FR Journal officiel de l'Union européenne C 393/11

Conclusions du Conseil du 26 novembre 2012 sur la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants

2012/C 393/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

ACCUEILLE AVEC INTÉRÊT:

l'adoption par la Commission le 2 mai 2012 de la «stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants» (1) et APPROUVE l'optique de la stratégie, qui s'articule autour de quatre grands piliers, à savoir: 1) améliorer la qualité du contenu en ligne destiné aux enfants, 2) sensibiliser et responsabiliser davantage, 3) créer un environnement en ligne sûr pour les enfants, et 4) lutter contre la diffusion de matériel pédopornographique en ligne;

RAPPELLE:

— le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant (2), dont l'un des objectifs consiste à parvenir à assurer un niveau élevé de protection des enfants dans l'espace numérique, tout en préservant leur droit d'accès à l'internet dans l'intérêt de leur épanouissement social et culturel,

— l'importance des programmes pour un internet plus sûr par lesquels l'UE coordonne et soutient depuis 1999 les efforts visant à faire en sorte qu'internet devienne un endroit plus sûr pour les enfants, ainsi que le rôle déterminant que peuvent jouer des centres pour un internet plus sûr,

— la stratégie numérique pour l'Europe (3), dont les actions visent notamment à favoriser l'éducation aux médias (4), en particulier la compétence numérique (5), et l'intégration numérique ainsi qu'à encourager l'innovation technologique et la création d'emplois, afin de contribuer au développement du marché unique numérique;

SOULIGNE:

1. que ses conclusions de 2011 sur la protection des enfants dans le monde numérique (6), dans lesquelles il invitait les États membres, la Commission et le secteur concerné à prendre des mesures visant à créer un environnement en ligne sûr pour les enfants et à adopter les mesures nécessaires pour lutter contre le contenu illicite, comme les images pédopornographiques, demeurent pertinentes;

2. que, le 13 décembre 2011, la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (7), que les États membres doivent mettre en œuvre, a été adoptée;

3. que, dès lors que les conclusions du Conseil de 2011 et la directive 2011/93/UE visent dans une large mesure des actions relevant des 3e et 4e piliers de la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants, les présentes conclusions portent essentiellement sur les questions soulevées dans le cadre des 1er et 2e piliers de ladite stratégie;

4. que les présentes conclusions et celles de 2011 sont complémentaires et constituent une réponse globale du Conseil à la stratégie européenne proposée par la Commission;

PREND ACTE:

1. de la constitution, à l'initiative de la Commission, de la «coalition pour mieux adapter l'internet aux enfants» et de son plan de travail visant à réaliser des avancées et à engranger des résultats dans cinq domaines d'action (outils de signalement, paramètres de confidentialité adaptés à l'âge, systèmes de classification en fonction du contenu, contrôle parental, retrait efficace de matériel pédopornographique) (8);

2. des propositions de la Commission relatives à un règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (9) et à un règlement concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications (10), qui prévoient de mobiliser des fonds en faveur d'infrastructures de services pour un internet plus sûr tant au niveau européen qu'au niveau national;

3. des propositions de la Commission relatives à un règlement établissant le programme «Horizon 2020» (11), qui prévoit de financer des activités de recherche notamment dans les domaines liés à l'interaction entre les enfants et l'internet, et à un règlement établissant «Erasmus pour tous» (12), qui prévoit de financer des initiatives en matière d'éducation aux médias et à l'environnement numérique dans le cadre de l'enseignement;

4. de la demande faite aux États membres par la Commission de désigner au niveau national un champion du numérique chargé de faire connaître les avantages d'une société numérique inclusive (13);

5. des travaux du Conseil de l'Europe dans le cadre de sa stratégie pour la gouvernance d'internet (2012-2015) en ce qui concerne la protection et la responsabilisation des enfants en ligne;

6. des résultats et des pratiques de nature très positive de projets existant au niveau national qui visent des objectifs similaires tels que la création de contenu en ligne de qualité destiné aux enfants ou la protection des mineurs grâce, par exemple, à des outils de contrôle, de sensibilisation et de responsabilisation;

SOULIGNE CE QUI SUIT:

1. de par son caractère interactif et ubiquitaire, l'internet offre de nombreuses possibilités de développer l'éducation aux médias, en particulier les compétences numériques, qui stimulent l'esprit critique, les compétences analytiques, l'innovation et la créativité. Il importe de développer l'éducation aux médias, en particulier les compétences numériques pour permettre aux enfants de s'adapter en toute sécurité aux nouvelles technologies en évolution constante et de manière plus générale pour façonner leur univers d'une manière sûre et créative;

2. si nos sociétés n'investissent pas suffisamment dans des politiques touchant les enfants, cela pourrait avoir de graves effets à long terme (14), ce qui illustre la nécessité de se pencher sur les besoins et les vulnérabilités spécifiques des enfants en ligne et de faire en sorte que tous les enfants d'Europe, quelle que soit leur origine ethnique, culturelle et sociale, y compris les enfants souffrant d'un handicap ou ayant des besoins spéciaux, puissent profiter des possibilités qu'offre l'internet, afin de réduire la fracture numérique actuelle;

3. il importe de coordonner la mise en œuvre des activités décidées au titre de la stratégie européenne au niveau tant national qu'européen tout en promouvant une interaction entre les différentes parties prenantes faisant notamment intervenir les enfants, les autorités publiques, les institutions compétentes, les ONG et le secteur concerné; à titre d'exemple, la coopération renforcée au niveau européen passe par la coordination continue et intensifiée des travaux réalisés au sein du réseau financé par l'UE de centres pour un internet plus sûr;

4. l'autorégulation est un instrument important parce que l'internet est un environnement en mutation rapide et qu'il faut faire preuve de flexibilité pour éviter d'en limiter le potentiel de croissance et l'adaptabilité; une autorégulation efficace doit toutefois faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation indépendants et être conjuguée à des initiatives de sensibilisation et de responsabilisation;

RECOMMANDE QUE DES MESURES SOIENT PRISES DANS LES DOMAINES SUIVANTS:

DOMAINE 1: Davantage de contenu en ligne de qualité pour les enfants

COMPTE TENU DE CE QUI SUIT:

1. les enfants sont exposés à l'internet via un nombre croissant de dispositifs d'accès et à un âge toujours plus précoce, mais ils ne trouvent pas suffisamment de contenu de qualité adapté à leur âge;

2. les termes «contenu en ligne de qualité destiné aux enfants» devraient être interprétés comme désignant un contenu qui profite aux enfants d'une manière ou d'une autre – par exemple en contribuant à développer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences, un accent particulier étant mis sur la créativité – tout en étant attrayant et utilisable, fiable et sûr, ainsi que, le cas échéant, un contenu contribuant à identifier clairement comme telle la communication publicitaire ou commerciale (15);

3. la disponibilité de contenu en ligne de qualité destiné aux enfants peut leur permettre de mieux utiliser l'internet et, pour beaucoup, faciliter la pénétration de l'internet à haut débit dans les ménages de l'UE et son utilisation active par ces derniers (16) et vice versa;

4. en sensibilisant davantage les consommateurs (enfants, parents et enseignants) et en renforçant leur confiance dans l'utilisation du contenu de l'internet, dans les différents pays et quels que soient les dispositifs d'accès utilisés, on pourrait réduire la fragmentation du marché unique du numérique, dans le respect des particularités linguistiques et culturelles de chaque État membre;

5. la promotion, la production et la diffusion de contenu en ligne de qualité requiert une coopération étroite et dynamique entre les producteurs de contenu publics et privés, les experts en sécurité de l'enfant sur l'internet (par exemple les ONG et les centres de sécurité en ligne), les fournisseurs de services internet et les personnes qui jouent un rôle dans l'éducation des enfants (parents et enseignants, par exemple) ainsi que les enfants eux-mêmes;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, LA COMMISSION ET LE SECTEUR CONCERNÉ, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES:

1. à encourager l'innovation en recourant à des logiciels libres et à des normes ouvertes pour la production de contenus en ligne de qualité par et pour les enfants en soutenant des projets et des initiatives, y compris en mettant en place des plates-formes donnant accès à ces contenus;

2. à évaluer les aspects quantitatifs et qualitatifs du contenu en ligne grâce à l'élaboration de systèmes de classification en fonction de l'âge et en fonction du contenu (y compris les classifications fondées sur la satisfaction de l'utilisateur et des analyses d'experts) qui soient comparables et fiables d'un pays à l'autre et sur tous les dispositifs, tout en tenant compte des spécificités culturelles des différents États membres;

3. à examiner les solutions envisageables pour surmonter la barrière linguistique lors de la création de contenus en ligne de qualité, par exemple au moyen de traductions automatiques perfectionnées, en vue de contribuer à l'émergence du marché unique du numérique;

DOMAINE 2: Sensibiliser et responsabiliser davantage

COMPTE TENU DE CE QUI SUIT:

— pour permettre aux enfants d'utiliser l'internet en toute sécurité, il faut, d'une part, s'attacher à résoudre la question des moyens techniques permettant de naviguer sur l'internet en toute sécurité et, d'autre part, doter les enfants des connaissances, des aptitudes et des compétences qui leur permettront d'évoluer dans l'environnement en ligne de manière efficace et responsable,

— le secteur éducatif et les parents ont également un rôle important à jouer pour aider les enfants à tirer parti de façon utile et créative des possibilités qu'offre l'internet ainsi qu'à repérer les risques auxquels ils sont exposés sur l'internet et à y faire face. Cependant, on a également constaté que les enseignants et les parents eux-mêmes ont besoin d'aide et de formation non seulement pour se tenir au courant des changements rapides et imprévisibles qui se produisent dans la vie virtuelle des enfants mais également des nouvelles technologies en constante évolution;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

1. à accélérer la mise en œuvre de stratégies visant à intégrer la formation à la sécurité en ligne et les compétences numériques dans les programmes scolaires et à encourager l'utilisation de l'internet dans toutes les matières scolaires et, à cet égard, concourir à la formation adéquate des enseignants;

2. à renforcer l'acquisition de compétences numériques par les parents et les enfants dans le cadre de la formation informelle et non-formelle, y compris dans les organisations de jeunesse grâce à des animateurs jeunesse ayant reçu une formation appropriée;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

3. à soutenir activement la participation des enfants à l'élaboration des campagnes de sensibilisation, de la législation ou d'autres mesures et activités nationales et paneuropéennes ayant un impact sur leurs activités en ligne, par exemple en continuant à soutenir les panels nationaux de jeunes organisés par les centres pour un internet plus sûr;

4. à continuer à développer l'éducation aux médias, en particulier les compétences numériques, et à promouvoir les actions de sensibilisation au niveau national et paneuropéen;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, LA COMMISSION ET LE SECTEUR CONCERNÉ DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES:

5. à soutenir les partenariats public-privé pour sensibiliser et responsabiliser davantage, en mettant l'accent sur les possibilités offertes par l'internet, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, les enfants et les parents de tous horizons sociaux, ethniques et culturels, y compris les enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés et les enfants ayant des besoins spéciaux;

6. à continuer à fournir des éléments d'observation et de compréhension du comportement des enfants sur l'internet ainsi que de l'incidence des services et des technologies sur l'utilisation de l'internet par les enfants;

7. à améliorer les outils de contrôle parental afin qu'ils soient efficaces sur tout dispositif, interopérables et disponibles dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi qu'à élaborer des stratégies destinées à informer les parents de l'existence des outils de contrôle parental, tenant compte du droit des enfants au respect de la vie privée, à l'information et à la liberté d'expression;

8. à élaborer de manière coordonnée un formulaire de signalement standard minimal commun des catégories de contenu préjudiciable et à définir des critères de performance pour les procédures de signalement, afin de les rendre comparables, transparentes et utilisables d'un pays à l'autre et sur tous les dispositifs;

9. à fournir le soutien nécessaire pour mettre au point, déployer et superviser des mécanismes efficaces de signalement du contenu préjudiciable et de suivi, à renforcer la coopération avec le secteur concerné, les autorités publiques, les ONG et les lignes d'urgence, et à veiller à l'utilisation de mécanismes et des instruments et dispositifs pertinents nécessaires à la coopération internationale;

10. à mettre en œuvre et à concrétiser les initiatives d'autorégulation en matière de publicité en ligne et à les actualiser en fonction des nouvelles formes de publicité.

INVITE LE SECTEUR CONCERNÉ:

11. à appliquer des paramètres de confidentialité par défaut et à mettre au point et mettre en œuvre des moyens efficaces pour informer les enfants et les parents sur leurs paramètres de confidentialité en ligne;

12. à poursuivre le développement d'initiatives d'autorégulation en matière de publicité en ligne;

Afin de garantir un suivi efficace des présentes conclusions, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE invite

1. la coalition précitée – constituée par un certain nombre de PDG – à présenter au Conseil son rapport final, attendu d'ici janvier 2013;

2. la Commission à assurer un retour d'information fréquent sur les progrès réalisés dans le cadre des actions qui figurent dans la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants, en particulier en ce qui concerne les études comparatives et les évaluations à réaliser pour évaluer la mise en œuvre de la stratégie européenne;

3. la Commission et les États membres, sans préjudice des négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020, à faire un usage approprié des programmes de financement de l'UE actuels et à venir pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants dans l'ensemble des quatre piliers ainsi que ceux des présentes conclusions.

(1) COM(2012) 196 final – doc. 9486/12.

(2) COM(2011) 60 final – doc. 7226/11.

(3) Doc. 9981/10 REV 1 [COM(2010) 245 final/2].

(4) L'éducation aux médias est «la capacité d'accéder aux médias, de les comprendre, d'en faire une évaluation critique, ainsi que de créer et de communiquer un contenu médiatique» (conclusions du Conseil du 27 novembre 2009 sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique, JO C 301 du 11.12.2009, p. 12).

(5) «(…) La compétence numérique exige une bonne compréhension et connaissance de la nature, du rôle et des possibilités des TSI dans la vie de tous les jours (…). Il faut aussi comprendre les possibilités et les risques potentiels de l'internet et de la communication au moyen de supports électroniques (courrier électronique, outils en réseau) (…). Les compétences requises comprennent l'aptitude à rechercher, recueillir et traiter l'information et à l'utiliser de manière critique et systématique (…). Un individu devrait avoir l'aptitude à utiliser les TSI pour étayer une pensée critique, la créativité et l'innovation (…).» [Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE), JO L 394 du 30.12.2006, p. 10].

(6) JO C 372 du 20.12.2011, p. 15.

(7) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1, et rectificatif à la directive (JO L 18 du 21.1.2012, p. 7).

(8) La coalition est une initiative menée par le secteur concerné et dont les membres sont des entreprises européennes et mondiales du secteur technologique et des médias (http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/ceo_coalition/ceo_coalition_statement.pdf).

(9) Doc. 16176/11.

(10) Doc. 16006/11.

(11) Doc. 17933/11.

(12) Doc. 17188/11.

(13) Pour information: https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/digital-champions;

https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/about-0

(14) Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant.

(15) Sur la base de «Producing and providing online content for children and young people – An inventory», http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/competition/final_draft.pdf

(16) Document des services de la Commission du 23 mars 2012 sur la mise en œuvre des programmes nationaux dans le domaine du haut débit [SWD(2012) 68 final], p. 17.