CQMHISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 316 final 
Bruxelles, le 15 juillet 1992 
Communicatlon de la Commission 
au Conseil concernant 
"La conservation de baleines 
dans le cadre de la Commission 
Internatlonale de la pôche à la baleine" 
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Les baleines ainsi que le panda symbolisent le succes de I'action menee 
par beaucoup contre la degradation de I'environnement. Actuellement, 
gr&ce au moratoire sur la chasse pour des raisons commerciales, les 
stocks de baleines se reconstituent lentement. Toutefois, a I'exception 
d'une seule espece peu exploitee dans le passe, tous les stocks sont 
encore tres loin d'Stre reconstitues. En effet, les baleines 
representent une composante fragile dans I'equilibre biologique de la 
faune marine, qui reste toujours menacee tant par une reouverture 
incontrdlee de la chasse que par d'autres activites humaines telles que 
la pollut ion. 
S'il ne tenait qu'a la Communaute, toute la chasse commerciale a la 
baleine serait abandonnee definitivement. Cependant un tel objectif 
doit Stre poursuivi conformement aux regles du droit international et 
dans le respect de la souverainete des Etats. A cet egard aucun Etat ne 
peut se soustraire a I'obligation de cooperer avec les autres Etats 
quant a la conservation des especes telles que les baleines. La 
Communaute devrait donc user de toute son influence afin d'assurer la 
poursuite de I'action relative a la conservation des baleines. 
Si certains pays se desolidarisent sur le plan multilateral, il ne peut 
y avoir aucun doute qu'a ce stade, la Commission internationale sur la 
pdche a la baleine (internat ional Whaling Cjommission) continue a 
constituer la seule organisation competente pour la conservation et la 
gestion des stocks de baleines y compris ceux de I'Atlantique-Nord. A 
cet egard, il ne semble pas exclu que la nouvelle organisation 
internationale constituee par la Norvege, I'lslande, le Groenland et 
les Iles Feroe s'appelant NAMCO (Agreement on Cooperation in Research 
Conservation and Management of Marine Mammals in the North Atlantic), 
soit etendue aux baleines. Toutefois, une telle extension aurait pour 
effet un dedoublement des organisations internationales competentes ce 
que n'est pas considere desirable. 
Les premieres initiatives d'une cooperation internationale relative a 
la conservation et a la gestion des stocks de baieines datent des 
annees trente et la structure en resultant a ete assimilee par 
I '6tablissement de la Convention Internationale reglementant la pfiche a 
la baleine, signee en 1946 et entree en vigueur en 1948. Bien que la 
surexploitation ait dej£ commence pour certalnes especes a la fin du 
siecle passe, la decimation des stocks a eu Iieu notamment apres la 
constitution de la IWC. L'enjeu de differends internationaux, la 
mauvaise volonte d'exercer un contrdle efficace, la chasse exercee' par 
des pirates et I'absence de moyens pour imposer les mesures convenues 
au sein de la IWC ont empSche d'assurer la conservation des stocks de 
baleines. 
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Dix ans apres que la Conference des Nations-Unies sur I'environnement 
humain a Stockholm I'alt demande, ia IWC a pu adopter, en 1982, un 
moratoire sur la chasse commerciale prevoyant son elimination a partir 
de 1986. Bien que le moratoire, dont I'application etait soutenue par 
une pression internationale forte, ait reduit effectivement les prises 
de baleines, certains pays ont poursuivi la chasse a la baleine sous 
pretexte de captures pour des raisons scientifiques. En effet, les 
programmes scientifiques consistent en des operations commerciales ou 
semi-commerciales. De plus, les esquimaux du Groenland, des Etats-Unis 
et de la Federation russe ont pu poursuivre une pdche aborigene limitee 
afin de couvrir leurs propres besoins. 
Le moratoire a du 6tre revu en 1990 et depuis lors, il a ete reconduit 
provisoirement par la IWC, tout en attendant I'etabl issement d'un 
regime de gestion revise. Le Comite scientifique mandate par la IWC 
pour elaborer un tel r6gime a realise un progres considerable tant au 
sujet de I'analyse approfondie des stocks de baleines que dans le 
domaine de I'etablissement d'un regime de gestion revise. Cette annee 
ia IWC a pu adopter ainsi la methodologie selon iaquelle les 
scientifiques peuvent determiner les captures admissibles. La mise au 
point des textes et I'elaboration des autres elements du regime de 
gestion revisee permettant une reouverture de la chasse commerciale, 
devront suivre. 
La conference des Nations unies sur I'environnement et le 
developpement, tenue en Juin a Rio de Janeiro, a confirm6, conformement 
aux dispositions de ia Convention des Nations unies sur le droit de la 
mer, le droit d'utiIisation des ressources marines sous reserve de 
I'obligation de les conserver. Toutefois, une telle utilisation doit 
gtre developpee dans un contexte de cooperation internationale. Le rdle 
de la IWC, dans le cadre de cette cooperation, serait renforce si tous 
les Etats impliques par la conservation des baleines y adheraient. 
Toutefois, il manque parmi les gouvernements contractants de la IWC, un 
certain nombre d'Etats dans les eaux desquels la conservation des 
baleines devrait 6tre assuree; a cet egard certains Etats qui ont 
quitte la IWC, tel que le Canada, devraient y revenir. 
La Communaute internationale qui a du 6tre patiente au stade de 
I'etablissement du moratoire et lors de son application ne devrait pas, 
a ce stade, accepter des actlons unilaterales de la part de certains 
pays motivees par I'impatience des chasseurs de baleines. Le fait que 
certains pays ont conserve leur potentiel de production de baleines 
pendant I'application du moratoire a ete leur propre choix. A cet 
egard, il est cependant difficilement concevable que tous les autres 
pays qui ont fait des efforts pour reorienter de facon permanente leur 
industrie, soient disposes a recompenser une telle politique. 
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Au stade actuel, le moratoire applique par la IWC est conforme aux 
recommendations de son Comite Scientifique et par consequant il ne peut 
pas avoir question d'une reouverture sur une base scientifique. 
Seulement si I'exploitation du stock de petit rorqual etait 
envisageable en appliquant la methodologie developpee par le Comite 
scientifique, la IWC devrait considerer une reouverture limitee et 
contr6lee de la chasse commerciale dans les annees suivantes. En effet, 
si on veut apprendre de I'histoire de la IWC, il est clair qu'on peut 
difficilement envisager une reouverture de la chasse pour des raisons 
commerciales sans en avoir etabli la garantie du respect des mesures 
convenues au sein de I *IWC. En particulier, au-dela des limites 
definissant les zones de pdche des etats cdtiers, une telle garantie ne 
pourra pas 6tre obtenue facilement. 
Sur le plan communautaire, il importe de definir une politique claire 
afin de repondre aux soucis relatifs a la conservation des mammiferes 
marins. Une telle politique devrait se fonder sur un regime de 
conservation s'appliquant aux eaux communautaires ainsi qu'aux navires 
battant pavillon communautaire exercant leurs activites au-dela des 
limites definissant les eaux communautaires, tout en assurant une 
protection maximale des mammiferes marins. Ensuite, conformement aux 
dispositions prevues a la Convention des Nations unies sur le droit de 
la mer, la Communaute devrait mettre tout en oeuvre pour persuader les 
autres etats d'abandonner egalement la chasse commerciale a la baleine. 
En tout etat de cause, la IWC ne devrait pas ceder le moratoire sans 
s'assurer de garanties suffisantes quant au respect des mesures 
convenues au sein de I'lWC. La Communaute, en usant de toute son 
influence, devra donc lutter dans le cadre de la IWC afin qu'elle 
puisse atteindre I'objectif recherche. 
La Directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des 
habitats naturels ainsi que de la faune et de flore sauvages, prevoit 
certaines mesures de protection s'appliquant aux cetaces. En ce qui 
concerne ces especes, les Etats membres doivent mettre en vigueur les 
dispositions de cette directive dans un delai de deux ans et ainsi 
prendre les mesures necessaires pour instaurer un systeme de protection 
stricte, dans leur aire de repartition naturelle, interdisant, inter 
alia, toute forme de capture ou de mise a mort intent ionnel le de 
specimens de ces especes dans la nature. Ces mesures pourront dtre 
completees dans le cadre du regime communautaire de conservation et de 
gestion des ressources de pdche tout en y assimilant les especes en 
cause. 
En outre, la conservation des cetaces n'est pas une affaire reservee 
exclusivement a la IWC. Les baleines figurent inter alia aux annexes de 
la Convention sur le commerce international des especes de la faune et 
de la flore sauvages menacees d'extinction dont la Communaute a 
incorpore les regies en droit communautaire. Evidemment, il faudrait 
eviter des incoherences entre les differents instruments juridiques, 
tant sur le plan internat ional qu'au niveau de la Communaute. 
L'exploitation des especes par certains Etats, tandis que certains 
autres Etats comme la Communaute appliquent des mesures commerciales 
interdisant I'importation de produits de m6me espece, semble fortement 
inappropriee. Par consequent, il doit 6tre considere que la reouverture 
de la chasse commerciale a la baleine annoncee par la Norvege, pourra 
avoir des repercussions importantes sur la cooperation internationale 
dans le domaine de ia conservation des especes en cause. 
5 -
Le Danemark, I'Allemagne, la France, I'Espagne, I'lrlande, les Pays-Bas 
et le Royaume-Uni en tant que gouvernements contractants de la IWC sont 
tenus d'assurer les mesures de conservation relatives aux baleines. 
Dans ce contexte, la Communaute pourra mieux contribuer a la 
conservation de baleines au niveau communautaire et elle pourra mieux 
defendre ses interets sur le plan internat ional, a la suite d'une 
adhesion de la Communaute a la IWC. A cette fin, la Commission propose 
au Conseil d'approuver un projet de decision autorisant la Commission a 
negocier I'adhesion de la Communaute a la Convention Internationale 
pour reglementer la chasse a la baleine. 
Expose des Mot ifs 
Cette recommendation vise I'adhesion de la Communaute a la Convention 
Internationale pour reglementer la chasse a la Baleine (international 
Whal ing Cjommission). 
La Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la 
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore 
sauvages prevoit un systeme general de protection pour certaines 
especes de faune et de flore qui s'applique inter alia aux baleines. 
En ce qui concerne ces especes, les Etats membres devront prendre les 
mesures necessaires pour instaurer un systeme de protection stricte, 
dans leur aire de repartition naturelle, interdisant, inter alia, toute 
forme de capture ou de mise a mort intent ionnel le de specimens de ces 
especes dans la nature. Les Etats membres doivent mettre en vigueur 
les dispositions de cette directive dans un delai de deux ans a compter 
de sa notification. Ces mesures pourront Atre completees par une 
extension du regime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de peche aux mammiferes marins. 
Le Danemark, I'Allemagne, la France, I'Espagne, I'lrlande, les Pays-Bas 
et le Royaume-Uni en tant que gouvernements contractants de la IWC sont 
tenus d'assurer les mesures de conservation relatives aux baleines. 
Afin d'assurer la protection de I'environnement et de la preservation 
de I'integrite de I'ecosysteme des mers et des oceans dans lesquels les 
pdcheurs communautaires exercent leurs activites, I'integration des 
mammiferes marins dans le regime communautaire de conservation et de 
gestion de ressources permettra de mettre en place un regime plus 
coherent et plus efficace au niveau de la Communaute et de mieux 
defendre les interdts de la Communaute sur le plan international. 
L'adheslon a la IWC doit avoir I ieu conformement aux regles 
communautaires en la matiere et sans prejudice a la position de la 
Communaute en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur le 
droit de la mer. 
Compte tenu de ce qui precede, il est recommende au Conseil d'autoriser 
la Commission a negocier conformement aux dlrectives annexees a la 
presente decision au nom de la Communaute un Protocol modifiant la 
Convention internationale pour reglementer la chasse a la baleine, 
Washington DC, USA, 2 decembre 1946, en vue de I'adhesion de la 
Communaute Econominique Europeenne a cette Convention. 
(Projet) 
DECISION DU CONSEIL 
autorlsant la Commission a negocier, au nom de la Communaute, un 
Protocole modifiant la Convention internationale pour reglementer la 
chasse a la baleine, Washington, 2 decembre 1946. 
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 
Vu le traite instituant la Communaute Economique Europeenne, 
Vu la recommendation de la Commission, 
Considerant que les mammiferes marins representent une composante 
fragile dans I'equilibre biologique de la faune marine et que les 
cetaces figurent aux annexes I et I I de la Convention sur le commerce 
international des especes de faune et de flore sauvages menacees 
d'extinction dont la Communaute Economique Europeenne a incorpore les 
regles dans le droit communautaire , et a I'annexe IV de la Directive 
92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels 
ainsi que de la faune et de la flore sauvages; 
Considerant que la conservation et la gestion des mammiferes marins 
exige une cooperation internationale et qu' a cette fin, la Convention 
internationale pour reglementer la chasse a la baleine constitue un 
cadre utile pour une reglementation internationale relative a la 
conservation et a la gestion des cetaces; 
Considerant que certains Etats membres sont parties contractantes de 
cette convention afin d'y defendre leurs interdts generaux et 
particuliers quant a la protection et a la conservation des ressources 
des cetaces et que, pour contribuer a la conservation et a la gestion 
des cetaces, il convient de prevoir I'adhesion de la Communaute 
Economique Europeenne a cette Convention en tant que partie 
contractante afin d'y defendre sa politique se fondant sur la directive 
precitee et le regime de conservation et de gestion des ressources de 
pdche; 
Considérant que, pour permettre l'adhésion de la Communauté Economique 
Européenne à cette Convention dans des conditions appropriées, il y a 
I ieu d'autoriser la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un 
Protocole modifiant cette Convention conformément aux Iignes directives 
annexées à la présente décision; 
DECIDE 
Article Unlaue 
La Commission est autorisée à négocier, au nom de la Communauté, 
conformément aux directives annexées à la présente décision, 
I'établissement d'un Protocole modifiant la Convention internationale 
pour réglementer la chasse à la baleine, Washington, 2 décembre 1946, 
en vue de l'adhésion de la Communauté à la dite convention. 
La Commission sera asslstée dans les négociatlons par les réprésentants 
des Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
/* 
A N N E X E 
Directives de negociation 
La Commission s'assurera que le Protocoie propose modifiant la 
Convention internationale pour reglementer la chasse a la baleine, 
contient des dispositions permettant a la Communaute Economique 
Europeenne de devenir partie contractante a ladite Convention, et 
d'agir en consequence dans les organismes reievant de celle-ci et ne 
porte pas prejudice a sa position relative aux dispositions de la 
Convention des Nations unies sur le droit de ia mer. 

ISSN 0254-1491 
COM(92)316final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-360-FR-C 
ISBN 92-77-46873-4 
Officc des publications officielles des Comrrmnautés curopécnncs 
L-2985 Luxembourg