A4-0393/96

Résolution sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Fernández-Albor sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne (B4-0443/94),

b) Mme Todini sur les actes de violence commis sur des mineurs (B4-0029/96),

c) M. Robles Piquer sur la promotion du parrainage, à leur majorité, des mineurs placés sous tutelle (B4-0699/96),

- vu la pétition 684/95, présentée par Mme Jutta Birnbickel,

- vu la déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1959,

- vu la «Convention des droits de l'enfant» des Nations unies, de 1989,

- vu la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (Strasbourg, 25 janvier 1996),

- vu l'avant-projet de convention sur la protection des enfants adopté le 22 septembre 1995 par la commission spéciale de la Conférence de La Haye et modifiant la convention de La Haye, de 1961, concernant la protection des mineurs,

- vu la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,

- vu la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

- vu la convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Strasbourg, 20 mai 1980),

- vu la convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (Strasbourg, 15 octobre 1975),

- vu la convention du Conseil de l'Europe du 7 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités ainsi que les deux protocoles additionnels conclus à ce sujet,

- vu la recommandation 1286 (1996) du Conseil de l'Europe sur une stratégie européenne pour les enfants,

- vu le rapport Ekman du 6 novembre 1989, de la commission juridique du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant,

- vu la recommandation 1121 du 1er février 1990 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

- vu les conclusions de la conférence de clôture du projet «Politiques de l'enfance» du Conseil de l'Europe (Leipzig, 30 mai-1er juin 1996),

- vu le rapport, du 17 janvier 1996, du rapporteur spécial chargé, au sein de la commission des droits de l'homme du Conseil économique et social des Nations unies, d'étudier les questions du trafic d'enfants, de la prostitution enfantine et de la pornographie touchant les enfants,

- vu le rapport issu de la consultation régionale organisée par le Conseil de l'Europe et l'UNICEF dans la perspective du congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Strasbourg, 25 et 26 avril 1996),

- vu la déclaration et le programme d'action du congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Stockholm, 27- 31 août 1996),

- vu la déclaration de son Président faite le 4 septembre 1996 au sujet des meurtres d'enfants ((Compte rendu in extenso de cette date, point 3.)),

- vu la déclaration de la Commission faite le 4 septembre 1996 devant le Parlement européen au sujet des abus sur les enfants ((Compte rendu in extenso de cette date, point 11.)),

- vu les débats du 5 septembre 1996, sur les déclarations ci-dessus ((Compte rendu in extenso de cette date, point 11.)) et du 18 septembre 1996 ((Compte rendu in extenso de cette date, point 18.)), concernant les abus sur les enfants,

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences ((PV de cette date, partie II, point 8.)),

- vu la déclaration de la Présidence en exercice du Conseil, du 9 septembre 1996, concernant l'exploitation sexuelle des enfants,

- vu «l'accord politique» réalisé à Dublin le 26 septembre 1996, lors de la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures», sur trois propositions d'action commune concernant: a) l'extension du mandat de l'Unité Drogue Europol à la lutte contre la traite d'êtres humains; b) l'établissement d'un programme pluriannuel de formation et d'échanges de personnes impliquées dans la lutte contre la pédophilie et la traite des être humains; et c) la création et la tenue d'un répertoire des compétences et des connaissances en matière de lutte contre la pédophilie, ce qui constituerait un «centre d'excellence»,

- vu l'accord politique dégagé à Dublin le 27 septembre 1996, lors de la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures», sur le principe d'une amélioration de la coopération judiciaire en vue de lutter contre la pédophilie,

- vu les conclusions adoptées le 27 septembre 1996 par le Conseil des ministres des transports, de l'énergie et des télécommunications concernant le problème «pédophilie et Internet»,

- vu la résolution du Conseil, du 20 juin 1995, sur les garanties minimales pour les procédures d'asile et, en particulier, ses points 26 et 27 concernant les mineurs non accompagnés,

- vu les travaux du Conseil sur un projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et, en particulier, les points de ce projet qui concernent le droit de garde des enfant en cas de séparation,

- vu l'«étude sur la protection des mineurs vis-à-vis des nouveaux services de la société de l'information» pour la réalisation de laquelle la Commission a lancé un appel d'offres ((JOC276 du 21.10.1995, p.17.)),

- vu sa résolution du 13 décembre 1991 sur les problèmes des enfants dans la Communauté européenne ((JO C 13 du 20.1.1992, p.534.)),

- vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur une Charte européenne des droits de l'enfant ((JO C 241 du 21.9.1992, p.67.)),

- vu sa résolution du 9 mars 1993 sur l'enlèvement d'enfants ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 33.)),

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur l'enlèvement d'enfants dans les États membres ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 157.)),

- vu les paragraphes 93 à 101 de sa résolution du 17 septembre 1996 sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1994) ((PV de cette date, partieII, point 6.)),

- vu les travaux du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur un projet intitulé «Notes on Policies and Procedures in dealing with Unaccompanied Children Seeking Asylum»,

- vu le manuel de l'UNHCR «Refugee Children/Guidelines on Protection and Care»,

- vu l'audition publique tenue les 1er et 2 octobre 1996 par la commission juridique et des droits des citoyens sur les thèmes «La protection des mineurs» et «L'adoption internationale des mineurs»,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0393/96);

A. rappelant que les enfants sont aussi des citoyens de l'Union et que leurs droits et intérêts doivent être sauvegardés et soutenus dans tous les domaines d'action de l'Union;

B. considérant que, au sens de la présente résolution, et sauf indication contraire, on entend par «enfant» et «mineur» toute personne âgée de moins de 18 ans,

C. considérant que, par «protection des mineurs», il faut entendre l'ensemble des activités sociales qui doivent concourir à assurer aux jeunes un développement normal et à valoriser leurs capacités, pour que, dans la famille et dans la société, ils deviennent des adultes en mesure d'affronter les responsabilités de la vie,

D. considérant que les enfants d'aujourd'hui constitueront la société de demain,

E. considérant que les enfants sont, en nombre croissant, les premières victimes des difficultés socio-économiques,

F. alarmé par le fait que des enfants et leur famille et, en particulier, les familles monoparentales sont plus particulièrement victimes de la pauvreté,

G. préoccupé en particulier par l'augmentation des maladies liées à l'environnement chez les enfants et les jeunes, comme, par exemple, les allergies,

H. préoccupé par le fait que l'Union européenne ne mène aucune politique ayant directement pour objet les droits de l'enfant et, partant, l'amélioration des conditions de vie des enfants,

I. conscient que, en matière de sauvegarde des droits de l'homme, il est nécessaire d'élargir et de concrétiser la sauvegarde des droits de l'enfant par rapport à celle des droits de l'adulte, de manière à répondre aux besoins des enfants,

J. considérant que le processus de l'intégration européenne entraîne des changements radicaux pour tous les citoyens de l'Union, en particulier pour les enfants,

K. considérant que les considérations d'ordre budgétaire ont souvent priorité sur la formulation et la mise en oeuvre d'une politique de protection des droits de l'enfant,

L. considérant que, d'une manière générale, les problèmes auxquels sont confrontés les enfants des pays tiers, notamment des PVD, sont particulièrement aigus et difficiles à résoudre,

M. considérant que les règles auxquelles obéissent les garanties des procédures d'immigration et d'asile des États membres doivent instaurer un régime de protection spéciale pour les mineurs qui demandent asile et refuge,

N. considérant que, si l'enfant se voit certes reconnaître des droits, l'exercice de ces droits bute souvent sur l'insuffisance des procédures juridiques et droits procéduraux nationaux,

O. considérant les plus de 40 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des droits reconnus à l'enfant,

P. considérant que des notions comme celles de majorité et de capacité, dont les législations nationales se servent fréquemment à propos des droits de l'enfant, doivent toujours être utilisées dans l' intérêt de l'enfant,

Q. considérant que plusieurs conventions internationales appellent les pouvoirs publics à prendre des mesures préventives, à offrir une assistance et à exercer un contrôle pour ce qui est des relations professionnelles et non professionnelles qui concernent les enfants,

R. considérant que, dans la toute grande majorité des cas, il est de l'intérêt de l'enfant lui-même que ce soient les personnes habilitées à l'élever qui pourvoient à ses besoins, les enfants ayant besoin de plus de soins qu'ils peuvent en revendiquer sur la base de quelque droit que ce soit,

S. considérant les disparités qui existent entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine des droits et libertés de l'enfant,

T. considérant que les droits de l'enfant - les droits les plus fondamentaux, mais aussi, en tout état de cause, le droit d'accès aux médias et le droit à un enseignement de qualité - peuvent difficilement être imposés,

U. considérant que les technologies de l'information et de la communication, anciennes et nouvelles, peuvent constituer une menace pour les enfants, et cela tant par l'utilisation qu'il en font eux-mêmes que par le mauvais usage qu'en font des tiers,

V. considérant que la société ne débat pas suffisamment des questions liées à la sexualité et à l'amour et que, aujourd'hui, les enfants paraissent atteindre plus tôt la maturité sexuelle,

W. considérant qu'il faut garantir l'épanouissement sexuel libre et harmonieux,

X. considérant qu'il convient de protéger les mineurs contre les messages pornographiques et violents qui risquent de perturber leur développement harmonieux et qu'il faut par contre favoriser toute initiative d'éducation sexuelle liée aux valeurs que représente la personne humaine,

Y. considérant que, en moyenne, un enfant sur trois naît en dehors du mariage,

Z. considérant qu'un enfant qui est séparé temporairement ou durablement de son milieu familial a droit à une protection et à une assistance particulières de la part de l'État, lequel doit garantir d'autres formes de prise en charge de cet enfant,

AA. considérant que la communauté internationale est pratiquement impuissante devant le phénomène des enlèvements d'enfants par un des parents et qu'il convient de coordonner plus étroitement l'action des instances judiciaires et de la police,

AB. considérant que les États membres n'ont pas tous signé les instruments juridiques internationaux de lutte contre les enlèvements d'enfants par un des parents, par exemple les conventions précitées du Conseil de l'Europe, du 20 mai 1980, relative à la garde des enfants, et de La Haye, du 25 octobre 1980, concernant les enlèvements d'enfants,

AC. considérant que les droits des enfants originaires de pays tiers sont plus méconnus que ceux des enfants natifs de l'Union européenne et que l'on ne recourt pas suffisamment aux moyens disponibles à l'échelon de l'Union pour garantir une protection supplémentaire aux enfants originaires de pays tiers,

AD. considérant que, s'agissant de la détermination de leur présent et de leur avenir, les enfants eux-mêmes veulent avoir davantage voix au chapitre,

AE. considérant que l'article 12 de la Convention des Nations unies stipule, en son paragraphe 1, que les États parties à la Convention assurent à l'enfant qui est en état de se forger un jugement propre le droit de s'exprimer librement sur tous les sujets qui le concernent et tiennent dûment compte de son opinion en fonction de son âge et de sa maturité;

1. demande à la Commission de prendre acte des résultats alarmants des enquêtes concernant les problèmes auxquels les enfants sont exposés dans l'Union européenne;

2. souhaite que soient coordonnés les efforts et les différentes expériences des États membres afin d'enrayer l'échec scolaire;

3. estime qu'il est indispensable que le Conseil arrête dans les meilleurs délais des actions communes sur la base de l'article K 3, paragraphe 2, point b) du traité UE visant à:

- prévenir et lutter contre l'enlèvement et le trafic d'enfants;

- établir un programme de développement d'initiatives en matière de formation et d'échanges destiné aux personnes responsables en matière de lutte contre l'enlèvement et le trafic d'enfants;

- étendre le mandat de l'actuelle Unité Drogue Europol (UDE) au trafic des êtres humains;

4. soutient toutes les initiatives pour améliorer l'état de santé des enfants par l'information des parents et le développement de la médecine scolaire;

5. invite les États membres à faire une place à l'enfant en tant que tel dans le traité lors de la révision de celui-ci et invite les institutions de l'Union à faire de la sauvegarde des droits de l'enfant, dans l'attente d'une révision du traité, un principe fondamental de leur action;

6. souligne que, dans l'intérêt des enfants, il est particulièrement important d'affirmer leur droit à la vie, à la famille, à l'instruction et à la protection sociale;

7. invite les États membres à oeuvrer pour obtenir que la Convention européenne des droits de l'homme soit complétée par un protocole additionnel qui réponde aux besoins particuliers des enfants;

8. souligne que les établissements d'enseignement et les médias ont une fonction essentielle à remplir en donnant une image équilibrée des rôles respectifs de la femme et de l'homme dans la société;

9. invite le Conseil et la Commission à poursuivre, de manière prioritaire, la lutte contre le tourisme sexuel à caractère pédophile, la pornographie enfantine et l'utilisation de réseaux à des fins pédophiles;

10. considère que les États membres doivent se doter d'une législation permettant de poursuivre devant leurs tribunaux leurs ressortissants auteurs d'abus sexuels commis à l'étranger contre des enfants;

11. condamne la pornographie enfantine, qu'elle se présente sous la forme de scènes réelles enregistrées ou sous la forme de scènes virtuelles;

12. invite les États membres à inclure dans leurs législations des dispositions destinées à condamner la production et la détention de matériel pornographique utilisant des enfants;

13. demande que les droits des enfants soient respectés dans les représentations de mineurs utilisées à des fins publicitaires;

14. souhaite que, dans chaque cas d'initiative législative concernant directement ou indirectement les enfants, la Commission prenne prioritairement en compte les intérêts de l'enfant, tout en garantissant l'efficacité des instruments juridiques existants;

15. demande à la Commission de faire de la sauvegarde des droits de l'enfant dans tous les domaines politiques un des principes de son action et de créer à cette fin une unité compétente en matière des droits de l'enfant;

16. envisage la nomination, en son sein, d'un «délégué aux droits de l'enfant» chargé de la défense des droits de l'enfant dans tous les domaines politiques et doté des moyens nécessaires pour accomplir sa mission;

17. invite le Conseil à traduire rapidement par des actions communes au sens de l'article K.3, paragraphe 2, point b), «l'accord politique» susmentionné réalisé le 26 septembre à Dublin lors de la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures» et à prendre, à cet effet, les dispositions financières requises au sens de l'article K.8, paragraphe 2, 1er tiret;

18. demande que, à tous les niveaux , on prenne les mesures nécessaires pour éviter que les nouvelles technologies de l'information et des communications soient utilisées à des fins illicites, veillant ainsi à protéger en particulier les enfants;

19. invite le Conseil à adopter des propositions permettant de prévenir et de lutter contre la diffusion de messageries à caractère pédophile sur Internet;

20. demande que l'on accorde une importance particulière à la formation des enfants à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des communications;

21. demande à la Commission de stimuler, de financer et de coordonner des travaux de recherche portant sur les conséquences que le processus de l'intégration européenne entraîne pour les enfants;

22. fait part de la vive préoccupation que lui inspire l'augmentation du nombre des enfants des rues et des enfants sans abri, et engage instamment les États membres à mettre en oeuvre, à cet égard, des mesures efficaces;

23. invite les États membres à favoriser la participation des enfants à la vie politique et, en particulier, à coopérer à la constitution, aux échelons local, régional et national, de «parlements des jeunes» représentatifs, et à soutenir la participation des enfants aux organisations et associations gérées démocratiquement;

24. invite les États membres à favoriser la participation des enfants à la vie sociale, et cela, en particulier, en désignant, sur le modèle norvégien ou sur d'autres modèles éprouvés, des délégués à l'enfance; considère qu'il est, à cet égard, important que des institutions ou organismes contrôlent effectivement de manière indépendante et impartiale le respect de la législation en vigueur et des droits des enfants;

25. engage les institutions de l'Union à soutenir au maximum les organisations non gouvernementales et autres organisations internationales qui oeuvrent pour les droits et la protection juridique de l'enfant et à tirer parti des grandes connaissances que ces organisations ont en la matière;

