COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.05.1995 
COM(95)209 final 
95/0222 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un programme d'action communautaire concernant la 
prévention du sida et de certaines autres maladies 
transmissibles dans le cadre de Taction dans le domaine 
de la santé publique 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
i. La proposition initiale de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un 
programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines 
autres maladies transmissibles, présentée par la Commission, a été adoptée par celle-ci 
le 9 novembre 1994. 
2. Le Comité économique et social1 et le Comité des régions2 ont émis des avis 
favorables au sujet de la proposition initiale de la Commission. 
3. Suite à l'avis du Parlement européen en première lecture le 27 avril 1995, la 
Commission présente, en vertu de l'article 189a du Traité, une proposition modifiée de 
décision Le texte reprend principalement deux types de modifications: 
certains amendements apportant des précisions ainsi que des clarifications utiles 
à la proposition initiale; 
un autre groupe d'amendements renforçant cette proposition dans le sens d'une 
action communautaire plus marquée dans certains domaines de la prévention 
identifiés comme prioritaires par le Parlement européen. 
4. Le Parlement européen a adopté 61 amendements lors de son vote du 27 avril 1995 
dont 33 sont totalement ou partiellement acceptables par la Commission (2, 64, 4, 6, 
7. 8. 0, 10, 1 1, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 31, 32, 35, 37, 38, 39, 40, 65, 
42. 50, 56, 58. 60, 61). 
Session plcnicrc des 29 et 30 mars 1995 
Session plcnicrc des 20 et 21 avril 1995 
5. Par ailleurs, trois catégories d'amendements ne sont pas acceptables par la 
Commission: 
a) les amendement soulevant des problèmes qui devraient être réglés de manière 
horizontale soit dans tous les programmes proposés ou mis en oeuvre par la 
Commission soit de manière verticale dans d'autres programmes touchant la 
santé (1, 17, 21, 29, 30, 52, 55, 63); 
b) les amendements dont le contenu se situe hors du cadre législatif ou du champ 
d'application du programme de prévention du sida et de certaines autres 
maladies transmissibles, qui entrent en contradiction avec le contenu de la 
Communication de la Commission qui accompagne le programme ou qui 
introduisent des éléments susceptibles d'alourdir sa mise en oeuvre (22, 34, 36, 
49, 51, 62, 66); 
c) et enfin les amendements proposant une formulation moins souple et moins 
large que celle proposée par la Commission ou introduisant des éléments 
figurant déjà dans la proposition de décision de manière implicite ou à un 
endroit plus approprié (5, 12, 20, 26, 33, 43, 46, 47, 48, 53, 54, 57, 59). 
h 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un programme d'action communautaire concernant la 
prévention du sida et de certaines autres maladies 
transmissibles dans le cadre de Taction dans le domaine 
de la santé publique 
3 
COM (94) 413 final 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 129, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Comité économique et 
social(2), 
vu l'avis du Comité des régions(3), 
1. considérant que la prévention des 
maladies, et notamment des grands fléaux, 
y compris la toxicomanie, constitue, pour 
l'action de la Communauté, une priorité 
qui nécessite une approche globale et 
coordonnée entre les Etats membres; Proposition modifiée 
1. considérant que la prévention des 
maladies, et notamment des grands fléaux, 
constitue, pour l'action de la Communauté, 
une priorité qui nécessite une approche 
intégrée et coordonnée entre les Etats 
membres; 
2. considérant que le sida est 
actuellement une maladie incurable qui, 
compte tenu de ses modes de transmission, 
ne peut être combattue efficacement que 
par des mesures préventives; 2. considérant que le sida est 
actuellement une maladie incurable 
considérée comme un fléau majeur qui 
requiert pour le combattre des actions 
coordonnées tant en matière de recherche 
thérapeutique qu'en matière de prévention; 
2b (nouveau) 
considérant que le sida est un phénomène 
qui met en cause les relations humaines 
dans leurs composantes les plus 
individuelles. mais aussi dans les 
comportements collectifs; qui touche à la 
médecine, à la sociologie et à la recherche, 
mais aussi au droit et à l'économie, à la 
politique, à la santé publique, à l'éducation 
et à la culture; 
'" JO n* 
i;'JO n" 
'•"' JO n* 
n 
3. considérant que le plan d'action 
adopté par la décision 91/317/CEE du 
Conseil et des ministres de la Santé des 
Etats membres réunis au sein du Conseil(4) 
dans le cadre du programme "L'Europe 
contre le sida" a expiré à la fin de l'année 
1993: 
4. considérant que, dans leurs 
conclusions du 27 mai 1993(5), le Conseil 
et les ministres de la Santé réunis au sein 
du Conseil soulignent la nécessité de 
poursuivre les activités du programme 
"L'Europe contre le sida"; 4. considérant que le programme 
"L'Europe contre le sida" a été prolongé 
jusqu'en 1995 par la décision du Parlement 
européen et du Conseil du 22.12.1994: 
5. considérant qu'en conséquence, la 
Commission a présenté au Conseil, le 29 
septembre 1993, une proposition de 
décision concernant la prolongation jusqu'à 
la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 
adopté dans le cadre du programme 
"L'Europe contre le sida"(6), afin d'assurer 
la poursuite des actions communautaires 
de lutte contre le sida dans l'attente de 
l'adoption d'un programme d'action 
plu ri annuel, et que le Conseil a adopté le 
2 juin 1994 une position commune 
concernant cette proposition00, en vue de 
prolonger le programme "L'Europe contre 
le sida" pour la période 1994-1995; supprime 
,1) JO n* L175 du 4.07.1991, p. 26 
(S) Doc. 6946/93 SAN 36 
,0' COM(93) 453 final du 29.09.1993 
,7) JO n* C213 du 3.08.1994. p. 220 
r 
6. considérant que, dans ses 
conclusions du 13 décembre 1993(8), le 
Conseil convient qu'il est nécessaire pour 
la Communauté dans son ensemble de 
mieux connaître les pathologies en 
fonction de leurs causes et de leur contexte 
épidémiologique; 6. considérant que le Conseil dans ses 
conclusions du 13 décembre 1993(9) et le 
Parlement européen dans ses résolutions 
du 26 mai 1989(10). du 15 mai 1991(U) et 
du 19 novembre 1993(12) ont estimé 
indispensable de mieux connaître les 
pathologies en fonction de leurs causes et 
de leur contexte épidémiologique; et que, 
en conséquence, ils ont invité la 
Commission à faire des propositions quant 
à la mise en oeuvre d'un réseau 
d'épidémiologie dans la Communauté 
européenne: 
7. considérant que, dans ces mêmes 
conclusions, le Conseil souligne la 
nécessité, pour le bon fonctionnement d'un 
réseau de recueil de données 
épidémiologiques, de développer la 
formation théorique à l'épidémiologie ainsi 
que la pratique de l'épidémiologie de 
terrain des équipes participant à ce réseau; 7. considérant que le Conseil et le 
Parlement européen ont souligné la 
nécessité, pour le bon fonctionnement d'un 
réseau de recueil de données 
épidémiologiques, de veiller à la 
comparabilité et à la compatibilité des 
données, de développer la formation 
théorique à l'épidémiologie ainsi qu'à la 
pratique de l'épidémiologie de terrain des 
équipes participant à ce réseau; 
7b (nouveau) 
considérant que la Communauté 
européenne pourra apporter une 
contribution majeure à l'organisation 
d'échanges d'expériences et la diffusion 
des informations en matière de formation 
spécifique des professionnels de la santé 
comme en matière d'information de tous 
les acteurs sociaux concernés tels que 
professeurs, familles, autorités et chefs 
d'entreprises; 
'*' JO n* C15 du 1 8.01.1994, p. 6 <u,JO n* C15 du 18.01.1994, p. 6 
(IO,JO n* C158 du 26.06.1989, p. 477 
,m JO n* Cl58 du 17.06.1991. p. 45 
!,:i JO n* C329 du 6.12.1993, p. 375 
€ 
8. considérant que, dans leur 
résolution du 13 novembre 1992(13), le 
Conseil et les ministres de la Santé réunis 
au sein du Conseil invitent la Commission 
à examiner les dispositifs existants qui 
prévoient une coopération entre les Etats 
membres en matière de surveillance et de 
contrôle des maladies transmissibles; 
9. considérant qu'il convient de 
poursuivre les actions entreprises au 
niveau communautaire dans le domaine du 
sida, de les étendre à certaines autres 
maladies transmissibles et de les 
consolider dans le cadre de l'action dans le 
domaine de la santé publique définie par la 
Commission(,4); 9. considérant qu'il convient de 
poursuivre les actions entreprises au 
niveau communautaire dans le domaine du 
sida, de les étendre à certaines autres 
maladies transmissibles notamment les 
maladies sexuellement transmissibles 
(MST) et de les consolider dans le cadre 
de l'action dans le domaine de la santé 
publique définie par la Commission(,7) et 
dans le cadre du chapitre VII du Livre 
blanc sur la politique sociale(18); 
10. considérant que ces actions doivent 
prendre en compte, ainsi que le demande 
le Conseil dans sa résolution du 
27.5.1993(15), d'autres actions entreprises 
par la Communauté dans le domaine de la 
santé publique ou qui ont un impact sur 
celle-ci, 
1 !. considérant que, dans sa résolution 
du 2.6.1994 concernant le cadre de l'action 
communautaire dans le domaine de la 
santé publique0'0, le Conseil a convenu 
que la priorité doit actuellement être 
accordée au sida et à d'autres maladies 
transmissibles; 
";) JO n* C 326 du 11.12.1992, p. 1 
,!" COM(93) 559 final du 24.11.1993 
'^ JO n* C 174 du 25.06.1993, p. 1 
,">1 .10 n C 165 du i 7.06.1994, p. 1 1171 COM(93) 559 final du 24.11.1993 
,m COM(94) 333 final du 27.07.1994 
12. considérant que, conformément au 
principe de subsidiarité, les actions 
concernant des domaines qui ne relèvent 
pas de la compétence exclusive de la 
Communauté, telles que les actions 
relatives au VIH/sida et aux maladies 
transmissibles, ne doivent être entreprises 
par la Communauté que dans la mesure 
où, en raison de leurs dimensions ou de 
leurs effets, leurs objectifs peuvent être 
mieux réalisés au niveau communautaire; 
12b (nouveau) 
considérant qu'i 1 est nécessaire de 
promouvoir des études dans les Etats 
membres pour identifier les méthodes de 
prévention les plus efficaces et de publier 
les résultats les plus significatifs de ces 
travaux: 
13. considérant que 1 a coopération avec 
les organisations internationales 
compétentes et avec les pays tiers doit être 
renforcée; 13. considérant que la coopération avec 
les pays tiers est indispensable pour lutter 
contre ces fléaux et qu'en conséquence la 
coopération avec les organisations 
internationales compétentes doit être 
renforcée; 
14. considérant qu'un programme 
pluriannuel est nécessaire, qui définisse les 
objectifs de l'action communautaire, les 
actions prioritaires en matière de 
prévention du sida et d'autres maladies 
transmissibles, ainsi que les mécanismes 
d'évaluation appropriés; 14. considérant qu'un programme 
pluriannuel est nécessaire, qui définisse les 
objectifs de l'action communautaire, les 
actions prioritaires en matière de 
prévention du sida et d'autres maladies 
transmissibles, notamment les MST. assure 
la cohérence et la continuité des actions 
déjà entreprises. bénéficie d'un 
financement approprié et de mécanismes 
d'évaluation transparents: 
T 
15. considérant que ce programme doit 
avoir comme objectifs de contribuer à 
l'amélioration des connaissances 
concernant la prévalence et l'évolution du 
VIH/sida et d'autres maladies 
transmissibles, à une meilleure 
reconnaissance des situations à risque et à 
une amélioration de la détection précoce et 
de l'assistance sociale et médicale, en vue 
de prévenir la transmission des maladies 
transmissibles et de réduire ainsi la 
mortalité et la morbidité qui y sont 
associées; 15. considérant que ce programme doit 
avoir comme objectif de contribuer à 
réduire la propagation du sida et d'autres 
maladies transmissibles dans la 
Communauté, en favorisant l'amélioration 
des connaissances concernant leur 
prévalence et leur évolution, une meilleure 
reconnaissance des situation et des 
pratiques à risque et une amélioration de la 
détection précoce et de l'assistance sociale, 
sanitaire et médicale, en vue de prévenir la 
transmission du sida et des maladies 
transmissibles et de réduire ainsi la 
mortalité et la morbidité qui y sont 
associées, ainsi que toute forme de 
discrimination à rencontre des personnes 
atteintes du sida ou contaminées par le 
VIH: 
16. considérant que, d'un point de vue 
opérationnel, les actions antérieures visant 
à établir des réseaux européens 
d'organisations non gouvernementales et à 
mobiliser les ressources doivent être 
poursuivies et développées; 
16b (nouveau) 
considérant qu'il est essentiel de soutenir 
des actions visant à lutter contre toutes les 
formes de discrimination à l'encontre des 
personnes atteintes par le VIH et souffrant 
du sida ainsi que les initiatives visant à 
améliorer leurs conditions de vie; 
17. considérant qu'il convient d'éviter 
tout risque de double emploi dans les 
travaux en encourageant les échanges 
d'expériences et en développant du 
matériel d'information destiné au grand 
public, aux responsables de l'éducation 
pour la santé et aux personnes qui assurent 
la formation des professionnels de la santé; 
18. considérant que le présent 
programme doit s'étendre sur une période 
de cinq ans afin qu'un délai suffisant soit 
disponible pour mettre en oeuvre les 
différentes actions et atteindre les objectifs 
fixés; 17. considérant qu'il convient d'éviter 
tout risque de double einploi dans les 
travaux en encourageant les échanges 
d'expériences et en développant du 
matériel d'information destiné au grand 
public, aux responsables de l'éducation 
pour la santé, aux personnes qui assurent 
la formation des professionnels de la santé, 
ainsi qu'aux organisations non 
gouvernementales autres 
associations de malades: que les 
18b (nouveau) 
considérant que l'accès à ce programme 
doit être facilité notamment aux 
organisations qui ne disposent pas des 
moyens d'accéder aisément aux 
informations sur les programmes 
communautaires; 
18c (nouveau) 
considérant que les procédures d'attribution 
de subventions doivent être simples et 
accessibles et qu'une totale transparence de 
ces procédures et de leur suivi doit être 
assurée; 
I8d (nouveau) 
considérant que la présente décision 
établit, pour l'ensemble de la durée du 
programme, une enveloppe financière qui 
constitue la référence privilégiée, au sens 
du point 1 de la déclaration du Parlement 
européen, du Conseil et de la Commission 
du 6 mars 1995. pour l'autorité budgétaire 
dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle"; 
DECIDENT: 
Article premier: Un programme 
d'action communautaire concernant le sida 
et certaines autres maladies transmissibles 
est adopté pour une période de cinq ans. 
Article 2: La Commission assure la 
mise en oeuvre des actions décrites en 
annexe, conformément à l'article 5, en 
étroite collaboration et en partenariat avec 
les Etats membres. Les institutions et 
organisations actives dans le domaine de la 
prévention du sida et d'autres maladies 
transmissibles y participent également. 
Article 3: L'autorité budgétaire arrête 
le budget disponible pour chaque exercice. Article 3 
1 • L'enveloppe financière pour 
l'exécution du présent programme, pour ia 
période visée à l'article 1er, est établie a 
49.6 millions d'écus: 
Article 4: La Commission veille à la 
cohérence et à la complémentarité entre les 
actions communautaires à réaliser dans le 
cadre du présent programme et celles 
mises en oeuvre au titre d'autres 
programmes et initiatives communautaires 2. Les crédits annuels sont autorisés 
par l'autorité budgétaire dans la limite des 
perspectives financières; 
Article 4 
La Commission veille à la cohérence et a 
la complémentarité entre les actions à 
mettre en oeuvre dans le cadre du présenl 
programme et les autres programmes et 
initiatives communautaires pertinents, y 
compris le programme de recherche dans 
le domaine de la biomédecine et de la 
santé au titre du programme-cadre de 
recherche de la Communauté et l'action 
communautaire dans les pays en voie de 
développement: 
10 
Article 5 
Dans la mise en oeuvre du présent 
programme, la Commission est assistée par 
un comité consultatif, ci-après dénommé 
"comité", 
Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet concernant l'ensemble 
des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque Etat membre peut demander 
que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte 
de l'avis émis par le comité. Elle informe 
le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
Article 6 Article 6 
l. La Communauté encourage la 
coopération avec les pays tiers et avec les 
organisations internationales actives dans 
le domaine de la santé publique, et 
notamment l'Organisation mondiale de la 
santé. 
M 
2. Les pays de l'AELE, dans le cadre 
de l'accord sur l'EEE, ainsi que les pays 
d'Europe centrale et orientale avec lesquels 
la Communauté a conclu des accords 
d'association peuvent, conformément aux 
dispositions de ces accords, être associés 
aux activités décrites en annexe. 2. Le présent plan est ouvert à la 
participation des pays associés de l'Europe 
centrale et orientale fPAECOL 
conformément aux conditions fixées dans 
les protocoles additionnels aux accord 
d'association relatifs à la participation à 
des programmes communautaires à 
conclure avec ces pavs. Ce plan est ouvert 
à la participation de Chypre et de Malte 
sur la base de crédits supplémentaires 
selon les mêmes règles que celles 
appliquées aux pays de l'AELE, 
conformément aux procédures à convenir 
avec ces pays; 
Article 7 
1. La Commission publie 
régulièrement des informations relatives 
aux actions entreprises et aux possibilités 
d'aide communautaire dans les divers 
domaines d'action. Article 7 
1. La Commi ssi on publ i e 
régulièrement un rapport sur l'état 
d'avancement du présent programme et les 
financements communautaires dans les 
différents domaines d'action. Le rapport est 
communiqué au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social 
et au Comité des régions; 
2. La Commission présente au 
Parlement européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des 
régions, un rapport intermédiaire sur les 
actions entreprises, ainsi qu'un rapport 
général à la fin du programme. 
Annexe 
Programme d'action communautaire 
concernant la prévention du sida et 
d'autres maladies transmissibles 
I. Actions relatives au VIH/sida et 
aux maladies sexuellement 
transmissibles 
A. Collecte de données 
1. Recherche, avec les Etats membres, 
de moyens permettant d'augmenter et 
d'améliorer les données sur le sida et le 
VIH au niveau communautaire et 
d'apporter un soutien en vue de renforcer 
le travail des systèmes nationaux de 
surveillance épidémiologique et du Centre 
européen pour la surveillance 
épidémiologique du sida. 1. Recherche, avec les Etats membres 
de moyens permettant d'augmenter le 
nombre, d'améliorer la qualité, la 
comparabilité et l'accès aux données et 
d'apporter un soutien au renforcement des 
systèmes nationaux de surveillance et au 
centre européen de surveillance 
épidémiologique du sida pour ce qui 
concerne l'infection par le VIH et les 
maladies connexes; 
1 bis (nouveau) 
Contribution à l'amélioration de la qualité 
et de la coordination des systèmes de 
surveillance épidémiologique des Etats 
membres et participation au 
développement de réseaux de surveillance, 
sur la base de méthodologies et de 
conditions définies en commun pour la 
transmission de l'information, d'une 
consultation préalable et d'une coordination 
des réponses: 
2. Collecte, analyse et diffusion 
d'informations concernant les mesures 
préventives et les connaissances, attitudes 
et comportements du grand public et de 
groupes-cibles; promotion du 
développement et de l'application de 
mesures permettant d'évaluer l'efficacité 
des actions; réalisation de nouvelles études 
lorsque les informations disponibles ne 
sont plus appropriées, y compris les 
enquêtes Eurobaromètre. 1 ter (nouveau) 
Mise en place d'un réseau communautaire 
d'épidémiologistes de santé publique, en 
vue de définir des méthodes et des outils 
communs de surveillance et d'augmenter la 
capacité d'apporter des réponses 
coordonnées face au développement des 
maladies transmissibles en particulier en 
cas de flambée épidémique; 
2. Promotion d'initiatives visant à 
vérifier et diffuser les informations 
existantes sur les connaissances, attitudes 
et comportements du grand public et de 
certains groupes-cibles, en ce qui concerne 
le VIH/sida et les MST et sur les mesures 
préventives prises dans la Communauté 
européenne et concevoir de nouvelles 
enquêtes d'Eurobaromètre sur l'évolution 
des comportements face au sida; 
2 bis (nouveau) 
Collecte, analyse et promotion de la 
diffusion d'informations concernant les 
mesures de prévention; promotion du 
développement et de l'utilisation de 
méthodes d'évaluation pour déterminer 
l'efficacité des mesures de prévention et 
des actions d'information à l'intention du 
grand public et des groupes-cibles; 
H 
B. Mesures concernant les enfants 
et les jeunes 
3. Promotion d'initiatives visant à 
vérifier et diffuser les informations sur les 
connaissances, attitudes et comportements 
des enfants et des jeunes en matière de 
VIH/sida et de MST, à examiner les 
pratiques actuelles de diffusion des 
informations au sein et en dehors 
d'environnements officiels tels que les 
écoles et les centres de formation, à 
promouvoir l'échange de matériels 
pédagogiques et formatifs, et élaboration 
de projets pilotes et de réseaux. 3. Examen et évaluation des pratiques 
actuelles de diffusion des informations au 
sein et en dehors des structures officielles 
telles que les écoles, les clubs sportifs et 
les centres de formation, promotion de 
l'échange de matériels et méthodes 
pédagogiques et formatifs. et soutien à des 
projets-pilotes notamment axés sur les 
groupes de jeunes ne disposant pas d'un 
encadrement spécifique: Développement, à 
cette fin, de l'échange de matériels 
éducatifs et de la formation adaptée à 
chaque stade de développement de 
l'individu, soutien à des projets pilotes 
axés notamment sur les groupes déjeunes 
ne disposant pas d'une structure éducative 
formelle. 
