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«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (…) l’amélioration des conditions de vie et de travail, (…) la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants: (…) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, e) l’information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers; h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (…)». (Extraits des articles 136 et 137 du traité)

Mission La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper de: — la condition de l’homme au travail, — l’organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail, — les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, — les aspects à long terme de l’amélioration de l’environnement, — la répartition dans l’espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches — Favoriser l’échange d’informations et d’expériences en ces domaines — Encourager la concertation entre les universités, les institutions d’étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale — Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes — Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants

1. Conseil d’administration — chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des travailleurs — 3 représentants de la Commission 2. Directeur nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d’administration, il exécute les décisions du conseil d’administration et dirige la Fondation 3. Le comité d’experts est composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission; rend des avis notamment sur le programme de travail 4. Contrôle externe Cour des comptes européenne 5. Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 18,1 millions d’euros (16,8 millions d’euros) dont subvention communautaire: 99,6 % (98,3 %) Effectifs au 31 décembre 2004 91 (88) postes prévus au tableau des effectifs, dont 74 (76) étaient occupés Autres agents: experts nationaux détachés et intérimaires: 16 (16) Total des effectifs: 90 (92) Tâches opérationnelles: 53 (60) Tâches administratives: 32 (28) Tâches mixtes: 5 (4)
«La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté» (Article 181 A)

Objectifs — Contribuer à fournir une assistance en matière de formation aux pays d’Europe centrale et orientale, à la Mongolie, à certains pays de la région des Balkans et aux pays ainsi qu’aux territoires éligibles aux programmes MEDA — Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles

Tâches — Aider à définir les besoins et les priorités en matière de formation — Fournir des informations sur les initiatives et les besoins à venir — Financer des projets pilotes — Mettre en œuvre des programmes de la Commission pour les pays éligibles

Conseil de direction — un représentant de chaque État membre — deux représentants de la Commission Directeur — nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission Collège consultatif — nommé par le conseil de direction — deux experts de chaque État membre — deux experts de chaque pays éligible — deux experts des partenaires sociaux au niveau européen Contrôle externe Cour des comptes européenne Décharge Parlement européen sur recommandation du Conseil

Budget 18,4 millions d’euros (17,2 millions euros) entièrement financés par la Commission Effectifs au 31 décembre 2004 — 104 (104) postes au tableau dont 99 (99) occupés — 31 (31) autres emplois (auxiliaires, experts nationaux, intérimaires). Total des effectifs: 130 (130), dont assumant des: — tâches opérationnelles: 82 (80) — tâches administratives: 35 (35) — tâches mixtes: 13 (15)
Produits et services fournis en 2004

Compétences de l’Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990

Politique de l’environnement «La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. (…) Dans l’élaboration de sa politique (…), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (…)» (Article 174 du traité)

Objectifs Mise en œuvre d’un réseau européen d’observation de l’environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations fiables afin: a) de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement, b) d’évaluer leur mise en œuvre, c) d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement.

Tâches — Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires — enregistrer et évaluer les données sur l’état de l’environnement et faire rapport sur sa qualité — Assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen — Promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux — Publier tous les cinq ans un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement — Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir les dommages

1. Conseil d’administration Composition — un représentant par État membre — deux représentants de la Commission — deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen Tâches Adopter le programme de travail et veiller à son exécution 2. Directeur Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission 3. Forum consultatif Composé d’un représentant par État membre, il conseille le directeur 4. Comité scientifique Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement nommées par le conseil d’administration 5. Contrôle externe Cour des comptes européenne 6. Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 33,6 millions d’euros (27,5 millions d’euros) dont subvention communautaire: 81 % (77 %) Effectifs au 31 décembre 2004 115 (111) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 102 (95) + 15 (16) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires) Total des effectifs: 115 (111) dont effectuant des tâches: — opérationnelles: 72 (69) — administratives: 42 (41) — mixtes: 1 (1)
Produits et services fournis en 2004

Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle. L'action vise: — à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle, — à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, — à faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes, — à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises, — à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres. (Extraits de l'article 150 du traité)

Mission du Centre Le Cedefop, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures. Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau communautaire, de la formation et de l'enseignement professionnel.

Tâches — établir une documentation sélective et une analyse des données; — contribuer au développement et à la coordination de la recherche; — exploiter et diffuser des informations pertinentes; — promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle; — fournir un forum à un public vaste et diversifié.

1. Le conseil d'administration Par État membre: — un représentant de l'État; — un représentant des organisations d'employeurs; — un représentant des organisations de travailleurs; Trois membres représentant la Commission et des observateurs des pays associés (Norvège et Islande). 2. Directeur Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et est chargé de la gestion journalière du centre. 3. Contrôle interne Service d’audit interne de la Commission. 4. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 5. Décharge Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget: 16,6 millions d'euros (14,7 millions d'euros) dont subvention communautaire: 97 % (99 %) Effectifs au 31 décembre 2004: 88 (83) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 81 (79) + 56 (46) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires) Total des effectifs: 137 (125) dont assumant des tâches opérationnelles: 74 (66) administratives: 40 (38) mixtes: 23 (21)
Activités et services rendus (Données pour 2003)

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil. L’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d’Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31) Les principaux domaines de compétences d’Eurojust sont équivalents à ceux d’Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d’immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d’êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l’Union et le blanchiment d’argent.

