Amendement59
ARTICLE1,POINT2
Article36,paragraphe8bis(nouveau)(décision2002/187/JAI)
8bis. Le directeur administratif soumet au Parlement
européen, à la demande de ce dernier, conformément aux
termes prévusàl’article 146,paragraphe 3,duRèglement
financiergénéral,touteinformationnécessaireaubondérou-lementdelaprocédurededéchargepourl’exerciceencause.
Amendement60
ARTICLE1,POINT2
Article37bis(nouveau)(décision2002/187/JAI)
Article37bisEn cas de révision du règlement financier cadre des orga-
nismesvisésàl’article185durèglementfinanciergénéral,laCommissionconsulteleParlementeuropéen,leConseiletlaCourdescomptes.
P5_TA(2002)0483
Modificationdesactesconstitutifsdel’Officecommunautairedesvariétésvégé-
talessuiteàl’adoptiondunouveaurèglementfinancier*
PropositionderèglementduConseilmodifiantlerèglement(CE)no2100/94encequiconcernele
systèmedecontrôleetd’auditinterneapplicablesàl’Officecommunautairedesvariétésvégétalesainsiquel’accèsauxdocumentsduditOffice(COM(2002)406/dashC5-0434/2002/dash2002/0174(CNS))
Cettepropositionestmodifiéecommesuit(
1):
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement61
CONSIDÉRANT6bis(nouveau)
(6bis) Il convient d’introduire dans l’acte constitutif de
l’Office la possibilité pour l’État membre qui accueillel’Office d’apporter une contribution financière directe ouindirecte.
Amendement62
ARTICLE1,POINT2bis(nouveau)
Article108,paragraphe3bis(nouveau)(règlement(CE)n
o2100/94)
2bis) Àl’article108,leparagraphe3bissuiventestajouté:
3bis. Les recettes comprennent les contributions
financières éventuelles de l’État membre qui accueillel’Office.
(1) Levotesurleprojetderésolutionlégislativeaétéreportésurlabasedel’article69durèglement(A5-0336/2002).C300E/100 FR11.12.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,22octobre2002
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement63
ARTICLE1,POINT2bis(nouveau)
Article108,paragraphe4bis(nouveau)(règlement(CE)no2100/94)
Àl’article108,leparagraphe4bissuivantestajouté:
4bis. L’étatdesdépensespeutêtreprésentéselonune
nomenclatureparnatureet/ouparobjectifàconditiond’établir une distinction entre crédits administratifs etcréditsopérationnels.Cettenomenclatureestdéfinieparl’Office.
Amendement64
ARTICLE1,POINT2ter(nouveau)
Article109,paragraphe2bis(nouveau)(règlement(CE)n
o2100/94)
2ter) Àl’article109,leparagraphe2bissuivantestajouté:
2bis. Avantdeprendretoutedécisionayantdesconsé-
quences financières significatives et pouvant avoir unimpactsurleniveaudelasubventioncommunautairedel’année en cours ou des années suivantes, le conseild’administrationeninformelaCommissionetl’autoritébudgétaire. Si dans un délai de six semaines, aucuneobjectionn’aétésoulevéeparl’uneoul’autredesdeuxbranchesdel’autoritébudgétaire,leconseild’administra-tionadopteladécisiondéfinitive.
Amendement65
ARTICLE1,POINT2ter,ALINÉAbis(nouveau)
Article109,paragraphe3bis(nouveau)(règlement(CE)n
o2100/94)
Àl’article109,leparagraphe3bissuivantestajouté:
3bis. Le budget définitif est arrêté par le conseil
d’administration de l’organisme communautaire aprèsl’arrêt définitif du budget général de l’Union fixantle montant de la subvention ainsi que le tableau deseffectifs.
Amendement66
ARTICLE1,POINT3bis(nouveau)
Article115,paragraphe3bis(nouveau)(règlement(CE)n
o2100/94)
3bis) Àl’article115,leparagraphe3bissuivantestajouté:
3bis. Dans la mesure où ceci s’avère indispensable,
peuventêtreconfiéesparvoiecontractuelleàdesentitésouorganismesextérieursdedroitprivédestâchesadmi-nistratives,préparatoiresouaccessoiresquin’impliquentnimissiondepuissancepubliqueniexerciced’unpouvoirdiscrétionnaired’appréciation.Lescréditsdestinésàcestâchessontidentifiéscommecréditsadministratifs.11.12.2003 FR C300E/101 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,22octobre2002
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