FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/7

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission — Rapport sur la politique de concurrence 2009»

COM(2010) 282 final

2011/C 84/02

Rapporteur: M. CHIRIACO

Le 3 juin 2010, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Rapport de la Commission – Rapport sur la politique de concurrence 2009»

COM(2010) 282 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 décembre 2010.

Lors de sa 468e session plénière des 19 et 20 janvier 2011 (séance du 19 janvier), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 154 voix pour et 2 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 En 2009, la politique de concurrence a été fortement influencée par la crise économique internationale et la gestion de ses retombées.

1.2 Le CESE appelle de ses vœux la mise en place d'une synergie maximale non seulement entre la stratégie 2020 et la stratégie en faveur du développement durable (1), comme il l'a préconisé dans de précédents avis (2), mais aussi entre ces stratégies et la politique de concurrence et ce, pour éviter que les mesures adoptées ne fassent double emploi ou, pire, ne s'opposent.

1.3 Le Comité souligne à nouveau que la situation économique difficile risque de provoquer des déséquilibres systématiques, en particulier en ce qui concerne les services financiers, susceptibles d'avoir un effet dommageable sur la concurrence et de favoriser les comportements préjudiciables. Même si, comme cela a été souligné (3), la Commission ne peut assumer la gestion de l'ensemble des aspects liés à la crise économique, le Comité l'invite toutefois à appuyer l'action des autorités pertinentes, en particulier la Banque centrale européenne et les autres autorités garantes, au moyen d'une politique communautaire d'orientation et de vigilance.

1.4 Ce soutien est d'autant plus nécessaire que l'Accord de Bâle fait actuellement l'objet d'une révision (4). Si, d'une part, cette révision accroît les exigences en matière de garanties auxquelles les banques doivent satisfaire pour limiter le risque de nouvelles crises financières dues au manque de liquidités, d'autre part, les nouvelles règles rendraient toutefois l'accès au crédit plus difficile pour les entreprises, ce qui est susceptible de déplacer le risque des marchés financiers vers l'économie réelle. En outre, la révision pourrait défavoriser les banques européennes par rapport à celles des États-Unis et provoquer ainsi une baisse des recettes et une augmentation de la concurrence dans le secteur des investissements à risque.

1.5 Par ailleurs, le Comité appuie la Commission dans la poursuite de son action de suivi des plans nationaux de relance économique de manière à donner un aperçu de l'état de mise en œuvre des différents programmes, à identifier les instruments disponibles pour accélérer l'effet positif de ces mesures et à s'assurer que la coordination se déroule correctement (5).

1.6 S'agissant du risque de choc lié aux obligations compte tenu du niveau de la dette, en particulier dans des pays comme le Portugal, l'Irlande, la Grèce et l'Espagne, le Comité met l'accent sur le fait que les marchés des matières premières risquent d'être touchés par la spéculation. À cet égard, il invite la Commission à prêter attention aux problèmes que cela poserait concernant les prix et les salaires, en particulier pour les PME, et à prendre les mesures qui s'imposent.

1.7 Le Comité préconise la publication régulière d'un rapport de suivi concernant les aides d'État, qui détaille le cadre de la mise en œuvre des interventions et quantifie leurs retombées sur les marchés, dans la perspective de l'élaboration d'un plan de valorisation du secteur industriel indispensable à la relance de l'économie dans l'UE, grâce au renforcement des entreprises, en particulier des PME, et de l'emploi.

1.8 Le CESE (6) a déjà eu l'occasion d'exprimer sa préoccupation concernant les conséquences éventuelles de l'interaction entre le système des droits de propriété industrielle et les politiques de concurrence. Il recommande dès lors qu'en 2010, la politique européenne de concurrence prenne en compte, dans ce domaine également, l'application de conditions équitables et non discriminatoires et qu'elle encourage l'acquisition de droits de propriété industrielle, en particulier par les petites et moyennes entreprises dont les difficultés sont reconnues tant par le CESE que par la Commission. Plus particulièrement, et concernant la proposition de la Commission européenne relative au règlement sur le régime linguistique du brevet de l'UE et la demande de certains États membres d'instaurer une coopération renforcée, le CESE recommande de rechercher une formule qui favorise l'accroissement de la compétitivité, l'innovation et la consolidation du marché intérieur sur un pied d'égalité. Il ne saurait dès lors y avoir de discrimination dans l'octroi du brevet de l'UE à l'encontre de certains acteurs économiques et États membres car cela créerait des désavantages concurrentiels.

1.9 Le CESE considère que le marché du secteur agricole doit être intimement intégré à l'ensemble des autres politiques de l'UE, à commencer par la politique de concurrence.

1.10 S'agissant du secteur de l'énergie, l'on constate que dans plusieurs États membres, les consommateurs sont loin d'être satisfaits du marché de l'électricité et du gaz. Les prix élevés et la qualité médiocre des services impliquent directement des coûts plus élevés pour les consommateurs et les entreprises, ce qui provoque d'évidentes distorsions de la concurrence.

1.11 Tout en respectant le principe de neutralité technologique, il convient d'accroître les connaissances et les compétences des gestionnaires et des utilisateurs finaux des services de communication électronique pour que la technologie influence positivement le développement économique, notamment afin d'appliquer au mieux les propositions formulées dans la stratégie numérique (7).

1.12 Le CESE souscrit à la définition du droit à l'information entendu comme la liberté d'information associée au droit d'informer et d'être informé (8). Il s'ensuit qu'une information pluraliste ne peut en aucun cas être orientée, surveillée ou entachée d'omissions. La Commission pourrait adopter des mesures répressives à l'égard des entreprises qui limitent le pluralisme au détriment de la libre concurrence, mais aussi formuler de nombreuses propositions pour promouvoir la liberté d'information.

1.13 Le CESE considère que depuis la décision prise d’ouvrir totalement à la concurrence le marché postal à compter du 1er janvier 2011, la crise économique a mis en péril de manière durable l’équilibre financier des opérateurs historiques postaux en charge des services d’intérêt général (SIG). Afin de garantir le plein exercice des missions confiées à ces opérateurs, de maintenir le niveau et la qualité des emplois de ce secteur, le CESE demande aux institutions européennes de mettre en place un système de soutien qui tienne compte de cette situation nouvelle, dont l’ampleur et les effets potentiels étaient méconnus au moment de l’adoption de la troisième directive postale (2008/6/CE) du 20 février 2008. De façon plus générale, le CESE appelle, dans le contexte de crise actuelle, à conforter et développer les SIG, afin de renforcer la cohésion économique, sociale, territoriale et culturelle de l’Union européenne.

1.14 Dans le cadre de la protection des consommateurs, le CESE se félicite des avancées réalisées dans le sens d'une relation plus structurée entre la DG Concurrence et les autres directions qui s'occupent de questions liées aux consommateurs et à leurs organisations, mais regrette qu'une année de plus se soit écoulée sans que l'on puisse enregistrer de progrès dans la mise en œuvre effective de l'application «privée» des règles communautaires antitrust.

1.14.1 Malgré le soutien qu'elle a reçu du Parlement européen et du CESE, la Commission n'a pas réussi à faire avancer son initiative, engagée en 2005 dans le Livre vert et poursuivie en 2008 dans le Livre blanc, afin de garantir l'efficacité des actions d'indemnisation de l'UE en matière de règles antitrust, laissant ainsi sans protection les droits des consommateurs lésés par le non-respect de ces règles.

1.14.2 La Cour de justice européenne a depuis longtemps confirmé que la pleine efficacité des règles antitrust serait compromise si l'on ne prévoyait pas la possibilité pour tout particulier de réclamer une indemnisation pour préjudices subis en raison d'infractions à ces règles.

1.15 Le CESE invite également à observer les processus de concentration dans la sphère économique, à étudier les répercussions sociales et culturelles dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture, et à élaborer des recommandations appropriées en faveur d'une politique économique active et durable et de structures économiques équilibrées.

1.16 Comme il l'a fait dans de précédents avis sur la politique de la concurrence, le CESE attire à nouveau l'attention de la Commission sur le dumping social. S'il apprécie l'engagement de la Commission en matière environnementale, confirmé notamment par les nombreuses mesures adoptées pour lutter contre la crise, le Comité rappelle cependant qu'il convient de prendre davantage et concrètement en compte les différences, toujours importantes, qui subsistent entre les législations nationales en matière d'égalité des chances et de protection du travail. Le Comité considère que ces aspects doivent être un élément à part entière des politiques pour l'emploi mais aussi de la politique de concurrence, dans la mesure où ils sont à même d'imprimer une orientation significative aux dynamiques du marché.

1.17 Le CESE se félicite que la Commission se soit également employée en 2009 à clarifier davantage le rapport entre les systèmes de soins de santé et de protection sociale, d'une part, et l'économie, d'autre part. Il soutient les efforts de la Commission en faveur du renforcement d'une infrastructure sociale financée de manière solidaire, de la société civile et d'une approche orientée vers l'intérêt général en Europe. Le CESE considère que les systèmes de protection sociale régis par la législation sociale nationale devraient être organisés de manière à éviter toute discrimination d'accès à l'encontre des prestataires et des bénéficiaires, et faciliter les prestations transfrontalières, dans la mesure où l'État ou les collectivités locales ne fournissent pas eux-mêmes de prestations. Les relations entre les prestataires relevant du secteur public mais juridiquement et économiquement indépendants doivent être régies principalement par la législation sociale nationale.

2. Contenu du rapport 2009

2.1 Le rapport annuel sur la politique de concurrence 2009 donne un aperçu du développement et de l'application des instruments de la politique de concurrence, des activités menées en faveur des consommateurs ainsi que de la coopération aux niveaux européen, international et interinstitutionnel.

2.2 Cette année, l'introduction est consacrée à l'approfondissement du thème «la politique de concurrence et la crise économique et financière».

2.3 La politique de concurrence et la crise économique et financière

2.3.1 Le rôle de la politique de concurrence dans le contexte de la crise

2.3.1.1 Eu égard à la gravité de la crise économique, la Commission a tenté de mettre au point des stratégies visant à minimiser l'incidence de la crise sur l'économie réelle, à stabiliser le système financier et à éviter que ce genre de crise se reproduise à l'avenir, dans l'objectif de préserver le marché intérieur.

2.3.2 La politique mise en œuvre par la Commission en réponse à la crise

2.3.2.1 La Commission a dû traiter de nombreuses notifications de mesures d'aide d'urgence par les États membres. Elle a réagi dans des délais extrêmement serrés.

2.3.3 Recapitalisation des banques

2.3.3.1 Fin 2008 déjà, la Commission a adopté une communication sur la recapitalisation (9) qui établit une distinction entre les banques saines et les banques en difficulté et fournit des lignes directrices permettant d'évaluer les injections de capitaux à titre d'aides.

2.3.3.2 Des régimes de garantie ont été approuvés dans 12 États membres (10). Sept États membres ont mis en place des plans de recapitalisation intégrale (11), tandis que sept autres ont opté pour des plans mixtes/globaux (12). L'Espagne, la Slovénie, le Royaume-Uni, la Hongrie et l'Allemagne ont également mis en œuvre d'autres types de régimes d'aides. En termes d'aides aux entités individuelles, des mesures de recapitalisation et d'autres formes de soutien ont été accordées à 29 entités (13).

2.3.4 Actifs dépréciés

2.3.4.1 En février, la Commission a adopté une «communication sur les actifs dépréciés» (14), dans laquelle elle explique, au regard des règles en matière d'aides d'État, les critères d'évaluation des mesures de sauvetage des actifs prises en faveur des établissements financiers.

2.3.5 Restructuration

2.3.5.1 Dans une communication sur la restructuration (15) la Commission traite le problème de l'aléa moral en précisant clairement les exigences que les bénéficiaires de l'aide doivent respecter et en indiquant qu'il faut éviter de récompenser les comportements à risque qui se sont produits dans le passé.

2.3.6 Aides autres que les aides d'État

2.3.6.1 La Commission a revu les conditions relatives à «l'incapacité de payer» concernant les amendes infligées par elle en vertu des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Elle a évalué chaque demande au cas par cas.

2.3.7 Les effets de la crise sur l'économie réelle

2.3.7.1 Le cadre temporaire (16), applicable jusqu'à la fin de 2010, met l'accent sur deux objectifs: maintenir la continuité d'accès des entreprises au financement et les encourager à continuer d'investir dans un «avenir durable».

2.3.8 Les chiffres

2.3.8.1 En 2008, le volume global des aides est passé d'environ 0,5 % du PIB à 2,2 % du PIB, soit 279,6 milliards d'euros, en raison de la crise économique et financière. Les aides liées à la crise ont représenté environ 1,7 % du total.

2.4 Instruments

2.4.1 Contrôle des aides d'État

2.4.1.1 La mise en œuvre du plan d'action dans le domaine des aides d'État (17) s'est poursuivie en 2009, avec l'adoption de documents d'orientation sur les aides à la formation (18) et les aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés (19). Des lignes directrices en matière d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement ont été adoptées (20).

