ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

Le 5 septembre 2019, la Commission a lancé une évaluation du règlement (UE) no 1217/2010. Les éléments recueillis dans le cadre de cette évaluation donnent à penser que le règlement (UE) no 1217/2010 a été un instrument utile et que ses règles restent pertinentes pour les parties prenantes. Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a lancé, le 7 juin 2021, une analyse d’impact des options envisageables pour l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de recherche et de développement.
(3)

Le 5 septembre 2019, la Commission a lancé une évaluation du règlement (UE) no 1218/2010. Les éléments recueillis dans le cadre de cette évaluation donnent à penser que le règlement (UE) no 1218/2010 a été un instrument utile et que ses règles restent pertinentes pour les parties prenantes. Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a lancé, le 7 juin 2021, une analyse d’impact des options envisageables pour l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de spécialisation.
C 393/17

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2022/C 393/09)

Le 19 avril 2022, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). La demande a été présentée par la République italienne, au nom de Poste Italiane S.p.A. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 avril 2022.

Cette demande concerne les activités liées à la fourniture de services de gestion du courrier en Italie. L’avis y afférent a été publié à la page 21 du JO C 263 du 8 juillet 2022. Le délai initial était le 18 novembre 2022.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. Comme convenu par la Commission et le demandeur, le délai dont dispose la Commission pour statuer sur cette demande est prolongé de 37 jours ouvrables.

Le délai final expire donc le 18 janvier 2023.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Prolongation of aid scheme for the Refund of Employers' Social Security Contributions in respect of Seafarers on certain vessels

Base juridique
«Article 10

Lien

À partir de l’époque Villanovienne jusqu’au Moyen-Âge puis jusqu’au début du XXe siècle, de nombreuses sources (archives, documents ecclésiastiques et actes notariés) témoignent de la présence d’oliviers dans les collines romagnoles et de l’importance de l’huile d’olive dans l’économie rurale de la région.

Au début du XXe siècle, l’extraction de l’huile d’olive était effectuée dans 22 communes de la province et les olives destinées au moulin étaient toutes récoltées sur le territoire en question. La culture de l’olivier fait alors l’objet d’une attention particulière comme en témoigne l’opuscule “Ulivo e olio” publié à Rimini en 1901. Toujours à cette époque, la “Rivista agraria romagnola” comprend même une rubrique qui présente régulièrement des informations et des conseils concernant l’oléiculture. En effet, cette culture bénéficie de conditions microclimatiques particulières qui, associées à des pratiques culturales appropriées, permettent la production d’une huile de grande qualité possédant des caractéristiques chimiques et organoleptiques spécifiques.

Les principaux facteurs naturels sont les caractéristiques pédologiques des sols et les conditions microclimatiques particulières qui influent directement sur les caractéristiques chimiques et organoleptiques de l’huile, liées à une récolte anticipée des olives par rapport à leur pleine maturité, qui garantit une qualité supérieure potentielle de l’huile. Les sols sont généralement moyens à tendance argileuse, à forte teneur calcaire et bien structurés, ce qui favorise la croissance des oliviers. Les conditions microclimatiques, qui associent des précipitations concentrées principalement au printemps et en automne et de faibles moyennes de températures annuelles, ce qui limite le développement végétal des oliviers à la période comprise entre avril et octobre, déterminent une maturation progressive et tardive des fruits qui confère à l’huile obtenue une qualité chimique et organoleptique supérieure. Les facteurs humains sont principalement illustrés par l’attachement historique des agriculteurs locaux à ce type de culture qui se manifeste dans des pratiques culturales traditionnelles préservant les oliveraies existantes.

L’oléiculture est largement répandue dans toute la province de Rimini, principalement dans les collines situées derrière le littoral, et s’étend jusqu’à la province de Forlì-Cesena dans les zones de moyennes et petites collines. Dans ces territoires, l’oléiculture représente l’unique culture arboricole possible, où, en association avec la viticulture, elle occupe les zones marginales dont les fortes pentes sont difficiles à cultiver et constitue donc un élément important du paysage rural.

La variété “Correggiolo” est la plus répandue dans le territoire et donne sa spécificité à l’huile produite. En outre, cette variété résiste bien aux basses températures et permet une maturation progressive et tardive des fruits qui, associée aux conditions pédoclimatiques du territoire, garantit la production d’une huile typique de grande qualité.».
C 388/6

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 388/06)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Usage autorisé Date d’expiration de la période de révision Motivation de la décision C(2022) 6874 3 octobre 2022 Trichloroéthylène (TCE) No CE 201-167-4; no CAS 79-01-6 SAFECHEM Europe GmbH, Tersteegenstr. 25, 40474 Düsseldorf (Allemagne) REACH/22/31/0/R1 Utilisation industrielle en tant que produit chimique industriel (systèmes clos) pour la production d’Alcantara® 31 décembre 2030 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/index_fr.htm
C(2022) 6922

4 octobre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, no CAS: –

BioMérieux S. A., Chemin de l’Orme, 69280, Marcy-l’Étoile (France)

REACH/22/28/0

Utilisation industrielle pour ses propriétés de détergent non ionique dans la formulation de réactifs pour des applications de préparation et d’essai in vitro moléculaires

4 janvier 2033
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er novembre 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 (1) de la Commission]

(2022/C 390/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 367 du 26.9.2022, p. 11.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.11.2022 … 1,49 1,49 0,00 1,49 6,95 1,49 1,90 1,49 1,49 1,49 1,49 1,49 0,26 13,13 1,49 1,49 1,49 1,49 1,49 1,49 1,49 7,17 1,49 7,97 1,88 1,49 1,49 1,76 1.10.2022 31.10.2022 1,03 1,03 0,00 1,03 6,95 1,03 1,45 1,03 1,03 1,03 1,03 1,03 0,26 11,15 1,03 1,03 1,03 1,03 1,03 1,03 1,03 7,17 1,03 6,58 1,55 1,03 1,03 1,76 1.9.2022 30.9.2022 0,71 0,71 0,00 0,71 6,95 0,71 1,12 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,26 9,23 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 7,17 0,71 6,58 1,22 0,71 0,71 1,52 1.8.2022 31.8.2022 0,38 0,38 0,00 0,38 5,73 0,38 0,81 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,26 7,67 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 5,81 0,38 5,10 0,82 0,38 0,38 1,19 1.7.2022 31.7.2022 0,02 0,02 0,00 0,02 5,73 0,02 0,44 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,26 6,24 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 5,81 0,02 5,10 0,50 0,02 0,02 1,19 1.6.2022 30.6.2022 -0,19 -0,19 0,00 -0,19 4,85 -0,19 0,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 0,26 6,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 4,88 -0,19 4,40 0,22 -0,19 -0,19 1,02 1.5.2022 31.5.2022 -0,35 -0,35 0,00 -0,35 4,85 -0,35 0,08 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 0,26 5,40 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 4,06 -0,35 3,38 0,08 -0,35 -0,35 0,86 1.4.2022 30.4.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 0,00 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,66 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 3,42 -0,49 3,38 -0,01 -0,49 -0,49 0,66 1.3.2022 31.3.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,02 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,85 -0,49 2,74 -0,04 -0,49 -0,49 0,66 1.2.2022 28.2.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Base juridique

the Government Emergency Ordinance no. 115/2011 on the establishment of the institutional framework and the authorization of the Government, through the Ministry of Finance, to auction the greenhouse gas emission certificates attributed to Romania at the level of the European Union as amended; the draft Government Emergency ordinance on the establishment of a State aid scheme to compensate the undertakings in sectors considered to be exposed to a real risk of carbon leakage for the costs resulting from the EU Emission Trading System (ETS) passed on in electricity prices
Pêche et aquaculture, Autres mesures (lignes directrices «pêche», point 5.7)

Secteurs économiques
Projet de décision FranceAgriMer précisant les modalités de mise en œuvre des avances sur l’indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptel reproducteur ayant subi des pertes de marché liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 de 2021-2022 Projet de décision FranceAgriMer précisant les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptel reproducteur de palmipèdes ayant subi des pertes de marché liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 de 2021-2022 Projet de décision FranceAgriMer précisant les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises du maillon sélection de volailles ayant subi des abattages de leur cheptel reproducteur «Grands-parentaux» lors de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 de 2021-2022

Objectif
C(2022) 6701

23 septembre 2022

Trioxyde de chrome No°CE: 215-607-8, no CAS: 1333-82-0

Salzgitter Flachstahl GmbH, Eisenhüttenstraße 99, 38239 Salzgitter (Allemagne)

REACH/22/32/0

Chromage fonctionnel à base de trioxyde de chrome dans des systèmes de réacteurs fermés pour la mise en place d’un revêtement chromé dur «conventionnel» sur des cylindres de travail utilisés dans l’industrie sidérurgique pour la préfabrication de tôle texturée de haute qualité laminée à froid

31 décembre 2032
Communication de la Commission modifiant la communication de la Commission relative aux orientations pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE sur les marchés de défense et de sécurité)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 374/01)

Le 8 mai 2019, la Commission a adopté une communication relative aux orientations pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité (1) (ci-après la «communication»). La communication examine la manière dont les marchés fondés sur la coopération peuvent être organisés conformément à la directive 2009/81/CE sur les marchés de défense (2) (ci-après la «directive»).

En particulier, la communication fournit des orientations détaillées pour l’application de l’exception prévue à l’article 13, point c), de la directive. Dans ce contexte, la communication précise les modalités de la notification d’un programme conjoint de coopération par le ou les États membres à la Commission.

La communication prévoit actuellement que la notification est envoyée à la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW). À la suite de la réorganisation des responsabilités au sein des services de la Commission et du transfert de la responsabilité de la directive à la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace (DG DEFIS), il y a lieu de mettre à jour les coordonnées.

Par conséquent, les quatrième, cinquième et sixième alinéas du point 3.7 de la communication sont remplacés par le texte suivant:

«Les notifications peuvent être envoyées par voie postale ou électronique à la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace (DG DEFIS). L’adresse électronique pour l’envoi de la notification est la suivante: EC-DEFENCE-PROCUREMENT@ec.europa.eu L’adresse postale est: Commission européenne Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace (DG DEFIS) Marchés de défense et de sécurité 1049 Bruxelles BELGIQUE»

(1) Communication de la Commission relative aux orientations pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE sur les marchés de défense et de sécurité) (JO C 157 du 8.5.2019, p. 1).

(2) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).
Base juridique

Ministry of Transport and Infrastructure Order adopted by the Romanian authorities, pursuant to Article 3(4) of Government Emergency Ordinance No. 77/2014 on national procedures in the field of state aid, as well as for amending and supplementing the Competition Law No. 21/1996 with subsequent amendments, Article 202 of Government Ordinance No. 45/1997 on the establishment of the Romanian National Air Transport Company — TAROM S.A., with subsequent amendments and additions, and Article 9(4) of Government decision No. 370/2021 on the organisation and functioning of the Ministry of Transportation and Infrastructure.
C(2022) 6861

30 septembre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, no CAS: –

LETI Pharma, S.L.U., C/Sol, 5 P. Ind. de Tres Cantos, 28760, Tres Cantos, Madrid (Espagne)

REACH/22/30/0

Dans des tampons aqueux pendant le processus de fabrication du principe pharmaceutique actif (protéine Q) du vaccin vétérinaire LetiFend®

31 décembre 2030
C 379/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 379/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Acide oxalique Inde République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2018/931 de la Commission du 28 juin 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 2.7.2018, p. 13). 3.7.2023

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
C(2022) 6886

30 Septembre 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, no CAS: –

Vetter Pharma-Fertigung GmbH & Co. KG, Schuetzenstrasse 87, 88212 Ravensburg (Allemagne)

