Avis du Comité des régions sur la "Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs"

(2000/C 317/17)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs (COM(1999) 708 final - COD 2000/0021);

vu la décision du Conseil du 29 février 2000 de le consulter à ce sujet conformément aux articles 149 et 150 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999 d'attribuer à la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens" l'élaboration d'un avis en la matière;

vu le document de la Commission européenne - Direction générale de l'Éducation et de la Culture - de novembre 1999 "Droit communautaire applicable dans le domaine de la mobilité, dans la Communauté, des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs";

vu le Livre vert de la Commission "Éducation, Formation, Recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale" (COM(1996) 462 final);

vu son avis du 12 mars 1997 sur le Livre vert de la Commission "Éducation, Formation, Recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale"(1);

vu son avis du 19 novembre 1998 sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates; la proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Jeunesse"(2);

vu son avis du 12 juin 1997 sur le "Programme d'action communautaire - Service volontaire européen pour les jeunes"(3);

vu le rapport de la Commission du 18 janvier 2000 "Enquête sur la situation socioéconomique des étudiants Erasmus" (COM(2000) 4 final);

vu le projet d'avis (CdR 20/2000 rév. 2) adopté par la commission 7 le 5 mai 2000 (rapporteur: M. Marc Bellet F-PSE);

considérant que la mobilité transnationale constitue un élément essentiel d'une Europe de l'emploi et des connaissances, une Europe ouverte sur le monde, une Europe de progrès et de paix. La mobilité peut contribuer à l'émergence de la conscience d'une citoyenneté européenne et à l'adhésion des peuples qui la composent;

considérant que la mobilité transnationale justifie une nécessaire action communautaire de solidarité, en même temps qu'elle nécessite l'implication effective des collectivités locales et territoriales, creusets de l'unité sociale et de la participation à la vie de la cité,

a adopté lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 15 juin) le présent avis.

Le Comité des régions

1. est solidaire du nouvel engagement que prend la Commission d'agir en vue de promouvoir la mobilité en éliminant les obstacles encore persistants qui l'entravent et en limitent la portée. Le Comité des régions entend relever ce défi;

2. déplore que les objectifs du Livre vert de 1996 précisant les obstacles à lever n'aient pu se concrétiser alors que les ambitions et les projets pour une Europe de l'emploi et des connaissances sont multiples et font l'objet de déclarations pressantes correspondants aux besoins et attentes exprimés par les populations concernées;

3. estime que dans le contexte actuel le Comité des régions doit jouer un rôle moteur pour valoriser ce qui fait la force, les valeurs et l'originalité de la mobilité transnationale afin de ne pas les dévoyer. Le Comité des régions considère que la mobilité est un instrument supplémentaire dans la capacité de l'Europe à combattre le fléau du chômage, à condition que les droits sociaux soient respectés;

4. se réjouit que la présente Recommandation propose de travailler à un rapprochement des normes, en évitant de les enfermer dans un moule, en incitant chaque État à faire mieux dans le cadre qui est le sien, dans une démarche de coopérations de plus en plus étroites ainsi que de politiques, programmes et projets communs (Respect du principe de subsidiarité);

5. souligne le rôle pivot que les collectivités locales et territoriales doivent jouer en faveur de la mobilité en renforçant actions et initiatives locales et régionales, selon les principes de partenariat et de proximité, en prenant en compte les compétences de ces collectivités affirmées dans les domaines de la formation et de l'éducation, bien que celles-ci varient d'un État à l'autre au sein de l'Union européenne;

6. se félicite d'ouvrir aux ressortissants des pays tiers les mêmes droits que ceux dont bénéficient les ressortissants de la Communauté quand ils étudient, se forment, mènent une activité d'enseignant ou de formateur, dans le cadre d'un programme communautaire;

7. regrette que les chercheurs soient exclus du dispositif de la Recommandation alors que dans sa communication "Vers un espace européen de la recherche"(4) la mobilité des chercheurs est présentée comme un outil essentiel pour tendre vers une Europe des connaissances et des savoirs;

8. soutient la proposition d'assurer aux chômeurs qui entament une formation dans un autre État membre le maintien de l'allocation de chômage dont ils bénéficiaient dans l'État d'origine et propose que la possibilité de bénéficier d'une aide à la mobilité soit élargie à toute personne à la recherche d'un emploi. La dégradation de la situation de l'emploi renforce cette exigence;

9. estime nécessaire de renforcer la garantie des droits liés à la mobilité en réglementant rigoureusement le détachement des jeunes volontaires dans d'autres pays de la Communauté que celui d'origine et de les protéger dans leur mission d'intérêt général pour éviter toutes politiques discriminatoires qui risqueraient d'entraîner xénophobie et discrédit de l'Europe;

10. souhaite que la mobilité intègre les exigences nouvelles de la révolution informationnelle qui génèrent de profondes mutations dans la société. Le Comité des régions propose de favoriser l'émergence du principe d'interactivité entre les citoyens pour définir un nouveau type de mobilité;

11. juge indispensable et nécessaire d'évaluer ce nouveau type de mobilité en créant un Observatoire européen de la mobilité, s'appuyant sur les institutions existantes, représentatif des catégories concernées pour:

- rendre accessibles, transparentes et comparables les données relatives à la mobilité;

- mettre en place un dispositif de suivi et d'actualisation sur le long terme de cette base de données, tout en protégeant le respect imprescriptible de la liberté individuelle, sociale, culturelle et linguistique.

Face à la portée de ces défis, cet Observatoire européen de la mobilité pourrait veiller à:

- quantifier la mobilité géographique;

- repérer, suivre et apprécier les inégalités géographiques, sociales et culturelles de flux d'un État membre à l'autre, d'une région à l'autre;

- concentrer particulièrement ses efforts sur la mobilité des étudiants issus de milieux défavorisés, en assurant des dotations financières suffisantes et un niveau d'infrastructures adéquat;

- effectuer un bilan entre l'offre et la demande;

- remédier à une accessibilité inégalitaire à la mobilité (démocratisation, ouverture à des populations fragilisées, handicapées, égalité homme-femme);

- réorienter les politiques dominées par les contradictions de la rentabilité financière;

12. note que les citoyens sont encore mal informés sur les potentialités de chaque État membre, des régions et des collectivités locales et juge nécessaire de promouvoir d'une façon plus significative les spécificités et les atouts des États, régions et des collectivités locales souffrant d'une faible attractivité due à leur situation géographique périphérique;

13. estime nécessaire de favoriser particulièrement la mobilité des personnes originaires/résidentes des régions périphériques et ultrapériphériques et/ou à faible densité de population;

14. espère que les campagnes d'informations, qui ont visé jusqu'à présent principalement les étudiants, cibleront les autres catégories et seront menées, de manière transparente et équilibrée, au plus près des citoyens;

15. encourage la simplification des procédures de mises en oeuvre des programmes de mobilité, en affectant du personnel spécialisé et en disposant d'interlocuteurs communs à toutes les catégories concernées;

16. évoque la nécessité de mettre en place localement et régionalement des structures de proximité au service des candidats à la mobilité. Ces structures, outre qu'elles les informeraient précisément et les rassureraient sur leurs droits, leurs devoirs, devraient être un lieu ouvert de partage et d'échange d'expériences;

17. propose de promouvoir la mobilité à tous les âges de la vie et de la rendre cohérente entre les différents milieux (familial, scolaire, professionnel, administratif, culturel et linguistique) en créant des liens entre les programmes existants pour chaque catégorie.

Bruxelles, le 15 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 215 du 16.7.1997, p. 1.

(2) JO C 51 du 22.2.1999, p. 77.

(3) JO C 244 du 11.8.1997, p. 47.

(4) COM(2000) 6 final