N° C 307/28 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
13. Dans la perspective d'ultérieures négociations entre la Yougoslavie et la Communauté, 
et dans le cadre des décisions à prendre au niveau du Conseil de coopération, le Comité 
insiste: 
— pour une approche communautaire plutôt que bilatérale des questions de transport entre la 
Yougoslavie et les États membres de la Communauté, 
— pour des dispositions sociales garantissant largement les droits des travailleurs yougoslaves 
dans la Communauté, sur le plan de la sécurité sociale; des mesures spéciales pouvant être 
envisagées pour les travailleurs yougoslaves désirant rentrer dans leur pays, 
— pour des mesures communes entre la Yougoslavie et la Communauté dans le domaine de 
l'environnement, 
— pour un renforcement de la collaboration technique et financière dans tous les autres 
secteurs d'intérêt commun, 
— pour des dispositions particulières associant les milieux économiques et sociaux à la mise en 
œuvre de l'accord de coopération, 
— pour que les particularités sociales et économiques des régions frontalières soient prises en 
considération en évitant notamment l'application de mesures monétaires et administratives 
susceptibles d'affecter négativement les relations économiques et en particulier le commerce 
entre ces régions. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la médecine du travail 
(84/C 307/11) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Comité économique et social a décidé les 26 et 27 octobre 1983 conformément à l'article 20 
quatrième alinéa de son règlement intérieur d'élaborer un avis sur la médecine du travail. 
Procédure 
La section des affaires sociales chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son avis le 
13 septembre 1984 au rapport de M. Mourgues. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 219e session plénière, séance du 27 septembre 
1984, a adopté par 75 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. L'avis d'initiative sur la médecine du travail 
traduit le souci permanent du Comité d'oeuvrer en vue de 
l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité 
des travailleurs sur le lieu du travail. Le Comité a encore récemment exprimé cette préoccupa­
tion dans son avis relatif au deuxième programme 
d'action des Communautés européennes en matière de 
sécurité et de santé sur le lieu du travail (1). 
(') JO n° C 176 du 4. 7. 1983. 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/29 
1.2. Les accidents du travail et les maladies liées au 
travail constituent un fléau tant par leur fréquence que 
leur gravité. Les progrès techniques et le développement 
des connaissances ont certes permis de limiter ou d'élimi­
ner certains risques mais l'apparition de nouveaux pro­
duits ou procédés entraîne aussi parfois l'émergence de 
nouveaux risques ou de nouvelles affections. 
Quels que soient les progrès techniques réalisés, une 
action permanente sur les conditions de travail et de 
production reste indispensable dans l'intérêt des travail­
leurs mais aussi de l'ensemble des populations. Une action 
de prévention des risques et de nuisances dans l'entreprise 
contribue en effet aussi à une meilleure protection de 
l'environnement tout entier. 
1.3. Les accidents du travail et les maladies liées au 
travail constituent une charge pour l'ensemble de la 
collectivité. Les travailleurs concernés sont atteints dans 
leur intégrité physique et psychique et dans leurs revenus. 
Les entreprises supportent le coût des arrêts de la 
production, les réparations, absences et remplacements 
des travailleurs malades et accidentés et contribuent à 
l'indemnisation des victimes. La collectivité prend en 
charge, parle biais des régimes d'indemnisation le coût de 
ces accidents et maladies. Les accidents du travail et 
maladies liées au travail se traduisent par un gaspillage de 
ressources humaines et matérielles qui doit être 
combattu. 
1.4. Le Comité a, dans le passé, soutenu, à maintes 
reprises, les initiatives prises au niveau communautaire en 
vue d'améliorer la connaissance des risques, de renforcer 
la protection des travailleurs contre certains agents nocifs 
et de développer les actions et mesures de prévention. Il 
constate, en outre, que la médecine du travail constitue 
également, depuis un certain temps déjà, une préoccupa­
tion prioritaire d'autres instances internationales telles 
que le Conseil de l'Europe, dont le comité des ministres a 
adopté, le 18 février 1972, la résolution (72) 5 relative à 
l'harmonisation des mesures destinées à protéger la santé 
des travailleurs sur le lieu du travail, l'Organisation 
internationale du travail (OIT), ainsi que la Communauté 
européenne elle-même, avec la recommandation de la 
Commission, du 20 juillet 1962, relative à la médecine du 
travail dans l'entreprise (x). 
1.5. Le Comité considère, d'autre part, que la méde­
cine du travail a apporté une contribution importante au 
renforcement de la protection de la santé et de la sécurité 
du travail dans les entreprises où elle a été mise en place. 
Ce rôle essentiel de la médecine du travail est d'ailleurs 
reconnu avec plus ou moins de précision par les législa­
tions de la plupart des pays de la Communauté 
européenne. 
(') JO n° 79 du 31. 8. 1962, p. 2181/62. 2. Nécessité de développer une action communautaire 
dans le domaine de la médecine du travail 
Etant donné l'importance de la contribution de la méde­
cine du travail à l'amélioration de la protection de la santé 
et de la sécurité sur le lieu de travail, il est indispensable 
que tous les travailleurs bénéficient d'une couverture par 
des services de médecine du travail. Cette couverture doit 
être garantie à tous les travailleurs, quelle que soit la taille 
de l'entreprise, dans tous les secteurs d'activité, y compris 
l'agriculture tant dans le secteur privé que le secteur 
public. La couverture de l'ensemble des travailleurs par 
des services de médecine de travail est conforme à l'intérêt 
général. Pour cette raison, le Comité se prononce pour 
l'adoption d'une directive communautaire sur la médeci­
ne du travail. Cet instrument garantirait la généralisation 
de la couverture par la médecine du travail, tout en 
s'inscrivant dans la logique des actions déjà entreprises 
par la Communauté dans ce domaine. Un tel instrument 
communautaire devrait formuler un certain nombre de 
principes quant au rôle et à l'organisation de la médecine 
du travail en tenant compte de la mission qui peut 
incomber aux pouvoirs publics à cet égard. 
3. Définition de la médecine du travail 
Dans cette perspective, le Comité souscrit à la définition 
suivante de la médecine du travail: 
«La médecine du travail traite des effets du travail sur la 
santé et des effets de la maladie sur la capacité de travail. 
Sa fonction est de prévenir le dommage pouvant résulter 
pour la santé des travailleurs des conditions de travail, y 
compris la prévention des accidents, et de garantir aux 
travailleurs pris individuellement une tâche adaptée à leur 
condition physiologique et psychologique.» (Définition 
formulée par le Comité consultatif sur la formation 
médicale auprès de la Commission des Communautés 
européennes.) 
4. Rôle de la médecine du travail 
4.1. Le Comité considère que les services de médecine 
du travail ont avant tout pour rôle de contribuer à la 
prévention des accidents du travail et des maladies liées au 
travail ainsi que la prévention de tous risques profes­
sionnels. 
Leur rôle curatif doit être limité aux premiers soins sur les 
lieux de travail en cas d'accident ou de malaise subit. 
Le rôle préventif des services de médecine du travail 
implique une action de ceux-ci sur les conditions et 
l'organisation du travail afin que celles-ci soient les mieux 
adaptées au travailleur et ne mettent pas en danger sa 
santé et sa sécurité sur le lieu du travail. Les services de 
médecine du travail doivent être attentifs à l'égard de tous 
N° C 307/30 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
les éléments des conditions de travail et de production de 
façon à éviter que celles-ci n'entraînent des dommages 
physiques ou psychiques pour les travailleurs. 
L'efficatité de l'action préventive des services de médecine 
suppose non seulement leur intervention sur les condi­
tions de travail existantes mais aussi leur consultation 
lorsque l'implantation de nouvelles technologies, de 
nouveaux équipements ou de nouvelles formes d'organi­
sation du travail sont envisagées. Cette intervention doit 
se produire avant la mise en place de ces modifications à 
un moment où il est encore possible de tenir compte des 
expériences et connaissances des services de médecine du 
travail. Le rôle de prévention de la médecine du travail 
requiert une présence régulière sur les lieux du travail. 
4.2. Pour ce faire, la médecine du travail doit disposer 
des moyens humains et techniques nécessaires pour: 
— effectuer des actions de détection des risques profes­
sionnels et de dépistage des nuisances, 
— collecter des données et réaliser des enquêtes épidé-
miologiques, 
— intervenir sur les conditions de travail dès l'apparition 
des signes avant-courreurs ou premiers symptômes de 
maladies ou de signes de danger, 
— procéder à des échanges d'information et d'expérien­
ces avec d'autres services de médecine du travail et 
d'autres organismes agissant dans le domaine de la 
prévention des risques et accidents. 
Les services de médecine du travail doivent avoir la 
possibilité d'effectuer des examens médicaux si ceux-ci 
permettent de compléter l'action préventive de la méde­
cine du travail en vue de déceler les risques et les nuisances 
mais ces examens ne peuvent donc constituer la seule 
fonction de la médecine du travail qui doit également viser 
à adapter le travail et le poste du travail à l'homme. Ces, 
examens médicaux doivent permettre l'affectation des 
travailleurs à des tâches appropriées à leup condition 
physiologique et psychique. L'autonomie des services de 
médecine du travail doit à cet égard être garantie. 
Le secret médical ne doit pas faire obstacle à la commu­
nication, en vue d'enquêtes épidémiologiques, des infor­
mations relatives à l'apparition de maladies liées au 
travail et aux accidents du travail. Cette communication 
doit toutefois se faire dans des conditions préservant 
l'anonymat des personnes individuellement concernées. 
4.3. L'exercice de la fonction de médecine du travail 
orienté vers la prévention ne doit pas faire obstacle à ce 
que les médecins du travail qui exercent cette fonction à temps partiel aient également des activités de médecine 
curative en dehors des lieux de travail. 
5. Organisation de la médecine du travail 
5.1. Le Comité insiste pour que tous les travailleurs 
bénéficient des services de médecine du travail, dans tous 
les secteurs d'activité et dans toutes les entreprises, quelle 
que soit leur taille. L'organisation des services de méde­
cine du travail doit cependant tenir compte de la taille des 
entreprises, ainsi que le prévoient certaines législations 
nationales. Toutes les entreprises doivent disposer d'un 
service de médecine du travail propre à l'entreprise. Elles 
doivent, à défaut de service propre, être affiliées à des 
services de médecine du travail interentreprises qui 
couvrent plusieurs entreprises à la fois ou disposer de 
toute autre forme ou structure équivalente de médecine 
du travail garantissant une couverture efficace de tous les 
travailleurs. 
Le Comité considère que le rôle de prévention des services 
de médecine du travail nécessite une présence régulière de 
ceux-ci sur les lieux du travail. Le temps de présence doit 
tenir compte de l'importance et de la fréquence des risques 
et être suffisant pour permettre une connaissance et une 
action réelles sur les conditions de travail. Les temps de 
présence prévus par plusieurs législations nationales 
doivent être suffisants pour permettre aux services de 
médecine du travail d'accorçplir efficacement leur 
mission. 
De même les effectifs, les moyens financiers, techniques et 
humains de la médecine du travail sont encore trop 
souvent insuffisants et l'empêchent de réaliser les objectifs 
assignés par la loi. 
5.2. En raison de la multiplicité des actions de pré­
vention qui doivent être menées sur les différents éléments 
des conditions de travail, les services de médecine du 
travail doivent avoir un caractère multidisciplinaire et 
donc réunir des spécialistes de différents domaines (mé­
decins, ergonomes, spécialistes de sécurité, chimistes, 
toxicologues, etc). Ces personnes doivent avoir une 
formation adaptée à cette action multidisciplinaire. 
5.3. L'efficacité de l'action des services de médecine du 
travail nécessite une relation et une coordination étroite 
avec les autres organismes compétents dans le domaine de 
la santé et de la sécurité au travail (exemple: service de 
sécurité, inspection du travail) qui ont aussi pour mission 
la prévention des accidents du travail et des maladies liées 
au travail. 
5.4. Les services de médecine du travail doivent 
également agir en liaison avec ceux qui sont les plus 
directement concernés par les conditions de travail et de 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/31 
production, c'est-à-dire les travailleurs, à la protection 
desquels la médecine du travail doit contribuer, et les 
employeurs. Les employeurs, qui sont directement res­
ponsables des conditions de travail et de production, sont 
en mesure de contribuer au développement des actions de 
prévention. La prise en considération des connaissances 
et expériences personnelles des travailleurs qui sont 
quotidiennement confrontés aux conditions de travail ne 
peut qu'améliorer l'efficacité de l'action préventive des 
services de médecine du travail. 
La consultation et l'information des travailleurs et de 
leurs représentants sur l'organisation et le fonctionne­
ment des services de médecine du travail doivent s'effec­
tuer au travers des organes traditionnels de représentation 
des travailleurs dans l'entreprise. 
Les comités d'hygiène et de sécurité ont à cet égard un rôle 
important à jouer dans la mesure où leurs attributions en 
matière de conditions de travail en font les instances les 
plus appropriées pour orienter les actions de prévention 
des services de médecine du travail en vue d'une meilleure 
protection des travailleurs. 
La nomination du personnel de médecine du travail doit 
intervenir dans des conditions sauvegardant son autono­
mie et ne peut donc relever du libre choix du seul 
employeur. Les conditions de nomination, de rémunéra­
tion et de licenciement doivent être déterminées de façon à 
garantir aux personnels de médecine du travail leur 
indépendance et leur autonomie dans leur action, confor­
mément aux principes déontologiques qui régissent les 
professions médicales et scientifiques. 
5.5. Le coût des services de la médecine du travail 
devrait être pris en charge financièrement, directement ou 
indirectement, par les entreprises. 
L'action préventive de la médecine du travail a déjà donné 
en effet des résultats très positifs dans un certain nombre 
d'entreprises. 
6. Rôle des pouvoirs publics 
6.1. Les employeurs sont les premiers responsables 
des conditions de travail et donc de l'organisation de 
services de médecine du travail en mesure de contribuer à 
la prévention des risques, accidents du travail et maladies 
liées au travail. Toutefois, les pouvoirs publics ont pour 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1984. tâche de veiller à l'application des dispositions légales et 
réglementaires en matière de médecine du travail. 
6.2. Les pouvoirs publics doivent aussi assurer une 
coordination entre les services de médecine du travail et 
les services publics de santé et contribuer à la collecte et à 
la diffusion des connaissances et des résultats des enquêtes 
épidémiologiques. 
Ils ont un rôle à jouer en ce qui concerne le suivi des 
travailleurs qui, après avoir été exposés à des nuisances 
sur le lieu de travail, quittent une entreprise pour une 
autre ou qui abandonnent la vie active. Un tel suivi est 
nécessaire non seulement dans l'intérêt des travailleurs 
eux-mêmes mais aussi pour la connaissance des effets à 
long terme de l'exposition à certains agents nocifs en vue 
d'une action préventive plus efficace et mieux adaptée. 
Les pouvoirs publics doivent garantir l'organisation d'une 
formation des spécialistes de la médecine du travail qui 
doit être adaptée à l'action dans l'entreprise sur une base 
multidisciplinaire pour améliorer les conditions de tra­
vail. La médecine du travail doit être reconnue comme 
une discipline spécifique et faire l'objet d'une formation 
particulière s'ajoutant à la formation médicale de base. 
Cette formation doit être adaptée à l'évolution des 
technologies de production et d'organisation du travail, 
ce qui nécessite une mise à jour régulière des connais­
sances. 
Les pouvoirs publics doivent en outre contribuer à la 
promotion de la recherche en matière de médecine du 
travail et de conditions du travail. 
7. Conclusions 
Le Comité se prononce en faveur de l'adoption d'une 
directive communautaire sur la médecine du travail sur 
base des principes formulés dans le présent avis. 
Il souligne en outre la nécessité d'harmoniser, au niveau 
communautaire, les statistiques sur les accidents du 
travail et les maladies liées au travail en vue de faciliter les 
échanges d'informations et de données. 
Il souhaite également que la Communauté favorise une 
convergence des programmes de formation et des 
diplômes des spécialistes de la médecine du travail. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
N° C 307/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants déposés conformément aux dispositions du règlement intérieur ont été 
repousses par le Comité au cours des débats. 
Page de garde 
Il y a lieu, dans le titre, de remplacer «médecine du travail» par «services de médecine du travail». 
En conséquence, il conviendrait de remplacer, dans le corps de l'avis, l'expression «médecine du travail» 
par «services de médecine du travail» aux deux exceptions suivantes: 
Page 7 paragraphe 4.3. 
Maintenir, «fonction de médecine du travail». 
Page 12 
La modification ne doit être apportée qu'au premier alinéa du point 7. Le reste de la page 12 doit rester 
inchangé. 
Exposé des motifs 
Dans l'ensemble, l'avis porte en fait sur les «services de médecine du travail» et non sur cette branche de la 
médecine qu'est la «médecine du travail». 
Résultat du vote 
Voix pour: 6, voix contre: majorité, abstentions: 8. 
Page 4 paragraphe 2 quatrième ligne 
Remplacer «il est indispensable que tous les travailleurs bénéficient . . . secteur d'activité» par «il est 
indispensable que bénéficient d'une couverture par les services de médecine du travail les travailleurs 
employés dans des processus de travail à risques, y compris l'agriculture . . .». 
Exposé des motifs 
Compte tenu des moyens financiers limités dont on dispose, il n'est pas raisonnable que, par exemple, des 
activités purement administratives monopolisent une part de la capacité des services de médecine du travail 
au détriment des activités à risques. 
Résultat du vote 
Voix pour: 4, voix contre: majorité, abstentions: 7. 
Page 4 paragraphe 2 dixième ligne 
Supprimer le texte à partir de «Pour cette raison, la section ...» jusqu'à «... aux pouvoirs publics à cet 
égard». 
Exposé des motifs 
Une directive n'est pas nécessaire. Au demeurant, une convention sur la médecine du travail sera 
probablement conclue dans le cadre de l'Organisation internationale du travail au cours de l'année 
1985. 
Résultat du vote 
Voix pour: 6, voix contre: majorité, abstentions: 9. 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/33 
Page 7 paragraphe 4.2 sixième ligne 
Supprimer les mots: «... qui doit également viser à adapter le travail et le poste de travail à 
l'homme». 
Exposé des motifs 
Les services de médecine du travail ne sauraient avoir compétence pour décider de l'attribution du poste de 
travail. 
Résultai du vote 
Voix pour: 5, voix contre: majorité, abstentions: 7. 
Page 7 paragraphe 4.2 neuvième ligne 
Biffer la phrase: «L'autonomie . . . garantie». 
Exposé des motifs 
Les services de médecine du travail, faisant partie de l'entreprise, ne peuvent pas en être autonomes. 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: majorité, abstentions: 7. 
Page 8 paragraphe 5.1 
Biffer la première phrase «La section insiste . . . taille». 
Exposé des motifs 
Les moyens financiers doivent être utilisés là où la demande est la plus grande. 
Résultat du vote 
Voix pour: 4, voix contre: majorité, abstentions: 7. 
Avis sur une proposition de vingtième directive du Conseil en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains 
agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires 
applicables à certains produits agricoles 
(84/C 307/12) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 juillet 1984, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
Procédure 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. de Bièvre en tant que rapporteur général 
de préparer les travaux en la matière.