Introduction

Le présent rapport expose les conclusions de l’évaluation, par la Commission, de la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (2014/C 88/01) (ci-après le «cadre de qualité»). Il examine dans quelle mesure le cadre de qualité est efficace, efficient et cohérent, apporte une valeur ajoutée européenne et reste pertinent face aux besoins actuels, en tenant compte du fait qu’une recommandation du Conseil a un caractère non contraignant.

Le cadre de qualité vise à faciliter le passage des jeunes du système éducatif, du chômage ou de l’inactivité au monde du travail, grâce à des stages de qualité leur permettant d’améliorer leurs compétences, d’acquérir une expérience professionnelle et, ainsi, d’accroître leur employabilité. Il a également pour but d’accroître la transparence du marché des stages, de mieux informer les stagiaires et les fournisseurs de stages en ce qui concerne leurs droits et obligations, de garantir des approches réglementaires plus cohérentes dans l’ensemble des États membres et de faciliter les stages transfrontaliers. Pour permettre la réalisation de ces objectifs, le cadre de qualité définit 21 principes de qualité applicables aux stages. Le cadre de qualité s’applique aux stages proposés dans le cadre de la politique active du marché du travail (PAMT) et sur le marché libre (OMT). Il ne concerne pas les stages pratiques qui relèvent d’un cursus de l’enseignement formel ou de l’enseignement et de la formation professionnels. Les stages dont le contenu est réglementé par la législation nationale et dont l’accomplissement est obligatoire pour accéder à une profession donnée (par exemple en médecine ou en architecture) ne sont pas non plus concernés par le cadre de qualité.

Différentes activités de recherche menées dans le cadre de l’étude réalisée à l’appui de l’évaluation (consultations ciblées, consultation publique, cartographie et études de cas) viennent étayer celle-ci. L’une des principales limites de l’évaluation tient à l’absence de collecte systématique de données sur les stages, en particulier ceux qui sont proposés sur le marché libre, et au manque de données quantitatives sur les coûts et les avantages. Une autre difficulté consiste à isoler l’incidence du cadre de qualité sur l’emploi des jeunes de celle des stages en général.

Principales constatations

Si les recherches menées à l’appui de cette évaluation n’ont pas permis d’établir un lien de causalité entre le cadre de qualité pour les stages (qui constitue un instrument non contraignant), l'étendue de son intégration dans la législation ou les cadres nationaux et la qualité des stages, certains éléments indiquent que le cadre de qualité pourrait avoir des effets positifs sur la qualité des stages et l’emploi des jeunes.

Les stages restent, pour les jeunes, un moyen important d’entrer sur le marché du travail. Des stages de qualité répondant aux principes du cadre de qualité contribuent à accroître l’employabilité des jeunes et aident les employeurs à attirer, à former et à retenir les jeunes talents. Cela est particulièrement pertinent au vu des inadéquations et déficits de compétences prononcés qui caractérisent actuellement le marché du travail.

En termes d’efficacité, les principes du cadre de qualité qui sont les plus susceptibles d’avoir une incidence positive sur l’intégration professionnelle des jeunes sont la définition d’objectifs d’apprentissage et de formation et la conclusion de conventions écrites, même si les progrès réalisés en ce qui concerne l’adoption de ces principes en droit national sont modestes. Depuis 2014, 14 États membres ont modifié leur cadre législatif ou leur cadre d’action (pour ce qui est des stages proposés sur le marché libre, des stages PAMT ou des deux types de stages) afin de tenir compte des principes de qualité du cadre de qualité. Ces modifications concernaient davantage la législation nationale relative aux stages PAMT (12 États membres) que celle relative aux stages OMT (cinq États membres). Il a en outre été constaté que le nombre de dispositions juridiques spécifiques et leur conformité avec les principes du cadre de qualité étaient élevés dans le cas des stages PAMT et plus limités dans celui des stages OMT. On note globalement une légère amélioration pour ce qui est de la conformité des stages OMT, quatre États membres s’étant pleinement/en grande partie alignés en 2016, contre sept en 2021. Les avancées sont plus importantes pour les stages PAMT, 18 États membres s’étant pleinement/en grande partie alignés en 2021, contre 15 en 2016. L’application effective du cadre de qualité sur le terrain, son suivi et son exécution peuvent, d’une manière générale, être améliorés. Pour ce qui est de la facilitation de la mobilité transfrontière des stagiaires dans l’UE, il apparaît que le nombre de stages transfrontaliers a augmenté, alors que les jeunes rencontrent toujours des difficultés liées à un manque de moyens financiers et à l’absence d’informations pratiques pertinentes. L’utilisation du portail EURES comme source d’information est jugée limitée. Le cadre de qualité a apporté une valeur ajoutée en tant que point de référence au niveau de l’UE pour l’action réglementaire des États membres concernant la qualité des stages, en particulier dans les États membres dont les systèmes de stages sont moins développés, en encourageant la mise en place de changements en termes d’orientation et sur le plan législatif au niveau national.

En ce qui concerne l’efficience, même si l’évaluation ne contient pas de données quantitatives sur les coûts et avantages, les parties prenantes estiment de manière générale que les coûts liés à la mise en œuvre du cadre de qualité sont proportionnés aux avantages que celui-ci procure. Parmi les avantages pour les employeurs figurent une meilleure compréhension des éléments déterminant la qualité des stages, des avantages en termes de réputation, une attractivité accrue pour les jeunes talents et une manière plus abordable d’investir dans de futurs travailleurs potentiels. Toutefois, la mise en œuvre du cadre de qualité peut être moins rentable pour les petites et microentreprises que pour les grandes entreprises, les coûts supportés par les premières (en raison de ressources humaines et financières limitées) pouvant être plus élevés que les avantages. Les incitations financières peuvent contribuer à accroître les avantages pour les fournisseurs de stages par rapport aux coûts encourus. Parmi les avantages que procure le cadre de qualité aux stagiaires figurent l’amélioration des conditions de travail, ainsi qu’une meilleure formation et un meilleur apprentissage, qui augmentent leurs chances d’accéder à un emploi stable.

Le cadre de qualité est jugé cohérent avec d’autres initiatives, stratégies, programmes et instruments de financement au niveau de l’UE. À l’échelle nationale et régionale, le degré de cohérence des mesures est jugé plus élevé pour les mesures relatives aux stages PAMT que pour celles ayant trait aux OMT. Malgré les nombreuses similitudes concernant les principes de qualité, le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité est considéré comme permettant une participation plus importante des parties prenantes (par exemple, par l’intermédiaire de réseaux spécialisés), comme poursuivant des objectifs plus ambitieux et plus spécifiques pour ce qui de la qualité et comme procurant des avantages grâce à la formulation plus ferme de la recommandation y afférente et au fait que les apprentissages sont souvent plus réglementés sur une base tripartite dans les États membres.

Même si certaines des parties interrogées (en particulier les employeurs) estiment que le cadre de qualité devrait rester inchangé, étant selon elles suffisamment pertinent pour répondre aux besoins des stagiaires, diverses parties prenantes considèrent que sa pertinence pourrait encore être renforcée, en particulier pour ce qui est de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires, ainsi que de l’information et de l’accès des groupes vulnérables. De plus, certaines parties prenantes estiment qu’il est nécessaire que le cadre de qualité traite des difficultés liées au recours accru au télétravail, ainsi que des conseils et du parrainage à apporter dans le cadre de celui-ci. En outre, certaines parties prenantes proposent d’étendre le cadre de qualité aux stages qui relèvent d'un cursus de l’enseignement formel. De même, certaines parties prenantes estiment que, pour faciliter le passage d’un jeune stagiaire à un emploi stable, le cadre de qualité pourrait mettre davantage l’accent sur l’orientation consécutive au placement. En ce qui concerne le caractère non contraignant du cadre de qualité, les points de vue divergent quant à l’opportunité d’atteindre pleinement les objectifs qu'il fixe: certaines parties prenantes (notamment les organisations de jeunesse et les syndicats) plaident en faveur d’un instrument contraignant pour rendre le cadre plus efficace, tandis que d’autres (notamment les employeurs et les autorités nationales) font valoir que, compte tenu de la diversité des situations nationales et des restrictions juridiques au niveau de l’UE, le caractère non contraignant du cadre de qualité offre un cadre de référence adéquat et souple pour les réglementations nationales.

Enseignements tirés

Des stages de qualité, conformes aux principes du cadre de qualité, améliorent l’employabilité des jeunes. Ces principes sont considérés comme étant toujours pertinents, mais l’évaluation a également mis en lumière certains éléments à prendre en compte en vue de les renforcer. La collecte de données comparables sur le nombre, la qualité et la nature des stages dans les États membres doit être considérablement accrue afin de déterminer les améliorations à apporter et les difficultés qui subsistent et de permettre des comparaisons au niveau de l’UE. Comme pour le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, la mise en œuvre du cadre de qualité pourrait bénéficier d’une participation accrue des parties prenantes (par exemple, au moyen de réseaux spécialisés) et d’une place accrue accordée à une législation nationale davantage conforme aux principes du cadre de qualité en ce qui concerne les stages OMT. Un suivi et une application renforcés, conjugués à une sensibilisation accrue des principales parties prenantes, pourraient améliorer la mise en œuvre et l’efficacité sur le terrain. Les employeurs pourraient bénéficier d’une aide plus efficace en ce qui concerne l’accès à un soutien financier, consistant à dispenser des conseils pratiques et à associer de telles incitations financières à l’application des principes de qualité définis par le cadre de qualité. Il est également nécessaire de fournir aux jeunes des informations plus concrètes et pratiques sur les stages transfrontaliers.

La cohérence du cadre de qualité avec les politiques nationales en matière d’emploi, d’éducation et de formation et les politiques sociales pourrait encore être améliorée grâce à une coordination accrue dans ces domaines. Il est également nécessaire de se pencher sur le champ d’application du cadre de qualité, et notamment sur son extension aux stages qui relèvent d'un cursus de l’enseignement formel ou de l’enseignement et de la formation professionnels.

Il convient d’examiner si la pertinence du cadre de qualité pourrait être renforcée par l’ajout d’éléments qualitatifs ayant trait à une rémunération équitable et à la protection sociale, ainsi que par des dispositions relatives aux stages en télétravail/hybrides, en répondant mieux aux besoins des groupes vulnérables et en renforçant le soutien apporté aux stagiaires pendant et après leur stage (par exemple, en les parrainant et en leur fournissant une orientation consécutive au placement).

Tout réexamen du champ d’application ou du contenu du cadre de qualité doit tenir dûment compte des possibilités et des limites, parmi lesquelles le principe de subsidiarité, présentées par les différents instruments disponibles au niveau de l’UE. En outre, les changements devraient être soigneusement examinés à la lumière des avantages et coûts supplémentaires potentiels pour les parties prenantes, en particulier les petites et microentreprises.