19. Bombes à fragmentation
B5-0765, 0775, 0782 et 0789/2001
Résolution du Parlement européen sur les bombes à fragmentation
Le Parlement européen,
Vdash vu la convention des Nations unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines
armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs oucomme frappant sans discrimination (la Convention),
Vdash vu le droit international des questions humanitaires,Vdash vu la deuxième conférence de révision de la Convention qui se déroule du 10 au 21 décembre 2001 à
Genève, et se félicitant de l’engagement confirmé par le Conseil «Affaires générales» de l’Union euro-péenne dans la Convention,
A. considérant que, pendant les trente-cinq dernières années, les éléments non explosés de bombes à
fragmentation ont continué de tuer et d’estropier les populations dans les zones de conflits actuelsou anciens,
B. considérant que la population du Viêt Nam, du Laos, du Cambodge, du Liban, du Soudan, d’Éthiopie,
d’Iraq, du Koweït, de Russie/Tchétchénie, de Yougoslavie/Kosovo et d’Afghanistan peut témoigner quechamps, villages et villes ne sont pas entièrement accessibles à cause de la présence de bombes àfragmentation ou d’autres munitions non explosées,
C. rappelant l’article 35 du protocole additionnel I aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatives
à la protection des victimes de guerre, du 8 juin 1977, qui prévoit au paragraphe 2 qu’il est interditd’employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes deguerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances gratuites,
D. considérant que près de la moitié des cinq cents personnes blessées au Kosovo par des accidents sur
mines et obus non explosés (UXO) l’ont été par la catégorie des bombes à fragmentation,
E. considérant que, depuis la fin de la guerre au Laos (1973), plus de 11000 personnes ont été tuées ou
blessées par des UXO, dont 30% d’enfants,
F. considérant que l’usage des bombes à fragmentation est un obstacle au retour des réfugiés et des
personnes déplacées à leurs domiciles en raison du risque d’être victime d’un accident causé par cesmunitions,
G. considérant que l’usage des bombes à fragmentation, outre qu’il entraîne des pertes humaines, spécia-
lement dans la population civile, constitue un obstacle sérieux à la reconstruction économique etsociale des pays affectés,
H. rappelant que les bombes à fragmentation sont extrêmement dangereuses et difficiles à neutraliser et
posent dès lors un problème de longue durée à la reconstruction et au développement à l’issue desconflits,
I. considérant que l’usage des bombes à fragmentation met le personnel des organismes d’aide humani-
taire et des forces de maintien de la paix des Nations unies en grand danger d’être victimes d’unaccident,
J. extrêmement préoccupé, tout ceci signifiant une menace sérieuse et durable pour les populations
civiles, par la difficulté durant les conflits d’atteindre les cibles avec des bombes à fragmentation, parla forte proportion de fragments qui n’explosent pas lors de l’impact ainsi que par l’étendue de la zoneoù ils se retrouvent;25.7.2002 FR C177E/309 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
1. invite les Hautes Parties contractantes de la Convention à déclarer immédiatement un moratoire en
attendant de parvenir à un accord international sur la réglementation, la limitation ou l’interdiction del’emploi, de la production et du transfert des munitions à fragmentation visées par la Convention, ycompris les munitions à fragmentation parachutables et les sous-munitions délivrées par des missiles,fusées et autres projectiles d’artillerie;
2. souligne la responsabilité des utilisateurs des systèmes de munitions à fragmentation à l’égard du
nettoyage des zones affectées;
3. recommande que la conférence de révision de la Convention constitue un groupe d’experts gouver-
nementaux pour examiner la question des résidus d’explosifs subsistant après guerre, en particulier lesproblèmes posés par les bombes à fragmentation durant et après les conflits; considère que des expertsdes organismes de déminage et ceux d’autres organisations compétentes devraient pouvoir participer augroupe de travail;
4. invite tous les États possédant ou utilisant des munitions à fragmentation à prendre des mesures
complémentaires, comme améliorer la fiabilité de mécanismes de détonation par des détonateurs à double
détente et incorporer dans leurs munitions des mécanismes d’autodestruction ou d’autoneutralisation, de
façon à réduire la menace que représentent ces armes pour les populations civiles;
5. invite tous les États non signataires de la Convention à devenir partie contractante; invite ceux qui
n’ont pas encore signé les protocoles II et IV amendés à le faire d’urgence;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres, au secrétariat général des Nations unies, au Comité international de la Croixrouge et à toutes les Hautes Parties contractantes de la Convention.
20. Droits de la personne: Femmes en Afghanistan
B5-0763, 0766, 0776, 0784, 0790 et 0802/2001
Résolution du Parlement européen sur les femmes en Afghanistan
Le Parlement européen,
Vdash vu ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan et, notamment, sur la situation des femmes afghanes,
ainsi que la déclaration du Sommet des femmes afghanes qui s’est tenu les 4 et 5 décembre 2001 àBruxelles,
Vdash vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Vdash vu les mesures adoptées par le groupe de soutien à l’Afghanistan réuni à Bonn les 5 et
6 décembre 2001 en vue de coordonner les efforts en matière de développement et d’aide humanitaireen faveur de l’Afghanistan,
A. soulignant le fait que le régime taliban a commis la forme de violation la plus délibérée des droits de
la femme de l’histoire récente, en imposant un apartheid fondé sur le sexe, niant l’identité même desfemmes,
B. considérant que près de 5 millions d’Afghans sont réfugiés à l’étranger, essentiellement au Pakistan et
en Iran, et qu’une majorité de ces réfugiés sont des femmes et des enfants,
C. considérant l’importance du taux de mortalité des femmes et des enfants,
D. considérant que le pourcentage de femmes en Afghanistan sachant lire et écrire est inférieur, selon les
estimations, à 5% et a considérablement baissé pour les petites filles arrivées à l’âge scolaire pendant lapériode des talibans pour être de l’ordre de 1 à 2%;C177E/310 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001