FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 262/06

Aide no: XA 119/10

État membre: Italie

Région: Sicilia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventi a compensazione dei danni da peronospora della vite.

Base juridique: Decreto del Dirigente Generale del Dipartimento Interventi Strutturali per l’Agricoltura dell’Assessorato delle Risorse Agricole ed Alimentari n. 618 del 25 giugno 2010, di approvazione delle disposizioni attuative dell’aiuto previsto dal comma 1 dell’articolo 81 della legge regionale 12 maggio 2010 n. 11.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant annuel prévisionnel de 30 millions EUR.

Intensité maximale des aides: À concurrence de 100 % de la valeur marchande des cultures détruites.

Date de la mise en oeuvre: À partir du jour qui suit la publication de l'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Quatre ans à compter de la date de constatation du dommage définitif causé à l'exploitation par l'épidémie de mildiou de 2007.

Objectif de l'aide: Indemnisation des dommages causés par une épidémie de mildiou (Plasmopara viticola) en 2007. Le régime est conforme à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006. À cette fin, le «decreto del Dirigente Generale del Dipartimento Interventi Strutturali per l’Agricoltura dell’Assessorato delle Risorse Agricole ed Alimentari n. 618 del 25 giugno 2010, di approvazione delle disposizioni attuative dell’aiuto previsto dal comma 1 dell’articolo 81 della legge regionale 12 maggio 2010 n. 11», qui contient notamment la délimitation des zones sinistrées, est transmis.

Secteur(s) concerné(s): Secteur viticole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Assessorato regionale Risorse Agricole ed Alimentari Dipartimento Interventi Strutturali per l’Agricoltura Viale Regione Siciliana 2771 90145 Palermo PA ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.sicilia.it/Agricolturaeforeste/Assessorato/allegati/news2010/D.D.G_peronospora.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 120/10

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas destinadas al control oficial del rendimiento lechero

Base juridique: Proyecto de Orden AAR/…/2010, de …, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas destinadas al control oficial del rendimiento lechero, y se convocan las correspondientes al año 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal prévu pour la période triennale 2010-2013 est de 1,6 milliard EUR, soit 400 000 EUR par an.

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 70 % des coûts afférents aux tests réalisés par des tiers ou en leur nom pour déterminer la qualité génétique ou le rendement du cheptel, à l'exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2010-2013

Objectif de l'aide: Les aides visent à encourager les activités liées au contrôle officiel du rendement laitier des titulaires d'exploitations catalanes spécialisées dans l'élevage d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine, à partir desquelles sont extraites les données quantitatives et qualitatives relatives aux lactations et est évaluée la qualité génétique des reproductrices dans le but d'améliorer les races et les techniques employées dans les exploitations d'élevage. Les aides sont perçues par les associations et les groupements d'éleveurs qui fournissent une assistance technique aux titulaires des exploitations dans la réalisation des programmes visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement des bovins, ovins et caprins à vocation laitière.

Les aides ne revêtent pas la forme de paiements directs aux producteurs primaires.

Sont considérées comme admissibles les dépenses relatives à la réalisation des contrôles officiels menés par des tiers, à l'exception des tests réalisés par le titulaire de l'exploitation et les contrôles de routine concernant la qualité du lait. L'aide est régie par l'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Code NACE 01.41 Élevage de vaches laitières.

Code NACE 01.45 Élevage d'ovins et de caprins.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Generalitat de Catalunya Departament d’Agricultura, Alimentació i Acció Rural Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/DE_Departament/DE03_Normativa/DE03_04_Ajuts_estat/2010/Documents/Fitxers_estatics/rendiment_lleter.pdf

Autres informations:

Direcció General d’Agricultura i Ramaderia Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Aide no: XA 121/10

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción y los daños ocasionados por la plaga de Topillo Campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la Comunidad de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de las Órdenes AYG/1191/2007, de 29 de junio y AYG/1401/2007, de 28 de agosto

Base juridique: Orden AYG/866/2010, de la Consejería de Agricultura y Ganadería, por la que se convocan las ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción y los daños ocasionados por la plaga de Topillo Campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la Comunidad de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de las Órdenes AYG/1191/2007, de 29 de junio y AYG/1401/2007, de 28 de agosto.

Ce régime d'aides bénéficie de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 115 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide par agriculteur sera calculée en fonction des pertes réelles subies dans chaque parcelle de culture de l'exploitation, dans laquelle il a été établi que le rongeur a diminué la production normale de plus de 15 % pour les cultures irriguées et de 30 % pour les cultures sèches.

Après avoir déterminé les parcelles infestées, on calculera la valeur de marché des pertes, en multipliant la différence entre la production réelle escomptée et la production réelle effective par le prix moyen du marché du produit en question, prix qui correspond à la moyenne des prix des années 2005, 2006 et 2007 (mois de septembre inclus), avec application d'une franchise de 15 % pour les cultures irriguées et de 30 % pour les cultures sèches.

En tout état de cause, l'intensité maximale de l'aide ne pourra en aucun cas dépasser 100 % des pertes.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Octroi annuel

Objectif de l'aide: Compenser les dommages matériels causés par le campagnol des champs (Microtus arvalis) sur le territoire de Castilla y León et indemniser les agriculteurs des pertes de revenus afin de garantir la viabilité des exploitations agricoles concernées.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Ganadería C/ Rigoberto Cortejoso, 14 47014 Valladolid ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla100/1262860153335/_/_/_

Autres informations: —

Valladolid, le 25 juin 2010

Aide no: XA 122/10

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para la repoblación de la explotación en caso de vaciado sanitario en el marco de los programas nacionales de lucha, control o erradicación de la tuberculosis bovina, brucelosis bovina, brucelosis ovina y caprina, lengua azul y encefalopatías espongiformes transmisibles

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones para la repoblación de la explotación en caso de vaciado sanitario en el marco de los programas nacionales de lucha, control o erradicación de la tuberculosis bovina, brucelosis bovina, brucelosis ovina y caprina, lengua azul y encefalopatías espongiformes transmisibles (en attente de publication dans le Boletín Oficial del Estado).

Définition des critères d'octroi de l'aide et des formes de compensation dont peuvent bénéficier les éleveurs en contrepartie de l'abattage des animaux de manière à éviter tout risque de surcompensation.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total des dépenses publiques inscrit au budget pour l'ensemble des bénéficiaires est de 2 millions EUR maximum par an durant la période 2010 à 2013, soit un total estimé à 6 millions EUR.

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 10, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, le financement couvre le coût d'achat des animaux pour le repeuplement de l'exploitation (après un dépeuplement). Le montant maximal de l'aide correspond au coût total d'achat ou de location des animaux avec option d'achat, déduction faite des indemnités versées pour l'abattage obligatoire des animaux, du prix des animaux payé par l'abattoir ou l'industrie de la viande et du montant de l'assurance au cas où la police couvrirait le risque d'assainissement des élevages. L'aide est plafonnée à 75 % de la valeur des animaux abattus et le montant par exploitation à 60 000 EUR.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013. Les aides sont octroyées sur une base annuelle.

Objectif de l'aide: Aides transparentes accordées aux éleveurs pour le repeuplement de leur exploitation en cas de dépeuplement réalisé dans le cadre de programmes nationaux de lutte ou d'éradication de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, de la brucellose ovine et caprine, de la fièvre catarrhale du mouton et des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Les aides sont accordées pour les achats ou locations avec option d'achat conclus avant ou après la présentation de la demande et peuvent être octroyées à des achats ou locations avec option d'achat d'exécution pluriannuelle à condition de respecter les dispositions de l'article 57 du décret royal no 887/2006 du 21 juillet 2006 portant approbation du règlement de la loi générale sur les subventions no 38/2003 du 17 novembre 2003.

Les aides s'inscrivent dans le cadre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): PME spécialisées dans l'élevage (production primaire) en cas de repeuplement de l'exploitation à la suite d'un dépeuplement réalisé dans le cadre de programmes nationaux de lutte ou d'éradication de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, de la brucellose ovine et caprine, de la fièvre catarrhale du mouton et des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino C/ Alfonso XII, 62 28014 Madrid ESPAÑA

Adresse du site web: Pour l'ensemble des critères et conditions liés au régime, consulter:

http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/214-09 %20RD%202%20Ayudas%20tuberculosis%20animales.pdf

Autres informations: Les subventions seront compatibles avec toute autre aide susceptible d’être accordée par l’administration publique, par des organismes publics agréés ou dépendant de celle-ci, qu’ils soient nationaux ou internationaux, et par d’autres personnes physiques ou morales privées. Néanmoins, le montant de la subvention, que celle-ci soit seule ou cumulée avec une ou plusieurs autres aides ou subventions octroyées par une autre administration publique, un organisme public ou une personne physique ou morale, ne pourra dépasser les plafonds fixés dans le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Pour de plus amples informations concernant les conditions et critères d'admissibilité au bénéfice du régime, voir les adresses web figurant ci-dessus.

Aide no: XA 140/10

État membre: Royaume-Uni

Région: South Wales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The Forgotten Landscapes Partnership

Base juridique: The National Lottery Act 1997

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année 1 2010-2011 Année 2 2011-2012 Année 3 2012-2013 808 618 842 237 813 145

Total général sur 3 ans: 2 551 335 GBP.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale pourra atteindre 100 % pour les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles. Toutefois, l'intensité maximale de l'aide est ramenée aux taux fixés à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission si nécessaire.

Intensité maximale de l'aide pour l'article 15: 100 %.

Date de la mise en oeuvre: 17 août 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera à partir du 17 août 2010. Le régime prendra fin le 30 septembre 2013. Les derniers paiements seront effectués le 30 septembre 2013. Aucun paiement ne sera effectué avant le 17 août 2010.

Objectif de l'aide: Soutenir des mesures visant à conserver et à renforcer les particularités du paysage et les éléments importants du patrimoine de la région de South Wales.

Faire connaître et apprécier les paysages, la biodiversité et le patrimoine culturel.

L’aide sera versée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Soutenir la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel.

L'aide sera versée conformément à l'article 5, paragraphe, 2 du règlement (CE) no 1857/2006.

Sensibiliser les touristes et la population locale à l'importance du patrimoine paysager.

L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole.

Le régime d'aide est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), conformément à l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Heritage Lottery Fund, par l'intermédiaire de son Landscape Partnership Scheme

Heritage Lottery Fund

Suite 5A

Hodge House

Guildhall Place

Cardiff

CF10 1DY

UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Torfaen County Borough Council (Lead Partner)

County Hall

Cwmbran

Gwent

NP44 2WN

UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.forgottenlandscapes.org.uk/

Autres informations: —