Avis du Comité économique et social européen sur:

- la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers",

- la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel", et

- la "Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers"

(COM(2002) 488 final - 2002/0219 (COD) - 2002/0220 (COD) - 2002/0221 (CNS))

(2003/C 133/04)

Le 15 octobre 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées.

La section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 mars 2003 (rapporteur: M. Cambus).

Lors de sa 398e session plénière des 26 et 27 mars 2003 (séance du 26 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 96 voix pour et 3 abstentions.

1. Résumé des propositions de la Commission

1.1. Les trois textes soumis au Comité constituent une suite au Livre vert "vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique"(1).

1.2. L'arrière-plan commun est le constat que, dans les vingt années qui viennent, la dépendance de l'UE en pétrole pourrait passer de 70 % à 90 % et la dépendance en gaz, de 40 % à 70 %. L'énergie étant une matière première indispensable à l'économie (production et transport) en même temps qu'un facteur de confort privé pour les personnes, la production du pétrole et du gaz étant localisée majoritairement dans des zones politiquement peu sûres, la sécurité d'approvisionnement de ces deux formes d'énergies est tout à fait stratégique pour l'UE.

1.3. Deux types de risques par rapport à cet approvisionnement sont identifiés dans la communication: la pénurie physique résultant soit de problèmes techniques (pertes d'installations) soit de difficultés politiques (suspension volontaire de tout ou partie des fournitures), et l'envolée des prix à des niveaux qui pèseraient lourdement sur l'UE et coûteraient cher en perte de croissance et d'emplois (une hausse de 10 USD/bl coûte 0,5 % à la croissance du PIB communautaire) et seraient insupportables aux ménages pour les usages finaux tels que le chauffage et l'automobile.

1.4. Pour le pétrole, deux directives(2) ont déjà conditionné la sécurité au niveau de chaque État membre en imposant 90 jours de stocks de la consommation des produits pétroliers identifiés en trois catégories: essences, distillats moyens et produits lourds, avec un aménagement des conditions pour les États membres producteurs de pétrole.

1.4.1. Les États membres sont libres d'appliquer ces obligations sous la forme qui leur convient entre les situations extrêmes de stockage par les opérateurs privés ou par un organisme public.

1.4.2. L'achèvement du marché de l'énergie rend nécessaire une nouvelle étape à la fois pour améliorer la concurrence sur le secteur des produits raffinés, pour garantir un fonctionnement correct de ce marché, pour rendre plus visible et plus crédible la capacité de stockage de sécurité de l'Union et pour garantir l'unité et la cohérence d'action des États membres en cas de crise sur le marché du pétrole.

1.4.3. Les propositions faites en ce sens sont: la création d'un organisme centralisé dans chaque État membre pour faciliter le respect des obligations de stockage par les nouveaux entrants et ceux n'ayant pas d'installations propres, la possibilité d'effectuer ces stockages dans un autre État membre pour ne pas défavoriser les opérateurs transnationaux, l'accroissement de 90 à 120 jours de l'obligation de stockage dont 1/3 par l'organisme centralisé pour rendre plus visible cette stratégie de sécurité d'approvisionnements, et enfin mettre en place au niveau de l'UE un cadre réglementaire commun pour le déstockage de produits pétroliers avec un processus de décision approprié relevant de la comitologie.

1.4.4. La Commission propose une nouveauté dans le domaine du pétrole: la possibilité d'utiliser les réserves stratégiques pour agir sur le marché et tenter de limiter l'effet de la spéculation sur la volatilité des prix des produits pétroliers dans les situations d'anticipation de crise d'approvisionnements.

1.5. Pour le gaz, la situation est caractérisée par un retard de l'ouverture du marché intérieur alors que cette énergie prend une part de plus en plus importante dans l'UE du fait notamment de son rôle dans la production de l'électricité (50 à 60 % de l'électricité produite) et par une dépendance forte puisque 40 % du gaz provient de trois sources extérieures à l'UE. L'AIE n'a aucun moyen d'intervention pour le gaz.

1.5.1. Avant l'ouverture de ce secteur à la concurrence, la sécurité d'approvisionnement était assurée par les opérateurs monopolistiques du secteur. Avec l'ouverture du marché du gaz, il y aura plusieurs acteurs sur le marché et il est donc nécessaire de redéfinir les responsabilités de chacun pour assurer la sécurité des approvisionnements des utilisateurs de gaz.

1.5.2. La situation est différente de celle du pétrole du point de vue des possibilités techniques de stockage qui dépendent essentiellement de la géologie du sous-sol. L'objectif de la proposition de la Commission est d'étendre au gaz les principes posés pour le pétrole, mais sans pouvoir transposer simplement les mêmes instruments. Il s'agit de prendre une approche commune minimale complétant et protégeant le marché.

1.5.3. Pour ce qui est de la sécurité des approvisionnements, la proposition de la Commission est d'imposer aux États membres la définition des responsabilités des opérateurs pour garantir aux clients ne disposant d'aucune solution alternative, 60 jours de consommation moyenne de gaz. Il est toutefois proposé d'exonérer de cette obligation les nouveaux entrants sur le marché du gaz ainsi que les opérateurs ayant une part de marché très faible. La Commission se propose de "surveiller étroitement" les contrats de long terme et la part qu'ils prennent dans les États membres pour garantir la sécurité d'approvisionnement.

1.5.4. La Commission souhaite pouvoir, en cas de crise et pour assurer la solidarité entre États, décider du déblocage des stockages de gaz détenus dans les États membres, et de l'interruption effective de la demande interruptible.

1.6. De façon générale, les propositions de la Commission s'appuient sur l'affirmation qu'une fois le marché de l'énergie ouvert à la concurrence dans l'Union, ce ne sera plus au niveau opérateur, ni au niveau de chaque État membre que la stratégie de sécurité d'approvisionnements pourra être conduite de la façon la plus efficace; ce sera donc au niveau communautaire qu'il incombera de prendre cette responsabilité.

2. Remarques générales

2.1. Sur l'intérêt de la proposition

2.1.1. Le Comité apprécie cette proposition qui fait suite au Livre vert et qui aborde sur le fond la question de la sécurité d'approvisionnement énergétique en pétrole et en gaz de l'UE. Après dix années consacrées essentiellement à l'organisation du marché de l'énergie et à l'ouverture à la concurrence des monopoles historiques dans le domaine de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à la promotion des énergies renouvelables, il est important d'aborder maintenant en complément les questions fondamentales d'approvisionnement de ce marché qui est structurellement déficitaire en production domestique d'énergies et donc très dépendant de l'extérieur de l'UE. Il n'est pas inutile de rappeler l'importance des produits pétrole et gaz dans le bilan énergétique de l'Union, notamment dans les secteurs des transports et de la production d'électricité (à l'origine d'une très forte progression de la consommation de gaz) avec pour corollaire leur contribution à la croissance, à l'emploi et au confort des particuliers.

2.2. Sur l'objet de la proposition

2.2.1. Parmi les énergies importées (charbon, gaz, pétrole, uranium), le gaz et le pétrole sont incontestablement celles qui pèsent le plus sur le bilan énergétique et proviennent de régions du monde assez faiblement diversifiées et à risques politiques. Compte tenu de leur importance stratégique, il est donc essentiel d'y consacrer des politiques spécifiques.

2.2.2. Le Comité estime que les deux énergies, gaz naturel et pétrole, posent des problèmes de natures différentes et qu'il ne faut pas en les traitant dans un même paquet sous-estimer l'impact de ces différences. La première d'entre elles est que le gaz est de façon générale un produit brut et un produit final simultanément, avec une faible valeur ajoutée technologique à l'intérieur de l'UE tandis que le pétrole est un produit importé en majorité à l'état brut et que sa transformation s'effectue sur le territoire de l'UE. Ceci explique pourquoi les prix du gaz ont généralement suivi ceux du pétrole, l'objectif étant de permettre le développement des deux énergies sur l'ensemble de leurs usages concurrentiels. Cela explique aussi les clauses de destination, incompatibles avec les règles du marché européen; la question est en cours de règlement pour les contrats nouveaux. Les partisans de l'ouverture à la concurrence du secteur gazier espèrent que ce sera un moyen de réduire, voire de rompre, totalement le lien entre les prix des deux énergies. Reste qu'au niveau mondial les opérateurs produisant le pétrole et le gaz sont souvent les mêmes dans la mesure où l'on trouve fréquemment l'un en recherchant l'autre.

2.2.3. La deuxième différence est dans la structure des marchés. Le pétrole est de longue date l'objet d'un marché mondial et son transport des zones de production aux zones de raffinage et de consommation s'effectue davantage par bateaux que par pipelines, à l'inverse du marché du gaz. Ce dernier est l'objet de marchés régionaux (l'Europe s'approvisionne en Norvège, Algérie et Russie pour l'essentiel, les États-Unis forment un marché avec le Canada et le Mexique, le Japon avec la Corée et l'Indonésie). Le marché européen est celui qui bénéficie de la plus grande stabilité, le marché américain est moins stable, le marché asiatique est plus cher. Bien qu'ils soient hors du champ du présent avis, les événements récents dont les côtes et les populations espagnoles et françaises subissent les conséquences pèsent pour un rééquilibrage du transport du pétrole par canalisation chaque fois que c'est techniquement possible, même si cela apparaît d'un point de vue exclusivement économique plus onéreux.

2.2.4. La troisième différence importante est que, à l'intérieur de l'Union, le gaz naturel, sauf exception, est acheminé vers les marchés finaux par canalisations tandis que les produits pétroliers (y compris les GPL), sont acheminés par canalisation des zones d'importation et de stockage vers les raffineries, mais sont ensuite généralement acheminés par camions vers les points de consommation finale. Ainsi, toute disposition qui éloigne le stockage stratégique et opérationnel de produits raffinés de pétrole des centres de consommation, se traduit par un accroissement du camionnage.

2.2.5. Le Comité tient par conséquent à bien différencier les dispositions à prendre pour les deux énergies même s'il est souhaitable, comme la Commission le propose, de définir des orientations communes.

2.2.6. Le Comité souhaite que la proposition de directives traite également des pays en voie d'adhésion à l'Union par rapport à la question de la sécurité d'approvisionnement tant pour eux que pour les pays membres actuels. Il est en effet important de négocier les délais à l'intérieur desquels ces pays devront atteindre les niveaux et les modalités de stockage applicables aux États membres, les questions techniques et économiques que cela pourrait leur poser.

3. Observations particulières

3.1. Sur les propositions relatives au pétrole

3.1.1. Le CESE approuve la proposition d'obliger les États membres à mettre en place un organisme assurant un stockage de sécurité centralisé correspondant au tiers de l'obligation réglementaire. Il considère en effet que ces stockages centralisés donneront la visibilité nécessaire aux stocks stratégiques de l'Union et contribueront à décourager ceux que la spéculation sur les prix peut tenter. Il approuve également la possibilité d'assurer ce stockage conjointement entre plusieurs États membres et la possibilité pour un État membre d'assurer sa part de stockage dans un autre État membre. Il estime que la meilleure garantie pour le faire pourrait être d'avoir recours dans ce cas soit à des stockages identifiés de l'opérateur, soit aux organismes de stockage centralisé dont la création est proposée par la Commission, afin que la responsabilité de la gestion de ce stockage extérieur à un État membre soit, dans un cas comme dans l'autre, parfaitement identifiée.

3.1.2. En revanche, le Comité s'interroge, pour l'ensemble des raisons qui suivent, sur l'opportunité d'obliger les États membres à porter la capacité de stockage de sécurité de 90 à 120 jours de consommation. S'il est vrai que tout accroissement de ce stockage augmente la garantie de surmonter une crise, ce n'est pas sans coût et il convient de bien apprécier l'enjeu et les résultats attendus d'un tel accroissement avant d'en prendre la décision.

3.1.2.1. Les États membres sont tenus actuellement par l'UE (directives 68/414/CEE et 98/93/CE) à des stocks de produits finis (selon trois catégories) correspondant à 90 jours de consommation moyenne. Au titre de l'AIE dont ils sont membres, c'est à des stocks équivalents à 90 jours d'importation qu'ils doivent satisfaire, ce qui est la plupart du temps plus contraignant, d'autant que l'AIE impose d'appliquer une réfaction de 10 % pour la prise en compte des fonds de cuve non utilisables notamment. Le résultat et les précautions que certains peuvent prendre de surcroît font que les stocks effectifs des pays de l'AIE sont évalués par l'agence à 114 jours d'importation en moyenne et ceux des pays de l'UE sont évalués à 115 jours de consommation par la Commission. Pour autant, l'impact d'une augmentation de l'obligation réglementaire à 120 jours ne serait pas minime; elle pèserait très lourdement sur les pays du sud dont les stocks sont de l'ordre de 90 jours - du fait du climat et des besoins moins lourds en matière de chauffage - alors que certains pays du nord disposent déjà de plus de 120 jours de réserves.

3.1.2.2. Depuis la guerre du Kippour en 1973 qui a occasionné un embargo pétrolier de la part de certains pays arabes, les pays consommateurs n'ont pas eu à affronter de nouvelles ruptures physiques d'approvisionnement d'origine politique. L'envolée des prix due à cet embargo a entraîné des réactions - notamment les substitutions par d'autres sources d'énergie comme le nucléaire et dans une moindre mesure les énergies renouvelables - dont l'effet a été de réduire d'autant les débouchés des pays producteurs pour de nombreuses décennies. De fait, producteurs et consommateurs ont pris conscience qu'ils avaient un intérêt commun à ne pas voir réduire les flux de pétrole produits et consommés. En ce sens, le développement de relations politiques favorables à de bonnes coopérations commerciales semble une orientation à développer d'autant que les États-Unis sont en train de réorienter leurs relations commerciales vers notre côté de l'Atlantique, Afrique notamment.

3.1.2.3. Pour autant, il n'est pas possible d'exclure tous risques d'incidents, terroristes par exemple, qui conduiraient producteurs et consommateurs à réduire les flux de pétrole à partir d'une source géographiquement localisée et pendant un certain temps. Mais dans une telle hypothèse, il est peu probable à dire d'experts que si la question n'a pas trouvé de règlement convenable à l'intérieur du délai des 90 jours donnés par le niveau actuel des réserves obligatoires, ce soient 30 jours supplémentaires qui permettent d'y parvenir.

3.1.2.4. La conséquence économique d'une décision de porter à 120 jours les stocks stratégiques est différente selon qu'il s'agit de remplir de produits des stockages physiques existants inutilisés, auquel cas le coût supplémentaire à prendre en compte est uniquement celui du complément de produits immobilisés, ou selon qu'il s'agit d'accroître le volume physique des installations techniques nécessaires. Du fait de la méfiance et de la crainte de plus en plus grande vis-à-vis de toutes installations industrielles classées, il y a peu de territoires dans l'UE qui soient prêts à accepter un agrandissement ou une création de stockage de produits pétroliers sachant qu'il s'agit d'installations dites "de type SEVESO". Enfin le coût de cet accroissement devrait être supporté par les consommateurs et on comprend qu'une telle disposition ne soit ni des plus populaires ni des plus opportunes pour soutenir la croissance.

3.1.3. Le Comité ne partage pas l'appréciation portée par la Commission sur l'Agence internationale de l'énergie. De sa création en 1973 à aujourd'hui, cette agence a eu pour mission de coordonner les réactions des pays adhérents à une situation de crise se traduisant par une pénurie physique des approvisionnements en pétrole dans le monde. Depuis sa création, elle s'est livrée à l'adaptation de ses règles de fonctionnement à l'évolution du contexte, au demeurant avec la participation de l'Union. Elle n'avait pas à intervenir lorsque les prix se sont envolés puisque ce n'est pas dans sa vocation.

3.1.3.1. Le marché du pétrole est mondial et, le tiers des capacités de production sont situées dans les pays de l'OPEP, une réponse coordonnée ne peut être efficace que si elle est de niveau mondial. L'argument, valable au sein de l'Union, qu'une réaction d'État membre isolé et à contresens des autres serait inefficace vaut avec d'autant plus de poids au niveau mondial en cas de crise grave dans l'approvisionnement en pétrole. Le Comité estime donc essentiel que la stratégie européenne en matière de sécurité des approvisionnements en pétrole ne soit pas isolée de celle des autres grands pays consommateurs et repose pour cela sur une collaboration étroite avec l'AIE. En parlant d'une même voix, les États membres de l'UE auraient certainement plus de poids dans et avec l'AIE que dans une action eurocentrique qui n'a pas beaucoup de sens dans un marché mondial du pétrole.

3.1.4. S'il partage le souci de la Commission quant aux effets néfastes des fortes hausses de prix du pétrole sur l'économie européenne et sur le pouvoir d'achat des ménages, le Comité est en revanche tout à fait réservé sur la proposition de la Commission d'utiliser les stocks stratégiques pour agir sur le marché de façon contracyclique dans ces situations de fortes hausses. Il s'appuie pour cela sur plusieurs arguments.

3.1.4.1. La régulation des prix du pétrole est difficile car leur volatilité est structurelle. Il est impossible d'équilibrer finement l'offre et la demande; les investissements d'exploitation sont décidés, cinq années en moyenne avant de produire, sur une base de prévision qui n'est jamais strictement corroborée par la réalité du moment. C'est avec cette contrainte technico-économique que l'OPEP contrôle la variation des prix dans la fourchette 22-28 $/bl qui semble constituer le niveau de prix moyen acceptable par tous les acteurs. Sans cette action de l'OPEP, la volatilité des prix serait sans doute comprise entre 3 et 60 $/bl. L'OPEP dispose pour assurer cette régulation de près de 40 % de la production mondiale de pétrole. L'Union pour sa part ne représente que 20 % de la consommation mondiale; il est donc illusoire de penser qu'avec un "poids" moitié de celui de l'OPEP, l'UE serait capable de faire mieux, éventuellement hors de la coopération mondiale au sein de l'AIE.

3.1.4.2. Les situations d'envolées incontrôlées des prix peuvent se présenter quand les opérateurs pétroliers et les consommateurs anticipent une crainte de pénurie physique effective à cause d'éléments politiques ou climatologiques graves susceptibles d'intervenir (guerres, attentats terroristes, séismes, ...). C'est parce que tous les acheteurs se précipitent pour augmenter leurs réserves que les prix montent. Comment croire que dans une telle situation où tous les acteurs craignent que le pire puisse arriver, les responsables de l'UE pourraient décider d'imposer aux États membres de libérer une partie de leurs réserves stratégiques pour tenir les prix de façon éphémère et ensuite avoir à reconstituer ces réserves à prix élevé pour affronter le risque d'une vraie pénurie physique? Cela paraît peu crédible.

3.1.4.3. Il existe en outre une difficulté d'ordre pratique car ce sont les ordinateurs des opérateurs qui gèrent les achats de pétrole à partir de plans de charge d'unités de raffinage et de seuils de prix. Les stocks stratégiques ne peuvent pas faire partie des fournisseurs usuels répertoriés dans les programmes de gestion; la mise sur le marché de réserves dans ces conditions ne peut être que "manuelle" et par conséquent laborieuse, ce qui est le contraire d'une intervention rapide et prenant le marché à "contre-pied". Mais il est vrai que l'affichage d'une mise sur le marché n'est pas incompatible avec cette contrainte.

3.1.4.4. Enfin cette décision aurait un coût qu'il faudrait justifier et faire accepter par le Parlement européen car on voit mal une instance de l'Union décider et présenter ensuite la facture aux États membres. Le coût serait très élevé même si l'on suppose que seul le 1/3 de réserve stratégique géré de façon centralisée serait ainsi mobilisable car il correspond à pratiquement un mois de consommation pétrolière de l'Union mise sur le marché probablement à l'équivalent de 20 $/bl et renouvelée ultérieurement à un prix bien plus élevé.

3.1.4.5. L'expérience du marché mondial de l'étain pour lequel les pays producteurs et consommateurs se sont organisés et ont conclu six accords entre 1953 et 1981 montre que l'action de contrôle des prix n'a pas été suivie de résultat. La théorie de l'action sur les prix par l'action sur l'offre n'est pas avérée par la pratique.

3.1.4.6. Il y a une sorte de contradiction entre la doctrine de l'Union sur l'efficacité du marché face aux monopoles, aux oligopoles et aux administrations, et la volonté de donner à une institution de l'Union le pouvoir d'agir sur le marché du pétrole lorsqu'il devient défavorable.

3.2. Sur les propositions relatives au gaz

3.2.1. Le CESE approuve la décision d'obliger les États membres à mettre en place les politiques de garantie des approvisionnements de gaz pour assurer dans des conditions difficiles la fourniture aux clients ne disposant pas d'autre solution (non interruptibles, non substituables), qu'il s'agisse de la clientèle des particuliers ou de celle des professionnels. Tout comme la Commission, le CESE estime souhaitable que ces politiques qui définissent les responsabilités des différents opérateurs ne fassent pas obstacle au développement du marché intérieur du gaz en cours d'achèvement.

3.2.2. Le Comité approuve la formule proposée pour évaluer cette obligation de pouvoir faire face dans des conditions de restriction des approvisionnements à 60 jours de consommation moyenne de gaz.

3.2.3. Le Comité comprend qu'en l'état actuel du marché intérieur du gaz la Commission veuille ne pas pénaliser à l'excès les opérateurs "nouveaux entrants" ou ceux "ne disposant que d'une faible part de marché", mais il ne croit pas qu'il faille pour autant envisager de les exonérer par principe des dispositifs que les États membres vont mettre en oeuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Les États membres doivent définir le meilleur moyen de concilier la priorité que doit être la sécurité d'approvisionnement pour les consommateurs avec l'ouverture effective du marché.

3.2.3.1. Les clients particuliers et les plus petites entreprises n'ont pas la connaissance nécessaire à distinguer la fiabilité d'une offre de fournisseur de gaz si l'État ne lui impose pas d'assumer sa part de responsabilité, quelle que soit sa taille. En outre il y aurait là une différence de traitement avec les opérateurs pétroliers pour lesquels l'obligation de contribuer aux stocks - y compris en rémunérant l'agence centrale - est bien prévue dans la proposition de la Commission.

3.2.4. Le Comité est satisfait de voir que la Commission prend une position plus réaliste sur les contrats de long terme qu'elle avait beaucoup critiqués lors de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en particulier pour les clauses dites de "take or pay". Ces contrats et ces clauses sont en effet justifiés par l'importance des investissements nécessaires à la commercialisation du gaz naturel et la volonté partagée entre les producteurs, les acheteurs et les investisseurs d'amortir et de rentabiliser leurs investissements et de sécuriser leur approvisionnement. En revanche, le Comité estime difficile pour la Commission d'imposer aux États membres un niveau minimal de contrats de long terme car dans un marché ouvert à la concurrence, chaque opérateur est de fait libre de la gestion de ses approvisionnements.

3.2.5. Le Comité est d'accord avec la proposition de la Commission de pouvoir formuler des recommandations aux États membres sur les mesures à prendre pour faire face à une interruption d'approvisionnement d'un fournisseur important de l'Union. Si après ces recommandations il n'y a pas eu de réponses efficaces, la Commission souhaite pouvoir obliger les États membres à agir. Le Comité souligne la difficulté dans un tel cas pour la Commission d'apprécier la nature exacte des contraintes d'exploitation des stockages et des réseaux notamment sous l'angle de la sécurité. Le stockage de gaz fait partie de la gestion intégrée du système gazier, il n'est pas possible de le réquisitionner arbitrairement. Pas plus qu'il n'est possible de le maintenir durant de trop longues périodes sans le solliciter.

3.2.6. Le Comité est favorable à la proposition de faire rapport à la Commission de la situation des problèmes d'approvisionnement et aux politiques de sécurité suivies dans les États membres.

3.3. Sur les deux énergies

3.3.1. Le CESE estime que, pour les citoyens, la stratégie de sécurité en approvisionnement énergétique doit être transparente comme le souhaitent, de façon explicite, les représentants des consommateurs.

3.3.2. Le CESE est conscient que les États membres ont assuré historiquement leur propre sécurité énergétique en choisissant les voies et moyens les plus appropriés et répondant le mieux à leur contexte politique. Le pétrole et le gaz ne sont pas les seules sources d'énergie intervenant dans les États membres, certains ayant massivement opté pour la production hydraulique et/ou nucléaire d'électricité. En situation de crise d'approvisionnement d'une quelconque des énergies constituant leur "bouquet énergétique", il est normal qu'ils puissent prendre en compte la totalité de leur situation énergétique. Cela devrait exclure toute capacité d'intervention directe de l'Union, au nom de la subsidiarité.

3.3.2.1. Le rôle de l'Union doit être de définir les standards communs, ce qu'elle a fait dans les textes examinés, de veiller à ce que les États membres les mettent en oeuvre, ce qu'elle propose au travers des rapports qui devront lui être fournis, de proposer des mécanismes de coordination et de solidarité notamment pour la gestion des stocks stratégiques en pétrole comme en gaz.

3.3.3. Le Comité souligne qu'une autre réponse au risque de difficultés d'approvisionnement en pétrole et en gaz de l'Union est la poursuite des actions et des incitations de la Commission pour la diversification des sources d'approvisionnement énergétique, la recherche dans le domaine des énergies renouvelables non polluantes et la réduction des consommations d'hydrocarbures.

3.3.4. Dans la ligne du traité de Nice, le Comité estime qu'il devrait être impliqué dans l'évaluation et le suivi des stratégies de sécurité d'approvisionnement en pétrole et en gaz, puisqu'il est constitué des représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée et représente aussi bien les entreprises productrices, que consommatrices, les travailleurs et les mouvements de défense de l'environnement.

4. Conclusions

4.1. Le Comité soutient l'objectif de la Commission de définir des orientations communes en matière de sécurité d'approvisionnement de pétrole et de gaz de l'Union, dans la suite du Livre vert et pour compléter les orientations déjà prises pour réaliser un marché européen de l'énergie.

4.2. S'agissant du pétrole, le Comité est d'accord avec la proposition d'obliger les États membres à mettre en place un organisme assurant un stockage de sécurité centralisé dans l'objectif: de donner une meilleure visibilité au stockage, d'assurer la transparence des coûts, de ne pas défavoriser les opérateurs ne disposant pas de stockage en propre et d'éviter ainsi toute distorsion de concurrence.

4.2.1. Le Comité est très réservé sur la proposition de porter de 90 à 120 jours l'obligation de stockage de sécurité de tous les États membres, sachant que dans la pratique les pays du nord ont besoin pour des raisons évidentes de climat de stockage plus important que les pays du sud et que c'est bien ce qui se passe en pratique aujourd'hui. Il estime que le surcoût d'une telle décision ne trouverait pas de contrepartie positive qui la justifie.

4.2.2. Le Comité est tout aussi réservé sur l'idée d'utiliser ces stocks stratégiques à des fins d'intervention sur les prix du pétrole lorsque la crainte d'une possible pénurie physique conduit les opérateurs à des achats de précaution créant un effet de panique et une hausse conséquente des prix.

4.2.3. Le Comité estime que l'action de l'Union doit être conduite pour la gestion des crises d'approvisionnement en pétrole dans le cadre de l'AIE pour avoir un poids suffisant et des perspectives de résultats.

4.3. Dans le domaine du gaz, le Comité partage la volonté de la Commission de donner aux États membres la responsabilité de fixer les règles qui s'imposent aux opérateurs pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

4.3.1. Il estime que la proposition de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour tenir 60 jours de consommation moyenne constitue une bonne approche.

4.3.2. Il souligne que la question du stockage de gaz est très différente de celle du pétrole et qu'il convient d'en apprécier les contraintes et les difficultés techniques lorsqu'il faudra y faire appel dans une situation de crise d'approvisionnements.

4.3.3. Il s'interroge sur l'effet d'une possible exonération des obligations de sécurité d'approvisionnements pour les opérateurs nouveaux entrants et propose que cette question soit de la responsabilité des États membres.

4.4. Le Comité de par sa nature et son rôle estime devoir être associé et impliqué dans le suivi et l'évaluation des politiques de sécurité d'approvisionnement en pétrole et en gaz et répondre ainsi au besoin de transparence exprimé par la représentation des consommateurs européens.

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) COM(2000) 769 final.

(2) Directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers et Directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. La première directive imposait un niveau de stock de 65 jours, qui sera ensuite augmenté à 90 jours par la deuxième.