RECOMMANDATION DE LA COMMISSION concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté élaborée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne

TABLE DES MATIÈRES

I. Orientations générales des politiques économiques

1. Introduction

2. Priorités et principales actions à mener

2.1 L'économie de l'UE à l'aube du nouveau millénaire

2.2 Les grands défis

2.3 Promouvoir une stratégie de renforcement du potentiel de croissance de l'économie de l'UE

3. Recommandations

3.1 Garantir la mise en oeuvre de politiques macro-économiques orientées vers la croissance

et la stabilité

3.2 Conserver des finances publiques saines

3.3 Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

3.4 Promouvoir des évolutions salariales appropriées

3.5 Promouvoir une société fondée sur la connaissance

3.6 Assurer l'efficience des marchés de produits (biens et services)

3.7 Stimuler les marchés des capitaux en les intégrant davantage et en leur donnant plus de

profondeur

3.8 Revitaliser les marchés du travail

3.9 Promouvoir un développement durable

II. Orientations des politiques économiques par pays

1. Belgique

2. Danemark

3. Allemagne

4. Grèce

5. Espagne

6. France

7. Irlande

8. Italie

9. Luxembourg

10. Pays-Bas

11. Autriche

12. Portugal

13. Finlande

14. Suède

15. Royaume-Uni

I. Orientations générales des poli tiques Economiques

1. Introduction

Le traité prévoit que les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union et dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques (article 98). Il dispose également que les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil (article 99). À cet effet, depuis le début de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire [1], le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a adopté chaque année ces grandes orientations. Celles-ci, qui sont au coeur du processus de coordination des politiques économiques, fournissent le cadre nécessaire pour la définition des objectifs et des orientations des politiques générales des États membres et de l'Union. Les GOPE prennent une signification encore plus grande dans la perspective du rapport du Conseil sur « La coordination de la politique économique » approuvé par le Conseil européen d'Helsinki et le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne sur l'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale, au cours duquel il a été décidé que le Conseil européen tiendrait une réunion annuelle au printemps consacrée aux questions économiques et sociales.

[1] Par anticipation du commencement de la deuxième phase de l'union économique et monétaire le 1er janvier 1994, les premières GOPE ont été adoptées en décembre 1993. Depuis lors, les GOPE ont été adoptées durant l'été de chaque année.

Les présentes GOPE sont centrées et donnent un contenu opérationnel aux conclusions du sommet de Lisbonne, en se fondant et en étendant la stratégie actuelle. En particulier, les GOPE de cette année se concentrent sur les conséquences à moyen et long terme des politiques structurelles, sur les réformes visant à développer le potentiel de croissance, l'emploi et la cohésion sociale et aussi sur le passage à une économie fondée sur la connaissance. Les processus de Cardiff et de Luxembourg traiteront de leurs thèmes respectifs plus en détail. De plus, l'évolution de l'objectif des GOPE reflète aussi le fait que les conclusions de Lisbonne ont clairement souligné la nécessité d'aller vers la simplification et l'allégement des instruments existants. Pour améliorer la coordination, il est demandé aux autres formations du Conseil de contribuer à la préparation des GOPE du Conseil ECOFIN.

Le contexte dans lequel s'inscrivent les GOPE 2000 est la situation économique et les perspectives exposées dans les prévisions économiques du printemps 2000 élaborées par les services de la Commission. De plus, la Commission a été consciente de la nécessité de développer les synergies entre les différents instruments de coordinations, notamment les lignes directrices pour l'emploi et le suivi des réformes structurelles. Enfin, en formulant sa recommandation concernant les grandes orientations pour 2000, la Commission s'est aussi inspirée des résultats et des conclusions de son rapport sur la mise en oeuvre des grandes orientations pour 1999. Le rapport a conclu que cette mise en oeuvre était globalement encourageante. La gestion macro-économique d'ensemble était appropriée. Les progrès accomplis dans le domaine de la réforme des marchés du travail sont inégaux: alors que beaucoup d'États membres ont mis en oeuvre des politiques actives en faveur du marché du travail, quelques-uns seulement se sont attaqués aux problèmes posés par les régimes de prestations sociales et les législations instaurant une protection rigide de l'emploi. En ce qui concerne les réformes économiques, c'est dans l'application de la législation sur le marché intérieur et la libéralisation des télécommunications et des marchés de l'électricité que les progrès ont été les plus visibles. Une certaine amélioration, quoique insuffisante, a été enregistrée dans le domaine des aides d'État et le développement du capital-investissement. Les avancées ont été modestes dans certains autres secteurs, notamment l'application des règles relatives aux marchés publics, et la promotion de la R&D et de l'innovation.

2. Priorités et principales actions à mener

2.1 L'économie de l'UE à l'aube du nouveau millénaire

L'héritage des années 1990 - Au cours de la dernière décennie, l'Union européenne a considérablement encouragé l'intégration économique et a créé un cadre solide pour la conduite des politiques économiques. Le Marché intérieur est en grande partie achevé et les secteurs qui étaient auparavant surréglementées ont été libéralisés et exposés aux forces de la concurrence. Une politique monétaire axée sur la stabilité, s'appuyant sur des politiques budgétaires saines et une évolution salariale appropriée, a été mise en place. L'introduction de l'euro a été une réussite. Un cadre global pour la coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi a été instauré.

Malgré ces réalisations remarquables, la performance économique de l'Union européenne pendant les années 1990 a été décevante, par comparaison tant avec le passé qu'avec les États-Unis.

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La croissance économique a été relativement faible, il n'y a pas eu de gain net en matière d'emploi et le taux de chômage actuel se maintient à un niveau plus élevé qu'au début de la décennie. Le niveau de vie au sein de l'UE est en moyenne inférieur de 35 % à celui des États-Unis alors que la production par heure travaillée se situe pratiquement au niveau atteint dans ce pays, après quatre décennies de rattrapage. L'écart considérable en ce qui concerne le revenu par habitant est en partie imputable à des taux de participation et d'emploi faibles et stagnants. En outre, l'investissement réel dans l'UE a à peine augmenté pendant les années 1990, entraînant une nouvelle baisse du ratio investissement/PIB tandis que l'investissement réel aux États-Unis a presque doublé.

L'opposition paradoxale entre la très nette amélioration des conditions de fond et la médiocrité de la performance économique est révélatrice de la gravité des déséquilibres macro-économiques et des rigidités structurelles qui prévalaient au début de la décennie précédente. Elle s'explique aussi en partie par la mise en oeuvre tardive des réformes économiques dans beaucoup d'États membres et le laps de temps qui doit s'écouler avant qu'un dosage approprié des politiques économiques puisse produire ses effets. Dans ce contexte, il convient de noter que plusieurs États membres ont enregistré une performance économique impressionnante au cours de la dernière décennie. Bien que la plupart

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aient également souffert de la récession au début des années 1990, ils ont par la suite bénéficié d'une forte reprise qui a entraîné un recul sensible du chômage, qui est tombé dans certains pays à un niveau sans précédent depuis le début des années 70. Des facteurs propres aux différents pays ont certes joué un rôle, mais l'élément commun à ces pays a été que l'ajustement macro-économique rapide s'est accompagné d'un vaste programme de réformes structurelles et que cette stratégie de politiques se renforçant mutuellement a été appliquée avec détermination.

L'amorce d'un cercle vertueux - Depuis le début de l'été 1999, lors de l'adoption des dernières grandes orientations, une reprise économique de plus en plus robuste et généralisée s'est installée au sein de l'Union. Sous l'effet conjugué de politiques macro-économiques propices, d'un taux de change de l'euro compétitif et d'une conjoncture mondiale dynamique, la reprise devrait s'intensifier cette année et l'année suivante. Compte tenu du potentiel considérable qui subsiste sur les marchés des produits et du travail dans la plupart des États membres, et de la perspective d'un vif redressement de l'investissement, la croissance pourrait être vigoureuse sans se heurter à des contraintes de capacité ni susciter des tensions inflationnistes si, comme prévu, l'évolution des salaires reste appropriée. Toutefois, dans les pays où la reprise est plus mature, on devrait observer certains éléments annonciateurs de goulots d'étranglement et de surchauffe. En outre, la forte dépréciation de l'euro et la hausse marquée des prix du pétrole comportent un risque accru d'inflation importée.

La création d'emplois s'est poursuivie à un rythme soutenu du fait de l'augmentation du contenu en emploi de la croissance, ce qui a entraîné une baisse progressive du taux de chômage. Eu égard à des perspectives de croissance favorables, à une réorientation au profit des secteurs des services à forte intensité en travail et aux efforts accomplis en vue d'accroître l'offre effective de main-d'oeuvre, la progression de l'emploi devrait demeurer vigoureuse et permettre une nouvelle réduction de chômage.

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Cette embellie est partiellement imputable à des facteurs conjoncturels positifs. Mais elle est surtout le résultat d'une bonne gestion macro-économique, qui peut s'appuyer de plus en plus sur un environnement structurel approprié. Pour autant que les recommandations de politique économique de ces GOPE soient mises en oeuvre avec détermination, l'économie de l'UE pourra entrer dans un cercle vertueux de croissance soutenue de la production, de confiance élevée et de forte création d'emplois. Dans ces conditions, un taux de croissance annuel autour de 3 % pour l'Union dans son ensemble devrait être une perspective réaliste pour les prochaines années.

2.2 Les grands défis

À partir de ces bases saines, les décideurs politiques européens se trouvent face à de nouveaux défis et de nouvelles possibilités pour les années à venir et à plus long terme. Les principaux défis sont le retour au plein emploi, la transition vers une économie fondée sur la connaissance, l'impact du vieillissement rapide de la population et l'amélioration de la cohésion sociale. Tous les États membres sont confrontés à ces problèmes, mais il y a des différences marquées en ce qui concerne tant l'ampleur de ceux-ci que le degré de préparation des États membres.

Rétablir le plein emploi - Bien qu'ayant diminué progressivement pour s'établir à environ 9 % de la population active de l'Union, le chômage reste à un niveau inacceptable, avec des écarts encore importants dans la plupart des Etats membres entre hommes et femmes. À cela s'ajoute que les taux d'emploi et les taux de participation sont faibles, en particulier celui des femmes et des travailleurs les plus âgés dans un grand nombre de pays. Le niveau actuel du non-emploi représente des coûts économiques et sociaux considérables. Le retour au plein emploi demeure donc l'objectif essentiel de la politique économique et sociale et implique notamment la création d'emplois dans le secteur des services, une augmentation du taux d'emploi des femmes et une plus forte participation des travailleurs âgés. Comme cela a été souligné au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, l'objectif globale est d'accroître le taux d'emploi d'une moyenne de 61 % aujourd'hui à un niveau le plus proche possible de 70 % d'ici 2010 et d'augmenter le nombre de femme ayant un emploi de 51 % aujourd'hui à plus de 60 % d'ici 2010, pour l'ensemble de l'Union. La réalisation de ces objectifs à moyenne échéance ou à long terme permettrait non seulement d'amener l'économie de l'UE sur un sentier de croissance durablement plus élevé, mais aussi d'alléger considérablement les finances publiques et les systèmes de sécurité sociale des États membres et de lutter efficacement contre l'exclusion sociale.

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Promouvoir le passage à une économie fondée sur la connaissance - De plus en plus, l'innovation et l'accumulation du savoir deviennent les moteurs de la compétitivité, de la productivité, de la croissance économique, de l'emploi et de l'amélioration des niveaux de vie. Or, l'Union est en retard sur les États-Unis à la fois pour ce qui est du potentiel d'innovation, où l'écart s'est creusé depuis le milieu des années 1990, et de la production et de la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC). Il existe en outre une grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, notamment dans les sciences et les techniques et il manque à la fois de connaissance de base en informatique pour la main d'oeuvre en générale et d'experts pour la société de l'information. Pour relever ce défi, il faudra donc adapter les structures économiques, répartir les ressources entre les secteurs, les entreprises et les professions et faire mieux concorder compétences et emplois.

Se préparer au vieillissement de la population - Après 2010, l'UE devrait voir s'accroître fortement la proportion d'inactifs dans les tranches d'âge supérieures, alors que sa population active diminuera. Indépendamment des effets potentiellement importants sur le niveau de l'épargne totale, l'augmentation du taux de dépendance aura des conséquences

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considérables sur le plan de la contribution du facteur travail à la croissance économique et de la viabilité des finances publiques. La hausse du taux de dépendance entraînera un affaiblissement de la croissance économique, sauf à être compensée par une progression soutenue de la productivité des facteurs. Quant à l'impact budgétaire du vieillissement de la population, des politiques inchangées devraient aboutir à une importante augmentation des dépenses des systèmes de retraite et de santé publics. Pour s'attaquer à ce problème, les États membres devront élaborer des stratégies d'ensemble, et en particulier prendre des mesures axées sur la viabilité des finances publiques et la réforme des systèmes de retraite et de santé et mener une action visant à accroître le taux d'activité, notamment chez les travailleurs plus âgés. En reconnaissant ce défi, le Conseil européen de Lisbonne a appelé à une plus grande coopération entre les Etats membres, notamment en ce qui concerne l'évolution à long terme de la protection sociale.

Améliorer la cohésion sociale - Bien que les citoyens de l'Union jouissent dans l'ensemble de niveaux de vie et de protection sociale élevés, l'exclusion sociale sévit toujours. Le chômage en reste la principale cause au sein de l'UE. L'exclusion est due, en particulier, à la forte proportion de chômage de longue durée et au caractère très concentré du chômage - dans certaines régions ou communautés, dans certains groupes sociaux ou certaines catégories de travailleurs. Même si l'inclusion sociale va au-delà des problèmes du marché de l'emploi, la meilleure protection contre l'exclusion sociale reste le travail. L'amélioration des conditions générales pour un emploi élevé et un faible chômage est donc la mesure la plus forte par laquelle les politiques économiques peuvent contribuer à l'inclusion sociale.

2.3 Promouvoir une stratégie de renforcement du potentiel de croissance de l'économie de l'UE

Les défis que constituent le rétablissement du plein emploi, la mise en place d'une économie fondée sur la connaissance, la préparation au vieillissement de la population et la sauvegarde de la cohésion sociale sont imbriqués, et il conviendra de les relever en appliquant une stratégie économique globale cohérente, axée sur le moyen et le long terme. L'axe de cette stratégie devrait être de renforcer la capacité de l'économie de l'UE à produire une forte croissance non inflationniste pendant une période prolongée. Si l'on peut s'attendre à ce que l'actuel redressement conjoncturel permette de réaliser des progrès importants dans la solution de ces problèmes, on voit difficilement comment maintenir à terme le rythme de ces progrès sans une augmentation substantielle de la production potentielle de l'Union. Pour ce faire, l'action de l'UE devrait consister à:

- maintenir des politiques macro-économiques orientées vers la croissance et la stabilité;

- promouvoir le développement d'une activité économique fondée sur la connaissance;

- activer la mise en oeuvre de réformes économiques de grande ampleur sur les marchés de produits, des capitaux et de l'emploi; et

- moderniser les systèmes de protection sociale.

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Ces quatre lignes d'action sont toutes très importantes. Elles sont liées, se soutiennent mutuellement, et doivent être mises en oeuvre simultanément afin de pouvoir relever les principaux défis de l'UE. Un contexte macro-économique sain est le meilleur moyen pour recueillir, le plus rapidement possible, tous les avantages que peuvent procurer le passage à une économie fondée sur la connaissance et des réformes économiques. Inversement, l'efficience des marchés et la modernisation des systèmes de sécurité sociale rendront les politiques macro-économiques plus performantes. En somme, l'efficacité appelle une stratégie globale, ce qui est davantage de nature à inspirer la confiance des consommateurs et des investisseurs et de produire des effets plus rapidement. Le lien explicite entre la nécessité des réformes et la réalisation des objectifs essentiels de l'Union, notamment le plein emploi et la cohésion sociale, renforcera l'adhésion des citoyens à cette stratégie et au processus de changement que celle-ci impliquera.

Les principaux éléments de cette stratégie sont indiqués ci-dessous, avec les recommandations spécifiques contenues dans la section 3. Cette stratégie devrait être appliquée avec détermination par tous les acteurs politiques et mise en oeuvre de façon coordonnée, afin de parvenir à un dosage équilibré et complet des politiques qui renforcent les conditions nécessaires à la création d'emplois, la capacité d'innovation, l'accumulation des connaissances et l'inclusion sociale:

(i) garantir la mise en oeuvre de politiques macro-économiques orientées vers la croissance et la stabilité;

(ii) conserver des finances publiques saines;

(iii) améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques;

(iv) promouvoir des évolutions salariales appropriées;

(v) encourager l'économie fondée sur la connaissance;

(vi) assurer l'efficience des marchés de produits (biens et services);

(vii) stimuler les marchés des capitaux en les intégrant davantage et en leur donnant plus de profondeur;

(viii) revitaliser les marchés du travail; et

(ix) promouvoir un développement durable.

Les États membres ont globalement les mêmes problèmes et les mêmes besoins. Dès lors, les recommandations générales qui font l'objet de la section 3 s'appliquent à eux tous. Par ailleurs, il existe une grande diversité entre les États membres sur le plan tant de la performance et des perspectives économiques que des structures et institutions. Cela signifie que dans la stratégie d'ensemble, les priorités pourront varier quelque peu selon les États membres. Celles-ci seront exposées dans la partie II du présent document, qui définit les orientations économiques par pays. Il convient de noter que, dans ce contexte, les Etats membres sont en train de revoir leurs plans nationaux pour l'emploi pour prendre en compte les lignes directrices pour l'emploi 2000. Les recommandations par pays concernant les questions liées au marché du travail complètent les lignes directrices pour l'emploi 2000 et étayent la mise en oeuvre des Plans nationaux pour l'emploi actualisés.

3. Recommandations

3.1 Garantir la mise en oeuvre de politiques macro-économiques orientées vers la croissance et la stabilité

Le dosage des politiques macro-économiques joue un rôle majeur pour promouvoir la croissance et l'emploi et préserver la stabilité des prix. À court terme, il devrait épauler la reprise et permettre au potentiel de croissance actuel de se concrétiser pleinement. À moyen terme, il devrait contribuer à mettre en place les conditions générales qui permettent à l'économie de s'engager sur un chemin de croissance et d'emploi durable, plus élevé et non inflationniste, grâce notamment à des niveaux d'épargne et d'investissement adéquats. Pour la zone euro, ce bon dosage consiste:

i. à axer la politique monétaire sur le maintien de la stabilité des prix conformément au traité;

ii. à s'efforcer sans relâche d'obtenir, le plus rapidement possible, et de maintenir, sur le moyen terme, des positions budgétaires proches de l'équilibre ou en excédent (voir section 3.2); et

iii. à obtenir des partenaires sociaux qu'ils continuent à faire preuve d'un comportement responsable permettant des évolutions salariales compatibles avec la stabilité des prix et la création d'emplois (voir section 3.4).

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Les États membres en dehors de la zone euro, qui conservent la responsabilité de leurs politiques monétaire et de change, devraient également continuer à mener des politiques macro-économiques orientées vers la stabilité, afin de permettre une croissance soutenue et des créations d'emplois. À cet effet, ils devraient:

iv. poursuivre la mise en oeuvre rigoureuse de leurs programmes de convergence;

v. conduire leurs politiques monétaire et budgétaire de façon à préserver et, le cas échéant, à encourager la stabilité des prix et la viabilité des finances publiques. Cela les aiderait également à se préparer à l'adoption de l'euro; et

vi. continuer à mener des politiques monétaires et budgétaires saines, de manière à respecter leurs engagements en matière de taux de change, pour les deux États membres participant au MCE II (Danemark et Grèce), ou à atteindre l'objectif d'inflation, créant ainsi les conditions qui permettent d'assurer la stabilité du taux de change, pour les deux États membres qui poursuivent des objectifs d'inflation directs (Suède et Royaume-Uni).

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3.2 Conserver des finances publiques saines

Des positions budgétaires saines, conformes au pacte de stabilité et de croissance, offriront la marge nécessaire pour permettre aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement, sans risque de dépassement du seuil de déficit budgétaire de 3 % du PIB. Elles contribueront également à maintenir les taux d'intérêt à un bas niveau, à attirer les investissements, à réduire encore davantage le ratio de la dette publique par rapport au PIB et, en confortant la crédibilité du cadre budgétaire de l'UEM, à renforcer la confiance des investisseurs. Étant donné que la croissance de la production devrait dépasser son taux potentiel, il conviendrait d'éviter une orientation pro-cyclique de la politique budgétaire. Dans la mesure où les perspectives concernant les finances publiques n'indiquent pas d'amélioration dans les situations budgétaires sous-jacentes de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, des efforts d'assainissement supplémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, dans la mesure où les situations économiques et budgétaires diffèrent selon les États membres, l'ampleur, le moment et le rythme des nouveaux ajustements devront être adaptés aux circonstances nationales. D'une manière générale, cependant, il conviendrait que les États membres:

i. se prévalent de la croissance économique supérieure aux attentes pour parvenir en 2000 à des positions budgétaires nettement plus ambitieuses que les objectifs fixés dans les programmes de stabilité et de convergence actualisés; ceci est conforme à la recommandation, formulée l'année dernière, de prendre de l'avance, dès l'an 2000, sur l'objectif d'assainissement budgétaire, et devrait être d'autant plus réalisable dans la plupart des États membres que les résultats budgétaires ont été meilleurs prévus en 1999;

ii. parviennent à une position budgétaire proche de l'équilibre ou en excédent plus rapidement que ne l'envisageaient les programmes de stabilité et de convergence, afin de dégager au plus tard en 2001 une marge de sécurité suffisante pour faire face à l'impact de situations conjoncturelles défavorables; et

iii. visent, le cas échéant, un assainissement budgétaire au-delà des exigences minimales du pacte de stabilité et de croissance, afin d'obtenir une marge de manoeuvre supplémentaire pour une stabilisation conjoncturelle, de faire face à des évolutions budgétaires inattendues, d'amener leur ratio d'endettement sur une trajectoire décroissante et de se préparer aux défis budgétaires liés au vieillissement de la population.

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3.3 Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

La conjoncture économique favorable qui prévaut actuellement devrait fournir l'occasion de mettre en place des réformes de grande ampleur portant sur la restructuration des dépenses et l'allégement de la pression fiscale, tout en renforçant l'assainissement budgétaire. La composition et la qualité de cet assainissement contribueront à soutenir l'emploi et à garantir le bon fonctionnement de l'UEM. Les dépenses publiques doivent être restructurées pour stimuler l'investissement matériel et immatériel et renforcer le potentiel de croissance de l'économie; des réformes fiscales visant à alléger le poids de l'impôt et à supprimer les distorsions fiscales joueront un rôle essentiel pour renforcer le potentiel de croissance et d'emploi. Par ailleurs, les systèmes fiscaux devront répondre aux défis posés par l'intégration économique et le changement technique. Les systèmes sociaux doivent soutenir les transformations économiques et doivent être adaptés de sorte que le travail soit récompensé, que les désincitations à travailler soient éliminées et que des services de qualités soient dispensés de façon efficace. En même temps, la modernisation des systèmes sociaux permettrait d'éviter que l'émergence de la « nouvelle économie » ne vienne compliquer les problèmes sociaux existants du chômage, de l'exclusion et de la pauvreté. Il importe d'assurer la viabilité des finances publiques à moyen et long termes tout en tenant compte de l'évolution démographique et des autres changements structurels à long terme. Les États membres devraient:

i. améliorer leurs positions budgétaires en limitant leurs dépenses plutôt qu'en augmentant les impôts;

ii. mettre en place ou renforcer les mécanismes et les institutions aptes à permettre une maîtrise des dépenses, de façon à pouvoir baisser les impôts sans compromettre l'obtention ou le maintien de positions budgétaires saines; dans ce contexte, fixer des normes à moyen terme rigoureuses pour la croissance annuelle des dépenses primaires, afin que la croissance des dépenses en termes réels soit nettement inférieure à la croissance à moyen terme en volume de la production;

iii. restructurer les dépenses publiques en faveur de l'investissement en capital physique et humain, de la R&D, de l'innovation, des technologies de l'information et des dépenses destinées à financer des politiques d'emploi actives, comme le préconisent les lignes directrices pour l'emploi;

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iv. revoir les systèmes de prestations sociales de façon à favoriser l'emploi, réexaminer les systèmes de retraites et de santé pour les rendre plus efficients et tenir compte du vieillissement de la population;

v. réduire la pression fiscale globale, notamment sur les bas salaires, tout en poursuivant l'assainissement budgétaire;

vi. améliorer l'efficience et la transparence des systèmes fiscaux, notamment par un élargissement de l'assiette, une réduction des taux d'imposition et des procédures de recouvrement appropriées;

vii. engager des réformes du système de TVA afin de simplifier davantage et de moderniser les règles existantes, appliquer de manière plus uniforme les dispositions existantes et renforcer la coopération administrative; faire aboutir les discussions en cours sur la taxation du commerce électronique, ce qui permettra de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; et

viii. renforcer leur coordination fiscale de façon à éviter la concurrence fiscale dommageable; parvenir à un accord sur le paquet fiscal conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999.

À l'instar des États membres, la Communauté devrait pratiquer une discipline budgétaire rigoureuse. Ceci doit valoir pour toutes les catégories des perspectives financières, dans le respect de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire; afin de renforcer l'impact économique du budget de l'UE, il conviendrait d'exploiter l'allocation souple des ressources communautaires.

3.4 Promouvoir des évolutions salariales appropriées

L'évolution des coûts salariaux dans les États membres devrait pouvoir refléter la diversité des situations, tant au niveau de l'économie que de l'emploi. Les gouvernements peuvent mettre en place les conditions générales qui faciliteront les négociations entre partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires puisse contribuer à un dosage des politiques qui soit favorable à l'emploi, les partenaires sociaux devraient continuer à faire preuve du même sens des responsabilités et négocier dans les États membres des accords salariaux qui soient conformes aux principes généraux définis dans les grandes orientations des politiques économiques. Il est nécessaire:

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i. d'insister sur des augmentations des salaires nominaux compatibles avec la stabilité des prix. Dans la zone euro, cela signifie insister sur des hausses de salaires globales compatibles avec des hausses de prix conformes à l'objectif de la BCE en matière de stabilité des prix; même s'il peut y avoir des différences entre les Etats membres, il est essentiel, qu'au niveau national, l'évolution des salaires soit adaptée aux conditions économiques;

ii. d'encourager une hausse des salaires réels en rapport avec la croissance de la productivité du travail, tout en tenant compte de la nécessité de renforcer, au besoin, et de préserver par la suite la rentabilité des investissements permettant d'accroître les capacités et de créer des emplois. Ceci implique que dans les pays où la croissance générale de la productivité du travail se ralentit, les marges d'augmentation des salaires réels se trouveront réduites. Plus précisément, une réduction du temps de travail ne devrait pas entraîner une augmentation des coûts salariaux unitaires réels. Pour que l'amélioration de la rentabilité se traduise par un renforcement de l'investissement dans l'Union, il est essentiel de mettre en place un environnement favorable à l'investissement sur le plan de l'évolution de la demande, de la situation du marché du travail, de la fiscalité et du cadre réglementaire;

iii. de s'assurer que les négociations salariales collectives prennent en compte les différences de productivité (qu'elles soient attribuables aux compétences, à la qualification ou à la localisation géographique); et

iv. de poursuivre la politique visant à réduire les différences de salaires entre hommes et femmes, dues à une discrimination de fait.

3.5 Promouvoir une société fondée sur la connaissance

L'Union européenne doit améliorer sa capacité d'innovation, élément essentiel de sa stratégie pour améliorer la croissance et l'emploi. Mais l'innovation et la diffusion des technologies n'auront qu'un impact limité si elles ne s'inscrivent pas dans un processus de réformes plus ambitieux dans le domaine des marchés de produits et de capitaux et du marché du travail. La concurrence et des marchés financiers qui fonctionnent bien sont des conditions essentielles pour promouvoir l'innovation et une meilleure diffusion des technologies. Les États membres devraient:

i. prévoir des incitations adéquates pour mieux associer le secteur privé au financement des dépenses de R&D, notamment en utilisant la politique fiscale et en améliorant le fonctionnement des marchés du capital-investissement;

ii. renforcer la concurrence sur les marchés de produits et de capitaux, afin de mieux inciter les entreprises à innover et de promouvoir la diffusion des technologies et de l'information;

iii. assurer un soutien public adéquat pour le financement de la recherche fondamentale, la création de centres d'excellence et la mise en place d'incitations pour renforcer les liens entre établissements de recherche et entreprises;

iv. mettre à disposition des accès rapides et à bas prix à l'Internet;

v. prendre des mesures contre la fragmentation et le cloisonnement des efforts de R&D et pour intensifier la coopération au niveau de l'UE de façon à établir un Espace européen de la recherche et de l'innovation; améliorer la mise en réseau des centres de recherche d'ici 2001 et progresser dans l'élimination des obstacles à la mobilité des chercheurs d'ici 2002; s'assurer, sur la base d'une proposition de la Commission, de la mise en place d'un système de brevet communautaire d'ici la fin 2001; et

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vi. soutenir les efforts d'éducation et de formation professionnelle, tant privés que publics, afin d'améliorer l'adaptabilité de la main-d'oeuvre et d'éviter que le manque de qualification ne se traduise par du chômage et de l'exclusion sociale; favoriser la formation tout au long de la vie en informatique; réduire de moitié d'ici 2010 le nombre de 18-24 ans ayant arrêté les études au niveau du collège; accroître le nombre de chercheurs et d'ingénieurs; garantir la mise à disposition de l'Internet et de ressources multimédias dans toutes les écoles d'ici la fin 2001 et des compétences nécessaires chez les professeurs d'ici la fin 2002; utiliser à une plus grande échelle les technologies de l'information dans les écoles.

3.6 Assurer l'efficience des marchés de produits (biens et services)

Des marchés de produits fonctionnant bien sont essentiels pour permettre aux pays de l'UE de saisir pleinement les possibilités offertes par l'introduction de l'euro, la mondialisation et les nouvelles technologies, et pour s'attaquer aux défis de l'emploi. Dans ce domaine, des progrès importants ont déjà été réalisés, notamment à la suite des réformes structurelles mises en oeuvre dans les États membres et grâce à l'impulsion donnée par le processus de Cardiff. Dans les services, cependant, les progrès ont été très lents. D'ici la fin de l'an 2000, une stratégie pour éliminer les barrières dans les échanges de services est nécessaire. Les États membres devraient:

i. appliquer pleinement et de manière efficace la législation relative au marché intérieur, notamment dans le domaine des marchés publics et des normes techniques;

ii. veiller à l'indépendance des autorités de concurrence; habiliter ces autorités à faire appliquer les articles 81 (ententes) et 82 (abus de position dominante) du traité UE;

iii. réduire les aides d'État, en particulier les aides ad hoc, et les réorienter vers des objectifs à finalité horizontale; améliorer la surveillance des aides d'État et l'évaluation de leur efficacité;

iv. achever la libéralisation des marchés de télécommunications d'ici la fin 2001 et, en particulier, introduire davantage de concurrence dans l'accès aux réseaux locaux avant la fin 2000;

v. accélérer la libéralisation des secteurs de l'énergie (électricité et gaz), des services postaux, et du transport; au minimum, mettre intégralement en oeuvre les directives communautaires qui ouvrent les marchés des services collectifs; s'assurer, par une régulation adéquate et en tenant compte des obligations de service public, que les avantages de la baisse des prix et de l'amélioration de la qualité des services soient également répercutés sans délai sur les consommateurs et les utilisateurs industriels;

vi. renforcer la concurrence dans le secteur des services, notamment dans les services financiers, la distribution et les services aux entreprises, et prendre des mesures pour développer pleinement toutes les potentialités du commerce électronique;

vii. alléger les réglementations auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les PME, et mettre au point une stratégie pour une action supplémentaire coordonnée pour simplifier l'environnement réglementaire d'ici 2001;

viii. concevoir des mesures pour améliorer l'efficacité de l'administration publique, en encourageant le recours aux nouvelles techniques de management et de communication (commerce électronique, marchés publics en ligne, l'Internet) et en encourageant des partenariats publics/privés transparents; et

ix. surveiller la mise en oeuvre effective des nombreuses réformes réglementaires afin d'obtenir des résultats concrets sur le plan de l'efficacité économique.

3.7 Stimuler les marchés des capitaux en les intégrant davantage et en leur donnant plus de profondeur

Des marchés financiers intégrés et efficaces améliorent l'allocation du capital et en réduisent le coût. Ils facilitent le processus de réforme structurelle et apportent un appui essentiel à tous ceux qui veulent entreprendre. Un système financier sain contribue également à la stabilité macro-économique. Depuis le lancement de l'euro, l'intégration des marchés financiers a progressé de manière encourageante, ne serait-ce que par la mise en oeuvre actuelle des plans d'action pour les services financiers et le capital-investissement. Cette tâche est une priorité politique majeure; le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne a demandé la mise en oeuvre complète des plans d'action d'ici 2005 et 2003 respectivement. Il importe de:

i. faciliter le plus possible l'accès au capital-investissement à l'échelle de l'UE, notamment pour les PME, au moyen d'un « passeport unique pour les émetteurs »;

ii. faciliter la participation de tous les investisseurs à un marché intégré, en éliminant les obstacles à l'investissement dans les fonds de pension, en assurant une protection appropriée de l'investisseur, en précisant mieux la distinction entre investisseurs avertis et petits investisseurs, en réexaminant les règles de conduite professionnelle et en améliorant le cadre dans lequel les investisseurs institutionnels exercent leurs activités d'investissement;

iii. promouvoir encore davantage l'intégration des marchés des obligations d'État par une consultation et une transparence accrues concernant les techniques et instruments d'émission, et par une amélioration du fonctionnement des marchés transfrontaliers des opérations de pension;

iv. améliorer l'efficience et l'intégration des systèmes de compensation et de règlement afin de faciliter et de promouvoir des activités transfrontalières saines;

v. renforcer la comparabilité des états financiers des entreprises qui ont besoin d'accéder à un marché financier intégré, et permettre à l'UE de réagir rapidement aux évolutions en cours dans le domaine de la normalisation comptable internationale;

vi. accélérer les mesures fiscales visant à promouvoir le développement de nouvelles entreprises et les investissements en capital-risque, les modifications de la législation sur la faillite afin de donner aux chefs d'entreprise une deuxième chance, et les actions pour encourager les systèmes d'actionnariat salarié;

vii. veiller à une coopération plus poussée entre les autorités de réglementation et de surveillance des marchés financiers dans l'UE; et

viii. faire de rapides progrès dans la proposition depuis longtemps en attente sur les offres publiques d'achat et sur la restructuration et la liquidation des établissements de crédit et des sociétés d'assurance.

L'Union devrait contribuer à assurer la stabilité financière et monétaire internationale en engageant avec ses principaux partenaires commerciaux un dialogue constructif. Elle devrait aussi faire en sorte que l'architecture du système financier et monétaire international soit adaptée à la mondialisation des marchés financiers.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3.8 Revitaliser les marchés du travail

Les performances des marchés du travail s'améliorent mais présentent de fortes disparités entre les États membres, ce qui tient notamment au fait qu'ils ne sont pas tous parvenus au même degré de mise en oeuvre des réformes structurelles et des mesures actives destinées à améliorer l'employabilité. Les pays qui ont le plus progressé récoltent le fruit de leurs efforts sous la forme d'une situation de l'emploi plus dynamique et d'une réduction du chômage structurel. Néanmoins, des problèmes considérables subsistent: le chômage reste encore à des niveaux inacceptables et se trouve concentré dans certains groupes et certaines régions; la proportion de chômeurs de longue durée est élevée. Le faible taux d'emploi, notamment chez les femmes et chez les plus âgées des personnes en âge de travailler, entrave le potentiel de croissance de l'UE. De plus, l'évolution démographique de l'Union va se traduire par une stagnation des effectifs de la population en âge de travailler. Pour s'attaquer à ces problèmes et saisir complètement les effets bénéfiques de la société fondée sur la connaissance, la stratégie reposant sur quatre piliers développés dans les lignes directrices pour l'emploi devrait être mise en oeuvre de façon rapide et transparente. L'accent mis sur l'investissement sur les personnes constitue un renforcement essentiel du modèle social européen. Les États membres devraient:

i. privilégier désormais les mesures actives et mettre en oeuvre une stratégie globale de prévention du chômage à long terme et du chômage des jeunes, conforme aux lignes directrices pour l'emploi; en particulier, améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi par un allégement de la fiscalité, notamment sur les bas salaires; faciliter l'accès à la formation professionnelle, à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, et s'efforcer de réintégrer les chômeurs par des programmes actifs bien ciblés; associer les partenaires sociaux et les pouvoirs publics dans les efforts pour améliorer l'éducation, la formation professionnelle et les occasions de formation tout au long de la vie;

ii. réformer les systèmes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales pour que les individus soient suffisamment incités à exercer une activité et à s'en trouver récompensés; s'interroger, en particulier, sur la durée de versement des prestations et les critères d'accès à celles-ci; éviter de faire basculer les chômeurs dans des systèmes d'indemnisation passifs et onéreux;

iii. accroître la mobilité du travail, notamment en améliorant la transférabilité des droits à pension afin d'assurer la mobilité du travail entre les secteurs et les régions de l'UE;

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

iv. moderniser l'organisation du travail, en coopération avec les partenaires sociaux, par des mesures telles que la mise en place d'horaires de travail souples et annualisés, la facilitation du travail à temps partiel et le réexamen des législations instituant une protection de l'emploi rigide et le paiement d'indemnités de licenciement exagérément élevées; accompagner une éventuelle réduction légale ou conventionnelle de la durée générale du travail, d'efforts pour éviter une hausse des coûts salariaux unitaires et prendre en compte les besoins futurs de main-d'oeuvre; et

v. renforcer les efforts sur les politiques visant à donner des opportunités égales aux hommes et aux femmes, notamment en améliorant les incitations fiscales et des prestations sociales et en mettant en valeur les politiques de réconciliation du travail et de la vie de famille.

3.9 Promouvoir un développement durable

La promotion de technologies, de produits et de comportements respectueux de l'environnement pourrait contribuer à un développement plus durable. Une politique de l'environnement s'efforçant d'exploiter les gains d'efficacité offerts par des instruments fondés sur des mécanismes de marché aurait également l'avantage d'accroître l'efficience des structures économiques, contribuant par là-même à renforcer la croissance et l'emploi. Les États membres devraient:

i. mettre en place ou renforcer des politiques faisant appel à des mécanismes de marché tels que la fiscalité, les redevances d'usage, les systèmes d'assurance/responsabilité et les permis négociables, qui permettent de chiffrer ce que coûtent des ressources rares; aider à réaliser les objectifs de l'Union conformément au protocole de Kyoto; et contribuent à briser le lien entre pressions sur l'environnement et croissance économique; et

ii. réexaminer les politiques existantes ou nouvelles qui influent de manière négative sur l'environnement, telles que les subventions sectorielles et les exonérations fiscales dommageables.

II. Orientations des politiques écono miques par pays

1. Belgique

Après un ralentissement en 1999, la reprise de l'activité devrait être sensible en 2000, grâce au dynamisme de la demande intérieure (de la consommation et de l'investissement privés en particulier) et à une contribution des exportations nettes qui restera positive. Le rythme des créations d'emplois devrait rester soutenu en 2000 et s'accélérer en 2001, en liaison avec les mesures d'allégement de la fiscalité sur le travail.

Politique budgétaire

La Belgique a réalisé de nouveau progrès en matière d'assainissement budgétaire en 1999, le déficit des administrations publiques étant ramené à 0,9 % du PIB et la dette publique à 114,4 % du PIB. D'après le programme de stabilité actualisé pour 2000-2003, la Belgique va poursuivre son effort de consolidation fondé sur des excédents primaires élevés, et visant l'équilibre budgétaire en 2002 et un ratio de la dette proche de 100 % du PIB en 2003. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i. atteindre en 2000 des résultats budgétaires meilleurs que l'objectif d'un déficit de 1 % du PIB qui avait été fixé dans le budget et le programme de stabilité actualisé, eu égard aux résultats budgétaires meilleurs que prévu en 1999 et aux perspectives de croissance du PIB en 2000, plus optimistes que celles projetées dans le budget;

ii. maintenir le taux de croissance réel annuel des dépenses primaires sous le plafond de 1,5 % fixé dans le programme de stabilité actualisé, de façon à pouvoir alléger la charge fiscale (pesant notamment sur le travail) sans remettre en cause la réalisation de l'objectif de réduction du déficit public;

iii. maintenir l'excédent primaire à un niveau quelque peu supérieur à 6 % du PIB, de manière à assurer la poursuite de la diminution du déficit des administrations publiques, tout en autorisant une réduction plus rapide du ratio de la dette publique; et

iv. affecter les recettes tirées des privatisations ou de la vente d'autres actifs appartenant à l'État à la réduction de la dette publique.

Marchés de produits

La Belgique est extrêmement bien intégrée à l'économie européenne. L'ouverture de l'économie belge favorise la concurrence, en particulier sur les marchés de biens. Des problèmes subsistent toutefois dans certains secteurs des services. Si les progrès dans la transposition de la législation du marché intérieur sont indéniables, la mise en oeuvre concrète de cette législation doit néanmoins être accélérée. Le gouvernement s'est publiquement engagé à réduire le fardeau administratif pesant sur les entreprises de 25 % d'ici la fin de la législature. En dépit des efforts récents, le ratio dépenses de R&D/PIB est inférieur à la moyenne communautaire, de même que le niveau de diffusion des TIC. Sur la base de ce qui précède, la Belgique est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i. s'attaquer au problème de l'insuffisance de la concurrence dans les services, qui se traduit par des prix élevés et une productivité médiocre dans des secteurs comme l'énergie, les télécommunications, le transport ferroviaire et les services aux entreprises;

ii. accélérer la libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz et renforcer les pouvoirs des autorités de régulation chargées de l'énergie et des télécommunications;

iii. mettre en oeuvre sans délai et suivre étroitement l'application des diverses mesures projetées pour réduire le fardeau administratif des entreprises; et

iv. donner une transparence plus grande aux relations entre secteurs public et privé, en particulier dans le cadre des partenariats public-privé, afin d'éviter les distorsions de concurrence.

Marchés de capitaux

Plusieurs réformes ont déjà été engagées pour améliorer l'efficience des marchés dans un environnement de plus en plus concurrentiel. On observe que le capital-risque est largement dominé par le secteur public et se caractérise par une forte concentration des investissements dans les phases de démarrage et les secteurs de haute technologie. Bien que cette concentration des efforts sur les projets en phase de démarrage soit en général positive, l'absence de capital-risque d'origine privée, au niveau des financements de relais en particulier, peut à la longue freiner la croissance du marché du capital-risque. Sur la base de ce qui précède, la Belgique doit se fixer les priorités suivantes:

i. accroître les efforts pour encourager le capital-risque d'origine privée (et non publique) moyennant une amélioration de l'environnement fiscal; par exemple en allégeant l'impôt des sociétés ou en autorisant la déductibilité des pertes en capital.

Marchés du travail

Au niveau de la création d'emplois, les marchés belges du travail se sont comportés de manière relativement satisfaisante. L'offre de travail s'est accrue régulièrement, à partir d'un taux d'emploi global plutôt faible à l'origine, en particulier pour les femmes et les actifs les plus âgés. Cette augmentation de l'emploi ne s'est donc pas traduite par une baisse du chômage équivalente: le taux de chômage continue à être l'un des plus élevés des États membres de petite dimension, avec des différences régionales très prononcées. Le partage des compétences entre gouvernement fédéral, régions et communautés linguistiques exige une coordination importante. Sur la base de ce qui précède, la Belgique est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i. eu égard aux disparités régionales dans les taux de chômage, renforcer les mesures existantes visant à promouvoir la mobilité du travail dans et entre les régions et encourager les partenaires sociaux à faire en sorte que les négociations salariales prennent mieux en compte les conditions locales du marché du travail et/ou la situation financière des entreprises. Les partenaires sociaux et les autorités publiques devraient également, dans leurs champs de compétence respectifs, accorder une plus grande attention à l'amélioration des qualifications professionnelles et du niveau d'éducation de la population active; et

ii. renforcer les politiques actives du marché du travail en créant des incitations à participer aux mesures actives et à accepter de nouvelles offres d'emploi; ces mesures actives doivent être associées à un réexamen des effets potentiellement désincitatifs des impôts et des systèmes sociaux, y compris concernant la durée des prestations pour les actifs les plus âgés et les femmes.

2. Danemark

En 2000, la reprise devrait être au rendez-vous pour l'économie danoise car la demande intérieure, la consommation privée en particulier, devrait se montrer plus dynamique et les perspectives sur les marchés d'exportation seront meilleures. Quant au chômage, qui, à 4,5 % de la population active, a atteint à la fin de 1999, son plus bas niveau depuis les années 1970, il pourrait augmenter très légèrement en cours d'année.

Politique budgétaire

Les finances publiques du Danemark se sont nettement améliorées en 1999, l'excédent dégagé par les administrations publiques atteignant 3 % du PIB, soit un demi-point de plus que ce qui était attendu au moment du vote de la loi de finances. Pour 2000, l'excédent devrait atteindre 2,2 % du PIB et, selon le programme de convergence danois actualisé poursuivre son augmentation jusqu'à environ 3 % du PIB d'ici 2005. En dépit de la situation fondamentalement saine des finances publiques danoises, les dépenses ont régulièrement dépassé les objectifs au niveau des administrations locales. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i. appliquer strictement l'objectif que s'est fixé le gouvernement dans le budget pour 2000, qui est de limiter la croissance réelle de la consommation publique à 1,2 %. Pour ce faire, il convient d'exercer une vigilance accrue au niveau des collectivités locales et envisager des mécanismes institutionnels plus contraignants tout en respectant l'autonomie des administrations locales s'il apparaît que l'objectif risque de ne pas être atteint; et

ii. poursuivre les efforts visant à réduire les taux de taxation et les dépenses, comme le prévoit le programme de convergence actualisé. Compte tenu de la situation saine des finances publiques, cela permettrait d'encourager les initiatives économiques et d'améliorer les perspectives à moyen terme pour la croissance et l'emploi.

Marchés de produits

Le Danemark est un des pays qui est allé le plus loin dans sa réforme du marché des produits, en particulier dans le secteur des industries de réseau. Toutefois, il est encore possible d'améliorer le niveau des prix et de la productivité de l'économie danoise si le problème lié à l'insuffisance de la concurrence dans certains secteurs comme les aliments et boissons, les matériaux de construction et la distribution de détail est résolu. Comparées aux autres pays scandinaves, les performances de la R&D commerciale danoise apparaissent en retrait. Compte tenu de ce qui précède, le Danemark est invité à privilégier les objectifs suivants:

i. il devra poursuivre les efforts visant à renforcer la politique de concurrence et le contrôle de son application réelle, notamment en dotant le Conseil de la concurrence des pouvoirs nécessaires pour veiller au respect des articles 81 et 82 du traité CE;

ii. il devra poursuivre les efforts visant à améliorer l'efficacité du secteur public, par exemple par un usage plus systématique des procédures de marchés publics. Le secteur public danois continue en effet à être un des plus importants de l'Union; et

iii. les efforts consentis pour intensifier les transferts de technologie entre instituts de recherche et entreprises et pour susciter des vocations d'entrepreneurs dans les secteurs à haute technologie devront être accrus.

Marchés de capitaux

D'importantes réformes ont été engagées pour accroître l'efficience du marché et développer le capital-risque. Les marchés d'actions restent toutefois relativement peu développés, surtout si on les compare aux marchés d'obligations. Un marché spécialisé dans les sociétés à forte croissance a été créé en 1998 mais le nombre de sociétés cotées est relativement faible. Malgré les réformes entreprises, le marché du capital-risque reste peu important. Considérant ce qui précède, le Danemark est invité à privilégier les objectifs suivants:

i. accroître les sources de financement pour les investissements de capital-risque en poursuivant la réduction des restrictions quantitatives pesant sur les placements dans les fonds de retraite; et

ii. accorder une attention particulière aux exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999 sur le capital-risque, en particulier dans les domaines de la fiscalité des investissements de capital-risque, de la législation sur la faillite et de la promotion des systèmes innovants de participation des salariés au capital, y compris sous la forme de stock options.

Marchés du travail

Ces dernières années, la situation du marché du travail s'est notablement améliorée au Danemark, en partie sous l'effet des réformes structurelles ambitieuses qui ont été mises en oeuvre à partir du milieu des années 1990. Compte tenu du taux d'emploi élevé et de la faiblesse du taux de chômage, il pourrait s'avérer extrêmement difficile, sur le long terme, d'assurer une évolution adéquate de l'offre de travail. La démographie devrait encore accroître les difficultés ces prochaines années, d'autant que l'introduction d'une sixième semaine de congés payés a été annoncée. Malgré les récentes modifications des règles fiscales, le poids de la fiscalité sur le travail reste élevé et les systèmes de prestations s'avèrent dispendieux et généreux dans leurs critères d'accès. Compte tenu de ce qui précède, le Danemark devrait privilégier les objectifs suivants:

i. poursuivre les réformes de manière à réduire la charge fiscale globale sur le travail, en particulier le taux marginal d'imposition des revenus les plus faibles, et accroître les incitations à accepter ou conserver les emplois. Compte tenu de la nécessité d'accroître l'offre de travail, il conviendra de procéder prudemment à la réforme des régimes de préretraite et de congés professionnels.

3. Allemagne

L'activité économique s'est nettement accélérée au cours du second semestre 1999, la contribution du commerce extérieur devenant positive pour la première fois depuis la mi-1998. Pour l'année en cours, la croissance du PIB devrait être nettement plus vigoureuse qu'en 1999 car le dynamisme de l'environnement extérieur devrait se maintenir et la demande intérieure être soutenue par la baisse attendue du chômage.

Politique budgétaire

La consolidation des finances publiques allemandes s'est poursuivie en 1999 en dépit d'une croissance bien inférieure aux prévisions. Le déficit public a été ramené à 1,1 % du PIB comparé à la cible du programme de stabilité initiale de 2 %. Selon le programme de stabilité actualisé du 1 février 2000, le déficit devrait diminuer à 1 % du PIB en 2000. Cette baisse modeste du déficit -malgré un programme ambitieux d'économie au niveau fédéral est due, entre autre, à la détérioration des finances publiques au niveau régional et du secteur de la sécurité sociale. En 2001, les réformes prévues de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés devrait conduire à une détérioration du déficit public, qui devrait atteindre environ 1½ % du PIB. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i. si la croissance en 2000 s'avère supérieure aux prévisions du budget, ramener le déficit à un niveau inférieur à l'objectif prévu de 1 % du PIB;

ii. mettre en oeuvre en 2001, les réformes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des sociétés avec la plus grande prudence afin de réduire au minimum les risques de détérioration durable du déficit structurel;

iii. élaborer des réformes structurelles du système de sécurité sociale (retraites et santé notamment) car elles sont indispensables pour préserver la viabilité à moyen terme des finances publiques; et

iv. s'assurer que le ratio de la dette est fermement orienté à la baisse en respectant complètement les cibles de déficit envisagées et en poursuivant les possibilités de privatisation à tous les niveaux d'administration.

Les marchés de produits

L'Allemagne est bien intégrée aux marchés européens de produits. Toutefois, en dépit de quelques cas notables individuels, la pénétration internationale des entreprises allemandes est inférieure à ce que l'on aurait pu attendre d'un pays de cette taille, mais elle pourrait augmenter du fait de la récente réforme fiscale. Les prix allemands demeurent également supérieurs à la moyenne communautaire. Plusieurs réformes récentes ont néanmoins permis d'améliorer le fonctionnement du marché allemand des produits, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et au niveau de la libéralisation des industries de réseau. Compte tenu de ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i. veiller à assurer une meilleure ouverture des marchés publics;

ii. poursuivre la réduction des aides d'État, y compris les aides ad hoc et les aides sectorielles;

iii. introduire des règles stimulant la concurrence au niveau des tarifs de transport de l'électricité, de manière à pouvoir tirer pleinement avantage de la libéralisation du secteur de l'électricité; et

iv. consentir des efforts supplémentaires pour réduire les restrictions et les charges administratives pesant sur les PME, notamment dans les services aux entreprises et l'artisanat.

Marchés de capitaux

Ces cinq dernières années et en particulier en 1999, le marché financier allemand s'est caractérisé par un fort dynamisme. Le succès est particulièrement éclatant au niveau du Neuer Markt, le marché boursier des sociétés de haute technologie à forte croissance. Grâce à un important soutien public, et tirant parti des récentes évolutions du marché, le marché allemand du capital-risque connaît une vive croissance et se distingue en outre par l'importance des investissements portant sur les phases de démarrage. Sur la base de ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i. s'efforcer de s'inspirer des exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999 sur le capital-risque, pour ce qui est des domaines de la fiscalité, des législations sur la faillite (la législation allemande a été récemment revue mais reste très sévère) et de la promotion des systèmes de stock options.

Marchés du travail

On observe un léger mieux sur le marché du travail allemand en 1999, mais cette amélioration est exclusivement cantonnée à la partie occidentale du pays. L'« Alliance pour l'emploi » a posé le cadre de la récente modération salariale, notamment en augmentant les possibilités de travail à temps partiel pour les travailleurs les plus âgés qui doit être mis en oeuvre par les partenaires sociaux. Une réforme fiscale ambitieuse, qui déplace la charge fiscale du travail vers les écotaxes, a déjà commencé à être mise en oeuvre et de nouvelles étapes sont envisagées. Un coup de frein à la hausse du niveau des retraites devrait être donné, ce qui devrait faciliter la stabilisation du niveau des cotisations. Considérant ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i. réévaluer d'urgence sa politique à l'égard de la partie orientale du pays, où les problèmes du marché du travail sont particulièrement sérieux. Cette évaluation devrait porter notamment sur l'efficacité des transferts, ainsi que sur la façon dont les partenaires sociaux pourraient encourager la création d'emplois en rendant plus flexible le marché du travail et en adaptant de façon appropriée la structure des salaires;

ii. poursuivre les efforts visant à alléger progressivement la pression fiscale sur le travail, moyennant la réduction des impôts et du niveau des cotisations sociales. Il conviendra en particulier de réduire les coûts du travail au bas de l'échelle salariale, tout en veillant à ne pas compromettre l'assainissement fiscal; et

iii. réformer les dispositions qui, dans les systèmes fiscaux et les régimes de prestations, tendent à décourager la participation au marché du travail pour toutes les catégories d'actifs, en particulier pour les salariés les plus âgés. Il conviendra notamment de réévaluer les politiques existantes favorisant les retraites précoces et d'examiner quels sont les choix politiques les plus appropriés si l'on veut éviter un retrait trop précoce des salariés du marché du travail et encourager l'emploi des salariés les plus âgés.

4. Grèce

La reprise de l'activité, sensible dès 1994, s'est poursuivie à un rythme soutenu en 1999, la croissance du PIB en volume en Grèce dépassant la moyenne communautaire pour la quatrième année consécutive, en dépit d'une légère décélération liée aux évolutions extérieures. La consolidation de la phase de croissance devrait avoir un effet positif sur le marché du travail: le taux de chômage, qui a commencé à baisser en 1999, devrait continuer à décroître dans les années qui viennent.

Politique budgétaire

La Grèce a réalisé des progrès supplémentaires en 1999 concernant la situation de ses finances publiques, le déficit étant ramené à 1,6 % du PIB, sous la cible fixée par le budget et le programme de convergence. Ceci est le résultat d'un montant plus important que prévu de recettes. Le programme de convergence actualisé prévoit une nouvelle baisse du déficit public en 2000 et 2001. Cette baisse sera principalement le résultat d'une moindre charge d'intérêts faisant suite aux baisses importantes prévues des taux d'intérêt de ces prochains trimestres. En fait, la réduction prévue des dépenses primaires sera très probablement compensée par la baisse des prélèvements obligatoires induite par le paquet fiscalo-social de septembre 1999. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i. considérer l'objectif de 1,2 % du PIB fixé dans le budget pour le déficit des administrations publiques comme le maximum admissible. Tout résultat meilleur que prévu au niveau des recettes devrait se traduire intégralement par une baisse supplémentaire du déficit public; resserrer la politique budgétaire en 2001 en cas d'émergence de pressions inflationnistes;

ii. assurer la maîtrise des dépenses en appliquant des règles claires et contraignantes afin de réduire le ratio du déficit primaire actuel;

iii. poursuivre la réforme du système de sécurité sociale en vue d'assurer sa viabilité à long terme. En outre, les organismes de sécurité sociale devront améliorer la gestion de leurs actifs et continuer de rationaliser et mieux contrôler leurs dépenses; et

iv. mettre en oeuvre les privatisations programmées pour 2000 et les années suivantes, en vue d'accélérer la réduction du ratio de la dette publique;

Marchés de produits

En partie à cause de sa localisation géographique, l'intégration de l'économie grecque aux marchés européens de produits est moins bonne que les autres Etats membres. Les prix restent élevés par comparaison au niveau de vie grec et la productivité du travail, bien qu'en augmentation, est inférieure à la moyenne communautaire. Malgré les progrès importants enregistrés dans la privatisation des sociétés publiques et les quelques mesures prises pour promouvoir l'esprit d'entreprise et l'innovation, le processus de réforme des marchés de produits s'avère plutôt lent. Considérant ce qui précède, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i. améliorer le degré de transposition et la mise en oeuvre de la législation du marché intérieur;

ii. accélérer le processus de libéralisation des secteurs des télécommunications, de l'électricité et du gaz;

iii. prendre des mesures concrètes pour promouvoir la création d'entreprises innovantes; et

iv. renforcer les actions visant à encourager les activités de R&D, à généraliser la diffusion des TIC et à inciter le secteur privé à mieux s'impliquer dans le financement de la R&D.

Marchés de capitaux

Sous l'effet de la libéralisation en cours, le marché grec des capitaux est de plus en plus ouvert à la concurrence. La bourse a bénéficié des réformes mises en oeuvre (au niveau du gouvernement d'entreprise et des conditions d'admission à la cote) et de la dématérialisation des valeurs mobilières. En revanche, l'investissement dans le secteur du capital-risque reste le plus faible de l'Union malgré les mesures incitatives mises en place (allégements fiscaux et programmes de soutien financier). Dans ces conditions, les jeunes entreprises à forte croissance peinent à trouver des sources de financement. Sur la base de ce qui précède, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i. accélérer la mise en oeuvre des actions préconisées dans le plan d'action de 1998 sur le capital-investissement, en accordant une attention particulière aux exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999.

Marchés du travail

Le marché grec du travail n'a pas autant bénéficié que ce qu'on aurait pu espérer de l'embellie économique prolongée. En dépit de l'augmentation du nombre d'emplois, le chômage a augmenté ces dernières années, en raison de l'augmentation de la population active. Le chômage désormais recule, mais de graves problèmes structurels demeurent: le taux d'emploi est faible, le temps partiel et l'emploi féminin sont peu développés et le chômage de longue durée est élevé. Des mesures ont été prises pour engager une réforme structurelle du marché du travail et pour développer le traitement préventif du chômage des jeunes et à long terme, même si celles-ci ont été entravées

par le manque de service pour l'emploi moderne et efficace. La fiscalité pesant sur le travail a été allégée. Toutefois, les résultats des réformes visant à développer le travail à temps partiel et la flexibilité du temps de travail ont pour l'instant été limités en raison des difficultés rencontrées dans leur mise en oeuvre. De même, la possibilité de ne pas adhérer aux accords salariaux centralisés n'a pas débouché, en pratique, sur une plus grande décentralisation des négociations salariales. Considérant ce qui précède, la Grèce est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i. il y a lieu de prendre des mesures décisives, cohérentes - et aux effets concrètement mesurables - en vue d'éviter que les sans-emploi, jeunes ou adultes, ne rejoignent les rangs des chômeurs à long terme. Il conviendra en particulier de consentir des efforts supplémentaires pour achever la réforme des services de l'emploi, d'appliquer des politiques préventives conformes aux première et deuxième lignes directrices pour l'emploi et de poursuivre la réforme des systèmes de formation professionnelle et d'éducation pour les aligner sur les besoins du système productif;

ii. il convient de veiller à l'application intégrale et effective des réformes du marché du travail approuvées en 1998, en particulier celles qui concernent l'extension du travail à temps partiel et la flexibilité; et

iii. les modes de négociation de l'évolution des salaires entre partenaires sociaux devront être revus, dans une optique visant à aligner cette évolution sur les différentiels de productivité (au niveau géographique, sectoriel ou de l'entreprise individuelle). Il conviendra, en particulier, de s'assurer que la possibilité de déroger aux accords sectoriels dans le cadre des pactes territoriaux sur l'emploi puisse être effectivement utilisée.

5. Espagne

En 1999, la croissance a conservé sa vigueur antérieure et s'est accompagnée d'une forte création d'emplois. Les perspectives pour 2000 restent favorables, sur la base de prévisions tablant sur une évolution modérée de la demande intérieure et une reprise des exportations espagnoles. L'évolution des prix depuis le second semestre 1999 a toutefois été moins bonne que prévu, mais devrait ralentir au cours de l'an 2000 si la modération salariale est préservée.

Politique budgétaire

En 1999, la consolidation budgétaire a fait des progrès évidents. Ainsi, le déficit budgétaire a enregistré un 1,1 % du PIB à comparer aux 2,6 % en 1998, soit plus bas que le 1,3 % envisagé initialement par la mise à jour du programme de stabilité espagnol. D'après le programme de stabilité actualisé, le déficit public devrait encore se réduire en 2000 et 2001 et deviendrait un excédent en 2002 et 2003. La stratégie de consolidation budgétaire envisagée dans l'actualisation est la même que celle déjà prévue par le programme initial. Elle repose sur la maîtrise des dépenses primaires ce qui permettrait un renforcement de l'investissement public et une baisse progressive des recettes en part de PIB. Concernant le moyen terme, un fonds de réserve pour les retraites de la sécurité sociale a été créé en 2000 pour répondre au problème du vieillissement de la population qui va augmenter la pression sur les finances publiques. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i. atteindre les objectifs budgétaires définis dans le programme de stabilité actualisé, voire de les dépasser eu égard aux résultats de 1999 meilleurs que prévu; se préparer dès 2000 à un resserrement de la politique budgétaire pour le cas où un risque de surchauffe se manifesterait;

ii. mettre en oeuvre le projet de réforme de la loi budgétaire nationale en l'an 2000: cela permettra d'améliorer le contrôle sur les dépenses courantes primaires, une condition indispensable à la réussite de la stratégie d'assainissement budgétaire. Conformément à la nouvelle loi, les dépenses non budgétisées seraient pour l'essentiel limitées aux imprévus;

iii. augmenter progressivement les ressources du fonds de réserve des retraites institué par la loi de finances pour 2000 pour tenir compte du problème à long terme du vieillissement de la population. Il conviendra de franchir des étapes supplémentaires lors de la nouvelle série de négociations gouvernement/partenaires sociaux sur la réforme du système des retraites qui doit s'ouvrir en 2000 dans le cadre du pacte de Tolède de 1995; et

iv. continuer et respecter le pacte de stabilité interne conclu entre les régions autonomes et l'État eu égard aux compétences croissantes des gouvernements territoriaux sur de nombreux chapitres des dépenses.

Les marchés de produits

L'Espagne est relativement bien intégrée aux marchés européens de produits. Diverses mesures ont été prises pour rendre les marchés de produits plus compétitifs: meilleure transposition de la législation du marché intérieur, progrès dans la libéralisation des télécommunications, renforcement des règles de concurrence et création de guichets uniques pour les PME. Le nouveau Plan pour la science et la technologie a en vue une augmentation importante des dépenses de R&D par rapport au PIB. Considérant ce qui précède, l'Espagne est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i. poursuivre la réforme, engagée en 1999, de la législation sur la concurrence; dans le cadre de cette réforme, accorder une attention particulière à renforcer la capacité des autorités de concurrence indépendantes à enquêter sur les cas qui se présentent;

ii. continuer de réduire les aides sectorielles (chemins de fer, charbon, chantiers navals);

iii. prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans des secteurs comme l'électricité, le gaz et la distribution de détail; rapprocher le prix de l'eau de son coût réel; et

iv. poursuivre les mesures visant à réduire les charges administratives, en particulier celles pesant sur les PME (qui représentent une part importante de l'emploi du secteur privé) et étendre la couverture géographique des guichets uniques pour les entreprises.

Marchés de capitaux

Le marché des capitaux connaît un développement rapide grâce aux réformes qui ont été introduites (pour faciliter l'accès des entreprises à ce marché et favoriser l'investissement dans des valeurs non cotées) et sous l'effet du processus de privatisation et du développement des portefeuilles d'actions détenus par les ménages. Le marché du capital-risque demeure toutefois d'une taille modeste. Considérant ce qui précède, l'Espagne est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i. des efforts supplémentaires sont requis pour développer les marchés du capital-risque et notamment pour accroître la part des investissements dans les projets en phase de démarrage. Il conviendra de s'inspirer des exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999 sur le capital-investissement, dans des domaines comme la législation sur la faillite, la promotion de systèmes innovants d'actionnariat des salariés et le développement des marchés boursiers spécialisés dans les petites et moyennes entreprises.

Marchés du travail

Ces dernières années, les performances du marché espagnol du travail se sont nettement améliorées, puisqu'on observe une baisse considérable du chômage et une forte croissance de l'emploi, en particulier à temps partiel. Des efforts ont été consentis pour remplacer les mesures passives par une politique active du

marché du travail, comprenant notamment un renforcement de l'approche préventive dans le traitement du chômage des jeunes et à long terme. La pression fiscale sur le travail a été réduite, en particulier sur les bas salaires. Le chômage en Espagne reste toutefois le plus élevé de l'Union et des problèmes structurels considérables demeurent, notamment la dualité du marché du travail (emplois temporaires/emplois à durée indéterminée), la faiblesse du taux de participation et d'emploi des femmes et l'ampleur des disparités régionales. Enfin, il existe un certain risque de voir se développer des pressions sur les salaires. Considérant ce qui précède, l'Espagne est invitée à privilégier les objectifs suivants:

i. réexaminer, avec les partenaires sociaux, le système de formation des salaires et les mécanismes de protection sociale au niveau régional/local et prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du marché du logement pour encourager la mobilité du travail et s'attaquer aux disparités régionales en matière de chômage;

ii. poursuivre les efforts d'amélioration de l'efficacité des politiques actives du marché du travail afin de limiter les passages vers le chômage à long terme, en association avec un réexamen du système fiscal et des régimes de prestations dans un sens permettant d'accroître les incitations à engager des salariés, à accepter des emplois et à participer à des programmes relevant de politiques actives du marché du travail; examiner la qualité et l'efficacité de la formation technique à l'école; et

iii. revoir, en liaison avec les partenaires sociaux, une législation de protection de l'emploi qui, pour les salariés permanents, reste trop protectrice et abaisser les obstacles au licenciement afin de diminuer la proportion de contrats temporaires, et améliorer la flexibilité du marché du travail.

6. France

L'activité économique s'est intensifiée dès le milieu de l'année 1999 et la reprise semble désormais en bonne voie: la croissance devrait rester vigoureuse en 2000 et permettre de nombreuses créations d'emplois. Malgré une croissance supérieure à son potentiel, les tensions inflationnistes devraient rester modérées, grâce à une concurrence accrue et à des hausses de salaires modérées.

Politique budgétaire

La France a amélioré sa position budgétaire de façon évidente en 1999, puisque le déficit public a été ramené à 1,8 % du PIB, soit un demi-point en dessous de la cible initialement prévue dans le programme de stabilité. Selon le programme de stabilité actualisé, de nouvelles réductions du déficit en part de PIB devrait être réalisées en 2000 et ensuite. Ceci résulterait d'un contrôle strict des dépenses, ce qui permettrait une diminution des prélèvements obligatoires. A moyen terme, les finances publiques françaises, particulièrement le système de retraite et l'assurance maladie, seront confrontées à une charge croissante du fait du vieillissement de la population. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i. ramener le déficit public en 2000 à un niveau nettement inférieur à celui fixé par le programme de stabilité actualisé, compte tenu des résultats meilleurs que prévu obtenus en 1999 en matière de déficit et des fortes perspectives de croissance;

ii. prendre promptement les mesures pour corriger tout écart significatif par rapport aux cibles de dépenses fixées pour chacun des secteurs, tels qu'établies par le programme de stabilité actualisé; procéder à ces mesures de correction la même année ou, au plus tard, l'année suivante;

iii. accorder la priorité à une réduction plus rapide du déficit en cas d'élargissement des marges budgétaires, plutôt qu'à de nouvelles réductions d'impôts en 2000 et 2001, afin d'éviter de stimuler par le budget une activité économique déjà vigoureuse; et

iv. axer la réforme du système des retraites qui doit être entreprise en 2000 sur l'obtention de finances publiques soutenables à long terme, dans un souci d'équité, y compris entre les générations.

Marchés de produits

La France est relativement bien intégrée aux marchés de produits européens. Récemment, le rythme des réformes structurelles s'est accéléré, entraînant une amélioration de l'environnement concurrentiel et une réduction des formalités administratives pour les entreprises. L'amélioration actuelle de la situation macro-économique offre à la France l'occasion d'entreprendre des réformes supplémentaires. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i. améliorer son taux de transposition des directives relatives au marché intérieur, qui n'est guère satisfaisant et s'est encore détérioré récemment; résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des règles du marché intérieur; enfin, poursuivre les efforts entrepris pour introduire plus de transparence dans les procédures de passation des marchés publics;

ii. surveiller de près l'évolution des aides ad hoc, dont le niveau est relativement élevé;

iii. élargir la libéralisation, déjà initiée, des industries de réseau, particulièrement dans le secteur de l'énergie; et

iv. poursuivre les efforts engagés pour simplifier les formalités administratives pour les entreprises et encourager l'innovation.

Marchés des capitaux

La France dispose d'un marché des capitaux mature et efficient. Le marché boursier a connu un véritable essor dans les années 1990, suite à la modernisation des technologies, à la création d'un marché pour les sociétés à croissance rapide, à des privatisations et à l'instauration de mesures fiscales favorisant l'investissement en capitaux propres. Diverses mesures ont aussi été prises pour stimuler le développement du capital-risque. Malgré sa croissance récente, le marché du capital-risque est encore très en deçà de son potentiel. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i. faciliter davantage l'accès des investisseurs institutionnels aux marchés d'actions et aux placements en capital-risque; et

ii. accorder une attention particulière aux initiatives proposées dans la communication relative au capital-investissement d'octobre 1999, qui constituent des exemples de bonne pratique pour améliorer le cadre fiscal, réformer la législation en matière de faillite et promouvoir le développement des systèmes d'actionnariat des salariés.

Marchés du travail

La situation du marché du travail s'est amélioré en France ces dernières années, même si le taux de chômage (11 pour cent de la population active

en 1999) reste l'un des plus élevés de l'Union. Le taux de chômage des jeunes accuse un recul encore plus net, grâce à l'entrée en vigueur progressive de nouvelles mesures substantielles. La croissance des salaires nominaux reste modeste, malgré l'augmentation récente de la demande de main-d'oeuvre. Les prochaines négociations salariales seront cruciales puisqu'elles tiendront également compte des effets de l'instauration progressive de la semaine de 35 heures. Le taux effectif d'imposition du travail et le taux de remplacement net sont supérieurs à la moyenne de l'UE et la réglementation demeure relativement pesante. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i. poursuivre la mise en oeuvre et évaluer l'efficacité des mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail, en particulier des mesures concernant les emplois non qualifiés et les bas salaires;

ii. réexaminer les systèmes d'allocation et la législation de protection de l'emploi, afin d'inciter davantage les employés à reprendre un travail et à participer aux mesures d'activation et les employeurs à embaucher; et

iii. suivre de près l'instauration de la semaine de 35 heures, afin d'éviter qu'elle n'ait des effets préjudiciables sur les coûts salariaux, l'offre de main-d'oeuvre et l'organisation du travail à moyen terme.

7. Irlande

Le PIB a de nouveau enregistré une croissance exceptionnelle en 1999, et l'on peut s'attendre pour 2000 à une croissance moins rapide, mais vigoureuse, car la demande finale restera dynamique. L'accélération actuelle de l'inflation est partiellement imputable à des facteurs ponctuels et l'inflation sous-jacente paraît maîtrisée, mais des signes de surchauffe sont néanmoins observables, notamment sur le marché du travail. À court terme, des contraintes du côté de l'offre pourraient donc constituer une menace, tant pour l'inflation que pour la croissance.

Politique budgétaire

En 1999, les finances publiques ont enregistré, une nouvelle fois, un fort excédent de 2 % du PIB. Dans le programme de stabilité, les excédents devraient perdurer dans les années à venir. Il existe désormais des signes importants de pressions inflationnistes grandissantes dans l'économie et il émerge des contraintes du côté de l'offre, à la fois matérielles, notamment les infrastructures, et sur le marché du travail. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i. être prête, dès 2000, à utiliser la politique budgétaire pour assurer la stabilité économique, compte tenu du degré de surchauffe de l'économie; orienter le budget pour 2001 dans ce sens;

ii. ramener le rythme de croissance de la consommation publique réelle de 4,3 pour cent en 1999, selon les estimations, à 2,7 pour cent en 2002, ainsi que le propose le programme de stabilité actualisé; et

iii. veiller à accorder une priorité absolue aux objectifs du Plan de développement national, compte tenu de la nécessité de fournir à une économie en forte croissance les infrastructures dont elle a besoin, tout en respectant les objectifs de stabilité de la politique budgétaire.

Marchés de produits

L'économie irlandaise, caractérisée par des prix relativement bas, en dépit de la récente augmentation rapide des prix du logement et quelques services et par une productivité élevée, est parfaitement intégrée dans l'économie de l'Union. Un certain nombre de réformes ont été réalisées ces dernières années sur les marchés de produits. Des progrès ont été réalisés concernant le développement de la concurrence dans le secteur de la télécommunication, les marchés de l'électricité et du gaz vont être progressivement ouverts à la concurrence et le gouvernement a commencé à recourir à des partenariats public-privé pour améliorer l'efficience des services publics. Les dépenses publiques dans le domaine de la recherche sont assez faibles, mais il est prévu d'augmenter sensiblement les ressources budgétaires affectées à la R&D. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i. habiliter l'autorité de concurrence à appliquer les articles 81 CE et 82 CE; permettre un véritable renforcement de la politique de concurrence dans le cadre de la réforme du droit de la concurrence qui doit être mise au point cette année, et ne pas se limiter aux questions de procédure; et

ii. prendre des mesures pour libéraliser davantage le secteur des transports, en introduisant notamment la concurrence dans le transport urbain par autobus et dans les chemins de fer, par exemple grâce au franchisage.

Marchés des capitaux

Les marchés des capitaux se développent à un bon rythme, et la capitalisation boursière, mesurée en pourcentage du PIB, a doublé ces cinq dernières années. Mais les sociétés cotées sont encore peu nombreuses. Plusieurs mesures ont été prises en faveur du capital-risque, et l'évolution a été positive puisque les investisseurs privés tendent à se substituer à l'État en tant que source de financement. Les investissements, qui étaient traditionnellement focalisés sur la dernière phase de développement des entreprises (la phase d'expansion), s'orientent de plus en plus vers les premiers stades. Toutefois, le niveau global des investissements reste faible. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i. poursuivre ses efforts, notamment pour développer l'investissement en capital-risque dans les entreprises naissantes ou en phase de démarrage.

Marchés du travail

Actuellement, le marché du travail irlandais se caractérise essentiellement par une forte croissance de l'emploi et par des taux de chômage approchant leurs plus bas niveaux historiques. Le taux d'emploi est comparable à celui de la zone euro, le taux de participation féminine dans la population active est en augmentation et la tendance récente fait apparaître un net recul du chômage de longue durée. Tandis que les conditions démographiques devraient continuer d'augmenter la taille de la population active, au vu de la situation générale, il est à craindre qu'un resserrement du marché du travail ne vienne ralentir la croissance économique. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i. surveiller l'évolution des salaires, afin de s'assurer qu'elle soit compatible avec la modération salariale nécessaire à la croissance de l'emploi; et

ii. se doter d'une stratégie d'ensemble pour accroître la participation des femmes sur le marché du travail, y compris en supprimant les régimes d'imposition et de prestation ayant des effets démobilisants, et prendre des mesures qui permettent de mieux concilier travail et vie de famille; en particulier, déployer notamment des plans de congés flexibles et des efforts soutenus pour améliorer les dispositifs de garde d'enfants et d'autres personnes à charge, et pour instaurer des systèmes de congé flexibles.

8. Italie

En Italie, la croissance économique s'est nettement accélérée au second semestre de l'an dernier, et les perspectives restent bonnes pour 2000-2001. La croissance est alimentée par la demande intérieure, tandis que les résultats nets à l'exportation s'améliorent. En dépit d'amélioration de la flexibilité du marché du travail, le chômage a recommencé d'augmenter.

Politique budgétaire

En 1999, l'Italie a réduit son déficit public à 1,9 % du PIB, soit légèrement en dessous de la cible initiale de 2 %. Toutefois, l'excédent primaire a été plus bas que prévu (4,9 % du PIB au lieu de 5,5 %) et la dette est restée au niveau élevé de 114,9 % du PIB. Le programme de stabilité actualisé prévoit une nouvelle réduction du déficit en part de PIB à 0,1 % en 2003. La réduction du déficit résulterait d'un strict contrôle des dépenses, ce qui permettrait aussi la réduction des prélèvements obligatoires. A moyen terme, les finances publiques italiennes, notamment le système de retraites, devront faire face à une charge croissante du fait du vieillissement de la population. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i. obtenir, en 2000 et 2001, des résultats budgétaires meilleurs que prévu, de manière à réduire plus rapidement le ratio, encore élevé, de la dette au PIB, à la lumière du redressement de la conjoncture qui sera probablement plus marqué durant ces deux années que ne le suppose le programme de stabilité actualisé;

ii. au minimum, atteindre, en 2000 et 2001, 5,0 % du PIB pour l'excédent primaire, conformément au programme de stabilité actualisé, c'est-à-dire par une maîtrise rigoureuse des dépenses courantes primaires;

iii. contenir, à moyen terme, la hausse prévisible des dépenses de retraite en proportion du PIB; à cette fin, commencer le plus tôt possible une réévaluation du système de retraites et avancer davantage dans la réforme du système, notamment en faveur du développement de fonds de réserve; et

iv. appliquer le programme de privatisation, en respectant les échéances et, là où c'est possible, accélérer le processus, notamment dans les secteurs de l'énergie et du transport; et utiliser les recettes pour réduire encore la dette publique.

Marchés de produits

L'Italie est moins intégrée que d'autres grands États membres aux marchés de produits européens. La dimension internationale des sociétés italiennes ne correspond pas à ce que l'on pourrait attendre d'un pays de cette taille. Cependant, le niveau des prix est très inférieur à la moyenne de l'UE et l'Italie a une productivité comparable à celle de la France et de l'Allemagne. Plusieurs réformes ont contribué à améliorer le fonctionnement des marchés de produits, notamment en termes de privatisations, de libéralisation des services d'utilité publique et d'allégement de la charge administrative imposée aux PME. Compte tenu de ce qui précède, l'Italie devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i. progresser dans la transposition de la législation relative au Marché intérieur, car les taux de non-transposition pour les affaires sociales et les télécommunications restent élevés par rapport à d'autres États membres et, à en juger par un certain nombre d'indicateurs, des problèmes continuent de se poser dans le domaine des marchés publics;

ii. intensifier ses efforts pour réduire encore le niveau global des aides d'État non agricoles et pour en améliorer la structure, car le niveau de ces aides, mesuré en pourcentage du PIB, reste parmi les plus élevés de l'UE, tandis que la part des aides régionales s'est accrue au détriment d'autres objectifs horizontaux;

iii. poursuivre les efforts entrepris pour simplifier le cadre réglementaire dans lequel évoluent les entreprises et pour développer les guichets uniques; et

iv. renforcer les initiatives destinées à promouvoir la R&D et l'innovation, compte tenu du très faible ratio des dépenses de R&D au PIB.

Marchés des capitaux

Des progrès notables ont été faits vers la mise en place de marchés financiers plus profonds et plus intégrés et vers le développement du capital-risque en Italie. Les marchés d'actions italiens sont en plein essor grâce, également, au vaste programme de privatisation en cours. Le capital-risque et les investissements en capitaux propres d'origine privée ont eux aussi connu une expansion rapide ces dernières années, et la création du Nuovo Mercato va encore accélérer cette évolution. Toutefois, le marché du capital-risque est encore peu développé. Compte tenu de ce qui précède, l'Italie devrait accorder la priorité au point suivant:

i. poursuivre les efforts menés pour encourager le développement du capital-risque, notamment en améliorant encore le traitement fiscal de ces investissements, en facilitant l'accès des investisseurs institutionnels aux bourses et aux placements en capital-risque et en réformant le droit de la faillite.

Marchés du travail

En dépit des dernières modestes améliorations, la situation reste difficile sur le marché du travail, avec un faible taux d'emploi, le taux élevé de chômage structurel et l'existence d'importantes disparités régionales. Un marché du travail segmenté, des contrats de travail atypiques, une économie informelle importante et une répartition du chômage inégale suivant les groupes et les régions témoignent de problèmes structurels. De nombreuses structures sous-jacentes comportent des éléments défavorables à l'emploi, notamment: une forte pression fiscale sur le travail, des systèmes d'allocation généreux associés avec une législation contraignante de protection de l'emploi et un système de négociations salariales complexe. Alors qu'il y a eu des efforts significatifs pour alléger la fiscalité sur le travail, moderniser l'administration et mettre en place des structures nouvelles en vue de réformer, aucune de ces mesures n'a encore porté ses fruits. Ces efforts doivent de toute évidence être complétés par des réformes structurelles globales. Compte tenu de ce qui précède, l'Italie devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i. rééquilibrer la protection offerte par les systèmes d'allocation et par la législation de protection de l'emploi et renforcer les mesures actives prises sur le marché du travail; améliorer le système d'indemnisation du chômage, assouplir la législation de protection de l'emploi et durcir les critères de droit à la retraite et aux autres systèmes d'allocation, tout en instaurant des exigences appropriées de disponibilité à l'embauche et des incitations adéquates à participer aux programmes d'activation lancés sur le marché du travail;

ii. promouvoir la flexibilité du marché du travail et, notamment, intensifier les efforts pour obtenir une plus grande flexibilité des salaires, de manière à refléter les écarts de productivité du travail d'une région à l'autre; et

iii. poursuivre les efforts entrepris pour réduire l'imposition du travail en surveillant de près l'évolution de la situation, et plus particulièrement l'effet des mesures temporaires prises au niveau des impôts et des cotisations sociales en faveur des régions et des catégories de main d'oeuvre défavorisées.

9. Luxembourg

La croissance du PIB a été particulièrement vive en 1999, en dépit d'événements extérieurs défavorables, et elle devrait rester forte. Le chômage reste très faible; en revanche, des tensions inflationnistes se font sentir.

Politique budgétaire

En raison de la croissance économique rapide et de la vivacité des recettes budgétaires qui en découle, les finances publiques du Luxembourg ont enregistré, à plusieurs reprises, de confortables excédents depuis plusieurs années. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à:

i. surveiller de près l'évolution des dépenses courantes, afin de faciliter la réalisation des objectifs budgétaires, tout en se réservant une marge pour réduire la pression fiscale, conformément au programme de stabilité actualisé; et

ii. conjuguer une saine gestion des finances publiques à la mise en oeuvre, notamment dans le domaine de la sécurité sociale, des réformes indispensables pour assurer la pérennité du système et se préparer aux défis imposés par le vieillissement de la population.

Marchés de produits

S'il est vrai que l'économie luxembourgeoise est parfaitement intégrée aux marchés de produits européens et enregistre d'excellents résultats macro-économiques, en revanche, les avancées sont moins nettes en ce qui concerne la mise en oeuvre de politiques structurelles pour améliorer le fonctionnement des marchés de produits. Néanmoins, des progrès sont faits. La suppression du contrôle des prix et des régimes d'aides régionales, qui devrait intervenir prochainement, est particulièrement bienvenue.

Compte tenu de ce qui précède, le Luxembourg devrait accorder la priorité aux mesures suivantes:

i. accélérer la transposition de la législation relative au marché intérieur, particulièrement dans les transports, les véhicules automoteurs, les contrôles phytosanitaires et les affaires sociales;

ii. se doter d'une nouvelle législation en matière de concurrence, qui permette aux autorités de mener une politique de la concurrence plus active en les habilitant à faire respecter les articles 81 CE et 82 CE; et

iii. créer les conditions nécessaires pour que le pays puisse s'aligner sur les derniers développements de la société de l'information, étant donné le départ tardif de la pénétration des technologies de l'information et de la communication, pour un pays à haut niveau de vie.

Marchés du travail

Le Luxembourg a un marché du travail performant et enregistre des résultats meilleurs que ceux des autres pays de l'UE en ce qui concerne le taux de chômage et le taux d'emploi, dépenda