Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 164 du 10/07/2002 p. 0003 - 0005



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 164/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 6.6.2002 État membre: Pays-Bas (Commune d'Enschede) Numéro de l'aide: N 217/02 Titre: Explosion d'un entrepôt de feux d'artifice à Enschede - Indemnisation des entreprises Objectif: Compensation des dommages Base juridique: Kaderwet EZ-subsidies (artikel 2) Budget: Budget total: 41 millions d'euros Durée: Trois ans à compter du 13.5.2000 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 24.5.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 34/02 Titre: Technologie et savoir-faire concernant l'agriculture biologique, partie B Objectif: Promouvoir les projets de R & D visant à améliorer la situation de l'agriculture biologique Base juridique: Jährliches Haushaltsgesetz Budget: 9 millions d'euros en 2002, 15 millions d'euros en 2003 Intensité ou montant de l'aide: Recherche fondamentale: 100 %; Recherche industrielle: 50 %; Développement préconcurrentiel: 25 %; Plus, le cas échéant, des majorations en faveur des petites et moyennes entreprises Durée: Jusqu'au 31.12.2003 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 22.5.2002 État membre: Allemagne (Saxe) Numéro de l'aide: N 602/01 Titre: Aide aux entreprises créés par des chômeurs Objectif: Promouvoir la création d'entreprises par des chômeurs Base juridique: Haushaltsgesetz, Programmrichtlinien Budget: 26,5 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: 1050 euros par personne et par mois (six mois) Durée: Jusqu'au 31.12.2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 9.4.2002 État membre: Allemagne (Bade-Wurtemberg) Numéro de l'aide: N 610/01 Titre: Programme d'infrastructures touristiques du Bade-Wurtemberg Objectif: Promouvoir les investissements des communes dans des infrastructures touristiques Base juridique: Haushaltsgesetz, Programmrichtlinien Budget: Un maximum de 10 millions d'euros par an Durée: Illimitée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 24.5.2002 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 856/01 Titre: Programme LINK d'aide à la recherche coopérative Objectif: Promotion de la R & D coopérative Base juridique: Science and Technology Act 1965 Budget: 50 à 60 millions de livres sterling (82 à 100 millions d'euros) par an Intensité ou montant de l'aide: - Recherche fondamentale: 100 % - Activités de développement préconcurrentiel: 25 % pour les grandes entreprises, 35 % pour les petites et moyennes entreprises - Recherche industrielle: 50 % pour les grandes entreprises, 60 % brut pour les petites et moyennes entreprises - Études de faisabilité: 75 % et/ou 50 % Durée: Jusqu'au 31.12.2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 31.5.2002 État membre: Autriche Numéro de l'aide: N 9/02 Titre: Lignes directrices autrichiennes 2002 pour la réhabilitation de sites industriels pollués Objectif: Promouvoir la protection de l'environnement par la réhabilitation de sites industriels pollués Base juridique: Umweltförderungsgesetz (UFG), BGBl. Nr. 185/1993; idF des Bundesgesetzes, BGBl. I Nr. 108/2001 Budget: 75 millions d'euros par en Intensité ou montant de l'aide: Conforme à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement Durée: Illimitée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 7.5.2002 État membre: Belgique Numéro de l'aide: NN 129/2000 Titre: Loi visant à promouvoir l'emploi Objectif: Promouvoir l'emploi Base juridique: Ontwerp van wet ter bevordering van de werkgelegenheid, artikel 2 Budget: 1,3 milliard d'euros par an Durée: Sept ans Autres informations: Le régime d'aides (N 3/94) en faveur de la redistribution du travail a été approuvé par la Commission par lettre du 30 juin 1994 [SG(94) D/9395] Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 22.5.2002 État membre: Autriche Numéro de l'aide: NN 165/01 Titre: Energieabgabenvergütung Objectif: Remboursement de la taxe frappant la consommation d'électricité et de gaz naturel pour les entreprises ayant pour activité principale la production de biens matériels Base juridique: Energieabgabenvergütungsgesetz Budget: Environ 160 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Aide au fonctionnement Durée: Du 1.6.1996 au 31.12.2001 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 22.5.2002 État membre: Allemagne (Brême, Hambourg, Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein) Numéro de l'aide: NN 174/A/01 Titre: Aide en faveur de la construction navale 2001 Objectif: Prorogation de certains régimes d'aide existants en faveur du secteur de la construction navale Base juridique: Werfthilfegesetz; 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe zur Förderung der regionalen Wirtschaftsstruktur Durée: Année 2001 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 22.5.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: NN 27/2000 Titre: Loi privilégiant les sources d'énergie renouvelables (Renewable Energy Law) Objectif: Promouvoir l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables Base juridique: Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Erneuerbare-Energien-Gesetz (EEG) vom 29. März 2000) Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide Durée: Illimitée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 5.6.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: NN 49/02 Titre: Réduction des coûts salariaux indirects dans le secteur du transport maritime Objectif: Protéger l'emploi des gens de mer allemands employés à bord de navires marchands allemands et préserver le savoir-faire maritime Base juridique: Richtlinie zur Senkung der Lohnnebenkosten in der deutschen Seeschifffahrt Budget: 45 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Quinze mois (du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2002) Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 22.5.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: NN 68/2000 Titre: Loi sur la protection de l'électricité produite par des centrales combinées chaleur-électricité Objectif: Promotion de l'électricité produite par des centrales combinées chaleur-électricité Base juridique: Gesetz zum Schutz der Stromerzeugung aus Kraft-Wärme-Koppelung (Kraft-Wärme-Koppelungsgesetz) vom 12. Mai 2000 Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide Durée: À partir du 18 mai 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi visant à préserver à long terme et à développer l'électricité produite par des centrales combinées chaleur-électricité. Cette mesure sera supprimée au plus tard le 31 décembre 2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids