N° C 275/4 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11.90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence 
unique pour toute l'Europe 
COM(90) 426 final — SYN 223 
(Présentée par la Commission le 5 octobre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 275/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 a, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(1) considérant que le téléphone est le meilleur moyen 
pour signaler les situations d'urgence de tout type et 
pour appeler les services d'urgence responsables de 
la sécurité publique; 
(2) considérant que, à l'heure actuelle, différents 
numéros de téléphone sont utilisés à cette fin dans 
les États membres; 
(3) considérant que ces divergences ont pour effet de 
poser des problèmes aux citoyens, en particulier aux 
touristes et aux hommes d'affaires, lorsque ceux-ci 
doivent contacter les services responsables dans 
d'autres États membres pour faire face à des situa­
tions d'urgence; 
(4) considérant que l'augmentation considérable des 
déplacements, tant privés que professionnels, au sein 
de la Communauté a créé une demande d'introduc­
tion d'un numéro d'appel d'urgence unique pour 
l'Europe; 
(5) considérant que l'introduction d'un numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe contribuerait 
par conséquent à l'établissement et au fonctionne­
ment du marché intérieur; 
(6) considérant que l'introduction des nouvelles techno­
logies dans les réseaux téléphoniques publics et 
l'introduction coordonnée des infrastructures de 
télécommunications avancées offre une occasion unique pour la mise en oeuvre d'un numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe, parallèle­
ment, le cas échéant, aux numéros d'appel d'urgence 
nationaux existants; 
(7) considérant que la Commission a attiré l'attention 
du Conseil sur ce problème ('); 
(8) considérant que, lors de sa réunion du 30 juin 1988, 
le Conseil a reconnu l'importance pour les citoyens 
de l'Europe de l'objectif d'un numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe; 
(9) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 13 
février 1989 relative aux nouveaux développements 
de la coopération communautaire en matière de 
protection civile (2), a souligné qu'il était souhaitable 
d'introduire un numéro d'appel d'urgence unique 
supplémentaire pour toute la Communauté, qui 
permettra, en particulier aux citoyens en situation 
d'urgence ou de catastrophe, d'appeler les services 
d'urgence nationaux concernés; 
(10) considérant que le Parlement européen a souligné à 
plusieurs reprises l'importance de l'introduction d'un 
tel numéro, en particulier dans ses résolutions du 14 
décembre 1988 sur les télécommunications (3) (4); 
(11) considérant que la Conférence européenne des 
administrations des postes et des télécommunica­
tions (CEPT) a recommandé dans sa recommanda­
tion T/SF1 de 1976 l'utilisation du numéro 112 en 
tant que numéro d'appel d'urgence unique pour 
toute l'Europe; 
(') Communication de la Commission relative à la coordination 
et au travail préparatoire dans le domaine des télécommuni­
cations en vue de la création d'un numéro d'appel d'urgence 
unique pour toute l'Europe en 1992 [COM(88) 312]. 
O JO n° C 44 du 23. 2. 1989. p. 3. 
(3) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 66. 
(4) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 67. 
1. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 275/5 
(12) considérant que cette recommandation n'a été suivie 
que par un nombre très limité d'Etats membres; 
(13) considérant que le numéro 112 reste le plus appro­
prié pour la plupart des administrations de télécom­
munications; 
(14) considérant qu'il sera possible dans tous les États 
membres de concevoir un plan de mise à disposition 
du numéro 112; 
(15) considérant que la plupart des États membres 
seraient en mesure d'introduire le numéro 112 pour 
1992; que, cependant, dans un nombre limité 
d'États membres, cette opération poserait des 
problèmes parce qu'elle nécessiterait d'apporter des 
modifications imprévues ou de modifier des plans 
déjà bien établis; 
(16) considérant, par conséquent, qu'il convient de faire 
preuve de souplesse dans l'établissement du calen­
drier d'introduction dans ces États membres; 
(17) considérant que l'introduction du numéro 112 sera 
possible pour 1995, même dans les quelques États 
membres où certaines difficultés existent; 
(18) considérant que, outre les implications techniques, 
financières, opérationnelles et commerciales de 
l'introduction du numéro choisi dans les réseaux 
publics de télécommunications, les États membres 
devront prendre les mesures d'organisation néces­
saires les mieux appropriées à l'organisation natio­
nale des systèmes d'urgence afin d'assurer que les 
appels utilisant ce numéro soient suivis et traités de 
façon adéquate, que le numéro d'appel d'urgence 
unique pour toute l'Europe devra par conséquent 
être utilisé parallèlement à toute autre disposition 
nationale existante, le cas échéant; 
(19) considérant que les États membres doivent s'efforcer 
de développer les capacités linguistiques des télépho­
nistes répondant aux appels qui arrivent au numéro 
112 afin d'optimiser l'utilisation du numéro; 
(20) considérant que l'existence de numéros d'appel 
d'urgence est régie dans tous les États membres par 
une législation, une réglementation ou des disposi­
tions administratives, et qu'une évolution divergente 
doit être évitée dans ce domaine, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Les États membres veillent à ce que le numéro 112 
soit introduit dans les réseaux téléphoniques publics, 
ainsi que dans les futurs réseaux numériques à intégra­
tion de services, et les services mobiles publics, en tant que numéro d'appel d'urgence unique pour toute 
l'Europe. 
2. Le numéro d'appel d'urgence unique pour toute 
l'Europe est introduit parallèlement à tout autre numéro 
d'appel d'urgence national existant, lorsque cela se 
justifie. 
Article 2 
Sauf dans les cas où l'article 3 est applicable, le numéro 
d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe est intro­
duit au plus tard le 31 décembre 1992. 
Article 3 
1. Lorsqu'en raison de difficultés techniques, finan­
cières ou d'organisation particulière dans un État 
membre, l'introduction complète du numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe à la date prévue à 
l'article 2 est impossible ou se révélerait trop coûteuse, 
l'État membre concerné doit informer la Commission des 
difficultés rencontrées. 
2. Dans ce cas, l'État membre concerné communique 
à la Commission, avec les explications et justifications 
appropriées, une nouvelle date pour l'introduction 
complète du numéro d'appel d'urgence unique pour 
toute l'Europe, qui, en tout état de cause, doit être effec­
tive au plus tard le 31 décembre 1995. 
Article 4 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
assurer que les appels utilisant le numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe soient suivis et 
traités de façon adéquate, de la manière la plus adaptée à 
l'organisation nationale des systèmes d'urgence, compte 
tenu des possibilités techniques des réseaux et des diffi­
cultés linguistiques éventuelles. 
Article 5 
1. Les États membres assurent l'entrée en vigueur des 
dispositions nécessaires au respect de la présente décision 
au plus tard le ... Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission les textes des dispositions de droit national 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente déci­
sion. 
3. Les dispositions arrêtées en vertu du paragraphe 1 
doivent renvoyer explicitement à la présente décision. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.