FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/3

AIDE D’ÉTAT — ROUMANIE

Aide d’État SA.33623 (12/C) (ex 11/NN) — Tarifs d’électricité prétendument préférentiels en faveur d’ArcelorMittal Galați SA

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 189/04

Par lettre du 25 avril 2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction E Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22961242 Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 28 janvier 2011, la Commission a reçu une plainte de Fondul Proprietatea, actionnaire minoritaire du producteur roumain d’énergie hydraulique Hidroelectrica SA, concernant le producteur d’acier roumain ArcelorMittal Galați SA. Celui-ci aurait bénéficié d’une aide d’État sous la forme de prix préférentiels (réduits) accordés pour l’achat d’électricité à Hidroelectrica SA en 2010 et 2011, sur la base de contrats bilatéraux mis aux enchères par les parties précitées sur le marché de gros de l’électricité en Roumanie (OPCOM).

La plainte a été transmise aux autorités roumaines par lettre du 4 mars 2011 afin qu’elles soumettent leurs observations. La Roumanie a répondu à la plainte par lettre du 6 avril 2011. Cette réponse a été transmise au plaignant par lettre du 11 mai 2011. Celui-ci a présenté de nouvelles observations par lettre du 24 mai 2011. Par lettres des 16 février et 14 avril 2011, la Commission a demandé des explications supplémentaires. La Roumanie a présenté des informations et des observations complémentaires par lettres des 24 mars, 16 mai et 6 juin 2011. Une réunion avec des représentants des autorités roumaines et d’ArcelorMittal Galați SA s’est tenue le 2 décembre 2011 à Bruxelles.

DESCRIPTION DES MESURES À L’ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Hidroelectrica SA («Hidroelectrica») est le principal producteur d’électricité en Roumanie et se place au deuxième rang en matière de tarifs les plus avantageux. La Roumanie possède actuellement (par l’intermédiaire du ministère de l’économie, du commerce et des entreprises) une participation de 80,06 % dans cette entreprise, les 19,94 % restants étant détenus par le fonds d’investissement Fondul Proprietatea (dans lequel la Roumanie détient une participation de 38 %).

ArcelorMittal Galați SA (ci-après «ArcelorMittal Galați») est un producteur d’acier roumain au sens de l’annexe B de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement. L’entreprise produit des rouleaux laminés à chaud et à froid, des rouleaux galvanisés, décapés et huilés, ainsi que des tôles. Elle est une filiale du groupe ArcelorMittal dont le siège se trouve au Luxembourg et qui détient également quatre autres filiales en Roumanie: ArcelorMittal Tubular Products Iași et ArcelorMittal Tubular Products Roman, deux producteurs de tubes d’acier, ArcelorMittal Romportmet Galați, un prestataire de services de chargement et de déchargement portuaire, et ArcelorMittal Admet, un centre de services.

Le 29 décembre 2010, ArcelorMittal Galați a conclu un contrat (ci-après le «contrat 2010») avec Hidroelectrica pour la fourniture de 1,75 TWh d’électricité en régime continu (c’est-à-dire 24 heures sur 24, tous les jours de l'année) au cours de la période comprise entre le 7 janvier 2011 et le 6 janvier 2012, au prix de 130 RON/MWh (30,29 EUR/MWh). Le contrat a été conclu à la suite d’une vente aux enchères publique qui a eu lieu le 29 décembre 2010 sur le marché de gros roumain OPCOM, sur la base d’une offre «d’achat» placée sur ce marché par ArcelorMittal Galați le 22 décembre 2010.

À la date de la mise aux enchères du contrat susmentionné, le 29 décembre 2010, il existait deux autres offres «d’achat» comparables sur le marché OPCOM: la première placée par SC ARELCO Distribuție SRL au prix de 133 RON/MWh (30,99 EUR/MWh) et la seconde par SC Petprod SRL au prix de 159 RON/MWh (37,05 EUR/MWh). Ces deux offres «d’achat» ont été placées sur le marché OPCOM le 23 décembre 2010, soit six jours avant la date fixée pour la mise aux enchères sur le marché OPCOM de l’offre «d’achat» d’ArcelorMittal Galați. La date pour la mise aux enchères de ces deux offres «d’achat» a été fixée au 4 janvier 2011. Celles-ci ont été retirées après la conclusion du contrat 2010.

ArcelorMittal Galați a également conclu un contrat similaire avec Hidroelectrica, le 23 décembre 2009, (ci-après le «contrat 2009») pour la fourniture de 1,74 TWh en régime continu au cours de la période comprise entre le 4 janvier 2010 et le 31 décembre 2010, au prix de 138 RON/MWh (32,82 EUR/MWh). L’offre «d’achat» pour ce contrat a été placée sur le marché OPCOM le 14 décembre 2009.

À l’époque, deux autres offres «d'achat» comparables ont été placées sur le marché OPCOM: la première par SC Energy Holding SRL au prix de 140 RON/MWh (33,30 EUR/MWh) et la seconde par SC Petprod SRL au prix de 140,35 RON/MWh (33,38 EUR/MWh). L’offre «d'achat» de SC Energy Holding SRL a été placée sur le marché OPCOM le 16 décembre 2009 et retirée par lettre du 24 décembre 2009. Celle de SC Petprod SRL a été placée sur le marché OPCOM le 16 décembre 2009 et annulée le 29 décembre 2009 parce que l’acquéreur n’avait pas souscrit la garantie nécessaire pour le contrat mis aux enchères.

Selon les informations présentées par les autorités roumaines, ArcelorMittal Galați a été autorisée, en novembre 2009, à acheter de l’électricité, non seulement pour sa propre consommation, mais également pour celle des autres membres du groupe ArcelorMittal en Roumanie. Il semble qu’ArcelorMittal Galați a conclu ces deux contrats avec Hidroelectrica à des fins non seulement de consommation propre, mais aussi d’approvisionnement des autres membres du groupe ArcelorMittal en Roumanie (à savoir ArcelorMittal Tubular Products Iași, ArcelorMittal Tubular Products Roman, ArcelorMittal Romportmet Galați et ArcelorMittal Admet).

APPRÉCIATION DES MESURES

La Commission considère à ce stade que certains éléments indiquent que les contrats conclus en 2009 et 2010 sur le marché OPCOM entre Hidroelectrica et ArcelorMittal Galați pourraient impliquer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Il semble qu’en concluant les contrats 2009 et 2010 avec ArcelorMittal Galați, Hidroelectrica a vendu de l’électricité à ce client industriel à des prix apparemment inférieurs à ceux qu’elle aurait pu obtenir en acceptant une des offres «d’achat» comparables disponibles sur le marché OPCOM au même moment à des prix maximaux plus élevés ou en plaçant sa propre offre «de vente» sur le marché OPCOM à un prix minimum probablement plus élevé que le prix accepté pour les contrats conclus avec ArcelorMittal Galați. Hidroelectrica étant une société publique, la Commission estime, à ce stade, que les contrats 2009 et 2010 impliquent une perte de revenus pour l'État.

La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que la prétendue perte de revenus subie par Hidroelectrica est imputable à l’État, au sens de la jurisprudence Stardust Marine (1). En effet, non seulement l’État roumain détient une participation majoritaire de 80,06 % dans Hidroelectrica, mais il apparaît également que le conseil d’administration de l’entreprise (au sein duquel les actionnaires majoritaires et minoritaires sont apparemment représentés de manière proportionnelle) a directement participé à l'approbation du contrat 2010. En outre, la Commission note qu’en vertu de l’arrêté ministériel no 445/2009, les représentants du ministère de l’économie, du commerce et des entreprises siégeant au sein des conseils d’administration des entreprises d'électricité roumaines contrôlées par l’État doivent veiller à ce que la part de l’électricité destinée au marché de gros soit exclusivement négociée sur le marché OPCOM. Cela semble indiquer que les représentants de l’État siégeant au sein du conseil d’administration d’Hidroelectrica doivent exercer un contrôle sur les pratiques de l’entreprise en matière de passation de marchés.

Il semble qu’ArcelorMittal Galați, et peut-être aussi les quatre autres membres du groupe ArcelorMittal en Roumanie, ont pu tirer un avantage indu sous la forme d’électricité fournie à des prix inférieurs aux niveaux du marché, dans le cadre des contrats conclus en 2009 et 2010 avec Hidroelectrica.

Sur la base du test dit des «circonstances comparables» (2), la Commission conclut, à titre préliminaire, qu’Hidroelectrica aurait probablement pu réaliser un profit plus élevé en acceptant une des offres «d’achat» comparables disponibles en parallèle sur le marché OPCOM ou en plaçant ses propres offres «de vente» à des prix minimaux, plutôt qu’en concluant les contrats 2009 et 2010 avec ArcelorMittal Galați. Il semble probable qu’un producteur d’électricité exclusivement motivé par une maximisation de son profit n’a aucune raison de ne pas choisir une offre d’achat comparable à un prix plus élevé ou, du moins, de ne pas chercher à maximiser son profit sur cette opération en plaçant sa propre offre «de vente» sur le marché OPCOM à un prix minimal. L’État (par l’intermédiaire d’Hidroelectrica) pourrait avoir fourni à ArcelorMittal Galați et éventuellement aussi aux autres membres du groupe ArcelorMittal en Roumanie un avantage sélectif de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges à l’intérieur de l’UE.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România asupra faptului că, în urma examinării informațiilor furnizate de autoritățile române cu privire la măsurile menționate, a decis să inițieze procedura oficială de investigare prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene. 1. PROCEDURĂ (1) La 28 ianuarie 2011, Comisia a primit o plângere din partea Fondului Proprietatea, acționar minoritar al producătorului român de hidroenergie Hidroelectrica SA, prin care se susține că producătorul român de oțel ArcelorMittal Galați SA a primit ajutoare de stat sub forma unor prețuri preferențiale (reduse) pentru furnizarea de energie electrică de către Hidroelectrica SA în 2010 și 2011, în temeiul unor contracte bilaterale încheiate de către părțile menționate conform unor proceduri de licitație organizate pe piața angro de energie electrică OPCOM din România. (2) Plângerea a fost transmisă României pentru observații prin scrisoarea din 4 martie 2011. România a răspuns la plângerea menționată prin scrisoarea din 6 aprilie 2011. Răspunsul României la plângere a fost transmis reclamantului prin scrisoarea din 11 mai 2011. Reclamantul a înaintat observații suplimentare prin scrisoarea din 24 mai 2011. (3) Prin scrisorile din 16 februarie 2011 și 14 aprilie 2011, Comisia a solicitat clarificări suplimentare. România a transmis informații și observații suplimentare prin scrisorile din 24 martie 2011, 16 mai 2011 și 6 iunie 2011. La 2 decembrie 2011 a avut loc o reuniune cu reprezentanții autorităților române și cei ai ArcelorMittal Galați SA. 2. DESCRIEREA MĂSURILOR DE AJUTOR POTENȚIALE (4) Prezenta secțiune descrie împrejurările obiective care au marcat încheierea celor două contracte bilaterale în decembrie 2009 și decembrie 2010 pe piața angro de energie electrică OPCOM din România între Hidroelectrica SA și ArcelorMittal Galați SA, care fac obiectul prezentei scrisori. Secțiunea mai cuprinde, în vederea definirii contextului, o descriere a funcționării pieței angro de energie electrică din România și profilul părților contractante și al beneficiarilor potențiali ai ajutorului. 2.1. Părțile contractante (5) Hidroelectrica SA (3) («Hidroelectrica») este cel mai mare producător de energie electrică din România, cu o producție medie de 17,46 TWh pe an hidrologic mediu – ceea ce reprezintă, în conformitate cu estimările companiei, aproximativ 30 % din producția anuală totală de energie electrică a României – și o capacitate totală instalată de producție a energiei electrice de 6 438 MWh. De asemenea, este al doilea între producătorii de energie electrică din România ca și prețuri reduse, după producătorul de energie nucleară Nuclearelectrica SA, a cărui producție este însă mai redusă. Din 2005, Hidroelectrica s-a clasat în fiecare an printre primele cinci cele mai valoroase societăți românești. (6) Societatea are sediul central în București și 12 sucursale teritoriale. În prezent, statul român (prin Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri) deține o participație de 80,06 % la capitalul acestei societăți, restul de 19,94 % fiind deținut de Fondul Proprietatea (un fond de investiții în cadrul căruia statul român deține o participație de 38 %). (7) ArcelorMittal Galați SA («ArcelorMittal Galați») este un producător român de oțel din Galați, oraș situat în estul României și cel mai mare port românesc de pe Dunăre. Societatea produce rulouri laminate la cald și la rece, rulouri zincate, decapate și uleiate, precum și laminate plate. Aceasta este o filială a grupului ArcelorMittal, având sediul central în Luxemburg, care este cel mai mare producător de oțel la nivel mondial, deținând aproximativ 10 % din producția siderurgică mondială. Grupul mai deține și alte patru filiale în România: cei doi producători de tuburi din oțel, ArcelorMittal Tubular Products Iași și ArcelorMittal Tubular Products Roman, un furnizor de servicii portuare de încărcare/descărcare, ArcelorMittal Romportmet Galați, și un centru de servicii, ArcelorMittal Admet. ArcelorMittal Galați este cel mai mare producător de oțel din România, cu o cifră de afaceri anuală de aproximativ 4,15 miliarde RON în 2010 și aproximativ 9 200 de angajați. ArcelorMittal Galați este al doilea client industrial ca mărime al companiei Hidroelectrica. 2.2. Contractele între Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați (8) La 29 decembrie 2010, ArcelorMittal Galați a încheiat un contract (denumit în continuare «contractul din 2010») cu Hidroelectrica pentru furnizarea a 1,75 TWh (4) energie electrică «în bandă continuă» (adică 8 760 de ore pe an), cu livrare în perioada 7 ianuarie 2011-6 ianuarie 2012, la prețul de 130 RON/MWh [30,29 EUR/MWh la cursul de schimb oficial de 1 EUR = 4,2914 RON stabilit de Banca Națională a României și aplicabil la data încheierii contractului (5)]. Contractul a fost încheiat în urma unei licitații publice desfășurate la 29 decembrie 2010 pe piața angro OPCOM (6) din România, pe baza unei oferte «de cumpărare» plasate pe platforma OPCOM de ArcelorMittal Galați la 22 decembrie 2010. Oferta «de cumpărare» menționată și contractul încheiat în urma licitației sunt publicate pe site-ul internet al OPCOM (7). (9) La data licitației pentru contractul menționat, 29 decembrie 2010, existau alte două oferte «de cumpărare» pe site-ul OPCOM, pentru aceleași cantități de energie electrică, cu perioade de livrare similare și cu aceleași condiții de livrare, «în bandă continuă», adică 8 760 de ore pe an, după cum urmează: — oferta «de cumpărare» din partea S.C. ARELCO Distribuție S.R.L. (vânzare de electricitate cu amănuntul): 1 752 000 MWh cu livrare «în bandă continuă» în perioada 12 ianuarie 2011-11 ianuarie 2012, la prețul de 133 RON/MWh (30,99 EUR/MWh la cursul de schimb oficial de 1 EUR = 4,2914 RON stabilit de Banca Națională a României și aplicabil la data încheierii contractului) și — oferta «de cumpărare» din partea S.C. Petprod S.R.L. (vânzare de electricitate cu amănuntul): 1 752 000 MWh cu livrare «în bandă continuă» în perioada 12 ianuarie 2011-11 ianuarie 2012, la prețul de 159 RON/MWh (37,05 EUR/MWh la cursul de schimb oficial de 1 EUR = 4,2914 RON stabilit de Banca Națională a României și aplicabil la data încheierii contractului). (10) Ambele oferte «de cumpărare» menționate, din partea S.C. ARELCO Distribuție S.R.L. și S.C. Petprod S.R.L., au fost plasate pe platforma OPCOM la 23 decembrie 2010, cu 6 zile înainte de data stabilită pentru licitația de pe platforma OPCOM pentru oferta ArcelorMittal Galați «de cumpărare». Data stabilită pentru licitarea acestor două oferte «de cumpărare» era 4 ianuarie 2011. Ambele oferte au fost retrase după încheierea tranzacției ArcelorMittal Galați-Hidroelectrica, prin intermediul scrisorii din 29 decembrie 2010 în cazul ARELCO și al scrisorii din 30 decembrie 2010 în cazul Petprod. Documentația privind aceste oferte este, de asemenea, publicată pe site-ul internet al OPCOM (8). (11) ArcelorMittal Galați încheiase un contract similar cu Hidroelectrica la 23 decembrie 2009 (denumit în continuare «contractul din 2009») pentru o cantitate de 1,74 TWh cu livrare «în bandă continuă» în perioada 4 ianuarie 2010-31 decembrie 2010, la prețul de 138 RON/MWh [32,82 EUR/MWh la cursul de schimb oficial de 1 EUR = 4,2047 RON stabilit de Banca Națională a României și aplicabil la data încheierii contractului (9)]. Oferta «de cumpărare» pentru acest contract a fost plasată pe platforma OPCOM la 14 decembrie 2009. (12) La data respectivă, alte două oferte «de cumpărare» comparabile au fost plasate pe platforma OPCOM: — oferta «de cumpărare» din partea S.C. Energy Holding S.R.L. (operator de electricitate cu amănuntul): 1 728 000 MWh cu livrare «în bandă continuă» în perioada 6 ianuarie 2010-31 decembrie 2010, la prețul de 140 RON/MWh (33,30 EUR/MWh la cursul de schimb oficial de 1 EUR = 4,2047 RON stabilit de Banca Națională a României și aplicabil la data încheierii contractului) și — oferta «de cumpărare» din partea S.C. Petprod S.R.L. (operator de electricitate cu amănuntul): 859 200 MWh cu livrare «în bandă continuă» în perioada 8 ianuarie 2010-31 decembrie 2010, la prețul de 140,35 RON/MWh (33,38 EUR/MWh la cursul de schimb oficial de 1 EUR = 4,2047 RON stabilit de Banca Națională a României și aplicabil la data încheierii contractului). (13) Oferta «de cumpărare» a S.C. Energy Holding S.R.L. a fost plasată pe platforma OPCOM la 16 decembrie 2009 și retrasă prin scrisoarea din 24 decembrie 2009. Oferta «de cumpărare» a S.C. Petprod S.R.L. a fost plasată pe platforma OPCOM la 16 decembrie 2009 și anulată pe 29 decembrie 2009, pe motiv de neînaintare de către cumpărător a garanției necesare pentru încheierea contractului care făcea obiectul licitației. Documentația privind aceste oferte «de cumpărare», precum și tranzacția ArcelorMittal Galați/Hidroelectrica din 23 decembrie 2009, pot fi consultate pe site-ul internet al OPCOM (10). (14) În conformitate cu informațiile furnizate de către autoritățile române, ArcelorMittal Galați a obținut în noiembrie 2009 licența pentru achiziția de energie electrică atât pentru consumul propriu, cât și pentru ceilalți membri ai grupului ArcelorMittal din România. S-a constatat că ArcelorMittal Galați a încheiat cele două contracte cu Hidroelectrica nu doar pentru consumul propriu, ci și pentru furnizare către ceilalți membri ai grupului ArcelorMittal din România (ArcelorMittal Tubular Products Iași, ArcelorMittal Tubular Products Roman, ArcelorMittal Romportmet Galați și ArcelorMittal Admet). (15) În acest stadiu, Comisia nu deține informații cu privire la condițiile de redistribuire a energiei electrice achiziționate în temeiul contractelor menționate către ceilalți membri ai grupului ArcelorMittal din România. Din acest motiv, întrucât Comisia nu exclude, în acest stadiu, posibilitatea ca filialele ArcelorMittal Tubular Products Iași, ArcelorMittal Tubular Products Roman, ArcelorMittal Romportmet Galați și ArcelorMittal Admet să fi beneficiat, de asemenea, de pretinsa măsură de ajutor de stat, acestea se vor considera beneficiari în cadrul prezentei proceduri oficiale de investigare, alături de ArcelorMittal Galați [a se vedea considerentul (81) de mai jos]. 2.3. Piața angro de energie electrică din România (16) Din septembrie 2000, piața angro de energie electrică din România este administrată de OPCOM (11) în temeiul legislației secundare adoptate de autoritatea română de reglementare în domeniul energiei, ANRE (12), de transpunere a Directivei 96/92/CE (13). OPCOM este o societate de stat înființată la 15 august 2000 în temeiul Hotărârii Guvernului nr. 526/2000. (17) Potrivit informațiilor puse la dispoziție de OPCOM (14), aceasta administrează trei tipuri principale de tranzacționare a energiei electrice: — tranzacții pentru ziua următoare; — tranzacții intra-zilnice (cu atribuire prin licitații desfășurate la intervale de o oră) (15) și — contracte bilaterale atribuite prin licitații, care pot fi, la rândul lor, de două tipuri: mecanismele pieței centralizate a contractelor bilaterale atribuite prin licitație publică (PCCB) și mecanismele pieței centralizate a contractelor bilaterale cu negociere continuă (PCCB-NC). (18) Contractele bilaterale care fac obiectul prezentei scrisori, încheiate în decembrie 2009 și decembrie 2010 între ArcelorMittal Galați și Hidroelectrica, au fost tranzacționate pe platforma OPCOM conform procedurii de «cumpărare» PCCB. În cadrul sistemului PCCB, cu atribuire prin licitație publică, volumul de energie electrică tranzacționat prin contract este cel propus prin oferta plasată inițial. Pe această piață, ofertele tranzacționate pentru livrarea/consumul de energie electrică vizează perioade de livrare de cel puțin o lună și, în general, de până la un an – cu toate că legea română nu exclude posibilitatea încheierii de contracte cu valabilitate de peste un an în cadrul sistemului PCCB. Licitațiile publice în cadrul sistemului PCCB sunt de două tipuri: — tranzacționarea de oferte «de cumpărare» PCCB, care sunt plasate de cumpărător la un preț maxim exprimat în RON/MWh și — tranzacționarea de oferte «de vânzare» PCCB, care sunt plasate de vânzător la un preț minim exprimat în RON/MWh. Ordinul ministerial nr. 445/2009 (19) În România, consumatorii industriali au posibilitatea de a achiziționa energie electrică de pe piața OPCOM sau prin contracte cu negociere directă. Întrucât majoritatea producătorilor de energie electrică sunt entități deținute de stat, România încearcă să mărească volumul de energie electrică tranzacționat prin licitații pe platforma OPCOM, un sistem mai transparent și care stimulează concurența într-o mai mare măsură față de contractele bilaterale cu negociere directă. (20) În acest scop, în martie 2009 Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri din România a emis Ordinul nr. 445/2009, prin care dispune către proprii reprezentanți din cadrul consiliilor de administrație și al adunării generale a acționarilor ale companiilor de stat producătoare de energie electrică să asigure tranzacționarea exclusiv pe platforma OPCOM a acelei părți din producția de energie electrică destinate pieței angro. (21) Articolul 1 alineatul (1) din Ordinul ministerial nr. 445/2009 prevede că adunarea generală și consiliile de administrație ale companiilor de stat producătoare de energie electrică vor adopta decizii în acest sens până la 31 martie 2009. În conformitate cu articolul 1 alineatul (2) din ordinul menționat, contractele bilaterale în derulare fac excepție de la această regulă. Articolul 2 alineatul (1) din ordinul menționat prevede, de asemenea, că ofertele ce urmează a fi plasate pe platforma OPCOM în cadrul sistemului PCCB vor fi avizate de consiliile de administrație ale companiilor de stat producătoare de energie electrică. Articolul 4 alineatul (2) din ordinul menționat stabilește sancțiuni aplicabile reprezentanților Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri care nu îndeplinesc obligațiile care decurg din acest ordin. (22) În urma emiterii Ordinului ministerial nr. 445/2009, Hidroelectrica a încheiat doar două tranzacții pe piața OPCOM, anume contractele din 2009 și 2010 cu ArcelorMittal Galați, pe baza unei oferte «de cumpărare» PCCB cu plasarea unui preț maxim de către ArcelorMittal Galați. Spre deosebire de alți producători români de energie electrică, Hidroelectrica nu a plasat nicio ofertă «de vânzare» PCCB la un preț minim pe platforma OPCOM. Energia electrică rămasă de tranzacționat pe piața angro de către acest producător este în prezent vândută în temeiul unor contracte bilaterale pe termen lung cu negociere directă, majoritatea acestora fiind încheiate anterior datei la care s-a emis Ordinul ministerial nr. 445/2009. 3. PLÂNGEREA (23) În ianuarie 2011, Fondul Proprietatea, acționar minoritar al Hidroelectrica (având o participație de 19,94 %) a înaintat o plângere către Comisia Europeană prin care susține că ArcelorMittal Galați primește ajutoare de stat prin prețurile preferențiale (reduse) pentru livrarea de energie electrică în 2011 în temeiul contractului încheiat cu Hidroelectrica la 29 decembrie 2010 pe piața OPCOM. (24) Reclamantul arată că prețul convenit pentru livrarea de energie electrică în beneficiul ArcelorMittal Galați în 2011 pe baza contractului din 2010, adică 130 RON/MWh, se situează sub prețul mediu al celor 20 de tranzacții încheiate pe baza unor oferte «de vânzare» de pe piața OPCOM în perioada 1 ianuarie 2010-31 decembrie 2010, care a fost de 166 RON/MWh, și, prin urmare, acest contract permite obținerea de către ArcelorMittal Galați a unei cantități semnificative de energie electrică sub prețul pieței. (25) Afirmații similare sunt înaintate și cu privire la contractul din 2009 cu ArcelorMittal Galați: reclamantul citează un raport publicat de către Consiliul Concurenței din România, SAR și Centrul Român de Politici Economice (16), conform căruia Hidroelectrica a pierdut aproximativ 21 de milioane RON ca urmare a contractului din 2009 cu ArcelorMittal Galați, întrucât a acceptat să vândă la un preț de 138 RON/MWh în timp ce prețul pieței pentru perioada respectivă era de aproximativ 160 RON/MWh. (26) Fondul Proprietatea susține, de asemenea, că implicarea Hidroelectrica în acest contract la sfârșitul anului 2010, când majoritatea producției sale anuale estimate pentru 2011 făcea deja obiectul unor angajamente, atrage riscul suplimentar de a fi nevoită să achiziționeze energie electrică de la alți producători, la prețuri mai mari de 130 RON/MWh, pentru a-și putea îndeplini obligațiile în cadrul contractului cu ArcelorMittal Galați. (27) Reclamantul consideră, de asemenea, că Hidroelectrica a încălcat dispozițiile Ordinului ministerial nr. 445/2009, întrucât nu a plasat oferte «de vânzare» pe piața OPCOM, astfel cum se prevede la articolul 2 alineatele (1) și (2) din ordinul menționat, intrând în schimb pe piața OPCOM doar pentru a accepta oferta «de cumpărare» la un preț maxim înaintată de ArcelorMittal Galați. Reclamantul subliniază că plasarea de oferte «de vânzare» proprii pe platforma OPCOM ar fi permis Hidroelectrica să își optimizeze profitul, întrucât tranzacționările de oferte «de vânzare» permit licitarea unor prețuri care depășesc prețul minim, aducând astfel un avantaj producătorului de energie față de situația în care acceptă ofertele «de cumpărare» la un preț maxim stabilit. În consecință, atunci când s-a implicat în aceste contracte, Hidroelectrica nu s-a comportat ca un investitor într-o economie de piață care caută să își optimizeze profitul. (28) În plus, reclamantul opinează că Hidroelectrica nu s-a implicat în aceste contracte numai din considerentul optimizării profitului. În cadrul unei note de informare prezentate de directorul general al Hidroelectrica către Adunarea generală a acționarilor din data de 18 ianuarie 2011 se afirmă că «vânzarea directă de energie electrică către ArcelorMittal, în condiții de profitabilitate, face parte din politica economică a statului de ieșire din criza economică». Reclamantul subliniază că într-o economie de piață investitorii nu sunt influențați de considerații legate de natura politicii economice a țării lor de rezidență. 4. OBSERVAȚII DIN PARTEA ROMÂNIEI (29) România consideră că cele două contracte descrise mai sus, încheiate între Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați pe piața OPCOM nu implică elemente de ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. Se subliniază, în esență, următoarele: (a) nu se îndeplinește condiția de creare a unui avantaj, întrucât aceste contracte sunt profitabile pentru Hidroelectrica și nu există un «preț al pieței» care să permită o analiză comparativă pertinentă în vederea identificării și cuantificării unui eventual avantaj, având în vedere particularitățile tranzacțiilor pentru furnizarea de energie electrică și (b) încheierea contractelor nu este imputabilă statului. Rentabilitatea contractelor (30) România susține, în primul rând, că nu se întrunește condiția creării unui avantaj întrucât contractele sunt profitabile pentru Hidroelectrica: sunt acoperite costurile de producție ale companiei și este asigurată o marjă de profit. Contractele care prevăd livrarea «în bandă continuă» sunt mai profitabile pentru producătorii de energie electrică decât tranzacțiile care prezintă alte condiții de livrare, întrucât livrarea «în bandă continuă» permite producătorului să își diminueze costurile de producție. ArcelorMittal Galați achiziționează energie electrică pentru întregul grup ArcelorMittal din România și se situează pe locul al doilea, ca volum, în rândul consumatorilor industriali de energie electrică din România. Cantitățile achiziționate de acest client permit Hidroelectrica să își optimizeze costurile de producție și să își asigure stabilitatea în vânzarea producției. Conform estimărilor companiei, profitul care urmează a fi obținut în urma contractului din 2010 este de 8,3 %. (31) În plus, contractele din 2009 și 2010 încheiate cu acest client asigură Hidroelectrica o valoare adăugată care nu este direct legată de profit: compania le folosește drept garanție pentru a obține credit pe piață. De asemenea, ArcelorMittal Galați efectuează lunar plata în avans pentru energia electrică achiziționată, fapt ce permite producătorului să utilizeze aceste plăți în avans pentru finanțarea propriilor operațiuni. România afirmă că astfel de plăți în avans nu sunt frecvente pe piață. (32) Ca element de context, România precizează, de asemenea, că ofertele ArcelorMittal Galați au fost plasate pe platforma OPCOM în perioade de la sfârșitul unor ani calendaristici în care o mare parte din ofertele deja plasate pe platforma OPCOM în cadrul sistemului PCCB eșuaseră (fuseseră fie retrase, fie anulate) și în care era necesară asigurarea de către Hidroelectrica a vânzării unei părți importante din portofoliul său de energie electrică pentru anul următor. (33) Luând în considerare toate aceste elemente, autoritățile române sunt de părere că Hidroelectrica s-a comportat ca orice operator privat aflat într-o situație similară, întrucât a încheiat contracte care să asigure companiei o marjă de profit, inclusiv avantaje care nu sunt direct legate de prețul aplicat pentru energia electrică livrată. Transparența tranzacțiilor (34) România susține că simplul fapt al licitării contractelor din 2009 și 2010 pe platforma OPCOM este suficient pentru a demonstra transparența operațiunilor și conformitatea prețului cu piața. În plus, România susține că, acceptând ofertele «de cumpărare» plasate de ArcelorMittal Galați pe platforma OPCOM, Hidroelectrica a acționat în conformitate cu Ordinul ministerial nr. 445/2009 [a se vedea considerentul (19) de mai sus]. (35) Regulamentul OPCOM permite oricărei părți interesate să conteste valabilitatea licitațiilor în termen de 2 zile de la desfășurarea acestora, iar pentru contractele cu ArcelorMittal Galați nu s-a depus nicio contestație. (36) Înainte de acceptarea ofertei «de cumpărare» plasate de ArcelorMittal Galați pe platforma OPCOM la 22 decembrie 2010, Consiliul de administrație al Hidroelectrica stabilise prețul minim pe care compania îl poate accepta pentru vânzarea de energie electrică în 2011 la 127 RON/MWh, care corespunde unui profit estimat de 5,5 %. În cadrul ședinței Consiliului de administrație din 22 decembrie 2010, care a fost ultima întrunire a Consiliului de administrație planificată pentru anul 2010 și care, astfel, a precedat cu o zi ofertele «de cumpărare» plasate de operatorii cu amănuntul Petprod și ARELCO pe platforma OPCOM la 23 decembrie 2010, membrii Consiliului de administrație au convenit asupra participării Hidroelectrica la licitația pentru oferta «de cumpărare» a ArcelorMittal Galați la 29 decembrie 2010, întrucât prețul maxim oferit, de 130 RON/MWh, depășea prețul de vânzare minim aprobat pentru 2011, de 127 RON/MWh. România subliniază și faptul că reclamantul, Fondul Proprietatea, a avut ocazia să se opună deciziei adoptate de Consiliul de administrație la 22 decembrie 2010, ocazie pe care însă nu a folosit-o. (37) România susține în continuare faptul că, în dreptul contractual român, contractele se consideră încheiate la data exprimării acordului părților pentru angajarea în relația contractuală. Prin urmare, în opinia României, data încheierii contractului din 2010 cu ArcelorMittal Galați nu este data licitării contractului pe platforma OPCOM, adică 29 decembrie 2010, ci data la care membrii Consiliului de administrație al Hidroelectrica au convenit asupra participării Hidroelectrica la licitația pentru oferta «de cumpărare» a ArcelorMittal Galați, adică 22 decembrie 2010. (38) Se susține, de asemenea, că cele două oferte «de cumpărare» plasate de operatorii cu amănuntul Petprod și ARELCO pe platforma OPCOM la 23 decembrie 2010 au fost făcute cu rea-credință: cele două oferte au fost retrase înainte de data stabilită pentru licitație (4 ianuarie 2011) și nu ar trebui să se considere drept o coincidență faptul că cele două oferte cuprindeau exact aceleași cantități și aceleași condiții de livrare. Ca element de context, România subliniază că Petprod livra energie electrică pentru ArcelorMittal Galați înainte de decizia acesteia din urmă de a achiziționa direct de pe platforma OPCOM, prin urmare este posibil ca motivația sa de a plasa o ofertă «de cumpărare» pe platforma OPCOM la un preț maxim cu mult mai mare (159 RON/MWh) să nu fi fost în întregime transparentă. (39) Argumentul prețurilor de vânzare minime stabilite pentru anul 2011 de Consiliul de administrație al Hidroelectrica este strâns legat de răspunsul României la argumentul prezentat de reclamant, conform căruia Hidroelectrica ar putea fi nevoită să achiziționeze energie electrică de la alți producători, la prețuri de peste 130 RON/MWh pentru a-și putea onora obligațiile de livrare către ArcelorMittal Galați conform contractului din 2010 [a se vedea considerentul (26) de mai sus]. România susține că achiziția de la alți producători de energie electrică face parte din activitățile curente ale Hidroelectrica, aceasta fiind nu doar un producător de energie electrică, ci și un furnizor licențiat de energie electrică. Compania, în calitatea sa de furnizor de energie electrică, încheie cu alți producători contracte de achiziție de energie electrică sub formă de instrumente de asigurare a vânzării unui portofoliu echilibrat de energie electrică. Scopul acestor tranzacții este să diminueze riscurile asociate caracterului imprevizibil al condițiilor hidrologice viitoare. Lipsa unui nivel de referință pentru compararea prețurilor (40) În al treilea rând, România contestă pertinența comparării prețurilor prin raportare la alte tranzacții cu energie electrică de pe platforma OPCOM sau în afara acesteia. Ca argument general, România consideră că, având în vedere specificul licitațiilor desfășurate pe platforma OPCOM (oferte cu valabilitate limitată în timp și date fixe pentru ofertare), precum și al pieței energiei electrice, în general (energia electrică este un bun fungibil, producția nu se poate stoca), ar fi lipsit de sens să se ia în discuție un «preț al pieței» pentru tranzacțiile încheiate pe platforma OPCOM sau să se realizeze comparații cu prețul rezultat din diverse tranzacții încheiate în momente relativ apropiate în timp. Celelalte tranzacții pot fi foarte diferite din punct de vedere al cantității, duratei, perioadelor orare de livrare (pe timp de noapte, pe timp de zi, în bandă continuă, etc.). (41) Mai precis, nu este pertinentă compararea prețurilor din contractele bilaterale cu clienți industriali care fac obiectul unor licitații pe platforma OPCOM cu prețurile din contractele cu negociere directă între clienții industriali și producătorii/furnizorii de energie electrică, ale căror condiții nu sunt cunoscute, întrucât acest tip de contracte nu sunt publice. (42) În mod similar, nu este pertinentă nici compararea cu prețurile medii ale tranzacțiilor spot pentru volumele de energie cerute pentru ziua următoare de pe platforma OPCOM, întrucât aceste tranzacții nu au drept obiect cantități comparabile ca volum cu cele din contractele încheiate cu ArcelorMittal Galați, deoarece condițiile de livrare corespunzătoare acestor tranzacții ar putea fi diferite – pentru producătorul de energie electrică, livrarea «în bandă continuă» este mai avantajoasă față de livrarea doar în intervale orare din timpul zilei sau al nopții, întrucât îi permite să își diminueze costurile de producție. (43) În continuare, România contestă afirmația susținută de reclamant conform căreia este posibilă o comparare a prețului din contractul din 2010 cu prețul mediu de 160-170 RON/MWh care poate fi observat pe piața OPCOM la contractele bilaterale care fac obiectul licitațiilor. În acest sens, faptul că majoritatea ofertelor «de cumpărare» și «de vânzare» plasate în cadrul sistemului PCCB pe platforma OPCOM sunt, în cele din urmă, anulate, precum și volumul redus de energie electrică tranzacționat efectiv în cadrul acestui sistem pe platforma OPCOM ar trebui să conducă la concluzia că aceste tranzacții sunt «atipice». În plus, ofertele de pe platforma OPCOM plasate în cadrul sistemului PCCB nu sunt comparabile între ele deoarece au drept obiect cantități foarte diferite de energie electrică, precum și perioade și intervale orare de livrare diferite. […] (17) În cazul de față, prețul de 130 RON/MWh pentru livrarea de energie electrică în temeiul contractului din 2010 nu include costurile care trebuie suportate de ArcelorMittal Galați pentru echilibrare (incluse în obiectul unui contract separat cu Electrica SA) și costurile de transport (pe baza tarifelor reglementate). […] (44) Având în vedere lipsa unui nivel de referință pentru evaluarea tranzacției, România consideră că se aplică raționamentul din cauza Chronopost (18) și, prin urmare, analiza comparativă trebuie să ia în considerare drept criteriu un comportament economic rațional al Hidroelectrica. Din această perspectivă, se demonstrează că Hidroelectrica a avut un comportament rațional, întrucât compania a estimat realizarea unui profit de 8,3 % prin contractul din 2010, care a depășit rata dobânzii de referință de 5,5 % aplicată de Banca Națională a României în perioada respectivă. Contracte neimputabile statului (45) În opinia formulată de România, contractele din 2009 și 2010 nu sunt imputabile statului. Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, care deține o participație de 80,06 % la capitalul companiei, nu este implicat în vreun fel în practicile de contractare ale Hidroelectrica. Consiliul de administrație al Hidroelectrica stabilește, în conformitate cu actul constitutiv, doar liniile generale ale politicii comerciale a companiei pentru încheierea contractelor. Articolul 18 alineatul (15) din actul constitutiv prevede că, în relațiile cu terțe părți, societatea este reprezentată de directorul general, iar articolul 19 alineatul (7) litera (i) din același act constitutiv atribuie directorului general competența de a încheia contracte. Încheierea de contracte nu este încadrată în categoria atribuțiilor excepționale ale Consiliului de administrație, în conformitate cu prevederile articolului 19 alineatele (1)-(5) din actul constitutiv. 5. EVALUARE (46) În urma examinării informațiilor furnizate până în prezent de reclamant și autoritățile române, Comisia adoptă opinia preliminară că prevederile contractelor din 2009 și 2010, încheiate pe piața OPCOM între Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați, implică elemente de ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. În plus, în acest stadiu, posibilul ajutor pe care îl implică prevederile contractelor din 2009 și 2010 nu poate fi considerat drept compatibil cu tratatul, în conformitate cu normele relevante privind ajutoarele de stat. Indiciile asupra existenței unor elemente de ajutor de stat în cadrul celor două contracte, precum și îndoielile cu privire la compatibilitatea cu tratatul a unui posibil ajutor sunt precizate în continuare. 5.1. Existența ajutorului (47) Pentru a determina dacă o anumită măsură implică ajutoare de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE, Comisia trebuie să verifice dacă sunt întrunite cele patru criterii cumulative stabilite prin dispozițiile menționate din tratat pentru identificarea existenței unor ajutoare de stat, anume: transferul de resurse de stat, avantajul selectiv, posibila denaturare a concurenței și efectele asupra comerțului în cadrul Uniunii. 5.1.1. Resurse de stat (48) Unul dintre criteriile utilizate pentru a stabili dacă o anumită măsură implică ajutoare privește utilizarea de resurse de stat. Criteriul resurselor de stat depășește nivelul sprijinului financiar pentru resurse din partea autorităților publice, incluzând, de asemenea, și veniturile necolectate de către stat. (49) Pe baza informațiilor puse la dispoziția Comisiei până în prezent, aceasta adoptă opinia preliminară conform căreia, prin angajarea în contractele din 2009 și 2010 cu ArcelorMittal Galați, Hidroelectrica s-a obligat să vândă energie electrică acestui client industrial la prețuri inferioare nivelului care ar fi putut fi obținut, de exemplu, prin acceptarea uneia dintre ofertele paralele «de cumpărare» disponibile pe platforma OPCOM la data respectivă, care cuprindeau prețuri mai mari, sau prin plasarea propriei sale oferte «de vânzare» pe platforma OPCOM la un preț minim posibil superior nivelului acceptat pentru contractele cu ArcelorMittal Galați. Această opinie este susținută de faptul că prețul pieței pentru energie electrică, astfel cum a fost identificat de Consiliul Concurenței din România, era în mod considerabil mai mare decât prețul plătit de ArcelorMittal. (50) Prin urmare, Hidroelectrica pare să fi pierdut un profit suplimentar pe care l-ar fi putut obține din contractele din 2009 și 2010. Dacă profitul unei întreprinderi constituie o resursă pentru proprietarii acesteia, pierderea unui profit suplimentar și realist reprezintă o pierdere de resurse pentru proprietarii respectivi. În măsura în care 80,06 % din capitalul Hidroelectrica este deținut de statul român, prin Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, măsurile în cauză par să implice o pierdere de venituri de către stat. (51) În plus, în conformitate cu o jurisprudență constantă, resursele întreprinderilor publice sau private asupra cărora autoritățile publice pot exercita, în mod direct sau indirect, o influență dominantă, se încadrează, de asemenea, în categoria «resurselor de stat» în măsura în care aceste resurse «rămân în mod constant sub control public și, prin urmare, la dispoziția autorităților naționale competente» (19). În conformitate cu jurisprudența menționată, întrucât statul exercită control asupra Hidroelectrica, întregul venit potențial neîncasat ar putea fi încadrat în categoria resurselor de stat. Această încadrare trebuie înțeleasă în sensul sistemului de control al ajutoarelor de stat din UE. Faptul că acționarii minoritari privați ai companiilor controlate de stat precum Hidroelectrica pot, la rândul lor, să sufere pierderi de venituri prin acte/contracte dezavantajoase nu influențează evaluarea ajutorului de stat. Imputabilitatea statului (52) Un aspect separat care trebuie, de asemenea, explorat în contextul analizei asupra criteriului resurselor de stat privește posibilitatea de a atribui statului pierderea de venituri – criteriul imputabilității statului. În conformitate cu hotărârea Curții în cauza Stardust Marine (20), imputarea unei măsuri statului se poate stabili fie cu ajutorul unor indicatori «organici» sau «structurali», fie prin intermediul unor elemente privind implicarea statului în decizia care a condus la măsura în cauză sau improbabilitatea absenței statului din această decizie. În cadrul aceleiași hotărâri (21) Curtea a stabilit o listă neexhaustivă a unor indicatori posibili ai imputabilității statului, printre care: — faptul că societatea prin intermediul căreia a fost acordat ajutorul a avut obligația de a ține seama de directivele emanând de la organisme guvernamentale; — integrarea societății publice în structurile administrației publice; — natura activităților societății și exercitarea acestora pe piață în condiții normale de concurență cu operatori privați; — statutul juridic al societății (de drept public sau de drept comun al societăților comerciale); — intensitatea controlului exercitat de autoritățile publice asupra gestionării societății și — orice alt indicator care arată, în cazul analizat, implicarea autorităților publice sau improbabilitatea neimplicării acestora în adoptarea unei măsuri, ținând seama, de asemenea, de amploarea măsurii, de conținutul acesteia sau de condițiile pe care le cuprinde. (53) Comisia consideră că, în ceea ce privește contractele din 2009 și 2010, există indicii că acțiunile Hidroelectrica sunt imputabile statului, prin prisma celor stabilite în jurisprudența menționată. Elemente menționate în continuare indică o imputabilitate a statului în cazul contractelor din 2009 și 2010. (54) Statul român deține, prin Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri un pachet majoritar de 80,06 % din capitalul Hidroelectrica. În conformitate cu articolul 2 din Directiva privind transparența (22), se presupune că există o influență dominantă atunci când autoritățile publice dețin majoritatea capitalului subscris al societății respective, controlează majoritatea voturilor aferente acțiunilor emise de societate sau pot numi mai mult de jumătate din membrii organului de administrație, de conducere sau de supraveghere. În cazul Hidroelectrica par a fi întrunite cel puțin două dintre aceste criterii necumulative privind prezumția existenței unei influențe dominante din partea statului și, în acest stadiu, nu se exclude întrunirea și a celui de-al treilea criteriu, cu toate că este necesară explorarea suplimentară a acestui aspect în cursul procedurii oficiale de investigare. (55) Statul deține, într-adevăr, având în vedere cota sa mare de participare la capitalul societății (80,06 %), și o majoritate confortabilă de voturi în cadrul Adunării generale. În conformitate cu articolul 11 alineatul (1) din actul constitutiv al societății, fiecare acțiune nominală conferă dreptul la un vot în Adunarea generală a acționarilor. Articolul 13 alineatul (1) din același act constitutiv prevede că statul este reprezentat în Adunarea generală a acționarilor prin reprezentanții Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, care sunt numiți și revocați prin ordin al ministrului. (56) Nu rezultă cu claritate din actul constitutiv al societății modul în care sunt numiți cei 7 membri ai Consiliului de administrație al Hidroelectrica [articolul 18 alineatul (1) din actul constitutiv], dar ar corespunde cu practica de afaceri curentă ca numirea acestora să asigure o reprezentare proporțională a participațiilor acționarului majoritar și ale celui minoritar. Această interpretare este confirmată și de faptul că Ordinul ministerial nr. 445/2009 amintește de «reprezentanții Ministerului Economiei, Comerțului și mediului de Afaceri» în consiliile de administrație. Hotărârile Consiliului de administrație se adoptă cu votul majorității simple a membrilor prezenți [articolul 18 alineatul (10) din actul constitutiv] și sunt valabile dacă sunt prezenți cel puțin 2/3 din numărul membrilor Consiliului de Administrație. Dacă membrii Consiliului de administrație reprezintă proporțional participația statului la capitalul companiei, nu ar trebui să fie dificil de întrunit majoritatea necesară pentru adoptarea prin vot a hotărârilor. În plus, Președintele Consiliului de administrație are un vot decisiv în caz de paritate de voturi. Președintele Consiliului de administrație este numit de Adunarea generală a acționarilor, în cadrul căreia Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri deține o majoritate confortabilă de voturi. (57) De asemenea, România a afirmat că nu se pot imputa statului contractele din 2009 și 2010 întrucât, în conformitate cu actul constitutiv al companiei, încheierea de contracte este prerogativa exclusivă a directorului general, Consiliul de administrație neavând atribuții în acest sens. Cu toate acestea, în conformitate cu informațiile furnizate chiar de autoritățile române, contractul din 2010 cu ArcelorMittal Galați a fost aprobat în cadrul ședinței Consiliului de administrație din 22 decembrie 2010 înainte de a fi semnat de către directorul general [a se vedea considerentul (36) de mai sus]. Acest fapt este în contradicție cu afirmația conform căreia Consiliul de administrație nu deține prerogative în ceea ce privește încheierea de contracte. (58) Trebuie, de asemenea, adăugat faptul că Ordinul ministerial nr. 445/2009 dispune către reprezentanții Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri din consiliile de administrație ale societăților românești de stat producătoare de energie electrică, inclusiv al Hidroelectrica, să asigure tranzacționarea exclusiv pe platforma OPCOM a acelei părți din producția de energie electrică destinate pieței angro. În cazul în care, în conformitate cu Ordinul ministerial nr. 445/2009, reprezentanții Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri dețin prerogativa de a asigura îndeplinirea acestei obligații, se poate atunci considera că aceștia dețin putere de control asupra practicilor de contractare ale societății. (59) Imputabilitatea statului este, de asemenea, indirect sugerată prin prezentarea implicării societății în aceste contracte nu exclusiv cu scopul optimizării profitului, ci și pentru sprijinirea unei politici economice generale a statului. Potrivit informațiilor furnizate de reclamant, în cadrul Adunării generale a acționarilor din 18 ianuarie 2011, directorul general al companiei a afirmat că «vânzarea directă a energiei electrice către ArcelorMittal, în condiții de profitabilitate, face parte din politica economică a statului de ieșire din criza economică» [a se vedea considerentul (28) de mai sus]. (60) Având în vedere aspectele de mai sus, Comisia consideră, în acest stadiu, că este posibil ca statul să își fi exercitat influența asupra Hidroelectrica în procesul încheierii contractelor din 2009 și 2010 cu ArcelorMittal Galați. 5.1.2. Avantaj selectiv Avantaj necuvenit (61) Dovezile disponibile până în prezent indică faptul că ArcelorMittal Galați și posibil și ceilalți patru membri ai grupului ArcelorMittal din România [a se vedea considerentul (7) de mai sus] au obținut un avantaj necuvenit sub forma achiziției de energie electrică la prețuri sub nivelul pieței, în temeiul contractelor din 2009 și 2010 cu Hidroelectrica, pe o perioadă totală cuprinsă între 4 ianuarie 2010 și 6 ianuarie 2012. Avantajul necuvenit constă într-o reducere a cheltuielilor care ar fi fost în mod normal suportate din bugetul societății, în cazul în care aceasta din urmă ar fi cumpărat energie electrică la prețul pieței. (62) România susține că prevederile contractelor din 2009 și 2010 nu implică un avantaj necuvenit pentru ArcelorMittal Galați în principal pentru că aceste contracte sunt profitabile pentru Hidroelectrica: sunt acoperite costurile de producție ale societății producătoare și este asigurată o marjă rezonabilă de profit [a se vedea considerentele (30)-(33) de mai sus]. (63) Cu toate acestea, argumentul prezentat nu este pertinent pentru stabilirea existenței unor avantaje necuvenite obținute de către cumpărătorul ArcelorMittal Galați din contractele din 2009 și 2010. În conformitate cu jurisprudența, testul pentru stabilirea existenței unui avantaj necuvenit obținut de una dintre părți dintr-o anumită tranzacție constă în stabilirea probabilității încheierii pe piață a tranzacției, în condiții similare – așa-numitul test al «condițiilor comparabile» (23). Prin urmare, testul trebuie să stabilească dacă ArcelorMittal Galați obține din contractele din 2009 și 2010 un avantaj necuvenit sub forma unui nivel mai scăzut al sumelor plătite pentru achiziția de energie electrică față de nivelul sumelor care ar fi fost plătite pe piață. Efectul contractelor din 2009 și 2010 asupra venitului Hidroelectrica are doar o relevanță secundară în această problemă, deși legătura este evidentă. Este, într-adevăr, posibil ca Hidroelectrica să realizeze profit din aceste contracte, însă cu toate acestea, după cum arată reclamantul, ar fi putut să obțină un profit mai mare dacă ar fi acceptat una dintre cele două oferte paralele «de cumpărare» disponibile pe platforma OPCOM sau dacă și-ar fi elaborat propriile oferte «de vânzare» la prețuri minime pe platforma OPCOM. (64) Din această perspectivă, argumentele prezentate de România în legătură cu profitabilitatea contractelor din 2009 și 2010 pentru Hidroelectrica [a se vedea considerentele (30)-(33) de mai sus] nu sunt în mod direct relevante pentru testul aplicabil cazului de față, anume stabilirea probabilității ca ArcelorMittal Galați să fi obținut un preț similar pe piață sau, dimpotrivă, ca prețul de pe piață să fi fost mai mare. (65) Pentru a răspunde celei de-a doua întrebări formulate mai sus, trebuie să se țină seama de condițiile în care s-au desfășurat licitațiile pentru contractele din 2009 și 2010 pe platforma OPCOM. După cum se arată în considerentele (8)-(14) de mai sus, la data acceptării de către Hidroelectrica a ofertelor «de cumpărare» la un preț maxim plasate de ArcelorMittal Galați pe platforma OPCOM (la 29 decembrie 2010 – data licitației pentru contractul din 2010 – și la 23 decembrie 2009 – data licitației pentru contractul din 2009) existau și alte oferte «de cumpărare» valabile pe platforma OPCOM, pentru cantități aproape identice, cu perioade contractuale similare și pentru același tip de livrare, «în bandă continuă». În cazul contractului din 2010, este vorba de ofertele «de cumpărare» paralele ale ARELCO la prețul de 133 RON/MWh și Petprod la prețul de 159 RON/MWh. În cazul contractului din 2009, a existat o ofertă «de cumpărare» valabilă a Energy Holding la prețul de 140 RON/MWh (întrucât oferta Petprod fusese elaborată pentru o cantitate mai mică de energie electrică și a fost în cele din urmă anulată întrucât cumpărătorul nu a constituit la timp depozitul de 1 % din valoarea contractului, conform cerințelor cuprinse în regulile OPCOM). (66) Aceste oferte «de cumpărare» paralele au fost retrase numai după încheierea licitațiilor ArcelorMittal Galați, ele fiind astfel valabile la data celor două licitații (29 decembrie 2010, respectiv 23 decembrie 2009). Prin urmare, se poate presupune în mod rezonabil că, în special în cazul plasării de oferte «de cumpărare» pentru cantități mari pe platforma OPCOM, vânzătorii interesați trebuie să aibă cunoștință de astfel de oferte. (67) În legătură cu disponibilitatea unor oferte comparabile la prețuri mai mari la momentul încheierii contractelor din 2009 și 2010, nu se poate admite argumentul României conform căruia contractul din 2010 ar trebui considerat drept încheiat la data exprimării acordului de către ambele părți, adică la 22 decembrie 2010, dată la care ArcelorMittal Galați și-a înregistrat oferta «de cumpărare» pe platforma OPCOM și Consiliul de administrație al Hidroelectrica a aprobat acceptarea acestei oferte de către companie. Dacă s-ar admite un astfel de argument, nu ar avea sens desfășurarea de licitații publice pe platforma OPCOM și încheierea formală de contracte abia după expirarea termenului de 2 zile acordat pentru contestarea licitațiilor. Simplul fapt că în Consiliul de administrație al Hidroelectrica s-a hotărât, la 22 decembrie 2010, licitarea pentru oferta ArcelorMittal Galați pe platforma OPCOM nu este suficient pentru a considera contractul deja încheiat. Data încheierii contractului este data încheierii licitației (sau, cel târziu, după expirarea termenului de 2 zile acordat pentru contestarea licitațiilor). La data celor două licitații în cauză, ofertele paralele comparabile plasate pe platforma OPCOM erau încă disponibile și au fost retrase numai după încheierea formală a tranzacțiilor ArcelorMittal Galați/Hidroelectrica. (68) Din perspectiva cumpărătorului, este de înțeles încercarea de a-și asigura achiziția de energie electrică la un preț mai avantajos, inclusiv prin plasarea de oferte «de cumpărare» cu preț maxim pe platforma OPCOM. Se pune, însă, întrebarea dacă un producător de energie electrică motivat exclusiv de considerații în sensul optimizării profitului, în cazul în care s-ar afla în situația Hidroelectrica la data respectivă, ar fi acceptat oferta «de cumpărare» pentru prețul de 130 RON/MWh oferit de ArcelorMittal Galați, chiar dacă pentru un producător de energie electrică, un client precum ArcelorMittal Galați ar putea prezenta avantaje suplimentare pe lângă prețul pe care îl plătește pentru achiziția de energie electrică. Se poate totuși considera rezonabilă ipoteza conform căreia un producător care acționează exclusiv pe considerente de optimizare a profitului nu ar avea motive să nu aleagă o ofertă «de cumpărare» valabilă și pe deplin comparabilă la un preț mai mare. În cazul de față, la data licitării ofertelor «de cumpărare» ale ArcelorMittal existau oferte paralele «de cumpărare» comparabile pe platforma OPCOM pentru aceleași cantități, cu aceleași condiții de livrare, anume «în bandă continuă», și practic pentru aceleași perioade de livrare – a se vedea considerentele (9)-(13) de mai sus. De asemenea, producătorul respectiv nu ar avea motive să nu încerce, pe baza informațiilor conform cărora există cerere pentru cantitatea de energie electrică în cauză, să își optimizeze măcar profitul corespunzător acestei tranzacții plasând propria ofertă «de vânzare» pe platforma OPCOM la un preț minim, ofertă pentru care cumpărătorii interesați ar fi putut licita ulterior prețuri mai mari. (69) Hidroelectrica pare, într-adevăr, să dețină o poziție foarte favorabilă pentru a plasa oferte «de vânzare» la prețuri minime pe platforma OPCOM, întrucât se află printre cei mai ieftini producători de energie electrică din România, fiind depășită doar de producători (cu o capacitate mult mai mică) de energie nucleară și eoliană. Statisticile publicate pe platforma OPCOM (24) par să indice existența unei diferențe sensibile de preț între tranzacțiile încheiate pe baza ofertelor «de cumpărare» la prețuri maxime și cele încheiate pe baza ofertelor «de vânzare» la prețuri minime, pentru care se pot licita prețuri mai mari. În cazul sistemului «de vânzare» prețurile sunt semnificativ mai mari decât cele corespunzătoare sistemului «de cumpărare». Cu toate acestea, Hidroelectrica nu a plasat o ofertă «de vânzare» proprie pe platforma OPCOM după emiterea Ordinului ministerial nr. 445/2009, care prevede obligativitatea producătorilor de energie electrică deținuți de stat de a vinde exclusiv pe platforma OPCOM acea parte din producția proprie de energie electrică destinată pieței angro. După intrarea în vigoare a Ordinului ministerial nr. 445/2009, participarea acesteia pe piața OPCOM s-a limitat la acceptarea celor două oferte «de cumpărare» plasate de ArcelorMittal Galați în decembrie 2009 și decembrie 2010. (70) Datele licitațiilor pentru contractele din 2009 și 2010 aduc, de asemenea, clarificări suplimentare asupra circumstanțelor în care au fost încheiate contactele din 2009 și 2010. Pentru ambele contracte, ArcelorMittal Galați a așteptat până aproape de sfârșitul lunii decembrie pentru încheierea contractelor ce urmau să îi asigure furnizarea de energie electrică pe întreg parcursul anului calendaristic următor. Alegerea acestor date poate constitui în sine un indiciu că ArcelorMittal Galați a avut un acord prealabil cu Hidroelectrica în legătură cu încheierea acestor tranzacții pe platforma OPCOM. Pentru contractul din 2010, un indiciu suplimentar în acest sens este reprezentat de faptul că ședința Consiliului de administrație al Hidroelectrica pentru aprobarea contractului cu ArcelorMittal Galați a avut loc la aceeași dată cu plasarea de către aceasta din urmă a ofertei sale «de cumpărare» pe platforma OPCOM, anume la 22 decembrie 2010. (71) În orice caz, dacă Hidroelectrica nu ar fi acceptat nici oferta ArcelorMittal Galați, nici ofertele paralele ale ARELCO și Petprod, ArcelorMittal Galați ar fi fost probabil nevoită să plaseze o altă ofertă «de cumpărare» la un preț maxim mai atractiv, care ar fi trebuit să fie mai mare cu cel puțin o unitate față de cel mai mare dintre prețurile cuprinse în ofertele paralele în cauză, adică peste 159 RON/MWh în loc de prețul obținut pentru contractul din 2010, de 130 RON/MWh, și cel puțin peste 140 RON/MWh în loc de prețul obținut pentru contractul din 2009, de 138 RON/MWh, ca să cumpere energia electrică necesară pentru perioada 4 ianuarie 2010-6 ianuarie 2012 de pe piața spot pentru volumele de energie cerute pentru ziua următoare de pe platforma OPCOM sau să cumpere direct de la un operator cu amănuntul la un preț care ar fi putut fi chiar mai mare față de cel de pe piața spot. Toate aceste scenarii alternative conduc la un preț pentru achiziția de energie electrică de către ArcelorMittal Galați mai mare decât cel plătit conform contractului din 2009, de 138 RON/MWh, și decât cel plătit în prezent conform contractului din 2010, de 130 RON/MWh. (72) Având în vedere considerațiile de mai sus, argumentele prezentate de România până în prezent în sprijinul opiniei că nu există un «preț al pieței» care să fie considerat drept referință pentru desfășurarea unei analize comparative pentru acest tip de tranzacții [a se vedea considerentele (40)-(43) de mai sus] nu sunt convingătoare. În primul rând, Comisia nu cunoaște, în acest stadiu, niciun motiv justificat pentru excluderea posibilității de a efectua o analiză comparativă a prețurilor în cazul unor oferte paralele «de cumpărare» comparabile și aparent valabile de pe platforma OPCOM. În al doilea rând, argumentele României sunt insuficiente pentru excluderea presupunerii justificate că un producător de energie electrică aflat în situația Hidroelectrica ar fi încercat să optimizeze profitul corespunzător acestor tranzacții în diverse moduri, de exemplu acceptând o ofertă paralelă «de cumpărare» valabilă la un preț mai ridicat sau încercând să optimizeze prețul pentru aceste tranzacții, plasând o ofertă «de vânzare» la preț minim pe platforma OPCOM. În plus, îndoiala asupra conformității cu piața a contractelor din 2009 și 2010, precum și asupra absenței unor avantaje necuvenite pentru cumpărător corespunzătoare acestor contracte nu este cu nimic diminuată de indiciile existente asupra unui posibil acord concertat între Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați privind prețului acestei tranzacții, conform explicațiilor de mai sus. Selectivitate (73) Comisia observă, de asemenea, că tarifele preferențiale la energie electrică care fac obiectul examinării sunt selective, având în vedere că se aplică doar în cazul unor întreprinderi. Astfel contractele din 2009 și 2010 semnate între Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați au adus posibile beneficii acesteia din urmă. În plus, după cum se observă în considerentul (15) de mai sus, în acest stadiu Comisia nu poate exclude posibilitatea ca și alți membri ai grupului ArcelorMittal din România (ArcelorMittal Tubular Products Iași, ArcelorMittal Tubular Products Roman, ArcelorMittal Romportmet Galați și ArcelorMittal Admet) să fi beneficiat de tarifele preferențiale la energie electrică. (74) Pe baza considerațiilor de mai sus, Comisia concluzionează în acest stadiu în sensul existenței unui avantaj selectiv necuvenit al grupului ArcelorMittal din România, sub forma unor prețuri preferențiale (reduse) pentru livrarea de energie electrică în temeiul contractelor din 2009 și 2010. 