COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 322 final 
Bruxelles, le 29 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la protection des animaux en cours de transport 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La protection des animaux pendant le transport fait l'objet de deux directives 
du Conseil qui appliquent au transport des animaux entre Etats membres les 
dispositions de la convention européenne sur la protection des animaux dans le 
transport international et exigent des inspections systématiques du point de 
vue du bien-être aux frontières internes de la Communauté. 
Si l'on veut réaliser la libre circulation des animaux vivants dans le marché 
intérieur, il importe d'abolir ces inspections aux frontières intérieures. En 
même temps, il importe d'établir des mesures pour sauvegarder le bien-être des 
animaux en cours de transport. 
La proposition jointe se fonde toujours sur la convention européenne et tient 
compte de la résolution du Parlement européen, du 20 février 1987, relative à 
une politique visant à assurer le bien-être des animaux qui invitait la 
Commission à faire certaines propositions dans ce domaine. 
La proposition fixe les normes qui s'appliqueront à tous les transports 
d'animaux à l'intérieur, à destination et en provenance des Etats membres. 
Des inspections aux frontières ne seront effectuées qu'aux frontières 
extérieures de la Communauté. Les dispositions proposées suivent étroitement 
le texte actuel, un nouveau système de contrôle ayant été ajouté pour 
remplacer les inspections aux frontières intérieures. 
Des échanges d'informations sont prévus entre Etats membres de même que des 
contrôles de la Commission le cas échéant. Les modalités d'application seront 
arrêtées dans le cadre d'une procédure du comité consultatif : en attendant 
l'adoption de ces dispositions, chaque Etat membre sera tenu d'accepter les 
normes actuelles des autres. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la protection des animaux en cours de transport 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 198? 
sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d'élevage (1), a 
invité la Commission à présenter des propositions concernant la protection des 
animaux en cours de transport; 
considérant que, afin d'éliminer les entraves techniques aux échanges 
d'animaux vivants et pour permettre le bon fonctionnement des organisations de 
marché en cause tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des 
animaux concernés, la Communauté a adopté des règles dans ce domaine; 
considérant que tous les Etats membres ont ratifié la convention européenne 
sur la protection des animaux en transport international et ont signé le 
protocole additionnel permettant à la Communauté en tant que telle d'accéder à 
ladite convention; 
(1) JO n° C 76 du 23-3.1987, p. 185 
% 
- 2 -
considérant que le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, 
relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(2), (appelée ci-après CITES), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 610/89 de la Commission (3), règle les conditions de transport de cer­
taines espèces. 
considérant que la directive 77/489/CEE du Conseil (4), a 
établi les règles relatives à la protection des animaux en transport 
international; que la directive 81/389/CEE du Conseil (5), a 
établi des mesures concernant la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE et 
a notamment introduit des contrôles aux frontières intérieures de la 
Communauté; 
considérant que, pour atteindre ces mêmes objectifs et notamment la protection 
des animaux en cours de transport, il convient, dans le cadre de la 
réalisation du marché intérieur, de modifier ces règles; 
considérant que, dans ce cadre, le transport des animaux à l'intérieur, à 
destination et en provenance de la Communauté doit être couvert et que les 
contrôles systématiques aux frontières intérieures de la Communauté doivent 
être supprimés; 
considérant que les règles proposées doivent garantir une protection plus 
efficace des animaux en cours de transport; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(2) J.O. n* L 384 du 31.12.1982, p. 1 
(3) J.O. n° L 66 du 10. 3.1989, p. 24 
(4) J.O. n° L 200 du 8. 8.1977, p. 10 
(5) J.O. n° L 150 du 6. 6.1981, P. 1 
4 
- 3 -
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
Le présent règlement s'applique au transport : 
a) des solipèdes domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, 
caprine et porcine; 
b) des oiseaux domestiques et des lapins domestiques; 
c) des chiens domestiques et des chats domestiques; 
d) d'autres mammifères et oiseaux; 
e) d'autres animaux vertébrés et animaux à sang froid. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par : 
a)"vétérinaire officiel "m un vétérinaire désigné par l'autorité compétente 
d'un Etat membre ou d'un pays tiers; 
b)"moyen de transport" les parties réservées au chargement et au transport 
des animaux dans les véhicules routiers, les véhicules circulant sur rail, 
les bateaux et les aéronefs ainsi que les conteneurs pour le transport par 
terre, mer ou air; 
c)"transport"# tout mouvement d'animaux, effectué par un moyen de transport, à 
des fins de reproduction, d'élevage, d'engraissement, d'abattage, de vente 
ou de participation à des concours, expositions ou expérimentations, 
comprend le chargement et le déchargement des animaux; 
d)"point d*arrêt"P un lieu où le transport est interrompu pour une durée 
pouvant atteindre douze heures pour faire reposer, nourrir ou abreuver les 
animaux; 
o 
- 4 -
e)"point de transfert", un lieu où le transport est interrompu pendant une 
période pouvant atteindre 12 heures pour transférer les animaux d'un moyen 
de transport à un autre; 
f)'lieu de départ", le lieu où l'animal est chargé pour la première fois sur 
le moyen de transport, à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert; 
g)"lieu de destination", le lieu où l'animal est déchargé pour la dernière 
fois d'un moyen de transport, à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de 
transfert; 
h)"voyage"^ le déplacement du lieu de départ au lieu de destination; 
i)"poste d'inspection"f un lieu où sont inspectés les animaux arrivant sur le 
territoire douanier de la Communauté. 
CHAPITRE II 
Transport et contrôle 
Article 3 
1. Le transport des animaux à l'intérieur, à destination et en provenance de 
chaque Etat membre s'effectue conformément au présent règlement et, pour 
les animaux visés à : 
- l'article 1er (a), aux dispositions du chapitre I de l'annexe; 
- l'article 1er (b),aux dispositions du chapitre II de l'annexe; 
- l'article 1er (c),aux dispositions du chapitre III de l'annexe; 
- l'article 1er (d), auxdispositions du chapitre IV de l'annexe; 
- l'article 1er (e),aux dispositions du chapitre V de l'annexe; 
5 -
2. Les animaux ne peuvent être transportés que s'ils sont aptes au voyage 
prévu et si les dispositions voulues ont été prises pour les soigner durant 
le voyage et à leur arrivée au lieu de destination. Les animaux qui sont 
malades ou blessés ne sont pas considérés comme aptes au transport. Les 
animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport reçoivent 
les premiers soins dès que possible et, si nécessaire, font l'objet d'un 
traitement vétérinaire ou sont abattus d'une manière leur évitant toute 
souffrance inutile. 
3. Par dérogation au paragraphe 2, les Etats membres peuvent autoriser le 
transport d'animaux pour un traitement vétérinaire d'urgence ou un battage 
d'urgence dans des conditions non conformes au présent règlement. Les 
Etats membres veillent à ce qu'un tel transport ne soit autorisé que s'il 
n'en résulte aucun souffrance inutile pour les animaux concernés. Le cas 
échéant, les règles relatives à l'application du présent 
paragraphe sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 19, 
Article 4 
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin d'éviter ou de 
réduire à un minimum tout retard durant le transport ou toute souffrance 
des animaux en cas de grève ou autre circonstance empêchant l'application 
du présent règlement. Des dispositions particulières sont notamment prises 
dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires, les gares de triage, 
les postes d'inspection, les bureaux de douane et zones franches en vue 
d'accélérer le transport des animaux. 
Sans préjudice d'autres mesures communautaires de police sanitaire, 
l'acheminement des animaux ne peut être interrrompu que si une telle mesure 
est indispensable au bien-être des animaux transportés. L'acheminement des 
animaux ne peut être interrompu pendant plus de deux heures qu'à la 
condition que les animaux puissent recevoir des soins et, si nécessaire, 
être déchargés et hébergés. 
f 
- 6 -
Article 5 
1. Les animaux doivent, pendant tout le voyage, être identifiés et accompagnés 
d'un document permettant à l'autorité compétente de déterminer : 
- leur origine et leur propriétaire; 
- leur lieu de départ et lieu de destination; 
- la date et l'heure auxquelles leur voyage a commencé; 
- les éventuels points d'arrêt ou de transfert utilisés ou prévus durant le 
voyage. 
2. En ce qui concerne les animaux visés à l'article 1er sous a) et b) 
transportés à des fins de reproduction, d'élevage, d'engraissement, 
d'abattage ou de vente, des registres complets et à jour de tous les 
voyages doivent être tenus et conservés pendant au moins six mois et 
doivent être présentés immédiatement à la demande d'un fonctionnaire de 
l'autorité compétente par : 
a) tout propriétaire ou responsable d'une exploitation ou des installations où 
ces animaux sont reproduits, élevés, engraissés, abattus ou vendus; 
b) tout propriétaire ou responsable d'un point d'arrêt ou d'un point de 
transfert; 
c) tout propriétaire ou responsable d'un moyen de transport. 
3. Les dispositions concernant l'application du présent article sont 
adoptées conformément à la procédure définie à l'article 19. 
Article 6 
1. Toute personne ayant l'intention de transporter des animaux durant une 
période dépassant le délai fixé conformément à l'article 15 paragraphe 1 
sous a) pendant lequel ce type d'animal peut être transporté sans être 
nourri ni abreuvé doit délivrer à l'autorité compétente du lieu de départ, 
au moins un jour ouvrable avant la date de départ prévue, une déclaration 
signée indiquant l'objectif et tous les détails du voyage envisagé et 
notamment : 
S 
- 7 -
- la date et le lieu du départ; 
- le lieu de destination; 
- les détails de toutes les dispositions prises pour nourrir et abreuver 
les animaux durant le voyage. 
En ce qui concerne les animaux pour lesquels des dispositions n'ont pas 
encore été fixées conformément à l'article 15 paragraphe 1 sous a), la 
déclaration doit être délivrée comme ci-dessus pour les 
voyages dépassant la durée fixée dans l'annexe relative au type d'animal 
considéré. 
2. Lorsque le voyage a été notifié à l'autorité compétente conformément au 
paragraphe 1, tous les animaux visés à l'article 1er sous a), 
transportés aux fins d'abattage ou d'engraissement, ainsi que tous les 
animaux visés à l'article 1er sous b), transportés aux fins d'abattage, 
sont inspectés au cours des vingt-quatre heures précédant leur départ par un 
vétérinaire officiel qui vérifie qu'ils sont aptes au transport envisagé. 
Un vétérinaire officiel ou un autre fonctionnaire de l'autorité compétente 
inspecte les animaux et le moyen de transport lors du chargement, inscrit 
sur le document prévu par l'article 5 paragraphe 1 la date et l'heure, y 
appose le cachet officiel et le signe si les conditions fixées dans le 
présent règlement sont remplies. 
Article 7 
1. Les Etats membres veillent à ce que des fonctionnaires de l'autorité 
compétente contrôlent la mise en oeuvre du présent règlement en procédant à 
l'inspection : 
a) des moyens de transport et animaux arrivant dans les abattoirs; 
b) dès moyens de transport et animaux sur les marchés, aux autres points 
d'allotement habituellement utilisés pour charger les animaux et aux points 
d'arrêt et de transfert; 
c) d'un échantillon, pris par sondage inopiné, des moyens de transport et ani­
maux circulant sur leur territoire. Ces inspections ne se font pas aux fron­
tières intérieures de la Communauté; 
3 
- 8 -
d) de tout moyen de transport donnant lieu de croire que les dispositions du 
présent règlement ne sont pas ou n'ont pas été respectées; 
2. Lorsqu'il y a lieu de croire que les dispositions du présent règlement ne 
sont pas ou n'ont pas été respectées, le fonctionnaire de l'autorité 
compétente peut exiger que tout animal transporté soit acheminé vers le 
lieu approprié le plus proche en vue de l'inspecter et, au besoin, de le 
faire reposer, de le nourrir et de l'abreuver. 
3. Lors de l'inspection conformément au premier paragraphe, le fonctionnaire 
de l'autorité compétente inspecte les animaux, les moyens de transport et 
tout certificat, registre ou document contenant des informations sur le 
voyage en cours. Afin de faciliter l'inspection, les Etats membres 
veillent à ce que le responsable du moyen de transport opérant sur leur 
territoire soit tenu, à la demande du fonctionnaire de l'autorité 
compétente, de produire à des fins d'inspection tout certificat, registre 
ou document relatif à l'emploi de ce moyen de transport pour le transport 
d'animaux, ou à 1'identificaion ou l'origine des animaux. 
Article 8 
1. S'il est constaté durant le transport que les dispositions du présent 
règlement ne sont pas ou n'ont pas été respectées, l'autorité compétente du 
lieu où ce constat est effectué demande aux responsables du moyen de 
transport de prendre toute mesure jugée nécessaire par l'autorité 
compétente pour garantir le bien-être des animaux concernés. Selon le cas, 
cette mesure peut consister à prendre les dispositions voulues pour : 
a) terminer le voyage ou renvoyer les animaux à leur lieu de départ par 
l'itinéraire le plus direct, pour autant que cette mesure ne provoque 
pas de souffrance inutile des animaux; 
b) héberger convenablement les animaux et leur donner les soins nécessaires 
jusqu'à ce que le problème soit résolu; 
c) abattre et détruire les animaux. 
^û 
- 9 -
2. Si le responsable du transport ne respecte pas les instructions de 
l'autorité compétente, celle-ci rend immédiatement exécutoires les mesures 
prises et fait recouvrer, selon la procédure appropriée, les frais 
occasionnés par l'exécution de ces mesures. 
Article 9 
1. Lorsqu'une autorité compétente constate, lors d'une inspection effectuée en 
application de l'article 7, que les dispositions du présent règlement n'ont 
pas été respectées dans un autre Etat membre, elle en informe immédiatement 
l'autorité compétente dudit Etat membre en donnant tous les détails sur le 
transport concerné et les résultats de l'inspection. Ledit Etat membre 
prend toutes les mesures nécessaires et notifie au premier Etat membre les 
décisions prises et les motifs de ces décisions. Si celui-ci craint que 
les mesures nécessaires n'aient pas été prises ou qu'ellles ne soient pas 
appropriées, il en informe la Commission qui peut demander l'avis d'un ou 
de plusieurs experts vétérinaires. 
2. Les dispositions concernant l'application du présent article sont 
arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 19. 
Article 10 
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure 
nécessaire à l'application uniforme de la directive, effectuer des 
contrôles sur place. La Commission informe les Etats membres du résultat 
des contrôles effectués. 
2. L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte aux 
experts toute l'aide nécessaire à l'accomplissement de leur mission. 
3. Les dispositions d'application du présent article sont fixées 
selon la procédure définie à l'article 19. 
JA 
10 -
CHAPITRE III 
Importation en provenance de pays tiers 
Article 11 
1. Les Etats membres autorisent uniquement le transport sur leur territoire 
d'animaux en provenance d'un pays tiers, quelle que soit leur destination 
finale, si : 
a) ils sont présentés à leur arrivée sur le territoire douanier de la 
Communauté à un poste d'inspection agréé par l'autorité compétente 
conformément au chapitre VI de l'annexe; 
b) leur heure d'arrivée a été convenablement notifiée au vétérinaire 
officiel responsable du poste d'inspection; 
c) ils sont accompagnés d'un certificat signé par un vétérinaire officiel, 
pour la partie A et, pour la partie B, par un vétérinaire officiel ou 
tout autre fonctionnaire de l'autorité compétente au moment de leur 
chargement à destination de la Communauté. Le certificat est constitué 
d'un feuillet simple, rédigé au moins dans la langue officielle du poste 
d'inspection. 
2. Les Etats membres dressent les listes des postes d'inspection qu'ils ont 
agréés conformément au chapitre VI de l'annexe et communiquent ces listes 
et leurs modifications ultérieures aux autres Etats membres et à la 
Commission. Pour chaque poste d'inspection, les listes doivent mentionner 
l'adresse, le numéro d'agrément et les types d'animaux pour lesquels le 
poste est agréé. La Commission publie périodiquement ces listes au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 12 
1. Les Etats membres veillent à ce que chaque lot d'animaux arrivant à un 
poste d'inspection soit inspecté par un vétérinaire officiel et à ce que 
tout transport ultérieur sur ou via leur territoire ne soit autorisé que si 
les conditions fixées dans le présent règlement et dans toute 
réglementation d'application du présent règlement sont remplies. 
Jl 
- 11 -
2. Si le transport des animaux est interdit à la suite de l'inspection visée 
au paragraphe 1, l'autorité compétente qui a procédé à l'inspection doit, 
en fonction du motif do l'interdiction : 
a) prendre les dispositions voulues pour héberger et soigner convenablement 
les animaux jusqu'à ce que le problème soit résolu; ou 
b) ordonner leur refoulement vers les pays tiers d'origine après qu'ils se 
soient reposés, abreuvés et alimentés de façon satisfaisante, confor­
mément aux instructions du vétérinaire officiel; ou 
c) prendre les dispositions voulues pour les abattre et les détruire. 
Tous les frais exposés en vertu du présent paragraphe sont à la charge de 
l'importateur, de l'expéditeur, du destinataire ou de leur représentant et 
n'entraînent aucune intervention financière de l'Etat membre concerné. 
3. Lorsque le transport vers ou via la Communauté d'animaux provenant d'un 
pays tiers est autorisé à la suite de l'inspection visée au paragraphe 1, 
les animaux sont soumis aux lispositions du présent règlement quel que soit 
le régime douanier sous lequel ils sont admis. 
Article 13 
Lorsqu'un Etat membre constate que les dispositions du présent règlement n'ont 
pas été ou ne sont pas respectées en ce qui concerne le transport d'animaux en 
provenance d'un ou de plusieurs pays tiers, il en informe les autres Etats 
membre? et la Commission. La Commission contacte aussitôt les autorités 
compétentes du ou des pays tiers concernés pour les informer du problème et 
exige l'adoption de mesures appropriées. Elle informe les Etats membres des 
résultats de ces contacts. Si ces démarches ne permettent pas de résoudre le 
problème, la Commission arrête les mesures qui s'imposent conformément à la 
procédure définie à l'article 19. 
fi 
12 -
CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 14 
La Commission instaure un système comportant une base de données appropriées, 
afin de s'assurer l'accès à toutes les informations actuelles de nature 
scientifique, technologique et autres concernant le transport d'animaux, et 
diffuse ces informations aux autorités compétentes des Etats membres et aux 
autres parties concernées. 
Article 15 
1. Les modalités complémentaires d'application du présent règlement sont 
arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 19. Elles 
comportent des dispositions communautaires sur : 
a) les périodes maximales pendant lesquelles certains types d'animaux 
peuvent être transportés sans repos, alimentaire et abreuvement; 
b) l'agrément des points d'arrêts; 
c) les densités de chargement applicables au transport de certains types 
d'animaux; 
d) l'agrément des moyens de transport utilisés pour certains types d'animaux. 
2. En attendant l'adoption des modalités d'application visées au 
paragraphe 1, les Etats membres n'imposent pas de restriction dans le cadre de protection 
des animaux durant leur transport à destination ou en provenance d'autres 
Etats membres sauf si ce transport contrevient ou risque de contrevenir au 
présent règlement. 
J^ 
- 13 -
Article 16 
1. Les Etats membres échangent des informations sur l'application des 
dispositions du présent règlement. 
2. En vue d'assurer la mise en oeuvre intégrale du présent règlement, les 
Etats membres fournissent aux autres Etats membres qui le demandent toutes 
les données utiles relatives aux infractions commises sur leur territoire 
par leurs ressortissants et/ou par des étrangers. 
3. Chaque année, avant le dernier jour ouvré du mois d'avril, l'autorité compétente 
de chaqu tat membre soumet à la Commission un rapport annuel précisant le 
nombre d aspections portant sur chaque point de l'article 7 para­
graphe 1, qui ont été effectuées durant l'année civile précédente et des 
renseignements sur les infractions découvertes, les mesures prises et les 
sanctions pénales appliquées. A cet effet, les autorités compétentes 
utilisent le formulaire normalisé de déclaration figurant au chapitre VIII 
de l'annexe. 
Article 17 
Les dispositions de l'annexe peuvent être modifiées conformément à la 
procédure définie à l'article 19. 
Article 18 
La Commission est assistée du Comité vétérinaire permanent institué par la 
décision 68/361/CEE du Conseil(l), ci-après dénommé "le Comité". 
(1) JO n° L 255 du 18.10.1968, p. 23 
s 
À 
- 14 -
Article 19 
Lorsque la procédure définie au présent article doit être utilisée, il y a lieu 
d'appliquer les règles suivantes : 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
adopter. Le comité émet son avis sur ce projet,dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant 
en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit 
de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 20 
1. Les Etats membres arrêtent les mesures spécifiques appropriées pour sanctionner toute 
infraction au présent règlement, qu'elle soit le fait d'une personne 
physique ou d'une personne morale. 
2. En cas d'infractions répétées au présent règlement ou d'infractions 
entraînant une grave souffrance pour les animaux, un Etat membre peut, sans 
préjudice des autres sanctions prévues, prendre les mesures nécessaires 
pour empêcher le moyen de transport concerné ou son transporteur ou les 
deux d'assurer le transport d'animaux pendant une période appropriée et en 
informé les autres Etats membres et la Commission. Les autres Etats 
membres arrêtent les mesures nécessaires pour assurer le respect de 
l'interdiction sur leur territoire. 
> 
- 15 -
Article 21 
L* présent règlement est applicable sans préjudice des obligations résultant 
de la législation douanière. 
Article 22 
La directive 77/489/CEE et la directive 81/389/CEE sont 
abrogées. 
Article 23 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
J\ y 
- 16 
ANNEXE 
CHAPITRE I 
SOLIPEDES DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES 
ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE 
A. Dispositions générales 
1. Les animaux qui doivent mettre bas dans la période correspondant au 
transport ou ayant mis bas depuis moins de 48 heures ainsi que les animaux 
nouveaux-nés dont l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé ne sont 
pas considérés comme aptes au voyage. 
2. a) Les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace et doivent, sauf 
si des conditions spéciales relatives à la protection des animaux 
exigent le contraire, pouvoir se coucher. 
b) Les moyens de transport et les conteneurs doivent être conçus et 
manipulés pour protéger les animaux contre les intempéries et les grandes 
variations de climat. La ventilation et le cubage d'air doivent être 
adaptés aux conditions de transport et appropriés à l'espèce animale 
transportée. 
c) Les moyens de transport et les conteneurs doivent pouvoir être nettoyés faci­
lement, aménagés de sorte que les animaux ne puissent s'échapper et 
équipés de manière à assurer la sécurité des animaux. Les conteneurs 
servant au transport des animaux doivent être munis d'un symbole 
indiquant la présence d'animaux vivants et d'un signe indiquant la 
position dans laquelle les animaux se trouvent debout. Ils doivent 
également permettre d'examiner les animaux et de leur donner les soins 
nécessaires et être disposés de façon à ne pas gêner la circulation 
d'air. Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs 
doivent toujours être maintenus en position verticale et ne doivent pas 
être exposés à des secousses ni a des heurts violents. 
d) Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir une 
alimentation appropriée à des intervalles convenables. Ces intervalles 
ne doivent pas dépasser 24 heures. A 
- 17 -
e) Les solipèdes doivent être munis d'un licol pendant le transport. Cette 
disposition ne s'applique pas obligatoirement aux animaux non dressés. 
f) Lorsque les animaux sont attachés, les liens utilisés doivent être d'une 
résistance telle qu'ils ne puissent se briser dans des conditions 
normales de transport; ces liens doivent être d'une longueur suffisante 
lorsqu'il est nécessaire de donner aux animaux la possibilité de se 
coucher, se nourrir et s'abreuver. Les animaux ne doivent pas être 
attachés par les cornes ni par des anneaux dans le nez. 
g) Les solipèdes qui ne voyagent pas dans des stalles ou des box 
individuels doivent avoir les sabots postérieurs déferrés. 
3. a) Lorsque des animaux de différentes espèces sont transportés dans un même 
moyen de transport, ils doivent être séparés par espèce, sauf dans le 
cas où il s'agit de compagnons qui souffriraient de voyager séparément. 
En outre, des mesures particulières doivent être prévues pour éviter les 
inconvénients qui peuvent résulter de la présence, dans la même 
expédition, d'espèces naturellement hostiles les unes aux autres. Lorsque 
le chargement d'un même moyen de transport est composé d'animaux de 
différents âges, les adultes doivent être séparés des jeunes; toutefois, 
cette restriction ne s'applique pas aux femelles voyageant avec les 
petits qu'elles allaitent. Les verrats destinés à la reproduction 
doivent être séparés les uns des autres, de même que les étalons. 
b) Dana los compartiments où se trouvent les animaux, il ne doit pas être 
entreposé de marchandise pouvant nuire à leur bien-être. 
4. Un équipement approprié, tels que ponts, rampes ou passerelles, doit être 
utilisé pour le chargement ou le déchargement des animaux. Cet équipement 
doit être pourvu d'un plancher non glissant et, si nécessaire, d'une 
protaction latérale. Les animaux ne doivent pas être soulevés par la tête, 
les cornea, les pattes, la queue ou la toison lors du transport. 
5. Le olancher du moyen de transport ou du conteneur doit être suffisamment 
solide pour résister au poids des animaux transportés; il ne doit pas être 
g'iUsant, ni comporter d'interstices. Il doit être recouvert d'une litière 
suffisante pour l'absorption des déjections, à moins qu'elle puisse 
être remplacée par un autre procédé présentant au minimum les mêmes 
avantages. 
- 18 -
6. Afin d'assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux, 
ceux-ci doivent être accompagnées sauf lorsque : 
a) les animaux sont transportés dans des conteneurs sûrs correctement 
ventilés et contenant, au besoin, assez d'eau et de nourriture dans des 
distributeurs ne pouvant pas se renverser, pour un voyage d'une durée 
double de celle prévue; 
b) le transporteur prend à charge les fonctions de convoyeur; 
c) l'expéditeur a chargé un mandataire de prendre soin des animaux dans des 
points d'arrêt appropriés. 
7. a) Le convoyeur ou le mandataire de l'expéditeur est tenu de prendre soin 
des animaux, de les abreuver, de les nourrir, et, le cas échéant, de les 
traire. 
b) Les vaches en lactation doivent être traitées à des intervalles d'environ 
12 heures. 
c) Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir à sa 
disposition, le cas échéant, un moyen d'éclairage adéquat. 
8. Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport 
soigneusement nettoyés. Les cadavres d'animaux, le fumier et les 
déjections doivent être enlevés aussi tôt que possible. 
B. Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer 
9. Tout wagon servant au transport des animaux doit être muni d'un symbole 
indiquant la présence d'animaux vivants, à moins que ces animaux ne soient 
transportés en conteneurs. A défaut de wagons spécialisés pour le 
transport des animaux, les wagons utilisés doivent être couverts, aptes à 
circuler à grande vitesse et munis d'ouvertures d'aération suffisamment 
larges. Les parois intérieures doivent être en bois ou en tout autre 
matériau dépourvu d'aspérités et muni d'anneaux ou de barres d'arrimage 
placés à une hauteur convenable. 
QO 
- 19 -
10. Les solipèdes doivent être attachés soit le long de la même paroi, soit en 
vis-à-vis. Toutefois, les jeunes animaux non dressés ne doivent pas 
être attachés. 
11. Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à 
permettre au convoyeur de circuler entre eux. 
12. Lorsque, conformément aux dispositions du point 3 sous a), il faut 
procéder à la séparation des animaux, celle-ci peut.être réalisée soit en 
les attachant dans des parties séparées du wagon si la superficie de 
celui-ci le permet, soit au moyen de barrières appropriées. 
13. Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, 
toutes précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents 
des wagons transportant des animaux. 
C. Dispositions spéciales concernant les transports par route 
14. Les véhicules doivent être aménagés de manière que les animaux ne puissent 
s'en échapper et être équipés de façon à assurer la sécurité des animaux; 
ils doivent en outre être pourvus d'une toiture assurant une protection 
effective contre les intempéries. La présente disposition n'est pas 
applicable lorsqu'une personne transporte ses propres animaux dans un 
rayon de 50 km autour de son exploitation dans un véhicule dont la vitesse 
maximale autorisée ne dépasse pas 30km/h. 
15. De' dispositifs d'attache doivent être installés dans les véhicules 
utilisés pour le transport des grands animaux qui doivent normalement être 
attachés. Lorsque le compartimentage des véhicules s'impose, il doit être 
réalisé à l'aide de cloisons résistantes. 
16. Les véhiculas doivent comporter une rampe satisfaisant aux conditions 
prévue? au point 4. 
D. Dispositions spéciales concernant les transports par eau 
17. L'équipement des navires doit permettre le transport des animaux sans que 
ceux-ci soient exposés à des blessures ou à des souffrances évitables. 
% 
- 20 -
18. Les animaux ne doivent pas être transportés sur des ponts découverts, sauf 
dans des conteneurs convenablement arrimés ou dans d'autres enceintes 
agréées par l'autorité compétente et assurant une protection satisfaisante 
contre la mer et les intempéries. 
19. Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans des boxes 
ou des conteneurs. 
20. Des passages appropriés doivent être aménagés pour donner accès à tous les 
boxes, conteneurs ou véhicules dans lesquels se trouvent les animaux. Un 
dispositif d'éclairage doit être prévu. 
21. Le nombre des convoyeurs doit être suffisant, eu égard au nombre des 
animaux transportés et à la durée de la traversée. 
22. Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être 
pourvues de dispositifs d'écoulement des eaux et être maintenues en bon 
état de propreté. 
23. Un intrument du type agréé par l'autorité compétente doit être disponible 
à bord pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin. 
24. Les navires servant au transport des animaux doivent être munis, avant le 
départ, de réserves d'eau potable et d'aliments appropriés en suffisance, 
tant par rapport à l'espèce et au nombre des animaux transportés qu'à la 
durée de la traversée. 
25. Des dispositions doivent être prises en vue d'isoler au cours du transport 
les animaux malades ou blessés et, au besoin, de leur fournir les premiers 
soins. 
26. Les dispositions des points 17 à 19 ne s'appliquent pas au transport 
d'animaux effectués sur des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur 
des ferry boats ou des navires comparables. Lorsque les animaux sont 
transportés dans des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur des 
bateaux, des dispositions spéciales doivent être prises pour garantir 
qu'une ventilation suffisante soit assurée aux animaux pendant tout le 
voyage. 
22 
- 21 -
E. Dispositions spéciales concernant les transports par air 
27. Les animaux doivent être placés dans des conteneurs des boxes ou des 
stalles convenant à l'espèce transportée, conformément à la réglementation 
de l'IATA relative au transport des animaux vivants. 
28. Des précautions doivent être prises pour éviter les températures trop 
élevées ou trop basses à bord, compte tenu de l'espèce. En outre, les 
fortes variations de pression d'air doivent être évitées. 
29. Un instrument du type agréé par l'autorité compétente doit être disponible 
à bord pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin. 
CHAPITRE II 
OISEAUX DOMESTIQUES ET LAPINS DOMESTIQUES 
30. Les dispositions des points ci-après du chapitre 1er s'appliquent mutatis 
mutandis au transports des oiseaux domestiques et des lapins domestiques 
point 2 sous a), b) et c), points 3, 5, 6, 8, 9, 13, 17 à 22, 24 et 26 à 
28 inclus. 
31. Une nourriture appropriée et de l'eau doivent être à leur disposition en 
quantité suffisante sauf dans le cas d'un : 
i) transport d'une durée inférieure à 12 heures; 
ii) transport d'une durée inférieure à 24 heures lorsqu'il s'agit 
d'oisillons de toutes espèces, à condition que le transport soit 
terminé dans les 72 heures suivant l'éclosion. 
CHAPITRE III 
CHIENS DOMESTIQUES ET CHATS DOMESTIQUES 
32. a) Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport de 
chiens domestiques et de chats domestiques, à l'exception de ceux qui sor 
accompagnés par leur propriétaire ou le représentant de celui-ci. 
b) Les dispositions des points ci-après du chapitre 1er s'appliquent 
mutatis mutandis au transport des chiens domestiques et des chats domestiques : 
point 1, point 2, sous a), b) et c),pointa 3, 5, 6, point 7 
sous a) et c),points 8, 9, 12, 13, 15 et 17 à 29. 
r-
- 22 -
33. Les animaux transportés doivent être nourris à des intervalles n'excédant 
pas 24 heures et abreuvés à des intervalles n'excédant pas 12 heures. Des 
instructions rédigées de façon concernant le ravitaillement des animaux 
doivent accompagner ces derniers. Les chiennes en chaleur doivent être 
séparées des mâles. 
CHAPITRE IV 
AUTRES MAMMIFERES ET OISEAUX 
34. a) Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport des 
mammifères et oiseaux non visés par les chapitres précédents. 
b) Les dispositions des points ci-après du chapitre 1er s'appliquent 
mutatis mutandis au transport d'espèces traitées dans ce chapitre : 
point 1, point 2, sous a), b) et c), point 3 sous b), points 4 à 6, 
point 7, sous a) et c), points 8, 9 et 13 à 29. 
35. Seuls peuvent être transportés des animaux en bonne santé. Les animaux 
manifestement en état de gestation avancée ou les animaux ayant mis bas 
récemment ainsi que les animaux nouveaux-nés incapables de s'alimenter 
seuls ne doivent pas être considérés comme aptes au transport. Ces 
dispositions peuvent faire l'objet de dérogations dans des circonstances 
exceptionnelles s'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'animal, de le 
transportera un endroit où un traitement approprié peut lui être 
administré. 
36. Il ne doit pas être administré de calmant sauf circonstances 
exceptionnelles et, dans ce cas, sous le contrôle direct d'un 
vétérinaire. Un document d'information sur l'administration du calmant 
doit accompagner l'animal jusqu'à sa destination. 
XH 
- 23 -
37. Les animaux doivent uniquement être transportés dans des moyens de transport 
appropriés sur lesquels il sera apposé, le cas échéant, une mention indiquant 
qu'il s'agit d'animaux sauvages, craintifs ou dangereux. En outre, des in­
structions rédigées de façon claire concernant l'alimentation, l'abreuvement et 
les soins particuliers requis. 
Les animaux voyageant sous le couvert de la CITES doivent être transportés con­
formément aux dispositions des "directives relatives au transport et à la pré­
paration à l'expédition d'animaux sauvages vivants et de plantes" de la CITES. 
38. Les animaux couverts par le présent chapitre doivent être soignés conformément 
aux instructions et directives visées au point 37. 
39. Un délai approprié de détention et de préparât ion des animaux pour l'expédition 
doit être prévu au cours duquel ils seront, si nécessaire, introduits progres­
sivement dans leur conteneur. 
40. Des animaux d'espèces différentes ne doivent pas être mis dans le même conte­
neur. En outre, des animaux de la même espèce ne doivent pas être mis dans le 
même conteneur sauf s'il est connu qu'ils se supportent mutuellement. 
41. Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant laquelle 
ils refont leur bois, à moins que ne soient prises des précautions spéciales. 
42. Les oiseux doivent être maintenus dans une semi-obscurité. 
43. Les memrûifères marins doivent faire l'objet des soins constants d'une personne 
qualifié*. Les moyens de transport ne doivent pas être empilés. 
44,a) Pour garantir un flux d'air approprié à tout moment, une ventilation supplé­
mentaire sera assurée par le biais de trous d'une dimension appropriée pra­
tiqués dans toutes les parois du conteneur.. Veiller k ce que ces trous 
soient d'une dimension empêchant les animaux d*entrer en contact avec les 
personnes manipulant le conteneur ou de se blesser, 
b) Des entretoises d'une dimension appropriée doivent être fixés sur toutes les 
partis latérales, supérieures et inférieures des conteneurs pour que l'air 
puisse circuler librement et atteindre les animaux en cas d'empilage ou de 
stockage serré du fret. 
45. Pouc prévenir toute infection croisée, le contact de l'homme avec les animaux 
doit être évité. Les animaux ne doivent pas être placés à proximité d'aliments ou dans 
des endroits accessibles à des personnes non autorisées. 
y 
%~ 
- 24 
CHAPITRE V 
AUTRES ANIMAUX VERTEBRES ET ANIMAUX A SANG FROID 
46. Les autres animaux vertébrés et les animaux à sang froid doivent être 
transportés dans des emballages appropriés et compte tenu des nécessités 
relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la température, à 
l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, pour l'espèce concernée. 
Les animaux couverts par la CITES doivent être transportés conformément 
aux "directives relatives au transport et à la préparation à l'expédition 
des animaux sauvages vivants et des plantes" de la CITES. Ils doivent 
être acheminés à destination aussitôt que possible. 
CHAPITRE VI 
AGREMENTS DES POSTES D'INSPECTION 
1. Les Etats membres veillent à ce que les postes d'inspection ne soient 
insérés sur les listes visées à l'article 11 paragraphe 2 qu'après avoir 
été contrôlés par l'autorité compétente et déclarés conformes, en ce qui 
concerne les types d'animaux pour lesquels ils sont agréés, aux conditions 
fixées dans le paragraphe 2 ci-après. 
2. Les postes d'inspection doivent : 
a) être situés à un point d'entrée des animaux sur le territoire douanier de 
la Communauté; 
b) être positionnés et organisés de façon à pouvoir donner la priorité aux 
envois d'animaux sur d'autres envois; 
c) être placés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel et disposer d'un 
personnel en nombre suffisant et suffisamment formé pour s'occuper des 
animaux arrivant au poste; 
d) disposer d'un équipement adéquat pour le déchargement et le chargement 
des différents moyens de transport arrivant au poste; 
96 ~> 
- 25 -
e) disposer d'installations - faciles à nettoyer et à désinfecter -
permettant d'accueillir, de contrôler, de nourrir et d'abreuver les 
animaux et disposant d'une superficie, d'un éclairage, d'une ventilation 
et d'un réseau d'évacuation suffisante pour le type et le nombre d'animaux 
hébergés; 
f) disposer d'installations permettant d'héberger séparément les animaux 
malades, blessés ou nécessitant des soins particuliers; 
g) disposer, pour le vétérinaire officiel et le restant du personnel, 
d'installations appropriées comportant dej vestiaires, des toilettes, 
des lavabos, des douches et un équipement permettant le nettoyage et la 
désinfection des bottes et autres vêtements de protection; 
h) disposer de bureaux réservés à l'autorité compétente; ces bureaux 
doivent être d'une superficie suffisante, pouvoir être fermés à clé et 
disposer du réseau de communications indispensables à la mise en oeuvre 
du présent règlement; 
i) disposer d'un système adéquat pour l'évacuation des déchets et des 
animaux morts; 
,-p disposer d'installations adéquates pour l'abattage des animaux. 
2> 
CHAPITRE VII 
23 
1. Norn et adresse de l'expediteur CERTIFICAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL 
D'ANIMAUX (1) 
Numero du certificat 
2. Nom et adresse du destinataire 3. AUTORITE COMPETENTE (en majuscules) 
4. Pays d'exp£dition 
7. Nombre d*animaux 
A. Je, soussigne, certifie 
aptes au transport intc 
Cachet : 5. Pays de destination 6. Adresse et destination 
finale des animaux 
8. Description des 
animaux (2) 
; avoir examiné les animaux décrits ci-dessus et les déclare 
>rnational prévu. 
Date : 1 1 1 1 Heure locale : 
J MA 
Signature du vétérinaire officiel : 
B. Je, soussigné, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été chargés sur (3) 
à (lieu de cha.'&ement) 
dans lea conditions approuvées par le vétérinaire officiel 
Cachet Date : I 1 I I Heure locale de chargement 
J M A du 1er animal 
Signature du vétérinaire officiel ou 
du représentant de l'autorité compétente 
NOTES 
1) Un certificet doit être délivré pour chaque lot d'animaux transportés dans un même 
camion, un même wagon, un môme bateau, un même avion ou moyen de transport depuis une 
même exploitation jusque chez un même destinataire. Lorsque ce lot est scinde, une 
copie du certificat, complétée si nécessaire à la date à laquelle le lot a été 
scindé, doit accompagner chaque groupe et l'accompagner - complétée si nécessaire -
iusqu'à la destination finale des animaux. 
/) ta description devrait inclure la race et le sexe des animaux, par exemple : brebis, 
bélier, agneau, ou contenir une mention équivalente, correspondant à l'espèce. 
3) indiquer le moyen de transport, le numéro d'immatriculation des véhicules routiers ou 
des wagons, le nom des bateaux et le numéro de vol des avions. Pour les remorques et 
conteneurs pouvant être détachés du véhicule tracteur, indiquer le numéro de la 
remorque ou du conteneur. 
CHAPITRE VIII 
FORMULAIRE DE DECLARATION ANNUELLE 
ETAT MEMBRE ANNEE 
REGLEMENT DU CONSEIL / , ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 (..) (1) 
NOMBRE D'INSPECTIONS EFFECTUEES 
NOMBRE D'INSPECTIONS AYANT DONNE LIEU DES COTRAVENTIONS 
CONTRAVENTION (2) MESURE PRISE SANTION JUDICIAIRE 
(1) Mentionner a, b, c ou d, en utilisant un formulaire distinct pour chacun 
(2) Mentionner le numéro de l'article ou du paragraphe de l'annexe. 
lo 
FICHE FINANCIERE concernant : 
Proposition d'un règlement du Conseil relatif à la protection des animaux durant 
le transport 
1. ligne budgétaire : poste : intitulé : 
III B 382 Inspection agricole 
2. Base Juridique : Article A3 du Traité 
3. Classification : •MMMMlfBMi/Oépense non obligatoire 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : 
Vérification de l'application du règlement 
5. Mode de calcul 
5.1 Nature de la dépense : frais de mission 
5.2 Part du financement covnunautaire : 100 % 
b.3 Calcul : 200 jours de mission par an (0,1 % des exploitations agricoles) à 
170 Ecus par jour (coût actuel des visites d'abattoirs) 
- 34.000 Ecus par an 
b, lncidei'<;y linancièrti ;ur IHS crédits opérationnels 
6.1 Fchéancter ,|-s crédits HHDB1II1IIII|IIIIII(HIO ECU) 
fxîrck-i 
1»T-] 0,034 
1b 91 0,034 
19 92 0,034 
|3 93 0,034 
19 94 0,034 
exercices ultérieurs __ 
Total 0/170 
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : 
Aucun 
7. Observations 
FICHE D'IMPACT 
La protection des animaux durant le transport est l'objet de 2 directives du 
Conseil, qui reprennent les exigences de -la Convention européenne sur la^ 
protection des animaux dans le transport International qui s'appliquent au 
transport des animaux entre les Etats membres et qui exigent une Inspection 
systématique aux frontières Internes de la Communauté en ce qui concerne le 
bien-être. 
En vue de la réalisation de la libre circulation des animaux vivants dans le 
marché Intérieur, Il est nécessaire d'abolir les Inspections aux frontières 
Internes. Il est toutefois Important d'élaborer simultanément des mesures 
pour sauvegarder le bien-être des animaux durant le transport. 
La proposition ci-Jointe est basée également sur la Convention européenne et 
prend en compte la résolution du Parlement européen du 20 février 1987 
concernant les mesures de bien-être animal et qui appelait la Commission a 
élaboré certaines propositions sur le sujet. 
La proposition établit les exigences qui s'appliqueront à tous les 
transports d'animaux, à l'Intérieur, à partir ou à destination des Etats 
membres. Les contrôles aux frontières seront effectués uniquement aux 
frontières externes de la Communauté. 
La proposition s'Inscrit dans le cadre des textes, existant, avec un nouveau 
système de contrôle qui remplace les contrôles aux frontières Internes. 
Ceci va réduire le travail de chargement pour les firmes de transport qui ne 
devront plus faire effectuer de contrôle officiel pour chaque lot qui doit 
traverser une frontière à l'Intérieur de la Communauté. De plus, une 
nouvelle exigences (art. 4) qui prévolt que les transports d'animaux ne 
doivent pas être sans raison retardé aux ports, aéroport, passage de 
frontière ou à tout autre endroit, y est Intégré. 
L'effet global de ce règlement va faciliter le commerce en abolissant les 
retards coûteux aux frontières Internes de la Communauté. 
^ 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 322 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la protection des animaux en cours de transport 
(présentée par la Commission au Conseil) 
29.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 32 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51773-5 
N° de catalogue : CB-CO-89-285-FR-C 
1 X 
\ 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 322 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la protection des animaux en cours de 
transport 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 07 
N° de catalogue : CB-CO-89-285-FR-C 
ISBN 92-77-51773-5 29.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES