COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.01.1996 
COM(95) 733 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
désignant l'organisme de référence chargé 
de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage 
et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de la politique d'élevage, le Conseil a adopté la Directive 77/504/CEE* 
concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure. Elle vise à faciliter les 
échanges de bovins reproducteurs de race pure et donc à promouvoir la productivité de 
l'élevage dans la Communauté. 
Les méthodes d'évaluation génétique des bovins ont été fixées par la Décision 86/130/CEE1' de 
la Commission (modifiée en dernier lieu par la décision 94/515/CEEc ). 
Par la Directive 87/328/CEEa le Conseil a fixé les conditions d'admission à la reproduction des 
bovins reproducteurs de race pure qui seront utilisé principalement pour l'insémination 
artificielle. L'article 5 de cette directive précise que le Conseil statuant sur proposition de la 
Commission désigne un ou plusieurs organismes communautaires de référence chargés de 
collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats. Cet 
organisme sera donc chargé de coordonner les métliodes de testage des bovins reproducteurs de 
race pure afin de s'assurer que les résultats de ces évaluations soient comparables dans les 
différents Etats membres. 
L'organisme proposé est INTERBULL dont le siège est en Suède et qui est déjà reconnu au 
niveau mondial par ICAR (International Committee on Animal Recording). Son objectif est de 
faciliter la comparaison de l'estimation génétique des bovins laitiers des Etats membres. 
Tel est le but de la présente décision. 
La présente décision n'a pas d'impact sur le budget communautaire. 
*JON°L206du 12/8/77, p.8 
bJON°L101 du 17/4/86, p.37 
cJON°L207du 10.8.94, p.30 
" JO N°L167 eu 26/6/87, p. 54 
A 
Proposition de Décision du Conseil 
désignant l'organisme de référence chargé 
de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage 
et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure. 
LA CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l'admission à la 
reproduction des bovins reproducteurs de race pure1, et notamment son article 5, 
Considérant que, dans le but d'uniformiser les méthodes de testage et d'évaluation des résultats 
lors de l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure, il convient de 
désigner un organisme de référence; 
Considérant que les compétences et les tâches de cet organisme doivent être définies; 
Considérant qu'à la lumière de l'expérience acquise, il est souhaitable de désigner le centre 
"INTERBULL" comme organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des 
méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure, 
ïJO N°L167 du 26.06.87, p.54 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
1. Le centre visé à l'annexe I est désigné comme organisme de référence chargé de collaborer à 
l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins 
reproducteurs de race pure. 
2. Les tâches du centre désigné au paragraphe 1 sont fixés à l'annexe!!. 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à , le Par le Conseil 
ANNEXE I 
Nom du centre: 
INTERBULL Centre 
Department of animal breeding and Genetics 
Swedish University of Agricultural Sciences 
Box: 7023 
S- 750 07 Uppsala, Sweden 
tel: +46/18/671974 
fax: +46/18/672648 
e-mail: Georgios.Banos@hfs.slu.se 
ANNEXE II 
Les tâches du centre désigné à l'article premier paragraphe I sont les suivantes: 
1 ) être le centre de documentation et d'information concernant les méthodes de testage et 
d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race 
pure pour les Etats membres de l'Union européenne tel que fixé par la décision 
86/130/CEEa) Cette tâche s'effectue en: 
- rassemblant les informations relatives aux programmes d'amélioration fixées par les 
différentes organisations et associations d'éleveurs tenant des livres généalogiques, 
- recueillant régulièrement les résultats des évaluations génétiques ainsi que l'enregistrement 
des généalogies dans les différents Etats membres, 
- comparant les différentes méthodes de testage et d'appréciation de la valeur génétique des 
animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, 
2) fournir une assistance en vue de contribuer à l'harmonisation des différentes méthodes de 
testage et. d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine 
reproducteurs de race pure notamment en recommandant des méthodes de calculs à utilisés 
ou en prévoyant des programmes de sélection incluant le testage. 
3) fournir une assistance en vue de permettre la comparaison des résultats des méthodes de 
testage et d'appréciation de la valeur génétique des animaux dans les différents Etats 
membres et notamment en 
- mettant au point des protocoles de contrôle permettant de réaliser les évaluations dans 
différents Etats membres de façon à améliorer la pertinence des résultats ainsi que 
l'efficacité des programmes de sélection, 
- réalisant sur base de l'évaluation génétique effectuée dans les différents Etats membres une 
évaluation internationale des animaux, 
- diffusant les résultats individuels résultants des évaluations internationales 
- en publiant les formules de conversion ainsi que tous travaux génétiques y relatifs. 
4) aider les organismes visés à l'annexe point I de la décision 86/130/CEE à prendre part aux 
comparaisons des résultats de l'appréciation de la valeur génétique au niveau international. 
5) expertiser les problèmes relatifs à l'évaluation des animaux reproducteurs de race pure et 
tenter de régler les problèmes liés à l'évaluation génétique réalisé dans différents Etats 
membres. 
a> JO N°L101 du 17.04.1986, p.37 modifiée en dernier fteu par ta décision 94/515/CEE (JO N°L207 
du 1©.08.1994, p. 30) 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 733 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-769-FR-C 
ISBN 92-77-98770-7 
Office des publications officielles des Corniriuiiautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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