30.3.2004 FR C 80/139 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur «La fiscalité dans l’Union européenne:
principes communs, convergence des règles fiscales et possibilité de vote à la majorité qualifiée»
(2004/C 80/33)
Le 17 juillet 2003, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29,
paragraphe 2 de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur «La fiscalité dans l’Union européenne:principes communs, convergence des règles fiscales et possibilité de vote à la majorité qualifiée».
La section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», qui était chargée de
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 novembre 2003 (Lars Nyberg,
rapporteur).
Lors de sa 404
esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 78 voix pour, 23 voix contre et 15 abstentions.
1. Introduction
1.1. La politique fiscale fait partie de la politique macroéco-
nomique qui se trouve toujours au centre du débat politique,
aussi bien à l’échelon national qu’à celui de l’Union européenne.
Les différences de politique fiscale entre les États membres sontconsidérables. Il ne s’agit pas seulement des taux d’imposition;
les différences commencent déjà dans le mode de calcul de
l’assiette de l’impôt et dans l’organisation des systèmes fiscaux,en ce qui concerne notamment le recouvrement de l’impôt, le
contrôle, etc.
1.2. Différents partis politiques ont différentes conceptions
de la manière dont ils veulent voir évoluer les systèmes fiscaux.
Le débat sur la fiscalité à l’intérieur de l’Union européennesouffre de la double dimension des différences, c’est-à-dire non
seulement des différences entre partis politiques, mais aussi du
fait que les systèmes fiscaux nationaux de ces partis lesamènent à réfléchir à l’intérieur de cadres de référence différents
les uns des autres. De surcroît, il se peut que les discussions
sur la fiscalité aient lieu soit entre la totalité des États membres,soit entre les pays appartenant à la zone euro.
1.3. C’est pourquoi il est difficile de parvenir à une vision
commune dans le domaine fiscal, et les difficultés peuvent
commencer dès le moment où l’on décrit les systèmes fiscaux,
en raison des définitions différentes de l’impôt et du fait quetoutes les formes d’impôt n’existent peut-être pas dans tous les
pays. Nous espérons toutefois que le présent avis permettra de
faire progresser le débat et de s’approcher davantage d’unevision unifiée de l’impôt et de son évolution.
1.4. Nous prenons pour point de départ les règles du traité
en matière de politique fiscale, ainsi que les débats et les
propositions de la Convention sur l’avenir de l’Europe. Nous
présentons une brève description de l’évolution des quinzesystèmes fiscaux de l’Union européenne. Tout en ayant bienprésent à l’esprit l’élargissement de l’Union européenne dans le
courant de l’année 2004, nous nous sommes pourtant trouvé
contraints, par manque de documentation, de nous limiter auxÉtats membre actuels.2. Compétence et règles de décision — Le traité de
Rome et la Convention sur l’avenir de l’Europe
2.1. Les règles actuellement en vigueur en matière d’impôts
et de taxes se trouvent dans les articles 90 à 93 du traité deRome. Les règles de décision se trouvent à l’article 93:
2.1.1. «Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de
la Commission et après consultation du Parlement européen
et du Comité économique et social, arrête les dispositionstouchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes
sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts
indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessairepour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché
intérieur dans le délai prévu à l’article 14.»
2.2. La Convention sur l’avenir de l’Europe a débattu de
diverses procédures nouvelles de décision qui s’appliqueraientdans le domaine fiscal. Les articles 90 à 92 restent inchangés,
hormis leur numérotation, qui est nouvelle. Dans le texte qui a
été transmis à la Conférence intergouvernementale, deuxarticles énoncent maintenant les règles de décision.
2.2.1. « Article III-62
1. Une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil des
ministres établit les mesures touchant à l’harmonisation des
législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux
droits d’accises et autres impôts indirects pour autant que cetteharmonisation soit nécessaire pour assurer le fonctionnement
du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le
Conseil des ministres statue à l’unanimité après consultationdu Parlement européen et du Comité économique et social.
2. Lorsque le Conseil des ministres, statuant à l’unanimité
sur proposition de la Commission, constate que les mesuresvisées au paragraphe 1 concernent la coopération administra-
tive ou la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale
illégale, il statue, par dérogation au paragraphe 1, à la majoritéqualifiée lorsqu’il adopte la loi ou la loi-cadre européenne quiétablit ces mesures.»
C 80/140 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
2.2.2. « Article III-63
1. Lorsque le Conseil des ministres, statuant à l’unanimité
sur proposition de la Commission, constate que des mesures
relatives à l’impôt sur les sociétés concernent la coopération
administrative ou la lutte contre la fraude fiscale et l’évasionfiscale illégale, il adopte, à la majorité qualifiée, une loi ou uneloi-cadre européenne établissant ces mesures, pour autant
qu’elles soient nécessaires pour assurer le fonctionnement du
marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
2. Cette loi ou loi-cadre est adoptée après consultation du
Parlement européen et du Comité économique et social.»
2.3. Le premier de ces deux articles (article III-62) comprend
deux paragraphes, dont le premier remplace l’article 93. La
formulation a été modernisée et adaptée à la terminologie quepropose la Convention dans d’autres articles. Une modification
substantielle, outre le lien qui est établi avec le marché unique,
est l’apparition de la notion qu’une harmonisation peut-êtrenécessaire pour éviter des distorsions de concurrence entre les
entreprises. Aussi bien à l’article III-62 qu’à l’article III-63, l’on
emploie le mot «et» dans le membre de phrase «pour assurer lefonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions deconcurrence». Pour empêcher le recours éventuel à l’argument
selon lequel l’une seulement de ces situations serait d’actualité,
nous proposons de remplacer le mot «et» par le mot «ou».
2.3.1. Le deuxième paragraphe indique clairement une
volonté d’élargir non pas la compétence, mais les possibilités
de recours à la majorité qualifiée. Toutefois, pour toutes
les questions relatives aussi bien à l’assiette qu’aux tauxd’imposition, la règle de l’unanimité reste d’application.
2.4. L’article III-63 renforce la possibilité de recours à la
majorité qualifiée en prévoyant une compétence nouvelle qui
permet de traiter les questions de coopération administrative,de fraude fiscale et d’évasion fiscale illégale, lorsque cesquestions ont trait à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit là d’un
élargissement par rapport au seul domaine de la fiscalité
indirecte.
