L’accord de retrait fixe toutes les modalités de séparation et définit clairement les termes et les conditions de la transition et sa durée. L’accord de retrait est donc adéquat et proportionné au regard de l’objectif consistant à assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union.

Ces droits, libertés et principes seront pleinement préservés et protégés dans l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. En outre, l’accord de retrait garantit que chaque fois qu’il sera fait référence à des dispositions ou notions du droit de l’Union, celles-ci seront interprétées et appliquées selon les mêmes méthodes et principes généraux d’interprétation que ceux applicables au sein de l’Union, y compris en assurant une interprétation uniforme au regard de la charte des droits fondamentaux. Ce point est particulièrement pertinent pour la partie de l’accord consacrée aux droits des citoyens, qui se fonde largement sur le droit de l’Union.

Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités. En outre, les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.

L’accord de retrait respecte pleinement les traités et préserve l’intégrité et l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Il promeut les valeurs, les objectifs et les intérêts de l’Union, et il garantit la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions. En particulier, l’article 4 de l’accord de retrait énonce les méthodes et principes relatifs à l’effet, à la mise en œuvre et à l’application de l’accord, qui garantissent que les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par l’accord de retrait sur le territoire du Royaume-Uni produisent les mêmes effets juridiques que ceux qu’elles produisent dans l’Union et ses États membres.

Les négociations ont été menées à la lumière des orientations du Conseil européen susmentionnées et conformément aux directives de négociation établies par le Conseil et eu égard aux résolutions du Parlement européen des 5 avril 2017, 3 octobre 2017, 13 décembre 2017 et 14 mars 2018.

À la suite de la notification, le Conseil européen («article 50») a adopté des orientations, le 29 avril 2017. À la lumière de ces orientations, le Conseil a autorisé la Commission, le 22 mai 2017, à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et a adopté les directives de négociation pour ces négociations. Le 15 décembre 2017, le Conseil européen a adopté des orientations complétant celles du 29 avril 2017 et fixant les principes et conditions applicables à toutes modalités transitoires. Par la suite, le Conseil a adopté, le 29 janvier 2018, des directives de négociation supplémentaires.

Conformément à l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les accords conclus par l’Union lient les institutions de l’Union et les États membres. L’accord de retrait devrait être mis en œuvre et appliqué dans l’Union selon des modalités respectant pleinement la répartition des tâches entre, d’une part, l’Union et ses États membres et, d’autre part, entre les différentes institutions de l’Union. En vertu des tâches qui lui sont conférées, telles qu’énoncées à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, il appartiendrait donc principalement à la Commission d’agir au nom de l’Union et d’Euratom. Dans certains cas, et conformément à la fonction de définition des politiques dévolue au Conseil, telle que mentionnée à l’article 16, paragraphe 1, du TUE, le Conseil agira au nom de l’Union et d’Euratom.

Le titre 2 de la sixième partie de l’accord institue un comité mixte qui assurera un suivi permanent de la mise en œuvre et de l’application de l’accord. Le comité mixte est composé de représentants de l’Union et de représentants du Royaume-Uni qui se réuniront au moins une fois par an; ceux-ci superviseront et faciliteront la mise en œuvre et l’application de l’accord, décideront des tâches des comités spécialisés, superviseront leurs travaux et apporteront des modifications à l’accord lorsque cela est expressément prévu dans l’accord proprement dit. Le comité mixte ne pourra adopter ses décisions et formuler ses recommandations que par consentement mutuel entre l’Union et le Royaume-Uni. Il ne pourra en aucun cas limiter le pouvoir de décision au niveau de l’Union. L’Union et le Royaume-Uni pourront, par l’intermédiaire du comité mixte, décider de modifier certains aspects de l’accord, dans les seuls cas où cela est expressément prévu dans ledit accord. Lorsque les parties approuveront une telle décision, celleci devra être soumise à leurs exigences et procédures internes respectives applicables.

Étant donné que l’accord de retrait fait en sorte que l’Union comme le Royaume-Uni respectent les obligations financières résultant de l’ensemble de la période durant laquelle le Royaume-Uni était membre de l’Union, la seule incidence budgétaire de l’accord de retrait pour l’Union découle de la mise en place du comité mixte, composé de représentants de l’Union et de représentants du Royaume-Uni. Le comité mixte sera notamment chargé de superviser et de faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord de retrait. Le comité mixte se réunira au moins une fois par an, à la demande de l’une ou l’autre des parties. En outre, d’autres coûts pourraient résulter de l’ouverture éventuelle d’une procédure d’arbitrage en vertu des procédures de règlement des différends prévues dans l’accord. Si la période de transition devait être prolongée, le Royaume-Uni apportera une nouvelle contribution au budget de l’Union pour cette nouvelle période, qui sera considérée comme faisant partie des recettes générales. La fiche financière législative jointe à la proposition détaille l’incidence financière estimée de la proposition pour le budget de l’Union.

(o)Article 143, paragraphe 1, point b), et paragraphes 2, 3 et 4: rapports et informations devant être fournis par l’Union au Royaume-Uni au sujet des passifs financiers éventuels liés aux prêts d’assistance financière, à l’EFSI, au FEDD et au mandat de prêt extérieur visés dans ces dispositions;

(b)Article 150, paragraphe 4: remboursement par la Banque européenne d’investissement du capital libéré.

Lorsque l’accord prévoit que l’Union peut décider d’inviter le Royaume-Uni, pendant la période de transition, à participer à titre exceptionnel à certaines réunions de comités ou de groupes d’experts ou à certaines réunions d’organes ou d’organismes de l’Union (article 128, paragraphe 5, de l’accord) ou à des négociations et consultations internationales (article 129, paragraphe 2, point b), et article 130, paragraphe 3, de l’accord), ces invitations à adresser au Royaume-Uni devraient en principe être envoyées par la Commission au nom de l’Union. Lorsque la réunion est organisée par un des organes ou organismes de l’Union, il appartient à cet organe ou organisme de l’Union d’envoyer l’invitation correspondante. L’invitation ne peut être lancée que si les conditions énoncées dans l’accord sont réunies. La Commission a l’intention de publier des orientations à cet égard, de façon à garantir une application cohérente de ces dispositions.

Lorsque l’accord prévoit que l’Union consulte le Royaume-Uni pendant la période de transition: cette consultation devrait également être effectuée par la Commission au nom de l’Union. Ce point s’applique en particulier aux dispositions suivantes de l’accord:

(a)Article 128, paragraphe 7: obligation pour l’Union de consulter le Royaume-Uni sur les projets d’actes de l’Union qui identifient ou renvoient directement à des autorités, procédures ou documents spécifiques d’un État membre;

(b)Article 129, paragraphe 5: possibilité de consulter le Royaume-Uni en vertu de cette disposition;

(c)Article 130, paragraphe 1: obligation pour l’Union de consulter le Royaume-Uni sur les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et en dehors de celles-ci, en vertu de cette disposition;

(d)Article 130, paragraphe 2: obligation pour l’Union d’offrir au Royaume-Uni la possibilité de formuler des observations, en vertu de cette disposition.

Il appartiendra également à la Commission de convenir avec le Royaume-Uni des dispositions administratives telles que celles visées à l’article 134 de l’accord (dispositions administratives entre les auditeurs de l’Union et le Royaume-Uni destinées à faciliter le processus d’audit) ou à l’article 12 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (dispositions administratives nécessaires pour la bonne mise en œuvre des dispositions du protocole relatives aux aides d’État).

La Commission agira également au nom de l’Union pour toutes les étapes de la procédure de règlement des différends prévue au titre III de la sixième partie de l’accord.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Le projet de proposition de texte de la Commission concernant l'accord de retrait comporte 185 articles structurés en six parties (subdivisées en titres et en chapitres), trois protocoles et neuf annexes, comme suit:

la première partie (Dispositions communes) contient les dispositions communes de l’accord de retrait (ci-après «l’accord»), y compris des définitions, le champ d’application territorial de l’accord de retrait, les méthodes et principes relatifs à l’effet, à la mise en œuvre et à l’application de l’accord;

la deuxième partie (Droits des citoyens) énonce les dispositions visant à préserver le statut et les droits, tels qu’ils découlent du droit de l’Union, des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni et de leur famille qui sont concernés par le retrait du Royaume-Uni. La deuxième partie comprend 4 titres: titre I (Dispositions générales), titre II (Droits et obligations), titre III (Coordination des systèmes de sécurité sociale), et titre IV (Autres dispositions);

la troisième partie (Dispositions relatives à la séparation) fixe les dispositions relatives aux autres questions liées à la séparation du Royaume-Uni de l’Union. La troisième partie comprend 13 titres: titre I (Marchandises mises sur le marché), titre II (Régimes douaniers en cours), titre III (Questions en cours relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’accise), titre IV (Propriété intellectuelle), titre V (Coopération policière et judiciaire en cours en matière pénale ), titre VI (Coopération judiciaire en cours en matière civile et commerciale), titre VII (Données et informations traitées ou obtenues avant la date d’entrée en vigueur, ou sur la base du présent accord), titre VIII (Marchés publics et procédures similaires en cours), titre IX (Questions relatives à Euratom), titre X (Procédures judiciaires et administratives de l’Union), titre XI (Procédures de coopération administrative entre les États membres et le Royaume-Uni), titre XII (Privilèges et immunités) et titre XIII (Autres questions relatives au fonctionnement des institutions, organes et organismes de l’Union);

la quatrième partie (Dispositions transitoires) établit une période de transition au cours de laquelle l’ensemble de l’acquis de l’Union s’appliquera au Royaume-Uni, avec quelques exceptions. Au cours de cette transition, le Royaume-Uni ne sera plus représenté dans les institutions de l’Union, ni ne participera à l’élaboration des décisions ou au processus de prise de décision de l’Union. En outre, la quatrième partie fixe les dispositions transitoires applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne les accords internationaux conclus par l’Union, ou par des États membres agissant en son nom, ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement. Conformément à l’article 129, le Royaume-Uni sera lié par les obligations découlant de ces accords. L’article 130 prévoit un mécanisme de consultation en ce qui concerne la fixation des possibilités de pêche du Royaume-Uni pour la période de transition. L’article 131 garantit que toutes les institutions de l’Union conservent pleinement leurs compétences à l’égard du Royaume-Uni, y compris en ce qui concerne les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 132, prévoit la possibilité d’adopter une seule décision prolongeant la période de transition d’une période maximale d’un ou deux ans;

la cinquième partie (Dispositions financières) fixe les modalités détaillées du règlement financier, y compris les modalités détaillées relatives aux composantes du règlement financier ainsi que celles relatives au calcul de la valeur du règlement financier et des modalités de paiement. Des règles sont également fixées en ce qui concerne les modalités de la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP), jusqu’à leur clôture;

la sixième partie (Dispositions institutionnelles et finales) établit les règles pour l’interprétation et l’application uniformes de l’accord et institue un comité mixte ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends. Cette partie prévoit également à l’égard des parties une obligation de moyens afin qu'elles s'efforcent de parvenir à un accord sur leurs relations futures avant la fin de la période de transition, et elle contient des dispositions sur l’entrée en vigueur de l’accord.

Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et ses 10 annexes comprend les dispositions nécessaires pour la «solution de dernier recours» visant à éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il s’appliquera jusqu’à ce qu’il soit remplacé, en tout ou en partie, par un accord ultérieur. Le protocole crée un territoire douanier unique UE-Royaume-Uni. Cela permet d’éviter le recours aux tarifs, quotas ou règles d’origine entre l’UE et le Royaume-Uni. Il prévoit aussi un éventail de mesures garantissant des conditions de concurrence équitables entre l’UE et le Royaume-Uni. De plus, le protocole garantit que le code des douanes de l'Union, qui fixe, notamment, les dispositions de mise en libre pratique des produits dans l’Union, continuera de s’appliquer à l’Irlande du Nord. Cela évitera que les entreprises d’Irlande du Nord se voient imposer des restrictions lorsqu’elles mettront des produits sur le marché unique de l’Union. Le protocole prévoit aussi qu’en ce qui concerne l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni demeure aligné sur un ensemble limité de règles qui sont liées au marché unique de l’Union et qui sont indispensables pour éviter une frontière physique: la législation sur les marchandises, les règles sanitaires et phytosanitaires («réglementation SPS»), les règles relatives à la production agricole, la TVA et les accises, et les règles en matière d’aides d’État. Il contient aussi des dispositions régissant le marché unique de l’électricité sur l’île d’Irlande. En vertu du protocole, la zone de voyage commune entre l’Irlande et le Royaume-Uni et les droits et privilèges qui y sont associés continueront à s’appliquer conformément au droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des citoyens de l’Union. La coopération Nord-Sud sera également poursuivie, comme énoncé dans le protocole, y compris dans les domaines de l’environnement, de la santé, de l’agriculture, des transports, de l’enseignement et du tourisme, ainsi que dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, de la radiodiffusion, de la pêche dans les eaux intérieures, de la justice et de la sécurité, de l’enseignement supérieur et du sport.

L’accord de retrait comprend également un protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre (le protocole relatif aux zones de souveraineté). Étant donné que les relations entre l’Union et les zones de souveraineté doivent être définies dans le cadre de l’appartenance de la République de Chypre à l’Union, le protocole relatif aux zones de souveraineté devrait établir des mécanismes appropriés pour atteindre les objectifs du régime défini dans le protocole nº 3 de l’acte d’adhésion de la République de Chypre à l’Union, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Comme souligné dans la déclaration commune du 19 juin 2018, tant l’Union que le Royaume-Uni se sont engagés à mettre en place des modalités appropriées pour les zones de souveraineté, «en particulier pour protéger les intérêts des Chypriotes qui vivent et travaillent dans ces zones, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, dans le plein respect des droits et obligations découlant du traité d’établissement.» L’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’un protocole donnant effet à cela et qui est annexé à l’accord de retrait. L’objectif de ce protocole est de garantir que le droit de l’UE, dans les domaines mentionnés dans le protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de Chypre, continuera de s’appliquer dans les zones de souveraineté, sans interruption ni perte de droits, en particulier pour les quelque 11 000 civils chypriotes vivant et travaillant dans les zones de souveraineté. Cela s’applique à un certain nombre de domaines politiques tels que la fiscalité, les biens, l’agriculture, la pêche et les règles vétérinaires et phytosanitaires. Le protocole confère à la République de Chypre la responsabilité de la mise en œuvre et de l’application du droit de l’Union dans la plupart des domaines couverts, à l’exception des affaires militaires et de sécurité.

Enfin, l’accord de retrait comprend un protocole sur Gibraltar régissant les problèmes spécifiques que le retrait du Royaume-Uni de l’Union crée en ce qui concerne Gibraltar. Les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 prévoient que lorsque le Royaume-Uni aura quitté l'Union, «aucun accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne pourra s’appliquer au territoire de Gibraltar sans accord entre le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni». Cela a été rappelé dans les directives de négociation supplémentaires du 29 janvier 2018 et dans les orientations du Conseil européen du 14 mars 2018. Dans les déclarations à inscrire au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018, la déclaration suivante du Conseil européen et de la Commission a été ajoutée: «Après que le Royaume-Uni aura quitté l'Union, Gibraltar ne sera pas inclus dans le champ d'application territorial des accords qui seront conclus entre l'Union et le Royaume-Uni. Cependant, cela ne fait pas obstacle à la possibilité d'avoir des accords séparés entre l'Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar. Sans préjudice des compétences de l'Union et dans le plein respect de l'intégrité territoriale de ses États membres, telle qu'elle est garantie par l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces accords séparés nécessiteront un accord préalable du Royaume d'Espagne». En outre, à la même occasion, le Conseil européen et la Commission ont adopté une déclaration interprétative concernant l’article 184 de l’accord de retrait et le champ d'application territorial des accords futurs.