Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des États membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme "Karolus")»

(98/C 73/14)

Le 27 novembre 1997, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité établissant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis à l'unanimité le 25 novembre 1997 (rapporteur: M. Walker).

Le Comité économique et social, au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre) a adopté l'avis suivant par 113 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le plan d'action pour l'échange entre les administrations des États membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur, dénommé programme Karolus, trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur publié en 1985, le rapprochement des législations et la reconnaissance mutuelle des normes dans certains domaines clés constituant l'un des objectifs fondamentaux de ce Livre blanc.

1.2. Afin de renforcer la coopération, de promouvoir la confiance mutuelle entre les administrations nationales et d'encourager ainsi une application uniforme de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur, le Conseil a adopté ce plan d'action le 22 septembre 1992 dans sa décision n° 92/481/CEE, pour une durée de cinq ans, avec effet au 1er janvier 1993.

1.3. Le programme Karolus s'adresse à tous ceux qui participent à la mise en oeuvre de la législation communautaire, qu'ils soient salariés d'une administration centrale ou locale ou encore d'un organisme privé chargé par lesdites administrations de cette mise en oeuvre.

Le programme comprend les éléments suivants:

- l'échange entre États membres de fonctionnaires d'administrations centrales et locales ainsi que de salariés du secteur privé désignés par les administrations compétentes, pour un stage d'une durée d'environ deux mois;

- un séminaire de formation préalable à l'échange et

- un séminaire d'évaluation à la fin de l'échange.

1.3.1. Les objectifs de ce programme sont les suivants:

- promouvoir une approche relativement homogène de la mise en oeuvre de la législation communautaire;

- faire prendre conscience aux fonctionnaires des administrations nationales de la dimension européenne de leur travail, de l'étendue de la législation communautaire et de son importance;

- permettre des échanges d'idées fructueux entre les administrations des différents États membres sur la meilleure manière de mettre en oeuvre la législation communautaire;

- faire participer les cadres moyens afin d'assurer une diffusion aussi large que possible des résultats;

- utiliser les résultats des échanges de manière à atteindre l'homogénéité recherchée.

1.4. Les institutions de la Communauté ont depuis lors confirmé à plusieurs reprises l'importance de la coopération administrative pour la mise en oeuvre effective du marché unique. En outre, lors de l'évaluation du programme, sur les 13 administrations d'origine des participants interrogés, neuf ont qualifié le programme Karolus de très bon, deux d'excellent et deux d'utile. Étant donné que l'application des règles communautaires diffère encore largement dans les pays de la Communauté, la prolongation du programme après 1997 a été souhaitée.

1.5. Le programme Karolus arrive à échéance le 31 décembre 1997. La Commission, à la lumière de l'expérience du fonctionnement de ce programme et compte tenu de l'évaluation des résultats des échanges réalisés au cours des deux premières années, a présenté une proposition de décision du Parlement et du Conseil pour la prolongation du programme Karolus dans une formule modifiée et élargie.

1.5.1. Cette prolongation pourra s'effectuer sans augmentation du montant estimé nécessaire (MEN) inscrit dans la décision du Conseil en 1992, ce montant n'ayant pas été épuisé pendant les cinq premières années.

2. Les propositions de la Commission

2.1. Il convient de prolonger le programme pour une nouvelle période de deux ans.

2.2. Il convient d'ouvrir le programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les Accords européens ou dans les protocoles additionnels aux Accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires.

2.2.1. Il convient également d'ouvrir le programme à la participation des pays AELE membres de l'accord EEE, ainsi qu'à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE membres de l'EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

2.2.2. Les modalités de cette participation devraient être fixées le moment venu entre les parties concernées.

2.3. Au cours de ces deux années, qui devraient être considérées comme une période de transition, la Commission poursuivra des consultations sur la modification du programme Karolus selon une nouvelle formule.

2.3.1. Ces consultations porteront sur des propositions d'extension des objectifs du programme pour inclure, outre les opérations de formation individuelle telles que les échanges de fonctionnaires entre administrations des États membres, un éventail d'actions de formation collective, telles que l'organisation:

- de séminaires à caractère général, à organiser sur base régulière dans chaque État membre, à l'initiative de la Commission, sur la coopération administrative et la mise en oeuvre des règles du marché intérieur;

- de séminaires de formation sectoriels communs, ouverts à tous les fonctionnaires des États membres dans des secteurs déterminés, à l'initiative soit de la Commission, soit des États membres;

- de séminaires nationaux organisés par les États membres pour leurs fonctionnaires nationaux exclusivement, avec la participation d'orateurs d'autres États membres et de la Commission;

- de visites conjointes d'inspection.

2.3.1.1. Ces différentes actions sont conçues pour permettre la participation d'un plus grand nombre de personnes au programme à un moindre coût par participant.

3. Observations générales

3.1. Le CES, chargé de fonctionner comme un Observatoire du Marché unique, a toujours apporté son indéfectible soutien à toutes les mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement de ce marché ou de supprimer les obstacles qui subsistent à son achèvement.

3.2. En outre, il a fréquemment constaté que les différences d'interprétation et d'application de la législation créaient davantage de problèmes aux entreprises que n'importe quel autre facteur.

3.3. Comme il ressort du rapport d'évaluation de 1996 sur le fonctionnement du programme Karolus, «les bénéfices potentiels de la coopération administrative sont énormes en termes d'épargne pour l'économie européenne et en particulier pour les PME, qui souffrent plus des entraves aux échanges que les grandes entreprises. Les coûts de la "non-Europe" sont évalués en billions d'écus, de sorte que toute réduction des entraves aux échanges aura une valeur considérable». Ce rapport souligne que les coûts du programme sont relativement modestes au vu de ses résultats.

3.4. Le CES reconnaît que le programme Karolus a eu jusqu'ici une influence bénéfique et apporte son soutien à la proposition de prolonger ce programme sans modification majeure par une période de transition de deux ans pendant laquelle des consultations pourront avoir lieu sur la formule d'un programme étendu.

3.4.1. Il apporte également son soutien à l'extension du programme, pendant la période de transition, aux pays dont il est fait la liste dans la proposition de la Commission.

3.5. Le CES regrette que le taux de participation au programme jusqu'à présent n'ait pas été à la hauteur des prévisions et note que cela est dû principalement à des problèmes linguistiques, ainsi qu'à des contraintes budgétaires et des réductions de personnel dans les administrations des États membres. Le CES partage la déception d'autres institutions européennes à cet égard.

3.5.1. Le CES pense qu'il est essentiel pour la réalisation du Marché unique d'exploiter pleinement le potentiel de programmes tels que Karolus et estime qu'il convient d'accroître les efforts visant à augmenter la participation. Cela ne sera possible en pratique que si le projet se voit doté des ressources nécessaires au niveau des États membres et de la Commission.

3.6. Le CES soutient également la proposition d'examiner comment élargir les objectifs du programme conformément aux propositions de la Commission et compte tenu de la politique d'égalité des chances de l'UE. Il approuve en particulier l'objectif de permettre à davantage de participants de prendre part au programme à un moindre coût par participant.

4. Conclusions

4.1. Le Comité économique et social soutient sans restriction la proposition de la Commission de prolonger le programme Karolus par une période de transition de deux ans, d'élargir son application durant cette période à d'autres États spécifiés et d'élaborer un programme modifié dont les objectifs seront plus larges, qui permettra la participation des travailleurs et qui sera appelé à remplacer le programme existant à la fin de la période de transition. Le CES souhaiterait être consulté en temps utile sur la forme et le contenu du programme modifié.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS