COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, deuxième paragraphe, deuxième alinéa, du traité CE relative à la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

2002/0152 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, deuxième paragraphe, deuxième alinéa, du traité CE relative à la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2002)375 final - 2002/0152 (COD)): // 11 juillet 2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 11 décembre 2002

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 10 avril 2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // 16 mai 2003

Date de l'accord politique (unanimité): // 19 mai 2003

Date de l'adoption de la position commune: // 25 juin 2003

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission vise à adapter la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires aux évolutions scientifiques et techniques récentes. A cet effet, elle prévoit:

- d'autoriser deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acesulfame, après les avis favorables rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH);

- de réduire la consommation d'un édulcorant déjà autorisé, le cyclamate, à la suite d'un avis du CSAH abaissant la DJA (dose journalière admissible) applicable à cette substance;

- d'attribuer à la Commission la compétence de décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant au sens de la directive;

- de clarifier la signification de la catégorie de denrées alimentaires "produits de la boulangerie fine destinés à une alimentation particulière", qui n'est pas interprétée de manière homogène par les États membres.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques générales

La position commune se fonde sur la proposition modifiée de la Commission, qui a pris en compte plusieurs amendements proposés par le Parlement européen. Elle a été adoptée par le Conseil à l'unanimité.

La Commission a accepté deux amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Sur ces deux amendements, la position commune en prend un en compte. La position commune n'inclut pas les amendements du Parlement européen qui ont été rejetés par la Commission. D'autres modifications ont été apportées à la position commune après les discussions au sein du Conseil.

En outre, comme exposé ci-après, la Commission et le Conseil se sont rapprochés du Parlement européen en ce qui concerne le niveau maximal autorisé pour les cyclamates dans les boissons non alcoolisées et les boissons à base de lait et de jus de fruits.

3.2 Amendements du Parlement européen en première lecture

La Commission a accepté deux amendements du Parlement européen tels quels: l'un concernant le considérant sur les cyclamates et l'autre concernant les délais de transposition de la directive. La position commune reprend l'amendement relatif au considérant sur les cyclamates.

Le Parlement a adopté un autre amendement qui abaisse la dose maximale autorisée de cyclamate applicable aux boissons non alcoolisées à 100 mg/l et étend cette réduction aux boissons à base de lait et de jus de fruits. La Commission n'a pu accepter la valeur votée par le Parlement. Elle a toutefois proposé, dans sa proposition modifiée, une nouvelle réduction qu'elle a étendue aux boissons à base de lait et de jus de fruits (250 mg/l). La position commune suit la proposition modifiée de la Commission en la matière.

3.3. Autres modifications incluses dans la position commune

Comitologie

La proposition de la Commission prévoit d'attribuer à la Commission la compétence de décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant au sens de la directive. La position commune propose d'attribuer en outre à la Commission la compétence de décider si un édulcorant est utilisé correctement selon le principe quantum satis (c'est-à-dire conformément aux bonnes pratiques de fabrication). La Commission peut appuyer cette modification.

Étiquetage du sel d'aspartame-acesulfame

La directive relative aux édulcorants dispose que l'étiquetage d'un édulcorant de table contenant de l'aspartame doit porter l'avertissement 'contient une source de phénylalanine'. La position commune propose de déclarer explicitement que cet avertissement doit également figurer sur l'étiquetage d'un édulcorant de table contenant le sel d'aspartame-acesulfame. Même si la Commission considère que les dispositions de la directive le prévoient déjà, elle peut accepter cette clarification.

Période de transposition

La position commune diffère de la proposition modifiée de la Commission en prévoyant un délai de 18 mois au lieu de 12 mois pour l'interdiction des échanges et de l'utilisation de produits non conformes à cette directive. La Commission peut l'accepter.

Adaptation de la désignation de certaines catégories de denrées alimentaires

Les désignations de certaines catégories de denrées alimentaires dans la directive 94/35/CE ont été adaptées dans la position commune pour tenir compte de la directive 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires et de directives spécifiques adoptées pour certains groupes de denrées alimentaires énumérés à l'annexe I de la directive 89/398/CE du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. La Commission approuve ces adaptations.

En ce qui concerne la nouvelle désignation de la catégorie de denrées alimentaires 'produits de la boulangerie fine destinés à une alimentation particulière', le Conseil n'a pu se mettre d'accord sur la proposition de la Commission ni sur un autre intitulé. La position commune n'inclut donc pas la proposition de la Commission visant à clarifier l'intitulé de cette catégorie de denrées alimentaires. La Commission peut l'accepter.

4. CONCLUSION

A la lumière des commentaires ci-dessus, la Commission approuve la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

5. DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Les déclarations de la Commission à inscrire au procès-verbal du Conseil sont jointes en annexe à la présente communication.

ANNEXE DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Au point 4 a) de l'annexe

"La Commission s'engage à suivre de près les doses maximales d'emploi de l'acide cyclamique E 952 et de ses sels de sodium et de calcium, compte tenu, entre autres, des informations fournies par les États membres concernant les consommations."

Au point 5 de l'annexe

"La Commission s'engage à examiner, dans un délai de quatre ans, les résultats de l'étude sur la consommation de sucralose fournis par les États membres conformément aux procédures adoptées pour le rapport sur la consommation de compléments alimentaires soumis en octobre 2001."