Ce partenariat européen actualisé se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004. Il énumère les priorités à court et moyen termes que doit se fixer le pays afin de poursuivre sur la voie de son intégration dans l’Union européenne. Les autorités compétentes du Monténégro devraient élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures qu’elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités feront l’objet d’un suivi régulier de la part de la Commission.

Le 9 novembre 2005, la Commission a présenté un partenariat européen actualisé pour la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999. Il a été adopté par le Conseil le 30 janvier 2006. Le Monténégro a proclamé son indépendance le 3 juin 2006, à la suite d'un référendum organisé le 21 mai. Son indépendance a été reconnue par l'Union européenne et ses États membres. La Commission juge donc opportun de présenter une proposition de partenariat européen actualisé pour le seul Monténégro. Cette proposition repose sur les parties de l'actuel partenariat européen pour la Serbie-et-Monténégro (Kosovo compris) consacrées au Monténégro, qui ont été réactualisées grâce à l'ajout de priorités relatives aux nouvelles compétences du Monténégro et aux défis devant lesquels sa qualité d'État indépendant le place.

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé qu'il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Il a approuvé l'«agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux», qui définit l'élaboration des partenariats européens comme étant l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des Balkans occidentaux.

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro sont énoncés en annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision, et remplacent, pour le Monténégro, les principes, priorités et conditions énoncés dans la décision 2006/56/CE.

(6)Lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 12 juin 2006, l'Union européenne et ses États membres ont décidé de développer leurs relations avec la République du Monténégro, État souverain et indépendant.

–Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, y compris de son système de rémunération, de manière à assurer la transparence des procédures de recrutement et à garantir le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires. Continuer, en particulier, à consolider les structures d'intégration européenne à tous les niveaux (y compris au sein des ministères compétents et du Parlement) et les mécanismes de coordination relatifs aux affaires européennes.

–Parachever la mise en place du cadre juridique et institutionnel requis pour un pays indépendant, ce qui comprend la signature et la ratification des instruments internationaux auxquels l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro avait adhéré.

–Adopter une nouvelle constitution reposant sur un large consensus et conforme aux normes européennes, notamment en matière de droits de l'homme et des minorités, d'organisation de l'appareil judiciaire, d'audit, de défense et de structures de sécurité.

Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que le Monténégro devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des quelques années à venir. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qu’il s’agit d’atteindre dans un délai d’un à deux an(s), et les priorités à moyen terme, devant être atteintes en trois ou quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Les principales priorités mises en évidence concernent sa capacité à respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'Agenda de Thessalonique.

Le 9 novembre 2005, la Commission a présenté un partenariat européen actualisé pour la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999. Il a été adopté par le Conseil le 30 janvier 2006. Le Monténégro a proclamé son indépendance le 3 juin 2006, à la suite d'un référendum organisé le 21 mai. Son indépendance a été reconnue par l'Union européenne et ses États membres. La Commission juge donc opportun de présenter une proposition de partenariat européen actualisé pour le seul Monténégro. Cette proposition repose sur les parties de l'actuel partenariat européen pour la Serbie-et-Monténégro (Kosovo compris) consacrées au Monténégro, auxquelles elle ajoute les nouvelles compétences du Monténégro et les défis devant lesquels sa qualité d'État indépendant le place.

–Parachever les plans destinés à la réforme du système judiciaire; retirer au Parlement ses attributions en matière de recrutement et de gestion des carrières et mettre au point des procédures transparentes fondées sur des critères professionnels et objectifs pour la sélection et la promotion; rationaliser le système judiciaire, moderniser les procédures et améliorer l'administration; prévoir un financement adéquat et durable du système judiciaire.

–Renforcer le contrôle parlementaire des structures de défense et de sécurité.

–Continuer de garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

–Renforcer la capacité à adopter et mettre en œuvre des mesures découlant d'engagements négociés dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, en réactualisant notamment la capacité des douanes à appliquer correctement les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Élections

–Conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, dépolitiser l'administration électorale, améliorer son fonctionnement, notamment en ce qui concerne l'annonce des résultats, codifier la législation électorale, établir des règles pour la couverture des campagnes électorales par les médias et introduire des règles garantissant la transparence de l'octroi de sièges, conformément aux normes européennes; instaurer un cadre transparent pour le financement des campagnes électorales.

Parlement

–Renforcer les capacités législatives et de contrôle du Parlement, en mettant notamment en œuvre les règles de procédure nouvellement adoptées.

–Renforcer les capacités du Parlement dans les nouveaux domaines de compétence.

–Renforcer le fonctionnement du comité sur l’intégration européenne et fournir un soutien administratif et l'appui d'experts.

Fonction publique

–Renforcer les ressources administratives du Bureau du médiateur et veiller à un suivi adéquat des recommandations de ce dernier.

–Poursuivre la mise en œuvre du processus de décentralisation et améliorer les capacités des municipalités.

Système judiciaire

–Veiller à mettre en œuvre la législation relative à une formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et continuer A renforcer le centre de formation de la magistrature.

–Parachever les plans destinés à la réforme du système judiciaire; retirer au Parlement ses attributions en matière de recrutement et de gestion des carrières et mettre au point des procédures transparentes fondées sur des critères professionnels et objectifs pour la sélection et la promotion; rationaliser le système judiciaire, moderniser les procédures et améliorer l'administration; prévoir un financement adéquat et durable du système judiciaire.

–Fournir des garanties pour renforcer l'autonomie et l'efficacité du ministère public, notamment au regard des questions budgétaires. Renforcer le bureau du procureur pour ce qui est de la lutte contre la criminalité organisée et améliorer les capacités de la politique de lutte contre la corruption.

–Améliorer les capacités du ministère de la justice en matière de coopération judiciaire internationale.