20ème RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (2002)

TABLE DES MATIÈRES

1. Avant-Propos

2. Situation dans les différents secteurs

2.1. AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

2.2. ENTREPRISES

2.2.1. Produits chimiques

2.2.2. Produits pharmaceutiques

2.2.3. Produits cosmétiques

2.2.4. Biens d'équipement

2.2.5. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles

2.2.6. Bateaux de plaisance et installations à câbles

2.2.7. Lutte contre le retard des paiements

2.2.8. Règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE

2.3. CONCURRENCE

2.3.1. Télécommunications

2.3.2. Transport aérien

2.3.3. Aides d'État

2.4. EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

2.5. AGRICULTURE

2.6. ÉNERGIE ET TRANSPORTS

2.6.1. Marché Intérieur de l'électricité et du gaz naturel

2.6.2. Efficacité énergétique

2.6.3. Transports par route

2.6.4. Transport par voie navigable

2.6.5. Sécurité des transports de marchandises dangereuses par route et par voie ferroviaire.

2.6.6. Transport ferroviaire

2.6.7 Transport aérien

2.6.8. Transport maritime

2.7. SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

2.8. ENVIRONNEMENT

2.8.1. Introduction

2.8.2. Liberté d'accès à l'information

2.8.3. Évaluation des incidences sur l'environnement

2.8.4. Air

2.8.5. Eau

2.8.6. Nature

2.8.7. Bruit

2.8.8. Substances chimiques et biotechnologie

2.8.9. Déchets

2.8.10. Environnement et industrie

2.8.11. Radioprotection

2.9. PÊCHE

2.10. MARCHE INTÉRIEUR

2.10.1. Libre circulation des marchandises

2.10.2. Libre circulation des services et droit d'établissement

2.10.3. Environnement des entreprises

2.10.4. Professions réglementées quant aux qualifications

2.11. POLITIQUE RÉGIONALE

2.11.1. Analyse des causes

2.11.2. Effets des situations infractionnelles

2.12. FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

2.12.1. Union Douanière

2.12.2. Fiscalité directe

2.12.3. Taxe sur la valeur ajoutée

2.12.4. Autres taxes indirectes

2.12.5. Assistance mutuelle

2.13. ÉDUCATION, AUDIOVISUEL ET CULTURE

2.13.1. Éducation

2.13.2. Audiovisuel (directives 97/36/CE du 30 juin 1997 et 89/552/CEE du 3 octobre 1989 (télévision sans frontières))

2.14. SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

2.14.1. Législation vétérinaire

2.14.2. Législation phytosanitaire

2.14.3. Législation semences et plants

2.14.4. Législation alimentaire

2.14.5. Législation aliments pour animaux

2.14.6. Protection des consommateurs

2.14.7. Santé publique

2.14.8. Notification et règles techniques

2.15. JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

2.15.1. L'application du principe de l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité en matière du droit de séjour et des infractions au code de la route

2.15.2. Libre circulation des personnes

2.15.3. Droit de vote aux élections municipales

2.16. BUDGET

2.16.1. Développement des procédures précédemment reportées

2.16.2. Nouvelles procédures

2.17. PERSONNEL ET ADMINISTRATION

2.18. ÉLARGISSEMENT

2.19. STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES

ANNEXES I-VI

Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne, à la suite des demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des États membres (point 2 de la déclaration n° 19 annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques.

1. Avant-Propos

Depuis vingt ans [1], les actions conduites par la Commission dans l'exercice de son rôle de gardienne des Traités font l'objet, en réponse à une résolution du Parlement européen [2], de rapports annuels [3]. Cette information périodique a été progressivement étoffée d'annexes consacrées respectivement à l'application du droit communautaire par les juridictions nationales et à l'exécution des arrêts de la Cour de justice, ainsi que de données statistiques plus ciblées.

[1] Le premier rapport annuel couvrait l'année 1982 - COM(83) 181 final du 10.4.1984.

[2] Résolution du 9 février 1983.

[3] Les rapports annuels sont disponibles sur le site de la Commission: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

infractions

Les rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire poursuivent un double objectif:

- permettre au Parlement européen d'exercer pleinement son rôle politique à l'égard du pouvoir discrétionnaire confié par les Traités à la Commission;

- dresser, à l'intention des États membres, des citoyens ainsi que de l'ensemble des opérateurs économiques, un bilan de la réalisation de la Communauté de droit.

L'intérêt pour cette publicité régulière est reflété, tant par les questions orales ou écrites fréquemment posées par le Parlement européen que par les démarches des citoyens auprès de la Commission, notamment par le biais des plaintes. Pour satisfaire de tels besoins entre la publication de deux rapports, la Commission a ouvert un site [4] consacré aux décisions prises en matière de poursuite des procédures d'infraction ainsi qu'à l'évolution de l'état de notification des directives communautaires (hitlist). Des données plus sectorielles sont également disponibles sur les sites consacrés à la gestion de certaines politiques communautaires.

[4] http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

transpositions

La structure du 20e rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire s'attache, comme les précédents, à présenter les faits marquants intervenus en 2002 dans chaque secteur d'activités de la Commission et à entamer, dans son avant-propos, quelques réflexions sur les actions conduites au cours de ces vingt dernières années.

Principales évolutions

Procéder à une comparaison des données de vingt rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire pourrait s'avérer hasardeux compte tenu des modifications intervenues tant en matière de structure interne de la Commission que de l'évolution des politiques communes ou de la mise en oeuvre d'actions spécifiques dans le domaine visé. La réalisation du marché intérieur, qui a également fêté son dixième anniversaire en 2002, le développement de la politique de la santé et de la protection des consommateurs, l'intérêt des citoyens, notamment pour les questions sociales ou touchant à la protection de l'environnement, constituent autant d'éléments dont il faudrait tenir compte avant toute analyse des données brutes affichées dans les graphiques et tableaux statistiques annuels.

Certaines données de base permettent toutefois, non seulement, de juger l'importance de l'action de la Commission, mais également, de tirer certains enseignements sur les mesures ayant conduit à l'évolution constatée.

Plaintes

Le volume global de plaintes adressées chaque année à la Commission par les citoyens soucieux de contribuer à la construction et au bon fonctionnement de leur Communauté en dénonçant un comportement qui leur paraît contraire au droit communautaire, qu'ils soient directement concernés ou non, continue de croître. Le nombre moyen de plaintes enregistrées par an a pratiquement doublé au cours de la période 1990-1998 par rapport à la période 1983-1989; en effet, le nombre moyen de plaintes est passé de 536 à 1047. Au cours de la période 1999-2002, le nombre moyen de plaintes fluctue autour de 1346. Si cette augmentation suffit à démontrer l'intérêt de plus en plus fort des citoyens au bon fonctionnement des mécanismes communautaires, elle permet également, par une analyse sectorielle, de déceler les domaines les plus concernés au fur et à mesure de l'évolution de la construction européenne.

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Sur un plan général, il convient toutefois de souligner que les plaintes constituent la source la plus importante de détection des infractions. A cet effet, la Commission a renforcé les instruments et moyens permettant, à la fois, de faciliter le dépôt des plaintes et d'en accélérer le traitement. Un formulaire électronique est disponible en ligne [5] et les relations avec le plaignant ont fait l'objet d'un certain nombre d'engagements de la part de la Commission [6], à l'instigation du Médiateur européen. Ce dernier, lorsqu'il est saisi directement, examine systématiquement la manière dont la Commission a mené l'instruction du manquement éventuel dénoncé.

[5] http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/lexcomm/index_fr.htm

[6] Communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire COM(2002) 141 final.

Transposition des directives

Le contrôle d'office de la non-communication de mesures nationales de transposition des directives à l'échéance constitue une autre source importante d'infractions poursuivies par la Commission. Le déclenchement de la première étape de la procédure de l'article ex-226 (mise en demeure) est d'ailleurs mené, depuis plusieurs années, sur une base plus automatique et selon une fréquence soutenue.

Dans ce domaine, le volume de dossiers en cours est fonction, non seulement, de la discipline interne que s'imposent les États membres afin de respecter les délais qu'ils ont eux-mêmes accepté au niveau du Conseil, mais également de l'accroissement du nombre de directives en vigueur. Ainsi, les «scoreboards» [7] ou tableaux de performance [8] publiés régulièrement peuvent, selon les variables susvisées, présenter, au fil des ans, des résultats différents, que ce soit pour un État membre donné ou pour un taux moyen de transposition. Ils constituent également une incitation puissante pour favoriser l'amélioration du taux de transposition.

[7] «Scoreboard» Marché intérieur - http://europa.eu.int/comm/internal_market/ fr/update/score/, voir aussi «Scoreboard» Environnement dans les études annuelles sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement: http://europa.eu.int/comm/environment/law/ as01.htm

[8] État de transposition des directives sur Europa: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

transpositions

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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L'illustration graphique confirme cette interdépendance. Fin 1982, 640 directives étaient en vigueur avec un taux moyen de transposition de 89,58%. Vingt ans plus tard, 2240 directives étaient en vigueur avec un taux moyen de transposition de 98,87%. Certes, des progrès restent à accomplir, notamment pour certains États membres - et l'objectif de 98,5% fixé au Conseil européen de Stockholm suffit à démontrer l'importance attachée à cet aspect spécifique du droit communautaire - mais force est de constater que le volume et la complexité peuvent constituer des handicaps. La Commission n'est pas restée inactive face à ce problème et a décidé d'apporter un soutien plus actif aux administrations nationales qui le désiraient, pour surmonter d'éventuelles difficultés techniques de transposition.

Évolution des procédures contentieuses

L'analyse des données statistiques concernant les différents stades de la procédure d'infraction (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice) montre que chaque étape évolue, depuis vingt ans, au sein d'une fourchette. Si le taux de mise en demeure est fonction du volume de droit applicable et de la diligence dont fait preuve la Commission pour veiller à sa correcte application, ceux des avis motivés et des saisines évoluent parallèlement, avec un décalage dans le temps dû aux délais de procédure. Ainsi, un pic de mises en demeure, une année donnée, se reflète nécessairement au stade de l'avis motivé l'année suivante et à celui de la saisine deux ans après, tel que le montre le graphique ci-dessous.

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La Commission a pris certaines mesures, non seulement pour réduire les délais entre les différentes étapes de la procédure afin d'accélérer la régularisation, mais également pour renforcer les actions de prévention, notamment par des méthodes complémentaires ou des voies alternatives, dans la perspective d'une régularisation volontaire rapide [9].

[9] Libre blanc sur la gouvernance - Conclusions opérationnelles - SEC(2003) 1344.

Dans le cadre du renforcement de la prévention, il convient de mentionner l'existence du réseau SOLVIT [10] dont le développement du champ d'action pourrait se révéler, à terme, un moyen efficace de règlement des comportements dénoncés par les citoyens grâce à un renforcement de la coopération entre les administrations nationales et à l'échange de bonnes pratiques.

[10] http://europa.eu.int/comm/internal_market/ solvit/index_fr.htm

Exécution des arrêts de la Cour de justice

Tout comme lors du précédent rapport annuel relatif à l'année 2001, il est intéressant d'observer la manière dont les États membres se conforment aux arrêts de la Cour de justice ainsi que les actions conduites par la Commission, dans ce cadre, au titre de l'article 228. Cette problématique fait d'ailleurs régulièrement l'objet de questions parlementaires, illustrant une inquiétude à ce sujet. Indépendamment de l'analyse des données statistiques, il convient de souligner que la Commission a été amenée à réfléchir, à l'occasion de l'infraction «boeuf britannique», sur la possibilité de proposer à la Cour, en sus d'une astreinte, l'imposition d'une amende destinée à inciter les États membres à exécuter les arrêts en manquement.

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Mise en oeuvre du Livre blanc «Gouvernance»

L'année 2002 a été caractérisée par l'issue des réflexions conduites par la Commission dans le cadre du suivi du Livre blanc «Gouvernance» [11], plus particulièrement en matière d'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire. Dans sa communication du 20.12.2002 [12], la Commission trace les voies destinées à répondre aux objectifs de gouvernance fixés: d'une part, un renforcement de la coopération préventive avec les États membres ainsi que l'amélioration de l'information du public et, d'autre part, la recherche de voies complémentaires ou méthodes alternatives destinées à aider la résolution des manquements dénoncés en dehors de la procédure ex-226, tout en renforçant l'efficacité de cette dernière là où il s'avère nécessaire d'y recourir.

[11] Communication de la Commission - Gouvernance européenne: mieux légiférer COM(2002)275 final du 6.6.2002.

[12] Communication de la Commission sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire COM(2002) 725final du 20.12.2002.

Conjointement, la Commission a adopté un certain nombre de mesures opérationnelles [13] destinées à soutenir la démarche susvisée, telles que la création d'un site consacré au contrôle de l'application du droit communautaire, la multiplication des contacts avec les États membres, sans oublier des mesures d'organisation interne et de modification de structure susceptibles d'améliorer le suivi des actions législatives ainsi que la cohérence des actions, tant de prévention que de régularisation. Un premier bilan pourra être dressé au Parlement européen à l'occasion du prochain rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire.

[13] SEC(2002) 1344 final du 12.12.2002.

Les actions à développer visent à répondre, non seulement, aux préoccupations permanentes de la Commission d'assurer au mieux son rôle de gardienne des traités, mais également aux défis posés par le prochain élargissement: éviter une augmentation proportionnelle du nombre de cas à traiter et maintenir un règlement rapide des cas instruits, même s'ils se révèlent plus nombreux!

2. Situation dans les différents secteurs

2.1. AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Libre circulation des capitaux

Globalement, la libre circulation des capitaux est appliquée de façon satisfaisante aussi bien à l'intérieur de la Communauté européenne que vis-à-vis des pays tiers. En 2002, le nombre total d'infractions en cours est resté stable. Certaines constituent néanmoins des obstacles significatifs au bon fonctionnement du marché unique.

Depuis quelques années, les infractions les plus marquantes ont trait aux restrictions à l'investissement découlant des droits spéciaux de contrôle que s'octroient les autorités de certains États membres. Le 4 juin 2002, la Cour de Justice a rendu trois arrêts( [14]) relatifs aux droits spéciaux de contrôle (golden shares) instaurés dans le cadre de la privatisation d'entreprises actives dans les domaines des services d'intérêt général ou stratégiques. À cette occasion, la Cour a confirmé que les restrictions affectant l'investissement direct dans les sociétés concernées, y compris la gestion de ces dernières, ne sont compatibles avec le traité que si elles satisfont à des conditions très précises permettant d'éviter, notamment, tout caractère discrétionnaire ou discriminatoire. Ces arrêts confirment à nouveau le bien-fondé des principes exposés précédemment par la Commission dans sa communication sur les aspects juridiques des investissements intra-communautaires( [15]), ce qui avait déjà été le cas lors d'un premier arrêt, le 23 mai 2000( [16]).

[14] C-367/98 (Commission c/ Portugal), C-483/99 (Commission c/ France) et C-503/99 (Commission c/ Belgique).

[15] JO C 220 du 19.7.1997 et Rapport général 1997, n° 210.

[16] Affaire C-58/99, Recueil 2000, p. I-3811.

Cette importante clarification de l'acquis dans le domaine des restrictions à l'investissement devrait permettre d'accélérer le traitement des cas de nature similaires apparus dans un passé récent et résultant de restrictions affectant diverses activités reconnues généralement comme services économiques d'intérêt général. Ces dernières étant soumises à un processus croissant de libéralisation à l'intérieur de la Communauté, il importe de veiller à ce que l'objectif de protection de l'intérêt général ne serve de prétexte à l'introduction de restrictions qui rendent moins attractives l'exercice des libertés fondamentales du traité.

Par ailleurs, les restrictions aux acquisitions immobilières constituent depuis plusieurs années une source régulière d'infractions à la libre circulation des capitaux, qui frappent plus particulièrement les citoyens européens. Dans ce domaine, la Cour a rendu le 5 mars 2002 une série d'arrêts( [17]) qui ont confirmé la compatibilité d'une procédure de déclaration préalable à l'acquisition de biens fonciers. En revanche, l'instauration d'une procédure d'autorisation préalable a été jugée contraire aux dispositions du régime communautaire. Le fait que la Cour ait été amenée précédemment à se prononcer sur des questions similaires illustre à nouveau la relative fragmentation du marché immobilier communautaire ainsi que les limites existantes à l'exercice des libertés fondamentales du traité par les opérateurs économiques européens. En effet, au-delà de l'impact immédiat de ces restrictions sur l'acquisition de biens immobiliers, celles-ci peuvent affecter également le droit d'établissement des personnes physiques et morales et, indirectement, la libre circulation des personnes et la libre prestation de services. À ce jour, diverses restrictions aux acquisitions immobilières existant dans certains États membres sont en cours d'instruction.

[17] Affaires jointes C-515/99, C-519/99 à C-524/99 et C-526/99 à C-540/99.

2.2. ENTREPRISES

Le domaine comportait, au 31 décembre 2002, plus de 500 directives. Les plaintes et infractions liées à ces directives constituent à peu près 7.7 % du total des cas traités par la Commission en 2002. Ceci représente une augmentation du nombre de décisions traitées par la DG ENTR en 2002 par rapport à 2001.

Cet accroissement découle essentiellement d'un déficit de transposition dans le domaine de la chimie ainsi que dans celui des installations à câbles (funiculaires, téléphériques).

Les retards dans la transposition sont dus, en partie, à la longueur des procédures internes et à la complexité des directives. En effet, la technicité des directives à transposer ou bien le partage des compétences entre plusieurs ministères au sein des administrations nationales peuvent engendrer des retards.

Par ailleurs, les cas de mauvaise application et de mauvaise transposition sont restés au même niveau qu'en 2001. La plupart de ces cas concernent le secteur des biens d'équipement et les produits pharmaceutiques.

Signalons enfin que bon nombre de procédures d'infraction sont évitées, grâce à l'application de la directive 98/34/CE qui continue à jouer son rôle d'instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. Cette directive établit une procédure d'information qui oblige les États membres à soumettre à la Commission et à leurs pairs leurs projets de règles techniques sur les produits, ainsi que leurs projets de règles relatives aux services de la société de l'information, en vue d'un contrôle préalable à leur adoption définitive, au regard des règles du marché intérieur.

2.2.1. Produits chimiques

Dans le secteur des produits chimiques, une augmentation importante des cas de non-transposition a été observée par rapport à l'année 2001. 44 nouvelles procédures d'infraction ont été entamées, dont 11 ont été classées suite à la communication des mesures nationales de transposition. La forte augmentation des nouveaux cas de non-transposition est liée au nombre de directives arrivées à échéance de transposition en 2002, plus élevé qu'en 2001 (4 et 1 respectivement) et n'est dès lors pas indicative d'une inversion de tendance. Tout comme en 2001, la raison principale de non-transposition semble résider dans les retards pris par les procédures de transposition en droit interne, plutôt que dans d'autres facteurs, à l'exception du secteur des explosifs (directive 93/15/CEE). Un cas fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la procédure prévue à l'article 228 du traité, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice en mars 2000 [18], dans lequel celle-ci a constaté la non-transposition par la France de la directive 93/15/CEE.

[18] Affaire C-327/98.

S'agissant des cas de mauvaise transposition ou de mauvaise application, aucune nouvelle procédure d'infraction n'a été engagée.

2.2.2. Produits pharmaceutiques

Au cours de l'année 2002, la Commission a lancé 16 procédures pour non-communication des mesures de transposition des directives 2000/37/CE et 2000/38/CE, concernant la pharmacovigilance dans les secteurs humain et vétérinaire. La majorité de ces procédures a été classée, exception faite notamment des procédures contre l'Italie et l'Allemagne. Dans le cas de l'Allemagne, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. Dans le cas de l'Italie, deux avis motivés ont été émis.

Des problèmes subsistent en ce qui concerne l'application et l'interprétation de la directive 89/105/CEE susvisée, qui porte sur la transparence en matière de fixation des prix des médicaments et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie. Un certain nombre d'États membres ne respectent pas les exigences de la directive, surtout à l'égard des délais à respecter pour l'adoption et la communication d'une décision relative au prix d'un médicament, de l'exigence de motivation des décisions prises sur la base de critères objectifs et vérifiables, de la garantie de voies de recours contre les décisions émises ou des conditions de constitution de «listes positives» de médicaments remboursables par le système national d'assurance- maladie.

Parmi les procédures entamées contre les États membres pour manquement à la directive 89/105/CEE, la Commission a envoyé une mise en demeure complémentaire à la Grèce pour transposition non conforme. La réponse des autorités helléniques à cette mise en demeure complémentaire est actuellement en cours d'examen. En ce qui concerne la procédure qui avait été engagée contre l'Autriche pour transposition non conforme de la directive 89/105/CE, les autorités autrichiennes ont communiqué à la Commission des mesures nationales qui ont été adoptées suite à l'arrêt de la Cour de justice du 27 novembre 2001 (C-99/424), dans lequel cette dernière avait condamné l'Autriche pour violation de ladite directive. Les services de la Commission sont en train d'évaluer la conformité de nouvelles mesures communiquées.

Des discussions se poursuivent également avec d'autres États membres au sujet de l'application de cette même directive.

En dehors de l'application de la directive «transparence», deux procédures importantes contre la Belgique et l'Italie se poursuivent. Ces affaires portent respectivement sur l'application de la directive 89/381/CE concernant les produits pharmaceutiques dérivés du sang en Belgique et sur les conditions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments en Italie. Dans le premier cas, les autorités belges ont adopté en 2002 un arrêté visant à mettre fin à l'infraction et dont la conformité est à l'examen. Dans le second cas, la réponse des autorités italiennes à la mise en demeure est à l'examen.

Enfin, la Commission a classé une procédure contre l'Espagne relative aux médicaments radio-pharmaceutiques et une procédure contre les Pays-Bas relative à l'enregistrement des produits homéopathiques.

2.2.3. Produits cosmétiques

Aucune directive n'est arrivée à échéance de transposition en 2002. Quant aux directives existantes, seules les directives 97/18/CE et 2000/41/CE reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients soulèvent encore des problèmes de transposition, puisqu'elles n'ont toujours pas été transposées par trois États membres. Toutefois, ces cas d'infraction devraient être régularisés en 2003, suite à l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant 7e modification de la directive 76/768/CEE.

Par ailleurs, la Commission n'a enregistré aucune nouvelle plainte concernant ce secteur au cours de l'année 2002.

2.2.4. Biens d'équipement

D'un point de vue général, la plupart des cas d'infraction dans le domaine des biens d'équipement (équipements sous pression; métrologie, dispositifs médicaux; mécanique et électromécanique) encore ouverts au 31 décembre 2002 sont des cas de mauvaise application et de mauvaise transposition. Dans le secteur des équipements sous pression, tous les États membres ont maintenant transposé la directive 97/23/CE, y compris l'Allemagne, à l'encontre de laquelle une procédure devant la Cour de justice avait été entamée l'année dernière [19].

[19] Affaire C-2002/135.

Dans le domaine de la métrologie et en ce qui concerne la directive 1999/103/CE relative aux unités de mesure, tous les États membres ont communiqué les mesures nationales de transposition, à l'exception de la France qui a signalé que les travaux se poursuivaient.

Dans le domaine des dispositifs médicaux in vitro (directive 98/79/CE), la France reste le seul pays à ne pas avoir communiqué les mesures complètes de la transposition de la directive et la poursuite de la procédure d'infraction est envisagée.

Des progrès ont été constatés, relatifs à la transposition des directives 2000/70/CE et 2001/104/CE modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains. La Commission a procédé au classement de nombreuses procédures d'infractions entamées à l'encontre des États membres pour non-communication des mesures nationales de transposition. Cependant, la France, la Belgique, l'Italie, l'Autriche et le Portugal n'ont pas encore transposé ces directives.

Dans le secteur de la mécanique et de l'électromécanique, la dernière infraction pour non-transposition a pu être clôturée. Il s'agissait d'un cas de non-transposition par la Grèce de la directive 1999/5/CE relative aux équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications et à la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

En ce qui concerne les cas de mauvaise application ou de mauvaise transposition des directives relatives aux dispositifs médicaux, aux appareils à gaz et aux équipements sous pression, des progrès ont été réalisés en 2002 et certaines infractions ont pu être clôturées en cours d'année.

Ainsi, l'Italie a modifié sa législation et s'est mise en conformité avec la directive 90/396/CE relative aux appareils à gaz. Dans d'autres affaires, l'engagement des procédures de modification de la législation nationale a été annoncé afin de se conformer au droit communautaire.

En ce qui concerne les cas de mauvaise application et de mauvaise transposition dans le secteur de la mécanique et de l'électromécanique, une application rigoureuse des moyens fournis à la Commission par l'article 226 du traité CE a permis de clôturer quatre cas.

2.2.5. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles

Le rythme des transpositions des directives régissant l'homologation des véhicules à moteur, des tracteurs agricoles ou forestiers et des motocycles, s'est révélé satisfaisant. A noter qu'en 2002 six directives arrivaient à échéance contre onze en 2001.

Sur ces six directives, seulement trois ont suscité l'envoi de cinq avis motivés aux pays ne les ayant pas transposées dans les délais prescrits (deux adressées au Portugal, un à la Grèce, un à l'Autriche et un à la Suède).

Néanmoins, il faut préciser que la directive 2002/78/CE relative aux dispositifs de freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, dont le délai de transposition était le 30 décembre 2002 n'a été transposée à cette date que par l'Allemagne et la Suède.

Sur un plan plus général, la Commission a entamé une réflexion en ce qui concerne la méthode de transposition automatique que certains États membres utilisent pour transposer les directives du domaine automobile. A cet égard, certains cas d'infraction - concernant notamment les Pays-Bas - restent encore en suspens en vue de clarifier dans quelle mesure cette méthode offre une publicité et une sécurité juridique suffisantes aux citoyens et aux opérateurs économiques.

La complexité de la législation et de l'évolution constante des technologies contribue à nourrir des problèmes d'interprétation dans le domaine de l'homologation des véhicules, qui requièrent une coopération étroite et constante entre la Commission et les autorités d'homologation elles-mêmes.

2.2.6. Bateaux de plaisance et installations à câbles

En 2002, la Commission a adressé à la Belgique un avis motivé pour mauvaise application de la directive 94/25/CE relative aux bateaux de plaisance.

De même, en 2002 elle a émis des avis motivés à l'égard de huit États membres (Allemagne, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni) pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes.

2.2.7. Lutte contre le retard des paiements

Le délai pour la transposition de la directive 2000/35/CE relative à la lutte contre le retard de paiement a expiré en août 2002. Seuls huit États membres avaient respecté le délai de transposition. Par conséquent, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre sept États membres. Par la suite, la Commission a reçu les mesures nationales de l'Italie, de l'Autriche et des Pays-Bas, ce qui laisse ainsi quatre États membres dans une situation d'infraction.

2.2.8. Règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE

La directive 98/34/CE (modifiée ultérieurement par la directive 98/48/CE) établit une procédure d'information qui permet aux États membres et à la Commission d'exercer un contrôle préventif, au regard des règles du marché intérieur, sur les projets de règles techniques relatives aux produits, ainsi que les projets de règles sur les services de la société de l'information.

En 2002, la Commission a reçu 508 projets réglementaires (30 de ces projets avaient trait à des règles relatives aux services de la société de l'information). Par rapport à l'année 2001, si le nombre de notifications est quasiment resté stable, celui des cas ayant fait l'objet, de la part de la Commission, d'un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée devrait être modifiée afin d'éliminer des entraves injustifiées à la libre circulation des biens ou des services de la société de l'information qui pourraient éventuellement en découler, a légèrement augmenté. Outre les infractions au traité CE, une large part des avis circonstanciés envoyées par la Commission signalaient, comme c'était déjà le cas lors des années précédentes, que les projets notifiés étaient susceptibles d'enfreindre des directives communautaires liées à la libre circulation de produits ou de services de la société de l'information.

La directive a également facilité, dans une dizaine de cas, les travaux d'harmonisation au niveau communautaire, en empêchant l'adoption de mesures nationales qui auraient pu figer les positions de certains États membres, alors que l'on recherchait des solutions communes. La plupart des cas concernaient le domaine chimique, ainsi que le domaine de l'agriculture et des denrées alimentaires.

Lorsqu'elle constate une violation de la directive, résultant soit de l'adoption d'un texte législatif contenant des règles techniques sans que celui-ci ait été notifié conformément à la directive 98/34/CE, soit du non-respect des périodes de statu quo prévues par cette directive, la Commission est amenée à engager un dialogue avec l'État membre concerné en vue de faire rectifier la situation (par exemple au moyen de la notification d'un nouveau projet et de son adoption ultérieure), voire à ouvrir une procédure d'infraction. Fin 2002, dix-huit procédures d'infractions étaient en cours d'instruction. La légère augmentation des cas d'infractions par rapport à l'année 2001 est notamment due au nombre croissant d'infractions dans le domaine des services de la société de l'information. Cela s'explique par le fait qu'il s'agit d'un secteur nouveau et complexe dans lequel les États membres rencontrent encore des difficultés pour assurer l'application correcte de la procédure. Les textes incriminés concernent notamment la signature électronique, le commerce électronique et la communication électronique.

En vue de pallier cette situation, des séminaires d'informations sur le fonctionnement de la procédure de notification ont été organisés avec certains États membres, en mettant l'accent sur le volet des services de la société de l'information.

En 2002, la Cour de justice a rendu un arrêt important [20] portant sur l'exception contenue dans la directive 83/189/CEE (codifiée par la directive 98/34/CE) selon laquelle un État membre ne doit pas notifier un projet de réglementation par lequel il se conforme à un acte communautaire contraignant ayant pour effet l'adoption de spécifications techniques (par exemple transposition d'une directive) est à interpréter de manière restrictive.

[20] Arrêt du 22.1.2002 dans l'affaire C-390/99 («Canal Satellite»).

En vue d'accroître le dialogue avec les entreprises, un site contenant, notamment, les projets notifiés, a été ouvert: http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/ index_fr.htm

2.3. CONCURRENCE

En 2002, la Commission a arrêté des décisions dans trente-sept affaires de concurrence [21]. Vingt-six d'entre elles ont été classées, tandis que la Commission a saisi la Cour de justice dans quatre cas Bien qu'il soit difficile de tirer des conclusions globales à partir de ces chiffres, on peut constater que, en règle générale, les États membres prennent les mesures nécessaires afin de se conformer au droit communautaire de la concurrence. En effet, les affaires de concurrence ne représentent qu'une petite partie des infractions présumées au droit communautaire faisant actuellement l'objet d'un examen de la part de la Commission. La plupart des plaintes déposées auprès de la Commission s'avèrent non fondées ou non prioritaires du fait de l'absence d'une dimension communautaire, ou peuvent être rejetées en raison du fait qu'elles ont été traitées d'une manière appropriée par l'État membre concerné alors qu'elles étaient en cours d'examen. De nombreux cas d'infraction ont trait à la mise en oeuvre des directives en matière de concurrence dans le domaine des télécommunications ou concernant la transparence des relations financières entre les États membres et leurs entreprises publiques.

[21] Il convient de noter que le présent Rapport ne traite pas de l'examen, par la Commission, des infractions présumées aux règles communautaires en matière d'aides d'État sur base de l'article 88 CE.

2.3.1. Télécommunications

A la fin de l'année 2001, la Commission avait été saisie d'une plainte émanant de l'association française des opérateurs de réseaux multiservices (AFORM) qui rassemble la majorité des câblo-opérateurs français. Cette plainte porte principalement sur les discriminations dont feraient l'objet les câblo-opérateurs dans les procédures de délivrance d'autorisations d'établissement et d'exploitation de services de télécommunications et dans l'attribution et la tarification des droits de passage sur le domaine public. Les caractéristiques de la législation française seraient nettement moins favorables aux câblo-opérateurs qu'aux autres opérateurs de télécommunications, ce qui pourrait constituer un sérieux handicap au moment où les câblo-opérateurs tentent de déployer sur leurs réseaux des services de téléphonie et d'accès à Internet. La Commission estime à ce stade que la réglementation française n'est apparemment pas compatible avec la directive 95/51/CE qui a levé les restrictions à la fourniture par les réseaux câblés de télévision de services de télécommunications, ainsi qu'avec les dispositions de la directive 96/19/CE sur les droits de passage. Une lettre de mise en demeure a donc été adressée aux autorités françaises, le 25 octobre 2002.

La Commission a également ouvert une procédure d'infraction à l'encontre du Portugal, concernant l'application du principe de non-discrimination lors de l'attribution des droits de passage, dans le contexte de la directive 1990/388/CEE.

2.3.2. Transport aérien

La Commission a, le 16 octobre 2002, clôturé la procédure d'infraction ouverte à l'encontre du Portugal pour non-respect de la décision de la Commission du 10 février 1999 (n°1999/199/CE).

Par cette décision, relative au système de rabais sur les redevances d'atterrissage et de modulation de celles-ci selon l'origine du vol mis en place dans les aéroports portugais de Lisbonne, de Porto et de Faro (affaire IV/35.703 - Aéroports portugais), la Commission avait établi que ce système constituait une mesure incompatible avec l'article 86 paragraphe 1 du Traité, en liaison avec son article 82 (prix discriminatoires imposés par l'ANA-EP, entreprise publique chargée de la gestion des aéroports en question).

La République portugaise a fait appel de cette décision devant la Cour de Justice des Communautés européennes le 4 mai 1999. Par arrêt du 29 mars 2001 [22], la Cour a rejeté ce recours et les autorités portugaises ont pris des mesures (décret-loi du 26 décembre 2001, décret d'application du 3 juillet 2002) mettant les redevances d'atterrissage dans les aéroports de Lisbonne, Porto et Faro, en conformité avec la décision du 10 février 1999.

[22] Affaire C-163/99.

2.3.3. Aides d'État

Plusieurs États membres n'ont toujours pas transposé les modifications apportées à la directive dite sur la transparence [23], en vertu desquelles les entreprises à qui sont confiées des missions de service public doivent tenir des comptes séparés pour leurs missions publiques, d'une part, et les services qu'elles proposent en libre concurrence sur le marché, d'autre part. L'utilisation des fonds publics pour fausser la concurrence viole, en effet, le principe fondamental selon lequel les sociétés qui reçoivent des fonds publics pour des services d'intérêt général ne peuvent pas utiliser ces ressources pour subventionner des activités ouvertes à la concurrence. C'est particulièrement vrai dans les secteurs récemment libéralisés, où la concurrence en voie d'émergence reste vulnérable. Puisque ni des droits spéciaux ou exclusifs ni des fonds publics ne peuvent ainsi favoriser indûment les activités exercées en libre concurrence par les entreprises publiques, la transparence financière dans les relations entre l'État et ces entreprises devient indispensable. Les États membres avaient jusqu'à fin juillet 2001 pour transposer la directive sur la transparence dans leur droit national. Le 19 octobre 2001, la Commission a adressé un rappel à certains d'entre eux qui ne l'avaient pas encore fait. Le 26 juin 2002, elle a envoyé un avis motivé, en vertu de l'article 226 du traité CE, à la Finlande, à la France, à l'Irlande, à l'Italie, au Portugal et à la Suède. Comme aucun de ces États membres n'avait transposé la directive sur la transparence dans son droit national, la Commission leur a demandé de se mettre en règle dans un délai de deux mois. Pour ceux d'entre eux qui ne l'ont toujours pas informée des dispositions adoptées pour se conformer aux nouvelles obligations leur incombant, la Commission a saisi la Cour de justice. Dans un cas similaire, elle a ouvert une nouvelle procédure à l'encontre de la Belgique et du Luxembourg.

[23] Directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

Dans l'affaire Maribel, la Belgique avait été condamnée en juillet 2001 par la Cour de Justice pour n'avoir pas obtenu le remboursement des aides accordées dans le cadre de ce régime fiscal. Considérant que la Belgique n'avait pas entièrement donné suite à l'arrêt de la Cour, la Commission, après avoir mis la Belgique en demeure en avril 2002, lui a fait parvenir un avis motivé en juillet 2002, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 228 2 du Traité CE.

2.4. EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

Le domaine couvre différents aspects de la politique sociale (tels que la libre circulation des travailleurs, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, les conditions de travail et la santé et sécurité sur le lieu de travail) ainsi que des instruments juridiques différents (tels que le Traité CE, des règlements et des nombreuses directives).

En matière de libre circulation des travailleurs, la Commission est appelée à traiter des problèmes de mauvaise application de certaines dispositions du Traité CE et des règlements applicables en la matière, portés à sa connaissance par des plaintes individuelles des citoyens tandis que dans les autres domaines (l'égalité de traitement entre hommes et femmes, les conditions de travail et la santé et sécurité sur le lieu de travail), ce sont surtout des problèmes de non-conformité et de non-communication des mesures nationales de transposition des directives qui alimentent les procédures d'infraction.

Libre circulation des personnes

Dans le domaine de la libre circulation des personnes, des problèmes demeurent, en raison de la mauvaise application des articles pertinents du traité CE (articles 39 et 42) et des règlements (CEE) n° 1408/71 et 1612/68 [24]. Un grand nombre de procédures déjà ouvertes ont été poursuivies. Un exemple a trait à la difficulté d'obtenir la reconnaissance, dans la fonction publique de plusieurs États membres, de l'expérience professionnelle acquise dans un autre État membre. Les affaires engagées contre la Belgique, la France, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, l'Autriche et l'Irlande sont ainsi toujours en cours, même si des progrès ont été accomplis dans la mise en conformité de leur droit national avec la législation communautaire. La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de justice dans la procédure ouverte contre la Belgique à propos d'une allocation familiale («allocation d'interruption de carrière»), dès lors que le versement de cette allocation est subordonné à la condition de résider en Belgique. Concernant une condition similaire de résidence qui doit être remplie pour pouvoir prétendre à l'allocation de pré-retraite, cet État membre s'est, en outre, vu adresser un avis motivé.

[24] Voir également, à cet égard, la communication récemment adoptée par la Commission: «Libre circulation des travailleurs: en tirer pleinement les avantages et les potentialités», COM (2002) 694 final du 11.12.2002.

Par ailleurs, la procédure ouverte contre l'Italie pour non-communication des mesures nationales arrêtées en vue de se conformer effectivement à l'arrêt de la Cour [25] qui la condamnait pour non-reconnaissance, dans certaines universités italiennes, des droits acquis par d'anciens lecteurs de langue étrangère («Lettori») se poursuit, et la Commission a décidé d'envoyer à cet État membre un avis motivé au titre de l'article 228 du traité CE.

[25] Arrêt de la Cour, du 26 juin 2001, dans l'affaire C-212/99.

En revanche, les procédures d'infraction engagées contre la France à propos de la déduction de la «contribution sociale généralisée» et de la «contribution pour le remboursement de la dette sociale» du revenu des travailleurs frontaliers, poursuivies au titre de l'article 228 du traité CE, ont pu être closes, suite à l'adoption des mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice [26].

[26] Arrêts de la Cour, du 15 février 2000, dans les affaires C-169/98 et C-34/98.

En outre, le délai de communication des mesures nationales transposant la directive 98/49/CE [27] étant venu à échéance le 25 janvier 2002 [28], des procédures d'infraction ont été engagées concernant les États membres n'ayant pas notifié, dans le délai prévu, les mesures nationales de transposition.

[27] Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la suavegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplaçent à l'intérieur de la Communauté, JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.

[28] Pour l'état de transposition de la directive, voir annexe IV - partie 2 du présent rapport

Égalité de traitement entre hommes et femmes

En ce qui concerne les cas de non-communication des mesures nationales de transposition, un avis motivé a été envoyé à la Grèce pour manque de transposition de la directive 97/80/CE (charge de preuve). Cependant, suite à l'adoption des mesures nécessaires, la procédure concernant la non-transposition de la directive 96/97/CE [29], pour laquelle la Grèce a été condamné par la Cour [30], et qui se poursuivait conformément à l'article 228 du traité, a été classé.

[29] Directive modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

[30] Arrêt du 14 décembre 2000 dans l'affaire C-457/98.

Un avis motivé a été notifié au Gouvernement luxembourgeois pour transposition incorrecte de la Directive 96/34/CE concernant le congé parental, tandis que l'affaire contre le Royaume-Uni a été classé suite à l'adoption des mesures nécessaires transposant correctement cette directive.

La procédure concernant la mauvaise application de la directive 75/117 et 79/7 par la Grèce (non suppression, avec effet rétroactif, des dispositions des conventions collectives qui subordonnaient l'octroi à des travailleurs féminins des allocations familiales et de mariage à des conditions qui ne sont pas imposées aux travailleurs masculins mariés) [31], qui se poursuivait sous l'angle de l'article 228 du traité a pu être classé.

[31] Arrêt du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-187/98.

En ce qui concerne la directive 76/207/CEE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre du Gouvernement allemand du fait que la législation nationale exclut la possibilité pour les travailleurs à temps partiel occupés dans le secteur public de faire partie des comités représentant le personnel. La Commission estime en effet que cette exclusion vise en réalité davantage les travailleurs de sexe féminin et constitue donc une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire à la Directive 76/207/CEE, en particulier ses articles 1 et 2. Un avis motivé a été notifié aux autorités autrichiennes en ce qui concerne l'interdiction de travail des femmes dans les milieux hyperbares/ atmosphère hyperbarique, ainsi que dans les mines souterraines. Selon la Commission cette interdiction est contraire à l'article 3 de la directive 76/207/CEE.

Conditions de travail

En ce qui concerne le temps de travail, la procédure engagée contre l'Italie au titre de l'article 228 du traité CE, pour non-communication des mesures prises pour se conformer à l'arrêt [32] de la Cour de justice qui l'a condamnée pour ne pas avoir notifié les mesures nationales de transposition de la directive 93/104/CE [33] se poursuit. Étant donné que l'Italie n'a toujours pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt, la Commission a décidé de saisir à nouveau la Cour de justice [34], demandant à celle-ci d'imposer à l'Italie une astreinte (amende journalière) de 238.950 EUR par jour de retard.

[32] Arrêt du 9 mars 2000, dans l'affaire C-386/98.

[33] Directive du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

[34] Affaire C-2003/057.

Suite à l'envoi d'un avis motivé (au motif que la transposition de la directive 93/104/CE au Danemark a été faite par des conventions collectives qui ne couvrent pas tous les travailleurs), le Danemark a adopté le 8 mai 2002 une loi qui complète la transposition de cette directive en droit national. La procédure engagée concernant la non-couverture de certains travailleurs par les conventions collectives transposant la directive devrait pouvoir être classée prochainement.

Suite à l'adoption du rapport sur l'état d'avancement de la transposition de la même directive [35], la Commission a également engagé plusieurs autres procédures pour non-conformité des mesures nationales de transposition de la directive.

[35] Rapport de la Commission «État d'avancement de la transposition de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail», JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

En matière de temps de travail des gens de mer, le délai de transposition de la directive 1999/63/CE [36] est venu à échéance le 30 juin 2002 [37]. Des procédures d'infraction ont été engagées concernant les États membres n'ayant pas notifié, dans le délai prévu, les mesures nationales de transposition.

[36] Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) - Annexe: Accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.

[37] Pour l'état de transposition de la directive, voir annexe IV - partie 2 du présent rapport

Les problèmes de la non-conformité de la transposition de la directive 77/187 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, en Italie (ou elle n'est pas applicable dans certaines situations de crise, comme par exemple, le concordat préventif judiciaire et la procédure d'administration extraordinaire) persiste. L'affaire est toujours pendante [38] devant la Cour de justice. En outre, le délai de transposition de la directive 98/50/CE [39] étant venu à échéance le 17 juillet 2001 [40], des procédures d'infraction ont été engagées concernant les États membres n'ayant pas notifié, dans le délai prévu, les mesures nationales de transposition. Un avis motivé a notamment été envoyé au Portugal, tandis qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire concernant l'Irlande devant la Cour de justice [41].

[38] Affaire C-145/01, Commission c/Italie.

[39] Directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, JO L 201 du 17.7.1998, p. 88.

[40] Pour l'état de transposition de la directive, voir annexe IV - partie 2 du présent rapport

[41] Affaire C-2003/075.

S'agissant de la directive travail à durée déterminée [42], un avis motivé a été adressé aux Pays-Bas pour non-communication des mesures nationales de transposition dans le délai prévu. S'agissant de l'Irlande, la procédure pour non-transposition dans les délais s'est poursuivie et la saisine de la Cour de Justice a été décidée.

[42] Directive 99/70/CE, du 28 juin 1999, concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO L 175 du 13.7.99, p. 43.

Enfin, en ce qui concerne la Directive 98/59/CE [43] sur les licenciements collectifs, les procédures d'infraction engagées à l'encontre de l'Italie et du Portugal pour non-conformité, suivent leurs cours devant la Cour de Justice [44]. Il en va de même s'agissant de l'action intentée contre l'Allemagne [45] pour non-conformité de la transposition par cet État de la directive détachement des travailleurs [46] ce qui donnera a la Cour la possibilité de s'exprimer sur l'interprétation de la notion de 'taux de salaire minimal'.

[43] Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.98, p. 16.

[44] Affaires pendantes C-32/02 et C-55/02 respectivement.

[45] Affaire pendante C-341/02.

[46] Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, JO L 18 du 21.1.97, p. 2.

Santé et sécurité sur le lieu de travail

En ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, les procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales d'exécution des directives 98/24/CE [47] et 2000/39/CE [48] contre les États membres qui n'ont pas transposé les directives se sont poursuivies et il a été décidé de renvoyer la France, s'agissant de la directive 98/24, et la France et l'Italie, s'agissant de la directive 2000/39/CE, devant la Cour de justice.

[47] Directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

[48] Directive de la Commission relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

Suite à la condamnation par la Cour de justice de l'Autriche pour la non-communication de toutes les mesures nationales de transposition en ce qui concerne les directives 95/30 [49], 97/59 [50] et 97/65 [51] (concernant les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail), les procédures concernant les deux premières directives se poursuivent sous l'angle de l'article 228 du traité. La procédure concernant la directive 97/65 a toutefois pu être classée.

[49] Arrêt du 14 juin 2001 dans l'affaire C-473/99.

[50] Arrêt du 11 octobre 2001 dans l'affaire C-110/00.

[51] Arrêt du 11 octobre 2001 dans l'affaire C-111/00.

S'agissant des problèmes de non-conformité de la transposition de la directive cadre 89/391/CEE [52] et de ses directives particulières, beaucoup de procédures déjà engagées ont été poursuivies. Ainsi, à titre d'exemple et en ce qui concerne la transposition de la directive cadre 89/391/CEE, un avis motivé a été envoyé à l'Autriche, la France et à l'Espagne. Les procédures contre l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni se poursuivent également, tandis que les affaires concernant les Pays-Bas et le Luxembourg sont pendantes devant la Cour de justice [53]. L'Allemagne a été condamnée par un arrêt du 7 février 2002 [54] pour avoir transposé de façon incorrecte l'obligation imposée par cette directive de disposer, en toutes circonstances, d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail sous la forme de documents. L'instruction de la procédure engagée à l'encontre de l'Italie, suite à l'arrêt de la Cour de justice [55], se poursuit conformément à l'article 228 du traité.

[52] Directive du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

[53] Respectivement affaire pendante C-441/01 et C-335/02.

[54] Affaire C-5/00.

[55] Arrêt du 15 novembre 2001 dans l'affaire C-49/00.

En ce qui concerne les directives particulières, il convient de souligner, par exemple, qu'il a été décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de Justice pour avoir incorrectement transposé la directive 89/655/CEE (équipements de travail) et que l'Italie a été condamnée par un arrêt du 24 octobre 2002 [56] pour avoir transposé de façon incorrecte la directive 90/270/CEE (travail sur écrans de visualisation).

[56] Affaire C-455/00.

2.5. AGRICULTURE

Dans le secteur agricole, l'action de contrôle de l'application du droit communautaire se développe selon deux axes visant, l'un à éliminer les obstacles à la libre circulation des produits agricoles, l'autre, à réaliser une application effective et correcte des mécanismes plus spécifiques de la réglementation agricole.

En matière de libre circulation des produits agricoles, il convient d'une manière générale d'observer que s'est confirmée la tendance à la réduction d'entraves classiques à la libre circulation de produits agricoles tels que les contrôles systématiques à l'importation ou l'exigence de certificats. Certaines interventions des États membres se sont orientées vers la réservation de l'usage des labels de qualité aux produits nationaux ou régionaux, et ont justifié l'intervention de la Commission.

Tout en étant favorable aux initiatives visant une promotion effective de la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires qui puisse favoriser la création de nouveaux débouchés, l'amélioration du revenu des producteurs et une plus grande diversité de choix pour les consommateurs, la Commission a toujours veillé ce que des labels de qualité ne soient pas réservés de jure ou de facto à des produits nationaux ou régionaux, alors même que ces derniers ne présentent pas une spécificité qualitative intrinsèque dûment reconnue comme telle.

Cette approche, qui a pour but d'éviter que de tels labels engendrent une discrimination arbitraire à l'égard de producteurs et opérateurs d'autres États membres et des entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises (voir jurisprudence Eggers du 12.10.1978 (affaire C-13/78) et Montagne du 07.05.1997 (affaire C-321/94), a été récemment confortée par la Cour de justice. De fait, par son arrêt dans l'affaire C-325/00 la Cour a accueilli le recours en manquement introduit par la Commission concernant le label allemand du «CMA» [57] . Pourvu de la mention «Markenqualität aus deutschen Landen», ce label exige une localisation nationale partielle du processus d'élaboration des produits agricoles et denrées alimentaires qui en bénéficient. Considérant qu'«un tel régime, introduit afin de promouvoir la commercialisation des produits agroalimentaires fabriqués en Allemagne et dont le message publicitaire souligne la provenance allemande des produits concernés, peut inciter les consommateurs à acheter les produits pourvus du label CMA, à l'exclusion des produits importés», la Cour de justice a condamné l'Allemagne. Dans le même contexte, la Cour a été saisie d'un recours portant sur 10 labels régionaux français [58]; l'Avocat général Mischo a rendu le 5.12.2002 ses conclusions, favorables à la position de la Commission. Celle-ci a encore décidé de saisir la Cour de justice concernant deux labels de qualité régionaux [59] italiens et deux labels régionaux belges [60].

[57] Arrêt du 5/11/2002, Rec.2000, p. 0000.

[58] Dans le cas de la France, les procédures d'infractions engagées visent les labels de qualité régionaux suivants: «Normandie», «Nord-Pas-de-Calais», «Ardennes de France», «Limousin», «Languedoc-Roussillon», «Lorraine», «Savoie», «Franche-Comté», «Corse», «Midi-Pyrénées», «Salaisons d'Auvergne».

[59] Dans le cas de l'Italie, les procédures d'infractions engagées visent les labels de qualité régionaux «Regione Siciliana-Marchio Qualità», «Abruzzo Qualità».

[60] Dans le cas de la Belgique, les procédures d'infractions visent le «Label de qualité wallon» ainsi que le label «Blanc bleu fermier».

En ce qui concerne la répétition des actions de violence commises en France par des particuliers contre les fruits et légumes provenant d'autres États membres, en particulier d'Espagne, et l'abstention des autorités publiques de prendre les mesures requises pour faire y face, il est bon de rappeler que par son arrêt du 9/11/1997 dans l'affaire C-265/95 [61] la Cour de justice a dit pour droit que «En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité CE (actuellement article 28 CE), en liaison avec l'article 5 de ce traité (actuellement article 10 CE), et des organisations communes de marchés agricoles». Le déroulement pacifique de la plupart des campagnes de commercialisation des fruits et légumes provenant notamment d'Espagne depuis l'arrêt indique que les mesures d'ordre public prises par le gouvernement français pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice semblent avoir atteint un meilleur niveau d'efficacité par rapport aux situations passées. Néanmoins, l'année 2002 a été marquée par une campagne visant à imposer aux grandes surfaces par la menace, dans certaines régions, la commercialisation privilégiée de fruits et légumes originaires de France ou de la région.

[61] Arrêt du 9.11.1997, Rec.1997, p.I-6959.

En ce qui concerne le contrôle de l'application des règles spécifiques de la Politique agricole commune, la Commission a continué d'exercer une attention soutenue sur l'application des instruments de maîtrise de la production, comme pour le régime de quotas laitiers, ou de gestion et contrôle intégré des aides communautaires.

Ainsi, le retard pris en Grèce, en raison principalement de difficultés administratives internes, pour la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établi par le règlement (CEE) n°3508/92 a justifié la saisine de la Cour de justice [62]. Ce règlement vise à harmoniser et rationaliser les mesures de gestion et de contrôle des régimes d'aides communautaires notamment dans le secteur des cultures arables et celui de la viande bovine, ovine et caprine en vue d'en accroître l'efficacité et la rentabilité, par le biais d'une politique préventive et répressive des irrégularités susceptibles de se produire dans le cadre d'opérations financées par le FEOGA.

[62] Affaire C-2002/328.

En dépit de l'obligation de mise en place des mesures concrètes du système intégré de contrôle pour le 01/01/1997, les autorités helléniques n'ont pas satisfait intégralement aux exigences prévues à l'article 2 du règlement (CEE) n°3508/92, destinées à garantir la légalité et la régularité des paiements octroyés par les instances communautaires.

Outre les procédures visées ci-dessus, la Commission a également été amenée à intervenir pour faire respecter la réglementation protégeant l'agriculture biologique, pour empêcher la perception de redevances sur les montants alloués par les Fonds structurels et pour faire respecter le mécanisme d'importation des bananes «pays tiers».

Ainsi, la Commission a-t-elle décidé de saisir la Cour de justice d'une nouvelle réglementation espagnole qui permet l'utilisation du terme «Bio» dans la dénomination de produits qui ne proviennent pas de l'agriculture biologique au sens du règlement (CEE) n°2092/1991 du Conseil du 24/06/1991, tel que modifié par le règlement (CE) n°1999/1804, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Elle a émis un avis motivé à l'encontre de la perception d'une taxe administrative prélevée par IFADAP, entité publique chargée au Portugal d'assurer le fonctionnement des mécanismes de soutien et des aides communautaires et nationales aux secteurs de l'agriculture et de la pêche, sur les montants alloués aux bénéficiaires des aides cofinancées par les Fonds structurels en contradiction avec les règlements (CEE) n°4253/88 et (CE) n°2082/93. Enfin, par l'émission d'un avis motivé, la Commission a poursuivi la procédure d'infraction ouverte contre la République française au motif que celle-ci a déterminé des quantités de référence pour la délivrance de certificats d'importation de bananes nettement supérieures aux quantités résultant de l'application du règlement (CE) n° 896/2001.

En ce qui concerne l'application de la directive 98/34/CE, qui impose aux États membres et pays AELE la notification préalablement à son adoption de tout projet de réglementation contenant des normes ou règles techniques, susceptibles de créer des entraves aux échanges intra-communautaires dans le domaine agricole, il convient de remarquer que l'année 2002 a, une fois de plus, été fertile en matière de projets notifiés à la Commission dans le cadre de l'application de ladite directive. Ainsi, dans le secteur agricole, ont été examinés, au cours de l'année 2002, au regard de l'article 28 du traité CE et du droit dérivé 119 projets de textes législatifs notifiés par les États membres et les pays AELE .

2.6. ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Pendant l'année 2002, 231 dossiers d'infraction ont été instruits parmi lesquels 119 infractions pour non-communication des mesures de transposition des directives et 112 infractions concernant la transposition non conforme des directives ou la mauvaise application du droit communautaire. La stabilité du nombre de dossiers d'infraction malgré le nombre important de dossiers classés pendant cette période (111, dont 79 dossiers d'infraction pour non-communication) résulte d'une transposition plus rapide des directives «transports» bien que l'on constate que les dates d'échéance de transposition sont peu souvent respectées par les États membres. 100 nouveaux dossiers d'infractions ont été ouverts (dont 59 cas de non-communication) et 28 plaintes enregistrées ont été examinées pendant cette période. Enfin, la Cour a rendu 15 arrêts en manquement.

Énergie

2.6.1. Marché Intérieur de l'électricité et du gaz naturel

La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a été transposée en droit interne par tous les États membres, à l'exception de la Belgique qui doit encore prendre certains des arrêtés d'application et à l'encontre de laquelle la Commission a saisi la Cour de justice [63].

[63] Affaire C-2002/126.

La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel devait être transposée au plus tard le 10 août 2000. La France qui n'a toujours pas transposé cette directive, a été condamnée par la Cour de justice dans un arrêt du 28 novembre 2002 [64]. Par ailleurs, l'Allemagne n'a transposé qu'en partie la directive et, pour cette raison, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

[64] Affaire C-2001/259 - Arrêt de la Cour du 28 novembre 2002 - Commission/France, Recueil 2002, p. I-0000.

2.6.2. Efficacité énergétique

La Directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent est venue à échéance le 20 novembre 2001 et a été transposée dans tous les États membres (à l'exception de l'Allemagne où les mesures de transposition devraient être adoptées en 2003).

Suite à l'absence de transmission des rapports sur l'application de la directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save), les procédures d'infraction se poursuivent contre l'Irlande et le Luxembourg, la Commission a décidé [65] de saisir la Cour de justice contre ce dernier État membre.

[65] Affaire C-2002/461.

Il faut noter le retard dans la notification des mesures de transposition de la directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant sur l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique et de la directive 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 2002 portant sur l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique. À la date d'échéance de transposition de ces deux directives (31 décembre 2002), un seul État membre avait satisfait à ses obligations.

La directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, qui devait être transposée au plus tard le 31 décembre 1999, a été transposée par tous les États membres. Cependant, la Grèce fait toujours l'objet une procédure pour mauvaise application de cette directive et un avis motivé a été émis le 23 octobre 2002.

Transports

Dans le domaine de la législation communautaire des transports, 8 directives sont arrivées à échéance de transposition au cours de l'année 2002. Le taux de transposition des directives «transports» qui s'était nettement amélioré pour atteindre 98% en mai, est retombé à un niveau proche de celui de 2001 (94,7%) en raison du retard pris par les États membres dans la notification de mesures de transposition des trois directives arrivées à échéance en décembre 2002. Le nombre des plaintes enregistrées (23) a doublé d'une année sur l'autre. Par contre, le nombre de procédures d'infraction qui font l'objet d'une décision de saisine de la CJCE par la Commission a diminué de moitié (11 contre 24 en 2001). Enfin, il faut aussi noter la stabilité du nombre des arrêts constatant les manquements par les États membres (14 contre 15 en 2001) et souligner le cas particulier des accords aériens bilatéraux avec les États-Unis qui a donné lieu à des arrêts contre 8 États membres.

2.6.3. Transports par route

Un arrêt constatant le manquement a été prononcé le 6 juin 2002 contre la Belgique pour non-transposition de la directive 98/76/CE [66] qui a pour objectif de renforcer les critères pour l'accès à la profession de transporteur routier ainsi que favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs routiers dans le domaine des transports nationaux et internationaux en modifiant la directive 96/26/CE sur l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route. Les procédures contre la France, le Luxembourg, et la Suède ont pu être classées pendant l'année 2002. Les autorités belges ont notifié l'arrêté royal du 7 mai 2002 sur le transport de choses par route et la procédure en cours sera classée dès communication de l'arrêté relatif au transport de passagers.

[66] Affaire C-2001/274 - Arrêt de la Cour du 6 juin 2002 - Commission/Belgique, Recueil 2000, p. I-5151.

L'Irlande est le seul État membre à ne pas avoir encore transposé la directive 2001/9/CE du 12 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. La Commission a émis un avis motivé le 19 décembre 2002. Toujours dans ce domaine, on note le retard de six États membres dans la transposition de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté qui est arrivée à échéance de transposition le 9 août 2002.

Concernant le dossier du permis de conduire, la conformité de la transposition de la directive 91/439/CEE reste toujours préoccupante dans certains États membres, notamment en France, en Espagne et aux Pays-Bas. Parmi les points régulièrement relevés dans les plaintes des citoyens, on note des dispositions nationales non conformes telles que l'âge minimum pour une catégorie de véhicule, le renouvellement de permis de conduire à des citoyens qui n'ont plus de résidence dans l'État membre de délivrance, les critères des véhicules d'examen, la durée de l'épreuve pratique et les normes minimales concernant l'aptitude à la conduite.

2.6.4. Transport par voie navigable

L'ensemble des procédures d'infraction que la Commission avait engagées contre la Finlande pour absence de transposition de directives concernant la navigation intérieure [67] a pu faire l'objet de classement suite aux communications des mesures de transposition. Par ailleurs, la France a exécuté l'arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2001 [68] en communiquant le décret du 29 août 2002 relatif à l'équipage et la conduite des bateaux sur les eaux intérieures.

[67] Directive 96/50/CE; directive 91/672/CEE; directive 87/540/CEE; directive 82/714/CEE et directive 76/135/CEE.

[68] Affaire C-2000/468 - Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001 - Commission/France, Recueil 2001, p. I-6337.

2.6.5. Sécurité des transports de marchandises dangereuses par route et par voie ferroviaire.

Des retards importants avaient été constatés ces dernières années dans la transposition des directives [69] portant sur la sécurité des transports de marchandises dangereuses par route et par voie ferroviaire. De nombreuses procédures avaient été ouvertes et la Cour avait prononcé des arrêts contre l'Italie et l'Irlande. En 2002, des progrès spectaculaires ont été notés puisqu'une seule procédure est encore en cours contre le Luxembourg pour la non-transposition de la directive 2001/26/CE [70]. Cependant, toutes les mesures nationales de transposition des directives 2001/6/CE et 2001/7/CE arrivées à échéance de transposition le 31 décembre 2002, n'ont pas encore été communiquées à la Commission. En ce qui concerne la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables et la directive 2001/2/CE sur le même sujet, venues à échéance le 1er juillet 2001, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice le, 19 décembre 2002, à l'encontre de l'Irlande en défaut de transposition.

[69] Directive 94/55/CE; directive 95/50/CE; directive 96/49/CE; directive 96/86/CE; directive 96/87/CE; directive 99/47/CE; directive 99/48/CE et directive 2001/26/CE.

[70] Avis motivé envoyé le 27 juin 2002.

2.6.6. Transport ferroviaire

La situation de la directive 96/48/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, dont l'objectif est de favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux de trains à grande vitesse aux différents stades de conception, construction et de mise en service mais aussi d'exploitation et d'accès aux réseaux, s'est totalement rétablie pendant l'année 2002 puisque tous les États membres ont finalement communiqué les mesures de transposition à la Commission, après que la Cour ait constaté le manquement du Royaume-Uni par un arrêt du 30 mai 2002 [71].

[71] Affaire C-2000/441, arrêt du 30 mai 2002 - Commission/Royaume-Uni, Recueil 2002, p. I-4699.

2.6.7. Transport aérien

Dans les domaines d'activité du transport aérien, toutes les directives sont transposées par les États membres, à l'exception de l'Irlande qui n'a toujours pas transposé les directives 98/20/CE et 1999/28/CE qui ont pour objectif de limiter l'exploitation de certains types d'avions à réaction subsoniques civils. La Cour de Justice a rendu le 15 octobre 2002 un arrêt en manquement [72] pour ces deux directives.

[72] Affaires C-2001/327 et C-2001/328, Arrêt du 15 octobre 2002 - Commission/Irlande, Recueil 2002, p. I-0000.

L'application en Allemagne et en Italie de la directive 96/67/CE concernant l'assistance en escale a donné lieu à une décision de saisine de la Cour de justice contre ces deux États membres. Les infractions relevées en matière de taxes aéroportuaires se sont poursuivies. Il s'agit des taxes pour lesquelles certains États membres appliquent un montant de taxe différent selon la destination des passagers (vols intérieurs/ liaisons aériennes intra-communautaires et/ou internationales) ce qui est incompatible avec le principe de la libre prestation des services mis en oeuvre dans le domaine du transport aérien par le règlement (CEE) n° 2408/92 et contraire à l'exercice de la liberté de circulation accordé aux citoyens de l'Union en vertu de l'article 18 du Traité. Les procédures en cours contre les Pays-Bas et le Portugal se poursuivent tandis que le dossier italien a pu être classé.

Le 5 novembre 2002, la Cour a rendu des arrêts [73] dans les dossiers relatifs aux accords bilatéraux dits de «ciel ouvert» avec les États-Unis d'Amérique, contre 8 États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Finlande, Luxembourg, Autriche, Suède et Royaume-Uni). La Cour a considéré que ces accords n'étaient pas conformes au droit communautaire et violaient la compétence exclusive externe de la Communauté.

[73] Affaire C-1998/466, arrêt du 5 novembre 2002 - Commission/Royaume-Uni, Recueil 2002, p. I-0000; Affaire C-1998/467, arrêt du 5 novembre 2002 - Commission/Danemark, Recueil 2002, p. I-0000; Affaire C-1998/468, arrêt du 5 novembre 2002 - Commission/Suède, Recueil 2002, p. I-0000; Affaire C-1998/469, arrêt du 5 novembre 2002 - Commission/Finlande, Recueil 2002, p. I-0000; Affaire C-1998/471, arrêt du 5 novembre 2002 - Commission/Belgique, Recueil 2002, p. I-0000; Affaire C-1998/472, arrêt du 5 novembre 2002 - Commission/Luxembourg, Recueil 2002, p. I-0000; Affaire C-1998/475, arrêt du 5 novembre 2002 - Commission/Autriche, Recueil 2002, p. I-0000; Affaire C-1998/476, arrêt du 5 novembre 2002 - Commission/Allemagne, Recueil 2002, p. I-0000.

2.6.8. Transport maritime

En matière de sécurité maritime, la Commission a noté une amélioration du taux de transposition puisque toutes les directives arrivées à échéance au 30 juin 2002 ont été transposées dans tous les États membres. Toutes les procédures en cours pour non-communication de mesures de transposition des directives relatives au système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse [74], au contrôle par l'État du port [75] et en matière de sécurité des transports maritimes de passagers [76] ont, dès lors, pu être classées.

[74] Directive 99/35/CE.

[75] Directive 99/97/CE.

[76] Directive 98/18/CE et directive 98/41/CE.

Malheureusement, un retard subsiste pour les quatre directives [77] venues à échéance au second semestre 2002.

[77] Directive 2001/53/CE; directive 99/95/CE; directive 2002/25/CE et directive 2000/59/CE.

Concernant l'application de la directive 95/21/CE (contrôle par l'État du port) qui harmonise les critères d'inspection des navires, les conditions de leur immobilisation et/ou du refus d'accès aux ports communautaires, il faut noter que la Commission a décidé [78] de saisir la Cour de justice contre la France et l'Irlande concernant la mauvaise application de la directive pour non-respect de l'obligation en matière d'inspection de contrôler au moins 25 % du nombre de navires battant pavillon étranger faisant escale dans leurs ports ou naviguant dans les eaux relevant de leur juridiction.

[78] Affaires C-2002/439 et C-2002/436.

Le respect de la législation communautaire en matière d'enregistrement des navires et d'attribution du pavillon continue à poser des difficultés aux Pays-Bas où les conditions d'inscription des navires dans les registres maritimes et l'octroi du pavillon national restent discriminatoires. La procédure d'infraction se poursuit devant la Cour de justice [79].

[79] Affaire C-2002/299.

En matière de droit d'établissement, la Commission a pu se désister de la procédure contre l'Italie [80] pour non-conformité avec les articles 43 et 48 du Traité de sa législation nationale fixant les conditions dans lesquelles les compagnies maritimes légalement établies dans un autre État membre peuvent bénéficier du même traitement que les compagnies maritimes italiennes pour être admises au quota italien dans le trafic «conférenciel», suite à la modification de la législation italienne dans le sens indiqué par la Commission.

[80] Affaire C-2002/337.

S'agissant du respect du principe de libre prestation de services, garanti par le règlement (CEE) n° 4055/86 en matière d'accords de partage de cargaisons entre États membres et pays tiers, la procédure concernant le Portugal a été classée suite à la dénonciation du protocole signé avec la Yougoslavie, de même que celles concernant les accords de la Belgique avec le Zaïre et avec la Côte d'ivoire, le Sénégal et le Mali. L'instruction des procédures concernant l'accord de partage de cargaison entre la Belgique et le Togo et celui de l'Italie avec la Chine se sont poursuivies.

Par ailleurs, l'application du règlement (CEE) n° 4055/86 a fait également l'objet d'une attention particulière des services de la Commission concernant les possibles discriminations en fonction de la nationalité des opérateurs ou du type de transport effectué et des entraves qui peuvent en résulter. Suite à la modification des législations nationales, une des procédures d'infraction concernant des taxes portuaires discriminatoires (taxes dont le montant varie en fonction du port de destination des navires avec des montants plus faibles pour le transport entre deux ports du territoire national que lorsqu'il s'agit d'un transport international) a pu être classée (Grèce) et une autre procédure, portant sur le même sujet, pourrait suivre la même voie en cas de régularisation (Italie).

En matière de cabotage maritime, plusieurs États membres (Espagne, Danemark, Portugal et Allemagne) font l'objet de procédure d'infraction en raison du maintien ou de l'adoption d'une réglementation nationale en contradiction avec le règlement (CEE) n° 3577/92 qui a libéralisé le cabotage maritime pour les armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État membre et battant pavillon dudit État membre.

Enfin, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre les États membres qui ont signé, avec les États-Unis d'Amérique une déclaration de principe dans le cadre du projet de sécurisation du fret maritime international (Container Security Initiative). Ces accords prévoient une phase pilote pendant laquelle l'action envisagée sera limitée à certains ports clairement identifiés de ces États membres. Cette sélection discrétionnaire de quelques ports pose un réel problème de compétitivité entre ports européens. Elle peut, en effet, conduire à un détournement de trafic vers les ports sélectionnés et, en conséquence, créer des déséquilibres graves et incompatibles avec la politique commune des transports.

2.7. SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Suite à la libéralisation intervenue en 1998, la concurrence s'exerçant sur les marchés européens des télécommunications a tiré la croissance et l'innovation et permis une offre très large de services au grand public.

Comme l'indiquait le dernier rapport annuel, le Conseil européen de Lisbonne a constitué une étape-clé pour la convergence du secteur européen des communications électroniques. Les chefs d'État et de gouvernement y ont, en effet, marqué leur volonté de faire évoluer Europe vers une économie numérique, fondée sur la connaissance, ce projet faisant depuis l'objet du plan d'action eEurope [81].

[81] Pour plus d'informations, voir: http://europa.eu.int/information_society/ eeurope/index_en.htm.

En mars 2002, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le nouveau paquet de mesures réglementaires sectorielles visant à renforcer la compétitivité des marchés et à faire converger les technologies de communication électronique [82]. Ce nouveau cadre juridique lie la sujétion à des obligations réglementaires à l'absence de concurrence effective. Il permettra aux autorités de régulation de cibler, dans l'exercice de leurs compétences, la promotion de la concurrence, la protection des citoyens et la consolidation du Marché unique, tout en tenant compte de la nécessité d'encourager l'innovation et de garantir la viabilité du secteur à long terme.

[82] Il s'agit: de la directive 2002/21/CE (directive-cadre); de la directive 2002/20/CE (directive «autorisation»); de la directive 2002/19/CE (directive «accès»); et de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»). La directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques a été adoptée en juillet 2002. Enfin, la décision n° 676/2002/CE (décision «spectre électronique) ne doit pas être transposée par les États membres. Voir également: http://europa.eu.int/information_society/ topics/telecoms/regulatory/new_rf/index_en.htm.

D'une manière générale, la Commission estime qu'un passage harmonieux au nouveau cadre dépendra de la mise en oeuvre intégrale du cadre actuel, y compris pour ce qui concerne les mesures relatives au service universel et à la protection des consommateurs.

S'agissant de la transposition de ce cadre, qui se compose de treize directives, d'un règlement et de quatre décisions, le huitième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications [83] indique qu'après quatre années et demie de libéralisation des services de télécommunications, la réglementation adoptée au niveau national est très largement conforme aux dispositions européennes. Les régimes de licence et d'interconnexion ont permis des entrées massives sur le marché, complétées par la présélection des opérateurs et la portabilité des numéros. Par ailleurs, les délais de livraison des lignes louées ont continué de diminuer, et des progrès ont été accomplis dans l'élaboration de méthodes appropriées de comptabilisation des coûts, mettant en oeuvre les principes de tarification de l'UE. Les travaux effectués dans ce secteur constituent ainsi une réalisation importante des autorités nationales de réglementation.

[83] COM(2002) 695 final, du 3 décembre 2002, disponible sous format électronique à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/information_society/ topics/telecoms/implementation/annual_report/8threport/index_en.htm .

En particulier, tous les États membres ont, à présent, effectivement mis en oeuvre la décision sur les UMTS [84]: chacun a octroyé des licences attribuant les fréquences réservées aux systèmes de troisième génération, conformément aux décisions pertinentes du CER [85], qui avaient elles-mêmes été adoptées à la suite de mandats donnés au CEPT au titre de la décision sur les UMTS [86].

[84] Décision nº 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération (JO L 17 du 22.1.1999, p. 1).

[85] Décisions CER(97) 07 (bandes UMTS); CER(00) 01 (extension des bandes UMTS); et CER(99) 25 (utilisation harmonisée).

[86] Un rapport plus détaillé concernant la mise en oeuvre de la décision sur les UMTS dans les États membres est inclus à l'annexe 2 du huitième rapport susmentionné: http://europa.eu.int/information_society/ topics/telecoms/implementation/annual_report/8threport/finalreport/annex2.pdf. Voir également les communications de la Commission respectivement intitulées «Introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne: Situation actuelle et voie à suivre», COM(2001) 141 final, du 20 mars 2001, et «Vers le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération», COM(2002) 301 final, du 11 juin 2002.

Ce bilan largement positif se confirme au regard des procédures d'infraction en cours: dans deux domaines seulement, à savoir la comptabilisation des coûts et les services d'annuaire universel, plusieurs États membres doivent encore conformer pleinement leur réglementation au droit communautaire. Pour le reste, les affaires en suspens visent à clarifier certains points de détail relativement minimes.

Compte tenu des progrès réalisés par les États membres dans la mise en oeuvre du droit communautaire, la décision a ainsi été prise, en 2002, de procéder à un nombre important de classements d'affaires devant la Cour (38) ou de désistements (2). Le cas le plus notable est la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2887/2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale [87] dans huit États membres, à la suite d'une action engagée par la Commission [88]. Une autre affaire portait sur l'application de la décision n° 710/97/CE [89]. Quinze clôtures ont concerné des recours formés pour mauvaise application du droit communautaire, dont quatre sur la base de plaintes. Sept procédures de non-conformité ont aussi été closes, et une autre a fait l'objet d'un désistement, après que l'affaire eut été portée devant la Cour (affaire C-70/02). Concernant les défauts de notification, trois procédures relatives à la directive 95/47/CE (sur les signaux de télévision) et à la directive 97/66/CE (sur la protection des données dans le secteur des télécommunications) ont été closes, une fois notifiées les mesures d'exécution adoptées pour se conformer aux arrêts rendus par la Cour pour non-transposition (affaires C-319/99, C-151/00 et C-254/00). On note un désistement dans une autre affaire afférente à la directive 97/66/CE, après la formation d'un recours devant la Cour (affaire C-267/02). Enfin, trois affaires engagées pour défaut de notification ont été closes, après que l'Irlande, Italie et le Royaume-Uni eurent notifié leurs mesures d'exécution de la directive 1999/93/CE (sur les signatures électroniques).

[87] JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.

[88] Voir IP/02/445.

[89] Décision n° 710/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, JO L 105 du 23.4.1997, p. 4.

Par ailleurs, la Commission a formé cinq recours devant la Cour en 2002, pour défaut de transposition de la directive 97/66/CE au Luxembourg (deux procédures jointes dans l'affaire C-211/02) et transposition incomplète de la même directive aux Pays-Bas (affaire C-350/02), défaut de mise en oeuvre de la facturation détaillée conformément à la directive 98/10/CE (sur la téléphonie vocale) en Autriche (affaire C-411/02) et défaut de présélection des opérateurs locaux conformément à la directive 98/61/CE (sur la numérotation) en Allemagne (affaire C-401/02).

Durant la période couverte par le présent rapport, la Cour a rendu des arrêts dans deux affaires concernant respectivement la non-transposition de la directive 98/10/CE par la France (affaire C-286/01) et la non-conformité de la législation nationale belge avec la directive 97/33/CE (sur l'interconnexion) (affaire C-221/01), ce dernier arrêt ayant apporté des clarifications fondamentales sur diverses dispositions de la directive. Vu l'importance croissante des arrêts rendus dans ce secteur, la DG INFSO a récemment actualisé le «Guide relatif à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de télécommunications», disponible sur son site Internet [90].

[90] Voir: http://europa.eu.int/information_society/ topics/telecoms/implementation/infringement/doc/guidecaselaw.pdf

Fin 2002, soixante-deux procédures d'infraction étaient en cours. Vingt faisaient suite à des plaintes en cours d'examen à cette date, soit une hausse de 66 % par rapport à l'année précédente. Trois concernaient le défaut de mise en oeuvre d'un règlement. S'agissant des procédures relatives au défaut de notification des mesures d'exécution d'une directive, leur nombre (soit sept affaires pendantes) a diminué de moitié, tandis que celui des affaires engagées pour non-conformité (11) et des procédures afférentes à la mauvaise application des mesures d'exécution (21) demeurent élevés, malgré une baisse significative par rapport à l'année précédente (plus de 33 % dans les deux cas).

Dans cinq procédures d'infraction (trois pour défaut de notification, une pour non-conformité, une autre pour mauvaise application), la décision de la Commission de porter l'affaire devant la Cour était toujours en attente d'exécution à la fin de la période examinée. En revanche, un nombre important d'affaires (à savoir quatorze - dix pour mauvaise application et quatre pour non-conformité -, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2001) était parvenu au stade de l'avis motivé. Enfin, dans onze affaires pendantes, une lettre de mise en demeure a été envoyée en 2002.

Les directives constituant les principaux éléments du nouveau cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communication électronique devaient être transposées en législation nationale pour le 24 juillet 2003 au plus tard. Selon ce nouveau cadre également, les États membres devaient mettre oeuvre leurs mesures nationales d'exécution à compter du 25 juillet 2003 [91]. À cette date, les instruments communautaires composant, pour partie, le cadre réglementaire en vigueur et devant être remplacés par les éléments susmentionnés du nouveau cadre seraient abrogés [92].

[91] Voir notamment l'article 28 de la directive-cadre. Par ailleurs, les États membres ont jusqu'au 31 octobre 2003 pour transposer dans leur droit national les exigences de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques.

[92] Voir l'article 26 de la directive-cadre.

Comme on l'a précédemment indiqué, la Commission juge à présent prioritaire de promouvoir un passage sans retard au nouveau cadre. Outre qu'il offrira la sécurité juridique et la flexibilité réglementaire nécessaires à la poursuite des investissements dans ce secteur, ce cadre contribuera à la réalisation de l'objectif poursuivi par le plan d'action eEurope, qui est de garantir, au niveau local, un accès compétitif aux services Internet, fournis par l'intermédiaire de réseaux à large bande, au moindre coût possible et de manière durable.

2.8. ENVIRONNEMENT

2.8.1. Introduction

Au cours des cinq dernières années, la mise en oeuvre correcte et en temps voulu du droit communautaire de l'environnement et son application adéquate dans la pratique se sont révélées de plus en plus problématiques. En témoigne le nombre croissant de plaintes que la Commission a reçues et de procédures d'infraction qu'elle a ouvertes annuellement. En 2002, comme au cours des années précédentes, le secteur de l'environnement a concentré plus du tiers de toutes les procédures d'infraction traitées par la Commission, qui a formé 65 recours contre les États membres devant la Cour et émis 137 avis motivés sur la base de l'article 226 du traité CE.

Le nombre de nouvelles plaintes, portant essentiellement sur des cas présumés de mauvaise application du droit communautaire de l'environnement, demeure au niveau élevé enregistré en 1996, lorsque la Commission a adopté sa communication intitulée «Mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement» [93]. En 2002, 555 nouvelles plaintes alléguant une violation de ce droit ont été introduites auprès de la Commission. Un nombre considérable d'entre elles ont également donné lieu à des questions écrites et des pétitions au Parlement européen.

[93] COM(96)500 final du 22.10.1996.

La procédure prévue à l'article 228 du traité CE, qui peut conduire à une sanction pécuniaire, a continué à servir de dernier recours pour contraindre les États membres à se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice. Chaque année, la Commission adresse aux États membres plusieurs lettres de mise en demeure (17 en 2002) et plusieurs avis motivés (8 en 2002) au titre dudit article 228. Toutefois, aucune nouvelle affaire engagée sur la base de cette disposition n'a été portée devant la Cour en 2002. (Pour plus de détails, se reporter à l'annexe V du présent rapport.)

Il est essentiel que la mise en oeuvre de la législation environnementale par les États membres s'améliore. Toutefois, tenter d'y parvenir en traduisant les États membres devant la Cour de justice ne constitue pas l'unique façon ni, bien souvent, la façon la plus efficace de résoudre le problème. Une amélioration substantielle exige que la Commission déploie des efforts afin de mettre au point de nouvelles méthodes de travail avec les États membres, à toutes les étapes du cycle de mise en oeuvre. C'est là un point particulièrement important dans la perspective de l'élargissement, si l'on veut faire en sorte que les nouveaux États membres transposent et mettent en oeuvre correctement l'acquis communautaire dans les délais convenus.

Conformément à sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire [94], la Commission prend déjà un certain nombre de mesures concrètes visant à aider les États membres à mettre en oeuvre la législation communautaire relative à l'environnement:

[94] COM(2002)725 final du 13.12.2002.

- Elle s'efforce d'anticiper les problèmes de mise en oeuvre au moment où elle conçoit cette législation, qui doit être libellée d'une manière qui facilite son application. Une fois les textes adoptés, le recours à des lignes directrices et des textes interprétatifs ayant fait l'objet d'un accord entre la Commission et les États membres peut se révéler utile. C'est ainsi, par exemple, que la Commission publie des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui sont élaborés avec la participation active des autorités concernées, de l'industrie et d'autres parties prenantes. Un autre exemple est celui de la directive-cadre 2000/60/CE dans le domaine de l'eau [95]: aussitôt après son adoption, la Commission a lancé un processus de soutien à sa mise en oeuvre en partenariat avec les États membres. Une telle stratégie commune de mise en oeuvre illustre la façon dont une bonne gouvernance peut fonctionner concrètement.

[95] JO L 327 du 22.12.2000, p.1.

- Afin d'accroître les effets de la mise en oeuvre de la législation environnementale et d'en améliorer l'efficacité, il convient de prendre des mesures proactives, par le biais de contacts et de rencontres entre la Commission et les États membres. En 2002, des séminaires ont ainsi été organisés dans plusieurs États membres. À cette occasion, la Commission a exposé aux autorités compétentes son point de vue sur l'application correcte de directives environnementales particulièrement complexes - l'objectif étant de prévenir d'éventuels cas de mauvaise application plutôt que d'y remédier. L'intérêt de cette approche a été confirmé par la Commission dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, déjà évoquée.

- L'échange d'informations entre autorités responsables de la mise en oeuvre est l'une des clés de son amélioration. Depuis son lancement en 1992, le réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit de l'environnement (I