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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 2.9.2009 
SEC(2009) 1128 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU 
CONSEIL 
relative à la création d’un programme européen commun de réinstallation  
 
et la  
 
Proposition de  
 
DÉCISION DU PARLEMENT E UROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
modifiant la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 
23 mai 2007 portant création du Fonds eu ropéen pour les réfugiés pour la 
période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux 
migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil 
 
Résumé de l'analyse d'impact  
 
 
{COM(2009) 447 final} 
{COM(2009) 456 final} 
{SEC(2009) 1127} 
 
FR 2   FR 1. INFORMATIONS GENERALES  
On entend par «réinstallation» le transfert de réfugiés, dont le besoin de protection 
internationale est reconnu par l'UNHCR, d'un premier pays d'as ile (le plus souvent du tiers 
monde) vers un autre pays où ils bénéficient d'une protection permanente. La réinstallation 
peut ainsi constituer une solution lorsque les réf ugiés ne peuvent ni retourner dans leur pays 
d'origine ni être intégrés localemen t dans le pays de premier asile.  
Il s'agit donc du transfert de  réfugiés d'un pays tiers vers  un État membre de l'Union 
européenne. 
On dénombre quelque 10 millions de réfugiés da ns le monde. Environ 5 % d'entre eux ont 
besoin d'être réinstallés, mais seule une petite pa rtie de ces réfugiés le sont effectivement. Il 
existe donc un écart structurel entre les besoins et la réponse humanitaire qui y est apportée. 
Seul un petit nombre des réfugiés qui sont réinstallés chaque ann ée le sont dans l'UE. Sur les 
65 596 réfugiés qui ont été transférés pour réinst allation en 2008, 4 378 l'ont été vers l'UE. Ce 
chiffre contraste fortement avec le nombre de ré fugiés réinstallés aux Ét ats-Unis et dans les 
autres pays de réinstallation habituels du monde industrialisé. 
2. REINSTALLATION DANS L 'UE:  SITUATION ACTUELLE (SITUATION DE REFERENCE ) 
Actuellement, dix États membres de l'UE par ticipent chaque année à la réinstallation. La 
Suède, le Danemark, la Finlande, les Pays -Bas, le Royaume-Uni et l'Irlande ont un 
programme de réinstallation de puis quelques années déjà. Depuis 2007, le Portugal, la France, 
la Roumanie et la République tchèque ont également décidé de se doter d'un programme 
national de réinstallation. Cette évolution positiv e tient à plusieurs facteurs. Premièrement, la 
réinstallation bénéficie d'un soutien fina ncier important du Fonds européen pour les 
réfugiés (FER III) depuis 2007. Deuxièmement, de  nombreux projets et jumelages en matière 
de réinstallation ont été mis en place ces dernières années entre des acteurs de différents États 
membres. Une troisième évolution positive est le vif intérêt politique qu'elle suscite au niveau de l'UE. Cet intérêt a notamment porté sur les be soins de réinstallation dans l'UE de réfugiés 
iraquiens se trouvant en Syrie et en Jordanie. En 2008, le Conseil JAI a adopté des 
conclusions sur l'accueil de réfugiés iraquiens , qui soulignaient qu e la réinstallation 
contribuerait au maintien de l'espace de protection  en Syrie et en Jordanie. À la suite de ces 
conclusions du Conseil, quatre États membres qui  n'avaient jusqu'alors pas participé à la 
réinstallation se sont engagés à réinstaller des réfugiés en provenance d'Iraq (Allemagne, 
Italie, Belgique et Luxembourg). 
Le bureau européen d'appui en matière d'asile  (EASO), qui devrait être opérationnel en 2010, 
sera chargé de faciliter la c oopération pratique entre les États membres et les autres parties 
prenantes, y compris dans le domaine de la réinstallation. 
3. D
EFINITION DES PROBLEMES  
La situation actuelle est globalement positive et évolue progressivement, notamment compte 
tenu de la création prochaine de l'EASO. Toutefoi s, des lacunes importantes et des contraintes 
structurelles demeurent. 
Le principal problème réside dans le peu de solidarité dont fait actuellement preuve l'UE à 
l'égard des pays tiers dans l'accueil des réfugiés. Le nombre de réfugiés réinstallés dans l'UE 
est trop modeste par rapport à l'ampleur des beso ins de réinstallation au niveau mondial. Le 
fait que trop peu d'États membres participent à la réinstallation constitue un deuxième 
 
FR 3   FR problème. Seuls dix États membres (Suède, Finlande, Danemark, Ro yaume-Uni, Irlande, 
Pays-Bas, Portugal, France, Roumanie et Répub lique tchèque) réinstallent actuellement des 
réfugiés chaque année.  Le rôle joué par l'UE sur le plan international en matière de 
réinstallation est insuffisant, ce qui nuit à l'amb ition qu'elle nourrit de joue r un rôle de premier 
plan au niveau mondial dans le domaine humanita ire et à l'influence qu'elle exerce dans les 
instances internationales. 
Les États membres de l'UE qui pratiquent la réinstallation ne coordonnent d'ailleurs guère leur 
action quant aux priorités à appliquer, à savoir le s nationalités et les cat égories spécifiques de 
personnes à réinstaller. Ces priorités sont actuell ement fixées par les États membres au niveau 
national, dans le cadre de co ntacts bilatéraux étroits avec  l'UNHCR, sans discussions ni 
décisions préalables au niveau de l'UE. Le rec ours stratégique à la ré installation en tant 
qu'instrument de politique extérieure de l'UE demeure donc marginal. Or, la réinstallation a 
non seulement une vocation humanitaire à l'ég ard des personnes qui sont effectivement 
réinstallées, mais soulage aussi le pays tiers  concerné de la charge liée à l'accueil de 
nombreux réfugiés. La réin stallation peut par conséquent joue r un rôle important  dans le cadre 
des politiques extérieures de l'UE  en rapport avec l'asile et de sa  politique extérieure au sens 
large. L'incidence stratégique de la réinstallati on serait plus grande si les priorités relatives 
aux nationalités et aux catégories spécifiques de personnes à réinstaller étaient principalement 
fixées au niveau européen. Le cadre financie r actuel impose des cont raintes. Le FER III 
prévoit une aide financière supplémentaire en  faveur des États membres qui réinstallent 
certaines catégories de réfugiés. Ces critères sont j ugés trop stricts. 
Le troisième problème constaté dans la s ituation actuelle est le manque de coopération 
pratique structurée entre les États membres en matière de réinstallation. Les mesures de 
réinstallation ne font encore que trop rareme nt l'objet d'un échange d'informations ou d'une 
quelconque forme de coordination, ce qui a une  incidence négative sur la qualité des 
réinstallations et ne permet pa s de réaliser les économies d'échel le qui seraient possibles. La 
réinstallation nécessite en effet une important e préparation logistique , comportant notamment 
des missions de sélection et d'or ientation, des examens médicaux et des contrôles de sécurité, 
des dispositions concernant le  voyage et les visas, ainsi que des programmes d'accueil et 
d'intégration. Certaines de ces  actions pourraient êt re menées conjointement par les États 
membres ou dans le cadre d’une coopération étroite. 
4. SUBSIDIARITE  
– L'action communautaire dans le domaine de l' asile est fondée sur la nécessaire solidarité 
qui doit s'exercer entre les États membres pour  relever un défi a uquel, dans une Union 
européenne sans frontières intérieures, ils ne pourraient pas faire face efficacement d'une 
manière isolée. 
– Le besoin d'action à l'égard du régime d'asile  européen commun (RAEC) a déjà été évalué 
dans de récentes analyses d'impact.  
– Le Conseil européen et le Parlement eur opéen ont à plusieurs reprises appelé au 
développement du RAEC, y compris de sa dimension extérieure.  
5. OBJECTIFS  
Objectifs généraux : 
a) Promouvoir la protection intern ationale des réfugiés par la  voie de la réinstallation; 
 
FR 4   FR b) Renforcer le volet humanitaire de l'acti on de l'UE en faisant participer davantage 
d'États membres à la réinstallation; 
Objectifs spécifiques : 
c) Faire en sorte que l'UE soit plus solidaire  des pays tiers dans l'accueil des réfugiés; 
d) Faire en sorte qu'un plus grand nombre d' États membres de l'UE participent à la 
réinstallation; 
e) Veiller à mieux cibler les mesures de réinst allation dans l'UE – et ce en continu, afin 
de donner la priorité aux personnes ou aux catégor ies de personnes ayant le plus besoin de 
protection (par exemple, les pers onnes particulièrement vulnérabl es, telles que les enfants, ou 
les personnes en provenance de ce rtaines régions géographiques);  
f) Accroître le recours st ratégique à la réinstallation au niveau de l'UE;  
g) Renforcer le rôle international de l'UE  en général et dans le domaine de la 
réinstallation en particulier en faisant en sorte que cette dernière devienne une partie 
intégrante et cohérente des politiques extérieures de l'UE; 
h) Améliorer la qualité des procédures de ré installation dans l'UE  par la voie de la 
coopération; 
i) Réduire les coûts économiques et financiers de la réinstallation dans l'UE par la voie 
de la coopération;  
j) Réduire les écarts entre les États membres de  l'UE en matière de normes de protection 
et renforcer l'efficacité des mesures en ra pprochant les critères de réinstallation.  
6. OPTIONS  
L'analyse des problèmes a mis en évidence trois grands volets des politiques de réinstallation 
au niveau de l'UE: la coopération pratique , le volet politique  et le volet financier . Ceux-ci ont 
constitué le point de départ de l' élaboration des différentes options. 
6.1. Option 1:maintien du statu quo 
Le bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) fournira  le cadre de la coopération 
pratique  dans ce domaine, y compris en matière de réinstallation. Il pourr ait définir toute une 
série de mesures de coopération pratique en  matière de réinstallation, telles que le 
recensement des meilleures pratiques, des forma tions et des accords de jumelage à l'intention 
des États membres qui ne participent pas encore à la réinstallation, et or ganiser des actions et 
opérations conjointes entre ceux qui y participent déjà. 
En cas de maintien du statu quo, les volets politique et financier  ne seront pas développés 
davantage.  
6.2. Option 2: option intermédiaire (processus dynamique) 
Dans le cadre de cette option, il appartiend ra également à l'EASO de développer la 
coopération pratique . À cet égard, l'option 2 se distingue essentiellement de l'option 1 en ce 
qu'elle établit un lien entre les mesures de coopé ration pratique et le développement des volets 
politique et financier. La coopé ration pratique devrait en effet être encouragée et renforcée par 
le développement de ces deux autres volets. 
Dans le cadre de cette option, il est envi sagé de développer une  coopération politique 
structurée, en mettant en place un cadre politique étayé par le volet financier . 
 
FR 5   FR Il est prévu de créer un cadre politique qui fixe rait les priorités politiques et stratégiques en 
matière de réinstallation et auquel participeraien t tous les acteurs concernés (experts des États 
membres, Commission, UNHCR et ONG). Les mesures suivantes sont prévues: 
1. Des priorités annuelles commune s de l'UE en matière de réinstallation seront fixées, 
ciblant à la fois des nationalités et certaines  catégories de réfugiés  à réinstaller, ce qui 
permettra de répondre d'une manière e fficace et souple aux nouveaux besoins qui 
apparaîtront. 
2. Les États membres recevront une aide fi nancière supplémentaire en vertu de 
l'article 13 du FER III, s'ils réinstallent de s réfugiés visés par ces priorités annuelles 
communes. Il convient tout efois de souligner que les États membres demeureront 
libres de réinstaller d’autres catégories de réfugiés. 
3. Une approche intégrée de la  réinstallation, des politique s extérieures de l'UE en 
rapport avec l'asile et de la politique extérieu re de l'UE au sens large sera assurée. 
4. Dans ce cadre politique, la réinstallation se ra également examinée d'une manière plus 
générale. La création d'un cadre politi que permettra une meilleure conduite des 
mesures de coopération pratique de vant être menées par l'EASO. 
L'aide financière supplémentaire sera acco rdée aux États membres qui  réinstalleront des 
réfugiés relevant des priorités annuelles commun es de l'UE, ce qui exig e une modification de 
la décision FER. Il n'est prévu aucune réaffect ation structurelle de l'enveloppe du FER III qui 
pourrait avoir une incidence sur le finan cement des autres mesures liées à l'asile. 
L'option 2 comporte deux sous-options . Celles-ci se distingu ent uniquement par le 
mécanisme prévu pour le cadre politique. La sous -option 2A prévoit la création d'un comité 
sur la réinstallation, en application des règles de comitologie, tandis que la sous-option 2B prévoit le recours aux structures existantes. 
6.3. Option 3: option la plus ambitieuse («maximale») 
Cette option prévoit la  création d'un véritable programme européen de réinstallation. La 
réinstallation s'effectuerait conjointement, tant  au niveau de la fixa tion des priorités qu'au 
niveau de la mise en œuvre proprement dite . Ce programme européen  de réinstallation 
pourrait consister dans les éléments suivants: 
(1) Tous les États membres y participeraient en  offrant un certain nombre de places. Le 
nombre total de places disponibles à des fins de réinstallation dans l'UE serait fixé au 
niveau européen. Leur octroi serait ég alement décidé à ce niveau. De même, les 
décisions relatives aux personnes à réinstaller en  priorité seraient prises au niveau de 
l'UE. C'est aussi à ce niveau qu'on veillera it à intégrer la ré installation dans les 
politiques extérieures de l'UE en rapport avec l'asile et dans sa politi que extérieure en 
général. 
(2) Les États membres ne procéderaient à auc une réinstallation en dehors du programme 
commun de réinstallation. En outre, les critères  de réinstallation et le statut qui serait 
octroyé aux réfugiés réinstal lés après leur arrivée seraie nt pleinement harmonisés. 
(3) La procédure de sélection des personnes à ré installer serait pleinement centralisée au 
niveau européen. L'ensemble des opérations  préalables au départ seraient menées 
conjointement. L'EASO serait tout à fait susceptible de jo uer un rôle de premier plan 
en matière d'organisation, ce qui exigerait de  renforcer les capacit és dont il dispose 
pour la réinstallation. 
 
