A4-0321/97

Résolution sur les problèmes de développement et sur les interventions structurelles en Belgique (C4-0107/97)

Le Parlement européen,

- vu le document unique de programmation (DOCUP) pour les interventions structurelles communautaires dans le Hainaut au titre de l'objectif 1 en Belgique,

- vu les documents uniques de programmation (DOCUP) pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif 2 en Belgique,

- vu les documents uniques de programmation (DOCUP) pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif 5 b en Belgique,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0321/97),

A. considérant que la politique de cohésion économique et sociale constitue un des objectifs majeurs de l'Union européenne;

B. considérant que les Fonds structurels constituent un instrument majeur pour parvenir à cet objectif,

C. considérant que la Belgique, bien que se situant parmi les Etats membres dont le PIB/hab. est supérieur à la moyenne communautaire (113%) connaît des disparités sensibles de développement allant de 77% pour le Hainaut à 137% pour la région d'Anvers et 183% pour la région de Bruxelles,

D. considérant que l'ensemble des Fonds structurels destinés à la Belgique s'élève à 2 milliards d'écus, soit 3% environ de l'ensemble des crédits des Fonds structurels (1994-1999),

E. considérant que l'ensemble de l'aide communautaire à la Belgique a presque triplé, passant de 864 millions d'écus (1989-1993) à un peu plus de 2 milliards d'écus (1994-1999),

F. considérant que pour la première fois le Hainaut a été reconnu en 1994 éligible à l'objectif 1 et bénéficie du programme le plus important parmi l'ensemble de ceux de cet objectif (740 millions d'écus);

G. considérant, quant aux zones éligibles à l'objectif 2, l'augmentation sensible des crédits qui leur sont attribués (321 millions d'écus 1994-1999 contre 214 millions d'écus 1989-1993) et le doublement des crédits attribués aux zones éligibles à l'objectif 5b (de 33 millions d'écus 1989- 1993 à 77 millions d'écus 1994-1999);

H. considérant l'influence que les principes directeurs de l'intervention communautaire ont exercée sur l'approfondissement de la politique régionale en Belgique tant dans son contenu (recherche de synergies, accent mis sur l'aide aux entreprises, la formation, la requalification des sites industriels, la protection de l'environnement) que dans sa mise en oeuvre (partenariat, évaluation),

I. considérant que pour certaines régions éligibles à une aide au titre de l'objectif 5 b, le périmètre géographique est parfois limité à une petite partie seulement d'une même ville,

J. considérant que les interventions des Fonds structurels ont exercé un impact incontestable mais cependant encore insuffisant pour réduire les disparités existantes et le chômage dans les régions les plus touchées,

K. considérant à mi-parcours et pour l'ensemble des Fonds structurels en Belgique, un taux de consommation définitive des crédits (dépenses effectivement réalisées) souvent insuffisant et inquiétant,

L. considérant l'exode rural croissant qui aggrave les facteurs structurels tels que la croissance démographique et le développement économique,

M. considérant par conséquent qu'il est indispensable à la fois d'améliorer l'application de la politique structurelle communautaire en Belgique et de lui imprimer de nouvelles orientations afin de la rendre plus efficace,

N. considérant les conclusions qui ressortent de l'audition publique sur l'utilisation des Fonds structurels en Belgique organisée par la commission de la politique régionale le 7 juillet 1997;

1. observe que le Hainaut enregistre depuis de nombreuses années un retard de développement notable dû au poids d'une spécialisation industrielle traditionnelle (textile et sidérurgie) et à des carences structurelles telles qu'une diversification économique insuffisante, un potentiel technologique trop restreint et une main-d'oeuvre souvent peu qualifiée;

2. souligne qu'en dépit d'aspects positifs, rien n'assure que la politique structurelle communautaire, d'après les estimations actuelles à mi- parcours, permettra au Hainaut, région d'objectif 1, un rattrapage significatif par rapport à la moyenne communautaire du PIB par habitant d'ici 1999;

3. estime que la même constatation d'ensemble peut s'appliquer à la plupart des zones d'objectif 2 et 5 b en Belgique;

4. estime par conséquent indispensable de parvenir, dans un souci d'efficacité, à une meilleure application de la politique structurelle en Belgique et d'en réviser certaines orientations;

Pour une meilleure application de la politique structurelle

5. s'inquiète vivement du très faible taux de consommation définitive des crédits (dépenses effectivement réalisées) qui, à mi-parcours, n'atteint que 17% de l'ensemble des crédits du FEDER pour le Hainaut, région d'objectif 1, de 5 à 25% pour les zones d'objectif 2 bien que les crédits aient été totalement engagés et moins de 10% pour les zones d'objectif 5 b faute d'un taux suffisant d'engagement des crédits disponibles (environ 12%);

6. admet que cette situation préoccupante s'explique en partie par la complexité inhérente à la mise en oeuvre de nombreux projets d'envergure ainsi que par le retard initial des décisions d'approbation des DOCUP des objectifs 1, 2 et 5 b;

7. se félicite du succès et de la qualité des programmes relevant de l'objectif 3 et constate que les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour financer le très grand nombre de propositions de projet; déplore l'exclusion systématique des autorités locales comme initiateurs d'opérations d'intégration des groupes à risque et demande que ces autorités soient mises sur un pied d'égalité avec les promoteurs particuliers;

8. prend acte des bons résultats obtenus par les méthodes d'insertion socio- professionnelle et souscrit à l'idée d'une guidance personnalisée et de la formation de consortium; insiste en outre sur le fait que les initiatives d'insertion doivent par principe être adoptées pour une période relativement longue afin de garantir la planification et la continuité de la politique des ressources humaines;

9. constate une sous-consommation énorme des crédits prévus pour la mise en application de l'objectif 4; insiste sur la nécessité d'accélérer la mise en oeuvre de ce nouvel objectif en sensibilisant les entreprises, et notamment les PME, à la formation des travailleurs; demande aux autorités compétentes et à la Commission de veiller, lors de l'évaluation intermédiaire, à ce que les crédits non utilisés de l'objectif 4 soient transférés à l'objectif 3;

10. estime cependant qu'un jugement sur les résultats de l'ensemble des DOCUP sera porté à la date limite pour la prise en compte des dépenses des actions liées aux opérations couvertes par les DOCUP, qui a été fixée au 31 décembre 2001;

11. insiste donc auprès de la Commission comme auprès des autorités régionales et locales concernées pour qu'elles prennent les mesures qui s'imposent afin de remédier rapidement à une sous-consommation budgétaire évidente des crédits; cette situation risque en effet de compromettre le bon déroulement et l'efficacité de la politique européenne de cohésion économique et sociale en Belgique;

12. attire tout particulièrement l'attention des autorités belges sur le fait que le taux d'engagement des crédits communautaires au 1er janvier 1999 devrait servir de base de référence pour le calcul des sommes allouées au- delà de 1999 et les invite vivement à utiliser au maximum les crédits communautaires;

13. demande en conséquence aux autorités régionales et locales de tout mettre en oeuvre pour:

- réduire la lourdeur des circuits administratifs et la lenteur qui en résulte dans la mise en oeuvre des programmes tant en terme de processus décisionnel qu'en terme de liquidation des fonds,

- apporter sans retard les contreparties publiques indispensables à l'exécution de certains projets notamment ceux d'infrastructures,

- assurer un meilleur système d'encadrement (désignation d'un leader/coordinateur de programme) et d'évaluation indépendante des DOCUP; note à cet égard les efforts déjà entrepris dans ce sens;

14. invite également les autorités belges à accroître leurs efforts en vue de parvenir à une accélération des transferts des crédits communautaires jusqu'à leurs destinataires, la lenteur actuelle décourageant souvent les maîtres d'ouvrage (PME, associations) contraints de préfinancer les projets;

15. tient par ailleurs à souligner que la Cour des comptes déplore qu'en réalité une définition des PME éligibles fait souvent défaut et que lorsque cette définition existe elle n'est pas toujours sélective; est préoccupé par le fait que, même en cas de régimes d'aides spécifiquement destinées aux PME, certaines exceptions et dérogations sont accordées, si bien que des entreprises de toute taille peuvent être financées;

16. regrette que des crédits qui devaient être inscrits dans les budgets des pouvoirs régionaux, tels que ceux nécessaires à l'achèvement d'une route déjà partiellement construite, aient été mis en partie à charge des aides structurelles, ce transfert budgétaire n'assurant aucun développement supplémentaire de la zone;

17. demande à la Commission:

- de veiller à une application rigoureuse des critères de sélection des projets éligibles aux aides,

- bis de veiller à ce que, lors de la sélection des projets, les programmes opérationnels accordent la priorité aux PME;

- d'accroître l'effort d'assistance technique et de fournir une information plus complète aux opérateurs et aux organismes chargés de la mise en oeuvre des actions;

18. estime souhaitable aussi que la Commission joue un rôle plus actif dans le suivi des mesures afin d'assurer un plus grand respect des priorités retenues, s'agissant en particulier de la croissance, de l'emploi et de la formation professionnelle, et plus de cohérence (éviter les doubles emplois) et de dynamisme aux actions entreprises, tout en accordant bien sûr une attention suffisante aux différences régionales spécifiques;

19. estime qu'une limitation géographique des régions qui pourraient devenir éligibles à une aide européenne au titre de l'objectif 5b (Westhoek - communes côtières) ne peut provoquer dans ces villes aucune coupure entre les quartiers éligibles et non éligibles à une aide, précisément en raison de la faible étendue de ces régions (Ostende, Bredene, Middelkerke), ce qui implique des limitations superflues pour les propositions qui peuvent émaner de ces régions;

Pour de nouvelles orientations de la politique structurelle communautaire en Belgique

20. craint, d'après les résultats enregistrés jusqu'ici, que la politique structurelle communautaire mise en oeuvre depuis 1994 dans le Hainaut, en dépit de l'ampleur des moyens en jeu, ne parvienne qu'à compenser les effets des restructurations industrielles sans pour autant réduire de façon significative le retard de développement de cette région par rapport à la moyenne communautaire du PIB par habitant;

21. est convaincu du fait que les initiatives locales de développement et d'emploi sont la condition préalable à tout développement durable, qu'elles contribuent non seulement à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales, mais donnent également un cadre approprié pour la création d'emplois durables et du maintien de l'espace; estime dès lors indispensable la création d'agences de développement local décentralisées qui s'emploieraient à promouvoir la relance des régions rurales, la participation active et le dialogue entre les citoyens, les pouvoirs locaux et régionaux et à assurer la gestion d'auto-assistance technique des programmes;

22. constate aussi le maintien des écarts de développement et des disparités entre arrondissements de la province du Hainaut et regrette que les contributions communautaires n'aient pas contribué à y remédier;

23. invite en conséquence la Commission ainsi que les autorités régionales et locales du Hainaut à réorienter la stratégie actuelle de développement en particulier dans les zones les plus touchées, pour parvenir à de meilleurs résultats en terme de croissance, de développement et d'emplois;

24. note avec satisfaction la volonté des autorités régionales concernées de parvenir à dépasser largement d'ici 1999, dans le Hainaut, l'objectif initial de création de 5.000 emplois, tel qu'il résulte du DOCUP;

25. considère en particulier indispensable de parvenir d'ici 1999 à la création d'un nombre beaucoup plus significatif d'emplois nets, durables et qualifiés dans le Hainaut belge ainsi qu'à un niveau de formation professionnelle nettement plus élevé;

26. demande donc à la Commission et aux autorités régionales et locales de tout mettre en oeuvre d'ici 1999 pour promouvoir l'emploi notamment dans le Hainaut:

- en faisant dépendre plus étroitement les aides aux entreprises de la création effective d'emplois durables et du contrôle strict de leur maintien,

- en accordant plus d'attention et de moyens aux projets susceptibles de créer des emplois qualifiés dans les secteurs ouverts aux nouvelles technologies;

- en donnant la priorité aux petites et moyennes entreprises en raison de leur potentiel de création d'emplois;

27. exprime sa préoccupation devant le nombre réduit de projets financés dans les zones rurales; rappelle la volonté de l'Union européenne d'avoir une politique de développement rural intégré et souligne la nécessité de diversifier les programmes en faveur de la création d'emplois et d'activités dans les zones rurales;

28. constate que la mission de développement économique, au plan local, est généralement confiée à des structures intercommunales qui défendent chacune leurs propres projets sous-régionaux, sans souci de synergie ou de complémentarité avec les projets des autres intercommunales ou de l'ensemble de la zone;

29. constate qu'il en résulte une grande dispersion de petits projets visant plus à donner satisfaction à des responsables locaux qu'à assurer un développement durable;

30. s'inquiète également des délocalisations d'entreprises situées dans des zones non éligibles proches des zones aidées et attirées par les «effets d'aubaine» des subventions communautaires; considère que ces déplacements artificiels d'entreprises, souvent au bénéfice des grandes sociétés, altèrent gravement l'efficacité réelle de la politique régionale et demande à la Commission d'y remédier par un contrôle très strict de l'attribution des aides et la sanction des cas de concurrence déloyale;

31. juge indispensable de mieux cibler les programmes d'initiatives communautaires tels que LEADER et autres;

32. insiste auprès de la Commission pour que des études précises soient réalisées concernant l'incidence de l'aide accordée sur les délocalisations d'entreprises, et pour qu'elle en tire les conséquences nécessaires;

33. s'étonne qu'avec des moyens financiers parfois inférieurs, l'objectif de création d'emplois dans certaines régions d'objectif 1 d'autres Etats membres soit beaucoup plus élevé que dans le Hainaut belge; demande donc à la Commission d'établir des indicateurs précis et harmonisés permettant d'apprécier et de comparer utilement d'une région à l'autre le nombre d'emplois nets créés et le coût moyen de chaque emploi financé par les fonds communautaires;

34. souligne d'une manière générale, tant pour le Hainaut que pour l'ensemble des zones éligibles en Belgique aux objectifs 2 et 5b, qu'une stratégie de développement endogène plus offensive devrait être menée sans tarder, axée en priorité sur la diversification économique, la promotion de la recherche et de la diffusion des technologies nouvelles, et la formation professionnelle; qu'il en va de même de la requalification des friches industrielles et urbaines et de l'amélioration de l'environnement naturel et culturel (y compris les programmes de tourisme), aspects essentiels pour l'attrait des zones considérées, qu'une telle stratégie implique le resserrement du nombre actuel excessif des mesures au sein de chaque DOCUP; considère cependant que le principe de la requalification en priorité d'espaces déjà urbanisés ou exploités doit être intégré dans la politique de développement industriel;

35. affirme pour l'avenir, en dépit des contraintes financières liées aux perspectives d'élargissement, la nécessité de poursuivre l'effort communautaire en faveur des régions et des zones confrontées à de graves retards de développement en Belgique;

36. insiste auprès des autorités régionales pour que soient mises en oeuvre des mesures visant à combler les retards de financements publics de façon que les moyens financiers européens, basés sur le cofinancement, puissent arriver à destination;

37. considère cependant qu'un effort de concentration géographique des moyens sur les sous-régions les plus affectées du Hainaut (Mons, Charleroi, le Borinage par ex.) ou d'autres zones telles que l'Ouest du Brabant wallon, la Basse-Sambre namuroise ou le Bassin Meuse-Vesdre devra être opéré de même qu'un ciblage thématique plus opérationnel de l'ensemble des programmes - y compris ceux qui relèvent de l'objectif 5b - trop nombreux et parfois relatifs à des zones trop exiguës;

38. demande à la Commission de veiller à ce que les autorités régionales soient davantage associées au choix de ces régions et d'envisager une interprétation plus souple du critère territorial, par exemple en réduisant le pourcentage à investir par les promoteurs et les bénéficiaires des communes avoisinantes à condition que ceci profite au développement de la région relevant de l'objectif; estime en outre qu'il serait sans doute préférable en pareils cas d'opter pour des objectifs thématiques ou sectoriels non axés sur une région;

39. est d'avis qu'il faut autant que possible améliorer la participation des femmes à des programmes d'insertion du Fonds social européen; recommande dès lors aux autorités belges compétentes de mettre davantage l'accent sur le développement des PME et du secteur des services; déplore que, dans certaines régions, le flux de travailleurs vers les services publics et le secteur quaternaire ainsi que vers les projets socio-économiques ne soit pas pris en compte pour les critères d'emploi;

40. souligne l'importance des comités de surveillance non seulement pour le suivi et la mise en oeuvre des programmes mais également pour le développement d'une dynamique des régions concernées; est d'avis que les partenaires sociaux, les administrations locales et les initiatives d'insertion privées doivent également être associés à ces actions;

41. déplore le manque de souplesse de la Commission dans la négociation et le suivi de la mise en oeuvre des programmes; estime que les régions et les communautés devraient être davantage associées et avoir plus de responsabilité dans l'établissement et l'exécution du programme tant en ce qui concerne l'identification des actions prioritaires que la définition territoriale des régions éligibles à l'aide; estime toutefois que les possibilités d'évaluation de la Commission doivent être renforcées par l'élaboration de procédures et d'indicateurs objectifs et mesurables de façon que des comparaisons soient possibles.

42. réaffirme enfin que toute décision aboutissant éventuellement après 1999 à une nouvelle approche des problèmes de développement régional en Belgique ne saurait se traduire par un arrêt brutal des financements communautaires - ce qui serait incohérent et contre productif - mais être assortie sur une période suffisamment longue de toutes les mesures substantielles de transition qui s'imposent;

43. insiste auprès de la Commission et du Conseil pour qu'ils veillent à ce que les travaux préparatoires de la prochaine phase de programmation soient terminés dans les délais afin que la phase de négociation relative aux DOCUP soit achevée au moment où la nouvelle période de programmation entre en vigueur en l'an 2000;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement fédéral ainsi qu'au parlement fédéral de Belgique, aux gouvernements et parlements de Flandres, de Wallonie et de Bruxelles-capitale.