Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (présentées par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Principes

Les règlements du Conseil (CE) n° 307/97 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique [1] et (CE) n° 308/97 modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies [2], prévoient comme base juridique l'article 43 du traité. Les règlements proposés ont comme seul objectif d'adapter la base juridique des deux règlements en question, suite à un arrêt de la Cour du 30 avril 1997 stipulant que la base juridique des deux règlements doit être l'article 130S du traité (actuellement l'article 175 du traité).

[1] JO L 51 du 21.2.1997, p. 9

[2] JO L 51 du 21.2.1997, p. 11

Il est à noter que l'enveloppe financière pour les 2 actions a été adaptée en fonction des montants réellement alloués dans le budget pour la période 1997- 2000 et de ceux prévus dans l'APB 2001.

Les versions initiales de ces propositions ont été présentées par la Commission le 22 juillet 1999 (COM(1999) 379 final).

Sur la base d'un rapport rédigé par Mme Encarnación Redondo Jimenéz, le Parlement européen a approuvé le 6 juillet 2000, en première lecture, les propositions de la Commission, moyennant 12 amendements.

Compte tenu de ces développements, la Commission a élaboré deux propositions modifiées.

La Commission a procédé à 2 types d'amendements :

Premièrement, à la suite de l'examen en première lecture par le Parlement européen, un certain nombre de nouvelles dispositions ont été acceptées.

Deuxièmement, les proposition modifiées tiennent également compte des montants réellement alloués dans le budget pour la période 1997- 2000 et de ceux prévus dans l'APB 2001.

B. Motivation

La Commission a accepté 8 amendements proposés par le PE. La plupart de ces amendements concernent des questions de politique ou des questions techniques.

Les amendements ou parties importantes d'amendements que la Commission n'a pas pu accepter concernent

-une augmentation des montants des références financières privilégiés aux montants retenus en 1997 + 10% à savoir 44 millions EUR pour le règlement (CEE) n° 3528/86 et à 77 millions EUR pour le règlement (CEE) n° 2158/92, et

-le remplacement de la procédure de réglementation par la procédure consultative.

Compte tenu des montants effectivement inscrits dans les budgets 1997 - 2000 l'augmentation proposée par le Parlement conduirait à une augmentation du budget pour 2001 de 37 millions EUR. En d'autres mots, au lieu des 16 millions proposés dans l'APB 2001 (ligne B2-515 "Forêts") et confirmés par la suite au cours de la procédure budgétaire par les deux branches de l'Autorité budgétaire, il aurait fallu prévoir 53 millions EUR.

L'amendement "comitologie" ne répond pas à l'article 2 lettre b) de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

1999/0159(COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C.

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO C.

vu l'avis du Comité des Régions [5],

[5] JO C.

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La période d'application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique [6], prend fin le 31 décembre 1996.

[6] JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2157/92 (JO L 217 du 31.7.1992, p. 1).

(2) La forêt joue un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, l'eau, le climat, la faune et la flore; ces équilibres écologiques sont indispensables pour une agriculture durable et la gestion de l'espace rural.

(3) La conservation du patrimoine forestier répond à des préoccupations économiques, écologiques et sociales et contribue notamment à maintenir la situation sociale des personnes travaillant en agriculture et dans les zones rurales.

(4) L'importance de la forêt méditerranéenne dans les écosystèmes des pays du sud de l'Union européenne, notamment dans les régions en proie à des processus de désertification.

(5) La Communauté et les États membres se sont engagés au niveau international, lors des conférences ministérielles paneuropéennes sur la protection des forêts en Europe tenues à Strasbourg en 1990 et à Helsinki en 1993, en faveur d'une surveillance continue des dommages causés aux forêts; l'action prévue par le règlement (CEE) n° 3528/86 contribue à donner suite à ces engagements.

(6) Les résultats du réseau de surveillance systématique font apparaître des tendances évidentes dans la distribution géographique et chronologique des dommages subis par la forêt sur tout le territoire de la Communauté.

(7) Les placettes permanentes de surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers ont été instituées par les États membres; la continuation de l'action de surveillance pendant une période prolongée contribuera à la compréhension du lien causal entre les altérations des écosystèmes forestiers et leurs facteurs déterminants.

(8) Les dommages forestiers dus à divers facteurs, notamment à la pollution atmosphérique et à d'autres facteurs météorologiques défavorables, compromettent le développement d'une activité agricole durable ainsi que la gestion des zones rurales.

(9) Par conséquent, la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et d'autres facteurs météorologiques défavorables contribue directement à l'obtention des objectifs fixés à l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité.

(10) Il convient dès lors de poursuivre l'action prévue par le règlement (CEE) n° 3528/86 et d'en prolonger la durée de cinq années, la période d'application de l'action étant ainsi portée à quinze ans à compter du 1er janvier 1987.

(11) Il y a lieu d'arrêter les mesures d'exécution du présent règlement conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12) Le présent règlement établit pour l'ensemble de la durée de l'action, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(13) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3528/86,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 11 du règlement (CEE) n° 3528/86 est remplacé par le texte suivant :

«Article 11

1. L'action est prévue pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 1987.

2. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action est de 34,5 millions EUR pour la période de 1997 à 2001.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi qu'une proposition de révision comportant notamment les aspects écologiques, économiques et sociaux (évaluation qualitative) et les résultats d'une analyse coût-bénéfice (évaluation quantitative).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président