N° C 182/46 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
Avis sur le programme d'initiative communautaire en faveur des zones frontalières (Interreg) 
(90/C 182/15) 
Le 4 avril 1990, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur le programme d'initative communautaire en faveur des zones frontalières (Interreg). 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée 
de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 22 mai 1990 (Rapporteur: 
M. Muller). 
Lors de sa 277e session plénière, séance du 30 mai 1990, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
1. Considérations préliminaires mais pour s'assurer d'un degré de flexibilité tenant 
compte de la variété des situations sur le terrain et de 
leur évolution ainsi que de l'intérêt des bénéficiaires. 
1.1. Les nouvelles situations survenues au cours des 
années dans l'évolution de la Communauté européenne ont 
amené certains redressements importants des orientations 
et des modalités de la politique communautaire menée dans 
le domaine du développement régional. Le Comité a 
toujours soutenu cette politique sans se départir pour 
autant d'une attitude de critique sereine et constructive. 
La lecture des avis les plus récents émis par le Comité en 
fournit la preuve tout en démontrant que la complexité 
croissante de la problématique exige une adaptation 
permanente des règles de conduite. Sans préjudice des 
recommandations faites par le Comité à diverses occasions 
récentes, le rappel de certaines considérations importantes 
est sans doute justifié à un moment où le lancement d'une 
nouvelle série d'initiatives communautaires se prépare : 
— renforcement de la coordination, sur le plan de la 
Commission de la multitude des programmes d'inter­
vention afin d'en assurer une meilleure gestion dans le 
cadre d'un concept global de politique régionale, 
— transparence des voies et moyens mis en œuvre pour 
atteindre des objectifs clairement définis, non seulement 
par des voies d'information institutionnelles et officiel­
les, mais par l'adjonction systématique des instances et 
des organisations régionales et locales, publiques et 
privées, aux travaux de planification et de réalisation de 
programmes opérationnels à caractère régional, ainsi 
que par la démonstration concrète des liaisons de 
programmes régionaux avec d'autres instruments 
communautaires de développement et notamment avec 
les règlements des Fonds structurels, 
— mise au point par la Commission d'un système de 
contrôle et d'évaluation intervenant, en accord avec les 
autorités des États membres concernés, aux diverses 
phases de réalisation des programmes de développe­
ment, non pour y introduire un nouvel élément de 
technocratie et de nouvelles contraintes administratives, 1.2. L'initiative à l'examen dénomée « Interreg » s'inscrit 
dans le cadre des objectifs de cohésion économique et 
sociale prévue par l'Acte Unique et la réforme des Fonds 
structurels. Elle vise à intensifier la coopération régionale 
transnationale aux frontières intérieures et extérieures de la 
Communauté et constitue sans doute un complément 
important et indispensable aux actions fortes engagées 
pour la réalisation du Marché intérieur. Important en 
raison de l'enveloppe financière considérable prévue pour 
une période relativement courte. Indispensable en raison de 
l'incidence positive qu'elle devrait avoir, sous certaines 
conditions, sur la présence, sur les orientations, sur 
l'application réelle de la politique des États membres à 
l'égard de leurs régions frontalières respectives et sur les 
efforts effectifs déployés par chacun d'eux pour mettre sur 
pied ou pour sauvegarder une coopération transfrontalière 
véritable et confiante, salutaire pour les populations 
concernées et conforme aux règles de jeux d'un espace 
économique et social sans frontières. 
1.3. Instrument complémentaire important et indispen­
sable à la réalisation du marché intérieur, cette initiative 
devra s'appuyer sur un concept global couvrant les 
domaines fondamentaux qui favorisent le processus 
d'intégration et le renforcement économique et social dans 
des espaces géographiques considérables de la Communau­
té. 
Parmi ces domaines fondamentaux, le Comité voudrait 
mentionner : 
— les plans d'aménagement du territoire à concevoir par 
les États membres dans une vision véritablement 
transfrontalière des problèmes d'infrastructure, des 
moyens de communication dans et entre les régions, de 
la protection de l'environnement, de la diversification et 
de la coopération économique, de la situation concur-
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rentielle des entreprises, de l'amélioration des systèmes 
et de la stabilité des taux de change en attendant la 
réalisation de l'union économique et monétaire, etc., 
— la valorisation des potentiels endogènes et notamment 
des ressources humaines des régions frontalières 
comportant entre autres la mobilité des populations des 
zones concernées, le développement de l'emploi compte 
tenu des situations démographiques, des taux de 
chômage et des possibilités de coopération entre offices 
du travail, la simplification des règles de séjour des 
personnes dans les régions concernées, des modalités de 
circulation transfrontalière et d'accès aux professions 
des populations actives, l'amélioration des qualifica­
tions professionnelles entre autres grâce à la coopéra­
tion entre instituts de formation, ainsi que l'adaptation 
équilibrée des règles de sécurité sociale et du droit de 
travail à l'égard des travailleurs frontaliers. 
Par ailleurs, le Comité est d'avis que les objectifs 
fondamentaux ainsi visés par la Commission à travers 
l'initiative «Interreg» devraient mener à des attitudes 
convergentes entre les États membres concernés et la 
Commission et contribuer à l'écartement d'éventuels points 
de collision dans la fixation des attributions respectives. 
2. Observations particulières 
2.1. Il est entendu que la Communication, dont 
l'adoption est prévue pour la fin du mois de juin 1990, se 
place dans le contexte général de la politique de développe­
ment régional laquelle, outre les mesures prévues aux 
règlements en vigueur des Fonds structurels communautai­
res, comporte un large éventail d'autres programmes de 
développement. 
Cependant, il convient de dégager le caractère spécial de 
cette initiative « Interreg», à savoir la promotion d'actions 
de coopération qui s'étendent sur des espaces géographi­
ques présentant des différences plus ou moins grandes en ce 
qui concerne les droits de souveraineté, l'évolution 
historique, la densité démographique, le développement 
économique, la protection de l'environnement, les acquis 
sociaux, la situation de l'emploi, la présence et les 
compétences d'instances régionales et locales, la situation 
politique, etc. Aussi, l'initiative «Interreg» ne saura-t-elle 
aboutir à des résultats satisfaisants que dans la mesure où, 
dans ce contexte parfois très hétérogène des régions 
frontalières intérieures et extérieures, l'on parviendra à 
déclencher des opérations et des actions intégrées s'appu-
yant sur des stratégies globales, communes et clairement 
définies par les opérateurs publics ou privés concernés. 
Il importe donc de souligner que ce caractère spécial de 
l'initiative requiert des règles d'application suffisamment 
flexibles et adaptables aux situations données et que, par ailleurs, l'objectif à viser, soit l'accélération et la réussite de 
l'intégration européenne par l'abolition des frontières 
intérieures et par le renforcement des frontières extérieures, 
exige des critères d'évaluation qui ne découlent pas 
exclusivement de la nécessité de réduire l'écart entre 
régions favorisées et régions défavorisées. 
2.2. Le Comité est d'avis que la communication devrait 
souligner davantage le rôle qui incombera aux États 
membres dans le processus de la mise en œuvre du 
programme «Interreg». 
A ce sujet, plusieurs remarques s'imposent: 
2.2.1. Il est vrai que dans certaines régions frontalières 
intérieures, on est arrivé déjà à l'heure actuelle et depuis de 
nombreuses années à un niveau d'intégration considérable 
pouvant servir à plusieurs égards de modèle au grand 
Marché intérieur. Généralement, cette évolution s'est faite 
sous l'impulsion de divers facteurs surtout d'ordre 
économique et avec l'accord des autorités des États 
membres concernés. Il est vrai aussi que dans de nombreux 
autres cas, pour des raisons multiples, cette coopération 
rencontre des difficultés provoquées par des entraves 
administratives et autres provenant elles-mêmes de 
l'absence d'une politique plus ouverte des États membres 
ou encore d'une dépendance trop forte des instances ou 
organisations régionales par rapport aux centres de 
décision nationaux. Se pose dès lors la question comment, 
devant une politique transfrontalière hésitante d'un État 
membre, les obstacles pourront être décelés et écartés au 
niveau local et régional. Toutes les parties concernées 
devraient rechercher et trouver, sous l'impulsion de la 
Commission, une réponse à cette question. 
2.2.2. Il faut préciser par ailleurs que certains domaines, 
tels que par exemple la création de voies de communica­
tion, l'approvisionnement en énergie, la politique d'éduca­
tion et d'enseignement, sont généralement du domaine des 
droits de souveraineté des États membres et que dès lors ce 
seront les pouvoirs centraux qui décideront normalement 
d'éventuelles actions transfrontalières. Il importe qu'ils le 
fassent dans un souci de juste équilibre et de la reconnais­
sance des problèmes frontaliers et transfrontaliers. 
2.2.3. Le Comité se pose la question si les États membres 
seront en mesure d'agencer leur politique budgétaire 
pluriannuelle de façon à pouvoir faire face aux dépenses qui 
leur incomberont suite à leur participation à la réalisation 
de projets «Interreg» dont la durée est prévue de 1990 à 
1993. Il serait intéressant de savoir dès à présent si et dans 
quelle mesure les divers États membres ont manifesté leur 
intérêt et annoncé des actions possibles de coopération 
transfrontalière avec des États membres voisins. 
Il conviendrait également d'examiner avec soin l'impact 
réellement possible de l'initiative « Interreg » à l'égard des 
régions disposant de moyens budgétaires faibles les 
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empêchant de concourir à des programmes de développe­
ment et de participer à des actions communes avec le ou les 
États membres voisins. 
2.2.4. Le Comité insiste sur la nécessité d'inclure, dès le 
départ du programme «Interreg», les associations profes­
sionnelles et les partenaires sociaux dans le processus de 
conception et de réalisation d'actions répondant aux 
conditions de l'initiative «Interreg» et aux programmes 
complémentaires prévus. Il serait utile que la Commission, 
en collaboration avec les États membres, procède rapide­
ment, dans les régions concernées, à une information 
appropriée sous forme de colloques, de séminaires et 
d'ateliers. La mise en place de certains projets pilotes de 
coopération transfrontalière pourrait contribuer à aug­
menter l'impact de cette initiative. Dans le même contexte, 
un réseau d'informations taillé sur mesure et répondant aux 
besoins des zones concernées pourrait à la fois servir 
d'instrument d'information et de multiplicateur et de plate­
forme d'échanges d'expériences et d'opérations. L'appui de 
telles actions par les États membres concernés est 
indispensable. 
2.2.5. Si les régions frontalières intérieures sont appelées 
à servir de démonstration, à petite échelle, du futur grand 
Marché intérieur et à fournir des exemples concrets des 
possibilités à saisir et des difficultés à surmonter, les régions 
des frontières extérieures, quant à elles, devront s'adapter 
pour remplir les nouvelles fonctions de frontières de la 
Communauté européenne. L'une de ces fonctions qui 
incombent aux frontières du nouvel espace européen est 
sans doute celle du rayonnement vers les pays tiers. Elles 
sont appelées à constituer les têtes de pont d'une Europe 
ouverte vers l'extérieur. Il y a des régions qui, par leur passé 
historique et par leur situation géographique, ont une 
vocation à remplir cette tâche. Pour d'autres, tombant sous 
l'application de l'initiative «Interreg», le Comité recom­
mande à la Commission de procéder avec circonspection 
lors du choix des programmes proposés, en raison soit de 
l'éloignement des pays tiers, soit d'une conjoncture 
politique défavorable à une coopération avec les zones 
frontalières de ces pays. 
Le Comité note avec satisfaction que la Commission se 
propose d'examiner à part et avec soin les problèmes qui se 
manifestent pour certaines zones frontalières dans le 
contexte du développement des liaisons maritimes. De 
même, il encourage la Commission à attacher une attention 
suffisante à des programmes intégrés de coopération dans 
les régions jouxtant les pays de l'Europe de l'Est dont 
l'évolution politique est à observer de près. 
2.3. En ce qui concerne la définition des zones éligibles 
traitée au titre II, paragraphes 8, 9, 10 et 11 de la 
proposition de communication, le Comité, sans préjuger 
des orientations générales de la réforme des Fonds structurels qui prévoit de faire bénéficier de manière 
significative les régions de l'objectif 1 (zones en retard de 
développement), soutient le principe de l'éligibilité des 
zones frontalières relevant des objectifs nos 1, 2 et 5b), à 
condition toutefois que les possibilités de dérogation 
énoncées aux paragraphes précités puissent jouer pleine­
ment à l'égard des programmes intégrés proposés dans le 
cadre d'une stratégie régionale cohérente des États 
membres en cause. Sans cette souplesse, les limites 
imposées sur base de la Nuts III pourraient constituer un 
handicap injustifié à la réalisation d'une politique régionale 
conçue au profit des populations concernées et neutraliser 
les effets positifs escomptés par l'initiative «Interreg». La 
question se pose même si les aides exceptionnelles prévues 
au paragraphe 11 au profit de régions non éligibles au titre 
des objectifs 1, 2 et 5b ne seront pas trop modestes pour 
répondre à certains programmes importants favorisant 
l'intégration rapide dans certaines régions frontalières 
dynamiques. 
Il faut dire que la lecture des paragraphes du titre II relatif 
aux régions éligibles manque de clarté et peut prêter à des 
malentendus quant à l'interprétation des règles et des 
dérogations. La section demande donc à la Commission de 
revoir les textes en question. De toute façon, la Commis­
sion et les États membres devront s'efforcer de fournir des 
informations claires et exhaustives sur la règle générale 
d'éligibilité et des dérogations possibles pour les régions 
transfrontalières. Les États membres quant à eux devront se 
laisser guider par le leitmotiv de l'efficacité et de la 
souplesse et procéder dans leurs régions frontalières et 
transfrontalières respectives à des programmes de dévelop­
pement communs, globaux et intégrés. 
2.4. En ce qui concerne les mesures éligibles énoncées 
par la Commission à l'égard des frontières intérieures et 
extérieures, elles seront sans doute complétées et accen­
tuées judicieusement par les États membres et les instances 
et organisations régionales et locales selon les problèmes 
généraux et spécifiques des régions. A ce sujet, il est renvoyé 
à quelques observations figurant sous le paragraphe 3 qui 
suit. 
3. Remarques particulières relatives aux paragraphes de 
la Communication 
ad I, 5. Le Comité souligne l'importance de l'inclusion de 
toutes les instances nationales, régionales et locales dans 
l'élaboration des propositions de programmes. Il souligne 
au même titre la nécessité que ces programmes soient 
présentés en commun et d'une façon concordante par les 
instances des États membres concernés. 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/49 
Il demande de préciser le texte actuel de la façon suivante : 
«... les États membres et les autorités régionales et 
locales sont encouragés à présenter en commun des 
propositions ...». 
ad I, 6. L'actuel texte serait à compléter comme suit: 
«... la Commission accordera la priorité aux proposi­
tions qui sont présentées en commun et qui compor­
tent ...». 
En outre, pour donner un contenu plus concret à ce 
paragraphe, le Comité demande à la Commission de 
mentionner certaines actions ou missions importantes et 
précises à prendre en charge par les « Structures institution­
nelles ou administratives», comme par exemple: 
— la mise au point de plans d'aménagement du territoire, 
— la formation et le perfectionnement professionnels, 
— le renforcement du tissu économique par l'encourage­
ment de la création de PME, 
— la coordination de la politique de l'emploi. 
ad III, 13. Ce paragraphe comporte une liste importante des 
mesures éligibles. Aussi, le Comité se borne-t-il à faire 
quelques suggestions susceptibles d'accentuer certaines 
actions. 
13 a) Le Comité croit devoir mettre en garde contre une 
profusion d'études préalables, de faisabilités et autres dont 
l'aboutissement pratique n'est pas toujours garanti. Il est 
d'avis que l'élaboration de plans d'aménagement de 
territoire — comme il est mentionné déjà ci-dessus — 
fournira des éléments d'une plus grande efficacité. 
13 d) A côté des infrastructures mentionnées sous ce point 
de la Communication, il paraît indiqué de mentionner des 
programmes relatifs aux réseaux de communications 
locales et régionales en vue de faciliter la circulation 
transfrontalière et de développer des formes adéquates de 
transport en commun, surtout en cas de marchés de 
l'emploi transfrontaliers. 13 i) A cet endroit, le Comité recommande de prévoir 
également la création d'associations mixtes pour le 
développement régional transfrontalier chargées de certai­
nes missions de coordination dans le cadre de programmes 
d'orientation globaux et intégrés. 
4. Conclusions 
L'importance de l'initiative « Interreg » ne fait pas de doute. 
Le rôle que les États membres auront à jouer dans la mise en 
route de ce programme est évident. La nécessité d'aborder 
cette nouvelle initiative dans une optique à la fois 
d'efficacité et de flexibilité devra être reconnue par toutes 
les parties en cause, y compris les partenaires sociaux. 
Des doutes quant à la répartition équitable des moyens 
financiers disponibles sur le plan communautaire et sur le 
plan des États membres ainsi que des incertitudes pouvant 
persister quant à la fixation des régions éligibles amènent la 
section à demander à la Commission de revoir l'enveloppe 
financière actuellement fixée, et de ne pas se borner à 
l'examen des propositions de programmes d'orientation et 
de l'évaluation des impacts possibles et réels, mais de 
prévoir, à mi-temps de la période d'application de 
l'initiative, l'établissement d'un rapport intermédiaire sur 
ce qui a été proposé, sur ce qui a été retenu, sur ce qui a été 
réalisé et sur ce qui a été atteint dans les régions concernées. 
Ce rapport servirait, entre autres, à compléter l'initiative et 
à y apporter des adaptations qui paraîtraient nécessaires et 
justifiées dans le cadre des objectifs fondamentaux visés par 
cette initiative. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE