COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 318 final 
Bruxelles, le 27 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, 
originaires de Suède 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DBS HPTIFS 
1* La décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la 
conclusion de -l'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et le Royaume de Suède relatif aux 
domaines de l'agriculture et de la pèche (1) prévoit l'ouverture, à 
une date à déterminer d'un commun accord, d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, 
décapités ou tronçonnés, originaires de Suède. Dans le cadre de ce 
contingent, le droit applicable est réduit au Portugal à 7,5 % 
jusqu'au 31 décembre .1989 et a 5,6 % *V partir du 1er janvier 1990 
* 
et a 0 % dans les autres Etat* —ihrei. 
2. La présente proposition vise la mimm en application dm ce 
contingent pour la période du 15 sspfcsafer* 1999 au 14 février 1990. 
3. Coss* pour les autres contingents tarifaires ci—minutaires, la 
proposition ne prévoit pas dm répartition entre les Etats mmmhrmu 
du volas* contingenta ire, étais la ssjssifcilité peur omm Etats 
meabres 4e tirer sur es ssrsler %m* ejuantités nécessaires 1 la 
couverture des J»porta*i«fcs réelles constatses» 
(1) J.O. «* L 328 du 12.11.1986, p. 89. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N" DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
——— jx^ de$ harengs j^, ou ^frigépét, originaires de Suède 
LB CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 
22 juillet 1972 ; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, un accord sous forme d'échange de lettres 
a été conclu entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Suède dans le domaine de l'agri­
culture et de la pêche ; qu'il a été approuvé par la décision 
86/558/ŒBO; 
considérant que cet accord prévoit l'ouverture, pour une 
période à déterminer d'un commun accord, d'un contin­
gent tarifaire communautaire de 20 000 tonnes à droit nul 
pour les harengs, frais ou réfrigérés, entiers, décapités ou 
tronçonnés, originaires de Suède; qu'il importe donc 
d'ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la 
période allant du 15 septembre 19* 9 au 14 février 1990; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs audit contingent 
et l'application, sans interruption, à toutes les importa­
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise­
ment de ce dernier; quML convient de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'assurer une 
gestion communautaire et efficace de ce 
contingent tarifaire, en orévoyant la 
possibilité pour les Etats membres oe tirer 
sur le volume contingent aire les quantités 
nécessaires, correspondant aux importations 
réelles constatées ; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les 
Etats membres et la Commission ; 
C) JO n* L 328 du 22. 11. 1986. p. 89. 
considérant que 'e royaume de Belgique, le PU? i 
Pays-f royaume des Pays-Bas et le grand-duché de 
Luxembourg étant réunis et représentés par 
L'union économique du Benelux, toute opération 
relative à la gestion du contingent, peut être 
effectuée par l'un de ses membres , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. À partir du 15 septembre 1989 et jusqu'au 14 février 1990, 
le droit du tarif douanier commun pour tes produits 
désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite 
du contingent tarifaire communautaire indiqués en 
regard : 
"rH" 
Numéro 
d'ordre Code NC DéngtMtxM dfca 
09.0616 
iex 0302 40 90 
0304 10 9 3 Harengs et chain de harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède 20 000 0(a) 
(a) Toutefois, les produits en question sont soumis au droit de 7^ 5*'* «* 1**9 et &$,&* cn "90'o»qu'iU sont importés au Portugal dans h limits «taa 
quantités <*oot pourrait bénéficier cet Beat membre. * • 
2. Les importations des produits en question ne bénéfi­
cient du contingent visé au paragraphe 1 qu'à la condition , 
que les prix franco frontière, établis par les États membres 
conformément à l'article 21 du règlement (CEE) 
n# 3796/81 du Conseil, du 13 décembre 1981, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la 
pêche CX modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 346B/88 ^ s0*ent au mo^n$ eg*11* aux P"* de réfé­
rence éventuellement fixés ou à fixer par la Communauté 
pour le produit ou les catégories de produits concernés. 
Pour le calcul du prix de référence, les coefficients 
suivants seront applicables : 
— harengs entiers: 1, 
— flancs de harengs : 2,32, 
— morceaux de harengs: 1,96. 
3. Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administratives et annexé à l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la Suède est applicable. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré 
par la Commission, qui peut prendre toute mesure admi­
nistrative utile en vue d'en assurer une gestion 
efficace. 
Cî JO n- L 379 du 31. 12. 1981. p. 1. 
(2) JO n# L 305 dû 10.11.1988, P. 1. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
declaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par 
le présent règlemenr. et si cène declaration est acceptée par 
les autorités douanières, l'État membre concerné procède, 
par vote de notification à la Commission, a un tirage, sur le 
volume contingentai re » d'une quantité 
correspondant a ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de 
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de PÉtat membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per-
met. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse des que possible dans I e volume COnti ngentai re. 
Si les quantités demandée* sont supérieures au solde dispo­
nible eu volume contingentai re. l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les Etat $ mejfjbres en sont in^bnais 
par la GoNtissicn. 
Article f: 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs 
des produits en question un accès égal et continu 
au contingent tant que le solde du volume contin­
gentais le permet. 
Article 5 
Les États mcmhro et ta Commission collaborent étroite­
ment afin que le present règlement soit respecté. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 19B9. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles. 
Par U Conseil 
Le président 
Ç 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
^ de la Communauté. L*impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
1 il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dama la 
Communauté. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesura tarifaire : Proposition de règlearant du 
Conseil portant ouverture at mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des harengs, fraia ou réfrigérés, 
originaires de Suède 
4. Objectif : Respecter les engagements -entractes par la Communauté 
vis-à-vis de la Suède 
5* Mode dm calcul : 
- Voluma du contingent : 20 000 tonnas 
- Droit à appliquer : 0 % 
- Droit applicable : 15 % 
6. Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne : 420 écus 
Valeur totale : 8 400 000 écus 
Perte de recette (15 %) : 1 260 000 écus 
Par rapport à la période précédente, augmentation des pertes de 
recettes de 1 260 000 écus - 1 177 500 écus - 82 500 écus. 
V 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 318 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
nautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède 
(présentée par la Commission au Conseil) 
27.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 7 p. — Format 21,0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51737-9 
N° de catalogue : CB-CO-89-281-FR-C 
ISSN 0254-1481 
COM(89) 318 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour des 
harengs, frais ou réfrigérés, originaires de 
Suède 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-281-FR-C 
ISBN 92-77-51737-9 27.6.1989 
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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES