[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.4.2007

COM(2007) 200 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LA QUALITÉ DES DONNÉES BUDGÉTAIRES NOTIFIÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES EN 2006

TABLE DES MATIÈRES

1. Contexte 3

2. Principales constatations sur la notification 2006 des niveaux de déficit et de dette publics 4

2.1. Actualité et exhaustivité 4

2.1.1. Actualité 4

2.1.2. Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires 4

2.2. Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques 5

2.2.1. Échange d'informations et clarifications 5

2.2.2. Visites de dialogue et visites méthodologiques 5

2.2.3. Conseils spécifiques, clarifications et décisions d'Eurostat 6

2.2.4. Questions méthodologiques récentes 6

2.2.5. Cohérence avec les comptes publics sous-jacents 7

2.3. Publication 7

2.3.1. Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés 7

2.3.2. Réserves sur la qualité des données 8

2.3.3. Modifications des données notifiées 9

2.3.4. Période transitoire pour le classement des régimes de pension avec constitution de réserves et à cotisations prédéfinies 10

2.3.5. Publication de métadonnées (inventaires) 11

3. Conclusions 11

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LA QUALITÉ DES DONNÉES BUDGÉTAIRES NOTIFIÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES EN 2006

CONTEXTE

Après sa révision en 2005, l'article 8 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[1] impose à la Commission (Eurostat) de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Ce rapport doit porter sur l'évaluation globale des données effectives notifiées par les États membres pour ce qui est de la conformité aux règles comptables, de l'exhaustivité, de la fiabilité, de l'actualité et de la cohérence des données.

Le présent rapport, soumis pour la première fois au Parlement européen et au Conseil, résume les principales constatations concernant la qualité des données budgétaires établies sur la base de la notification des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure des déficits excessifs (PDE). Son objectif est de fournir une évaluation globale des informations statistiques que les États membres sont légalement tenus de communiquer. Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que les comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques, élaborés conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95)[2].

L'évaluation est faite essentiellement après réception des notifications PDE. Les chiffres du déficit et de la dette sont transmis par les États membres à Eurostat deux fois par an, à savoir le 1er avril et le 1er octobre. L'évaluation tient également compte d'éléments d'information complémentaires, tels que les questionnaires relatifs à la PDE et les clarifications bilatérales avec les États membres. Au cours de l'année, plusieurs missions de suivi sont menées dans le cadre de la PDE afin de maintenir un dialogue continu avec les États membres.

Se fondant sur les principales constatations et résultats de l'évaluation des données notifiées en 2006 par les États membres au titre de la PDE, le présent rapport met l'accent sur les informations les plus récentes, c'est-à-dire le dernier exercice de notification (octobre 2006), et, le cas échéant, établit des comparaisons avec la notification d'avril 2006.

Les principales conclusions des visites de dialogue ou méthodologiques effectuées en 2006 par Eurostat dans le cadre de la PDE figurent dans une annexe.

Principales constatations sur la notification 2006 des niveaux de déficit et de dette publics

Actualité et exhaustivité

Actualité

Les États membres doivent notifier à la Commission leurs niveaux de déficit et de dette (données prévisionnelles et effectives) avant le 1er avril et le 1er octobre de l'année n[3]. En 2006, les notifications PDE couvraient les années 2002 à 2006. Les chiffres de 2006 sont ceux prévus par les autorités nationales, tandis que les chiffres de 2002 à 2005 sont définitifs, semi-définitifs, provisoires ou estimés. Les dates limites de notification sont généralement bien respectées. Lors de la seconde notification de 2006, tous les États membres, sauf le Luxembourg, ont transmis leurs données le 30 septembre 2006, au plus tard. Le Luxembourg a fait parvenir les siennes le 3 octobre 2006. Pour l'exercice de notification d'avril, l'Irlande a transmis ses chiffres après la date limite, à savoir le 4 avril 2006.

En général, les États membres ont tendance à réviser leurs notifications ou à finaliser leurs tableaux PDE après les premières transmissions. En avril 2006, Eurostat a reçu 36 transmissions révisées de 19 pays, alors qu'en octobre 2006, 28 transmissions révisées ont été envoyées par 16 pays[4]. La plupart des transmissions révisées interviennent en réponse à des commentaires, questions techniques ou remarques adressés aux États membres par Eurostat.

Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires

La notification de tableaux complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est nécessaire pour qu'Eurostat puisse contrôler correctement la qualité des données. L'article 8 bis , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3605/93 spécifie que les États membres doivent fournir à la Commission les informations statistiques pertinentes, ce par quoi "on entend en particulier les données des comptes nationaux, les inventaires, les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif, les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications" .

S'agissant de l'exhaustivité des tableaux notifiés[5], la plupart des États membres ont complété tous les tableaux de notification PDE (le tableau 4 continue néanmoins d'être complété de façon inégale et les informations demeurent incomplètes). Lors de la plus récente notification PDE d'octobre 2006, huit États membres n'ont pas fourni les données sur le lien entre le solde budgétaire au sens de la comptabilité publique et l'excédent ou le déficit public au sens du SEC 95 pour tous les sous-secteurs des administrations publiques ou pour toutes les années, ou bien ont notifié des soldes budgétaires au sens de la comptabilité publique égaux à la capacité ou au besoin de financement.

Pour le tableau PDE n° 3, les États membres n'ont pas tous communiqué les ventilations demandées sous les postes "crédits" et "actions et autres participations" du tableau 3A (pour les administrations publiques), qui distinguent entre les acquisitions d'actifs (correspondant généralement à des décaissements) et les cessions (encaissements). Neuf États membres n'ont pas ventilé les crédits et six n'ont pas décomposé les actions et autres participations.

Eurostat a aussi invité les États membres à répondre à un questionnaire se rapportant aux tableaux de notification[6] . Tous les États membres ont retourné le questionnaire[7], en le joignant généralement à leurs notifications. La couverture des réponses s'est améliorée entre avril et octobre 2006. Quelques États membres n'ont toutefois pas fourni certaines informations importantes. En octobre 2006 par exemple, la Grèce n'a pas transmis les détails demandés sur les privatisations et l'Allemagne n'a pas apporté de réponses qualitatives sur les dépenses militaires.

Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques

Échange d'informations et clarifications

Pendant la période d'évaluation (trois semaines suivant la date limite de notification du 1er octobre 2006), Eurostat a contacté les autorités statistiques nationales de tous les États membres afin d'obtenir de plus amples informations et de clarifier l'application des règles comptables relatives à des opérations spécifiques. Ce processus a donné lieu à plusieurs séries d'échanges de correspondance entre Eurostat et lesdites autorités nationales, intervenus dans des délais serrés. Une première série de demandes de clarifications a été envoyée le 6 octobre (avec des délais de réponse de quelques jours), puis une deuxième série entre le 10 et le 12 octobre (avec deux ou trois jours pour répondre). Dans un petit nombre de cas, une troisième, voire quatrième série de demandes de clarifications a été envoyée. Dans certains cas, Eurostat a demandé des tableaux de notification révisés[8].

En avril 2006, une démarche similaire a été adoptée: une première série de demandes a été expédiée le 7 avril 2006, suivie d'une deuxième aux alentours du 12 avril, et un dernier délai pour répondre à des séries supplémentaires a été fixé au 18 avril 2006.

Visites de dialogue et visites méthodologiques

Le règlement (CE) n° 3605/93 prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des visites de dialogue dans les États membres sont effectuées régulièrement dans le but de passer en revue les données notifiées, d'examiner des aspects méthodologiques ainsi que les processus et sources statistiques décrits dans les inventaires et d'évaluer la conformité aux règles comptables applicables, concernant, par exemple, la délimitation du secteur public, le moment d'enregistrement et la nomenclature des opérations et des engagements des administrations publiques. Des visites méthodologiques ne sont normalement organisées que si la Commission (Eurostat) détecte des risques importants ou des problèmes potentiels de qualité des données, en particulier en ce qui concerne les méthodes, les concepts et les nomenclatures appliqués aux données que les États membres sont tenus de notifier.

Au cours de l'année 2006, Eurostat a effectué les visites de dialogue suivantes: Portugal (23 et 24 janvier), Slovénie (9 et 10 février), Lituanie (9 et 10 mars), Malte (21 mars), France (5 avril), Belgique (10 avril), Chypre (7 juin), Irlande (4 et 5 juillet), Hongrie (20 et 21 juillet), Danemark (18 septembre), Grèce (29 septembre), Luxembourg (20 novembre) et Lettonie (18 et 19 décembre). Les constatations de ces visites sont communiquées au comité économique et financier, puis rendues publiques sur le site Web d'Eurostat dans un délai de quelques mois. Une visite méthodologique a été menée en Grèce à deux occasions (du 29 mai au 2 juin et du 27 au 29 septembre 2006). L'annexe 2 résume les principales conclusions et constatations de ces visites. En outre, des visites de dialogue dans les pays en passe d'adhérer ont eu lieu du 20 au 22 juin (Roumanie) et du 10 au 12 juillet (Bulgarie).

Conseils spécifiques, clarifications et décisions d'Eurostat

Depuis avril 2006, Eurostat a été consulté par un certain nombre de pays sur diverses questions de comptabilité en relation avec des opérations déjà réalisées ou encore en cours de planification. Eurostat fournit des conseils spécifiques portant sur des opérations ou dispositions non encore mises en œuvre, c'est-à-dire sur des opérations prévues (conseils ex ante ), et non pas uniquement sur des cas passés (clarifications et décisions), conformément aux lignes directrices publiées pour de tels conseils[9]. Eurostat consulte présentement les États membres concernés, afin de déterminer s'ils accepteraient de voir publiés les conseils qui leur ont été dispensés par Eurostat dans le courant de l'année 2006. Eurostat envisage de publier sur son site Web consacré aux finances publiques les conseils donnés aux États membres (sous la forme d'une lettre).

Questions méthodologiques récentes

Comme à l'accoutumée, Eurostat a prêté attention, en 2006, à l' application des règles du SEC 95 qui ont fait l'objet de ses plus récentes décisions clarifiant certains aspects méthodologiques desdites règles, dans le but d'en assurer la mise en œuvre par les États membres. Les plus récentes décisions méthodologiques publiées par Eurostat concernent les flux en provenance et à destination du budget de l'UE, ainsi que les dépenses militaires.

Flux en provenance et à destination du budget de l'UE . L'application de la décision d'Eurostat clarifiant le traitement des transferts du budget de l'UE aux États membres[10] est encore en cours d'examen pour certains États membres. La plupart des États membres, à l'exception du Danemark, de l'Allemagne, de la France, du Luxembourg et de la Suède, ont déclaré appliquer pleinement la décision d'Eurostat.

Dépenses militaires . Cette décision d'Eurostat clarifie les modalités d'enregistrement de l'acquisition d'équipement militaire[11]. Vingt et un États membres semblent enregistrer les dépenses correspondantes sur la base de la livraison (deux États membres ne déclarent aucune acquisition d'équipement militaire) ou utiliser une approximation telle que, compte tenu de la situation actuelle en matière de contrats militaires, la différence par rapport à des chiffres de caisse ne devrait guère être significative. La décision d'Eurostat ne paraît pas avoir été pleinement appliquée par l'Allemagne et la Grèce. Chacun de ces deux pays continue d'enregistrer les dépenses d'acquisition d'équipement militaire sur une pure base de caisse.

D'autres questions conceptuelles présentant un intérêt général ont été soulevées par Eurostat en 2006. Eurostat examine actuellement avec les groupes de travail techniques appropriés le traitement comptable des points qui auront une incidence sur les statistiques des finances publiques: opérations de titrisation réalisées par les administrations publiques, paiements pour l'utilisation de routes, créances publiques douteuses, transfert d'obligations de pension et droits d'émission de carbone . Tous ces points (sauf le dernier) ont initialement été annoncés dans le communiqué de presse d'avril 2006, puis mentionnés à nouveau dans celui d'octobre 2006.

Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les nouvelles dates limites de notification, fixées par le règlement (CE) n° 3605/93 aux 1er avril et 1er octobre de chaque année, ont été introduites en vue de garantir la cohérence avec les comptes publics annuels et trimestriels sous-jacents , tels que déclarés à Eurostat dans diverses transmissions selon le SEC 95. Ces nouvelles dates limites ont été appliquées pour la première fois en 2006. L'exercice d'évaluation auquel s'est livré Eurostat en 2006, avant la publication des notifications PDE, a, par conséquent, englobé une analyse systématique de la cohérence desdites notifications avec d'autres transmissions de données sur les comptes publics sous-jacents. Les totaux des dépenses et des recettes devraient, par exemple, concorder avec les chiffres de déficit notifiés. Dès lors qu'il y avait des divergences ou que les données PDE avaient été révisées, Eurostat a demandé aux États membres de faire parvenir des chiffres de dépenses et de recettes dûment alignés. Les données sur les recettes et dépenses en pourcentage du PIB ont également été publiées dans le communiqué de presse d'Eurostat consacré au déficit et à la dette publics.

Globalement, la cohérence des données PDE avec les comptes publics déclarés selon le SEC 95 est satisfaisante. Par rapport à la notification d'avril 2006, laquelle a été la première à faire l'objet de cet exercice d'évaluation, la cohérence semble bien être en voie de s'améliorer, sur le plan financier notamment.

Publication

Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés

L'article 8 octies du règlement (CE) n° 3605/93 dispose: "La Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification (…). Les données sont fournies par voie de publication."

Les données de la dette et du déficit publics ont été publiées le 24 avril et le 23 octobre 2006 (à l'exclusion des données prévisionnelles pour 2006)[12]. Les données publiées sont reprises à l'annexe 1. Le 23 octobre 2006, Eurostat a placé tous les tableaux de notification, tels que communiqués par les pays dans leur dernière transmission à Eurostat, dans la section de son site Web consacrée aux finances publiques. Eurostat publie aussi sur son site Web[13] les statistiques annuelles des finances publiques servant de base aux données PDE, ainsi que des informations sur l'ajustement stocks-flux, pour les États membres, la zone euro et l'UE-25. Les recettes et dépenses trimestrielles, les comptes financiers trimestriels et les chiffres trimestriels de la dette publique sont également publiés.

Conformément au règlement (CE) n° 3605/93, les États membres doivent publier leurs données effectives sur le déficit et la dette. Seuls treize États membres (Belgique, Danemark, Estonie, Irlande, Chypre, Lettonie, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni) ont fait savoir à Eurostat qu'ils publiaient ou commençaient désormais à publier tous les tableaux de notification. Bien qu'il semble subsister d'importantes possibilités d'amélioration, il est prometteur de constater que six États membres supplémentaires, par rapport à avril 2006, publient maintenant les tableaux de notification.

Réserves sur la qualité des données

En octobre 2006, Eurostat a levé les réserves sur les chiffres d'avril 2006 notifiés par la Belgique et la Grèce et aucune autre réserve sur les données n'a été émise.

Dans le cas de la Belgique , la réserve a été levée à la suite de la modification par Eurostat des données de l'année 2005 (voir le point 2.3.3). La réserve d'avril 2006 indiquait ce qui suit: "Eurostat estime que la prise en charge par l'État, en 2005, de la dette de 7400 millions d'euros de la société de chemin de fer SNCB doit entraîner, conformément aux règles du SEC 95, un transfert en capital de l'État à la SNCB ayant un impact du même montant sur le déficit public (égal à 2,5 % du PIB). Cependant, les autorités statistiques belges ont informé Eurostat de l'intention du gouvernement belge d'introduire une législation visant à annuler rétroactivement cette opération. Les conséquences comptables de cette opération doivent être clarifiées avant la prochaine notification dans le cadre de la procédure de déficit excessif en octobre 2006."

Dans le cas de la Grèce , les réserves exprimées sur les données déclarées dans les notifications de septembre 2005 et d'avril 2006 ont, elles aussi, été levées, à la suite des constatations des visites méthodologiques effectuées en juin 2006 et septembre 2006 concernant l'enregistrement des transactions avec le budget de l'UE, les comptes de la sécurité sociale et des fonds extrabudgétaires et les montants des autres comptes à recevoir/payer, qui ont entraîné une révision notable du déficit de la Grèce pour les années 2002 à 2005. La réserve d'avril 2006 indiquait ce qui suit: "Malgré l'amélioration récente des procédures statistiques et la bonne coopération entre Eurostat et les autorités nationales statistiques grecques, des problèmes de nature structurelle et systémique demeurent en ce qui concerne les comptes publics grecs. Eurostat entreprendra une visite méthodologique dans les prochaines semaines afin de clarifier les questions en suspens." Le communiqué de presse du 26 septembre 2005 contenait la réserve suivante sur les données grecques: "Il reste des questions en suspens concernant l'enregistrement des transactions avec l'UE, les comptes de la sécurité sociale et les montants d'autres comptes à recevoir/payer pour les années 2002-2004."

Modifications des données notifiées

En 2006, Eurostat a modifié les données budgétaires notifiées par trois États membres (Belgique[14], France et Royaume-Uni). En octobre 2006, des modifications ont été apportées aux données déclarées par la Belgique et le Royaume-Uni. Eurostat a, en outre, décidé de ne pas utiliser les données du PIB notifiées par la Grèce en octobre 2006 et, compte tenu de l'ampleur et de la complexité de cette révision, procède actuelle à une vérification complète des données du PIB. En avril 2006, des modifications ont été apportées aux données notifiées par le Royaume-Uni et aux chiffres du déficit communiqués par la France. Les explications fournies par Eurostat dans les notifications d'avril et d'octobre sont les suivantes[15]:

Notification PDE d'octobre 2006

Belgique : "Eurostat a modifié les données de déficit et de dette notifiées par la Belgique pour 2005 en raison de la prise en charge par l'État (FIF - Fonds de l'Infrastructure Ferroviaire) en 2005 de 7 400 millions d'euros (2,5 % du PIB) de dette de la société de chemins de fer SNCB. Selon les règles du SEC 95, l'impact sur le déficit public est du même montant et l'impact sur la dette publique à la fin de 2005 est d'un montant de 5 200 millions d'euros (1,7 % du PIB)."

Il est question ici de l'impact comptable de la restructuration des chemins de fer belges, au moment de la scission de la SNCB en plusieurs entités, à savoir un opérateur (SNCB), un gestionnaire d'infrastructure (Infrabel) et une entité spécifique (FIF) ayant repris une grande partie de la dette de l'ancienne SNCB vis-à-vis du marché, pour un montant de 7 400 millions d'euros (2,5 % du PIB). Après avoir analysé les détails de l'opération, Eurostat considère que le FIF doit être classé à l'intérieur du secteur des administrations publiques et que les 7 400 millions d'euros de dettes devraient donc être comptabilisés comme une dette publique. De plus, Eurostat est d'avis que cette augmentation de la dette devrait se refléter dans le déficit, vu que cette reprise de dette ne peut bénéficier d'aucune des trois exceptions prévues au point 5.16 du SEC 95 (privatisation, quasi-société ou disparition d'une unité).

Royaume-Uni (une déclaration identique a également été publiée en avril 2006) : "Eurostat a modifié les données notifiées par le Royaume-Uni pour les années 2002 à 2005 afin qu'elles soient cohérentes avec l'enregistrement des recettes sur octroi de licences UMTS. Ceci aboutit à un accroissement des déficits publics pour 2002, 2004 et 2005 (ainsi que pour les exercices budgétaires 2002/2003, 2004/2005 et 2005/2006) de 1 045 millions de GBP (0,1 % du PIB) et pour 2003 (exercice 2003/2004) de 1 044 millions de GBP (0,1 % du PIB). Les chiffres de la dette sont inchangés." Cette modification des données du Royaume-Uni a été effectuée systématiquement par Eurostat au cours des années précédentes et résulte de ce que les autorités statistiques nationales ont continué à notifier les données sans tenir compte de la décision d'Eurostat de 2000 relative à la classification des recettes des licences de téléphonie mobile UMTS. En vertu de cette décision, de telles recettes doivent être enregistrées comme une opération réduisant le déficit lors de l'année d'attribution des licences, alors que le Royaume-Uni les a déclarées comme des recettes s'accumulant pendant toute la durée de vie des licences.

Grèce : "Eurostat a utilisé, pour l'objet de cette notification, les chiffres du PIB notifiés en avril 2006, et non les données révisées du PIB déclarées par les autorités grecques le 1 er octobre 2006. Étant donné l'ampleur et la complexité de la révision des données du PIB (en hausse de 25 % par rapport aux anciennes données), Eurostat entreprendra une vérification complète de ces données, dès que la Grèce aura fourni un inventaire exhaustif des sources et des méthodes utilisés dans les nouveaux calculs."

Notification PDE d'avril 2006

France: "Eurostat a modifié les données relatives au déficit notifiées par la France pour l'année 2005 en raison d'une reclassification en tant que transfert en capital d'un apport de capital dans la société de chemins de fer SNCF d'un montant de 250 millions d'euros (0,01 % du PIB). Les chiffres de la dette demeurent inchangés." L'État français a procédé à un apport de capital en faveur de "SNCF Fret", qui a été considéré par la Commission comme une aide d'État compatible. La classification d'une telle opération en tant que transfert de capital ou en tant que prise de participation se fonde sur le contenu plutôt que sur la forme de l'opération, et notamment sur la question de savoir si cette dernière couvre des pertes passées ou si l'État a un comportement similaire à celui d'un investisseur privé. Sur la base des différents éléments du dossier, dont notamment la décision C(2004)3955 de la Commission, prise en application des règles sur les aides d'État, Eurostat considère que l'opération ne revêtait pas le caractère d'un investissement et devrait être comptabilisée comme un transfert de capital.

Période transitoire pour le classement des régimes de pension avec constitution de réserves et à cotisations prédéfinies

Dans une annexe à ses communiqués de presse, Eurostat a, comme d'habitude, fourni des informations sur l'effet estimé que sa décision relative au classement sectoriel des régimes de pension avec constitution de réserves et à cotisations prédéfinies aura pour les États membres qui font usage de la période transitoire courant jusqu'en mars 2007.

À la fin de la période transitoire, les chiffres du déficit et de l'excédent 2005 notifiés par les États membres et publiés par Eurostat devront être révisés comme suit[16]: pour le Danemark, l'excédent sera révisé à la baisse de 0,9 % du PIB à 4,0 % du PIB; pour la Hongrie, le déficit sera révisé à la hausse de 1,3 % du PIB à 7,8 % du PIB; pour la Pologne, le déficit sera révisé à la hausse de 1,9 % du PIB à 4,4 % du PIB; pour la Suède, l'excédent sera révisé à la baisse de 1,0 % du PIB à 2,0 % du PIB.

La dette sera révisée à la hausse de 0,3 % du PIB pour le Danemark, de 3,9 % du PIB pour la Hongrie, de 5,3 % du PIB pour la Pologne et de 0,6 % du PIB pour la Suède. L'impact variable sur la dette s'explique par les stratégies d'investissement différentes de ces régimes de pension, lesquels investissent soit dans les obligations publiques, soit dans d'autres actifs, tels que les obligations émises par des entités non publiques ou les actions.

Publication de métadonnées (inventaires [17])

Le Danemark, la France, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni ont indiqué avoir déjà publié leurs inventaires, tandis que la Belgique, l'Estonie, la Grèce, l'Irlande, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et la Suède ont fait part de leur intention de les publier prochainement. La publication des inventaires, qui s'effectuera sur le site Web d'Eurostat dans le courant de 2007, est obligatoire en vertu du règlement.

Conclusions

De manière générale, des progrès dans l'amélioration de la qualité des données budgétaires ont été accomplis en 2006, les États membres ayant transmis à Eurostat des informations plus complètes au moyen tant des tableaux de notification PDE que des questionnaires se rapportant à ces tableaux. Globalement, la cohérence des données PDE avec les comptes publics déclarés selon le SEC 95 est désormais satisfaisante et en voie de s'améliorer, sur le plan financier en particulier, par rapport à la situation d'avril 2006.

Dans ces conditions, le nombre de réserves sur les données notifiées a diminué en 2006 et les réserves exprimées par Eurostat en avril 2006 ont, par la suite, été levées en octobre 2006. Aucune nouvelle réserve sur les données n'a été publiée en octobre 2006.

Compte tenu de ce cadre statistique extrêmement exigeant, un certain nombre de problèmes subsistent néanmoins en ce qui concerne la conformité aux règles comptables et la qualité de certaines informations statistiques fournies. La Commission souhaite, par conséquent, encourager vivement les États membres à continuer d'investir dans la qualité des statistiques des finances publiques en vue de répondre aux exigences du traité. Il s'agit là du seul moyen d'atteindre le niveau de qualité souhaité pour ce qui est de la conformité aux règles comptables, de l'exhaustivité, de la fiabilité, de l'actualité et de la cohérence des données publiques.

[1] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

[2] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

[3] Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93.

[4] À titre de comparaison, 19 transmissions révisées ont été envoyées par 10 pays en septembre 2005 et 15 nouvelles transmissions par huit pays en mars 2005.

[5] Les tableaux de notification PDE se composent de quatre tableaux contenant les principaux agrégats, tels que le déficit ou l'excédent des administrations publiques ventilé par sous-secteur, la dette répartie par instrument financier et le PIB (tableau 1), des postes expliquant le passage du solde budgétaire, au sens de la comptabilité publique, de chaque sous-secteur au solde public, au sens du SEC95 (tableaux 2), ou encore le lien entre le solde public et la variation du niveau de la dette (tableaux 3), par sous-secteur également. Le tableau 4 comprend un certain nombre de variables qui ne sont pas spécifiquement mentionnées dans des actes juridiques, mais que les pays se sont engagés à transmettre à la Commission ("crédits commerciaux et avances", revenu national brut et différence entre la valeur faciale et la valeur actuelle de la dette). Une description du contenu de ces tableaux est disponible sur le site Web d'Eurostat consacré aux finances publiques:http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=PORTAL.

[6] Ce questionnaire comporte sept sections demandant des informations quantitatives dans divers domaines, tels que les transactions avec le budget de l'UE, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, etc.

[7] Chypre a complété le questionnaire pour la première fois en octobre 2006.

[8] Voir le point 2.1.

[9] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/pls/portal/docs/PAGE/PGP_DS_GFS/PGE_DS_GFS_0/TAB_MET/EUROSTAT%20EX-ANTE%20ADVISE-%2019%20JULY%202006%20-%20FINAL%20(2)_1.PDF

[10] Décision "Traitement des transferts du budget de l'UE aux États membres" du 15 février 2005 (communiqué de presse d'Eurostat 22/2005).

[11] Décision "Enregistrement des dépenses d'équipement militaire" du 9 mars 2006 (communiqué de presse d'Eurostat 31/2006).

[12] Communiqués de presse d'Eurostat n° 48/2006 et 139/2006.

[13] La section Finances publiques (ouverte en avril 2006) du site Web d'Eurostat offre un accès public à des informations sur les statistiques relatives à la procédure des déficits excessifs et aux comptes publics sous-jacents, incluant les données notifiées et les comptes sur la base desquels ces données ont été établies, des décisions et manuels méthodologiques, ainsi que les constatations des visites de dialogue effectuées dans le cadre de la PDE:(http://epp.eurostat.cec.eu.int/portal/page?_pageid=2373,47631312,2373_58674332&_dad=portal&_schema=PORTAL).

[14] La Belgique a contesté la modification des données par Eurostat devant le Tribunal de première instance (affaire T-403/06, Belgique/Commission).

[15] En vertu de l'article 8 nonies , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, la Commission (Eurostat) peut modifier les données effectives notifiées par les États membres et publier les données modifiées, ainsi que la justification de la modification, s'il est manifeste que les données effectives notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux dispositions de l'article 8 bis , paragraphe 1.

[16] Le classement de ces régimes de pension à l'extérieur du secteur des administrations publiques conduira, pour les données notifiées à partir d'avril 2007, à une augmentation du déficit / une diminution de l'excédent, ainsi qu'à une augmentation des niveaux de dette.

[17] Inventaire des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.