2.4.1.2 La Commission a prolongé jusqu'en octobre 2012 la validité des lignes directrices communautaires actuelles concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (21).

2.4.1.3 Le 1er septembre 2009 sont entrées en vigueur les mesures de simplification qui visent à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures de la Commission en matière d'aides d'État (22).

2.4.2 Ententes et abus de position dominante

2.4.2.1 La Commission a adopté six décisions relatives à des ententes (23) imposant des amendes pour un montant de 1,62 milliard d'euros à 43 entreprises.

2.4.2.2 Elle a adopté des décisions finales sur les secteurs de l'énergie (RWE et GdF) et de l'informatique (Intel, Microsoft et Rambus). Elle a aussi décidé d'ouvrir des procédures dans les secteurs des communications électroniques (opérateurs historiques polonais et slovaques sur les marchés d'accès à large bande) et des services financiers (Standard & Poor's et Thomson Reuters).

2.4.3 Contrôle des concentrations

2.4.3.1 Le nombre de concentrations notifiées est resté inférieur aux niveaux record enregistrés ces dernières années. Au total, 259 opérations ont été notifiées à la Commission et 243 décisions finales ont été adoptées. Aucune décision d'interdiction n'a été prise et aucune procédure nouvelle n'a été ouverte au titre de l'article 21 du règlement CE sur les concentrations.

2.5 Développements sectoriels

2.5.1 Services financiers

2.5.1.1 La Commission continue de suivre de près les commissions interbancaires transfrontalières (MIF), plus particulièrement en ce qui concerne VISA Europe et MasterCard.

2.5.1.2 Elle a réexaminé le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie relatif aux assurances, avant l'expiration de celui-ci le 31 mars 2010. Le projet du nouveau REC, publié pour consultation en octobre, reconduit l'exemption pour deux catégories d'accords: la réalisation en commun de compilations, de tables et d'études ainsi que les groupements de coassurance ou de réassurance.

2.5.2 Énergie et environnement

2.5.2.1 Le paquet législatif «climat-énergie» adopté en avril comporte une directive sur les sources d'énergie renouvelables définissant des critères de viabilité écologique applicables aux biocarburants et aux bioliquides (24), qui sont également utiles pour l'appréciation des aides d'État dans ce domaine. Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive révisant le système d'échange de quotas d'émission de l'UE mis en place pour les gaz à effet de serre (25).

2.5.2.2 S'agissant du marché de l'énergie, en juillet, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le paquet «marché intérieur de l’énergie» (26); la Commission a quant à elle adopté une proposition de règlement concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

2.5.2.3 Pour la première fois, la Commission a infligé des amendes pour une infraction aux règles de concurrence dans le domaine de l'énergie. Elle a également infligé une amende à E.ON et GDF Suez pour partage des marchés (27) pour un total de 1 106 millions d'euros.

2.5.3 Communications électroniques

2.5.3.1 Jusqu'en 2009, la Commission a évalué et approuvé le recours aux aides d'État et à d'autres types de financement public pour un montant approximatif de 2 milliards d'euros (28), dans le but de promouvoir l'accès de tous les citoyens européens à la large bande.

2.5.4 Technologies de l'information

2.5.4.1 En 2009, la Commission a adopté deux décisions rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft et Rambus dans le cadre d'infractions aux règles de la concurrence, et une troisième qui impose à Intel une amende de 1,06 milliard d'euros, la plus élevée jamais infligée par la Commission à une seule entreprise (29).

2.5.5 Médias

2.5.5.1 En 2009, la Commission a continué de suivre avec attention le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique terrestre, en particulier en Italie et en Allemagne.

2.5.6 Industrie pharmaceutique et services de santé

2.5.6.1 Au terme de son enquête concernant le secteur pharmaceutique, la Commission a réaffirmé la nécessité urgente d'établir un brevet communautaire et de mettre en place, en Europe, un système de règlement des litiges unifié et spécialisé en matière de brevets.

2.5.6.2 Les actions de la Commission dans le domaine des services de santé ont été axées sur les aides d'État, plusieurs plaintes émanant d'hôpitaux privés lui étant parvenues au sujet de traitements prétendument inéquitables ou de surcompensations présumées en faveur d'hôpitaux publics de plusieurs États membres (30).

2.5.7 Transports

2.5.7.1 Dans le domaine du transport ferroviaire, la Commission a approuvé l'acquisition de la société de chemins de fer polonaise PCC Logistics par Deutsche Bahn AG (31) alors qu'elle a renvoyé à la France l'examen d'une opération de concentration par laquelle la SNCF prendrait le contrôle en commun de Keolis, une entreprise de transport public de voyageurs (32).

