Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine des statistiques. La décision concerne l'acte suivant:

- 32000 D 0363: décision 2000/363/CE de la Commission du 28 avril 2000 (JO L 132 du 5.6.2000, p. 1).

3. La proposition comporte une adaptation pour les États de l'EEE-AELE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en juin 2002.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La décision 2000/363/CE de la Commission du 28 avril 2000 relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer [2] doit être intégrée à l'accord,

[2] JO L 132 du 5.6.2000, p. 1.

DÉCIDE:

Article premier

1. Le point 7b (directive 95/64/CE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord doit être modifié comme suit:

a) Le tiret suivant est ajouté:

«- 32000 D 0363: décision 2000/363/CE de la Commission du 28 avril 2000 (JO L 132 du 5.6.2000, p. 1).»

b) La modification suivante est ajoutée:

«b) L'annexe II de la directive 95/64/CE du Conseil est ajoutée à la liste définie dans l'appendice 2 de la présente annexe.»

c) La rubrique «APPENDICE 2 DE L'ANNEXE XXI» est insérée après l'appendice 1 de l'annexe XXI.

d) La liste figurant à l'annexe de la présente décision, qui constitue le texte de l'appendice 2 de l'annexe XXI, est insérée dans le sous-titre «LISTE DES PORTS DE L'AELE».

Article 2

Les textes de la décision 2000/363/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE

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