Avis du Comité économique et social sur les "Tendances, structures et mécanismes institutionnels des marchés internationaux des capitaux"

(2003/C 61/18)

Le 30 mai 2001, le Comité économique et social, conformément à l'article 23 alinéa 3 de son règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 septembre 2002 (rapporteur: M. Sepi).

Lors de sa 393e session plénière des 18 et 19 septembre 2002 (séance du 18 septembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 58 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le marché financier mondial, qui n'a cessé de se consolider au cours de la dernière décennie, joue un rôle fondamental dans le contexte de la mondialisation de l'économie.

1.2. Son importance est due au fait qu'il s'agit du premier secteur économique dont la mondialisation est pratiquement effective. En effet, les transactions ne sont pas limitées dans l'espace, puisque les opérations peuvent être effectuées sur toutes les places financières du monde, sur les 5 continents, pas plus qu'elles ne sont limitées dans le temps, en ce sens qu'elles peuvent se faire 24 heures sur 24, à partir de n'importe quel endroit du monde.

1.2.1. Par le présent avis, le Comité entend participer au débat sur le fonctionnement du marché international des capitaux financiers et sur les propositions de réforme avancées au niveau international et européen. Le Comité estime que ce débat revêt une acuité accrue suite à plusieurs événements récents, et non uniquement économiques, parmi lesquels: l'explosion, au second semestre 2000, de la bulle spéculative apparue aux États-Unis, et ses effets sur l'économie réelle; les graves faits de terrorisme du 11 septembre 2001 et la nécessité de tarir ses possibilités de financement, de même que celles de la criminalité économique; et enfin, la crise financière en Argentine.

1.2.2. De l'avis du Comité, la contribution de l'UE à la stabilisation et au développement mondial est fondamentale. Il souligne par conséquent combien il importe que les institutions de la zone euro, même si celle-ci tire parti d'une monnaie unique qui la met à l'abri de certains chocs, participent activement dans le contexte international à la recherche de solutions opérationnelles communes susceptibles de promouvoir des systèmes financiers plus solides.

1.3. La situation actuelle, marquée par de nouvelles phases d'instabilité, découle de la combinaison de deux phénomènes, la libéralisation quasi complète du marché des capitaux et l'essor des instruments financiers dérivés qui l'accompagne, ainsi que le développement des télécommunications, un autre secteur fortement intégré au niveau mondial.

1.4. Le présent avis repose sur la conviction que l'accélération induite par ces deux secteurs mondialisés donne lieu à de profondes contradictions dans un monde qui voit apparaître une certaine conscience d'une communauté de destins dans divers secteurs des sociétés civiles au niveau mondial.

1.4.1. La libre circulation des capitaux est un phénomène politiquement irréversible et, à certains égards, positif. En théorie, la liberté du marché des investissements au niveau mondial peut engendrer une répartition optimale des capitaux et rendre le développement mondial plus équilibré.

1.4.2. En outre, la libéralisation, en élargissant le champ des acteurs et des ressources concernées, peut avoir des effets importants pour ce qui est d'empêcher des crises systémiques telles que celles déjà survenues par le passé.

1.4.3. Les nouvelles ressources financières qu'elle génère peuvent avoir des effets importants sur la croissance de la productivité en étendant les frontières géographiques du développement et en faisant affluer l'épargne également dans les pays incapables de la produire en suffisance à l'intérieur de leurs propres frontières.

1.4.4. Le Comité estime que ces effets positifs ne sont pas patents à l'heure actuelle. Au contraire, la globalisation, en particulier financière, a souvent fait l'objet de vibrantes contestations, surtout ces dernières années.

1.4.5. Ces contestations expriment des points de vue unilatéraux et des analyses peu approfondies quant aux difficultés d'un développement plus équilibré de l'économie mondiale. Elles font souvent l'impasse sur de lourdes contradictions des systèmes politiques qui jouent un rôle dans l'absence de développement des pays les plus pauvres. Il n'est pas rare que ces pays soient caractérisés par des phénomènes de corruption, des placements improductifs, et des politiques fiscales inadéquates.

1.4.6. Ces contestations ne sont cependant pas infondées, et les crises auxquelles nous assistons et qui touchent également directement ou indirectement des millions de citoyens de l'UE, mettant notamment en péril - comme en Argentine - la viabilité démocratique même de ces pays, ne résultent que partiellement d'insuffisances politiques locales. L'Argentine aurait dû rembourser 750 millions de dollars avant la fin 2001 et plus de 2 milliards de dollars avant la fin janvier 2002. La fuite des capitaux induite par cette situation a entraîné une crise de liquidités dans les banques, avec les réflexes institutionnels et sociaux qui en ont résulté. La fin de la parité dollar-peso survient dans un climat social explosif: sur 37 millions de personnes, 14 millions vivent sous le seuil de pauvreté. La crise sociale s'est également traduite par une crise politique et institutionnelle.

1.5. Peut-être cela est-il dû au fait que les progrès de la mondialisation financière n'ont eu pour pendant ni un développement des institutions mondiales, ni un dessein politique général, ni, enfin, des organes administratifs au niveau global. Par conséquent, nous sommes ici confrontés au processus inverse de celui de la formation des États nationaux, dans lequel l'intégration institutionnelle avait précédé celle des marchés.

1.6. Stimulé par une vive concurrence, par l'expansion du crédit, par la rapidité des changements financiers, le projet international de "nouvelle architecture financière" propose une réforme qui touche à la fois aux règles de gouvernance fondée sur la définition de pratiques optimales qui diminuent au maximum les phénomènes d'instabilité et les externalités connexes (spill-over) et aux compétences du FMI et de la Banque mondiale.

1.7. De l'avis du Comité, la mise au point de la "nouvelle architecture financière" doit se fonder sur l'enrichissement analytique du cadre logique qui a jusqu'à présent régi le processus de libéralisation du marché des capitaux financiers.

2. Analyse du débat au niveau européen

2.1. Le 2 février 2002(1), la Commission publiait une communication contenant une analyse des documents et des études existants en la matière, et ce avec deux objectifs principaux proposés en son temps par le Conseil Ecofin: la réponse aux crises financières et le financement du développement comme moyen de réduction des inégalités au niveau de la planète.

2.1.1. La communication de la Commission ne contient pas de propositions précises et se limite à un examen des idées qui sont sur la table s'agissant de la nouvelle architecture financière mondiale. Elle lance ainsi le débat dans l'UE et au niveau mondial. Le Comité entend par le présent avis participer au débat lancé par la Commission.

2.1.2. Le Conseil Ecofin du 5 mars 2002 a adopté une déclaration sur la communication de la Commission, affirmant entre autres que "le processus de mondialisation est essentiel pour promouvoir la croissance et le développement", tout en reconnaissant avec la Commission "que ses bienfaits ne sont pas partagés de manière égale".

2.1.3. Le communiqué du Conseil se termine par une série d'objectifs à introduire dans la discussion(2).

2.1.4. La résolution du Parlement européen sur le système monétaire international(3) affirme, entre autres, que "considérant la nécessaire stabilité financière comme un bien public ... que l'économie réelle paye les frais de l'instabilité financière et des crises qu'elle engendre ... le rôle central joué par l'ingénierie et l'innovation financières qui ... autorisent une décomposition du risque ... conduit en même temps à une complexification croissante des transactions financières et des canaux de prise de risque ... estime que les réformes en cours des institutions financières internationales doivent viser à accroître l'efficacité et la transparence de celles-ci ... (et) ... se prononce en faveur d'une surveillance et d'un contrôle prudentiel ...".

2.1.5. Dans un rapport d'information adopté en mai 2001(4), le Comité indiquait que: "(...) la libéralisation complète des mouvements de capitaux a provoqué une série de crises financières internationales, dont les PVD ont été les principales victimes. Ces crises ont été imputées en grande partie aux transferts de capitaux purement spéculatifs à court terme provenant des pays industrialisés et utilisés par certains PVD afin de financer leur déficit public de façon peu orthodoxe et très risquée".

2.1.6. Le Comité a jugé opportun de procéder à l'élaboration du présent avis d'initiative pour stimuler la recherche d'une nouvelle architecture du marché monétaire et financier, afin d'atténuer la vigueur et le caractère répétitif des crises qui ont marqué les années 90. Dans ce contexte, le Comité accueille avec attention la communication de la Commission présentée en février 2002, dont il rappellera ci-après quelques éléments. En tout état de cause, le Comité est d'accord pour estimer qu'au cours des années 90, les variables financières ont eu une influence déterminante sur la dynamique de l'économie réelle.

3. Observations générales

3.1. L'évolution conjoncturelle

3.1.1. La dynamique conjoncturelle est caractérisée par un ralentissement généralisé de la production. Cette décélération a commencé soudainement aux États-Unis au cours de la seconde moitié de 2000, et s'est confirmée après une décennie d'expansion économique ininterrompue durant laquelle la déréglementation financière croissante s'est accompagnée d'une offre importante de capitaux à risque peu coûteux, vu les espoirs de rendements supérieurs à la moyenne, surtout dans le secteur des TIC (technologies de l'information et des communications). Les cas de fraude des dirigeants de grandes entreprises révélés ces derniers temps ont par ailleurs grandement contribué à faire baisser la confiance des épargnants.

3.1.2. Le ralentissement de l'économie américaine s'est étendu à d'autres zones géographiques confrontées à d'autres phénomènes, tels que l'augmentation du prix du pétrole entre 1999 et 2000, les interventions des principales banques centrales sur les taux d'intérêt à court terme afin de contrôler des poussées inflationnistes, ou la persistance de difficultés "structurelles" au Japon. La simultanéité des phénomènes précités a accentué et synchronisé la diminution généralisée de la production et de la demande globale.

3.2. La physionomie de l'évolution conjoncturelle et son synchronisme avec la "troisième vague de mondialisation"

3.2.1. Le Comité souligne que la libéralisation des flux internationaux de capitaux a notamment permis de contrebalancer dans une mesure croissante les divergences considérables existant entre les capacités d'épargne des différents systèmes nationaux, ce qui constitue l'une de ses caractéristiques les plus positives. Mais simultanément et surtout depuis l'importante déréglementation de la dernière décennie, cette libéralisation a augmenté la fréquence des cycles financiers de grande amplitude, ayant des effets importants sur l'économie réelle. Les résultats macroéconomiques et leur diffusion en dehors des secteurs où ils ont trouvé leur origine sont davantage déterminés par les variables financières. Le Comité rappelle à cet égard que la BRI estime aujourd'hui que les flux de capitaux sont 40 fois plus importants que les flux commerciaux.

3.2.2. L'effet de propagation implique donc une notion de synchronisme et une accentuation généralisée du cycle financier et du cycle économique, avec des conséquences finales plus ou moins graves selon l'importance économique et financière du pays dans lequel le processus a démarré, ainsi que de la capacité structurelle et de gestion des diverses entités géographiques dans lesquelles il se répand. Il apparaît en outre que les variables américaines jouent un rôle de plus en plus important dans l'évolution économique et financière de nombreux autres pays.

3.2.3. En ce qui concerne les raisons du synchronisme des cycles économiques, le Comité confirme celles mises en évidence dans les dernières analyses conjoncturelles de la Commission. L'extension et la multiplication des canaux de transmission des "chocs" exogènes constituent des éléments déterminants. À cet égard, il n'est pas seulement question de la réduction des flux commerciaux, négative pour tous les secteurs dont les possibilités de croissance sont liées aux exportations. D'autres canaux de transmission ont vu leur propre rôle se renforcer, notamment celui des sociétés (variations des bénéfices moindres des multinationales) et l'accentuation de la diversification dans la gestion de portefeuilles. Enfin, il ne faut pas oublier la concordance, par exemple entre les États-Unis et l'Europe, des attentes des familles comme des entreprises.

3.2.4. Le cas de l'Argentine a montré que le circuit financier est extrêmement volatil. Les attentes négatives ont été alimentées par la précarité de ses indicateurs macroéconomiques fondamentaux (augmentation de la dette publique, dette extérieure, etc.) et par l'incontrôlabilité croissante du système de change. Dans ce processus, le rapport de cause à effet a été renversé, et le ralentissement de l'économie mondiale, le refus croissant et généralisé des opérateurs privés de prendre des risques (accentué encore par les actes terroristes du 11 septembre), les modifications qui en découlent en ce qui concerne leurs objectifs et leurs décisions (associées à des phénomènes grégaires), la redéfinition des taux d'intérêt internationaux, etc. ont augmenté les pressions sur les taux d'intérêt et sur le taux de change de la monnaie nationale.

3.2.5. En termes moins conjoncturels, l'on peut affirmer que la mondialisation a non seulement élargi les canaux de transmission des "chocs" externes, mais a également, au sein des différents systèmes, complexifié les relations entre les opérateurs privés et les institutions publiques, entre les facteurs de nature microéconomique et ceux de type macroéconomique. Cette complexité est stimulée par la multiplicité des intérêts des opérateurs privés et de leurs interactions, chacun ayant son propre projet, ses propres critères de rationalité et ses propres besoins.

3.3. La nouvelle architecture conceptuelle

3.3.1. La réforme visant à dessiner une nouvelle architecture financière et monétaire est nécessaire, comme l'affirme la Commission, tant pour prévenir et mieux gérer les crises financières dès leur apparition que pour permettre au marché financier de faire face aux graves inégalités que le monde présente en termes de développement. Il s'agit d'une exigence qui, avant même d'être inspirée par des critères de solidarité, touche les intérêts fondamentaux directs de tous les pays, qu'ils soient développés, en développement ou plus défavorisés encore. Au niveau opérationnel, les facteurs de propagation et de synchronisme précités ne permettent pas de supprimer le danger d'une agrégation des risques pour le marché du crédit et des liquidités, et soulignent l'opportunité, notamment pour les pays industrialisés, de ne pas se concentrer uniquement sur leur problématiques internes.

3.3.2. Le Comité estime cependant que la réglementation du marché financier, eu égard également aux objectifs plus généraux que l'on entend poursuivre grâce à son meilleur fonctionnement, appelle des procédures de "rationalité élargie". Cela implique l'enrichissement du modèle d'analyse économique qui devra encadrer la "nouvelle architecture financière". Cette dernière doit en effet permettre d'aboutir à un marché financier discipliné, dans lequel les mécanismes opérationnels de concurrence sont accompagnés d'instruments de régulation et de contrôle. Mais pour que la réforme puisse être efficace et équitable, elle doit s'inscrire dans une "architecture conceptuelle" plus complète qui tienne compte non seulement des phénomènes strictement intrinsèques au marché financier, mais aussi des liens entre celui-ci et d'autres domaines de l'économie réelle.

3.3.3. La "rationalité élargie" du cadre économique général implique que l'on prête attention tant aux facteurs agissant sur la demande qu'à ceux agissant sur l'offre. Cela permet d'établir un rapport entre les problématiques macroéconomiques, qui concernent les institutions publiques, et les problématiques microéconomiques, ainsi que de supprimer la séparation schématique entre les mécanismes et les décisions économiques d'une part et les règles sociales de la collectivité concernée d'autre part.

3.3.4. Au niveau macroéconomique, le taux de croissance du PIB n'est pas à lui seul un indicateur suffisant pour évaluer le développement du système. La demande interne, dans toutes ses composantes, joue un rôle fondamental pour la stabilité de la croissance et ses modalités de répartition. Lorsqu'elle atteint un niveau adéquat, elle atténue l'obligation de compromis entre la nécessité de stabiliser les taux de change et la compétitivité des exportations. À cet égard, il conviendrait de réexaminer de manière approfondie le modèle dominant de politique fiscale qui privilégie les manoeuvres fragmentées d'allégement de l'impôt pour certaines catégories d'opérateurs et de bases imposables. De ce fait, ce modèle est non seulement en contradiction avec le critère d'équité, mais en renonçant à engager des dépenses publiques, il entraîne en outre une baisse des niveaux de croissance économique et sociale de la collectivité.

3.3.5. Les plans d'assainissement macroéconomique doivent répondre aux exigences de progressivité exprimées par le système économique et social dans son ensemble. L'accélération de leur mise en oeuvre, toujours motivée dans les pays émergents par l'objectif d'une participation plus rapide au marché des capitaux financiers, en provoquant des réactions négatives en chaîne sur ces mêmes marchés, a mis en exergue la manière dont la volatilité du circuit financier peut se manifester au cours de la phase d'ouverture d'un marché, c'est-à-dire à court terme plutôt qu'après stabilisation de la situation après cette ouverture. À conditions égales, en effet, le processus d'ouverture du marché des capitaux, précisément, peut stimuler une hausse des prix des activités alors que les institutions financières nationales n'ont pas encore acquis la capacité de contrôle nécessaire.

3.3.6. Le choix du système de change est en rapport étroit avec la progressivité. L'Argentine a, elle aussi, adopté une parité fixe parce que celle-ci était considérée comme le "système de change le plus approprié". Il doit être clair que le but était de rendre la politique monétaire nationale endogène afin de procéder à une "désinflation automatique".

4. Propositions et considérations particulières

4.1. Le Comité considère comme importantes les procédures que la communauté internationale a l'intention d'introduire pour réaliser une nouvelle économie financière. Deux des objectifs poursuivis sont la fourniture aux investisseurs étrangers d'une meilleure connaissance des marchés sur lesquels ils ont l'intention d'agir, et le renforcement de ces marchés par le biais de réformes réglementaires, économiques et institutionnelles ainsi que de nouvelles infrastructures financières.

4.2. D'où la mise au point de codes de transparence pour les politiques macroéconomiques, de principes et directives pour la défense des créanciers, de normes de comptabilité internationales (International Accounting Standards, International Standards on Auditing), de contrôles bancaires, de mesures de défense de l'intégrité des marchés, de règles auxquelles doivent se conformer les pays émergents et/ou en voie de développement, en étroite coordination avec les diverses institutions financières internationales compétentes. Parmi celles-ci figurent en première ligne le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (qui regroupent 183 pays), qui ont l'intention de renforcer leur action conjointe d'élaboration et de surveillance dans le cadre du nouveau programme d'évaluation du secteur financier mondial.

4.3. Le Comité souligne qu'il convient de garantir également le plus grand degré de transparence et d'information et, partant, toutes les possibilités d'échanges et de débats en ce qui concerne les institutions internationales, et ce afin que les structures de la mondialisation respectent elles aussi les règles de "gouvernance" démocratique. Ces organismes sont en effet à la fois spécialisés en ce qui concerne leurs compétences et indépendants, une fois qu'un mandat international en a décrété la création, même s'ils gèrent des fonds publics.

4.3.1. Le Comité souligne que l'ensemble des règles qui viennent d'être rappelées doit également permettre aux pays qui y participent un développement interne équilibré. C'est précisément le laps de temps nécessaire au processus de réforme qui impose, notamment afin de garantir un résultat économique efficace en termes de réduction de la vulnérabilité financière, l'inclusion de variables ultérieures ne figurant habituellement pas dans les procédures et dans les modèles adoptés jusqu'à présent dans le cadre des relations entre les pays débiteurs et leurs créanciers, ce qui fait disparaître la séparation entre les exigences du marché et les aspirations de la société civile des différentes collectivités nationales qui la composent.

4.4. A cette fin, le Comité estime qu'il ne suffit pas de décider que l'adoption, par les différents pays, des normes proposées par la communauté internationale doit être volontaire, comme il ne suffit pas non plus d'affirmer qu'il appartient aux États de définir le contenu du programme d'action et les délais de mise en oeuvre. Il faut que les conditions liées aux prêts - à commencer par exemple par la "ligne de crédit préventive" mise au point par le FMI - soient tolérables, notamment en termes d'économie réelle, de conditions sociales et de viabilité internationale. Cela permettrait de rassurer les créanciers privés et d'éviter que des crises de liquidité puissent se transformer en crises de solvabilité. En d'autres termes, cela permettrait de préserver la faisabilité et l'efficacité des projets en cours.

4.5. Le Comité souligne en outre que les rapports entre les trois principales devises internationales que sont le dollar, l'euro et le yen jouent également un rôle important. Une moindre fluctuation de leurs taux de change entraînerait une réduction des risques et de l'incertitude qui influencent la finance internationale. Une meilleure coordination entre ces zones monétaires pourrait renforcer l'adéquation entre les taux de change et les données fondamentales de l'économie réelle et permettre une meilleure continuité de la croissance économique générale.

4.6. L'économie financière doit être conforme non seulement à la logique du circuit financier mais également à celle de l'économie monétaire. Leur antagonisme traditionnel, exacerbé par la libéralisation rapide et par la déréglementation croissante du marché des capitaux, doit être intégré dans un cadre de "gouvernance" d'une conception plus large que le cadre unidimensionnel dans lequel il s'insérait jusqu'à présent. Ce n'est que dans ce cadre élargi qu'il est loisible d'intégrer des propositions sur le renforcement ou non du rôle du FMI, sur l'extension de ses compétences à la balance des capitaux, sur la mesure dans laquelle le secteur privé doit être systématiquement associé à la résolution des crises financières, etc.

4.7. L'une des propositions à l'examen porte sur l'introduction éventuelle d'une "taxe Tobin", c'est-à-dire une taxe sur les opérations de change, conçue de manière à décourager la spéculation sur les monnaies et à protéger les flux de capitaux destinés à des investissements productifs. Il a également été envisagé de recourir à des solutions de remplacement, telles qu'un système de dépôts à terme non rémunérés, etc. Le Comité estime que la pertinence et la praticabilité opérationnelle de la "taxe Tobin" entrent dans le cadre plus large de la question d'une coordination fiscale internationale qui éviterait la concurrence dite déloyale, s'attaquerait au problème des paradis fiscaux et des marchés "offshore" (combinant tous deux évasions fiscale et anonymat total) et permettrait de lutter contre le blanchiment de l'argent provenant de la criminalité économique, ainsi que contre le financement international du terrorisme. Il est souhaitable que le Comité poursuive sa réflexion sur le thème de la taxation des capitaux au niveau international.

4.7.1. Le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme constituent deux phénomènes très graves qui gèrent des ressources importantes (les Nations unies évaluent à près de 500 milliards de dollars le montant annuel des ressources d'origine criminelle). Ils échappent tous deux aux capacités de contrôle des États agissant individuellement - indépendamment de leur origine différente (les moyens initiaux de financement ne sont toujours illégaux que dans le cas de la criminalité) - et tirent parti de leur caractère transnational, de la mondialisation et du progrès technique.

5. Les propositions dans l'UE

5.1. L'Union européenne a bien conscience de son rôle et de la contribution qu'elle peut apporter sur tous les thèmes qui viennent d'être abordés. Le Comité rappelle la pertinence des initiatives suivantes, et espère que leurs échéances opérationnelles seront respectées.

5.1.1. Le souhait que de nouvelles formes de "gouvernance" démocratique soient conçues a été formulé par l'UE, notamment à l'occasion du Conseil européen de Laeken. Celles-ci requièrent une vision collective des changements rapides auquel notre monde est confronté, la définition de priorités, la rencontre entre ressources humaines et ressources financières, le respect du rôle crucial de la société civile quant à une "libéralisation financière organisée". La proposition de la Commission relative à la gouvernance européenne(5) devra se traduire par des actes législatifs ainsi qu'une action politique ferme et conjointe de tous les pays de l'Union européenne.

5.1.2. En ce qui concerne le volet fiscal, les sommets européens d'Helsinki (décembre 1999) et de Santa Maria da Feira (juin 2000) ont lancé activement, dans le respect du principe de subsidiarité et sur la base d'un marché européen sans frontières, un "paquet d'initiatives" à réaliser par les États membres sur base volontaire ("code de conduite" relatif à la fiscalité des entreprises), ainsi qu'une coordination en matière d'imposition des revenus de l'épargne reposant sur des directives européennes. Les premiers résultats devraient apparaître au cours de l'année 2002. L'harmonisation fiscale n'en est qu'à ses débuts.

5.1.3. L'UE s'est engagée dans l'intégration de son propre marché financier, sur la base des décisions du Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), qui a fixé 2005 comme date limite pour le plan d'action, et du Conseil de Stockholm (mars 2001), qui prévoit l'intégration du marché des valeurs mobilières en 2003, conformément aux indications du Comité des sages présidé par M. Lamfalussy. Le Comité s'est déjà exprimé sur la pertinence de cette démarche et de ses étapes, et n'entend pas y revenir ici. Il entend toutefois souligner que le marché financier ne peut être un créateur de croissance et un pôle de stabilité que s'il sait trouver le meilleur compromis entre efficacité et sécurité.

5.1.4. En particulier, en ce qui concerne l'état d'avancement du "plan d'action", le Comité rappelle qu'il importe de relancer la directive sur les OPA et de faire progresser celle relative aux fonds de retraite complémentaire.

5.1.5. En ce qui concerne la phase actuelle de ralentissement économique au niveau mondial, le Comité insiste pour que l'UE renforce sa propre croissance interne et les échanges intracommunautaires. Cela pourrait se faire notamment grâce à des projets européens d'infrastructures ("project financing") dotés de ressources financières provenant du marché et du système bancaire, en conjonction avec une relance des investissements publics.

5.1.6. Ces types d'interventions visant à renforcer le rôle de la demande interne dans la croissance du PIB européen répondraient à des réformes structurelles nécessaires. De telles interventions ne seraient pas reprises dans les mécanismes comptables du Pacte de stabilité; elles permettraient à tous les États de prendre en compte les décisions de leurs partenaires et, par conséquent, de limiter l'accroissement des ressources à engager tout en maintenant le niveau des résultats économiques qui résulteraient d'initiatives prises de façon isolée, à condition qu'elles s'inscrivent dans un cadre de coopération efficace entre les États.

6. Les institutions financières internationales

6.1. La Banque centrale européenne

6.1.1. La BCE a reconfirmé son refus - avant tout méthodologique - d'adopter des politiques monétaires discrétionnaires à court terme, car elle suppose que celles-ci rendraient les cycles encore plus volatils. Une politique à moyen terme, si elle repose sur des objectifs (stabilité des prix) et des informations claires, rencontre - selon la BCE - les attentes des opérateurs privés, qui finissent par s'adapter.

6.1.2. C'est la raison pour laquelle le taux de change de l'euro est considéré par la BCE comme un indicateur et non comme un objectif. La BCE rappelle que, par rapport aux accords de Bretton Woods, le recours à la libéralisation des capitaux et aux critères du marché a supprimé, au cours des deux dernières décennies, les inconvénients liés à l'allocation des ressources financières et à l'épargne. Elle reconnaît toutefois que cela peut poser des difficultés majeures pour le maintien de régimes de taux de change fixes. Pour la BCE, il semble de toute façon que la meilleure façon de laisser les principes de base de la discipline du marché gouverner le système est de les respecter.

6.1.3. Seules des situations des plus anormales, telles que les événements du 11 septembre, peuvent faire opter pour des accords de coopération entre les grandes zones monétaires - ce qui s'est en effet immédiatement vérifié à cette occasion. De manière générale, la BCE considère que ces accords sont susceptibles de provoquer des crises, étant donné la difficulté de parvenir, lors de la définition de leurs règles internes, à une prise en compte exhaustive des relations entre les différentes variables.

6.1.4. Le Comité est pleinement conscient de la difficulté que représenterait un accord de change entre les principales monnaies, mais il insiste toutefois sur les effets positifs qu'il pourrait avoir, en rendant les marchés moins volatils et plus prévisibles. En outre, il importe que le rôle de représentation de la zone monétaire de la BCE soit reconnu au sein des institutions mondiales.

6.2. Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)

6.2.1. Selon le GAFI, tous les objectifs poursuivis par le biais de la criminalité économique reposent sur une nécessité commune de financement par une structure financière efficace. Mais les différents cas de figure conditionnent le parcours du financement lui-même. La criminalité économique comprend des procédures visant à blanchir des ressources financières provenant d'activités illicites (l'argent sale devient propre), à faire passer des ressources légales vers des activités illégales (par exemple pour financer le terrorisme), et dans ce cas l'argent propre devient sale, à transférer des ressources illégales (contrebande, drogue, etc.) vers d'autres activités criminelles (terrorisme), et dans cette hypothèse, l'argent sale devient plus sale encore.

6.2.2. L'extrême gravité des actes terroristes perpétrés en septembre 2001 a incité le GAFI à élaborer de nouvelles recommandations qui, en combinaison avec celles sur le blanchiment de capitaux, fournissent le cadre fondamental permettant de détecter, prévenir et supprimer le financement du terrorisme et des actes terroristes. Le Comité soutient sans réserve le contenu de ces recommandations et souligne la nécessité que tous les États ratifient la Convention internationale des Nations unies de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et mettent en oeuvre les résolutions connexes, en particulier la résolution no 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU (qui considère comme des actes criminels le financement du terrorisme, les actes terroristes, et les organisations terroristes; chaque pays doit adapter ses propres lois et règlements pour geler et confisquer rapidement les fonds ou les autres ressources et transmettre un rapport aux autorités compétentes s'il soupçonne que certains fonds sont liés à ces activités).

6.2.3. Le Comité fait remarquer que la mondialisation des marchés financiers, la diversification continue des nouveaux instruments de paiement et de leurs dérivés financiers et l'introduction de l'euro rendent de plus en plus difficile le contrôle de ce phénomène. En fait, cette situation requiert non seulement des accords bilatéraux et multilatéraux entre les différents systèmes nationaux, mais également l'acceptation effective d'un cadre de gouvernance internationale basé sur des critères et des procédures homogènes.

6.2.4. La préoccupation du Comité découle également de la difficulté d'une application effective et d'un fonctionnement concret de ces règles dans des contextes institutionnels et judiciaires très différents.

6.3. Le Fonds monétaire international (FMI)

6.3.1. Le Comité approuve le FMI en ce qui concerne l'extension et le renforcement du code de bonne conduite ("Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière", adopté en 1998). Son acceptation (et son application) volontaires par les États peuvent être considérées comme l'un des passages obligés pour la prévention des crises. Ce code prévoit en effet le respect de deux critères lors de l'élaboration des politiques monétaire et financière des États:

a) informer les opérateurs privés des objectifs macro-économiques et des instruments pour y parvenir ("l'efficacité des politiques monétaire et financière peut être renforcée si leurs objectifs et les instruments utilisés sont connus du public");

b) les autorités monétaires et les institutions financières agissant dans leur propre sphère d'autonomie doivent respecter les engagements et les règles adoptés, confirmant ainsi leur fiabilité.

6.3.2. Le Comité souligne également le caractère positif du renforcement, au sein du Fonds monétaire, du nouveau département des marchés de capitaux internationaux, ainsi que l'importance qu'il convient également d'accorder à l'augmentation de la transparence des choix opérationnels du FMI, ainsi que des débats de politique économique et des procédures décisionnelles internes qui précèdent et accompagnent ces choix.

6.3.3. Cependant, le Comité estime que l'amélioration de cette procédure analytique et la mise au point de nouveaux indicateurs par le FMI doivent s'inscrire dans un cadre conceptuel qui prévoie, pour les variables économiques à rééquilibrer, des solutions assorties de délais, tenant compte des exigences de développement de l'économie réelle et de l'acceptabilité sociale. Selon le Comité, c'est la seule manière de s'assurer que les politiques de stabilité nécessaires, qui devraient relever de l'intérêt et du devoir de tout État, soient renforcées et rendues plus crédibles, non seulement en ce qui concerne leur faisabilité, mais également leur consolidation structurelle. Cela implique également, selon le Comité, la participation active et étendue - dans la phase de mise au point des plans nationaux de recouvrement des dettes et d'assainissement - de toutes les forces politiques et de la société civile.

6.3.4. En 2001, le FMI avait demandé la mise au point d'un nouveau mécanisme de rééchelonnement de la dette extérieure grâce à l'introduction de procédures analogues à celles adoptées, au niveau national, en cas de faillite, et à cette occasion, la question s'était posée de savoir comment définir le rôle du FMI dans le cadre de ces nouvelles clauses appliquées aux actions collectives.

6.3.5. Les différentes hypothèses faisant actuellement l'objet de discussions sont les suivantes:

a) un régime obligatoire qui donnerait au Fonds un pouvoir supplémentaire en matière de définition du mécanisme de rééchelonnement de la dette;

b) un régime obligatoire basé sur une décision prise par la majorité des créanciers;

c) une approche contractuelle basée sur les règles du marché, dans le cadre de laquelle il serait possible d'inclure volontairement des clauses relatives à une action collective.

Le Fonds monétaire n'a encore donné aucune précision quant à l'option qu'il considère comme la plus adaptée et donc la plus susceptible d'être adoptée.

6.3.6. Le Comité prend acte de cette incertitude et de la période de trois ans prévue avant l'introduction d'un nouveau mécanisme, et se montre donc très pessimiste quant à la situation de certains pays connaissant de graves difficultés (par exemple, l'Argentine), qui ne peuvent ni recourir à de nouvelles règles, ni introduire de manière anticipée, dans les accords en cours de signature, des clauses similaires à celles qui seront insérées dans le dispositif qui sera finalement retenu. En ce qui concerne le débat en cours, il estime que la procédure reposant sur les choix décidés par la majorité des créanciers permet d'assurer la participation équilibrée des institutions financières macro-économiques et des organismes privés, et d'éviter par la même occasion l'agressivité des créanciers plus forts.

6.3.7. Selon le Comité, l'exigence d'un réexamen de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés apparaît étroitement liée tant à la prévention qu'au règlement des crises. Au cours des premiers mois de 2002, parmi les 21 pays (sur 42 au total) qui avaient commencé à profiter des paiements pour la réduction de leur dette, 8 ont été par la suite exclus par le FMI parce qu'ils ne respectaient pas les engagements macro-économiques et les réformes décidées. Le Comité souligne que l'évaluation de ces défaillances par le Fonds monétaire ne peut se faire sans la prise en considération non seulement des traditionnelles difficultés structurelles, mais également d'une croissance économique générale inférieure à celle prévue de manière (toujours) abstraite par les programmes de remboursement adoptés ainsi que de la baisse des prix de certaines matières premières.

6.4. La Banque mondiale

6.4.1. Le premier thème examiné par la Banque mondiale était l'applicabilité effective du programme de l'ONU, confirmé par le consensus de Monterrey, et qui, au-delà de l'articulation des interventions, vise à réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de personnes vivant dans la pauvreté (de 29 à 14,5 % de la population mondiale).

6.4.2. Le Comité souligne:

a) que la possibilité de réaliser bon nombre des objectifs indiqués (y compris les politiques économiques devant être respectées par les États participants) dépend d'hypothèses de départ abstraites, dont, à la base, un taux de croissance annuel du PIB au niveau international de 3,6 % d'ici 2015;

b) que la Banque mondiale, dans ses rapports d'évaluation, a souligné que le déclin économique et l'augmentation des inégalités qui sont apparus dans de nombreuses régions empêchent la réalisation des réformes structurelles auxquelles les États doivent s'engager;

c) que tout cela implique pour la Banque mondiale la nécessité de compléter, sur la base des expériences acquises, son propre modèle analytique et les indicateurs statistiques y afférents, tant économiques que sociaux.

6.4.3. Le second thème à l'examen a donné lieu à une réflexion sur les procédures opérationnelles à mettre en oeuvre pour les engagements futurs. L'accord de Monterrey prévoit un nouveau partenariat pour une croissance durable entre les pays développés et les pays en retard de développement sur la base de responsabilités et d'obligations réciproques. Cela suppose le respect de règles de bonne gestion des affaires publiques et de politiques de stabilisation macro-économique (contrôle du secteur financier, des finances publiques, du système de change) par les pays en voie de développement qui bénéficieraient en échange d'aides supplémentaires et plus efficaces des pays développés, qui devraient eux aussi respecter les décisions de libéralisation commerciale prises à Doha. Dans ce cadre opérationnel, la Banque mondiale est invitée à aider les pays en voie de développement pour leur permettre de vaincre les obstacles stratégiques, institutionnels, infrastructurels, etc.

6.4.4. Le Comité juge fondamental pour la croissance économique des pays en voie de développement la présence en leur sein d'un secteur privé dynamique ainsi que la libéralisation des marchés financiers et la réalisation d'un système commercial intégré. Cependant, le Comité estime que de tels processus, s'ils sont introduits sans prêter une attention appropriée aux spécificités économiques et sociales des différentes réalités territoriales, risquent de donner lieu, comme l'ont amplement démontré les expériences des trente dernières années, à des rapports de force déséquilibrés entre les diverses catégories d'opérateurs économiques, rapports qui, joints aux déséquilibres structurels pourraient bloquer, plutôt que favoriser, tout processus de développement, de réforme et d'évolution sociale.

6.4.5. Le Comité demande à l'Union européenne, à la lumière notamment de ce qui a été confirmé par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin derniers, de proposer, au sein des instances internationales compétentes, l'adoption de nouveaux critères visant à favoriser:

- un soutien accru au développement de l'économie réelle;

- la garantie des services et des biens nécessaires à ce développement;

- l'aide aux activités économiques locales.

6.4.6. Une importante ambiguïté subsiste aujourd'hui entre les déclarations de principe des dirigeants de la Banque mondiale quant à la nécessité de revoir les critères adoptés à ce jour (par exemple en ce qui concerne la défense à outrance du processus de privatisation) et la référence affichée à ces mêmes critères dans les programmes opérationnels.

7. Conclusions

7.1. Le Comité a souligné l'importance croissante du marché international des capitaux, dont la dimension ne présente plus désormais de solutions de continuité ni dans le temps ni dans l'espace.

7.1.1. L'activité de ce marché influence considérablement les phénomènes de l'économie réelle: production, emploi, demande et offre privées et publiques. Son incidence sur la propagation des crises financières dans l'économie réelle est étroitement liée à sa capacité à synchroniser et à étendre géographiquement les crises financières, créant et multipliant des phénomènes d'instabilité économique mais également sociale et institutionnelle.

7.1.2. C'est la raison pour laquelle l'on assiste à la mise en place d'un vaste débat sur la nouvelle architecture financière mondiale, envisagée comme l'instauration d'une nouvelle gouvernance dans un cadre dont les règles sont soit obsolètes, soit confinées dans des territoires incapables de contenir le phénomène.

7.1.3. Pour le Comité, une nouvelle architecture financière permettant d'anticiper ou de gérer les crises ne peut se baser que sur de nouveaux concepts, c'est-à-dire sur une nouvelle architecture conceptuelle, tenant compte non seulement des phénomènes financiers, mais également des phénomènes économiques et sociaux, ainsi que de la solidité institutionnelle et démocratique des pays concernés.

7.1.4. Le Comité préconise une gouvernance du type de celle suggérée par la Commission dans son Livre blanc(6), avec pour objectifs la participation de la société civile et la réduction des disparités économiques au niveau mondial.

7.1.5. L'Union européenne doit par conséquent jouer dans ce débat un rôle plus prononcé, en introduisant cette vision nouvelle dans les instances institutionnelles et en s'exprimant d'une seule voix.

7.2. Une réforme des institutions internationales apparaît dès lors on ne peut plus nécessaire. Le Comité a constaté qu'alors que la Banque mondiale élargit progressivement ses méthodes d'analyse, en introduisant des éléments nouveaux dans le sens de la gouvernance européenne, le FMI reste fortement attaché à ses critères traditionnels. Il est toutefois difficile d'imaginer, pour ces organismes, des modifications substantielles reposant exclusivement sur des dynamiques internes.

7.2.1. Cette réforme dépend toutefois d'une modification des rapports de force entre les institutions internationales; cela présuppose une clarification entre les pays européens, afin de rompre l'équilibre actuel et de s'exprimer d'une seule voix, en résolvant les nombreux problèmes politiques que cela implique.

7.2.2. Enfin, le Comité invite toutes les organisations internationales (FMI, Banque mondiale, GAFI, Forum sur la lutte contre la corruption, etc.) à coopérer entre eux avec efficacité, en étroite collaboration avec les systèmes nationaux. Dans ce contexte, la volonté politique de renforcer le contrôle des marchés "offshore" ainsi que des rapports entre les marchés "offshore" et "onshore" est décisive.

Bruxelles, le 18 septembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2002) 81 final.

(2) Conseil Ecofin du 5 mars 2002 (6591/02 (CP 46) C/02/46).

(3) Résolution du Parlement européen sur le système monétaire international - Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures (2000/2017 (INI) -A5-0302/2001).

(4) CES 326/2001 fin.

(5) COM(2001) 428 final.

(6) COM(2001) 428 final.