COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.06.1995 
COM(95) 234 final 
95/0136(CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Approuvant les modifications des statuts de l'entreprise-commune Joint European Torus 
(JET) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Proposition de décision du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Joint 
European Torus (JET). 
JET est une entreprise commune au sens du Chapitre V du traité Euratom, constitué par la 
décision 78/471/Euratom l du Conseil des Communautés européennes. Les statuts de 
l'entreprise commune Joint European Torus (JET) ont été adoptés par la même décision. 
L'entreprise commune est actuellement établie (décision du Conseil 91/677/Euratom 2) 
jusqu'au 31 décembre 1996. 
Modification des statuts 
1. La décision du Conseil 94/799/Euratom 3 précise que de nouveaux arguments 
substantiels, scientifiques et techniques ont été identifiés, notamment en faveur 
d'ITER 4, qui plaident pour la poursuite de l'exploitation du JET au delà de 1996. 
Le JET est un élément essentiel de la stratégie du programme Fusion Euratom dans 
la progression vers son objectif à long terme, la construction en commun de réacteurs 
prototypes sûrs et respectueux de l'environnement. JET fait partie des installations 
expérimentales de fusion les plus importantes au monde. Depuis sa mise en service 
en juin 1983, et suite à des perfectionnements techniques successifs, JET a réalisé des 
performances qui placent l'Union européenne au premier plan mondial dans le 
domaine de la fusion magnétique. Les objectifs fixés initialement ont été atteints et 
la phase finale en deutérium-tritium pourrait maintenant être envisagée pour 1996, 
dernière année de l'existence du JET d'après les statuts actuels de l'entreprise 
commune. 
Néanmoins, une analyse scientifique et technique des besoins à moyen terme du 
programme Fusion Euratom, entreprise en 1993/1994 dans le cadre du Comité 
Consultatif pour le programme fusion (CCPF, établi par décision du Conseil du 16 
décembre 1980), a mis en évidence l'intérêt d'une prolongation du JET au-delà de 
1996 pour fournir des données supplémentaires applicables à ITER, surtout pour les 
ITER-EDA (comme par exemple les essais d'un divertor semblable à celui prévu dans 
le projet destiné à ITER), avant d'entrer dans la phase finale d'opération en 
deutérium-tritium. Cette prolongation permettrait de réaliser pleinement les objectifs 
JO No L 151 du 7.6.1978, p. 10. 
JO No L 375 du 31.12.1991, p.9. 
JO No L 331 du 21.12.1994, p.22. 
Le réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental 
Reactor - ITER), dont les activités ayant trait au projet détaillé (Engineering Design Activities - EDA) 
sont conduites dans le cadre de l'accord entre Euratom, le gouvernement du Japon, le gouvernement 
de la Fédération de Russie, le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, et de son Protocole 2 (JO No 
L 244 du 26.8.1992, p. 13 et No L 114 du 5.5.1994, p.25). 
1 
du projet et contribuerait grandement à la réalisation des objectifs du programme 
Fusion Euratom. Elle permettrait la meilleure utilisation de l'expertise acquise et des 
installations réalisées à JET par V Union européenne. 
A sa réunion des 22-23 Mars 1995, le Conseil du JET a décidé de proposer une 
prolongation de 3 ans du programme du JET et de joindre à cette proposition la 
Déclaration reproduite en Appendice, qui donne les arguments stratégiques, 
programmatiques et financiers en faveur de la prolongation proposée. 
A sa réunion des 21-22 Mars 1995, le CCPF s'est déclaré en faveur de la 
prolongation proposée au bénéfice d'ITER. 
La modification correspondante des statuts se rapporte au point 19.1. 
2. Suite à l'adhésion de la République de Finlande à l'Union européenne le 1er janvier 
1995, le Technology Development Centre of Finland (TEKES) a posé sa candidature 
pour adhérer à l'entreprise commune JET. Comme prévu au point 18 des statuts du 
JET, la demande d'adhésion a été transmise au directeur du projet JET qui l'a 
transmise au Conseil du JET. Lors de sa réunion des 22-23 mars 1995, le directeur 
du projet a soumis au Conseil du JET les modifications aux statuts que réclame la 
mise en oeuvre de l'adhésion du nouveau membre. I^es modifications proposées ont 
été unanimement acceptées. 
Ces modifications se rapportent essentiellement aux points suivants des statuts: 
(a) le nom du membre finlandais, le Technology Development Centre of Finland, doit 
être inséré au point 1.3, qui désigne les membres de l'entreprise commune. 
(b) le point 4.1.1 stipulant la composition et les droits de vote au sein du Conseil du JET 
doit être modifié en conséquence. Comme pour tous les Etats représentés dans 
l'entreprise commune JET, la Finlande aura deux représentants. Ces deux 
représentants disposeront ensemble de deux votes; ceci portera le nombre total de 
votes au sein du Conseil du JET de 43 à 45. Le nombre total de votes requis pour 
l'adoption d'une décision, stipulé au point 4.1.2, sera porté de 29 à 30. 
3. A cette occasion, le Conseil du JET a également pris en compte certains changements 
concernant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne. Avant cette adhésion, la 
Suède était un Etat tiers pleinement associé au programme fusion Euratom et le 
Swedish Natural Science Research Council ("NFR") était déjà membre de l'entreprise 
commune JET. Les modifications se rapportent aux points 16.1.4.1 et 16.2.3. 
4. Certaines modifications d'ordre rédactionnel sont proposées, visant à mettre les statuts 
en conformité avec le Traité sur l'Union européenne. Ces modifications se rapportent 
aux points 10.6, 12, 18.2, 20.4, 20.6, 21.1, 24.2, 24.3 et 26 a. 
5. En vertu du point 24.2 des statuts du JET (conformément à l'article 50 du traité 
Euratom), la Commission est seule habilitée à soumettre ces modifications aux statuts 
de l'entreprise commune JET à l'approbation du Conseil de l'Union européenne. 
Volume et rythme de financement 
6. En cas de prolongation de JET jusqu'en fin 1999, la contribution totale des membres 
aux dépenses de l'entreprise commune JET est estimée à environ 311 Mio ECU pour 
la période 1995-1998, qui est celle couverte par le programme Fusion Euratom. 
L'enveloppe financière pour la prolongation proposée prévoit le financement par les 
membres de l'entreprise commune JET à un rythme moyen annuel d'environ 78 Mio 
ECU pour la période 1995-1998. 
Participation dyEuratom au financement 
7. Conformément au point 9 des statuts du JET, 80% des dépenses de l'entreprise 
commune sont pris en charge par Euratom. Comme une partie de la contribution 
d'Euratom serait compensée par la contribution de la Suisse à la Communauté de par 
sa participation à l'entreprise commune, le montant devant être couvert à partir du 
programme Fusion Euratom serait d'environ 240 Mio ECU pour la période 1995-
1998 couverte par ce programme. 
L'enveloppe financière mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus est en diminution 
sensible par rapport à celle de la période 1990-1994 (correspondant à un financement 
par les membres à un rythme moyen annuel d'environ 93.5 Mio ECU). Les termes 
de la décision du programme Fusion Euratom 1994-1998 qu'"une reconduction du 
JET impliquerait nécessairement une réduction substantielle du budget annuel du 
projet" sont donc satisfaits. Pour cette période la prolongation de l'entreprise 
commune JET ne comporterait pas d'implications financières nouvelles, du fait que 
la contribution Euratom resterait comprise dans la fourchette indiquée à l'annexe II 
de la décision 94/799/Euratom (Domaine 2, JET: 23 à 32 %, soit 183 à 254 Mio 
ECU). 
Pour la période au-delà de 1998, la contribution totale des membres est estimée à 
environ 126 Mio ECU. La contribution correspondante d'Euratom (environ 97 Mio 
ECU) proviendrait du prochain programme-cadre, sous réserve de la disponibilité des 
fonds. 
Note 
Le Comité Scientifique et Technique (CST) a discuté le 28 mars 1995 la proposition 
de prolonger le programme du JET jusqu'au 31 décembre 1999, sur la base de la 
déclaration du Conseil du JET. Dans son avis transmis à la Commission le 5 avril 
1995, ce comité estime que, tout considéré, la prolongation demandée par le Conseil 
du JET est très souhaitable pour la recherche européenne et mondiale sur la fusion 
et recommande fortement que la Commission et le Conseil de l'Union européenne 
l'approuvent. 
