COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1998 
COM(1998) 265 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Sur une position de la Communauté relative aux discussions et aux négociations sur les 
questions d'environnement liées à l'aviation, qui seront traitées au cours de la 32e session 
de l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui 
se tiendra à Montréal du 22 septembre au 2 octobre 1998 

RESUME 
Le secrétaire général de l'OACI a invité la Commission à assister en qualité 
d'observateur au nom de la Communauté européenne à la 32e session de l'assemblée 
générale de l'OACI, qui se tiendra à Montréal du 22 septembre au 2 octobre 1998. 
L'assemblée générale traitera notamment de la protection de l'environnement dans le 
domaine de l'aviation, sur la base des rapports présentés par le Conseil de l'OACI. Les 
sujets suivants seront abordés : 
• le bruit des aéronefs ; 
• les émissions des moteurs d'aéronefs ; 
• les taxes et redevances liées à l'environnement ; 
• les relations entre l'OACI et d'autres institutions des Nations unies chargées de définir 
des orientations en matière d'environnement. 
Depuis 1991, la Commission participe au Comité de la protection de l'environnement en 
aviation (CAEP) en qualité d'observateur. Ce comité est chargé de présenter des 
recommandations au Conseil de l'OACI sur des questions telles que le bruit des aéronefs 
et les émissions des moteurs d'aéronefs. 
Compte tenu de la lenteur des progrès enregistrés sur ces questions dans le cadre de 
l'OACI au cours des dernières années, la Commission craint que les décisions prises au 
sein de l'Organisation n'accordent pas assez d'attention aux besoins spécifiques de la 
protection de l'environnement et aux conditions préalables au développement futur des 
infrastructures aéroportuaires dans la Communauté. 
Dans ce contexte et à la lumière, d'une part, de la compétence communautaire dans les 
domaines du bruit des aéronefs et des taxes sur les huiles minérales ainsi que de l'intérêt 
communautaire dans le domaine des émissions des moteurs d'aéronefs et, d'autre part, 
des compétences des États membres dans certains domaines qui seront traités lors de la 
32e session, la Commission propose au Conseil d'approuver les conclusions ci-jointes 
relatives à la position de la Communauté et des États membres au cours de cette réunion. 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Sur une position de la Communauté relative aux discussions et aux négociations sur 
les questions d'environnement liées à l'aviation, qui seront traitées au cours de la 
32e session de l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (OACI), qui se tiendra à Montréal 
du 22 septembre au 2 octobre 1998. 
Introduction 
1. Il est du ressort du Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP), 
au sein duquel la Commission a le statut d'observateur depuis 1991, d'adresser au 
Conseil de l'OACI des recommandations sur les questions d'environnement liées à 
l'aviation. 
2. L'ordre du jour provisoire de la 32e session de l'assemblée générale de l'OACI 
indique que le Conseil de l'OACI présentera un rapport sur les activités dans les 
domaines du bruit des aéronefs et de l'incidence des émissions des moteurs 
d'aéronefs. Comme recommandé par la 31e assemblée générale de l'OACI, le 
Conseil présentera également un rapport sur les taxes et les redevances 
environnementales et sur les relations entre l'OACI et d'autres institutions des 
Nations unies chargées de définir des orientations en matière d'environnement. 
3. Étant donné que les sujets qui seront examinés et négociés à l'assemblée générale et 
aboutiront peut-être à des décisions relèvent de la compétence communautaire (bruit 
des aéronefs et taxe sur les huiles minérales) ou de l'intérêt communautaire 
(émissions des moteurs d'aéronefs), il est essentiel de déterminer à l'avance la 
position que prendra la Communauté. 
Compétence et/ou intérêt communautaires 
4. Le bruit et les émissions gazeuses des aéronefs relèvent de la compétence 
communautaire ou ont du moins un intérêt particulier pour la Communauté. En 
matière de normes internationales sur le bruit des aéronefs, la compétence est 
exclusive puisque la Communauté a déjà adopté plusieurs directives concernant 
cette question spécifique. La plus récente est la directive 92/14/CEE du 2 mars 1992 
relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du chapitre 2, dont la 
révision est en cours. 
De plus, le 9 mars 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du 
Conseil relative à l'utilisation et à l'immatriculation, dans la Communauté, des 
avions relevant du chapitre 2 insonorisés a posteriori (COM (1998)98 final). 
5. La question des émissions des moteurs d'aéronefs présente un intérêt particulier 
pour la Communauté en termes de protection de l'environnement et de compétitivité 
industrielle. De plus, le 3 décembre 1997, la Commission a adopté une proposition 
de directive du Conseil relative à la limitation des émissions d'oxydes d'azote des 
moteurs d'avions. 
Les taxes environnementales, et notamment la taxe sur le kérosène, relèvent de la 
compétence communautaire puisque les directives 92/81/CEE et 92/82/CEE 
établissent un système communautaire contraignant pour, respectivement, 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et le 
rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales. Ces directives 
d'harmonisation obligent les États membres à exonérer de droits d'accises le 
carburant utilisé pour l'aviation commerciale, instituant ainsi une réglementation 
presque totalement harmonisée à laquelle les États membres ne peuvent déroger. La 
Commission a également adopté une proposition de directive du Conseil 
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques 
(COM(97) 30 final) qui comporte une disposition facultative sur la taxation du 
carburant utilisé pour certains vols de l'aviation commerciale. 
De plus, l'article 2, paragraphe 2, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des 
Nations unies sur les changements climatiques stipule que "les parties visées à 
l'annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non 
réglementées par le Protocole de Montréal provenant des combustibles de soute 
utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l'intermédiaire de 
l'Organisation de l'aviation civile internationale ". La prochaine ratification du 
protocole de Kyoto par la Communauté et ses États membres implique que la 
Communauté et les États membres doivent agir ensemble pour négocier une telle 
réduction avec l'OACI. 
Les directives du Conseil et les propositions de directives du Conseil 
susmentionnées reflètent la compétence générale de la Communauté pour les sujets 
relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur et à la politique commune en 
matière de transport et d'environnement. Cela implique non seulement que les États 
membres, agissant individuellement ou collectivement, ne peuvent conclure avec 
des pays non membres des accords qui dérogeraient à la réglementation commune, 
mais également, surtout à la lumière des obligations des États membres de faciliter 
l'accomplissement de la mission de la Communauté, que les décisions prises ou les 
orientations arrêtées dans ces domaines ne peuvent pas l'être par les Etats membres 
individuellement car cela équivaudrait à anticiper le processus législatif 
communautaire. Par conséquent, il est essentiel, premièrement, que les décisions ou 
les orientations qui seront arrêtées à l'assemblée générale de l'OACI orientent la 
procédure communautaire selon une position communautaire convenue. C'est 
particulièrement vrai pour les décisions sur les émissions d'oxyde d'azote des 
moteurs d'aéronefs. Les décisions prises sur ce sujet lors de la 32e session seront 
adoptées dans le cadre du processus décisionnel de l'OACI et pourraient aboutir à 
des modifications des normes fixées à l'annexe 16 (protection de l'environnement) 
de la Convention relative à l'aviation civile internationale. 
Néanmoins, la Communauté n'est pas signataire de la Convention relative à 
l'aviation civile internationale (Convention de Chicago). Bien que l'OACI ait décidé 
en 1988 de donner à la Communauté le statut d'observateur, ce statut ne permet pas 
de prendre des initiatives au sein des institutions de l'OACI, telles que le Conseil ou 
l'assemblée générale. Il sera donc essentiel de prévoir que si la Commission ne peut 
pas présenter intégralement la position communautaire, c'est la présidence du 
Conseil qui le fera au nom de la Communauté. 
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10. Étant donné que les sujets qui seront traités relèvent essentiellement de la 
compétence de la Communauté, mais également partiellement de celle des États 
membres, il est essentiel deuxièmement de définir la position qui sera prise par les 
États membres, ainsi que les procédures qui permettront d'obtenir une coordination 
appropriée entre cette position et celle de la Communauté. 
Conclusions du Conseil relatives à la position de la Communauté et des États 
membres lors de la 32e session de l'assemblée générale de l'Organisation de 
l'aviation civile internationale (OACI) 
À la lumière de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter les 
conclusions suivantes : 
La position communautaire lors des discussions et des négociations qui seront tenues au 
cours de la 32e session de l'assemblée générale de l'OACI et des réunions du Comité 
précédant l'assemblée générale (comité chargé des questions juridiques, économiques et 
administratives) consiste à : 
- assurer la cohérence entre les résolutions prises par l'assemblée générale de l'OACI et la 
législation communautaire appropriée, en vigueur ou envisagée. 
- effectuer les négociations pour : 
• obtenir un engagement de l'assemblée de l'OACI de lancer un programme de 
travail qui étudiera la faisabilité économique et technique de l'instauration de 
normes plus strictes en matière de réduction du bruit des aéronefs, en tenant compte 
des activités de recherche en cours, ainsi que des contraintes de capacité et 
d'exploitation des aéroports imposées pour des raisons de protection de 
l'environnement ; 
• obtenir une décision de l'assemblée de l'OACI sur les normes techniques en 
matière de limitation des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs 
d'aéronefs, en tenant compte des connaissances techniques et des critères de 
rentabilité, ainsi que de la proposition de la Commission du 3 décembre 1997 à ce 
sujet ; 
• obtenir un engagement de l'assemblée de l'OACI de poursuivre les travaux 
préparatoires sur l'introduction progressive de mesures économiques visant à 
améliorer les incidences de l'aviation sur l'environnement, en tenant compte de leur 
rapport coût/efficacité ; 
• obtenir un engagement de l'assemblée de l'OACI de lancer un programme de 
travail visant à assurer que les transports aériens contribuent à la réalisation des 
objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptés 
internationalement. 
La position communautaire sera présentée par la Commission et, si nécessaire, par la 
présidence du Conseil s'exprimant au nom de la Communauté. 
Étant donné que les sujets qui seront traités relèvent également partiellement de la 
compétence des États membres, la position qui sera prise par ces derniers doit 
correspondre à celle présentée ci-dessus. En outre, une coordination est convenue (sur 
place, ou, le cas échéant au sein des instances du Conseil à Bruxelles) en vue d'assurer 
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une coopération étroite entre la Communauté et ses États membres, et donc l'unité de la 
représentation communautaire sur la scène internationale. 
Si les résultats des négociations et des discussions de la 32e session de l'assemblée 
générale de l'OACI sont pour l'essentiel conformes à la position indiquée ci-dessus, ils 
seront approuvés par la Communauté et ses États membres. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 265 final 
DOCUMENTS 
FR 06 14 15 
N° de catalogue : CB-C0-98-281 -FR-C 
ISBN 92-78-35441-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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