COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.01.1997 
COM(96) 695 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA MISE EN OEUVRE DE 
L'ASSISTANCE MACRO-FINANCIÈRE AUX PAYS TIERS EN 1995 

I. APERÇU GÉNÉRAL 1 tr 
1. Introduction . . . 1 £r 
2. Assistance macro-financière en 1995 2 
3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macro-
fïnancière 3 
4. Répartition des charges 5 
II. ALBANIE 34 
1. Introduction 34 
2. Situation macroéconomique 34 
3. Réformes structurelles 35 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 38 
III. ALGÉRIE 40 
1. Introduction 40 
2. Situ ation macroéconomique 41 
3. Réformes structurelles 42 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 44 
IV. PAYS BALTES 45 
1. Introduction 45 
2. Évolution économique récente 45 
Estonie 45 
Lettonie 47 
Lituanie 48 
3. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 49 
V. BELARUS 52 
1. Introduction 52 
2. Situation macroéconomique 52 
3. Réformes structurelles 53 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 54 
VI. BULGARIE 56 
1. Introduction 56 
2. Situation macroéconomique 57 
3. Réformes structurelles 58 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 60 
VIL MOLDAVIE 61 
1. Introduction 61 
2. Situation macroéconomique 61 
3. Réformes structurelles 63 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 64 
i 
VIII. ROUMANIE 65 
1. Introduction 65 
2. Situation macroéconomique 66 
3. Réformes structurelles 67 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 68 
IX. RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 70 
1. Introduction 70 
2. Situation macroéconomique 70 
3. Réformes structurelles 72 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 74 
X. UKRAINE 76 
1. Introduction 76 
2. Situation macroéconomique 76 
3. Réformes structurelles 77 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 78 
4 <=U 
I. APERÇU GENERAL 
1. Introduction 
Conçue initialement comme une aide intracommunautaire au titre de la balance des 
paiements, l'assistance macro-financière de la Communauté a été étendue depuis 1990 à 
certains pays tiers, principalement d'Europe centrale et orientale, puis progressivement à 
d'autres pays, de l'ancienne Union soviétique et du bassin méditerranéen, en vue de 
soutenir leurs efforts de réforme politique et économique. Au moment d'entamer leur 
processus de passage à l'économie de marché, les pays de ces régions se sont heurtés aux 
mêmes problèmes: les coûts importants occasionnés par les premières phases de la 
réforme, les chocs externes supplémentaires (l'embargo consécutif à la guerre du Golfe, 
l'effondrement du CAEM), l'insuffisance de l'aide fournie par les Institutions financières 
internationales (IFI) et la quasi-inexistence de flux d'investissement émanant du secteur 
privé. 
C'est dans ce contexte que la Communauté européenne a décidé d'octroyer aux pays de 
cette région une assistance macro-financière destinée à compléter le financement accordé 
par les IFI. Il a également été convenu que, dans le cadre du processus de coordination 
de l'assistance, décidé par les 24 pays industrialisés (G-24) en vue de venir en aide aux 
pays d'Europe centrale et orientale (PECO), la Commission inviterait d'autres donateurs 
à contribuer de la même manière au soutien des programmes économiques que ces pays 
mettaient en oeuvre en accord avec le FMI et la Banque mondiale. 
Ce type d'assistance a ainsi été accordée dans un certain nombre de cas par l'Union 
européenne et le G-24 au cours de la période 1990-1994; les bénéficiaires en ont été la 
plupart des pays d'Europe centrale et orientale pouvant prétendre à une assistance du G-24 
(tableaux 1 et 2). 
Le Conseil a décidé, pendant cette même période, l'octroi de plusieurs autres prêts 
communautaires à d'autres pays que ceux d'Europe centrale et orientale. Dans le cadre de 
l'aide communautaire aux pays méditerranéens subissant les conséquences de la guerre 
du Golfe, le Conseil a consenti à Israël en juillet 1991 un prêt bonifié de 160 millions 
d'écus. Il a également décidé, en septembre 1991, l'octroi d'un prêt à moyen terme de 
400 millions d'écus à l'Algérie, pour permettre à ce pays de mener à bien les réformes 
politiques et économiques entamées . Un nouveau prêt à concurrence de 200 millions 
d'écus à l'Algérie a été décidé à la fin de 1994 . 
Des aides en faveur de pays européens faisant partie des nouveaux États indépendants 
(NEI) ont également été décidées en 1994, notamment un prêt à la Moldavie à 
concurrence de 45 millions d'écus et un prêt à l'Ukraine à concurrence de 85 millions 
d'écus. 
Le G-24 a adopté, à l'initiative de la Commission européenne, un certain nombre de 
principes qui régissent la mise en oeuvre de l'assistance macro-financière accordée par 
Voir Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macro-financière aux pays tiers - COM(94)229 
du 7 juin 1994. 
Voir Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macro-financière aux pays tiers - COM(95)572 
du 27 novembre 1995. 
dV 
l'UE et le G-24. Ces principes, qui soulignent le caractère exceptionnel de cette 
assistance, ainsi que le fait qu'elle est complémentaire des financements accordés par les 
Institutions financières internationales et subordonnée au respect de conditions sur le plan 
macroéconomique, ont été par la suite approuvés par le Conseil des ministres des finances 
de l'UE (Conseil ECOFIN) et s'appliquent à présent à l'aide consentie par la Communauté 
à des pays tiers. 
2. Assistance macro-financïère en 1995 
En 1995, l'assistance macro-financière de la Communauté n'a plus été accordée en priorité 
aux pays d'Europe centrale et orientale, qui ont obtenu, dans l'ensemble, des résultats 
économiques satisfaisants et, partant, ressentent de moins en moins le besoin d'un 
financement externe par des institutions officielles. Un nombre de plus en plus important 
de prêts communautaires ont été accordés aux NEI et aux pays du pourtour 
méditerranéen. 
En ce qui concerne le groupe des pays d'Europe centrale et orientale, une première 
tranche de 15 millions d'écus d'un don de 35 millions d'écus à l'Albanie - décidé en 
décembre 1994 - a été effectivement versée en mai 1995. Le versement de la deuxième 
tranche a toutefois été différé en raison de dérapages dans la mise en oeuvre des mesures 
de politique économique que l'Albanie s'était engagée à prendre. Pour des raisons 
semblables, les versements au titre d'une aide macro-financière de 125 millions d'écus à 
la Roumanie, décidée en 1994, ont été différés et le versement effectif de la première 
tranche de 55 millions d'écus n'est intervenu qu'en novembre 1995. Dans le cas de la 
Bulgarie, des dysfonctionnements graves de l'économie ont considérablement retardé la 
reprise de l'aide consentie par les institutions financières internationales, l'Union 
européenne et les donateurs bilatéraux. Une deuxième tranche de 40 millions d'écus dans 
le cadre d'un prêt communautaire de 110 millions d'écus à la Bulgarie, décidé initialement 
en 1992, puis réactivé en 1994, devrait être versée en 1996. Aucun versement n'a été 
effectué en 1995 à la Slovaquie au titre du prêt de 130 millions d'écus décidé à la fin de 
1994. L'absence d'un consensus suffisant entre la Commission et les autorités slovaques 
sur les conditions de politique économique dont serait assorti ce prêt et l'amélioration de 
la situation économique du pays ont même amené la Commission à proposer d'annuler 
la décision du Conseil de 1994 concernant l'octroi d'une nouvelle aide macro-financière 
à la Slovaquie. En ce qui concerne les trois Etats baltes, pour lesquels le Conseil avait 
approuvé en 1992 une assistance macro-financière, la deuxième tranche des prêts à la 
Lettonie et à l'Estonie n'a pas été versée, en raison principalement de la bonne tenue de 
la balance des paiements de ces pays. En août 1995, la Commission a effectué un premier 
versement de 25 millions d'écus au titre de la deuxième tranche du prêt communautaire 
à la Lituanie, compte tenu de l'avancement satisfaisant des réformes dans ce pays. 
Pour ce qui est des NEI (c'est-à-dire les États issus de l'ancienne Union soviétique), la 
Commission a été en mesure de verser en août 1995 la deuxième tranche de 20 millions 
d'écus d'un prêt de 45 millions d'écus à la Moldavie, décidé en 1994, après que la 
Moldavie eut satisfait aux conditions convenues. Afin que la situation de la balance des 
paiements de ce pays reste acceptable en 1995-1996, les donateurs internationaux ont 
reconnu au début de 1995 la nécessité d'accorder à ce pays une nouvelle aide macro­
financière. Aussi le Conseil a-t-il décidé, au début de 1996, de consentir à la Moldavie 
un nouveau prêt à concurrence de 15 millions d'écus. Le Belarus, qui s'est engagé assez 
tardivement dans un processus de réformes économiques, a conclu un accord de 
confirmation avec le FMI en 1995. Dans ce contexte, le Conseil, après avoir apprécié la 
situation économique et financière du pays, a décidé en avril 1995 d'accorder à celui-ci 
une aide macro-financière à concurrence de 75 millions d'écus. En octobre, la 
Commission a finalement fixé le montant de ce prêt à 55 millions d'écus, à la suite d'une 
révision des besoins de financement du pays. La première tranche du prêt (30 millions 
d'écus) a été versée en décembre 1-995. Malgré des retards importants de la part des 
autorités ukrainiennes, la Commission a finalement été en mesure de verser à l'Ukraine 
une aide macro-financière de 85 millions d'écus en décembre 1995. Compte tenu des 
difficultés économiques persistantes du pays et des efforts réitérés du gouvernement 
ukrainien pour les surmonter, le Conseil a décidé, en octobre 1995, de consentir à 
l'Ukraine une nouvelle aide macro-financière à concurrence de 200 millions d'écus. Les 
premiers versements au titre de ce prêt devraient être effectués au deuxième semestre de 
1996. 
Enfin, en ce qui concerne les pays du pourtour méditerranéen, le Conseil a décidé en 
décembre 1994 d'octroyer à l'Algérie un second prêt macro-financier, d'un montant de 
200 millions d'écus; la première tranche, de 100 millions d'écus, a été versée en 
novembre 1995. 
La réalisation de chaque opération communautaire s'est poursuivie dans le respect des 
principes régissant ce type d'assistance. En particulier, l'assistance macro-financière de la 
Communauté a soutenu les efforts entrepris par les pays bénéficiaires pour opérer des 
réformes économiques et des changements structurels. Accordée en concertation étroite 
avec le FMI et la Banque mondiale, elle a favorisé l'application de politiques adaptées 
aux besoins spécifiques des pays en cause, destinées à stabiliser la situation financière et 
à mettre en place des économies axées sur les principes du marché (la situation 
macroéconomique et les progrès des réformes dans les pays bénéficiaires sont résumés 
aux tableaux 4 et 5, et analysés pays par pays aux chapitres suivants). 
3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macro-financière 
Comme cela a été mentionné précédemment, l'évolution enregistrée en 1995 n'a fait que 
confirmer une tendance déjà perceptible en 1994, en ce qui concerne les pays auxquels 
s'adresse désormais en priorité l'aide macro-financière de la Communauté. Parallèlement, 
les disparités de plus en plus marquées entre les situations économiques des pays 
bénéficiaires se sont traduites par une diversification de plus en plus grande des besoins, 
ce qui a entraîné une nouvelle évolution de l'instrument macro-financier en tant que tel. 
Une question fondamentale qui se posera à l'avenir est de savoir dans quelle mesure le 
ou les instruments existants pourront encore être adaptés en vue de réaliser les objectifs 
de l'Union, tout en répondant aux besoins nouveaux des pays bénéficiaires. 
L'aide macro-financière aux pays d'Europe centrale et orientale s'est inscrite dans le cadre 
d'un vaste effort entrepris par l'Union pour nouer des liens plus étroits avec ces pays, dont 
la grande majorité ont signé des accords d'association. En acceptant, en juin 1993 à 
Copenhague, l'objectif d'une adhésion des PECO à l'Union, le Conseil européen a proposé 
des mesures politiques et économiques pour atteindre cet objectif et a désigné 
expressément l'assistance macroéconomique comme l'un des moyens d'y parvenir. Depuis 
lors, le processus de préparation à l'adhésion des États associés d'Europe centrale et 
orientale a été intensifié. 
Au cours de ce processus, les liens entre la stabilisation macroéconomique et l'ajustement 
structurel sont apparus de plus en plus nettement. Pour le FMI, cette prise de conscience 
s'est traduite par une meilleure intégration de ces aspects dans les programmes négociés 
avec les PECO, la Banque mondiale aidant, quant à elle, les autorités nationales à 
élaborer des programmes spécifiques axés sur des réformes structurelles fondamentales 
devant être soutenues par des prêts appropriés. 
Pour l'Union également, ces développements ont eu une incidence sur le calendrier 
comme sur le contenu des programmes. Les prêts communautaires sont désormais axés 
davantage sur les réformes et la complémentarité avec les aides accordées sous forme de 
subventions (principalement dans le cadre du programme PHARE) a été renforcée. 
Les pays d'Europe centrale et orientale se trouvent à des stades très différents de la 
transformation de leur économie et certains d'entre eux ont manifestement atteint un stade 
où l'assistance à la balance des paiements n'est peut-être plus nécessaire. L'assistance 
macro-financière de la Communauté sous sa forme initiale, destinée à soutenir la 
stabilisation macroéconomique et la balance des paiements, reste pleinement justifiée pour 
certains d'entre eux. Dans plusieurs autres pays, l'aide macro-financière a maintenant 
davantage pour objet de soutenir le programme de réformes structurelles du gouvernement 
en s}rnergie avec PHARE, qui peut contribuer, dans toute la mesure du possible, à 
renforcer la capacité des institutions nationales compétentes à soutenir ces réformes. 
D'une manière générale, cette évolution a également entraîné une coopération accrue entre 
la Commission et les institutions de Bretton Woods. Parallèlement, le dialogue avec les 
autorités des pays concernés s'est considérablement développé. 
Si le montant total des ressources engagées a diminué, l'assistance macro-financière de 
la Communauté est donc désormais ciblée davantage sur les pays associés situés plus à 
l'est et au sud de l'Europe. 
La tendance à aider les pays voisins qui n'ont pas de frontière commune avec l'Union 
s'accentue, comme le montre l'exemple des trois nouveaux États indépendants européens 
(Ukraine, Belarus et Moldavie) qui ont reçu une assistance macro-financière de la 
Communauté. Là encore, l'accent est mis de plus en plus sur les réformes structurelles. 
Comme dans le cas des PECO, il a été fait appel aux aides sous forme de subventions 
(principalement TACIS) parallèlement aux prêts, pour aider les pays en cause. 
L'exemple spécifique de l'Ukraine et du Belarus, de même que - parmi les PECO - celui 
de la Bulgarie et de la Roumanie, illustrent également une autre tendance, à savoir que 
les pays qui se sont engagés tardivement dans les réformes économiques, comme le 
Belarus, qui ont progressé lentement, comme la Roumanie, ou qui ont perdu du temps 
parce qu'ils ont hésité ou même parce qu'ils sont partiellement revenus en arrière, comme 
l'Ukraine ou la Bulgarie, se trouvent tous dans des situations relativement difficiles.- Il 
semble qu'à cet égard, l'assistance macro-financière de la Communauté ait bien atteint son 
objectif, en soutenant les efforts d'ajustement des pays ayant opté pour des programmes 
de réforme ambitieux. 
4. Répartition des charges 
Alors que l'assistance macro-financière de la Communauté évolue vers une approche axée 
davantage sur les réformes, les ressources mobilisées par l'Union dans ce contexte ont 
considérablement diminué (tableaux 3 et 3.1). Initialement, une caractéristique importante 
de l'assistance communautaire résidait dans le fait que des montants très élevés devaient 
venir compléter les programmes des institutions de Bretton Woods. La Communauté a 
joué à cet égard un rôle clé en tant que principal pourvoyeur de fonds (mobilisant 54 % 
de l'aide totale accordée à la Hongrie en 1990 pour le soutien de sa balance des 
paiements) et en tant que coordinatrice de l'aide bilatérale (système appliqué par le G-24 
pour les PECO depuis 1991); sa participation aux actions menées a donc été importante. 
Par la suite, une plus grande partie des ressources a été mobilisée par les IFI (dont la 
contribution est passée de 21 % de l'aide affectée au soutien à la balance des paiements 
- abstraction faite des allégements de dette - en 1991 à quelque 80 % en 1995); un nouvel 
instrument de prêt, la Facilité de transformation systémique (FTS), a été créé et, avec le 
relèvement des limites d'accès, a permis au FMI d'accroître son assistance aux PECO et 
aux pays de l'ex-Union soviétique. La Banque mondiale, quant à elle, a élabore des 
générations successives d'instruments de soutien à la balance des paiements axés sur les 
réformes (prêts à l'ajustement structurel - SAL - suivis de prêts à l'ajustement du secteur 
des entreprises et du secteur financier - EFSAL ). 
Parallèlement, des contributions de créanciers extérieurs, tant publics que privés, ont été 
mobilisées dans le cadre d'opérations d'allégement et de réduction de la dette (Algérie, 
Bulgarie, Ukraine), qui représentent une part considérable de l'aide accordée à la balance 
des paiements en 1991 et 1994. 
Dans ce contexte, les contributions fournies par l'Union européenne et par d'autres 
donateurs bilatéraux (au-delà des opérations d'allégement de la dette) ont baissé de façon 
sensible, tombant de 54% et de 25% respectivement en 1990 à 14% et 6% 
respectivement en 1995 (ou 6 % et 3 % respectivement de l'ensemble des engagements, 
opérations d'allégement de la dette comprises). 
La négociation de la plupart des opérations EFSAL avec des pays bénéficiaires potentiels n'a pu 
aboutir pour la fin de 1995, de sorte que ces opérations ne figurent pas parmi les engagements 
recensés aux tableaux 3 et 3.1. Quand elles seront incluses dans ces engagements, la contribution 
de la Banque mondiale s'en trouvera accrue d'autant. 
Les statistiques ne couvrent que les pays qui ont bénéficie d'une assistance macro-financière de 
l'UE. 
Tableau 1: ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE ACCORDÉE PAR LA COMMUNAUTÉ À DES PAYS TIERS 
JUSQUÀ LA FIN DE 1995 
État des versements effectifs au 30 avril 1996 (en millions d'écus) 
Pays Montant maximum Date de Montant versé Montants et dates Montant 
autorisé la dgçisipn des versements non versé 
du Conseil 
A. Assistance macrofinancière aux PECO 
Hongrie I 
(prêt à l'ajustement structurel) 870 22.02.90 350-avril 1990 
260-févr. 1991 
République federative 
tchèque et slovaque 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 375 25.02.91 375 185-mars 1991 
190-mars 1992 
Hongrie II 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 180 24.06.91 100-août 1991 
80-janv. 1993 
Bulgarie I 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 290 24.06.91 290 150-août 1991 
140-mars 1992 
Roumanie I 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 375 22.07.91 190-janv. 1992 
185-avril 1992 
Albanie I 
(don de soutien à la balance des paiements) 28.0V92 35 - déc. 1992 
35 - août 1993 
Pays baltes 
(prêts de soutien à la balance des paiements) 
dont: 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 23.11.92 
40 
80 
100 135 
20 
40 
75 mars 1993 
mars 1993 
50-juillet 1993 
25 - août 1995 
Roumanie II 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 27.11.92 févr. 1993 
Bulgarie II 
(prêt de soutien à la balance des paiements) déc. 1994 
Roumanie III 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 
Albanie II 
(don de soutien à la balance des paiements) 35 28 11.94 juin 1995 
Slovaquie 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 130 22.12.94 
TOTAL A 2860 2255 
B. Assistance macrofinancière à d'autres pays tiers 
Israël (1) 187.5 
(prêt bonifié à l'ajustement structurel) mars 1992 
Algérie I 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 250-janv. 1992 
150 - août 1994 
Moldavie 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 45 13.06.94 45 25 - déc. 1994 
20 - août 1995 
Algérie II 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 22.12.94 100 nov. 1995 
Ukraine I 
(prêt de soutien à la balance des paiements) déc. 1995 
Belarus 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 55 10.04.95 déc. 1995 
Ukraine II 200 
(prêt de soutien à la balance des paiements) 
TOTAL B 1172.5 
TOTAL A+B 4032.5 23.10.95 
847.5 
3102.5 325 
930 
(1) L'aide à Israel comprend un prêt d'un montant de 160 millions d'écus en principal et des subventions 
de 27,5 millions d'écus sous forme de bonifications d'intérêts 
G 
Tableau 2: Assistance macrofinancière accordée par l'UE et le G-24 aux pays d'Europe centrale et orientale depuis 1991 (montants cumulés) 
(Situation au 31 décembre 1995) 
Pays 
(Déficits 
identifiés) 
Communauté 
AELE» 
États-Unis 
Japon 
Autres 
Total ALBANIE 
(237 millions de dollars) 
Engagements 
Millions 
de 
dollars 
1235 
14.2 
36.3 
174.0 % du 
déficit 
52.1 
6.0 
15.3 
73.4 % des 
engage­
ments 
71.0 
8.2 
20.9 
100.0 Versements 
Millions 
de 
dollars 
100.1 
4.2 
85 
112.8 % des 
verse­
ments 
88 7 
3.7 
7.5 
100.0 ' —• •• 
ÉTATS BALTES 
(600 millions de dollars) 
Engagements 
Millions 
de 
dollars 
300.0 
123.1 
100.0 
523.1 % du 
déficit 
50.0 
20.5 
16.7 
87.2 %des 
engage­
ments 
57.4 
23.5 
19.1 
100.0 Versements , 
Millions 
de 
dollars 
' 184.0 
67.9 
889 
340.8 % des 
verse­
ments 
54.0 
19.9 
26.1 
100.0 BULGARIE 
(I 130 millions de dollars) 
Engagements 
Millions 
de 
dollars 
533.3 
126.0 
10.0 
228.1 
8.7 
906.1 %du 
déficit 
47.2 
11.2 
0.9 
20.2 
0.8 
80.2 % des 
engage­
ments 
58.9 
13.9 
11 
25.2 
1.0 
100.0 Versements 
Millions 
de 
dollars 
487.7 
950 
10.0 
1000 
692.7 % des 
verse­
ments 
70.4 
13.7 
1.4 
14.4 
100.0 
dont A. S, SF | 11.7 | 4 9 | 6.7 | 4.2 | HT 15.5 | 67 9| 199 || 69.0 | 6.1 3.7 13.5 7.6 72 
Pays 
(Déficits 
identifiés) 
Communauté 
AELE * 
Etats-Unis 
Japon 
Autres 
Total RFTS 
(1 000 millions de dollars) 
Engagements 
Millions 
de 
dollars 
500.0 
146.0 
15.0 
200.0 
26.0 
887.0 %du 
déficit 
50.0 
146 
15 
20.0 
26 
88.7 % des 
engage­
ments 
56.4 
16.5 
1.7 
22.5 
2.9 
100.0 Versements 
Millions 
de 
dollars 
500.0 
146.0 
15.0 
200.0 
1.0 
862.0 % des 
verse­
ments 
58.0 
16.9 
1.7 
23.2 
0.1 
100.0 HONGRIE (1) 
(500 millions de dollars) 
Engagements 
Millions 
de 
dollars 
250.0 
95.0 
100 
150.0 
128 
517.8 %du 
déficit 
50.0 
190 
2.0 
30.0 
2.6 
103.6 % des 
engage­
ments 
48.3 
18.3 
1.9 
29.0 
2.5 
100.0 Versements 
Millions 
de 
dollars 
250.0 
95.0 
10.0 
125.0 
128 
492.8 % des 
verse­
ments 
50.7 
19.3 
2.0 
25.4 
2.6 
100.0 ROUMANIE 
(1455 millions de dollars) 
Engagements 
Millions 
de 
dollars 
7406 
162.2 
150.0 
22.0 
1074.8 %du 
déficit 
50.9 
11.1 
10.3 
1.5 
73.9 % des 
engage­
ments 
68.9 
15.1 
14.0 
2.0 
100.0 Versements 
Millions 
de 
dollars 
660.7 
143.3 
100.0 
22.0 
926.0 % des 
verse­
ments 
71.3 
15.5 
10 8 
2.4 
100.0 
JH dont A, S, SF 90.0 90 10.1 90.0 '0 4 li 50 10.0 10.1 87.3 Trr 
Pays 
(Déficits 
identifiés) 
Communauté 
AELE» 
États-Unis 
Japon 
Autres 
Total SLOVAQUIE 
(300 millions de dollars) 
Engagements 
Millions 
de 
dollars 
156 0 
27.4 
60.0 
243.4 %du 
déficit 
52.0 
9.1 
20.0 
81.1 % des 
engage­
ments 
64.1 
11.2 
24.7 
100.0 Versements 
Millions 
de 
dollars 
60.0 
60.0 % des 
verse­
ments 
1000 
100.0 TOTAL 
(5 222 millions de dollars) 
Engagements 
Millions 
de 
dollars 
2603.5 
693.8 
35.0 
9244 
69 5 
4326.2 %du 
déficit 
49.9 
13.3 
0.7 
17.7 
1.3 
82.8 % des 
engage­
ments 
602 
16.0 
0.8 
21.4 
16 
100.0 Versements 
Millions 
de 
dollars 
2182.5 
551.4 
35.0 
682.4 
35.8 
3487.1 % des 
verse­
ments 
62.6 
158 
10 
19 6 
10 
100.0 
• dont A, S, SF | 16.4 | 5 57" I 4053 m 6.7 7.8 340.5 
(1) En 1990, la Communauté a accordé à la Hongrie un prêt supplémentaire de 870 millions d'écus, dont il n'est 
pas tenu compte dans ce tableau, puisque ce prêt a été engagé en dehors du processus du G-24 
Source: Commission européenne 
1 
Tableau 3: Soutien à la balance des paiements, accordé aux bénéficiaires 
de l'assistance macrofinancière de TUE, par contributcur, 1990-1995 (1) 
(en % des engagements totaux) 
Allégement de la dette compris 
IÎ99ÔÏ99Ï19921994 1995 
ÏFÏ 21 50 69 27 JT 
FMI 11 37 40 21 26 
Banque mondiale 10 13 29 6 7 
Bilatéraux 79 50 31 73 67 
UE(2) 54 20 19 6 6 
Autres bilatéraux (3) 25 13 13 5 3 
dont: États-Unis 0 0 0 1 0 
Japon 10 8 5 2 3 
Allégement de la dette 0 * 18 0 63 59 
Club de Paris 5 32 0 
Club de Londres 28 0 
Autres (4) 13 2 59 
Allégement de la dette non compris 
I 19901991 Ï992 1994 Ï995 
ÏFÏ 21 61 69 71 8Ô~ 
FMI 11 45 40 56 63 
Banque mondiale 10 16 29 15 17 
Bilatéraux 79 39 31 29 20 
UE(2) 54 24 19 17 14 
Autres bilatéraux (3) 25 15 13 12 6 
dont: États-Unis 0 0 0 2 0 
Japon 10 9 5 6 6 
(1) Sur la base de décisions du Conseil en ce qui concerne les opérations de l'UE. 
Aucune opération n'a été décidée en 1993. 
(2) Assistance macrofinancière de l'Union européenne. 
(3) États membres de l'UE compris. 
(4) Prêt syndiqué de banques commerciales en faveur de l'Algérie en 1991, allégement de la dette 
accordé à l'Ukraine par la Russie et le Turkménistan en 1994 et en 1995. 
S 
Tableau 3.1.: Soutien à la balance des paiements, accordé aux bénéficiaires 
de l'assistance macronnancière de l'UE, par contributcur, 1990-1995 
(en millions de dollars et en % des engagements et des versements totaux) 
Soutien à la balance des paiements -1990 
IFI 
FMI 
BM (aides structurelles) 
Bilatéraux 
UE 
États-Unis 
Japon 
Allemagne 
Autres bilatéraux 
Total Total 
Engagements 
Millions % 
de dollars 
419 21 
219 11 
200 10 
1618 79 
1108 54 
0 0 
200 10 
311 " 15 
0 
2037 100 Versements 
Millions % 
de dollars 
375 23 
175 11 
200 12 
1288 77 
777 47 
0 0 
200 12 
311 19 
0 
1663 100 Hongrie I 
Eneagements 
Millions % 
de dollars 
419 21 
219 11 
200 10 
1618 79 
1108 54 
0 0 
200 10 
311 15 
0 0 
2037 100 Versements 
Millions % 
de dollars 
375 23 
175 11 
200 12 
1288 77 
777 47 
0 0 
200 12 
311 19 
0 0 
1663 100 
Soutien à la balance des paiements - 1991 
IFI 
FMI 
BM (aides structurelles) 
Bilatéraux 
UE 
États-Unis 
Japon 
Autres bilatéraux 
Allégements de dette 
Club de Paris 
Prêt syndiqué 
Total 
IFI 
FMI 
BM (aides structurelles) 
Bilatéraux 
UE 
États-Unis 
Japon 
Autres bilatéraux 
Allégements de dette 
Club de Paris 
Prêt syndiqué 
Total Total 
Eneaeements 
Millions % 
de dollars 
5607 50 
4177 37 
1430 13 
5600 50 
2190 20 
35 0 
850 8 
521 5 
2004 18 
554 5 
1450 13 
11207 100 Versements 
Millions % 
de dollars 
3930 43 
2825 31 
1105 12 
5147 57 
1988 22 
35 0 
633 7 
487 5 
2004 22 
554 6 
1450 16 
9077 100 
RFTS 
Eneaeements 
Millions % 
de dollars 
1302 59 
852 39 
450 21 
887 41 
500 23 
15 1 
200 9 
172 8 
2189 100 Versements 
Millions % 
de dollars 
1302 60 
852 39 
450 21 
862 40 
500 23 
15 1 
200 9 
147 7 
2164 100 Algérie I 
Eneaeements 
Millions % 
de dollars 
690 23 
390 13 
300 10 
2290 77 
540 18 
0 0 
300 10 
0 0 
1450 49 
1450 49 
2980 100 Versements 
Millions % 
de dollars 
443 19 
293 12 
150 6 
1938 81 
338 14 
0 0 
150 6 
0 0 
1450 61 
1450 61 
2381 100 
Hongrie 
Engagements 
Mil'ions % 
de dollars 
2262 81 
2012 72 
250 9 
518 19 
250 9 
10 0 
150 5 
108 4 
2780 100 Versements 
Millions % 
de dollars 
1020 67 
845 56 
175 12 
493 33 
250 17 
10 1 
125 8 
108 7 
1513 100 Bulgarie I 
Eneaeements 
Millions % 
de dollars 
640 35 
390 22 
250 14 
1168 65 
400 22 
10 1 
100 6 
104 6 
554 31 
554 31 
1808 100 Versements 
Millions % 
de dollars 
540 33 
390 24 
150 9 
1117 67 
400 24 
10 1 
58 4 
95 6 
554 33 
554 33 
1657 100 
Roumanie I 
Eneaeements 
Millions % 
de dollars 
713 49 
533 37 
180 12 
737 51 
500 34 
100 7 
137 9 
1450 100 Versements 
Millions % 
de dollars 
625 46 
445 33 
180 13 
737 54 
500 37 
100 7 
137 10 
1362 100 
Tableau 3.1. (suite) 
Soutien à la balance des paiements - 1992 
IFI 
FMI 
BM (aides structurelles) 
Bilatéraux 
LIE 
États-Unis 
Japon 
Autres bilatéraux Engagements 
Millions % 
de dollars 
1564 
909 
655 
708 
423 
0 
120 
165 Versements 
Millions "/ 
de dollars 
1193 
768 
426 
476 
298 
0 
79 
100 Albanie I 
Engagements 
Millions % 
de dollars 
48 29 
28 17 
20 12 
115 
83 Versements 
Millions "/ 
de dollars Engagements 
Millions % 
de dollars 
116 Versements 
Millions % 
de dollars 
109 
83 
26 
48 
23 
0 
13 
13 
IFI 
FMI 
BM (aides structurelles) 
Bilatéraux 
UE 
États-Unis 
Japon 
Autres bilatéraux Engagements 
Millions % 
de dollars 
215 
170 
45 
169 
91 
0 
35 Versements 
Millions % 
de dollars Engagements 
Millions % 
de dollars 
196 
151 
45 245 
185 
60 
217 
114 
0 
45 
58 Versements 
Millions % 
de dollars Engagements 
Millions % 
de dollars 
194 
149 
45 
120 
57 940 
440 
500 Versements 
Millions % 
de dollars 
666 
366 
300 
119 
90 
Soutien à la balance des paiements - 1994 
IFI 
FMI 
BM (aides structurelles) 
Bilatéraux 
UE 
Elats-Ums 
Japon 
Autres bilatéraux 
Allégements de dette 
Club de Londres 
CluS de Paris 
Autres Engagements 
Millions % 
de dollars 
4086 
11299 
952 
100 
350 
252 
9645 
4920 
4380 
345 Versements 
Millions % 
de dollars 
2772 
2072 
700 
10357 
336 
90 
185 
101 
9645 
4920 
4380 Engagements 
Millions % 
de dollars 
75 Versements 
Millions % 
de dollars 
42 Algérie I 
Engagements 
Millions % 
de dollars 
1397 
1097 
300 
5920 
335 
0 
150 
135 
5300 
1120 
4180 Versements 
Millions % 
de dollars 
1182 
5666 
201 
0 
95 
70 
5300 
1120 
4180 Bulgarie II 
Engagements 
Millions % 
de dollars Versements 
Millions 
de dollars °<o 
646 
521 
125 
4214 
125 
0 
50 
39 
4000 
3800 
200 195 
195 
0 
0 
4000 
3800 
200 
République slovaque 
Engagements 
Millions % 
de dollars 
IFI 
FMI 
BM (aides structurelles) 
Bilatéraux 
UE 
États-Unis 
Japon 
Autres bilatéraux 
Allégements de dette 
Club de Londres 
Club de Paris 
Autres 164 
104 
130 
54 Versements 
Millions "' 
de dollars Engagements 
Millions % 
de dollars 
133 
121 
12 
106 
30 
20 
30 
26 913 
713 
200 
218 
143 Versements 
Millions % 
de dollars Engagements 
Millions % 
de dollars 
447 
247 
200 
447 100 426 
346 
242 
155 
668 100 Versements 
Millions % 
de dollars Engagements 
Millions % 
de dollars Versements 
Millions % 
de dollars 
308 
228 
80 
368 100 465 
365 
100 
530 
100 
70 
0 
15 
345 
345 35 
995 100 465 
365 
100 
8S5 100 
^O 
Tableau 3.1 (suite) 
Soutien à la balance des paiements -1995 
IFI 
FMI 
BM (aides structurelles) 
Bilatéraux 
UE 
États-Unis 
Japon 
Autres bilatéraux 
Allégements de dette 
Club de Londres 
Club de Paris 
Autres 
Total Total 
Engagements 
Millions % 
de dollars 
1877 
1477 
400 
3885 
330 
0 
150 
0 
3405 
0 
0 
3405 
5762 33 
26 
7 
67 
6 
0 
3 
0 
59 
0 
0 
59 
100 Versements 
Millions % 
de dollars 
1770 
1370 
400 
3443 
38 
0 
0 
0 
3405 
0 
0 
5213 66 
1 
0 
0 
0 
65 
0 
0 
0 
100 Belarus 
Engagements 
Millions % 
de dollars 
270 
270 
70 
70 
0 
0 
0 
0 
340 21 
21 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
100 Versements 
Millions '% 
de dollars 
163 
163 
38 
38 
201 19 
19 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
100 Ukraine II 
Engagements 
Millions % 
de dollars 
1607 
1207 
400 
3815 
260 
150 
3405 
3405 
5422 30 
22 
7 
70 
5 
0 
3 
0 
63 
0 
0 
63 
100 Versements 
Millions % 
de dollars 
1607 
1207 
400 
3405 
3405 
3405 
5012 32 
24 
68 
0 
0 
0 
0 
68 
0 
0 
100 
/Il 
Tableau 4: Principaux indicateurs économiques 
1992 1993 1994 1995 
Programme (1) Estimations 
PIB à prix constants (Variation en pourcentage) 
Albanie 
Algérie 
Belarus 
Bulgarie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Moldavie 
Roumanie 
République slovaque 
Ukraine -9.7 
2.2 
-7.3 
-19.3 
-35.0 
-37.7 
-29.1 
-13.6 
-7.0 
-17.0 9.6 
-1.8 
•11.6 
-2.4 
-3.5 
•15.0 
•16.2 
-8.7 
1.3 
-4.1 
•17.1 9.4 
1.1 
-20.0 
1.8 
4.0 
2.0 
1.5 
-31.0 
3.9 
4.8 
-23.0 6.0 
2.0 
•10.0 9.0 
3.5 
-7.0 
2.6 
4.0 
0.0 
3.0 
-3.0 
6.9 
7.4 
•12.0 
,Prix à la consommation (fin d'année) (Variation en pourcentage) 
Albanie 
Algérie 
Belarus 
Bulgarie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Moldavie 
Roumanie 
République slovaque 
Ukraine 236.6 
31.7 
79.4 
942.0 
958.0 
246.0 
2198.0 
198.5 
9.1 
2000.0 30J 
20.5 
1990.0 
63.8 
36.0 
35.0 
163.0 
837.0 
295.0 
25.0 
10155.0 15.8 
28.0 
2220.0 
122.0 
42.0 
26.0 
45.0 
116.0 
62.0 
11.7 
401.0 10.0 
10.0 
8.0 
138.0 6.0 
22.0 
290.0 
32.9 
28.0 
23.0 
35.0 
24.0 
33.3 
7.2 
182.0 
Solde budgétaire (En pourcentage du PIB) 
Albanie 
Algérie 
Belarus 
Bulgarie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Moldavie 
Roumanie 
République slovaque 
Ukraine -21.3 
-1.3 
-15.0 
0.2 
-0.8 
0.5 
-23.4 
-4.6 
-12.8 
-30.4 15.9 
-9.2 
-8.3 
•15.7 
-0.7 
0.6 
-5.1 
-6.8 
-0.1 
-7.6 
•10.1 •13.6 
-4.4 
-1.7 
-6.6 
0.0 
-4.1 
-4.2 
-9.0 
-1.0 
-1.4 
-8.2 -14.0 
-3.5 
-3.0 
-4.6 -8.4 
-1.4 
-3.2 
-6.7 
0.3 
-4.4 
-33.4 
-5.5 
-2.8 
0.5 
-5.0 
Tableau 4: Principaux indicateurs économiques (suite) 
1992 1993 1994 1995 
Programme (1) Estimations 
Solde des opérations courantes (En pourcentage du PIB) 
Albanie 
Algérie 
Belarus 
Bulgarie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Moldavie 
Roumanie 
République slovaque 
Ukraine -65.7 
2.9 
-9.3 
7.6 
2.3 
3.4 
-3.0 
-8.6 
0.4 (2) 
-3.5 -33.4 
2.1 
-8.7 
-7.9 
-5.7 
6.7 
-6.2 
-9.3 
-5.5 
-5.4 
-5.9 •13.5 
-4.3 
•11.4 
-0.3 
-9.0 
-4.6 
-4.3 
-9.2 
-1.4 
5.7 
-6.0 11.1 
-2.3 9.7 
-5.6 
-4.1 
2.3 
-10.6 
-4.0 
-3.4 
-6.0 
-4.4 
4.3 
-4.4 
Réserves officielles de change 
(fin d'année) (Mois d'importations) 
Albanie 
Algérie 
Belarus 
Bulgarie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Moldavie 
Roumanie 
République slovaque 
Ukraine 0.7 
2.2 
3.5 
4.5 
2.0 
2.6 
0.0 
0.2 
1.1 2.2 
2.3 
0.3 
2.4 
4.0 
5.6 
2.4 
1.5 
0.1 
1.2 
0.2 3.3 
2.6 
0.3 
3.2 
3.2 
5.5 
2.7 
3.1 
4.0 
1.4 
2.3 3.3 
3.0 
2.4 
4.3 3.8 
1.8 
1.5 
3.3 
2.8 
4.8 
3.5 
4.0 
1.9 
3.8 
3.7 
(1) Objectifs programmés, fixés en juillet 1993 (et révisés en août 1994) pour l'Albanie, en 
mai 1994 pour l'Algérie, en mars 1995 pour la Moldavie, en mai 1994 pour la Roumanie, en 
juillet 1994 pour la Slovaquie et en avril 1995 pour l'Ukraine. 
(2) Après les transferts budgétaires en provenance des régions tchèques, dont le montant est 
estimé à environ 7 % du PIB slovaque. 
Source: autorités nationales et FMI 
/)3 
TABLEAU 5 
ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA RÉFORME ÉCONOMIQUE 
5.1. ALBANIE 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration des 
entreprises La plupart des prix réglementés et des subventions ont été 
éliminés, sauf en ce qui concerne le pain et la farine. Les 
tarifs de l'électricité seront bientôt fixés par un organisme de 
réglementation. 
Pas de restrictions quantitatives à l'importation. Les 
restrictions à l'exportation sont limitées aux déchets 
métalliques et au bois. 
Libre fluctuation depuis juillet 1992 dans le cadre d'un 
marché des changes unifié. Agrément rapide d'agents et de 
bureaux de change. Convertibilité pour les opérations 
relevant de la balance courante. En août 1995, un accord est 
intervenu avec les banques commerciales au sujet des 
importants arriérés de la dette extérieure. 
Régime libéral. Libéralisation des ventes de terrains aux 
étrangers. Création de zones économiques franches. 
Politique monétaire rigoureuse. Application de plafonds de 
crédit spécifiques pour chaque banque. Réglementation des 
taux d'intérêt afin qu'ils restent positifs en termes réels. 
Ventes aux enchère.- de bons du Trésor (à 3, 6 et 12 mois). 
Politique budgétaire rigoureuse jusqu'en octobre 1995. 
L'instauration de la TVA a été reportée à juillet 1996. 
Suppression des exemptions tarifaires, nouvelles 
nomenclatures, nouveaux tarifs approuvés en mai 1995. 
Recettes: 24,6 % du PIB en 1995. 
96 % des terres arables ont été privatisées. La remise des 
titres de propriété provisoires était pratiquement achevée en 
mars 1996. Lois sur le marché foncier, les hypothèques, les 
garanties, le crédit-bail, la sous-location et les faillites. La 
privatisation des petites entreprises opérant dans le secteur du 
commerce et des services est terminée. Entreprises 
industrielles: la privatisation des petites et moyennes 
entreprises a été en grande partie réalisée; celle des plus 
grandes entreprises d'État est en bonne voie. Programme de 
privatisation de masse. Entr prises stratégiques et services 
d'utilité publique proposés à Î vente à des investisseurs 
étrangers. Bourse des valeurs. 
14 
8. Réforme du secteur Système bancaire à deux niveaux. La privatisation des 
financier banques d'État doit intervenir dans le courant des 
années 1996 et 1997, et l'acquisition d'une participation 
majoritaire sera proposée aux investisseurs étrangers. Les 
audits ont été terminés en 1996. Une nouvelle loi a défini la 
mission et les compétences de la Banque d'Albanie. Adoption 
d'une nouvelle loi sur le système bancaire qui simplifie les 
procédures d'agrément afin de faciliter l'entrée de nouvelles 
banques privées. Plusieurs manifestations d'intérêt ont été 
enregistrées. Important système bancaire informel. Fin du 
monopole d'État dans le secteur des assurances. 
15 
5.2. ALGERIE 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques Des progrès très importants ont été accomplis en 1994 en 
matière de libéralisation des prix et de suppression des 
subventions. En 1995, les prix des produits plus "sensibles" 
(services publics, aliments de base, etc.) se sont rapprochés 
du stade de la libéralisation complète. La loi sur la 
concurrence, promulguée en janvier 1995, a consacré le 
principe de la libre fixation des prix, tout en prévoyant des 
mesures de protection contre les pratiques monopolistiques. 
Renforcement des mesures mises en oeuvre en 1994. Aucune 
restriction quantitative à l'importation ne subsiste, exception 
faite de quelques produits (ces exceptions se justifiant par 
des raisons d'ordre religieux). Suppression en mai 1995 des 
restrictions à l'importation frappant dix produits de base. 
À la suite de deux dévaluations du dinar en 1994, le système 
d'attribution de devises a été considérablement libéralisé. 
Passage en 1994 d'un taux de change fixe à un flottement 
dirigé. Un véritable marché interbancaire des changes a été 
créé à la fin du mois de décembre 1995. La prime sur le 
marché parallèle a considérablement diminué, mais elle est 
restée importante, puisqu'elle atteignait 20 % à la fin de 
1995. La convertibilité totale du dinar pour les opérations 
relevant de la balance courante devrait être réalisée 
prochainement. 
Un régime libéral d'investissement étranger, couvrant 
également le système bancaire, a été adopté en 1993. 
Toutefois, en raison des problèmes de sécurité que connaît le 
pays, aucun investissement étranger important n'a été 
effectué, hormis dans le secteur des hydrocarbures. 
Les taux d'intérêt ont été libérés et la limitation temporaire 
de la marge des banques commerciales a été supprimée en 
décembre 1995. Les taux réels sont néanmoins restés négatifs 
en 1995. Le recours à des instruments indirects pour la 
conduite de la politique monétaire a été accru; un système de 
rachat public et un système officiel d'adjudication de bons du 
Trésor négociables sur le marché monétaire ont été institués 
en 1995. 
Le déficit budgétaire global a continué de baisser en 1995 
pour tomber à 1,4 % du PIB, sous l'effet principalement de 
compressions des dépenses (blocage rigoureux des salaires et 
réduction des subventions). La dépréciation du taux de 
change a également contribué au redressement de la situation 
budgétaire. 
16 
Privatisation et 
restructuration des 
entreprises 
8. Réforme du secteur 
financier Durcissement de la discipline budgétaire, restructuration 
financière et signature de contrats de gestion pour les 23 plus 
grandes entreprises non rentables. Suspension de la faculté 
qu'avait le Trésor de reprêter aux entreprises publiques 
autonomes le produit des emprunts publics. Lancement d'un 
programme de restructuration de toutes les entreprises 
publiques de construction. Mise en oeuvre d'un programme 
de transfert de propriété de 103 petites et moyennes 
entreprises, appuyé par la Banque mondiale. Promulgation 
d'une nouvelle loi sur la privatisation. 
Les banques commerciales se trouvent presque exclusivement 
sous le contrôle de l'État. Signature de contrats-plans et 
recapitalisation de quatre banques d'État (sur cinq) en 1995. 
Durcissement progressif des exigences en matière 
d'adéquation des fonds propres. 
17 
5.3. BELARUS 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration des 
entreprises La libéralisation des prix a commencé en 1993. La plupart 
des prix (sauf en ce qui concerne les monopoles d'État) 
avaient été libérés fin 1994 - début 1995. Relèvements 
progressifs des prix des services publics à concurrence de 
80 % des coûts réels à la fin de 1995. 
En 1994, suppression de la plupart des licences d'importation 
et des taxes à l'exportation, ainsi que des obligations de 
rétrocession des recettes d'exportation en devises. (Ces 
obligations ont cependant été rétablies au début de 1996.) 
Au début de 1995, entrée en vigueur d'une union douanière 
avec la Russie, qui s'est traduite par un relèvement des droits 
d'entrée, désormais alignés sur les tarifs russes. Accord 
d'association et de coopération avec l'Union européenne (non 
encore ratifié). 
En 1994, sortie de la zone du rouble russe. Convertibilité 
partielle seulement pour les opérations relevant de la balance 
courante. Restrictions aux transactions interbancaires sur 
devises. Taux de change réglementé; rattachement officieux 
du rouble bélarusse au dollar, la parité s'établissant à 
11 500 roubles pour un dollar sur l'ensemble de 
l'année 1995. 
Aucune restriction au rapatriement des bénéfices et des 
capitaux. En raison de l'instabilité politique, les flux 
d'investissements directs étrangers sont faibles. 
Système bancaire à deux niveaux; la conduite de la politique 
monétaire est confiée à la Banque centrale. En 1995, 
durcissement de la politique monétaire. Appels d'offres 
hebdomadaires pour une grande partie des crédits accordés 
au secteur bancaire (60 %). Grâce à une politique monétaire 
restrictive et des taux d'intérêt réels positifs, l'hyperinflation a 
été maîtrisée et l'inflation mensuelle a été ramenée 
au-dessous de 5 % au deuxième semestre 1995. 
Instauration de la TVA en 1993. Le budget des 
administrations publiques a accusé un déficit en 1994 (2 %) 
et en 1995 (2,3 %). Les recettes publiques ont représenté 
48,9% du PIB (1995). 
Le processus de privatisation a été lent et a subi des retards. 
Seuls 6 % des actifs publics et 12 % des petites entreprises 
avaient été privatisées à la fin de 1995. La distribution 
gratuite des bons à la population n'est pas encore terminée. 
8. Réforme du secteur Une grande partie du secteur bancaire est aux mains du 
financier secteur privé. La réglementation prudentielle a été 
progressivement durcie et les fonds propres obligatoires ont 
été portés récemment à 2 millions d'écus. Les banques restent 
handicapées par des créances douteuses et leur situation 
financière s'en trouve fragilisée. 
19 
5.4. BULGARIE 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger Actuellement, les prix d'environ 50 % des produits sont 
surveillés ou réglementés. Des prix réglementés sont 
maintenus pour certains services publics (énergie, 
télécommunications, distribution d'eau et transports). 
Les interdictions d'exportation ont été levées. Les droits 
d'entrée moyens sur les biens industriels sont de 22 %. 
Certaines mesures protectionnistes sont maintenues. 
Depuis 1991, régime de taux de change unifiés et de quasi-
libre flottement. La convertibilité interne pour les opérations 
relevant de la balance courante a été instaurée (avec certaines 
restrictions). Interventions limitées de la BNB pour soutenir 
le cours du lev. Un rééchelonnement de la dette officielle 
(Club de Paris) a été obtenu en avril 1994. Un accord de 
réduction de la dette et du service de la dette a été conclu en 
juillet avec les créanciers commerciaux (Club de Londres). 
Un régime libéral en matière d'investissement étranger a été 
adopté début 1992. En raison des problèmes liés à la dette 
extérieure, des dérapages observés dans la mise en oeuvre de 
la politique économique, ainsi que des incertitudes politiques, 
le volume de l'investissement étranger est resté faible jusqu'à 
présent. 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration des 
entreprises 
8. Réforme du secteur 
financier Le plafonnement du crédit bancaire a été abandonné à la mi-
1994. En 1994, les indicateurs monétaires et du crédit ont été 
utilisés comme ancrage nominal. Opérations limitées d'open 
market. 
Une nouvelle réglementation relative à l'administration 
fiscale a été adoptée en 1994. La TVA a été instaurée en 
avril de la même année.Ratio recettes/PIB en 1995: 38 %. 
Ratio déficit budgétaire/PIB: 6,7 %. 
La réalisation du programme de restitution des biens fonciers 
a bien progressé. Un plan de sauvetage financier des 
entreprises a été lancé en 1994, mais de graves problèmes 
subsistent. Bien qu'ayant été retardée, la privatisation 
progresse désormais à un rythme plus soutenu. 
Le contrôle bancaire reste faible. Mairie un effort initial 
d'assainissement des banques, d'importantes créances 
douteuses se sont accumulées, ce qui a sapé la crédibilité du 
système bancaire et nécessité des mesures structurelles 
rigoureuses. 
20 
5.5. ESTONIE 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration des 
entreprises Importantes mesures de libération des prix en 1991. À la fin 
de 1992, cette libération était pratiquement achevée, même 
dans le secteur de l'énergie. 
Début 1992, abolition de la plupart des droits d'entrée (sauf 
sur quelques produits de luxe) et de la plupart des 
contingents et obligations de licence subsistants, sauf en ce 
qui concerne le schiste bitumineux, l'argile et le quartz. Les 
importations sont soumises à une redevance administrative de 
0,5 % et à une TVA de 18 %. Peu de droits d'exportation. 
Accords de libre-échange avec les états baltes, les pays 
nordiques et l'Union européenne (à compter du 1.1.1995). 
Convertibilité pour les transactions relevant de la balance 
courante. En 1992, retrait de la zone rouble. Depuis 1992, la 
couronne estonienne est arrimée au DM dans le cadre d'un 
système d'office monétaire, au taux de huit couronnes pour 
un DM. 
Pas de restrictions en ce qui concerne le rapatriement, par 
des non-résidents, des bénéfices et du produit de la 
réalisation d'investissements. 
La Banque centrale est responsable du fonctionnement de 
l'office monétaire (département d'émission) et, dans certains 
cas exceptionnels, de l'octroi deprêts d'urgence au système 
bancaire (département bancaire, responsable de la gestion des 
réserves dépassant les fonds nécessaires à la couverture des 
opérations de l'office monétaire). La mise en oeuvre d'une 
politique monétaire restrictive a permis de ramener l'inflation 
- qui avait atteint des niveaux caractéristiques d'une 
hyperinflation - au-dessous de la barre des 100 % (29 % à la 
fin de 1994). La Banque centrale n'intervient pas dans la 
fixation des taux d'intérêt par les banques commerciales. 
Dès 1991, introduction de l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques et de la TVA, remplacement de la taxe 
sur le chiffre d'affaires par l'impôt sur les sociétés; 
instauration de cotisations de sécurité sociale, de taxes sur les 
ressources naturelles et d'accises spécifiques. Le budget des 
administrations publiques a été équilibré en 1995. Les 
dépenses publiques ont représenté 40 % du PIB en 1995. 
La privatisation des petites entreprises est presque terminée 
(environ 1 000 PME ont été privatisées). Importante 
distribution de "bons"; la privatisation des grandes entreprises 
avait déjà bien progressé en 1995 (400 entreprises sur 500 
privatisées à la fin de l'année). 
21 
8. Réforme du secteur Système bancaire à deux niveaux. Par des contraintes 
financier budgétaires dures et par l'application sélective de la loi sur 
les faillites, les entreprises d'État sont incitées davantage à se 
restructurer. Le nombre de banques commerciales a été 
ramené de 40 à 24 par un relèvement régulier des fonds 
propres obligatoires à la suite d'une crise bancaire intervenue 
au cours de l'hiver 1992/1993. Création d'une Bourse des 
valeurs. La loi sur les établissements de crédit a accru les 
pouvoirs de surveillance et de réglementation prudentielle de 
la Banque centrale. 
22 
5.6. LETTONIE 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration des 
entreprises 
8. Réforme du secteur 
financier Importantes mesures de libéralisation des prix (y compris de 
ceux des produits énergétiques) en 1991 et 1992. Fin 1992, 
cette libéralisation était pratiquement terminée, mais ne 
s'étendait pas aux services publics, ni aux loyers. 
Suppression en 1992 de toutes les restrictions aux échanges. 
Accords de libre-échange avec les États baltes, les pays 
nordiques et l'Union européenne (à compter du 1.1.1995). 
En juillet 1992, retrait de la zone rouble. Convertibilité pour 
les opérations relevant de la balance courante. Stabilisation 
du taux de change du lats dans le cadre d'un système de 
flottement dirigé (le lats est arrimé de manière officieuse au 
DTS). 
Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement, par 
des non-résidents, de bénéfices et du produit de la réalisation 
d'investissements. Flux considérables d'investissements 
directs étrangers (165 millions d'USD en 1995). 
Banque centrale indépendante. Grâce à une politique 
monétaire rigoureuse, la Lettonie a enregistré le taux 
d'inflation le plus faible des États baltes. La politique du 
crédit fait appel à des instruments indirects. En 1995, la 
Banque centrale a ouvert une ligne de crédit exceptionnelle 
pour une durée de six mois au gouvernement. 
Instauration de la TVA en février 1992. En 1993, 
établissement d'un impôt forfaitaire sur le revenu (25 %), 
majoré d'une surtaxe de 10 % sur le revenu annuel. Les 
dépenses des administrations publiques ont représenté 38 % 
du PIB et le budget a accusé un déficit en 1995 (3,3 % du 
PIB). 
La privatisation des petites entreprises se trouve à un stade 
avancé. Un organisme chargé des privatisations a été créé en 
1994. La vente aux enchères des grandes entreprises a 
commencé en novembre 1994. Les entreprises d'État qui ne 
peuvent pas être privatisées du jour au lendemain ont été 
transformées en sociétés anonymes et seront gérées par un 
Fonds de gestion des avoirs de l'État, créé en 1994. 
Système bancaire à deux niveaux. 49 anciennes succursales 
de la Banque de Lettonie ont été soit fusionnées pour former 
une banque au sens classique (21 constituent à présent la 
Universal Bank qui doit être restructurée et privatisée 
ultérieurement), soit privatisées, à l'exception d'une 
succursale qui a été mise en liquidation. Les exigences en 
matière d'adéquation des fonds propres ont été durcies en 
janvier 1994. Les bilans de la Universal Bank et de la 
Savings Bank de Lettonie ont été récemment assainis. Neuf 
banques se sont vu retirer leur agrément en 1994. Une 
Bourse des valeurs a déjà été créée. 
23 
5.7. Lituanie 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration des 
entreprises En 1991, 1992 et 1993, importantes mesures de libéralisation 
des prix, y compris de ceux de la plupart des produits 
énergétiques. Le niveau des subventions a été réduit pour le 
chauffage domestique (augmentation de 50 % des prix en 
octobre 1994), ainsi que pour l'électricité (hausse de 33 % 
des prix en octobre 1994) et les transports. 
Les contingents et les licences d'exportation ont été 
supprimés, d'abord en partie au cours de l'année 1992, puis 
totalement en juin 1993. Il n'existe plus de contrôles, ni de 
licences en matière d'importations. Depuis mai 1994, les 
droits d'entrée sur un grand nombre de marchandises 
(représentant les deux tiers des importations) ont été 
supprimés. Les droits d'entrée sur plusieurs produits agricoles 
ont été portés à 40 % en moyenne en juillet 1994, puis 
abaissés à 30 % en moyenne en octobre. Un accord de libre-
échange avec l'UE est entré en vigueur le 1er janvier 1995. 
Convertibilité pour les opérations relevant de la balance 
courante. La Lituanie a quitté la zone rouble au 
printemps 1992. Depuis avril 1994, le litas est arrimé au 
dollar, à un taux fixe de quatre litas pour un dollar. 
Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement, par 
des non-résidents, de bénéfices et du produit de la réalisation 
d'investissements. 
Banque centrale indépendante (une nouvelle loi sur la 
Banque centrale a été promulguée en décembre 1994). En 
avril 1994, mise en place d'un système d'office monétaire, en 
vertu duquel la masse monétaire ne doit pas dépasser le 
montant des devises détenues par la Banque centrale. 
L'expansion monétaire est restée limitée en 1994 (croissance 
annuelle moyenne de 45 %). 
Réforme du système fiscal; ce dernier comprend désormais 
un impôt sur le revenu des personnes physiques, un impôt 
sur les bénéfices, un impôt foncier, un impôt sur les 
ressources naturelles, des accises spécifiques, ainsi qu'une 
taxe générale sur les ventes. Une nouvelle TVA remplace 
l'ancienne accise générale. Le budget de l'État a accusé un 
déficit en 1995 (3,4 % du PIB). 
La privatisation des petites et grandes entreprises, réalisée 
par le biais de ventes aux enchères, d'émissions publiques de 
titres et d'une distribution de bons, a fortement progressé. En 
janvier 1995, 76 % des entreprises ayant vocation à être 
privatisées (un tiers du capital de l'État) étaient passées aux 
mains du secteur privé. La privatisation des terres n'a guère 
progressé. Le fonctionnement autonome des entreprises d'État 
est un facteur d'efficience. 
24 
8. Réforme du secteur Système bancaire à deux niveaux depuis 1992. Promulgation, 
financier au début de 1995, de la législation sur la Banque centrale et 
sur l'activité des banques commerciales, qui a durci les règles 
prudentielles. Les banques doivent à présent faire l'objet 
d'audits internes. Une Bourse des valeurs a déjà été créée. En 
juin 1996, une nouvelle loi a renationalisé l'Innovation Bank, 
en faillite, et institué un organisme chargé de gérer les 
créances douteuses. L'établissement de filiales de banques 
étrangères a été autorisé à compter du 4 juin 1996. 
25 
5.8 MOLDAVIE 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration des 
entreprises Libération totale des prix des biens et services, à quelques 
exceptions près (principalement les produits énergétiques). 
Tous les contingents d'exportation ont été supprimés, y 
compris ceux qui portaient sur les céréales et leurs dérivés, 
abolis le 1er décembre 1995. Le droit d'entrée maximal a été 
réduit à 20 % fin novembre 1995, sauf pour quelques 
produits. Des droits d'accise grevant les exportations vers les 
pays non membres de la CEI ont été instaurés fin 1995, mais 
devront être supprimés avant l'adoption du nouveau 
programme du FMI. 
Introduction d'une nouvelle monnaie en novembre 1993. 
Taux de change flottant, relativement stable vis-à-vis du 
dollar en 1995. Adjudications quotidiennes de devises à 
l'Interbank Foreign Currency Exchange de Chisinau. 
Convertibilité pour les transactions relevant de la balance 
courante. Adhésion à l'article VIII des statuts du FMI en 
juin 1995. 
Régime libéral: aucune restriction au rapatriement de 
bénéfices et du produit de la réalisation d'investissements 
dans les trois mois suivant la clôture des opérations. Création 
en janvier 1995 de l'Agence pour la promotion de 
l'investissement étranger. Accord de partenariat et de 
coopération conclu avec l'Union européenne en 
novembre 1994. Tenue d'une conférence sur l'investissement 
étranger à Chisinau en septembre 1995, dans le but d'attirer 
des investisseurs étrangers. 
Elle repose sur l'encadrement du crédit. Objectif principal: 
réduction rapide de l'inflation, fondée sur l'introduction de la 
nouvelle monnaie, l'application effective de la discipline 
financière et l'indépendance accrue de la Banque centrale. 
La TVA a été instaurée en 1992. Améliorations du 
fonctionnement de l'administration fiscale. Les recettes de 
TVA, arriérés compris, ont été excellentes. Le produit des 
privatisations a été largement inférieur aux prévisions, en 
raison d'un manque de capitaux intérieurs. Dépassements des 
dépenses, imputables à des dépenses sociales plus élevées 
que prévu et à la prise en charge par le Gouvernement des 
prêts bénéficiant de la garantie de l'Etat consentis à des 
entreprises défaillantes. 
Nouveau programme pour 1995/1996 adopté en mars 1995. 
2 200 entreprises, représentant près de 70 % de l'économie, 
ont été privatisées dans le cadre du programme de 
privatisation par l'intermédiaire de "bons", clôturé en 
novembre 1995. La privatisation contre paiement en 
numéraire n'a guère fonctionné, en raison d'un manque de 
capitaux intérieurs. Des procédures de mise en liquidation 
ont été ouvertes à l'encontre de 20 entreprises publiques. 
26 
Réforme du secteur Système bancaire à deux niveaux, la Banque nationale étant 
financier chargée de la politique monétaire et du contrôle des banques. 
Adoption en 1995 d'une réglementation imposant la 
constitution de provisions pour créances douteuses. Depuis le 
1er janvier 1996, toute banque incapable de maintenir ses 
réserves au-dessus de la barre des 4 millions de MDL 
(environ 900 000 USD) doit cesser ses activités ou fusionner 
avec une banque plus importante. 
27 
5.9 ROUMANIE 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration des 
entreprises Le processus de déréglementation des prix a commencé en 
novembre 1990. À la mi-1995, 3 % seulement des prix des 
biens de consommation et des services étaient encore 
réglementés (contre 90 % en 1989). En ce qui concerne les 
prix payés à la production des biens industriels et ceux des 
matières premières, la part des prix réglementés était de 7 % 
pour les premiers et de 27 % pour les seconds. 
Libération totale, exception faite d'un petit nombre de 
contingents et d'interdictions d'exportation et d'importation, 
maintenus pour des raisons sanitaires ou pour protéger 
certains produits subventionnés. L'accord européen avec l'UE 
est en vigueur depuis le 1er février 1995. Clause de la nation 
la plus favorisée accordée par les États-Unis. 
Convertibilité limitée pour les transactions relevant de la 
balance courante. Un régime de taux de change fondé sur le 
marché a été instauré en avril 1994, mais le système de taux 
de change multiples subsiste. Les particuliers peuvent se 
procurer des devises auprès de bureaux de change privés. 
Toutefois, les autorités ont déjà annulé à plusieurs reprises 
des mesures de libéralisation du marché des changes. Après 
avoir baissé sensiblement au milieu de l'année, la prime sur 
les opérations de change était remontée à 20 % fin 1995. 
La législation permet aux non-résidents d'acquérir des 
participations dans le capital d'entreprises roumaines et de 
rapatrier librement les bénéfices. Faute de progrès en matière 
de privatisation, le volume des entrées de capitaux e*t resté 
limité. 
La Banque centrale gère la politique monétaire en recourant 
à des instruments directs et indirects. Le financement du 
déficit de l'État par la Banque centrale a pratiquement cessé. 
La discipline financière des entreprises d'État est faible. 
Les réformes fiscales ont bien avancé et de nouveaux 
systèmes de taxation, comprenant la TVA, ont été mis en 
place. Une révision du système d'imposition des revenus est 
attendue pour la fin de 1996. Le déficit des finances 
publiques est relativement faible et maîtrisé. 
La privatisation des moyennes et grandes entreprises par 
l'intermédiaire du Fonds de propriété de l'Etat a peu 
progressé. La privatisation des petites entreprises rachetées 
par leurs salariés a connu un certain succès. Les importants 
arriérés inter-entreprises entravent la restructuration des 
sociétés déficitaires, qui constituent une source de pression 
quasi-fiscale considérable. Un nouvel effort a été entrepris 
fin 1995, avec le soutien de la Banque mondiale, pour 
restructurer les entreprises dont le cas est le plus grave. 
28 
8. Réforme du secteur En 1995, un programme de réforme du système bancaire a 
financier été arrêté en accord avec la Banque mondiale, un certain 
nombre de règles prudentielles ont été adoptées et le système 
de compensation interbancaire a été revu. Les progrès en 
matière de privatisation des banques publiques sont restés 
très lents, une seule banque faisant l'objet d'une procédure de 
cession. En novembre 1995, la Bourse des valeurs mobilières 
de Bucarest a entamé ses activités. 
29 
5.10 REPUBLIQUE SLOVAQUE 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
Privatisation et 
restructuration des 
entreprises Les prix non réglementés représentent 95 % du total des 
opérations; les prix de l'énergie, des transports publics, du 
téléphone, du télégraphe et des produits pharmaceutiques, 
ainsi que les loyers restent réglementés. 
Les importations ont été libéralisées, sauf en ce qui concerne 
quelques produits sensibles, pour lesquels des licences restent 
nécessaires. Des licences d'exportation sont maintenues en 
vigueur pour un nombre limité de produits. Des accords de 
libre-échange ont été conclus avec l'UE, les pays de l'AELE 
et les pays de Visegrad. Union douanière avec la République 
tchèque depuis la partition de la RFTS. Une surtaxe de 10 % 
sur les biens de consommation importés a été instaurée en 
mars 1994 et ramenée à 7,5 % à la mi-1996. 
En octobre 1996, les dernières restrictions à la convertibilité 
pour les opérations relevant de la balance courante ont été 
levées et le système de compensation avec la République 
tchèque a été supprimé. Le taux de change est rattaché à un 
panier de monnaies occidentales depuis février 1993. 
Les prises de participation de non-résidents dans le capital 
d'entreprises slovaques ne sont soumises à aucune limitation, 
sauf dans certains secteurs sensibles ou à caractère militaire. 
Aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement de 
bénéfices et du produit de la réalisation d'investissements. 
La Banque nationale de Slovaquie, constituée en 
janvier 1993, fonctionne indépendamment du gouvernement. 
La couronne slovaque a été introduite en février 1993. 
Recours croissant aux instruments indirects de contrôle 
monétaire: les dernières mesures d'encadrement du crédit 
bancaire cnt été abolies en janvier 1996. 
Réforme de la TVA, instauration d'un système d'accises et 
d'un impôt sur le revenu des personnes physiques en 
janvier 1993. Pour 1995, les recettes publiques sont estimées 
à 51 % du PIB. 
La première vague de privatisations de grandes entreprises 
s'est achevée au printemps de 1993. Le deuxième programme 
de privatisation par vente de "bons", lancé en 1994, a été 
annulé à la mi-1995. La str- égie actuelle met l'accent sur les 
méthodes traditionnelles (en particulier, la vente directe aux 
dirigeants et aux salariés). Une loi sur les faillites est en 
vigueur depuis juin 1993, mais, à ce jour, peu de sociétés ont 
déposé leur bilan. 
30 
Réforme du secteur Un système bancaire à deux niveaux a été instauré en 
financier janvier 1990. De grands établissements financiers ont été 
privatisés partiellement dans le cadre de la première vague de 
privatisations de grandes entreprises. Le secteur public doit 
céder en 1996 ses participations dans la Banque d'épargne de 
l'État, dans les deux principales banques commerciales et 
dans la plus grande entreprise d'assurance du pays. 
Depuis 1991, plusieurs mesures ont été prises afin de 
renforcer les bilans des banques. Des dispositions plus 
strictes concernant la classification et le provisionnement des 
créances douteuses ont été mises en vigueur à la mi-1995. La 
Bourse de Bratislava est ouverte depuis 1993, mais les 
marchés financiers restent peu développés. 
31 
5.11 UKRAINE 
1. Libéralisation des prix 
2. Libéralisation des 
échanges Les restrictions sur les marges bénéficiaires ont été abolies. 
Réduction du nombre des produits dont les changements de 
prix doivent être approuvés au préalable. Relèvement des 
prix du charbon, de l'électricité, du gaz, des transports et des 
logements pour les ménages, dans le but de couvrir les prix 
de revient en 1996. 
Le système des commandes publiques a été aboli. Toutes les 
restrictions aux échanges intérieurs ont été levées. En 1995, 
les enveloppes budgétaires destinées aux achats publics de 
produits agricoles ont été limitées aux besoins des 
organismes et institutions relevant du budget de l'État. Ces 
achats doivent se faire aux prix du marché. 
3. Régime de change 
4. Investissement direct 
étranger 
5. Politique monétaire 
6. Finances publiques 
7. Privatisation et 
restructuration des 
entreprises Les importations ne sont pas soumises à des restrictions 
quantitatives, sauf dans quelques cas (essentiellement pour 
des raisons sanitaires et de sécurité). Les droits d'entrée les 
plus élevés ont été ramenés à 30 %. Élimination de tous les 
contingents et licences d'exportation, sauf pour les 
exportations faisant l'objet de limitations volontaires. 
Abolition du taux de change officiel et unification du taux de 
change, déterminé sur le marché des adjudications 
interbancaires. Un degré élevé de convertibilité des 
opérations de la balance courante a été rétabli. 
Un décret de mai 1993 accorde un abattement fiscal 
(exemption de l'impôt sur le revenu et les bénéfices pendant 
cinq ans) pour certains investissements représentant au mo'îïs 
20 % du capital autorisé d'une entreprise. 
Attribution par adjudication de la totalité des crédits de la 
Banque centrale aux banques commerciales. Suppression des 
émissions de crédits dirigés. Le taux de refinancement de la 
Banque centrale a été ajusté pour qu'il reste positif en termes 
réels. 
Depuis 1992, resserrement et rationalisation progressifs du 
budget, s'accompagnant d'une réforme de la TVA, de la 
fiscalité des entreprises et de l'impôt sur le revenu. Les • 
dépenses publiques ont été ramenées de 72 % du PIB 
en 1992 à environ 45 % en 1995. Rapport recettes 
publiques/PIB: 40 % en 1995. 
Un programme de privatisation à grande échelle par vente de 
"bons" a été lancé début 1995. Environ 1 500 grandes et 
moyennes entreprises ont été privatisées. Le programme sera 
accéléré en 1996. La privatisation à petite échelle progresse. 
Il a été décidé de fermer 15 charbonnages déficitaires. Les 
procédures de mise en faillite ont été simplifiées en 1995. 
32 
8. Réforme du secteur Une loi sur la Banque centrale a été soumise au parlement. Il 
financier est prévu de renforcer le contrôle et la réglementation du 
secteur bancaire. La déductibilité des provisions pour 
créances douteuses est envisagée. Des audits sont en cours. 
L'impôt sur les bénéfices des banques a été réduit à 40 %. 
Un système de garantie des dépôts devrait être mis en place. 
33 
IL ALBANIE 
1. Introduction 
En s'appuyant sur un accord de confirmation conclu avec le FMI et sur une aide financière 
complémentaire accordée par la CE (70 millions d'écus), ainsi que par certains créanciers 
bilatéraux membres du G-24, l'Albanie a entrepris en 1992 des efforts d'ajustement 
macroéconomique et structurel qui ont été, en grande partie, couronnés de succès. Après que 
le FMI eut décidé d'accorder à l'Albanie une nouvelle aide sous la forme d'une facilité 
d'ajustement structurel renforcée (FASR) pour une période de trois ans (août 1993 - juillet 
1996), le Conseil a décidé le 28 novembre 1994 de consentir au pays une nouvelle aide 
macro-financière d'un montant maximal de 35 millions d'écus, l'objectif poursuivi étant 
toujours d'améliorer la situation de la balance des paiements et de renforcer les réserves de 
change du pays. 
L'Albanie avait rempli les conditions dont était assorti "l'octroi de la FASR par le FMI, 
lorsqu'un désaccord sur les politiques budgétaires a, en septembre 1995, empêché le Fonds 
de procéder à la deuxième évaluation prévue dans le cadre de cette facilité. La FASR est 
actuellement suspendue, mais, sous réserve de la mise en oeuvre d'un train de mesures 
financières rigoureuses dès après les élections générales de mai 1996, les discussions 
concernant ce programme pourraient reprendre assez vite. 
2. Situation macroéconomique 
L'accroissement du PIB a été de 9 % en 1995. L'agriculture a été le moteur de la reprise, 
réagissant de façon positive à la réforme des prix et à la privatisation. Cela dit, les excédents 
commercialisabhs ne représentent qu'une très faible partie de la production (12 à 20 %) et 
l'amélioration des circuits de commercialisation se fait lentement. La construction, les 
transports et d'autres services (privés) ont notablement contribué à la croissance. La 
production industrielle a commencé à se redresser. 
Le déficit budgétaire financé par l'épargne intérieure avait été plafonné à 7 % du PIB pour 
1995. Cet objectif n'a cependant pu être atteint en raison des hausses salariales enregistrées 
au deuxième semestre dans le secteur public et le déficit a en fait atteint 8,1 % du PIB. 
Depuis 1995, le financement du déficit par la Banque centrale est rigoureusement limité à 
10 % des recettes publiques de l'année précédente (pour 1995: 4,6 milliards de leks, soit 
2,8 % du PIB). Aussi le gouvernement et la Banque centrale viennent-ils de prendre des 
mesures pour soutenir le développement du marché des bons du Trésor; des bons du Trésor 
à six mois et, plus récemment, à 12 mois ont été lancés et le gouvernement a entamé la 
titrisation de sa dette. 
Le déficit budgétaire total est resté élevé en 1995, puisqu'il se chiffrait toujours à 13 % du 
PIB. Toutes les catégories de dépenses publiques ont été réduites en pourcentage du PIB: les 
dépenses publiques ont représenté 33 % du PIB en 1995 contre plus de 60 % en 1991. La 
5 Décision du Conseil du 28 septembre 1992 (92/482/CE). 
6 Décision du Conseil du 28 novembre 1994 (94/773/CE). 
34 
structure des dépenses a été améliorée, la part des subventions et des prestations sociales dans 
les dépenses diminuant, alors que celle de l'investissement public a augmenté. L'emploi dans 
les institutions financées sur le budget a également subi une nette réduction: en effet, il a 
diminué de plus d'un quart entre la mi-1992 et la fin de 1994. De nouvelles compressions des 
effectifs ont été réalisées en 1995, mais n'ont pas contrebalancé l'effet sur les dépenses d'une 
hausse salariale de 20 % dans le secteur public. 
L'assiette de l'impôt a été élargie par l'instauration d'un impôt sur le revenu des personnes 
physiques, d'un impôt foncier et d'un impôt immobilier. L'application d'un taux de TVA de 
12,5 % a été reportée au mois de juillet 1996. 
La mise en oeuvre de politiques budgétaires et monétaires restrictives avait eu pour effet de 
faire baisser de manière spectaculaire l'inflation en glissement annuel. Celle-ci, qui dépassait 
300 % à la fin de 1992, était en effet tombée à 15 % environ au printemps 1995 et à 6 % en 
décembre 1995. Les pressions salariales qui se sont fait sentir dans le secteur public ont 
cependant interrompu cette tendance à la baisse dans les premiers mois de 1996. Selon les 
chiffres communiqués, le chômage a également connu une forte baisse: après avoir culminé 
à 36 % au début de 1993, il toucherait à présent 15 % de la population active. 
Le taux de change par rapport au dollar est stable depuis l'automne 1992; il s'est même 
quelque peu apprécié à la fin de 1995 (94 leks pour 1 dollar en décembre 1995), ce qui 
reflétait en partie la faiblesse du dollar au niveau international. Le réveil de l'inflation au 
début de 1996 a fait peser des tensions sur le lek (104 leks pour 1 dollar en avril 1996), mais 
les taux d'intérêt ont été relevés de manière à inverser la tendance. Les paiements destinés au 
règlement d'opérations courantes internationales ne sont pratiquement pas soumis à 
restrictions. 
Les exportations se sont accrues rapidement en 1993 et 1994, mais leur niveau initial était très 
bas: en 1995, les exportations (qui représentaient 200 millions d'USD) équivalaient en valeur 
à lin tiers environ des importations. Le déficit qui en est résulté a été financé par l'aide 
extérieure et les envois de fonds des travailleurs migrants, qui ont généralement représenté, 
ces dernières années, près du double de la valeur des exportations. Le déficit de la balance 
des opérations courantes a fortement baissé en 1995, puisqu'il s'est chiffré à 
21 millions d'USD. Mais cette baisse s'explique essentiellement par le niveau des transferts 
des travailleurs migrants, dont l'évolution est incertaine, Les réserves de change se sont 
accrues (atteignant en fin d'année 240 millions d'USD, soit 3,8 mois d'importations), bien que 
la Banque d'Albanie ait effectué le paiement libératoire prévu par l'accord sur la dette 
extérieure (96,4 millions d'USD). 
3. Réformes structurelles 
Bien que la plupart des prix aient été libéralisés, les prix d'un petit nombre de biens et de 
services restent réglementés. C'est le cas de la farine - qui est subventionnée - et du pain, dont 
le prix est plafonné. De nouvelles mesures seront nécessaires, mais, comme il s'agit d'une 
question politiquement délicate compte tenu de l'imminence des élections, aucun changement 
n'est envisagé à court terme. La fixation des tarifs de l'électricité doit être revue dans la 
perspective plus globale de la réforme du secteur de l'énergie. Le budget public pour 1996 
ne prévoit pas de nouvelles subventions en faveur de l'électricité. 
35 
En ce qui concerne sa dette extérieure, l'Albanie est parvenue, à la fin du mois d'août 1995, 
à un accord satisfaisant avec ses créanciers privés extérieurs (rachat à prix fixe au taux de 
20 % et faculté d'émettre un emprunt au pair). Le paiement initial auquel était subordonné cet 
accord a été effectué. 
Un nouveau système de tarifs douaniers, entré en vigueur le 1er juillet, a supprimé les 
exemptions applicables aux biens d'investissement, aux équipements, aux machines agricoles 
et à l'équipement médical, et a institué une nouvelle nomenclature (nomenclature harmonisée 
à six chiffres) et de nouveaux taux (7/25/40 %). L'incidence de ces changements sur les 
recettes budgétaires de 1995 a été limitée du fait de leur instauration tardive (en juillet) et de 
la faiblesse du taux (7 %) appliqué aux marchandises précédemment exonérées. En outre, les 
médicaments, de même que les biens destinés à la réexportation ont été exonérés de droits 
d'entrée. Un retour en arrière a été observé: les exportations de tous les produits du bois, à 
l'exception des meubles et du charbon de bois, sont interdites depuis le début de 1996. 
Depuis 1992, l'Albanie met en oeuvre un régime de taux de change flottants déterminés par 
le marché. Dans les faits, la convertibilité du lek pour les opérations relevant de la balance 
courante a été réalisée et les autorités envisagent de lever progressivement les restrictions sur 
les opérations en capital. Les interventions de la Banque d'Albanie sur le marché des changes 
sont dictées essentiellement par le souci d'atteindre ses objectifs en matière de réserves de 
change nettes. 
Pour ce qui est des réformes fiscales et budgétaires, l'application de la TVA (à un taux unique 
de 12,5 %) a été différée en raison de difficultés d'ordre technique et politique. La législation 
en matière de TVA a cependant été modifiée en mars 1996 et la date d'entrée en vigueur est 
à présent fixée au 1er juillet 1996. La réduction de l'emploi dans les institutions financées sur 
le budget s'est poursuivie et le nombre d'agents est tombé au dessous de la barre prévue des 
160 000 à la fin du mois de juin 1995, alors qu'il était de 174 000 en août 1994. 
En ce qui concerne la privatisation des entreprises publiques, le gouvernement a décidé au 
début de 1995 de mettre en oeuvre un vaste programme de privatisation de masse des petites 
et moyennes entreprises. Le programme a été lancé et des bons sont actuellement distribués; 
trois séries de ventes aux enchères, portant sur 69 entreprises, ont déjà eu lieu, et 
15 000 personnes ont acquis des actions. En outre plus de 3 000 petites et moyennes 
entreprises ont déjà été privatisées dans le cadre de ventes aux enchères normales et les 
quelques entreprises restantes ont été incluses dans le programme de privatisation de masse. 
Pour ce qui est des ventes d'entreprises de service public et d'entreprises exploitant des 
ressources naturelles, le gouvernement a décidé d'accorder la priorité aux investisseurs 
"stratégiques". La législation autorisant la privatisation de la compagnie d'électricité (KESH) 
a été approuvée par le parlement. Il existe également une législation prévoyant les modalités 
de fonctionnement de l'organisme réglementaire habilité à définir les tarifs de l'électricité. La 
privatisation commence par le réseau de distribution d'électricité, et plus précisément par les 
ventes pilotes de trois réseaux régionaux. Trente pour cent de ces installations de distribution 
sont vendues dans le cadre du programme de privatisation massive; pour les 70 % restants, 
le gouvernement prépare les dossiers d'appels d'offres à l'intention des investisseurs 
stratégiques étrangers désirant devenir actionnaires. Le même type de législation a été 
approuvé pour d'autres secteurs (secteur minier et télécommunications) ou se trouve en voie 
36 
d'élaboration (secteur de la distribution d'eau). De nouveaux investissements doivent être 
effectués dans ces secteurs avec l'aide de donateurs internationaux. 
Une loi qui concerne les fonds de placement privés et qui fixe le cadre juridique régissant leur 
création, leur agrément, leur fonctionnement et leur gestion a été approuvée en juillet 1995. 
Le parlement a adopté en octobre une loi sur les ventes d'actions et une Bourse des valeurs 
albanaise a entamé ses activités début mai 1996. 
Pour stimuler l'investissement étranger, la création de zones économiques franches a été 
décidée et les non-résidents ont été autorisés à acheter des terres en Albanie. 
En ce qui concerne la liquidation ou la privatisation des 32 entreprises qui relèvent de 
l'agence de restructuration des entreprises (ARE) et qui posent problème, cinq d'entre elles 
ont été privatisées dans le cadre du programme de privatisation massive, six sont en voie de 
liquidation et les autres sont scindées en entités plus petites en vue de leur privatisation dans 
le cadre du programme précité. L'effectif total des entreprises relevant de TARE était de 
l'ordre de 10 000 à la fin de 1995, alors qu'il se chiffrait à 49 000 voici quelques années. En 
effet, la majorité de ces entreprises ont cessé leurs activités et les autres ont procédé à des 
réductions de personnel draconiennes. 
En ce qui concerne l'agriculture, secteur clé de l'économie, le parlement a approuvé en 
août 1995 la loi sur le "marché foncier", qui autorise notamment la vente et l'achat de terres. 
De plus, des lois sur les hypothèques, les garanties, les baux ruraux et les mécanismes 
administratifs de règlement des litiges portant sur la propriété des terres ont été approuvées 
en 1995. Pour ce qui est des terres agricoles des anciennes exploitations d'État, leurs 
"utilisateurs" sont devenus propriétaires à part entière, tandis que le droit de louer à bail, de 
sous-louer et d'hypothéquer les terres des anciennes coopératives a été reconnu aux détenteurs 
de titres de propriété provisoires. Les titres provisoires déjà émis couvrent environ 85 % des 
terres agricoles. L'émission se poursuit et sera achevée sous peu. Grâce au plan d'action relatif 
au marché foncier, qui bénéficie d'une aide dans, le cadre du programme PHARE, les autorités 
ont accéléré la création d'un cadastre, condition nécessaire pour la délivrance des titres de 
propriété définitifs. Le processus de privatisation du secteur agro-industriel est bien avancé: 
les deux tiers des "petites et moyennes" entreprises agro-industrielles publiques et 50 % des 
"grandes" entreprises de ce secteur ont été privatisées. Le reste des grandes entreprises sera 
privatisé ultérieurement, dans le cadre du programme de privatisation de masse. 
Dans le secteur financier, plusieurs mesures importantes ont été prises: 
en ce qui concerne la privatisation des banques d'État, le parlement a adopté le 
16 novembre 1995 la loi sur la conversion des banques d'État en entreprises 
commerciales. Des plans d'exploitation ont été mis en oeuvre, mais leur portée était 
limitée. Une étude plus ambitieuse de faisabilité portant sur la privatisation de la 
Banque commerciale rurale (BCR) et un audit externe indépendant pour les deux 
autres banques d'État ont été effectués. En outre, des conseillers en matière de 
privatisation viennent d'être nommés pour la Banque commerciale rurale (BCR); 
d'autres seront désignés en juin 1996 pour la Banque commerciale nationale (BCN). 
Sur la base d'audits externes déjà réalisés, des services rentables de ces banques seront 
proposés à des investisseurs stratégiques étrangers avant la fin de 1996. Des 
négociations sont déjà en cours pour la BCR. La banque d'épargne sera proposée à la 
37 
vente d'ici à juillet 1997. L'objectif est d'inciter les investisseurs étrangers à acquérir 
une participation majoritaire, la participation restante de l'État étant vendue sur le 
marché intérieur; 10 % du capital des banques seront vendus sous la forme de bons 
de privatisation. 
En ce qui concerne la réglementation et la législation bancaires, un système de 
compensation et un plan comptable sont actuellement élaborés dans le respect des 
normes internationales, l'objectif étant de remplacer le système existant en 1997. En 
février 1996, le parlement a adopté la loi qui définit la mission et les compétences de 
la Banque d'Albanie, y compris ses relations avec le secteur public en matière de 
prêts. Parallèlement, la loi sur le système bancaire a été adoptée; elle simplifie les 
procédures d'agrément et la réglementation de l'activité bancaire en Albanie (en ce qui 
concerne notamment les banques coopératives et d'autres établissements financiers). 
Depuis lors, plusieurs banques étrangères et deux banques privées albanaises ont 
demandé l'autorisation d'ouvrir des filiales en Albanie; trois d'entre elles ont déjà 
obtenu l'agrément. Une loi sur les procédures de faillite, qui tient compte de 
l'évolution récente et comprend des dispositions spécifiques pour les établissements 
bancaires et les organismes d'assurance, a été adoptée par le parlement en 
octobre 1995. Une nouvelle loi sur les assurances, qui permet aux entreprises privées 
d'exercer des activités, a mis fin au monopole d'État dans ce secteur. 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 
Le 28 novembre 1994, le Conseil de ministres a décidé d'accorder à l'Albanie une aide macro-
financière supplémentaire à concurrence de 35 millions d'écus sous forme d'une subvention, 
dans le cadre d'une initiative du G-24 visant à mobiliser un total de 72 millions d'USD. Cette 
subvention vient en complément de l'aide fournie par le FMI au titre d'une facilité 
d'ajustement structurel renforcée (FASR) de trois ans, lancée au deuxième semestre de 1993 
en vue d'améliorer la situation de la balance des paiements et d'accroître les réserves de 
change du pays. 
Cette subvention de la Communauté devait être versée en deux tranches. Le versement de la 
première tranche (15 millions d'écus) a été effectué en mai 1995, après la signature du 
protocole d'accord précisant les conditions macro-économiques et structurelles auxquelles 
l'aide était liée. 
L'approbation, par le Conseil Affaires générales des 10 et 11 avril 1995, du rapport de la 
Commission sur les progrès réalisés par l'Albanie dans le domaine des droits de l'homme a 
permis aux services de la Commission de préparer le versement de la deuxième tranche de 
cette aide (20 millions d'écus). La Commission a conclu en juillet 1995 que les autorités 
albanaises avaient accompli des progrès satisfaisants en matière d'ajustement et de réforme 
et que l'Albanie respectait par conséquent les conditions dont était assortie la subvention. 
Compte tenu des difficultés que le pays a éprouvées à atteindre les objectifs budgétaires fixés 
pour 1995 et à définir de nouveaux objectifs budgétaires dans le contexte pré-électoral de 
1996, la signature du troisième programme annuel au titre de la FASR en cours a cependant 
été différée et la Commission a dès lors décidé de reporter le versement de la deuxième 
tranche de son assistance. 
38 
Depuis lors, les autorités albanaises ont fixé de manière irrévocable au 1er juillet 1996 la date 
d'entrée en vigueur de la TVA. De nouveaux progrès significatifs ont en outre été accomplis 
dans les domaines de la réforme où des retards avaient été enregistrés (privatisation des 
entreprises publiques, réforme du secteur bancaire, émission de titres fonciers). Cette évolution 
positive s'ajoutant aux assurances que l'Albanie a données quant à l'application de mesures 
de redressement destinées à remédier à la détérioration de la situation budgétaire, ont permis 
de lever tout obstacle au versement de la subvention. 
39 
III. ALGERIE 
1. Introduction 
Malgré les résultats positifs obtenus dans la mise en oeuvre des politiques et certains signes 
d'une stabilisation macroéconomique, le rythme des réformes structurelles en Algérie et le 
développement d'un secteur privé dynamique ont été sérieusement freinés en 1995 par la 
persistance des incertitudes politiques et des problèmes de sécurité qui ont eu une incidence 
négative sur la croissance et l'emploi, ainsi que sur les projets d'investissements intérieurs et 
étrangers. L'instauration d'un dialogue politique avec l'opposition est donc un préalable 
essentiel à tout progrès dans la voie de la stabilisation macroéconomique et à toute mesure 
de réforme plus fondamentale. 
La situation a radicalement changé en 1994 à la suite d'une nouvelle détérioration grave de 
la situation socio-économique du pays. Le dinar algérien a été dévalué de quelque 45 % et 
le régime de taux de change fixes remplacé par un système de flottement contrôlé afin de 
stabiliser le taux de change effectif réel. Les prix, les importations et l'accès aux devises ont 
été en grande partie libéralisés. Les subventions aux biens de consommation ont été 
progressivement réduites et un système de protection sociale plus efficace a été mis en place. 
La discipline financière imposée aux entreprises publiques a été durcie entre-temps et les 
premières mesures de privatisation ont été prises. Malgré les efforts de diversification, 
l'économie du pays reste fortement tributaire des hydrocarbures (qui représentent 20 % du 
PIB, 60 % des recettes budgétaires et 95 % des exportations). À cet égard, l'Algérie "subit 
les événements", dans la mesure où ses perspectives de développement économique à moyen 
terme restent déterminées essentiellement par l'évolution des prix pétroliers sur le marché 
mondial, qui se sont stabilisés en 1995 à un faible niveau (environ 15 dollars le baril). 
L'ambitieux programme d'action lancé en 1994 a été entériné par le nouveau gouvernement 
constitué au lendemain des élections présidentielles de novembre 1995. Tout au long des 
années 1994 et 1995, l'Algérie a bénéficié, dans ses efforts réitérés de réforme, du soutien des 
institutions financières internationales et de la Communauté. En mai 1994, le FMI a approuvé 
un accord de confirmation d'un an, d'un montant d'un milliard de dollars. Cet accord a été 
suivi, en mai 1995, par l'octroi d'un prêt de 1,8 milliard d'USD consenti au titre d'un 
mécanisme élargi de crédit (MEDC), d'une durée de trois ans. La première évaluation, 
effectuée par le Fonds en décembre, a été satisfaisante, ce qui a donné lieu au tirage d'une 
nouvelle tranche par l'Algérie en 1996. 
En janvier 1995, la Banque mondiale a approuvé un prêt d'urgence au redressement de 
150 millions d'USD. À la fin de 1995, elle a arrêté les modalités définitives d'un prêt à 
l'ajustement structurel en faveur du secteur financier et du secteur des entreprises (FESAL), 
qui a été approuvé en avril 1996 par son conseil d'administration. Le montant total du prêt 
envisagé s'élève à 400 millions d'USD, dont 300 millions au titre de l'aide à l'ajustement, le 
reste devant soutenir le secteur agricole et celui du logement. L'Algérie est également 
parvenue à un accord sur le rééchelonnement de sa dette extérieure avec le Club de Paris et 
avec le Club de Londres en 1994 et 1995 respectivement. 
En août 1994, la Communauté a débloqué la deuxième et dernière tranche (150 millions 
d'écus) de son premier prêt macroéconomique en faveur de l'Algérie, approuvé en 1991. En 
décembre 1994, le Conseil a adopté la proposition de la Commission européenne concernant 
40 
l'octroi d'une aide macro-financière supplémentaire de 200 millions d'écus, à verser en deux 
tranches. 
Les conditions dont était assorti le versement de la première tranche (à savoir notamment la 
poursuite de la libéralisation des importations, la mise en oeuvre de réformes dans le secteur 
financier et la réalisation de progrès en matière de restructuration et de privatisation) sont 
énoncées dans le protocole d'accord négocié avec les autorités algériennes en janvier 1995. 
Après qu'un examen eut montré que ces conditions étaient remplies, la première tranche 
(100 millions d'écus) a été versée en novembre 1995. 
Il a été convenu avec les autorités algériennes que les conditions du versement de la deuxième 
tranche seraient négociées ultérieurement et feraient l'objet d'un protocole d'accord additionnel. 
En outre, il a été décidé que les aides prévues dans le cadre de différents protocoles de 
coopération seraient versées rapidement. Une aide bilatérale renforcée est également envisagée 
dans le cadre du programme communautaire MED A (1996-1998). 
2. Situation macroéconomique 
Malgré des premiers résultats encourageants et l'octroi d'une aide extérieure généreuse, la 
situation économique du pays est dans l'ensemble restée assez fragile en 1995; cette fragilité 
s'explique par l'incidence de plusieurs chocs endogènes et exogènes, une dépendance excessive 
à l'égard des hydrocarbures, de faibles capacités de création d'emplois, des problèmes de 
sécurité de plus en plus graves, ur_ système financier vétusté et la résistance des 
administrations aux réformes. 
Selon les estimations, la croissance du PIB réel s'est élevée en 1995 à 4,3 %. Ce résultat a 
été la première évolution positive du PIB par habitant depuis plus de cinq ans. Cet 
accroissement du PIB réel s'explique essentiellement par le dynamisme des exportations 
d'hydrocarbures et par une reprise de la production agricole après deux années de sécheresse. 
Malgré cette croissance, le taux de chômage est resté élevé (il atteignait 25 % à la fin de 
1995). En dépit de la libéralisation progressive - mais toujours incomplète - des prix, la 
dévaluation du dinar et la réduction des subventions en 1995, le gouvernement a réussi à 
maintenir le taux annuel d'inflation au-dessous de 30 % en recourant tout à la fois à des 
mesures de réglementation des prix des produits de base (qui constituent l'élément essentiel 
du panier servant au calcul du taux d'inflation) et à une politique monétaire, budgétaire et des 
revenus modérément restrictive. 
Le déficit budgétaire a connu une nouvelle diminution, tombant de 4,4 % en 1994 à 1,4 % 
en 1995; cette évolution s'explique par la mise en oeuvre de plusieurs mesures restrictives 
visant à enrayer la tendance à la hausse des traitements et des salaires du secteur public, par 
la réduction des subventions et des transferts, ainsi que par un accroissement des recettes 
fiscales et douanières. 
Le système de change repose à l'heure actuelle sur une sorte de flottement contrôlé, la Banque 
centrale intervenant de façon limitée pour soutenir le dinar, en fonction des réserves de 
change disponibles (lesquelles représentaient à la fin de 1995 l'équivalent de 1,8 mois 
d'importations, contre 2,6 mois à la fin de l'année précédente). 
41 
La forte dévaluation du dinar en 1994 et l'existence d'un mécanisme de taux flottants ont 
conjointement entraîné une nette réduction de l'écart entre le taux de change officiel de la 
monnaie et son cours sur le marché parallèle. Cet écart, qui atteignait 250 % au début de 
1994, n'était plus que de 50 % environ au milieu de l'année 1995. Le fait que cet écart 
persiste (bien qu'il soit en diminution) signifie toutefois que la mise en oeuvre de la 
convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante, annoncée en 1994, reste 
insuffisante et qu'il n'a pas été mis fin aux pratiques restreignant l'accès des résidents aux 
devises, notamment pour le tourisme et de petites opérations transfrontalières. L'existence de 
cet écart alimente également les anticipations d'une nouvelle dévaluation et favorise les 
transactions sur devises non déclarées (et potentiellement déstabilisatrices), ainsi que les 
sorties de capitaux. 
Les taux d'intérêt restent négatifs en termes réels, ce qui produit un effet de freinage sur 
l'épargne et affaiblit la confiance dans le dinar, les résidents étant incités à abandonner le 
dinar au profit de comptes et d'avoirs libellés en dollars. 
La situation de la balance des paiements globale s'est dégradée en 1995. Au premier semestre, 
un choc exogène important (dû à des fluctuations défavorables des taux de change et à une 
détérioration des termes de l'échange) a aggravé les effets négatifs à court terme que laissait 
prévoir la libéralisation des échanges. Face à ces problèmes, les autorités ont choisi d'adapter 
leur politique en durcissant la gestion de la demande et en augmentant le taux de dépréciation 
du dinar algérien dans le cadre du flottement contrôlé; grâce à cette politique, la balance 
commerciale a même pu dégager un léger excédent (0,06 milliard d'USD) qui a cependant été 
plus que neutralisé par une augmentation de 27,7 % des paiements d'intérêts. Aussi la balance 
courante a-t-elle continué à se dégrader, accusant un déficit de 5,6. % du PIB en 1995 contre 
4,3 % l'année précédente. 
En ce qui concerne la balance des mouvements de capitaux, certains investissements directs 
étrangers ont été effectués dans le secteur des hydrocarbures. Le pays n'a pratiquement pas 
accès aux marchés financiers internationaux et, malgré les accords de rééchelonnement de sa 
dette qui ont été conclus avec les créanciers des Clubs de Londres et de Paris et qui ont 
débouché sur la normalisation des relations avec Tes créanciers occidentaux, pratiquement 
aucun prêt bancaire n'a été consenti à l'Algérie en 1995. 
À la suite des accords précités d'allégement de la dette, le service de la dette, exprimé en 
pourcentage des exportations, est tombé de 82 % en 1993 à 49 % environ en 1995. Le service 
de la dette résiduelle reste néanmoins un lourd fardeau pour l'Algérie, compte tenu de la 
faiblesse des recettes pétrolières, de la hausse des cours sur le marché céréalier mondial et 
de la diminution des réserves de devises. 
3. Réformes structurelles 
Le contrôle administratif rigoureux des importations et le rationnement des devises ont été 
supprimés en avril 1994 et remplacés par un régime plus libéral comprenant un système de 
critères professionnels pour les importateurs et une liste limitée d'importations interdites. Cette 
liste a été progressivement réduite, puis supprimée à la fin de 1994, sauf en ce qui concerne 
les biens interdits pour des raisons de sécurité ou des motifs d'ordre religieux. La liste des 
biens dont l'importation est soumise à des critères professionnels est également réduite 
graduellement. En outre, les monopoles d'État sur certaines importations ont été éliminés. En 
42 
application de la nouvelle législation, l'accès aux devises a été complètement libéré pour 
toutes les transactions visibles relevant de la balance courante, effectuées par les entreprises 
publiques et privées. Seules les importations financées par des crédits étrangers nécessitent 
encore une autorisation. 
La mise en oeuvre de ces mesures de libéralisation reste cependant incomplète et ne donne 
que des résultats mitigés du fait notamment de l'existence d'un nombre croissant d'opérateurs 
informels non agréés qui ne peuvent pas se procurer de devises auprès des banques. Aussi 
alimentent-ils les opérations de change informelles effectuées par l'intermédiaire de bureaux 
privés (dont l'existence est tolérée), ce qui favorise le fractionnement du marché et la 
persistance d'un écart entre le taux de change officiel et le taux parallèle. L'obligation de 
cession des devises à l'État a été levée. Les résidents sont autorisés à ouvrir des comptes en 
devises auprès des banques locales, sans que les montants détenus soient plafonnés et le taux 
d'intérêt offert sur ces comptes est plus élevé que pour les dépôts en dinars. 
L'environnement juridique des entreprises s'est considérablement amélioré. Une loi sur la 
concurrence, adoptée en janvier 1995, libéralise le régime des prix et réglemente de manière 
rigoureuse les ententes et les monopoles. Un Code de commerce, institué en 1993, soumet au 
même régime juridique les entreprises publiques et les entreprises privées. Le code des 
investissements applicable aux entreprises communes permet de rapatrier la totalité des 
bénéfices. 
La restructuration du secteur des entreprises publiques obéit à deux stratégies: la 
restructuration financière et administrative, d'une part, et la privatisation, d'autre part. Le 
processus de réforme des entreprises publiques n'a toutefois progressé que lentement en 1995. 
En 1995, cinq entreprises publiques se sont vu accorder l'autonomie financière et le Trésor 
a cessé de prêter aux entreprises publiques autonomes des fonds empruntés par l'État. Les 
autorités ont fixé un plafond pour i'accès des 23 plus grandes entreprises non rentables au 
crédit des banques commerciales et ont donné le coup d'envoi de la restructuration financière 
de ces entreprises sous la houlette de la Banque mondiale. Des contrats-plans et des "contrats 
de gestion" ont été signés avec sept autres entreprises publiques en avril 1995. Un programme 
de restructuration concernant l'ensemble des 94 entreprises publiques de construction a 
également été lancé, afin de soutenir le secteur du logement, l'objectif étant de renforcer le 
rôle du secteur privé dans la construction d'habitations, tout en réorientant les entreprises 
publiques vers les travaux publics. Quelque 88 entreprises municipales de service public ont 
été fermées. 
Une loi sur la privatisation a été adoptée en juillet 1995 et les autorités ont annoncé en août 
leur intention de privatiser plus de 500 entreprises publiques. Dans le cadre de cette même 
loi, certaines terres qui avaient été nationalisées ont été restituées à leurs propriétaires initiaux. 
Un programme pilote de privatisation portant sur cinq hôtels a été lancé, sans que les résultats 
soient à la hauteur des anticipations, la situation politique actuelle et les problèmes de sécurité 
n'étant pas propices aux investissements du secteur privé en Algérie, qu'ils soient d'origine 
intérieure ou étrangère. 
Dans le cadre de la réforme du système bancaire et financier, la Banque d'Algérie a renforcé 
sa capacité de contrôle et institué une réglementation et une surveillance prudentielles plus 
efficaces. Les cinq banques commerciales d'État ont fait l'objet d'audits réguliers depuis 1992, 
43 
des plans de développement institutionnel ont été adoptés et des contrats-plans signés. Sur la 
base des audits réalisés, quatre banques ont été recapitalisées afin d'augmenter leur ratio de 
fonds propres (qui devrait, d'ici à 1999, atteindre les 8 % requis par la BRI). Les banques sont 
à présent libres de fixer leurs propres taux d'intérêt débiteurs et créditeurs, la limitation 
temporaire de leur marge ayant été supprimée en décembre 1995. Une nouvelle banque privée 
a été agréée en septembre 1995, mais la participation des investisseurs privés dans le secteur 
bancaire reste extrêmement limitée, malgré un régime d'investissement libéral. 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 
À la suite de l'accord de principe intervenu entre les autorités algériennes et le FMI en 
avril 1994 et d'une demande d'assistance macro-financière supplémentaire émanant des 
autorités algériennes, le Conseil a approuvé l'intention de la Commission de débloquer la 
deuxième et dernière tranche du programme de 1991 et a donné son accord de principe à une 
assistance macro-financière supplémentaire de 200 millions d'écus. 
La seconde tranche de 150 millions d'écus a été effectivement versée en août et la proposition 
de la Commission concernant une assistance macro-financière supplémentaire de 200 millions 
d'écus, à verser en deux tranches, a été adoptée par le Conseil le 22 décembre 19947. Un 
protocole d'accord précisant les conditions dont était assorti le versement de la première 
tranche de 100 millions d'écus a été conclu avec les autorités algériennes au début de 1995. 
En matière de réformes structurelles, les conditions portent sur une libéralisation accrue des 
importations et du régime de change, des réformes dans le secteur financier et des progrès 
dans la voie de la restructuration et de la privatisation des entreprises publiques. Le protocole 
d'accord rappelle en outre les préoccupations de la Communauté dans le secteur social et la 
nécessité d'une synergie entre l'assistance macro-financière et d'autres instruments d'aide 
communautaires, qui doit faciliter la réalisation de réformes économiques en Algérie. Après 
avoir vérifié que ces conditions étaient remplies, la Communauté a décidé de verser la 
première tranche en novembre 1995. 
Les conditions relatives au déblocage de la seconde tranche seront négociées ultérieurement 
et feront l'objet d'un protocole d'accord additionnel, sous réserve du déroulement satisfaisant 
du programme du FMI. 
Décision du Conseil 94/936/CEE. 
44 
IV. PAYS BALTES 
1. Introduction 
Les trois États baltes, qui ont recouvré leur souveraineté en août 1991, avaient déjà entamé 
des réformes sous le régime précédent, après l'adoption, par le Soviet suprême, de la loi sur 
leur indépendance économique en novembre 1989. En 1992, alors qu'ils étaient déjà 
activement engagés dans la voie des réformes devant conduire à l'économie de marché, les 
perspectives économiques se sont assombries. Le démantèlement des relations commerciales 
entre les anciennes républiques soviétiques et l'alignement des prix de l'énergie importée de 
Russie sur le niveau des prix mondiaux ont provoqué un choc commercial. Le déficit de leur 
solde extérieur serait devenu intenable sans aide internationale. Les trois pays ont défini des 
programmes de stabilisation et de réforme couvrant la période allant du milieu de 
l'année 1992 au milieu de l'année 1993 et ont conclu des accords de confirmation avec le 
FMI. Les pays donateurs d'aide du G-24 ont été invités à combler le déficit résiduel anticipé 
de la balance des paiements pour la durée du programme, déficit estimé à 105 millions de 
dollars pour l'Estonie, 210 millions de dollars pour la Lettonie et 285 millions de dollars pour 
la Lituanie. Compte tenu des perspectives favorables d'assistance de la part du G-24, le 
conseil d'administration du FMI a approuvé les accords de confirmation en septembre et 
octobre 1992. 
En novembre 1992, le Conseil de la CE8 a décidé d'accorder aux trois États baltes une aide 
macro-financière à concurrence de 220 millions d'écus au total (40 millions d'écus pour 
l'Estonie, 80 millions d'écus pour la Lettonie et 100 millions d'écus pour la Lituanie) couvrant 
environ 50 % du déficit estimé de la balance des paiements, afin de soutenir les programmes 
adoptés par ces pays. Le reste de l'aide bilatérale du G-24 est essentiellement venu du Japon 
et des pays de l'AELE. Les accords de prêt et les protocoles d'accord entre la Communauté 
et chaque bénéficiaire ont été signés au début de 1993. La Commission a versé les premières 
tranches (50 % des montants des prêts) en mars 1993 pour l'Estonie et la Lettonie, et en 
juillet 1993 pour la Lituanie. Le déblocage des secondes tranches a été subordonné à une 
évaluation positive des performances réalisées, du point de vue de la stabilisation 
macroéconomique et de l'avancement des réformes structurelles, comme le prévoyaient les 
protocoles d'accord. 
2. Évolution économique récente 
Estonie 
Après un net ralentissement de l'activité en 1992 et au début de 1993, l'économie estonienne 
est sortie de récession à la fin de 1993. Le PIB a augmenté de 4 % en 1994 et dans des 
proportions comparables en 1995 (4,5 %). Le taux de chômage, de l'ordre de 5 %, est resté 
faible. Après avoir connu en 1992 et 1993 des hausses de prix atteignant des niveaux 
caractéristiques d'une hyperinflation, le pays est pratiquement parvenu à une stabilisation 
macroéconomique, à la suite de la mise en place, en juin 1992, d'un système d'office 
monétaire dans le cadre duquel la base monétaire ne doit pas dépasser la valeur des devises 
fortes et de l'or détenus par la Banque centrale. Une nouvelle monnaie, la couronne 
Décision du Conseil 92/542/CEE (JO n° L.351 du 2 décembre 1992). 
45 
estonienne, a été instaurée au même moment. Ces mesures se sont avérées utiles pour la 
stabilisation de l'économie: l'inflation a chuté et son recul s'est poursuivi, puisqu'elle est 
tombée de 42 % en 1994 à 29 % en 1995 (chiffres de fin d'année). Les tensions inflationnistes 
sont néanmoins restées fortes en 1995, en particulier dans le secteur des services. Le système 
d'office monétaire interdit à la Banque centrale de consentir des prêts à l'État, ce qui contribue 
à la discipline budgétaire. En 1995, les dépenses publiques ont dépassé les prévisions 
budgétaires, mais cette hausse a été contrebalancée par une augmentation des recettes fiscales 
et des cotisations de sécurité sociale. Le solde financier a été excédentaire (0,8 % du PIB). 
Du fait de l'accroissement des dépôts des administrations publiques dans le secteur bancaire, 
l'excédent budgétaire a été légèrement moins important (0,3 % du PIB). En 1996, le budget 
devrait être proche de l'équilibre. 
L'Estonie a déjà mis en oeuvre l'essentiel des réformes structurelles devant conduire à 
l'économie de marché. Les prix et les échanges extérieurs ont été complètement libérés. La 
privatisation à petite échelle, qui concerne près de mille petites entreprises, est à présent 
pratiquement terminée. Sur les 500 moyennes et grandes entreprises, une centaine demeurent 
sous contrôle de l'État et devraient être privatisées en 1996, à l'exception des monopoles 
naturels. La privatisation des terres, lente à démarrer, s'effectue à un rythme plus rapide. La 
réforme du secteur financier apparaît comme l'opération la plus délicate. La Banque d'Estonie 
a renforcé ses pouvoirs de contrôle et a réduit à 25 % sa participation dans le capital de la 
Banque d'épargne. L'État a également ramené à moins de 10 % sa participation minoritaire 
dans les banques commerciales. Les exigences en matière de fonds propres deviennent 
progressivement plus sévères. Un plan d'action a été élaboré en vue de la restructuration d'une 
banque quasi insolvable, la North Estonian Bank. 
L'accord de libre-échange conclu avec la Communauté européenne est entré en vigueur le 
1er janvier 1995. Le commerce extérieur a continué de se développer à un rythme rapide; en 
particulier, les importations ont augmenté en 1995 de 33 % par rapport à l'année précédente. 
Les échanges de l'Estonie avec l'Union européenne ont connu un net accroissement après 
l'indépendance et se caractérisent par un déficit important du côté estonien. Le déficit 
commercial global s'est considérablement creusé pour atteindre, selon les estimations, 
690 millions d'USD, soit 20 % du PIB. Grâce au solde positif de la balance des services, et 
notamment à un accroissement des recettes tirées du tourisme, qui ont atteint près de 
150 millions d'USD, le déficit de la balance courante est resté inférieur à ce niveau (il a 
atteint 285 millions de dollars, soit environ 8 % du PIB, hors transferts publics). L'Estonie 
a néanmoins réussi à financer ce déficit important de la balance courante grâce au large 
excédent de la balance des opérations en capital. Celle-ci a été excédentaire, pour la troisième 
année consécutive, en raison principalement de l'importance des flux d'investissements directs 
étrangers, qui se sont chiffrés à près de 200 millions d'USD. L'accroissement des réserves de 
change s'est poursuivi; ces réserves représentaient à la fin de 1995 580 millions d'USD et 
couvraient environ trois mois d'importations. Dans le cadre du système d'office monétaire, la 
couronne estonienne est arrimée au DM à un taux de 8 pour 1, ce qui s'est traduit, compte 
tenu de l'inflation supérieure à 10 %, par une perte relative de compétitivité vis-à-vis de 
l'étranger. Étant donné le faible niveau de la parité initiale entre la couronne estonienne et le 
DM et la hausse relativement modérée des prix des biens industriels, cette perte reste 
cependant supportable. 
46 
En mars 1995, le FMI a approuvé un nouvel accord de confirmation d'un montant de 
14 millions de DTS (21 millions d'USD) et d'une durée de 15 mois; les autorités estoniennes 
n'ont toutefois pas encore fait appel à cette facilité. 
Lettonie 
Après une nette détérioration en 1992 et 1993, une stabilisation globale de la conjoncture a 
été observée en 1994: la croissance a atteint près de 1 %, l'inflation a continué de se ralentir, 
tombant à 26 % en fin d'année, et le déficit budgétaire est resté inférieur à 2 % du PIB. En 
avril 1995, le FMI a réitéré son soutien à la politique menée par les autorités, en approuvant 
un deuxième accord de confirmation d'une durée de 13 mois. 
Il avait été prévu initialement qu'en 1995 le déficit budgétaire ne dépasserait pas 2 % du PIB, 
comme en 1994. La situation budgétaire s'est toutefois dégradée au début de 1995 et le déficit 
s'est finalement élevé à 92 millions de lats (184 millions d'USD), soit 4 % du PIB. En outre, 
une crise très grave s'est produite en avril 1995 dans le secteur bancaire, lorsque la principale 
banque commerciale lettone, la Banka Baltija, qui détenait à elle seule 20 % des dépôts du 
pays, a été déclarée insolvable. À la mi-1995, huit autres banques avaient subi le même sort 
et plusieurs autres n'étaient plus autorisées à recevoir de dépôts. Au total, les banques 
insolvables détenaient un tiers des actifs bancaires du pays, soit une valeur comptable 
d'environ 1,2 milliard d'USD. 
Sous l'effet de la crise, la masse monétaire au sens large s'est contractée de 10 % au cours 
du deuxième trimestre. Toutefois, le pourcentage élevé de l'épargne détenue en numéraire et 
libellée en devises a manifestement atténué cet effet de contraction. Globalement, le PIB a 
baissé de 1,5 % en 1995. Le chômage est resté stable, s'établissant aux alentours de 6,3 % en 
fin d'année. La Banque de Lettonie a poursuivi une politique monétaire prudente qui a permis 
à l'inflation de continuer de se ralentir et de tomber de 26 % en 1994 à environ 23 % en 
1995. 
Durant l'été, les autorités ont adopté un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins 
immédiats et aux besoins à long terme du secteur financier, en renforçant les contrôles 
prudentiels et en instituant un système de garantie des dépôts. D'autres réformes structurelles 
ont été réalisées en 1995. L'organisme chargé des privatisations est devenu pleinement 
opérationnel et 230 entreprises supplémentaires ont été privatisées en 1995. La vente d'actions 
de la Universal Bank, l'une des trois principales banques d'État, a débuté au troisième 
trimestre. L'accord de libre-échange signé avec l'Union européenne est entré en vigueur le 
1er janvier 1995. 
Tant les importations que les exportations ont augmenté de façon sensible en 1995, évolution 
qui traduit l'accroissement continu de la part de l'Ouest dans les échanges. Comme en 1994, 
la balance commerciale est restée négative sur l'ensemble de l'année (affichant un déficit de 
440 millions d'USD, soit 10 % du PIB). Grâce au solde positif de la balance des services, dû 
essentiellement à la bonne tenue du secteur des transports, le déficit de la balance courante 
a été inférieur de moitié environ au déficit commercial (180 millions d'USD, soit 4 % du PIB, 
hors transferts publics). 
Les autorités ont poursuivi avec succès une politique de stabilité des changes, en arrimant de 
manière officieuse leur monnaie au DTS et, malgré des attaques spéculatives qui ont entraîné 
47 
au printemps des pertes de change atteignant 90 millions d'USD, le taux de change du lats 
n'a guère varié en 1995. Dans le contexte d'une inflation supérieure à 10 %, il y a donc eu 
en fait appréciation réelle du taux de change. Il semble toutefois que la compétitivité globale 
de l'économie ait été préservée. 
Pour couvrir le déficit de sa balance courante, la Lettonie doit compter sur les entrées de 
capitaux privés, qui sont restées importantes en 1995 malgré la crise financière. La Lettonie 
a donc pu limiter les dégâts et ses réserves sont restées assez confortables (les réserves nettes 
s'élevant en fin d'année à environ 600 millions d'USD, soit l'équivalent de près de cinq mois 
d'importations). Le programme du FMI a été interrompu après la crise du printemps et 
l'évaluation prévue pour l'été n'a pu avoir lieu. Au début de 1996, le FMI a conclu un nouvel 
accord de confirmation avec les autorités lettones, que le Conseil d'Administration du Fonds 
a approuvé en mai de cette année. 
Lituanie 
Après quatre ans de récession, des signes de reprise ont été perceptibles en 1994, comme en 
atteste l'augmentation de 2 % du PIB. En 1995, la croissance a atteint, selon les estimations, 
2,5 %, malgré un recul du PIB au premier trimestre. Cette tendance fondamentale à la 
croissance est à présent jugée solide et devrait être favorisée par l'accroissement de 
l'investissement et des exportations. Le chômage a cependant augmenté de façon sensible en 
1995, touchant presque 7 % de la population active, contre 2 % à la fin de 1994. 
La hausse des prix, qui avait atteint en 1992 un niveau caractéristique d'une hyperinflation, 
s'est ralentie en 1993 et au début de 1994. Le 1er avril 1994 a vu l'instauration d'un système 
d'office monétaire qui limite la création monétaire à l'augmentation de la valeur marchande 
de l'or et des monnaies fortes détenus par la Banque de Lituanie. La baisse de l'inflation 
consécutive à la création de cet office monétaire a été spectaculaire: la hausse des prix s'est 
sensiblement ralentie en 1994 pour se chiffrer à 45 % en fin d'année. Les tensions 
inflationnistes ont cependant persisté en 1995, alimentées par la faiblesse du taux de change 
du litas et par la hausse des prix du secteur public. Aussi l'inflation, qui a atteint selon les 
estimations 35 % (en fin d'année), a-t-elle encore dépassé en 1995 l'objectif initialement fixé 
par les autorités (25 %). L'objectif en matière de déficit budgétaire (3,4 % du PIB) a été en 
grande partie atteint, malgré la faiblesse des recettes au début de 1995 qui a contraint le 
gouvernement à réduire ses dépenses. 
La mise en oeuvre des réformes structurelles s'est poursuivie. Les prix avaient déjà été libérés 
en 1993. Ce n'est que dans des situations de monopole que des prix sont restés réglementés. 
La loi sur les faillites, entrée en application, a été remaniée au début de 1996 afin de la rendre 
plus opérationnelle. La privatisation des logements et celle des petites entreprises sont presque 
terminées; en revanche, la privatisation des grandes entreprises a été reportée à 1996 à la suite 
des retards intervenus dans la mise en place de l'agence de privatisation. La réforme du 
secteur financier constitue l'opération la plus délicate. Après la promulgation des lois sur la 
Banque centrale et sur les banques commerciales au début de 1995 et le durcissement de la 
réglementation prudentielle qui a suivi, le secteur bancaire a été soumis à un processus 
d'assainissement draconien et quatre petites banques (sur un nombre initial de 28) ont été 
déclarées insolvables; à terme, la plupart d'cùtre elles seront mises en liquidation. La crise 
s'est aggravée en décembre, lorsque deux établissements bancaires de taille moyenne, la 
Litimpeks et l'Innovative Bank, ont également été déclarées insolvables. Avec le soutien du 
48 
FMI et de la Banque mondiale, les autorités ont élaboré une nouvelle série de mesures visant 
à assainir les trois plus grandes banques d'État, à créer un système d'assurance des dépôts et 
à réviser la législation en matière de banques commerciales. Les déposants des banques 
insolvables ont été indemnisés à hauteur de 30 millions de litas (soit la moitié de leurs pertes 
totales estimées), dont 20 millions ont été inscrits au budget de 1996. En juin 1996, le 
parlement a finalement approuvé une loi visant à renationaliser l'Innovation Bank et à la 
recapitaliser au moyen de fonds provenant de nouvelles émissions d'obligations d'État d'une 
contre-valeur de 250 millions de dollars. Les créances douteuses détenues par l'Innovation 
Bank ainsi que par la Commercial et la Savings Bank, qui appartiennent à l'État, ont été 
cédées à un organisme ad hoc créé à cet effet. 
Pour la troisième année consécutive, la balance commerciale a été déficitaire (de 335 millions 
d'USD, soit 4,5 % du PÏB), les exportations augmentant à un rythme légèrement plus rapide 
que les importations (15 et 13 % respectivement). L'accroissement de la part de l'Ouest dans 
les échanges s'est poursuivi, comme le montre la hausse du taux de croissance des échanges 
commerciaux avec les pays occidentaux (plus de 20 %). Le point faible dans le domaine du 
commerce extérieur reste la balance des produits énergétiques (dont le déficit atteint 5,7 % 
du PIB), l'énergie représentant 40 % des importations totales. Le déficit de la balance courante 
est resté proche de son niveau de 1994 (250 millions d'USD, soit près de 2,3 % du PIB, hors 
transferts publics). Le 1er janvier 1995, l'accord de libre-échange avec l'Union européenne est 
entré en vigueur. 
En raison des incertitudes régnant dans le secteur bancaire lituanien, les entrées de capitaux 
privés ont été moins importantes que dans les années précédentes (135 millions d'USD) et 
n'ont donc pas compensé le déficit de la balance courante. En décembre, la Banque centrale 
a perdu 45 millions de réserves en dollars à la suite de la crise de confiance qui a éclaté après 
que la Litimpeks et l'Innovation Bank eurent été déclarées insolvables. D'importants emprunts 
à moyen et à long terme (230 millions d'USD) ont été nécessaires pour couvrir les besoins 
de financement restants; sur ce total, 60 millions d'USD ont été empruntés en décembre sur 
le marché des capitaux privés. En fin d'année, les réserves de change représentaient, selon les 
estimations, près de 800 millions d'USD, soit trois mois et demi d'importations. 
Le conseil d'administration du FMI a approuvé, en juin 1996, la troisième évaluation du 
programme actuel, un mécanisme élargi de crédit (MEDC) d'un montant de 134,55 millions 
de DTS et d'une durée de trois ans (1994-1997). Ce programme contribuera à consolider les 
réserves et à financer des importations vitales d'énergie et de biens d'investissement. 
3. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 
En raison de l'augmentation prévue de la demande de devises fortes destinées à 
l'investissement et l'excédent dégagé ces dernières années par le compte des mouvements des 
capitaux des trois États baltes, la Commission, après avoir consulté les États membres, a 
exceptionnellement accepté, dans les protocoles d'accord supplémentaires conclus avec les 
autorités de ces pays en 1994 et 1995, de faire appel au secteur bancaire pour distribuer 
l'essentiel des secondes tranches des prêts, en vue de la réalisation de projets jugés solides et 
nécessitant un financement en devises fortes. 
L'Estonie a rempli de façon satisfaisante les conditions - en matière de stabilisation 
économique et d'avancement des réformes structurelles - dont était assortie l'assistance macro-
49 
financière de la Communauté. Toutefois, les autorités estoniennes, après avoir envisagé 
d'utiliser la seconde tranche du prêt en 1994, n'ont en fin de compte pas demandé son 
versement en 1995. 
En Lettonie, le programme du FMI a dû être interrompu après la crise financière et budgétaire 
du printemps 1995 et l'évaluation prévue pour l'automne n'a pu avoir lieu. En juin, les 
autorités lettones ont demandé le déblocage de la deuxième tranche du prêt communautaire 
(40 millions d'écus). Aussi les services de la Commission ont-ils délégué des agents sur place 
au mois de juillet pour procéder à une évaluation et demander aux autorités des 
éclaircissements sur l'usage qu'elles comptaient faire de ces fonds. Les autorités ont indiqué 
que l'aide servirait à dédommager de petits épargnants victimes de la faillite de la Banka 
Baltija. La Commission a estimé que cet usage était incompatible avec l'objectif général 
poursuivi par l'assistance macro-financière communautaire qui est de financer le déficit de la 
balance des paiements et non le déficit budgétaire. Cette affectation des fonds était également 
incompatible avec les conditions normales du prêt (notamment le bon déroulement - verifiable 
- du programme du FMI) et avec le respect de l'engagement contracté dans le cadre du 
protocole d'accord signé en 1994, auquel était subordonné le versement de la deuxième 
tranche du prêt. Aussi la Commission, après avoir consulté les États membres, a-t-elle opposé, 
en octobre 1995, un refus aux autorités lettones qui sollicitaient le déblocage de la seconde 
tranche. 
Les autorités lituaniennes ont demandé, au début de 1995, le versement de la deuxième 
tranche (50 millions d'écus) de l'aide communautaire. Compte tenu des progrès accomplis en 
matière de stabilisation et de réforme, en ce qui concerne notamment la privatisation et la 
réglementation prudentielle du secteur bancaire, il a été considéré que la Lituanie satisfaisait 
aux conditions dont était assorti le déblocage de la seconde tranche. Un protocole d'accord 
concernant l'usage des fonds débloqués au titre de la seconde tranche a été signé en juillet. 
Comme dans le cas de la Lettonie et de l'Estonie, il a été décidé que les fonds débloqués au 
titre de la deuxième tranche seraient affectés au financement de projets jugés solides et qu'ils 
seraient distribués par l'intermédiaire de banques respectant la réglementation prudentielle 
édictée par la Banque centrale. En raison de la capacité d'absorption limitée du secteur 
bancaire lituanien, il a été CQnvenu de fractionner la seconde tranche en deux versements de 
25 millions d'écus chacun et d'effectuer le premier versement, ce que la Commission a fait 
en août. Les autorités ont décidé de distribuer l'essentiel des fonds par l'intermédiaire de deux 
établissements bancaires de taille moyenne satisfaisant aux principes de saine gestion bancaire 
édictés par la Banque centrale. En septembre, la Commission a cependant demandé la 
suspension de l'utilisation des fonds versés au titre de l'aide, en attendant que des 
améliorations soient apportées au processus de consultation envisagé. En novembre, des 
agents de la Commission se sont rendus en mission à Vilnius et ont demandé que la gestion 
de l'assistance macro-financière communautaire fasse l'objet de nouvelles améliorations. 
Malgré des tensions internes, perceptibles en particulier dans le secteur financier, les pays 
baltes ont mis en oeuvre avec succès les réformes fondamentales qui doivent les conduire à 
une économie de marché et ont, dans l'ensemble, obtenu des résultats tout à fait remarquables. 
La croissance tendancielle est à présent jugée solide et les besoins de financement externe 
anticipés au moment où le FMI a conclu la première série d'accords de confirmation à la fin 
de 1992 ont, en définitive, été couverts en grande partie par des entrées de capitaux privés. 
La nécessité d'une assistance macro-financière extérieure s'est révélée moins grande que prévu 
et la Commission n'a donc pas débloqué la totalité de l'assistance approuvée initialement. Il 
50 
est possible que la balance des paiements des pays baltes subisse encore des tensions externes 
du fait de l'alourdissement des déficits commerciaux, imputable à la croissance. La 
Commission procédera à des évaluations régulières de la situation. 
51 
V. BELARUS 
1. Introduction 
Le Belarus, qui avait été l'une des républiques les plus développées sous le régime d'économie 
planifiée de l'ancienne Union soviétique (ex-URSS), s'est lancé dans des réformes plus 
tardivement que la plupart des autres pays de la région. Une première série de réformes, 
encore limitées, a été engagée en 1993 avec le soutien du FMI, sous la forme d'une facilité 
de transformation systémique (FTS) dont la première tranche a été débloquée. Après les 
élections présidentielles de juillet 1994, les autorités ont entamé, au deuxième semestre de 
1994 et au début de 1995, des réformes devant déboucher sur une stabilisation. À la fin du 
mois de janvier 1995, le FMI a débloqué la deuxième tranche de la facilité de transformation 
systémique. La conclusion d'un programme plus ambitieux sous la forme d'un accord de 
confirmation, initialement prévue pour mars 1995, a été différée en attendant l'adoption de 
nouvelles réformes. Le 12 septembre 1995, le conseil d'administration du FMI a finalement 
approuvé un accord de confirmation. 
Le 10 avril 1995, le Conseil de l'Union européenne a approuvé une aide macro-financière 
communautaire au Belarus, revêtant la forme d'un prêt d'une durée de dix ans et subordonnée 
à la conclusion d'un accord de confirmation avec le FMI. Cette aide avait pour objet de 
soutenir le programme d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en 
oeuvre par le pays. Sur la base d'une estimation provisoire, par le FMI, du déficit résiduel de 
la balance des paiements bélarusse en 1995, le montant maximal de l'aide communautaire a 
été fixé à 75 millions d'écus. En outre, il était entendu que, pour pouvoir bénéficier de l'aide 
macro-financière, le Belarus s'engageait à honorer, promptement et intégralement, ses 
obligations financières envers la Communauté. 
2. Situation macroéconomique 
Au cours de la phase initiale de transition, le. fléchissement de la production a été moins 
accentué au Belarus que dans d'autres pays de l'ex-URSS: la baisse du PIB a été de,l'ordre 
de 10 % l'an en 1992 et 1993, c'est-à-dire moins forte qu'en Russie. Un recul très important 
(- 20 %) a toutefois été enregistré en 1994 (l'un des plus graves qu'aient connu les pays en 
phase de transition), suivi d'une nouvelle baisse de 10 % en 1995. L'investissement a connu 
un recul spectaculaire ces cinq dernières années, se contractant de 50 % par rapport à son 
niveau de 1990. Les paiements et les échanges entre républiques de l'ex-URSS se sont 
effondrés en 1993, ce qui a provoqué une dégradation générale de la situation des entreprises 
du Belarus. Les crédits interentreprises et les crédits bancaires se sont accumulés sous l'effet 
d'un refinancement illimité du système bancaire par la Banque centrale, ce qui a déclenché 
des hausses de prix qui ont atteint en 1993 et 1994 des niveaux caractéristiques d'une 
hyperinflation. Le déficit des administrations publiques a néanmoins été maîtrisé, puisqu'il 
s'est chiffré à moins de 2 % du PIB en 1993 comme en 1994. 
Le Belarus n'a quitté la zone du rouble russe qu'en avril 1994; depuis lors, seul le rouble 
bélarusse a cours légal dans le pays. Une politique monétaire rigoureuse a été appliquée dès 
1995; elle s'est traduite par un recul de l'inflation mensuelle qui est tombée de 40 % en 
Décision du Conseil 95/132/CE (JO n" L 89 du 21 avril 1995). 
52 
janvier à 2,5 % en juin et, malgré de fortes hausses des tarifs publics, les autorités ont réussi 
à la stabiliser: jusqu'à la fin de l'année, elle est restée inférieure en moyenne à 5 % en rythme 
mensuel. Depuis le début de 1995, l'allocation des crédits de la Banque centrale est régie par 
les mécanismes du marché. Les autorités ont poursuivi durant l'année une politique de taux 
d'intérêt souples visant à permettre aux taux d'intérêt réels de rester positifs et élevés, afin de 
drainer des dépôts en roubles dans le système bancaire. Les taux d'intérêt réels positifs et une 
politique monétaire rigoureuse ont contribué à stabiliser le rouble bélarusse en termes 
nominaux à 11 500 roubles pour un dollar et ont entraîné une appréciation importante en 
termes réels de la monnaie bélarusse vis-à-vis du billet vert (+ 340 % sur l'année 1995). Le 
déficit budgétaire, qui a atteint en 1995 2,3 % du PIB, a été maintenu dans les limites 
convenues avec le FMI. Ce déficit a été, pour l'essentiel, financé par des ressources internes. 
La balance courante, qui avait accusé en 1993 et 1994 un déficit (de l'ordre de 10 % du PIB), 
est restée déficitaire en 1995 (- 3,5 % du PIB). La compétitivité des exportations vers les pays 
occidentaux a été affaiblie quand les droits d'entrée bélarusses ont été alignés sur les tarifs 
russes, lors de l'entrée en vigueur de l'union douanière avec la Russie au début de 1995. Bien 
que l'on ait craint des pertes de débouchés extérieurs, un accroissement sensible des 
exportations a été enregistré en 1995 (+ 75 %). La même année, les importations ont 
augmenté de 65 %, de sorte que la balance commerciale est restée déficitaire (- 6 % du PIB). 
Le Belarus a progressivement levé les restrictions de change en 1995, s'acheminant ainsi vers 
la convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante. 
3. Réformes structurelles 
Ce n'est que récemment que des efforts ont été entrepris dans le domaine des réformes 
structurelles, qui reste un point faible. Le subventionnement croisé entre les ménages et 
l'industrie dans le domaine des prix de l'énergie était important. Les prix du secteur public ont 
fait l'objet d'une première série d'ajustements à l'automne 1994, avec le relèvement des prix 
des services collectifs. Les loyers, le prix de l'eau et celui du chauffage ont été multipliés par 
42, 24 et 9 respectivement. D'autres augmentations sont intervenues au début de 1995. Le 
nombre d'entreprises "monopolistiques", dont les prix étaient réglementés, a été ramené 
d'environ 350 à 50 entre la mi-1994 et la mi-1995. Désormais, la plupart des prix sont donc 
déréglementés. Les prix du secteur public, qui restent fortement subventionnés, ont été relevés 
en juillet pour couvrir 60 % des coûts réels et ont subi de nouveaux ajustements en décembre 
pour couvrir 80 % de ces coûts. La part des commandes d'État dans la production et les 
fournitures a été ramenée à 6 % de la production totale, mais elle est restée particulièrement 
élevée dans le secteur agricole. La plupart des exigences en matière de licences d'importation 
et les obligations de rétrocession des recettes d'exportations en devises avaient été supprimées 
à la fin de 1994 et au début de 1995, mais le commerce extérieur a continué de faire l'objet 
de certaines restrictions. Les taxes à l'exportation, supprimées en décembre 1994, ont été 
rétablies au début de 1995 à la suite de l'entrée en vigueur de l'union douanière avec la 
Russie. (Au moment de la rédaction de ce rapport, au début de 1996, les autorités avaient 
imposé de nouvelles restrictions administratives au commerce extérieur et aux opérations de 
change). 
Le secteur bancaire est handicapé par des créances douteuses et reste dans l'ensemble peu 
performant. Des progrès ont été accomplis récemment en matière de normes comptables, mais 
les audits externes demeurent rares. Les autorités viennent de porter de 1 million à 2 millions 
d'écus les fonds propres obligatoires des banques. Il a également été décidé de poursuivre la 
53 
liquidation de deux petites banques insolvables. Selon les chiffres publiés, les arriérés entre 
entreprises représentaient plus de 50 % du PIB à la fin de 1995. Des mesures visant à 
renforcer la discipline financière des entreprises ont été adoptées, mais elles sont apparemment 
restées sans effet, faute de sanctions efficaces en cas de faillite. En particulier, il n'existe pas 
de procédure claire permettant de déclarer des entreprises en faillite. (Une loi modifiée sur 
les faillites a été adoptée en mai 1996.) Compte tenu du niveau élevé des prix de l'énergie, 
des pertes de marchés et de l'augmentation des arriérés, la rentabilité des entreprises a 
diminué de moitié environ au cours de ces trois dernières années. Les entreprises non 
rentables ont vu augmenter leur nombre de manière notable en 1995 et ont représenté jusqu'à 
29 % du total (chiffres établis en avril 1996 sur la base des comptes de 1995). 
La privatisation en est encore à ses débuts. Les entreprises privatisées à la fin de 1995 ne 
représentaient pas plus de 6 % de la valeur totale des actifs. La privatisation des petites 
entreprises, c'est-à-dire le domaine où les réformes ont progressé le plus rapidement dans les 
pays d'Europe centrale et orientale, a connu des retards au Belarus en raison de la rigidité des 
procédures de mise aux enchères et, à la fin de 1995, 12 % seulement des petites entreprises 
avaient été privatisées. Un programme de privatisation au moyen de bons, approuvé en 1994, 
devait permettre le transfert de propriété de 50 % des actifs privatisables, mais la distribution 
des bons à la population, qui aurait dû être terminée à la fin de 1995, a connu un retard 
important. Le rythme du processus de privatisation s'est, dans l'ensemble, ralenti en 1995. 
Dans l'agriculture aussi, le processus de réforme a été lent. Les prix agricoles n'ont été libérés 
qu'au début de 1995, alors que la libération des prix des intrants agricoles était intervenue 
plus tôt, ce qui a entraîné une baisse de rentabilité des exploitations d'État et l'accumulation 
d'arriérés de paiement sur les fournitures d'énergie notamment. Près de 20 % des sovkhozes 
et des kolkhozes ont été transformés en sociétés par actions. Cependant, la privatisation n'avait 
pas encore démarré à la fin de 1995 et elle risque d'être particulièrement complexe dans un 
contexte financier aussi difficile. Beaucoup reste encore à faire en ce qui concerne la réforme 
du régime de propriété des terres agricoles, qui appartiennent légalement à l'État et ne peuvent 
être données à bail que pour 99 ans, sans que les baux puissent être vendus ou hypothéqués. 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 
Après que le conseil d'administration du FMI eut approuvé, le 12 septembre 1995, le premier 
accord de confirmation conclu avec le Belarus, des agents de la Commission se sont rendus 
en mission sur place fin septembre pour procéder à une évaluation de la situation économique 
et financière et définir avec les autorités du pays les modalités de l'assistance macro-financière 
de la Communauté. 
Un protocole d'accord, énonçant les conditions en matière d'ajustement macroéconomique et 
structurel dont était assortie l'aide communautaire, a été rédigé. Les autorités du Belarus se 
sont non seulement engagées à respecter les critères de performance macroéconomique prévus 
par l'accord de confirmation du FMI, mais elles ont également pris des engagements 
significatifs dans certains domaines de la réforme structurelle (libération des prix, privatisation 
et transformation des entreprises, discipline financière des entreprises et réforme du secteur 
bancaire). Les progrès accomplis dans ces domaines seront déterminants pour le versement 
de la deuxième tranche. 
54 
Pour la période couverte par l'accord de confirmation du FMI (juillet 1995 - juin 1996), les 
besoins de financement externe du pays ont été estimés à environ 600 millions d'USD, dont 
près de la moitié sera fournie par le FMI. Compte tenu du déficit résiduel, tel qu'il ressort des 
dernières estimations, la contribution de la Communauté a été fixée à 55 millions d'écus. 
Conjointement à l'apport des autres donateurs bilatéraux, elle a permis de couvrir entièrement 
le déficit résiduel de la balance des paiements. La première tranche, dont le montant était fixé 
à 30 millions d'écus, a été versée en décembre 1995. 
55 
VI. BULGARIE 
1. Introduction 
En 1995, les secteurs public et privé de l'économie bulgare ont enregistré, en matière de 
stabilisation et de croissance, des progrès constants, mais modestes en raison, essentiellement, 
d'un certain manque d'ambition du programme mis en oeuvre par le nouveau gouvernement 
après les élections de décembre 1994. Par ailleurs, l'évolution des réformes structurelles est 
restée décevante, en particulier en ce qui concerne les mesures destinées à accélérer la 
privatisation et à résoudre les graves difficultés financières et de gestion du secteur bancaire 
national, qui reste handicapé par une masse considérable de créances douteuses. 
La lenteur excessive de la réforme économique globale et le manque de crédibilité du 
programme d'action du gouvernement pour 1995 ont entamé la confiance des institutions 
financières internationales, ainsi que des banques commerciales et des investisseurs 
occidentaux. 
L'aggravation du risque financier bulgare aux yeux du monde occidental et les réserves 
fondamentales exprimées à plusieurs reprises par les institutions financières internationales 
sur le rythme de l'ajustement structurel du pays en 1995 ont porté un coup très dur aux 
aspirations bulgares, en particulier si l'on sait qu'en 1994, le FMI, la Banque mondiale et les 
banques commerciales occidentales créancières de la Bulgarie ont approuvé un important train 
de mesures d'assistance en faveur de ce pays. En effet, le Fonds a approuvé en avril 1994 un 
crédit de confirmation sur douze mois pour un montant de 97 millions d'USD, associé à une 
facilité pour la transformation systémique d'un montant de 324 millions d'USD; en septembre 
de la même année, le Fonds et la Banque mondiale ont décidé d'augmenter de 
225 millions d'USD leur contribution financière. En outre, un accord de rééchelonnement a 
été conclu en avril 1994 avec les créanciers publics membres du Club de Paris et un 
programme de réduction de la dette et du service de la dette a été convenu en juillet avec les 
banques commerciales occidentales. 
En fait, le Fonds a suspendu son assistance à la fin de 1994 et, faute d'un accord sur le 
renouvellement du financement en 1995 en raison de divergences d'appréciation en ce qui 
concerne le respect, par le gouvernement bulgare, des conditions fixées par le Fonds et la 
Banque mondiale en matière d'ajustement macroéconomique et structurel, la dégradation de 
la position extérieure du pays s'est encore aggravée fin 1995 et début 1996. L'absence 
persistante d'assistance financière extérieure, le niveau très faible de l'investissement direct 
étranger (IDE) (en particulier par comparaison aux autres pays d'Europe centrale et orientale) 
et l'érosion constante des réserves de change ont amené une fois encore la Bulgarie au bord 
d'une crise des paiements extérieurs. Cette situation est particulièrement préoccupante compte 
tenu de l'ampleur des obligations (plus de 1 milliard d'USD par an) auxquelles le pays devra 
faire face à partir de 1996 au titre de sa dette extérieure. 
Dans le cadre de la procédure de coordination du G-24, la Communauté a décidé, en 
avril 199410, de reconfirmer son engagement d'octroi d'un prêt de 110 millions d'écus, qui 
COM(94)118 final 94/0103 (CNS) du 21 avril 1994. 
56 
datait d'octobre 1992. Une première tranche de ce prêt (70 millions d'écus) a été libérée en 
décembre 1994. 
2. Situation macroéconomique 
Le programme de politique économique pour 1995, que le gouvernement nouvellement élu 
n'a approuvé qu'en mai, constituait un compromis, assez vague et aux contours mal définis, 
entre, d'une part, la volonté de freiner la forte inflation par des politiques modérément 
restrictives en matière de monnaie, de revenus et de budget, de stabiliser les taux de change 
et de soutenir la croissance de la production, de l'investissement et des exportations et, d'autre 
part, le désir de minimiser le coût social de la transformation économique du pays en 
retardant les privatisations et en créant un filet de sécurité au moyen de mesures sociales 
généreuses. 
Les mesures fondamentales visant à accroître la discipline financière de certaines grandes 
entreprises publiques déficitaires ou, le cas échéant, à mettre ces entreprises en liquidation, 
ainsi qu'à redresser le secteur bancaire et à renforcer la surveillance prudentielle des banques 
ont été reportées ou se sont avérées insuffisantes, ce qui a compromis la viabilité du processus 
de stabilisation macroéconomique. 
Après cinq années de récession, une reprise économique s'est amorcée en 1994. Le PIB réel 
s'est accru de 1,4 % cette année-là, puis de 2,6 % en 1995. Au printemps de 1994, une forte 
dépréciation du lev a stimulé les exportations ainsi que la production industrielle, tandis que 
les importations se contractaient. Le solde de la balance commerciale est passé d'un déficit 
de près d'un milliard d'USD en 1993 à un excédent de plus de 400 millions d'USD en 1995. 
La Banque centrale a porté ses réserves de change de 0,6 milliard d'USD à 1,5 milliard d'USD 
entre le début de 1994 et la mi-1995. 
La production industrielle s'est accrue de 5 % en 1994, et l'accroissement a été sensible 
principalement dans les secteurs de la chimie et de la métallurgie de base. Ces secteurs ont 
pu développer leurs exportations, grâce à la dépréciation de la monnaie nationale et au faible 
coût de l'énergie, qui leur ont procuré un avantage concurrentiel. Jusqu'à une époque très 
récente, les prix de l'énergie sont restés inférieurs aux prix mondiaux. 
D'autres indicateurs macroéconomiques témoignent aussi d'une amélioration de la situation. 
Mesuré en pourcentage du PIB, le déficit budgétaire, qui dépassait les 10 % au début des 
années 1990, n'était plus que de 7 % en 1994 et en 1995. Après avoir culminé à plus de 16 % 
de la population active au début de 1994, le taux de chômage était retombé à moins de 11 % 
à la mi-1995. L'inflation s'est ralentie, le taux mensuel moyen, qui oscillait entre 4 et 6 % 
entre 1992 et 1993, tombant à moins de 2 % au printemps et en été 1995. 
Ce fléchissement de l'inflation a été favorisé par une longue période de stabilité des taux de 
change nominaux, mais aussi par une intervention accrue du gouvernement sur les marchés, 
à contre-courant des mesures de libéralisation adoptées antérieurement. À l'heure actuelle, un 
certain nombre de produits, représentant environ 50 % du panier de référence de l'indice des 
prix à la consommation, font l'objet d'une surveillance ou d'un contrôle officiels. Sous l'effet 
conjoint de ces mesures, de la faiblesse des prix du blé sur le marché national et de 
l'inefficacité du contrôle des exportations, on voit apparaître des files devant les boulangeries. 
57 
En général, l'amélioration des résultats macroéconomiques ne reposait pas sur des fondements 
microéconomiques ou structurels solides. Dans le secteur financier et celui des entreprises, 
la lenteur des progrès de la restructuration et de la privatisation ont favorisé le développement 
d'une relation symbiotique entre banques et entreprises. En dépit d'une rentabilité négative et 
de retards dans le remboursement de leurs dettes, certaines entreprises ont encore pu obtenir 
des crédits bancaires. Les banques ont continué de leur accorder des prêts, fortes de la 
conviction - née de leur expérience du passé - que l'État les renflouerait en dernier ressort. 
La Banque centrale a implicitement cautionné ce comportement en accordant des crédits non 
garantis aux banques commerciales. 
À l'orée du deuxième semestre de 1995, il apparaissait de plus en plus clairement que la 
situation économique n'était pas tenable. La croissance de la production industrielle s'est 
ralentie, tombant à moins de 2 % l'an. L'avantage en termes de prix induit par la dépréciation 
de la monnaie nationale au printemps de 1994 s'est érodé en raison de la stabilisation 
ultérieure des taux de change et de l'évolution divergente des coûts sur le marché intérieur et 
à l'étranger. La hausse des prix à la consommation s'est quelque peu accélérée et des tensions 
sur le taux de change sont apparues. Les réserves de change ont diminué du fait des 
interventions de la Banque centrale en faveur du lev. 
Le pays s'acquitte ponctuellement des engagements contractés auprès de ses créanciers 
extérieurs dans le cadre de l'accord de rééchelonnement de la dette conclu avec le Club de 
Paris, ainsi que de l'accord de réduction de la dette et du service de la dette passé avec les 
banques créancières membres du Club de Londres. En 1995, les paiements effectués au titre 
de la dette se sont élevés à quelque 718 millions d'USD. 
Ces accords ont permis le rétablissement des relations de la Bulgarie avec la communauté 
financière internationale, mais la nouvelle crise financière qui frappe depuis peu le système 
bancaire bulgare et la perte de confiance à l'égard du lev ont provoqué une nouvelle 
détérioration du risque financier bulgare, entraînant la baisse des "obligations Brady". 
3. Réformes structurelles 
Malgré un certain nombre de contraintes, de dérapages et d'erreurs de gestion, la Bulgarie a 
réussi à préserver en 1995 certaines réalisations antérieures, comme la déréglementation des 
échanges, la convertibilité pour les opérations relevant de la balance courante et la 
libéralisation du régime de change. Il ne fait aucun doute que la préservation de cet acquis 
pourrait devenir plus problématique, en raison, notamment, du retour à la fragilité financière, 
de l'instabilité des taux de change, de la perte de confiance vis-à-vis du lev et de la lenteur 
du processus d'ajustement structurel. 
Bien qu'encourageants, les progrès en matière de libéralisation des échanges ont été 
irréguliers. En 1995, la Bulgarie a assoupli sa politique douanière (en particulier en ce qui 
concerne le commerce avec l'Union européenne), mais elle a, simultanément, instauré une 
série de restrictions temporaires aux importations, destinées à protéger certains secteurs de son 
économie nationale, ainsi que son agriculture. Parmi les mesures adoptées, il convient de citer 
les prix minimums à l'importation, des restrictions à l'octroi de licences, des contingents 
douaniers, etc. 
58 
Les exportations de certains produits font encore l'objet de contingentements, de droits et de 
taxes. Une interdiction ponctuelle d'exporter certains produits industriels a été imposée 
en 1993, mais elle a finalement été levée en juillet 1995. L'accord intérimaire d'association 
entre la Bulgarie et l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1994. 
L'adoption progressive d'un régime commercial ouvert sur l'extérieur est allée de pair avec 
des efforts de libéralisation accrue du régime de change. Un grand pas a été accompli dans 
cette voie en février 1994, par l'adoption d'une mesure relevant sensiblement les plafonds 
limitant les paiements personnels courants des résidents (tourisme, etc.) et instaurant la 
convertibilité des opérations relevant de la balance courante pour les paiements liés aux 
échanges. Néanmoins, certaines restrictions aux paiements et transferts courants sont toujours 
en vigueur. Les résidents sont autorisés à détenir des dépôts en devises (les recettes des 
exportations doivent être rapatriées, mais leur rétrocession n'est pas obligatoire). En 1995, il 
a également été mis fin à certains accords intergouvernementaux de compensation et de troc 
conclus avec des pays tiers. 
En ce qui concerne la réforme du secteur des entreprises publiques, le gouvernement a 
poursuivi sa stratégie reposant sur trois "piliers" principaux, à savoir: la mise en oeuvre de 
plans de sauvetage financier en faveur des entreprises publiques, la restructuration et la 
privatisation de ces entreprises. Par ailleurs, l'application de ces mesures a été retardée par 
des conflits politiques, des lacunes dans la définition des programmes et dans leur gestion, 
une volonté insuffisante de renforcer les contraintes budgétaires des entreprises publiques, un 
manque de ressources financières et la faiblesse du système bancaire. À cet égard, 1995 a 
constitué, en quelque sorte, une année de transition vers un programme de réformes plus 
énergique et plus ambitieux, qui est en cours d'élaboration et sera mis en application en 1996. 
Le plan de sauvetage financier repose sur une loi votée en décembre 1993, qui autorise les 
pouvoirs publics à émettre des obligations à long terme en monnaie nationale et en monnaies 
étrangères en vue de remplacer les créances irrécupérables en lev et en dollars, ainsi que les 
arriérés d'intérêts accumulés dans les portefeuilles des banques jusqu'à fin 1991. Les prêts aux 
entreprises publiques seront donc financés par les pouvoirs publics, qui pourront les convertir 
en participations ou décider de les annuler ou de les rééchelonner une fois que les entreprises 
en question auront été restructurées ou privatisées. À la fin de 1995, la Bulgarie avait réalisé 
quelque 77 opérations de privatisation, dans le cadre desquelles des titres de la dette intérieure 
ont été convertis en titres de propriété pour un montant de 2,9 milliards de leva. Un nombre 
réduit de privatisations ont également été réalisées par la conversion en titres de propriété 
d'"obligations Brady" (émises à l'occasion des accords de réduction de la dette et du service 
de la dette) détenues par des investisseurs occidentaux. 
En matière de restructuration, des mesures ont été prises à la fin de 1995 en vue de renforcer 
la discipline financière des entreprises d'État. Des plans de réduction des pertes et de 
rationalisation ont été élaborés, de même qu'une liste des entreprises non viables à fermer ou 
à placer en "isolement financier", ce qui implique qu'aucune banque ne peut leur accorder de 
nouveaux crédits. Néanmoins, ces plans n'ont pas été appliqués. 
Le programme de privatisation approuvé en juin 1995 dressait une liste d'environ 
600 entreprises, mais il excluait aussi plusieurs secteurs essentiels (comme l'énergie, les 
chemins de fer, l'industrie minière, etc..) de son champ d'application. Les grandes entreprises 
publiques ne seront privatisées que partiellement, en raison de la nouvelle stratégie du 
59 
gouvernement, qui consiste à conserver une participation importante dans toute entreprise 
d'une certaine dimension. En 1995, le Bureau des privatisations a mené à bien 69 opérations 
(sur 170 prévues initialement), dont il a tiré 12,1 milliards de leva (mais 3 milliards seulement 
en liquide, le solde correspondant à la conversion de titres de la dette publique extérieure et 
intérieure en titres de propriété). 
En outre, un programme de privatisation de masse concernant un millier d'entreprises a été 
lancé en 1995. La vente des "bons" a commencé en janvier 1996 et des appels d'offres qui 
doivent permettre à l'État de se dégager totalement devraient être lancés pour l'automne. 
La situatio'n du système bancaire bulgare s'est considérablement détériorée en 1995 et au 
début de 1996, en raison d'une sous-capitalisation persistante, d'une gestion inadaptée, d'une 
surveillance insuffisante par la Banque centrale, de l'absence de discipline financière ("crédit 
facile"), du morcellement et du nombre grandissant de prêts non recouvrables consentis aux 
entreprises. Malgré l'adoption, en 1994 et 1995, de mesures axées sur le renforcement des 
pouvoirs de contrôle bancaire de la Banque nationale bulgare (BNB) et sur un programme 
d'assainissement du secteur sous l'égide d'un organisme créé à cet effet, la situation s'est 
tellement dégradée (en particulier dans deux grandes banques, la Mineralbank et 
l'Economicbank) que le système financier du pays se trouve, à l'heure actuelle, au bord de 
l'effondrement. 
Pour faire face au problème du système bancaire, les autorités bulgares envisagent pour le 
moment un certain nombre de nouvelles mesures drastiques, telles que la limitation des 
nouveaux crédits accordés par la BNB, un renforcement supplémentaire du contrôle bancaire, 
la révocation d'administrateurs de banques et des retraits d'agréments. À moyen terme, elles 
envisagent la fermeture, aux fins d'une stabilisation financière, des entreprises publiques qui 
sont les plus gros débiteurs des deux banques en difficultés et, parallèlement, la restructuration 
financière et la recapitalisation de ces banques en vue de leur privatisation ultérieure. 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 
Le versement du prêt communautaire de 110 millions d'écus, décidé en octobre 1992 dans le 
cadre du G-24 pour compléter l'aide du FMI à la Bulgarie, a été retardé parce que l'accord 
de confirmation conclu en 1992 avec le Fonds n'avait pas été exécuté comme prévu. Pour la 
même raison, aucune autre aide financière du G-24 n'a été versée au titre de cet accord initial. 
À la fin de 1993, les conditions d'une reprise de l'aide de l'UE et du G-24 à la Bulgarie 
étaient à nouveau réunies. Après la conclusion d'un nouvel accord de confirmation avec le 
FMI, le 16 mai 1994, le Conseil de l'UE a décidé, en accord avec la Commission, que la 
décision de 1992, relative à l'octroi d'une aide macro-financière de la Communauté à la 
Bulgarie, pouvait être réactivée dans le cadre du nouveau programme. Une première tranche 
(70 millions d'écus) a été versée en décembre 1994 sur la base de l'approbation du nouvel 
accord de confirmation avec le FMI et sur la base de l'accord d'allégement de la dette conclu 
avec les créanciers. Le versement de la deuxième tranche est subordonné au respect, par la 
Bulgarie, de certains critères de performance macroéconomique, notamment l'exécution 
satisfaisante de l'accord de confirmation conclu avec le FMI, le bon déroulement du 
programme de réduction de la dette et du service de la dette, et les progrès de la réforme 
structurelle. 
60 
VIL MOLDAVIE 
1. Introduction 
Le 13 juin 1994, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder à la république de 
Moldavie un prêt de 45 millions d'écus, d'une durée maximale de dix ans11 pour aider le pays 
dans ses efforts visant à la transformation de son économie en économie de marché et au 
renforcement des réserves de la Banque centrale. Le prêt de l'UE faisait partie d'un ensemble 
d'opérations mises en oeuvre par la communauté internationale en faveur de la Moldavie afin 
de compléter les financements alloués par le FMI et la Banque mondiale. La première tranche 
du crédit, soit 25 millions d'écus, a été versée en décembre 1994. Le versement de la 
deuxième tranche, qui était subordonné au respect des conditions fixées dans le protocole 
d'accord annexé à la convention de prêt, est intervenu en août 1995. 
2. Situation macroéconomique 
Après l'introduction, en novembre 1993, de sa monnaie nationale (le leu moldave), la 
Moldavie s'est engagée résolument dans la voie de la stabilisation financière dans le contexte 
du programme économique à 15 mois soutenu par un accord de confirmation avec le FMI 
(approuvé en décembre 1993) et par l'aide complémentaire de la communauté internationale, 
qui comprend le prêt de 45 millions d'écus de l'Union européenne. 
En mars 1995, le FMI a approuvé un nouvel accord de confirmation destiné à soutenir le 
programme économique du gouvernement moldave pour 1995. Ce programme avait pour 
objectif de renforcer les bases de la stabilisation financière et de mettre en oeuvre des mesures 
de transformation structurelle afin de rétablir la croissance économique. 
Après une baisse de 31 % du PIB en 1994, imputable à de mauvaises conditions climatiques 
et aux perturbations continuelles de la production et du commerce, liées à l'effondrement du 
système de planification, l'économie moldave semble avoir touché le fond de la récession; des 
estimations provisoires indiquent que le PIB réel, englobant celui de la région de Transnistrie, 
a diminué de 3 % en 1995, ce qui donne à penser que l'activité économique hors Transnistrie 
s'est modérément redressée. Cette amélioration s'explique partiellement par une reprise dans 
l'important secteur agricole, en raison du retour de conditions climatiques normales - on a 
observé un accroissement de la production agricole de quelque 4 % - mais la baisse de la 
production industrielle s'est également ralentie puisque, selon les estimations, elle n'a atteint 
"que" 10 %. Le taux de chômage officiel est resté relativement faible, à environ 2 % à la fin 
de 1995, mais de nombreux travailleurs étaient en congé sans solde et le taux de chômage 
effectif a largement dépassé 10 %. Les salaires réels ont augmenté en 1995; cependant, 
mesurés en dollars, ils sont restés, avec un montant mensuel moyen de 32 USD, peu élevés 
par comparaison à ceux des pays voisins. 
Dans le domaine monétaire, l'objectif principal du programme pour 1995 était de ramener 
l'inflation à un niveau supportable par la mise en oeuvre d'une politique de crédit restrictive. 
La Banque nationale de Moldavie (BNM) a atteint cet objectif au premier semestre de 1995: 
des taux mensuels d'inflation inférieurs à 0,75 % ont été enregistrés, alors que les taux 
Décision du Conseil 94/346/CE. 
61 
annuels atteignaient environ 800 % en 1993 et 120 % en 1994. Toutefois, des tensions 
inflationnistes ont resurgi en automne 1995. Elles s'expliquaient pour partie par le relèvement 
des prix réglementés et les hausses saisonnières des prix des denrées alimentaires, mais aussi 
par un afflux considérable de capitaux non neutralisés, la BNM étant défavorable à une forte 
appréciation du leu. Au quatrième trimestre, les effets inflationnistes de cette politique se sont 
fait sentir et la Banque centrale a resserré sa politique monétaire, poussant ainsi les taux 
d'intérêts à la hausse. Avec un taux mensuel moyen de 3,5 % entre septembre et décembre, 
l'inflation a atteint 24 % sur l'ensemble de l'année, soit le taux le plus bas de toute la CEI. 
La situation budgétaire s'est améliorée en 1995, puisque le déficit des administrations 
publiques,'qui atteignait 9 % du PIB en 1994, est tombé à 5,5 %, c'est-à-dire à un niveau pas 
très éloigné de l'objectif officiel de 3,5 %. Le déficit a été couvert par un financement 
extérieur supérieur aux prévisions - principalement des reports de paiements dus à la Russie -
et par des ventes d'obligations d'État dépassant également les anticipations. Il a fallu un 
contrôle strict des dépenses - qui sont tombées de 30,2 % du PIB en 1994 à 28,5 % en 1995 -
pour que cette réduction du déficit soit possible. Du côté des recettes, le rendement de la 
TVA et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été particulièrement élevé. 
Néanmoins, le recouvrement de l'impôt est resté insuffisant - 24 % du PIB contre 23,5 % 
en 1994 - et le produit des privatisations a été nettement inférieur aux prévisions, en raison 
de l'insuffisance des capitaux locaux. Les arriérés sur recettes et sur dépenses - y compris la 
quasi-totalité des arriérés de salaires -, exprimés en pourcentage du PIB, ont été réduits. 
De fortes tensions ont continué de s'exercer sur la balance des paiements au premier semestre 
de 1995, essentiellement en raison de la détérioration continuée des termes de l'échange, 
provoquée par l'alignement des prix des produits énergétiques importés sur le niveau des cours 
mondiaux. Au second semestre, toutefois, la balance commerciale n'a accusé qu'un léger 
déficit, car les résultats à l'exportation ont été supérieurs aux prévisions et les importations 
d'énergie ont été sensiblement réduites. Sur l'ensemble de l'année, le déficit courant n'a 
dépassé que de peu les 100 millions d'USD, ce qui correspond à 6 % du PIB. La Moldavie 
est restée très dépendante de l'aide extérieure, les prêts à moyen et à long terme représentant 
une large part des entrées de capitaux en 1995. L'Union européenne, les États-Unis, le Japon 
et les institutions de Bretton Woods ont versé des aides pour un montant brut de 
120 millions d'USD. L'investissement direct est resté peu élevé: il s'est chiffré à 
22 millions d'USD en 1995, après avoir atteint 18 millions en 1994. Outre ce montant, la 
balance des paiements a enregistré en 1995 un investissement étranger d'une valeur de 
41 millions d'USD correspondant à un échange d'actifs contre une dette à l'égard de 
l'entreprise russe Gazprom. Les réserves brutes de la Banque centrale s'élevaient à près de 
260 millions d'USD à la fin de 1995, ce qui correspond à quatre mois d'exportations, alors 
qu'elles représentaient trois mois à la fin de 1994 et 1,4 mois à la fin de 1993. 
Fin juin 1995, la Moldavie a souscrit aux obligations prévues à l'article VIII sections 2, 3 et 4 
des statuts du Fonds monétaire international et a mis en place un système de change qui 
n'impose aucune restriction aux paiements et aux transferts effectués dans le cadre de 
transactions internationales courantes. Le leu moldave, introduit en novembre 1993, a fait 
preuve d'une stabilité remarquable pendant toute l'année 1995, se maintenant dans une 
fourchette étroite autour d'une parité de 4,5 MDL pour un dollar. 
Tous les critères quantitatifs de performance prévus dans le programme soutenu par l'accord 
de confirmation avec le FMI ont été remplis pendant les quatre trimestres de 1995. Un 
62 
nouveau programme sur trois ans a été élaboré par les autorités moldaves et le conseil 
d'administration du FMI devait examiner en mai 1996 une demande de mécanisme élargi de 
crédit, destiné à soutenir le programme en question. Certaines mesures préalables devront 
cependant être prises, notamment dans les domaines de la politique énergétique (relèvement 
des prix pour assurer la couverture des coûts) et de la libération des prix et des échanges 
(réduction des tarifs douaniers, suppression des droits d'accise grevant les exportations vers 
les pays non membres de la CEI, modification du système des prix de référence à 
l'exportation). 
Le problème des arriérés a conservé toute sa gravité en 1995, bien que le gouvernement 
moldave ait progressé dans la réduction de ses propres retards et que la situation ait évolué 
quelque peu dans le sens d'une stabilisation. Plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre 
pour apporter une solution à ce problème et des actions supplémentaires sont envisagées dans 
le nouveau programme. 
3. Réformes structurelles 
D'importantes mesures sont entrées en application en 1995. Le processus de privatisation a 
marqué le pas en début d'année, pour partie en raison de l'attitude attentiste des dirigeants 
d'entreprises avant l'adoption du nouveau programme de privatisation pour 1995/1996, 
finalement approuvé par le parlement en mars 1995. Cependant, il a repris de la vitesse dans 
les mois qui ont suivi et, selon les estimations du gouvernement, 2 200 entreprises, 
représentant environ 70 % de l'économie, ont été privatisées dans le cadre du programme de 
vente par "bons", qui s'est achevé en novembre 1995. Les recettes de la privatisation ont 
toutefois été décevantes: 44 entreprises ont été cédées pour un montant total de 22 millions de 
MDL (environ 5 millions d'USD), alors qu'il était prévu de vendre 200 entreprises pour un 
montant estimé à 140 millions de MDL (environ 30 millions d'USD). Il y a lieu de souligner 
la participation des établissements financiers et des fonds d'investissement, qui, d'après une 
première estimation, ont acquis environ 70 % des actions mises en vente. Le développement 
d'un marché des valeurs mobilières constitue toutefois une condition essentielle de la réussite 
définitive du processus de privatisation. À cet égard, le démarrage, en juin 1995, de la Bourse 
des valeurs moldave représente un pas important. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés 
depuis lors, surtout si l'on se réfère aux résultats atteints par d'autres Bourses au même stade 
de développement. En ce qui concerne le logement, environ 70 % des appartements ont été 
privatisés et la privatisation de l'ensemble du secteur devrait être achevée pour la mi-1996. 
Les progrès dans la privatisation de l'agriculture ont été lents: un certain nombre de fermes 
d'État et d'exploitations collectives ont été transformées en sociétés par actions, mais la 
propriété du sol ne peut être échangée contre du numéraire - et cette situation ne changera pas 
jusqu'en 2001 en vertu de la législation actuelle, ce qui constitue un obstacle juridique à la 
privatisation de l'agriculture. 
D'importants progrès ont été réalisés en matière de restructuration d'entreprises: des 
procédures de liquidation ont été engagées à l'encontre de 20 entreprises publiques et ont été 
menées à terme pour 10 d'entre elles. Cependant, il reste beaucoup à faire pour imposer une 
discipline financière. La situation n'a que peu évolué en ce qui concerne la législation sur les 
faillites et les garanties: la loi sur les faillites, qui est toujours en cours d'examen au 
parlement, devra être revue en profondeur pour satisfaire aux normes internationales. 
63 
Le droit d'entrée maximal a été abaissé à 20 % en décembre 1995, sauf pour quelques 
produits, et les derniers contingents d'exportation - qui concernaient les céréales et les produits 
céréaliers - ont été supprimés. Néanmoins, le projet de budget pour 1996, présenté par le 
gouvernement en novembre 1995, comportait des dispositions relatives aux tarifs douaniers 
et aux droits d'exportation qui ont fait craindre un retour en arrière par rapport aux importants 
progrès accomplis ces deux dernières années en matière de libéralisation. Comme on l'a vu, 
ces mesures commerciales devront être supprimées pour que le FMI approuve le mécanisme 
élargi de crédit destiné à soutenir le nouveau programme du gouvernement. 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 
Le prêt communautaire de 45 millions d'écus, décidé le 13 juin 1994, devait être versé en 
deux tranches, en fonction du respect des conditions macroéconomiques fixées dans le 
protocole d'accord annexé à la convention de prêt. La première tranche, d'un montant de 
25 millions d'écus, a été versée en décembre 1994, sur la base d'une première évaluation 
positive, effectuée conformément à l'accord de confirmation avec le FMI. Le versement de 
la deuxième tranche, d'un montant de 20 millions d'écus, était subordonné à la bonne 
exécution de l'accord de confirmation conclu avec le FMI et à l'évaluation positive, par la 
Commission, du respect des critères de performance et des progrès réalisés en matière de 
réforme structurelle dans les domaines de la libéralisation des prix, du commerce et du régime 
de change, de la privatisation, ainsi que de la discipline financière des entreprises et du 
secteur financier. 
Au vu des mesures adoptées, ainsi que des engagements pris par les autorités, les conditions 
fixées pour le versement de la deuxième tranche du prêt communautaire ont été remplies dans 
l'ensemble. Ce versement a donc été effectué en août 1995. 
Afin de garantir une situation acceptable de la balance des paiements en 1995-1996, une 
nouvelle aide macro-financière en faveur de la Moldavie, complétant les fonds alloués par le 
FMI et la Banque mondiale, a été jugée nécessaire par la communauté internationale des 
donateurs lors de la réunion du groupe consultatif organisée par la Banque mondiale en 
mars 1995. Dans ce contexte^ le Conseil ECOFIN a indiqué le 20 mars 1995 qu'il accueillerait 
favorablement une proposition de la Commission tendant à l'octroi d'une nouvelle aide macro-
financière par l'UE. Après le versement de la deuxième tranche de la première aide, la 
Commission a adopté officiellement, en novembre 1995, une proposition de décision 
attribuant à la Moldavie une aide macro-financière supplémentaire d'un montant maximal de 
15 millions d'écus. Le 25 mars 1996, le Conseil a décidé d'adopter cette proposition12. 
Toutefois, la mise en oeuvre de cette aide supplémentaire est subordonnée à l'approbation, par 
le FMI, du nouveau programme sur trois ans soutenu par un mécanisme élargi de crédit, ainsi 
qu'au respect de conditions devant encore être négociées avec les autorités moldaves avant 
d'être intégrées à un nouveau protocole d'accord. 
12 
Décision du Conseil 96/242/CE. 
64 
VIII. ROUMANIE 
1. Introduction 
Parmi les pays d'Europe centrale et orientale, la Roumanie s'est attelée relativement tard à la 
mise en oeuvre du processus d'ajustement et de réforme nécessaire à l'établissement d'une 
économie de marché. Malgré un certain nombre de chocs exogènes (l'effondrement du marché 
soviétique traditionnel, le besoin d'un redéploiement commercial rapide, l'incidence négative 
de l'embargo imposé par les Nations Unies à l'encontre de la Serbie, etc.), les résultats 
macroéconomiques de la Roumanie ont été encourageants en 1995. 
Les données disponibles indiquent que le taux de croissance réel du PIB a été très élevé 
en 1995. Le taux de chômage officiel a été réduit et le taux d'inflation élevé (300 % en 1993) 
a fortement baissé. Pour 1995, le ratio déficit budgétaire/PIB est estimé à 2,8 %. Les prix des 
biens de consommation ont été libérés, les échanges commerciaux ont été réorientés vers 
l'Ouest et les exportations se développement vigoureusement. La part des entreprises privées 
s'accroît en termes de valeur ajoutée, d'emploi, de capitalisation, d'investissement et 
d'exportations. 
En 1995, la Roumanie a pu se présenter à nouveau sur le marché international des capitaux. 
Simultanément, elle a connu des difficultés croissantes pour appliquer des politiques 
monétaires et budgétaires restrictives; tant la balance commerciale que la balance courante se 
sont détériorées, le taux de change n'a pu se stabiliser et un écart notable (jusqu'à 20 %) est 
réapparu en fin d'année entre les taux de change interbancaires et les taux (relativement libres) 
pratiqués par les bureaux de change, du fait des interventions du gouvernement sur le marché 
des changes. Il en découle que la Roumanie se trouve en fait dans un régime de change dual. 
Les autorités font encore largement appel à un système d'agrément administratif, réglementaire 
et restrictif, en particulier à l'égard des intermédiaires financiers et des banques commerciales 
intervenant sur le marché des changes. 
Les réserves de change ont sensiblement baissé en 1995, à la suite des efforts consentis par 
la Banque centrale pour stabiliser le taux de change du leu. 
Jusqu'à présent, les résultats des réformes structurelles paraissent mitigés, notamment en ce 
qui concerne la dissolution des monopoles dans le secteur des services financiers, la 
restructuration financière et la privatisation des entreprises d'État, ainsi que la poursuite du 
processus de réduction des subventions et de libération des échanges. Malgré certains retards 
et une politique de "stop-and-go", de nombreuses décisions ont, en définitive, été adoptées 
en 1995 et le cadre législatif et administratif nécessaire à la mise en oeuvre d'un programme 
à partir de 1996 est en place. 
Au terme de l'examen effectué en novembre et décembre 1995, le FMI a accepté de proroger 
jusqu'à avril 1997 l'accord de confirmation en cours et de porter le montant de son assistance 
à 750 millions d'USD, à verser en plusieurs tranches. Parallèlement, la Banque mondiale a 
fixé les modalités définitives d'un prêt à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur 
financier (EFSAL), d'un montant de 280 millions d'USD, en faveur de la Roumanie. En 
novembre 1995, la Communauté a décidé de verser la première tranche (55 millions d'écus) 
de son prêt macroéconomique d'un montant total de 125 millions d'écus. 
65 
2. Situation macroéconomique 
Les principaux objectifs du programme macroéconomique du gouvernement pour 1995 
consistaient à ramener à environ 30 % le taux d'inflation, qui était de 62 % à la fin de 1994, 
à réduire le déficit budgétaire, à soutenir la production et les exportations, à libéraliser le 
marché des changes, à stabiliser le taux de change du leu et à améliorer la position extérieure 
du pays. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le gouvernement s'est engagé à poursuivre, 
en matière monétaire et budgétaire ainsi qu'en matière de revenus, une politique assez 
restrictive, tout en accélérant le rythme des réformes structurelles et en développant des 
instruments de contrôle du marché financier basés sur les mécanismes mêmes de ce marché. 
Pour renforcer la situation globale de sa balance des paiements et stabiliser le leu, le pays a 
eu besoin d'un financement extérieur approprié, sous la forme d'un soutien financier du FMI 
et de la Banque mondiale, d'investissements directs étrangers et d'emprunts sur le marché 
international des capitaux. À cet égard, des efforts ont été consentis pour accroître la 
confiance des pays occidentaux et des institutions financières internationales à l'égard du 
programme des autorités roumaines et des perspectives économiques du pays à moyen terme. 
Par ailleurs, bien que ses résultats économiques soient restés positifs à plusieurs égards 
en 1995, la Roumanie n'a guère progressé dans la voie des réformes structurelles. La situation 
générale est devenue plus problématique à la fin de l'année, du fait de la réapparition d'un 
écart important entre les taux de change officiels et ceux du marché; la contraction des 
réserves de change s'est poursuivie, la position extérieure du pays s'est considérablement 
affaiblie et la confiance vis-à-vis du leu a fortement diminué. 
Le PIB réel a progressé de 6,9 % en 1995 (contre 1,3 % en 1993 et 3,9 % en 1994). La 
production industrielle s'est accrue de 8,9 %, l'agriculture et la construction enregistrant des 
taux de croissance de 4,9 % et 11,9 % respectivement. La productivité horaire de la main-
d'oeuvre a augmenté de 15 % par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage est tombé 
de 11 % à 9,3 % entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, notamment grâce au 
redéploiement de l'emploi vers le secteur agricole, qui semble avoir absorbé une bonne partie 
de la main-d'oeuvre libérée par le secteur manufacturier. Il n'est guère concevable que cette 
tendance se maintienne, étant donné la faible productivité du secteur agricole, qui emploie 
déjà plus de 30 % de la main-d'oeuvre totale. L'inflation a décru sensiblement, tombant d'un 
taux annuel de 62 % en 1994 à 33,3 % en 1995. Cependant, la hausse des prix à la 
consommation s'est nettement accélérée au dernier trimestre, d'une part sous l'effet de facteurs 
saisonniers et, d'autre part, parce qu'une croissance économique non inflationniste ne peut se 
maintenir durablement sans ajustements structurels profonds. 
En 1995, le déficit budgétaire a été limité à 2,8 % du PIB, par la voie de mesures 
administratives ayant pour objectif de réduire les dépenses publiques courantes, de limiter les 
transferts financiers publics aux entreprises déficitaires et d'accroître les recettes dans le 
prolongement de la réforme fiscale de 1994. Il subsiste un important déficit quasi-budgétaire, 
sous la forme de prêts consentis à des taux préférentiels par la Banque centrale et les banques 
publiques à des entreprises déficitaires contrôlées par l'État. Certains fonds extrabudgétaires 
autonomes ont aussi été créées. 
La position extérieure de la Roumanie s'est détériorée en 1995. Le déficit commercial s'est 
établi à environ 1,3 milliards d'USD, soit plus du double de l'année précédente 
66 
(582 millions d'USD). Cette aggravation s'est produite en dépit d'une progression plutôt 
prometteuse des exportations, qui ont crû de près de 22 % par rapport à 1994. En revanche, 
les importations se sont développées beaucoup plus rapidement, au rythme de 32 % l'an, du 
fait d'une demande accrue de produits manufacturés et de biens d'équipement occidentaux, 
ainsi que d'énergie, principalement de la part d'entreprises publiques déficitaires. 
Consécutivement à cette détérioration de la balance courante (qui a affiché un déficit de 4,4 % 
du PIB) en 1995, les réserves de change ont diminué, tombant à 2,7 milliards d'USD en fin 
d'année, ce qui correspond à moins de deux mois d'importations, alors que ces réserves 
représentaient près de quatre mois d'importations au début de la même année. 
L'investissement direct étranger sous forme d'entreprises communes a commencé à s'accélérer 
au troisième trimestre de 1995. Néanmoins, l'évolution globale de l'investissement étranger 
a été décevante, les nouvelles entrées de capitaux dans la région ne s'élevant qu'à 
400 millions d'USD, contre 500 millions en 1994. En 1995, la Roumanie a également pu 
solliciter à nouveau le marché international des capitaux, par une série de prêts consortiaux, 
souscrits à plus de 100 %. 
La dette extérieure du pays est restée relativement faible. À la fin de 1995, la dette extérieure 
à moyen et à long terme s'était accrue modérément, passant à 5,3 milliards d'USD, contre 
4,5 milliards en 1994. 
Les politiques monétaire et budgétaire ont évolué de façon assez inégale en 1995. Les 
mesures restrictives, qui expliquent pour l'essentiel les résultats positifs obtenus, et notamment 
la baisse du taux d'inflation et la relative stabilité du leu au premier semestre, ont été 
desserrées quelque peu en cours d'année. Toutefois, en raison des négociations sur l'extension 
de l'accord de confirmation avec le FMI, les autorités ont à nouveau resserré la politique 
monétaire pendant les deux derniers mois de 1995, essentiellement par un relèvement notable 
du taux de refinancement, et elles ont présenté un projet de budget d'austérité pour 1996. La 
Banque nationale de Roumanie (BNR) accorde toujours des crédits privilégiés ("crédit dirigé") 
au secteur agricole, aux exportateurs et au secteur énergétique, au taux de 35 %. 
Les mesures d'encadrement du crédit mises en oeuvre par les autorités monétaires ont restreint 
l'accès des banques commerciales aux refinancements de la Banque centrale, ce qui a détérioré 
leur situation financière. Le resserrement du crédit qui en a résulté a entraîné une forte 
augmentation des retards de paiement au niveau des entreprises. 
Les interventions constantes de l'administration sur le marché des changes pendant toute 
l'année 1995 et les mesures temporaires prises par les autorités monétaires en mars 1996 en 
vue de limiter le nombre des banques autorisées à opérer sur ce marché ont suscité de graves 
préoccupations. À l'heure actuelle, il existe de fait un double marché des changes et le volume 
quotidien des opérations en devises sur le marché interbancaire s'est contracté sensiblement 
au premier trimestre de 1996. 
3. Réformes structurelles 
L'élimination des retards de paiement et l'imposition d'une discipline financière aux entreprises 
publiques déficitaires constituaient des objectifs clés du programme de stabilisation 
économique et de restructuration de la Roumanie pour 1995. Un certain nombre de grandes 
entreprises publiques et de régies autonomes feront l'objet d'une surveillance financière 
67 
rigoureuse. Celle-ci implique la suppression de l'accès au système bancaire, la négociation 
d'accords amiables avec les créanciers, ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre de plans 
de redressement financier. Il a également été envisagé d'accélérer les programmes de 
privatisation ordinaire et de masse. Les résultats obtenus n'ont encore qu'un caractère 
provisoire et sont difficiles à apprécier en raison de retards dans l'application des programmes, 
de problèmes financiers croissants et de carences administratives. Cependant, le tableau 
d'ensemble est assez décevant. Le parlement a adopté en mars 1995 la loi sur l'insolvabilité 
commerciale, longtemps ajournée. Cette loi autorise les procédures de règlement 
extrajudiciaire et, le cas échéant, l'ouverture de procédures de faillite, tout en restant 
suffisamment souple pour permettre des opérations de sauvetage. 
Les grandes entreprises publiques qui dominent toujours l'économie continuent de bénéficier 
de quasi-subventions partiellement cachées, comme des taux d'intérêt inférieurs aux taux du 
marché et des crédits dirigés. Si ces mesures étaient correctement comptabilisées, elles 
aggraveraient le déficit public, ôtant ainsi clairement aux orientations politiques une partie de 
leur caractère restrictif. De plus, les entreprises publiques qui ne peuvent assurer le service 
de leur dette sont rarement mises en liquidation, ce qui ajoute à l'inefficacité du secteur 
financier. 
Le nombre d'entreprises privatisées a augmenté, mais, à la fin de l'année, seulement un tiers 
des petites entreprises et 6 % des grandes étaient passées aux mains du secteur privé. La 
réaction de la population au programme de privatisation de masse lancé à la mi-1995 a été 
moins bonne que prévu, obligeant les autorités à reporter la date butoir pour l'enregistrement. 
À présent, les citoyens peuvent investir leurs "bons" directement dans une entreprise jusqu'à 
la fin de mars 1996 et dans le Fonds pour la propriété privée jusqu'à la fin d'avril. 
La procédure de privatisation de deux des cinq grandes banques publiques devait être engagée 
en 1995, mais elle a été reportée à 1996 et, pour l'heure, une seule banque, la Banque 
roumaine de développement a été désignée à cet effet. 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 
Après l'accord de principe intervenu entre la Roumanie et le FMI sur un nouveau programme 
pour 1994-1995, les autorités ont demandé à l'UE et au G-24 d'accorder une nouvelle aide 
macro-financière à la Roumanie pour couvrir le déficit de financement extérieur résiduel de 
275 millions d'USD au titre du programme 1994-1995. Les engagements de l'UE et du G-24 
se sont élevés à environ 219 millions d'USD, soit presque 80 % du solde à financer. Ce 
montant comprend une nouvelle assistance macro-financière de l'UE, pouvant atteindre 
125 millions d'écus à verser en deux tranches, et décidée par le Conseil le 20 juin 199413. En 
décembre 1994, la Commission a fixé avec les autorités roumaines les conditions 
macroéconomiques dont est assorti le versement du prêt. Toutefois, le versement de la 
première tranche (55 millions d'écus) a été reporté à cause des dérapages qu'a connus la 
politique roumaine pendant la mise en oeuvre du programme au premier trimestre de 1995. 
Au début de juillet, les autorités roumaines sont parvenues avec le FMI à un accord ouvrant 
la voie à l'achèvement de la première évaluation du programme, qui a finalement eu lieu en 
Décision du Conseil 94/369/CE. 
68 
novembre/décembre 1995. La première tranche du prêt communautaire a été versée en 
novembre 1995. 
Le versement de la deuxième tranche (70 millions d'écus) est subordonné à la mise en oeuvre 
effective de mesures spécifiques de réforme structurelle, et notamment au progrès des 
privatisations, à la restructuration financière des entreprises déficitaires et à la réforme du 
secteur bancaire. Ces réformes ont été convenues avec les autorités roumaines dans le 
protocole d'accord. 
69 
IX. REPUBLIQUE SLOVAQUE 
1. Introduction 
La partition de la République federative tchèque et slovaque (RFTS), le 1er janvier 1993, a 
eu plusieurs effets négatifs pour l'économie slovaque qui n'était pas encore remise du choc 
causé par le démantèlement du Conseil d'assistance économique mutuelle et par les difficultés 
inhérentes à la transition vers une économie de marché. Cette partition a entraîné la perte de 
transferts budgétaires considérables en provenance des régions tchèques, a perturbé les 
échanges avec la République tchèque, a restreint l'accès de la Slovaquie aux marchés 
internationaux des capitaux et s'est accompagnée d'un mouvement de spéculation hostile à la 
couronne slovaque, qui a pratiquement réduit à néant les réserves officielles de change du 
pays. 
Dans ce contexte, le gouvernement slovaque a conclu avec le FMI au milieu de l'année 1993 
un programme de stabilisation macroéconomique pour le restant de l'année, soutenu par 
l'approbation, en juillet 1993, d'un premier tirage d'un montant de 64,4 millions de DTS au 
titre de la Facilité pour la transformation systémique (FTS) du FMI. En outre, la Banque 
mondiale a octroyé à la Slovaquie un Prêt pour le redressement économique (PRE) de 
80 millions d'USD en novembre 1993. 
En juillet 1994, le FMI a approuvé un crédit de confirmation sur 20 mois et un deuxième 
tirage au titre de la FTS, pour un montant total de 180 millions de DTS, en vue de soutenir 
un programme économique plus complet pour 1994-1995. Parallèlement, la Banque mondiale 
a entamé des discussions sur la possibilité d'octroi d'un Prêt de restructuration du secteur des 
entreprises et du secteur financier (prêt EFSAL). Pour contribuer à la réalisation de ce 
programme, le Conseil de l'UE a adopté le 22 décembre 1994 une décision d'octroi à la 
Slovaquie d'une assistance macro-financière d'un montant maximal de 130 millions d'écus, 
dans le cadre d'une initiative du G-24 répondant à la demande d'assistance complémentaire 
des autorités slovaques. D'autres membres du G-24 ont pris des engagements supplémentaires, 
représentant 87,3 millions d'USD. 
2. Situation macroéconomique 
Le redressement observé sur le plan macroéconomique en 1994 s'est poursuivi et intensifié 
en 1995. La reprise de l'activité économique s'est accélérée, le PIB réel enregistrant une 
progression impressionnante de 7,4 %, tandis que la production industrielle s'est accrue, selon 
les estimations, de 8,4 %. La demande intérieure s'est substituée aux exportations nettes 
comme moteur de l'expansion économique. Toutefois, le renforcement de la demande 
intérieure a largement reflété l'évolution de la consommation privée et de la formation de 
stocks. La formation de capital fixe, en rapide diminution depuis le début du processus de 
transition, a connu une croissance quasi nulle en 1995. Le retournement de conjoncture s'est 
aussi traduit par une baisse du taux de chômage, de 15,2 % en janvier 1995 à 13,7 % en 
février 1996. 
Décision du Conseil 94/939/CE. 
70 
En dépit de cette forte croissance, le reflux de l'inflation s'est poursuivi. Le taux d'inflation, 
mesuré par la hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC) en glissement annuel, est 
tombé de 11,7 % en décembre 1994 à 6,1 % seulement en mars 1996, ce qui constitue le taux 
le plus faible jamais enregistré par un pays en transition. Les salaires réels ont continué à 
croître à un rythme élevé en 1995 (environ 6 % dans le secteur industriel), mais leur 
progression est, dans une large mesure, compensée par des gains de productivité importants. 
Les politiques macroéconomiques restrictives favorisant cette tendance à la baisse de 
l'inflation ont été poursuivies. Le produit de la TVA et de l'impôt sur le revenu ayant été 
supérieur aux prévisions, le budget de l'État s'est clôturé en 1995 sur un déficit de 
8,3 milliards d'SK, bien en deçà des 21 milliards prévus. Parallèlement, la capacité de 
financement des administrations publiques a été estimée à environ 0,5 % du PIB, chiffre à 
comparer au besoin de financement de 1,4 % du PIB en 1994 et de 7,6 % du PIB en 1993. 
La politique monétaire est également restée relativement stricte, malgré un assouplissement 
relatif par rapport à 1994. Les avoirs intérieurs nets du secteur bancaire se sont accrus de 
5 % en 1995, ce qui est assez conforme aux prévisions. Toutefois, la masse monétaire (M2) 
s'est développée plus vite que prévu, en raison de l'accroissement rapide des avoirs extérieurs 
nets, lui-même consécutif au fait que la tenue de la balance des paiements a été meilleure que 
prévu. Selon les estimations, M2 a augmenté de 20,8 %, au lieu des 10 % programmés. Fidèle 
à sa politique de recours croissant aux instruments indirects de contrôle monétaire, la Banque 
nationale de Slovaquie (BNS) a aboli en janvier 1996 les derniers plafonds d'encadrement du 
crédit. 
Après la remarquable amélioration enregistrée en 1994, le renforcement de la balance des 
paiements de la Slovaquie s'est poursuivi en 1995. La balance courante, qui était passée d'un 
déficit de 5,4 % du PIB en 1993 à un excédent de 5,7 % du PIB en 1994, a connu un 
nouveau solde positif de 4,3 % du PIB en 1995. Toutefois, l'évolution de la balance 
commerciale au cours des premiers mois de 1996 donne à penser que l'excédent diminuera 
encore en 1996, à cause de la vigueur de la demande intérieure. 
Le compte des opérations en capital s'est lui aussi amélioré en 1995, les entrées nettes de 
capitaux s'élevant à près d'un milliard d'USD, contre 130 millions d'USD en 1994. Cette 
progression a principalement été déterminée par l'accroissement sensible des emprunts 
contractés à l'étranger par les entreprises et les banques slovaques. De même, la gestion 
restrictive, par la BNS, des liquidités interbancaires, conjuguée à la perception, par les 
opérateurs, de la stabilité de la couronne slovaque (et, au premier semestre de 1995, à l'attente 
d'une réévaluation vis-à-vis de la couronne tchèque) ont entraîné certaines entrées de capitaux 
à court terme. Les entrées d'investissements directs étrangers sont cependant restées faibles, 
ce qui s'explique partiellement par l'incertitude quant aux réformes gouvernementales devant 
favoriser les mécanismes du marché et, en particulier, la privatisation (voir ci-dessous). 
L'accès de la Slovaquie aux marchés internationaux des capitaux a été facilité par des 
améliorations successives de sa notation par les agences internationales. En mai 1995, 
Moody's a attribué à la Slovaquie une cote pour les investisseurs (Baa3). Pour sa part, 
Standard & Poor's a revu sa notation à la hausse en avril 1995 (de BB" à BB+), ainsi qu'en 
avril 1996 (à BBB", qui constitue une cote "investissement"). La Slovaquie est donc devenue 
l'un des rares pays en transition pouvant se flatter d'avoir obtenu des grandes agences 
américaines de notation une cote de cette nature. 
71 
Cette évolution favorable de la balance courante et de la balance des opérations en capital 
s'est traduite par une augmentation notable des réserves de change. Les réserves officielles 
de change (or compris) sont passées de 1,75 milliard d'USD fin 1994 à 3,4 milliards d'USD 
fin 1995, ce qui représente un confortable matelas de quatre mois d'importations. Pendant la 
même période, les réserves de l'ensemble du système bancaire sont passées de 
3,1 milliards d'USD à 5 milliards d'USD. 
Après une dévaluation de 10 % en juillet 1993, le taux de change de la couronne slovaque 
est resté stable vis-à-vis d'un panier de monnaies occidentales. En juillet 1994, le nombre des 
monnaies du panier a été réduit de cinq à deux (le deutschemark et le dollar des États-Unis). 
Dans la perspective de l'abolition, en octobre 1995, du système de compensation bilatérale 
avec la République tchèque, la couronne slovaque a été réévaluée de 5 % vis-à-vis de la 
couronne tchèque. En janvier 1996, la marge de fluctuation de part et d'autre du taux central 
a été portée de +/- 1,5 % à +/- 3%. 
La Slovaquie a hérité de la République federative tchèque et slovaque une dette extérieure 
relativement faible. Bien qu'ils se soient détériorés depuis que le pays a accédé à 
l'indépendance, les ratios de la dette et du service de la dette sont restés à des niveaux 
raisonnables. Le rapport dette extérieure/PIB est passé de 25,7 % au début de 1993 à 33,8 % 
en octobre 1995. Quant au ratio service de la dette/exportations, qui atteignait 3,3 % en 1992, 
il est passé, selon les estimations, à 9,5 % en 1995. 
3. Réformes structurelles 
Les autorités slovaques ont adopté au printemps 1994 un plan destiné à accélérer les 
privatisations, par un recours plus important à la privatisation au moyen de "bons". En 
novembre 1994, environ trois millions et demi de citoyens étaient enregistrés comme 
acheteurs de "bons". Toutefois, le nouveau gouvernement slovaque, constitué en 
décembre 1994, a décidé en juin 1995 d'annuler ce programme de privatisation. Au lieu 
d'actions des entreprises publiques, les citoyens slovaques qui avaient acheté des "bons" ont 
reçu des obligations rémunérées à cinq ans, émises, par le Fonds national pour la Propriété 
(FNP). En janvier 1996, le FNP a émis des obligations pour un montant total de 
33,3 milliards d'SK (ce qui correspond à environ 8 % du PIB). Ce nouveau programme 
devrait non seulement retarder encore le processus de privatisation, mais pourrait également 
avoir des répercussions budgétaires négatives, notamment, parce que la valeur de marché 
totale des actions qui devaient être cédées dans le cadre de la privatisation par vente de 
"bons" est sans doute sensiblement inférieure à la valeur nominale totale des obligations 
émises par le FNP. 
La décision d'annuler le programme de privatisation par vente de "bons" participe d'une 
réorientation plus générale de la politique de privatisation, annoncée par le gouvernement 
actuel. La nouvelle politique en la matière privilégie plutôt les méthodes classiques. Les 
ventes directes (surtout aux dirigeants et aux salariés des entreprises en cause) se développent 
depuis la mi-1995, mais leur manque de transparence suscite des critiques. Un autre élément 
important de la nouvelle politique de privatisation réside dans la décision du gouvernement, 
consacrée par la loi n° 175 de juillet 1995, de garder sous le contrôle de l'État 29 entreprises 
dites "importantes" (notamment les grandes entreprises d'intérêt public dans les secteurs de 
l'énergie, des télécommunications et de l'armement). Étant donné que la plupart de ces 
"entreprises importantes" étaient initialement visées par le programme de privatisation par 
72 
vente de "bons" de 1994, cette mesure a effectivement réduit de quelque 35 % la valeur 
comptable totale des entreprises devant être cédées dans le cadre de la deuxième vague de 
privatisations à grande échelle. La loi n* 175 confère aussi à l'État un droit de veto sur les 
décisions importantes dans 45 entreprises dites "stratégiques" (parmi lesquelles figurent les 
principales entreprises industrielles) et elle reprend au FNP le pouvoir d'exercer dans ces 
entreprises les droits de l'État-actionnaire, pour le restituer aux ministères compétents. Ces 
décisions sont susceptibles de ralentir à la fois la privatisation et la restructuration des 
"entreprises stratégiques". Cependant, la disposition de la loi n° 175 autorisant l'État à 
conserver (ou à reprendre) une participation privilégiée dans les "entreprises stratégiques" a 
été déclarée inconstitutionnelle par la cour constitutionnelle slovaque. 
Pour ce qui est du système financier slovaque, des progrès considérables restent à accomplir 
en ce qui concerne les créances douteuses, la privatisation et la promotion de la concurrence. 
Des dispositions plus strictes, relatives à la classification et au provisionnement des créances 
douteuses, sont entrées en vigueur en juillet 1995. Les craintes du gouvernement quant aux 
répercussions budgétaires négatives ont cependant empêché jusqu'à présent l'adoption de 
modifications de la législation fiscale permettant temporairement aux banques de bénéficier 
de la déductibilité totale des provisions pour créances douteuses. Initialement, les autorités 
avaient envisagé de prendre cette mesure à la fin de 1994. En janvier 1996, le gouvernement 
a annoncé son intention de se défaire en 1996 de ses participations majoritaires dans la plus 
grande banque d'épargne (Slovenska Sporitelna), dans les deux principales banques 
commerciales (VUB et IRB) et dans la première compagnie d'assurances (Slovenska 
Poistovna) du pays. En février 1996, le parlement a adopté une nouvelle loi bancaire 
renforçant les pouvoirs de contrôle de la Banque nationale de Slovaquie. 
Devant les abus et les irrégularités commis par certains fonds d'investissement constitués aux 
fins de la privatisation et par certaines sociétés d'investissement, le ministère des finances a 
restreint, au premier semestre de 1995, leurs activités dans certains cas. De plus, une nouvelle 
législation, visant à accroître la transparence et le contrôle des activités de ces fonds 
d'investissement et à mieux protéger les intérêts de leurs actionnaires, a été adoptée en 
juillet 1995. Malheureusement, les nouvelles dispositions, conjuguées à l'annulation du 
programme de privatisation par vente de "bons", limiteront également le rôle de ces fonds 
d'investissement dans le contrôle des entreprises. En particulier, à partir de fin 1996, la 
participation maximale qu'un fonds d'investissement pourra détenir dans le capital d'une 
entreprise sera ramenée de 20 % à 10 %. 
Sous la pression de l'UE et de l'OMC, les autorités slovaques ont, à la mi-juillet 1996, ramené 
de 10 % à 7,5 % la surtaxe grevant les importations de biens de consommation, instaurée en 
mars 1994. À la suite de discussions au sein du Comité de la balance des paiements de 
l'OMC, les autorités slovaques ont annoncé qu'elles supprimeraient cette surtaxe à la fin de 
1996. 
Le 1er octobre 1995, une nouvelle loi sur les opérations de change est entrée en vigueur. La 
couronne slovaque est devenue totalement convertible pour les opérations relevant de la 
balance courante et le système bilatéral de compensation fonctionnant entre la Slovaquie et 
la République tchèque depuis 1993 a été aboli. Les autorités ont aussi l'intention d'assouplir 
progressivement certaines restrictions à la circulation des capitaux. 
73 
La plupart des prix ont été libérés. Les biens dont les prix restent réglementés ne représentent 
que 5 % des ventes totales. Parmi ces biens figurent l'énergie (électricité, gaz, chauffage, 
essence), l'eau, les produits pharmaceutiques, ainsi que les loyers, le téléphone et les 
transports publics. Les prix payés par les ménages pour l'électricité, le gaz et le chauffage 
restent nettement inférieurs aux prix de revient. Ces prix n'ont pas été ajustés à la hausse, 
contrairement à ce qui était prévu dans le cadre du prêt au redressement économique de la 
Banque mondiale et des accords de confirmation conclus avec le FMI. 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 
La Slovaquie a respecté tous les objectifs macroéconomiques et tous les critères de 
performance convenus avec le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation conclu 
pour 1994-1995. Cependant, en raison du non-respect des engagements pris en matière de 
réforme structurelle, l'évaluation du programme à mi-parcours, initialement prévue pour 
mars 1995, n'a pu être menée à terme. Les principales raisons de cet échec résident dans le 
retard accusé par le processus de privatisation et les changements d'orientation observés 
ultérieurement en la matière, notamment l'annulation inattendue du programme d'échange 
"actions contre bons" et son remplacement par le programme basé sur l'émission d'obligations 
du FNP. Les autorités n'ont pas davantage respecté les conditions relatives à la déductibilité 
totale temporaire des provisions pour créances douteuses, constituées par les banques, à 
l'ajustement des prix de l'énergie et à la suppression de la surtaxe à l'importation. La lenteur 
qui a caractérisé l'élaboration de la politique de privatisation et d'autres politiques 
structurelles, ainsi que l'instabilité de ces politiques ont également amené la Banque mondiale 
à suspendre les discussions sur un prêt EFSAL en avril 1995. 
En mai 1995, les services de la Commission ont examiné avec les autorités slovaques les 
mesures de politique économique qui devraient accompagner la mise en oeuvre du mécanisme 
de prêt communautaire. Ces discussions n'ont, cependant, pas débouché sur des progrès 
satisfaisants, les autorités slovaques montrant peu d'empressement à souscrire aux priorités 
définies par la Commission, à savoir notamment l'élimination progressive, dans un proche 
avenir, de la surtaxe à l'importation de 10 %, l'ajustement des prix de l'énergie et la nécessité 
de veiller à ce que les nouvelles dispositions concernant les FPI n'amoindrissent pas le rôle 
de ces dernières dans la gestion des entreprises. La reprise des discussions a été compliquée 
par les décisions gouvernementales en matière de privatisation, annoncées en juin 1995, en 
particulier l'annulation du programme d'échange d'actions contre des "bons", que la 
Commission considérait comme un préalable essentiel au versement de l'assistance. 
Entre-temps, comme il a été mentionné plus haut, la situation macroéconomique de la 
Slovaquie, et notamment celle de sa balance des paiements s'est remarquablement redressée. 
En raison du renforcement de sa position extérieure, le gouvernement slovaque a fait savoir 
qu'il ne souhaitait pas utiliser les dernières tranches du crédit consenti par le FMI. En fait, la 
Slovaquie n'a prélevé que les deux premières tranches (pour un total de 32,2 millions de DTS) 
prévues dans l'accord de confirmation, qui expirait en mars 1996. 
C'est dans ce contexte que la Commission a approuvé, le 23 janvier 1996, une proposition de 
décision du Conseil abrogeant la décision de 1994 attribuant une aide macro-financière 
complémentaire à la Slovaquie. Le Conseil devrait adopter cette décision au cours de 
l'année. 1996. 
74 
En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'assistance macro-financière complémentaire 
accordée par d'autres membres du G-24, le Japon a versé sa contribution de 
60 millions d'USD début mai 1995, sous la forme d'un cofinancement, par l'Exim Bank, du 
prêt au redressement économique consenti par la Banque mondiale. Au moment de la 
rédaction du présent rapport, aucun autre donateur n'avait effectué de versement. 
75 
X. UKRAINE 
1. Introduction 
La politique économique reste marquée par l'opposition persistante entre réformateurs et 
conservateurs, qui ralentit les progrès de la réforme économique en Ukraine. En raison d'une 
série de dérapages au second semestre de 1995, la monnaie ukrainienne s'est affaiblie et les 
objectifs en termes de budget et d'inflation n'ont pu être atteints. Aussi le FMI a-t-il suspendu 
en décembre l'exécution de l'accord de confirmation conclu avec l'Ukraine (accord qu'il n'a 
d'ailleurs pas renouvelé début 1996). Ceci dit, des progrès sensibles ont été enregistrés en 
matière de stabilisation en 1995: le rythme du déclin économique a diminué de moitié, 
tombant de -23 % en 1994 à -11,8 %; le taux d'inflation et le déficit public ont été réduits et 
la situation de la balance commerciale s'est améliorée. Des réformes structurelles ont été 
engagées à la fin de 1994 et ont produit certains résultats, principalement sur le plan de la 
libération des prix et des échanges et, plus récemment, de la privatisation à petite échelle. 
Toutefois, les privatisations et les restructurations à grande échelle n'ont guère progressé et 
l'investissement direct étranger reste négligeable. En raison du caractère fluctuant de la 
politique économique, de la lenteur des réformes structurelles et des conditions climatiques 
défavorables, la croissance ne reprendra qu'en 1997. 
2. Situation macroéconomique 
Ce n'est qu'en octobre 1994, trois ans après l'accession du pays à l'indépendance, que les 
réformes économiques ont enfin démarré. Après son élection, le président Kouchma a lancé 
un programme combinant la libération des prix, du commerce et des changes, d'une part, et 
une réduction des subventions et des interventions publiques, d'autre part. Une politique 
budgétaire plus stricte, étayée par une politique monétaire restrictive, a été adoptée. Ce 
programme a permis de freiner le déclin économique rapide du pays. À la mi-1995, le taux 
d'inflation mensuel avait été ramené à 5 % environ, le taux de change du karbovanets 
(monnaie temporaire de l'Ukraine) s'était stabilisé, des réserves de change avaient été 
constituées et une stabilisation de la production était devenue envisageable à court terme. 
Néanmoins, le président Kouchma et son premier ministre, M. Marchuk, ont encore dû faire 
face à une majorité conservatrice au parlement, qui est parvenue à retarder, voire annuler 
certaines mesures de réforme. En outre, pendant l'été 1995, la volonté du gouvernement de 
poursuivre le processus de transformation a été mise en doute. Le gouvernement encourageait 
les banques commerciales à accroître leurs crédits aux entreprises en situation d'insolvabilité, 
les subventions aux entreprises étaient revues à la hausse et le paiement des factures de gaz 
en souffrance, accumulées par le secteur des entreprises, était toujours assuré au moyen de 
ressources budgétaires. Le financement monétaire du déficit dépassait également -les 
prévisions. En conséquence, le karbovanets s'est affaibli à nouveau et les objectifs en termes 
de déficit et d'inflation fixés pour la fin de l'année n'ont pas été atteints. Comme les réformes 
structurelles marquaient également le pas, le FMI a décidé en décembre 1995 de reporter sa 
décision sur le versement de la quatrième tranche au titre de l'accord de confirmation. 
Bien qu'elle n'ait pu respecter les objectifs de son programme de stabilisation au cours de 
l'hiver 1995/1996, l'Ukraine a réalisé des progrès considérables dans ce domaine en 1995. Le 
rythme du déclin économique a diminué de moitié, tombant de -23 % en 1994 à -11,8 % 
en 1995, et certaines améliorations en glissement mensuel ont même été enregistrées avant 
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août 1995. À présent, on prévoit encore une contraction du PIB en 1996, puis une stabilisation 
en 1997, avec une production s'établissant à 40 % environ de son niveau d'avant la transition. 
Toutefois, il se pourrait qu'en raison de l'importance croissante du secteur informel, les 
chiffres officiels sous-estiment la progression réelle de l'activité économique. Le taux 
d'inflation annuel a été ramené de 401 % à 182 % entre décembre 1994 et décembre 1995. 
De nouvelles améliorations sont attendues pour 1996. Bien que les sources divergent quant 
au signe et à l'ampleur du solde de la balance commerciale, toutes indiquent un redressement 
de la situation en 1995, grâce à une progression des exportations, principalement vers les pays 
qui ne faisaient pas partie de l'ex-Union soviétique, ainsi qu'à une stagnation des importations. 
Le taux de chômage officiel reste extrêmement bas en Ukraine, puisqu'il se chiffre à environ 
0,5 % de la population active. Le taux effectif pourrait, toutefois, être largement supérieur, 
parce que le chômage caché reste élevé dans les grandes entreprises publiques et dans les 
administrations, et que de nombreuses entreprises en difficultés conservent leur personnel, 
mais le mettent en congé sans solde. En général, les rémunérations ont augmenté assez 
rapidement en 1995. Les salaires réels ont crû de 12 %, mais, dans le secteur des 
administrations publiques, la hausse moyenne au premier semestre de 1995 a été d'environ 
50 % en termes réels, ce qui a eu pour effet d'aligner les salaires du secteur public sur ceux 
du secteur des entreprises et, par ricochet, d'aggraver les tensions budgétaires et 
inflationnistes. 
Le budget de l'État pour 1995 visait à ramener à 3 % du PIB le déficit calculé sur la base des 
paiements, qui s'établissait à 8,6 % du PIB en 1994. Le résultat final sera plus probablement 
de l'ordre de 4 %, en raison, essentiellement, d'un dépassement de dépenses. Ce dépassement 
est encore plus important si on tient compte des retards de paiement que le gouvernement a 
recommencé à accumuler dans le domaine des importations d'énergie et qui n'apparaissent pas 
dans le déficit calculé sur la base des paiements. 
3. Réformes structurelles 
Avant 1994, l'Ukraine n'a guère progressé dans le domaine des réformes structurelles. Après 
son élection, le président Kouchma a adopté, en novembre 1994, un décret visant à lancer 
un programme de privatisation de masse, basé sur la vente de "bons" et fixant comme objectif 
la privatisation de 8 000 petites et moyennes entreprises (sur un total de 18 000) en 1995. 
Cependant, 2 700 entreprises seulement ont été réellement mises en vente et la majorité des 
actions n'ont été effectivement vendues que pour 1 500 d'entre elles, en raison de problèmes 
d'organisation, de l'opposition du parlement et des administrations locales, de la fixation de 
prix minimums trop élevés, de l'exclusion des investisseurs étrangers et du manque de 
confiance de la population. Cette lenteur est particulièrement préoccupante dans l'important 
secteur agricole. Les désaccords persistants entre le président et le parlement sur la manière 
de procéder ont empêché tout progrès réel. Jusqu'à une époque récente, les privatisations à 
petite échelle n'avaient, elles non plus, guère progressé. Les effets bénéfiques des nouvelles 
mesures mises en oeuvre fin 1994 ne se sont fait sentir qu'au troisième trimestre de 1995. Par 
conséquent, un grand nombre de petites entreprises attendent encore leur privatisation 
en 1996, bien que cette opération devait initialement être achevée pour fin 1995. 
Étant donné les faibles progrès de la privatisation et l'absence d'investissements directs 
étrangers, la restructuration des entreprises continue à marquer le pas. Les anciennes structures 
monopolistiques de l'économie sont loin d'avoir disparu, surtout dans l'industrie lourde et dans 
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les secteurs chimique et pharmaceutique. En raison du maintien des crédits bancaires dirigés 
et de la persistance d'importants flux de subventions, la contrainte budgétaire reste "douce" 
pour la plupart des entreprises. De plus, les arriérés interentreprises s'accumulent rapidement 
et, bien qu'il existe une législation sur les faillites, elle est encore appliquée de façon peu 
efficace. 
4. Mise en oeuvre de l'assistance macro-financière 
Le prêt communautaire de 85 millions d'écus décidé le 22 décembre 1994 devait être versé 
en une seule tranche sous réserve de la conclusion d'un accord de confirmation avec le FMI, 
de la mise en oeuvre rapide du Plan d'action de l'UE et du G-7 pour la sécurité nucléaire en 
Ukraine et de l'accomplissement de progrès en matière de réforme structurelle. Après des 
retards considérables imputables à l'Ukraine, le prêt a finalement été versé en décembre 1995. 
Compte tenu des importants besoins financiers de l'Ukraine et du surcroît d'efforts consenti 
par les autorités du pays pour faire avancer les réformes économiques, le Conseil a décidé, 
le 23 octobre 1995 , d'accorder à l'Ukraine une aide macro-financière complémentaire, sous 
la forme d'un deuxième prêt d'un montant maximum de 200 millions d'écus, destiné à 
compléter l'assistance financière des institutions financières internationales et d'autres 
donateurs bilatéraux. 
Décision du Conseil 95/442/CE. 
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