Communication publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1) concernant l'affaire COMP/E-3/37.921 - Viking Cable

(2001/C 247/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. La notification

Le 11 juillet 2000, la Commission a reçu notification, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, de trois accords conclus entre PreussenElektra (à présent "E.ON Energie", Statkraft, Statnett et Viking Cable AS. Ces accords ont trait à la constitution d'une entreprise commune, Viking Cable AS, en vue de la construction et de l'exploitation d'un nouveau câble sous-marin pour le transport d'électricité à haute tension entre la Norvège et l'Allemagne.

II. Les parties

E.ON Energie exerce des activités dans le domaine de la production, du transport, de la distribution et du négoce d'électricité. À la suite de la fusion de VEBA et VIAG, elle est devenue la filiale principale du groupe E.ON AG, dont le siège social se trouve en Allemagne.

Statkraft SF est une entreprise publique norvégienne active dans le domaine de la production, de la fourniture et du négoce d'électricité.

Statnett SF est une entreprise publique norvégienne chargée de l'exploitation du réseau national d'électricité.

Viking Cable AS est une entreprise commune appartenant à Statnett et à E.ON Energie, qui en assurent l'exploitation. Elle a pour objet la construction, la gestion, le financement, la maintenance et l'exploitation du câble Viking, ainsi que le transport d'électricité par celui-ci. Elle n'exercera pas d'activités de négoce d'électricité.

III. Les accords

Trois accords ont été notifiés:

i) l'accord général du 5 mai 1993 conclu entre E.ON Energie et Statkraft, qui prévoit la fourniture par Statkraft d'une quantité d'électricité garantie à E.ON Energie (firm power delivery), ainsi que l'échange mutuel d'électricité entre les parties via le câble Viking;

ii) l'accord d'actionnaires du 5 mai 1993 conclu entre E.ON Energie et Statkraft, qui définit les modalités de fonctionnement de Viking Cable AS;

iii) l'accord-cadre conclu le 25 août 1993 entre Statkraft et Statnett, par lequel Statkraft cède à Statnett tous ses droits et obligations découlant de l'accord d'actionnaires. Cette cession a eu lieu après l'annonce par le Parlement norvégien du principe que Statnet serait le propriétaire et l'exploitant de l'ensemble des nouveaux interconnecteurs internationaux.

IV. L'objet des accords

Viking Cable AS a été constituée en vue de la construction d'un nouveau câble sous-marin à haute tension ("interconnecteur") entre la Norvège et l'Allemagne. L'entreprise commune appartiendra à parts égales à Statnett et à E.ON Energie. Le nouveau câble aura une capacité de transport de 600 megawatts (MW) et devrait entrer en service fin 2004. Les accords prévoient un échange d'électricité entre la Norvège, dont l'électricité est d'origine hydraulique, et l'Allemagne, qui produit surtout de l'électricité thermique. Ils ont principalement pour objet l'exportation vers l'Allemagne d'une quantité garantie d'électricité norvégienne. En mettant en place ce nouveau câble, E.ON Energie cherche à éviter la construction d'une nouvelle centrale électrique en Allemagne.

L'électricité sera fournie selon deux modalités différentes. Statkraft fournissant une quantité d'électricité garantie à E.ON Energie, et les deux entreprises procédant à des échanges d'électricité à court terme. La quantité garantie sera de 1200 gigawatt heures (GWh) sur une capacité de transmission maximale de 600 MW par an durant vingt-cinq années après la mise en service du câble. Si cette capacité n'est pas entièrement utilisée pour la fourniture de la quantité garantie, elle servira à des échanges à court terme par le biais du marché au comptant de la bourse d'électricité NordPool en Norvège. Ces échanges à court terme, d'une durée inférieure ou égale à un jour, se feront automatiquement dès lors qu'un écart donné sera constaté entre le prix aux comptant du Nordpool et le coût de production marginal d'E.ON Energie. Les parties envisagent de calculer cet écart sur la base du prix de référence de l'une des deux bourses d'énergie allemandes (celle de Leipzig et celle de Francfort-sur-le-Main) plutôt que sur le coût marginal d'E.ON Energie, dès que les bourses en question auront acquis une notoriété suffisante pour fournir des cotations au comptant qui soient respectées. Les bénéfices générés par les échanges à court terme seront répartis équitablement entre E.ON Energie et Statkraft.

En vertu des accords précités, Statkraft et E.ON Energie disposeront de droits d'utilisation exclusifs pour le câble Viking durant vingt-cinq années.

V. Le marché

Les parties utiliseront le nouveau câble pour le transport d'électricité entre la Norvège et l'Allemagne. Il n'existe actuellement aucune autre ligne de transport directe, les seules lignes existantes passant par des pays voisins.

Aujourd'hui, l'électricité peut être transportée entre la Norvège et l'Allemagne par un certain nombre de lignes, dont le câble du Skagerrak entre la Norvège et la partie occidentale du Danemark, le câble Kontiskan entre la Suède et l'ouest du Danemark, le câble Kontek entre l'est du Danemark et l'Allemagne, le câble de la Baltique entre l'Allemagne et la Suède et la ligne SwePol entre la Suède et la Pologne.

Certaines de ces liaisons sont toutefois partiellement ou complètement bloquées par des accords de réservation à long terme. D'autres liaisons peuvent s'avérer non rentables d'un point de vue commercial en raison des frais de transport, de leur situation géographique et de la congestion du réseau. En ce qui concerne le câble du Skagerrak, qui relie la Norvège au Danemark, la totalité de sa capacité de transport, soit 1000 MW, a été mise à la disposition du NordPool à compter du 1er janvier 2001. La répartition de cette capacité limitée sur le réseau germano-donois fait l'objet d'enchères sur une base quotidienne, mensuelle et annuelle. E.ON Energie dispose d'un droit de réservation à long terme de 300 MW à la frontière germano-danoise pour la centrale EV3, qui se trouve sur le territoire danois. Les opérateurs de réseaux concernés sont tenus d'appliquer des critères transparents et non discriminatoires lorsqu'ils concèdent à des tiers l'accès à leurs réseaux. Ces opérateurs, à savoir E.ON Netz et Eltra, ont programmé les renforcements nécessaires de la capacité d'interconnection actuelle indépendamment du projet du câble Viking. Ces renforcements pourraient être terminés lorsque le câble Viking sera opérationnel. E.ON Netz a en outre indiqué qu'elles envisageait de renforcer son réseau dans le nord de l'Allemagne d'ici à la mise en service du câble Viking, de manière à éviter que celle-ci ne provoque une nouvelle congestion ou n'aggrave celle qui existe déjà dans le nord de l'Allemagne.

Au stade actuel, on pourrait se demander si toutes les lignes de transport d'électricité mentionnées plus haut relèvent du même marché de produits et du même marché géographique. Étant donné, toutefois, que les accords notifiés n'auront pas d'incidence négative sur la concurrence sur les différentes marchés de transport d'électricité ou sur tout autre marché éventuel, tels que les marchés de fourniture d'électricité en Allemagne et en Norvège, il n'est pas nécessaire, en l'espèce, de définir les marchés de façon précise.

VI. Arguments des parties

La construction et l'exploitation de câbles sous-marins couvrant de longues distances en eau profonde nécessitent des capitaux considérables. Les accords d'échange d'électricité doivent par conséquent porter sur une longue période, de façon à garantir la réalisation des investissements nécessaires. Pour que les investissements ayant trait à la capacité de transport du nouveau câble soient rentables, il est nécessaire, selon les parties notifiantes, de conclure des accords à long terme, d'une durée correspondant à la durée de vie d'une centrale électrique normale, soit environ vingt-cinq ans. En outre, pour que les accords d'échange d'électricité soient respectés, il convient que les parties puisent, lorsqu'elles le souhaitent, disposer de la totalité de la capacité de transport du câble Viking.

D'après les parties, il n'est pas possible de mettre la capacité de transport à la disposition de tiers. Ceux-ci n'auront accès à l'électricité transportée par le câble que par l'intermédiaire du NordPool, où auront lieu les échanges à court terme du côté de la Norvège. E.ON Energie fixera chaque jour la quantité garantie à livrer ainsi que le volume des échanges à court terme. Une fois que ces volumes auront été déterminés et communiqués au NordPool, ce qui doit être fait pour midi le jour précédant l'échange, ils ne pourront plus être modifiés. S'il reste une capacité disponible après la détermination des volumes à court terme, E.ON Energie pourra redéfinir la quantité garantie, et ce dans des délais très courts, voire le jour même de la fourniture. Une telle souplesse n'est possible que si E.ON Energie et Statkraft peuvent disposer de la totalité de la capacité de transport.

VII. La position de la Commission

La construction du câble Viking débouchera sur une nouvelle capacité de transport, qui viendra s'ajouter aux lignes de transport existant entre l'Allemagne et la Norvège. Elle requiert également des investissements substantiels de la part des parties notifiantes. La Commission estime a priori que les accords notifiés ne restreindront pas la concurrence au sens de l'article 81 et qu'ils ne seront pas contraires à l'article 82 du traité CE. Elle envisage par conséquent de rendre un avis favorable à leur égard. Avant d'arrêter sa décision, elle invite les tiers intéressés à lui soumettre leurs observations par télécopieur ou par courrier dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, sous la référence "Affaire E-3/37.921" à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction E, Unité E-3

Rue Joseph II 70 B - 1000 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 01 28.

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.