6.

rappelle la déclaration du groupe de coordination du Parlement pour le Royaume-Uni et des chefs de groupe du 11 septembre 2020; prend acte du fait que le Royaume-Uni, en tant que signataire de l’accord de retrait, est juridiquement tenu de mettre en œuvre et de respecter pleinement ses dispositions et se félicite du retrait des dispositions problématiques du projet de loi britannique sur le marché intérieur; condamne les récentes mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni, en violation de l’accord de retrait, pour étendre les délais de grâce au titre desquels il est dérogé à l’obligation de présenter des certificats sanitaires pour toutes les exportations de produits d’origine animale du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord et à l’obligation d’effectuer une déclaration en douane pour les colis, ainsi qu’aux règles de l’Union qui proscrivent l’introduction de terre sur le marché intérieur et à celles concernant les passeports pour les animaux de compagnie; estime que ces mesures constituent une menace pour l’intégrité du marché unique; rappelle que toutes les décisions de ce type doivent être convenues d’un commun accord par l’intermédiaire des organes conjoints compétents; prie instamment le gouvernement britannique d’agir de bonne foi et d’appliquer pleinement et sans délai les termes des accords qu’il a signés, sur la base d’un calendrier détaillé crédible établi conjointement avec la Commission européenne, conformément à l’obligation de bonne foi prévue par l’accord de retrait; invite la Commission, à cet égard, à poursuivre résolument la procédure d’infraction engagée contre le Royaume-Uni le 15 mars 2021 en vertu de l’article 12, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord; rappelle que le non-respect persistant des dispositions issues des procédures de règlement des différends établies en vertu de l’accord de retrait peut également déboucher sur la suspension des obligations, y compris une restriction de l’accès au marché sans précédent prévu par l’accord de commerce et de coopération; estime, à cet égard, que la ratification de l’accord de commerce et de coopération renforce la panoplie d’instruments de mise en œuvre au regard de l’accord de retrait; rappelle qu’il est essentiel que l’accord de retrait soit pleinement et dûment respecté et mis en œuvre pour protéger les droits des citoyens, protéger le processus de paix et éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande, protéger l’intégrité du marché intérieur et veiller à ce que le Royaume-Uni paie sa juste part des passifs encourus alors qu’il était membre de l’Union et après, et que cela demeure donc une condition préalable essentielle au développement futur des relations entre l’Union et le Royaume-Uni; souligne l’importance de la bonne foi et le besoin de confiance et de crédibilité à cet égard; rappelle que l’élaboration du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et son article 16 sont le reflet d’un équilibre politique très délicat et sensible; insiste sur le fait que les propositions ou mesures susceptibles de rompre cet équilibre ne devraient pas être prises à la légère ou sans consultation préalable en bonne et due forme de l’une ou l’autre des parties; souligne la situation particulière de l’Irlande du Nord et le rôle attribué à l’Assemblée d’Irlande du Nord dans le protocole, y compris son approbation requise dans quatre ans pour que le protocole continue à s’appliquer; souligne qu’il convient d’engager un dialogue permanent approfondi entre les représentants politiques et ceux de la société civile, y compris d’Irlande du Nord, sur tous les aspects du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et, plus généralement, du processus de paix en Irlande du Nord; est profondément préoccupé par les récentes tensions en Irlande du Nord, et rappelle que l’Union est l’un des principaux gardiens de l’accord du Vendredi saint et est déterminée à le protéger;