P9_TA(2021)0033

Non objection à une mesure d’exécution: exigences d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au projet de règlement de la Commission modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe. (D069494/02 — 2020/2917(RPS))

(2021/C 465/01)

Le Parlement européen,

— vu le projet de règlement de la Commission modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (D069494/02,

— vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15,

— vu l’avis rendu le 11 novembre 2020 par le comité visé à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

— vu la lettre de la Commission du 14 décembre 2020, par laquelle celle-ci demande au Parlement de déclarer qu’il ne s’opposera pas à son projet de règlement,

— vu la lettre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 28 janvier 2021,

— vu l’article 5 bis, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2),

— vu l’article 112, paragraphe 4, point d), et l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de décision de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 9 février 2021,

A. considérant que le 5 décembre 2020, la Commission a transmis au Parlement le projet de règlement et qu’à cette date a commencé la période d’examen dévolue au Parlement pour faire objection à ce règlement;

B. considérant qu’en 2019, la Commission a adopté les règlements (UE) 2019/424 (3), (UE) 2019/1781 (4), (UE) 2019/2019 (5), (UE) 2019/2020 (6), (UE) 2019/2021 (7), (UE) 2019/2022 (8), (UE) 2019/2023 (9) et (UE) 2019/2024 (10) (les règlements modifiés) en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe;

C. considérant que des problèmes techniques ont été détectés et qu’ils pourraient compromettre la bonne application des règlements modifiés après leur entrée en vigueur en 2021; que la Commission a par conséquent préparé un projet de règlement pour résoudre ces problèmes techniques ainsi que pour clarifier et aligner certaines dispositions dans les règlements modifiés; que le projet de règlement de la Commission fournit, entre autres, une définition commune de la «valeur déclarée», précisant les valeurs à communiquer aux autorités de surveillance du marché pour les besoins du contrôle de la conformité et tout particulièrement des essais physiques;

D. considérant que le projet de règlement de la Commission devrait entrer en vigueur d’ici le 1er mars 2021, afin que les amendements aux règlements modifiés commencent à s’appliquer à la même date que la plupart des règlements modifiés;

E. considérant que la présente décision est accordée à titre exceptionnel afin d’éviter une période d’insécurité juridique pour les parties prenantes qui doivent respecter les exigences fixées dans les règlements modifiés;

1. déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.

(1) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage au titre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission (JO L 74 du 18.3.2019, p. 46).

(4) Règlement (UE) 2019/1781 du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (JO L 272 du 25.10.2019, p. 74).

(5) Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 187).

(6) Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 244/2009, (CE) no 245/2009 et (UE) no 1194/2012 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 209).

(7) Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 241).

(8) Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 267).

(9) Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285).

(10) Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 5.12.2019, p. 313).