Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 95/409/CE, 95/410/CE et 95/411/CE du Conseil en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour les tests microbiologiques (97/C 202/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 227 final - 97/0142(CNS)

(Présentée par la Commission le 23 mai 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (2), et notamment son article 5 paragraphe 3 point a),

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10ter paragraphe 1,

vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (5), et notamment son article 5 paragraphe 3 point a),

considérant que, dans son rapport du 3 juin 1996, le comité scientifique vétérinaire a émis un avis concernant des méthodes microbiologiques d'examen offrant des garanties équivalentes;

considérant qu'il convient de modifier les décisions 95/409/CE, 95/410/CE et 95/411/CE afin d'introduire la possibilité d'utiliser une méthode microbiologique offrant des garanties équivalentes, comme celle qui est prévue;

considérant que, pour l'autorisation de méthodes nouvelles offrant des garanties équivalentes, il y a lieu de prévoir une procédure de coopération étroite entre la Commission et les États membres, analogue à celles prévues à l'article 16 de la directive 64/433/CEE du Conseil (6) relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, à l'article 32 de la directive 90/539/CEE du Conseil (7) relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à l'article 21 de la directive 71/118/CEE du Conseil (8) relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que les méthodes décrites dans la présente décision tiennent compte de l'avis du comité scientifique vétérinaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 95/409/CE, la section C est remplacée par le texte suivant:

«SECTION C

MÉTHODE MICROBIOLOGIQUE D'EXAMEN DES ÉCHANTILLONS

- La recherche, dans les échantillons, des salmonelles par des tests microbiologiques doit se faire, soit selon la méthode normalisée de l'Organisation de normalisation internationale ISO 6579:1993 ou des éditions révisées de cette méthode, soit selon la méthode décrite par le NMKL (méthode n° 71 du comité nordique d'analyse des aliments, quatrième édition, 1991) ou des éditions révisées de cette méthode; toutefois, des méthodes offrant des garanties équivalentes peuvent être autorisées en conformité avec la procédure prévue à l'article 16 de la directive 64/433/CEE.

- En cas de contestation entre États membres sur des résultats d'analyse, la méthode normalisée de l'Organisation de normalisation internationale ISO 6579:1993 ou les éditions révisées de cette méthode doivent être considérées comme la méthode de référence.»

Article 2

À l'annexe A de la décision 95/410/CE, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Méthode microbiologique d'examen des échantillons

- La recherche, dans les échantillons, des salmonelles par des tests microbiologiques doit se faire, soit selon la méthode normalisée de l'Organisation de normalisation internationale ISO 6579:1993 ou des éditions révisées de cette méthode, soit selon la méthode décrite par le NMKL (méthode n° 71 du comité nordique d'analyse des aliments, quatrième édition, 1991) ou des éditions révisées de cette méthode; toutefois, des méthodes offrant des garanties équivalentes peuvent être autorisées en conformité avec la procédure prévue à l'article 32 de la directive 90/539/CEE.

- En cas de contestation entre États membres sur des résultats d'analyse, la méthode normalisée de l'Organisation de normalisation internationale ISO 6579:1993 ou les éditions révisées de cette méthode doivent être considérées comme la méthode de référence.»

Article 3

À l'annexe de la décision 95/411/CE, la section C est remplacée par le texte suivant:

«Section C

MÉTHODE MICROBIOLOGIQUE D'EXAMEN DES ÉCHANTILLONS

- La recherche, dans les échantillons, des salmonelles par des tests microbiologiques doit se faire, soit selon la méthode normalisée de l'Organisation de normalisation internationale ISO 6579:1993 ou des éditions révisées de cette méthode, soit selon la méthode décrite par le NMKL (méthode n° 71 du comité nordique d'analyse des aliments, quatrième édition, 1991) ou des éditions révisées de cette méthode; toutefois, des méthodes offrant des garanties équivalentes peuvent être autorisées en conformité avec la procédure prévue à l'article 21 de la directive 71/118/CEE.

- En cas de contestation entre États membres sur des résultats d'analyse, la méthode normalisée de l'Organisation de normalisation internationale ISO 6579:1993 ou les éditions révisées de cette méthode doivent être considérées comme la méthode de référence.»

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7.

(3) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.

(4) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(5) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.

(6) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(7) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.

(8) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.