Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 237/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 117/02

État membre: Italie

Région: Province autonome de Bolzano

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financement des investissements, conseils et autres services et activités destinés aux PME dans le cadre du Programme opérationnel 2000-2006 de l'objectif 3 du FSE pour la Province autonome de Bolzano

Base juridique: Legge Provinciale del 13 febbraio 1997 n. 4 "Interventi della Provincia Autonoma di Bolzano - Alto Adige per il sostegno dell'economia" e sul Programma Operativo 2000-2006 Obiettivo 3 del FSE per la Provincia Autonoma di Bolzano approvato con decisione della Commissione Europea C(2000) 2074 del 21.9.2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 8925799 euros

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 (pour les investissements) et à l'article 5 (pour les conseils et autres services et activités) du règlement CE n° 70/2001

Date de mise en oeuvre: 26 février 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au règlement CE n° 70/2001. Les paiements seront effectués progressivement sur toute la durée du projet, jusqu'au 31 décembre 2008, date limite à laquelle auront été déclarées toutes les dépenses relatives aux projets financés s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel 2000-2006 du FSE Objectif 3 pour la Province autonome de Bolzano, approuvé par décision de la Commission européenne C(2000) 2074 du 21.9.2000

Objectif de l'aide: L'objectif général est de promouvoir le développement de la compétitivité de la région en soutenant les PME et les services locaux. Tous les types de PME seront ainsi encouragés à se développer, à devenir des entreprises compétitives et à valoriser les produits et services locaux. Les interventions prévues se feront dans les domaines de la gestion d'entreprise et d'autres aspects qui y sont liés, comme la compétitivité et la croissance, le développement durable des PME, la technologie et l'élargissement des bases technologiques des PME de la région, l'innovation et le développement des produits. Ces actions devraient favoriser la création d'emplois

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia Autonoma di Bolzano Ripartizione 39

Servizio FSE

Via Piave 2 I - 39100 Bolzano La responsable du service est Mme Barbara Repetto-Visentini

Numéro de l'aide: XS 40/02

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à l'acquisition de services réels aux entreprises partie B

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 497 del 24.4.2002 in attuazione della Misura 2.2 - Servizi alle imprese innovazione animazione economica - Azione 2.2.1 sostegno alla acquisizione di servizi reali tipologia B) del Docup Ob. 2, 2000-2006 per la Regione dell'Umbria approvato dalla Commissione europea con decisione C(2001) 2119 del 7 settembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: En moyenne 700000 euros, conformément au plan financier du complément de programmation du Docup objectif n° 2, 2000-2006 pour la région Ombrie et DGR n. 1529/2001. Ce montant moyen peut varier en fonction de l'évolution des deux typologies d'intervention prévues dans le cadre de l'action 2.2.1 (typologie A et typologie B)

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses effectuées pour l'acquisition des services

Date de mise en oeuvre: Date de publication de l'avis de concours: supplément ordinaire n. 4 au BURU n. 22 du 15 mai 2002. Les aides seront accordées sur la base de la présentation de demandes d'aide par les PME opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du commerce, du tourisme et de l'économie sociale

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les aides seront accordées jusqu'au 31 décembre 2006, date limite d'admissibilité des engagements à valoir sur les mesures prévues dans le Docup Ob. 2, 2000-2006 de Région d'Ombrie

Objectif de l'aide: Soutien à l'acquisition de services réels par les PME situées dans les zones Objectif 2 et phasing out de la région d'Ombrie pour la période 2000-2006. Les aides seront accordées en particulier pour les conseils en matière d'économies d'énergie, d'innovation technologique et d'autres conseils spécialisés (isolés ou intégrés) dans les diverses fonctions de l'entreprise. Sont exclus les conseils permanents ou périodiques ou liés aux activités normales de gestion. Pour les seules entreprises opérant dans le secteur tertiaire, les conseils visant à améliorer les fonctions d'organisation et d'administration peuvent eux aussi être financés

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, y compris l'économie sociale avec certaines limitations. Sont exclues:

- l'extraction de minéraux métallifères (division 13 classification ISTAT 91) et la production sidérurgique visée à l'annexe 1 du traité CECA;

- la construction et la réparation navales;

- la production de fibres artificielles;

- les entreprises opérant dans les secteurs agro-industriels énumérés à la section D sous-section DA Divisions 15 et 16 de la "Classification ISTAT 91" comme suit:

- 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 toutes les classes et catégories;

- 15.5 toute la classe 15.51;

- 15.6 et 15.7 toutes les classes et catégories;

- 15.8 la classe 15.83 et la catégorie 15.89.3;

- 15.9 les classes 15.91, 15.92, 15.93, 15.94, 15.95, 15.97;

- 16.0 en entier

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione dell'Umbria Giunta Regionale

Servizio politiche per l'offerta pubblica dei servizi alle imprese e diffusione dell'innovazione e della ricerca

Via Mario Angeloni 61 I - 06124 Perugia Tél. (39-75) 504 57 65, (39-75) 504 57 22, (39-75) 504 50 82 Fax (39-75) 504 57 85 e-mail: innovazione@regione.umbria.it

Numéro de l'aide: XS 86/02

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 3.2 "Reconversion des zones portuaires" - Sous-mesure C) "Aide aux investissemens réalisés par les entreprises concessionnaires d'un terminal portuaire" (petites et moyennes entreprises exclusivement)

Base juridique: - Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con Decisione Commissione Europea C(2001) 2044 del 7.9.2001;

- Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con Deliberazione Giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001, così come modificato con Deliberazione della Giunta regionale n. 694 del 2.7.2002;

- Bando della Misura 3.2 "Riqualificazione aree portuali" - Sottomisura C) "Aiuto all'investimento delle imprese terminaliste" (limitatamente alle piccole e medie imprese), approvato con Deliberazione della Giunta regionale n. 768 del 19.7.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses totales: 4862124 euros (année 2002)

Intensité maximale des aides: Subvention non remboursable d'une intensité maximum de 15 % d'ESB et 7,5 % d'ESB respectivement pour les petites et moyennes entreprises dans l région relevant de l'Objectif 2, de 8 % d'ESN + 10 % d'ESB et de 8 % d'ESN + 6 % d'ESB respectivement pour les petites et moyennes entreprises implantées dans des régions habilitées à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Date de mise en oeuvre: 1.11.2002

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31.12.2006

Objectif de l'aide: La sous-mesure est destinée à soutenir les investissements réalisés par les entreprises concessionnaires d'un terminal portuaire pour renforcer et développer les activités de manutention et améliorer leur compétitivité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services à la production: entreprises concessionnaires d'un terminal portuaire opérant dans les zones portuaires

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Liguria Dipartimento Sviluppo Economico

Settore Politiche di Sviluppo Industria e Artigianato

Via Fieschi 15 I - 16121 Genova