II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil relatif { l’immatriculation et { l’utilisation,
dans la Communaut~, de certains types d’avions { r~action subsoniques civils modifi~s dont lecertificat a ~t~ renouvel~ en raison de leur conformit~ aux normes du volume I, deuxi/com27me partie,chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative { l’aviation civile internationale, troisi/com27me
~dition (juillet 1993)Ø (˛)
(98/C 329/07)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 549 final - 98/0070(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 1er octobre 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 118 du 17.4.1998, p. 20.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Proposition de directive du Conseil relative { l’immatricuÜ
lation et { l’utilisation, dans la Communaut~, de certainstypes d’avions { r~action subsoniques civils modifi~s dontle certificat a ~t~ renouvel~ en raison de leur conformit~
aux normes du volume I, deuxi/com27me partie, chapitre 3, de
l’annexe 16 de la convention relative { l’aviation civile
internationale, troisi/com27me ~dition (juillet 1993)Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil
relatif { l’immatriculation et { l’utilisation, dans laCommunaut~, de certains types d’avions { r~action subsoÜniques civils modifi~s dont le certificat a ~t~ renouvel~ en
raison de leur conformit~ aux normes du volume I,
deuxi/com27me partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convenÜtion relative { l’aviation civile internationale, troisi/com27me
~dition (juillet 1993)
Deuxi/com27me consid~rant
consid~rant que la communication de la Commission Le
d~veloppement futur de la politique commune des transÜports: construction d’un cadre communautaire garant
d’une mobilit~ durable° fait express~ment r~f~rence {
l’instauration d’une r/com27gle de nonÜadjonction pour lesavions les plus bruyants;consid~rant que la communication de la Commission Le
d~veloppement futur de la politique commune des transÜports: construction d’un cadre communautaire garant
d’une mobilit~ durable° fait express~ment r~f~rence {
l’instauration d’une r/com27gle de nonÜadjonction pour lesavions les plus bruyants;
consid~rant que, compte tenu de la croissance qui est
pr~vue dans le secteur des transports a~riens et del’augmentation des nuisances sonores qui en r~sulterait {
proximit~ des a~roports, la Commission devrait proposer,
en tenant compte des activit~s de l’OACI { cet ~gard,d’autres mesures relatives { de nouvelles normes plusstrictes en mati/com27re d’~missions sonores pour tous lesavions, ce qui est ~galement n~cessaire pour pr~venir
toute distorsion de concurrence;C 329/10 27.10.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Sixi/com27me consid~rant
consid~rant qu’une r/com27gle interdisant d’ajouter, { partir du
1er avril 1999, les anciens mod/com27les d’avions aux registres
des ^tats membres constitue une mesure de protection
contre l’aggravation du niveau g~n~ral du bruit aux
abords des a~roports communautaires, ainsi qu’en faveurde la diminution de la consommation et des ~missionspolluantes;consid~rant qu’une r/com27gle interdisant d’ajouter, { partir du
1
er avril 1999, les anciens mod/com27les d’avions aux registres
des ^tats membres constitue une mesure de protection
contre l’aggravation du niveau g~n~ral du bruit aux
abords des a~roports communautaires, ainsi qu’en faveurde la diminution de la consommation et des ~missionspolluantes;
consid~rant que, dans la mesure oß le nombre des avions
du chapitre 2 ~quip~s de dispositifs d’insonorisation, qui
sont immatricul~s, risque d’augmenter encore sensibleÜ
ment d’ici au 1
er avril 1999, il convient que la CommisÜ
sion suive de mani/com27re attentive l’~volution en la mati/com27re;
Huiti/com27me consid~rant
consid~rant que, au vu de la l~gislation communautaire
actuelle sur le bruit des avions, cette action doit ðtreentreprise au niveau communautaire par l’instauration der/com27gles communautaires contraignantes et que cette initiaÜ
tive est donc compatible avec le principe de subsidiarit~,
qui laisse aux ^tats membres le droit de choisir lesinstruments de mise en §uvre les mieux adapt~s { leursyst/com27me;consid~rant que, au vu de la l~gislation communautaire
actuelle sur le bruit des avions cette action doit ðtreentreprise au niveau communautaire par l’instauration der/com27gles communautaires contraignantes;
Neuvi/com27me consid~rant
consid~rant qu’une r/com27gle de nonÜadjonction associe les
avantages d’ðtre techniquement r~alisable et profitable {l’environnement sans imposer de coüts excessifs;consid~rant qu’une r/com27gle de nonÜadjonction associe les
avantages d’ðtre techniquement r~alisable et profitable {l’environnement sans imposer de coüts excessifs;
consid~rant que, pour pr~venir toute nuisance sonore
excessive, il convient d’empðcher tout recours abusifaux d~rogations accord~es au titre de l’article 4, paraÜ
graphe 1,
A ARRâT^ LA PR^SENTE DIRECTIVE: A ARRâT^ LE PR^SENT R_GLEMENT:
Article premier
La pr~sente directive a pour objet de d~finir les r/com27gles
visant { empðcher une aggravation dans la Communaut~des nuisances sonores g~n~r~es par les avions { r~actionsubsoniques civils dont le certificat a ~t~ renouvel~, ainsi
que d’autres effets pr~judiciables { l’environnement.Le pr~sent r/com27glement a pour objet de d~finir les r/com27gles
visant { empðcher une aggravation dans la Communaut~des nuisances sonores g~n~r~es par les avions { r~actionsubsoniques civils dont le certificat a ~t~ renouvel~, ainsi
que d’autres effets pr~judiciables { l’environnement.27.10.98 C 329/11 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 2, formule introductive
Aux fins de la pr~sente directive, on entend par: Aux fins du pr~sent r/com27glement, on entend par:
Article 4, le paragraphe 3 est ajout~
1.ÙÚLes ^tats membres peuvent accorder des d~rogaÜ
tions temporaires aux dispositions de l’article 3 aux
avions { r~action subsoniques civils utilis~s { titre excepÜtionnel, auxquels il serait d~raisonnable de refuser uned~rogation temporaire (cas d’urgence, aide humanitaire,
par exemple).Inchang~
2.ÙÚLes ^tats membres peuvent accorder des d~rogaÜ
tions aux dispositions de l’article 3 aux avions { r~actionsubsoniques exclusivement exploit~s en dehors du terriÜ
toire communautaire et { ceux qui sont exclusivement
exploit~s dans les d~partements franais d’outreÜmer.
