COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.10.1997 
COM(97) 523 final 
neme RAppQRj DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPEEN ET AU COMITE 
ECONOMIQUE ET SOCIAL 
concernant l'application de 
la directive 89/552/CEE 
"Télévision sans frontières" 

1. INTRODUCTION 
2. OBJET DU RAPPORT 
3. EVOLUTION Dt MARCHE DE LA TELEVISION EN EUROPE 
4. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 
4.1 La coordination entre les autorités nationales et 
la Commission 
4.2 La protection des mineurs : l'application de la procédure 
spéciale prévue par l'Article 2, paragraphe 2, 
de la directive 
4.3 L'application des règles en matière de publicité 
5. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE 
5.1 Remarques d'ordre général 
5.2 Affaire C-412/93 "Leclerc-Siplec" 
5.3 Les arrêts de la Cour du 10 septembre 1996 dans Commission 
c/ Royaume Uni et Commission c/ Royaume de Belgique 
5.4 Affaires C-14/96 "Paul Denuit" et C-56/96 "VT4" 
5.5 Affaire C-320/94 et al. "RTI" 
5.6 Affaires C-34, C-35 et C-36/95 "De Agostini" et "TV-Shop" 
6. CONCLUSIONS 
I. INTRODUCTION 
L'article 26 de la directive 89/552/CEE "télévision sans frontières" (la directive)1 
prévoit que, au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date 
d'adoption, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la 
directive, assorti le cas échéant de propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à 
l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle. 
Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive, l'application des articles 4 
et 5 de la directive fait l'objet d'un rapport spécifique2. 
Par la présente communication, la Commission soumet au Parlement européen, au 
Conseil et au* Comité Economique et Social le deuxième rapport relatif à 
l'application de la directive. 
Le premier rapport d'application, qui couvrait la période jusqu'à fin 1994, avait 
conclu à la nécessité d'une révision de la directive afin, notamment, de l'adapter à 
l'évolution du paysage audiovisuel européen. La Commission a donc soumis une 
proposition en ce sens3. Les principales caractéristiques du système mis en place par 
la directive, ainsi que les raisons ayant motivé la proposition de révision, sont 
détaillées dans l'exposé des motifs de la proposition. C'est la raison pour laquelle 
ces éléments et les aspects de l'application de la directive ayant fait l'objet du 
premier rapport ne sont pas repris dans le présent document. 
La proposition de modification avancée par la Commission a fait l'objet pendant les 
deux dernières années d'un débat approfondi au sein des Institutions 
communautaires. La procédure de co-décision a abouti le 19 juin à l'adoption de la 
directive 97/3 6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 
89/552/CEE. La nouvelle directive entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes4. 
La directive 97/36/CE modifie l'article 26 de la directive 89/552/CEE de telle sorte 
qu'il prévoit la présentation du prochain rapport d'application au plus tard à la fin de 
la 3ème année à compter de son adoption (c.-à-d. le 31/12/2000). 
Afin d'éviter toute solution de continuité, le présent rapport porte par conséquent sur 
l'application de la directive 89/552/CEE pour la période allant de janvier 1995 à 
l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, c'est-à-dire une période d'environ 30 
mois. 
directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, du 17.10.89, p. 
23). 
Pour les années 1991 et 1992: C0M(94) 57 final, du 3.3.1994; pour les années 1993 et 1994: COM(96) 302 final du 15.07.1996. 
COM(95) 86 final, du 31.05.1995. 
Réf. 
2. OB JET DU RAPPORT 
Bien que la législation de plusieurs Etats membres ne soit pas encore entièrement 
conforme à la directive 89/552/CEE5, l'application concrète des principes qui sont à 
la base de la directive et la jurisprudence rigoureuse de la Cour de Justice ont 
beaucoup contribué à l'affirmation progressive d'un véritable espace de liberté pour 
une industrie de la télévision européenne en pleine évolution. 
Le principe de libre circulation dans les Etats de l'Union des émissions de télévision 
dans toutes leurs foianes et modalités de diffusion est maintenant acquis, dans des 
conditions juridiques bien définies. 
Ce rapport décrit et analyse les faits saillants intervenus dans l'application de la 
directive en au cours de la période de référence. Il s'efforce également d' offrir une 
vision d'ensemble des progrès intervenus dans l'interprétation de ses normes, avec 
une attention spéciale consacrée aux décisions de la Cour de Justice. Compte tenu 
qu'il couvre une période essentiellement de transition et qu'une nouvelle directive 
vient d'être adoptée, ce rapport n'a pas pour ambition d'analyser de manière 
approfondie l'impact de l'application de la directive, mais seulement de présenter 
les principales évolutions sur le plan de la jurisprudence en les situant dans leur 
contexte, à savoir un paysage audiovisuel en évolution. 
3. EVOLUTION DU MARCHE DE LA TELEVISION EN EUROPE. 
Au-delà d'une croissance significative du nombre des opérateurs (l'Europe compte 
aujourd'hui plus de 250 chaînes de télévision, dont les 2/3 sont des chaînes privées, 
leur nombre ayant pratiquement doublé en six ans dans la Communauté6) et des 
ressources générées dans le secteur de la télévision (les recettes totales de la 
télévision dans les pays de l'Union Européenne en 1995 ont été estimées à 43,3 
milliards de dollars, c/a 38 milliards d'ECU, soit une augmentation de 14% par 
rapport à 19947) les années 1995 et 1996 ont vu la préparation et le démarrage de la 
télévision numérique en Europe. 
Au début de l'année 1997 on pouvait dénombrer quelques 330 services numériques 
diffusés par satellite, contre une dizaine seulement en janvier 19968. 
Cette accélération dans le développement de services numériques a provoqué une 
réflexion dans les Etats membres sur la nécessité d'adapter le cadre juridique 
? Des procédures d'infraction à l'égard de plusieurs Etats membres ont été ouvertes ou poursuivies en 
1995 et 1996. 
6 IDATE, "Marché mondial de l'audiovisuel et du cinéma - Industries et Marchés"*, novembre 1996, p. 
114. 
7 Ibidem, p. 11 1. 
8 Observatoire Européen de l'Audiovisuel, Annuaire Statistique 1997, p. 162. 
4 
national aux exigences de ces nouveaux services et, dans certains cas, certaines 
mesures ont été décidées et mises en application9. 
La Commission attribue la plus grande importance à la correcte application des 
principes de libre circulation et de non-discrimination dans ce domaine. Elle tient 
en particulier à souligner l'importance accrue d'une correcte application du principe 
dit du "home country controV (selon lequel les radiodiffuseurs sont soumis au seul 
droit du pays où ils ont leur établissement principal) dans un environnement 
audiovisuel qui - grâce à la multiplication des capacités de transmission dues à la 
technologie numérique - favorise l'épanouissement de services transnationaux. 
Enfin, la Commission a reconnu les spécificités de la radiodiffusion dans sa 
Communication sur les services d'intérêt général en Europe (COM(96)443 final du 
11 septembre 1996) et relève également que le financement de la radiodiffusion de 
service public fait l'objet d'un protocole dans le projet de Traité d'Amsterdam qui 
sera annexé au Traité CE. 
4. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 
4.1 La coordination entre les autorités nationales et la Commission. 
1 L'application des règles de la directive relève des autorités nationales 
chargées dans chaque Etat Membre de la tutelle sur le domaine audiovisuel. 
Un contact systématique avec les instances nationales a été maintenu, 
notamment par le biais du "Groupe ad hoc" composé de représentants des 
Etats membres, institué auprès de la Commission sur l'initiative de celle-ci. 
Les travaux du Groupe, auxquels ont été invités à participer des observateurs 
des Pays EFTA, des Pays de l'Europe Centrale et Orientale liés à l'Union par 
des traités d'association et du Secrétariat du Conseil de l'Europe, ont permis, 
d'une part, des échanges d'information sur les l'application de la directive 
dans les différents pays et, d'autre part, de faciliter l'interprétation de ses 
dispositions. 
Le- Groupe s'est penché - entre autres - sur l'application des articles 4 et 5 
(mesures concernant la promotion de la distribution et de la production de 
programmes télévisés européen), sur les règles applicables aux nouvelles 
formes de publicité (notamment la "publicité virtuelle"), et sur les travaux en 
cours dans les enceintes internationales (Conseil de l'Europe, Organisation 
pour la Coopération et le Développement Economique, Organisation 
Mondiale du Commerce, etc.) susceptible d'avoir un impact sur la législation 
communautaire dans le domaine audiovisuel. 
La Commission est particulièrement satisfaite de la coopération 
administrative instaurée avec les administrations nationales, qui a permis 
C'est le cas du Royaume Uni, où la Independent Television Commission vient d'attribuer les licences 
pour les premiers "multiplex" numériques sur fréquences terrestres dans le cadre de la mise en oeuvre 
du "Broadcasting Act" de 1996. 
d'adresser de façon efficace les problèmes liés aux activités de 
radiodiffusion dans la Communauté. 
Les travaux du Groupe ad hoc ont permis de poser les jalons pour le travail 
futur du "Comité de Contact" qui vient d'être créé par la directive 97/36/CE. 
Le Comité devra, en particulier (nouvel article 23 bis): 
a) faciliter la mise en oeuvre effective de la présente directive en 
organisant des consultations régulières sur tous les problèmes pratiques 
résultant de son application, en particulier de l'application de son article 2, 
ainsi que sur les autres thèmes sur lesquels des échanges de vues semblent 
utiles ; 
b) donner des avis de sa propre initiative ou à la demande de la 
Commission sur l'application par les Etats membres des dispositions de la 
présente directive ; 
c) être un lieu d'échanges de vues sur les thèmes à aborder dans les 
rapports que les Etats membres doivent remettre en vertu de l'article 4 
paragraphe 3-, sur leur méthodologie, sur le mandat de l'étude 
indépendante visée à l'article 25 bis, sur l'évaluation des offres y afférentes 
et sur cette étude elle-même ; 
d) discuter des résultats des consultations régulières que la Commission 
tient avec les représentants des associations de radiodiffuseurs, 
producteurs, consommateurs, fabricants, prestataires de services, syndicats 
et la communauté artistique ; 
e) faciliter l'échange d'informations entre les Etats membres et la 
Commission sur la situation et l'évolution de la réglementation dans le 
domaine de la radiodiffusion télévisuelle, compte tenu de la politique 
audiovisuelle menée par la Communauté ainsi que des évolutions 
pertinentes dans le domaine technique ; 
f) examiner toute évolution survenue dans le secteur pour laquelle une 
concertation semble utile. 
4.2 La protection des mineurs: l'application de la procédure spéciale prévue 
par l'article 2, paragraphe 2, de la directive. 
A titre d'exception à la règle générale de la liberté de réception et de la non-
entrave des retransmissions10, l'article 2, paragraphe 2, de la directive permet 
aux Etats membres - sous condition du respect d'une procédure spéciale et à 
titre exceptionnel - de prendre des mesures à l'encontre des radiodiffuseurs 
relevant de la compétence d'un autre Etat membre qui enfreignent de façon 
"manifeste, sérieuse et grave" l'article 22 de la directive. Celui-ci vise à 
protéger les mineurs contre les programmes qui peuvent nuire gravement à 
leur "épanouissement physique, mental ou moral". 
10 Pour l'interprétation de ce terme, voir COM(95)86 final, p. 19. 
6 
L'Etat membre concerné doit notifier par écrit à l'organisme de 
radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les 
mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation 
surviendrait de nouveau. 
Des consultations doivent être engagées. Si elles n'aboutissent pas à un 
règlement à l'amiable dans un délai de quinze jours à compter de la 
notification, et la violation alléguée persiste, l'Etat membre de réception peut 
prendre des mesures provisoires unilatérales à rencontre de la chaîne 
concernée. 
La Commission veille à ce que les mesures prises soient compatibles avec le 
droit communautaire. En cas de décision négative, elle peut demander à 
l'Etat membre de réception de mettre fin d'urgence aux mesures en cause. 
Dans la période considérée, un seul Etat membre (le Royaume Uni) a estimé 
nécessaire faire appel - à trois reprises - à cette procédure. 
Dans les deux premiers cas, les consultations n'ont pas abouti et les autorités 
britanniques ont estimé nécessaire d'adopter un "ordre de proscription" 
contre des chaînes soumises à la juridiction d'un autre Etat membre. 
La Commission, suite aux contacts avec les Etats membres concernés et 
après avoir considéré les effets des mesures communiquées par le Royaume 
Uni, a dans les deux cas estimé que ces dernières étaient conformes au droit 
communautaire. Cette appréciation a notamment été basée sur un test de 
proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires 
des mesures11. 
Le troisième cas notifié à la Commission au titre de l'art. 2 paragraphe 2 est, 
à la date de la rédaction du présent rapport, en cours d'examen, compte tenu 
que les autorités de l'Etat membre d'où émanaient les émissions incriminées 
ont pris des mesures vigoureuses pour les faire cesser, mais que celles-ci 
semblent se poursuivre à partir d'un autre Etat. 
La Commission considère l'application de l'article 2, paragraphe 2, dans la 
période de référence comme satisfaisante. Elle a permis de sauvegarder 
l'intérêt général avec un minimum d'entrave à la libre prestation de services. 
La Commission souligne cependant que son appréciation des mesures prises 
au titre de l'article 2, paragraphe 2, est fondée sur des considérations d'ordre 
factuel et juridique; l'appréciation morale du contenu des programmes relève 
de la sensibilité de chaque Etat membre, qui porte la responsabilité 
principale d'autoriser ou d'interdire certaines émissions de télévision 
émanant de diffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber 
dans le champ d'application de l'article 22. L'éventualité d'une différence 
Voir Avis de la Commission n° C(96)3933 final dans l'affaire "Rendez-Vous Télévision" et nc 
C(95)2678 final dans l'affaire "XXXTV". 
d'appréciation entre les autorités du pays "d'origine" et celles du ou des pays 
de "réception" est prévue par la directive. 
En outre, les mesures prises par l'Etat "de réception" sont sans préjudice de 
celles prises, le cas échéant, par l'Etat membre compétent pour le 
radiodiffuseur en cause. Il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétence 
d'un Etat à l'autre, mais d'une possibilité exceptionnelle offerte à l'Etat de 
réception de prendre des mesures pour sauvegarder ses intérêts dans des 
situations d'une gravité certaine et selon une procédure bien précise. 
Il est également important de mettre en évidence que - dans le système des 
règles communautaires créé par la directive (article 2, paragraphe 1) - il n'est 
pas permis aux Etats membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur 
compétence des critères moraux discriminatoires : une attitude plus sévère à 
l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une 
attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger 
(typiquement les programmes des chaînes par satellite) ne serait pas 
acceptable. Au contraire, les Etats membres sont tenus de s'assurer que tous 
les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence respectent les 
dispositions de l'article 22. 
4.3 L'application des règles en matière de publicité. 
La directive prévoit des règles concernant la quantité de publicité admise à 
l'écran (limites quotidiennes et horaires, article 18), le nombre et les 
modalités des interruptions publicitaires (article 11) ainsi que des règles 
applicables au contenu et à la présentation des messages publicitaires 
(articles 10, 12, 13, 14, 15 et 16). Des règles spécifiques (article 17) sont 
applicables au parrainage. 
La Commission a été saisie de plusieurs plaintes concernant le non-respect 
allégué dans certains Etats membres des règles en matière de publicité et 
parrainage. 
Certains problèmes, liés à l'interprétation des règles de la directive, ont 
trouvé des solutions dans les arrêts de la Cour de Justice (voir infra pt. 5.5. 
"affaire RTI") ou dans les modifications apportées au texte par la directive 
97/36/CR Dans le premier cas, il s'agit notamment des problèmes liés à 
l'indication du nom et/ou du logo du parrain dans les émissions parrainées et 
des télépromotions. Dans le deuxième cas, il s'agit notamment des 
nouvelles règles en matière de téléachat et d'auto-promotion. 
Dans d'autres cas encore, les plaintes - émanant souvent d'associations de 
consommateurs - font état de dépassements systématiques des seuils 
quantitatifs. Les problèmes concernent en particulier les pratiques de 
certains radiodiffuseurs en Espagne, au Portugal et en Grèce. La 
Commission est en train de se procurer les éléments nécessaires pour évaluer 
dans quelle mesure ces dépassements allégués pourraient constituer des 
infractions de la part des Etats membres concernés, en vue de prendre les 
mesures correctives appropriées. 
La Commission tient à rappeler que chaque Etat Membre a l'obligation de 
veiller à ce que toutes les émissions transmises par des radiodiffuseurs 
relevant de sa compétence respectent effectivement les règles de la directive 
et - plus généralement - le droit applicable aux émissions destinées au public 
dans cet Etat membre. 
La Commission considère comme tout à fait prioritaire l'établissement 
effectif d'un "level playing field" entre opérateurs établis dans les différents 
Etats membres, ainsi qu'un niveau de protection des intérêts des 
téléspectateurs dans l'Union qui soit au moins celui de la directive. Elle 
compte, à cet égard, se donner les moyens pour augmenter ses capacités de 
suivi des plaintes et de contrôle de l'application du droit communautaire 
dans ce domaine. 
5. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE. 
5.1 Remarques d'ordre général 
La Cour de Justice a été amenée à se prononcer, à plusieurs reprises, sur la 
portée et l'interprétation des dispositions de la directive 89/552. 
La plupart des arrêts de la Cour, que ce soit dans des procédures pour 
manquement au droit communautaire à l'initiative de la Commission (Art. 
169 CE), ou, dans des procédures d'interprétation préjudicielle (Art. 177 
CE), portent principalement sur les différents éléments du système de 
répartition de compétence entre Etats membres pour les radiodiffuseurs en 
Europe et notamment sur les critères de rattachement juridique. L'étendue 
de la juridiction du "pays d'origine" et les critères de rattachement des 
radiodiffuseurs à l'ordre juridique de celui-ci, la possibilité pour les Etats 
membres d'adopter des règles plus strictes ou plus détaillées applicable aux 
radiodiffuseurs relevant de leur compétence, les pouvoirs de l'Etat de 
réception vis à vis des émissions en provenance d'autres Etats membres, ce 
sont les thèmes que la Cour a plus particulièrement examiné dans sa 
jurisprudence. 
D'une manière générale, l'interprétation retenue par la Cour de Justice dans 
les différentes affaires a coïncidé avec celle prônée par la Commission. En 
outre, il est important de souligner que les positions prises par la Cour 
complètent et appuient les choix faits par le législateur communautaire en 
adoptant la nouvelle directive. Certaines modifications apportées par celle-ci 
visent justement à clarifier le texte en cohérence avec les indications de la 
jurisprudence de la Cour. Loin de perdre son importance après l'adoption 
des modifications à la directive "télévision sans frontières" donc, la 
jurisprudence de la Cour ici présentée gardera sa valeur comme référence 
pour les autorités nationales, pour la Commission et pour les opérateurs 
économiques dans les phases de transposition et d'application de la nouvelle 
directive. 
5.2 Affaire C-412/93 "Leclerc-Siplec" 
L'arrêt du 9 février 1995 "Leclerc-Siplec" constitue le premier cas 
d'application jurisprudentielle de la directive 89/552/CEE. 
Il s'agissait d'une plainte déposée par la Société Leclerc-Siplec contre le 
refus de TF1 et M6 de diffuser une publicité concernant la distribution de 
carburant par les supermarchés Leclerc, conformément à la législation 
française. Saisie d'une question préjudicielle, la Cour a jugé que les articles 
30, 85, 86, et 3f du Traité CE, ainsi que les dispositions de la directive 
n'empêchent cpas les Etats membres d'interdire la diffusion d'annonces 
publicitaires pour le secteur de la distribution par les organismes de 
radiodiffusion installés sur leur territoire. 
Cet arrêt clarifie la relation entre les articles 3, 19 et 20 de la directive. 
D'après la Cour, l'article 19 ne fait que préciser une faculté générale 
reconnue aux Etats membres par l'article 3, paragraphe 1, de prévoir des 
règles plus strictes ou plus détaillées que celles de la directive pour ce qui 
concerne les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence. L'article 20 
permet en revanche de prévoir des règles moins strictes par rapport à celles 
de l'article 11, paragraphes 2 à 5, et de l'article 18, pour les émissions qui 
sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues, 
directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats membres. 
Il ressort de l'interprétation de la Cour que les Etats membres, sous réserve 
du respect des règles du Traité (qui dans le cas d'espèce ont été considérée 
comme respectées), ainsi que de la liberté de réception et de retransmission 
de chaînes relevant de la compétence d'autres Etats membres, ont une large 
marge d'appréciation quant aux intérêts qui peuvent motiver des mesures 
plus strictes ou plus détaillées que celles de la directive12. 
Il est à noter que la directive 97/36/CE abroge l'article 19 de la directive de 
1989. 
12. Les termes employés par la Cour peuvent être résumés comme suit : 
"La directive 89/552, qui vise à assurer la libre diffusion des émissions télévisées conformes aux 
normes minimales prévues par elle et impose à cette fin aux Etats membres d'origine de veiller au 
respect de ses dispositions et aux Etats membres de réception d'assurer la liberté de réception et de 
retransmission, accorde, dans son article 3, paragraphe 1, aux Etats membres la faculté, en ce qui 
concerne les organismes de diffusion relevant de leur compétence, de prévoir des règles plus strictes ou 
plus détaillées dans les domaines couverts par la directive. Cette faculté, conférée par une disposition 
générale de la directive et dont l'exercice n 'est pas de nature à compromettre la libre diffusion des 
émissions conformes à ses prescriptions minimales que veut assurer la directive, ne se limite pas, en 
matière de publicité, aux circonstances définies par les articles 19 et 20. 
C'est pourquoi la directive doit être interprétée en ce sens qu 'elle ne s'oppose pas à ce qu 'un Etat 
membre, par voie législative ou réglementaire, interdise la diffusion de messages publicitaires en 
faveur du secteur économique de la distribution par les organismes de radiodiffusion télévisuelle 
établis sur son territoire. " 
10 
5.3 Les arrêts de la Cour du 10 septembre 1996 dans Commission c/ 
Royaume Uni et Commission c/ Royaume de Belgique 
Dans deux arrêts du 10 septembre 1996 (C-222/94, Commission contre 
Royaume-Uni et C-11/95, Commission contre Belgique) la Cour a eu 
l'occasion de mener une réflexion générale sur la directive. L'examen 
conjoint de ces deux arrêts permet de mieux en dégager leur portée et leurs 
implications sur la mise en oeuvre de la directive. 
Ainsi, ils apportent une contribution capitale à la définition du champ 
d'application de la directive, à la clarification du concept de "compétence" et 
à l'application du principe du "lieu d'établissement " des organismes de 
radiodiffusion intra-communautaires. 
Dans l'affaire C-222/94 (Commission contre Royaume-Uni), la Cour a été 
amenée à procéder à une interprétation approfondie de l'article 2. Le 
principal point à l'étude était la définition des motifs pour lesquels un Etat 
doit faire valoir sa compétence sur un organisme de radiodiffusion donné. 
L'importance de cette précision est évidente, car les disparités existant entre 
les législations nationales sur ce point peuvent entraîner (ce qu'elles ont fait 
dans certains cas) des conflits de compétence négatifs ou positifs,qui 
pourraient notamment compromettre le fonctionnement effectif du système. 
Faute de disposition précise dans la directive, la Commission a toujours 
préconisé l'application du principe du lieu d'établissement. 
L'interprétation que la Cour fait de l'article 2 paragraphe 1 conduit à la 
conclusion que le concept de compétence d'un Etat membre, dans le premier 
alinéa, doit être compris comme concernant obligatoirement la compétence 
ratione personae sur les organismes de radiodiffusion télévisuelle, qui ne 
peut se fonder que sur la relation de l'organisme de radiodiffusion avec le 
système juridique de l'Etat en question. Ce dernier concept se traduit en fait 
dans le concept d'établissement, tel qu'utilisé au premier paragraphe de 
l'article 59 du Traité des Communautés européennes. 
Selon la Cour, la divergence sur ce point entre la Directive et la Convention 
du Conseil de l'Europe sur la Télévision Transfrontière (fondée 
essentiellement sur le critère du lieu de l'émission initiale ou du lieu où la 
liaison montante est située, en cas d'émissions par satellite) doit être 
considérée comme découlant d'un choix délibéré du législateur de la 
Communauté, justifié par les différences de nature et de cadre juridique qui 
existent entre ces deux textes. 
L'adoption par un Etat membre de TUE de tout critère éventuel autre que 
celui du lieu d'établissement, et notamment celui du lieu de la première 
transmission ou du public ciblé, peut amener cet Etat à exercer un "double 
contrôle" sur les organismes de radiodiffusion qui relèvent déjà de la 
compétence d'un autre Etat membre ou, au contraire, à ne pas assurer 
l'application de sa législation à tous les organismes de radiodiffusion qui 
rélèvent de sa compétence. C'est pourquoi certaines parties de la législation 
11 
britannique ont été déclarées non conformes aux articles 2 et 3.2 de la 
Directive13. 
Le deuxième arrêt (Commission contre Belgique) pose la question 
fondamentale de la compatibilité avec le droit communautaire d'un système 
général d'autorisation préalable conditionnelle pour la retransmission 
d'émissions de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre. 
La Commission a estimé que la nécessité d'une autorisation préalable 
accordée par les Autorités du pays de réception, à condition que le3 
diffuseurs remplissent différentes conditions (comme, dans le cas de la 
Communauté française, la conclusion d'accords prévoyant des obligations 
culturelles avec l'Exécutif, et dans tous les cas toujours susceptible de retrait) 
constituait une grave restriction à la retransmission d'émissions télévisuelles 
à partir d'autres Etats membres et qu'elle contrevenait à l'article 2(2) de la 
Directive. 
Le Gouvernement belge a invoqué plusieurs arguments pour justifier la mise 
en place d'un tel système. 
En premier lieu, en ce qui concerne la réglementation de la Communauté 
française en matière de télévision câblée, il a allégué que la retransmission 
par câble échappait au champ d'application de la Directive. La Cour a estimé, 
au contraire, que la lecture conjointe des neuvième et dixième considérants 
de la Directive ainsi que de ses articles 1(a) et 2(2) conduisait 
La Cour, en accueillant les arguments avancés par la Commission, a considéré que: 
"Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphes 1 et 2, et 3, 
paragraphe 2, de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion 
télévisuelle, l'Etat membre qui, pour déterminer les organismes de radiodiffusion par satellite qui 
relèvent de sa compétence, adopte des critères, telles la transmission ou la réception de programmes, 
autres que celui de l'établissement, ce qui le conduit à exercer un contrôle, interdit par la directive, sur 
des émissions relevant de la compétence d'un autre Etat membre, et qui, s'agissant des organismes 
qu'il estime relever de sa compétence, applique aux services par satellite autres qu'intérieurs un 
régime moins strict que celui auquel sont soumis les services par satellite intérieurs. 
D'une part, en effet, la notion de compétence d'un Etat membre, utilisée au premier tiret de l'article 2, 
paragraphe I, de la directive, doit être entendue comme englobant nécessairement une compétence 
ratione personae à l'égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle, laquelle ne peut être fondée 
que sur le rattachement desdits organismes à l'ordre juridique de cet Etat, ce qui recouvre en 
substance la notion d'établissement au sens de l'article 59, premier alinéa, du traité dont les termes 
présupposent que le prestataire et le destinataire d'un service sont établis dans deux Etats membres 
différents. D'autre part, s 'il est vrai que, en vertu de l'article 3, paragraphe I, de la directive, un Etat 
membre peut prévoir des règles plus strictes dans les domaines régis par celle-ci, il n 'en demeure pas 
moins que, selon l'article 2, paragraphe 1, toutes les émissions transmises par des organismes de 
radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence de cet Etat membre ou à l'égard desquels il est 
appelé à exercer une compétence en vertu du second tiret de cette disposition doivent respecter le droit 
applicable aux émissions destinées au public dans cet Etat membre. " 
12 
obligatoirement à la conclusion que la Directive concerne effectivement la 
retransmission par câble des programmes de télévision14. 
Ce point de vue est également confirmé par les troisième, cinquième et 
douzième considérants de la Directive 93/88/CEE (sur la coordination de 
certaines règles relatives au droit d'auteur et droits voisins applicables à la 
diffusion par satellite et à la retransmission par câble), et par la Convention 
du Conseil de l'Europe sur la Télévision Transfrontière (rappelée dans le 
quatrième considérant de la Directive "Télévision sans frontières"), dont le 
champ d'application comprend sans équivoque la transmission par câble. 
Les autres arguments présentés visaient à faire valoir le droit des Etats 
membres de réception à exercer une certaine forme de contrôle sur les 
émissions télévisées en provenance d'autres Etats membres. Différentes 
raisons ont été fournies afin de justifier ce "contrôle secondaire". Par 
exemple, la nécessité de vérifier si un diffuseur a le droit de bénéficier des 
libertés garanties par le Traité et, si oui, sous la compétence de quel Etat 
membre; la sauvegarde du pluralisme des médias; la protection des droits 
d'auteur; la nécessité de s'assurer du respect de l'ordre public, des bonnes 
moeurs et de la moralité. 
La Cour a clairement affirmé que, sans préjudice de la procédure spéciale 
prévue à l'article 2.2 de la Directive en cas de violations des dispositions de 
l'art. 22, il incombe uniquement à l'"Etat membre d'établissement" (tel que 
défini dans l'affaire du Royaume-Uni) d'assurer que ses propres lois soient 
respectées par les diffuseurs relevant de sa compétence. Si l'Etat membre de 
réception considère qu'un autre Etat membre n'a pas rempli ses obligations, 
en vertu de la Directive "Télévision sans frontières", il peut toujours avoir 
recours aux procédures prévues dans les articles 169, 170 et 186 du Traité 
des Communautés Européennes. La Cour n'a pas écarté le fait que, dans 
certains cas (par exemple, dans le but de vérifier si les diffusions proviennent 
d'un autre Etat membre, de sauvegarder le pluralisme, les droits d'auteur ou 
les bonnes moeurs, l'ordre public ou encore la sécurité publique), l'Etat 
membre de réception pourrait être bien fondé à faire valoir le droit d'exercer 
une forme de contrôle compatible avec le droit communautaire, sur les 
émissions télévisées reçues sur son territoire. 
Mais elle a estimé, en l'espèce, que le Gouvernement belge n'avait pas 
démontré que la protection de tels intérêts était de nature à justifier un 
système général d'autorisation préalable pour les programmes provenant 
d'autres Etats membres, ce qui entraîne de facto l'abolition de la liberté de 
fournir des services15. 
14 La Cour a été on ne peut plus claire : 
"La directive 89/552 doit être interprétée en ce sens qu 'elle s'applique à la télédistribution par câble. 
15 Les extraits les plus pertinents de l'arrêt sont les suivants : 
"La directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à l'a exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, 
doit être interprétée, eu égard au système selon lequel, dans ses articles 2, paragraphes I et 2, et 3, 
13 
5.4 Affaires C-14/96 "Paul Denuit" et C-56/96 "VT4" 
La Cour confirme cette jurisprudence dans deux arrêts récents dans des 
affaires préjudicielles ("Paul Denuit" C-14/96 du 29 mai 1997 et C-56/96 du 
5 juin 1997, "VT4") et va plus loin. 
Dans l'affaire C-14/96, les Autorités belges (Communauté française) ont 
refusé au cable-distributeur Coditel Brabant de distribuer les programmes 
d'un radiodiffuseur relevant de la compétence britannique (TNT/Cartoon) 
pour le motif qu'il ne respectait pas les dispositions de la directive et plus 
particulièrement celles relatives à la promotion des oeuvres européennes (art. 
4 et 5). Le Tribunal belge ayant annulé l'Arrêté Royal d'interdiction, une 
demande préjudicielle a été introduite, en appel, par le Tribunal de 
commerce de Bruxelles. 
La Cour avait en partie répondu dans ses arrêts du 10 septembre 1996 aux 
questions soulevées par le Tribunal de commerce. En effet, la Cour avait 
déjà tranché sur le point de droit relatif à l'étendue du pouvoir de contrôle de 
l'Etat de réception à l'égard d'un organisme de radiodiffusion qui relève de la 
compétence d'un autre Etat membre. Elle avait répondu également sur le 
critère de détermination de la compétence en utilisant le critère de 
l'établissement. 
Dans le cas d'espèce, les autorités belges considéraient en outre que les 
programmes de TNT/Cartoon ne relevaient pas de la compétence d'un Etat 
membre au sens de l'article 2.1 de la directive TVSF parce que, notamment, 
ils ne répondaient pas aux exigences des articles 4 et- 5 (respect de quotas de 
diffusion) et qu'en réalité, l'essentiel de la programmation de Turner 
provenait d'un Etat non membre de la Communauté européenne. La Cour 
paragraphe 2, elle répartit les obligations entre les Etats membres dont émanent les émissions et ceux 
qui les reçoivent, en ce sens que, d'une part, le contrôle de l'application du droit de l'Etat membre 
d'origine applicable aux émissions de radiodiffusion télévisuelle et du respect des dispositions de la 
directive n 'incombe qu 'à l'Etat membre dont les émissions émanent, et que, d'autre part, hors le cas 
visé par l'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, l'Etat membre de réception n 'est pas autorisé à 
exercer son propre contrôle à cet égard. 
Il s'ensuit que manque qux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive, l'Etat 
membre qui : 
° maintient un régime d'autorisation préalable pour la retransmission par câble d'émissions de 
radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres 
° maintient un régime d'autorisation préalable, expresse et conditionnelle, pour la retransmission par 
câble d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres qui comportent 
de la publicité commerciale ou un programme de télé-achat plus particulièrement destinés à ses 
téléspectateurs. 
En aucun cas, un Etat membre ne saurait s'autoriser à prendre, unilatéralement, des mesures 
correctives ou des mesures de défense, destinées à obvier à une méconnaissance éventuelle, par un 
autre Etat membre, des règles du traité. " 
14 
répond de façon très claire "qu 'un organisme de radiodiffusion télévisuelle 
relève de la compétence de l'Etat membre dans lequel il est établi. L'origine 
des programmes diffusés par l'organisme ou leur conformité avec les 
articles 4 et 5 de la directive sont dénuées de pertinenece lorsqu 'il s'agit de 
déterminer l'Etat membre de la compétence duquel relève un tel organisme 
en vertu de l'article 2.1 ". 
Dès lors, le fait pour un diffuseur établi dans un Etat membre, et donc sous le 
contrôle réel ou supposé de ce dernier, de diffuser des programmes d'origine 
non-européenne dans un autre Etat membre, ne permet pas à l'Etat de 
réception desdits programmes d'en contrôler le contenu, sous réserve, bien 
entendu, de l'exception prévue en cas de violation de l'art. 22. 
Dans l'affaire C-56/96, les Autorités belges (Communauté flamande) ont 
refusé d'autoriser les réseaux câblés flamands à distribuer les programmes 
VT4, radiodiffuseur établi au Royaume-Uni. En se référant à l'arrêt TV 10 du 
5 octobre 1994 (affaire C-23/93), le Ministère flamand de la culture a estimé 
que VT4, dont les activités visent totalement ou principalement la 
Communauté flamande, cherchait à contourner la législation flamande. En 
revanche, VT4 s'est référé à l'article 2 de la directive selon lequel l'Etat de 
réception n'est pas en droit de refuser l'accès à son réseau câblé national si 
l'organisme de radiodiffusion étranger détient une licence d'un autre Etat 
membre. D'autre part, VT4 rejetait l'argumentation basée sur la jurisprudence 
TV 10 dans la mesure où l'exception "d'intérêt général" ne peut être mis en 
avant pour servir des fins économiques, comme la protection du marché 
publicitaire national ou encore la protection d'un monopole d'un organisme 
télévisuel commercial national. 
L'intérêt principal de ce recours tient tout d'abord (comme pour la question 
préjudicielle précédente) au fait qu'il s'agit d'un cas concret de détermination 
de compétence (en l'occurrence l'organisme de radiodiffusion VT4) qui 
fournit à la Cour l'occasion de préciser la notion d"'établissement" 
(notamment dans le cas où un organisme de radiodiffusion aurait des 
établissements dans plus d'un Etat membre). 
Dans son arrêt, la Cour considère, en premier lieu, que le seul fait que toutes 
les émissions et messages publicitaires de VT4 soient exclusivement destinés 
au public flamand ne permet pas de démontrer que VT4 ne puisse pas être 
considérée comme étant établie au Royaume-Uni. En second lieu, elle 
confirme et précise sa jurisprudence dans l'affaire Commission c/ Royaume-
Uni précitée en décidant que lorsqu'un organisme de radiodiffusion 
télévisuelle est établi dans plus d'un Etat membre, la compétence dont il 
relève revient à l'Etat membre sur le territoire duquel lorganisme de 
radiodiffusion a le centre de ses activités-^. Ainsi, et alors même que tous les 
16 La Cour a dit pour droit que "l'article 2(1) de la directive 89/552/CEE doit être interprété en ce sens 
qu 'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relève de la compétence de l'Etat membre dans lequel il 
est établi. Lorsqu'un organisme de radiodiffusion est établi dans plus d'un Etat membre, la 
compétence dont il relève revient à l'Etat membre sur le territoire duquel l'organisme de 
radiodiffusion a le centre de ses activités, notamment là où sont prises les décisions concernant la 
politique de programmation et l'assemblage final des programmes à diffuser". Il est à noter que ces 
Il est à noter que ces critères spécifiques ne 
is 
programmes d'un organisme de radiodiffusion d'un Etat membre seraient 
conçus et destinés exclusivement au public d'un autre Etat membre, seul 
l'Etat membre d'origine peut en examiner la compatibilité avec son droit 
national (y compris les dispositions transposant la directive). 
Il est opportun de faire remarquer que l'ensemble de cette jurisprudence 
conforte le législateur communautaire dans les choix fondamentaux qu'il a 
faits en adoptant les dispositions de la directive 97/36/CE qui modifient 
l'article 2(1) de la directive de 1989, notamment en ce qui concerne la mise 
en place d'un système exhaustif de critères de rattachement juridique'fondés, 
sur la notion d'établissement (même si les critères spécifiques énumérés à 
l'art. 2 paragraphe 3 de la directive telle que modifiée ne correspondent pas 
exactement à ceux cités par la Cour dans l'affaire VT4). 
5.5 Affaire C-320/94 et al. "RTF*7 
Dans cette affaire, la Cour a été amenée à se prononcer, par son arrêt du 12 
décembre 1996, sur certaines dispositions de la directive en matière de 
publicité et de parrainage (affaires préjudicielles réunies n° ° C-320/94, C-
328/94, C-329/94, C-337/94, C-338/94, C-339/94 "Reti Televisive Italiane"). 
Le Tribunal Administratif Régional (T.A.R.) du Latium (Italie) avait envoyé 
à la Cour de Justice plusieurs requêtes, aux termes de l'article 177 du Traité 
CE, d'interprétation préjudicielle de la directive, notamment en matière de 
parrainage et de "télépromotions". 
Les télépromotions sont une forme de publicité télévisuelle courante en 
Italie, basée sur l'interruption scénique pendant des programmes de plateau 
(notamment des jeux) par des espaces consacrés à la présentation d'un ou 
plusieurs produits ou services, dans lesquels les présentateurs du programme 
quittent momentanément leur fonction liée aux jeux en cours, pour se 
transformer en "promoteurs" des biens ou services faisant l'objet de la 
présentation publicitaire. 
Les questions posées par le T.A.R. du Latium concernaient essentiellement: 
1) l'interprétation de l'article 17, paragraphe 1, petit b) de la 
directive (l'indication du nom et/ou du logo du parrain peut-elle 
être insérée à des moments autres que le début et/ou la fin de 
l'émission parrainée?) 
correspondent pas exactement à ceux retenus par le législateur communautaire à l'article 2(3) de la 
directive 97/36/CE, à savoir le lieu du siège social effectif, le lieu où sont prises les décisions de la 
direction relatives à la programmation et, dans certains cas, le lieu où travaillent une partie importante 
des effectifs employés aux activités de radiodiffusion. 
17 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 1996. Reti Televisive Italiane SpA (RTI) (C-
320/94), Radio Torre (C-328/94), Rete A Sri (C-329/94), Vallau Italiana Promomarket Sri (C-337/94), 
Radio Italia Solo Musica Sri e.a. (C-338/94) et GETE Sri (C-339/94) contre Ministero délie Poste e 
Telecommunicazioni. Affaires jointes C-320/94, C-328/94, C-329/94, C-337/94, C-338/94 et C-339/94. 
Recueil de Jurisprudence 1996 page 1-6471 
16 
2) l'article 18 de la directive, et notamment de la notion de "formes 
de publicité telles que les offres faites directement au public" à-t­
elle un caractère purement exemplatif - pouvant ainsi inclure les 
télépromotions - ou bien se réfere-t-elle seulement aux offres 
directes au sens strict? 
La Cour a rendu son arrêt le 12 décembre 1996 en décidant que: 
1) l'article 17, n.l, lettre b), de la directive doit être interprété en ce sens qu'il 
ne s'oppose pas à l'affichage du nom et/ou du logo du parrain en des 
moments autres que le début et/ou la fin de l'émission parrainée; 
2) les articles 1, lettre b) et 18 de la directive doivent être interprétés en ce 
sens que l'expression "formes de publicité telles que les offres faites 
directement au public", utilisée à l'article 18, a un caractère exemplatif. 
Partant, d'autres formes de publicité, qui partagent avec le télé-achat ("les 
offres directes") la caractéristique de durer plus que les spots (telles les 
"télépromotions"), peuvent être considérées aux fins de l'extension de 15% à 
20% de la limite quotidienne du temps consacré à la publicité télévisée. 
La Cour, d'ailleurs, a rappelé que cette augmentation est une faculté laissée 
aux Etats membres, qui peuvent choisir de ne pas s'en prévaloir18. 
18 On peut résumer les arguments de la Cour comme suit : 
"La directive 89/552 relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle et, en particulier, ses 
articles 1er, sous b), et 18 doivent être interprétés en ce sens que l'expression "formes de publicités 
telles que les offres faites directement au public"figurant à l'article 18 revêt, dans la réglementation 
communautaire, en ce qui concerne la possibilité de majorer le pourcentage maximal du temps de 
transmission quotidien consacré à la publicité et de le porter à 20 %, un caractère exemplatif de sorte 
qu'elle peut également viser d'autres formes de promotions, telles les "télépromotions", qui, à l'instar 
des "offres faites directement au public", nécessitent en raison de leurs modalités de présentation une 
durée plus longue que les spots publicitaires. 
En effet, si le législateur communautaire a prévu une augmentation des plafonds de transmission pour 
les offres faites directement au public, c 'est en raison du fait que cette forme de promotion des ventes 
nécessite des durées de diffusion supérieures à celles caractérisant les simples spots publicitaires, et 
non pas en raison du fait que ces offres sont des émissions présentant des produits qui peuvent être 
directement commandés par téléphone, courrier ou par vidéotexte et qui sont destinés à être livrés au 
domicile des téléspectateurs, car la commande des produits par le téléspectateur est une opération 
totalement distincte de la présentation télévisée qu 'entend régir la directive. Il est de ce fait normal que 
d'autres formes de publicité, qui nécessitent aussi des durées plus longues que celle habituelle des 
spots, puissent bénéficier de l'augmentation prévue explicitement, mais non exclusivement, pour les 
offres faites directement au public. Mais c 'est à chaque Etat membre qu 'il appartient, à supposer qu 'il 
entende faire usage de la faculté, qui lui est reconnue par l'article 18, s'agissant des organes de 
radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence, de porter jusqu 'à 20 % le plafond de diffusion, 
de décider, dans le respect du traité, si ce relèvement peut bénéficier à des formes de publicité qui se 
distinguent des spots sans constituer pour autant des offres faites directement au public. 
La directive 89/552 relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle et, en particulier, son 
article 17, paragraphe 1, sous b) doivent être interprétés en ce sens qu 'ils n'interdisent pas, s'agissant 
des émissions faisant l'objet d'un parrainage, l'insertion du nom et/ou du logo du parrain à des 
moments autres que le début et/ou la fin du programme. 
17 
Il est opportun de signaler que, dans la nouvelle directive, toutes les formes 
de publicité sont soumises à une même limite quotidienne maximum et 
l'expression "formes de publicité telles que les offres faites directement au 
public" a été supprimée. La limite quotidienne d'une heure de télé-achat 
(art. 18.3) a également été supprimée et remplacée par de nouvelles 
dispositions adaptées, d'une part, aux chaînes généralistes et, d'autre part, 
aux chaînes consacrées exclusivement au télé-achat. 
5.6 Affaires C-34, C-35, C-36/95 "De Agostini" et "TV-Shop" 
Dans les affaires réunies C-34, C-35 et C-36/95 (Konsumentombudsmannen 
contre, respectivement, De Agostini Svenska Fôrlag AB et TV-Shop i 
Sverige AB) des émissions publicitaires et de télé-achat reçues en Suède ont 
été considérées par le Konsumentombudsman (l'ombudsman des 
consommateurs) comme ayant un caractère déloyale aux termes de la loi sur 
les pratiques commerciales (marknadsfôringslagen 1975:1418), soit parce 
qu'elles visaient directement des enfants (affaire C-34/95, la loi suédoise 
interdit les émissions de publicité ayant pour cible les enfant de moins de 12 
ans) soit parce qu'elles étaient pour d'autres raisons (notamment liées à la 
clarté, précision et au caractère exhaustif des annonces) potentiellement 
préjudiciables aux intérêts des consommateurs. 
Le juge suédois saisi des affaires (le Marknadsdomstolen de Stockholm) a 
décidé de déferrer une question dans chacune de cds trois affaires à la Cour 
AELE. Suite à l'adhésion de la àuède au traité CE, les procédures ont été 
transférées à la Cour de Justice à Luxembourg19. 
Le juge suédois a demandé à la Cour de statuer sur les questions suivantes: 
"Y-a-t-il lieu d'interpréter l'article 30 ou l'article 59 du traité ou la directive 
89/552/CEE du 3 octobre 1989 en ce sens qu'ils : 
Toutefois, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur 
compétence, les Etats membres ont la faculté, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive, de 
prévoir des règles plus strictes en la matière, pour autant qu 'elles ne portent pas atteinte aux libertés 
garanties par le traité, et notamment à la libre prestation des services et à la libre circulation des 
marchandises. Cette interprétation n 'affecte pas le fait que les programmes télévisés parrainés ne 
doivent en aucun cas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un 
tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services. " 
19 La Cour AELE s'était déjà prononcée sur le volet norvégien de ces cas le 16 juin 1995 dans les affaires 
jointes E-8/94 et E-9/94 qui concernaient certaines questions posées à titre préjudiciel à la Cour AELE 
par le "Markedsràdet" d'Oslo. La Cour AELE a décidé que les articles 2(2) et 16 de la directive, telle 
qu'incorporée dans l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE), doivent être interprétées 
comme s'opposant à une interdiction imposée à un annonceur qui a pour résultat de l'empêcher de 
diffuser une annonce dans le cadre d'émissions télévisées par un radiodiffuseur établi dans un autre 
Etat de l'EEE, si cette entrave résulte d'une interdiction générale, prévue dans le droit national, 
frappant des annonces qui visent spécifiquement les mineurs d'âge. 
18 
a) font obstacle à ce qu'un Etat membre prenne des mesures à l'égard d'une 
publicité télévisée diffusée par un annonceur à partir d'un autre Etat membre 
(dans les trois affaires); 
b) font obstacle à l'application de la règle figurant à l'article 11, paragraphe 
1, de la "radiolagen" qui interdit la publicité visant les enfants (dans l'affaire 
C-34/95)." 
