2.
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant le projet
derapportconjointsurl’emploi2001(COM(2001)438*dashC5-0423/2001*dash2001/2168(COS))
Le Parlement européen,
hdash vu la communication de la Commission (COM(2001) 438 hdash C5-0423/2001),hdash vu la proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de
l’emploi des États membres en 2002 (COM(2001) 511 hdash C5-0498/2001 hdash 2001/0208(CNS)),
hdash vu les projets de recommandations adressés aux États membres,hdash vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, les 7 au
10 décembre 2000 à Nice, les 23 et 24 mars 2001 à Stockholm, les 15 et 16 juin 2001 à Göteborg,
hdash vu la décision 2001/63/CE du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les lignes directrices pour les
politiques de l’emploi des États membres en 2000(
1),
hdash vu la communication de la Commission «politiques sociale et de l’emploi: un cadre pour investir dans
la qualité» (COM(2001) 313),
hdash vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne, notamment l’article 128, paragraphe 2,hdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,hdash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
droits de la femme et de l’égalité des chances ainsi que de la commission économique et monétaire(A5-0360/2001),
A. considérant que la Commission a adopté et transmis au Parlement européen le «paquet emploi», à
savoir la proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques del’emploi des États membres en 2002, le rapport conjoint sur l’emploi 2001 et la proposition de
recommandation aux États membres, et qu’il est nécessaire de procéder à un examen commun de
ces trois documents afin de garantir leur cohérence politique,
B. considérant que le produit intérieur brut dans l’Union européenne et aux États-Unis devrait croître de
manière nettement plus lente que lors des années précédentes,
C. considérant qu’une rationalisation des différents processus concernant les orientations pour l’emploi hdash
dont font partie l’agenda social européen, les grandes lignes de la politique économique des Étatsmembres, le rapport sur les réformes structurelles, le dialogue macroéconomique et la session annuellede printemps du Conseil européen prévue dans le conclusions du sommet de Lisbonne hdash est indis-pensable afin de garantir l’unicitéde l’engagement en faveur de la politique é conomique, de la poli-tique de l’emploi, de la politique du développement durable et de la politique sociale,
D. considérant judicieux à cet égard de rédiger un «rapport annuel sur l’état économique et social de
l’Union», reprenant les éléments principaux des analyses de la Commission qui figurent dans le rapportéconomique annuel, le rapport sur l’emploi et les rapports sur la concurrence, les réformes écono-miques et la situation des PME, ainsi que dans l’indicateur de progrès pour le réexamen de l’agendasocial,
E. considérant en outre que la participation du Conseil «emploi et affaires sociales» à l’élaboration des
éléments macroéconomiques et la participation du Conseil «Ecofin» à l’élaboration des lignes directrices
pour l’emploi amélioreraient la cohérence de la politique économique et de l’emploi de l’UE,
F. considérant qu’une élaboration commune des éléments de la politique économique et des lignes direc-
trices pour l’emploi ne doit pas aboutir à ce que les questions de marchédu travail soient subordon-nées à la politique économique, et que toutes les questions ayant trait au marché du travail devraientêtre traitées dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi,
(1) JO L 22 du 24.1.2001, p. 18.9.5.2002 FR C112E/179 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,24octobre2001
G. rappelant les objectifs quantitatifs fixés par le Conseil européen lors de ses sommets à Lisbonne,
Stockholm et Nice, et vigoureusement soutenus par le Parlement européen.
Contexte économique général
1. est d’avis que l’économie sociale de marché, base d’un système économique et social ayant fait ses
preuves et associant liberté et responsabilité, constitue le cadre approprié de la politique économique del’Union européenne; estime que l’économie sociale de marché doit dès lors constituer la référence pour lapolitique économique et monétaire de l’Union européenne et être inscrite en tant que telle dans le traitélors de la prochaine Conférence intergouvernementale;
2. souligne que la stabilité monétaire, la mise en œuvre de politiques budgétaires saines et le bas niveau
des taux d’intérêt à long terme en résultant favorisent et donc engendrent l’emploi; estime dès lors qu’ilfaut s’en tenir aux dispositions du pacte de stabilitéet de croissance;
3. souligne que la concurrence entre les entreprises est au coeur de l’économie sociale de marché, mais
qu’elle ne produit d’effets sociaux positifs que si elle n’est pas faussée par des monopoles et des accordsentre entreprises ou par des aides d’État inappropriées; soutient dès lors la politique de concurrence del’Union européenne; est cependant d’avis que, dans la perspective de la prochaine Conférence intergouver-nementale, un contrôle démocratique exercé par le biais de la procédure de codécision reste nécessaire lorsde l’établissement de règles générales en matière de politique de concurrence.
Lignes directrices pour 2002
Objectifs horizontaux
4. confirme la perspective du plein emploi en tant qu’objectif prioritaire de la stratégie de politique
économique, de l’emploi et de politique sociale de l’Europe et souligne que la réalisation de cet objectifpasse non seulement par l’application complète et efficace des politiques regroupées dans les quatre piliersde la stratégie de Luxembourg, mais également par un policy mix macroéconomique efficace et cohérent,des progrès dans les réformes des structures, des investissements dans la formation et le perfectionnement,la recherche et l’innovation pour la compétitivité du système, un climat favorable à l’esprit d’entreprise surle plan de la réglementation et un État social actif pour le développement des politiques d’intégration et quiprotège les éléments plus faibles de la société;
5. insiste sur la nécessité d’adopter des objectifs européens et nationaux liés à des indicateurs précis afin
de mesurer et de contrôler la performance des États membres dans la mise en œuvre des lignes directricespour l’emploi; rappelle qu’il conviendrait dans certains cas d’adopter des objectifs quantitatifs concrets afinde contrôler non seulement des objectifs politiques mais également des mesures et les moyens financiers enfaveur de ces objectifs;
6. soutient le projet de la présidence du Conseil visant à examiner dans quelle mesure toutes les mesures
en faveur de l’emploi contribuent à une amélioration de la qualité de celui-ci, tant en ce qui concerne lescaractéristiques propres des prestations que le cadre du marché de l’emploi et du milieu de travail (ce quiéquivaut à introduire un «mainstreaming» concernant la qualité), se réjouit de l’introduction d’un nouvelobjectif horizontal identique dans les lignes directrices; insiste également sur la nécessité de traduire aussirapidement la notion de qualitédans les indicateurs europé ens et nationaux;
7. demande que soit garantie une cohérence globale avec l’objectif précité, dans le cadre également
d’autres instruments et d’autres initiatives de l’Union européenne (directives, coordination ouverte, dialoguesocial et programmes particuliers, surtout dans le cadre du FSE).
Premier pilier: améliorer l’employabilité
8. réaffirme sa demande aux États membres de favoriser l’accès d’un nombre accru de personnes à la
formation et au perfectionnement professionnel et de garantir la formation tout au long de la vie; insisteune fois encore à cet effet sur la nécessité de fixer des objectifs quantitatifs, d’encourager la formation àl’esprit d’entreprise et d’établir des délais dans lesquels les chômeurs devraient se voir offrir une possibilitéde perfectionnement;
9. demande à la Commission et aux États membres d’établir des statistiques comparables portant sur la
structure qualitative des différentes formes d’emploi et de chômage partiels, et d’évaluer les conséquencesprécises des politiques actives de mise à l’emploi en termes d’inclusion ou d’exclusion sociale;C112E/180 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,24octobre2001
10. invite les États membres à analyser en profondeur la politique qu’ils mènent en matière d’employa-
bilitédes travailleurs, au regard du caractère durable des mesures prises et de la qualitédes parcoursindividuels d’intégration au marché de l’emploi;
11. propose, dans ce contexte, que les États membres accordent à tout travailleur et à tout demandeur
d’emploi un droit au perfectionnement professionnel; invite les États membres à créer, en concertation avecles partenaires sociaux, un cadre juridique appropriépour ce droit; lance un appel aux partenaires sociauxafin qu’ils négocient un accord-cadre européen;
12. souscrit à la demande de la Commission aux États membres de faciliter l’accès des femmes à
l’apprentissage tout au long de la vie et, notamment, à la formation en Technologies de l’information, etde promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux d’éducation et de formation; souligne à cetégard la nécessité d’établir des objectifs nationaux pour les taux de participation à tous les niveaux d’édu-cation et de formation; invite par conséquent les États membres à évaluer régulièrement l’incidence de leurspolitiques dans ce domaine; rappelle la décision du Conseil européen à Stockholm que des efforts parti-culiers doivent être consentis pour encourager les femmes à entreprendre des études scientifiques et tech-niques; invite la Commission à examiner les causes des divergences entre le nombre de femmes diplôméesdans des disciplines scientifiques et le nombre de celles qui réussissent à obtenir un emploi dans cesdomaines;
13. approuve la proposition contenue dans les lignes directrices qui tend à encourager le maintien ou la
réinsertion de travailleurs âgés sur le marché du travail, à offrir des incitations et à améliorer les condi-tions-cadres, en ayant recours à un ensemble coordonnéd’instruments tels que la possibilitéd’accé der auperfectionnement et au recyclage, aux modèles dans le domaine de la flexibilitédu travail et à l’introduc-tion de modèles de temps partiel; se félicite à cet égard de l’objectif concret du Conseil européen tendant àporter le taux de la population active à 50% parmi les travailleurs âgés; estime que cela exige une coopé-ration avec les partenaires sociaux et le recours à un paquet coordonnéd’instruments;
14. se félicite de la ligne directrice visant à combattre toute discrimination lors de l’accès à la formation
générale et professionnelle; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de prendre lesmesures appropriées pour garantir l’application de la politique de l’UE concernant l’insertion profession-nelle et sociétale d’immigrants, notamment en faveur des femmes ayant des difficultés pour accéder aumarchédu travail;
15. soutient toute mesure visant à favoriser la mobilitégé ographique, pour autant que celle-ci repose
sur une décision volontaire du travailleur, compte tenu que la priorité doit être l’engagement à réduire ledéséquilibre régional;
16. demande à la Commission et aux États membres d’adopter des politiques et mesures spécifiques en
faveur de la cohésion économique et sociale dans des régions en retard de développement ou des régionsdont certaines parties sont confrontées à des difficultés structurelles, afin d’accroître les investissementsdans les infrastructures, le soutien aux PME, la recherche et le développement, la formation et la formationtout au long de la vie et de réduire les coûts non salariaux du travail.
Deuxième pilier: développement de l’esprit d’entreprise et création d’emplois
17. invite les États membres à organiser des contrôles renforcés contre le travail au noir; demande à la
Commission et au Conseil de renforcer la ligne directrice portant sur la lutte contre l’activitésalarié e nondéclarée; estime que les lignes directrices devraient citer des exemples de mesures concrètes, dans ledomaine des système fiscaux et de sécurité sociale, qui pourraient servir d’incitation à transformer cesrégimes d’emploi non réguliers en régimes réguliers; considère que toutes les mesures devraient être prisesdans les États membres en concertation avec les partenaires sociaux;
18. demande aux États membres, en coopération avec les organisations patronales, de faire sentir
l’importance d’une activitéindé pendante sur une base volontaire et un esprit d’entreprise responsable;
19. invite les États membres à soutenir d’une manière plus résolue la création d’emplois dans le secteur
non lucratif, l’économie sociale, la production et les services relevant de l’environnement, les initiativeslocales et régionales en faveur de l’emploi; invite la Commission à donner une priorité beaucoup plusimportante à cet aspect du deuxième pilier de la stratégie européenne pour l’emploi;9.5.2002 FR C112E/181 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,24octobre2001
20. demande aux États membres d’encourager une coopération plus étroite entre les entreprises et les
universités afin de permettre un transfert de connaissances plus efficace et d’engager des innovations rapi-des au niveau de l’entreprise et de renforcer la compétitivité;
21. estime que la connaissance est aujourd’hui la clédu bien-être et de l’emploi et que les investisse-
ments dans les domaines de l’éducation, de la recherche et du développement revêtent dès lors une impor-tance fondamentale; juge qu’il est donc nécessaire et urgent d’améliorer également les conditions cadresoffertes aux investissements privés dans le secteur de la recherche et du développement, par exemple encréant un brevet européen de portée générale et peu onéreux;
22. estime qu’il est essentiel de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises, qui fournissent les
deux tiers des emplois, aux moyens de financement, et souligne que les directives relatives aux fondspropres des banques actuellement élaborées par le Comité sur le contrôle bancaire de Bâle (Bâle II) nedoivent pas se traduire par un renchérissement du crédit pour les petites et moyennes entreprises;
23. invite les États membres à alléger la pression fiscale qui pèse sur le facteur travail en faisant davan-
tage usage de la possibilitéd’appliquer un taux de TVA ré duit aux services à forte intensitéde travail, parexemple dans les secteurs de la restauration et de l’artisanat;
24. est d’avis que les systèmes fiscaux et sociaux doivent être conçus de manière à encourager claire-
ment la recherche active d’un emploi;
25. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de
dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché dutravail, et d’accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leurentreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l’importance, non seulement de revoir, mais aussid’adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en:
a) réduisant les charges qui pèsent sur les entreprises au moment de leur création et en simplifiant les
procédures officielles requises,
b) en établissant des fonds pour stimuler la création d’entreprises, offrir des conseils, des cours de forma-
tion et une assistance technique aux nouvelles entreprises et à celles qui disposent d’une marge sup-plémentaire pour le développement des investissements et
c) en facilitant localement l’information des femmes sur des programmes subventionnés de niveau supé-
rieur et leur accès à de tels programmes.