2.5.7.2 Dans le domaine du transport maritime, la Commission a adopté une communication sur les aides d'État aux sociétés gestionnaires de navires (33). En outre elle a arrêté des décisions positives concernant des aides d'État en faveur des marins en Italie (34) et en Finlande (35), a clos la procédure formelle à l'encontre du régime DIS au Danemark et a mis fin aux procédures d'enquête portant sur les régimes irlandais (36), danois (37), néerlandais (38), slovène (39) et polonais (40) de taxation au tonnage des navires.

2.5.7.3 La Commission suit le secteur du transport aérien qui est actuellement engagé dans un processus de consolidation se traduisant par des accords d'exploitation en commun de liaisons transatlantiques (41), des regroupements tant de transporteurs de réseau que de transporteurs à bas prix (42) et l'acquisition, par de grands transporteurs de réseau, d'opérateurs régionaux plus petits (43).

2.5.8 Services postaux

2.5.8.1 En ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État aux services postaux, la Commission a adopté plusieurs décisions visant à garantir que les opérateurs postaux chargés de l'accomplissement de services d'intérêt économique général et leurs filiales ne bénéficient pas d'avantages indus.

2.5.9 Industrie automobile

2.5.9.1 La Commission évalue de manière positive l'influence sur les ventes des systèmes de primes à la casse introduits sur plusieurs marchés nationaux. Le fonctionnement correct de la procédure d'information instaurée par la directive 98/34/CE a permis d'assurer la transparence et les échanges d'informations ainsi que de prévenir les obstacles au marché unique.

2.5.9.2 En outre, la Commission a autorisé plusieurs régimes d'aide en faveur du développement de véhicules qui répondent à l'augmentation de la demande de voitures plus écologiques et au resserrement du cadre réglementaire en matière environnementale.

2.5.9.3 Dans le domaine de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, un projet de règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile a été proposé en décembre en vue d'une consultation publique.

2.5.10 Industrie alimentaire

2.5.10.1 En octobre, la Commission a publié les résultats d'une enquête sur le secteur de l'industrie alimentaire au sein de la communication intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (44).

2.5.10.2 La Commission a en outre adopté un rapport sur la situation du marché laitier (45) qui a, plus que d'autres, rencontré de grandes difficultés en 2009. Elle a par ailleurs intensifié ses relations avec les autorités nationales dans ce secteur.

2.6 Activités concernant les consommateurs

2.6.1 La Commission a poursuivi cette année ses activités dans ce domaine, à travers l'unité de liaison avec les consommateurs, mise en place par la DG Concurrence en 2008, et par le truchement du sous-groupe «concurrence» créé dans le cadre du Groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC) en 2003.

2.7 Réseau européen de la concurrence et coopération avec les juridictions nationales

2.7.1 Dans le cadre d'une rencontre entre la DG «Concurrence» et les directeurs de toutes les ANC, le rapport sur la convergence des programmes de clémence au sens du programme modèle du réseau européen de la concurrence en matière de clémence (46) a été approuvé à l'unanimité.

2.7.2 La Commission a été informée de l'ouverture de 129 nouvelles enquêtes par les ANC ainsi que de 69 décisions (47) envisagées (soit une hausse de 15 % par rapport à l'année 2008).

2.8 Activités internationales

2.8.1 La DG Concurrence a continué de coopérer avec les autres organismes internationaux concernés par ses domaines de compétences (réseau international de la concurrence, comité de la concurrence de l'OCDE, groupe d'experts intergouvernemental (GEI) sur la politique et le droit de la concurrence dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)).

2.8.2 La Commission a mené une coopération étroite avec les États-Unis, le Canada, le Japon, la Chine et l'Inde et a signé de nouveaux protocoles d'accord avec la Corée du Sud (48) et le Brésil. Une attention particulière a été consacrée à la coopération avec la Croatie et la Turquie, qui doivent remplir les «critères de référence à l'ouverture» avant que les négociations d'adhésion sur le chapitre «Concurrence» ne puissent débuter, ainsi qu'à la coopération avec les pays des Balkans occidentaux et l'Islande, en vue d'une adhésion future à l'Union européenne.

2.9 Coopération interinstitutionnelle

2.9.1 Le Parlement européen a adopté une résolution sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et une résolution sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007.

