Les articles suivants sont insérés :

«Article 7 bis

Procédure pour la mise en place cohérente des solutions proposées

1. Lorsqu'une autorité de régulation nationale envisage d'adopter une mesure visant à imposer, modifier ou retirer une obligation incombant à un opérateur conformément à l'article 16 en conjonction avec les articles 5 et 9 à 13, et les articles 13 bis et 13 ter de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et avec l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), la Commission et les autorités de régulation nationales des autres États membres disposent d'un délai d'un mois après la date de notification du projet de mesure pour adresser des observations à l'autorité de régulation nationale concernée.

2. Si le projet de mesure concerne l'imposition, l'amendement ou le retrait d'une obligation autre que celles établies dans les articles 13 bis et 13 ter de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), la Commission peut, dans le même délai, notifier à l'autorité de régulation nationale concernée et au BERT les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou risque d'être incompatible avec le droit communautaire. Dans ce cas, le projet de mesure n'est pas adopté dans un nouveau délai de deux mois suivant la notification de la Commission.

À défaut de notification, l'autorité de régulation nationale concernée peut adopter le projet de mesure en tenant le plus grand compte de toutes les observations formulées par la Commission ou par toute autre autorité de régulation nationale.

3. Dans le délai de deux mois visé au paragraphe 2, la Commission, le BERT et l'autorité de régulation nationale concernée coopèrent étroitement en vue d'identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l'article 8, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et l'obligation de veiller à la mise en place de pratiques de régulation cohérentes.

Dans le même délai de deux mois, le BERT, statuant à la majorité absolue, adopte un avis confirmant la pertinence et l'efficacité du projet de mesure ou indiquant que ce dernier doit être révisé et soumettant des propositions spécifiques à cet effet. Cet avis est motivé et rendu public.

Si le BERT a confirmé la pertinence et l'efficacité du projet de mesure, l'autorité de régulation nationale concernée peut adopter le projet de mesure, en tenant le plus grand compte de toutes les observations formulées par la Commission et le BERT. L'autorité de régulation nationale rend publique la façon dont elle a tenu compte de ces observations.

Si le BERT a indiqué que le projet de mesure doit être révisé, la Commission, tenant le plus grand compte de cet avis, peut adopter une décision exigeant de l'autorité de régulation nationale concernée qu'elle révise le projet de mesure, en expose les raisons et soumette des propositions spécifiques à cet effet.

4. Si le projet de mesure concerne l'imposition, l'amendement ou le retrait de l'obligation prévue à l'article 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), le projet de mesure n'est pas adopté dans un nouveau délai de deux mois à compter de la fin du délai visé au paragraphe 1.

Endéans la période de deux mois visée au premier alinéa, la Commission, le BERT et l'autorité de régulation nationale concernée coopèrent étroitement en vue de déterminer si le projet de mesure proposé est conforme aux dispositions de l'article 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), et, notamment, s'il s'agit de la mesure la plus appropriée et la plus efficace. À cette fin, les avis des acteurs économiques et l'obligation de veiller à la mise en place de pratiques de régulation cohérentes sont dûment pris en considération. Sur demande motivée du BERT ou de la Commission, la période de deux mois est allongée de deux mois supplémentaires.

Dans le délai maximum fixé au deuxième alinéa, le BERT, statuant à la majorité absolue, adopte un avis confirmant la pertinence et l'efficacité du projet de mesure ou indiquant que celui-ci ne doit pas être adopté. Cet avis est motivé et rendu public.

À la seule condition de la confirmation par la Commission et le BERT de la pertinence et de l'efficacité du projet de mesure, l'autorité de régulation nationale concernée peut adopter le projet de mesure, en tenant le plus grand compte de toutes les observations formulées par la Commission et le BERT. L'autorité de régulation nationale rend publique la façon dont elle a tenu compte de ces observations.

5. Dans un délai de trois mois suivant l'adoption par la Commission d'une décision motivée, conformément au paragraphe 3, alinéa 4, du présent article, exigeant de l'autorité de régulation nationale concernée qu'elle révise le projet de mesure, l'autorité de régulation nationale révise ou retire le projet de mesure. Si le projet de mesure doit être révisé, l'autorité de régulation nationale procède à une consultation publique conformément au mécanisme de consultation et de transparence visé à l'article 6 et renotifie le projet de mesure révisé à la Commission, conformément à l'article 7.

6. L'autorité de régulation nationale peut retirer le projet de mesure proposé à tout stade de la procédure.

Article 7 ter

Dispositions d'application

║ La Commission peut , en tenant le plus grand compte de l'avis du BERT, établir des recommandations et/ou des lignes directrices , relativement à l'article 7, qui définissent la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications exigées conformément à l'article 7, paragraphe 3, les circonstances dans lesquelles les notifications ne sont pas exigées et le calcul des délais.

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