ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1271
Vol.1974/0203

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1271final
Bruxelles,le31juillet1974
Proposition d'une
DECISION EUCONSEIL
autorisantlaprorogation oulatacitereconduction decertainsaccords
commerciaux concluspardesEtatsmembresavecdespaystiers.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(74)1271final

EXPOSE TES MOTIFS
1. LaCommission ,enapplication del'article 3deladéci­
sion duConseil du16décembre 1969 (l)concernant l'uniformisation
progressive desaccords relatifs auxrelations commerciales desEtats
membres avec lespays tiers et'lanégociation desaccords communau­
taires ,propose auConseil d'autoriser lesEtats membres àproroger
oureconduire tacitement lesaccords commerciaux annexés âlapropo­
sition dedécision duConseil ci-jointe .Hs'agit dela3ème tranche
1974 ,àsavoir desaccords dont l'expiration ouledélai dedénoncia­
tion sesitue dans lapériode allant du1eraoût au1ernovembre 197^«
Laconsultation préalable prévue par l'article 2decette
décision aeulieu le21juin 197^«Al'issue decelle-ci ,ilaété
constaté quelesconditions pour envisager laprorogation deces
accords pour lapériode d'uneannée sont remplies .
2» LaCommission souligne quenesont pas repris dans laliste
lesaccords envigueur avec lespays del'Estqui ,conformément aux
décisions prises antérieurement ,doivent être dénoncés parlesEtats
membres concernés pour pouvoir être ainsi résiliés avant lafinde
197**»ELs'agit notamment desaccords suivants :
30.9«197*0Danemark /Chine du1.12„1957 (délai dedénonciation :31*°»197*0
'Tchécoslovaquie du S*1"2<" " '30.9.197 »
Irlande /Roumanie du20.7*1971 <" » :30.9.1 97'0
Irlande /URSS du28.12.1973 (" " :3O.9el?7 L0
Royaume-Uni /Albanie du10.6.1925 (" » :30.9.1974 )
Royaume-ïïni /Pologne du21.4.1971 (" " :30.9*197*0" :30.9.1 97'0
» :3O.9el?7 L0
" :30.9.1974 )
'« :30.9*197*0
3. LaCommission estime d'ailleurs opportun designaler que
lespropositions visant àautoriser lesEtats membres àreconduire ou
àproroger pour lapériode d'uneannée supplémentaires certains accords
_____ •/•
(1)J.O. n®L326 <lu29.i2.i969 ,p.39

-2-
repris dans cette 'tranche nepréjugent nullement delaposition
qu'elle serait amenée àprendre lors delaprochaine échéance des
accords dont ils'agit .
)
LaCommission adéjà fait connaître sonorientation enla
matière lors delaréunion duCOREPER des12et19juin 197^»au
cours deladiscussion -surlaproposition relative àla2etranche
197^. ,
Laquestion aégalement fait l'objet dediscussions lors
delaréunion duComité deconsultation du21juin 197'+»dans le
cadre del'examen delaliste desaccords àproroger ,reprise en
annexe àlaprésente proposition .
Les résultats deces discussions ont amené laCommission
,àenvisager deprocéder dorénavant àdesconsultations comportant
l'examen conjoint detous lesaccords dosEtats membres avec lemême
pays tiers ougroupe depays tiers ,indépendamment deleur délai de
dénonciation ,pour permettre àlaCommission ,d'unemanière plus
globale quedans lepassé ,demieux apprécier dans quelle mesure le
maintien envigueur decesaccords demeure conforme auxrègles et
dispositions envigueur etopportun dupoint devuedesintérêts de
laCommunauté .
Bien entendù ,cetexamen auquel laCommission seréserve
deprocéder dans lesplus brefs délais »demeurera inséré dans le
cadre delaprocédure deconsultation prévue parleTitre Idela
décision duConseil du16.12.1969 .
/

-3-
4. Dans cetexamen ,latâche prioritaire consistera évidem­
ment ,comme dans lepassé ,àvérifier ,conformément àl'article 3
deladécision du16.12 .1909 »silesdispositions reprises dans
lesaccords desEtats membres neconstitueraient pas "une entrave
àlamise enoeuvre delapolitique commerciale commune ".Acet
égard ,ilincombera àlaCommission d'apprécier silemaintien de
certains accords neserait pas denature àentraver lesprogrès
ultérieurs àaccomplir dans cedomaine »
Acesujet laCommission rappelle lasolution quiaété
retenue pour cequiconcerne lesaccords commerciaux envigueur
entre lesEtats membres etlespays àcommerce d'Etat ,
1
ι'
5» 11appartient donc àlaCommission ,dans lecadre du
réexamen"global "detous lesautres accords envigueur avec des
pays tiers etenconsultation avec les experts desEtats membres ,
devérifier quels sont lesaccords pour lesquels lacondition né­
cessaire (mais nonsuffisante àelle seule )àleur prorogation
(absence d'entrave àlamise enoeuvre )estremplie .
Ilsepose dans cecontexte ,entre autres ,leproblème
dumaintien envigueur desaccords desEtats membres avec leJapon .,
LaCommission sepropose d'examiner delafaçon laplus approfondie
dans quelle mesure leretard que l'onpeut constater dans lamise
enoetivre delapolitique commerciale commune àl'égard duJapon ,
estfonction dumaintien envigueur desaccords auniveau national »
L'onpourrait sans doute constater que dupoint devue
juridique lasituation (euégard àlaprésence d'"entraves ")est
assez similaire àcelle concernant lesaccords avec lespays de
l'Est ,,même sicertains aspects denature politique sont tout à
fait différents . ,

-k-
Parconséquent ,sil'ondevait appliquer dans lecas
d'espèce lesrègles del'analogie etuncritère destricte cohérence
juridiqxie ,ilfaudrait envisager larésiliation desaccords enques­
tion »Néanmoins ,laCommission estconsciente desproblèmes graves
etdifficiles quisont posés parlesrelations entre laCommunauté
etleJapon etdesconséquences quidécouleraient d'unedénonciation ,
àcestade ,desaccords bilatéraux decertains Etats membres »C'est
pourquoi laCommission aétéamenée àproposer d'autoriser lesEtats
membres àproroger cesaccords pour uneannée supplémentaire ,ense
réservant deprocéder àunréexacien plus approfondi del'ensemble -
decesproblèmes vis-à-visdupays tiers concerné ,pour prendre les
dispositions nécessaires pour assurer tant lebonfonctionnement du
marché commun quelagestion communautaire ducommerce extérieur »
Dans lamesure oùlaCommission serait amenée ,àlalumière del'exa­
menprécité ,àconstater quelemaintien desaccords nationaux avec
leJapon au-delà delaprochaine échéance del'ensemble deceux-ci
(31.12,1975 )constituerait uneentrave àl'achèvement delapoliti­
quecommerciale commune ,elle nepourrait évidemment pasproposer
leur prorogation .
Lors del'examen détaillé des différents accords des
Etats membres avec lespays tiers ,ilyaura lieu ,entre autres ,
d'étudier leproblème delacompatibilité entre politique commerciale
commune etmaintien envigueur descontingents contractuels àl'égard
despays tiers .Lanégociation desconcessions commerciales relevant
désormais delacompétence communautaire ,l'existence decescontin­
gents quicomportent engénéral descontreparties ,peut porter at­
teinte àlaposition denégociation delaCommunauté etaufonction­
nement dumarché commun etainsi entraver lamise enoeuvre dela
politique commerciale commune »
./

6. Unautre problème dont laCommission afc.it état àplu­
sieurs reprises (etdernièrement lors desrécenbes discussions au
sein duC02EPEI ?),estcelui delaco-existence entre accords com­
munautaires etaccords nationaux avec lesmêmes pays tiers .
Lamise enoeuvre delapolitique commerciale commune
comporte leremplacement desaccords commerciaux nationaux par des
accords communautaires oupar desmesures communautaires autonomes »
Afin d'assurer lecaractère progressif decette substitution ,la
décision duConseil dul6.12»1969 aprévu lapossibilité d'autoriser
laprorogation provisoire deseccords nationaux même au-delà dela
findelapériode detransition .
Parconséquent ,lorsqu' ilexiste unaccord communautaire
avec unpays tiers ,lesdispositions decetaccord sesubstituent à
celles desaccords nationaux avec lemême pays quisont incompatibles
avec lesdispositions del'acoord communautaire ouquileur sont
identiques .Laplupart desaccords communautaires comportent d'ail­
leurs une clause quiconfirme explicitement cette substitution .
Ilenrésulte qu'aucasoùunaccord communautaire s'est
ainsi substitué àl'ensemble desdispositions d'unaccord national ,
laprorogation decelui-ci serait incompatible avec ledroit commu­
nautaire etnepourrait donc faire l'objet d'uneautorisation en
vertu dutitre Ideladécision duConseil du16„12.,1969 »
7« Après avoir constaté l'absence d'entraves àl'achèvement
delapolitique commerciale commune ,ilconvient d'examiner l'oppor­
tunité dumaintien envigueur desaccords nationaux ,compte tenu
desintérêts généraux delaCommunauté ..

-6-
Enrègle générale etsauf exception ,l'onpeut constater
quelecontenu d'unetrès grande partie desaccords encore envigueur
estlargement dépassé ,parlesdispositions négociées dans uncadre
multilatéral (parexemple :clause n.p.f .)ouparlesengagements
pris parlesEtats membres dans lecadre delapolitique commerciale
commune etagricole .Làoù .deslistes contingentâmes sont prévues ,
laplupart decelles-ci sont devenues caduques pardésuétude .
L'onpeut donc conclure que l'importance dumaintien en
vigueur formelle decesaccords estplus denature psychologique
etpolitique quecommerciale .
LaCommission dispose àcetégard d'unemarge discrétion -»
naire car ,àl'issue delaconsultation ,etconformément àl'article
3deladécision du16.12.1969 ,c'estàlaCommission qu'ilappar­
tient d'apprécier l'opportunité deproposer laprorogation des
accords (l).
(l)Letexte prévoit qu'enl'absence d'entraves àlamise enoeuvre
delapolitique commune ,laCommission "peut "proposer au
Conseil d'autoriser lesEtats membres àproroger leurs accords
avec despays tiers .

Proposition de
DECISION DUCONSEIL
autorisant laprorogation oulatacite reconduction de
certains accords commerciaux conclus
pardesEtats membres avec despays tiers
LECOHSEIL DESCOMUMUTES EUROPEENNES ,
vuletraite instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
r
sonarticle 113 ,
vuladécision duConseil ,dulodécembre 1969,concernant l'uniformisation
progressive desaccords relatifs auxrelations 'commerciales desEtats
membres avec lespfjstiers etlanégociation desaccords communautaires (l),
etnotamment sonarticle 3»
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,pour lesaccords énumeres enannexe ,latacite reconduction
au-delà delapériode detransition adéjà étéautorisée par leConseil par
décisions des28janvier 1969 (2),26juin 1969 (3),30juin 1969 (4)»
15septembre 1969 (5)»17octobre 1969 (6),8décembre 1969 (7),20décembre
1969 (8),6février 1970 (9),8juin 1970 (10),13juillet 1970 (il),
29septembre 1970 (12),23novembre 1970 (l3)j 25octobre 1971 (14)»
18octobre 1972 (15)et22octobre 1973 (16)$
•' ' /••/ tt
1)JOnoL326du29.12,1969 ,P.39
2)JOnoL43du20,2.1969 ,p.15
3)JOnoL159du1.7.1969 ,p.20
4)JOnoLI69du10»7«1969 »P«2
5)JOnoL238du23.9.1969 ,P.9 1
6)JOnoL266du24.IO.i969 ,p.32
7)JOnoL323du24.12.1969 ,p.10
8)JOnoL6du9.1.1970 ,p.l
9)JOnoL36du14.2.1970 ,p.29
10)JOnoL133du18..6.1970 ,p.14
11)JOnoL157du18.7.1970 ,p.29
12)JOnoL225du12.10.1970 ,p.24
13)JOnoL262du3.12.1970 ,p.18
14)JOnoL248du9.11.1971 ,p.7
15)JOnoL250du6.11.1972 ,p.l
16)JOnoL301du30.10.1973 ,p.30

considérant que lesEtats membres intéressés ontdemandé 1*autorisation
deproroger oùdereconduire cesaccords afin d'éviter unediscontinuité
dans leurs relations commerciales conventionnelles avec lespays tiers
concernés !
considérant qu'ils'agit seulement d'autoriser lemaintien derelations
commerciales conventionnelles entre lesEtats membres intéressés etces
pays tiers enattendant leur substitution pardesaccords communautaires
ànégocier etquecette autorisation nepeut dèslors porter atteinte à
l'obligation pour lesEtats membres d'éviter ,etlecaséchéant d'éliminer ,
toute incompatibilité entre cesaccords etlesdispositions dudroit
communautaire ;
considérant qu'enoutre lesdispositions desaccords àproroger ouà
reconduire nedoivent pasconstituer ,pendant lapériode considérée ,
uneentrave àlamise enoeuvre delapolitique commerciale commune ?
considérant quelesEtats membres intéressés ontdéclaré que laproro­
gation oulatacite reconduction decesaccords neserait pasdenaturé
àempêcher l'ouverture desnégociations communautaires avec lespays
tiers concernés etletransfert des matières commerciales deces accords
dans desaccords communautaires ,niàentraver ,pendant lapériode consi­
dérée ,l'adoption desmesures nécessaires pour achever l'uniformisation
desrégimes d'importation desEtats membres !
considérant qu'àl'issue delaconsultation prévue àl'article 2dela
décision du16décembre 19&9 »ila constaté ,comme leconfirment les
déclarations précitées desEtats membres intéressés ,,que lesdispositions
desaccords àproroger ouàreconduire neconstituent pas ,pendant la
' _ rpériode considérée ,uneentrave àlamise enoeuvre delapolitique
commerciale communes

-3-
considérant que ,dans cesconditions ,cesaccords peuvent faire l'objet
d'uneprorogation oud'unetacite recondution pour unepériode quidoit
être limitée àuneannée ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Lesaccords commerciaux conclus pardesEtats membres avec
despays tiers eténumérés àl'annexe peuvent être prorogés outacitement
reconduits jusqu' àladate indiquée enregard clechacun d'euxdans
ladite annexe .
Article 2
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision
Fait a le
Par leConseil
Leprésident

BILAG-ANHANU-ANNEX-ANNEXE-ALLEGATO-BIJLAGE
Medlemsstat Tredjeland AftalensartogdateringUdijôbefter
forlaengelse
Mitgliedstaat Drittland ArtundDatumdes
A"bkommensAblaufnach
Verl&igerung
MomberstateThirdcountry Typeanddateofagreement Extended
until
Etatmembre Paystiers Natureetdatede1'aocord Echéanceaprès
reconduction
Statomembro Paesoterzo Naturaedatodell'accordo Scadenzadopo
ilrinnovo
Lid-Staat Derdeland Aardendatumvanhetakkoord Vervaldatum na
verlenging
BENELUX Grece
JaponAccordcommercial
Accordcommercial
Protocoles
etAgreedminutes
Echangedelettres!9.3.196031.1.1976
8el0el960 j
13.4.1963|31.12.1975
30.4.1953;
DANMARK ArgentinaHandels-og
betalingsaftale
Elfenbenskysten Handelsaftale
Irak
Israël
^strig
Portugal25.11.1957
23.11-1966
13.1.1960
13.11.1952Handelsaftale 13.1.1960
Handelsaftale 13.11.1952
Vareudvekslingsaftale 29.11.1948
Vareudvekslingsaftale 2.6.195031*12*1975
9.1.1976
13.1.1976
13.11.1975
28.11.1975
31.12.1975
DEUTSCHLAND ArabischeRepublik
Ägypten Abkommenüberden
Warenverkehr
Argentinien
Äthiopien
Australien
Brasilien
Ceylon
ChileHandels-und
Zahlungsabkommen
Wirtschafts-und
Handelsabkommen
ListederEinfuhr­
kontingente
Handelsabkommen
Hande1sabkommen18.2.1956
25.11.1957
21.4.1964
1.7.1955
1.4.1955
ProtokollüberHandels-
undZahlungsverkehr 2.11.195631.12.1975
31.12.1975
1
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975

-2-
Dahome
Elfenbeinkuste
Finnland .*
Gabun
Guinea
Irak
Japan
Kamerun
Kenia
Kongo
i
Madagaskar
Malta
Marokko
Neuseeland
Niger
Nigeria
Norwegen
Österreich
Obervolta
Pakistan
Paraguay
Schweiz
Sambia
SierraLeone
Somalia
Sudafrika
Tansania
TschadWirtschaftsabkommen
Wirtschaftsabkommen
Notenwechsel
Wirtschaftsabkommen
Wirtschaftsabkommen
Handelsabkommen
Handelsabkommen
Handelsabkommen
Wirtschafts-und
Eande1sabkommen
Wirtschaftsabkommen
Wirtschaftsabkommen
Handelsabkommen und
Protokoll
Eandalsabkommen und
Eriefwechsel
Protokoll
Handelsabkommen
Wirtschaftsabkommen
Handelsabkommen
Handelsabkommen
Handelsabkommen
Briefwechsel und
Frotokoll
Wirtschaftsabkommen
Handelsabkommen und
Protokoll
Handelsabkommen
Handelsabkommen und
spätereZusatz-
protokolle
Wirtschaftsabkommen
Wirtschaftsabkommen
Hande1sabkommen .
ListederEinfuhr­
kontingente
Handels-und
Wirtschaftsabkommen
Wirtschaftsabkommen19.6.I96I
18.12.1961
3.12.1969
11,7.1962
19.4.1962
7.10.1951
1.7.1960
8.3.1962
4.12.1964
30.10.1962
6.6.196231.12.1975
31.12.1975
■2.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
13.1.1976
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
29.2.196431.12.1975
15.4.1961
20.1.1964
20.4.1959
14.6.1961
25.3.1963
20.12.1950
13.5.1954Ì
21.1.1963
8.6.1961
9.3.1957
25.7.1955
2.12.1954
10.12.1966
13.9ol963
19.1.1962.31#12.i975
20.I.I964)
20.4.195931.12.1975
14.6.196131.12.1975
25.3.196331.12.1975
20.12.1950 31.5.1976
13.5.1954;
I31.12.1975
21.1.1963;
8.6.196131.12.1975
9.3.195731.12.1975
25.7.195531.12.1975
2.12.1954 31.12.1975
10.12.1966 31.12.1975
13.9.196331.12.1975
19.1.196231.12.1975
31.8.1975
6.9.196231.12.1975
31.5.196331.12.1975
•/•

-3-
FRANCE
IRELANDTunesien Handelsabkommen und
Zusatzprotokoll29.1.1960j22.12.1963!j31.12.1975^
1
Uganda Handelsabkommen .17.3.196431.12.1975
Zentralafrika-
nischeRepublikWirtschaftsabkommen 29.12.1962 31.12.1975
Zypern Hande1sabkommen 30.10,1961 31.12.1975
Argentine Accordcommercial
etdepaiement 25.11.1957 31.12.1975
Autriche Accordcommercial
etprotocole 26.7.196331.12.1975
Espagne :Accordcommercial 27.11.1963 31.10.1975
Iran Accordcommercialet4.6.1959
échangédelettres 28.2.196931.12.1975
Islande Accordéconomique 6U2.1951 31.12.1975
Israël Accordcommercial 10.7,1953
Protocole 16.1.196731.12.1975
Echangedelettres24.12.1968
Japon Accordcommercial
etprotocole
Protocole14.5.1963j
26.7.1966)10.1.1976
Mexique Accordcommercial 11.7.195028.11.1975
Norvège Accordcommercial 3.7.1951
Portugal
Suède'
Suisse
Turquie
Yougoslavie
NorwayProtocole 2.4.1960
Echangedelettres 6.2.1964
Arrangement commercial25.3.19612.4.1960J31.12.1975
:
6.2.1964 ;
Accordcommercial
Accordcommercial
Accordcommercial
Accordcommercial
Protocole
Tradeagreement3.3.1949
21.11.1967
31.8.1946
25.1.1964
6.5.197031.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
2.7.195131.12.1975

-4-
ITALIA Afghanistan
Argentina
Canada
CostaRica
Giappone
i
Guatemala
Irak
Malta
Marocco
MessicoAeôordocommerciale 10,12.i960
Pakistan
Paraguay ,■
Portogallp ,Aocordocommerciale
escambiodinote
Modusvivendi
commerciale
Modusvivendi
commerciale e
Scambiodinote
Agreed minutes
Modusvivendi
commerciale
Accordocommerciale
Accordocommerciale
Accordocommerciale
Protocollo
Accordocommerciale
Protocollo
Scambiodinote
Accordocommerciale
Accordocommerciale
Accordocommerciale
escambiodinote
Scambiodilettere25.11.1957
28,4.1948
20.2.1953i
23.6.1953]
31.12.1969
6.6,1936
30.9.1963
28.7.1967
28.1.1961)
24.2.1965)
15.9.1949\
28.10.1963 ;
20.7.1965:
10.1.1961
8.7.1959
4.3.1961j
:
30.12.1961 ;
Repubblicaaraba
d'Egitto"-
Siria '
StatiUniti
Tunisia -Protocollocommerciale 29.4.1959
Accordocommerciale 10.11.1955'
Scambiodinote 19.10.1966
Accordocommerciale 23.11.1961
eprotocolleaddi­
zionalei
'
2.8.1963:23.11.1975
31.12.1975
31.12.1975
12.11.1975
30.9.1975
31.12.1975
30.11.1975
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
10.1.1976
23.1.1976
31.12.1975
31.12.1975
31.12.1975
30.9.1975
31.12.1975
./.

NEDERLAND Arabische Republiek
Egypte
Argentinië
TurkijeHandelsovereenkomst 21.3.1953 31*12.1975
Handels -enbetalings -
overeenkomst
Handelsakkoord25.11.1957
6.9.194931.12.1975
31.12.1975
UEBL Argentine
Finlande
PakistanAccord commercial
etdepaiement
Accord comniercial
Accord commercial25.11.1957 31.12.1975
8.11.1955 30.9.1975
15.3.1962 31.12.1975
UNITED KINGDOM Cameroon
SpamAgreement oncommer­
cial and economic
cooperation with
protocol andexchange
ofletters
Trade andpayments
agreement29.7.1963 31.12.1975
23.6.1948 )
extended oyechanges j
ofnotes ending with }
that of 19/25.6.1952 i31.12.1975

«
2-
Artikel2
Detbelo/b,dereromtaltiartikelfordelespafølgendema°de:
Belgien'2r- Bfrs.625.000.000 d.v.s.12.500.000 RE
Danraark Dkr.180.000.000 d.v.s.24.000.000 RE
Tyskland Dii 175.680.000 d.v.s.48.000.000 RE
Frankrig FF 338.805.590 d.v.s.61.000.000 RE
Irland L 4.125.000d.v.s.9.900.000 RE
Italien Lit.30.000.000.000 d.v.s.48.000.000 RE
Luxembourg Flux.7.500.000 d.v.s.150.000 RE
Nederlandene Hfl.157.470.000 d.v»s.43.500.000 RE
Detforenede
Kongerigeh 9.375.000d.v.s.22.500.OOO RE
«
Artikel3V
Dennebeslutninger"rettettilmedlemsstaterne .
UdfærdigetiBruxelles ,den14.august1*3/4
PåKommissionens ve.^ne
Francois-XavierORTOLI
s
Formand

SKAL IKKE OFFENTLIGGØRES
KOMMISSIONENS BESLUTNING -
af14.august 1974
<
oraetforskud tilbetaling afudgifter ,der
finansieres afEUGFE's garantisektion
KOML-H SSIONEN FOR DEEUROPÆISKE FÆLLE SSKABER HAR-
under henvisning tiltraktaten omoprettelse afDeteuropaeiske økonomiske
Faellesskab ,
under henvisning tilRådets forordning (EØF)nr.729/70af21april 1970 omfinan­
siering afdenfaelles landbrugspolitik (l),senest aendret vedforordning (EØF)
nr.2788/72 (2),saerlig artikel 5,stk2litra a), ' '
efter høring afEUGFL-komiteen ,og
udfra ffilgende betragtning :
Ihenhold tilartikel ^iKommissionens forordning (EØF)nr.2697/70af29december
1970 omfrei;igang£mådeai pfterhvilken Faellesskabet stiller finansieringsmidler til
rådighed formedlemsstaterne inden forrammerne afEUGFL' sgarantisektion (3),
senest aendret vedforordning (EØF)nr.1823 (U),erdetKomissionens opgave at
traeffe beslutning omforskud tildaekning afdebetalende kontorer ogorganers
behov indtil slutningen afdetkvartal ,somernaevnt iartikel 3,stk .2,litra
b)andet led,idenpågaeldende forordning -
VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING :
'Artikel 1
Størrelsen afdetforskud somskal gøre detmuligt atdaekke deudgifter somskal
baeres afkontorerne ogorganerne indtil slutningen af September 1974
fastsaettes til ora ,-c-nnnn ' regningsenheder .
(1)EFTnr.L9kaf28.k.1970 ,s.13 -
(2)EFTnr.L295af30.12.1972 ,s.l
(3)EFTnr.L285af31.12.1970 ,s.63 .
(4)EFTnr.L189af11.7-1973 ,s.l .../...