Troisième pilier: promouvoir l’adaptabilité des entreprises et de leurs employés
26. invite les partenaires sociaux à négocier à tous les niveaux appropriés (européen, national, sectoriel,
local et de l’entreprise) des accords de modernisation de l’organisation du travail; considère que ces accordssont un moyen permettant à la fois d’améliorer la qualité d’un emploi et d’assurer la compétitivité desentreprises concernées; estime que ces accords devraient tenir compte de toutes les formes possiblesd’une réglementation de la durée et de l’organisation du travail;
27. estime que des formes de contrats de travail plus souples ne sont acceptables que lorsqu’elles
peuvent offrir une sécurité suffisante des travailleurs; fait dans ce contexte référence à la contributionpositive à l’emploi que peuvent apporter les entreprises de travail temporaire, à la condition que leuractivité soit réglementée de telle manière qu’elle offre une protection suffisante au travailleur; demandedès lors également à la Commission de présenter une proposition de directive fondée sur le principeselon lequel les travailleurs temporaires devraient être traités de la même manière que ceux qui sontemployés dans les entreprises faisant appel à leurs services;
28. insiste sur la nécessité d’interpréter positivement la notion de «flexibilité», qui doit permettre aux
travailleurs de mieux combiner leur vie professionnelle, leur formation et leur vie privée; invite la Com-mission et les partenaires sociaux à entamer sur cette question un débat approfondi;
29. demande aux États membres de contrôler de manière plus cohérente l’application des dispositions
en matière de protection de la santéet du travail; invite dès lors les États membres à fixer des objectifsquantitatifs concrets en vue de réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles liésnon seulement aux risques traditionnels, mais également aux risques nouveaux comme par exemple lestress, le syndrome de la saturation et les maladies musculo-osseuses.C112E/182 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,24octobre2001
Quatrième pilier: renforcement des mesures en faveur de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes
30. souligne que le taux d’emploi moyen des femmes est à plus de 18% en dessous du taux masculin,
que la ségrégation sur le marché du travail reste importante et que les femmes perçoivent en moyenne un
salaire horaire de l’ordre de 76% du salaire masculin; regrette dès lors que les États membres en 2001 aientaccordé aussi peu d’importance au pilier sur l’égalité des chances dans leurs PAN par rapport à l’annéeprécédente, et qu’il n’y ait toujours pas de stratégie cohérente et exhaustive pour la mise en œuvre del’intégration de l’égalité des hommes et des femmes dans les quatre piliers dans de nombreux Étatsmembres;
31. souligne que les femmes sont sur-représentées dans les postes à temps partiel, précaires et de faible
qualification; à cet égard, soutient le nouvel objectif dans tous les piliers des lignes directrices visant à
promouvoir des emplois de qualité élevée; regrette toutefois que la proposition de ligne directrice n’abordepas de manière spécifique des mesures visant à permettre une meilleure diversification des choix profes-sionnels des femmes avec de meilleurs salaires et une garantie de tous leurs droits; demande donc aux Étatsmembres d’entreprendre des actions pour créer de meilleurs emplois, de meilleures conditions de travail, etune meilleure satisfaction d’emploi chez les femmes, ce qui évitera à celles-ci d’interrompre leur activitéprofessionnelle et d’être fréquemment touchées par l’exclusion sociale;
32. encouragépar les approches novatrices adopté es par quelques États membres pour diminuer la
ségrégation sexuelle sur le marché du travail, regrette toutefois l’absence d’amélioration dans les questionsde ségrégation sexuelle depuis l’année dernière et le peu d’initiatives nouvelles visant à renforcer la partici-pation des femmes au processus décisionnel; à cet égard, demande des réglementations sur les mesurespositives afin de garantir la pleine égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, enprévoyant des avantages spécifiques pour accroître la proportion du sexe sous-représenté dans chaqueprofession;
33. demande expressément aux États membres de prendre des mesures, le cas échéant en concertation
avec les partenaires sociaux, afin de faire appliquer sans retard le principe «à travail égal salaire égal»;souhaite que les États membres soient plus expressément incités à instaurer des objectifs quantitatifs natio-naux en vue d’une réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes et demande que desobjectifs européens soient également fixés afin de réduire l’écart salarial et autres caractéristiques de l’exclu-sion sur le marchédu travail;
34. souligne que les partenaires sociaux doivent participer activement à la promotion de l’égalité entre
les sexes sur le marchédu travail; demande donc aux partenaires sociaux:
a) de promouvoir la capacitédes travailleuses à s’organiser et à proté ger leurs droits,b) de consacrer davantage d’efforts pour réduire les écarts de salaire entre les sexes, notamment en veil-
lant à ce qu’il y ait plus de transparence en ce qui concerne la détermination des salaires de base et
c) d’assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes décisionnels des
partenaires sociaux;
35. prend acte des initiatives encourageantes prises par les États membres pour concilier vie profession-
nelle et vie familiale, mais estime que les progrès restent limités; soutient dès lors la demande de la Com-mission aux États membres et aux partenaires sociaux de promouvoir des environnements de travail res-pectueux de la famille; à cet effet, souligne la nécessité pour les États membres de fixer des objectifsquantitatifs pour accroître l’offre de services de garde d’enfants et d’autres personnes dépendantes grâce àla définition d’objectifs nationaux spécifiques conçus de manière à atteindre, dans un délai de cinq ans, unniveau correspondant à la moyenne des trois États membres affichant les meilleurs résultats dans ce sec-teur; estime que pour permettre le partage équitable des responsabilités familiales, il convient de dévelop-per davantage des organisations de travail respectueuses de la famille en intervenant, même au niveaulocal, sur des dispositions concernant l’aménagement du temps de travail, sur le renforcement et la réor-ganisation des services publics et privés, s’agissant également des horaires, sur les programmes de congéparental et de réinsertion sur le marché du travail après une absence; demande à cet égard aux Étatsmembres de veiller à ce que les parents hdash femmes et hommes hdash ne soient pas traités de manière défavo-rable lorsqu’ils cherchent à concilier vie professionnelle et vie familiale ou qu’ils exercent leurs droitsreconnus au congéparental;
36. se félicite de la demande adressée aux États membres de développer des objectifs nationaux pour la
mise en place de centres d’accueil et renoue avec l’espoir de pouvoir parvenir dans le cadre de futureslignes directrices à une définition d’objectifs «européens» dans ce domaine;9.5.2002 FR C112E/183 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,24octobre2001
37. réaffirme sa demande au Conseil de reconnaître le travail ménager effectué contre rémunération par
des tiers dans les ménages privés comme un secteur du marché du travail; une telle reconnaissance com-prendrait l’introduction de règles sur les droits sociaux de ces travailleurs, ainsi qu’une régulation de l’offreet de la demande dans le secteur, et la possibilitéde formation.
Procédure et état d’avancement
38. insiste sur l’exigence de renforcer la coordination politique dans les États membres entre les diffé-
rents acteurs institutionnels (administrations nationales, régionales et locales) ainsi qu’avec les partenairessociaux en vue de la préparation et de l’exécution de la stratégie de Luxembourg; réclame par ailleursl’organisation d’un débat public dans les États membres en vue de garantir la participation de tous lesacteurs politiques (nationaux et régionaux) à cette stratégie;
39. invite les gouvernements des pays candidats à adapter dès maintenant leur politique du marchédu
travail en vue d’une éventuelle participation ultérieure à la stratégie de Luxembourg et se félicite à cepropos de la signature de protocoles ad hoc avec certains pays candidats; fait référence au problème dela prise en compte des secteurs des politiques communautaires qui ne font pas partie de l’acquis commu-nautaire, du fait qu’ils relèvent de la méthode de coordination ouverte tout en devant faire l’objet desnégociations d’adhésion;
40. demande à être pleinement associé à la révision et à l’évaluation de l’impact de la stratégie pour
l’emploi; invite la présidence du Conseil à rechercher, de concert avec le Parlement, des formes appropriéesde coopération afin de garantir un contrôle démocratique des secteurs politiques qui relèvent de laméthode de coordination ouverte;
*
**
41. charge sa présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
parlements des États membres et des pays candidats.
4. BEI:projetsenvironnementauxsélectionnésdanslapartierussedubassinde
lamerBaltique*
A5-0350/2001
Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque euro-
péenned’investissementpourlespertesrésultantd’uneactionspécialedeprêtpourlaréalisationde projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique rele-
vantdela«dimensionseptentrionale»(COM(2001)297*dashC5-0307/2001*dash2001/0121(CNS))
Cette proposition est approuvée.
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilaccordant
unegarantiedelaCommunautéàlaBanqueeuropéenned’investissementpourlespertesrésultant
d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dansla partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale»
(COM(2001)297*dashC5-0307/2001*dash2001/0121(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
hdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 297(
1)),
hdash consultépar le Conseil conformé ment à l’article 308 du traitéCE (C5-0307/2001),
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 295.C112E/184 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,24octobre2001