^C318A^ tournai officiel des Communautés européennes 12.12.88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales pour 
^utilisation par les travailleurs déquipementsdeprotectionindividuelle sur le lieu de travail^ 
^C318^ 
Le 23 mars!988,le Conseiladecide,conformémentàl'articlell8Adulraité instituant la 
Communauté économique européenne,de consulter le Comité économique et socialsurla 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
lestravau^duComiteenlamatiere,aelar^orésonavislel^septembrel988 ^rapporteurs 
Ai.^chade^oulsen,corapporteur Al.Aspinall^ 
Lorsdesa2^8^sessionplemere séance du 28septemnre 1988^, le Comité économique et 
socialaadopte l'avis suivant, par une majorité de voi^pour,2voi^ contre et3abstentions. 
L Observations générales 
PL lôans la hgnedel'appui qu'il avait precedem^ 
ment accordéàla proposition de directive^cadre^^^, 
le Comité sefélicitede la présente proposition de la 
Commission,quipeutêtre considérée commeunpreD 
mier pas positif au niveau communautaire vers l'ameho^ 
ration de la protection de la sécurité et de la santé 
des travailleurs en ce qui concerne, en l'occurrence, 
l'utilisation d'équipements de protection individuelle. 
1B2. Le Comité prend acte du fait que la proposition 
aun lien avec la proposition de directive concernant le 
rapprochement des législations relatives au^ équiper 
ments de protection individuelle introduite sur lahase 
de l'article lO^Adufraitequiapouroh^etl'etahlisse 
mentd'un^^iarchéinteneur^etdemandealaCom 
mission de^prendre pour hase un niveau de protection 
élevé^dans ses propositions cnmatiere de santé etde 
sécurité. 
La proposition actuelle est hasee sur l'articlell8Adu 
fraite avant pour oh^ectif l'harmonisation ^dans le 
progrès^des conditions existant dans le milieu de tra^ 
vail.Laparticipationdespartenaires sociaux, assortie 
du développement d'accords collectifs ou professionnels 
appropries, ainsi que la mise en ceuvre des mesures 
supplémentaires préconisées par la directive, consti 
tuent des aspects particulièrement importants a cet 
égard. 
1.3. H faut également souligner que la prévention des 
risques sur les heu^ de travail demeure une priorité 
cela signifie, en premier heu, qu'il faut éviter ou limiter 
lesnsquespardesmesures et méthodes de protection 
collective ou avant trait a l'organisation du travail, 
comme cela est etahh dans la proposition et précise de 
manière plus approfondie tant dans la directive^cadre^ 
que dans la ^première directive particulières concer 
nant lesprescnptionsdesecunteetdesantepour les 
heu^ de travail ^P 
1B^. Tant laprevention desrisques quel'utihsation 
optimale d'équipements de protection individuelle 
^t^ t^^,D^^ exigent une information claire, compréhensible et 
actualisée et une formation continue de l'encadrement 
et dupersonnelouvner.C'est notamment le cas en ce 
qui concerne les petites et moyennes entreprises, de 
plus en plus nombreuses, mais manquant parfois de 
ressources. Poes lors, laCommissiondevraitenvisager 
d'octroyer a cettecategone une assistance spécialeet 
d'associerles employeurs et les travailleurs en général 
autour des thèmes suivants 
— diffusion de brochures d'information et de listes de 
contrôle delà CP concernantl'évaluationdesns 
ques sur les heu^ de travail ainsi que l'utilisation et 
la qualité appropriées de l'équipement de protection 
^sur la base des informations figurant en annexe de 
la proposition de directiveP 
— promotion de stages spécialisés de formation parrai 
nesparlaCP,de^c^cles^d'enseignementàdistance 
et faisant l'omet de programmes, de projets pilotes, 
etc., 
— aide et assistance communautaires en vue de former 
le personnel spécialise et de développer des services 
demedecinedutravailpreventiveinterDentrepnses 
dans ce domaine. 
IBP lôans ce conteste, l'étape de la mise en ceuvre de 
la directive devrait être considérée comme un processus 
continu,destmeacontrôler les progrès enregistrés dans 
lesPtatsmembres,apromouvoir desmesures suppléa 
mentairesala lumière des propositions présentées par 
les organisations représentatives des employeurs et des 
travailleurs etapoursurvre l'amélioration des normes, 
notamment dans le cas ou des progrès techniques auront 
ete enregistres et ou des rapprochements se seront déve^ 
loppesentrelesPtatsmembres,commecelaest établi 
dans la proposition de directive parallèle sur les normes 
techniques 
2. Observations particulières 
2.1. Lesarticles l^et3 pourraientse référer utile 
mentau^articlesê^et^deladirective^cadre^etàla 
^première directive particuhere^dans son ensemble,en 
vue d'expliciter la priorité accordéeala prévention ou 
a la limitation des risques par des mesures de protection 
collective. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/31 
2.2. Les définitions des « lieux de travail » et du « tra­
vailleur » présentées dans l'article 2 devraient être modi­
fiées afin qu'elles soient conformes aux définitions 
reconnues par l'Organisation internationale du travail 
(OIT), comme cela a déjà été proposé par le Comité 
dans son avis sur la directive cadre (1). 
Par ailleurs, le Comité invite instamment la Commission 
à présenter dans un proche avenir des directives spécifi­
ques traitant des services et des agences exclus de l'ar­
ticle 2, notamment en matière d'équipements des servi­
ces de secours et de sauvetage. 
2.3. L'article 3 devrait être modifié comme suit : « Les 
équipements de protection individuelle doivent être 
aisément accessibles et utilisés ...». Par ailleurs, la tra­
duction de cet article devrait être revue. 
2.4. Les deux derniers tirets de l'article 4 devraient 
être modifiés comme suit : 
«— tenir compte de l'état de santé connu du tra­
vailleur, 
— si possible, incorporer des composants pouvant 
être utilisés et ajustés par l'agent en cas de besoin, 
conformément à la directive «cadre», articles 5 et 
12.» 
2.5. S'agissant de l'appréciation de l'équipement de 
protection individuelle, proposée dans l'article 5 et 
basée sur le schéma indicatif en annexe de la directive, 
il faudrait tenir compte du fait que ce type d'équipe­
ments ne constitue pas toujours une garantie de protec­
tion. Par exemple, dans le cas de « vêtements de protec­
tion», c'est-à-dire de «vêtements de protection contre 
les agressions chimiques » ou la « contamination radio­
active», les travailleurs courent toujours le risque d'être 
exposés à une telle contamination lorsqu'ils enlèvent 
ces vêtements. 
L'article 5 devrait également stipuler que lors du choix 
d'un équipement de protection individuelle, l'employeur 
devrait coopérer étroitement avec les travailleurs et/ 
ou leurs représentants, conformément aux termes des 
articles 57, 9 et 10 de la directive «cadre». 
L'article 5, paragraphe 1 a), devrait être modifié comme 
suit : 
« a) L'analyse des risques qui ne peuvent pas raison­
nablement être évités par ...» 
I1) Cf. Avis du Comité (JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 23, 
paragraphe 2.2). 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988. 2.6. Il faudrait tenir compte du fait que les règles 
cadres proposées dans l'article 6 et devant être établies 
par chacun des États membres indiquent, d'une part, le 
caractère souple de la directive et constituent, d'autre 
part, une méthode d'identification des circonstances, 
des types d'activité et des secteurs au sein desquels les 
équipements de protection individuelle sont nécessaires 
et qui peuvent nécessiter des mesures supplémentaires 
et une attention accrue, comme cela est établi par la 
directive. 
S'agissant de l'article 6.3, la proposition devrait souli­
gner le fait que les États membres sont tenus de consul­
ter toutes les organisations nationales concernées repré­
sentant les employeurs et les travailleurs. 
2.7. L'article 7.1 devrait être modifié, afin d'éviter 
de donner l'impression que la liste de mesures à mettre 
en œuvre en collaboration entre les «partenaires 
sociaux» est exhaustive. Il devrait également préciser 
que les travailleurs doivent participer aux décisions de 
ne pas adopter de mesures de protection collective. 
L'article 7.2 devrait préciser que la responsabilité de 
l'employeur évoquée est celle qui consiste à adopter les 
mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et 
de la santé des travailleurs, conformément à l'arti­
cle 5.1 de la directive «cadre». 
Les prescriptions de l'article 7.3 devraient être identi­
ques dans toutes les versions linguistiques, en confor­
mité avec le texte français original. 
2.8. Comme cela a déjà été indiqué dans l'avis sur 
la directive «cadre», tant le Comité économique et 
social que le Parlement européen devraient être consul­
tés sur toute modification éventuelle de la directive et 
tenus informés au stade de la mise en œuvre concrète 
décrite dans les articles 8 et 9. 
2.9. Les annexes de la directive devraient être consi­
dérées comme des lignes d'orientation utiles, et faire 
l'objet de révisions permanentes, conformément à l'ar­
ticle 6. 
À cet égard, tout en admettant que l'annexe II fournit 
une liste non exhaustive, le Comité recommanderait d'y 
inclure également certains autres exemples, tels que des 
visières pour la protection des yeux et du visage, des 
protège-coudes pour la protection des bras, des protec­
tions locales de la peau (par exemple, bandes adhésives 
ou pansements), des vêtements de protection pour les 
services médicaux et de premiers secours ainsi que pour 
les travaux de laboratoire, etc. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT