TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Pour les médicaments à usage humain, la redevance est de
232 000 d'euros .Pour les médicaments à usage humain, la redevance est de
232 000 d'euros au maximum .
Pour les médicaments à usage vétérinaire, la redevance est de
116 000 d'euros .Pour les médicaments à usage vétérinaire, la redevance est de
116 000 d'euros au maximum .
Pour l'évaluation de médicaments traditionnels à base de
plantes, la redevance est de 25 000 d'euros au maximum.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à tout avis scienti-
fique concernant l'évaluation de médicaments à usage humaindestinés à être mis exclusivement sur les marchés hors de la
Communauté, conformément à l'article 58 du règlement (CE)
n
o726/2004.Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à tout avis scienti-
fique concernant l'évaluation de médicaments à usage humaindestinés à être mis exclusivement sur les marchés hors de la
Communauté, conformément à l'article 58 du règlement (CE)
n
o726/2004.
Une redevance réduite pour services scientifiques d'un
montant compris entre 2 500 d'euros et 200 000 d'euros s'ap-
plique pour certains avis ou services scientifiques concernant
des médicaments à usage humain.Une redevance réduite pour services scientifiques d'un
montant compris entre 2 500 d'euros et 200 000 d'euros s'ap-
plique pour certains avis ou services scientifiques concernant
des médicaments à usage humain.
Une redevance réduite pour services scientifiques d'un
montant compris entre 2 500 d'euros et 100 000 d'euros s'ap-
plique pour certains avis ou services scientifiques concernant
des médicaments à usage vétérinaire.Une redevance réduite pour services scientifiques d'un
montant compris entre 2 500 d'euros et 100 000 d'euros s'ap-
plique pour certains avis ou services scientifiques concernant
des médicaments à usage vétérinaire.
Une redevance réduite pour services scientifiques d'un
montant compris entre 2 500 d'euros et 25 000 d'euros s'ap-plique pour certains avis ou services scientifiques concernantdes médicaments traditionnels à base de plantes.
Une liste des avis ou services scientifiques visés aux cinquième
etsixième alinéas sera établie conformément aux dispositions
de l'article 11, paragraphe 2.Une liste des avis ou services scientifiques visés aux sixième,
septième et huitième alinéas sera établie conformément aux
dispositions de l'article 11, paragraphe 2.
P6_TA(2005)0346
Protocole à l'accord de pêche thonière CEE/Comores *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif àla conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Union des Comores
concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1
erjanvier 2005 au
31 décembre 2010 (COM(2005)0187 — C6-0154/2005 — 2005/0092(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0187) (1),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,21.9.2006 C 227 E/42 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 27 septembre 2005FR
(1) Non encore publiée au JO.
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C6-0154/2005),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la
commission du développement (A6-0260/2005);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'ac-
cord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 3 bis (nouveau)
—vu les conclusions du Conseil du 19 juillet 2004 sur les
accords de partenariat dans le domaine de la pêche,
Amendement 2
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il est important d'améliorer les informations four-
nies au Parlement européen. La Commission devrait à ceteffet établir un rapport annuel sur la mise en œuvre del'accord.
Amendement 3
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Au cours de la dernière année de la validité du protocole et
avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, laCommission présente au Parlement européen et au Conseilun rapport sur l'application de l'accord.
Amendement 4
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Sur la base du rapport visé à l'article 3 bis et après consul-
tation du Parlement européen, le Conseil confie, le caséchéant, à la Commission un mandat de négociation en vuede l'adoption d'un nouveau protocole.
Amendement 5
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quater
La Commission transmet au Parlement européen et au
Conseil un exemplaire du programme sectoriel multiannuelet de ses modalités d'application que les autorités desComores fourniront en vertu de l'article 7, paragraphe 2, duprotocole.21.9.2006 C 227 E/43 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 27 septembre 2005FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
À l'occasion de la tenue de la première réunion de
la commission mixte prévue à l'article 7, paragraphe 1 de
l'accord, la Commission informe les autorités des Comores
de la participation de représentants des armateurs auxréunions ultérieures de la commission mixte.
P6_TA(2005)0347
Demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis
(2004/2194(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis, transmise par le Procureur général de la
République de Chypre, en date du 20 septembre 2004, et communiquée en séance plénière le 13octobre 2004,
— vu la lettre communiquée en séance plénière le 14 octobre 2004, dans laquelle Marios Matsakis
conteste la compétence du Procureur général à demander la levée de son immunité parlementaire,
— vu les deux lettres, du 13 octobre 2004 et du 10 février 2005, du représentant permanent de la Répu-
blique de Chypre auprès de l'Union européenne, au Président du Parlement européen, confirmant lacompétence du Procureur général à demander la levée de l'immunité d'un député chypriote au Parle-ment européen,
— vu la lettre du Président de la Cour suprême de Chypre en date du 16 juin 2005,— ayant entendu Marios Matsakis, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,— vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen
au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 83 et l'article 113 de la Constitution de la République de Chypre,— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7, en particulier le paragraphe 4 de celui-ci, de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0268/2005);
1. prend acte du fait que, conformément à l'article 83 et à l'article 113 de la Constitution de la Répu-
blique de Chypre, le Procureur général de la République est bien l'autorité compétente pour demander la
levée de l'immunité d'un député;21.9.2006 C 227 E/44 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 27 septembre 2005FR
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.