COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 16.2.2001
COM(2000) 197 final
Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituantundroit antidumping définitifsurlesimportationsde certaines
balancesélectroniquesoriginairesdu Japon
(présentée par la Commission)
3EXPOSÉ DES MOTIFS
(1) Ci-joint figure une proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits
antidumping sur les importations de certaines balances électroniques
originairesduJapon.
(2) L'enquête de réexamen portant sur les mesures antidumping applicables aux
importations de balances électroniques originaires du Japon a été ouverte le
25 avril 1998 au titre de l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE)
n°384/96 du Conseil (règlement de base antidumping). Conformément à cet
article, les mesures restent envigueur enattendant l'issue du réexamen.
(3) La proposition de prorogation des droits antidumping définitifs repose sur la
probabilité de réapparition du dumping et du préjudice constatée lors de
l'enquêtederéexamen.
(4) Les parties intéressées ayant coopéré ont été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de
recommander la prorogation des droits antidumping définitifs. Un
importateur a présenté des observations sur les informations communiquées.
Il en a été tenu compte, mais elles n'ont pas modifié les conclusions
essentielles de l'enquête.
(5) Aucun utilisateur n'a coopéré. Après avoir examiné tous les intérêts en jeu à
la lumière des commentaires reçus, les mesures étant en vigueur depuis un
certain temps, il peut être conclu que la prorogation des mesures n'aura pas
d'effets néfastessensiblessur lesutilisateurs.
(6) Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil
d'approuver la prorogation du droit antidumping sur les importations en
provenance du Japon, droit qui varie de 15,3 à 31,6 %. Compte tenu de la
durée de l'enquête, il est jugé approprié de limiter la durée d'application des
mesures à quatreans.
4Propositionde
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituantundroit antidumping définitifsurlesimportationsde certaines
balancesélectroniquesoriginairesdu Japon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n°384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne1, et notamment ses articles9 et 11,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce quisuit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures faisant l'objet du réexamen applicables au Japon
(1) En avril1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n°993/932,i n s t i t u éd e s
mesures antidumping définitives sur les importations de certaines balances
électroniques originaires du Japon.
2. Mesuresen vigueurà l'encontre d'autrespays
(2) En octobre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n°2887/933, institué
des mesures antidumping définitives sur les importations de certaines balances
électroniques originaires de Singapour. Ces mesures ont été modifiées en 1995
par le règlement (CE) n°2397/954à l'issue d'une enquête ayant montré que la
m a r g ed ed u m p i n ga v a i ta u g m e n t éàl as u i t ed el ap r i s ee nc h a r g ed e sd r o i t s .
Ces mesures font elles aussil'objet d'unréexamenouvert enoctobre 19985.
1JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
2238/2000 (JOL257du11.10.2000, p. 2).
2JO L104du29.4.1993, p. 4.
3JO L263du22.10.1993, p. 1.
4JO L307du20.12.1995, p. 30.
5JO C 324 du 22.10.1998, p. 4.
5(3) Le 16 septembre 1999, la Commission a publié au Journal officiel des
Communautés européennes un avis6annonçant l'ouverture d'une procédure
antidumping au titre de l'article 5 du règlement (CE) n°384/96 (ci-après
dénommé "règlement de base") concernant les importations dans la
Communauté de certaines balances électroniques originaires de la République
populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan. L'enquête a
donné lieu, en novembre 2000, à l'adoption du règlement (CE) n°2605/20007
du Conseil qui a institué des mesures antidumping définitives sur lesimportations de certaines balances électroniques originaires de ces pays.
3. Demande de réexamen
(4) Le 23 janvier 1998, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen,
conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, à la suite de
la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en
vigueur concernant les importations de certaines balances électroniques
originairesduJapon
8.
(5) La demande a été déposée au nom de producteurs communautaires dont la
production cumulée représentait une proportion majeure de la production
communautaire totale du produit concerné.
(6) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait
probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice
causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité
consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête
conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base9.L a
Commission a ouvert l'enquête au titre de l'article 11, paragraphe 3, car la
demande faisait valoir que les marges de dumping s'étaient fortement accrues
depuis l'enquête précédente et que, partant, l'expiration des mesures
entraînerait une intensificationdu dumping et dupréjudice.
4. Enquête
(7) La Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires
soutenant la demande de réexamen, les producteurs-exportateurs, les
importateurs et Eurocommerce (une association représentant divers petits
utilisateurs dans la Communauté) qui étaient notoirement concernés, ainsi que
les représentants du pays exportateur. Les parties intéressées ont eu l'occasion
de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues
dans le délaifixé dans l'avis d'ouverture duprésent réexamen.
(8) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement
concernées et a reçu des réponses de trois producteurs communautaires et de
deux producteurs japonais dont un seul avait exporté le produit concerné vers
6JO C 262 du 16.9.1999, p. 8.
7JO L301du30.11.2000, p. 42.
8JO C 329 du 31.10.1997, p. 6.
9JO C 128 du 25.4.1998, p.11.
6la Communauté pendant la période d'enquête. La Commission a également
envoyé des questionnaires aux importateurs et à l'association d'utilisateurs.
Deux importateurs y ont répondu. En revanche, la Commission n'a reçu
aucune réponse des utilisateurs ou deleur association.
(9) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées
nécessaires aux fins d'une détermination du risque de continuation ou de
réapparition du dumping et du préjudice et d'un examen de l'intérêt de la
Communauté. Des vérifications ont été effectuées dans les locaux des sociétés
suivantes:
Producteurs-exportateurs:
Yamato Scale Co. Ltd., Akashi
Ishida Co. Ltd., KyotoProducteurs communautaires à l'origine de lademande:
Bizerba GmbH &Co. KG, Balingen, AllemagneGEC Avery Limited, (filiale de la General Electric Company, plc),
Birmingham, Royaume-Uni
Testut/Lutrana S.A., Béthune, France
Importateurs
DigiNederlandB.V.,Purmerend, Pays-Bas
Carrinand Co. NV, Anvers, Belgique
(10) L'enquête sur la continuation et la réapparition du dumping a couvert la
période comprise entre le 1er avril 1997 et le 31 mars 1998 (ci-après
dénommée «période d'enquête»). L'examen de la continuation et de la
réapparition du préjudice a couvert la période allant de 1994 à la fin de la
période d'enquête (ci-après dénommée «période analysée»).
(11) Le présent réexamena dépassé la période de douze mois au cours de laquelle il
aurait normalement dû être mené à terme conformément à l'article11,
paragraphe 5, du règlement de base, en raison de la complexité de l'enquête et,
plus précisément, de l'incidence de l'effet euro (voir le considérant (34)) et des
difficultés rencontrées pour établir des conclusions compte tenu de l'ampleur
de la non-coopération.
(12) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la prorogation
des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour présenter
leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires des
parties ont été pris en considération et, au besoin, les conclusions ont été
modifiéesenconséquence.
7B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1. Produit concerné
(13) Le produit concerné est le même que lors de l'enquête initiale, à savoir les
balances électroniques destinées au commerce de détail (ci-après dénommées
"balances électroniques"), avec affichage numérique du poids, du prix unitaire
et du prix à payer (équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces
indications), relevant du code NC 8423 81 50. Les balances électroniques
présentent divers types ou niveaux de performances et de technologie. À cet
égard, l'industrie distingue trois segments de marché: inférieur, intermédiaire
et supérieur selon qu'il s'agit de balances électroniques simples, sans
imprimante incorporée, de modèles plus sophistiqués équipés d'un système de
touches de programmation ou encore de modèles présentant une possibilité
supplémentaire de connexion à des systèmes informatiques de contrôle et de
gestion.
(14) Bien que les possibilités d'utilisation des balances électroniques puissent
varier, les caractéristiques physiques et techniques essentielles des divers types
ne présentent pas de différences notables. De plus, l'enquête a montré qu'il
n'existe pas de ligne de démarcation netteentre ces trois segments, les modèles
des segments voisins étant souvent interchangeables. Comme l'enquête
précédente l'avait montré, les divers types doivent donc être considérés comme
unseulet même produit aux fins de la présente enquête.
2. Produit similaire
(15) Il a été établi que les divers modèles de balances électroniques produits et
vendus au Japonprésentent, malgré des différences de dimensions, de durée de
vie, de voltage ou d'esthétique, les mêmes caractéristiques physiques et
techniques essentielles que les modèles exportés du Japon vers la
Communauté, si bien qu'ils doivent être considérés comme des produits
similaires.
De même, à part quelques différences techniques mineures, les balances
électroniques produites dans la Communauté sont fondamentalement
similaires à tous égards à celles que le Japonexportevers la Communauté.
C. DUMPING ET PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU DUMPING
1. Remarquespréliminaires
(16) Comme précisé plus haut, la présente enquête combine unréexamenau titre de
l'expiration des mesures au sens de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de
base et un réexamen intermédiaire au sens de l'article 11, paragraphe 3, ce
dernier ayant été ouvert pour examiner les informations contenues dans la
plainte concernant l'intensification du dumping préjudiciable. La Commission
a décidé de ne pas poursuivre le réexamenau titre de l'article 11, paragraphe 3,
car les volumes vendus par les producteurs-exportateurs sur le marché de la
Communauté sont faibles et qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve
permettant de conclure au caractère durable du changement de circonstances.
8Les conclusions de la Commissionreposent donc sur les constatations faites en
vertu de l'article 11, paragraphe 2, concernant la probabilité d'une continuation
et d'une réapparition du dumping préjudiciable en cas d'abrogation des
mesures.
(17) Selon Eurostat, quelque 995 balances électroniques originaires du Japon ont
été importées dans la Communauté pendant la période d'enquête contre 19 000
unités pendant la période d'enquête précédente qui abouti aux mesures faisant
l'objet du présent réexamen. La présente enquête a bénéficié d'une coopération
très limitée (35 unités au total, soit moins de 4 % des importations). Deux
producteursseulement, Yamato Scales Co. Ltd. et Ishida Co. Ltd., ont coopéré
partiellement, le deuxième n'ayant pas exporté vers le marché communautaire
pendant la période d'enquête, alors que quatre producteurs-exportateurs
avaient coopéré àl'enquête précédente.
2. Probabilité de continuation oude réapparition dudumping
(18) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les
réexamens au titre de l'expiration des mesures visent à déterminer si
l'expiration des mesures est susceptible ou non de favoriser la continuation ou
la réapparitiondu dumping préjudiciable.
Probabilité d'une continuation dudumping
(19) Lorsqu'on examine la probabilité de continuation du dumping en cas
d'abrogation des mesures, il est nécessaire de vérifier s'il y a dumping et, dans
l'affirmative, sice dumping est susceptible de continuer.
(20) Deux producteurs seulement ont formulé des observations en réponse à l'avis
annonçant l'ouverture de l'enquête. Les deux n'ont que partiellement coopéré.
Le premier n'avait pas exporté vers la Communauté pendant la période
d'enquête et ne pouvait donc communiquer d'informations sur les prix à
l'exportation tandis que le second avait exporté, mais a fourni des données
incomplètes sur les valeurs normales. Trois autres producteurs qui avaient
participé à l'enquête précédente ont tout simplement refusé de coopérer. Dans
ces circonstances, la Commission n'a eu accès qu'à de rares informations
fournies par les producteurs japonais pour déterminer l'existence du dumping.
(21) La société Yamato Scales Co. Ltd, qui a partiellement coopéré, a fourni des
informations complètes sur ses prix à l'exportation, mais pas sur les valeurs
normales, les données communiquées ne couvrant qu'un tiers de ses ventes
intérieures du produit concerné (les autres ventes ont été effectuées à des
distributeurs liés). De plus, elle n'a fourni aucune information sur les frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux qu'elle supporte pour
ses ventes intérieures. La comparaison entre les prix à l'exportation
communiqués et les données incomplètes relatives aux valeurs normales a
révélé un dumping important pour les ventes de cet exportateur à destination
de la Communauté. La comparaison des mêmes prix à l'exportation et de la
valeur normale construite pour cette société lors de l'enquête initiale a abouti
au même résultat.
9(22) De plus, un producteur-exportateur japonais, qui représentait la grande
majorité des importations de balances électroniques originaires du Japon
pendant la période d'enquête, a, lorsqu'il a refusé de coopérer, admis que ses
exportations vers la Communauté faisaient l'objet d'un dumping. La
Commissiona aussiexaminé les données d'Eurostat et le prix moyende toutes
les exportations japonaises obtenu sur cette base confirme l'existence d'un
dumping dans la mesure où il est inférieur à toute valeur normale établie pour
la société quia partiellement coopéré.
(23) Compte tenu de l'ampleur de la non-coopération, ces informations ont été
considérées comme les données disponibles au sens de l'article 18 du
règlement de base. Comme déjà précisé, ces données révèlent l'existence d'une
marge importantede dumping.
(24) Compte tenu des fluctuations du taux de change de la monnaie japonaise
depuis l'enquête précédente, la Commission a également examiné la
dépréciation du yen par rapport à la devise de facturation (USD) pour
constater que la hausse des prix à l'exportation en yens a été en partie
compensée par une forte baisse réelle des prix à l'exportation en dollars depuis
la procédure initiale (voir les chiffres d'Eurostat). Cette conclusion est
confirmée par les constatations établies pour le producteur ayant partiellement
coopéré sur la base des informations incomplètes communiquées dont il
ressort quela dépréciationdu yen ne s'est pas traduite par une diminution de la
marge de dumping. De plus, certains signes montraient clairement que la
dépréciationdu yen ne durerait peut-êtrepas.
(25) Non seulement l'existence d'un dumping important pendant la période
d'enquête a été constatée, mais aucune information permettant de conclure à
l'absence de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures n'a été
communiquée. Au contraire, les éléments dont la Commission dispose
suggèrent fortement que les importations se poursuivront à des prix de
dumping si les mesures sont abrogées. Il convient plus particulièrement de
noter que le marché communautaire est attrayant aux yeux des exportateurs
dans la mesure où, selon les informations communiquées par l'exportateur
ayant partiellement coopéré, les prix y sont plus élevés que sur d'autres
marchésd'exportationde lasociétéenquestion(Taïwan, Malaisie).
(26) Il y a aussi lieu de préciser que, depuis un certain nombre d'années, les prix
sont systématiquement plus élevés au Japon que partout ailleurs. Il est donc
improbable que la situation change à court ou à moyen terme, ce qui rend
d'autant plus plausible la thèse de la continuationdu dumping.
Probabilité d'une réapparition du dumping
(27) Partant du principe que les mesures ont entraîné une forte diminution des
quantités exportées du Japon vers la Communauté, la Commission a examiné
les effets de l'abrogation des mesures en termes d'augmentation des quantités
et deprixde dumping, c'est-à-dire le risque de réapparitiondu dumping.
10(28) Certains indicateurs montrent que la société ayant partiellement coopéré et les
autres sociétés japonaises recommenceront probablement à exporter des
quantités importantes. Tout d'abord, l'abrogation des mesures attirerait les
exportations japonaises vers le marché communautaire puisqu'il apparaît que
les prix y sont légèrement plus élevés que sur d'autres marchés d'exportation.
A i n s i ,l e se x p o r t a t i o n sj a p o n a i s e sàd e s t i n a t i o nd ' a u t r e sp a y st i e r sé t a n t
toujours importantes, il est fort probable qu'elles seraient en partie réorientées
vers la Communauté. Ensuite, le marché communautaire est très important, car
vaste, si bien qu'il est peu probable que les exportateurs ne tirent pas parti de
l'abrogationdes mesures.
(29) En cas de reprise des importations, il n'y a aucune raison de croire que leurs
prix seraient différents de ceux appliqués aux importations actuelles, même si
leur volume est faible. Il peut être soutenu qu'une baisse des prix est une
condition préalable à l'augmentation des quantités. De plus, la réapparition du
dumping est d'autant plus probable que, comme précisé au considérant (25),
les exportations japonaises à destination des marchés tiers où aucune mesure
antidumping n'est envigueur (Taïwan et la Malaisie) sont effectuées à des prix
de dumping, sans compter que rien n'indique que les prix relativement élevés
au Japonvont changer à court terme.
D. SITUATION DU MARCHÉ COMMUNAUTAIRE DES BALANCES
ÉLECTRONIQUES
1. Structure de l'industrie communautaire
(30) Depuis l'entrée en vigueur en 1993 des mesures antidumping actuelles sur les
importations de balances électroniques originaires du Japon, l'industrie
communautaire a lancé un programme de restructuration et de concentration
destiné à maintenir sa compétitivité. C'est ainsi que des dix sociétés qui
avaient coopéré à l'enquête précédente, il n'en restait que six en activité
pendant la période d'enquête dont trois ont coopéré. Il est ressorti de l'enquête
que les autres producteurs communautaires avaient de toute évidence connu
unerestructurationsimilaire.
(31) Les producteurs communautaires ayant coopéré représentent 41 % de la
production communautaire totale pour la période d'enquête, soit une
proportion majeure de cette production au sens de l'article4, paragraphe1, du
règlement de base. Ils sont ci-après dénommés "l'industrie communautaire".
En outre, deux grandes entreprises ont soutenu la demande de réexamen sans
coopérer pleinement à l'enquête. La représentativité des producteurs
communautaires soutenant la demande était donc nettement supérieure à 50 %.
(32) Il convient de noter qu'aux fins du calcul ci-dessus de la représentativité de la
production communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a)
et paragraphe 2, du règlement de base, toutes les sociétés exerçant leurs
activités dans la Communauté liées aux producteurs-exportateurs dans les pays
dont il est constaté qu'ils pratiquent le dumping ont été exclues de la définition
de la productioncommunautaire totale.
112. Consommation de balancesélectroniquessurle marché communautaire
(33) La consommation communautaire a été calculée sur la base des données
vérifiées relatives aux ventes transmises par l'industrie communautaire, des
chiffres communiqués dans la demande de réexamen (pour les ventes des
producteurs communautaires n'ayant pas coopéré) et des volumes
d'importation obtenus d'Eurostat. La consommation a évolué comme suit
pendant la période analysée:
Consommation de
balances
électroniques dans
la Communauté
(en unités)1994 1995 1996 1997Période
d'en-
quête
Consommation
communautaire174 448 161 682 172 314 177 391 184 990
(34) La hausse de la consommation constatée en 1997 et pendant la période
d'enquête correspond à une augmentation ponctuelle de la demande des
détaillants à la suite de l'introduction de l'euro ("effet euro"). À partir de 1997,
les détaillants, anticipant cet événement, ont acheté de nouveaux modèles
compatibles avec l'euro. À mesure que les détaillants remplaçaient leurs
vieilles balances électroniques, la demande et le volume des ventes ont
augmenté sur le marché communautaire. Cette amélioration sera de courte
durée et, selon toute vraisemblance, le volume des ventes devrait revenir à la
normale en 2000, tomber en deçà de la normale à partir de 2001 et enfin y
revenir en2004.
3. Importationsconcernées
Volume des importations
(35) Selon les informations d'Eurostat (pour le code TARIC 8423 81 50 10), les
importations de balances électroniques japonaises ont évolué de la manière
suivante sur la période analysée:
Volume des
importations (en
unités)1994 1995 1996 1997Période
d'en-
quête
Importations en
provenance duJapon1 320 474 954 1 606 995
Partdemarché0,8 % 0,3 % 0,6 % 0,9 % 0,5 %
Politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs
(36) En ce qui concerne les prix des importations, il a été jugé approprié d'utiliser
les informations communiquées par le seul producteur ayant coopéré qui a
12exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête. Compte tenu de la
nature du produit, il a été jugé opportun d'examiner la politique des prix
pratiquée par ce producteur-exportateur pendant la période d'enquête en
comparant ses prix à l'exportation au prix de modèles similaires vendus par
l'industrie communautaire. S'il est considéré que les modèles en question
permettent une comparaison équitable, le faible volume des exportations du
producteur-exportateur en question permet difficilement de tirer des
conclusions claires. Toutefois, il est ressorti du nombre limité de transactions
disponibles que le producteur-exportateur en question vendait à des prix très
bas comparés aux prix de l'industrie communautaire. Il est aussi apparu
clairement que, pendant la période analysée, la baisse des prix des modèles
importés a eu pour corollaire une réduction des prix pratiqués par l'industrie
communautaire(voir leconsidérant (42)).
4. Situation del'industrie communautaire
(37) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie
communautaire a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie.
Toutefois, certains ne sont pas exposés en détail ci-dessous, car ils n'ont pas
été jugés pertinents aux fins de l'évaluation de la situation de l'industrie
communautaire pendant la période d'enquête. Enfin, il convient de noter
qu'aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement
déterminante.
Production, utilisation des capacités et stocks
(38) La production, toutes balances confondues, a diminué sur la période comprise
entre 1994 et 1996 avant d'augmenter grâce à l'effet euro, comme expliqué au
considérant (34). Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie
communautaire a progressé de 6 % sur la période analysée.
Industrie
communautaire
Production et capacité
Indice 1994 = 1001994 1995 1996 1997 Période
d'en-
quête
Volume produit (toutes
balances confondues)74 829 70 862 69 926 77 057 75 915
Capacité (toutes balances
confondues)105 446 106 770 100 338 99 888 100 625
Tauxd'utilisationdes
capacités (toutes balances
confondues)71 % 66 % 70 % 77 % 75 %
13Ila étéestimé que le niveau des stocks ne peut avoir aucuneffet sensible sur la
situation de l'industrie communautaire, car, cette dernière produisant sur
commande, les stocks sont pratiquement inexistants.
Volume des ventes
(39) Les ventes totales de balances électroniques réalisées par l'industrie
communautaire sur le marché de la Communauté ont baissé sur la période
comprise entre 1994 et 1996 avant d'augmenter grâce à l'effet euro, comme
expliqué au considérant (34).
Ventes (en unités)1994 1995 1996 1997Période
d'en-
quête
Ventes de
l'industrie
communautaire58 245 54 307 53 485 57 794 58 002
Chiffre d'affaires
(40) Le chiffre d'affaires réalisé par l'industrie communautaire sur les balances
électroniques vendues sur le marché de la Communauté a baissé sur la période
comprise entre 1994 et 1997 avant d'augmenter grâce à l'effet euro, comme
expliqué au considérant (34).
Chiffre
d'affaires
en écus1994 1995 1996 1997 Période
d'enquête
Ventes de
l'industrie
commu-
nautaire87 445 80 679 77 066 74 079 77 902
Part de marché et croissance
(41) La part de marché de l'industrie communautaire a diminué, passant de 33,4 %
en 1994 à 31,4 % pendant la période d'enquête. En conséquence, l'industrie
communautaire n'a pas pu tirer pleinement partide la croissance du marché.
Évolution des prix
(42) Les prix des balances électroniques dans la Communauté ont été analysés sur
la base des prix de vente de l'ensemble des modèles vendus par l'industrie
14communautaire. Les prix de vente moyens pondérés pratiqués à l'égard des
clients indépendants ont évolué de la manière suivante sur la période analysée:
Évolution desprix
des balances
électroniques
(écus/unité)1994 1995 1996 1997Période
d'en-
quête
Toutes balances
électroniques
confondues1 576 1 562 1 508 1 321 1 404
Indice100 99 96 84 89
Les prix de vente, toutes catégories confondues, ont baissé de 11 % entre
1994 et la période d'enquête. Cette diminution moyenne a touché toutes les
catégories de balances électroniques.
Rentabilité
(43) Comme le montre le tableau ci-dessous, le rendement sur chiffre d'affaires net
est resté positif sur toutela période analysée, mais, au début de cette période, il
était inférieur au taux jugé nécessaire pour assurer la viabilité de l'industrie.
L'amélioration des chiffres en 1997 et pendant la période d'enquête est due à
deux facteurs: à l'effet "euro" susmentionné qui a temporairement gonflé les
ventes et, dans une moindre mesure, à la vaste restructuration lancée par
l'industrie comme expliqué au considérant (30).
Bénéfice
(rendement sur
chiffred'affairesnet) dans la
Communauté1994 1995 1996 1997Période
d'en-
quête
Industriecommunautaire2,2 % 3,1 % 1,6 % 4,9 % 9,6 %
Autres indicateurs de résultats
(44) Certains éléments tels que les flux de liquidités, l'aptitude à mobiliser les
capitaux (ou les investissements) et le rendement des investissements n'ont pas
été analysés en détail, car cette analyse aurait reflété la situation de la société
considérée dans son ensemble. En effet, les autres activités des sociétés en
question représentent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, si bien qu'une
analyse globale n'aurait pas nécessairement été représentative du produit
concerné.
Pour ce qui est de l'effet de la marge de dumping sur l'industrie
communautaire, compte tenu du volume et des prix des importations
concernées, cet effet ne peut pas être considéré comme négligeable.
15Productivité, emploi et salaires
(45) Il ressort du tableau ci-dessous que l'emploi a reculé de 29 % dans l'industrie
communautaire au cours de la période analysée.
Productivité par
travailleur
Indice 1995 = 1001995 1996 1997 1998 Période
d'en-
quête
Nombre d'unités produites 74 829 70 862 69 926 77 057 75 915
Nombre de travailleurs 1 370 1 305 1 208 1 063 978
Productivité 55 54 58 72 78
(46) La productivité par travailleur a augmenté de 42 % surla période analysée.
(47) Les salaires n'ont pas été analysés dans le détail, en raison de l'importance des
autres activités des entreprises. Cette analyse aurait reflété la situation des
sociétés dans leur ensemble et n'aurait pas nécessairement été représentative
du produit concerné.
Conclusions concernant la situation de l'industrie communautaire
(48) L'industrie communautaire a mené un vaste programme de restructuration et a
amélioré ses techniques de production et de distribution. Elle a toutefois
continué à subir des pressions sur les prix qui ont réduit ses marges, entraîné
un recul de sa part de marché et provoqué des réductions d'emploi. La
rentabilité s'est améliorée sur la fin de la période analysée, mais, comme
précisé au considérant (34), cette amélioration est essentiellement due à un
effet "euro" ponctuel et les bénéfices devraient rapidement revenir au niveau
constaté pour l'essentiel de cette période. Il est donc considéré que l'industrie
communautaire ne s'est pas parfaitement remise de la situation négative
constatéelors de l'enquête précédente.
E. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU
PRÉJUDICE
1. Analyse de la situation desproducteurs-exportateursjaponais(49) L'évolution des importations en provenance du Japon est décrite au
considérant (35) ci-dessus. Les producteurs-exportateurs japonais ont continué
à vendre sur le marché de la Communauté et l'industrie communautaire a fait
valoir qu'ils ont concentré leurs ventes dans certains États membres où ils
vendent certains modèles spécifiques plutôt que toute la gamme de modèles.
La Commissiona examiné les chiffres relatifs auxventes communiqués par les
importateurs et il en est clairement ressorti que les importations étaient bien
16concentrées sur certains marchés où les exportateurs estimaient être
compétitifs, notamment en raison de leurs bas prix, sans avoir besoin des
grands réseaux de vente et de distribution nécessaires à l'industrie
communautaire.
(50) Les importateurs ayant coopéréont avancé que les exportations en provenance
du Japon avaient diminué à la suite du transfert de la production vers d'autres
pays et que, vu le caractère durable de ce transfert, la production de balances
électroniques japonaises et donc les exportations vers la Communauté ne
pouvaient pas augmenter à l'avenir. À ce sujet, il convient de noter que les
enquêtes antidumping antérieures concernant le même produit laissent à
penser que la production est mobile et peut assez facilement être transférée
vers des pays qui ne font pas l'objet de mesures. L'enquête a montré que cette
mobilité est d'autant plus grande que, lorsqu'il a transféré sa production vers
d'autres pays du sud-est asiatique, le Japon a continué à produire et à fournir
une proportion élevée des pièces détachées (notamment les composants
électroniques). Sur cette base, la Commission estime que, contrairement aux
allégations des importateurs ayant coopéré, il ne peut être exclu qu'en cas
d'expiration des mesures, les exportations japonaises reviennent à leur niveau
antérieur. De plus, l'enquête ayant révélé la continuation du dumping, on peut
s'attendre à ce qu'elles soient effectuées à des prixde dumping.
(51) Outre les réflexions ci-dessus concernant la relative facilité avec laquelle la
production peut être délocalisée, les chiffres obtenus du producteur-
exportateur ayant partiellement coopéré montrent que les installations de
production du Japon n'étaient utilisées qu'à 50 % de leur capacité pendant la
période d'enquête. Ilest donc clair que le Japon dispose de la marge nécessaire
pour accroître sa production et ses exportations en cas d'abrogation des
mesures, aucun autre grand marché ne pouvant absorber ce volume de
productionsupplémentaire.
(52) Ilya lieu de noter quele producteur-exportateur en question vend également à
bas prixsur d'autres marchés (en Malaisie et à Taïwan, par exemple). Pour des
ventes comparables, les prix sur les marchés malaisien et taïwanais sont
inférieurs de quelque 30 % aux prix de vente (CAF hors droits antidumping)
des mêmes modèles sur le marché de la Communauté, ce qui montre
clairement qu'en l'absence de mesures antidumping, le marché communautaire
serait très attrayant aux yeuxdes producteurs-exportateurs japonais.
(53) Il ressort clairement des quelques transactions examinées pendant la période
d'enquête que les prix à l'importation dans la Communauté sont bas en dépit
des mesures antidumping en vigueur. Néanmoins, en raison de leurs faibles
volumes, les importations ne peuvent pas exercer de forte pression à la baisse
sur les prix de l'industrie communautaire. L'expiration des mesures se traduira
par une plus grande flexibilité des prix pour les exportateurs et les
importateurs. Les producteurs-exportateurs pourraient peut-être tirer avantage
d'une hausse des prix à l'exportation, mais cette hausse serait sans doute
limitée pour rendre leurs produits plus attrayants. Il est plus probable qu'en
l'absence de droits antidumping, les prix des importations diminueront,
exerçant une pressionsur les prixde l'industrie communautaire.
172. Analyse de la situation de l'industrie communautaire
(54) Selon les prévisions, le marché communautaire devrait rester relativement
stable à moyen terme étant donné que les balances électroniques sont des
produits arrivés à maturité. Pendant la période d'enquête, l'industrie
communautaire a vu le volume de ses ventes augmenter à la suite de l'effet
"euro" qui, comme expliqué au considérant (34), n'est que temporaire et sera
probablement compensé par des pertes de ventes futures. À moyen terme, les
ventes recommenceront à baisser lentement. L'industrie communautaire ne
peut donc espérer aucune augmentation du volume de ses ventes à moyen ou à
long terme. Au contraire, elle risque de voir sa part de marché continuer à
s'éroder enraisonde la pression exercée par les importations en provenance de
pays tiers. La situation serait encore aggravée par l'expiration des mesures, car
il faudrait s'attendre à une forte hausse du volume des importations, le Japon
ayant la possibilité d'utiliser davantage les capacités de production existantes
ou de rapatrier la production transférée vers d'autres pays à la suite de
l'institution des mesures antidumping.
(55) Les prix de vente ont diminué de 10,9 % en moyenne entre 1994 et la période
d'enquête et cette tendance devrait se maintenir dans la mesure où l'industrie
communautaire essaie de préserver sa part de marché. La tendance actuelle du
commerce de détail qui veut que les clients se détournent des petits magasins
au profit des grandes chaînes de supermarchés exerce aussi une pression à la
baisse sur les prix en raison du pouvoir de négociation de ces chaînes. Les
chaînes de supermarchés négocient des contrats d'achats annuels directement
avec les producteurs et l'enquête a clairement montré que ces gros détaillants
utilisent les offres à bas prix des producteurs-exportateurs japonais pour faire
baisser davantage les prix. Étant donné que le marché communautaire devrait
devenir plus attrayant, l'utilisation d'offres à bas prix risque de déprimer
fortement les prix, ce quiappuie la thèse de la réapparitiondu préjudice.
3. Conclusion concernant la réapparition du préjudice
(56) Compte tenu de l'analyse qui précède, il est conclu que l'expiration des
mesures entraînera probablement une réapparition du préjudice au sens de
l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Pour parvenir à cette
conclusion, la Commission a aussi tenu compte du fait que les producteurs-
exportateurs japonais peuvent bien plus influencer le marché communautaire
que leur part de marché pendant la période d'enquête ne le laisse à penser. En
cas d'abrogation des mesures antidumping, il est très probable que le dumping
continuera pour des volumes d'importation beaucoup plus élevés. Cette
conclusion est étayée par l'importance des capacités de production inutilisées
disponibles au Japon, par la relative facilité de transfert des installations de
production d'un pays à l'autre et par le fait que le marché communautaire
continue à avoir de l'attrait aux yeux des producteurs-exportateurs japonais
(voir leconsidérant (52)).
(57) L'expiration des mesures aggraverait donc la situation de l'industrie
communautaire et pourrait, à terme, menacer la viabilité de la production
communautaire de balances électroniques.
18F. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1. Considérations générales
(58) Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été déterminé si la
prorogation des mesures antidumping en vigueur est contraire à l'intérêt de la
Communauté dans son ensemble. L'examen de l'intérêt de la Communauté
repose sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de
l'industrie communautaire, des importateurs, des négociants et des utilisateurs
du produit concerné. Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation des
mesures, la Commission a demandé des informations à toutes les parties
intéressées mentionnéesci-dessus.
(59) Il convient de rappeler qu'à l'issue de l'enquête initiale, il avait été considéré
que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté.
De plus, la présente enquête est une enquête de réexamen qui analyse une
situation dans laquelle des mesures antidumping sont en vigueur. En
conséquence, le moment et la nature de la présente enquête ont permis
d'évaluer toute incidence négative des mesures antidumping sur les parties
concernées.
2. Intérêt de l'industrie communautaire
(60) La Commission estime qu'en l'absence de mesures à l'encontre du dumping
préjudiciable, la situation économique de l'industrie communautaire qui reste
difficile au niveau, notamment, de la rentabilité (insuffisante au début de la
période analysée et dans une perspective à moyen terme), de l'emploi et de la
part de marché, se détériorera probablement. Compte tenu du niveau des pertes
subies par certains producteurs à l'époque, la précédente enquête de réexamen
portant sur les balances électroniques originaires du Japon prévoyait un arrêt
de la production de certains producteurs communautaires ainsi que des
réductions d'emploi. En dépit du maintien des mesures en 1993, l'emploi a
diminué à la suite du processus de concentration qui a provoqué diverses
fusionset acquisitions.
(61) Tout autre rétrécissement/détérioration de l'industrie communautaire aura des
effets négatifs sur l'emploi et les investissements avec des effets boule de
neige à la fois sur les fournisseurs de l'industrie et sur les secteurs de
production liés. En effet, les technologies des balances électroniques destinées
au commerce de détail et de toute une série d'autres produits sont liées.
L'industrie communautaire produit également d'autres types de balances
électroniques (balances industrielles, par exemple) ou d'autres équipements
destinés au commerce de détail (tels que les trancheuses). Toute perte de
savoir-faire technologique dans le secteur des balances électroniques pour le
commerce de détail se traduira par une perte de compétitivité dans l'ensemble
des secteurs liés.
(62) De plus, l'enquête a montré que l'industrie communautaire a tout mis en œuvre
pour résister à la concurrence du Japon et d'autres pays. Elle a, entre autres,
pris les mesures suivantes:
19(a) concentration(moins de sociétés);
(b) fermeture des capacités excédentaires;
(c) utilisationaccrue des techniques modernes de production (par exemple,
juste àtemps, mécanisationet informatisation);
(d) améliorationde la productivité;
(e) réduction des coûts par la sous-traitance de la fabrication de certains
composants;
(f) investissements dans de nouvelles catégories de modèles.
(63) Les producteurs communautaires ont donc montré combien ils étaient
déterminés à rester compétitifs sur le marché de la Communauté et comment
ils peuvent tirer parti de la protection contre les pratiques commerciales
déloyales offerte parles mesures antidumping.
3. Intérêt des importateurs
(64) La Commission a examiné les intérêts des importateurs dans la Communauté
et a reçu une réponse au questionnaire de deux sociétés (énumérées au
considérant (9)) qui ont importé le produit concerné du Japon pendant la
période d'enquête. Les importateurs estiment qu'ilfaut abroger les mesures, car
elles les empêchent de vendre un produit de qualité supérieure que l'industrie
communautaire ne propose pas. La Commission a toutefois estimé que le
modèle importé est proche de certains modèles supérieurs produits et vendus
par l'industrie communautaire, que ces modèles étaient en concurrence directe
entre euxet qu'ils'agissait donc de produits similaires.
(65) En ce qui concerne les ventes et la rentabilité des importateurs, il est évident
que l'abrogation des mesures leur permettrait de baisser leurs prix de vente et
d'augmenter leurs marges. Compte tenu des conclusions ci-dessus concernant
le dumping et le préjudice, cette hausse de rentabilité serait uniquement due à
la continuationdu dumping.
4. Intérêt desutilisateurs
(66) La Commission a demandé la coopération d'un organisme représentant les
intérêts des commerces de détail, y compris des gros utilisateurs
(supermarchés), afin d'identifier toute incidence significative sur les
utilisateurs.
(67) Cet organisme a informellement informé la Commission que les détaillants ne
répondraient pas. Aucune autre partie intéressée ne s'est fait connaître. Cette
absence de coopération est sans aucun doute due au fait que les balances
électroniques ne représentent qu'une proportion très faible des coûts des
utilisateurs. On peut donc supposer que, sur un marché fortement compétitif,
la prorogationdes mesures aura des effets négligeables.
205. Conclusion
(68) Ilest clair que le faible taux de coopération des utilisateurs et des importateurs
permet difficilement de tirer des conclusions sur les effets de mesures
antidumping. Il a néanmoins été conclu que ces effets seraient négligeables,
notamment dans le secteur du commerce de détail où les balances
électroniques ne représentent qu'une très faible proportiondes coûts.
(69) Il convient par ailleurs de rappeler qu'il existe un risque de réapparition du
préjudice important causé à l'industrie communautaire qui a consenti des
efforts considérables pour rester compétitive. L'industrie communautaire
bénéficie temporairement de l'introduction de l'euro, mais, si les mesures
expirent, l'effet euro allant en s'atténuant, il est probable que sa situation se
détériorera et quel'ensemble de ses activités sera mis enpéril.
(70) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'il n'existe aucune
raison impérieuse de conclure que la prorogation des mesures va à l'encontre
de l'intérêt de la Communauté.
G. MESURES DÉFINITIVES
(71) Il est rappelé que le présent réexamen a été ouvert à la fois au titre de
l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de
base. Comme expliqué au considérant (16), la Commission a décidé de ne pas
poursuivre le réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3. Ses conclusions
reposent donc sur les constatations faites en vertu de l'article 11, paragraphe 2,
au sujet de la probabilité d'une continuation et d'une réapparition du dumping
préjudiciable encas d'abrogationdes mesures.
(72) Ils'ensuit que les droits antidumping envigueur doivent êtremaintenus:
Yamato Scale Co. Ltd., Akashi 15,3 %
Tokyo Electric Co. Ltd., Tokyo 22,5 %
TeraokaSeiko Co. Ltd., Tokyo 22,6 %
Ishida Co. Ltd., Kyoto 31,6 %
Toutes les autres sociétés 31,6 %
(73) Compte tenu de la durée de l'enquête, motivée au considérant (11), il est jugé
approprié de limiter la durée d'applicationdes mesures à quatre ans,
21A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de balances
électroniques destinées au commerce de détail relevant actuellement du code
NC ex8423 81 50 (codeTARIC 8423 81 50 10)originaires du Japon.
2. Le droit calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire avant
dédouanement s'élève à:
31,6 %(code additionnel TARIC 8697) sauf pour les balances électroniques
destinées au commerce de détail produites par les sociétés énumérées ci-
après quisont soumises auxtauxsuivants:
Yamato Scale Co. Ltd., Akashi 15,3 %
(Code additionnelTARIC 8696)
Tokyo Electric Co. Ltd., Tokyo 22,5 %
(Code additionnelTARIC 8694)
TeraokaSeiko Co. Ltd., Tokyo 22,6 %
(Code additionnelTARIC 8695)
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
douane sont applicables.
Article 2
Les droits antidumping sont institués pour une période de quatre ans à compter de la
date d'entrée envigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journalofficieldes Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président