67. a augmenté de 83 058 euros, ce qui représente une augmentation de 7,10 % par rapport au budget
2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget pour maintenir son niveau dedéveloppement;
*
**
68. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I,
II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autresinstitutions et organes concernés.
P6_TA(2007)0475
Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à
l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition *
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'initiative de la République
fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'unedécision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec
mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (6480/2007 —
C6-0129/2007 —2007/0807(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française (6480/2007) (
1),
— vu l'article 31, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0129/2007),
— vu les articles 93 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0356/2007);
1. approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française telle
qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative
de la République fédérale d'Allemagne et de la République française;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française.
(1) JO C 147 du 30.6.2007, p. 1.16.10.2008 FR C 263 E/601 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
ET PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la Répu-
blique française en vue de l'adoption par le Conseil d'une déci-sion-cadre concernant la reconnaissance etla surveillance des
peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines desubstitution et des condamnations sous conditionInitiative de la République fédérale d'Allemagne et de la Répu-
blique française en vue de l'adoption par le Conseil d'une déci-sion-cadre concernant la reconnaissance ,la surveillance et l'exé-
cution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des
peines de substitution et des condamnations sous condition
Amendement 2
Considérant 5
(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamen-
taux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traitésur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans laCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notam-ment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente déci-sion-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refu-ser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'unemesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe
des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la
mesure de probation ou la peine de substitution a été pronon-céedans le but de punir une personne en raison de son sexe,
de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa natio-nalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de sonorientation sexuelle, ou que la situation de cette personnepourrait être aggravée pour l'une de ces raisons .(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamen-
taux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traitésur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans laCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notam-ment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente déci-sion-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refu-ser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'unemesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe
des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la
mesure de probation ou la peine de substitution a été pronon-céeen violation flagrante des droits fondamentaux consacrés
par les traités de l'Union européenne .
Amendement 3
Considérant 6
(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun
État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relativesau droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à laliberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autresmédias.(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun
État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relativesau droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à laliberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autresmédias et, d'une manière générale, toutes les règles constitu-
tionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champd'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécu-tion des mesures .
Amendement 4
Considérant 8
(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines
assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitu-
tion et des condamnations sous condition dans l'État d'exécu-tion visent à accroître les chances de réinsertion sociale de lapersonne condamnée en lui donnant la possibilité de conserverses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objec-tif consiste également à améliorer le contrôle du respect desmesures de probation et des peines de substitution dans le butprévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protec-tion des victimes.(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines
assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitu-
tion et des condamnations sous condition dans l'État d'exécu-tion visent à accroître les chances de réinsertion sociale de lapersonne condamnée en lui donnant la possibilité de conserverses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objec-tif consiste également à améliorer le contrôle du respect desmesures de probation et des peines de substitution dans le butprévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protec-tion des victimes et de défense de la société en général .C 263 E/602 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
Amendement 5
Considérant 9
(9) Aux fins d'un échange d'informations efficace portant sur
tous les éléments pertinents en ce qui concerne la question de lamise à l'épreuve, les États membres sont encouragés à per-mettre, dans le cadre de leur législation interne, de consignerdans les registres nationaux la prise en charge de la surveillance
des mesures de probation etdes peines de substitution.(9) Aux fins d'un échange d'informations efficace portant sur
tous les éléments pertinents en ce qui concerne la question de lamise à l'épreuve, les États membres sont encouragés à per-mettre, dans le cadre de leur législation interne, de consignerdans les registres nationaux la prise en charge de la surveillance
des mesures de probation ,des peines de substitution et des
condamnations sous condition.
Amendement 6
Article 1, paragraphe 1
1. En vue de faciliter la réinsertion sociale d'une personne
condamnée et d'améliorer la protection des victimes, la présente
décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un Étatmembre surveille les mesures de probation imposées sur labase d'un jugement rendu dans un autre État membre ou lespeines de substitution contenues dans un tel jugement etprend toute autre décision relative à l'exécution dudit juge-ment, dans la mesure où cela relève de sa compétence .1. La présente décision-cadre vise à faciliter la réinsertion
sociale d'une personne condamnée et àaméliorer la protection
des victimes et de la société, ainsi qu'à faciliter l'application
des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peinesde substitution et des condamnations sous condition appro-priées aux auteurs d'infractions qui ne résident pas dans l'Étatde condamnation. Afin de permettre la réalisation de cesobjectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon les-quelles l'État membre où la personne condamnée a sa rési-dence légale habituelle doit reconnaître les peines prononcéesdans un autre État membre et procéder à la surveillance et àl'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve,des peines de substitution et des condamnations sous condi-
tion.
Amendement 7
Article 1, paragraphe 2
2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la
reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillancedemesures de probation et de peines de substitution, ainsi que
de toute autre décision de justice prévue par la présente déci-
sion-cadre. La présente décision-cadre ne s'applique pas à l'exé-cution d'un jugement en matière pénale portant condamnationà une peine ou mesure privative de liberté qui rentre dans lechamp d'application de la décision-cadre 2007/ …/JAI du
Conseil. La reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniai-res et des décisions de confiscation ont lieu conformément auxinstruments juridiques applicables entre les États membres, enparticulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du24 février 2005 concernant l'application du principe de recon-naissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la décision-cadre
2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'applica-
tion du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions deconfiscation.2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la
reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillanceet de l'exécution depeines assorties du sursis avec mise à
l'épreuve, de peines de substitution et de condamnations sous
condition , ainsi que de toute autre décision ultérieure prévue
par la présente décision-cadre. La présente décision-cadre nes'applique pas à l'exécution d'un jugement en matière pénaleportant condamnation à une peine ou mesure privative deliberté qui rentre dans le champ d'application de la décision-cadre 2007/ …/JAI du Conseil. La reconnaissance et l'exécution
des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation ontlieu conformément aux instruments juridiques applicables entreles États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAIdu Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du prin-
cipe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la
décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelleaux décisions de confiscation.
Amendement 8
Article 2, point b, ii
ii) après exécution d'une partie de la peine ou mesure priva-
tive de liberté (libération conditionnelle);ii) après exécution d'une partie de la peine ou mesure priva-
tive de liberté ( décisions de libération conditionnelle) et qui
est assortie d'une ou de plusieurs mesures de probation ;16.10.2008 FR C 263 E/603 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
ET PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
Article 2, point c
c) «peine de substitution», une obligation ou injonction pro-
noncée à titre de peine autonome et ne constituant ni une
peine ou mesure privative de liberté ni une sanction pécu-
niaire ;c) «peine de substitution», une obligation ou injonction pro-
noncée à titre de peine autonome et n'impliquant ni une
privation de liberté ni le paiement d'une somme d'argent ;
Amendement 10
Article 2, point d
d) «condamnation sous condition», une décision d'une juridic-
tion prononçant la suspension d'une condamnation àcondition de respecter une ou plusieurs mesures de proba-tion;Ne concerne pas la version française.
Amendement 11
Article 2, point g
g) «État d'exécution», l'État membre dans lequel les mesures de
probation et les peines de substitution sont surveillées etdans lequel est rendue toute autre décision en rapport avecl'exécution du jugement, dans la mesure où il a accepté
d'exercer cette compétence .g) «État d'exécution», l'État membre dans lequel les mesures de
probation et les peines de substitution sont surveillées etdans lequel est rendue toute autre décision en rapport avecl'exécution des peines assorties du sursis avec mise à
l'épreuve, des peines de substitution et des condamnationssous condition, suivant la décision visée à l'article 7 .
Amendement 12
Article 2, point g bis (nouveau)
g bis) «résidence légale habituelle», le lieu où l'intéressé éta-
blit le centre permanent de ses intérêts, qui doit être déter-miné sur la base de tous les éléments de fait pertinents.
Amendement 13
Article 3
La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'obligation de
respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fon-damentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union euro-péenne.La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'obligation de
respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fon-damentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union euro-péenne et par les constitutions des États membres .C 263 E/604 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 4, paragraphe 1
1. Chaque État membre porte à la connaissance du Secréta-
riat général du Conseil les autorités judiciaires qui, conformé-
ment à son droit interne, sont compétentes pour agir en vertude la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'Étatd'émission ou l'État d'exécution.1. Chaque État membre porte à la connaissance du Secréta-
riat général du Conseil les autorités qui, conformément à sondroit interne, sont compétentes pour agir en vertu de la pré-sente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émis-sion ou l'État d'exécution. La liste des autorités compétentes
doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Amendement 15
Article 5, paragraphe 1, partie introductive
1. Un jugement contenant l'une ou plusieurs des mesures de
probation ou des peines de substitution énumérées ci-après
peut être transmis à un autre État membre dans lequel la per-sonne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de lareconnaissance et de la surveillance de ces mesures et peines :1. Un jugement ou une décision de libération conditionnelle
contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou desobligations ou injonctions énumérées ci-après peut être trans-
mis à un autre État membre dans lequel la personne condamnéea sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance etde la surveillance de ces mesures ou obligations ou injonctions.
Le certificat visé à l'article 6 peut comporter, à des fins desurveillance, une ou plusieurs des mesures de probation oudes obligations ou injonctions contenues dans un jugement.
Amendement 16
Article 5, paragraphe 1, point a
a) obligation pour la personne condamnée d'informer l'auto-
rité compétente de l'État d'exécution de tout changement de
domicile;a) obligation pour la personne condamnée d'informer l'auto-
rité compétente de l'État d'exécution de tout changement de
domicile ou de lieu de travail ou de formation ;
Amendement 17
Article 5, paragraphe 1, point b
b) obligation de ne pas quitter ou de ne pas se rendre dans
certains lieux de l'État d'émission ou de l'État d'exécutionsans autorisation, ainsi que d'autres injonctions concernantle mode de vie, le séjour, la formation, l'activité profession-nelle ou les loisirs;b) obligation de ne pas se rendre dans certains lieux de l'État
d'émission ou de l'État d'exécution sans autorisation, ainsique d'autres injonctions concernant le mode de vie, leséjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs;
Amendement 18
Article 5, paragraphe 1, point e
e) obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction
commise;e) obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction
commise et d'informer l'autorité compétente de l'État
d'exécution que cette obligation a bien été remplie ;16.10.2008 FR C 263 E/605 Journal officiel de l'Union européenne
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DU PARLEMENT
Amendement 19
Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Aux fins de la présente décision-cadre, la transmis-
sion du jugement ou de la décision de libération conditionnelleprésuppose l'audition de la personne visée par la sanction.
Amendement 20
Article 5, paragraphe 3
3. Outre les mesures et peines mentionnées au paragraphe 1,
le certificat visé à l'article 6 comporte uniquement les mesuresoupeines communiquées par l'État d'exécution concerné en
vertu du paragraphe 2.3. Outre les mesures et peines mentionnées au paragraphe 1,
le certificat visé à l'article 6 comporte uniquement les mesuresde probation oules obligations ou injonctions communiquées
par l'État d'exécution concerné en vertu du paragraphe 2.
Amendement 21
Article 6, paragraphe 1
1. Le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci,
accompagné du certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe
I,esttransmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État
d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente del'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite etdans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établirl'authenticité. L'original du jugement, ou une copie certifiéeconforme de celui-ci, ainsi que l'original du certificat sont trans-mis à l'État d'exécution à sa demande. Toute communicationofficielle se fait également directement entre lesdites autoritésjudiciaires compétentes.1. Le certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I,
accompagné du jugement (ou d'une copie certifiée conformede celui-ci) et, le cas échéant, de la décision de libérationconditionnelle sont transmis par l'autorité judiciaire compétente
de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compé-tente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une traceécrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécutiond'en établir l'authenticité. L'original du jugement, ou une copiecertifiée conforme de celui-ci, ainsi que l'original du certificatsont transmis à l'État d'exécution à sa demande. Toute commu-nication officielle se fait également directement entre lesdites
autorités judiciaires compétentes.
Amendement 22
Article 6, paragraphe 3
3. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ne
transmet le jugement et le certificat qu'à un seul État d'exécution
à la fois.3. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ne
transmet le jugement et le certificat (et toute décision de libéra-
tion conditionnelle) qu'à un seul État d'exécution à la fois.
Amendement 23
Article 6, paragraphe 5
5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui
reçoit un jugement accompagné d'un certificat n'est pas compé-tente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et lecertificat à l'autorité judiciaire compétente. Cette autorité judi-ciaire compétente de l'État d'exécution informe immédiatementl'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par toutmoyen laissant une trace écrite, que le jugement et le certificatlui ont été transmis.5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui
reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éven-
tuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compé-
tente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement etle certificat à l'autorité judiciaire compétente. Cette autorité judi-ciaire compétente de l'État d'exécution informe immédiatementl'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par toutmoyen laissant une trace écrite, que le jugement et le certificatlui ont été transmis.C 263 E/606 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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DU PARLEMENT
Amendement 24
Article 7, paragraphe 1
1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution recon-
naît le jugement transmis en application de la procédure prévueà l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire àla surveillance des mesures de probation et des peines de sub-
stitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs derefus de la reconnaissance et de la prise en charge de la surveil-
lance prévus à l'article 9.1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution recon-
naît le jugement transmis en application de la procédure prévueà l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire àla surveillance des mesures de probation et des obligations et
injonctions constituant la peine de substitution, sauf si elle
décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnais-sance et d'assurer la surveillance prévue à l'article 9.
Amendement 25
Article 7, paragraphe 2
2. Si, du fait de leur nature ou de leur durée , les mesures de
probation ou lespeines de substitution sont incompatibles avec
le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente decet État peut lesadapter aux mesures de probation et aux peines
de substitution prévues par son droit national pour des infrac-tions de même nature . La mesure de probation ou peine de
substitution adaptée correspond autant que possible à celle pro-
noncée dans l'État d'émission.2. Si la durée des mesures de probation ou despeines de
substitution est incompatible avec le droit de l'État d'exécution,
l'autorité judiciaire compétente de cet État peut l'adapter aux
mesures de probation et aux obligations et injonctions consti-
tuant les peines de substitution prévues par son droit national
pour des infractions similaires . La mesure de probation ou
peine de substitution adaptée correspond autant que possible à
celle prononcée dans l'État d'émission.
Amendement 26
Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. En cas d'adaptation de mesures de probation ou de
peines de substitution en vertu du paragraphe 2, l'autorité
judiciaire compétente de l'État membre d'exécution notifie
sans tarder cette décision à l'autorité judiciaire compétente del'État d'émission. À la suite de cette notification, l'autoritéjudiciaire compétente de l'État d'émission peut révoquer le cer-tificat et le jugement, (ainsi que la décision de libérationconditionnelle, le cas échéant). Dans ce cas, le droit de la per-sonne condamnée d'être entendue doit être garanti.
Amendement 27
Article 9, paragraphe 1, partie introductive
1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut
refuser de reconnaître le jugement et de prendre en charge lasurveillance des mesures de probation et des peines de substitu-tion si:1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut
refuser de reconnaître le jugement (ou la décision de libération
conditionnelle, le cas échéant) et de prendre en charge la sur-
veillance des mesures de probation et des peines de substitutionsi:16.10.2008 FR C 263 E/607 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
ET PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 28
Article 9, paragraphe 1, point a
a) le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond
manifestement pas au jugement et qu'il n'a pas été complété
ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judi-ciaire compétente de l'État d'exécution;a) le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond
manifestement pas au jugement ou à la décision de libéra-
tion conditionnelle etiln'a pas été complété ou corrigé
dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciairecompétente de l'État d'exécution;
Amendement 29
Article 9, paragraphe 1, point b
b) les critères définis à l'article 5 ne sont pas remplis; b) les critères définis à l'article 5 ne sont pas remplis ,y
compris—mais pas seulement —l'exigence de résidence
légale habituelle dans l'État d'exécution ;
Amendement 30
Article 9, paragraphe 1, point e
e)l'action pénale ou l'exécution de la peine est prescrite en
vertu du droit de l'État d'exécution et concerne des faits
relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu
de son propre droit ;e) la peine est prescrite en vertu du droit de l'État d'exécution;
Amendement 31
Article 9, paragraphe 1, point i
i) le jugement comporte une mesure concernant des soins
médico-thérapeutiques qui, nonobstant les dispositions de
l'article 7, paragraphe 2, ne peut être surveillée par l'État
d'exécution conformément à son système juridique ou de
santé; oui) le jugement , ou le cas échéant la décision de libération
conditionnelle, comporte une mesure concernant des soins
médico-thérapeutiques dont la surveillance , nonobstant les
dispositions de l'article 7, paragraphe 2, ne peut être assu-
réepar l'État d'exécution conformément à son système de
santé; ou
Amendement 32
Article 9, paragraphe 1, point j
j) dans le cas de l'article 13, paragraphe 1, il n'est pas pos-
sible de parvenir à un accord sur l'adaptation des mesuresde probation ou des peines de substitution.Supprimé.
Amendement 33
Article 9, paragraphe 1, point j bis (nouveau)
j bis) le certificat ou le jugement comporte des mesures
qui ne sont pas énumérées ni acceptées aux termes del'article 5, paragraphes 1 et 2, de la présente décision-cadre.C 263 E/608 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
ET PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 34
Article 9, paragraphe 2
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, avant de décider de ne
pas reconnaître le jugement et de ne pas prendre en charge lasurveillance des mesures de probation et des peines de substitu-tion, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécutionconsulte l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission partout moyen approprié et, le cas échéant, l'invite à lui transmettresans délai toute information complémentaire nécessaire.2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), h)
et i), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement (ou le
cas échéant la décision de libération conditionnelle) et de ne
pas prendre en charge la surveillance des mesures de probationet des peines de substitution, l'autorité judiciaire compétente del'État d'exécution consulte l'autorité judiciaire compétente del'État d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant,l'invite à lui transmettre sans délai toute information complé-mentaire nécessaire.
Amendement 35
Article 10, paragraphe 1
1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution
décide, dans un délai de dixjours à compter de la réception du
jugement et du certificat, de reconnaître ou non le jugement etde prendre en charge ou non la surveillance des mesures deprobation et des peines de substitution. Elle informe immédiate-ment l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission de sadécision, par tout moyen permettant de conserver une traceécrite. Le refus de la reconnaissance du jugement et de la priseen charge de la surveillance doit être motivé.1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution
décide, dans un délai de 30jours à compter de la réception du
jugement et du certificat, de reconnaître ou non le jugement etde prendre en charge ou non la surveillance des mesures deprobation et des peines de substitution. Elle informe immédiate-ment l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission de sadécision, par tout moyen permettant de conserver une traceécrite. Le refus de la reconnaissance du jugement et de la priseen charge de la surveillance doit être motivé.
Amendement 36
Article 10, paragraphe 2
2. Si, dans un cas spécifique , l'autorité judiciaire compétente
de l'État d'exécution n'est pas en mesure de respecter le délaifixé au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'autoritéjudiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen deson choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu'elleestime nécessaire pour rendre une décision définitive.2. Si, dans un cas exceptionnel , l'autorité judiciaire compé-
tente de l'État d'exécution n'est pas en mesure de respecter ledélai fixé au paragraphe 1, elle en informe immédiatementl'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par toutmoyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et letemps qu'elle estime nécessaire pour rendre une décision défi-nitive.
Amendement 37
Article 11
Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance des
mesures de probation et des peines de substitution.Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance des
mesures de probation et des obligations et injonctions qui
constituent des peines de substitution.
Amendement 38
Article 12, paragraphe 1
1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est
compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaisonavec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peinede substitution oula condamnation sous condition, telle que la
modification des mesures de probation, la révocation du sursis,la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente
pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peineassortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ,
la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle ,
telle que la modification des mesures de probation, la révocationdu sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une16.10.2008 FR C 263 E/609 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
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DU PARLEMENT
condition ou la remise de peine. Le droit applicable aux déci-
sions susmentionnées ainsi qu'à toute conséquence découlant dujugement est celui de l'État d'exécution.condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou
l'extinction delapeine. Le droit applicable aux décisions sus-
mentionnées ainsi qu'à toute conséquence découlant du juge-
ment est celui de l'État d'exécution.
Amendement 39
Article 12, paragraphe 2
2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut
se réserver la compétence relative à toute décision ultérieureadoptée en liaison avec les condamnations sous condition.Dans ce cas, le droit de l'État d'émission est applicable à touteconséquence découlant du jugement.2. L'autorité compétente de l'État d'émission peut se réserver
la compétence relative à toute décision ultérieure adoptée enliaison avec les condamnations sous condition. Dans ce cas, ledroit de l'État d'émission est applicable à toute décision visée au
paragraphe 1 et à toute conséquence découlant du jugement.
Amendement 40
Article 12, paragraphe 3
3. Lors de la transposition de la présente décision-cadre, tout
État membre peut indiquer qu'en tant qu'État d'exécution, il
pourra, dans des cas particuliers ,refuser d'assumer la compé-
tence prévue au paragraphe 1. En pareil cas, la prise de décisionet l'information s'effectuent conformément à la procédureprévue à l'article 10. Ceci n'affecte pas l'obligation prévue àl'article 7, paragraphe 1.3. Lors de l'adoption de la présente décision-cadre, ou ulté-
rieurement, de sa transposition, tout État membre peut , dans
une déclaration déposée auprès du secrétariat général duConseil, indiquer, qu'en tant qu'État d'exécution, dans des caté-
gories de casà spécifier par lui, il refuse d'assumer la compé-
tence prévue au paragraphe 1. En pareil cas, la prise de décision ,
sa motivation et l'information s'effectuent conformément à la
procédure prévue à l'article 10. Ceci n'affecte pas l'obligationprévue à l'article 7, paragraphe 1. Cette déclaration peut être
retirée à tout moment. Les déclarations ou les retraits de décla-rations sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
Amendement 41
Article 13
Article 13 Supprimé.
Consultations entre autorités judiciaires compétentes
1. Lorsque l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exé-
cution envisage une adaptation en vertu de l'article 7, para-graphes 2 et 3, elle consulte au préalable l'autorité judiciairecompétente de l'État d'émission au sujet des mesures de pro-bation ou de la peine de substitution adaptées.
2. Lors de la transmission du jugement et du certificat
conformément à l'article 6, l'autorité judiciaire compétente del'État d'émission peut renoncer à la consultation prévue auparagraphe 1. Dans ce cas, l'autorité judiciaire compétente del'État d'émission est informée a posteriori par l'autorité judi-ciaire compétente de l'État d'exécution de toute adaptationeffectuée conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3.C 263 E/610 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
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ET PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 42
Article 14, titre
Obligations des autorités concernées en cas de compétence de
l'État d'exécution pour toute décision ultérieure(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 43
Article 14, paragraphe 1, point a
a) la modification des mesures de probation ou de la peine de
substitution ;a)les peines de substitution et la modification des mesures de
probation;
Amendement 44
Article 14, paragraphe 1, point b
b) la révocation du sursis; b) la révocation du sursis ou de la condamnation sous condi-
tion;
Amendement 45
Article 14, paragraphe 1, point c
c) la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous
condition;(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 46
Article 14, paragraphe 1, point d
d) l'extinction des mesures de probation ou de la peine de
substitution.d) l'extinction des peines assorties du sursis avec mise à
l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peinesde substitution.
Amendement 47
Article 14, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. En cas de révocation des peines assorties de sursis
avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou
des peines de substitution, l'État d'exécution est responsable
de l'exécution de la peine de prison fixée dans le jugement,sauf dans les cas prévus à l'article 12, paragraphes 2 et 3.
Amendement 48
Article 14, paragraphe 2
2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission
informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'Étatd'exécution, par tout moyen permettant de conserver une traceécrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraîtsusceptible d'emporter la révocation du sursis ou une modifica-tion des mesures de probation ou de la peine de substitution.2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission
informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'Étatd'exécution, par tout moyen permettant de conserver une traceécrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraîtsusceptible d'emporter la révocation du sursis ou de la condam-
nation sous condition ou une modification des mesures de pro-
bation ou des obligations ou injonctions constituant la peine
de substitution.16.10.2008 FR C 263 E/611 Journal officiel de l'Union européenne
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Amendement 49
Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Dans le cas d'une condamnation sous condition ou
d'une révocation du sursis, la personne condamnée doit êtreentendue par les autorités judiciaires avant que la peine soit
fixée, afin de garantir le respect du principe fondamental de la
procédure contradictoire.
Amendement 50
Article 15, titre
Obligations des autorités concernées en cas de compétence de
l'État d'émission pour toute décision ultérieure(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 51
Article 15, paragraphe 1, partie introductive
1. Lorsque l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émis-
sion assume la compétence pour toute décision ultérieure enapplication de l'article 12, paragraphes 2 et 3, l'autorité judi-ciaire compétente de l'État d'exécution l'informe immédiatement:(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 52
Article 15, paragraphe 1, point a
a)de tout manquement dans l'application d'une mesure de
probation ou d'une peine de substitution; eta)d'un manquement dans l'application d'une mesure de pro-
bation ou des obligations ou injonctions constituant une
peine de substitution; et
Amendement 53
Article 15, paragraphe 1, point b i
i) susceptible d'entraîner une modification des mesures de
probation ou de la peine de substitution;i) susceptible d'entraîner une modification des mesures de
probation ou des obligations ou injonctions constituant
une peine de substitution;
Amendement 54
Article 15, paragraphe 1, point b, ii
ii) pertinente pour la fixation d'une peine dans le cas d'une
condamnation sous condition; ou(Ne concerne pas la version française.)C 263 E/612 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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Amendement 55
Article 15, paragraphe 1, point b, iii
iii) susceptible d'emporter la révocation du sursis. iii) susceptible d'emporter la révocation du sursis ou de la
condamnation sous condition .
Amendement 56
Article 15, paragraphe 3
3. Avant que ne soit adoptée la décision sur la fixation d'une
peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou sur larévocation du sursis, la personne condamnée doit être entenduepar l'autorité judiciaire. Il peut être satisfait à cette exigence, le
cas échéant, en appliquant la procédure prévue à l'article 10de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judi-ciaire en matière pénale entre les États membres de l'Unioneuropéenne.3. Avant que ne soit adoptée la décision sur la fixation d'une
peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou sur larévocation du sursis, la personne condamnée doit être entenduepar l'autorité judiciaire , afin de garantir le respect du principe
fondamental de la procédure contradictoire .
