Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 269/05)

Date d'adoption de la décision: 2.10.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 790/2000

Titre: Aide financière aux agriculteurs qui ont subi des pertes au niveau de leur production ou de leurs stocks de produits agricoles et de fourrage à cause de conditions climatiques défavorables au cours de la période de janvier à juin 2000 (projet d'arrêté interministériel)

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditons climatiques

Base juridique: Οικονομική ενίσχυση αγροτών των οποίων η γεωργική παραγωγή και τα αποθέματα γεωργικών προϊόντων και χορτονομών ζημιώθηκαν από δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά το χρονικό διάστημα από τον Ιανούαριο έως και τον Ιούνιο του 2000 (σχέδιο διυπουργικής απόφασης)

Budget: 27879677 euros

Intensité ou montant de l'aide: 30 % ou 50 %

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.10.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 344/B/01

Titre: Umstellungsprogramm für artgerechte Tierhaltung in der Landwirtschaft

Objectif: Transformer les systèmes d'élevage existants en systèmes d'élevage et de production qui soient sains d'un point de vue éthologique, naturel et environnemental, et améliorer le bien-être et l'hygiène des animaux, ainsi que la protection de l'environnement

Base juridique: Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten zur Durchführung des Bayerischen Umstellungsprogramms für artgerechte Tierhaltung in der Landwirtschaft

Budget: 51129188 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est de 35 % et le montant maximal de l'aide ne peut dépasser 35000 euros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.10.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 135/02

Titre: Octroi d'une aide financière aux agriculteurs et aux éleveurs dont les exploitations ont été endommagées par les intempéries (pluies, inondations ou tempête) au cours de la période allant de mai à décembre 2000 (projet d'arrêté interministériel)

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Χορήγηση οικονομικής ενίσχυσης στους αγρότες και κτηνοτρόφους οι εκμεταλλεύσεις των οποίων υπέστησαν ζημίες λόγω δυσμενών καιρικών συνθηκών (βροχοπτώσεις, πλημμύρες ή ανεμοθύελλα) κατά το χρονικό διάστημα από το Μάιο έως και το Δεκέμβριο του 2000 (σχέδιο υπουργικής απόφασης)

Budget: 2347762 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les pertes

Durée: Quatre ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.10.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 409/02

Titre: Aide à la destruction des farines de viande et d'os

Objectif: Compenser en partie les surcoûts découlant de l'interdiction d'utiliser des farines de viande et d'os dans l'alimentation des animaux

Base juridique: Vollzugshinweise des Bayerischen Staatsministeriums für Gesundheit, Ernährung und Verbraucherschutz zur Durchführung des Sofortprogramms für die durch die BSE-Krise erforderliche Entsorgung von Tiermehl und Tierfett

Budget: Trois millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % (avec un maximum de 41 euros par tonne de farine de viande et d'os)

Durée: Jusqu'au 31.12.2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 4.10.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 12/02

Titre: Règlement du groupement interprofessionnel des horticulteurs du 27 novembre 2001 instaurant une taxe parafiscale sur la production de chicons pour financer une campagne publicitaire

Objectif: Publicité en faveur des chicons

Base juridique: Verordening van het Productschap Tuinbouw van 27 november 2001, houdende vaststelling van een heffing over de teelt van witlof bestemd voor de promotie van witlof voor het jaar 2002

Budget: 175000 euros en 2002; 200000 euros en 2003

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum: 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 4.10.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 332/02

Titre: Aides en faveur des fédérations pour mettre en oeuvre leurs mesures de promotion des ventes

Objectif: Promouvoir les ventes de produits de qualité en préservant et en développant les débouchés existants et en créant de nouveaux marchés

Base juridique: Gesetz über die Festsetzung des Haushaltsplanes des Freistaates Bayern; Hinweise zur Abwicklung der Beihilfen an Dachorganisationen

Budget: 600000 euros par an en moyenne

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéfinie

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Date d'adoption de la décision: 4.10.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 365/02

Titre: Programme d'aides en matière de recherche et de développement et expérimentation dans les filières régionales de grandes cultures, dans le cadre de la programmation du XIIe contrat de plan "État-Régions"

Objectif: Encourager les actions de recherche et de développement dans les filières des grandes cultures

Budget: Dotation annuelle: 527000 euros plus 600000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Entre 30 et 60 % des dépenses éligibles

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 4.10.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 369/02

Titre: Programmation du XIIe contrat de plan "État-Régions" - production et commercialisation de produits de qualité

Objectif: Encourager les productions de qualité par le biais d'actions de promotion et d'assistance technique

Budget: 755000 euros plus 425000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum: 100 %

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 339/01

Titre: Indemnités compensatoires en zones défavorisées

Objectif: Contribuer à la compensation des handicaps existants dans les régions concernées

Base juridique: Projet d'arrêté du gouvernement wallon modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture

Budget: Environ 8,67 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 121,47 euros par hectare agricole de l'exploitation, plafonnée à 1735,24 euros par demandeur

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 201/02

Titre: Qualification, sous l'angle de l'intérêt des consommateurs, d'initiatives régionales visant à promouvoir des services particuliers dans les domianes de la protection des animaux et de l'environnement

Objectif: Ce programme est conçu pour promouvoir des services particuliers dans les domaines de la protection des animaux et de l'environnement dans le cadre d'initiatives régionales et donner aux consommateurs des informations sur la production de denrées alimentaires respectueuses des consommateurs et de l'environnement

Base juridique: Bundeshaushaltsordnung; Zuwendungsbescheid

Budget: Total: 1,16 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: de 2002 à 2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 4.10.2002

État membre: Italie (Provincia Autonoma di Bolzano)

Numéro de l'aide: N 250/02

Titre: Aide spéciale en faveur d'une coopérative agricole pour les pertes dues aux intempéries

Objectif: Aides destinées à compenser les agriculteurs pour les pertes résultants de mauvaises conditions climatiques

Base juridique: - Articolo 5 della Legge provinciale 16 aprile 1985, n. 8 e successive modifiche ed integrazioni

- Deliberazione della Giunta provinciale n. 4813 del 28 dicembre 2001

- Deliberazione della Giunta provinciale n. 4818 del 28 dicembre 2001

Budget: 232405,60 euros

Intensité ou montant de l'aide: 232405,60 euros

Durée: Aide individuelle

Autres informations: Mesure d'application d'un régime approuvé par la Commission, par la décision du 21 février 2002, C(2002) 256

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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