FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 93/07

Aide no: SA.31968 (2010/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investeringen op het terrein van energiebesparing (partie du Regeling LNV-subsidies)

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies: artikelen 2, 4 en 7

Regeling LNV-subsidies: artikelen 1:16, vierde lid, 2:1a, 2:2, 2:37, 2:40, vierde lid, 2:41, onderdeel d

Regeling LNV-subsidies: „Bijlage 2. Bijlage bij de artikelen 2:37, eerste lid, 2:38 en 2:40, vierde lid”, en „Hoofdstuk 1. Investeringen op het terrein van energiebesparing”.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2011: 10 000 000 EUR

2012: 10 000 000 EUR

2013: 10 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 % des investissements admissibles

Date de la mise en oeuvre: À compter du 1er janvier 2011

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Objectif principal: aide aux petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles. Objectif secondaire: préservation et amélioration de l'environnement naturel. L'aide est conforme aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 et notamment de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 4, paragraphe 3, point d).

Secteur(s) concerné(s): L’agriculture, et en particulier l’horticulture sous serre.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

De staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Adresse du site web: http://wetten.overheid.nl/zoeken/

Autres informations: Le régime intitulé «Investeringen op het terrein van energiebesparing», IRE (Investissements en matière d'économie d'énergie), a été enregistré en dernier lieu dans le règlement (CE) no 1857/2006 sous la référence XA 38/07, pour la période 2007-2010. L'octroi de subventions étant également envisagé pour les années 2011, 2012 et 2013, le régime fait l'objet d'une nouvelle notification conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

La période au cours de laquelle les demandes de subventions peuvent être déposées pour la période 2011-2013 est fixée (annuellement par le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation) dans le Openstellingsbesluit LNV-subsidies (voir également l'article 1:3 du Regeling LNV-subsidies ). Les décisions d'ouverture («openstellingbesluiten») sont publiées au Staatscourant . Le titre abrégé pour l'année 2011 est le suivant: Openstellingsbesluit LNV-subsidies 2011; les demandes de subventions concernant des IRE en 2011 peuvent être déposées du 1er avril au 13 mai inclus. Il est possible que l'intensité de l'aide fixée dans la décision d'ouverture soit inférieure au pourcentage de 40 % établi pour les investissements admissibles.

Adresse du site web: http://wetten.overheid.nl/zoeken/

Cliquer sur: wetten/indiquer dans «in de titel»: Kaderwet EZ-subsidies.

Cliquer sur: wetten/et indiquer ensuite dans «in de titel»: regeling lnv-subsidies.

Aide no: SA.32064 (2010/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bio zoekt Boer

Base juridique: Ministerieel Besluit tot toekenning van een subsidie aan BioForum Vlaanderen vzw voor het project „Biolandbouw & agrobiodiversiteit” (voir annexe)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,0379 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 100 % des coûts attestés du projet d'aide présenté.

Date de la mise en oeuvre: L'aide ne sera octroyée que lorsque la décision de subvention y afférente aura été signée par le ministre et que les crédits budgétaires auront été engagés (mi-décembre 2010). Le principe du statu quo sera appliqué.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée pour l'année 2011 (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus).

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée au/à BioForum Vlaanderen dans le but de:

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide peut couvrir 100 % des coûts mentionnés ci-dessous.

Article 15, paragraphe 2, point c): aide en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers.

Article 15, paragraphe 2, point d): aide en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements.

Il n'est pas prévu dans le projet d'octroyer des aides à des fins publicitaires.

Il sera satisfait aux dispositions de tous les paragraphes de l'article 15.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique

L'aide est uniquement octroyée aux petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1914

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE Secretaris-generaal

Aide no: SA.32065 (2010/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ketenontwikkeling BioForum Vlaanderen

Base juridique: Ministerieel Besluit tot toekenning van een subsidie aan BioForum Vlaanderen vzw voor het project „Ketenontwikkeling BioForum Vlaanderen” (voir annexe)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,095 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 100 % des coûts attestés du projet d'aide présenté. Les frais généraux ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide.

Date de la mise en oeuvre: L'aide ne sera octroyée que lorsque la décision de subvention y afférente aura été signée par le ministre et que les crédits budgétaires auront été engagés. Le régime débutera le 1er janvier 2011. Le principe du statu quo sera appliqué.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée pour l'année 2011(du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2011 inclus).

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée à BioForum Vlaanderen vzw pour permettre la recherche de nouveaux débouchés, soutenir les services de restauration, assurer le suivi des tendances du marché et pour réaliser et actualiser des études de marché et la communication y afférente.

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide peut couvrir 100 % des coûts suivants:

Article 15, paragraphe 2, point c): aide en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers.

Article 15, paragraphe 2, point d): aide en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements.

Article 15, paragraphe 2, point e): aide en ce qui concerne les données factuelles relatives aux systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques, leurs avantages nutritionnels et les utilisations suggérées pour ces produits.

Article 15, paragraphe 2, point f): aide en ce qui concerne des publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les produits d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication. L’aide ne sera octroyée que pour des activités ou du matériel d'information qui ne font pas mention de l'origine du produit.

Il n'est pas prévu dans le projet d'octroyer des aides à des fins publicitaires.

Il sera satisfait aux dispositions de tous les paragraphes de l'article 15.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique.

L'aide est uniquement octroyée aux petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1914

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE Secretaris-generaal

Aide no: SA.32067 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entschädigung für Legehennen in Beständen mit Salmonellen-Befund

Base juridique:

1. Règlement (CE) no 2160/2003 du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1)

2. Verordnung zum Schutz gegen bestimmte Salmonelleninfektionen beim Haushuhn (Hühner-Salmonellen-Verordnung) vom 6. April 2009 (BGBl. I S. 752), zuletzt geändert durch Artikel 7 der Verordnung vom 18. Dezember 2009 (BGBl. I S. 3939)

3. Leitlinien zum Schutz schleswig-holsteinischer Legehennenbestände vor dem Eintrag und der Verbreitung von Salmonellen der Typen S. enteritidis und S. typhimurium

4. Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Salmonellen in Legehennenbeständen (Legehennen-Salmonellen-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: La salmonellose est inscrite à l'annexe de la directive 90/424/CEE du Conseil.

L'exemption est fondée sur l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 et peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

La mesure a pour objectif l'indemnisation des agriculteurs, à concurrence de la moitié de la valeur du marché, pour les animaux mis à mort conformément aux lignes directrices à la suite de salmonelloses officiellement constatées.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les bénéficiaires de l'aide, propriétaires des poules pondeuses concernées, sont de petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/cae/servlet/contentblob/954314/publicationFile/Beihilfe_Salmonellen_RiLi_2011_Freist.pdf

Autres informations: —