Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage (1) (1) JO C 123 du 22.4.1998, p. 15.»(98/C 407/36)

Le 30 mars 1998, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 juillet 1998 (rapporteur: M. Gardner).

Au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 10 septembre), le Comité économique et social a adoptépar 62 voix pour, 37 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission s'appuie sur le rapport du comité scientifique vétérinaire présenté en octobre 1996 et actualisant le rapport de 1992.

1.2. 93 % des poules de l'UE (soit environ 320 millions en 1997) sont logées en batteries dans des cages soumises aux dispositions de la directive 88/116/CEE, d'application obligatoire dans tous les pays depuis 1995. À l'heure actuelle, il n'existe pas de normes minimales européennes assurant le bien-être des poules pondeuses élevées dans des systèmes autres que l'élevage en batterie.

1.3. La présente proposition vise à remplacer cette directive et à établir des normes pour les autres systèmes d'élevage de poules. Elle se base sur un rapport récent du comité scientifique vétérinaire relatif au bien-être des poules demandé par la directive de 1988. La plupart des modifications détaillées visent à étendre l'espace attribué aux poules. En conséquence, une grande partie des infrastructures devrait être remplacée par des unités plus grandes. C'est pourquoi la proposition prévoit une période de transition de dix ans à cette fin.

1.4. Aucune proposition n'est faite pour abandonner le système de détention en cages.

1.5. En ce qui concerne les aspects socioéconomiques, il est important de rappeler que l'aviculture fait partie intégrante de l'agriculture et de l'économie rurale, qui jouent un rôle important dans certaines régions de l'Union. L'aviculture européenne fonctionne avec des coûts pratiquement nuls pour le contribuable, et consomme des quantités importantes de céréales produites au sein de l'UE. En outre, le marché mondial des produits de l'aviculture est de plus en plus libéralisé et compétitif.

2. Observations générales

2.1. Le rapport du comité scientifique vétérinaire montre clairement que les conditions d'élevage des poules doivent être améliorées. Divers rapports nationaux tel que celui du «UK Farm Animal Welfare Council» (Conseil britannique pour la santé des animaux de la ferme), débouchent sur les mêmes conclusions générales.

2.1.1. À titre d'exemple, une cage de 450 cm2 par oiseau entrave fortement les mouvements, empêche les comportements naturels, tels que celui de battre des ailes, et la hauteur maximale de 40 cm ne permet pas aux oiseaux de se tenir droit.

2.2. Le bien-être des animaux constitue une préoccupation répandue au sein de l'UE. Toutefois, la prise de conscience des problèmes des poules pondeuses varie fortement selon les États membres, de même que la pression publique en vue d'un changement. Dans certains États membres, l'opinion publique considère qu'il est très important d'apporter les améliorations, alors que dans d'autres, elle y accorde moins d'attention. Cependant, au sein d'un marché unique, toute modification des normes minimales doit s'appliquer à l'ensemble des États membres, qu'il y ait ou non pression de l'opinion publique.

2.3. Le relèvement des normes de bien-être des poules a pour effet une augmentation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, ce qui influence évidemment les prix à la consommation. Cependant, des études () menées dans cinq États membres ont montré que les consommateurs seraient prêts à payer davantage pour des oeufs produits selon des normes de bien-être élevées.

2.4. Les producteurs devront consentir des investissements considérables, étant donné qu'il faudra adapter, sinon remplacer entièrement, une grande partie des infrastructures. La difficulté sera encore accrue en raison des restrictions relatives à l'environnement et à la planification, étant donné que de nombreuses installations devraient être agrandies. Les frais de gestion risquent aussi de s'accroître, ce qui déboucherait sur une diminution des revenus agricoles. Certains agriculteurs pourraient même cesser leurs activités, ce qui entraînerait une réduction générale du troupeau européen.

2.5. Les propositions d'amélioration du bien-être rendraient les produits européens moins compétitifs, ce qui pourrait avoir des retombées sur les revenus de l'agriculture et sur l'emploi au niveau européen, en raison des importations accrues de pays appliquant des critères de bien-être moins stricts, tels que les États-Unis et la Chine.

2.6. La Commission propose de chercher l'appui d'autres pays pour l'introduction de normes minimales de protection des poules pondeuses dans divers systèmes d'élevage. À cet égard, il convient de souligner qu'au niveau mondial, seules l'Union européenne et la Suisse disposent de normes obligatoires en ce qui concerne le bien-être des poules.

2.7. Conformément aux accords de l'OMC, il est devenu impossible d'interdire ces importations. L'exposé des motifs se réfère à la possibilité de modifier les règles de l'OMC pour tenir compte de la question du bien-être des animaux. Le Comité insiste sur le fait que la Commission doit s'engager dans cette voie lors du prochain cycle de négociations de l'OMC. Ce serait toutefois un objectif à très long terme qui dépasserait largement la perspective de cette proposition.

2.8. La Commission a récemment confirmé que sa déclaration de 1986 faite au Conseil, relative aux mesures appropriées destinées à prendre en compte les conséquences financières de la présente directive, reste valable. Le CES attache une grande importance à cette position de la Commission.

2.9. L'UE applique des droits d'entrée aux oeufs et produits à base d'oeufs, et ce en vertu de la procédure de tarification. En vertu de l'accord sur l'agriculture instituant l'OMC, ces droits d'entrée seront réduits d'environ un tiers d'ici l'an 2000. Toutefois, l'OMC ne considère pas la question des tarifs comme étant prioritaire dans la liste des mesures inacceptables en matière de commerce. En ce qui concerne les oeufs et les produits à base d'oeufs, les futures concessions tarifaires pourraient dépendre de l'acceptation par les pays tiers de l'application de tarifs inférieurs (ou nuls) exclusivement aux oeufs qui remplissent les critères minimum européens.

2.10. Une autre solution à long terme consisterait à utiliser la pression des consommateurs afin de décourager la vente d'importations produites dans de mauvaises conditions en matière de bien-être. Actuellement, l'indication des conditions de production sur l'étiquette est facultative. La Commission voudrait la rendre obligatoire (douzième préambule). Dans ce cas, on pourrait y ajouter les mots «produit selon les normes européennes» ou le simple logo CE. L'expérience dans d'autres domaines montre que ces informations pourraient faire réagir le secteur de la distribution qui exprimerait alors une nette préférence pour les produits fabriqués dans les conditions les plus appréciées par les consommateurs. Cette politique d'étiquetage devrait évidemment aussi s'appliquer aux produits à base d'oeufs lorsque ces derniers figurent dans la liste des ingrédients.

3. Conclusion

3.1. La proposition déboucherait sur une amélioration appréciable du bien-être des animaux, mais aussi sur une augmentation des prix des oeufs et des coûts de production. Après avoir mis en balance les avantages et les inconvénients, le Comité ne peut approuver une modification fondamentale de la directive aussi longtemps qu'il n'est pas garanti que:

- les normes minimales prévues par l'ancienne directive aient été effectivement transposées dans tous les États membres de l'UE;

- les importations en provenance de pays tiers soient soumises aux mêmes conditions de production et d'élevage;

- des aides communautaires suffisantes soient dégagées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues.

4. Observations spécifiques

4.1. L'expression «cage aménagée» n'est pas adéquate dans toutes les langues. L'expression anglaise doit être remplacée par «enriched battery cage», l'expression française par «cage de batterie aménagée», etc.

4.2. Article 2.6 (nouveau)

Sur le plan du bien-être des animaux, le débecquage devrait être éliminé progressivement partout où c'est possible, en commençant par les systèmes de production pour lesquels cette technique n'est pas indispensable. Parallèlement, il convient de le définir plus précisément afin de ne pas le confondre avec l'ablation du bec, qui devrait être totalement interdite. La définition suivante est proposée: «Suppression du crochet de la mandibule supérieure et de l'extrémité de la mandibule inférieure».

4.3. Article 3

La date du 1er janvier 1999, ainsi que toutes les autres dates mentionnées dans la proposition, devraient être remplacées par les mots:

«x mois/années après l'adoption de cette proposition.»

4.4. Article 3.1.a

Ajouter:

«Les boîtes à nid ou zones de nid devraient être fermées la nuit pour éviter que les oiseaux ne se perchent et qu'ils ne soient contaminés par les excréments.»

4.5. Article 3.1.e

Il faudrait ajouter les abreuvoirs à sonnerie.

