Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/126
Mardi, 10 février 2004
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil ACP-UE, aux Nations unies, àl'Organisation mondiale du commerce, à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international ainsiqu'à la Chambre de commerce de l'Union européenne et aux chambres de commerce des États membres
auprès de l'Union européenne.
P5_TA(2004)0082
Prévention et réduction intégrées de la pollution
Résolution du Parlement européen sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la
directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
(COM(2003) 354 —C5-0410/2003 —2003/2125(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission «Vers une production durable —Progrès accomplis dans la
mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées
de la pollution» (COM(2003) 354),
— vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction
intégrées de la pollution (1),
— vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement (2) et la directive 96/82/CE du Conseil du
9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses (3),
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l'avis de la commission des pétitions (A5-0034/2004),
A. considérant que le respect des obligations imposées par la directive 96/61/CE est une des
principales conditions requises pour que l'industrie européenne puisse obtenir de bons résultatsdans le domaine de l'environnement,
B. considérant que la directive en question constitue non seulement une gageure mais aussi une
grande chance pour l'industrie européenne,
C. considérant que l'objectif visé par cette directive ne pourra être atteint que si les autorités
compétentes pour sa mise en œuvre consentent tous les efforts nécessaires à cet effet,
D. considérant que dans certains États membres, des retards ont été constatés dans la transposition de
la directive en droit national,
(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
(3) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
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E. considérant que les États membres doivent remplir d'ici à la fin du mois d'octobre 2003 un
questionnaire en donnant des indications détaillées sur la transposition de la directive dans leurdroit,
F. considérant que, conformément à la directive 96/61/CE, les installations existantes ne devront
satisfaire aux obligations imposées par la directive qu'au 30 octobre 2007,
G. considérant que dix nouveaux pays adhéreront à l'Union en mai 2004 et que la directive 96/61/CE
a déjà été pleinement transposée dans le droit de huit des treize pays candidats,
H. considérant qu'il faut s'attendre à ce que la mise en œuvre de la directive 96/61/CE dans les pays
candidats soulève de grandes difficultés,
I. considérant que les ambiguïtés signalées par la Commission en ce qui concerne l'interprétation de la
directive 96/61/CE risquent de créer une grande incertitude pour sa mise en œuvre,
J. considérant que le principe de subsidiarité est normalement d'application mais qu'il se peut que les
efforts des autorités pour mettre en application la directive ne soient pas suffisants et qu'il faille dès
lors envisager des solutions reposant sur une harmonisation plus poussée, telles que l'établissement
de valeurs limites d'émission communautaires pour certains polluants (par exemple, la dioxine),
K. considérant que les mêmes types d'installations doivent être désignés par les mêmes termes dans
toutes les directives,
L. considérant qu'il est regrettable que les polluants atmosphériques soumis au système d'échange de
droits d'émission soient exclus du champ d'application de la directive 96/61/CE,
M. considérant qu'une des obligations fondamentales qui incombent aux exploitants consiste à prendre
toutes les mesures de prévention appropriées contre la pollution en recourant aux meilleures
techniques disponibles (MTD) mais qu'il existe différentes définitions de la notion de MTD,
N. considérant que, bien souvent, les petites entreprises, principalement, ne disposent pas de l'expertise
ni des ressources humaines et financières requises pour procéder aux adaptations nécessaires etsouhaitées,
1. demande que l'Union européenne n'étoffe pas ni n'étende pour le moment les dispositions
législatives en vigueur afin de laisser suffisamment de temps aux autorités nationales pour se familiariser
avec le cadre juridique en vigueur;
2. rappelle la signature, en décembre 2003, de l'Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (
1), dont les
objectifs incluent, entre autres, la clarté et la transparence de la législation et qui contient des dispositions
en vue de la mise en œuvre et du contrôle, sur lesquelles les institutions se sont accordées;
3. souligne que pour assurer un meilleur respect de la directive 96/61/CE, il faut renforcer davantage
tous les moyens qui existent d'accorder un soutien aux entreprises concernées;
4. invite la Commission à élaborer un «document d'orientation» afin de préciser la notion d'«installa-
tion» ainsi que l'annexe I, l'industrie devant obligatoirement être associée à cet exercice;
(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
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5. demande que ce document d'orientation apporte des précisions sur l'application de la directive aux
stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires ainsi qu'à toute activité directement liée à celles-ciconformément à l'annexe I, point 5.3, en tenant compte du fait que les dispositions de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (
1) s'appliquent
déjà;
6. invite la Commission à définir des orientations concrètes afin de fixer clairement les exigences en
matière d'efficacité énergétique;
7. invite la Commission à reconsidérer les valeurs seuils établies à l'annexe I pour certains secteurs
(par exemple, la gestion des déchets); est d'avis que tous les intéressés doivent être associés à ce réexamen;
8. se félicite de l'établissement de nouvelles valeurs limites d'émission communautaires lorsqu'il s'avère
que dans un ou plusieurs États membres, les autorités établissent des valeurs limites d'émission non
fondées sur les MTD;
9. prend acte du fait que la communication indique que les termes et définitions clés suivants, au
minimum, ne revêtent pas un caractère suffisamment clair dans la directive:
— critères seuils,
— limites des installations et définition même de la notion d'«installation»,
— modification «substantielle»,
— valeurs limites d'émission sur la base des MTD,
— remise du site dans un état satisfaisant,
— conditions d'autorisation pour des aspects tels que les accidents, la minimisation des déchets et
l'efficacité énergétique;
10. invite la Commission à prendre les dispositions qui s'imposent pour garantir la plus grande
cohérence possible entre les définitions utilisées dans la directive 96/61/CE avec celles qui figurent dans ladirective 85/337/CEE et dans la directive 96/82/CE;
11. invite la Commission à envisager la possibilité d'établir des orientations par secteur en ce qui
concerne la durée de validité des autorisations délivrées pour des installations et des activités;
12. demande que la directive 96/61/CE s'applique à tous les polluants atmosphériques soumis au
système d'échange de droits d'émission;
13. estime que le statut et le rôle du réseau d'échange d'informations et la nature des «documents de
référence» (BREF), dont l'objectif est de procéder à des analyses comparatives ainsi que d'identifier et de
tenter d'orienter la définition des MTD —lesquelles constituent l'élément clé de cette directive et, donc, le
facteur déterminant pour l'octroi d'autorisations pour des installations couvertes par la directive —,
doivent être précisés;
14. invite la Commission à veiller à ce que tous les documents BREF soient terminés dans les plus
brefs délais et recommande leur mise à jour régulière afin de tenir compte de faits nouveaux et del'évolution des techniques antipollution;
(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.
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15. constate que la procédure appliquée pour l'établissement des documents BREF n'a pas pleinement
respecté l'esprit originel de la directive 96/61/CE; invite par conséquent la Commission à fixer des critèresprécis pour le choix des MTD conformément aux objectifs de la directive, de proposer des règles pourl'établissement de rapports sur les performances de l'industrie et de définir à l'intention des groupes de
travail techniques des règles transparentes pour l'adoption des décisions, qui prévoient des procédures
appropriées de gestion des conflits et la possibilité de prendre dûment acte des positions minoritaires;
16. recommande à la Commission d'ajouter aux documents BREF des données d'ordre quantitatif sur
l'efficacité énergétique;
17. invite la Commission à faire traduire tous les documents BREF dans toutes les langues officielles
de l'Union européenne;
18. invite les États membres et la Commission à encourager des échanges plus fréquents d'informa-
tions entre les autorités compétentes au sujet de la mise en œuvre de la directive 96/61/CE;
19. demande que soient renforcées les aides d'État prévues dans la communication de la Commission
«Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement» (
1), en particulier
pour les petites et moyennes entreprises;
20. recommande à la Commission d'envisager à l'avenir l'élaboration d'une directive spécifique relative
à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution occasionnée par les petites et moyennes
entreprises;
21. recommande à la Commission d'inclure dans le champ d'application de la directive 96/61/CE ,lors
d'une révision de celle-ci ,les activités pour lesquelles l'expérience a montré dans les États membres que
cela serait bénéfique pour l'environnement;
22. invite la Commission à présenter, à l'occasion de la révision de la directive IPPC, des propositions
visant à renforcer le caractère officiel de la participation des ONG à la procédure d'établissement des
documents BREF et à dégager des ressources financières pour permettre une participation appropriée des
ONG s'occupant d'environnement;
23. est favorable à ce que les installations de traitement des déchets soient incluses dans le champ
d'application de la directive à condition que des valeurs seuils appropriées soient fixées;
24. invite la Commission à encourager les stratégies nationales visant à inclure suffisamment tôt, c'est-
à-dire avant le 30 octobre 2007, dans le champ d'application de la directive 96/61/CE les installationsexistantes dans certains secteurs;
(1) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.
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25. recommande à la Commission de favoriser la mise en place de la capacité administrative
nécessaire dans les pays en voie d'adhésion à l'Union;
26. souligne qu'il n'acceptera pas que des faiblesses affectant la directive 96/61/CE ou son application
par les États membres sapent de facto les droits des citoyens tels qu'ils sont établis par la convention
d'Aarhus et les directives sur le droit du public à l'information et à la participation concernant les
décisions qui affectent l'environnement, y compris les droits qui résulteront de la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003)624);
27. considère que, dans la perspective de l'élargissement, le manque général de clarté, les différences
considérables sur le plan de la mise en œuvre et l'absence de mécanismes de contrôle efficaces affaiblissent
la capacité de la directive 96/61/CE, notamment en matière environnementale, à impulser des modèles de
production durable; souligne, par ailleurs, que les petites et moyennes entreprises, qui constituent une
partie importante des installations visées par la directive 96/61/CE, sont les premières à pâtir du manque
de clarté de certaines notions clés et demande que des mesures de soutien soient mises en place dans lerespect des règles de concurrence applicables et du marché intérieur;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la
pêche communautaire
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à l'améliora-
tion des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire
(COM(2003) 625 —C5-0241/2003 —2003/2099(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 625 —C5-0241/2003),
— vu l'article 163 du traité CE,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0023/2004),
A. considérant qu'à l'heure actuelle, les principales questions qui doivent être prises en compte en
matière de gestion de la pêche sont tant celles du risque biologique et de la durabilité que celles des
impacts socio-économiques des mesures de gestion ou de reconstitution des stocks halieutiques,
B. considérant que la meilleure façon de réduire au minimum les besoins en avis scientifiques urgents
est de respecter le principe de précaution dans la gestion de la pêche, en évitant les baisses
dramatiques des stocks de poissons qui causent tant de dégâts à l'environnement et sont à l'origine
de tant de problèmes socio-économiques pour les communautés côtières,