C. Prévention de la transmission du 
sida et des MST 
4. Etude et échange d'informations 
concernant les problèmes et situations liés 
aux groupes à risque (toxicomanes, 
prostituées, homosexuels et bisexuels), aux 
situations à risque (populations migrantes 
et régions frontalières, établissements 
pénitentiaires) ainsi qu'aux modes de 
transmission; échange d'expériences sur les 
mesures visant à réduire les risques et sur 
les actions préventives, promotion de 
mesures préventives adéquates et de 
projets pilotes. 4. Etude et échange d'informations 
concernant les problèmes et situations 
notamment des personnes qui courent de 
plus grands risques de contamination 
(polytransfusés). avant des comportements 
à risque (usage de drogue par voie 
parenterale. prostitution, rapports sexuels à 
risques, etc), ou placées dans des 
circonstances particulières (établissements 
pénitentiaires, armée, voyage, populations 
migrantes et régions frontalières) ainsi que 
les modes de transmission; échange 
d'expériences sur les actions préventives et 
les mesures visant à réduire les risques; 
promotion de mesures préventives 
appropriées et de projets pilotes; 
5. Promotion d'information, de 
conseils et d'une assistance psychologique 
aux femmes enceintes susceptibles de 
transmettre le VIH à leur bébé; échanges 
de vues et d'expériences sur le dépistage 
chez les femmes enceintes et coordination 
de la recherche relative à la minimisation 
de la transmission mère-enfant. 4 bis (nouveau) 
Echanges d'informations concernant les 
messages et promotion de mesures 
appropriées permettant de diffuser des 
messages efficaces destinés au grand 
public notamment par des campagnes de 
sensibilisation, d'information et d'éducation 
de l'opinion publique dans son ensemble 
sur les moyens de protection contre le 
risque de transmission par voie sexuelle, 
les problèmes qu'ils posent et leur 
utilisation; 
\é 
D. Assistance sociale et 
psychologique et lutte contre la 
discrimination 
6. Echanges d'expériences et 
d'informations relatives aux modes 
d'assistance et de soutien, y compris les 
difficultés particulières que rencontrent les 
familles dans lesquelles des membres sont 
contaminés, et aux politiques et pratiques 
en matière de dépistage et de situations de 
discrimination, promotion d'analyses et de 
projets pilotes sur les aspects psycho­
sociaux de la maladie et création de 
réseaux d'organisations dispensant 
information et assistance. 6. Echanges d'expérience et 
d'informations relatives aux modes 
d'assistance et de soutien aux séropositifs 
et aux malades du sida et à leur entourage. 
Promotion d'études, de projets-pilotes et 
d'actions sur les aspects psychosociaux du 
VIH/sida. Elaboration et diffusion de 
bulletins d'information et de répertoires 
présentant les informations les plus 
récentes sur les organismes fournissant 
informations et assistance: encouragement 
de réseaux d'associations dispensant 
information et assistance psycho-sociale. 
Analyse des situations discriminatoires 
existant ou susceptibles d'exister. 
Etablissement d'un état des dispositions sur 
les mesures prises dans les Etats membres 
pour éviter ou atténuer les discriminations, 
notamment en matière d'emploi, 
d'assurance, du crédit, de logement, 
d'éducation et de soins de santé. Echange 
d'information et d'expériences dans ce 
domaine et notamment sur les politiques et 
les pratiques en matière de tests VIH; 
t 
II. Mesures communautaires 
spécifiques pour certaines 
maladies transmissibles 
A. Actions liées à la vaccination 
7. Soutien d'initiatives visant à fournir 
des informations sur les taux de couverture 
vaccinale dans la Communauté, en 
particulier chez les enfants, les groupes à 
risque et les personnes vivant dans 
certaines situations à risque, pour les 
maladies transmissibles pouvant être 
évitées par la vaccination; promotion 
d'initiatives visant à améliorer la 
couverture vaccinale du grand public, et en 
particulier de groupes à risque et de 
personnes vivant dans certaines situations 
à risque; encouragement de mesures visant 
à adapter les programmes de vaccination 
au contexte épidémiologique. 
B. Création et développement de 
réseaux 
T. Surveillance 
8 Contribution à l'amélioration de la 
qualité des systèmes de surveillance des 
Etats membres, en prenant en 
considération les points de vue des 
serveurs et des utilisateurs, et participation 
au développement de réseaux, sur la base 
de méthodologies et de conditions 
convenues pour la transmission de 
l'information, d'une consultation préalable 
et d'une coordination des réponses. 
9. Promotion de la connaissance et 
des échanges d'expériences sur les 
manières dont les résultats de la 
surveillance des infections nosocomial es 
sont analysés, traités et utilisés par les 
différents acteurs concernés; 
encouragement d'actions visant à une 
meilleure prise de conscience des 
problèmes et à l'inclusion de données 
comparables et fiables sur les infections 
nosocomiales dans les études de routine 
relatives aux conditions hospitalières, 
soutien de la création de nouveaux réseaux 
de surveillance de ces infections. 
Diffusion des 
épidémiologiques données 
10. Contribution, notamment en 
fournissant l'aide logistique nécessaire, à la 
production et à la diffusion de notes 
d'information régulières et d'un bulletin de 
la Communauté européenne sur la 
surveillance des maladies transmissibles, 
contenant à la fois des données relatives à 
la surveillance de routine et des rapports 
d'études spécifiques. 
C. Information, éducation et 
formation 
! I. Encouragement des échanges entre 
Etats membres concernant les campagnes 
d'information à tous les niveaux, 
développement de moyens permettant de 
relier et de renforcer les campagnes, par 
exemple en fournissant des matériels 
spécifiques; utilisation du téléphone et 
d'autres dispositifs de réponse, définition et 
promotion d'activités complétant les 
travaux nationaux, y compris la création 
de réseaux et l'échange d'expériences et de 
compétences. 11 • Evaluation de l'impact des 
campagnes d'information sur les maladies 
sexuellement transmissibles et leur 
prévention, en tenant compte des résultats 
des évaluations; encouragement des 
échanges entre Etats membres concernant 
les campagnes d'information à tous les 
niveaux, développement de moyens 
permettant de relier et de renforcer les 
campagnes dans la Communauté, par 
exemple en fournissant des matériels 
spécifiques; utilisation du téléphone et 
d'autres dispositifs de réponse, définition et 
promotion d'activités complétant les 
travaux nationaux, y compris la création 
ou les renforcement de réseaux et 
l'échange d'expériences et de compétences; 
!3 
12. Etude des actuels programmes de 
formation destinés aux professions de 
santé et autres professionnels ainsi qu'aux 
personnes qui, de par leur profession, sont 
en contact avec certaines maladies 
transmissibles; identification des faiblesses 
et des lacunes, mise au point et promotion 
de nouvelles possibilités et de nouveaux 
programmes de formation 
complémentaires. 12. Etude et échange d'expériences sur 
la formation dispensée aux professionnels 
de santé et aux personnes qui, de par leur 
profession, sont en contact avec certaines 
maladies transmissibles ou peuvent agir en 
vue de leur prévention, y compris le 
personnel chargé de l'assistance sociale et 
psychologique des personnes infectées par 
le VIH et de leur entourage, afin d'en 
identifier les faiblesses et les lacunes, et_de 
contribuer à la mise au point et à la 
promotion de nouveaux programmes de 
formation complémentaires notamment 
dans le domaine de l'épidémiologie; 
promouvoir les échange des professionnels 
de la santé concernés et d'expériences en 
ce domaine; 
13. Amélioration des pratiques de santé 
publique en ce qui concerne la surveillance 
de routine des maladies infectieuses et les 
apparitions d'épidémies, quels que soient le 
moment et l'endroit où elles se surviennent 
dans la Communauté; mise en place d'un 
réseau communautaire d'épidémiologistes 
de la santé publique, en vue de définir des 
méthodes et des outils communs et 
d'augmenter la capacité d'apporter une 
réponse coordonnée. 
W 
D. Détection précoce et dépistage 
systématique D. Détection précoce et dépistage 
14. Promotion de recherches sur 
l'efficacité et la faisabilité du dépistage 
pour certains types de maladies 
transmissibles (tuberculose, hépatite, etc.). 
15. Soutien apporté à la formation du 
personnel de santé, notamment dans le 
contexte de la détection précoce et du 
dépistage systématique des maladies 
transmissibles; analyse coût-efficacité du 
dépistage pour différents types de maladies 
transmissibles, en particulier chez les 
femmes enceintes. 15. Soutien apporté à la formation du 
personnel de santé, notamment dans le 
contexte de la détection précoce et du 
dépistage des maladies transmissibles; 
analyse coût-efficacite du dépistage pour 
différents types de maladies transmissibles, 
en particulier chez les femmes enceintes; 
af 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 209 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-C0-95-234-FR-C 
ISBN 92-77-89199-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
2 2_