3.ÙÚLes ^tats membres informent la Commission des
d~rogations octroy~es au titre du pr~sent article.
Article 5
Les ^tats membres mettent en place un syst/com27me de sancÜ
tions en cas de non respect des dispositions nationalesadopt~es en vertu de la pr~sente directive et prennent
toutes les mesures n~cessaires pour que ces sanctions
soient appliqu~es. Les sanctions pr~vues sont effectives,proportionn~es et dissuasives. Les ^tats membres notiÜfient les dispositions pertinentes { la Commission, au plus
tard { la date pr~vue { l’article 6, paragraphe 1. Ils notiÜ
fient tout changement ult~rieur dans les meilleurs d~lais.Les ^tats membres mettent en place un syst/com27me de sancÜ
tions en cas de non respect des dispositions nationalesadopt~es en vertu du pr~sent r/com27glement et prennent
toutes les mesures n~cessaires pour que ces sanctions
soient appliqu~es. Les sanctions pr~vues sont effectives,proportionn~es et dissuasives. Les ^tats membres notiÜfient les dispositions pertinentes { la Commission, au plus
tard { la date pr~vue { l’article 7. Ils notifient tout chanÜ
gement ult~rieur dans les meilleurs d~lais.
Article 6
1.ÚÙLes ^tats membres mettent en vigueur les disposiÜ
tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~cesÜsaires pour se conformer { la pr~sente directive avant le
.Ø.Ø. et en informent imm~diatement la Commission.Le paragraphe 1 est supprim~.C 329/12 27.10.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
cellesÜci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive
ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur
publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rencesont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptentdans le domaine r~gi par la pr~sente directive.
Article 7
La directive entre en vigueur le vingti/com27me jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communaut~s euroÜ
p~ennes.Le pr~sent r/com27glement entre en vigueur le vingti/com27me jour
suivant sa publication au Journal officiel des Communaut~s
europ~ennes.
Article 8
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente
directive.Cette phrase est supprim~e.
La formule finale suivante est ajout~e
Le pr~sent r/com27glement est obligatoire dans tous ses
~l~ments et directement applicable dans tous les ^tatsmembres.
Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil sur la coordination de l’assistance aux pays
candidats dans le cadre de la strat~gie de pr~adh~sion
(98/C 329/08)
COM(1998) 551 final - 98/0094(CNS)
(Pr~sent~e par la Commission le 30 septembre 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
du trait~ CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en,
consid~rant que le Conseil europ~en de Luxembourg
s’est prononc~ en faveur d’une augmentation substanÜ
tielle de l’aide de pr~adh~sion qui comprendra, en
compl~ment du programme PHARE, des aides en faveurde l’agriculture et dans le domaine des interventionsstructurelles;consid~rant que, par le r/com27glement (CE) n
o 622/98 du
16 mars 1998 sur l’assistance aux pays candidats dans le
cadre de la strat~gie de pr~adh~sion, il est pr~vul’~tablissement des partenariats pour l’adh~sion quiconstituent le cadre unique pour la programmation { la
fois des priorit~s et des moyens de financement de l’assisÜ
tance de pr~adh~sion;
consid~rant que, par le r/com27glement (CE) n
o .Ø.Ø., il est
institu~ un instrument agricole qui s’applique principaleÜment { des domaines tels que la modernisation des strucÜ
tures des exploitations agricoles, l’am~lioration des strucÜ
tures de transformation et de distribution, le d~veloppeÜment des activit~s de contrłle ainsi que le d~veloppementrural;27.10.98 C 329/13 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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