COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 601 final 
Bruxelles, le 1er décembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pèche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
de Guinée Bissau concernant la pèche au large de la côte de Guinée Bissau 
pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 
Proposition de 
REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL 
relatif a la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche 
et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Corr^unauté 
économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée 
Bissau sur la pèche au larqe de la côte de Guinée Bissau pour la 
période du 16 juin 1939 au 15 juin 1991 
(présentées par la Commission) 
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Le protocole annexé à l'accord de pèche entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau, signé à 
Bissau le 27 février 1980 et modifié en dernier lieu par l'accord signé è 
Bruxelles le 29 juin 1987, est arrivé à échéance le 15 juin 1989. 
Suite à des négociations tenues a Bruxelles les 7, 8 et 9 juin 1989, un 
nouveau protocole entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la république de Guinée Bissau a été paraphé le 
9 juin 1989. 
Ce protocole prévoit, pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991, les 
possibilités de pèche suivantes : 
la) Chalutiers crevettiers congélateurs : 10.000 TJB par mois en moyenne 
annuelle, 
lb) Chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 5.000 TJR par 
mois en moyenne annuelle, 
2) Thoniers senneurs congélateurs : 45 navires, 
3) Thoniers canneurs : 15 navires, 
4) Palangriers de surface : 35 navires. 
La compensation financière à la charge de la Communauté, s'élève pour toute 
la durée du protocole à 10.830.000 ECU. De plus, la Communauté contribue 
pour un montant de 550.000 ECU au financement d'un programme scientifique 
ou technique bissau-guinéen. 
En outre, un montant de 555.000 ECU a été également attribué pour des 
bourses d'études et de formation pratique. 
D'autre part, des nouvelles redevances à charqe des armateurs ont été 
fixées. 
./. 
- 2 -
Suc base de ce qui précède, la Commission propose que le'.Conseil, dans les 
pljs brefs délais : 
1. conclue l'accord sous forme d'échange de lettres relatif a l'application 
provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée 
Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la 
période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 par l'adoption de la décision 
ci-jointe; 
2- conclue le protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau 
sur la pèche au large de la côte de Guinée Bissau pour la période du 
16 juin 1989 au 15 juin 1991 par l'adoption du règlement ci-joint; 
3 
rnurujj. i JLUIM 
D€ DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pèche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
de Guinée Bissau concernant la pèche au large de la côte de Guinée Bissau 
pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 
155 paragraphe 2 point b), 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de 
la république de Guinée Bissau concernant la pêche au large de la côte de 
Guinée Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (1) et modifié en dernier 
lieu par l'accord signé è Bruxelles le 29 juin 1987 (2), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la république de Guinée Bissau ont 
négocié, pour déterminer les modifications ou compléments è introduire dans 
l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée Bissau è la fin 
de la période d'application du protocole; 
considérant que, è la suite de ces néqociations, un nouveau protocole 
a été paraphé 10- 9 juin 1989; 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent 
des possibilités de pèche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction de la république de Guinée Bissau pour la période allant du 
16 juin 1989 jusqu'au 15 juin 1991; 
(1) 30 n' 226 du 29.8.1980, p. 33 
(2) 30 n* 113 du 30.4.1987, p. 1 
- 2 -
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de 
l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités 
appropriées è la prise en considération de tout ou partie des intérêts des 
îles Canaries a l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, 
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; 
qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en cause; 
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pèche des 
navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question 
soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux 
parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant 
l'application, a titre provisoire, du protocole paraphé, a partir du jour 
suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu 
de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une 
décision définitive au titre de l'article û3 du traité, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application 
provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne 
et le gouvernement de la république de Guinée Bissau concernant la pêche au 
large de la côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 
juin 1991, est'approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord 
visé a l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son 
application, les dispositions de la politique commune de la pèche relatives 
a la conservation et la gestion des ressources de pèche sont également 
r 
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés 
de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le 
plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions 
définies a la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n* 570/86 du Conseil, 
du 24 février 1986, relatif a la définition de la notion de "produits 
originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables aux 
échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et 
les îles Canaries (1). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées a 
signer l'accord sous forme d'échange de lettres a l'effet d'engager la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 1989 
Par le Conseil 
Le Président 
(1) 30 n' L 56 du 1.3.1986, p. 1 
PROPOSITION 
DE REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
relatif a la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche 
et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée 
Bissau sur la pêche au large de la côte de Guinée Bissau pour la 
période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 
155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission (1) 
vu l'avis du Parlement européen (2) 
considérant que, conformément a l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée Bissau concernant 
la pèche au large de la côte de Guinée Bissau signé à Bissau le 27 février 
1980 (3) et modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le 29 
juin 1987 (4), les deux parties ont négocié pour déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la 
période d'application du protocole; 
considérant que, a la suite de ces négociations, un nouveau protocole 
» 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans 
l'accord précité pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 a été 
paraphé le.9 juin 1989; 
(1) 30 n* L dû 
(2) 30 n* L du 
(3) 30 n* L 226 du 29.8.1980, p. 33 
(4) 30 n" L 113 du 30.4.1987, p. 1 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de 
l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités 
appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des 
îles Canaries a l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, 
notamment en vue de la conclusion d'accoras de pèche avec des pays tiers; 
qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en cause; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce 
protocole, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation financière 
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la république de Guinée Bissau sur la pèche au large de la 
côte de Guinée Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord 
visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire a son 
application, les dispositions de la politique commune de la pèche relatives 
a la conservation et la gestion des ressources de pèche sont également 
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés 
de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le 
plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans las conditions 
définies a la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n" 570/86 du Conseil, 
du 24 février 1986, relatif a la définition de la notion de "produits 
originaires" et aux méthodes de coopération" administrative applicables aux 
échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et 
les îles Canaries (1). 
(1) 30 n" L 56 du 1.3.1986, p. 1 
- 3 -
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé è désigner les personnes habilitées à 
signer le protocole è l'effet d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la 
publication au 3ournal officiel des Communautés européennes. ~" 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1989 
Par le Conseil 
Le Président 
PROTOCOLE 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues 
dans l'accord entre la Communauté économique européenne et ie gouvernement 
de la république de Guinée Bissau sur la pêche au large de la côte de Guinée 
Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 
LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de 
Guinée Bissau sur la pèche au large de la côte de Guinée Bissau, signé à Bissau 
le 27 février 1980 et modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le 
29 juin 1987, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
A dater du 16 juin 1989, et ce, pour une période de 2 ans, les possibilités de 
pèche accordées au titre de l'article 4 de l'accord sont fixées comme suit : 
i 
S 
| la) Chalutiers crevettiers congélateurs : 10.000 TJB par mois en moyenne 
H annuelle, 
| 
r lb) Chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 5.000 TJB par mois a 
u 
fj I 
6 
i y 
'A en moyenne annuelle, 
2) Thoniers senneurs congélateurs : 45 navires, 
3) Thoniers canneurs : 15 navires, 
"N; 
4) Palangriers de surface : 35 navires. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à L'article 9 de l'Accord est fixée pour la 
période prévue à l'article premier à 10.830.000 ECU, payable en deux tranches 
annuelles égales. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du 
Gouvernement de Guinée Bissau. 
3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution 
financière ou de tout autre organisme désigné par la Guinée Bissau. 
z -
Article 3 
Les possibilités de pèche visées ti l'article premier sous 1 peuvent être 
augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1.000 
tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la 
compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, 
pro rata temporis. 
Article 4 
La Communauté participera, en outre, pendant la période visée à l'article 
premier, au financement d'un programme scientifique ou technique quinéen destiné 
a améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique 
exclusive de Guinée Bissau, ainsi que le fonctionnement du laboratoire de 
biologie marine, pour un montant de 550.000 ECU. 
Cette somme sera mise è la disposition du qouvernement de Guinée Bissau et sera 
versée au compte indiqué par les autorités de Guinée Bissau. 
Article 5 t 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des *? 
personnes affectées à kmpêche maritime constitue un élément essentiel du succès 4! 
de leur coopération. A &et effet, la Communauté facilitera l'accueil des !.; 
ressortissants de Guinéit Bissau dans les établissements de ses Etats membres et h 
mettra è cette fin a le*«f disposition, pendant la période visée è l'article % 
premier, des bourses dMÉudes et de formation pratique dans les diverses « 
disciplines scientifiques!, techniques et économiques concernant la pèche. n 
te 
Ces bourses peuvent ètreségalement utilisées dans tout Etat lié è la Communauté £ 
par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser *. 
550.000 ECU. Une partie de ce montant peut, è la demande des autorités de 
Guinée Bissau, être converti pour couvrir des frais de participation a des 
' '''-4 
réunions internationales*:ou a des staqes dans le domaine de la pèche, ainsi que 
pour l'organisation deaf séminaires sur la pèche en Guinée Bissau ou le 
renforcement des infrastructures administratives du Secrétariat d'Etat aux 
pêches. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation. 
Article 6 
Au cas ou la Communauté omettrait d'effectuer les payements prévus aux articles 
2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue. i 
- 3 -
Article 7 
L'annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement 
de la République de Guinée Bissau sur la pèche au large de Guinée Bissau est 
abrogée et remplacée par la présente annexe. 
Article 8 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature 
Il est applicable a partir du 16 juin 1989. 
4 
/ i 
*i 
PROJET D'ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans 
l'accord entre la Communauté Economique européenne et le gouvernement de la 
République de Guinée Bissau concernant la pêche au large de la cote de Guinée 
Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991.. 
A. Lettre du gouvernement de Guinée Bissau 
Monsieur, 
Me référant au protocola, paraphé le 9 juin 1989, fixant les possibilités de 
pêche et la compensation financière pour la période du 16 juin 1989 au 
15 juin 1991, j'ai 1'bonneur de vous informer que le gouvernement de Guinée 
Bissau est prêt "à appliquer ce protocole à titre provisoire â partir du 16 juin 
1989 en attendant aon eatrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que 
la Communauté Economie»» européenne soit disposée à faire de même. La période de f 
validité des licences valables au 15 juin 1989 est prorogée jusqu'au 1er août |f 
19«9. I 
., *£ '44 
• Sri?:-** 
Je vous saurais gré deMe&en vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
Economique européenne eut une telle application provisoire. 
/ r ! . République de Guinée Bissau 'H u 
•M *» 
Il est entendu que, dattÉ^ce cas, le versement d'une première tranche égale à 
50 Z de la coapenaatieÉ financière fixée à l'article 2 du protocole doit être 
effectuée avant le 30 ^jobre 1989. I 
-•••Mi £ 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. f 
Î 
ï 
. /! Pour le gouvernement de la 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
/ 
î J J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit : 
"Me référant au protocole, paraphé le 9 juin 1989, fixant les possibilités de 
pêche et la compensation financière pour la période du 
16 juin 1989 au 15 juin 1991, j'ai l'honneur de vous informer que le 
gouvernement de Guinée Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre 
provisoire à partir du 16 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur 
conformément à son article 8, pourvu que la Communauté Economique européenne 
soit disposée à faire de même. La période de validité des licences valables 
au 15 juin 1989 est prorogée jusqu'au 1er août 1989. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 
50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être 
effectuée avant le 30 octobre 1989. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
Economique européenne sur une telle application provisoire". 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique 
européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil des 
Communautés européennes 
4 
ANNEXE 
y4 I 
i Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pèche de Guinée Bissau 
pour les navires de la Communauté 
A. FORMALITES APPLICABLES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE DES LICENCES 
Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences 
permettant aux navires de la Communauté de pêcher dans la zone de pêche de 
Guinée Bissau sont les suivantes : 
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de 
la délégation de la Commission en Guinée Bissau, au Secrétariat d'Etat aux 
pêches de la république de Guinée Bissau, une demande pour chaque navire qui 
désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de 
début de validité demandée. 
Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet 
par le gouvernement de la république de Guinée Bissau, dont les modèles sont 
joints ci-après (annexe 1). 
Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la 
redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte 
visé à l'article 2 du protocole. 
Les licences pour les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les 
palangriers de surface seront délivrées dans le délai de trente jours prévu 
ci-avant, par les autorités de la Guinée Bissau aux armateurs ou à leurs 
représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des 
Communautés européennes en Guinée Bissau. 
Les chalutiers congélateurs sont tenus de se présenter au port de Bissau lors 
de la remise de la licence. Notification de chaque délivrance de licence est 
faite à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée 
Bissau. 
<r 
- 2 -
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas 
transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté économique européenne 
et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est 
remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de 
caractéristiques similaires è celles du navire è remplacer. L'armateur du 
navire è remplacer remet la licence annulée au Secrétariat d'Etat aux Pêches 
de la république de Guinée Bissau via les autorités de la Commission des 
Communautés européennes. 
Par dérogation è l'article 4, paragraphe 3 de l'accord, les licences sont 
valables pour des périodes trimestrielles, semestrielles ou annuelles. 
La licence doit être détenue è bord è tout moment. 
1. Dispositions applicables aux chalutiers 
a) Les redevances pour les licences annuelles sont fixées, pour la durée 
du présent protocole, comme suit : 
100 ECU par TJB par an pour les poissonniers 
116 ECU par TJB par an pour les céphalopodiers 
160 ECU par TJB par an pour les crevettiers 
b) Les redevances pour les licences semestrielles sont fixées, pour la 
durée du présent protocole, comme suit : 
57,5 ECU par TJB par semestre pour les poissonniers 
66,5 ECU par TJB par semestre pour les céphalopodiers 
92 ECU par TJB par semestre pour les crevettiers 
c) Les redevances pour les licences trimestrielles sont fixées, pour la 
durée du présent protocole, comme suit : 
30 ECU par TJB par trimestre pour les poissonniers 
35 ECU par TJB par trimestre pour les céphalopodiers 
48 ECU par TJB par trimestre pour les crevettiers 
Toutefois, les navires ne débarquant que 25 kg de poisson par TJB par 
trimestre, conformément aux dispositions prévues au point C. de l'annexe, sont 
tenus de payer une redevance supplémentaire de 6 ECU par TJB par trimestre. 
./. 
«l 
- 3 -
2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palanqriers de surface 
a) Les redevances sont fixées a 20 ECU par tonne pèchée dans la zone de 
pêche de Guinée Bissau. 
b) Les licences sont délivrées après versement auprès du Secrétariat d'Etat 
aux Pêches, d'une somme forfaitaire de 1.500 ECU par thonier senneur par 
an et de 300 ECU par thonier canneur et palangrier de surface par an 
équivalente aux redevances pour : 
- 75 tonnes de thon péché par thonier senneur par an, 
- 15 tonnes pèchées par thonier canneur et palangrier de surface par an. 
Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté 
par la Commission des Communautés européennes è la fin de chaque année 
calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque 
armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables pour 
la vérification des données des captures (0RST0M et IE0 - Institut 
Océanographique Espagnol). Ce décompte est communiqué simultanément au 
Secrétariat d'Etat aux Pêches et aux armateurs. Chaque éventuel 
paiement additionnel sera effectué par les armateurs au Secrétariat 
d'Etat aux Pêches de Guinée Bissau au plus tard le 31 mai de l'année 
suivante, selon la procédure de payement visée è l'article 2 du 
protocole. 
Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance 
visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable 
par l'armateur. 
B. DECLARATIONS DES CAPTURES 
Tous les navires de la Communauté autorisés a pêcher dans la zone de pèche de 
Guinée Bissau au titre de l'accord sont astreints a communiquer au Secrétariat 
d'Etat aux Pêches, leurs captures avec copie è la délégation de la Commission en 
Guinée Bissau, selon les modalités suivantes : 
- les chalutiers déclarent leurs captures sur base du modèle ci-joint 
(annexe 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être 
/ communiquées au moins une fois par trimestre; 
4-
n 
- 4 -
- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface 
tiennent un journal de pêche, conformément è l'annexe 3, pour chaque 
période de pèche passée dans la zone de pèche de Guinée Bissau. Ce 
formulaire doit être envoyé dans un délai de 45 jours après la fin de la 
campagne de pêche passée dans la zone de pèche de Guinée Bissau, au 
Secrétariat d'Etat aux Pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes en Guinée Bissau. 
- ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le 
capitaine du navire. 
En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de Guinée Bissau 
se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à 
l'accomplissement de la formalité. 
C. DEBARQUEhCNT DES CAPTURES 
Les chalutiers autorisés a pêcher dans la zone de pèche de Guinée Bissau 
sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à 
l'approvisionnement de la population locale en poisson péché dans la zone de 
pêche de Guinée Bissau, sur hase de la liste figurant en annexe X* 50 kg de 
poisson par TJB par trimestre dont, facultativement, 25 kg par TJB par 
trimestre. 
Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en 
faisant mention des navires concernés. 
Tout manquement a l'obligation de débarquement expose son auteur aux 
sanctions suivantes de la part des autorités de Guinée Bissau : 
- pénalité de 1.500 ECU par tonne non débarquée 
et 
- retrait et non-renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un 
navire armé par le même armateur. 
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D. CAPTURES ACCESSOIRES 
1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 10 % des crustacés a bord sur 
la totalité des captures réalisées dans la zone de pèche de Guinée-Bissau. 
Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 5 % de crustacés et plus de 
10 % de poisson a bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de 
pèche de Guinée-Bissau. 
2. Les thoniers canneurs sont en outre autorisés è pêcher l'appât vivant pour 
effectuer leur campagne de pèche dans la zone de pèche de Guinée-Bissau. 
E. ENBARQUEteNT DES MARINS 
Les armateurs qui bénéficient des licences de pèche prévues par l'accord 
contribuent è la formation professionnelle pratique des ressortissants de 
Guinée Bissau dans les conditions et limites suivantes : 
1) chaque armateur d'un chalutier s'engage è employer : 
- deux marins-pêcheur s pour les navires inférieurs a 300 TJB, 
- trois marins-pêcheurs pour les navires compris entre 300 TJB et 400 TJB 
- quatre marins-pêcheurs pour les navires supérieurs è 400 TJB. 
2) Les armateurs de thoniers et de palanqriers de surface se chargeront 
d'employer des ressortissants de Guinée Bissau, dans les conditions et 
limites suivantes : 
- pour la flotte des thoniers senneurs, 8 marins guinéens sont embarqués 
en permanence dans la zone de pèche de Guinée Bissau; 
- pour la flotte des thoniers canneurs, 8 marins guinéens sont embarqués 
pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pèche de Guinée 
Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse être dépassé; 
- pour la flotte des palanqriers de surface, 8 marins guinéens sont 
embarqués pendant la campagne de pèche dans la zone de pêche de 
Guinée-Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse être 
dépassé. 
y 
/ y 
AS 
- 6 -
3) Le salaire de ces marins-pêcheurs est a fixer, avant la délivrance des 
licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et 
le Secrétariat d'Etat aux Pêches; il est a la charge des armateurs et doit 
inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres, 
assurance-vie, accident, maladie). 
En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des 
thoniers canneurs et des palanqriers de surface sont tenus è verser pour 
la campagne de pêche une somme forfaitaire équivalant aux salaires des 
marins non embarqués. 
Cette somme sera utilisée pour la formation des mar ins-pêcheurs de Guinée 
Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités 
bissau-guinéenne. 
F. EMBARQUEMENT DES OBSERVATEURS 
1) L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pèche dans la 
zone de pèche de Guinée Bissau. Il dispose de toutes les facilités, y 
compris l'accès aux locaux et documents nécessaires a l'exercice de sa 
fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut 
pour accomplir sa mission. Le capitaine facilite les travaux de 
l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire 
concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont è 
charge du gouvernement de Guinée Bissau. 
Au cas ou l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de 
voyage de l'observateur sont è la charge de l'armateur. Si un navire, 
ayant è son bord un observateur de Guinée Bissau, sort de la zone de pèche 
de Guinée Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le retour è 
Bissau,aussi prompt que possible, de l'observateur au frais de l'armateur. 
/ 2) Chaque chalutier reçoit un observateur désigné par le Secrétariat d'Etat 
aux Pêches. 
3) Sur demande du Secrétariat d'Etat aux Pêches, les thoniers et palangriers 
de surface prennent è leur bord un observateur. 
Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le 
Secrétariat d'Etat aux Pêches et les armateurs ou leurs représentants, 
lors d'un entretien à convenir entre ces deux parties. 
S A 
/ /A '/,:•• - 7 -
G. INSPECTION ET CONTROLE 
Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de pèche de Guinée Bissau 
permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de 
tout fonctionnaire de Guinée Bissau chargé de l'inspection et du 
contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le 
temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage 
ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pèche. 
H. ZONES DE PECHE 
Les chalutiers congélateurs visés è l'article premier du protocole sont 
autorisés à effectuer leurs activités de pèche dans les eaux situées au-delè 
de 12 milles marins a partir des lignes de base. 
I. MAILLAGE AUTORISE 
La maille minimale autorisée è la poche des chaluts (maille étirée) est de 
a) 60 mm pour les poissonniers 
b) 40 mm pour les céphalopodiers 
c) 40 mm pour les crevettiers (ce maillage est applicable è partir du 
1 août 1989) 
d) 16 mm pour la pêche de l'appêt vivant 
La pêche auxvt.angons est autorisée. 
J. ENTREE ET SORTIE DANS LA ZONE 
Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la 
zone de la Guinée Bissau au titre de l'accord, communiquent è la station 
radio du Secrétariat d'Etat aux Pèches, la date et l'heure, ainsi que leur 
position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pèche 
bissau-guinéenne. 
L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires seront 
communiqués aux armateurs, par le Secrétariat d'Etat aux Pêches, au moment de 
la délivrance de la licence. 
En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent 
utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le telex 
(n" 266 SEP BI) ou le télégramme. 
- fi -
K. ppnrrniiRF, EN TAS D'ARRAISONNEMENT 
Les autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée Bissau 
sont informées dans un délai de 48 heures de tout arraisonnement d'un bateau 
de pèche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté, intervenu dans 
la zone de pêche de Guinée Rissau et reçoivent simultanément un rapport 
succinct des circonstances et raisons qui ont mené è cet arraisonnement. 
Au cas où l'affaire est poursuivi devant une instance judiciaire compétente, 
les autorités de Guinée Bissau peuvent fixer une caution bancaire à la 
demande de la Communauté ou de l'armateur. 
Dans ce cas, les autorités de Guinée Bissau s'engagent a libérer le navire 
dans un délai de 24 heures après le dépôt de la caution bancaire. 
La caution bancaire est débloquée par l'autorité compétente dès que la 
décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné. 
Au cas ou l'une des parties l'estime nécessaire, elle peut demander une 
consultation urgente en vertu de l'article 10 de l'accord. 
y 
4-
/ J 
*4 
ANNEXE 1 
V\ 
V 
FORMULAIRE 
DE DEMANDE DE LICENCE' 
D'ARMEMENT A LA PECHE 
<. 
Partie réservée â l'Administration Observations 
Nationalité '. L— 
N* dé licence 
Oate de.signature '. ] 
Oate de délivrance __ _ 
- M-/ 
<J 
DEMANDEUR 
Raison sociale 
N° Registre de Commerce 
Prénom et Nom du responsable 
Date et lieu de naissance 
Profession 
Adresse 
Nombre d'employés 
Nom et adresse du cosignataire 
v 
HAVTKE 
Type de navire-
Nouveau nom ••**-• 
> 
x 
N° d'immatriculation —1 
Ancien nom 
Date et lieu de construction 
Nationalité d'origine 
Longueur Largeur Creux 
Jauge brute Jauge nette 
Nature du matériau de construction 
Marque du moteur principal Type .Puissance en cv 
Hélice Fi 
vitesse de transit — 
Indicatif d'appel _xe I—I Var iable I—I n 
Tuvere '—! 
Fréquence d'appel 
""" Lis':e des moyens 3e détection, de navigation et de transmission : 
RADAR 
VHF SONAR. J—| 
BLU Sondeur cordt» do dos, net sond 
Mavig.-satellite H Autres 
Nombre de marins 
../-
. •. .^- «••>•• 
.,-..,. 
y 
tiODZ DE CONSERVATION 
-D Glace 
Congélation : en saumure D Glace + Réfrigération 
A. sec En eau de mer refrige ... n 
xgere I—J 
Puissance frigorifique totale (F.G.) 
Capacité de congélation par 24 heures en tonne 
Capacité de cales i-i- L-
•TYPS" DS PECHE 
A. Pêche désersaXc 
Dénier sa le cotière D Déme: ri' J 
rsale profonde t—J 
Type de chalut : A céhalopodes 
Longueur du chalut ,-I—i A crevettes i—'•.. A poissons 1—I 
Longueur corde de dos V 
Dimensions des mailles à la poche 
Dimensions des mailles aux ailes -
Vitesse de chalutage 
B. Pêche des grands-pélagiques (thonière) 
A la canne 
A la senne i—I 
Nombre de cuves • 
innés I I Nombre de car 
Longueur du filet 
Capacité en tonne H 
Chute 
C. Pêche palangrière et casiers 
De surface L-J 
Longueur de la 1 igné 
Nombre de lignes — 
Nombre de casiers-De fond I—I 
Nombre d'hameçons 
• «-— f T"*~/ 
/ ./.. 
<Zs 
USTRLLATICN A TERRE 
Adresse et n- autorisation 
Raison sociale — 
Activités 
Mareyage d'intérieur D D'exportation D 
Nature et n* de la carte de mareyeur 
Description des installations de traitement et de conservation 
Nombre d'employés 
•"•N 
* '"* 
•V 
NB : Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet. 
i 
i 
/ /.« \J 
r/ •.•••*» • —'i 
ec 
Autorisation du Secrétariat d'Etat 
/ V- i/ 
h A 
/ • i / 
s; 
2-9 
$35S 
REPGEL1CA DA CU1N£-BISSAU 
SECRETARIA DE ESTADO DAS PESCAS 
BISSAU 
VISTO 
(Director da Pesca Industrial) 
DECLARAÇÂO 
Armador/Representante do N/M 
(Nome en^de Regis la) 
com autorizaçâo de Pesca na _. valida de a 
Ministério das Pescas compj'Owiete-se a desc&rregar no porto de Bissau a favor do 
rde preferência, das seguintes espécies 
ton-jiadas de peixe diverscPV^iaroupas (Epi-
nephelus spp.; Serranus spp.), sin*jpas (Sparus spp.), bicas (Pagellus bellottii, Lethrinus atlan 
ticus, Lutjanus spp.), bicuda (Sphyraena spp.), barbo (Galeoides decadactylus), barbinho (Pen 
tanemus quinquarura), corvinas (Pse udotol: thus spp.; Argyrosomus spp.), cor-cor (Pomadasys 
spp.), saxeia (Caranx spp., Chloroscombrits sp., Dec^terus spp.), bagres (Anus spp.)) como 
compiemento da licence de pesca que foi ^oncedida ao navio acima referenciado. 
Mais se déclara que nos 15 dias antes de experada a liccnça notificarâ o Ministério das Pes 
cas, através da Direcçâo da Pesca Industrial.» a data do desembarque do pescado. 
Bissau, de de 19 
O ARMADOR/REPRESENTANTE 
/ N; 
(Assinatura e cari m bo) 
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PÊCHES STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois : Année 
J Nom du bateau : 
Nationalité (pavillon) : Puissance du moteur : 
Jauge brute (l): Méthode de pèche : 
Port de débarquement : 
./ Date 
1/ 
11 
3/ 
4/ 
6/ 
7/ 
8/ 
y/ 
10/ 
11/ 
12/ 
13/ 
M/ 
15/ 
16/ 
17/ 
18/ 
19/ 
20/ 
21/ 
22/ 
23/ 
24/ 
25/ 
26/ 
27/. 
28/ 
29/ 
30/ 
31/ 2U>ne de pèche 
Longitude Latitude Nombre de traiu 
de filet 
• 
. Nombre d'heures 
de pèche 
' Espèces de poisson 
: : 1 
1 
• 
1 
I 
!.. . i :-S 
i. Tourne 
l 
i 
. ... i . 3-Z 
AT rr >«. rn 
ANNEXE 3 

COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of this measure is to obtain fishing possibilities for 
Community fishermen. It will involve undertakings in certain 
obligations (e.g. the payment of licence fees) but these will be clearly 
outweighed by the benefit of increased employment which will result. 
f RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
ï i i 
I L'objet de cette mesure est d'obtenir des possibilités de pêche pour 
: les pêcheurs de la Communauté. 
{* 
v Cela implique l'engagement dans certaines obligations Centre autres 
f paiement des redevances de licences) mais celles-ci seront nettement 
dépassées par le bénéfice de l'augmentation de l'emploi. 
U 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 601 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-567-FR-C 
ISBN 92-77-55456-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
J>3 il 
ïi 
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*1 
ill 
*5