15. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 68/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/461 /CEE relative à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches et la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police 
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et procine et de viandes 
fraîches en provenance de pays tiers 
COM(S5) 57 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er mars 1985.) 
(85/C 68/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 72/461/CEE (*), modi­
fiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (2), 
fixe les exigences sanitaires auxquelles doivent 
répondre les animaux dont proviennent les viandes 
fraîches destinées aux échanges intracommunautaires; 
que la directive 72/462/CEE (3), modifiée en dernier 
lieu par la directive 83/91/CEE (4), fixe les exigences 
sanitaires et de police sanitaire applicables à l'importa­
tion d'animaux des espèces bovine et porcine et de 
viandes fraîches en provenance de pays tiers; 
considérant que les glandes et organes, ainsi que le 
sang, entrent dans le champ d'application des direc­
tives précitées; que des glandes et organes, ainsi que 
du sang d'animaux, sont nécessaires, en grandes 
quantités, aux industries pharmaceutiques des États 
membres pour garantir la disponibilité d'extraits et 
enzymes utilisés en médecine humaine et vétérinaire; 
C) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. 
(*) JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. 
(3) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(4) JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 34. considérant qu'il convient de conférer aux États 
membres, par l'intermédiaire de leurs autorités vétéri­
naires, la faculté d'autoriser de façon plus libérale 
l'importation en provenance des autres États membres 
et des pays tiers de glandes et organes, ainsi que de 
sang, destinés à l'industrie pharmaceutique; qu'il y a 
lieu, pour les autorités vétérinaires, pour obtenir que 
ces matières premières soient convenablement utilisées 
aux seules fins prévues, de n'accorder l'autorisation 
que quand certaines conditions sont remplies, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 1er paragraphe 2, l'alinéa suivant est 
ajouté : 
«Toutefois, les glandes et organes, ainsi que le 
sang, ne sont pas considérés comme des viandes 
lorsqu'ils sont importés comme matière première 
pour l'industrie pharmaceutique moyennant les 
garanties fixées à l'article 5 ter.» 
2) Il est inséré l'article 5 fer suivant: 
«Article 5 ter 
Les glandes et organes, ainsi que le sang, visés à 
l'article 1er paragraphe 2, peuvent être importés 
sous couvert d'une autorisation accordée par les 
autorités vétérinaires d'un État membre, autorisa­
tion subordonnée au respect de dispositions 
concernant l'identité de la matière en cause, son 
emballage, les conditions de transport, d'entrepo­
sage, de manutention et de transformation, et 
l'évacuation de l'emballage et du conditionnement, 
ainsi que des résidus de la transformation, afin 
d'éliminer tout danger pour la santé publique et la 
santé des animaux.» 
N°C68/6 Journal officiel des Communautés européennes 15.3.85 
Article 2 
Le point e) suivant est ajouté à l'article 1er paragra­
phe 2 de la directive 72/462/CEE: 
«e) aux glandes et organes, y compris le sang, 
importés comme matière première pour l'industrie 
pharmaceutique. 
Lorsqu'une telle importation est autorisée par un 
État membre, elle est placée sous le contrôle des 
autorités vétérinaires de l'État membre concerné. 
L'autorité vétérinaire, pour obtenir que la matière 
en cause soit convenablement utilisée aux seules 
fins prévues, veille à ce que la délivrance de 
l'autorisation soit subordonnée au respect de 
prescriptions concernant l'identité de la matière 
en cause, son emballage, les conditions de trans­port, d'entreposage, de manutention et de trans­
formation, et l'évacuation de l'emballage et du 
conditionnement, ainsi que des résidus de la 
transformation, afin d'éliminer tout danger pour 
la santé publique et la santé des animaux.» 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er juillet 1985 et en informent immédiate­
ment la Commission. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Modification à la proposition de dix-septième directive du Conseil en matière 
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires — Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations 
temporaires de marchandises autres que les moyens de transport (') 
COM(85) 58 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, te 1er mars 1985.) 
(85/C 68/07) 
La Commission modifie et complète par la présente sa proposition comme suit. 
1) À l'article 1er paragraphe 4 point e), les mots «qui n'a dans ce pays ni son siège social, 
ni un établissement fixe» sont supprimés et remplacés par les mots «qui n'a pas dans 
ce pays le siège de ses activités professionnelles». 
2) À l'article 6 paragraphe 2, le mot «toutes» est inséré après les mots «avait été initiale­
ment accordé et assumé». 
O JO n° C 244 du 13. 9. 1984, p. 4.