Une loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a posé de nouvelles garanties en matière de secret professionnel, de déontologie et de procédures disciplinaires concernant les avocats. La nouvelle loi , adoptée en décembre 2021, complète le code de procédure pénale en réaffirmant la protection du secret professionnel pour les activités tant de défense que de conseil. Plus précisément, un juge peut ordonner une perquisition du cabinet ou du domicile d’un avocat, à condition qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner l’avocat d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure. En outre, le magistrat qui effectue la perquisition doit veiller à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat et à ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel ne soit saisi. Les propositions les plus importantes formulées par le Conseil national des barreaux, en particulier la volonté d’étendre les dispositions relatives au secret professionnel aux activités de conseil des avocats , ont été reprises dans la version finale de la loi. Cette évolution est également en phase avec les préoccupations des avocats au niveau européen quant à la protection du secret professionnel. En ce qui concerne les procédures disciplinaires, les nouvelles dispositions offrent plus de garanties aux parties concernées et laissent davantage de place à la conciliation. Le conseil de discipline devient une juridiction, présidée, dans certains cas, par un magistrat du siège. Concernant les réclamations formées par des particuliers, lorsque la nature de la réclamation le permet, une conciliation peut être organisée entre les parties, à laquelle prend part un avocat au moins. Afin de prévenir les infractions disciplinaires, l’article 42 de la loi prévoit la création d’un code de déontologie des avocats, élaboré par le Conseil national des barreaux, et maintient ainsi l'auto- réglementation de la profession en ce qui concerne les devoirs déontologiques.

Le Conseil supérieur de la magistrature a appelé à des réformes visant à renforcer la responsabilité et la protection des magistrats. Le 24 septembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature réuni en formation plénière a rendu l’avis sollicité par le président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats. Il a formulé 30 propositions articulées autour de quatre objectifs: placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l’échelle des sanctionset renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats. Certaines propositions rappellent la nécessité d’adopter les réformes constitutionnelles lancées à plusieurs reprises par le passé, mais sans jamais aboutir. Les modifications qu’il est proposé d'apporter à la Constitution transféreraient notamment du ministre de la justice au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de statuer sur les questions disciplinaires concernant les magistrats du parquet et aligneraient les conditions de nomination du parquet sur celle du siège, rendant ainsi l’avis du Conseil supérieur de la magistrature contraignant pour le ministre de la justice. Sur ce point, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature converge avec les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et les récentes propositions de la Conférence nationale des procureurs de la République, qui a appelé à une réforme du statut des magistrats du parquet afin d’accroître leur indépendance. Dans une décision du 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions permettant aux procureurs généraux de communiquer au ministre de la justice des rapports particuliers portant sur des procédures judiciaires en cours, étant donné que ce dernier ne peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction dans des affaires individuelles, même lorsqu’il sollicite ou se voit transmettre de tels rapports particuliers.

Le degré d’indépendance de la justice en France reste perçu comme moyen parmi le grand public et est désormais perçu comme élevé parmi les entreprises. Au total, 56 % du grand public et 61 % des entreprises avaient une perception «plutôt satisfaisante» ou «très satisfaisante» du degré d’indépendance des juridictions et des juges en 2022 . Selon les données du tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE, aucune tendance nette n’a pu être dégagée de l’évolution du niveau perçu d’indépendance depuis 2016. Le degré de perception de l’indépendance de la justice parmi le grand public est légèrement en baisse par rapport à 2021 (57 %), mais est plus élevé qu’en 2016 (54 %). Le degré de perception de l’indépendance de la justice parmi les entreprises s’est amélioré par rapport à 2021 (58 %) et à 2016 (59 %).

Le système de justice est composé de deux branches autonomes de juridictions: les juridictions de droit commun compétentes en matière civile et pénale, d’une part, et les juridictions administratives, d’autre part. Ces deux branches se composent de trois niveaux de juridictions, à savoir les tribunaux de première instance, les cours d’appel et une juridiction suprême (la Cour de cassation et le Conseil d’État, respectivement). Le Conseil d’État possède également une branche consultative chargée de rendre des avis sur les projets de loi et il est chargé de la gestion des tribunaux administratifs et des cours d’appel. Le Conseil supérieur de la magistrature, composé pour moitié de magistrats élus par leurs pairs, joue un rôle important dans la préservation de l’indépendance de la justice. Il désigne les candidats aux hautes fonctions juridictionnelles et, en ce qui concerne la nomination des juges par le ministre de la justice, émet des avis contraignants . Le parquet fait partie de l’appareil judiciaire et est placé sous l’autorité du ministre de la justice. Ce dernier peut adresser des instructions générales en matière de politique pénale, mais ne peut adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. En outre, le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. La France participe au Parquet européen. Les avocats sont représentés par différents barreaux dans toute la France.

La pratique des consultations publiques nationales a encore été renforcée et étendue à de nouveaux domaines, dont le système de justice. Les procédures accélérées pour l'adoption des textes de loi continuent d’être utilisées régulièrement, y compris pour des lois qui ont une incidence significative sur les libertés individuelles. Le régime d’urgence lié à la pandémie de COVID-19 a été prolongé jusqu’en juillet 2022, tandis que le Conseil constitutionnel a défini les limites des pouvoirs exécutif et législatif dans ce contexte. Des autorités indépendantes ont émis des avis sur l’incidence des lois adoptées pour gérer les situations de crise sur les libertés individuelles. De nouvelles lois ont été adoptées pour améliorer l’environnement financier dans lequel évoluent les organisations de la société civile. La loi sur les principes de la République est entrée en vigueur et un certain nombre de parties prenantes ont exprimé des craintes quant à son incidence potentielle sur l’espace dévolu à la société civile.

La France dispose d’un cadre juridique solide garantissant la liberté et le pluralisme des médias, fondé principalement sur des garde-fous tant constitutionnels que législatifs. Une nouvelle autorité indépendante, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a été créée à partir de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l’autorité compétente en matière de droits d'auteur en ligne, et est dotée de compétences accrues dans l’ensemble du domaine du contenu audiovisuel et numérique. Des garde-fous juridiques et structurels garantissent l’indépendance des médias français de service public. Le gouvernement a pris des mesures pour faire face à l’augmentation des attaques et des menaces contre des journalistes lors de protestations ou de manifestations. Le problème persistant que constitue la concentration horizontale et croisée de la propriété des médias a été examiné par une commission d’enquête du Sénat, qui a suggéré une révision substantielle de la législation existante afin de préserver la liberté d’information. Des difficultés subsistent en ce qui concerne la transparence des structures complexes de propriété des médias.

Des résultats tangibles continuent d’être enregistrés en ce qui concerne les condamnations dans les affaires de grande corruption en dépit des difficultés liées aux ressources limitées et aux faiblesses structurelles. La mise en œuvre du plan national de lutte contre la corruption pour la période 2020-2022 se poursuit. Des règles relatives aux conflits d’intérêts sont en place et une nouvelle loi a été adoptée pour protéger les lanceurs d’alerte. La défense d’intérêts (lobbying) est réglementée, mais l’application des règles en vigueur à tous les types d’acteurs du secteur suscite toujours d’importantes préoccupations. Les déclarations de patrimoine sont rendues publiques et sont vérifiées régulièrement. Les ressources humaines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques restent insuffisantes au regard de sa charge de travail. Les mesures prises dans le domaine des marchés publics pendant la pandémie de COVID-19 restent en place.

Un vaste processus de consultation a été mené afin de répertorier les nouvelles réformes nécessaires pour résoudre les problèmes potentiels touchant au système de justice français. Dans ce contexte, l’appareil judiciaire, en particulier le Conseil supérieur de la magistrature, a lancé plusieurs appels en faveur de réformes, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la protection des magistrats, ainsi qu’en faveur d’un renforcement des ressources humaines en sus des ressources supplémentaires déjà allouées. La durée des procédures judiciaires s’est allongée, et le ministère de la justice évalue actuellement les besoins supplémentaires. La décision du ministre de la justice d’ouvrir des enquêtes administratives sur plusieurs magistrats pour violation présumée de leurs obligations déontologiques est actuellement examinée par la justice. Si certains outils numériques à l’intention des justiciables et des professionnels de la justice continuent d’être déployés avec succès, la mise en œuvre des principaux projets en cours destinés à accroître la numérisation de la justice civile et pénale s’est heurtée à des difficultés. S'agissant des avocats, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a posé de nouvelles garanties en matière de secret professionnel, de déontologie et de procédures disciplinaires.

