relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste d’arbitres

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision relative à l’établissement d’une liste d’arbitres.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

L’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), vise à contribuer à la réduction et, à terme, à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou.

L’accord a été signé le 15 octobre 2008 et il est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

Conseil conjoint CARIFORUM-UE

Le conseil conjoint CARIFORUM-UE est en général responsable du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'accord et suit la réalisation de ses objectifs. Le conseil se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers ne dépassant pas deux ans. Afin de réaliser les objectifs de l’accord, le conseil conjoint dispose du pouvoir de décision dans tous les cas prévus par l’accord. Les décisions adoptées engagent les parties et les États signataires du CARIFORUM, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les appliquer conformément à leur ordre juridique interne.

2.3.Acte envisagé du conseil conjoint CARIFORUM-UE

Le 17 novembre 2017, à l’occasion de sa quatrième réunion, le conseil conjoint CARIFORUM-UE doit adopter une décision concernant l’établissement de la liste d'arbitres prévue à l’article 221, paragraphe 1, de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé vise à établir une liste de quinze personnes possédant une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international et qui sont prêtes à faire office d’arbitres, comme le prévoit l’article 221, paragraphe 1, de l’accord. Cette étape est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord relatives au règlement des différends.

L’acte envisagé aura un caractère contraignant pour les parties conformément à l’article 221 de l’accord, qui dispose que: «Trois mois au plus tard suivant la date d'entrée en vigueur provisoire du présent accord, le comité CARIFORUM-CE "Commerce et développement" établit une liste de 15 personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie sélectionne cinq personnes capables d'être des arbitres. Les deux parties s'accordent également sur le choix de cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou de l'autre d'entre elles et qui pourraient être appelées à présider le groupe spécial d'arbitrage. Le comité CARIFORUM-CE "Commerce et développement" veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.»

3.Position à adopter au nom de l’Union

L'article 221, paragraphe 1, de l'accord prévoit l'établissement d'une liste de quinze personnes possédant une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international et qui sont prêtes à faire office d’arbitres. Chaque partie a sélectionné cinq personnes, et les deux parties se sont également accordées sur le choix de cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou de l'autre d'entre elles et qui pourraient être appelées à présider le groupe spécial d'arbitrage.

L’annexe du projet de décision du Conseil ci-joint et la liste des arbitres ont été convenues avec le CARIFORUM lors de la sixième réunion du comité «Commerce et développement» qui s’est tenue en Jamaïque le 25 novembre 2016.

La proposition de position à adopter au nom de l’Union vise à conférer un caractère contraignant à l’acte envisagé.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale