FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/81

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no XXX/XXXX [procédure uniforme]»

COM(2007) 872 final — 2008/0002 (COD)

(2008/C 224/18)

Le 30 janvier 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no XXX/XXXX [procédure uniforme]».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 avril 2008 (rapporteur: M. ESPUNY MOYANO).

Lors de sa 445e session plénière des 28 et 29 mai 2008 (séance du 29 mai 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 71 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1.1 Le CESE juge nécessaire et utile d'actualiser la législation sur les nouveaux aliments, ce qui engendrera un accroissement de la sécurité alimentaire et juridique. Il soutient donc la proposition de la Commission, mais fait toutefois quelques suggestions.

1.2 Le CESE appuie la création d'une page Internet reprenant la liste positive des aliments autorisés, consultable par les consommateurs et les industriels, mais il souhaite attirer l'attention de la Commission sur le fait que cette page doit être facile à trouver sur le site de la Commission et contenir des explications claires, afin d'être vraiment utile.

1.3 Le règlement établissant une différence entre deux catégories d'aliments nouveaux (selon qu'ils proviennent ou non d'un État membre de l'UE), le CESE suggère que la liste positive d'aliments autorisés soit divisée en deux parties afin d'être plus accessible et plus compréhensible pour les consommateurs et les opérateurs.

1.4 Le CESE estime que les efforts réalisés par les entreprises en matière de recherche-développement-innovation doivent être protégés par les pouvoirs publics au moyen d'une protection adéquate des données fournies et en respectant les règles de propriété intellectuelle.

1.5 Le CESE pense que la date d'évaluation (avant le 1er janvier 2015) est trop éloignée.

1.6 Le CESE estime que la mention «dont la consommation humaine est restée négligeable» est trop ambiguë et peut induire en erreur, engendrer confusion et mauvaises pratiques.

1.7 Le CESE note qu'aucun système ni délai ne sont prévus pour la révision de la liste, aussi est-il proposé d'établir dans ce même règlement un mécanisme pour la réviser lorsque nécessaire.

1.8 Le CESE se demande si le délai imparti pour que l'AESA réalise l'évaluation, si nécessaire, sera suffisant.

2. Résumé de la proposition de la Commission

2.1 La première réglementation européenne sur les nouveaux aliments date de 1997. Depuis, la nécessité est apparue d'en actualiser et d'en modifier certains aspects.

2.2 L'objectif à atteindre est l'amélioration de l'efficacité, de la transparence et de la mise en œuvre d'un système d'autorisation garantissant la sécurité des nouveaux aliments et incluant une procédure d'évaluation scientifique par l'AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments). Ce système doit également réduire la charge administrative et renforcer la compétitivité des entreprises.

2.3 La proposition de la Commission établit des règles harmonisées pour la commercialisation de nouveaux aliments dans l'UE, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des consommateurs ainsi qu'un bon fonctionnement du marché intérieur.

2.4 Sont explicitement exclus du champ d'application du règlement les additifs, arômes, solvants d'extraction, enzymes, vitamines et minéraux ainsi que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui sont déjà règlementés par ailleurs.

2.5 Dans sa proposition, la Commission entend par «nouvel aliment»: — une denrée alimentaire dont la consommation humaine est restée négligeable dans la Communauté avant le 15 mai 1997; — une denrée alimentaire d'origine végétale ou animale lorsqu'une technique de reproduction non traditionnelle inutilisée avant le 15 mai 1997 a été appliquée à la plante ou à l'animal; — une denrée alimentaire à laquelle a été appliqué un nouveau procédé de production inutilisé avant le 15 mai 1997, lorsque ce procédé entraîne des modifications significatives de la composition de la denrée alimentaire qui ont une influence sur sa valeur nutritive, son métabolisme ou sa teneur en substances indésirables.

2.6 La proposition comporte d'autres définitions de concepts de base tels que «les aliments traditionnels en provenance de pays tiers» et «l'innocuité de leur utilisation passée en tant que denrées alimentaires».

2.7 La proposition établit que seuls pourront être commercialisés dans l'UE les nouveaux aliments inscrits sur la liste communautaire et satisfaisant aux conditions suivantes: — ne poser, selon les données scientifiques disponibles, aucun problème de sécurité; — ne pas induire le consommateur en erreur; — ne pas être désavantageux sur le plan nutritionnel face à un aliment traditionnel, s'il est destiné à le remplacer.

2.8 Ces conditions sont identiques pour l'inscription sur la liste communautaire des nouveaux aliments issus de nouvelles techniques de reproduction ou de nouveaux procédés de production et des aliments traditionnels en provenance de pays tiers considérés comme de nouveaux aliments. Dans les deux cas, il est indispensable qu'ils respectent les règles correspondantes et suivent la procédure établie (à laquelle participent la Commission, l'AESA et les États membres).

2.9 Le cas échéant, la Commission (en collaboration avec l'AESA) proposera aux opérateurs, notamment aux PME, des instruments et une assistance technique pour les aider dans la démarche de demande d'autorisation.

2.9.1 De plus, si nécessaire, la Commission peut, pour des raisons de sécurité alimentaire et après avis de l'AESA, imposer une obligation de surveillance consécutive à la mise sur le marché (article 11).

2.10 La proposition prévoit le respect du droit à la protection des données (article 12); elle prévoit également que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions communautaires (article 13).

2.11 La Commission sera assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Enfin, elle fixe une date butoir pour l'évaluation du fonctionnement pratique du règlement (2015) afin de procéder éventuellement à des modifications.

