A4-0202/99

Résolution sur le Livre vert de la Commission sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement (COM(98)0596 - C4-0066/99)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission COM(98)0596 - C4-0066/99,

- vu la communication de la Commission sur les radiofréquences nécessaires à la mise en oeuvre des politiques communautaires dans le contexte de la «Conférence mondiale des radiocommunications 1999" (CMR-99) (COM(98)0298),

- vu la communication de la Commission sur la Conférence mondiale des radiocommunications 1997 (CMR-97) (COM(97)0304),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0202/99);

A. considérant qu'il a été estimé que le spectre radioélectrique et sa gestion étaient essentiellement une question qui relève des politiques nationales,

B. considérant que l'organisation et le déploiement de services paneuropéens et mondiaux dépendant des fréquences sont, toutefois, régis par la législation européenne (notamment l'attribution/ l'agrément et la commercialisation/l'utilisation d'équipement) et les politiques de l'UE (notamment en matière de télécommunications, de radiodiffusion et de transport) ainsi que par les engagements internationaux (notamment l'UIT, la CMR et l'OMC),

C. considérant que l'absence d'harmonisation effective de la politique européenne en matière de spectre est, sauf pour une série limitée de domaines, un facteur d'augmentation des coûts, de retard de déploiement des nouveaux services et une entrave à la gestion ou à la réattribution des bandes de fréquence,

D. considérant que, dans un marché intérieur et un espace sans entraves à la libre circulation des personnes et des services, la gestion du spectre radioélectrique fondée sur des décisions nationales devient anachronique et contreproductive, plus particulièrement lorsque les États membres participent à des forums internationaux tels que la CEPT et l'UIT,

E. considérant que si l'UE ne peut pas intervenir au nom des États membres de l'UE en matière de politique des fréquences dans les forums internationaux tels que l'UIT, les efforts déployés en vue de renforcer la compétitivité de l'UE face aux États-Unis et au Japon, pourraient s'en trouver compromis,

F. considérant que le développement de systèmes de transmission plus efficaces fondés sur des technologies numériques ne devrait pas être entravé par l'attribution de bandes de fréquence à des systèmes utilisant des technologies plus anciennes, sauf pour des raisons d''intérêt public,

G. considérant que les demandes relevant d'activités sans but lucratif et d'intérêt public doivent être examinées avec soin;

1. souscrit à l'initiative de la Commission de lancer un débat sur tous les aspects de la politique en matière de spectre radioélectrique pertinents dans le contexte communautaire et mondial, que ce soit pour les télécommunications, la diffusion, le transport ou la recherche, et de favoriser une approche cohérente et équilibrée dans tous les secteurs;

2. considère qu'une nouvelle approche devrait être lancée, dans laquelle une politique harmonisée de la disponibilité des fréquences devrait être la règle afin de permettre des services systématiquement paneuropéens et d'assurer un cadre souple et adaptable transcendant les rigidités nées de la fragmentation actuelle des politiques nationales, tandis que des questions telles que la gestion et l'attribution des fréquences continueraient à relever de la compétence nationale lorsque cela se justifie;

3. demande un renforcement des procédures à mettre en oeuvre au niveau européen pour garantir que les positions de la Communauté et de ses États membres soient coordonnées en toutes circonstances dans les instances internationales, et que les recommandations de l'UIT ou du CER soient adéquatement transposées dans un délai raisonnable;

4. appelle spécifiquement l'attention sur l'utilité qu'il y aurait pour les intérêts communautaires à ce que tous les gouvernements des États membres apportent, dans la perspective de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR - 99) le plus large soutien politique possible à une position commune arrêtée de concert;

5. demande qu'un cadre de planification systématique de l'utilisation des fréquences soit institué et mis en oeuvre à l'échelle communautaire afin de permettre une réexploitation du spectre économique et cohérente sur la base des économies d'échelle réalisables à partir d'une approche communautaire;

6. recommande que les attributions de fréquences soient soumises à des critères harmonisés pour une efficacité optimale, et que l'utilisation des fréquences déjà attribuées soit évaluée périodiquement, tant de le secteur public que privé, afin d'éviter leur sous-utilisation;

7. recommande que la gestion du spectre radioélectrique et la politique en la matière encouragent l'innovation technologique et stimulent la concurrence, et que le recours aux enchères ou à tout autre mécanisme à prix ou de redevance promeuve l'utilisation efficace des fréquences;

8. recommande que les revenus générés par l'utilisation du spectre radioélectrique soient consacrés à la promotion de la disponibilité et de l'efficacité du spectre radioélectrique, notamment là où une réattribution des fréquences est nécessaire;

9. met par conséquent en garde contre les travers qui sont introduits dans une bonne gestion des fréquences et dans le développement de la concurrence par la tendance de certains États membres à mettre le spectre aux enchères ou à prix pour certaines activités, sauf si les revenus ainsi obtenus sont utilisés pour couvrir les coûts de la réattribution des fréquences;

10. considère que l'UE devrait s'engager à accélérer la réattribution des fréquences actuellement utilisées par des systèmes de transmission analogique traditionnelle en faveur de leurs équivalents plus modernes garantissant une utilisation efficace du spectre, sauf pour des raisons manifestes et définies d'intérêt public comme la radiodiffusion publique;

11. confirme son soutien en faveur de normes harmonisées européennes et, si possible, internationales, développées sur la base d'un large consensus au sein du secteur et met en garde contre toute tentative de gaspiller de précieux espaces de spectre en permettant la prolifération de spécifications techniques redondantes sans plus-value visible;

12. déplore l'absence de stratégie à moyen terme pour traiter de ces questions de gestion du spectre qui relèvent de la compétence des États membres, mais qui pourraient nécessiter des échanges d'informations, voire une approche coordonnée pour promouvoir une planification industrielle et le développement de normes industrielles permettant de réaliser des économies d'échelle, notamment en ce qui concerne les transmissions radiophoniques à courte distance, la radionavigation et les communications sans fil fixes;

13. demande de prévoir des bandes de fréquences suffisantes pour les domaines de la politique communautaire qui dépendent de la disponibilité des fréquences et pour lesquels un accord politique ou juridique a été conclu dans l'UE;

14. considère que, bien que des progrès aient été réalisés au cours des dernières années, la situation de la gestion des fréquences dans le contrôle du trafic aérien est loin d'être satisfaisante et devrait être une priorité de la stratégie communautaire;

15. demande de prévoir une bande de fréquences suffisante pour le système mondial de navigation par satellites et pour les systèmes de télécommunications novateurs utilisant les transmissions en haute atmosphère;

16. insiste sur la nécessité de veiller à ce que les pays voisins de l'Union, notamment les PECO et les pays méditerranéens, soient associés dès le début au processus afin de préparer des bandes paneuropéennes harmonisées;

17. demande que la disponibilité du spectre soit garantie pour les demandes relevant de la recherche, de la science et des activités sans but lucratif, ainsi que de l'intérêt public, comme, par exemple, les services de radio amateur;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.