ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.

félicite l’Agence pour le soutien direct qu’elle apporte aux États membres dans leurs efforts de mise en œuvre et de contrôle de l’application de la législation en matière d’environnement, et pour les services d’aéronefs télépilotés qu’elle propose à l’appui des opérations de surveillance maritime, par exemple pour le suivi de la pollution maritime et des émissions; estime que, dotée de ressources supplémentaires, cette Agence pourrait jouer un rôle crucial en aidant les États membres à atténuer les risques environnementaux liés au transport maritime et à améliorer la viabilité du secteur maritime;
9.

souligne l’importance des travaux de qualité menés par la Fondation dans le but de fournir des connaissances et une expertise impartiales, utiles et pertinentes sur le plan scientifique ainsi qu’un soutien fondé sur des données probantes aux politiques et aux décideurs de l’Union dans les domaines des conditions de vie et de travail, du marché du travail et des relations industrielles dans l’ensemble de l’Union, et insiste sur la nécessité de préserver la nature tripartite de son modèle de gouvernance associant les organisations d’employeurs et de travailleurs, les gouvernements de tous les États membres ainsi que la Commission; se félicite tout particulièrement de la publication du rapport de synthèse de la Fondation tiré de la dernière enquête européenne sur la qualité de vie et de ses publications relatives à l’avenir du travail et à la numérisation, en particulier dans le domaine du travail sur plateforme;
9.

constate avec regret que, d’après le rapport de la Cour, les reports vers 2019 se sont élevés à 35 % (contre 40 % en 2017) pour le titre II (dépenses administratives) et ont atteint 46 % (contre 40 % en 2017) pour le titre III (dépenses opérationnelles), ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité; rappelle que des reports tout aussi importants ont également été signalés pour les exercices 2016 et 2017 et invite donc instamment l’Agence à en analyser les raisons sous-jacentes et à améliorer la planification budgétaire en conséquence; prend note de la réponse de l’Agence, qui précise la possibilité d’ajouter et de justifier une liste d’achats informatiques supplémentaires éventuels pour les reports au titre II et souligne le caractère attendu des crédits reportés au titre III en ce qui concerne la programmation de projets de recherche de grande envergure s’étendant sur deux ans, dans le but de renforcer leur impact dans le cadre des ressources existantes;
A.

considérant que l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après l'«entreprise commune IMI») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs;
25.

note que la Cour a rédigé, en ce qui concerne les deux agences sises à Londres, des paragraphes d'observation relatifs à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne; rappelle que le siège de l'Agence sera transféré à Amsterdam au début de l'année 2019 et que les comptes de l'Agence contiennent des dispositions relatives aux coûts y afférents, d'un montant de 18 600 000 EUR; regrette que le contrat de bail des locaux londoniens de l'Agence stipule que le bail court jusqu'en 2039 et ne prévoie pas de clause de résiliation anticipée; déplore vivement qu'un montant de 489 000 000 EUR correspondant au loyer restant jusqu'en 2039 figure dans les notes accompagnant les comptes, dont un montant maximal de 465 000 000 EUR correspondant à la période de location postérieure au déménagement prévu de l'Agence vers Amsterdam est comptabilisé en tant que passif éventuel; invite instamment l'Agence et la Commission européenne à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire au minimum les conséquences financières, administratives et opérationnelles de ce contrat de bail défavorable, et à informer l'autorité de décharge de tout nouvel élément à cet égard;
2.

souligne le rôle qui incombe au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement financier, et le fait que, en pleine reconnaissance du rôle du Conseil en tant qu’institution émettrice de recommandations dans la procédure de décharge, la distinction entre les rôles différents du Parlement européen et du Conseil doit être maintenue, afin de se conformer au cadre institutionnel prévu par les traités et le règlement financier;
12.

relève avec satisfaction les mesures prévues par les nouveaux dirigeants du Bureau pour encourager et protéger les lanceurs d’alerte; rappelle qu’un environnement sûr pour les lanceurs d’alerte est un élément fondamental pour prévenir, dénoncer et combattre les pratiques irrégulières et illégales; espère une adoption rapide des règles et lignes directrices internes en matière de lanceurs d’alerte et de pantouflage et invite le Bureau à continuer de rendre compte des résultats obtenus;
24.

rappelle que le développement politique, économique, social et environnemental des pays d’origine des flux migratoires constitue la solution durable au phénomène migratoire actuel; demande que l’instrument européen de voisinage et l’instrument de financement de la coopération au développement soient dotés de moyens financiers suffisants pour soutenir cette priorité et encourager la poursuite du développement de partenariats durables et mutuellement bénéfiques avec, par exemple, les pays africains; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité d’apporter un soutien financier suffisant et continu aux organisations internationales, notamment à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); réclame un soutien financier et organisationnel renforcé pour les programmes contribuant aux échanges entre l’Union et les pays partenaires dans des domaines tels que la formation professionnelle, la création de jeunes entreprises, le soutien aux PME, les soins de santé et l’éducation, ainsi que pour les actions en faveur de la propreté de l’eau, du traitement des eaux usées et de l’élimination des déchets;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1),
C.

considérant que l’adoption du règlement FEM reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11,
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 44,
6.

souligne la nécessité de libérer le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable le montant restant, sachant que les actions de remise en état en Crète doivent être achevées sans délai compte tenu des conditions météorologiques difficiles qui affectent de plus en plus fréquemment la Crète et d’autres régions de la Grèce;
5.

salue les efforts importants déployés par la Fondation pour approfondir et disséminer les connaissances dans son domaine d'action, ce qui a contribué à la planification et à la mise en place de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union; prend acte du rôle actif et essentiel joué par la Fondation dans l'élaboration des politiques et en tant que fournisseur d'informations dans le cadre des initiatives européennes en cours, notamment la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, d'un accès à la protection sociale et de l'amélioration des conditions de travail; se félicite de l'analyse et de la contribution politique de la Fondation en ce qui concerne les tendances en matière de qualité de vie, dans un contexte d'évolution du profil social et économique dans le rapport de synthèse de la quatrième enquête européenne sur la qualité de vie;
10.

se félicite que l'Agence ait continué à organiser des séminaires en ligne pour mettre à la disposition des agents des forces de l'ordre des informations à jour et des bonnes pratiques permettant de repérer les crimes motivés par la haine et les différentes formes de violence sexiste et d'enquêter en la matière, et qu'elle ait proposé une formation de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés roms et les personnes LGBTI (notamment eu égard aux interventions policières excessives ou insuffisantes et à la défiance vis-à-vis de la police), ainsi que sur la manière dont les forces de l'ordre peuvent y remédier; demande à l'Agence de continuer à organiser des formations dans le domaine des droits fondamentaux et de la sensibilisation des forces de police en la matière.
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment ses articles 68 et 70,
6.

souligne le rôle central que joue l'Autorité pour contribuer à des normes et des pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance ainsi qu'à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, pour stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, pour surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que pour favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires;
C.

considérant que l'entreprise commune a pour mission: a) de créer un espace ferroviaire unique européen; b) de renforcer l'attrait et la compétitivité du système ferroviaire européen et d'encourager ses technologies et ses solutions innovantes; c) d'assurer un transfert modal à partir du transport routier; et d) de permettre à l'industrie ferroviaire européenne de conserver une position de premier plan sur le marché mondial;
4.

apprécie la qualité élevée et constante du travail effectué par le Centre, qui fournit des études, des analyses et des conseils techniques pour soutenir l'élaboration de politiques européennes en matière d'apprentissage tout au long de la vie et d'enseignement et de formation professionnels (EFP), et souligne à cet effet l'importance de veiller à ce qu'il dispose de ressources humaines et financières suffisantes lui permettant d'accomplir ses tâches;
12.

note que, d'après le rapport de la Cour, l'Agence a signé, le 15 décembre 2016, un contrat-cadre d'un montant de 1 500 000 000 EUR pour l'exploitation du système satellitaire Galileo pour la période comprise entre 2017 et 2027; observe, en outre, que le contrat a été attribué à l'issue d'une procédure de marché public; souligne que l'un des soumissionnaires concernés a engagé des poursuites pour contester l'issue de la procédure de marché public; note que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne décidera de la légalité et de la régularité de la procédure de marché public pour le contrat-cadre et tous les contrats spécifiques et futurs paiements y afférents; souligne que l'Agence a rendu publique et expliqué la question dans les états financiers de 2017, en précisant qu'en 2017, 49 000 000 EUR (7 % du budget de 2017, y compris les montants provenant des conventions de délégation) ont été versés au titre du contrat-cadre; demande à l'Agence de se préparer à atténuer tout risque financier ou opérationnel susceptible de survenir, et d'informer l'autorité de décharge de l'évolution de son approche en la matière;
5.

note avec satisfaction que l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime ont adopté des modalités de travail tripartites définissant la coopération entre elles et la coopération avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes; invite l'Agence à rendre compte à l'autorité de décharge des projets futurs et de l'évolution de cette coopération;
8.

se félicite de la coopération en cours entre l'Institut et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et salue la contribution de l'Institut aux efforts constamment déployés par la commission notamment en ce qui concerne l'étude et la promotion de l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire et en ce qui concerne la dimension hommes-femmes de la traite des êtres humains; se félicite à cet égard, en particulier, de la contribution apportée par l'Institut pour intégrer une dimension d'égalité entre hommes et femmes dans la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains et dans la directive sur les droits des victimes;
23.

relève qu'à la fin de la période de transition (16 juin 2019), l'Agence, qui n'avait qu'une fonction de préparation et de diffusion des politiques, sera appelée à être une autorité œuvrant directement pour le secteur ferroviaire, tant en ce qui concerne les certifications en matière de sécurité que les autorisations de mise en service du matériel roulant; encourage la direction de l'Agence à continuer à se concentrer sur la préparation des nouvelles missions prévues par le volet technique du quatrième paquet ferroviaire, et lui recommande d'accorder la plus haute priorité à la gestion des ressources humaines; prend acte des progrès réalisés dans les décisions préparatoires à l'adoption d'un cadre d'audit pour les organismes notifiés, le guichet unique et les mesures de contrôle des résultats et de prise de décision des autorités nationales de sécurité; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour réussir cette transition et pour générer des avantages en termes de réduction des coûts;
5.

relève que l'Office a revu sa stratégie et tenu compte de l'évolution du marché et des avancées technologiques pour s'adapter au contexte actuel concernant les communications électroniques, la garantie de l'accès à un internet ouvert et la connectivité;
9.

constate avec satisfaction que le Centre partage les bonnes pratiques et collabore régulièrement avec d'autres agences, notamment l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; constate en outre que le Centre participe aux marchés publics interinstitutionnels organisés par d'autres agences; souligne que le Centre devrait continuer de promouvoir la coopération avec d'autres agences de l'Union et organisations internationales et d'encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens;
22.

s'inquiète du fait que, d'après le rapport de la Cour, plusieurs agences et organismes recourent de plus en plus souvent, au lieu de faire appel aux services de traduction du Centre, à d'autres solutions, ce qui entraîne une sous-utilisation des capacités du Centre, un double emploi des systèmes et la mise en péril du modèle de fonctionnement et de la continuité des services du Centre; invite le Centre et la Commission à envisager activement des solutions à ce problème et des améliorations susceptibles d'être apportées à son mode de fonctionnement, afin de parer à ces risques;
C.

considérant que l'entreprise commune a une approche tripartite spécifique et que les membres de l'entreprise commune sont l'Union, les États membres et les pays qui se sont volontairement associés au programme Horizon 2020 (ci-après «les États participants») ainsi que des associations en qualité de membres privés (ci-après les «membres privés») qui représentent les entreprises dont elles sont constituées et d'autres organismes ayant leurs activités dans le domaine des composants et systèmes électroniques dans l'Union; considérant que l'entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres;
8.

souligne que le 14 juin 2017, la Commission a publié une communication sur la contribution de l'Union à un projet ITER réformé, dans laquelle elle estimait qu'une marge d'aléas allant jusqu'à 24 mois pour le calendrier et entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée; relève, en outre, que les mesures prises pour respecter le budget plafonné de 6 600 000 000 EUR consistent notamment à reporter l'acquisition et l'installation de tous les composants qui ne sont pas essentiels au premier plasma; se dit vivement préoccupé par le fait qu'il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l'exécution du projet par rapport à la nouvelle base de référence proposée, même si des mesures constructives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER; invite l'entreprise commune et, en fait, toutes les parties au projet à prendre les mesures qui s'imposent pour identifier et analyser tous les risques potentiels et définir un plan d'action qui comprendra une nouvelle analyse de l'incidence du Brexit;
50.

reste préoccupé quant à l'utilisation finale des fonds transférés et à leur possible manque de transparence si la gestion financière du secteur public est mauvaise, irrégulière et fragilisée; rappelle qu'il convient de soutenir la lutte contre la fraude et la corruption dans tous les secteurs publics relevant de la stratégie de développement de l'Union; souligne que le risque d'un détournement des ressources demeure élevé et que les risques de corruption et de fraude sont liés à la gestion des finances publiques;
10.

souligne la nécessité d'allouer davantage de ressources aux tâches de lutte contre le blanchiment de capitaux pour que l'Autorité puisse remplir ses fonctions de contrôle et d'enquête sur les autorités nationales; prie instamment l'Autorité de veiller à ce que les autorités compétentes et les établissements de crédit et financiers appliquent efficacement et de manière cohérente la législation européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; demande à l'Autorité, en concertation avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), d'élaborer des orientations communes sur l'intégration des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle; prend acte de la proposition de la Commission d'étendre les pouvoirs de surveillance de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du secteur bancaire au secteur financier dans son ensemble, en lui confiant un rôle déterminant dans les tâches et les pouvoirs de surveillance pertinents; se félicite aussi, dans ce contexte, de l'adoption d'une politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements et souligne que les autorités de surveillance nationales doivent adopter des politiques similaires;
se félicite de la nomination du nouveau directeur exécutif par intérim, qui a pris ses fonctions le 6 juin 2018; prend acte de l'engagement de la nouvelle direction en faveur de réformes ambitieuses et se félicite vivement, à cet égard, de l'approbation du plan d'action pour la gouvernance par le conseil d'administration, qui propose une série d'objectifs et de résultats mesurables visant à renforcer la gouvernance interne du Bureau ainsi qu'à rétablir la capacité interne et la confiance; invite la nouvelle direction à poursuivre ses efforts avec détermination et en toute transparence afin de développer une structure de gouvernance du Bureau qui soit plus responsable, plus fiable et plus efficace, ainsi que les procédures connexes; rappelle au Bureau que son conseil d'administration doit travailler en toute transparence pour ce qui est des procédures et des processus, afin de rétablir la confiance et la certitude au sein de son personnel; rappelle au Bureau qu'il doit informer l'autorité de décharge quant à l'évolution de la mise en œuvre du nouveau plan d'action en matière de gouvernance;
5.

constate avec satisfaction que l'Observatoire travaille en synergie avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans les services administratifs et de soutien et la gestion des locaux communs à Lisbonne; observe que des synergies opérationnelles ont été développées avec d'autres agences de l'Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de la santé;
2.

souligne que l'Agence est en partie autofinancée et perçoit des redevances de la part des entreprises sollicitant l'enregistrement des produits chimiques conformément au règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances); relève que les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume des produits chimiques enregistrés; souligne que, selon le rapport de la Cour, depuis les premiers enregistrements en 2009, quelque 30 % des sociétés ont déclaré être des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME); souligne toutefois avec inquiétude que, grâce au système efficace de vérifications ex post de l'Agence, celle-ci a constaté que quelque 55 % des microentreprises et des PME n'étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s'est traduit par des redevances moindres; approuve les mesures prises par l'Agence pour facturer des corrections de redevances particulièrement élevées de 16,4 millions d'EUR; prie en outre instamment les autorités nationales de contrôle de renforcer les systèmes de vérification des volumes déclarés par les entreprises et de mettre en œuvre pleinement et efficacement les stratégies et les critères minimaux pour l'application des règlements chimiques; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des efforts qu'elle déploie et des résultats obtenus, de réduire les importants retards dans les vérifications et d'appliquer les corrections de redevances;