(3)Les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après l’«accord») ont été menées à bien et l’accord devrait être signé au nom de l’Union, sous réserve de l’accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

La Commission est attentive à la nécessité de trouver un équilibre entre la poursuite de la politique d’investissement réformée de l’UE et les sensibilités des États membres en ce qui concerne le possible exercice d’une compétence partagée sur ces questions. La Commission n’a donc pas proposé d’appliquer provisoirement l’accord de protection des investissements. Néanmoins, dans le cas où les États membres souhaiteraient voir une proposition relative à l’application provisoire de cet accord, la Commission est disposée à la présenter.

En conformité aussi avec les directives de négociation, l’API négocié par la Commission offrira aux investisseurs la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends moderne et réformé. Ce système garantit que les règles de protection des investissements sont respectées et s’efforce de trouver un équilibre entre une protection des investisseurs assurée de manière transparente et une préservation du droit des États de réglementer afin de poursuivre des objectifs de politique publique. L’accord institue un système de règlement des différends permanent, international et totalement indépendant – composé d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel permanents – dans le cadre duquel les procédures de règlement des différends seront conduites de manière transparente et impartiale.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a veillé à ce que les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour bénéficient d’un traitement juste et équitable et ne soient pas discriminés par rapport aux investissements singapouriens réalisés dans des situations similaires. En outre, l’API protège les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour d’une expropriation, à moins que celle-ci ne soit effectuée pour des motifs d’intérêt public, conformément aux principes de l’application régulière de la loi, de façon non discriminatoire et moyennant le versement rapide et effectif d’une indemnité suffisante correspondant à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié.

L’accord contient toutes les innovations qui caractérisent la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements et ses mécanismes de mise en œuvre qui ne sont pas présents dans les 12 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre Singapour et certains États membres de l’UE. Un aspect très important de l’API est qu’il remplace et donc améliore les 12 traités bilatéraux d’investissement existants.

L’API UESingapour permettra de garantir un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et de Singapour de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

8)un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche. Ce chapitre décrit également comment les partenaires sociaux et la société civile seront associés à sa mise en œuvre et à son suivi;

3)la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs des véhicules à moteur, de l’électronique, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes;

1)la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE;

Ces deux objectifs ont été pleinement atteints: l’accord va au-delà des engagements actuels pris dans le cadre de l’OMC dans de nombreux domaines, tels que les services, les marchés publics, les obstacles non tarifaires et la protection de la propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques (IG). Dans tous ces domaines, Singapour a également accepté de nouveaux engagements qui sont bien supérieurs à ceux que le pays avait été disposé à accepter jusqu’à présent, y compris dans son ALE avec les États-Unis.

Comme cela a été souligné dans la communication «Le commerce pour tous», la Commission consacre de plus en plus de ressources à la mise en œuvre et à l’application effectives des accords de commerce et d’investissement. En 2017, la Commission a publié le premier rapport annuel sur la mise en œuvre des ALE. La principale finalité de ce rapport est de dresser un tableau objectif de la mise en œuvre des ALE de l’UE en mettant en lumière les progrès accomplis et les faiblesses auxquelles il convient de remédier. L’objectif est que ce rapport serve de base à un débat ouvert et à un dialogue avec les États membres, le Parlement européen et la société civile au sens large sur le fonctionnement des ALE et leur mise en œuvre. Ce rapport, publié dans le cadre d’un exercice annuel, permettra un suivi régulier de l’évolution de la situation et consignera également la réponse apportée aux questions prioritaires identifiées. Le rapport couvrira l’ALE UESingapour dès son entrée en vigueur.

Le chapitre institutionnel de l’API institue un comité qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Entre autres tâches, le comité peut, après que les exigences et procédures juridiques respectives de chacune des parties ont été accomplies, prendre les décisions visant à nommer les membres des tribunaux du SJI, à fixer leur rétribution mensuelle et leurs honoraires et à adopter des interprétations contraignantes de l’accord.

Le comité «Commerce» a également pour tâche de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et la société civile, au sujet du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’accord. Dans l’accord, les deux parties reconnaissent l’importance de la transparence et de l’ouverture et s’engagent à tenir compte des avis du public afin de tirer parti d’un large éventail de perspectives dans la mise en œuvre de l’accord.

Le chapitre institutionnel de l’ALE institue un comité «Commerce» qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Il est composé de représentants de l’UE et de Singapour et se réunira tous les deux ans ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il sera chargé de superviser les travaux de tous les comités spécialisés créés en vertu de l’accord (comité «Commerce des marchandises», comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», comité «Douanes» et comité «Commerce des services, investissements et marchés publics»).

L’ALE et l’API entre l’UE et Singapour incluent des dispositions institutionnelles établissant une structure composée d’organes d’exécution pour assurer un suivi continu de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence des accords. Ces accords faisant partie intégrante de la relation bilatérale globale entre l’UE et Singapour telle que régie par l’APC, les structures mentionnées s’inscrivent dans un cadre institutionnel commun avec ce dernier.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’API UESingapour aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des dépenses. Il s’agira du deuxième accord de l’UE (après l’accord économique et commercial global avec le Canada) à intégrer le système juridictionnel des investissements (SJI) pour le règlement des différends entre investisseurs et États. Des dépenses supplémentaires d’un montant annuel de 200 000 euros sont prévues, à partir de 2018 (sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord), afin de financer la structure permanente comprenant un tribunal de première instance et un tribunal d’appel. En outre, l’accord implique l’utilisation de ressources administratives au titre de la ligne budgétaire XX 01 01 01 (dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution), étant donné qu’il est estimé qu’un administrateur sera affecté à temps plein aux tâches inhérentes à cet accord, comme indiqué dans la fiche financière législative, sous réserve des conditions qui y sont mentionnées.

L’ALE UESingapour aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des recettes. On estime que le montant des droits non perçus pourrait atteindre 248,8 millions d’euros lorsque l’accord sera intégralement mis en œuvre. Cette estimation repose sur les importations moyennes prévues pour 2025 en l’absence d’un accord et correspond aux pertes annuelles de recettes résultant de l’élimination des droits de douane appliqués par l’UE sur les importations en provenance de Singapour.

L’ALE et l’API entre l’UE et Singapour ne sont pas soumis aux procédures du programme REFIT. Ils contiennent néanmoins un certain nombre de dispositions qui simplifieront les procédures en matière de commerce et d’investissement, réduiront les coûts liés aux exportations et aux investissements et permettront donc à de plus petites entreprises d’exercer une activité économique sur les deux marchés. Parmi les avantages escomptés, on peut citer un allègement des règles techniques, des exigences de mise en conformité, des procédures douanières et des règles d’origine, la protection des droits de propriété intellectuelle et la réduction des frais de procédure dans le cadre du système juridictionnel des investissements pour les requérants qui sont des PME.

L’EICDD, menée par un contractant externe et finalisée en 2009, a conclu qu’un ALE UEANASE ambitieux aurait d’importantes retombées positives (en termes de PIB, de revenu, de commerce et d’emploi) à la fois pour l’UE et pour Singapour. Les effets sur le revenu national ont été estimés à 13 milliards d’euros pour l’UE et à 7,5 milliards d’euros pour Singapour. Ces chiffres pourraient sous-estimer l’incidence de l’accord, étant donné qu’ils s’appuient sur la structure des échanges en 2007 et que les échanges ont fortement augmenté depuis (+ 32 %).

De plus, avant et pendant les négociations, les États membres de l’UE ont été régulièrement informés et consultés, oralement et par écrit, à propos des différents aspects de la négociation par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale du Conseil. Le Parlement européen a aussi été régulièrement informé et consulté via sa commission du commerce international (INTA), et notamment son groupe de suivi de l’ALE UESingapour. Les textes reflétant l’avancement des négociations ont été diffusés tout au long du processus auprès des deux institutions.

Dans le cadre de la préparation de l’EICDD, le contractant a consulté des experts internes et externes, a mené des consultations publiques à Bruxelles et à Bangkok, et a organisé des réunions et des entretiens bilatéraux avec la société civile dans l’UE et l’ANASE. Les consultations qui se sont tenues dans le cadre de l’EICDD ont constitué une plateforme permettant aux acteurs clés et à la société civile de participer à un dialogue sur la politique commerciale à l’égard de l’Asie du Sud-Est.

Avant le lancement des négociations bilatérales avec Singapour, une évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable (EICDD) de l’ALE entre l’UE et l’ANASE avait été menée par un contractant externe afin d’étudier les incidences économiques, sociales et environnementales potentielles d’un partenariat économique plus étroit entre les deux régions.

De plus, des estimations fondées sur une modélisation économique ne peuvent pas rendre compte de la valeur stratégique que revêtent pour l’UE l’ALE et l’API avec Singapour, qui sont des accords décisifs pour les ambitions plus vastes de l’UE dans la région de l’ANASE et dans l’ensemble de l’Asie. Après l’ALE UECorée, l’ALE UESingapour sera le deuxième accord commercial de haut niveau signé avec un partenaire asiatique clé, tandis que l’API UESingapour sera, pour sa part, le premier accord de protection des investissements conclu par l’UE avec un pays d’Asie.

Compte tenu du rôle de plaque tournante pour les échanges de biens et de services entre l’Europe et l’Asie du Sud-Est que joue Singapour, il est également probable que les gains découlant de l’accord augmenteront encore à partir du moment où l’UE conclura des accords avec d’autres États membres de l’ANASE.

Ces estimations concernant l’impact économique possible sont jugées prudentes étant donné la difficulté à quantifier précisément les effets de l’élimination des barrières non tarifaires, qui constitue un élément essentiel de l’accord.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l’UE en matière de commerce et de développement.

Pour ce qui est de l’API, la Cour a confirmé que, en vertu de l’article 207 du TFUE, l’UE dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne l’ensemble des dispositions matérielles relatives à la protection des investissements, dans la mesure où elles s’appliquent aux investissements directs étrangers. La Cour a également confirmé la compétence exclusive de l’UE en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends entre États en matière de protection des investissements. Enfin, la Cour a indiqué que l’Union dispose d’une compétence partagée en ce qui concerne les investissements autres que directs et le règlement des différends entre investisseurs et États (remplacé ultérieurement par le système juridictionnel des investissements dans l’API), dans les cas où les États membres agissent comme parties défenderesses. Ces éléments ne peuvent être séparés d’aucune manière cohérente des dispositions matérielles ou du règlement des différends entre États et doivent par conséquent être inclus dans les accords conclus au niveau de l’UE.

L’API UESingapour doit être signé par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 5, du TFUE et conclu par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 6, du TFUE, après approbation du Parlement européen et ratification par les États membres conformément à leurs procédures internes respectives.

Conformément à l’avis 2/15, tous les domaines couverts par l’ALE UESingapour relèvent de la compétence de l’UE et, plus particulièrement, du champ d’application de l’article 91, de l’article 100, paragraphe 2, et de l’article 207 du TFUE. Toutes les dispositions matérielles relatives à la protection des investissements dans le cadre de l’API, dans la mesure où elles s’appliquent aux investissements directs étrangers, sont couvertes par l’article 207 du TFUE.

Compte tenu de l’avis de la Cour, et à la lumière des discussions approfondies menées avec le Conseil et le Parlement européen sur l’architecture des accords à la suite de la publication dudit avis, le texte négocié initialement a été adapté pour créer deux accords autonomes: un ALE et un API.

Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour a confirmé la compétence exclusive de l’UE pour toutes les matières couvertes par l’accord qui avait été négocié avec Singapour, à l’exception des investissements autres que directs et du règlement des différends entre investisseurs et États dans les cas où les États membres agissent comme parties défenderesses, que la Cour a considéré relever d’une compétence partagée entre l’UE et les États membres. Le texte concernant la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États a par la suite été remplacé par le système juridictionnel des investissements dans l’API. La Cour a établi la compétence exclusive de l’UE à partir du champ d’application de la politique commerciale commune définie à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE, ainsi que de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE (sur la base du fait que des règles communes contenues dans la législation dérivée sont affectées).

En juillet 2015, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour obtenir un avis, en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du TFUE, sur la question de savoir si l’Union disposait de la compétence nécessaire pour signer et conclure seule l’accord qui avait été négocié avec Singapour ou si la participation des États membres de l’UE était nécessaire, ou au moins possible, pour certaines matières.

En outre, comme tous les autres accords de commerce et d’investissement que la Commission a négociés, l’ALE et l’API entre l’UE et Singapour protègent pleinement les services publics et garantissent que le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt général est pleinement préservé par les accords et constitue pour eux un principe fondamental.

L’ALE et l’API entre l’UE et Singapour sont pleinement cohérents avec les politiques de l’Union et ne nécessiteront pas que l’UE modifie ses règles, règlements ou normes dans un domaine réglementé (par exemple, les règles techniques et les normes applicables aux produits, les règles sanitaires et phytosanitaires, la réglementation en matière de produits alimentaires et de sécurité, les normes de santé et de sécurité, ainsi que les règles relatives aux OGM, à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs).

À partir de la date de son entrée en vigueur, l’API UESingapour remplacera et annulera les traités bilatéraux d’investissement entre la République de Singapour et les États membres de l’Union européenne qui sont énumérés à l’annexe 5 (Accords mentionnés à l’article 4.12) de l’API.

Les relations commerciales et économiques de longue date entre l’UE et Singapour s’étaient jusqu’à présent développées sans un cadre juridique spécifique. L’ALE et l’API qui ont été négociés constitueront des accords spécifiques donnant effet aux dispositions de l’APC relatives au commerce et aux investissements et feront partie intégrante des relations bilatérales globales entre l’UE et Singapour.

La négociation de l’ALE et de l’API s’est accompagnée de la négociation, menée en parallèle par le Service européen pour l’action extérieure, d’un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, lequel a été paraphé en octobre 2013. Une fois en vigueur, l’APC fournira le cadre juridique qui permettra de développer davantage le partenariat solide et déjà ancien qui existe entre l’UE et Singapour dans un large éventail de domaines, notamment le dialogue politique, le commerce, l’énergie, les transports, les droits de l’homme, l’éducation, la science et la technologie, la justice, l’asile et les migrations.

-une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part.

-une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part;

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2007 et complétées en 2011 afin d’inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec la République de Singapour un ALE ambitieux et complet et un accord de protection des investissements (API), en vue de créer de nouvelles opportunités et une sécurité juridique qui permettront le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires. Les textes des accords intégrant le résultat de l’examen juridique ont été rendus publics et sont disponibles à l’adresse suivante:

Le 22 décembre 2009, le Conseil a accepté le principe de l’ouverture de négociations bilatérales avec certains États membres de l’ANASE, sur la base de l’autorisation et des directives de négociation de 2007, tout en maintenant l’objectif stratégique d’un accord entre les deux régions. Le Conseil a également autorisé la Commission à engager des négociations bilatérales en vue d’un accord de libre-échange avec Singapour, qui constituerait une première étape dans la réalisation de l’objectif consistant à entamer en temps voulu de telles négociations avec d’autres États membres de l’ANASE intéressés. Les négociations bilatérales avec Singapour ont débuté en mars 2010 et l’UE a depuis ouvert des négociations bilatérales en vue d’ALE avec d’autres États membres de l’ANASE: la Malaisie (2010), le Viêt Nam (2012), la Thaïlande (2013), les Philippines (2015) et l’Indonésie (2016).

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’ANASE. Même si l’objectif était de négocier un ALE interrégional, l’autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales dans l’éventualité où il ne serait pas possible de parvenir à un accord sur une négociation conjointe avec un groupe d’États membres de l’ANASE. Compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre des négociations interrégionales, les deux parties ont reconnu qu’elles se trouvaient dans une impasse et ont convenu d’interrompre celles-ci.

Dans l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’UE, totalisant un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’UE et l’ANASE et environ deux tiers des investissements entre les deux régions. Plus de 10 000 entreprises de l’UE sont établies à Singapour et utilisent cet État comme plaque tournante pour desservir l’ensemble du pourtour du Pacifique.

Avec plus de 600 millions de consommateurs et une classe moyenne en rapide augmentation, les économies à forte croissance du Sud-Est asiatique sont des marchés clés pour les exportateurs et les investisseurs de l’Union européenne. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) prise dans son ensemble est, après les États-Unis et la Chine, le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe, avec 208 milliards d’euros d’échanges de biens et 77 milliards d’euros d’échanges de services au total (2016). Parallèlement, un stock total de 263 milliards d’euros d’investissements directs étrangers (2016) dans l’ANASE fait de l’UE le premier investisseur direct étranger dans la région, tandis que l’ANASE dans son ensemble est, pour sa part, le deuxième investisseur direct étranger asiatique dans l’UE, avec un stock total d’investissements directs étrangers de 116 milliards d’euros (2016).

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le18.4.2018 COM(2018) 197 final ANNEXE

de la Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour





ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR L’Union européenne, ci-après dénommée l’«Union», et la République de Singapour, ci-après dénommée «Singapour», RECONNAISSANT l’existence de longue date, entre elles, d’un partenariat solide reposant sur les valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l’accord de partenariat et de coopération, ainsi que l’importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements; DÉSIREUSES de renforcer davantage les liens qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales et en cohérence avec celles-ci, et convaincues que le présent accord va permettre l’émergence d’une nouvelle conjoncture propice au développement des échanges commerciaux et des investissements entre les parties; RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d’intégration économique à l’échelle régionale; DÉTERMINÉES à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements conformément à l’objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir le commerce et les investissements d’une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs, dans le respect des normes pertinentes internationalement reconnues et des accords auxquels elles sont parties; DÉSIREUSES d’élever le niveau de vie, de favoriser la croissance économique et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives d’emploi et d’améliorer le bien-être général, et réaffirmant, à cet effet, leur engagement de promouvoir la libéralisation des échanges et des investissements;



CONVAINCUES que le présent accord va créer un marché vaste et sûr pour les marchandises et les services, au service de la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux; RÉAFFIRMANT le droit de chaque partie d’adopter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politiques publiques, notamment en matière sociale, environnementale ou de sécurité, de santé publique et de sûreté, ainsi que de promotion et de protection de la diversité culturelle; RÉAFFIRMANT leur attachement à la Charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et compte tenu des principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948; RECONNAISSANT l’importance de la transparence dans les échanges internationaux au profit de toutes les parties intéressées; SOUCIEUSES d’établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui s’appliquent aux échanges et aux investissements entre elles, et désireuses de réduire ou d’éliminer les obstacles auxdits échanges et investissements; RÉSOLUES à contribuer au développement harmonieux et à l’expansion du commerce international en supprimant les obstacles aux échanges grâce au présent accord, ainsi qu’à éviter de nouvelles entraves aux échanges et aux investissements entre les parties susceptibles de compromettre les avantages découlant du présent accord; S’APPUYANT sur les droits et obligations respectifs résultant pour elles de l’accord sur l’OMC et d’autres accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels elles sont parties, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE PREMIER OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 Établissement d’une zone de libre-échange Les parties au présent accord établissent une zone de libre-échange, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et avec l’article V de l’AGCS. ARTICLE 1.2 Objectifs Le présent accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements entre les parties, conformément aux dispositions qu’il contient. ARTICLE 1.3 Définitions d’application générale

Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par:

«accord sur l’agriculture»: l’Accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; «accord sur les marchés publics»: l’Accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC; «accord sur l’inspection avant expédition»: l’Accord sur l’inspection avant expédition figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; «accord antidumping»: l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; «accord sur l’évaluation en douane»: l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; «jour»: un jour calendrier; «mémorandum d’accord sur le règlement des différends»: le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de l’accord sur l’OMC; «AGCS»: l’Accord général sur le commerce des services figurant à l’annexe 1B de l’accord sur l’OMC; «GATT de 1994»: l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1 A de l’accord sur l’OMC;



«système harmonisé»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «SH»), y compris toutes les notes juridiques y afférentes et toutes ses modifications; «FMI»: le Fonds monétaire international; «accord sur les procédures de licences d’importation»: l’Accord sur les procédures de licences d’importation figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; «mesure»: toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique; «personne physique d’une partie»: tout ressortissant de Singapour ou d’un des États membres de l’Union européenne conformément à leur législation respective; «accord de partenariat et de coopération»: l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part signé le […]; «personne»: une personne physique ou morale; «accord sur les sauvegardes»: l’Accord sur les sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; «accord SMC»: l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«accord SPS»: l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«accord OTC»: l’Accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; «accord sur les ADPIC»: l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’accord sur l’OMC; «OMPI»: l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; «accord sur l’OMC»: l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce signé le 15 avril 1994; «OMC»: l’Organisation mondiale du commerce.

CHAPITRE DEUX TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES SECTION A DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 2.1 Objectif Les parties libéralisent de manière progressive et réciproque le commerce des marchandises pendant une période de transition débutant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l’article XXIV du GATT de 1994. ARTICLE 2.2 Champ d’application Le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises entre les parties.

ARTICLE 2.3 Traitement national Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre partie, conformément à l’article III du GATT de 1994, ainsi qu’à ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, les obligations énoncées à l’article III du GATT de 1994, ainsi que dans ses notes et dispositions additionnelles, sont incorporées dans le présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 2.4 Droit de douane Aux fins du présent chapitre, on entend par «droit de douane» tout droit ou autre imposition de toute nature perçu à l’importation ou à l’exportation d’un bien, ou à l’occasion de son importation ou de son exportation, notamment sous la forme d’une surtaxe ou d’une imposition supplémentaire. Ne rentrent pas dans la définition du droit de douane: a) les impositions équivalant à une taxe intérieure appliquées conformément à l’article 2.3 (Traitement national); b) les droits imposés conformément au chapitre trois (Mesures commerciales);

c) les droits appliqués conformément aux articles VI, XVI et XIX du GATT 1994, à l’accord antidumping, à l’accord SMC, à l’article 5 de l’accord sur l’agriculture et au mémorandum d’accord sur le règlement des différends; d) les redevances ou autres impositions instituées conformément à l’article 2.10 (Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation). ARTICLE 2.5

Classification des marchandises La classification des marchandises échangées entre les parties est régie par les nomenclatures tarifaires respectives de chaque partie, conformément au SH et à ses modifications. SECTION B RÉDUCTION ET/OU ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE ARTICLE 2.6 Réduction et/ou élimination des droits de douane sur les importations 1. Chaque partie réduit et/ou élimine les droits de douane qu’elle applique sur les marchandises importées originaires de l’autre partie conformément aux listes figurant à l’annexe 2-A. Aux fins du présent chapitre, le terme «originaire» s’entend conformément aux règles d’origine définies dans le protocole 1.



2. Le taux de base des droits de douane sur les importations auquel les réductions successives doivent être appliquées en vertu du paragraphe 1 est celui qui figure dans les listes de l’annexe 2-A. 3. Si, à quelque moment que ce soit, une partie réduit le taux des droits de douane de la nation la plus favorisée (ci-après dénommée «NPF») qu’elle applique aux importations après l’entrée en vigueur du présent accord, ledit taux s’applique à condition et aussi longtemps qu’il se situe à un niveau inférieur à celui des droits de douane sur les importations calculés selon la liste correspondante de l’annexe 2-A.

4. Trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les parties entament, à la demande de l’une d’entre elles, des consultations afin d’envisager d’accélérer la réduction et l’élimination des droits de douane sur les importations et d’en élargir le champ d’application. Toute décision prise par les parties au sein du comité «Commerce des marchandises» concernant une telle accélération ou un tel élargissement remplace le taux de droit ou la catégorie d’échelonnement déterminés selon leurs listes respectives pour la marchandise concernée. ARTICLE 2.7 Élimination des droits de douane et des taxes sur les exportations Aucune partie ne maintient ni n’institue de droits de douanes ou de taxes perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation de marchandises vers l’autre partie, lors de la vente pour l’exportation ou à l’occasion de cette vente, ni de taxes intérieures sur les marchandises exportées vers l’autre partie qui excèdent celles qui sont appliquées aux marchandises similaires destinées à être vendues sur le marché intérieur.

ARTICLE 2.8 Statu quo À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, aucune partie n’augmente les droits de douane existants ni n’adopte de nouveaux droits de douane en ce qui concerne l’importation d’une marchandise originaire de l’autre partie. Chaque partie a cependant la faculté d’augmenter un droit de douane pour atteindre le niveau défini dans la liste correspondante de l’annexe 2-A après une réduction unilatérale. SECTION C

MESURES NON TARIFAIRES ARTICLE 2.9 Restrictions à l’importation et à l’exportation 1. Aucune partie n’adopte ni ne maintient d’interdiction ou de restriction applicable à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre partie ou à l’exportation ou la vente à l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre partie, conformément à l’article XI du GATT de 1994 ainsi qu’à ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994 ainsi que ses notes et dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.



2. Les parties s’accordent sur le fait qu’avant l’adoption des mesures prévues à l’article XI, paragraphe 2, points a) et c), du GATT de 1994, la partie qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l’autre toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les parties peuvent s’entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n’est trouvé dans les trente jours suivant la communication des informations en question, la partie exportatrice peut appliquer des mesures en vertu du présent article à l’exportation de la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d’informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui souhaite prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe l’autre partie sur-le-champ. ARTICLE 2.10 Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation 1. Chaque partie veille à ce que, conformément à l’article VIII du GATT de 1994 ainsi qu’à ses notes et dispositions additionnelles, toutes les redevances et impositions de quelque nature que ce soit [autres que les droits de douane et les mesures visées à l’article 2.4 (Droit de douane), points a), b) et c)] perçues à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou à l’occasion de leur importation ou de leur exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus, qui ne doit pas être calculé sur une base ad valorem, et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises intérieures ou des taxes à caractère fiscal à l’importation ou à l’exportation. 2. Chaque partie publie, par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment sur l’internet, les redevances et impositions qu’elle perçoit à l’occasion de l’importation ou de l’exportation.





3. Aucune partie n’impose de formalités consulaires, y compris des redevances ou impositions connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise d’une autre partie. ARTICLE 2.11 Procédures de licences d’importation et d’exportation 1. Les parties confirment leurs droits et obligations existants découlant de l’accord sur les procédures de licences d’importation. 2. Les parties établissent et administrent les procédures de licences d’importation ou d’exportation conformément aux dispositions suivantes: a) l’article 1er, paragraphes 1 à 9, de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation; b) l’article 2 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation; c) l’article 3 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation.

À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe sont incorporées dans le présent accord et en font partie intégrante. Les parties appliquent ces dispositions, mutatis mutandis, pour toutes les procédures de licences d’exportation. 3. Les parties veillent à ce que toutes les procédures de licences d’exportation soient neutres dans leur application et administrées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente.

4. Les parties n’adoptent ou ne maintiennent des procédures de licences en tant que condition pour l’importation, sur leur territoire, ou pour l’exportation, à partir de leur territoire vers l’autre partie, que lorsqu’elles ne peuvent pas raisonnablement recourir à d’autres procédures appropriées pour atteindre un objectif administratif. 5. Les parties s’abstiennent d’adopter ou de maintenir des procédures de licences d’importation ou d’exportation non automatiques à moins que cela ne soit nécessaire pour mettre en œuvre une mesure conforme au présent accord. Toute partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre par ce moyen. 6. Toute partie qui introduit ou modifie des procédures de licences d’exportation en donne notification au comité «Commerce des marchandises» soixante jours avant la publication desdites procédures. Cette notification contient les informations requises en vertu de l’article 5 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. 7. Chaque partie répond dans les soixante jours aux demandes de renseignements de l’autre partie concernant toute procédure de licences que la partie à laquelle la demande est adressée a l’intention d’adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que les critères d’octroi et/ou de répartition des licences d’importation ou d’exportation.

ARTICLE 2.12 Entreprises commerciales d’État 1. Les parties confirment leurs droits et obligations existants découlant de l’article XVII du GATT de 1994, de ses notes et dispositions additionnelles ainsi que du Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XVII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis. 2. Chaque partie peut demander des renseignements à l’autre partie sur une base bilatérale, comme le prévoit l’article XVII, paragraphe 4, points c) et d), du GATT de 1994. ARTICLE 2.13

Élimination des mesures non tarifaires sectorielles 1. Les parties contractent de nouveaux engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises conformément aux dispositions des annexes 2-B et 2-C (ciaprès dénommées «annexes sectorielles»). À cette fin, les parties peuvent, par décision prise au sein du comité «Commerce des marchandises», modifier les annexes sectorielles. 2. À la demande de l’une d’entre elles, les parties entament des négociations en vue d’élargir le champ d’application de leurs engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises.

SECTION D EXCEPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MARCHANDISES ARTICLE 2.14 Exceptions générales 1. Aucune disposition du présent chapitre ne fait obstacle à l’adoption de mesures conformes à l’article XX du GATT de 1994 ainsi qu’à ses notes et dispositions additionnelles, qui sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis. 2. Les parties s’accordent sur le fait qu’avant l’adoption des mesures prévues à l’article XX, points i) et j), du GATT de 1994, la partie exportatrice qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l’autre toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les parties peuvent s’entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n’a été trouvé dans les trente jours, la partie exportatrice peut appliquer des mesures en vertu du présent article à l’exportation de la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d’informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui souhaite prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe l’autre partie sur-le-champ.



SECTION E DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ARTICLE 2.15 Comité «Commerce des marchandises» 1. Le comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés) se réunit à la demande d’une partie ou du comité «Commerce» pour examiner toute question liée au présent chapitre; il est composé de représentants des parties. 2. Le comité exerce les fonctions suivantes: a) suivre la mise en œuvre du présent chapitre et des annexes 2-A, 2-B et 2-C; b) favoriser le commerce des marchandises entre les parties, notamment au moyen de consultations concernant l’accélération de l’élimination tarifaire et l’élargissement de son champ d’application, l’élargissement du champ d’application des engagements en matière de mesures non tarifaires en vertu du présent accord et toute autre question appropriée. Au terme de ces consultations, le comité peut, par voie de décision, modifier ou compléter les annexes 2-A, 2-B et 2-C s’il y a lieu; et

c) examiner les mesures tarifaires et non tarifaires s’appliquant au commerce des marchandises entre les parties et, le cas échéant, saisir le comité «Commerce» à ce propos.

CHAPITRE TROIS MESURES COMMERCIALES SECTION A MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES ARTICLE 3.1 Dispositions générales 1. Les parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord antidumping et de l’accord SMC et appliquent les mesures antidumping et les mesures compensatoires dans le respect des dispositions du présent chapitre. 2. Reconnaissant que les mesures antidumping et les mesures compensatoires peuvent faire l’objet d’abus visant à entraver les échanges, les parties conviennent ce qui suit:

a) ces mesures devraient être utilisées en parfaite conformité avec les exigences applicables de l’OMC et se fonder sur un système équitable et transparent; et b) une attention particulière devrait être accordée aux intérêts de la partie à l’encontre de laquelle une telle mesure doit être instituée.



3. Aux fins de la présente section, l’origine est déterminée selon les règles d’origine non préférentielles des parties. ARTICLE 3.2 Transparence et échange d’informations 1. Après que les autorités compétentes d’une partie ont reçu une demande d’institution de mesures antidumping dûment étayée concernant des importations en provenance de l’autre partie, et au plus tard quinze jours avant l’ouverture d’une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie la réception de ladite demande. 2. Après que les autorités compétentes d’une partie ont reçu une demande d’institution de mesures compensatoires dûment étayée concernant des importations en provenance de l’autre partie, et au plus tard quinze jours avant l’ouverture d’une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie la réception de ladite demande et ménage à l’autre partie la possibilité de consulter ses autorités compétentes à propos de la demande en question en vue de préciser les faits et d’arriver à une solution mutuellement convenue. Les parties s’efforcent de tenir des consultations à cet effet dès que possible par la suite.



3. Les deux parties garantissent, dès l’institution de toute mesure provisoire éventuelle et, en tout état de cause, avant la décision définitive, la communication complète et appropriée de l’ensemble des faits et considérations essentiels ayant donné lieu à la décision d’institution des mesures. Cette disposition est sans préjudice de l’article 6.5 de l’accord antidumping et de l’article 12.4 de l’accord SMC. Toute communication est effectuée par écrit, un délai suffisant étant ménagé aux parties intéressées pour qu’elles formulent leurs observations. 4. Les différentes parties intéressées bénéficient de la possibilité d’être entendues de manière à exprimer leur point de vue dans le cadre des enquêtes de défense commerciale.

ARTICLE 3.3 Règle du droit moindre Si une partie décide d’instituer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, le montant du droit en question ne peut dépasser la marge de dumping ou de subvention passible de mesures compensatoires et doit être inférieur à la marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l’industrie intérieure.

ARTICLE 3.4 Prise en considération de l’intérêt public Une partie n’applique pas de mesures antidumping ou compensatoires si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l’enquête, il peut manifestement être conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire. L’intérêt public tient compte de la situation de l’industrie intérieure, des importateurs et de leurs associations représentatives, des utilisateurs représentatifs et des organisations représentatives des consommateurs, dans la mesure où ils ont fourni des informations pertinentes aux autorités chargées de l’enquête. ARTICLE 3.5 Exclusion du règlement bilatéral des différends et du mécanisme de médiation Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends) et du chapitre quinze (Mécanisme de médiation).



SECTION B MESURES DE SAUVEGARDE GLOBALES ARTICLE 3.6 Dispositions générales 1. Chaque partie conserve les droits et obligations résultant pour elle de l’article XIX du GATT de 1994, de l’accord sur les sauvegardes et de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture. Sauf disposition contraire de la présente section, le présent accord ne confère aucun droit supplémentaire et n’impose aucune obligation nouvelle aux parties en ce qui concerne les mesures prises en vertu de l’article XIX du GATT de 1994 ou de l’accord sur les sauvegardes. 2. Aucune partie ne peut appliquer simultanément, sur la même marchandise: a) une mesure de sauvegarde bilatérale; et b) une mesure au titre de l’article XIX du GATT de 1994 ou de l’accord sur les sauvegardes. 3. Aux fins de la présente section, l’origine est déterminée selon les règles d’origine non préférentielles des parties.



ARTICLE 3.7 Transparence 1. Nonobstant l’article 3.6 (Dispositions générales), à la demande de l’autre partie et pour autant que celle-ci y ait un intérêt substantiel, la partie qui envisage d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou de prendre des mesures de sauvegarde procède immédiatement, au moins sept jours avant l’ouverture de l’enquête ou l’imposition de la mesure, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente relative à l’ouverture d’une enquête de sauvegarde ou à l’institution de mesures de sauvegarde, y compris les conclusions provisoires et les conclusions définitives de l’enquête, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l’application de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord sur les sauvegardes. 2. Lorsqu’elles adoptent des mesures de sauvegarde, les parties s’efforcent de les instituer de la manière la plus neutre pour leurs échanges bilatéraux. 3. Aux fins de l’application du paragraphe 2, si elle estime que les conditions juridiques de l’institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies, la partie qui envisage d’appliquer de telles mesures le notifie à l’autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures de sauvegarde définitives. La possibilité de procéder à des consultations doit également être offerte à l’autre partie pour échanger des points de vue sur les informations visées au paragraphe 1.

ARTICLE 3.8 Exclusion du règlement bilatéral des différends et du mécanisme de médiation Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends) et du chapitre quinze (Mécanisme de médiation).

SECTION C CLAUSE DE SAUVEGARDE BILATÉRALE ARTICLE 3.9 Définitions Aux fins de la présente section, on entend par: a) «préjudice grave» et «menace de préjudice grave» les notions définies à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, ledit article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sur les sauvegardes est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis; et b) «période de transition», une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 3.10 Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale

1. Si, à la suite de la réduction ou de l’élimination de droits de douane en vertu du présent accord, des marchandises originaires d’une partie sont importées sur le territoire de l’autre partie dans des quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, la partie importatrice peut, pendant la période de transition uniquement, prendre les mesures prévues au paragraphe 2, dans le respect des conditions et procédures prévues par la présente section. 2. La partie importatrice peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale visant: a) à suspendre toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée en vertu de l’annexe 2-A; ou b) à augmenter le taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu’à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux taux suivants: i) le taux NPF appliqué à la marchandise concernée à la date d’adoption de la mesure; ou ii) le taux de base du droit de douane spécifié dans les listes de l’annexe 2-A, conformément au paragraphe 2 de l’article 2.6 (Réduction et/ou élimination des droits de douane sur les importations).

ARTICLE 3.11 Conditions et restrictions 1. Toute partie qui ouvre une enquête au titre du paragraphe 2 en informe l’autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale afin: a) d’examiner les informations résultant de l’enquête et de déterminer si les conditions fixées dans le présent article sont remplies;

b) d’échanger leurs points de vue sur ladite mesure et son aptitude, à la lumière des objectifs de la présente section, à mettre un terme à un préjudice grave ou à une menace de préjudice grave occasionné à l’industrie intérieure par une augmentation des importations telle que visée au paragraphe 1 de l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale); et c) d’échanger des avis préliminaires à propos de la compensation prévue à l’article 3.13 (Compensation). 2. Une partie ne peut appliquer de mesure de sauvegarde bilatérale qu’à la suite d’une enquête menée par ses autorités compétentes conformément à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), de l’accord sur les sauvegardes; à cette fin, l’article 3 et l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), de l’accord sur les sauvegardes sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.



3. La détermination visée à l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale) n’intervient que si l’enquête démontre, sur la base d’éléments de preuve objectifs, l’existence d’un lien de causalité entre l’accroissement des importations en provenance de l’autre partie et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave. À cet égard, il convient également de tenir dûment compte d’autres facteurs, notamment des importations du même produit en provenance d’autres pays. 4. Chaque partie veille à ce que ses autorités compétentes clôturent toute enquête de ce type dans un délai d’un an à compter de la date de son ouverture. 5. Les parties s’abstiennent d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale telle que visée au paragraphe 1 de l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale): a) sauf si celle-ci est nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l’ajustement, et uniquement pendant la période requise à cette fin; b) pendant une période supérieure à deux ans, nonobstant le fait que le délai d’application peut être prorogé de deux années au plus si les autorités compétentes de la partie importatrice déterminent, en application des procédures spécifiées dans le présent article, que la mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l’ajustement, et s’il existe des éléments attestant de l’ajustement de l’industrie concernée, à la condition que la période d’application totale de la mesure de sauvegarde, y compris la durée d’application initiale et toute prorogation de celle-ci, ne dépasse pas quatre ans; ou b) après l’expiration de la période de transition, sauf si l’autre partie y consent.



6. Aucune mesure ne peut être appliquée de nouveau à l’importation d’une même marchandise au cours de la période de transition, à moins qu’un laps de temps égal à la moitié de la durée pendant laquelle la mesure de sauvegarde a été appliquée ne se soit écoulé. Dans ce cas, le paragraphe 3 de l’article 3.13 (Compensation) ne s’applique pas.

7. Lorsqu’une partie cesse d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qu’il aurait fallu appliquer, en vertu de la liste figurant à l’annexe 2-A, si la mesure n’avait pas été prise. ARTICLE 3.12 Mesures provisoires 1. Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu’il serait difficile de réparer, une partie peut appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale à titre provisoire si elle détermine de façon préliminaire qu’il existe des preuves manifestes que les importations d’une marchandise originaire de l’autre partie ont augmenté à la suite de la réduction ou de l’élimination de droits de douane en vertu du présent accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure. Toute mesure provisoire est adoptée pour une durée de deux cents jours au plus, pendant laquelle la partie se conforme aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 de l’article 3.11 (Conditions et restrictions). La partie rembourse rapidement toute augmentation des droits si l’enquête visée au paragraphe 2 de l’article 3.11 (Conditions et restrictions) ne permet pas de conclure que les conditions énoncées à l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale) sont remplies. La durée d’application de toute mesure provisoire est incluse dans la période prévue au paragraphe 5, point b), de l’article 3.11 (Conditions et restrictions).



2. Toute partie qui prend une mesure provisoire en vertu du présent article en informe au préalable l’autre partie par écrit et engage des consultations avec elle immédiatement après l’adoption de ladite mesure. ARTICLE 3.13 Compensation 1. Toute partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l’autre partie de manière à s’entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges sous la forme de concessions ayant, en substance, des effets commerciaux équivalents ou correspondant à la valeur des droits supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie concernée offre la possibilité de mener de telles consultations au plus tard trente jours après l’application de la mesure de sauvegarde bilatérale. 2. Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s’entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges dans les trente jours à compter de leur commencement, la partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde peut suspendre l’application de concessions essentiellement équivalentes à l’égard de la partie qui applique la mesure de sauvegarde. La partie exportatrice avertit par écrit l’autre partie au moins trente jours avant de suspendre les concessions en vertu du présent paragraphe.

3. Le droit de suspension prévu au paragraphe 2 n’est pas exercé au cours des vingt-quatre premiers mois durant lesquels une mesure de sauvegarde bilatérale est en vigueur, pour autant que ladite mesure soit conforme aux dispositions du présent accord.

CHAPITRE QUATRE OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ARTICLE 4.1 Objectifs Le présent chapitre a pour objet de faciliter et d’accroître le commerce des marchandises entre les parties, en fournissant un cadre permettant de prévenir, de déceler et d’éliminer les obstacles inutiles aux échanges relevant de l’accord OTC. ARTICLE 4.2 Champ d’application et définitions

1. Le présent chapitre s’applique à l’élaboration, à l’adoption et à l’application de l’ensemble des normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité, tels que définis à l’annexe 1 de l’accord OTC, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce des marchandises entre les parties, quelle que soit l’origine desdites marchandises. 2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent chapitre ne s’applique pas: a) aux spécifications en matière d’achat élaborées par des organismes publics pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou

b) aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles que définies à l’annexe A de l’accord SPS, qui font l’objet du chapitre cinq du présent accord. 3. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l’annexe 1 de l’accord OTC sont applicables. ARTICLE 4.3 Confirmation de l’accord OTC Les parties confirment les droits et obligations existants qu’elles ont l’une envers l’autre en vertu de l’accord OTC, qui est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. ARTICLE 4.4

Coopération conjointe 1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l’accès à leur marché respectif. 2. Les parties s’efforcent de définir et d’élaborer des initiatives en matière de coopération réglementaire concernant certains sujets ou secteurs en vue d’atteindre des objectifs qui sont notamment les suivants, sans pour autant s’y limiter:

a) échanger des informations et partager l’expérience acquise en ce qui concerne l’élaboration et l’application de leurs règlements techniques et le recours aux bonnes pratiques réglementaires; b) s’il y a lieu, simplifier les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité; c) éviter les divergences inutiles de leurs approches respectives en matière de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité et s’employer à favoriser la convergence des règlements techniques avec les normes internationales ou leur alignement sur celles-ci; d) encourager la coopération entre leurs organismes respectifs, publics ou privés, compétents en matière de métrologie, de normalisation, d’essais, de certification et d’accréditation; e) assurer une interaction efficace entre les autorités de réglementation à l’échelon national, régional et international, par exemple en transmettant les demandes émanant d’une partie aux autorités de réglementation compétentes; et f) échanger des informations sur les évolutions intervenant au sein d’instances régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité. 3. Sur demande, chaque partie prend dûment en considération les propositions de coopération soumises par l’autre partie conformément aux dispositions du présent chapitre.



ARTICLE 4.5 Normes 1. Les parties confirment l’obligation qui leur incombe, en vertu de l’article 4.1 de l’accord OTC, de faire en sorte que leurs organismes de normalisation acceptent et respectent le Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes figurant à l’annexe 3 dudit accord. 2. En vue d’une harmonisation des normes sur une base aussi large que possible, les parties encouragent leurs organismes de normalisation, ainsi que les organismes régionaux de normalisation dont elles sont membres ou dont leurs organismes de normalisation sont membres, à coopérer, avec les organismes de normalisation compétents de l’autre partie, à des activités de normalisation internationales. 3. Les parties s’engagent à échanger des informations concernant: a) l’utilisation qu’elles font des normes à l’appui des règlements techniques; b) leurs processus respectifs de normalisation et le degré d’utilisation des normes internationales ou régionales comme base pour leurs propres normes nationales; et c) les accords de coopération mis en œuvre par chaque partie en matière de normalisation, pour autant que ces informations puissent être rendues publiques.

ARTICLE 4.6

Règlements techniques Les parties conviennent de recourir autant que possible aux bonnes pratiques en matière de réglementation en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application des règlements techniques, conformément à l’accord OTC, et en particulier: a) lors de l’élaboration d’un règlement technique, d’examiner en particulier son incidence et les autres solutions, réglementaires et non réglementaires, pouvant permettre d’atteindre les objectifs légitimes de la partie concernée; b) conformément à l’article 2.4 de l’accord OTC, d’utiliser, dans toute la mesure du possible, les normes internationales pertinentes comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés; lorsque des normes internationales n’ont pas été utilisées comme base, d’expliquer à l’autre partie, à sa demande, pour quelle raison lesdites normes ont été considérées comme inappropriées ou inefficaces pour atteindre l’objectif recherché; et c) conformément à l’article 2.8 de l’accord OTC, dans tous les cas où cela est approprié, de définir les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d’emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.

ARTICLE 4.7 Procédures d’évaluation de la conformité 1. Les parties reconnaissent l’existence d’un large éventail de mécanismes visant à faciliter l’acceptation des résultats des procédures d’évaluation de la conformité, y compris: a) le recours, par la partie importatrice, à la déclaration de conformité du fournisseur; b) les accords d’acceptation mutuelle des résultats des procédures d’évaluation de la conformité menées par des organismes situés sur le territoire de l’autre partie en ce qui concerne certains règlements techniques;

c) l’utilisation de procédures d’accréditation pour habiliter les organismes d’évaluation de la conformité; d) la désignation, par les pouvoirs publics, d’organismes d’évaluation de la conformité, y compris sur le territoire de l’autre partie; e) la reconnaissance unilatérale, par une partie, des résultats de procédures d’évaluation de la conformité menées sur le territoire de l’autre partie; f) les accords volontaires entre organismes d’évaluation de la conformité situés sur le territoire respectif de chaque partie; et

g) le recours aux accords de reconnaissance multilatéraux régionaux ou internationaux auxquels elles sont parties. 2. Compte tenu en particulier de ce qui précède, les parties s’engagent: a) à intensifier leurs échanges d’informations sur ces mécanismes et d’autres dispositifs en vue de faciliter l’acceptation des résultats des évaluations de la conformité; b) à échanger des informations sur les critères employés pour sélectionner les procédures appropriées pour des produits spécifiques et, conformément à l’article 5.1.2 de l’accord OTC, à exiger que les procédures d’évaluation de la conformité ne soient pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu’il n’est nécessaire pour donner à la partie importatrice une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non-conformité entraînerait; c) à échanger des informations sur la politique en matière d’accréditation et à examiner comment recourir de la manière la plus adéquate possible aux normes internationales pour l’accréditation et aux accords internationaux associant les organismes d’accréditation des parties, par exemple par l’intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale sur l’agrément des laboratoires d’essais et du Forum international de l’accréditation; et d) à faire en sorte que, lorsque plusieurs organismes d’évaluation de la conformité sont autorisés par une partie à mener des procédures d’évaluation de la conformité requises pour la mise sur le marché d’un produit, les opérateurs économiques puissent choisir à quel organisme faire appel.





3. Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 5.2.5 de l’accord OTC, qui prévoit que les redevances imposées pour l’évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l’évaluation de la conformité de produits similaires d’origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l’organisme d’évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents. 4. À la demande de l’une d’elles, les parties peuvent décider d’entamer des consultations en vue de définir des initiatives sectorielles adaptées relatives à l’utilisation des procédures d’évaluation de la conformité ou aux moyens permettant de faciliter l’acceptation des résultats des évaluations de la conformité. La partie formulant la demande fournit, à l’appui de celle-ci, des informations pertinentes sur la manière dont cette initiative sectorielle faciliterait le commerce entre les parties. Lors de ces consultations, tous les mécanismes décrits au paragraphe 1 peuvent être envisagés. Si une partie rejette une telle demande émanant de l’autre partie, elle communique, sur demande, les motifs de son refus. ARTICLE 4.8 Transparence Les parties réaffirment leurs obligations de transparence au titre de l’accord OTC en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité, et elles conviennent: a) lorsqu’un aspect de l’élaboration d’un règlement technique est soumis à la consultation publique, de tenir compte du point de vue de l’autre partie et, sans discrimination, d’offrir à l’autre partie et à ses personnes intéressées des possibilités raisonnables de présenter leurs observations;

b) en ce qui concerne les notifications en application de l’article 2.9 de l’accord OTC, de ménager un délai d’au moins soixante jours à compter de la notification pour que l’autre partie puisse présenter des observations écrites sur la proposition et, dans la mesure du possible, de prendre dûment en considération les demandes raisonnables de prorogation du délai prévu pour la formulation des observations; c) de ménager un délai suffisant entre la publication de règlements techniques et leur entrée en vigueur pour que les opérateurs économiques de l’autre partie puissent s’y adapter, sauf en cas de problème urgent ou de menace de problème urgent lié à la sûreté, la santé, la protection de l’environnement ou la sécurité nationale; et d) de mettre à la disposition de l’autre partie ou de ses opérateurs économiques des informations pertinentes sur les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité en vigueur (par exemple grâce à un site internet public, s’il existe) et de communiquer, s’il y a lieu et si elles sont disponibles, des orientations écrites concernant la manière de se conformer aux règlements techniques, sur demande et sans retard injustifié.

ARTICLE 4.9 Surveillance du marché Les parties s’engagent à procéder à des échanges d’informations sur leurs activités de surveillance du marché et de contrôle du respect des réglementations.

ARTICLE 4.10 Marquage et étiquetage 1. Les parties prennent acte du fait que, conformément au point 1 de l’annexe 1 de l’accord OTC, un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage ou d’étiquetage; elles conviennent, lorsque leurs règlements techniques prévoient un marquage ou un étiquetage obligatoire, de veiller à ce que ceux-ci soient élaborés de manière à ce qu’ils n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, conformément à l’article 2.2 de l’accord OTC. 2. Les parties conviennent que, lorsqu’une partie impose le marquage ou l’étiquetage obligatoire de produits: a) cette partie s’efforce de limiter ses exigences aux seuls éléments utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit concerné ou pour indiquer la conformité du produit aux exigences obligatoires; b) la partie peut spécifier les informations devant figurer sur l’étiquette et exiger le respect de certaines prescriptions réglementaires concernant l’apposition de celle-ci, mais ne peut exiger l’approbation ou la certification des étiquettes et des marquages comme condition préalable à la vente d’un produit sur son marché que si cela est jugé nécessaire eu égard aux risques que comporte ledit produit pour la vie ou la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux;

c) lorsque la partie impose aux opérateurs économiques l’utilisation d’un numéro d’identification unique, elle veille à ce qu’un tel numéro soit délivré aux opérateurs économiques concernés sans retard injustifié et de manière non discriminatoire;

d) pour autant que les éléments indiqués ci-après ne soient pas trompeurs ou contradictoires et qu’ils ne prêtent pas à confusion en ce qui concerne les données requises sur le territoire de la partie qui importe les marchandises, les parties autorisent: i) les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la partie qui importe les marchandises; ii) les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus au niveau international; iii) les informations complémentaires de celles qui sont exigées sur le territoire de la partie qui importe les marchandises; e) la partie accepte que l’étiquetage, y compris le réétiquetage et l’introduction de corrections dans l’étiquetage, soit réalisé, le cas échéant, dans des établissements autorisés (par exemple, des entrepôts douaniers au point d’importation) sur le territoire de la partie importatrice avant la distribution et la vente du produit et non dans le lieu d’origine, sauf si cet étiquetage doit être effectué dans le lieu d’origine pour des raisons de santé publique ou de sécurité; et f) la partie s’efforce, lorsqu’elle considère que cela n’est pas contraire à la réalisation d’objectifs légitimes au sens de l’accord OTC, d’accepter les étiquetages non permanents ou détachables, ainsi que le marquage ou l’étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci. 3. Sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de l’accord sur l’OMC, le paragraphe 2 s’applique aux produits agricoles, aux produits industriels et aux produits agricoles alimentaires transformés, y compris les boissons et les spiritueux.

ARTICLE 4.11 Points de contact

Les fonctions des points de contact désignés conformément à l’article 13.4 (Points de contact et demandes d’information) sont notamment les suivantes: a) assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’administration du présent chapitre; b) examiner, dans les meilleurs délais, toute question soulevée par l’autre partie concernant l’élaboration, l’adoption, l’application et le contrôle du respect de normes, de règlements techniques ou de procédures d’évaluation de la conformité; c) renforcer la coopération en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité; d) échanger des informations sur les normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité; e) faciliter les activités de coopération, le cas échéant, conformément au paragraphe 2 de l’article 4.4 (Coopération conjointe); et f) organiser la mise en place de groupes de travail ad hoc à la demande de l’une des parties, afin d’étudier les moyens de faciliter le commerce entre les parties.

ARTICLE 4.12 Dispositions finales

1. Les parties peuvent examiner, au sein du comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés), les modalités d’application découlant du présent chapitre. Les parties peuvent, par décision dudit comité, adopter toute disposition d’application requise à cet effet. 2. Les parties ont contracté de nouveaux engagements, en ce qui concerne les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises, selon les dispositions de l’annexe 4-A et de ses appendices. CHAPITRE CINQ MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ARTICLE 5.1 Objectifs Les objectifs du présent chapitre sont les suivants: a) protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux sur le territoire respectif des parties, tout en facilitant les échanges commerciaux entre les parties en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées «mesures SPS»);

b) contribuer à la poursuite de la mise en œuvre de l’accord SPS; et

c) fournir un moyen d’améliorer la communication, la coopération et la résolution de problèmes liés à l’application de mesures SPS ayant une incidence sur le commerce entre les parties. ARTICLE 5.2 Champ d’application 1. Le présent chapitre s’applique à toutes les mesures SPS d’une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties. 2. Le présent chapitre régit également la collaboration entre les parties en ce qui concerne les questions de bien-être animal d’intérêt mutuel. 3. Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits des parties en vertu de l’accord OTC en ce qui concerne les mesures ne relevant pas du champ d’application du présent chapitre. ARTICLE 5.3 Définitions Aux fins du présent chapitre:

1. les définitions figurant à l’annexe A de l’accord SPS s’appliquent;



2. les parties peuvent convenir d’autres définitions aux fins de l’application du présent chapitre en tenant compte des glossaires et définitions des organisations internationales compétentes, telles que la Commission du Codex Alimentarius (ci-après dénommée «Codex Alimentarius») et l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée «OIE»), ainsi que de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée «CIPV»). ARTICLE 5.4 Droits et obligations Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’accord SPS. ARTICLE 5.5 Autorités compétentes Les autorités compétentes des parties responsables de la mise en œuvre du présent chapitre sont indiquées à l’annexe 5-A. Les parties se notifient toute modification concernant lesdites autorités compétentes.

ARTICLE 5.6

Principes généraux Lors de la mise en œuvre du présent chapitre, les parties: a) veillent à la cohérence des mesures SPS avec les principes énoncés à l’article 3 de l’accord SPS; b) n’emploient pas de mesures SPS pour créer des obstacles injustifiés au commerce; c) font en sorte que les procédures établies en vertu du présent chapitre soient engagées et achevées sans retard injustifié et qu’elles ne soient pas appliquées de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’encontre de l’autre partie où existent des conditions identiques ou similaires; et d) s’engagent à ne pas utiliser les procédures visées au point c) et à ne pas demander des renseignements complémentaires pour retarder, sans justification scientifique ou technique, l’accès à leur marché respectif. ARTICLE 5.7 Conditions d’importation 1. Les conditions d’importation d’une partie s’appliquent à l’ensemble du territoire de l’autre partie.





2. La partie exportatrice veille à ce que les produits exportés vers la partie importatrice satisfassent aux exigences sanitaires et phytosanitaires de celle-ci. 3. La partie importatrice veille à ce que ses conditions d’importation soient appliquées de manière proportionnée et non discriminatoire aux produits importés provenant de la partie exportatrice. 4. Les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant les produits importés provenant de la partie exportatrice sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d’origine nationale et ne sont pas plus élevées que le coût effectif du service. 5. La partie importatrice est en droit d’effectuer des contrôles à l’importation portant sur les produits provenant de la partie exportatrice aux fins de la mise en œuvre de mesures SPS. 6. Les contrôles à l’importation effectués sur des produits en provenance de la partie exportatrice sont fonction du risque sanitaire et phytosanitaire lié aux importations en question. Ils sont réalisés sans retard injustifié et ont une incidence minime sur le commerce entre les parties. 7. La partie importatrice communique à la partie exportatrice, à sa demande, des informations sur la fréquence des contrôles à l’importation effectués sur les produits provenant de ladite partie. La partie importatrice peut modifier la fréquence des contrôles physiques réalisé sur des lots de produits, le cas échéant, à la suite: i) de vérifications, ii) de contrôles à l’importation, iii) d’un accord mutuel des parties, résultant notamment des consultations prévues par le présent chapitre.



8. Si les contrôles à l’importation font apparaître que les produits ne sont pas conformes aux exigences applicables de la partie importatrice, toute action engagée par ladite partie devrait être proportionnée au risque sanitaire et phytosanitaire lié à l’importation du produit non conforme. ARTICLE 5.8 Vérifications 1. Afin d’asseoir et de préserver la confiance dans la bonne mise en œuvre du présent chapitre, la partie importatrice est en droit d’effectuer des vérifications à tout moment, notamment comme suit:

a) par des visites de vérification auprès de la partie exportatrice, en vue de vérifier tout ou partie du système d’inspection et de certification des autorités compétentes de ladite partie, conformément aux normes internationales, lignes directrices et recommandations du Codex Alimentarius, de l’OIE et de l’IPPC qui sont applicables; et b) en exigeant, de la part de la partie exportatrice, des informations sur son système d’inspection et de certification ainsi que les résultats des contrôles effectués en vertu dudit système. 2. La partie importatrice communique à la partie exportatrice les résultats et les conclusions des vérifications réalisées en vertu du paragraphe 1. La partie importatrice peut rendre publics ces résultats.



3. Si la partie importatrice décide de réaliser une visite de vérification auprès de la partie exportatrice, elle en informe ladite partie au moins soixante jours calendrier avant la date prévue, sauf en cas d’urgence ou si les parties en conviennent autrement. Toute modification des modalités d’une telle visite est décidée d’un commun accord par les parties. 4. Les coûts liés à la vérification de la totalité ou d’une partie des systèmes d’inspection et de certification des autorités compétentes de l’autre partie ainsi qu’aux contrôles effectués dans des établissements individuels sont à la charge de la partie importatrice. 5. La partie importatrice fournit à la partie exportatrice, dans les soixante jours calendrier, des informations écrites sur la vérification. La partie exportatrice dispose d’un délai de quarante-cinq jours calendrier pour formuler des observations à ce propos. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au document final ou intégrées dans celui-ci s’il y a lieu. 6. Nonobstant le paragraphe 5, lorsqu’un risque grave pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux a été décelé au cours de la vérification, la partie importatrice en informe la partie exportatrice dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les dix jours calendrier suivant la fin de la vérification. ARTICLE 5.9 Facilitation des échanges

1. Lorsque la partie importatrice exige une vérification sur place avant d’autoriser les importations d’une ou de plusieurs catégories particulières de produits d’origine animale en provenance de la partie exportatrice, les dispositions suivantes s’appliquent:

a) la vérification a pour objet d’évaluer le système d’inspection et de certification de la partie exportatrice conformément à l’article 5.8 (Vérifications); elle tient compte de toute information écrite pertinente fournie, sur demande, par la partie exportatrice; et b) si le résultat de la vérification du système d’inspection et de certification est satisfaisant, la partie importatrice en informe par écrit la partie exportatrice. Dans ce cas, les informations communiquées peuvent comprendre l’indication que la partie importatrice a autorisé ou autorisera les importations d’une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits; ou c) si le résultat de la vérification du système d’inspection et de certification n’est pas satisfaisant, la partie importatrice en informe par écrit la partie exportatrice. Dans ce cas, les informations communiquées comprennent l’un des éléments suivants: i) les conditions (y compris celles qui concernent le système d’inspection et de certification de la partie exportatrice) qui doivent encore être remplies par la partie exportatrice pour que la partie importatrice puisse autoriser les importations d’une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits d’origine animale; ii) une référence au fait que certains établissements traitant des produits d’origine animale peuvent être autorisés à exporter vers la partie importatrice moyennant le respect des conditions d’importation applicables visées à l’article 5.7 (Conditions d’importation); ou iii) une déclaration indiquant que la partie importatrice n’a pas autorisé l’importation d’une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits en provenance de la partie exportatrice.



2. Lorsque la partie importatrice a autorisé les importations d’une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits d’origine animale visées au paragraphe 1, point b), la partie exportatrice communique à la partie importatrice la liste de ses établissements qui satisfont aux exigences de la partie importatrice conformément, en particulier, à l’article 5.7 (Conditions d’importation) et à l’article 5.8 (Vérifications). En outre: a) à la demande de la partie exportatrice, la partie importatrice approuve, sans inspection individuelle préalable, les établissements visés au paragraphe 3 de l’annexe 5-B qui sont situés sur le territoire de la partie exportatrice. Lorsqu’elle sollicite l’approbation de la partie importatrice, la partie exportatrice fournit toutes les informations requises par ladite partie pour garantir le respect des exigences applicables, y compris celles visées à l’article 5.7 (Conditions d’importation). L’approbation de la partie importatrice est conforme aux conditions définies à l’annexe 5-B et se limite aux catégories de produits dont les importations sont autorisées; b) après l’approbation des établissements individuels visés au paragraphe 2, point a), la partie importatrice prend, conformément à ses procédures juridiques et administratives applicables, les mesures législatives ou administratives nécessaires pour permettre les importations, dans les quarante jours calendrier suivant la réception de la demande de la partie exportatrice accompagnée des informations requises par la partie importatrice pour garantir le respect des exigences applicables, y compris celles visées à l’article 5.7 (Conditions d’importation); et

c) la partie importatrice communique à la partie exportatrice l’acceptation ou le rejet de tout établissement visé au paragraphe 2, point a), et, le cas échéant, les raisons d’un éventuel rejet.

ARTICLE 5.10 Mesures liées à la santé des animaux et à l’état des végétaux 1. Les parties reconnaissent le concept de zone exempte de parasites ou de maladies et de zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, conformément à l’accord SPS, ainsi qu’aux normes, directives et recommandations de l’OIE et de la CIPV. Le comité SPS visé à l’article 5.15 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires») peut définir de manière plus précise la procédure de reconnaissance de ces zones, y compris lorsque des foyers sont apparus, en prenant en considération les dispositions de l’accord SPS et toute norme, directive ou recommandation pertinente de l’OIE ou de la CIPV. 2. Lors de la détermination des zones exemptes de parasites et de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l’efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones. 3. Les parties mettent en place une coopération étroite pour la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies afin que chaque partie ait toute confiance dans les procédures suivies par l’autre pour déterminer de telles zones. Lorsqu’elle accepte les zones déterminées par la partie exportatrice, la partie importatrice fonde en principe sa détermination du statut sanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de certaines parties de son territoire sur les informations fournies par la partie exportatrice conformément à l’accord SPS ainsi qu’aux normes, directives ou recommandation de l’OIE et de la CIPV.



4. Si la partie importatrice n’accepte pas la détermination effectuée par la partie exportatrice, elle en expose les raisons et se tient disposée à entamer des consultations. 5. La partie exportatrice qui déclare que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies fournit des éléments de preuve pertinents afin de démontrer objectivement à la partie importatrice que ces zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, selon le cas. À cette fin, un accès raisonnable est ménagé à la partie importatrice qui en fait la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes. 6. Les parties reconnaissent le principe de compartimentation de l’OIE et le concept de site de production exempt d’organismes nuisibles découlant de la CIPV. Le comité SPS visé à l’article 5.15 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires») évalue toute recommandation future de l’OIE ou de la CIPV sur la question et peut formuler des recommandations en conséquence.

ARTICLE 5.11 Transparence et échange d’informations 1. Les parties: a) assurent la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables au commerce et, en particulier, les mesures visées à l’article 5.7 (Conditions d’importation) appliquées aux importations en provenance de l’autre partie;

b) renforcent la compréhension mutuelle des mesures SPS de chaque partie et de leur application; c) échangent des informations sur les questions liées à l’élaboration et à l’application des mesures SPS, qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, en vue de réduire au maximum leurs effets négatifs sur le commerce, notamment sur les progrès concernant les nouveaux éléments de preuve scientifique disponibles; d) communiquent, à la demande d’une partie et dans un délai de quinze jours calendrier, les conditions d’importation applicables à certains produits; et e) communiquent, à la demande d’une partie et dans un délai de quinze jours calendrier, l’état d’avancement de la procédure d’autorisation de l’importation de produits spécifiques. 2. Les points de contact responsables des informations au titre du paragraphe 1 sont ceux qui sont désignés par les parties conformément au paragraphe 1 de l’article 13.4 (Points de contact et demandes d’information). Les informations sont communiquées par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique. Les informations communiquées par courrier électronique peuvent comporter une signature électronique et ne peuvent être transmises qu’entre les points de contact. 3. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ont été communiquées par une notification à l’OMC, conformément aux règles et procédures de cette organisation, ou sur un site web officiel, public et gratuit des parties, l’échange d’informations est réputé avoir eu lieu.

4. Toutes les notifications au titre du présent chapitre sont adressées aux points de contact visés au paragraphe 2.

ARTICLE 5.12 Consultations 1. Chaque partie notifie par écrit à l’autre partie, dans un délai de deux jours calendrier, tout risque grave ou significatif pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, y compris les risques de situations d’urgence liées à la sécurité des aliments. 2. Si une partie est fortement préoccupée par un risque pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux qui a une incidence sur des produits faisant l’objet d’échanges commerciaux, des consultations sur la situation sont organisées, sur demande, le plus rapidement possible. Dans ce cas, chaque partie s’efforce de fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires pour éviter toute perturbation des échanges. 3. Les consultations prévues au paragraphe 2 du présent article peuvent être tenues par courrier électronique, par visioconférence ou par conférence téléphonique. La partie qui sollicite les consultations se charge d’en établir le compte rendu. ARTICLE 5.13 Mesures d’urgence 1 En cas de risque grave pour la santé ou la vie des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, la partie importatrice peut adopter, sans notification préalable, des mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie ou de la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des végétaux. Pour les lots en cours de transport entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnée la plus adaptée pour éviter toute perturbation inutile des échanges.





2. La partie qui adopte ces mesures en informe l’autre partie dès que possible et, en tout état de cause, dans les vingt-quatre heures au plus tard. Chaque partie peut demander toute information relative à la situation sanitaire et phytosanitaire ou aux mesures prises. L’autre partie répond dès que les informations demandées sont disponibles. 3. À la demande de l’une des parties et conformément aux dispositions de l’article 5.12 (Consultations), les parties organisent des consultations sur la situation dans un délai de quinze jours calendrier à compter de la notification. Ces consultations ont pour objet d’éviter toute perturbation inutile des échanges. Les parties peuvent envisager des solutions visant à faciliter la mise en œuvre ou le remplacement des mesures. ARTICLE 5.14 Équivalence 1. Les parties peuvent reconnaître l’équivalence d’une mesure particulière et/ou d’ensembles de mesures et/ou de systèmes applicables à un secteur ou à une partie d’un secteur conformément aux paragraphes 4 à 7. La reconnaissance de l’équivalence est appliquée au commerce, entre les parties, d’animaux, de produits animaux, de végétaux et de produits végétaux ou, le cas échéant, de produits connexes. 2. Lorsque l’équivalence n’a pas été reconnue, les échanges commerciaux ont lieu aux conditions exigées par la partie importatrice pour atteindre son niveau approprié de protection. 3. La reconnaissance de l’équivalence requiert l’évaluation et l’acceptation des éléments suivants:

a) les mesures SPS prévues par la législation, les normes et les procédures, y compris les contrôles liés aux systèmes d’inspection et de certification visant à faire en sorte que les mesures SPS de la partie exportatrice et de la partie importatrice soient appliquées; b) la structure documentée de l’autorité ou des autorités compétentes, leurs pouvoirs, leur ligne hiérarchique, leur mode de fonctionnement et les ressources dont elles disposent; et c) la performance de l’autorité compétente en ce qui concerne les programmes de contrôle et les garanties.

4. Dans leur évaluation, les parties tiennent compte de l’expérience déjà acquise. 5. La partie importatrice accepte comme équivalente une mesure SPS de la partie exportatrice si cette dernière démontre objectivement que sa mesure permet d’atteindre le niveau approprié de protection de la partie importatrice. À cette fin, un accès raisonnable est ménagé à la partie importatrice qui en fait la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes. 6. Lorsqu’elles reconnaissent l’équivalence, les parties tiennent compte des lignes directrices du Codex Alimentarius, de l’OIE, de la CIPV et du comité SPS de l’OMC. 7. En outre, lorsque l’équivalence a été reconnue, les parties peuvent s’accorder sur un modèle simplifié de certificats sanitaires ou phytosanitaires officiels nécessaires pour chaque lot d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux ou d’autres produits connexes destinés à l’importation.

ARTICLE 5.15 Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» 1. Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» (ci-après dénommé «comité SPS») institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés) se compose de représentants des autorités compétentes des parties. 2. Le comité SPS se réunit dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Par la suite, il se réunit au moins une fois par an, ou selon la fréquence convenue par les parties. Le comité SPS définit son règlement intérieur lors de sa première réunion. Ses membres se réunissent en personne, par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu par les parties. 3. Le comité SPS peut décider d’établir des groupes de travail techniques composés d’experts des parties, chargés de cerner et traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant du présent chapitre, ainsi que d’examiner la possibilité de renforcer la collaboration sur les questions sanitaires et phytosanitaires d’intérêt commun. Lorsqu’une expertise complémentaire est nécessaire, les membres de ces groupes peuvent inclure des personnes autres que des représentants des parties.

4. Le comité SPS peut examiner toute question liée au bon fonctionnement du présent chapitre. En particulier, il assume les responsabilités et fonctions suivantes: a) élaborer les procédures ou modalités nécessaires en vue de la mise en œuvre du présent chapitre, y compris ses annexes;

b) assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre; et c) constituer un forum de discussion des problèmes découlant de l’application de certaines mesures SPS pour trouver des solutions mutuellement acceptables. À cet égard, le comité SPS se réunit en urgence, à la demande d’une partie, pour mener des consultations. Ces consultations s’effectuent sans préjudice des droits et obligations des parties au titre du chapitre quatorze (Règlement des différends) et du chapitre quinze (Mécanisme de médiation). 5. Les membres du comité SPS partagent des informations, des compétences techniques et l’expérience acquise dans le domaine du bien-être animal en vue de promouvoir la collaboration entre les parties en la matière. 6. Les parties peuvent, par décision prise au sein du comité SPS, adopter des recommandations et des décisions concernant l’autorisation des importations, l’échange d’informations, la transparence, la reconnaissance de la régionalisation, l’équivalence ou d’autres mesures, ainsi que toute autre question visée aux paragraphes 4 et 5. ARTICLE 5.16 Consultations techniques 1. Lorsqu’une partie considère qu’une mesure de l’autre partie est ou pourrait être contraire aux obligations imposées par le présent chapitre et entraîne ou peut entraîner une perturbation injustifiée des échanges, elle peut demander la tenue de consultations techniques au sein du comité SPS pour parvenir à des solutions mutuellement acceptables. Les autorités compétentes figurant à l’annexe 5-A facilitent lesdites consultations.



2. Les consultations techniques au sein du comité SPS sont réputées conclues dans les trente jours suivant la date de présentation de la demande de consultation, à moins que les parties ne conviennent de les poursuivre. Les consultations techniques peuvent avoir lieu par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord entre les parties.

CHAPITRE SIX DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANG