4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/11 
2.3. En ce qui concerne les points 19, 20 et 21, à 
savoir : composés de mercure, de l'arsenic et composés 
organo-stanniques, il apparaît clairement que la préoc­
cupation majeure est un problème d'environnement. 
Cependant, les procédés industriels, par exemple l'utili­
sation sous vide ou sous pression, restent admis, de 
même que pour les bateaux de longueur supérieure à 
25 mètres. Les bateaux inférieurs à 25 mètres sont 
généralement des bateaux de plaisance qui restent très 
longtemps amarrés à quai et qui peuvent donc provo­
quer une pollution localisée. 
La vente en grand conditionnement d'au moins 20 litres 
est un moyen entre autres pour que l'utilisateur privé 
ne déroge pas à la réglementation vu le prix de ce grand 
conditionnement qui est situé aux environs de 1 000 
écus. 
2.4. En ce qui concerne ces mêmes rubriques, le 
Comité considère que le libellé très large peut poser un 
problème de la procédure de « export notification » car 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 
Le Comité a pris connaissance avec intérêt du rapport 
de la Commission sur le fonctionnement du système 
d'échange rapide d'informations au cours de la période 
de quatre ans 1984-1988, rapport présenté conformé­
ment à l'article 8.2 de la décision du Conseil du 2 mars le règlement en ce domaine prévoit que l'on s'appuie 
sur les rubriques de la directive 76/769 et ses différentes 
modifications dont celle-ci. 
On peut comprendre qu'il est très compliqué pour la 
Commission de donner des précisions vu la multitude 
de dérivés existants. 
Il faudrait donc que la Commission prenne en compte, 
systématiquement, dans ces procédures d'« export noti­
fication », la limitation d'application telle qu'elle résulte 
de la colonne de droite des rubriques en cause. 
2.5. Pour ce qui est du point 22, il s'agit d'une 
nouvelle substance notifiée récemment à la Commu­
nauté et provenant d'un pays tiers. 
Une dérogation a été prévue car il s'agit d'un procédé 
particulier où l'utilisateur n'est pas en contact avec la 
substance qui ne pourrait apparaître en finale que sous 
forme de traces très faibles. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1984 (84/133/CEE); le Comité rappelle également qu'il 
a émis, le 26 mars 1980, un avis en la matière C1). 
(') JO n° C 182 du 21. 7. 1980. Avis sur la proposition d'une décision du Conseil modifiant la décision 84/133/CEE instaurant 
un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de 
l'utilisation de produits de consommation 
(88/C 175/06) 
Le 6 avril 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 235 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 1988 en anticipation de la 
saisine du Conseil (rapporteur: Mme Williams). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 255e session plénière 
(séance du 27 avril 1988), à l'unanimité. 
N° C 175/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
visant à reconduire pour six années supplémentaires la 
période d'appréciation du système d'échange rapide 
susmentionné. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 
1. Introduction 
1.1. Objectif 
Le présent avis d'initiative, autorisé à l'unanimité par 
le Comité en décembre 1987, a pour objectif d'inciter 
la Commission à proposer une législation sur la sécurité 
des produits de consommation, imposant à tous ceux 
qui sont concernés par la fabrication, la distribution et 
la vente de produits de consommation une obligation 
générale de sécurité. 
1.1.1. Cet objectif est renforcé par les deux considé­
rations suivantes : 
— les conséquences de l'achèvement du marché inté­
rieur en 1992 et de la libre circulation des marchan­
dises, pour les consommateurs, 
— les implications de l'article 100 A, paragraphe 3 de 
l'Acte unique qui stipule que la Commission dans 
ses propositions «en matière de santé, de sécurité, 
de protection de l'environnement et de protection 
des consommateurs, prend pour base un niveau de 
protection élevé». Dans le présent avis, le Comité 
interprète cet article comme se référant à la fois 
à la protection des consommateurs sur une base 
permanente et à la nécessité de prendre des mesures 
d'urgence, notamment sous la forme de rappels de 
produits. Il recommande néanmoins le développement et l'exten­
sion du système actuel au cours de la prochaine période. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1.2. De plus, le Comité a également tenu compte des 
éléments suivants. 
1.2.1. Étant donné le nombre croissant de législations 
nationales qui diffèrent dans leur portée et leur contenu 
d'un État membre à l'autre, une action d'harmonisation 
s'impose. Il faut également supprimer les entraves tech­
niques aux échanges et dissuader les États membres 
d'avoir recours à des pseudo-normes de santé et de 
sécurité destinées en fait à faire obstacle à la libre 
circulation des produits. 
1.2.2. Il est important de noter à cet égard que l'ar­
ticle 36 du Traité CEE précise que, si des barrières 
peuvent être justifiées lorsqu'elles visent à protéger la 
santé et la sécurité des citoyens, elles « ne doivent consti­
tuer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une 
restriction déguisée dans le commerce entre les États 
membres». 
1.2.3. Des législations spécifiques dans des domaines 
particuliers, autrement dit des directives «verticales», 
existent déjà dans la Communauté. Ces directives verti­
cales sont peu nombreuses et bien qu'elles prévoient 
des clauses de sauvegarde qui permettent aux États 
membres d'intervenir en cas de danger, ces mesures de 
protection ne s'appliquent qu'aux produits spécifique­
ment couverts par ces directives. Avis sur l'obligation générale de sécurité en matière de produits 
(88/C 175/07) 
Les 16 et 17 décembre 1987, le Comité économique et social a décidé, conformément, à 
l'article 20, paragraphe 4, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur la 
sécurité des produits. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 1988 (rapporteur: 
Mme Williams). 
Le Comité économique et social (CES) a adopté, au cours de sa 255e session plénière (séance 
du 27 avril 1988), à l'unanimité, l'avis suivant.