30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/37 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la 
pêche et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (*) 
(87/C 913/13) 
Le Conseil a décidé, le 20 mai 1987, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, d'exercer sa faculté de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Hancock comme rapporteur général, 
chargé de préparer les travaux en la matière. 
Lors de sa 248e session pléniere (séance du 23 septembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité prend acte de l'affirmation de la 
Commission selon laquelle, grâce à l'effet conjugué de 
ces modifications et des règlements actuellement en 
vigueur, la totalité des espèces, que leur importance soit 
communautaire ou régionale, relèveront désormais d'un 
régime de soutien des prix. 
1.1.1. Le Comité constate, par ailleurs, que les méca­
nismes de soutien des prix se distinguent des régimes 
appliqués précédemment en ce sens que le régime d'in­
tervention relatif aux espèces inscrites à l'annexe IV, à 
l'exception des thonidés, sera fondé sur l'application 
de prix de retrait déterminés par les organisations de 
producteurs elles-mêmes. 
1.2. Le Comité considère qu'il existe une nécessité 
d'équilibre au niveau de l'ensemble des règlements, afin 
d'assurer à long terme et simultanément l'existence, 
dans la Communauté, d'une flotte de pêche rentable 
et d'une industrie de transformation saine. Quoique 
plusieurs de ces propositions soient présentées comme 
ayant un caractère utile, notamment pour un certain 
nombre de petites organisations de producteurs, des 
réserves doivent être exprimées en ce qui concerne la 
question de savoir si cet ensemble de mesures justifie 
les efforts investis et s'il aboutira à des résultats allant 
au-delà d'une aide tout à fait marginale. En effet, certai­
nes dispositions de ces mesures vont à l'encontre de 
l'objectif poursuivi. 
1.2.1. Les raisons ayant dicté cette attitude seront 
précisées dans le cadre des observations particulières 
concernant les différents points du règlement proposé. 
1.3. Il est clair que l'industrie de la pêche a toujours 
eu un comportement responsable sur le plan financier, 
se maintenant dans les limites de la dotation budgétaire 
allouée au titre des mesures de soutien. Cette industrie 
n'a jamais souffert des excédents endémiques frappant 
certains secteurs de l'agriculture. Le cas échéant, les 
retraits se limitent à une période très courte, consécutive 
à des excédents temporaires. Il convient de prendre en 
considération le fait que, s'il est difficile de planifier 
quantitativement les récoltes dans le cas de l'exploita­
tion agricole, cela s'avère impossible lorsqu'il s'agit de 
la pêche. 
(') JO n° C 145 du 3. 6. 19$7, p. 4. Compte tenu de cette attitude responsable, et de la 
nécessité de pousser plus avant, de façon réfléchie, le 
développement de l'industrie de la pêche communau­
taire, il ne faudrait pas que cette dernière ait maintenant 
à supporter les conséquences de restrictions budgétaires 
risquant de mettre en péril la mise en œuvre des pro­
grammes de soutien. Ces programmes relatifs aux régi­
mes de soutien des prix sont — et continueront à être 
— nécessaires en vue de contribuer à la stabilisation du 
marché qui profitera tant à l'industrie qu'aux consom­
mateurs. 
1.4. Tout en se félicitant de l'intérêt, même limité, 
porté aux problèmes des producteurs méridionaux d'es­
pèces démersales, le Comité espère que la Commission 
n'en tirera pas argument pour s'estimer quitte de toutes 
ses obligations vis-à-vis de ces producteurs. 
1.5. Il importe de réexaminer régulièrement la situa­
tion concernant les espèces de l'annexe VI, l'objectif 
poursuivi étant le transfert des espèces à l'annexe I 
lorsque les conditions auront atteint un degré d'unifor­
mité accru dans toute la Communauté. Le Comité sug­
gère de procéder à cette révision tous les trois ans, la 
date de référence devant être celle de l'entrée en vigueur 
du règlement de modification. 
2. Observations particulières 
2.1.1. Article 1.2. 
En ce qui concerne l'article premier, paragraphe 2 et la 
proposition d'un nouvel article 14 ter, l'article 14 ter, 
paragraphe 1er, lettre (a) entraînera des problèmes prati­
ques importants pour certaines organisations de pro­
ducteurs, notamment celles de création récente, quand 
ces organisations devront déterminer des niveaux de 
prix alors que les données de référence en matière de 
prix, recueillies au cours des trois dernières campagnes, 
sont rares, voire inexistantes. C'est pourquoi les États 
membres, qui assumeront la responsabilité du contrôle 
du système, devront faire preuve d'une certaine sou­
plesse dans la mise en œuvre des réglementations au 
cours des trois premières années de fonctionnement. 
2.1.2. Le Comité saisit la logique de la proposition 
de la Commission visant premièrement, à ce que les 
prix pour une région donnée soient calculés sur la base 
de ceux appliqués dans un port de référence devant être 
désigné par l'Etat membre concerné et, en second lieu, 
à ce que les organisations de producteurs puissent elles-
N° C 319/38 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
mêmes choisir les espèces qu'elles souhaitent inclure ou 
exclure du régime; néanmoins, cela pourrait engendrer 
des distorsions du marché, notamment lorsque des 
régions voisines sont situées de part et d'autre d'une 
frontière. 
2.1.3. Tout en admettant les raisons évoquées par la 
Commission, le Comité estime qu'un système par lequel 
il incombe aux organisations de producteurs de fixer 
les niveaux de prix permettant aux produits de bénéfi­
cier d'un soutien financier communautaire est suscepti­
ble de créer un précédent indésirable. Cela pourrait se 
révéler nécessaire en raison du fait que les prix d'une 
même espèce divergent de façon considérable d'une 
région à l'autre. Toutefois, le Comité considère que ce 
système ne doit être maintenu au-delà de la première 
période triennale de fonctionnement qu'à titre très 
exceptionnel. A l'expiration de cette période, on devrait 
avoir recours aux dispositions prévues dans le règlement 
(CEE) n° 3796/81, titre 3, assorties des règlements d'ap­
plication s'y rapportant. 
2.2. Compte tenu du fait que dans la pratique, le 
système de calibrage utilisé pour les espèces de l'an­
nexe I ne donne pas des résultats entièrement satisfai­
sants, il paraîtrait judicieux de mettre en place un 
système de calibrage simplifié pour déterminer la taille 
des espèces de l'annexe VI. Faute de procéder ainsi, le 
coût du calibrage, qui risque de ne se traduire que par 
un soutien financier limité à environ 4% du total des 
captures, pourrait bien l'emporter sur les bénéfices 
escomptés par de nombreuses organisations de produc­
teurs. 
2.2.1. Il serait à la limite permis de contester la 
nécessité d'un système communautaire de calibrage 
pour déterminer la taille des espèces de l'annexe VI : au 
moins au cours des trois premières années, il serait 
certainement possible de laisser aux États membres la 
faculté de fixer des normes en tenant compte des usages 
et des traditions locaux, en même temps que des régle­
mentations existant au niveau national. 
2.2.2. En tout état de cause, les ports plus impor­
tants, où la présence des inspecteurs est permanente, ne 
devraient pas être désavantagés par rapport aux ports 
isolés de moindre importance où les contrôles ont ten­
dance, dans la pratique, à être moins rigoureux. 
2.2.3. En ce qui concerne les normes de qualité, les 
règlements d'application doivent être conçus de manière 
à assurer que tout le poisson remplissant les conditions 
pour bénéficier du soutien financier soit propre à la 
consommation humaine. 
2.3. Le Comité approuve la notion de coresponsabi-
lité telle qu'elle est instituée par l'article 14 ter, paragra­
phe 1er, lettre (c), dans la mesure où elle engendrera 
une responsabilité accrue des organisations de produc­
teurs lors de la détermination des prix de retrait. En 
revanche, le règlement proposé n'est pas orienté vers 
un contrôle de la situation du marché des produits de 
la pêche dans le cas où la surproduction n'est pas de 
règle. De plus, un grand nombre d'organisations de 
producteurs concernées se composant de pêcheurs arti­
sans à faibles revenus, on voit mal comment ils pour­
raient prendre à leur charge les cotisations destinées au 
financement des indemnités de l'ordre de 25 ou 50%. 
Dès lors, il convient de fixer des niveaux moins onéreux 
alignés, par exemple, sur ceux applicables aux espèces 
de l'annexe I. 2.4. Compte tenu du fait que le système de report 
des primes n'a pas donné de résultats pour des variétés 
comme, par exemple, le cabillaud et la langoustine 
(nephrops norvegicus), de sérieuses réserves doivent être 
exprimées en ce qui concerne l'opportunité d'étendre 
cette procédure aux espèces de l'annexe VI. La transfor­
mation et le stockage ne sont susceptibles d'intervenir 
que dans les cas où l'on peut s'attendre à ce que la 
capacité de transformation atteigne ses limites alors que 
le marché n'est pas acheteur, même à des prix très bas. 
Le fait de stocker les produits ne fera que reculer le 
jour fatidique où il faudra les remettre sur le marché 
pour les vendre pratiquement à n'importe quel prix, en 
créant éventuellement des distorsions importantes du 
marché. 
