Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure"(1)

(1999/C 169/01)

Le Conseil a décidé, le 23 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 avril 1999 (rapporteur: M. Stöllnberger).

Lors de sa 363e session plénière des 28 et 29 avril 1999 (séance du 28 avril), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La directive 80/181/CEE(2) du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiée en dernier lieu par la directive 89/617/CEE(3), harmonise l'emploi des unités de mesure dans l'ensemble de la Communauté. Elle établit comme unités de mesure légales celles du système international (SI).

1.1.1. Le SI est un système mondial qui a été approuvé en 1960 par la Conférence générale des poids et mesures (CGPM). Le SI est une version cohérente du système métrique et il est décrit par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) dans ses normes ISO 1000 et 31.

1.1.2. Quelques exceptions spécifiques sont autorisées dans le cas d'unités approuvées au niveau international et destinées à des utilisations particulières, par exemple le mm de mercure pour la mesure de la tension artérielle(4).

1.1.3. L'emploi du SI dans la Communauté présente l'avantage de rationaliser la fabrication et la fourniture de pièces et composants ainsi que de fournir aux consommateurs des informations claires et comparables. La modification proposée ne change pas le statut du SI dans la Communauté.

2. La proposition de la Commission

2.1. Depuis la dernière modification de la directive 80/181/CEE, des décisions prises au niveau international affectent la définition des unités SI ou leur utilisation.

2.1.1. En 1991, la 19e CGPM a étendu la liste des préfixes à utiliser pour les multiples et sous-multiples d'unités SI. En 1992, l'ISO a révisé la norme ISO 31 concernant les unités d'angle plan et d'angle solide. Par ailleurs, le bulletin CODATA du Conseil international des unions scientifiques a été remplacé en 1986 par une publication qui donne de nouvelles valeurs expérimentales pour l'électronvolt et l'unité de masse atomique. Dans la mesure où les accords et les décisions de ces organismes affectent le contenu de la directive, celle-ci doit être modifiée pour tenir compte de ces changements.

2.2. En vertu de l'article 3, point 2 de la directive 80/181/CEE, l'emploi d'unités de mesure supplémentaires enplus des unités de mesure légales, exprimées en unités différentes, est autorisé jusqu'au 31 décembre 1989. Cette échéance a été prorogée au 31 décembre 1999 par une modification de la directive en 1989 (89/617/CEE)(5).

2.2.1. À la fin de cette période de transition, la législation communautaire sera incompatible avec celle des États-Unis en ce qui concerne l'utilisation d'unités indiquant des valeurs de grandeur. En effet, la législation communautaire n'autorisera plus les indications supplémentaires en unités non légales alors que la législation américaine prescrit l'utilisation simultanée des unités du système américain (pouce/livre) et du SI.

2.2.2. La Commission est convaincue que la solution du problème de l'utilisation des unités peut résider dans le recours à un système mondial fondé sur le SI, qui devra être également adopté par les États-Unis. En effet, il faut rappeler que les États-Unis sont le seul pays industrialisé du monde qui n'utilise pas le SI.

2.2.3. La Commission estime qu'à court terme, les États-Unis devraient modifier leur législation afin de permettre la mise sur le marché de produits portant des indications exclusivement en unités SI. Simultanément, l'UE pourrait adopter comme mesure provisoire la prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 de la période de transition au cours de laquelle l'utilisation d'indications supplémentaires en unités non légales est autorisée.

3. Observations sur la proposition de directive

3.1. La modification de la définition des unités SI, afin de prendre en compte les décisions internationales, ne comporte pas d'inconvénient.

3.2. Il est indéniable que le respect de l'échéance du 31 décembre 1999 sans modification des dispositions légales américaines entraînerait des coûts importants pour de nombreux secteurs industriels. Ils affecteraient l'emballage, l'étiquetage, l'inventaire, etc. D'après les chiffres fournis par la Commission, les coûts induits dans ce contexte pour une multinationale fabriquant des produits cosmétiques sont estimés à 80 millions de dollars par an. La coalition des représentants de l'industrie (qui représente les secteurs des produits cosmétiques et de toilette, des couleurs pour artistes et des denrées alimentaires) estime que, pour des entreprises plus petites, ces coûts se situeraient entre 5 000 et plusieurs millions de dollars par an.

3.2.1. La prolongation permettra aux producteurs européens de continuer à étiqueter des produits sans devoir remplir des conditions différentes en ce qui concerne les unités de mesure.

3.2.2. Les conséquences de la prolongation du délai pour le consommateur européen devraient toutefois être limitées, étant donné qu'il ne s'apercevra d'aucun changement important dans l'étiquetage des informations par rapport à la situation actuelle.

3.2.3. Pour ces raisons, le Comité salue expressément la prolongation du délai que propose la Commission.

3.2.4. Toutefois, le Comité économique et social fait observer que ce recul de l'échéance, proposé par la Commission, devrait être mis à profit pour lutter contre les dispositions américaines qui prévoient de fournir des informations dans d'autres unités que le SI.

3.2.5. En outre, le Comité soutient le projet de la Commission de vérifier l'application de la directive 80/181/CEE et de continuer à étudier les questions relatives à la transposition de la directive afin de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réglementation internationale.

Bruxelles, le 28 avril 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 63 du 5.3.1999, p. 8; JO C 89 du 30.3.1999, p. 8.

(2) Directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979: JO L 39 du 15.2.1980, p. 40.

(3) Directive 89/617/CEE: JO L 357 du 7.12.989, p. 28.

(4) On trouve également les unités employées sur le territoire du Royaume-Uni et de l'Irlande pour des utilisations particulières, par exemple la "pint" de bière à la pression. Une dérogation est accordée pour les domaines du transport aérien et maritime et du trafic par voie ferrée, où des unités autres que celles rendues obligatoires par la directive peuvent être utilisées lorsqu'elles sont prévues par les conventions internationales liant les États membres.

(5) Directive 89/617/CEE: JO L 357 du 7.12.1989, p. 28.