Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche"

(1999/C 293/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche" (COM(1998) 728 final - 98/0347 CNS)(1);

vu la décision de la Commission en date du 16 décembre 1998 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198 C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 10 mars 1999 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 2 "Agriculture, développement rural et pêche";

vu son avis sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche" (CdR 309/98 fin)(2);

vu le projet d'avis (CdR 101/99 rév.) adopté par la commission 2 le 12 avril 1999 (rapporteurs: MM. Day et Nordwall);

a adopté le présent avis lors de sa 29e session plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 3 juin).

1. Introduction

1.1. En juillet 1997, la Commission a adopté l'Agenda 2000, un projet des futures propositions et des implications budgétaires concernant l'élargissement de l'UE, la réforme de la PAC et un réexamen de la politique régionale.

1.2. Le 18 mars 1998, la Commission a adopté ses propositions de règlements, notamment ceux régissant les Fonds structurels pour la période 2000-2006. Ceux-ci font l'objet de négociations avec les États membres et d'une consultation du Comité des régions.

1.3. Dans ses propositions relatives aux actions structurelles dans le secteur de la pêche, la Commission indiquait que les mesures structurelles détaillées seraient publiées ultérieurement. Attendues en septembre, elles ont en fait été publiées le 14 décembre 1998, quatre jours après l'adoption du projet d'avis par la commission 2; le 14 janvier 1999, ce projet d'avis a été adopté par le Comité des régions avec des modifications mineures.

1.4. Il n'était dès lors pas possible d'intégrer dans ce précédent avis des observations sur les mesures détaillées; de même, ces mesures détaillées ont été publiées sans qu'il soit tenu compte de cet avis.

1.5. Les recommandations du Comité des régions sont donc toujours valables et devraient être prises en considération lors du réexamen de la proposition de règlement sur les modalités et conditions des actions structurelles, qui fait l'objet du présent avis. Ces recommandations étaient les suivantes:

a) l'accès au financement doit être rendu aussi simple que possible;

b) au lieu de la complexité des fonds proposés, il devrait y avoir un fonds unique pour les programmes gérés sur une base nationale et un fonds distinct pour les programmes gérés sur une base régionale;

c) concernant la restructuration de la flotte, qui est étroitement liée au secteur de la pêche, le Comité ne partage pas le point de vue selon lequel il est impossible de régionaliser les actions relevant de cette restructuration, et estime qu'au contraire cette mesure devrait être régionalisée et financée par l'IFOP;

d) en termes de restructuration des flottes, en plus des indemnisations pour le désarmement, il devrait exister des indemnisations pour l'immobilisation temporaire des bateaux en vue d'une réduction de l'effort de pêche;

e) l'exigence du POP III selon laquelle un minimum de 55 % des réductions visées devraient être réalisées par le biais du désarmement et un maximum de 45 % par une réduction de l'effort de pêche doit être rétablie;

f) il ne devrait y avoir aucune limite géographique pour l'aide à l'industrie de la pêche. Si un port de pêche, quelle que soit sa dimension, à plus forte raison s'il est de petite taille et en crise, se situe en dehors des nouvelles régions d'objectifs 1 et 2, il devrait néanmoins être éligible à l'aide;

g) la diversification devrait être interprétée au sens le plus large afin d'atteindre les quatre objectifs primordiaux énoncés par la politique commune de la pêche et le cofinancement devrait pouvoir provenir de sources tant publiques que privées à cet effet;

h) l'industrie de la pêche, comme l'agriculture, devrait être reconnue comme une industrie de base importante au sein de l'UE et le niveau de financement mis à disposition devrait être en rapport avec son importance, compte tenu du fait qu'en Europe, pour bon nombre de régions côtières, la pêche représente dans certains cas la seule source de richesse sur laquelle se fonde la capacité de production locale;

i) à l'avenir, les décisions concernant les aides dans le secteur de la pêche devraient prendre encore davantage en compte les aspects de développement durable. Toutefois, ce résultat devrait être obtenu par le biais des modalités techniques de l'aide et ne pas alourdir les charges administratives.

1.6. À la lumière de la décision prise au sommet de Berlin, il a été convenu de n'utiliser qu'un seul Fonds pour les projets régionaux au lieu de la procédure complexe du recours à plusieurs fonds proposé.

1.7. Compte tenu de la logique des objectifs de réduction au niveau national (POP) et du financement national à travers l'IFOP il est désormais convenu que les actions structurelles dans le secteur de la pêche doivent être basées sur le maintien des mesures existantes, en étroite liaison avec les POP.

1.8. Le CdR a convenu, en termes d'adaptation des capacités de pêche et outre les mesures de retrait définitif, de soutenir la nouvelle idée de la Commission d'augmenter les aides pour les immobilisations temporaires des bateaux en vue d'une réduction de l'effort de pêche.

1.9. De plus, depuis l'avis adopté en janvier 1999, il est devenu évident que le POP IV est beaucoup plus souple que le POP III quant aux possibilités des Etats membres de réduire l'effort de pêche. Cette souplesse a été très difficile à obtenir et doit être maintenue. En tout cas, il n'existe pas de raison de fixer des pourcentages rigides pour des pays qui respectent leur POP.

2. Le règlement proposé

2.1. Malheureusement, et pour des raisons de calendrier, il n'a pas été tenu compte du point de vue exprimé dans le précédent avis du Comité des régions. L'on n'a pas non plus tenté de simplifier la complexité des fonds. En conséquence, le présent avis ne vise pas à répéter les vues exprimées précédemment, mais il peut y faire référence. Son premier objectif sera plutôt d'évaluer si les modalités et les conditions actuellement proposées sont suffisantes pour aider le secteur de la pêche et contribuer au bien-être social des communautés dépendant de la pêche.

2.2. Le nouveau règlement vise à améliorer l'interprétation des dispositions existantes, lorsque celles-ci ont été jugées insuffisantes, afin d'étendre l'aide à de nouvelles zones et de mettre à jour les taux de participation.

2.3. Les principales mesures proposées sont les suivantes:

a) en ce qui concerne la flotte:

- les entrées avec aide publique ne seront possibles que s'il y a un retrait associé - et sans aide - plus important;

- pour le segment de la petite pêche côtière, les entrées ne doivent pas conduire globalement à une augmentation de l'effort de pêche;

- un renforcement sensible des mesures à l'égard des États membres qui ne respectent pas les dispositions relatives au programme d'orientation pluriannuel (POP) et au registre communautaire des navires de pêche;

- une redéfinition des sociétés mixtes, afin de tenir compte des critiques de la Cour des comptes sur la gestion des sociétés mixtes;

b) en ce qui concerne la petite pêche côtière:

- il est proposé une meilleure prise en considération des problèmes spécifiques de ce segment;

- la modernisation de ce secteur (sans augmentation de l'effort de pêche) constitue une priorité politique en raison de ses caractéristiques et de sa contribution à l'emploi;

c) en ce qui concerne les mesures d'accompagnement:

- un élargissement de la gamme des mesures socioéconomiques, sous forme d'une prime à la reconversion individuelle des pêcheurs;

- une redéfinition du mécanisme relatif aux arrêts temporaires;

d) en ce qui concerne les autres domaines d'intervention:

- la reconduction des actions en faveur d'investissements productifs dans l'industrie de transformation et dans l'aquaculture ainsi qu'en ce qui concerne l'équipement des ports de pêche, avec une meilleure prise en compte des aspects environnementaux pour l'aquaculture et une priorité aux actions collectives;

- l'introduction de dispositions relatives aux organisations de producteurs;

- la promotion accrue des actions mises en oeuvre par les professionnels.

2.4. Le Comité des régions approuve largement ces mesures. Toutefois, dans certains domaines, il recommande quelques changements afin qu'il soit tenu compte des vues précédemment exprimées par le Comité et afin de s'assurer que l'aide au secteur de la pêche n'entraîne pas de discriminations et ne se voie pas limitée par des aspects géographiques.

2.5. Les articles et annexes auxquels il est fait référence ci-après sont ceux de la proposition de règlement du Conseil, qui fait l'objet du présent avis.

2.6. Conformément au point 1.6 ci-dessus, qui prévoit d'intervenir par le biais d'un fonds unique, il faut éliminer toutes les références au FEOGA dans l'ensemble de la proposition de la Commission et supprimer l'article 4 de la proposition.

2.7. La proposition de nouveau règlement porte exclusivement sur la pêche côtière. En revanche, la pêche en eau douce n'est pas prise en considération, bien que celle-ci ait été jusqu'à présent éligible aux aides. Étant donné que, dans ce domaine, l'exploitation du potentiel de pêche nécessite une modernisation constante des engins de pêche et des cales à poisson, notamment des améliorations des normes environnementales, le maintien des aides à la pêche en eau douce au sens du plan structurel actuel devrait être garanti. Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que l'octroi d'aides aux pêcheurs professionnels, également dans le domaine de la pêche en eau douce, contribue à la préservation de la culture et de la tradition régionales.

2.8. L'article 5 oblige les États membres à fournir certaines informations afin de faciliter l'élaboration des POP pour la période allant de 2002 à 2006. Ces informations sont indiquées à l'annexe II. Dans le cas où l'État membre n'aurait pas atteint les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour chaque segment de flotte, la Commission supprimera le financement du renouvellement de la flotte et de la modernisation des navires jusqu'au moment où ces objectifs auront été atteints, à l'exception près que pour ce qui est de la modernisation de la flotte, un financement devrait quand même être prévu, en particulier lorsque cette modernisation implique des améliorations essentielles pour la sécurité.

2.9. L'article 7 porte sur le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pêche. Nous sommes plutôt surpris de constater que les États membres ont pour obligation de contrôler, et non d'administrer, le renouvellement de la flotte; en outre, il importe que les régimes soumis à la Commission, contenant les mesures proposées par les États membres, soient plus spécifiquement liés aux exigences définies à l'article 5 tel qu'il a été modifié.

2.10. L'article 8 concerne l'ajustement de l'effort de pêche. L'âge limite des navires a été augmenté par rapport au régime actuellement applicable. Par conséquent, certains pêcheurs ne seront plus éligibles aux aides compensatoires. Cela doit être rectifié. Le paragraphe 4 de l'article 8 est aussi potentiellement défavorable aux pêcheurs. Les États membres pourraient abuser de cette disposition telle qu'elle est actuellement rédigée, en imposant des restrictions très élevées pour l'effort de pêche, sans accorder aucune compensation financière aux pêcheurs concernés.

2.11. L'article 10 porte sur les aides publiques au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires. Il vaudrait mieux que la contribution européenne ne soit pas réduite à 15 % dans les zones de l'objectif 2, et que l'on fixe pour ces zones un montant se situant à mi-chemin entre ceux qui s'appliquent aux zones d'objectif 1 et les zones hors objectif, c'est-à-dire au maximum 25 % ou, le cas échéant, 20 %.

2.12. L'article 10 fait également référence aux dispositions détaillées figurant à l'annexe III, qui stipule qu'aucune aide ne sera accordée pour la modernisation de vaisseaux ayant plus de trente ans. Toutefois, il convient ici d'établir une distinction entre la modernisation complète de vieux bateaux et certaines autres opérations de pêche. Par exemple, il y aurait lieu d'introduire une disposition spécifique en ce qui concerne l'aide à la modernisation des engins de pêche et des cales à poisson, actuellement financée par le programme Pesca, quel que soit l'âge du navire. Etant donné que la Commission a indiqué qu'elle souhaitait assurer la continuité de l'aide, cette anomalie devrait être rectifiée.

2.13. Le CdR ne peut apporter son soutien à l'attitude nouvelle adoptée par la Commission dans sa proposition vis-à-vis des sociétés mixtes, qui élimine en outre les associations temporaires d'entreprises. Les sociétés mixtes ont été et sont toujours un instrument de grande valeur dans la réduction de la flotte communautaire, tout en maintenant les emplois communautaires et en garantissant un approvisionnement dans un secteur où l'UE est déficitaire. Par ailleurs, en les liant exclusivement à l'existence d'un accord de pêche, la Commission se contredit de manière inexplicable: d'une part, elle insiste sur le fait que, dans le cas de la disparition d'un accord de pêche, la solution consisterait à créer des sociétés mixtes - comme il apparaît clairement dans le cas de l'accord avec le Maroc -, mais, d'autre part, elle pose l'existence d'un accord de pêche comme condition à la création d'une société mixte. La Commission se doit d'assumer cette erreur et d'éviter de vider de son contenu un instrument extrêmement utile pour la politique de la pêche au niveau mondial. En revanche, le Comité ne voit aucun inconvénient à ce que soit maintenu un bon système de contrôle du fonctionnement de ces sociétés et ce, en particulier pour répondre aux critiques de la Cour des comptes.

