Pdash vu l’article 67 de son règlement,
Pdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0104/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.
7. Coordination Fonds structurels/Fonds de cohésion
A5-0108/1999
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Les Fonds structurels
et leur coordination avec le Fonds de cohésion. Orientations pour les programmes de la période
2000-2006» (COM(1999) 344 jdash C5-0122/1999 jdash 1999/2127(COS))
Le Parlement européen,
Pdash vu la communication de la Commission (COM(1999) 344 Pdash C5-0122/1999),
Pdash vu le traité sur l’Union européenne, en particulier l’article 2, et le traité CE, en particulier les
articles 158 et suivants ainsi que l’article 299, paragraphe 2,
Pdash vu le règlement CE no1260/1999 (1) du Conseil concernant les dispositions générales relatives aux
Fonds structurels, et en particulier les articles 10, paragraphe 3, et 11, paragraphe 3, b),
Pdash vu le règlement CE no1257/1999/CE (2) du Conseil sur la promotion de l’espace rural par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), et en particulier l’article 1,
Pdash vu le premier rapport triennal de la Commission sur la cohésion économique et sociale
(COM(1996) 542 Pdash C4-0016/1997),
Pdash vu le sixième rapport périodique sur la situation socioéconomique et le développement des régions de
l’Union européenne (SEC(1999) 66 Pdash C5-0120/1999),
Pdash vu les propositions contenues dans le document de la Commission intitulé «Agenda 2000: une Union
renforcée et élargie» (COM(1997) 2000), en vue d’un renforcement de la cohésion économique et
sociale, et vu sa résolution du 18 juin 1998 (3) sur l’Agenda 2000 Pdash partie 1 Pdash chapitre II: «Cohésion
économique et sociale»,
Pdash vu les orientations de la Commission concernant les priorités en matière d’adaptation des programmes
relevant des Fonds structurels jusqu’à fin 1999 (C4-0640/1997),
Pdash vu sa résolution du 19 novembre 1998 (4) et sa décision du 6 mai 1999 (5) sur la proposition de
règlement du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels,
Pdash vu le schéma de développement de l’espace communautaire, adopté en mai 1999, sa résolution du
2 juillet 1998 sur l’aménagement du territoire et le développement de l’espace communautaire (6)e t
le plan d’action adopté par les ministres de la Politique régionale et de l’Aménagement du territoireréunis à Tampere les 4 et 5 octobre 1999,
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO C 210 du 6.7.1998, p. 189.
(4) JO C 379 du 7.12.1998, p. 164.
(5) JO C 279 du 1.10.1999, p. 292.
(6) JO C 226 du 20.7.1998, p. 42.24.10.2000 FR C 304/57 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
Pdash vu le cinquième programme d’action en matière d’environnement et sa résolution adoptée à ce propos
le 22 avril 1993 (1),
Pdash vu le quatrième programme d’action communautaire à moyen terme sur l’égalité des chances entre les
hommes et les femmes (1996-2000) (COM(1995) 381) et sa résolution du 17 novembre 1995 (2),
Pdash vu la communication de la Commission intitulée «Cadre d’action pour un développement urbain
durable dans l’Union européenne» (COM(1998) 605) et sa résolution du 4 mai 1999 (3),
Pdash vu la communication de la Commission sur la coordination des activités en faveur des petites et
moyennes entreprises (PME) et de l’artisanat (COM(1997) 610) et la communication de la Commission«Les marchés européens des capitaux pour les Petites et Moyennes Entreprises: perspectives etobstacles potentiels à leur progrès» (COM(1997) 187) ainsi que ses résolutions des 5 novembre (
4)e t
17 septembre 1998 (5),
Pdash vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne d’encouragement aux ini-
tiatives locales de développement et d’emploi» (COM(1995) 273) et sa résolution du 6 septembre1996 (
6),
Pdash vu la communication de la Commission sur le thème «Emploi et environnement» (COM(1997) 592) et
sa résolution du 16 juillet 1998 (7),
Pdash vu la proposition de la Commission en vue d’une directive du Conseil sur l’examen des incidences sur
l’environnement de certains projets et programmes (COM(1996) 511) et son avis du 20 octobre1998 (
8),
Pdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission économique et monétaire,de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, du commerceextérieur, de la recherche et de l’énergie et de la commission de la pêche (A5-0108/1999),
A. conscient du fait que le marché intérieur entraîne une concentration des activités économiques sur
certains pôles, au détriment des régions défavorisées et de l’environnement naturel, que les bénéfices
de l’intégration ne se répercutent pas de manière équitable et que les Fonds structurels et le Fonds decohésion constituent dès lors les principaux instruments de réduction des disparités régionales et d’ins-tauration d’un développement équilibré pour l’ensemble de la Communauté,
B. considérant qu’il y a lieu de se réjouir de l’importance que les orientations accordent à la promotion
d’un développement durable et d’une compétitivité améliorée, avec l’emploi pour préoccupation,
C. considérant que les îles les plus défavorisées sont inclues dans les régions dont le développement doit
constituer une priorité essentielle des politiques de cohésion de l’Union auxquelles il est fait référence àl’article 158, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et qu’il convient d’inviteren conséquence la Commission à leur conférer une importance appropriée dans le cadre des orienta-tions proposées aux États membres,
D. sachant que tant la Commission que les États membres sont responsables de l’instauration d’une
«Europe des citoyens» censée donner à chacun et chacune les mêmes chances, quelle que soit la régionoù il ou elle est établi(e) et la position sociale qu’il ou elle occupe, en évitant en même temps que lesgénérations futures ne soient plus en mesure de satisfaire leurs besoins,
E. considérant en particulier l’article 1 des dispositions générales du règlement (CE) n
o1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999, dont les objectifs, outre leur dimension géographique, revêtent égalementune dimension concrète, dont la réalisation exige une approche intégrée de la programmation et unemise en œuvre des politiques communautaires horizontales dans les programmes,
(1) JO C 150 du 31.5.1993, p. 292.
(2) JO C 323 du 4.12.1995, p. 167.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 44.
(4) JO C 359 du 23.11.1998, p. 98.
(5) JO C 313 du 12.10.1998, p. 195.
(6) JO C 277 du 23.9.1996, p. 45.
(7) JO C 292 du 21.9.1998, p. 149.
(8) JO C 341 du 9.11.1998, p. 18.C 304/58 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
F. considérant que la politique régionale de l’Union européenne constitue son deuxième budget d’inter-
vention à travers les Fonds structurels et le Fonds de cohésion et que les orientations élaborées par laCommission européenne doivent assurer la primauté des priorités communautaires pour l’éligibilitédes actions des programmes déterminés par les États en concertation avec les partenaires locaux etrégionaux,
G. considérant que tant le contenu que les conclusions du sixième rapport périodique sur les régions,
présenté par la Commission, revêtent une valeur et un intérêt énormes Pdash surtout dans la partie consa-crée au diagnostic sur les facteurs conditionnant réellement la compétitivité des régions en Europe Pdashlorsqu’il s’agit de définir les priorités de la Communauté sur lesquelles il faut concentrer les actionsstructurelles pour qu’elles deviennent efficaces et que la Commission manifeste sa volonté d’en tenir
pleinement compte lors de l’élaboration de ces orientations; considérant que ces quatre domaines, qui
sont autant de leviers sûrs pour le développement régional et doivent concentrer les investissementsstructurels, sont:
Pdash la base productive et la structure économique,
Pdash le niveau technologique et le niveau de la recherche,
Pdash les infrastructures assurant l’accessibilité, et
Pdash la qualification de la main-d’œuvre,
H. considérant que les objectifs communautaires en matière de réforme des Fonds structurels européens
dans le cadre de l’Agenda 2000 sont la concentration, l’efficacité et la simplification des structuresadministratives, et que la Commission est tenue de veiller à la transposition de ces objectifs par lebiais des procédures de contrôle des programmes,
I. considérant la communication de la Commission au Conseil européen, de juin 1998, sur une stratégie
en faveur de l’intégration de l’environnement dans les politiques de l’Union européenne(COM(1998) 333), en général, et ce qu’elle affirme en conclusion (l’intégration de l’environnementn’est pas une option, mais une obligation), en particulier,
J. considérant la communication «Stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique»
(COM(1998) 42), en général, et son paragraphe 25, lequel met en exergue l’objectif de promotiond’un développement régional durable dans le cadre des programmes opérationnels des Fonds structu-rels, en particulier,
K. considérant que conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement précité (CE) n
o1260/1999,
la Commission est tenue de publier, à compter de l’entrée en vigueur du règlement et, ultérieurement,avant la révision à mi-parcours visée à l’article 42, des orientations indicatives générales fondées sur lespolitiques communautaires pertinentes convenues, et sachant que ces orientations seront un facteurdéterminant dans les négociations sur les programmes et leur révision,
L. estimant que le Parlement européen n’a pas été consulté en temps voulu au sujet des orientations et
n’a donc pas pu procéder à une évaluation de leur contenu avant que celles-ci n’entrent en vigueur,
M. considérant que les nouveaux programmes d’objectif 1 ont été élaborés avant même que les orienta-
tions ne deviennent opérationnelles;
1. souligne l’importance des orientations sur lesquelles sont basées les réformes communautaires visant
à instaurer davantage d’efficacité et de concentration et à simplifier les structures administratives; rappelle
la dimension européenne que revêt la politique structurelle et salue dans ce contexte la communication
faite en temps opportun par la Commission;
2. estime que les orientations constituent un instrument indicatif important pour les États membres et
pour les régions en vue de l’élaboration des priorités dans le processus de programmation et d’une mise enœuvre cohérente de cet objectif global que constituent le développement durable des régions défavoriséesou de celles qui connaissent des difficultés de développement ainsi que la mise en œuvre de mesurespositives et préventives de promotion de l’emploi; espère qu’il en découlera une synergie aussi grandeque possible entre tous les instruments et les moyens financiers ainsi qu’un équilibre au niveau des mesuresécologiques, économiques et sociopolitiques;24.10.2000 FR C 304/59 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
3. considère qu’un progrès a été accompli au niveau de l’aide structurelle en ce que les orientations
indicatives ont été classées par thèmes, sachant que c’est là le seul moyen de parvenir à une approcheintégrée des nouveaux projets et programmes, qui doivent se baser sur des plans de développement et derestructuration élaborés de manière décentralisée;
4. constate qu’il n’est fait aucune mention de la manière dont ces orientations doivent être interprétées
dans les programmes de transition;
5. attire l’attention sur l’importance que revêtent les orientations en vue de l’instauration d’un partena-
riat décentralisé global et efficace, qui doit pouvoir reposer sur les compétences et la participation active de
tous les représentants des collectivités régionales et locales, dont il est urgent d’améliorer la qualification
par le biais d’une aide technique; réclame à ce propos que l’on étaye les orientations indicatives, dans lamesure où elles ne prévoient jusqu’ici aucune norme minimale ni directive concernant la procédure d’ins-tauration de partenariats;
6. est de surcroît d’avis que la gestion des ressources financières des Fonds structurels devrait dès lors
être décentralisée, compte étant tenu et des potentialités qu’offre le partenariat et des compétences desautorités régionales et locales, sous contrainte d’un contrôle accru de l’utilisation des fonds et du respect
des objectifs définis par l’Union;
7. regrette que le document de la Commission ne contienne aucune recommandation aux États
membres visant à simplifier les procédures et les dispositifs juridiques nationaux en matière de dépôt etd’instruction des projets par les autorités nationales, de même qu’en matière de financement, de mise enœuvre et de contrôle; en effet, les contraintes réglementaires et administratives imposées par certains Étatsmembres constituent parfois des obstacles importants dans l’accès des opérateurs aux Fonds structurels,
notamment des PME, des micro-entreprises et des artisans;
8. demande instamment à la Commission d’axer ses efforts, au cours des négociations menées avec les
États membres à propos des plans et programmes nouveaux, sur la promotion d’un environnement favo-rable aux PME à forte intensité de main-d’œuvre en établissant des objectifs clairs de sources de finance-ment de substitution, en ce compris le capital à risque et des plans de financement privé, les services desoutien aux entreprises, nouvelles techniques de l’information incluses, et l’investissement dans des secteurs
innovants;
9. estime nécessaire que, sur la base des orientations définies, la Commission édite un document de
valorisation et d’analyse des projets les plus innovants ( best practice ) et qu’il fasse l’objet d’une large diffusion
auprès des acteurs de la politique structurelle; demande, par voie de conséquence, à la Commission desoutenir l’échange d’expériences entre États membres et régions afin de valoriser les meilleures pratiquesen matière d’approches novatrices et administratives et d’étudier la possibilité de mettre sur pied unebanque de données illustrant les projets de ce type;
10. estime qu’à terme, les orientations ne devront plus être passées en revue uniquement sous l’angle de
la direction qu’elles indiquent, mais également sous celui de leur utilité en tant qu’instrument d’évaluationde la Commission dans des négociations concernant les programmes; attire l’attention dans ce contexte surle respect des politiques communautaires horizontales et souligne qu’il y a lieu de veiller rapidement etefficacement à l’autorisation des programmes, en tenant dûment compte de la participation des associa-tions locales du secteur privé dans la programmation et la mise en œuvre, et en veillant à ce que des
orientations soient données pour les stratégies de sortie au terme de la période de programmation;
11. constate que les orientations indicatives ne peuvent fournir un minimum d’orientation qu’à la
condition que les progrès accomplis puissent être évalués sur la base d’objectifs mesurables et en fonctionde leur conformité avec les stratégies communautaires; regrette que cet aspect ne soit qu’esquissé dans leprésent document et estime qu’il s’agit d’améliorer les choses;
12. déplore que les orientations ne contiennent pas de dispositions spécifiques ou de précisions concer-
nant les conséquences que l’élargissement entraînera, d’une part, pour les autorités régionales et nationalesqui mettent en œuvre des programmes dans le cadre des Fonds structurels et, d’autre part, pour les Étatscandidats et engage instamment la Commission à se pencher sur cette question lors de la révision à mi-parcours du programme;
13. souligne que la coordination des fonds investis ne peut être assurée que si une coopération s’ins-
taure également entre les différents services de la Commission et que les politiques communautaires hori-zontales ne soient pas seulement prises en considération à un niveau sectoriel; insiste en particulier à cepropos sur le développement durable des zones urbaines et rurales;C 304/60 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
14. recommande, dans le cadre des recommandations de la Commission en matière de développement
durable, la mise en cohérence des politiques d’intégration des États membres, dans la ligne des orientationsarrêtées dans le schéma de développement de l’espace communautaire;
15. déplore fermement que les orientations n’aient consacré qu’une attention marginale à l’agenda
urbain; invite la Commission à faire en sorte que des crédits accordés à des projets urbains soient octroyésdans tous les programmes régionaux et zones d’objectif des États membres, compte étant tenu des orien-tations du cadre d’action pour un développement urbain durable et en fournissant des crédits appropriésassortis de subventions globales;
16. dénonce le fait que l’on ne soit pas parvenu, par le biais des orientations, à tenir compte de la
double fonction du développement rural, d’une part, en tant que contribution à la réforme de l’agricultureeuropéenne et, d’autre part, en tant qu’instrument de cohésion économique et sociale; convie la Commis-
sion à utiliser davantage, dans le développement tant des zones rurales que des régions tributaires de la
pêche, l’instrument d’aide décentralisée, et demande que la promotion de régions modèles ne soit paslimitée à l’initiative communautaire Leader;
17. demande que la Commission veille, en coopération avec les États membres, à ce que soient davan-
tage pris en compte dans les projets les facteurs d’intégration visant à une revitalisation des rapports entrela ville et la campagne; souligne à nouveau l’importance primordiale que revêt le schéma de développe-ment de l’espace communautaire;
18. souligne qu’il y a lieu de garantir l’amélioration de la cohérence et de la coordination entre pro-
grammes de développement régional, Fonds de cohésion et initiatives communautaires en termes d’objec-tifs politiques, de coordination financière et de mise en œuvre du partenariat;
19. préconise d’orienter les efforts sur une répartition plus équilibrée des crédits du Fonds structurel et
du Fonds de cohésion dans une perspective d’équilibre entre modes de transport, insiste à cet égard sur lescritères de durabilité, de sécurité des transports et d’intégration intermodale et invite la Commission à leuraccorder une attention particulière lors de l’approbation d’aides;
20. demande à la Commission, avant la clôture des négociations avec les États membres sur les docu-
ments de planification, de faire rapport au Parlement sur les répercussions des orientations dans les projets,
et en particulier en ce qui concerne les politiques communautaires horizontales, en mentionnant des diffi-
cultés éventuelles posées par ce nouvel instrument;
21. invite la Commission à faire siennes, lors de l’évaluation à mi-parcours des programmes, les propo-
sitions du Parlement européen en vue de la révision finale des orientations et lui rappelle le Code deconduite et les obligations qui en dérivent;
22. demande que l’évaluation à mi-parcours, l’allocation de la réserve de performance et l’évaluation
finale se fondent sur des critères objectifs et pragmatifs qui soient en mesure d’assurer l’interactioncomplexe des actions et des programes structurels, lesquels, par définition, sont faits d’une multiplicité defacteurs, de manière telle que non seulement soient pris en compte des indicateurs quantitatifs, mais aussique les éléments qualitatifs, en ce compris l’indice de développement humain au sens que lui donnel’Organisation des Nations unies, et l’impact sur l’emploi de la réalisation des programmes soient analysésavec le même intérêt;
23. rappelle que dans l’élaboration de toutes les orientations, la Commission est tenue de consulter le
Parlement dès le stade de conception des projets.