26. invite les États membres à agir en faveur d'une collaboration plus étroite entre les autorités judiciaires, les services de police, les services d'assistance sociale et les ONG, y compris par la constitution de banques de données appropriées pour les personnes reconnues coupables d'actes de pédophilie, afin de garantir une protection des mineurs;

27. demande instamment à la Commission, au Conseil et aux États membres d'encourager d'urgence et de participer, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la création d'un centre européen d'enfants disparus à l'image de celui qui fonctionne avec une grande efficacité aux États-Unis. Un tel centre pourrait entre autres coordonner les activités des centres ou associations existants ou en voie de création dans les États membres;

28. invite les États membres à signer, à ratifier et à transposer en droit national tous instruments juridiques internationaux existants;

29. déplore que, à maints égards, la convention sur l'exercice des droits des enfants marque un recul par rapport à la «Convention des droits de l'enfant» des Nations unies;

30. invite les États membres à enjoindre à leurs pouvoirs publics de fonder toute décision qui concerne les enfants sur le principe de la protection juridique de l'enfant et à appliquer de façon réellement cohérente les dispositions juridiques existantes relatives à la protection de l'enfant;

31. demande aux États membres d'améliorer les possibilités disponibles pour dénoncer toute violation des droits de l'enfant, même en l'absence de notification formelle aux institutions de protection de la jeunesse;

32. demande aux États membres d'améliorer, dans le cadre de leur code de procédure pénale, les moyens permettant d'éviter, par exemple grâce à l'utilisation de la vidéo ou d'autres nouvelles technologies, que les enfants qui ont été victimes ou témoins d'actes de violence revivent de façon traumatisante les faits délictueux considérés et bénéficient, lors de leur interrogatoire, d'une assistance psychologique appropriée;

33. invite les États membres, s'agissant des délinquants mineurs, à donner la priorité à la réhabilitation et à l'éducation par rapport à l'exécution de la peine, à adapter cette dernière aux besoins des mineurs et, par principe, à ne pas soumettre à l'exécution normale de la peine les enfants âgés de moins de 16 ans;

34. invite le Conseil à assortir de conséquences d'ordres politique et économique servant au mieux l'intérêt de l'enfant tout refus, par des pays tiers, de coopérer au rétablissement du droit de garde en cas d'enlèvement;

35. estime que dans nos sociétés démocratiques, le pluralisme culturel sera entre autres préservé grâce à la promotion d'un système scolaire pluraliste qui préserve la richesse culturelle européenne tout en favorisant simultanément la connaissance des différentes cultures européennes par les échanges entre les écoles et en consolidant ainsi la construction de la maison européenne;

36. invite les États membres à tenir compte des recommandations du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés concernant les enfants non accompagnés demandeurs d'asile;

37. exige que les États membres laissent entrer sur leur territoire, dans la perspective de la réunion des familles, les réfugiés mineurs non accompagnés et leur assurent un encadrement équivalent à celui dont bénéficient les enfants de l'État d'accueil;

38. demande aux États membres d'imposer que ce soient des personnes spécialement formées qui s'occupent des enfants;

39. invite les Etats membres à adopter des normes interdisant aux personnes reconnues coupables d'actes de pédophilie d'exercer des activités les mettant en contact avec des mineurs;

40. invite la Commission à prendre des initiatives visant à favoriser de façon optimale la formation continue des parents et des éducateurs professionnels en ce qui concerne les droits de l'enfant et les rôles qu'ils ont eux-mêmes à jouer, ainsi qu'à mettre au point une politique d'information destinée à permettre aux enfants de faire valoir leurs droits;

41. invite donc tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir et à soutenir financièrement la mise en place d'une permanence téléphonique gratuite (sur le modèle, par exemple, du «téléphone bleu» en Italie), de manière que, partout dans l'Union européenne, les enfants puissent obtenir immédiatement aide et information;

42. demande aux États membres de coopérer de façon plus intense sur le double plan de la législation et de l'intervention des autorités publiques en matière de crimes commis contre des mineurs;

43. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'UNICEF ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.