[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 20.10.2010

COM(2010) 601 final

LETTRE RECTIFICATIVE N° 3 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

LETTRE RECTIFICATIVE N° 3AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 15 juin 2010,

- le projet de lettre rectificative n° 1/2011[2],

- le projet de lettre rectificative n° 2/2011[3],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 3 au projet de budget 2011 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 5

2. Conservation et gestion des ressources naturelles 5

2.1 Introduction 5

2.2 Tableau récapitulatif 6

2.3 Dépenses au titre du FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs) 6

2.3.1 Vue d'ensemble 6

2.3.2 Commentaires détaillés 6

2.4 Accords internationaux en matière de pêche 9

2.5 Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires 10

3. Plan européen pour la relance économique 10

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier 11

1. Introduction

La lettre rectificative n° 3 (LR n° 3) au projet de budget pour l'exercice 2011 (PB 2011) porte sur:

- l'actualisation précise, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement du projet de budget 2011, des estimations révisées des besoins pour certains paiements directs, ainsi que les propositions, qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir. Les crédits d'engagement et de paiement sont diminués de 346 millions d'EUR;

- une actualisation de la situation relative aux accords internationaux en matière de pêche, qui donne lieu à une réduction des crédits d'engagement de 1 million d'EUR;

- la création d'un nouveau poste budgétaire 32 04 14 04 - Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique - Efficacité énergétique et initiatives en matière d'énergies renouvelables.

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

2.1 Introduction

La présente lettre rectificative n° 3 est transmise à l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité de Lisbonne, qui dispose que la «Commission peut modifier le projet de budget au cours de la procédure jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé au paragraphe 5».

Cette LR, tout comme le PB, se fonde sur les besoins de la Communauté dans son ensemble. Il convient de souligner que ces crédits doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements opérés par les États membres. Aux termes de la base légale, le montant, quel qu'il soit, que l'État membre est tenu de payer conformément aux règlements applicables - dans les limites fixées par le cadre financier - sera intégralement remboursé.

À des fins de clarification et de transparence, certains commentaires budgétaires ont été mis à jour.

Aux termes de la présente lettre rectificative n° 3, les crédits globaux pour la rubrique 2 sont estimés à 59 139 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 1 199 millions d'EUR en crédits d'engagement sous le plafond correspondant du cadre financier.

Les crédits d'engagement pour les dépenses agricoles (y compris les dépenses vétérinaires et celles pour la pêche financées au titre du FEAGA) s'élèvent à 43 401 millions d'EUR, ce qui représente une baisse de 346 millions d'EUR par rapport au PB 2011, qui est principalement due à l'encaissement, en 2010, de recettes affectées plus élevées que prévu et à la situation favorable sur les marchés agricoles. Les crédits de paiement au titre du FEAGA étant diminués du même montant, on aboutit à un total de 43 311 millions d'EUR.

En ce qui concerne les accords internationaux en matière de pêche, la LR propose un ajustement très léger, de 1 million d'EUR, des crédits d'engagement.

2.2 Tableau récapitulatif

PB 2011 | LR 3/2011 | Différence |

Mio EUR | (a) | (b) | (c)=(b)-(a) |

CE | CP | CE | CP | CE | CP |

Plafond cadre financier | 60 338 | 60 338 | 0 |

marge | 851,8 | 1 199,0 | +347,2 |

Total crédits rubrique 2 | 59 486,2 | 58 135,7 | 59 139,0 | 57 789,5 | -347,2 | -346,2 |

dont: |

Dépenses agricoles (dépenses relatives au marché et paiements directs)[4] | 43 747,4 | 43 656,8 | 43 401,2 | 43 310,6 | -346,2 | -346,2 |

Pêche internationale et droit de la mer | 154,8 | 159,4 | 153,8 | 159,4 | -1,0 | 0,0 |

2.3 Dépenses au titre du FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs)

2.3.1 Vue d'ensemble

La lettre rectificative n° 3 a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois de septembre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production (récoltes) pour 2010, laquelle sert de base à toute estimation fiable des besoins budgétaires pour 2011.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une révision précise, ligne par ligne, de ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la présente LR n° 3 intègre les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement du PB, ainsi que les propositions présentées par la Commission.

Les crédits du FEAGA diminuent de 346 millions d'EUR. Cette évolution est essentiellement imputable à un recul des besoins dans le chapitre 05 02 Interventions sur les marchés agricoles (- 136 millions d'EUR) et à une modification dans le niveau des recettes affectées au FEAGA disponibles en 2011. Tout d'abord, les recettes affectées supplémentaires perçues en 2010, d'un montant de 210 millions d'EUR, seront reportées de 2010 à 2011. Ensuite, la Commission s'attend à une certaine augmentation des recettes affectées générées en 2011 (+ 19 millions d'EUR), qui porterait à 229 millions d'EUR la hausse totale des recettes affectées disponibles.

En conséquence, le total des crédits d'engagement demandés pour les dépenses agricoles financées par le FEAGA s'établit à 43 401 millions d'EUR, soit un montant inférieur à celui inscrit dans le PB 2011 (- 346 millions d'EUR), aboutissant à une marge sous le sous-plafond du FEAGA s'élevant désormais à 1 065 millions d'EUR. La nouvelle marge pour la rubrique 2 s'établit au total à 1 199 millions d'EUR.

2.3.2 Commentaires détaillés

05 02 Interventions sur les marchés agricoles (crédits - 365 millions d'EUR)

besoins dans le projet de budget: 3 591 millions d'EUR

crédits demandés dans le projet de budget: 3 491 millions d'EUR

prévisions de recettes affectées disponibles en 2011 dans le projet de budget: 100 millions d'EUR

besoins après lettre rectificative: 3 455 millions d'EUR

crédits demandés après lettre rectificative: 3 155 millions d'EUR

prévisions de recettes affectées disponibles en 2011 après lettre rectificative: 300 millions d'EUR

Les hypothèses qui sous-tendent la présente LR n° 3 concernant la majorité des marchés agricoles confirment pour l'essentiel l'évaluation actuelle du PB 2011, s'accompagnant, en général, de perspectives favorables pour la plupart des marchés agricoles. Les modifications proposées par cette LR n° 3 sont essentiellement de nature technique, mais tiennent également compte de l'amélioration de la situation du marché pour deux secteurs clés: les céréales et les produits laitiers. S'agissant des céréales, alors que le PB 2011 prévoyait des dépenses accrues pour les interventions sur le marché, la LR n° 3 fait état d'une certaine diminution étant donné que l'amélioration des perspectives de marché permet de réduire les stocks publics plus vite que prévu initialement. L'évolution positive qui ressortait de la proposition de PB 2011 de la Commission pour les marchés laitiers reste d'actualité et la situation du marché telle qu'observée dernièrement laisse en outre entrevoir une diminution des stocks d'intervention, entraînant un recul de la demande de crédits. Les besoins globaux pour les mesures d'intervention sur les marchés agricoles baissent de 136 millions d'EUR par rapport au PB. Par ailleurs, on estime que 200 millions d'EUR de recettes affectées supplémentaires sont disponibles pour le chapitre 05 02. Les principales modifications sont brièvement expliquées ci-dessous; un tableau contenant l'ensemble des modifications (au niveau des articles) figure à la fin de la présente section.

En ce qui concerne les céréales , après une récolte record en 2008/2009 et une production relativement importante en 2009/2010, la production 2010/2011 de l'UE devrait revenir à un niveau plus moyen. Il ressort des prévisions de marché les plus récentes que les prix continueront à augmenter, tant sur le marché intérieur que sur les marchés mondiaux. La LR n° 3 propose pour les mesures d'intervention une réduction de 108 millions d'EUR par rapport au PB 2011, compte tenu d'une évolution plus positive des stocks publics de l'UE. En fait, on prévoit que la quasi-totalité des volumes actuellement en stockage public sera absorbée par les marchés libres ou dans le cadre du programme en faveur des personnes les plus démunies.

S'agissant des fruits et légumes , alors que les besoins sont légèrement réduits (- 24,2 millions d'EUR) après une évaluation actualisée de l'absorption réelle des mesures en faveur des organisations de producteurs et de la situation relative aux paiements restant à effectuer pour les mesures précédentes, les crédits proposés sont nettement moins élevés que dans le PB 2011. De fait, il est proposé de réduire de 226 millions d'EUR les crédits budgétaires demandés pour les Fonds opérationnels des organisations de producteurs (poste 05 02 08 03), dont 200 millions d'EUR reflètent les estimations actualisées pour les recettes affectées à ce poste.

Il est proposé d'augmenter les crédits pour les fourrages séchés (poste 05 02 11 01) de 7 millions d'EUR, compte tenu des chiffres de production les plus récents.

Pour le lait et les produits laitiers , les estimations du PB 2011 avaient déjà anticipé la poursuite de l'évolution positive du marché, qui s'était amorcée au cours des derniers mois de 2009. L'évolution observée en 2010 étaye jusqu'ici cette hypothèse positive, de sorte qu'il n'y a pas de changement notable par rapport au PB 2011. Cependant, les prévisions actualisées laissent présager une réduction plus radicale que prévu des stocks publics de beurre et de lait écrémé en poudre. Il est proposé que les crédits destinés aux mesures d'intervention pour le lait écrémé en poudre (poste 05 02 12 02) et pour le beurre et la crème (poste 05 02 12 04) soient diminués respectivement de 11 et de 3 millions d'EUR par rapport au PB 2011.

Une augmentation de 11 millions d'EUR est proposée pour les crédits destinés au secteur des viandes bovines . Cette proposition est principalement motivée par le fait que, d'après les chiffres les plus récents dont on dispose sur les licences d'exportation délivrées, les dépenses relatives aux restitutions à l'exportation pour la viande (+ 8 millions d'EUR) et pour les animaux vivants (+ 2 millions d'EUR) sont en hausse. En outre, un faible montant supplémentaire (+ 1 million d'EUR) est nécessaire pour la liquidation des reliquats liés aux mesures exceptionnelles de soutien de marchés (anciennes mesures relatives à l'ESB).

S'agissant de l'article 05 02 15 ( Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux ), la LR propose une réduction des crédits de 7 millions d'EUR par rapport au PB 2011. Cette diminution est le résultat net des besoins supplémentaires découlant de l'apiculture (+ 8 millions d'EUR) comme la Commission l'a récemment décidé, des restitutions à l'exportation de viandes porcines (+ 3 millions d'EUR) liées aux reliquats pour les certificats déjà délivrés ainsi que des restitutions à l'exportation pour les œufs (+ 1 million d'EUR), sur la base des prévisions de marché actualisées. Cependant, les informations les plus récentes obtenues sur les marchés permettent de prévoir une diminution des crédits destinés aux restitutions à l'exportation pour les volailles (- 19 millions d'EUR).

05 03 – Aides directes (crédits + 19 millions d'EUR)

besoins dans le projet de budget: 40 499 millions d'EUR

crédits demandés dans le projet de budget: 39 911 millions d'EUR

prévisions de recettes affectées disponibles en 2011 dans le projet de budget: 588 millions d'EUR

besoins après lettre rectificative: 40 518 millions d'EUR

crédits demandés après lettre rectificative: 39 901 millions d'EUR

prévisions de recettes affectées disponibles en 2011 après lettre rectificative: 617 millions d'EUR

Les crédits budgétaires demandés pour ce chapitre sont revus à la hausse, à hauteur de 19 millions d'EUR. Cette évolution est essentiellement due à la révision de l'estimation des besoins du régime de paiement unique (RPU) en Espagne. La plupart des autres changements découlent de redistributions entre lignes à l'intérieur du chapitre, dont la majeure partie se rapporte à des mesures d'aide spécifiques, n'ayant aucune incidence sur la somme totale.

Modifications au niveau des articles

Code | Intitulé | PB | LR | différence | Commentaires |

(en Mio EUR) | (en Mio EUR) | (en Mio EUR) |

Interventions sur les marchés agricoles |

05 02 01 | Céréales | 126,1 | 18,1 | -108,0 | Besoins moindres concernant les mesures d'intervention à la suite de l'actualisation des prévisions de marché, se traduisant par une diminution des stocks d'intervention. |

05 02 08 | Fruits et légumes | Besoins moindres résultant de l'analyse des demandes réelles pour les Fonds opérationnels des organisations de producteurs (- 26 millions d'EUR), légère hausse des dépenses consacrées au RAL issu des mesures précédentes (+ 1,8 million d'EUR) et augmentation des recettes affectées au poste 05 02 08 03 Fonds opérationnels des organisations de producteurs (+ 200 millions d'EUR). |

--- Crédits | 915,3 | 691,1 | -224,2 |

--- Besoins | 1 015,3 | 991,1 | -24,2 |

05 02 09 | Produits du secteur vitivinicole | 1 145,7 | 1 143,7 | -2,0 | Légère baisse des besoins à la suite de l'actualisation des informations relatives au stockage d'alcool. |

05 02 11 | Autres produits végétaux et autres mesures | 380,9 | 388,9 | +8,0 | Besoins supplémentaires se rapportant aux fourrages séchés (+ 7 millions d'EUR) sur la base des derniers chiffres de production et pour les mesures POSEI (+ 1 million d'EUR) après réexamen du volet mesures de marché et du volet aides directes. |

05 02 12 | Lait et produits laitiers | 104,0 | 90,0 | -14,0 | Besoins moindres concernant les mesures d'intervention pour le beurre (- 3 millions d'EUR) et le lait écrémé en poudre (- 11 millions d'EUR) à la suite de l'actualisation des prévisions de marché, se traduisant par une diminution des stocks d'intervention. |

05 02 13 | Viandes bovines | 24,1 | 35,1 | +11,0 | Besoins accrus concernant les restitutions à l'exportation pour les viandes bovines (+ 8 millions d'EUR) et pour les animaux vivants (+ 2 millions d'EUR) sur la base des chiffres les plus récents sur les licences d'exportation délivrées, et légère augmentation pour la liquidation du RAL concernant les mesures exceptionnelles de soutien (+ 1 million d'EUR). |

05 02 15 | Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux | 124,0 | 117,0 | -7,0 | Besoins accrus concernant les mesures en faveur de l'apiculture (+ 8 millions d'EUR), les reliquats issus des restitutions à l'exportation pour les viandes porcines (+ 3 millions d'EUR) et les restitutions à l'exportation pour les œufs (+ 1 million d'EUR); besoins moindres concernant les restitutions à l'exportation pour les volailles (- 19 millions d'EUR). |

Aides directes |

05 03 01 | Aides directes découplées | Pour le régime de paiement unique (RPU), les besoins ont reculé de 3 millions d'EUR en raison d'une baisse observée au Royaume-Uni (passage au poste 05 03 02 36 - Types particuliers d'agriculture) et d'une hausse en Espagne (changement dans l'hypothèse d'une sous-exécution). Le régime de paiement unique à la surface (RPUS) diminue de 31 millions d'EUR en raison de changements concernant la Hongrie (passage au poste 05 03 01 05 – Soutien spécifique -article 68) et la Slovaquie (passage au poste 05 03 01 03 - Paiement pour le sucre). On note par ailleurs une modification des recettes affectées concernant le RPU à hauteur de 29 millions d'EUR. |

--- Crédits | 36 489,0 | 36 454,0 | -35,0 |

--- Besoins | 37 077,0 | 37 071,0 | -6,0 |

05 03 02 | Autres aides directes | 3 422,0 | 3 447,0 | +25,0 | Des variations mineures, entraînant des augmentations et des diminutions, sont dues à: - une redistribution entre lignes: 05 03 02 36 (Types particuliers d'agriculture) et 05 03 02 44 (Soutien spécifique - article 68); - des changements dans l'hypothèse d'une sous-exécution: 05 03 02 05 (Semences); 05 03 02 39 (Montant supplémentaire pour le sucre); 05 03 02 43 (Paiement pour les fruits à baies); - des modifications dans les lignes POSEI (05 03 02 50 et 05 03 02 52) afin que soient prises en compte des informations récentes issues des projets présentés par les États membres. |

2.4 Accords internationaux en matière de pêche

Ayant examiné les informations les plus récentes dont elle dispose sur les accords de pêche, la Commission propose de réduire de 1 million d'EUR les crédits d'engagement de l'article 11 03 01 (estimations révisées pour les prises supplémentaires).

2.5 Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires

Les commentaires budgétaires pour les chapitres, articles et postes suivants ont été mis à jour (voir explications entre parenthèses):

Chapitre 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles (chiffres concernant les recettes affectées);

Article 05 02 16 01 – Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (chiffres concernant les recettes affectées);

Chapitre 05 03 – Aides directes (chiffres concernant les recettes affectées);

Poste 6 7 0 1 – Apurement du FEAGA – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées);

Poste 6 7 0 2 – Irrégularités FEAGA – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées);

Poste 6 7 0 3 – Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées);

Poste 6 8 0 1 – Montants temporaires au titre de la restructuration – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées).

3. Plan européen pour la relance économique

En mai 2010, la Commission a proposé une modification au règlement (CE) n° 663/2009 visant à utiliser les fonds non engagés au titre du chapitre II du règlement PEER pour créer un instrument financier spécialement destiné à promouvoir l'efficacité énergétique et des initiatives en matière d'énergies renouvelables.

L'instrument financier devra permettre de soutenir le développement de projets rentables en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et faciliter le financement d'investissements dans ces domaines, notamment en milieu urbain. Afin de promouvoir un grand nombre d'investissements décentralisés, ce sont les pouvoirs publics au niveau municipal, local et régional qui en seront les bénéficiaires. Conformément au règlement PEER, l'instrument devra se limiter au financement de mesures qui ont impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l'UE, le renforcement de la sécurité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette proposition est parfaitement conforme à la déclaration visée au 7e considérant du règlement PEER par laquelle la Commission fait part de son intention de proposer des mesures permettant de réaffecter des fonds non engagés au financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la production d'énergie à partir de sources renouvelables.

Le règlement modificatif proposé est actuellement examiné par le Parlement européen et le Conseil.

Par conséquent, la Commission propose la création d'un nouveau poste budgétaire 32 04 14 04 - Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique - Efficacité énergétique et initiatives en matière d'énergies renouvelables. Ce poste est créé sous le nouveau titre 32 «Énergie». La création du même poste, en tant que ligne 06 04 14 04, est proposée dans le budget rectificatif n° 10/2010, sous le titre 6 «Énergie et transports».

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2011 | Projet de budget 2011 + LR 1-2/2011 | LR 3/2011 | Projet de budget 2011 + LR 1-3/2011 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |12 987 000 000 | |13 438 076 270 |12 110 938 170 | | |13 438 076 270 |12 110 938 170 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |50 987 000 000 | |50 970 093 784 |42 540 796 740 | | |50 970 093 784 |42 540 796 740 | | Total |63 974 000 000 | |64 408 170 054 |54 651 734 910 | | |64 408 170 054 |54 651 734 910 | | Marge[5] | | |65 829 946 | | | |65 829 946 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | |dont dépenses relatives au marché et paiements directs |47 617 000 000 | |43 747 401 900 |43 656 761 358 | -346 200 000 | -346 200 000 |43 401 201 900 |43 310 561 358 | | Total |60 338 000 000 | |59 486 248 389 |58 135 685 296 |-347 200 000 |-346 200 000 |59 139 048 389 |57 789 485 296 | | Marge | | |851 751 611 | | | |1 198 351 611 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | |3a. Liberté, sécurité et justice |1 206 000 000 | |1 135 252 740 |853 125 740 | | |1 135 804 740 |853 125 740 | |3b. Citoyenneté |683 000 000 | |667 817 000 |638 979 000 | | |667 817 000 |638 979 000 | | Total |1 889 000 000 | |1 803 069 740 |1 492 104 740 | | |1 803 621 740 |1 492 104 740 | | Marge | | |85 378 260 | | | |85 378 260 | | | 4. L'UE ACTEUR MONDIAL[6] |8 430 000 000 | | 8 613 529 377 |7 601 763 867 | | | 8 613 529 377 |7 601 763 867 | | Marge | | | 70 330 623 | | | | 70 330 623 | | | 5. ADMINISTRATION[7] |8 334 000 000 | |8 289 835 688 |8 290 890 688 | | |8 289 835 688 |8 290 890 688 | | Marge | | | 126 164 312 | | | | 126 164 312 | | | TOTAL |142 965 000 000 |134 280 000 000 |142 601 405 248 |130 172 179 501 |-347 200 000 |-346 200 000 |142 254 205 248 |129 825 979 501 | | Marge | | |1 199 454 752 |4 392 820 499 | | |1 546 654 752 |4 739 020 499 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] SEC(2010) 1064.

[3] SEC(2010) 1199.

[4] Dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dont 30 millions d'EUR sous le titre 11 Affaires maritimes et pêche et 342,9 millions d'EUR sous le titre 17 Santé et protection des consommateurs.

[5] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR).

[6] La marge de 2011 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EUR).

[7] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.