La Commission a informé le CREST et le bureau de l'Assemblée européenne des 
sciences et des technologies de la décision du Conseil du JET de proposer une 
prolongation du programme du JET. 
Décision proposée 
En vertu du point 24.2 des statuts du JET (conformément à l'article 50 du traité Euratom), 
des modifications aux statuts requièrent l'approbation du Conseil de l'Union européenne. 
En conséquence, la Commission propose que le Conseil: 
adopte la décision ci-jointe approuvant les modifications des statuts de l'entreprise 
commune Joint European Torus (JET). 
APPENDICE 
PROLONGATION DU PROGRAMME JET JUSQU'A LA FIN 1999 
Traduction de la Déclaration du Conseil du JET du 23 mars 1995 
(original en langue anglaise) 
I - INTRODUCTION 
1. Depuis sa création en 1978, JET a été un élément essentiel de la stratégie du Programme 
Fusion communautaire dans la progression vers son objectif à long terme, la construction 
en commun de réacteurs prototypes sûrs et respectueux de l'environnement. 
2. Les progrès réalisés à JET ont contribué grandement à la définition des paramètres du 
Next Step, le premier réacteur expérimental, actuellement en phase d'étude détaillée dans 
le cadre de l'accord quadripartite ITER-EDA. 
3. D'après son statut actuel, l'entreprise commune JET devrait se terminer en 1996. 
Cependant, la décision du Conseil 94/799/Euratom adoptant le Programme Fusion 
Euratom pour la période 1994-1998 reconnaît que : 
"de nouveaux arguments substantiels, scientifiques et techniques ont été identifiés, 
notamment en faveur d 'ITER (comme par exemple les essais d'un divertor semblable 
à celui prévu dans le projet destiné à ITER) qui plaident pour la poursuite de 
l'exploitation du JET après 1996. " 
4. La proposition est de prolonger l'entreprise commune JET de trois ans jusqu'à la fin de 
1999, afin de permettre l'instauration d'une phase de soutien aux ITER-EDA. Cette 
prolongation contribuerait grandement à la réalisation des objectifs du Programme Fusion 
communautaire. Elle permettrait aussi la meilleure utilisation de l'expertise acquise et des 
installations réalisées à JET par l'Union Européenne. 
II - PROGRAMME ACTUEL DU JET JUSQU'A LA FIN 1996 : OBJECTIFS ET 
RESULTATS 
OBJECTIFS 
5. La décision du Conseil 78/471/Euratom établissant l'entreprise commune JET définissait 
ainsi son but original : 
"Elle a pour objet de construire, faire fonctionner et exploiter, en tant que partie 
du programme "fusion" de la Communauté et au profit des participants à ce 
programme, une grande machine torique du type tokamak et ses installations 
annexes ... de façon à étendre la gamme des paramètres applicable aux expériences 
de fusion thermonucléaire contrôlée jusqu'à des conditions proches de celles 
requises dans un réacteur thermonucléaire. " 
6. Cet objectif est détaillé dans le rapport EUR-JET-R5, dont il est fait référence dans les 
statuts du JET, adoptés par la même décision du Conseil : 
" l'objectif principal de JET est d'obtenir et d'étudier un plasma dans des conditions 
et dimensions approchant celles d'un réacteur thermonucléaire. Ces études auront 
pour but de définir les paramètres, la taille et les conditions de fonctionnement d'un 
réacteur de type tokamak. La réalisation de cet objectif implique quatre domaines 
principaux de travail : 
(i) la modélisation du comportement du plasma lorsque ses paramètres approchent 
ceux du réacteur ; 
(ii) l'interaction plasma-paroi dans ces conditions ; 
(iii) l'étude du chauffage du plasma ; et 
(iv) l'étude de la production de particules a, de leur confinement et du chauffage 
du plasma qui en résulte. " 
7. La décision du Conseil 91/677/Euratom, qui prolonge l'entreprise commune JET jusqu'à 
la fin 1996 introduit : 
" (v) dans le programme JET une nouvelle phase dont l'objectif sera d'établir le 
contrôle efficace des impuretés dans des conditions de fonctionnement proches 
de celles du Next Step;" 
RÉSULTATS 
8. Tous les cinq objectifs de JET décrits ci-dessus peuvent être atteints à la fin 1996. 
Domaines de travail (i) et (iii) : modélisation du comportement et du chauffage du plasma 
9. Les températures (jusqu'à 330 millions de degrés), densités (jusqu'à 4xl02u m 3) et temps 
de confinement (jusqu'à 1.8 secondes) nécessaires dans un réacteur ont été atteintes, 
séparément, dans JET. De plus, la performance d'ensemble du plasma, qui peut être 
mesurée par le produit des trois paramètres ci-dessus, s'est approchée jusqu'à un facteur 
six de celui nécessaire dans un réacteur. 
10. De par la taille de JET, sa géométrie, sa configuration avec divertor et ses conditions 
de fonctionnement les plus proches de celles dTTER, ces résultats sur la modélisation 
du comportement du plasma, avec ceux obtenus dans des tokamaks plus petits, ont été 
cruciaux pour déterminer la taille et les besoins en chauffage dTTER. 
Domaines de travail (ii) et (v) : interaction plasma-paroi et contrôle efficace des impuretés 
11. Ce domaine d'études a été totalement couvert, d'abord à l'aide de limiteurs matériels 
(pour lequel JET a été prévu initialement) puis avec un limiteur magnétique (qui permet 
d'accéder à des régimes où le confinement est meilleur) et maintenant avec le divertor 
installé en 1992/1993 et reconnu comme devant être la configuration du tokamak Next 
Step. En 1994, la tenue de ce divertor à des grandes puissances a été démontrée et 
l'afflux sévère d'impuretés qui auparavant mettait fin aux plasmas de haute 
performance, a été éliminé. 
12. Une comparaison entre des tuiles de divertor en composite-carbone-fibre de carbone et 
des tuiles en béryllium sera achevée au cours du premier semestre 1995. Ceci fournira 
des données nécessaires à la sélection du matériau utilisé pour les tuiles du divertor 
dTTER. 
13. Pendant la seconde moitié de 1995, un divertor plus proche de celui dTTER sera alors 
installé dans JET, dans le cadre d'une coordination internationale visant à tester 
plusieurs concepts de divertor pour ITER dans des tokamaks existants. 
Domaine de travail (iv) : production de particules a. leur confinement et le chauffage qui en 
résulte 
14. De très importants progrès ont déjà été réalisés dans ce secteur. En 1991, l'amélioration 
des performances du plasma de JET justifiait la première utilisation d'un mélange 
deutérium-tritium (D-T) dans un tokamak. Avec un mélange de 10 % de tritium dans 
du deuterium (choisi pour limiter l'activation de JET à ce stade du programme), une 
puissance de fusion significative (maximum de 1.7 MW et moyenne de 1 MW pendant 
2 secondes) a été libérée pour la première fois dans un plasma de laboratoire. 
15. Depuis, le tokamak américain TFTR,- utilisant 50 % de tritium dans du deuterium, a 
produit quelques 10 MW de puissance de fusion et a montré que, avec ses conditions 
de fonctionnement, les plasmas D-T ont des propriétés de confinement plus favorables 
que les plasmas de deuterium. 
16. Dans la seconde moitié de 1996, une nouvelle période d'opération en D-T dans JET 
devrait permettre de réévaluer ces résultats de TFTR dans des conditions d'opérations 
et avec un divertor applicables à ITER. 
Ill - PROLONGATION DE JET JUSQUE FIN 1999 : OBJECTIFS ET PLAN DE 
PROGRAMME 
OBJECTIFS 
17. L'objet de la prolongation de JET est de fournir des données supplémentaires 
applicables à ITER, surtout pour les ITER-EDA, avant d'entrer dans la phase finale 
d'opération en D-T. En particulier, la prolongation devrait : 
(i) apporter une contribution essentielle au développement et à la démonstration 
d'un concept viable de divertor pour ITER, et 
(ii) permettre d'effectuer des expériences utilisant des plasmas deutérium-tritium 
dans une configuration proche de celle dTTER, ce qui fournira une base solide 
aux opérations D-T dTTER, 
tout en menant des activités-clés de technologies applicables à ITER telles que la 
démonstration de télémanipulation et de manipulation du tritium. 
T 
PLAN DE PROGRAMME 
18. Prolonger JET de trois ans jusque fin 1999 permettrait qu'une phase de soutien aux 
ITER-EDA de trois ans soit insérée dans le Programme de JET avant le début de la 
phase finale en D-T. 
Phase de support ITER-EDA (mi-1995 jusque mi-1998) 
19. La phase de support ITER-EDA commencera à la mi-1995 avec l'installation d'un 
divertor amélioré, qui donnera suffisamment de latitude à une exploration extensive de 
concepts de divertor pour ITER. Ce divertor supportera mieux des puissances élevées 
et aura des meilleures performances de pompage ; ces caractéristiques seront exploitées 
dans les campagnes d'expériences suivantes. De plus, le divertor a été étudié pour que 
les assemblages de tuiles puissent être échangés par télémanipulation sans intervention 
manuelle directe. 
20. Pendant le second semestre 1996, les opérations D-T dans JET (typiquement avec 50 % 
de tritium) établiront si le confinement plus favorable trouvé durant les opérations D-T 
dans TFTR s'observe aussi dans des configurations et dans des conditions d'opérations 
appropriées à ITER. Ces expériences permettront une modélisation plus précise des 
performances et des besoins de chauffage pour ITER. En addition, la capacité de JET 
à produire des impulsions de longue durée et à contrôler les impuretés devrait permettre 
quelques 10 MW de puissance de fusion pendant plusieurs secondes. Le chauffage par 
particules a devrait alors contribuer de manière significative au bilan de puissance du 
plasma. L'activation de l'installation sera limitée à un niveau permettant une 
intervention manuelle, environ un an après la fin des opérations D-T. Cette période 
d'opérations D-T fournira aussi le premier test à l'échelle d'une technologie permettant 
le traitement du tritium en conjonction avec l'opération d'un tokamak. 
21. En 1997, l'assemblage des tuiles du divertor devrait être échangé pour tester un divertor 
spécifiquement conçu pour ITER. Ce divertor devrait être basé sur les résultats 
expérimentaux et les modèles de calculs les plus récents. Aux niveaux d'activation 
atteints alors, l'échange des tuiles devra être réalisé par télémanipulation, ce qui 
démontrerait, pour la première fois, une des technologies clés nécessaires à ITER et aux 
réacteurs de fusion. 
22. Pendant le reste de 1997 et le premier semestre 1998, ce divertor conçu spécifiquement 
pour ITER sera testé expérimentalement avec des plasmas de deuterium et à des 
puissances élevées. Ces résultats, avec ceux de plus petits tokamaks, permettront de 
valider les plans du divertor dTTER. Ceci devrait être possible à la mi-1998, en ligne 
avec le calendrier des ITER-EDA. 
23. La planification de la phase de soutien aux ITER-EDA laisse une latitude suffisante pour 
adapter la durée et l'époque précises des programmes divertor et D-T au développement 
des besoins dTTER et aux contributions des autres expériences dans le monde. 
Phase finale d'opération D-T (mi-1998 jusque fin 1999) 
24. A la fin de 1998 et au début de 1999, le programme expérimental préparera les 
opérations en D-T par l'optimisation des performances de plasmas de deuterium. 
25. Pendant le reste de 1999, la période d'opération D-T bénéficiera des améliorations en 
performance réalisées pendant les campagnes expérimentales précédentes avec 
deuterium, tout en limitant l'activation de l'installation au niveau strictement nécessaire. 
Cette période d'opération D-T permettra aussi une évaluation complète de la technologie 
du traitement du tritium en conjonction avec l'opération d'un tokamak. 
26. Le Directeur dTTER a confirmé que les objectifs et le plan de programme ci-dessus 
sont en accord avec les besoins des ITER-EDA. 
Fiabilité des éléments de JET 
27. Un groupe d'évaluation européen, établi par le Conseil du JET, a analysé la fiabilité de 
JET dans le contexte d'une prolongation proposée jusqu'en 1999. Il a conclu qu'avec 
une haute probabilité, seule une petite fraction de la vie du dispositif JET a été utilisée. 
IV - ENVELOPPE FINANCIERE 
28. L'enveloppe financière pour la prolongation proposée, basée sur les conditions 
économiques actuelles, prévoit le financement par les Membres de l'entreprise commune 
JET à un niveau moyen annuel de 77.7 MioECU pour la période 1995-1998. Ceci est 
à comparer au niveau annuel moyen de 93.5 MioECU pour la période 1990-1994, et 
satisfait la demande du Programme Fusion Euratom 1994-1998 qu' "une reconduction 
du JET impliquerait nécessairement une réduction substantielle du budget annuel du 
projet". Sur la base de cette enveloppe, le montant des fonds venant du Programme 
Fusion communautaire 1994-1998 atteindrait la somme de 240.17 MioECU. Ceci 
représente 30.2 % des fonds disponibles pour le Programme, pourcentage inférieur au 
plafond de 32 % indiqué dans la Décision du Conseil 94/799/Euratom. 
5 
PROJET DE PROPOSITION 
de 
DECISION DU CONSEIL 
Approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus 
(JET) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 50, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ', 
vu l'avis du Comité économique et social 2, 
considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du projet JET, le Conseil a, par la décision 
78/471/Euratom 3, créé une entreprise commune Joint European Torus (JET) et adopté ses 
statuts, modifiés en dernier lieu par la décision 91/677/Euratom 4; 
considérant que, par la décision 94/268/Euratom 5, le Conseil a arrêté un programme-cadre 
pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté 
européenne de l'énergie atomique (1994-1998); que, par la décision 94/799/Euratom 6, le 
Conseil a arrêté un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine 
de la fusion thermonucléaire contrôlée, spécifiant notamment que de nouveaux arguments 
substantiels, scientifiques et techniques ont été identifiés, notamment en faveur dTTER 
(comme par exemple les essais d'un divertor semblable à celui prévu dans le projet destiné 
à ITER), qui plaident pour la poursuite de l'exploitation du JET après 1996; 
considérant que pour apporter une contribution essentielle aux objectifs du programme 
spécifique précité, il est nécessaire de prolonger l'entreprise commune Joint European Torus 
i 
2 
3 
4 
5 JO No... 
JO No... 
JO No. L 151 du 7.6.1978, p. 10. 
JO No L 375 du 31.12.1991, p.9. 
JO No L 115 du 6.5.1994, p. 31. 
6 JO No L 331 du 21.12.1994, p.22. 
(JET) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1999, dont l'objet est de fournir des 
données supplémentaires applicables à ITER, surtout pour les ITER-EDA, avant d'entrer 
dans la phase finale d'opération en deutérium-tritium; 
considérant que le conseil du JET a, à cet effet, approuvé en date du 23 mars 1995 la 
prolongation de la durée de vie de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 1999 et la 
modification correspondante de ses statuts; 
considérant que la prolongation de la durée de vie du JET, et le financement de la 
contribution communautaire aux dépenses du JET pour la période 1995-1998, sont pleinement 
compatibles avec les termes de la décision 94/799/Euratom du Conseil; 
considérant que, suite à l'adhésion à l'Union européenne de la République de Finlande, le 
Technology Development Centre of Finland (TEKES) a demandé son adhésion à l'entreprise 
commune JET; que le Conseil du JET a approuvé cette adhésion à l'entreprise commune, et 
les modifications des statuts rendues nécessaires par cette adhésion; 
considérant que, en application de l'article 101 du traité, la Communauté a conclu un accord 
de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des 
plasmas avec le royaume de Suède; que le Conseil du JET a approuvé des modifications aux 
statuts rendues nécessaires par l'adhésion récente de cet Etat à l'Union européenne; 
considérant que le Conseil du JET a approuvé d'autres modifications des statuts, d'ordre 
rédactionel, rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, 
DECIDE: 
Article 1 
Les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), annexées 
à la présente décision, sont approuvées. 
Article 2 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
Le Président 
Ai 
ANNEXE 
Le point 1.3 des statuts de l'entreprise commune 'Joint European Torus (JET) est 
remplacé par le texte suivant: 
"1.3 L'entreprise commune est constituée des membres suivants: 
la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Euratom"), 
l'Etat belge (ci-après dénommé "Belgique"), agissant pour son propre compte 
(Laboratoire de Physique des Plasmas de l'Ecole Royale Militaire - Laboratorium 
voor plasmaphysica van de Koninklijke Militaire School) et pour le compte de 
l'université libre de Bruxelles (service de physique statistique, plasmas et optique non 
linéaire de l'ULB) et du Centre d'études de l'énergie nucléaire (CEN)/Studie centrum 
voor Kernenergie (SCK), 
le Centro de Investigaciones Energéticas Medioambientaies y Tecnolôgicas, Espagne 
(ci-après dénommé "CIEMAT"), 
le Commissariat à l'énergie atomique, France (ci-après dénommé "CEA"), 
l'Ente per le Nuove Tecnologie, l'Energia e l'Ambiente (ci-après dénommé "ENEA", 
qui, depuis le 1er Janvier 1986, représente toutes les activités italiennes relevant du 
programme fusion Euratom, y compris celles du Consiglio Nazionale délie Ricerche, 
CNR), 
la République hellénique (ci-après dénommée "Grèce"), 
le Forschungszentrum Jùlich GmbH, république fédérale d'Allemagne (ci-après 
dénommé "KFA"), 
le Forskningscenter Riso, Danemark, (ci-après dénommé "Riso"), 
le grand duché de Luxembourg (ci-après dénommé "Luxembourg"), 
la Junta Nacional de Investigaçâo Cientifica e Tecnolôgica, Portugal, (ci-après 
dénommée "JNICT"), 
l'Irlande, 
le Max-Planck-Gesellschaft zur Fôrderung der Wissenschaften e.V.- Institut fur 
Plasmaphysik, république fédérale d'Allemagne (ci-après dénommé "IPP"), 
le Swedish Natural Science Research Council (ci-après dénommé "NFR"), 
la Confédération suisse (ci-après dénommée "Suisse"), 
le Stichting voor Fundamenteel Onderzoek der Materie, Pays-Bas (ci-après dénommé 
"FOM"), 
la United Kingdom Atomic Energy Authority (ci-après dénommée "Authority" ou 
"Organisation hôte"), 
le Technology Development Centre of Finland (ci-après dénommé "TEKES")." 
Les points 4.1.1 et 4.1.2 sont remplacés par les textes suivants: 
"4.1.1 Les membres de l'entreprise commune sont représentés au sein du conseil du 
JET comme suit, le vote de chaque groupe de deux représentants étant 
pondéré de la manière indiquée: 
Représentant Nombre de 
représentants Pondération du 
vote 
Euratom 
Belgique 
CIEMAT 
CEA 
ENEA 
Grèce 
Ris0 
Luxembourg 
Irlande 
JNICT 
IPP et KFA conjointement 
NFR 
Suisse 
FOM 
Authority 
TEKES 
4.1.2 Pour être adoptées, les décisions du conseil du JET requièrent 30 votes 
favorables au moins." 
Dans la dernière phrase du point 9.1, les mots "unités de compte européennes" sont 
remplacés par le mot "écus". 
La première phrase du point 16.1.4.1 est remplacée par la suivante: 
"Conformément aux dispositions de l'article 13 du traité Euratom et sous réserve des 
conditions contenues dans celui-ci, la Commission communique les rapports visés au 
point 16.1.3 aux Etats membres, aux personnes et entreprises (telles qu'elles sont 
(S 
définies à l'article 196 du traité), ainsi qu'au Gouvernement de la Suisse et aux 
personnes et entreprises établies sur son territoire." 
5. La première phrase du point 16.2.3 est remplacée par la suivante: 
"Dans le cadre des demandes de brevet et des brevets mentionnés au point 16.2.1, la 
Commission peut, conformément aux dispositions et sous réserve des conditions de 
l'article 12 du traité Euratom, accorder sur demande des licences non exclusives aux 
Etats membres d'Euratom, aux personnes et entreprises (telles que définies à l'article 
196 de ce traité), ainsi qu'au Gouvernement de la Suisse et aux personnes et 
entreprises établies sur son territoire." 
6. Le point 19.1 des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) est 
remplacé par le texte suivant: 
" 19.1 L'entreprise commune est constituée pour une période allant jusqu'au 
31 décembre 1999." 
7. Suite à l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne: 
1. aux points 10.6, 12, 18.2, 20.4, 20.6, 21.1, 24.2, 24.3 et 26 a, les mots 
"Conseil des Communautés européennes" sont remplacés par les mots 
"Conseil de l'Union européenne", 
2. aux points 10.6 et 12 du texte français, le mot "Assemblée" est remplacé par 
les mots "Parlement européen". 
M 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 234 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-C0-95-256-FR-C 
ISBN 92-77-89441-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg 
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