A4-0212/95

Résolution sur le Livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» (COM(94)0659 - C4-0026/95)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» (COM(94)0659 - C4-0026/95),

- vu sa résolution du 12 mars 1992 sur la politique énergétique commune ((JO C 94 du 13.4.1992, p. 279.)),

- vu le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXI siècle (COM(93)0700),

- vu la communication de la Commission sur la «croissance économique et l'environnement: quelques implications pour la politique économique» (COM(94)0465),

- vu l'article B du traité UE, concernant la cohésion économique et sociale, et l'article 2 du traité CE, concernant une croissance durable,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0212/95),

A. considérant que le marché de l'énergie de l'Union européenne est dominé par l'existence d'acteurs nationaux (producteurs, entreprises de distribution, fournisseurs d'énergie décentralisée, grands et petits usagers) ainsi que de pouvoirs publics eux aussi nationaux, alors que, pour des raisons liées au fonctionnement du marché intérieur, à la sécurité d'approvisionnement à long terme et aux facteurs relatifs à l'environnement et à la sécurité, il est nécessaire que les institutions de l'Union européenne jouent un rôle plus important dans ce domaine,

B. déplorant une nouvelle fois que les négociateurs du traité UE aient rejeté dans son intégralité la proposition de la Commission européenne relative au secteur énergétique, laquelle eût permis d'établir les principes d'une véritable politique énergétique commune (PEC) dont elle eût fixé les objectifs, les mesures nécessaires pour les concrétiser et le niveau des normes légales destinées à cette fin,

C. considérant que l'Union européenne ne peut que réunir les conditions nécessaires à la conduite d'une politique à long terme en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement énergétique, ce qui exclut toute intervention directrice et planificatrice de la Commission,

D. considérant que les secteurs de l'électricité et du gaz présentent des différences essentielles qui exigent un traitement différencié,

E. considérant que le maintien de la sécurité de l'approvisionnement énergétique à l'échelle de l'Union européenne est une condition préalable pour favoriser le jeu de la concurrence et la libéralisation et optimaliser ainsi la formation des prix et la fourniture des services,

F. considérant que le Livre blanc susmentionné sur la croissance, la compétitivité et l'emploi s'intéresse à juste titre au renforcement de la compétitivité des entreprises de l'Union européenne, qu'une économie saine procure un haut niveau d'emploi et qu'à cet égard, il est primordial que les prix de l'énergie soient concurrentiels,

G. considérant qu'il est dès lors indispensable de déréglementer le marché de l'énergie et d'accroître la concurrence entre producteurs et distributeurs sans néanmoins porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement, à l'environnement et à la protection de l'usager,

H. considérant que la sécurité de l'approvisionnement n'est pas seulement une question de disponibilité des sources d'énergie, mais aussi et surtout le résultat de la politique menée en matière d'organisation du marché énergétique, de relations commerciales de l'Union européenne avec les pays tiers, de politique de recherche à effectuer et de politique des stocks énergétiques à l'intérieur de l'Union européenne,

I. considérant que la diversification, la flexibilité (y compris sur une petite échelle) des approvisionnements, la recherche et la technologie sont également des moyens essentiels d'assurer la sécurité des approvisionnements,

J. considérant l'importance qu'il convient d'attacher à une mise en oeuvre efficace des normes indispensables de santé et de sécurité dans le secteur des industries productrices d'énergie;

1. estime qu'eu égard à l'article 130 du traité CE, il est souhaitable que le Conseil et la Commission indiquent clairement quelle est la politique à long terme de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, quel en est le rapport avec les politiques des États membres en la matière et sur quels points la convergence est nécessaire;

2. souhaite que, sur la base des articles 130 F, 130 R et 130 S du traité CE et conformément aux conclusions du Conseil de l'énergie du 1er juin 1995, la Commission définisse une méthode permettant, dans le cadre général des libertés et des règles économiques prévues par le traité, d'équilibrer à court et à long terme les trois objectifs de la politique énergétique - sécurité d'approvisionnement, compétitivité des prix et protection de l'environnement - à l'intention des différents secteurs de la société (entreprises, petits et grands usagers, etc.) et en coopération avec eux;

3. attire l'attention sur le fait que la tâche difficile qui consiste à combiner la sécurité d'approvisionnement, la modération des prix et la protection de l'environnement ne doit pas être rendue plus ardue encore par des politiques énergétiques éventuellement contradictoires à l'échelle des États membres;

4. estime que, la production et les échanges dans le domaine de l'énergie étant en grande partie assurés au niveau international, l'Union européenne sera à même de défendre plus efficacement ses intérets dans ce domaine si les Quinze semblent s'exprimer d'une seule voix; rappelle, à cet égard, que le taux de dépendance énergétique de l'Union européenne est appelé à s'accroître, passant de 50%, le taux actuel, à 70% d'ici l'an 2020;

5. invite la Commission à insérer dans son prochain Livre blanc un catalogue précis des priorités en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'environnement en rapport avec l'énergie;

6. demande à la Commission et aux États membres d'inclure, dans la politique énergétique, l'objectif de la cohésion économique et sociale et, simultanément, d'utiliser la politique énergétique pour aider à renforcer cette cohésion;

7. souligne que les éléments de politique énergétique des traités CECA et Euratom et d'autres considérations de politique énergétique devraient être intégrés dans un cadre énergétique commun permettant une coopération globale dans le domaine de la sécurité des approvisionnements et de la protection de l'environnement et invite la Commission à incorporer dans son prochain Livre blanc un projet de proposition de chapitre consacré à l'énergie, qui serait présenté, aux fins d'inclusion dans le traité, à la Conférence intergouvernementale de 1996;

8. souhaite également que la Commission et le Conseil formulent une politique énergétique cohérente qui tienne compte du principe de subsidiarité et dans le cadre de laquelle s'intégreraient les diverses initiatives des différents acteurs et autorités des États membres, et que ces derniers trouvent au sein de la Commission un interlocuteur unique en matière de politique énergétique;

9. répète que la future politique énergétique commune (PEC) doit se fonder sur les critères suivants:

- efficacité, ce qui implique l'encouragement de la concurrence,

- respect du marché, pour que la production s'adapte aux besoins,

- sécurité maximale de l'approvisionnement,

- recherche permanente (énergies nouvelles et utilisation des sources énergétiques traditionnelles),

- maîtrise de la technique, pour éviter les risques, et

- développement durable, respectant l'environnement;

10. estime qu'eu égard à la nécessité de garantir la sécurité d'approvisionnement, le service public et la protection de l'environnement, tant les autorités nationales que l'Union européenne doivent assurer la réglementation du marché de l'énergie, celle-ci devant néanmoins être réduite au minimum pour permettre la flexibilité et le fonctionnement du marché à l'intérieur de ces limites; estime également que la protection de l'environnement doit retenir particulièrement l'attention car, dans ce domaine, les forces du marché ne vont pas forcément en ce sens, et que le coût de la protection de l'environnement doit se traduire dans le prix de l'énergie;

11. invite la Commission à négocier avec les établissements bancaires, et notamment avec la BEI, les modalités de l'octroi de crédits pour le préfinancement de mesures d'économie de l'énergie et à informer le Parlement européen en temps opportun des conditions et mesures à mettre en oeuvre dans ce contexte;

12. juge indispensable de définir ce que l'on entend par service public (service universel) dans le secteur énergétique, quels sont les services fournis à l'usager et quelle en est la qualité, et constate à cet égard que ce service universel peut également être assuré par des entreprises privées;

13. juge indispensable de développer un authentique marché intérieur de l'énergie et d'en définir le plus rapidement les règles. La mise en oeuvre progressive du marché intérieur doit s'inspirer des principes majeurs retenus par le Parlement européen, soit:

- le respect de la compatibilité avec l'environnement;

- la mise en concurrence des compagnies de production d'électricité, dans le respect de la sécurité d'approvisionnement;

- le respect des missions d'intérêt économique général et de service public, en particulier au niveau de la distribution, en tenant compte de la situation de concurrence et des conditions dans lesquelles les entreprises de distribution peuvent exercer certaines activités connexes, non liées au secteur de l'énergie, dans le cadre du titre V du traité CE;

- le renforcement des possibilités de coopération entre les différents acteurs intéressés sous réserve de la transparence des prix, dont les orientations et les mécanismes devront être arrêtés par la Commission;

- la transparence des comptes, en particulier dans les entreprises intégrées verticalement, en veillant à respecter les principes de la réciprocité, de la transparence et de l'absence de discrimination entre les différents fournisseurs;

- la possibilité offerte aux nouveaux acteurs (tels que les fournisseurs d'énergie décentralisée) de se tailler une place sur le marché de l'énergie en encourageant dans le même temps la fourniture d'électricité produite au départ des énergies renouvelables;

- la promotion de l'harmonisation fiscale en ce qui concerne les prix de l'énergie et entre les diverses matières premières, tout spécialement par l'octroi d'un traitement particulier aux sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne, et en favorisant la transparence pour permettre à l'usager de distinguer la part du prix résultant des taxes et celle résultant des coûts écologiques;

- le maintien du principe de l'accès de tiers aux infrastructures;

- l'organisation de l'accès au réseau sur la base de la réciprocité, de la protection des missions de service public et de la conclusion de contrats à long terme;

- le maintien de la protection des intérêts du consommateur captif;

14. estime que l'objectif en matière de compétitivité globale doit être clairement défini, en tenant compte du fait qu'introduire davantage de flexibilité dans les systèmes de production, de transport et de distribution, encourager la décentralisation de la production et éviter ainsi de transporter inutilement l'électricité sur de longues distances, et rationaliser les méthodes et les capacités de production constituent autant de moyens de contribuer à la compétitivité et à l'efficacité des marchés de l'énergie ainsi qu'à la protection de l'environnement;

15. suggère que davantage d'importance soit accordée aux nouvelles tâches et au nouveau rôle des fournisseurs/exploitants de réseaux d'énergie en ce qui concerne la gestion de la demande, c'est-à-dire l'éventail et la qualité des services. Une accentuation de la concurrence devrait permettre une efficacité énergétique accrue, en entraînant ainsi des économies d'énergie à tous les niveaux de la chaîne énergétique; elle devrait servir en particulier à soutenir des services axés sur une plus grande efficacité énergétique pour réduire ainsi la facture énergétique du consommateur final, plutôt qu'à mettre l'accent sur le prix de l'énergie en tant que tel;

16. souhaite qu'en procédant à la libéralisation progressive du secteur de l'énergie, la Commission recoure avec prudence à la législation, excepté celle concernant la maîtrise des émissions de CO2, qu'elle envisage de ce fait de recourir à d'autres instruments, notamment une taxe énergétique/CO2, frappant à égalité les combustibles fossiles et l'énergie nucléaire, et qu'elle élabore une stratégie distincte pour les secteurs du gaz et de l'électricité;

17. considère que, pour assurer l'approvisionnement à long terme de l'Union européenne, la Commission a pour tâche de créer les conditions préalables au renforcement de la politique de diversification et ce, de la façon suivante:

- en promouvant le développement et l'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables afin de parvenir à une réduction des émissions de CO2 et en regroupant et encourageant les projets de recherche et de démonstration dans ce domaine;

- en créant des structures propres à renforcer la coopération énergétique avec la Russie et les pays d'Europe centrale et orientale, grâce à la conclusion de la deuxième Charte de l'énergie, ainsi qu'avec les pays du bassin méditerranéen et d'Afrique, d'Asie centrale et de la mer Noire;

- en définissant des objectifs et en élaborant un programme commun en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que les sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992) et à Berlin (1995) au sujet des émissions de gaz à effet de serre;

- en reconnaissant beaucoup plus clairement les avantages de la cogénération en termes économiques, d'efficacité et d'impact sur l'environnement, cette technologie devant bénéficier de conditions plus compétitives basées sur les économies d'énergie qu'elle engendre; les États membres sont par conséquent invités à lever les entraves administratives à la cogénération;

- en développant un éventail aussi large que possible de sources énergétiques à utiliser, la génération d'énergie à partir des déchets devant également retenir l'attention;

- en faisant en sorte que l'Union européenne suscite un environnement favorable aux investissements dans le secteur énergétique susceptibles de favoriser l'emploi, la compétitivité de l'industrie, la recherche et le développement et de renforcer l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement;

prend acte que les États membres de l'Union européenne continuent de sélectionner les différentes sources d'énergie sous leur propre responsabilité et en accord avec leur opinion publique, mais n'en considère pas moins que l'abandon de l'énergie nucléaire ne facilite pas l'objectif de réduction des émissions de CO2, la décision concernant le lieu d'établissement des centrales nucléaires restant du ressort des autorités nationales à condition que les règles de sécurité internationales soient strictement respectées et que le pays concerné soit signataire du traité de non-prolifération;

18. invite la Commission à promouvoir la recherche de façon à renforcer la sécurité de l'énergie nucléaire, et ce par:

- le développement des «nouveaux réacteurs nucléaires de type avancé» à très haut niveau de sécurité;

- le retraitement sûr des déchets et la concrétisation des théories sur le retraitement sûr des déchets à l'avenir;

- la réutilisation du combustible (combustible MOX);

- le développement de la technologie nucléaire médicale ainsi que des possibilités d'application futures, encore inconnues;

- la création de possibilités d'aider les pays d'Europe centrale et orientale par un plan de développement énergétique en vue d'optimaliser les sources d'approvisionnement en électricité;

- la poursuite des recherches sur la fusion thermo-nucléaire;

- l'encouragement de la recherche sur les effets de l'exposition aux rayonnements sur la santé des populations;

- la promotion de la recherche de pointe sur la vitrification des déchets fortement radioactifs;

19. souligne que la recherche doit englober aussi les coûts réels du stockage et de la transformation des déchets nucléaires, pour éviter la transmission de coûts aux générations futures;

20. rappelle une fois encore que l'objectif à atteindre est d'octroyer aux sources d'énergie renouvelables des crédits égaux à ceux qui sont attribués à la fusion thermonucléaire;

21. invite la Commission

- à élaborer des normes de sécurité européennes communes pour les centrales nucléaires de l'Union européenne, et

- à établir des directives fixant des consignes de sécurité dans les centrales auxquelles l'Union européenne envisage d'accorder des crédits;

- à définir une stratégie de gestion des déchets nucléaires, s'agissant en particulier des déchets de combustibles qui contiennent du plutonium ou d'autres combustibles fortement radioactifs;

22. invite la Commission et les États membres à adopter un programme contraignant comportant un échéancier explicite de réduction des émissions de CO2; ce programme devra comprendre les sous-programmes suivants:

- un programme ambitieux de développement et de promotion des énergies renouvelables, l'accent étant mis sur l'utilisation de la biomasse, de l'énergie éolienne et de l'énergie solaire dans l'espace méditerranéen,

- un programme de développement, en concertation avec l'industrie, pour réduire la consommation spécifique d'énergie des véhicules à moteur, des chemins de fer et des aéronefs,

- une réforme fiscale dans une perspective écologique;

23. demande qu'avant toute construction d'une nouvelle centrale, il soit décidé s'il ne convient pas de donner la priorité à la mise en oeuvre de mesures d'économies de l'énergie selon la méthode du «least cost planning» (programmation au moindre coût);

24. souhaite qu'en coopération avec la BERD et la Banque mondiale et en accord avec les PECO, la Commission élabore un programme ambitieux visant à réduire progressivement la dépendance nucléaire des pays d'Europe centrale et orientale, à appliquer à leurs centrales nucléaires les normes de sécurité occidentales, à éliminer la pollution et les déchets nucléaires, de façon écologiquement responsable, à réduire la pollution de l'environnement causée par les producteurs d'énergie (NOx-CO2, SO2) ainsi qu'à accroître la diversification, en accordent la priorité au potentiel d'économies d'énergie et à l'utilisation d'énergies renouvelables, la Commission devant veiller à ce que les entreprises de l'Union européenne puissent pleinement s'associer elles aussi à ce programme;

25. invite la Commission et les États membres à soutenir le processus de désarmement nucléaire dans le cadre des accords SALT I et SALT II en mettant à disposition le savoir-faire, les connaissances et les compétences des organismes de recherche européens et de l'industrie européenne en vue de l'élimination du plutonium à usage militaire et de l'uranium hautement enrichi;

26. demande à la Commission d'accorder, lors de la rédaction de son Livre blanc sur la politique énergétique de l'Union européenne, une attention accrue à la protection de l'environnement en fixant les orientations permettant aux États membres d'incorporer les coûts de la protection de l'environnement dans le prix de production de l'énergie;

27. invite la Commission à participer activement à la Commission d'Oslo et de Paris sur le processus décisionnel relatif au démantèlement et à la destruction des installations établies au large des côtes. Le choix d'une solution se fera sur la base des critères ci-après: protection de l'environnement, sauvegarde de la sécurité et implications de toutes les options possibles sur le plan de l'efficacité énergétique;

28. estime d'une importance primordiale que la Commission ne se contente pas d'énumérer les diverses méthodes permettant d'économiser et de produire de l'énergie, mais qu'elle indique également ce que peuvent en être les conséquences et les aspects positifs pour l'emploi;

29. estime que la tâche de l'Union européenne dans le domaine de la politique énergétique consiste à:

- formuler une politique énergétique commune (PEC) cohérente en tenant compte de la position des autorités compétentes dans chaque État membre et des autres acteurs intéressés, qu'ils soient publics ou privés, conformément au principe de subsidiarité;

- renforcer la politique de diversification énergétique au sein de l'Union européenne en vue de garantir la sécurité d'approvisionnement à long terme ainsi que la position concurrentielle des entreprises;

- encourager la libéralisation et le renforcement progressif du marché de l'énergie et prendre les dispositions nécessaires pour l'arbitrage des conflits concernant la fixation des prix des importations et/ou exportations transfrontalières;

- définir la politique de l'Union européenne en matière d'environnement en indiquant les objectifs à atteindre dans le domaine de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, les instruments correspondants, les normes minimales à respecter, etc.;

- grouper et encourager les programmes de recherche et projets de démonstration entrepris dans ce domaine à l'échelle nationale et de l'Union européenne et développer intégralement des techniques d'exploitation plus efficace des sources d'énergie existantes ainsi que les nouvelles techniques d'utilisation du charbon (gazéification du charbon), de façon que l'Union européenne continue de jouer un rôle moteur dans le secteur de l'énergie (nouvelles sources d'énergie, biocarburants, y compris le bois, la tourbe, la biomasse et les déchets agricoles, économies d'énergie, sécurité, technologie, etc.);

- intensifier les efforts, communautaires et nationaux, consentis pour développer les sources indigènes d'énergie renouvelables (énergie solaire photovoltaïque, énergie solaire thermique, énergie hydraulique, énergie éolienne, biomasse, énergie géothermique, énergie marémotrice, notamment), le but étant qu'elles couvrent, en 2010, 15 % de la demande d'énergie primaire traditionnelle dans l'Union européenne;

- utiliser des installations à piles à combustible dans l'optique de la génération combinée d'énergie électrique et thermique dans le cadre d'un système décentralisé;

- créer un climat favorable aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie;

- définir et réaliser un programme énergétique ambitieux de concert avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les pays du bassin méditerranéen, d'Afrique, d'Asie centrale et de la mer Noire;

- créer un climat favorable aux investissements énergétiques qui vont stimuler l'emploi, renforcer l'économie et aider à la protection de l'environnement; estime que la Commission doit consacrer une annexe du Livre vert aux aspects des projets d'économie d'énergie et des programmes de production d'énergie à petite échelle qui ont un impact positif sur l'emploi;

30. attend de la Commission qu'elle tienne compte, dans le Livre blanc qu'elle a annoncé sur la politique énergétique, des exigences mentionnées ci-dessus et qu'elle adopte notamment les mesures concrètes suivantes:

- définition d'un lien plus clair entre les trois objectifs;

- analyse du marché énergétique, qui explicite, entre autres choses, le rôle que la Commission s'assigne à elle-même ainsi que celui des autres acteurs;

- rôle qu'elle pense jouer en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par la création de projets concrets, qu'il s'agit de lancer le plus rapidement possible;

- un règlement européen prescrivant qu'à l'avenir, tous les nouveaux bâtiments publics devront consommer un minimum d'énergie;

- un programme SAVE II, à la dotation financière sensiblement majorée par rapport à SAVE I;

- une nouvelle mouture du programme THERMIE prévoyant, outre des subventions à fonds perdus, une augmentation des crédits de préfinancement d'investissements dans le domaine de l'énergie,

- le renforcement dans ses nouvelles prévisions de politique énergétique, du rôle de la cogénération ainsi que de celui joué par les cycles combinés - notamment dans le cas de l'utilisation de combustibles gazeux -, dans le but de renforcer l'efficacité énergétique et d'épargner davantage l'énergie;

- la définition des valeurs limites, souhaitables et réalistes, des émissions de CO2,NOx,SO2;

- l'étude de l'établissement éventuel de mécanismes de marché, telles les autorisations d'émission négociables;

- une proposition de coopération accrue dans le domaine énergétique avec les pays tiers, ainsi que de financement de cette coopération;

- le dégagement de plus de moyens financiers en faveur de la recherche et de la mise au point de sources d'énergie renouvelables;

- une étude comparative des coûts externes des différents combustibles;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.