En mai 2013, conformément au règlement (CE) n° 733/2002, la Commission a publié un appel à manifestation d'intérêt en vue de la sélection du registre du TLD .eu. Cet appel a été clôturé le 20 juin 2013 et le seul dossier de candidature qui a été reçu était celui d'EURid. Les évaluateurs ont conclu que la proposition d'EURid respectait les exigences minimales applicables à chacun des critères de sélection et la décision de la Commission désignant EURid comme registre du TLD .eu a été publiée le 12 avril 2014.

permettre au registre d'introduire des caractères supplémentaires pris en charge par le protocole IDNA2008 et d'actualiser la liste des noms de domaine réservés par l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

–le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, tel que modifié.

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 733/2002 concernant la mise en œuvre du TLD .eu, la Commission est tenue de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil un an après l'adoption du règlement puis, par la suite, tous les deux ans. Le présent rapport au Parlement européen et au Conseil porte sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du TLD .eu au cours des deux dernières années, en particulier sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2015.

Le domaine de premier niveau (TLD) .eu a fêté ses neuf ans d'existence en avril 2015. En neuf ans, ce TLD géographique (ccTLD) s'est imposé comme une extension novatrice et moderne, parfaitement en mesure de rattraper les TLD qui occupent le secteur des domaines depuis la fin des années quatre-vingt-dix comme de concurrencer les nouveaux TLD génériques (gTLD) qui ont été instaurés en 2014. À la fin du premier trimestre de 2015 (T1 2015), le TLD .eu était le sixième ccTLD le plus utilisé dans le monde. Avec près de quatre millions de noms enregistrés, le TLD .eu est devenu une valeur sûre pour les Européens qui sont amenés à choisir un nom de domaine pour marquer leur présence sur Internet.

Le registre a lancé sa propre plateforme d'enregistrement, laquelle est entrée en service le 15 septembre 2014 après un dialogue approfondi et structuré avec l'ensemble des bureaux d'enregistrement de noms de domaine en .eu. Cette nouvelle plateforme a permis d'ajouter de nouveaux statuts de nom de domaine et d'apporter des changements au service DAS (Domain Availability Service) de vérification de disponibilité de nom de domaine, à Whois, au protocole EPP (Extensible Provisioning Protocol) et aux dates d'expiration et de renouvellement de nom de domaine.

La législation prévoit que le registre du TLD .eu ne fait pas lui-même office de bureau d'enregistrement. La priorité absolue d'EURid reste la fourniture d'un service de qualité à ses 751 bureaux d'enregistrement accrédités. EURid évalue régulièrement la satisfaction des bureaux d'enregistrement de noms de domaine en .eu. La dernière enquête de satisfaction auprès de ces bureaux a été réalisée entre le T4 2013 et le T1 2014. 103 des 176 principaux bureaux d'enregistrement EURid ont répondu et 97% se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits.

EURid est un organisme sans but lucratif, d'envergure européenne, qui a son siège à Diegem (Belgique) et des bureaux régionaux à Stockholm, Prague et Pise. Il comprend deux membres fondateurs: DNS Belgium (registre du TLD .be) et l'Istituto di Informatica e Telematica (registre du TLD .it), et huit membres associés: ARNES (registre du TLD .si), CZ.NIC (registre du TLD .cz), Business Europe (confédération de 39 fédérations industrielles de 33 pays), le Comité Internet de l'ECTA (Association communautaire du droit des marques), l'EMOTA (European Multi-channel and Online Trade Association), IAB Europe (Interactive Advertising Bureau), la CECUA (Confédération européenne des associations d'utilisateurs des technologies de l'information) et l'UEAPME (Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises). Ses principaux serveurs se trouvent en Belgique (Bruxelles) et aux Pays-Bas (Amsterdam).

Le multilinguisme est inscrit dans les traités de l'Union européenne et le fait de l'encourager, de le promouvoir et de le favoriser constitue l'un des principes directeurs des institutions de l'UE. Aussi est-il important, en termes d'objectif politique, de faire en sorte que le ccTLD .eu soit disponible dans d'autres graphies européennes.

Au cours de plusieurs réunions avec l'ICANN, les représentants de la Commission et d'EURid ont souligné les faiblesses et la superficialité du processus global d'évaluation de la similitude des chaînes, lequel est extrêmement rigoureux dans l'environnement ccTLD, mais beaucoup plus souple pour le nouvel espace gTLD où on accepte les demandes concernant des chaînes comme .hotel et .hotels, ou .car et .cars, qui ne sont pas jugées comme prêtant à confusion par leur similitude. Lorsque le présent rapport a été établi, le conseil de l'ICANN avait chargé le personnel de l'ICANN et l'Organisation de soutien aux politiques des codes de pays (ccNSO) de revoir à nouveau la procédure accélérée afin de fournir des indications en cas de similitude avec des chaînes en majuscules, mais pas avec des chaînes en minuscules.

Le résultat de l'évaluation de l'EPSRP a été communiqué à EURid le 10 octobre 2014 et posté sur le site de l'ICANN, pour permettre les commentaires du public, le 17 octobre 2014. Le panel n'a pas constaté que la chaîne .ευ prêtait à confusion, par sa similitude, avec «.ev» et «.ey», mais avec «.EV» et «.EY». Dans les lignes directrices du panel, il n'a été prévu aucune procédure que les linguistes devraient appliquer si une chaîne demandée était considérée comme prêtant à confusion, par sa similitude, avec une autre chaîne en majuscules, mais pas en minuscules.

Le 20 janvier 2014, EURid, après avoir convenu de la stratégie à suivre avec la Commission, a présenté une demande de réévaluation de la chaîne .ευ à l'EPSRP (Extended Process Similarity Review Panel) et envoyé une lettre au conseil de l'ICANN pour lui faire part de ses préoccupations et signaler des incohérences dans l'actuel plan de mise en œuvre des ccTLD internationalisés et les lignes directrices de l'EPSRP publiées par l'ICANN en novembre 2013. Sur plusieurs des points soulevés, la réponse de l'ICANN n'a pas été satisfaisante.

Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Commission et EURid ont élaboré le plan de mise en œuvre à haut niveau d'IDN en .eu. Présenté par EURid en septembre 2014, ce plan expose l'approche à adopter pour lancer le TLD .eu en grec et en cyrillique (ne permettant, par exemple, qu'une séquence «grec.grec») ainsi que les dispositions pour gérer le reliquat du système actuel (séquences «non latin.ASCII»).

Chypre, la Grèce et la Bulgarie ayant indiqué à la Commission quelles étaient leurs préférences en matière d'extension .eu, EURid a demandé à l'ICANN d'ouvrir l'enregistrement des versions cyrillique et grecque du TLD .eu le 5 mai 2010. Les chaînes grecque .ευ et cyrillique .ею ont été jugées comme prêtant à confusion, par leur similitude, avec la chaîne ASCII actuelle du ccTLD (.eu) et leur introduction a donc exigé un long processus d'évaluation.

L'introduction d'IDN au premier niveau relève de la compétence de l'ICANN. Le 16 novembre 2009, l'ICANN a lancé la procédure accélérée d'attribution de ccTLD internationalisés pour faciliter l'instauration d'extensions TLD géographiques (telles que .gr, .bg, .eu) formées à l'aide de caractères non latins (par exemple, cyrilliques, grecs, arabes et chinois).

Compte tenu de l'évolution passée, de la situation actuelle sur le marché et des prévisions de croissance, l'objectif est de conserver un taux de croissance des enregistrements d'environ 4% par an.

Le secteur des noms de domaine a changé de façon spectaculaire au cours des deux dernières années en raison de l'instauration de nouveaux gTLD à la suite de l'ouverture de l'espace gTLD par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Lorsque le présent rapport a été établi, 684 nouveaux gTLD avaient été délégués. Globalement, ces gTLD représentent 6,3 millions de noms de domaine, le premier étant .xyz avec un peu plus d'un million d'enregistrements. Toutefois, le nouveau marché des gTLD n'a pas tenu toutes ses promesses car la demande des utilisateurs a été beaucoup moins forte que prévue. Au niveau des ccTLD, l'impact a été limité pour l'instant, mais pour des raisons diverses comme la saturation du marché, l'intensification de la concurrence ou le pouvoir accru des bureaux d'enregistrement étant donné que certains d'entre eux sont devenus des registres et inversement. On estime que, à partir de 2017, les ccTLD connaîtront une croissance ralentie, voire une décroissance.

Au cours de la période de référence, EURid s'est investi de façon constante et proactive dans l'écosystème Internet. Cela s'est notamment traduit par une participation aux réunions et ateliers du Conseil des registres européens de noms de domaine de premier niveau nationaux (CENTR); la présidence du groupe de travail CENTR-IGF qui a assuré le succès de la présentation des ateliers des organisations régionales aux réunions annuelles du Forum sur la gouvernance d'Internet en 2013 et 2014; une participation aux réunions de l'ICANN et aux groupes de travail de la ccNSO sur le processus d'élaboration de politiques en matière d'IDN; la présidence, depuis 2014, du groupe de travail de la ccNSO sur la planification stratégique et opérationnelle de l'ICANN; le partenariat avec l'UNESCO; une coopération avec l'ICANN pour diffuser les meilleures pratiques d'EURid auprès des registres et bureaux d'enregistrement du Moyen-Orient; les classes annuelles sur la gouvernance d'Internet au Collège d'Europe à Bruges et à la Scuola S. Anna à Pise. Depuis mars 2014, des représentants d'EURid participent aussi activement aux processus de transfert de la gestion de l'IANA et de responsabilisation de l'ICANN.

5.4.Activités de commercialisation et de sensibilisation

Ces deux dernières années, EURid a exercé plusieurs activités de commercialisation à deux niveaux:

en instaurant un partenariat solide avec ses bureaux d'enregistrement afin de promouvoir le TLD .eu par un programme de commercialisation cofinancée et d'autres mesures incitatives. Au titre du programme, le registre dépose sur un compte de commercialisation cofinancée, créé pour chaque bureau d'enregistrement, 0,75 EUR pour tout nouveau nom de domaine en .eu et 0,30 EUR pour tout renouvellement. En 2013 et 2014, respectivement 94 et 86 propositions de nature diverse ont été soumises au registre. Le programme a de plus en plus de succès auprès des bureaux d'enregistrement et a été imité par d'autres registres. En 2013, il a reçu le prix CENTR de la meilleure action promotionnelle d'un registre;

en recourant au marketing direct pour faire connaître le TLD .eu par des actions spécifiques de publicité en ligne et une campagne régulière d'affichage à l'aéroport de Bruxelles mettant en scène l'une des principales ambassadrices d'EURid, la joueuse de tennis Flavia Pennetta. Toutes les campagnes renvoient au site spécialisé de promotion du registre (ambitionhasanaddress.eurid.eu) sur lequel les internautes peuvent consulter des témoignages d'entreprises et de particuliers qui ont choisi un nom de domaine en .eu pour se présenter ou présenter leurs produits en ligne.

En 2014, EURid a lancé les .eu Web Awards pour récompenser les meilleurs sites Web en .eu dans cinq catégories. La cérémonie de remise des prix s'est déroulée à Bruxelles le 19 novembre 2014 et a fourni un excellent moyen de mettre en lumière le TLD .eu. Vu le succès remporté par l'événement, le registre en organise une deuxième édition.

5.5.Situation financière

Le registre est un organisme externe autonome, mais la Commission surveille de près sa situation financière conformément au cadre financier et au contrat de concession de service. Des contrôles complets de la comptabilité sont ainsi réalisés sur place par un contrôleur financier indépendant. La Commission exerce son rôle de supervision par l'examen des observations des auditeurs, des rapports financiers trimestriels et annuels, des rapports d'activité trimestriels, des propositions budgétaires et des plans stratégiques et de commercialisation, et les questions financières sont régulièrement examinées avec le registre lors de réunions trimestrielles au niveau opérationnel.

Lorsque l'exploitation du TLD. eu a démarré, les recettes générées par le grand nombre d'enregistrements de noms de domaine en .eu dépassaient largement les coûts de fonctionnement du registre et les excédents annuels ainsi dégagés ont été transférés au budget de l'UE. Afin de limiter les excédents et de répercuter la baisse des coûts encourus par nom de domaine, due au volume croissant des enregistrements, le registre a progressivement réduit le montant des diverses redevances demandées aux bureaux d'enregistrement. Pour respecter son obligation contractuelle de facturer en fonction des coûts, le registre a décidé de faire passer le montant des redevances applicables au renouvellement et à l'extension de la validité d'un nom de domaine de 4,00 EUR à 3,75 EUR à partir du 1er janvier 2013.

Les principales données financières du registre sont restées stables en 2013 et 2014, les recettes comme les coûts du registre ayant avoisiné les 13 millions d'EUR chaque année. Par conséquent, le résultat financier net a été plus équilibré qu'au cours des années précédentes, avec des excédents au bénéfice du budget de l'UE de 535 017 EUR et de 76 953 EUR pour les exercices 2013 et 2014 respectivement.

La Commission a examiné de près les écarts entre les coûts budgétisés et les coûts réels du registre, plus particulièrement en ce qui concerne la commercialisation (2,8 millions d'EUR en 2013 et 3 millions d'EUR en 2014) et les ressources humaines (4,7 millions d'EUR en 2013 et 4,4 millions d'EUR en 2014). La hausse des coûts de commercialisation en 2014 est due au nombre élevé d'enregistrements, et donc à l'augmentation des contributions au fonds de commercialisation cofinancée, et à de nouvelles initiatives de sensibilisation motivées par le fait que les personnes résidant en Islande, au Liechtenstein et en Norvège peuvent, depuis cette date, enregistrer des noms de domaine en .eu.

5.6.Continuité des activités, résilience et qualité

5.6.1.Continuité des activités

EURid a soumis plusieurs éléments de son infrastructure à un test ponctuel dit de rétablissement après sinistre. Le test a montré que la redondance supposée des systèmes téléphoniques ne fonctionnait pas comme prévu à la conception et exigeait des corrections. Plus précisément, l'infrastructure de commutation principale s'est bien comportée lors d'une simulation de panne et les services sont restés disponibles, les commutateurs frontaux qui relient les serveurs frontaux aux coupe-feu et à Internet se sont également bien comportés lors d'un basculement contrôlé, mais certains services sont devenus indisponibles à cause d'hypothèses de mise en œuvre qui ne se sont pas vérifiées dans la pratique. Ces hypothèses ont été corrigées et de nouveaux tests ont montré que le basculement fonctionnait comme prévu à la conception.

Le logiciel d'enregistrement a été entièrement réécrit en 2014 et est entré en service en septembre de la même année. Un exercice de planification de la continuité des activités (PCA) a eu lieu en décembre et fait l'objet d'un contrôle. Le test a été effectué le 16 décembre et a été contrôlé par PwC qui a conclu que «tous les essais relevant du champ d'application du test PCA, réalisés aux différentes plages horaires, ont été réussis».

5.6.2.Sécurité

En septembre 2010, EURid a achevé la mise en œuvre du protocole DNSSEC (Domain Name Security Extensions) pour le TLD .eu. Ce protocole permet de vérifier, sur l'ensemble d'une chaîne dite «de confiance» qui s'étend jusqu'à la zone racine Internet, l'authenticité des réponses (c'est-à-dire des sites Web) envoyées par les serveurs de noms de domaine qui s'affichent. Il est conçu pour protéger les internautes contre les données DNS falsifiées, mais il ne peut être totalement efficace que si toutes les branches de l'arborescence DNS sont signées. Une réduction DNSSEC (0,02 EUR de remise sur la redevance de nom de domaine par nom de domaine correctement signé chaque mois) a été instaurée en 2013 pour promouvoir davantage la mise en œuvre du DNSSEC auprès des bureaux d'enregistrement.

5.6.3.Plan de qualité Whois

EURid prend des mesures pour lutter quotidiennement contre l'hameçonnage et d'autres types de comportements malveillants en ligne. En particulier, il vérifie si les noms de domaine respectent les critères d'éligibilité et si les nouveaux enregistrements ne présentent pas de structure suspecte ou d'autres anomalies.

En vertu de l'article 4 de la convention d'accréditation, les bureaux d'enregistrement de noms de domaine en .eu doivent veiller à ce que chaque titulaire de nom de domaine respecte la réglementation de l'UE (telle que modifiée) ainsi que la politique et les modalités d'enregistrement en .eu, telles que publiées sur le site Web du registre.