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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 9.9.2010 
SEC(2010) 1009 final 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU CHAPITRE 5 DU RAPPORT ANNUEL 2009  
«RECHERCHE, ÉNERGIE ET TRANSPORTS» 
FR 2   FR RÉPONSES DE LA COMMISSION AU CHAPITRE 5 DU RAPPORT ANNUEL 2009 
«RECHERCHE, ÉNERGIE ET TRANSPORTS»  
INTRODUCTION 
5.7. Les programmes-cadres de r echerche portent sur des projets complexes d'un point de vue 
technique et financier. L'envi ronnement de contrôle se car actérise par un grand nombre de 
bénéficiaires qui applique nt chacun leurs propres systèmes de contrôle. 
L'actuel environnement législatif et contractuel rendant la gestion de projet complexe tant 
pour les bénéficiaires que pour la Commission, de s mesures de simplification ont été prises 
pour la mise en œuvre du 7e PC. 
5.10. La majeure partie des dépenses est exécu tée par la Commission dans le cadre d'une 
gestion directe, mais le 7e PC permet également l'exécuti on du budget dans le cadre d'une 
gestion centralisée indirecte, la Commission confiant dans ce cas des tâches d'exécution à des agences et entreprises communes cr éées par l'UE et de s initiatives au titr e de l'article 185, qui 
sont des structures créées pour  la mise en œuvre de pr ogrammes de recherche menés 
conjointement par plusieurs États membres. 
5.16. La Commission partage l'avis de la Cour. La  complexité des règles est effectivement 
une source majeure d'erreurs et  d'inéligibilité des coûts décl arés. La communication de la 
Commission concernant la simp lification de la mise en œ uvre des programmes-cadres de 
recherche
1 propose des mesures visant à réduire ce risque. Comme ces propositions ne seront 
mises en œuvre que dans le prochain programme-cadre et étant donné la nécessité de faire face aux problèmes causés par la complexité des conditions d'éligibilité applicables aux 
bénéficiaires de subventions , la Commission a adopté le 26 mai 2010 une communication
2 
aux autres institutions, proposant un niveau de ri sque d'erreur tolérable compris entre 2 et 5 % 
dans le domaine de la recherch e. Le niveau de risque toléra ble proposé est établi en tenant 
compte du rapport coût-efficacité des contrôles et d'un niveau acceptable d'erreur résiduelle 
qui soit justifié au regard de ces coûts. 
RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS 
5.19 Exemple 1 
La Commission partage les conclusi ons de la Cour et le processus de recouvrement est en 
cours. 
5.20. À ce stade du cycle de programme et comp te tenu du nombre limité des paiements 
intermédiaires relevant du 7e PC mentionnés dans l'exemple de  la Cour, il est trop tôt pour 
tirer des conclusions sur la  fréquence et la valeur des erreurs relatives au 7e PC en 
comparaison avec le 6e PC. 
EFFICACITÉ DES SYSTÈMES 
5.31. La Commission partage le souci de la Cour quant à l'exactitude des certificats d'audit du 6
e PC, qui n'ont pas fourni toute l'assuranc e complémentaire initialement attendue. La 
Commission soutient cependant que cet inst rument a contribué significativement à la 
prévention des erreurs et a permis une diminutio n importante du taux d'erreur dans les audits 
du 6e PC par rapport au 5e PC. 
                                                 
1 COM(2010) 187 du 29.4.2010. 
2 COM(2010) 261 du 26.5.2010. 
FR 3   FR La Commission a pris des mesure s correctrices afin d'améliore r la qualité des certificats 
d'audit du 7e PC. Les certificats d'audit du 7e PC sont fondés sur des «procédures convenues», 
qui nécessitent que l'auditeur chargé de la cer tification exécute des procédures prédéfinies et 
présente, sur cette base, un rapport concernant les constatations factuelles. Cette approche 
devrait ramener les erreurs d'interprétation des rè gles d'éligibilité par les auditeurs à un niveau 
inférieur à celui observé dans le 6e PC. 
La Commission continuera à évaluer la fiabilité des certificats d'audit dans le cadre de ses 
propres audits financiers. 
Voir également la réponse au point 5.49. 5.32-5.33. La certification ex ante des méthodes de calcul des coût s utilisées par les 
bénéficiaires n'est obligatoire que pour ceux qui souhaitent appliquer des coûts moyens de 
personnel à leurs déclarations de  dépenses. Elle est facultative pour les autres bénéficiaires. 
En outre, les bénéficiaires sont toujours tenus de  fournir un certificat p our le paiement final 
couvrant toutes les périodes, si le mont ant cumulé des contributions demandées 
dépasse 375 000 EUR. D'un point de  vue pratique, la certificati on ex ante réduit la charge 
administrative pesant sur les bénéficiaires et permet une réduction substantielle des honoraires 
d'audit. 
Voir également la réponse au point 5.36. 5.34-5.35. Dans sa communication sur la simplif ication, la Commissi on propose de prendre 
en considération toute méthodol ogie des coûts moyens de pe rsonnel utilisée comme pratique 
comptable habituelle par les bénéficiaires, y co mpris une approche basé e sur les «centres de 
coûts», pour autant qu'elle se fonde sur les coûts réels de personnel enregistrés dans la 
comptabilité et que tout financement double des c oûts au titre d'autres catégories de coûts soit 
exclu. 
Les règles de participation du 7
e PC autorisent les coûts m oyens de personnel à titre 
d'exception à la règle générale des coûts réels, pour autant qu' il s'agisse de la pratique 
comptable habituelle des bénéficiaires et  que les coûts moyens ne diffèrent pas de manière 
significative  des coûts réels. Les critères défini s par la Commission ont pour objectif de 
fournir une assurance raisonnabl e que l'application de la méthodologie d'un bénéficiaire 
n'entraînera pas d'écart significatif des coûts moye ns par rapport aux coûts réels. De l'avis de 
la Commission, ces critères représ entent le meilleur équilibr e possible entre le souci de 
simplification et les besoins comptables dans le cadre réglementaire en vigueur. 
5.36. Le nombre des certificats d' audit à présenter dans le 7e PC a été réduit pour alléger la 
charge administrative des participants. Néanmo ins, un certificat relatif aux états financiers 
(CEF) reste exigé pour les bénéficiaires dont les méthodes de calcul des coûts ont été 
certifiées, cette certification méthodologique ne dispensant le s bénéficiaires que de la 
présentation d'un CEF intermédiaire. Un CEF doit être fourni pour le dernier exercice 
comptable, si le montant cumulé des contributions demandées dépasse 375 000 EUR. Les campagnes d'audit intenses menées pendant le 6
e PC ont entraîné un effet d'apprentissage chez 
bon nombre de bénéficiaires, et  la Commission escompte qu'en c onséquence, les bénéficiaires 
amélioreront leurs pratiques en ma tière de comptabilité des coûts. 
Il est actuellement impossible de conclure que le taux d'erreur global augmentera, puisque les 
risques détectés pourraient être compensés par d'autres mesures. 
5.40. La Commission se félicite de l'appréciati on favorable des progrès réalisés. Elle est 
pleinement consciente des niveaux de coordination requis et œuvre en ce sens. 
FR 4   FR 5.41. Des efforts supplémentaires seront consenti s pour améliorer la mise en œuvre dans les 
délais des résultats d'audit. 
Le processus de recouvrement da n s  l e  c a d r e  d e  l a  m i s e  e n  œ uvre de la stratégie d'audit a 
également fait l'objet de mesures de simplification3 en vue de réduire la charge de la 
Commission et des bénéficiaires. 
Les résultats du processus de recouvrement  se sont sensiblement améliorés en 2009. 
La plupart des corrections financières sont a pportées moyennant la dé duction du montant dû 
du paiement suivant, ce qui constitue la mé thode de recouvrement la plus rentable. Les 
paiements étant généralement effectués sur une  base annuelle, il en ré sulte un décalage au 
niveau du processus de recouvrement. 
L'augmentation du nombre des audits a entraîné  une multiplication du nombre de projets 
nécessitant des corrections et des adaptations. 
5.42. Depuis leur création à la mi-février 2010, les DG MOVE et ENER appliquent 
l'indemnité forfaitaire de la même manière que les autres DG Recherche. 
FIABILITÉ DES PRISES DE PO SITION DE LA COMMISSION 
5.44. La Commission se félicite de l'appréciation positive portée par la Cour sur tous les 
rapports annuels d'activité couverts par ce chapitre. 
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 
5.45. La Commission souligne que la constatation de  la Cour en ce qui concerne le niveau 
d'erreur corrobore les résultats de  l'exercice précédent et que le taux d’erreur le plus probable 
pour les domaines de politique couverts pa r ce chapitre se situ e entre 2 et 5 %. 
Ce résultat correspond aux c onclusions de la Commission. Le 26 mai, la Commission a 
adopté une communication4 proposant un niveau tolérable de  risque d’erreur dans cette 
fourchette (2 %-5 %). Selon la Commission, un ta ux d'erreur DAS situé vers le centre de cet 
intervalle serait acceptable et justifié. Au-d essus de ce niveau, une intervention visant à 
réduire le taux d'erreur serait requise, moyenna nt des contrôles accrus traitant les principales 
causes d'erreur et prenant en compte la natu re pluriannuelle des dépe nses. Ce taux couvrirait 
tous les programmes-cadres de recherche. 
Ce niveau serait révisable à la lumière des évolutions ma jeures de l'environnement du 
contrôle susceptibles d'avoir une  incidence sur le taux d'erre ur DAS, notamment les mesures 
de simplification prenant cours pend ant le programme-cadre suivant. 
5.48. La Commission accueille favorablement la te ndance positive observée par la Cour. Elle 
souligne que les changements apportés concernant  les exigences liées à la certification de 
l'audit ont été introduits pour simplifier et f aciliter la participation des bénéficiaires. 
De plus, tout en reconnaissant le succès limité de la certification de la méthodologie ex ante, 
la gamme complète des contrôles internes sur place, notamment la stratégie d'audit du 7e PC, 
garantira les conditions adéquate s d'une bonne gestion financière. 
5.49. L'objectif premier de la Commission est d'atteindre efficacement l'objectif de la 
politique de recherche tout en  assurant le contrôle adéqua t de l'exécution du budget concerné. 
a) La Commission a pour politique  de réagir activement aux constatations des audits ex post, 
par un feedback adressé aux bénéficiaires, afin d'assurer - le cas échéant - des améliorations 
                                                 
3 SEC(2009) 1720 du 15.12.2009. 
4 COM(2010) 261 du 26.5.2010. 
FR 5   FR au niveau de la délivrance des certificats d'audit.  Chaque bénéficiaire est tenu à cette fin, lors 
de la procédure d'audit, d'informer l'auditeur chargé de la certification de tout résultat matériel 
de l'audit. La Commission constate cependant  que les observations de la Cour reposent 
principalement non pas sur le design ou le concep t du certificat  d'audit mais bien sur la 
complexité relative des règles, comme la Cour le mentionne clairement au point 5.16. Cette 
complexité inhérente exerce une incidence sur le travail accompli par les auditeurs externes mandatés par les bénéficiaires pour la déli vrance des certificats d'audit. Pour le 7
e PC, le 
recours aux «procédures convenues» devrait di minuer sensiblement le niveau d'erreur 
imputable à cette interprétation erronée. 
b) La certification de la mé thodologie ne concerne que les bénéficiaires de subventions 
multiples. Les critères d'éligibilité pour la certification de la mét hodologie ont été revus 
en novembre 2008 et publiés dans le guide  sur les questions financières du 7e PC. 
La Commission a récemment pris des mesures en vue  de renforcer l'attrait de la certification 
ex ante des méthodes de calcul des coûts utilis ées par les bénéficiaires. Elle a exprimé son 
point de vue à cet égard dans sa communicati on sur la simplification des programmes-cadres 
de recherche du 24 avril 2010, ainsi que dans sa proposition de réexamen triennal du 
règlement financier et de ses modalités d' exécution, adoptée le 28 mai 2010. Une véritable 
simplification pourrait être obtenue en autorisant  des méthodes appliquées dans la pratique 
comptable ordinaire, pour autant  qu'elles reposent sur les frais de personnel réels enregistrés 
dans les comptes. 
c) La Commission entend poursuivre ses efforts pour améliorer la mise en œuvre dans les 
délais des résultats d'audit et appliquer ses lig nes directives sur l'exécution de l'indemnité 
forfaitaire. En outre, la comm unication sur la simplification du processus de recouvrement, 
adoptée le 15 décembre 2009, prévoit des mesu res pour améliorer les performances du 
processus de recouvrement. 
5.50. La Commission adhère et se réfère pleinement aux orient ations développées dans le 
cadre de ses récentes communications « Simplification de la mise en œuvre des programmes-
cadres de recherche » et « Plus ou moins de contrôles? Trouver le bon équilibre entre les coûts 
administratifs de contrôle et le risque d'erreur ». 
5.51. Tous les effets de ces mesures de simplifica tion se feront sentir principalement au cours 
du prochain programme-cadre. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces propositions, la Commission doit s'attaquer aux problèmes soulevés  par la complexité des règles d'éligibilité 
applicables aux bénéficiaires de subventions . Le 26 mai 2010, la Commission a adopté une 
communication proposant un niveau de risque to lérable de l'ordre de 2 % à 5 % dans ce 
domaine
5. Le niveau de risque tolérable est établi  en tenant compte du rapport coût-efficacité 
des contrôles et d'un niveau acceptable d'erreur résiduelle qui soit justifié au regard de ces 
coûts. 
ENTREPRISES COMMUNES DE L’UE 
5.56. La Commission surveille la mise en œuvre de s plans d'action élaborés par les entreprises 
communes pour exploiter pleinement leur s systèmes de contrôle interne. 
5.57. La Commission partage l'avis de la Cour se lon lequel le service d'audit interne de la 
Commission devrait exercer les mêmes compétences  sur les organismes créés par l'UE, dotés 
de la personnalité juridique et  qui reçoivent des contributions  à la charge du budget, visés à 
                                                 
5 COM(2010) 261. 
FR 6   FR l'article 185, paragraphe 3, du règlement financier général, que celles qui lui sont attribuées à 
l'égard des services de la Commission. 
ANNEXE 5.4 – 2. RETARDS DE PAIEMENT DE LA COMMISSION  
La Commission se félicite de la reconnaissance par la Cour des progrès enregistrés à ce jour.  
Elle s'engage à poursuivre ces efforts af in d'améliorer encore ses performances.