Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (96/C 13/12) COM(95) 491 final - 95/0255(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 octobre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et de l'importance accordée à la prévention et au contrôle des zoonoses, il y a lieu de procéder à une révision substantielle des dispositions de la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (1), dans la version modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, en attendant cette révision substantielle de la directive 92/117/CEE, il convient de prévoir le report des dispositions concernant de nouvelles règles pour le système de notification des zoonoses, l'établissement de méthodes de collecte des échantillons et d'examens, la mise en oeuvre et l'approbation de certaines mesures nationales et les plans que doivent soumettre les pays tiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/117/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 5 paragraphe 3 est supprimé.

2) À l'article 6 point b), les termes «, et ce avant la date prévue à l'article 17 en ce qui concerne les salmonelles» sont supprimés.

3) L'article 8 est modifié de la manière suivante:

a) au paragraphe 1, la date du «1er octobre 1993» est remplacée par la date du «1er octobre 1997»;

b) au paragraphe 2, la date du «1er janvier 1994» est remplacée par la date du «1er janvier 1998»;

c) au paragraphe 3 premier tiret, les mots «au plus tard six mois après leur soumission» sont supprimés.

4) L'article 10 est modifié de la manière suivante:

a) au paragraphe 1 premier alinéa, la date du «1er janvier 1994» est remplacée par la date du «1er janvier 1998»;

b) au paragraphe 1 deuxième alinéa, la date du «1er janvier 1994» est remplacée par la date du «1er janvier 1998»;

c) au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés;

d) le paragraphe 2 est supprimé.

5) À l'article 14 paragraphe 2, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par la date du «31 décembre 1998».

6) À l'article 15, le second alinéa est supprimé.

7) L'article 15 bis suivant est ajouté:

«Article 15 bis

1. La Commission soumet, avant le 1er octobre 1997, un rapport au Conseil et au Parlement européen concernant les mesures à mettre en oeuvre pour le contrôle et la prévention des zoonoses. Ce rapport doit porter, en particulier, sur les nouvelles règles du système de notification des zoonoses, sur le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volaille pondeuse, les mesures prévues pour lutter contre les zoonoses autres que la salmonellose et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volaille de reproduction ainsi que dans les aliments composés pour la volaille.

2. La rapport visé au paragraphe 1 doit être accompagné de propositions appropriées concernant les zoonoses, notamment dans le contexte des modifications de la présente directive.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1995. Ils en informent sans délai la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.