27. prie instamment les États membres de ratifier la Convention de MontrØal dŁs que possible pour
amØliorer la protection des passagers en cas daccident et pour permettre la mise à jour du rŁgle-ment (CE) n
o2027/97 du Conseil; souligne à cet Øgard limportance dune information claire et facilement
accessible à lintention des passagers aØriens sur les limitations de responsabilitØ applicables y compris lesdØlais de rØclamation, informations qui devraient Œtre automatiquement fournies par les compagniesaØriennes dŁs la rØservation;
28. considŁre que laccessibilitØ des voyages aØriens doit Œtre amØliorØe pour tous les passagers, notam-
ment les passagers handicapØs, les enfants et les personnes âgØes;
29. se fØlicite de lintention exprimØe par les compagnies aØriennes de mener des actions de formation
de leur personnel à lappui aux passagers en gØnØral et aux personnes à mobilitØ rØduite en particulier;
30. invite la Commission à prØsenter des propositions lØgislatives visant à interdire à toute compagnie
aØrienne ou aØroport de lUnion europØenne dimposer des frais supplØmentaires aux personnes à mobilitØrØduite nØcessitant une assistance pour monter dans tout aØronef ou en descendre, partout dans lUnioneuropØenne.
Aspects sanitaires
31. considŁre que la santØ devrait davantage Œtre prise en compte et que les passagers aØriens et lØqui-
page devraient Œtre suffisamment informØs sur les aspects sanitaires du voyage aØrien;
32. recommande que les compagnies aØriennes donnent des informations sur la santØ avant le dØcollage
dans les vols de longue distance comparables aux informations de sØcuritØ dØjà requises et que ces infor-mations figurent sur les billets, notamment en ce qui concerne la prØvention;
33. invite la Commission, de toute urgence, à dØbloquer des fonds du budget de la recherche commu-
nautaire pour effectuer une Øvaluation indØpendante sur les risques possibles de santØ publique pour lespassagers aØriens qui voyagent sur des vols long courrier, notamment la rØalisation dune Øtude exhaustivesur la question de la thrombose veineuse profonde; invite la Commission à effectuer cette recherche indØ-pendante en consultation avec les compagnies aØriennes de lUE et avec les associations de consommateursde lUE;
34. invite les compagnies aØriennes de lUnion europØenne à informer les usagers sur lespacement
longitudinal des siŁges pour les passagers voyageant en classe Øconomique;
*
**
35. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
21. Échelon
A5-0264/2001
RØsolution du Parlement europØen sur lexistence dun systŁme dinterception mondial des com-
munications privØes et Øconomiques (systŁme dinterception Échelon) (2001/2098(INI))
Le Parlement europØen,
 vu sa dØcision du 5 juillet 2000, portant constitution dune commission temporaire sur le systŁme
dinterception Échelon, ainsi que le mandat de ladite commission (1),
 vu le traitØ CE, qui vise la mise en place dun marchØ commun prØsentant un degrØ ØlevØ de compØ-
titivitØ,
(1) JO C 121 du 24.4.2001, p. 131.21.3.2002 FR C 72 E/221 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
 vu les articles 11 et 12 du traitØ sur lUnion europØenne qui lient les États membres à lobligation de
renforcer et dØvelopper leur solidaritØ politique mutuelle,
 vu le traitØ sur lUnion europØenne, et notamment son article 6, paragraphe 2, qui prØvoit lobligation
de respecter les droits fondamentaux, ainsi que le titre V dudit traitØ, qui reprend les dispositionsconcernant une politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune,
 vu larticle 12 de la DØclaration universelle des droits de lhomme,
 vu la Charte des droits fondamentaux de lUE, dont larticle 7 garantit le respect de la vie privØe et
familiale et prØvoit le droit au respect des communications et larticle 8 protŁge les donnØes à caractŁrepersonnel,
 vu la Convention europØenne relative aux droits de lhomme (ECHR), en particulier larticle 8 de celle-
ci, qui protŁge la vie privØe et la confidentialitØ des correspondances, ainsi que les nombreux autrestraitØs internationaux qui protŁgent la vie privØe,
 vu les travaux de la commission temporaire sur le systŁme dinterception Echelon, qui a tenu de nom-
breuses auditions et rØunions avec les experts les plus divers, en particulier avec des responsables des
secteurs public et privØ dans les domaines des tØlØcommunications et de la protection des donnØes,
avec des membres des services de renseignements, des journalistes, des avocats experts en la matiŁre,des dØputØs des parlements des États membres, etc.,
 vu larticle 150, paragraphe 2, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission temporaire sur le systŁme dinterception Échelon (A5-0264/2001).
Existence dun systŁme dinterception mondial des communications privØes et Øconomiques (SystŁme
dinterception Échelon)
A. considØrant que lexistence dun systŁme dinterception mondial des communications fonctionnant
avec la participation, en fonction de leurs capacitØs, des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, delAustralie et de la Nouvelle-ZØlande, dans le cadre de laccord UKUSA, ne fait plus de doutes; quilapparaît vraisemblable, eu Øgard aux preuves disponibles et à de nombreuses dØclarations concor-
dantes provenant dindividus et dorganisations dhorizons trŁs divers, y compris de sources amØri-
caines, que le systŁme porte le nom Échelon, cela Øtant toutefois un dØtail relativement mineur,
B. considØrant quil est incontestable quil est utilisØ au moins pour intercepter des communications
privØes et Øconomiques, mais non militaires, et que lanalyse menØe dans le cadre du rapport a montrØque la capacitØ technique de ce systŁme nest peut Œtre pas aussi grande, tant sen faut, que ce quecertains mØdias ont supposØ,
C. considØrant quil est dŁs lors Øtonnant, voire inquiØtant, que de nombreux responsables communau-
taires auditionnØs par la commission temporaire, notamment des commissaires europØens, aientdØclarØ ne pas avoir connaissance de ce phØnomŁne.
Limites du systŁme dinterception
D. considØrant que le systŁme de surveillance repose notamment sur linterception de communications
par satellite, mais que, dans les rØgions à forte densitØ de communications, seule une trŁs modeste
partie des communications seffectue par satellite; considØrant que la majeure partie des communica-tions ne peuvent Œtre interceptØes par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câbleou par Øcoute radio, ce qui, comme les investigations effectuØes dans le cadre du rapport lont montrØ,nest possible que dans des limites trŁs Øtroites; considØrant que le personnel nØcessaire pour analyserles communications interceptØes dØtermine dautres limites, et que les pays membres dUKUSA nont,par consØquent, accŁs quà une partie trŁs restreinte des communications par câble ou par radio et nepeuvent en Øvaluer quune partie encore plus limitØe; considØrant Øgalement que, aussi importants quesoient les moyens et la capacitØ existants pour pouvoir intercepter les communications, il est impos-sible dans la pratique, eu Øgard au nombre trŁs ØlevØ de celles-ci, de toutes les contrôler de maniŁreexhaustive et dØtaillØe.C 72 E/222 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
Existence possible dautres systŁmes dinterception
E. Øtant donnØ que linterception des communications est un moyen despionnage traditionnel des ser-
vices de renseignements et quun tel systŁme pourrait Œtre exploitØ par dautres pays à condition quilsdisposent des moyens financiers et des conditions gØographiques nØcessaires; que la France est le seulÉtat membre de lUE qui, grâce à ses territoires doutre-mer, serait en mesure, des points de vuegØographique et technique, dexploiter de maniŁre autonome un systŁme dinterception mondial etquelle possŁde aussi linfrastructure technique et organisationnelle nØcessaire pour ce faire; quil existede trŁs nombreux indices prouvant que la Russie exploite vraisemblablement aussi un tel systŁme.
CompatibilitØ avec le droit de lUE
F. considØrant que, sagissant de la compatibilitØ dun tel systŁme avec le droit de lUE, il y a lieu de
distinguer deux cas: si ledit systŁme nest utilisØ quà des fins de renseignements, il ny a aucunecontradiction avec le droit de lUE, dans la mesure oø les activitØs qui relŁvent de la sØcuritØ de lÉtatne sont pas couvertes par le traitØ CE mais ne relŁvent que des titres V du traitØ UE (PESC), qui necontient encore aucune disposition en la matiŁre, de sorte quune base fait dØfaut; en revanche, si lesystŁme est utilisØ de maniŁre abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à lobligationde coopØration loyale et atteinte à lidØe dun marchØ commun oø la concurrence est libre; si un Étatmembre participe à une telle dØmarche, il viole le droit de lUnion,
G. considØrant les dØclarations faites par le Conseil lors de la sØance plØniŁre du 30 mars 2000, selon
lesquelles: «le Conseil ne peut accepter la crØation ou lexistence dun systŁme dinterception des tØlØ-
communications qui ne respecte pas les rŁgles de droit des États membres et qui viole les principes
fondamentaux visant à prØserver la dignitØ humaine».
CompatibilitØ avec le droit fondamental au respect de la vie privØe (article 8 de la Convention relative
aux droits de lhomme)
H. considØrant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privØe, que
larticle 8 de la Convention relative aux droits de lhomme, qui protŁge la vie privØe, nautorise que desingØrences destinØes à sauvegarder la sØcuritØ nationale, à condition que le droit national prØvoie lesdispositions affØrentes, que celles-ci soient accessibles à tous et dØterminent les circonstances et condi-tions dintervention de la puissance publique, que les ingØrences doivent en outre Œtre proportionnØes,ce qui suppose une mise en balance des intØrŒts, et que, en vertu de la jurisprudence de la CoureuropØenne des droits de lhomme, il ne suffit pas quelles soient opportunes ou souhaitables,
I. considØrant quun systŁme de renseignements qui intercepterait de maniŁre alØatoire et en permanence
les communications serait contraire au principe de proportionnalitØ et incompatible avec la Conven-tion relative aux droits de lhomme; que, dans le mŒme ordre didØes, il y aurait violation de laditeConvention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications seffectue sontdØpourvues de base lØgale, si celle-ci nest pas accessible à tous ou si elle est formulØe de telle maniŁreque la personne ne peut en apprØhender les consØquences ou si latteinte nØtait pas proportionnØe;que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements amØricains opŁrent à lØtran-ger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalitØ est àtout le moins douteux et quil y a manquement au principe daccŁs au droit et de prØvisibilitØ de seseffets ØnoncØ par la Cour europØenne des droits de lhomme,
J. considØrant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent au titre
de la Convention relative aux droits de lhomme en faisant intervenir sur leur territoire les services de
renseignements dautres pays soumis à des dispositions moins rigoureuses car cela reviendrait à priver
de ses effets le principe de lØgalitØ et ses deux composantes  accŁs au droit et prØvisibilitØ de seseffets  et viderait de sa substance la jurisprudence de la Cour europØenne des droits de lhomme,
K. considØrant que la conformitØ des activitØs lØgales de services de renseignements avec les droits fon-
damentaux suppose en outre que soient prØvus des systŁmes de contrôle suffisants parant au risqueque comporte laction secrŁte dune partie de ladministration; que la Cour europØenne des droits delhomme a soulignØ expressØment limportance dun systŁme de contrôle efficace dans le domaine desactivitØs des services de renseignements, ce qui fait quil apparaît prØoccupant que certains Étatsmembres ne disposent pas dorgane de contrôle parlementaire de leurs services secrets.21.3.2002 FR C 72 E/223 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
Les citoyens de lUE sont-ils suffisamment protØgØs face aux services de renseignements?
L. considØrant que la protection des citoyens de lUE dØpend des situations juridiques qui existent dans
les États membres, lesquelles sont trŁs diffØrentes et, dans certains cas, caractØrisØes par labsencedorgane de contrôle parlementaire, ce qui fait que lon ne saurait parler de protection suffisante;que les citoyens europØens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent dunorgane de contrôle dßment et spØcialement structurØ pour surveiller et contrôler les activitØs desservices de renseignements; que, mŒme dans les pays oø il existe un organe de contrôle, la tentationest grande de sintØresser davantage aux activitØs intØrieures des services de renseignements quà leursactivitØs extØrieures, Øtant donnØ que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernØs que dansle premier cas; considØrant que le fait dobliger les services de renseignements à informer un citoyen aposteriori, par exemple cinq ans aprŁs linterception, que ses communications ont ØtØ interceptØes,encouragerait des pratiques dinterception proportionnØe,
M. considØrant que, compte tenu de leur dimension, des stations de rØception satellitaire ne peuvent Œtre
construites sur le territoire dun pays sans son assentiment,
N. considØrant quen cas de coopØration entre services de renseignements dans le cadre de la PESC ou de
la justice et des affaires intØrieures, les institutions seraient appelØes à mettre en place des dispositionsde protection suffisantes pour les citoyens europØens.
Espionnage Øconomique
O. considØrant quil relŁve des missions des services de renseignements à lØtranger de sintØresser aux
donnØes Øconomiques telles que dØveloppement de branches, Øvolution du marchØ des matiŁres pre-miŁres, respect dembargos, respect des dispositions relatives à lapprovisionnement en biens à usagemixte, etc., et que cest la raison pour laquelle les entreprises exerçant des activitØs dans ces domainessont frØquemment surveillØes,
P. considØrant que les services de renseignements des États-Unis soccupent non seulement de problŁmes
Øconomiques gØnØraux mais aussi quils interceptent des communications dentreprises dans lecontexte de passation de marchØs, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corrup-tion; considØrant que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisØes nonpas pour lutter contre la corruption mais à des fins despionnage concurrentiel mŒme si les États-Unisaffirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de lAdvocacy Center du ministŁre amØricain ducommerce nest toujours pas absolument clair et quun entretien avec cet organisme, qui devaitcontribuer à la clarification, a ØtØ refusØ,
Q. considØrant quune convention en matiŁre de lutte contre la corruption de fonctionnaire a ØtØ adop-
tØe en 1997 dans le cadre de lOCDE, laquelle prØvoit que la corruption est passible de sanctionsinternationales, de sorte que dans les cas despŁce la corruption ne saurait justifier linterception decommunications,
R. considØrant quil est toutefois intolØrable que des services de renseignements soient utilisØs pour
lespionnage de concurrence, espionnant des entreprises ØtrangŁres pour procurer des avantagesconcurrentiels aux entreprises nationales, mais quil nest pas prouvØ, mŒme si cela est souventavancØ, que le systŁme dinterception mondial soit utilisØ à cette fin,
S. considØrant que, lors de la visite effectuØe aux États-Unis par une dØlØgation de la commission tem-
poraire, des sources autorisØes ont confirmØ le rapport Brown, indiquant que 5 % des informationscollectØes grâce à des sources non publiques sont utilisØes à des fins Øconomiques; que les mŒmessources estiment que cette surveillance pourrait permettre aux entreprises des États-Unis demporterjusquà 7 milliards de dollars de marchØs,
T. considØrant que les donnØes sensibles se trouvent principalement à lintØrieur des entreprises, de sorte
que lespionnage consiste notamment à tenter dobtenir des informations par le truchement de leurscollaborateurs ou de personnes infiltrØes et, de plus en plus, en pØnØtrant dans les rØseaux informa-tiques, que ce nest que lorsque les donnØes sensibles sont acheminØes vers lextØrieur par câble ouC 72 E/224 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
par radio (satellite), quun systŁme de surveillance des communications peut Œtre utilisØ pour espion-
ner, trois cas pouvant se prØsenter:
 entreprises travaillant dans trois zones horaires, de sorte que les rØsultats intØrimaires peuvent
Œtre envoyØs dEurope en AmØrique puis en Asie,
 vidØoconfØrences dentreprises multinationales se dØroulant par satellite ou par câble, nØgociations de marchØs importants sur place (construction dusines, dinfrastructures de tØlØ-
communications, de systŁmes de transport, etc.) lorsquil faut en rØfØrer à la maison mŁre à partir
du site sur place,
U. considØrant que, dune maniŁre gØnØrale, les petites et moyennes entreprises nont pas suffisamment
conscience des risques et de la sØcuritØ et ne reconnaissent pas les dangers de lespionnage Øcono-mique et de linterception des communications,
V. considØrant que le sens de la sØcuritØ nest pas toujours trŁs dØveloppØ dans les institutions euro-
pØennes (hormis à la Banque centrale europØenne, à la direction gØnØrale des relations extØrieuresdu Conseil et à la direction gØnØrale des relations extØrieures de la Commission), et quil y a donc lieudagir.
PossibilitØs de protection
W. considØrant que la sØcuritØ des entreprises ne peut Œtre assurØe quen protØgeant lensemble de lenvi-
ronnement de travail ainsi que tous les moyens de communication servant à transmettre des infor-mations sensibles; que les systŁmes de cryptage sßrs à prix abordable sont suffisamment nombreuxsur le marchØ europØen; que les particuliers doivent, eux aussi, Œtre engagØs à crypter leur courrierØlectronique, un courrier non cryptØ sassimilant à une lettre sans enveloppe; que, sur Internet, ontrouve des systŁmes conviviaux qui sont mis à la disposition des particuliers, parfois mŒme gratuite-ment.
CoopØration entre services de renseignements de lUE
X. considØrant que lUE est convenue de coordonner la collecte du renseignement dans le cadre du
dØveloppement dune politique de sØcuritØ et de dØfense tout en poursuivant la coopØration avecdautres partenaires dans ces domaines,
Y. considØrant que le Conseil europØen a dØcidØ en dØcembre 1999 à Helsinki de se doter dune capacitØ
militaire europØenne plus efficace afin de pouvoir sacquitter de lensemble des missions de Petersbergdans le contexte de la PESC; quil a en outre dØcidØ que, pour atteindre cet objectif dici à 2003,lUnion devait Œtre en mesure de dØployer rapidement des troupes denviron 50 à 60 000 hommesqui seraient autonomes, disposant des capacitØs de commandement, de contrôle et de renseignementsnØcessaires; que les premiers pas dans la voie de la mise en place dune telle capacitØ autonome enmatiŁre de renseignements ont dØjà ØtØ franchis dans le cadre de lUEO et du comitØ politique et desØcuritØ,
Z. considØrant quune coopØration entre services de renseignements de lUE apparaît souhaitable car,
dune part, une politique commune de sØcuritØ excluant les services secrets serait absurde et, dautrepart, cela comporterait de nombreux avantages dordre professionnel, financier et politique; que celaserait en outre conforme à lidØe dun partenariat à ØgalitØ de droits avec les États-Unis et pourraitregrouper lensemble des États membres au sein dun systŁme mis sur pied dans le respect de laConvention des droits de lhomme; quun contrôle par le Parlement europØen devrait, dans ce cas,Œtre assurØ,
AA. considØrant que le Parlement europØen met actuellement en uvre le rŁglement (CE) n
o1049/2001
du Parlement europØen et du Conseil relatif à laccŁs du public aux documents du Parlement euro-pØen, du Conseil et de la Commission (
1), en modifiant les dispositions de son rŁglement relatives à
laccŁs aux documents sensibles.
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.21.3.2002 FR C 72 E/225 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
Conclusion et modification de traitØs internationaux en matiŁre de protection des citoyens et des
entreprises
1. affirme, sur la base des informations recueillies par la commission temporaire que lexistence dun
systŁme dinterception mondial des communications fonctionnant avec la participation des États-Unis, duRoyaume-Uni, du Canada, de lAustralie et de la Nouvelle-ZØlande, dans le cadre de laccord UKUSA, ne faitplus de doute;
2. invite le SecrØtaire gØnØral du Conseil de lEurope à proposer au comitØ des Ministres de dØterminer
sil serait opportun dadapter la protection de la vie privØe garantie à larticle 8 de la Convention relativeaux droits de lhomme aux mØthodes de communication et aux possibilitØs dinterception modernes, et cedans un protocole additionnel ou dans le contexte de la rØglementation relative à la protection des don-nØes, dans le cadre dune rØvision de la Convention affØrente, Øtant entendu que cela ne saurait dØbouchersur un abaissement du niveau de protection assurØ par la Cour europØenne des droits de lhomme ni surune rØduction de la souplesse nØcessaire pour suivre lØvolution;
3. demande aux États membres dont les dispositions lØgislatives rØglementant le pouvoir dinterception
des services secrets crØent des discriminations en matiŁre de protection de la vie privØe de garantir à tousles citoyens europØens les mŒmes garanties lØgales en ce qui concerne la protection de la vie privØe et laconfidentialitØ de la correspondance;
4. invite les États membres de lUnion europØenne à mettre en place une plate-forme europØenne appe-
lØe à examiner les dispositions relatives à la garantie du secret de la correspondance et des communica-tions, à se mettre daccord sur un texte commun garantissant la protection de la vie privØe, telle quelle estdØfinie à larticle 7 de la Charte europØenne des droits fondamentaux, à tous les citoyens europØens sur leterritoire des États membres et garantissant en outre que les activitØs des services de renseignementsseffectuent dans le respect des droits fondamentaux et, partant, des conditions ØnoncØes au chapitre 8 du
rapport de la commission temporaire du Parlement europØen, en particulier du point 8.3.4, en vertu de
larticle 8 de la Convention relative aux droits de lhomme; souligne la nØcessitØ dØlaborer des normescommunes plus adaptØes aux exigences de protection des droits fondamentaux des citoyens de lUnion,qui soient plus ambitieuses que celles garanties par larticle 8 de la Convention europØenne des droits delhomme;
5. invite les États membres à adopter, lors de la prochaine confØrence intergouvernementale, la Charte
des droits fondamentaux en tant quinstrument contraignant et pouvant faire lobjet de recours afin damØ-liorer le niveau de protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la vie privØe;
6. invite les États membres du Conseil de lEurope à adopter un protocole additionnel permettant à
lUnion dadhØrer à la Convention relative aux droits de lhomme ou denvisager dautres moyens dØviterles conflits de jurisprudence entre la Cour europØenne des droits de lhomme et la Cour de justice desCommunautØs europØennes;
7. demande, en attendant, aux institutions de lUnion europØenne, dans le cadre de leur sphŁre de
compØtence et daction respective, de mettre en application les droits fondamentaux Øtablis par la CEDHet les protocoles y affØrents, ainsi que par la Charte;
8. invite le SecrØtaire gØnØral des Nations unies à charger lorgane compØtent de lOrganisation de prØ-
senter des propositions visant à adapter larticle 17 de la Convention internationale relative aux droits civilset politiques, qui garantit la protection de la vie privØe, aux innovations techniques;
9. estime nØcessaire la nØgociation et la signature dune convention entre lUnion europØenne et les
États-Unis Øtablissant que chacune des deux parties respecte à lØgard de lautre les dispositions de protec-tion de la vie privØe des citoyens et de confidentialitØ des communications des entreprises applicables à sespropres citoyens et entreprises;
10. invite les États-Unis à signer le protocole additionnel à la Convention internationale relative aux
droits civils et politiques afin de rendre possibles, en cas de violation, les recours individuels devant lacommission des droits de lhomme prØvue par la Convention; invite les ONG amØricaines compØtentes,notamment lACLU (American Civil Liberties Union) et lEPIC (Electronic Privacy Information Center) àfaire pression en ce sens sur le gouvernement amØricain.C 72 E/226 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
Action lØgislative nationale en matiŁre de protection des citoyens et des entreprises
11. demande instamment aux États membres de vØrifier la conformitØ aux droits fondamentaux, tels
quils sont dØfinis dans la Convention relative aux droits de lhomme et dans la jurisprudence de la CoureuropØenne des droits de lhomme, de leur lØgislation relative aux activitØs des services de renseignementset, au besoin, de lui apporter les adaptations nØcessaires;
12. invite les États membres à se doter dinstruments contraignants garantissant une protection effective
des personnes physiques et morales contre toute forme dinterception extralØgale de leurs communications;
13. invite les États membres à rechercher un niveau uniforme de protection vis-à-vis des activitØs des
services de renseignements et, à cette fin, à Ølaborer un code de conduite (voir paragraphe 4) en fonctiondu niveau de protection national le plus ØlevØ, les citoyens concernØs par les activitØs dun service derenseignements Øtranger appartenant gØnØralement à un autre pays, cest-à-dire aussi à un autre Étatmembre;
14. invite les États membres à nØgocier avec les États-Unis un code de conduite analogue à celui de lUE;15. invite les États membres qui ne lont pas encore fait à garantir un contrôle parlementaire et juridic-
tionnel adØquat de leurs services secrets;
16. invite le Conseil et les États membres à mettre en place durgence un systŁme de contrôle dØmocra-
tique de la capacitØ de renseignements europØenne autonome ainsi que des autres activitØs de renseigne-ments communes ou coordonnØes au niveau europØen; suggŁre que le Parlement europØen joue un rôleimportant dans ce systŁme de contrôle;
17. invite les États membres à mettre en commun leurs moyens dinterception des communications afin
de renforcer lefficacitØ de la PESD dans les domaines du renseignement, de la lutte contre le terrorisme, laprolifØration nuclØaire ou le trafic international de stupØfiants, dans le respect des dispositions de protec-tion de la vie privØe des citoyens et de confidentialitØ des communications des entreprises, sous le contrôledu Parlement europØen, du Conseil et de la Commission;
18. invite les États membres à conclure avec les pays tiers une convention visant à renforcer la protec-
tion de la vie privØe des citoyens de lUnion, convention dans laquelle toutes les parties sengagent à ceque, en cas dinterception pratiquØe par lune dentre elles dans un autre pays signataire, la premiŁreinforme ce dernier des actions envisagØes.
Mesures de lutte contre lespionnage Øconomique
19. invite les États membres à examiner si des dispositions du droit europØen et international permet-
traient de lutter contre lespionnage Øconomique et la corruption visant à obtenir des marchØs, notammentsi une rØglementation dans le cadre de lOMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions deconcurrence causØes par de telles pratiques, par exemple en prØvoyant la nullitØ de tels marchØs; inviteles États-Unis, lAustralie, la Nouvelle-ZØlande et le Canada à se joindre à cette initiative;
20. invite les États membres à sengager à inclure dans le traitØ CE une clause interdisant lespionnage
Øconomique et à ne pas pratiquer lespionnage Øconomique entre eux, directement ou sous couvert dunepuissance ØtrangŁre qui pourrait intervenir sur leur sol, et à ne pas autoriser une puissance ØtrangŁre àmener des activitØs despionnage à partir du territoire dun État membre de lUnion, afin de respecterlesprit et la lettre du traitØ CE;
21. invite les États membres à sengager, au moyen dun instrument clair et contraignant, à ne pas
pratiquer lespionnage Øconomique, proclamant ainsi le respect de lesprit et de la lettre du traitØ CE;demande aux États membres de transposer ce principe contraignant dans leur lØgislation nationale rØgis-sant les services de renseignements;
22. invite les États membres et le gouvernement des États-Unis à nouer un dialogue franc sur la collecte
de renseignements Øconomiques.21.3.2002 FR C 72 E/227 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
Mesures concernant lapplication du droit et le contrôle de celle-ci
23. lance un appel aux parlements nationaux qui ne disposent pas dorgane de contrôle parlementaire
des services de renseignements pour quils se dotent dun tel organe;
24. invite les organes de contrôle nationaux des services secrets à accorder une grande importance, dans
lexercice de leur pouvoir de contrôle, à la protection de la vie privØe, que la surveillance concerne lesressortissants nationaux, les citoyens dautres États membres de lUE ou ceux de pays tiers;
25. invite les États membres à sassurer que leurs dispositifs de renseignements ne sont pas utilisØs
abusivement pour collecter des renseignements dans le cadre de la concurrence, au mØpris de lobligationde coopØration loyale des États membres ainsi que de lidØe dun marchØ unique fondØ sur la libre concur-rence;
26. invite lAllemagne et le Royaume-Uni à subordonner lautorisation dinterception, sur leur territoire,
de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dansle respect de la Convention relative aux droits de lhomme, cest-à-dire conformØment au principe deproportionnalitØ; que la base juridique soit accessible et que les effets soient prØvisibles pour les personnes;et quun contrôle efficace soit prØvu, Øtant donnØ quils sont responsables de la conformitØ avec les droitsde lhomme des activitØs de renseignements autorisØes ou tolØrØes sur leur territoire.
Promotion de la protection des citoyens et des entreprises
27. invite la Commission et les États membres à informer les citoyens et les entreprises quil est possible
que leurs communications internationales soient, dans certaines circonstances, interceptØes; demande ins-tamment que cette information sassortisse dune assistance pratique en matiŁre de conception et de miseen uvre de mesures de protection globales, englobant la sØcuritØ des techniques dinformation;
28. invite la Commission, le Conseil et les États membres à Ølaborer et à appliquer une politique efficace
et active en matiŁre de sØcuritØ de la sociØtØ de linformation; demande instamment que, dans le cadre decette politique, une attention particuliŁre soit accordØe à la sensibilisation de tous les utilisateurs des sys-tŁmes de communication modernes en ce qui concerne la protection des informations confidentielles;demande en outre que soit mis en place un rØseau europØen coordonnØ dorganismes capables de fournirune assistance pratique en matiŁre de conception et de mise en uvre de stratØgies de protection globale;
29. invite la Commission et les États membres à Ølaborer des mesures de promotion, de dØveloppement
et de fabrication de matØriels et de logiciels de cryptage europØens et surtout à soutenir les projets visant à
dØvelopper des logiciels de cryptage conviviaux dont le texte-source soit publiØ;
30. invite la Commission et les États membres à promouvoir des projets de logiciels dont le texte-source
soit publiØ («open-source software»), Øtant donnØ quil sagit là de la seule maniŁre de garantir quils necomportent pas de «backdoors»;
31. invite la Commission à dØfinir une qualification du niveau de sØcuritØ des logiciels destinØs à
lØchange de correspondances Ølectroniques en plaçant les logiciels dont le code source nest pas publiØ
dans la catØgorie la moins fiable;
32. invite les institutions europØennes et les administrations publiques des États membres à recourir
systØmatiquement au cryptage du courrier Ølectronique afin de faire de celui-ci la rŁgle, à terme;
33. invite les institutions communautaires et les administrations publiques des États membres à prØvoir
la formation de leur personnel et la familiarisation de celui-ci avec les nouvelles technologies et les tech-niques de cryptage en organisant les stages et les cours de formation nØcessaires;
34. demande que la situation des pays candidats fasse lobjet dune attention particuliŁre; demande que
ceux-ci soient aidØs sils ne sont pas en mesure de se doter des moyens de protection nØcessaires fautedindØpendance technologique.
Autres mesures
35. invite les entreprises à coopØrer davantage avec les services de contre-espionnage, à leur signaler les
attaques extØrieures relevant de lespionnage Øconomique, afin daccroître leur efficacitØ;C 72 E/228 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
36. invite la Commission à faire rØaliser une analyse de sØcuritØ destinØe à prØciser ce qui doit Œtre
protØgØ et à faire Ølaborer un schØma de protection;
37. invite la Commission à actualiser son systŁme de cryptage, une modernisation simposant durgence,
et demande aux autoritØs budgØtaires (Conseil et Parlement) de prØvoir les moyens financiers à cette fin;
38. propose que sa commission compØtente Ølabore un rapport dinitiative sur la sØcuritØ et la protec-
tion du secret dans les institutions europØennes;
39. invite la Commission à assurer la protection des donnØes dans le contexte du traitement interne de
celles-ci et à renforcer la protection des documents non accessibles au public;
40. invite la Commission et les États membres à investir, dans le cadre du 6eprogramme-cadre de
recherche, dans les nouvelles technologies de cryptage et de dØcryptage;
41. demande quen cas de distorsion de concurrence due à des aides dÉtat ou à un recours abusif à
lespionnage Øconomique, les États prØjudiciØs informent les autoritØs et les organes de contrôle de lÉtatdorigine de ces activitØs pour quil soit mis fin à celles-ci;
42. invite la Commission à proposer la crØation, en coopØration Øtroite avec les entreprises et les États
membres, dun rØseau europØen et coordonnØ de centres de conseil, notamment dans les États membresqui ne possŁdent pas de tels organes, en matiŁre de sØcuritØ de linformation dans les entreprises qui, à côtØde la sensibilisation, aurait pour mission dapporter une aide pratique;
43. estime opportun dorganiser un colloque non limitØ à lUnion sur la protection de la vie privØe face
à la surveillance des tØlØcommunications afin de crØer une plate-forme permettant aux ONG dEurope, desÉtats-Unis et dautres pays dexaminer les aspects transfrontaliers et internationaux et de coordonner lesactivitØs et dØmarches;
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44. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi quau
SecrØtaire gØnØral et à lAssemblØe parlementaire du Conseil de lEurope, aux gouvernements et aux parle-ments des États membres et des pays candidats, aux États-Unis dAmØrique, au Commonwealth dAustralie,à la Nouvelle-ZØlande et au Canada.21.3.2002 FR C 72 E/229 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001