27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil concernant l'accélération du développement 
agricole dans certaines régions de la Grèce 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 84 du 3 avril 1982, p. 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 mars 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 17 mars 1982 sur la proposition de 
règlement du Conseil concernant l'accélération du déve­
loppement agricole dans certaines régions de la Grèce, 
vu la décision de son bureau, le 27 avril 1982, de charger 
la section de l'agriculture de la préparation des travaux du 
Comité en la matière, 
vu l'avis émis par sa section de l'agriculture lors de sa 
235e réunion du 3 juin 1982, 
vu le rapport présenté par M. Dassis, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière des 
30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion, sous réserve des observations suivantes. 2. Le Comité constate que la proposition de règlement 
à l'examen, qui propose, sous la forme d'une action 
commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 729/70 du Conseil, une série de mesures destinées à 
accélérer le développement agricole de 22 départements 
de la Grèce continentale, doit être considérée comme un 
complément à la politique structurelle commune dont 
toutes les dispositions s'appliquent à la Grèce, y compris 
les mesures concernant la transformation et la commer­
cialisation des produits agricoles (*). 
3. Pour la réalisation du programme envisagé, la 
Commission prévoit un coût global pour le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «orientation», de 197,9 millions d'Écus dont 
34 millions d'Écus relevant de la dotation quinquennale 
1980 - 1984 sont déjà disponibles. 
Le Comité se demande si, compte tenu de l'importance 
des besoins à satisfaire et du nombre de régions concer­
nées, ce montant peut être considéré comme suffisant. 
Étant donné, par ailleurs, que l'action commune envi­
sagée doit porter sur cinq années, le Comité estime que ce 
montant prévu par la Commission devrait pouvoir être 
augmenté en cas de nécessité. 
(>) Règlement (CEE) n° 355/77 (JO n° L 51 du 23. 2. 
1977). 
N° C 252/2 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
4. Le Comité souligne que la réussite des actions, 
prévues dans le programme proposé par la Commission, 
dépend, pour une large mesure, des actions en matière 
d'animation qui seront entreprises. 
Le Comité regrette que la proposition de la Commission 
ne souligne pas cet aspect et il demande que le finance­
ment d'actions d'animation soit envisagé. 
5. Le Comité économique et social a déjà souligné à 
plusieurs reprises que les organismes agricoles, à carac­
tère coopératif ou associatif, correspondent particulière­
ment aux exigences du développement de l'agriculture des 
régions qui connaissent de graves difficultés structurel­
les. 
Aussi, le Comité estime-t-il que le programme d'action 
envisagé devrait favoriser la création d'organismes à 
caractère coopératif ou associatif là où ils n'existent pas et 
encourager leur développement et leur action là où ils -
existent déjà. 
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982. 6. Le Comité a déjà demandé à plusieurs reprises (*) 
que soient diffusées, aussi largement que possible, des 
informations sur les concours financiers fournis par les 
instruments financiers de la Communauté afin de montrer 
à quel point les régions moins favorisées bénéficient de 
leur appartenance à une Communauté qui exprime de 
façon tangible sa solidarité. 
Le Comité estime que le règlement devrait prévoir 
l'obligation, pour le gouvernement grec, de porter à la 
connaissance du public, sous une forme appropriée 
(panneaux publicitaires, par exemple) les actions ayant 
bénéficié d'un financement communautaire. 
Le Comité invite, en conséquence, la Commission à 
compléter son projet de règlement par des dispositions 
appropriées telles qu'elles sont formulées, par exemple, à 
l'article 15 de la proposition de règlement (CEE) du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 724/75 portant 
création d'un Fonds européen de développement 
régional. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
0) Voir l'avis du Comité économique et social du 29 avril 1981 
sur la révision du règlement Feder (JO n° C 185 du 
27.7.1981).