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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.12.1995 
COM(95) 746 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire institué 
sur les importations de bicyclettes originaires 
d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n° 2414/95, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de 
Thaïlande. 
L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de 
proroger le droit provisoire pour une période de deux mois. Les exportateurs n'ont 
émis aucune objection à cet égard. 
En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du 
Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de 
bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande pour une période deux 
mois. 
Règlement (CE) n° ...J95 du Conseil 
an ».......... 1995 
portant prorogation du droit antidumping provisoire institué 
sur les importations de bicyclettes originaires 
d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande 
LE CONSEIL DE LTJNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, et 
notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non 
membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) na 522Z944, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 2414/955, la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de 
Malaisie et de Thaïlande; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé 
les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit 
provisoire pour une période de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
l 
2 
4 
5 m a* L 340 du 31J2J994, p. I. 
JO n° L122 du 2.6,1995, p. 1. 
JOnoL209do2.8.]988, p. t. 
J0 n* L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
JfjBaL248dBÎ4.t0J995.p. 12. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2414/95 sur les 
importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande est prorogé 
pour une période de deux mois et expire le 14 avril 1997. Il cesse de s'appliquer si, avant 
cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1995 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 746 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-787-FR-C 
ISBN 92-77-99366-9 
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L-2985 Luxembourg 
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