REACH/22/29/0

En tant qu’émulsifiant dans la siliconisation de récipients en verre (seringues et cartouches) utilisés comme matériau d’emballage primaire pour les médicaments de plusieurs entreprises pharmaceutiques énumérées dans l’appendice 1 (confidentiel) de l’analyse des solutions de remplacement figurant dans la demande

4 janvier 2026
Base juridique

Kaderwet EZK- en LNV-subsidies; draft Regulation of the Minister of Agriculture, Nature and Food Quality, No WJZ/21159356, establishing subsidy instruments for fisheries in the context of the Brexit Adjustment Reserve: Temporary Fisheries Subsidies Scheme under the Brexit Adjustment Reserve
Base juridique

decree of 21 November 2008 laying down rules for the granting of subsidies by the Minister for Economic Affairs in the field of technology policy, small and medium-sized enterprises policy and spatial economic policy; the draft Regulation of the Minister for Economic Affairs and Climate Policy, No WJZ/, 21185084 amending the Regulation on national EZK and LNV subsidies in connection with the reintroduction of the subsidy module Indirect emission costs ETS and amending the 2022 Regulation on the opening of EZK and LNV subsidies in connection with the opening up of that subsidy module
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er octobre 2022

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1) ]

(2022/C 367/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 306 du 11.8.2022, p. 20.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.10.2022 … 1,03 1,03 0,00 1,03 6,95 1,03 1,45 1,03 1,03 1,03 1,03 1,03 0,26 11,15 1,03 1,03 1,03 1,03 1,03 1,03 1,03 7,17 1,03 6,58 1,55 1,03 1,03 1,76 1.9.2022 30.9.2022 0,71 0,71 0,00 0,71 6,95 0,71 1,12 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,26 9,23 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 7,17 0,71 6,58 1,22 0,71 0,71 1,52 1.8.2022 31.8.2022 0,38 0,38 0,00 0,38 5,73 0,38 0,81 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,26 7,67 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 0,38 5,81 0,38 5,10 0,82 0,38 0,38 1,19 1.7.2022 31.7.2022 0,02 0,02 0,00 0,02 5,73 0,02 0,44 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,26 6,24 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 5,81 0,02 5,10 0,50 0,02 0,02 1,19 1.6.2022 30.6.2022 -0,19 -0,19 0,00 -0,19 4,85 -0,19 0,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 0,26 6,24 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 -0,19 4,88 -0,19 4,40 0,22 -0,19 -0,19 1,02 1.5.2022 31.5.2022 -0,35 -0,35 0,00 -0,35 4,85 -0,35 0,08 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 0,26 5,40 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 -0,35 4,06 -0,35 3,38 0,08 -0,35 -0,35 0,86 1.4.2022 30.4.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 0,00 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,66 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 3,42 -0,49 3,38 -0,01 -0,49 -0,49 0,66 1.3.2022 31.3.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 4,00 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 4,02 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,85 -0,49 2,74 -0,04 -0,49 -0,49 0,66 1.2.2022 28.2.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 3,29 -0,49 -0,03 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 3,17 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 2,04 -0,49 2,74 -0,05 -0,49 -0,49 0,66 1.1.2022 31.1.2022 -0,49 -0,49 0,00 -0,49 2,49 -0,49 -0,01 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 0,26 2,38 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 -0,49 1,21 -0,49 2,27 -0,03 -0,49 -0,49 0,51

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
3.

Par dérogation au point 2 ci-dessus, une restitution plus lente (à savoir un taux de 50/50 sur deux ans ou une restitution sous forme de pourcentage de la quantité à restituer répartie sur plus de deux ans), peut être envisagée à titre exceptionnel si l’une des conditions suivantes est remplie: a) lorsque le poisson est géré de manière durable sur la base de l’avis scientifique pertinent pour le stock concerné; ou b) lorsque le stock concerné est capturé dans une pêcherie mixte et qu’une perte importante de quota empêcherait l’exploitation des espèces associées dans ladite pêcherie mixte; ou c) lorsque des règles internationales spécifiques (telles que celles des organisations régionales de gestion des pêches) relatives aux restitutions pour le stock concerné prévoient des restitutions plus lentes, sur deux ans ou plus.