COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 563 final 
Bruxelles, le 15 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant neuvième modification du règlement (CEE) n* 3094/86 
prévoyant certaines mesures techniques de conservation 
des ressources de pêche 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
La présente proposition a pour objet de modifier le règlement (CEE) 
n° 3094/86 du Conseil du 7 octobre 1986 (1), prévoyant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources de pèche, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2220/89 (2). 
Les modifications proposées sont les suivantes : 
1. A partir du 1er avril 1990 et pour la pêche à la langoustine (Nephrops 
norvegicus) dans la région (CEE) 3 il est proposé : 
a) d'introduire dans la réglementation la possibilité de capturer la 
langoustine à l'aide du chalut sélectif équipé d'une poche inférieure de 
50 mn et une poche supérieure de 65 nm, sans limitation du pourcentage 
admissible des espèces protégées. Cette possibilité d'utiliser le chalut 
sélectif est proposée suite aux expériences récentes à caractère 
scientifique et technique dirigées vers la nécessité de réduire les 
captures de merlu de petite taille associées à la pêcherie langoustinière 
dans le région 3 en utilisant les engins sélectifs, conformément à la 
déclaration du Conseil du 27 juillet 1988; 
b) de porter de 50 à 55 irni le maillage minimal dans la région 3 pour la pèche 
à la langoustine, quand la pèche se fait à l'aide du chalut normal (non 
sélectif). L'article 2 paragraphe 9 du règlement 3094/86 prévoyait une 
augmentation avant le 31 décembre 1987 du maillage applicable à la pèche à 
la langoustine et aux crevettes dans la région 3. A la suite d'une étude 
effectuée par le groupe de travail ad hoc du Comité scientifique et 
technique de la pèche (CSTP) sur la détermination du maillage dans la 
pêche à la langoustine et à la crevette dans le région 3, le CSTP a 
recommandé que le maillage minimal soit augmenté (3). 
Les expériences de l'utilisation du chalut sélectif destiné à la pêche à la 
langoustine ont démontré que ce type d'engin constitue un élément adapté et 
efficace afin de réduire les captures de petits merlus associées à ce type de 
pêche. Toutefois, compte tenu du fait que les opérations de pèche avec des 
filets de chalut sélectif ont été réalisées et testées uniquement au stade 
expérimental, et que leur vulgarisation pour les pêcheries existantes est un 
élément nouveau susceptible d'entraîner des adaptations et des améliorations, 
la Ocmnission se réserve de suivre de près leur mise en oeuvre comme de 
pouvoir proposer les changements nécessaires au cas où leur utilisation 
s'effectuerait de façon irrégulière ou ne permettrait pas d'atteindre 
l'objectif visant à réduire la capture de petits poissons associée à la 
pêcherie de la langoustine. 
(1) J.O. nB L 2Ô8 du 11.10.1986. 
(2) J.O. n° L 211 du 22.7.1989. 
(3) SEC (87) 1557 du 8.10.1987. 

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2. Augmenter de 32 à 36 cm la taille minimale de débarquement pour le bar 
( Dicentrarchus labrax) dans les régions 2 et 3, augmentation proposée 
compte tenu de la haute valeur camierciale du bar et du développement 
rapide des pêcheries de cette espèce au cours des années récentes. Cette 
augmentation de l'effort de pêche est dirigée d'une façon particulière sur 
les juvéniles, beaucoup plus vulnérables car ils se trouvent près des 
cotes. Get te augmentation de la taille minimale de débarquement, basée 
sur des avis scientifiques, vise à protéger les juvéniles et en même temps 
à accroître la protection de la partie reproductrice des stocks dans 
l'intérêt d'une gestion efficace à long terme des ressources de bar. 
3. Diminuer les tailles minimales de débarquement, de 18 cm à 15 cm pour le 
céteau ( Dicologoglossa cuneata) et de 25 cm à 20 cm pour la cardine 
(Lepidorhcmbus spp.) dans la région^ 3. Le Comité scientifique et 
technique de la pèche (CSTP) (1), après avoir analysé les résultats des 
dernières experiences de sélectivité pour ces deux espèces dans la région 
3, a recommandé ces réductions des tailles minimales de débarquement pour 
ces espèces. 
