AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR L'INTERMEDIATION EN ASSURANCE PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0213 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR L'INTERMEDIATION EN ASSURANCE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 13 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2000)511 final - 2000/0213COD): // 20.09.2000 [1] .

[1] JO, C 29/E du 30.1.2001 p. 244

Date de l'avis du Comité économique et social: // 30.05.2001 [2]

[2] JO, C n° 221 du 7.8.2001, p. 121

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : // 14.11.2001

Date de l'adoption de la position commune :

Date de la Communication de la Commission sur la position commune du Conseil :

Date de l'avis du Parlement européen en deuxième lecture

// 18.03.2002

04.04.2002

13.06.2002

3. Objet de la proposition

* Cette proposition de directive a pour objet la coordination des dispositions nationales sur l'intermédiation en assurance pour achever le Marché intérieur des assurances, notamment en ce qui concerne le marché de détail.

* La proposition établit un cadre normatif pour garantir : i) un haut niveau de professionnalisme et de compétence de tous les intermédiaires d'assurance dans la Communauté; ii) un niveau de protection élevé des intérêts des preneurs d'assurance en prévoyant des exigences d'information aux preneurs assez strictes.

* La proposition prévoit un système d'immatriculation (enregistrement) de tout intermédiaire dans son Etat membre d'origine, subordonné à la possession d'exigences professionnelles (compétence, honorabilité, assurance de responsabilité civile et d'une capacité financière suffisante). Cet enregistrement permet l'exercice de ces activités en régime d'établissement et de libre prestation de services dans la Communauté sous le contrôle de l'Etat membre d'origine (arts. 3-9). La proposition prévoit aussi des exigences d'information aux preneurs d'assurance (arts. 11-12).

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

* Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture 13 amendements à la position commune du Conseil. Ils concernent la clarification et la précision de certaines dispositions de celle-ci, sans pour autant porter atteinte à sa portée ni dénaturer les objectifs poursuivis par la proposition. La Commission accepte ces 13 amendements."

* Il s'agit des amendements suivants :

Amendement n° // Disposition de la position commune

17 // Considérant 12 : Précision du champ d'application de la proposition.

1 // Considérant 23 : Prise en compte de la Recommandation 98/257/CEE par les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

3 // Article 1, paragraphe 3, alinéa 2 : Introduction d'une clause de non discrimination des intermédiaires communautaires par rapport au traitement accordé dans un Etat membre aux intermédiaires des pays tiers qui y exerceraient à partir d'un pays tiers.

4 // Article 2, point 3, alinéa 3 : Champ d'application, alignement de cette disposition avec le libellé du considérant 12.

5 // Article 2, point 4,alinéa 3 : Champ d'application, alignement de cette disposition avec le libellé du considérant 12.

Amendement n° // Disposition de la position commune

6 // Article 3, paragraphe 2, alinéa 2 : Immatriculation des intermédiaires. Le registre doit indiquer les pays dans lequel l'intermédiaire exerce en régime d'établissement ou de libre prestation de services.

7 // Article 3, paragraphe 3, alinéa 2 : L'immatriculation des intermédiaires doit être réexaminée régulièrement par l'autorité compétente.

8 // Article 4, paragraphe 2, alinéa 2 : Alignement de la vérification de l'exigence d'honorabilité des intermédiaires d'assurance et de réassurance avec le régime prévu à l'article 3.

15 // Article 4 bis (nouveau) : Clause de droits acquis pour les intermédiaires déjà immatriculés et disposant des exigences de formation et d'expérience similaires à la date de présentation de la proposition de la Commission.

10 // Article 9 : Dépôt de plaintes. Les clients et toute autre partie intéressée, notamment des associations des consommateurs, peuvent déposer des plaintes. Il convient en outre prévoir une réponse à la plainte déposée.

11 // Article 11, paragraphe 1, point e) alinéas (ii) et (iii) : Les intermédiaires d'assurance doivent indiquer à leurs clients, conformément aux modalités fixées par la directive -par écrit et avant la conclusion du contrat d'assurance- de la faculté qu'ils ont pour solliciter le nom de l'entreprise ou des entreprises d'assurance avec lesquelles l'intermédiaire est en rapport. L'intermédiaire doit fournir le nom de ces entreprises si le client en fait la demande.

12 // Article 11, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) : Les intermédiaires d'assurance doivent informer le client, conformément aux modalités fixées par la directive, du droit dont il dispose pour solliciter le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles l'intermédiaire est en rapport.

16 // Article 11, paragraphe 2 : L'intermédiaire d'assurance est obligé à fournir une analyse objective (impartiale), il doit fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander, en fonction de ses critères professionnelles, le contrat d'assurance adapté aux besoins du client.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.