23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 127/13 
Proposition de décision du conseil concernant la mise en oeuvre d'une action communautaire de 
formation professionnelle dans le domaine de l'audiovisuel 
COM(90) 132 final 
(Présentée par la Commission le 18 avril 1990.) 
(90/C 127/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les chefs d'État et de gouvernement 
réunis en conseil européen les 2 et 3 décembre 1988 à 
Rhodes ont rappelé qu'il est de la plus haute importance 
d'intensifier les efforts, y compris par la coopération, 
pour renforcer la capacité audiovisuelle de l'Europe, qu'il 
s'agisse de la libre circulation des programmes, de la 
promotion du système européen de télévision à haute 
définition ou d'une politique d'encouragement à la créa­
tivité, à la production et à la diffusion qui permettra de 
refléter la richesse dans la diversité de la culture euro­
péenne; 
considérant que la Communauté dispose déjà de certains 
instruments visant à la mise en œuvre d'une telle poli­
tique; 
considérant que le Conseil a adopté le 3 octobre 1989 la 
directive 89/552/CEE visant à la coordination de 
certaines dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives des États membres relatives à l'exercice 
d'activités de radiodiffusion télévisuelle ('); que cette 
directive contribue à la création d'un grand marché 
audiovisuel dont les professionnels et les citoyens doivent 
tirer parti et qui reste à consolider; 
considérant que la Commission et le gouvernement fran­
çais ont organisé conjointement à Paris du 30 septembre 
au 2 octobre 1989 les assises européennes de l'audiovi­
suel; que les professionnels réunis à cette occasion ont 
souligé la nécessité de renforcer l'action communautaire, 
notamment dans le domaine de la formation profession­
nelle; 
(') JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. considérant que la déclaration commune du 2 octobre 
1989 approuvée par 26 pays européens et par la 
Commission a mis en place une structure de coopération 
transnationale dénommée Eureka-audiovisuel; 
considérant que les chefs d'État et de gouvernement 
réunis en conseil européen les 8 et 9 décembre 1989 à 
Strasbourg ont souhaité que le programme d'action de la 
Communauté dans le prolongement de Media (mesures 
pour encourager le développement de l'industrie audiovi­
suelle) bénéficie du soutien financier nécessaire et que 
soient assurées les synergies nécessaires avec Eureka-
audiovisuel; 
considérant que le Conseil a accueilli favorablement la 
communication de la Commission sur la politique audio­
visuelle qui présente les objectifs et les lignes d'action 
prioritaires d'une politique communautaire permettant 
d'aborder globalement les questions réglementaires, tech­
nologiques et industrielles dans le secteur audiovisuel et 
qui établit un calendrier indicatif pour la présentation des 
propositions spécifiques nécessaires à sa mise en œuvre; 
considérant que le développement du volet industriel, y 
compris dans ses aspects de formation professionnelle, de 
cette politique globale devra s'appuyer sur l'expérience 
acquise et les résultats positifs obtenus par la Commis­
sion au cours de la mise en œuvre de la phase pilote du 
programme Media; que l'évaluation de cette phase 
réalisée aussi bien par la Commission que par un groupe 
d'experts indépendants, a démontré la nécessité de déve­
lopper davantage la coopération transnationale en 
matière de formation professionnelle dans le secteur 
audiovisuel; 
considérant qu'il convient, à cet effet, de promouvoir, au 
moyen des instruments appropriés et dans l'esprit de la 
déclaration commune du 2 octobre 1989, des relations 
complémentaires en matière de formation professionnelle 
entre les actions communautaires et celles menées dans le 
cadre d'Eureka-audiovisuel; 
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considérant qu'il convient d'accorder, dans ce contexte, 
une attention particulière aux petites et moyennes entre­
prises ainsi qu'aux régions à moindre capacité audiovi­
suelle de la Communauté dans l'aménagement des struc­
tures du marché; que, à cette fin, il importe d'assurer 
toute coordination utile avec les initiatives communau­
taires en cours dans ces domaines; 
considérant que les interventions financières de la 
Communauté doivent surtout servir à susciter l'intérêt et 
l'intervention de sources de financement complémen­
taires fournies par les parties intéressées, exerçant ainsi 
un effet multiplicateur sur le développement de l'indus­
trie audiovisuelle; 
considérant qu'il apparaît nécessaire de compléter, par 
une action en matière de formation professionnelle, les 
autres actions communautaires visant à encourager le 
développement de l'industrie audiovisuelle européenne; 
que ces actions doivent être menées en parallèle; 
considérant que le montant estimé nécessaire de la 
contribution communautaire à l'action proprosée s'élève 
à 15 millions d'écus sur cinq ans à partir de 1991; que les 
dotations seront arrêtées en fonction des perspectives 
financières et dans la limite des disponibilités budgétaires 
annuelles, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Une action communautaire pour le développement de la 
formation professionnelle dans le domaine de l'industrie 
des programmes audiovisuels est arrêtée pour une 
période de cinq ans à partir du 1er janvier 1991. 
Article 2 
Le but de l'action est de contribuer, en particulier par 
l'amélioration des compétences des professionnels de 
l'audiovisuel dans la Communauté en matière de gestion 
économique et commerciale, à créer les conditions 
permettant aux entreprises du secteur de tirer pleinement 
parti de la dimension du marché unique. 
Article 3 
Pour la réalisation de l'objectif prévu à l'article 2 sont 
développées des formations professionnelles transnatio­
nales à caractère économique et commercial dans les 
secteurs de la production et de la distribution de films et 
de programmes audiovisuels. 
Article 4 
La mise en oeuvre de l'action peut également comporter 
la participation communautaire à des projets Eureka-
audiovisuel qui la complètent ou l'étendent. Article 5 
Les ressources affectées à l'action sont arrêtées dans le 
cadre de la procédure budgétaire. 
Article 6 
En règle générale, les co-contractants de la Commission 
participant à la mise en oeuvre de l'action doivent assurer 
une partie substantielle du financement, représentant au 
moins 50 % de leur coût total. 
Article 7 
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre 
de l'action ainsi que de la coordination avec les autres 
actions communautaires visant à encourager le dévelop­
pement de l'industrie audiovisuelle européenne. 
2. La Commission est assistée par un comité consul­
tatif, composé des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission. Ce comité 
est celui prévu par la décision 90/.../CEE du Conseil, 
pour assister la Commission dans la mise en oeuvre du 
programme d'action pour encourager le développement 
de l'industrie audiovisuelle européenne (1991-1995). 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle 
a tenu compte de son avis. 
3. La Commission consulte le comité notamment sur 
les aspects suivants: 
— critères de sélection des contractants, 
— participations financières au sens de l'article 4, 
— dérogations à l'article 6, 
— évaluation de l'action en vue de l'établissement du 
rapport prévu à l'article 8. 
Article 8 
Après deux ans de mise en oeuvre de l'action la Commis­
sion présente au Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social un rapport d'évaluation sur 
les résultats obtenus. 
Au terme de l'action, la Commission, selon la procédure 
prévue à l'article 7, adresse au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un rapport 
sur la réalisation et les résultats de l'action.