COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 258 final 
Bruxelles, le 12 Juillet 1991 
COIIIUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU 
PARLEMENT EUROPEEN 
EVOLUTION ET AVENIR DE LA POLITIQUE AGRICOLE COI1IUNE 
Suivi du document de réflexion (COM (91) 100 du 1er février 1991) 
Propositions de la Comlesion 
Table des matières 
Introduction 
Première partie 
I. 
II. 
III. 
IV. 
V. 
VI. 
VII. Organisations de marché 
Céréales, oléagineux, protéagineux 
Tabac 
Lait 
Viande bovine 
Viande ovine 
Autres organisations de marché 
Gestion et contrôle 
Deuxième partie : Mesures d'accompagnement 
I. 
II. 
Ill 
Annexe I 
Annexe 11 Programme d'action agri-environnemental 
Boisement de terres agricoles 
Amélioration structurelle grâce au 
départ anticipé à la retraite 
Répercussions budgétaires Pages 
3 
7 
7 
18 
21 
26 
29 
31 
31 
33 
34 
36 
37 
39 
40 
41 
- 3 -
COMMUNICATION DE LA COHIISSION AU CONSEIL 
Objet : Evolution et avenir de la politique agricole commune - propositions 
de la Commission 
Introduction 
1. Dans sa communication COM (91) 100 du 1er février 1991, la Commission a 
exposé ses réflexions sur l'état actuel de la politique agricole commune et 
sur la nécessité de la réformer en profondeur. 
Ses conclusions étaient les suivantes : 
- les garanties de prix existantes, directement liées à la production, 
aboutissent de ce fait a un accroissement de la production; 
- le seul moyen d'absorber la production supplémentaire serait d'augmenter 
les stocks d'intervention - déjà pléthoriques - ou d'exporter vers des 
marchés mondiaux déjà surapprovisionnés; 
- les mécanismes actuels ont nécessairement pour effet d'Inciter à 
accroître l'intensité et le volume de la production, d'où un alourdissement 
des risques pesant sur l'environnement; 
- la progression rapide des dépenses budgétaires, qui profite en grande 
partie à une petite minorité d'exploitations, ne résout pas les problèmes 
inhérents aux revenus agricoles en général. 
2. A la lumière de cette analyse, la Commission a proposé des objectifs et 
des orientations pour la future politique agricole. Il lui a paru essentiel 
de promouvoir une agriculture plus compétitive en continuant à agir sur les 
prix. Elle a cependant admis que les agriculteurs devaient obtenir des 
compensations en contrepartie de prix plus bas, mais en précisant qu'il y 
aurait intérêt à le faire selon des modalités propres à réduire la 
production et à mieux intégrer les impératifs d'environnement; elle a 
d'autre part estimé qu'il fallait mieux répartir le soutien accordé aux 
agriculteurs compte tenu des difficultés propres à des catégories de 
producteurs et à des régions déterminées, qu'il convient de proposer des 
incitations plus spécifiquement axées sur une agriculture respectueuse de 
l'environnement, qu'il importe de mieux tenir compte du double rôle que 
joue l'agriculteur comme producteur de denrées alimentaires et jardinier du 
paysage, que l'utilisation de produits agricoles à des fins non 
alimentaires doit être encouragée et qu'il est nécessaire d'améliorer les 
incitations offertes aux agriculteurs en matière de retraite anticipée. 
3. A propos des répercussions budgétaires de cette approche nouvelle, la 
Commission a admis que des compensations équitables offertes aux 
producteurs en contrepartie de prix en baisse déboucheraient sur un 
alourdissement des dépenses budgétaires. Mais elle a également estimé que 
ces dépenses budgétaires supplémentaires pourraient être Justifiées - étant 
entendu que l'on devrait maintenir une discipline budgétaire imposant une 
orientation déterminée en matière agricole - si tel était le prix à payer 
pour assainir les bases de la politique agricole, pour obtenir au-dedans 
des effets favorables aux producteurs, aux consommateurs et à 
l'environnement, et au-dehors pour contribuer à ia stabilisation des 
marchés mondiaux. 
- 4 -
4. Tous les Etats membres, nombre d'organismes professionnels et un certain 
nombre de personnes ont exprimé leur avis sur le document de réflexion. Un 
large consensus s'est dégagé sur l'analyse de la Commission et sur la 
nécessité d'une adaptation des mécanismes existants. Si quelques Etats 
membres et organisations agricoles se sont initialement montrés très 
opposés au changement, la réforme proposée a progressivement sucité, même 
de leur pr.rt, une adhésion croissante. La Commission reconnaît que les 
décisions du Conseil sur ces propositions seront le fruit de négociations 
et de compromis. La Commission adoptera lors de ces négociations une 
attitude souple, afin de répondre aux préoccupations légitimes des Etats 
membres. 
5. Deux aspects en particulier ont été largement commentés si on se réfère 
aux réactions suscitées par le document de réflexion; il s'agit du rôle de 
la politique des prix, et de la modulation. 
Certains Etats membres, les organisations de consommateurs et les analystes 
économiques ont vigoureusement soutenu l'approche de la Commission en ce 
qui concerne la politique des prix. D'autres Etats membres et diverses 
organisations agricoles ont fait valoir que le maintien des prix 
institutionnels existants, combiné avec une autolimitation plus efficace de 
l'offre et avec une réduction des importations, est de nature à créer pour 
l'agriculture communautaire une situation plus stable sans porter préjudice 
à d'autres intérêts essentiels de la Communauté. 
Nombreux sont les agriculteurs et leurs représentants qui ont insisté sur 
la nécessité d'un cadre pluriannuel stable en matière de politique 
agricole, en remplacement de la formule actuelle consistant à définir une 
politique pour un an. Les agriculteurs bénéficieraient ainsi d'une base 
plus solide pour une planification rationnelle et on verrait disparaître 
l'élément d'incertitude inhérent aux décisions annuelles prises dans le 
cadre des arrangements en matière de fixation des prix. 
Les organisations agricoles ont par ailleurs souligné que tout encadrement 
de la production communautaire dans l'intérêt d'un meilleur équilibre du 
marché mondial doit s'inscrire dans un effort International cohérent 
imposant à tous les grands producteurs mondiaux l'acceptation d'obligations 
comparables. 
6. Le second aspect est celui de la modulation du soutien. Un certain 
nombre d'Etats membres et d'organisations agricoles se sont inquiétés de 
pratiques dans lesquelles ils voient une discrimination à l'égard de 
certaines catégories de producteurs, ainsi que des conséquences pouvant 
résulter d'une modulation rigoureuse appliquée à tel ou tel Etat membre sur 
la base de critères régissant l'agriculture en général. D'autres Etats 
membres et divers représentants agriculteurs ont défendu le point de vue 
inverse en soutenant que la modulation devait constituer un élément capital 
dans la nouvelle approche. 
7. La Commission estime que l'on a disposé d'assez de temps pour que toutes 
les parties en cause puissent présenter leurs points de vue et que ceux-ci 
soient examinés. Il faut lever les incertitudes et le temps est venu de 
présenter des propositions. Celles qui suivent, et qui sont conformes dans 
leurs grandes lignes à la philosophie du document de réflexion, ont été 
remaniées le cas échéant compte tenu des différentes observations 
formulées. 
8. La Commission considère que la recherche du maintien des prix existants 
par l'autolimitation de l'offre et par des restrictions accrues en matière 
d'importation n'est pas une solution viable. La Communauté doit mener une 
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politique des prix qui soit fondée sur la nécessité d'affronter la 
concurrence à laquelle elle ne peut se dérober ni sur son propre marché, ni 
sur les marchés mondiaux. 
Il n'empêche qu'une maîtrise plus efficace de l'offre demeure un élément 
important des présentes propositions. De fait, le succès des mécanismes 
proposés dépendra de leur degré d'efficacité quant à la réduction de 
l'offre, condition d'un meilleur équilibre des marchés. La Commission est 
d'accord avec les représentants des agriculteurs sur la nécessité d'cf'Drts 
correspondants dans les autres pays producteurs et exportateurs de produits 
agricoles. 
9. La Commission s'accorde aussi avec les organisations agricoles pour 
penser que le système doit offrir aux agriculteurs une stabilité accrus. 
Elle note que la compensation substantielle envisage pour eux dans ies 
présentes propositions, de même que la stabilité accrue propre à un système 
de paiements directs, ouvre des perspectives intéressantes aux 
agriculteurs. En ce qui concerne les grandes cultures, les aides cil rectos 
ne sont pas tributaires des niveaux de production; quant aux primas 
réservées au secteur de l'élevage, elles sont subordonnées une 
extens ification rigoureusement définie. Si la réforme ne se fait pas, les 
agriculteurs auront à subir les aléas d'un ajustement permanent des mesures 
existantes et ceux d'un marché à la rentabilité incertaine. 
10. Les propositions répondent à bien des préoccupations portant sur ie 
problème de la modulation, car elles offrent à tous les agriculteurs une 
compensation substantielle aux baisses de prix et de quotas. Dans le marne 
temps, il s'agit de maintenir la cohésion économique et sociale, au 
bénéfice des agriculteurs les plus nombreux, ceux qui sont moins bien 
placés que d'autres pour bénéficier pleinement des avantages de la 
politique agricole. 
11. Les présentes propositions, qui couvrent les principaux secteurs et 
portent sur quelque 75 % de la valeur de la production agricole assujettie 
aux organisations communes de marché, s'inspirent d'une conception 
profondément renouvelée dont la Communauté et ses citoyens tireront des 
avantages appréciables. 
Il y a des limites en ce qui concerne les résultats pouvant être obtenus à 
brève échéance par voie de réforme. Les organisations de marché et les 
pratiques culturelles diffèrent beaucoup d'un Etat membre à l'autre, ce qui 
peut faire surgir des difficultés pour la cohérence et l'équilibre de 
l'ensemble. A noter en outre qu'il n'est pas opportun de proposer des 
modifications pour certaines organisations de marchés qui ont été récemment 
instaurées ou dont le fonctionnement est relativement satisfaisant. 
En élaborant les présentes propositions, la Commission, consciente des 
problèmes précités, s'est efforcée de les résoudre équitablement par des 
mécanismes tels que le développement du régime de primes dans le secteur de 
ré levage. Il s'agit en l'occurrence d'offrir des compensations aux 
agriculteurs appliquant les méthodes traditionnelles de production 
extensive, fondées sur l'utilisation des herbages, et qui â défaut se 
verraient pénalisées par la baisse des prix de la viande bovine et du lait. 
Le caractère très novateur des mesures recommandées peut engendrer des 
réactions et des effets secondaires imprévus au stade de la mise en oeuvre. 
La Commission sera attentive à cet aspect des choses; le cas échéant, elle 
usera des pouvoirs dont elle dispose pour procéder aux Infléchissements 
nécessaires ou elle soumettra des propositions au Conseil. 
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12. Hormis les modifications concernant IGS mesures prévues dans les 
secteurs agri-environnemental et forestier et l'amélioration des régimss de 
retraite anticipée, dispositions qui complètent les retouches apportées aux 
organisations de marché, la Commission s'abstient pour l'instant de 
proposer de nouvelles modifications portant sur les mesures de caractère 
structurel. Le développement des communautés rurales, bien qu'il soit 
étroitement lié à l'agriculture, sera de plus en plus tributaire d'autres 
secteurs offrant des possibilités nouvelles. Ainsi que I'annonçait se 
document de réflexion, on fera le point dans le courant de l'année sur les 
mesures du développement rural, dans le cadre de la révision des Fonds 
structurels à mi-parcours. 
13. Ainsi qu'il est indiqué à propos des "répercussions budgétaires" 
(page 39), l'entrée en vigueur généralisée des nouveaux arrangements 
alourdirait de 2 300 millions d'écus, au titre d'une politique réformé©, 
les dépenses budgétaires annuelles â la charge de la section garantie du 
FEOGA. Ce chiffre est inférieur d'environ 1 000 millions d'écus à la ligne 
directrice fondée sur les règles existantes et il tient compte des 
prévisions relatives à la croissance probable du PNB dans les cinq 
prochaines années. 
Si les nouveaux arrangements, comme on l'a proposé, devenaient pleinement 
opérationnels en 1997, la dépense projetée pour cette année-là serait de 
beaucoup inférieure à celle qui résulterait probablement d'une persistence 
des tendances antérieures quant aux dépenses de la section garantie du 
FEOGA pendant une période représentative. Il est permis de penser que la 
dépense dimiru "a au-delà de 1997, à mesure que les dispositions 
correctrices wi l'amélioration des prix du marché mondial produiront leurs 
effets. 
14. Pour les programmes concernant respectivement le domaine 
agri-environnemental, la sylviculture et les retraites anticipées, la 
dépense budgétaire estimative (aux prix constants 92) serait de l'ordre de 
4 000 millions d'écus au total sur cinq ans. 
15. La Commission considère que les coûts supplémentaires sont amplement 
Justifiés et que dans le contexte des propositions en cause et, compte tenu 
de l'unification allemande, il est possible de tabler sur une augmentation 
de quelque 1 500 millions d'écus de la base de la ligne directrice 
agricole. L'approche proposée débouchera sur une agriculture communautaire 
plus équilibrée qui procurera des avantages supplémentaires substantiels 
aux producteurs et aux consommateurs et qui sera en harmonie avec 
l'environnement. Les principaux avantages seront assurément enregistrés sur 
le plan Interne, mais l'approche proposée Jouera aussi un rôle utile au 
niveau international. 
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Première partie : Organisations de marché 
1. Céréales, oléagineux et protéagineux 
A. Aperçu général 
1. Quelque 4,3 millions d'exploitations produisent des céréales, des 
oléagineux et des protéagineux dans la Communauté. Quantitativement 
(36 millions d'hectares, 172 millions de t en 1990/91), les céréales sont 
de beaucoup le plus important des trois postes précités. La superficie 
moyenne emblavée est de I'ordre de 8 hectares. La grande majorité des 
producteurs de céréales (88 X, soit 3,7 millions d'exploitations) affectent 
moins de 20 hectares aux céréales. Ils représentent 40 % de la superficie 
céréalière totale et un tiers de la production de céréales. Le rendement 
moyen dans la Communauté se situe entre 4,5 et 5 t à l'hectare, chiffre qui 
occulte des différences considérables (de moins de 1 t à plus de 10 t à 
l'hectare) selon les conditions agronomiques et la structure 
d'exploitation. 
Un demi-million d'agriculteurs produisent des oléagineux sur près de 
5,5 millions d'hectares. La production a atteint 11,7 millions de t 
(5,9 millions de t de colza, 3,9 millions de t de tournesol et 1,9 millions 
de t de soja) en 1990/91 et elle devrait s'élever à 13 millions de t en 
1991/92 (en incluant les cinq nouveaux Lander allemands). 
2. Les oléagineux et les protéagineux sont généralement cultivés dans des 
exploitations qui produisent aussi des céréales et dont les rendements en 
céréales se situent au-dessus de la moyenne communautaire. Lorsqu'il 
établit le plan d'utilisation des terres, un agriculteur peut passer des 
oléagineux aux céréales et inversement en fonction des rentabilités 
respectives et des conditions climatiques. 
Les oléagineux servent à fabriquer des tourteaux pour l'alimentation 
animale et des huiles destinées à des usages humains, animaux et 
industriels. Toutes huiles végétales confondues (huile d'olive comprise), 
le degré d'auto-approvisionnement de la Communauté est d'environ 65 % 
(125 % pour l'huile de colza, 107 % pour l'huile de tournesol). Dans le 
secteur des tourteaux, le degré d'auto-approvisionnement est de l'ordre de 
20 % (80 % pour les tourteaux de colza, 61 % pour les tourteaux de 
tournesol et 7 % pour les tourteaux de soja). La Communauté a une capacité 
de broyage représentant approximativement le double de sa production 
d'oléagineux. 
3. La superficie consacrée aux protéagineux est stable : environ 
1,3 million d'hectares produisant quelque 5 millions de t (1,5 million de t 
de plus que le seuil garanti). Cette culture convient particulièrement aux 
assolements. Son principal débouché est l'industrie des aliments pour 
animaux. 
4. Malgré une légère diminution de la production pour des raisons de 
sécheresse en 1990/91, la régression continue (à raison d'environ 
1,5 million de t par an) de l'utilisation des céréales en alimentation 
animale, la stagnation de la consommation humaine et des utilisations 
industrielles se sont conjuguées avec une baisse de la demande à 
l'exportation pour provoquer une montée en flèche des stocks de céréaies 
d'intervention (qui s'établissent actuellement au niveau sans précédent de 
quelque 20 millions de t). 
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La production céréallère devrait augmenter de nouveau en 1991/92 (en 
rendements et on superficies) pour atteindre quelque 180 nil Mono de t. La 
tendance à la hausse des rendements persistant, la production céréallère 
totale pourrait atteindre les 187 millions de t en 1996. Toute progression 
de la consommation humaine et de l'utilisation industrielle serait annulée 
par la baisse continue de l'utilisation céréallère pour l'alimentation 
animale. L'utilisation intérieure devrait demeurer aux environs de 
140 millions de t, laissant un excédent de plus de 45 millions de t à 
exporter (contre environ 30 millions de t en 1990/91). Les excédents 
annuels seraient bien supérieurs aux débouchés prévisibles à l'exportation. 
La mesure de gel temporaire arrêtée dans le cadre des propositions de prix 
de cette année (15 X des terres arables remboursement du prélèvement de 
coresponsabiIité majoré (c'est-à-dire 5 X) et versement de la prime au gel) 
a été conçue en vue de limiter les graves problèmes d'écoulement attendus 
pour la récolte 1992, mais non en vue de résoudre les difficultés à plus 
long terme. 
5. Bien que les céréales, les oléagineux et protéagineux soient des 
cultures interdépendantes du point de vue de l'utilisation des terres et de 
leur utilisation pour l'alimentation du bétail, les organisations communes 
des marchés (OCM) n'ont guère de points communs. Le régime des céréales est 
fondé sur le maintien des prix à la production grâce à un niveau élevé de 
protection à la frontière, l'achat à l'intervention à des prix garantis et 
de8 restitutions à l'exportation destinés à combler l'écart entre les prix 
communautaires et les cours mondiaux. Les régimes applicables aux 
oléagineux et protéagineux consistent essentiellement dans un système de 
deficiency payments appliqué au secteur industriel pour tenir compte de la 
différence entre le prix payé à la production et le niveau des cours 
mondiaux. Un système de seuils garantis, prévoyant une réduction de la 
garantie lorsque la production dépasse un niveau déterminé est applicable 
dans les deux cas. 
En l'absence de réforme la production céréallère dépasserait presque 
certainement le seuil garanti (160 millions de t hormis la production des 
cinq nouveaux Lender) pour la plupart des campagnes, entraînant une 
majoration du prélèvement de coresponsabiIité et des baisses de prix de 3 X 
par an. 
La production d'oléagineux dépasse normalement les seuils garantis et peut 
donner lieu à de fortes baisses de prix, par exemple de 15,5 X, 21 X et 
30 X respectivement pour le colza, le tournesol et le soja en 1990/91. 
6. Tenant compte des conclusions du "Oilseeds panel" du GATT, la Communauté 
s'est engagée à réformer le régime des oléagineux. Comme le secteur 
céréalier est aussi touché par des difficultés graves et croissantes 
(production excédentaire et utilisation croissante de produits de 
substitution), la Commission propose de réformer tous les secteurs 
concernés. Il en résulterait une politique plus cohérente dans les 
principaux secteurs de production végétale. Etant donné que ces produits 
constituent d'Importants moyens de production de lait et de viande, cette 
réforme aura des incidences importantes sur le secteur de l'élevage. 
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B. Propositions de réforme 
1. Organisations communes des marchés et prix Institutionnels 
a. Céréales 
a.1) Les principes et instruments de base de l'organisation commune du 
marché des céréales seront maintenus. Le prix indicatif sera de 
100 écus/t, c'est-à-dire un prix inférieur d'environ 35 X au prix 
d'achat moyen actuel pour les céréales. Le nivau de 100 écus 
représente le cours mondial escompté sur un marché mondial stabilisé. 
Le prix d'intervention sera inférieur de 10 X et le prix de seuil 
supérieur de 10 X au prix Indicatif. 
a.2) Ces prix s'appliqueront à toutes les céréales. Un facteur de 
correction spécifique sera institué pour ie riz, qui sera ainsi soumis 
à un système équivalent. 
a.3) Les mécanismes de stabilisation existants, y compris les prélèvements 
de coresponsabiIité et la quantité maximale garantie seront en 
principe supprimés lorsque la nouvelle organisation de marché sera 
pIe i nement appIi quée. 
b. Oléagineux et protéagineux 
b.1) Comme nous l'indiquons ci-après (cf. points 2.b et 2.c) l'aide en 
faveur des oléagineux et protéagineux sera accordée entièrement sous 
la forme d'un système de paiement compensatoire normalisé, des aides à 
l'hectare étant versées directement aux producteurs. Dans ce contexte, 
les prix institutionnels traditionnels seront abrogés. Un prix de 
référence pour le marché mondial sera établi aux fins de calcul des 
paiements compensatoires. 
b.2) Conformément aux exigences de la nouvelle organisation du marché, de 
nouveaux instruments de gestion du marché seront mis au point par la 
Commission afin de contribuer à une commercialisation régulière de 
chaque production végétale. Pour les oléagineux, ces instruments 
seront décrits dans les propositions que la Commission doit arrêter 
avant la fin du mois (voir les dispositions transitoires au point c.2 
ci-dessous). 
b.3) Les quantités maximales garanties actuelles et leurs mécanismes de 
stabilisation connexes sont fondés sur le système traditionnel de prix 
institutionnels. Ces mécanismes devraient être abrogés lorsque la 
nouvelle organisation commune des marchés sera entièrement appliquée. 
2. institution d'un système de paiements compensatoires 
Un système de paiements compensatoires sera institute en faveur des 
exploitations existantes afin de compenser leurs pertes de revenus 
imputables à la réduction des prix institutionnels. Les paiements 
s'effectueront à l'hectare, indépendamment des niveaux de rendement 
actuels. La participation au régime d'aide sera facultative. 
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a. Céréales 
a.1) La perte de revenus pour les céréales représentera la différence, 
c'est-à-dire 55 écus/t, entre le nouveau prix indicatif de 100 écus/t 
et le prix d'achat moyen actuel de 155 écus/t. Le paiement 
compensatoire sera réexaminé périodiquement en fonction de l'évolution 
de la productivité ainsi que de l'évolution escomptée des prix 
intérieurs et des cours mondiaux. 
a.2) En vue de fixer le montant de l'aide à verser par hectare, chaque Etat 
membre établira un pian des régions de son territoire qui devra être 
approuvé par la Commission. Pour chaque région, on calculera un 
rendement moyen sur trois années passées; celui-ci représentera la 
moyenne de trois des cinq dernières campagnes de commercialisation 
(1986/87 à 1990/91) après élimination des deux chiffres extrêmes. Ce 
rendement régional moyen sera utilisé pour la conversion du paiement 
compensatoire en une aide régionale par hectare (rendement régional 
moyen en t par hectare x 55 écus/t). 
Pour rétablissement du plan des régions, des caractéristiques 
structurelles spécifiques influençant les rendements (fertilité du 
sol, irrigation, ...) devraient être prises en considération pour la 
définition de sous-régions et de zones plus homogènes. 
a.3) Toutes les données statistiques fiables disponibles devraient être 
utilisées our l'établissement des plans. Il faut s'attendre à ce que 
la moyenne pondérée des rendements régionaux (ou sous-régionaux) dans 
ce plan soit comparable avec un montant de référence national calculé 
selon la même procédure sur la base d'un rendement national moyen. La 
moyenne pondérée des montants nationaux moyens devrait correspondre à 
la moyenne communautaire. 
Pour illustrer ce que ce système peut donner, nous avons établi la 
moyenne triennale du rendement communautaire à 4,6 t par hectare. Le 
montant de référence indicatif pour la Communauté serait donc de 
253 écus/ha (4,6 t par hectare x 55 écus/t). 
a.4) Une aide spéciale pour le blé dur, d'un montant de 300 écus/ha, sera 
versé en supplément dans les zones de production traditionnelles 
telles qu'elles sont définies actuellement. Cette aide dédommagerait 
totalement les producteurs de blé dur de ces régions de la perte de 
revenus résultant de l'alignement du prix du blé dur sur le prix 
réduit des autres céréales. 
a.5) L'aide compensatoire par hectare pour les céréales et l'aide spéciale 
pour le blé sur seront versées au cours de la première moitié de la 
campagne de commercialisation. 
b. Oléagineux 
b.1) Pour le calcul de l'aide en faveur des oléagineux on commencera par 
déterminer un montant de référence communautaire. Celui-ci comportera 
deux éléments : 
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- un prix de référence pour le cours mondial, correspondant au prix 
d'équilibre escompté, à moyen terme, sur un marché mondial 
stabilisé; ce prix est estimé à 163 écus/t; 
- un rapport de prix d'équilibre estimé entre les oléagineux et les 
céréales, c'est-à-dire qui ne prévoirait aucune incitation 
financière particulière amenant à opter pour une production au 
détriment d'une autre. 
En prenant un rapport de 2,1 sur 1, pour illustrer notre propos, le 
montant de référence communautaire au titre de l'aide pour les 
oléagineux serait fixé à 384 écus/ha sur la base d'un rendement 
communautaire moyen de 2,36 t par hectare. 
b.2) Dans une seconde étape, le montant de référence communautaire sera 
fixé pour chaque région figurant sur les plans de réglons présentés 
par les Etats membres (cf. point 2.a.2 ci-dessus). Le calcul de 
l'aide pour les oléagineux et la régionalisation de cette aide 
sont illustrés à l'annexe I. 
b.3) L'aide sera la même pour tous les oléagineux. 
b.4) L'aide pour les oléagineux sera versée en deux parties. La première 
partie sera payée à l'avance sur la base de la superficie emblavée et 
à condition que la récolte fasse l'objet d'un contrat de vente à un 
acheteur agréé. La seconde partie sera versée sous forme de complément 
à la fin de la campagne de commercialisation et prendra en 
considération (compte tenu d'une franchise à déterminer) de 
l'évolution des cours mondiaux par rapport au prix de référence. 
Si la récolte ne fait pas l'objet d'un contrat de vente, la totalité 
de l'aide (montant de base plus supplément variable) sera versée à la 
fin de la campagne de commercialisation. 
b.5) Comme prévu dans les traités d'adhésion, des dispositions spéciales 
seront maintenues dans le cas de l'Espagne et du Portugal, 
particulièrement pour le tournesol, Jusqu'à la fin de la période 
transitoire, c'est-à-dire Jusqu'à la fin de la campagne de 
commercialisation 1995/96. 
b.6) Si la mise en oeuvre des nouvelles dispositions entraîne de graves 
déséquilibres régionaux, la Commission arrêtera les mesures de 
correction nécessaires. 
c. Protéagineux 
c.1) L'aide pour les protéagineux sera tout d'abord fixée au niveau de 
l'aide pour les céréales et régionalisée sur la même base. 
c.2) Le même taux d'aide s'appliquera à tous les protéagineux, autres que 
les fourrages sèches pour lesquels l'aide est supprimée. 
c.3) L'aide sera versée en deux parties dans les mêmes conditions que pour 
les oléagineux. 
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3. Régime d'aide simplifié en faveur des petits producteurs 
Ce régime facilitera la gestion et le contrôle. Il n'ouvre pas de droit 
particulier à des paiements compensatoires, qui sont accessibles à tous les 
producteurs quelle que soit leur Importance. Les petits producteurs soumis 
à ce régime sont exemptés de l'obligation de geler des terres. 
- 13 -
a. Définition de? petits producteurs 
Il est proposé de définir les petits producteurs sur la base d'une 
superficie équivalant à la production annuelle de 92 t de céréales au 
maximum. Compte tenu des rendements communautaires moyens, ceci correspond 
à une exploitation de 20 hectares. Les rendements moyens en céréales dans 
les diverses régione, sous-réglons ou zones, qui ont été définies dans les 
plans des régions aux fins d'octroi de l'aide (cf. point 2.a.2 ci-dessus) 
seront utiIisés pour déterminer l'éligibilité des producteurs Individuels. 
La I imite définie pour chaque région se référerait à la superficie cumulée 
consacrée aux céréales, oléagineux et protéagineux. 
Les producteurs qui ne relèvent pas du champ d'applI cat ion de cette 
définition sont considérés comme des producteurs "professionnels". Il est 
pourtant loisible au petit producteur d'opter pour le régime professionnel 
(cf. point 4 ci-dessous) s'il y trouve un avantage. 
La définition du petit producteur est illustrée à l'annexe 1. 
b. Fonctionnement du régime applicable aux petits producteurs 
b.1) Les petits producteurs peuvent bénéficier d'un régime d'aide 
simplifié, à condition qu'ils acceptent certaines procédures 
administratives pour en faciliter le contrôle. 
b.2) Dans le cadre du régime applicable aux petits producteurs l'aide 
(régionalisée) aux céréales sera payée à l'hectare pour la sole 
consacrée aux céréales, oléagineux et protéagineux, quelle que soit la 
proportion des diverses cultures dans l'ensemble. 
b.3) Ce régime ne prévolt aucune obligation de gel de terres. 
4. Régime d'aide aux producteurs "professionnels" 
Pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires décrits au point 2 
ci-dessus, les personnes qui n'ont pas la qualité de petits producteurs 
(ainsi que les petits producteurs qui prennent cette option) peuvent 
participer au régime relatif aux producteurs professionnels. 
a. Exigences reiatives au contrôle de la production 
a.1) Toute exploitation participant au régime est tenue de geler un 
pourcentage prédéterminé de sa sole de céréales, oléagineux et 
protéagineux. Pour des raisons liées à l'environnement, le gel des 
terres devrait être organisé sur la base d'une rotation et les terres 
gelées devraient être entretenues selon des normes minimales du point 
de vue de l'environnement. 
a.2) La norme applicable au gel des terres serait fixée à 15 X dans un 
premier temps, pourcentage qui serait révisé chaque année compte tenu 
de l'évolution de la production et des marchés. 
a.3) Les superficies gelées sous forme de jachère temporaire peuvent aussi 
être utilisées pour des usages non alimentaires à condition que les 
systèmes de contrôle efficaces puissent leur être appliqués. 
- 14 -
b. Compensation à titre du gel des terres 
b.1) Les participants au régime "professionnel" toucheront une compensation 
limitée pour les dédommager de l'obligation de geler des terres et de 
maintenir lesdltes terres dans un état d'entretien compatible avec les 
exigences de l'environnement. Le montant de cette compensation pour la 
superficie gelée sera équivalente à l'aide compensatoire à l'hectare 
accordée pour les céréales, calculée à l'échelon régional. 
b.2) La compensation s'appliquera à l'obligation de gel des terres, 
c'est-à-dire 15 X d'une superficie correspondant à la production de 
230 t de céréales au maximum. Sur la base d'un rendement moyen en 
céréales dans la Communauté, 230 t représentent 50 hectares. En 
d'autres termes, chaque exploitation participante, d'une superficie 
minimale de 50 hectares, toucherait une compensation pour 7,5 hectares 
de terres gelées. Les exploitations participantes de moins de 
50 hectares toucheraient une compensation sur une base 
proportionnelle, sauf si, naturellement, elles ont la qualité de petit 
producteur et qu'en conséquence, elles ne sont pas soumises à 
I'obiigation de gel. 
