L’entreprise commune IMI se félicite de la conclusion positive de la Cour concernant la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune, à la seule exception des erreurs matérielles détectées par l’entreprise commune IMI lors des premiers audits ex post effectués en rapport avec les paiements intermédiaires concernant les déclarations de dépenses liées au premier appel à propositions qui ont été introduites avant l’exercice en cours d’examen.

Les taux d’erreur détecté et résiduel évalués à 5,82 % et 3,64 % respectivement, qui sont à la base de l’opinion de la Cour, sont le résultat de 56 audits couvrant 65 déclarations de dépenses introduites dans le cadre du premier appel qui ont été acceptés en 2010 et 2011 lorsque l’entreprise commune IMI en était encore en phase de démarrage. En outre,

a) la plupart des erreurs financières repérées lors de ces audits des demandes de 2010 et 2011 étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5 000 euros en faveur de l’entreprise commune IMI) et résultaient clairement d’une mauvaise compréhension des règles ou d’un examen inattentif des clauses des conventions de subvention. Compte tenu de leur modèle, les audits étaient également axés, dans la plupart des cas, sur les nouveaux bénéficiaires ou sur des bénéficiaires qui n’avaient encore jamais été contrôlés au titre des programmes de recherche de l’UE. On peut s’attendre à un taux d’erreur supérieur pour ces audits.

b) Le taux d’erreur estimé ne reflète pas le résultat des audits des paiements intermédiaires effectués en faveur des bénéficiaires en 2012 pour lesquels un nouvel échantillon représentatif de 40 audits ex post est mené en 2013 et dont les premiers résultats préliminaires sont attendus à la fin de l’année. Ces nouveaux audits couvrent un plus grand groupe de demandes et de bénéficiaires, et notamment les premières demandes introduites pour des projets au titre du second appel à propositions, ainsi que les demandes introduites pour les deuxième et troisième périodes de référence des projets relevant du premier appel.

c) Depuis lors, l’entreprise commune a pris une série de mesures concrètes de prévention et de contrôle afin d’aider à réduire les types courants d’erreurs et à minimiser les risques sous-jacents inhérents se rapportant à la gestion des subventions. Ces mesures sont, entre autres: i) l’examen et le renforcement des politiques et procédures internes de contrôle ex ante que le personnel doit exécuter pour les paiements intermédiaires sur base de l’expérience acquise lors des deux premières années de fonctionnement, ii) des révisions en temps opportun de la convention de subvention type de l’IMI qui ont permis de clarifier les conditions et exigences juridiques de la subvention, iii) l’introduction de lignes directrices financières propres à l’IMI en janvier 2012 et la publication d’une version actualisée en juin 2013, fournissant aux participants et à leurs contrôleurs indépendants désignés pour les certificats des déclarations financières des informations et des orientations complètes sur les clauses de la convention de subvention type de l’IMI, iv) l’organisation, au profit des participants, d’ateliers financiers réguliers axés sur les causes récurrentes d’erreur et sur la prévention et v) l’introduction, en 2012, de solutions intégrées, couplées à l’outil informatique spécialisé de soumission et de gestion de projets SOFIA (Submission OF Information Application) de l’entreprise commune IMI qui permet d’envoyer et de contrôler les déclarations de dépenses par voie électronique, ce qui réduit la marge d’erreur.

Parallèlement, l’entreprise commune IMI a pris les mesures qui s’imposent pour que les erreurs en sa faveur qui ont été repérées à la suite des premiers audits ex post finalisés soient dûment corrigées, ce qui est accompli de manière systématique soit par l’émission d’un ordre de recouvrement, soit par la déduction du montant concerné de tout paiement futur à exécuter. Le contrôle des erreurs considérées comme systématiques est, en outre, étendu aux déclarations non auditées qui sont présentées au même bénéficiaire contrôlé.

De plus, l’entreprise commune IMI a continué d’appliquer un programme annuel intensif d’audits ex post qui couvre 40 % du total des paiements intermédiaires effectués au cours de l’exercice précédent conformément à la stratégie d’audit ex post qui a été approuvée par le conseil d’administration. Ces audits se sont révélés à la fois très efficaces et fiables, dans l’ensemble, pour évaluer et contrôler la légalité et la régularité des paiements intermédiaires sur une base pluriannuelle, et efficaces pour repérer et corriger des erreurs constatées dans les déclarations auditées. L’entreprise commune entretient en outre une étroite coordination avec la Commission européenne et ses agences qui participent au septième programme-cadre et elle partage des informations sur les bénéficiaires communs afin d’optimiser sa couverture d’audit et d’atténuer efficacement les risques de non-conformité.

L’entreprise commune IMI continue de gérer ses sources de financement, sur la base d’une approche fondée sur la confiance, avec les participants dans les projets, tout en garantissant un contrôle et une responsabilité suffisantes. Les actions de prévention et de correction fondées sur le risque que l’entreprise commune a déjà prises constituent une base suffisante pour une gestion financière saine et la réduction progressive du risque d’erreur dans les paiements intermédiaires effectués aux bénéficiaires sur une base pluriannuelle. Cette approche équilibrée contribuera également à garantir aux projets de l’IMI un résultat fructueux, étant donné que plusieurs d’entre eux commencent déjà à générer des résultats impressionnants ou prometteurs dans l’intérêt des patients et de la société au sens large.

Étant donné que de nombreux projets commencent seulement à générer des dépenses, en particulier dans le cas de projets relevant des appels à propositions 3 à 8, l’incidence globale des actions de l’IMI ne peut être perçue qu’à plus long terme lorsque des déclarations de coûts auront été reçues pour un plus grand nombre de projets et que les audits ex post couvriront une plus grande partie de la population totale de bénéficiaires.