Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa publication, le règlement (CE) n° 2793/99 du Conseil comportait un certain nombre d'erreurs matérielles dans son annexe. La présente proposition vise à les corriger et à mettre à jour certains codes de la Nomenclature Combinée.

Les corrections suivantes sont nécessaires dans toutes les versions linguistiques :

« Dans l'annexe, à la sixième colonne :

- au n° d'ordre 09.1803, remplacer « 50 NPF ou 80 SPG(3) » par « 50 NPF ou 20 SPG(3) »

- au n° d'ordre 09.1805, remplacer « 50 NPF ou 80 SPG(3) » par « 50 NPF ou 20 SPG(3) »

- au n° d'ordre 09.1809, remplacer « 25 NPF(3) » par « 75 NPF »

Les corrections suivantes sont à apporter dans les versions linguistiques correspondant :

Version allemande seulement 5ème colonne, 09.1819, remplacer « 7 000 Tonnen » par « 700 Tonnen »,

6ème colonne, 09.1825, insérer la réduction tarifaire « 100 »,

Version anglaise seulement 5ème colonne, 09.1821, remplacer « 700 tonnes » par « 5 000 tonnes »,

5ème colonne, 09.1825, insérer « faa 3 % ».

Version grecque seulement 5ème colonne, 09.1819, remplacer « 7 000 ôüíïé ìåéêôü âÜñïò » par « 700 ôüíïé »,

5ème colonne, 09.1821, remplacer « 5 000 ôüíïé ìåéêôü âÜñïò » par « 5 000 ôüíïé »,

5ème colonne, 09.1825, remplacer « ó.å.á 3 % » par « ó.å.á 5 % ».

Les codes Nomenclature Combinée suivants sont mis à jour :

Ancien Nouveau

0603 10 15 0603 10 30

0603 10 51 0603 10 10

0603 10 65 0603 10 50

0603 10 29 0603 10 80

0603 10 69 0603 10 80

2000/0150 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'annexe du règlement (CE) n° 2793/99 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud [1] publié dans le Journal officiel du 30 décembre 1999 comportait des erreurs matérielles qu'il convient de corriger.

[1] JO n°°L 337 du 30.12.1999, p.29.

(2) Le règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [2] introduit de nouveaux éléments affectant l'annexe mentionnée dans le considérant (1); il y a lieu d'adapter les codes de la nomenclature combinée figurant dans cette annexe à ceux applicables à partir du 1er janvier 2000,

[2] JO n° L 278 du 28.10.1999, p.1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2793/99 du Conseil est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

[...]

ANNEXE

relative aux produits visés à l'article 2

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'opération

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud.

2. Ligne budgétaire concernée

Chapitre 12, article 120

3. Base juridique

Article 133 du traité

4. Description de l'opération

4.1 Objectif général

Assurer une publication correcte de l'annexe du règlement (CE) n° 2793/99.

5. Impact financier

Le présent règlement ne comporte ni pertes ni gains financiers autres que ceux prévus dans la fiche établie à l'occasion de la publication de la décision adoptant l'accord.

6. Mesures de lutte contre la fraude

Les mesures de lutte contre la fraude définies dans le règlement (CE) n° 2793/99 ne sont pas affectées par la présente proposition.