RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

1. INTRODUCTION

En vertu de l’article 6 de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommée «décision MEETS»), la Commission «présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu’en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme MEETS».

Dans le premier rapport, l’accent avait été mis sur les actions lancées et/ou poursuivies dans le cadre des programmes de travail annuels 2009 et 2010. Le deuxième rapport portait sur les principaux résultats obtenus, de même que sur les grandes initiatives prévues au titre du programme de travail annuel 2011, adopté en 2010. Pour l’année 2011, le niveau de mise en œuvre des crédits opérationnels MEETS s’était établi à 97%[1].

Le présent troisième rapport donne un aperçu des progrès réalisés par les États membres et la Commission (Eurostat) en ce qui concerne la mise en œuvre des activités prévues par le programme MEETS en 2012.

Les activités MEETS sont toutes conformes à la stratégie proposée dans la communication de la Commission du 10 août 2009 au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’UE: une vision de la prochaine décennie[2].

2. OBJECTIFS, ACTIONS ANNUELLES ET PRIORITÉS

En 2011, dans le cadre du débat plus général sur les priorités négatives au sein du système statistique européen (SSE), une réflexion a été menée afin de rationaliser le programme MEETS, ce qui a débouché sur l’intégration d’un certain nombre d’actions MEETS.

Les réseaux de collaboration du SSE, appelés «ESSnets», restent l’un des principaux moyens de réalisation des objectifs du programme MEETS. Les ESSnets sont un instrument permettant de développer de nouveaux projets dans le cadre desquels un nombre restreint d’États membres intéressés par un domaine spécifique collaborent activement sur des tâches communes, puis en diffusent les résultats auprès des États membres ne participant pas au projet. Cette méthode permet de mettre à profit les synergies, de limiter les coûts et de partager les meilleures pratiques lors de l’élaboration d’actions spécifiques qui profitent à l’ensemble du SSE.

Tous les ESSnets fonctionnant dans le cadre du programme MEETS ont été lancés au cours des trois premières années de celui-ci. Le programme de travail annuel pour 2012 a poursuivi les actions entamées par ces ESSnets afin de moderniser les statistiques sur les entreprises et le commerce. Par ailleurs, d’autres actions ont été engagées en 2012 en vue d’aider les États membres à atteindre les objectifs relatifs à l’allégement de la charge pesant sur les entreprises, tout en rendant le SSE capable de répondre aux nouveaux besoins en matière d’informations statistiques.

Au total, le budget UE pour le programme de travail 2012 est fixé à près de 9 millions d’euros et couvre 17 actions annuelles, ainsi que l’aide technique et administrative nécessaire à la mise en œuvre du programme. Les subventions, accordées par l’intermédiaire des ESSnets ou sous la forme de conventions individuelles (à 82%), restent l’instrument le plus communément utilisé pour financer les actions.

2.1. Objectif n° 1: Revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblés pour de nouveaux domaines

Identification des domaines de moindre importance

Depuis que le CSSE a adopté une nouvelle approche stratégique en novembre 2010, les domaines de moindre importance en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce sont identifiés dans le cadre de la révision stratégique annuelle des priorités d’Eurostat. La révision 2010 a débouché sur la rationalisation du programme MEETS et sur l’identification de plusieurs priorités négatives, sur lesquelles il convient de travailler davantage pour en faire des propositions concrètes de modification d’actes législatifs. Les priorités négatives listées pour 2012 concernent les statistiques/séries sur l’unité d’activité économique figurant aux annexes 2 et 4 du règlement «Statistiques structurelles des entreprises» (SSE)[3] et la variable «Entrées de commandes industrielles» prévue à l’annexe A du règlement «Statistiques conjoncturelles des entreprises» (SCE)[4]. En outre, des discussions ont démarré en vue d’alléger les exigences Intrastat et de rééquilibrer – en faveur des services – les statistiques du commerce international de biens et de services.

