FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 285/03

Aide no: XA 89/10

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse Confederatie van het Paard vzw

Base juridique: Decreet van 18 december 2009 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2010;

Koninklijk besluit van 10 december 1992 betreffende de verbetering van paardachtigen (arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés).

Ministerieel besluit van 23 december 1992 betreffende de verbetering van paardachtigen (arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés).

Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan de Vlaamse Confederatie van het Paard vzw voor het werkingsjaar 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,078 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % au titre des frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

Date de la mise en oeuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er juin et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un arrêté d'application. Ces arrêtés d'application sont établis annuellement. Un projet d’arrêté doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période qui se termine le 31décembre 2010.

Objectif de l'aide: L’association reconnue Vlaamse Confederatie van het Paard vzw (VCP) indique qu'elle utilise les subventions pour couvrir les frais d’administration liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques des équidés.

La mesure d’aide relève de l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Art. 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Boulevard Roi Albert II 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=134

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE Secretaris-generaal

Aide no: XA 108/10

État membre: France

Région: Provence Alpes Côte D’Azur

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au nettoyage des serres verre détruites par la neige du 8 janvier 2010 en Provence Alpes Côte d’Azur

Base juridique: Articles L 1511-2, L 3231-2 et 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; arrêtés du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche de reconnaissance du caractère de calamité naturelle du 7 mai 2010; délibération du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Enveloppe globale de 150 000 EUR maximum.

Intensité maximale des aides: de 20 % à 40 % maximum, dans la limite des financements publics autorisés.

Date de la mise en oeuvre: Année 2010, à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction Générale de l’Agriculture et du Développement Rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 11 du Règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables.

Le 8 janvier 2010, le nord des Bouches-du-Rhône et le sud du Vaucluse ont été frappés par un épisode neigeux d’intensité particulièrement importante. Suite à ces chutes abondantes de neige, un certain nombre d’agriculteurs ont été sinistrés, et notamment les productions sous serres en verre.

Après enquête par les services de l’Etat sur les zones sinistrées, une procédure «calamités agricoles» a été engagée.

La procédure de calamités agricoles concerne les dommages non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel. La reconnaissance du caractère de calamité agricole permet, sous certaines conditions d’éligibilité individuelle, l’indemnisation de dommages agricoles non assurables sur le Fonds National de Garantie contre les Calamités Agricoles.

Cette procédure ne prévoit pas le déblaiement des terrains encombrés par les débris des structures en verre effondrées. Or ce déblaiement est la condition première pour envisager une reprise de l’activité agricole sur les terrains concernés.

Ainsi, la Région se propose de mettre en place un dispositif d’aide aux exploitations ayant des cultures sous serres en verre afin qu’elles puissent rapidement nettoyer les surfaces en vue d’une remise en culture. Sa mise en œuvre est coordonnée à la publication de l’arrêté interministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole pour le sinistre concerné.

Ce dispositif consiste en une aide directe au producteur pour la prise en charge d’une partie des coûts liés au déblaiement des débris des serres en verre. Le choix du prestataire extérieur est laissé à la libre appréciation de l’exploitant. Les prestations réalisées par l’exploitant pour son propre compte ne seront pas prises en compte.

Seuls pourront bénéficier d’aides les exploitants ayant subi, du fait du phénomène météorologique du 8 au 10 janvier 2010, au moins 30 % de dommages par rapport à leur production annuelle moyenne des trois années précédentes, ou des trois années moyennes, sur les cinq années précédentes. Ces pertes constatées au niveau de l’exploitation individuelle, sont ramenées à la référence établie au niveau départemental qui correspond au rendement sur une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes en excluant la valeur la plus forte et la plus faible.

La vérification de cette condition sera préalable à ces aides, réservées aux phénomènes météorologiques pouvant être assimilés à des «catastrophes naturelles» conformément à l’article 2 point 8 du règlement (CE) d’exemption agricole. Pour ce faire, la Région vérifiera, en particulier, préalablement au versement de son aide que l’exploitant a bien perçu une aide du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA) au titre de l’arrêté du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche de reconnaissance du caractère de calamité naturelle du 7 mai 2010. Le fait que l’exploitant ait reçu une aide au titre des catastrophes naturelles montre qu’il est bien dans les conditions décrites.

L’aide (indemnité) du FNGCA ne peut être attribuée, dans la limite des budgets disponibles, que si les pertes par production calculées au niveau de l’exploitation individuelle sont supérieures à 30 % ou 42 % si la production bénéficie d’une aide couplée de la PAC.

Le calcul des aides projetées sera effectué sur la base du montant des pertes admissibles, diminué des coûts non supportés en raison du phénomène climatique reconnu comme calamité naturelle.

Le montant total des aides publiques attribuées ne devant pas dépasser 80 % des dépenses éligibles, montant réduit de moitié si l’agriculteur ne dispose pas d’assurance, le taux d’intervention de la Région a ainsi été fixé à la moitié du taux maximal autorisé, soit 40 %. Ce taux sera ramené à 20 % si l’exploitant n’a pas souscrit d’assurance couvrant au moins 50 % de sa production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production et les risques climatiques grêle ou gel.

Le dispositif s’adressera aux agriculteurs à titre principal (exploitations individuelles ou sous forme sociétaire) dont l’exploitation répond aux critères de la P.M.E. au sens de la réglementation européenne, dont les surfaces à déblayer sont dans les zones incluses dans l’arrêté interministériel de reconnaissance au titre des calamités agricoles, arrêté qui définit le périmètre et les productions agricoles concernées. Pour bénéficier de l’aide de la Région, l’exploitant devra s’engager sur l’honneur à remettre en culture les surfaces déblayées.

Les dépenses éligibles comprennent le coût de la prestation externe de déblaiement des débris des serres en verre détruites ou endommagées. Le coût éligible sera plafonné à 10 EUR H.T. par m2. En tout état de cause, les dépenses éligibles seront diminuées de tout montant perçu au titre d’un régime d’assurance couvrant les mêmes prestations. Le montant total de l’aide accordée par la Région sera plafonné à 20 000 EUR par exploitation (taux d’aide de la Région de 40 %), montant ramené à 10 000 EUR pour les exploitations non assurées (taux d’aide de la Région de 20 %).

Avant le versement de l’aide, la Région pourra réaliser des visites de contrôle sur site pour attester de la réalisation effective du déblaiement et de la remise en culture des terrains nettoyés.

La région assurera la vérification du plafond d’aides publiques pour les exploitations des Bouches-du-Rhône recevant par ailleurs des aides du Conseil général, pour garantir le non dépassement du plafond d’aide fixé à l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Les exploitations agricoles de production sous serre en verre, situées, sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les communes visées par les arrêtés de reconnaissance du caractère de calamité agricole du 7 mai 2010 (susvisés) et en PME.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Direction de l’Environnement et du Développement Durable Service Agriculture et Développement rural 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20 FRANCE

Adresse du site web: http://www.regionpaca.fr/index.php?calamite_agricole

Autres informations: —

Aide no: XA 112/10

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas al programa de genotipado ovino

Base juridique: Proyecto de Orden AAR/…/2010, de …, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para el desarrollo del Programa nacional de genotipado ovino, y se convocan las correspondientes al año 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal prévu pour la période 2010-2012 s'élève à 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

50 % du coût de la mise en œuvre du programme de sélection génétique,

50 % du prix de l'animal sur le marché à la date de l'abattage ou de la castration.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d’aides sera applicable à compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2010-2012

Objectif de l'aide: Développement du programme national de sélection génétique en vue de la résistance à la tremblante (EST ovine et caprine) à travers les actions suivantes:

Se référer à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006).

Les aides ne revêtent pas la forme de paiements directs aux producteurs primaires.

Secteur(s) concerné(s): En fonction de l'activité susceptible de bénéficier de l'aide:

organisations d'éleveurs répondant aux critères établis dans les bases réglementaires.

Code NACE 01.45 Exploitations d'élevage ovin et caprin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Generalitat de Catalunya Departament d’Agricultura, Alimentació i Acció Rural Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/DE_Departament/DE03_Normativa/DE03_04_Ajuts_estat/2010/Documents/Fitxers_estatics/genotipatge.pdf

Autres informations:

Direcció General d’Agricultura i Ramaderia Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Aide no: XA 125/10

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la recuperación del viñedo afectado por las precipitaciones en forma de pedrisco acaecidas en 2009

Base juridique: Orden de 23.2.2010, de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria de ayudas para la recuperación del viñedo afectado por las precipitaciones en forma de pedrisco acaecidas en 2009. Corrección de errores de 28.6.2010 de la Consejería de Agricultura y Medio Ambiente, a la Orden de 23.2.2010, de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 EUR en un seul paiement.

Intensité maximale des aides: 31 % des dommages.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Compenser la diminution des recettes tirées de la vente du produit en raison des mauvaises conditions climatiques et contribuer aux frais supportés par l'agriculteur pour le même motif (coûts liés à la taille de régénération des ceps partiellement endommagés, coûts des traitements cicatrisants et cryptogamiques antifongiques) conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlemento (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Production végétale: vignoble.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Medio Ambiente C/ Pintor Matías Moreno, 4 45004 Toledo ESPAÑA

Adresse du site web: http://docm.jccm.es/portaldocm/descargarArchivo.do?ruta=2010/02/26/pdf/2010_3316.pdf&tipo=rutaDocm

http://docm.jccm.es/portaldocm/descargarArchivo.do?ruta=2010/07/06/pdf/2010_11017.pdf&tipo=rutaDocm

Autres informations: —

Aide no: XA 126/10

État membre: République de Chypre

Région: Kipros

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο εθελοντικού προγράμματος ελέγχου της Λοιμώδους Αγαλαξίας

Base juridique:

1) Νόμος που προνοεί για την Υγεία των Ζώων [Ν. 109(Ι)2001].

2) Απόφαση του Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων για το Μέτρο: Ε.Ε.Κ.Ε. 25.06.002.319 (788.2.1.23.1.1.12).

3) Καθορισμός Γνωστοποιητέων Νόσων σύμφωνα με το άρθρο 8 του περί Υγείας των Ζώων Νόμου (Νόμος Αρ. 109 του 2001) που δημοσιεύθηκε στην Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με Ανακοίνωση του Διευθυντή των Κτηνιατρικών Υπηρεσιών (Επίσημη Εφημερίδα της 23ης Απριλίου 2010 με Αρ. 1332, σελ. 1655) όπου περιλαμβάνεται η λοιμώδης αγαλαξία. Σύμφωνα με το άρθρο 4 (1) του Ν. 109(Ι)/2001, η Αρμόδια Αρχή έχει εξουσία και αρμοδιότητα να εκπονεί και εφαρμόζει ειδικά προγράμματα και να καταρτίζει ειδικά σχέδια αντιμετώπισης ζωικών ασθενειών. Οι ενισχύσεις εντάσσονται στο πλαίσιο προγράμματος που έχει εκδοθεί δυνάμει του άρθρου αυτού.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour 2010 s'élèvent à 23 627,5 EUR et on estime qu'elles seront les mêmes en 2011.

Intensité maximale des aides: 100 %.

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Contrôle de l'agalaxie contagieuse des ovins en vue de déterminer officiellement les exploitations indemnes de cette maladie. Le régime concerne la fourniture gratuite de tests rentrant dans le cadre des mesures visées par l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Les bénéficiaires de l'aide au titre de la mesure sont les éleveurs d'ovins dans les zones contrôlées par la République de Chypre.

Les aides dans le cadre du programme de contrôle volontaire de l'agalaxie contagieuse des ovins s'adressent aux éleveurs qui, sur une base volontaire, présentent une demande afin d'être inclus dans le régime, en vue d'établir officiellement que leurs exploitations sont indemnes de l'agalaxie contagieuse des ovins.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Κτiniatrikes Ipiresies) Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ipourgio georgias, fisikon poron ke perivallondos) Αθαλάσσας (Athalassas) 1417 Λευκωσία/Nicosia ΚYΠΡΟΣ/CYPRUS

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/All/12298EAFA3C68A3F42257754003D9AF5/$file/εεκε%20κειμενο%20μετρου%202010%20λοιμώδης%20αγαλαξία%2026072010%201.pdf

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/61C9E6540752A1EAC225775400379B88/$file/ΑΠΟΦΑΣΗ%20319.pdf

Autres informations:

1) Les maladies sont reprises dans la liste de l'Office international des épizooties (OIE). Les bénéficiaires de l'aide au titre de la mesure sont les éleveurs d'ovins dans les zones contrôlées par la République de Chypre, qui, sur une base volontaire, adhéreront au présent programme en soumettant une déclaration d'intention dûment complétée, telle que prévue par le programme.

2) Le programme s'applique aux petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises sont exclues du champ d'application. Afin d'octroyer des aides d'État aux grandes entreprises pour la lutte contre les maladies animales, celles-ci doivent être notifiées à l'avance à la Commission pour approbation, conformément au chapitre V, partie B, point 4, des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.

3) Le programme s'applique exclusivement à la production primaire de produits agricoles. Par conséquent, les entreprises actives dans le secteur de la commercialisation et/ou de la transformation de produits agricoles (par ex. de la vente d'animaux, de la boucherie) n'entrent pas dans le champ d'application du programme. La commercialisation et la transformation de produits agricoles sont définies à l'article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

4) L'aide ne sera allouée en faveur d'activités entreprises ou de services reçus qu'après que le régime d'aide ait été établi et publié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. La demande d'aide doit être présentée à l'autorité compétente concernée et ne pourra être accordée que pour des activités entreprises ou des services reçus lorsque les conditions suivantes auront été remplies: a) le régime d'aide devra avoir été établi et publié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission; b) la demande d'aide devra avoir été dûment présentée à l'autorité compétente concernée; c) la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente d'une manière qui oblige ladite autorité à octroyer l'aide, étant entendu que le montant de l'aide à octroyer et le mode de calcul de ce dernier doivent être clairement mentionnés; l’autorité compétente ne peut accepter la demande que dans la mesure où le budget prévu pour l’aide ou le régime d’aide n’est pas épuisé.

5) La maladie est prévue par les dispositions législatives et le paiement de l'aide s'inscrit dans le cadre d'un programme public établi au niveau national, comme le mentionne le paragraphe ci-dessus portant sur la base juridique: application de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

6) L'aide ne se rapporte pas à une maladie pour laquelle la législation communautaire impose des redevances spécifiques pour des mesures de lutte.