Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (94/C 382/09) COM(94) 643 final - 94/0329(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 décembre 1994.)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par le règlement (CEE) n° 2069/92 (1) modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 (2), le Conseil a imposé, à compter de la campagne 1993, une limite individuelle par producteur en ce qui concerne les droits à la prime à la brebis et à la chèvre;

considérant que l'octroi d'une limite individuelle par producteur, pour l'obtention du droit à la prime, a soulevé des difficultés d'ordre administratif dans le cas de certains groupements de producteurs, notamment les groupements familiaux, lors du transfert de droits à la prime entre membres desdits groupements; qu'il convient donc pour des raisons de bonne gestion administrative de prévoir que, sous certaines conditions, certains groupements puissent être exemptés du versement à la réserve nationale du pourcentage de droits prévu en cas de transfert de droits sans transfert d'exploitation; que cette disposition ne doit pas conduire à une augmentation des droits individuels actuellement attribués dans chaque État membre, ni donner lieu à la formation de nouveaux groupements de producteurs créés dans le seul but d'échapper au versement à la réserve nationale du pourcentage de droits prévu en cas de transfert de droits sans transfert d'exploitation;

considérant que la limite individuelle a été établie notamment sur la base du total des primes octroyées au titre de la campagne de 1991 pour chaque producteur; que, en Italie et en Grèce, du fait que ladite campagne correspondait à une année de transition entre deux régimes de primes différents, un certain nombre de producteurs n'ont pas été en mesure de présenter une demande de prime au titre de la campagne de 1991 correspondant au nombre des animaux éligibles; qu'il est apparu opportun, afin de remédier à cette situation, de créer pour l'Italie d'une part, et pour la Grèce d'autre part, une réserve spéciale correspondant au montant maximal estimé des droits potentiels qui ont échappé aux producteurs concernés; que, à cet effet, il est indiqué de prévoir que, dans une première phase, les autorités compétentes de ces deux États membres pourront octroyer de nouveaux droits dans la limite de la réserve spéciale visée ci-dessus, et que par la suite, et sous réserve de vérification par la Commission de la bonne affectation des droits ainsi octroyés, notamment dans les régions les plus affectées par cette situation, la réserve nationale sera augmentée pour l'Italie et pour la Grèce d'un montant correspondant à la somme des droits nouvellement attribués avec effet à partir de la campagne de 1995;

considérant qu'il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 3013/89,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 5 bis paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n° 3013/89 l'alinéa suivant est ajouté.

«Toutefois, à compter de la campagne de 1995, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs, en cas de transfert de droits entre membres, répondant à des conditions à déterminer par la Commission selon la procédure prévue à l'article 30.»

2. À l'article 5 ter paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés.

«En outre, pour l'Italie et pour la Grèce il est instauré une réserve spéciale de 600 000 droits pour chacun de ces deux États membres destinée à permettre l'octroi de droits supplémentaires au bénéfice des producteurs affectés par la situation générée par la coïncidence au cours de la campagne de 1991 entre les changements des conditions d'éligibilité des animaux primables d'une part et l'introduction du régime de limitation individuelle de garantie par producteur basé sur le nombre de primes payées au titre de ladite campagne d'autre part. Après avoir clairement identifié les producteurs affectés par la situation visée ci-dessus, chacun des deux États membres concernés octroit avant la fin de la campagne de 1995 des droits à prime supplémentaires dans la limite de la réserve spéciale visée ci-dessus. Sous réserve de vérification par la Commission, notamment au titre des régions principalement concernées, que l'affectation des droits aupplémentaires a été limitée aux producteurs concernés sans que ceux-ci finissent par obtenir plus de droits que ceux qui leur auraient été attribués si la situation visée ci-dessus n'était pas intervenue, la réserve nationale constituée conformément aux dispositions du présent article est augmentée d'un montant correspondant à la somme des droits nouvellement attribués; cette augmentation n'affecte pas la réserve supplémentaire visée au paragraphe 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir de la campagne de 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 59.

(2) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1886/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 30).