Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (96/C 301/05) COM(96) 361 final - 96/0167(CNS)

(Présentée par la Commission le 2 août 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1) a prévu l'octroi, aux producteurs de blé dur situés dans les régions traditionnelles de production, d'un supplément au paiement compensatoire visé au titre Ier dudit règlement, afin de compenser la perte supplémentaire de revenu des producteurs en cause par rapport aux producteurs d'autres céréales découlant de la fixation d'un prix unique pour l'ensemble des céréales; que ce bénéfice est limité aux superficies emblavées en blé dur dans les zones traditionnelles;

considérant que la détermination du nombre d'hectares éligibles au supplément au paiement compensatoire accordé au producteur individuel de blé dur dans les zones traditionnelles de production a rendu nécessaire l'établissement d'un registre national d'inscription; que l'institution de ce registre rend difficile l'adaptation de la structure de la production de blé dur à la situation de marché; qu'il convient dès lors d'adapter le régime spécifique d'aide à la production de blé dur;

considérant qu'il convient d'assurer que cette adaptation conduise à un niveau de production de blé dur suffisant pour l'approvisionnement des industries utilisatrices, dans le respect du principe de maîtrise des dépenses budgétaires; que ce but peut être atteint par l'instauration, pour chaque État membre concerné, d'une superficie maximale de blé dur éligible à l'aide spécifique couvrant toutes les zones bénéficiant du supplément au paiement compensatoire visées aux annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92; que cette surface maximale doit être fixée sur la base de la superficie la plus élevée ayant bénéficié du supplément au paiement compensatoire depuis son introduction afin de correspondre au mieux à la situation de la production dans les États membres concernés; que, dans le cas de l'Espagne, la surface maximale garantie a été fixée à 570 000 hectares par le règlement (CE) n° 3116/94 du Conseil (2), soit à un niveau de production correspondant au mieux à la situation dans cet État membre; que, dans le cas du Portugal, la surface maximale garantie a été fixée à 35 000 hectares par le règlement (CE) n° 3116/94 pour refléter au mieux le potentiel de production dans cet État membre, compte tenu de l'existence d'une aide spéciale dégressive octroyée aux producteurs de blé tendre par le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil (3); que, dans le cas de l'Italie, il doit être tenu compte, vu leur importance, des superficies traditionnellement cultivées en blé dur, affectées au gel quinquennal pendant la période de référence, en vertu du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil (4); que le dépassement éventuel de ces surfaces doit conduire à l'ajustement des demandes introduites en vue de l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur;

considérant que, dans un souci de clarté, les annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92 doivent être regroupées en une seule annexe;

considérant qu'il convient d'assurer que, aux surfaces bénéficiant des aides spécifiques pour le blé dur, corresponde une production adaptée aux besoins des industries utilisatrices; que ce but peut être atteint par l'exigence de l'utilisation de semences certifiées;

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Un supplément au paiement compensatoire de 358,6 écus par hectare est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant sur la liste de l'annexe II, dans la limite fixée à l'annexe III.

Dans le cas où la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement compensatoire est demandé est, au cours d'une campagne, supérieure à la limite visée ci-dessus, la superficie par producteur pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.

Toutefois, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées ci-dessus entre les régions de production telles que définies à l'annexe II ou, le cas échéant, au niveau de la région de production visée à l'article 3, selon l'importance de la culture du blé dur pendant la période de 1993 à 1995. Dans ce cas, si la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement compensatoire est demandé, au sein d'une région de production, est, au cours d'une campagne, supérieure à la limite régionale correspondante, la superficie par producteur pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.

4. En France, dans les départements où une production de blé dur est bien établie, autres que ceux visés à l'annexe II, une aide de 138,9 écus par hectare est introduite dans la limite de 50 000 hectares.

En Autriche, l'aide visée au premier alinéa est octroyée dans la limite de 5 000 hectares dans les régions où cette production est bien établie.»

2) À l'article 12, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- celles fixant, pour le blé dur, les conditions d'éligibilité au titre du supplément au paiement compensatoire visé à l'article 4 paragraphe 3 ainsi que les conditions d'éligibilité à l'aide visée à l'article 4 paragraphe 4, et notamment la détermination des régions à prendre en considération ainsi que les mesures à prendre en cas de dépassement de la limite fixée pour le versement de ces aides; ces modalités prévoient l'obligation de subordonner l'octroi du supplément prévu à l'article 4 paragraphes 3 et 4 à l'utilisation de semences certifiées,»

3) À l'annexe II:

a) dans la partie Italie, l'Umbria est ajoutée à la liste des régions;

b) dans la partie France, la région Midi-Pyrénées ainsi que les départements de l'Ardèche et de la Drôme sont ajoutés à la fin de la liste des régions.

4) L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5).

(2) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28.

(4) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/95 (JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 50).

ANNEXE

«ANNEXE III

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