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Bruxelles, le 10.11.2010

COM(2010) 658 final

2010/0324 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition |

| Motivation et objectifs de la propositionChaque année, le Conseil des ministres est tenu de fixer les possibilités de pêche en ce qui concerne les stocks dans l'Atlantique, la mer du Nord et les pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l'Union européenne. Il s'agit de la principale réglementation établissant les possibilités de pêche en nombre de stocks réglementés. Parallèlement aux règlements établissant les possibilités de pêche pour la mer Baltique, la mer Noire et les stocks d'eau profonde (tous les deux ans pour ce dernier), cette réglementation limite l'exploitation des stocks à des niveaux qui doivent être en conformité avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1] fixe les objectifs pour les propositions annuelles relatives aux limitations de captures et de l'effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l'UE soient écologiquement, économiquement et socialement durables.Les possibilités de pêche établies dans ces règlements reflètent le degré de réussite de la PCP dans son ensemble. Les différents instruments que l'Union utilise aux fins de la réalisation des objectifs de la PCP devraient contribuer ensemble à garantir une exploitation appropriée et non excessive des ressources fondamentales pour la pêche européenne. Cette gestion ne résulte pas uniquement de la limitation des possibilités de pêche. La politique en matière de flotte et le contrôle des activités de pêche, deux domaines parmi d'autres dans lesquels la PCP élabore activement des mesures réglementaires, peuvent être déterminants à cet égard. La principale caractéristique de l'exercice annuel de fixation des possibilités de pêche est en effet sa nature à court terme. Cette particularité tient essentiellement à des raisons historiques, liées aux modalités de partage prévues par la PCP de l'espace maritime et des ressources qui s'y trouvent entre les flottes nationales de l'UE. Il est important de conserver un processus renouvelé chaque année pour ce pacte qui est conclu à l'échelle de l'Union et qui se trouve à la base de la PCP. Toutefois, cette fréquence annuelle n'empêche pas l'introduction d'approches de gestion à long terme. L'Union a fait des progrès significatifs à cet égard et les stocks clés présentant un intérêt commercial sont à présent soumis à des plans de gestion pluriannuels auxquels les TAC et les plafonds de l'effort établis chaque année doivent se conformer. Après évaluation globale, il s'avère que les plans pluriannuels permettent d'obtenir des résultats satisfaisants, car la plupart des stocks ainsi réglementés obtiennent de meilleurs résultats que les autres. Une politique faisant sens et ayant véritablement la possibilité d'atteindre ses objectifs ne peut être mise en œuvre que dans une perspective à long terme, tout particulièrement en période de pénurie.Dans ce contexte, la Commission publie depuis cinq ans une communication dressant l'état de la situation auquel les propositions en matière de possibilités de pêche doivent s'adapter. Cette année, la communication de la Commission relative à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2011 [COM(2010)241 final] était porteuse de bonnes nouvelles, car la situation de certains stocks s'est améliorée. Toutefois, de nombreux stocks halieutiques font toujours l’objet d’un avis préconisant une réduction maximale, voire l’arrêt, des captures. Un grand nombre de stocks se trouve en dessous des limites biologiques de sécurité. Malgré les mesures de conservation imposées par la PCP, les stocks faisant partie de ces catégories vulnérables sont encore trop nombreux et les stocks ayant connu une amélioration sont trop rares. L'analyse confirme que des mesures de conservation renforcées sont nécessaires pour les stocks halieutiques surexploités.Pour 2011, les avis rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) soulignent une fois encore l’état préoccupant de nombreuses ressources halieutiques des eaux de l'UE. Ils notent cependant des améliorations pour certains stocks importants, tels que le merlu, la sole et la baudroie. En réponse à la demande de la Commission, le CIEM fournit un avis sur une stratégie permettant de parvenir à une gestion compatible avec le rendement maximal durable (RMD ou MSY en anglais) en 2015. L'Union s'est engagée dans cette voie lorsqu'elle a souscrit aux conclusions du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002 et au plan de mise en œuvre correspondant. |

| Contexte généralL'établissement et la répartition des possibilités de pêche relèvent exclusivement de la compétence de l'Union. Les obligations de l'Union en matière d'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002.Les possibilités de pêche décidées par l'Union qui concernent les stocks chevauchants et hautement migratoires doivent être établies conformément aux accords internationaux, notamment à l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks halieutiques chevauchants et des espèces hautement migratrices de 1995. La proposition de règlement transpose dans la législation de l'UE les mesures de conservation convenues par l'Union et ses partenaires internationaux concernant ces stocks, lorsque celles-ci se traduisent en possibilités de pêche, qu'il s'agisse de limitations de captures ou de l'effort de pêche.Pour les stocks dont la gestion incombe uniquement à l'Union, les possibilités de pêche proposées correspondent aux avis scientifiques reçus par la Commission concernant l'état des stocks, en fonction duquel des limites de captures conformes aux plans de gestion pluriannuels sont établies. Pour les stocks qui ne sont pas couverts par ces plans, les TAC proposés correspondent aux avis scientifiques selon les modalités précisées dans la communication COM(2010)241 final. La communication expose en effet un certain nombre de possibilités de gestion pour chacun des différents scénarios pouvant résulter des avis scientifiques, selon le statut du stock (de «exploité durablement» jusqu'à «épuisé») ou selon les tendances observées s'il n'est pas possible de mener une évaluation précise sur la base des données disponibles. Les stocks sont répartis en catégories. Les règles qui doivent s'appliquer afin de déterminer les limites de captures/de l'effort sont ensuite assignées à chacune des catégories.Les avis scientifiques dépendent essentiellement des données disponibles. Seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être évalués afin de produire des estimations de taille ainsi que des prévisions relatives à la façon dont le stock réagira aux différents scénarios d'exploitation (tableaux d'options de captures). Ce n'est le cas que d'un nombre limité de stocks réglementés. Pour les autres stocks, la gestion doit reposer sur les tendances observées grâce à des indicateurs tels que les captures déclarées, qui sont plus ou moins fiables. Dans certains cas, l'absence de données fiables empêche les scientifiques de pouvoir formuler un avis, même en matière de tendances. Il convient alors que le Conseil décide de fixer les possibilités de pêche sur la base de l'approche de précaution, mettant ainsi en œuvre des mesures de conservation. Cette approche est parfois difficile à suivre compte tenu des différents intérêts en jeu. La Commission est cependant tenue de fonder ses propositions sur ce principe. Il est notamment essentiel d'appliquer strictement la règle selon laquelle il ne doit pas y avoir d'augmentation de la pression exercée par la pêche à moins que l'avis scientifique n'indique que cette augmentation est possible sans que le stock n'en souffre. |

| Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionLes dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2010, à l’exception de certaines limitations de l’effort qui demeurent applicables jusqu’au 31 janvier 2011. |

| Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLes mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable. |

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

| Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLa proposition tient compte des consultations menées auprès du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA, composé de délégués des organisations professionnelles représentant le secteur de la production, l’industrie de la transformation et les entreprises commerciales de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des organisations non professionnelles représentant les intérêts des consommateurs et œuvrant en faveur de l’environnement et du développement) et des conseils consultatifs régionaux (CCR) compétents pour les pêcheries visées par la proposition. Ces consultations ont été conduites sur la base de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006)246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading).La Commission a élaboré dans ce contexte quatre documents de consultation sur des sujets spécifiques en rapport avec la proposition:Gestion structurée selon des critères spatiaux pour la langoustine dans la zone VII;Scission des zones soumises à des TAC pour la plie en divisions VII d et VII e;Gestion de l'effort dans la zone VII f g: une approche écosystémique;Décisions en matière de gestion concernant les incertitudes pour les stocks de la catégorie 11.Les deux premiers documents concernent des ajustements techniques pour la mise en œuvre spatiale des limites de captures et les calculs nécessaires pour établir les parts de quotas des États membres en conséquence. Le troisième document porte sur l'introduction d'un plafond de l'effort en réponse à un avis général recommandant de geler ou de réduire l'effort de pêche pour les stocks de la mer Celtique. Le dernier document envisage une approche permettant de prendre des décisions concernant des stocks pour lesquels les scientifiques ne peuvent émettre d'avis en raison de l'absence de données appropriées et fait l'objet d'une discussion en vue de la proposition pour 2012. En effet, la mise en œuvre de l'approche proposée nécessiterait tout d'abord d'être entreprise dans le cadre du processus d'avis scientifique au premier semestre 2011. Ces documents d'anticipation ont été présentés aux États membres et également transmis aux CCR afin de leur permettre de formuler des observations. La Commission a organisé une réunion conjointe avec le CCPA et les CCR le 14 octobre, précédée par un séminaire ouvert (avec la participation des États membres, des membres du Parlement européen, des experts de la pêche, des parties prenantes, de la presse et du public).Le processus de consultation avait également pour base la communication de la Commission relative à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2011 [COM(2010)241 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks pour 2011, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions sur les possibilités de pêche. |

| Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteBien que le processus d'anticipation concerne principalement des aspects techniques, les réponses à la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche reflètent les points de vue des États membres et des parties prenantes sur l'évaluation faite par la Commission concernant l'état des ressources et la façon de gérer au mieux ces ressources.À cet égard, quatre États membres et quatre conseils consultatifs régionaux ont fourni des points de vue en réponse à la communication de la Commission.Les points soulevés par chacun des CCR peuvent être résumés comme suit:CCR des eaux occidentales australes: Il soutient l'objectif de rendement maximal durable et regrette que la Commission n'ait pas agi plus tôt dans cette direction. La mise en œuvre devrait intervenir dans un contexte écosystémique de pêcherie mixte. Il regrette cependant que cette approche entraîne des réductions de TAC plus importantes pour les stocks des catégories 2 et 3.Concernant la délégation aux EM des décisions de TAC concernant un seul EM, le CCR estime qu'un mécanisme permettant la consultation du secteur devrait être mis en place et non une simple délégation aux EM.Il soutient les plans pluriannuels, mais ceux-ci devraient inclure entre autres des mesures techniques et des limitations de la capacité et de l'effort, et être mis au point dans un cadre régional.Il souligne le problème des informations scientifiques manquantes.Il remet en question les données relatives à l'effort pour le stock de merlu austral.Il s'oppose au passage à des niveaux de capture moyens pour les catégories 6 et 9.CCR des eaux occidentales septentrionales: Il souligne l'obligation légale pour l'UE d'atteindre l'objectif de RMD. Toutefois, à la lumière des incertitudes scientifiques et du manque de données, la Commission devra s'orienter dans ses choix vers l'approche de précaution. Le conseil craint, comme le CCR des eaux occidentales australes, que cela n'entraîne des réductions de TAC plus importantes que les années précédentes pour les stocks des catégories 2 et 3. Les membres du CCR appartenant au secteur reconnaissent qu'une évaluation des effets socio-économiques sur tous les pêcheurs des propositions de 2011 élaborées selon le nouveau principe pour chaque stock est tout à fait impossible. Ils soulignent néanmoins qu'une telle évaluation devrait être effectuée avant que ne soit imposé un changement véritablement significatif des orientations politiques.En ce qui concerne la gestion de la mer Celtique, le CCR des eaux occidentales septentrionales est plus favorable à un plafond de la capacité de pêche qu'à un plafond de l'effort.En ce qui concerne la gestion de la plie dans les divisions VII d et VII e, le CCR n'approuve pas la scission proposée du TAC pour des raisons liées au mélange des deux stocks et estime que les États membres impliqués dans ces pêcheries sont les mieux placés pour gérer le TAC afin de réaliser les objectifs de développement durable.Le CCR propose qu'un plan de gestion intégrée des pêches soit élaboré pour les pêcheries de langoustine dans la zone VII a, lequel devrait également porter sur la conservation du merlan et de la sole, qui constituent essentiellement des prises accessoires dans ces pêcheries.CCR des stocks pélagiques:Il aurait aimé que la Commission ait présenté un tableau plus positif des stocks pélagiques.Il soutient le cadre RMD du CIEM.Il aurait souhaité qu'il soit reconnu que les TAC pour les espèces pélagiques sont établis selon les avis scientifiques.Il continue à souhaiter une amélioration des données.Il aimerait que soit élaboré un plan à long terme pour le hareng de la mer Baltique occidentale.Il regrette que l'adoption du plan pluriannuel pour le chinchard occidental ait connu un retard.Il remarque qu'il est nécessaire de lancer un processus afin de réviser les estimations relatives aux taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable (Fmsy).Il regrette l'absence d'analyses sociales et économiques.CCR de la mer du Nord:Il préfère une approche plurispécifique fondée sur l'écosystème.Il s'oppose à la réduction de 25 % pour les stocks des catégories 2 et 10 et recommande une diminution de seulement 15 %.Il serait préférable de conserver une certaine flexibilité plutôt que de passer au taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable (Fmsy) en quatre étapes égales d'ici à 2015.Il exprime ses préoccupations quant au grand nombre de stocks pour lesquels les données sont insuffisantes et encourage l'utilisation des informations des pêcheurs.Il affirme que des réductions continues de l'effort sont à l'origine de rejets.Il regrette l'absence d'analyses sociales et économiques pour les décisions adoptées au cours de l'année.Il souhaiterait que toutes les initiatives visant à déléguer des responsabilités incluent les parties prenantes.Il ajoute une clarification concernant les plafonds de l'effort pour les espèces d'eau profonde afin d'indiquer que les plafonds sont fixés en référence à l'historique de chaque État membre séparément.Il s'oppose aux réductions pour les stocks de la catégorie 11.* * *Les parties prenantes insistent sur le principe selon lequel toute modification des TAC et quotas annuels doit être progressive afin de minimiser les perturbations à court terme de l’activité économique. Comme cela ressort de l’explication détaillée de la proposition figurant ci-après, le principe de l’adaptation progressive et de la limitation des modifications annuelles des possibilités de pêche a été intégré dans la proposition chaque fois que cela s’est révélé possible sans entraîner de détérioration de l’état des ressources vulnérables.Les parties prenantes ont également fait part de leurs observations quant à l'objectif visant à reconstituer les stocks à un niveau correspondant au rendement maximal durable conformément à l'engagement pris par l'Union au sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002. Elles approuvent de façon générale l'objectif fixé, mais regrettent que la mise en œuvre progressive permettant d'atteindre cet objectif en 2015 puisse se révéler douloureuse pour le secteur dans la mesure où il ne reste plus que cinq ans pour agir. Elles s'attendent à ce que les ajustements nécessaires aient pour effet de réduire leurs attentes en matière de captures pour les stocks dans un état de conservation raisonnablement satisfaisant. En effet, pour de tels stocks, il se peut que, par rapport à des niveaux de captures visant simplement à maintenir le stock dans les limites biologiques de sécurité, l'objectif de RMD nécessite de réduire les captures afin de maximiser les avantages découlant de l'amélioration de leur état. Pour les stocks pour lesquels la base technique est suffisante pour poursuivre cette stratégie, l'approche suivie a été celle suggérée par le CIEM, qui propose en effet une approche progressive pour atteindre le RMD, mais avec l'application de mesures de sauvegarde supplémentaires aux stocks qui sont à des niveaux bas. Si l'on suit les points de vue des CCR pour les stocks dont l'état est relativement satisfaisant, cela signifierait qu'il faudrait renoncer à l'objectif de Johannesburg, précisément pour les ressources pour lesquelles cet objectif semble le plus réalisable.Les parties prenantes sont tout à fait d'accord pour ce qui est de la nécessité de déléguer des responsabilités au secteur. Toutes les réponses soulignent le besoin de disposer de données de meilleure qualité et proposent que le secteur de la pêche joue un rôle plus actif pour fournir des informations aux scientifiques. Déléguer des responsabilités suppose cependant d'assumer les conséquences de l'inaction. Ces conséquences sont clairement indiquées par l'évolution de l'état des stocks. Si celui-ci ne s'améliore pas, il est nécessaire de maintenir les possibilités de pêche à un niveau bas ou même de les réduire davantage. |

| Obtention et utilisation d’expertise |

| Domaines scientifiques/d’expertise concernésBiologie et économie de la pêche |

| Méthodologie utiliséeLa Commission a consulté le CIEM, un organisme scientifique international indépendant, et organisé la réunion plénière du CSTEP. Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré au sein du CIEM et utilisé conformément aux demandes de ses clients, parmi lesquels figure la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu'il reçoit de la Commission. |

| Principales organisations/principaux experts consultés- le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM),- le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |

| Résumé des avis reçus et pris en considérationPour la première fois en 2010, le CIEM a proposé trois options dans son avis, correspondant à:la mise en œuvre du cadre conforme à l'«approche de précaution», pour des motifs de continuité historique;l'application immédiate du cadre RMD du CIEM;une mise en œuvre progressive du cadre RMD du CIEM, pour parvenir à une mise en œuvre totale en 2015 (conformément au sommet mondial de Johannesburg).Ces options sont fournies en plus des informations nécessaires pour mettre en œuvre les règles précisées dans la communication COM(2010)241 final, y compris la transition progressive des taux de mortalité par pêche actuels à des taux conformes avec le rendement maximal durable (Fmsy) d'ici 2015.Selon les zones, les points les plus importants ressortant des avis reçus peuvent être résumés de la façon suivante:Mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat [zones CIEM II a (eaux UE), III, IV]Possibilité de petites augmentations pour la plie.De petites réductions sont nécessaires pour la sole, le hareng, la langoustine, l'églefin, le merlan et le lieu noir.La mortalité par pêche pour le cabillaud augmente depuis 2007 et le stock est toujours en dessous des niveaux de référence critiques pour la biomasse, malgré l'existence de mesures visant à réduire les rejets. Les captures estimées s'élèvent à environ trois fois le quota.Le hareng et l'églefin sont toujours pêchés conformément au RMD. Eaux à l'ouest de l'Écosse et au nord de l'Irlande (zone CIEM VI)Les pêcheries démersales dans cette zone ont presque épuisé les poissons blancs et se rabattent à présent sur la langoustine, la baudroie et la cardine.Baudroie: De nouvelles études montrent des chutes depuis 2007 en ce qui concerne l'abondance et depuis 2009 en ce qui concerne la biomasse. Il est donc nécessaire d'appliquer la catégorie 7 et une réduction de 15 % du TAC. Les poissons blancs restent problématiques. Malgré les nouvelles mesures techniques (très contestées) à l'ouest de l'Écosse, les rejets d'églefin atteignaient toujours 66 % en nombre en 2009. L'églefin est toujours bien en dessous de Blim. Le stock de merlan s'est effondré. Le cabillaud a très légèrement remonté mais est toujours bien en dessous de Blim également. L'avis concernant la langoustine est de nouveau restrictif et implique une réduction de 15 %.La base de connaissances est médiocre en raison du manque de fiabilité des déclarations de captures.Le plan pour le cabillaud exige des réductions supplémentaires de 25 % du TAC et de l'effort.Mer d'Irlande (zone CIEM VII a)La situation est inchangée depuis l'année dernière:Des problèmes constants avec les déclarations de captures.Aucune solution en vue concernant le problème de l'épuisement du merlan ou de la sole.Le plan pour le cabillaud exige au minimum une réduction supplémentaire de 25 % du TAC et de l'effort.Toutes les pêcheries sont en état d'épuisement sauf la plie et le hareng. Il est nécessaire d'envisager un examen en profondeur des pêcheries dans cette zone.Mer Celtique (zone CIEM VII b à k)L'état préoccupant de la langoustine sur le banc de Porcupine est confirmé, mais la clôture saisonnière mise en œuvre en 2010 semble avoir produit des effets encourageants.Les taux de rejet de la langoustine sont estimés à 20-25 %. L'évaluation et l'avis concernant la sole dans la zone VII e sont rétablis: le plan pluriannuel est à nouveau opérationnel.Une augmentation du TAC pour la baudroie est possible, mais cet avis ne tient pas compte de l'augmentation déjà adoptée l'année dernière par le Conseil.Golfe de Gascogne et zone ibéro-atlantiqueL'anchois dans les eaux à l'ouest de la péninsule Ibérique montre des signes de fléchissement.Il est possible d'augmenter le TAC pour la baudroie.La mise en œuvre du plan pour le merlu austral n'a pas été efficace: la mortalité par pêche n'a pas diminué et les TAC ont été dépassés.Une faible diminution du TAC pour les cardines.Langoustine: baisses de 10 % dans les zones VIII c et IX a; pas de changement dans la zone VIII a b.Une diminution du TAC est nécessaire pour la sole dans le golfe de Gascogne.Stocks d'eau profonde (toutes les zones)Certains indicateurs relatifs à l'abondance montrent des tendances à la hausse pour la lingue, le brosme et la lingue bleue, mais les informations disponibles ne permettent pas de dégager de tendances concernant la taille du stock. Les scientifiques continuent de conseiller des restrictions de l'effort en tant que principal instrument de gestion et la poursuite ou l'extension des mesures visant à éviter la diminution des rassemblements locaux de certaines espèces (hoplostète orange, lingue bleue). |

| Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM. |

| Moyens utilisés pour mettre les avis des experts à la disposition du publicTous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont disponibles sur son site internet. |

| Analyse d’impactLe règlement fixant les possibilités de pêche n'est plus un instrument qui permet au Conseil d'adopter seul des trains de mesures complexes et doit se limiter au champ d'application établi par l'article 43, paragraphe 3, TFUE. Il est en conséquence bien adapté à une approche axée sur la gestion par les résultats. Si la politique, dans son ensemble, fonctionne mieux, il sera alors possible d'améliorer les possibilités de pêche annuelles. Cela inclut, notamment, la gestion de la flotte, le soutien structurel, le contrôle et l'exécution, la réglementation des marchés et l'intégration des outils de gestion dans une politique maritime globale. Il reste cependant nécessaire d'utiliser cet instrument pour effectuer les ajustements indispensables afin de préserver les ressources fondamentales pour le secteur européen de la pêche et de la transformation et de prévenir ou de corriger les effets négatifs d'une mortalité par pêche trop élevée sur l'environnement marin.L'Union a adopté plusieurs plans pluriannuels de gestion pour les stocks ayant une certaine importance économique, notamment pour le merlu, le cabillaud, les poissons plats et d'autres encore. Avant d'être adoptés, ces plans doivent être soumis à une analyse d'impact. Une fois en vigueur, ils définissent les niveaux des TAC qui doivent être fixés pour une année donnée afin d'atteindre leurs objectifs à long terme. La Commission est tenue d'élaborer sa proposition pour les TAC conformément à ces plans. En conséquence, plusieurs TAC de première importance inclus dans la proposition résultent de l'analyse d'impact spécifique réalisée pour le plan qui leur sert de base. Pour le reste, et malgré le fait que des plans pluriannuels ne sont pas en vigueur pour les stocks en question, la proposition s'efforce d'éviter les approches à court terme en favorisant les décisions à plus long terme liées à la durabilité. Dans de nombreux cas, cela permet une réduction plus progressive des possibilités de pêche. En conséquence, les TAC réduits sur le court terme conduiront, au fur et à mesure de la reconstitution des stocks surexploités, à des possibilités de captures accrues. Sur le moyen et le long terme, cette approche devrait entraîner une réduction des incidences sur l’environnement du fait de la diminution de l’effort de pêche, une réduction, dans le secteur de la capture, du nombre de navires et/ou de l’effort de pêche moyen par navire, ainsi que le maintien ou une augmentation des débarquements. |

3. Éléments juridiques de la proposition |

| Résumé des mesures proposéesLa proposition fixe les limitations de captures et d’effort applicables aux pêcheries de l’UE et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires UE en vue d’une exploitation des pêcheries de l’Union viable sur les plans écologique, économique et social, qui constitue un objectif de la politique commune de la pêche. |

| Base juridiqueArticle 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |

| Principe de subsidiaritéLa proposition relevant de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-après. |

| La politique commune de la pêche est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir à leur tour comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. |

| La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place. |

| Choix des instruments |

| Instrument proposé: règlement. |

| Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche sur la base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, conforment à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. |

4. Incidence budgétaire |

| La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE. |

5. Informations supplémentaires |

| Simplification |

| La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort. |

| Réexamen/révision/clause de caducité |

| Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2011, elle ne contient pas de clause de révision. |

| Explication détaillée de la propositionLe traité de Lisbonne fait de la codécision la procédure décisionnelle ordinaire pour les questions relevant de la PCP. Une exception est prévue à l’article 43, paragraphe 3, du traité en ce qui concerne les mesures relatives à «la fixation et l’attribution de droits de pêche». Ces mesures sont adoptées par le Conseil, sur proposition de la Commission, sans la participation du Parlement. La proposition ci-jointe se limite donc à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l'utilisation de ces possibilités.Pour ce qui est des limitations de captures et de la gestion de l’effort, la proposition est conforme aux principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), exposés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006)246 final], et dans la communication de la Commission relative à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2011 [COM(2010)241 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks pour 2011, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions sur les possibilités de pêche. Conformément à cette communication, pour un nombre accru de stocks, tels que les stocks de merlu, de sole, de plie et de langoustine, les possibilités de pêche ont été établies sur la base des règles fixées dans les plans pluriannuels concernés. En ce qui concerne les stocks pour lesquels de nouveaux plans pluriannuels ont été proposés (stock occidental de chinchard), ainsi que les stocks pour lesquels le Conseil et la Commission ont conclu un engagement sous la forme d’une déclaration adoptée lors du Conseil de décembre 2009 (hareng de la mer Celtique et églefin des zones V b et VI a), la proposition se conforme aux règles qui y sont énoncées.Il convient de mettre en évidence la situation spécifique des stocks de cabillaud. Dans les eaux occidentales (mer d'Irlande, ouest de l'Écosse et Kattegat), ces stocks se trouvent en dessous du seuil de 5 % de la biomasse vierge et se sont donc effondrés. Ces stocks, ainsi que le stock à cheval sur la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale, sont soumis à un plan de gestion pluriannuel [règlement (CE) n° 1342/2008 du 18 décembre 2008] qui, à la lumière de l'avis scientifique, n'est pas mis en œuvre correctement. L'état des stocks continue à se détériorer, sans signe d'amélioration. D'après les estimations, les prélèvements sont bien plus élevés que les niveaux fixés, ce qui met en évidence le manque de contrôles appropriés et l'absence de données fiables, notamment pour ce qui est des rejets. Pour les trois stocks, (mer d'Irlande, ouest de l'Écosse et Kattegat), le résultat est une fois encore une insuffisance des données et aucun signe n'indique une inversion des tendances qui ont conduit ces stocks à l'état d'épuisement dans lequel ils se trouvent. Pour le cabillaud de la mer du Nord, la situation doit être abordée avec la Norvège, car il s'agit d'un stock commun. Pour ce qui est des stocks placés sous la seule responsabilité de l'Union, en revanche, l'article 10, paragraphe 2, du plan de gestion établit que le Conseil applique des mesures plus strictes que celles normalement applicables si le CSTEP indique dans son avis que les stocks ne se reconstituent pas correctement. L'avis reçu comporte suffisamment d'informations permettant de conclure que cette disposition peut s'appliquer, et c'est en effet ce que le CIEM et le CSTEP ont souligné expressément. Il semble approprié de supprimer progressivement ces pêcheries, compte tenu de l'état d'épuisement des stocks. La proposition fixe donc à 50 % la réduction du TAC et non à 25 % comme cela aurait normalement dû être le cas. Des réductions de 25 % de l'effort s'appliqueraient dans tous les cas. Par la suite, un TAC équivalant à zéro serait proposé pour la campagne de pêche de 2012. La Commission demandera parallèlement aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour contrôler rigoureusement l'exécution de ces mesures. La proposition s’inscrit en outre dans la ligne de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable [COM(2006)360 final], du fait que les possibilités de pêche proposées ne favorisent aucune augmentation de la mortalité par pêche pour les stocks concernés. Pareille augmentation serait contraire à l’engagement pris par l'UE et les États membres lors du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg de maintenir ou de restaurer les stocks à des niveaux permettant de produire le rendement maximal durable, cet objectif étant à réaliser d’urgence en ce qui concerne les stocks décimés, et, dans toute la mesure du possible, pour 2015 au plus tard.En ce qui concerne la possibilité introduite l'année dernière concernant les captures supplémentaires de cabillaud dans une limite de 5 % en sus du quota pour les pêches de cabillaud complètement documentées, elle est reprise dans la proposition mais entre crochets, car elle doit faire l'objet d'un accord avec la Norvège. Toute initiative de ce type doit, en tout état de cause, être soumise à une évaluation scientifique ex ante, réalisée notamment par le CSTEP. Sur cette base, une incitation sous forme de quota de captures est prévue pour le TAC applicable à la sole dans la zone VII e.La proposition inclut des limitations de captures convenues dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion des pêches. Les limitations de captures et autres recommandations de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE), de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) seront adoptées durant la période comprise entre les mois d'octobre et de décembre 2010, lors des réunions annuelles de ces organisations. Les TAC pour les stocks des eaux du Groenland ainsi que pour les stocks partagés avec la Norvège et avec les Îles Féroé ne sont pas encore disponibles, dans l’attente de la conclusion des consultations de novembre et décembre 2010. Ces TAC sont dès lors présentés pour mémoire (p.m.). En ce qui concerne la gestion de l’effort, pour les pêcheries de cabillaud, un système fondé sur les kilowatts-jours est appliqué depuis 2009 et continuera à être utilisé en 2011.En ce qui concerne la gestion de l’effort pour la sole dans la Manche occidentale, le merlu austral et la langoustine, le système de gestion des jours en mer par type de navire ayant un historique de captures dans ces pêcheries fonctionnera encore en 2011, mais le règlement proposé continuera à autoriser les États membres à appliquer un système de kilowatts-jours dans le but, en accord avec le secteur de la pêche, de favoriser une exploitation plus efficace des possibilités de pêche et d’encourager des pratiques de conservation. En ce qui concerne plus particulièrement les règles applicables à l'effort pour les pêcheries de merlu austral et de langoustine, la proposition rationalisera le système afin d'établir les plafonds de l'effort pour chaque État membre. À compter de 2011, le chiffre fixé pour chaque État membre sera précisé dans le règlement. Ainsi le processus de réattribution des jours en mer récupérés des navires démolis dans cette pêcherie, qui se traduit en chiffres précis pour chaque État membre selon ses activités de démolition, sera plus transparent. L'effort de pêche maximal autorisé fixé pour les différents stocks de l'annexe II, qu'il soit mesuré en jours en mer par navire ou en kilowatts-jours par groupe d'effort, est actuellement indiqué de façon provisoire et pourrait nécessiter une mise à jour à la lumière de l'avis final du CSTEP après sa réunion plénière en novembre 2010. La méthode de détermination des chiffres définitifs de l’effort de pêche dans le cas des pêcheries de lançon dans les eaux UE des zones II a, III a et IV est elle aussi encore en cours d’examen.La proposition pour 2011 contient pour la première fois des mesures relatives à la limitation de l'effort de pêche dans la mer Celtique. Ces mesures consistent à établir un plafonnement de l'effort de pêche pour cette zone qui serait applicable indistinctement à toutes les pêcheries. Il est proposé que ce plafonnement corresponde à une réduction de 10 % des niveaux de l'effort déployé en 2007, l'année de référence. Cette année de référence a été choisie afin d'éviter de pénaliser les États membres qui ont mis en œuvre des réductions au cours des dernières années par rapport à ceux qui ont augmenté leurs niveaux d'effort dans la zone au cours de la même période. La mesure est justifiée par le fait que les avis scientifiques rendus pour la plupart des stocks dans cette zone recommandent de réduire ou de ne pas augmenter l'effort. Compte tenu de la nature mixte de ces pêcheries, il est approprié de mettre en place une mesure générale de plafonnement qui sera plus facile à mettre en œuvre et à contrôler. Cette mesure s'appliquerait aux subdivisions f et g de la zone CIEM VII, où la plus grande partie de l'effort de pêche est déployée. L'incidence sur la flotte est négligeable, puisque la mesure devrait stabiliser la situation actuelle des lieux de pêche. Pour ce qui est des stocks, il sera approprié de prévenir toute réorientation de l'effort vers cette zone depuis les régions voisines, où les stocks sont plus gravement touchés, telles que la mer d'Irlande (sous-division VII a).En ce qui concerne la gestion de l'effort pour les stocks d'eau profonde, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) avait recommandé en 2002 un gel de l'effort pendant deux ans. En conséquence, l'effort maximal autorisé a été réduit progressivement au moyen d'une convention annuelle de la CPANE et de sa transposition par le Conseil pour parvenir en 2008 et 2009 à respectivement 75 % et 65 % de l'effort déployé dans l'année de référence 2003. Pour les années 2010, 2011 et 2012, la CPANE a recommandé de maintenir le plafonnement de l'effort à 65 % au maximum. Le maintien de la limitation de l’effort est nécessaire, tant pour respecter les obligations internationales de l'UE que pour protéger les stocks, qui, comme le CIEM le souligne depuis plusieurs années, sont très fragiles et requièrent d’urgence une protection du fait de la faiblesse extrême de leur taux de reproduction.Des régimes de gestion en cours d’année sont maintenus pour les espèces à brève durée de vie, telles que le lançon, le tacaud norvégien et le sprat en mer du Nord. Pour ces espèces, les possibilités de pêche proposées pour le début de l’année 2011 peuvent être revues en cours d’année à la lumière des mises à jour des avis scientifiques, au moyen de règlements de la Commission permettant une application rapide des mesures de gestion envisagées. Toutefois, les méthodes de gestion du stock de lançon sont actuellement réexaminées, et ce processus pourrait déboucher sur un système dans lequel les révisions en cours d'année ne seraient plus nécessaires. Ces éventuelles modifications devront faire l'objet de discussions avec la Norvège à l'automne, et l'annexe II D pourrait être modifiée de façon substantielle ou même supprimée en fonction des résultats de ces discussions. Enfin, le règlement proposé prévoit, pour la première fois dans l'exercice réglementant les possibilités de pêche annuelles, l'adoption de certains TAC par les États membres. C'est le cas pour sept TAC pour lesquels un seul État membre dispose de possibilités de pêche. Il n'existe pas de véritable attribution dans ce cas, car le TAC est essentiellement «possédé» et géré par un seul État. Dans ces conditions, il est approprié de simplifier le règlement en proposant que la responsabilité dans ces cas précis revienne à l'État membre concerné, qui est cependant tenu de se conformer aux objectifs de la politique commune de la pêche. |

2010/0324 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [2],

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [3] prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002.

(4) Lorsqu'un TAC est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter l'État membre concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient néanmoins de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche et veille à ce que le stock en question soit exploité à des niveaux qui permettront de produire réellement le rendement maximal durable, notamment en prenant les mesures nécessaires pour collecter les données pertinentes, évaluer le stock et déterminer ses niveaux de rendement maximal durable.

(5) Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés

(6) Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu, de langoustine et de sole dans le golfe de Gascogne, la Manche occidentale et la mer du Nord, de plie en mer du Nord, de hareng à l'ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, la mer du Nord, le Skagerrak, la Manche orientale, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient fixés respectivement conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [4], du règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique [5], du règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [6], du règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale [7], du règlement (CE) n 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord [8], du règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock [9], du règlement (CE) n° 1342/2008 et du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée [10].

(7) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [11], il est nécessaire de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement.

(8) Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(9) La langoustine est capturée dans des pêcheries démersales mixtes avec d'autres espèces. Dans une zone située à l'ouest de l'Irlande et connue sous le nom de banc de Porcupine, il est nécessaire de réduire d'urgence les captures de langoustine autant que faire se peut. Il est par conséquent approprié de limiter les possibilités de pêche dans cette zone uniquement à la capture d'espèces pélagiques avec lesquelles la langoustine n'est pas pêchée.

(10) Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2011 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) n° 509/2007, à l'article 9 du règlement (CE) n° 676/2007, aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008 et aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 302/2009, tout en tenant compte du règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 [12].

[(11) Il est nécessaire, sur la base de l'avis du CIEM, de maintenir et de revoir un système de gestion de l'effort de pêche sur le lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV.]

(12) À la lumière de l'avis scientifique concernant l'état des stocks dans la mer Celtique et compte tenu de la nature mixte des pêcheries dans cette zone, il est approprié d'adopter des mesures visant à plafonner l'effort de pêche pour les activités de pêche ayant lieu dans les subdivisions f et g de la zone statistique CIEM VII.

(13) À la lumière des avis scientifiques les plus récents du CIEM et conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention sur les pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de limiter l'effort de pêche pour certaines espèces d'eau profonde.

(14) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège [13], les Îles Féroé [14] et le Groenland [15], l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires.

(15) L'Union est partie contractante de plusieurs organisations de gestion des pêches et coopère à d'autres organisations en tant que partie non contractante. De plus, en vertu de l'acte d'adhésion de 2003, les accords de pêche préalablement conclus par la République de Pologne, tels que la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, sont, à compter de la date d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, gérés par l'Union. Ces organisations de gestion des pêches ont recommandé l'introduction, pour 2011, d'un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche offertes aux navires UE. Il convient que ces recommandations soient appliquées par l'Union.

(16) Lors de sa réunion annuelle en 2010, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) n'est pas parvenue à dégager un consensus concernant l'adoption de mesures de conservation pour le thon obèse, le thon à nageoires jaunes et la bonite à ventre rayé. Néanmoins, la majorité des parties contractantes, y compris l'Union européenne, a considéré que les possibilités de pêche pour ces trois stocks devraient être réglementées afin de garantir la gestion durable de ceux-ci. Il est par conséquent approprié que l'Union adopte des mesures à cet effet.

(17) Lors de sa réunion annuelle en 2010, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a révisé la capacité globale des flottes ciblant les thons tropicaux entre 2006 et 2008 et l'espadon et le germon entre 2007 et 2008. La CTOI a également approuvé la mise en œuvre de plans de développement de la flotte. De plus, la CTOI a approuvé une résolution sur la conservation des requins renards (famille Alopiidae) capturés en association avec les pêcheries situées dans sa zone de compétence.

(18) Lors de la troisième conférence internationale, tenue en mai 2007, en vue de la création d'une organisation régionale de gestion des pêches en haute mer dans le Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont adopté des mesures transitoires, concernant notamment les possibilités de pêche, afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région, en attendant l'établissement de cette ORGP. Ces mesures ont été révisées en novembre 2009, lors des 8e consultations internationales en vue de la création de l'organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), et seront réexaminées en janvier 2011, à l'occasion de la deuxième conférence préparatoire de l'ORGPPS. Les mesures transitoires actuelles resteront donc d'application jusqu'à l'adoption des nouvelles mesures. L'accord auquel sont parvenus les participants prévoit que ces mesures transitoires sont volontaires et ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international. Il est néanmoins conseillé, à la lumière des dispositions y afférentes de l'Accord sur les stocks de poissons des Nations unies, d'inclure ces mesures dans le droit de l'Union.

(19) Lors de sa réunion annuelle en 2010, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE) a adopté des limitations de captures pour quatre stocks halieutiques dans la zone relevant de sa compétence. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces limitations de captures dans la législation de l'Union.

(20) Conformément à l'article 291 du traité, les mesures nécessaires à la fixation des limites de captures pour certains stocks à brève durée de vie devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [16] pour des raisons d'urgence.

(21) Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'UE sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches pertinentes à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire que les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures s'appliquent de façon rétroactive.

(22) L’exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche [17], et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(23) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect de la législation de l'Union applicable en la matière,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche indiquées ci-dessous, ainsi que les conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l'utilisation de ces possibilités de pêche; il s'agit:

a) pour l'année 2011, des limitations de captures applicables à certains stocks et groupes de stocks halieutiques;

b) pour la période comprise entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012, de certaines limitations de l'effort;

c) pour les périodes indiquées aux articles 18, 19 et 20 et aux annexes I E et V, des possibilités de pêche pour certains stocks dans la zone relevant de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR);

[d) pour les périodes indiquées à l'article 26, des possibilités de pêche applicables à certains stocks dans la zone relevant de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).]

Article 2

Champ d'application

Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique:

a) aux navires UE; et

b) aux navires de pêche de pays tiers dans les eaux UE.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «navire UE», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union européenne;

b) «navires de pays tiers», les navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays;

c) «eaux UE», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;

d) «total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

e) «quota», la proportion du TAC allouée à l'UE, aux États membres ou à un pays tiers;

f) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

g) «maillage», le maillage défini conformément au règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche [18];

h) «fichier de la flotte de pêche de l'UE», le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002;

i) «journal de pêche», le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009;

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil [19];

b) «Skagerrak», la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «VII (mer d'Irlande orientale– Unité 14)», la zone circonscrite par:

i) une ligne de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

– l'intersection du méridien 5° O et de la côte de l'île de Grande-Bretagne près de Portpatrick,

– 54° 30' N, 5° O,

– 54° 30' N, 4° O,

– l'intersection du méridien 4° O et de la côte de l'île de Grande-Bretagne près de Llanfairfechan;

ii) la côte de l'île de Grande-Bretagne;

e) «VII (mer d'Irlande occidentale– Unité 15)», la zone circonscrite par:

i) une ligne de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

– l'intersection du parallèle 55° N et de la côte de l'île d'Irlande près de Camlough,

– l'intersection du parallèle 55° N et de la côte de l'île de Grande-Bretagne près de Stranraer;

ii) la côte de l'île de Grande-Bretagne entre l'intersection du parallèle 55° N et de la côte près de Stranraer et l'intersection du méridien 5° O et de la côte près de Portpatrick;

iii) une ligne de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

– l'intersection du méridien 5° O et de la côte de l'île de Grande-Bretagne près de Portpatrick,

– 54° 30' N, 5° O,

– 54° 30' N, 4° O,

– l'intersection du méridien 4° O et de la côte de l'île de Grande-Bretagne près de Llanfairfechan;

iv) la côte de l'île de Grande-Bretagne entre l'intersection du méridien 4° O et de la côte près de Llanfairfechan et l'intersection du parallèle 53° N et de la côte de la péninsule de Llyn;

v) une ligne de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

– l'intersection du parallèle 53° N et de la côte de l'île de Grande-Bretagne à la péninsule de Llyn,

– l'intersection du parallèle 53° N et de la côte de l'île d'Irlande près de Wicklow,

– la côte orientale de l'île d'Irlande entre les parallèles 53° 00' N et 55° 00' N;

f) «VII (banc de Porcupine – Unité 16)», la zone circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

– 53° 30' N, 15° 00' O,

– 53° 30' N, 11° 00' O,

– 51° 30' N, 11° 00' O,

– 51° 30' N, 13° 00' O,

– 51° 00' N, 13° 00' O,

– 51° 00' N, 15° 00' O,

– 53° 30' N, 15° 00' O;

g) «VII (Aran Grounds – Unité 17)», la zone circonscrite par:

i) la côte occidentale de l'île d'Irlande;

ii) le parallèle 53° 30' N;

iii) le méridien 11° 00' O;

iv) le parallèle 52° 30' N;

h) «VII (S et SO de l'Irlande– Unité 19)», la zone circonscrite par:

i) des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

– l'intersection du parallèle 52° 30' N et de la côte occidentale de l'île d'Irlande,

– 52° 30' N, 11° 00' O,

– 51° 00' N, 11°00'O,

– 51° 00' N, 8° 00' O,

– 51° 30' N, 8° 00' O,

– 51° 30' N, 7° 00' O,

– 52° 00' N, 7° 00' O,

– 52° 00' N, 6° 00' O,

– 52° 30 'N, 6° 00' O,

– l'intersection du parallèle 52° 30' N et

ii) la côte orientale de l'île d'Irlande au sud de 52° 30' N;

i) «VII (mer Celtique – Unités 20-22)», la zone circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

– 51° 00' N, 9° 00' O,

– 51° 00' N, 8° 00' O,

– 51° 30' N, 8° 00' O,

– 51° 30' N, 7° 00' O,

– 52° 00' N, 7° 00' O,

– 52° 00' N, 6° 00' O,

– 51° 30' N, 6° 00' O,

– 51° 30' N, 5° 00' O,

– 51° 00' N, 5° 00' O,

– 51° 00' N, 6° 00' O,

– 50° 30' N, 6° 00' O,

– 50° 30' N, 7° 00' O,

– 49° 30' N, 7° 00' O,

– 49° 30' N, 9° 00' O,

– 51° 00' N, 9° 00' O;

j) «VII (NO Irlande et autres zones – Unité 18)», la partie de la zone VII non comprise dans les zones définies aux points d) à i) ci-dessus;

k) «golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

l) «zones COPACE» (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones définies dans le règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil [20];

m) «zones OPANO» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil [21];

n) «zone relevant de la convention OPASE» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est), la zone définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est [22];

o) «zone relevant de la convention CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), la zone définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique [23];

p) «zone relevant de la convention CCAMLR» (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique), la zone qui est définie dans le règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique [24];

q) «zone relevant de la convention CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical), la zone définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica [25];

r) «zone CTOI» (Commission des thons de l'océan Indien), la zone définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien [26];

s) «zone relevant de la convention ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud), la zone de haute mer située au sud de la latitude 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l'est de la zone de la convention SIOFA définie dans l'accord de pêche dans le sud de l'océan Indien [27], et à l'ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d'Amérique du Sud;

t) «zone relevant de la convention WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central), la zone définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central [28];

u) «zone de haute mer de la mer de Béring», la zone de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring.

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES UE

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 5

TAC et répartition

1. Les TAC applicables aux navires UE dans les eaux UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.

2. Les navires UE sont autorisés à effectuer des captures, dans le cadre des TAC fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland, de l'Islande et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées à l'article 13 et à l'annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil [29] et dans ses dispositions d'application.

3. La Commission fixe les TAC pour le capelan dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV ouvertes à l'Union sur la base du TAC et de l'attribution à l'Union établie par le Groenland conformément à l'accord conclu avec ce pays.

4. À la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2011, les TAC figurant à l'annexe I peuvent être révisés par la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, pour les stocks suivants:

[a) le lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV, conformément aux règles établies à l'annexe II D, point 6;]

b) le stock de tacaud norvégien dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV, ainsi que le stock de sprat dans les eaux UE des zones CIEM II a et IV;

c) les stocks de merlan dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV et les stocks d'églefin dans les eaux UE des zones CIEM II a, III et IV afin de tenir compte des prises accessoires industrielles lors de la pêche du tacaud norvégien.

Article 6

Espèces interdites

1. Il est interdit aux navires UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le requin blanc (Carcharodon carcharias), dans l'ensemble des eaux UE et des eaux n'appartenant pas à l'UE;

b) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans l'ensemble des eaux UE;

c) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux UE des zones CIEM II a, III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

d) la raie ondulée (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux UE des zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;

e) la lamie (Lamna nasus) dans les eaux internationales; et

d) les poissons-guitares (Rhinobatidae) dans les eaux UE des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.

2. Les espèces visées au paragraphe 1 sont rapidement remises à la mer, indemnes dans toute la mesure du possible.

Article 7

Dispositions spéciales en matière de répartition

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

Article 8

Limitations de l'effort de pêche

Du 1er février 2011 au 31 janvier 2012, les mesures relatives à l'effort de pêche énoncées:

a) à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks dans le Kattegat, dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM III a située hors du Kattegat et du Skagerrak, dans les zones CIEM IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux UE des zones CIEM II a et V b;

b) à l'annexe II B s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu et de langoustine dans les zones CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c) à l'annexe II C s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la zone CIEM VII e;

[d) à l'annexe II D s'appliquent à la gestion des stocks de lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV;]

e) à l'annexe II E s'appliquent à la gestion de certains stocks dans les zones CIEM VII f et g.

Article 9

Limitations de captures et de l'effort dans les pêcheries en eau profonde

1. L’article 3 du règlement (CE) n° 2347/2002 [30] s’applique au flétan noir. Les opérations de capture, de détention à bord, de transbordement et de débarquement du flétan noir sont soumises aux conditions visées dans cet article.

2. Les États membres veillent à ce que, pour 2011, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2347/2002 n'excèdent pas 65 % de l'effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et/ou au cours desquelles des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II de ce règlement ont été pêchées. Le présent paragraphe s'applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde autres que la grande argentine.

Article 10

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou

b) lorsque les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l'UE n'est pas épuisé.

Article 11

Limitations concernant l'utilisation de certaines possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche fixées à l'annexe I pour le brosme, le cabillaud, la cardine, la baudroie, l'églefin, le merlan, le merlu, la lingue bleue, la lingue, la langoustine, la plie, le lieu jaune, le lieu noir, les raies, la sole [et l'aiguillat commun/chien de mer] dans la zone CIEM VII ou les sous-zones pertinentes sont limitées par l'interdiction de pêcher ou de détenir à bord ces espèces durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 juillet 2011 sur le banc de Porcupine. Les entrées pertinentes de l'annexe I sont signalées par un renvoi au présent article.

2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

Point | Latitude | Longitude |

1 | 52o 27' N | 12o 19' O |

2 | 52o 40' N | 12o 30' O |

3 | 52o 47' N | 12o 39 600' O |

4 | 52o 47' N | 12o 56' O |

5 | 52o 13,5' N | 13o 53 830' O |

6 | 51o 22' N | 14o 24' O |

7 | 51o 22' N | 14o 03' O |

8 | 52o 10' N | 13o 25' O |

9 | 52o 32' N | 13o 07,500' O |

10 | 52o 43' N | 12o 55' O |

11 | 52o 43' N | 12o 43' O |

12 | 52o 38 800' N | 12o 37' O |

13 | 52o 27' N | 12o 23' O |

14 | 52o 27' N | 12o 19' O |

3. L'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009 s'applique dans la zone définie au paragraphe 2.

Article 12

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

CHAPITRE II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 13

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires UE pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III.

2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III, sur la base de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III, ne peut être dépassé.

CHAPITRE III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches

Section 1

Zone relevant de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)

Article 14

Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement pour le thon rouge

1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'UE autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 1.

2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'UE autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 2 .

3. Le nombre de navires de pêche de l'UE pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 3 .

4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 4 .

5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 5 .

6. La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 6 .

Article 15

Conditions additionnelles liées au quota de thon rouge attribué à l'annexe I D

Outre la période d'interdiction prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 302/2009, la pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'Atlantique Est et en Méditerranée entre le 15 avril et le 15 mai 2011.

Article 16

Pêche de loisir et pêche sportive

Les États membres affectent un quota spécifique de thon rouge à la pêche de loisir et à la pêche sportive, sur la base des quotas qui leur sont alloués à l'annexe I D.

Article 17

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins renards de la race des Alopias.

Section 2

Zone relevant de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)

Article 18

Interdictions et limitations de captures

1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite annexe.

2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l'annexe V, partie B, s'appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.

Article 19

Pêche exploratoire

1. Les navires UE qui ont fait l'objet d'une notification à la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) n° 601/2004 peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 en dehors des zones sous juridiction nationale.

2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont celles définies à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

3. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m.

Article 20

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2011/2012

1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone relevant de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2011/2012. Si ces États membres ont l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR, ils notifient au secrétariat de la CCAMLR et à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 5 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et au plus tard le 1er juin 2011:

a) leur intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire présenté à l'annexe V, partie C;

b) la configuration des filets, en utilisant le formulaire présenté à l'annexe V, partie D.

2. La notification visée au paragraphe 1 comprend les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 pour chaque navire destiné à être autorisé par l'État membre à participer à la pêche de krill antarctique.

3. Les États membres qui ont l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR ne déposent de notification qu'à l'égard des navires autorisés battant leur pavillon au moment de la notification.

4. Les États membres ont le droit d'autoriser un navire autre que ceux qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, l'État membre concerné informe immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:

a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004;

b) un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations ou références probantes utiles.

5. Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur l'une ou l'autre des listes de navires INN de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.

Section 3

Zone relevant de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)

Article 21

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone relevant de la CTOI

1. Le nombre maximal de navires UE pêchant le thon tropical dans la zone CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut (GT) sont établis à l'annexe VI, point 1.

2. Le nombre maximal de navires UE pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la CTOI et la capacité correspondante en GT sont établis à l'annexe VI, point 2.

3. Les États membres peuvent réattribuer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.

4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres organisations régionales de gestion des pêches thonières. Aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (ci-après dénommés «navires INN») d'une organisation régionale de gestion des pêches ne peut faire l'objet d'un transfert.

Afin de tenir compte de la mise en œuvre des plans de développement déposés auprès de la CTOI, les limitations de la capacité de pêche mentionnées au présent article ne peuvent être augmentées par les États membres que dans les limites définies par lesdits plans.

Article 22

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Les espèces visées au paragraphe 1 sont rapidement remises à la mer, indemnes dans toute la mesure du possible.

Section 4

Zone relevant de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)

Article 23

Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité

Les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone relevant de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 limitent le niveau total de tonnage brut (GT) des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2011 à 78 610 GT dans cette zone, d'une manière garantissant l'exploitation durable des ressources pélagiques dans le Pacifique Sud.

Article 24

Pêcheries pélagiques - TAC

1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone relevant de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009, comme indiqué à l'article 23, peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I J.

2. Les États membres notifient mensuellement à la Commission les noms et caractéristiques, y compris le tonnage brut (GT), de leurs navires participant aux activités de pêche visées au présent article.

3. Aux fins de la surveillance de la pêche visée au présent article, les États membres communiquent à la Commission, pour transmission au secrétariat provisoire de l'ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires (VMS), les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le quinzième jour du mois suivant.

Article 25

Pêcheries de fond

Les États membres limitent les captures ou l'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS aux niveaux moyens annuels observés au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, en ce qui concerne le nombre de navires de pêche et les autres paramètres reflétant le niveau des captures, l'effort de pêche et la capacité de pêche, et exclusivement aux secteurs de la zone relevant de la convention ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours de la campagne de pêche précédente.

Section 5

Zone relevant de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)

Article 26

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1. La pêche du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et de la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite:

a) soit du 29 juillet au 28 septembre 2011, soit du 18 novembre 2011 au 18 janvier 2012, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

les côtes pacifiques des Amériques,

la longitude 150° O,

la latitude 40° N,

la latitude 40° S;

b) du 29 septembre au 29 octobre 2011, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

la longitude 96° O,

la longitude 110° O,

la latitude 4° N,

la latitude 3° S.

2. Les États membres concernés notifient à la Commission, avant le 1er avril 2011, la période de fermeture visée au paragraphe 1, point a), qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans la zone définie.

3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de réglementation de la CITT conservent à bord puis débarquent toutes leurs captures de thon à nageoires jaunes, de thon obèse et de bonite à ventre rayé, à l'exception du poisson jugé impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que la taille. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

Section 6

Zone relevant de l'Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE)

Article 27

Mesures visant la protection des requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde suivants est interdite dans la zone relevant de la convention OPASE:

– les raies (Rajidae),

– l'aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias),

– le sagre Etmopterus bigelowi (Etmopterus bigelowi),

– le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus),

– le sagre rude (Etmopterus princeps),

– le sagre nain (Etmopterus pusillus),

– le holbiche fantôme (Apristurus manis),

– le squale-grogneur velouté (Scymnodon squamulosus),

– et les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha.

Section 7

Zone relevant de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC)

Article 28

Limitations de l'effort de pêche en ce qui concerne le thon obèse, le thon à nageoires jaunes, la bonite à ventre rayé et le germon du Pacifique Sud

Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche total exercé sur le thon obèse (Thunnus obesus), le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) et le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC soit limité à l'effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l'Union et les États côtiers de la région.

Article 29

Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons

1. Dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) sont interdites à partir du 1er juillet 2011 à 0 heure et jusqu'au 30 septembre 2011 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone relevant de la convention WCPFC que s'il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu'à aucun moment le navire:

a) ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé;

b) ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.

2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, thons à nageoires jaunes et bonites à ventre rayé qu'ils ont capturés.

3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a) dans la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;

b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.

Article 30

Zones fermées pour la pêche à la senne coulissante

La pêche du thon obèse et du thon à nageoires jaunes par les senneurs à senne coulissante est interdite dans les zones de haute mer suivantes:

a) les eaux internationales situées à l'intérieur des limites des zones économiques exclusives d'Indonésie, de Palau, de Micronésie et de Papouasie-Nouvelle-Guinée;

b) les eaux internationales situées à l'intérieur des limites des zones économiques exclusives de Micronésie, des Îles Marshall, de Nauru, de Kiribati, de Tuvalu, de Fidji, des Îles Salomon et de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Article 31

Limitations du nombre de navires autorisés à pêcher l'espadon

Le nombre maximal de navires UE autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone relevant de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l'annexe VII.

Section 8

Mer de Béring

Article 32

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.

TITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE OUVERTES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX UE

Article 33

TAC

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux UE, dans le respect des TAC fixés à l'annexe I et conformément aux conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008, ainsi qu'au présent titre.

Article 34

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux UE est établi à l'annexe VIII.

2. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC sont fixés ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par des navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

Article 35

Espèces interdites

1. Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le requin blanc (Carcharodon carcharias), dans l'ensemble des eaux UE;

b) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans l'ensemble des eaux UE;

c) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux UE des zones CIEM II a, III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; et

d) la raie ondulée (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux UE des zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X.

2. Les espèces visées au paragraphe 1 sont rapidement remises à la mer, indemnes dans toute la mesure du possible.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2011.

Lorsque les possibilités de pêche pour la zone relevant de la convention CCAMLR sont établies pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2011, les articles 18, 19 et 20, ainsi que les annexes I E et V s'appliquent avec effet à la date de début des périodes respectives d'application desdites possibilités de pêche considérées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Limites de captures applicables aux navires UE opérant dans des zones soumises à des TAC,

ainsi qu'aux navires de pays tiers opérant dans les eaux UE, ventilées par espèce et par zone

(en tonnes de poids vif, sauf indication contraire)

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Tous les TAC fixés à la présente annexe sont considérés comme des quotas aux fins du présent règlement et sont donc soumis aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1224/2009, notamment en ses articles 33 et 34. Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.

Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |

Amblyraja radiata | RJR | Raie radiée |

Ammodytes spp. | SAN | Lançons |

Argentina silus | ARU | Grande argentine |

Beryx spp. | ALF | Béryx |

Brosme brosme | USK | Brosme |

Centrophorus squamosus | GUQ | Squale-chagrin de l'Atlantique |

Centroscymnus coelolepis | CYO | Pailona commun |

Chaceon maritae | CGE | Géryon ouest-africain |

Champsocephalus gunnari | ANI | Poisson des glaces antarctique |

Chionoecetes spp. | PCR | Crabes des neiges |

Clupea harengus | HER | Hareng |

Coryphaenoides rupestris | RNG | Grenadier de roche |

Dalatias licha | SCK | Squale liche |

Deania calcea | DCA | Squale savate |

Dipturus batis | RJB | Pocheteau gris |

Dissostichus eleginoides | TOP | Légine australe |

Engraulis encrasicolus | ANE | Anchois |

Etmopterus princeps | ETR | Sagre rude |

Etmopterus pusillus | ETP | Sagre nain |

Euphausia superba | KRI | Krill antarctique |

Gadus morhua | COD | Cabillaud |

Galeorhinus galeus | GAG | Requin-hâ |

Glyptocephalus cynoglossus | WIT | Plie grise |

Hippoglossoides platessoides | PLA | Plie canadienne |

Hippoglossus hippoglossus | HAL | Flétan de l'Atlantique |

Hoplostethus atlanticus | ORY | Hoplostète orange |

Illex illecebrosus | SQI | Encornet rouge nordique |

Lamna nasus | POR | Lamie |

Lepidonotothen squamifrons | NOS | Bocasse grise |

Lepidorhombus spp. | LEZ | Cardines |

Leucoraja circularis | RJI | Raie circulaire |

Leucoraja fullonica | RJF | Raie chardon |

Leucoraja naevus | RJN | Raie fleurie |

Limanda ferruginea | YEL | Limande à queue jaune |

Limanda limanda | DAB | Limande |

Lophiidae | ANF | Baudroie |

Macrourus spp. | GRV | Grenadiers |

Makaira nigricans | BUM | Makaire bleu |

Mallotus villosus | CAP | Capelan |

Martialia hyadesi | SQS | Encornet |

Melanogrammus aeglefinus | HAD | Églefin |

Merlangius merlangus | WHG | Merlan |

Merluccius merluccius | HKE | Merlu |

Micromesistius poutassou | WHB | Merlan bleu |

Microstomus kitt | LEM | Limande sole |

Molva dypterygia | BLI | Lingue bleue |

Molva molva | LIN | Lingue |

Nephrops norvegicus | NEP | Langoustine |

Pandalus borealis | PRA | Crevette nordique |

Paralomis spp. | PAI | Crabes |

Penaeus spp. | PEN | Crevettes «Penaeus» |

Platichthys flesus | FLE | Flet |

Pleuronectes platessa | PLE | Plie |

Pleuronectiformes | FLX | Poissons plats |

Pollachius pollachius | POL | Lieu jaune |

Pollachius virens | POK | Lieu noir |

Psetta maxima | TUR | Turbot |

Raja brachyura | RJH | Raie lisse |

Raja clavata | RJC | Raie bouclée |

Raja (Dipturus) nidarosiensis | JAD | Pocheteau de Norvège |

Raja microocellata | RJE | Raie mêlée |

Raja montagui | RJM | Raie douce |

Raja undulata | RJU | Raie ondulée |

Rajiformes - Rajidae | SRX-RAJ | Raies |

Reinhardtius hippoglossoides | GHL | Flétan noir |

Rostroraja alba | RJA | Raie blanche |

Scomber scombrus | MAC | Maquereau |

Scophthalmus rhombus | BLL | Barbue |

Sebastes spp. | RED | Sébastes |

Solea solea | SOL | Sole commune |

Solea spp. | SOO | Soles |

Sprattus sprattus | SPR | Sprat |

Squalus acanthias | DGS | Aiguillat commun/chien de mer |

Tetrapturus albidus | WHM | Makaire blanc |

Thunnus maccoyii | SBF | Thon rouge du Sud |

Thunnus obesus | BET | Thon obèse |

Thunnus thynnus | BFT | Thon rouge |

Trachurus spp. | JAX | Chinchards |

Trisopterus esmarkii | NOP | Tacaud norvégien |

Urophycis tenuis | HKW | Merluche blanche |

Xiphias gladius | SWO | Espadon |

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:

Aiguillat commun/chien de mer | DGS | Squalus acanthias |

Anchois | ANE | Engraulis encrasicolus |

Barbue | BLL | Scophthalmus rhombus |

Baudroie | ANF | Lophiidae |

Béryx | ALF | Beryx spp. |

Bocasse grise | NOS | Lepidonotothen squamifrons |

Brosme | USK | Brosme brosme |

Cabillaud | COD | Gadus morhua |

Capelan | CAP | Mallotus villosus |

Cardines | LEZ | Lepidorhombus spp. |

Chinchards | JAX | Trachurus spp. |

Crabes | PAI | Paralomis spp. |

Crabes des neiges | PCR | Chionoecetes spp. |

Crevette nordique | PRA | Pandalus borealis |

Crevettes «Penaeus» | PEN | Penaeus spp. |

Églefin | HAD | Melanogrammus aeglefinus |

Encornet | SQS | Martialia hyadesi |

Encornet rouge nordique | SQI | Illex illecebrosus |

Espadon | SWO | Xiphias gladius |

Flet | FLE | Platichthys flesus |

Flétan de l'Atlantique | HAL | Hippoglossus hippoglossus |

Flétan noir | GHL | Reinhardtius hippoglossoides |

Géryon ouest-africain | CGE | Chaceon maritae |

Grande argentine | ARU | Argentina silus |

Grenadier de roche | RNG | Coryphaenoides rupestris |

Grenadiers | GRV | Macrourus spp. |

Hareng | HER | Clupea harengus |

Hoplostète orange | ORY | Hoplostethus atlanticus |

Krill antarctique | KRI | Euphausia superba |

Lamie | POR | Lamna nasus |

Lançons | SAN | Ammodytes spp. |

Langoustine | NEP | Nephrops norvegicus |

Légine australe | TOP | Dissostichus eleginoides |

Lieu jaune | POL | Pollachius pollachius |

Lieu noir | POK | Pollachius virens |

Limande | DAB | Limanda limanda |

Limande à queue jaune | YEL | Limanda ferruginea |

Limande sole | LEM | Microstomus kitt |

Lingue | LIN | Molva molva |

Lingue bleue | BLI | Molva dypterygia |

Makaire blanc | WHM | Tetrapturus albidus |

Makaire bleu | BUM | Makaira nigricans |

Maquereau | MAC | Scomber scombrus |

Merlan | WHG | Merlangius merlangus |

Merlan bleu | WHB | Micromesistius poutassou |

Merlu | HKE | Merluccius merluccius |

Merluche blanche | HKW | Urophycis tenuis |

Pailona commun | CYO | Centroscymnus coelolepis |

Plie | PLE | Pleuronectes platessa |

Plie canadienne | PLA | Hippoglossoides platessoides |

Plie grise | WIT | Glyptocephalus cynoglossus |

Pocheteau de Norvège | JAD | Raja (Dipturus) nidarosiensis |

Pocheteau gris | RJB | Dipturus batis |

Poisson des glaces antarctique | ANI | Champsocephalus gunnari |

Poissons plats | FLX | Pleuronectiformes |

Raie blanche | RJA | Rostroraja alba |

Raie bouclée | RJC | Raja clavata |

Raie chardon | RJF | Leucoraja fullonica |

Raie circulaire | RJI | Leucoraja circularis |

Raie douce | RJM | Raja montagui |

Raie fleurie | RJN | Leucoraja naevus |

Raie lisse | RJH | Raja brachyura |

Raie mêlée | RJE | Raja microocellata |

Raie ondulée | RJU | Raja undulata |

Raie radiée | RJR | Amblyraja radiata |

Raies | SRX-