Objectifs Article 3 décision Eurojust — Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites — Améliorer la coopération notamment en facilitant l’échange d’informations, l’entraide judiciaire et l’exécution des demandes d’extradition — Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites — Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers — Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté

Tâches Articles 5, 6 et 7 décision Eurojust) Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas, — par l’intermédiaire de ses membres nationaux, ou — en tant que collège. Si les autorités compétentes de l’État membre concerné décident de ne pas suivre les demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles en communiquent à Eurojust les raisons.

1. Le collège est responsable de l’organisation et du fonctionnement d’Eurojust 2. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police ayant des prérogatives équivalentes 3. Le collège élit son président parmi les membres nationaux 4. L’organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel 5. Le directeur administratif est nommé à l’unanimité du collège 6. Contrôle externe: la Cour des comptes européenne 7. Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 9,3 millions d’euros (8 millions d’euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2004 76 (53) postes prévus au tableau des effectifs dont occupés: 52 (28) +13(15) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et 12 intérimaires) Total effectifs: 65 (43) dont effectuant des tâches opérationnelles: 27 (18) administratives: 26 (20) mixtes: 12 (5)

Nombre de réunions:
Produits et services fournis en 2004

Compétences de l’Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil

«La Communauté complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention» (Article 152, paragraphe 1, du traité)

Objectifs Fournir à l’Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences Prioritairement, l’Observatoire doit analyser: 1) la demande et la réduction de la demande de drogues 2) les stratégies et politiques nationales et communautaires 3) la coopération internationale et la géopolitique de l’offre 4) le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs 5) les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d’argent

Fonctions — Collecter et analyser les données — Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires — Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen — Diffuser les informations fiables — Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires — Promouvoir l’intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux

1. Le Conseil d’administration Est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques qualifiées, désignées par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget 2. Directeur Nommé par le Conseil d’administration sur la base d’une proposition de la Commission 3. Comité scientifique Donne des avis. Composé d’un représentant de chaque État membre. Le Conseil d’administration peut désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières 4. Contrôle financier Cour des comptes européenne 5. Décharge Donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 12,2 millions d’euros (10,5 millions d’euros) dont subvention communautaire: 96 % (89 %) Effectifs au 31 décembre 2004 77 (63) postes prévus au tableau des effectifs dont occupés 61 (54) + 22 (18) autres emplois (contrats auxiliaires, agents contractuels et intérimaires) Effectifs totaux: 83 (72) dont assumant: — des tâches opérationnelles: 54,5 (46,5) — des tâches administratives et informatiques de support: 20 (18) — des tâches mixtes: 8,5 (7,5)
1.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). L’exercice 2004 est le second où l’Agence a exécuté réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l’Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l’aviation civile, de garantir un fonctionnement et un développement correct de la sécurité de l’aviation civile et d’établir des spécifications de certifications ainsi que d’attribuer des certificats aux produits aéronautiques. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises.
5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
1.

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après le Centre) a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d’informations qu’il a transmises.
1.

L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l’Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les principales missions de l’Observatoire consistent à fournir à l’Union et aux États membres des informations fiables sur le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme au sein de l’Union et à coopérer avec le Conseil de l’Europe dans ces domaines. Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l’Observatoire sur la base d’informations fournies par celui-ci.
Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et des personnes déplacées

L’Agence gère les principaux programmes d’aide en Serbie-et-Monténégro (République de Serbie, Kosovo et République du Monténégro) et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Peuvent en bénéficier les États, les entités sous l’administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.
dans le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

«Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L’action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. (…)» (Article 152 du traité)

Objectifs — Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l’autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire — Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire

Tâches — Coordonner l’évaluation scientifique des médicaments qui font l’objet de procédures communautaires d’autorisation de mise sur le marché — Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance) — Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale — Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques — Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées

1. Le comité des spécialités pharmaceutiques, composé de deux membres par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l’évaluation des médicaments à usage humain. 2. Le comité des médicaments vétérinaires, deux membres nommés par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l’évaluation des médicaments vétérinaires. 3. Le conseil d’administration se compose de deux représentants par État membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants désignés par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel. 4. Le directeur est nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 5. Contrôle externe: Cour des comptes européenne. 6. Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif: 99,1 millions d’euros (84,2 millions d’euros) dont subvention communautaire (sans contribution orphelin): 24,7 % (22,9 %) Effectifs au 31 décembre 2004: 314 (287) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 290 (256) + 50 (48) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires) Total effectifs: 340 (304) dont assumant des tâches opérationnelles: 271 (242) tâches administratives: 69 (62)