portant sur l'évaluation à mi-parcours du règlement concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières

Introduction

Conformément à l'article 7 du règlement (UE) nº 911/2014, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement et de procéder à une évaluation à mi-parcours des mesures prises par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour lutter contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières.

Le rapport et son annexe présentent les résultats de l’utilisation de la contribution de l’Union, ainsi qu’une évaluation de la capacité de l’Agence à assumer ses responsabilités de manière efficace et rentable.

Ces résultats seront utiles pour la Commission et le Conseil d’administration de l’AESM afin de discuter de toute réorientation nécessaire en ce qui concerne l’allocation des ressources et les activités dans le cadre de l’exercice de programmation annuelle et pluriannuelle de l’Agence.

Contexte

Par le passé, le milieu marin, les côtes et les citoyens européens ont été touchés par des marées noires de grande ampleur. Des pétroliers tels que le Torrey Canyon (1967), l'Amoco Cadiz (1978), l'Erika (1999) et le Prestige (2002) ont été à l'origine de catastrophes environnementales. L'explosion de Deepwater Horizon (2010) dans le golfe du Mexique a mis en lumière les risques majeurs qui sont également liés aux installations pétrolières et gazières et aux forages exploratoires. La prise de conscience accrue des incidences socio-économiques et environnementales des déversements d'hydrocarbures a favorisé une évolution significative, au fil du temps, des structures de préparation et d'intervention des États membres et de l'industrie.

À la suite de la catastrophe du Prestige, qui a mis en évidence la pénurie de capacités de récupération d'hydrocarbures en mer à l'époque, il a été décidé d'agir au niveau de l'UE en mettant en place une capacité complémentaire pour aider les États côtiers d'Europe à réagir de manière rapide, efficace et efficiente aux déversements d'hydrocarbures. En 2004, l’Agence européenne pour la sécurité maritime a été chargée de fournir cette capacité supplémentaire aux États membres. Elle n’est pas censée remplacer les capacités nationales (que ce soit au niveau national ou au niveau régional), mais fournir les capacités supplémentaires nécessaires en cas d’incident majeur.

À la suite de la catastrophe de Deepwater Horizon impliquant une plateforme de forage en mer, la même logique a été appliquée pour que l'AESM puisse intervenir en cas d'incident majeur, sans pour autant remettre en cause la responsabilité première de l'industrie pétrolière et gazière d'avoir ses propres moyens d'intervention.

Ces dernières années, il n'y a pas eu de catastrophe d'une telle ampleur dans les eaux de l'UE, principalement en raison des progrès réalisés en matière de prévention et de sécurité par les acteurs privés, les administrations maritimes nationales, la réglementation internationale et la politique de l'UE. Le développement et la mise en œuvre effective de l’acquis de l'UE en matière de sécurité maritime, permettant une application uniforme de normes strictes, ont changé la donne en ce qui concerne les déversements potentiels d'hydrocarbures et la pollution marine dans les eaux de l'UE.

Cependant, plusieurs incidents tels que le naufrage du pétrolier Agia Zoni II dans les eaux grecques en septembre 2017 ont illustré l’intérêt de maintenir une capacité d'intervention diversifiée et efficace en cas de marée noire. En outre, des éléments probants montrent la persistance des risques associés au transport du pétrole et aux activités pétrolières et gazières en mer, ainsi que l'augmentation continue du volume du transport maritime et l'expansion des activités de forage exploratoire et d'extraction.

Activités de lutte contre la pollution de l’AESM

Conformément à son règlement fondateur, l’AESM a pour mission:

·de soutenir sur demande, en fournissant des moyens supplémentaires et de manière rentable, les mécanismes de lutte contre la pollution mis en place par les États membres;

·de fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières.

Services de lutte contre la pollution par les hydrocarbures

Le réseau de navires dépollueurs de réserve de l’AESM a été constitué et maintenu grâce à des procédures de passation de marchés annuelles appliquées à partir de 2005.Ce service est basé sur l'affrètement à long terme de navires commerciaux qui sont aptes à servir ponctuellement de navires dépollueurs de réserve. Lorsqu'ils ne sont pas tenus d'intervenir en cas de pollution, ils peuvent exercer leurs activités commerciales normales à condition de rester dans une zone qui leur permette d'intervenir dans un délai de 24h en cas d'urgence. Le service complète les ressources et les dispositifs qui ont déjà été mis en place aux niveaux national et régional.

Suite à l'extension de son mandat en 2013 pour lutter contre la pollution provenant des installations pétrolières et gazières, l'Agence a amélioré la capacité d'intervention de sa flotte de navires. Ceci a été fait principalement en ajoutant des capacités de pulvérisation de dispersant sur certains dispositifs dans les zones où cette technique d'intervention est acceptée par les États côtiers ou en améliorant la capacité des navires à faire face à des atmosphères vaporeuses et explosives.L'AESM a mis à disposition des stocks de dispersants et des systèmes d'application de dispersants en mer, qui sont principalement destinés à être utilisés en cas de pollution majeure provenant d'installations pétrolières et gazières, mais peuvent également être utilisés en cas de pollution causée par les navires.

Une autre évolution de la capacité d'intervention de l’Agence a été la mise en œuvre du programme de service d’assistance en matière d'équipement. Ce programme visait à diversifier la boîte à outils de lutte contre la pollution de l'AESM grâce à la fourniture d'équipements autonomes spécialisés. À partir de 2016, deux stocks de ces équipements ont été mis en place dans la mer du Nord et la mer Baltique.

À la fin de 2016, la capacité de lutte contre la pollution par les hydrocarbures de l’AESM comprenait les dispositifs suivants: