12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/47 
2.2. Règlement relatif aux conditions zootechniques et 
généalogiques régissant les échanges intracommu­
nautaires d'équidés 
2.2.1. Le Comité reconnaît que cette proposition est 
conforme aux grandes lignes de la «Proposition de 
règlement du Conseil relatif aux conditions zootechniques 
et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux 
de race» (1). 
2.2.2. Considérant le caractère essentiel des critères 
généraux d'agrément des organisations et des associations 
d'élevage, ainsi que ceux présidant à l'enregistrement dans 
les livres généalogiques, visés à l'article 4, points b) et c), 
pour éviter toute discrimination, le Comité est d'avis que 
ces exigences devraient être définies dans le cadre de ce 
règlement et qu'elles pourraient être modifiées, si nécessai­
re, selon la procédure du Comité consultatif prévue à 
l'article 11. 
2.2.3. En ce qui concerne l'identification des équidés 
visée aux articles 4, point a) et 6, le Comité estime que le 
nom du cheval ou du poney ne constitue pas la meilleure 
garantie pour éviter les pratiques déloyales. Il conviendrait 
de prévoir des procédures d'identification plus fiables dans 
(!) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 25. 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989 
1. Remarques introductives 
1.1. Ce règlement représente effectivement un effort 
visant à contrôler la commercialisation des rongeurs, et 
plus particulièrement des lapins, lièvres, rats, souris, 
hamsters, gerbilles, etc., tant en provenance de la 
Communauté que de pays tiers. 
1.2. Le commerce de lapins vivants constitue l'une des 
principales raisons pour introduire ces mesures de contrôle. 
À titre d'exemple, en 1987, un État membre a vendu pas 
(!) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 57. le cadre de l'article 6, telles que le tatouage, les tests 
sanguins et une description complète de la morphologie 
externe de l'animal. 
2.3. Règlement relatif aux échanges intracommunautai­
res d'équidés destinés à des concours 
2.3.1. Article 3 
Le Comité préférerait que le titre de ce règlement ne 
mentionne que les chevaux et les poneys (se reporter à ce 
propos à la version allemande). La principale disposition de 
cet article consiste en une clause de non-discrimination 
concernant la participation à des concours de chevaux et de 
poneys enregistrés dans un autre État membre ou 
originaires d'un autre État membre. En conséquence, la 
définition des manifestations auxquelles cette clause 
s'applique devrait être la plus large possible et être étendue 
dans les versions française et allemande de l'article 2, de 
manière à englober les compétitions mixtes pour la monte 
et l'attelage, ainsi, en fait, que toutes les manifestations 
hippiques, et autres manifestations incluant la participa­
tion de chevaux, telles que la corrida. À ce propos, le 
Comité attire l'attention sur la version anglaise- qui 
comporte déjà une mention au concours complet. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
moins de 3 200 tonnes de lapins vivants à d'autres États 
membres et 5 000 tonnes ont été importées de pays tiers. 
1.3. À l'heure actuelle, on ne dispose d'aucune procé­
dure de contrôle au niveau communautaire. Cette situation 
est particulièrement préoccupante, compte tenu de l'élimi­
nation des contrôles frontaliers à la fin de 1992. 
2. Observations générales 
L'objectif global du règlement est approuvé, et ce d'autant 
plus qu'il importe de souligner qu'une proportion élevée du Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police 
sanitaire régissant la mise sur le marché des rongeurs dans la Communauté (*) 
(90/C 62/19) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Hancock, en tant que rapporteur général, 
de préparer les travaux en la matière. 
Lors de sa 272ème session plénière (séance du 20 décembre 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant : 
N° C 62/48 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
commerce de certains rongeurs, notamment des rats et des 
souris, sert à l'approvisionnement des laboratoires à des 
fins expérimentales et que ces animaux doivent satisfaire à 
des critères rigoureux fixés par les laboratoires eux-mêmes, 
en plus de ceux fixés par la Communauté. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Article 4 
3.1.1. Dans certaines langues, le document comporte 
une erreur de traduction. La notion de «vétérinaire 
officiel» devrait être remplacée par celle de «service 
vétérinaire officiel». 
3.1.2. La liste des maladies à déclarer de manière 
officielle est approuvée en tant que telle, mais il serait 
préférable qu'elles soient considérées comme des maladies 
à déclaration obligatoire. Sans cela il sera difficile 
d'appliquer cette disposition, étant donné qu'aucune 
sanction n'est prévue. 
3.1.3. Étant donné que la rage et la tularémie n'affectent 
que rarement les animaux domestiques couverts par ce 
règlement, il est recommandé d'ajouter deux maladies tout 
aussi dangereuses, à savoir la salmonellose et la leptospiro-
se, tout en tenant compte des difficultés concrètes que 
comportent les tests de dépistage. Toutes deux sont 
transmissibles aux bovins, aux porcs et aux humains. 
3.1.4. Il semblerait que les dispositions du présent 
règlement et celles du règlement concernant les viandes de 
gibier et de lapin [doc. COM(89) 496 final] soient en 
conflit. L'article 4 de ce dernier règlement spécifie, en effet, 
qu'aucun lapin ne peut être abattu s'il porte des symptômes 
cliniques de maladie. Cette disposition est bien plus stricte 
que celles à l'examen et signifierait dans la pratique que des 
animaux présentant des symptômes de maladies autres que 
celles reprises dans la présente proposition de règlement 
pourraient être transportés en toute légalité, mais ne 
pourraient être abattus. 
3.2. Article 5 
3.2.1. L'article 5(2) est trop vague quant à la durée 
pendant laquelle le déplacement des animaux est interdit. 
La première phrase devrait être modifiée comme suit : 
«Pour autant que les autres animaux de toutes les 
espèces sensibles n'aient pas été abattus et les locaux 
désinfectés, la durée d'interdiction, à compter du moment où le dernier cas constaté est mort ou a été 
abattu, est d'au moins : » 
3.2.2. Si, malgré le faible risque de voir se développer la 
rage chez ces espèces domestiques, la rage doit être incluse à 
la liste des maladies concernées, une durée d'interdiction 
d'un mois est clairement insuffisante, étant donné que la 
période d'incubation peut se prolonger pendant plusieurs 
mois. 
3.2.3. La durée d'interdiction pour la salmonellose et la 
leptospirose devrait être de deux mois. 
3.3. Article 6 
3.3.1. Il est recommandé que des études soient menées 
dans les plus brefs délais, afin de déterminer si certaines des 
espèces concernées sont susceptibles d'être atteintes de la 
maladie hémorragique. Le cas échéant, il importerait 
d'interdire totalement tout déplacement de rongeurs 
sauvages des espèces concernées provenant de zones où 
cette maladie est déjà apparue, que ce soit chez des animaux 
domestiques ou sauvages, et de prendre des mesures 
permettant d'assurer un suivi de l'action engagée pour le 
cas où la maladie s'étendrait davantage. 
3.3.2. Il importe de souligner qu'il sera extrêmement 
difficile pour n'importe quelle autorité compétente de 
garantir l'absence sur son territoire administratif de l'une 
quelconque des maladies à déclaration obligatoire dans la 
population de rongeurs sauvages. Il se pourrait, dès lors, 
que l'article tel qu'il a été formulé n'ait qu'une portée 
effective réduite. 
3.4. Article 7 
3.4.1. On peut croire, par déduction, que le projet de 
règlement doc. COM(89) 383 était supposé fixer les règles 
visées au présent article, une fois adopté par le Conseil. 
Maintenant que toute référence à des animaux vivants a été 
éliminée du projet de règlement en question, il conviendrait 
d'examiner quels sont les contrôles et les mesures de 
sauvegarde à appliquer. Une fois le projet modifié en 
conséquence, le Comité économique et social estimerait 
logique qu'il soit à nouveau consulté. 
3.5. Article 10 
Il convient d'ajouter à la fin du premier alinéa: 
«ou le 1er juillet 1992 en choisissant la date la plus 
éloignée » 
3.6. Il est à relever qu'aucune disposition n'est prévue 
concernant l'assistance à apporter à la Commission par le 
comité vétérinaire permanent. Il recommande qu'une telle 
disposition soit incluse dans le présent règlement. 
12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/49 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil instaurant une action financière 
de la Communauté pour Péradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (l) 
(90/C 62/20) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Hancock en qualité de rapporteur général, 
chargé de préparer ses travaux en la matière. 
Lors de sa 272ème session plénière (séance du 20 décembre 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Remarques préliminaires 
1.1. La brucellose due à Brucella melitensis est une 
maladie grave qui cause des pertes financières considéra­
bles aux agriculteurs et aux éleveurs et qui peut s'attaquer à 
l'homme, pour lequel elle peut être mortelle. 
1.2. Cette maladie a été éliminée dans sept États 
membres et n'existe plus, à l'heure actuelle, qu'en France, 
en Grèce, en Italie, en Espagne et au Portugal. 
1.3. La vaccination des animaux n'empêche pas totale­
ment les risques d'avortement ni la propagation de la 
maladie. L'abattage constitue, par conséquent, la seule 
politique offrant une solution durable. 
1.4. Dans la mesure où les agriculteurs se voient 
contraints de diversifier leurs activités et où les races à laine 
longue et les grandes laitières sont originaires des régions 
actuellement exposées à la brucellose, un échec dans le 
domaine de l'éradication de cette maladie constituerait, à la 
fois, un inconvénient d'ordre économique et une entrave à 
la libre circulation à l'intérieur de la Communauté. 
2. Observations générales 
Compte tenu de ce qui précède, le Comité approuve les 
objectifs généraux de la proposition de règlement. 
0) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 51. 3. Observations particulières 
3.1. Article 2 
Dans la mesure où le test officiel de dépistage de la 
brucellose, tout en étant le plus efficace à l'heure actuelle, 
n'est pas aussi précis qu'il serait souhaitable, le Comité 
approuve l'intention déclarée de la Commission d'encoura­
ger des recherches visant à une amélioration dans ce 
domaine. 
3.2. Article 3 
Le paragraphe 2 de l'article 3 devrait préciser que les 
éleveurs, les laboratoires de dépistage, les médecins 
vétérinaires et toute autre personne compétente procédant 
à un diagnostic doivent être conjointement et personnelle­
ment tenus de délivrer une notification. De même, les États 
membres devraient être invités à s'assurer que les sanctions 
encourues pour le non-respect de cette obligation sont bien 
appropriées. 
3.2.1. Article 3, paragraphe 5. Il y a lieu de se soucier de 
la façon dont on peut contrôler efficacement l'application 
de l'interdiction sur le traitement thérapeutique d'un 
troupeau, c'est-à-dire par antibiotiques. Il est à espérer que 
des sanctions adéquates seront prévues à l'échelon national 
pour toute personne ayant sciemment prescrit ou fait usage 
de tels médicaments dans ce contexte. 
3.2.2. Article 3, paragraphe 9. Le marquage permanent 
des troupeaux est essentiel (le marquage des animaux