FR Journal officiel de l'Union européenne C 288/8

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 288/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2,

«QUESO NATA DE CANTABRIA»

No CE: ES/PDO/117/085/24.1.1994

AOP ( X ) IGP ( )

Modification(s) demandée(s)

Rubrique(s) du cahier des charges:

Nom du produit

Description du produit

Aire géographique

Preuve de l'origine

Méthode d'obtention

Lien

Étiquetage

Exigences nationales

Modification(s):

Nom du produit

Remplacer «Queso de Cantabria» par «Queso Nata de Cantabria»

Il est demandé de remplacer le nom «Queso de Cantabria», actuellement enregistré conformément au règlement no 1107/96 de la Commission du 12 juin, par le nom «Queso de Nata de Cantabria».

La demande d'enregistrement de l'AOP «Queso de Cantabria» a été introduite en application de l'article 17, cette appellation d'origine étant légalement protégée en Espagne au moment de l'entrée en vigueur du règlement no 2081/92.

La protection légale avait été obtenue conformément à la législation nationale en vigueur qui excluait la possibilité de protéger des noms non géographiques, comme «Queso de nata»; le fromage avait donc été enregistré sous un des autres noms utilisés pour le désigner, à savoir «Queso de Cantabria».

Compte tenu du fait que plus d'une décennie s'est écoulée depuis la demande d'enregistrement communautaire et que l'appellation «Queso de Nata» est toujours utilisée par de nombreux consommateurs qui pensent qu'il s'agit d'un autre fromage que celui protégé par l'AOP «Queso de Cantabria», il a été jugé opportun de demander la modification du nom du produit afin de réunir les deux désignations, qui sont toutes deux largement répandues comme en témoigne la bibliographie espagnole récente indiquée ci-après:

— Arroyo González, M: «Fabricación de Quesos de Nata», 1974.

— Arroyo González, M: «Los quesos de Cantabria», 1981.

— Ministerio de Agricultura: «Catálogo de Quesos de España», 1990.

— Casado Cimiano, P: «La industria Láctea en Cantabria», 1998

FICHE RÉSUMÉE MISE À JOUR

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2,

«QUESO NATA DE CANTABRIA»

No CE: ES/PDO/117/0085

AOP ( X ) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Service compétent de l'État membre:

Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada Dirección General de Alimentación Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España Adresse: Infanta Isabel, 1 E-28071 Madrid Tél. (34) 913 47 53 94 Fax (34) 913 47 54 10 Courriel: sgcaproagro@mapya.es

2. Groupement demandeur:

Nom: Conseil régulateur de l'appellation d'origine «QUESO DE CANTABRIA» Adresse: Héroes 2 de Mayo, 27 E-39600 Muriedas (Cantabria) Tél. (34) 942 26 98 55 Fax (34) 942 26 98 56 Courriel: — Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.3. Fromage

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: «Queso Nata de Cantabria»

4.2. Description: Fromage gras; affiné, jeune à mi-vieux; de forme parallélépipédique ou cylindrique; aux faces lisses et planes, à croûte et à pâte molles, de couleur blanc ivoire; au poids compris entre 400 et 2 800 grammes.

4.3. Aire géographique: La zone de production et la zone d'élaboration se composent de l'ensemble de la Communauté autonome de Cantabrie, à l'exclusion des bassins hydrographiques de l'Urdón et du Cervera (articles 4 et 8 du règlement de l'appellation).

4.4. Preuve de l'origine: Le lait présente les caractéristiques prévues aux articles 5 et 6 du règlement de l'appellation et provient des élevages inscrits dans les registres du Conseil régulateur et situés dans la zone de production; la matière première, ainsi que le processus d'élaboration et d'affinage, sont réalisés sous le contrôle du Conseil régulateur dans les entreprises inscrites dans ses registres, et l'appellation du produit mis sur le marché est certifiée et garantie par ledit Conseil.

4.5. Méthode d'obtention: Lait provenant de vaches de race Frisonne, coagulation à l'aide de présure animale à une température de 30 oC pendant 40 minutes, salage dans de la saumure, affinage d'une durée minimale de sept jours.

4.6. Lien: Zone montagneuse, au climat très humide, spécialisée dans l'élevage de vaches laitières, principalement de race Frisonne. Au 19e siècle apparut une nouvelle méthode de fabrication du fromage à pâte pressée de la vallée de Pas, qui donna naissance au fromage de Cantabrie.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Oficina de Calidad Alimentaria (ODECA) Adresse: Héroes 2 de Mayo, 27 E-39600 Muriedas (Cantabria) Tél. (34) 942 26 98 55 Fax (34) 942 26 98 56 Courriel: odeca@odeca.es

4.8. Étiquetage: Mention obligatoire: «Queso Nata de Cantabria». Étiquettes autorisées par le Conseil régulateur, contre-étiquettes numérotées et délivrées par le Conseil régulateur (article 22 du règlement).

4.9. Exigences nationales: Loi 25/1970 du 2 décembre 1970, arrêté ministériel du 29 octobre 1985, qui ratifie le règlement de l'appellation d'origine «Queso de Cantabria».

(1) Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.