5.1.3. Denaturarea concurenței (75) Măsura în discuție constituie ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE dacă denaturează sau amenință să denatureze concurența. (76) Întrucât contractele din 2009 și 2010 implică un avantaj necuvenit pentru membrii grupului ArcelorMittal din România – care cuprinde ArcelorMittal Galați, ArcelorMittal Tubular Products Iași, ArcelorMittal Tubular Products Roman, ArcelorMittal Romportmet Galați și ArcelorMittal Admet – constând într-un preț preferențial pentru livrarea de energie electrică, o componentă importantă în structura costurilor în industria siderurgică, ceea ce diminuează costurile care ar fi fost în mod normal suportate din bugetul societăților beneficiare, efectele de denaturare a concurenței produse de presupusul ajutor sunt evidente. (77) În plus, Comisia observă că producătorii români de rulouri și țevi sudate din oțel se află în strânsă concurență cu producătorii de bunuri similare la nivelul UE și cel mondial. În ceea ce privește filialele furnizoare de servicii ale ArcelorMittal din România, în măsura în care s-a transferat un avantaj necuvenit către aceste filiale, ajutorul ar avea și în acest caz un efect de denaturare a concurenței, întrucât acest tip de servicii se supun, de asemeni, regulilor unei (potențiale) piețe concurențiale. 5.1.4. Efectele asupra comerțului în cadrul Uniunii Europene (78) Instanțele judiciare ale UE au susținut în mod repetat faptul că, în cazul în care ajutorul consolidează poziția unei societăți în raport cu alte societăți concurente în cadrul schimburilor comerciale pe teritoriul Uniunii, acestea din urmă trebuie considerate ca fiind afectate de ajutorul respectiv (25). În plus, o măsură de ajutor poate să afecteze schimburile comerciale între statele membre și să denatureze concurența chiar și în cazul în care societatea beneficiară, aflată în concurență cu societăți din alte state membre, nu desfășoară activități transfrontaliere. În cazul în care un stat membru acordă ajutor unei societăți, oferta internă poate fi menținută sau intensificată, ceea ce diminuează, în consecință, oportunitățile societăților stabilite în alte state membre de a-și oferi serviciile pe piața statului membru respectiv (26). (79) Grupul ArcelorMittal este cel mai mare producător de oțel pe plan mondial, deținând aproximativ 10 % din piața siderurgică mondială și desfășurându-și activitatea în peste 60 de țări. Produse precum cele ale ArcelorMittal Galați sunt produse și de alte companii de pe piața internă. Rulourile și țevile sudate din oțel sunt intens comercializate între statele membre (27). UE ocupă locul al treilea la export și primul loc la import pe piața mondială a oțelului. Piața serviciilor trebuie privită, la rândul ei, și la nivelul Uniunii Europene. (80) Având în vedere precizările de mai sus, Comisia formulează concluzia că schimburile comerciale în cadrul Uniunii sunt într-adevăr susceptibile de a fi afectate. 5.2. Beneficiarii potențiali ai măsurilor (81) După cum se precizează în considerentele (15) și (73) de mai sus, Comisia adoptă opinia preliminară că grupul ArcelorMittal din România, inclusiv ArcelorMittal Galați, ArcelorMittal Tubular Products Iași, ArcelorMittal Tubular Products Roman, ArcelorMittal Romportmet Galați și ArcelorMittal Admet, constituie beneficiarul potențial al măsurilor în cauză. 5.3. Ajutor ilegal (82) Tarifele preferențiale la energie electrică analizate au fost acordate de România fără informarea prealabilă a Comisiei și fără a se solicita observații sau o decizie finală din partea acesteia cu privire la compatibilitatea măsurii cu piața internă. (83) Prin urmare, Comisia consideră, în acest stadiu, că tarifele preferențiale la energie electrică în favoarea grupului ArcelorMittal din România constituie ajutor de stat ilegal. 5.4. Compatibilitatea cu tratatul (84) Comisia adoptă opinia preliminară că măsurile diminuează cheltuielile pe care beneficiarii le-ar fi suportat în mod normal din bugetul propriu și constituie ajutor de exploatare. În această etapă, Comisia adoptă opinia preliminară că acest ajutor de exploatare nu poate fi considerat compatibil cu piața internă. (85) Într-adevăr, trebuie observat că grupul ArcelorMittal din România este activ în sectorul siderurgic în sensul Anexei B la Cadrul multisectorial privind ajutorul regional pentru proiecte mari de investiții (28). Având în vedere caracteristicile specifice ale sectorului siderurgic, inclusiv, printre altele, capacitatea excedentară existentă la nivel european și mondial, nivelul ridicat al investițiilor de capital necesare, amplasarea majorității uzinelor siderurgice în regiuni eligibile pentru acordarea de ajutoare regionale, sumele substanțiale de fonduri publice destinate restructurării sectorului siderurgic și reconversia bazinelor siderurgice, normele privind ajutorul de stat aplicabile în cazul acestui sector sunt foarte stricte. (86) De la data expirării Tratatului de instituire a Comunității Europene a Cărbunelui și Oțelului (CECO) la 23 iulie 2002, sectorul siderurgic se supune normelor generale ale UE privind ajutoarele de stat. Singura normă specifică sectorului a rămas Comunicarea Comisiei – Ajutor pentru salvare și restructurare și ajutor pentru închidere în sectorul siderurgic (29), a cărei aplicabilitate a încetat totuși la 31 decembrie 2009. Chiar în eventualitatea în care s-ar fi putut aplica dispozițiile comunicării menționate la contractul din 2009 (încheiat la 23 decembrie 2009), Comisia consideră drept evidentă neîntrunirea niciunui criteriu prevăzut de comunicarea menționată, întrucât obiectivul contractului din 2009 nu era acela de a acoperi plățile datorate de firmele siderurgice lucrătorilor disponibilizați sau care acceptă pensionarea anticipată sau în vederea sistării definitive a producției siderurgice. (87) Comisia observă, de asemenea, că domeniul de aplicare al Liniilor directoare privind ajutorul de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (30) exclude în mod expres întreprinderile care desfășoară activitate în sectorul siderurgic. În plus, ajutoarele regionale pentru investiții acordate sectorului siderurgic sunt incompatibile cu tratatul, în conformitate cu punctul 27 din Cadrul multisectorial privind ajutorul regional pentru proiecte mari de investiții, considerație susținută și în Liniile directoare privind ajutoarele de stat regionale pentru perioada 2007-2013 (31). (88) Comisia consideră, în acest stadiu, că niciunul dintre obiectivele urmărite de celelalte norme privind ajutoarele de stat care s-ar putea aplica sectorului siderurgic (de exemplu, Orientările comunitare privind ajutorul de stat pentru protecția mediului (32) sau Cadrul comunitar pentru ajutoarele de stat pentru cercetare, dezvoltare și inovare (33)) nu pare ar fi aplicabil măsurilor în cauză. (89) În sfârșit, Comisia reamintește că, în conformitate cu jurisprudența instanțelor UE, ajutoarele de exploatare, adică cele care vizează scutirea unei societăți de costurile pe care, în mod normal, ar fi trebuit să le suporte în cadrul gestiunii sale curente sau al activităților sale obișnuite, nu se încadrează în domeniul de aplicare al articolului 107 alineatul (3) din TFUE, întrucât efectul unor astfel de ajutoare este de a denatura concurența în sectoarele în care acestea sunt acordate, fără a putea, prin însăși natura acestora, să atingă vreunul din obiectivele excepțiilor prevăzute la articolul 107 alineatul (3) din TFUE (34). 6. CONCLUZIE (90) Prin urmare, în acest stadiu, Comisia formulează concluzia că tarifele preferențiale la energie electrică în favoarea grupului ArcelorMittal din România constituie ajutoare de stat ilegale și consideră cu titlu preliminar că tarifele respective nu îndeplinesc condițiile de compatibilitate cu piața internă. 7. DECIZIE (91) În lumina considerațiilor anterioare, Comisia a decis să inițieze procedura oficială de investigare prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene in ceea ce privește potențialul ajutor oferit societății ArcelorMittal Galați SA și altor membri ai grupului pe baza contractelor de furnizare de energie electrică încheiate cu Hidroelectrica SA pe platforma OPCOM la 23 decembrie 2009 și 29 decembrie 2010. Având în vedere considerațiile anterioare, Comisia, acționând în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, solicită României să își prezinte observațiile și să furnizeze orice informații care ar putea contribui la evaluarea măsurilor, în termen de o lună de la data primirii prezentei scrisori. Comisia solicită autorităților române să transmită, neîntârziat, o copie a acestei scrisori către beneficiarii potențiali ai ajutorului. Comisia dorește să reamintească României că articolul 108 alineatul (3) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene are efect de suspendare și atrage atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, care prevede că orice ajutor ilegal poate fi recuperat de la beneficiar. Comisia înștiințează România că va informa părțile interesate prin publicarea acestei scrisori, precum și a unui rezumat pertinent al ei în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. Aceasta va informa, de asemenea, părțile interesate din țările AELS semnatare ale Acordului privind SEE, prin publicarea unei comunicări în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene și va informa Autoritatea AELS de Supraveghere prin transmiterea unei copii a acestei scrisori. Toate aceste părți interesate vor fi invitate să își prezinte observațiile în termen de o lună de la data publicării menționate.»

(1) Arrêt du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/99, Rec. p. I-4397).

(2) Voir, par exemple, arrêt du 12 décembre 2000, Alitalia — Linee aeree italiane SpA/Commission (T-296/97, Rec. p. II-3871, point 81).

(3) Informații suplimentare cu privire la această societate sunt disponibile la adresa de internet http://www.hidroelectrica.ro

(4) 1 TWh = 1 000 000 (un milion) MWh.

(5) http://bnr.ro/CursValutarHTML.aspx?year=2010

(6) http://www.opcom.ro

(7) Disponibil în limba română la adresa de internet http://www.opcom.ro/tranzactii_rezultate/tranzactii_rezultate.php?lang=ro&id=101

(8) A se vedea http://www.opcom.ro/tranzactii_rezultate/tranzactii_rezultate.php?lang=ro&id=157

(9) http://bnr.ro/CursValutarHTML.aspx?year=2009

(10) http://www.opcom.ro/tranzactii_rezultate/tranzactii_rezultate.php?lang=ro&id=94

(11) Informații suplimentare cu privire la organizarea și funcționarea OPCOM sunt disponibile la adresa de internet http://www.opcom.ro

(12) Informații suplimentare cu privire la autoritatea română de reglementare în domeniul energiei electrice (ANRE) sunt disponibile la adresa de internet http://www.anre.ro

(13) Directiva 96/92/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 19 decembrie 1996 privind normele comune pentru piața internă de energie electrică, JO L 27, 30.1.1997, p. 20.

(14) A se vedea http://www.opcom.ro

(15) În această etapă este neclar dacă acest tip de tranzacții diferă, în ceea ce privește conținutul, de «tranzacțiile pentru ziua următoare» efectuate pe platforma OPCOM.

(16) Consiliul Concurenței din România și Centrul Român de Politici Economice (2010): Provocările pieței unice și concurența în sectoare sensibile, noiembrie 2010 – disponibil la adresa de internet http://www.euractiv.ro/uniunea-europeana/articles%7CdisplayArticle/articleID_21262/Raportul-Consiliului-Concurentei-Doar-dintr-o-singura-tranzactie-Hidroelectrica-a-pierdut-circa-21-milioane-de-lei.html. A se vedea în special Caseta de la p. 96.

(17) informații confidențiale.

(18) C-83/01 P, C-93/01 P și C-94/01 P, Chronopost SA și alții/Comisia, Rec., 2003, p. I-6993.

(19) A se vedea, de exemplu, cauza C-278/2000, Grecia/Comisia, Rec., 2004, p. I-3997, punctul 50, cauza, C-482/99, Franța/Comisia, Rec., 2002, p. I-4397 și cauzele conexate C-328/99 și C-399/2000, Italia și SIM 2 Multimedia/Comisia, Rec., 2003, p. I-4035, punctul 33.

(20) Cauza C-482/99, Franța/Comisia,Rec., 2002, p. I-4397.

(21) A se vedea nota de subsol 17, la punctul 55.

(22) Directiva 2006/111/CE a Comisiei din 16 noiembrie 2006 privind transparența relațiilor financiare dintre statele membre și întreprinderile publice, precum și transparența relațiilor financiare din cadrul anumitor întreprinderi, JO L 318, 17.11.2006, p. 17.

(23) A se vedea cauza T-296/97, Alitalia – Linee aeree italiane SpA/Comisia, Rec., 2000, p. II-3871, punctul 81.

(24) A se vedea http://www.opcom.ro/tranzactii_rezultate/tranzactii_rezultate.php?lang=ro&id=89

(25) A se vedea, de exemplu cauza C-310/99, Republica Italiană/Comisia, Rec., 2002, p. I-2289, punctul 84 și cauza, T-55/99, Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM)/Comisia, Rec., 2000, p. II-03207, punctul 86.

(26) Cauza C-303/88, Republica Italiană/Comisia, Rec., 1991, p. I-1433, punctul 27.

(27) A se vedea, în acest sens, de exemplu, Decizia Comisiei din 16 iulie 2008 privind cazul C 25/2000 – Italia – Ajutor de stat în favoarea companiei siderurgice Lucchini Siderurgica SpA.

(28) JO C 70, 19.3.2002, p. 8.

(29) JO C 70, 19.3.2002, p. 21.

(30) JO C 244, 1.10.2004, p. 2.

(31) JO C 54, 4.3.2006, p. 13.

(32) JO C 82, 1.4.2008, p. 1.

(33) JO C 323, 30.12.2006, p. 1.

(34) Cauza C-156/98 Germania/Comisia, Rec., 2000, p. I-6857, punctul 30, cauza T-459/93 Siemens SA/Comisia, Rec., 1995, p. II-1675, punctul 48, cauza T-396/08, Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt/Comisia, Rep. 2010, p. II-0000, punctele 46-48.