Qualité

La Cour des comptes a mis en évidence des difficultés dans la mise en œuvre des principaux projets destinés à accroître la numérisation de la justice civile et pénale. En dépit des efforts déployés pour améliorer la numérisation du système de justice et des progrès déjà accomplis, des améliorations restent possibles en ce qui concerne l’utilisation des outils numériques au sein des tribunaux et des parquets et dans la communication électronique avec les utilisateurs. Dans un rapport présenté au Sénat le 26 janvier 2022 et fondé sur une appréciation de la situation au printemps 2021, la Cour des comptes décrit les retards et les problèmes stratégiques rencontrés dans la mise en œuvre du plan visant à numériser la justice lancé en 2018 et formule un certain nombre de recommandations pour rendre ce plan plus efficace. La Cour des comptes estime qu’à ce stade, soit un an avant la fin de sa mise en œuvre, le plan de transformation numérique lancé en 2018 a donné des résultats mitigés et que tous les objectifs ne seront pas atteints. Plus précisément, la Cour des comptes a relevé que les projets essentiels pour la numérisation de la justice, à savoir la Procédure pénale numérique, Cassiopée, qui est l’élément central du traitement numérique des procédures pénales, et Portalis, un projet ambitieux visant à numériser toutes les étapes de la procédure civile , ont accumulé retards et dépassements de budget. La Cour des comptes suggère d’améliorer la gouvernance des projets structurants pour éviter des retards dans leur mise en œuvre. Le ministère de la justice a approuvé en grande partie les conclusions du rapport et a déjà pris un certain nombre de mesures pour améliorer la gouvernance des projets, dont la systématisation des analyses coûts-avantages. Depuis l'analyse de la Cour des comptes, d'autres améliorations ont été apportées en matière de procédure pénale numérique, libérant le personnel des tribunaux de tâches d’enregistrement fastidieuses et autorisant la communication numérique avec les avocats. Toutefois, des mesures supplémentaires s’imposent pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes, notamment pour centraliser le suivi global des projets en réduisant l’externalisation, en particulier pour les fonctions de pilotage des projets, afin de conserver le contrôle du développement des systèmes d’information.

Les outils numériques à la disposition des justiciables et des professionnels de la justice continuent d’être déployés avec succès. Comme indiqué dans le rapport 2021 sur l’état de droit, le déploiement, dans les bureaux d’aide juridictionnelle, du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ), qui permet aux particuliers de déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne, a débuté dans deux juridictions pilotes entre mars et octobre 2021 et progresse à un rythme soutenu. À la fin de 2021, 30 % des juridictions étaient équipées et, selon les prévisions, le système devrait être mis en œuvre dans 90 % des juridictions d’ici à la mi-2022. Il a été signalé que, dans les juridictions où le SIAJ était déjà mis en œuvre, le temps nécessaire au traitement des demandes d’aide juridictionnelle était réduit de deux tiers en moyenne. S’agissant de l’accessibilité en ligne des décisions de justice, toutes les décisions rendues publiquement par la Cour de Cassation, le Conseil d’État, l’ensemble des juridictions administratives de première instance et d’appel et les juridictions d'appel en matière civile, sociale et commerciale sont désormais accessibles sur la base de données ouvertes. Des améliorations restent possibles en ce qui concerne la publication des décisions rendues par d’autres juridictions, en particulier par les juridictions inférieures, et des travaux sont en cours pour adapter le moteur d'anonymisation de l’intelligence artificielle à la publication des décisions des juridictions de première instance en matière civile et commerciale et des juridictions du travail de première instance, ainsi que des décisions rendues en matière pénale.

Les ressources allouées au système de justice ont augmenté pour la deuxième année consécutive, et les magistrats ont appelé à des efforts supplémentaires pour continuer à garantir la qualité de la justice. En 2020, les dépenses consacrées au système de justice ont été relativement faibles, en termes comparatifs, même si elles ont augmenté par rapport à 2019. En 2022, le budget alloué au système de justice a encore été augmenté de 3,4 % par rapport à 2021 et a atteint 3,849 milliards d’EUR. L’enveloppe affectée à l’aide juridictionnelle a également augmenté, passant de 585 millions d’EUR en 2021 à 615,2 millions d’EUR en 2022. En outre, parmi les postes contractuels de courte durée créés en 2021, dont des postes de juristes adjoints aux magistrats, 1 414 deviendront permanents. Le Conseil supérieur de la magistrature a toutefois souligné que le budget alloué par la France au système de justice et le nombre de magistrats par habitant restent nettement inférieurs à ceux d’autres pays européens au PIB comparable, et il a demandé des garanties réglementaires supplémentaires pour stabiliser davantage le budget annuel de la justice. Le Conseil supérieur de la magistrature recommande également de réformer le statut et les missions des équipes autour des magistrats, ce qui permettrait aux juges et aux procureurs de se concentrer davantage sur leurs fonctions juridictionnelles et contribuerait de ce fait à la qualité de la justice. Dans une lettre ouverte publiée dans un quotidien national, un grand nombre de magistrats ont décrit la détérioration des conditions de travail dans de nombreuses juridictions, due notamment à un manque de ressources humaines et à une charge de travail comparativement excessive, ce qui les oblige à sacrifier la qualité au profit de la rapidité.

Une vaste consultation sur le système de justice a eu lieu afin de répertorier les problèmes et les réformes nécessaires pour y remédier. Le président de la République a lancé les États généraux de la justice le 18 octobre 2021. La première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près cette dernière avaient précédemment exprimé leurs préoccupations face à une «remise en cause systématique de la justice». Cette consultation à l'échelle nationale, associant professionnels de la justice et grand public, vise à dresser un état de situation de la justice et à formuler des propositions concrètes pour remédier à tout problème non résolu. Une consultation en ligne a eu lieu et plusieurs conférences ont été organisées. Un rapport final a été rédigé par un comité indépendant à partir des nombreuses contributions reçues et sera présenté par le président de la République.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire renforce les dispositions relatives à la médiation volontaire en tant qu’alternative aux procédures judiciaires. L’article 45 de cette loi établit un conseil national de la médiation dont les missions principales consistent à rendre des avis et à formuler des recommandations dans le domaine de la médiation à l’intention des pouvoirs publics, à rédiger un recueil de déontologie applicable à la médiation, à concevoir des référentiels nationaux de formation des médiateurs et à émettre des propositions sur les conditions d’enregistrement de ces derniers. La loi renforce également l’efficacité des actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative en prévoyant que, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente, les transactions et autres accords conclus dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative deviennent exécutoires. La promotion et les incitations en faveur du recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges sont relativement développées, en termes comparatifs, mais des améliorations restent possibles.

Efficience

La durée des procédures judiciaires en matière civile, commerciale et administrative, mesurée en termes de durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes, a fortement augmenté au cours de l’année écoulée, sauf pour les affaires administratives, pour lesquelles la situation est restée stable. Plus précisément, le temps nécessaire estimé pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses en première instance est passé de 432 jours en 2019 à 637 jours en 2020, l’une des valeurs les plus élevées dans l’UE. Le nombre d’affaires pendantes a légèrement augmenté, mais est resté globalement stable . Le taux de variation du stock d’affaires pendantes, qui montre comment le système de justice traite la charge de travail, a considérablement diminué, en particulier pour les affaires civiles et commerciales contentieuses, pour lesquelles il est passé de près de 100 % à moins de 93 %. Comme indiqué plus haut, plusieurs institutions judiciaires ont insisté sur la nécessité de recruter du personnel supplémentaire au sein du système de justice, plus particulièrement au sein des tribunaux et des parquets , afin de pouvoir gérer plus efficacement, dans la durée, le nombre d'affaires qui leur est attribué. À cette fin, le ministère de la justice met actuellement au point un outil de mesure qui permettra d’évaluer précisément les besoins de recrutement à moyen et à long terme . De plus, 1 914 agents contractuels ont été recrutés pour traiter l’arriéré judiciaire. Le ministère de la justice a rapporté que le nombre d’affaires pendantes a fortement diminué à partir de 2021. Parallèlement, la Conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires a mis au point et rendu public son propre outil de mesure destiné à évaluer précisément la charge de travail des magistrats du siège en tenant compte de toutes leurs attributions et missions actuelles . Il ressort de la première évaluation réalisée par les deux tiers des juridictions sur cette base que, dans les juridictions de première instance, 1 500 magistrats du siège supplémentaires seraient nécessaires pour faire face durablement à la charge de travail actuelle, et que l’outil de mesure mis au point par le ministère de la justice permettrait d’affiner cette évaluation.

II.Cadre de lutte contre la corruption

Parmi les instances chargées de lutter contre la corruption figurent l’Agence française anticorruption (AFA), qui élabore le plan pluriannuel de lutte contre la corruption et aide les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée de veiller à la probité des agents publics, et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF), un service de police spécialisé dans les enquêtes sur les infractions économiques, y compris la corruption et le blanchiment de capitaux. Le Parquet national financier (PNF) est compétent pour enquêter dans les affaires de grande corruption.

Les experts et les dirigeants d’entreprise perçoivent le niveau de corruption dans le secteur public comme étant relativement faible. Dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International publié en 2021, la France obtient un score de 71/100 et se classe au 8e rang dans l’Union européenne et au 22e rang dans le monde . Cette perception est restée relativement stable au cours des cinq dernières années. L’enquête «Eurobaromètre spécial» de 2022 sur la corruption montre que 64 % des personnes interrogées estiment que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’UE: 68 %) et que 7 % des personnes interrogées se sentent personnellement touchées par la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 24 %). En ce qui concerne les entreprises, 50 % d’entre elles estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’UE: 63 %) et 31 % estiment que la corruption est un problème dans le monde des affaires (moyenne de l’UE: 34 %). En outre, 23 % des répondants estiment qu’il existe un nombre suffisant d'actions pénales ayant abouti à des condamnations pour dissuader les personnes de se livrer à des pratiques de corruption (moyenne de l’UE: 34 %) , tandis que 37 % des entreprises estiment que les personnes et les entreprises poursuivies pour corruption d’un haut fonctionnaire sont sanctionnées de manière appropriée (moyenne de l’UE: 29 %) .

La mise en œuvre du plan national de lutte contre la corruption pour la période 2020-2022 se poursuit. Le plan de lutte contre la corruption fixe huit objectifs, parmi lesquels la prévention de la corruption dans l’organisation de deux grands événements sportifs internationaux en cours de préparation. Le rapport sur la mise en œuvre finale du plan de lutte contre la corruption devrait être élaboré par l’agence anticorruption d’ici à la fin de 2022, parallèlement à l'élaboration du prochain plan national de lutte contre la corruption (post-2022).

Des mesures législatives ont été prises pour améliorer le cadre juridique de lutte contre la corruption. À la suite des recommandations formulées dans le rapport publié en juillet 2021 par la commission des lois du Parlement, un nouveau projet de loi anticorruption a été présenté au Parlement en octobre 2021; il comprend des dispositions à la fois préventives et répressives, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, les atteintes à la probité, la justice négociée et un registre des représentants d’intérêts.

Des résultats tangibles continuent d’être enregistrés en ce qui concerne les condamnations dans les affaires de grande corruption en dépit des difficultés liées aux ressources limitées et aux faiblesses structurelles. L’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF) reste chargé des enquêtes dans les affaires de grande corruption. Le personnel dont dispose l’office (78 agents) par rapport à sa charge de travail (250 dossiers en cours) est source de préoccupation. Le parquet national financier (PNF) a prononcé 40 condamnations en 2021, approuvé 12 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et conclu trois conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) (pour un montant cumulé d’amendes de près de 45 millions d’euros), ainsi que deux autres compositions pénales. La même année, il a récupéré un montant total de 173,1 millions d’EUR. En août 2021, le gouvernement a adopté une simplification des procédures applicables à la convention judiciaire d’intérêt public. À la suite d’une instruction ministérielle à cet effet, le nombre de remontées d’informations a diminué (passant de 3 834 en 2021 à 1 854 de janvier à avril 2022). Bien qu’en 2021, le nombre de magistrats affectés au PNF soit passé de 17 à 18, des efforts supplémentaires s’imposent pour donner suite à la recommandation du GRECO sur ses effectifs. Il convient de remédier aux problèmes structurels affectant la procédure pénale applicable à la corruption d’agents publics étrangers, y compris les activités du PNF et de l’AFA. Le projet de loi adopté par le Parlement en novembre 2021 a suscité des critiques quant à l’effectivité des enquêtes en matière de corruption d'agents publics étrangers. De même, le cadre législatif concernant la responsabilité pénale des entreprises en cas de corruption d’agents publics étrangers présente certaines lacunes.

L’AFA continue de publier des orientations en matière d’intégrité à l’intention des entités des secteurs public et privé. En 2021, l’AFA a continué de publier des orientations thématiques, y compris à l’intention du secteur privé, conçu un exercice de sensibilisation aux obligations anticorruption, signé des protocoles d’accord institutionnels et dispensé des formations à différentes parties prenantes des secteurs public et privé. Malgré une baisse de ses effectifs en 2021, l’Agence estime que les ressources humaines dont elle dispose sont globalement suffisantes. Le taux de renouvellement du personnel, dû à la rotation des personnes occupant des postes détachés, a diminué.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) continue de contrôler la probité des agents publics. La HATVP continue de fournir des conseils sur les règles de probité applicables aux agents publics, y compris celles qui concernent la déclaration de patrimoine. En 2021, sur les 15 574 déclarations d’intérêts et de patrimoine reçues, elle n’en a examiné que 3 150, et a transmis 11 dossiers au ministère public en vue d’une analyse plus approfondie pour cause de présomption d’infractions. Pour la même année, la HATVP a examiné environ 19 000 rapports sur des cas de (rétro)pantouflage (circulation de professionnels entre le secteur privé et le secteur public).

Si les contrôles portant sur les fonds des partis et des responsables politiques se poursuivent, un grand nombre de préoccupations subsistent en ce qui concerne l’application des règles relatives à la défense d’intérêts à tous les acteurs concernés, y compris au plus haut niveau de l’exécutif. En 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a examiné un total d’environ 8 200 déclarations financières de candidats au Sénat ou aux élections régionales et en a rejeté 582. de la gestion du registre des représentants d’intérêts. Une recommandation du GRECO appelant à faire rapport publiquement sur les représentants d’intérêts rencontrés par des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif au niveau national reste sans réponse. Malgré le nouveau projet de loi anticorruption (voir page 13 ci-dessus), aucune réponse n’a été apportée aux préoccupations existantes concernant le type d’activités de défense d’intérêts et de représentants d’intérêts. Les déclarations exigées par le système pour de nombreuses activités de défense d’intérêts (y compris au niveau local) créent une charge de travail importante pour la HATVP, qui manque de ressources humaines et techniques. En 2021, un certain nombre de personnes politiquement exposées ont été condamnées pour fraude fiscale. Dans le premier rapport de conformité, adopté moins de deux ans après le rapport d’évaluation, le GRECO a affirmé que neuf recommandations étaient considérées comme partiellement mises en œuvre et que huit n’avaient pas été mises en œuvre. Des progrès devront donc être réalisés en ce qui concerne les codes de conduite (pour les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif au niveau national), la vérification et l’accessibilité des déclarations de patrimoine (du candidat à l’élection présidentielle, des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, ainsi que des membres de l’Assemblée nationale et des sénateurs), les conflits d’intérêts et l’examen des affaires de corruption impliquant des membres du gouvernement.

Les règles de probité applicables aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat continuent d’être mises en œuvre. En 2021, la commission de déontologie de l’Assemblée nationale a émis 50 avis individuels, répondu à quelque 443 demandes de clarification sur l’utilisation des fonds pendant la campagne électorale présidentielle et vérifié des déclarations financières émanant de députés (150 déclarations pour 2020 et 50 pour 2021), pour lesquelles seules des violations mineures ont été constatées. En 2021, seules des infractions mineures aux règles en matière de conflits d’intérêts ont été constatées. En janvier 2022, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau code de conduite comportant des dispositions modifiées concernant les activités de défense d’intérêts. La commission de déontologie du Sénat est l’organe responsable de la déontologie des sénateurs.

Si des dispositions en matière de probité sont mises en œuvre dans l’ensemble du secteur public, il reste nécessaire d’améliorer les contrôles de sécurité liés à la probité dans la police, ainsi que le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges. Le personnel de la police reçoit du matériel de formation et de sensibilisation ciblé en matière de lutte contre la corruption. La gendarmerie nationale organise des formations en déontologie à l’intention du personnel militaire à tous les niveaux. L’inspection générale de la gendarmerie met la dernière main à un plan d’action sur la déontologie, lequel comporte des mesures de lutte contre la corruption. Néanmoins, la recommandation du GRECO d’effectuer à intervalles réguliers des contrôles de sécurité tenant à l’intégrité des membres de la police nationale et de la gendarmerie nationale reste sans réponse. L’école nationale de la magistrature organise des formations sur la lutte contre la corruption. À la demande du président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature a publié, en septembre 2021, une série de propositions en matière de déontologie. Lorsque des membres du corps judiciaire changent de poste, ils doivent déclarer leur patrimoine et assister à une réunion consacrée à la conduite déontologique. Toutefois, aucune information n’est disponible sur le fonctionnement de ce système de déclaration. La recommandation du GRECO appelant à concentrer le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges entre les mains de la commission du service judiciaire doit encore être mise en œuvre.

Une nouvelle loi a été adoptée pour protéger les lanceurs d’alerte. En mars 2022, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte, qui transpose en droit national la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte. Conformément à cette nouvelle loi, le Défenseur des droits se verra confier un rôle central et de référence pour les nouvelles dispositions, y compris en ce qui concerne le rapport sur le fonctionnement du système de lancement d’alerte. Cette évolution législative sera utilisée pour réévaluer la recommandation précédente du GRECO appelant à réviser le régime de protection des lanceurs d’alerte. En 2021, le Défenseur des droits a traité 81 alertes.