COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89)180 final 
Bruxelles, le 17avril 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
moaifiant les règlements (CEE) n's 4227/86 et 422b/88 du Conseil 
portant respectivement suspension totale ou partielle des droits applicables 
à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature 
combinée et établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire 
des importations de certains produits, originaires de Malte (1989) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par ses règlements (CEE) n*s 4227/88 et 4228/88, le Conseil 
a respectivement porté : 
suspension totale ou partielle des droits applicables à 
certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la 
nomenclature combinée et 
établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire 
des importations de certains produits, 
originaires de Malte. 
2. Entretemps, la Communauté a décidé de mettre en application 
à partir du 1er avril 1989 : 
le protocole complémentaire à l'accord créant une association 
entre la CEE et Malte 
le protocole à l'accord d'association entre la Communauté 
économique européenne et la République de Malte à la suite 
de l'adhésion du yoyaume d'Espagne et de la République 
portugaise à la Communauté. 
3. La mise en vigueur des protocoles susmentionnés nécessite 
une adaptation des règlements précités. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 
modifiant les règlements (CEE) n* 4227/88 et (CEE) n* 4228/88 
portant respectivement suspension totale ou partielle 
des. droits applicables à certains produits relevant des 
chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et établissement de 
plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de 
certains produits, originaires de Malte (1989) % ** 
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES BUlOfiBNNBS, 
vu le traité tnsrifuanf la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par ses règlements (CEE) n* 4227/88 Ç\ 
et (CEE) n*4228/8S(g, le Conseil a 
respectivement porté : 
totale oc paraeMc des droits applicables à cemajas jcoduk* nit>irs* des 
1* à 24 de U nomendanirc coarfinér et 
étabbssement de plafonds et d'une surveillance comnwwiaiitaire des importations de 
certains produits, 
originaires ce Malte; 
considérant que le .protocole complémentaire à 
l'accord créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et Malte (1) et 
le protocole à raccord d'associa­
tion entre la Communauté économique européenne et la 
république de Malte à la suite de l'adhésion du royaume 
d'Espagne et de la République portugaise à la Communau­
té^ entrent en vigjeur i partir di 1er avril 
t98*; que sur base de ce dernier protocole l'Espagne et le Portugal diffèrent, 
respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1990, l'application 
du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) N. 1035/72 (5); 
considérant qu'U convient donc de modifier les rèjfc-
de fekrgissement de rapplicabtlreé desdfa reniements à l'Espagne at am Portugal, **v*«*m a 
(•) JO n° L *7l du 31 J!219«f, p. 28 
(*) JO n» L 3f1 du 31.12.1** P. 33 
(3>-/ô xol-Ju ^6* p. . 
U)JÛ HC L. i* *W, P 
(5) JO No. L 118 dU- 20.5.1972, p.1 
-2-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 4227/88 ^ modifié comme suit : 
1. À l'article 1", les mots «dans sa composition su 31 
décembre 1915 » sont supprimés. 
2. À l'article 1-, le paragraphe survint est ajouté : 
"3. Pour les procuits repris en annexe, et > l'exception de ceux qui relèvent du règlement (CEE) N. 1035/72 
fEspagne et le Portugal «f^^^~ ^» (N. d'ordre 16.0027, 16.0029 et 
Communauté éœnon^européenne et la république de 16.0039), 
Malte * 1* mite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à 
la Communauté." 
Article 2 
Le règlement (CEE) n* <£28/88 est modifié comme suit : 
1. À l'article 1" paragraphe 1, les mots « dans sa composi­
tion su 31 décembre 1985» sont supprimés. 
» , • - ,1, l'alinéa 
2. A 1 article 1", paragraphe] suivant est ajouté : 
• Dans la limite de ces | tarifaires 
4 l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés 
conformément au protocole à raccord d'association entre la 
Communauté économique européenne et la république de 
telte àlasuittdcl'arihrniondelXspagiieetc^PonMgalà 
ta Communauté. 
Article 3* . 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de as publi­
cation au Journal officiel des Communautés êunfémua. 
Il est applicable à partir eu 1er avril 1989. 
Le présent sèglement est obugasoiie dans tous ses éléments et directesnent applicable dam 
tout Etat membre. .;--•••£«" .-•;,.'"-.r>»'«..*.--
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 au traité-
3. Intitulé de la mesure tarifaire : 
Proposition de règlement (CEE) N* / 89 modifiant 
les règlements (CEE) N*s 4227/88 et 4228/88 du Conseil, 
portant respectivement suspension totale ou partielle des 
droits applicables à certains produits relevant des chapitres 
1 à 24 de la nomenclature combinée et établissement de pla­
fonds et d'une surveillance communautaire des importations 
de certains produits, originaires de Malte (1989). 
4. Objecti f : Modification des mesures tarifaires déjà en 
vigueur pour tenir compte à la fois de la mise en vigueur 
du protocole complémentaire à l'accord CEE/Malte et du 
protocole à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la République de Malte 
à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la 
République portugaise à la Communauté. 
5. Perte de recettes : L'application éventuelle des dispositions 
du règlement ne conduit pas à des pertes de recettes supplé­
mentaires. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans 
la Communauté. 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 180 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n°" 4227/88 et 4228/88 du Conseil portant 
respectivement suspension totale ou partielle des droits applicables à 
certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature 
combinée et établissement de plafonds et d'une surveillance communau­
taire des importations de certains produits, originaires de Malte (1989) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
17.4.1989 
i 
Office des publications officielles des Communautés européennes \ 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS j 
1989 — 6 p. — Format 21.0 x 29,7 cm \ 
FR 
ISSN 0254-1491 
i 
ISBN 92-77-48249-4 
N° de catalogue : CB-CO-89-138-FR-C 
ISSN 0254-1491 
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RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) nos 4227/88 et 
4228/88 du Conseil portant respectivement 
suspension totale ou partielle des droits applicables à 
certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la 
nomenclature combinée et établissement de plafonds 
et d'une surveillance communautaire des 
importations de certains produits, originaires de 
Malte (1989) 
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N° de catalogue : CB-CO-89-138-FR-C 
ISBN 92-77-48249-4 17.4.1989 
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