3. Observations générales

3.1 Centralisation des procédures d'évaluation et d'autorisation

3.1.1 La proposition définit un cadre centralisé pour les procédures d'évaluation et d'autorisation des nouveaux aliments, qui seront menées par l'AESA (évaluation scientifique) et la Commission européenne (autorisation). L'objectif de cette évaluation par l'AESA (article 10) est de contribuer à garantir l'innocuité des nouveaux aliments de façon homogène dans l'UE et à simplifier les démarches des entreprises, accélérant ainsi le rythme de la délivrance des autorisations pour les nouveaux aliments en Europe. Dans l'ensemble, l'on incite ainsi indirectement les entreprises à investir et à développer de nouveaux aliments.

3.2 Nécessité d'une procédure centralisée pour l'autorisation des nouveaux aliments garantissant leur innocuité et simplifiant les démarches de demande d'autorisation

3.2.1 En 1997, la publication du règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires a permis d'intégrer dans le droit communautaire un nouvel instrument nécessaire à la libre circulation de denrées alimentaires sûres.

3.2.2 Les années écoulées et l'application du règlement ont mis en évidence certains aspects qu'il est indispensable d'améliorer pour garantir, à un niveau élevé, la protection de la santé et du bien-être des citoyens et la libre circulation des marchandises ainsi que pour définir des mécanismes efficaces d'autorisation permettant aux entreprises d'innover.

3.2.3 La proposition définit deux procédures d'autorisation en fonction du type d'aliment nouveau: celle destinée aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers pour lesquels la commercialisation dans l'UE est demandée pour la première fois; celle pour les nouveaux aliments issus de nouvelles techniques de reproduction ou de nouveaux procédés de production.

3.2.4 Pour les premiers (article 8), il convient de simplifier la procédure d'autorisation existante en validant leur innocuité sur la base d'un historique de consommation sûre sur une période donnée (une génération) dans les pays tiers et en vérifiant que leur consommation est restée négligeable dans l'UE avant le 15 mai 1997. Ce processus de notification simplifie, dans une large mesure, les critères que devaient jusqu'alors satisfaire les aliments traditionnels en provenance de pays tiers pour pouvoir être commercialisés dans l'UE.

3.2.5 Pour les seconds (nouveaux aliments issus de nouvelles techniques de reproduction ou de nouveaux procédés de production), sur lesquels est centrée la recherche-développement de l'industrie alimentaire de l'UE, il est indispensable d'instaurer une évaluation unique de leur innocuité par l'AESA ainsi qu'une procédure (article 19) claire, simple et efficace permettant d'accélérer les démarches d'autorisation, qui sont jusqu'à présent longues. Toutefois, malgré l'importance de cet aspect, la procédure à suivre dans ce cas n'est pas complètement expliquée dans la proposition, qui renvoie à la procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes. Ce renvoi à la procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes (encore en cours d'adoption par l'UE) est une proposition intéressante, mais il semblerait que sa portée n'ait pas été suffisamment étudiée.

3.2.6 Il est indispensable de centraliser (AESA et Commission européenne) l'évaluation et l'autorisation de nouveaux aliments, mais il conviendrait également d'établir une procédure simple, claire, efficace, détaillée et comportant des échéances (comme c'est le cas de la procédure de notification pour les aliments traditionnels en provenance de pays tiers) pour autoriser les nouveaux aliments issus de nouvelles techniques de reproduction ou de nouveaux procédés de production, sur lesquels se concentrent les efforts d'information.

3.2.7 Cette procédure pourra être incluse dans la proposition ou renvoyer à un autre règlement mais, dans un cas comme dans l'autre, la proposition doit contenir tous les détails nécessaires pour que l'opérateur connaisse les démarches à suivre pour obtenir les autorisations.

3.2.8 La proposition doit être suffisamment claire et complète pour permettre aux opérateurs de l'appliquer, que la Commission élabore ou non des guides par la suite (article 9).

3.3 Listes communautaires

3.3.1 L'établissement de listes (articles 5, 6 et 7) des nouveaux aliments contribuera à améliorer l'information des consommateurs et à accroître la sécurité juridique des opérateurs. Le principe des listes n'est pas nouveau; on y a de plus en plus recours (voir notamment le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et le règlement concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires). Pour les aliments traditionnels en provenance de pays tiers, le modèle semble suffisamment développé dans la proposition (contenu de la liste, publication sur le site Internet de la DG SANCO) mais ce n'est pas le cas pour les autres aliments nouveaux (on ne sait pas si le contenu de la liste sera publié sur le site Internet de la DG SANCO...). Il conviendrait donc d'apporter des précisions à ce sujet.

3.4 Protection de la propriété intellectuelle

3.4.1 Le développement de nouveaux aliments implique de la part des entreprises une solide vocation et d'importants investissements dans la recherche-développement. Pour ce faire, il convient non seulement de leur proposer des procédures simples, rapides et abordables sur le plan économique mais il faut également que les connaissances et développements soient protégés afin de ne pas entraver la compétitivité. La portée de la protection des données dont bénéficieront les entreprises, au titre de la proposition, n'est pas clairement définie (il est uniquement fait référence aux autorisations, aux demandes rejetées, etc.).

3.4.2 Le fait de doter le futur règlement d'un instrument tel que la protection des données permettra aux entreprises d'être sûres des ressources économiques et humaines qu'elles consacrent à l'innovation. Elles verront ainsi dans la protection des données un instrument leur apportant la protection nécessaire pour continuer à innover et être de plus en plus compétitives face à un marché et à des consommateurs de plus en plus exigeants.