FR Journal officiel de l’Union européenne C 312/99

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office

(2006/C 312/17)

TABLE DES MATIÈRES

1-2 INTRODUCTION

3-6 DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-10 OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

1. L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres.

2. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Office pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3. La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office, en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94.

4. Conformément à l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5. La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

7. Le budget de l'Office pour l'exercice 2005 ne respecte pas le principe d'équilibre entre les recettes et les crédits de paiement. En termes d'exécution du budget, le niveau global de consommation des crédits de paiement pour l'exercice est de 85 %. Les mêmes crédits ont fait l'objet d'annulations en ce qui concerne les activités opérationnelles (9 %) et surtout les dépenses de fonctionnement (20 %). Ces indications montrent que l'Office devrait améliorer la programmation et le suivi de ses travaux afin d'éviter de mobiliser inutilement des crédits.

8. En 2005, l'organisation de la production des comptes annuels a été caractérisée par de nombreuses difficultés et des comptes complets n'ont pu être fournis que tardivement par rapport aux délais réglementaires. L'Office ne dispose par d'outils fiables pour rapprocher les données de ses systèmes de gestion financière (comptabilités budgétaire et générale, registre des variétés végétales). Cette situation accroît les risques d'erreurs dans les comptes.

9. Des dispositions générales d'exécution relatives au recrutement et au classement du personnel devraient être adoptées (3) pour garantir une évaluation objective et transparente des candidats. L'examen des procédures de recrutement a montré une absence de définition préalable des critères d'évaluation des candidats.

10. Des anomalies ont été constatées dans l'attribution des contrats. Dans trois procédures d'évaluation parmi les douze examinées le délai de livraison, bien que retenu comme critère d'attribution du marché, n'a pas été pris en considération pour la sélection de l'offre à retenir (4). Deux contrats-cadres ont été conclus pour une durée maximale de cinq ans alors que cette durée ne peut excéder quatre ans.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006. Par la Cour des comptes Hubert WEBER Président

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

(2) Ces comptes ont été établis le 21 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

(3) Article 110 du statut des fonctionnaires et article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents.

(4) Article 117, paragraphe 1, des modalités d'exécution du règlement financier général. Pour les organismes décentralisés, les procédures de passation sont régies par le règlement financier général et ses modalités d'application [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1) et règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1)].

Tableau 1 Office communautaire des variétés végétales (Angers) Domaines de compétences communautaires selon le traité Compétences de l'Office telles que définies dans le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 Gouvernance Moyens mis à la disposition de l'Office 2005 (2004) Produits et services fournis 2005 (2004) Libre circulation des marchandises Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres (extraits de l'article 30 du traité). Objectifs Application du régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales. Tâches — Décisions sur le rejet ou l'octroi d'une protection communautaire — Décisions concernant des objections — Décisions concernant des recours — Décisions concernant la nullité ou la déchéance de la protection communautaire 1) Le président dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats que la Commission présente après avis du conseil d'administration. 2) Le conseil d'administration surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants. 3) Des décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours. 4) Contrôle de la Commission: contrôle la légalité des actes du président pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle de légalité par un autre organe ainsi que la légalité des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office. 5) Contrôle externe: Cour des comptes 6) Autorité de décharge: conseil d'administration Budget définitif 13,4 (11,3) millions d'euros Effectifs au 31 décembre: postes prévus au tableau des effectifs: 40 (38) dont occupés: 40 (36) +5 (4) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires) Total effectifs: 45 (40) dont assumant Demandes traitées: 2 734 (2 651) Titres octroyés: 2 178 (2 178)Titres communautaires en vigueur Au 31 décembre 2005: 11 231 (10 191) tâches opérationnelles: 19 (16) tâches administratives: 20 (8) tâches mixtes: 6 (6) Source: Informations transmises par l'Office. OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES Source: Données de l'Office. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. Tableau 2 Exécution budgétaire pour l'exercice 2005 (1000 euros) Recettes Dépenses Provenance des recettes Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice Recettes perçues Affectation des dépenses Crédits du budget définitif de l'exercice Crédits reportés de l'exercice antérieur Crédits disponibles (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur) inscrits engagés payés reportés annulés disponibles payés annulés disponibles engagés payés reportés annulés Recettes propres 13 113 8 848 Titre I Personnel (CND) 4 307 4 284 4 237 47 23 38 32 6 4 345 4 322 4 269 47 29 Subventions communautaires 0 0 Autres recettes 333 654 Titre II Fonctionnement (CND) 3 608 2 846 2 190 630 762 705 583 122 4 313 3 551 2 773 630 884 Titre III Activités opérationnelles (CD) — CE 5 531 5 320 0 0 211 0 0 0 5 531 5 320 0 0 211 — CP 4 414 0 4 002 0 412 0 0 0 4 414 0 4 002 0 412 Total 13 446 9 502 Total CE 13 446 12 450 0 677 996 743 0 128 14 189 13 193 0 677 1 124 Total CP 12 329 0 10 429 677 1 197 743 615 128 13 072 0 11 044 677 1 325 CD : crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). CE : crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. CP : crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. CND : crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

Tableau 3 Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1) (1000 euros) 2005 Recettes d'exploitation Recettes 7 885 Total (a) 7 885 Dépenses d'exploitation Personnel 4 226 Fonctionnement 1 485 Opérations 3 972 Total (b) 9 683 Résultat d'exploitation (c = a – b) –1 798 Autres produits (d) 367 Autres charges (e) 0 Résultat économique (f = c + d – e) –1 431

Tableau 4 Bilan au 31 décembre 2005 (2) (1000 euros) 2005 Actif Immobilisations 3 513 Créances à court terme 897 Trésorerie 19 111 Total 23 521 Passif Résultats cumulés des exercices antérieurs 17 621 Résultat de l'année –1 431 Dettes à court terme 7 331 Total 23 521 (1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées. (2) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.