COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil arrêtée en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire /* COM/2014/0570 final - 2010/0208 (COD) */





2010/0208 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil arrêtée en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire 1. Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document 2010/0208 COD): || 14 juillet 2010 Date de l’avis du Comité économique et social européen: || 9 décembre 2010 Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 5 juillet 2011 Date de transmission de la proposition modifiée: || [*] Date d’adoption de la position du Conseil: || 23 juillet 2014 * La Commission n’a pas préparé de proposition modifiée mais a formulé un avis sur les amendements du Parlement dans sa «Communication sur les suites données aux avis et résolutions adoptés par le Parlement européen lors de la session de juillet 2011» [document SP (2011)8072], envoyée au Parlement européen le 8 septembre 2011. 2. Objectif de la proposition de la Commission L’Union européenne (UE) a adopté un cadre législatif complet pour l’autorisation des produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM) ou issus de tels organismes. La procédure d’autorisation couvre l’utilisation des OGM et de leurs produits dérivés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la transformation industrielle et les cultures. Le système d’autorisation de l’UE vise à éviter les effets néfastes des OGM sur la santé humaine et animale et sur l’environnement tout en créant un marché intérieur pour ces produits. Deux textes législatifs, à savoir la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement[1] et le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[2], prévoient une autorisation préalable à la mise sur le marché pour les OGM. Ils établissent tous deux des normes scientifiques d’analyse des risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, ainsi que des exigences en matière d’étiquetage. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1830/2003[3] établit des règles concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale obtenus à partir d’OGM. En mars 2009, le Conseil a rejeté les propositions de la Commission visant à exiger de l’Autriche et de la Hongrie qu’elles abrogent leurs mesures de sauvegarde nationales, qui, selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ne reposaient pas sur les fondements scientifiques nécessaires en application de la législation de l’UE. En conséquence, treize États membres[4] ont demandé à la Commission d’élaborer des propositions visant à laisser aux États membres la liberté de se prononcer sur la culture d’OGM sur leur territoire[5]. En septembre 2009, dans ses orientations politiques pour la nouvelle Commission, le président Barroso citait le principe de subsidiarité appliqué dans le domaine des OGM comme un exemple de situation où l’équilibre entre un encadrement à l’échelle de l’UE et la nécessité de tenir compte de la diversité dans une Union de 27 États membres pouvait ne pas toujours être satisfaisant. Selon ces orientations, il devrait être possible d’adopter un système d’autorisation des OGM à l’échelle de l’UE, fondé sur des données scientifiques, tout en laissant la possibilité aux États membres de décider s’ils souhaitent ou non la présence de cultures génétiquement modifiées sur leur territoire. La proposition de règlement fait écho à ces orientations politiques en fournissant, dans le cadre législatif de l’UE relatif aux OGM, une base juridique permettant aux États membres de restreindre ou d’interdire, dans tout ou partie de leur territoire, la culture des OGM autorisés à l’échelle de l’UE. Ces interdictions ou restrictions doivent être fondées sur des motifs autres que ceux relevant de l’analyse des risques sur la santé et l’environnement prévue par le système d’autorisation de l’UE. 3. Observations sur la position du Conseil 3.1. Commentaires d’ordre général La proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 14 juillet 2010. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 5 juillet 2011 et a soutenu les principaux objectifs de la proposition de la Commission, sous réserve de 28 amendements. La Commission n’a pas élaboré de proposition modifiée. Dans sa «Communication sur les suites données aux avis et résolutions adoptés par le Parlement européen lors de la session de juin 2011» [document SP (2011) 8072], envoyée au Parlement européen le 8 septembre 2011, elle a indiqué pouvoir accepter en totalité, en partie, en substance ou sous réserve de modifications rédactionnelles 21 des 28 amendements proposés, qu’elle estimait susceptibles de clarifier ou d’améliorer sa proposition et conformes aux objectifs généraux de celle-ci. En vue de l’obtention d’une position commune, des discussions ont eu lieu au Conseil, avant et après l’adoption de la position du Parlement européen en première lecture. Elles se sont conclues, lors du Conseil Environnement du 12 juin 2014, par l’adoption à la majorité qualifiée d’un accord politique qui s’est traduit par l’adoption, lors du Conseil du 23 juillet 2014, d’une position commune du Conseil. La Commission considère que la position commune du Conseil reflète les objectifs originaux de sa proposition. Bien que cette position commune s’éloigne, sur certains points, de la proposition originale de la Commission, celle-ci se félicite que tous les points qu’elle jugeait essentiels lors de l’adoption de sa proposition y soient traités. 3.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés en totalité, en partie ou en substance dans la position du Conseil arrêtée en première lecture · Considérants La Commission accepte l’amendement 2, qui explique des aspects particuliers de l’évaluation harmonisée par l’UE des risques environnementaux requise conformément à la directive 2001/18/CE. La position commune du Conseil intègre en partie cet amendement au considérant 2 modifié, en se référant de façon générale à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La Commission accepte l’amendement 11, relatif à l’importance d’éviter que les mesures nationales restreignant ou interdisant la culture des OGM entravent la recherche sur les biotechnologies. Cet amendement a été intégré en totalité au nouveau considérant 15 de la proposition commune du Conseil. L’amendement 44 inclut un appel à l’adoption de lignes directrices révisées sur l’évaluation des risques pour l’environnement, qui s’inscrit dans le prolongement des conclusions du Conseil Environnement du 4 décembre 2008. Il précise que ces lignes directrices ne devraient pas reposer uniquement sur le principe d’équivalence substantielle ou sur le concept d’évaluation comparative de sécurité. Cette partie de l’amendement peut être acceptée sous réserve d’une reformulation visant à clarifier que la référence juridique pour l’évaluation des risques environnementaux reste l’annexe II de la directive 2001/18/CE, qui précise qu’«une comparaison des caractéristiques des OGM avec celles de l’organisme non modifié, dans des conditions de dissémination ou d’utilisation analogues, facilitera l’identification des effets négatifs potentiels particuliers occasionnés par la modification génétique». L’évaluation des risques pour l’environnement doit s’appuyer sur des connaissances et des expériences antérieures et utiliser un comparateur approprié afin de souligner les différences associées avec la plante génétiquement modifiée dans l’environnement/les environnements récepteur(s). En outre, les directives sur l’évaluation des risques, élaborées dans le cadre du protocole de Cartagena sur la biosécurité en 2012, suivent une approche qui concorde avec celle de l’AESA, c’est-à-dire graduelle et au cas par cas, reposant sur une analyse comparative et couvrant les sept mêmes domaines de risque. La position commune du Conseil intègre partiellement cette partie de l’amendement 44 au nouvel article 2 de la directive modificative, qui invite la Commission à faire rapport sur les progrès réalisés pour donner une valeur normative aux lignes directrices renforcées de l’AESA de 2010 concernant l’évaluation des risques environnementaux relatifs aux plantes génétiquement modifiées. · Inclusion d’une liste indicative de motifs justifiant des mesures de sortie L’évaluation des risques de la dissémination volontaire d’OGM sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement est totalement harmonisée par l’annexe II de la directive 2001/18/CE. L’évaluation de la culture des OGM englobe tous les éléments potentiels de risque pour l’environnement, sur tout le territoire de l’UE, notamment à l’échelon régional ou local. Elle porte, par exemple, sur le pouvoir invasif ou la persistance d’un événement de transformation, la possibilité de croisement avec des plantes locales cultivées ou sauvages, la préservation de la biodiversité et l’incertitude scientifique persistante. Un OGM peut uniquement être autorisé si l’évaluation des risques conclut, notamment après examen des éléments cités ci-dessus, qu’il ne présente aucun risque pour la santé humaine et animale ni pour l’environnement. La proposition de la Commission prévoit que les mesures de restriction ou d’interdiction de la culture des OGM prises par les États membres sur la base de ses dispositions (dites «mesures de sortie») doivent reposer sur des motifs autres que ceux qui ont trait à l’évaluation des incidences négatives sur la santé et l’environnement susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d’OGM. Les amendements 5, 8, 10, 41 et 47 peuvent donc être acceptés par la Commission sous réserve d’une reformulation précisant clairement que les motifs invoqués par les États membres pour justifier les mesures de sortie n’entrent pas en conflit avec l’évaluation des risques