FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/1

RAPPORT D'ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2011

Section II — Conseil européen et Conseil

2012/C 272/01

TABLE DES MATIÈRES

1. SYNTHÈSE

2. INTRODUCTION

3. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L'EXERCICE 2011

3.1. Les principaux objectifs administratifs

3.2. Établissement du budget 2011 pour le Conseil européen et le Conseil

3.2.1. Orientation générale

3.2.2. Budget 2011

3.2.3. Budget 2011 et perspectives financières de la rubrique 5 du budget de l'UE

4. APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2011

4.1. Activités et objectifs en 2011

4.1.1. Activités du Conseil européen et du Conseil en 2011

4.1.2. Réalisation des objectifs administratifs fixés en 2011

4.2. Recettes

4.2.1. Recettes perçues en 2011

4.2.2. Recettes perçues avant 2011

4.3. Dépenses de l'exercice 2011

4.3.1. Aperçu de l'exécution du budget au cours de la période 2004-2011

4.3.2. Exécution des crédits par catégorie en 2011

4.3.3. Modification du budget en 2011

4.4. Crédits reportés

4.4.1. Exécution des crédits reportés de l'exercice 2010

4.4.2. Crédits reportés de l'exercice 2011 à l'exercice 2012

4.5. Recettes affectées

4.5.1. Recettes affectées perçues avant 2011

4.5.2. Recettes affectées perçues en 2011

1. SYNTHÈSE

Comme l'année précédente, 2011 a été marquée par des modifications substantielles de la section II du budget de l'UE. La création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), prévue par le traité de Lisbonne, a permis de réduire les dépenses prévues pour le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil.

La lettre rectificative (doc. 12749/1/10) au projet de budget pour l'exercice 2011 concernant le Conseil européen et le Conseil a entraîné, à la section II, une réduction de 411 postes du tableau des effectifs et de 79,7 millions d'EUR en termes de crédits budgétaires. Ces ressources et les activités y afférentes ont été transférées à titre de contribution du Conseil à la mise en place du SEAE.

En 2011, le secrétariat général du Conseil (SGC) a poursuivi sa modernisation administrative. Dans ce cadre, il a transféré son antenne de la caisse de maladie à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission. Le projet concernant le bâtiment Europa est passé de la phase de consolidation à la phase de construction proprement dite.

Le budget 2011 du Conseil européen et du Conseil a été fixé à 563,3 millions d'EUR. À la fin de l'exercice 2011, un montant de 506,8 millions d'EUR avait été engagé (ce qui correspond à un taux d'exécution de 90 %).

Cette sous-utilisation de 56,4 millions d'EUR est due principalement à:

— la sous-utilisation des enveloppes destinées à couvrir les frais de voyage des délégations (20,9 millions d'EUR),

— une sous-utilisation du tableau des effectifs et des coûts salariaux moins élevés que prévu (9,1 millions d'EUR),

— des besoins moins importants que prévu pour l'organisation des réunions, les installations techniques et le matériel de bureau (6,8 millions d'EUR),

— des besoins moins importants que prévu en ce qui concerne l'interprétation (6 millions d'EUR),

— la non-activation de la réserve (6 millions d'EUR),

— des besoins moins importants que prévu pour les autres dépenses de personnel (par ex.: agents contractuels, experts nationaux détachés, autres prestations externes) (4,7 millions d'EUR),

— des besoins moins importants que prévu pour les travaux d'aménagement dans les bâtiments du Conseil (2,2 millions d'EUR).

L'exécution des montants reportés de 2010 à 2011 s'est élevée au total à 40,2 millions d'EUR sur un montant de 49,8 millions. L'objectif d'augmenter le taux d'exécution des montants reportés demeure.

Le résultat des opérations de recettes effectuées par le SGC en 2011 s'élève à 128,6 millions d'EUR. Sur ce montant, 117,5 millions d'EUR ont été recouvrés au cours de l'exercice et le solde sera recouvré en 2012.

Ces recettes recouvrées sont, pour plus de la moitié (62,4 millions d'EUR, soit 53 %), liées aux taxes, prélèvements et redevances communautaires qui ont été acquittés par le personnel du SGC en 2011. Un montant de 54 millions d'EUR est lié aux différentes opérations administratives du SGC. Ce montant comprend un virement de 18,6 millions d'EUR du SEAE au SGC, qui correspond au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE en 2011. Le montant restant de 1,1 million d'EUR concerne divers remboursements et contributions en vertu d'accords communautaires.

La principale source (72 %) des recettes affectées en 2011 concerne les frais de voyage des délégations. Sur la base de leurs déclarations, 26,2 millions d'EUR ont été recouvrés à la suite de la sous-utilisation des crédits par les délégations en 2010.

Les recettes affectées perçues avant 2011 s'élevaient à 30,7 millions d'EUR. À la fin de l'exercice, 98 % de ces recettes affectées (30,2 millions d'EUR) avaient été utilisées.

2. INTRODUCTION

Le présent rapport se fonde, conformément à l'article 128 du règlement financier, sur les comptes de 2011, sur les conclusions des rapports annuels d'activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l'exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le rapport, qui présente un aperçu de la gestion budgétaire et financière du Conseil en 2011, est conforme en outre aux obligations instituées par l'article 122 du règlement financier et l'article 185 de ses modalités d'exécution.

Le chapitre 3 présente une synthèse du cadre mis en place pour l'exercice 2011, tandis que le chapitre 4 donne un aperçu global de l'exécution des crédits budgétaires disponibles en 2011.

L'exécution du budget 2011 par ligne budgétaire est présentée dans un tableau qui figure à l'annexe.

3. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L'EXERCICE 2011

3.1. Les principaux objectifs administratifs

Les principaux objectifs administratifs du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «SGC») pour 2011 étaient:

— d'apporter un soutien permanent au Conseil européen et au Conseil,

— de poursuivre le processus de modernisation administrative. Le secrétariat général a mis en place un ambitieux programme visant à renforcer la qualité de son organisation. Différentes initiatives ont ou auront une incidence budgétaire (tant en termes de coût des investissements que d'économies résultant d'une efficacité accrue),

— d'adapter son organisation après le départ de 12 % de ses effectifs au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et de fournir à cette nouvelle institution une assistance dans différents domaines pendant la période transitoire, en 2011,

— de poursuivre la construction du bâtiment Europa, qui devrait être achevée en 2014.

3.2. Établissement du budget 2011 pour le Conseil européen et le Conseil

3.2.1. Orientation générale

L'établissement du budget 2011 pour le Conseil européen et le Conseil a été mené en 2010 selon deux procédures distinctes:

1) le projet de budget 2011 en mai, et

2) un lettre rectificative au projet de budget 2011, en septembre, en prévision de la création du Service européen pour l'action extérieure en tant que nouvelle institution de l'UE au 1er janvier 2011.

ad 1) Le budget 2011 pour le Conseil européen et le Conseil a été élaboré dans le but de ne pas augmenter les crédits en termes réels, à l'exception de ce qui concerne la préparation de l'adhésion de la Croatie. Le SGC n'a pas introduit de demande de nouveaux effectifs, sauf pour le cabinet du président du Conseil européen. Cette orientation signifie que les nouvelles initiatives et les besoins en ressources supplémentaires devaient être couverts par des réductions dans d'autres domaines.

ad 2) Transfert de ressources au Service européen pour l'action extérieure. Le traité sur l'Union européenne prévoit la création du Service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé «SEAE»). Le budget du SEAE a été établi au moyen de la lettre rectificative no 1 au projet de budget général pour 2011.

Par cette lettre rectificative, des ressources ont été transférées de la Commission et du Conseil au SEAE, qui s'est également vu allouer de nouveaux effectifs et ressources financières supplémentaires. Le Conseil a ainsi transféré 411 postes du tableau des effectifs et 79,7 millions d'EUR au SEAE.

Ce montant comprenait les éléments suivants:

— dépenses de personnel: 45,9 millions d'EUR,

— immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement: 6,0 millions d'EUR,

— dépenses liées à la PSDC/PESC: 27,8 millions d'EUR.

3.2.2. Budget 2011

L'autorité budgétaire a établi le budget global pour le Conseil européen et le Conseil à 563,3 millions d'EUR.

La différence de 70,3 millions d'EUR (- 11 %) par rapport au budget 2010 est répartie comme suit:

— transfert de ressources au SEAE: 79,7 millions d'EUR,

— augmentation nominale de 8,9 millions d'EUR (1),

— augmentation de 2,1 millions d'EUR liée à la préparation de l'adhésion de la Croatie,

— réduction du budget en termes réels de 1,6 million d'EUR.

Douze postes ont été ajoutés au tableau des effectifs 2011 pour le Conseil européen et le Conseil. Onze postes ont été ajoutés au cabinet du président. En outre, la Commission a rétrocédé un poste au Conseil européen/au Conseil après la décision de l'OIB de ne plus se charger de la gestion de la crèche du Conseil.

Une vue d'ensemble de l'établissement du budget 2011 par catégorie est présentée dans le tableau 1. Hors incidence du transfert de ressources au SEAE et des crédits supplémentaires liés à la préparation de l'adhésion de la Croatie, l'augmentation nominale du budget pour le Conseil européen et le Conseil a été de 1,1 % entre 2010 et 2011. Étant donné l'inflation estimée pour 2011, le budget pour le Conseil européen et le Conseil a en fait enregistré, en termes réels, une baisse de 0,6 %.

Tableau 1

Budget 2011 du Conseil européen et du Conseil comparé au budget 2010 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2010 Budget 2011 avant virements au SEAE/préparation élarg. (Cro) Virements au SEAE Préparation de l'élargissement (Cro) Budget 2011 après virements au SEAE/préparation élarg. (Cro) Différence en % (hors SEAE/élarg. Cro) Différence en % (y inclus SEAE/élarg. Cro) 1 2 3 4 5 = 2 + 3 + 4 6 = 2/1 7 = 5/1 Tableau des effectifs 323 970 000 331 107 326 –42 805 000 0 288 302 326 2,2 –11,0 Autres dépenses de personnel 23 512 000 26 293 301 –3 107 000 1 400 000 24 586 301 11,8 4,6 Immeubles 39 917 000 42 365 000 –4 110 000 0 38 255 000 6,1 –4,2 Informatique 35 517 000 36 675 000 – 893 000 0 35 782 000 3,3 0,7 Frais d'interprétation 92 740 000 94 722 973 0 0 94 722 973 2,1 2,1 Frais de voyage des délégations 36 792 000 33 675 000 0 0 33 675 000 –8,5 –8,5 Journal officiel 5 115 000 4 618 000 0 575 000 5 193 000 –9,7 1,5 Titre III 35 939 000 30 313 000 –27 777 000 0 2 536 000 –15,7 –92,9 Groupe de réflexion 533 000 — 0 0 — – 100,0 – 100,0 Divers 18 517 000 20 051 000 – 958 000 117 000 19 210 000 8,3 3,7 Réserve 6 000 000 6 000 000 0 0 6 000 000 0,0 0,0 Total (hors acquisitions) 618 552 000 625 820 600 –79 650 000 548 262 600 1,2 –11,4 Acquisition de biens immobiliers 15 000 000 15 000 000 0 0 15 000 000 — 0,0 Total général 633 552 000 640 820 600 –79 650 000 2 092 000 563 262 600 1,1 –11,1

3.2.3. Budget 2011 et rubrique 5 des perspectives financières

Le tableau 2 présente un aperçu de l'évolution de l'ancien budget du Conseil/actuel budget du Conseil européen et du Conseil pour la période 2006-2011. En 2006, le budget du Conseil a suivi l'évolution de la rubrique 5 des perspectives financières.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l'UE (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 des perspectives financières 2006-2011

2006 2007 2008 2009 (2) 2010 2011 Mio EUR variation Mio EUR variation Mio EUR variation Mio EUR variation Mio EUR variation Mio EUR variation Rubrique 5 6 708 5,5 % 7 115 6,1 % 7 457 4,8 % 7 603 2,0 % 7 962 4,7 % 8 226 3,3 % Budget du Conseil européen et du Conseil 592 5,2 % 594 0,3 % 595 0,2 % 603 1,3 % 634 5,1 % 563 –11,2 % Quote-part dans la rubrique 5 8,8 % –1,1 % 8,3 % –5,7 % 8,0 % –3,6 % 7,9 % –1,3 % 8,0 % 1,3 % 6,8 % –15,0 %

La gestion budgétaire prudente a permis de réduire progressivement la quote-part du Conseil en 2007, 2008, 2009 et 2010, les montants supplémentaires liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ayant pu être inscrits au budget sans augmenter la quote-part de la section II du budget de l'UE. En 2011, la réduction de la quote-part résulte principalement du transfert de ressources au SEAE.

4. APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2011

4.1. Activités et objectifs en 2011

4.1.1. Activités du Conseil européen et du Conseil en 2011

Dans le cadre du rapport d'activité en matière financière, le SGC fournit des informations sur ses activités de base qui décrivent le fonctionnement du Conseil et du Conseil européen au cours de l'exercice.

Le tableau 3 donne un aperçu de l'évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil dans la période 2003-2011. En sus de 4 599 réunions «institutionnelles», le SGC a également organisé 2 075 réunions internes, sessions de formation, séminaires, réunions d'information, ainsi que des réunions d'information et des réunions avec les pays tiers.

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions dans la période 2003-2011

Réunions institutionnelles 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Sommets (3) 6 5 3 3 3 5 7 7 9 Sessions du Conseil 77 76 80 76 68 81 74 78 82 Réunions du Coreper 134 128 123 120 106 144 130 122 135 Réunions des groupes 4 333 3 971 3 918 4 037 4 183 4 480 4 272 4 127 4 373 Total 4 550 4 180 4 124 4 236 4 360 4 710 4 483 4 334 4 599 Autres réunions 2 209 2 392 2 791 2 713 1 735 2 051 2 021 1 996 2 075 Total général 6 759 6 572 6 915 6 949 6 095 6 761 6 504 6 330 6 674

Le nombre d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2011, 986 actes législatifs ont été publiés au JO. Il convient de noter que le volume des actes législatifs est fonction du processus législatif qui doit être mené à bien avant que les actes puissent être élaborés sous leur forme définitive en vue de leur publication au JO.

Tableau 4

Évolution du nombre d'actes législatifs dans la période 2003-2011

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Actes législatifs publiés au JO 1 045 1 118 1 056 1 317 1 000 1 274 829 825 986

4.1.2. Réalisation des objectifs administratifs fixés en 2011

La réalisation des objectifs fixés pour l'exercice 2011 peut se résumer comme suit:

— Appui au président du Conseil européen et au président du Conseil En 2011, onze fonctionnaires supplémentaires ont été affectés au cabinet du président afin d'apporter un soutien accru au président du Conseil européen.

— Consolidation de l'organisation 411 postes ont été supprimés du tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil à la suite du transfert de ressources au SEAE. Au cours de l'année, le SGC a recruté 179 fonctionnaires (150 fonctionnaires permanents et 29 agents temporaires), alors que 132 fonctionnaires et 29 agents temporaires ont quitté le Conseil. En conséquence, le tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil a augmenté de 18 postes.

— Modernisation administrative Afin de pallier le manque de personnel à court terme (maladies de longue durée, congés de maternité, etc.), le SGC a fortement augmenté la dotation pour l'embauche compensatoire. Cette dotation a permis au SGC de recruter 55 agents contractuels en 2011. Afin de trouver les synergies et de réaliser les gains d'efficacité nécessaires entre les institutions, le SGC et l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission sont convenus de transférer à ce dernier l'antenne de la caisse de maladie du SGC à compter du 1er août 2011. En conséquence, neuf postes ont pu être supprimés du tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil et remplacés par des agents contractuels au PMO. La modification des ressources a été intégrée dans le budget 2012.

— Adaptation aux conséquences de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) La création du SEAE a nécessité le transfert au SEAE de 411 postes du tableau des effectifs et de 79,7 millions d'EUR du budget du Conseil européen et du Conseil. En outre, le SGC s'est attaché à ce que le lancement du SEAE soit un succès. Il a principalement apporté son soutien dans le cadre d'accords de niveau de service. Ces accords ont été de deux types. Des accords de niveau de service temporaires ont permis de fournir les services que le SEAE n'était pas en mesure d'assurer en 2011 (soutien informatique spécifique, sécurité, services de conférence/activités protocolaires, service médical, crèche et gestion de certains contrats liés aux bâtiments transférés au SEAE). Le SEAE a viré les ressources nécessaires au SGC (pour un montant total de 18,6 millions d'EUR), à la suite de quoi le SGC a été en mesure de poursuivre les activités prévues. Des accords de niveau de service structurels ont été conclus pour fournir les services que le SEAE n'envisage pas d'assurer lui-même, comme la traduction des documents. Ce service a été assuré à titre gracieux pour autant que le volume des documents concernés restait en dessous du niveau convenu.

— Politique immobilière Le projet visant à rénover le Résidence Palace pour en faire le siège du Conseil européen et du Conseil des ministres (bâtiment Europa) a atteint le point où les travaux de consolidation sont terminés. La phase de construction proprement dite a démarré en septembre 2011.

4.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2011. Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c'est-à-dire les ordres de recouvrement émis, se sont élevés à un montant supérieur de 28 millions d'EUR par rapport à 2010, dont 26,3 millions constituent des recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution, notamment un virement de 18,6 millions d'EUR du SEAE au Conseil. Ce montant a servi à financer les services fournis par le SGC au SEAE en 2011.

Le reste de l'augmentation, soit 1,7 million d'EUR, s'explique par une hausse du montant perçu au titre de divers prélèvements, taxes et redevances communautaires.

Tableau 5

Aperçu des recettes en 2011 (par titre)

(en EUR) Titre Droits établis Recettes recouvrées À recouvrir 4 Taxes, prélèvements et redevances communautaires divers 64 420 112 62 442 076 1 978 036 5 Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution, etc. 63 046 909 54 213 552 8 833 357 6 Contributions et remboursements en vertu d'accords communautaires, etc. 1 116 411 1 107 086 9 324 9 Recettes diverses 2 767 800 1 966 Total 128 586 198 117 763 515 10 822 683

Les droits établis (reportés de l'exercice 2010 ou créés en 2011), se sont élevés à 128,6 millions d'EUR. Sur ce montant, 117,8 millions (91 %) ont été recouvrés au cours de l'exercice, tandis que 10,8 millions (9 %) devront l'être en 2012.

4.2.1. Recettes perçues en 2011

L'état prévisionnel initial des recettes pour 2011 s'élevait à 49 millions d'EUR (tableau 6). Au cours de l'exercice, un montant de 121 millions d'EUR a été enregistré en tant que droits établis, dont 111,1 millions ont été recouvrés. Un montant de 9,9 millions d'EUR sera perçu en 2012.

Tableau 6

Recettes perçues en 2011 (par article)

(en EUR) Article État prévisionnel initial des recettes Droits établis Recettes recouvrées À recouvrir 400 Produit de l'impôt sur les traitements, etc. 22 212 000 20 760 594 20 760 594 404 Produit du prélèvement spécial sur les salaires 2 258 000 3 604 895 3 604 895 410 Contributions du personnel au régime de pension 24 527 000 25 773 464 25 773 464 411 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 12 217 591 10 488 652 1 728 939 500 Produit de la vente de biens meubles 55 494 55 494 511 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles 454 729 403 754 50 975 520 Revenus des fonds placés, intérêts bancaires et autres 207 716 207 716 550 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux, etc. 308 744 179 229 129 515 550 Recettes du SEAE provenant du produit de prestations de services et de travaux, etc. 18 620 445 18 617 656 2 789 551 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux, etc. 15 428 13 442 1 986 570 Recettes provenant de la restitution de sommes, etc. 34 830 616 27 253 577 7 577 039 571 Recettes correspondant à une destination déterminée, etc. 541 541 573 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif 2 720 887 2 649 691 71 196 580 Indemnisations diverses 304 495 19 295 285 200 631 Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen 1 116 411 1 107 086 9 324 900 Recettes diverses 1 334 800 534 Total 48 997 000 120 993 384 111 080 394 9 912 990

Le solde positif entre l'état prévisionnel initial et les droits établis (72 millions d'EUR) provient essentiellement:

— de la restitution d'une partie des enveloppes allouées aux États membres lors d'exercices précédents pour financer les frais de voyage des délégués, compte tenu de la déclaration qu'ils ont présentée pour l'exercice 2010 (environ 29,3 millions d'EUR) (article 570),

— du virement effectué par le SEAE au SGC correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (18,6 millions d'EUR) (article 550),

— du transfert des droits à pension de 236 membres du personnel (12,2 millions d'EUR) (article 411),

— de la restitution par les États membres des sommes payées pour financer les demandes d'interprétation supplémentaires dans certaines langues (3,9 millions d'EUR) (article 570),

— de la participation des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et des sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (1,9 million d'EUR) (article 573),

— des contributions du personnel au régime de pension (1,5 million d'EUR) (article 411),

— des contributions de la Cour de justice et de la Cour des comptes au financement du système financier commun avec le Conseil (1,1 million d'EUR) (article 570),

— des contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l'acquis de Schengen avec l'Islande et la Norvège (1,1 million d'EUR) (article 631).

4.2.2. Recettes perçues avant 2011

Un montant de 7,6 millions d'EUR d'ordres de recouvrement en suspens a été reporté de 2010 vers 2011 aux fins de recouvrement. Le montant reporté est supérieur de 14 % à celui qui avait été reporté lors de l'exercice précédent. Cette augmentation est principalement due au nombre croissant de transferts de droits à pension vers le régime de pension de l'UE.

Comme indiqué dans le tableau 7, 6,7 millions d'EUR (88 % du montant en suspens) ont été recouvrés en 2011 et 0,9 million d'EUR ont été reportés à l'exercice 2012.

Tableau 7

Recettes perçues avant 2011 (par article)

(en EUR) Article Droits établis avant 2011 Recettes recouvrées À recouvrir 410 Contributions du personnel au régime de pensions 2 291 2 291 411 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 2 061 277 1 814 472 246 805 511 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles 248 646 248 646 520 Revenus des fonds placés, intérêts bancaires et autres 161 161 550 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux, etc. 19 948 9 948 10 000 551 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux, etc. 7 304 4 243 3 061 570 Recettes provenant de la restitution de sommes, etc. 4 901 568 4 334 822 566 746 573 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif 349 796 270 990 78 806 580 Indemnisations diverses 390 390 900 Recettes diverses 1 433 1 433 Total 7 592 814 6 683 121 909 693

Le recouvrement des recettes perçues avant 2011 provient essentiellement des sources suivantes:

— 1,8 million d'EUR liés au transfert de droits à pension (article 411),

— 4,1 millions d'EUR provenant de la sous-utilisation des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des États membres en 2009 (article 570).

4.3. Dépenses de l'exercice 2011

4.3.1. Aperçu de l'exécution du budget au cours de la période 2004-2011

Au cours des huit années écoulées, le taux global d'exécution du budget du Conseil/du Conseil européen et du Conseil s'est situé aux alentours de 96 % (voir le graphique 1). En 2009, le budget du Conseil a été réduit de 40 millions d'EUR dans le cadre du budget rectificatif no 10/2009. Ce montant a été transféré comme contribution du Conseil au plan de relance pour l'économie européenne.

Comme l'indique le graphique 1, les sommes payées au cours de l'exercice ont évolué à la hausse ces dernières années, tandis que le montant total reporté à l'exercice suivant a diminué. La diminution du budget en 2011 résulte du transfert de ressources du Conseil au SEAE.

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2004-2011

Les crédits reportés se répartissent en deux catégories principales: les crédits de fonctionnement et les crédits concernant les immeubles. Les premiers portent sur des obligations dûment contractées avant la fin de l'exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens n'ont pas encore été livrés et/ou la facturation n'est pas intervenue avant la fin de l'exercice.

La deuxième catégorie concerne l'acquisition par le SGC d'immeubles, tels que le LEX, la crèche et le bâtiment Europa. Au cours des dernières années, le SGC a pu utiliser les économies réalisées dans le cadre de son exécution budgétaire pour financer ces acquisitions, ce qui a permis de réduire sensiblement le coût global de ces projets immobiliers, notamment en termes de paiement d'intérêts.

En 2011, deux paiements ont été effectués pour l'acquisition du bâtiment Europa: un premier paiement de 15 millions d'EUR en février et un second de 10 millions d'EUR en décembre.

4.3.2. Exécution des crédits par catégorie en 2011

L'analyse des dépenses effectuées en 2011 est présentée sous forme agrégée pour les onze catégories de dépenses les plus importantes.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d'engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés au cours de l'exercice 2011.

Tableau 8

Aperçu de l'exécution du budget 2011 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2011 (initial) Budget 2011 (4) (final) Engagements Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 4 = 3/2 5 = 2 – 3 Tableau des effectifs 288 302 326 288 302 326 279 213 034 96,8 % 9 089 292 Autres dépenses de personnel 24 586 301 24 961 301 20 292 631 81,3 % 4 668 670 Immeubles 38 255 000 35 755 000 33 538 759 93,8 % 2 216 241 Informatique 35 782 000 35 782 000 35 716 743 99,8 % 65 257 Frais d'interprétation 94 722 973 77 838 967 71 789 816 92,2 % 6 049 151 Frais de voyage des délégations 33 675 000 42 352 006 21 482 591 50,7 % 20 869 415 Journal officiel 5 193 000 5 193 000 4 618 000 88,9 % 575 000 Titre III 2 536 000 2 536 000 2 481 969 97,9 % 54 031 Divers 19 210 000 19 542 000 12 708 459 65,0 % 6 833 541 Réserve 6 000 000 6 000 000 6 000 000 Total (hors acquisitions) 548 262 600 538 262 600 481 842 003 89,5 % 56 420 597 Acquisition de biens immobiliers 15 000 000 25 000 000 25 000 000 100,0 % Total général 563 262 600 563 262 600 506 842 003 90,0 % 56 420 597

Le taux d'exécution globale du budget 2011, qui inclut le paiement des avances pour le bâtiment Europa, est de 90 %.

La différence entre les prévisions budgétaires initiales et l'exécution du budget peut s'expliquer par les raisons suivantes:

— du fait du faible [en moyenne 92 % (5)] taux d'occupation des postes inscrits au tableau des effectifs, un montant de 7,3 millions d'EUR n'a pas été dépensé.

— Le montant inscrit au budget pour l'adaptation des rémunérations en 2011 était basé sur une estimation de 1,3 %, soit 1,8 million d'EUR. Ce montant n'a pas été utilisé car le Conseil a décidé, le 19 décembre 2011, de ne pas adopter la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.

— Dans la catégorie des autres dépenses de personnel, 2,5 des 4,7 millions d'EUR économisés au total sont liés à des dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d'autres prestations externes. Sur le montant global, 1 million d'EUR correspond aux crédits supplémentaires destinés à la préparation de l'adhésion de la Croatie. L'adhésion ayant été reportée à une date ultérieure en 2013, le SGC n'a utilisé que 350 000 EUR du complément initial, d'un montant de 1 350 000 EUR, prévu à cette fin en 2011. Les autres économies réalisées concernent les frais de mission (1,9 million d'EUR) et des besoins moins importants que prévu en matière de services sociaux et médicaux (0,1 million d'EUR).

— L'exécution globale des dépenses liées aux immeubles (au titre II, hors bâtiment Europa) s'est traduite par une économie de 2,2 millions d'EUR, dont 1,2 million résulte d'un report de certains travaux d'aménagement et d'installation à 2012. Des besoins en matière de travaux de réparation moins importants et des frais de surveillance et de prévention moins élevés que prévu ont permis respectivement une économie de 0,4 million et de 0,3 million d'EUR.

— La sous-utilisation d'un montant de 22,9 millions d'EUR dans le domaine de l'interprétation est due: — à la sous-utilisation des enveloppes allouées à chaque langue pour l'interprétation «à la demande», représentant un montant total de 18,4 millions d'EUR, — à une économie de 4,5 millions d'EUR en ce qui concerne l'interprétation ordinaire.

— Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s'élevait, après virements, à 45,8 millions d'EUR. Le budget initial s'élevait à 33,7 millions d'EUR dont 12,1 millions en virements provenant des économies réalisées sur les dépenses d'interprétation à la demande (6). Au cours de l'année, 3,4 millions d'EUR ont été virés pour financer les demandes d'interprétation supplémentaires dans certaines langues. Étant donné que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés au cours des exercices précédents, seul un montant de 21,5 millions d'EUR, sur un budget final de 42,4 millions, a été engagé pour les paiements ultérieurs au titre du budget 2011.

— Le taux d'exécution des crédits pour le Journal officiel a été de 100 %. Le montant de 575 000 EUR annulé qui figure dans le tableau 8 correspond aux crédits supplémentaires pour la traduction de l'acquis communautaire en langue croate. La date d'adhésion prévue ayant été reportée, il n'a pas été nécessaire de démarrer ces travaux de traduction. Le montant supplémentaire n'a donc pas été utilisé.

— Concernant la catégorie «Divers», le taux d'exécution relativement bas s'explique par les facteurs suivants: — des besoins financiers moins importants que prévu pour l'organisation de réunions, y compris en ce qui concerne les frais de protocole, de conférences et de restauration (2,7 millions d'EUR), — le report de certaines installations techniques, telles que des équipements multimédia dans les salles de conférence (2,1 millions d'EUR), — des besoins moins importants que prévu en mobilier et matériel de bureau (respectivement 0,5 et 0,4 million d'EUR), — des besoins moins importants que prévu en matière de communications et de transport (0,3 million d'EUR pour l'un comme pour l'autre).

— La sous-utilisation globale du budget a permis de réaffecter 10 millions d'EUR pour le paiement des avances concernant le bâtiment Europa, en plus des 15 millions d'EUR inscrits dans le budget.

4.3.3. Modification du budget en 2011

Au cours de l'exercice 2011, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 9 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2008-2011.

Tableau 9

Modifications du budget au cours de la période 2008-2011

Modification Nombre Type Base légale 2008 2009 2010 2011 Budget rectificatif Article 29 du RF 0 1 0 0 Virement B Article 22 du RF 72 46 47 23 Virement C Article 22 du RF 3 2 2 2 Virement D Article 24 du RF 1 0 0 0 Total 76 49 49 25

Les virements C, pour lesquels il y a lieu d'informer l'autorité budgétaire (conformément à l'article 22 du règlement financier), ont été effectués dans le but de renforcer ce qui suit:

— virement C1 en date du 20 juillet 2011: — production de matériel audiovisuel sur les réunions du Conseil européen et les sessions du Conseil (250 000 EUR), — dépenses liées à l'aide aux personnes handicapées (125 000 EUR),

— virement C2 en date du 18 novembre 2011: — paiement d'avances pour le bâtiment Europa (7,5 millions d'EUR).

Au cours de 2011, des modifications ont été effectuées à l'intérieur du budget du Conseil européen et du Conseil au moyen de 23 virements B sur la base de l'article 22, paragraphe 4, du règlement financier. Même si une notification préalable à l'autorité budgétaire n'est pas requise pour ces virements, ils doivent être dûment motivés, tant en ce qui concerne les lignes vers lesquelles les crédits doivent être virés que celles dont ils sont retirés.

Le tableau 10 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (7) en 2011 au moyen de divers virements.

Tableau 10

Lignes budgétaires ayant fait l'objet de virements significatifs en 2011

(en EUR) Poste/Article Rubrique Type de virement Budget initial 2011 Virements Crédits finaux Différence 2002 Acquisition de biens immobiliers B, C 15 000 000 10 000 000 25 000 000 67 % 2003 Aménagement des locaux B 4 860 000 –2 160 000 2 700 000 –44 % 2004 Travaux de sécurisation B 1 260 000 – 375 000 885 000 –30 % 2100 Acquisition d'équipements et de logiciels B 7 969 000 3 214 400 11 183 400 40 % 2101 Prestations externes pour systèmes informatiques B 19 038 000 –1 740 200 17 297 800 –9 % 2102 Entretien et maintenance des équipements et des logiciels B 4 551 000 – 938 200 3 612 800 –21 % 2103 Télécommunications B 4 224 000 – 536 000 3 688 000 –13 % 2200 Frais de voyage des délégations B 33 675 000 8 677 006 42 352 006 26 % 2201 Frais de voyage divers B 184 000 332 000 516 000 180 % 2202 Frais d'interprétation B, C 94 722 973 –16 884 006 77 838 967 –18 %

4.4. Crédits reportés

4.4.1. Exécution des crédits reportés de l'exercice 2010

Comme l'indique le tableau 11, un montant de 49,8 millions d'EUR a été reporté de 2010 à 2011. Comparativement à 2010, les montants reportés ont augmenté de 8,7 millions d'EUR.

Tableau 11

Exécution des crédits reportés de l'exercice 2010 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés de 2010 Paiements 2011 Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 = 2/1 4 = 1 – 2 Tableau des effectifs 458 005 385 018 84,1 % 72 987 Autres dépenses de personnel 3 750 088 1 826 217 48,7 % 1 923 871 Immeubles 10 083 292 7 854 565 77,9 % 2 228 728 Informatique 13 650 299 12 335 572 90,4 % 1 314 727 Frais d'interprétation 6 082 706 5 365 682 88,2 % 717 024 Frais de voyage des délégations — — — Journal officiel 2 411 962 929 792 38,5 % 1 482 170 Titre III 8 449 665 7 471 502 88,4 % 978 163 Groupe de réflexion 68 310 — 0,0 % 68 310 Divers 4 807 312 4 000 012 83,2 % 807 300 Réserve — — — Total (hors acquisitions) 49 761 639 40 168 360 80,7 % 9 593 279 Acquisition de biens immobiliers — — — Total général 49 761 639 40 168 360 80,7 % 9 593 279

Le taux d'exécution des crédits reportés de l'exercice 2010 s'est élevé à 80,7 %.

Les principales raisons qui expliquent le faible niveau de ce taux d'exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l'exercice,

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des services prestés ou à des biens livrés. Il convient de noter que les montants correspondants font forcément peser une charge budgétaire sur les exercices suivants.

4.4.2. Crédits reportés de l'exercice 2011 à l'exercice 2012

Les crédits reportés de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 se sont élevés à un montant total de 41,5 millions d'EUR, soit 8,3 millions de moins que l'année précédente (cf. tableau 12).

Tableau 12

Exécution des crédits reportés de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2011 (initial) Budget 2011 (8) (final) Engagements Crédits reportés à 2012 Taux de report 1 2 3 4 5 = 4/3 Tableau des effectifs 288 302 326 288 302 326 279 213 034 318 160 0,1 % Autres dépenses de personnel 24 586 301 24 961 301 20 292 631 3 233 722 15,9 % Immeubles 38 255 000 35 755 000 33 538 759 8 092 005 24,1 % Informatique 35 782 000 35 782 000 35 716 743 17 043 463 47,7 % Frais d'interprétation 94 722 973 77 838 967 71 789 816 5 599 875 7,8 % Frais de voyage des délégations 33 675 000 42 352 006 21 482 591 — 0,0 % Journal officiel 5 193 000 5 193 000 4 618 000 2 348 791 50,9 % Titre III 2 536 000 2 536 000 2 481 969 19 079 0,8 % Divers 19 210 000 19 542 000 12 708 459 4 839 960 38,1 % Réserve 6 000 000 6 000 000 — — Total (hors acquisitions) 548 262 600 538 262 600 481 842 003 41 495 055 8,6 % Acquisition de biens immobiliers 15 000 000 25 000 000 25 000 000 — Total général 563 262 600 563 262 600 506 842 003 41 495 055 8,2 %

Les montants reportés de 2011 à 2012 proviennent essentiellement des catégories suivantes:

— informatique, pour un montant de 17 millions d'EUR, dont 8 millions liés à l'assistance externe, 6,8 millions liés aux équipements et aux logiciels et 1,4 million lié aux télécommunications,

— immeubles, pour un montant de 8,1 millions d'EUR, dont 3,9 millions pour le nettoyage et l'entretien, 1,6 million pour divers travaux d'aménagement et 1,3 million pour la sécurité et la surveillance,

— frais d'interprétation (5,6 millions d'EUR),

— divers, pour un montant de 4,8 millions d'EUR, notamment 1,7 million pour des installations techniques (par exemple, rénovation de salles de conférence), 1,0 million pour des dépenses d'information et de publication, 0,9 million pour des frais de réunions et de conférences et 0,4 million pour du mobilier,

— autres dépenses de personnel, pour un montant de 3,2 millions d'EUR,

— Journal officiel, pour un montant de 2,3 millions d'EUR.

4.5. Recettes affectées

4.5.1. Recettes affectées perçues avant 2011

Le montant des recettes affectées perçues avant 2011 s'est élevé à 30,8 millions d'EUR. Sur ce montant, 30,2 millions d'EUR ont été engagés tandis qu'un montant de 0,6 million d'EUR a été reporté à 2012 (voir tableau 13). Le montant disponible à la fin de l'exercice 2011 a continué de baisser et était inférieur de 66 % (1,2 million d'EUR) au montant de 2010. En dépit de l'évolution favorable dans l'utilisation des recettes affectées perçues avant 2011, il convient en principe que les crédits correspondant à celles-ci soient entièrement utilisés à la fin de l'exercice (article 10 du règlement financier).

Tableau 13

Exécution des recettes affectées perçues avant 2011 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2011 Engagements Recettes affectées disponibles 1 2 3 = 1 – 2 Tableau des effectifs 1 230 778 1 207 489 23 289 Autres dépenses de personnel 2 084 023 1 813 502 270 520 Immeubles 882 557 830 603 51 953 Informatique 1 476 245 1 425 515 50 730 Frais d'interprétation 2 227 077 2 064 013 163 064 Frais de voyage des délégations 21 201 708 21 201 708 — Journal officiel 250 228 250 033 195 Titre III 487 378 487 100 278 Divers 911 102 881 099 30 002 Réserve — — — Total 30 751 094 30 161 062 590 032

Les montants disponibles à la fin de 2011 concernent essentiellement:

— les autres dépenses de personnel liées aux prestations d'appoint pour le service de traduction, pour un montant de 250 000 EUR,

— les frais d'interprétation, pour un montant de 163 000 EUR.

4.5.2. Recettes affectées perçues en 2011

Les recettes affectées perçues en 2011 s'élèvent au total à 55,1 millions d'EUR (cf. tableau 14), dont 18,6 millions liés à des montants virés par le SEAE au Conseil afin de couvrir les dépenses relatives à des services définis dans différents accords de niveau de service conclus entre les deux institutions et fournis par le SGC.

Les recettes affectées perçues en 2011 en lien avec des activités du SGC se sont élevées à 36,5 millions d'EUR. Sur ce montant, 1 million d'EUR a été utilisé au cours de l'exercice, tandis qu'un montant de 35,4 millions d'EUR a été reporté à 2012 conformément à l'article 10 du règlement financier.

Tableau 14

Exécution des recettes affectées perçues avant 2011 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes disponibles 2011 Engagements Recettes affectées disponibles 1 2 3 = 1 – 2 Tableau des effectifs 1 332 031 709 1 331 322 Autres dépenses de personnel 2 078 505 10 015 2 068 491 Immeubles 877 577 303 067 574 510 Informatique 1 327 928 151 087 1 176 841 Frais d'interprétation 3 685 253 — 3 685 253 Frais de voyage des délégations 26 215 122 — 26 215 122 Journal officiel 194 701 193 788 913 Titre III — — — Divers 753 946 390 023 363 923 Réserve — — — Total Conseil européen/Conseil 36 465 063 1 048 689 35 416 374 Accords de niveau de service avec le SEAE 18 613 361 17 252 415 1 360 946 Total général 55 078 424 18 301 104 36 777 320

Les recettes affectées concernent principalement (72 %) les dépenses de voyage des délégations (26,6 millions d'EUR). Le montant de 3,7 millions d'EUR pour l'interprétation concerne des paiements complémentaires pour certaines langues.

Le solde est principalement lié aux remboursements effectués par d'autres institutions en rapport avec divers systèmes et activités tels que la participation au système financier commun avec le Conseil, les contributions pour l'occupation de places dans la crèche du Conseil et d'autres contributions et restitutions liées aux opérations administratives du Conseil.

(1) Inflation 2010-2011: 1,7 %, adaptation des rémunérations et enveloppes pour les frais d'interprétation: 0,9 %.

(2) Après la réduction de 40 millions d'EUR pour le plan de relance pour l'économie européenne en décembre 2009, le budget final s'élevait à 563 millions d'EUR.

(3) 7 réunions du Conseil européen et 2 sommets réunissant les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro en 2011.

(4) Y compris les réaffectations internes de crédits.

(5) En 2010, le taux moyen d'occupation était également de 92 %. Une réduction uniforme de 7 % a été appliquée aux crédits concernés pour les deux années considérées.

(6) Conformément à la décision 111/07, le SGC procède au virement de 66 % des montants inutilisés en faveur des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisés au cours du même exercice. En 2011, ces montants s'élevaient à 12,1 millions d'EUR.

(7) Montant net > 250 000 EUR.

(8) Y compris les réaffectations internes de crédits.