2.14. L'article 12 concerne la petite pêche côtière. Le Comité soutient l'esprit des dispositions de cet article, mais estime que la latitude laissée aux Etats membres devrait être réduite. Si les tentatives des États membres pour aider le secteur de la pêche sont sérieuses, un régime plus contraignant est nécessaire.

2.15. L'article 13 concerne les mesures à caractère socioéconomique. Les observations relatives à l'article 12 s'appliquent également à cet article. En outre, il convient de modifier légèrement la définition du pêcheur afin qu'elle soit politiquement correcte et corresponde à la réalité (cette modification ne concerne pas la version française).

2.16. Tout en approuvant le régime de préretraite, le Comité estime qu'il devrait être accessible à tous les pêcheurs souhaitant arrêter leurs activités de pêche, qu'ils soient concernés ou non par les mesures visées à l'article 8. Le paragraphe 3 (c) est également approuvé, car cette disposition permet d'octroyer des primes directement aux pêcheurs pour entreprendre un programme de reconversion et des projets de diversification. Toutefois, pour éviter toute incertitude, il conviendrait d'y inclure explicitement le démarrage d'entreprises dans des secteurs autres que celui de la pêche.

2.17. L'article 14 porte sur la protection des ressources halieutiques des zones marines côtières, l'aquaculture, l'équipement des ports de pêche, la transformation et la commercialisation. L'octroi d'aides dans ces domaines est approuvé par le Comité, mais devrait être encouragé davantage.

2.18. L'article 16 porte sur les actions mises en oeuvre par des professionnels. Les observations relatives à l'article 12 s'appliquent également ici.

2.19. L'article 17 concerne l'arrêt temporaire d'activités et les autres compensations financières. Ici aussi, la marge d'appréciation des Etats membres devrait être supprimée. Si des règles différentes s'appliquent pour chaque État membre, cela peut donner lieu à une discrimination. Enfin, le paragraphe 4 de cet article n'est pas justifié. La réduction de l'effort de pêche, en tant qu'élément d'un plan de redressement des pêcheries, peut constituer une partie essentielle d'une stratégie de gestion des pêcheries.

3. Conclusions et recommandations

3.1. Il s'agit d'un domaine complexe et détaillé. La Commission européenne a répondu à un besoin en créant l'IFOP en 1993, en tant que quatrième Fonds structurel. En proposant le financement de régions non éligibles au titre d'un objectif par le FEOGA plutôt que par l'IFOP, elle a rendu l'aide au secteur de la pêche plus complexe. Il est essentiel que des mesures suffisantes soient mises en place pour aider le secteur de la pêche, indépendamment des zones géographiques.

3.2. Il est également essentiel que la Commission tienne compte des recommandations de notre précédent avis(3).

3.3. Sous réserve des observations ci-dessus, nous recommandons que la proposition de règlement fasse l'objet des modifications suivantes:

1. Insérer au quatrième considérant "de la pêche en eau douce" entre "pêche" et "et de l'aquaculture".

2. Le Comité des régions, conformément à la nouvelle attitude adoptée par la Commission à la suite du Sommet de Berlin, par le Conseil et par le Parlement européen, considère que les actions structurelles du secteur de la pêche doivent être financées par un Fonds unique, à savoir l'IFOP. Par conséquent, il convient d'éliminer de la proposition de la Commission, tant des considérants que des articles, toutes les références au FEOGA-garantie et, dès lors, de supprimer l'article 4.

3. Ajouter au septième considérant "et d'associations temporaires d'entreprises".

4. À l'article 6, ajouter le paragraphe 1 bis suivant: "Dans le cas où l'État membre ne s'est pas conformé aux objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour chaque segment de flotte, la Commission suspendra le financement du renouvellement de la flotte et de la modernisation des navires jusqu'à ce que lesdits objectifs soient remplis, à l'exception près que pour ce qui est de la flotte, un financement devrait quand même être prévu, en particulier lorsque cette modernisation implique des améliorations essentielles pour la sécurité".

5. À l'article 7, paragraphe 1 (a), remplacer "contrôle" par "administration", et à la fin du paragraphe, ajouter "selon les modalités prévues à l'article 5".

6. À l'article 8, paragraphe 1, remplacer "visés" par "selon les modalités prévues".

7. À l'article 8, paragraphe 2, première phrase, remplacer "15" par "10".

8. À l'article 8, paragraphe 3, remplacer la première phrase par "Les aides publiques à l'arrêt définitif sont versées aux bénéficiaires comme suit:".

9. À l'article 8, paragraphe 3 (a), remplacer "quinze" par "dix", "vingt-neuf" par "vingt-quatre" et "trente" par "vingt-cinq".

10. À l'article 8, paragraphe 3 (a) (iii), ajouter "1" après "tableaux" (ne concerne pas la version française).

11. À l'article 8, paragraphe 4, supprimer "Ces mesures ne peuvent donner lieu à aucune aide publique.".

12. À l'article 9, remplacer les alinéas 1, 2 et 3 par le texte de l'article 9 de l'actuel règlement (CE) 3699/93 et prévoir des dispositions répondant aux critiques de la Cour des comptes.

13. Remplacer le point a) de l'alinéa 1 de l'article 10 de la Commission par le texte suivant: "Les aides publiques au renouvellement ou à la modernisation de la flotte peuvent être accordées si elles se conforment aux objectifs finaux du POP à l'intérieur de chaque segment de flotte, indépendamment du fait qu'il y ait ou non un accroissement individuel de capacité".

14. Remplacer l'ensemble de l'article 10, paragraphe 1, lettre b) par le texte suivant: "Lorsque les objectifs globaux et les objectifs des divers segments du programme d'orientation pluriannuel (POP) ne sont pas encore atteints, une aide publique au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires ne peut être octroyée que si, pour chaque projet individuel, la capacité retirée est au moins de 30 % supérieure à la nouvelle capacité".

15. Supprimer le point b) de l'alinéa 2 de l'article 11 de la proposition de la Commission.

16. À l'article 12, paragraphes 2 et 3, remplacer "peuvent prendre" par "prennent" et "peut être octroyée" par "est octroyée".

17. La modification proposée pour l'article 13, paragraphe 1 ne concerne pas la version française.

18. À l'article 13, paragraphe 2, remplacer "peuvent prendre" par "prennent".

19. À l'article 13, paragraphe 3 (b), supprimer "au sens de l'article 8".

20. À l'article 13, paragraphe 3 (c), après "plan social individuel ou collectif", insérer "y compris le démarrage d'entreprises dans des secteurs non liés à la pêche".

21. Au titre III, devant "aquaculture", insérer "pêche en eau douce".

22. À l'article 14, point 1, ajouter "pêche en eau douce" à la liste des domaines couverts.

23. À l'article 17, paragraphe 1, première phrase, remplacer "peuvent octroyer" par "octroient".

24. À l'article 17, paragraphe 2, première phrase, remplacer "peuvent accorder" par "accordent".

25. Dans les annexes de la proposition de la Commission, les limites à la participation financière des bénéficiaires privés dans les actions subventionnées seront équivalentes dans les régions de l'Objectif 1 et dans le reste des régions.

26. À l'annexe III, paragraphe 1.4 (b), supprimer "Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe 2, le remplacement des engins de pêche n'est pas considéré comme une dépense éligible", ajouter "iv) le remplacement des engins de pêche et la modernisation des cales à poisson", et au paragraphe 1.4 (c), remplacer "au point iii)" par "aux points iii) et iv)".

27. À l'annexe IV, paragraphe 2, relatif aux niveaux de participation, dans le tableau 3, remplacer, dans le paragraphe des autres régions du groupe 2 et du groupe 3, les "15 %" indiqués par "25 %" pour les régions d'objectif 2.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 16 du 21.1.1999, p. 12.

(2) JO C 93 du 6.4.1999, p. 16.

(3) CdR 309/98 fin - JO C 93 du 6.4.1999, p. 16.