FR 6   FR (4) Le volet financier devrai t être entièrement revu. 
7. APPRECIATION DES OPTIONS  
L'incidence des différentes options es t décrite dans le tableau ci-après. 
1. La situation de référence évoluera, notamment  en raison de la créa tion du bureau européen 
d'appui en matière d'asile (EASO), prévue en 2010. Afin de pouvoir qua ntifier les effets 
escomptés de la création de ce bureau, une dis tinction a été établie entre la situation de 
référence «donnée» (situation au printemps 2009)  et la situation de référence «à venir» 
(situation attendue après la création de l'EASO , sans que d'autres mesures européennes ne 
soient prises).  
2. Étant donné que les sous-options 2A et 2B  devraient produire les mêmes résultats, leur 
efficacité par rapport au x objectifs à atteindre et  leurs incidences sont appréciées en commun. 
En revanche, ces deux sous-options sont ex aminées séparément pour l'appréciation de la 
faisabilité et de la proportionnalité. 
8. COMPARAISON DES OPTIONS  
Incidences quantifiables des options 1, 2 et 3  
• L'efficacité des options par rappor t au principal objectif  à atteindre (faire en sorte que l'UE 
soit plus solidaire des pays tiers dans l'accueil des réfugiés) est évaluée comme suit: option 
1: augmentation de 5 %; option 2: augmentati on de 15 %; option 3: augmentation de 10 %; 
• La première incidence (coûts fina nciers directs de la réinstallation) des options est évaluée 
comme suit: option 1: augmentation de 3 825 000 EUR; option 2: augmentation de 
11 475 000 EUR; option 3: augmentation de 7 650 000 EUR. 
• La seconde incidence (coûts financiers di rects / économies d'échelle) des options est 
évaluée comme suit: option 1: diminution de 803 350 EUR; option 2: diminution de 
1 759 000 EUR; option 3: diminution de 2 524 500 EUR. 
Appréciation globale : 
1. Les options 2 et 3 donnent de meilleurs résultats que l'option 1. L'option 3 présente 
deux points faibles: une évaluati on moins bonne en ce qui concerne la réalisation de l'objectif 
principal et la faisabilit é politique/proportionnalité.  
2. La plupart des États membres sont favorable s à une approche progressive, privilégiant 
une coopération plus étroite et une familia risation des nouveaux États membres avec la 
réinstallation, plutôt qu'une harmonisation de s critères de réinstal lation. À cet égard, ils 
tiennent fermement au caractère vo lontaire de la participation au programme de réinstallation. 
Même si l'idée de la création d'un véritable programme européen commun de réinstallation 
recueillait un assentiment suffisant, il n'est pas certain dans la situation actuelle que tous les 
États membres seraient suffisamment préparés à sa mise en œuvre. On peut en effet se 
demander si la mise en place d'un véritable pr ogramme européen commun de réinstallation est 
nécessaire et proportionnée au  stade actuel pour attein dre les objectifs fixés. 
• Si l'on compare les options 1 et 2, il ressort clairement que la préférence va à l'option 2. 
• La sous-option 2B est privilégiée pour des raisons de faisabilité politique et de 
proportionnalité. La plupart des États memb res ont une préférence  marquée pour le 
développement des mécanismes de consultation et de décision existants. Le climat 
 
FR 7   FR politique actuel est favorable à la réinstallation, mais les Ét ats membres sont réticents à 
créer de nouvelles structures formelles parce qu'ils redoutent  les lourdeurs bureaucratiques 
qui pourraient en découler et craignent de ne plus pouvoir fixer eux-mêmes les priorités 
aussi librement. S'agissant de la  proportionnalité, le recours aux structures existantes est 
jugé préférable, pour autant qu'il soit aussi  efficace pour atteindre les objectifs et qu'il 
produise les mêmes effets. 
• La sous-option 2B constitue donc l'option privilégiée. 
9. SUIVI ET EVALUATION  
La Commission procédera à une évaluation du pr ogramme européen commun de réinstallation 
dans les trois ans suivant sa mise en place. Cett e évaluation portera sur les progrès réalisés sur 
les plans politique, financier et  de la coopération pratique. 
Huit indicateurs quantifiables couvrant les différent s aspects des options et  des objectifs (volet 
politique, volet financier et coopé ration pratique) ont été définis. 
 
FR 8   FR Comparaison de l'incidence des options   
 Option 1  Option 2 Option 3 
Objectifs   
statu 
quo évolution 
progressive  processus 
dynamique  option 
«maximale»  
1 Faire en sorte que l'UE soit plus solidaire des pays tiers dans l'accueil des 
réfugiés  0 faible/moyen  moyen/élevé  moyen  
2 Faire en sorte qu'un plus grand nombre d'États membres de l'UE participent 
à la réinstallation  0 faible/moyen  moyen/élevé  élevé  
3 Veiller à mieux cibler les mesures de réinst allation – et ce en continu, afin de 
donner la priorité à ceux qui en ont le plus besoin (par exemple, les enfants 
ou les personnes en provenance de certaines régions géographiques)  0 faible/moyen  élevé  élevé  
4 Accroître le recours stratégique à la réinstallation au niveau de l'UE  0 faible  moyen  moyen  
5 Renforcer le rôle international de l'UE dans le domaine de la réinstallation en 
faisant en sorte que cette dernière devienne une partie intégrante et cohérente des politiques extérieures de l'UE 
 0 faible  moyen  moyen  
6 Améliorer la qualité des procédures de réinstallation dans l'UE par la voie de 
la coopération  0 faible/moyen  moyen/élevé  élevé  
7 Réduire les coûts économiques et financiers (par personne) de la 
réinstallation dans l'UE par la voie de la coopération  0 faible/moyen  moyen/élevé  élevé  
8 Réduire les écarts entre les États membres de l'UE en matière de normes 
de protection et renforcer l'efficacité des mesures en rappr ochant les critères 
de réinstallation  0 faible  moyen  élevé  
Incidences  
 
FR 9   FR  1 Coûts financiers directs de la réinstallati on (sélection, accueil et intégration)  0 faible 
augmentation augmentation 
moyenne/élevée  moyen  
 2 Coûts financiers directs de la réinstallation (sélection, accueil et intégration) par personne
 0 faible 
diminution  diminution moyenne 
 diminution importante
 
 3 Coûts socio-économiques de l'intégration des réfugiés réinstallés, au sens 
large (coûts totaux)  0 faible 
augmentation moyen/élevé  moyen  
 4 Coûts socio-économiques de l'intégration des réfugiés réinstallés, au sens 
large (coûts par personne)  0 faible  faible  faible  
 5 Incidence de la réinstallation sur le s pays tiers, certaines catégories de 
personnes et les relations extérieures de l'UE  0 faible  moyen  moyen  
 6 Plus d'égalité dans l'octroi d'une protection aux réfugiés  0 faible  moyen  élevé  
 7 Incidence sur les droits fondamentaux  0 faible  moyen/élevé  moyen  
Faisabilité politique et proportionnalité  2 A 2 B  
 1 Soutien de cette option par les principaux acteurs  0 moyen  faible/mo
yen moyen/élevé
 faible  
 2 Proportionnalité  0 quelques 
réserves  quelques réserves
 peu de réserve
s
 de nombreuses 
réserves