Au nombre des actions de réduction et autres actions de simplification prévues pour 2013 figurent la simplification/harmonisation des pratiques de révision dans le domaine des statistiques des entreprises et la poursuite des travaux visant à la fourniture d’outils communs, par exemple l’EGR; la discussion du réexamen des séries pluriannuelles figurant dans les annexes 2 à 4 du règlement SSE a également été rouverte.

Il sera procédé à une révision et à une intégration fondamentales des statistiques liées aux entreprises via un cadre législatif commun régissant la collecte, l’élaboration, la transmission et la diffusion des statistiques sur les activités économiques du secteur des entreprises, à savoir le règlement cadre sur l’intégration des statistiques des entreprises (RCISE). Les dénominateurs communs utilisés dans tous les domaines seront la NACE (pour les activités) et la CPA (pour les produits). Globalement, cette approche devrait permettre d’alléger la charge statistique pesant sur les entreprises et les INS. Dans ce cadre, Eurostat vise à réformer le système Intrastat[5] au moyen du «paquet sur le commerce international» ou «SIMSTAT», qui prend en compte simultanément le besoin de simplification d’Intrastat, l’amélioration grandement nécessaire de la qualité des données statistiques correspondantes et la nécessité d’élaborer des statistiques sur les échanges internationaux de services. Actuellement, Intrastat constitue le domaine statistique qui représente la charge la plus lourde. Il est à l’origine de plus de 50% de l’ensemble de la charge statistique pesant sur les entreprises.

Élaboration de nouveaux domaines (groupes d’entreprises, mondialisation, entrepreneuriat, innovation)

La mondialisation et l’entrepreneuriat sont deux domaines d’action dans lesquels les statistiques ne sont pas encore complètement développées. En 2013, des travaux supplémentaires seront menés pour suivre les progrès réalisés en matière de méthodologie et pour tester les résultats.

Du fait de la rationalisation entreprise en 2011, des travaux méthodologiques complémentaires et une évaluation de la méthodologie mise au point pour établir des indicateurs économiques sur la mondialisation, ainsi que des statistiques des groupes d’entreprises, ont été réalisés dans le cadre de deux ESSnets. La définition et le développement d’une série ciblée d’indicateurs de la mondialisation ont été pris en charge par l’ESSnet sur la mesure des chaînes de valeur mondiales, alors que l’évaluation générale des travaux méthodologiques concernant les nouveaux indicateurs fondés sur les groupes d’entreprises a été effectuée par l’ESSnet sur le profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe.

La coopération avec l’OCDE visant à développer plus avant le programme conjoint d’indicateurs de l’entrepreneuriat (PIE) s’est poursuivie en 2012. L’accent a été mis, en particulier, sur les indicateurs de forte croissance pour les entreprises innovantes, qui servent à établir l’indicateur clé sur l’Union de l’innovation, nouvellement créé. En même temps, une initiative a été lancée en vue d’établir une base juridique pour la démographie des entreprises employeuses, l’objectif étant de produire, pour tous les États membres de l’UE, des données harmonisées et cohérentes par rapport aux données internationales du PIE. Un soutien a continué d’être fourni pour la mise au point et l’établissement de nouveaux indicateurs décrivant le cadre permettant de déterminer les domaines suivants: «accès au financement», «R&D, innovation et technologie», «capacités/compétences» et «culture de l’entrepreneuriat».

2.2. Objectif n° 2: Aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises

Intégration de notions et de méthodes dans le cadre juridique

L’élaboration des statistiques sur les entreprises est régie par la législation de l’UE, qui s’est développée au fil des années et n’est pas nécessairement cohérente au niveau des concepts, du champ d’application, des définitions, de la méthodologie, etc. Comme indiqué plus haut, le programme MEETS envisage un remaniement de la législation afin de rationaliser le cadre des statistiques sur les entreprises. Cette révision est nécessaire pour que les utilisateurs puissent utiliser et comparer des statistiques provenant de sources différentes. L’architecture émergente de systèmes intégrés de production de statistiques sur les entreprises est un autre élément qui incite à renforcer la cohérence de la législation et de la méthodologie. Sans une plus grande harmonisation des concepts, définitions et méthodologies, cette intégration ne saurait avoir lieu. Pour traiter cette question, l’ESSnet sur la cohérence des concepts et méthodes des statistiques sur les entreprises et le commerce a été créé. En 2010 et 2011, deux projets ont été lancés afin d’analyser l’éventuel manque de cohérence au niveau des unités statistiques, voire des bases de sondage des différentes enquêtes, des nomenclatures et de leurs applications. Les travaux menés sur les questions susmentionnées se sont poursuivis en 2012. En outre, un troisième projet a également été lancé en 2012 afin d’analyser les problèmes de cohérence liés aux caractéristiques et aux définitions.

Mise au point de statistiques sur les groupes d’entreprises

Des progrès importants sont observés dans le contexte du Répertoire Eurogroupes (EGR)[6], qui vise à fournir des cadres d’enquête cohérents et coordonnés pour des statistiques de haute qualité relatives à la mondialisation.

L’ESSnet sur la méthodologie de l’EGR a été créé en 2008. En 2009 et 2010, des populations EGR de 5000 groupes d’entreprises multinationaux (GEM) ont été produites. En 2011, la population EGR est passée à 10 000 GEM. En 2012, la méthodologie pour les processus centraux et nationaux de l’EGR et le modèle de données ont été développés plus avant (deuxième version de l’EGR) et, en même temps, un plan pour la gestion future de l’EGR a été élaboré. La diffusion a été améliorée par l’ouverture d’une plateforme web pour la documentation EGR. Un nouvel ESSnet a été lancé en 2012 et a continué de fonctionner en vue, d’une part, de parvenir à une couverture complète de la population EGR pour les statistiques du commerce des filiales étrangères (FATS) et les statistiques des investissements directs étrangers (IDE) et, d’autre part, d’associer les banques centrales nationales (BCN) au projet EGR en tant que producteurs et utilisateurs. Le but est de mettre en place un système stable pour fin 2013, dont la couverture soit utile aux statistiques des FATS et des IDE. À cette date, les utilisateurs des offices statistiques nationaux et des banques centrales nationales devraient également disposer d’un accès à distance aux données concernées. L’objectif principal consiste à aboutir à l’intégration des bases de sondage EGR, FATS et IDE.

À la fin de 2009, l’ESSnet sur le profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe a été lancé afin de développer et de mettre en œuvre une méthodologie du profilage. En 2012, il a poursuivi ses travaux sur la méthodologie, en tenant compte des résultats des essais réalisés en 2011. Des lignes directrices et une documentation ont été élaborées et un soutien financier a été accordé pour la mise en œuvre, dans les États membres, des modes opératoires concernant le modèle de profilage. En 2012, des travaux ont été lancés pour tester et pour évaluer le travail méthodologique effectué en ce qui concerne les statistiques fondées sur les groupes d’entreprises dans les États membres ne participant pas à l’ESSnet.

Réalisation d’enquêtes au niveau de l’UE afin de réduire la charge pesant sur les entreprises

À la suite des travaux préparatifs menés en 2011, une étude a été entreprise en 2012 en vue de définir des méthodologies pour l’emploi de plans d’échantillonnage européens dans le cadre des collectes de données.

2.3. Objectif n° 3: Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce

Amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la possibilité de réaliser des estimations

Les travaux sur «les entrepôts de données et l’établissement de liens entre les données dans la production de statistiques des entreprises» sont réalisés par un ESSnet qui a été mis en place au deuxième semestre 2010. En 2011, l’ESSnet a mis l’accent sur l’examen des pratiques en vigueur en ce qui concerne les systèmes de données intégrées sur les entreprises dans les États membres du SSE et sur l’identification des principaux problèmes communs dans ce domaine. En 2012, les travaux ont été axés essentiellement sur trois grands domaines englobant l’ensemble des sujets considérés par les États membres comme les plus pertinents dans un entrepôt de données statistiques, à savoir: les métadonnées liées à l’entrepôt de données statistique et les deux principaux aspects de la création et de la mise en œuvre de l’entrepôt de données statistique, en l’espèce l’aspect méthodologique et l’aspect architectural/technique. Les résultats initiaux ont été présentés et discutés avec les États appartenant au SSE lors d’un atelier qui s’est déroulé en mai 2012. Ces travaux se poursuivront en 2013 et le prochain atelier est prévu pour février 2013.