L'objet du dossier au principal concernait donc l'application de la législation 
nationale suédoise en matière, d'une part, de publicité trompeuse et, d'autre 
part, de publicité télévisée visant les enfants de moins de 12 ans dans deux 
cas où des annonceurs suédois diffusaient leur messages publicitaires vers le 
public suédois. Dans les trois affaires, la publicité télévisée en cause était 
diffusée par un radiodifïuseur relevant de la compétence d'un autre Etat 
membre (TV3 - UK) et parallèlement par des diffuseurs relevant de la 
compétence suédoise (TV4 dans l'affaire C-34/95 et Homeshopping Channel 
dans les affaires C-35/95 et C-36/95) 
La Cour, dans son arrêt du 9 juillet 1997, rappelle d'abord que la loyauté des 
transactions commerciales et la protection des consommateurs en général 
constituent des exigences imperatives d'intérêt général pouvant justifier -
sous certaines conditions - des entraves à la libre circulation des 
marchandises et à la libre prestation de services.20 
Dans le cas de la publicité à la télévision, la directive "télévision sans 
frontières" assure "un ensemble complet de dispositions spécifiquement 
consacrées à la protection de mineurs"21. Le respect de ces dispositions doit 
être assuré par le seul Etat d'émission22. En conséquence, l'Etat de réception 
ne peut plus appliquer aux émissions en provenance d'un autre Etat membre 
des dispositions ayant spécifiquement pour objet de contrôler le contenu de 
la publicité télévisuelle à l'égard des mineurs.23 En revanche, l'article 3 de la 
directive permet aux Etats membres d'appliquer des règles plus restrictives 
aux radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence. 
La directive ne s'oppose en principe pas à ce qu'un Etat membre prenne des 
mesures, en application d'une réglementation générale relative à la 
protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, à l'égard d'un 
annonceur en raison d'une publicité télévisé diffusée à partir d'un autre Etat 
membre. Ces mesures toutefois ne peuvent pas aller jusqu'à empêcher la 
20 Paragraphes 46, page 12 et 53, page 13 de l'arrêt. 
21 Paragraphe 57, page 14. 
22 Paragraphe 58, page 14. 
23 Paragraphes 60 et 62, pages 14 et 15. 
19 
retransmission sur son territoire d'émissions en provenance de cet autre Etat 
membre.24 - ' " 
Plus généralement, la Cour affirme que des mesures nationales interdisant la 
publicité visant les enfants de moins de 12 ans et la publicité trompeuse 
peuvent avoir un impact sur la libre prestation de services25 et elles 
pourraient même - s'il était démontré que ces mesures affectent de manière 
différente la commercialisation des produits nationaux et de ceux en 
provenance d'autres Etats membres - constituer une restriction à la libre 
circulation de marchandises26. 
Afin d'évaluer la compatibilité de la législation suédoise avec les articles 30 
et 59 du Traité CE dans le cas d'espèce, la Cour a estimé qu'il appartient à la 
juridiction de renvoi de vérifier si les dispositions nationales sont 
effectivement nécessaires pour satisfaire à des exigences imperatives tenant à 
l'intérêt général ou à l'un des objectifs énoncés aux articles 36 et 56 du 
Traité, si elles sont proportionnées à cet effet et si ces objectifs ou exigences 
imperatives n'auraient pu être atteints par d'autres moyens moins 
restrictifs27. 
La Cour a ainsi rappelé quelques principes généraux, et notamment que des 
mesures nationales ayant un effet restrictif des échanges de marchandises ou 
de services doivent avoir une justification spécifique et ne doivent pas aller 
au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi. 
Dans le cas où le droit communautaire dérivé (en l'occurrence la directive 
"télévision sans frontières") prévoit des mesures d'harmonisation dans le 
domaine concerné ainsi qu'une répartition de compétence entre les Etats 
membres pour l'application des règles communes, tous les Etats membres 
doivent respecter cette répartition et il doivent s'abstenir d'appliquer leur 
règles à des radiodiffuseurs relevant de la compétence d'un autre Etat 
membre. 
En ce qui concerne spécifiquement la directive, la Cour a dit donc pour droit 
que celle-ci "ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre prenne, en 
application d'une réglementation générale relative à la protection des 
consommateurs contre la publicité trompeuse, des mesures à l'égard d'un 
annonceur en raison d'une publicité diffusée à partir d'un autre Etat 
membre, pourvu que ces mesures n'empêchent pas la retransmission 
proprement dite sur son territoire des émissions de radiodiffusion 
télévisuelle en provenance de cet autre Etat membre ". Quant à la publicité 
visant les enfants, la Cour a décidé que "la directive 89/552 doit être 
24 Paragraphe 38, page 11. 
25 Paragraphe 50, page 13. 
26 Paragraphe 44, page 12. 
27 Paragraphes 45, page 12 et 52, page 13. 
20 
interprétée comme faisant obstacle à l'application aux émissions de 
radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres Etats membres"d'une 
disposition d'une loi nationale sur la radiodiffusion qui dispose qu'une 
séquence publicitaire diffusée au cours des plages horaires prévues par la 
publicité télévisée ne doit pas viser à capter l'attention des enfants de moins 
de 12 ans". 
En d'autres termes, la Cour fait une distinction entre une réglementation 
générale qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans la directive 
(c-à-d. notamment la protection des consommateurs contre la publicité 
trompeuse, qui faisait déjà l'objet de la directive 84/450/CEE lors de 
l'adoption de la directive 89/552) et une matière qui fait l'objet d'un 
"ensemble complet" de mesures dans la directive (à savoir celles 
spécifiquement consacrées à la protection des mineurs à l'égard des 
programmes et de la publicité télévisuels, cf. art. 16 et 22). Dans le premier 
cas, l'Etat de réception peut prendre des mesures afin de poursuivre un 
objectif de protection des consommateurs, à l'égard des annonceurs 
(nationaux) mais pas instaurer un second contrôle des émissions de 
radiodiffusion télévisées à l'égard des radiodiffuseurs (non-nationaux), 
celles-ci devant être contrôlées par l'Etat d'émission. Dans le deuxième cas, 
le niveau d'harmonisation atteint est tel que la Cour l'estime suffisant pour 
que la directive empêche l'Etat de réception d'appliquer des mesures de 
protection des mineurs prévues dans une loi sur la radiodiffusion, quels que 
soient les opérateurs concernés. Dans les deux cas, la Cour confirme une 
nouvelle fois le principe de contrôle des radiodiffuseurs par le seul Etat 
membre dont ils relèvent (l'Etat d'émission, à savoir celui où est établi le 
radiodiffuseur). 
6. CONCLUSIONS 
Au cours de la période de référence, la Cour a fourni une abondante et constante 
jurisprudence. Les principes de l'espace audiovisuel européen28 - liberté de circuler 
sur base du contrôle du pays d'origine, règles communes de protection de l'intérêt 
général là où cela est nécessaire - ont été confirmés et mis en application. Cette 
jurisprudence gardera toute sa pertinence en tant que référence pour les opérateurs, 
les autorités nationales et la Commission dans les phases de transposition et 
d'application de la nouvelle directive. A l'ère de la radiodiffusion numérique, 
l'Europe va vers une plus grande liberté de circulation des programmes et de la 
publicité télévisés, et la directive "télévision sans frontières" y contribue en 
fournissant le nécessaire cadre juridique communautaire. 
28 La mise en place de cet espace a été complétée dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins 
par l'adoption de la directive 93/83/CEE, actuellement en cours de transposition. La proposition de 
directive relative à la protection juridique des services à accès conditionnel, adoptée par la Commission 
le 9 juillet 1997, vise en partie le même objectif (COM(97)356 final). 
21 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 523 final 
DOCUMENTS 
FR 02 08 10 15 
N° de catalogue : CB-C0-97-533-FR-C 
ISBN 92-78-25901-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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