COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.07.1998 
COM(l998)460 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques 
magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaire d'Indonésie et portant 
perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 6 avril 1995, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les 
importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) 
originaires du Canada, d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande. La procédure a été 
clôturée en ce qui concerne le Canada, Macao et la Thaïlande par la décision 
98/175/CE de la Commission, du 3 mars 1998. À la même date, des droits provisoires 
ont été institués sur les importations du produit concerné originaire d'Indonésie par le 
règlement (CE) n° 502/98. 
Des droits antidumping définitifs sont déjà en vigueur sur les importations du produit 
concerné originaire du Japon, de T'aï-wan, de Chine, de Hong-kong, de Corée, de 
Malaysia, du Mexique et des États-Unis. 
Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96, la 
Commission propose maintenant que le Conseil institue des droits antidumping 
définitifs sur les importations du produit susmentionné originaire d'Indonésie et que 
les montants garantis au titre des droits provisoires soient définitivement perçus. 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques 
magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaire d'Indonésie et portant 
perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/982, et 
notamment son article 9 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JO n° L 128 du 30.4.1998, p. 18. 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 502/98, du 3 mars 19983, (ci-après 
dénommé "règlement provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (microdisques 
de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie et relevant du code NC ex 8523 20 90. 
B. SUITE DE LA PROCÉDURE 
(2) Aucune observation n'a été reçue après la publication des mesures provisoires. 
(3) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était prévu de recommander l'institution de droits définitifs et la 
perception des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable 
leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations 
communiquées. 
C. PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS SIMILAIRES 
(4) Aucune autre remarque n'ayant été formulée sur ces points, les conclusions exposées 
aux considérants 9 à 12 du règlement provisoire sont confirmées. 
D. DUMPING 
(5) À la suite de la notification des conclusions finales, les autorités indonésiennes ont 
fait valoir que les exportations du produit concerné n'étaient pas originaires 
d'Indonésie et que la procédure devait donc être close sans institution de mesures de 
défense. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été apporté à cet effet. 
3 JOn°L63du4.3.1998,p.4. 
H 
À cet égard, il convient de noter ce qui suit. L'enquête a montré que les exportations 
indonésiennes en question étaient accompagnées de certificats d'origine préférentiels 
délivrés par les autorités indonésiennes qui n'ont par la suite pris aucune mesure 
pour retirei ces certificats. En outre, avant la notification des conclusions finales, ni 
le producteur/exportateur ni les autorités indonésiennes n'ont soulevé ce point. 
Pendant l'enquête anti-contournement concernant ce produit, clôturée en juillet 
1996, et au cours de la visite de vérification effectuée dans le cadre de la présente 
enquête, il a été établi que l'exportateur indonésien était un véritable producteur du 
produit concerné. Aucun élément de preuve contredisant cette conclusion n'a été 
fourni. Compte tenu de ce qui précède, la demande des autorités indonésiennes n'a 
donc pu être acceptée. 
(6) Aucun autre argument relatif aux conclusions sur le dumping n'a été présenté. Les 
considérations et conclusions exposées aux considérants 14 à 19 du règlement 
provisoire sont donc confirmées. 
E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, PRÉJUDICE, CAUSALITÉ, 
INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ, DROIT DÉFINITIF 
(7) Aucun autre argument n'ayant été présenté sur ces points, les conclusions exposées 
aux considérants 20 à 58 du règlement provisoire sont confirmées. 
F. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(8) En raison de l'importance de la marge de dumping établie, du préjudice causé à 
l'industrie communautaire et de la situation financière précaire de cette dernière, il 
est jugé nécessaire que les montants déposés au titre des droits antidumping 
provisoires soient définitivement perçus au niveau des droits définitifs, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 
3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques, numériques, 
relevant du code NC ex 8523 20 90 (code additionnel TARIC 8523 20 90 10), originaires 
d'Indonésie. 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, s'élève à 41,1%. 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 502/98 sont définitivement perçus au taux du droit définitif. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 460 final 
DOCUMENTS 
FR 02 05 08 11 
N° de catalogue : CB-CO-98-470-FR-C 
ISBN 92-78-38365-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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