ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)588
Vol.1978/0225

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)588final
Bruxelles,le9novembre1978
if^.'E>n-î^a.
'C;/;'••„j^&f\(-//',vV\^V
PROPOSITION DEREGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
FIXANTLESPRIXDEDECLENCHEMENTPOURLESVINSDETABLE
POURLAPERIODEDU16DECEMBRE1978AU15DECEMBRE1979
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
COM(78)588final

EXPOSBDESivli/TIPS
L'article 3paragraphe 1durèglement(CEE)îi°816/70portant disposa ïions
complémentaires enmatière d'organisation communedumarché viti-vinicole
prévoit lafixation annuelle ,avant le16décembre ,d'unprixdeseuil de
déclenchement dumécanisme desinterventions oi-^pr *sdénommé "prix de
déclenchement "pour chaque type devinpour lequelunprix d'orientation
est fixé .
Enl'occurence ,ilestprévu enparticulier que leprix dedéclenchement
estfixé ,compte tenu :
a)delasituation dumarché etnotamment del'ampleur desfluctuations
des cours ;
b)delanécessité d'assurer lastabilisation descours surlesmarchés
tout enn'entraînant pas laformation d'excédents structurels dans la
Communauté ;
c)delaqualité delarécolte ;
••
d)desdonnées dubilan prévisionnel visé à1'"article 3durèglement n°24
portant établissement graduel d'uneorganisation commune dumarché
viti-vinicole .
a)Latendance àlahausse desprix moyens observée audébut delacampa -»
gne1977/78aétéconfirmée .Enraison desdisponibilités -inférieures
àlamoyenne desdernières campagnes ,lesprix desvins detable des
types RIetRII sesont maintenus pendant toute lacampagne àdes
niveaux satisfaisants atteignant oudépassant leprix d'orientation .
Pour lesvins detable dutype AIcette hausse apermis enoctobre 1977
l'arrêt delapossibilité deconclure descontrats àcourt terme ,,
ouverte depuis avril 1974 sans interruption .Toutefois ,elle n'apasété
confirmée après l'application au16décembre 1977 àe.snouveaux prix
d'orientation ,cequiadéterminé ,après quelques oscillations aucours
despremiers mois del'année »laréouverture aumois d'avril dela
possibilité deconclure descontrats destockage àcourt terme .Cette
possibilité estactuellement ouverte pour ce 'i/ype «Tevin .
Encequiconcerne lesvins detable dutype Ail etAIII ,leniveau
descotations s'estdégradé progressivement endébut decampagne eta
entraîné l'ouverture descontrats destockage aumois dedécembre pour
lesAUetaumois defévrier pour lesAIII .Pour lerestant dela
campagne lesprix sesont établis àunniveau largement inférieur au

prix dedéclenchement •
b)Lasituation dumarché desvins detable blancs détermine l'application
pour cesvins demesures complémentaires réservées auxdétenteurs de
contrats destockage àlong terme (garantie debonne fin).
a)LaCommission dans sespropositions concernant lafixation desprix
pour lacampagne 1978/79avait annoncé sonintention deproposer au
Conseil une limitation relative duniveau duprix dedéclenchement des
interventions pour lesvins detable dutype AI,silescotations
confirmaient lasituation defaiblesse permanente ,etdonc ledéséqui­
libre ,pour cesvins .L'évolution dumarché l'amène àconcrétiser cette
intention pour lesvins detable dutype AIainsi quepour lesautres
vins blancs (AiletAlll )pour lesquels lemarché amontré unesitua­
tion comparable .
b)Compte tenu :
–desremarqués précédentes ;
–desprévisions derécolte qui ,austade actuel ,font état d'une
régression desdisponibilités envinparrapport àlacampagne
précédente etd'une qualité assez inégale duproduit quisera dans
certaines régions inférieure àlamoyenne ;
–del'opportunité depoursuivre l'objectif d'introduire une sélec­
tivité entre lesdifférentes productions ,dans laligne decertaines
mesures déjà adoptées etconformément auxorientations desmesures
proposées enmatière d'adaptation dupotentiel viticole auxbesoins
dumarché ;
–del'augmentation desprix d'orientation detous lestypes devin
detable de2$pour lapériode du16décembre 1978 au15décembre
1979 .(règlement n°1299/78du6.6.1978 -J.O. n°L160du17.6.1978
page 12)
ilestproposé :
%
–pour lesvins rouges (RI,RIIetRIIl )unrelèvement duprix de
déclenchement dumême pourcentage que celui qui estretenu pour
lesprix d'orientation etdonc degarder larelation existant ,
entre leprix d'orientation etleprix dedéclenchement del'année
passée .soit 93$duprix d'orientation