2.5. Ces deux articles créent donc une possibilité de vote à
la majorité qualifiée dans certains cas bien délimités, mais le
Conseil doit tout de même, dans toutes les situations, déciderà l’unanimité qu’il s’agit de coopération administrative, de
fraude fiscale ou d’évasion fiscale illégale. C’est principalement
à la Commission qu’il appartient de déterminer si tel est bienle cas. C’est pourquoi il conviendrait que l’article III-62,
paragraphe 2 et l’article III-63 commencent par les mots
«Lorsque des mesures». Cela signifie qu’il faut supprimer lesmots «le Conseil des ministres, statuant à l’unanimité surproposition de la Commission, constate que».
2.6. Pendant les débats de la Convention, ont été présentées
des propositions visant à modifier plus profondément lesarticles du traité relatifs à la fiscalité. Il s’agissait surtoutd’élargir la compétence au-delà de la fiscalité indirecte et de
modifier les procédures de décision en passant de l’unanimité
à la majorité qualifiée pour un plus grand nombre de questions
fiscales.
2.7. Les articles 94 et 95 (III-64 et III-65) traitent de la
manière dont doit s’effectuer le rapprochement des législations
ayant des incidences sur le marché intérieur. Ces disposi-
tions excluent expressément pour les questions fiscales lapossibilité de majorité qualifiée. L’article 96 (III-66) prévoit la
faculté de recourir à des décisions prises à la majorité qualifiée
dans l’éventualité où des lois nationales des États membresseraient susceptibles de créer des distorsions de concurrencesur le marché intérieur. La politique fiscale n’est pas expressé-
ment exclue, et c’est pourquoi il serait intéressant que la
Commission essaie d’utiliser cet article, par exemple dans ledomaine de la fiscalité des sociétés.
2.8. L’article 175 (III-180) constitue la base juridique des
décisions prises à l’unanimité en matière d’impôts et de taxesdans le domaine de l’environnement, à la différence desdécisions générales concernant la politique de l’environnement,
pour lesquelles il est possible d’utiliser le vote à la majorité
qualifiée.
3. Impôts directs et indirects
3.1. Le fait que ce soit la matière de la fiscalité indirecte qui
est réglée dans le traité s’explique par l’importance essentielleque revêt la fiscalité indirecte pour le fonctionnement du
marché intérieur. Toutefois, l’on utilise aussi dans tous les
autres contextes la distinction entre fiscalité directe et fiscalitéindirecte.
3.2. Un autre genre encore de typologie consiste à parler de
travail, de capital et de consommation, les deux premières deces trois notions correspondant au domaine de la fiscalité
directe. Une complication supplémentaire apparaît lorsque l’on
constate que les rémunérations reçues à raison d’un travailsont assujetties à la fois à un impôt sur le revenu et àdes prélèvements sociaux. Étant donné la différence très
importante qui existe dans la proportion des rémunérations
du travail prélevée d’une part, au titre de l’impôt sur le revenuet d’autre part, au titre des prélèvements sociaux, il faut
toujours, lorsque l’on établit des comparaisons, prendre en
compte ces deux éléments.
3.3. De surcroît, les impôts peuvent être nationaux, régio-
naux ou locaux. De grandes différences existent dans larépartition de la fiscalité entre ces trois niveaux.
3.4. Une catégorie d’impôts qui a pris une importance non
négligeable, mais qui n’entre pas dans les classifications
évoquées plus haut, est celle des impôts environnementaux. Ils
peuvent frapper soit la production, soit la consommation, etils peuvent donc être soit directs, soit indirects. Il peut arriverque leur appellation les fasse échapper aux comparaisons entre
impôts, parce qu’ils portent souvent le nom de «taxes». Mais
indépendamment de leur appellation, il convient de les incluredans les données concernant le prélèvement par l’impôt.
30.3.2004 FR C 80/141 Journal officiel de l’Union européenne
4. Comparaisons entre les États membres
4.1. Nos données statistiques sont reprises d’une publication
d’Eurostat intitulée «Structures of the taxations systems in the
European Union» (structures des systèmes fiscaux de l’Union
européenne; brochure uniquement disponible en anglais). Cesdonnées sont particulièrement intéressantes d’un point de vue
comparatif, en raison du fait qu’elles ne s’appuient pas seulement
sur des taux d’imposition courants, mais envisagent la totalitédu prélèvement par l’impôt. Pour chaque forme d’impôt, l’on
indique quel est, en proportion de l’assiette fiscale, le montant
qui est effectivement payé au titre de l’impôt. C’est ce que l’onappelle le «taux d’imposition implicite» . Cela signifie que lechiffre statistique est fonction à la fois du taux d’imposition et du
mode de calcul de l’assiette. Si l’on procède à des comparaisons
reposant uniquement sur les taux d’imposition, ces comparai-sons risquent d’être trompeuses, parce que les règles de calcul de
l’assiette peuvent présenter entre elles des différences considéra-
bles. Un taux d’imposition élevé peut donner une recette fiscalefaible s’il existe la faculté d’effectuer des déductions importantes
lors du calcul de l’assiette.
4.2. Les données d’Eurostat portent sur les années 1995 à
2001. Elles permettent de distinguer certaines tendances généra-les. L’on observe (a) une tendance à réduire la part de l’impôt qui
est prélevée sur le travail (après une période où la part de cette
fiscalité avait augmenté), (b) des tentatives de réduction du tauxde l’impôt sur les sociétés en même temps que d’augmentation
de l’assiette, et (c) des augmentations des impôts indirects dans le
cadre d’une évolution écologique de l’impôt. Dans de nombreuxcas, ce dernier élément est allé de pair avec une réductiondes prélèvements fiscaux sur le travail. Mais en dépit de ces
tendances, les évolutions sont très différentes d’un pays membre
à l’autre. Il faut éviter les décisions qui sont de nature à aggraverles différences entre les États membres.
4.3. S’il faut regrouper les États membres en catégories, l’on
peut dire que les pays nordiques se caractérisent par une partimportante des impôts directs dans l’ensemble des prélève-ments, tandis qu’au Portugal et en Grèce, plus particulièrement,
c’est la part de la fiscalité indirecte qui est considérable. Au
Danemark, en Grande-Bretagne et en Irlande, la part des prélève-ments sociaux est faible.
4.4. Si l’on procède à des comparaisons dans le temps, il faut
avoir égard au fait que des évolutions se produisent sans que cela
doive nécessairement dépendre de modifications effectives dessystèmes fiscaux. Pendant la deuxième moitié des années 90,
période de croissance, les revenus aussi bien des ménages que
des entreprises ont augmenté. Cela a eu pour conséquence uneaugmentation des recettes de la fiscalité directe frappant aussi
bien les ménages que les entreprises. Le tableau II-4.2 d’Eurostat
le fait apparaître clairement. Ce phénomène s’est donc produitsans que ni les taux d’imposition, ni les règles de calcul de
l’assiette n’aient été modifiés. La fin de la période de croissance
en 2001 a d’ailleurs automatiquement mis fin à cette évolution,laquelle s’est ensuite vraisemblablement inversée, les recettesfiscales diminuant alors sans que l’on ait apporté de modifica-
tions aux systèmes fiscaux.
4.5. Il existe des différences concernant le niveau territorial
auquel l’impôt est prélevé. En Grèce, les prélèvements fiscauxsont de la compétence des collectivités locales à hauteur d’1 %,
alors qu’au Danemark, la proportion est d’un tiers. Dans tous
les pays nordiques, une part importante des prélèvements parl’impôt a lieu au niveau des collectivités locales. Les collectivitésrégionales effectuent une part spécialement importante des pré-
lèvements par l’impôt dans les pays à structure «fédérale», c’est-
à-dire l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et l’Autriche. Ces diffé-
rences sont significatives à l’intérieur de chaque État membre,
mais elles ne le sont pas au regard de la relation entre les États
membres. Dans un État fédéral, la mise en œuvre de décisionsfiscales adoptées au niveau de l’Union européenne peut poser
des problèmes lorsque la compétence décisionnelle se situe à
l’échelon des territoires fédérés.
4.6. L’on regroupe souvent les États membres en fonction de
l’importance du prélèvement fiscal. Lorsque l’on considère la
fiscalité qui frappe respectivement le travail, le capital et la
consommation, le tableau qui se dégage est plus compliqué. LaSuède et la Finlande se révèlent être des pays où la fiscalité est
lourde dans les trois cas, tandis qu’au Danemark, le niveau de la
fiscalité qui frappe la consommation est particulièrement élevé,
mais il n’en va pas de même de l’imposition du capital. La
Grande-Bretagne et l’Irlande, qui sont des pays à faible fiscalité,ont, en fait, un niveau de fiscalité relativement élevé en ce qui
concerne le capital et la consommation. Dans le pays à faible
fiscalité qu’est la Grèce, le niveau de la fiscalité frappant la
consommation est particulièrement élevé. Plus de 40 % des
recettes fiscales proviennent de la fiscalité frappant la consom-
mation. D’une manière générale, l’on observe une fiscalité éton-namment lourde en ce qui concerne la consommation, si l’ons’est contenté précédemment de considérer le niveau général de
TVA. Si l’on prend aussi en compte d’autres impôts sur les biens
ainsi que l’effet des taux réduits de TVA, les différences entre lespays prennent, elles aussi, une autre dimension. Le Luxembourg
tire jusqu’à un tiers de ses recettes fiscales de l’imposition du
capital. Le Danemark et les Pays-Bas sont les pays où la propor-tion des recettes fiscales provenant de taxes environnementalesest la plus importante.
4.7. Pour pouvoir déterminer le degré d’efficacité de l’imposi-
tion, il y a lieu de comparer les données concernant les prélève-
ments effectifs par l’impôt avec les taux d’imposition. Si un paysqui a un niveau relativement élevé de taux d’imposition n’a pasen même temps un niveau élevé de prélèvements par l’impôt,
cela est dû au fait ou bien que l’assiette fait l’objet de déductions
importantes, ou bien que le recouvrement de l’impôt est ineffi-cace. Étant donné que la Commission et Eurostat ont utilisé, à
propos de l’assiette de l’impôt, des notions aussi étendues que le
travail, le capital et la consommation, il est difficile de procéder àdes comparaisons entre les taux d’imposition effectifs. Souvent,c’est seulement une partie de ces trois grands domaines de la
fiscalité qui est affectée.
4.7.1. En matière d’imposition du capital, il arrive que l’as-
siette d’imposition existant dans certains pays soit extrêmement
sensible aux règles fiscales en vigueur dans d’autres pays. Maislorsque l’on veut comparer l’imposition du capital pour détermi-
ner les points d’incidence maximum sur d’autres pays, cela
devient d’une complexité inouïe. Cette imposition se composede quatre branches principales: l’impôt sur les sociétés, l’impôt
sur les revenus de l’épargne, l’impôt sur les dividendes et l’impôt
sur les plus-values. Pour chacune de ces branches, il est égale-ment impossible d’établir des comparaisons en se limitant auxtaux d’imposition, parce que les possibilités de déduction et
autres sont, elles aussi, différentes d’un pays à l’autre. Il n’est pas
possible d’examiner l’une de ces branches isolément, mais il fautaussi prendre en compte les cas où, par exemple, l’on trouve la
conjonction d’une faible imposition des sociétés et d’un niveau
élevé de la fiscalité frappant les dividendes et les plus-values.Tous ces éléments de fiscalité ont des incidences sur les rapportsavec les systèmes fiscaux d’autres pays.
C 80/142 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
4.8. En dernier lieu, il faut se rappeler que les prélèvements
fiscaux que nous avons évoqués ne se fondent que sur des taux
d’imposition et la nature de l’assiette sur laquelle s’appuie le
calcul de l’impôt. Les différences qui existent d’un pays à l’autredépendent, pour une grande part, d’autres décisions politiques.Une déduction fiscale pour enfants à charge aboutit à un
prélèvement fiscal total moins important qu’une allocation
familiale, même si, concrètement, la somme consentie parenfant est la même. Par rapport à une allocation familiale, un
taux de TVA moins élevé sur les vêtements pour enfants
exerce aussi des effets différents sur le prélèvement fiscal. Lesstatistiques montrent aussi que le taux de TVA moins élevé ne
produit pas toujours l’effet souhaité sur les prix. Un déficit
budgétaire aura, il est vrai, aujourd’hui pour effet une moindrepression fiscale, mais ultérieurement, lorsqu’il faudra progressi-
vement payer le prix de ce déficit, la pression sera plus forte.
5. Pourquoi des impôts?
5.1. Les systèmes fiscaux ont pris corps au fil d’une longue
évolution historique. Ils sont maintenant, dans les Étatseuropéens, des composantes évidentes de toute société démo-
cratique ayant un fonctionnement social satisfaisant, mais les
impôts n’ont pas une justification unique; ils en ont plusieurs.
— La principale finalité est naturellement d’obtenir les
moyens nécessaires au financement du secteur public et
de ses services et, par là, d’avoir des services sociaux dequalité. L’importance des prélèvements par l’impôt et la
manière dont ces prélèvements sont effectués dépendent
dans une large mesure de traditions diverses et de lavolonté de prendre en charge divers domaines par le biais
du secteur public.
— Le choix qui est fait parmi différentes formes d’impôt
utilisées pour alimenter les budgets publics influe sur la
répartition des revenus et des ressources économiques.
— Par l’organisation des systèmes fiscaux, et aussi par la
relation entre ces systèmes et les systèmes de sécurité
sociale, une influence peut s’exercer sur le volume de lamain-d’œuvre, et sur le choix individuel de la quantité de
travail qui est fournie.
— La modification des impôts constitue (mis à part les
mesures de politique monétaire) la mesure de politique
économique la plus importante et la plus rapide que l’on
prend lorsque l’on recherche des possibilités d’influer surl’évolution de la conjoncture.
— Certaines formes d’impôt peuvent avoir pour objet d’in-
fluer directement sur le fonctionnement du marché.
L’exemple le plus évident est celui du cas où, par le moyend’impôts ou de taxes frappant les activités dangereusespour l’environnement, l’on s’efforce de réduire la produc-
tion ou la consommation. Un autre exemple est celui des
cas où, par le moyen d’accises, l’on s’efforce de réduire laconsommation de tabac et d’alcool, par exemple.6. Assiette de l’impôt — taux d’imposition
6.1. Le choix qui a été fait par Eurostat de rendre compte
des recettes fiscales en termes de «taux d’imposition implicite»,
c’est-à-dire en prenant en compte à la fois l’assiette de l’impôt
et le taux d’imposition, montre clairement qu’il s’agit là dedeux éléments déterminants pour le type de prélèvement par
l’impôt auquel l’on procède. Le débat général concernant
l’impôt a privilégié à l’excès les taux d’imposition.
6.2. Comme les taux d’imposition prêtent davantage à
controverse d’un point de vue politique, nous proposons quel’on commence par se concentrer sur l’étude des différences
qui existent dans les modes de calcul de l’assiette des impôts.
Cela devrait permettre de passer ensuite à un deuxièmestade, où l’on serait en mesure de proposer un élément
supplémentaire de règles communes, de telle sorte qu’il y ait
un rapprochement des modes de calcul. À un troisième stade,se caractérisant par le fait que ce seraient principalement les
taux d’imposition qui seraient à l’origine des différences de
recettes fiscales, le débat pourrait porter sur la question desavoir s’il faut fixer des niveaux minima pour ces taux
d’imposition.
6.3. Mais il se pose aussi des problèmes purement statisti-
ques, si l’on se contente de considérer les taux d’imposition.L’on constate, par exemple, des variations considérables entreles États membres pour ce qui concerne les exceptions à
l’application du taux général de TVA. Ainsi, les pays se
distinguent les uns des autres par la mesure dans laquelle ilstirent parti de la marge de manœuvre existant en matière
d’assiette de l’impôt. Cela influe sur le niveau de recettes fiscales
que rapporte la TVA, plus que le choix du niveau du tauxgénéral de la TVA (
1). Mais cette répartition des exemptions est
significative et importante en matière de répercussions sur la
répartition des revenus et sur le degré de redistribution desrégimes fiscaux.
6.3.1. La Commission a déclaré que «la politique fiscale de
l’UE devrait continuer à favoriser les efforts de réduction des
taux nominaux et d’élargissement de l’assiette imposable afind’atténuer les distorsions économiques liées aux systèmesfiscaux des États membres» (
2). Ce choix de politique fiscale ne
doit pas seulement s’appliquer à la TVA, son importance étant
peut-être plus grande encore pour d’autres formes d’impôt,telles que l’impôt sur les sociétés et les impôts environnemen-
taux.
6.3.2. Une autre différence qui existe entre les États mem-
bres en termes d’assiette de l’impôt tient au fait que les activitésdu secteur public sont seulement en partie assujetties à la TVA.
Si un pays où le secteur public est important veut réaliser
autant de recettes de TVA qu’un pays où le secteur public estpeu important, il lui faut fixer un taux de TVA plus élevé. C’est
pour cette raison que le choix du taux de TVA doit se faire à
l’échelon national.
(1) Une étude réalisée en Suède montre que si, en Suède, le taux
général de la TVA s’appliquait à l’ensemble des biens et desservices, il serait possible d’abaisser le taux d’imposition de 25 %à 21 ou 22 %. Étant donné que l’un des taux réduits de TVAs’applique aux produits alimentaires, un tel changement pourraitavoir des effets considérables au plan de la répartition des revenus.
(
2) COM(2001) 260 final.
30.3.2004 FR C 80/143 Journal officiel de l’Union européenne
6.4. Si l’on en juge par les tableaux présentés en annexe et
concernant l’imposition de facteurs environnementaux, il existe
aussi des différences considérables dans la manière dont on
calcule l’assiette de ces impôts ou de ces taxes. Tous les pays quel’on considère habituellement comme des pays qui frappent
d’une fiscalité particulièrement lourde les activités dangereuses
pour l’environnement ne font pas partie des pays qui retirentdes recettes importantes de cette forme de fiscalité. Il peut
y avoir deux raisons à cela; c’est-à-dire qu’ou bien il existe
d’importantes possibilités de se dispenser de ce type de fiscalité
dans bon nombre de pays, ou bien l’impôt est si élevé qu’il
amène effectivement les consommateurs à éviter les produitsdangereux. Pour faire progresser l’application du principe «pol-
lueur-payeur», il serait pourtant souhaitable de faire en sorte
d’avoir des assiettes d’impôt plus uniformes et non pas seule-
ment des taux d’imposition suffisamment élevés. Cela est impor-
tant non seulement pour des raisons de protection de l’environ-nement, mais aussi pour permettre de faire régner des conditions
de concurrence plus justes.
6.5. Même si c’est à propos de l’assiette de l’impôt et du
taux d’imposition qu’il est le plus facile d’obtenir des données
statistiques, l’on constate aussi des différences entre États mem-bres dans un troisième ordre d’idées. Il s’agit de l’organisation
des systèmes fiscaux. Comment s’effectue l’encaissement de
l’impôt, au sens de la question de savoir, par exemple, qui est
chargé du versement? Quand cela se fait-il et à quels intervalles
de temps? Comment en assure-t-on le contrôle? Utilise-t-ondes technologies informatiques modernes et les autorités et les
citoyens ont-ils des connaissances suffisantes pour cela? Peut-
on qualifier la procédure de simple, ou au contraire existe-t-ildes résidus de lourdeurs administratives inutiles?
6.6. Il est d’une importance déterminante, au plan national,
de pouvoir apporter des réponses à ces questions, au regard du
niveau des recettes pouvant, dans la réalité, être obtenues enappliquant un certain taux d’imposition et au regard du coût que
cela représente. Mais il importe beaucoup aussi d’uniformiser
davantage les différentes procédures, afin de faciliter le fonction-
nement du marché intérieur. Il est souvent difficile d’apprendre
à appliquer les règles d’un système national, mais lorsque l’on ades activités touchant au commerce international, il faut savoir
appliquer les règles de plusieurs systèmes nationaux. Dans de
nombreux cas, cela peut constituer un plus grand obstacle que
les différences de taux d’imposition. Ces problèmes peuvent
mettre les petites et moyennes entreprises en présence d’unobstacle infranchissable.
6.6.1. Les problématiques de ce type doivent occuper une
place importante dans la suite des travaux de la Commission.
C’est là une condition préalable à l’acceptation par les Étatsmembres de modes plus uniformes de calcul de l’assiette de
l’impôt. En même temps, nous espérons que la nouvelle notion
de «coopération administrative» recouvrira toutes les formesde coopération pouvant permettre d’éviter les disparités et les
lourdeurs administratives inutiles.
6.6.2. La question de la mise en concurrence de différents
systèmes fiscaux donne toujours lieu à des débats passionnés.L’on doit être très clair quant au type de concurrence dont il s’agit.
Il est faux de croire a priori que cela concerne toujours les taux de
fiscalité et l’assiette de l’impôt. En revanche, il convient de tou-
jours accueillir favorablement une concurrence qui débouche
sur des systèmes plus efficaces et moins portés aux pesanteursadministratives. Pour permettre de faire fonctionner une concur-
rence de cette nature, capable de susciter les meilleures pratiques,
nous proposons d’envisager une nouvelle «méthode de coordina-
tion ouverte» pour ces aspects de la politique fiscale.7. Interdépendance et nécessité de systèmes plus unifor-
misés
7.1. À mesure que progresse l’intégration économique entre
les États membres, les différences qui existent entre les systèmes
fiscaux des uns et des autres tirent de plus en plus à
conséquence. Dans une situation statique, les différences netirent pas grandement à conséquence. Ces différences se sont
installées parce que les traditions varient, et aussi parce que
certains pays ont choisi de faire passer une plus grande
proportion de services sociaux par le secteur public, et du
même coup de faire entrer globalement pour une partplus importante la fiscalité dans l’économie. Parce que ces
différences existent depuis longtemps, les économies s’y sont
adaptées. Dans une économie plus dynamique, et en particulier
lorsque la dynamique consiste pour partie en une intégration
rapide entre plusieurs pays, bon nombre de différences entre lessystèmes fiscaux peuvent devenir plus lourdes de conséquences
pour la manière dont les économies fonctionnent ensemble.
7.1.1. L’intégration des marchés a été facilitée par les
décisions concernant le marché intérieur et la mise en place de
l’UEM. Il se peut que l’évolution se poursuive avec la mise enplace, aussi, d’une coordination de plus en plus poussée dans
la politique économique, dont la politique fiscale est un
élément. L’intégration va de pair avec une concurrence accrue.Cela renforce l’efficacité et les possibilités de bien-être économi-
que. Lorsque la concurrence accrue se traduit par une efficacité
accrue du processus de production lui-même, cela ne peut être
que positif pour les entreprises, pour les salariés et pour
l’économie de la collectivité en général.
7.1.2. L’intégration présente toutefois des risques intrinsè-
ques dans les cas où, au lieu de cela, le fait de ne pas pouvoir
affronter la pression des concurrents amène à recourir à
d’autres méthodes. Il peut y avoir une plus grande facilité à
détériorer la protection sociale ou la protection de l’environne-
ment, ou bien encore à se servir de la politique fiscale, si l’onne parvient pas à faire face à la concurrence par le moyen
d’une productivité accrue. Les changements de cette nature ont
pour effet d’annuler les avantages du renforcement de la
concurrence. L’insuffisance de compétitivité ou bien se trans-
forme en changements d’orientation qui affectent les salariéset l’environnement, ou bien est exportée vers d’autres pays par
le biais du dumping fiscal. En ce qui concerne le marché
intérieur, le législateur a souvent, mais pas toujours, su trouver
des moyens de contrer avec succès cette tendance à la
régression dans le domaine social et dans celui de l’environne-ment. Dans le domaine fiscal, cela a rarement été le cas.
7.1.3. L’on ne prend pas suffisamment au sérieux le lien qui
existe entre la politique fiscale et l’incapacité à faire régner des
conditions de concurrence équitables. Ce que l’on a appelé le
rapport Primarolo a décrit, par exemple, toute une série de
mesures relatives à la fiscalité des sociétés, qui sont des mesuresprovoquant des distorsions de concurrence. Les États membres
se sont engagés à éliminer les mesures les plus nocives, qui
sont au nombre de 66. Nous attendons prochainement uncompte rendu de la Commission à propos des progrès de cette
opération. Il faut que disparaissent ces défauts directement
systémiques de la politique fiscale.
C 80/144 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
7.2. La création du marché intérieur et l’introduction de la
monnaie commune ont toutefois déjà eu pour effet de
rendre plus justes les conditions de concurrence. Les mesures
politiques ont de cette manière fixé des limites au mode de
fonctionnement de l’économie de marché. Les avis peuvent
varier quant à la question de savoir si ce processus a été poussésuffisamment loin ou quant à la question de savoir si le
contenu des règles établies a toujours été le meilleur. En
revanche, l’on s’accorde très largement à reconnaître que cetteévolution a été bénéfique pour le fonctionnement du marché
intérieur. L’élimination des obstacles est extrêmement impor-
tante pour les petites et moyennes entreprises, qui peuventainsi mieux participer au commerce «international» sur le
marché intérieur.
7.2.1. Il faut continuer à employer la méthode qui consiste
à encadrer la manière dont fonctionne le marché intérieur,
dans le but de créer des conditions équitables de concurrence
entre les États membres. Surtout il est nécessaire d’élaborer desdécisions et d’accélérer la prise de décision dans les domaines
de la politique fiscale qui sont d’une importance essentielle
pour les conditions de concurrence. Il faut cependant éviterd’agir de telle sorte que les décisions prises en matière d’impôts
entravent le développement du marché intérieur. Toutefois,
comme mentionné au point 5.1, la fiscalité possède, égalementen tant qu’instrument de politique économique, une dimension
d’incitation (ou de pénalisation) de certains comportements
économiques, notamment dans le cadre d’une approche favo-
rable à un développement durable prenant en compte l’écolo-
gie. Par conséquent, cette règle doit souffrir une exception, quiest que l’on est en droit, par le moyen de taxes environnementa-
les, de faire échec à une évolution allant dans un sens qui ne
serait pas souhaitable au regard de la politique poursuivie. Ilconvient de considérer la fiscalité qui crée des distorsions de
concurrence de la même manière que l’on considère les
subventions publiques directes. Pour la concurrence sur le
marché intérieur, l’effet est le même.
7.2.2. Les conditions de concurrence plus difficiles que crée
l’intégration exerceront alors, si l’on ne prend pas de décisions
politiques, une pression à la baisse sur les impôts et les taxes
qui affectent le plus directement les entreprises. L’allégement
de la pression de l’impôt, de même qu’une redistribution entredifférents types de fiscalité, devient un phénomène malsain
lorsque c’est le marché qui en est le moteur. Les dernières
réformes de l’impôt des sociétés dans les différents Étatsmembres ont toutes été dans le sens de la diminution des taux
d’imposition, la moyenne de l’UE des 15 passant de 32,42 % à
29,70 %. Si l’on souhaite de telles évolutions, celles-ci doivent
résulter de décisions acquises par le moyen de processus
politiques, de telle sorte que ce ne soit pas l’influence dessystèmes fiscaux d’autres pays qui constituent le facteur
déterminant.
7.3. La plupart des formes d’impôt n’ont aucun effet direct
ou déterminant sur le marché intérieur. Mais elles peuventbien sûr jouer un rôle très important dans le fonctionnement
du marché national. Ainsi, il ne faut envisager les besoins qui
existent en matière de systèmes plus uniformes que par rapportau fonctionnement du marché intérieur.
7.4. Le traité de Rome a permis de comprendre, pour cette
raison, pourquoi il faut que les impôts indirects relèvent de la
compétence de l’Union européenne, c’est-à-dire, précisément,
parce que cette fiscalité influe sur le marché intérieur. LaConvention y a ajouté un certain degré de compétence enmatière d’impôt sur les sociétés. L’on ne parle toutefois que decoopération administrative, ainsi que de fraude fiscale et
d’évasion fiscale illégale. Il s’agit là de mesures importantes,
mais beaucoup trop limitées pour pouvoir prendre en compte
tous les effets concevables qu’exerce sur le marché intérieurl’impôt sur les sociétés.
7.4.1. Il est très positif que soient évoqués à la fois le
fonctionnement du marché intérieur et l’adoption de mesuresdestinées à empêcher les distorsions de concurrence. La
définition de la notion de «distorsions de concurrence» sera
très importante et les débats du groupe Primarolo constituentun point de départ possible.
7.4.2. L’on ne pourra savoir avec certitude si la formule de
«coopération administrative» est appropriée que lorsque l’on
disposera d’une interprétation de la portée de cette notion. Si
le but recherché est d’essayer d’uniformiser davantage les règlesapplicables en matière de perception et recouvrement desimpôts, de contrôle fiscal, de présentation des formulaires, et
autres questions similaires, alors la formule est acceptable.
Mais s’il s’agit seulement de préciser dans quelle mesure l’ons’apportera une assistance mutuelle en ce qui concerne les
personnes se déplaçant d’un pays et à l’autre ou réalisant des
transactions dans plusieurs pays pour d’autres raisons, alors lanotion est beaucoup trop restrictive.
7.4.3. En plus des formules restrictives, il faut constater
l’importante lacune qui tient à ce que l’on n’envisage pas la
totalité des formes d’impôt susceptibles d’influer sur le marché
intérieur et sur les conditions de concurrence. À cet égard,nous pensons, d’une part, à l’imposition des revenus du capital,
élément d’importance considérable pour la mise en place d’un
marché financier commun en Europe et pour la simplicitéd’accès à des capitaux d’investissement dans chaque pays.D’autre part, ce qui fait défaut est une forme de fiscalité ayant
pour but la protection de l’environnement.
7.5. Il faut donner compétence à l’Union européenne pour
toutes les questions qui ont des incidences sur le marché
intérieur et sur les conditions de concurrence entre Étatsmembres. Il faut que cette démarche englobe tous les impôts
et taxes ayant de telles incidences. Il ne faut pas que l’on ait
besoin de recourir à l’article qui donne à l’Union européennele droit de décider à l’unanimité, pour chaque question
ponctuelle, de statuer au niveau communautaire. En plus
d’élargir les domaines de compétence, il faut aussi définir lessujets concernés (le marché intérieur et les conditions deconcurrence) et trancher la question de savoir si les décisions
doivent être prises à l’unanimité ou à la majorité qualifiée. Pour
opérer ce choix entre modes de décision, il faut aussi faireentrer en ligne de compte la difficulté accrue que l’on aura à
obtenir des décisions à l’unanimité dans une Union compre-
nant 25 États.
8. Décisions en vigueur à ce jour
8.1. En dépit des lacunes dont souffre la formulation des
dispositions du traité, d’importantes questions fiscales ont étémises à l’ordre du jour et certaines décisions ont aussi étéprises au cours des dernières années.
30.3.2004 FR C 80/145 Journal officiel de l’Union européenne
8.2. Le 3 juin 2003, après quatorze ans de discussions et
moyennant de nombreux compromis, le Conseil des ministres
a adopté un train de mesures fiscales qui concerne à la fois les
paiements d’intérêts et les entreprises. Il y a probablement lieude critiquer davantage la manière dont cette décision a étéacquise que le contenu proprement dit de la décision.
8.2.1. En ce qui concerne les paiements d’intérêts, l’on a
décidé que pour les paiements d’intérêts aux étrangers, chaque
pays devra fournir au pays d’origine de ces personnes desinformations sur les paiements en question, en vue de leurimposition dans ce pays. Les dix nouveaux États membres
seront rattachés à ce régime en 2007. Des dérogations sont
prévues pour le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche, ainsi quepour les «paradis fiscaux» (la Suisse, Monaco, le Liechtenstein,
Andorre, Saint-Marin, Gibraltar et les îles anglo-normandes),
lesquels devront percevoir un impôt à la source sur l’épargnedes étrangers et reverser au pays d’origine des personnes
concernées les trois-quarts de l’impôt perçu. Toutes les règles
entreront en vigueur en 2005. Dans les pays bénéficiant d’unedérogation, l’imposition à la source sera de 15 %. Elle passera
à 20 % en 2008 et à 35 % en 2011. En outre, les États-Unis se
sont engagés à fournir des renseignements si cela leur estdemandé.
8.2.2. En ce qui concerne la fiscalité des paiements d’inté-
rêts, l’on peut dire que la décision a une portée étendue.Toutefois, les effets de la décision sont limités par le fait que
d’autres revenus du capital, tels que les dividendes, n’entrent
pas dans son champ d’application, non plus que différentsproduits d’assurances.
8.2.3. Le train de mesures contient aussi des dispositions
relatives aux revenus provenant du paiement de redevances et
qui sont des dispositions destinées à permettre d’éviter la
double imposition. La fiscalité des sociétés entre égalementdans le champ d’application, par le biais d’un code de bonne
conduite aux termes duquel les États membres s’engagent à
abolir 66 mesures précises en vue d’empêcher les pratiques deconcurrence déloyale. Ainsi, cette partie du train de mesures
fiscales ne contient aucune disposition concernant les taux
d’imposition applicables en matière d’impôt sur les sociétés.De ce fait, il y a lieu de prendre conscience que, dans son étatactuel, le paquet fiscal demeure incomplet, notamment en ce
qui concerne la fiscalité des entreprises.
8.3. Au cours des dernières années, l’on a aussi discuté
d’impôts et de taxes environnementaux. Selon l’article 175 (III-130), les décisions concernant les impôts ou taxes environne-
mentaux doivent se prendre à l’unanimité. Une proposition
présentée pendant la Convention, qui visait à introduire danscet article la règle de la majorité qualifiée, a été rejetée. De
nombreuses propositions émanant de la Commission n’ont
toujours pas abouti à des décisions définitives. C’est le cas, parexemple, de la proposition de directive sur la taxation du
diesel et de la proposition de directive sur la taxation des
biocarburants. Le 27 octobre 2003, le Conseil des ministres aadopté une décision qui concerne la taxation des produitsénergétiques. Cet instrument entrera en vigueur le 1
erjanvier
2004 et réduira les disparités de taxation qui existent entre
différents types d’énergie. Cette question qui est vieille de plusde dix ans est arrivée plusieurs fois devant le Conseil.8.3.1. C’est vraisemblablement la règle de l’unanimité qui
explique que la Commission n’ait pas présenté officiellement de
proposition sur les emballages et sur les émissions de CO
2
provenant des automobiles, des carburants pour avions, etc. Il
n’existe pas non plus de propositions visant à moduler l’imposi-tion de certains produits en fonction de leur dangerosité.
8.4. Pour le moment, la Commission a aussi présenté des
propositions relatives à des règles plus uniformes applicablesaux taux réduits de TVA concernant certains produits. Selon la
Commission, une différence de 10 % (15 %-25 %) est acceptable
sur le marché intérieur. Mais parmi les exceptions à l’applicationdu taux général de TVA, il peut arriver que les différences soient
trop importantes, lorsque ces différences vont de 0 % à 25 % (
1).
9. Majorité qualifiée et niveaux minima
9.1. La règle de l’unanimité s’applique à toutes les décisions
prises au niveau de l’Union européenne dans le domaine fiscal.La proposition de la Convention comporte un léger assouplisse-
ment, mais ni le calcul de l’assiette de l’impôt, ni le calcul des
taux d’imposition ne sont concernés par cette proposition. LeCESE s’est déjà exprimé antérieurement et à plusieurs reprises
pour indiquer qu’il fallait réexaminer la règle de l’unanimité en
matière d’impôts.
9.1.1. La règle de l’unanimité a pour effet de réduire le nom-
bre de propositions pouvant se transformer en décisions, maiselle a aussi pour effet, comme l’a montré le cas des revenus de
l’épargne, d’allonger dans des proportions pouvant être sans
précédent le délai qui s’écoule avant que l’on puisse faire adopterune décision à l’unanimité. En outre, ce cas précis illustre la
manière dont il est possible de tirer parti de la règle de l’unani-
mité pour faire avancer ses idées dans d’autres domaines de ladécision politique. Cette règle a encore une autre conséquence,
qui est que la Commission, consciente du fonctionnement de
ladite règle, choisit de ne même pas présenter les propositionspour lesquelles l’on peut s’attendre à une opposition de la partd’un pays membre. Il faut toujours préférer une décision à
laquelle sont associés tous les États membres. Si l’obligation
d’unanimité a pour conséquence que les décisions sont prisesentre membres de la zone euro ou par le biais d’une coopération
renforcée, une partie des injustices persistera toujours.
9.1.2. Pour parvenir à la solution de tous ces problèmes,
nous ne voyons qu’un moyen. Il faut que l’Union européennedispose de la compétence, et aussi de la capacité effective, enmatière d’adoption de décisions à la majorité qualifiée dans le
domaine fiscal, lorsque la capacité d’un pays à fixer ses propres
impôts est fortement conditionnée par le comportement desautres États membres dans un marché intérieur de 25 États. Par
rapport, précisément, à cette constatation que la politique d’un
pays a des effets sur les autres pays, il faut tirer parti de lalatitude de manœuvre dont on dispose au sein de la Conférence
intergouvernementale pour élargir le domaine d’application de
la règle de la majorité qualifiée en matière de politique fiscale.Pour certains impôts, le droit souverain de prendre des décisions
au niveau national n’est qu’une chimère lorsque dans la pratique,
c’est le marché intérieur qui fixe les limites des décisions nationa-les dans le domaine fiscal. Un droit de décision qui est formel,mais non réel, ne constitue pas une souveraineté véritable.
(1) Cf. l’avis du CESE sur le document COM(2003) 397 final — JO
C 32 du 5.2.2004.
C 80/146 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
9.2. La nécessité de systèmes fiscaux qui se caractérisent
par leur clarté et qui soient perçus comme justes va s’imposer
encore plus fortement à l’avenir, avec la diminution, suite
aux changements démographiques, de la proportion de lapopulation qui participera au marché du travail et qui paierale prix de la protection sociale. Si l’assiette mobile de l’impôt
se prête de moins en moins à l’imposition, en raison de
l’«harmonisation» par le bas des taux d’imposition sous l’effetdu marché, la charge que subira la population qui travaille
deviendra peu à peu insupportable dans le contexte de
l’évolution démographique qui nous attend.
9.3. Si l’on adopte des règles de majorité qualifiée, il faudra
délimiter très clairement les types d’impôts concernés. Il estclair que parmi ces impôts, figurent l’impôt sur les sociétés,
l’impôt sur les revenus du capital et l’impôt sur les activités
dangereuses pour l’environnement. Il n’est absolument pasquestion d’un droit général de prendre des décisions à la
majorité qualifiée dans le domaine fiscal. Seront sujets à ce
mode de décision, comme le propose la Convention, lesimpôts ayant des effets sur le fonctionnement du marché
intérieur ou susceptibles de provoquer des distorsions de
concurrence. L’imposition des revenus du travail et, parexemple, de la terre doit ainsi continuer à relever de la
compétence nationale, et si ces questions viennent à être
débattues à l’échelon communautaire, il faudra que la décisionse prenne à l’unanimité. Toutefois, il est difficile d’établir unedélimitation claire. Il existe des impôts, tels que la TVA et
d’autres impôts sur les biens, qui par certains aspects, ont une
incidence sur le marché intérieur. Mais leurs effets éventuelsne perturbent pas de manière aussi évidente la concurrence sur
le marché intérieur.
9.4. La détermination des types d’impôts concernés doit
constituer l’une des deux limites à prévoir. L’autre limite
découle du fait qu’il n’est pas question d’harmonisation, maisqu’il doit seulement être question de fixer des niveaux minima.
Les autres pays ne seraient empêchés de décider de leurs
impôts comme ils l’entendent que lorsque certains paysabaisseraient leurs impôts jusqu’à des niveaux tellement bas
que pour des raisons de compétitivité, les autres pays seraient
contraints de suivre le mouvement. Si après la fixation desniveaux minima, un pays choisit de conserver des impôts
supérieurs à ces minima, voire de les augmenter, il s’agira là
d’une question nationale. Les conséquences susceptibles d’endécouler affecteront uniquement le pays considéré, et du pointde vue de la concurrence, l’affecteront de manière négative.
10. Synthèse et conclusions
10.1. Les différences qui existent entre les politiques fiscales
des États membres portent non seulement sur les tauxd’imposition, mais aussi sur les modes de calcul de l’assiette etsur l’ensemble de l’architecture des systèmes fiscaux. C’est
pourquoi les difficultés que l’on éprouve à dégager une
conception commune des questions fiscales ne sont passeulement une affaire de points de vue politiques différents.10.2. Les modifications qu’a proposées, en matière de
politique fiscale, la Convention sur l’avenir de l’Europe consis-
tent à créer la possibilité de fonder des mesures communautai-
res non seulement sur des impératifs liés au marché intérieur,mais aussi sur le risque de distorsion de la concurrence. LaConvention propose que l’on adopte la règle de la majorité
qualifiée pour les questions de coopération administrative, de
fraude fiscale et d’évasion fiscale illégale, et que pour cesquestions, la portée de la règle s’étende au-delà de la fiscalité
indirecte, pour couvrir aussi l’impôt sur les sociétés.
10.3. Les comparaisons entre États membres concernant
l’importance de la pression fiscale qui s’exerce sur le travail, lecapital et la consommation, ainsi que l’utilisation de la fiscalité
environnementale, font apparaître un tableau complexe. Les
données relatives à l’impôt sur les sociétés indiquent aussi quedes modifications des recettes fiscales peuvent résulter de la
situation économique sans que l’on change les règles fiscales
proprement dites.
10.4. Outre leur objet principal, qui est de générer des
recettes permettant de financer les activités du secteur public,les impôts servent à agir sur la répartition des revenus, sur le
marché (par exemple en ce qui concerne l’utilisation de
produits dangereux) et sur l’offre de main-d’œuvre; les impôtsconstituent aussi un élément de la politique économique
permettant d’agir sur la conjoncture.
10.5. Il convient que la politique fiscale s’efforce d’abord de
mettre en place des règles plus uniformes en matière de calcul
des impôts, de possibilités de déduction et autres, ainsi qu’enmatière de gestion et d’efficacité des systèmes, avant de passer
au chapitre des décisions concernant les taux d’imposition. Les
différences (outre celles qui portent sur les taux d’imposition)peuvent, dans de nombreux cas, soulever des problèmes
assez difficiles, en particulier pour les petites entreprises
qui envisagent de s’attaquer avec leurs produits au marchéintérieur.
10.6. Lorsque l’intégration économique se renforce entre
les États membres, les différences entre les systèmes fiscaux
deviennent plus significatives. L’intégration va de pair avec une
intensification de la concurrence, ce qui est de nature àaméliorer l’efficacité et la possibilité de bien-être économique.
Toutefois, si l’on ne parvient pas à faire face à la concurrence
par une productivité accrue, il existe un risque de recourssoit à des méthodes qui dégradent l’environnement ou les
conditions sociales, soit à des réductions d’impôts, et ce afin
de «protéger» les entreprises exposées à la concurrence.
10.6.1. Il faut éliminer les mesures qui, par exemple dans le
domaine de la fiscalité des sociétés, entraînent des distorsionsde la concurrence. C’est pourquoi il faut développer la politique
fiscale et accélérer les décisions, de manière à rendre plus égales
les conditions de concurrence. Les impôts qui provoquent desdistorsions de concurrence exercent le même effet sur lemarché intérieur que des subventions publiques directes.
10.6.2. Les propositions de la Convention relatives à la
simplification des procédures décisionnelles en matière de
coopération administrative et de mesures de lutte contre lafraude fiscale et l’évasion fiscale illégale ne prendront tout leursens que si l’interprétation de ces dispositions est suffisamment
large pour permettre de réduire les différences inutiles qui
existent entre les systèmes fiscaux, de telle sorte que le marchéintérieur puisse mieux fonctionner.
30.3.2004 FR C 80/147 Journal officiel de l’Union européenne
10.7. Après quatorze années de discussions, la décision a
été prise de mettre en place progressivement, d’ici à 2011, un
système plus juste d’imposition des revenus de l’épargne. Il
semble que l’on soit proche d’une décision concernant lafiscalité énergétique, tandis qu’en ce qui concerne la plupartdes domaines de la fiscalité environnementale, la machine
décisionnelle paraît s’être enrayée. En matière d’impôt sur les
sociétés, l’on a commencé à s’occuper des règles qui sontpurement et simplement nocives, mais il reste encore un très
long chemin à parcourir avant de pouvoir disposer d’une
réglementation plus fondamentale.
10.8. Il faut que l’Union européenne possède la compétence
et dispose de la faculté de décider à la majorité qualifiée en
matière d’impôts pour lesquels la possibilité qu’a un pays de
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHfixer ses propres impôts est fortement conditionnée par la
manière dont agissent les autres États membres. Faute de
possibilité d’appliquer l’impôt sur base d’une assiette mobile, le
fardeau de la fiscalité devient insupportable pour la populationactive.
10.8.1. Il faut limiter à certains impôts la décision à la
majorité qualifiée. Parmi ces impôts, figurent l’impôt sur les
sociétés, l’impôt sur les revenus du capital et l’impôt sur lesactivités dangereuses pour l’environnement. Cette procéduredevra s’appliquer aux impôts qui affectent le fonctionnement
du marché intérieur ou qui provoquent des distorsions de la
concurrence. Outre qu’elle devra s’appliquer uniquement àcertains impôts, la majorité qualifiée devra servir à définir des
niveaux minima.