N° C 56/70 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3.77 
cier l'efficacité  de cette  directive  et décider  par  la 
suite  si de nouvelles  mesures  pourraient  s'avérer 
utiles. qu'il  est  possible  à ce stade  du  développement 
économique,  financier  et  administratif  de  la 
Communauté. 
4. Conclusions  générales Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
4.1. Sous  réserve  des  observations  générales  et spé-
cifiques  ci-dessus,  le Comité  approuve  la présente 
proposition  de directive.  Bien  qu'à  certains  égards 
elle dépende  dans  une  trop  grande  mesure  d'accords 
bilatéraux,  il semble  néanmoins  qu'elle  aille  aussi  loin Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été rejeté  au cours  des  délibérations. 
Biffer  le paragraphe  3.7.1. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 37, voix  contre  : 50, abstentions  : 10. 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  application  de l'unité  de 
compte  européenne  (UCE)  aux  actes  pris  par les institutions  des Communautés  européennes 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 271  du 17 novembre  1976  à la page  5. 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 15 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/71 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  'la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  en date  du 15 octobre  1976, 
vu la décision  de son  bureau,  en date  du 26 octobre 
1976,  de charger  la section  des  affaires  économiques 
et financières  d'élaborer  un avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  van  Campen, 
rapporteur,  et l'avis  adopté  par la section  des affaires 
économiques  et financières  lors  de sa réunion  du 
30 novembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa 144e  session  p'iénière, 
tenue  les 15 et 16 décembre  1976  (séance  du 15 dé-
cembre  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  3 abstentions  : 
1. Introduction 
1.1. Les  institutions  des  Communautés  européennes 
se sont  intéressées  depuis  longtemps  à l'idée  de pos-
séder  une  unité  de compte. 
1.2. Une  telle  unité  de  compte  constituerait  une 
référence  commune  pour  les  mesures  européennes 
s'appliquant  par-delà  les frontières  nationales  et per-
mettrait  de  surmonter  les  difficultés  provoquées 
jusqu'à  présent  par  la multiplicité  des  monnaies 
nationales. 
1.3. Actuellement,  la plupart  des  monnaies  natio-
nales  sont  'flottantes.  Il n'existe  pas de point  de réfé-
rence  fixe.  L'or  ne constitue  plus  une  unité  de mesure 
étalon  pour  la monnaie  et l'ancienne  unité  de compte, 
basée  sur l'or,  n'a plus  de sens  depuis  que  les parités 
or ont été abandonnées. 
1.4. La  Communauté  a introduit  en 1975  une  unité 
de compte  européenne  dont  la valeur  correspond  à 
un panier  de monnaies  des  États  membres.  Cette 
unité  est  définie  par  référence  à la valeur  d'un 
groupe  de neuf  monnaies,  le poids  donné  à chaque 
monnaie  nationale  dans  le panier  étant  déterminé 
par l'importance  relative  du PNB  des  États  membres 
et par  le niveau  des  échanges.  Une  fois  qu'elle  est 
fixée,  il n'est  pas envisagé  de modifier  la composition 
du panier. 1.5. L'unité  de compte  européenne  est déjà  utilisée 
à l'intérieur  de la Communauté.  Elle  a été adoptée 
pour  le FED  (avril  1975)  et pour  la BEI  (mars  1975). 
Depuis  janvier  1976,  elle  est également  utilisée  par 
la CECA. 
1.6. La  présente  proposition  de règlement  propose 
qu'à partir  de janvier  1978,  l'unité  de compte  euro-
péenne  soit  utilisée  pour  le budget  communautaire 
bien que,  au début,  son  application  dans  ce domaine 
serait  limitée. 
1.7. Entre-temps,  on continuera  à utiliser  pour  le 
budget  communautaire  l'unité  de compte  basée  sur 
des parités  or. 
1.8. Pour  les besoins  de la PAC,  l'unité  de compte 
« verte  » est toujours  utilisée.  Elle  est basée  sur des 
taux  représentatifs  qui,  initialement,  correspondaient 
aux parités  or, mais  qui sont  progressivement  alignés 
sur les taux  du marché.  L'unité  de compte  « verte  » 
n'est  pas  affectée  par les dispositions  de la présente 
proposition. 
2. L'objectif  de la proposition  de la Commission 
2.1. La  présente  proposition  de règlement  établit 
les règles  pour  l'application  de l'unité  de compte 
européenne,  notamment  en ce qui concerne  les crédits 
budgétaires  de fonctionnement  et d'intervention. 
2.2. Il est proposé  que  l'unité  de  compte  euro-
péenne  soit  appliquée  aux  budgets  communautaires 
en tant  qu'instrument  comptable  et en tant  qu'instru-
ment  de règlement. 
2.3. L'emploi  de l'unité  de compte  européenne  dans 
les domaines  couverts  par  ce règlement  est régi  par 
deux  principes  fondamentaux  : premièrement,  un 
taux  de conversion  de l'unité  de compte  européenne 
dans  les monnaies  nationales  des États  membres  sera 
disponible  quotidiennement  et, deuxièmement,  l'unité 
de compte  européenne  sera  utilisée  pour  exprimer  les 
valeurs  comptables  dans  le cadre  du budget  commu-
nautaire. 
2.4. Cette  nouvelle  extension  de  l'utilisation  de 
l'unité  de compte  européenne  en tant  qu'instrument 
communautaire  de règlement  est assez  limitée  dans 
la mesure  où elle  exclut  les règlements  dans  le cadre 
de la PAC  et les dépenses  relatives  à la rémunéra-
tion du personnel  de la Communauté. 
3. Observations  générales 
3.1. La  proposition  de règlement  peut-être  consi-
dérée,  en premier  lieu,  comme  ayant  une  signification 
sur le plan  intérieur.  Elle  peut  être  considérée  comme 
l'instauration  d'une  procédure  plus  juste  pour  le 
traitement  des  problèmes  relatifs  aux  recettes  et aux 
dépenses  du budget  communautaire.  Elle  peut  égale-
N° C 56/72 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3. 77 
ment  être  considérée  comme  un  nouveau  pas  en 
avant  vers  la création  d'une  monnaie  européenne 
unique. 
3.2. Le  Comité  se  félicite  de  lia  plus  grande 
transparence  qui  résultera  de l'emploi  de l'unité  de 
compte  européenne  pour  les besoins  du budget  com-
munautaire.  Cette  plus  grande  transparence  devrait 
renforcer  la Communauté  dans  la mesure  où l'on 
s'orientera  vers  un plus  juste  partage  des  coûts  et 
une plus  juste  répartition  des  prestations  de  la 
Communauté. 
3.3. Le  Comité  est convaincu  qu'une  monnaie  euro-
péenne  commune  est nécessaire  si 'l'on  veut  parvenir 
à une  stabilité  économique  durable,  et il pense  que 
c'est  grâce  à des  petits  pas  comme  celui-là  que  les 
institutions,  les gouvernements  et les individus  s'ac-
coutumeront  à se libérer  des  contraintes  imposées 
par l'existence  d'une  multitude  de pratiques  natio-
nales  sur le plan  monétaire. 
3.4. Le  Comité  approuve  la proposition  dans  la 
mesure  où,  par  suite  de la méthode  utilisée  pour 
calculer  l'unité  de compte  européenne,  le maintien 
de sa valeur  pour  'les membres  de la Communauté 
reflétera  davantage  la force  d'urne  monnaie  d'un  État 
membre  par rapport  aux  autres.  Tous  les États  mem-
bres pourront,  en quelque  sorte,  assumer  leur  propre 
risque  monétaire  ce qui,  en soi,  devrait  être  un facteur 
de stabilisation. 
4. Observations  particulières 
4.1. Le  Comité  approuve  la proposition  selon  la-
quelle  les bénéficiaires,  quant  à eux,  ne recevront  un 
montant  monétaire  ni plus  ni moins  élevé  à la suite 
de l'application  du règlement,  du moment  que  Par-
tielle 9, qui  règle  la prise  en compte  des  dépenses  du 
FEOGA,  section  garantie,  et de l'aide  alimentaire 
financées  au moyen  d'avances,  prévoit  qu'à  partir 
'de 1979  les paiements  devront  être  effectués  en unité 
de compte  européenne,  mais  distribués  aux  béné-
ficiaires  en monnaies  nationales. 
4.2. Tout  en prenant  note  de ce que  l'article  10 
stipule  que  les fournisseurs  de biens  et de services 
des institutions  communautaires  seraient  normale-
ment  payés  en unités  de compte  européennes,  le 
Comité  accepte  le principe  de faire  passer  les risques 
de change  de  la Communauté  aux  fournisseurs, 
pourvu  qu'il  y ait  suffisamment  de banques  ou 
d'autres  instituts  financiers  disposés  à couvrir  ces 
risques  quand  le règlement  entrera  en vigueur. 
4.3. Le  Comité  approuve  également  la dérogation 
prévue  à l'article  11 concernant  l'incidence  du règle-ment  sur  les  rémunérations  du personnel  employé 
dans  les institutions  communautaires,  dans  la mesure 
où le règlement  déroge,  pour  une  période  transitoire, 
au principe  selon  lequel  les  droits  et obligations 
doivent  être  libellés  en unités  de compte  européennes. 
Les rémunérations  continueront  à être  versées  en 
monnaies  nationalles. 
4.4. Le  remplacement  d'une  unité  de compte  par 
une unité  de compte  pour  les opérations  effectuées 
dans  le cadre  des  règlements  communautaires  en 
vigueur  (tels  que  les amendes  pour  infractions  à la 
politique  de concurrence),  et qui  ne  relèvent  pas 
directement  du budget  communautaire,  semble  satis-
faisant,  compte  tenu  de la souplesse  du 5e  paragraphe 
de l'article  20 qui règle  ce problème. 
4.5. Le  Comité  estime  que  les dispositions  figurant 
à l'article  21 et concernant  la contre-valeur  en mon-
naies  nationales  de l'unité  de compte  européenne 
applicable  à des  droits  spécifiques  frappant  les im-
portations  sont  équitables.  Ces  dispositions  sont  ap-
pliquées  de la même  manière  aux  importateurs  dans 
tous les États  membres.  Les  positions  tarifaires  aux-
quelles  sont  appliqués  des  droits  spécifiques  ne 
représentent  pas  pli us de 5 à 10 % de  toutes  les 
positions  tarifaires  soumises  aux  droits  de douane. 
5. Conclusion 
5.1. Le  Comité,  d'une  manière  générale,  approuve 
la proposition  de règlement  et pense  qu'elle  constitue 
une première  approche  réaliste  pour  renforcer  un 
aspect  de la Communauté.  Elle  contribuera  à ac-
croître  la transparence  et l'équité  lors  du règlement 
et de la comptabilisation  des  droits  et obligations 
financiers  de la Communauté.  La section  estime  que 
la proposition  permet  un degré  de souplesse  suffisant 
pour  qu'elle  puisse  être  réalisable. 
5.2. Elle  estime  en outre  qu'il  conviendrait  d'utiliser 
une désignation  commune  dans  toute  la Communauté 
pour  la nouvelle  unité  de compte  et elle  suggère 
d'adopter  et d'utiliser,  à l'avenir,  l'appellation  « EUR  » 
une fois  que  celle-ci  aura  été  libérée  d'autres  asso-
ciations  et rendue  disponible  à cet effet. 
Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI