Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Principes

1. Le règlement proposé fixe les objectifs et les procédures pour les activités déployées dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6200 "Environnement dans la coopération au développement".

La version initiale de cette proposition a été présentée par la Commission le 28 janvier 1999 (COM (1999) 36 final).

Sur la base d'un rapport rédigé par Mme Van Putten, le Parlement européen a approuvé le 5 mai 1999, en première lecture, la proposition de la Commission, moyennant 53 amendements.

Compte tenu de ces développements, la Commission a élaboré une proposition modifiée.

2. La Commission a procédé à 3 types d'amendements:

Premièrement, à la suite de l'examen en première lecture par le Parlement européen, un certain nombre de nouvelles dispositions ont été acceptées.

Deuxièmement, la proposition modifiée tient également compte des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil.

Troisièmement, la proposition modifiée comporte un certain nombre de changements dictés par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

B. Motivation

La Commission a accepté, en tout ou en partie, 28 amendements proposés par le PE, qu'elle a, dans certains cas, reformulés ou insérés dans une autre partie du règlement par rapport à la proposition initiale. Certains amendements sont devenus superflus à la suite des éclaircissements apportés au texte.

Les amendements ou parties importantes d'amendements que la Commission n'a pas pu accepter peuvent être regroupés sous une ou plusieurs des catégories suivantes:

_ la fourniture de détails concernant les thèmes et les activités, déjà évoqués dans d'autres parties du règlement et/ou dont il a été estimé qu'ils alourdissaient la structure et l'équilibre du règlement sans pour autant ajouter à son exhaustivité;

_ d'autres amendements dont il a été estimé qu'ils étaient déjà couverts dans la version initiale du règlement proposé;

_ les citations ou détails relatifs à divers documents stratégiques et actes juridiques applicables considérés comme répétitifs aux fins du règlement;

_ les amendements portant sur l'interprétation du champ d'application du règlement, dont il a été considéré qu'ils couvraient un champ soit trop large soit trop limité;

_ les problèmes de gestion qui sont de la compétence de la Commission;

_ les amendements non conformes aux formulations et pratiques types de règlements similaires;

_ les amendements insuffisamment clairs, répétitifs, impossibles à mettre en pratique ou trop limitatifs.

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 175 et 179,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] COM(1999)36 final

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] REX/017 du 7.7.1999

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3]

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) L'épuisement des ressources naturelles et la dégradation de l'environnement ont une incidence directe sur le développement économique et en particulier sur les conditions de vie des communautés locales, y compris des populations autochtones, et contrecarrent les efforts de réduction de la pauvreté d'un développement durable;

(2) Les conditions actuelles de production et de consommation ont indéniablement des conséquences transfrontalières et mondiales, notamment en ce qui concerne l'atmosphère, l'hydrosphère, l'état du sol et la diversité biologique;

(3) La Communauté et ses Etats membres sont signataires de la déclaration de Rio et du programme d'action " Agenda 21" et qu'ils ont adopté la résolution "Programme pour la poursuite de la mise en oeuvre de l'Agenda 21" de la Session Spéciale de l'Assemblée Générale des Nations Unies;

(4) La Communauté et ses Etats membres sont parties aux accords multilatéraux sur l'environnement, notamment la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre sur le changement climatique et la Convention de lutte contre la désertification; ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes, mais différenciées des parties développées et des parties en développement en la matière;

(5) Il importe d'aborder de manière cohérente les aspects internes et externes de la politique de la Communauté en matière d'environnement afin d'apporter une réponse efficace aux problèmes posés lors de la Conférence des Nations Unies pour l'Environnement et le Développement (CNUED) et lors des travaux qui ont suivi;

(6) La Communauté et ses Etats membres sont engagés dans la stratégie de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques/Comité d'Aide au Développement (OCDE/CAD) 'à l'aube du 21e siècle', qui invite à soutenir la mise en oeuvre de stratégies nationales de développement durable dans tous les pays d'ici 2005, de façon à veiller à ce que les tendances actuelles à la perte des ressources environnementales soient effectivement inversées tant au niveau mondial qu'au niveau national d'ici 2015;

(7) Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision 2179/98/CE du 24 septembre 1998 [4] concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable", qui invite à renforcer le rôle de la Communauté dans la coopération internationale en matière d'environnement et de développement durable; la stratégie de base du programme consiste à intégrer pleinement la politique environnementale dans toutes les autres politiques, y compris celle de développement;

[4] JO L 275 du 10.10.1998, p. 5.

(8) Le Conseil européen qui s'est tenu en juin 1998 à Cardiff a réservé un accueil favorable à la communication de la Commission "Partenariat d'intégration" [5] exposant une stratégie pour intégrer la dimension environnementale dans les politiques de l'Union européenne et a approuvé le principe voulant que les principales propositions de politiques soient accompagnées de l'évaluation de leur incidence sur l'environnement;

[5] COM(98)333 final

(9) Le Conseil et les Etats membres ont adopté le 15 juillet 1996 une résolution sur l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de la coopération au développement;

(10) Par sa résolution du 30 novembre 1998, le Conseil reconnaît le rôle déterminant joué par les populations autochtones, qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable des ressources naturelles;

(11) Le développement durable repose sur l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement;

(12) Compte tenu du caractère limité des ressources, la création de politiques, de stratégies et d'outils adéquats et la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux sont des éléments essentiels de cette intégration dans la coopération économique et liée au développement;

(13) Les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en matière de développement durable devraient être complétés;

(14) Il conviendrait d'améliorer la coordination des opérations financées par des instruments communautaires;

(15) Le règlement (CE) n° 722/97 du Conseil du 22 avril 1997 relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable [6] définit le cadre de l'aide communautaire visant à permettre aux pays en développement d'intégrer la dimension environnementale dans leur processus de développement; le règlement (CE) n° 722/97 était applicable jusqu'au 31 décembre 1999; l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 722/97 devrait se refléter dans ce règlement;

[6] JO N° L 108 du 25.4.1997, p. 1.

(16) Il conviendrait de prendre des dispositions pour financer les actions visées par le présent règlement;

(17) Il y a lieu de fixer des règles d'application détaillées, et notamment la forme de l'action, les partenaires de la coopération et la procédure de décision;

(18) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Communauté soutient les efforts des pays en développement en vue d'intégrer la dimension environnementale dans leur processus de développement.

A cette fin, la Communauté apporte une aide financière et des compétences appropriées en vue d'élaborer et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques, de stratégies, d'outils et de moyens technologiques orientés vers un développement durable.

2. Le soutien apporté par la Communauté sera fourni directement aux intéressés dans les pays en développement et aussi indirectement, par le renforcement de la dimension environnementale de la coopération économique et de la coopération au développement de la Communauté.

.3 L'aide et les compétences fournies au titre du présent règlement complètent et renforcent celles fournies au titre d'autres instruments de coopération au développement.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par "développement durable" l'amélioration du niveau de vie et du bien-être des populations concernées, dans les limites de la capacité des écosystèmes, par la préservation du patrimoine naturel et de sa diversité biologique pour le bien des générations actuelles et futures.

Article 3

1. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent notamment sur *:

[*] Ordre des tirets modifié

_ les questions liées à l'environnement mondial, notamment celles couvertes par les accords multilatéraux sur l'environnement telles que le changement climatique, la désertification et la diversité biologique;

_ les questions environnementales transfrontalières, notamment la pollution de l'air, du sol et de l'eau;

_ les incidences sur l'environnement de l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale;

_ les incidences sur l'environnement des politiques macro-économiques et sectorielles dans les pays en développement;

_ la pérennité des conditions de production et de consommation;

_ la gestion et l'utilisation durables des ressources naturelles et environnementales dans tous les secteurs productifs, tels que l'agriculture, la pêche et l'industrie;

_ les problèmes environnementaux découlant d'une utilisation non durable des ressources s'expliquant par la pauvreté;

_ la production et l'utilisation durables de l'énergie;

_ la production et l'utilisation durables de produits chimiques, notamment de substances dangereuses et de substances toxiques;

_ la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses composantes, ainsi que le partage juste et équitable des bénéfices tirés de l'utilisation des ressources génétiques;

_ la gestion des ressources en eau douce;

_ la gestion des zones côtières, des estuaires et des zones humides;

_ la désertification;

_ les problèmes d'environnement urbain ayant trait entre autres aux transports, aux déchets , aux eaux usées, à la pollution de l'air et à la pollution sonore, ainsi qu'à la qualité de l'eau de consommation.

2. Les actions suivantes sont éligibles *:

[*] Ordre des tirets modifié

_ soutien à l'élaboration de politiques, de plans et de stratégies de développement durable aux niveaux national, régional et local;

_ dispositifs visant à mettre en place les capacités institutionnelles et opérationnelles des acteurs du processus de développement, à savoir le gouvernement, les organisations non gouvernementales , le secteur privé, la société civile, les populations autochtones, au niveau national, régional et local;

_ projets pilotes sur le terrain, notamment ceux qui font intervenir des technologies respectueuses de l'environnement adaptées aux contraintes et aux besoins locaux;

_ la création d'instruments favorisant un développement durable, entre autres des instruments ayant trait au commerce tels que des systèmes de label et de certification ainsi que des initiatives dans le domaine du "commerce vert" ;

_ soutien du développement et de la mise en oeuvre d'outils d'évaluation de la dimension environnementale dans la préparation et la mise en oeuvre de politiques, stratégies, programmes et projets;

_ formulation de lignes directrices et de manuels de procédures visant à promouvoir le développement durable et l'intégration de la dimension environnementale;

_ sensibilisation accrue des populations locales et des principaux acteurs du processus de développement et de la coopération au développement à l'égard des implications du développement durable, notamment par le biais de campagnes d'information et de formation;

_ travaux d'inventaire, de comptabilité et statistiques, destinés à améliorer la qualité des informations et des indicateurs en matière d'environnement;

3. Lors de la sélection, de la préparation, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des activités, une attention particulière sera accordée aux éléments suivants :

contribution à l'objectif général d'éradication de la pauvreté;

_ initiatives locales faisant intervenir des mesures innovantes visant au développement durable;

_ implication, "appropriation" et soutien actifs des populations locales, notamment des communautés indigènes;

_ rôles, connaissances, perspectives et contributions spécifiques des femmes ou des filles et des hommes ou des garçons en matière de gestion et d'utilisation durables des ressources naturelles;

_ potentiel d'intégration dans le contexte plus large des politiques et des programmes communautaires de coopération au développement;

_ internalisation des coûts écologiques, notamment à l'aide d'instruments économiques;

_ contribution au renforcement de la coopération régionale dans le domaine du développement durable.

. 4. Il est essentiel, dans l'application du présent règlement, de tirer les leçons des actions réalisées et d'en diffuser les résultats, y compris en ce qui concerne le soutien à la mise en oeuvre d'accords internationaux dans le domaine de l'environnement.

Article 4

Les partenaires de la coopération susceptibles de bénéficier d'une assistance au titre du présent règlement comprennent les organisations internationales, les Etats, les régions et les organismes régionaux, les services décentralisés, les agences publiques, les opérateurs et industries privés, les coopératives, les communautés locales, les organisations non gouvernementales et les associations représentant les populations locales, en particulier les populations autochtones.

Article 5

1. Le financement communautaire peut couvrir les études, l'assistance technique, des services d'éducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux, de petits fonds de dotations ainsi que des missions d'instruction, d'audit, d'évaluation et de suivi. Il peut couvrir, dans les limites fixées chaque année par l'autorité budgétaire, au profit de la Commission et du bénéficiaire, les dépenses d'assistance technique et administrative engendrées par des opérations autres que celles relevant des tâches permanentes de fonction publique, liées à la conception, la préparation, la gestion, le suivi, l'audit et le contrôle de programmes ou de projets.

Le financement communautaire peut couvrir aussi bien les investissements liés à une activité spécifique, à l'exception de l'achat de biens immobiliers, que les dépenses de fonctionnement (incluant les coûts administratifs, d'entretien et de fonctionnement).

À l'exception des programmes de formation, d'éducation et de recherche, ces dépenses de fonctionnement ne peuvent, en principe, être couvertes que pour la phase de lancement et sur la base d'une diminution progressive.

2. Une contribution des partenaires de coopération définis à l'article 4 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action.

3. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en particulier avec les Etats membres et les organisations internationales concernées. À cet égard, il conviendra de rechercher la coordination par rapport aux mesures prises par les autres bailleurs de fonds.

4. Les mesures nécessaires sont prises pour exprimer le caractère communautaire de l'aide fournie au titre du présent règlement.

5. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de toutes ces actions, la Commission prend, en liaison avec les Etats membres, toutes les mesures de coordination nécessaires, notamment:

(a) L'échange et l'analyse systématiques d'information sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres;

(b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions régulières et d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans le pays bénéficiaire.

6. Pour assurer aux actions le plus grand impact possible au niveau global, national et local, la Commission, en liaison avec les Etats membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination et une collaboration étroite avec les partenaires de la coopération, les donateurs et les autres organisations internationales concernées, notamment celles du système des Nations unies.

Article 6

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 7

1. La Commission est chargée de l'instruction, des décisions relatives au financement et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Chaque année, la Commission présente un document définissant des orientations et des priorités stratégiques concernant la mise en oeuvre des actions prévues pour l'année suivante. Ce document est examiné lors d'une réunion conjointe des comités mentionnés à l'article 8, paragraphe 1.

3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'euros par action sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 8.

4. La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 8 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'euros. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

5. La Commission est habilitée à approuver les engagements supplémentaires ou les besoins complémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement.

6. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur le lieu de mise en oeuvre selon les modalités usuelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

7. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

8. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

9. Les fournitures sont originaires des Etats membres, de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

10. Une attention particulière sera accordée à:

_ la recherche de la rentabilité et d'un impact durable des actions;

_ la définition claire et la surveillance des objectifs et des indicateurs de réalisation pour toutes les actions.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil du 25 février 1992 [8] (PVD-ALA), par le comité institué par l'article 11 du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (MEDA) [9] ou par le comité institué par l'article 21 de l'accord interne sur le financement et l'administration de l'aide communautaire dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE de Lomé [10].

[8] JO L 52 du 27.2.1992, p. 1

[9] JO L 189 du 30.7.1996, p. 1

[10] Signé le 20.12.1995

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 8 de celle-ci.

Article 9

1. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet, au plus tard le 1er septembre, un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations sur le nombre et la nature des actions financées ainsi que sur les partenaires de la coopération et sur les pays concernés. Le rapport indique également le nombre des évaluations externes effectuées concernant des actions spécifiques.

2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir les lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 8, paragraphe 1, un résumé des évaluations réalisées. Les rapports d'évaluation sont disponibles sur demande des Etats membres et du Parlement européen.

3. La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions approuvées, en précisant le montant et la nature de l'action, le pays concerné et les partenaires de la coopération.

4. Un guide de financement, précisant les orientations et critères applicables pour la sélection des actions, est publié et communiqué aux parties intéressées par les services de la Commission, y compris les délégations de la Commission dans les pays concernés.

Article 10

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des activités financées par la Communauté au titre du présent règlement, du point de vue de la politique communautaire de coopération au développement dans son ensemble, ainsi que des propositions quant à l'avenir du présent règlement, y compris, le cas échéant, les modifications qu'il convient d'y apporter ou la possibilité d'y mettre un terme.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président