N° C 86/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 10.  73 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 2829/72 
du Conseil  relatif  au contingent  communautaire  pour  les transports  de marchandises 
par route  effectués  entre  États  membres 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 236e  session,  tenue  le 26 mars  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  éco-
nomique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 27 mars  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'a  pas  encore  été  publié  au journal 
officiel  des  Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa IIIe  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les  23 et 24 mai  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  ; 13 des  conseil-
lers présents  ou représentés  ont  voté  contre  et 15 se sont  abstenus. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 27 mars  1973  par  laquelle  le prési-
dent  du  Conseil  des  Communautés  européennes  a 
demandé  l'avis  du Comité  économique  et social  sur 
la proposition  d'un  règlement  (CEE)  du  Conseil 
modifiant  le règlement  (CEE)  n° 2829/72  du Conseil 
relatif  au contingent  communautaire  pour  les  trans-
ports  de  marchandises  par  route  effectués  entre 
États  membres,  en  application  de  l'article  198 
deuxième  alinéa  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 2829.  72 du Conseil,  du 28 
décembre  1972,  relatif  au  contingent  communau-
taire  pour  les  transports  de marchandises  par  route 
effectués  entre  États  membres, 
vu la  décision  du  bureau  du  Comité,  du  27 
mars  1973,  de charger  la section  des  transports  et 
communications  de l'élaboration  d'un  avis  à ce sujet 
étant  donné  que  cette  demande  d'avis  relève  de ma-
nière  non  équivoque  de la compétence  de ladite  sec-
tion (article  22 du règlement  intérieur), vu l'avis  rendu  par  la section  des  transports  et com-
, munications  lors  de sa 81e  réunion,  tenue  le 11 avril 
1973, 
vu le rapport  présenté  par  M. Renaud,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa IIIe  session  plénière 
les 23 et 24 mai  1973,  séance  du 24 mai  1973, 
considérant  que  le règlement  (CEE)  n° 2829/72  sti-
pule  que  le Conseil  décide,  sur  proposition  de  la 
Commission  et selon  la procédure  prévue  à l'article 
75 du traité,  avant  le 31 mars  1973,  si une  adapta-
tion du nombre  d'autorisations  attribuées  aux  nou-
veaux  États  membres  est justifiée,  en tenant  compte 
notamment  de l'évolution  du trafic  entre  les États  et 
pays  originaires  depuis  l'année  1969, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  en prin-
cipe la proposition  de  règlement  sous  réserve  des 
observations  suivantes. 
16. 10.  73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 86/5 
Dans  l'exposé  des  motifs,  qui  accompagnait  sa pro-
position  pour  le règlement  (CEE)  n°  2829/72,  la 
Commission  a reconnu  elle-même  que  les conditions 
dans  lesquelles  s'est  déroulée  l'expérience  du contin-
gent  communautaire,  institué  par  le  règlement 
(CEE)  n° 1018  68,  étaient  très  variables  d'un  État 
membre  à l'autre. 
En effet,  si certains  États  membres  ont  facilité  une 
utilisation  des  autorisations  communautaires  en les 
attribuant  aux  transporteurs  afin  de couvrir  toutes 
les relations  de trafic,  d'autres  États,  en se référant  à 
l'article  2 paragraphe  4 du règlement  (CEE)  n° 1018/' 
68, ont  veillé  à ce que  ces  autorisations  ne couvrent 
que des  transports  multilatéraux.  Selon  le Comité,  il 
en est  résulté  une  discordance  entre  les  données 
quantitatives  (nombre  de t/km  effectuées  sous  le ré-
gime  du  contingent  communautaire)  et les  aspects 
qualitatifs  (nature  des  parcours)  ; ces  États  considè-
rent en effet  que  les  autorisations  communautaires 
étaient.  destinées  non  à se substituer  aux  autorisa-
tions  bilatérales,  mais  à les  compléter.  En  incitant 
au développement  de nouveaux  trafics,  les adminis-
trations  de  ces  États  exerçaient  une  surveillance 
scrupuleuse  de  l'utilisation  de  ces  autorisations. 
Cette  politique  restrictive  a conduit  dans-  certains 
cas à une  sous-utilisation  des  autorisations  disponi-bles et a, par  conséquent,  faussé  les données  statisti-
ques  sur  lesquelles  le Conseil  (pour  son  règlement 
(CEE)  n° 2829/72)  et la Commission  (pour  la propo-
sition  à l'examen)  se sont  basés. 
Cependant,  ne  disposant  pas  d'autres  renseigne-
ments  statistiques  que  les  conclusions  auxquelles  a 
abouti  la Commission  dans  son  exposé  des  motifs, 
le Comité  estime  que  les  augmentations  substan-
tielles  accordées  aux  États  adhérents  en matière  d'au-
torisations  devraient  également  concerner  les  an-
ciens  États  membres,  car  les  besoins  de transport 
dans  une  Communauté  élargie  se  manifesteront 
dans  les  mêmes  proportions  dans  tous  les  États 
membres. 
Pour  ces  raisons,  le Comité  économique  et social 
demande  que  la  Commission  saisisse  l'occasion 
pour  revoir  également  les  quotas  attribués  aux  an-
ciens  États  membres  pour  les années  1973  et 1974. 
A titre  de compromis,  il suggère  que  le nombre  d'au-
torisations  communautaires  attribué  aux  anciens 
États  membres  pour  les  années  1973  et 1974  soit 
augmenté  en  moyenne  dans  la même  proportion 
que celle  que  la Commission  propose  d'appliquer 
aux nouveaux  États  membres. 
Fait à Bruxelles,  le 24 mai  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la première  directive  du Conseil 
relative  à l'établissement  de certaines  règles  communes  pour  les transports  internatio-
naux  (transport  de marchandises  par  route  pour  compte  d'autrui) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 217e  session,  tenue  le 6 décembre  1972,  le Conseil  a décidé  de consulter,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 7 décembre  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'a  pas  encore  ete publie  au Journal  offi-
ciel des Communautés  européennes.