Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil comprend, à l'annexe XVII, un système temporaire de gestion de l'effort s'appliquant à toutes les pêcheries susceptibles de capturer du cabillaud dans la mer du Nord et à l'Ouest de l'Écosse.

La Commission a consulté les États membres concernés à propos de la mise en oeuvre du système de l'annexe XVII. Lesdites consultations ont démontré qu'il était nécessaire de clarifier un certain nombre des dispositions prévues quant à la façon précise de les appliquer. Dans d'autres cas, les dispositions de l'annexe XVII se sont révélées trop rigides pour permettre une application efficace, équitable et non discriminatoire.

À cet égard, les questions identifiées sont les suivantes:

- interdiction des nouveaux venus dans les pêcheries lorsqu'ils ne disposent pas de résultats enregistrés,

- correction de la définition de la zone concernée (de façon à inclure la totalité de la zone fermée de 2001),

- nécessité d'une définition plus souple des «jours passés en dehors du port»,

- clarification de la méthode de calcul des jours passés en dehors du port pour les navires pêchant, au cours de la même sortie, à l'intérieur et en dehors des zones concernées par l'annexe XVII,

- clarification de la méthode de calcul des jours passés en dehors du port pour les navires changeant d'engin (et donc de catégorie au sens de l'annexe XVII) au cours du même mois,

- autorisation de transférer des jours de pêche de petits navires à des navires plus gros sans augmentation de l'effort de pêche total,

- clarification du fait que le passage inoffensif à travers la zone concernée pour pêcher ailleurs ne fait pas l'objet d'une limitation de jours,

- dispositions particulières (traitement plus équitable) pour un segment de flotte pêchant avec des maillages très larges et ayant une faible incidence sur le cabillaud,

- extension de la possibilité d'ajouter des jours supplémentaires au moyen de programmes de démolition pour tous les segments de flotte,

- dispositions pour les cas de force majeure.

La présente proposition vise à apporter les modifications requises à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dès que possible afin de permettre aux États membres et aux pêcheurs de mettre en oeuvre plus efficacement le système de gestion de l'effort.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 20, paragraphe 1,

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002 [3] prévoit, à l'annexe XVII, un système temporaire de gestion de l'effort s'appliquant à toutes les pêcheries susceptibles de capturer du cabillaud dans la mer du Nord et à l'Ouest de l'Écosse.

[3] JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.

(2) La mise en oeuvre de ladite annexe XVII a démontré qu'il y a lieu de clarifier ou d'assouplir certaines de ses dispositions afin d'améliorer son applicabilité et son efficacité.

(3) Il convient de veiller à ce que les mesures ne perdent rien de leur effet sur la conservation du fait de la modification du système.

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2341/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

«ANNEXE XVII»

EFFORT DE PÊCHE ET CONDITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSPECTION ET À LA SURVEILLANCE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DES STOCKS DE CABILLAUD

EFFORT DE PÊCHE

1. Du 1er février au 31 décembre 2003, les conditions fixées à la présente annexe s'appliquent aux navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres.

2. Aux fins de la présente annexe, les définitions de zones géographiques ci-après s'appliquent:

a) la section de la division CIEM IIIa circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

b) la section de la division CIEM IIIa qui n'est pas couverte par la zone visée au point a) et la sous-zone CIEM IV à l'exception des rectangles statistiques CIEM suivants:

52E6, 52E7, 52E8, 52E9, 52F0, 52F1, 52F2, 52F3, 52F4

51E6, 51E7, 51E8, 51E9, 51F0, 51F1, 51F2, 51F3, 51F4

50E6, 50E7 [4], 50E8 1, 50F2 [5], 50F3, 50F4

[4] Au nord d'une ligne droite tirée entre 60°00'N, 04°03'O et 61°00'N, 01°43'O.

[5] Au nord d'une ligne droite tirée entre 61°00'N, 02°00'E et 60°30'N, 03°00'E.

49E6 1, 49E7 1, 49F3, 49F4

48F3, 48F4

47F3 [6], 47F4, 47F5

[6] Au nord d'une ligne droite tirée entre 59º30'N, 03º00'E et 59º00'N, 03º30'E.

46F3 [7], 46F4, 46F5

[7] À l'est de 03º30'E.

45F3 [8], 45F45, 45F5, 45F6

[8] Au nord d'une ligne droite tirée entre 58º30'N, 03º30'E et 57º30'N, 05º30'E.

44F45, 44F55, 44F6

c) la division CIEM VIa à l'exclusion de la zone qui se situe à l'ouest d'une ligne tirée de manière séquentielle reliant avec des lignes droites les coordonnées géographiques suivantes:

60º00'N, 04º00'O

59º45'N, 05º00'O

59º30'N, 06º00'O

59º00'N, 07º00'O

58°30'N, 08°00'O

58°00'N, 08°00'O

58°00'N, 08°30'O

56°00'N, 08°30'O

56°00'N, 09°00'O

55°00'N, 09°00'O

55°00'N, 10°00'O

54°30'N, 10°00'O.

3. Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour d'absence du port»:

a) la période de 24 heures comprise entre 00h00 d'un jour civil et 24h00 du même jour civil ou toute partie de cette période;

ou

b) toute période continue de 24 heures à partir de l'heure de la sortie du port ou toute partie de cette période.

Tout État membre souhaitant appliquer la définition du jour d'absence du port figurant au point b) notifie à la Commission les moyens de contrôle des activités d'un navire utilisés pour garantir le respect de ces conditions.

4. Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes des engins de pêche s'appliquent:

a) les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm, à l'exception des chaluts à perche;

b) les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm;

c) les filets statiques de fond, y compris les filets maillants, les tramails et les filets emmêlants;

d) les palangres de fond;

e) les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage compris entre 70 mm et 99 mm, à l'exception des chaluts à perche;

f) les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage compris entre 16 mm et 31 mm, à l'exception des chaluts à perche.

5. a) Chaque État membre veille à ce que les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté ne soient pas absents du port et présents dans les zones visées au point 2 pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué au point 6 ou au point 9 lorsqu'ils transportent à bord l'un des engins de pêche définis au point 4.

b) Les jours d'absence du port passés dans des zones autres que celles visées au point 2 ne sont pas déduits du nombre de jours visé au point 6 ou au point 9.

c) Les conditions énoncées au point a) ne s'appliquent pas aux navires opérant selon les modalités prévues au point 7 b).

6. a) Le nombre de jours par mois civil pendant lesquels un navire peut être absent du port tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 est de:

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Des jours supplémentaires peuvent être alloués aux États membres par la Commission pour compenser l'adaptation du nouveau système de gestion de l'effort.

c) Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être absent du port en transportant à bord un des engins définis au point 4 peut être provisoirement alloué aux États membres par la Commission sur la base des résultats ou des résultats attendus des programmes de démolition en 2002 et 2003 pour les navires concernés par les dispositions de la présente annexe.

d) Les États membres bénéficiant de l'allocation prévue au point c) informent la Commission avant la fin des mois de mars, mai, juillet, septembre et novembre respectivement des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de leurs programmes de démolition. Sur la base de ces informations, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point c).

e) Sans préjudice des conditions prévues au point a), un État membre peut autoriser un de ses navires utilisant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm à être absent du port jusqu'à 16 jours à condition:

i) que l'État membre ait préalablement informé la Commission de son intention;

ii) que l'État membre ait vérifié, sur la base des résultats enregistrés du navire concerné, que le cabillaud représentait moins de 5 % de ses débarquements en poids vif pour 2002; et

iii) que l'État membre vérifie que les résultats enregistrés du navire concerné confirment que le cabillaud représentait moins de 5 % de ses débarquements pour le mois finissant deux mois avant le début du mois courant.

Les navires bénéficiant des dispositions prévues au présent point ne peuvent bénéficier des jours supplémentaires alloués conformément au point b).

7. a) Un navire présent dans l'une des zones définies au point 2 et transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 ne peut pas transporter en même temps à bord d'autres engins de pêche définis au point 4.

b) Sans préjudice des conditions prévues au point a), un navire présent dans l'une des zones définies au point 2 peut transporter en même temps à bord plus d'un des engins de pêche définis au point 4, mais ne peut déployer aucun desdits engins de pêche dans lesdites zones. Pendant que ledit navire se trouve dans l'une des zones définies au point 2, lesdits engins de pêche doivent être arrimés et rangés conformément aux conditions visées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [9].

[9] JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.

8. Un navire qui a déployé un des engins définis dans une des zones déterminées ne peut déployer le même engin dans une autre zone pendant un nombre de jours supérieur à celui prévu au point 6 au cours d'un mois ou d'une autre période déterminée selon les modalités énoncées au point 11 moins le nombre total de jours pendant lesquels cet engin a déjà été déployé dans une des autres zones indiquées pendant ledit mois ou ladite autre période.

9. Pendant un mois ou durant une période de deux mois déterminée selon les modalités prévues au point 11, un navire ne peut déployer que deux des engins définis au point 4. Ces engins ne peuvent être déployés qu'à des jours différents. Le nombre total de jours dont ces navires peuvent disposer ne peut être supérieur à la moitié des jours alloués pour chaque engin conformément au point 6. Dans les limites de ce nombre total, aucun des engins concernés ne peut être déployé plus de jours que les deux tiers de ceux fixés pour cet engin au point 6.

10. a) Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche à transférer un maximum de 20 % des jours dont il peut bénéficier d'un mois au mois suivant ou d'une autre période déterminée selon les modalités prévues au point 11 au mois suivant ou à une autre période suivante.

b) Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche à transférer des jours dont il peut bénéficier pour un mois ou pour une autre période déterminée selon les modalités prévues au point 11 à un autre de ses navires:

i) si le navire qui reçoit les jours dispose d'une puissance motrice installée égale ou inférieure à celle du navire qui fournit les jours,

ou

ii) si le navire qui reçoit les jours dispose d'une puissance motrice installée supérieure à celle du navire qui fournit les jours, pour autant que le produit des jours reçus par le navire multipliés par sa puissance motrice installée en kilowatts soit égal ou inférieur au produit des jours transférés par le navire moins puissant multipliés par sa puissance motrice installée en kilowatts. Les données relatives aux kilowatts des navires concernés sont celles qui sont enregistrées pour chacun d'eux dans le fichier des navires de pêche de la Communauté.

c) Le transfert des jours définis au point 6 et visés au point b) n'est pas autorisé entre les engins de pêche définis au point 4 ou entre les zones géographiques définies au point 2.

11. Un État membre peut autoriser un de ses navires à rassembler les jours d'absence du port:

a) en une période qui ne dépasse pas deux mois consécutifs et

b) en une période qui ne dépasse pas quatre mois consécutifs lorsqu'il a été décidé que les navires de cet État membre resteront au port à un moment quelconque de cette période afin d'éviter la capture de poissons en frai.

12. Un État membre ne peut autoriser la pêche avec des engins définis au point 4 dans les zones définies au point 2 par ses navires qui ne disposent pas de résultats enregistrés d'une telle activité de pêche pour 2001 ou 2002.

13. Un État membre ne déduit pas des jours alloués à ses navires conformément au point 6 ou au point 9 les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais a été dans l'impossibilité d'exercer son activité de pêche en raison de circonstances exceptionnelles, et notamment par suite d'une défaillance mécanique ou de conditions climatiques défavorables. L'État membre concerné fournit à la Commission la justification de toute décision prise sur cette base.

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

14. Les dispositions du titre II bis du règlement (CEE) n° 2847/93 s'appliquent pour autant qu'elles concernent les obligations de communication à l'État du pavillon des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres déployant les engins de pêche définis au point 4 et opérant dans les zones définies au point 2.

15. Le capitaine d'un navire de pêche ou son représentant, au moins quatre heures avant toute entrée dans un port d'un État membre avec plus d'une tonne de cabillaud à bord notifie aux autorités compétentes de cet État membre:

- le port,

- l'heure probable d'arrivée au port,

- les quantités de cabillaud conservées à bord en kilogrammes poids vif,

- les quantités de cabillaud à débarquer en kilogrammes poids vif.

Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel plus d'une tonne de cabillaud doit être débarquée peuvent exiger que le déchargement ne commence pas avant qu'elles ne l'aient autorisé.

16. Lorsque plus de 2 tonnes de cabillaud doivent être débarquées d'un navire de pêche, son capitaine veille à ce que les débarquements soient effectués uniquement dans les ports désignés.

17. Chaque État membre désigne les ports dans lesquels tout débarquement de plus de 2 tonnes de cabillaud est effectué.

18. Chaque État membre transmet à la Commission, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports désignés et, dans les trente jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de cabillaud débarquées dans chaque cas. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.

19. Il est interdit de conserver à bord d'un navire de pêche une quelconque quantité de cabillaud mélangée à une autre espèce d'organisme marin dans une boîte individuelle ou dans tout autre récipient.

20. Les capitaines des navires de pêche fournissent l'assistance nécessaire aux inspecteurs des États membres pour leur permettre de procéder à des contrôles croisés, à des fins de vérification, des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de cabillaud conservées à bord.

21. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger qu'une quantité de cabillaud capturée dans une des zones visées au point 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement.

22. Par dérogation aux conditions prévues à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de cabillaud capturées dans une des zones visées au point 2 qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 2847/93 ne s'applique pas.

ADMISSION AU BÉNÉFICE DE L'AIDE À LA DÉMOLITION

23. Les mesures prévues par la présente annexe sont considérées comme faisant partie d'un plan de reconstitution au sens du règlement (CE) n° 2370/2002 du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche [10].