21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/5 
Avis sur une proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de 
lutte contre la fièvre aphteuse 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 septembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 22 septembre 1982 sur la proposition de 
directive du Conseil établissant des mesures communau­
taires de lutte contre la fièvre aphteuse, 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, de 
charger sa section de l'agriculture de l'élaboration de l'avis 
en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section le 6 janvier 1983 
(240e réunion), 
vu le rapport présenté par M. Wick, rapporteur, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, 
vu ses délibérations lors de sa 204e session plénière tenue 
les 26 et 27 janvier 1983 (séance du 26 janvier 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 98 voix pour, 1 voix contre et 15 abstentions: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations et suggestions suivantes: 
1. Observations générales 
Le Comité se félicite du projet de la Commission d'établir 
des mesures communautaires harmonisées de lutte contre 
la fièvre aphteuse. Il juge utile que, dans le cadre de la 
préparation de projet, une étude sur l'évolution de la 
fièvre aphteuse dans la Communauté ait été effectuée. 
Cette étude fait apparaître clairement que les mesures 
appliquées par les différents États de la Communauté 
pour lutter contre cette maladie sont encore très diffé­
rentes d'un État à l'autre. Le Comité attire notamment l'attention sur le fait que 
l'importance des mesures d'abattage en cas d'apparition 
de la maladie diffère largement selon les États membres, 
attendu qu'à cet égard il est surtout tenu compte de la 
vaccination annuelle systématique de certaines espèces 
sensibles à la fièvre aphteuse (par exemple tous les bovins 
dans un État membre). C'est ainsi qu'en Irlande, au 
Royaume-Uni et au Danemark, la vaccination est inter­
dite, alors qu'en France, au Luxembourg, en Belgique, en 
Italie, aux Pays-Bas et en république fédérale d'Alle­
magne, tous les bovins sont régulièrement et systéma­
tiquement vaccinés chaque année. Certains États 
membres pratiquent de manière conséquente l'abattage, 
bien qu'ils procèdent à la vaccination régulière et 
systématique. Certains pays voisins de la Communauté 
pratiquent également des vaccinations annuelles systéma­
tiques (Suisse, Tchécoslovaquie, République démo­
cratique allemande, Espagne) ou limitées (Autriche, 
Bulgarie, Turquie) ou facultatives (Portugal). 
Le Comité est d'accord avec l'étude sur l'évolution de la 
fièvre aphteuse dans la Communauté quant au fait qu'il 
existe, selon les États membres, des opinions tout à fait 
opposées en ce qui concerne le principe d'une prévention 
systématique de la maladie par la vaccination. Il rappelle 
également les difficultés qui apparaîtront dans la Com­
munauté en cas d'interruption de la vaccination annuelle 
systématique par certains États membres. 
Il est possible de renoncer à la vaccination en tant que 
moyen de lutte si, à l'extérieur de la Communauté, la 
ceinture de protection envisagée (par exemple: Péninsule 
ibérique, Europe du Sud-Est) est constituée - le cas 
échéant - avec l'aide de la Communauté. 
Le Comité constate, en conclusion de ses observations 
générales, que la divergence des conceptions en ce qui 
concerne la stratégie la plus appropriée pour lutter contre 
la fièvre aphteuse et prévenir cette maladie se reflètent 
également dans la discussion sur la proposition de 
directive du Conseil établissant des mesures communau­
taires de lutte contre la fièvre aphteuse. Cette situation est 
due au fait que les conditions et les risques diffèrent d'un 
N° C 77/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
2. Observations particulières 
Article 15 
Dans le texte allemand, à la troitième ligne, remplacer le 
mot «extensiven» par «expansiven». 
Article 17 
Dans le texte allemand, à la deuxième ligne du para­
graphe 1, ajouter «stândigen Veterinàrausschufi» après 
«unverzùglich den». 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été repoussé par 
le Comité au cours des débats. 
Page 3 
Supprimer les deux derniers alinéas des «Observations générales». 
Exposé des motifs 
Ces deux paragraphes, qui concluent les observations générales, impliquent l'approbation modérée et la 
tentative d'un financement communautaire de coûts relevant jusqu'à présent de la responsabilité 
nationale. 
Le coût de la mise en œuvre de la directive variera d'un État membre à l'autre et dépendra nécessairement de 
la vigilance exercée lors des contrôles. 
La responsabilité nationale serait le meilleur stimulant pour éviter des coûts excessifs. 
Résultat du vote État membre à l'autre et qu'il faut tenir compte notam­
ment du problème du maintien des marchés d'exporta­
tion. 
Seule une lutte contre la fièvre aphteuse conçue comme 
une tâche de la Communauté européenne et financée par 
des crédits communautaires permettra de résoudre les 
problèmes évoqués sans distorsion de la concurrence et 
sans discrimination entre les producteurs des différents 
pays membres. 
Le Comité ne peut approuver la proposition de la 
Commission que si le Conseil décide un financement 
communautaire. 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983. 
Voix pour: 14, voix contre: grande majorité, abstentions: 12.