Proposition de règlement (CE) du Conseil portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves à sucre et suppression de toute aide à partir de la campagne 2001/2002 (97/C 263/05) COM(97) 412 final - 97/0222(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 42 et son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'exploitation de la betterave au Portugal, qui est nouvelle, est défavorisée au moins au stade du démarrage par des difficultés naturelles de production; que, en vue de la protéger, il convient d'inciter les betteraviers à élargir leur production, en prévoyant d'autoriser le Portugal à octroyer une aide d'adaptation temporaire et dégressive sur une période de quatre campagnes de commercialisation de 1997/1998 à 2000/2001;

considérant que le Portugal s'est vu attribuer pour sa région continentale une quantité de base nationale de 70 000 tonnes de sucre pour la production de sucre à partir de betteraves; que, à cette fin, une entreprise sucrière a été récemment construite avec cofinancement de la Communauté pour la transformation de ces betteraves;

considérant par ailleurs qu'il convient de stipuler que, à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002, toute aide nationale autorisée par l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), est supprimée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant les campagnes de commercialisation 1997/1998 à 2000/2001, le Portugal est autorisé à octroyer, dans les conditions énoncées au paragraphe 2, une aide d'adaptation aux producteurs de betteraves à sucre situés sur le territoire de sa région continentale.

2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que pour la production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la limite des quotas A et B de l'entreprise productrice de sucre établie dans la région visée au paragraphe 1.

Pour la production visée au premier alinéa, le montant unitaire de l'aide ne peut pas dépasser:

- pour la campagne de commercialisation 1997/1998: 6,21 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,

- pour la campagne de commercialisation 1998/1999: 4,66 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,

- pour la campagne de commercialisation 1999/2000: 3,11 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc,

- pour la campagne de commercialisation 2000/2001: 1,55 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc.

3. Le Portugal présente à la Commission les mesures prises pour chaque campagne de commercialisation pour l'application des paragraphes 1 et 2.

Article 2

À partir de la campagne de commercialisation 2001/2002, l'aide visée à l'article 1er ainsi que les aides visées à l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont supprimées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.