2.9.2 Le Conseil a reçu de la Commission diverses contributions sur la politique de concurrence destinées à alimenter les conclusions de différentes formations du Conseil, telles que le Conseil ECOFIN, le Conseil «Compétitivité», le Conseil «Transports, télécommunications et énergie» et le Conseil européen.

2.9.3 La DG Concurrence a coopéré activement avec le CESE concernant différents thèmes, notamment l'adaptation des PME aux mutations des marchés mondiaux, la construction navale et les aides d'État.

Bruxelles, le 19 janvier 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2001) 264 final.

(2) JO C 128 du 18.5.2010, p. 18.

(3) JO C 228 du 22.9.2009, p. 47.

(4) Communiqué de presse du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à l'accroissement des exigences minimales de capital disponible, adresse internet: http://www.bis.org/press/p100912.pdf

(5) JO C 228 du 22.9.2009, p. 149.

(6) JO C 306 du 16.12.2009, p. 7.

(7) COM(2010) 245 final.

(8) JO C 44 du 11.2.2011, p. 62.

(9) JO C 10 du 15.1.2009, p. 2.

(10) Chypre, Danemark, Finlande, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède.

(11) Danemark, Finlande, France, Italie, Pologne, Portugal, Suède.

(12) Allemagne, Royaume-Uni, Grèce, Autriche, Pologne, Hongrie, Slovaquie.

(13) ING, KBC, Parex Banka, Anglo Irish Bank, Bank of Ireland, Allied Irish BankFortis, Dexia, Nord LB, IKB, Kaupthing Bank Finland, Ethias, SdB, Banco Privado Portugues, Hypo Real Estate, WestLB, Fionia, HSH Nordbank, Hypo Tirol, LBBW, Kaupthing Luxemburg, Caisse d'Epargne/Banque Populaire, Mortgage Bank of Latvia, Northern Rock, Commerzbank, Lloyds Banking Group, BAWAG, Hypo Group Alpe Adria et RBS.

(14) JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.

(15) JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

(16) JO C 83 du 7.4.2009, p. 1.

(17) COM(2005) 107 final.

(18) JO C 188 du 11.8.2009, p. 1.

(19) JO C 188 du 11.8.2009, p. 6.

(20) JO C 223 du 16.9.2009, p. 3.

(21) JO C 156 du 9.7.2009, p. 3.

(22) JO C 136 du 16.6.2009, p. 3 (3-12 et 13-20).

(23) Affaires no COMP/39406 Tuyaux marins; no COMP/39401 E.on/GDF; no COMP/39396 Carbure de calcium; no COMP/37956 Ronds à béton (réadoption); no COMP/39129 Transformateurs de puissance et no COMP/38589 Stabilisants thermiques.

(24) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(25) JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

(26) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(27) Affaire COMP/39401. Voir le communiqué IP/09/1099 du 8.7.2009

(28) Dont 1,5 milliard d'euros sous forme d'aides d'État au sens de l'article 107 TFUE.

(29) JO C 220 du 12.9.2009, p. 41.

(30) Affaire no NN54/2009

(31) Affaire no COMP/M.5480.

(32) Affaire no COMP/M.5557, SNCF/CDPQ/Keolis/Effia.

(33) JO C 132 du 11.6.2009, p. 6.

(34) Affaire no N219/2009 – JO C 196 du 20.8.2009.

(35) Affaires no N120/2009 – JO C 232 du 26.9.2009, no N67/2009 – JO C 232 du 26.9.2009 et no N300/2009 – JO C 299 du 9.12.2009.

(36) Affaire no C2/2008 – JO L 228 du 1.9.2009.

(37) Affaire no C5/2007 – JO L 315 du 2.12.2009.

(38) Affaire no N457/2008 – JO C 106 du 8.5.2009.

(39) Affaire no N325/2007 – JO C 53 du 6.3.2009.

(40) Affaire no C34/2007.

(41) MEMO/09/168 du 20.04.2009.

(42) COMP/M.5364, Iberia/Vueling/Clickair.

(43) COMP/M.5335, Lufthansa/Brussels Airlines; COMP/M.5403, Lufthansa/Bmi; COMP/M.5440, Lufthansa/Austrian Airlines.

(44) http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication16061_en.pdf.

(45) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0385:FIN:FR:PDF.

(46) http://ec.europa.eu/competition/ecn/documents.html..

(47) Décisions prévues conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement no 1/2003.

(48) JO L 202 du 4.8.2009, p. 36.