COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 558 final 
Bruxelles, le 16.12.1994 
94/0286 (COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 70/220/CEE 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air 
par les émissions des véhicules à moteur 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
RESUME 
Laprésente proposition apour but de rendre les normes applicables aux véhicules utilitaires légers 
et véhicules assimilés entrant dans le champ d'application de la présente directive aussi strictes 
que celles que fixe la directive 94/12/CE pour les voitures particulières. 
Dans le cadre de cette nouvelle étape d'élaboration de normes relatives aux émissions des 
véhicules utilitaires légers, il a été proposé de conserver, pour les véhicules concernés, la 
classification établie sur la base de la masse de référence qui est actuellement utilisée. 
Les valeurs limites proposées pour la classe I sont celles de la directive 94/12/CE concernant les 
voitures particulières. Les valeurs limites pour les classes II et III sont aussi strictes que celles qui 
sont applicables à la classes I, compte tenu des spécificités techniques des véhicules appartenant 
à ces deux classes. 
En ce qui concerne les conditions d'essai applicables aux véhicules dits "à puissance limitée" 
aucune nouvelle disposition spécifique n'est prévue. Il est plutôt proposé que la présente directive 
ne devienne applicable que dans deux ans aux types de véhicules existants dont la réception a eu 
lieu avant son entrée en vigueur. 
1 HISTORIQUE 
La directive 93/59/CEE du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la 
pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur a fixé des normes européennes strictes 
pour les véhicules utilitaires légers et véhicules assimilés destinés au transport de personnes(1). Ces 
normes sont aussi strictes que celles qui sont fixées par la directive 91/441/CEE applicable aux 
voitures particulières^. 
En application de l'article 4 de la directive 93/59/CEE du 28 juin 1993, la Commission doit 
présenter, avant le 31 décembre 1993, une proposition relative à une nouvelle réduction des 
valeurs limites sur laquelle le Conseil se prononcera au plus tard le 31 décembre 1994. Ce 
calendrier n'a pas pu être respecté en raison des incertitudes entourant l'adoption de la directive 
visant à réduire les valeurs d'émissions à partir de 1996 - 1997, à laquelle les valeurs limites 
relatives aux émissions des véhicules utilitaires légers sont liées. L'adoption de la directive 
94/12/CE du 23 mars 1994(3) concernant les émissions des véhicules à moteur permet désormais 
de présenter de nouvelles propositions relatives aux valeurs limites pour les émissions des 
véhicules utilitaires légers. 
Avec la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE, la 
Communauté a estimé que la réalisation du Marché Intérieur dans le domaine des véhicules à 
moteur nécessitait la mise en place d'une procédure de réception dans tous les Etats membres, 
(1) Les véhicules couverts parla directive sont des véhicules utilitaires légère dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3500 k» 
(catégorie internationale NI) et des véhicules assimilés destinés au transport de personnes (catégorie internationale M), c'est- à-di rv 
des véhicules comportant plus de six places assises et/ou dont la masse maximale autorisée est supérieure à 2500 kg. 
(2) La directive 91/441 couvre les véhicules comportant au maximum six places assises et dont la masse maximale autorisée n'excède 
pas 2500 kg. 
(3) Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mare 1994 (J.O. n° L 100 du 19.4.94, p.42). 
progressivement remplacée par une procédure de réception communautaire unique, ne permettant 
pas aux Etats membres d'appliquer des règles différentes pour la réception et l'immatriculation des 
véhicules neufs que celles harmonisées. 11 est de la compétence exclusive de la Communauté 
d'adapter ces règles au progrès de la technologie, par voie de directive, selon les prescritptions 
générales et l'approche réglementaire établis dans la directive 70/156/CEE ainsi que les modalités 
additionnelles figurant dans les directives séparées. 
2) PROBLEMES EXAMINES DANS LA PROPOSITION 
Comme toutes les propositions préparées par la Commission dans ce domaine au cours des 
dernières années, la présente proposition a été élaborée après consultation du groupe MVEG 
(Emissions des véhicules à moteur) qui réunit des représentants des administrations nationales, 
des organisations industrielles, des associations de défense de l'environnement et des associations 
de consommateurs intéressées. Ce groupe a notamment examiné, pour les types de moteur à 
essence et de moteur Diesel utilisés dans la catégorie de véhicules concernée, la possibilité de 
satisfaire à des normes plus strictes en matière d'émissions. En outre, le groupe a examiné les trois 
problèmes suivants : 
l'un des considérants de la directive 93/59/CEE invitait la Commission à examiner, sous 
réserve d'une évaluation technique nécessaire, la possibilité de fusionner les classes de 
véhicules II et III. 
le même considérant invitait la Commission à examiner la possibilité de supprimer les valeurs 
limites spécifiques applicables au contrôle de conformité de production. 
Le Conseil a également invité la Commission à tenir compte, dans ses propositions, des 
conditions de conduite réelles des véhicules à puissance limitée, définis par un rapport 
puissance-poids n'excédant pas 30 kW/t et une vitesse maximale inférieure à 130 km/H 
("cycle Panda"), compte tenu de l'abolition par le Conseil du cycle d'essai conçu 
spécifiquement pour ces véhicules à partir du 1er janvier 1996 pour les véhicules de la classe 
I et du 1er janvier 1997 pour les véhicules des classes II et III. 
Les résultats des consultations d'experts ont permis à la Commission de tirer les conclusions 
suivantes : 
3 PROPOSITIONS 
3.1 Valeurs limites 
En ce qui concerne la catégorie de véhicules visée par la présente proposition, l'industrie 
automobile européenne dispose de la technologie nécessaire pour produire, à partir de 1996 -
1997, des véhicules conformes à des normes aussi strictes que celles applicables aux voitures 
particulières en matière d'émissions. 
Ainsi, sur les véhicules propulsés par des moteurs à essence, il est possible d'installer des pots 
catalytiques "trois voies" à contrôle bouclé. Les systèmes de combustion et d'injection des 
moteurs Diesel peuvent bénéficier des mêmes améliorations que ceux des moteurs des 
voitures particulières. 
Les véhicules de la classe I peuvent satisfaire aux valeurs limites fixées par la 
directive 94/12/CE pour les voitures particulières, car ces valeurs limites sont jugées au moins 
aussi strictes que les normes américaines actuelles. La directive 93/59/CEE établit les 
équivalences entre les valeurs limites applicables aux véhicules de la classe I et celles qui 
concernent les voitures particulières. 
En ce qui concerne les classes de véhicules II et III. les raisons techniques justifiant le choix 
de valeurs limites différentes selon les classes de véhicules exposées dans la directive 
93/59/CEE restent valables. En effet, en raison de l'usage auquel les véhicules concernés sont 
destinés, la conception de leur groupe de transmission et la forme de leur carrosserie sont 
différentes de celles des voitures particulières, ce qui a une incidence sur leur résistance 
aérodynamique. Les émissions provenant de leurs moteurs sont donc plus élevées que celles, 
mesurées dans des conditions d'essai identiques, qui proviennent de voitures particulières 
comparables utilisant la même technologie de réduction des émissions. Ces éléments ont été 
pris en considération pour la fixation des valeurs limites que ces véhicules devront respecter. 
Dans ses propositions, la Commission a également tenu compte du fait que les valeurs limites 
applicables dans les années 1996 - 1997 devront être respectées avec des moteurs alimentés 
par les carburants qui existent actuellement. En effet, à cette époque, l'utilisation de 
carburants améliorés ne sera pas encore généralisée en Europe, alors que ce sera le cas aux 
Etats-Unis. Les industries pétrolière et automobile européennes examinent en ce moment, 
dans le cadre du programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des 
moteurs (EPEFE) exécuté à la demande de la Commission, le rapport entre la qualité du 
carburant et les émissions provenant des moteurs. Toutefois, il est peu probable que ce 
programme aboutisse à des résultats concluants avant le début de l'année 1995. Un certain 
délai sera en tous cas nécessaire avant que l'industrie puisse assurer la production de 
carburants "plus propres". 
3.2 Classification 
La classification établie par la directive 93/59/CEE tient compte de l'hétérogénéité des 
véhicules couverts par ladite directive, qui, en ce qui concerne le moteur et la transmission, 
peuvent aussi bien être des véhicules dérivés de voitures particulières que de véhicules 
utilitaires plus lourds. C'est pour cette raison qu'ils ont été répartis en trois classes en fonction 
de leur "masse de référence", qui correspond à peu près à la masse du véhicule en ordre de 
marche. Cette classification est également utilisée dans la réglementation en matière 
d'émissions aux Etats-Unis et elle correspond à l'usage actuel dans l'industrie automobile 
européenne. 
L'évaluation des données techniques existantes n'a pas montré la nécessité d'adopter, pour la 
nouvelle étape de réduction des émissions des véhicules utilitaires légers au niveau européen, 
une nouvelle classification dans laquelle la classe I serait maintenue et les classes II et III 
fusionnées. 
A long terme, toutefois, il faudra réexaminer cette classification, notamment dans le contexte 
de la révision globale des réglementations communautaires en matière d'émissions applicables 
à toutes les catégories de véhicules légers prévue pour l'an 2000. 
3.3 Contrôle de la conformité de la production 
Il est considéré que la solution fondée sur une procédure statistique modifiée, adoptée depuis 
lors par la nouvelle directive 94/12/CE relative aux émissions des voitures particulières, 
permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites pour le contrôle de la 
conformité de la production. Cette nouvelle procédure est également applicable aux véhicules 
utilitaires légers et assimilés et la présente proposition permet de ne pas tenir compte des 
valeurs limites spécifiques pour le contrôle de la conformité de la production. 
3 4 Conditions d'essai pour les véhicules à puissance limitée 
L'évaluation des conditions réelles de conduite des véhicules utilitaires légers couverts par 
la directive 93/59/CEE n'a pas fourni d'arguments concluants en faveur de l'adoption d'une 
sol ution technique de remplacement du cycle d'essai à vitesse maximale réduite (cycle Panda) 
qui avait été spécialement conçu pour ces véhicules, mais que le Conseil a aboli à partir du 
1.1.1996 pour la catégorie I et du 1.1.1997 pour les catégories II et III. 
En ce qui concerne la nécessité d'adopter des dispositions exceptionnelles relatives aux 
véhicules à puissance limitée, les avis des experts consultés étaient partagés. La Commission 
propose donc de ne pas établir de dispositions de ce type dans le cadre de cette nouvelle étape 
de réduction du niveau des émissions des véhicules utilitaires légers, mais de prévoir plutôt 
un délai suffisant pour permettre à l'industrie automobile d'adapter les véhicules actuellement 
produits et homologués en vertu des dispositions applicables aux véhicules à puissance 
limitée. 
4 INCITATIONS FISCALES 
Lors des débats sur l'établissement d'un cadre approprié pour l'octroi d'incitations fiscales 
visant à accélérer l'application des nouvelles valeurs limites réduites qui ont eu lieu dans le 
contexte de la directive 94/12/CE, on a pu parvenir à un compromis équitable et équilibré qui 
permettra aux Etats membres d'accorder des incitations fiscales de ce type, sous réserve du 
respect de certaines conditions strictes, tout en veillant à ce que la législation communautaire 
soit respectée et à ce que la Commission en soit informée en temps voulu pour qu'elle puisse 
presenter ses observations sur les programmes des Etats membres. Il est proposé d'adopter la 
même démarche pour la nouvelle directive sur les véhicules utilitaires légers. 
5- ETAPE 2000 
li est proposé que la Commission soit chargée de soumettre des propositions concernant de 
nouvelles réductions des émissions provenant des moteurs des véhicules utilitaires légers 
avant le mois de juin 1996. Ces propositions doivent être élaborées sur le modèle de 
l'approche multi-directionnelle de réduction des émissions prévue à l'article 4 de la directive 
94/12/CE. 
