Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013 /* COM/2013/0347 final - 2013/0183 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord interne et le règlement financier applicable au 10e FED prévoient une procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Conformément à l’article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition porte sur: – le montant de la deuxième tranche des contributions pour l’exercice 2013. Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la BEI sont précisés séparément. Conformément à l’article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses estimations actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement financier, les appels à contributions devraient d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 9e FED pour la BEI et du 10e FED pour la Commission. Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard vingt et un jours calendrier après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la deuxième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours calendrier après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée. L’article 60, paragraphe 1, du règlement financier prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article. 2013/0183 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, , vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1] (l’«accord interne»), et notamment son article 7, vu le règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED»)[2], modifié en dernier lieu le 11 avril 2011[3], et notamment son article 57, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la procédure établie aux articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission présente, pour le 15 juin, une proposition qui indique a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2013 et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2013, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne, le montant annuel s'écarte desdits besoins. (2) Le Conseil a adopté, le 19 novembre 2012, sur la base d'une proposition de la Commission, la décision de fixer à 3 100 000 000 EUR la part de la Commission et à 250 000 000 EUR celle de la BEI en ce qui concerne le montant annuel pour 2013 des contributions des États membres au FED. (3) Conformément à l’article 145, premier alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. (4) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après le «FED») dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient par conséquent de faire également un appel de fonds au titre du 9e FED sur la base de l'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED pour la BEI, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche 2013 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe. Article 2 La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE [1] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. [2] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. [3] JO L 102 du 16.4.2011, p. 1.