31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/43 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres 
que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (sixième 
prolongation de la deuxième étape d'harmonisation) 
COM(8S) 683 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1985.) 
(85/C 349/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique europé­
enne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
/u l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE 
du Conseil C1), modifiée en dernier lieu par la directive 
82/817/CEE (2), le passage d'une étape d'harmonisation à 
la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la 
Commission ; 
considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instau­
rée le 1er juillet 4978 par la directive 77/805/CEE du 
Conseil (3), expire le 31 décembre 1985; 
H JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 104 du 17. 4. 1982, p. 18. 
H JO n° L 338 du 20. 12. 1977, p. 22. considérant que les critères particuliers applicables au cours 
d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de 
directive de la part de la Commission (4) ; que le Conseil n'a 
pas encore statué sur cette proposition ; 
considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle pro­
rogation de la deuxième étape s'avère nécessaire; qu'il est 
opportun de ne pas fixer de date limite à cette proroga­
tion, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
L'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE est 
remplacé par le texte suivant : 
« 1. La deuxième étape d'harmonisation des structures 
des droits d'accise sur les tabacs manufacturés débute le 
1er juillet 1978.» 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(4) JO n° C 264 du 11. 10. 1980, p. 6. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande 
COM(85) 678 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1985.) 
(85/C 349/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, suite à l'adoption par le Conseil de la 
directive 83/90/CEE, du 7 février 1983, modifiant la 
directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches (*), il convient de modifier la directive 77/99/CEE 
du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/476 /CEE (3), afin d'harmoniser les règles valant pour les 
viandes et pour les produits à base de viande ; 
(») JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10. 
(2) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. 
(3) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. 
N° C 349/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
considérant qu'il importe de modifier la directive 77/ 
99/CEE, afin de tenir compte également de l'évolution dans 
les domaines scientifiques et techniques ; 
considérant qu'il convient de prévoir des règles sanitaires 
pour certains produits à base de viande qui ne sont pas encore 
inclus dans le champ d'application de la directive 77/ 
99/CEE; 
considérant que les produits à base de viande ne faisant pas 
l'objet d'opérations de nature commerciale doivent être 
exclus du champ d'application de la directive ; 
considérant que certains produits à base de viande peuvent 
être préparés avec ou à partir de viandes séparées mécani­
quement ; qu'il convient donc de prévoir des règles sanitaires 
pour la fabrication de tels produits afin de permettre leur 
libre circulation dans la Communauté ; 
considérant que les produits non soumis à un traitement 
complet doivent être maintenus à des températures détermi­
nées; que, aux fins de contrôle, le fabricant doit porter sur 
l'emballage final les indications nécessaires; 
considérant que les produits à base de viande, après leur 
fabrication, peuvent être stockés dans des entrepôts fonction­
nant indépendamment des ateliers de production; qu'il 
apparaît nécessaire de prévoir des conditions spéciales 
d'agrément pour ces entrepôts ; 
considérant que l'emballage des produits à base de viande 
peut être pratiqué dans la salle de production; que cette 
opération doit être effectuée de manière à éviter tout risque de 
contamination pour les produits ; 
considérant que certains produits à base de viande peuvent 
être expédiés en vrac afin de subir une transformation 
ultérieure ; que les prescriptions de marquage pour ces envois 
peuvent être simplifiées ; 
considérant que le produit à base de viandes destiné à être 
livré en l'état au consommateur doit être étiqueté conformé­
ment aux dispositions de la directive 79/112/CEE du 
Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant l'étiquetage et 
la présentation des denrées alimentaires destinées au consom­
mateur final ainsi que la publicité faite à leur égard i1); 
considérant que les procédures pour l'inspection, l'agrément 
et le retrait de l'agrément des établissements, ainsi que la 
procédure à suivre en cas de litige entre États membres 
doivent être adaptées afin de les harmoniser avec les règles 
fixées par les autres directives adoptées dans le secteur 
vétérinaire ; 
considérant que les règles relatives aux contrôles doivent 
tenir compte des impératifs du marché intérieur ; 
considérant qu'à l'annexe A de la présente directive sont 
fixées les températures à respecter pendant les opérations de 
découpage et de conditionnement des produits à base de 
viande; que, dès lors, la réforme à une procédure visant à 
fixer de telles températures peut être supprimée ; considérant que les dispositions en matière de police sanitaire 
ont été fixées par la directive 80/215/CEE du Conseil, du 
22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire 
en matière d'échanges intracommunautaires de produits à 
base de viande (2), modifiée en dernier lieu par la directive 
85/321/CEE(3), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La directive 77/99/CEE est modifiée comme suit. 
1 ) L'article premier est remplacé par le texte suivant : 
«Article premier 
1. La présente directive établit des prescriptions d'or­
dre sanitaire relatives aux produits à base de viand s 
destinés aux échanges intracommunautaires. 
2. La présente directive ne s'applique pas aux produits 
à base de viande : 
a) contenus dans les bagages personnels des voyageurs 
pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement 
utilisés à des fins commerciales ; 
b) faisant l'objet de petits envois adressés à des parti­
culiers pour autant qu'il s'agisse d'importations 
dépourvues de tout caractère commercial ; 
c) qui se trouvent, au titre de ravitaillement du person­
nel et des passagers, à bord de moyens de transport 
effectuant des transports commerciaux entre les 
États membres. » 
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
«Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
1 ) produits à base de viande : les produits qui ont et 
élaborés à partir ou avec de la viande qui a subi un 
traitement en vue d'assurer une certaine conserva­
tion et les produits élaborés avec de la viande 
auxquels ont été incorporés d'autres produits 
alimentaires, des additifs et des condiments. 
Toutefois, ne sont pas considérées comme pro­
duits à base de viande, les viandes n'ayant subi 
qu'un traitement par le froid. 
Ne sont pas considérés comme produits à base de 
viande au sens de la présente directive : 
a) les extraits de viande, les consommés de 
viande, les bouillons de viande et les sauces de 
viande, ainsi que les produits similaires, sans 
fragments de viande ; 
b) les os entiers cassés ou broyés, les peptones de 
viande, les gélatines animales, les farines de 
viande, la poudre de couenne, le plasma 
sanguin, le sang séché, le plasma sanguin 
séché, les protéines cellulaires, les extraits d'os 
et les produits similaires ; 
(») JOn° L33 du 8. 1. 1979, p. 1. (2) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. 
(3) JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 39. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/45 
c) les graisses fondues provenant de tissus d'ani­
maux; 
d) les estomacs, vessies et boyaux nettoyés et 
blanchis, salés ou séchés ; 
2) viandes: les viandes visées à 
— l'article 1erde la directive 64/433/CEE, 
— l'article 1er de la directive 71/118/CEE, 
— l'article 1er de la directive 72/461/CEE, 
— l'article 2 de la directive 72/462/CEE ; 
3) viandes fraîches : les viandes fraîches visées à: 
— l'article 1er de la directive 64/433/CEE, 
— l'article 1er de la directive 71/118/CEE, 
— l'article 1er de la directive 72/462/CEE, 
— l'article 2 de la directive 72/461/CEE; 
4) traitement: le chauffage, le salage ou la dessicca­
tion des viandes fraîches associés ou non à d'autres 
denrées alimentaires, ou une combinaison de ces 
différents procédés ; 
5) traitement complet: un traitement dont les effets 
sont suffisants pour assurer la salubrité ultérieure 
des produits dans des conditions normales de 
température ambiante ; 
6) traitement incomplet: un traitement qui ne 
répond pas aux exigences prévues pour le traite­
ment complet à l'annexe A chapitre V point 
36; 
7) chauffage: utilisation de la chaleur sèche ou 
humide ; 
8) salage: utilisation du sel de cuisine (NaCl); 
9) dessication: réduction naturelle ou artificielle de 
la quantité d'eau ; 
10) pays expéditeur : l'État membre à partir duquel 
des produits à base de viande sont expédiés vers un 
autre État membre ; 
11 ) pays destinataire : l'État membre vers lequel sont 
expédiés des produits à base de viande provenant 
d'un autre État membre ; 
12) lot: la quantité de produit à base dé viande 
couverte par le même certificat de salubrité ; 
13 ) conditionnement : l'opération destinée à réaliser la 
protection d'un produit à base de viande par 
l'emploi d'une première enveloppe ou d'un pre­
mier contenant au contact direct du produit 
concerné, ainsi que cette première enveloppe 
elle-même ou ce premier contenant lui-même ; 
14) emballage : l'opération consistant à placer dans un 
deuxième contenant un ou plusieurs produits à 
base de viande conditionnés, ainsi que ce conte­
nant lui-même. 
15 ) viandes séparées mécaniquement : viandes morce­
lées, séparées mécaniquement des os charnus 
après la découpe, à l'exception des os de la tête, des extrémités des membres en dessous des articu­
lations carpiennes et tarsiennes ainsi que des 
vertèbres coccydiennes des porcins ; 
16) récipient hermétiquement clos: conditionnement 
qui a été conçu et qui doit servir à protéger son 
contenu contre la pénétration de micro-organis­
mes pendant et après un chauffage. » 
3) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 1. Chaque État membre veille à ce que seuls soient 
expédiés de son territoire vers le territoire d'un autre 
État membre les produits à base de viande répondant 
aux conditions générales suivantes : 
1) ils doivent être préparés dans un établissement 
agréé et inspecté conformément à l'article 6 ; 
2) ils doivent avoir été préparés, entreposés et trans­
portés conformément à l'annexe A ; 
3) ils doivent avoir été préparés à partir: 
a) de viandes fraîches définies à l'article 2 point 3, 
étant entendu que ces viandes fraîches peuvent 
provenir : 
i) conformément aux directives 64/433/ 
CEE et 71/118/CEE, de l'État membre 
dans lequel la préparation est effectuée ou 
de tout autre État membre, 
ii) conformément à l'article 5 bis de la 
directive 72/461 /CEE, de l'État membre 
dans lequel la préparation est effectuée, 
iii) conformément à la directive 72/462/ 
CEE, d'un pays tiers, soit directement, 
soit par l'intermédiaire d'un autre État 
membre, 
iv) conformément à l'article 15 de la directi­
ve 71/118/CEE, d'un pays tiers, pour 
autant que : 
— les produits obtenus à partir de ces 
viandes répondent aux exigences de la 
présente directive, 
— ces produits ne fassent pas l'objet du 
marquage de salubrité prévu à l'annexe A 
chapitre VII, 
— les échanges intracommunautaires de ces 
produits demeurent soumis aux disposi­
tions nationales de chaque État mem­
bre; 
b) d'un produit à base de viande, pour autant que 
ce dernier réponde aux exigences de la présente 
directive ; 
c) de viandes séparées mécaniquement, obtenues 
conformément aux dispositions de la directive 
4) ils doivent: 
— avoir été préparés par chauffage, salage ou 
dessication, ces procédés pouvant être combi­
nés avec le fumage ou la maturation, le cas 
échéant dans des conditions microclimatiques 
particulières, et associés, en particulier, à cer­
tains adjuvants de salaison, dans le respect de 
N° C 349/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
l'article 12. Ils peuvent également être associés 
à d'autres produits alimentaires et condi­
ments, 
ou 
— avoir été préparés avec de la viande à laquelle 
ont été incorporés d'autres produits alimen­
taires, additifs ou condiments ; 
5) ils doivent avoir été préparés à partir de viandes 
fraîches répondant aux conditions de l'annexe A 
chapitre III ; 
6) ils doivent, conformément à l'annexe A chapi­
tre IV, avoir été soumis à un contrôle assuré par 
l'autorité compétente, ce contrôle pouvant être 
effectué avec l'assistance, quant aux tâches pure­
ment matérielles et selon des modalités à définir en 
tant que de besoin selon la procédure prévue à 
l'article 17, d'auxiliaires spécialement formés à 
cette fin ; 
7) ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'an­
nexe A chapitre V ; 
8) lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils 
doivent être conditionnés et emballés conformé­
ment à l'annexe A chapitre VI ; 
9) ils doivent faire l'objet d'un marquage de salubrité 
conformément à l'annexe A chapitre VII ; 
10) ils doivent, conformément à l'annexe A chapi­
tre VIII, au cours de leur transport vers le pays 
destinataire, être accompagnés d'un certificat de 
salubrité ; 
11) ils doivent être entreposés et transportés vers le 
pays destinataire dans des conditions sanitaires 
satisfaisantes, conformément à l'annexe A chapi­
tre IX. » 
4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
«Article 4 
1. Les produits à base de viande ayant subi un 
traitement complet, conformément à l'annexe A chapi­
tre V point 36, peuvent être entreposés et transportés à 
des conditions normales de température ambiante. 
2. Pour les produits à base de viande n'ayant pas subi 
un traitement complet le producteur doit faire appa­
raître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible 
sur l'emballage final du produit, la température à 
laquelle le produit doit être transporté et entreposé et la 
durée pendant laquelle sa conservation peut ainsi être 
assurée.» 
5) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. Chaque État membre établit une liste de ses établis­
sements agréés, chacun d'eux ayant un numéro d'agré­
ment vétérinaire. Il communique cette liste aux autres 
États membres et à la Commission. 
Un État membre n'agrée un établissement que si celui-ci 
satisfait aux dispositions de la présente directive. L'État membre retire son agrément si les conditions d'agré­
ment cessent d'être remplies. 
L'État membre considéré tient compte des conclusions 
d'un éventuel contrôle effectué conformément à l'arti­
cle 7. Les autres États membres et la Commission sont 
informés en cas de retrait d'un agrément. 
2. L'inspection et le contrôle des établissements agréés 
sont effectués sous la responsabilité de l'autorité com­
pétente qui peut être assistée, dans l'exécution de tâches 
purement matérielles, par du personnel spécialement 
formé à cet effet. L'autorité compétente doit avoir libre 
accès, à tout moment, à toutes les parties des établis­
sements en vue de s'assurer du respect des dispositions 
de la présente directive. 
Les modalités relatives à cette assistance sont fixées 
conformément à la procédure prévue à l'article 17. 
3. Lorsque'un État membre estime, notamment suite à 
l'une des inspections prévues à l'article 11 paragra­
phes 1 et 2, que, dans un établissement d'un autre État 
membre, les dispositions auxquelles est soumis l'agré­
ment ne sont pas ou ne sont plus respectées, il en 
informe l'autorité centrale compétente de cet État. 
Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et commu­
nique à l'autorité centrale compétente du premier État 
membre les décisions prises et les motifs de ces déci­
sions. 
Si celui-ci craint que ces mesures ne soient par prises ou 
ne soient pas suffisantes, il recherche avec l'État 
membre mis en cause les voies et moyens de remédier à 
la situation, le cas échéant par une visite sur place. 
Les États membres concernés informent la Commission 
sur les litiges et les solutions trouvées. 
Si ces États membres ne peuvent se mettre d'accord, l'un 
d'entre eux saisit, dans un délai raisonnable, la Com­
mission, qui charge un ou plusieurs experts vétérinaires 
d'émettre un avis. 
Compte tenu de cet avis ou de l'avis exprimé confor­
mément à l'article 7, les États membres peuvent être 
autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18, à 
refuser provisoirement l'introduction sur leur territoire 
de produits à base de viande provenant de cet établis­
sement. L'autorisation visée ci-avant peut être retirée 
selon la procédure prévue à l'article 18, compte tenu 
d'un nouvel avis élaboré par un ou plusieurs experts 
vétérinaires. 
Les experts vétérinaires doivent avoir la nationalité d'un 
des États membres autres que ceux en litige. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/47 
Les modalités générales d'application du présent para­
graphe sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 17. » 
6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
Des experts vétérinaires de la Commission contrôlent 
régulièrement sur place si les établissements agréés 
respectent effectivement les dispositions de la présente 
directive et notamment les indications de l'annexe A 
chapitres Ier et IL Ils établissent un rapport sur le 
résultat des contrôles effectués. 
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un 
contrôle apporte aux experts toute l'aide nécessaire 
pour l'accomplissement de leur mission. Les modalités 
générales d'application du présent article sont fixées 
selon la procédure prévue à l'article 17. 
Selon la même procédure, est établi un code comportant 
les règles à suivre lors de l'inspection prévue au présent 
article. » 
7) À l'article 9, le paragraphe 2 est supprimé, de même 
que le chiffre « 1. » devant le paragraphe 1. 
8) À l'article 10 premier alinéa, au lieu de «article 18», 
lire «article 17». 
9) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
1. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, 
un pays destinataire peut vérifier que tout envoi de 
produits à base de viande tels que définis à l'article 2 est 
accompagné du certificat de salubrité prescrit. 
2. En cas de présomption grave d'irrégularité, le pays 
destinataire peut, d'une manière non discriminatoire, 
procéder à des contrôles pour vérifier le respect des 
exigences de la présente directive. 
3. Les contrôles ont lieu normalement au lieu de 
destination des marchandises ou en tout autre endroit 
approprié, à condition que le choix de cet endroit cause 
à l'acheminement des marchandises le moins d'incon­
vénients possible. 
Les contrôles prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent 
provoquer dans l'acheminement et la mise sur le marché 
des marchandises de retard susceptible d'affecter la 
qualité des produits à base de viande. viande ne répondent pas à la présente directive, l'auto­
rité compétente du pays destinataire peut laisser à 
l'expéditeur, au destinataire ou à leur mandataire le 
choix entre le refoulement de l'envoi ou l'utilisation 
desdits produits à base de viande pour d'autres usages, 
si les considérations de salubrité le permettent, ou, dans 
le cas contraire, leur destruction. En tout état de cause, 
des mesures de sécurité sont prises pour éviter toute 
utilisation inadéquate desdits produits à base de vian­
de. 
Les décisions prises par l'autorité compétente doivent 
être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire 
avec indication des raisons. S'il les demande, ces 
décisions motivées doivent lui être communiquées 
immédiatement par écrit avec indication des voies de 
recours que lui offre la législation en vigueur, de la 
forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être 
introduits. 
Si de telles décisions sont fondées sur le diagnostic d'une 
maladie contagieuse ou infectieuse ou d'une altération 
dangereuse pour la santé humaine, elles sont commu­
niquées immédiatement à l'autorité centrale compé­
tente de l'État membre producteur et à la Commis­
sion. 
À la suite de cette communication, des mesures appro­
priées peuvent être prises conformément à la procédure 
prévue à l'article 17, notamment pour coordonner les 
mesures prises dans d'autres États membres au sujet des 
produits à base de viande en question. » 
10) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 13 
Les annexes sont modifiées selon la procédure prévue à 
l'article 17, en vue notamment de leur adaptation à 
l'évolution technologique. » 
11) L'article 16 est supprimé. 
12) Les articles 17, 18, 19, 20, 22 et 23 deviennent 
respectivement les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21. 
13) Les annexes sont remplacées par les annexes de la 
présente directive. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
Article 3 
4. Si, au cours d'un contrôle effectué sur la base du 
paragraphe 2, il est constaté que les produits à base de Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
N° C 349/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
ANNEXE A 
CONDITIONS GÉNÉRALES D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS 
Les établissements doivent comporter au moins : 
1. dans les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage des viandes ou produits à base de 
viande : 
a) un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible ; ce sol doit être 
disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau vers des puisards siphonnés et grillagés. 
Les établissements doivent en outre disposer : 
— dans les locaux frigorifiques : d'un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et 
imputrescible ; ce sol doit être disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ou doté 
d'une installation permettant une évacuation facile de l'eau, 
— dans les locaux d'entreposage en dessous de - 12 °C: d'un sol imperméable et imputrescible; 
b) des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur 
d'au moins 2 mètres et d'au moins la hauteur de stockage des viandes dans les locaux de réfrigération et 
de stockage ; la ligne de jonction des murs et du sol et la ligne de jonction des murs entre eux doivent être 
arrondies, sauf dans les locaux d'entreposage à moins de - 12 °C; 
c) des portes en matériaux inaltérables et, si elles sont en bois, recouvertes des deux côtés d'un revêtement 
lisse et imperméable ; 
d) des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ; 
e) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées; 
f) un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs; 
g) un plafond facile à nettoyer, construit et fini de manière à éviter toute accumulation d'impuretés, 
l'apparition de moisissures, l'écaillâge de la peinture et la condensation des buées; 
2. a) le plus près possible des postes de travail, un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la 
désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude. Les robinets ne doivent pas 
pouvoir être actionnés à la main. Pour le nettoyage des mains, les installations doivent être pourvues 
d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de 
nettoyage et de désinfection ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une fois ; 
b) des dispositifs pour la désinfection des outils, pourvus d'eau à une température minimale de 82 °C ; 
3. des dispositifs de protection appropriée contre les animaux nuisibles tels qu'insectes, rongeurs, etc. ; 
4. a) du matériel et des outils de travail tels que tables de découpe, plateaux de découpe amovibles, récipients, 
bandes transporteuses et scies en matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes ou 
les produits à base de viande, faciles à nettoyer et à désinfecter ; l'emploi du bois est interdit, sauf dans les 
locaux abritant exclusivement des viandes et produits à base de viande emballés hygiéniquement ; 
b) des outils et équipements résistant à la corrosion et répondant aux exigences de l'hygiène pour: 
— la manutention des viandes et des produits à base de viande ; 
— le dépôt des récipients utilisés pour les viandes ou les produits à base de viande de telle sorte que les 
viandes, les produits à base de viande ou les récipients ne puissent être directement en contact avec le 
sol; 
c) les équipements pour la manutention hygiénique et la protection des viandes au cours des opérations de 
chargement et de déchargement ; 
d) des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de 
fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes découpées 
ou des produits à base de viande non destinés à la consommation humaine, ou un local fermant à clé 
destiné à recevoir ces viandes ou produits à base de viande si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/49 
sont pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée de travail ; lorsque ces viandes ou produits à base 
de viande sont évacués par des conduits, ceux-ci doivent être construits et installés de manière à éviter 
tout risque de contamination des viandes fraîches ou des produits à base de viande; 
5. une installation de réfrigération permettant de maintenir les viandes et les produits à base de viande à la 
température à cœur prescrite par la présente directive. Cette installation doit comporter un système de 
drainage relié à la conduite d'évacuation des eaux résiduaires et ne comportant aucun danger de 
contamination pour les viandes ou les produits à base de viande ; 
6. une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable au sens de la directive 
80/778/CEE, sous pression et en quantité suffisante; toutefois, à titre exceptionnel, les installations 
fournissant de l'eau non potable peuvent être autorisées pour la production de vapeur, la lutte contre les 
incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet 
ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des 
viandes et des produits à base de viande. Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de 
celles utilisées pour l'eau potable ; 
7. une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude au sens de la directive 
80/778/CEE; 
8. un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène; 
9. un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive de l'autorité compétente, ou des 
aménagements appropriés dans les locaux de stockage situés en dehors de l'établissement agréé pour la 
préparation de produits à base de viande, visés au chapitre IX point 47; 
10. des aménagements permettant d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection 
vétérinaire prescrites par la présente directive ; 
11. un nombre approprié de locaux à usage vestiaire dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de 
lavabos, de douches et de cabinets d'aisance avec chasse d'eau ; ces derniers ne peuvent ouvrir directement sur 
les locaux de travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée à 
une température appropriée, de matériel pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que 
d'essuie-mains à n'utiliser qu'une fois. Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main. Il doit y 
avoir suffisamment de lavabos à proximité des cabinets d'aisance; 
12. un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de 
transport. Toutefois, cet emplacement et cet aménagement ne sont pas obligatoires s'il existe des dispositions 
imposant le nettoyage et la désinfection des moyens de transport dans des locaux officiellement 
autorisés. 
CHAPITRE PREMIER 
Conditions spéciales d'agrément des établissements pour la préparation de produits à base de viande 
13. Indépendamment des conditions générales, les établissements procédant à la préparation de produits à base 
de viande doivent comporter au moins : 
a) des locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé: 
i) sous le régime du froid: 
— de viandes fraîches, au sens de l'article 2 point 3, 
— de viandes autres que celles mentionnées à l'article 2 point 3, 
ii) à la température ambiante ou, le cas échéant, sous le régime du froid: 
— des produits à base de viande répondant aux exigences de la directive, 
— d'autres produits préparés en totalité ou en partie à partir de viande ; 
b) un local approprié suffisamment vaste pour la préparation des produits à base de viande ; 
c) un local fermant à clé pour l'entreposage de certains ingrédients tels que condiments et additifs 
alimentaires ; 
d) un local pour les opérations d'emballage, à moins que les conditions prévues au chapitre VI point 41 ne 
soient remplies ; 
e) un local pour l'emballage final aux fins d'expéditon et pour l'expédition ; 
N° C 349/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
f) un local pour l'entreposage des matériaux de conditionnement et d'emballage ; 
g) un local pour l'entreposage, du matériel de nettoyage et d'entretien ainsi que pour le nettoyage des 
équipements et du matériel mobile tels que crochets et récipients. 
14. Dans la mesure où l'établissement prépare le type de produit concerné, il doit comporter: 
a) un local où est enlevé l'emballage ; 
b) un local pour la décongélation des viandes fraîches; 
c) un local pour les opérations de découpe ; 
d) un local pour le remplissage des récipients avant qu'ils soient chauffés; 
e) un local : 
— pour la cuisson, les appareils destinés au traitement par la chaleur devant être munis d'un 
thermomètre ou téléthermomètre enregistreur, 
— pour Pautoclavage, les autoclaves devant être munis d'un thermomètre ou d'un téléthermomètre 
enregistreur, ainsi que d'un thermomètre de contrôle à lecture directe; les autoclaves doivent en 
outre être dotés d'un manomètre ; 
f) un local destiné à la fonte des graisses ; 
g) un local ou un équipement spécial pour le fumage ; 
h) un local pour le séchage et la maturation; 
i) un local pour le dessalage, le trempage et autre traitement des boyaux naturels; 
j) un local pour le salage, comportant si nécessaire un dispositif de climatisation permettant de maintenir 
une température de + 10 °C maximum; 
k) un local, comportant si nécessaire un dispositif de climatisation, pour la mise en tranches ou la découpe 
et pour le conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme 
préemballée ; 
1) un dispositif permettant d'acheminer de manière hygiénique les boîtes à conserves vers la salle de 
travail ; 
m) un dispositif de nettoyage permettant le nettoyage efficace des boîtes et similaires immédiatement avant 
le remplissage; 
n) un dispositif pour le lavage à l'eau potable des boîtes et similaires après fermeture hermétique et avant 
autoclavage ; 
o) un local approprié ou un endroit approprié pour la réfrigération et le séchage des récipients après le 
traitement par la chaleur ; 
p) des aménagements pour l'incubation des produits à base de viande contenus dans des récipients 
hermétiques et prélevés comme échantillons ; 
q) un équipement approprié pour vérifier si les récipients sont bien étanches et s'il sont intacts. 
Toutefois, dans la mesures où les dispositifs utilisés ne risquent pas de présenter des inconvénients pour les 
viandes fraîches et les produits à base de viande, les opérations prévues dans les locaux séparés visés sous e), f), 
g) et h) peuvent être effectuées dans un local commun. 
Les opérations effectuées dans les locaux visés sous c), d) et k) peuvent être effectuées dans le local prévu au 
point 13 sous b) du présent chapitre, pour autant qu'il n'y ait aucun danger de contamination des viandes 
fraîches ou des produits à base de viande. 
CHAPITRE II 
Hygiène du personnel, des locaux, du matériel et des outils dans les établissements 
15. Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel, ainsi que des locaux et du 
matériel : 
a) le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres ainsi que, le cas 
échéant, des protège-nuques. Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des viandes fraîches et 
des produits à base de viande est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une 
même journée de travail, ainsi qu'à chaque reprise du travail. Les personnes qui ont été en contact avec de 
la viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau 
chaude, puis les désinfecter. Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage; 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/51 
b) aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements. La destruction des rongeurs, des insectes et de 
toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée ; 
c) le matériel et les instruments utilisés pour le travail des viandes fraîches et des produits à base de viande 
doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et 
désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail, ainsi qu'à la fin des opérations de la 
journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés. Les machines à production continue doivent 
être nettoyées au moins en fin de travail ou en cas de doute sur leur état de propreté. 
16. Les locaux, les outils et le matériel de travail ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes 
fraîches et des produits à base de viande. 
Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée ou à des moments différents d'autres produits 
alimentaires après autorisation de l'autorité compétente, à condition que soient prises toutes les mesures 
propres à éviter la pollution des produits visés par la présente directive, ainsi que leur altération. 
17. Les viandes fraîches, les produits à base de viande et les ingrédients ainsi que les récipients qui les contiennent 
ne peuvent : 
— entrer en contact direct avec le sol, 
— être disposés ou manipulés dans des conditions qui risquent de les contaminer. 
18. Il ne peut être utilisé d'eau autre que potable. Toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable 
peut être autorisée pour la production de vapeur, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne 
permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent pas un danger de contamination des 
viandes fraîches. À titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable peut être autorisée pour le 
refroidissement des machines frigorifiques. Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de 
celles utilisées pour l'eau potable. 
19. Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et 
d'entreposage. 
20. Des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière à ce que l'équipement, les 
instruments de travail, les viandes fraîches et les produits à base de viande ne soient pas affectés. Leur 
utilisation doit être suivie du rinçage complet à l'eau potable de ces équipements et instruments de travail. Les 
produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans les locaux prévus à cette fin. 
21. Il doit être interdit aux personnes susceptibles de contaminer les viandes fraîches et les produits à base de 
viande, notamment par des agents pathogènes, de traiter et de manipuler ces produits. 
22. Toute personne affectée au travail et à la manipulation des viandes fraîches et des produits à base de viande est 
tenue de produire un certificat médical attestant que rien ne s'oppose à cette affectation. Ce certificat médical 
doit être renouvelé tous les ans, à moins qu'un autre système de contrôle médical du personnel offrant des 
garanties similaires ne soit agréé, conformément à la procédure visée à l'article 17. 
Conditions spéciales concernant l'hygiène des établissements fabriquant des produits à base de viande 
23. Par dérogation aux dispositions du point 4 sous a) de la présente annexe, l'utilisation de bois est autorisée 
dans les locaux de stockage lorsque cela est nécessaire pour des raisons technologiques, notamment pour la 
maturation de certains produits à base de viande, et pour autant qu'il n'y ait aucun danger de contamination 
de ces derniers. 
24. Les températures des endroits et des locaux dans lesquels il est procédé au travail des viandes fraîches et des 
produits à base de viande doivent garantir une production hygiénique ; si nécessaire, ces endroits et ces locaux 
doivent être munis d'un dispositif de conditionnement d'air. 
Les locaux de salage doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 10 °C. Les locaux de mise en 
tranches ou de découpe et de conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le 
commerce sous forme préemballée doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 12 °C pour 
autant qu'il s'agisse de produits à base de viande qui n'ont pas été soumis à un traitement complet. 
25. Dans les établissements fabriquant des produits à base de viande en boîtes de conserve et similaires: 
a) ces dernières doivent: 
— être nettoyées d'une façon efficace, immédiatement avant le remplissage, à l'aide des dispositifs de 
nettoyage visés au point 14 sous m), 
— si nécessaire, être lavées à l'eau potable, après fermeture hermétique et avant autoclavage, à l'aide du 
dispositif visé au point 14 sous n), 
— être manipulées avant comme après le traitement par la chaleur, de manière à éviter tout dommage 
ou contamination ; 
N° C 349/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
b) les États membres peuvent autoriser l'adjonction de certains produits à l'eau des autoclaves pour lutter 
contre la corrosion des boîtes de conserve et pour adoucir et désinfecter l'eau. Une liste de ces produits est 
établie selon la procédure prévue à l'article 17; 
c) les États membres peuvent autoriser l'emploi d'eau recyclée pour refroidir et nettoyer des récipients qui 
ont été soumis à un traitement par la chaleur. Cette eau doit être filtrée et avoir subi un traitement au 
chlore ou un autre traitement approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 17. Ce traitement 
a pour objet de rendre l'eau recyclée conforme aux normes prévues à l'annexe I sous E de la directive 
80/778/CEE, de manière à ce qu'il n'y ait pas de risque de contamination éventuelle des produits ni de 
risque pour la santé humaine. L'eau recyclée doit circuler en circuit fermé de manière à ne pas pouvoir 
être utilisée à d'autres fins ; 
d) lorsqu'il n'y a pas de risque de contamination, le sol peut cependant être nettoyé à la fin de la période de 
travail avec l'eau qui a été utilisée pour refroidir et laver les récipients. 
CHAPITRE III 
Prescriptions concernant les viandes fraîches devant être utilisées pour l'élaboration de produits à base de 
viande 
26. Les viandes fraîches qui proviennent d'un abattoir, d'un atelier de découpe, d'un entrepôt frigorifique de 
stockage ou d'un autre établissement de transformation situé sur le territoire du pays où se trouve 
l'établissement concerné doivent y être transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformé­
ment aux dispositions des directives visées à l'article 2 paragraphe 2, à l'exception de celles relatives au 
plombage. 
27. Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 2 paragraphe 3 ne peuvent se trouver dans des 
établissements agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des emplacements séparés ; elles doivent être 
transformées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions. 
L'autorité compétente doit avoir libres accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de 
travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions. 
28. Dès leur arrivée à l'établissement et jusqu'au moment de leur utilisation, les viandes fraîches destinées à la 
transformation doivent être conservées conformément aux dispositions des directives visées à l'article 2 
paragraphes 2 et 3. 
29. Les viandes provenant d'autres espèces animales que celles indiquées dans les directives visées à l'article 2 
paragraphe 3 et qui entrent dans la fabrication de produits à base de viande doivent être transportées, traitées 
et stockées selon les dispositions prévues dans la présente directive. 
CHAPITRE IV 
Contrôle des productions 
30. Les établissements où sont préparés des produits à base de viande sont soumis à un contrôle exercé par 
l'autorité compétente. Celle-ci doit être prévenue en temps utile avant qu'il soit procédé au travail des produits 
à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires. 
31. Le contrôle de l'autorité compétente comporte notamment les tâches suivantes: 
— contrôle du registre d'entrée et de sortie des viandes fraîches et des produits à base de viande, 
— inspection sanitaire des viandes fraîches prévues pour la fabrication de produits à base de viande destinés 
aux échanges intracommunautaires et, dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 point 3 sous b), des 
produits à base de viande ou, dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1 point 3 sous c), des viandes séparées 
mécaniquement, 
— inspection des produits à base de viande lors de leur sortie de l'établissement, 
— établissement et délivrance du certificat de salubrité prévu au point 46, 
— contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du 
personnel, prévus au chapitre II, 
— exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire, 
— tout autre contrôle qu'elle estime nécessaire pour le respect de la présente directive. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/53 
Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre. 
32. En cas de fabrication de produits à base de viande qui sont chauffés dans des récipients hermétiquement clos, 
l'autorité compétente doit veiller à ce que : 
— le producteur pratique un contrôle par sondage de la production journalière, selon des intervalles établis à 
l'avance, pour garantir l'efficacité de la fermeture, 
— le producteur exerce les contrôles nécessaires et utilise notamment des repères de contrôle afin d'assurer 
que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat, 
— les produits contenus dans des récipients hermétiquement clos soient retirés des appareils de chauffage à 
une température suffisamment élevée pour assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas 
manipulés à la main avant le séchage complet, 
— le producteur procède à des tests d'incubation des produits à base de viande ayant subi un traitement par la 
chaleur dans un récipient hermétiquement clos, 
— le producteur appose sur les récipients un signe distinctif qui permette d'identifier les produits à base de 
viande fabriqués au même moment et dans les mêmes conditions, 
— en cas de traitement par la chaleur dans un récipient hermétiquement clos pour lequel la valeur Fc doit être 
au moins 3,00, le fabricant applique un procédé thermique sérieux ayant été défini selon des critères 
importants tels que la durée du chauffage, la température, le mouvement pendant le chauffage, le 
remplissage, etc. Ce procédé doit être élaboré par un personnel compétent ayant les connaissances 
nécessaires et disposant d'intallations permettant de déterminer ce qui doit être exigé du produit pour 
atteindre une valeur Fc d'au moins 3,00, 
— les thermomètres de l'appareil de chauffage soient contrôlés à l'aide de thermomètres normalisés. 
33. Les résultats des divers contrôles effectués par les soins du producteur doivent être conservés en vue d'être 
présentés à toute demande de l'autorité compétente. 
CHAPITRE V 
Contrôle de l'efficacité des traitements 
34. L'autorité compétente doit vérifier l'efficacité du traitement des produits à base de viande, le cas échéant par 
sondage, en vue d'assurer que: 
— les produits ont été soumis à un traitement tel que défini à l'article 2 point 4, 
— le traitement peut être considéré comme un traitement complet au sens de l'article 2 point 5 ou comme 
traitement incomplet conformément à l'article 2 point 6. 
35. Un produit a été soumis à un traitement au sens de l'article 2 point 4 lorsque, soit la valeur aw est inférieure à 
0,97, soit la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de viandes 
fraîches. 
36. Un produit a été soumis à un traitement complet : 
a) s'il s'agit d'un traitement par la chaleur en récipient hermétique, lorsque la valeur Fc est supérieure ou 
égale à 3,00 ou, dans les États membres où le recours à cette valeur n'est pas usité, lorsque le contrôle du 
traitement a été effectué par un test d'incubation de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C ; 
b) s'il s'agit d'un produit ayant subi un traitement autre que celui visé sous a), lorsque 
i) soit la valeur awest inférieure ou égale à 0,95 et le pH est inférieur ou égal à 5,2, 
ii) soit la valeur aw est inférieure ou égale à 0,91, 
iii) soit le pH est inférieur à 4,5. 
Si le traitement ne respecte pas les conditions visées au premier alinéa sous a) et b), le produit est considéré 
comme ayant été soumis à un traitement incomplet. 
Néanmoins, les produits qui ont subi une fermentation naturelle et un long processus de maturation sont 
considérés comme produits ayant subi un traitement complet. Selon la procédure prévue à l'article 17, la 
Commission fixe les paramètres applicables à la valeur aw et à la valeur du pH auxquels ces produits doivent 
satisfaire. 
N° C 349/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
37. L'autorité compétente doit vérifier si un produit a été élaboré à partir de viande à laquelle ont été incorporés 
d'autres produits alimentaires, des additifs alimentaires ou des condiments, en le soumettant à une inspection 
appropriée et en contrôlant s'il répond aux critères de production établis par le producteur. 
CHAPITRE VI 
Conditionnement et emballage des produits à base de viande 
38. Le conditionnement et l'emballage doivent être effectués dans les locaux prévus à cette fin et dans des 
conditions hygiéniques satisfaisantes. 
39. Le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, notamment: 
— ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des produits à base de viande, 
— ne pouvoir transmettre aux produits à base de viande des substances nocives pour la santé humaine, 
— être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits à base de viande. 
40. Le conditionnement ne peut être réutilisé pour des produits à base de viande, exception faite de certains 
contenants particuliers en terre cuite pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection. 
41. La préparation de produits à base de viande, les opérations de conditionnement et d'emballage peuvent être 
effectuées dans le même local si les conditions suivantes sont remplies : 
a) le local doit être suffisamment spacieux et aménagé de telle sorte que l'hygiène des opérations soit 
assurée ; 
b) le conditionnement et l'emballage doivent être enfermés dans une enveloppe protectrice scellée 
immédiatement après la fabrication ; cette enveloppe doit être protégée de tout dommage durant le 
transport vers l'établissement et entreposée dans des conditions hygiéniques dans un local séparé à 
l'intérieur de l'établissement ; 
c) les locaux d'entreposage du matériel d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine, et leur 
atmosphère doit être isolée de celle des locaux contenant des substances susceptibles de contaminer les 
viandes fraîches ou les produits à base de viande. Les emballages ne doivent pas être déposés à même le 
sol; 
d) les emballages doivent être assemblés dans des conditions hygiéniques avant d'être transportés dans le 
local de travail ; 
e) les emballages doivent être transportés dans le local de travail dans de bonnes conditions d'hygiène et 
utilisés sans délai. Ils ne doivent pas être manipulés par du personnel qui manipule les viandes fraîches et 
les produits à base de viande ; 
f) immédiatement après l'emballage, les produits à base de viande doivent être placés dans les locaux 
d'entreposage. 
CHAPITRE VII 
Marquage de salubrité 
42. Les produits à base de viande doivent être pourvus d'un marquage de salubrité. Ce marquage doit être effectué 
sous la responsabilité de l'autorité compétente au moment de leur fabrication ou immédiatement après, à un 
endroit nettement apparent, d'une manière parfaitement lisible, indélébile et en caractères aisément 
déchiffrables. La marque de salubrité peut être apposée sur le produit même ou sur le conditionnement, si le 
produit à base de viande est pourvu d'un conditionnement individuel ou sur une étiquette apposée sur ce 
conditionnement conformément aux dispositions du point 45 sous b). Toutefois, dans le cas où un produit à 
base de viande est conditionné et emballé individuellement, il suffit que la marque de salubrité soit apposée 
sur l'emballage. 
43. Dans les cas où les produits à basée de viande pourvus d'un marquage de salubrité conformément au point 42 
sont placés ensuite dans un deuxième conditionnement ou emballage, la marque de salubrité doit également 
être apposée sur ce deuxième conditionnement ou emballage. 
44. Par dérogation aux points 42 et 43, l'apposition de la marque de salubrité sur les produits à base de viande 
contenus dans de grands emballages destinés à subir un complément de transformation dans un établissement 
agréé n'est pas nécessaire, pour autant : 
— que la surface externe des grands emballages contenant les produits à base de viande porte une marque de 
salubrité apposée conformément aux dispositions du point 45 sous a), 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/55 
— que l'établissement expéditeur tienne un registre séparé mentionnant les quantités, le type et le lieu de 
destination des produits à base de viande expédiés conformément aux dispositions du présent alinéa, 
— que l'établissement destinataire tienne un registre séparé mentionnant les quantités, le type et l'origine des 
produits à base de viande reçus conformément aux dispositions du présent alinéa, 
— que la marque de salubrité ne soit détruite lors de l'ouverture des grands emballages sous la surveillance 
d'un vétérinaire officiel, 
— que le lieu de destination et l'utilisation prévue des produits soient clairement indiqués sur la surface 
extérieure du grand emballage. 
45. a) La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande 
ovale: 
— dans la partie supérieure : 
les initiales du pays expéditeur, en majuscules d'imprimerie, soit une des lettres suivantes : B — D — 
DK — F— GR — IRL — I — L — NL — UK, suivie du numéro d'agrément de l'établissement, 
— dans la partie inférieure: 
un des sigles: CEE — EEG — EWG — EEC — E0F — EOK. 
b) La marque de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le 
conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. L'estampille doit être 
détruite lors de l'ouverture de l'emballage. La non-destruction de cette estampille ne peut être tolérée que 
lorsque l'ouverture de l'emballage détruit celui-ci. 
c) Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'un disque en matériau 
résitant, répondant à toutes les exigences de l'hygiène et comportant les indications précisées 
sous a). 
CHAPITRE VIII 
Certificat de salubrité 
46. L'exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompagner les produits à base de viande au cours de 
leur transport vers le pays destinataire doit être délivré par l'autorité compétente au moment de 
l'embarquement. 
Le certificat de salubrité doit correspondre dans sa présentation et son contenu au modèle de l'annexe B ; il 
doit être établi au moins dans la ou les langue(s) du pays destinataire et doit être complété par les 
renseignements prévus. Il doit comporter un seul feuillet. 
CHAPITRE IX 
Entreposage et transport 
47. Les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires doivent être entreposés dans les 
locaux prévus au chapitre I point 13 sous a) ou dans un entrepôt frigorifique agréé conformément à la 
directive 64/433/CEE. 
Les produits à base de viande contenus dans des récipients hermétiquement clos qui peuvent être conservés à 
la température ambiante peuvent être entreposés dans des locaux de stockage situés en-dehors de 
l'établissement agréé pour la préparation de produits à base de viande, pour autant que ces locaux 
d'entreposage soient agréés par l'autorité compétente. 
48. Les produits à base de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées, 
conformément à l'article 4, doivent être maintenus à ces températures. 
49. Les produits à base de viande doivent être expédiés de manière à être protégés pendant le transport des causes 
susceptibles de les contaminer ou de leur porter atteinte. Il convient de tenir compte à cet égard de la durée du 
transport ainsi que des moyens de transport utilisés et des conditions météorologiques. 
50. Les engins employés pour le transport des produits à base de viande doivent être, si le produit l'exige, équipés 
de manière à assurer que les produits puissent être transportés à l'état réfrigéré et notamment que les 
températures indiquées conformément à l'article 4 ne soient pas dépassées. 
N° C 349/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
ANNEXE B 
CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES PRODUITS À BASE DE VIANDE (»), DESTINÉS À UN 
ÉTAT MEMBRE DE LA CEE 
n°(2): 
Pays expéditeur: 
Ministère: 
Service: 
Réf. (2): 
I. Identification des produits à base de viande 
Produits préparés à partir de viandes de: 
(espèce animale) 
Nature des produits (3): 
Nature de l'emballage: 
Nombre de pièces ou d'unités d'emballage: 
Température d'entreposage et de transport (4): 
Durée de conservation (4): 
Poids net: 
II. Provenance des produits à base de viande 
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) de transformation agréé(s): 
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) entrepôt(s) agréé(s): 
III. Destination des produits à base de viande 
Les produits à base de viande sont expédiés 
de: 
(lieu d'expédition) 
à: 
(pays destinataire) 
par le moyen de transport suivant (5): 
Nom et adresse de l'expéditeur: 
Nom et adresse du destinataire: 
(*) Au sens de l'article 2 de la directive 77/99/CEE. 
(2) Facultatif. 
(3) Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour les raisons d'ordre médical. 
(4) À compléter en cas d'indication conformément à l'article 4 de la directive 77/99/CEE. 
(5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, 
pour les bateaux, le nom. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/57 
IV. Attestation de salubrité 
Je soussigné, certifie: 
a) que les produits à base de viande désignés ci-avant ont été préparés à l'aide de viande fraîches ou de 
produits à base de viande dans des conditions satisfaisant aux normes prévues par la directive 
77/99/CEEH; 
b) que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que 
ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés ('); 
c) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont 
conformes aux normes d'hygiène définies par la directive 77/99/CEE; 
d ) que les viandes fraîches de porc utilisées ont été / n'ont pas été soumises à un examen en vue de la recherche 
des trichines. 
Fait à , le 
(signature) 
(nom en lettres capitales) 
Cachet 
(') Biffer la mention inutile. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'exécution du programme spécial de lutte contre 
la faim dans le monde 
COM(85) 699 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 décembre 1985.) 
(85/C 349/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
u la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil a adopté, le 11 juillet 1983, le 
règlement (CEE) n° 1993/83 (J) relatif à l'exécution d'un 
programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
d'une durée de deux ans (1983/1984); 
considérant qu'il est nécessaire de poursuivre ce programme 
et d'inscrire à cette fin des crédits au budget des Commu­
nautés européennes ; 
considérant que le traité, n'a pas prévu les pouvoirs d'action 
requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté met en œuvre, à titre expérimental, des 
mesures spéciales de lutte contre la faim dans le monde. Une aide est accordée aux pays en voie de développement et 
plus particulièrement aux moins avancés d'entre eux. Elle est 
destinée à appuyer ou à stimuler les efforts propres des pays 
bénéficiaires. Elle contribuera à une amélioration des condi­
tions de vie des couches de la population les plus nécessiteuses 
dans les pays en question. 
Article 3 
1. L'aide de la Communauté prend la forme, d'une part, 
d'actions de soutien aux pays bénéficiaires qui ont entrepris 
d'accroître leur degré d'autosuffisance alimentaire et, d'autre 
part, d'actions de soutien destinées à sauvegarder leurs 
ressources naturelles et à en améliorer les conditions d'ex­
ploitation. 
2. L'aide de la Communauté en vue de l'accroissement du 
degré d'autosuffisance alimentaire vise le soutien d'actions 
cohérentes des pays bénéficiaires qui se situent dans le secteur 
rural aux stades de la production, de la commercialisation, 
du stockage et du transport de produits agricoles. 
(») JO n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 6. 3. Les actions de sauvegarde des ressources naturelles sont 
notamment menées dans les domaines suivants : rationalisa-