FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 190/04

Aide no: XA 103/09

État membre: Italie

Organisme: ISMEA, Istituto di servizi per il mercato agricolo ed agroalimentare

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte assistenza tecnica

Base juridique: Delibera del Consiglio di Amministrazione ISMEA del 19 febbraio 2009 n. 9 e successive modificazioni intervenute.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s'élèvent à environ 20 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: Les aides prennent la forme d'une contribution à fonds perdus aux dépenses admissibles et peuvent atteindre jusqu'à 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans

Objectif de l'aide: Favoriser la création d’entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole, les activités d'assistance technique; le présent régime est exempté au titre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Coûts admissibles:

enseignement et formation,

prestation de services de gestion d'entreprise et de services de remplacement,

organisation et participation à des concours, des expositions et des foires.

Les aides seront accordées sous la forme de services subventionnés et n'impliqueront pas de paiements directs aux producteurs. Tous les opérateurs admissibles des zones concernées pourront bénéficier des aides sur la base de critères objectivement définis. Lorsque l'assistance technique est proposée par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. Toute contribution de non-affiliés aux frais d'administration du groupement ou de l'organisation en question sera strictement limitée aux coûts afférents au service.

Pour ce qui est de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, seront uniquement admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses d'enseignement et de formation qui seront effectuées, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1998/2006, dans la limite d'un montant maximal de 200 000 EUR par bénéficiaire et pour une période de trois ans.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable: ISMEA

Sede legale:

Via C. Celso 6

00161 Roma RM

ITALIA

Sede amministrativa:

Via Nomentana 183

00161 Roma RM

ITALIA

Adresse du site web: http://www.ismea.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/2841

Le chemin de navigation est le suivant: http://www.ismea.it (page d'accueil) — «Sviluppo d’impresa» — «Subentro in agricoltura»

Autres informations: Le régime en objet concerne l'adaptation de l'aide XA 81/08 à la nouvelle base juridique en vertu de laquelle l'aide pourra être appliquée sur l'ensemble du territoire national.

Aux fins de l'adaptation, les fiches suivantes ont notamment été présentées à la Commission:

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans la production primaire, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, au sens du règlement (CE) no 800/2008,

fiche synthétique pour les mesures d'assistance technique, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour l'octroi d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Le régime prévoit en outre l'octroi d'aides pour l'assistance technique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, qui seront accordées comme aides de minimis, et des aides aux investissements dans les activités de tourisme rural, qui seront mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006.

Aide no: XA 104/09

État membre: Italie

Organisme: ISMEA, Istituto di servizi per il mercato agricolo ed agroalimentare

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte investimenti nelle aziende agricole di produzione primaria

Base juridique: Delibera del Consiglio di Amministrazione ISMEA del 19 febbraio 2009 n. 9 e successive modificazioni intervenute.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues s'élèveront approximativement à 20 millions EUR.

Le prêt à conditions préférentielles, d'une durée variant de 5 à 10 ans (et jusqu'à 15 ans pour les projets concernant le secteur de la production agricole), est remboursable par versements constants semestriels à terme échu. Le taux d'intérêt appliqué est égal à 36 % du taux de référence publié chaque mois au Journal officiel de l'Union européenne.

Intensité maximale des aides: Les facilités qu’il est possible d’accorder pour la réalisation des projets d’entreprise consistent en des prêts à taux préférentiels et à fonds perdus. Le montant de la tranche du soutien soumise à remboursement (prêt à conditions préférentielles) ne peut être inférieur à 50 % du total des aides accordées.

Pour les investissements dans les exploitations agricoles, les intensités maximales s'élèveront à:

60 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement;

50 % des investissements admissibles dans les autres régions.

Le montant total de l’aide accordée à une entreprise individuelle ne peut toutefois pas dépasser 400 000 EUR au cours d’une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l’entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans les zones visées à l’article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

Les aides accordées doivent respecter les interdictions et restrictions prévues par les règlements du Conseil sur les organisations communes de marché.

Aucune aide ne peut être accordée en faveur:

de l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles,

de la plantation de plantes annuelles,

de la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait ou les produits laitiers.

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur à la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans

Objectif de l'aide: Favoriser la création d’entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole.

Les dépenses suivantes sont admissibles au bénéfice des aides:

Pour le secteur de la production primaire, des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses éligibles de l'investissement.

Pour le secteur de la production primaire, l'article du règlement (CE) no 1857/2006 utilisé pour l'exemption du présent régime est l'article 4.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: activités de production primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable: ISMEA

Sede legale:

Via C. Celso 6

00161 Roma RM

ITALIA

Sede amministrativa:

Via Nomentana 183

00161 Roma RM

ITALIA

Adresse du site web: http://www.ismea.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/2841

Le chemin de navigation est le suivant: http://www.ismea.it (home pag) — Sviluppo d’impresa — Subentro in agricoltura

Autres informations: Le régime en question porte sur l'adaptation de l'aide XA 80/08 à la nouvelle base juridique, en vertu de laquelle l'aide pourra être appliquée sur tout le territoire national.

Aux fins de cette adaptation, les fiches suivantes ont notamment été présentées à la Commission:

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans la production primaire, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, au sens du règlement (CE) no 800/2008,

fiche synthétique pour les mesures d'assistance technique, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour l'octroi d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Le régime prévoit en outre l'octroi d'une assistance technique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles sous la forme d'aides de minimis ainsi que d'aides aux investissements dans les activités de tourisme rural, qui seront mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006.

Aide no: XA 137/09

État membre: France

Région: Les opérations pourront aussi être financées par les collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, communes) qui le souhaiteront dans le cadre de transferts de bâtiments agricoles dans l’intérêt public

Intitulé du régime d’aide: aides au transfert de bâtiments agricoles dans l’intérêt public

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants et article L 4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Délibérations des collectivités territoriales relatives aux projets concernés

Code de l'environnement: risques naturels majeurs articles L. 561-1 à L 565-2

Code de l'environnement: sites inscrits et classés articles L. 341-1 à L. 341-15

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 2 000 000 EUR de la part de l’Etat en 2009 et 4 000 000 EUR de la part des collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: Le taux d’aide sera d’au plus 100 % des transferts dans l’intérêt public pour le démantèlement ou la désaffectation imposée et la reconstruction sur un autre site des installations démantelées ou désaffectées.

Pour la partie des investissements correspondant à de la modernisation ou à de l'augmentation de production, le taux d’aide sera d’au plus 50 % dans les zones défavorisées, d’au plus 40 % dans les autres zones, ces taux pouvant être abondés de 5 % en faveur des jeunes agriculteurs.

Date de la mise en œuvre: A partir de l’accusé de réception de la Commission

Durée du régime d’aide: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: La mesure a pour objectif de permettre le financement d’opérations de transferts de bâtiments agricoles, dans quelque secteur de production que ce soit, lorsqu’ils sont rendus indispensables notamment pour des raisons environnementales, écologiques, de sécurité publique ou en raison de risque naturel majeur. Par exemple, il s’agira de transférer des installations dont les experts ont reconnu leur localisation dangereuse au regard des avalanches, des coulées de boue, des glissements de terrain éventuellement rendus plus probables du fait des évolutions climatiques.

Le cas échéant, le transfert des installations pourra être imposé pour d’autres raisons d’intérêt public telles que des raisons urbanistiques ou touristiques (sites classés, amélioration de la voirie publique…).

Les projets correspondants s’inscriront dans le cadre de l’article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): tous les secteurs de la production agricole dès lors que des bâtiments agricoles doivent être transférés pour un motif d’intérêt public. L'aide pourra être apportée aux bailleurs propriétaires ou aux exploitants mettant en valeur les bâtiments agricoles faisant l'objet du transfert.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Ministère de l’agriculture et de la pêche Sous-direction des entreprises agricoles 3 rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP FRANCE

Adresse du site Web: http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/europe-international/aides-d-etat-projets/downloadFile/FichierAttache_2_f0/aides_projet_transferts_batiments.pdf?nocache=1239714919.54

Aide no: XA 140/09

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Ayudas para proyectos de formación en las Escuelas de Formación Profesional Agrarias

Base juridique: Proyecto de orden de 2009, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen las bases reguladoras y se convocan ayudas para proyectos de formación en las Escuelas de Formación Profesional Agrarias.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Le montant de l’aide sera imputé sur le poste budgétaire 12.02.01.542.20.4, ligne T6127, de l’état des dépenses du budget de la Generalitat, et représentera un coût estimé à 200 000 EUR par an.

Pour l’ensemble de la durée du régime, le total des dépenses est estimé à 1 000 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 % des coûts supportés.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: Professionnalisation du secteur agricole valencien, en vue à la fois d’accroître la rentabilité des exploitations agricoles et de leur permettre de s’adapter aux exigences du marché. Efforts visant à adapter l’offre de formation aux besoins du secteur.

Les aides bénéficient de l’exemption prévue à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (publié au JO L 358 du 16.12.2006).

Nomenclature statistique des activités économiques des Communautés européennes (NACE): A-0161: Activités de soutien aux cultures.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Conselleria de Agricultura Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/efpa.pdf

Autres informations: —

Valence, le 17 avril 2009 El Director General de Investigación y Tecnología Agroalimentaria Manuel LAINEZ ANDRÉS

Aide no: XA 141/09

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana.

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Ayudas destinadas a paliar los daños producidos por las tormentas padecidas durante los últimos días del mes de septiembre en determinados municipios de la Comunidad Valenciana

Base juridique: Proyecto de Resolución de … de 2008, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las tormentas padecidas durante los últimos días del mes de septiembre en determinado municipios de la Comunidad Valenciana.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Le montant prévu des dépenses annuelles imputables sur l’exercice 2009 s’élève à 1 080 000 EUR.

Intensité maximale des aides: L’intensité estimative de l’aide, compte tenu du barème d’évaluation établi à l’article 4 de l’Orden et sur la base d’une étude justificative de ce dernier, s’élève à 37 % dans le cas des cultures d’agrumes et à 36 % dans le cas des cultures de grenades.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Période de 2009 à 2013.

Objectif de l’aide: Comme le régime des assurances agricoles combinées ne couvre que les dommages occasionnés à la production, le projet d’Orden vise l’octroi d’aides économiques destinées à faciliter la restauration de la capacité productive des exploitations touchées et à permettre l’indemnisation des dépenses y afférentes; il s’appuie sur l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Toute personne physique ou morale ou encore communauté de biens dirigeant une exploitation agricole, qui satisfait aux exigences énoncées dans l’Orden, s’engage à réaliser l’investissement prévu dans ce dernier et qui soit assimilable à une petite ou moyenne entreprise au sens de la définition énoncée à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008.

Nom et adresse de l’autorité responsable: Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación de la Comunidad Valenciana (Espagne)

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/tormentas2008.pdf

Autres informations: —