N° C 109/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative au plan européen de stimulation de coopérations et 
d'échanges de chercheurs en science économique (1989-1992) (SPES) 
COM(88) 98 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 mars 1988.) 
(88/C 109/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité CEE prévoit que 
la mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen 
de programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que le Conseil, par décision 87/516/ 
Euratom/CEE, du 28 septembre 1987 ('), arrêtant le 
programme-cadre pluriannuel 1987-1991, a inclus dans 
ce dernier les activités visant la stimulation, le renforce­
ment et la meilleure utilisation des ressources humaines 
existant dans la Communauté en matière de recherche et 
de développement; 
considérant que la décision ... du . . ., arrêtant le 
deuxième plan de stimulation des coopérations interna­
tionales et des échanges nécessaires aux chercheurs euro­
péens (Science) pour la période 1988-1992, ne concerne 
que les sciences exactes et naturelles, mais que l'intérêt 
d'intervenir dans d'autres domaines scientifiques est 
reconnu; 
considérant que la science économique répond aux 
objectifs fondamentaux de la Communauté; qu'elle est 
susceptible de contribuer à mieux formuler les politiques 
communautaires et que, plus généralement, elle vise à 
améliorer la richesse et la productivité de l'économie 
dans son ensemble; qu'il convient dès lors, parmi les 
sciences humaines et sociales, de stimuler en premier lieu 
la science économique; 
considérant que la réalisation de l'Europe des chercheurs 
est nécessaire pour empêcher que ne se creuse davantage l'écart de développement entre les différents États 
membres de la Communauté européenne; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté 
d'associer des États tiers et des organisations internatio­
nales à certains programmes communautaires, particuliè­
rement à ceux contribuant au renforcement du potentiel 
scientifique européen dans son ensemble; 
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche 
scientifique et technique (CREST), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme appelé «plan de stimulation des coopéra­
tions et des échanges de chercheurs en science écono­
mique», ci-après dénommé «programme», répondant à la 
définition en annexe, est adopté pour une durée de 
quatre ans à partir du 1er janvier 1989. 
Article 2 
Les modalités de réalisation du programme sont définies 
en annexe. Le soutien financier communautaire accordé 
pour les actions de «stimulation» représente 100 °/o des 
coûts de ces actions de coopérations ou d'échanges 
scientifiques. . 
Article 3 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du 
programme s'élève à 6 millions d'Écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de deux agents. 
Article 4 
1. La Commission sera responsable de la mise en 
œuvre du programme; elle sera assistée par le comité 
européen de la science et de la technologie (CODEST), 
créé par la décision 82/835/CEE de la Commission (2), 
et par des consultants. 
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (2) JO n° L 350 du 12. 12. 1982, p. 45. 
26. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 109/5 
2. Les contrats conclus par la Commission régleront 
les droits et les obligations de chaque partie et en parti­
culier les méthodes de diffusion, de protection et 
d'exploitation des résultats de la recherche et du 
remboursement éventuel du financement accordé. 
Article 5 
1. Au cours de la quatrième année, la Commission 
entreprendra une évaluation du programme. Elle fera 
rapport au Conseil et au Parlement européen sur les 
résultats de cette évaluation; si nécessaire, elle fera en 
même temps des propositions de modification ou de 
prolongation à la lumière des résultats intérimaires 
obtenus. 
2. À l'achèvement du programme, la Commission fera 
rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'éva­
luation des résultats finaux. 
3. Les rapports mentionnés ci-dessus seront établis eu 
égard aux objectifs du programme comme précisé à 
ANNEXE 
Plan européen de stimulation des coopérations et des échanges de chercheurs en science économique 
(1989-1992) (SPES) 
1. Le programme consiste en un ensemble d'activités visant la constitution, au niveau européen, d'un 
réseau de coopérations et d'échanges entre économistes de la qualité professionnelle la plus élevée. 
Ces activités ont pour but: 
— de stimuler la mobilité des économistes de la Communauté ainsi que la coopération sur des projets 
ou réseaux de recherche communs à des chercheurs des pays membres de la Communauté, 
— d'améliorer la formation en incitant les doctorants et les chercheurs européens à poursuivre leurs 
travaux dans des universités ou centres de recherche de la Communauté autres que ceux de leur pays 
d'origine, 
— d'encourager les jeunes économistes européens à revenir dans la Communauté s'ils travaillent depuis 
un certain temps dans des centres d'excellence de pays non communautaires, 
— de favoriser ou de soutenir l'échange des connaissances et des informations entre les chercheurs en 
science économique des pays membres de la Communauté. 
2. Le programme sera mis en œuvre au moyen des actions suivantes: 
— bourses, allocations de recherche, subventions à des réseaux ou des projets de recherche multinatio­
naux, 
— subsides pour l'organisation de cours de formation de haut niveau, de réunions scientifiques (confé­
rences, séminaires, «workshops»), organisées en collaboration avec les communautés scientifiques 
concernées, ainsi qu'en facilitant la réalisation d'enquêtes et d'études et l'accès à des banques de 
données. 
3. Pourront être prises en considération les demandes de soutiens financiers, introduites par des individus 
ou des institutions, répondant à chacun des critères suivants: 
a) excellence scientifique; 
b) aspect multinational européen (coopérations transnationales ou activités en dehors du pays 
d'origine) ; 
c) intérêt européen du contenu de la recherche, soit en termes de valeur scientifique générale, soit en 
termes de contenu analytique appliqué. l'annexe et en conformité avec le libellé de l'article 2 
paragraphe 2 du programme-cadre. 
Article 6 
Conformément à l'article 130 N du traité CEE, la 
Commission est autorisée à négocier des accords avec 
des États tiers européens et des organisations internatio­
nales [notamment avec les États tiers participant à la 
coopération européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique (COST) et avec les pays qui ont 
conclu des accords-cadre de coopération scientifique et 
technique (S/T) avec la Communauté], en vue de les 
associer intégralement ou partiellement au présent plan. 
Article 7 
La décision est applicable à partir du 1er janvier 1989. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
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4. La sélection des actions de stimulation, des projets et/ou des chercheurs bénéficiaires sera assurée par la 
Commission assistée du comité de développement européen de la science et de la technologie 
(CODEST) et par des consultants. 
5. Parmi les sujets de recherche possibles, il y a lieu de relever ce qui suit: 
a) le programme du marché intérieur de la Communauté soulève de nombreux problèmes d'analyse 
micro-économique, y compris d'organisation industrielle et d'économie de politique régulatoire (par 
exemple des normes) qui méritent une attention particulière; 
b) l'économie d'intégration européenne, y compris des problèmes de relations régionales Nord-Sud à 
l'intérieur de l'Europe, soulève d'autres problèmes qui ne sont pas très bien couverts par la commu­
nauté de recherche; 
c) les facteurs de croissance économique en Europe occidentale, y compris des facteurs dynamiques 
comme la technologie avancée et l'innovation, et des contraintes, comme les considérations d'envi­
ronnement; 
d) des problèmes systémiques dans le domaine monétaire et la coordination de la politique macro­
économique et fiscale ont bénéficié ces dernières années d'une attention académique accrue, mais ils 
ont été rarement traités de manière adéquate dans leurs aspects intra-européens par comparaison à 
leurs aspects nationaux; 
e) des problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe occidentale dans la division internatio­
nale du travail; 
f) des problèmes d'emploi et de politique sociale, qui ont des caractéristiques assez différentes en 
Europe occidentale, par comparaison avec les États-Unis d'Amérique et le Japon; 
g) des problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec les sujets mentionnés ci-dessus 
ou d'un intérêt fondamental par ailleurs. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions de 
cofinancement d'achats de produits alimentaires ou de semences effectués par les organismes 
internationaux et organisations non gouvernementales 
COM(88) 158 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 avril 1988.) 
(88/C 109/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté peut venir en aide aux 
populations nécessiteuses dans les pays en voie de déve­
loppement et les autres pays tiers en participant au finan­
cement d'achat de produits alimentaires ou de semences 
effectués par les organisations non gouvernementales ou 
par les organismes internationaux; 
considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre 
pour la mise en oeuvre de ces actions de cofinancement; 
considérant qu'il convient de prévoir une procédure de 
gestion des actions de cofinancement et que le règlement 
(CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, 
relatif à la politique et à la gestion de l'aide alimen­taire ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° .../88, contient en son article 8 paragraphe 2 une 
procédure utilisable à cette fin; 
considérant que le traité CEE n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 
235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. La Communauté peut participer au financement 
d'achats de produits alimentaires ou de semences effec­
tués par les organismes internationaux et par les organi­
sations non gouvernementales en faveur de populations 
nécessiteuses dans les pays en voie de développement ou 
les autres pays tiers. 
2. Les actions de financement peuvent être mises en 
œuvre sur demande des organismes internationaux et des 
organisations non gouvernementales lorsque les popula­
tions visées doivent faire face à des difficultés graves 
résultant de calamités naturelles ou de circonstances 
exceptionnelles. 
(') JO n° L 370 du 30. 12. 1986 et rectificatif au Journal officiel 
des Communautés européennes n° L 42 du 12 février 1987.