COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003

1998/0296 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003

1. Historique du dossier

1.1. La Commission a présenté au Conseil, en date du 13 novembre 1998, une proposition de décision, basée sur l'article 43 du traité CE, portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 [1].

[1] COM(1998) 601 final, du 11.11.1998.

1.2. Le Parlement européen, consulté conformément à la base juridique proposée par la Commission, avait approuvé cette proposition en date du 13 janvier 1999 sans proposer aucun amendement.

1.3. A la suite de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le Conseil a estimé que cette proposition de décision se fondait désormais sur la base juridique de l'article 285 CE. Cet article stipule que le Conseil, statuant en procédure de codécision, arrête des mesures en vue de l'établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté.

1.4. Le Parlement européen, en date du 16 septembre 1999, a confirmé, en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, le texte qu'il avait voté le 13 janvier 1999 sur la proposition en objet.

1.5. Lors de sa session du 24 janvier 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2 CE.

2. Objet de la proposition de la Commission

La proposition de décision de la Commission vise la réorganisation et la poursuite, pour la période 1999-2003, des actions utilisant les techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection.

La réorganisation des activités est orientée autour de trois axes :

- la mise en place, au niveau européen, d'un système d'enquêtes sur le terrain (enquêtes aréolaires) du type de celles déjà réalisées dans le cadre du projet MARS (enquêtes par points sur un échantillon représentatif),

- le passage de la phase expérimentale à la phase opérationnelle en ce qui concerne le système agro-météorologique,

- la suspension provisoire des activités d'estimation des surfaces par télédétection, des travaux de recherche sur des méthodes alternatives étant actuellement en cours. Une reprise de cette activité pourrait toutefois être envisagée sans modification préalable de la décision.

3. Commentaires sur la position commune du Conseil

3.1. Dans sa position commune, le Conseil approuve, quant au fond, la proposition de la Commission en y introduisant deux types de modifications :

1) modifications rédactionnelles : la rédaction des « considérants » ainsi que celle du dispositif ont été aménagées afin, notamment, de les rendre plus clairs, de prendre en compte les données collectées au niveau national, de permettre d'arrêter le projet d'enquêtes aréolaires après une période de trois ans ainsi que de mieux préciser que la participation des Etats membres est tout à fait volontaire.

2) modifications plus fondamentales :

- introduction, d'un nouvel article (art. 3) qui prévoit l'indication de l'enveloppe financière pour l'exécution du programme pendant la période 1999-2003,

- introduction d'un comité de gestion, à la place d'un comité consultatif proposé par la Commission, pour la mise en oeuvre des mesures d'exécution.

3.2. Pour ce qui est des modifications rédactionnelles, la Commission estime qu'elles ne modifient pas d'une manière substantielle sa proposition. Elle est donc en mesure de les accepter.

3.3. Pour ce qui est de l'inclusion dans le texte de la décision de l'enveloppe financière, la Commission estime que celle-ci est conforme à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1999/C 172/01).

3.4. Pour ce qui est, enfin, du choix des modalités procédurales pour l'adoption des mesures d'exécution, la Commission partage le point de vue du Conseil, qui s'inspire du critère figurant à l'art. 2a) de la Décision du Conseil 1999/468/CE [2]. La Commission considère, en effet, que la statistique agricole étant étroitement liée à la mise en oeuvre de la politique agricole commune et la procédure de gestion étant la procédure prévue pour la mise en oeuvre de cette politique, il est tout à fait logique que la même approche s'applique aux statistiques agricoles.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4. Conclusions

Compte tenu des considérations ci-dessus, la Commission peut marquer son accord sur la position commune adoptée par le Conseil.