COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)324 final 
Bruxelles, le 6 septembre 1991 
Proposi tIon de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour les pois congelés 
originaires de Suède 
(1992) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la 
Communauté économique européenne et la Suède, dans les 
domaines de l'Agrioulture et de la pêche, approuvé par la 
décision du Conseil en date du 15 septembre 1986 (1), 
prévoit l'ouverture annuelle d'un contingent tarifaire 
communautaire de 6 000 tonnes pour les pois congelés de la 
sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun, 
originaires de Suède, dont 4 500 tonnes sont réservées à 
l'Espagne. Dans le cadre de ce contingent, le droit 
applicable est réduit à 4,5 % en Espagne et à 6 % pour les 
autres Etats membres. 
2. La présente proposition vise la mise en application de ce 
contingent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
1992. Elle'tient oompte de l'entrée en vigueur le 1er 
Janvier 1988 de la nomenclature combinée en lieu et place 
du tarif douanier commun. 
3. L'existence dans l'aooord d'une olause réservant à 
l'Espagne une quantité importante du volume justifie une 
dérogation à la gestion communautaire imposée par la Cour 
de Justice dans son arrêt du 27 septembre 1988 dans 
l'affaire 51/87. 
La proposition de la Commission prévoit donc la subdivision 
du volume contingentaire en 2 tranches dont la première est 
attribuée à l'Espagne, et la seconde constitue une réserve 
communautaire dans laquelle les autres Etats membres 
pratiqueront des tirages au fur et à mesure que des besoins 
réels seront constatés. 
(1) J.O. n. L 328 du 22.11.1986, p. 89 
Z 
proposition oe 
•RÈGLEMENT (CEE) N°.../91 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les pois congelés originaires de Suède (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu Pacte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant «s'un accord entre la CommvMu^ «ta*»» 
ntifM européenne tt k royaume de Suède a été cosscn* k 
22 jntBet 1972 ; nue, à la suite de Fsdfcéskm de fBsfftgne 
et As Portugal à la Communauté, un accord sou* time 
d'échange da kstm » été conclu ec approuvé par k 4iç»-
tt/J5»/CBIO; 
que « dimw a*ce*d nséu*i« Vm* nj/ftsH dfuti ; 
eonôngent tarifeûe corowiuntwtaim ^t 4000 •*ejsja»~4-
drott» réduits peut k» peia «ongett* wigi«Ntf»H ér feisk 
dont 4 566 tonne» sont tésetWet à fBsoagtur ; qu'il 
importe donc d'ouvrir k contingent tarifaire en question, 
pour k période allant du 1" janvier au 31 décembre 19+3; l'Espagne la seconde, de 1 500 tonnes, constituant une 
réserve dans laquelle les autres États membres et, le cas 
échéant, le royaume d'Espagne, pour les quantités qui 
subsisteraient à une date déterminée après qu'il a reversé à 
la seconde tranche les quantités non utilisées à cette date, 
pourront puiser les quantités nécessaires à la couverture 
de leurs besoins réels ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en 
informer les États membres ; 
considérant que si, à une date déterminée de la période 
contingentaire, un reliquat important existe en Espagne, U 
est indispensable que cet État reverse k» quantises non 
utilisées, afin d'éviter qu'une partie du continrent tari&ire 
cpiMRttftttttairt ne soit pas utilisée dans un Etat membre 
alors qu'eik pourrait être utilisée dams d'autre»; 
considérant nut, k voymmt et nfrsgjout, k royaume des 
Pays-Bas et k fraud ducké «k tsflMnuWurg été** «étants et 
loyraicnié» par l'union économique Benêt»*, mute Expira­
tion tekcive à k gestion de ce contw^eiw petrt Itfe etfct-
tuée par l'un de ses membres. 
considérant qu'il y a lieu de garantir sunasjnu»** feeeès 
égal et continu de tous ks importateurs audit contingent 
et fapplication, sans interruption, à toutes les importa­
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à éfsssse-
ment de ce dernier ; que, pour la période d'application du 
présent règlement, k maintien d'une certaine répartition 
entre les Etats membres du contingent en question appa­
raît nécessaire compte tenu de l'obligation prévue dans 
l'accord de réserver à l'Espagne la plus grande partie du 
volume contingentaire ; qu'il convient donc de subdiviser 
le volume contingentaire en deux tranches, la première, 
d'un volume de 4 500 tonnes étant attribuée au départ à A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1992 le droit de 
douane applicable à l'importation du produit désigné 
ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.0613 Code NC 
0710 21 00 
ex 0710 29 00 0 Désignation des marchandises 
Pois congelés, originaires de Suède Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
6 000 Droit 
contingentaire 
(en %) 
4,5 en Espagne 
6 dans les autres 
États membres 
0 Code Tarie 0710 29 00 ' 10. 
(') JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89. 
-2 -
2. Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative, annexé à l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le royaume de Suède, est 
applicable. 
Article 2 
1. Le contingent visé à l'article 1" paragraphe 1 est 
divisé en deux tranches. 
2. Une première tranche du contingent, d'un volume 
de 4 500 tonnes, est attribuée à l'Espagne jusqu'à la date 
fixée à l'article 4. 
3. La deuxième tranche de 1 500 tonnes est réservée 
aux États membres autres que l'Espagne et est gérée par la 
Commission qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Les 
dispositions de l'article 3 sont applicables pour la gestion 
de cette quantité. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un de ces États membres 
une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible dudit volume, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les États membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués! 
Article 4 
Le royaume d'Espagne reverse à la deuxième tranche du 
contingent, dans les plus brefs délais, la totalité des quan­
tités qui, à la date du 15 septembre 199 2 n'auraient pas 
été utilisées dans le cadre de la première tranche qui lui 
était attribuée. 
Il communique en même temps à la Commission le total 
des importations du produit en question effectuées 
jusqu'au 15 septembre 199 2 inclus et imputées sur le 
contingent tarifaire, ainsi que, éventuellement, les quan­
tités qui font l'objet d'un reversement. 
À partir du 16 septembre 199^ les importations des 
produits en question en Espagne ne bénéficient du 
contingent tarifaire que dans les limites du solde dispo­
nible et selon les modalités prévues à l'article 3. 
Article 5 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 6 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19£-. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour des pois congelés 
originaires de Suède. 
4. Objectif : Respeoter les engagements contractés par la 
Communauté vis-à-vis de la Suède. 
5. Mode de calcul : 
- codes de la N.C.: 
- volume du contingent 
- droit à appliquer : 
- droit normal : 0710 21 00 et ex 0710 29 00 
6 000 tonnes 
6 % et 4,5 % 
18 % S 
6. Perte de recettes : 
- valeur d'une tonne : 818 
- valeur totale : 4 908 000 écus 
- Perte ds recette :& à 4,5% (13,5%) : 3 681 000 écus x 13,5% - 496 935 écus 
04 à 6% (12% ) : 1 227 000 écus x 12% « 147 240 écus 
644 175 écus 
Par rapport à 1991, dimiruticn des pertes de 691 425 - 644 175 écus** 47 250 écus 
(voir procédure écrite OCM (90) 417 du 13.9.1 
(Calcul effectué sur base EUROSTAT 1989). 
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ISSN 0254-1491 
C0M(91) 324 final 
DOCUMENTS 
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