FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/225

DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AUX SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED) POUR L’EXERCICE 2004

(2005/C 303/02)

I — La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l’exercice clos le 31 décembre 2004. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI) (1). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (2). La Cour a effectué l’audit conformément à ses politiques et normes d’audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d’audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après.

II — Fiabilité des comptes

Sous réserve de l’incidence des problèmes concernant:

a) le caractère incomplet de l'actif, dans la mesure où la Commission n'a pas suffisamment examiné la question de savoir quelle part des avances restant à régulariser les débiteurs doivent rembourser aux FED (voir point 14);

b) le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables (voir point 15);

c) le fait que le solde des fonds Stabex figurant dans un rapport joint aux états financiers (832 millions d'euros) n'est pas fiable (voir point 16),

la Cour est d’avis que les états sur l’exécution financière de l’exercice 2004 et les états financiers au 31 décembre 2004 présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice et de leur situation financière en fin d'exercice.

III — Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Analyse des systèmes de contrôle et de surveillance

La Cour a examiné la mise en œuvre des standards de contrôle interne de la Commission et testé l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance. Des progrès ont été réalisés, mais la Cour considère que les domaines suivants doivent encore être améliorés:

a) la gestion des risques (voir points 20-22);

b) le cadre de contrôle (voir points 23-33);

c) l'obligation de rendre compte en ce qui concerne le contrôle interne des délégations (voir points 34-35);

d) le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid (voir point 36).

Audit des opérations

La Cour a examiné un certain nombre d'opérations en se fondant sur la documentation disponible auprès des services centraux de la Commission et des délégations, ainsi que sur des contrôles sur place effectués jusqu'au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre dans les États ACP bénéficiaires. L'examen visait à s'assurer du respect de la réglementation et de la réalité des travaux, fournitures et services. S’agissant des dépenses d’appui budgétaire, l'examen s’est arrêté au stade du versement de cette aide au budget des pays bénéficiaires. La Cour a constaté que la fréquence et l'incidence financière des erreurs détectées ne sont pas significatives (voir points 37-41).

Conclusions concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

La Cour est d’avis que les recettes, les dotations des FED, les engagements et les paiements de l’exercice sont, dans l’ensemble, légaux et réguliers.

28 septembre 2005 Hubert WEBER Président

(1) Conformément aux dispositions de l’article 96, paragraphe 1, des articles 100 et 101 et de l’article 125, paragraphe 2, du règlement financier relatif au neuvième FED; concrètement, il s’agit, d’une part, des bilans et états associés établis par le comptable et, d’autre part, des comptes de gestion comprenant les tableaux établis par l’ordonnateur principal en liaison avec le comptable. Ces états sont présentés pour chacun des quatre FED et sous une forme globale consolidée. Les états financiers et informations fournies par la BEI ne sont pas couverts par la présente déclaration (voir note 13).

(2) Conformément à l’article 103, paragraphe 3, du règlement financier susmentionné; cela implique, en liaison avec l’article 1er du même règlement, que la déclaration ne couvre pas la partie des ressources du neuvième FED gérées par la BEI et relevant de sa responsabilité.