Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs

(2018/C 461/20)

Rapporteur général: Samuel AZZOPARDI (MT/PPE), membre du conseil local de Rabat (Città Victoria, Gozo) Textes de référence: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE COM(2018) 184 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne COM(2018) 185 final Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen: Une nouvelle donne pour les consommateurs COM(2018) 183 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

[COM(2018) 184 final — 2018/089 (COD)]

Amendement 1

Chapitre 2, article 6, paragraphe 1 — Modifier comme suit:

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger le mandat des différents consommateurs concernés avant qu’une décision déclaratoire ne soit prononcée ou qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue. Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger le mandat des différents consommateurs concernés avant qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue.

Exposé des motifs

Le mandat de consommateurs individuels ne devrait être exigé que dans les cas où une ordonnance de réparation est demandée par l’entité qualifiée. Dans les cas de décisions déclaratoires établissant une infraction, le mandat des consommateurs ne devrait pas être exigé. Ceci est cohérent avec le contenu de l’article 5, paragraphe 2, qui indique: «Pour chercher à obtenir des injonctions, les entités qualifiées ne sont pas tenues d’obtenir le mandat des différents consommateurs concernés ni de fournir la preuve de la perte ou du préjudice réel des consommateurs concernés, ou de l’intention ou de la négligence du professionnel.»

Amendement 2

Chapitre 3, article 18, paragraphe 2 — Supprimer ce paragraphe:

Suivi et évaluation

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission apprécie si les règles relatives aux droits des passagers aériens et ferroviaires offrent un niveau de protection des droits des consommateurs comparable à celui prévu par la présente directive. Si tel est le cas, la Commission a l’intention de présenter des propositions appropriées, qui peuvent consister notamment à supprimer les actes mentionnés aux points 10 et 15 de l’annexe I du champ d’application de la présente directive tel que défini à l’article 2.

Exposé des motifs

Il est essentiel de préserver le large champ d’application de la proposition à l’examen, et notamment les droits des passagers.

Amendement 3

ANNEXE I — Modifier comme suit:

LISTE DES DISPOSITIONS DU DROIT DE L’UNION VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] […] (60) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ( JO L 143 du 30.4.2004, p. 56 ).

Exposé des motifs

Le champ d’application de la directive devrait être étendu de manière à produire un réel effet dans les domaines où se produisent des préjudices de masse, et à couvrir l’ensemble des pratiques préjudiciables aux consommateurs et aux citoyens.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne

[COM(2018) 185 final — 2018/0090(COD)]

Amendement 4

Considérant 2 (nouveau paragraphe)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La numérisation croissante est en train de modifier les fondements même de notre existence. À l’ère du numérique, des changements de pouvoir considérables se produisent entre les individus, les gouvernements et les entreprises. Toutefois, à l’ère numérique, les progrès techniques doivent toujours rester au service de l’humanité. La conception du monde numérique doit également être faite par les européens, de manière que l’Union européenne réussisse à préserver la liberté, la justice et la solidarité au cours du XXIe siècle. Les droits fondamentaux et les principes démocratiques doivent également être préservés dans le monde numérique par l’état de droit, en obligeant les pouvoirs publics et les acteurs non étatiques à garantir l’application des droits fondamentaux au sein du monde numérique, créant ainsi les fondements d’un état de droit à l’ère numérique.

Exposé des motifs

Compte tenu du préambule de la charte des droits numériques fondamentaux de l’Union européenne (https://digitalcharta.eu/wp-content/uploads/Digital_Charter_english_2018.pdf, en anglais), il convient de repérer les difficultés spécifiques en matière de droits démocratiques, constitutionnels et fondamentaux qui accompagnent le processus de numérisation.

Amendement 5

Considérant 5 (nouveau paragraphe)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l’Union européenne, la liberté de prestation de services, garantie par les traités, peut être restreinte pour des raisons impérieuses d’intérêt général, par exemple dans le but d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, pour autant que ces restrictions soient justifiées, proportionnées et nécessaires. Les États membres peuvent dès lors prendre un certain nombre de mesures visant à garantir le respect des règles relatives à la protection des consommateurs, qui ne sont pas couvertes par le champ d’application de la présente directive. Les mesures prises par un État membre en vue de faire respecter son système national de protection des consommateurs, y compris, par exemple, en matière de publicité pour les jeux de hasard, devraient, comme le justifie la jurisprudence de l’Union européenne, être nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 6

Considérant 18 — Modifier comme suit:

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les places de marché en ligne devraient être définies aux fins de la directive 2011/83/UE de la même manière que dans le règlement (UE) no 524/2013 (1) et la directive (UE) 2016/1148 (2). Cependant, la définition devrait être mise à jour et rendue plus neutre sur le plan technologique afin d’englober les nouvelles technologies. Il convient donc de privilégier la notion d’«interface en ligne» à celle de «site web», comme le prévoit le règlement (UE) 2018/302 (3). Les places de marché en ligne devraient être définies aux fins de la directive 2011/83/UE de la même manière que dans le règlement (UE) no 524/2013 (1). Cependant, la définition devrait être mise à jour et rendue plus neutre sur le plan technologique afin d’englober les nouvelles technologies. Il convient donc de privilégier la notion d’«interface en ligne» à celle de «site web», comme le prévoit le règlement (UE) 2018/302 (2). Parmi les services informatiques fournis par une place de marché en ligne peuvent figurer le traitement de transactions, l’agrégation de données ou la création de profils d’utilisateurs. Les services d’applications en ligne permettant la diffusion numérique d’applications ou de logiciels émanant de tiers devraient être considérés comme un type de place de marché en ligne.

Exposé des motifs

L’article 2, paragraphe 4 définit des exigences importantes en matière d’information au sujet des places de marché en ligne et devrait inclure de manière explicite les services d’applications en ligne («application stores»), comme c’est le cas du règlement (UE) no 524/2013. Afin d’éviter le contournement de la divulgation des critères de classement, il ne devrait pas être fait référence à la directive (UE) 2016/1148.

Amendement 7

Considérant 21 — Modifier comme suit:

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données à caractère personnel au professionnel. Les services numériques se caractérisent par une implication continue du professionnel pendant toute la durée du contrat pour permettre au consommateur d’utiliser le service, par exemple la création, le traitement, le stockage et le partage de données sous forme numérique ou l’accès à celles-ci. Des contrats d’abonnement à des plateformes de contenus, des services de stockage dans le nuage, des messageries web, des réseaux sociaux et des applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. En revanche, les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel se caractérisent par une action ponctuelle du professionnel consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu numérique, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Ce caractère ponctuel de la fourniture du contenu numérique est à l’origine de l’exception au droit de rétractation en vertu de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, selon laquelle le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, notamment pour téléchargement ou le streaming du contenu spécifique. Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données au professionnel. Les services numériques se caractérisent par une implication continue du professionnel pendant toute la durée du contrat pour permettre au consommateur d’utiliser le service, par exemple la création, le traitement, le stockage et le partage de données sous forme numérique ou l’accès à celles-ci. Des contrats d’abonnement à des plateformes de contenus, des services de stockage dans le nuage, des messageries web, des réseaux sociaux et des applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. En revanche, les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel se caractérisent par une action ponctuelle du professionnel consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu numérique, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Ce caractère ponctuel de la fourniture du contenu numérique est à l’origine de l’exception au droit de rétractation en vertu de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, selon laquelle le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, notamment pour téléchargement ou le streaming du contenu spécifique.

Exposé des motifs

Il conviendrait d’étendre le champ d’application de la directive sur les droits des consommateurs au-delà de la proposition de la Commission européenne, qui devrait comprendre le paiement sous forme de données à caractère non personnel. En particulier, les données à caractère non personnel que sont certaines informations produites par des machines jouent un rôle de marchandise de plus en plus important.

Amendement 8

Considérant 26 — Modifier comme suit:

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La directive 2011/83/UE ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations où le professionnel recueille uniquement des métadonnées, telles que l’adresse IP, l’historique de navigation ou d’autres informations collectées et transmises par exemple par des cookies, sauf lorsque cette situation est considérée comme un contrat en droit national . Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations où le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des publicités uniquement dans le but d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres d’étendre l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations ou de réglementer par d’autres voies des situations de ce type exclues du champ d’application de ladite directive. La directive 2011/83/UE devrait également s’appliquer aux situations où le professionnel recueille des métadonnées, telles que l’adresse IP, l’historique de navigation ou d’autres informations collectées et transmises par exemple par des cookies. Elle devrait aussi s’appliquer aux situations où le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des publicités uniquement dans le but d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres de limiter, par la législation, l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations en s’y référant expressément dans le texte de loi, ou de réglementer par d’autres voies des situations de ce type exclues du champ d’application de ladite directive.

Exposé des motifs

Il est possible de parvenir à un niveau acceptable de protection des consommateurs à l’ère numérique en inversant le rapport entre règle et exception en ce qui concerne le champ d’application de la directive 2011/83/UE, dans les cas où le professionnel utilise les métadonnées récoltées par l’intermédiaire des cookies.

Amendement 9

Considérant 27 — Nouveau paragraphe

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR À l’avenir, la directive 2011/83/UE devrait également fournir un cadre de vérification des décisions, services et produits qui reposent sur des algorithmes et sur l’intelligence artificielle afin de protéger les consommateurs, notamment en ce qui concerne d’éventuelles discriminations indues, des inégalités et des fraudes. À cette fin, des mécanismes devraient également être mis en place afin de permettre une certaine réglementation dans le cas d’événements douteux. Les fournisseurs de systèmes de communication numérique très répandus devraient être tenus de permettre de passer facilement à d’autres systèmes sans perdre de données. Le courtage, la comptabilité et les plateformes de comparaison devraient pouvoir accroître la transparence de leurs systèmes d’évaluation, la pondération de leurs résultats, leurs commissions et la couverture du marché, ainsi que les relations entre les portails et leurs liens économiques. Il convient de protéger davantage les consommateurs contre la contrefaçon, l’utilisation abusive des données et les risques élémentaires. En outre, les plateformes de placement devraient informer les utilisateurs du caractère privé ou commercial de leurs offres, de manière transparente.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 10

Article 1er, paragraphe (1), point a)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR (1) L’article 3 est modifié comme suit: (1) L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, pour autant que de telles dispositions soient justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou au respect de la vie privée. La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur , de publicité non sollicitée sous forme de courriers électroniques indésirables ou aux excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, pour autant que de telles dispositions soient justifiées par des motifs liés à l’ordre public, au respect de la vie privée ou à la souveraineté des données du consommateur .

Amendement 11

Article 1er — Modifications de la directive 2005/29/CE

Paragraphe (2) — Ajouter une condition

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR (2) Le point c) suivant est inséré au paragraphe 2 de l’article 6: (2) Le point c) suivant est inséré au paragraphe 2 de l’article 6: c) toute activité de marketing présentant un produit comme identique à un même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes; c) toute activité de marketing présentant un produit comme identique à un même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes: pour autant qu’aux fins du point c) du paragraphe 2 de l’article 6, un produit soit considéré comme commercialisé en tant que produit identique lorsqu’il est mis sur le marché avec le même emballage et la même marque dans plusieurs États membres;

Exposé des motifs

L’ajout de cette condition est nécessaire à la sécurité juridique concernant ce qui constitue des «produits identiques», et pour différencier les produits à «double niveau de qualité» des «imitations d’emballages», lorsque l’emballage d’un produit est identique à celui des produits d’un concurrent.

Amendement 12

Article 1er — Modifications de la directive 2005/29/CE

Paragraphe (4) — Modifier comme suit:

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR (4) L’article 11 bis suivant est inséré: (4) L’article 11 bis suivant est inséré: «Article 11 bis «Article 11 bis Réparation Réparation 1. Outre l’obligation de mettre en place des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des dispositions de l’article 11, les États membres veillent à ce que les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours contractuels et non contractuels afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales conformément à leur législation nationale. 1. Outre l’obligation de mettre en place des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des dispositions de l’article 11, les États membres veillent à ce que les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours contractuels et non contractuels appropriés et non dissuasifs afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales conformément à leur législation nationale. […] […]

Exposé des motifs

La poursuite de la qualification des recours en ce qui concerne la ponctualité et la rentabilité permettrait de garantir que les recours ne sont pas simplement mis à disposition mais qu’ils sont accessibles en temps utile et sans coûts excessifs. Il serait vain de se contenter de disposer de ces moyens de recours en droit national, s’ils ne pouvaient cependant être mobilisés en temps utile et sans coûts excessifs. Le consommateur est toujours la partie la plus faible, et face aux ressources dont disposent les professionnels, celui-ci peut être réticent à l’idée de faire usage de ces moyens de recours, si ces mesures, certes à sa disposition, sont extrêmement coûteuses.

Amendement 13

Article 1er — Nouveau point

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR (7) Une pratique commerciale est considérée comme agressive si, dans un cas spécifique, compte tenu de toutes les circonstances factuelles, la liberté de décision ou de conduite du consommateur à l’égard d’un produit est susceptible d’être altérée du fait du harcèlement, y compris sous forme numérique, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou au moyen d’une interférence inappropriée, même sous forme numérique, et si le consommateur est amené effectivement, ou est susceptible d’être amené à être sensiblement affecté de manière à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 14

Article 2, paragraphe (4), point (a) — Modifier comme suit:

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR «Article 6 bis «Article 6 bis Exigences supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne Exigences supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, cette dernière doit en outre fournir les informations suivantes: Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, cette dernière doit en outre fournir les informations suivantes: (a) les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à sa requête de recherche sur la place de marché en ligne; (a) les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à sa requête de recherche sur la place de marché en ligne , et les raisons de la prise en compte spécifique de ces principaux paramètres par rapport à d’autres.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 15

Article 2, paragraphe (7), point (a)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR (a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.»

Exposé des motifs

Le droit de rétractation est l’un des droits essentiels des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et des autres types de vente à distance. La réglementation en vigueur relative au droit de rétractation est juste et équilibrée. Il convient donc de maintenir également les règles régissant les modalités de remboursement.

Amendement 16

Article 2 — nouveau point

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Lorsqu’un contrat conclu de manière électronique oblige le consommateur à payer ou à fournir des données, le professionnel informe clairement le consommateur, immédiatement avant qu’il ne passe sa commande, des termes de l’article 6, paragraphe 1, points a), e), o) et p).

Exposé des motifs

Les consommateurs doivent être clairement informés, avant de conclure un contrat, du fait que les données qu’ils fournissent feront ou non l’objet d’un traitement à des fins commerciales.

Amendement 17

Article 2 — nouveau point

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’article 6 quater suivant est inséré: L’opérateur renonce au traitement des données fournies par le consommateur pendant le délai de rétractation, dans la mesure où le traitement des données n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat.

Exposé des motifs

Les entreprises ne sont plus en mesure de «récupérer» les données une fois celles-ci transmises à des tiers. Les entreprises doivent être tenues de ne pas transmettre à des tiers les données à caractère personnel fournies par les consommateurs dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat, et de supprimer ces données dans les cas de déclarations effectives de rétractation.

Amendement 18

Article 2 — Modification de la directive 2011/83/UE

Paragraphe (9) — Supprimer le point (3)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 9) L’article 16 est modifié comme suit: (a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur»; (9) L’article 16 est modifié comme suit: (a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur»; (2) le point m) est remplacé par le texte suivant: «m) les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.» (2) le point m) est remplacé par le texte suivant: «m) les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.» (3) Le point suivant est ajouté: «n) la fourniture de biens que le consommateur a, pendant le délai de rétractation, manipulés dans une mesure plus que nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.»

Exposé des motifs

Il n’existe aucune preuve tangible d’un détournement à grande échelle qui justifieraient une telle modification de la directive relative aux droits des consommateurs. Le droit de retourner un produit acheté en ligne est l’un des droits les plus importants des consommateurs, qui ne devrait être affaibli en aucune manière.

Amendement 19

Article 3 — Modification de la directive 93/13/CE

Modifier comme suit:

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La directive 93/13/CEE est modifiée comme suit: La directive 93/13/CEE est modifiée comme suit: L’article 8 ter suivant est inséré: L’article 8 ter suivant est inséré: «Article 8 ter «Article 8 ter […] […] 4. Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés. 4. Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins 8 % du chiffre d’affaires moyen généré au cours des trois exercices précédents par le professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

Exposé des motifs

L’année pour laquelle le chiffre d’affaire annuel doit être calculé n’est pas précisément définie. Il est donc proposé d’augmenter le montant minimum de l’amende à 8 % du chiffre d’affaires moyen atteint par l’opérateur au cours des trois derniers exercices dans l’État membre ou les États membres concernés.

Amendement 20

Article 4 — Modification de la directive 98/6/CE

Modifier comme suit:

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La directive 98/6/CE est modifiée comme suit: La directive 98/6/CE est modifiée comme suit: L’article 8 est remplacé par le texte suivant: L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 «Article 8 […] […] 4. Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) no 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés. 4. Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) no 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins 8 % du chiffre d’affaires moyen généré au cours des trois exercices précédents par le professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

Exposé des motifs

Mêmes explications que celles relatives à l’amendement portant sur l’article 3 de la directive 93/13/CE.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1. salue la publication d’une proposition, attendue depuis longtemps, qui vise à fixer un cadre minimal, valable dans toute l’Union européenne, pour les mécanismes des systèmes de recours collectifs entre États membres, qui pourrait offrir aux consommateurs une possibilité réelle d’obtenir réparation dans les cas de dommages de grande ampleur, et devrait combler les disparités existant en matière d’application des droits des consommateurs de l’Union; toutefois, la proposition à l’examen est considérée comme étant seulement un premier pas dans la bonne direction, étant donné qu’elle contient un certain nombre de lacunes;

2. soutient le champ d’application élargi de la proposition, dans l’objectif de produire un effet réel dans les domaines où survient un préjudice de masse, afin de couvrir d’autres pratiques nuisant aux consommateurs et plus largement aux citoyens;

3. reconnaît que la proposition de la Commission européenne est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

4. déplore que le champ d’application de la proposition actuelle, visant à fixer un cadre minimal à l’échelle européenne des mécanismes de recours collectif dans les États membres, se limite uniquement aux litiges concernant les consommateurs;

5. recommande que les mécanismes de recours collectif soient étendus à d’autres cas de préjudice considérables, notamment les cas de dommages environnementaux à grande échelle, de dégradation de biens communs, ceux concernant les réglementations en matière de santé et de sécurité ou encore les violations des droits des travailleurs, afin de faciliter l’accès à la justice de tous les citoyens;

6. invite dès lors la Commission à étudier les moyens d’étendre l’assistance à ces secteurs et d’élargir le champ d’application de la proposition de recours collectifs, afin de couvrir toutes les formes de préjudice causés par des violations des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union;

7. promeut les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) qui sont un moyen de permettre aux différentes parties de négocier, et souvent d’arbitrer les différends. Il convient d’encourager la négociation et la médiation consensuelle entre entités qualifiées et défendeurs potentiels avant le début de la procédure. Avant de lancer de longues et coûteuse actions collectives, les procédures de REL telles que la négociation et/ou la médiation pourraient être encouragées chaque fois que cela serait possible, afin de parvenir à un règlement global à l’amiable;

8. souligne le caractère d’harmonisation minimale de la directive, qui n’exclut pas l’existence de règles nationales meilleures ou plus strictes dans les systèmes de recours collectif existants, ce qui permet à certains États membres d’appliquer des normes plus strictes et de maintenir ou de mettre en place d’autres procédures nationales;

9. est opposé à la possibilité offerte aux États membres d’obtenir une dérogation dans les cas où la quantification du préjudice s’avèrerait complexe. Cela signifierait pour les consommateurs une obligation d’agir à titre individuel dans ces cas-là, ce qui les obligerait à recourir à une assistance juridique et technique coûteuse. Cela pourrait s’avérer un obstacle insurmontable pour les consommateurs individuels;

10. recommande que le mandat des consommateurs individuels ne soit pas exigé dans le cas d’une décision déclaratoire sollicitée par l’entité qualifiée;

11. attire l’attention sur le fait que les organisations de consommateurs qui sont susceptibles d’être désignées en tant qu’entités qualifiées peuvent avoir des capacités financières limitées. Les organisations de consommateurs des petits États membres sont particulièrement concernées. Le manque de moyens financiers ne doit pas empêcher ces organisations d’être désignées en tant qu’entités qualifiées;

12. soutient résolument la mise à jour de la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs, et une amélioration de sa mise en œuvre;

13. salue les propositions d’exigences applicables au titre de la directive relative aux droits des consommateurs, pour les contrats conclus sur des places de marché en ligne, en ce qui concerne la transparence. Recommande d’ajouter des conséquences et des voies de recours si les professionnels ne respectent pas ces exigences;

14. considère qu’il est important d’envisager de nouvelles voies de recours parallèlement au droit à une compensation et au droit à résilier un contrat, tels qu’un droit à demander l’exécution d’une tâche spécifique ou un droit à la restitution. Recommande de définir de manière très précise les voies de recours et de fixer dans les détails en quoi celles-ci pourraient consister;

15. estime qu’il est important que la Commission veille à ce que les États membres ne se contentent pas de mettre à disposition des voies de recours, mais que celles-ci doivent l’être en temps utile et sans coûts excessifs;

16. estime que le droit de rétractation des consommateurs est important, et qu’il ne devrait pas être affaibli en l’absence de preuve tangible de l’existence d’un abus;

17. soutient l’approche adoptée par la Commission, consistant à mettre en place des amendes calculées sur la base du chiffre d’affaires d’un professionnel, dans l’éventualité d’une infraction de grande ampleur;

18. estime toutefois insuffisamment dissuasive l’amende minimale fixée à 4 % du chiffre d’affaires annuel d’un professionnel en cas d’infraction de grande ampleur;

19. recommande donc d’augmenter l’amende minimum à 8 % du chiffre d’affaires moyen généré par l’opérateur au cours des trois précédents exercices dans le ou les État membre(s);

20. regrette que des règles régissant la responsabilité des places de marché en ligne fassent défaut dans la proposition à l’examen. Les opérateurs des plateformes en ligne devraient être responsables dans les cas où ils omettraient d’informer le consommateur que le véritable fournisseur des biens ou le prestataire des services est en réalité un tiers, ou dans les cas où ils omettraient de supprimer les informations trompeuses diffusées par le fournisseur et ayant été signalées à l’opérateur;

21. déplore l’absence de règles visant à une meilleure qualité et à plus de transparence des systèmes de retour d’information et de révisions par les utilisateurs.

Bruxelles, le 10 octobre 2018. Le président du Comité européen des régions Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

(2) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union ( JO L 194 du 19.7.2016, p. 1 ).

(3) Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1.)

(1) Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1.)