4. En complément des mesures techniques communautaires prévues au règlement 
(CEE) n° 3094/86, son article 14 autorise les Etats membres à adopter des 
mesures nationales de conservation et de gestion à l'égard de leurs 
propres pêcheurs qui peuvent notamment être additionelles aux mesures 
communautaires ou plus strictes que celles-ci, à condition que ces mesures 
soient applicables uniquement aux pêcheurs de l'Etat membre concerné, 
compatibles avec le droit conniunautaire et conforme à la politique oonmune 
de la pêche. Il s'avère toutefois que l'application de telles mesures aux 
seuls pêcheurs d'un Etat membre ne permet pas dans tous les cas 
d'atteindre l'objectif recherché si les pêcheurs d'autres pays ne sont pas 
soumis aux mêmes restrictions. Il paraît approprié de prévoir que de tels 
cas soient notifiés par l'Etat membre concerné à la Commission qui 
adopterait le cas échéant une mesure appropriée selon la procédure du 
(rxnité de gestion. 
5. Modifier légèrement la frontière entre les zones d'application des 
maillages de 80 et de 90 irm dans la sous-zone VI (CIEM) afin d'éviter 
l'application du maillage de 90 nm dans une petite partie du nord du Firth 
(estuaire) of Clyde, lorsque dans le reste du Firth le maillage de 80 mm 
est autorisé. Cette modification a pour but d'éviter des problèmes 
d'ordre pratique pour les activités de pêche dans l'ensemble du Firth of 
Clyde et n'a pas de conséquences pour la conservation des ressources. 
(1) 15ème Rapport du CSTP du 25-29 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant neuvième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant 
certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche. 
LE CONSEIL DES CmiUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil du 25 janvier 1983, instituant un 
régime conmunautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche 
(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de la Cartmission, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°170/83 prévoit clue ies 
mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à 
l'article premier sont élaborées à la lumière des avis scientifiques 
disponibles; 
considérant que le règlement (CEE) n°3094/86 du Conseil (2), modifié en 
dernLer lieu par le règlement (CEE) n°2220/89 (3), fixe les règles techniques 
générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se 
trouvant dans les eaux de la Communauté; 
considérant qu'en conformité avec l'article 14 du règlement (CEE) n° 3094/86 
les Etats membres peuvent prendre, à l'égard de leurs propres pêcheurs, 
certaines mesures techniques complémentaires ou plus strictes par rapport à 
la réglementation communautaire; que la limitation de telles mesures aux 
seuls pêcheurs de 1' Etat membre est susceptible de nuire à l'objectif de 
conservation dans les cas où des pêcheurs d'autres Etats membres ont accès à 
la même ressource; qu'il convient dès lors de prévoir la possiblitê pour la 
Commission d'arrêter de telles mesures applicables à tous les pêcheurs 
concernés ; 
considérant qu' il est opportun, pour des raisons pratiques, de procéder à un 
ajustement mineur, dans le Firth of Clyde (sous-zone VI du CIEM), de la ligne 
de séparation entre la zone où le maillage minimal est de 80 nm et celle où 
ce minimum est fixé à 90 mm; 
(1) J.O. n° L 24, du 27.1.1983, p. 1 
(2) J.O. n° L 288, du 11.10.1986, p. 1 f 
(3) J.O. n° L 211, du 22.7.1989, p. 6 
- 2 -
considérant que, au vu de l'avis scientifique le plus récent, des 
dispositions devraient être prises en vue d'augnenter le maillage pour pêcher 
la langoustine (Nephrops norvegicus) et la crevette (Parapenaeus 
longirostris, Aristeus antennatus et Aristaecmorpha foliacea) dans la région 
3; 
considérant qu'il est nécessaire de réduire les captures de merlu de petite 
taille dont le stock dans la région 3 est exploité en étroite association 
avec les pêcheries de langoustines; que des expériences récentes 
d'utilisation du chalut sélectif pour la pêche à la langoustine suggèrent que 
cet engin permet de réduire notablement les captures de merlu de petite 
taille sans affecter les captures des espèces cibles; que l'utilisation du 
chalut sélectif peut provoquer également une augmentation de la qualité des 
rxDissons capturés et par conséquent une augmentation des revenus des 
pêcheurs; que l'utilisation du chalut sélectif dans les pêcheries 
langoustinières dans la région 3 devrait donc être encouragée; 
considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire 
d'augmenter la taille minimale de débarquement des bars en vue de protéger la 
partie juvénile des stocks de bar dans le cadre d'une gestion efficace à long 
terme des ressources dans les régions 2 et 3; 
considérant que les résultats des dernières expériences sur la sélectivité 
des filets de chalut utilisés pour pêcher la cardine et le céteau ont 
démontré que les tailles minimales de débarquement fixées pour ces deux 
espèces ne correspondent pas aux maillages minimaux qui s'appliquent dans la 
région 3 et que les tailles minimales de débarquement devraient donc être 
réduites; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 3094/86 est modifié comme suit : 
1. A l'article 14, le paragraphe 8 suivant est ajouté : 
- 3 -
"8. Si un Etat membre estime que la conservation ou la gestion des ressources 
de pêche exige l'adoption de mesures techniques au sens du paragraphe 1 
sous b), mais que des mesures nationales uniquement applicables à ses 
propres pêcheurs ne permettraient pas de réaliser entièrement l'objectif 
recherché, compte tenu des activités d'autres pêcheurs, il adresse une 
demande motivée à la Commission qui peut prendre les mesures techniques 
communautaires appropriées selon la procédure prévue à l'article 15." 
2. A l'annexe I, dans la région 2, les notes (1) et (2) en bas de page qui 
s'appliquent à "ouest de l'Ecosse et Rockall (sous-zone VT CIEM)" sont 
remplacées par les notes suivantes : 
- "(1) Au nord d'une ligne partant vers l'ouest à partir de la côte est du 
Sound of Jura à 56°00' de latitude nord" 
- "(2) Au sud d'une ligne partant vers l'ouest à partir de la côte est du 
Sound of Jura à 56°00' de latitude nord". 
3. A l'annexe I, dans la région 3, les données figurant pour toute la région 
et concernant les espèces cibles autorisées 
crevettes (Parapenaeus longirostris, Aristeus antennatus et 
Aristaeomprpha foliacea) et 
- langoustines (Nephrops norvégiens) 
sont remplacées par les données figurant à l'annexe I du présent 
règlement. 
4. A l'annexe II, les données concernant les tailles minimales de la cardine 
(Lepidorhombus spp.), du bar (Dicentrarchus labrax) et du céteau 
( Dicologoglossa cuneata) sont remplacées par les données figurant à 
l'annexe II du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Oonmunautés européennes. 
L'article premier point 3 s'applique à partir du 1er avril 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à , 
Par le Conseil 
AbWEXE I 
Region 
3 Zone geographique 
Toute la région 
Toute la région Conditions 
supplementaires 
Chalut sélectif 
Chalut non sélectif Maillage 
minimum 
(mm) 
55 
65 (3) 
50 (3) 
55 Especes cibles 
autorisees 
Crevette (Parapenaeus 
loncjirostris, 
Aristeus antennatus 
et Aristaeomorpha 
foliacea) 
Langoustine 
(Nephrops norvegicus) 
Langoustine 
(Nephrops norvegicus) Pourcentages 
minimum d'espe­
ces cibles 
30 
30 (4) 
30 (4) Pourcentage 
maximum d' especes 
protegees 
50 
100 
60 
(3) Le chalut sélectif doit comporter une poche supérieure avec un maillage minimal de 65 irm et une poche inférieure avec 
un maillage minimal de 50 mm, séparées par une nappe de filet horizontale. 
(4) 25 % entre le 1er avril et le 30 juin. 
-U 
MMEXE II 
04 Especes 
Cardine (Lepidorhombus spp.) 
Bar (Dicentrarchus labrax) 
Ceteau (Oicologoglossa 
cuneata) Région 1 
25 Region 2 
sauf Skagerrak 
+ Kattegat 
25 
32 (1) 
36 (2) Skagerrak 
+ Kattegat 
25 Region 3 
20 
32 (1) 
36 (2) 
15 Region 4 
(*) 
(*) Region 5 
(*) 
(*) 
(1) jusqu'au 31 décembre 1989. 
(2) à partir du 1er janvier 1990. 
Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi. 
La présente proposition est destinée à réglementer les activités de pêche 
dans les eaux de la Communauté dans l'intérêt de la conservation des 
ressources marines. La conservation est dans l'intérêt à long terme des 
petites et moyennes entreprises et du commerce en général. 
La modification principale proposée, relative aux chaluts sélectifs et à 
l'augmentation du maillage minimum dans la pêcherie langoustinière, devrait 
faire une contribution importante à la protection des juvéniles de merlu, 
espèce de grande valeur commerciale capturée dans plusieurs pêcheries 
ccmnunautaires. 
La modification en cause reflète une consultation approfondie avec les 
représentants des pêcheurs les plus concernés. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 563 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-528-FR-C 
ISBN 92-77-54848-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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