28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/29 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  les directives  66/400/CEE, 
66/401/CEE,  66/402/CEE,  66/403/CEE,  68/193/CEE,  69/208/CEE,  70/458/CEE  et 
70/457/CEE,  concernant  la commercialisation  des semences  de betteraves,  des semences  de 
plantes  fourragères,  des semences  de céréales,  des plants  de pommes  de terre,  des matériels  de 
multiplication  végétative  de la vigne,  des semences  de plantes  oléagineuses  et à fibres,  des 
semences  de légumes  et le catalogue  commun  des variétés  des espèces  agricoles 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 130  du 3 juin  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 mai  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43, 47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 26 mai  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  43, 47 et 198, 
vu sa décision,  du 22 juin  1977,  de désigner,  en raison  de 
l'urgence  du sujet,  un rapporteur  général,  conformément 
à l'article  18 du règlement  intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Lapie,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 
22 et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive  à 
l'examen  sous  réserve  des observations  suivantes: 
2. Le  Comité  a déjà  eu maintes  fois,  dans  le passé,  l'oc-
casion  de se prononcer  sur les problèmes  de l'harmonisa-
tion juridique  dans  le secteur  des semences,  harmonisa-
tion qui est déjà  parvenue,  entre-temps,  à un stade  très 
avancé.  Il a toujours  salué  les mesures  adoptées  et envisa-
gées,  car celles-ci  contribuent  à améliorer  l'offre  en ma-
tière  de semences  et, partant,  le rendement  et la qualité  des 
productions  agricoles. 3. Le  Comité  constate  qu'il  est prévu  d'étendre  à nou-
veau  les compétences  de la Commission  en ce qui concerne 
l'exécution  de certaines  procédures  ayant  un caractère 
apparemment  technique.  La directive  de modification 
73/438/CEE  (x) avait  déjà  produit  un effet  analogue.  S'il 
était prévu  de poursuivre,  à l'avenir,  l'attribution  de man-
dats de ce type,  les directives  revêtiraient  de façon  accrue 
le caractère  de dispositions  cadres.  Une  telle  manière  de 
procéder  peut  se concevoir  dans  la mesure  où le Conseil  ne 
peut  guère  être  saisi  au sujet,  par exemple  du règlement 
concernant  la germination  du trifolium  repens,  ou de la 
détermination  des systèmes  de fermeture.  Il faut  cepen-
dant  tenir  compte  du fait  que le genre  de mesures  qui de-
vront  être  prises  -désormais  par la Commission,  peuvent 
avoir  des conséquences  pratiques  considérables,  se tradui-
sant notamment  par des coûts  plus  élevés  pour  les catégo-
ries économiques  participant  à la fabrication  et à la vente 
de semences  et regroupant  un grand  nombre  de multipli-
cateurs  agricoles  ainsi  que  d'éleveurs  et de négociants 
moyens.  Le Comité  estime,  dès  lors,  qu'il  convient  de 
donner  aux  catégories  économiques  concernées  et aux 
consommateurs  de semences  l'occasion,  sous  une  forme 
appropriée,  de se prononcer,  suffisamment  et en temps 
utile,  au sujet  des modifications  qu'il  est prévu  d'apporter 
aux directives  et aux règlements,  en vertu  et en exécution 
des directives  du moment. 
4. Le  Comité  approuve  les modifications  et les ajouts 
proposés  à propos  des dispositions  concernant  la ferme-
ture et le marquage.  Les  nouvelles  réglementations  peu-
vent contribuer  à simplifier  la fermeture  et le marquage  et, 
par conséquent,  à réduire  les tâches  liées  à ces opérations. 
(!) JO  n° L 356  du 27. 12. 1973,  p. 79. 
N° C 180/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
5. Les  données  supplémentaires  exigées  au sujet  des da-
tes de fermeture,  de prélèvement  d'échantillon  et de réana-
lyse de la germination  correspondent  au besoin  d'infor-
mation  des  consommateurs  et des commerçants.  Il faut 
néanmoins  prendre  en considération  le fait que  l'adjonc-
tion de nouvelles  données  obligatoires  peut  entraîner  des 
difficultés  techniques  lors  de la conception  des étiquettes. 
6. Le  transfert  de compétences  du Conseil  à la Com-
mission  en matière  de modification  du champ  d'applica-
tion des directives  concernant  les espèces  ne soulève,  de la part de la section,  pas plus  d'objections  que la réglementa-
tion prévoyant  la certification,  sous  certaines  conditions, 
de semences  certifiées.  Ces deux  ajouts  répondent,  en ef-
fet, à des besoins  pratiques. 
7. La  répartition,  en classes,  des catégories  de plants  de 
pommes  de terre  appelle  des réserves  dans  la mesure  où 
l'on ignore  tout  à propos  des critères  prévus  pour  cette  ré-
partition.  Lors  de la fixation  de ces critères,  il conviendra 
de veiller  à empêcher  toute  distorsion  de concurrence. 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant,  dans  le secteur  du houblon,  le 
montant  de l'aide  aux  producteurs  au titre  de la récolte  1976 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 138  du 11 juin  1977,  page  15. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 8 juin  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, dans  le secteur  du houblon,  le montant  de l'aide  aux  pro-
ducteurs  au titre  de la récolte  1974  (1), 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Bernaert,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 
22 et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
vu sa décision,  du 22 juin  1977,  de désigner,  en raison  de 
l'urgence  du sujet,  un rapporteur  général,  conformément 
à l'article  18 du règlement  intérieur, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment  l'avis 
sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de règlement  du 
Conseil  fixant  l'aide  aux  producteurs  de houblon  au titre 
H JO  n° C 286  du 15. 12. 1975.