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till COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0KK93) 296 final - SYN 406 
Bruxelles, ie 22 juin 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'Incinération de déchets dangereux 
lin l ' •' »tj|fîî 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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Exposé des mot ifs 
Le 7 avril 1992 la Commission a soumis au Conseil une proposition de 
directive du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux^1). 
Cette proposition fait suite à la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur 
la politique en matière de déchets, invitant la Commission à achever 
d'urgence l'élaboration de ses propositions concernant les incinérateurs de 
déchets Industriels. Conformément à la résolution, elle tient compte du 
fait que les déchets doivent être éliminés de la manière la plus sûre pour 
l'environnement. Cette proposition de directive prévoit des mesures et des 
méthodes permettant d'éviter ou du moins de réduire au minimum 'les effets 
de l'incinération de déchets dangereux sur l'environnement, ainsi que les 
risques qui sn résultent pour la santé humaine. Elle fixe à cet effet des 
conditions d'exploitation appropriées et des valeurs limites d'émission 
strictes, définies en fonction des meilleure:; technologies disponibles au 
début des années 90 et prévoit, conformément à une approche intégrée, des 
mesures visant à prévenir le transfert de la pollution d'un milieu (air) à 
I'autre (eau). 
Le Comité économique et socia* a rendu son avis le 22 octobre 1992(2). 
En décembre 1992, le Parlement européen a adopté en séance plénière 
26 amendements dont 15 ont été repris entièrement ou en partie par la 
Commission. Lors de la session de mars 93, trois amendements de compromis 
ont été adoptés. 
Les amendements repris et non repris sont commentés ci-dessous. 
Amendements repris par la Commission 
Les amendements n's 1 à 3 soulignent le niveau de protection élevé de 
l'environnement, ainsi que le principe de précaution sur lequel repose la 
proposition de directive. Dans ce contexte, il convient également 
d'Insister sur la prévention, le recyclage et la réutilisation qui, 
conformément à la politique communautaire, ont la priorité sur 
l'élimination finale (considérant 5, 5bis (nouveau) et 9bis (nouveau)). 
Les amendements n's 7 et 22 attirent particulièrement l'attention sur un 
traitement approprié des déchets issus de l'incinération, en particulier 
des poussières de filtration, de manière à réduire leur teneur en 
substances dangereuses (considérant 16 (nouveau) et article 10, 
paragraphe 1). 
L'amendement n* 8 est un peu excessif. Il est impossible de prévenir tous 
les effets sur l'environnement résultant de l'incinération de déchets 
dangereux, mais on peut au moins les réduire dans la mesure du possible. De 
tels effets se produisent indépendamment du respect des dispositions 
légales en matière de prévention et de recyclage des déchets : il faut en 
effet éliminer par mise en décharge ne serait-ce que la fraction résiduelle 
des déchets après traitement thermique préalable et incinération 
(article 1, paragraphe 1). 
L'amendement n' 9 permet de mieux comprendre quels sont les déchets 
dangereux exclus du champ d'application de la proposition derdirective 
(art icle 2, point 1). 
(1) J0 n* C 130 du 21.5.92. 
(2) J0 n- 332 du 16.12.92. 
:J..âlyno^'ient..r" 1Q introduit la nation "d'etat de la technique" et insista 
f.::.r rebhgsiUT, de -'• -.«nformi té à !'état de :a technique dé^ qu'une de? ?r.c>? 
de permis ast utipos* •* (article 3, point 2). Le rapport sorter,* ire «tabîi par 
ia Commission en vertu de !'article 15, paragraphe 3, doit clairement s'y 
référer de manier* à préciser ce dont il s'agii dans chaque cas. Cet 
article demande dune à être modifié. Une proposition y relative est donnée 
pi us loin. 
L'amendement n" il. oui porte sur ie^ déchets issus du pr 
d'Incinération, demande également une surveillance étroite en ratière 
d'é! îmlnatIc^ finale. Etant donné l'Impossibilité d'évaluer svec une 
préc'sScï"! absolut la quantité et ia nature de ces déchsts, la liste 
demandée par cr,\ amendment doit Indiquer les déchets sji^ceDt !b ? _;.- c» s* t re­
produits (ë~tl--u, 3V point 3). 
L ' amoncte-roerit _ ,»V A3 mod i f i e les termes de l'article relatif aux échantillons 
représentatifs rt souligne l'importance d'une surveii lance stricte des 
déchets destinas à être incinérés, en allongeant le tempt, do conservation 
des échantillons et des résultats des analyses effectuées sur les déchets 
avant l'incinération (article 5, point 3,) 
L'amendement n' 17 apporte une précision utile sur l'oxydation complète des 
gaz de combustion (article 7, point 3). 
L'amendement n* 23. qui propose de prélever tous les mois des échantillons 
au hasard, permet une surveillance plus fiable du comportement réel de 
l'installation d'incinération en matière d'émissions (article 12, 
paragraphe 1). 
Actuellement, la pollution de l'environnement par l'incinération de déchets 
dangereux résulte de l'exploitation des installations existantes. En 
raccourcissant la période d'exploitation de ces installations jusqu'à leur 
fermeture définitive, I'amendement n" 25 contribue à réduire la pollution 
continue de l'environnement (article 14, paragraphe 2). 
Le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive, demandé 
par l'amendement n' 26 et qui est destiné au Conseil et au Parlement 
européen, doit être établi sur la base de rapports rédigés par les Etats 
membres. L'article 18 de la proposition de directive et la 
directive 91/692/CEE visant à la standardisation et à la rationalisation 
des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives 
concernant l'environnement, prévoient une période de référence de trois 
ans. La transposition de la directive dans le droit national étant 
improbable avant mi-1995, la date de ce rapport doit être fixée au 
1er janvier 2000 afin d'éviter aux Etats membres de fournir des rapports 
supplémentaires (article 18, paragraphe 2). 
La méthode de mesure destinée à déterminer avec une fiabilité suffisante 
une concentration de dioxines et de furannes de 0,1 ng/m3, est en cours 
d'élaboration au CEN et ne sera pas disponible avant fin 1995. Après une 
année d'expérimentation de la méthode, une valeur d'émission de 0,1 ng/m3 
pour les dioxines et les furannes deviendra légalement contraignante à 
partir du 1er janvier 1997. Jusqu'à cette date, les Etats membres 
utiliseront cette valeur au moins en tant que valeur guide, conformément à 
l'amendement n" 4 et à l'amendement de compromis n' 46. La réduction de la 
période de prélèvement à huit heures reflète les travaux actuellement en 
cours au CEN (article 8, paragraphe 2, et considérant 14). 
En ne modifiant pas le texte originellement proposé, les amendements de 
compromis n's 45 et 47 confirment l'interdiction de rejeter des eaux usées 
provenant de l'épuration des gaz de combustion. Afin d'éviter le transfert 
continu de pollution par l'intermédiaire des installations existantes, 
l'interdiction est étendue explicitement à toutes les installations 
(considérant 15 et article 9, point 3). 
Amendements non repris par la Commission 
Les amendements n's 6 et 24 tendent à affaiblir les critères de protection 
de l'environnement devant être appliqués lorsque des déchets dangereux sont 
Incinérés dans des installations qui ne sont pas uniquement destinées à cet 
effet. Ces amendements n'ont donc pas été repris. 
Les Installations souhaitant utiliser des déchets dangereux comme 
combustibles d'appoint doivent subir des modifications importantes pour 
lesquelles la période d'adaptation proposée est nécessaire, l'amendement 
n* 12. qui diminue de moitié cette période d'adaptation, ne tient pas 
suffisamment compte des Impératifs techniques et des contraintes 
d'exploitation, il n'a donc pas été repris. 
L'amendement n* 14 concerne toutes les opérations qui ont lieu avant et 
après l'Incinération des déchets dangereux et demande de prendre des 
mesures empochant toute pollution mesurable de l'environnement à 
l'extérieur de l'Installation. La directive proposée va plus loin dans la 
mesure où elle demande d'éviter ou de réduire au minimum les émissions à la 
source et n'autorise aucune dilution. Cet amendement n'a donc pas été 
reprIs. 
L'amendement n' 15. qui n'a pas été repris, distingue les technologies 
disponibles en Europe et les meilleures technologies disponibles au niveau 
du marché mondial. Or l'annexe TN III cite seulement quelques meilleures 
technologies disponibles à titre d'exemple. Les technologies employées 
seront différentes selon les caractéristiques et la composition spécifique 
des déchets dangereux. 
L'amendement n" 16 demande de détoxiquer les déchets dangereux, ce qui peut 
engendrer un risque supplémentaire pour les travailleurs et 
l'environnement. L'objectif proposé par la directive, qui consiste à 
assurer une Incinération techniquement complète en utilisant des techniques 
appropriées, va plus loin que le fait "d'optimiser le processus de 
combustion selon les possibilités". Cet amendement n'a donc pas été repris. 
L'étude d'Incidence relève de la directive 85/337/CEE concernant 
l'évaluation des incidences des installations d'incinération de déchets 
dangereux. Il n'est donc pas acceptable de modifier cette directive par des 
exigences ayant trait aux études d'incidence. L'amendement n" 18 n'a donc 
pas été repr is. 
Le choix du type et de la capacité du collecteur pour les eaux de pluie 
s'écoulant du site de l'installation ou pour les eaux éventuellement 
contaminées doit être laissé à l'appréciation des Etats membres. 
L'amendement n' 21 n'a pas été repris en vertu du principe de subsidiarité 
et afin de tenir compte des conditions régionales et locales. 
Les passages modifiés sont les suivants : 
Proposition modifiée de directive du Conseil 
concernant l'incinération de déchets dangereux 
(présentée par ia Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du 
Traité instituant la Communauté économique européenne) 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Cinquième considérant 
considérant que, en conséquence II 
convient de mener une action préventive 
de protection de l'environnement contre 
les émissions particulièrement 
dangereuses résultant de l'incinération 
des déchets dangereux, afin de garantir 
le droit des citoyens à un environnement 
propre et sain; considérant que, en conséquence, Il 
convient de mener une action préventive 
de protection de l'environnement contre 
les émissions particulièrement 
dangereuses résultant de l'incinération 
des déchets dangereux, afin de garantir 
le droit des citoyens à un environnement 
propre et sain et à un haut niveau de 
protection de la santé publique ; 
Cinquième considérant bis (noujdêâuj. 
considérant qu'il est nécessaire 
d'appliquer des mesures de prévention et 
de précaution pour abaisser toutes les 
émissions au niveau le plus bas quelle 
permet l'état de la technique, car. 
étant toxiques, non biodégradables et 
biocumulatives, les suJfe§lâacôs_jâm.LSês 
sont préjudiciables à la santé humaine 
et à I'environnement: 
Neuvième considérant bis (nouveau) 
considérant que l'incinération des 
déchets ne représente pas une so lut ion 
durable au problème: oue l'objectif 
premier est la non-production de 
déchets: qu'un déchet ne doit être 
récupéré que lorsque I'objectif de non-
production se révèle irréalisable.__e_t 
qu'une él lmlnatlojD-j^sjp^iitjujLuse„^ê 
l'environnement n'entre en ligne de 
compte que ior_^uje_tojjLie_^ciméxajjjm^sfi 
révèle également irréalisable ; 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Quatorzième considérant 
considérant que, pour les émissions de 
dioxines et de furannes, seule une 
valeur guide est fixée, en raison de 
l'absence de techniques de mesure 
appropriées; que, néanmoins, ii importe 
de minimiser ces émissions au moyen de 
techniques avancées et de s'efforcer de 
respecter les valeurs guides fixées; considérant que, pour les émissions de 
dioxines et de furannes, sera fixée une 
valeur limite qui deviendra 
juridiquement contraignante à partir du 
1er lanvler 1997: que, jusqu'à cette 
date, les Etats membres utiliseront 
cette valeur au moins en tant que valeur 
guI de : qu'il Importe néanmoins de 
réduire au minimum ces émissions au 
moyen de techniques avancées et de 
s'efforcer de respecter les valeurs 
guide fixées; et que d'ici là. 
l'expérience acquise en matière 
d'échantillonnages et d'analyses selon 
une norme CEN attendue pour 1995. sera 
suffisante; 
Quinzième considérant 
considérant que l'environnement doit 
être protégé de manière intégrée contre 
les émissions provoquées par 
l'Incinération de déchets dangereux; 
que, par conséquent, afin de prévenir h 
transfert de la pollution d'un milieu à 
l'autre, le rejet des eaux usées 
provenant de l'épuration des gaz de 
combustion doit être interdit dans les 
nouvelles intallations; considérant que l'environnement doit 
être protégé de manière intégrée contre 
les émissions provoquées par 
l'incinération de déchets dangereux-, 
que, par conséquent, afin de prévenir l( 
transfert de la pollution d'un milieu à 
l'autre, le rejet des eaux usées 
provenant de l'épuration des gaz de 
combustion doit être interdit dans les 
nouvelles intallations; ou'en ce oui 
concerne les installations existantes. 
il convient dés lors de leur adjoindre 
des équipements de "rattrapage". 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOD IF IE 
Seizième considérant bis (nouveau) 
considérant que les Etats membres 
doivent prescrire, pour le t; raJJtemsnt 
des poussières de filtration et d'autres 
déchets résiduels, des techniques 
propres à réduire la teneur en 
substances organiques ou en métaux 
lourds: 
Article premier, paragraphe 1 
1. La présente directive a pour objet de 
prévoir des mesures et des méthodes 
permettant d'éviter ou du moins de 
minimiser les effets de l'incinération 
de déchets dangereux sur l'environnement 
et en particulier la pollution de l'air, 
du sol, des eaux de surface et des eaux 
souterraines, ainsi que les risques qui 
en résultent pour la santé humaine, et, 
à cet effet, de fixer et de maintenir 
des conditions d'exploitation et des 
valeurs limites d'émission appropriées 
pour les Installations d'Incinération de 
déchets dangereux de la Communauté. 1. La présente directive a pour objet de 
prévoir des mesures et des méthodes 
permettant d'éviter ou. lorsque cela 
n'est pas réaI isable. de réduire dans la 
mesure du possible les effets néoat i fs 
sur l'environnement, en particulier la 
pollution de l'air, du sol, des eaux de 
surface et des eaux souterraines, ainsi 
que les risques, résultant pour la santé 
humaine, de l'incinération de déchets 
dangereux produits indépendamment du 
respect des contraintes légales ex i s t an t 
en matière de prévention et de recyclage 
et, à cet effet, de fixer et de 
maintenir des conditions d'exploitation 
et des valeurs limites d'émission 
appropriées pour les installations 
d'incinération de déchets dangereux de 
la Communauté. 
Article 2. point 1. deuxième tiret, phrase introductive 
les déchets liquides combustibles, y 
compris les huiles usées, au sens de 
la directive 75/439/CEE; s_L : les déchets liquides combustibles, y 
compris les huiles usées, au sens de 
la directive 75/439/CEE, pour autant 
qu'ils répondent aux trois 
caractéristioues suivantes : 
-G -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 3. point 2 
2. Le permis ne peut être délivré que 
s'il ressort de la demande que 
l'installation d'incinération est 
conçue, équipée et exploitée de telle 
manière que toutes les mesures 
appropriées de prévention de la 
pollution soient prises, notamment pour 
prévenir ou minimiser les émissions. Il 
doit au minimum être satisfait aux 
dispositions des articles 5 à 13. 2. Le permis ne peut être délivré que 
s'il ressort de la demande que 
l'Installation d'incinération est 
conçue, équipée et exploitée de telle 
manière que soient prises,toutes les 
mesures appropriées de prévention de la 
pollution conformes à l'état de la 
technique. Il doit au minimum être 
satisfait aux dispositions des articles 
5 à 13. 
Article 3^ 
3. Le permis délivré par les autorités 
compétentes doit énumérer explicitement 
les catégories et/ou les types 
génériques de déchets dangereux pouvant 
être traités dans l'installation 
d'incinération, ainsi que la capacité 
totale de l'incinérateur; 3. Le permis délivré par les autorités 
compétentes doit énumérer explicitement 
les catégories et/ou les types 
génériques des déchets dangereux pouvant 
être traités dans l'installation 
d'incinération, ainsi que la capacité 
totale de l'incinérateur; de plus, doit 
v être jointe une liste de déchets (v 
compris les scories, cendres v( 
tourteaux de filtration et 
susceptibles d'être prodi 
année par l'incinération, avec 
Indication de la nature et du lieu de 
décharge définitif de ces déchets. 
9 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
AxJLlcJLê. 5. point.JL trolsj_ème_ t i ret 
des échantillons représentatifs 
doivent être prélevés en cas de 
besoin et„ dans la mesure 6{i 
possible, avant le déchargement, 
afin de vérifier leur conformité à 
la description prévue au point 2 au 
moyen des contrôles prescrits à 
l'annexe TN I et afin de permettre 
aux autorités compétentes de 
déterminer ia nature des déchets 
traités. Ces échantillons doivent 
être conservés pendant dix lours au 
moins après l'incinération. des échantiI Ions représentatifs 
doivent, aL§jis_lpjjjLe_JLa^ 
possible, être prélevés avant le 
déchargement, afin de*vérifier leur 
conformité à la description prévue 
au point 2 au moyen des contrôles 
prescrits à l'annexe TN l et afin de 
permettre aux autorités compétentes 
de déterminer ia nature des déchets 
traités. Ces échantillons doivent 
être conservés pendant un mois au 
moins après l'incinération. Les 
documents avant trait aux analyses 
doivent être conservés durant trois 
ans. 
Article 7. point 3. premier alinéa 
3. Toutes les installations 
d'incinération sont équipées de brûleurs 
d'appoint. Ces brûleurs doivent entrer 
en fonction automatiquement dès que la 
température des gaz de combustion, après 
la dernière Injection d'air de 
combustion, tombe au-dessous de la 
température appropriée indiquée aux 
points 4 et 5. Les brûleurs d'appoint 
sont aussi utilisés pendant les phases 
d'allumage et d'extinction de façon que 
la température minimale mentionnée ci-
dessus soit maintenue tout au long de 
ces opérations et tant que les déchets 
se trouvent dans la chambre de 
combust ion. 3. Toutes les installations 
d'incinération sont équipées de brûleurs 
d'appoint. Ces brûleurs doivent entrer 
en fonction automatiquement dès que la 
température des gaz de combustion, après 
la dernière injection d'air de 
combustion, tombe au-dessous de la 
température appropriée indiquée aux 
points 4 et 5. Les brûleurs d'appoint 
sont aussi utilisés pendant les phases 
d'allumage et d'extinction de façon que 
la température minimale mentionnée ci-
dessus soit maintenue dans la zone de 
post-combust ion tout au long de ces 
opérations et tant que les déchets non 
brûlés se trouvent dans la chambre de 
combust ion. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 8. 
2. Les émissions de dioxines et de 
furannes sont réduites au minimum au 
moyen des techniques les plus avancées. 
A cette fin, tous les efforts doivent 
être faits pour s'assurer que toutes les 
valeurs moyennes mesurées pendant la 
période de prélèvement, d'un minimum de 
six heures et d'un maximum de seize 
heures, n'excèdent pas une valeur guide 
de 0,1 ng/m3. 
Cette valeur guide correspond à la somme 
des concentrations de toutes les 
dioxines et de tous les furannes, 
évaluée conformément à l'annexe I. 2. Les émissions de dioxines et de 
furannes sont réduites au minimum au 
moyen des techniques les plus avancées. 
Toutes les valeurs moyennes mesurées 
pendant la période de prélèvement, d'un 
minimum de six heures et d'un maximum de 
hui t heures, n'excèdent pas une valeur 
I imite de 0,1 ng/m3 au plus tard à 
partir du 1er janvier 1997. Jusqu'à 
cette date. lesjLtats membres 
utiliseront cette valeur au moins en 
tant oue valeur guide. 
Cette valeur I imite correspond à la 
somme des concentrations de toutes les 
dioxines et de tous les furannes, 
évaluée conformément à l'annexe l. 
Article 9. point 3 
-j Le rejet dans l'environnement 
aquatique d'eaux usées résultant de 
l'épuration des gaz de combustion est 
interdi t pour les Qui 
installations. 3. Le rejet dans l'environnement 
aquatique d'eaux usées résultant de 
l'épuration des gaz de combustion est 
interdit pour toutes les installations. 
Article 10. point 1. premier alinéa 
1. Les déchets résultant de 
l'exploitation de i'insta Mat ion 
d'inc<nération sont récupérés ou 
éliminés conformément aux 
directives 75/442/CEE et 91/689/CEE. 
Cela peut nécessiter un traitement 
préalable de ces déchets conformément à 
l'étai de ia technique. 1. Les déchets résultant de 
l'exploitât ion de l' installat ion 
d'incinération sont récupérés ou 
éliminés conformément aux 
directives 75/442/CEE et 91/689/CEE 
Cela peut nécessiter un traitemen-
préalable de ces déchets conformément a 
l'état de la technique Les Etats 
membres prescrivent, pour ! .entrai teme.o t 
des PQUSSièreS-djë, f i..' Uâtip_n et des 
autres déchets résiduels . d,e,s tecimiflue; 
propres à réduire A&_i&neur en 
lourds-
- 11 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 12. paragraphe 1. point c 
o mesures périodiques, c'est-à-dire 
mensuelles, des substances 
mentionnées à l'article 8, point 1 
c) et point 2; c) mesures mensuelles, sur la base de 
prélèvements effectués à des dates 
varlabiés, des substances 
mentionnées à l'article 8, point 1 
c) et point 2; 
Article 14. paragraphe 2 
2. Toutefois, dans les six mois qui 
suivent la date spécifiée à l'article 19 
paragraphe 1, l'exploitant d'une 
installation peut notifier à l'autorité 
compétente que l'installation existante 
ne sera pas exploitée plus de 20 000 
heures pendant une période de cinq ans 
au maximum à compter du jour de la 
notification avant son arrêt définitif. 
Dans ce cas, le paragraphe 1 n'est pas 
applicab le. 2. Toutefois, dans les six mois qui 
suivent la date spécifiée à l'article 19 
paragraphe 1, l'exploitant d'une 
installation peut notifier à l'autorité 
compétente que l'installation existante 
ne sera pas exploitée plus de 15 000 
heures pendant une période de trois ans 
au maximum à compter du jour de la 
notification avant son arrêt définitif. 
Dans ce cas, le paragraphe 1 n'est pas 
applI cab le. 
Article 15. paragraphe 3 
3. La Commission, assistée par un comité 
prévu à l'article 17, fournit chaque 
année, sur ia base des informations 
prévues au paragraphe 2, un rapport 
sommaire aux Etats membres dans le but 
d'informer sur les progrès réalisés dans 
les techniques de limitation des 
émissions et de surveillance, ainsi que 
sur d'autres améliorations techniques 
d'une importance majeure en matière 
d'incinération des déchets dangereux. 
Les Etats membres veillent a ce que 
rapports soient diffusés à leurs 
autorités compétentes. les 3. La Commission, assistée par le comité 
prévu à l'article 17, fournit chaque 
année, sur la base des informations 
prévues au paragraphe 2, un rapport 
sommaire aux Etats membres dans le but 
de les informer sur les progrès réalisés 
dans les techniques de limitation des 
émissions et de surveillance, ainsi que 
sur d'autres améliorations techniques 
d'une importance majeure en matière 
d'incinération des déchets dangereux. 
Les Etats membres veillent a ce que les 
rapports relatifs à I'état de la 
technioue soient diffusés à leurs 
autorités compétentes. 
12 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 18. paragraphe 2 (nouveau) 
2. Pour le 1er 
Commission soumet au Conseil et au 
Parlement européen un rapport concernant 
l'applIcation et I'évaluât ion de la 
présente directive dans la perspective 
d'une élimination des déchets ne portant 
pas atteinte à l'environnement et ,& la 
santé publloue-
4"^ -
KSN 0254-1491 
COM(93)296fîna 
DOCUMENTS 
WR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-331-FR-C 
ISBN 92-77-57104-7 
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