Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 57/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 30/01

État membre: Espagne

Région: Estrémadure

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides pour la formation continue ou le recyclage et les actions de formation avec engagement de création d'emplois aux entreprises du secteur du transport, ou pour les activités des secteurs de la pêche, l'agriculture et l'aquaculture liées à la production, la transformation ou la commercialisation des produits figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Base juridique: Decreto n° 61/2001, de 17 de abril, por el que se establece el plan regional de la Comunidad Autónoma de Extremadura, sobre formación, perfeccionamiento y cualificación profesional de trabajadores y desempleados (Diario Oficial de Extremadura n° 49 de 28 de abril de 2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50000000 de pesetas espagnoles/300506,05 euros

Intensité maximale des aides: Les pourcentages fixés dans le règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 29 avril 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Faciliter de développement professionnel des travailleurs de petites et moyennes entreprises d'entités privées et d'entreprises autonomes de la Communauté autonome d'Estrémadure.

Réaliser des actions de formation professionnelle pour promouvoir l'insertion directe des travailleurs au chômage.

La formation pourra être aussi bien spécifique que générale, une formation étant considérée comme générale lorsqu'elle remplit les conditions du règlement (CE) n° 68/2001.

On considérera que la formation est "générale" lorsqu'elle comporte un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable directement au poste de travail actuel ou futur du travailleur dans l'entreprises bénéficiaire et qui offre des qualifications en majeure partie transférables à d'autres entreprises ou à d'autres champs d'activité, et améliorant substantiellement l'employabilité du travailleur. La formation sera générale si, par exemple: il s'agit de plans de formation groupés, qui regroupent au moins deux entreprises indépendantes du même secteur, elle a été reconnue, homologuée ou validée par des autorités ou des organismes publics ou par d'autres entités ou institutions compétentes du Royaume d'Espagne ou de la Communauté européenne. (Y inclus les programmes de certification professionnelle approuvés par le gouvernement espagnol)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises du secteur du transport, ou activités des secteurs de la pêche, l'agriculture et l'aquaculture liées à la production, la transformation ou la commercialisation des produits figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consejería de Trabajo Avda. de Extremadura, 43 E - 06800 Mérida, Badajoz

Numéro de l'aide: XT 37/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Ville libre et hanséatique de Hambourg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive de la direction de l'économie et du travail relative à la promotion de la qualification des travailleurs occupant un emploi nouvellement créé

Base juridique: Haushaltsplan 2002 der Freien und Hansestadt Hamburg (Drucksache 16/6400 und 17/180), beschlossen von der Bürgerschaft in den Haushaltsberatungen vom 15.-17. April 2002. Richtlinie über die Förderung der Qualifizierung von Arbeitskräften auf neuen Arbeitsplätzen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300000 euros

Intensité maximale des aides: Grandes entreprises

Formation générale: 50 %

Formation spécifique: 25 %

Petites et moyennes entreprises

Formation générale: 70 %

Formation spécifique: 35 %

Montant maximal: 3000 euros

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er mai 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007 au plus tard

Objectif de l'aide: Pendant les six premiers mois de l'emploi d'une personne à un poste nouvellement créé, les actions de formation bénéficient de l'aide pour autant que celle-ci ne soit pas prise en charge par l'agence pour l'emploi. Le régime d'aide concerne la formation générale et la formation spécifique. En vertu de l'article 2 du règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001, on entend par:

- formation générale: une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié ou de la salariée d'être employé(e),

- formation spécifique: une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques visés à l'article 1er du réglement (CE) n° 68/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: Behörde für Wirtschaft und Arbeit Amt Arbeitsmarkt- und Strukturpolitik Alter Steinweg 4 D - 20459 Hambourg

Numéro de l'aide: XT 38/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Navarre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subventions à la formation dans le secteur des transports publics

Base juridique: Ley Foral n° 8/1997, de 9 de junio. Comunidad Foral de Navarra

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Enveloppe budgétaire: 48081 euros

Intensité maximale des aides: 75 %

Date de mise en oeuvre: Exercice financier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 20 décembre 2002

Objectif de l'aide: Formation générale, dont le contenu est dans l'arrêté régional (Orden Foral) 392/2002 du 8 avril

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services de transport. Transports publics par route

Nom et adresse de l'autorité responsable: José Ignacio Palacios Zuasti Consejero de Obras Públicas, Transportes y Comunicaciones del Gobierno de Navarra San Ignacio, 3 E - 31003 Pampelune

Divers: Régime de subventions institué par l'arrêté régional 392/2002 du 8 avril

Numéro de l'aide: XT 39/01

État membre: Suède

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Formation des salariés

Base juridique: Förordningen om stöd till utbildning av anställda, SFS 2001:626

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 27314046 euros

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée aux formations définies comme formations générales ou spécifiques conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission. L'aide peut atteindre 50 % ou 25 % des coûts, mais elle est plafonnée à un montant de 6031 euros par personne sur une période de deux ans. Les coûts sont définis dns le règlement suédois relatif aux aides conformément aux conditions prévues à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Pas de limite de temps. Les moyens à inscrire au budget sont évalués chaque année par le gouvernement

Objectif de l'aide: Contribuer au développement des compétences dans la vie professionnelle en fonction des nécessités du marché de l'emploi. Les aides à la formation peuvent être accordées aux employés des petites et moyennes entreprises si l'employeur embauche parallèlement, pour remplacer la personne bénéficiant de la formation, une personne inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'agence publique pour l'emploi. L'aide peut être accordée également si le bénéficiaire n'est pas remplacé, à condition que la formation vise à améliorer les possibilités pour le salarié de conserver un emploi ou d'en trouver un nouveau en cas de chômage technique ou de licenciement. L'administration nationale de l'emploi (Arbetsmaknadsstyrelsen - AMS), qui est l'autorité responsable, définit dans des instructions à cette fin le caractère général ou spécifique des formations conformément aux définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 68/2001.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs et les services, à l'exception des activités de l'industrie du charbon et de l'acier, qui sont couvertes par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Nom et adresse de l'autorité responsable: Arbetsmarknadsstyrelsen (AMS) Kungstensgatan 45 S - 113 59 Stockholm Téléphone (46-8) 58 60 60 00

Numéro de l'aide: XT 45/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Mecklembourg-Poméranie-Occidentale

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directives du ministère du travail et de la construction en vue d'encourager la qualification des créateurs d'entreprises et la consolidation de leurs sociétés (AQMV 2000 RL 9)

Base juridique: Landesprogramm "Arbeit und Qualifizierung für Mecklenburg-Vorpommern 2000" Richtlinien des Ministeriums für Arbeit und Bau zur Förderung der Qualifizierung und Stabilisierung von Existenzgründerinnen und Existenzgründern vom 16.2.2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3,421 millions d'euros (nouveau montant autorisé, y compris les crédits d'engagement pour les prochains exercices budgétaires)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 90 % des dépenses de personnel et de fonctionnement éligibles. L'inensité dépend de la nature de l'action de formation (générale ou spécifique), de la nature des entreprises directement favorisées [grandes entreprises ou petites et moyennes entreprises (PME)] et de la question de savoir si l'action est destinée à des salariés défavorisés

Date de mise en oeuvre: 1er janvier 2000. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exemption par catégorie, les aides sont accordées en application de l'encaredement communautaire des aides à la formation

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2000 au 31 août 2002

Objectif de l'aide: Encourager l'activité indépendante afin de réduire le chômage et contribuer, par des mesures de formation professinnelle, au développement d'une structure de PME performantes dans le Land de Mecklembourg-Pomérancie-Occidentale. Les aides bénéficient en très grande majorité à des actions à caractère général et à des mesures de formation générale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensemble des secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Versorgungsamt Rostock Herr Dr. Regner Erich-Schlesinger-Straße 35 D - 18059 Rostock

Numéro de l'aide: XT 47/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directives du ministère du travail et de la construction en faveur de la promotion en vertu de la loi sur la formation professionnelle, critères d'octroi des aides conformément au point 2.2 (AQMV 2000 point 1 b)

Base juridique: Landesprogramm "Arbeit und Qualifizierung für Mecklenburg-Vorpommern 2000", Richtlinien des Ministeriums für Arbeit und Bau zur Förderung nach dem Weiterbildungsgesetz vom 16.2.2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 11,658 millions d'euros (nouveau montant autorisé, y compris les crédits d'engagement pour les prochains exercices budgétaires)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 90 % des dépenses de personnel et de fonctionnement éligibles. L'intensité dépend de la nature de l'action de formation (générale ou spécifique), de la nature des entreprises directement favorisées (grandes entreprises ou petites et moyennes entreprises) et de la question de savoir si l'action est destinée à des salariés défavorisés

Date de mise en oeuvre: 1er janvier 2000. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exemption par catégorie, les aides sont accordées en application de l'encadrement communautaire des aides à la formation

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2000 au 31 mai 2002

Objectif de l'aide: Encourager, pas des mesures de formation professionnelle, la capacité d'adaptation des entreprises et des salariés en vue de prévenir le chômage et de soutenir le développement économique. Les aides bénéficient en très grande majorité à des mesures de formation générale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensemble des secteurs économiques

Nome et adresse de l'autorité responsable: Versorgungsamt Rostock Herr Dr. Regner Erich-Schlesinger-Straße 35 D - 18059 Rostock

Numéro de l'aide: XT 49/02

État membre: République fédérale d'Allemange

Région: Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directives du 10 avril 2002 du ministère du travail et de la construction en vue d'encourager la qualification des créateurs d'entreprises et la consolidation de leurs sociétés

Base juridique: Richtlinien zum Arbeitsmarkt- und Strukturentwicklungsprogramm (ASP) für Mecklenburg-Vorpommern (Amtsblatt für Mecklenburg-Vorpommern vom 19. April 2002), D.8.3 Richtlinien des Ministeriums für Arbeit und Bau zur Förderung der Qualifizierung und Stabilisierung von Existenzgründerinnen und Existenzgründern vom 10. April 2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,326 millions d'euros (nouveau montant autorisé, y compris les crédits d'engagement pour les prochains exercices budgétaires)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles. L'intensité dépend de la nature de l'action de formation (générale ou spécifique), de la nature des entreprises directement favorisées [grandes entreprises ou petites et moyennes entreprises (PME)] et de la question de savoir si l'action est destinée à des salariés défavorisés

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Encourager l'activité indépendante afin de réduire le chômage et contribuer, par des mesures de formation professionnelle, au développement d'une structure de PME performantes dans le Land de Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale. Les aides bénéficient en très grande majorité à des actions à caractère général et à des mesures de formation générale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensemble des secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Versorgungsamt Rostock Herr Dr. Regner Erich-Schlesinger-Straße 35 D - 18059 Rostock

Numéro de l'aide: XT 50/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directives du 10 avril 2002 du ministère du travail et de la construction en vue d'encourager l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Base juridique: Richtlinien zum Arbeitsmarkt- und Strukturentwicklungsprogramm (ASP) für Mecklenburg-Vorpommern (Amtsblatt für Mecklenburg-Vorpommern vom 19. April 2002), E.9.1/2 Richtlinien des Ministeriums für Arbeit und Bau zur Förderung der Chancengleichheit von Frauen und Männern vom 10. April 2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9,85 millions d'euros pour l'ensemble des aides prévues par les directives (nouveau montant autorisé, y compris par les crédits d'engagement pour les prochains exercices budgétaires)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 80 % des dépenses éligibles. L'intensité dépend de la nature de l'action de formation (générale ou spécifique), de la nature des entreprises directement favorisées (grandes entreprises ou petites et moyennes entreprises) et de la question de savoir si l'action est destinée à des salariés défavorisés. En cas de mesures générales, un financement intégral peut être accordée dans des cas particuliers. Le règlement d'exemption n'est alors pas applicable

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er mai 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 1er mai 2002 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Amélioration, par des actions spécifiques, de la situation de l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail et sur le lieu de travail (voir également sous "Divers")

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensemble des secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Versorgungsamt Rostock Herr Dr. Regner Erich-Schlesinger-Straße 35 D - 18059 Rostock

Divers: Dans la pratique, les cas qui présentent les éléments constitutifs de la mesure de formation conformément au règlement d'exemption par catégorie n'apparaissent que dans une mesure limitée. En règle générale, l'aide concerne des mesures générales qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 87 du traité CE

Numéro de l'aide: XT 57/01

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome du Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Convocatoria de Ayudas a la Formación Continua dirigida a Empresas (Aides à la formation continue destinées aux entreprises)

Base juridique: Acuerdo de 10 de octubre de 2001 del pleno del Patronato de Hobetuz (Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua), por el que se aprueba la convocatoria de ayudas a la formación continua dirigida a Empresas para el año 2001 (Boletín Oficial del País Vasco de 11 de octubre de 2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 15000000 d'euros

Intensité maximale des aides: Quatre intensité maximales sont prévues en fonction du type de formation (générale ou spécifique) et de la taille de l'entreprise (petite ou moyenne entreprise, ou grande entrprise): 30 %-40 %-55%-75 %

Date de mise en oeuvre: Novembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Décembre 2001

Objectif de l'aide: Financer des programmes de formation, lesquels peuvent inclure tout type de formation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Hobetuz, Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua Gran Vía 35 - 6o E - 48009 Bilbao

Divers: Il est joint une copie des passages du texte du régime d'aides faisant référence à l'application du règlement (CE) n° 68/2001