-3-
-pour lesvins blancs (Al,AiletAIIl )tinrelèvement duprix de
déclenchement limité à0,5$ cequiacomme conséquence defaire passer
larelation entre leprix d'orientation etleprix dedéclenchement
de93%à91,5

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DUCONSEIL
fixant lesprix dedéclenchement pour lesvins detable pour
lapériode du16décembre 1978 au15décembre 1979 *
LÉCONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
Φ
vulerèglement (CEE)n°816/70duConseil ,du28avril 1970 ,portant dispo­
sitions complémentaires enmatière d'organisation commune dumarché viti-vini -
cole (l),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)n°1861/78(2),et
notamment sonarticle 3paragraphe 1,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'unprix dedéclenchement doit être fixé annuellement pour
ehaque type devinpour lequel unprix d'orientation estfixé ,entenant compte
deséléments énumérés àl'artiole 3paragraphe 2durèglement (CEE)n°
816/70;
considérant quelaqualité delarécolte delacampagne 1977 doit ,
d'unefaçon générale ,être considérée comme légèrement inférieure àlamoyenne ;
considérant quelesprixdessins detable destypes RIetRII sontactuellement
aumoins égaux auniveau desprix dedéclenchement jque ,parcontre ,lesprix
«
desvins detable dutype AIsont constamment demeurés inférieurs auprix de .
déclenchement aucours desquatre dernières campagnes ,àl'exception d'une
courte période àlafindel'année 1977 »quelesprix desvins detable des
types AUetAIII sesont établis ,aucours deladernière campagne ,àun
niveau nettement inférieur auxprix dedéolenchement respeotifs ;
(1)J.O. n°L99du5.05.1970 ,p.1
(2)J.O. n°L215du4.08.1978 ,p.1

considérant que ,maigre unerécolté plus importante quecelle delacampa >-
gneprécédente ,laquantité disponible ert ,àcause destocks relativement
réduits ,légèrement inférieure àcelle enregistrée pour lacampagne 1977/78;
considérant que leniveau desprix dedéclenchement doit tenir compte des
caractéristiques précitées ;qu'ilconvient ,en .conséquence ,d'augmenter les
prix dedéclenchement fixés pour lacampagne précédente ,sans quecette
augmentation puisse exercer uneffet stimulant sur laproduction ;
considérant que l'évolution différente dumarché desvins rouges etdesvins
"blancs justifie l'introduction d'une sélectivité dans lafixation desniveaux
desprix dedéclenchement etnotamment uneaugmentation desprix dedéclen­
chement pour lesvins blancs inférieure àcelle retenue pour lesvins rou-
.ges etàcelle décidée par leConseil pour lesprix d'orientation ;
considérant que lesprix d'orientation ont étéfixés par lerèglement
(CEE)n°1299/78(3)»pour lapériode du16décembre 1978 au15décembre 1979
que ,auxtermes d.%l'article 3paragraphe 3durèglement (CEE)n°816/70,
leprix dedéclenchement estfixé aumême stade etestvalable pendant la
même période quelesprix d'orientation ;quelestypes devin detable
auxquels cesprix s'appliquent ontétédéterminés p?,rlerèglement (CEE)
n°945/70(4),
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour lapériode du16décembre 1978 au15décembre 1979 »3-esprix de
déclenchement pour lesvins detable sont fixés comme suit :
Type devin Prix dedeclenchement
Γ*ι Π 1,93 UC/degré /hl
RII 1,93 UC/degré /hl
RIII 30,00 UC/hl
AI 1,78 UC/degré /hl
AII 39,43 UC/hl
AIII
I45,01UC/hl
(3)J.O. n°L160du17.06.1978 ,p.11
(4)J.O. n°L114du27.05.1970 ,p.1

Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre1978*
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le ParleConseil
LePrésident