FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/6

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de nitrate d’ammonium originaire de Russie: changement du nom d’une société ayant soumis un engagement

(2016/C 49/08)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (1), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie (2).

Par décision 2008/577/CE (3), la Commission européenne a accepté les engagements couplés à un plafond quantitatif offerts notamment par les producteurs russes Open Joint Stock Company (JSC, en russe OAO) Acron et JSC Dorogobuzh, membres du holding «Acron». À l’issue d’un réexamen des mesures parvenant à expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4), les mesures antidumping en vigueur ont été prorogées de cinq années supplémentaires par le règlement d’exécution (UE) no 999/2014 de la Commission (5). L’engagement continue d’être en vigueur après la prorogation des mesures.

JSC Dorogobuzh est une société établie en Russie, membre de la société holding «Acron», dont les exportations vers l’Union européenne de nitrate d’ammonium font l’objet d’un engagement accepté par la décision précitée. La société a informé la Commission qu’elle a changé de nom le 24 août 2015 et qu’elle s’appelle désormais Public Joint Stock Company (PJSC en anglais et ПАО en russe) Dorogobuzh. Elle a allégué que ce changement de nom ne modifiait rien à son droit de bénéficier de l’engagement qui lui était appliqué sous son nom précédent de JSC Dorogobuzh.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) no 999/2014 et de la décision 2008/577/CE. C’est pourquoi, à l’article 1er de la décision 2008/577/CE, la référence à «JSC Acron, Veliky Novgorod, Russie, et JSC Dorogobuzh, Dorogobuzh, Russie, membres de la société holding “Acron”» doit être lue comme une référence à «JSC Acron, Veliky Novgorod, Russie et PJSC Dorogobuzh, Dorogobuzh, Russie, membres de la société holding “Acron”».

Le code additionnel TARIC A532 précédemment attribué à «JSC Acron» et «JSC Dorogobuzh» s’applique respectivement à «JSC Acron» et «PJSC Dorogobuzh».

(1) Règlement (CE) no 2022/95 du Conseil du 16 août 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (JO L 198 du 23.8.1995, p. 1).

(2) Pour connaître tous les détails de l’historique des mesures, voir le règlement d’exécution (UE) no 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 19).

(3) Décision 2008/577/CE de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine (JO L 185 du 12.7.2008, p. 43).

(4) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(5) Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 19).