FR Journal officiel de l'Union européenne C 177/19

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 177/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XT 65/05 État membre Malte Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Abattements et crédits d'impôts (Qualifications générales et spécifiques) Dispositions 2005 — Décret 335/2005 Base juridique Legal Notice under the Income Tax Act (Cap. 123) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 1 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement Oui Date de mise en œuvre Exercice fiscal 2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2008 (1) Objectif de l'aide Formation générale Oui Formation spécifique Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Malta Enterprise Corporation Adresse: Enterprise Centre Industrial Estate MT-San Gwann SGN 09 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 5 du règlement Oui





Numéro de l'aide XT 66/05 État membre Malte Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Abattements et crédits d'impôts (Qualifications générales et spécifiques) Dispositions 2005 — Décret 330/2005 Base juridique Legal Notice under the Income Tax Act (Cap. 123) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 0,9 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement Oui Date de mise en œuvre Exercice fiscal 2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2008 (2) Objectif de l'aide Formation générale Oui Formation spécifique Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Malta Enterprise Corporation Adresse: Enterprise House Industrial Estate MT-San Gwann, SGN09 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 5 du règlement Oui





Numéro de l'aide XT 73/05 État membre République d'Estonie Région République d'Estonie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle «Programme de développement national estonien pour la mise en oeuvre des fonds structurels de l'UE — Document unique de programmation pour 2004-2006»; Mesure 2.3 «Promotion de la recherche, du développement technologique et de l'innovation», partie «programme de pépinières d'entreprises» Base juridique Majandus- ja Kommunikatsiooniministri määrus nr. 132 (2005) 31.10.2005.a. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total République d'Estonie: 0,14 million EUR; FEDER: 0,41 million EUR; TOTAL: 0,55 million EUR. Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement Oui Date de mise en œuvre 13.11.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Formation générale Oui Formation spécifique Non Secteurs concernés Certains secteurs uniquement Oui — Agriculture Oui — Pêche et aquaculture Oui — Industrie charbonnière Non — Tous secteurs manufacturiers Oui — Tous services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus Adresse: Liivalaia 13/15 EE-10118 Tallinn Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 5 du règlement Oui





Numéro de l'aide XT 86/04 État membre Portugal Région Portugal Continental e Regiões Autónomas dos Açores e da Madeira Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Projectos Autónomos de Formação Profissional não enquadrados nos Regimes de Auxilio aprovados pela Comissão Europeia no âmbito do PRIME (Auxilio Estatal No 667/99 — SME e Auxilio Estatal No 89/2000 — SIVETUR) Base juridique Portaria 1285/2003 do 17 Novembro Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire (euros) Année Dotatin budgétaire 2004 31 633 784 2005 63 638 599 2006 64 727 617 Total 160 000 000 Intensité maximale des aides Les intensités d'aide de base sont établies conformément au tableau suivant: Níveaux d'aide Formation spécifique Formation générale Non PME PME Non PME PME Base 25 % 35 % 50 % 70 % Majoration régionale — LVT (région relevant de l'art. 87(3)(c) CE) 30 % 40 % 55 % 75 % — Non LVT (région relevant de l'art. 87(3)(a) CE) 35 % 45 % 60 % 80 % Travailleurs défavorisés: — LVT 40 % 50 % 65 % 80 % — Non LVT 45 % 55 % 70 % 90 % Date de mise en œuvre 20.9.2004. Le régime n'est formellement entré en vigueur qu'à cette date malgré la publication antérieure de l'arrêté l'instituant. Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle 2004—2006 Objectif de l'aide L'objectif du régime est de relever les niveaux de qualification et de compétences des ressources humaines des entreprises pour les mettre en adéquation avec leurs besoins de développement stratégique, l'appréciation du caractère justifié et fondé des aides à la formation professionnelle se faisant sur la base de leur degré de cohérence et de pertinence par rapport à la stratégie globale de développement de l'entreprise considérée. Les aides sont destinées aussi bien à des formations générales et spécifiques. Dans le cas des plans de formations associant les deux types de formation, les cours peuvent être dissociés aux fins du calcul de l'intensité de l'aide à accorder. Secteur(s) économique(s) concerné(s) Les secteurs non concernés ont été rayés. Toutes les industries de transformation Tous les services ou Autres services de transport Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Gabinete de Gestão do PRIME Adresse: Rua Rodrigues Sampaio, 13 P-1169-028 Lisboa Tel.: 213 11 21 00 Fax: 213 11 21 97 gab@prime.min-economia.pt http://www.prime.min-economia.pt/

(1) Conformément à la disposition no9 du décret 335/2005, Abattements et crédits d'impôts (Qualifications générales et spécifiques) Dispositions 2005, ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission.

(2) Conformément à la disposition no 21 du décret 330/2005, Abattements et crédits d'impôts (Recherche et développement) Dispositions 2005, ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission