P8_TA(2019)0195

Objection à un acte d’exécution: limites maximales applicables aux résidus de plusieurs substances, dont la clothianidine

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2019 sur le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine, de cycloxydim, d’époxiconazole, de flonicamide, d’haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328, et de prohexadione présents dans ou sur certains produits (D059754/02 — 2019/2520(RPS))

(2021/C 23/05)

Le Parlement européen,

— vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (1),

— vu le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine, de cycloxydim, d’époxiconazole, de flonicamide, d’haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328, et de prohexadione présents dans ou sur certains produits (D059754/02,

— vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a) (2),

— vu l’avis motivé de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), approuvé le 25 novembre 2014 et publié le 4 décembre 2014 (3), concernant la révision des limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005,

— vu l’avis motivé de l’EFSA, approuvé le 30 août 2018 et publié le 20 septembre 2018 (4), concernant la modification des limites maximales applicables aux résidus de clothianidine dans les pommes de terre,

— vu l’avis émis le 27 novembre 2018 par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

— vu l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), et paragraphe 5, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5),

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, et paragraphe 4, point c), de son règlement intérieur,

A. considérant que la clothianidine est un insecticide néonicotinoïde et un métabolite majeur d’un autre néonicotinoïde, le thiaméthoxame, qui cible une série d’insectes, y compris les pollinisateurs;

B. considérant que, le 21 septembre 2017, l’EFSA a adopté un avis sur la toxicité des néonicotinoïdes;

C. considérant que, le 28 février 2018, l’EFSA a publié des mises à jour de l’évaluation des risques pour trois néonicotinoïdes — la clothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxame — confirmant que la plupart des utilisations des pesticides néonicotinoïdes représentent un risque pour les abeilles sauvages et les abeilles mellifères (6);

D. considérant que la clothianidine est l’un des trois néonicotinoïdes interdits dans l’Union;

E. considérant que plusieurs études indiquent que la clothianidine a une incidence sur le métabolisme hépatique et rénal et a des effets immunotoxiques sur les mammifères (7);

F. considérant que l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) définit le principe de précaution comme l’un des principes fondamentaux de l’Union;

G. considérant que l’article 168, paragraphe 1, du traité FUE précise qu’«[u]n niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union»;

H. considérant que la directive 2009/128/CE vise à parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable dans l’Union en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les solutions de substitution non chimiques aux pesticides;

I. considérant que le projet de règlement de la Commission, sur la base des demandes de tolérance concernant l’importation de clothianidine utilisée sur les pommes de terre aux États-Unis, estime que des limites maximales applicables aux résidus (LMR) plus élevées sont nécessaires pour éviter les barrières commerciales à l’importation de ces cultures;

J. considérant que la proposition de la Commission, qui vise à relever les LMR pour la clothianidine, soulève des doutes, sur la base du principe de précaution et au vu du manque de données et de l’incertitude persistante quant aux effets de cette substance sur la santé publique, sur les jeunes mammifères et sur l’environnement;

K. considérant que l’EFSA déclare, en ce qui concerne la demande d’augmentation des LMR, que les États membres devaient modifier ou retirer les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine en tant que substance active, au plus tard le 19 septembre 2018, en application du règlement d’exécution (UE) 2018/784 de la Commission (8); que de telles restrictions aux conditions d’homologation de la clothianidine ne sont pas pertinentes étant donné que la demande de LMR concerne une culture importée;

L. considérant que, dans son avis du 30 août 2018, l’EFSA indique ce qui suit: «Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 396/2005, Bayer CropScience AG a soumis à l’autorité nationale compétente en Allemagne (l’État membre d’évaluation) une demande de tolérance à l’importation pour la substance active “clothianidine” dans les pommes de terre importées du Canada. L’État membre concerné a élaboré un rapport d’évaluation conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, qui a été soumis à la Commission européenne et transmis à l’EFSA le 26 avril 2018. L’État membre propose de fixer la tolérance à l’importation pour la clothianidine dans les pommes de terre importées du Canada au niveau de 0,3 mg/kg»;

M. considérant que les conclusions tirées par l’EFSA dans son avis du 30 août 2018 justifient l’augmentation des LMR de clothianidine uniquement sur la base de la nécessité de respecter les valeurs normatives canadiennes et omettent totalement d’analyser l’impact environnemental cumulé des néonicotinoïdes et de leur utilisation;

N. considérant que les conclusions de l’EFSA ont été formulées sur la base de considérations théoriques, notamment en ce qui concerne l’estimation de la dose journalière maximale par rapport au risque à court terme; que la nature théorique de certains éléments dans l’analyse de l’EFSA suscite des doutes quant à la capacité de cet organisme à s’appuyer sur des faits empiriques et, par conséquent, à refléter la réalité dans ses résultats;

O. considérant que l’EFSA a conclu qu’une augmentation des LMR de la clothianidine était «peu susceptible» de présenter un risque pour la santé des consommateurs; que cet avis présente toutefois un certain degré de probabilité et laisse donc planer le doute quant à la sécurité effective des nouvelles LMR;

1. s’oppose à l’adoption du projet de règlement de la Commission;

2. considère que ce projet de règlement de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n o 396/2005;

3. considère que ce projet de règlement de la Commission n’est pas compatible avec le but et le contenu du règlement (CE) n o 396/2005;

4. constate que le projet de règlement de la Commission relève les LMR de la clothianidine de 0,03 mg/kg à 0,3 mg/kg;

5. estime que les LMR de cette substance devraient rester plafonnées à 0,03 mg/kg;

6. estime que la décision d’enregistrer la clothianidine ne peut se justifier, étant donné que les éléments probants ne permettent pas d’établir que les risques inacceptables pour les animaux, la sécurité alimentaire et les pollinisateurs seront évités;

7. fait observer que, même si la procédure suivie était celle de la directive 2009/128/CE sur les pesticides, le fait que la société allemande demanderesse ait choisi comme État membre d’évaluation l’autorité nationale compétente allemande fait écho aux inquiétudes soulevées par plusieurs parties prenantes concernant le processus d’évaluation des pesticides, comme l’indiquent les considérants AJ et AK de la résolution du Parlement du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union ( 9 )

8. rappelle que l’utilisation de la clothianidine en tant que pesticide est globalement nocive pour les pollinisateurs ( 10 )

9. estime que l’avis de l’EFSA n’a pas tenu compte du risque cumulé pour la santé humaine et pour les abeilles; est d’avis que les évaluations des LMR doivent tenir compte des effets de la substance concernée sur les pollinisateurs et sur l’environnement; invite les États membres et l’EFSA à faire preuve d’une plus grande vigilance à l’égard de la santé humaine et des pollinisateurs lors de l’évaluation des demandes de LMR;

10. demande à la Commission de retirer son projet de règlement;

11. demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative qui respecte le principe de précaution, sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

(2) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(3) DOI: 10.2903/j.efsa.2014.3918, EFSA Journal 2014; 12(12):3918.

(4) DOI: 10.2903/j.efsa.2018.5413, EFSA Journal 2018; 16(9):5413.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) DOI: 10.2903/sp.efsa.2018.EN-1378.

(7) Bal R. et al., «Effects of clothianidin exposure on sperm quality, testicular apoptosis and fatty acid composition in developing male rats», Cell Biol Toxicol, Vol. 28, No 3, 2012, pp. 187-200; Tokumoto J. et al., «Effects of exposure to clothianidin on the reproductive system of male quails», J. Vet. Med. Sci., Vol. 75, No 6, 2013, pp. 755-760; Wang Y. et al., «Metabolism distribution and effect of thiamethoxam after oral exposure in Mongolian racerunner (Eremias argus)», J. Agric. Food Chem., Vol. 66, No 28, 2018, pp. 7376-7383; Wang X. et al., «Mechanism of neonicotinoid toxicity: Impact on oxidative stress and metabolism», Annu. Rev. Pharmacol. Toxicol., Vol. 58, No 1, 2018, pp. 471-507.

(8) Règlement d’exécution (UE) 2018/784 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «clothianidine» (JO L 132 du 30.5.2018, p. 35).

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0023.

(10) El Hassani, A. K., Dacher, M., Gary, V., Lambin, M., Gauthier, M. and Armengaud, C., «Effets sublétaux de l’Acétamipride et du Thiamethoxam sur le comportement de l’abeille (Apis mellifera)», 23 mai 2014, https://www.researchgate.net/publication/255636607_Effets_subletaux_de_l%27Acetamipride_et_du_Thiamethoxam_sur_le_comportement_de_l%27abeille_Apis_mellifera