B4-0034, 0035, 0036, 0037, 0038, 0039 et 0041/97

Résolution sur la Serbie

Le Parlement européen,,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en ex-Yougoslavie,

- vu la déclaration du Conseil du 9 janvier 1997 sur la situation dans la république fédérale de Yougoslavie,

- vu sa rencontre d'octobre 1996 avec les représentants de l'opposition serbe,

A. se félicitant du rapport de la mission spéciale de l'OSCE, conduite par l'ancien premier ministre espagnol, M. Felipe González, sur les élections municipales du 17 novembre 1996 en Serbie,

B. saluant la vive détermination de vastes secteurs de la population de Belgrade et d'autres villes serbes, lesquels s'efforcent d'obtenir la reconnaissance des résultats véritables des élections municipales par le régime serbe, ainsi que la poursuite de la démocratisation de l'État serbe, par des moyens exclusivement pacifiques et non violents,

C. considérant que les autorités serbes se sont tout d'abord employées, et même avec succès, à faire pression sur une partie de l'appareil judiciaire en vue de discréditer la victoire de l'opposition,

D. considérant que les forces de sécurité de la république fédérale de Yougoslavie ont jusqu'à présent fait preuve de retenue devant la résistance pacifique massive du peuple,

E. constatant que l'application intégrale des recommandations contenues dans le rapport de l'OSCE, conjuguée avec des mesures concrètes visant à améliorer le système électoral et à promouvoir la liberté de la presse et l'indépendance de l'appareil judiciaire, forment le préalable à l'amélioration des relations entre la république fédérale de Yougoslavie, d'un côté, et l'Union européenne, de l'autre,

F. soulignant que la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres de l'Union européenne, devraient appuyer pleinement la démocratisation des institutions et le renforcement de la société civile dans la république fédérale de Yougoslavie, quelles que soient les autorités au pouvoir à l'avenir;

1. rend hommage, en l'assurant de son soutien chaleureux, au peuple de Belgrade et d'autres villes serbes pour l'immense volonté dont il a témoigné dans ses actions pacifiques en vue de ménager une transition démocratique dans le pays;

2. souscrit pleinement et sans équivoque au rapport de la mission spéciale de l'OSCE sur les élections municipales du 17 novembre 1996 en Serbie et exhorte les autorités serbes à appliquer intégralement les recommandations contenues dans ce rapport de toute urgence;

3. prie instamment le Conseil de mettre l'accent sur le prix qu'il attache à la mise en oeuvre des conclusions du rapport de l'OSCE par le régime serbe, en organisant une mission spéciale de la «troïka» à Belgrade qu'il chargerait d'exprimer sa position et en prenant contact avec l'opposition;

4. presse la Commission, le Conseil et les États membres de n'entamer aucune discussion concernant l'amélioration des relations entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république fédérale de Yougoslavie, d'autre part, tant que des mesures concrètes visant à la mise en oeuvre des recommandations de l'OSCE et à la poursuite de la démocratisation du régime politique serbe n'auront pas été prises;

5. exhorte, dans ce même esprit, la Commission, le Conseil et les États membres à ne dépêcher aucune mission commerciale en république fédérale de Yougoslavie et à n'octroyer à ce pays aucun avantage économique ou commercial tant que des mesures concrètes visant à la mise en oeuvre des recommandations de l'OSCE et à la poursuite de la démocratisation du régime politique serbe n'auront pas été prises; prie instamment la Commission, le Conseil et les États membres d'adopter cette même position au sein des organes directeurs du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à l'égard du rééchelonnement de la dette extérieure de la république fédérale de Yougoslavie;

6. rappelle au Conseil, à la Commission et aux autorités serbes que l'accord de Dayton a pour objectif ultime l'instauration de l'État de droit et de la démocratie, et le respect des droits de l'homme, sur l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie, ainsi que le rétablissement de l'autonomie du Kosovo et la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

7. prie instamment la Commission et le Conseil d'appuyer pleinement le processus de transition démocratique et de renforcement de la société civile en république fédérale de Yougoslavie, en intensifiant notamment leur soutien aux médias indépendants de ce pays;

8. demande au gouvernement de Belgrade de supprimer toutes les restrictions qui frappent les journalistes et hommes politiques étrangers souhaitant se rendre à Belgrade pour évaluer la situation, en leur accordant les visas nécessaires;

9. charge son Bureau d'envoyer une mission d'information en république fédérale de Yougoslavie et l'invite à faire rapport dans les meilleurs délais à sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi qu'à la séance plénière;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et de la république fédérale de Yougoslavie.