7. se félicite de l’intention du président de la Knesset, Abraham Burg, de rendre visite au Conseil légis-
latif palestinien; considère qu’il s’agit d’un premier pas susceptible de désamorcer les tensions et demandeinstamment aux autorités israéliennes de ne pas arrêter cette initiative;
8. soutient sans réserve la déclaration du Conseil «Affaires générales», qui se réserve le droit de
demander au gouvernement israélien une compensation financière pour les dégâts causés aux infrastruc-
tures palestiniennes financées par l’Union européenne et ses États membres;
9. réaffirme que la mise en place d’un État palestinien viable constitue un pas important dans la voie
d’une solution au conflit et permettrait de garantir au mieux le droit d’Israël à la sécurité;
10. rappelle, à titre d’amorce d’une initiative au niveau de l’UE, sa décision d’envoyer une délégation
parlementaire de très haut niveau dans la région, en vue de rencontrer des représentants officiels israélienset palestiniens et de délivrer un message de paix à leurs populations, et demande à son Président d’inviterles lauréats du prix Nobel de la paix, Shimon Peres et Yasser Arafat, à venir au Parlement européen;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, au gouvernement et auparlement israéliens, au Président de l’Autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien etau Secrétaire général des Nations unies.
P5_TA(2002)0055
Mesures pour combattre le terrorisme
Résolution du Parlement européen sur la décision du Conseil du 27 décembre 2001 relative àdes
mesures de lutte contre le terrorisme
Le Parlement européen ,
Edash vu les mesures suivantes que le Conseil a adoptées par procédure écrite: le règlement (CE) no2580/2001
du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques àl’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(
1); la
décision 2001/927/CE du Conseil, du 27 décembre 2001, établissant la liste prévue à l’article 2,paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restric-
tives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre leterrorisme(
2); la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le
terrorisme(3); la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de
mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme(4),
Edash vu l’article 39, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui exige de la présidence du Conseil et
de la Commission de tenir le Parlement européen régulièrement informé des débats sur la coopérationpolicière et judiciaire en matière pénale,
Edash vu la charte européenne des droits fondamentaux,
A. considérant que le Conseil a adopté ces mesures en tant que «positions communes» conformément aux
articles 15 et 34, paragraphe 2, point a) du traité sur l’Union européenne, évitant ainsi de consulter leParlement européen,
B. considérant que les textes, nonobstant leur statut formel de positions communes, auraient dû, eu égard
à leur nature et à leurs effets, être adoptés en tant que décisions ou décisions-cadre sur lesquelles laconsultation du Parlement aurait été nécessaire; que ces textes sont étroitement liés et que la compré-hension de l’un n’est pas possible sans connaissance des autres, et enfin, que ces textes sont égalementétroitement liés à la décision cadre sur le terrorisme, qui n’a pas encore été adoptée officiellement,
(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 83.
(3) JO L 344 du 28.12.2001, p. 90.
(4) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.21.11.2002 FR C284E/313 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
C. considérant que, dans la lutte contre le terrorisme, il est vital de pouvoir compter sur l’appui du
public, que garantit la légitimité démocratique, et qu’il convient de sauvegarder les droits à la défenseet au respect de la vie privée,
D. considérant que le Parlement n’a été consulté que sur le règlement (CE) n
o2580/2001 et non sur la
décision établissant la liste ou sur les positions communes adoptées sur la base du traité sur l’Union
européenne,
E. préoccupé par le choix de deux bases juridiques différentes, au titre à la fois du deuxième et du
troisième piliers, pour la position commune du Conseil sur la mise en œuvre de mesures spécifiquesde lutte contre le terrorisme, un tel choix semant le doute sur les obligations auxquelles les Étatsmembres doivent souscrire,
F. considérant que le Conseil n’a pas suivi le Parlement qui avait suggéré une consultation confidentielle
et rapide avant l’établissement de la liste d’organisations terroristes,
G. considérant que les méthodes utilisées par le Conseil pour transposer les mesures provisoires émanant
du Conseil de sécurité des Nations unies ne s’appliquent pas nécessairement à des mesures indépen-
dantes de l’Union européenne qui doivent également servir de base pour fonder une politique et desactions à plus long terme;
1. rappelle au Conseil le plein soutien exprimé par le Parlement dans la lutte contre le terrorisme et la
capacité qu’il a démontrée d’être pleinement associé au processus législatif visant à renforcer la capacité de
lutte de l’Union contre le terrorisme;
2. regrette que les mesures que le Conseil a adoptées le 27 décembre 2001 par «procédure écrite»
constituent une construction juridiquement complexe, qui semble viser à contourner le contrôle démocra-tique du Parlement européen;
3. note que le Conseil a accepté la proposition du Parlement relative à une base juridique du premier
pilier pour le règlement, mais regrette que le Conseil ne l’ait pas consulté sur la liste des organisationsterroristes et qu’aucune disposition n’ait été prise quant à une consultation du Parlement sur les mises àjour régulières de cette liste, ce qui risque de perpétuer et d’aggraver l’absence relative de contrôle démo-cratique dans ce domaine;
4. déplore le choix d’une base juridique qui relève du troisième pilier pour la définition de la liste des
organisations terroristes, ce qui revient à exclure toute consultation et tout contrôle effectif à la fois par lesparlements nationaux et par le Parlement européen, et à éluder la juridiction de la Cour de justice;
5. regrette que cette position commune, qui définit la liste des organisations terroristes européennes et
non européennes, puisse être mise à jour à tout moment par le Conseil, en dehors de toute consultation duParlement;
6. demande que la mise en œuvre de ces quatre mesures, en particulier la position commune sur les
mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme, soit subordonnée à l’interprétation de la définition établiedans la décision cadre sur la définition du terrorisme arrêtée par le Conseil le 6 décembre 2001, notam-ment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde telles que décrites dans les considérants et les déclara-tions relatives du Conseil;
7. demande au Conseil de confirmer qu’une fois que la décision-cadre sur le terrorisme sera entrée en
vigueur et aura établi le cadre des mesures communautaires de lutte contre le terrorisme, les mesures«provisoires» adoptées pour appliquer les résolutions des Nations unies seront, par voie de conséquence,révisées ou annulées;
8. invite le Conseil, en dépit du fait que le traité sur l’Union européenne, sous sa forme actuelle, ne le
contraint pas à consulter le Parlement avant l’adoption de positions communes, à s’engager à prévoir laparticipation du Parlement européen, en tant qu’institution représentant l’ensemble des citoyens de l’UE,
avant l’adoption de telles positions communes et de toutes mesures d’application qui les suivraient et, de
manière plus générale, en recourant à l’avenir aux procédures législatives qui prévoient la participation duParlement au processus d’adoption des mesures du troisième pilier;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.C284E/314 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002