FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/20

Rapport final du conseiller-auditeur (1) dans l'affaire Fluorure d'aluminium

(Affaire COMP/39.180)

2011/C 40/12

Le projet de décision en l'espèce appelle les observations suivantes:

Contexte

En mars 2005 Boliden Odda A/S a introduit une demande d'immunité d'amendes en application de la communication sur la clémence de 2002. La Commission a accordé une immunité conditionnelle à Boliden Odda A/S le 28 avril 2005.

L'inspection de la Commission menée à la suite de cette demande a montré que les producteurs de fluorure d'aluminium, un composé chimique sous forme de poudre blanche utilisé dans la production d'aluminium, avaient agi de façon concertée, échangeant des informations sensibles et fixant les prix, les augmentations de prix, et de partage des marchés.

La Commission a procédé à des inspections dans les locaux d'Alufluor AB, de Derivados del Fluor SA, de Fluorsid SpA et de C.E. Guilini & C. Srl et s'est entretenue avec un ex-employé de l'entreprise ayant introduit la demande de clémence. Elle a également envoyé des demandes de renseignements en application de l'article 18 règlement (CE) no 1/2003.

Le 22 avril 2007, c'est-à-dire juste avant l'envoi de la communication des griefs, Fluorsid SpA a présenté une demande de clémence, que la Commission a rejetée le 13 juillet 2007.

Communication des griefs

La communication des griefs a été adoptée le 24 avril 2007 et adressée aux parties suivantes: Boliden Odda A/S, Derivados del Fluor, Fluorsid SpA, Industries Chimiques du Fluor, Industrial Química de Mexico, Minerales y Productos Derivados, Minmet Financing Company, Outokumpu et QB Industrias. Les parties ont reçu la communication des griefs et le CD-ROM contenant le dossier entre le 26 et le 30 avril 2007. Plusieurs d'entre elles ont demandé une brève prolongation de délai, qui leur a été accordée par M. Serge Durande, le conseiller-auditeur en charge de l'affaire à l'époque.

Accès au dossier

Dans cet intervalle, un problème d'accès au dossier a été soulevé, ce qui a donné lieu à l'envoi d'un nouveau CD-ROM les 18 et 19 juin 2007 et à la fixation de nouveaux délais. Les délais définitifs ont donc été établis entre le 1er et le 10 août 2007, et toutes les parties ont répondu en temps utile.

Les enregistrements audio des entretiens réalisés avec l'ex-employé de l'entreprise ayant demandé à bénéficier de la clémence ont été résumés dans un document, qui a été versé au dossier. La Commission se fonde uniquement sur les informations contenues dans ce document signé, mais les parties disposent d'un droit d'accès à ces enregistrements, étant donné qu'il s'agit d'une reproduction mécanique de la teneur des entretiens. Dans le résumé signé, il est également indiqué que l'accès aux enregistrements audio pourra être accordé aux autres parties; ni la personne interrogée, ni l'entreprise dont émanait la demande ne s'y étant opposées, ils ont été envoyés aux autres parties qui en faisaient la demande.

Absence présumée de consultation conformément à l'accord euro-méditerranéen

Selon ICF, la Commission était tenue d'observer l'accord euro-méditerranéen («l'accord») conclu entre l'UE et l'État tunisien et de consulter le comité d'association sur la procédure. En l'espèce, toutefois, la Commission n'applique pas ledit accord, mais l'article 81 du traité. En tout état de cause, l'accord ne confère aucun droit spécifique à des entreprises privées dans le cadre de la procédure en cause.

Participation de tiers

Aucun tiers n'a participé à la procédure.

L'audition

L'audition s'est tenue le 13 septembre 2007, en présence de toutes les parties.

Projet de décision

Le projet de décision n'a pas été adressé à certains destinataires de la communication des griefs, à savoir Derivados del Fluor, SA, Minerales y Productos Derivados, SA (filiale de Derivados del Fluor) et Outokumpu Oyj, essentiellement parce que la durée des infractions indiquée dans le projet de décision a été revue à la baisse par rapport à celle figurant dans la communication des griefs.

Le projet de décision présenté à la Commission ne contient que des griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 24 juin 2008. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision no 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.