29. se félicite de la tenue de la première réunion du Conseil de partenariat permanent sur la culture;
insiste sur l'importance de contacts entre les personnes; relève que l'accord visant à faciliter la délivrancede visas récemment conclu entre l'UE et la Russie a contribué, dans une certaine mesure, à surmonter lesdifficultés existant dans ce domaine mais insiste sur la nécessité d'un système plus ambitieux de facilitationde l'octroi de visas, s'appliquant également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à descatégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;
30. se félicite des initiatives tendant à supprimer les visas pour les déplacements entre l'Union et la
Russie; préconise la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, de l'améliorationdes contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalitéorganisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie se conforme à toutesles conditions prévues dans un accord négocié concernant la suppression des visas entre les deux parties,afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;
31. souligne la nécessité de lutter en permanence contre la corruption; se félicite de la participation de la
Fédération de Russie au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe, mais souligne que lesconventions internationales, la législation nationale et les codes de conduite ne suffisent pas s'ils ne sont pas
suivis d'une mise en œuvre effective;
32. accueille favorablement la signature d'un protocole d'accord entre le Service fédéral russe des narco-
tiques et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui préconise le renforcement de lacoopération UE-Russie dans tous les domaines de la lutte contre les stupéfiants, depuis l'aide médicale auxtoxicomanes jusqu'à l'élaboration de mesures préventives avec les médias et les organisations publiques;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et àl'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
P6_TA(2007)0529
Délibérations de la commission des pétitions (2006)
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur les délibérations de la commission des
pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 (2007/2132(INI))
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,
— vu les articles 21 et 194 du traité CE,
— vu l'article 45 et l'article 192, paragraphe 6, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0392/2007),
A. considérant que le droit de pétition est un droit fondamental inextricablement lié à la citoyenneté de
l'Union européenne,
B. considérant que le droit de pétition est reconnu par le traité CE depuis 1992 et qu'il est confirmé à
l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 191 du règlementdu Parlement européen,C 282 E/334 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
C. considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission sont tous liés par les dispositions des traités
sur le droit de pétition et qu'ils ont convenu de garantir le suivi interinstitutionnel des pétitions,
D. considérant que l'exercice de ce droit contribue de manière significative aux efforts fournis par l'Union
européenne en vue de rétablir le contact avec ses citoyens et d'offrir un aperçu des attentes expriméespar les européens,
E. considérant que les pétitions constituent un moyen qui permet aux citoyens de participer au contrôle de
la transposition et de la mise en œuvre de la législation communautaire par les autorités nationales,
régionales et locales,
F. considérant que les pétitions représentent un outil permettant d'évaluer l'incidence de la législation et
des politiques communautaires sur les individus et de prévenir le Parlement européen des ambigüités etdes cas de mauvaise application de ces lois et politiques ayant une incidence directe sur les objectifs
mêmes de ces dernières,
G. considérant que, en 2006, le nombre de pétitions déclarées non recevables est demeuré constant et a
représenté près d'un tiers du nombre total, reflétant la nécessité constante de s'assurer de l'informationadéquate des citoyens européens sur les compétences de l'Union européenne et de ses institutions,
H. considérant qu'il faut se rappeler que si, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet
d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens de l'Union, une proportion raisonnable des
pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier ou attire l'attention sur unepréoccupation particulière, qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nou-veaux textes législatifs communautaires,
I. considérant que l'examen des pétitions continue de révéler des faiblesses permanentes dans la mise en
œuvre de la législation communautaire par les États membres et qu'il semble exister des problèmes
structurels liés à l'application de certaines normes environnementales, et notamment de l'article 6 dela directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages (
1) (directive «Habitats») et de l'article 4 de la direc-
tive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement (2), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars
1997 (3),
J. considérant que le suivi des pétitions déposées à l'encontre de certains projets d'infrastructures majeurs
a démontré la nécessité de renforcer la cohérence du système de contrôle de la Commission sur lerespect de la directive «Habitats» par les États membres, en particulier dans les cas où l'on s'abstientd'appliquer l'article 6, paragraphe 4, de cette directive et de sauvegarder des sites protégés, alors qu'ilexiste des solutions alternatives à des projets qui, d'après les meilleurs avis scientifiques disponibles, sontsusceptibles de nuire de manière significative à l'intégrité d'un site protégé par la directive «Habitats» oupar la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sau-vages (
4),
K. considérant que, dans d'autres cas, les mesures prises par la Commission dans l'accomplissement des
devoirs qui, en vertu de l'article 211 du traité CE, lui incombent en tant que «gardienne des traités»,telles que la décision rapide d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour violationde la législation communautaire en matière de marchés publics et les mesures prises, en temps utile, envue d'éviter que soient commis des dommages irréparables à l'environnement en Pologne, sont dignesd'éloges,
L. considérant que la coopération entre la commission des pétitions et la Commission demeure cruciale
afin d'assurer un traitement efficace des pétitions et de fournir aux pétitionnaires la meilleure solution àleurs problèmes,
M. considérant que la rapidité de résolution des cas de mauvaise application de la législation communau-
taire revêt une importance majeure et que les solutions recommandées devraient tenir compte de ce quechaque cas a de spécifique,
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.6.11.2008 FR C 282 E/335 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
N. considérant que, selon l'article 230 du traité CE, le Parlement est en droit de former des recours devant
la Cour de justice des Communautés européennes dans les mêmes conditions que le Conseil et laCommission et que, selon l'article 201 du même traité, il est habilité à exercer un contrôle sur lesactivités de la Commission et, dès lors, dispose des instruments tant juridiques que politiques néces-saires pour répondre plus efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens,
O. considérant que, néanmoins, le Parlement a invariablement considéré qu'une coopération loyale, notam-
ment avec la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, était un moyen efficace de remédieraux problèmes qui avaient conduit les citoyens à demander son aide,
P. considérant que le Parlement continue de recevoir des pétitions dénonçant des violations répétées
des droits humains et fondamentaux des pétitionnaires par des États membres; que, conformément àl'article 6, paragraphe 1, du traité UE, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de ladémocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;et que, selon l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Parlement est en droit d'ouvrir une procédurevisant à constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énon-cés à l'article 6, paragraphe 1, dudit traité,
Q. considérant que le Parlement reconnaît le caractère sensible de certains cas et qu'il est déterminé à
prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les droits des pétitionnaires et le caractèreconfidentiel de leurs données personnelles sans porter atteinte au principe de transparence du processusde pétition proprement dit;
1. souligne l'importance du processus de pétition en vue d'apporter des réponses et des solutions appro-
priées aux préoccupations de tous les citoyens européens quant au respect de leurs droits conformément autraité et à la législation communautaire;
2. souligne la contribution majeure de la commission des pétitions au travail du Parlement européen
visant à recréer un lien avec les citoyens européens et à renforcer la légitimité, la transparence et la respon-sabilité du processus décisionnel de l'Union;
3. estime que les pétitions constituent un instrument grâce auquel il est possible d'évaluer les attentes des
européens vis-à-vis de l'Union et également d'apprécier dans quelle mesure l'Union parvient à y répondre;
4. rappelle le rôle des pétitions en tant qu'outil permettant aux citoyens de l'Union, d'une part, de signa-
ler les lacunes de la législation communautaire et, d'autre part, d'alerter les institutions européennes en casd'infraction ou de mauvaise application de celle-ci;
5. souligne la possibilité qu'offrent les pétitions au Parlement européen d'évaluer les problèmes dans
l'application et la mise en œuvre du droit communautaire aux niveaux européen, national, régional et local
et, si nécessaire, de prendre des mesures pour les surmonter;
6. souligne qu'il est important de coopérer avec la Commission pour trouver des solutions appropriées
aux problématiques sur lesquelles les citoyens européens attirent l'attention de la commission des pétitions,dans la mesure où elles traduisent l'impact direct de la législation, des politiques et des activités communau-
taires sur les personnes;
7. déplore l'incapacité généralisée des États membres à mettre en œuvre correctement les normes com-
munautaires en matière d'environnement et considère qu'il importe de renforcer la cohérence du système decontrôle, notamment en ce qui concerne la législation communautaire relative à la protection de la biodi-versité et à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;
8. se félicite du 23
erapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit commu-
nautaire (2005) (COM(2006)0416), qui reconnait le rôle du processus de pétition pour détecter les man-quements;C 282 E/336 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
9. demande à nouveau à la Commission de notifier ses décisions concernant l'ouverture de procédures
d'infraction aussitôt qu'elle prend une telle décision, ainsi que les arrêts correspondants de la Cour de justice,en particulier lorsque le Parlement a reçu une pétition portant sur le problème en question; observe que laCommission n'a pas donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions en la matière;
10. demande à la commission des pétitions de notifier par écrit et dans un bref délai ses décisions
concernant les pétitions qu'elle examine au cours de ses réunions, et ce afin d'éviter toute interprétationerronée et toute erreur d'appréciation de la part des médias et des pétitionnaires;
11. souligne à nouveau l'importance de la coordination dans le traitement des questions faisant à la fois
l'objet d'une pétition au Parlement et d'une plainte à la Commission, étant donné que le droit de pétition estun droit fondamental, garanti par le traité, et que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats,condition préalable du renforcement de la responsabilité publique; précise aussi que, dans ce contexte, laprimauté doit être accordée au processus de pétition;
12. rappelle l'inquiétude croissante de la commission des pétitions concernant les délais injustifiés et
excessifs —qui s'étendent souvent sur plusieurs années —que s'octroie la Commission pour mener et
conclure les procédures d'infraction, et son mécontentement concernant les fréquents exemples de non-respect, par les États membres, des décisions de la Cour de justice; considère que cette situation mine lacrédibilité de l'élaboration et de l'application cohérente du droit communautaire et jette le discrédit sur lesobjectifs de l'Union;
13. réaffirme qu'il faut que la Commission fasse usage de la possibilité de déférer des États membres
devant la Cour de justice conformément à l'article 228 du traité CE, en vue d'imposer des sommes forfai-taires et des astreintes lorsqu'un État membre retarde la mise en œuvre d'arrêts rendus par la Cour de justice
dans des procédures d'infraction;
14. estime que pour assurer la crédibilité du droit communautaire et des conditions égales sur le marché
intérieur, la Commission doit réagir avec fermeté à l'égard des infractions au droit communautaire, au moinsen ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudencenationale et considère qu'une telle action pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentirontpar la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujetsanalogues;
15. salue le dialogue permanent entre la commission des pétitions et le Médiateur européen; rappelle que
la commission des pétitions a soutenu les rapports spéciaux sur les écoles européennes et sur la transpa-rence des réunions du Conseil, salue une issue positive qui est due à la manière dont la Commission gère lesplaintes pour infraction et appuie la demande du Médiateur désireux de voir son budget augmenter;
16. note que, à la lumière de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 4 octobre 2006 dans
l'affaire T-193/04 Tillack/Commission (
1), selon lequel aucune violation de la règle de droit n'a été commise
dans le cadre de l'action intentée par l'OLAF, il convient de clore la procédure qui avait été engagée par leParlement, relative au rapport spécial du Médiateur ,resté en suspens, concernant la plainte 2485/2004/GG;
17. confirme la nécessité d'une implication accrue du Conseil, en tant qu'institution, dans les activités de
la commission et l'encourage à participer aux réunions de la commission au niveau approprié, comme leprécise l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (
2), signé le 16 décembre 2003 par le Parlement euro-
péen, le Conseil, et la Commission;
18. réitère sa proposition de désignation par le Conseil d'un haut fonctionnaire chargé de coordonner les
affaires relatives aux pétitions, dans la mesure où de nombreuses pétitions ont trait à des enjeux politiquessensibles liés à la transposition du droit communautaire par les États membres;
(1) Recueil 2006, p II-3995.
(2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.6.11.2008 FR C 282 E/337 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
19. rappelle à nouveau le rôle clé que jouent les États membres dans la bonne application de la législa-
tion communautaire; souligne que son application pratique est décisive pour accroître l'importance del'Union européenne aux yeux des citoyens européens; souligne la nécessité d'une participation accrue desreprésentants des États membres et de leurs parlements aux débats de la commission des pétitions;
20. rappelle que le traité UE donne au Parlement compétence pour engager la procédure établie à
l'article 7, paragraphe 1, de ce même traité, ce qui peut conduire à nommer des personnes indépendanteschargées de faire rapport sur le risque d'infraction grave par un État membre aux principes sur lesquels estfondée l'Union, notamment au respect des Droits de l'homme tel qu'il est garanti par la convention euro-péenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;
21. salue l'activité de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» et
la contribution des membres de la commission des pétitions et de son secrétariat qui y a directementparticipé; considère que la décision de créer cette commission pour assurer le suivi de pétitions reçues aencouragé les efforts visant à assurer la bonne application du droit communautaire dans tous les Étatsmembres;
22. encourage la pratique qui consiste à envoyer des missions d'enquête, conformément à l'article 192 du
règlement, dans différents États membres de l'Union en vue d'étudier les questions soulevées par des péti-tionnaires, pour faciliter ainsi la recherche de solutions efficaces et pragmatiques dans l'intérêt du citoyen;
23. souligne l'importance de ces missions pour améliorer la communication avec les citoyens et pour
sensibiliser les États membres aux activités du Parlement européen, en général, et de la commission despétitions, en particulier;
24. souligne qu'une meilleure compréhension de la fonction des pétitions comme outils permettant aux
citoyens d'obtenir réparation est étroitement liée à la qualité de l'information mise à la disposition de la
population européenne sur la législation, les politiques et les objectifs communautaires;
25. note que, durant la deuxième année qui a succédé à l'élargissement de l'Union à 25 États membres, le
nombre de pétitions adressées au Parlement européen est resté relativement constant; observe toutefois qu'ilest probable que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en janvier 2007 provoque une augmentationconsidérable du nombre de pétitions présentées par les citoyens de ces pays;
26. salue la décision prise au sein de la commission de porter son effectif à 40 membres permanents;
considère que cette augmentation permettra probablement de garantir aux citoyens européens et aux per-sonnes qui résident sur le territoire de l'Union une prise en charge encore meilleure de leurs griefs encommission, permettant ainsi au Parlement de mieux répondre aux attentes des pétitionnaires;
27. souligne la nécessité de renforcer le secrétariat de la commission afin de couvrir les besoins en
expertise linguistique, juridique et politique, de raccourcir les temps de réponse, d'accroître l'efficacité desenquêtes et d'assurer une disponibilité égale des services pour tous les citoyens de l'Union;
28. réaffirme la nécessité de trouver les ressources financières nécessaires pour continuer le développe-
ment du logiciel de pétition électronique, fonctionnant à la fois comme une base de données et comme unoutil de gestion fournissant des informations sur le flux des pétitions, dont l'introduction s'inscrit dans lerenforcement de la transparence et de l'efficacité des activités de la commission;
29. demande au Secrétaire général de procéder à une révision urgente du portail des citoyens sur le site
Internet du Parlement européen en vue d'améliorer la visibilité du portail en ce qui concerne le droit depétition et de mettre à jour sa présentation en veillant à ce qu'il soit comparable et compatible avec le siteInternet du Médiateur européen qui, contrairement à la commission des pétitions, est spécifiquementconcerné par les plaintes des citoyens concernant des allégations de mauvaise administration au sein desinstitutions et des organes de l'Union;C 282 E/338 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
30. rappelle que, depuis 1998, il demande un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 1989 sur le
renforcement du droit de pétition (1); réitère ses demandes instantes adressées au Conseil et à la Commission
pour qu'ils entreprennent ce réexamen en vue de garantir un droit de recours plus efficace et de définir uncadre clair et cohérent pour la coopération essentielle entre les institutions dans ce domaine;
31. salue la décision de mener un réexamen des règles actuelles du processus de pétition afin d'apporter
des éclaircissements sur l'évaluation de la recevabilité des pétitions, et de renforcer les procédures relatives àla protection et à la confidentialité des données, sans porter préjudice à la transparence essentielle du pro-cessus de pétition;
32. souligne l'importance de la protection des droits des pétitionnaires, considérée comme fondamentale
durant tout le processus de pétition; salue le consensus obtenu au sein de la commission quant au traite-ment des pétitions de la Lloyd's en attente, en particulier dans le cadre du soutien total à l'égard de M
meX,
dont le nom a été rendu public contre son gré;
33. souligne l'importance de la protection de l'environnement et se félicite du vif intérêt que la commis-
sion porte aux pétitions qu'elle examine lors de ses réunions et qui traitent de ce thème;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des péti-
tions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements des États membres ainsi
qu'aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs ou auxorganes compétents similaires.
(1) JO C 120 du 16.5.1989, p. 90.6.11.2008 FR C 282 E/339 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007