Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle de l’énergie nucléaire dans la stabilité des prix de l’énergie au sein de l’UE»

(avis exploratoire à la demande de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne)

(2022/C 486/15)

Rapporteure: Alena MASTANTUONO

Consultation Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne, lettre datée du 26.1.2022 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Avis exploratoire Décision de l’assemblée plénière 21.9.2022 Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en section 7.9.2022 Adoption en session plénière 21.9.2022 Session plénière no 572 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 143/73/42 (vote par appel nominal — voir annexe II)

1. Conclusions et recommandations

1.1. La stabilité et le caractère abordable des prix de l’énergie sont essentiels pour préserver à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité et la résilience du tissu industriel européen. Après une décennie de stabilité relative des prix à l’importation de l’énergie et une progression annuelle relativement faible des prix à la production pour le marché intérieur de l’énergie de 0,9 % entre 2010 et 2019, l’Europe connaît une forte hausse des prix de l’énergie depuis le second semestre 2021. La volatilité des prix de l’énergie et l’incertitude des approvisionnements énergétiques ont augmenté en raison de la guerre en Ukraine.

1.2. Aujourd’hui, l’Europe est confrontée à un double enjeu: la nécessité de lutter contre le changement climatique et celle de garantir un approvisionnement énergétique stable, à un prix abordable. Comme l’indique la Commission dans son plan REPowerEU, le défi consiste à réduire rapidement notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes en accélérant la transition propre et en unissant nos forces pour parvenir à un système énergétique plus résilient et à une véritable union de l’énergie. La solution comprend trois échéances temporelles. La perspective à court terme vise avant tout à résoudre la situation en matière d’approvisionnement en énergie, étant donné qu’une éventuelle pénurie pourrait exacerber les hausses de prix. Aujourd’hui, la situation du marché est influencée par les facteurs actuels et attendus du côté de l’offre. Il est donc nécessaire d’utiliser toutes les sources d’énergie disponibles dans l’Union européenne, comme le prévoit le plan REPowerEU. Il s’agit d’un scénario de crise dont l’objectif est avant tout de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La perspective à moyen terme permet de respecter davantage la viabilité et l’équilibre des sources d’énergie, et la perspective à long terme, pour autant que les risques en matière de sécurité géopolitique soient réduits, consistera à mettre l’accent sur les objectifs écologiques.

1.3. Les coûts supplémentaires de sûreté et de sécurité engendrés par la guerre risquent de contribuer de manière substantielle à l’augmentation des prix de l’énergie. À court terme, les centrales nucléaires existantes situées dans les États membres de l’Union qui ont choisi d’inclure l’énergie nucléaire dans leur bouquet énergétique, et dans lesquels cette solution est exploitable techniquement, contribueront à la stabilité de l’approvisionnement énergétique, ce qui influera dans une large mesure sur la stabilité des prix. Sans la capacité nucléaire existante, le choc sur le système énergétique causé par l’invasion de l’Ukraine par la Russie serait certainement encore plus important.

1.4. L’énergie nucléaire, source d’électricité à faibles émissions, est disponible sur demande pour compléter le rôle de premier plan joué par les énergies renouvelables, telles que l’énergie éolienne et solaire, dans la transition vers des systèmes électriques à émissions nulles. Le CESE souligne que le nucléaire, qui fournit une charge de base régulière, peut contribuer en ce moment à la stabilité de l’approvisionnement. Les coûts marginaux de l’énergie nucléaire sont stables et nettement inférieurs à ceux des centrales au gaz et au charbon. Le fonctionnement des centrales nucléaires n’entraîne pas d’émissions significatives de CO 2 : leurs coûts marginaux n’incluent donc aucun coût du CO 2 , à l’instar des énergies renouvelables, et ne sont pas affectés par la volatilité de la tarification du carbone comme on a pu le constater en 2021, lorsque le prix du carbone a bondi de plus de 200 %. La volatilité du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union affecte considérablement le prix du gaz et du charbon sur le marché européen.

1.5. Du point de vue réglementaire, sur le marché de gros de l’Union, les prix de l’électricité sont déterminés par l’ordre de préséance et par la centrale qui figure au dernier rang de ce classement. Le plus souvent, lorsque le marché se comporte normalement, ce sont les centrales au gaz ou au charbon qui déterminent les prix sur les marchés au comptant. Ainsi, à moins que le bouquet énergétique ne comprenne une large part de sources à faibles émissions, l’énergie nucléaire n’influence pas les prix de l’énergie sur les marchés au comptant, lesquels ne représentent néanmoins qu’une partie des ventes réalisées sur le marché. Les entreprises énergétiques proposent souvent une fourniture physique d’électricité sur la base de contrats bilatéraux. Dans ce cas, les différents modèles de financement et de contrats bilatéraux utilisés dans les États membres de l’Union dont le bouquet énergétique comporte de l’énergie nucléaire contribuent à stabiliser les prix de l’énergie pour le client.

1.6. La crise énergétique actuelle a perturbé le fonctionnement du marché de l’électricité de l’Union en faussant les principes qui le régissent, du fait des nombreuses interventions visant à atténuer le niveau élevé des prix de l’énergie ou à réduire sensiblement la demande. Cette situation montre bien l’importante corrélation qui unit la réduction de l’offre et l’augmentation de la demande, et qui fait grimper les prix de l’énergie. Un approvisionnement plus fiable, issu de sources d’énergie stables, à faible intensité de carbone, réduira la volatilité des prix de l’énergie et, grâce à l’interconnexion des marchés nationaux de l’énergie, toute l’Union pourra profiter de ces avantages.

1.7. Le CESE estime que prolonger la durée de vie du parc de centrales nucléaires existant se justifie dans ce contexte particulier et favorisera, dans le même temps, la transition vers une économie neutre en carbone. Cette solution pourrait permettre de répondre aux attentes actuelles en matière d’approvisionnement énergétique, de diminuer la consommation de gaz dans le secteur de l’électricité, et ainsi de réduire le risque de pénurie de gaz. Elle pourrait aussi contribuer à atténuer la volatilité inédite des prix liée à des facteurs non économiques et à répondre aux attentes actuelles en matière d’approvisionnement énergétique. Le Comité recommande aux États membres de travailler sur des solutions pour les capacités de stockage et de renforcer les interconnexions de transport afin de réagir efficacement aux indisponibilités d’énergies renouvelables à long terme, et de gaz à court terme.

1.8. Le CESE propose que la présidence tchèque discute, au sein du Forum européen de l’énergie nucléaire (FEEN), de la stabilité des prix dans le secteur nucléaire et du rôle de l’énergie nucléaire pour stabiliser les approvisionnements face à la réduction de la dépendance de l’Union à l’égard du gaz russe. Le CESE voudrait être étroitement associé à ce débat.

1.9. Le Comité suggère de renforcer la coopération bilatérale avec les partenaires internationaux portant sur le secteur nucléaire afin de partager les conclusions en matière d’innovation et de progrès dans le domaine des nouvelles technologies. Le CESE recommande que la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne organise une conférence sur les petits réacteurs modulaires, qui pourrait prendre la forme d’un forum de haut niveau UE — États-Unis consacré à ce type de réacteurs et approfondir ces recherches prometteuses.

2. Contexte et notes explicatives

2.1. L’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique de la politique énergétique de l’Union. Des dispositions spécifiques figurent dans d’autres articles du TFUE tels que l’article 122 (sécurité d’approvisionnement), les articles 170 à 172 (réseaux énergétiques), l’article 114 (marché intérieur de l’énergie) et les articles 216 à 218 (politique extérieure de l’énergie). Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom) constitue la base juridique de la plupart des actions de l’Union dans le domaine de l’énergie nucléaire.

2.2. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit également aux États membres leur droit de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique ( 1 )

2.3. Le dessein de l’Union européenne de devenir le premier continent neutre pour le climat en 2050 nécessite une transition énergétique vers des sources d’énergie à émissions nulles et à faibles émissions. Il est impossible de continuer à accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique sans une réserve fournie par des sources d’énergie actuellement stables dont nous disposons, telles que l’énergie fossile ou nucléaire, et nous devons par ailleurs investir dans des centrales au gaz vert (non fossile) afin de faire face aux fluctuations d’énergies renouvelables. Il est en outre absolument nécessaire de disposer de capacités de stockage afin d’éviter les pannes généralisées d’électricité et de répondre à l’essor de la consommation d’énergie induite par l’électrification. Parmi les sources d’énergie stables actuellement disponibles, l’énergie nucléaire offre la seule source à faibles émissions qui permettrait de réduire la dépendance à l’égard du gaz russe.

2.4. Avec une capacité de 413 gigawatts (GW), l’énergie nucléaire, exploitée dans 32 pays, contribue à la décarbonation et diminue la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles: tous les ans, à l’échelle mondiale, elle permet ainsi d’éviter 1,5 gigatonne (Gt) d’émissions et de réduire la demande de gaz de 180 milliards de mètres cubes ( 2 ) . L’énergie nucléaire, source d’électricité à faibles émissions, est disponible sur demande pour compléter le rôle de premier plan joué par les énergies renouvelables volatiles, telles que l’énergie éolienne et solaire, dans la transition vers des systèmes électriques à émissions nulles. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) prévoit un doublement de la capacité mondiale de production nucléaire à l’horizon 2050 et estime qu’un recul de l’énergie nucléaire compliquerait la réalisation des ambitions en matière d’émissions nulles et en augmenterait le coût.

2.5. Le règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission ( 3 ) reconnaît que l’énergie nucléaire peut potentiellement contribuer à la décarbonation de l’économie de l’Union et considère l’énergie nucléaire comme une activité à faible intensité de carbone. Le rapport final du groupe d’experts techniques sur la finance durable, publié en mars 2020 ( 4 ) , indiquait que «la production d’énergie nucléaire n’émet presque aucune émission de gaz à effet de serre au cours de la phase de production d’énergie» et que «les preuves de la contribution substantielle que pourrait apporter l’énergie nucléaire aux objectifs d’atténuation du changement climatique étaient nombreuses et claires». La taxinomie prévoit des exigences supplémentaires et plus contraignantes en matière d’élimination des déchets, de financement et de planification du déclassement.

2.6. La stabilité et le caractère abordable des prix de l’énergie sont essentiels pour préserver à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité et la résilience du tissu industriel européen. Après la stabilité relative des prix à l’importation de l’énergie au cours de la dernière décennie (à l’exception de la baisse de 31 % enregistrée en 2020) et la progression annuelle relativement faible des prix à la production pour le marché intérieur de l’énergie de 0,9 % entre 2010 et 2019 (en 2020, les prix à la production de l’énergie ont chuté de près de 10 %), l’Europe connaît une forte hausse des prix de l’énergie depuis l’automne 2021 ( 5 )

2.7. Pour la première fois de son histoire, l’Union européenne est confrontée à plusieurs risques graves concernant son approvisionnement en énergie, sa sécurité énergétique et la montée en flèche des prix de l’énergie. Cette situation est notamment due au fait que certains États membres n’ont pas été prudents ou ont cédé aux pressions extérieures, et ont réduit trop rapidement toutes les ressources de secours, alors que l’ingérence étrangère a certainement joué un rôle à cet égard.

2.8. Des évolutions fébriles et erratiques des prix de l’énergie se sont manifestées dès avant la guerre, depuis l’automne 2021, en raison de plusieurs ruptures d’approvisionnement et de l’augmentation mondiale de la demande de gaz. La hausse inhabituelle des prix de l’énergie depuis l’automne dernier est provoquée par la forte augmentation mondiale de la demande de gaz, elle-même causée par plusieurs facteurs clés: la montée en puissance de la reprise économique, la compression de l’approvisionnement de l’Union européenne, le manque d’investissements et des conditions météorologiques défavorables qui ont entraîné une baisse de la production des énergies renouvelables. Dans certains cas, la spéculation a amené à vider les installations de stockage de gaz ( 6 ) . La volatilité actuelle des prix de l’énergie est principalement due aux effets de l’agression russe contre l’Ukraine, à l’incertitude quant à une éventuelle escalade dans d’autres pays et aux efforts déployés pour réduire le plus rapidement possible la dépendance énergétique de l’Union à l’égard de la Russie.

2.9. Les coûts supplémentaires de sûreté et de sécurité engendrés par la guerre risquent de contribuer de manière substantielle à l’augmentation des prix de l’énergie. La prochaine période de diversification de l’apport énergétique de l’Union, marquée par des investissements massifs dans de nouvelles infrastructures (telles que des terminaux GNL, des hydrogénoducs) et des modifications du réseau de distribution d’énergie existant, pourrait s’accompagner d’une hausse supplémentaire des prix. Par ailleurs, la situation est aggravée par une importante diminution de la production nucléaire, qui devrait reculer de 12 % (soit plus de 100 TWh) en 2022. Dans son rapport de juillet 2022 sur le marché de l’électricité, l’Agence internationale de l’énergie estime que ce déclin est dû à une moindre disponibilité temporaire des centrales en France, au déclassement de 4 GW d’énergie nucléaire en Allemagne et aux conséquences que l’invasion de la Russie entraîne pour les centrales nucléaires ukrainiennes.

2.10. Dans les circonstances actuelles, et au moins jusqu’à ce que la transition énergétique fondamentale de l’Union ait progressé, l’utilisation des sources d’énergie existantes disponibles sur l’ensemble du territoire de l’Union et utilisables immédiatement sans entrave et au sein d’infrastructures déjà installées constitue la priorité absolue. Dans le même temps, la réduction des fournitures russes de produits énergétiques de base est bien engagée, ce qui inclut le risque de limitations des livraisons de barres de combustible destinées aux centrales nucléaires, et la garantie d’un approvisionnement énergétique stable pour tous les Européens devient dès lors un défi pour ce qui est du respect des objectifs climatiques.

2.11. Dans une certaine mesure, l’énergie nucléaire permet d’adapter la production d’électricité en fonction de la quantité d’électricité produite à partir de sources renouvelables. Les centrales nucléaires offrent moins de souplesse que le gaz, mais elles apportent un élément de stabilité au système en contribuant de manière significative à la charge énergétique de base, et la réglementation en vigueur dans certains États membres de l’Union admet des régimes flexibles pour l’exploitation des centrales nucléaires.

2.12. Les sources nucléaires existantes sont en mesure de satisfaire immédiatement l’augmentation de la demande d’électricité et se caractérisent par de faibles coûts d’exploitation. On ne saurait nier que les coûts totaux moyens actualisés de l’énergie produite à partir des sources nucléaires sont plutôt élevés, et ce notamment en raison des investissements considérables nécessaires pour respecter des normes de sécurité très strictes. Cependant, pour ce qui est du gaz, les coûts moyens actualisés sont encore plus élevés ( 7 ) . Dans le même temps, et dans l’attente de trouver d’autres sources d’approvisionnement, nous n’avons aucune certitude que nous continuerons à être approvisionnés en gaz ou barres de combustibles russes compte tenu de la guerre qui sévit en Ukraine.

2.13. Parmi les technologies modulables à faible intensité de carbone, le nucléaire offre la solution dont les coûts estimés à l’horizon 2025 devraient être les plus bas. Seuls les grands réservoirs hydroélectriques pourraient apporter une contribution similaire à des coûts comparables, mais ils restent fortement tributaires des conditions naturelles de chaque pays. Comparativement à la production issue de combustibles fossiles, les centrales nucléaires devraient être plus abordables que les centrales au charbon. Si, dans certaines régions, les turbines à gaz à cycle combiné (TGCC) sont concurrentielles, les coûts moyens actualisés de l’énergie (LCOE) qu’elles produisent dépendent fortement des prix du gaz naturel et des émissions de carbone dans chaque région. L’électricité obtenue grâce à l’exploitation à long terme d’installations nucléaires dont on prolonge la durée de vie est hautement compétitive. Cette solution reste l’option la moins coûteuse, non seulement en matière de production à faible intensité de carbone — par rapport à la construction de nouvelles centrales électriques — mais aussi globalement, pour l’ensemble de la production d’électricité ( 8 )

2.14. À l’instar des sources renouvelables, les coûts d’exploitation de l’énergie nucléaire sont faibles. Les coûts variables sont pratiquement indépendants du marché mondial des matières premières énergétiques. De ce fait, les centrales nucléaires présentent leurs offres sur le marché de l’électricité à un prix stable. Le prix des combustibles et la tarification du carbone ont généralement la plus forte incidence sur les coûts de production d’électricité. Ces coûts variables ou marginaux diffèrent considérablement d’une technologie à l’autre. Le coût marginal des centrales nucléaires dépend du prix du combustible nucléaire, qui est nettement inférieur à celui du gaz ou du charbon. La production nucléaire étant substantielle, le prix du combustible peut être réparti sur un volume de production important, une grande quantité de MWh. Étant donné que les centrales nucléaires n’émettent pas de CO 2 , leurs coûts marginaux n’incluent aucun coût lié aux quotas d’émissions de CO 2 , à l’instar des énergies renouvelables.

2.15. Du point de vue réglementaire, sur le marché de gros de l’Union, les prix de l’électricité sont déterminés par l’ordre de préséance et par la centrale qui figure au dernier rang de ce classement. Le plus souvent, lorsque le marché se comporte normalement, ce sont les centrales au gaz ou au charbon qui déterminent les prix sur les marchés au comptant. Ainsi, l’énergie nucléaire n’influence pas les prix de l’énergie sur les marchés au comptant, à moins que le bouquet énergétique ne comprenne une large part de sources à faibles émissions, laquelle configuration est appelée à devenir le nouveau modèle européen. À l’heure actuelle, le modèle de marché standard a été bouleversé par le choc qui a touché l’offre, notamment dans le cas du gaz, lequel doit être associé aux autres sources disponibles pour contribuer à l’équilibre du marché et à la stabilité des prix, ainsi que par des mesures réglementaires telles que la réduction de la demande dans l’ensemble de l’Union ( 9 )

2.16. Néanmoins, les marchés au comptant ne représentent qu’une partie des ventes réalisées sur le marché. Les entreprises énergétiques proposent souvent une fourniture physique d’électricité sur la base de contrats bilatéraux. Dans ce cas, les différents modèles de financement et de contrats bilatéraux utilisés dans les États membres de l’Union dont le bouquet énergétique comporte de l’énergie nucléaire contribuent à stabiliser les prix de l’énergie pour le client, sans forcément les faire baisser. Il nous faut aussi distinguer les différentes catégories du marché de l’électricité (marché de gros ou de détail). Au sein de l’Union, les marchés de détail sont tributaires de nombreux facteurs, dont le niveau de concurrence, mais aussi de facteurs qui déterminent le prix final. Le prix que paient les ménages européens pour leur électricité comprend des taxes et des prélèvements, dont la proportion s’élève en moyenne à 36 % d’après Eurostat.

3. Observations générales

3.1. Le CESE est bien conscient et tient compte de la gravité de la situation. Eu égard aux circonstances actuelles, dans le cadre de la gestion des crises et des situations d’urgence, des livraisons d’énergie fiables à un prix acceptable permettent de survivre. C’est pourquoi toute source disponible qui peut être fiable devrait être utilisée non seulement pour répondre à la demande, mais aussi pour contribuer à la stabilité des prix pendant cette période très incertaine.

3.2. Le CESE soutient pleinement le pacte vert pour l’Europe et la transition de l’économie européenne vers la neutralité climatique d’ici 2050. Dans le même temps, la transition climatique doit aller de pair avec les cinq piliers de l’union de l’énergie, et en particulier avec celui de la sécurité de l’approvisionnement et du caractère abordable des prix de l’énergie. Les futures politiques devraient viser à réduire la forte dépendance à l’égard des importations, comme l’a souligné le CESE dans plusieurs avis.

3.3. Si l’on se réfère aux principaux objectifs énoncés par la communication de la Commission européenne intitulée «REPowerEU», l’effort en faveur de la stabilité des prix de l’énergie dans l’Union suivra deux phases: la première durera jusqu’à ce que certaines des premières initiatives visant à diminuer la dépendance de l’Union à l’égard de la Russie apportent des résultats visibles, et la seconde sera parachevée lorsque la dépendance énergétique de l’Union à l’égard de la Russie sera nulle. Le CESE reconnaît que, comme le souligne le plan REPowerEU ( 10 ) , pour la première phase au cours de laquelle la stabilité et la sûreté joueront un rôle fondamental, l’énergie nucléaire provenant de sources existantes de l’Union sera utile également, étant donné qu’il ne sera pas aisé de préparer le système énergétique de l’Union en vue de l’hiver prochain (en créant des stocks et des réserves de gaz suffisants, en commençant à diversifier les fournitures, en utilisant davantage d’hydrogène et de méthane, et en consacrant des investissements supplémentaires massifs à des projets en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique), comme l’indique l’Agence internationale de l’énergie dans ses recommandations de mars 2022 ( 11 ) . Quant à la seconde phase, le pacte vert pourra à nouveau être intégré dans les politiques lorsque tous les risques liés à la sécurité d’approvisionnement auront été écartés.

3.4. Le CESE relève que la guerre en Ukraine pourrait mettre en péril l’approvisionnement en barres de combustible des centrales nucléaires équipées de réacteurs de type VVER, dans les pays de l’Union où de tels réacteurs sont en service (Bulgarie, Tchéquie, Finlande, Hongrie et Slovaquie). Dans le même temps, le Comité constate avec satisfaction que d’autres sources d’approvisionnement sont disponibles ( 12 ) et encourage les États membres concernés à trouver d’autres fournisseurs dans les meilleurs délais. Les centrales nucléaires n’ont pas besoin de grandes capacités de stockage et peuvent facilement stocker du combustible pendant trois à cinq ans, de sorte qu’il est possible de changer de fournisseur ou d’acheter du combustible à un prix avantageux.

3.5. Le CESE souligne qu’aujourd’hui, la stabilité du marché de l’énergie de l’Union constitue une priorité absolue, car elle peut mettre un terme à la volatilité des prix de l’énergie. L’énergie nucléaire, qui est une source d’énergie de base très stable (une alternative de réserve aux énergies renouvelables volatiles), peut contribuer de manière substantielle à la stabilité de l’approvisionnement dans les périodes de risques exceptionnels.

3.6. Le CESE souligne que l’énergie nucléaire ne subit pas le risque de volatilité des prix du SEQE de l’Union, qui a atteint un niveau record de 100 EUR par tonne de CO 2 au début du mois de février 2022. Étant donné que les centrales nucléaires n’émettent pas de CO 2 , leurs coûts marginaux n’incluent aucun coût du CO 2 , à l’instar des énergies renouvelables. La volatilité du SEQE de l’Union affecte considérablement le prix du gaz sur le marché de l’Union.

3.7. Globalement, l’énergie nucléaire s’accompagne de coûts d’investissement élevés mais ses coûts d’exploitation sont relativement bon marché. Toutefois, nous ne partons pas de zéro et les capacités nucléaires existantes (modernisées) peuvent être utilisées pour stabiliser le marché. Les politiques devraient permettre aux États membres de prolonger l’exploitation du parc existant, car une utilisation à long terme des centrales nucléaires constitue, de loin, la solution la plus abordable pour 2030 et au-delà, qui permettra une transition en douceur vers la neutralité climatique. Il est nécessaire d’éviter toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur les capacités existantes de production à faible émission de carbone ou de décourager les investisseurs d’investir dans les technologies nécessaires.

3.8. Le CESE suggère de tenir compte du rôle de l’énergie nucléaire dans la conception future des règles du marché de l’électricité. Les centrales nucléaires peuvent offrir de l’électricité aux consommateurs finaux à un prix fixe, étant donné que plusieurs pays européens ont recours à divers types de contrats assurant la stabilité au profit des consommateurs. Un prix de vente fixe garantit un retour sur investissement et des coûts d’investissement plus faibles, et fixe partiellement le prix de l’électricité pour les consommateurs finals.

3.9. En 2020, l’énergie nucléaire représentait quelque 25 % de l’électricité produite dans l’Union. Renforcer la solidarité et les interconnexions de transport sur le marché de l’énergie aidera à réagir efficacement à la volatilité des énergies renouvelables à long terme, et aux indisponibilités de gaz à court terme. Le CESE invite par ailleurs les États membres à développer les capacités de stockage et à remplacer les centrales à gaz par de l’énergie issue de sources à faible émission de carbone. Toute disposition de la révision de l’organisation du marché de l’électricité devrait encourager les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone nécessaires pour décarboner le secteur de l’électricité d’une manière sûre et abordable.

3.10. Le CESE souligne l’autre élément de stabilité des prix de l’énergie nucléaire que garantit la stabilité des approvisionnements. Par rapport au gaz, les centrales nucléaires n’ont pas besoin de grandes capacités de stockage et peuvent facilement stocker leur combustible pendant trois ans ( 13 ) . L’allongement de la capacité de ravitaillement et de stockage aide à acheter le combustible dans des conditions plus favorables et à changer de fournisseur. Dès lors, le Comité encourage les cinq États membres dotés de technologies VVER à chercher d’autres fournisseurs.

3.11. Lorsque la dépendance énergétique de l’Union vis-à-vis de la Russie aura été réduite, le moment sera opportun pour commencer non seulement à réfléchir, mais aussi à mettre en œuvre et concrétiser le potentiel d’innovation en matière d’énergie nucléaire, à savoir l’utilisation de sources nucléaires pour la production d’hydrogène et le recyclage des déchets dans le cadre d’une chaîne d’économie circulaire. D’après l’Agence internationale de l’énergie, utiliser l’électricité issue du nucléaire pour produire de l’hydrogène et de la chaleur ouvre de nouvelles possibilités. L’électricité nucléaire excédentaire pourrait être exploitée pour produire environ 20 millions de tonnes d’hydrogène en 2050, tandis que la chaleur cogénérée par les centrales nucléaires pourrait être utilisée à la place du chauffage urbain et pour d’autres applications à haute température ( 14 ) , bien que les coûts de construction doivent baisser pour rendre ces solutions compétitives.

3.12. Le CESE propose que la présidence tchèque discute, au sein du Forum européen de l’énergie nucléaire (FEEN), de la stabilité des prix dans le secteur nucléaire ainsi que du rôle de l’énergie nucléaire dans la stabilité des approvisionnements en réponse à la réduction de la dépendance de l’Union à l’égard du gaz russe. Le CESE souhaite être étroitement associé à ce débat.

3.13. Le CESE suggère de renforcer la coopération bilatérale avec les partenaires internationaux dans le secteur nucléaire, principalement avec les États-Unis, afin de partager les résultats en matière d’innovation et de progrès dans le domaine des nouvelles technologies. Le CESE recommande que la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne organise une conférence sur les petits réacteurs modulaires, qui pourrait prendre la forme d’un forum de haut niveau UE — États-Unis consacré à ce type de réacteurs et approfondir ces recherches prometteuses.

4. Observations particulières

4.1. Le CESE est bien conscient de certains risques liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire et soutient la nécessité de poursuivre la recherche afin de la rendre encore plus sûre. Il serait absurde de penser que les risques n’existent pas. L’énergie nucléaire est utilisée pour produire de l’énergie depuis les années 1950 et, depuis lors, le niveau de sécurité et de sûreté a été renforcé, notamment pour faire face à des événements extérieurs extrêmes, naturels ou anthropiques, tels qu’un accident d’avion ou une explosion. Le CESE invite les États membres à ne pas mettre un terme à la recherche et à l’innovation dans ce domaine, et à se conformer aux strictes exigences relatives à la sécurité et à l’élimination des déchets.

4.2. La situation actuelle sur le marché de l’énergie affecte également les prix de l’uranium, qui peuvent être stabilisés par une meilleure diversification des fournisseurs ou, à plus long terme, par la construction de centrales électriques nécessitant un ravitaillement moins fréquent. Les centrales électriques fonctionnant avec de petits réacteurs modulaires peuvent nécessiter un ravitaillement moins fréquent, tous les trois à sept ans, contre un à deux ans pour les centrales traditionnelles. Certains de ces réacteurs sont même conçus pour fonctionner jusqu’à 30 ans sans ravitaillement en combustible. En outre, la construction de centrales de génération III répond aux besoins des pays dont la demande énergétique est importante et les réseaux développés (comme le montrent les programmes en cours ou prévus dans différents pays).

4.3. La conception des petits réacteurs modulaires est généralement plus simple, et le concept de sûreté concernant ces réacteurs repose souvent davantage sur des systèmes passifs et sur les caractéristiques de sûreté inhérentes au réacteur, telles que la faible puissance et la pression de fonctionnement. Les petits réacteurs modulaires permettent de réaliser des économies en termes de coûts et de temps de construction, et ils peuvent être déployés progressivement pour répondre à l’augmentation de la demande d’énergie.

4.4. Le volume de combustible nécessaire aux centrales nucléaires est relativement faible par rapport aux besoins des centrales électriques utilisant des combustibles fossiles. Un petit granulé de dioxyde d’uranium qui pèse cinq grammes produit la même quantité d’énergie qu’une tonne de charbon ou qu’environ 480 mètres cubes de gaz naturel. Les centrales nucléaires n’ont pas besoin de grandes capacités de stockage et peuvent facilement stocker du combustible pendant trois à cinq ans. La capacité de stockage peut être considérée comme une source de stabilité pour l’installation, car elle réduit la dépendance à l’égard d’un fournisseur particulier et donne la possibilité d’acheter du combustible lorsque les prix sont favorables.

4.5. Les investissements réalisés dans ce secteur signifient également que toute modernisation peut être utilisée au profit de la transition écologique. Les technologies et méthodes nucléaires sont utilisées pour contribuer à la transition vers un système énergétique de plus en plus fondé sur l’hydrogène dans deux domaines principaux, à savoir: 1) la production d’hydrogène à partir d’une dissociation de l’eau thermique/chimique grâce à l’énergie nucléaire; et 2) la contribution des méthodes et techniques nucléaires à une meilleure compréhension et à une adaptation ultérieure des matériaux afin de mieux répondre aux exigences en matière de stockage et de conversion de l’hydrogène ( 15 )

Bruxelles, le 21 septembre 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Article 194, paragraphe 2, du TFUE.

(2) Agence internationale de l’énergie, «Nuclear Power and Secure Energy Transitions: From Today’s Challenges to Tomorrow’s Clean Energy Systems» (Énergie nucléaire et sécurité des transitions énergétiques: des défis d’aujourd’hui aux systèmes d’énergie propre de demain).

(3) Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO L 188 du 15.7.2022, p. 1).

(4) Le rapport du groupe d’experts techniques peut être consulté (en anglais) sur le site internet de la Commission européenne, «TEG final report on the EU taxonomy».

(5) Données publiées par Eurostat en février 2022: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20220210-2

(6) Pour plus de détails, voir l’avis TEN/761 (JO C 275 du 18.7.2022, p. 80).

(7) Agence internationale de l’énergie (AIE) — Agence pour l’énergie nucléaire (AEN), 2020.

(8) Agence internationale de l’énergie, «Projected Costs of Generating Electricity — 2020 Edition» (Coûts prévisionnels de production de l’électricité — Édition 2022).

(9) Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (JO L 206 du 8.8.2022, p. 1).

(10) Plan REPowerEU, COM(2022) 230 final.

(11) Agence internationale de l’énergie, 10-Point Plan to European Union for reducing reliance on Russian supplies by over a third while supporting European Green Deal, with emergency options to go further (Plan en dix points visant à réduire la dépendance de l’Union européenne à l’égard de l’approvisionnement russe de plus d’un tiers tout en soutenant le pacte vert pour l’Europe, comprenant des options d’urgence pour aller plus loin), mars 2022.

(12) La centrale nucléaire de Temelín, en Tchéquie, a ainsi changé de fournisseurs.

(13) Selon le rapport annuel 2020 de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, «les stocks d’uranium peuvent alimenter» les réacteurs nucléaires des centrales européennes pendant 2,75 ans en moyenne.

(14) Agence internationale de l’énergie, «Nuclear Power and Secure Energy Transitions: From Today’s Challenges to Tomorrow’s Clean Energy Systems» (Énergie nucléaire et sécurité des transitions énergétiques: des défis d’aujourd’hui aux systèmes d’énergie propre de demain).

(15) Document technique de l’Agence internationale de l’énergie atomique IAEA-TECDOC-1676.