N°C90/4 Journal officiel des Communautés européennes 4.4.87 
indice d'octane recherche (IOR) à la pompe inférieur à 
95,0. Si un État membre introduit une telle interdiction, 
il doit donner un préavis d'au moins six mois au public.» 
Article 2 
1. Avant de prendre des mesures en application de la 
présente directive les États membres en informent au 
préalable la Commission. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, 
portant établissement des principes généraux pour la mise 
en oeuvre d'une politique commune de formation profes­
sionnelle ('), et notamment le deuxième et le dixième 
principes y énoncés, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli­
tique commune de formation professionnelle énoncés 
dans le second principe de la décision 63/266/CEE se 
réfèrent, en particulier, à la nécessité de réaliser les 
conditions qui rendent effectif pour tous le droit à rece­
voir une formation professionnelle adéquate et d'éviter 
toute interruption préjudiciable entre l'enseignement 
général et le début de la formation professionnelle; 
considérant que le dixième principe de la décision 
63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent 
être prises en ce qui concerne les problèmes spéciaux inté­
ressant des secteurs d'activité spécifiques ou des catégo­
ries de personnes déterminées; 
considérant que dans sa résolution du 18 décembre 1979 
concernant la formation en alternance des jeunes (2), le 
Conseil a affirmé qu'il était nécessaire de continuer à 
favoriser le développement de liaisons effectives entre la 
(') JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. 
(2) JOn°C 1 du 3. 1. 1980, p. 1. 2. Les États membres communiquent à la Commission 
les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
formation et l'expérience sur le lieu de travail et d'établir 
des programmes coordonnés et des structures qui 
permettent une coopération entre les différents responsa­
bles concernés; 
considérant qu'une préparation appropriée des jeunes à 
la vie professionnelle et à leurs responsabilités d'adultes, 
jointe à la mise en place de mesures destinées à améliorer 
leur passage de l'école à la vie adulte et professionnelle, 
constitue un objectif prioritaire; 
considérant qu'il importe que tous les jeunes qui le 
souhaitent reçoivent une, ou si possible deux années de 
formation professionnelle en plus de leur scolarité obliga­
toire, comme en est convenu le Conseil européen en juin 
1985 en adoptant le rapport du comité ad hoc sur «l'Eu­
rope des citoyens» et en donnant mandat à la Commis­
sion et au Conseil, dans le cadre de leurs pouvoirs 
respectifs, d'assurer la mise en œuvre des propositions y 
figurant; 
considérant qu'il importe de promouvoir de nouvelles 
actions, en s'appuyant sur les acquis et les mesures prises 
au niveau communautaire en matière d'éducation et de 
formation professionnelles et d'apporter un complément 
aux interventions financières de soutien à la formation 
des jeunes effectuées actuellement dans le cadre du 
Fonds social européen; 
considérant qu'il importe de donner une dimension euro­
péenne significative aux différentes mesures destinées à 
élever les critères de qualité de l'éducation et de la 
formation professionnelles pour les jeunes dans l'en­
semble de la Communauté et de mettre plus amplement 
l'accent sur une amélioration de l'information des jeunes, 
sur leur participation active et sur le développement de 
leurs capacités d'entreprendre; Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la formation 
et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle 
COM(87) 90 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1987.) 
(87/C 90/04) 
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considérant qu'il importe de donner une dimension euro­
péenne aux diverses initiatives de formation et de 
stimuler l'échange d'expériences entre les États membres, 
en tant que contribution à la réalisation du marché inté­
rieur et à l'élimination des entraves à la libre circulation 
des personnes dans la Communauté, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme, destiné à stimuler dans la Communauté 
une amélioration de la formation et de la préparation des 
jeunes à la vie adulte et professionnelle, est adopté pour 
une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1987. 
Ce programme, dans la perspective d'une politique 
commune de formation professionnelle, est conçu pour 
aider les États membres à assurer à tous les jeunes de la 
Communauté qui le souhaitent une ou, si possible, deux 
années de formation professionnelle en plus de leur 
scolarité obligatoire. 
Article 2 
Afin d'élever le niveau et la qualité des dispositifs de 
formation dans la Communauté, les objectifs du 
programme sont de: 
1) soutenir, en coopération avec les États membres et les 
partenaires sociaux, la mise en œuvre et l'introduction 
de mesures visant à renforcer les liens et la coopéra­
tion à tous les niveaux entre les systèmes d'éducation 
et de formation professionnelles et tous les secteurs 
tant publics que privés de l'économie dans le but: 
— d'adapter les programmes d'études afin de 
permettre aux jeunes d'exploiter toutes leurs 
potentialités, de s'adapter aux changements 
économiques, technologiques et sociaux, 
— de procurer et de développer un éventail de possi­
bilités pédagogiques reflétant la vie professionnelle 
ainsi que les réalités pratiques et les besoins de 
l'économie 
et 
— d'aider les jeunes à comprendre les évolutions au 
sein du monde de l'industrie, du commerce, des 
services et de l'agriculture, et ce qui en résulte 
pour eux quant aux conséquences et aux possibi­
lités ultérieures en matière de formation et d'em­
ploi; 
2) resserrer les liens de coopération et combler les 
lacunes existant entre les différents organismes 
concernés par l'éducation, la formation et l'orienta­
tion professionnelles des jeunes, qu'il s'agisse des 
pouvoirs publics, des organismes privés et bénévoles 
ou des organisations de jeunes, au niveau national, 
régional ou local. Une telle coopération, reposant sur 
l'idée que tous sont coresponsables de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, devrait faciliter 
la coordination et une mise en œuvre financièrement 
efficace de tous les services et toutes les politiques 
destinés aux jeunes, en permettant de: 
— diversifier l'offre d'éducation et de formation 
professionnelles et de proposer aux jeunes, qui se 
situent à des niveaux différents d'aptitudes des 
possibilités de choix conduisant à des qualifica­
tions professionnelles reconnues, 
— recourir à des démarches plus flexibles, visant à 
réaliser un meilleur équilibre entre le besoin de 
programmes de formation générale et les 
exigences inhérentes à la nécessité d'une spéciali­
sation professionnelle; 
3) encourager, en liaison avec les objectifs ci-dessus, les 
initiatives de partenariats visant une approche intégrée 
de l'éducation, de la formation et de l'orientation 
professionnelles des jeunes, comme élément d'une 
politique communautaire active de l'emploi, et la 
participation des partenaires sociaux au dialogue sur 
les critères de qualité de la formation; 
4) encourager une meilleure utilisation des possibilités 
qui se sont mises en place, en dehors des structures 
traditionnelles, pour offrir des mécanismes diversifiés 
d'orientation et de conseils, et promouvoir également 
la coordination des actions d'orientation et de 
conseils intervenant tant au cours de la période finale 
de la scolarité obligatoire que sur une base de conti­
nuité après cette période afin de tenir compte des 
besoins des jeunes et en particulier de ceux des jeunes 
filles; 
5) promouvoir l'égalité des chances et porte une atten­
tion particulière aux jeunes qui sont défavorisés — 
que ce soit par leur culture ou leur race, leur 
handicap physique ou mental, leur situation sociale 
ou économique, ou en raison de leur niveau peu élevé 
de scolarisation lorsqu'ils quittent l'école — en parti­
culier sous la forme de: 
— programme de formation destinés aux jeunes en 
chômage de longue durée, 
— mesures destinées à faciliter l'acquisition de 
certaines capacités de bases, au cours des 
dernières années de la scolarité obligatoire, 
— mesures destinées à permettre aux jeunes filles de 
participer aux programmes de formation profes­
sionnelle sur un pied d'égalité; 
6) encourager le développement de la créativité, de la 
prise d'initiatives et de l'esprit d'entreprise, pour aider 
les jeunes à prendre une part active à l'élaboration et 
à la réalisation de leurs projets d'avenir personnels, et 
les aider à acquérir la confiance et les capacités néces­
saires pour accéder aux programmes d'éducation et 
de formation professionnelles et/ou au marché de 
l'emploi, compte tenu notamment du sens de l'initia­
tive et des capacités d'adaptation requises des travail­
leurs dans les petites et moyennes entreprises; 
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7) renforcer la dimension communautaire, dans la plani­
fication et la mise en œuvre de stratégies d'éducation 
et de formation professionnelles, de façon à promou­
voir l'adaptabilité des systèmes de formation aux défis 
complexes lancés par la rapidité du changement 
économique, technologique et social, afin que la 
formation puisse constituer davantage un facteur 
essentiel intégré au progrès économique et social. 
Article 3 
1. Afin de réaliser les objectifs cités à l'article 2, d'ap­
puyer et d'apporter un soutien complémentaire à l'action 
des États membres, la Commission met en œuvre les 
mesures incitatives et complémentaires spécifiques, 
énoncées à l'annexe. 
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est 
assistée par un comité. Le comité est composé de 
vingt-six membres: 
a) deux personnes par État membre, représentant selon 
le cas les autorités responsables de l'éducation et de la 
formation. Ces membres sont nommés par la 
Commission sur la base de propositions émises par les 
États membres; 
b) deux représentants des partenaires sociaux, nommés 
par la Commission sur la base des propositions des 
organisations représentant les partenaires sociaux au 
niveau communautaire. 
Les membres du comité peuvent se faire assister d'experts 
ou de conseillers. 
Un représentant du Forum jeunesse participe aux travaux 
du comité en qualité d'observateur. Le comité est présidé par un représentant de la Commis­
sion. 
Les délibérations du comité sont confidentielles. 
Le comité arrête son règlement intérieur. Le secrétariat 
du comité est assuré par la Commission. 
3. La Commission peut consulter le comité sur toute 
question concernant la mise en œuvre du programme et 
son harmonisation avec les politiques nationales. 
En recueillant l'avis du comité, la Commission peut 
spécifier le délai dans lequel cet avis est à formuler. 
Les discussions du comité ne sont pas suivies d'un vote. 
Toutefois, chaque membre du comité a le droit de 
demander que sa prise de position soit consignée au 
procès-verbal. 
Article 4 
1. Des rapports réguliers, sur la mise en œuvre du 
programme d'action seront soumis au comité consultatif 
pour la formation professionnelle établi par la décision 
63/688/CEE du Conseil (3), et au comité de l'éducation 
établi dans le cadre de la résolution du 9 février 1976 du 
Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du 
Conseil (4). 
2. Un rapport intérimaire sur la mise en œuvre du 
présent programme d'action sera présenté au Conseil et 
au Parlement européen par les États membres et par la 
Commission avant la fin de 1989, et un rapport final 
avant la fin de 1992. 
(3) JO n° 190 du 30. 12. 1963, p. 3090/63. 
(4) JOn°C38du 19.2. 1976, p. 1. 
ANNEXE 
Au projet de décision adoptant un programme d'action sur la formation et la préparation des jeunes à la vie 
adulte et professionnelle 
1. Ce programme d'action est conçu pour inclure un ensemble de mesures incitatives et complémentaires à 
développer par la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, en 
vue d'encourager l'innovation et l'amélioration qualitative des systèmes d'éducation et de formation 
professionnelles dans la Communauté européenne. 
2. Pendant la durée du programme 1987-1992, un soutien peut être accordé aux activités suivantes: 
a) soutien complémentaire à des initiatives de partenariat dans l'éducation et la formation profession­
nelles qui: 
comportent un engagement clair sur la mobilisation des ressources des secteurs public, privé et 
associatif, en vue d'apporter une réponse coopérative ou intégrée aux besoins d'orientation, 
d'éducation et de formation professionnelles des jeunes, 
— démontrent une volonté de s'associer, par exemple par des jumelages, à des initiatives similaires 
dans d'autres États membres, et de jouer un rôle actif dans le réseau impulsé (assistance tech­
nique, animation, évaluation) au niveau communautaire. 
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La contribution financière de la Communauté se limitera aux dépenses opérationnelles résultant des 
activités comportant une dimension européenne, liées au réseau européen, pour un montant maximal 
de 30 000 Écus par partenariat, pendant une durée maximale de 2 ans. Un soutien sera également 
apporté à des projets spécifiques d'échanges d'expérience, dans la limite de 50 % de leur coût; 
b) assistance technique comportant: 
— des mesures spéciales telles que l'envoi d'équipes d'experts pour aider à résoudre des problèmes 
de formation dans des zones ou des régions spécifiques, 
— une contribution financière à la mise sur pied des partenariats de formation cités au point a). 
La contribution financière de la Communauté sera de 50 000 Écus maximum par projet; 
c) soutien à des programmes de recherche comparée, au moyen d'une assistance technique à la coopéra­
tion entre les agences désignées pour participer au programme. Une contribution sera également 
apportée, à la synthèse de la recherche comparée et à des conférences de dissémination aux niveaux 
national et communautaire. 
La contribution financière de la Communauté sera de 40 000 Écus maximum par programme de 
recherche comparée. La contribution à la synthèse et aux conférences de dissémination sera de 
50 000 Écus maximum, ou 50 % du coût de la conférence, selon ce qui est le moins élevé; 
d) cofinancement d'examens longitudinaux de l'impact des dispositifs de formation des jeunes: 
— examen des tendances des flux des jeunes à l'intérieur et entre les systèmes d'éducation et de 
formation, 
— examen des problèmes spécifiques à résoudre pour que ces dispositifs intègrent également les 
jeunes en difficulté et ceux qui vivent dans des régions rurales, périphériques ou défavorisées, 
— répartition par sexe. 
La contribution financière de la Communauté sera de 50 000 Écus maximum par examen; 
e) soutien et assistance technique, pour créer les conditions d'un examen régulier de l'évolution des 
qualifications professionnelles, et d'une mise en commun de l'expérience dans ce domaine; 
f) soutien à des projets d'information jeunes qui: 
— contribuent à développer des moyens efficaces d'information, facilitant l'insertion sociale et 
professionnelle des jeunes, et font participer activement les jeunes à la collecte et au traitement de 
cette information, 
— aident les organismes en place à rendre leurs services plus accessibles aux jeunes, en particulier à 
ceux qui y font habituellement peu appel, 
— s'engagent à partager leur information et leur expérience aux niveaux national et communautaire. 
La contribution financière de la Communauté sera de 10 000 Écus maximum par projet, sans 
toutefois excéder 50 % du coût du projet; 
g) soutien à des initiatives jeunes qui: 
— permettent aux jeunes de développer leurs capacités d'initiative et leur sens des responsabilités par 
des activités de formation, d'utilisation des nouveaux médias et nouvelles technologies, de travail 
associatif bénévole ou d'utilité collective, 
apportent un soutien aux jeunes en difficulté et contribuent au renforcement des politiques en 
leur faveur, 
s'engagent à partager leur information et leur expérience aux niveaux national et communautaire. 
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La contribution financière de la Communauté sera de 10 000 Écus maximum par initiative, sans 
toutefois excéder en général 50 % du coût de l'initiative, ou 80 % lorsqu'il s'agit d'initiatives menées 
entièrement par des jeunes; 
h) renforcement des dispositions existantes pour les échanges de spécialistes de formation, organisés 
actuellement avec l'assistance technique du Centre européen pour le développement de la formation 
professionnelle (Cedefop), en veillant à sélectionner des participants qui sont impliqués dans la mise 
en oeuvre des objectifs de la décision; 
i) mise en place d'un dialogue régulier pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la décision du 
Conseil, et du programme d'action qui s'y rapporte, au moyen de contributions financières à une 
série de conférences européennes de haut niveau. La contribution financière de la Communauté sera 
de 100 000 Écus maximum par conférence, dans la limite de 50 % de leur coût. 
3. Des mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre par la Commission, visant notamment: 
— la dissémination de l'information et l'échange, d'expériences, 
— l'interaction par un travail en réseau, à l'intention des partenariats de formation, des projets d'infor­
mation jeunes et des initiatives jeunes, 
— le suivi et l'analyse au niveau communautaire, 
— l'assistance à l'organisation de séminaires, conférences et projets spécifiques de coopération.