22.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 20/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue de décourager la 
mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon 
COM(84) 705 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 janvier 1985.) 
(85/C 20/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le commerce des marchandises de 
contrefaçon porte préjudice aux droits des fabricants 
et négociants respectueux des lois et trompe les 
consommateurs; qu'il convient de décourager l'impor­
tation dans la Communauté des marchandises de 
contrefaçon en provenance des pays tiers et, à cette 
fin, d'adopter des mesures permettant de combattre 
cette importation sans entraver la liberté du 
commerce légitime par la création d'obstacles non 
tarifaires ; 
considérant que ces mesures doivent être de nature à 
renforcer la protection des titulaires d'une marque de 
fabrique ou de commerce; qu'il est donc nécessaire de 
fixer des règles communes qui déterminent la procé­
dure à suivre pour demander une intervention des 
autorités douanières ainsi que les conditions d'inter­
vention des autorités douanières; qu'il convient 
notamment de prévoir que le titulaire d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut présenter une 
demande écrite visant à faire suspendre l'octroi de la 
mainlevée des marchandises de contrefaçon déclarées 
pour la mise en libre pratique lorsqu'il a des raisons 
fondées de croire que des marchandises portant 
atteinte à ses droits seront importées; 
considérant qu'il convient, en outre, de prévoir que, 
lorsqu'il a été établi que les marchandises faisant 
l'objet de la suspension de l'octroi de la mainlevée 
sont des contrefaçons, il doit en être disposé de 
manière à priver les responsables de l'importation de 
ces marchandises du profit économique de l'opération et à décourager efficacement les opérations ulté­
rieures de même nature; 
considérant que les dispositions du présent règlement 
ne s'appliquent pas aux marchandises qui sont origi­
naires des États membres ou qui se trouvent déjà en 
libre pratique au sens de l'article 9 et de l'article 10 
paragraphe 1 du traité et qui font l'objet d'échanges 
entre les États membres; 
considérant qu'il importe de garantir l'application 
uniforme des règles communes prévues par le présent 
règlement et de prévoir à cette fin une procédure 
communautaire permettant d'arrêter les modalités 
d'application de ces règles dans des délais appropriés; 
considérant que les dispositions du présent règlement 
visent à décourager le commerce international des 
marchandises de contrefaçon; que les dispositions 
spécifiques du traité CEE ne confèrent pas aux insti­
tutions de la Communauté le pouvoir d'arrêter toutes 
les dispositions nécessaires à cette fin, notamment en 
ce qui concerne la confiscation des marchandises de 
contrefaçon; que, de ce fait, il apparaît nécessaire de 
fonder également sur l'article 235 les dispositions du 
présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement détermine: 
a) les conditions d'intervention des autorités doua­
nières en cas de déclaration pour la mise en libre 
pratique de marchandises de pays tiers soupçon­
nées d'être des marchandises de contrefaçon, 
et 
b) les mesures à prendre par les autorités compétentes 
à l'égard de ces mêmes marchandises lorsqu'il est 
établi qu'elles sont effectivement des marchandises 
de contrefaçon. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par 
«marchandise de contrefaçon» toute marchandise 
N° C 20/8 Journal officiel dès Communautés européennes 22.1.85 
portant indûment une marque de fabrique ou de 
commerce enregistrée conformément à la législation 
communautaire ou selon la législation de l'État 
membre dans lequel la marchandise est déclarée pour 
la mise en libre pratique. 
TITRE PREMIER 
Demande d'intervention des autorités douanières 
Article 2 
1. Dans chaque État membre, le titulaire d'une 
marque de fabrique ou de commerce, ci-après 
dénommé «le titulaire de la marque», ou son repré­
sentant, peut présenter une demande écrite auprès des 
autorités douanières de cet État membre visant à faire 
suspendre l'octroi de la mainlevée des marchandises 
de contrefaçon déclarées pour la mise en libre 
pratique lorsqu'il a des raisons fondées de soupçonner 
que l'importation de telles marchandises portant 
atteinte aux droits du titulaire est envisagée. 
Lorsque la marque en question est une marque 
communautaire, le titulaire peut déposer la demande 
écrite susvisée auprès de la Commission des Commu­
nautés européennes. 
2. La demande d'intervention doit contenir toutes 
informations utiles pour permettre aux autorités 
douanières d'intervenir efficacement et être accompa­
gnée d'une justification du droit à la protection du 
titulaire de la marque contre les marchandises de 
contrefaçon. Elle doit, en outre, indiquer les éléments 
qui étayent les soupçons du titulaire de la marque. 
La demande peut être effectuée en vue d'une ou de 
plusieurs importations éventuelles et, par conséquent, 
être valable pendant un certain délai, à fixer par les 
autorités compétentes de l'État membre concerné — 
le cas échéant, par la Commission, lorsque la 
demande a été déposée auprès de celle-ci — ou pour 
une durée indéterminée. Le délai éventuellement fixé 
peut être prorogé sur demande introduite auprès de 
l'autorité qui a fixé le délai initial. 
3. Les autorités douanières ou la Commission, 
selon le cas, statuent sur la demande et en informent 
l'intéressé. Le demandeur peut être tenu de constituer 
une garantie d'un montant suffisant pour indemniser 
les autorités compétentes ou dédommager l'importa­
teur de tout préjudice résultant des mesures prises par 
ces autorités, s'il est établi par la suite que les 
marchandises ayant fait l'objet d'une intervention des 
autorités douanières en application du présent règle­
ment ne sont pas des contrefaçons. Le demandeur 
peut également être tenu de payer une redevance 
destinée à couvrir les frais administratifs ou judiciaires 
occasionnés par la demande. 4. Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande 
visée au paragraphe 1 que celle-ci ne contient pas les 
indications nécessaires pour permettre aux autorités 
douanières d'intervenir efficacement ou n'est pas 
accompagnée de justifications suffisantes pour 
pouvoir être prise en considération, les autorités 
douanières ou la Commission, selon le cas, la rejet­
tent et en informent la personne qui l'a déposée. 
Article 3 
1. Les demandes reconnues valables par les auto­
rités douanières d'un État membre sont communi­
quées sans délai aux bureaux de douane de cet État 
membre susceptibles d'être concernés par des importa­
tions de marchandises de contrefaçon visées dans la 
demande. 
2. Les demandes reconnues valables par la 
Commission sont communiquées sans délai aux auto­
rités douanières des États membres visées dans la 
demande. Les autorités douanières de chaque État 
membre concerné communiquent ces demandes aux 
bureaux de douane visés au paragraphe 1. 
TITRE II 
Conditions d'intervention des autorités douanières 
Article 4 
1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la demande 
a été transmise en application de l'article 3 constate 
que des marchandises déclarées pour la mise en libre 
pratique Correspondent à la description des marchan­
dises de contrefaçon contenue dans ladite demande, il 
suspend l'octroi de la mainlevée et en informe l'im­
portateur. Le bureau de douane informe également de 
la mesure le titulaire de la marque. 
2. Il est statué sur la question de savoir s'il s'agit de 
marchandises de contrefaçon selon la réglementation 
communautaire si celle-ci est applicable au cas d'es­
pèce et, dans le cas contraire, selon la réglementation 
de l'État membre sur le territoire duquel elles ont été 
déclarées pour la mise en libre pratique. Les critères 
retenus pour établir qu'il s'agit de marchandises de 
contrefaçon sont les mêmes que ceux qui servent à 
déterminer si des marchandises produites dans cet 
État membre sont des contrefaçons. Les décisions arrê­
tées par l'autorité compétente doivent être motivées. 
3. L'octroi de la mainlevée reste suspendu jusqu'à 
ce qu'il soit définitivement établi s'il s'agit ou non de 
marchandises de contrefaçon. Toutefois, lorsque la 
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suspension de l'octroi de la mainlevée de marchan­
dises visées au paragraphe 1 est confirmée par une 
décision provisoire de l'autorité compétente et qu'une 
décision définitive exige un complément de procédure 
dont l'initiative n'appartient pas à l'importateur, 
celui-ci peut, sur sa demande écrite et sous réserve 
d'avoir accompli toutes les autres formalités à l'impor­
tation, obtenir la mainlevée des marchandises, si ce 
complément de procédure n'est pas engagé dans un 
délai de dix jours ouvrables à partir de la date à 
laquelle la suspension de l'octroi de la mainlevée a 
commencé. 
4. Sous réserve qu'aient été accomplies toutes les 
autres formalités à l'importation, la mainlevée est 
également accordée dès que la preuve est apportée au 
bureau de douane qu'il a été définitivement établi 
qu'il ne s'agit pas de marchandises de contrefaçon. 
Article 5 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour permettre aux autorités compétentes de 
procéder à la confiscation des marchandises faisant 
l'objet de la suspension de l'octroi de la mainlevée 
prévue à l'article 4 lorsqu'il a été établi que celles-ci 
sont des contrefaçons. 
Les marchandises confisquées sont placées hors des 
circuits commerciaux de manière à réduire au 
minimum le dommage causé au titulaire de la marque. 
Les autorités compétentes peuvent toutefois recourir à 
d'autres méthodes que le placement hors des circuits 
commerciaux des marchandises confisquées, pour 
autant qu'elles découragent efficacement le commerce 
des marchandises de contrefaçon. 
2. Des mesures autres que la confiscation peuvent, 
dans des cas exceptionnels, être prises par les auto­
rités compétentes dès lors qu'elles privent effective­
ment les responsables de l'importation des marchan­
dises du profit économique de l'opération et découra­
gent efficacement les opérations ultérieures de même 
nature. 
TITRE III 
Dispositions finales 
Article 6 
1. L'acceptation d'une demande déposée conformé­
ment à l'article 2 ne confère au titulaire de la marque aucun droit à indemnisation dans le cas où des 
marchandises de contrefaçon échapperaient au 
contrôle d'un bureau de douane et ne feraient de ce 
fait pas l'objet de la suspension de l'octroi de la main­
levée prévue à l'article 4. 
2. L'exercice par un bureau de douane des compé­
tences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre 
les marchandises de contrefaçon n'engage sa respon­
sabilité envers l'importateur ou tout autre détenteur 
d'un droit concernant les marchandises déclarées pour 
la mise en libre pratique en cas de dommage subi par 
celui-ci du fait de son intervention que dans les condi­
tions prévues à titre général par la réglementation de 
l'État membre concerné. 
3. La responsabilité civile éventuelle du titulaire de 
la marque est régie par le droit de l'État membre dans 
lequel les marchandises en question ont été déclarées 
pour la mise en libre pratique. 
Article 7 
Sont exclues de l'application du présent règlement les 
quantités minimes de marchandises mises en libre 
pratique en vue d'un usage personnel et qui ne sont 
pas destinées à être vendues. 
Article 8 
1. Le comité de la réglementation douanière géné­
rale prévu à l'article 24 de la directive 79/695/CEE 
du Conseil (') peut examiner toute question relative à 
l'application du présent règlement et évoquée par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un État membre. 
2. Les dispositions nécessaires à l'application du 
présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
définie à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive 
79/695/CEE. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.