Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement ()

(95/C 110/06)

Le 5 janvier 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 B du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 février 1995 (rapporteur unique : M. Vasco Cal).

Lors de sa 323e session plénière des 22 et 23 février 1995 (séance du 22 février), le Comité économique et social a adopté, à la majorité et 4 abstentions, l'avis suivant.

1. Le Comité économique et social, dans son avis du 2 juin 1994 (), a reconnu l'importance et soutenu l'introduction d'une initiative communautaire sur la modernisation de l'industrie textile au Portugal, dans la mesure où l'objectif poursuivi est de moderniser une industrie existante en plus d'encourager la diversification vers d'autres formes d'activité économique. Les enseignements tirés de la situation du Portugal pourraient être utilisés d'une manière plus générale dans les autres secteurs, dans le but de promouvoir également leur modernisation. Le Comité reste convaincu qu'il est essentiel que les orientations proposées en rapport avec cette initiative soient appliquées à la lettre.

2. Le Comité accueille favorablement la proposition de règlement du Conseil et note qu'elle renvoie à la communication 94/C/180/04 de la Commission du 15 juin 1994. Les observations faites par le Comité dans son avis sur cette proposition () restent donc valables, indépendamment du changement de base juridique de la proposition dont l'objectif demeure la promotion de la cohésion économique et sociale.

2.1. En particulier, le Comité rappelle qu'une des conditions requises pour bénéficier d'une assistance communautaire dans le cadre de cette initiative est de prouver que les entreprises bénéficiaires respectent la législation nationale en matière de conditions de travail. Le Comité réitère sa proposition que la portée de cette condition soit étendue afin de couvrir les conventions collectives entre les partenaires sociaux.

3. Le Comité considère essentiel d'assurer la participation effective à la fois des autorités régionales, locales et celle des partenaires économiques et sociaux dans la préparation, l'exécution et l'évaluation des actions, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement cadre sur les Fonds structurels auquel la présente proposition fait également référence.

3.1. Le Comité considère à cet égard qu'il appartient à la Commission de veiller au respect de cette participation, notamment en demandant à l'État membre de préciser quelles seront les modalités concrètes de cette participation aux niveaux de la préparation et de l'exécution du programme présenté.

Ceci doit être valable en particulier à l'occasion de la préparation du programme que les autorités portugaises devront présenter suite à l'approbation du règlement du Conseil.

3.2. Au niveau de la phase d'exécution du programme opérationnel, le Comité réitère sa proposition ()() de prévoir la participation à titre consultatif des partenaires économiques et sociaux dans la programmation et dans l'évaluation des interventions communautaires. Une telle participation pourrait intervenir sur une base régulière, par exemple à l'occasion des réunions de chaque comité de suivi.

3.3. Le Comité estime enfin qu'il conviendra de rattraper dans les meilleurs délais le retard entraîné par le changement de base juridique, sans pour autant remettre en cause la participation effective et adéquate des différents partenaires dans la préparation et l'exécution du programme opérationnel.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 373 du 29. 12. 1994, p. 14.

() « Initiatives communautaires », JO n° C 295 du 22. 10. 1994.

() « Révision des règlements relatifs aux Fonds structurels », JO n° C 201 du 26. 7. 1993.