Emploi et affaires sociales
24. regrette que, à l’heure de la définition de la nouvelle période de programmation 2000-2006, l’ob-
jectif 3 ne puisse pas jouer son rôle de cadre de référence en matière d’actions pour l’emploi dans lapolitique structurelle, les plans de l’objectif 3 n’ayant pas encore été finalisés; demande que la coordinationet la cohérence stratégique entre les objectifs 1, 2 et 3 soient garanties dans la mise en place des nouveauxplans et programmes;
25. en ce qui concerne les pactes territoriaux, demande à la Commission et aux États Membres d’utiliser
les pactes au niveau local et régional comme cadres de concertation et de coordination des interventionsstructurelles entre les acteurs concernés, l’extension systématique du modèle du pacte territorial assurant lacorrecte application du principe du partenariat;24.10.2000 FR C 304/61 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
26. escompte que les aides à la qualification des ressources humaines tiendront compte des besoins
futurs et des marchés porteurs; demande par conséquent que des efforts plus importants soient consentispour explorer les besoins futurs en services nécessitant des compétences particulières et pour soutenir letransfert technologique en direction des PME;
27. fait observer qu’il importe d’encourager des programmes de mesures spécifiques visant à favoriser la
réinsertion dans le circuit du travail des chômeurs de plus de quarante ans, lesquels constituent un groupehumain s’adaptant difficilement aux technologies nouvelles et aux demandes actuelles des entreprises.
Industrie
28. estime qu’il importe que les infrastructures de la recherche soient élargies, notamment dans les pays
de la cohésion, en implantant les écoles professionnelles et les universités de telle sorte qu’elles serventmieux les populations des régions les moins développées et qu’elles permettent aux personnes formées dedemeurer dans leur région d’origine;
29. demande à la Commission et aux États membres d’accorder une attention plus soutenue aux pro-
grammes utilisant de l’énergie peu énergivore et d’investir dans des sources d’énergie renouvelable afin deparvenir à un développement régional durable.
Politique de la concurrence
30. réaffirme qu’il est indispensable que les programmes promus par les autorités nationales ou régio-
nales soient pleinement compatibles avec la politique et les règles de concurrence communautaires, enparticulier pour ce qui est de l’application de cette politique et de ces règles dans le domaine des aidesd’État;
*
**
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
8. Situation, développement social et économique des régions de l’Union
A5-0107/1999
Résolution du Parlement européen sur le sixième rapport périodique sur la situation et le dévelop-
pement économique et social des régions de l’Union européenne (SEC(1999) 66 jdash C5-0120/1999
jdash 1999/2123(COS))
Le Parlement européen,
Pdash vu le sixième rapport périodique (SEC(1999) 66 Pdash C5-0120/1999),Pdash vu l’article 8 du règlement CEE n
o2083/93 du 20 juillet 1993 sur la réforme des fonds structurels (1),
Pdash vu le règlement (CEE) no2082/93 du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) no4253/88 fixant
les dispositions exécutives et financières concernant les fonds structurels jusqu’en 1999 (2),
Pdash vu le règlement CE no1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds struc-
turels à partir de 2000 (3),
Pdash vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 2, du traité CE, établissant les tâches de la Communauté euro-
péenne, dont la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’élimination des inégalitéset vu le quatrième programme d’action communautaire à moyen terme sur l’égalité des chancesentre les hommes et les femmes (1996-2000) (COM(1995) 381) et sa résolution en la matière du17 novembre 1995 (
4),
(1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 34.
(2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(4) JO C 323 du 4.12.1995, p. 167.C 304/62 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000