COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 477 final 
Bruxelles, le 29 novembre 19S1 
Propos i t ion de 
RFq« CUFMT (CFF) DU. CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits à l'importation 
du tarif douanier commun sur certains mélanges de 
résidus de l'amidonnerie de maïs et des résidus 
de l'extraction de l'huile de germes de maïs 
obtenus par voie humide 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour objet de 
permettre la mise en oeuvre de l'engagement souscrit lors 
de la consultation avec les Etats-Unis (qui a eu lieu 
dans le cadre du GATT-article XXIII), ayant pour objet la 
consolidation d'un droit accordé en 1967 par la 
Communauté, visant les résidus de 1'amidonnerie de maïs. 
En particulier, cet engagement prévoit de ne pas 
percevoir de droits à l'importation, ou de rembourser les 
droits déjà perçus, pour le "corn gluten feed" présentant 
certaines caractéristiques analytiques, et ceci pour la 
période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991.\ 
3 
Proposition de 
Règlement (CEE) N° .... du Conseil 
du 
portant suspension temporaire des droits à l'importation 
du tarif douanier commun sur certains mélanges de 
résidus de l'amidonnerie de maïs et des résidus 
de l'extraction de l'huile de germes de maïs 
obtenus par voie humide 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'une consultation a eu lieu avec les Etats-
Unis d'Amérique dans le cadre de l'accord général sur les 
tarifs et le commerce sur la base de l'article XXIII, 
visant la consolidation des droits à l'importation des 
résidus d'amidonnerie de maïs ; 
considérant que, suite à ladite consultation, il y a lieu 
de suspendre la perception des droits à 1'importation des 
marchandises décrites à l'article premier du présent 
règlement, et ceci pour la période allant du 
1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La perception des droits à l'importation du tarif 
douanier commun relative aux produits décrits ci-dessous 
est suspendue à partir du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 
décembre 1991 : 
1 
ex 2309 90 31 
Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de 
résidus de l'extraction de l'huile de germes de 
maïs obtenus par voie humide (*) ; 
ex 2309 90 41 
Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de 
résidus de l'extraction de l'huile de germes de 
maïs obtenus par voie humide, d'une teneur en 
amidon en poids ne dépassant pas 28 % sur 
sec (**) ; 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant sa publication dans le Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait À Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président, 
(*) Code TARIC 2309 90 31 * 10. 
(**) Code TARIC 2309 90 41 * 10. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 477 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-526-FR-C 
ISBN 92-77-77845-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg