N° C 356/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
des modes de garde d'enfants, et des solutions 
adéquates pour les groupes et personnes qui en 
ont particulièrement besoin, 
— lancer ou stimuler des campagnes d'information 
et de sensibilisation d'envergure et de manière 
plus systématique visant à mettre en valeur les 
aspects positifs de l'égalité en vue de favoriser 
l'évolution des mentalités, en impliquant notam­
ment les médias, et en diversifiant les publics 
cibles de manière à atteindre tous les acteurs 
de la vie politique, sociale, professionnelle et 
éducative; 
6) s'engage à assurer une cohérence entre les actions 
spécifiques menées en faveur de l'égalité des chances 
La Commission modifie sa proposition comme suit. 
Après le deuxième considérant — nouveau considérant 
« considérant que si les législations en matière de pro­
priété industrielle définissent les droits des titulaires des 
marques de fabrique et de commerce enregistrées, il 
est souhaitable de prévoir une procédure douanière 
appropriée en vue de faciliter l'exercice de ces droits au 
cas où des marchandises de contrefaçon provenant de 
pays tiers pénètrent dans la Communauté; » 
Article 1er paragraphe 2 — nouvelle rédaction 
«2. Au sens du présent règlement, on entend par 
marchandise de contrefaçon toute marchandise portant 
indûment une marque de fabrique ou de commerce 
identique — ou qui ne peut en être distinguée dans 
ses aspects essentiels — à une marque valablement 
enregistrée pour de telles marchandises conformément 
à la législation communautaire ou selon la législation 
de l'État membre dans lequel la marchandise est décla­
rée pour la mise en libre pratique. » 
Article 2 paragraphe 3 — nouvelle rédaction 
«3. Les autorités douanières ou la Commission, 
selon le cas, statuent sur la demande et en informent 
l'intéressé. Le demandeur peut être tenu de constituer 
une garantie d'un montant suffisant pour indemniser 
les autorités compétentes ou dédommager l'importateur 
de tout préjudice résultant des mesures prises par ces et la politique économique et sociale globale, tant 
au niveau communautaire que national; 
7) décide de procéder à une concertation plus systéma­
tique des politiques et actions des États membres en 
matière d'égalité et charge la Commission d'organi­
ser cette concertation en impliquant tous les organes 
concernés (notamment les administrations natio­
nales, les organismes et comités d'égalité, les parte­
naires sociaux, etc.); 
8) demande à la Commission de procéder à un bilan 
et une évaluation de la mise en œuvre du présent 
programme avant le 31 décembre 1990 et invite, à 
cet effet, les États membres à lui transmettre les 
informations nécessaires avant le 1er janvier 1990. 
autorités, s'il est établi par la suite que les marchandises 
ayant fait l'objet d'une intervention des autorités doua­
nières en application du présent règlement ne sont pas 
des contrefaçons. Le demandeur peut également être 
tenu de verser une somme destinée à couvrir les frais 
administratifs occasionnés par la demande. » 
Article 4 — nouvelle rédaction 
« 1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la demande 
a été transmise en application de l'article 3 constate 
que des marchandises déclarées pour la mise en libre 
pratique correspondent à la description des marchan­
dises de contrefaçon contenue dans ladite demande, il 
suspend l'octroi de la mainlevée et en informe l'importa­
teur. Le bureau de douane informe également immédia­
tement le demandeur (le'titulaire de la marque ou son 
représentant) de la mesure. 
Les services douaniers peuvent inviter le demandeur à 
confirmer si, à son avis, il s'agit ou non de marchandises 
de contrefaçon. À cette fin, les autorités douanières 
peuvent prélever des échantillons des marchandises et 
mettre ces échantillons à la disposition du titulaire de 
la marque. 
2. Il est statué sur la question de savoir s'il s'agit de 
marchandises de contrefaçon selon la réglementation 
communautaire, si celle-ci est applicable au cas d'espèce 
et, dans le cas contraire, selon la réglementation de 
(!) JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 7. Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue de 
décourager la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (*) 
COM(85) 809 final 
(Présenté par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 20 décembre 1985.) 
(85/C 356/07) 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/31 
l'État membre sur le territoire duquel elles ont été 
déclarées pour la mise en libre pratique. Les critères 
retenus pour établir si les marchandises violent les droits 
du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce 
sont les mêmes que ceux qui servent à déterminer si des 
marchandises produites dans cet État membre violent 
ces mêmes droits. Les décisions arrêtées par l'autorité 
compétente doivent être motivées. 
3. L'octroi de la mainlevée reste suspendu jusqu'à ce 
qu'il soit définitivement établi s'il s'agit ou non de 
marchandises de contrefaçon. Le demandeur ou l'auto­
rité concernée doivent engager une action devant l'auto­
rité compétente pour obtenir une décision définitive, 
précédée si nécessaire par une décision provisoire, qui 
confirme ou non la suspension de l'octroi de la main­
levée. Si, dans un délai de dix jours ouvrables, à compter 
de la suspension de l'octroi de la mainlevée, ni le deman­
deur ni l'autorité concernée n'engagent cette action, 
la mainlevée est octroyée sous réserve que toutes les 
formalités à l'importation aient été accomplies. 
4. Sous réserve qu'aient été accomplies toutes les 
autres formalités à l'importation, la mainlevée est égale-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 68/312/CEE du Conseil, du 
30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives rela­
tives : 
1) à la conduite en douane des marchandises arrivant 
sur le territoire douanier de la Communauté, 
2) au dépôt provisoire de ces marchandises (1), modi­
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, 
a établi certains principes à observer dans ce domaine; 
considérant que les dispositions auxquelles doivent être 
soumises les marchandises introduites dans le territoire 
(!) JO n° L 194 du 6. 8. 1968, p. 13. ment accordée dès que la preuve est apportée au bureau 
de douane qu'il a été définitivement établi qu'il ne s'agit 
pas de marchandises de contrefaçon. » 
Article 5 paragraphe 1 — nouvelle rédaction 
« 1. Sans préjudice des autres moyens auxquels peut 
recourir le titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce enregistrée dont il a été constaté que la 
marque avait été contrefaite, les États membres pren­
nent les mesures nécessaires pour permettre aux autori­
tés compétentes de procéder à la confiscation des mar­
chandises faisant l'objet de la suspension de l'octroi de 
la mainlevée prévue à l'article 4 lorsqu'il a été établi 
que celles-ci sont des contrefaçons. 
Les marchandises confisquées sont détruites ou placées 
hors des circuits commerciaux de manière à réduire au 
minimum le dommage causé au titulaire de la marque. 
Article 8 — nouveau paragraphe 3 
«3. La Commission rendra compte au Parlement 
européen et au Conseil, dans un délai de trois ans à 
compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, 
du fonctionnement du système institué et les informera 
des modifications éventuelles qu'il requiert. » 
douanier de la Communauté jusqu'à ce qu'elles aient 
reçu une destination douanière sont essentielles pour le 
bon fonctionnement de l'union douanière; qu'il importe 
en conséquence d'assurer au mieux leur application 
uniforme dans la Communauté; que, à cette fin, il y a 
lieu de remplacer les dispositions actuelles de la directive 
68/312/CEE par un règlement, en y apportant toutes 
précisions et tous aménagements nécessaires; qu'il en 
résultera une plus grande sécurité juridique pour les 
particuliers; 
considérant que les marchandises qui sont introduites 
dans le territoire douanier de la Communauté doivent 
être soumises à une surveillance douanière appropriée 
de manière à assurer le respect de la réglementation 
douanière et, le cas échéant, des autres dispositions qui 
leur sont applicables; 
considérant qu'il y a lieu, à cette fin, de définir les 
obligations auxquelles sont soumises les personnes qui 
introduisent des marchandises dans le territoire doua­
nier de la Communauté, ainsi que celles des personnes 
qui prennent successivement en charge lesdites mar­
chandises, pour en assurer le déplacement ou le stockage 
jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière; 
que le contenu de ces obligations doit être précisé pour 
chacun des stades auxquels se trouvent les marchandises Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les dispositions applicables aux 
marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté 
COM(85) 766 final 
. (85/C 356/08)