2.5. La limitation de l'aide forfaitaire à des quantités 
ne dépassant pas 10% de la vente globale annuelle 
est acceptable, quoique certaines branches du secteur 
intéressé aient déployé des efforts considérables en vue 
de faire relever ce seuil jusqu'à 20%. La mise en œuvre 
d'un système de modulation pourrait apporter une solu­
tion à cet égard, mais son application devrait être du 
seul ressort de la Commission. 
2.6. Le Comité comprend mal les raisons ayant 
motivé la modification, à l'article 14 ter, paragraphe 4, 
lettre (b), des règles relatives à l'aide pour l'allégement 
des coûts de transformation et de stockage. Le système 
en vigueur est fondé sur les frais réels encourus. Dès 
lors, il est à coup sûr inutile de s'orienter vers une autre 
formule. 
2.7. Tout en approuvant le nouvel article 16, le 
Comité considère qu'il convient de porter la durée 
maximale de stockage de deux à trois mois et d'octroyer 
également, dans le cas de la flotte de pêche côtière, 
l'aide pour les produits qui après avoir été péchés, sont 
congelés à terre. 
2.8. S'agissant du dernier paragraphe de l'article 16, 
paragraphe 2, le Comité estime qu'on devrait supprimer 
le mot «communautaire». 
2.9. Le Comité a pris acte du fait que la procédure 
d'aide au stockage privé sera remaniée en ce sens qu'elle 
sera désormais répartie par le biais des organisations 
de producteurs, plutôt que versée pour chaque bateau 
de pêche, comme cela était le cas jusqu'à présent. Le 
Comité approuve cette modification, mais souhaite atti­
rer l'attention de la Commission et du Conseil sur 
la situation actuelle de certaines des régions les plus 
gravement touchées qui n'ont pas d'organisations de 
producteurs correspondant aux critères fixés par le 
règlement (CEE) n° 3796/81 et les règlements d'applica­
tion. Le Comité demande qu'on tienne compte comme 
il se doit de la gravité potentielle de cette situation pour 
les zones les plus défavorisées de la Communauté. 
2.10.1. Le Comité ne saurait approuver les proposi­
tions de la Commission contenues tant dans l'article 17 
que dans l'article 17 bis. Aux yeux du Comité, ces 
propositions ne résolvent aucun des problèmes auxquels 
doit faire face la Communauté, à savoir, en premier 
lieu, le maintien d'une industrie de la pêche au thon 
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économiquement rentable et, en second lieu, l'approvi­
sionnement en matière première de l'industrie de trans­
formation du thon, et notamment des conserveries, à 
des prix permettant à cette industrie de concurrencer 
les produits en conserve en provenance de pays tiers. 
Le Comité reconnaît que la solution à ce problème n'est 
pas simple, du fait que l'établissement d'un prix de 
référence pour les produits de l'article 16 remettrait en 
cause les négociations entamées dans le cadre du GATT. 
D'autre part, la solution de rechange consistant à 
octroyer aux thoniers opérant en dehors de la Commu­
nauté une subvention pour les frais de carburant consti­
tue à l'évidence une pratique qui n'a pas la faveur de 
la Commission. En tout état de cause, cette dernière 
solution pénaliserait les pêcheurs de pélamides (thon 
bonite) déployant leur activité dans le golfe de Gas­
cogne. 
2.10.2. Un autre aspect contestable des propositions 
de la Commission est le fait qu'elles semblent constituer 
un moyen de légaliser les règles ad hoc établies en 1986, 
règles sur lesquelles la Cour de justice est actuellement 
appelée à se prononcer. Nous ne pouvons que déplorer 
toute tentative de recours à une législation rétroactive. 
2.10.3. Il s'agit là d'une question qui ne saurait rester 
en suspens. Si des mesures ne sont pas prises, la flotte 
thonière communautaire risque de connaître une réduc­
tion substantielle d'ici à quatre ou cinq ans, avec les 
graves conséquences économiques et sociales que cela 
implique. Par ailleurs, il serait fâcheux que l'industrie 
communautaire de la conserve puisse dépendre de 
sources d'approvisionnement extérieures qui risquent 
de se révéler moins abondantes dans l'avenir. 
Il semblerait que la meilleure solution consiste à pour­
suivre l'application du régime actuellement en vigueur. 
Il est entendu que le risque de voir ce régime créer 
effectivement pour le budget communautaire un enga­
gement financier indéterminé constitue un sujet de grave 
préoccupation. Par conséquent, il appartient à la Com­
mission d'examiner cette question et de rechercher pour 
ce problème particulier une solution qui évite de causer 
à la flotte de pêche communautaire un préjudice sen­
sible. 
2.11.1. En ce qui concerne l'annexe VI, il est dit 
que les organisations de pêche directement concernées 
auraient accueilli favorablement l'inclusion d'un certain 
nombre d'espèces. Le Comité n'a pu obtenir aucune 
preuve directe de cette affirmation, ni du fait que l'une 
quelconque des espèces répertoriées, à l'exception des 
thonidés, satisfait au critère de la Commission concer­
nant les espèces confrontées à des problèmes de marché 
identifiables. Cependant, le Comité hésite à repousser 
d'emblée toute proposition qui pourrait profiter à un 
secteur de cette industrie qui se trouve confronté, à 
l'heure actuelle, à des difficultés et qui occupe une place 
importante dans la structure socio-économique d'un 
grand nombre de régions défavorisées. Il craint néan­
moins que dans la pratique, les frais nécessaires pour 
se conformer au règlement ne pèsent plus lourd que les 
bénéfices et que, par conséquent, après un certain 
temps, il ne reste plus que très peu d'organisations de 
producteurs pour participer d'une manière active. 2.11.2. En outre, nous sommes dans l'obligation d'é­
mettre des réserves quant à l'inclusion de certaines 
espèces, à savoir: 
— le merlan poutassou, compte tenu, d'une part, des 
prévisions biologiques et, d'autre part, de la situa­
tion économique, 
— les deux variétés de thonidés, dans l'optique de nos 
observations sur les propositions relatives au thon, 
— la limande sole, étant donné qu'il s'agit en l'occur­
rence d'un marché traditionnel qui ne devrait pas 
nécessiter de soutien financier communautaire, 
— le tacaud et le chinchard, pour lesquels il existe des 
marchés communautaires et qui, de ce fait, devraient 
normalement être inclus dans l'annexe I. 
2.11.3. D'autre part, les sprats péchés non pas en 
vue de la fabrication de farine de poisson, comme cela 
est le cas le plus souvent, mais destinés au fumage pour 
la consommation humaine, ne sont concernés par aucun 
règlement: dès lors, il semble logique de les inclure dans 
l'annexe VI. 
2.12. Il convient de souligner que cette proposition 
ne fait aucune allusion aux problèmes considérables 
auxquels se trouve confrontée l'industrie du hareng. Le 
Comité invite la Commission à étudier d'urgence des 
mécanismes permettant de réglementer les échanges 
avec les pays tiers, notamment avec les pays à commerce 
d'État, afin d'éviter que ces échanges ne fassent tomber 
les prix, dans la Communauté, au-dessous du niveau 
de rentabilité. 
2.13. Le Comité constate avec étonnement que dans 
aucune partie de ce règlement, il n'est fait mention d'une 
mesure importante, à savoir l'extension aux sardines et 
aux pilchards du système de calibrage sur échantillon 
applicable au hareng et au maquereau. Là encore, le 
Comité invite la Commission à accorder une attention 
particulière à ce problème, ainsi qu'au problème du 
chinchard, pour les deux raisons suivantes : en premier 
lieu, le calibrage de cette dernière espèce s'effectue dans 
une large mesure d'une manière automatique et, en 
deuxième lieu, le calibrage sur échantillon est déjà utilisé 
dans les deux nouveaux États membres de la Commu­
nauté. Le cas échéant, ce procédé devra être assorti 
d'une limitation des tailles. 
2.14. L'annexe VII devra être adaptée à la nouvelle 
nomenclature douanière dès que cela sera possible tech­
niquement et sans préjudice des droits accordés à l'Espa­
gne et au Portugal conformément à leurs Actes d'adhé­
sion respectifs. 
2.15. En ce qui concerne l'article 2, le Comité, ayant 
plaidé en faveur du maintien de l'indemnité compensa­
toire et de la recherche d'une solution budgétaire de 
rechange, ne peut accepter l'abrogation du règlement 
(CEE) n° 1196/76. 
N° C 319/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
2.16. L'article 3 manque totalement de réalisme en 
ce qui concerne le calendrier proposé pour l'entrée en 
vigueur; en effet, on doit tenir compte, d'une part, du 
nombre de règlements d'application à adopter d'un 
commun accord et à publier et, d'autre part, du délai 
d'adaptation raisonnable qu'il faut accorder à l'indus­
trie concernée. En tout état de cause, le caractère nou­
veau tant de ces règlements que de certaines organisa­
tions de producteurs exige la présentation, dans les plus 
brefs délais, des règlements d'application nécessaires. Il se justifierait même de retarder de trois ans l'introduc­
tion des mesures qui n'ont pas été désapprouvées dans 
le présent avis. Cela non seulement permettrait un calcul 
exact des chiffres concernant les captures et des mouve­
ments des prix du marché, mais pourrait même aboutir 
à l'application de critères plus favorables pour l'octroi 
d'un soutien financier. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT