FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 1.12.2004 
COM(2004) 782 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la désignation du coordinate ur spécial du pacte de stabilité  
pour l'Europe du Sud-Est 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS) est un cadre de polit ique régionale mis en 
place par la communauté internationale le 10 juin  1999 à Cologne afin de soutenir les pays de 
cette région dans leur effort en faveur de la paix, de la démocratie, du  respect des droits de 
l'homme et de la prospérité économique ainsi que de la stabilisation de la région dans son 
ensemble. Le paragraphe 13 du pacte de stabi lité pour l'Europe du Sud-Est prévoit que le 
pacte de stabilité sera doté d'un coordinateur spécial, nommé par l'Union européenne, après 
consultation du président en exercice de l'OSCE et d'autres participants, et avec l'aval du 
président en exercice de l'OSCE.  
Conformément au règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien 
à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) , à l'Office du Haut 
Représentant en Bosnie-et-Herzégovine et au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est 
(PS)1, le Conseil, agissant sur proposition de  la Commission, nomme chaque année le 
coordinateur spécial du pacte de stabilité. Il convient par cons équent que le Conseil adopte, 
avant le 31 décembre 2004, une décision relative à la nomination d’un coordinateur spécial, 
qui s’appliquera du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.  
La Commission a consulté le président en exercice de l'OSCE et d'autres participants du pacte 
de stabilité et propose que le Conseil nomme à nouveau M. Erhard  Busek coordinateur spécial 
du pacte de stabilité. Le mandat du coordinateur  spécial découle de cel ui défini dans la 
décision (CE) n° 2003/910 du Conseil du 22 d écembre 2003 relative à la désignation du 
coordinateur spécial du pact e de stabilité pour l'Europe  du Sud-Est pour l’année 20042. 
                                                 
1 JO L 122 du 24.5.2000, p. 27. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 20982098/2003 du 
Conseil du 27 novembre 2003 (JO L 316 du 29.11.2003, p.1). 
2 JO L 342 du 30.12.2003, p.51. 
 
FR 3   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la désignation du coordinate ur spécial du pacte de stabilité  
pour l'Europe du Sud-Est 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission 
intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Offi ce du Haut Représentant en 
Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (PS)
3, et 
notamment son article 1bis, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: 
(1) Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union 
européenne et la Commission européenne, ainsi que les autr es participants du pacte de 
stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ont déci dé de mettre en place un pacte de stabilité 
pour l'Europe du Sud-Est, ci-après  dénommé “pacte de stabilité”. 
(2) L'article 1bis du règlement (CE) n° 1080/ 2000 du Conseil du 22 mai 2000 prévoit une 
procédure annuelle pour la désignation du coor dinateur spécial du pacte de stabilité. 
(3) Il convient d’établir, en même temps que  sa nomination, le mandat du coordinateur 
spécial. L’expérience montre que le mandat défini dans la décision (CE) n° 2003/910 
du Conseil du 22 décembre 2003, relative à la désignation du coordinateur spécial du 
pacte de stabilité pour l'Eur ope du Sud-Est pour l’année 2004
4, est approprié. 
(4)  Il convient d'assigner clairement les respons abilités et de fournir des orientations en 
matière de coordination et de communication, 
                                                 
3 JO L 122 du 24.5.2000, p.27. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 2098/2003 du 
Conseil du 27 novembre 2003 (JO L 316 du 29.11.2003, p.1). 
4 JO L 342 du 30.12.2003, p.51. 
 
FR 4   FR DÉCIDE:  
Article premier 
M. Erhard Busek est nommé coordinateur spéc ial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-
Est. 
Article 2 
Le coordinateur spécial assume les fonctions prévues au point 13 du document relatif au pacte 
de stabilité du 10 juin 1999. 
Article 3 
Pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, le coordinateur spécial a pour mandat de:  
(a) promouvoir la réalisation de s objectifs du pacte dans les différents pays et entre eux, 
lorsqu'il s'avère que le pacte représente une valeur ajoutée;  
(b) présider la table régiona le pour l'Europe du Sud-Est;  
(c) maintenir des contacts étroits avec tous le s participants et les États, les organisations 
et les institutions qui cont ribuent au pacte, ainsi qu'avec les initiatives et les 
organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et 
d'accroître la participation régionale;  
(d) coopérer étroitement avec toutes les instit utions de l'Union européenne et ses États 
membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte, 
conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte, et assurer la complémentarité entre les travaux du pact e et le processus de stabilisation et 
d'association;  
(e) rencontrer régulièrement et collectivement,  le cas échéant, les présidences des tables 
de travail afin d'assurer une coordination st ratégique générale ainsi que le secrétariat 
de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est et de ses instruments;  
(f) établir, sur la base d' une liste convenue à l'avance et  en consultation avec les 
participants du pacte, les acti ons prioritaires pour le pacte à mettre en œuvre au cours 
de l'année 2005, et passer en revue les méthodes de travail et les structures du pacte 
en vue d'assurer la cohérence et une bonne utilisati on des ressources. 
Article 4 
Le coordinateur spécial conclut une c onvention financière avec la Commission. 
 
FR 5   FR Article 5 
Les activités du coordinateur spécial sont c oordonnées avec celles du Secrétaire général du 
Conseil/Haut Représentant de la PESC, de la présidence du Consei l et de la Commission, 
notamment dans le cadre du Comité consultatif in formel. Sur le terrain, des contacts étroits 
sont entretenus avec la présidence du Conseil,  la Commission, les chef s de mission des États 
membres, les représentants spéciaux de l'Uni on européenne, ainsi qu’avec le bureau du Haut 
représentant en Bosnie-et-Herz égovine et l'administration civile des Nations unies au Kosovo. 
Article 6 
Le coordinateur spécial fait ra pport, selon qu'il conviendra, au Conseil et à la Commission. Il 
continue d’informer le Parlement europ éen de façon régulière  de ses activités. 
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
Elle s'applique du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. 
Fait à Bruxelles,  
 Par le Conseil 
 Le Président