COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil pour faire face à la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 640 final – 2018/0331 (COD)] 12 septembre 2018 Date de l’accord du Conseil sur un mandat de négociation 6 décembre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture 17 avril 2019 Date du premier trilogue 17 octobre 2019 Date du deuxième trilogue 20 novembre 2019 Date du troisième trilogue 12 décembre 2019 Date du quatrième trilogue 24 septembre 2020 Date du cinquième trilogue 29 octobre 2020 Date du sixième (et dernier) trilogue 10 décembre 2020 Date de l’accord politique au sein du Comité des représentants permanents 16 décembre 2020 Date à laquelle la commission LIBE du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis 11 janvier 2021 Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture 16 mars 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Les attentats terroristes perpétrés sur le territoire de l’Union ont montré comment les terroristes abusent de l’internet pour faire des émules et recruter des sympathisants, pour préparer et faciliter des activités terroristes, pour faire l’apologie de leurs atrocités et pour exhorter d’autres personnes à leur emboîter le pas et à semer la peur dans le grand public.

Les contenus à caractère terroriste partagés en ligne à de telles fins sont diffusés par des fournisseurs de services d’hébergement qui permettent le chargement de contenus tiers. Non contents d’avoir abusé des grandes plateformes de médias sociaux, les groupes terroristes et leurs sympathisants ont aussi de plus en plus recours à de plus petits fournisseurs proposant différents types de services d’hébergement accessibles dans l’Union européenne. Cette utilisation abusive de certains services en ligne soulève la question de la responsabilité sociétale particulière que doivent assumer les fournisseurs de services d’hébergement pour protéger leurs utilisateurs contre l’exposition à des contenus à caractère terroriste et les risques graves que ces contenus représentent pour la sécurité de la société dans son ensemble.

La proposition de la Commission visait à établir un cadre juridique harmonisé pour prévenir l’utilisation abusive des services d’hébergement pour la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique numérique, tout en préservant la sécurité publique et en protégeant les droits fondamentaux.

Le règlement proposé vise à préciser la responsabilité que doivent assumer les fournisseurs de services d’hébergement en ce qui concerne la prise de toutes les mesures appropriées, raisonnables et proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité de leurs services et pour détecter et supprimer rapidement et efficacement les contenus à caractère terroriste en ligne. Ces mesures comprennent la suppression de contenus dans un délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de suppression ainsi que des mesures spécifiques que les fournisseurs de services d’hébergement doivent prendre de manière proactive pour protéger leurs services.

Dans le même temps, le règlement proposé contient un certain nombre de garanties nécessaires pour assurer le plein respect des droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et d’information, dans une société démocratique. Ces garanties comprennent des obligations en matière de transparence ainsi que des dispositifs de réclamation permettant aux fournisseurs de contenus de contester la suppression de leurs contenus ou le blocage de l’accès à ceux-ci, outre des recours juridictionnels conformes à l’article 19 du TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les obligations imposées aux États membres par le règlement proposé contribueront à la réalisation de ces objectifs, en donnant aux autorités compétentes les moyens d’agir, en améliorant la prévisibilité et la transparence, en assurant des garanties adéquates et en faisant en sorte que le non-respect par les fournisseurs de services d’hébergement puisse faire l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 10 décembre 2020. Les différences les plus importantes entre la proposition de la Commission et le texte ayant fait l’objet de l’accord politique sont les suivantes:

–Champ d’application: Il est précisé que le matériel diffusé à des fins pédagogiques, journalistiques, artistiques ou de recherche ou à des fins de prévention ou de lutte contre le terrorisme ne doit pas être considéré comme du contenu à caractère terroriste et qu’une analyse doit déterminer le véritable objectif de la diffusion.

–Il est précisé que le règlement s’applique sans préjudice de la directive sur le commerce électronique et de la directive sur les services de médias audiovisuels, et que pour les services de médias audiovisuels, cette dernière directive prévaut en cas de conflit. Un considérant explique que cela n’a pas d’effet sur les obligations au titre du règlement pour les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos.

–Il est précisé que le règlement s’applique uniquement aux fournisseurs de services d’hébergement qui diffusent des informations au public, c’est-à-dire à un nombre potentiellement illimité de personnes.

–Définitions: La définition des «contenus à caractère terroriste» exclut les matériels qui «promeuvent» les activités des groupes terroristes et est alignée plus étroitement sur les infractions pertinentes mentionnées dans la directive relative à la lutte contre le terrorisme.