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Bruxelles, le 22.11.2010

COM(2010) 673 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre

1. LE MODÈLE EUROPÉEN DE SÉCURITÉ: TRAVAILLER ENSEMBLE À UNE EUROPE PLUS SÛRE

Si la plupart des Européens peuvent vaquer à leurs occupations quotidiennes dans un environnement relativement sûr, des menaces graves pour la sécurité, d'une ampleur et d'une sophistication croissantes, pèsent actuellement sur nos sociétés. De nos jours, bon nombre des défis à relever en matière de sécurité sont de nature transfrontière et transsectorielle. Aussi aucun État membre n'est-il en mesure de répondre seul à ces menaces. Or la sécurité préoccupe les citoyens et les entreprises de l'Union. Quatre Européens sur cinq réclament plus d'action au niveau de l'UE contre la criminalité organisée et le terrorisme[1].

Nous avons déjà consenti des efforts importants pour répondre à ces menaces nouvelles et, partant, pour renforcer la sécurité de l'Europe. Compte tenu de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[2] et des orientations données par le programme de Stockholm et le plan d'action le mettant en œuvre[3], l'Union a désormais la possibilité de poursuivre son action avec détermination. La stratégie de sécurité intérieure, adoptée au début de l'année 2010 sous la présidence espagnole[4], définit les défis à relever ainsi que les principes et les lignes directrices de l'action à mener dans l'Union. Elle invite la Commission à présenter des propositions concrètes aux fins de sa mise en œuvre. La présente communication, intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action», développe donc les points sur lesquels les États membres et les institutions de l'Union se sont déjà mis d'accord et propose une ligne d'action commune pour les quatre prochaines années, en vue d’une plus grande efficacité dans la prévention de la grande criminalité et de la criminalité organisée, du terrorisme et de la cybercriminalité et dans la lutte contre ces phénomènes, ainsi que dans le renforcement de la gestion de nos frontières extérieures et de notre résilience aux catastrophes d'origine naturelle ou humaine .

Un programme commun pour des défis communs

En ce qui concerne notre sécurité intérieure, le rôle de l'Union consiste dans l'élaboration de politiques et de dispositions législatives communes et dans la mise en œuvre d'une coopération pratique dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, de la gestion des frontières et de la gestion des crises. Dans les efforts que nous déployons pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de sécurité, la contribution des politiques intérieure et extérieure de l'Union est essentielle.

La «stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» propose donc un programme commun à l'intention des États membres, du Parlement européen, de la Commission, du Conseil, des agences et d'autres acteurs, y compris la société civile et les autorités locales. Il conviendrait que ce programme soit soutenu par un secteur européen de la sécurité solide et caractérisé par une coopération étroite entre fabricants et prestataires de services, d'une part, et utilisateurs finals, d'autre part. Nos efforts communs pour répondre aux défis auxquels nous sommes actuellement confrontés dans le domaine de la sécurité contribueront aussi à renforcer et à développer le modèle européen d'économie sociale de marché préconisé dans la stratégie Europe 2020.

Une politique de sécurité fondée sur des valeurs communes

La «stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» ainsi que les instruments et actions la mettant en œuvre doivent être fondés sur des valeurs communes, notamment l'État de droit et le respect des droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [5]. La solidarité doit caractériser notre approche de la gestion des crises. Il conviendrait que nos mesures de lutte contre le terrorisme soient proportionnées aux défis à relever et portent essentiellement sur la prévention de nouveaux attentats. Si un contrôle efficace de l'application de la législation dans l'Union passe par un échange d'informations, nous devons aussi protéger la vie privée des intéressés et leur droit fondamental à la protection des données à caractère personnel les concernant.

La sécurité intérieure d'un point de vue mondial

La sécurité intérieure ne saurait être assurée sans tenir compte du reste du monde. Il importe dès lors de veiller à la cohérence et à la complémentarité des aspects internes et externes de la sécurité de l'UE. Les valeurs et priorités de la stratégie de sécurité intérieure, y compris notre engagement à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie, la paix et la stabilité dans notre voisinage et au-delà, font partie intégrante de l'approche définie dans la stratégie européenne de sécurité[6]. Ainsi que cette stratégie le reconnaît, les relations avec nos partenaires, notamment les États-Unis, sont d'une importance capitale dans la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée, et le terrorisme.

Il conviendrait d'intégrer la sécurité dans tous les partenariats stratégiques pertinents et d'en tenir compte dans le dialogue avec nos partenaires lors de la programmation de financements de l'UE dans le cadre d'accords de partenariat . En particulier, les priorités relatives à la sécurité intérieure devraient occuper une place importante dans les dialogues politiques avec les pays tiers et les organisations régionales, lorsque cela s'avère approprié et pertinent pour lutter contre des menaces multiples, telles que la traite des êtres humains, le trafic de drogues et le terrorisme. L'Union accordera, de plus, une attention particulière aux régions et pays tiers qui pourraient avoir besoin de l'appui et de l'expertise de l'Union ou d'États membres, dans l'intérêt non seulement de la sécurité extérieure, mais aussi de la sécurité intérieure. Le service européen pour l'action extérieure permettra d'intégrer davantage l'action et l'expertise en s'appuyant sur les compétences et les connaissances des États membres, du Conseil et de la Commission. Il conviendrait de déployer une expertise en matière de sécurité dans les délégations de l'UE, en particulier dans les pays prioritaires, notamment en détachant des officiers de liaison d'Europol et des magistrats de liaison[7]. Les responsabilités et fonctions correspondantes de ces experts seraient alors définies par la Commission et par le service européen pour l'action extérieure.

2. CINQ OBJECTIFS STRATÉGIQUES POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

La présente communication recense les défis les plus urgents pour la sécurité de l'UE qui devront être relevés dans les années à venir. Elle propose cinq objectifs stratégiques et des actions spécifiques pour 2011-2014 qui, parallèlement aux efforts et initiatives en cours, contribueront à rendre l'Union plus sûre.

La grande criminalité et la criminalité organisée prennent des formes diverses: la traite des êtres humains, le trafic de drogues, le trafic d'armes, le blanchiment d'argent, ainsi que le transfert et le déversement illégaux de déchets à l'intérieur ou en dehors de l'Europe. Même des infractions apparemment mineures, telles que les cambriolages, les vols de voiture, la vente de marchandises de contrefaçon ou dangereuses, et les délits commis par des gangs itinérants, reflètent bien souvent au niveau local l'existence de réseaux criminels internationaux. Ces infractions appellent une action européenne concertée. Cela vaut également pour le terrorisme : nos sociétés restent vulnérables aux attaques terroristes telles que les attentats à la bombe qui ont frappé les transports publics madrilènes et londoniens, respectivement en 2004 et en 2005. Nous devons redoubler d'efforts et coopérer plus étroitement pour éviter que de nouveaux attentats ne se produisent.

La cybercriminalité constitue une autre menace croissante. L'Europe est une cible toute désignée pour la cybercriminalité en raison de son infrastructure internet avancée, de son grand nombre d'internautes et de ses transactions commerciales et systèmes de paiement utilisant l'internet. Il y a lieu de mieux protéger les citoyens, les entreprises, les administrations et les infrastructures critiques contre les formes de criminalité qui tirent parti des technologies modernes. La sécurité aux frontières exige également une action plus cohérente. Du fait des frontières extérieures communes, la contrebande et les autres types d'activité transfrontière illicite doivent être combattus au niveau européen. Un contrôle efficace aux frontières extérieures de l'UE est donc essentiel pour l'espace de libre circulation.

En outre, nous avons observé ces dernières années une augmentation de la fréquence et de l'ampleur des catastrophes d'origine naturelle ou humaine en Europe et dans son voisinage immédiat. Cette situation a démontré la nécessité pour l'Union de se doter d'une capacité de réaction plus forte, plus cohérente et mieux intégrée en cas de crise ou de catastrophe, et d'appliquer la politique et la législation existant en matière de prévention des catastrophes.

Objectif 1: perturber les réseaux criminels internationaux

Malgré une coopération croissante entre les services répressifs et les autorités judiciaires, tant au niveau national qu'au niveau européen, les réseaux criminels internationaux demeurent très actifs et réalisent des profits illicites considérables. Parallèlement à la corruption et à l'intimidation des autorités et des populations locales, ces profits servent souvent à pénétrer l'économie et à saper la confiance de la population.

Pour prévenir la criminalité, il est dès lors essentiel de perturber les réseaux criminels et de lutter contre les incitations financières qui les motivent. À cette fin, il conviendrait de renforcer la coopération opérationnelle entre les services répressifs. Les autorités de tous les secteurs et à tous les niveaux devraient travailler ensemble afin de protéger l'économie. Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].

Action 1: découvrir et démanteler les réseaux criminels

Pour découvrir et perturber les réseaux criminels, il est indispensable de comprendre le mode opératoire des organisations qui les composent ainsi que leur financement.

La Commission présentera donc en 2011 une proposition législative sur la collecte des données relatives aux passagers aériens (PNR) des vols entrant sur le territoire de l'Union ou le quittant. Ces données seront analysées par les autorités des États membres afin de prévenir et de poursuivre les infractions terroristes et autres infractions graves.

L’établissement de l'origine criminelle des fonds et la compréhension de leurs mouvements dépendent des informations disponibles sur le propriétaire des entreprises ainsi que sur les comptes fiduciaires par lesquels ces fonds transitent. Dans la pratique, les services répressifs, les autorités judiciaires, les organes administratifs d’enquête tels que l’OLAF, et les professionnels du secteur privé éprouvent des difficultés à obtenir ces informations. L'Union devrait donc envisager d'ici à 2013, à la lumière des discussions menées avec ses partenaires internationaux au sein du Groupe d'action financière (GAFI), de réviser la législation antiblanchiment de l'UE afin d'accroître la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. Afin de parvenir à suivre les mouvements des fonds d'origine criminelle, certains États membres ont créé un registre central des comptes bancaires. En vue de maximaliser l'utilité de ces registres à des fins répressives, la Commission établira en 2012 des lignes directrices. Pour pouvoir enquêter efficacement sur les transactions financières des réseaux criminels, les services répressifs et les autorités judiciaires devraient être dotés de l'équipement nécessaire et formés pour collecter, analyser et, au besoin, partager des informations, et tirer ainsi pleinement parti des programmes de formation proposés par les centres d'excellence nationaux pour la formation aux enquêtes sur la criminalité financière et par le Collège européen de police (CEPOL). La Commission proposera une stratégie dans ce domaine en 2012.

En outre, le caractère international des réseaux criminels appelle un renforcement des opérations communes associant les services de police, les autorités douanières, les gardes-frontières et les autorités judiciaires de différents États membres ainsi qu'Eurojust, Europol et l’OLAF. Ces opérations, y compris les équipes conjointes d'enquête [9], devraient être mises en place – au besoin à court terme – avec l'appui total de la Commission conformément aux priorités, aux objectifs stratégiques et à la planification définis par le Conseil sur la base de l'analyse correspondante des menaces[10].

Par ailleurs, la Commission et les États membres devraient continuer d’assurer une application effective du mandat d'arrêt européen et de faire rapport sur celui-ci, notamment sur ses effets sur les droits fondamentaux.

Action 2: protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels

Les réseaux criminels recourent à la corruption pour investir leurs profits dans l'économie licite et sapent ainsi la confiance dans les institutions publiques et le système économique. Il est essentiel de soutenir toute volonté politique de lutter contre la corruption. Une action au niveau de l'Union et le partage des meilleures pratiques sont donc nécessaires. La Commission présentera, en 2011, une proposition sur les moyens de suivre et de soutenir les mesures prises par les États membres pour lutter contre la corruption .

Il conviendrait d'élaborer des politiques visant à associer les autorités administratives et réglementaires chargées de l'octroi des licences, permis et autorisations, des marchés publics et des subventions (l'« approche administrative» ), afin de protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels . La Commission apportera un soutien pratique aux États membres en mettant en place, en 2011, un réseau de points de contact nationaux pour développer les meilleures pratiques et en soutenant des projets pilotes sur des questions pratiques .

Les marchandises de contrefaçon sont une source importante de profits pour les groupes criminels organisés. Elles faussent la structure des échanges sur le marché intérieur, sapent l’industrie européenne et représentent un danger tant pour la santé que pour la sûreté des citoyens de l’Union. La Commission prendra donc, dans le contexte de son prochain plan d’action contre la contrefaçon et la piraterie, toutes les initiatives appropriées pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle . Dans l'intervalle, pour lutter contre la vente de marchandises de contrefaçon sur l'internet, il conviendrait que les autorités douanières des États membres et la Commission adaptent, au besoin, la législation, mettent en place des points de contact au sein des administrations douanières nationales et échangent les meilleures pratiques.

Action 3: confisquer les avoirs d'origine criminelle

Pour lutter contre les incitations financières qui motivent les réseaux criminels, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour saisir, geler, gérer et confisquer les avoirs d'origine criminelle et veiller à ce qu'ils ne soient pas récupérés par ces réseaux.

À cette fin, la Commission présentera, en 2011, une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique de l'UE[11] en matière de confiscation , notamment en autorisant davantage la confiscation des avoirs de tiers[12] et la confiscation élargie[13], et en facilitant la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des décisions de confiscation sans condamnation[14].

Chaque État membre doit[15], d'ici à 2014, mettre en place un bureau de recouvrement des avoirs , doté des ressources et des pouvoirs nécessaires et étant dûment formé et habilité à échanger des informations. La Commission définira, d'ici à 2013, des indicateurs communs afin de permettre aux États membres d'évaluer les résultats de ces bureaux. En outre, il conviendrait aussi que les États membres prennent, d'ici à 2014, les dispositions institutionnelles nécessaires, par exemple en créant des bureaux de gestion des avoirs, pour veiller à ce que les avoirs gelés ne perdent pas leur valeur avant d'être finalement confisqués. Parallèlement, la Commission communiquera, en 2013, des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.

Objectif 2: prévenir le terrorisme et s'attaquer à la radicalisation et au recrutement de terroristes

La menace terroriste demeure importante et évolue constamment[16]. Les organisations terroristes s'adaptent et innovent, ainsi que l'ont démontré les attentats de Mumbaï de 2008, la tentative d'attentat dont a fait l'objet le vol Amsterdam-Détroit le jour de Noël 2009 et les complots déjoués récemment dans plusieurs États membres. Désormais, le danger émane aussi bien de terroristes organisés que de «loups solitaires», qui sont susceptibles de s'être radicalisés sous l'effet de la propagande extrémiste et ont trouvé sur l'internet les formations permettant la fabrication de bombes. Nos efforts pour lutter contre le terrorisme doivent évoluer afin que nous puissions conserver notre avance sur cette menace, qui appelle une approche européenne cohérente, y compris une action préventive[17]. En outre, il conviendrait que l’UE continue de désigner des infrastructures critiques et mette en place des plans de protection de celles-ci, y compris les infrastructures de transport et de production et de fourniture d’énergie, qui sont essentielles au fonctionnement de la société et de l’économie[18].

Il appartient en premier lieu aux États membres de consentir les efforts coordonnés et effectifs nécessaires pour atteindre cet objectif, avec le soutien total de la Commission et l'assistance du coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme.

Action 1: donner aux communautés les moyens de prévenir la radicalisation et le recrutement de terroristes

La radicalisation pouvant conduire à des actes terroristes est le mieux contenue au niveau le plus proche des membres les plus vulnérables des communautés les plus touchées. La prévention de la radicalisation exige de coopérer étroitement avec les autorités locales et la société civile et de donner des moyens d'action aux principaux groupes des communautés vulnérables. C'est au niveau national que s'exerce et que devrait continuer de s'exercer l'essentiel de l'action contre la radicalisation et le recrutement de terroristes.

Plusieurs États membres définissent actuellement des axes de travail dans ce domaine, et certaines villes de l'Union ont élaboré des approches et des politiques de prévention fondées sur les communautés locales. Ces initiatives ont souvent donné de bons résultats, et la Commission continuera de les soutenir en facilitant le partage de ces expériences[19].

Premièrement, d'ici à 2011, et en partenariat avec le Comité des régions, la Commission encouragera la création d'un réseau européen de sensibilisation à la radicalisation , auquel s'ajouteront un forum en ligne et des conférences au niveau de l'Union. Il s'agira de mettre en commun les expériences, connaissances et bonnes pratiques en vue de renforcer la sensibilisation à la radicalisation et aux techniques de communication et, partant, de s’opposer à la diffusion des idées terroristes. Ce réseau regroupera des décideurs politiques, des agents des services répressifs et de sécurité, des procureurs, des autorités locales, des universitaires, des experts de terrain et des organisations de la société civile, y compris des groupes de victimes. Les États membres devraient utiliser les idées émanant du réseau pour créer des espaces communautaires physiques et virtuels de débat public au sein desquels des modèles et des leaders d'opinion crédibles pourraient exprimer des messages positifs comme alternative aux idées terroristes . La Commission entend aussi soutenir les travaux des organisations de la société civile qui découvrent, traduisent et contestent la propagande extrémiste et violente sur l'internet.

Deuxièmement, la Commission organisera, en 2012, une conférence ministérielle sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de terroristes, lors de laquelle les États membres auront la possibilité de présenter des exemples d'action ayant permis de contrer l'idéologie extrémiste.

Troisièmement, à la lumière de ces initiatives et discussions, la Commission élaborera un manuel des actions et expériences destiné à soutenir les efforts des États membres, de la prévention de la radicalisation en amont jusqu'à la lutte contre le recrutement, et à permettre le désengagement et la réhabilitation de terroristes.

Action 2: couper l'accès des terroristes aux sources de financement et aux substances CBRN, et suivre leurs transactions

La Commission envisagera, en 2011, de définir un cadre de mesures administratives en vertu de l’article 75 du traité en ce qui concerne le gel des avoirs, afin de prévenir le terrorisme et les activités connexes et de lutter contre ces phénomènes. Les plans d'action de l'UE destinés à prévenir l'accès aux explosifs (2008) et aux substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) (2009) doivent être mis en œuvre prioritairement, au moyen d'actions à la fois législatives et non législatives. Il s'agit notamment de l'adoption d'un règlement, proposé par la Commission en 2010, qui limite l'accès général aux précurseurs chimiques utilisés pour fabriquer des explosifs . Il s'agit également de la création d'un réseau européen d'unités répressives spécialisées dans le domaine CBRN, afin de veiller à ce que les États membres prennent les risques liés à ces substances en considération dans leur planification nationale. Une autre mesure consiste dans la mise en place au sein d'Europol d'un système d'alerte rapide des services répressifs en cas d'incident lié à l'utilisation de substances CBRN . Ces actions exigent une coordination étroite avec les États membres et devraient prévoir, au besoin, des partenariats entre secteur public et secteur privé. Afin de minimiser le risque que des organisations terroristes et des acteurs publics aient accès aux éléments pouvant permettre de fabriquer des explosifs et des armes de destruction massive (biologiques, chimiques ou nucléaires), il conviendrait que l’Union renforce son système de contrôle des exportations de biens à double usage et sa mise en œuvre aux frontières de l’UE et au niveau international.

Après la signature de l'accord avec les États-Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme, la Commission élaborera, en 2011, une politique relative à l'extraction et à l'analyse des données de messagerie financière détenues sur son territoire.

Action 3: protéger les transports

La Commission poursuivra le développement du régime de sûreté aérienne et maritime de l'UE, sur la base d'une appréciation continue des menaces et des risques. Elle tiendra compte des progrès accomplis en matière de technologies et techniques de recherche dans le domaine de la sécurité, en recourant aux programmes de l'UE tels que Galileo et l'initiative GMES[20] d'observation de la Terre. Elle veillera à recueillir l'adhésion du public en recherchant le meilleur équilibre entre le niveau de sécurité le plus élevé possible et le confort des voyageurs, le coût des contrôles et la protection de la vie privée et de la santé; elle mettra l'accent sur le renforcement continu du régime d'inspections et de contrôle de l'application, y compris en surveillant les opérations de fret. La coopération internationale est essentielle et peut contribuer à promouvoir des normes de sécurité plus élevées au niveau mondial, tout en assurant une utilisation efficace des ressources et en évitant les doubles contrôles inutiles.

Une approche européenne plus active dans le domaine vaste et complexe de la sûreté du transport terrestre , notamment de la sûreté du transport de passagers, est possible et justifiée[21]. La Commission a l’intention d’étendre son action dans le domaine de la sûreté des transports urbains au (a) transport ferroviaire local et régional et (b) au transport ferroviaire à grande vitesse, y compris les infrastructures connexes. Jusqu’à présent, l’action au niveau de l’Union s’est bornée à l’échange d’informations et des meilleures pratiques pour des raisons liées à la subsidiarité et faute d’organisation internationale comparable à l’Organisation maritime internationale ou à l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui exigerait une approche européenne coordonnée. La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et privé pourraient échanger leurs points de vue, compte tenu de l’expérience acquise dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sûreté du transport maritime. Les travaux en cours pour affiner et durcir les procédures de contrôle du fret aérien en transit provenant de pays tiers se sont accélérés en raison des événements récents.

Les questions relatives à la sûreté des transports feront l’objet d’une communication qui devrait être publiée en 2011.

Objectif 3: accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace

La sécurité de l'information et des réseaux informatiques est essentielle au bon fonctionnement de la société de l'information. Cette réalité est reconnue dans la stratégie numérique pour l'Europe, qui a été publiée récemment et qui porte sur les questions relatives à la cybercriminalité, la cybersécurité, un internet plus sûr et la protection de la vie privée, composantes principales pour assurer la sécurité des utilisateurs de réseaux et gagner leur confiance[22]. L'évolution et l'application rapides des nouvelles technologies de l'information ont également généré des formes nouvelles d'activité criminelle. La cybercriminalité est un phénomène mondial très préjudiciable pour le marché intérieur de l'UE. Si la structure même de l'internet exclut la notion de frontière, les compétences en matière de répression de la cybercriminalité sont, elles, toujours limitées au territoire national. Aussi les États membres doivent-ils unir leurs efforts au niveau de l'UE. À cet égard le « High Tech Crime Centre » d'Europol joue déjà un rôle de coordination important en matière de répression, mais son action doit être renforcée.

Action 1: développer les capacités répressives et judiciaires

D'ici à 2013, l'Union entend créer, au sein des structures existantes, un centre européen de la cybercriminalité , qui permettra aux États membres et aux institutions de l'UE de développer des moyens opérationnels et d'analyse aux fins des enquêtes et de la coopération avec les partenaires internationaux.[23] Ce centre améliorera l'évaluation et le suivi des mesures existantes de prévention et d'enquête, soutiendra le développement des mesures de formation et de sensibilisation à l'intention des services répressifs et des autorités judiciaires; il instaurera une coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et servira d'interface avec un réseau d'équipes nationales/publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT). Le centre européen de la cybercriminalité devrait devenir la plate-forme européenne de lutte contre la cybercriminalité.

Au niveau national, il conviendrait que les États membres fixent des normes communes applicables par les policiers, les juges, les procureurs et les enquêteurs de la police scientifique lors des enquêtes et des poursuites visant des actes de cybercriminalité. D'ici à 2013, les États membres sont encouragés à développer, en liaison avec Eurojust, le CEPOL et Europol, leurs capacités nationales de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre la cybercriminalité, et à mettre en place, au niveau national ou en partenariat avec d'autres États membres, des centres d'excellence. Ces centres devraient collaborer étroitement avec les universités et les entreprises du secteur.

Action 2: collaborer avec les entreprises du secteur afin de donner des moyens d'action aux citoyens et de les protéger

Il conviendrait que tous les États membres veillent à ce que les citoyens puissent aisément signaler les actes de cybercriminalité. Une fois évaluées, ces informations seraient transmises à une plateforme nationale, voire européenne, de signalement de la cybercriminalité. Dans le droit fil des importants travaux menés dans le cadre du programme pour un internet plus sûr, les États membres devraient également faciliter l'accès des citoyens à des informations sur les menaces informatiques et sur les précautions essentielles à prendre dans ce domaine. Ces informations et conseils devraient notamment porter sur les moyens de protéger sa vie privée en ligne, de détecter et de signaler les tentatives de séduction d’enfants («grooming»), d'équiper les ordinateurs de logiciels anti-virus et de pare-feux de base, de gérer les mots de passe et de détecter les tentatives d'hameçonnage («phishing»), de dévoiement («pharming») ou d'autres attaques. En 2013, la Commission mettra en place une unité centrale de partage en temps réel de ressources et de meilleures pratiques entre les États membres et les entreprises.

Le partenariat public-privé européen pour la résilience (EP3R) devra également contribuer à renforcer la coopération entre le secteur public et le secteur privé au niveau européen. Ce partenariat devrait donner lieu au développement d'autres mesures et instruments innovants destinés à améliorer la sécurité, notamment des infrastructures critiques, et la résilience des réseaux et des infrastructures d'information. L'EP3R devrait également s'associer à des partenaires internationaux en vue de renforcer la gestion des risques informatiques au niveau mondial.

Il conviendrait de lutter contre les contenus internet illicites, notamment les incitations au terrorisme, au moyen d'orientations sur la coopération, basées sur les avis autorisés et les procédures de retrait, que la Commission entend élaborer pour 2011 avec les fournisseurs de services internet, les services répressifs et les organisations sans but lucratif. Pour encourager les contacts et les interactions entre ces parties intéressées, la Commission entend promouvoir l'utilisation d'une plateforme basée sur l'internet, dénommée « Contact Initiative against Cybercrime for Industry and Law Enforcement » (Initiative Contact contre la cybercriminalité à l'intention des entreprises et des services répressifs).

Action 3: améliorer la capacité de réaction aux cyberattaques

Un certain nombre de mesures doivent être prises pour améliorer la prévention, la détection et la rapidité de réaction en cas de cyberattaque ou de cyberperturbation. Chaque État membre et les institutions de l'Union elles-mêmes, devraient tout d'abord disposer, pour 2012, d'une CERT pleinement opérationnelle. Il importe que dès leur mise en place, toutes les CERT et les services répressifs coopèrent aux stades de la prévention et de la réaction. Il conviendrait ensuite que les États membres interconnectent, d'ici à 2012, leurs CERT nationales/publiques respectives afin d'améliorer l'état de préparation de l'Europe. Cela contribuera également à développer, avec le soutien de la Commission et de l'ENISA, un système européen de partage d'information et d'alerte (SEPIA) pour le grand public d'ici à 2013 et à instaurer un réseau de points de contact entre les organismes pertinents et les États membres. Enfin, il faudrait que les États membres, avec la collaboration de l'ENISA, élaborent des plans d'urgence nationaux et organisent des exercices nationaux et européens réguliers portant sur la réaction aux cyberattaques et la récupération après défaillance grave. L'ENISA soutiendra ces actions afin d'améliorer les normes applicables aux CERT en Europe.

Objectif 4: renforcer la sécurité par la gestion des frontières

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union est désormais mieux à même de tirer parti des synergies entre les politiques de gestion des frontières pour les personnes et les marchandises, dans un esprit de solidarité et de partage équitable des responsabilités[24]. En ce qui concerne la circulation des personnes, l'Union peut envisager la gestion des migrations et la lutte contre la criminalité comme un double objectif de la stratégie de gestion intégrée des frontières. Cette approche est fondée sur trois volets stratégiques:

- une utilisation accrue des nouvelles technologies aux fins du contrôle aux frontières (système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), système d'information sur les visas (VIS), système d'entrée/sortie et programme d’enregistrement des voyageurs);

- une utilisation accrue des nouvelles technologies de surveillance des frontières (système européen de surveillance des frontières, EUROSUR) avec le soutien des services de sécurité GMES et la création progressive d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE; [25]ainsi que

- une meilleure coordination entre les États membres par l'intermédiaire de Frontex.

En ce qui concerne la circulation des marchandises, les modifications en matière de sécurité apportées en 2005 au code des douanes communautaire[26] ont constitué une base pour l'instauration de frontières plus sûres mais plus ouvertes pour les échanges de marchandises sûres. Toute marchandise entrant dans l'Union fait l'objet d'une analyse de risques à des fins de sécurité et de sûreté fondée sur des normes et des critères de risque communs. L'utilisation des ressources est plus efficace car l'accent est mis sur les marchandises potentiellement les plus à risque. Ce système s'appuie sur des préannonces concernant les transactions commerciales des opérateurs économiques, sur la mise en place d'un cadre commun de gestion des risques, ainsi que sur la notion d'«opérateur économique autorisé», qui vaut pour toutes les marchandises qui entrent dans l'Union ou qui en sortent. Ces instruments sont complémentaires et créent une architecture globale, qui est actuellement développée pour faire barrage aux organisations criminelles toujours plus sophistiquées auxquelles les États membres ne peuvent pas s'attaquer seuls.

Action 1: exploiter pleinement le potentiel d'EUROSUR

La Commission présentera une proposition législative visant à instituer EUROSUR en 2011 pour contribuer à la sécurité intérieure et à la lutte contre la criminalité. EUROSUR va mettre en place un mécanisme permettant aux autorités des États membres de partager les informations opérationnelles liées à la surveillance des frontières et de coopérer entre elles et avec Frontex, au niveau tactique, opérationnel et stratégique[27]. Il utilisera les nouvelles technologies développées à l'aide des projets de recherche et les activités financés par l'UE, tels que l'imagerie satellite destinée à détecter et à suivre des cibles aux frontières comme, par exemple, les bateaux rapides qui transportent des stupéfiants vers l'UE.

Ces dernières années, deux initiatives majeures en matière de coopération opérationnelle aux frontières maritimes ont été lancées – l'une portait sur la traite des êtres humains et sur le trafic de migrants et était chapeautée par Frontex et l'autre concernait le trafic de stupéfiants et a été menée dans le contexte du MAOC-N[28] et du CeCLAD-M[29]. En 2011, dans le cadre du développement des actions intégrées et opérationnelles à la frontière maritime de l'Union, l'UE va lancer un projet pilote à la frontière sud et sud-ouest, auquel participeront les deux centres précités, la Commission, Frontex et Europol. Ce projet pilote explorera les synergies entre les données de l'analyse des risques et de la surveillance dans des domaines d'intérêt commun concernant différents types de menaces, tels que le trafic de drogues et la traite des êtres humains[30].

Action 2: accroître la contribution de Frontex aux frontières extérieures

Les opérations de Frontex l'amènent à obtenir des informations clés sur des criminels impliqués dans des réseaux. Or à l'heure actuelle, ces informations ne peuvent être utilisées par la suite à des fins d'analyse de risques ou pour mieux cibler de futures opérations conjointes. Qui plus est, les données pertinentes sur les criminels présumés ne parviennent pas aux autorités nationales compétentes ou à Europol en vue d'enquêtes supplémentaires. De même, Europol ne peut partager des informations extraites des fichiers de travail détaillés. Sur la base de l'expérience acquise et dans le contexte de l'approche globale de l'UE en matière de gestion de l'information[31], la Commission considère que permettre à Frontex de traiter et d'utiliser ces informations, avec une portée limitée et en accord avec des règles bien définies de gestion des données à caractère personnel, contribuera de manière importante au démantèlement d'organisations criminelles. Cela ne devrait toutefois pas entraîner des doublons dans les tâches de Frontex et d'Europol.

À partir de 2011, la Commission présentera vers la fin de chaque année, en collaboration avec Frontex et Europol, un rapport sur certaines formes de criminalité transfrontalière telles que la traite des êtres humains, le trafic de migrants et la contrebande de marchandises illicites. Ce rapport annuel servira de base pour évaluer la nécessité d'organiser des opérations communes dans le cadre de Frontex et entre les services de police, les services de douane et d'autres services répressifs spécialisés à partir de 2012.

Action 3: gérer en commun les risques liés au franchissement des frontières extérieures par les marchandises

Ces dernières années, d'importants ajustements juridiques et structurels ont été réalisés afin d'améliorer la sécurité et la sûreté des chaînes d'approvisionnement internationales et de la circulation des marchandises au travers des frontières de l'UE. Le cadre commun de gestion des risques (CCGR) mis en œuvre par les autorités douanières prévoit un tri permanent des données commerciales informatisées avant l'arrivée (et avant le départ) des marchandises afin d'identifier les risques en matière de sécurité et de sûreté pour l'UE et pour ses citoyens et d'y faire face de manière appropriée. Ce cadre prévoit en outre la mise en œuvre de contrôles intensifiés ciblés sur des domaines prioritaires déterminés, dont la politique commerciale et les risques financiers. Il implique également un échange permanent d'informations sur les risques à l'échelle européenne.

Au cours des années à venir, il faudra relever le défi qui consiste à assurer uniformément une qualité élevée dans la gestion des risques, l'analyse des risques associés et les contrôles fondés sur les risques, et ce dans l'ensemble des États membres. Outre le rapport annuel sur la contrebande de marchandises illicites précité, la Commission effectuera des évaluations douanières à l'échelle de l'Union, afin de réagir aux risques communs. Les informations devraient être mises en commun au niveau de l'Union européenne afin de renforcer la sécurité aux frontières. En vue de porter la sécurité douanière au niveau requis aux frontières extérieures, la Commission étudiera, en 2011, les moyens d' améliorer les capacités d'analyse et de ciblage des risques à l'échelle de l'Union européenne et présentera des propositions en conséquence.

Action 4: améliorer la coopération interservices au niveau national

D'ici à la fin 2011, les États membres devraient commencer à élaborer des analyses communes des risques . Celles-ci devraient concerner l'ensemble des services compétents du domaine de la sécurité, tels que les services de police, les gardes-frontières et les autorités douanières qui détectent des points sensibles et des menaces multiples et générales aux frontières extérieures, telles que le trafic illicite répété de clandestins et de stupéfiants depuis une même région aux mêmes points de passages frontaliers. Ces analyses compléteraient le rapport annuel de la Commission sur la criminalité transfrontalière avec les contributions communes de Frontex et d'Europol. D'ici à la fin de 2010, la Commission achèvera une étude visant à recenser les meilleures pratiques en matière de coopération entre gardes-frontières et administrations douanières travaillant aux frontières extérieures de l'Union et étudiera la manière la plus appropriée de les diffuser. En 2012, la Commission proposera des axes d'action en vue d' améliorer la coordination des contrôles aux frontières effectués par les différents services nationaux (police, gardes-frontières et douaniers). En outre, pour 2014, elle établira, avec Frontex, Europol et le bureau européen d'appui en matière d'asile, des normes minimales et les meilleures pratiques aux fins de la coopération interservices. Celles-ci s'appliqueront en particulier à l'analyse commune des risques, aux enquêtes communes, aux opérations communes et aux échanges de renseignements.

