EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le Comité consultatif international du coton (CCIC) est l'organisme international de produit (OIP) pour la filière coton. Il a pour mission d'aider les gouvernements à promouvoir une économie cotonnière mondiale saine. Pour ce faire, il assure la transparence sur le marché mondial du coton, centralise les informations techniques sur la production de coton et sert d'enceinte de discussion pour les questions internationales relatives au coton. Le CCIC joue un rôle d'observateur statistique et rassemble les pays producteurs, consommateurs et négociants, ainsi que tous les segments de l'industrie du coton. Il fait globalement office de médiateur. Il ne participe pas à la détermination ou à la fixation du prix du coton.

À ce jour, le CCIC figure parmi les rares OIP dont l'Union européenne (UE) n'est pas membre, alors que neuf États membres y ont adhéré en leur nom propre (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Pays-Bas et Pologne). Il est dans l'intérêt de l'Union d'adhérer au CCIC compte tenu de l'importance du coton pour son économie. L'UE produit du coton et est passée du statut d'importatrice nette (jusqu'en 2008) à celui d'exportatrice nette en 2009. Son industrie du textile et de l'habillement utilise de grandes quantités de tissu de coton. Par ailleurs, le coton est un secteur important de la coopération européenne au développement, l'UE demeurant l'un des principaux bailleurs de fonds du secteur cotonnier africain.

À diverses occasions par le passé [notamment dans ses conclusions de 2004 (réf. 8972/04), de 2008 (réf. 9986/08) et de 2010 (réf. 9648/10)], le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission d'envisager l'adhésion de l'UE au CCIC. En 2013, il a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne et sur la base de directives de négociation, l'adhésion de l'Union au CCIC (décision du Conseil 13406/13 du 16 septembre 2013). Compte tenu de l'adhésion de l'Union au CCIC, tous les États membres ont notifié au CCIC leur retrait conformément à l'article II, section 3, du règlement statutaire du CCIC.

2. BASE JURIDIQUE

Les questions commerciales intervenant dans la majeure partie des missions du CCIC, la base juridique devrait être l'article 207 TFUE.

3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Compte tenu de la situation actuelle, la Commission estime que l'adhésion au CCIC est souhaitable, car elle:

–permettrait à l'UE d'exprimer d'une seule voix ses opinions sur le coton au sein de l'OIP appropriée et de lui verser une contribution, en tenant compte des points de vue formulés par les États membres;

–permettrait à l'UE d'accéder à des informations sur les questions liées au coton, afin de pouvoir suivre l'évolution du marché et d'influencer l'actualité du coton;

–faciliterait l'établissement de liens et de partenariats entre le secteur privé de l'UE (coton et textiles), les producteurs et les consommateurs de coton (de l'UE et des pays en développement) et les pouvoirs publics.

Le Secrétariat du CCIC est favorable à l'adhésion de l'UE, qui renforcera l'importance et le statut international de l'organisme en tant qu'OIP. Il a catégoriquement affirmé que l'UE ne pouvait être aucunement tenue pour responsable des éventuels arriérés de paiement, actuels ou futurs, des membres, quels qu'ils soient.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les membres du CCIC doivent s'acquitter d'une contribution annuelle, recalculée chaque année en fonction du nombre de membres du CCIC (quote-part fixe) et du volume de coton brut négocié par chaque membre (quote-part variable). Une première contribution de maximum 400 000 EUR sera exigée, laquelle permettra à l'UE d'exercer une influence appropriée sur les affaires du CCIC, ainsi que de participer activement à ses activités.

5. AUTRES ÉLÉMENTS: plans de mise en œuvre