De plus, des progrès sensibles ont été obtenus dans les trois projets concernant l’établissement de liens entre les microdonnées pour différentes statistiques:

Le projet relatif à l’établissement de liens entre les microdonnées relatives au sourçage international et les données des statistiques sur les entreprises s’est poursuivi. L’ESSnet sur la mesure des chaînes de valeur mondiales, qui a démarré en 2011, a continué ses travaux de développement méthodologique en vue de l’établissement de données sur la mondialisation du mode d’organisation des activités des entreprises et sur les répercussions de cette tendance sur la création d’emplois et la durabilité de la croissance. Le projet vise à aider les responsables politiques à prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et à suivre la mondialisation/l’internationalisation des économies, en mettant au point et en fournissant des indicateurs sur la mondialisation économique. En 2012, les conventions de subventions concernant l’établissement de liens entre les microdonnées ont été signées et, en 2013, les États membres participants évalueront et testeront la méthodologie pertinente et établiront des ensembles de microdonnées liées aux fins de l’analyse d’impact de la fragmentation internationale des chaînes de production.

· Le projet concernant l’établissement de liens entre les données relatives aux statistiques des entreprises et aux statistiques du commerce redémarrera en 2013. Antérieurement à l’année 2011, une étude externe avait été menée afin de développer le cadre méthodologique pour l’élaboration d’indicateurs statistiques sur le commerce extérieur ventilés d’après les caractéristiques des entreprises, et une opération pilote de collecte de données a été menée pour tester la faisabilité d’un tel projet. En 2013, les États membres développeront et établiront une série étendue d’indicateurs fondés sur les microdonnées relatives au commerce et aux entreprises. Les nouveaux indicateurs seront alors inclus dans la base de données «TEC» (commerce par caractéristiques des entreprises).

· L’ESSnet sur l’établissement de liens entre les microdonnées relatives à l’utilisation des TIC a été finalisé en 2012 et a permis de produire de nouveaux indicateurs statistiques en faisant le lien entre les données provenant des répertoires d’entreprises, des enquêtes statistiques sur l’utilisation des TIC et le commerce en ligne dans les entreprises, des statistiques structurelles des entreprises et les enquêtes sur l’innovation. Une boîte à outils étendue, qui servira à analyser l’impact des TIC sur le rendement des entreprises, a également été créée et comporte notamment une centrale de métadonnées et un logiciel permettant de relier et d’analyser les ensembles de microdonnées. En plus de l’analyse des données liées sur les entreprises, l’ESSnet a examiné la situation dans les pays participants en ce qui concerne les stratégies d’enquête et d’échantillonnage relatives aux statistiques d’entreprises et a fait des recommandations visant à améliorer la représentativité des données liées. L’ESSnet a élaboré et approuvé un protocole contenant des règles et conditions de diffusion des résultats de l’analyse des données auprès d’un public plus large.

L’ESSnet sur la méthodologie des statistiques modernes sur les entreprises (échantillonnage optimal, méthode d’estimation reposant sur des modèles, intégration des données) a été lancé en 2010 et la deuxième phase de son programme a démarré fin 2012. Il vise essentiellement à fournir des orientations méthodologiques destinées à soutenir la modernisation et l’intégration des statistiques d’entreprises du SSE. Outre les développements méthodologiques concernant des étapes spécifiques de la production (conception, collecte de données et estimation), le projet résume l’ensemble des méthodes des statistiques d’entreprises dans le cadre cohérent d’un manuel électronique. Ce manuel sera à la fois un ouvrage de référence et un outil de formation. Dans la deuxième et dernière phase, l’ESSnet tirera des conclusions relatives aux travaux effectués sur les étapes spécifiques de la production et complétera le manuel de manière à couvrir toutes les étapes du processus de production statistique, ce qui contribuera à l’optimisation des statistiques d’entreprises du SSE.

Amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans l’économie

L’ESSnet sur l’utilisation des données administratives et comptables, qui a été lancé en 2009, a continué d’enquêter sur les questions pratiques liées à l’utilisation de ces données en vue de l’élaboration de statistiques sur les entreprises. Les résultats des travaux d’analyse et de recherche effectués au cours des trois premières années d’activité ont été développés davantage encore afin d’aboutir à des recommandations de bonnes pratiques ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Les principaux résultats obtenus jusqu’à présent concernent la mise au point d’un aperçu des pratiques nationales en matière d’utilisation des données administratives, la description des méthodes employées pour estimer les ensembles de données incomplets lors de l’exploitation de données administratives pour les besoins des statistiques conjoncturelles et l’établissement d’une liste d’indicateurs permettant d’évaluer la qualité des statistiques d’entreprises fondées sur des données administratives.

Afin d’encourager les États membres à exploiter les données administratives à des fins statistiques de la façon la plus efficace possible, le programme MEETS a continué d’aider les INS à développer leurs systèmes, dans le but d’intégrer des données provenant de sources différentes dans le processus de production statistique. Ce travail devrait permettre d’alléger la charge de réponse pesant sur les entreprises et d’améliorer la qualité des données statistiques.

En 2012, les États membres ont été invités à participer au projet «Faciliter le transfert de données des entreprises vers les instituts nationaux de statistique». Une aide a été fournie afin d’élaborer des systèmes informatiques de collecte des données statistiques auprès des entreprises, de développer des taxonomies statistiques nationales et de créer des taxonomies statistiques XBRL nationales.

Mise au point d’outils visant à accroître l’efficacité de l’extraction, de la transmission et du traitement des données

De nouvelles conventions de subvention ont été signées avec les États membres en 2012, dans le cadre du projet «Faire un meilleur usage des données douanières dans les statistiques du commerce extérieur (Extrastat)». L’objectif consiste à aider les États membres à adapter leurs systèmes de collecte des données requises pour les statistiques Extrastat aux nouveaux systèmes douaniers introduits par le code des douanes modernisé[7].

2.4. Objectif n° 4: Moderniser Intrastat

Harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d’un système Intrastat simplifié

À la suite de l’exercice de rationalisation, les deux projets «Améliorer la qualité des données dans le cadre d’un système Intrastat simplifié» et «Réduire les asymétries au sein du système Intrastat» ont été fusionnés, fin 2010, en un projet nouveau, intitulé «Harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité des statistiques du commerce intra-UE». En 2012, un appel d’offres a été lancé pour développer plus avant les méthodes et pratiques liées à l’élaboration des statistiques du commerce de l’UE. Le but était de mettre à jour la documentation correspondante et d’identifier les pratiques recommandées. En outre, un soutien a été accordé aux États membres en vue de mettre en œuvre les méthodes et pratiques harmonisées nécessaires à l’amélioration de la qualité des statistiques du commerce intra-UE. Les travaux destinés à réduire les asymétries au niveau détaillé et agrégé se sont poursuivis grâce à l’octroi aux États membres d’un soutien pour la conduite d’études bilatérales ou multilatérales de réconciliation.

Amélioration de l’utilisation des données administratives

Des accords de subventions ont également été signés en 2012 afin d’améliorer l’utilisation des données administratives par les États membres lors de l’établissement de statistiques sur le commerce intra-UE. L’objectif est d’alléger la charge de réponse et d’améliorer la qualité des statistiques du commerce intra-UE. Les travaux mettent l’accent sur l’utilisation des données administratives pour les besoins de la validation des données collectées à travers le système Intrastat et sur la substitution d’enquêtes statistiques, de même que sur le développement (l’amélioration) de systèmes conjoints de collecte des données dans plusieurs États membres pour les besoins d’Intrastat, de la TVA et du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES).

Amélioration et simplification de l’échange des données dans Intrastat

Les études menées et l’aide fournie aux États membres ont permis de recourir davantage à des moyens et des technologies électroniques de collecte, de production, d’échange et de validation des données, à travers des processus automatisés et sécurisés, et à l’application de principes statistiques avancés en matière de détection des erreurs et d’autocorrection.

3. CONCLUSION

La décision MEETS détaille les actions à financer durant la période couverte par le programme, justifiant ainsi le nombre relativement élevé d’initiatives prises au cours des deux premières années du programme. Toutefois, l’un des résultats de la crise économique et financière de 2008 a été la «saturation» des possibilités de financement au sein des INS en raison du manque de ressources humaines. Par conséquent, il a été nécessaire de rationaliser le programme en intégrant certaines initiatives et/ou en accordant la priorité aux six principaux domaines organisés sous forme d’ESSnets: cohérence des concepts et méthodes; EGR; profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe; établissement de liens entre les microdonnées et entrepôts de données dans la production statistique; méthodologie des statistiques d’entreprises; utilisation des données administratives et comptables.

Les ESSnets, notamment ceux qui ont démarré en 2009 ou début 2010, ont fourni un travail considérable, notamment en ce qui concerne la méthodologie EGR, le profilage et l’utilisation de données administratives. En ce qui concerne les autres grands piliers du programme MEETS (cohérence des actes législatifs, entrepôts de données et initiatives de mise en relation de données), ces activités sont désormais elles aussi en bonne voie. Si l’année 2011 a été consacrée aux travaux préparatoires, à la mise en place de l’infrastructure de base (lancement des ESSnets, conventions de subventions pluri-bénéficiaires, etc.) et à la création de réseaux d’experts nationaux, l’année 2012 a déjà permis d’obtenir de premiers résultats pratiques.

En outre, le financement par subventions individuelles s’est poursuivi, essentiellement en vue d’accompagner les progrès réalisés sur le plan méthodologique et de mettre à l’essai certaines recommandations méthodologiques, mais aussi en vue d’élaborer des outils permettant d’extraire, de transmettre et de traiter plus efficacement les données. Plusieurs résultats sont déjà disponibles, mais la plupart des actions sont encore en cours.

Il est important de considérer toutes les actions comme des initiatives interdépendantes, de façon à rendre plus efficaces les procédures nationales de collecte de données sur les entreprises et le commerce, ce qui nécessite un engagement à long terme et un suivi constant.

Le rapport 2012 est le dernier rapport annuel du programme MEETS. L’année 2013 sera la dernière année opérationnelle de ce programme. Toutes les actions seront finalisées et l’ensemble des résultats définitifs concrets doivent être disponibles pour le 31 décembre 2013. Par conséquent, le rapport final sur la mise en œuvre du programme MEETS qui doit être soumis au Parlement européen et au Conseil pour le 31 juillet 2014 doit aussi inclure l’ensemble des actions et des résultats de 2013. En outre, le rapport final doit évaluer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les actions réalisées à cette dernière aux États membres ainsi qu’aux fournisseurs et utilisateurs des informations statistiques, afin d’identifier les domaines susceptibles d’être améliorés.

[1] Y compris un apurement de 15 % du budget en septembre 2011.

[2] COM(2009) 404.

[3] Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte). JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.

[4] Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles. JO L 162 du 5.6.1998, p. 1.

[5] Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (JO L 102 du 7.4.2004, p.1), modifié par le règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 87 du 31.3.2009, p. 160).

[6] Les fondements juridiques sont définis par le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil. JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.

[7] Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé). JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.