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considérant  qu'il  importe  néanmoins  que  la notion 
de trafic  frontalier,  quelle  que  soit  la définition 
qu'on  en donne,  puisse  faire  l'objet  de vérification, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement.  Il 
souligne  toutefois  que  la notion  de trafic  frontalier 
lui paraît  difficilement  contrôlable.  Il est en effet  im-
possible,  au passage  de la frontière  (à l'aller  comme 
au retour)  de vérifier  si le point  d'aboutissement  de 
ce voyage  se situe  ou non  dans  la zone  des  10 km 
du pays  voisin.  Une  absence  de possibilité  de vérifi-
cation  pourrait  avoir  des  conséquences  importantes 
pour  le commerce  des  régions  frontalières,  et incite-
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1971. rait probablement  les États  membres  à prendre  des 
mesures  nationales  destinées  à éviter  ces  inconvé-
nients. 
Le Comité  regrette  que  l'on  ait adopté  des  défini-
tions  différentes  et contradictoires  de la notion  de 
trafic  frontalier  suivant  qu'il  s'agit  de trafic  intra-
communautaire  et de trafic  entre  la Communauté  et 
les pays  tiers.  Il souligne  par  ailleurs  que  le terme 
«agglomération»  contenu  dans  l'article  1er  de la pro-
position  de règlement  risque  de prêter  à confusion 
en l'absence  de toute  définition.  Le Comité  est d'avis 
qu'une  définition  de la notion  de voyages  à l'étran-
ger aurait  permis  de résoudre  plus  facilement  ces 
problèmes. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
T. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de deuxième  directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  aux  taxes  sur  le 
chiffre  d'affaires  et aux  accises  perçues  dans  le trafic  international  de voyageurs 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 166e  session,  tenue  le 27 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de deuxième 
directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971,  pages  17 à 19. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 99e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 24 novembre  1971,  le Comité 
a adopté  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et trois  abstentions 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 28 septembre  1971,  relative  à la 
proposition  de deuxième  directive  du Conseil  concer-nant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  relatives  aux  taxes 
sur le chiffre  d'affaires  et aux  accises  perçues  dans  le 
trafic  international  de voyageurs, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la CEE, 
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vu la décision  de son président,  du 18 octobre  1971, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  des  9 et 
10 novembre  1971, 
vu le rapport  présenté  par M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 99e  session  plénière 
du 24 novembre  1971, 
considérant  que  si les barrières  douanières  de la 
Communauté  sont  tombées,  les États  membres  sont 
comme  auparavant  séparés  par  des  frontières  fis-
cales; 
considérant  que  la proposition  envisagée  par  la 
Commission  peut  tendre  à la réalisation  de nouveaux 
progrès  vers  le décloisonnement  des  marchés  et la 
suppression  progressive  des frontières  fiscales  à l'in-
térieur  du marché  commun; 
considérant  toutefois  que  cet objectif  ne pourra  être 
atteint  que  par la mise  en oeuvre  de l'union  écono-
mique  et monétaire; 
considérant  que  dans  le trafic  intracommunautaire 
de voyageurs,  les franchises  fiscales  doivent  être 
élargies,  comme  le demande  d'ailleurs  expressément 
la résolution  concernant  la réalisation  par étapes  de 
l'union  économique  et monétaire, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Tout  en approuvant  la proposition  de la Commis-
sion,  le Comité  tient  à faire  les observations  sui-
vantes. 
L'exposé  des  motifs  qui précède  la proposition  de 
directive  souligne  le fait  que  la réduction  et même, comme  dans  le cas du thé,  la suppression  complète 
des restrictions  quantitatives  dans  le trafic  intra-
communautaire  de voyageurs  répondent  au désir  de 
rendre  la population  des  États  membres  plus 
consciente  de l'existence  du marché  commun. 
Le Comité  estime  qu'en  l'occurrence  la mesure  ap-
propriée  serait  une  harmonisation  des taxes,  voire  la 
suppression  de certaines  accises  (thé)  étant  donné 
que chaque  État  membre  reste  encore  totalement 
indépendant  sur le plan  fiscal.  En effet,  les taux  de 
TVA  et plus  encore,  les droits  d'accises  varient 
considérablement  d'un  État  à l'autre;  sans  négliger 
pour  autant  les autres  éléments  contribuant  à la for-
mation  du prix,  ceci  pourrait  créer  des risques  pour 
le marché  de certains  produits  sur lesquels  se porte 
fréquemment  le choix  du voyageur  et également  des 
risques  de déséquilibre  pour  les marchés  frontaliers. 
Par ailleurs,  on n'a  pas  encore  supprimé  les dé-
taxations  accordées  dans  les aéroports  pour  les voya-
ges intracommunautaires  (article  4 paragraphe  2). 
Le Comité  estime  qu'il  y aurait  lieu  d'inviter  les 
États  membres  à prendre  des  mesures  afin  d'éviter 
le cumul  des détaxations  à l'exportation  et des fran-
chises  à l'importation  dans  le trafic  international 
des voyageurs. 
Le Comité  estime  en outre  que  la proposition  en-
visagée  par la Commission  peut  tendre  à la réalisa-
tion de nouveaux  progrès  vers  le décloisonnement 
des marchés  nationaux  et la suppression  progressive 
des frontières  fiscales  à l'intérieur  du marché  com-
mun,  comme  le demande  d'ailleurs  expressément  la 
résolution  du Conseil  concernant  la réalisation  par 
étapes  de l'union  économique  et monétaire.  Elle 
devrait  constituer  en effet  un facteur  incitant  les 
États  à rapprocher  les taux  de TVA  et les droits 
d'accises. 
Le Comité  souhaite  que  le Conseil  adopte  sans  re-
tard la proposition  de directive  afin  qu'elle  puisse 
entrer  en vigueur  le plus  rapidement  possible. 
Le Comité  souhaite  que  le Conseil  adopte  sans  retard  la proposition  de directive  afin 
qu'elle  puisse  entrer  en vigueur  le plus  rapidement  possible. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS