FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 108/08)

Aide no: XA 241/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Shetland Animal Health Scheme

Base juridique: Local Government in Scotland Act 2003; Zetland County Council (ZCC) Act 1974

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de 50 000 GBP (cinquante mille livres sterling)

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides est de 100 %, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide débutera le 1er octobre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide débutera le 1er octobre 2007 et se terminera le 31 mars 2012

Objectif de l'aide: Le régime d'aide sera mis en œuvre conformément au chapitre 2, article 10, du règlement (CE) no 1857/2006. Le régime d'aide fournira un service de dépistage de plusieurs maladies touchant le bétail au point d'entrée de celui-ci sur le territoire des Shetland. Ce régime d'aide couvre tout et vise à s'assurer que tout le bétail entrant sur le territoire des Shetland fasse l'objet des tests de dépistage des maladies sélectionnées. Le régime d'aide est mis en œuvre en tant que service dans l'ensemble de la communauté agricole et n'occasionne aucuns frais ou taxe pour les tests du bétail importé. Les aides accordées dans le cadre de ce régime le sont en nature, au moyen de services subventionnés, et n'impliquent pas de versement direct d'argent aux producteurs.

Par les tests de dépistage du bétail importé, le Shetland Animal Health Scheme vise principalement à préserver les ovins et bovins des Shetland des maladies et à préserver leur statut de haut niveau sanitaire, remplissant ainsi la totalité des objectifs suivants:

réduire les coûts de production,

améliorer ou relancer la production,

améliorer la qualité,

préserver et améliorer les normes relatives à l'environnement naturel, aux conditions d'hygiène et au bien-être animal

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisation chargée du régime d'aide est:

Shetland Islands Council

Economic Development Unit

6 North Ness Business Park

Lerwick

Shetland

ZE1 0LZ

Adresse du site web: http://www.sdt.shetland.org/Schemesinnotificationprocess.aspx

Autres informations: —

Signé et daté au nom du Department for Environment, Food and Rural Affairs (le ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales, l'autorité compétente au Royaume-Uni)

Duncan Kerr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London

SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 316/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Kanal ob Soči

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državne pomoči za ohranjanje in razvoj podeželja v občini Kanal ob Soči

Base juridique: Pravilnik o dodeljevnaju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj podeželja v občini Kanal ob Soči

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 33 226 EUR

2008: 33 990 EUR

2009: 34 772 EUR

2010: 35 572 EUR

2011: 36 390 EUR

2012: 37 227 EUR

2013: 38 083 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % dans les zones défavorisées.

Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et l'aménagement des terrains et des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive (éléments à caractère archéologique ou historique); jusqu'à 60 % ou, dans les zones défavorisées, jusqu'à 75 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation; jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes et n'entraîne pas de modernisation du bâtiment ou d'accroissement de la capacité de production,

— l'aide de la commune est plafonnée à 40 % (ou 50 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles, lorsque l'exploitant agricole bénéficie d'installations plus modernes ou lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et les coûts occasionnés par le remplacement de l'agriculteur pour cause de vacances ou de maladie. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomolči za ohranjanje in razvoj podeželja v Občini Kanal ob Soči» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: modernisation des exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200792&dhid=91901

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Andrej MAFFI

Maire

Aide no: XA 327/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régimen de ayudas a explotaciones ganaderas a través de asociaciones legalmente constituidas que presten servicios de sustitución en las mismas

Base juridique: Orden, de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen ayudas a servicios de sustitución en explotaciones ganaderas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global du crédit budgétaire prévisionnel pour les exercices budgétaires concernés est le suivant:

Exercice 2007: 60 000 EUR

Exercice 2008: 80 000 EUR

Exercice 2009: 100 000 EUR

Exercice 2010: 120 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le taux de l'aide publique s'élèvera à 100 % du plan de remplacement prévu.

En tout état de cause, le montant maximal de l'aide octroyée par l'intermédiaire d'un même service subventionné ne doit pas être supérieur à 20 000 EUR

Date de la mise en œuvre: Après réception de l'accusé de réception de la Commission, le jour suivant celui de sa publication au Diario Oficial de la Comunidad Valenciana

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: L'objectif consiste à couvrir les coûts des services de remplacement de l'exploitant durant ses vacances, durant son repos hebdomadaire ou en cas de maladie.

Article 15: assistance technique dans le secteur de l'agriculture.

Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les coûts réels et notamment la rémunération, les indemnités et le kilométrage de la personne engagée pour assurer le service de remplacement

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production. Sous-secteurs de l'élevage d'une manière générale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: https://www.docv.gva.es/

Autres informations: —

Le directeur général de la recherche, du développement et de l'innovation agricole

Eduardo PRIMO MILLO

Aide no: XA 330/07

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Aggregazione dell'offerta dei prodotti biologici e sostegno all'interprofessione

Base juridique: Decreto legislativo 17 marzo 1995, n. 220, recante «Attuazione degli articoli 8 e 9 del regolamento (CEE) n. 2092/91 in materia di produzione agricola ed agro-alimentare con metodo biologico»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Intervention unique. Le montant maximal des dépenses prévu est de 1 100 000 EUR, réparti entre les actions suivantes: regroupement télématique, montant maximal 150 000 EUR; soutien à l'interprofession, montant maximal 400 000 EUR; organisation commerciale, montant maximal 550 000 EUR

Intensité maximale des aides: Les aides couvrent 100 % des dépenses programmées et ne prévoient pas de paiement direct aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Les projets doivent être présentés dans un délai de 40 jours à compter de la date de transmission de l'appel d'offres pour publication dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana

Date de mise en œuvre fixée: Avant la fin du mois de décembre 2007

Durée du régime d'aide: L'aide sera octroyée au cours de l'année 2008. Étant donné que la réalisation des projets devra intervenir dans les douze mois suivant l'approbation des projets, le solde du financement public sera versé avant la fin du mois de juin 2009

Objectif de l'aide: En ce qui concerne les objectifs fixés par le Programma di azione nazionale per l'agricoltura biologica e i prodotti biologici per l'anno 2005, les initiatives faisant l'objet d'un financement visent à favoriser la convergence entre l'offre et la demande des produits agricoles d'origine biologique non transformés, à améliorer le rapprochement entre les acteurs du secteur/de la filière et à contribuer aux dépenses permettant d'organiser la concentration commerciale des opérateurs du secteur.

Les actions individuelles s'inscrivent dans le cadre de l'assistance technique dans le secteur agricole, prévue à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Sont autorisés à présenter les projets les associations à caractère interprofessionnel ou les groupements d'associations qui:

opèrent uniquement dans le cadre du secteur biologique et/ou biodynamique,

représentent au moins une composante de la filière/du secteur,

disposent d'une représentation interrégionale (au moins deux régions)

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne tous les produits agricoles d'origine biologique non transformés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche di sviluppo Via XX Settembre, 20 I-00187 Roma

Adresse du site web: www.politicheagricole.gov.it

Autres informations: Les dispositions régissant les modalités d'exécution de l'aide seront publiées dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana et sur le site du ministère à l'adresse www.politicheagricole.gov.it, sous la rubrique Concorsi e gare. Sous cette même rubrique seront publiés les documents et informations de référence.

Aide no: XA 336/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rural Development Programme for England: Adding value to agricultural products for SMEs involved in Primary Agricultural Production (measure code 123)

Base juridique: Section 2(2) of the European Communities Act 1972 (il s'agit d'une loi britannique habilitant les ministres à mettre en œuvre les règlements européens au sein du Royaume-Uni).

Règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Période Dépenses totales 2007-2013 1 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide sera limitée à:

50 % dans les zones défavorisées,

40 % dans les autres zones

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La clôture du régime est fixée au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 20, point b) iii), et à l'article 28 du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le développement rural, ce régime fournira des investissements matériels et immatériels afin d'améliorer le niveau global des résultats des entreprises ou de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou technologies.

Ces investissements seront conformes aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles opérant exclusivement dans le secteur de la production primaire

Coûts éligibles: Les investissements en faveur de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies augmenteront la valeur ajoutée. Les investissements seront conformes à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 et seront évalués au cas par cas. On peut mentionner comme exemples d'investissements éligibles la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements neufs et les frais généraux liés aux dépenses, tels que les coûts relatifs à l'acquisition de brevets et de licences

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises du secteur agricole consacrées exclusivement aux activités de production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food and Rural Affairs Nobel House 17 Smith Square Westminster London SW1P 3JR United Kingdom Contact: Brian Symes Tel. (44-207) 238 62 76

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/erdp/pdfs/rdp07_13/wholedoc.pdf

(Cette mesure est présentée en détail à la section 5.17, pages 212 à 215)

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Duncan Kerr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London

SW1P 3JR

United Kingdom

(1) Ce régime d'aide sera mis en œuvre en tant que service dans l'ensemble de la communauté agricole.