COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 96 final 
Bruxelles, le 27 mars 1992 
pour Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 337/75 
portant création d'un Centre européen 
le développement de la formation professionnelle 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1365/75 
concernant la création d'une Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 1416/76 
portant dispositions financières applicables au Centre 
européen pour le développement de la 
formation professionnelle 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1417/76 
portant dispositions financières applicables à la 
Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 

- 2 -
SOMMAIRE Page 
EXPOSE DES MOTIFS 3 
Propositions modifiées de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL 
a) modifiant le règlement (CEE) n* 337/75 
portant création d'un Centre européen 
pour le développement de la formation 
profess ionnelle 
b) modifiant le règlement (CEE) n* 1365/75 
concernant la création d'une Fondation 
européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail , 
c) modifiant le règlement (CEE) n' 1416/76 
portant dispositions financières 
applicables au Centre européen pour le 
développement de la formation 
professionnel le 14 
d) modifiant le règlement (CEE) n* 1417/76, 
portant dispositions financières 
applicables à la Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditions de vie 
et de travai I 41 
- 3 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a présenté le 29 novembre 1990^1^une proposition de 
modification des règlements concernant le Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) à Berlin et la 
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travail (Fondation) à Dublin. 
Le but de cette proposition de modification était l'actualisation et la 
consolidation des règles financières datant encore de 1976 afin de 
satisfaire aux exigences nouvelles pour rétablissement et l'exécution 
des états de recettes et de dépenses. Ces exigences nouvelles 
s'imposent notamment à la suite de la révision du Règlement financier 
applicable au budget général des Communautés du 13 mars 1990^2^. 
Sur base de cette proposition, le Conseil a consulté les instances 
concernées aux termes de l'article 209 du Traité CEE. La Cour des 
comptes a ainsi émis son avis le 18 avril 1991^3^ et le Parlement 
européen a donné le sien en date du 13 décembre 1991.^4^ 
Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec les dispositions 
de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE, a établi la présente 
proposition modifiée en tenant compte, dans toute !a mesure appropriée, 
des avis émis par les Institutions consultées. 
En synthèse, les changements proposés par la Commission sont, pour la 
plupart, plutôt d'ordre rédactionnel. La Commission fait ainsi siens 
les amendements découlant des avis du Parlement européen et de la Cour 
des comptes. Ceux-ci avaient recommandé de s'inspirer davantage du 
texte du règlement financier applicable au budget général des 
Communautés, sans pour autant remettre en question le fait que le 
Centre et la Fondation gardent leurs règlements financiers séparés et 
dist incts. 
La Commission saisit enfin l'occasion de consolider les dispositions 
concernant le nombre et la composition des conseils d'administration du 
Centre et de la Fondation. Les actes d'adhésion concernant la 
République hellénique^) et le Royaume d'Espagne ainsi que la 
République portugaise^6) ont élargi ces conseils d'administration. 
Les textes des règlements de base du Centre et de la Fondation sont 
donc adaptés conformément à ces actes d'adhésion. 
La Commission souligne encore une fois l'importance et l'urgence qu'il 
y a lieu de reconnaître à ce dossier afin que les nouvelles règles 
financières applicables au Centre et à la Fondation puissent entrer en 
vigueur dans les plus brefs délais (c'est-à-dire, seize ans après 
l'arrêt des Règlements actuels). 
(1) COM (90) 534 final 
(2) Règlement n' 610/90 du Conseil du 13 mars 1990, J0 n" L 70 du 
16.03.1990, p. 1. 
(3) Lettre du secrétaire général de la Cour des comptes du 18.04.1991, 
SEC 399/91 et SEC 407/91. 
(4) Doc A3-0315/91 
(5) JO n' L 291 du 19.11.1979, p. 107. 
(6) JO n" L 302 du 15.11.1985, p. 391. 
.. 3 W> -
Les soulignements indiquent les modifications de texte vis-à-vis de 
la proposition initiale 
- 4 -
M_LAlProDOSition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n"337/75 du conseil, du 10 février 
1975, portant création d'un Centre européen pour le développement 
de la formation professionnelle. 
5 -
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 337/75, 
portant création d'un Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification 
de certaines dispositions financières des traités instituant les 
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et 
une Commission unique des Communautés européennes a modifié la 
procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur 
l'exécution du budget et qu'en conséquence, il est opportun 
d'actualiser, compte tenu de la procédure modifiée telle qu'elle est 
énoncée à l'article 206 ter du traité CEE, la procédure par laquelle il 
est donné décharge au conseil d'administration du Centre-, 
considérant que, dans tous les textes faisant référence à la 
Commission de contrôle, ledit traité du 22 juillet 1975 a substitué les 
termes "Cour des comptes" aux termes "commission de contrôle"; 
considérant que les actes d'adhésion concernant la République 
hellénique1^ et le Royaume d'Espagne ainsi que la République 
portugaise2^ ont modifié la composition du conseil d'administration. 
considérant qu'il est souhaitable de prévoir la transmission du 
rapport général annuel du Centre à toutes les instances communautaires 
intéressées, 
considérant qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) 
n' 337/753>; 
considérant que le traité (CEE) ne prévoit pas, pour l'adoption du 
présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de 
I 'art icle 235; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ARTICLE PREMIER 
Le règlement (CEE) n' 337/75 du Conseil est modifié comme suit : 
1. A l'article 4. le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"Le Centre est géré par un conseil d'administration composé de 
trente-neuf membres à raison de : 
a) douze membres représentant les gouvernements des Etats membres; 
b) douze membres représentant les organisations professionnelles 
d'employeurs; 
c) douze membres représentant les organisations syndicales de 
travai I leurs; 
d) trois membres représentant la Commission. 
Les membres visés sous a), b) et c) sont nommés par le Conseil à raison 
d'un par Etat membre pour chacune des catégories précitées. 
Les membres représentant la Commission sont nommés par celle-ci". 
2. L'article 9 est supprimé. 
3. L'article 10 devient l'article 9. 
1) J0 n* L 291 du 19.11.1979, p. 107 
2) JO n' L 302 du 15.11.1985, p. 391 
3) JO n' L 39 du 13.02.1975, p. 1 
7 -
L'article 11 devient l'article 10 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 10 
1. Le conseil d'administration transmet à la Commission, le 31 
mars de chaque année au plus tard, l'état prévisionnel des 
recettes et des dépenses. Cet état, qui comporte un tableau des 
effectifs, est transmis par la Commission au Conseil et au 
Parlement européen avec I'avant-projet de budget des 
Communautés européennes. 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles aux 
t i tre de la subvention destinée au Centre. 
La procédure en vigueur pour les virements de crédits de 
chapitre à chapitre s'applique à ces crédits. 
L'autorité budgétaire fixe le tableau des effectifs au Centre. 
3. Le Conseil d'administration arrête l'état des recettes et des 
dépenses, avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant 
à la subvention attribuée par l'autorité budgétaire. L'état 
ainsi arrêté est transmis par la Commission à l'autorité 
budgéta ire." 
5. L'article 12 devient l'article 11. 
a) les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. 
b) le paragraphe 4 devient le paragraphe 2 
6. L'article suivant est inséré : 
"Article 12 
Le directeur prépare et le Conseil d'administration adopte, le 31 mars 
au plus tard, le rapport général annuel sur les activités, la situation 
financière et les perspectives du Centre et le transmet à la 
Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et 
social et à la Cour des comptes. 
Il communique en outre, le 31 mars au plus tard, à la Commission, au 
Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes les comptes de 
gestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan financier du 
Centre pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine dans les 
conditions prévues à l'article 206 bis du traité. 
- 8 -
2. La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la 
décharge et à la Commission le 30 novembre au plus tard, son 
rapport annuel assorti des réponses du Centre aux observations de 
la Cour des comptes et en assure la publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. Avant le 30 avril de l'année suivante, 
le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à 
la majorité qualifiée, donne décharge au conseil d'administration 
du Centre selon les procédures prévues par l'article 206 ter du 
traité." 
7. L'article 13 est remplacé par le texte suivant 
"Article 13 
Les dispositions relatives au personnel du Centre sont adoptées par le 
Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen". 
ARTICLE 2 
Le présent 
celui de sa 
européennes. règlement entre en vigueur le troisième 
publication au Journal officiel des Jour suivant 
Communautés 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le ConseiI 
Le Président 
- 9 -
Il (B) proposition modifl»* de REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1365/75 du Conseil, concernant la 
création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail. 
- 10 -
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1365/75, 
concernant la création d'une Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travai 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification 
de certaines dispositions financières des traités instituant les 
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et 
une Commission unique des Communautés européennes a modifié la 
procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur 
l'exécution du budget et qu'en conséquence, il est opportun 
d'actualiser, compte tenu de la procédure modifiée telle qu'elle est 
énoncée à l'article 206 ter du traité CEE, la procédure par laquelle il 
est donné décharge au conseil d'administration de la Fondation; 
considérant que, dans tous les textes faisant référence à la 
Commission de contrôle, ledit traité du 22 juillet 1975 a substitué les 
termes "Cour des comptes" aux termes "commission de contrôle"; 
considérant que les actes d'adhésion concernant la République 
hellénique1^ et le Royaume d'Espagne ainsi que la République 
portugaise2^ ont modifié la composition du conseil d'administration. 
considérant qu'il est souhaitable de prévoir la transmission du 
rapport général annuel de la Fondation à toutes les instances 
communautaires intéressées, 
considérant qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) 
n' 1365/753); 
1) JO n' 
2) JO n* 
3) JO n' L 291 du 19.11.1979, p. 107 
L 302 du 15.11.1985, p. 391 
L 139 du 30.05.1975, p. 1 
- 11 -
considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l'adoption du 
présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 
235, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ARTICLE PREMIER 
Le règlement (CEE) n" 1365/75 est modifié comme suit : 
1. A l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"Le conseil d'administration est composé de trente neuf membres à 
raison de : 
a) douze membres représentant les gouvernements des Etats membres; 
b) douze membres représentant les organisations d'employeurs; 
c) douze membres représentant les organisations de travailleurs; 
d) trois membres représentant la Commission". 
2. L'article 13 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 13 
Le directeur prépare et le conseil d'administration adopte, le 31 mars 
au plus tard, le rapport général annuel sur les activités, la situation 
financière et les perspectives de la Fondation et le transmet à la 
Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et 
social et à la Cour des comptes." 
3. L'article 15 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 15 
1. Le conseil d'administration transmet à la Commission, le 31 mars de 
chaque année au plus tard, l'état prévisionnel des recettes et des 
dépenses. Cet état, qui comporte un tableau des effectifs, est 
transmis par la Commission au Conseil et au Parlement européen avec 
I'avant-projet de budget des Communautés européennes. 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles au titre de 
J_a subvent ion destinée à la Fondation. 
La procédure en vigueur pour les virements de crédits de chapitre à 
chapitre s'applique à ces crédits. 
L'autorité budgétaire fixe le tableau des effectifs de la 
Fondât ion. 
- 12 -
Le conseil d'admnistration arrête l'état des recettes et des 
dépenses avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant à 
la subvention attribuée par l'autorité budgétaire. L'état ainsi 
arrêté est transmis par la Commission à l'autorité budgétaire." 
L'article 16 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 16 
1) Les dispositions financières applicables à la Fondation sont 
arrêtées en vertu de l'article 209 du traité. 
Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses 
et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les 
recettes de la Fondation sont exercés par le contrôleur financier 
de la Commission. 
2) Chaque année, le 31 mars au plus tard, le conseil d'administration 
communique à la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à 
la Cour des comptes, les comptes de gestion, l'analyse de la 
gestion financière et le bilan financier de la Fondation pour 
l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine dans les 
conditions prévues à l'article 206 bis du traité. 
3) La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la 
décharge et à la Commission le 30 novembre au plus tard, son 
rapport annuel assorti des réponses de la Fondation aux 
observations de la Cour des comptes et en assure la publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. Avant le 30 avril de 
l'année suivante, le Parlement européen, sur recommandation du 
Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge au 
conseil d'administration de la Fondation selon les procédures 
prévues par l'article 206 ter du traité." 
L'article 17 est remplacé par le texte suivant 
"Article 17 
Les dispositions relatives au personnel de la Fondation sont adoptées 
par le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation 
du Parlement européen". 
- 13 
ARTICLE 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
14 
M (C) Proposition modifiée de REGLFMFNT (CEE) nu çoKiSFH 
modifiant le règlement (CEE) n"1416/76 du Conseil, portant 
dispositions financières applicables au Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle 
- 15 -
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1416/76, 
portant dispositions financières applicables au Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment sont article 209, 
vu le règlement (CEE) n" 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, 
portant création d'un Centre européen pour le développement de la 
formation professionnel le1), modifié par le règlement (CEE) 
n" 2) et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que conformément à l'article 130 du règlement financier 
du 21 décembre 19773), modifié en dernier lieu par le règlement 
n"610/904), les dispositions financières qui régissent le Centre 
doivent être aussi proches que possible des dispositions du règlement 
financier applicable au budget général des Communautés européennes, et 
doivent donc être actualisées; 
considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification 
de certaines dispositions financières des traités instituant les 
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et 
une Commis ion unique des Communautés européennes a modifié la procédure 
par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l'exécution du 
budget et, dans tous les textes faisant référence à la commission de 
contrôle, a substitué les mots "Cour des comptes" aux mots "commission 
de contrôle", 
considérant qu'i 
n- 1416/76<5) convient donc de modifier le règlement (CEE) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
1) 
2) 
3) 
4) 
(5) J0 
JO 
JO 
JO 
JO n" 
n" 
n* 
n" 
n* L 
L 
L 
L 
L 39 du 31.02.1975, p. 1 
356 du 31.12.1977, p. 1 
70 du 16.03.1990, p. 1 
164 du 24.06.1976, p. 1 
- 16 -
ARTICLE PREMIER 
Le règlement (CEE) n'1416/76 est modifié comme suit : 
1. A l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
"2. Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une période 
excédant I'exercice. 
3. Les dépenses de fonctionnement résultant : 
- soit de contrats qui sont conclus, conformément aux usages 
locaux, 
- soit des dispositions contractuelles relatives, notamment à la 
fourniture de matériel d'équipement 
pour des périodes dépassant la durée de l'exercice, sont imputées 
à l'état des recettes et des dépenses de l'exercice au cours 
duquel elles sont effectuées." 
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant 
"Article 2 
Les crédits doivent être utilisés conformément aux principes de 
bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport 
coût/efficacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés 
et le suivi de leur réalisation doit être assuré" 
3. A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Sous réserve de l'article 22, les recettes et les dépenses sont 
inscrites pour leur montant intégral à l'état des recettes et 
des dépenses et dans les comptes sans contraction entre elles" 
A l'article 3, paragraphe 2, 
a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses. 
Toutefois, certaines recettes conservent leur affectation, et 
notamment : 
- les recettes correspondant à une destination déterminée, telles 
que les revenus de fondations, les subventions, les dons et les 
legs, 
- 17 -
- les recettes provenant de tiers pour des travaux effectués sur 
leur demande." 
b) les deuxième et troisième alinéas deviennent le paragraphe 3. 
5. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 4 
Aucune recette ni aucune dépense ne peuvent être effectuées autrement 
que par imputation à un article de l'état des recettes et des dépenses. 
Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits 
autorisés, sans préjudice des dispositions de l'article 22". 
6. L'article 6 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 6 
L'utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes : 
1. a) Les crédits non engagés à la fin de l'exercice pour lequel ils 
ont été autorisés sont en règle générale annulés. 
b_l Les crédits relatifs aux rémunérations et indemnités du 
personnel ne peuvent faire l'objet d'un report. 
c) Peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul 
exercice suivant, les crédits non engagés au 31 décembre. 
dj. Les crédits qui correspondent à des paiements restant dus au 31 
décembre en vertu d'engagements régulièrement contractés entre 
le 1er Janvier et le 31 décembre font l'objet d'un report de 
droit limité au seul exercice suivant. 
2. Pour les crédits visés au point 1 lettre c), la Commission transmet 
à l'Autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes 
de report de crédits dûment Justifiées qui lui ont été adressées 
par le Centre avant le 1er février. 
Le report de ces crédits ne peut être proposé que pour des raisons 
exceptionnelles afin de faire face à des besoins impérieux, 
lesquels ne peuvent être couverts par les crédits de l'exercice 
suivant. En principe, ces reports sont destinés à couvrir des 
besoins, qui relevaient normalement de l'exercice précédent, mais 
qui - suite à des retards, non imputables aux ordonnateurs - n'ont 
pu donner lieu à l'utilisation en temps utile. 
- 18 -
Le Parlement européen consulte le Conseil et statue sur ces 
demandes de report. 
A défaut d'une décision de l'autorité budgétaire dans un délai de 
six semaines, les demandes de report sont réputées approuvées. 
3. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 
décembre au titre des libéralités visées à l'article 3 
paragraphe 2 font l'objet d'un report de droit. 
4. A la fin de l'exercice sont annulés : 
a) les crédits de l'exercice précédent : 
les crédits qui ont fait l'objet d'une décision de report, 
aux termes du point 1 lettre c), lesquels n'ont été ni 
engagés ni payés, 
les crédits reportés de droit qui n'ont pas fait l'objet 
d'un paiement aux termes du point 1 lettre d), 
b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait l'objet d'un 
report. 
5. Une liste des reports de droit est adressée à la Commission, 
pour information, avant le 1er mars. La Commission transmet 
cette liste, pour information, au Parlement européen et au 
ConseiI. 
6. Pour l'exécution de l'état des recettes et des dépenses, 
l'utilisation des crédits reportés est suivie séparemment, par 
poste budgétaire, dans le compte de l'exercice en cours". 
7. A l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Les dépenses relatives aux baux ou certaines dépenses connexes et 
analogues qui, par suite de dispositions légales ou contractuelles 
doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à 
paiement à partir du 20 décembre à valoir sur les crédits prévus 
pour l'exercice suivant." 
8. L'article 8 est remplacé par le texte suivant 
"Article 8 
Si l'état des recettes et des dépenses n'est pas arrêté 
définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 204 du Traité 
s'applique aux opérations d'engagement et de paiement relatives à 
des dépenses dont le principe a été admis dans le dernier état 
régulièrement approuvé. 
- 19 -
Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son 
principe dans le dernier état régulièrement arrêté si son 
imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible 
au titre de l'exercice de référence. 
2. Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement, 
par chapitre, dans la limite du douzième de l'ensemble des crédits 
inscrits au chapitre en question pour l'exercice précédent, compte 
tenu des virements effectués, sans que cette mesure puisse avoir 
pour effet de mettre à la disposition du Centre, mensuellement, des 
crédits supérieurs au douzième du montant de la subvention réservée 
au Centre dans le projet de budget ou, à défaut, dans I'avant-
projet de budget des Communautés. Les opérations d'engagement 
peuvent être effectuées, par chapitre, dans la limite du quart de 
l'ensemble des crédits inscrits au chapitre en question pour 
l'exercice précédent compte tenu des virements effectués, augmenté 
d'un douzième pour chaque mois écoulé, sans que le montant de la 
subvention réservée au Centre dans le projet de budget ou, à 
défaut, dans I'avant-projet de budget des Communautés puisse être 
dépassé. 
3^ A la demande du conseil d'administration, la Commission peut, en 
fonction des nécessités de la gestion, autoriser simultanément deux 
ou plusieurs douzièmes provisoires, sans que le montant autorisé 
pour chaque chapitre n'excède la limite annuelle maximale prévue au 
paragraphe 2. 
4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs 
douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues au 
paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires 
en vue d'éviter une interruption de la continuité de l'action du 
Centre dans le domaine en cause, un dépassement du montant visé au 
paragraphe 3 peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon la 
même procédure, pour autant que le montant global des crédits 
ouverts à l'état des recettes et des dépenses de l'exercice 
précédent ne soit pas dépassé". 
9. L'article 9 est supprimé. 
10. L'article 10 devient l'article 9 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 9 
L'état des recettes et des dépenses est établi en écus. La valeur 
de l'écu et les modalités des conversions entre I 'écu et les 
monnaies nationales sont celles que définit le règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes." 
20 -
11. L'article 11 devient l'article 10 et au paragraphe 2, le premier 
alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"2.En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou 
imprévues, le conseil d'administration du Centre peut transmettre à 
la Commission des états prévisionnels supplémentaires ou 
rectificatifs. Ces états sont présentés et arrêtés dans la même 
forme et selon la même procédure que l'état dont ils modifient les 
prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce dernier." 
12. L'article 12 devient l'article 11 
13. L'article 13 devient l'article 12 
14. L'article 14 devient l'article 13 auquel l'alinéa suivant est 
ajouté : 
"L'état ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal 
officiel des Communautés européennes en même temps que le budget 
des Communautés" 
15. L'article 15 devient l'article 14 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art icle 14 
L'état des recettes et des dépenses est subdivisé en titres, chapitres, 
articles et postes suivant la nature ou la destination de la recette ou 
de la dépense, selon un système de classification décimale. 
Il fai t apparaître : 
1) dans l'état des recettes : 
a) les recettes prévues pour l'exercice concerné; 
b) les recettes inscrites pour l'exercice précédent et les recettes 
constatées du dernier exercice clos; 
c) les commentaires appropriés pour chaque ligne de recettes; 
2) dans I'état des dépenses : 
a) les crédits ouverts pour l'exercice concerné, répartis en titres, 
chapitres, articles et postes; 
b) répartis de la même manière, les crédits ouverts pour l'exercice 
précédent et les dépenses effectives du dernier exercice clos, 
augmentées des reports-, 
- 21 -
c) les commentaires appropriés pour chaque subdivision; 
d) en annexe, un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois 
permanents et temporaires, par grade dans chaque catégorie et dans 
chaque cadre, avec l'indication du nombre des emplois autorisés au 
titre de l'exercice précédent". 
16. L'article 16 devient l'article 15 et est remplacé par 
suivant : le texte 
"Article 15 
Le tableau des effectifs fixé par l'autorité budgétaire constitue pour 
le Centre une limite impérative-, aucune nomination peut être faite au-
delà de cette Iimi te. 
Les cas d'exercice d'activité à mi-temps autorisés par le Directeur 
conformément aux dispositions de l'article 29 bis du règlement 
n" 1859/76 du Conseil, concernant la fixation du régime applicable au 
personnel du Centre^*) peuvent être compensés par le recrutement 
d'autres agents, dans la limite établie par l'autorité budgétaire dans 
le cadre de la procédure budgétaire." 
17. L'article 17 devient 
suivant : l'article 16 et est remplacé par le texte 
"Article 16 
L'exécution de l'état des recettes et des dépenses est assurée suivant 
le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. 
La gestion des crédits incombe à l'ordonnateur, qui a seul compétence 
pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre 
les ordres de recouvrement et les ordres de paiement. Les recouvrements 
et les paiements sont assurés par le comptable. Les fonctions 
d'ordonnateur. de contrôleur financier et de comptable sont 
incompatibles entre elles". 
18. L'art icle 
suivant : 18 devient l'article 17 et est remplacé par le texte 
"Article 17 
Le conseil d'administration du Centre exécute l'état des recettes et 
des dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre 
responsabilité et dans la limite des crédits alloués. 
(*) JO n' L 214 du 6.8.1976, p. 1 
- 22 -
A l'exception des cas prévus aux articles 23. 30, 38 et 41 relatifs aux 
décisions de passer outre, le conseil d'administration délègue ses 
pouvoirs dans les conditions qu'il détermine et dans les limites fixées 
par l'acte de délégation, lequel est notifié au délégataire, au 
comptable, au contrôleur financier et à la Cour des comptes. 
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui 
leur sont expressément conférés". 
19. L'article 18 suivant est inséré: 
"Article 18 
En cas de gestion de recettes et de dépenses par des systèmes 
informatiques intégrés, les dispositions des sections II et III et 
du Titre VI s'appliquent, compte tenu des possibilités et des 
nécessités d'une gestion informatique. A cet effet, notamment : 
- les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de 
l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérification-, 
- les signatures et les visas peuvent être apposés par procédure 
informatique appropriée. 
Les conditions d'exécution du présent article sont déterminées par 
les modalités d'exécution prévues à l'article 77." 
20. L'article 19 est remplacé par le texte suivant 
"Article 19 
Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses ainsi 
que le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les 
recettes du Centre sont exercés par le contrôleur financier de la 
Commission qui exerce ses fonctions conformément aux principes énoncés 
à I'art icle 2. 
Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux 
dépenses et aux recettes et, au besoin, sur place. 
Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche par un ou 
plusieurs contrôleurs financiers subordonnés. 
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur la mise en 
place des systèmes comptables du Centre. Il a accès aux données de ces 
systèmes". 
- 23 -
21. A I 'art icle 20, 
a) après le deuxième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
"Il est chargé de la présentation des états financiers prévus aux 
art icles 67 et 68" 
b) l'alinéa suivant est ajouté : 
"Les règles particulières applicables au comptable et aux 
comptables subordonnés sont arrêtées dans le cadre des modalités 
d'exécution prévues à l'article 77." 
22. A l'article 21, le paragraphe 5 suivant est inséré -. 
a) 
"5. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les 
lignes budgétaires pour lequel les l'état des recettes et des 
dépenses autorise un crédit ou porte la mention "pour mémoire" 
(p.m.)." 
b) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6. 
23. A l'article 22, les points b) et c) sont remplacés par le texte 
suivant : 
"b) peuvent donner lieu à réemploi sur la ligne qui a supporté la 
dépense initiale : 
- les recettes provenant de la restitution des sommes payées 
indûment sur les crédits inscrits à l'état des recettes et des 
dépenses-, 
- le produit de fournitures, prestations de services et travaux 
effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y 
compris le montant des indemnités de missions payées pour le 
compte d'autres institutions ou organismes remboursées par 
ceux-c i; 
- le montant des indemnités d'assurances perçues; 
- les recettes provenant d'indemnités locatives; 
- les recettes provenant de la vente de publications et de films, 
- le montant des remboursements effectués par les Etats membres 
en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des 
Communautés européennes en ce qui concerne les charges fiscales 
incorporées dans le prix des produits ou prestations fournis au 
Centre; 
- les recettes provenant de fournitures, de prestations de 
services et de travaux effectués à titre onéreux; 
- le produit de la vente des véhicules, des matériels et des 
installations ainsi que d'appareils et matériels destinés à des 
fins scientifiques et techniques, cédés à l'occasion de leur 
renouveIlement. 
(4) 
- 24 -
Les opérations de réemploi doivent intervenir avant la fin de 
l'exercice qui suit celui au cours duquel la recette a été 
encaissée. 
Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre permettant de 
suivre les opérations de réemploi tant en recettes qu'en 
dépenses. 
c) Peuvent être compensées les différences de change enregistrées 
au cours de l'exécution budgétaire. Le résultat final, positif 
ou négatif, est repris au solde de l'exercice." 
24. L'article 23 est remplacé par le texte suivant 
"Article 23 
Toute mesure de nature à engendrer ou à modifier une créance du 
Centre doit faire préalablement l'objet d'une proposition de la 
part de l'ordonnateur. Ces propositions sont transmises au 
contrôleur financier pour visa et au comptable en vue de 
l'enregistrement pour mémoire. Elles mentionnent notamment la 
nature, l'évaluation et l'imputation de la recette, ainsi que la 
désignation du débiteur. Elles sont enregistrées après visa du 
contrôleur financier. Le visa du contrôleur financier a pour objet 
de constater : 
a) l'exactitude de l'imputation-, 
b) la régularité et la conformité de la proposition au regard des 
dispositions applicables, notamment de l'état des recettes et 
des dépenses et des règlements applicables au Centre ainsi que 
de tous actes pris en exécution de ces règlements, et des 
principes de bonne gestion financière visés à l'article 2. 
Le contrôleur financier peut refuser son visa. Le conseiI 
d'administrat ion, par une décision dûment motivée, et sous sa seule 
responsabilité, peut passer outre. Cette décision a effet 
exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur 
financier. Le conseil d'administration informe dans le délai d'un 
mois la Cour des comptes de chacune de ces décisions. 
2. L'ordonnateur compétent établit, pour chaque créance constatée, un 
ordre de recouvrement qui est adressé pour visa préalable au 
contrôleur financier, accompagné des pièces justificatives. Les 
ordres de recouvrement sont enregistrés par le comptable après visa 
du contrôleur financier. 
- 25 
Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater -. 
a) l'exactitude de l'imputation; 
b) la régularité et la conformité de l'ordre de recouvrement au 
regard des dispositions applicables; 
c) la régularité des pièces justificatives; 
d) l'exactitude de la désignation du débiteur; 
e) la date d'échéance; 
f) l'application des principes de bonne gestion financière visés à 
I'art icle 2; 
g) l'exactitude du montant et de la devise de la somme à recouvrer; 
Si le contrôleur financier refuse son visa, les dispositions du 
paragraphe 1, deuxième alinéa sont applicables." 
25. L'article 24 est remplacé par le texte suivant 
"Article 24 
Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement dûment 
établ is. 
Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer aux dates prévues 
dans les ordres de recouvrement la rentrée des ressources du Centre 
et doit veiller à la conservation des droits de celui-ci. 
Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur financier de la 
non-rentrée des recettes dans les délais prévus. 
Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une créance constatée, iI 
transmet préalablement une proposition d'annulation au contrôleur 
financier pour visa et au comptable pour information. 
Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater la 
régularité et la conformité de la renonciation au regard des 
principes de bonne gestion financière v isés à I'art icle 2. La 
proposition visée correspondante est enregistrée par le comptable. 
Si le contrôleur financier refuse son visa, le conseil 
d'administration peut, par une décision dûment motivée et sous sa 
seule responsabilité, passer outre. Cette décision a effet 
exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur 
f inancier. 
Le conseil d'administration informe dans un délai d'un mois la 
Cour des comptes de toutes les décisions de cette nature. 
Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte engendrant une 
créance n'a pas été établi ou qu'une créance n'a pas été recouvrée, 
il en informe le conseil d'administration." 
- 26 -
26. A l'article 26, les termes "à l'article 12" sont remplacés par les 
termes "à I 'art icle 11". 
27. A l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
"2. Les conditions d'exécution du paragraphe 1 sont déterminées par 
les modalités d'exécution prévues à l'article 77. Elles doivent 
permettre d'assurer, d'après les besoins réels, l'exacte 
comptabilisation des engagements et des ordonnancements." 
28. L'article 28 est remplacé par le texte suivant 
"Article 28 
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les propositions 
d'engagement, accompagnées des pièces jusitificatives, sont transmises 
au contrôleur financier et au comptable; elles mentionnent notamment 
l'objet, l'évaluation, avec indication des devises dans la mesure du 
possible, l'imputation budgétaire de la dépense et la désignation du 
créancier; elles font l'objet, après visa du contrôleur financier, d'un 
enregistrement conformément aux modalités d'exécution prévues à 
I 'article 77." 
29. A I 'art icle 29, 
a) le point d) est remplacé par le texte suivant: 
"d) l'application des principes de bonne gestion financière, 
v isés à I 'art icle 2." 
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Le visa ne peut être conditionnel". 
30. A l'article 30, troisième alinéa, le terme "périodiquement" est 
remplacé par les termes "dans un délai d'un mois" et les termes 
"commission de contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des 
comptes". 
31. A l'article 33, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre". 
- 27 -
32. a) A l'article 34, le terme "titre" est remplacé par le terme 
"ordre", 
b) au premier alinéa, le troisième tiret est remplacé par le texte 
suivant : 
la somme à payer, en chiffres et en toutes lettres, 
exprimée en écus ou en monnaie nationale," 
33. A l'article 35, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre" 
et les termes "à l'article 52" sont remplacés par les termes "à 
I'article 53". 
34. L'article 36 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 36 
1. En cas de versement d'acompte, le premier ordre de paiement est 
accompagné des pièces établissant les droits du créancier au 
paiement de l'acompte. Les ordres de paiement postérieurs 
rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les 
références du premier ordre de paiement. 
2. L'ordonnateur peut octroyer des avances au personnel si une 
disposition réglementaire le prévoit expressément. 
L'ordonnateur peut autoriser une avance destinée à couvrir des 
débours à effectuer par un agent pour le compte du Centre. 
En dehors des régies d'avances visées à l'article 43, aucune avance 
ne peut être payée si elle n'a pas été au préalable visée par le 
contrôleur financier". 
35. L'article 37 est remplacé par le texte suivant 
"Article 37 
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les ordres de 
paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier. 
Le visa préalable a pour objet de constater : 
a) la régularité de rémission de l'ordre de paiement; 
b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'engagement de la 
dépense et l'exactitude de son montant, en tenant compte des 
principes et exigences de bonne gestion financière visés à 
I'art icle 2; 
c) l'exactitude de l'imputation; 
d) la disponibilité des crédits; 
e) la régularité des pièces justificatives; 
f) l'exactitude de la désignation du bénéficiaire." 
- 28 -
36. A l'article 39, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre" 
37. A l'article 42, le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
"Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation de 
ces comptes sont déterminées par les modalités d'exécution prévues 
à l'article 77. Celles-ci doivent indiquer, en particulier, les 
dépenses dont le paiement doit obligatoirement s'effectuer soit par 
chèque, soit par virement postal ou bancaire, et prévoir, pour les 
chèques et les virements postaux ou bancaires, la signature 
conjointe de deux agents dûment habilités, dont nécessairement 
celle du comptable, d'un comptable subordonné ou d'un régisseur 
d'avances." 
38. L'article 43 est remplacé par le texte suivant 
"Article 43 
En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, il peut être 
créé des régies d'avances, conformément aux modalités d'exécution 
prévues à l'article 77. 
Seul le comptable peut alimenter les régies d'avances, sauf dans les 
circonstances particulières prévues dans les modalités d'exécution du 
présent règlement. 
Les modalités d'exécution doivent déterminer notamment : 
le mode de désignation des régisseurs d'avances, 
la nature et le montant maximal de chaque dépense à payer, 
le montant maximal des avances pouvant être consenties, 
les délais de production des justifications, 
la responsabilité des régisseurs d'avances". 
39. Après l'article 43, la Section IV suivante, est insérée : 
- 29 -
"SECTION IV 
GESTION DES EMPLOIS 
Art icle 44 
1. Il est établi 
a) un fichier d'identification des emplois contenant une 
description des tâches et des activités pour chaque emploi de la 
catégor ie A; 
b) un organigramme avec un plan d'organisation des services, 
précisant les attributions de chaque unité administrative. 
2. Si un emploi est assorti dans l'état des recettes et des dépenses 
de la mention "à supprimer", il ne peut plus être pourvu à la 
prochaine vacance dans la même carrière." 
40. L'article 44 devient l'article 45 et le premier paragraphe est 
remplacé par le texte suivant : 
"1. Les marchés portant sur les achats et locations d'immeubles, de 
fournitures, de mobilier et de matériel, les prestations de 
services ou l'exécution de travaux doivent revêtir la forme de 
contrats écrits. Sauf en ce qui concerne les marchés portant 
sur l'achat d'un immeuble construit ou sur la location d'un 
immeuble, ils sont conclus après appel à la concurrence soit 
par procédure d'adjudication soit par procédure d'appel 
d'offres. 
Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe 
dans les cas visés à l'article 47. 
Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire ou facture 
dans les cas prévus à l'article 51." 
41. L'article 45 devient l'article 46 et au paragraphe 3, les termes "à 
l'article 76" sont remplacés par les termes "à l'article 77". 
- 30 -
42. L'article 46 devient l'article 47 et 
a) le point a) est remplacé par le texte suivant: 
"a) lorsque le montant du marché ne dépasse pas la limite fixée 
par les modalités d'exécution prévues à l'article 126 du 
règlement financier applicable au budget des Communautés pour 
les achats et locations de fournitures, de mobilier et de 
matériel, les prestations de services ou les travaux, le Centre 
restant tenu de mettre en compétition, dans toute la mesure du 
possible et par tous les moyens appropriés, les fournisseurs ou 
entrepreneurs susceptibles de réaliser la prestation qui doit 
faire l'objet du marché;" 
b) au point b), les termes "à l'article 45" sont remplacés par 
termes "à I 'art icle 46". es 
43. L'article 47 devient l'article 48 
44. L'article 48 devient l'article 49 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 49 
Les marchés supérieurs à un montant 
d'exécution prévues à l'article 126 fixé par les 
du règlement modali tés 
f inancier 
applicable au budget des Communautés sont soumis à l'autorisation 
du conseil d'administration." 
45. L'article 49 devient l'article 50. 
Au troisième alinéa de cet article, les mots "supérieur à 100.000 
unités de compte" sont remplacés par les mots suivants : 
"dépassant la limite fixée par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 126 du règlement financier applicable au budget des 
Communautés" 
46. L'article 50 devient 
suivant : l'article 51 et est remplacé par le texte 
"Art icle 51 
Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire lorsque la 
valeur présumée des fournitures, services ou travaux n'excède pas 
les montants fixés par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 126 du règlement financier applicable au budget des 
Communautés." 
- 31 -
47. L'article 51 devient l'article 52 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 52 
Lors de la passation des marchés visés par le présent règlement , 
le Centre doit se conformer aux dispositions arrêtés par le Conseil 
en application du traité en cette matière." 
48 L'article 52 devient l'article 53 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 53 
Il est tenu en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté 
par la Commission, un inventaire permanent de tous les biens 
meubles et immeubles constituant le patrimoine du Centre. Seuls 
sont inscrits à cet inventaire les biens meubles dont la valeur 
dépasse un montant fixé par les modalités d'exécution prévues à 
I'art icle 77. 
Le Centre fait vérifier par ses services la concordance entre les 
écritures d'inventaire et la réalité". 
49. L'article 53 devient l'article 54 et au premier alinéa, les termes 
"à l'article 76" sont remplacés par les termes "à l'article 77". 
50. L'article 54 devient l'article 55 et le premier alinéa est remplacé 
par le texte suivant: 
"La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la 
location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce 
soit, des biens inventoriés donnent lieu à rétablissement d'une 
déclaration ou d'un procès-verbal de l'ordonnateur, revêtus du visa 
du contrôleur financier." 
51. L'article 55 devient l'article 56 et au premier alinéa, les termes 
"à l'article 52" sont remplacés par les termes "à l'article 53". 
52. L'article 56 devient l'article 57 et est remplacé par le texte 
suivant : 
32 
"Art icle 57 
La comptabilité est tenue en écus par année civile suivant la 
méthode dite "en partie double". Elle retrace l'intégralité des 
recettes et dépenses de. l'exercice; elle est appuyée des pièces 
Justificatives. La comptabilité du Centre peut, de plus, être tenue 
aussi dans la monnaie du pays de son siège. 
Le compte de gestion et le bilan financier sont présentés en écus." 
53. L'article 57 devient l'article 58 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 58 
Le plan comptable établit une distinction entre comptes budgétaires 
et compte de bilan. 
Il comprend deux parties : 
a) les comptes de produits et de charges budgétaires qui permettent 
de suivre le détail de l'exécution de l'état des recettes et des 
dépenses; 
b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la situation 
patrimoniale du Centre. 
Ces comptes font apparaître l'incidence prévisionnelle des 
obligations juridiques du Centre. 
La comptabilité doit permettre rétablissement d'une balance 
patrimoniale annuelle et d'une situation mensuelle par chapitre et 
article des recettes et dépenses budgétaires. 
Ces situations sont transmises au contrôleur financier, à 
l'ordonnateur et à la Cour des comptes." 
54. L'article 58 devient l'article 59 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 59 
Toute avance est comptabilisée sur un compte d'attente et régularisée 
au plus tard pendant l'exercice qui suit le paiement de cette avance, 
sauf les avances à caractère permanent qui sont réexaminées 
pér iodiquement. 
Toutefois, les avances visées à l'article 36 paragraphe 2. 2é alinéa, 
sont licuidées en règle générale dans les six semaines suivant la 
réalisation de l'objet pour lequel elles ont été consenties". 
- 33 -
55. L'article 59 devient l'article 60 et est remplacé par le texte 
suivant -. 
"Article 60 
Les conditions détaillées d'établissement et de fonctionnement du 
plan comptable, tant pour les opérations patrimoniales que pour les 
opérations budgétaires, sont déterminées par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 77." 
56. L'article 60 devient l'article 61. 
57. L'article 61 devient l'article 62 et 
a) les termes "de titres de recette" sont remplacés par les termes 
"d'ordres de recouvrement" et les termes "titre de paiement" 
sont remplacés par les termes "ordre de paiement". 
b) l'alinéa suivant est ajouté : 
"Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, sans 
justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant 
entraîner une responsabilité civile du Centre à l'égard de 
tiers." 
58. L'article 62 devient l'article 63 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 63 
1. Tout comptable et tout comptable subordonné engagent leur 
responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour 
les paiements qu'ils effectuent sans respecter l'article 40 
troisième al inéa. 
Ils sont diseipIinairement et pécuniairement responsables de toute 
perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont ils ont 
la garde, si cette perte ou détérioration résulte d'une faute 
intentionnelle ou d'une négligence grave qui leur est imputable. 
Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de l'exécution 
correcte des ordres qu'ils reçoivent pour l'emploi et la gestion de 
comptes bancaires et de comptes courants postaux et, notamment : 
a) lorsque les paiements ou les recouvrements qu'ils effectuent ne 
sont pas conformes au montant porté sur les ordres de paiement 
ou de recouvrement; 
b) lorsqu'ils paient à des pirties prenantes autres que les ayants 
droi t. 
- 34 -
2. Tout régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et, 
éventuellement, pécuniaire : 
a) lorsqu'il ne peut justifier, par des pièces régulières, les 
paiements qu'il effectue; 
b) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que les ayants 
droi t. 
Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de toute 
perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont i I a la 
garde, si cette perte ou détérioration résulte de sa faute 
intentionnelle ou négligence grave. 
3. Le comptable, les comptables subordonnés et les régisseurs 
d'avances s'assurent contre les risques qu'ils encourent au titre 
du présent art icle. 
Le Centre couvre les frais d'assurance y afférents. 
Une indemnité spéciale est accordée au comptable, aux comptables 
subordonnés et aux régisseurs d'avances. Les sommes correspondant à 
cette indemnité sont créditées mensuellement sur un compte ouvert 
par le Centre au nom de chacun de ces agents, afin de constituer un 
fonds de garantie destiné à couvrir J_e déficit éventuel de caisse 
ou de banque dont l'intéressé se rendrait responsable, pour autant 
que ce déficit n'a pas été couvert par les remboursements de la 
compagnie d'assurances. 
Le solde créditeur de ces comptes de garanties est versé aux 
intéressés au moment de la cessation de leurs fonctions de 
comptable, comptable subordonné ou régisseur d'avances." 
59. L'article 63 devient l'article 64 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 64 
La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonnateurs, des 
comptables, des comptables subordonnés et des régisseurs d'avances 
peut être engagée dans les conditions prévues au règlement 
n'1859/76" 
60. L'article 64 devient l'article 65. 
- 35 -
61. L'article 65 devient l'article 66 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 66 
Le conseil d'administration établit, chaque année, un compte de gestion 
du Centre. 
Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de recettes et 
de dépenses afférentes à l'exercice écoulé. Il est présenté dans la 
même forme et selon les mêmes subdivisions que l'état des recettes et 
des dépenses. 
Le compte de gestion est précédé d'une analyse de la gestion financière 
de l'année en question. Le Centre, dans l'élaboration de cette analyse, 
fournit des précisions sur la réalisation des principes et objectifs 
tels que visés à l'article 2". 
62. L'article 66 devient l'article 67 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 67 
Le compte de gestion comporte les tableaux suivants, répartis d'après 
la nomenclature de l'état des recettes et des dépenses du Centre : 
1. un tableau de recettes comprenant : 
- les prévisions de recettes de l'exercice; 
- les modifications des prévisions des recettes résultant d'états 
supplémentaires ou rectificatifs; 
- les droits constatés au cours de l'exercice; 
- les droits restant à recouvrer de l'exercice précédent; 
- les recettes perçues au cours de l'exercice, et les recettes 
reportées en application de l'article 6 paragraphe 3; 
- les montants restant à recouvrer à la fin de l'exercice; 
- les annulations de droits constatés. 
M est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant 
apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à 
l'art icle 22; 
2. un tableau retraçant révolution des crédits de l'exercice et 
faisant apparaître : 
- les crédits initiaux-, 
- les modifications des crédits intervenues par virements; 
- les modifications intervenues par voie d'états supplémentaires ou 
rect i f icat ifs; 
- les crédits définitifs de l'exercice; 
- les crédits reportés en vertu de l'article 6. 
- 36 -
un tableau de dépenses retraçant l'utilisation des crédits propres 
à l'exercice et faisant apparaître : 
- les engagements contractés à la charge de l'exercice; 
- les paiements effectués à la charge de l'exercice; 
- les sommes restant à payer à la clôture de l'exercice; 
- les crédits reportés en vertu de l'article 6; 
- les crédits annulés. 
Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant 
apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à 
I'article 22; 
un tableau retraçant l'utilisation des crédits reportés de 
l'exercice précédent et faisant apparaître : 
- le montant des crédits reportés; 
- les paiements effectués à la charge des crédits reportés; 
- les crédits inutilisés à annuler." 
63. L'article 67 devient l'article 68 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 68 
Le conseil d'administration établit également le bilan financier 
qui décrit l'actif et le passif du Centre au 31 décembre de 
I'exercice écoulé. 
Il y joint une balance des comptes en mouvements et en soldes 
établie à la même date. 
Le bilan comprend à l'actif le montant des recettes à recouvrer et 
au passif le montant des dépenses de l'exercice, non encore 
comptabilisés dans les comptes. 
Ces documents sont soumis au contrôleur financier." 
64. L'article 68 devient l'article 69 et est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 69 
Le conseil d'administration communique à la Commission, au Conseil, au 
Parlement européen et à la Cour des comptes, pour le 31 mars au plus 
tard, le compte de gestion, l'analyse de la gestion financière et le 
bilan financier du Centre pour l'exercice écoulé." 
- 37 -
65. L'article 69 devient l'article 70 et les termes "commission de 
contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des comptes". 
66. L'article 70 devient l'article 71 et les termes "commission de 
contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des comptes". 
67. L'article 71 devient l'article 72 et 
a) les termes "commission de contrôle" sont remplacés par les 
termes "Cour des comptes". 
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Il tient notamment à la disposition de la Cour des comptes 
toutes les pièces concernant la passation des marchés et tous 
comptes en deniers et en matières, toutes pièces comptables ou 
justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y 
rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux 
dépenses, tous inventaires, tous organigrammes des services, que 
la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur 
pièce ou sur place du compte de gestion et tous documents et 
données établis ou conservés sur un support magnétique." 
c) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"La communication des informations visées sous b) ne peut être 
demandée que par la Cour des comptes." 
d) le septième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Tout octroi de subventions à tous bénéficiaires extérieurs au 
Centre est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les 
bénéficiaires, de la vérification effectuée par la Cour des 
comptes sur l'utilisation du montant des subventions octroyées." 
68. L'article 72 
suivant : devient l'article 73 et est remplacé par le texte 
"Article 73 
Le rapport de la Cour des comptes établi en conformité avec l'article 
206 bis du traité CEE, est régi par les dispositions suivantes : 
1. La Cour des comptes porte à la connaissance du Centre et de la 
Commission, le 15 juillet au plus tard, les observations qui lui 
paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces 
observations doivent rester confidentielles. Le Centre adresse ses 
réponses à la Cour des comptes et simultanément à la Commission, le 
31 octobre au plus tard. 
- 38 -
2. Le rapport de la Cour des comptes comporte une appréciation de la 
bonne gestion financière. 
3. La Cour prend les mesures nécessaires pour que les réponses du 
Centre à ses observations soient publiées immédiatement après les 
observât ions. 
4. La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la 
décharge, au Centre et à la Commission le 30 novembre au plus tard, 
son rapport annuel assorti des réponses et en assure la publication 
au Journal officiel des Communautés européennes". 
69. L'ancien article 73 est supprimé. 
70. L'article 74 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 74 
1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement européen sur 
recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne 
décharge au conseil d'administration du Centre sur l'exécution de 
l'état des recettes et des dépenses. Si cette date ne peut être 
respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe le conseil 
d'administration des motifs pour lesquels cette décision a dû être 
di fférée. 
Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la 
décharge, le conseil d'administration s'efforce de prendre, dans 
les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à 
faciliter la levée des obstacles à cette décision. 
2. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des 
recettes et dépenses du Centre, ainsi que sur le solde qui en 
découle et sur l'actif et le passif du Centre décrits dans le bilan 
financier; elle comporte une appréciation de la responsabilité du 
conseil d'adminstration dans l'exécution budgétaire écoulée. 
3. Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans 
les décisions de décharge. 
4. Le conseil d'administration adopte toutes mesures utiles pour 
donner suite aux observations figurant dans les décisions de 
décharge. 
5. Le Centre fait, au plus tard le 15 décembre de l'année dans 
laquelle la décision de décharge a été prise, rapport sur les 
mesures prises à la suite de ces observations et, notamment, sur 
les instructions qu'il a adressées à ceux qui interviennent dans 
l'exécution du budget. Ces rapports sont communiqués au Parlement 
européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. 
39 -
Le Centre doit, également dans une annexe du compte de gestion de 
l'exercice qui suit celui de la décision de décharge, rendre compte 
des mesures qui ont été prises à la suite des observations figurant 
dans les décisions de décharge. 
6. Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à 
rétablissement des comptes de gestion et du bilan financier sont 
conservées pendant une période de cinq ans à compter de la date de 
la décision de décharge sur l'exécution de l'état des recettes et 
des dépenses. 
Toutefois, les pièces relatives à des opérations non définitivement 
clôturées sont conservées au-delà de cette période et jusqu'à la 
fin de l'année suivante celle de la clôture desdites opérations." 
71. L'article 75 est remplacé par le texte suivant 
"Art icle 75 
Le conseil d'administration informe, dans les meilleurs délais, la Cour 
des comptes de toutes les .décisions et actes pris en exécution de 
l'article 3, de l'article 6. de l'article 8. de l'article 13 et de 
I'art icle 21. 
La désignation des ordonnateurs. du comptable, des comptables 
subordonnés et des régisseurs d'avances, ainsi que les délégations et 
désignât ions faites en vertu des articles 17. 20 et 43 sont notifiées à 
la Cour des comptes et au contrôleur financier. 
Le conseil d'administration transmet à la Cour des comptes les 
réglementations internes qu'il arrête en matière financière." 
72. L'article 76 suivant est inséré: 
"Article 76 
Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécution, prévues à 
l'article 126 du règlement financier applicable au budget des 
Communautés, les seuils relatifs aux articles 47, 49, 50, 51 sont 
fixés comme suit : 
- article 47 point a) : le seuil en deçà duquel il peut être traité 
par entente directe est fixé à 10.000 écus; 
-article 49 .- le seuil au-delà duquel est requise l'autorisation 
du conseil d'administration est fixé à 35.000 écus; 
- article 50 troisième alinéa le seuil déterminant le 
cautionnement obligatoire est fixé à 250.000 écus-, 
- 40 -
article 51 : les seuils en deçà desquels il peut être traité sur 
facture ou sur simple mémoire sont fixés respectivement à 750 
écus et à 2.000 écus pour les dépenses effectuées en dehors du 
siège du Centre." 
73. L'article 76 devient l'article 77 
74 L'article 77 devient l'article 78 
ARTICLE 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout état membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
- 41 -
M (D) Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CON^Ej| 
modifiant le règlement (CEE) n'1417/76 du Conseil, du 1er juin 
1976, portant dispositions financières applicables à la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travaiI. 
- 42 -
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1417/76, 
portant dispositions financières applicables à la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment sont article 209, 
vu le règlement (CEE) n* 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, 
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail1^ modifiée par le règlement (CEE) 
n' 2) et notamment son article 16, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que, conformément à l'article 130 du règlement 
financier du 21 décembre 19773), modifié en dernier lieu par le 
règlement n"610/904), les dispositions financières qui régissent la 
Fondation doivent être aussi proches que possible des dispositions du 
règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes; et doivent donc être actualisées-, 
1) JO n" L 139 du 30.05.1975, p. 1 
2) JO n* 
3) JO n' L 356 du 31.12.1977, p. 1 
4) JO n* L 70 du 16.03.1990, p. 1 
43 -
considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification 
de certaines dispositions financières des traités instituant les 
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et 
une Commis ion unique des Communautés européennes a modifié la procédure 
par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l'exécution du 
budget et, dans tous les textes faisant référence à la commission de 
contrôle, a substitué les mots "Cour des comptes" aux mots "commission 
de contrôle", 
considérant qu'il convient donc 
n* 1417/765) de modifier le règlement (CEE) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ARTICLE PREMIER 
Le règlement (CEE) n"1417/76 est modifié comme suit 
A l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
"2. Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une période 
excédant I'exercice. 
3. Les dépenses de fonctionnement résultant : 
- soit de contrats qui sont conclus, conformément aux usages 
locaux, 
- soit des dispositions contractuelles relatives, notamment à la 
fourniture de matériel d'équipement 
pour des périodes dépassant la durée de l'exercice, sont imputées 
à l'état des recettes et des dépenses de l'exercice au cours 
duquel elles sont effectuées." 
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant 
"Article 2 
Les crédits doivent être utilisés conformément aux principes de bonne 
gestion financière et notamment d'économie et de rapport 
coût/efficacité. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et le 
suivi de leur réalisation doit être assuré" 
5) JO n* L 164 du 24.06.1976, p 16 
- 44 -
3. A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Sous réserve de l'article 22, les recettes et les dépenses sont 
inscrites pour leur montant intégral à l'état des recettes et 
des dépenses et dans les comptes sans contraction entre elles". 
4. A l'article 3, paragraphe 2, 
a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses. 
Toutefois, certaines recettes conservent leur affectation et 
notamment : 
- les recettes correspondant à une destination déterminée, telles 
que les revenus de fondations, les subventions, les dons et les 
legs; 
- les recettes provenant de tiers pour des travaux effectués sur 
leur demande." 
b) les deuxième et troisième alinéas deviennent le paragraphe 3. 
5. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 4 
Aucune recette ni aucune dépense ne peuvent être effectuées autrement 
que par imputation à un article de l'état des recettes et des dépenses. 
Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits 
autorisés, sans préjudice des dispositions de l'article 22". 
6. L'article 6 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 6 
L'utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes : 
1. a) Les crédits non engagés à la fin de l'exercice pour lequel ils 
ont été autorisés sont en règle générale annulés. 
b) Les crédits relatifs aux rémunérations et indemnités du 
personnel ne peuvent faire l'objet d'un report. 
c) Peuvent faire l'obiet d'une décision de report, limité au seul 
exercice suivant, les crédits non engagés au 31 décembre. 
dj. Les crédits qui correspondent à des paiements restant dus au 31 
décembre en vertu d'engagements régulièrement contractés entre 
le 1er janvier et le 31 décembre font l'objet d'un report de 
droit limité au seul exercice suivant. 
- 45 -
2. Pour les crédits visés au point 1 lettre c), la Commission 
transmet à l'Autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, 
les demandes de report de crédits dûment justifiées qui lui ont 
été adressées par la Fondation avant le 1er février. 
Le report de ces crédits ne peut être proposé que pour des raisons 
exceptionnelles afin de faire face à des besoins impérieux, 
lesquels ne peuvent être couverts par les crédits de l'exercice 
suivant. En principe, ces reports sont destinés à couvrir des 
besoins, qui relevaient normalement de l'exercice précédent, mais 
qui - suite à des retards, non imputables aux ordonnateurs - n'ont 
pu donner Iieu à l'utilisation en temps utile. 
Le Parlement européen consulte le Conseil et statue sur ces 
demandes de report. 
A défaut d'une décision de l'autorité budgétaire dans un délai de 
six semaines, les demandes de report sont réputées approuvées. 
3. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 
décembre au titre des libéralités visées à l'article 3 paragraphe 2 
font l'objet d'un report de droit. 
4. A la fin de l'exercice sont annulés : 
a) Les crédits de l'exercice précédent : 
- les crédits qui ont fait l'objet d'une décision de report, aux 
termes du point 1 lettre c), lesquels n'ont été ni engagés ni 
payés, 
- les crédits reportés de droit qui n'ont pas fait l'objet d'un 
paiement aux termes du point 1 lettre d), 
b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait l'objet d'un 
report. 
5. Une liste des reports de droit est adressée à la Commission, pour 
information, avant le 1er mars. La Commission transmet cette liste, 
pour information, au Parlement européen et au Conseil. 
6. Pour l'exécution de l'état des recettes et des dépenses, 
l'utilisation des crédits reportés est suivie séparemment, par 
poste budgétaire, dans le compte de l'exercice en cours". 
7. A l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Les dépenses relatives aux baux ou certaines dépenses connexes et 
analogues qui, par suite de dispositions légales ou contractuelles 
doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à 
paiement à partir du 20 décembre à valoir sur les crédits prévus 
pour l'exercice suivant." 
8. L'article 8 est remplacé par le texte suivant 
- 46 -
"Art icle 8 
1. Si l'état des recettes et des dépenses n'est pas arrêté 
définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 204 du Traité 
s'applique aux opérations d'engagement et de paiement relatives à 
des dépenses dont le principe a été admis dans le dernier état 
régulièrement approuvé. 
Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son 
principe dans le dernier état régulièrement arrêté si son 
imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible 
au titre de l'exercice de référence. 
2. Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement, 
par chapitre, dans la limite du douzième de l'ensemble des crédits 
inscrits au chapitre en question pour l'exercice précédent, compte 
tenu des virements effectués, sans que cette mesure puisse avoir 
pour effet de mettre à la disposition de la Fondation, 
mensuellement, des crédits supérieurs au douzième du montant de la 
subvention réservée à la Fondation dans le projet de budget ou, à 
défaut, dans I'avant-projet de budget des Communautés. Les 
opérations d'engagement peuvent être effectuées, par chapitre, dans 
la limite du quart de l'ensemble des crédits inscrits au chapitre 
en question pour l'exercice précédent compte tenu des virements 
effectués, augmenté d'un douzième pour chaque mois écoulé, sans que 
le montant de la subvention réservée à la Fondation dans le projet 
de budget ou, à défaut, dans I'avant-projet de budget des 
Communautés puisse être dépassé. 
3^. A la demande du conseil d'administration, la Commission peut, en 
fonction des nécessités de la gestion, autoriser simultanément deux 
ou plusieurs douzièmes provisoires, sans que le montant autorisé 
pour chaque chapitre n'excède la limite annuelle maximale prévue au 
paragraphe 2. 
4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs 
douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues au 
paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires 
en vue d'éviter une interruption de la continuité de l'action de la 
Fondation dans le domaine en cause, un dépassement du montant visé 
au paragraphe 3 peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon la 
même procédure, pour autant que le montant global des crédits 
ouverts à l'état des recettes et des dépenses de l'exercice 
précédent ne soit pas dépassé". 
9. L'article 9 est supprimé. 
10. L'article 10 devient l'article 9 et est remplacé par le texte 
suivant : 
- 47 -
"Article 9 
L'état des recettes et des dépenses est établi en écus. La valeur 
de l'écu et les modalités des conversions entre I'écu et les 
monnaies nationales sont celles que définit le règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes." 
11. L'article 11 devient l'article 10 et au paragraphe 2, le premier 
alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"2.En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou 
imprévues, le conseil d'administration de la Fondation peut 
transmettre à la Commission des états prévisionnels supplémentaires 
ou rectificatifs. Ces états sont présentés et arrêtés dans la même 
forme et selon la même procédure que l'état dont ils modifient les 
prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce dernier." 
12. L'article 12 devient l'article 11. 
13. L'article 13 devient l'article 12 
14. L'article 14 devient l'article 13 auquel l'alinéa suivant est 
ajouté : 
"L'état ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal 
officiel des Communautés européennes en même temps que le budget 
des Communautés" 
15. L'article 15 devient l'article 14 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 14 
L'état des recettes et des dépenses est subdivisé en titres, chapitres, 
articles et postes suivant la nature ou la destination de la recette ou 
de la dépense, selon un système de classification décimale. 
Il fait apparaître : 
1) dans l'état des recettes -. 
a) les recettes prévues pour l'exercice concerné; 
b) les recettes inscrites pour l'exercice précédent et les recettes 
constatées du dernier exercice clos; 
c les commentaires appropriés pour chaque ligne de recettes; 
- 48 -
2) dans l'état des dépenses : 
a) les crédits ouverts pour l'exercice concerné, répartis en titres, 
chapitres, articles et postes-, 
b) répartis de la même manière, les crédits ouverts pour l'exercice 
précédent et les dépenses effectives du dernier exercice clos, 
augmentées des reports; 
c) les commentaires appropriés pour chaque subdivision; 
d) en annexe, un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois 
permanents et temporaires, par grade dans chaque catégorie et dans 
chaque cadre, avec l'indication du nombre des emplois autorisés au 
titre de l'exercice précédent". 
16. L'article 16 devient l'article 15 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 15 
Le tableau des effectifs fixé par l'autorité budgétaire constitue pour 
la Fondation une limite impérative-, aucune nomination peut être faite 
au-delà de cette limite. 
Les cas d'exercice d'activité à mi-temps autorisés par le Directeur 
conformément aux dispositions de l'article 29 bis du règlement 
n* 1860/76 du Conseil^*), concernant la fixation du régime applicable 
au personnel de la Fondation peuvent être compensés par le recrutement 
d'autres agents, dans la limite établie par l'autorité budgétaire dans 
le cadre de la procédure budgétaire." 
17. L'article 17 devient l'article 16 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 16 
L'exécution de l'état des recettes et des dépenses est assurée suivant 
le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. 
La gestion des crédits incombe à l'ordonnateur, qui a seul compétence 
pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre 
les ordres de recouvrement et les ordres de paiement. Les recouvrements 
et les paiements sont assurés par le comptable. Les fonctions 
d'ordonnateur. de contrôleur financier et de comptable sont 
incompatibles entre elles". 
18. L'article 18 devient l'article 17 et est remplacé par le texte 
suivant : 
(*) J0 n' L 214 du 06.08.1976, p. 24 
- 49 -
"Article 17 
Le conseil d'administration de la Fondation exécute l'état des recettes 
et des dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre 
responsabilité et dans la limite des crédits alloués. 
A l'exception des cas prévus aux articles 23. 30. 38 et 41 relatifs aux 
décisions de passer outre, le conseil d'administration délègue ses 
pouvoirs dans les conditions qu'il détermine et dans les limites fixées 
par l'acte de délégation, lequel est notifié au délégataire, au 
comptable, au contrôleur financier et à la Cour des comptes. 
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui 
leur sont expressément conférés". 
19. L'article 18 suivant est inséré: 
"Art icle 18 
En cas de gestion de recettes et de dépenses par des systèmes 
informatiques intégrés, les dispositions des sections II et III et 
du Titre VI s'appliquent, compte tenu des possibilités et des 
nécessités d'une gestion informatique. A cet effet, notamment : 
- les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de 
l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérification, 
- les signatures et les visas peuvent être apposés par procédure 
informatique appropriée. 
Les conditions d'exécution du présent article sont déterminées par 
les modalités d'exécution prévues à l'article 77." 
20. L'article 19 est remplacé par le texte suivant -, 
"Art icle 19 
Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses ainsi 
que le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les 
recettes de la Fondation sont exercés par le contrôleur financier de la 
Commission qui exerce ses fonctions conformément aux principes énoncés 
à I'art icle 2. 
Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les dossiers relatifs aux 
dépenses et aux recettes et, au besoin, sur place. 
Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche par un ou 
plusieurs contrôleurs financiers subordonnés. 
- 50 -
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur la mise en 
place des systèmes comptables de la Fondation. M a accès aux données 
de ces systèmes". 
21. A I'article 20, 
a) après le deuxième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
"Il est chargé de la présentation des états financiers prévus aux 
articles 67 et 68" 
b) l'alinéa suivant est ajouté : 
"Les règles particulières applicables au comptable et aux 
comptables subordonnés sont arrêtées dans le cadre des modalités 
d'exécution prévues à l'article 77." 
22. A I'article 21, 
a) le paragraphe 5 suivant est inséré : 
"5. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les 
lignes budgétaires pour lesquelles l'état des recettes et des 
dépenses autorise un crédit ou porte la mention 'pour mémoire' 
(p.m.)." 
b) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6. 
23. A l'article 22, les points b) et c) sont remplacés par le texte 
suivant : 
"b) peuvent donner lieu à réemploi sur la ligne qui a supporté la 
dépense initiale : 
- les recettes provenant de la restitution des sommes payées 
indûment sur les crédits inscrits à l'état des recettes et des 
dépenses; 
- le produits de fournitures, prestations de services et travaux 
effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y 
compris le montant des indemnités de missions payées pour le 
compte d'autres institutions ou organismes remboursées par 
ceux-ci ; 
- le montant des indemnités d'assurances perçues; 
- les recettes provenant d'indemnités locatives; 
- les recettes provenant de la vente de publications et de films; 
- le montants des remboursements effectués par les Etats membres 
en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des 
Communautés européennes en ce qui concerne les charges fiscales 
incorporées dans le prix des produits ou prestations fournis à 
la Fondât ion; 
- 51 -
- les recettes provenant de fournitures, de prestations de 
services et de travaux effectués à titre onéreux; 
- le produit de la vente des véhicules, des matériels et des 
installations ainsi que d'appareils et matériels destinés à des 
fins scientifiques et techniques, cédés à l'occasion de leur 
renouveIlement. 
Les opérations de réemploi doivent intervenir avant la fin de 
l'exercice qui suit celui au cours duquel la recette a été 
encaissée. 
Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre permettant de 
suivre les opérations de réemploi tant en recettes qu'en 
dépenses. 
c) Peuvent être compensées les différences de change enregistrées 
au cours de l'exécution budgétaire. Le résultat final, positif 
ou négatif, est repris au solde de l'exercice." 
24. L'article 23 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 23 
1. Toute mesure de nature à engendrer ou à modifier une créance de la 
Fondation doit faire préalablement l'objet d'une proposition de la 
part de l'ordonnateur. Ces propositions sont transmises au 
contrôleur financier pour visa et au comptable en vue de 
l'enregistrement pour mémoire. Elles mentionnent notamment la 
nature, l'évaluation et l'imputation de la recette, ainsi que la 
désignation du débiteur. Elles sont enregistrées après visa du 
contrôleur financier. Le visa du contrôleur financier a pour objet 
de constater : 
a) l'exactitude de l'imputation-, 
b) la régularité et la conformité de la proposition au regard des 
dispositions applicables, notamment de l'état des recettes et 
des dépenses et des règlements applicables à la Fondation ainsi 
que de tous actes pris en exécution de ces règlements, et des 
principes de bonne gestion financière visés à l'article 2. 
Le contrôleur financier peut refuser son visa. Le conseiI 
d'administrat ion, par une décision dûment motivée, et sous sa seule 
responsabilité, peut passer outre. Cette décision a effet 
exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur 
financier. Le conseil d'administration informe dans le délai d'un 
mois la Cour des comptes de chacune de ces décisions. 
2. L'ordonnateur compétent établit, pour chaque créance constatée, un 
ordre de recouvrement qui est adressé pour visa préalable au 
contrôleur financier, accompagné des pièces justificatives. Les 
ordres de recouvrement sont enregistrés par le comptable après visa 
du contrôleur financier. 
- 52 -
Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater : 
a) l'exactitude de l'imputation; 
b) la régularité et la conformité de l'ordre de recouvrement au 
regard des dispositions applicables; 
c) la régularité des pièces Justificatives; 
d) l'exactitude de la désignation du débiteur; 
e) la date d'échéance; 
f) l'application des principes de bonne gestion financière visés à 
I'art icle 2; 
g) l'exactitude du montant et de la devise de la somme à recouvrer; 
Si le contrôleur financier refuse son visa, les dispositions du 
paragraphe 1, deuxième alinéa sont applicables." 
25. L'article 24 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 24 
Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement dûment 
établis. 
Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer aux dates prévues 
dans les ordres de recouvrement la rentrée des ressources de la 
Fondation et doit veiller à la conservation des droits de celle-ci. 
Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur financier de la 
non-rentrée des recettes dans les délais prévus. 
Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une créance constatée, i I 
transmet préalablement une proposition d'annulation au contrôleur 
financier pour visa et au comptable pour information. 
Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater la 
régularité et la conformité de la renonciation au regard des 
principes de bonne gestion financière visés à l'article 2. La 
proposition visée correspondante est enregistrée par le comptable. 
Si le contrôleur financier refuse son visa, le conseil 
d'administration peut, par une décision dûment motivée et sous sa 
seule responsabilité, passer outre. Cette décision a effet 
exécutoire; elle est communiquée pour information au contrôleur 
f inancier. 
Le conseil d'administration informe dans un délai d'un mois la 
Cour des comptes de toutes les décisions de cette nature. 
Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte engendrant une 
créance n'a pas été établi ou qu'une créance n'a pas été recouvrée, 
il en informe le conseil d'administration." 
- 53 
26. A l'article 26, les termes "à l'article 12" sont remplacés par les 
termes "à I 'art icle 11". 
27. A l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
"2. Les conditions d'exécution du paragraphe 1 sont déterminées par 
les modalités d'exécution prévues à l'article 77. Elles doivent 
permettre d'assurer, d'après les besoins réels, l'exacte 
comptabilisation des engagements et des ordonnancements." 
28. L'article 28 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 28 
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les propositions 
d'engagement, accompagnées des pièces jusitificatives, sont transmises 
au contrôleur financier et au comptable; elles mentionnent notamment 
l'objet, l'évaluation, avec indication des devises dans la mesure du 
possible, l'imputation budgétaire de la dépense et la désignation du 
créancier; elles font l'obje.t, après visa du contrôleur fiancier, d'un 
enregistrement conformément aux modalités d'exécution prévues à 
I'article 77." 
29. A I'article 29, 
a) le point d) est remplacé par le texte suivant: 
"d) l'application des principes de bonne gestion financière, 
visés à l'article 2." 
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant-. 
"Le visa ne peut être conditionnel". 
30. A l'article 30, troisième alinéa, le terme "périodiquement" est 
remplacé par les termes "dans un délai d'un mois" et les termes 
"commission de contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des 
comptes". 
31. A l'article 33, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre". 
32. a) A l'article 34, le terme "titre" est remplacé par le terme 
"ordre". 
- 54 
b) au premier alinéa, le troisième tiret est remplacé par le texte 
suivant : 
la somme à payer, en chiffres et en toutes lettres, 
exprimée en écus ou en monnaie nationale," 
33. A l'article 35, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre" 
et les termes "à l'article 52" sont remplacés par les termes "à 
I 'article 53". 
34. L'article 36 est remplacé par le texte suivant 
"Article 36 
En cas de versement d'acompte, le premier ordre de paiement est 
accompagné des pièces établissant les droits du créancier au 
paiement de l'acompte. Les ordres de paiement postérieurs 
rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les 
références du premier ordre de paiement. 
L'ordonnateur peut octroyer des avances au personnei si une 
disposition réglementaire le prévoit expressément. 
L'ordonnateur peut autoriser une avance destinée à couvrir des 
débours à effectuer par un agent pour le compte de la Fondation. 
En dehors des régies d'avances visées à l'article 43, aucune avance 
ne peut être payée si elle n'a pas été au préalable visée par le 
contrôleur financier". 
35. L'article 37 est remplacé par le texte suivant 
"Article 37 
"Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les ordres de 
paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier. 
Le visa préalable a pour objet de constater : 
a) la régularité de rémission de l'ordre de paiement; 
b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'engagement de la 
dépense et l'exactitude de son montant, en tenant compte des 
principes et exigences de bonne gestion financière visés à 
I'art icle 2; 
c) l'exactitude de l'imputation; 
d) la disponibilité des crédits; 
e) la régularité des pièces justificatives; 
f) l'exactitude de la désignation du bénéficiaire." 
- 55 -
36. A l'article 39, le terme "titre" est remplacé par le terme "ordre" 
37. A l'article 42, le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
"Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation de 
ces comptes sont déterminées par les modalités d'exécution prévues 
à l'article 77. Celles-ci doivent indiquer, en particulier, les 
dépenses dont le paiement doit obligatoirement s'effectuer soit par 
chèque, soit par virement postal ou bancaire, et prévoir, pour les 
chèques et les virements postaux ou bancaires, la signature 
conjointe de deux agents dûment habilités, dont nécessairement 
celle du comptable, d'un comptable subordonné ou d'un régisseur 
d'avances. " 
38. L'article 43 est remplacé par le texte suivant : 
"Art icle 43 
En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, il peut être 
créé des régies d'avances, conformément aux modalités d'exécution 
prévues à l'article 77. 
Seul le comptable peut alimenter les régies d'avances, sauf dans les 
circonstances particulières prévues dans les modalités d'exécution du 
présent règlement. 
Les modalités d'exécution doivent déterminer notamment : 
le mode de désignation des régisseurs d'avances, 
la nature et le montant maximal de chaque dépense à payer, 
le montant maximal des avances pouvant être consenties, 
les délais de production des justifications, 
la responsabilité des régisseurs d'avances". 
39. Après l'article 43, la Section IV suivante est insérée : 
- 56 -
"SECTION IV 
GESTION DES EMPLOIS 
Art icle 44 
1 . I I est établi : 
a) un fichier d'identification des emplois contenant une 
description des tâches et des activités pour chaque emploi de la 
catégor ie A; 
b) un organigramme avec un plan d'organisation des services, 
précisant les attributions de chaque unité administrative. 
2. Si un emploi est assorti dans l'état des recettes et des dépenses 
de la mention "à supprimer", il ne peut plus être pourvu à la 
prochaine vacance dans la même carrière." 
40. L'article 44 devient l'article 45 et le premier paragraphe est 
remplacé par le texte suivant : 
"1. Les marchés portant sur les achats et locations d'immeubles, de 
fournitures, de mobilier et de matériel, les prestations de 
services ou l'exécution de travaux doivent revêtir la forme de 
contrats écrits. Sauf en ce qui concerne les marchés portant 
sur l'achat d'un immeuble construit ou sur la location d'un 
immeuble, ils sont conclus après appel à la concurrence soit 
par procédure d'adjudication soit par procédure d'appel 
d'offres. 
Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe 
dans les cas visés à l'article 47. 
Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire ou facture 
dans les cas prévus à l'article 51." 
41. L'article 45 devient l'article 46 et au paragraphe 3, les termes "à 
l'article 76" sont remplacés par les termes "à l'article 77". 
- 57 -
42. L'article 46 devient l'article 47 et 
a) le point a) est remplacé par le texte suivant: 
"a) lorsque le montant du marché ne dépasse pas la limite fixée 
par les modalités d'exécution prévues à l'article 126 du 
règlement financier applicable au budget des Communautés pour 
les achats et locations de fournitures, de mobilier et de 
matériel, les prestations de services ou les travaux, la 
Fondation restant tenu de mettre en compétition, dans toute la 
mesure du possible et par tous les moyens appropriés, les 
fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles de réaliser la 
prestation qui doit faire l'objet du marché;" 
b) au point b), les termes "à l'article 45" sont remplacés par les 
termes "à l'article 46". 
43. L'article 47 devient l'article 48. 
44. L'article 48 devient l'article 49 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art icle 49 
Les marchés supérieurs à un montant fixé par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 126 du règlement financier 
applicable au budget des Communautés sont soumis à l'autorisation 
du conseil d'administration." 
45. L'article 49 devient l'article 50. 
Au troisième alinéa de cet article, les mots "supérieur à 100.000 
unités de compte" sont remplacés par les mots suivants : 
"dépassant la limite fixée par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 126 du règlement financier applicable au budget des 
Communautés" 
46. L'article 50 devient l'article 51 et est remplacé par le texte 
suivant : 
- 58 
"Art icle 51 
Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire lorsque la 
valeur présumée des fournitures, services ou travaux n'excède pas 
les montants fixés par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 126 du règlement financier applicable au budget des 
Communautés." 
47. L'art ic le 
suivant : 51 devient l'article 52 et est remplacé par le texte 
"Article 52 
Lors de la passation des marchés visés par le présent règlement , 
la Fondation doit se conformer aux dispositions arrêtées par le 
Conseil en application du traité en cette matière." 
48 L'article 52 devient l'article 53 et est remplacé par 
suivant : le texte 
"Article 53 
Il est tenu en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par 
la Commission, un inventaire permanent de tous les biens meubles et 
immeubles constituant le patrimoine de la Fondation. Seuls sont 
inscrits à cet inventaire les biens meubles dont la valeur dépasse un 
montant fixé par les modalités d'exécution prévues à l'article 77. 
La Fondation fait vérifier par ses services 
écritures d'inventaire et la réalrté". a concordance entre les 
49. L'article 53 devient l'article 54 et au premier alinéa, les termes 
"à l'article 76" sont remplacés par les termes "à l'article 77". 
50. L'article 54 devient l'article 55 et le premier alinéa est remplacé 
par le texte suivant : 
"La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la 
location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce 
soit, des biens inventoriés donnent lieu à rétablissement d'une 
déclaration ou d'un procès-verbal de l'ordonnateur, revêtus du visa 
du contrôleur financier." 
51. L'article 55 devient l'article 56 et au premier alinéa, les termes 
"à l'article 52" sont remplacés par les termes "à l'article 53". 
- 59 -
52. L'article 56 devient l'article 57 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 57 
La comptabilité est tenue en écus par année civile suivant la 
méthode dite "en partie double". Elle retrace l'intégralité des 
recettes et dépenses de. l'exercice; elle est appuyée des pièces 
Justificatives. La comptabilité de la Fondation peut, de plus, être 
tenue aussi dans la monnaie du pays de son siège. 
Le compte de gestion et le bilan financier sont présentés en écus." 
53. L'article 57 devient l'article 58 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art icle 58 
Le plan comptable établit une distinction entre comptes budgétaires et 
compte de bilan. 
Il comprend deux parties : 
a) les comptes de produits et de charges budgétaires qui permettent de 
suivre le détail de l'exécution de l'état des recettes et des 
dépenses; 
b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la situation 
patrimoniale de la Fondation. 
Ces comptes font apparaître l'incidence prévisionnelle des obligations 
juridiques de la Fondation. 
La comptabilité doit permettre rétablissement d'une balance 
patrimoniale annuelle et d'une situation mensuelle par chapitre et 
article des recettes et dépenses budgétaires. 
Ces situations sont transmises au contrôleur financier, à l'ordonnateur 
et à la Cour des comptes." 
54. L'article 58 devient l'article 59 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art icle 59 
Toute avance est comptabilisée sur un compte d'attente et régularisée 
au plus tard pendant l'exercice qui suit le paiement de cette avance, 
sauf les avances à caractère permanent qui sont réexaminées 
per iodiquement. 
Toutefois. les avances visees a I'article 36 paragraphe 2. 2e alinea. 
sont I iqui dees en regie generale dans les six semaines suivant la 
réalisation de l'objet pour lègue! elles ont été consenties" 
- 60 -
55. L'article 59 devient l'article 60 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art icle 60 
Les conditions détaillées d'établissement et de fonctionnement du 
plan comptable, tant pour les opérations patrimoniales que pour les 
opérations budgétaires, sont déterminées par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 77." 
56. L'article 60 devient l'article 61. 
57. L'article 61 devient l'article 62 et 
a) les termes "de titres de recette" sont remplacés par les termes 
"d'ordres de recouvrement" et les termes "titre de paiement sont 
remplacés par les termes "ordre de paiement". 
b) l'alinéa suivant est ajouté : 
"Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, sans 
Justification, rémission d'un ordre de paiement pouvant 
entraîner une responsabilité civile de la Fondation à l'égard de 
tiers." 
58. L'article 62 devient l'article 63 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 63 
1. Tout comptable et tout comptable subordonné engagent leur 
responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour 
les paiements qu'ils effectuent sans respecter l'article 40 
troisième alinéa. 
Ils sont diseiplinairement et pécuniairement responsables de toute 
perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont ils ont 
la garde, si cette perte ou détérioration résulte d'une faute 
intentionnelle ou d'une négligence grave qui leur est imputable. 
Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de l'exécution 
correcte des ordres qu'ils reçoivent pour l'emploi et la gestion de 
comptes bancaires et de comptes courants postaux et, notamment : 
a) lorsque les paiements ou les recouvrements qu'ils effectuent ne 
sont pas conformes au montant porté sur les ordres de paiement 
ou de recouvrement; 
61 -
b) lorsqu'ils paient à des parties prenantes autres que les ayants 
droi t. 
2. Tout régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et, 
éventuellement, pécuniaire -. 
a) lorsqu'il ne peut justifier, par des pièces régulières, les 
paiements qu'il effectue; 
b) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que les ayants 
droi t. 
Il est discipIinairement et pécuniairement responsable de toute 
perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont il a la 
garde, si cette perte ou détérioration résulte de sa faute 
intentionnelle ou négligence grave. 
3. Le comptable, les comptables subordonnés et les régisseurs 
d'avances s'assurent contre les risques qu'ils encourent au titre 
du présent art icle. 
La Fondation couvre les frais d'assurance y afférents. 
Une indemnité spéciale .est accordée au comptable, aux comptables 
subordonnés et aux régisseurs d'avances. Les sommes correspondant à 
cette indemnité sont créditées mensuellement sur un compte ouvert 
par la Fondation au nom de chacun de ces agents, af in de constituer 
un fonds de garantie destiné à couvrir J_e déficit éventuel de 
caisse ou de banque dont l'intéressé se rendrait responsable, pour 
autant que ce déficit n'a pas été couvert par les remboursements de 
la compagnie d'assurances. 
Le solde créditeur de ces comptes de garanties est versé aux 
intéressés au moment de la cessation de leurs fonctions de 
comptable, comptable subordonné ou régisseur d'avances". 
59. L'article 63 devient l'article 64 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 64 
La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonnateurs, des 
comptables, des comptables subordonnés et des régisseurs d'avances 
peut être engagée dans les conditions prévues au règlement 
n*1860/76" 
60. L'article 64 devient l'article 65 
61. L'article 65 devient l'article 66 et est remplacé par le texte 
suivant : 
- 62 
"Art icle 66 
Le conseil d'administration établit, chaque année, un compte de gestion 
de la Fondât ion. 
Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de recettes et 
de dépenses afférentes à l'exercice écoulé. Il est présenté dans la 
même forme et selon les mêmes subdivisions que l'état des recettes et 
des dépenses. 
Le compte de gestion est précédé d'une analyse de la gestion financière 
de l'année en question. La Fondation, dans l'élaboration de cette 
analyse, fournit des précisions sur la réalisation des principes et 
objectifs tels que visés à l'article 2". 
62. L'article 66 devient l'article 67 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art icle 67 
Le compte de gestion comporte les tableaux suivants, répartis 
d'après la nomenclature de l'état des recettes et des dépenses de 
la Fondât ion: 
1. un tableau de recettes comprenant •. 
- les prévisions de recettes de l'exercice; 
- les modifications des prévisions des recettes résultants d'états 
supplémentaires ou rectificatifs-, 
- les droits constatés au cours de l'exercice; 
- les droits restant à recouvrer de l'exercice précédent; 
- les recettes perçues au cours de l'exercice, et les recettes 
reportées en application de l'article 6 paragraphe 3; 
- les montants restant à recouvrer à la fin de l'exercice; 
- les annulations de droits constatés. 
Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant 
apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à 
I'art icle 22; 
2. un tableau retraçant révolution des crédits de l'exercice et 
faisant apparaître .-
- les crédi ts ini t iaux; 
- les modifications des crédits intervenues par virements; 
- les modifications intervenues par voie d'états supplémentaires ou 
rect i f icat i fs; 
- les crédits définitifs de l'exercice-, 
- les crédits reportés en vertu de l'article 6. 
- 63 
un tableau de dépenses retraçant l'utilisation des crédits propres 
à l'exercice et faisant apparaître : 
- les engagements contractés à la charge de l'exercice-, 
- les paiements effectués à la charge de l'exercice; 
- les sommes restant à payer à la clôture de l'exercice; 
- les crédits reportés en vertu de l'article 6; 
- les crédits annulés. 
Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant 
apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à 
l'art icle 22; 
un tableau retraçant l'utilisation des crédits reportés de 
l'exercice précédent et faisant apparaître : 
- le montant des crédits reportés; 
- les paiements effectués à la charge des crédits reportés; 
- les crédits inutilisés à annuler." 
63. L'article 67 devient l'article 68 et est remplacé par le texte 
suivant: 
"Art icle 68 
1. Le conseil d'administration établit également le bilan financier 
qui décrit l'actif et le passif de la Fondation au 31 décembre de 
I'exercice écoulé. 
Il y joint une balance des comptes en mouvements et en soldes 
établie à la même date. 
Le bilan comprend à l'actif le montant des recettes à recouvrer et au 
passif le montant des dépenses de l'exercice, non encore comptabilisés 
dans les comptes. 
2. Ces documents sont soumis au contrôleur financier." 
64. L'article 68 devient l'article 69 et est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art icle 69 
Le conseil d'administration communique à la Commission, au Conseil, au 
Parlement européen et à la Cour des comptes, pour le 31 mars au plus 
tard, le compte de gestion, l'analyse de la gestion financière et le 
bilan financier de la Fondation pour l'exercice écoulé". 
64 -
65. L'article 69 devient l'article 70 et les termes "commission de 
contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des comptes". 
66. L'article 70 devient l'article 71 et les termes "commission de 
contrôle" sont remplacés par les termes "Cour des comptes". 
67. L'article 71 devient l'article 72 et 
a) les termes "commission de contrôle" sont remplacés par les 
termes "Cour des comptes". 
b) le deuxième alinéa de cet article est remplacé par le texte 
suivant : 
"Elle tient notamment à la disposition de la Cour des comptes 
toutes les pièces concernant la passation des marchés et tous 
comptes en deniers et en matières, toutes pièces comptables ou 
justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y 
rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux 
dépenses, tous inventaires, tous organigrammes des services, que 
la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur 
pièce ou sur place du compte de gestion et tous documents et 
données établis ou conservés sur un support magnétique." 
c) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"La communication des informations visées sous b) ne peut être 
demandée que par la Cour des comptes." 
d) le septième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Tout octroi de subventions à tous bénéficiaires extérieurs à la 
Fondation est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les 
bénéficiaires, de la vérification effectuée par la Cour des 
comptes sur l'utilisation du montant des subventions octroyées." 
68. L'article 72 devient l'article 73 et est remplacé par le texte 
suivant .-
"Article 73 
Le rapport de la Cour des comptes établi en conformité avec l'article 
206 bis du traité CEE, est régi par les dispositions suivantes : 
1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Fondation et de 
la Commission, le 15 Juillet au plus tard, les observât ions qui lui 
paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces 
observations doivent rester confidentielles. La Fondation adresse 
ses réponses à la Cour des comptes et simultanément à la 
Commission, le 31 octobre au plus tard. 
65 -
Le rapport de la Cour des comptes comporte une appréciation de la 
bonne gestion financière. 
La Cour prend les mesures nécessaires pour que les réponses de la 
Fondation à ses observations soient publiées immédiatement après 
les observât ions. 
La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la 
décharge, à la Fondation et à la Commission le 30 novembre au plus 
tard, son rapport annuel assorti des réponses et en assure la 
publication au Journal officiel des Communautés européennes". 
69. L'ancien article 73 est supprimé 
70. L'article 74 est remplacé par le texte suivant 
"Art icle 74 
1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement européen sur 
recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne 
décharge au conseil d'administration de la Fondation sur 
l'exécution de l'état des recettes et des dépenses. Si cette date 
ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe 
le conseil d'administration des motifs pour lesquels cette décision 
a dû être différée. 
Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la 
décharge, le conseil d'administration s'efforce de prendre, dans 
les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre à faciliter 
la levée des obstacles à cette décision. 
2. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des 
recettes et dépenses de la Fondation, ainsi que sur le solde qui en 
découle et sur l'actif et le passif de la Fondation décrits dans le 
bilan financier-, elle comporte une appréciation de la 
responsabilité du conseil d'administration dans l'exécution 
budgétaire écoulée. 
3. Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans 
les décisions de décharge. 
4. Le conseil d'administration adopte toutes mesures utiles pour 
donner suite aux observations figurant dans les décisions de 
décharge. 
5. La Fondation fait, au plus tard le 15 décembre de l'année dans 
laquelle la décision de décharge a été prise. rapport sur les 
mesures prises à la suite de ces observations et, notamment, sur 
les instructions qu'elle a adressées à ceux qui interviennent dans 
l'exécution du budget. Ces rapports sont communiqués au Parlement 
européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. 
66 -
La Fondation doit, également dans une annexe du compte de gestion 
de l'exercice qui suit celui de la décision de décharge, rendre 
compte des mesures qui ont été prises à la suite des observations 
figurant dans les décisions de décharge. 
6. Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à 
l'établissement des comptes de gestion et du bilan financier sont 
conservées pendant une période de cinq ans à compter de la date de 
la décision de décharge sur l'exécution de l'état des recettes et 
des dépenses. 
Toutefois, les pièces relatives à des opérations non définitivement 
clôturées sont conservées au-delà de cette période et jusqu'à la 
fin de l'année suivante celle de la clôture desdites opérations." 
71. L'article 75 est remplacé par le texte suivant 
"Article 75 
Le conseil d'administration informe, dans les meilleurs délais, la Cour 
des comptes de toutes les décisions et actes pris en exécution de 
l'article 3, de l'article 6. de l'article 8. de l'article 13 et de 
I'art icle 21. 
La désignation des ordonnateurs. du comptable, des comptables 
subordonnés et des régisseurs d'avances, ainsi que les délégations et 
désignât ions faites en vertu des articles 17. 20 et 43 sont notifiées à 
la Cour des comptes et au contrôleur financier. 
Le conseil d'administration transmet à la Cour des comptes les 
réglementations internes qu'il arrête en matière financière". 
72. L'article 76 suivant est inséré 
"Art icle 76 
Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécution, prévues à 
l'article 126 du règlement financier applicable au budget des 
Communautés, les seuils relatifs aux articles 47, 49, 50, 51 sont 
f ixés comme suit : 
- article 47 point a) : le seuil en deçà duquel il peut être traité 
par entente directe est fixé à 10.000 écus; 
- article 49 : le seuil au-delà duquel est requise l'autorisation 
du conseil d'administration est fixé à 35.000 écus; 
- article 50 troisième alinéa : le seuil déterminant le 
cautionnement obligatoire est fixé à 250.000 écus; 
- 67 -
- article 51 : les seuils en deçà desquels il peut être traité sur 
facture ou sur simple mémoire sont fixés respectivement à 750 
écus et à 2.000 écus pour les dépenses effectuées en dehors du 
siège de la Fondation." 
73. L'article 76 devient l'article 77. 
74. L'article 77 devient l'article 78 
ARTICLE 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout état membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 


Q%~ ISSN 0254-1491 
COM(92) 96 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-92-107-FR-C 
ISBN 92-77-42059-6 
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L-2985 Luxembourg