COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 129 final 
Bruxelles, le 3 avril 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant un régime spécifique de mesures 
pour les framboises destinées à la transformât! on 
(présentée par la Commission) 
-../-
EXPOSE DES MOTIFS 
Depuis plusieurs années, la Commission a dû prendre des mesures de 
protection sous forme de "gentlemen's agreement" ou de clause de 
sauvegarde à l'égard des importations de certains fruits rouges 
semi-transformés. Le maintien de la clause de sauvegarde jusqu'au 
25 septembre 1991 était subordonné à la réalisation d'une analyse 
plus approfondie de la situation du secteur des fruits rouges dans 
la Communauté et de proposer, si nécessaire, une solution plus 
durable aux problèmes de compétitivité de ce secteur. 
Le présent rapport décrit la situation globale du secteur des 
fraises et des framboises dans la Communauté ainsi que la situation 
de concurrence vis-à-vis des pays tiers. Ce rapport analyse plus 
particulièrement les problèmes spécifiques des produits destinés à 
la transformation et notamment des framboises. Il est constaté que 
ce secteur connaît depuis plusieurs années des sérieuses 
difficultés qui ne sont pas seulement dues à une concurrence accrue 
sur le marché communautaire mais aussi et surtout à des déficiences 
tant au niveau de la production que de la commercialisation. En 
vue de remédier à la détérioration de la situation du secteur de la 
framboise d'industrie, la Commission propose de mettre en oeuvre 
les mesures suivantes: 
- une aide payable en une seule fois aux organisations de 
producteurs qui sont reconnues sur base du respect de certaines 
règles particulières et qui ont présenté un programme 
d'amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise 
d'industrie; 
- une aide à la réalisation de ce programme qui recouvre des 
actions à présenter et à conduire par chaque organisation de 
producteurs et des actions à présenter et à conduire par des 
organisations de producteurs regroupant les producteurs d'une 
zone de production. 
Le programme a pour objectifs d'améliorer l'écoulement des 
framboises destinées à la transformation et de réduire les coûts de 
production. 
La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de 
règlement visant à mettre en oeuvre les mesures ci-dessus. 
- A \MO-
Rapport de la Commission 
concernant le secteur des petits fruits rouges 
1. Le secteur des petits fruits rouges comprend essentiellement les fraises, 
les framboises, les cerises, les groseilles à grappes rouge et noir et quelques 
autres variétés comme les myrtilles. 
Le rapport en objet ne concerne que les fraises et les framboises dont les 
problèmes spécifiques ont connu un développement particulier durant les 
dernières années. 
Ce rapport traitera successivement : 
- du secteur des fraises et des framboises dans son ensemble, 
- de la politique communautaire existante vis-à-vis de ce secteur, 
- des problèmes spécifiques touchant ce secteur et des mesures proposées pour 
y remédier. 
I. DONNEES GLOBALES DU SECTEUR DES FRAISES ET DES FRAMBOISES 
A. PRODUCTION MONDIALE ET COMMUNAUTAIRE 
1. Le secteur des fraises 
2. Dans le contexte de la production mondiale, les Etats-Unis, 
avec en 1989 539.000 tonnes de fraises, apparaissent en tant que 
pays individuel, comme le plus important producteur, suivi par la 
Pologne qui a produit en 19 89 269.000 tonnes. Cependant, la 
Communauté européenne est de loin le plus gros producteur avec en 
1989 700.000 tonnes de fraises, ce qui représente environ 29 % de la 
production mondiale. 
A l'intérieur de la Communauté, les principaux pays producteurs sont 
l'Espagne et l'Italie avec respectivement 227.000 tonnes et 
205.000 tonnes en 1989, c'est-à-dire 62 % de la production 
communautaire. 
- 2 -
2. Le secteur des framboises 
3. Sur le plan mondial, la Communauté européenne est loin d'être un 
producteur négligeable, dans la mesure où en 19 89, avec une 
production totale de 63.000 tonnes, elle se situe au second rang, 
derrière l'ancienne URSS qui est le plus important producteur de 
framboises avec 145.000 tonnes (1989) et devant la "Yougoslavie dans 
sa composition au 1er janvier 1991" dont la production totale 
s'élevait en 1989 à 61.000 tonnes. La Pologne est également un 
producteur conséquent avec une production totale de 44.000 tonnes 
(1989). 
A l'intérieur de la Communauté, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont 
les deux plus gros producteurs (30.000 tonnes - 23.000 tonnes); la 
production britannique représente 37 % de la production 
communautaire totale de framboises. 
B. DESTINATION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE 
4. La production de fraises et de framboises peut être destinée soit au 
marché du frais soit au marché de la transformation. 
1. Le secteur des fraises 
La quasi-totalité de la production est destinée au marché du frais, 
moins de 7 % en effet de la production va à l'industrie. 
2. Le secteur des framboises 
Sur une quantité totale de 63.000 tonnes, environ 15.000 tonnes sont 
destinées à l'industrie c'est-à-dire environ 25 % de la production. 
Cependant, si dans la plupart des Etats membres, seule une part 
marginale de la production totale de framboises est destinée au marché 
de l'industrie, il en va tout autrement dans certains pays, et plus 
particulièrement dans certaines régions. Ainsi, il apparaît qu'au 
Royaume-Uni environ 40 % de la production sont destinées à l'industrie, 
et, en Ecosse dont la production représente 60 % de la production 
britannique, 95 % environ de la récolte sont destinés au marché de la 
transformation. Dès lors, les producteurs de cette région se trouvent 
totalement dépendants de la demande des transformateurs. 
C. EVOLUTION DES ECHANGES DE LA COMMUNAUTE 
5. La production communautaire de fraises et de framboises ne satisfait 
qu'un très faible pourcentage des besoins de l'industrie de 
transformation communautaire qui sont en constante augmentation, dès 
lors le bilan d'approvisionnement de cette industrie en matières 
premières est très nettement négatif. Pour les fraises, le taux 
d'approvisionnement de l'industrie communautaire se situe aux environs 
de 25 % et pour les framboises, il est de moins de 15 %. 
- 3 -
Cependant, on peut noter depuis une dizaine d'années une très forte 
augmentation des quantités importées de produits destinés à la 
transformation, principalement en provenance de l'Europe de l'Est et de 
la "Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991", avec dans le 
même temps, une baisse considérable du prix des dits produits, et ce, 
aux dépens des produits communautaires. 
1. Forte croissance des importations de produits destinés au marché de 
la transformation et notamment de produits originaires des pays de 
l'Est (de la Pologne) et de la "Yougoslavie dans sa composition au 
1er janvier 1991" 
6. Le secteur des fraises : 
Le volume total des importations de fraises congelées a augmenté 
de 78 % entre 1986 et 1990, passant de 28.643 tonnes à 50.939 
tonnes, avec des importations en provenance de l'Europe de l'Est 
ayant augmenté de 73 %. 
En 1990, 90 % du volume total des importations de fraises 
congelées proviennent des pays de l'Europe de l'Est et de la 
"Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991". 
Sur une quantité totale de 50.939 tonnes, les importations en 
provenance de la Pologne s'élèvent à 41.3 63 tonnes alors qu'en 
1986, elles atteignaient seulement 23.303 tonnes sur un volume 
total de 28.643 tonnes. 
La part des pays de l'Est et plus particulièrement de la Pologne 
est également considérable dans le domaine des importations de 
fraises conservées provisoirement dans la mesure où, sur volume 
total de 4.562 tonnes, les importations en provenance de la 
Pologne sont de 4.46 8 tonnes. 
7. Le secteur des framboises : 
Le volume total des importations de framboises congelées a 
augmenté entre 1986 et 1990 d'environ 96 %, passant de 
21.022 tonnes à 41.12 0 tonnes. Dans le même temps, les 
exportations yougoslaves vers la CEE sont passées de 
10.371 tonnes à 26.121 tonnes et de 1988 à 1990, les exportations 
polonaises vers la CEE ont augmenté de 238 % (de 1.496 tonnes en 
1988 à 5.059 tonnes en 1990). 
En 199 0, les importations en provenance de l'Europe de l'Est et 
de la "Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991" 
représentent 80 % des importations totales de framboises 
congelées et 100 % des importations totales de framboises 
conservées provisoirement. 
Ainsi, progressivement, les pays de l'Europe de l'Est et la 
"Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991" sont 
devenus les principaux pays tiers fournisseurs de fruits rouges 
(fraises et framboises) destinés à l'industrie de transformation. 
- 4 
2. Baisse considérable des prix des produits importés destinés à 
l'industrie de transformation originaires de la Pologne et de la 
"Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991" 
8. Alors que les quantités desdits produits augmentaient 
considérablement, comme on vient de le voir, les prix de ces 
produits connaissaient dans le même temps une forte chute. 
Pour les fraises congelées, les prix à l'importation des produits 
des pays tiers ont légèrement augmenté entre 19 86 et 19 87 mais 
ont chuté depuis d'environ 10 %. Pour les produits originaires de 
la Pologne, principal pays tiers fournisseur, la tendance est la 
même avec une chute des prix néanmoins un peu plus accentuée : de 
15 % entre 1987 et 1990. 
Pour les framboises congelées, les prix à l'importation ont 
également légèrement augmenté entre 19 86 et 19 88 mais ont ensuite 
baissé de plus de 30 %. Pour les produits en provenance des deux 
principaux fournisseurs, c'est-à-dire la Pologne et la 
"Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991", la 
tendance est identique avec cependant une chute -des prix entre 
1988 et 1990 de 28 % pour les produits yougoslaves et d'environ 
50 % pour les produits polonais. 
L'arrivée massive de cette matière première étrangère à bon 
marché sur le marché communautaire a porté un sérieux préjudice 
et fait subir de graves pertes aux producteurs communautaires 
dont les produits entrent en concurrence directe avec ceux en 
provenance de l'Europe de l'Est et de la "Yougoslavie dans sa 
composition au 1er janvier 1991". 
D. En résumé 
9. D'un côté, la production de fraises et de framboises dans la 
Communauté s'est stabilisée durant les dernières années; de cette 
production seule une part marginale est en général destinée au marché 
industriel, à l'exception de certaines régions, où pour la framboise, la 
production destinée à l'industrie de transformation est primordiale. 
D'autre part, les besoins de l'industrie de transformation communautaire 
sont en constante augmentation en raison de l'expansion que connaît 
cette industrie ces dernières années. Celle-ci s'approvisionne aussi 
bien dans la Communauté qu'auprès des pays tiers, recherchant avant tout 
des produits de qualité offerts en quantité suffisante, régulière et à 
des prix satisfaisants. 
De cette situation, une augmentation des importations de produits semi-
transformes en provenance des pays tiers était inéluctable. Cependant, 
l'impressionnante augmentation des importations en provenance 
essentiellement de la Pologne et de la "Yougoslavie dans sa composition 
au 1er janvier 1991" à partir de l'année 1989 pour les framboises (+ 28% 
en 1989, + 23% en 1990) et de 1990 pour les fraises (+ 58% en 1990), a 
conduit à une perte des parts de marché pour les producteurs 
communautaires. 
- 5 -
Si cette forte progression des importations est essentiellement due à 
une chute du prix des produits importés en provenance des principaux 
pays fournisseurs de l'Europe de l'Est, elle peut également s'expliquer 
par la nature de l'expansion de l'industrie de transformation 
communautaire. 
En effet, cette expansion ne touche pas l'ensemble des secteurs de 
manière équivalente. Elle profite davantage aux secteurs dits "modernes" 
tournés vers les produits importés présentant les qualités recherchées 
qu'aux secteurs traditionnels avec lesquels là production communautaire 
a principalement des liens commerciaux. 
10. Il est donc clair que durant les dernières années, les producteurs 
communautaires ont vu disparaître une partie de leur marché au profit 
des fournisseurs est-européens qui offrent des produits à un prix très 
bas correspondant aux exigences qualitatives d'une industrie de 
tranformation communautaire en évolution. 
II. LES MESURES PRISES A LA FRONTIERE JUSQU'A PRESENT VIS-A-VIS DU SECTEUR DES 
FRAISES ET DES FRAMBOISES 
11. Les mesures communautaires prises dans ce secteur jusqu'à 
aujourd'hui ont consisté principalement en des mesures de protection 
visant à éviter l'entrée dans la Communauté européenne de produits semi-
transformes en provenance de l'Europe de l'Est et de la "Yougoslavie 
dans sa composition au 1er janvier 1991". Il s'agissait donc d'agir sur 
les prix plutôt que sur les quantités. En effet, une limitation 
quantitative des importations de la matière première aurait eu un effet 
négatif sur l'approvisionnement de l'industrie de transformation 
communautaire et aurait encouragé le développement dans les pays tiers 
de leur propre industrie de transformation entrant en concurrence 
directe avec l'industrie communautaire. Cette situation aurait été 
néfaste, à long terme, pour l'avenir de l'industrie de transformation 
communautaire et, par conséquent, pour celui de la production agricole 
communautaire dont l'industrie de transformation est un débouché : 
de 1985 à 1990, la Communauté a conclu avec les principaux pays 
tiers fournisseurs de fruits rouges, c'est-à-dire la Pologne et la 
"Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991", des accords 
du type gentlemen's agreement concernant le respect d'un prix moyen 
à l'importation pour certains fruits rouges semi-transformes; 
- en raison de l'évolution à la baisse des prix réels à l'importation 
et de l'impossibilité d'obtenir la garantie nécessaire de la part 
de la Pologne et de la "Yougoslavie dans sa composition au 
1er janvier 1991" du respect des prix moyens convenus dans lesdits 
accords, il s'est avéré impossible en 1990 de les renouveler. 
- 6 -
La Commission a, dès lors, mis en oeuvre, le 31 juillet 1990, une 
clause de sauvegarde pour certains produits sensibles. Cette clause, 
visant à imposer un prix minimal à l'importation pour certains 
fruits rouges semi-transformes (fraises et framboises congelées et 
conservées provisoirement) originaires de la Pologne et de la 
"Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991" fut prorogée 
jusqu'au 25 septembre 1991; 
enfin, il a été convenu dans le cadre des accords d'association qui 
ont été récemment conclus avec certains pays de l'Est, notamment, la 
Pologne, de subordonner l'octroi de concessions au respect de prix 
minimaux à l'importation pour les produits concernés. 
Le même mécanisme devait être mis en place avec la "Yougoslavie dans 
sa composition au 1er janvier 1991" mais, compte tenu de la 
situation actuelle de cette région, aucun accord n'a pu être conclu. 
III. LES PROBLEMES SPECIFIQUES DES PRODUITS DESTINES A LA TRANSFORMATION ET LES 
MESURES POUR T REMEDIER 
12. Pour le secteur des fraises, comme il est indiqué auparavant, la 
part de la production totale de fraises destinée à l'industrie de 
transformation est très marginale comparée à celle destinée au marché des 
produits frais. Ce marché du frais bien développé dans la communauté est un 
marché très rémunérateur. 
Pour le secteur des framboises, la situation est similaire dans la plupart 
des régions de la Communauté. La production de framboises est pour ainsi 
dire exclusivement orientée vers le marché du frais. Etant donné que pour 
la framboise, la distribution doit être assurée dans un délai très court 
compte tenu de la fragilité de ce produit, ce marché n'est pas confronté à 
une concurrence très importante des importations des pays tiers. 
Dans ces conditions, pour les produits destinés à la transformation, les 
mesures prises à la frontière visant à subordonner l'octroi de concessions 
au respect de prix minimaux, si elles sont indispensables pour permettre 
aux producteurs communautaires de rester concurrentiels sur ce marché elles 
leur garantissent également suffisamment de possibilités de survie dans 
l'attente des résultats d'une réorientation éventuelle vers d'autres 
débouchés plus prometteurs. 
Cependant, dans un petit nombre de cas et seulement lorsque dans une région 
donnée, la quasi-totalité de la production est destinée à l'industrie de 
transformation, des mesures complémentaires d'aide sont nécessaires pour 
permettre aux producteurs de s'adapter à une situation de concurrence 
internationale accrue. 
- 7 -
A. Problèmes spécifiques de la framboise destinée à la transformation 
13. En effet, dans certaines régions de la communauté, la production de 
framboises destinée au marché de la transformation est très importante 
tant en termes absolus que relatifs. 
Cette production principalement destinée à la transformation, est à 
l'origine d'une activité économique significative, tant en amont qu'en 
aval. La forte augmentation des importations et la baisse des prix des 
produits importés, a mis ces régions dans une situation difficile. Les 
achats par l'industrie communautaire ont diminué, et plusieurs 
installations de première transformation, étroitement liées à la 
production locale, ont été fermées. 
1. Des difficultés tant au niveau de la production qu'au niveau de la 
commercialisation 
14. Cependant, la détérioration de la situation du secteur des 
framboises destinées à la transformation dans ces régions est 
essentiellement due à des déficiences structurelles. En effet, les 
structures tant au niveau de la production que de la 
commercialisation ne sont pas adaptées à la situation du marché 
communautaire. 
- au niveau de la production, les producteurs se sont rarement 
groupés afin de créer un phénomène de force vis-à-vis des 
• commerçants ou de l'industrie : ceci a eu un effet négatif sur 
les prix de vente. Ainsi, on peut noter l'existence de contrats 
qui stipulent la livraison entrée-usine, ce qui signifie que les 
coûts de stockage, d'emballage et de transport sont à la charge 
des producteurs. Il est donc utile d'encourager davantage la 
constitution et de renforcer le rôle des organisations de 
producteurs. 
D'autre part, compte tenu de l'augmentation des coûts de 
main-d'oeuvre qualifiée pour la cueillette des fruits dans ces 
régions, des efforts devront être accomplis pour introduire la 
récolte mécanique. 
- au niveau de la commercialisation, les producteurs se limitent 
encore à des produits et des débouchés relativement limités. De 
plus, peu d'efforts ont été réalisés en vue de développer une 
image de qualité. Il est donc souhaitable de mener des actions 
visant le développement de nouveaux produits et/ou de nouvelles 
utilisations des produits concernés. 
- 8 -
Ces défaillances structurelles ont aggravé la situation du secteur 
des framboises d'industrie confronté depuis plusieurs années à une 
vive concurrence internationale. 
Une réorientation de cette production vers le marché du frais peut 
être envisageable, mais poserait vraisemblablement des problèmes à 
court terme et nécessite donc avant tout une étude sur les 
perspectives réelles de développement d'une telle destination. 
2. Un marché de l'industrie de transformation en croissance 
15. Le marché de la framboise d'industrie est un marché 
relativement en croissance à condition que la matière première 
offerte soit d'un bon rapport qualité/prix. 
Par conséquent, la production de framboise destinée à l'industrie 
dans lesdites régions a encore un avenir, mais, pour être en mesure 
d'utiliser les opportunités que lui offre ce marché, elle doit 
nécessairement procéder à une valorisation de la matière première en 
se réorientant vers de nouveaux produits industriels et une 
réduction des coûts en vue d'améliorer son efficacité. 
3. De la nécessité d'instaurer des mesures spécifiques pour ce secteur 
16. Le secteur de la framboise d'industrie communautaire est peu 
compétitif actuellement. 
Jusqu'à présent, les dispositions réglementaires existantes, 
c'est-à-dire aides au démarrage des organisations de producteurs et 
aides structurelles n'ont eu que de faibles résultats. Cette 
utilisation limitée est en partie due au caractère trop général des 
mesures prévues qui répondent difficilement aux problèmes 
spécifiques de ce secteur. 
En outre, suite à la crise que ce secteur a connu, durant les 
dernières années, la contribution financière obligatoire du 
bénéficiaire qui est assez élevée et, souvent, le niveau des 
dépenses minimales éligibles pour bénéficier d'un concours public 
rendent l'utilisation des mesures structurelles peu attractives pour 
ce secteur. 
Pour ces différentes raisons, il est proposé d'instaurer une série 
de mesures spécifiques pour le secteur de la framboise destinée à la 
transformation afin de contribuer à sa survie à long terme dans un 
contexte de concurrence croissante sur le marché communautaire et 
international. 
- 9 -
B. DIFFERENTES MESURES POUR LE SECTEUR DE LA FRAMBOISE 
17. Ces mesures sont de deux ordres : 
- une aide aux organisations de producteurs qui ont présenté un programme 
d'amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise 
d'industrie; 
- une aide à la réalisation de ce programme. 
1. Une aide spéciale aux organisations de producteurs reconnues 
18. La constitution d'organisations de producteurs et la définition de 
leur rôle doit être une condition préalable à toute action destinée à 
remédier aux problèmes évoqués dans ce rapport. 
La reconnaissance des organisations de producteurs est subordonnée au 
respect de certaines règles spécifiques visant à renforcer leur 
stabilité et à accroître leur rôle. Afin de garantir suffisamment 
l'efficacité des mesures prévues dans ce régime, il est nécessaire de 
prévoir un seuil minimal de production commercialisée par organisation 
de producteurs. 
Les organisations une fois reconnues peuvent présenter un programme 
d'amélioration de la compétivité du secteur de la framboise d'industrie. 
L'élaboration d'un tel programme représente un effort financier 
important, par conséquent il est nécessaire d'octroyer une aide 
spécifique payable en une seule fois auxdites organisations de 
producteurs. 
Cette aide serait de 50 Ecus/T de framboises d'industrie commercialisées 
par l'organisation de producteurs au cours de la campagne de 
commercialisation qui suit la date de la reconnaissance. Cette aide est 
remboursée par le FEOGA à 50% de son montant. 
2. Une aide à la réalisation d'un programme d'amélioration de la 
compétivité du secteur de la framboise d'industrie présenté par les 
organisations de producteurs. 
19. Le programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de la 
framboise d'industrie, présenté par les organisations de producteurs 
reconnues doit avoir pour objectifs d'améliorer l'écoulement des 
framboises destinées à la transformation et de réduire les coûts de 
production. 
20. Ce programme comporte deux séries d'actions : 
= des actions à présenter et à conduire par chaque organisation de 
producteurs, notamment : 
- la mécanisation de la récolte; 
- l'adaptation des plantations en vue d'une amélioration 
culturale et/ou variétale de la production; 
- l'assistance d'un conseil technique pour la réalisation de ces 
différentes mesures. 
- 10 -
= des actions à présenter et à conduire par une ou plusieurs 
organisations de producteurs regroupant les producteurs d'une 
zone de production, notamment : 
- La mise au point scientifique et la vulgarisation des mesures 
pour remédier aux faiblesses de la production par une 
amélioration variétale, le contrôle des maladies et la qualité 
des produits; 
le développement de nouveaux produits et/ou de nouvelles 
utilisations des produits ; 
- la réalisation d'une étude sur les perspectives de 
développement du marché des produits frais. 
21. Les programmes portent sur une période maximale de 8 ans et doit 
être présenté au plus tard dans l'année qui suit la reconnaissance de 
l'organisation de producteurs. 
Les programmes approuvés par l'Etat membre après communication à la 
Commission bénéficie d'une aide payée au base des preuves des dépenses 
en cause. Les dépenses sont financées à raison de 35% par les 
organisations de producteurs, 25% par l'Etat membre et de 40% par la 
Communauté; FEOGA-Garantie. Toutefois, le montant de l'aide de l'Etat 
membre et de la Communauté pour les actions visant à l'adaptation des 
plantations en vue d'une amélioration culturale et/ou variétale est 
plafonné à 1.100 Ecus/ha par an pendant trois ans à compter de la date 
de démarrage des dites actions. 
Conclusion 
22. La Commission propose au Conseil d'adopter le règlement en annexe 
portant instauration d'un régime spécifique pour les producteurs de 
framboises destinées à la transformation dont le coût budgétaire global est 
le suivant : 
1. L'aide payable en une seule fois aux organisations de producteurs 
reconnues qui ont présenté un programme d'amélioration de la 
compétitivité du secteur de la framboise d'industrie = 300.000 Ecus. 
- 11 -
2. L'aide à la réalisation du programme : 9,1 mio Ecus dont : 
la mécanisation de la récolte : 1,130 mio Ecus 
l'adaptation des plantations 
- le conseil technique 
la mise au point scientifique 
et la vulgarisation des mesures 
aptes à remédier aux faiblesses 
structurelles de la production 4,570 mio Ecus 
480.000 Ecus 
1,6 mio Ecus 
le développement de nouveaux 
produits et/ou de nouvelles 
utilisations desdits produits 
l'étude sur les perspectives de 
développement du marché du 
frais 1,280 mio Ecus 
40.000 Ecus. 
23. L'enveloppe budgétaire globale est donc estimée à 9.41 mio Ecus sur 
toute la durée du programme. Elle est relativement réduite, car il 
convient de se limiter à des actions dans des zones où la spéculation 
est significative à l'échelon régional et à des entités qui ont des 
chances de survie. 
Pour d'autres produits confrontés à une situation comparable de commerce 
international accru, les problèmes ne se posent pas de la même façon, 
dans la mesure où ils sont moins concentrés à un niveau régional et que 
les programmes existants sont appropriés pour les résoudre. 
TABLEAU 1 
Production mondiale de fraiaes et de fraaboiaea fralchea dans lea principaux paya producteurs, 1979-81 / 1990 
(OOO T) 
Canada 
Mexico 
U.S.A. 
Japon 
Turquie 
France 
Allemagne de I'Ouest 
Hongrie 
Jtalie 
Pologne 
Espagne 
Royaume-Uni 
Yougoslavie 
U.R.S.S. 
CEE-12 
Total (world) Fraiaea 
1979/81 
26 
94 
314 
194 
23 
81 
36 
18 
201 
188 
92 
53 
16 
101 
1.768 1985 
35 
59 
462 
196 
34 
92 
47 
16 
161 
212 
150 
53 
36 
120 
1.986 1986 
38 
56 
463 
196 
30 
92 
50 
17 
180 
230 
200 
62 
44 
128 
2.100 1987 
33 
71 
487 
207 
40 
100 
54 
13 
191 
334 
231 
54 
36 
125 
701 
2.312 1988 
31 
78 
514 
219 
42 
84 
55 
14 
189 
249 
228 
66 
43 
127 
697 
2.286 1989 
25 
96 
539 
220 
52 
85 
54 
15 
205 
269 
227 
48 
47 
130 
692 
2.362 1990 
30 
117 
570 
215 
48 
88 
50,5 
15 
186 
241 
198 
51,5 
40 
120 
2.357 Framboiaea 
1979/81 
9 
13 
7 
21 
18 
1 
23 
21 
16 
99 
243 1985 
15 
14 
7 
25 
26 
1 
38 
21 
28 
117 
307 1986 
15 
14 
6 
25 
27 
1 
40 
22 
28 
125 
319 1987 
23 
14 
6 
26 
18 
2 
17 
24 
36 
138 
319 1988 
21 
13 
7 
28 
24 
2 
43 
23,5 
S3 
142 
62 
370 1989 
19 
13 
6 
30 
22 
2 
44 
23 
61 
145 
63 
376 1990 
13 
7 
25 
22 
2 
28 
20 
55 
140 
54 
352 
Source .* Eurostat et FAO 
(PFLF/FR/1591-2) 
TABLEAU. 2 
Production CEE-12 de fraises et de fraaboiaea fralchea, 1987-90 
(000 T) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne de I'Ouest 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
CEE-12 Fraiaea 
1987 
27 
6,5 
53,5 
5,7 
231,3 
100,2 
4,4 
191,4 
0 
25 
2,4 
53,8 
701,2 1988 
28,1 
8,5 
54,9 
6,2 
227,3 
83,7 
4,5 
188,8 
0 
26,2 
2,5 
65,8 
696,9 1989 
25,8 
8 
53,6 
7 
226,8 
84,9 
5,8 
204,8 
0,1 
24,6 
2,5 
47,7 
691,7 11&90 
33,9 
0 
50,5 
198 
87,8 
6,2 
186,4 
0 
32 
51,5 FromtoiBBB 
1987 
0,4 
0,2 
25,7 
6,2 
0,5 
1,8 
0,3 
24 1988 
0,4 
0,2 
28 
6,6 
0,5 
1,9 
0,3 
23,5 
61,9 1989 
0,4 
0,3 
30 
6,4 
0,5 
1,8 
0,3 
22,8 
63 1990 
0,4 
0 
24,7 
6,6 
0,6 
1,7 
0,2 
19,6 
54 
Source : EUROSTAT 
(Pf 
TABLEAU 3 
SurfacBB récoltées de fraises et de framboises, 1987-90 
(000 ha) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne de I'Ouest 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
CEE-12 Fraiaea 
1987 
0,8 
1,3 
7,7 
0,7 
10,7 
8,9 
0,5 
1,1 
2,2 
0,8 
6,4 
50,8 1988 
0,7 
1,1 
7'7 
0,4 
10,5 
6,9 
0,4 
10,1 
0 
2 
0,7 
6,4 
47,5 1989 
0,7 
1,1 
7,6 
0,5 
9,7 
6,2 
0,5 
9,8 
0 
1,9 
0,7 
6,2 
45,4 1990 
0,8 
1,2 
7,6 
9,4 
6,1 
0,6 
9,7 
0 
1,9 
0,7 
6,1 FramboiBBB 
1987 
0,1 
0,1 
1,3 
0,1 
0,3 
3,8 
5,8 1988 
0,02 
0,06 
1,3 
0,08 
0,3 
0,04 
4 1989 
0,02 
0,06 
1,3 
0,09 
0,2 
0,04 
3,9 
6,1 1990 
0,1 
0,2 
0,04 
4,1 
Source EUROSTAT 
(PFLF/FR/1591-4) 
TABLEAU 4 
Surfaces et production de framboiaea au Royaume-Uni et en ECQBBB, 1980-1990 
Surface (000 ha) 
Production (000 t) 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 Royaume-Uni 
Surface 
4,4 
4,3 
4,3 
4,3 
4,1 
4,1 
3,9 
3,8 
4,0 
3,9 
4,1 Production 
21,1 
21,0 
23,0 
21,2 
23,0 
21,6 
22,5 
24,0 
23,5 
22,8 
19,6 ECOBBB 
Surface 
2,8 
2,7 
2,7 ' 
2,6 
2,4 
2,3 
2,2 
2,1 
2,3 
2,4 
2,3 Production 
14,6 
13,6 
15,5 
12,9 
14,2 
11,6 
12,2 
11,5 
10,4 
10,1 
10,5 
Source : HAFF, DAFS 
V. 
TABLEAU 5 
Importations dans la CEE de fruits rouges 
Val. un. (en Ecu/T) 
Quantité (000 T) 
Produxt 
Praises congele"es 
0811 10 90 
Framboises congel€es 
0811 20 31 
Cassis congele's 
0811 20 39 Provenance 
Intra 
Extra 
dont : 
Pologne 
Turquie 
Yougoslavie 
Tchécoslovaquie 
Intra 
Extra 
dont : 
Pologne 
Yougoslavie 
Hongrie 
Bulgarie 
Tchécoslovaquie 
U.S.A. 
Canada 
Chili 
Intra 
Extra 
dont : 
Pologne 
Tchécoslovaquie 
Hongrie 
Nouvelle-Zélande 
Yougoslavie 1986 
Q 
33.887 
28.643 
23.303 
2.100 
1.803 
615 
19.610 
21.022 
5.266 
10.371 
4.558 
364 
2 72 
0 
0 
79 
3.927 
15.042 
10.102 
1.478 
533 
2.473 Val. un. 
911,8 
893,3 
872,3 
1.069,5 
996,7 
868,3 
1.355,2 
1.203,4 
876,8 
1.312,1 
1.345,3 
1.107,1 
860,3 
-
-
1.746,8 
861,5 
603,6 
609,8 
575,1 
639,8 
576,2 1987 
Q 
29.635 
27.146 
20.827 
3.608 
1.529 
655 
18.449 
25.051 
2.134 
14.035 
4.112 
290 
513 
2.740 
631 
356 
3 .885 
13.663 
9.697 
1.519 
709 
1.405 Val. un. 
894,4 
917,7 
906,1 
1.029,7 
901,9 
880,9 
1.635,0 
1.374,3 
1.037,0 
1.406,3 
1.561,8 
1.082,8 
931,8 
1.281,4 
1.324,9 
1.612,4 
1.001,0 
690,6 
698,4 
673,5 
675,6 
679,0 1988 
Q 
31.360 
33.298 
23.781 
3.770 
3.711 
1.210 
17.377 
26.050 
1.496 
18.091 
4.083 
169 
282 
521 
536 
508 
4.027 
12.096 
9.997 
767 
327 
787 
48 Val. un. 
880,48 
857,62 
860,65 
980,37 
755,05 
770,25 
1.597,57 
1.430,56 
1.143,05 
1.413,96 
1.639,48 
1.153,85 
914,89 
1.312,86 
1.363,81 
1.840,55 
1.254,78 
870,95 
855,56 
958,28 
810,40 
997,09 
729,17 1989 
Q 
38.629 
32.296 
21.984 
4.191 
4.605 
259 
17.183 
33.412 
3.179 
24.121 
4.085 
181 
364 
86 
107 
1.046 
5.776 
11.920 
9.703 
672 
719 
630 Val. un. 
938,31 
885,87 
859,90 
1.141,02 
806,51 
745,17 
1.366,93 
1.191,19 
921,99 
1.188,30 
1.365,73 
1.022,10 
717,03 
1.313,95 
1.485,98 
1.516,25 
1.477,32 
1.133,59 
1.098,84 
1.194,94 
1.173,85 
1.155,56 1990 
Q 
41.115 
50.939 
41.363 
4.834 
3.881 
313 
16.951 
41.120 
5.059 
26.121 
5.843 
61 
199 
39 
199 
3.497 
5.666 
21.155 
18.840 
1.102 
474 
307 
124 Val. un. 
911,30 
820,10 
763,73 
1.332,23 
791,55 
667,73 
1.171,55 
998,25 
601,90 
1.028,37 
1.075,30 
622,95 
592,96 
1.230,77 
994,97 
1.220,47 
1.405,33 
1.151,45 
1.154,25 
1.158,80 
1.156,12 
915,31 
>uite TABLEAU 5 
Importations dana la CEE de fruité rouges (PFLF/FR/1591-6 
Produit 
Fraiaea conservees 
provisoirement 
0812 20 00 
Framboises conserv6es 
provisoirement 
0812 90 60 ' Provenance 
Intra 
Extra 
dont : 
Pologne 
Yougoslavie 
Intra 
Extra 
dont : 
Pologne 
Yougoslavie 1986 
Q 
6.469 
6.303 
5.637 
371 
4.902 
1.648 
1.095 
45 7 Val. un. 
582,9 
485,5 
487,5 
326,1 
629,5 
510,9 
509,6 
503,3 1987 
Q 
4.860 
5.034 
4.981 
2 
5.082 
854 
352 
485 Val. un. 
595,1 
514,3 
514,6 
2.000,0 
602,7 
526,9 
619,3 
455,7 1988 
Q 
5.867 
4.243 
4.023 
0 
4.471 
623 
195 
428 Val. un. 
619,23 
497,29 
478,25 
711,03 
534,51 
600,00 
502,34 1989 
Q 
6.365 
4.714 
4.526 
0 
5.192 
505 
246 
260 Val. un. 
576,43 
444,85 
434,60 
668,34 
413,86 
447,15 
380,77 1990 
Q 
6.414 
4.562 
4.468 
-
4.891 
980 
272 
652 Val. un. 
507,17 
428,98 
422,11 
632,39 
398,98 
393,38 
392,64 \ 
i 
~/z -
-. Proposition 
- de règlement n° /92 du Conseil 
du 
établissant un régime spécifique de mesures 
pour les framboises destinées à la transformation 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission,(1) 
vu l'avis du Parlement européen,(2) 
considérant que la production communautaire de la framboise destinée à la 
transformation est caractérisée par une détérioration de sa situation; que cette 
détérioration n'est pas seulement due à un accroissement de la concurrence des 
pays tiers, mais aussi, en grande partie, à des déficiences structurelles tant 
au niveau de la production que de la commercialisation qui se manifestent dans 
les régions où cette production occupe une place importante, 
considérant que la constitution d'organisations de producteurs et la définition 
de leur rôle doit être une condition préalable à toute action destinée à 
remédier aux déficiences de la production et de la commercialisation; que leur 
reconnaissance doit être subordonnée au respect de certaines règles spécifiques 
visant à renforcer leur stabilité et à accroître leur rôle; que ces 
organisations une fois reconnues peuvent participer de façon efficace à 
l'adaptation du secteur si elles présentent un programme couvrant différentes 
actions; que la conception de tels programmes représente un effort financier 
important; qu'il convient dès lors de prévoir à cette fin l'octroi d'une aide 
spécifique payable en une fois auxdites organisations; 
(1) 
(2) 
-u-
considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues, il convient de 
prévoir un seuil minimal de production commercialisable par organisation de 
producteurs, 
considérant que le programme dit "d'amélioration de la compétitivité du secteur 
de la framboise d'industrie" a pour objectifs de favoriser l'écoulement de la 
production et la réduction des coûts de celle-ci; qu'afin de réaliser ces 
objectifs, il convient de prévoir, à la fois des actions individuelles à 
conduire par chaque organisation de producteurs et d'autres actions à conduire 
par la ou les organisations de producteurs d'une même zone de production, en 
prévoyant en outre la collaboration avec des instituts et/ou des organismes 
techniques ou scientifiques compétents ou avec des transformateurs; 
considérant que le programme est approuvé, avec l'accord de la Commission, par 
les autorités nationales pour une durée maximale équivalente à un cycle normal 
de plantation de 8 ans, et est aidé dans sa réalisation par l'octroi d'un 
concours financier conjoint des Etats membres concernés et de la Commission; 
qu'il importe toutefois de limiter le montant de cette aide pour certaines 
actions; 
considérant que le présent règlement vise à sauvegarder dans un secteur en 
difficultés les intérêts des producteurs concernés et à préserver voire 
accroître leur accès au marché; qu'en conséquence, les mesures qu'il prévoit 
sont à considérer comme des mesures d'intervention destinées à la régularisation 
du marché; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les mesures prévues au présent règlement s'appliquent aux producteurs 
communautaires de framboises relevant du code NC ex 0810 20 10 destinées à la 
transformation. 
/s- -
Article 2 
1. Les organisations de producteurs dont l'activité économique porte sur la 
production et la commercialisation de framboises mentionnées à l'article 
premier qui respectent des règles à définir visant à renforcer leur 
stabilité et à accroître leur rôle, sont reconnues par les autorités 
compétentes des Etats membres au titre du présent règlement à condition que 
la production de leurs adhérents dépasse 1.000 t pour la campagne de 
commercialisation précédant la demande de reconnaissance. * 
La campagne de commercialisation s'étend du 1er juin au 31 mai. 
La demande de reconnaissance doit être introduite auprès des autorités 
nationales compétentes dans un délai à définir à partir de l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
2. Les Etats membres octroient en une seule fois une aide forfaitaire aux 
organisations de producteurs reconnues qui ont présenté, en application du 
présent règlement, un programme d'amélioration de la compétitivité du 
secteur de la framboise d'industrie approuvé par les autorités nationales 
compétentes. 
3. Le montant de l'aide prévue au paragraphe 3 est fixé à 5C Ecus/T de 
framboises d'industrie commercialisées par l'organisation de producteurs en 
principe au cours de la première campagne de commercialisation qui suit la 
date de la reconnaissance spécifique. Les aides octroyées sont remboursées 
par le FEOGA, section garantie, à concurrence de 50 % de leur montant. \ 
4. Les Etats membres communiquent à la Commission les organisations de 
producteurs reconnues en vertu du paragraphe premier, le nombre de leurs 
adhérents, les quantités commercialisées par chaque organisation au cours 
de la 1ère campagne de commercialisation qui suit la reconnaissance. 
ié-
Article 3 
1. Le programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise 
d'industrie présenté par les organisations de producteurs reconnues doit 
avoir pour objectifs un meilleur écoulement des framboises destinées à la 
transformation et la réduction des coûts de production. 
2. Le programme doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui 
suivent la date de la reconnaissance de l'organisation de producteurs. 
Article 4 
1. En vue de réaliser ces objectifs, le programme comporte: 
a) des actions à présenter et à conduire par chaque organisation de 
producteurs; 
et 
b) des actions à présenter et à conduire en commun par des organisations de 
producteurs regroupant des producteurs d'une même zone de production. 
2. Les actions sous b), peuvent également être présentées et conduites par une 
seule organisation de producteurs au cas où les producteurs d'une même zone 
de production sont regroupés en une seule organistion. 
Article 5 
1. Les actions visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a) sont les suivantes : 
a) des actions visant à mécaniser la récolte 
b) des actions relatives aux plantations existantes en vue d'une 
amélioration culturale et/ou variétale de la production 
c) des actions prévoyant l'assistance d'un conseil technique pour la 
réalisation des actions précédentes. 
- y Y-
2. Les actions visées à l'article 4 paragraphe 1 sous b) sont les suivantes : 
a) des actions visant à la mise au point scientifique et à la vulgarisation 
des mesures aptes à remédier aux faiblesses structurelles de la 
production par l'amélioration variétale, le contrôle des maladies et 
l'aptitude à la transformation des produits récoltés et l'adéquation de 
leurs caractéristiques aux besoins des industries de transformation. 
Ces actions sont présentées et conduites en collaboration avec des 
instituts et organismes compétents. 
b) des actions portant sur le développement de nouveaux produits et/ou de 
nouvelles utilisations des produits transformés. 
Ces actions sont présentées et conduites avec un ou plusieurs 
transformateurs. 
c) la réalisation d'une étude économique sur les perspectives de 
développement du marché des produits frais de la framboise afin 
d'examiner les possibilités d'une orientation partielle de la production 
de framboises de la région vers le marché du frais. 
3. Le programme comporte au moins deux des actions énumérées au paragraphe 1, 
ou, le cas échéant, deux des actions énumérées au paragraphe 1 et deux des 
actions énumérées au paragraphe 2. 
Article 6 
1. Le programme porte sur une période maximale de 8 ans à partir de la 
campagne de commercialisation 1992/1993. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les programmes que les 
organisations de producteurs leur soumettent. La Commission peut, dans un 
délai de 60 jours présenter des demandes de modification ou de rejet des 
plans. 
(& -
3. Les programmes acceptés ou amendés par la Commission sont approuvés par 
l'autorité compétente de l'Etat membre. Les programmes approuvés 
bénéficient d'une aide communautaire de 40 % du montant des dépenses 
encourues lorsque leur financement est supporté pour 35 % par les 
organisations de producteurs et pour 25 % par l'Etat membre. 
Le montant total du concours de 1'Etat membre et de 1'aide communautaire 
est toutefois plafonné pour les actions relatives aux plantations en vue 
d'une amélioration culturale et/ou variétale à 1.100 Ecus par hectare par 
an pendant trois ans à compter de l'année de démarrage de cette action. 
Article 7 
Les aides prévues au présent règlement sont à considérer comme des mesures 
d'intervention destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de 
l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 
21 avril 197 0, relatif au financement de la PAC, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2048/88. Ils sont financés par le FEOGA, section "garantie". 
Article 8 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 33 du Règlement (CEE) 
n" 1035/72, arrête les modalités d'application du présent règlement. Ces 
dernières comportent les mesures propres à assurer le contrôle de l'utilisation 
des concours financiers de la Communauté et les dispositions particulières pour 
garantir le bon fonctionnement des organisations de producteurs. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dant tout Etat membre. 
Fait à Par le conseil 
Le Président 
/f 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 28.02.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 151 CREDITS : 738 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil établissant un régime spécifique de mesures pour 
les framboises destinées à la transformation. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Remédier aux difficultés de marché que rencontrent la prduction communautaire de 
framboises destinées à la transformation. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 1,1 Mio ECU 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 2,0 Mio ECU 2,0 Mio ECU 1,6 Mio ECU 1,5 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir le détail du calcul en annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS 
7 fi -
MHHaWd g 22 masa m^m^ 
FRAMBOISE 
1. Aide unique au renforcement de l'offre par les groupements de 
producteur8 (article 2 § 3) 
12.500 t X 50 ECU (A)/t X 50 % • 0,3 Mio ECU (A) 
1993 : p.m. 
1994 : 0,21 Mio ECU (A) 
1995 : 0,10 Mio ECU (A) 
1995 : p.m. 
2. Aides pour les actions des groupements de producteurs à 1•intérieur 
des programmés (article 5 § 1) 
Conseil technique 
150.000 ECU (A)/an x 40 % = 0,06 Mio ECU (A)/an 
Mécanisation de la récolte 
On suppose que k de la superficie totale estimée à 2.500 ha sera 
concernée. Une machine peut récolter 2 0 ha en moyenne. 
Le coût d'une machine est estimé à 90.000 ECU (A). 
La part du FEOGA est de 40 %. 
Coût : 2.500 ha x 1_ x 90.000 ECU (A) x 40 % = 1,13 Mio ECU (A) 
4 20 
La dépense peut être répartie de la façon suivante : 
1993 
1994 
1995 
1996 0,28 Mio ECU (A) 
0,56 Mio ECU (A) 
0,28 Mio ECU (A) 
p.m. 
Aide à l'adaptation de plantations 
Le montant annuel de l'aide publique est de 1.100 ECU (A)/ha. 
Le FEOGA participe à raison de 40/65 de ce montant qui sera versé 
sur 3 ans. 
On suppose que 90 % de la superficie totale (2.500 ha) pourra être 
reconvertie : 
15 % en 1993; 
20 % en 1994, 1995 et 1996; 
15 % en 1997. 
La répartition des dépenses sera la suivante : 
Mio ECU (A) 
r 
Superficie concernée 
15 % du total 
20 % du total 
20 % du total 
20 % du total 
15 % du total 
TOTAL 90 % 375 ha 
500 ha 
500 ha 
500 ha 
375 ha 
2.250 ha r 
1993 
0,25 
-
-
-
-
0,25 1994 
0,25 
0,34 
-
-
-
0,59 T T 
1995 
0,25 
0,34 
0,34 
-
-
0,93 1996 
-
0,34 
0,34 
0,34 
-
1,02 1997 
-
-
0,34 
0,34 
0,25 
0,93 ' "I 
1998 
-
-
-
0,34 
0,25 
0,59 r 
1999 
-
-
-
-
0,25 
0,25 2000 
-
-
-
-
-
p.m. 
3. Aides pour les actions des programmes élargies à l'ensemble des 
producteurs d'une zone (article 5 § 2) 
Vulgarisation 
500.000 ECU (A)/an x 40 % = 0,20 Mio ECU (A)/an 
Développement de nouveaux produits 
400.000 ECU (A)/an x 40 % = 0,16 Mio ECU (A)/an 
Etude de marché 
100.000 ECU (A) X 40 % = 0,04 Mio ECU (A) 
SYNTHESE DES DEPENSES 
RENFORCEMENT DES GROUPE­
MENTS DE PRODUCTEURS 
CONSEIL TECHNIQUE 
MECANISATION 
ADAPTATION DES PLANTATIONS 
VULGARISATION 
DEVELOPPEMENT DES 
NOUVEAUX PRODUITS 
ETUDE DE MARCHE 
TOTAL (Mio ECU (A)) 
DOUBLE TAUX 
TOTAL (Mio Ecu (B)) 1993 
p.m. 
0.06 
0.28 
0.25 
0.20 
0.16 
0.04 
1.00 
1.145 
1.1 1994 
0.21 
0.06 
0.56 
0.59 
0.20 
0.16 
p.m. 
1.78 
1.145 
2.0 1995 
0.10 
0.06 
0.28 
0.93 
0.20 
0.16 
-
1.74 
1.145 
2.0 1996 
p.m. 
0.06 
p.m. 
1.02 
0.20 
0.16 
-
1.44 
1.145 
1.6 1997 
-
0.06 
-
0.93 
0.20 
0.16 
-
1.35 
1.145 
1.5 1998 
-
0.06 
-
0.59 
0.20 
0.16 
-
1.01 
1.145 
1.2 1999 
-
0/06 
-
0.25 
0.20 
0.16 
-
0.67 
1.145 
0.8 2000 
-
0.06 
-
p.m. 
0.20 
0.16 
-
0.42 
1.145 TOTAL 
0.31 
0.48 
1.13 
4.57 
1.60 
1.28 
0.04 
9.41 
1.145 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 129 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-142-FR-C 
ISBN 92-77-42667-5 
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