4.6. Article 3.2 (nouveau)

Il convient de prévoir un espace utilisable total par animal et une densité totale d'occupation. Voici un exemple de ce qui est pratiqué actuellement:

«Dans les systèmes à deux dimensions, l'espace utilisable prévu par animal sera de 1 400 cm2 au minimum, soit une densité d'occupation de 7 animaux au m2.

Dans les systèmes offrant un espace à trois dimensions (ex. perchoir et volière), la densité d'occupation peut atteindre 15,5 animaux par m2 d'espace utilisable.»

4.7. Article 3.3

Les cages aménagées sont encore au stade expérimental et ce serait une erreur de définir des conditions trop précises. Ainsi, le débecquage s'avère nécessaire dans certains types de cages et avec certaines souches d'oiseaux.

4.8. Article 3.4

C'est cet article en particulier qui entraîne une amélioration du bien-être des animaux et un accroissement des coûts pour les agriculteurs européens. À l'heure actuelle, la norme minimum au sein de l'UE est de 450 cm2 par animal, mais plusieurs pays imposent une surface supérieure (jusqu'à 600 cm2 par animal dans les cages contenant plusieurs animaux). Par conséquent, une surface de 800 cm2 par cage exigerait un investissement considérable au sein de la Communauté, à l'instar de diverses autres dispositions telles que la largeur de l'allée et la hauteur de la cage.

C'est cet article qui exige un investissement majeur et rend l'aide communautaire nécessaire, mais aussi qui renforcerait les coûts par comparaison aux concurrents extérieurs à la Communauté.

4.9. Article 3.4.a

Le critère de 800 cm2 nécessite une explication plus détaillée que celle fournie dans la proposition et l'exposé des motifs.

4.10. Article 3.4.e

Il faudrait réaliser une évaluation coûts/avantages afin de déterminer la largeur d'allée la plus adaptée. La proposition de porter la largeur des allées à 1 m. au minimum entraînerait des coûts élevés, mais elle permettrait de limiter les problèmes liés au retrait. Même ce critère risque d'être insuffisant pour permettre l'utilisation d'un système modulaire de plateaux de transport pour le retrait des animaux - une méthode beaucoup plus humaine que celle consistant à prendre les animaux un à un et à les placer dans des caisses de transport.

4.11. Article 7

Les dispositions d'inspection de la Commission sont plus faibles que celles de la directive actuelle, laquelle semble déjà soulever des problèmes. (Quatre États membres font actuellement l'objet de plaintes pour violation de certains éléments de la présente directive).

Il convient au moins de modifier l'article comme suit:

«Des experts vétérinaires de la Commission effectueront, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place, dans la mesure ...»

Étant donné les implications considérables de cette proposition en matière de concurrence et de bien-être, il convient de renforcer l'ensemble du dispositif d'inspection, en particulier en ce qui concerne les importations. La Commission devrait présenter des propositions séparées à cet égard.

4.12. Annexe

6. Ceci double la norme actuelle d'inspection, qui passe ainsi à deux visites par jour. Une inspection par jour pourrait être retenue, à condition qu'un système de contrôle efficace par écran vidéo soit installé.

15. (nouveau) Lorsque les bains de poussière sont permis, il faut veiller à ce que les matériaux utilisés ne présentent pas de risque pour la santé des personnes chargées de soigner les poules.

Bruxelles, le 10 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Sondage Mori pour l'Eurogroupe pour le bien-être des animaux, juin 1998.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Le texte de l'avis de la section repris ci-après, a été rejeté au cours des débats :

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission s'appuie sur le rapport du comité scientifique vétérinaire présenté en octobre 1996 et actualisant le rapport de 1992.

1.2. 93 % des poules de l'UE (soit environ 320 millions en 1997) sont logées en batteries dans des cages soumises aux dispositions de la directive 88/116/CEE, d'application obligatoire dans tous les pays depuis 1995. À l'heure actuelle, il n'existe pas de normes minimales européennes assurant le bien-être des poules pondeuses élevées dans des systèmes autres que l'élevage en batterie.

1.3. En ce qui concerne les aspects socio-économiques, il est important de rappeler que l'aviculture fait partie intégrante de l'agriculture et de l'économie rurale, qui jouent un rôle important dans certaines régions de l'Union (voir Annexe 1). L'aviculture européenne fonctionne avec des coûts pratiquement nuls pour le contribuable, et consomme des quantités importantes de céréales produites au sein de l'UE. En outre, le marché mondial des produits de l'aviculture est de plus en plus libéralisé et compétitif.

1.4. Le rapport du comité scientifique vétérinaire fait état des avantages et des inconvénients des différents systèmes de production. L'élevage de poules pondeuses en batterie présente de nombreux avantages par rapport aux systèmes alternatifs, à savoir: moins d'infestations par les parasites, un meilleur contrôle de l'alimentation, un faible risque d'agression et de cannibalisme, une contamination réduite des oeufs, des groupes sociaux stables, un coût de production inférieur, une production d'oeufs de bonne qualité, de meilleures conditions de travail dans les exploitations, un impact environnemental réduit, un taux de mortalité inférieur et moins d'infections parmi les volatiles.

1.5. La Commission rend obligatoire l'installation de nids, de perchoirs et de litières dans tous les systèmes de logement des poules pondeuses afin d'améliorer le bien-être des volatiles, comme le préconise le rapport du comité scientifique vétérinaire sur lequel se base la proposition de la Commission. Celle-ci propose également d'équiper les systèmes d'élevage de cages «aménagées» actuellement à l'étude et qui ne sont pas encore disponibles sur le marché européen.

2. Observations générales

2.1. Au troisième paragraphe de ses conclusions, la Commission déclare expressément qu'elle envisage d'abandonner le système de détention en cage en fixant une échéance «assez lointaine» pour éviter les difficultés économiques qui en découleraient pour les aviculteurs ainsi que les répercussions fâcheuses sur la qualité des oeufs. Elle n'indique cependant pas comment répondre à ces deux exigences, problème que la directive ne résout pas.

2.2. Afin de limiter les répercussions économiques de sa proposition, la Commission européenne propose des mesures d'accompagnement concernant notamment l'obligation d'indiquer le mode d'élevage des poules pondeuses pour les oeufs produits dans la Communauté. Ce système d'étiquetage obligatoire ne permettra en aucune façon de préserver le marché communautaire des importations de pays tiers.

2.3. La Commission européenne propose également de cofinancer les aides à l'investissement. L'investissement de capital en faveur de l'adaptation du secteur aux normes proposées n'a rien à voir avec les modalités du financement communautaire des aides à l'investissement prévues dans le cadre de la politique structurelle de l'UE. L'on peut au contraire s'attendre à ce que les producteurs ne reçoivent aucune compensation dès lors que les propositions de la Commission européenne relatives à l'Agenda 2000 ne prévoient pas de consacrer une part du budget au secteur avicole.

2.4. La Commission propose de chercher l'appui d'autres pays pour l'introduction de normes minimales de protection des poules pondeuses dans divers systèmes d'élevage. À cet égard, il convient de souligner qu'au niveau mondial, seules l'Union européenne et la Suisse disposent de normes obligatoires en ce qui concerne le bien-être des poules.

2.5. Dans sa proposition, l'Union européenne prévoit l'élimination des élevages de poules pondeuses en batterie qui, conformément à la décision de chaque État membre, se fera au terme d'une période d'adaptation de dix ans. Cette interdiction est incompatible avec la réalité de la production de l'UE et du reste du monde.

2.6. Il est inacceptable que les normes minimales actuelles pour les poules élevées en batterie, obligatoires depuis le 1er janvier 1995, soient modifiées tant que la Commission européenne n'aura pas garanti que les normes minimales actuelles sont effectivement appliquées sur tout le territoire de l'Union, tant que les conditions imposées aux producteurs européens ne seront pas reconnues à l'échelle internationale et tant que la compétitivité de la production avicole de l'UE ne sera pas garantie dans le contexte d'un commerce mondial de plus en plus libéralisé.

3. Observations particulières

3.1. Outre les implications sur le bien-être animal, il est essentiel de prendre en considération les aspects sanitaires, socioéconomiques et environnementaux de toute proposition, quelle qu'elle soit. L'analyse économique présentée par la Commission européenne s'avère nettement insuffisante. Il est indispensable de réaliser une étude indépendante sur les conséquences de la proposition dans tous les domaines cités, étant donné qu'elle touche 93 % de la production communautaire d'oeufs.

3.2. La directive à l'examen pourrait avoir les conséquences suivantes:

3.2.1. Bien-être animal

L'argument selon lequel la suppression du système actuel de cages de batteries et son remplacement par des systèmes alternatifs augmenteront le bien-être animal est trompeur: il n'existe pas de poules pondeuses génétiquement adaptées à ces systèmes alternatifs, qui posent des problèmes de picage, de cannibalisme, de parasitose, de contamination par des agents extérieurs, de hautes concentrations de poussière et d'ammoniaque dans l'air et de contrôle des infections microbiennes. Pour remédier à cette situation, davantage d'efforts doivent être fournis au niveau des traitements vétérinaires. Même ainsi, les taux de mortalité des systèmes alternatifs sont nettement supérieurs à ceux des élevages en batterie.

3.2.2. Aspects socio-économiques

L'application de la directive aura des répercussions dans des domaines très divers, à savoir:

- L'emploi: l'augmentation des coûts acculera de nombreux exploitants opérant actuellement dans ce secteur à abandonner leur activité par manque de compétitivité; à l'heure actuelle, le secteur occupe 90 000 travailleurs directement, et 120 000 dans les secteurs connexes.

- Les prix: l'augmentation du coût de production des oeufs entraînera une hausse des prix du marché qui touchera particulièrement les couches sociales les plus défavorisées.

- La qualité et la santé: si la proposition de directive est adoptée, la qualité et le niveau de sécurité alimentaire pour les oeufs produits dans l'UE risquent d'être sérieusement compromis; il est plus difficile de prévenir des maladies telles que la salmonellose dans les conditions proposées par la directive; cela implique un risque que l'on ne peut se permettre de prendre; le remplacement sur le marché européen des oeufs produits dans l'UE par des oeufs ou des produits dérivés importés portera atteinte aux garanties du consommateur.

- Les conditions de travail: la proposition de la Commission entraîne une dégradation des conditions de travail dans les exploitations, et un risque accru lié aux maladies (dues à la présence de poussière en suspension dans l'air, et à une concentration supérieure en ammoniaque provenant des litières) ou à de mauvaises positions (nécessité de ramasser et de recueillir les oeufs au sol, de retourner la litière, de contrôler les animaux, etc.).

- Les autres marchés: la consommation de céréales pour la production d'oeufs peut être estimée à dix millions de tonnes par an (orge, maïs et blé). La baisse prévue au niveau de la production aura un impact immédiat sur l'équilibre du marché des céréales dans l'UE.

3.2.3. Aspects sanitaires

Le contrôle et la prévention des maladies sont moins développés dans les systèmes alternatifs par rapport aux élevages en batterie, étant donné que la présence de nids, de litière et de tout autre matériau supplémentaire empêche la désinfection et l'éradication totale des infestations dans l'habitat.

Dans les exploitations, le risque de maladies est supérieur dans les systèmes alternatifs. En outre, dans les systèmes de plein air, il existe un risque accru de dispersion des maladies à d'autres exploitations ou installations situées à proximité. De même, il n'est pas aisé d'éviter les contacts avec d'autres animaux (oiseaux, rongeurs ou prédateurs), qui augmentent le risque sanitaire pour les volatiles et pour les hommes menacés par la transmission de zoonoses.

3.2.4. Aspects environnementaux

La proposition de directive aura un impact négatif sur l'environnement dans la mesure où:

- Il est nécessaire de multiplier parfois par trois la superficie réservée à l'élevage de poules pondeuses.

- Les systèmes équipés de litières produisent des volumes plus importants de résidus, dont la qualité est inférieure: ils dégagent davantage d'odeurs et d'ammoniaque; il n'est pas possible de mécaniser leur traitement ni de sécher les excréments sur place, comme cela se fait dans les élevages en batterie; des installations supplémentaires sont nécessaires pour le traitement des déjections, et le risque environnemental augmente (filtration des produits de la lixiviation, odeurs, pollution des sols, etc.). Dans les systèmes de plein air, les volatiles et les déjections qu'ils produisent ont un impact plus grand sur le sol où se situe l'exploitation.

4. Conclusions

4.1. La proposition de directive n'apporte pas d'amélioration au bien-être des poules pondeuses. Au contraire, elle comporte un risque de détérioration du bien-être actuel. Le niveau de bien-être ne doit pas être associé exclusivement à la capacité d'exercer certains mouvements ou de réaliser certaines activités, mais doit prendre en considération tous les aspects du concept, et en particulier la santé des volatiles et la protection contre les agressions.

4.2. En ce qui concerne les aspects sanitaires, environnementaux et socioéconomiques, la proposition du Conseil va à l'encontre des résultats escomptés, et comporte des risques extrêmement préoccupants tels que l'éventuelle disparition d'une grande partie du secteur économique qui dépend de la production d'oeufs en Europe, l'augmentation significative des prix des produits sur le marché, une baisse des garanties sanitaires pour le consommateur européen, et une augmentation de l'impact environnemental des exploitations.

4.3. Eu égard à ces considérations, la section désapprouve la proposition de directive du Conseil à l'examen, car elle estime que la réglementation des conditions de bien-être des poules pondeuses en batterie est suffisamment couverte par la directive 88/166/CEE. Par ailleurs, si l'on souhaite réglementer les conditions de vie des poules pondeuses logées dans des systèmes alternatifs, il y aurait lieu de rédiger un texte spécifique à cet effet.

Bruxelles, le 23 juillet 1998.

Le Président de la section de l'agriculture et de la pêche

Pere MARGALEF i MASIÀ

ANNEXE 1

Production d'oeufs dans l'Union européenne

Plus de 87 milliards d'oeufs de consommation (5 007 000 tonnes) sont produits chaque année dans les 15 pays de l'Union européenne (chiffres pour 1997).

>TABLE>

Poules pondeuses

Les élevages de l'Union européenne comptent environ 320 millions de poules pondeuses.

Parmi elles, environ 50 millions sont élevées dans des exploitations de type purement rural, et les oeufs produits sont destinés à l'autoconsommation.

Environ 20 millions de poules pondeuses sont élevées dans des systèmes de plein air ou de type extensif, de perchoirs ou de litières.

Environ 250 millions de poules pondeuses sont élevées en batterie, et produisent 93 % des oeufs destinés à la consommation communautaire.

Production brute commercialisable et chiffre d'affaires

Dans l'Union européenne, la production brute commercialisable dans le secteur des oeufs de consommation atteint 4,5 milliards d'écus, et le chiffre d'affaires global pour les oeufs et les produits dérivés est estimé à 5,6 milliards d'écus.

Emploi

Dans l'Union européenne, le secteur des oeufs et des produits dérivés emploie directement 90 000 travailleurs (exploitations, centres de conditionnement des oeufs, centres de transformation).

Les secteurs connexes (entreprises de production d'aliments pour animaux, équipements, emballages) emploient, uniquement pour le secteur des oeufs, 120 000 travailleurs.

Consommation de céréales

Le secteur européen des oeufs absorbe chaque année approximativement 10 millions de tonnes de céréales (essentiellement du maïs, de l'orge et du blé) produites dans l'UE.

Consommation d'oeufs

La consommation moyenne d'oeufs dans l'UE est actuellement (chiffres pour 1997) de 210 oeufs par habitant.

En fonction des différentes habitudes alimentaires, une partie des oeufs est consommée telle quelle par les familles, alors qu'une autre partie est destinée à la production de produits alimentaires industriels ou artisanaux.

Au cours des dix dernières années, on a assisté à une augmentation progressive et constante de la demande en produits à base d'oeufs, tant de la part de l'industrie alimentaire que du secteur artisanal.

À l'heure actuelle, les produits à base d'oeufs représentent entre 28 et 40 % de la consommation d'oeufs de l'UE, chiffre qui varie en fonction des habitudes alimentaires.

En dehors de l'UE

Les seuls pays ayant fixé des normes relatives au bien-être des poules des élevages en batterie sont les États membres. La Suisse a pour sa part interdit ce type d'élevage.

Plus de 88 % de la production mondiale d'oeufs n'est soumise à aucune réglementation.

Aux États-Unis (10 % de la production mondiale) et dans les autres grands pays producteurs (Chine, ex-URSS, Japon, Brésil avec respectivement 28 %, 9 %, 6 % et 4 % de la production mondiale), l'espace minimum conseillé est de 310 cm2 par poule.

En Australie, on conseille de consacrer 349 cm2 pour les plus grosses poules, et 327 cm2 pour les poules plus légères, alors qu'en Nouvelle-Zélande, on estime qu'il suffit de réserver un espace de 363 cm2 pour les poules de grande taille, et de 340 cm2 pour les poules plus légères.

Résultat du vote

Voix pour: 59; voix contre: 44; abstentions: 5.