Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole d'adaptation de l'accord européen paraphé avec la Pologne n'est, à ce jour, pas entré en vigueur, contrairement aux protocoles d'adaptation d'autres pays PECO. Du fait de l'état actuel de la procédure d'adoption formelle de ce Protocole avec la Pologne, il est probable que celui-ci ne sera pas d'application au 1er janvier 2001.

La présente proposition a donc pour objectif de reconduire jusqu'à la fin de l'année 2001 les mesures autonomes appliquées par l'Union européenne aux importations de produits agricoles transformés originaires de Pologne.

Les concessions accordées, sous réserve de réciprocité de la part du partenaire en question, continueront à s'appliquer à titre autonome pour la Pologne.

Au cas où le protocole conclu entrerait en vigueur dans le courant de l'année 2001, les concessions prévues dans le protocole remplaceraient les mesures arrêtées à l'annexe de la proposition de règlement à compter de la date d'application du protocole d'adaptation.

2001/0002 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement n° 377/2000 [1] du Conseil a été adopté dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles d'adaptation, et en particulier de la partie concernant les protocoles n°3 respectifs, des accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale.

[1] Règlement (CE) n° 377/2000 du Conseil du 14 février 2000, adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie (JO L 47 du 19.2.2000, p. 4).

(2) La procédure d'adoption formelle du protocole d'adaptation réglant les aspects commerciaux de l'accord européen avec la Pologne n'a pas été achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur au 1er janvier 2001. Il est dès lors nécessaire de prévoir la prolongation des concessions à titre autonome en faveur de la Pologne jusqu'au 31 décembre 2001.

(3) Les mesures prévues en cas de suspension du présent règlement doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2].

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [3], a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

[3] JO L 253 du 11.10.1993, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p.1.)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2001, les produits originaires de Pologne, figurant à l'annexe du présent règlement, font l'objet de concessions selon les conditions indiquées à cette annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations de ce pays vers la Communauté sont repris au tableau 3 de l'annexe.

Article 2

Si la Pologne n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues à l'article premier.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil [4], ci-après dénommé « comité ».

[4] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/1998 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28)

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

1. Les concessions applicables aux échanges de produits agricoles transformés prévues dans le protocole d'adaptation conclus avec la Pologne remplacent les concessions prévues à l'annexe du présent règlement :

a) à partir du 1er janvier 2001, si le protocole d'adaptation est en vigueur à cette date, et

b) à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole d'adaptation au cas où le protocole d'adaptation entre en vigueur après le 1er janvier 2001.

2. Les modalités de mise en oeuvre des mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent également aux mesures correspondantes prévues dans le protocole d'adaptation de la Pologne.

Article 5

Les contingents visés au tableau 1 de l'annexe du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

TABLEAU 1

Contingents applicables à l'importation de produits originaires de Pologne ouverts pour 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 2

Droits applicables à l'importation de produits originaires de Pologne pour 2001

Code NC // Droit

1704 90 10 // 5,8 %

1806 10 15 // 0 %

1901 90 91 // 0 %

ex 2005 90 80 (Code Taric 60) // 0 %

2008 11 10 // 5,2 %

2008 91 00 // 3,5 %

2101 20 20 // 2,2 %

2101 20 92 // 0 %

2101 30 11 // 4,9 %

2101 30 91 // 5,5 %

2102 10 10 // 4,7 %

2102 10 90 // 5,6 %

2102 20 11 // 1,9 %

2102 20 19 // 5,1 %

2102 20 90 // 0 %

2102 30 00 // 1,9 %

2103 10 00 // 2,8 %

2103 20 00 // 3,8 %

2103 30 90 // 4,2 %

2103 90 90 // 3,2 %

2106 10 20 // 5,2 %

2106 90 92 // 2,8 %

2203 00 // 1,8 %

3302 10 21 // 2,8 %

3823 11 00 // 5,1 %

3823 12 00 // 0 %

3823 13 00 // 2,9 %

3823 19 00 // 0 %

3823 70 00 // 3,8 %

TABLEAU 3

Montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises énumérées au tableau 1

// EUR/100 kg

Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / Ìáëáêü óéôÜñé / Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnä / Vete // 6,653

Trigo duro /Härd hvede / Hartweizen /Óêëçñü óéôÜñé / Durum wheat / Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnä / Durumvete // 10,326

Centeno/ Rug / Roggen /Óßêáëç /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Råg // 6,483

Cebada / Byg / Gerste / ÊñéèÜñé /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn // 6,483

Maiz / Majs / Mais / Êáëáìðüêé / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs // 6,577

Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkörnig, geschält / ÁðïöëïéùìÝíï ñýæé ìáêñüóðåñìï / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em películas de grãos longos / Pitkäjyväinen esikuorittu riisi / Ris, skalat långkornigt // 18,502

Leche desnatada en polvo / Skummetmælkspulver / Magermilchpulver / ÁðïâïõôõñùìÝíï ãÜëá óå óêüíç / Skimmed-milk powder / Lait écrémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pó/ Rasvaton maitojauhe / Skummjölkspulver // 23,760

Leche entera en polvo / Sodmælkspulver / Vollmilchpulver / ÐëÞñåò ãÜëá óå óêüíç / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro em pó / Rasvainen maitojauhe / Mjölkpulver // 26,086

Mantequilla / Smør / Butter / Âïýôõñï / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smör // 37,912

Azúcar blanco / Hvidt sukker / Weißzucker / ËåõêÞ æÜ÷áñç / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açúcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker // 29,350

>EMPLACEMENT TABLE>