ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 663 
 
 
 
Vol. 1983/02 43 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 663 final.  
Bruxelles, le 14 novembre 1
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 950/68  
relatif au tarif douanier commun
(83) 663 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission a transmis au Conseil le 14 octobre 1983 - COM (83) 620 
final - une recommandation de décision du Conseil modifiant la conces­
sion tarifaire dans le cadre du GATT concernant certains appareils de 
reproduction du son.
2. Cette proposition avait pour objet de recommander au Conseil de modifier, 
à partir du 1er janvier 1984, la concession tarifaire sur les "appareils 
de reproduction du son à système de lecture optique par faisceau laser" 
de la sous-position ex 92.11 A II du tarif douanier commun.
Elle avait été établie à la suite des efforts déployés par la Commission 
pour une renégociation de la concession faite antérieurement au GATT, sur. 
les appareils en question, efforts qui s'étaient heurtés à l'attitude 
dilatoire du fournisseur principal, le Japon.
3. Dès lors, étant donné, l'impossibilité d'aboutir à un accord avec le 
principal partenaire, compte tenu du délai écoulé depuis la notification 
faite au GATT (15 février 1983) de l'intention des Communautés européennes 
d'entrer en renégociation pour ces appareils, il avait été fait appel
aux dispositions de l'article XXVIII, § 3 a) du GATT qui donne la faculté 
de modifier unilatéralement la concession tarifaire.
4. Dans ce but, la recommandation de décision rappelée ci-dessus proposait 
au Conseil de modifier la concession sur "les appareils de reproduction 
du son à système de lecture optique par faisceau laser" relevant de la 
sous-position ex 92.11 A II du T.D.C. selon le calendrier suivant :
Du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 la concession tarifaire est 
portée à 19 %,
Du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 la concession tarifaire est 
abaissée à 16,5 %,
Du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 la concession tarifaire est 
abaissée à 13,5 X,
A partir du 1er janvier 1989 la concession tarifaire est de 9,5 %.

Comme contrepartie à cette mesure de relèvement du droit de douane, 
la Commission proposait au Conseil de fournir une compensation portant 
sur "les appareils mixtes utilisant des bandes magnétiques sur bobines, 
à l'exclusion des cassettes, et permettant au moins l'enregistrement 
ou la reproduction du son à une vitesse de 19 cm/s" relevant de la 
sous-position ex 92.11 A III du T.D.C. Cette compensation était propo­
sée selon le calendrier suivant :
Du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, la concession tarifaire est 
fixée au taux de zéro,
Du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, la concession tarifaire est 
fixée à 2 %,
Du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988, la concession tarifaire est 
fixée à 4 %,
«
A partir du 1er janvier 1989, la concession tarifaire est de 7 %.
Lors du Conseil du 17 octobre 1983, il avait été délibéré de la proposi­
tion de la Commission. La conclusion de cette délibération avait ete que 
la majorité des délégation avait approuvé, en principe, la proposition 
de la Commission.
Sur cette base, la Commission propose au Conseil de modifier le tarif »
douanier commun conformément à la Recommandât ion de décision d u Conseil 
rappelée ci-dessus pour les droits de douane conventionnels a mettre 
en vigueur à compter du 1er janvier 1984.
En ce qui concerne les autres droits prévus pour les années qui suivront, 
il en sera tenu compte dans les propositions annuelles de modifications 
du T.D.C.

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 950/68 
RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'au cours des renégociations tarifaires de 1973 par suite de 
l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, la Communauté a 
reconsolidé le droit de douane sur les appareils de reproduction du son 
relevant de la sous-position 92.11 A. II. du TDC au taux de 9,5 % ; que 
cette consolidation est reprise dans la liste LXXII-CEE de la Communauté 
économique européenne, annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce ;
considérant qu'il a paru opportun de modifier cette concession pour accorder 
a l'industrie concernée une protection accrue mais temporaire et dégressive ;
considérant qu'à cette fin, la Commission avait notifié au GATT l'intention 
de la Communauté de renégocier la concession sur les appareils de reproduction 
du son ;
considérant qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord avec le princi­
pal fournisseur ;
considérant qu'en vertu de l'article XXVIII paragraphe 3 a) du GATT, en l  ab 
sence d'accord pvec les parties principalement intéressées, la Communauté 
a la faculté de modifier la concession en cause ;
considérant que le Conseil a marqué son accord sur la recommandation de la 
Commission visant à porter temporairement la concession tarifaire pour 
certains appareils de reproduction du son relevant de la sous-position 92.11 A. 
à 19 % à partir du 1er janvier 1984 et, à titre de compensation, de réduire 
temporairement pour certains appareils mixtes relevant de la sous-position
92.11 A. III. la concession tarifaire au taux zéro à partir du 1er janvier
1984 ;.  / .

considérant qu'il convient dès lors d'apporter ces modifications à l'annexe  
"Tarif douanier commun" du règlement (CEE). n° 950/68 du Conseil (1),.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier  
*
L'annexe "tarif douanier commun" du règlement (CEE) n° 950/68 est modifiée  
comme suit:
!
Taux des droits !
fj° du 
taritDésignation des marchandises autonomes
yconven- !  
tîonne l  s j
y.
•12.11 Phonographes, machines a dicter et autres 
appareils d'enregistrement ou de reproduction 
du son, y compris les tourne-disques, les 
tourne-films et les tourne-fils, avec ou 
sans lecteur de son; appareils d'enregistre­
ment ou de reproduction des images et du son 
en télévision :
A. Appareils d'enregistrement ou de repro­
duction du son :\1
!
I
'|
1
l
I. (inchangé) (inchangé) t  i  n  c h ring r )1
III. Appareils de -reproduct ion :;
a) à système de lecture optique par 
faisceau laser 19 19 ;
b) autres 19 9,5 :
III.·AppareiIs mixtes :1
a) utilisant des bandes magnétiques 
sur bobines, à l'exclusion des 
cassettes, et permettant au moins 
l1enregistrement ou la reproduc- 
(  tion du son a une vitesse de 
19 cm/s 16 < ·  a einp t  1  ur i  ’
b) autres 16
B. (inchangé) (inchangé) m  c h ü n g e J  j
Article 2
prelent règlement entre en vigueur le 1er janvier 198A.
le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d i  rec ter·. i  , t  
applicable dans tout Etat membre.
f..ii  a  liruxel les pjr le Lunseï t
.0. n° L 172 du 22.7.1968, p. 1.