Objectif 5: renforcer la résilience de l'Europe aux crises et aux catastrophes

L'Union est exposée à un ensemble de crises et de catastrophes potentielles, telles que celles qui sont liées au changement climatique, au terrorisme ou aux cyberattaques contre des infrastructures critiques, à la dissémination malveillante ou accidentelle d'agents de maladies et pathogènes, aux épidémies de grippe brutales ou aux pannes d'infrastructures. Pour répondre à ces menaces horizontales, il faut améliorer l'efficacité et la cohérence des pratiques de gestion des catastrophes et des crises de longue durée. Ces menaces requièrent à la fois une solidarité en matière de réaction et un sens des responsabilités en ce qui concerne la prévention et l'état de préparation, l'accent étant mis sur une meilleure évaluation et gestion, au niveau européen, de tous les dangers potentiels.

Action 1: tirer pleinement parti de la clause de solidarité

La clause de solidarité consacrée dans le traité de Lisbonne[32], prévoit l'obligation juridique pour l'UE et ses États membres de se prêter assistance lorsqu'un État membres subit une attaque terroriste ou une catastrophe d'origine naturelle ou humaine. L'application de cette clause vise à permettre à l'UE d'améliorer son organisation et son efficacité dans la gestion des crises, tant en termes de prévention que de réaction. Sur le fondement d'une proposition commune de la Commission et du Haut représentant – qui devra être présentée en 2011 – les États membres auront collectivement pour mission de mettre en pratique la clause de solidarité .

Action 2: une approche tous risques de l'évaluation des menaces et des risques

Pour la fin de 2010, la Commission élaborera, avec les États membres, des orientations pour l'évaluation et la cartographie des risques en vue de la gestion des catastrophes dans l'Union européenne, fondées sur une approche multi-aléas et multirisques, couvrant en principe toutes les catastrophes d'origine naturelle et humaine. D'ici à la fin de 2011, les États membres devraient mettre au point des approches nationales de gestion des risques, y compris des analyses de risques. La Commission s'en inspirera pour élaborer, pour la fin de 2012, un aperçu intersectoriel des risques majeurs, d'origine naturelle ou humaine, auxquels l'Union pourrait avoir à faire face à l'avenir[33]. En outre, l'initiative de la Commission relative à la sécurité sanitaire, prévue en 2011, visera à améliorer la coordination de la gestion des risques dans l'UE et renforcera les structures et mécanismes existant dans le domaine de la santé publique.

En qui concerne l'évaluation des menaces , la Commission soutiendra les efforts visant à améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menaces ainsi que la communication lorsque ces niveaux font l'objet de modifications. En 2012, les États membres sont invités à produire leurs propres évaluations des risques en ce qui concerne le terrorisme et d'autres menaces malveillantes. À compter de 2013, la Commission élaborera, en collaboration avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme et les États membres, des aperçus réguliers des menaces en cours, fondés sur les évaluations nationales.

L'UE devrait instaurer pour 2014 une politique cohérente de gestion des risques liant l'évaluation des menaces et des risques à la prise de décisions.

Action 3: interconnecter les différents centres de reconnaissance des situations

Pour répondre de manière efficace et coordonnée aux crises, il faut pouvoir disposer rapidement d'un aperçu complet et précis de la situation. Les informations relatives aux situations à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union seront obtenues auprès de toutes les sources pertinentes, analysées et partagées avec les États membres et les services opérationnels et politiques des institutions de l'UE. Avec des installations sûres pleinement interconnectées, le bon équipement et des effectifs bien formés, l'UE peut mettre au point une approche intégrée fondée sur une appréciation commune et partagée en situation de crise.

Forte des capacités et du savoir-faire existants, la Commission consolidera, en 2012, les liens entre les systèmes sectoriels d'alerte précoce et les mécanismes de coopération[34] en cas de crise, notamment dans les domaines de la santé, de la protection civile, de la surveillance des risques nucléaires et du terrorisme, et utilisera les programmes opérationnels dirigés par l'UE. Ces dispositions contribueront à améliorer les liens avec les agences de l'UE et le service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'avec le centre de situation, et permettront de mieux partager les informations et, le cas échéant, d'élaborer des rapports d'évaluation des menaces et des risques dans l'UE.

Une coordination efficace entre les institutions, les organes et les agences de l'UE requiert un cadre général cohérent de protection des informations classifiées. La Commission entend dès lors formuler une proposition à cet égard en 2011.

Action 4: développer une capacité européenne de réaction d'urgence aux catastrophes

L'Union doit pouvoir réagir aux catastrophes, tant dans l'UE qu'en dehors de celle-ci. Les enseignements tirés des événements récents suggèrent qu'il est encore possible d'améliorer la vitesse de déploiement et l'adéquation des actions, la coordination opérationnelle et politique et la visibilité de la réponse de l'UE aux catastrophes, tant au niveau interne qu'externe.

En conformité avec la stratégie de réaction aux catastrophes[35] adoptée récemment, l'UE devrait se doter d'une capacité européenne de réaction d'urgence fondée sur des ressources mises à disposition à l'avance par les États membres et des plans d'urgence préapprouvés. L'efficience et le rapport coût/efficacité devraient être améliorés au moyen d'une logistique commune et de dispositions plus simples et plus solides pour la mise en commun et le cofinancement des moyens de transport. Les propositions législatives en vue de la mise en œuvre des propositions clés seront présentées en 2011.

3. MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE

La mise en œuvre de la «stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» relève de la responsabilité conjointe des institutions, des États membres et des agences de l'Union européenne. Elle requiert un processus concerté de mise en œuvre de la stratégie, avec une répartition claire des rôles et des responsabilités, le Conseil et la Commission, en liaison étroite avec le service européen pour l'action extérieure, étant les chefs de file de la réalisation des objectifs stratégiques. En particulier, la Commission soutiendra les activités du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) en vue de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle et de faciliter la coordination de l'action des services compétents des États membres[36].

Mise en œuvre

Les priorités doivent être reprises tant dans la planification opérationnelle des agences de l'Union européenne qu'au niveau national et dans les programmes de travail de la Commission. Cette dernière veillera à ce que les activités en rapport avec la sécurité, y compris la recherche en matière de sécurité, la politique industrielle et les projets faisant l'objet de programmes de programmes de financement de l'UE relatifs à la sécurité intérieure, correspondent aux objectifs stratégiques. La recherche dans le domaine de la sécurité continuera d'être financée à charge du programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement. La Commission va instituer un groupe de travail interne chargé d'assurer une exécution réussie. Le service européen d'action extérieure sera invité à participer afin d'assurer une cohérence avec la stratégie européenne de sécurité au sens large et d'exploiter les synergies entre politiques intérieure et extérieure, y compris l'évaluation des risques et des menaces. Le COSI et le comité politique et de sécurité devraient également collaborer et se rencontrer régulièrement à cette fin.

Le financement de l'UE qui pourrait être nécessaire pour la période 2011-2013 sera dégagé dans la limite des plafonds actuels du cadre financier pluriannuel. Pour la période ultérieure à 2013, le financement de la sécurité intérieure sera examiné dans le cadre d'un large débat au sein de la Commission portant sur l'ensemble des propositions. La Commission examinera par ailleurs la possibilité de créer un fonds pour la sécurité intérieure.

Suivi et évaluation

La Commission supervisera, avec le Conseil (COSI), l'état d'avancement de la «stratégie de sécurité intérieure en action». La Commission élaborera un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie, compte tenu des propositions des États membres et des agences de l'Union européenne et en utilisant, dans toute la mesure du possible, les mécanismes existants de signalement. Le rapport annuel mettra en exergue les principales évolutions de chacun des objectifs stratégiques en évaluant l'efficacité des actions au niveau de l'UE et des États membres et en formulant des recommandations le cas échéant. Le rapport annuel inclura également une annexe décrivant l'état de la sécurité intérieure. Elle sera élaborée par la Commission et étayée par les contributions des agences compétentes. Ce rapport pourra alimenter annuellement les débats du Parlement européen et du Conseil sur la sécurité intérieure.

OBSERVATIONS FINALES

NOTRE MONDE EST EN PLEINE MUTATION TOUT COMME LE SONT LES MENACES ET LES DÉFIS QUI NOUS ENTOURENT. LA RÉPONSE DE L'UNION EUROPÉENNE DOIT ÉVOLUER EN CONSÉQUENCE. EN TRAVAILLANT ENSEMBLE À LA MISE EN œUVRE DES ACTIONS DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE STRATÉGIE, NOUS SOMMES SUR LA BONNE VOIE. PARALLÈLEMENT, QUELS QUE SOIENT NOTRE FORCE ET NOTRE NIVEAU DE PRÉPARATION, NOUS NE POURRONS ÉVIDEMMENT PAS ÉLIMINER TOUT RISQUE. C'EST POURQUOI IL EST D'AUTANT PLUS IMPORTANT D'INTENSIFIER NOS EFFORTS.

Le nouveau cadre juridique instauré par le traité de Lisbonne devrait faire de la «stratégie de sécurité intérieure en action» le programme commun de l'UE pour les quatre années à venir. Son succès dépendra des efforts combinés de l'ensemble des acteurs de l'Union, mais aussi de la coopération avec le reste du monde. Seule la mise en commun de nos efforts et de nos travaux afin de mettre en œuvre cette stratégie permettra aux États membres, aux institutions, aux organes et aux agences de l'UE, d'apporter une réponse européenne véritablement concertée aux menaces actuelles pesant sur notre sécurité.

Annexe: Résumé des objectifs et des actions

STRATÉGIE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

OBJECTIFS ET ACTIONS

OBJECTIFS ET ACTIONS | Responsable | CALENDRIER |

OBJECTIF 1: perturber les réseaux criminels internationaux |

Action 1: découvrir et démanteler les réseaux criminels |

Proposition concernant les données à caractère personnel relatives aux passagers aériens (PNR) | COM[37] | 2011 |

Révision éventuelle de la législation antiblanchiment de l'UE afin de permettre l'identification des propriétaires d'entreprises et de comptes fiduciaires | COM | 2013 |

Lignes directrices sur l'usage des registres centraux des comptes bancaires destinés à suivre les mouvements des fonds d'origine criminelle | COM | 2012 |

Stratégie sur la collecte, l'analyse et le partage d'informations sur les transactions financières effectuées par les réseaux criminels, y compris la formation. | COM avec EM et CEPOL | 2012 |

Intensification du recours aux équipes conjointes d'enquête à court terme | EM avec COM, Europol et Eurojust | En cours |

Action 2: protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels |

Proposition relative au suivi et au soutien des mesures prises par les États membres pour lutter contre la corruption | COM | 2011 |

Établir un réseau de points de contact nationaux entre les organismes gouvernementaux et de réglementation | COM et EM | 2011 |

Actions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la vente de marchandises de contrefaçon sur l'internet | COM et EM | En cours |

Action 3: confisquer les avoirs d'origine criminelle |

Proposition sur la confiscation des avoirs de tiers, confiscation élargie et décisions de confiscation sans condamnation | COM | 2011 |

Mise en place de bureaux efficaces de recouvrement des avoirs et élaboration de dispositions nécessaires à la gestion des avoirs | EM | 2014 |

Indicateurs communs pour évaluer les résultats des bureaux de recouvrement des avoirs et lignes directrices pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués | COM | 2013 |

OBJECTIF 2: prévenir le terrorisme et s'attaquer à la radicalisation et au recrutement de terroristes |

Action 1: donner aux communautés les moyens de prévenir la radicalisation et le recrutement de terroristes |

Créer un réseau européen de sensibilisation à la radicalisation avec un forum en ligne et des conférences au niveau de l'Union. Soutenir les travaux des organisations de la société civile qui découvrent, traduisent et contestent la propagande extrémiste et violente. | COM avec Comité des régions | 2011 |

Conférence ministérielle sur la prévention de la radicalisation et du recrutement | COM | 2012 |

Manuel sur la prévention de la radicalisation, la lutte contre le recrutement, et le désengagement et la réhabilitation des terroristes. | COM | 2013-14 |

Action 2: couper l'accès des terroristes aux sources de financement et aux substances CBRN, et suivre leurs transactions |

Cadre relatif à un mécanisme de gel des avoirs issus du terrorisme | COM | 2011 |

Mettre en œuvre des plans d'action destinés à prévenir l'accès aux explosifs et aux substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires | EM | En cours |

Politique relative à l'extraction et à l'analyse des données de messagerie financière | COM | 2011 |

Action 3: protéger les transports |

Communication relative à la politique de sécurité des transports | COM | 2011 |

OBJECTIF 3: augmenter le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace |

Action 1: développer les capacités répressives et judiciaires |

Création d'un centre européen de la cybercriminalité | Au vu de l'étude de faisabilité de la COM en 2011 | 2013 |

Développer les capacités d'enquête et de poursuite dans le domaine de la cybercriminalité | EM avec CEPOL, Europol et Eurojust | 2013 |

Action 2: collaborer avec les entreprises du secteur afin de donner des moyens d'action aux citoyens et de les protéger |

Adopter des dispositions de signalement des actes de cybercriminalité et fournir des orientations aux citoyens en ce qui concerne la cybersécurité et la cybercriminalité | EM, COM, ENISA et le secteur privé | En cours |

Orientations sur la coopération en matière de lutte contre les contenus internet illicites | COM avec EM et le secteur privé | 2011 |

Action 3: améliorer la capacité de réaction aux cyberattaques |

Créer un réseau d'équipes d'intervention en cas d'urgence informatique dans chaque EM et une pour les institutions de l'UE, ainsi que des plans nationaux d'urgence et de réaction et des exercices de récupération. | EM et institutions de l'UE avec ENISA | 2012 |

Création d'un système européen de partage d'informations et d'alerte (SEPIA) | EM avec COM et ENISA | 2013 |

OBJECTIF 4: renforcer la sécurité par la gestion des frontières |

Action 1: exploiter pleinement le potentiel d'EUROSUR |

Proposition en vue de la création d'EUROSUR | COM | 2011 |

Projet pilote opérationnel à la frontière sud ou sud-ouest de l'UE | COM, Frontex, Europol, MAOC-N et CeCLAD-M | 2011 |

Action 2: accroître la contribution de Frontex aux frontières extérieures |

Rapports conjoints sur la traite d'êtres humains, le trafic de clandestins et la contrebande de marchandises illicites, comme base d'opérations conjointes | COM avec Frontex et Europol | 2011 |

Action 3: gérer en commun les risques liés au franchissement des frontières extérieures par les marchandises |

Initiatives pour améliorer les capacités d'analyse et de ciblage des risques | COM | 2011 |

Action 4: améliorer la coopération interservices au niveau national |

Développer les analyses communes des risques au niveau national, associant la police, les gardes-frontières et les autorités douanières, afin d'identifier les points sensibles aux frontières extérieures | EM | 2011 |

Propositions visant à améliorer la coordination des contrôles aux frontières effectués par les différents services nationaux | COM | 2012 |

Établir des normes minimales et les meilleures pratiques aux fins de la coopération interservices | COM, Europol, Frontex, BEA | 2014 |

OBJECTIF 5: renforcer la résilience de l'Europe aux crises et aux catastrophes |

Action 1: tirer pleinement parti de la clause de solidarité |

Proposition relative à la mise en œuvre de la clause de solidarité | COM/HR | 2011 |

Action 2: une approche tous risques de l'évaluation des menaces et des risques |

Orientations pour l'évaluation et la cartographie des risques en vue de la gestion des catastrophes | COM et EM | 2010 |

Approches nationales de la gestion des risques | EM | 2011-12 |

Aperçu horizontal des risques d'origine naturelle ou humaine potentiels | COM | 2012 |

Proposition relative aux menaces sanitaires | COM | 2011 |

Bilans réguliers des menaces en cours | COM avec MS et coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme | 2013 |

Mettre en place une politique cohérente de gestion des risques | COM et EM | 2014 |

Action 3: interconnecter les différents centres de reconnaissance des situations |

Renforcer les liens entre les systèmes sectoriels d'alerte précoce et les mécanismes de coopération en cas de crise | COM | 2012 |

Proposition de cadre général cohérent pour la protection des informations classifiées | COM | 2011 |

Action 4: développer une capacité européenne de réaction d'urgence aux catastrophes |

Propositions en vue du développement d'une capacité européenne de réaction d'urgence | COM | 2011 |

[1] Eurobaromètre standard 71.

[2] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

[3] Programme de Stockholm: Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (document 17024/09 du Conseil); Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm [COM(2010) 171]. Le programme de Stockholm est le programme de l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures pour la période 2010-2014.

[4] Document 5842/2/2010 du Conseil, Stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne: «Vers un modèle européen de sécurité».

[5] «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne» [COM(2010) 573].

[6] La «Stratégie européenne de sécurité: Une Europe sûre dans un monde meilleur» a été adoptée en 2003 et révisée en 2008.

[7] Conformément à la décision 2009/426/JAI du Conseil relative à Eurojust et devant être transposée au plus tard en juin 2011.

[8] Les récentes propositions de directives sur la traite des êtres humains, sur l'exploitation sexuelle des enfants et sur la cybercriminalité constituent une première étape importante dans cette direction. L'article 83, paragraphe 1, du TFUE cite les autres formes graves de criminalité suivantes: le terrorisme, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement et la criminalité organisée.

[9] Article 88, paragraphe 2, point b), du TFUE et décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

[10] Projet de conclusions du Conseil (document 15358/10) sur la création et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'UE pour lutter contre la criminalité organisée et la grande criminalité internationales.

[11] Décision-cadre 2001/500/JAI sur le blanchiment d'argent et la confiscation.

[12] On entend par «confiscation des avoirs de tiers» la confiscation d'avoirs qui ont été cédés à des tiers par une personne faisant l'objet d'une enquête ou condamnée.

[13] On entend par «confiscation élargie» la possibilité de confisquer des avoirs au-delà des produits directs d'une infraction, si bien qu'il est inutile d'établir une relation entre les avoirs présumés d'origine criminelle et une infraction précise.

[14] Les procédures sans condamnation permettent de geler et de confisquer des avoirs, indépendamment de toute condamnation pénale antérieure du titulaire.

[15] La décision 2007/845/JAI du Conseil fait obligation à chaque État membre de mettre en place sur son territoire au moins un bureau de recouvrement des avoirs.

[16] Pour les dernières données chiffrées, voir le rapport TESAT ( Terrorism Situation and Trend Report ) 2010 d'Europol.

[17] La stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme (document 14469/4/05 du Conseil de novembre 2005) comprend quatre domaines d'action: la prévention, la protection, la poursuite et la réaction. Pour de plus amples informations, voir «La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir» [COM(2010) 386].

[18] Directive 2008/114/CE sur les infrastructures critiques européennes, qui s’inscrit dans le cadre plus large du programme européen de protection des infrastructures critiques, allant au-delà de la protection contre les menaces terroristes.

[19] Dans le cadre de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes (CS/2008/15175), la Commission a soutenu les recherches et la mise en place d'un réseau européen d'experts en matière de radicalisation afin d'étudier les phénomènes de radicalisation et de recrutement, des projets entrepris par des États membres concernant, par exemple, la police de proximité, la communication et la radicalisation dans les prisons, octroyé quelque 5 millions d'euros en faveur de projets d'aide aux victimes et soutenu le réseau d'associations de victimes du terrorisme.

[20] On entend par «GMES», la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité.

[21] Conseil européen, mars 2004, Déclaration sur la lutte contre le terrorisme.

[22] COM(2010) 245.

[23] La Commission achèvera en 2011 une étude de faisabilité pour ce centre.

[24] Article 80 du TFUE;

[25] Communication de la Commission intitulée «Sur la voie de l'intégration de la surveillance maritime: Un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE» [COM(2009) 538].

[26] Règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

[27] Les propositions de la Commission en vue de la création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) et pour la création d'un environnement commun de partage de l'information (CISE) pour le domaine maritime de l'UE, sont respectivement reprises dans les COM(2008) 68 et COM(2009) 538. Un projet de feuille de route en six étapes pour la mise en place de l'environnement commun de partage de l'information aux fins de la surveillance du domaine maritime de l'UE a récemment été adopté [COM(2010) 584].

[28] MAOC-N - Maritime Analysis and Operations Centre – Narcotics (Centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants).

[29] CeCLAD-M - Centre de Coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée.

[30] Ce projet complétera les autres projets de la surveillance maritime intégrée tels que BlueMassMed et Marsuno, qui visent à optimiser l'efficacité de la surveillance maritime dans la Méditerranée, l'Atlantique et la Mer du Nord.

[31] Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, COM(2010) 385.

[32] Article 222 du TFUE.

[33] Conclusions du Conseil sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l'UE, novembre 2009.

[34] La Commission continuera à utiliser et à développer ARGUS [voir COM(2005) 662] et les procédures connexes relatives aux crises plurisectorielles à risques multiples, tout en assurant la coordination de tous ses services.

[35] «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» [COM(2010) 600].

[36] Article 71 du TFUE; voir également la décision 2010/131/UE du Conseil instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

[37] Explications des abréviations: Commission européenne (COM), États membres (EM), Collège européen de police (CEPOL), Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N), Centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée (CECLAD-M), Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA), Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).