FR Journal officiel de l'Union européenne CE 261/41

Jeudi 10 mai 2012

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Corneliu Vadim Tudor

P7_TA(2012)0151

Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Corneliu Vadim Tudor (2011/2100(IMM))

2013/C 261 E/08

Le Parlement européen,

— vu la demande introduite par Corneliu Vadim Tudor en date du 14 avril 2011, communiquée en séance plénière le 9 mai 2011, en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure ouverte contre lui par le Bureau du procureur rattaché à la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie,

— vu les deux possibilités de s'expliquer offertes à Corneliu Vadim Tudor, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu les articles 8 et 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

— vu l'article 72 de la Constitution roumaine,

— vu la lettre de l'Ambassadeur de Roumanie auprès de l'Union européenne, du 7 octobre 2011,

— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0151/2012),

A. considérant que Corneliu Vadim Tudor, membre du Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure ouverte à son égard devant la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie;

B. considérant que la demande de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale dans laquelle il est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011;

C. considérant que dans cette procédure pénale, Corneliu Vadim Tudor est accusé d'outrage à la cour, de comportement contraire à la morale et de trouble à l'ordre public;

D. considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et qu'aux termes de l'article 9 dudit protocole, ils bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

E. considérant que dans sa lettre, M. Tudor se réfère aux articles 8 et 9 du protocole (ex-articles 9 et 10) mais que, l'article 9 n'étant pas pertinent au regard de l'article 72 de la Constitution de la République de Roumanie, sa demande doit être considérée comme ne s'appuyant que sur l'article 8;

F. considérant que, par lettre du 8 juin 2011, le président de la commission des affaires juridiques a écrit aux autorités roumaines, leur demandant plus de précisions sur la procédure engagée contre M. Tudor;

G. considérant que, par lettre du 7 octobre 2011, les autorités roumaines ont déclaré ce qui suit: «étant donné que M. Tudor n'a pas été détenu, arrêté ou poursuivi, il n'est pas nécessaire de solliciter l'accord du Parlement européen. Étant donné que les éléments dans cette affaire ne sont pas liés à ses opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions et qu'il n'a pas été détenu, arrêté ou poursuivi, il n'y a pas eu nécessité de demander la levée de l'immunité de M. Tudor»;

H. considérant que l'expulsion du parti Romania Mare, et les circonstances qui l'entourent, concernent effectivement des matières à la fois civile et pénale sans lien direct ou évident avec l'exercice des fonctions de M. Tudor en tant que membre du Parlement européen;

I. considérant que M. Tudor n'a pas saisi l'occasion pour s'expliquer, devant la commission compétente, concernant la demande de défense de son immunité, notamment eu égard à la lettre des autorités roumaines;

1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Corneliu Vadim Tudor;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Roumanie et à Corneliu Vadim Tudor.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).