Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE /* COM/2013/099 final - 2013/0056 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption. L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union dans le domaine, entre autres, de la politique sociale. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre cette coopération à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des systèmes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. Il porte sur la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux actions financées par les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013: - ligne budgétaire 04 01 04 08: «Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers − Dépenses pour la gestion administrative»; - ligne budgétaire 04 03 05: «Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers». 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2013/0056 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[2] (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. (3) Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre les actions financées par les lignes budgétaires 04 01 04 08 et 04 03 05 pour l’exercice 2013. (5) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. (6) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision en annexe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Annexe Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° du modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. (2) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2013, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les paragraphes 5 et 12 de l’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE sont modifiés comme suit: Les expressions «de l’exercice 2012» et «pour l’exercice 2012» sont remplacées, respectivement, par les expressions «des exercices 2012 et 2013» et «pour les exercices 2012 et 2013». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE*. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. * [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]