La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation: résultats de la consultation publique sur le Livre vert" (COM(1999) 108 final) et l'avis du Comité des régions en la matière (CdR 191/99 fin)(1);

vu l'avis du Comité des régions sur les communications de la Commission au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les thèmes "Cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications" (COM(1999) 537 final) et "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés" (COM(1999) 539 final, CdR 520/99 fin);

vu le projet d'avis (CdR 86/2000 rév. 1) adopté par la commission 3 le 4 mai 2000 [rapporteur: M. Schiffmann, membre du Landtag de Rhénanie Palatinat (D/PSE)],

a adopté au cours de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 14 juin) l'avis suivant.

Le Comité des régions

1. évalue positivement à la lumière de ses précédents avis la communication de la Commission, qui constitue à ses yeux une base appropriée pour la politique audiovisuelle de l'Union européenne dans les années à venir, lors du passage à l'ère numérique;

2. se félicite que la Commission mette en avant non seulement l'impact considérable du secteur audiovisuel sur la croissance et l'emploi en Europe, mais aussi sa grande importance sociale et culturelle et la valeur des médias audiovisuels dans l'éducation, et insiste dès lors sur l'importance de préserver à tout prix lors des développements ultérieurs certaines valeurs communes, intérêts généraux et biens communs;

3. considère précisément la sauvegarde de certains aspects sociaux et culturels (liberté d'expression, pluralisme, protection des droits d'auteur, promotion de la diversité culturelle et linguistique, protection des mineurs et de la dignité humaine, protection des consommateurs) et de la pluralité du secteur audiovisuel qui s'est instaurée au fil du temps comme une préoccupation surtout nationale et régionale, qui doit être défendue contre les tendances à une pensée exclusivement économique qui prévalent au niveau communautaire;

4. souligne expressément à cet égard le rôle fondamental des médias audiovisuels dans la transmission de valeurs sociales et culturelles, notamment auprès des jeunes, et se félicite que la Commission partage ce point de vue;

5. défend la position selon laquelle à l'ère numérique, le cadre réglementaire régissant les contenus audiovisuels ne doit pas être totalement remanié, mais adapté au travers d'ajustements et du développement des instruments et principes existants;

6. se déclare résolument favorable au fait que la Commission préconise une réglementation distincte pour les services et les contenus, comme il l'avait lui-même recommandé dans son avis sur la communication de la Commission intitulée "La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation: résultats de la consultation publique sur le Livre vert";

7. approuve et souligne l'évaluation de la Commission selon laquelle la réglementation du contenu doit assurer une protection efficace des intérêts généraux de la société;

8. est partisan d'une modulation de la réglementation, telle qu'elle ressort de l'approche graduelle jugée nécessaire par la Commission, afin de tenir compte des intérêts généraux concernés par les différents types de service;

9. partage les principes définis dans le réexamen 1999 du cadre réglementaire pour les infrastructures de télécommunications et les services associés, selon lesquels les réglementations futures devront être fondées sur des objectifs politiques clairement définis, se limiter au minimum nécessaire, renforcer encore la sécurité juridique et viser la neutralité technologique;

10. voit dans les principes de nécessité et de proportionnalité des instruments réglementaires déterminants pour le secteur audiovisuel, surtout lors du passage à l'ère numérique;

11. souligne de nouveau dans ce contexte l'importance de l'autorégulation pour la politique réglementaire dans le secteur audiovisuel et préconise qu'on lui accorde une place plus importante et qu'en revanche l'on n'en surestime pas les risques potentiels;

12. considère que le délai prévu d'ici à la présentation par la Commission de ses propositions modifiant la directive "Télévision" offre la possibilité de tenir compte des modifications encore difficiles à prévoir qui pourraient intervenir d'ici là en liaison avec la télévision numérique;

13. juge favorablement le fait que la Commission aborde également la question de l'accès au contenu audiovisuel mais approuve dans le même temps la retenue dont elle fait preuve en ce qui concerne les propositions de réglementation et le fait qu'elle se limite dans un premier temps à une surveillance attentive de l'ensemble du secteur;

14. approuve en principe la reconnaissance, qui sous-tend les réflexions de la Commission, du rôle indispensable de la radiodiffusion de service public dans le double système de radiodiffusion présent dans la plupart des États membres et la reconnaissance de la compétence des États membres auxquels il revient de décider, conformément au protocole additionnel au traité d'Amsterdam, de la mission de service public et du mode de financement des radiodiffuseurs publics;

15. se déclare dès lors fermement opposé, s'agissant du rôle de la radiodiffusion publique, aux tentatives éventuelles de la Commission d'empiéter au nom de l'intérêt communautaire sur les compétences des États membres - et partant, suivant les traditions nationales, des régions - telles que définies par le protocole additionnel, en matière de définition de la mission et du financement de la radiodiffusion publique;

16. est favorable, compte tenu de l'importance politique et sociale des médias audiovisuels dans les collectivités démocratiques, à l'introduction, dans le cadre de la réglementation du contenu, de règles "d'obligation de diffuser" concernant la diffusion numérique de programmes et de services garantissant le pluralisme et la pluralité des opinions;

17. invite la Commission à tirer les conclusions qui s'imposent et à prendre des mesures concrètes pour prévenir le risque évoqué par elle avec raison d'une scission des sociétés en sociétés "riches" et "pauvres" en matière d'information;

18. prend acte avec intérêt des considérations relatives aux instances de régulation mais fait valoir à ce propos que l'activité de telles instances relève selon lui du niveau national et régional et rejette dès lors fermement l'éventualité de formes d'organisation au niveau communautaire;

19. souligne l'importance particulière de la protection des droits d'auteur dans le domaine audiovisuel et demande à la Commission d'agir avec encore plus de détermination pour mettre en place un cadre européen efficace pour la protection de la propriété intellectuelle;

20. se montre préoccupé par la nette prédominance des productions américaines par rapport aux productions européennes dans le domaine de l'industrie audiovisuelle et souhaite de ce fait également que l'on continue comme proposé de soutenir la production européenne, ce qui contribuerait sensiblement à la préservation de la diversité culturelle en Europe, tâche qui à ses yeux incombe tout particulièrement aux régions et aux collectivités locales;

21. met l'accent à cet égard sur l'importance des mesures de soutien en faveur des productions audiovisuelles européennes, accueille favorablement la proposition de la Commission concernant la présentation d'un nouveau programme Media plus spécialement orienté vers les besoins de l'environnement numérique, tout en jugeant nécessaire que ce programme soit complété afin de promouvoir particulièrement les produits et services audiovisuels orientés vers les régions et leurs spécificités culturelles et sociales;

22. demande à la Commission de renoncer à peser, par l'entremise du contrôle des aides, sur des compétences qui ne sont pas les siennes, comme elle prévoit de le faire dans le domaine des aides allouées aux productions cinématographiques et télévisuelles;

23. invite la Commission à faire en sorte que l'Europe reste économiquement et culturellement forte dans le secteur audiovisuel, afin de contribuer également au renforcement de l'industrie audiovisuelle et par voie de conséquence à la croissance et à l'emploi en Europe;

24. se prononce en faveur du renforcement du rôle des régions dans la politique audiovisuelle à l'ère numérique.

Bruxelles, le 14 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 57 du 29.2.2000, p. 5.