Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées» et

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté» ()

(96/C 204/13)

Le 8 février 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité CE, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 avril 1996 (rapporteur: M. Kienle).

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), le Comité économique et social a adopté par 98 voix pour, 1 voix contre et 11 abstentions l'avis suivant.

I. PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL N° 823/87 ÉTABLISSANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX VINS DE QUALITÉ PRODUITS DANS DES RÉGIONS DÉTERMINÉES

1. Introduction

1.1. La Commission européenne prend acte que l'Allemagne a fixé de nouvelles mentions spécifiques traditionnelles, à savoir: «Qualitaetsweine garantierten Ursprungs» et «Qualitaetsschaumweine garantierten Ursprungs» (vin(s) de qualité d'origine garantie).

1.2. Conformément à la réglementation en vigueur, le nom d'une région déterminée qui a été attribué par un État membre à un v.q.p.r.d. ne peut être utilisé pour la désignation d'autres produits du secteur vitivinicole.

1.3. Il est toutefois prévu d'autoriser dans certains cas la création de nouvelles appellations d'origine dont le nom était utilisé auparavant pour certains vins de table.

1.4. Afin de permettre aux utilisateurs traditionnels de s'adapter à la nouvelle réglementation, la Commission prévoit une période transitoire de trois campagnes viticoles, pendant laquelle certains noms géographiques traditionnels peuvent continuer à être utilisés pour les vins de table, même s'il est prévu d'utiliser désormais ces dénominations pour les vins de qualité.

2. Observations générales

2.1. Le Comité constate à regret que la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole n'est toujours pas parachevée, et qu'au lieu d'agir en ce sens, la Commission propose des modifications de points de détail des dispositions applicables aux v.q.p.r.d. et aux v.m.q.p.r.d.

2.2. Le Comité voit pourtant confirmé par l'évolution du marché commun par les graves problèmes de contrôle des importations en provenance de pays tiers (en particulier en provenance d'Amérique du Sud et de l'Europe de l'Est) le point de vue développé dans son avis des 22 et 23 février 1995 () sur la proposition de la Commission portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole. Dans les propositions de réforme, l'évolution de la production et des débouchés ont été mal évaluées et les conséquences de l'accord du GATT n'ont pas été suffisamment prises en considération.

2.3. Le Comité invite par conséquent la Commission européenne à ne pas se limiter à des modifications de points de détails, mais à présenter dans les meilleurs délais une proposition remaniée de réforme de l'organisation du marché viti-vinicole, qui soit adaptée à la réalité concrète des marchés européens et internationaux.

2.4. Étant donné que la Commission européenne présente des propositions de modifications ponctuelles des dispositions relatives aux appellations des vins tranquilles et des vins mousseux, le Comité se doit également de lui rappeler que, dans son avis précité, il avait déjà recommandé une révision en profondeur de la réglementation en matière d'appellations, en vue de son adaptation aux besoins actuels et futurs de la commercialisation et aux intérêts des consommateurs. Le Comité avait en particulier préconisé à cette occasion une révision du «Principe d'interdiction».

3. Observations particulières

3.1. Le Comité prend acte de l'introduction des nouvelles appellations et y souscrit.

3.2. Toutefois, le Comité est par principe opposé à la possibilité d'utiliser les mêmes dénominations géographiques pour les vins de qualité et les vins de table, dès lors que cela risque d'induire le consommateur en erreur. Il faut par conséquent prendre des mesures concrètes pour que la prorogation de cette double utilisation des appellations soit limitée à trois ans maximum.

3.3. Le Comité propose dès lors que les États membres ne soient plus autorisés à maintenir cette double utilisation. Il serait préférable de consigner ces appellations dans une liste positive de la Commission, le comité de gestion se prononçant tant sur leur introduction dans la liste que sur la date d'expiration de cette disposition transitoire.

II. PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE) N° 2332/92 DU CONSEIL RELATIF AUX VINS MOUSSEUX PRODUITS DANS LA COMMUNAUTÉ

1. Introduction

1.1. La Commission européenne propose de prolonger la période d'application de la dérogation consistant à autoriser qu'un v.m.q.p.r.d. puisse être également coupé avec des produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont le vin mousseux porte le nom.

1.2. Il est également prévu, pour des raisons d'amélioration de la qualité, de fixer la durée minimale de la fermentation pour les vins mousseux de qualité comme pour les v.m.q.p.r.d. à 90 jours.

2. Observations

2.1. Le Comité estime par principe que du point de vue de la protection du consommateur, un v.q.p.r.d. ou un v.m.q.p.r.d. ne doit contenir que des produits viti-vinicoles originaires de ces régions déterminées.

2.1.1. Compte tenu de l'utilisation traditionnelle, il y a lieu d'arrêter des mesures concrètes pour mettre graduellement fin à la dérogation, car cette pratique en vigueur jusqu'ici risque d'induire le consommateur en erreur.

2.1.2. Le Comité propose par conséquent de ne plus autoriser les États membres à recourir à cette dérogation. Les appellations faisant l'objet de cette dérogation devraient plutôt être consignées dans une liste positive de la Commission européenne. Le comité de gestion devra se prononcer tant sur leur introduction dans la liste que sur la date d'expiration de cette disposition transitoire.

2.2. Le Comité accueille favorablement la proposition de fixer une durée minimale pour la fermentation.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 74 du 14. 3. 1996, pp. 13-16.

() JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 30.