COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 512 final 
Bruxelles, le 17 octobre 1989 
3ù Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse 
(présentée par la Commission) 
Wr-
EXPOSE DES MOTIFS Cvs-uf 
En adoptant la directive 85/511/CEE du 26 novembre 1985, le Conseil a établi 
des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (1). Cette 
directive avait notamment pour objectif de conférer une plus grande uniformité 
aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans les Etats membres, 
objectifs qu'elle a permis de réaliser dans des proportions raisonnables. 
Toutefois, la directive tenait compte des systèmes différents appliqués par 
les Etats membres, puisque quatre (le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le 
Royaume-Uni) ne pratiquent pas de vaccination contre la fièvre aphteuse, alors 
que les six autres vaccinent systématiquement. Ces derniers peuvent, par 
exemple, opter pour une politique d'"abattage total" réalisée sur une plus 
petite échelle et peuvent appliquer des mesures de lutte un peu moins strictes. 
Les effets des différences entre les systèmes apparaissent également dans les 
modalités des échanges commerciaux appliquées par les deux groupes. Les Etats 
ne pratiquant pas la vaccination qui importent des bovins ou des porcs en pro­
venance d'Etats qui vaccinent peuvent exiger que les animaux ne soient pas 
vaccinés contre la fièvre aphteuse et qu'un régime d'isolement et de quaran­
taine associé à des tests préalables à l'exportation soit mis en place. 
En dehors de l'obligation de'revoir les dispositions de la directive 
85/511/CEE avant la fin de 1989 et d'examiner les modalités actuelles des 
échanges mentionnées ci-dessus, la Commission s'est rendu compte qu'il y avait 
lieu de procéder à une étude plus fondamentale de la lutte contre la fièvre 
aphteuse en raison de la proximité de l'achèvement du marché intérieur. 
La Commission était bien consciente que le système actuel à deux orientation 
ne pouvait continuer après 1992, compte tenu de l'objectif de la liberté des 
échanges sans restriction entre les Etats membres. 
Le rapport que la Commission a rédigé à la suite de sont étude a été présenté 
au Conseil. Il aboutit à la conclusion principales que la Communauté dans son 
ensemble devrait adopter une politique de non-vaccination. 
La présente proposition, visant à modifier la directive 85/511/CEE, prévoit 
l'adoption d'un système uniforme de lutte fondé sur la non-vaccination et 
l'abattage total au sens large, parce qu'il s'agit là d'un système moins 
onéreux et plus sûr. En particulier elle prévoit que la vaccination d'urgence 
ne doit être pratiquée que dans les cas extrêmes; que les règles concernant 
les unités de production séparées d'une exploitation soient renforcées; que le 
virus de la fièvre aphteuse et le vaccin antiaphteux ne soient plus librement 
disponibles dans la Communauté et qu'il ne soit ultérieurement permis d'en 
disposer que par dérogation, cas par cas, dans des conditions de sécurité 
optimale, la situation devant être constamment placée sous le contrôle de la 
Commission. 
Il est à noter que la Commission a l'intention de revoir les règles concernant 
les échanges avec les pays tiers, de créer des réserves de vaccins et de pro­
poser au Conseil une mesure visant à constituer un fonds vétérinaire destiné à 
couvrir l'accroissement de la participation financière au titre de la fièvre 
aphteuse ainsi que d'autres maladies ou situations d'urgence et à financer la 
gestion des mouvements des animaux et produits animaux sur le marché inté­
rieur. De plus, il est proposé de modifier les dispositions concernant la 
délégation de compétences par le Conseil à la Commission par la suppression de 
la clause du "contre-filet" dans le cadre de la procédure du comité de 
réglementation. 
(1) JO n° L 315 du 26.11.1985, p. 11. 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 35/511/CEE du Conseil a 
établi des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (1); 
considérant qu'en vue de l'achèvement du marché intérieur le 1er janvier 1993, 
il est nécessaire de modifier les mesures qui ont déjà été prises à l'échelle 
communautaire pour lutter contre la fièvre aphteuse dans la Communauté; qu'il 
est indispensable de mettre en oeuvre une politique uniforme dans toute la 
Communauté; 
considérant qu'une étude de la Commission portant sur la lutte contre la 
fièvre aphteuse a montré que l'adoption d'une politique de non-vaccination 
dans toute la Communauté sera moins onéreuse et plus sûre qu'une politique de 
vaccination; qu'il a été conclu à l'existence d'un risque inhérent tant à la 
manipulation du virus dans les laboratoires, étant donné la possibilité d'une 
contamination d'animaux locaux qui y seraient sensibles, qu'à l'utilisation du 
vaccin dans l'hypothèse où les procédures d'inactivation n'en assureraient pas 
1'innocuité; 
(1) JO n° L 315 du 26.11.1985, p. 11 
- 2 -
considérant que l'étude de la Commission sur la future politique communautaire 
en matière de vaccination a clairement montré que la vaccination antiaphteuse 
devrait être officiellement abandonné à partir d'une date déterminée; que cet­
te étude a également fait apparaître qu'une politique d'abattage total et de 
destruction des animaux infectés devrait être mise en oeuvre par la même oc­
casion; 
considérant que la décision 88/397/CEE de la Commission, du 12 juillet 1988, 
coordonnant les modalités d'application de l'article 6 de la directive 
85/511/CEE du Conseil arrêtées par les Etats membres (1), a déjà prévu un minimum 
de règles à observer dans tous les Etats membres lors de l'octroi de déroga­
tions à l'abattage total dans une exploitation infectée; 
considérant que la question des risques découlant pour la Communauté de la 
mise en oeuvre de la nouvelle politique fera l'objet d'autres dispositions en matière de commerce 
d'animaux et de produits d'animaux en provenance de pays tiers. 
considérant que dans les cas extrêmes où une épizootie menace de prendre un 
caractère extensif, il peut être nécessaire de recourir d'urgence à la 
vaccination* qu'il faut en pareil cas fixer les conditions sous lesquelles cette 
vaccination peut être pratiquée; 
considérant qu'il convient d'arrêter * cet effet une mesure séparée prévoyant la 
constitution de réserves et de banques de vaccins communautaire 
considérant que des mesures séparées doivent instituer un régime de soutien 
financier aux Etats membres en ce qui concerne l'abattage, la destruction et 
autres actions d'urgence; 
considérant que l'application des nouvelles mesures doit être placée sous 
le contrôle constant de la Commission qui soumettra au Conseil un rapport an­
nuel concernant leur mise en oeuvre, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La directive 85/511/CEE est modifiée comme suit : 
(1) JO n* L 189 du 20.7.1988, p. 25 
y 
- 3 -
1. L'article premier est remplacé par le texte suivant : 
"Article premier 
La présente directive définit les mesures communautaires de lutte à appli­
quer en cas d'apparition de fièvre aphteuse, quel que soit le type de virus 
en cause." 
2. A l'article 2, le point b) est supprimé. 
3. A l'article 5, point 2, sous a), les termes "a) dans les Etats membres ou les 
régions où la vaccination est interdite" sont supprimés. 
4. A l'article 5, point 2, le point b) est supprimé. 
5. Dans la première phrase de l'article 6, paragraphe 1, les mots "et point 2 
lettre b) sous i)" sont supprimés. 
6. A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. En cas de recours au paragraphe 1, les Etats membres appliquent les mesures spécifiées 
dans la décision 88/397/CEE *. 
* JO n° L 189 du 20.7.1988, p. 25M. 
7. A l'article 6, le paragraphe 3 est supprimé. 
8. A l'article 9 paragraphe 2, sous a), le premier tiret est remplacé par le texte suivant : 
"- toutes les exploitations comportent des animaux des espèces sensibles et 
les animaux sont recensés; ces exploitations sont visitées chaque jour;" 
9. L'article 13 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 13 
1. Les Etats membres interdisent, sur leur territoire, la manipulation, la 
fabrication, le stockage, la vente et l'utilisation de virus aphteux, 
d*antiserums ou de vaccins. 
- 4 -
2. Conformément à la procédure visée à l'article 17, dérogations cas par 
cas aux dispositions du paragraphe 1 peuvent être prévues en faveur 
d'établissements qui manipulent, fabriquent, stockent ou vendent des 
virus aphteux, des vaccins ou des anti-sérums. 
Dans ce cas, une attention particulière est réservée au système de sé­
curité protégeant l'établissement en question ainsi qu'à l'objet de ces 
activités. 
Conformément à la même procédure, il peut être décidé d'adopter un code 
de bonne pratique uniforme applicable aux systèmes de sécurité proté­
geant les établissements bénéficiant d'une dérogation." 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 quant à l'utilisation du 
vaccin antiaphteux, il peut être décidé, conformément aux dispositions 
de l'article 16, d'intaurer la vaccination d'urgence dans un ou 
plusieurs Etats membres où la présence de la fièvre aphteuse a été con­
firmée et au cas où l'épizootie menace de prendre un caractère exten-
sif. Les mesures à prendre dans cette éventualité portent notamment sur 
les points suivants : 
- les limites de la zone géographique où la vaccination d'urgence doit 
être pratiquée; 
- l'espèce et l'âge des animaux à vacciner; 
- la durée de la campagne de vaccination; 
- un régime d'immobilisation spécifiquement applicable aux animaux vac­
cinés et à leurs produits; 
- l'identification positive des animaux vaccinés, 
et autres points relatifs à la situation d'urgence. 
10. A l'article 14, les paragraphes 1, 2 et 4 sont supprimés. 
11. L'article 15 est supprimé. 
12. A l'article 16 paragraphe 4, deuxième alinéa les termes "sauf dans Le cas où Le Conseil s'est 
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures" sont supprimés. 
13. A l'article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa les termes "sauf dans le cas où le Conseil s'est 
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures" sont supprimés. 
- 5 -
14. L'article 18 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 18 
Le Conseil réexamine la situation avant le 31 décembre 1992 sur la base 
d'un rapport de la Commission sur l'application de la présente directive, 
éventuellement accompagné de propositions." 
Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement 
à La présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 512 final 
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FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-465-FR-C 
ISBN 92-77-53771-X 
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