[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 864 final

2006/ 0286 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contexte de la proposition

- Motivations et objectifs de la proposition

La législation communautaire actuelle, qui repose sur le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres, prévoit que ceux-ci soumettent à la Commission des données annuelles concernant le volume de la production aquacole. Depuis l’adoption de ce texte, toutefois, l’aquaculture a connu une croissance considérable (elle représente aujourd’hui, en valeur, 27 % de la production totale du secteur communautaire de la pêche), de sorte qu’un plus large éventail de données sur cette activité est nécessaire pour un développement et une gestion rationnels de l’aquaculture dans le cadre de la politique commune de la pêche.

- Contexte général

La législation communautaire sur les statistiques de l’aquaculture a pour but d’examiner et d’évaluer la situation des produits de l’aquaculture sur le marché.

La présente proposition a été établie parallèlement à la proposition de règlement révisé concernant la collecte de données élaborée par la direction générale «Pêche et affaires maritimes» (DG FISH). La Commission continuera à veiller à ce que les concepts et définitions utilisés dans la présente proposition sur les statistiques de l’aquaculture, couvrant des caractéristiques essentiellement structurelles du secteur, soient compatibles avec ceux de la législation future mettant en œuvre le règlement sur la collecte de données, qui sera axée sur les aspects économiques.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

La proposition vise à améliorer et remplacer la législation communautaire existante. Il convient donc d’abroger le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

L’adoption de ce règlement permettra d’obtenir de meilleures données en vue de mettre en œuvre la stratégie de la Commission pour le développement durable de l’aquaculture européenne (COM/2002/0511).

2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Les spécialistes nationaux des statistiques de la pêche ont reçu un document de travail exposant les éléments techniques de la présente proposition et en ont débattu. Ce document avait été établi en étroite collaboration avec la direction générale de la pêche, afin de couvrir les données sur l’aquaculture nécessaires à la définition et à la gestion de la politique commune de la pêche.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Après plusieurs révisions destinées à prendre en compte les avis et les remarques formulés lors des discussions, les experts nationaux de la pêche sont parvenus à un large consensus sur le contenu technique de la proposition.

- Obtention et utilisation d’expertise

Domaines scientifiques/d’expertise concernés

Les représentants nationaux qui ont participé à la réunion du groupe de travail d’Eurostat sur les statistiques de la pêche étaient des experts connaissant la législation en vigueur ainsi que les systèmes nationaux de collecte et d’établissement des statistiques de la pêche en général, et, dans de nombreux cas, de l’aquaculture en particulier.

Méthodologie utilisée

Discussion ouverte entre les experts nationaux, de manière bilatérale et lors des réunions du groupe de travail sur les statistiques de la pêche.

Principales organisations/principaux experts consultés

Les experts étaient issus des ministères nationaux de la pêche et/ou des instituts nationaux de statistique.

Résumez ci-dessous les avis reçus et utilisés

Il n’a été fait mention d’aucun risque potentiellement grave ayant des conséquences irréversibles.

Bien que la présente proposition étende la législation en vigueur, aucun risque n’a été mis en évidence.

Moyens utilisés pour assurer la publicité de l’avis des experts

Les conclusions des discussions des experts ont été incluses dans le compte rendu de la réunion du groupe de travail sur les statistiques de la pêche.

- Analyse d’impact

Bien que cette proposition implique davantage de travail pour les États membres, on a limité la charge administrative supplémentaire pour le secteur et pour les autorités nationales:

- en autorisant l’utilisation de techniques d’échantillonnage lorsqu’un recensement complet serait trop contraignant;

- en accordant des dérogations lorsque la communication des données relatives à des secteurs particuliers créerait des difficultés aux autorités nationales;

- en limitant la transmission des données à une fois tous les trois ans lorsque les variations annuelles sont insignifiantes.

3) Éléments juridiques de la proposition

- Résumé des mesures proposées

L’objectif de la proposition est de faire en sorte que les États membres:

- soumettent annuellement des données sur le volume et la valeur de la production aquacole, ventilée par espèce, par milieu (eau douce ou salée) et par moyen technique (par exemple dans des étangs ou des cages);

- soumettent tous les trois ans des données sur l’apport à l’aquaculture basée sur les captures, autrement dit le volume et la valeur des produits de la pêche prélevés en milieu naturel et placés dans des unités d’aquaculture à des fins d’élevage jusqu’à un stade commercialisable;

- soumettent tous les trois ans des données sur la production dans les couvoirs, en distinguant les produits destinés à l’élevage dans des unités d’aquaculture et ceux destinés à des lâchers en milieu naturel, par exemple à des fins de repeuplement;

- soumettent tous les trois ans des données sur la structure des exploitations aquacoles, en précisant les moyens techniques employés et la taille des exploitations.

- Base juridique

L’article 285 du traité CE constitue la base juridique des statistiques communautaires. Le Conseil, statuant conformément à la procédure de codécision, peut arrêter des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de la Communauté. Ce même article fixe les règles concernant la production de statistiques communautaires: elles doivent être établies dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après.

Une action isolée de la part des États membres ne suffira pas à garantir la fourniture des statistiques comparables nécessaires à la mise au point et au suivi de politiques communautaires équitables et efficaces concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. L’importance croissante de l’aquaculture signifie que les États membres ont besoin de statistiques fiables et comparables. Une action isolée de la part des États membres, sans coordination ni harmonisation au niveau de l’Union, serait inefficace pour répondre à ce besoin. Conformément au principe de subsidiarité, prévu à l’article 5 du traité CE, l’objectif de la proposition, à savoir l’envoi systématique de données relatives à la production de l’aquaculture en vue de l’établissement de statistiques communautaires harmonisées, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant à titre individuel et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.

Il est apparu, au cours des dernières années, que les États membres sont de plus en plus conscients de la nécessité de disposer de données sur l’aquaculture, mais ils utilisent une variété de concepts et de définitions qui font que les données ne sont pas comparables au niveau de l’UE. Cela réduit considérablement leur utilité pour la gestion de l’aquaculture au niveau communautaire.

Les objectifs de la proposition peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire pour les raisons exposées ci-après.

La proposition de règlement prévoit la coordination et l’harmonisation des données au niveau de l’UE et la transmission, par les autorités nationales, de rapports sur les méthodes utilisées pour les collecter et les établir. Le contenu et la qualité des informations figurant dans ces rapports seront examinés par le groupe de travail sur les statistiques de la pêche du comité permanent de la statistique agricole. Sous réserve d’approbation de ces rapports, les autorités nationales seront autorisées à utiliser les techniques de collecte des données adaptées à la structure du secteur de l’aquaculture sur leur territoire.

Si la Commission est la mieux placée pour organiser la collecte de statistiques communautaires, les États membres sont responsables de l’organisation et du fonctionnement des systèmes statistiques nationaux. Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire dispose que les statistiques communautaires doivent être régies, entre autres, par les principes d’impartialité et de secret statistique. L’impartialité implique que tous les utilisateurs aient accès aux statistiques dans les meilleurs délais. Les données utilisées par les autorités nationales et la Commission pour la production de statistiques communautaires doivent être considérées comme confidentielles si elles permettent l’identification, directe ou indirecte, d’unités statistiques, ce qui aurait pour effet de divulguer des informations individuelles. Les autorités nationales sont tenues de fournir des rapports méthodologiques qui sont examinés par le groupe de travail sur les statistiques de la pêche en vue d’une évaluation de la qualité des systèmes nationaux de collecte et d’établissement des données.

L’analyse de l’aquaculture dans la Communauté doit être entreprise au niveau de l’UE à l’aide de données nationales harmonisées et comparables.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

Il est établi qu’il existe des différences importantes dans la structure de l’aquaculture d’un État membre à l’autre et que, de ce fait, les tâches des autorités nationales en ce qui concerne la collecte et l’établissement des données sur le volume et la valeur des produits de l’aquaculture diffèrent également. Les autorités nationales peuvent, par conséquent, employer des techniques de collecte des données qui sont adaptées à la structure et à la taille de leur secteur de l’aquaculture. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

Même si les autorités nationales devront supporter une charge financière et administrative plus importante qu’avec la législation actuelle, le recours approprié aux procédures d’échantillonnage autorisées par la présente proposition devrait limiter cette charge supplémentaire.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas adéquat pour les raisons exposées ci-après.

Le choix de la catégorie appropriée d’acte du PE/Conseil dépend de l’objectif de la législation. Étant donné les besoins d’informations au niveau européen, on a eu tendance, pour les statistiques communautaires, à recourir aux règlements plutôt qu’aux directives pour les actes de base. Le règlement est préférable car la loi qu’il fixe est la même dans toute la Communauté, les États membres n’ayant pas le pouvoir de l’appliquer de manière incomplète ou sélective; il est directement applicable, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de le transposer dans la législation nationale. En revanche, les directives ont pour but l’harmonisation des législations nationales. Elles imposent des objectifs contraignants aux États membres mais laissent aux autorités nationales le choix de la manière d’atteindre les buts fixés au niveau communautaire; elles doivent être transposées dans la législation nationale. Le recours à un règlement est conforme à d’autres actes juridiques en matière de statistiques adoptés depuis 1997.

4) Incidence budgétaire

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

5) Informations supplémentaires

- Simulation, phase-pilote et période transitoire

Une période transitoire sera proposée.

- Simplification

La proposition ne simplifie pas la législation en vigueur mais l’étend.

Elle permet toutefois l’utilisation de procédures d’échantillonnages pour limiter la charge de travail additionnelle des autorités nationales et prévoit des dérogations pour les parties du processus de collecte de données qui posent des problèmes particuliers aux autorités nationales.

La proposition a le même champ d’application que le questionnaire «FISHSTAT AQ» sur l’aquaculture de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, qu’un certain nombre d’États membres de l’UE remplissent déjà; elle est largement compatible avec ce questionnaire.

La présente proposition figure dans le programme législatif et de travail de la Commission sous le numéro de référence 2006/ESTAT/012.

- Retrait de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de dispositions législatives en vigueur.

- Espace économique européen

La proposition présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’elle lui soit étendue.

2006/0286 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[1],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil, du 22 avril 1996, relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres[3] prévoit que ceux-ci soumettent des données annuelles sur le volume de la production.

(2) La contribution accrue de l’aquaculture à la production totale de la pêche de la Communauté rend nécessaire un plus large éventail de données en vue d’un développement et d’une gestion rationnels de ce secteur dans le cadre de la politique commune de la pêche.

(3) Des informations sur le volume et la valeur de la production sont requises pour l’examen et l’évaluation du marché des produits de l’aquaculture.

(4) Des informations sur la structure du secteur et sur les moyens techniques employés sont nécessaires pour garantir une activité respectueuse de l’environnement.

(5) Il convient en conséquence d’abroger le règlement (CE) n° 788/96.

(6) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement d’un cadre juridique commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le secteur de l’aquaculture, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l’article 5 du traité; conformément au principe de proportionnalité, tel qu’il est énoncé dans ce même article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(7) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[4] établit un cadre de référence pour les statistiques de la pêche. Il exige en particulier le respect des principes d’impartialité, de fiabilité, de pertinence, d’efficacité au regard du coût, de secret statistique et de transparence.

(8) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[5].

(9) En particulier, il convient de conférer à la Commission des compétences pour adapter les annexes du présent règlement. Il y a lieu que ces mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels soient adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle établie à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil.

(10) La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué par l’article 1er de la décision 72/279/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, instituant un comité permanent de la statistique agricole[6],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Obligations des États membres

Les États membres communiquent à la Commission des statistiques annuelles sur toutes les activités aquacoles exercées sur leur territoire, dans les eaux intérieures ou en mer.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

1. Par «aquaculture»: on entend l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques mettant en oeuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de la phase d’élevage ou de culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique ou morale.[7]

2. Par «aquaculture basée sur les captures», on entend la pratique consistant à collecter des alevins en milieu naturel et à les conserver en captivité jusqu’à l’âge adulte, lorsqu’ils ont atteint une taille commercialisable, à l’aide des techniques de l’aquaculture.

3. Par «production», on entend la production de produits primaires du secteur de l’aquaculture. Elle peut nécessiter l’utilisation de techniques extensives ou intensives et comprend la production à des fins industrielles.

4. Par «volume», on entend:

1. pour les poissons, les crustacés, les mollusques et les autres organismes aquatiques (à l’exception des plantes), l’équivalent-poids vif du produit (en tonnes). Pour les mollusques, le poids de la coquille est inclus;

2. pour les plantes aquatiques, le poids à l’état humide du produit (en tonnes).

5. Par «valeur unitaire», on entend la valeur totale de la production (hors TVA) au premier stade de la vente, exprimée dans la monnaie nationale du pays concerné, divisée par le volume total de la production.

Article 3

Élaboration des statistiques

1. Les États membres peuvent utiliser des enquêtes par sondage ou d’autres sources pertinentes pour établir des données couvrant au moins 90 % de la production en volume; les données couvrant la partie restante de la production peuvent être estimées.

2. Le recours à des sources autres que des enquêtes est soumis à une évaluation a posteriori de leur qualité statistique.

3. Un État membre dont la production annuelle totale est inférieure à 500 tonnes peut fournir des données de synthèse estimant l’ensemble de sa production.

Article 4

Données

Les statistiques portent sur l’année civile de référence et indiquent:

- la production (en volume et en valeur unitaire) de l’aquaculture par espèce, par milieu (eau douce et eau salée) et par moyen technique;

- l’apport (en volume et en valeur unitaire) à l’aquaculture basée sur les captures;

- la production dans les couvoirs (œufs ou jeunes poissons) libérée dans un environnement contrôlé ou en milieu naturel;

- des informations sur la structure du secteur aquacole.

Article 5

Envoi des données statistiques

Les États membres communiquent à la Commission les statistiques visées aux annexes I, II et III dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile à laquelle elles se réfèrent. La première année de référence est 2007.

À partir des données de l’année 2007, et à des intervalles de 3 ans ensuite, les statistiques sur les structures visées à l’annexe IV sont communiquées dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile de référence.

Les variables pour lesquelles des statistiques doivent être communiquées et le format de ces communications sont indiqués dans les annexes I, II, III et IV.

Les définitions à appliquer aux variables figurent à l’annexe V.

Article 6

Rapport méthodologique

1. Lors du premier envoi des données, les États membres communiquent à la Commission un rapport méthodologique circonstancié décrivant le mode de collecte et d’établissement des données. Ce rapport doit contenir des précisions relatives aux techniques d’échantillonnage et aux sources autres que des enquêtes utilisées, ainsi qu’une évaluation de la qualité des estimations qui en résultent. Un format proposé pour le rapport méthodologique figure à l’annexe VI.

2. La Commission examine les rapports et présente ses conclusions au groupe de travail compétent du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (ci-après dénommée «comité permanent de la statistique agricole»).

3. Les États membres communiquent à la Commission toute modification concernant les informations fournies au titre du paragraphe 1 dans un délai de trois mois suivant son introduction.

Article 7

Période transitoire

Pour la mise en œuvre du présent règlement, une période transitoire d’une durée maximale de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur peut être accordée aux États membres, conformément à la procédure fixée à l’article 10, paragraphe 2.

Article 8

Dérogations

1. Si l’inclusion, dans les statistiques, d’un secteur particulier des activités aquacoles entraîne, pour les autorités nationales, des difficultés disproportionnées par rapport à l’importance de ce secteur, une dérogation autorisant l’État membre à exclure des envois nationaux de données celles relatives au secteur en question ou à utiliser des techniques d’échantillonnage pour la collecte de données concernant ce secteur peut être accordée, conformément à la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 2.

2. Les États membres étayent toute demande de dérogations, qui devra être faite avant la date limite du premier envoi des données, en transmettant à la Commission un rapport indiquant les problèmes rencontrés dans l’application du présent règlement. Si une modification de la situation concernant la collecte des données crée des difficultés non prévues par les autorités nationales, une demande de dérogation dûment justifiée peut être déposée par les États membres après la date limite du premier envoi de données.

Article 9

Actualisation des annexes

Des modifications techniques sont apportées aux annexes conformément à la procédure définie à l’article 10, paragraphe 3.

Article 10

Comitologie

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect de l’article 8 de celle-ci. La période visée à l’article 4, paragraphe 3, de cette décision est fixée à trois mois.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et à l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect de son article 8.

Article 11

Rapport

Dans les trois ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité.

Le rapport analyse également l’efficacité au regard du coût du système de collecte et de traitement des statistiques et présente les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail des États membres et d’accroître l’utilité et la qualité des données.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CE) nº 788/96 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[ ] [ ]

ANNEXE I

Production de l’aquaculture

Pays: Année:

Espèce | Culture en eau douce | Culture en eau salée | Total |

Code alphabétique (3 lettres) | Dénomination nationale | Nom scientifique | Grande zone de la FAO | Volume (tonnes métriques) | Valeur unitaire (monnaie nationale) | Volume (tonnes métriques) | Valeur unitaire (monnaie nationale) | Volume (tonnes métriques) | Valeur unitaire (monnaie nationale) |

POISSONS (poids vif) |

Étangs |

Réservoirs |

Enclos et parcs |

Cages |

Pistes |

Systèmes à recyclage |

Autres méthodes |

Espèce | Culture en eau douce | Culture en eau salée | Total |

Code alphabétique (3 lettres) | Dénomination nationale | Nom scientifique | Grande zone de la FAO | Volume (tonnes métriques) | Valeur unitaire (monnaie nationale) | Volume (tonnes métriques) | Valeur unitaire (monnaie nationale) | Volume (tonnes métriques) | Valeur unitaire (monnaie nationale) |

CRUSTACÉS (poids vif) |

Étangs |

Réservoirs |

Enclos et parcs |

Autres méthodes |

MOLLUSQUES (poids vif) |

Sur le fond |

Au-dessus du fond |

Autres méthodes |

ALGUES (poids à l’état humide) |

AUTRES ORGANISMES AQUATIQUES (poids vif) |

ANNEXE II

Fourniture à l’aquaculture basée sur les captures

Pays: Année:

Espèce | Unité (préciser)a) | Valeur (monnaie nationale) |

Code alphabétique (3 lettres) | Dénomination nationale | Nom scientifique |

a) nombre ou tonnes

ANNEXE III

Production des couvoirs

Pays: Année:

Espèce | Stade du cycle de vie | Nombre (millions) |

Code alphabétique (3 lettres) | Dénomination nationale | Nom scientifique | Œufsa) | Jeunes poissonsa) | Transférés dans un environnement contrôlé (à des fins d’engraissement) | Libérés en milieu naturelb) | Destinés à la transformation (par ex. caviar) | Destination inconnue | Total |

a) Inscrire un «X» dans la colonne appropriée

b) Facultatif

ANNEXE IV

Données sur la structure du secteur aquacole

Pays: Année:

Mode de culture | Grande zone de la FAO | Culture en eau doucea) | Culture en eau saléea) | Totala) |

En milliers de m3 | Hectares | En milliers de m3 | Hectares | En milliers de m3 | Hectares |

POISSONS |

Étangs |

Réservoirs |

Enclos et parcs |

Cages |

Pistes |

Systèmes à recyclage |

Autres méthodes |

a) Indiquer la taille des installations dans la colonne appropriée (en milliers de m3 ou en hectares)

Mode de culture | Grande zone de la FAO | Culture en eau doucea) | Culture en eau saléea) | Totala) |

En milliers de m3 | Hectares | En milliers de m3 | Hectares | En milliers de m3 | Hectares |

CRUSTACÉS |

Étangs |

Réservoirs |

Enclos et parcs |

Autres méthodes |

MOLLUSQUES |

Sur le fond |

Au-dessus du fond |

Autres méthodes |

ALGUES |

AUTRES ORGANISMES AQUATIQUES |

a) Indiquer la taille des installations dans la colonne appropriée (en milliers de m3 ou en hectares)

ANNEXE V

Définitions à utiliser pour la communication des données relatives à l’aquaculture

Par « culture en eau douce», on entend la culture d’organismes aquatiques dont le produit fini est élevé en eau douce.

Par « culture en eau salée» , ou mariculture, on entend la culture d’organismes aquatiques dont le produit fini est élevé en eau saumâtre ou dans l’eau de mer.

Par «eau douce», on entend l’eau des rivières, des fleuves, des lacs, des étangs, des réservoirs et des autres enclos dans lesquels l’eau a un degré de salinité constamment négligeable.

Par « eau salée», on entend de l’eau dont le degré de salinité est élevé. La salinité peut être constamment élevée (eau de mer) ou être sensible sans être constamment élevée. Elle peut subir des variations périodiques en raison de l’influence de l’eau douce ou de l’eau de mer.

Par « espèces» , on entend les espèces de poissons, crustacés, mollusques, plantes aquatiques et autres organismes aquatiques identifiées à l’aide du code alphabétique international à trois lettres. Le fichier ASFIS de la FAO contient une liste complète de ces codes (http://www.fao.org/fi/statist/fisoft/asfis/asfis.asp)

Grandes zones de la FAO

Code | Zone |

05 | Eaux intérieures (Europe) |

27 | Atlantique du Nord-Est |

37 | Méditerranée et mer Noire |

Par « étangs », on entend des plans d’eau stagnante ou de faible taux d’échange, relativement peu profonds et généralement de faible superficie, très souvent formés artificiellement. Ces caractéristiques peuvent également s’appliquer aux plans d’eau naturels, aux petits lacs, aux mares et autres étendues d’eau de petite dimension.

Par « réservoirs », on entend des structures contenant des poissons ou simplement de l’eau, habituellement construites au-dessus du sol, ayant généralement un taux élevé d’échange d’eau, dont l’environnement est très contrôlé.

Par « couvoirs », on entend des lieux de reproduction artificielle, d’incubation et d’élevage au cours des premiers stades de vie des animaux, en particulier: poissons, mollusques et crustacés. D’une manière générale, les couvoirs et les nourriceries sont étroitement associés dans l’aquaculture. Dans le secteur de la conchyliculture, en revanche, des nourriceries spécifiques sont fréquentes dans lesquelles les larves produites dans les couvoirs sont élevées jusqu’à ce qu’elles soient prêtes pour la mise en charge dans des zones d’engraissement.

Par « élevage », on entend une quelconque forme d’intervention dans le processus d’augmentation de la production, telle que la mise en charge régulière, l’alimentation et la protection contre les prédateurs, ce qui implique la propriété individuelle ou collective du stock en élevage.

Par « enclos et parcs », on entend des parcelles d’une surface d’eau délimitées par des filets ou d’autres moyens permettant ainsi à l’eau qui les entoure d’y circuler librement. La particularité de ces enclos est qu’ils occupent toute la colonne d’eau qui s’étend du fond à la surface, ce qui représente en général un volume d’eau relativement important.

Par « cages », on entend des structures closes dont la partie supérieure est ouverte ou fermée. Leurs parois sont des filets ou tout autre matériel perméable permettant à l’eau extérieure d’y circuler librement. Ces structures peuvent être flottantes, suspendues ou fixées au substrat, d’une manière telle que l’eau puisse tout de même y circuler librement.

Par « pistes », on entend des unités artificielles construites en dessous ou au-dessus du niveau du sol et capables d’échanger leur masse d’eau très fréquemment.

Par « systèmes à recyclage », on entend des systèmes dans lesquels l’eau est réutilisée après un traitement quelconque (par exemple le filtrage).

Par « transferts dans un environnement contrôlé », on entend la libération intentionnelle à des fins de production aquacole.

Par « libération en milieu naturel », on entend la libération intentionnelle dans les rivières, les lacs et d’autres masses d’eau dans le but de les repeupler à des fins autres que l’aquaculture. Cela inclut les lâchers de poissons et d’autres organismes aquatiques pour le «pacage marin», en vue de leur capture lors d’activités de pêche.

Par « pacage marin », on entend la méthode qui consiste à lâcher dans le milieu naturel des poissons, crustacés ou mollusques, généralement jeunes, provenant d’installations d’élevage pour qu’ils atteignent une taille marchande ou la maturité. Les espèces généralement utilisées sont soit migratrices (saumon par exemple) et reviennent près du point où elles ont été lâchées, entrant dans la pêche locale, soit sédentaires, auquel cas elles restent pendant au moins une partie importante de leur cycle de vie dans des zones limitées, entrant ainsi dans la pêche locale.

Par « valeur unitaire », on entend la valeur totale (hors TVA) de la production (en monnaie nationale) divisée par le volume total de la production (en tonnes d’équivalent-poids vif). Lorsque les données concernant la production totale ne sont pas disponibles, la valeur unitaire peut être estimée à partir d’un échantillon représentatif de la production.

ANNEXE VI

Format des rapports méthodologiques concernant les systèmes nationaux de statistiques relatives à l’aquaculture

1. Organisation du système national de statistiques relatives à l’aquaculture.

- Autorités responsables de la collecte et du traitement des données et leurs responsabilités respectives.

- Législation nationale relative à la collecte de données sur l’aquaculture.

- Unité chargée de transmettre les données à la Commission.

2. Méthode de collecte, de traitement et d’établissement des données sur l’aquaculture.

- Indication de la source de chaque type de données.

- Description des méthodes utilisées pour collecter les données (par exemple: questionnaires envoyés par la poste, interviews personnelles, recensements ou échantillonnage, fréquence des enquêtes) concernant chaque élément du secteur de l’aquaculture.

- Description du mode de traitement et d’établissement des données et indication de la durée de cette opération.

3. Fiabilité et représentativité des données

- Si des techniques d’échantillonnage sont utilisées pour certains éléments des données, description des méthodes utilisées, estimation de leur niveau d’utilisation ainsi que de leur fiabilité.

- Indication des éventuels points faibles des systèmes nationaux, des manières d’y remédier et, le cas échéant, du calendrier prévu pour procéder aux corrections.

[1] JO C [ ] du [ ], p. [ ].

[2] JO C [ ] du [ ], p. [ ].

[3] JO L 108 du 1.5.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[4] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[6] JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

[7] JO L 223 du 15.8.2006, p 1, règlement (CE) n°1198/2006