Dix-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit Communautaire (2001) /* COM/2002/0324 final */





DIX-NEUVIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (2001) TABLE DES MATIÈRES 1. AVANT-PROPOS 1.1. Aperçu statistique de l'année 2001 1.2. L'amélioration de la procédure précontentieuse en 2001 1.3. L'état de transposition des directives en 2001 1.4. Demandes de dérogation aux mesures d'harmonisation (article 95 du traité CE) en 2001 1.5. L'application des accords internationaux adoptés par la Communauté et du droit résultant de tels accords 1.6. Présentation graphique de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission en 2001 1.7. L'application par la Commission de l'article 228 du traité CE (développements en 2001) 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2.1. Affaires économiques et financières 2.2. Entreprises 2.2.1. Produits chimiques 2.2.2. Produits pharmaceutiques 2.2.3. Produits cosmétiques 2.2.4. Biens d'équipements 2.2.5. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles 2.2.6. Règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE 2.2.7. Autres 2.3. Concurrence 2.3.1. Télécommunications 2.3.2. Poste 2.3.3. Aides d'État 2.4. Emploi et affaires sociales 2.5. Agriculture 2.6. Énergie et transports 2.6.1. Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel 2.6.2. Efficacité énergétique 2.6.3. Hydrocarbures 2.6.4. Relations extérieures dans le secteur énergétique 2.6.5. Transports par route 2.6.6. Transports combinés 2.6.7. Transport par voie navigable 2.6.8. Transport par chemin de fer 2.6.9. Transport aérien 2.6.10. Transport maritime 2.7. Société de l'information 2.8. Environnement 2.8.1. Introduction 2.8.2. Liberté d'accès à l'information 2.8.3. Évaluation de l'impact environnemental 2.8.4. Air 2.8.5. Eau 2.8.6. Nature 2.8.7. Bruit 2.8.8. Substances chimiques et biotechnologie 2.8.9. Déchets 2.8.10. Environnement et industrie 2.8.11. Radioprotection 2.9. Pêche 2.10. Marché intérieur 2.10.1. Libre circulation des marchandises 2.10.2. Libre circulation des services et droit d'établissement 2.10.3. Environnement des entreprises 2.10.4. Professions réglementées quant aux qualifications 2.11. Politique régionale 2.11.1. Analyse des causes 2.11.2. Effets des situations infractionnelles 2.12. Fiscalité et Union douanière 2.12.1. Union douanière 2.12.2. Fiscalité directe 2.12.3. Taxe sur la valeur ajoutée 2.12.4. Autres taxes indirectes 2.13. Éducation, audiovisuel et culture 2.13.1. Éducation 2.13.2. Audiovisuel 2.13.2.1. État de transposition de la directive révisée 2.13.2.2. Application de la directive 2.13.2.3. Question liées à l'élargissement 2.14. Santé et protection des consommateurs 2.14.1. Législation vétérinaire 2.14.2. Législation phytosanitaire 2.14.3. Législation semences et plants 2.14.4. Législation alimentaire 2.14.5. Législation aliments pour animaux 2.14.6. Protection des consommateurs 2.14.7. Notification et règles techniques 2.15. Justice et affaires intérieures 2.15.1. Le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 2.15.2. Le contrôle de l'application des instruments fondés sur le titre VI du traité sur l'Union européenne 2.15.3. La Charte des droits fondamentaux 2.15.4. Le droit des citoyens de l'Union de circuler librement 2.16. Budget 2.16.1. Développement des procédures précédemment engagées 2.16.2. Nouvelles procédures 2.17. Personnel et administration 2.18. Statistiques communautaires Annexe I : Détection des infractions Annexe II : Procédures d'infraction - ventilation par étape, base juridique, État membre et secteur Annexe III : Aperçu des infractions aux traités, Règlements et décisions Annexe IV - État de la mise en oeuvre des directives Partie 1 : Directives dont la date de transposition est venue à échéance en 2001 Partie 2 : Communication et non-communication des mesures nationales d'exécution des directives partie 2 : Tableau récapitulatif partie 3 : Infractions pour non-conformité des mesures nationales d'exécution aux directives partie 4 : Infractions pour mauvaise application DES MESURES nationales d'exécution des directives Annexe V : Arrêts de la Cour prononcés jusqu'au 31 décembre 2000 et non encore exécutés Annexe VI : Aperçu sur l'application du droit communautaire par les juridictions nationales Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne, à la suite des demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des États membres (point 2 de la déclaration n° 19 annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques. 1. AVANT-PROPOS Si, comme le souligne également le Livre blanc publié par la Commission en 2001, "la responsabilité première de l'application du droit communautaire revient aux administrations et aux juridictions nationales", il appartient à la Commission de contrôler la transposition des normes de droit communautaire qui l'exigent, la conformité à la norme communautaire des dispositions nationales qui la transposent, ainsi que la bonne application de cette norme communautaire par les différents organes des États membres. Le Livre blanc sur la gouvernance européenne rappelle que l'efficacité des règles de droit communautaire "dépend de la volonté et de la capacité des autorités des États membres d'en assurer la transposition et l'application efficacement, intégralement et en temps utile." L'action de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire s'étend à l'ensemble du droit communautaire. Il n'est donc pas rare que la Commission poursuive un État membre pour avoir adopté ou maintenu des dispositions à caractère législatif ou réglementaire contraires aux principes fondamentaux de droit communautaire consacrés par les traités. Dans le cadre de cette mission, la coopération entre les organes administratifs des États membres et les services de la Commission constitue un élément indispensable à l'exercice de la mission de "gardienne du droit communautaire" que les traités confient à la Commission. C'est dans cet esprit que la Commission favorise, à tous les stades de la procédure d'infraction, les contacts entre ses services et les administrations nationales. L'objectif premier de l'action en manquement (article 226 du traité CE et article 141 du traité Euratom), particulièrement dans sa phase précontentieuse, vise en effet la mise en conformité volontaire la plus rapide possible de l'État membre incriminé. Une exploitation optimale de la phase précontentieuse constitue donc le meilleur moyen d'atteindre les objectifs assignés à la Commission par les traités. Ce devoir de coopération est formellement consacré par l'article 10 du traité CE. Au cours de l'année 2001, les services de la Commission ont dû activer cette disposition à vingt reprises à l'encontre d'États membres faisant preuve d'un manque de coopération dans le cadre de la procédure d'infraction; huit de ces procédures étaient toujours ouvertes au 31 décembre 2001. Ce nombre est en augmentation par rapport à 2000, où seulement sept procédures en application de l'article 10 du traité CE ont été comptabilisées, dont quatre étaient toujours en cours au 31 décembre 2001. En règle générale, la Commission n'ouvre la procédure d'infraction prévue à l'article 10 du traité CE qu'à la suite de cas répétés de manque de coopération de la part de l'État membre concerné. Ces chiffres ne tiennent donc pas compte des retards enregistrés dans l'instruction des dossiers, qui sont dus à des délais de réponse exagérément longs de la part des administrations nationales dans le cadre de la procédure d'infraction. Une telle procédure en application de l'article 10 du traité CE n'est pas nécessaire et n'est donc pas utilisée quand les services de la Commission disposent des éléments nécessaires pour passer au stade suivant de la procédure. C'est la raison pour laquelle il est essentiel que les services de la Commission puissent disposer des informations indispensables à la mission de celle-ci, y compris en dehors de la relation directe avec les autorités des États membres. À cet égard, les nombreuses plaintes émanant de citoyens européens constituent pour la Commission autant d'éléments d'information indispensables au bon accomplissement de sa mission. Soucieuse d'assurer la transparence la plus grande dans la gestion des plaintes transmises par les citoyens, la Commission publiera d'ailleurs en 2002 une version consolidée des mesures administratives qu'elle applique dans le cadre de ses relations avec les plaignants en matière d'infractions alléguées au droit communautaire. Le XIXe rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire reflète l'activité de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire au cours de l'année 2001. Afin de mieux répondre au souci, exprimé par le Parlement dans sa résolution sur le XVIIIe rapport annuel, d'une approche plus analytique et moins descriptive de l'action de la Commission dans ce domaine, le présent rapport met en parallèle, autant que possible, le calendrier politico-législatif communautaire et l'action de contrôle, par la Commission, de la mise en oeuvre des normes communautaires adoptées. L'exercice par la Commission de la procédure d'infraction, préalable à l'action en manquement, est décrit d'une manière générale au travers: - d'un aperçu statistique reprenant les diverses étapes du contrôle de l'application du droit communautaire et leur évolution statistique par rapport à l'année précédente (point 1.1.); - de l'amélioration de la procédure précontentieuse (point 1.2.); - de l'état de transposition des directives communautaires par les États membres (point 1.3.); - des demandes de dérogation aux mesures d'harmonisation (article 95 du traité CE); cette section fait suite aux demandes exprimées par le Parlement européen (point 1.4.); - de l'application des accords internationaux adoptés par la Communauté et du droit résultant de tels accords; cette section fait suite aux demandes exprimées par le Parlement européen (point 1.5.); - de la présentation graphique, ventilée par État membre, de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission en 2001 (point 1.6.); - d'un aperçu global de l'usage par la Commission, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, du mécanisme de sanction prévu à l'article 228 du traité CE (point 1.7.). 1.1. Aperçu statistique de l'année 2001 Les données statistiques de l'année 2001 reflètent à nouveau une relative stabilité du nombre de plaintes enregistrées par la Commission: celles-ci ont légèrement augmenté par rapport à 2000, tout en restant inférieures au niveau atteint en 1999. Les plaintes restent le corps principal des dossiers d'infractions ouverts par la Commission à l'encontre des États membres, le nombre de cas décelés d'office baissant d'une manière corrélative. Les données statistiques de l'année 2001 s'établissent comme suit: - le nombre total de dossiers d'infraction ouverts par la Commission est en baisse de 11,65 % et atteint le niveau le plus bas depuis 1999; - le nombre de plaintes enregistrées par les services de la Commission a augmenté en 2001 (+ 6,12 % par rapport à 2000), tout en restant légèrement en deçà du pic atteint en 1999. Les plaintes représentent ainsi, en 2001, six dossiers d'infractions sur dix ouverts par la Commission au cours de cette même année. Inversement, les services de la Commission ont ouvert, de leur propre initiative, un nombre de dossiers d'infractions moins important que les années précédentes ("cas décelés d'office"). Ce nombre s'est établi en 2001 à 273 dossiers, en dehors des cas de non-communication des mesures de transposition des directives. Le nombre de procédures ouvertes pour non-communication est quant à lui en baisse et atteint le niveau le moins élevé depuis 1996. - 1050 mises en demeure ont été envoyées en 2001, chiffre qui traduit une diminution de 25,43 % par rapport à 2000, où l'on enregistrait 1317 notifications. Il faut toutefois souligner que, le retard accumulé dans les opérations de mise en demeure par habilitation ayant été résorbé entièrement au début de l'année 2000, le nombre particulièrement élevé de mises en demeure par habilitation pour non-communication de mesures de transposition avait influencé l'accroissement du nombre total de mises en demeure au cours de cette année. Le chiffre de 2001 doit donc plutôt être rapproché de celui de 1999 (1075) et reflète ainsi une certaine stabilité. Il convient de rappeler que les délais nécessaires aux opérations de mise en demeure pour non-communication avaient été considérablement réduits au cours de l'année 2000 et que cette tendance s'est maintenue en 2001, grâce au développement continu de la base "directives" Asmodée II. - Le nombre d'avis motivés s'est accru en 2001 de 460 à 569 unités, soit une augmentation de 23,7 %. Cependant, la proportion d'avis motivés par rapport au nombre de dossiers en cours (27,80 % en 2001 contre 23,76 % en 2000) reste stable. L'augmentation brutale de 2001 semble donc plutôt due en grande partie à l'accroissement considérable de la rapidité de notification aux États membres (pour rappel, ce délai a été ramené de 29 jours calendrier en moyenne à +/- 24 heures): les avis motivés décidés en décembre 2001 ont ainsi été notifiés, pour la première fois, au cours de la même année. Les chiffres de l'année 2001 cumulent donc les avis motivés décidés en décembre 2000 et ceux décidés en décembre 2001. Seuls les chiffres de 2002 permettront donc de vérifier la tendance. - Le nombre de saisines de la Cour de justice est passé de 172 en 2000 à 162 en 2001, soit une baisse de 5,82 %. Cette légère diminution doit également être rapprochée du nombre plus important d'avis motivés en 2001 et de la réduction des délais d'exécution, tant des décisions d'avis motivé que des décisions de saisine. Le taux de saisine reste cependant assez stable, passant de 9,77 à 10,33 %. - En 2001, la vitesse de traitement des dossiers s'est maintenue en légère baisse pour les mises en demeure: 73 % des mises en demeure notifiées concernaient des dossiers ouverts en 2001. En revanche, elle s'est accrue pour les avis motivés, puisque 23 % des avis motivés notifiés concernaient des dossiers ouverts en 2001, alors que 14 % des avis motivés notifiés en 2000 se rapportaient à des procédures engagées en 2000. Le léger ralentissement constaté pour ce qui est du traitement des dossiers au niveau des mises en demeure doit toutefois être relativisé compte tenu du nombre important de mises en demeure par habilitation pour non-communication en 2000; pour ces dossiers, en effet, l'ouverture du dossier est concomitante à la notification de la mise en demeure, l'unique grief, à savoir la non-communication, étant établi par la seule échéance du délai de transposition. De façon générale, la rapidité d'instruction des dossiers n'est cependant pas en baisse. En effet, si 49 % des dossiers ouverts en 2000 étaient encore pendants au 31 décembre 2000, ce taux était, au 31 décembre 2001, de 45,77 % des dossiers ouverts en 2001. - Dans le même temps, l'efficacité de la procédure précontentieuse est confirmée par le nombre de décisions de classement, qui est resté stable en 2001 (1915 contre 1899 en 2000). - Enfin, la politique de transparence de la Commission s'est accrue en 2000, essentiellement par une intensification de la diffusion d'informations au moyen de l'internet (voir ci-dessous). Depuis le 17 janvier 2001, toutes les décisions récentes de mise en demeure, d'avis motivé, de saisine et de classement sont publiées par la Commission sur le site "Europa" du Secrétariat général, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm infractions. Il convient de souligner que toutes ces informations sont accessibles librement, alors qu'elles étaient auparavant réservées au seul État membre concerné. La Commission a par ailleurs diffusé 93 communiqués de presse en 2001. 1.2. L'amélioration de la procédure précontentieuse en 2001 En 2001, les deux principales améliorations apportées à la procédure d'infraction concernent l'exécution des décisions et leur publicité: - comme annoncé dans le XVIIIe précédent rapport, la Commission a cherché à réduire le délai d'exécution s'écoulant entre l'adoption de ses décisions en matière d'infraction et leur notification aux États membres. L'action de simplification menée a ainsi permis de réduire de 29 jours calendrier à 24 heures le délai de notification des mises en demeure et avis motivés adressés aux États membres concernés par l'intermédiaire de leur Représentation permanente. Cette action a été rendue possible à la fois par un effort d'harmonisation des modèles de rédaction des textes des mises en demeure et des avis motivés et par un raccourcissement des circuits administratifs entre la décision et la notification. Le délai d'exécution des décisions de saisine a également été réduit mais est moins significatif. Il sert le plus souvent à prendre d'ultimes contacts avec l'État membre incriminé afin d'obtenir sa mise en conformité volontaire avant la saisine effective de la Cour de justice; - l'amélioration de la procédure d'infraction a également visé à accroître encore la transparence des décisions adoptées par la Commission en la matière. D'une part, et comme annoncé dans le précédent rapport, toutes les décisions récentes de mise en demeure, d'avis motivé, de saisine et de classement sont désormais accessibles sur le site "Europa" du Secrétariat général de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm infractions. La mise à disposition de cette information sur l'Internet permet à la fois d'accroître l'information du public et de susciter un effet d'émulation entre États membres (effet de "peer pressure"). D'autre part, la fréquence des statistiques publiées sur l'Internet a également été augmentée pour atteindre un rythme semestriel depuis juillet 2001. 1.3. L'état de transposition des directives en 2001 Le tableau repris ci-après offre une vision générale de l'état des communications des mesures nationales d'exécution de l'ensemble des directives applicables au 31 décembre 2001. À cette date, les États membres avaient communiqué en moyenne 97,41 % des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des directives, ce qui représente une nette amélioration de l'état de transposition par rapport à 2000 (96,59 %) et le taux le plus élevé constaté depuis 1992. Ce taux moyen reste toutefois inférieur à l'objectif de 98,5 % fixé par le conseil européen de Stockholm pour la transposition de la législation relative au marché intérieur. Au niveau de l'ensemble de la législation communautaire à transposer, en effet, seuls le Danemark et l'Espagne atteignent un tel objectif chiffré. >PICTURE> La situation relative de chaque État membre est reprise dans le tableau ci-après. Le tableau récapitulatif inséré à la fin de la partie 2 de l'annexe IV (volume V) du présent rapport montre dans le détail, par État membre et par secteur, le niveau de transposition atteint en 2001. 1.4. Demandes de dérogation aux mesures d'harmonisation (article 95 du traité CE) en 2001 L'article 95, paragraphes 4 à 6, du traité CE donne aux États membres la possibilité de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales dérogeant aux mesures d'harmonisation adoptées au niveau communautaire lorsque cela est justifié par des exigences fondamentales, notamment la protection de la santé et l'environnement. En vertu du traité, la Commission est tenue d'approuver ou de rejeter les dispositions qui lui ont été notifiées dans un délai de six mois. Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut proroger cette période d'une nouvelle période de six mois. En 2001, sept notifications au total ont été présentées par les États membres en application de l'article 95, paragraphes 4 à 6. Il s'agit d'une notification de l'Allemagne en application de l'article 95, paragraphe 5, concernant de nouvelles dispositions nationales allant au-delà des mesures prévues par la directive 1999/51/CE (interdisant la mise sur le marché et l'emploi de composés organostanniques utilisés en tant que biocides dans des peintures antisalissures à composants non liés chimiquement), d'une notification de l'Allemagne en application de l'article 95, paragraphe 4, portant sur le maintien de dispositions nationales dérogeant à la directive 2000/38/CE (modifiant les systèmes de pharmacovigilance), d'une notification des Pays-Bas en application de l'article 95, paragraphe 5, relative à de nouvelles dispositions nationales plus strictes que celles de la directive 94/60/CE (harmonisant notamment l'emploi et la mise sur le marché de la créosote et de distillats de goudron similaires, ainsi que des préparations contenant ces substances, en limitant leur concentration en benzo[a]pyrène (B[a]P), d'une notification du Royaume-Uni en application de l'article 95, paragraphe 4, ayant trait au maintien de dispositions nationales allant au-delà des mesures prévues par la directive 98/79/CE (harmonisant les règles en matière de mise sur le marché et de mise en service de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro), ainsi que de notifications de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en application de l'article 95, paragraphe 4, portant sur le maintien de dispositions nationales dérogeant à la directive 76/116/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/97/CE (concernant la teneur maximale admissible en cadmium des engrais et l'interdiction de commercialiser des engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles fixées à l'échelon national en Autriche, en Finlande et en Suède). En 2001, la Commission a rejeté par décision du 13 juillet 2001 le nouveau projet de dispositions nationales de l'Allemagne concernant l'emploi de composés organostanniques dans les produits antisalissures. Par décision du 18 juillet 2001, elle s'est opposée au maintien des dispositions nationales allemandes imposant des obligations de communication des effets indésirables des médicaments. Après avoir prolongé la période d'examen par décision du 13 juillet 2001, la Commission a approuvé, par décision du 23 janvier 2002, les dispositions nationales néerlandaises concernant la mise sur le marché et l'emploi de bois créosoté. En conséquence, conformément à l'article 95, paragraphe 7, du traité, la Commission examine déjà s'il est opportun d'adapter une deuxième fois les dispositions de la directive 94/60/CE relatives à la créosote et au bois créosoté au progrès technique, sur la base des preuves scientifiques fournies par les Pays-Bas et de l'avis du Comité scientifique de toxicologie, d'écotoxicologie et de l'environnement (CSTEE) en la matière. Enfin, par décision du 25 janvier 2002, la Commission a déclaré que la notification du Royaume-Uni relative au maintien des dispositions des HIV Testing Kits and Services Regulations 1992, soumises en référence à l'article 95, paragraphe 4, du traité, n'était pas admissible. La Commission procède actuellement à l'élaboration des décisions concernant les notifications de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède relatives à la teneur en cadmium des engrais. 1.5. L'application des accords internationaux adoptés par la Communauté et du droit résultant de tels accords L'article 300, paragraphe 7, du traité dispose que les accords conclus selon les conditions fixées audit article lient les institutions de la Communauté et les États membres. Dans ce contexte, la Commission a engagé en 1998 une procédure d'infraction contre l'Irlande pour violation de l'article 5 du protocole 28 de l'accord sur l'Espace économique européen. En effet, en violation de cette disposition, l'Irlande n'a toujours pas approuvé la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans sa version issue de l'Acte de Paris (1971). Le 19 janvier 2000, la Commission a saisi la Cour de justice, qui a conclu, dans un arrêt rendu le 19 mars 2002, que l'Irlande avait enfreint ses obligations découlant des dispositions combinées de l'article 300, paragraphe 7, du traité CE et de l'article 5 du protocole 28 annexé à l'accord sur l'Espace économique européen. Il convient de noter que l'avocat général Mischo a également rejeté en l'espèce le raisonnement du Royaume-Uni relatif à l'éventuel impact de la mixité d'un accord sur la compétence de la Commission en matière de procédure d'infraction. La Commission a également été saisie de plaintes relatives au non-respect, par le Royaume-Uni et les Pays-Bas, de certaines dispositions relatives au libre établissement et à la libre circulation des travailleurs contenues dans l'Accord européen avec la Pologne. 1.6. Présentation graphique de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission en 2001 Les trois tableaux qui suivent reprennent le nombre de dossiers d'infraction en cours au 31 décembre 2001, respectivement au stade de la mise en demeure, de l'avis motivé et de la saisine de la Cour de justice. >PICTURE> >PICTURE> >PICTURE> 1.7. L'application par la Commission de l'article 228 du traité CE (développements en 2001) En 2001, la Commission a précisé sa ligne de conduite concernant la détermination du montant des astreintes proposées à la Cour dans le cadre des saisines en application de l'article 228 du traité CE. Pour rappel, le mode de calcul des astreintes proposées par la Commission est fixé par deux communications de la Commission de 1996 [1] et 1997 [2]. En 2001, la Commission a précisé sa pratique en fixant le facteur "durée" de l'infraction (depuis le premier arrêt de la Cour) à 0,1 point par mois de retard à partir du 7e mois du prononcé de l'arrêt, dans les limites fixées par sa communication de 1997. [1] Communication concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du traité, JO C 242 du 21.08.1996, p. 6 à 8. [2] Communication relative à la méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du traité CE, JO C 63 du 28.02.1997, p. 2 à 4. La Commission a également adopté trois décisions de deuxième saisine avec demande d'astreintes à l'encontre de l'Espagne, de la France et du Luxembourg. Les domaines couverts par ces décisions sont très divers, puisque l'une a trait à l'environnement (Espagne), l'autre à la pêche (France) et la troisième aux transports (Luxembourg). La diversité des domaines concernés permet de constater que la procédure de deuxième saisine de la Cour avec astreintes n'est plus, comme par le passé, essentiellement cantonnée aux seuls domaines environnemental ou social, et qu'elle touche donc l'ensemble du champ des infractions. Il faut également relever que la décision de deuxième saisine contre la France est la première dans le domaine de la pêche. Plusieurs dossiers ont également pu être classés en 2001, à la suite de l'exécution des arrêts de la Cour par les États membres concernés. Il s'agit en particulier du dossier relatif à la décharge du Kouroupitos, qui est à ce jour le seul dossier pour lequel la Cour a prononcé des astreintes à l'encontre d'un État membre. Les mesures assurant l'exécution du premier arrêt de la Cour ayant été adoptées par les autorités helléniques en date du 26 février 2001, ces dernières ont versé au total 5 400 000 euros d'astreintes pour la période comprise entre juillet 2000 et mars 2001. Pour rappel, l'arrêt inexécuté établissait que la Grèce n'avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets toxiques et dangereux dans la région de La Canée en Crète (et, en particulier, la fermeture de la décharge illégale située à l'embouchure du torrent Kouroupitos), en violation des obligations définies dans la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets et dans la directive 78/319/CEE du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux. La Commission a également pu clôturer en 2001 des dossiers antérieurs, pour lesquels une solution visant à assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour a pu être fournie par l'État membre. À ce stade, en effet, aucun dossier dans lequel une décision de deuxième saisine a été prise en 2000 ou antérieurement n'est en cours. Le tableau récapitulatif ci-dessous présente l'ensemble des décisions (et leur issue) de deuxième saisine prises par la Commission depuis l'instauration de cette procédure par le traité de Maastricht. >TABLE> 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2.1. Affaires économiques et financières Libre circulation des capitaux Globalement, la libre circulation des capitaux est appliquée de façon satisfaisante à l'intérieur de la Communauté européenne, ainsi que dans le cadre des transactions avec les pays tiers. Le nombre d'infractions en cours a légèrement diminué cette année. Néanmoins, certaines constituent des obstacles sérieux au bon fonctionnement du marché unique et se trouvent à un stade avancé de la procédure d'infraction. En 2001, la Cour de justice a adopté un seul arrêt en matière de libre circulation des capitaux, qui portait sur l'incompatibilité d'une réglementation nationale imposant l'inscription en monnaie nationale d'une hypothèque affectée à la garantie d'une créance payable dans la monnaie d'un autre État membre [3]. [3] Affaire C-464/98, "Réglementation nationale interdisant l'inscription des hypothèques en monnaie étrangère", arrêt du 11 janvier 2001. Parmi les infractions significatives, celles qui ont trait à l'attribution aux États membres de "droits spéciaux" de contrôle des entreprises d'utilité publique (énergie, télécommunications, etc.) sont non seulement assez nombreuses, mais présentent surtout une importance particulière au regard de l'intégration du marché unique. La Cour de justice, à la suite de son premier arrêt [4] dans ce domaine, a été saisie de trois autres cas d'infraction similaires, pour lesquels l'Avocat général a rendu ses conclusions [5] le 3 juillet 2001. L'arrêt de la Cour permettra d'une part d'affiner l'interprétation à donner à la liberté d'investir à l'intérieur de la CE, et d'autre part de définir les actions à entreprendre pour les autres cas similaires qui se trouvent à des stades moins avancés de la procédure d'infraction. [4] Affaire C-58/99, "Privatisation des entreprises publiques - Attribution de pouvoirs spéciaux", arrêt du 23 mai 2000. [5] Affaires C-367/98, C-483/99 et C-503/99, "Privatisations d'entreprises stratégiques - Restrictions à la prise de participation et intervention dans la gestion - Actions et pouvoirs spéciaux de l'État", conclusions du 3 juillet 2001. Par ailleurs, diverses restrictions aux acquisitions immobilières subsistent dans certains États membres. Ces infractions, qui illustrent la relative fragmentation du marché immobilier communautaire, limitent particulièrement l'exercice des libertés fondamentales par les citoyens européens. De plus, d'autres cas d'infraction sont toujours en cours dans le domaine des restrictions aux activités d'investissement des fonds de pension complémentaires. Enfin, les dispositions relatives à la déclaration des mouvements transfrontaliers de moyens de paiement appliquées dans un État membre, et plus particulièrement la proportionnalité des sanctions financières applicables lorsqu'il n'est pas satisfait à l'obligation administrative, font également l'objet d'un cas d'infraction, qu'il a été décidé de porter devant la Cour de justice. 2.2. Entreprises Aperçu général La DG Entreprises gérait au 31 décembre 2001 470 directives, dont 452 s'appliquaient à cette date. Les plaintes et infractions liées à ces directives constituent à peu près 4 % du total des cas d'infraction traités par la Commission en 2001. Un recul du nombre de dossiers d'infractions traités par la DG Entreprises en 2001 par rapport à l'année 2000 a pu être constaté. Ce recul est notamment dû au fait que les États membres ont transposé un nombre important de directives pour lesquelles des procédures d'infraction pour non-transposition avaient été ouvertes. Malgré la diminution des cas d'infraction, la non-transposition des directives continue à poser un problème majeur pour les entreprises des secteurs concernés (à savoir, l'automobile, la chimie et les biens d'équipements) et pour les consommateurs de ces produits qui ne peuvent pas tirer pleinement profit du marché unique. Actuellement, le taux de transposition varie, selon les États membres, de 95,19 % à 99,12 %. La majorité des cas d'infraction pour non-transposition concernent le secteur automobile, suivi du secteur de la chimie. Il est clair que la transposition complète du droit industriel communautaire permettrait un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Les difficultés rencontrées dans la transposition des directives proviennent souvent du fait que les personnes en charge de leur négociation ne sont pas les mêmes que celles qui rédigent les mesures nationales de transposition et qui s'occupent par la suite de leur application pratique. Par ailleurs, une augmentation des cas de mauvaise application et de mauvaise transposition a pu être observée en 2001. La plupart de ces cas concernent le secteur des biens d'équipement. En raison de cette augmentation, la DG Entreprises a systématiquement inscrit des cas de mauvaise application et de mauvaise transposition à l'ordre du jour des réunions "paquet" organisées par le Secrétariat général sur la transposition des directives. D'un point de vue statistique, il est à noter que, sur l'ensemble des dossiers examinés par la DG Entreprises, une procédure d'infraction a été ouverte dans 80 % des cas, chiffre élevé qui est resté inchangé depuis l'année 2000. La même tendance est constatée en ce qui concerne le nombre de cas dans lesquels il a été décidé de saisir la Cour, qui est toujours de 8 % du total des dossiers en cours d'examen. Analyse par secteur 2.2.1. Produits chimiques Dans le secteur des produits chimiques, une diminution importante des cas de non-transposition a été observée. En 2001, 23 infractions ont été classées, dont 17 se référaient à des directives arrivées à échéance de transposition en 2000. Une seule directive étant arrivée à échéance de transposition en 2001, il n'est toutefois pas possible de conclure qu'une tendance vers un très haut degré de transposition se dégage dans des délais raisonnables. Le "rattrapage" intervenu semble confirmer que la raison principale des cas de non-communication réside dans les retards pris par les procédures de transposition en droit interne, plutôt que dans d'autres facteurs. Le seul cas de non-transposition qui ne semble pas être imputable au retard pris par la procédure de transposition concerne le secteur des explosifs (directive 93/15/CEE). Ce cas fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la procédure prévue à l'article 228 du traité, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour en mars 2000, dans lequel celle-ci constate la non-transposition par la France de la directive 93/15/CEE (affaire C-327/98). Néanmoins, il semble que les mesures de transposition soient en cours d'adoption. S'agissant des cas de mauvaise transposition ou de mauvaise application, deux nouvelles procédures d'infraction ont été engagées. Elles concernent la violation de certaines directives ayant trait à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses (lampes à huile, composés d'arsenic) ou aux normes relatives à l'étiquetage des préparations dangereuses. Deux cas de mauvaise transposition ou de mauvaise application ont trait à la directive relative à la mise sur le marché et au contrôle des explosifs à usage civil (directive 93/15/CE) et concernent la France et l'Allemagne. Pour ce qui est de l'Allemagne, la saisine de la Cour a été décidée par la Commission le 23 octobre 2001. 2.2.2. Produits pharmaceutiques Au cours de l'année 2001, toutes les procédures pour non-transposition des directives dans le secteur pharmaceutique ont été classées. Néanmoins, des problèmes subsistent en ce qui concerne l'application et l'interprétation des directives pharmaceutiques par les autorités nationales, surtout pour ce qui est de la directive 89/105/CEE (directive "transparence"), qui porte sur la transparence en matière de fixation des prix des médicaments et leur inclusion dans les champs d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie. Cette directive offre, dans des délais précis, des garanties procédurales pour la fixation des prix et du niveau de remboursement des médicaments. Or, un nombre important d'États membres ne respectent pas les exigences de la directive, surtout à l'égard des délais à respecter pour l'adoption et la communication d'une décision relative au prix d'un médicament, de l'exigence de motivation des décisions prises sur la base de critères objectifs et vérifiables, de la garantie des voies de recours contre les décisions émises ou des conditions de constitution de "listes positives" de médicaments remboursables par le système national d'assurance maladie. Au niveau des procédures entamées contre les États membres pour manquement à la directive 89/105/CEE, il convient de mentionner l'arrêt prononcé par la Cour le 27 novembre 2001 contre l'Autriche, tandis qu'une affaire contre la Finlande est également pendante devant la Cour. La saisine a été également décidée contre la Belgique, tandis que la saisine décidée contre la Grèce est pour le moment suspendue en raison de discussions ayant lieu entre la Commission et les autorités helléniques. Des discussions très intenses se poursuivent également avec d'autres États membres au sujet de l'application de cette même directive. En dehors de l'application de la directive "transparence", deux procédures importantes contre la Belgique et l'Italie se poursuivent. Ces affaires portent respectivement sur l'application de la directive 89/381/CEE relative aux produits pharmaceutiques dérivés du sang et sur les conditions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments en Italie. Dans les deux cas, la Commission a envoyé un avis motivé complémentaire à ces pays en 2001. 2.2.3. Produits cosmétiques Au cours de l'année 2001, la Commission a constaté des progrès en ce qui concerne la transposition de la réglementation communautaire relative aux produits cosmétiques; elle a pu procéder au classement de nombreuses procédures d'infraction intentées à l'encontre d'États membres pour non-communication des mesures nationales de transposition. En effet, tous les États membres ont notifié les mesures de transposition des directives 2000/6/CE et 2000/11/CE portant adaptation au progrès technique de la directive 76/768/CEE. Seuls certains États membres n'ont pas encore transposé les directives 97/18/CE et 2000/41/CE reportant la date à partir de laquelle les expérimentations sur les animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients. Par ailleurs, la Commission a également pu constater certains progrès dans l'application de la réglementation communautaire relative aux produits cosmétiques, puisqu'elle n'a dû examiner aucun nouveau cas d'infraction. 2.2.4. Biens d'équipements Dans les secteurs mécanique et électromécanique (y compris les équipements de protection individuelle), il subsiste peu de cas de non-transposition, étant donné que la dernière directive adoptée en la matière date de 1999 (directive 1999/5/CE relative aux équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications et à la reconnaissance mutuelle de leur conformité). En ce qui concerne la directive 1999/5/CE, la situation est la suivante: - la France, l'Allemagne, l'Irlande et l'Italie ayant transposé la directive 1999/5/CE en droit interne, permettant ainsi de clôturer les procédures d'infraction engagées à leur égard, seule la Grèce est toujours en défaut. La Commission a saisi la Cour de justice contre la Grèce le 18 juillet 2001 pour non-transposition de ladite directive. En ce qui concerne les cas de mauvaise application ou de mauvaise transposition des directives, d'importants progrès ont été réalisés en 2001. Plus de 60 % des infractions existantes dans ce domaine ont été clôturées en cours d'année. Des contacts directs fréquents avec les fonctionnaires responsables des dossiers dans les administrations nationales, en même temps qu'une application rigoureuse des moyens fournis à la Commission par l'article 226 du traité CE, ont permis d'obtenir des résultats satisfaisants. Dans le domaine de la surveillance du marché, en particulier, les États Membres se sont montrés plus efficaces que par le passé et ont effectué les contrôles nécessaires. Dans le domaine de la métrologie, les infractions en cours ne concernent en général que la non-transposition. Dans le domaine des équipements sous pression et des dispositifs médicaux, la plupart des infractions ont trait à la mauvaise application des directives concernées. Dans le domaine des appareils à gaz, enfin, les infractions en cours concernent uniquement la mauvaise application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz. En ce qui concerne les cas de non-communication des mesures nationales de transposition, la situation est la suivante: - le 20 décembre 2001, il a été décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice pour non-transposition de la directive 97/23/CE sur les équipements sous pression; - en ce qui concerne la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, tous les États membres ont communiqué les mesures nationales de transposition, à l'exception de la France, qui devrait achever sa transposition en 2002; - s'agissant de la directive 1999/103/CE relative aux unités de mesure, il a été décidé d'adresser un avis motivé pour non-transposition de ladite directive à la Grèce et au Portugal. En général, les États membres n'ont, en principe, pas rencontré de problèmes particuliers lors de la transposition des trois directives susmentionnées. Les retards dans la transposition seraient dus, en partie, à la complexité des procédures internes. En ce qui concerne les cas de non-conformité du droit national aux directives, la situation est la suivante: - un avis motivé fondé sur l'article 228 a été adressé à l'Italie pour non-conformité de la réglementation nationale avec la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz, à la suite de l'arrêt de la Cour de 1999 constatant la non-conformité de la réglementation italienne (affaire C-97/112); - une mise en demeure a été envoyée en 2001 au Portugal pour non-conformité de la législation nationale avec la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. 2.2.5. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles Le rythme de transposition des directives régissant l'homologation des véhicules à moteur, des tracteurs agricoles ou forestiers et des motocycles s'est avéré satisfaisant, notamment en raison du fait que le nombre de directives dont le délai de transposition expirait en 2001 (soit 11 directives) était moins élevé que l'année précédente. La charge législative des États membres s'en est trouvée considérablement allégée. Il suffit généralement d'ouvrir une procédure d'infraction pour que les directives soient transposées dans des délais raisonnables, ce qui évite de devoir saisir la Cour de justice européenne. Il convient toutefois de signaler que, dans l'affaire C-83/00, la Cour de justice a rendu un arrêt le 15 mars 2001, constatant que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, le Royaume des Pays-Bas avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. Il y a lieu de noter que, en raison de l'adoption de la nouvelle législation relative à la sécurité routière en Autriche, plusieurs cas d'infraction résultant de la non-transposition de directives par cet État membre dans les délais prescrits peuvent à présent être clôturés. Compte tenu de la complexité de la législation et de l'évolution constante des technologies, l'homologation des véhicules pose de fréquents problèmes d'interprétation. La Commission constate avec satisfaction que les autorités d'homologation elles-mêmes ont souvent recours à des réseaux d'information mutuelle et de discussion bien établis afin de résoudre des difficultés potentielles concernant l'application des dispositions législatives. La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres afin d'identifier ces instances dans les cas où le cadre législatif est susceptible de devoir faire l'objet d'un réexamen. 2.2.6. Règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE La DG Entreprises gère également la directive 98/34/CE. Cette directive établit une procédure d'information qui oblige les États membres à soumettre à la Commission et à leurs pairs leurs projets de règles techniques, en vue d'un contrôle préalable à leur adoption définitive au regard des règles du marché intérieur. Il s'agit là d'un instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. En 2001, la Commission a reçu 530 projets de réglementations techniques (25 de ces projets avaient trait à des règles relatives aux services de la société de l'information, tandis que tous les autres concernaient des produits), qui ont été examinés par ses services. Par rapport à l'année 2000, on constate une diminution du nombre de notifications, qui s'explique essentiellement par la réduction des projets notifiés dans le secteur des télécommunications. En effet, la directive 99/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, entrée en application en avril 2000, a obligé les États membres à notifier leurs interfaces radio, ce que ceux-ci ont fait principalement en 2000. Néanmoins, le nombre de cas ayant fait l'objet d'un avis circonstancié de la part de la Commission selon lequel la mesure envisagée devait être modifiée afin d'éliminer des entraves injustifiées à la libre circulation des biens ou des services de la société de l'information qui pourraient éventuellement en découler, a légèrement augmenté en 2001. Cela démontre que, bien que le nombre de projets notifiés ait diminué, leur complexité et les obstacles au marché intérieur qu'ils sont susceptibles d'engendrer ont augmenté. Outre les infractions au traité CE, une large part des avis circonstanciés envoyés par la Commission signalaient que les projets notifiés étaient susceptibles d'enfreindre des directives communautaires liées à la libre circulation de produits ou de services de la société de l'information. La directive a également facilité, dans une quinzaine de cas, les travaux d'harmonisation au niveau communautaire, en empêchant l'adoption de mesures nationales qui auraient pu figer les positions de certains États membres, alors que l'on recherchait des solutions communes. La plupart des cas étaient liés à la proposition de directive relative aux instruments de mesure (COM (2000)566 final), ainsi qu'à la proposition de règlement relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM/2000/529 final). Lorsqu'elle constate une violation de la directive, résultant soit de l'adoption d'un texte législatif contenant des règles techniques sans que celui-ci ait été notifié conformément à la directive 98/34/CE, soit du non-respect des périodes de statu quo prévues par la directive 98/34/CE, la Commission est amenée à engager un dialogue avec l'État membre concerné en vue de faire rectifier la situation (par exemple au moyen de la notification d'un nouveau projet), voire à ouvrir une procédure d'infraction. Fin 2001, une quinzaine de procédures d'infraction étaient en cours d'instruction, notamment dans le domaine des services de la société de l'information qui, depuis le 5 août 1999, est également visé par la procédure de notification. L'augmentation des cas d'infraction dans le domaine des services de la société de l'information est dû au fait qu'il s'agit d'un secteur nouveau et complexe où les États membres rencontrent encore des difficultés pour assurer l'application correcte de la directive 98/34/CE. Dans son arrêt Commission contre France du 15 février 2001 (C-230/99), la Cour de justice européenne a apporté des précisions sur le lien entre l'avis circonstancié émis sous la directive 98/34/CE et les mises en demeure envoyées sur la base de l'article 226 du traité CE dans le cadre des procédures d'infraction. La Cour a précisé qu'un avis circonstancié, émis en application de la directive 83/189/CEE (codifié par la directive 98/34/CE), ne peut pas être considéré comme équivalant à une lettre de mise en demeure: en effet, au moment de l'émission d'un avis circonstancié, l'État membre destinataire de cet avis ne saurait s'être rendu coupable d'une violation du droit communautaire, l'acte n'existant qu'à l'état de projet. En vue d'accroître le dialogue avec les entreprises, un site web contenant notamment les projets notifiés se trouve à leur disposition à l'adresse http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/index_fr.htm 2.2.7. Autres Dans les autres domaines relevant de la compétence de la DG Entreprises (tels que, notamment, le textile, les jouets, la construction et le tourisme), très peu de cas d'infraction ont pu être constatés. Il convient de mentionner les trois cas suivants: - en 2001, la Commission a adressé à la Belgique une mise en demeure pour mauvaise application de la directive 94/25/CE relative aux bateaux de plaisance; - la dernière procédure d'infraction encore ouverte dans le secteur de la construction, qui concernait le contrôle de la qualité de certains aciers importés en Grèce, a pu être classée à la suite de l'adoption par la Grèce d'une décision ministérielle portant modification de la législation incriminée; - il a été décidé d'exécuter la saisine à l'encontre de l'Italie concernant les tarifs préférentiels accordés aux seuls ressortissants italiens pour l'entrée dans des musées et monuments publics italiens. 2.3. Concurrence En 2001, la Commission a arrêté une décision dans 36 affaires traitées par la Direction générale de la concurrence [6]. Trente-deux d'entre elles ont été classées, tandis qu'il était décidé dans les quatre derniers cas de renvoyer l'État membre en défaut devant la Cour de justice. Bien qu'il soit difficile de tirer des conclusions globales à partir de ces chiffres, on peut constater que, en règle générale, les États membres prennent des mesures afin de se conformer au droit communautaire de la concurrence. En effet, les affaires de concurrence ne représentent qu'une petite partie des infractions présumées au droit communautaire faisant actuellement l'objet d'un examen de la part de la Commission. La plupart des plaintes déposées auprès de la Commission s'avèrent non fondées ou non prioritaires du fait de l'absence d'une dimension communautaire, ou peuvent être rejetées en raison du fait qu'elles ont été traitées d'une manière appropriée par l'État membre concerné alors qu'elles étaient en cours d'examen. De nombreux cas d'infraction examinés par la DG Concurrence ont trait à la mise en oeuvre des directives en matière de concurrence dans le domaine des télécommunications ou concernant la transparence des relations financières entre les États membres et leurs entreprises publiques. Enfin, on note un nombre croissant d'affaires ayant trait aux services d'intérêt général, pour lesquels la Commission doit veiller à ce que les restrictions de concurrence n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l'accomplissement effectif de la mission des prestataires de services. [6] Il convient de noter que le présent rapport ne traite pas de l'examen, par la Commission, des infractions présumées aux règles communautaires en matière d'aides d'État. 2.3.1. Télécommunications La Commission a continué à contrôler la mise en oeuvre effective des directives en matière de concurrence basées sur l'article 86, paragraphe 3, du traité CE dans les États membres, ainsi que la mise en place du cadre réglementaire en Grèce, à la suite de la libéralisation complète des marchés, devenue effective au 1er janvier 2001. Elle a poursuivi les procédures engagées en application de l'article 226 du traité CE à l'encontre de certains États membres. La Commission a en outre examiné en détail, avec les États membres et les autres intéressés, l'application effective des directives, à l'occasion de la préparation du septième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications adopté le 28 novembre 2001 [7]. [7] COM (2001) 706 final. Pendant l'année 2001, vingt procédures d'infraction étaient encore en cours à l'encontre d'États membres n'ayant pas correctement transposé ces directives ou ayant omis de notifier des mesures de transposition, et six procédures ont été clôturées. La Commission a notamment poursuivi la procédure ouverte à l'encontre du Luxembourg concernant l'octroi de droits de passage, qui a débouché sur une saisine de la Cour de justice en février 2001. Il est reproché au Luxembourg de n'avoir pas établi de règles claires garantissant le traitement non discriminatoire des opérateurs en matière de droits de passage. Le 16 octobre 2001, la Cour de justice a donné raison à la Commission dans les procédures qu'elle avait entamées contre le Portugal et la Grèce. Dans l'arrêt concernant le Portugal (l'affaire C-429/99), la Cour a confirmé que les services de call back n'étaient pas de la téléphonie vocale au sens de la directive 90/388/CEE et que le gouvernement portugais avait donc à tort réservé ces services à l'opérateur historique jusqu'à la libéralisation des télécommunications. Dans l'arrêt concernant la Grèce (affaires jointes C-396/99 et C-397/99), la Cour a confirmé que, selon la directive susmentionnée, l'accès au marché des télécommunications mobiles ne peut être limité qu'en l'absence de fréquences. Quand l'accès est conditionné à l'obtention d'une autorisation, l'État membre doit veiller à ce que les procédures relatives à l'obtention d'autorisations soient transparentes et fassent l'objet d'une publication et qu'elles soient menées sur la base de critères objectifs et de façon non discriminatoire. Le 6 décembre 2001, la Cour de justice a prononcé un arrêt concernant un litige entre la Commission et la France au sujet du mécanisme de financement du service universel en vigueur dans cet État membre depuis 1997. Ce litige avait été porté devant la Cour par la Commission en avril 2000. La Cour a entièrement donné raison à la Commission, estimant que le dispositif français ne respectait pas les principes de proportionnalité, d'objectivité et de transparence requis par les directives et que la France avait également violé ses obligations en matière de rééquilibrage des tarifs. Toujours sur la question du rééquilibrage de la redevance d'abonnement téléphonique, tel qu'il est prévu par la directive 96/19/CE, la Commission a poursuivi la procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne par l'envoi, en juillet 2001, d'un avis motivé complémentaire. Cet avis motivé mettait en particulier l'accent sur l'incohérence entre les tarifs d'accès totalement dégroupé à la boucle locale, fixés en décembre 2000, et le régime de price cap modifié en mai 2001, qui fait subsister jusque 2003 un risque d'effet "ciseaux" de nature à compromettre les résultats du dégroupage. Les mesures annoncées par les autorités espagnoles dans leur réponse à l'avis motivé complémentaire étant insuffisantes, la Commission a déposé une requête devant la Cour de justice le 21 décembre 2001. En juillet 2001, un avis motivé a été envoyé à l'Italie pour non-communication dans les délais prévus des mesures d'exécution de la directive 99/64/CE sur les réseaux câblés de télévision. Cet État n'ayant pas réagi à l'avis motivé, il a décidé le 20 décembre 2001 de saisir la Cour. 2.3.2. Poste Dans le secteur postal, la Commission a adopté, le 23 octobre 2001, une décision au titre de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE sur le contrôle des relations entre La Poste française et des entreprises spécialisées dans la composition et la préparation du courrier. La Commission a constaté l'existence d'un conflit d'intérêts dans les relations entre La Poste et les entreprises privées de préparation du courrier, La Poste étant à la fois un concurrent de ces entreprises et, en raison de son monopole postal, leur partenaire inévitable. L'avis de la Commission est que ce conflit d'intérêts encourage La Poste à abuser de sa position dominante. Étant donné que la législation française ne prévoit pas de contrôle suffisamment efficace ou indépendant afin de régler ce conflit d'intérêts, la Commission a considéré que la France enfreignait l'article 86, en liaison avec l'article 82 du traité CE. 2.3.3. Aides d'État En 2001, la Commission a examiné les mesures nationales d'application de la directive 2000/52/CE [8] notifiées par les États membres. Elle a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de l'ensemble des États membres pour non-notification des mesures en cause dans les délais prescrits conformément à la directive. Le 20 décembre 2001, la Commission a pu clôturer les procédures engagées à l'encontre du Danemark, de l'Allemagne, de l'Autriche et du Royaume-Uni, à la suite de la communication des mesures concernées. [8] Directive de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. 2.4. Emploi et affaires sociales Les affaires relevant de la compétence de la DG Emploi et affaires sociales ont trait à des domaines (libre circulation des travailleurs, égalité de traitement entre hommes et femmes, conditions de travail, santé et sécurité sur le lieu de travail) et à des instruments juridiques (traité, règlements, directives) différents. Les observations d'ordre général suivantes peuvent être formulées à cet égard: en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, on constate surtout des problèmes (ponctuels) liés à certaines dispositions du traité et de règlements. Dans les autres domaines (égalité de traitement entre hommes et femmes, conditions de travail, santé et sécurité sur le lieu de travail), les problèmes qui se posent résident souvent dans la non-conformité, et parfois la non-communication, des mesures nationales de transposition des directives. Il faut néanmoins souligner que l'analyse des expériences dans le cadre du traitement des infractions montre que les raisons et les origines des infractions sont très diverses. Le rôle des partenaires sociaux, acteurs à plein titre dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre du droit social, mérite également d'être mentionné dans ce contexte. En raison de cette diversité, il semble difficile de trouver des solutions uniques; une approche au cas par cas s'impose donc. On peut signaler les problèmes suivants parmi les cas spécifiques les plus significatifs. En ce qui concerne le domaine de la libre circulation des personnes, des problèmes (ponctuels) de mauvaise application des dispositions du traité et des règlements (CEE) 1408/71 et 1612/68 applicables en la matière subsistent. Beaucoup de procédures déjà engagées ont été poursuivies. On peut citer à titre d'exemple la reconnaissance des expériences professionnelles dans la fonction publique, qui reste problématique dans plusieurs États membres (un avis motivé a été adressé à la France, à l'Allemagne et à la Belgique, tandis que l'affaire concernant l'Autriche se poursuit et qu'il a été décidé de renvoyer l'Irlande devant la Cour de justice). Les affaires contre la France concernant le paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus des travailleurs frontaliers se poursuivent en application de l'article 228 du traité, à la suite des arrêts rendus par la Cour de justice [9]. Bien que des mesures d'exécution aient été adoptées dans l'intervalle, des problèmes pratiques liés aux modalités de remboursement et aux délais de prescription applicables ont toutefois empêché leur clôture. En raison du manque d'informations sur les mesures nationales prises pour se conformer à l'arrêt [10] condamnant l'Italie pour non-reconnaissance, par certaines universités italiennes, des droits acquis par les anciens lecteurs de langue étrangère (Lettori), la procédure prévue à l'article 228 du traité CE se poursuit également. Toutefois, la procédure d'infraction engagée conformément à l'article 228 à l'encontre de la Belgique [11] concernant les possibilités de remboursement des droits d'inscription universitaire ("minervals") indûment perçus auprès des étudiants des autres États membres a évolué de façon positive et a donc pu être clôturée. [9] Arrêts du 15 février 2000 dans les affaires C-169/98 et C-34/98. [10] Arrêt du 26 juin 2001 dans l'affaire C-212/99. [11] Pour non-exécution de l'arrêt du 3 mai 1994 dans l'affaire C-47/93. En ce qui concerne l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la procédure engagée à l'encontre de la France conformément à l'article 228 du traité en ce qui concerne l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie a finalement pu être classée, après l'adoption de mesures nationales abolissant la disposition nationale en question. À la suite de la communication des mesures nationales transposant la directive 96/97/CE [12] et de la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice [13], la procédure engagée contre la France conformément à l'article 228 du traité CE a été classée. [12] Directive modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. [13] Arrêt du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-354/99. La procédure engagée à l'encontre de la Grèce pour non-communication des mesures nationales visant à se conformer à l'arrêt de la Cour condamnant ce pays pour non-transposition de la directive précitée [14] se poursuit, au même titre que la procédure fondée sur l'article 228 du traité CE engagée à l'encontre de ce même pays pour mauvaise application des directives 75/117/CEE et 79/7/CEE (absence de suppression rétroactive des dispositions des conventions collectives qui, en ce qui concerne l'octroi des allocations familiales ou de l'allocation de mariage, imposent aux travailleurs féminins mariés des conditions particulières qu'elles n'imposent pas aux travailleurs masculins mariés) [15]. [14] Arrêt du 14 décembre 2000 dans l'affaire C-457/98. [15] Arrêt du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-187/98. Un avis motivé a été adressé aux autorités britanniques pour mauvaise transposition de la directive 96/34/CE concernant le congé parental [16]. [16] Voir également l'affaire préjudicielle C-243/00, toujours en cours. Dans le domaine des conditions de travail, les problèmes de non-conformité de la transposition de la directive 77/187/CEE [17] en Italie (où elle n'est pas applicable dans certaines situations de crise comme, par exemple, le concordat préventif judiciaire et la procédure d'administration extraordinaire) subsistent; il a donc été décidé de saisir la Cour de justice. À la suite de l'adoption de mesures nationales d'exécution des arrêts de la Cour de justice condamnant la France pour n'avoir pas communiqué les mesures de transposition des directives 94/33/CE [18] et 93/104/CE [19], ces procédures ont pu être classées. La procédure engagée à l'encontre de l'Italie conformément à l'article 228 du traité CE en raison du manque d'informations sur les mesures prises par les autorités italiennes pour se conformer à l'arrêt la condamnant pour n'avoir pas communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 93/104/CE [20] se poursuit. [17] Directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. [18] Directive relative à la protection des jeunes au travail; arrêt du 18 mai 2000 dans l'affaire C-45/99. [19] Directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail; arrêt du 8 juin 2000 dans l'affaire C-46/99. [20] Arrêt du 9 mars 2000 dans l'affaire C-386/98. En ce qui concerne la directive 93/104/CE (temps de travail), il convient également de noter qu'un avis motivé a été adressé au Danemark pour avoir transposé cette directive au moyen de conventions collectives ne couvrant pas l'ensemble des travailleurs. S'agissant de la directive 98/59/CE (licenciements collectifs), les procédures d'infraction engagées à l'encontre de l'Italie et du Portugal pour non-conformité se sont poursuivies, et il a été décidé de saisir la Cour de justice. Une saisine a également été décidée en ce qui concerne des problèmes liés à la non-conformité de la transposition, par l'Allemagne, de la directive 96/71/CE [21], ce qui donnera a la Cour la possibilité de s'exprimer sur l'interprétation de la notion de "taux de salaire minimal". [21] Directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. En ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la condamnation de l'Autriche pour non-communication de toutes les mesures nationales de transposition des directives 95/30/CE [22], 97/59/CE [23] et 97/65/CE [24] (risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail) montre qu'il existe un problème structurel grave. La plupart des procédures d'infraction sont toutefois engagées pour non-conformité des mesures nationales transposant les directives de base, plusieurs directives particulières de même valeur se limitant toutefois aux dispositions du corps de ces directives. S'agissant, par exemple, de la transposition de la directive-cadre 89/391/CEE, les procédures pour transposition non conforme se poursuivent à l'encontre de la France, du Royaume-Uni, de la Suède (et de l'Espagne). Un avis motivé a été adressé à l'Irlande et à la Finlande, tandis qu'il a décidé de renvoyer le Portugal, les Pays-Bas et le Luxembourg devant la Cour de justice. La procédure ayant trait à la transposition par la Belgique a toutefois pu être classée, à la suite de l'adoption de mesures nationales satisfaisantes. L'Italie a été condamnée par un arrêt du 15 novembre 2001 [25] pour avoir transposé de façon incomplète la même directive. La non-conformité des mesures italiennes de transposition de la directive 90/270/CEE (travail sur des équipements à écran de visualisation) a également débouché sur une saisine de la Cour de justice [26]. [22] Arrêt du 14 juin 2001 dans l'affaire C-473/99. [23] Arrêt du 11 octobre 2001 dans l'affaire C-110/00. [24] Arrêt du 11 octobre 2001 dans l'affaire C-111/00. [25] Affaire C-49/00. [26] affaire C-455/00. 2.5. Agriculture Dans le domaine agricole, le contrôle de l'application du droit communautaire s'est exercé selon deux axes, l'un visant à éliminer les obstacles à la libre circulation des produits agricoles et l'autre à aboutir à une application effective et correcte des mécanismes plus spécifiques des réglementations agricoles. En matière de libre circulation des produits agricoles, il convient d'une manière générale de signaler que la tendance à la réduction des entraves classiques à la libre circulation des produits agricoles, tels que les contrôles systématiques à l'importation ou l'exigence de certificats, s'est confirmée. Le contrôle a porté sur les interventions des États membres qui consistent à réserver l'usage de labels de qualité aux produits nationaux ou régionaux. Dans ce domaine, la Commission a traditionnellement été confrontée à une série d'initiatives émanant des États membres ou de leurs pouvoirs régionaux, visant à mettre en relief la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires en privilégiant notamment la création de labels spécifiques. La Commission s'est naturellement montrée favorable à toute initiative ayant pour objectif la promotion effective d'une qualité intrinsèque des produits agricoles ou des denrées alimentaires en bénéficiant et, par ce biais, la création de nouveaux débouchés, l'amélioration des revenus des producteurs et un meilleur choix pour les consommateurs. Toutefois, la Commission a systématiquement ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de labels de qualité qui, en violation de l'article 28 du traité CE tel qu'interprété par la Cour dans son arrêt Eggers du 12 octobre 1978 (affaire C-13/78) et dans son arrêt Montagne du 7 mai 1997 (affaire C-321/94), étaient réservés de jure ou de facto à des produits nationaux ou régionaux, alors même que ces derniers ne présentent pas une spécificité qualitative intrinsèque dûment reconnue comme telle; de tels labels engendrent dans ces conditions une discrimination arbitraire à l'égard de producteurs et d'opérateurs d'autres États membres, ainsi que des entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises. Dans ce contexte, la Commission a saisi la Cour de justice du cas du label allemand du "CMA", pourvu de la mention "Markenqualität aus deutschen Landen", requérant une localisation nationale partielle du processus de fabrication des produits agricoles et denrées alimentaires en bénéficiant (affaire pendante C-325/00); il a également été décidé de saisir la Cour du cas de onze labels régionaux français [27]; un avis motivé a par ailleurs été adressé à l'Italie concernant deux labels de qualité régionaux [28]. [27] Dans le cas de la France, les procédures d'infraction engagées visent les labels de qualité régionaux suivants: "Normandie", "Nord-Pas-de-Calais", "Ardennes de France", "Limousin", "Languedoc-Roussillon", "Lorraine", "Savoie", "Franche-Comté", "Corse", "Midi-Pyrénées", "Salaisons d'Auvergne", ainsi que "Qualité France". [28] Dans le cas de l'Italie, les procédures d'infraction engagées visent les labels de qualité régionaux "Regione Siciliana-Marchio Qualità" et "Abruzzo Qualità". S'agissant des entraves moins classiques, telles que la répétition des actions de violence commises en France par des particuliers à l'égard des fruits et légumes provenant d'autres États membres, en particulier d'Espagne, et le fait que les autorités françaises n'aient pas pris les mesures requises pour faire y face, il est bon de rappeler que la Cour de justice a dit pour droit, dans son arrêt du 9 novembre 1997 dans l'affaire C-265/95 [29], qu'"en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité CE (qui est à présent l'article 28 du traité CE), en liaison avec l'article 5 de ce traité (qui est à présent l'article 10 du traité CE), et des organisations communes de marchés agricoles". Le déroulement pacifique des dernières campagnes de commercialisation des fruits et légumes provenant notamment d'Espagne a indiqué que les mesures d'ordre public prises par le gouvernement français pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice semblent avoir atteint un bon niveau d'efficacité par rapport aux situations passées. Il n'en reste pas moins vrai qu'un incident important a eu lieu en 2001, lorsque des producteurs de viande de boeuf ont attaqué une usine de transformation utilisant des viandes provenant d'autres États membres. [29] Arrêt du 6 novembre 1997, Rec.1997, p. I-6959. En ce qui concerne le contrôle de l'application des mécanismes spécifiques d'organisation commune des marchés, la Commission a continué de suivre avec attention l'application des instruments de maîtrise de la production ou de gestion et de contrôle intégré des aides communautaires. Dans le secteur laitier, des procédures d'infraction ont été engagées en raison des lacunes observées dans la mise en oeuvre du régime des quotas laitiers, en particulier l'absence de mise en oeuvre complète, par les autorités italiennes et espagnoles, du régime des quotas laitiers, notamment eu égard au retard constaté dans la répercussion définitive du prélèvement supplémentaire dû sur les producteurs responsables du dépassement de la production. La procédure concernant l'Italie portait initialement sur le non-versement à l'autorité compétente du prélèvement supplémentaire retenu par les acheteurs pour le dépassement des quotas individuels des producteurs pour les périodes 1995-1996 et 1996-1997. Les autorités italiennes avaient estimé qu'il convenait, avant de faire procéder au versement des sommes collectées par les acheteurs, de contrôler de façon approfondie le niveau de la quantité de référence individuelle de chaque producteur et le niveau de sa production effective. Les travaux d'une commission d'enquête, en effet, avaient fait apparaître qu'il y aurait eu des anomalies importantes à cet égard, à un point tel que la réalité même du dépassement était mise en question. La Commission a suivi de près les travaux de contrôle des autorités italiennes et a effectué elle-même plusieurs missions de contrôle sur place. Les travaux comprenaient une nouvelle détermination de chaque quota individuel et de la production, une nouvelle compensation en conséquence des livraisons pour chaque période, ainsi qu'une nouvelle notification des prélèvements dus. Elle était informée des motifs de certains retards intervenus au cours des procédures, liés notamment à la nécessité de consulter le Conseil d'État sur certaines modalités. Lorsqu'il s'est avéré que, bien que ces opérations aient été clôturées à la suite d'une nouvelle notification des prélèvements dus, les montants (autres que ceux dont le recouvrement immédiat est rendu impossible par des arrêts portant suspension des ordres de paiement, qui représentent entre un et deux tiers du total des cas selon les périodes) restaient largement impayés, la Commission a été amenée à poursuivre la procédure et à l'étendre afin de couvrir les périodes jusqu'à la période 1999-2000. L'avis motivé complémentaire a été envoyé en décembre 2001. Il convient de noter qu'une faculté générale de paiement échelonné, également visée par la procédure en cause, vient d'être supprimée. En Espagne, seule une fraction du prélèvement dû pour les périodes 1993-1994, 1995-1996 et 1996-1997 a été versée par les producteurs. Ceux-ci, à l'instar des acheteurs, ont en fait introduit massivement des recours contre les décisions les concernant. À la suite de l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités espagnoles ont adopté de nouvelles mesures de gestion du régime, avec notamment pour objectif d'éviter à l'avenir le recours massif aux tribunaux. Ces mesures prévoient essentiellement un régime obligatoire de perception d'avances auprès de producteurs en dépassement en cours de période, ainsi que l'imposition de conditions restrictives pour l'agrément des acheteurs. La gestion du régime depuis la campagne 1998-1999 n'a pas fait apparaître les problèmes généralisés rencontrés précédemment. En ce qui concerne les litiges antérieurs, les autorités espagnoles ont fait procéder à la constitution des cautions pour les montants litigieux dans les nombreux cas où cela n'avait pas été fait précédemment. Elles considèrent actuellement que le prélèvement encore dû est entièrement couvert, soit par ces cautions, soit par des ordres de recouvrement forcé. Quant à l'important retard enregistré en Grèce, dû à des difficultés administratives internes, en ce qui concerne la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établi par le règlement (CEE) n° 3508/92, celui-ci a justifié la saisine de la Cour de justice. Ce règlement vise à harmoniser et à rationaliser les mesures de gestion et de contrôle des régimes d'aide communautaires, notamment dans le secteur des cultures arables et dans celui de la viande bovine, ovine et caprine, en vue d'en accroître l'efficacité et la rentabilité par le biais d'une politique préventive et répressive des irrégularités susceptibles de se produire dans le cadre d'opérations financées par le FEOGA. L'article 2 du règlement (CEE) n° 3508/92, tel que modifié, requiert de chaque État membre la mise en place, pour le 1er janvier 1997, d'un système intégré comprenant les éléments suivants: une base de données informatisée, un système alphanumérique d'identification des parcelles agricoles, un système alphanumérique d'identification et d'enregistrement des animaux, des demandes d'aides et, enfin, un système intégré de contrôle. Or, les autorités helléniques n'ont pas satisfait intégralement aux exigences précitées, destinées à garantir la légalité et la régularité des paiements octroyés par les instances communautaires. En l'occurrence, l'identification et la numérotation des parcelles agricoles n'aurait même pas été entamée, tandis que la procédure d'enregistrement et d'identification des animaux ne serait qu'embryonnaire. Il en résulte l'absence de bases de données performantes. Enfin, à la suite de l'arrêt du 16 juillet 1998 dans l'affaire C-136/96 [30], les autorités françaises ont abandonné leur position de tolérance vis-à-vis de la commercialisation et des modalités de présentation, contraires au règlement (CEE) n° 1576/89, des boissons spiritueuses obtenues en ajoutant un certain pourcentage d'eau au whisky et utilisant le terme générique "whisky" dans la dénomination de vente. La procédure d'infraction engagée sur ce grief a pu être classée. Pour rappel, la Commission avait émis un avis motivé à l'encontre de la République française parce que celle-ci avait autorisé la commercialisation, sur son territoire, de boissons spiritueuses obtenues en ajoutant un certain pourcentage d'eau au whisky et utilisant le terme générique "whisky" parmi les termes de la dénomination de vente. Or, au nombre des caractéristiques prévues par le règlement (CEE) n° 1576/89 auxquelles doit répondre le whisky, figure l'exigence d'un degré alcoolique minimum de 40 degrés et l'interdiction d'ajouter de l'eau à une boisson alcoolisée pour éviter une modification de la nature du produit. [30] Arrêt du 16 juillet 1998, Rec. 1998, p.I-4571. Eu égard à la transposition des directives agricoles, la Commission a ouvert la procédure d'infraction contre sept États membres qui n'avaient pas transposé dans les délais la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée. À présent, la communication des mesures nationales de transposition a permis de classer les procédures en cause. En ce qui concerne l'application de la directive 98/34/CE, qui impose aux États membres et aux pays de l'AELE de notifier préalablement à son adoption tout projet de réglementation contenant des normes ou des règles techniques susceptibles de créer des entraves aux échanges intra-communautaires dans le domaine agricole, il convient de remarquer que l'année 2001 a, une fois de plus, été fertile en matière de projets notifiés à la Commission dans le cadre de l'application de ladite directive. Ainsi, dans le secteur agricole, 143 projets de textes législatifs notifiés par les États membres et les pays de l'AELE ont été examinés en 2001 au regard de l'article 28 du traité CE et du droit dérivé (pour plus d'informations sur la procédure de notification instaurée par la directive 98/34/CE, voir le chapitre 2.2.6.). 2.6. Énergie et transports En 2001, 230 dossiers d'infraction ont été traités par la DG TREN (Énergie et Transports), dont 126 infractions pour non-communication des mesures de transposition des directives et 104 pour non-conformité de la transposition des directives ou mauvaise application du droit communautaire. On constate une diminution importante du nombre d'infractions, résultant de l'accroissement du nombre de dossiers classés pendant cette période (114, dont 62 dossiers d'infractions pour non-communication). Cette situation est la conséquence directe de l'amélioration spectaculaire du taux de transposition des directives "transports", qui a augmenté très nettement, passant de 88,5 % au 31 décembre 2000 à 94 % au 31 décembre 2001. Au cours de cette même période, 62 nouveaux dossiers d'infraction ont été ouverts (dont 48 cas de non-communication) et 10 plaintes enregistrées ont été traitées par la DG TREN. Enfin, la Cour de justice a rendu dix arrêts en manquement. Énergie 2.6.1. Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a été transposée en droit interne par tous les États membres. Il faut noter que la Belgique, qui devait transposer la directive au plus tard le 19 février 1999, ne l'a pas encore totalement transposée, et que des arrêtés d'application sont encore attendus. La Commission a par conséquent décidé de saisir la Cour de justice. La procédure d'infraction engagée contre la France pour transposition incomplète et non-conformité des mesures nationales d'exécution de cette directive a pu être classée dans le courant de l'année 2001. La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel devait être transposée au plus tard le 10 août 2000. La France n'ayant toujours pas transposé cette directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. Les procédures engagées à l'encontre du Luxembourg et du Portugal pour non-communication ont pu être classées dans le courant de l'année 2001. Par ailleurs, l'Allemagne n'a transposé qu'en partie la directive et, pour cette raison, fait l'objet d'une procédure d'infraction. Un avis motivé a été adressé aux autorités allemandes le 13 juin 2001. Les services de la Commission continuent d'analyser la conformité des mesures nationales d'exécution de ces deux directives dans tous les États membres. 2.6.2. Efficacité énergétique Toutes les directives d'application de la directive 92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits [31] sont désormais transposées par tous les États membres. [31] Directives 94/2/CE, 95/13/CE, 95/12/CE, 96/60/CE, 96/89/CE, 97/17/CE, 1999/9/CE et 98/11/CE concernant l'indication de la consommation d'énergie de différents appareils domestiques. La directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent est venue à échéance le 20 novembre 2001, et quatre États membres seulement ont notifié les mesures de transposition. Les procédures d'infraction ayant trait à la mauvaise application de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save) ont pu être classées, à la suite de la transmission des rapports sur l'application de cette directive par les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Luxembourg, auxquels des avis motivés ont été adressés le 23 octobre 2001. 2.6.3. Hydrocarbures La directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, qui devait être transposée au plus tard le 31 décembre 1999, a été transposée par tous les États membres. Cependant, la Grèce a fait l'objet une procédure pour mauvaise application de cette directive, et une lettre de mise en demeure a été envoyée le 23 octobre 2001. 2.6.4. Relations extérieures dans le secteur énergétique Le 20 décembre 2001, la Commission a décidé d'entamer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande au moyen de l'envoi d'une lettre de mise en demeure; cette procédure concernait la violation de l'obligation d'unité dans la représentation internationale de la Communauté au sein de l'Agence internationale de l'énergie, établie à l'article 10 du traité CE. Transports Dans le domaine de la législation communautaire des transports, six nouvelles directives sont arrivées à échéance de transposition au cours de l'année 2001, mais le taux de transposition s'est nettement amélioré. Le nombre des plaintes enregistrées (10) par les services est resté stable d'une année à l'autre. En revanche, le nombre de procédures d'infraction faisant l'objet d'une décision de saisine de la Cour de justice par la Commission reste important, soit 24 en 2001 (contre 39 en 2000 et 30 en 1999), ce qui porte à 61 le nombre total de dossiers pour lesquels la Commission a décidé de saisir la Cour. Enfin, il convient de noter que de nombreux arrêts constatant des manquements n'ont pas exécutés par les États membres (soit 15 en 2001, contre 9 en 2000) et de souligner le cas de l'Irlande, avec 6 arrêts non exécutés [32]. [32] Trois dossiers en situation de non-exécution d'arrêt pourraient être définitivement classés pendant le premier trimestre 2002. 2.6.5. Transports par route La transposition de la directive 98/76/CE, qui a pour objectif de favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs routiers dans le domaine des transports nationaux et internationaux en modifiant la directive 96/26/CE sur l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route, est toujours préoccupante, puisque quatre procédures engagées pour non-communication à l'encontre de la France, du Luxembourg, de la Belgique et de la Suède [33] se poursuivent à la Cour de justice. Un arrêt constatant le manquement a même été prononcé le 13 décembre contre le Luxembourg. Les procédures contre l'Italie et la Grèce ont pu être classées dans le courant de l'année 2001. Les autorités finlandaises ont communiqué les dispositions relatives à la transposition de la directive 96/26/CE pour les îles Åland et l'infraction a pu être classée. [33] La procédure engagée à l'encontre de la Suède pourra être classée dans le courant du premier trimestre 2002. En matière de sécurité des transports de matières dangereuses par route, l'Irlande n'a toujours pas exécuté les deux arrêts [34] prononcés en 2000 concernant l'absence de communication des mesures nationales d'exécution des directives 94/55/CE et 96/86/CE permettant le rapprochement des législations des États membres pour le transport par route de marchandises dangereuses emballées et en vrac et de la directive 95/50/CE sur les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. La directive 99/47/CE, qui est la deuxième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE pour le transport des marchandises dangereuses par route, n'a pas été transposée par l'Irlande, et la Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice. À cet égard, il convient de noter, comme l'année passée, que l'Irlande n'a transposé pratiquement aucune des directives concernant le transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer. Trois infractions pourraient néanmoins être classées durant le premier trimestre 2002. [34] Affaire C-1999/408 , Commission contre Irlande, arrêt de la Cour du 26 septembre 2000. Dans le même domaine, les directives 96/35/CE et 2000/18/CE concernant la réglementation sur la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ont été transposées par tous les États membres L'Irlande est le seul État membre à ne pas avoir encore transposé la directive 1999/52/CE portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice le 20 décembre 2001. En matière de fiscalité routière, la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la Belgique pour non-conformité des mesures d'exécution de la directive 93/89/CEE (relative aux taxes, péages et droits d'usage) a été classée. L'arrêt de la Cour dans le dossier contre l'Autriche concernant le péage du Brenner [35] n'a pas encore été totalement exécuté; c'est la raison pour laquelle la Commission a décidé, le 20 décembre 2001, d'envoyer une mise en demeure au titre de l'article 228, paragraphe 2. La directive 99/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures a été transposée par tous les États membres, à l'exception de la Belgique. [35] Affaire C-1998/205, Commission contre Autriche, arrêt de la Cour du 26 septembre 2000. En ce qui concerne le dossier du permis de conduire, la conformité de la transposition de la directive 91/439/CEE reste toujours extrêmement préoccupante. En effet, l'analyse des mesures nationales de transposition révèle dans six États membres (France, Espagne, Allemagne, Danemark, Pays-Bas et Grèce [36]) de nombreux points de non-conformité, tels que l'âge minimum pour une catégorie de véhicule, le renouvellement du permis de conduire dans le cas des citoyens qui n'ont plus de résidence dans l'État membre de délivrance, les critères des véhicules d'examen, la durée de l'épreuve pratique et les normes minimales relatives à l'aptitude physique et mentale. De plus, des procédures d'enregistrement systématique des permis dont les titulaires changent d'État de résidence vont à l'encontre du principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. [36] La procédure d'infraction engagée à l'encontre de la Grèce pourra être classée dans le courant du premier semestre 2002. L'arrêt de la Cour de justice du 29 janvier 1998 [37] constatant la non-exécution par l'Italie de la décision 93/496/CEE sur les aides d'État illégales accordées au secteur du transport routier en Italie n'est toujours pas exécuté. Un avis motivé a par conséquent été adressé le 11 juillet 2001 aux autorités italiennes conformément à l'article 228 du traité CE. Il convient de souligner que c'est la première fois, dans l'histoire du droit communautaire, qu'une procédure ouverte pour non-récupération des aides illégales arrive à un tel stade. [37] Affaire C-1995/280, Commission contre Italie, arrêt de la Cour du 29 janvier 1998. 2.6.6. Transports combinés La procédure engagée à l'encontre de l'Italie pour mauvaise application de la directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres a donné lieu à un arrêt de la Cour de justice [38]. Néanmoins, cette procédure pourra être classée dans le courant du premier trimestre 2002, à la suite des modifications législatives adoptées en 2001 en Italie. [38] Affaire C-1999/444, Commission contre Italie, arrêt de la Cour du 10 mai 2001. 2.6.7. Transport par voie navigable La Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de la Finlande pour non-transposition de cinq directives concernant la navigation intérieure [39] et a décidé le 21 décembre 2001 d'envoyer des avis motivés. La transposition de la directive 96/50/CE concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats de conduite des bateaux de navigation intérieure, qui est arrivée à échéance de transposition en 1998, a donné lieu à des procédures pour non-communication des mesures nationales d'exécution. En ce qui concerne la France, la Cour de justice a constaté le manquement par arrêt du 20 septembre 2001 [40]. Le dossier contre les Pays-Bas a pu finalement être classé. [39] Directives 96/50/CE, 91/672/CEE, 87/540/CEE, 82/714/CEE et 76/135/CEE. [40] Affaire C-2000/468, Commission contre France, arrêt de la Cour du 20 septembre 2001. Enfin, les procédures engagées contre l'Allemagne et le Luxembourg, qui avaient conclu des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine de la navigation intérieure, se poursuivent, la Commission ayant décidé de saisir la Cour de justice puisque cette matière relève de la compétence exclusive de la Communauté. Néanmoins, cette décision a fait l'objet d'un sursis en attendant de connaître la position de la Cour de justice sur les affaires pendantes dans les dossiers "ciel ouvert" (open skies). 2.6.8. Transport par chemin de fer En matière de sécurité des transports de marchandises dangereuses par voie ferroviaire, la directive 96/49/CE, telle que modifiée par la directive 96/87/CE, permet le rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises, en ce qu'elle fixe dans ce secteur des normes de sécurité uniformes visant à améliorer la sécurité et la circulation des équipements dans l'ensemble de la Communauté. Or, ces directives, qui s'appliquent au transport de marchandises dangereuses effectué par chemin de fer à l'intérieur ou entre des États membres, n'ont toujours pas été transposées par l'Irlande, qui n'a pas non plus exécuté l'arrêt prononcé en 2001 [41] concernant la non-transposition de ces deux directives. La directive 99/48/CE, qui est la deuxième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, n'a pas été transposée par l'Italie et l'Irlande, et la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. [41] Affaire C-2000/370, Commission contre Irlande, arrêt de la Cour du 20 septembre 2001. En ce qui concerne la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables et la directive 2001/2/CE sur le même sujet, dont le délai de transposition est arrivé à expiration le 1er juillet 2001, il convient de constater que la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Grèce et le Portugal ne les ont toujours pas transposées. Enfin, la situation de la directive 96/48/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, dont l'objectif est de favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux de trains à grande vitesse aux différents stades de conception, construction et de mise en service mais aussi d'exploitation et d'accès aux réseaux, reste très préoccupante, même si elle s'est améliorée pendant l'année 2001. En effet, quatre États membres (Royaume-Uni, Irlande, Autriche, et Finlande) n'ont toujours pas communiqué leurs mesures de transposition, et la Commission a dû saisir la Cour de tous ces dossiers. Les procédures d'infraction engagées à l'encontre de la France, de la Grèce et de la Suède ont pu être classées en 2001. La Cour a constaté le manquement de l'Irlande par un arrêt du 13 décembre 2001. À cet égard, il convient de souligner d'une part que la transposition est nécessaire même en l'absence de TGV en Irlande, et d'autre part qu'il ne résulte pas de la directive que les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) doivent être élaborées préalablement à la transposition. 2.6.9. Transport aérien Dans les domaines d'activité du transport aérien, la transposition des directives est très satisfaisante, avec un taux de près de 98 %. Cette situation est principalement due au fait qu'aucune directive n'est venue à échéance en 2000 et 2001. Le taux de transposition est même de 100 % pour tous les États membres, à l'exception du Luxembourg et de l'Irlande. L'Irlande n'a toujours pas transposé les directives 98/20/CE et 1999/28/CE, qui ont pour objectif de limiter l'exploitation de certains types d'avions à réaction subsoniques civils, malgré les promesses faites l'an dernier, et la Cour de justice a été saisie des deux affaires. La directive 94/56/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile n'avait pas été transposée par le Luxembourg, ce qui a donné lieu à l'arrêt du 16 décembre 1999 [42] et à une décision de saisine au titre de l'article 228 du traité. [42] Affaire C-1999/138 , Commission contre Luxembourg, arrêt du 16 décembre 1999. La procédure d'infraction engagée contre la France pour mauvaise application de la directive 91/670/CEE sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile a finalement pu être classée. Des plaintes ayant trait à l'application de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ont donné lieu à l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne et de l'Italie. En ce qui concerne ce dernier État membre, un avis motivé a été notifié le 24 juillet 2001. Les infractions relevées en matière de taxes aéroportuaires se sont poursuivies. Il s'agit des taxes pour lesquelles certains États membres appliquent un montant de taxe différent selon la destination des passagers (vols intérieurs/liaisons aériennes intra-communautaires et/ou internationales), ce qui est incompatible avec le principe de la libre prestation des services mis en oeuvre dans le domaine du transport aérien par le règlement (CEE) n° 2408/92. L'Italie et le Portugal ont fait l'objet d'arrêts en manquement [43], qu'ils n'ont toutefois pas exécutés. Par conséquent, la procédure prévue à l'article 228, paragraphe 2, se poursuit. La procédure contre les Pays-Bas continue auprès de la Cour de justice. Les procédures contre l'Espagne et la Grèce ont été classées en 2001. [43] Affaire C-1999/447, Commission contre Italie, arrêt du 4 juillet 2001; affaire C-1999/070, Commission contre Portugal, arrêt du 26 juillet 2001. Les procédures d'infraction relatives aux accords bilatéraux dits de "ciel ouvert" avec les États-Unis, engagées à l'encontre de sept États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Finlande, Luxembourg, Autriche, Suède) et la procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni concernant l'accord bilatéral "Bermuda II" se poursuivent auprès de la Cour de justice. Les procédures d'infraction engagées à l'encontre de la France et des Pays-Bas concernant les accords dits de "ciel ouvert" ont fait l'objet d'une décision de saisine. Enfin, la procédure engagée à l'encontre de la Grèce pour mauvaise application du règlement (CEE) n° 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile se poursuit. 2.6.10. Transport maritime Dans le secteur du transport maritime, les services de la Commission ont noté une amélioration de l'application du droit communautaire pour tous les aspects ayant trait à la sécurité maritime. En revanche, pour ce qui est de la libre prestation des services dans le domaine du transport maritime, la situation est plus partagée. Le taux de transposition est passé de 88 % en 2000 à 96,9 % en 2001. Aucune directive n'est arrivée à échéance de transposition en 2001. Il convient de noter que les Pays-Bas n'ont transposé aucune des directives adoptées en 1999 dont le délai de transposition expirait en 2000. La directive 99/35/CE concernant le système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse a été transposée par tous les États membres [44] (à l'exception des Pays-Bas, de la Finlande, du Portugal, de l'Autriche et du Luxembourg), et la directive 99/97/CE relative au contrôle par l'État du port n'a toujours pas été transposée par les Pays-Bas et le Luxembourg. [44] Le dossier contre