ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 243 
 
 
 
Vol. 1984/0 117 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1984
SECTION III - COMMISSION - PARTIE BCOM(84) 243 final  
Bruxelles, le 18 avril 1984
VIREMENT DE CREDITS N° 10 /84  
(Dépenses non obligatoires)
en Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 93, paragraphe 1  
et à l'article 94, paragraphe 1, du règlement financier, le Contrôleur  
financier a visé cette proposition le 9 avril 1984 pour attester la  
disponibilité des crédits.
COM(84) 243 finalCrédits 
d'engagementsCrédits 
de paiement
DU CHAPITRE 73 - DEPENSES DE RECHERCHES  
ET D'INVESTISSEMENT
Article 736 - Autres activités et
achèvement des program-  
mes antérieurs à frais  
partagés
Poste 7361 - Autres activités :  per­
sonnel en attente d'af­
fectation
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS267.000
2.233.000267.000
502.000
Total 2.500.000 769.000
AU CHAPITRE 73 - DEPENSES DE RECHERCHENT;
ET D'INVESTISSEMENT
Article 731 - Programme d'action à
frais partagés Fusion  
thermonucléaire et fis-
sion nucléaire  
Poste 7316 - Fission nucléaire
Déclassement des cen­
trales nucléaires  2.500.000 769.000

JUSTIFICATION
1. Le premier programme de Recherche "Déclassement des installations  
nucléaires (1979-1983) avait été arrêté par le Conseil pour la période  
du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1983.
Lors de l'établissement du budget pour l'exercice 1984 et dans l'attente  
de la décision relative au nouveau programme - avec prise d'effet au  
1er janvier 1984 - les crédits ont été inscrits selon les règles en la  
matière
- d'une part au chapitre 100 (crédits opérationnels) en prévision d'une  
inscription définitive au poste 7316 ;
- d'autre part au poste 7361 "personnel en attente d'affectation"  
(charges salarielles et frais de fonctionnement).
Cette décision du Conseil est intervenue le 31 janvier 1984 (JOL 36 du 
8 février 1984). Dès lors il est demandé de procéder aux virements des  
crédits ci-dessus sur la ligne budgétaire relative aux activités en  
question.
2. Le programme vise au développement d'une cogestion des installations  
nucléaires désaffectées et des éléments radioactifs provenant de leur  
démantèlement qui, dans ses différentes étapes, assure à l'homme et à 
l'environnement toute la protection nécessaire. Ces grandes lignes  
concernent :
A. La promotion des actions de recherche et de développement concernant  
les sujets suivants :
Action n° 1 :  intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes ;
Action n° 2 :  décontamination en vue du déclassement ;
Action n° 3 :  techniques de démantèlement ;
Action n° 4 :  traitement de déchets spécifiques :  acier, béton et
graphite ;
Action n° 5 :  conteneurs de grande dimension pour les déchets.
radioactifs provenant du démantèlement d'installations  
nucléaires ;
Action n° 6 :  estimation des quantités de déchets radioactifs
provenant du déclassement des installations nucléaires  
dans la Communauté ;
Action n° 7 :  influence des caractéristiques de conception des  
installations sur le déclassement.

-  2 -
B. Le dégagement des principes directeurs, en matière :
- de conception et d'exploitation d'installations nucléaires en vue  
de faciliter leur déclassement ultérieur ;
- de déclassement d'installations nucléaires, qui pourraient  
constituer les premiers éléments d'une politique communautaire  
dans ce domaine.
C. L'essai de nouvelles techniques dans des conditions réelles, dans le  
cadre d'opérations de déclassement à grande échelle entreprises dans  
les Etats membres.
3. Le programme comporte, dans ses différentes parties, une proportion  
élevée de recherches à long terme qui devraient faire l'objet de contrats  
pluriannuels. Il est hautement souhaitable d'entamer le plus rapidement  
possible une part importante de ces travaux afin de pouvoir exécuter  
efficacement les recherches dans la période du programme et d'assurer,
au mieux, la continuité de travaux commencés dans le cadre du programme  
précédent (1979-1983).
Dans cet esprit, la demande des crédits pour 1984 correspond à l'échéan­
cier original (voir doc. C0M(83)298 final du 16.6.1983).
4. S'appuyant sur ce qui précède, il est demandé de mettre à disposition
de la Commission, au poste 7316 "Déclassement des installations nucléaires"  
les crédits estimés nécessaires pour l'exercice 1984, à savoir 2 500 000  
Ecus en crédits d'engagement et 769 000 Ecus en crédits de paiement.
Ces crédits proviennent :
- du chapitre 100 à raison de 2 233 000 Ecus, en crédits d'engagement
et de 502 000 Ecus en crédits de paiement. Le chapitre 100. comporte, au point  
21,^16 dotation de 83 500 000 Ecus en crédits d'engagement et de  
28 590 000 Ecus en crédits de paiement et prévoit notamment la couver­
ture des activités relatives au poste 7316. ,
- du poste 7361 "Personnel en attente d'affectation" à raison de
267 000 Ecus tant en engagements qu'en paiements. Ce poste est globale­
ment doté d'un montant de 3 500 000 Ecus (engagements = paiements) et  
couvre - entre autres - les dépenses du personnel (3 agents de catégorie A  
= 241 200 Ecus) et tes crédits de fonctionnement = 25 800 Ecus corres­
pondant aux activités relatives au poste 7316.
La situation des crédits au 29 février 1984 se présente comme suit :

Crédits 
inscrits 
au budget  
(y compris  
Les éven­
tuels 
crédits 
subsi stants) VirementsEngagements
contractés/
Paiements
effectuésCrédits 
di sponi blés
- en crédits d'engagement
.  Poste 7316  
(ex-poste 7345)P  ·  IT)·
53 099
(= subsistant)1 10
53 099
Poste 7361  
(ex-poste 7391)3 500 000 - - 3 500 000
Chapitre 100  
(destiné au chapitre  
73) 83 500 000 ...83 500 000
- en crédits de paiement
Poste 7316  
(ex-poste 7345)400 000 
+ 204 128  
(reports)37 742400 000 
166 386
Poste 7361  
(ex-poste 7391)3 500 000  
+ 677  
(reports)- -3 500 000  
677
Chapitre 100  
(destiné au chapitre  
73) 28 590 000- - 28 590 000- 3 -

SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B  
A LA DATE DU 9 AVRIL 1984
Crédits pour  
engagementsCrédits pour  
paiements
1. Dotation totale1.939.756.000 1.755.196.000
2. Crédits dont le virement est
en instance à l'autorité budgétaire61.233.000 20 .002.000
3. Virements effectués- —
4. Crédits encore disponibles  
au chapitre 1001.878.523.000 1.735.194.000