r COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.07.1995 
COM(95) 312 final 
94/0106 (SYN) 
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DIRECTIVE DU CONSEIL 
L'EVALUATION ET LA GESTION 
DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT 
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.h. (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'article 130s, paragraphe l du Traité CE, le Conseil a consulté le 
Parlement Européen sur la proposition de Directive sur l'évaluation et la gestion de la 
qualité de l'air ambiant (COM (94) 109 final - 94/0106 (SYN)). Durant sa session plénière 
de juin 1995, le Parlement Européen a approuvé "X" amendements dont "Y" ont été 
acceptés par la Commission soit totalement, soit en partie. 
Les différents amendements approuvés et rejetés sont commentés ci-après : 
Amendements acceptés par la Commission 
L'amendement n" 5 (nouvel article 4.1 (a)) qui introduit la nécessité d'une évaluation 
régulière des objectifs de qualité sur base de nouveaux développements scientifiques ou 
techniques figurait déjà implicitement dans la proposition initiale de la Commission ; il en 
résultera un processus dynamique qui sera en tout cas bénéfique pour la gestion de la 
qualité de l'air dans l'Union. 
La modification de la structure de l'annexe I telle que proposée aux amendements 6, 24, 
25, 26, 28, 29, 30, 32, 33 et 34 (articles 4.1 (b) (nouveau), annexe II, annexe 1.1 (6) 
(nouveau), annexe 1.2, annexe 1.2 (a) (nouveau)) prévoit d'une part l'introduction d'une 
troisième liste de substances qui devraient être examinées dans une phase ultérieure et 
d'autre part une modification des priorités pour les substances figurant dans la proposition 
initiale de la Commission. Le principe d'une évaluation, dans une phase ultérieure, de la 
nécessité de considérer de nouveaux polluants est acceptable ; mais toutes les substances 
proposées, soit ne sont pas suffisamment spécifiques au problème de la qualité de l'air, soit 
ne sont par mesurables de façon fiable. D'autre part, le raccourcissement des délais prévus 
pour la fixation des objectifs de qualité, aussi souhaitable que compréhensible soit-il, ne 
peut être accepté, dans une certaine mesure, que pour des substances prioritaires telles que 
le Benzène et le monoxyde de carbone. 
La participation de l'Agence Européenne de l'Environnement aux différentes tâches prévues 
pour la Commission et figurant aux amendements 10, 11, 15, 18, 19 et 20 (articles 4.4, 4.5, 
7.3 (a), 7.3 (b), 8, 9, 11.1) est justifiée quant au principe ; mais la multiplication des 
références à l'Agence dans plusieurs articles ne se justifie pas ; le rôle de l'Agence sera 
pris en considération par le biais d'un nouveau considérant. 
D'autres amendements soit totalement, soit en principe acceptés apportent des améliorations 
ou des compléments sur le plan opérationnel au dispositif proposé (7, 8, 13, 14, 16, 17, 35, 
36) (articles 4.1 (c), 4.2 (a) (nouveau), 7.1, 7.3 (b), 7.3 (c), annexe H.5a (nouveau), Annexe 
m.6) 
Amendements rejetés par la Commission 
Les amendements 39 (paragraphes 1 et 2), 22 et 23 prévoient la participation du Parlement 
Européen, soit dans le processus de soumission des propositions ultérieures de la 
Commission, soit dans les travaux du comité mis en place par la proposition ; ces 
amendements ne sont pas acceptés en raison de la non-compatibilité d'une part, avec la 
procédure de coopération et d'autre part, avec la décision du Conseil 87/373/CEE du 13 
juillet 19871. La deuxième partie de 1' amendement 11 est également rejetée en raison de sa 
non-compatibilité avec le droit d'initiative de la Commission 
Les amendements 1 et 2 demandent l'introduction de la notion de charge critique ; de plus 
l'amendement 2 propose une définition pour un niveau maximum d'émission ainsi que la 
fixation de tels niveaux. Le concept de charge critique développé dans le cadre des 
protocoles des Nations Unies sur la pollution transfrontière n'est applicable que pour un 
nombre très limité de substances (essentiellement acidifiantes) ; l'extension de ce concept à 
d'autres polluants atmosphériques n'est pas approprié. En ce qui concerne les émissions, 
elles ne rentrent pas dans le cadre de cette proposition car elles sont couvertes par d'autres 
directives communautaires (contrôle des émissions) et sont donc hors du cadre de la 
présente proposition. Ils sont donc rejetés. 
L' amendement 3 relatif à l'information du public par les Etats-membres n' est pas retenu 
compte-tenu de là politique de transparence mise en place par la Commission, des 
dispositions de la Directice 90/313/CEE concernant la liberté d' accès à l'information 
relative à 1' environnement et du principe de subsidiarité qui couvre cet aspect. 
Les amendements 16 et 21 concernant l'information ou la participation des organisations 
non-gouvernementales ; la Commission reconnaît l'importance de ces organisations et 
considère qu'elles jouent un rôle important et positif dans l'amélioration de 
l'environnement. Cependant, ces amendements prévoient de leur donner un statut formel 
lié à la mise en oeuvre de la Directive. La Commission estime que l'attribution d'un tel 
statut est inutile et inapproprié dans le contexte de la présente proposition ; ils sont donc 
rejetés. 
Les amendements 4 (paragraphe 3), 36, 27 et 31, 40 prévoient une accélération du 
calendrier, pour les polluants de la seconde partie de l'annexe I ; ils ne sont pas acceptés 
compte-tenu du fait que la Commission a déjà accepté d'avancer les dates pour le Benzene 
et le CO et vu la quantité de travail et le temps nécessaires à l'élaboration de nouvelles 
propositions. 
L'amendement 9 est irréaliste parce que en raison de la spécificité des problèmes liés à 
chaque polluant, le temps nécessaire pour mettre en oeuvre les mesures de réduction des 
émissions sera variable ; on ne peut donc par fixer une limite de temps identique pour 
toutes les substances. 
L'amendement 12, paragraphe 1 entraînera des coûts importants pour les Etats membres ; 
le second paragraphe de cet amendement est peu opérationnel en raison de la difficulté de 
définir la notion de "fortement" industriel. 
Conformément à l'Article 189A, paragraphe 2 du Traité CE, la Commission modifie 
comme suit sa proposition relative à la surveillance et à la qualité de l'air ambiant pour 
inclure dans sa proposition les amendements acceptés. 
aJ.0 n* L 197 du 18.7.1987 p. 33 
Texte original 
-Considérant 3 
Considérant que les valeurs numériques 
adoptées pour les objectifs de qualité de 
l'air ambiant doivent se fonder sur les 
résultats des travaux menés par les 
groupes scientifiques nationaux oeuvrant 
dans le domaine. Texte modifié 
Considérant 3 
Considérant que les valeurs numériques 
adoptées pour les objectifs de qualité de 
l'air ambiant doivent se fonder sur les 
résultats des travaux menés par les 
groupes scientifiques nationaux oeuvrant 
dans le domaine ; considérant que ces 
travaux doivent notamment porter sur 
l'analyse des effets de l'action conjuguée 
de divers facteurs ou sources de pollution 
ainsi que de l'effet du facteur climatique 
sur l'action des divers facteurs de 
pollution examinés dans le cadre de la 
présente directive. 
Considérant 15b (nouveau) Considérant 15b (nouveau) 
Considérant qu'il y a lieu d'éviter 
l'accroissement de la transmission 
d'informations par les Etats membres et 
considérant que l'information collectée 
par la Commission dans le cadre de la 
mise en oeuvre de la présente Directive 
peut être utile à l'Agence Européenne de 
l'Environnement et peut donc lui être 
transmise par la Commission. 
Considérant 15c (nouveau) 
Considérant que l'Agence Européenne de 
l'Environnement doit être associée aux 
travaux de la Commission pour les 
tâches liées à la mise en oeuvre de la 
présente Directive qui sont de sa 
compétence. 
Article 4.1 Article 4.1 
1. En ce qui concerne les substances 
énumerées à l'annexe I, la Commission 
soumet au Conseil, après consultation du 
Comité Consultatif visé dans l'article 12, 
des propositions concernant la fixation 
des objectifs de qualité de l'air ambiant 
selon le calendrier suivant : 
- le 31 décembre 1996 au plus tard pour 
les substances 1 à 5 
- conformément à l'article 8 de la 
Directive du Conseil 92/72/CRR pour 
l'ozone 
- dès que possible, et le 31 décembre 
1999, au plus tard, pour les substances 7 
à 14 1. En ce qui concerne les substances 
énumerées à l'annexe I, la Commission 
soumet au Conseil, après consultation du 
Comité Consultatif visé dans l'article 12, 
des propositions concernant la fixation 
des objectifs de qualité de l'air ambiant 
selon le calendrier suivant : 
- le 31 décembre 1996 au plus tard pour 
les substances 1 à 5 
- conformément à l'article 8 de la 
Directive du Conseil 92/72/CEE pour 
l'ozone 
- le 30 juin 1998 au plus tard pour les 
substances 7 et 8 
- dès que possible, et le 31 décembre 
1999 au plus tard, pour les substances 9 
à 14 
Article 4.1 (b) nouveau Article 4.1 (b) nouveau 
b) La Commission veille à réexaminer, 
à intervalles réguliers et en tenant 
compte des données les plus récentes de 
la recherche scientifique dans les 
domaines épidémiologiques concernés 
ainsi que des progrès les plus récents de 
la métrologie, les objectifs de qualité 
dont il est question dans les paragraphes 
précédents. 
Article 4.1 (c) Article 4.1 (c) 
c) La Commission étudiera à bref délai 
la nécessité et les modalités de fixation 
d'objectifs de qualité pour d'autres 
substances figurant à l'annexe 1.3 
Article 4.2 (a) Article 4.2 (a) 
a) Les mesures 
-l'emplacement des points 
d ' échanti llonnage, 
- le nombre minimum 
d ' échantillonnage, 
- les techniques de mesure a) les mesures 
-l'emplacement des points 
d ' échanti llonnage, 
de points -le nombre minimum de points 
d'échantillonnage, 
-les techniques de mesure et 
d'échantillonnage 
Article 7.1 Article 7.1 
1. Les Etats membres prennent les 
mesures utiles pour que, à l'expiration 
des délais fixés dans les actes visés à 
l'article 4, les valeurs limites établies au 
niveau communautaire ne soient pas 
dépassées. 1. Les Etats membres prennent les 
mesures utiles pour que, à l'expiration 
des délais fixés dans les actes visés à 
l'article 4, les valeurs limites établies au 
niveau communautaire ne soient pas 
dépassées. Les mesures que prennent les 
Etats membres sont subordonnées aux 
réglementations relatives à l'exploitation 
des unités industrielles, compte étant 
tenu notamment de la future directive sur 
la prévention intégrée et le contrôle de la 
pollution. 
Article 7.2 Article 7.2 
2. Les Etats membres établissent des 
plans à court terme indiquant les mesures 
à prendre en cas de probabilité de 
dépassement, afin de réduire le risque de 
dépassement et d'en limiter la durée. 2. Les Etats membres établissent des 
plans à court terme indiquant les mesures 
à prendre en cas de probabilité de 
dépassement, afin de réduire le risque de 
dépassement et d'en limiter la durée. 
Ces plans à court terme prévoient selon 
le cas, des mesures de suspension des 
activités concourant au dépassement des 
valeurs limites, ainsi que l'interdiction du 
trafic automobile. 
Article 7.3 Article 7.3 
3. transmettent dès que possible ces 
plans ou programmes à la Commission, 
et deux ans au plus tard, après la fin de 
l'année au cours de laquelle les niveaux 
ont été observés : 3. transmettent dès que possible ces 
plans ou programmes à la Commission, 
et un an au plus tard après la fin de 
Tannée au cours de laquelle les niveaux 
ont été observés ; 
Annexe ï.l Annexe 1.1 
1. Polluants régis par des Directives 
Communautaires 1. Polluants de première phase 
4. Suspended particulate Matter (SPM, 
PMIO^ 
2. Autres polluants atmosphériques à 
prendre en considération 
7. Monoxyde de carbone (Co) 
8. Cadmium (Cd) 
9. Dépôts acides 
10. Benzene (Qflj) 
11. Hydrocarbures polycyclique 
aromatiques 
12. Arsenic (As) 
13. Fluorore 
14. Nickel (Ni) 2. Autres polluants atmosphériques à 
prendre en considération 
7. Benzene (C^) 
8. Monoxyde de Carbone (CO) 
9. Cadmium 
10. Dépôts acides 
IL (HPA) / le benzo-a-pyrène (B a P 
étant retenu comme indicateur 
Cadmium) 
12. Arsenic 
13. Fluorure 
14. Composés du Ni classés comme 
cancérigènes conformément à la 
Directive 67/548/CEE 
3. Polluants à étudier dans une phase 
ultérieure 
- Dioxines 
-VOC 
-Méthane 
- Ammoniac 
- Acide nitrique 
- Hydrocarbures polvcvcliques 
aromatiques, en général 
Annexe n, paragraphe 5 bis (nouveau) 
Annexe III, paragraphe 6, premier tiret 
Précisions concernant les facteurs 
responsables du dépassement (transport, 
formation) Annexe II, paragraphe 5 bis (nouveau) 
5 bis. Des méthodes d'évaluation du 
risque peuvent aussi être employées. 
Annexe III, paragraphe 6, premier tiret 
Précisions concernant les facteurs 
responsables du dépassement (transport, 
y inclus les transports transfrontaliers, 
formation). 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 312 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N* de catalogue : CB-CO-95-344-FR-C 
ISBN 92-77-91174-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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