Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/82
Mardi, 2 septembre 2003
P5_TA(2003)0352
Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à
la Commission (COM(2002) 719 —C5-0002/2003 —2002/0298(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 719) (1),
— vu l'article 202 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0002/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission économique
et monétaire (A5-0128/2003),
— vu le deuxième rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0266/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 2
(2) L'évolution actuelle de la réglementation communautaire
fait apparaître que les actes législatifs appellent de plus en plus
souvent l'adoption de mesures complémentaires dont les prin-cipes et les détails techniques doivent être établis sur la base
d'analyses et expertises adéquates, dans des délais appropriés.
Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à
procéder à des délégations de compétences plus larges à la
Commission, il doit pouvoir se prononcer sur les mesures que
la Commission envisage d'adopter.(2) L'évolution actuelle de la réglementation communautaire
fait apparaître que les actes législatifs appellent de plus en plussouvent l'adoption de mesures complémentaires dont les prin-
cipes et les détails techniques doivent être établis sur la base
d'analyses et expertises adéquates, dans des délais appropriés.
Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à
procéder à des délégations de compétences plus larges à laCommission, il doit disposer de toutes les informations
prévues par l'accord (
1) entre le Parlement européen et la
Commission relatif aux modalités d'application de la décision
1999/468/CE sur les mesures que la Commission envisage
d'adopter et avoir le droit de se prononcer sur celles-ci .
____________
(1)JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/83
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 2
CONSIDÉRANT 6
(6) Pour ces cas, la procédure de réglementation doit
permettre à la Commission d'engager pleinement sa responsa-
bilité dans l'adoption des mesures d'exécution, après avoirrecueilli l'avis du comité des représentants des États membres,tout en permettant au Parlement européen et au Conseil decontrôler l'exercice de la fonction exécutive. En conséquence,en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la
Commission doit pouvoir, selon le cas, soit présenter une
proposition au sens de l'article 251 du traité, soit arrêter son
projet de mesures initial ,éventuellement modifié.(6) Pour ces cas, la procédure de réglementation doit
permettre à la Commission d'engager pleinement sa responsa-
bilité dans l'adoption des mesures d'exécution, après avoirrecueilli l'avis du comité des représentants des États membres,tout en permettant au Parlement européen et au Conseil decontrôler l'exercice de la fonction exécutive. En conséquence,
en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la
Commission doit pouvoir, selon le cas et en tenant compte des
positions du Parlement européen et du Conseil , soit présenter
une proposition d'acte conformément à la procédure prévue à
l'article 251 du traité, soit arrêter leprojet de mesures proposé,
accompagné d'une déclaration appropriée, soit le modifier,
soit retirer son projet de mesures .
Amendement 3
CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)
(9 bis) L'application de la présente décision ne préjuge en
rien des engagements pris par la Commission dans le
domaine de la législation relative aux valeurs mobilières, à
commencer par la déclaration solennelle prononcée par la
Commission devant le Parlement européen le 5 février 2002et la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le commissaire
responsable du marché intérieur à la présidence de la
commission économique et monétaire du Parlement européen.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 2
Article 4, paragraphe 3 (Décision 1999/468/CE)
2. À l'article 4, paragraphe 3, les mots «sans préjudice de
l'article 8», sont supprimés.2. À l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 3,
les mots «sans préjudice de l'article 8», sont supprimés.
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)
Article 5, paragraphe 6, alinéa 1 (décision 1999/468/CE)
3 bis. À l'article 5, paragraphe 6, le premier alinéa est
remplacé par le texte suivant:
«6. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la
proposition, dans un délai qui sera fixé dans chaque acte debase, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois àcompter de la saisine du Conseil. »
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/84
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 4
Article 5 bis, paragraphe 5 (décision 1999/468/CE)
5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses
membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205,paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à
compter de la transmission du projet définitif de la Commis-
sion, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des
objections à l'encontre de celui-ci, soit la Commission retire
son projet et présente une proposition d'acte conformément à
la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête la
mesure proposée en modifiant, éventuellement, son projet,
pour tenir compte des objections émises.5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses
membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205,paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à
compter de la transmission du projet définitif de la Commis-
sion, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, desobjections à l'encontre de celui-ci, la Commission , tenant
compte des positions du Parlement européen et du Conseil,
soit présente une proposition d'acte conformément à la procé-
dure visée à l'article 251 du traité, soit arrête le projet de
mesures proposé, accompagné d'une déclaration appropriée,
soit modifie son projet, soit le retire .
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 4
Article 5 bis, paragraphe 6 (Décision 1999/468/CE)
6. Dans le cas où, pour des raisons d'urgence impérieuse, les
délais de la procédure de réglementation ne peuvent pas être
respectés, la Commission peut arrêter les mesures d'exécution
après avoir obtenu l'avis du comité de réglementation confor-
mément au paragraphe 2. Elle les communique sans tarder au
Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Dans undélai d'un mois après ladite communication, le Parlement
européen, statuant à la majorité absolue de ses membres, ou
le Conseil, statuant à la majorité prévue par l'article 205,
paragraphe 2, peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas,
la Commission peut ,soit retirer la mesure adoptée et
présenter une proposition d'acte aux termes de la procédure
de l'article 251 du traité, soit maintenir la mesure en la
modifiant éventuellement, pour tenir compte des objections
émises .6. Dans le cas où, pour des raisons d'urgence impérieuse, les
délais de la procédure de réglementation ne peuvent pas être
respectés, la Commission peut arrêter les mesures d'exécution
après avoir obtenu l'avis du comité de réglementation confor-
mément au paragraphe 2. Elle les communique sans tarder auParlement européen, au Conseil et aux États membres. Dans un
délai d'un mois après ladite communication, délai qui peut être
prorogé d'un mois supplémentaire si le Parlement européen
ou le Conseil en fait la demande, le Parlement européen,
statuant à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil,
statuant à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2,peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas, la Commission ,
tenant compte des positions du Parlement européen et duConseil, présente une proposition d'acte conformément à la
procédure de l'article 251 du traité, tout en maintenant ou en
retirant provisoirement la mesure adoptée, ou maintient la
mesure, accompagnée d'une déclaration appropriée, ou la
modifie ou la retire définitivement .
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 4 bis (nouveau)
Article 6, point a) (décision 1999/468/CE)
4 bis. À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte
suivant:
«a) la Commission communique au Parlement européen, au
Conseil et aux États membres toute décision relative à des
mesures de sauvegarde. Il peut être prévu que la Commis-sion, avant d'arrêter sa décision, consulte les Étatsmembres selon des modalités à définir dans chaque cas. »
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/85
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 5, c)
Article 7, paragraphe 5 (décision 1999/468/CE)
5. Les références de tous les documents transmis au Parle-
ment européen en application du paragraphe 3 sont rendues
publiques dans un registre constitué à cet effet par la Commis-
sion.5. Tous les documents transmis au Parlement européen en
application du paragraphe 3 sont énumérés dans un registre
disponible sur Internet, constitué à cet effet par la Commis-
sion en 2003 .
P5_TA(2003)0353
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière
civile et commerciale *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de
l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no44/2001 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14363/
2002—C5-0590/2002 —2002/0824(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (14363/2002) (1),
— vu l'article 61, point c), du traité CE,
— vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0590/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0253/2003),
(1) JO C 311 du 14.12.2002, p. 16.