ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
ii)

compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (notamment Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, ponts ainsi que les départs et retours des vacances d'été, etc.), les capacités supplémentaires minimales suivantes doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens), et faire l'objet d'un protocole d'accord explicite et préalable à l'occasion de chaque saison aéronautique IATA avec l'Office des Transports de la Corse: — pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 1 000 sièges à affecter aux pointes de la période, — pendant les dix semaines de fin juin à début septembre: 1 500 sièges sur la période, — pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 2 200 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période. Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.
Base juridique

Regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio del 21.6.1999 recante disposizioni generali sui Fondi strutturali; Regolamento (CE) n. 1784/1999 del Parlamento europeo e del Consiglio del 12.7.1999 relativo al Fondo sociale europeo; Regolamento (CE) n. 1159/2000 relativo alle azioni informative e pubblicitarie a cura degli Stati membri sugli interventi dei Fondi strutturali; Regolamento (CE) n. 438/2001 della Commissione del 2 marzo 2001 recante modalità di applicazione del Regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio per quanto riguarda i sistemi di gestione e di controllo dei contributi concessi nell'ambito dei Fondi strutturali e le modifiche apportate dal Regolamento (CE) n. 2355/2002; Regolamento (CE) n. 448/2004 della Commissione del 10 marzo 2004 che modifica il Regolamento (CE) n. 1685/2000 recante disposizioni di applicazione del Regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio per quanto riguarda l'ammissibilità delle spese concernenti le operazioni cofinanziate dai Fondi strutturali e che revoca il Regolamento (CE) n. 1145/2003; Comunicazione della Commissione europea n. C(2000) 853 del 14.4.2000 che stabilisce gli orientamenti dell'Iniziativa Comunitaria EQUAL, relativa alla cooperazione transnazionale per promuovere nuove pratiche di lotta alle discriminazioni e alle disuguaglianze di ogni tipo in relazione al mercato del lavoro; Comunicazione della Commissione europea n. C(2003) 840 del 30.12.2003 che definisce gli orientamenti per la seconda fase dell'Iniziativa Comunitaria EQUAL, relativa alla cooperazione transnazionale per promuovere nuovi mezzi di lotta contro tutte le forme di discriminazioni e di disparità connesse al mercato del lavoro; Decisione della Commissione C(2001) 43 del 26.3.2001 recante approvazione del programma di iniziativa comunitaria per la lotta contro le discriminazioni e le disuguaglianze in relazione al mercato del lavoro (EQUAL) in Italia; Documento Unico di Programmazione, approvato dal Comitato di Sorveglianza nella riunione del 12 marzo 2004 ed inviato alla Commissione europea per l'approvazione definitiva; Deliberazione n. 67 del 22 giugno 2000 del CIPE («Definizione delle aliquote di cofinanziamento pubblico nazionale per i programmi di iniziativa comunitaria EQUAL, INTERREG III, LEADER + e URBAN II, relativi al periodo 2000-2006»).
2.

A compter du 1er novembre 2005, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (Ile de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes: En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités au minimum, à raison de: — deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an, — un aller et retour le dimanche 44 fois par an. Les services doivent être exploités selon le schéma La Rochelle (Ile de Ré) — Poitiers (Biard) — Lyon (Saint-Exupéry) et vice-versa. En terme de type d'appareils utilisés Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé bi-turbopropulseur ou bi-réacteur d'une capacité minimale de 40 sièges. En termes d'horaires Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 5 heures à destination, tant à La Rochelle (Ile de Ré) et Poitiers (Biard) qu'à Lyon (Saint-Exupéry). Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry). En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation permettant de commercialiser la destination. En termes d'exploitation La compagnie doit être reliée à ses escales par un moyen informatisé de communication En termes de continuité de service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/19

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement de marchandises)

(2005/C 147/04)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 du Conseil (2)

Les «notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes» (3) seront modifiées comme suit:

À la page 190:

4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

Les textes suivants seront ajoutés à la version actuelle:

«Les panneaux de bois contre-plaqués, de bois plaqués ou de bois stratifiés similaires, destinés à recouvrir le sol (voir notamment le paragraphe 4 des notes explicatives du SH relatives à cette position) ne couvrent que les panneaux qui présentent une couche supérieure de placage de moins de 2, 5 mm d'épaisseur (fine feuille de placage). Exemple d'un produit typique composé de trois couches: Si ces panneaux présentent une couche supérieure de placage d'une épaisseur de 2,5 mm ou plus, ils sont exclus de cette position (sous-position 4418 30).»

A la page 191:

4418 30 10 à 4418 30 99 Panneaux pour parquets

Il conviendrait d'ajouter le texte suivant après le premier paragraphe:

«Voir aussi les notes explicatives relatives au no 4412.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p.1

(2) JO L 82, 31.3.2005, p.1.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p.1
2.

Cette plainte ayant été reçue par les services de la Commission en plus de 10 exemplaires pour la ville de Graz et d'autres agglomérations en Autriche (p. e. Linz, Klagenfurt), la Commission, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception dans le Journal officiel des Communautés européennes, ainsi que via l'Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sg1/receipt/
1.

La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 311/2002 du Conseil du 18 février 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la République de Corée (1) et de l'article 2 du règlement (CE) no 312/2002 du Conseil du 18 février 202 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon et de la République populaire de Chine (2).
Ciment — Partie 4: Composition, spécification et critères de conformité des ciments de haut fourneau et à faible résistance à court terme

Stratifiés décoratifs haute pression (HPL) — Plaques à base de résines thermodurcissables (communément appelées stratifiés) — Partie 7: Panneaux stratifiés compacts et composites HPL pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs

Radiateurs et convecteurs — Partie 1: Spécifications et exigences techniques

Tuiles et accessoires en béton pour couverture et bardage — Spécifications des produits

Tuyaux en fibres-ciment pour branchements et collecteurs — Partie 2: Regards de visite et chambres d'inspection

Garnitures d'étanchéité en caoutchouc — Spécification des matériaux pour garnitures d'étanchéité de joints de canalisatisations et des raccords véhiculant du gaz et des fluides hydrocarbures

Installations de séparation de liquides légers (par exemple hydrocarbures) — Partie 1: Principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité

Adjuvants pour béton, mortier et coulis — Partie 2: Adjuvants pour béton — Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage

Adjuvants pour béton, mortier et coulis — Partie 3: Adjuvants pour mortier à maçonner — Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage

Adjuvants pour béton, mortier et coulis — Partie 4: Adjuvants pour coulis pour câbles de précontrainte — Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage

Définitions et spécifications des mortiers pour maçonnerie — Partie 1: Mortiers d'enduits minéraux extérieurs et intérieurs

Caniveaux hydrauliques pour l'évacuation des eaux dans les zones de circulation utilisées par les piétons et les vehicules — Classification, prescriptions de conception et d'essai, marquage et évaluation de la conformité

Produits et systèmes pour la protection et la réparation de structures en béton — Définitions, prescriptions, maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité — Partie 2: Systèmes de protection de surface pour béton

Produits et systèmes pour la protection et la réparation de structures en béton — Définitions, prescriptions, maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité — Partie 4: Collage structural

CEN

EN 1504-5:2004 Produits et systèmes pour la protection et la réparation des structures en béton — Définitions, prescriptions, maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité — Partie 5: Produits et systèmes d'injection du béton

—

1.10.2005
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/13

Enquête de la Commission dans les secteurs de la banque de détail et de l'assurance des entreprises

(2005/C 144/08)

Le 13 juin 2005, la Commission a décidé de mener une enquête conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 [affaires COMP/39190 et COMP/39191] dans les secteurs économiques suivants: banque de détail et assurance des entreprises. Le comité consultatif a émis un avis favorable. Le texte de la décision peut être consulté sur le site officiel de la direction générale de la concurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/13

Enquête de la Commission dans les secteurs du gaz et de l'électricité

(2005/C 144/07)

Le 13 juin 2005, la Commission a décidé de mener une enquête conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 [affaires COMP/39172 et COMP/39173] dans les secteurs économiques suivants: électricité et gaz. Le comité consultatif a émis un avis favorable. Le texte de la décision peut être consulté sur le site officiel de la direction générale de la concurrence.
Rapport de la Commission «Mieux légiférer 2004» conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (12e rapport)

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du Traité CE, concernant les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée»

COM(2005) 240

6.6.2005
8514 20 80

Fours fonctionnant par pertes diélectriques Les fours à micro-ondes conçus pour être utilisés dans les restaurants, les cantines, etc., se distinguent des appareils à usage domestique de la position 8516 par leur puissance et leur capacité. De tels fours ayant une puissance de sortie de plus de 1 000 watts ou une capacité supérieure à 34 litres sont à considérer comme étant à usage industriel. Quant aux micro-ondes combinant sous la même enveloppe un grill ou un autre type de four, seul le critère de puissance du four à micro-ondes est à prendre en considération pour le classement. Pour ces fours combinés, le critère de capacité du four est sans influence sur le classement. Par contre, s'ils ont une puissance maximale de 1 000 watts et une capacité maximale de 34 litres, ces fours sont considérés comme étant à usage domestique (position 8516).»
Décret du ministre de l'Économie et du Travail relatif aux critères et procédures d'admission au stockage de déchets en décharge

2005/0207/F

Projet de prescriptions techniques de la Régie municipale de Saint-Avold (ENERGIS) applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz
3.

Le 5 mars 2002, De Beers et Alrosa Company Limited ont notifié à la Commission européenne un accord commercial daté du 17 décembre 2001, conformément au règlement no 17. Dans le cadre de cet accord commercial, Alrosa fournirait à De Beers des diamants bruts à raison de 800 millions d'USD par an pendant cinq ans. À la date de la notification, ce montant représentait environ la moitié de la production d'Alrosa et correspondait, en fait, aux quantités de diamants bruts qu'elle avait exportées les années précédentes en dehors de l'ancienne Union soviétique, dans le cadre d'accords commerciaux similaires conclus avec De Beers. L'accord commercial en question subordonne sa mise en oeuvre à la confirmation par la Commission européenne qu'il n'enfreint pas les articles 81 et 82 du traité.
—

Accord d'achat et vente du 2 avril 1997 entre l'agence de privatisation sans but lucratif (société publique par actions), Latvijas Gaze (société publique par actions en cours de privatisation), Ruhrgas et PreussenElektra.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/40

Taux de référence et taux applicables à la récupération dans le domaine des aides d'État

(2005/C 136/18)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Taux de référence

La Commission adopte les taux de référence suivants pour les nouveaux États membres:

En vigueur à compter du: CY CZ EE HU LV LT MT PL SK SI 1.6.2005 6,33 4,05 5,50 8,59 6,64 6,49 7,00 6,24 7,55 5,10 1.4.2005 6,33 4,05 5,50 8,59 6,64 6,49 7,00 7,62 7,55 5,10 1.1.2005 6,33 4,86 5,50 8,59 6,64 6,49 7,00 7,62 7,55 5,10 1.5.2004 6,33 5,00 5,50 8,59 6,64 6,49 7,00 9,56 7,55 5,10

Ces taux sont fixés sur la base de la méthode de fixation et d'actualisation des taux de référence/actualisation publiée au Journal officiel C 273 du 9.9.1997, p. 3. Une adaptation technique a été apportée à cette méthode par la communication de la Commission publiée au Journal officiel C 241 du 26.8.1999, p. 9. C'est la première fois que cette méthode est appliquée à la Pologne et à la République tchèque.

Elle n'est pas applicable à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Slovaquie et à la Slovénie, dans la mesure où il n'existe pas de taux swap interbancaires pour les monnaies de ces États membres, dans lesquels le taux de référence/actualisation applicable demeurera celui que ces pays ont communiqué au moment de leur adhésion.

2. Taux applicables à la récupération

La Commission adopte les taux suivants applicables à la récupération des aides d'État, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004, dans deux nouveaux États membres:

En vigueur à compter du: CZ PL 1.6.2005 4,05 6,24 1.4.2005 4,05 7,62 1.5.2004 4,86 7,62

3. Publication

Ces chiffres seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que sur le site internet de la DG COMP.
LA «GRANJA TEISOL, S.L.» — arrêté du 8 novembre 2004 (renouvellement de l'autorisation accordée antérieurement), valable pour les campagnes comprises entre 2004 et 2006, pour les produits agricoles suivants: yoghourt naturel en pack de 4 x 125 g (noix de coco et fraise), yoghourt aux fruits en pot de 500 g (fraise, fruits des bois, pêche-fruit de la passion, papaye, ananas et muesli), yoghourt naturel en pot de 500 g, lait fermenté au bifidus actif 1 l (saveurs: fraise, pomme-prune avec fibres, multifruits et sucré), lait fermenté au bifidus actif aux fruits (pomme, ananas-orange, mangue-goyave et pêche-fruit de la passion), yoghourt écrémé aux fruits en pot de 250 g (pêche, banane, ananas et pomme-prune) et fromage frais produits aux Canaries.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1601/2001 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) no 1434/98

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

Proposition de règlement DU Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil

COM(2005) 114

5.4.2005
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/5

Notification de l'intitulé du diplôme de médecin généraliste conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE

(2005/C 123/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 93/16/CEE du Conseil, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres qualifications officielles, et en particulier son article 41, prévoit que les États membres notifient à la Commission les mesures qu'ils ont prises conformément à l'article 30. La Commission publie une note au Journal officiel de l'Union européenne, indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres qualifications officielles concernées et, le cas échéant, pour le titre professionnel en question.

Le Luxembourg et Chypre ont indiqué que des modifications avaient été apportées à la liste des dénominations de diplômes, certificats et autres qualifications officielles publiée dans le Journal officiel no C 393/4 du 31 décembre 1996.

La liste des dénominations de diplômes, de certificats et autres qualifications officielles en tant que médecin généraliste publiée conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par l'annexe II de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie ainsi que de la Slovaquie et les modifications apportées au traité sur lequel est fondée l'Union européenne, est donc amendée comme suit:

La dénomination, dans le cas du Luxembourg, figurant au point «1. Dénominations des diplômes, certificats et autres qualifications officielles» est modifiée comme suit:

«Diplôme de formation spécifique en médecine générale»

La dénomination, dans le cas de Chypre, figurant au point «1. Dénominations des diplômes, certificats et autres qualifications officielles» est modifiée comme suit:
2005/0190/F

Projet de prescriptions techniques de la Régie Gaz-Electricité de Sallanches applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les décisions de la Commission, du 7 juillet 2004, concernant les plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifiés par l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Un régime d'asile européen commun plus efficace: La procédure unique comme prochaine étape

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive

COM(2004) 552

11.8.2004