COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la troisième évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE

I Introduction

La pandémie de COVID-19 a provoqué une urgence sanitaire sans précédent dans l’ensemble de l’Union européenne. La protection de la santé publique est devenue la priorité absolue tant de l’UE que de ses États membres.

Tous les États membres ont pris des mesures pour limiter l’impact du virus. Si les mesures prises étaient indispensables pour préserver la santé et le bien-être de nos citoyens, elles ont dans le même temps eu des conséquences importantes sur la liberté de circulation au sein de l’UE et le fonctionnement et l’intégrité de l’espace Schengen. La plupart des États membres et des États associés à l’espace Schengen ont instauré des contrôles temporaires aux frontières intérieures et des mesures limitant la libre circulation dans l’UE.

S'il est vrai qu'un espace unique fondé sur la libre circulation et sans contrôle aux frontières intérieures, tel que l’espace Schengen, nécessite une politique commune et strictement coordonnée aux frontières extérieures de l’UE, le contexte actuel de pandémie exige a fortiori une approche cohérente et commune à l’égard des pays tiers, l’objectif premier étant de protéger la santé publique. Dès le début de la pandémie, la Commission européenne a mis tout en œuvre pour garantir une action uniforme de la part de tous les États membres de l’UE et des États associés à l’espace Schengen.

Le 10 mars 2020, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont souligné la nécessité d’une approche européenne commune en ce qui concerne la COVID-19. Le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication recommandant une restriction temporaire des déplacements non essentiels effectués au départ de pays tiers à destination de la zone UE+ . Le 17 mars 2020, un accord fondé sur cette recommandation et portant sur une action coordonnée aux frontières extérieures y a donné suite. L’ensemble des États membres de l’UE (à l’exception de l’Irlande) et des États associés à l’espace Schengen (ci-après les «États membres») ont depuis lors pris des décisions nationales pour appliquer la restriction des déplacements.

Le 8 avril 2020 et le 8 mai 2020, la Commission a adopté deux communications de suivi. Dans sa dernière communication, la Commission invitait les États membres à prolonger la restriction des déplacements jusqu’au 15 juin 2020.

La restriction temporaire des déplacements s’applique à tous les déplacements non essentiels effectués au départ de pays tiers à destination de la zone UE+. Toutefois, pour limiter au strict minimum l’incidence de la restriction, la recommandation a exclu des catégories particulières de voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel.

Étant donné que le délai recommandé pour le maintien de restrictions des déplacements aux frontières extérieures expirera le 15 juin 2020, la présente communication propose une approche en vue d’une levée progressive et coordonnée de ces restrictions, sur la base d’un ensemble de principes et de critères communs permettant de déterminer les pays tiers à l’égard desquels il est possible de lever la restriction des déplacements non essentiels à destination de la zone UE+.

II Évolutions et évaluation de la situation actuelle

Le 15 avril 2020, la présidente de la Commission européenne et le président du Conseil européen ont présenté une «Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19». Cette feuille de route précise comment les contrôles aux frontières intérieures devront être supprimés de manière progressive et coordonnée avant que, dans un second temps, les restrictions temporaires aux frontières extérieures puissent être assouplies et que les résidents de pays tiers puissent effectuer à nouveau des déplacements non essentiels vers l’UE.

Conformément à ces principes, la Commission a présenté, le 13 mai, la communication intitulée «Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures», dans le cadre d’un ensemble de mesures de soutien en faveur du tourisme et des transports. Cette communication définit une approche coordonnée, équilibrée et par étapes pour lever les restrictions de déplacement et les contrôles aux frontières intérieures, ainsi que pour mettre fin, dans un second temps, aux restrictions des déplacements non essentiels à destination de l’UE passant par une frontière extérieure. Bien que leur enchaînement soit clairement défini, ces deux processus peuvent suivre une approche et des critères essentiellement semblables fondés sur la situation épidémiologique, les mesures de confinement, y compris la distanciation physique, ainsi que sur des considérations économiques et sociales.

Lors de leur réunion du 5 juin 2020, les ministres de l’intérieur ont discuté de la riposte à la pandémie de COVID-19 et des moyens de progresser pour mettre un terme aux nouvelles restrictions. Ils se sont accordés sur le fait que, si les États membres et les institutions de l’UE ont étroitement collaboré pour endiguer la propagation du virus, la coordination reste essentielle maintenant que la situation s’améliore. La présidence a également noté que la plupart des États membres lèveront les contrôles à leurs frontières intérieures et les restrictions de déplacement correspondantes d’ici le 15 juin, et que d'autres devraient en faire de même d’ici la fin du mois. Les ministres ont également discuté de la durée du maintien des restrictions de déplacement imposées par l’UE pour ce qui concerne l’entrée des ressortissants de pays tiers et ils ont examiné les critères et mesures qui pourraient être appliqués dès que ces restrictions commenceront à être levées. Un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’une approche unifiée de la levée progressive des restrictions des déplacements non essentiels à destination de l’UE, en recourant à des critères clairs et en invitant la Commission à proposer une voie à suivre en vue d’une levée coordonnée des restrictions aux frontières extérieures.

La situation épidémiologique au sein de la zone UE+ indique une tendance favorable persistante. Au cours des 14 derniers jours, moins de 100 nouvelles infections pour 100 000 habitants ont été signalées pour la zone UE+, à l’exception de quelques régions. Conformément à la communication du 13 mai et aux recommandations qu'elle contient, il peut être désormais considéré que tous les États membres ont, au minimum, entamé la phase 1 visée dans la communication (en ce sens qu’ils ont commencé à lever en partie les restrictions de déplacement et les contrôles aux frontières intérieures).

Plusieurs États membres ont déjà levé les contrôles aux frontières intérieures et les restrictions de la libre circulation au sein de l’UE, y compris l’obligation de quarantaine après un déplacement, et d’autres prévoient de le faire à partir du 15 juin 2020. La Commission encourage vivement les autres États membres à achever, d'ici au 15 juin 2020, le processus de levée des contrôles aux frontières intérieures et des restrictions de la libre circulation.