COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2013 à l'évolution du RNB /* COM/2012/0184 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2013 à l'évolution du RNB (point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière) 1. INTRODUCTION L'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1) contient le tableau du cadre financier de l'UE-27 pour la période 2007-2013, exprimé aux prix de 2004 (tableau 1). Conformément au point 16 de l'AII, la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à un ajustement technique du cadre financier à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix et elle en communique les résultats aux deux branches de l'autorité budgétaire. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis au moyen du déflateur fixe de 2 % visé au point 16. Quant à l'évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles. L'objet de cette communication est de présenter à l'autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique (UE-27) pour l'exercice 2013, conformément au point 16 de l'AII. 2. MODALITÉS D'AJUSTEMENT DU TABLEAU DU CADRE FINANCIER (TABLEAUX 1 ET 2) Le tableau 1 présente le cadre financier pour l'UE-27 aux prix de 2004 tel que modifié par la décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER[1]. Le tableau 2 présente le cadre financier pour l'UE-27 ajusté pour l'exercice 2013 (c'est-à-dire à prix courants, inchangés par rapport à l'ajustement visant à répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER, excepté pour les données en pourcentage du RNB, qui ont été mises à jour sur la base des prévisions économiques les plus récentes). 2.1. Chiffre total pour le RNB Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2013 s'établit à 13 299 204 millions d'EUR à prix courants pour l'UE-27 (aux termes du dernier alinéa du point 16, il n'y aura pas d'ajustement technique pour l'année en cours ou les années précédentes; à titre indicatif uniquement, le RNB actualisé s'établit à 12 893 056 millions d'EUR pour 2012, à 12 617 848 millions d'EUR pour 2011, à 12 257 075 millions d'EUR pour 2010, à 11 643 643 millions d'EUR pour 2009, à 12 316 757 millions d'EUR pour 2008 et à 12 262 940 millions d'EUR pour 2007). Depuis 2010, le RNB comprend les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), en application de la décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 visant à prendre en compte les SIFIM aux fins des ressources propres[2] à compter du 1er janvier 2010. 2.2. Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2013 (UE-27) Le plafond global des crédits d'engagement pour 2013 (152 502 millions d'EUR) s'établit à 1,15 % du RNB. Le plafond global correspondant des crédits de paiement (143 911 millions d'EUR) s'élève à 1,08 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 19 669 millions d'EUR (0,15 % du RNB pour l'UE-27) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,23 %. Les plafonds des ressources propres et des crédits d'engagement ont été adaptés à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2010/196/UE, Euratom visant à prendre en compte les SIFIM aux fins des ressources propres[3]. 3. AUTRES ÉLÉMENTS LIÉS À L'EXERCICE D'AJUSTEMENT TECHNIQUE 3.1. Rubrique 5 (Administration) S'agissant de la rubrique 5, une note au bas du tableau du cadre financier précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'EUR (aux prix de 2004) pour la période 2007-2013. Cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique: – chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget; – le total cumulé de ces déductions sur la période 2007-2013 ne peut dépasser 500 millions d'EUR aux prix de 2004, soit en moyenne annuelle 71,4 millions d'EUR. Le caractère récurrent des dépenses administratives impose que soit retenue chaque année une limite moyenne pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2013, le montant à déduire est de 86,0 millions d'EUR à prix courants. 3.2. Dépenses hors cadre financier 2007-2013 Un certain nombre d'instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2007-2013. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au delà des plafonds de dépenses convenus: · la réserve d'aide d'urgence, qui peut être mobilisée jusqu'à un montant maximal de 221 millions d'EUR par an aux prix de 2004 ou de 264,1 millions d'EUR en 2013 à prix courants (1 744 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée); · le Fonds de solidarité de l'UE, dont le montant annuel maximal à prix courants s'établit à 1 milliard d'EUR; · l'instrument de flexibilité, dont le montant annuel maximal à prix courants s'établit à 200 millions d'EUR, à quoi il faut ajouter la partie des montants annuels non utilisés correspondant aux exercices 2011-2012, qui peut être reportée à l'exercice 2013. Il sera en outre possible de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'EUR par an à prix courants en utilisant la marge existant sous le plafond global des crédits d'engagement de l'exercice précédent et/ou des engagements annulés lors des deux exercices précédents (à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b). 4. OPÉRATIONS HORS BUDGET ET HORS RESSOURCES PROPRES Le point 11, quatrième alinéa, de l'accord interinstitutionnel indique que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres, sont présentées à titre indicatif dans des tableaux et mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique du cadre financier. Les tableaux 3.1 et 3.2 présentent ces informations actualisées sur la base des dernières estimations disponibles. Elles concernent le Fonds européen de développement (FED) et la structure des ressources propres. ANNEXE TABLEAU 1: CADRE FINANCIER 2007-2013 TABLEAU 2: CADRE FINANCIER (UE -27) AJUSTÉ POUR 2013 TABLEAU 3: PROGRAMMATION INDICATIVE DES DÉPENSES NON INSCRITES AU BUDGET GÉNÉRAL ET ÉVOLUTION INDICATIVE DES DIFFÉRENTES RESSOURCES PROPRES [1] Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (2012/5/UE), JO L 4 du 7.1.2012, p. 12. [2] Décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l'Union européenne et de ses ressources propres, JO L 87 du 7.4.2010, p. 31. [3] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres, COM(2010) 162.