N° C 299/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 88 
Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le 
domaine de la technologie de l'information et des télécommunications appliquées à la santé — 
Informatique Avancée en Médecine (AIM) — Action exploratoire 
COM(88) 588 final — SYN 95 
(Présentée par la Commission le 25 octobre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du 
traité CEE) 
(88/C 299/08) 
1. Réexamen de la proposition modifiée 
La Commission, en vertu des dispositions de l'article 149 
paragraphe 2 point d), et 
— vu la proposition de la Commission (*), 
— vu la proposition modifiée de la Commission (2), 
— vu l'avis du Parlement (3), 
— vu la position commune du Conseil ("), 
— vu la position de la Commission (s), 
— vu l'amendement proposé par le Parlement en 
seconde lecture (6), 
a réexaminé la proposition sur laquelle le Conseil a basé 
sa position commune. 
À la suite du réexamen, la Commission modifie sa-
proposition modifiée COM(88) 315 final — SYN 95 de 
la façon suivante: 
— Dans les considérants, dans la décision et dans les 
annexes, les mots «technologies de l'information et 
des télécommunications appliquées à la santé» 
remplacent les mots «informatique bio-médicale» 
— à l'article 1 paragraphe 1, il faut lire: 
«1. Une action exploratoire de la Communauté 
dans le domaine des technologies de l'information et 
des télécommunications appliquées à la santé, inti­
tulée "AIM", est adoptée pour une période maximale 
de 24 mois à compter du 1er juin 1988.», 
— à l'article 2 paragraphe 2 seconde phrase, il faut lire: 
«En ce qui concerne les travaux qui se rapportent à 
l'information sur les malades, l'action donne la prio­
rité au développement des méthodes sûres et fiables 
pour assurer la protection des dossiers médicaux 
notamment contre la perte, l'altération ou la divulga­
tion non autorisée des données.», 
C) JO n° C 355 du 31. 12. 1987. 
(*) JO n° C 214 du 16. 8. 1988, p. 2. 
(J) PE 118.173/def. 2. 
(4) RECH 164 PRO-COOP 108 7757/88. 
(') SEC(88) 164 1231 final — SYN 95. 
(4) PE 126.723. — à l'article 3 paragraphe 2 troisième phrase, il faut lire : 
«À l'intérieur de chaque projet, un partenaire au 
moins doit exercer ses activités dans le secteur de la 
santé.», 
— à l'article 5 paragraphe 1, il faut lire : 
1. Le montant des crédits estimés nécessaires pour 
couvrir la contribution de la Communauté à l'exécu­
tion de l'action exploratoire s'élève à 20 millions 
d'Écus en 24 mois au maximum y compris les frais de 
personnel pour un effectif de 12 personnes.», 
— à l'article 6 paragraphe 3 troisième alinéa, il faut lire : 
«les mesures à prendre pour évaluer chaque partie de 
l'action exploratoire par les organisations, groupes et 
autres organismes appropriés;», 
— à l'article 8 paragraphe 3, il faut lire: 
«3. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, 
la Commission soumet, sans tarder, au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si le Conseil n'a pas statué à l'expiration d'une 
période qui ne peut en aucun cas dépasser deux mois 
à compter de la saisine du Conseil, la Commission 
arrête les mesures proposées en ce qui concerne les 
questions relevant de l'article 6 paragraphe 3.» 
2. Explication de la position de la Commission sur 
l'amendement de seconde lecture par le Parlement 
Amendement 
L'amendement a été inclus dans la proposition modifiée 
puis rejeté par le Conseil. Tout en considérant que 
l'option Ha de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 
13 juillet 1987, qui fixe les modalités de l'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la Commission (7) 
O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
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est la plus appropriée pour cette action, la Commission 
accepte l'option Illa à titre de compromis. 
3. Texte de l'amendement du Parlement en seconde 
lecture 
Article 8 paragraphe 3 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas: 
— la Commission peut différer d'une période d'un mois 
au plus, à compter de la date de cette communication, 
l'application des mesures décidées par elle; 
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai prévu à 
l'alinéa précédent.