A4-0279/98

Proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (COM(98)0098 - C4-0212/98 - 98/0070(SYN)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)

>Texte après vote du PE>

Proposition de

règlement du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Dans l'ensemble du texte, le terme «directive» est remplacé par le terme «règlement».

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, compte tenu de la croissance qui est prévue dans le secteur des transports aériens et de l'augmentation des nuisances sonores qui en résulterait à proximité des aéroports, la Commission devrait présenter avant le 31 décembre 2001 une proposition de directive arrêtant de nouvelles normes plus strictes en matière d'émissions sonores pour tous les avions, ce qui est également nécessaire pour prévenir toute distorsion de concurrence;

(Amendement 3)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans la mesure où le nombre des avions du chapitre 2 équipés de dispositifs d'insonorisation, qui sont immatriculés, risque encore d'augmenter sensiblement d'ici le 1er avril 1999, il convient que la Commission suive attentivement l'évolution en la matière et, le cas échéant, prenne des mesures en vue d'interdire leur exploitation après 2002;

(Amendement 4)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour prévenir toute nuisance sonore excessive, il convient d'empêcher tout recours abusif aux dérogations accordées au titre de l'article 4, paragraphe 1, et que les dérogations dans le cadre d'actions d'aide humanitaire doivent, partant, être non pas la règle mais bien l'exception;

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé ne puissent être immatriculés sur leur territoire à partir du 1er avril 1999.

>Texte après vote du PE>

1.

Les États membres veillent à ce que les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé ne puissent plus être inscrits dans les registres aux fins de leur utilisation sur le territoire de la Communauté à partir du 1er avril 1999.

(Amendement 7/rév.)

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres sont autorisés à édicter des dispositions prévoyant qu¨à compter du 1er janvier 2000 les avions à réaction subsoniques civils du chapitre 3 ne peuvent opérer sur les aéroports de leur territoire entre 23 heures et 7 heures si la différence entre la somme du niveau sonore certifié et la somme des valeurs limites du chapitre 3 est égale ou inférieure à 5 EPNdB.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (COM(98)0098 - C4-0212/98 - 98/0070(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0098 - 98/0070(SYN) ((JO C 118 du 17.4.1998, p. 20.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0212/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0279/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.