EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

L’objectif de la présente proposition est de permettre à l’Union de se rallier à un consensus au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption par la Conférence ministérielle de l’OMC de deux décisions relatives à (1) un moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et (2) l’application des alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 sur les «plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation» au règlement des différends dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»).

L’Union a toujours soutenu la prorogation du «moratoire sur le commerce électronique», dans la mesure où le commerce électronique est un service et ne doit donc pas être soumis à des droits de douane. En outre, le moratoire présente des avantages économiques substantiels pour les entreprises de l’Union.

L'accord ADPIC a prévu un moratoire de cinq ans à partir de son entrée en vigueur en 1995 en ce qui concerne l'application des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation aux consultations et au règlement des différends en vertu de l'accord ADPIC (article 64, paragraphe 2, de l'accord). Au cours de cette période, aucun consensus n’a été atteint sur le champ d’application ou les modalités concernant les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, contrairement à ce qui est prévu à l’article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC.

Après expiration de la période de cinq ans, la Conférence ministérielle de l'OMC a constamment prorogé la suspension par décision consensuelle, conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC, et a procédé ainsi jusqu'à sa prochaine séance. La dernière prorogation du 11 décembre 2013 doit durer jusqu’à la tenue de la Conférence ministérielle en 2015. Les décisions prises lors de la Conférence ministérielle invitaient le Conseil des ADPIC à poursuivre l'examen du champ d'application et des modalités pour les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations en vue de sa prochaine séance. Les décisions prévoyaient en outre que, dans l’intervalle, les membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l’accord ADPIC.

À ce jour, aucun consensus n’a été atteint sur le champ d’application ou les modalités.

La proposition prévoit que le Conseil autorise la Commission à prendre position, au nom de l’Union européenne, au sein de l’OMC afin de se rallier à un consensus en ce qui concerne la prorogation du «moratoire sur le commerce électronique» pour une durée illimitée (ou jusqu’à la Conférence ministérielle à laquelle l’adoption du moratoire sur le commerce électronique sera proposée) ainsi que la prorogation du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l’accord ADPIC jusqu’à ce que la Conférence ministérielle de l’OMC prenne une décision sur le champ d'application et les modalités des plaintes en situation de non-violation.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action et les autres politiques de l’Union

L’initiative est parfaitement cohérente par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action. Des décisions similaires ont été élaborées pour des Conférences ministérielles de l’OMC qui se sont déjà tenues, notamment – la plus récente – la 9e Conférence ministérielle de l’OMC en 2013.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que, lorsqu’une décision ayant des effets juridiques doit être prise au sein d’une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union. La prorogation des moratoires relève de cette disposition, car la décision est prise par une instance créée en vertu d'un accord international (la Conférence ministérielle de l’OMC) qui a une incidence sur les droits et les obligations de l’Union.

Le moratoire envisagé sur le commerce électronique porte sur des questions relevant de la politique commerciale commune (article 207 du TFUE) et notamment sur des obligations découlant de l’accord général sur le commerce des services. De même, le moratoire proposé sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation porte sur des questions relevant de la politique commerciale commune, notamment sur des obligations découlant de l’accord ADPIC.

3.PORTÉE DE LA PROPOSITION

Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, le Parlement européen sera immédiatement et pleinement informé.

2015/0234 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL