Aides d'État - Espagne

Aide C 70/2001 (ex NN 65/2001) - Aide d'État présumée en faveur de Hilados y Tejidos Puigneró SA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2001/C 339/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 19 septembre 2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H2

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 16.

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Par lettres du 19 février et du 28 mars 2001, la Commission a reçu des plaintes alléguant que Hilados y Tejidos Puigneró SA bénéficierait d'aides d'État octroyées par les autorités espagnoles. Par lettre du 12 mars 2001, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de lui fournir des renseignements complémentaires concernant les aides présumées. Seules des informations partielles lui ont été transmises par lettre du 19 avril. Le 17 mai 2001, la Commission a adressé un rappel relatif aux informations manquantes. Des réponses ont été enregistrées les 15 et 28 juin et le 2 juillet 2001. Les renseignements reçus étaient toujours incomplets. Sur la base des renseignements disponibles, le dossier a été enregistré en tant qu'aide non notifiée NN 65/2001.

2. Description

Hilados y Tejidos Puigneró SA (Puigneró), dont le siège social est situé à Barcelone, est présente dans la production de fils et de toiles, ainsi que dans le finissage textile. Puigneró, fondée en 1957, est une société privée qui exploite trois usines. La société a réalisé en 1999 un chiffre d'affaires de 16233 millions de pesetas espagnoles (97,56 millions d'euros) et employait 1 600 personnes d'après les données de 1998.

L'aide présumée comprend un prêt de 2000 millions de pesetas espagnoles (12,02 millions d'euros) consenti par l'institut des finances catalan, un organisme public dépendant du ministère régional de l'économie et des finances, ainsi qu'une cessation de paiement. Par décision du 10 novembre 2000, le tribunal de première instance n° 4 de Vic (Barcelone) a déclaré l'entreprise en cessation de paiement en vertu de la loi sur l'insolvabilité(1), comprenant au moins un montant de 8300 millions de pesetas espagnoles (49,88 millions d'euros) d'arriérés de paiements de cotisations sociales (pendant la période 1977-2001). Des reports de paiement importants ont été accordés et il est prévu de renoncer au remboursement d'une partie au moins de la dette.

Les plaignants affirment que la cessation de paiement pourrait également comprendre un montant d'impôts impayés, s'élevant à 9 661 millions de pesetas espagnoles (58,06 millions d'euros), ainsi que des dettes contractées envers d'autres administrations publiques (Instituto de Crédito Oficial et Fondo de Garantía de Depósitos, entre autres), d'une valeur de 1338 millions de pesetas espagnoles (8,04 millions d'euros). La Commission n'a pas encore reçu de renseignements relatifs à ces dettes.

3. Appréciation

Les aides financières en faveur de Puigneró constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car elles sont accordées au moyen de ressources d'État et confèrent à cette entreprise des avantages financiers sur ses concurrents, menaçant ainsi de fausser la concurrence. Étant donné que Puigneró remplit les conditions requises pour être considérée comme une entreprise en difficulté, l'aide relève des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(2). Étant donné que les aides ne sont pas attribuées en vertu d'un régime autorisé, elles doivent être appréciées en qualité d'aides ad hoc.

N'ayant pas été en mesure de faire face à ses frais de gestion courants depuis longtemps déjà (1977), Puigneró n'a apparemment ni souhaité ni pu lever des fonds sur le marché des capitaux privés pour honorer sa dette publique (seuls 0,5 % du total du passif de Puigneró sont des prêts bancaires à long terme). Du fait que les taux d'intérêt pratiqués sur le marché des capitaux privés sont généralement supérieurs à ceux du secteur public, les conditions auxquelles Puigneró a pu différer le remboursement de sa dette vis-à-vis de l'administration publique semblent comprendre des aides d'État. La Commission doute en outre qu'un investisseur privé accepterait de renoncer au remboursement de la majeure partie de la dette (70 % d'après le plan de viabilité élaboré en faveur de Puigneró).

Le prêt a été accordé pour une durée d'un an, assorti d'un taux d'intérêt Euribor 3 mois + 1 %. Les garanties fournies pour le prêt comprenaient une hypothèque, des actions et la garantie personnelle des membres du conseil d'administration.

De prime abord, le taux d'intérêt peu élevé, et la prime notamment, ne semblent pas tenir compte du risque plus important que suppose l'octroi de financements à une entreprise en difficulté. Étant donné que les autorités espagnoles n'ont pas fourni de précisions sur les actifs qui servent de base aux garanties, la Commission ne peut exclure un chevauchement avec les garanties fournies pour la cessation de paiement et ne peut donc en conclure que les cautions sont suffisantes et solides. En conséquence, le prêt réunit les conditions requises pour être considéré comme une aide d'État.

Les plaignants affirment également que Puigneró vend ses produits à des prix inférieurs à ses coûts de revient. Le plan de viabilité ne permet pas d'apprécier si l'aide est limitée au strict minimum nécessaire pour éviter des liquidités excédentaires que l'entreprise pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.

Eu égard à la dette de Puigneró qui s'est accumulée pendant de nombreuses années, la Commission est d'avis que Puigneró a probablement rencontré des difficultés financières dans le passé, que ce soit de manière temporaire ou permanente. Elle ne peut par conséquent exclure que l'entreprise ait précédemment bénéficié d'aides financières qui pourraient également comprendre des éléments d'aide d'État et devraient être considérées comme faisant partie du même processus de restructuration. Par conséquent, la Commission enjoint à l'Espagne de lui communiquer toutes les informations utiles concernant ces dix dernières années.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission doute que les diverses mesures ad hoc soient compatibles avec le marché commun et engage par conséquent la procédure formelle d'examen sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Dans le cadre de cette procédure, la Commission enjoint à l'Espagne, en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires pour déterminer le montant exact des aides accordées à la société et pour apprécier la compatibilité des aides ad hoc avec le marché commun.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETRE

"Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la medida de ayuda arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE e instar a España para que proporcione determinada información.

1. Procedimiento

El 19 de febrero y el 28 de marzo de 2001, la Comisión recibió unas denuncias relativas a una supuesta ayuda estatal en favor de Hilados y Tejidos Puigneró SA (Puigneró). Los denunciantes expresaron su preocupación ante ciertas medidas financieras de que iba a beneficiarse la susodicha empresa que, a su juicio, probablemente falsearían indebidamente la competencia en el mercado de referencia.

El 12 de marzo de 2001 (ref. D/51045) la Comisión instó a España para que presentase información sobre las supuestas medidas de ayuda en favor de Puigneró. Por carta de 18 de abril de 2001 (registrada el 19 de abril de 2001, ref. A/33131), España presentó información incompleta en respuesta a las preguntas que había formulado la Comisión en su carta. Mediante carta de 17 de mayo (ref. D/52039), la Comisión envió un recordatorio requiriendo la información que faltaba. Las autoridades españolas respondieron mediante cartas de 14 (A/34736), 25 (A/35095) y 29 (A/35194) de junio de 2001.

Como la información recibida no era suficiente para que la Comisión excluyese la posibilidad de que las medidas denunciadas conllevasen ayuda estatal y mostraba que las medidas habían sido ejecutadas, el asunto se registró como ayuda no notificada NN 65/2001 el 2 de julio de 2001.

2. Hechos

2.1. Las denuncias

Según los denunciantes, un organismo público puso a disposición de la empresa una línea de crédito de 2000 millones de pesetas españolas (12,02 millones de euros), cuando, siempre según los denunciantes, ningún inversor privado que actuase de manera racional habría puesto a su disposición tal cantidad. Además, los denunciantes afirman que la empresa ha acumulado una deuda tributaria y con la Seguridad Social que supera su volumen de negocios anual. A los denunciantes les preocupa que la empresa haya podido seguir ejerciendo sus actividades sin estar al corriente de sus obligaciones tributarias y con la Seguridad Social. Como consecuencia de ello, la empresa solicitó la suspensión de pagos al Tribunal de Primera Instancia de Barcelona el 9 de noviembre de 2000.

En una carta más reciente el denunciante también pone en tela de juicio la política de precios seguida por la empresa en el sector de los acabados textiles. El denunciante aduce que Puigneró está falseando la competencia en el mercado de referencia vendiendo sus productos a precios inferiores al coste de producción.

2.2. La empresa

La empresa Hilados y Tejidos Puigneró SA se dedica a la fabricación de hilados y tejidos y a los acabados textiles y tiene su domicilio social en Barcelona. Esta empresa fue fundada en 1957 y es propiedad de la familia Puigneró. Puigneró cuenta con tres plantas en Sant Bartomeu del Grau, Roda de Ter y Prats de Lluçanès. Las tres son zonas asistidas con arreglo a la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE.

Según la información facilitada a la Comisión, en 1998 Puigneró tenía una plantilla de 1600 empleados. Su volumen de negocios de 1999 fue de 16233 millones de pesetas españolas (97,56 millones de euros). Los datos correspondientes a 2000 sólo llegan hasta octubre, cuando el volumen de negocios ascendía a 13207 millones de pesetas españolas (79,38 millones de euros). Aplicando la media mensual a los meses restantes se llega a una estimación del volumen de negocios anual de 15849 millones de pesetas españolas (95,26 millones de euros) en 2000, esto es, un 2,4 % menos que el año anterior. Según datos de 1998, Puigneró es la mayor empresa del sector en España en términos de plantilla y la segunda por volumen de negocios. A continuación se exponen algunos datos clave sobre la empresa (en miles de pesetas):

>TABLE>

En cuanto a la presencia geográfica de la empresa, es de señalar que Puigneró vende el 60 % de su producción en el territorio nacional, un 30 % aproximadamente en la zona del euro y el 10 % restante a Túnez y Marruecos.

A la vista de su plantilla (más de 250 trabajadores), su volumen de negocios anual (más de 40 millones de euros) y el total de su balance (más de 27 millones de euros), Puigneró no tiene la condición de pequeña o mediana empresa (PYME). Así pues, no es aplicable en este caso la normativa específica para las PYME.

2.3. El mercado

El mercado textil de la Unión Europea es un mercado saturado, altamente competitivo. Varios segmentos del sector textil se caracterizan por un exceso de capacidad de producción. En la Unión Europea los sectores textil y de la confección han perdido mucho empleo, lo que en los últimos años se ha traducido en una reducción del número de empresas que operan en estos sectores. Durante el período 1995-1999 en todos los subsectores de la industria textil disminuyó la producción, salvo en el caso de los textiles industriales y de otros tipos, cuya producción aumentó ligeramente (en precios constantes). Las disminuciones más fuertes se produjeron en los hilados e hilos, seguidos de los acabados textiles. El consumo aparente de textiles también disminuyó(3).

Según el plan de viabilidad (descrito en el punto 3.7) elaborado para Puigneró, el sector de los hilados también es el más preocupante para la empresa, por su escasa rentabilidad y competitividad frente a los competidores de países asiáticos y norteafricanos. El sector de los hilados representa el 23 % de la facturación total, según datos correspondientes al año 2000. Las telas acabadas y estampadas constituyen la principal partida de la facturación anual de la empresa: el 50,6 % en 2000.

2.4. Las medidas financieras

La suspensión de pagos

Según el denunciante, Puigneró ya suspendió pagos en 1983. Por tanto, parece que la empresa ya había experimentado dificultades financieras en el pasado. Por consiguiente, la Comisión no puede excluir que se hayan tomado medidas de ayuda financiera anteriormente para sanear la situación económica de la empresa. De hecho, las autoridades españolas han mencionado una sentencia de 1999 sobre cierta deuda con la Seguridad Social acumulada por Puigneró.

Las autoridades españolas han confirmado que, mediante resolución de 10 de noviembre de 2000, el Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Vic (Barcelona) ha declarado a la empresa en estado de suspensión de pagos conforme a la legislación española sobre insolvencia (véase el punto 3.1). Los pagos suspendidos incluyen la deuda acumulada con la Tesorería General de la Seguridad Social que, según las autoridades españolas, está integrada por los siguientes importes:

>TABLE>

Según la Tesorería General de la Seguridad Social, la grave situación financiera de la empresa hace imposible el cobro de la totalidad de la deuda pendiente de pago (8300 millones de pesetas españolas o 49,88 millones de euros).

La información sobre los pagos suspendidos que las autoridades españolas facilitaron a la Comisión se refiere específicamente a la deuda pendiente con la Seguridad Social. A pesar de haber solicitado explícitamente información sobre cualquier posible deuda tributaria y sobre el trato dado a ésta, la Comisión no ha recibido información al respecto. Según el denunciante, la empresa adeuda en concepto de impuestos impagados otros 9660543168 pesetas españolas (58,06 millones de euros) que también están incluidos en la suspensión de pagos. Además, el denunciante afirma que el pasivo de la empresa también incluye 1338 millones de pesetas españolas (8,04 millones de euros) adeudados a otros organismos oficiales (Instituto de Crédito Oficial y Fondo de Garantía de Depósitos, entre otros).

Según las autoridades españolas, los pagos suspendidos están cubiertos por las siguientes garantías: a) una hipoteca de 3486 millones de pesetas españolas (20,95 millones de euros) y b) activos embargados de un valor de 2050 millones de pesetas españolas (12,32 millones de euros).

Préstamo

Las autoridades españolas han confirmado, además, que el 14 de diciembre de 2000 el Institut Català de Finances, una entidad pública dependiente del Departament d'Economia i Finances de la Generalitat de Cataluyna, aprobó un préstamo de un importe máximo de 2000 millones de pesetas españolas (12,02 millones de euros) en favor de la empresa.

Este préstamo se concedió por un año a un tipo de interés del Euribor tres meses + 1 %(4). Las garantías aportadas para el préstamo incluían una hipoteca, acciones y el aval personal de los socios.

Garantías

Según el plan de viabilidad, Puigneró también se beneficia de ciertas garantías proporcionadas por el Institut Català de Finances. El plan de viabilidad no especifica, empero, el coste de estas garantías. Tampoco su cuantía y finalidad.

3. Evaluación

3.1. Situación económica de Puigneró

Según las autoridades españolas, Puigneró ha sido declarada en estado de suspensión temporal de pagos con arreglo a la legislación española. La Ley de suspensión de pagos de 26 de julio de 1922 otorga la posibilidad a cualquier empresa cuyo activo supere al pasivo de suspender el pago de determinadas deudas sin tener que interrumpir por ello su actividad mercantil, evitándose así la agravación de la situación económica de la empresa.

Según la Tesorería General de la Seguridad Social, una resolución judicial de 25 de noviembre de 1999 concedió a Puigneró un aplazamiento en el pago de una cantidad importante adeudada a la Seguridad Social. Normalmente, este tipo de decisiones tiene por finalidad la elaboración de un plan para el pago de la deuda pendiente. El aplazamiento quedó sin efecto por el incumplimiento de la resolución. En este contexto, y debido a las dificultades económicas de la empresa, el 10 de noviembre de 2000 el juzgado declaró a Puigneró en estado de suspensión de pagos conforme a la legislación española sobre insolvencia. Por lo tanto, la empresa es una empresa en crisis en el sentido de las Directrices sobre ayudas de salvamento y de reestructuración(5), en las que se basa esta evaluación preliminar (véase el punto 3.6).

3.2. Ayuda en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE

La Comisión considera que Puigneró ha recibido ayuda financiera mediante fondos públicos, ayuda que confiere a esta empresa ventajas respecto de sus competidores (véase la evaluación que se hace más adelante). Como el mercado textil es un mercado europeo de productos altamente competitivo caracterizado por un exceso de capacidad de producción, cualquier ventaja financiera que favorezca a una empresa frente a sus competidores puede falsear la competencia y afecta al comercio entre Estados miembros.

Para determinar si las aportaciones de capital por parte de las autoridades públicas a empresas encierran elementos de ayuda estatal, la Comisión aplicará el principio del 'inversor privado en una economía de mercado', conforme a lo dispuesto en el punto 16 de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis. Según el punto 17 de las mismas Directrices, cuando el Estado concede o garantiza una operación de financiación a una empresa con dificultades financieras, se considera probable que las transferencias correspondientes contengan elementos de ayuda estatal.

Como al parecer Puigneró ya tuvo dificultades financieras en el pasado, parece probable que en fecha anterior a la concesión de las medidas de ayuda descritas en el punto 2.4, la empresa ya haya necesitado ayuda financiera externa para restablecer su viabilidad. Por lo tanto, la Comisión no puede excluir que tales posibles medidas financieras también hayan conllevado elementos de ayuda estatal.

De conformidad con el Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999, tienen la consideración de ayuda existente todas las ayuda que se hayan llevado a efecto con anterioridad a la entrada en vigor del Tratado y que sigan siendo aplicables con posterioridad a la misma. Además, como las competencias de la Comisión en lo relativo a la recuperación de ayudas están sujetas a un plazo de prescripción de diez años, toda ayuda para la que haya expirado el plazo de prescripción se considerará como ayuda existente.

La Comisión no dispone de la información necesaria para descartar la posibilidad de que alguna de las medidas financieras concedidas con fondos públicos a Puigneró en los últimos diez años haya encerrado elementos de ayuda estatal. Por consiguiente, además de las medidas descritas anteriormente, la evaluación de la Comisión abarcará los diez años previos a la fecha en que por primera vez la Comisión tomó medidas para investigar la supuesta ayuda: el 12 de marzo de 2001. Por lo tanto, la Comisión necesitará toda la información pertinente sobre este período.

3.2.1. Evaluación de la suspensión de pagos

En cuanto a la supuesta suspensión de pagos de 1983 y la suspensión de pagos de 1999 que las autoridades españolas han comunicado a la Comisión, ésta no dispone de suficiente información para determinar su naturaleza y consecuencias. Por consiguiente, la Comisión no puede excluir la posibilidad de que ya se hayan tomado en el pasado otras medidas de ayuda financiera para sanear la situación económica de la empresa.

Las autoridades españolas han confirmado que los pagos suspendidos por Puigneró incluyen un importe de 8300 millones de pesetas españolas o 4988 millones de euros correspondiente a cotizaciones impagadas a la Seguridad Social que dará lugar a una reducción al menos parcial de la deuda.

En el pasivo del balance de Puigneró figuran, además, créditos a largo plazo de organismos que no son bancos, así como partidas acreedoras no comerciales a corto plazo, amén de la cantidad correspondiente a pagos pendientes a la Seguridad Social. Como las autoridades españolas no presentaron la información solicitada con relación a la deuda pendiente de pago a otros organismos públicos, especialmente a la Agencia Tributaria, la Comisión no puede, por el momento, excluir la posibilidad de que incluya deuda pública que pueda estar sujeta a una suspensión de pagos similar, temporal o definitiva.

Según el plan de viabilidad de la empresa que las autoridades españolas han presentado, se condonará el 70 % de la deuda con organismos públicos. Además, el plan de viabilidad dice expresamente que la viabilidad comercial y financiera de la empresa se vería comprometida sin la cooperación imprescindible de los organismos públicos a través de una reestructuración adecuada de la deuda y los intereses.

Sin embargo, el plan de viabilidad no especifica qué deudas serán objeto de estas medidas, de manera que no cabe excluir que la condonación y la reestructuración afecten no sólo al importe adeudado a la Tesorería General de la Seguridad Social, sino también a otras deudas.

Las autoridades españolas han señalado que los pagos suspendidos están garantizados por una hipoteca (3486 millones de pesetas españolas o 20,95 millones de euros) y un embargo (2050 millones de pesetas españolas o 12,32 millones de euros). Como la información presentada no aclara cuáles son las deudas garantizadas por los activos, por el momento no es posible emitir juicio alguno sobre la suficiencia de las garantías. España no ha proporcionado datos detallados sobre los activos hipotecados y embargados, por lo que no es posible emitir juicio alguno sobre la validez de las garantías.

En el asunto Magefesa(6), el Tribunal ha confirmado que la adopción de determinadas medidas en el contexto de procedimientos de insolvencia por parte de un Estado miembro puede dar lugar, en determinadas circunstancias, a un elemento constitutivo de ayuda.

En el contexto de un procedimiento de suspensión de pagos, el Estado no actúa en tanto que inversor público. Por tanto, su actuación no puede compararse con la de un inversor privado que invierte capital con objeto de obtener un beneficio en un plazo relativamente corto. A la Comisión le compete más bien examinar si el Estado ha actuado como un acreedor privado diligente que trata de maximizar las posibilidades de recuperar su crédito.

Tal y como sostuvo el Tribunal en el asunto Tubacex(7), una buena prueba consiste en comparar el comportamiento del Estado con el de un acreedor privado. Así lo confirmó el propio Tribunal en el asunto DMT, en cuyo contexto aseguró que 'será preciso que compare al Organismo Nacional de la Seguridad Social con un acreedor privado hipotético que, en la medida de lo posible, se encuentre en la misma situación que el Organismo Nacional de la Seguridad Social con respecto a su deudor, y que trate de cobrar cantidades que se le adeudan'(8).

En el presente caso, España sólo ha mencionado la condonación del 70 % de la deuda con organismos públicos. No ha proporcionado indicación alguna de si los acreedores privados han aceptado condiciones de condonación similares. En estas circunstancias, la Comisión concluye, por el momento, que el Estado no ha actuado como lo hubiera hecho un acreedor privado hipotético. Por tanto, la condonación del 70 % de la deuda implica, a primera vista, la presencia de una ayuda estatal en el sentido del artículo 87 del Tratado CE.

Además, como la empresa no ha cumplido los pagos diarios desde hace bastante tiempo, según la Tesorería General de la Seguridad Social desde 1977, no parece haber tenido la voluntad o la capacidad de captar fondos en el mercado privado de capitales para saldar su deuda pública. Corrobora esta conclusión el hecho de que solamente el 0,5 % de pasivo total que figura en el balance de la empresa son créditos bancarios a largo plazo. Dado que Puigneró ya suspendió pagos anteriormente, parece que la empresa ya hacía años que estaba necesitada de capital fresco. En el mercado privado de capitales los tipos de interés tienden a ser superiores a los del sector público. Por lo tanto, las condiciones en que Puigneró ha podido diferir sus deudas con organismos públicos parecen encerrar elementos de ayuda estatal.

Sus autoridades señalan que el comportamiento del acreedor público consiste en la aplicación de las disposiciones legislativas nacionales que actualmente están en vigor con arreglo a la legislación española, y que no implica el ejercicio de un poder discrecional en favor de las dos empresas. Asimismo, declaran que se han iniciado procedimientos de embargo con respecto a una serie de activos.

Sin embargo, sus autoridades no indican si han utilizado otros medios legales que ofrece la legislación española para poner fin al impago continuado y sistemático de las obligaciones con la Seguridad Social, tales como el procedimiento de quiebra(9) o los procedimientos ejecutivos separados que pueden ponerse en marcha con respecto a deudas posteriores a la suspensión de pagos.

Tal y como sostuvo el Tribunal en su sentencia de 14 de octubre de 2000(10), el mero hecho de que la normativa nacional invocada por el Gobierno español sea aplicable a todas las empresas incursas en un procedimiento de quiebra o que tengan contraídas deudas con la Seguridad Social o con la Hacienda Pública no basta para excluir de entrada a las medidas adoptadas por las autoridades afectadas respecto a las empresas correspondientes de la calificación de ayudas en el sentido del artículo 87 del Tratado.

De la información disponible cabe deducir que Puigneró pudo continuar su actividad mercantil durante varios años sin cumplir por lo menos sus obligaciones con la Seguridad Social. Por el momento, la Comisión considera que la ventaja que se deriva del impago persistente y sistemático de las obligaciones con la Seguridad Social (y posiblemente de un importe aún por determinar de sus obligaciones tributarias) se debe a que sus autoridades no han adoptado determinadas medidas disponibles con arreglo a la legislación española, tales como las citadas más arriba (quiebra, procedimientos ejecutivos separados).

En la presente fase, y en consonancia con su Decisión de 14 de octubre de 1998(11), confirmada por el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas(12), la Comisión estima que el impago persistente y sistemático de las obligaciones con la Seguridad Social (y posiblemente de un importe aún por determinar de sus obligaciones tributarias) constituye una transferencia de recursos públicos a Puigneró que otorga a esta empresa una ventaja competitiva, puesto que -en contraste con sus competidores- se ve exenta de la obligación habitual de sufragar tales costes. Por tanto, esta situación es constitutiva de ayuda, tal y como establece el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

Por lo tanto, la Comisión duda mucho de que un inversor privado en una economía de mercado hubiese aceptado una suspensión de pagos en las mismas condiciones, especialmente renunciando a una gran parte de la deuda. La empresa ha incumplido sistemáticamente sus obligaciones con la Seguridad Social y posiblemente también sus obligaciones tributarias. Al dejar que la empresa prosiguiese su actividad comercial en estas condiciones, lo más probable era que acumulase más deuda pública, como efectivamente viene ocurriendo desde 1977.

La información presentada por España no induce a pensar que la Tesorería General de la Seguridad Social haya actuado como un acreedor privado. Por consiguiente, la ayuda concedida por los poderes públicos a Puigneró debe evaluarse, por el momento, como una ayuda en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

3.2.2. Evaluación del préstamo

El préstamo que el Institut Català de Finances ha concedido a Puigneró tiene por finalidad facilitar la tesorería de la empresa de forma temporal. El préstamo parece estar destinado explícitamente a permitir que la empresa cubra sus costes de explotación cotidianos y desarrolle sus actividades normalmente. No parece que parte alguna del préstamo esté destinada a la reducción de la deuda acumulada por la empresa.

El préstamo tiene un plazo de vencimiento de un año y no se comunicó previamente a la Comisión.

El tipo de interés relativamente bajo, especialmente la prima de riesgo, no parece reflejar el riesgo más elevado de lo habitual que conlleva la financiación de una empresa en crisis. El préstamo se aprobó el 14 de diciembre de 2000, después de la resolución judicial sobre la suspensión de pagos (el 10 noviembre 2000). El acuerdo de préstamo suscrito con el Institut Català de Finances también hace referencia a una hipoteca que sirve de garantía, junto con acciones y el aval personal de los socios. Como la resolución del juzgado antecede a la concesión del préstamo, no está claro si los mismos activos que garantizan los pagos suspendidos también sirvieron de garantía sobre el préstamo. Las autoridades españolas no han especificado qué activos están hipotecados o embargados ni qué acciones están pignoradas. Tampoco se ha explicado quiénes son los propietarios de dichos activos, cuál es su valor actual, qué métodos de valoración se han seguido, etc.

A la vista del tipo de interés relativamente bajo y dada la posible ausencia de garantías válidas, la Comisión duda, por el momento, que un inversor privado hubiese estado dispuesto a conceder un préstamo similar en las mismas condiciones a esta empresa declarada en suspensión de pagos. Del bajo porcentaje de financiación procedente de entidades distintas de organismos públicos se infiere que Puigneró no podía obtener capital de un inversor privado en una economía de mercado. Por consiguiente, el préstamo debe evaluarse como una ayuda en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

3.2.3. Garantías

Según el plan de viabilidad, Puigneró también se beneficia de ciertas garantías proporcionadas por el Institut Català de Finances. Como la empresa está en crisis y las garantías provienen de un organismo público, la Comisión no puede, por el momento, excluir que medie ayuda estatal en la financiación de estas garantías externas y requiere a España para que presente información completa sobre todas las garantías proporcionadas por y para Puigneró.

3.3. Excepción al amparo de la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE

Como las medidas financieras en cuestión no están cubiertas por un régimen de ayudas autorizado, deben considerarse una ayuda estatal ad hoc. El apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE dispone que, salvo que se disponga otra cosa, son incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten al comercio entre Estados miembros, las ayudas que falseen o amenacen falsear la competencia favoreciendo a determinadas empresas o producciones.

Sin embargo, los apartados 2 y 3 del artículo 87 del Tratado CE prevén ciertas excepciones a la regla general de incompatibilidad establecida en el apartado 1.

Las medidas de ayuda en cuestión no son ayudas de carácter social concedidas a los consumidores individuales, ni están destinadas a reparar los daños causados por desastres naturales o por acontecimientos de carácter excepcional. Por lo tanto, no son aplicables las excepciones previstas en el apartado 2 del artículo 87 del Tratado CE.

Las letras a) y c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE establecen otras excepciones. De conformidad con la letra a) del apartado 3 del artículo 87, la ayuda puede ser compatible con el mercado común si está destinada a favorecer el desarrollo económico de regiones en las que el nivel de vida sea anormalmente bajo o en las que exista una grave situación de subempleo. Sin embargo, las regiones en que trabajaba Puigneró no reúnen los requisitos exigidos en la letra a) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado.

La Comisión señala que la ayuda considerada en el presente caso constituye una ayuda de funcionamiento, pues su objetivo es eximir a Puigneró de los costes que, normalmente, habría debido sufragar en su gestión cotidiana o en sus actividades habituales. Con carácter excepcional, pueden autorizarse ayudas de funcionamiento en regiones que pueden acogerse a la excepción prevista en la letra a) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado cuando así lo justifiquen su contribución al desarrollo regional y su naturaleza y siempre que el importe de la ayuda guarde proporción con las desventajas que se pretenda paliar. Puigneró opera en áreas de Barcelona definidas actualmente como zonas asistidas con arreglo a la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE y no con arreglo a la letra a) del apartado 3 del artículo 87. En consecuencia, la ayuda aquí considerada no es compatible en virtud de la normativa sobre ayudas regionales.

La letra c) del apartado 3 del artículo 87 autoriza las ayudas estatales destinadas a facilitar el desarrollo de determinados sectores económicos, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. Para evaluar las medidas financieras concedidas a empresas en crisis, la Comisión ha publicado unas Directrices específicas sobre ayudas de salvamento y de reestructuración(13); las medidas objeto de la presente deben, pues, evaluarse a la luz de estas Directrices.

Las ayudas de salvamento y de reestructuración están cubiertas por las mismas Directrices porque en ambos casos los poderes públicos tienen ante sí una empresa en crisis. Según las Directrices, las ayudas de salvamento son transitorias por naturaleza y deben permitir que una empresa en crisis se mantenga en activo durante el tiempo necesario para elaborar un plan de reestructuración o de liquidación. Sólo pueden autorizarse por un período de seis meses y deben comunicarse previamente a la Comisión. Las autoridades españolas no han proporcionado ningún argumento para justificar que la duración del préstamo rebase ese requisito inicial de seis meses. Por lo tanto, por el momento la Comisión considera que el préstamo no reúne los requisitos necesarios para tener la consideración de ayuda de salvamento y debe evaluarse como parte de la ayuda de reestructuración.

3.4. Restablecimiento de la viabilidad

La concesión de una ayuda de reestructuración exige la presencia de un plan de reestructuración que pueda restablecer la viabilidad a largo plazo de la empresa en un plazo de tiempo razonable y partiendo de hipótesis realistas. Asimismo, normalmente sólo debe resultar necesario conceder tal ayuda una única vez.

El plan de reestructuración debe permitir a la empresa recuperar la competitividad en un plazo de tiempo razonable. La mejora de la viabilidad debe derivarse fundamentalmente de medidas internas contenidas en el plan de reestructuración y sólo puede basarse en factores externos sobre los cuales la empresa no ejerza una influencia decisiva, tales como el aumento de precios o de la demanda, si las hipótesis del mercado realizadas gozan de reconocimiento general. Una reestructuración culminada con éxito ha de implicar el abandono de actividades que, desde el punto de vista estructural, sean deficitarias.

Las autoridades españolas han presentado un plan de viabilidad elaborado para Puigneró por una consultora de Barcelona. El plan data de noviembre de 2000 y contiene previsiones para las cuentas de resultados hasta 2005. En cuanto a la suspensión de pagos, el plan prevé un período de carencia de dos años, al término del cual los pagos se escalonarán a lo largo de los ocho ejercicios económicos siguientes. Sin embargo, como ya se ha dicho, la condonación de deuda del 70 % se menciona en este contexto. Los costes de reestructuración considerados están ligados a gastos de personal. En cuanto al volumen de negocios, se espera que se mantenga aproximadamente al nivel de los años 1999 y 2000 durante 2001 y 2002 y a partir de entonces se prevé un aumento anual de alrededor del 9 % hasta 2005.

En cuanto a las causas de las dificultades económicas de la empresa, el plan aduce principalmente el efecto de la mundialización y la gran competitividad de los precios de los productores establecidos fuera del mercado europeo, que se traducen en unas condiciones de mercado cambiantes. Sin embargo, el plan no hace un análisis del sector a nivel del Espacio Económico Europeo que permita prever la evolución del mercado y la posición de Puigneró en él.

Dada la naturaleza general del plan de viabilidad y la ausencia de unas hipótesis realistas sobre el mercado a nivel europeo, la Comisión no se halla en condiciones, por el momento, de afirmar que las medidas financieras se han concedido sobre la base de un plan de reestructuración basado en hipótesis realistas que permitan restablecer la viabilidad de la empresa a largo plazo.

3.5. Evitar falseamientos indebidos de la competencia

El plan de reestructuración debe incluir medidas para contrarrestar en lo posible las consecuencias adversas que pueda tener para los competidores, ya que, de otro modo, la ayuda sería contraria al interés común y no podría acogerse a una excepción al amparo de la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE. Esto implica que, cuando un análisis de la oferta y la demanda revele la existencia de un exceso de capacidad productiva estructural en un mercado de referencia de la Comunidad Europea en el que opere el beneficiario de la ayuda, el plan de reestructuración deberá contribuir, de forma proporcional al importe de la ayuda recibida, a la reestructuración de la industria que suministre a dicho mercado de referencia de la Comunidad Europea, mediante reducciones o cierres irreversibles de capacidades de producción.

La industria textil está saturada y se caracteriza por un exceso de capacidad de producción, por lo que cualquier ayuda concedida a una empresa de este sector falsea la competencia y afecta negativamente al comercio entre Estados miembros.

La información proporcionada no indica que Puigneró vaya a hacer concesión alguna encaminada a contrarrestar los efectos negativos de la ayuda sobre sus competidores, tal como disponen las Directrices. La contracción prevista del volumen de negocios se debe a la disminución de los precios medios, no a una reducción de la presencia de Puigneró en el mercado.

Como Puigneró no es una pequeña o mediana empresa (véase el punto 2.2), cualquier ayuda probablemente tenga un impacto evidente sobre la competencia. Por lo tanto, hay que respetar estrictamente el requisito de reducción irreversible de la capacidad de producción. Así las cosas, por el momento la Comisión duda que Puigneró haya previsto, como exigen las Directrices, una contribución en forma de reducción o cierre de capacidades proporcional a la ayuda recibida.

3.6. Proporcionalidad en relación con los costes y beneficios de la reestructuración

El importe y la intensidad de la ayuda deben limitarse a lo estrictamente necesario para llevar a cabo la reestructuración y deben guardar proporción con las ventajas que se espere obtener desde el punto de vista de la Comunidad. Por lo tanto, los inversores deben contribuir al plan de reestructuración con sus propios recursos. Además, la ayuda debe concederse de manera tal que la empresa no se encuentre con un exceso de liquidez que pueda destinar a actividades agresivas susceptibles de provocar distorsiones en el mercado que no guarden relación con el proceso de reestructuración.

De la información facilitada no se infiere que las medidas de reestructuración incluyan una contribución del inversor con sus propios recursos. Además, la información presentada no permite calcular el coste total de la reestructuración.

Por lo tanto, por el momento la Comisión no puede concluir que la ayuda esté limitada al mínimo indispensable y guarde proporción con los beneficios derivados de la reestructuración. En este contexto, la Comisión también tiene que tener en cuenta las alegaciones de los denunciantes acerca de la política agresiva de fijación de precios de Puigneró.

4. Conclusiones

Habida cuenta de las consideraciones arriba expuestas, la Comisión estima, por el momento, que un inversor privado no habría puesto a disposición de Puigneró en las mismas condiciones la ayuda financiera antes descrita. Por lo tanto, la Comisión considera que las medidas financieras de que se beneficia Puigneró constituyen una ayuda estatal en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE. Tras un examen preliminar, la Comisión duda mucho de la compatibilidad de las medidas de ayuda con el mercado común. Así pues, la Comisión ha decidido incoar el procedimiento de investigación formal del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

De conformidad con el apartado 3 del artículo 10 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, la Comisión requiere a España para que, en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente carta, aporte todos los documentos, información y datos necesarios para evaluar la compatibilidad de la ayuda. La información deberá incluir los datos siguientes:

1. Copia de la inscripción de la sociedad en el registro oficial y descripción de los intereses de la sociedad, esto es, sus participaciones en otras empresas.

2. Estados financieros (cuentas de resultados, balances y copias de informes de auditores) de los últimos diez años, incluido un desglose detallado del pasivo (especificando condiciones, importes, identidad de los acreedores y fechas en que se contrajeron las deudas) y del activo. En cuanto a las cuentas por pagar, se presentará un listado resumido pero que detalle las deudas con entidades públicas.

3. Información pormenorizada (capital, período cubierto antes y después de 1991, intereses, cargas, etc.) sobre todos los pagos afectados por la suspensión de pagos, así como una declaración explícita en caso de que ningún pago de impuestos u otras deudas públicas se vea afectado por la suspensión de pagos.

4. Información pormenorizada sobre las condiciones aplicables a los intereses y cargas pagados por la deuda acumulada con organismos públicos.

5. Copia de los acuerdos de suspensión de pagos entre la empresa y los organismos públicos, aclarando todas sus implicaciones, especialmente la condonación de deuda.

6. Descripción de los importes realmente abonados a la Seguridad Social y pagados en concepto de impuestos en los diez años cubiertos por esta evaluación.

7. Información completa sobre todas las garantías concedidas para financiación externa, en especial a la luz de la suspensión de pagos y del préstamo concedido por el Institut Català de Finances, que vinculaba la garantía a la medida de financiación. Datos detallados sobre la hipoteca y las acciones mencionadas: qué acciones, qué hipoteca, de qué cantidades se trataba, cómo se hizo la valoración, justificantes legales de que no sirvieron de garantía para varias medidas a la vez.

8. Condiciones del contrato relativo a las garantías prestadas por el Institut Català de Finances en favor de Puigneró.

9. Relación de los activos embargados de un valor de 2050 millones de pesetas españolas (12,32 millones de euros), especificando el tipo de activos, precio y fecha de adquisición, valor actual, propiedad, etc.

En su defecto, la Comisión adoptará una decisión sobre la base de los elementos de los que disponga. La Comisión insta a sus autoridades para que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta al beneficiario potencial de la ayuda.

La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.".

(1) La loi sur la cessation de paiement du 26 juillet 1922 donne la possibilité à une entreprise dont l'actif dépasse le passif de suspendre le paiement de certaines dettes particulières, tout en permettant parallèlement à l'entreprise de continuer à exercer son activité afin d'éviter une aggravation de sa situation financière.

(2) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(3) 'El sector textil y de confección en la Unión Europea en 2000', elaborado por el OETH, mayo de 2000.

(4) En diciembre de 2000, cuando se concedió el préstamo, el Euribor 3 meses era del 4,961 % (aproximadamente el 4,38 de media en 2000), lo que significaba que el tipo de interés aplicable al préstamo era del 5,961 %. El tipo de referencia comunitario era, por aquel entonces, del 5,7 %.

(5) DO C 368 de 23.12.1994.

(6) Sentencia de 12 de octubre de 2000, asunto C-480/98 (pendiente de publicación).

(7) Recopilación 1999, p. I-2459.

(8) Recopilación 1999, p. I-3913.

(9) El procedimiento de quiebra estuvo disponible por lo menos hasta la suspensión de pagos (2 de noviembre de 1997).

(10) Asunto C-480/98: España/Comisión (Recopilación 2000, p. I-8717) apartado 17.

(11) Decisión de la Comisión, de 14 de octubre de 1998, relativa a la ayuda otorgada por España a las empresas del grupo Magefesa y sus empresas sucesoras [notificada con el número de documento C (1998) 3211] (DO L 198 de 30.7.1999, p. 15).

(12) En su sentencia de 14 de octubre de 1998, asunto C-480/98: España/Comisión (Recopilación 2000, p. I-8717), confirmó que, si una empresa puede continuar su actividad mercantil durante varios años sin cumplir sus obligaciones tributarias y con la Seguridad Social, cabe la posibilidad de que se haya beneficiado de ayuda estatal en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE. El impago de dicho gasto constituye una transferencia de fondos públicos, puesto que, a diferencia de sus competidores, la empresa no tiene que cubrir este coste de la forma habitual.

(13) DO C 368 de 23.12.1994. Estas Directrices siguen siendo aplicables en virtud del punto 101 de las Directrices comunitarias de 1999 sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis (DO C 288 de 9.10.1999, p. 2).