6 CONCLUSION 
La présente proposition a pour but de réduire les emissions polluantes des véhicules utilitaires 
légers et véhicules assimilés à un niveau aussi strict et selon un rythme aussi rapide que les 
voitures particulières. Compte tenu de l'intervalle court entre l'étape de sévérisation proposée 
et l'étape ultérieure prévue à partir de l'an 2000, il est important que la présente proposition 
soit adoptée dans les délais les plus brefs. 
(1) 
CO 
P) 
(4) Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 70/220/CEE 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air 
par les émissions des véhicules à moteur 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, 
considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le cadre du marché intérieur ; que ce marché 
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection 
de l'environnement(3), approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973, invite à tenir compte des 
derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz 
provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; considérant 
que le cinquième programme d'action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil 
dans sa résolution du 1 er février 1993(4) prévoit que des efforts supplémentaires doivent être faits 
pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules 
à moteur; 
considérant que l'objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur 
et l'instauration et la mise en oeuvre du marché intérieur pour les véhicules ne peuvent pas être 
réalisés de façon suffisante par les Etats membres individuellement et peuvent, par conséquent, 
être réalisés de meilleure façon par le rapprochement des législations des Etats membres relatives 
aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les véhicules à moteur; 
considérant que l'on s'accorde à reconnaître que le développement des transports dans la 
Communauté a entraîné des contraintes importantes pour l'environnement; qu'un certain nombre 
de prévisions officielles concernant l'accroissement de la densité du trafic se sont révélées 
inférieures aux chiffres réels et que, pour cette raison, des normes d'émission strictes doivent être 
imposées pour tous les véhicules à moteur; 
considérant que la Commission a arrêté un programme européen sur les émissions, les carburants 
et les technologies des moteurs (EPEFE); que ce programme a été établi pour garantir que les 
JLO. n° C 201 du 26.7.1993, p. 9 
JLO. n° C 112 du 20.12.1973, p. 1 
JLO. n° C 138 du 17.5.1993, p. 1 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(S) 
(10) 
(") 
(12) 
(13) 
(14) 
(15) 
(16) 
(17) propositions de futures directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les 
meilleures à la fois pour le consommateur et pour l'économie; que ce programme concerne la 
pollution émise tant par les véhicules que par les carburants qui les propulsent; 
considérant que la directive 70/220/CEE du Conseil(5) modifiée en dernier lieu par la 
directive 94/12/CE(6) qui concerne les mesures à prendre contre la pollution de l'air par des 
véhicules à moteur, est l'une des directives particulières de la procédure de réception établie dans 
le cadre de la directive 70/156/CEE du Conseil(7) modifiée en dernier lieu par la directive 
93/81/CEE de la Commission(8); 
considérant que la directive 70/220/CEE fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde 
de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de ces moteurs; considérant que ces valeurs 
limites ont été réduites pour la première fois par la directive 74/290/CEE du Conseil(9) et 
complétées, conformément à la directive 77/102/CEE(10) par des valeurs limites admissibles pour 
les émissions d'oxydes d'azote; considérant que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été 
abaissées successivement par les directives 78/665/CEE du Conseil01}, 83/351/CEE de la 
Commission(12)et 88/76/CEE de la Commission(13), que des valeurs limites pour les émissions de particules 
polluantes provenant de moteurs diesel ont été introduites par la directive 88/436/CEE(14), que des normes 
européennes plus strictes pour les émissions de gaz polluants provenant de véhicules d'une cylindrée 
inférieure à 1 400 cm3 ont été introduites par la directive 89/458/CEE(15), que l'application de ces normes 
a été étendue à toutes les voitures particulières indépendamment de leur cylindrée en se fondant sur une 
procédure d'essai européenne améliorée comportant un cycle de conduite extra- urbain, que des exigences 
relatives aux émissions par evaporation et à la durabilité des composants des véhicules intervenant dans 
la réduction des émissions ainsi que des normes plus strictes en matière d'émissions de particules provenant 
des voitures équipées de moteurs diesel ont été introduites par la directive 91/441/CEE(16); que les voitures 
particulières conçues pour transporter plus de six passagers ou dont la masse maximale est supérieure à 
2.500 kg, les véhicules utilitaires légers et les véhicules tout-terrain entrant dans le champ d'application 
de la directive 70/220/CEE ont été soumis par la directive 93/59/CEE(17) à des normes aussi strictes que 
celles applicables aux voitures particulières, compte tenu des spécificités de ces véhicules; que les normes 
applicables aux voitures particulières ont été rendues plus strictes par l'adoption de la directive 94/12/CE 
qui introduit également une nouvelle méthode de contrôle de la conformité de la production; qu'il est 
nécessaire d'aligner les normes applicables aux véhicules utilitaires légers sur celles qui concernent les 
voitures particulières pour les rendre au moins aussi strictes que ces dernières; 
considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures 
technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore améliorées afin 
de permettre aux véhicules utilitaires légers de respecter des valeurs limites d'émission considérablement 
réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules 
et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage 
J.O. n° L 76 du 6.4.1970, p. 1 
J.O. n° L 100 du 19.4.1994, p. 42 
J^O. n° L 42 du 23.2.1970, p. 1 
J.O. n° L 264 du 23.10.1993, p. 49 
J.O n° L 159 du 15.6.1974, p. 61 
IO. n° L 32 du 3.2.1977, p. 32 
J.O n° L 223 du 14.8.1978, p. 48 
JLO n° L 197 du 20.7.1983, p. 1 
J.O n° L 36 du 9.2.1988, p. 1 
J.O n° L 214 du 6.8.1988, p. 1 
J.O n° L 226 du 3.8.1989, p. 1 
J.O. n° L 242 du 30.8.1991, p. 1 
J.O. n° L 186 du 28.7.1993, p. 21 
et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées dans 
le cadre de la directive 70/220/CEE lors des précédentes étapes de réduction des valeurs; 
considérant que la Commission a étudié la possibilité de fusionner les classes de véhicules II et III et les 
conditions réelles de conduite des véhicules utilitaires légers dans la circulation urbaine et extra-urbaine 
ainsi que les caractéristiques particulières de ces véhicules; 
considérant qu'il convient de permettre aux Etats membres d'accélérer, par l'octroi d'incitations fiscales, 
la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux exigences adoptées au niveau communautaire; que ces 
incitations fiscales doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à certaines conditions 
destinées à éviter des distorsions dans le marché intérieur de concurrence; que les dispositions de la 
présente directive n'affectent pas le droit des Etats membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres 
substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur; 
considérant que l'exigence de notification préalable de la présente directive s'entend sans préjudice des 
exigences de notification prévues par d'autres dispositions du droit communautaire, et notamment par 
l'article 93 paragraphe 3 du traité; 
considérant qu'il convient que le Conseil adopte, au plus tard le 30 décembre 1997, les prescriptions pour 
l'étape à partir de l'an 2000 sur la base d'une proposition que la Commission présentera au plus tard le 
30 juin 1996 et que cette proposition vise à réduire de manière substantielle les émissions des véhicules 
utilitaires légers; 
considérant que les mesures permettant de réduire les émissions d'échappement en l'an 2000 doivent 
s'inscrire dans le cadre d'une approche multi-directionnelle comprenant toutes les mesures destinées à 
réduire la pollution atmosphérique due à la circulation routière; que tous les paramètres considérés comme 
ayant une incidence significative sur ce type de pollution sont énumérés à l'article 4 de la 
directive 94/12/CEE; que la Commission procédera à l'analyse nécessaire des aspects relatifs à 
l'environnement, à la technologie et au rapport coût/efficacité pour fournir, avant la fin du mois de 
juin 1996, des objectifs quantifiés pour l'adoption de mesures communautaires applicables en l'an 2000; 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
L'annexe I de la directive 70/220/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. 
Article 2 
1. A partir du 1er octobre 1995, les Etats membres doivent accepter la conformité aux dispositions de 
la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, aux fins de l'article 4 
paragraphe 1 et de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE. 
2. A partir du 1er janvier 1996 pour les véhicules de la classe I et du 1er janvier 1997 pour les véhicules 
des classes II et III, les Etats membres ne peuvent plus octroyer : 
la réception par type CEE conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la 
directive 70/156/CEE, ou 
la réception de portée nationale, à moins que les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 
de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées, 
à un type de véhicule, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions à 
moteur, s'il n'est pas conforme aux exigences de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée 
par la présente directive. 
3. A partir du 1er janvier 1997 pour les véhicules de la classe I et du 1er janvier 1998 pour les 
véhicules des classes II et III, les Etats membres doivent : 
considérer les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules 
conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables 
aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive et 
refuser l'immatriculation, la vente et l'entrée en service de nouveaux véhicules qui ne sont 
pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE, à moins 
que les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE ne soient 
invoquées, 
pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions à moteur, si les exigences de 
la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive ne sont pas remplies. 
Pour les véhicules dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 30 kW/t(18) et dont la 
vitesse maximale n'excède pas 130 km/h, les dates au premier alinéa sont le 1er janvier 1998 
et le 1er janvier 1999 respectivement. 
Article 3 
Les Etats membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur 
conformes à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive. Ces incitations 
doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre aux conditions suivantes : 
elles sont valables pour tous les véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un Etat 
membre et qui satisfont, par anticipation, aux exigences de la directive 70/220/CEE telle 
que modifiée par la présente directive, 
elles prennent fin à la date d'application obligatoire des valeurs d'émissions fixée à 
l'article 2 paragraphe 3 pour les nouveaux véhicules à moteur, 
elles représentent, pour tout type de véhicule à moteur, un montant inférieur au surcoût 
des dispositifs techniques introduits pour garantir le respect des valeurs fixées et de leur 
installation sur le véhicule. 
La Commission est informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses observations, des projets 
visant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au premier alinéa. 
Article 4 
Le Conseil, agissant dans les conditions prévues par le traité, prend position avant le 
31 décembre 1997 sur des propositions portant sur une nouvelle étape de réduction, par l'adoption 
de mesures communautaires, de la pollution atmosphérique due aux émissions provenant des 
véhicules à moteur couverts par la présente directive, que la Commission présentera au plus tard le 
30 juin 1996. Ces mesures seront applicables à partir de l'an 2000. 
08) basé sur la masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur. 
9 
Pour ces propositions, la Commission suivra l'approche exposée à l'article 4 de la 
directive 94/12/CE. 
Article 5 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1995. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la 
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 6 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
10 

ANNEXE 
Modifications des annexes de la directive 70/220/CEE 
telle que modifiée par la directive 93/59/CEE 
Le tableau figurant à la section 5.3.1.4 est remplacé par le tableau suivant : 
Valeurs limites 
Catégorie/classe 
de véhicule Masse de référence 
RW 
(kg) Masse de monoxyde 
de carbone 
L, 
(g/km) Masse combinée 
d'hydrocarbures et 
d'oxydes 
(g/km) Masse de 
particules 
L3 
(g/km) 
catégorie classe Essence Diesel Essence Diesel1 Diesel1 
M2 toutes 2.2 1.0 0.5 0.7 0.08 
MR<1 250 2.2 1.0 0.5 0.7 
Nl: II 1 250 < MR 
< 1 700 4.0 1.25 0.7 1.1 
III 1 700 < MR 5.0 1.5 0.8 1.3 0.08 
0.14 
0.20 
Jusqu'au 30 septembre 1999, pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe, les 
valeurs limites L2 et L3 sont les suivantes : 
Sauf: catégorie M(2)e,Nl(3), classe I 
catégorie NI(3)classeII: 
catégorie Nl(3)classe JJJ . 1-2 
Ô.9" 
0.19 
1.7 L3 
"O.IO 
0.25 
les véhicules prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, 
les véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2.500 kg. 
Et les véhicules de la catégorie M visés par la note 2'. 
11 


ISSN 0254-1491 
COM(94) 558 final 
DOCUMENTS 
FR 14 06 
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