[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.7.2009

COM(2009) 356 final

SIXIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

SYNTHÈSE DES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE DES PAYS TIERS CONTRE LA COMMUNAUTÉ (STATISTIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2008; MISE À JOUR DES COMMENTAIRES RELATIFS AUX AFFAIRES ET DES TEXTES JUSQU’EN MARS 2009) {SEC(2009) 958}

SIXIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

SYNTHÈSE DES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE DES PAYS TIERS CONTRE LA COMMUNAUTÉ (STATISTIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2008; MISE À JOUR DES COMMENTAIRES RELATIFS AUX AFFAIRES ET DES TEXTES JUSQU’EN MARS 2009)

Synthèse

Le nombre des mesures de défense commerciale en vigueur contre l’UE à la fin de 2008 a légèrement baissé par rapport à l’année précédente. Cette tendance s’explique par le fait que de nombreuses mesures prises en 2002/2003 à l’issue des multiples enquêtes ouvertes en 2001 ont expiré en 2008. Ce nombre devrait à nouveau augmenter compte tenu d’une accélération des ouvertures d’enquêtes au cours des derniers mois de 2008 et des premiers mois de 2009. La Commission a continué se surveiller de près ces affaires, d’apporter son soutien aux industries communautaires concernées et, le cas échéant, d’intervenir. Des résultats positifs ont été obtenus cette année. Pour autant, dans le contexte actuel de la crise économique et financière, les pays tiers seront nombreux à céder plus facilement à la tentation d’utiliser les instruments en contradiction avec les règles de l’OMC, ce qui ne sera guère propice à la promotion de l’ouverture des marchés. Dans pareille conjoncture, le travail de la Commission visant à surveiller les actions des pays tiers, à encourager la coopération et la coordination internationales et à défendre une discipline accrue dans l’utilisation des instruments de défense commerciale revêt une importance capitale.

1. INTRODUCTION

Dans les rapports de l’an passé, la Commission s’est certes félicitée de la diminution du nombre de mesures de défense commerciale engagées contre l’UE ou ses États membres, mais elle en a conclu qu’une étroite surveillance des actions des pays tiers demeurait nécessaire compte tenu des failles persistantes qu’elles présentent.

Le déploiement de la crise économique internationale est sans aucun doute l’événement marquant de l’année 2008 et a inexorablement frappé de nombreux opérateurs économiques dans le monde entier. Dans ce contexte, le G20 a souligné, dans une récente déclaration, l’importance primordiale de rejeter tout protectionnisme et s’est engagé à s’abstenir de poser de nouveaux obstacles aux échanges de marchandises en imposant de nouvelles restrictions à l’exportation ou en mettant en œuvre des mesures incompatibles avec les règles de l’OMC.

Il est intéressant de noter que le nombre d’enquêtes ouvertes en matière de défense commerciale a sensiblement augmenté pendant les derniers mois de l’année et que cette tendance s’est poursuivie durant les premiers mois de 2009: fin février 2009, on a compté 49 enquêtes en cours susceptibles d’affecter les exportations de l’UE[1], ce qui représente un nombre extrêmement élevé par rapport aux années précédentes, et presque la moitié de ces nouvelles affaires a été engagée au cours des quatre derniers mois de l’année 2008.

Les mesures compensatoires et antidumping ne sauraient être considérées comme des mesures «protectionnistes» en tant que telles puisqu’elles ont plutôt pour objet de corriger des distorsions dans les échanges internationaux et de rétablir des flux de commerce équitable. Tel n’est cependant plus le cas lorsque les nouvelles enquêtes ouvertes et les mesures pouvant en découler ne sont pas conformes aux normes de l’OMC.

Dans la situation actuelle, il importe plus que jamais de garantir aux entreprises de l’UE un accès légitime au marché et, par conséquent, la nécessité de faire respecter (voire de renforcer) les normes d’application des instruments et de veiller scrupuleusement à la justification légale des mesures prises demeure essentielle.

Le rapport présenté ci-après fournit une analyse circonstanciée des tendances générales, des problèmes posés et des résultats obtenus par la Commission dans le cadre de la surveillance des actions des pays tiers.

2. TENDANCES GÉNÉRALES

À la fin de 2008, les mesures de défense commerciale en vigueur contre la Communauté européenne ou ses États membres étaient au nombre de 133, contre 147 en 2007. Cette diminution résulte principalement de l’expiration de plusieurs mesures au terme des cinq années «normales» d’application et devrait être interprétée au vu du nombre record atteint en 2004, à savoir près de 200 mesures en vigueur.

Ces mesures sont toujours majoritairement des mesures antidumping; elles représentent environ deux tiers du total. La tendance à la baisse du nombre des mesures compensatoires s’est poursuivie en 2008. De même, les mesures de sauvegarde sont passées de 36 en 2007 à 32 en 2008, mais correspondent toujours à un quart de toutes les mesures en vigueur.

Comme nous l’avons expliqué plus haut, la diminution du nombre de mesures en vigueur contraste toutefois avec le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes . En effet, le nombre total d’enquêtes ouvertes est passé de 19 en 2007 à 33 en 2008; cette hausse est préoccupante, attendu notamment que presque la moitié des nouvelles affaires a été engagée pendant les deux derniers mois de l’année et que cette tendance s’est poursuivie durant les premiers mois de 2009. Il convient toutefois de signaler que la moitié des enquêtes ouvertes porte sur des sauvegardes qui sont appliquées erga omnes, mais ne concernent pas toujours des produits exportés par des entreprises de l’UE. Quoi qu’il en soit, si toutes ces enquêtes se traduisent par des mesures, il faut s’attendre à terme à une augmentation du nombre de mesures en vigueur.

Ces nouvelles affaires concernent essentiellement l’industrie sidérurgique (fixations, bobines laminées à chaud/froid, conduites en acier), ainsi que des produits tels que les produits chimiques, les carreaux de céramique et les moissonneuses. Les principaux utilisateurs de ces instruments ont été l’Inde, la Russie, la Chine et le Brésil, ainsi que des pays qui n’y avaient jamais ou presque jamais recouru, comme le Kazakhstan en 2008 et Israël au début de 2009.

Au total, 18 nouvelles mesures ont été imposées en 2008 (2 provisoires et 16 définitives). Le Brésil (4 mesures antidumping) et la Turquie (4 mesures de sauvegarde) ont été les plus actifs, à l’instar de l’Inde et des États-Unis qui ont imposé deux mesures antidumping chacun.

3. TENDANCES PAR PAYS

Le principal utilisateur des instruments de défense commerciale contre la Communauté européenne ou ses États membres reste les États-Unis avec 25 mesures en vigueur, soit presque 20 % du total. Les autres grands utilisateurs sont l’Inde (16 mesures), le Brésil et la Turquie (11 chacun), la Chine (9), l’Ukraine et le Mexique (8 chacun).

En Inde, le nombre des mesures a continué de diminuer (de 19 en 2007 à 16 en 2008), tandis que, dans les autres pays, il commence à peine à baisser (Brésil et Chine) ou est resté stable (États-Unis) par rapport à 2007. Les cinq plus grands utilisateurs sont encore à l’origine de plus de la moitié de l’ensemble des mesures en vigueur.

En 2008, le nombre des mesures n’a augmenté que dans trois pays (Turquie, Japon et République de Moldavie); s’agissant de la Turquie, il convient de souligner que cette hausse est exclusivement liée à l’introduction de nouvelles mesures de sauvegarde en 2008.

Les tendances et les principales procédures sont décrites en détail pour chaque pays tiers à l’annexe I.

4. PROBLÈMES ACTUELS

La Commission s’est encore heurtée aux mêmes problèmes déjà dénoncés dans le passé, à savoir l’imperfection des modalités d’ouverture d’enquête, la faiblesse des analyses du préjudice et du lien de causalité ainsi que le mépris des droits de la défense des parties intéressées.

La multiplication du nombre d’enquêtes ouvertes au cours des derniers mois de 2008 (et pendant les premiers mois de 2009), qui est certainement une conséquence directe de la crise économique, a sans aucun doute exacerbé certains des problèmes identifiés, notamment ceux liés aux modalités d’ouverture d’enquête, aux droits de la défense des parties intéressées et à l’utilisation intensive des instruments de sauvegarde.

4.1. Imperfection des modalités d’ouverture d’enquête

Comme dans les années précédentes, les enquêtes sont trop souvent ouvertes sans que les critères d’ouverture ne soient remplis, c’est-à-dire que dans de nombreux cas, les éléments de preuve concernant les facteurs de préjudice et le lien de causalité ne permettent de tirer aucune conclusion. C’est ce que l’on a pu observer en particulier durant les derniers mois de l’année 2008. Incontestablement, la crise économique et financière a eu des répercussions négatives sur la situation de maintes entreprises et ces dernières tentent, par tous les moyens, d’obtenir réparation. Certaines d’entre elles ont donc déposé des plaintes en vue de recevoir une protection sous forme de mesures de défense commerciale. Si le droit des pays tiers d’user des instruments de défense commerciale est reconnu, il n’en demeure pas moins que plusieurs enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes indûment motivées, manquant d’éléments de preuve à première vue. En effet, les effets négatifs de la crise ne se sont fait ressentir qu’à la fin de 2008 et la période n’est pas suffisamment représentative pour démontrer un dumping ou un préjudice. Par ailleurs, les importations sont très souvent accusées à tort de causer un préjudice allégué, alors que la source réelle des problèmes réside davantage dans le ralentissement économique général. Enfin, l’objectif des instruments de défense commerciale est, non pas d’offrir des mesures protectionnistes aux entreprises, mais de supprimer l’effet préjudiciable d’importations déloyales ou de hausses brutales des importations.

Dans le contexte actuel, il est donc très important que les autorités chargées des enquêtes veillent à ce que les plaintes qu’elles reçoivent des entreprises locales soient conformes avec les règles de l’OMC et comportent des éléments de preuve objectifs, appropriés et suffisants. Elles devraient ainsi s’abstenir d’ouvrir indûment des enquêtes qui perturbent les échanges, sont généralement très astreignantes pour les entreprises concernées et, de surcroît, débouchent fréquemment sur des mesures injustifiées.

Conformément aux règles de l’OMC, aucune ouverture d’enquête ne peut être justifiée sur la base de simples affirmations, non étayées par des éléments de preuve pertinents, comme c’est semble-t-il souvent le cas.

4.2. Utilisation intensive des mesures de sauvegarde

Le recours aux mesures de sauvegarde demeure largement répandu: plus de la moitié des nouvelles enquêtes ouvertes en 2008 a porté sur la sauvegarde et elles représentent encore un quart de l’ensemble des mesures en vigueur contre les Communautés européennes. Même si ces enquêtes ou mesures ne touchent pas toutes des entreprises de l’UE (il arrive que le produit mis en cause ne soit même pas exporté par l’UE), cette tendance n’en est pas moins préoccupante car les mesures de sauvegarde devraient réellement être réservées à des cas exceptionnels. En outre, les mesures de sauvegarde peuvent avoir des répercussions négatives directes ou indirectes (détournement de trafic) sur les entreprises de l’UE.

Régulièrement, les règles relativement strictes de l’OMC ne sont pas respectées par les autorités chargées des enquêtes lorsqu’elles imposent de telles mesures; celles-ci devraient de ce fait être considérées comme des mesures protectionnistes affectant injustement des produits commercialisés dans des conditions loyales.

Lorsque l’on examine de près les nouvelles enquêtes ouvertes et les mesures imposées en 2008, on s’aperçoit que certains pays favorisent clairement cet instrument, tandis qu’il est maintes fois recommandé de privilégier des instruments spécifiques aux pays en vue de lutter contre le commerce déloyal et de recourir plutôt aux mesures antidumping.

Par voie de conséquence, la Commission demeure préoccupée par l’utilisation et l’incidence des mesures de sauvegarde et invite fermement les pays tiers à s’abstenir d’user de cet instrument. Lorsqu’une enquête de sauvegarde ne peut être évitée, les services de la Commission ont souvent pour mission d’essayer d’en minimiser, autant que possible, l’incidence sur les exportations de l’UE.

4.3. Aspects d’ordre procédural, en particulier le respect des droits de la défense des parties

En dépit des efforts déployés par la Commission pour résoudre ces problèmes, il s’avère malheureusement que certains pays tiers persistent à négliger les droits de la défense des parties et imposent des procédures lourdes et inutiles dans la conduite de leurs enquêtes.

Les règles sur la confidentialité en particulier sont encore trop souvent mal interprétées si bien que, parfois, les données réelles ne sont pas communiquées et/ou n’apparaissent même pas dans un index ou une synthèse, alors qu’il n’existe aucun risque de divulgation d’informations confidentielles. C’est le cas notamment lorsque des indicateurs agrégés de préjudice réel qui se rapportent à plus de trois opérateurs économiques ne sont pas communiqués.

Il apparaît également que certains pays demandent aux exportateurs de soumettre des informations détaillées et très spécifiques qui, de toute évidence, ne présentent aucun intérêt pour déterminer un dumping et un préjudice, sont fastidieuses et inutiles, et parfois concernent des renseignements commerciaux de nature exclusive extrêmement sensibles.

Ces procédés nuisent évidemment au droit de la défense des entreprises exportatrices et des autres parties concernées. La Commission continuera donc d’aborder ces questions avec les autorités compétentes non seulement dans le cadre d’affaires individuelles, mais aussi dans un contexte plus général, à l’occasion de contacts bilatéraux ou dans des groupes de travail organisés avec les différents pays tiers.

5. RÉSULTATS MAJEURS

En substance, la Commission a un triple rôle à jouer dans le cadre des actions de défense commerciale des pays tiers. Premièrement, elle doit informer et conseiller les entreprises directement concernées par les enquêtes. Deuxièmement, de manière plus générale, elle procède à une surveillance étroite des enquêtes menées par les pays tiers pour s’assurer que les normes sont correctement appliquées, ce qui comprend également l’organisation de séminaires et de groupes de travail en vue de promouvoir les bonnes pratiques. Troisièmement, elle intervient directement dans les enquêtes en cours afin de remédier aux lacunes identifiées et de garantir aux entreprises de l’UE concernées l’issue la meilleure possible.

En ce qui concerne les deux premiers rôles, il est difficile d’évaluer les résultats obtenus, mais la Commission a reçu de très bons échos des entreprises concernées et des États membres, ce qui l’encourage incontestablement à poursuivre ces activités et à y apporter des améliorations dans la mesure du possible. D’ailleurs, en raison de la récente crise financière et de l’augmentation des actions des pays tiers qui en découle, le rôle que joue la Commission auprès des entreprises de l’UE en termes de soutien et de conseil prend une dimension accrue par rapport aux années précédentes.

Les principaux résultats obtenus en 2008 sont énumérés ci-après.

5.1. Réduction à zéro: conclusions favorables de l’OMC

Dans la première affaire de réduction à zéro, l’Organe d’appel de l’OMC avait donné tort aux États-Unis en mai 2006 et lui avait accordé un délai allant jusqu’au mois d’avril 2007 pour se mettre en conformité avec les conclusions. Or, les États-Unis ont refusé de se conformer pleinement et l’UE a dû demander la constitution d’un groupe spécial sur la conformité, lequel a livré son rapport en décembre 2008. Le groupe spécial a confirmé à l’UE que les États-Unis ne pouvaient échapper à leurs obligations dans le cadre de l’OMC en procédant à des réexamens annuels et en affirmant ensuite que ces réexamens ont «remplacé» la mesure en cause et ne peuvent être remis en question que dans le cadre d’une nouvelle procédure de règlement des différends. Néanmoins, l’UE a décidé de contester ce rapport pour marquer son désaccord avec certains aspects des conclusions supplémentaires du groupe spécial. S’il ressort de la décision finale prise dans cette procédure de règlement que les États-Unis ne sont toujours pas en conformité avec les obligations de l’OMC et s’ils ne s’en acquittent pas, la CE pourra alors demander des mesures de rétorsion.

Dans la deuxième affaire de réduction à zéro, l’Organe d’appel a confirmé les principales plaintes en appel de l’UE, a rejeté tous les moyens de recours invoqués par les États-Unis et a approuvé les conclusions du groupe spécial selon lesquelles les États-Unis enfreignent les obligations de l’OMC en appliquant une réduction à zéro dans les réexamens annuels. Par voie de conséquence, les États-Unis sont invités à exécuter les recommandations et les décisions prises dans le cadre de cette procédure de règlement des différends et, pour ce faire, ils peuvent demander un «délai raisonnable». Dans cette affaire, on entend par exécution le nouveau calcul des marges de dumping dans les 46 mesures individuelles identifiées par la CE, sans recourir à la réduction à zéro.

5.2. Huile d’olive – Mexique – Mesures supprimées

Le groupe spécial de l’OMC auquel l’UE a fait appel a considéré que les mesures compensatoires imposées par le Mexique à l’encontre des importations d’huile d’olive en provenance de l’UE étaient contraires à certaines dispositions de l’OMC. Un terme a été mis à ces mesures à la suite de la décision d’un tribunal national mexicain qui a adhéré aux arguments invoqués par la Commission au cours de la procédure engagée auprès de l’OMC.

5.3. Profils PVC – Ukraine – Enquête de sauvegarde interrompue

La Commission a suivi de près cette enquête compte tenu du grand intérêt économique qu’elle représentait pour l’industrie de l’UE (exportations annuelles voisines de 100 millions d’euros, provenant essentiellement d’Allemagne et de Pologne) et des failles observées. Elle a coordonné ses interventions avec l’industrie de l’UE et a indiqué les principales lacunes liées à l’absence de préjudice grave et de lien de causalité entre les importations et les problèmes allégués de l’industrie nationale. Ces interventions se sont révélées efficaces puisqu’aucune mesure n’a été imposée et l’affaire a été close pour absence de détermination d’un préjudice grave.

5.4. Mesures de sauvegarde – Turquie

Ces dernières années, la Turquie est devenue l’un des principaux utilisateurs des mesures de sauvegarde, ce qui a eu des répercussions sur des produits de l’UE considérés, dans certains cas, comme n’étant pas à l’origine du préjudice causé aux producteurs turcs. La Commission avait pour but d’éviter purement et simplement que des mesures ne soient imposées et, bien que cet objectif n’ait pu être atteint, de minimiser jusqu’à un certain point au moins l’impact négatif des mesures. En effet, s’agissant de certains appareils électriques, presque la moitié des types de produits a été exclue de toute mesure et concernant le fil de coton, des seuils maximaux ont été fixés et, de ce fait, le droit ad valorem réel des exportations de l’UE a été diminué. La Turquie n’a ouvert aucune autre enquête de sauvegarde pendant le deuxième semestre 2008 et la Commission demeure extrêmement vigilante à cet égard.

5.5. Briques de verre – Thaïlande – Droits réduits

Cette enquête a été ouverte en 2007 et s’est achevée en janvier 2009. La Thaïlande avait imposé des droits antidumping contre les importations de briques de verre originaires de la République tchèque, mais à la suite des interventions de la Commission demandant l’application de la règle du droit moindre, le droit finalement applicable aux exportateurs de l’UE a été sensiblement réduit.

5.6. Produits sidérurgiques laminés à froid – Thaïlande – Droits supprimés

Les droits ad valorem imposés en 2002 dans cette affaire se situaient entre 10,02 % et 25,57 % pour les exportateurs de l’UE. En mars 2008, les autorités thaïlandaises chargées de l’enquête ont lancé un réexamen au titre de l’expiration des mesures contre l’UE, le Japon, Taïwan et la Corée. Dans ses conclusions préliminaires, la Thaïlande avait envisagé de prolonger les mesures pour tous les pays concernés. La Commission est intervenue dans cette affaire et a fait valoir que la marge de dumping négative de 41 % déterminée par l’enquête sur les exportations de l’UE démontrait clairement le caractère improbable d’une poursuite ou d’une réitération du dumping concernant les exportateurs de l’UE. Elle a travaillé en relation étroite avec une partie des producteurs exportateurs de l’UE qui ont coopéré à l’enquête; cette dernière a mis en lumière le volume limité des exportations du produit concerné et la qualité supérieure des exportations de l’UE par rapport à la production nationale, d’où l’absence de préjudice pour l’industrie thaïlandaise.

5.7. Dextrose monohydraté – Indonésie

La Commission est intervenue sur la base des conclusions provisoires, en étroite coopération avec l’industrie, et elle a obtenu l’exclusion de la majorité des types de produits exportés de l’UE aux motifs qu’ils ne portaient pas préjudice à l’industrie indonésienne. Ce résultat doit cependant être confirmé dans les conclusions finales.

5.8. Câbles en acier (Afrique du Sud) et viscose (Brésil) – Conclusions préliminaires positives

Dans ces deux affaires, les conclusions provisoires semblent indiquer que nos interventions peuvent déboucher sur une issue plus favorable pour les exportateurs concernés de l’UE, c’est-à-dire sur un droit inférieur au Brésil et une absence de droit en Afrique du Sud. Ce dernier résultat doit cependant être confirmé dans les conclusions finales.

5.9. Brésil: réexamen au titre de l’expiration des mesures à l’encontre de la Grèce concernant les pêches en conserve

Cette affaire témoigne elle aussi parfaitement de l’influence positive que les efforts soutenus de l’industrie et de la Commission peuvent exercer sur l’issue d’une enquête. Le réexamen susmentionné a été achevé en avril 2008 sans conclure à la prolongation des mesures. Malheureusement, peu après, le Brésil a décidé d’augmenter les droits de douane sur le même produit dans les limites du taux consolidé.

5.10. Les nouveaux États membres et leur statut d’économie de marché

Il convient de rappeler qu’en 2007, dans le cadre d’enquêtes antidumping, le Brésil et l’Argentine continuaient manifestement de traiter les récents États membres de l’UE comme s’ils ne bénéficiaient pas encore du statut d’économie de marché à part entière et inconditionnel. Après de multiples interventions à divers niveaux, cette question a été presque totalement réglée en 2008. Il est regrettable qu’il ait fallu autant de temps, notamment parce que cette situation était inadmissible, et il est d’autant plus décevant que la question ne soit pas encore tout à fait réglée au Brésil en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie. La Commission poursuit néanmoins ses efforts et espère arriver à une solution définitive en 2009.

6. CONCLUSION

Malgré la diminution du nombre de mesures de défense commerciale en vigueur contre l’UE ou ses États membres en 2008, on s’attend à une hausse dans l’année à venir. En effet, les actions de défense commerciale ont été extrêmement nombreuses en 2008, en particulier à la fin de l’année, ce qui contraste avec la baisse évoquée ci-dessus. Trente-trois nouvelles enquêtes ont été ouvertes et près de la moitié l’a été au cours des quatre derniers mois de l’année. Cette tendance s’est poursuivie au début de l’année 2009.

La Commission juge cette évolution préoccupante car force est de constater que, dans plusieurs cas, les enquêtes ouvertes n’étaient pas légalement justifiées en ce sens qu’elles ne présentaient pas d’éléments de preuve à première vue suffisants du préjudice ou que ces éléments ne valaient que pour une période de temps très limitée. En outre, les droits de la défense des parties concernées n’étaient pas toujours pleinement respectés.

La récession économique mondiale a eu incontestablement des conséquences négatives sur la situation économique de nombreuses entreprises dans le monde entier et il est compréhensible que beaucoup essaient d’obtenir réparation dans de telles circonstances. Pour autant, cette situation en soi ne suffit pas à justifier l’ouverture d’enquêtes de défense commerciale dont l’objectif est, non pas de protéger des entreprises de la concurrence loyale, mais de corriger des distorsions sur le marché et de rétablir des flux de commerce équitable. Par conséquent, lorsque les administrations de pays tiers reçoivent des plaintes, elles devraient se montrer extrêmement prudentes et répondre à leurs obligations internationales en s’abstenant d’ouvrir de telles enquêtes et/ou d’imposer des mesures de défense commerciale, dès lors qu’elles ne sont pas légalement justifiées.

Dans ce contexte, la Commission a surveillé de près les actions de défense commerciale des pays tiers, elle est intervenue activement dans le cadre d’enquêtes en cours et a largement soutenu les entreprises visées par ces actions. Les résultats de cette année confirment la pertinence des actions entreprises par la Commission et témoignent également de l’importance de la coopération avec les entreprises et les États membres ainsi que de la nécessité de favoriser les contacts bilatéraux avec les autorités des pays tiers. Malheureusement, les efforts n’ont pas toujours abouti à une issue positive et, dans de nombreux cas, on continue à considérer que les enquêtes ont manqué d’objectivité et que le droit de la défense des parties concernées n’a pas été correctement respecté.

Dans un contexte économique difficile, l’enjeu qui consiste à garantir aux entreprises de l’UE un accès légitime aux marchés n’en est que plus important et la Commission poursuivra donc ses efforts pour aider les exportateurs et promouvoir le respect de normes élevées dans les enquêtes de défense commerciale afin d’éviter une utilisation abusive des instruments.

Outre les interventions directes dans le cadre d’enquêtes en cours, la Commission continuera de mener des discussions bilatérales, notamment dans les différents groupes d’experts ad hoc IDC avec plusieurs partenaires commerciaux tels que l’Inde, la Chine, l’Ukraine et la Corée, et elle organisera diverses formations à l’intention des fonctionnaires des pays tiers, qui seront autant d’occasions de promouvoir des normes élevées dans les affaires de défense commerciale.

[1] Il s’agit de 29 enquêtes antidumping (dont 9 réexamens au titre de l’expiration des mesures), de 19 enquêtes de sauvegarde (dont 8 concernent des exportations UE) et d’un droit compensateur (réexamen au titre de l’expiration des mesures).