A4-0216/96

Résolution sur le Livre vert de la Commission relatif à la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur (COM(95)0370 - C4-0353/95)

Le Parlement européen,

- vu le livre vert «La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur» présenté par la Commission (COM(95)0370 - C4-0353/95),

- vu les traités constitutifs modifiés par le TUE et notamment l'article 6 du traité CE,

- vu la Convention relative au brevet européen pour le marché commun - CBE - (Convention sur le brevet communautaire) ((JO L 17 du 26.1.1976, p.1.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0216/96),

1. invite la Commission à prendre en considération les observations générales figurant au présent rapport;

2. se félicite du Livre vert de la Commission et estime que le modèle d'utilité garantit une protection satisfaisante, particulièrement en ce qui concerne les PME pour lesquelles la procédure du brevet est fréquemment trop longue et onéreuse;

3. estime qu'il faudrait donner la préférence à un système permettant de définir le modèle d'utilité par référence à une structure, une forme ou une configuration, ce qui revient à en exclure les procédés et les substances; on serait ainsi assuré de la rapidité de l'autorisation et du coût modéré de sa délivrance, deux éléments particulièrement intéressants pour les PME;

4. croit que dans la mesure où ils protègent des inventions économiquement moins importantes que celles qui sont protégées par des brevets, les modèles d'utilité sont moins susceptibles d'être un obstacle à la libre circulation des marchandises;

5. est d'avis que la protection des modèles d'utilité doit, par essence, s'accompagner d'une procédure rapide, simple et peu onéreuse; l'existence d'un droit analogue à celui des brevets et complémentaire de ce dernier pourrait constituer un frein pour les PME et la commercialisation de leurs innovations;

6. estime que le manque de sécurité juridique inhérent à la protection par le modèle d'utilité ne doit pas être considéré comme un obstacle à l'introduction de ce système dans le droit communautaire compte tenu du fait que les avantages de cette protection l'emportent sur ses inconvénients et que l'élaboration d'une réglementation commune à l'échelle de l'Union contribuerait à réduire cette insécurité relative;

7. estime, vu les réglementations juridiques régissant les modèles d'utilité dans l'Union européenne, que la solution la plus simple pour le moment serait d'adopter une réglementation qui établirait des règles pour un modèle d'utilité européen et souligne:

a) que des problèmes pratiques majeurs pourraient se poser lorsqu'il s'agira de fondre dans une directive les différents systèmes juridiques existants;

b) que la reconnaissance mutuelle a pour corollaire que le modèle enregistré dans un État membre peut également être d'application en dehors des frontières nationales et étendre ses effets aux autres États cités par le demandeur dans sa demande d'enregistrement. Ce système va au-delà du cadre d'une directive d'harmonisation et exige de chaque État qu'il reconnaisse et accepte que les actes juridiques d'un autre État aient des effets sur son territoire;

c) que le règlement communautaire entraînera en tout état de cause une augmentation considérable des coûts de traduction, ce qui peut constituer une barrière pour les PME. Ces coûts augmenteraient également si une nouvelle agence devait être chargée de la délivrance des droits. Il conviendrait, pour faire baisser ces coûts, de confier la gestion du modèle d'utilité à la seule agence qui existe actuellement et qui est chargée en outre du dessin communautaire, droit complémentaire du modèle d'utilité;

8. est d'avis que l'existence d'un examen préalable à la délivrance du modèle d'utilité ne devrait pas retarder excessivement la délivrance de ce modèle, lequel ne doit pas être un droit complémentaire du brevet;

9. estime, en conséquence, que la réglementation future du modèle d'utilité doit:

- admettre une activité inventive restreinte par rapport au brevet,

- inclure l'exigence de la forme tridimensionnelle et, par conséquent, exclure les procédés et les substances du champ des modèles d'utilité,

- inclure le concept d'«état de la technique» compatible avec les possibilités des systèmes de communication modernes,

- être applicable dans le secteur industriel;

- veiller à ce que la procédure de demande soit basée sur les articles 78 à 85 de la CBE encore qu'il conviendrait de se pencher sur les conséquences néfastes d'une limitation des revendications,

- prévoir la vérification formelle de la capacité juridique du demandeur,

- autoriser la recherche facultative en dehors de la procédure de délivrance du modèle d'utilité,

- inclure les droits d'exploitation et d'information et permettre aux demandeurs potentiels d'obtenir des informations sur l'existence de n'importe quel modèle d'utilité relatif à un domaine déterminé dans l'Union grâce à une base de données européenne (s'étendant éventuellement aussi aux pays de l'EEE) qui leur fournirait un résumé ou une description codée du modèle sans que le propriétaire de ce dernier doive assurer la traduction intégrale des documents à ce propos,

- établir un délai unique et non prorogeable de 10 ans,

- exiger du demandeur qu'il joigne à sa demande un rapport sur l'état de la technique,

- autoriser la protection cumulée jusqu'au moment de la délivrance du brevet et veiller, au cas où le titulaire d'un modèle d'utilité jugerait opportun de demander ultérieurement un brevet, à ce que sa démarche soit facilitée grâce au rapprochement des exigences administratives de l'une et l'autre procédures pour des produits similaires;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et, pour information, au Conseil.