environnementaux à l’échelle de l’UE. La position commune du Conseil introduit aux considérants 10 et 11 modifiés et au nouvel article 26 ter, paragraphe 3, de la directive modifiée une définition différente du motif lié à l’environnement, qui garantit l’absence d’interférence, au niveau de l’État membre, avec l’évaluation des risques à l’échelle de l’UE: «objectifs de politique environnementale distincts des éléments évalués conformément à la directive 2001/18/CE et au règlement (CE) n° 1829/2003». La Commission estime que la formulation proposée par le Conseil est conforme à l’objectif de la proposition. Par ailleurs, la Commission peut accepter les motifs n’ayant pas trait à la dimension environnementale proposés par le Parlement européen ou le Conseil, vu leur similitude sur le fond. · Autres modifications de la proposition de nouvel article 26 ter de la directive modifiée La Commission partage l’avis du Parlement européen sur l’importance de porter en temps utile à la connaissance des opérateurs (y compris les cultivateurs) les informations nécessaires sur toute restriction ou interdiction de la culture d’un OGM sur le territoire d’un État membre et de leur donner suffisamment de temps pour s’adapter et terminer la saison de culture en cours lorsque les mesures concernent des OGM déjà autorisés au niveau de l’Union (amendements 7, 17, 43). La position commune du Conseil intègre les dispositions de ces amendements dans le nouveau considérant 21, dans le nouvel article 26 ter, paragraphes 4 et 5, et dans le nouvel article 26 quater, paragraphes 3 et 5, de la directive modifiée (à l’exception des obligations d’information vis-à-vis des cultivateurs). La Commission accepte la référence spécifique à l’importance, pour les mesures nationales, d’être conformes au principe de proportionnalité (amendement 20). Cet amendement a été entièrement intégré par le Conseil au nouveau considérant 13 et au nouvel article 26 ter, paragraphe 3, de la directive modifiée. · Modification d’autres articles de la directive 2001/18/CE L’amendement 26 concernant l’entrée en vigueur du règlement est accepté par la Commission. La position commune du Conseil intègre entièrement cet amendement dans le nouvel article 3 de la directive modificative. 3.3. Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et intégrés en totalité, en partie ou en substance dans la position du Conseil arrêtée en première lecture · Modification d’autres articles de la directive 2001/18/CE La Commission rejette l’amendement 12, qui modifie l’article 22 de la directive 2001/18/CE concernant la libre circulation parce que la proposition permettra aux États membres de restreindre exclusivement la culture d’OGM sur leur territoire et non le commerce ou l’importation de semences, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés ou conventionnels. La Commission reconnaît cependant l’utilité d’indiquer clairement que la proposition ne porte pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur. Elle accepte donc la formulation des considérants 13 et 18 telle que modifiée par le Conseil, le nouvel article 26 ter, paragraphe 9, le nouvel article 26 quater, paragraphe 6, de la directive modifiée, sur la libre circulation et la libre importation d’OGM autorisés dans tous les États membres et sur leur utilisation dans les États membres qui ne limitent pas ou n’interdisent pas la culture des OGM, et le nouveau considérant 20, en ce qui concerne la libre circulation des semences et matériels de multiplication végétale conventionnels, ainsi que des produits de la récolte. 3.4. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission en totalité, en partie ou en substance, mais non intégrés dans la position du Conseil arrêtée en première lecture · Considérants L’amendement 4, relatif à l’importance de la collecte des résultats des recherches, est accepté. La Commission accepte les dispositions de l’amendement 44 relatif à la constitution d’un large réseau d’organismes scientifiques et à l’organisation d’études indépendantes sur les risques que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d’OGM pourrait comporter. · Modifications de la proposition de nouvel article 26 ter de la directive modifiée L’amendement 40, clarifiant la nécessité d’un examen au cas par cas avant l’adoption de mesures nationales, peut être accepté. L’amendement 42, demandant une analyse coûts-bénéfices indépendante préalable des mesures nationales, prenant en compte les solutions alternatives, peut-être accepté. L’amendement 19, demandant que les mesures nationales fassent l’objet au préalable d’une consultation publique d’une durée minimale de trente jours, peut être accepté. La Commission considère cependant que la pertinence des trois amendements mentionnés ci-dessus devrait être examinée à la lumière de la position commune du Conseil, qui propose de transformer le règlement en une directive, laissant ainsi le choix des formes et des méthodes aux États membres. · Modification d’autres articles de la directive 2001/18/CE La Commission accepte le principe de la modification de l’article 26 bis de la directive (amendements 6 et 14) afin de contraindre les États membres à prendre des mesures de coexistence pour éviter la présence accidentelle d’OGM sur leur territoire et dans les régions frontalières des États membres voisins, bien que la législation applicable ne fixe pas d’obligations dans ce domaine L’amendement 9, qui souligne l’importance de mesures efficaces pour éviter la contamination transfrontalière, peut aussi être accepté. La position commune du Conseil aborde également le sujet des mesures de coexistence, en faisant référence, au nouveau considérant 22, à la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010, qui fournit des orientations non contraignantes aux États membres pour la mise au point de mesures de coexistence, y compris dans les zones frontalières. La Commission accepte cette formulation, qui reflète la législation existante et la diversité des positions des États membres en la matière. La Commission aimerait faire observer que la modification de l’article 25 de la directive, à propos de l’importance de laisser l’accès au matériel de semences à la recherche indépendante, n’est pas en rapport avec les objectifs de la proposition (amendement 13). Elle accepte cependant cet amendement en substance, à condition qu’il soit compatible avec la base juridique du texte. 3.5. Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non intégrés dans la position du Conseil arrêtée en première lecture · Base juridique La Commission estime que la proposition doit se fonder sur l’article 114 du TFUE puisqu’elle modifie la directive 2001/18/CE, elle-même fondée sur cet article, et qu’elle vise à assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur en garantissant la protection de l’environnement, conformément à l’article 114, paragraphe 2, du TFUE. Même si les amendements 8 et 47 du Parlement européen, qui introduisent la possibilité d’interdire la culture pour des motifs liés à l’environnement, étaient adoptés, le cœur de la proposition, et de la directive telle que modifiée, resterait le bon fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, la Commission n’accepte pas l’amendement 1. · Considérants La proposition de la Commission a pour objectif d’autoriser les restrictions ou les interdictions nationales fondées sur des motifs autres que les risques, pris en compte dans le cadre d’une évaluation des risques environnementaux au niveau de l’UE. Il doit être tenu compte du principe de précaution lors de la mise en œuvre de la directive 2001/18/CE (conformément à son considérant 8), mais celui-ci n’est pas pertinent pour la proposition de règlement. En conséquence, la Commission n’accepte pas l’amendement 46. · Modification de la proposition de nouvel article 26 ter de la directive modifiée L’amendement 51 mentionne la possibilité, pour les régions des États membres, d’adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture d’OGM sur leur territoire. Cette question relève de la répartition des compétences entre le gouvernement central et les entités régionales/locales au sein des États membres et dépend de leur droit constitutionnel, un domaine dans lequel le droit de l’UE ne peut interférer. En conséquence, la Commission n’accepte pas cet amendement. L’amendement 22 limite la durée de validité des mesures adoptées par les États membres à cinq ans alors que la durée de l’autorisation donnée pour un OGM est de 10 ans en vertu du droit de l’UE. Cet amendement n’est donc pas en accord avec les objectifs de la proposition, qui consistent à offrir aux États membres le plus grand choix de solutions juridiquement acceptables pour limiter ou interdire la culture des OGM, ni avec le fait que ces mesures sont justifiées par des raisons d’intérêt public, susceptibles de ne pas changer sur une période de cinq ans. En conséquence, la Commission n’accepte pas cet amendement. L’amendement 23 supprime le terme «motivées» se rapportant aux mesures adoptées par les États membres. La Commission n’accepte pas cette suppression, parce que les mesures de restriction ou d’interdiction doivent être correctement motivées et justifiées conformément aux conditions nationales. · Ajout d’un nouvel article à la directive 2001/18/CE L’amendement 24 introduit dans la directive 2001/18/CE un nouvel article sur les exigences en matière de responsabilité qui n’est pas directement en rapport avec l’objectif de la proposition. La Commission souhaite rappeler que les OGM sont couverts par la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux[6]. Cette directive prend dûment en considération l’application du principe du «pollueur-payeur» tel qu’inscrit dans le traité et conformément au principe du développement durable. Les questions relatives à la responsabilité et à la réparation consécutives aux situations prévues à l’article 26 bis de la directive 2001/18/CE (par exemple les pertes économiques des cultivateurs/opérateurs découlant de la présence accidentelle d’OGM autorisés dans d’autres produits) relèvent, en vertu de la législation actuelle de l’UE, de la compétence des États membres, comme précisé dans la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’OGM. En effet, malgré l’existence de cas dans lesquels la législation de l’UE fixe des dispositions sur la responsabilité et la réparation financières dans certains domaines relevant des traités, ces questions ne sont en général pas traitées par le droit de l’UE, à cause du principe de subsidiarité et des différences importantes entre le droit civil et pénal des différents États membres. La Commission est favorable à la mise en place par les États membres de réglementations établissant des systèmes de compensation des pertes économiques consécutives à la présence accidentelle d’OGM autorisés. Néanmoins, cet amendement ne peut être accepté dans sa formulation actuelle, qui demande à être précisée afin de ne pas traiter ensemble les questions relatives à la responsabilité et à la compensation. 3.6. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil · Directive à la place d’un règlement La position commune du Conseil transforme la proposition de règlement en directive, conformément au principe juridique du parallélisme des formes. La Commission fait observer que la proposition est un texte atypique qui n’impose pas d’obligations directes à des tiers (comme un règlement le ferait en principe) et ne fixe pas non plus d’objectifs que les États membres devraient atteindre (comme une directive le ferait en principe). Elle offre simplement aux États membres une possibilité d’agir s’ils le souhaitent. Dans ces circonstances, la Commission considère donc qu’il est acceptable d’appliquer le principe du parallélisme des formes et de modifier la directive 2001/18/CE par une directive. · Restriction de la portée géographique de la demande (phase 1) La position commune du Conseil établit une procédure constituée de deux phases consécutives pour permettre aux États membres de limiter ou d’interdire la culture d’un OGM. La position commune du Conseil prévoit d’abord, au nouvel article 26 ter, paragraphes 1 et 2, de la directive modifiée que les États membres souhaitant limiter ou interdire la culture d’un OGM sur tout ou partie de leur territoire doivent demander au demandeur, par l’intermédiaire de la Commission, d’exclure leur territoire de la portée de la demande relative à la culture («phase 1»). La position commune du Conseil précise au nouvel article 26 ter, paragraphe 3, de la directive modifiée qu’ensuite, en cas de refus explicite du demandeur pendant la phase 1, les États membres sont autorisés à adopter des mesures limitant ou interdisant la culture d’un OGM autorisé («phase 2» ou «mesures de sortie») en invoquant une liste de motifs distincts de l’évaluation des risques environnementaux, conformément à la proposition d’origine. La Commission accepte la position commune du Conseil instituant une procédure constituée de deux phases consécutives (au moment de la définition de la portée de la demande par le demandeur et une fois que l’OGM a été autorisé) permettant aux États membres de limiter ou d’interdire la culture d’un OGM. Les États membres disposent ainsi d’un outil supplémentaire pour limiter ou interdire la culture d’un OGM et leur droit de décider de la culture d’un OGM sur la base de raisons d’intérêt public, indépendamment de la position du demandeur/du détenteur de l’autorisation, est préservé. En outre, le délai d’introduction d’une demande de restriction de la portée géographique pendant la phase 1 (dans les 30 jours suivant l’avis scientifique de l’AESA) laisse suffisamment de temps aux États membres pour décider s’ils veulent recourir à cette possibilité, puisqu’ils peuvent présenter une demande à tout moment au cours de l’évaluation des risques conduite par l’AESA, évaluation dont la durée peut être de plusieurs mois/années. · Procédure à suivre avant l’adoption de mesures de sortie La position commune du Conseil prévoit, au nouvel article 26 ter, paragraphe 4, de la directive modifiée, qu’un État membre qui entend adopter des mesures de sortie après l’octroi de l’autorisation (phase 2) doit d’abord communiquer les projets de mesure(s) à la Commission, laquelle dispose de 75 jours pour formuler des observations, le cas échéant. Pendant cette période, l’État membre ne peut ni adopter ni mettre en œuvre cette/ces mesure(s). À l’expiration de la période de 75 jours, l’État membre concerné peut adopter les mesures telles qu’elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte des observations reçues de la Commission. La Commission accepte cette modification figurant dans la position commune du Conseil, car elle est conforme à l’approche qu’elle a proposée. · Délai de deux ans pour l’adoption de mesures de sortie La position commune du Conseil prévoit, au considérant 14 modifié et au nouvel article 26 ter, paragraphe 4, de la directive modifiée, que l’État membre dispose d’une période maximale de deux ans suivant l’octroi de l’autorisation de l’OGM pour adopter des mesures de sortie. La Commission accepte cette disposition, qui vise à une meilleure visibilité/prévisibilité pour les opérateurs (notamment les agriculteurs) quant aux mesures de sortie que les États membres vont adopter. · Mesures transitoires La position commune du Conseil prévoit, au considérant 21 et au nouvel article 26 quater de la directive modifiée, une période de transition de six mois laissant le temps aux États membres d’appliquer les dispositions de la directive aux OGM déjà autorisés avant l’entrée en vigueur de celle-ci (maïs MON 810) ou pour lesquels la demande est déjà à un stade avancé. La Commission accepte cette disposition, nécessaire à la liaison entre les phases 1 et 2. En effet, 1) la procédure de la phase 2 ne peut être mise en œuvre avant la phase 1; et 2) la procédure de la phase 1 peut uniquement être mise en œuvre lorsque la demande est en attente depuis une période limitée. Dans sa position commune, le Conseil indique également que les mesures transitoires s’entendent sans préjudice de la culture de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés ayant été autorisés qui auraient été plantés légalement avant que la culture de l’OGM concerné ait été limitée ou interdite. La Commission est favorable à cette disposition, gage de sécurité juridique pour les agriculteurs qui ont planté et récolté les OGM concernés avant la mise en œuvre des mesures en limitant ou en interdisant la culture. · Possibilité pour un État membre de modifier sa position sur la culture d’un OGM pendant la période de validité de l’autorisation La position commune du Conseil prévoit, au nouvel article 26 ter, paragraphes 5 et 7, de la directive modifiée, qu’après l’autorisation d’un OGM et au plus tôt deux ans après la date d’octroi de l’autorisation, un État membre peut (ré)appliquer les phases 1 et 2 de la procédure pour mettre en œuvre ou étendre une interdiction de culture sur tout ou partie de son territoire, si cela est justifié par de nouvelles circonstances objectives. Le Conseil mentionne également dans sa position commune que les États membres bénéficient de cette possibilité «à condition que ces mesures n’affectent pas la culture de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés autorisés légalement plantés avant l’adoption de ces mesures». La position commune du Conseil précise aussi, au nouvel article 26 ter, paragraphes 6 et 7, de la directive modifiée, que lorsqu’un État membre souhaite que tout ou partie de son territoire soit réintégré dans la portée géographique de l’autorisation d’un OGM, il peut en faire la demande en suivant une procédure simplifiée. La Commission accepte ces nouvelles dispositions, car elles contribuent à proposer aux États membres plus de possibilités pour limiter ou interdire la culture des OGM, en préservant les droits des agriculteurs qui ont planté légalement des OGM avant leur interdiction. · Obligation de présentation d’un rapport La position commune du Conseil prévoit, au nouvel article 2 de la directive modificative, que «au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le recours à la présente directive par les États membres, y compris l’efficacité des dispositions permettant aux États membres de limiter ou d’interdire la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire et le bon fonctionnement du marché intérieur. Ledit rapport peut être assorti de toute proposition législative que la Commission estime appropriée. La Commission fait également rapport sur les progrès réalisés pour donner une valeur normative aux lignes directrices renforcées de l’AESA de 2010 pour l’évaluation des risques environnementaux relatifs aux plantes génétiquement modifiées». La Commission accepte cette modification figurant dans la position commune du Conseil. 4. Conclusion La Commission considère que la position commune adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée le 23 juillet 2014 est conforme aux objectifs premiers de sa proposition et répond à de nombreuses préoccupations du Parlement européen. Pour les raisons qui précèdent, la Commission accepte la position commune du Conseil. [1] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. [2] JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. [3] JO L 268 du 18.10.2003, p. 24. [4] AT, BG, IE, EL, CY, LV, LT, HU, LU, MT, NL, PL et SI. [5] L’examen de ces propositions a eu lieu lors des réunions du Conseil des 2 et 23 mars et du 25 juin 2009. [6] Voir l’annexe III, point 11, de la directive 2004/35/CE