Avis du Comité des régions sur la "Citoyenneté européenne"

(2000/C 156/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999, conformément à l'article 265, 5e alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur la "Citoyenneté européenne" et d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droit des citoyens";

vu le projet d'avis (CdR 465/99 rév. 2) adopté par la commission 7, le 3 décembre 1999 [rapporteur: M. Möller (D-PPE)],

a adopté lors de sa 32e session plénière des 16 et 17 février 2000 (séance du 17 février) le présent avis à sa majorité.

1. Introduction

1.1. Mandat du Bureau en vue de l'élaboration d'un avis d'initiative

1.1.1. Dans sa liste des priorités, le Comité des régions a estimé que les travaux destinés à développer le concept de citoyenneté européenne revêtent pour lui une importance considérable. Le point IV.4 Citoyenneté européenne du document R/CdR 316/98 rév. 1 point 11 stipule que:

- Le renforcement de la citoyenneté de l'Union, qui exprime un sentiment d'appartenance à l'Union, est l'un des principaux défis que doit relever celle-ci, à plus forte raison dans la perspective de l'élargissement. Le point de vue et l'aspiration exprimés par Jean Monnet, pour qui le but de l'intégration européenne est d'unir des hommes, et non de construire une coalition de gouvernements, restent valables aujourd'hui, et le CdR y est particulièrement sensible.

- Nous tirerons pleinement profit de l'expertise des collectivités locales et régionales représentées au CdR pour la mise en oeuvre sur le terrain des politiques européennes, vu que ces collectivités sont idéalement placées pour établir des liens directs avec les citoyens de l'Union européenne.

- Le rôle des membres du CdR en tant qu'"ambassadeurs" des régions et des collectivités locales doit être développé, et ce dans les deux sens: pour informer les autorités européennes des besoins et des priorités des habitants des communes et des régions, et pour expliquer à ceux-ci les politiques européennes.

- On espère qu'ainsi une contribution importante sera apportée au concept de citoyenneté européenne, qui sera l'une des plus importantes questions sur lesquelles le CdR continuera de se pencher.

- Durant la période couverte par le programme, le CdR prêtera une attention particulière au développement de la citoyenneté européenne, tant en termes juridiques que culturels.

1.1.2. L'objectif de l'avis n'est pas de mener une réflexion générale sur la citoyenneté européenne et son développement. Il s'agit plutôt de traiter la signification de la citoyenneté européenne pour les travaux du CdR ainsi que pour les régions et les communes. La question qui résulte de cette démarche est de savoir comment la citoyenneté européenne peut être envisagée en tant que composante d'une société civile moderne qui englobe tous les niveaux politiques et comment les interconnexions verticales existant entre la citoyenneté européenne et la citoyenneté des régions et communes peuvent être établies et renforcées. Nous partons du principe que, dans le cadre du progrès de l'intégration européenne, la perception et la mise en oeuvre de la citoyenneté européenne s'amélioreront petit à petit. L'augmentation des expériences vécues au quotidien dans de nombreux domaines de l'intégration européenne et les chances qu'offre cette intégration entraînent un accroissement de l'intérêt des citoyens. De cette façon, un nouvel espace de perception et d'intérêt se crée (Max Weber). En même temps, les instances concernées peuvent et se doivent d'agir pour faire progresser la citoyenneté européenne au niveau de l'UE, des administrations centrales, des régions et des communes. À cet effet, il est utile de mettre en place dans les régions et communes des initiatives supplémentaires dans le domaine du travail d'information.

1.1.3. Il convient également de ne pas entendre au sens juridique du terme le concept de citoyenneté locale et régionale mentionné ci-dessous, car il existe des différences de conception considérables entre les États membres ainsi que des traditions divergentes. Le champ sémantique du concept couvre l'appartenance à une unité sociospatiale dotée de droits d'autoadministration et s'étend jusqu'au concept d'identité régionale et locale.

1.1.4. La décision prise au sommet européen de Cologne d'élaborer une Charte des droits fondamentaux, c'est-à-dire de concrétiser les stipulations de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne (version du Traité d'Amsterdam) place ce sujet au centre de l'actualité. Le point 44 des conclusions de la présidence déclare que "le Conseil européen estime qu'à ce stade du développement de l'Union européenne, il conviendrait de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans une charte, de manière à leur donner une plus grande visibilité". Pour ce faire, une conférence des représentants des États membres et des institutions européennes est convoquée, ayant pour mission d'élaborer un projet d'ici la fin de l'an 2000.

1.1.5. Pour finir, il convient de mentionner les avis du CdR sur le principe de subsidiarité et la citoyenneté de l'UE ainsi que l'avis "Vers une nouvelle culture de la subsidiarité! Un appel du Comité des régions"(1).

2. Développement d'un concept de citoyenneté européenne incluant la notion d'"Europe des citoyens"

2.1. Formulation progressive du concept de citoyenneté européenne

2.1.1. Sans vouloir critiquer, il est un fait que les auteurs des Traités de Rome ont pensé à exprimer le lien entre le processus d'intégration et la naissance d'une citoyenneté européenne uniquement dans les objectifs du préambule. C'est surtout l'introduction de la liberté de circulation et de la liberté d'établissement dans le Traité CEE qui a apporté à ce dernier l'un des éléments les plus importants de la future citoyenneté européenne. La restriction à la population active montre toutefois qu'à l'époque, ces libertés étaient envisagées sous l'angle de la mobilité du facteur de production travail, c'est-à-dire dans le contexte des processus socioéconomiques. Au cours de la phase initiale, l'ouverture du service national public aux citoyens d'autres États membres de la Communauté - sous réserve toutefois de l'article 45 du Traité CE -, que l'on doit pour l'essentiel à la jurisprudence de la Cour de Justice, a été significative.

2.1.2. À partir des années 70, la discussion s'est intensifiée autour du concept d'"Europe des citoyens". À l'époque, l'objectif était de voir comment rendre la Communauté perceptible aux citoyens, dans la vie quotidienne. Lors de la Conférence au Sommet de 1974, un premier catalogue de "droits spéciaux" a été élaboré. Parmi ces droits figurent le droit de séjour, le droit de vote et d'éligibilité (au moins au niveau municipal), le droit d'accès à la fonction publique et l'union des passeports. De nouveaux éléments ont été ajoutés dans le rapport Tindemans de 1975, à savoir l'élargissement des droits individuels des citoyens (reconnaissance des droits et libertés fondamentaux, droit individuel d'introduire un recours devant la CJCE en cas de violation des droits fondamentaux) et l'extension de la libre circulation (abolition des contrôles des personnes aux frontières, équivalence des diplômes). Le Parlement européen a lui aussi demandé l'inscription des droits fondamentaux dans le droit communautaire (droit de vote et d'éligibilité, accès à la fonction publique, liberté de réunion et d'association, droit de séjour). C'est dans le projet du Parlement européen de 1984 portant sur la création d'une Union européenne que le concept de citoyenneté européenne a été employé pour la première fois.

2.1.3. L'élection du Parlement européen au suffrage universel direct a constitué une étape importante (droits de vote et d'éligibilité des citoyens).

2.1.4. 1984 a vu la mise en place du Comité Adonnino qui a formulé le programme suivant: abolition des formalités aux frontières, reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats, droit de séjour non lié à l'exercice d'une activité, droit de vote aux élections municipales pour les ressortissants d'autres États membres, droit de vote commun au Parlement européen, institution d'un médiateur au Parlement européen, du droit de pétition et de dépôt de plainte auprès du médiateur, renforcement des échanges culturels et sportifs ainsi que des échanges de jeunes.

2.2. Concrétisation dans les Traités de Maastricht et d'Amsterdam

2.2.1. Le Traité de Maastricht a intégré une grande partie de ces concepts dans le droit primaire européen. Il a repris la citoyenneté européenne comme partie propre au Traité CE et en a ainsi fait l'un des grands points de la politique européenne d'intégration.

2.2.2. Avec le Comité des régions a été créée, au sein de l'UE, une institution qui se doit d'atteindre les objectifs liés au concept de citoyenneté européenne.

2.2.3. Le Traité d'Amsterdam a permis d'obtenir des résultats supplémentaires: il a permis d'améliorer la protection des droits fondamentaux des citoyens de l'Union (nouvel art. 6 dans le Traité sur l'UE), de renforcer la place de la politique sociale et d'introduire dans le Traité une compétence en matière de politique de l'emploi.

3. Réflexions et recommandations sur la citoyenneté européenne du point de vue des régions et communes

Les réflexions ci-dessous traitent tout d'abord du lien entre la citoyenneté européenne d'une part et la citoyenneté des régions et communes d'autre part. Ensuite, la question est de savoir comment définir le rôle et les tâches du CdR et quelles mesures sont nécessaires pour encourager le partenariat de l'Union.

Le concept de "citoyenneté" est extraordinairement multiple. Il peut englober tous les aspects économiques, politiques et culturels des sociétés humaines. Il contient toutefois, dans son essence, deux principes: d'une part l'existence et la souveraineté d'une unité politique, quel que soit le niveau spatial considéré, et d'autre part le fait que cette unité sache intégrer ses habitants sur le plan politique. Dans la discussion au sein de la commission, il a été souligné que la citoyenneté prend des contours variables dans les États membres selon les conditions qui leur sont propres et notamment selon les conditions historiques. Le concept de "citoyenneté active" vise à infléchir la tendance d'une régression de l'engagement des habitants dans le domaine de la citoyenneté.

3.1. Lien entre la citoyenneté de l'Union et la citoyenneté des régions et communes

3.1.1. La citoyenneté européenne constitue dans une large mesure un élément qui vient s'ajouter à la citoyenneté des régions et des communes. Cela apparaît clairement si l'on considère l'exemple du droit de séjour ou du droit de vote aux élections municipales, droit dont jouissent les ressortissants d'autres États membres de l'UE. Par contre, dans d'autres cas comme le droit de pétition au Parlement européen ou le dépôt d'une plainte auprès du médiateur par exemple, la citoyenneté européenne ne revêt pas de dimension régionale ou locale.

3.2. La citoyenneté des régions et des communes

3.2.1. La citoyenneté constitue le fondement du statut juridique des régions et communes et de l'image que celles-ci ont d'elles-mêmes. Elle comporte trois dimensions essentielles:

- la dimension sociospatiale: les régions et les communes constituent les unités spatiales qui intègrent les citoyens, au-delà du voisinage et dans le cadre de la diversité de la vie quotidienne. Par les traditions, la culture régionale et locale, les projets communs de modernisation, elles développent une identité qui s'exprime à l'intérieur et à l'extérieur;

- la dimension politique: la citoyenneté englobe la démocratie régionale et locale ainsi que ses institutions. Elles reposent sur le droit du citoyen à l'autonomie administrative qu'elles ont souvent acquise après avoir longtemps lutté contre les prétentions du pouvoir monopolistique de l'État centralisé;

- la dimension de développement: elle englobe l'organisation commune des éléments indispensables à la vie, en particulier l'organisation des services publics de base et leur développement actuel;

- il existe un besoin d'information au niveau des collectivités territoriales des États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits des citoyens de l'Union dans d'autres États membre de l'UE et les modalités de transposition qui en résultent dans les régions et communes.

3.3. Définition de la citoyenneté européenne comme concept horizontal de la politique d'intégration européenne

3.3.1. Il découle de la genèse du concept de citoyenneté européenne (cf. 2.1) une compréhension multiple du concept:

- Dans le sens de la deuxième partie du Traité CE, ce concept est défini par une série de droits des citoyens (droit de séjour, droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'UE ressortissants d'autres États membres, droit de pétition au Parlement européen, droit de déposer une plainte auprès du médiateur, etc.). Il s'agit de la définition juridique que le Traité donne de la citoyenneté européenne.

- En outre, la citoyenneté européenne peut être comprise comme la branche de la politique européenne d'intégration englobant toutes les politiques de l'UE qui ont un rapport direct avec le citoyen individuel et qui lui confèrent des droits et des devoirs allant au-delà de ceux qui sont mentionnés au point précédent.

- Enfin, il est possible de penser spécialement aux domaines de la politique qui, comme la culture par exemple, sont particulièrement aptes à créer des liens entre le citoyen et l'UE.

3.3.2. Il est tout à fait légitime d'utiliser chacune de ces trois définitions de la citoyenneté européenne. Elles ne s'excluent pas mutuellement mais peuvent constituer ensemble un instrument puissant de l'intégration européenne.

3.3.3. Ainsi, la citoyenneté européenne constitue un domaine politique horizontal avec des points de départ, des objectifs et des moyens. Le dénominateur commun est que l'on se réfère directement au citoyen.

3.3.4. Ce sont surtout les domaines politiques suivants que l'on peut compter totalement ou partiellement comme faisant partie de la citoyenneté européenne:

3.3.5. Liberté de mouvement et d'établissement

- liberté de mouvement des travailleurs;

- liberté d'établissement;

- contrôles douaniers;

- services publics et emploi dans le secteur public pour les citoyens de l'UE ayant une autre nationalité.

3.3.6. Citoyenneté européenne au sens de la deuxième partie du Traité CE

- droit de séjour;

- droit de vote aux élections municipales et aux élections du PE (droit de vote et d'éligibilité);

- protection diplomatique;

- droit de pétition au Parlement européen et de dépôt de plainte auprès du médiateur;

- respect des droits fondamentaux;

- discrimination interdite.

3.3.7. Politiques spécialisées, relevant du domaine des ressources humaines

- politique de formation;

- politique culturelle;

- politique de la jeunesse;

- politique sociale;

- politique de la santé;

- politique de l'emploi.

3.3.8. Information, subsidiarité et participation des citoyens

- transparence et acceptation;

- Comité des régions;

- subsidiarité et citoyenneté, droit à l'autonomie administrative régionale et locale: deux concepts qui se complètent ou qui se conditionnent mutuellement.

3.4. Lien entre la citoyenneté européenne et la citoyenneté des régions et communes

3.4.1. Du point de vue des régions et des communes, la citoyenneté européenne, complète la citoyenneté régionale et locale par la dimension européenne. À l'ère où l'intégration s'accroît, la dimension européenne devient plus importante, que ce soit en raison de l'augmentation du nombre de citoyens qui y font référence ou en raison de mesures politiques supplémentaires. "Compléter" signifie que la citoyenneté régionale et locale se trouve au premier plan parce que - comme la sociologie communale l'a formulé -, la commune et la région représentent l'une des formes de base de la cohabitation sociale.

3.4.2. Il est à noter également que la politique de solidarité menée par l'Union européenne à travers les Fonds structurels a permis d'élargir le principe de solidarité qui est l'un des éléments de la citoyenneté régionale et locale et de lui donner une dimension européenne.

3.4.3. Sur le fond, le lien entre la citoyenneté européenne et la citoyenneté des régions et communes réside dans la prise de mesures concernant directement les habitants. Alors que dans le cas de la citoyenneté des régions et communes, l'ensemble des habitants est concerné, dans le cas de la citoyenneté européenne, ce sont souvent seulement des catégories d'habitants qui, le cas échéant, ont besoin d'une prise en charge spécifique - par exemple, les ressortissants d'autres États membres de l'Union (séjour, droit de vote aux élections municipales, emploi dans les services publics par exemple) ainsi que les autochtones prêts à se déplacer (libre circulation, programmes d'échange). Mais, dans certains cas, toute la population peut aussi être concernée (élection du Parlement européen).

3.4.4. Il se crée un lien administratif dans le cas du droit de séjour par exemple, parce que ce sont les administrations régionales ou locales qui agissent en tant que partenaires des citoyens de l'UE ressortissants d'autres États membres.

3.4.5. Il se crée un lien très étroit dans le cas du droit de vote aux élections municipales. Tout citoyen de l'Union, indépendamment de sa nationalité, dispose du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre dans lequel il réside et est soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre en question.

3.4.6. Il peut également se créer un lien particulièrement étroit entre la citoyenneté européenne et la citoyenneté régionale et locale en raison de facteurs géographico-territoriaux, surtout dans les régions frontalières, dans le cas de projets de coopération interrégionale ou de jumelages de communes. Dans les Eurorégions, l'on assiste déjà en partie aujourd'hui au développement de modèles de forte interpénétration des citoyennetés, développement favorisé par le voisinage.

3.4.7. En dehors du lien spécialisé, il convient également de voir le rapport institutionnel. Ainsi, il ne doit pas y avoir d'incompatibilités entre la citoyenneté européenne et les fondements institutionnels de la citoyenneté dans les régions et les communes; il convient avant tout de ne pas restreindre le droit à l'autonomie administrative qui constitue également un droit des citoyens.

3.5. L'importance de la citoyenneté européenne pour les travaux du CdR

3.5.1. Le Comité des régions dont l'objectif des travaux est de représenter les intérêts sociaux, économiques et culturels des citoyens tels qu'ils se développent dans le caractère concret des régions et des communes est prédestiné à contribuer, avec les moyens dont il dispose, au développement du concept de citoyenneté européenne. Le CdR peut particulièrement faire prendre conscience de l'interconnexion juridico-politique et spécifique entre la citoyenneté européenne et la citoyenneté des régions et communes. Ainsi, dans le domaine de la citoyenneté européenne (au sens restreint et au sens large du terme), le CdR peut jouer un rôle d'intermédiaire en amont et en aval, rôle qu'il est possible et qu'il convient encore de développer.

3.5.2. Sur le plan institutionnel, l'accent devrait être mis notamment sur les questions suivantes:

- analyse de l'interconnexion juridico-politique et administrative entre la citoyenneté européenne et la citoyenneté des régions et des communes;

- la question du respect, dans ce contexte, du principe d'autonomie administrative et de la subsidiarité;

- la citoyenneté européenne en tant que stratégie importante pour le développement, au sein de la population, d'un sentiment d'appartenance à l'Union européenne.

3.5.3. Sur le plan politique, l'accent pourrait être mis sur les points suivants:

- la définition du contenu de la citoyenneté européenne;

- le travail d'information pour les citoyens;

- cela inclut également le fait de tirer profit de l'expertise résultant du caractère direct que présentent les administrations régionales et locales pour mieux concevoir les politiques européennes.

3.5.4. Pour remplir cette mission, il convient d'accomplir différentes tâches fondamentales:

- dégager, dans les politiques susmentionnées, les composantes pertinentes pour la citoyenneté européenne et définir leurs effets au niveau régional et local. Il n'existe à notre connaissance aucune évaluation des effets découlant de la citoyenneté européenne (dans ses différentes acceptions) au niveau régional et communal. Cela est cependant nécessaire pour acquérir une vue d'ensemble de l'ampleur du concept de citoyenneté européenne et des divers aspects de politique d'intégration que celui-ci présente;

- davantage prendre en compte, dans les avis élaborés par le CdR, le concept de citoyenneté européenne dans ses rapports avec la citoyenneté des régions et des communes. Le CdR se doit de montrer comment la citoyenneté européenne et la citoyenneté des régions et des communes se conditionnent et se complètent mutuellement au niveau de la justification politico-démocratique et au niveau de la mise en oeuvre matérielle.

3.5.5. Le CdR peut également contribuer à ce qu'une discussion s'engage à l'échelle européenne pour revivifier l'engagement dans le domaine de la citoyenneté. Des exemples tels que les conseils municipaux des jeunes, la formation des adultes, l'utilisation de la société de l'information ont permis de montrer quels instruments sont testés pour renforcer la citoyenneté ainsi que la démocratie régionale et locale.

3.6. L'importance particulière du travail d'information

3.6.1. De par sa nature, la citoyenneté européenne ne peut pas se baser sur l'expertise directe, résultant des expériences quotidiennes, qui caractérise les régions et les communes. Il convient de transmettre les valeurs européennes, les droits, les devoirs et les objectifs d'intégration politique par un travail d'information.

3.6.2. Pour la citoyenneté européenne, une vue d'ensemble des éléments déjà existants en matière de politique européenne d'intégration fait apparaître clairement qu'il s'agit probablement aujourd'hui moins de prendre de nouvelles mesures, mais de mieux assurer la transmission de l'information et la mise en oeuvre des politiques. Réfléchir à de nouvelles étapes dans le développement de la citoyenneté européenne ne mène à rien si la population de l'UE n'est pas informée des droits déjà existants et des domaines déjà encouragés.

3.6.3. Le CdR peut jouer un rôle d'intermédiaire pour les citoyens européens. Son efficacité résulte également du fait que derrière ses membres figure le réseau des associations qui représentent les régions et les communes dans leur ensemble, au niveau national et européen. Le potentiel de communication que représentent les régions et les communes ne doit en aucun cas être négligé. Il conviendrait plutôt de l'encourager par des stratégies adaptées

3.6.4. Lors du travail d'information, il ne faut toutefois pas donner l'impression que la citoyenneté européenne découle uniquement des articles de la deuxième partie du Traité CE. Il convient au contraire de prendre en compte tous les domaines qui ont des effets directs sur la citoyenneté, c'est-à-dire sur l'homme.

3.6.5. En raison des rapports qui existent entre la citoyenneté européenne et la citoyenneté régionale et communale, les institutions régionales et locales constituent des interlocuteurs importants de la politique d'information. Étant donné qu'elles mettent en oeuvre de nombreux aspects de la citoyenneté européenne (droit de séjour, droit de vote aux élections municipales, actions d'encouragement au niveau transfrontalier), elles sont, dans de nombreux domaines, les interlocuteurs des citoyens.

3.6.6. Il existe également un besoin d'information au niveau des collectivités locales des États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits des citoyens de l'Union dans d'autres États membres de l'UE et les modalités de transposition qui en résultent dans les régions et communes.

3.6.7. Le début des années 90 a vu, à l'initiative de la DG X, la création du réseau d'information "Symbiosis" qui a enregistré de bons résultats au départ, mais qui n'a toutefois pas été poursuivi. Il s'agissait pour l'essentiel de manuels et de médias électroniques destinés aux conseils en matière de citoyenneté et recouvrant tous les aspects composant la citoyenneté européenne au sens restreint et au sens large. Ce réseau était d'une grande utilité, aussi bien aux personnes concernées/intéressées qu'aux agents des administrations régionales et communales. Il serait bon de renouveler cette initiative, en examinant dans quelle mesure Internet crée de nouvelles possibilités d'accès à ce réseau.

3.6.8. Il conviendrait de réfléchir à la revitalisation de cet instrument qui peut aujourd'hui être beaucoup mieux utilisé grâce aux possibilités techniques offertes par Internet. Le programme Europa/UE Direct offre aujourd'hui déjà de nombreuses possibilités d'information qui vont jusqu'au conseil immédiat (à travers des call centre). L'UE a fait beaucoup pour atteindre les objectifs de la proximité du citoyen et de la transparence dans le cadre de la société de l'information. Il est toutefois nécessaire d'ancrer fortement ces services d'information à proximité sociospatiale des citoyens, c'est-à-dire dans les administrations régionales et communales, les écoles, les bibliothèques et les institutions de formation des adultes.

3.7. L'importance des programmes d'échange

3.7.1. Plus le nombre de citoyens - jeunes, élèves, étudiants, travailleurs - séjournant pendant un certain temps dans un autre État membre est élevé, plus la citoyenneté européenne est significative. C'est la raison pour laquelle tous les programmes de formation, les programmes destinés à la jeunesse et les programmes culturels sont extrêmement importants pour la citoyenneté européenne. Il conviendrait que le CdR fasse des propositions sur la façon dont les séjours à l'étranger réalisés dans le cadre de programmes de soutien de l'UE peuvent davantage être mis en relation avec les objectifs et principes de la citoyenneté européenne.

3.7.2. Dans ce contexte, il conviendrait d'examiner l'importance des partenariats régionaux et municipaux pour la citoyenneté européenne. Les partenariats régionaux et municipaux constituent en Europe le réseau le plus dense qui associe directement le citoyen. Ils encouragent la population à adopter, dans une large mesure, une mentalité transfrontalière.

3.7.3. Il conviendrait absolument de créer des possibilités de soutien dans les régions et communes des pays candidats afin que se mette en place un Mouvement européen semblable à celui des pays fondateurs.

3.7.4. Il conviendrait que le Comité des régions élabore un avis examinant de façon ciblée le rôle que jouent pour la citoyenneté européenne la politique culturelle européenne et la politique européenne d'enseignement, les mesures prises dans ces domaines ainsi que le rôle de la citoyenneté régionale et locale dans leur interdépendance.

3.7.5. Étant donné que les administrations régionales et locales revêtent une importance considérable pour le partenariat de l'Union, il est proposé de mettre en place un programme de bourse pour des collaborateurs qui sont par exemple chargés de questions concernant le droit de vote, le droit de séjour, la consultation etc. Par des voyages d'étude destinés aux jeunes fonctionnaires des administrations envoyés dans des administrations partenaires pourrait se créer un réseau favorisant le "contact direct", le savoir réciproque et la diffusion de mesures exemplaires.

4. Conclusions

4.1. En matière de politique européenne d'intégration, la citoyenneté européenne constitue aussi bien une fin qu'un moyen. Elle est une fin, parce que la durabilité de l'intégration européenne n'est garantie que si la population des États membres la considère comme un intérêt partagé et l'approuve. En ce sens, elle constitue un élément qui légitime la politique européenne d'intégration. Elle est un moyen parce qu'elle crée des droits, des actions d'encouragement, des réseaux dans différents domaines; dans la pratique, ces droits, actions d'encouragement et réseaux encouragent les formes les plus diverses d'identification du citoyen à l'UE.

4.2. La citoyenneté européenne ajoute aux citoyennetés régionales et locales l'élément transfrontalier. Elle apporte ce complément à la population autochtone qui, dans certaines circonstances de la vie, fait valoir les droits de la citoyenneté européenne, à court ou à long terme. La citoyenneté européenne apporte également ce complément aux citoyens immigrés ressortissants d'un autre État membre de l'UE ou de pays tiers. Au niveau de la mise en pratique, qui implique aussi la prise de conscience de ces droits par le citoyen, se dégagent des liens directs qui sautent aux yeux, comme par exemple dans le droit de vote aux élections municipales dont jouissent les citoyens de l'UE ressortissants d'autres États membres. Mais dans le domaine du droit de séjour et de la mise en oeuvre des autres politiques relevant de la citoyenneté européenne se révèlent également des besoins et possibilités d'action sur le terrain.

4.3. C'est la raison pour laquelle la citoyenneté européenne ne peut et ne doit pas être évaluée sans considérer les autres niveaux de citoyenneté; elle peut et doit encore être développée. Le succès de la citoyenneté européenne dépend dans une large mesure de la façon dont celle-ci est insérée dans les structures civiles, politiques et démocratiques existantes ainsi que des objectifs fixés et des mesures mises en oeuvre par les administrations régionales et locales pour l'encourager.

4.4. Cette nécessité de décentraliser, inhérente à la structure de l'Union, devra être prise en compte dans les futurs projets juridiques qui seront réalisés dans le cadre des politiques jouant un rôle important dans la citoyenneté européenne. Afin d'insister sur ce principe, il conviendrait d'insérer un article dans la deuxième partie du Traité CE, comme pour le domaine de l'environnement.

4.5. Il conviendrait que le CdR fasse apparaître clairement que la subsidiarité, la citoyenneté et l'autonomie administrative des régions et communes constituent, en matière de politique concernant la citoyenneté européenne aussi, des institutions efficaces. Le droit à l'autonomie administrative des régions et communes figurera dans la charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales qui est sur le point d'être élaborée. Le Comité des régions rappelle à cet égard son souhait de voir proclamer une "Année européenne de l'autonomie administrative régionale et locale" qui soulignera le rôle particulier joué par l'autonomie administrative régionale et locale pour la citoyenneté européenne.

Bruxelles, le 17 février 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) CdR 302/98 fin - JO C 198 du 14.7.1999, p. 73.