Amendement 57
Article 15, paragraphe 4, point a
a) la modification des mesures de probation ou dela peine de
substitution;a) la modification des mesures de probation ou des obliga-
tions ou injonctions constituant une peine de substitution;
Amendement 58
Article 15, paragraphe 4, point b
b) la révocation du sursis; b) la révocation du sursis ou de la condamnation sous condi-
tion;
Amendement 59
Article 15, paragraphe 4, point c
c) la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous
condition;(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 60
Article 15, paragraphe 4, point d
d) l'extinction des mesures de probation ou de la peine de
substitution.d) l'extinction de la condamnation sous condition ou de la
peine de substitution.16.10.2008 FR C 263 E/613 Journal officiel de l'Union européenne
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Amendement 61
Article 15, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Toute modification, par l'autorité judiciaire compé-
tente de l'État d'émission, d'une mesure de probation ou des
obligations ou injonctions constituant une peine de substitu-tion doit tenir compte des dispositions de l'article 5. En cas demodification, l'autorité compétente de l'État d'exécution a lapossibilité de prendre une nouvelle décision conformémentà l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 9, paragraphe 1,point i).
Amendement 62
Article 15, paragraphe 5
5. Dans le cas de la fixation d'une peine ou de la révocation
du sursis, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émissioninforme en même temps l'autorité judiciaire compétente de l'Étatd'exécution de son intention éventuelle d'adresser à l'État
d'exécution:5. Dans le cas de la fixation d'une peine ou de la révocation
du sursis, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émissioninforme en même temps l'autorité judiciaire compétente de l'Étatd'exécution que les mesures de probation n'ont plus à faire
l'objet d'une surveillance .
Amendement 63
Article 15, paragraphe 5, point a
a) un jugement et un certificat aux fins de la prise en charge
de l'exécution de la mesure impliquant une privation deliberté, conformément à la décision-cadre 2007/ …/JAI du
Conseil; ouSupprimé.
Amendement 64
Article 15, paragraphe 5, point b
b) un mandat d'arrêt européen aux fins de la remise de la
personne condamnée, conformément à la décision-cadre2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aumandat d'arrêt européen et aux procédures de remiseentre États membres1.Supprimé.
Amendement 65
Article 15, paragraphe 6
6. Si l'obligation d'exécuter des mesures de probation ou des
peines de substitution prend fin, l'autorité compétente de l'Étatd'exécution met fin aux mesures ordonnées dès que l'autoritécompétente de l'État d'émission l'en a dûment informé.6. Dès qu'elle est informée par l'autorité compétente de
l'État d'émission conformément au paragraphe 5, l'autorité
compétente de l'État d'exécution met fin à la surveillance et à
l'exécution des mesures de probation .
Amendement 66
Article 16, titre
Amnistie etgrâce Amnistie ,grâce et révision du jugementC 263 E/614 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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Amendement 67
Article 16, alinéa 1 bis (nouveau)
Seul l'État d'émission peut prendre une décision concernant les
demandes de révision du jugement ayant prononcé des peines
assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations
sous condition et des peines de substitution dont la surveil-lance et l'exécution relèvent du champ d'application de la pré-sente décision-cadre.
Amendement 68
Article 17
Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution et fixe sa
résidence légale habituelle dans un autre État membre , l'auto-
rité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'auto-
rité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence àl'égard de la surveillance des mesures de probation et des peinesde substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avecl'exécution du jugement.Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution ou cesse
d'avoir sa résidence légale habituelle dans l'État d'exécution ,
l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à
l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compé-tence à l'égard de la surveillance des mesures de probation etdesobligations ou injonctions constituant des peines de substi-
tution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécu-tion du jugement (ou le cas échéant de la décision de libération
conditionnelle) .
Amendement 69
Article 17, alinéa 1 bis (nouveau)
La transmission de compétence visée à l'alinéa 1 doit aussi
s'effectuer si l'État d'émission le demande à l'autorité judi-ciaire compétente de l'État d'exécution à la suite de l'ouverturedans l'État d'émission de nouvelles actions pénales contre l'in-téressé.16.10.2008 FR C 263 E/615 Journal officiel de l'Union européenne
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