Les rendements moyens en céréales indiqués dans les plans des régions 
seront utilisés pour fixer la limite supérieure de superficies donnant 
droit à une compensation au taux régional applicable pour les terres 
geIées. 
La compensation est limitée à la somme des superficies emblavées dans 
les trois cultures. 
C. Transition 
1. Céréales 
La réduction des prix institutionnels et l'introduction du système de 
paiement compensatoire auront lieu en trois phases : 
Première phase : commençant la première campagne de commercialisation 
de la période d'application de la réforme. Le nouveau prix indicatif 
(prix de référence pour le calcul de l'aide) sera de 125 écus/t. Le 
paiement compensatoire sera de 30 écus/t. Ceci correspond à une aide 
d'environ 138 écus/ha sur la base du rendement communautaire moyen en 
céréales. 
Seconde phase : la seconde campagne de commercialisation de la période 
d'application de la réforme. Le prix indicatif sera réduit à 
110 écus/t. Le paiement compensatoire sera fixé provisoirement à 
45 écus/t. Ceci correspond à une aide d'environ 207 écus/ha sur la 
base du rendement communautaire moyen en céréales. 
Troisième phase : commençant la troisième campagne de la période 
d'application de la réforme. Le prix Indicatif sera réduit à 
100 écus/t. Le paiement compensatoire sera fixé provisoirement à 
55 écus/t. Ceci correspond à une aide d'environ 253 écus/ha sur la 
base du rendement communautaire moyen en céréales. 
- 15 -
La compensation au titre du gel des terres sera calculée sir la base de 
55 écus/t, multipliés par le rendement régional en céréales et sers versée 
en totalité à partir de la première phase. 
2. Oléagineux et protéagineux 
La réforme sera appliquée entièrement la première campagne de 
commercialisation de la période d'application de la réforme. Toutefois, 
pour tenir compte des engagements de la Communauté en liaison avec se 
groupe oléagineux, un régime transitoire sera proposé avant le 
31 Juillet 1991 pour les oléagineux. Ce régime comportera certaines 
caractéristiques de la réforme et couvrira la période commençant avec les 
enblavements de 1991 (pour la campagne de commercialisation 1992/93) 
jusqu'à la date d'application de la réforme. Le régime transitoire sera 
fondé sur des paiements compensatoires directs aux producteurs et 
comportera des mesures de sauvegarde appropriées devant garantir la 
maîtrise de la production. 
3. Généralités 
Les nouveaux mécanismes proposés devraient permettre d'aboutir à une 
réduction significative de la production, engendrant ainsi un meilleur 
équilibre du marché. Dans la pratique cela signifie que les mécanismes de 
stabilisation existants deviendront superflus. La Commission veillera à 
garder ces éléments à l'esprit afin de garantir que les mécanismes en place 
aboutissent aux résultats recherchés. 
Tout en estimant qu'une période transitoire est utile pour permettre aux 
Etats membres et aux producteurs de s'adapter au nouveau système, la 
Commission tient à attirer également l'attention sur les avantages 
substantiels qui découleraient de l'application immédiate des nouveaux 
accords sur les céréales comme dans le cas des graines oléagineuses. C'est 
un aspect qui pourra être pris en considération au cours des négociations. 
0. Règles générales applicables aux céréales, oléagineux et protéagineux 
1. L'aide sera versée une fois par an pour une superficie déterminée, 
quelle que soit la culture pratiquée. Des terres non cultivées 
antérieurement ne seront pas éllgibles au titre de l'aide, à l'exception de 
toute superficie gelée les années précédentes en vertu des dispositions de 
gel facultatif en vigueur. Aucune aide ne sera accordée pour une seconde 
culture suivant ou précédant la culture principale. 
2. Les aides pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux et le 
régime d'aide prévu dans le cadre du nouveau programme relatif à 
l'agriculture et à l'environnement (cf. partie 2 - page 32) sont 
complémentaires. En cas d'octroi d'aides et de production non alimentaire 
pratiquée sur des terres gelées sous forme de jachère temporaire, il est 
rappelé aux participants qu'ils ont l'obligation de respecter la 
législation existante en matière d'environnement. 
3. Les nouvelles dispositions proposées remplaceront le régime quinquennal 
existant de gel facultatif. Cependant, des mesures transitoires appropriées 
seront prises en vue de protéger les producteurs qui ont pris des 
- 16 -
engagements en vertu du régime actuel et de garantir qu'ils ne subiront 
aucun préjudice financier par rapport au régime d'aide prévu par les 
nouvelles dispositions. Un régime de gel de longue durée subsistera dans le 
cadre des dispositions relatives à l'agriculture et à l'environnement et 
une mesure équivalente s'appliquera au boisement. 
E. Sucre 
La Commission réexaminera le régime sucrier compte tenu de la réforme du 
secteur des cultures sur terres arables et en liaison avec les propositions 
relatives à l'avenir du régime actuel, qui expire à la fin de 1993. Il 
sera également tenu compte des engagements internationaux de la 
Communauté, particulièrement à l'égard des pays ACP. 
F. Evaluation 
1. Le régime proposé en faveur des cultures sur terres arables marque un 
changement radical par rapport aux dispositions en vigueur. A l'avenir, la 
garantie dont bénéficie l'agriculteur ne concernera plus essentiellement le 
volume produit. Au niveau de l'exploitation, la réduction des prix, pour 
laquelle les agriculteurs seront entièrement indemnisés, modifiera de 
manière significative le rapport entre les prix des moyens de production 
(engrais et pesticides) et le prix du produit. Ces changements devraient 
progressivement avoir des incidences favorables sur l'environnement grâce à 
une moindre intensification et à une moindre production. A court terme, la 
réduction de la production sera réalisée grâce au gel des terres. 
L'exigence de ; I annuel des terres sera adaptée en fonction de la 
situation du marché et de l'évolution de la production dans la Communauté. 
Le mécanisme proposé confère à la Communauté un instrument souple et 
garanti permettant d'orienter la production globale. 
2. Une part significative de leur revenu annuel étant garantie à i'avance, 
les agriculteurs bénéficieront d'une certitude, d'une stabilité et d'une 
sécurité accrues. 
3. Non seulement le déclin progressif qui caractérise l'utilisation des 
céréales pour l'alimentation animale devrait connaître un coup d'arrêt, 
mais il devrait même y avoir un rattrapage significatif après la mise en 
oeuvre de la réforme. Il faut s'attendre à ce que le prix des substituts de 
céréales diminue aussi, mais pas au point de neutraliser les avantages de 
l'amélioration substantielle dont devrait bénéficier la situation 
concurrentielle des céréales. 
4. La diminution des prix des céréales devrait profiter aux producteurs de 
viande de porc ainsi que d'oeufs et de volailles. Dans le cas des 
producteurs de lait et de viande bovine, les avantages varieront en 
fonction de l'utilisation de céréales et de concentrés dans l'alimentation 
animale. Le degré d'utilisation extrêmement variable de ces intrants ainsi 
que le souci de la protection de l'environnement ont amené la Commission à 
proposer des aides accrues en faveur des agriculteurs pratiquant 
l'exploitation extensive, car ces derniers ne tireront qu'un avantage 
limité de la diminution des prix des céréales. 
- 17 
5. Les consommateurs aussi devraient bénéficier des modifications proposées 
étant donné que les céréales sont un ingrédient majeur de la plupart des 
aliments de base et que l'effet induit sur le secteur de l'élevage devrait 
aussi entraîner une diminution des prix de la viande et du lait. 
6. La limitation de la production par la Communauté, surtout si d'autres 
gros fournisseurs mondiaux font de même, devrait contribuer à un meilleur 
équilibre du marché mondial et à une amélioration générale des prix. 
7. Dans le cas des graines oléagineuses, le nouveau régime est conforme aux 
conclusions du "panel soja" en même temps qu'il a un effet de 
simplification et de clarification. 
8. Le succès limité qu'a enregistré à ce Jour la politique de production 
non alimentaire peut être incriminée pour une large part au coût élevé des 
matières premières utilisées à cet effet. Le fait de réduire ce coût à 
celui des cours mondiaux devrait permettre d'ouvrir de nouvelles 
possibilités de productions non alimentaires, y compris de produits 
énergétiques, sur les terres gelées. 
9. En ce qui concerne l'aspect budgétaire, étant donné qu'une partie du 
coût de soutien des céréales passera du consommateur au budget 
communautaire, les dépenses agricoles dans ce secteur augmenteront 
forcément à court terme. Cette augmentation sera partiellement compensée 
par : 
- la diminution escomptée de la production ainsi que l'accroissement de 
la demande dans le secteur des céréales proprement dit; cela devrait 
avoir pour effet de réduire le coût de l'Intervention et des 
restitutions à l'exportation; 
des économies dans d'autres secteurs (élevage et produits transformés) 
où, par suite de la réduction des prix des moyens de production, les 
dépenses de soutien des marchés pourront être réduites en conséquence. 
- 18 -
M. Tgbaç 
A. Situation générale 
La culture du tabac dans la Communauté concerne environ 
200 000 exploitations qui, avec une superficie moyenne de production d'un 
hectare, produisent chaque année environ 400 000 t de tabac. La production 
intéresse essentiellement l'Italie (49 X), la Grèce (31 X) et, dans une 
moindre mesure, l'Espagne (10 X), la France (7,5 X), l'Allemagne, le 
Portugal et la Belgique (3,5 X). 
La consommation totale de la Communauté s'est élevée à 600 000 t, dont 64 X 
ont été importées. Par conséquent, sur une production communautaire de 
400 000 t par an, 220 000 t sont consommées dans la Communauté tandis que 
180 000 t, soit 45 X, sont exportées. 
Le souci de la santé publique ainsi que l'évolution du goût des fumeurs ont 
entraîné une préférence pour les variétés légères, moins toxiques (flue 
cured). Cette tendance générale ainsi que le développement spectaculaire de 
la production de certaines variétés sans aucun débouché ont entraîné des 
déséquilibres structurels du marché aboutissant à un accroissement des 
dépenses budgétaires et des stocks d'intervention (qui s'élèvent 
actuellement à 100 000 t environ). 
Les importations de tabac sont liées au GATT et ne font l'objet d'aucune 
taxe à l'importation. Le soutien communautaire devrait être essentiellement 
une sorte d'indemnité compensatrice pour 34 variétés différentes, 
consistant en primes au kilogramme payées aux premiers transformateurs 
responsables de la mise en balles des feuilles de tabac achetées aux 
producteurs dans certaines conditions. Toutefois, la prime a perdu au fil 
des ans son caractère d'indemnité compensatrice; cette évolution se reflète 
également dans l'instauration de restitutions à l'exportation et de 
I'intervention. 
B. Propositions de réforme 
1. Système de primes 
a. Les 34 variétés produites dans la Communauté seront regroupées en : 
5 groupes de variétés selon le type de traitement; 
3 variétés "grecques" nettement distinctes. 
b. Une prime unique par groupe de variétés sera instaurée. 
c. Dans le contexte des contrats de culture entre premiers transformateurs 
et producteurs, la prime pourra être majorée d'une bonification de 10 X 
si les contrats de culture sont signés avec des associations de 
producteurs. 
- 19 -
Afin d'améliorer la qualité du tabac livré, l'association de 
producteurs pourra appliquer un coefficient "bonus-maLus" tant à la 
prime qu'à la bonification de l'association. 
d. Une Agence de contrôle sera Instituée; elle sera financée par une 
retenue sur la prime. Les contrôles interviendront lorsque le tabac 
sera livré par le producteur au premier transformateur. L'Agence, qui 
contrôlera le paiement de la prime, pourrait aussi Jouer un rôle dans 
la gestion du système de quotas de manière à garantir que les 
producteurs soient traités de manière équitable. 
e. La création d'organisations intersectorieI les sera autorisée afin de 
rationaliser les contacts au sein de la fi 11ère de product Ion et de 
commercialisation (producteurs, premiers transformateurs, industrie du 
tabac). 
2. Régime de ouotas 
a. Un régime de quotas de production par groupe de variétés sera institué 
au niveau des Etats membres. Le quota total sera réduit de manière 
significative puisqu'il ne dépassera pas 340 000 t, aucune prime 
n'étant payable pour le tabac produit au-delà de ce plafond. Les quotas 
seront répartis entre les producteurs ou groupements de producteurs ou, 
selon le cas, les transformateurs, généralement sur la base des 
quantités moyennes produites ou transformées au cours des trois 
dernières années. Des ajustements tenant compte du développement 
spectaculaire de variétés de qualité médiocre au cours de la période 
considérée seront néanmoins opérés afin de garantir que la production 
des variétés les plus faciles à commercialiser ne diminue pas. Des 
règles communautaires seront instaurées pour assurer un traitement 
équitable des producteurs lorsque les quotas devront être gérés par des 
transformateurs. 
3. Autre? mesures 
a. Etant donné que le soutien apporté aux producteurs sera assuré par une 
prime, l'intervention et les restitutions à l'exportation ne devraient 
plus être nécessaires. 
b. Un programme de recherche sera lancé pour poursuivre la mise au point 
et la définition de variétés de tabac moins toxiques, à faible teneur 
en goudron. Le programme sera financé par une déduction opérée sur la 
prime et doublée d'un financement communautaire direct. 
c. Un important programme subventionné sera établi pour les variétés 
Tsebella et Mavra. 
C. Evaluât Ion 
L'ensemble des mesures proposées aura pour effet de réduire la production 
et d'ajuster l'offre aux variétés demandées. Parallèlement, le rôle des 
associations de producteurs dans la gestion du marché sera renforcé tandis 
que l'Agence de contrôle jouera un rôle important dans la surveillance de 
la bonne affectation des dépenses. 
- 20 -
Aussi longtemps qu'il existe une demande de tabac, il est raisonnable que 
ce produit soit fourni et qu'il bénéficie d'un soutien au niveau des 
producteurs dans la Communauté. Indépendamment de cet aspect commercial, la 
situation socio-économique des producteurs de tabac, qui sont établis dans 
les régions les moins développées de la Communauté et qui, sur le plan 
économique, n'ont pas pas beaucoup de solutions de rechange, nécessite 
qu'un soutien appréciable demeure disponible. Par ailleurs, Il faut que le 
régime de soutien encourage des variétés, généralement de faible rendement, 
pour lesquelles il existe des débouchés. Il importe de poursuivre 
vigoureusement des programmes de recherche pour mettre au point des 
variétés moins toxiques, ainsi qu'un programme de conversion efficace. 
- 21 -
ni. .Lan 
A. Situation générale 
La production laitière de la Communauté concerne environ 1,5 million 
d'agriculteurs disposant en moyenne de 16 vaches laitières par 
exploitation. Si moins de 15 X des exploitations ont une production 
annuelle supérieure à 200 000 kg, elles représentent cependant près de la 
moitié de la production laitière de la Communauté. 
Le rendement laitier par vache a augmenté de 1,5 X l'an, la moyenne 
communautaire étant actuellement voisine de 4 700 kg. Avec un cheptel 
laitier de 24,5 millions de têtes (incluant les cinq nouveaux Lender 
allemands), la capacité de production de la Communauté s'élève à quelque 
115 millions de tonnes. 
La production de lait n'a pas diminué autant qu'il était nécessaire pour 
maintenir l'équilibre du marché. C'est dû, pour une part, à l'attribution 
de nouveaux quotas aux producteurs SLOM, pour une autre, à la 
redistribution en 1990 d'une partie des quotas gelés en 1988 et, enfin, à 
un dépassement des quotas actuellement en vigueur. 
Du côté de la demande, la consommation de beurre régresse constamment. 
Malgré cette diminution, on s'attend à ce que la consommation de lait et de 
produits laitiers, (y compris la consommation due à des mesures spéciales 
d'écoulement subventionnées) se stabilise globalement à ur. peu moins de 
99 millions de tonnes, ce qui laisse un excédent de plus de 15 millions de 
tonnes par rapport aux besoins intérieurs. En l'absence des mesures 
spéciales d'écoulement interne (qui ont coûté plus de 2 milliards d'écus en 
1991), l'excédent laitier potentiel s'élèverait à 25 million» de tonnes. 
La part, d'environ 50 X, des échanges de produits laitiers sur le marché 
mondial étant presque constante tandis que la demande mondiale (qui, du 
niveau record, exprimé en équivalent lait, de 30 millions de tonnes en 
1988, est tombé à 26,8 millions de tonnes en 1990) connaît une évolution 
moins favorable, les stocks de beurre et de lait en poudre de la Communauté 
se sont reconstitués pour dépasser actuellement tes 900 000 tonnes. 
A moyen terme, on s'attend à ce que, dans la meilleure des hypothèses, la 
consommation intérieure reste stable, tandis que les perspectives 
d'exportation, en particulier pour le beurre, ne sont guère prometteuses. 
Dans ces circonstances, la réduction de quota de 2 X décidée dans l'accord 
sur les prix de 1991/92 ne suffira pas à éviter une nouvelle augmentation 
des stocks d'intervention. On estime qu'une nouvelle réduction d'au moins 
3 X serait nécessaire pour éviter une telle augmentation. 
B. Prmwitmooa dm réforme 
Le régime des quêtas, qui expire eu 1992, sera prorogé. 
- 22 -
a. Réduction et redistribution de quotas 
a.1) Outre la réduction de 2 X décidée dans l'accord sur les prix de 
1991/92, le quota global sera diminué de 3 X supplémentaires. 
a.2) La réduction s'effectuera par une baisse de 4 X des quantités de 
référence individuelles. Néanmoins les Etats membres seront tenus 
d'établir un programme spécial de cessation ouvert à tous les 
producteurs afin de créer un pool laitier, permettant aux petites et 
moyennes exploitations (produisant moins de 200 000 kg par an) 
d'éviter une diminution de leurs quotas. Le programme de cessation 
volontaire comportera des conditions attrayantes et s'accompagnera 
d'un cofinancement par la Communauté Jusqu'à concurrence d'un montant 
annuel de 17 ecus pour 100 kg pour chacune des trois années. Le 
système de prime sera géré par des obligations garanties, décrites au 
point b.2 infra. 
a.3) Les Etats membres redistribueront 1 X des 4 X de réduction des 
quantités de référence individuelles à des catégories spéciales, à 
savoir : 
- aux exploitations laitières extensives dans les zones de montagne-, 
- aux exploitations laitières extensives dans d'autres zones 
défavorisées où la production laitière joue un rôle important dans 
l'économie agricole et où les solutions de rechange sont peu 
nombreuses. (Les zones seront sélectionnées par les Etats membres 
et présentées dans un plan de redistribution qui devra être approuvé 
par la C émission). 
La redistribution pourra également s'opérer selon d'autres critères de 
priorité (par ex. exploitations extensives en dehors des zones 
défavorisées; Jeunes agriculteurs; producteurs ayant une production de 
qualité pouvant faire l'objet d'une commercialisation directe; 
participants à un programme agri-environnemental, etc.) définis dans 
le plan de redistribution. 
b. Compensation de la réduction de quota 
b.1) Les agriculteurs dont les quotas seront réduits recevront une 
compensation annuelle de 5 écus par 100 kg pendant dix ans. Les Etats 
membres pourront la majorer d'un supplément national. 
b.2) La compensation s'opérera par une obligation délivrée aux agriculteurs 
concernés, sur la base de laquelle la Communauté effectuera des 
paiements annuels pendant la durée de l'obligation (dix ans). Les 
agriculteurs pourraient, soit garder l'obligation et recevoir les 
paiements annuels y afférents, soit la vendre sur le marché privé. 
- 23 -
c Programme de rachat facultatif 
Lorsque le nouveau régime de quotas sera en place, les Etats membres seront 
libres de maintenir le programme de rachat/redistribution sur une base 
volontaire. Les agriculteurs pourraient alors vendre des quotas aux 
autorités nationales et recevoir en échange des obiigations (garanties par 
la Communauté et par l'Etat membre). Cela permettrait la reconstitution 
continue de réserves de quotas. Les réserves pourraient être utilisées 
pour la redistribution de quotas laitiers à des agriculteurs prioritaires 
(définis au point a.3) ou autrement eu égard à la situation du marché au 
moment considéré). 
Le programme serait cofinancé par la Communauté à raison de 50 X jusqu'à 
concurrence d'une prime annuelle maximale de 2,5 écus par 100 kg pendant 
dix ans. 
2. Prix et primes 
a) Les prix institutionnels des produits laitiers seront réduits de 10 X 
(15 X pour le beurre et 5 X pour le lait écrémé en poudre) pour tenir 
compte notamment de la réduction des coûts de production consécutive à la 
diminution dee prix des céréales et des concentrés. 
b) Etant donné que la diminution des prix des moyens de production 
profitera essentiellement à la production laitière intensive, une prime 
annuelle (de 75 écus) par vache laitière sera instaurée pour éviter de 
pénaliser les producteurs concernés et afin d'encourager la production 
laitière extensive. La prime sera payée pour tes 40 premières vaches de 
chaque troupeau à condition que tes taux de charge ci-après soient 
rigoureusement respectés : 
- zones défavorisées : 1,4 unité de gros bétail (UG8> par hectare 
fourrager; 
autres zones : 2 UGB par hectare fourrager. 
Le respect du critère d'extensification nécessitera la prise en compte du 
nombre de vaches laitières, de vaches allaitantes, de bovins mâles et de 
brebis. 
c) Le paiement de la prime aux producteurs livrant moine de 24 000 litres 
par an ne serait pas subordonné à la condition du taux de charge. 
d) La taxe de coresponsabilité dans le secteur laitier (actuellement 
payable en dehors des zones défavorisées an taux de 1,5 X du prix cible 
au-delà de 60 000 titres et de 1 X Jusqu'à 60 000 titres) sera supprimée. 
- 24 -
e) Un programme communautaire pour la promotion des produits laitiers sera 
institué. Il sera cofinancé par les producteurs, les opérateurs du marché 
et la Communauté. Un prélèvement sur les ventes à l'intervention assurera 
une partie du financement. 
C. Transition 
1. La réduction des quotas se fera en trois temps : une réduction de 2 X, 
dont 1 X pourra être redistribué, à compter du début de la première 
campagne de commercialisation de la réforme, et 1 X (sans redistribution) à 
compter du début de chacune des deux campagnes de commercialisation 
suivantes. 
2. Les prix institutionnels seront réduits en trois temps : réduction de 
4 X (6 X pour le beurre et 2 X pour le lait écrémé en poudre) à compter du 
début de la première campagne de commercialisation de la réforme, et 3 X 
(4,5 X pour le beurre et 1,5 X pour le lait écrémé en poudre) à compter du 
début de chacune des deux campagnes de commercialisation suivantes. 
3. La nouvelle prime à la vache laitière sera instaurée en trois phases 
identiques de 25 écus par vache à compter du début de la première campagne 
de commercialisation de la réforme. Les conditions de taux de charge 
seront intégralement applicables dès le début. 
4. La taxe de coresponsabiIIté lait sera supprimée dès le début. 
D. Evaluation 
1. Un système de quotas implique par définition que la production sous 
quota soit en corrélation étroite avec les possibilités d'écoulement. 
Malgré une réduction de 2 X des quotas convenue dans le cadre de l'accord 
sur les prix de la présente campagne, le niveau des dépenses (plus de 6 
milliards d'écus cette année) et la reconstitution des stocks 
d'intervention nécessitent la poursuite de l'effort correcteur. L'ampleur 
de l'effort requis doit tenir compte de ses conséquences pour le secteur de 
la viande bovine, où les prix sont déjà peu élevés. C'est pourquoi une 
approche progressive est proposée. Le taux de l'aide et la méthode de 
paiement proposée pour le programme de cessation, c'est-à-dire par des 
obligations, fourniront une occasion intéressante aux producteurs de lait 
désireux de cesser leur activité sur une base volontaire. Dans les cas où 
ils seront contraints d'accepter une diminution de leurs quotas, les 
producteurs disposeront d'une compensation complète. 
2. Le régime de redistribution proposé pour éviter, dans la mesure du 
possible, des réductions de quotas pour les agriculteurs produisant moins 
de 200 000 kg est destiné à maintenir la production des petites et moyennes 
exploitations - qui représentent environ 90 X des producteurs laitiers -
et, partant, à favoriser une plus grande cohésion économique et sociale. 
3. Le programme de rachat permanent, dont le coût sera supporté par la 
Communauté à concurrence de 50 X, est destiné à fournir un mécanisme tel 
que la quantité de lait devenant normalement disponible par la volonté de 
producteurs souhaitant cesser la production puisse être redistribuée à des 
catégories prioritaires ou écoulée autrement en fonction des nécessités du 
marché. 
- 25 -
4. Le régime de rachat et de redistribution s'applique au niveau de l'Etat 
membre. Cela devrait dissiper toute crainte que ces réformes ne débouchent 
sur une modification du quota général de chaque Etat membre. 
5. La méthode retenue pour la diminution des prix du lait implique des 
réductions plus fortes pour le beurre en raison de la difficulté du 
maintien de sa position concurrentielle. 
6. La prime à la vache laitière est instituée pour encourager les systèmes 
de production extensifs, qui, sans cela, subiraient des diminutions de prix 
du lait sans véritable contrepartie sous forme de diminution des prix des 
moyens de production. Si le système des taux de charge proposé comme 
condition d'octroi de la prime est strict en ce sens qu'au-delà de ces taux 
aucune aide n'est payable, le souci de la protection de l'environnement 
nécessite que les agriculteurs soient activement encouragés à s'adapter â 
des systèmes plus extensifs. 
- 26 -
IV. Viande bovine 
A. Généralités 
L'élevage bovin (pour la production de viande et pour la production de 
lait), qui est le fait de 2,6 millions d'exploitations comptant en moyenne 
32 animaux, représente environ un tiers de la production agricole totale de 
la Communauté (viande bovine : 15 X; lait : 17 X). L'immense majorité des 
exploitations (entre 80 et 90 X) compte moins de 20 bovins de boucherie et 
assure 45 X de la production de viande bovine. De nombreuses exploitations 
pratiquent à la fois la production de viande et la production de lait. 
Après avoir atteint un creux en 1989, la production de viande bovine se 
trouve dans la phase ascensionnelle du cycle de production. La production a 
augmenté de 6,3 X en 1990 pour atteindre 7,927 milliards de t et devrait 
augmenter encore cette année pour atteindre 8,04 milliards de t (8,349 
milliards de t si l'on englobe les cinq nouveaux Lander allemands). De 
nombreux facteurs ont influencé une reprise rapide de la production : le 
passage à la production de viande bovine dans les exploitations laitières, 
l'augmentation du poids des carcasses due au passage du veau au boeuf et 
ies importations accrues de veaux, notamment en provenance de l'Europe de 
l'Est (désormais soumise à la clause de sauvegarde pour éviter des 
perturbations sur le marché). La nouvelle réduction des quotas laitiers 
décidée lors du paquet des prix 1991/92 accroîtra encore les abattages et 
pourrait aggraver la situation, d'où l'approche modulée dans la direction 
de nouvelles réductions des quotas laitiers. 
Parallèlement, la consommation intérieure et la demande extérieure ont 
fléchi à la suite de nombreux développements liés aux changements de 
préférences des consommateurs et à des difficultés observées sur les 
marchés des pays tiers. Les stocks à l'intervention ont augmenté pour 
atteindre le niveau de 750 000 t environ. Les coûts budgétaires concernant 
ce secteur ont augmenté rapidement au cours des deux dernières années et 
dépassent désormais 4 milliards d'écus chaque année. 
B. Propositions de réforme 
1. Prix et primes 
a. Le prix d'intervention sera abaissé de 15 X. Sur cette réduction de 
prix, 10 X correspondent à la baisse des prix des moyens de production 
et les 5 X restants sont considérés comme nécessaires pour conserver la 
position concurrentielle de la viande bovine. 
b. Afin de compenser :es pertes résultant de la réduction des prix pour ies 
producteurs de viande bovine pratiquant d'une façon plus extensive, qui 
ne seront pas en mesure d© profiter des baisses de prix des céréales et 
des concentrés, ia prime spéciale applicable actuellement aux bovins 
mâles sera portée à 180 écus par animal. La prime sera versée pour les 
90 premiers animaux d'un troupeau donné sous forme de trois versements 
annuels de 60 écus chacun pendant la durée de vie de l'anima! : â savoir 
entre six et neuf mois, entre 18 et 21 mois et entre 30 et 33 mois. 
c. La prime annuelle à la vache allaitante sera portée à 75 écus par vacîvs 
(avec, comme c'est le cas actuellement, la possibilité d'un supplément 
national pouvant atteindre 25 écus). Comme dans le cas de ia prime pour 
- 27 -
la viande bovine, l'aide sera limitée aux 90 premiers animaux d'un 
troupeau donné et sera versée uniquement pour les races de boucherie ou 
à double aptitude (viande/lait). 
d. Des critères d'extensification seront introduits pour la prime spéciale 
pour les bovins mâles et pour la prime à la vache al lai tante. Le 
versement de la prime est subordonné à la condition que les taux de 
charge suivants soient pleinement respectés : 
- zones défavorisées : 1,4 UGB par ha de superficie fourragère; 
"autres" zones : deux unités de gros bovins (UGB) par ha de 
superficie fourragère. 
Les vaches laitières, les vaches al la Ifantes, les bovins mâles et les 
brebis seront Inclus dans le calcul du taux de charge. 
2. Programme spécial d'élimination dp ItUPii bo,y 1ns miles dis trpujpeaux 
laltltrt 
Pour éviter la production d'excédents au stade le plus précoce possible, \i 
Commission surveillera de près le développement du troupeau de veaux. Une 
prime spéciale de transformation ou de commercialisation sera introduite 
pour l'élimination précoce des jeunes veaux mlles (âgés de 8 à 10 jours) 
des troupeaux laitiers. Cette prime sera fixée au départ à 100 écus par 
tête. 
3. Programme de promotion et contrôla* 
Un programme communautaire spécial de promotion et de commercialisatton en 
faveur dm la viande bovine dm qualité sera mis en oeuvre. Ce programme sera 
cofinancé par les producteurs, l'Industrie et par la Communauté. Un 
prélèvement sur les ventée à l'intervention contribuera au financement. De 
plus, un programme sera établi pour donner de nouvelles assurances quant à 
l'absence d'hormones et d'autres substances interdites de la production de 
viande bovine. 
*• Tranymon 
a. Des réductions de prix seront introduites en trots phases égales de 5 X 
à partir de ta première, de la seconde et de ta troisième campagnes de 
mise en oeuvre de la réforme. 
b. La prime spéciale pour les bovins mâles sera modulée en trots phases 
selon le schéma suivant : 
Première phase : à compter de la première campagne de la réforme, 
une prime de 40 écus par animal sera versée - dans les conditions 
énoncées au point 1 ci-dessus - pour tout animal de six à neuf mois, 
de 18 à 21 moi s et de 30 à 33 mois. 
- 28 -
_ Deuxième phase : à compter de la deuxième campagne de la réforme; la 
prime est portée à 50 écus par animal. 
Troisième phase : à compter de la troisième campagne de la réforme, 
la prime est portée à 60 écus par animal. 
c. La prime à la vache allaitante sera modulée en trois phases, selon le 
schéma suivant : 
Première phase : à compter de la campagne de la réforme, la prime 
sera portée à 55 écus (plus le supplément existant) par vache, 
limitée aux 90 premiers animaux d'un troupeau et versée uniquement 
pour les vaches de race de boucherie et à double aptitude. 
Seconde et troisième phases : à compter de la seconde campagne, la 
prime sera portée à 65 écus (plus le supplément existant), par vache 
et à compter de la troisième campagne, 75 écus par vache. 
d. Les normes en matière de taux de charge s'appliqueront dès le début de 
la première campagne de la réforme. 
c. Evaluation 
1. Les propositions de réforme visent à réduire la production de viande 
bovine en 
a) mettant en place un mécanisme, à savoir le programme d'élimination des 
veaux, conçu pour réguler la source d'approvisionnement et 
b) en encourageant la production extensive par des primes accrues mais 
impliquant l'introduction de limites strictes au taux de charge. 
2. La réduction concernant les prix institutionnels devrait contribuer à 
maintenir la position concurrentielle de la viande bovine face aux 
réductions de coûts supplémentaires, offertes au secteur de la viande de 
porc et de la viande de volaille, par suite de la chute des prix des 
aliments des animaux. 
3. Les prix de soutien efficaces pour la viande bovine ont été réduits de 
manière continue au cours de la dernière décennie. Les changements proposés 
devraient contribuer à la reprise de la consommation de la viande bovine, 
qui est largement liée aux possibilités de restauration de la confiance des 
consommateurs, d'où la proposition d'un programme de promotion et de 
garanties accrues concernant la qualité du produit. L'ouverture de marchés 
stratégiques dans les pays tiers constitue également un facteur important 
de même que la nécessité de conserver la préférence communautaire. 
4. Les limites en matière de nombre d'animaux, proposées pour l'octroi de 
la prime, sont conformes à la limite déjà applicable à l'octroi de la prime 
existante pour la viande bovine, à savoir 90 animaux. 
- 29 -
V. Viande ovine 
A. généralités 
Un million environ d'exploitations élèvent des moutons dans la Communauté. 
70 X du troupeau sont situés dans les zones défavorisées ou dans les zones 
de montagne. La moitié des exploitations comptent moins de 50 brebis. 
Le nombre d'ovins a augmenté rapidement au cours de ces dernières années, 
d'environ 10 millions d'unités de 1987 à 1990, et dépasse 100 millions de 
têtes maintenant. Depuis lors, la taille du troupeau s'est stabilisée mais 
la production a continué à augmenter, quoiqu'à un rythme décroissant (6,6 X 
en 1990 et 1,3 X - estimation - en 1991). La consommation a également 
diminué mais à un rythme plus faible. Dans ces conditions, le degré 
d'autosuffisance a augmenté continuellement pour atteindre environ 83 X. 
Le soutien apporté à ce secteur est du type "deficiency payment", versé 
sous forme d'une prime à la brebis qui dédommage l'agriculteur des 
fluctuations observées en matière de prix du marché. Une production en 
hausse et des prix sur le marché de faible niveau au cours de ces dernières 
années ont entraîné une augmentation rapide des dépenses dans ce secteur, 
où elles ont atteint le niveau de 2,3 milliards d'écus en 1991. 
B. Propositions de réforme 
1. Une limite, fondée sur le troupeau de référence de producteur, sera 
appliquée, dès la première année de la réforme, au nombre de brebis pouvant 
donner lieu au versement de la prime. 
Le troupeau de référence ne peut cependant pas dépasser 750 brebis dans les 
zones défavorisées et 350 ailleurs. Il n'est pas versé de prime pour les 
brebis non comprises dans le troupeau de référence. Ces normes seront 
introduites en trois étapes, selon le schéma suivant : 
- à partir de la première campagne de commercialisation de la réforme. 
les limites seront de 920 dans les zones défavorisées et de 450 
ailleurs. 33 X de la prime étant pavés pour les brebis éllgibles au-delà 
de ces I imites 
- à partir de la deuxième campagne de commercialisation de la réforme, les 
limites seront de 830 dans ies zones défavorisées et de 400 ailleurs. 
17 X de la prime étant pavés pour les brebis éllgibles au-delà de ces 
Mmltes 
- à partir de la troisième campagne de commercialisation de la réforme, 
les nouvelles limites de 750 et 350 seront applicables, aucune prime 
n'étant pavée au-delà de ces limites. 
Pour simplifier la gestion de ce programme, il ne sera pas appliqué de 
critères spécifiques pour les brebis "éiloi blés". 
2. Le supplément (actuellement de 5,5 écus par brebis) à la prime à la 
brebis dans les zones défavorisées sera maintenu. 
- 30 -
c. evaluation 
1. La sensibilité politique de ce secteur et la réforme relativement 
récente (1989) de l'organisation de marché limitent les possibilités de 
réforme de ce régime à la fois complexe et relativement coûteux. L'exigence 
essentielle est de réduire la production au sein de la Communauté, de 
conserver la préférence communautaire et de restaurer les prix sur le 
marché. 
2. Le double plafond de la prime, fondé donc à la fois sur le troupeau de 
référence du producteur individuel de 1990 et sur la réduction de la limite 
maximale globale à 350 brebis dans les régions normales (750 dans les 
régions défavorisées) assure un Juste équilibre des sacrifices pour les 
producteurs et devrait prévenir toute nouvelle expansion des troupeaux. Il 
peut y avoir une légère augmentation dans le nombre d'abattages à court 
terme au fur et à mesure que les producteurs réduisent le nombre de leurs 
animaux à partir des niveaux de 1991. La production et les dépenses 
devraient se stabiliser ensuite au fur et à mesure que le marchés 
reprendra. 
3. L'élimination proposée des critères spécifiques en matière d'éligibilité 
devrait simplifier l'administration de ce nouveau régime. 
- 31 -
VI. Autres organisations communes de marché 
La réforme envisagée porte sur 75 X environ de la production agricole de la 
Communauté, exprimée en valeur des produits soumis à organisation commune 
de marché. Les principaux secteurs non couverts à ce stade sont l'huile 
d'olive, le sucre, les fruits et légumes ainsi que le vin. En ce qui 
concerne ces secteurs, la Comlsslon considère qu'il n'est pas opportun de 
rouvrir le débat dans la mesure où des décisions récentes ont été prises, 
par exemple la vaste réforme du régime de l'huile d'olive en 1990 et en ce 
qui concerne le régime du sucre en 1991. 
On propose de mettre un terme au régime de l'aide au fourrage déshydraté 
- qui a connu une expansion effrénée de la production et une explosion 
correspondante des dépenses au cours de ces dernières années - à la fin de 
la période de mise en oeuvre de trois ans concernant la réforme du secteur. 
La Commission est également en train d'élaborer une proposition visant à 
l'adaptation de l'organisation commune de marché dans le secteur 
viti-vinicole qui sera présentée avant la fin de l'année 1991. Les 
complexités techniques en Jeu exigent que cette proposition soit présentée 
et étudiée séparément dans le courant de l'année. En attendant la réforme 
du secteur, le niveau - inférieur à la moyenne - des dernières vendanges et 
les accords d'arrachage actuellement en cours devraient contenir les 
dépenses. 
En ce qui concerne les fruits et légumes frais, les régimes actuels de 
stabilisation, impliquant des seuils d'intervention et la réduction des 
prix de base et des prix d'achat dans le cas où le seuil n'est pas 
respecté, ont permis de maîtriser la production et les dépenses. A ce 
stade, il n'y a pas de raison sérieuse de modifier les régimes. 
Le régime applicable aux fruits et légumes transformés est également soumis 
à des mécanismes de stabilisation impliquant des réductions de l'aide à la 
production lorsque les seuils garantis ne sont plus respectés; dans le cas 
des tomates transformées, un système de quota est applicable. Les régimes 
actuels ont également atteint leurs objectifs et en conséquence aucune 
modification n'est envisagée à ce stade. 
La Commission est consciente du fait que des changements substantiels dans 
certains régimes particuliers peuvent avoir des effets imprévus dans 
d'autres secteurs et que, dans un souci de cohérence, il peut être 
nécessaire à un stade ultérieur de proposer des modifications dans des 
régimes non couverts par les présentes propositions. Il s'agit là d'un 
aspect qu'il faudra revoir de manière continue compte tenu du développement 
des négociations concernant la réforme. 
VII. Gestion et contrôle 
L'introduction, ou dans certains cas l'extension, de mesures de soutien 
liées à des facteurs de production tels que la taille des exploitations ou 
le nombre d'unités de gros bétail peut exiger la réunion d'une série 
complexe de données, assortie d'un certain nombre de contrôles d'ordre 
administratif et de vérifications sur place. Il en est de même pour tout 
nouvel Instrument conçu pour contrôler la production au niveau du 
producteur i nd i v i due I. 
Ces mesures exigent la réorganisation des moyens traditionnels de paiement 
des aides, des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude, dans la 
perspective d'un système plus rationnel et moins bureaucratique. 
- 32 -
Il est de la responsabilité première de tout Etat membre d'administrer 
convenablement les régimes d'aide et, compte tenu des exigences 
particulières, de prendre les mesures nécessaires pour appliquer 
efficacement les règles communautaires tout en respectant les critères 
communs établis. 
En ce qui concerne les modalités d'application et de contrôle des nouveaux 
régimes d'aide, la Commission se limitera à définir les règles 
communautaires considérées comme strictement nécessaires. Il appartiendra à 
chaque Etat membre d'adopter ses propres mesures administratives détaillées 
sous le contrôle de la Commission. 
La Commission se propose également de prendre les mesures nécessaires pour 
mettre à jour les instruments statistiques qui sont indispensables à la 
mise en oeuvre des nouveaux régimes d'aide. Elle considère également que, 
si l'on veut simplifier le système, les modalités de gestion et de contrôle 
de ces aides doivent être regroupées dans le cadre d'un mécanisme unique. 
Dans ce contexte, il serait approprié d'établir un registre pour chaque 
exploitation, donnant toutes les données essentielles. 
La Commission utilisera également tous les moyens à sa disposition pour 
promouvoir l'emploi de nouvelles techniques telles que le traitement des 
données et l'information par satellite. 
- 33 -
DEUXIEME PARTIE : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
Si les changements proposés doivent entraîner un certain nombre 
d'adaptations, la réforme de la politique agricole commune devrait avoir 
des effets positifs sur les zones rurales et sur la cohésion sociale au 
sein de la Communauté. Ces propositions devraient garantir le renforcement 
de la cohésion économique et sociale en sauvegardant pleinement la position 
de l'immense majorité des agriculteurs. Parallèlement, les compensât' . 
très substantielles accordées en échange des réductions de prix et de 
quotas devraient réduire la charge des autres agriculteurs concernés Les 
réformes envisagées devraient également améliorer le niveau d'utilisation 
des terres et de conservation des terres et garantir le développement 
équilibré de l'espace rural. 
Les problèmes à long terme des communautés rurales exigent une politique de 
développement rural à la fois dynamique et intégrée. Un secteur agricole 
prospère fait partie intégrante du développement rural. Cependant, une 
politique efficace de développement rural doit intégrer des objectifs pius 
larges, notamment ceux qui visent à réorienter les économies rurales vers 
de nouvelles activités économiques à l'intérieur et à l'extérieur de 
I'exploitation. 
Le prochain réexamen à mi-parcours des politiques structurelles de la 
Communauté pourrait être l'occasion et le cadre d'un réexamen des 
politiques de développement rural. 
Dans ces conditions, la Commission propose de limiter les propositions 
d'accompagnement à trois mesures clés, complémentaires des changements 
proposés dans les organisations de marché et offrant des possibilités 
particulières en matière de progrès social et économique. 
Elles ont trait à un programme particulier d'action en faveur de l'écologie 
dans l'agriculture, à un programme amélioré de boisement des terres 
agricoles et à des incitations plus fortes à la retraite anticipée. Si i'on 
veut atteindre les objectifs concernant ces secteurs, Il est indispensable 
que les ressources supplémentaires que la Communauté est appelée à fournir 
débouchent sur des actions et des dépenses supplémentaires au niveau de 
l'Etat membre. C'est pourquoi les principes de I'additionnaiité, tels 
qu'ils ont été définis pour les Fonds structurels, doivent s'appliquer. 
En ce qui concerne les ressources financières à mobiliser, la Commission 
garantira une réponse équilibrée aux programmes présentés par les Etats 
membres des régions comme il convient. Elle tiendra compte de la gravité 
des problèmes rencontrés par les zones concernées et de la qualité des 
programmes. Il sera nécessaire de garantir également, en ce qui concerne 
les zones des objectifs 1 et 5b, l'intégration harmonieuse des nouvelles 
mesures avec les actions existant dans ce secteur et veiller à ce que les 
nouvelles ressources s'ajoutent aux crédits résultant des cadres 
communautaires d'appui, existants ou futurs, dans le cadre des Fonds 
structurels. 
En ce qui concerne les taux du cofinancement communautaire, on aurait 
l'intention d'accorder un taux de base de 50 X et un taux supérieur de 75 % 
applicable aux régions relevant entièrement de l'objectif 1 des Fonds 
structurels. 
- 34 -
1. Programme d'action aori-environnementa I 
A. Hlstorioue 
1. L'agriculture occupe plus de la moitié de la superficie de la Communauté 
(80 X si l'on englobe les forêts). Dans son document de réflexion, la 
Commission rappelle que le rôle des agriculteurs dans la protection de 
l'environnement rural et la gestion du paysage devrait être davantage 
reconnu et rémunéré en conséquence. Telle est la base du programme d'action 
agri-environnementale faisant l'objet d'une proposition. 
B. Proposition 
1. Un système d'aides sera mis en place pour encourager les agriculteurs à 
utiliser des méthodes de protection impliquant des risques limités de 
pollution et de dégâts à l'environnement. Les objectifs devraient en être 
une réduction significative dans l'emploi de substances potentiellement 
polluantes (engrais, pesticides, herbicides) dans le cas de la production 
végétale ou, dans le cas de l'élevage, une réduction du nombre d'animaux 
lorsque les dégâts sont dus à une surcharge résultant du nombre excessif 
d'ovins ou de bovins. 
Les agriculteurs en cause s'engageraient à respecter des contraintes dans 
leurs méthodes de travail et bénéficieraient de compensations pour les 
pertes ainsi subies. Ces contraintes seraient déterminées à la lumière des 
différentes si liatons sur le plan de l'environnement et des nécessités 
particulières de chaque région ou zone concernée. 
Le montant maximal du cofinancement communautaire serait limité à 
250 écus/ha dans le cas de terres arables et à 210 écus par unité de gros 
bétail, une fois leur nombre réduit. 
2. Un système d'aides sera également mis en place pour promouvoir une 
exploitation compatible avec l'environnement des terres agricoles, de 
manière à conserver ou à réétablir la diversité et la qualité du milieu 
naturel (paysage, flore et faune). 
Dans le cadre de ces accords, les agriculteurs bénéficieraient d'aide s'ils 
s'engagent à renoncer à des pratiques préjudiciables à l'environnement (par 
exemple le drainage, l'irrigation, le labourage des prairies...) ou s'ils 
remplacent d'anciennes caractéristiques naturelles dont l'élimination 
portait préjudice à l'environnement en général, par exemple, pour les 
espèces sauvages. Une aide serait également accordée si les agriculteurs 
s'engagent à exploiter de manière extensive des superficies de moindre 
valeur du point de vue agricole. Le montant eligible maximal du 
cofinancement communautaire serait de 250 écus par ha dans le cas de 
plantes annuelles et de pâturages. 
3. Pour finir, un système d'aide sera instauré pour garantir l'entretien, 
par les agriculteurs et les non-agriculteurs vivant dans les zones rurales, 
des terres agricoles abandonnées. Il s'agirait d'une aide forfaitaire à 
i'ha versée sur une base annuelle. Le montant eligible maximal pour le 
cofinancement communautaire serait de 150 écus/ha. 
- 35 -
4. Ces nouvelles dispositions seraient gérées dans le cadre des programmes 
pluriannuel s négociés entre les Etats membres et la Commission. Ces 
programmes définiraient les mesures nécessaires dans les zones concernées, 
le montant et la modulation des primes, les conditions à remplir par les 
bénéficiaires ainsi que les procédures de contrôle. Le niveau des 
différentes aides serait fixé dans le cadre des programmes de manière 
qu'elles soient attrayantes dans les régions ou zones en cause. Les aides 
proposées s'inscriraient dans le cadre des accords contractuels conclus 
entre les agriculteurs et les autorités reconnues. 
5. Le programme d'action agri-environnementale sera complété par une 
disposition permettant le gel à long terme (20 ans) des terres agricoles, 
à des fins liées à l'environnement. Les terres gelées pourraient être 
utilisées pour constituer une réserve, pour la création de biotopes et/ou 
de petits parcs naturels etc. En plus de la prime actuelle de gel des 
terres (montant maximal eligible pour le financement communautaire : 
600 écus), une prime supplémentaire d'un maximum de 100 écus par ha (pour 
le financement communautaire) serait accordée pour que les terres soient 
maintenues dans un état écologique. 
- 36 -
11. Boisement de terres agricoles 
A. Contexte 
La Communauté accuse un déficit considérable en bois et produits dérivés du 
bois et l'importance de la sylviculture pour l'utilisation du sol et pour 
l'environnement est largement reconnue. 
L'expérience en matière de boisement de terres agricoles par les 
agriculteurs a montré que les primes existantes destinées à promouvoir 
l'investissement et à compenser la perte de revenu pendant la période 
nécessaire à l'arrivée à l'âge adulte des forêts sont trop faibles. 
B. Proposition 
1. L'aide maximale au titre du remboursement FEOGA des coûts de boisement 
sera portée de 1 800 écus par hectare à 2 000 écus par hectare pour les 
conifères et à 4 000 écus par hectare pour les feuillus. 
2. Outre les personnes et associations privées, ies autorités publiques 
pourront également bénéficier de l'aide au boisement. 
Z. Une aide d'un montant eligible maximum de 950 écus par hectare 
(1,9 milliard d'écus dans le cas de feuillus) sera octroyée, pour une 
période de cinq ans, au titre de la gestion de plantations nouvelles dans 
les exploitations agricoles. 
4. Le montant eligible maximum de la prime annuelle à la sylviculture de 
150 écus par hectare destinée à compenser la perte de revenu subie par les 
agriculteurs pendant la période nécessaire à l'arrivée à l'âge adulte des 
arbres sera porté au niveau de la prime existante de gel des terres pour 
des terres comparables dans la même région (montant maximum eligible de 
600 écus par hectare). La prime sera payée pendant une période maximale de 
20 ans. 
5. Une prime annuelle de 150 écus par hectare sera accordée pour une 
période de 20 ans aux personnes privées habitant dans des régions rurales 
et n'étant pas elles-mêmes des agriculteurs qui procèdent au boisement de 
terres agricoles. Cette mesure est destinée à compenser une partie des 
coûts liés à leur investissement dans le domaine de la sylviculture. 
37 -
C Evaluation 
Dans de nombreux cas, les terres agricoles disponibles et propices au 
boisement ne sont pas plantées étant donné que les propriétaires hésitent â 
supporter les coûts liés au boisement. Il est d'autre part nécessaire 
d'éviter l'abandon de terres agricoles qui risquerait de provoquer 
l'érosion et la détérioration des paysages. Dans ces conditions, la 
Commission propose d'améliorer les mesures d'aide existantes dans le bu* ." 
promouvo i r Ie bo i sèment sur une base écoIog i que sa i ne a i nsI que d aimi :ior er 
l'environnement rural. Parallèlement, les nouvelles mesures créeront une 
importante source de revenu diversifié pour les agriculteurs et permettront 
de réduire, en temps voulu, le déficit en bois de la Communauté. 
1I•• Amélioration structurelle grâce au départ anticipé à la retraite 
A. Contexte 
1. Le secteur agricole est confronté à d'importantes difficultés en ce qu 
concerne le changement des comportements traditionnels et la mise au point 
de formules nouvelles permettant aux populations rurales de survivre et de 
prospérer. La pyramide des âges de la population agricole pose un problème 
particulier. En effet, quelque 2 millions d'agriculteurs sont âgés d® plus 
de 65 ans et, d'autre part, 2,5 millions d'agriculteurs ont entre 55 et 
65 ans. La moitié de ces agriculteurs n'ont pas d'héritiers. 
Sur les 4,6 millions d'agriculteurs âgés de plus de 55 ans, deux sur trois 
possèdent moins de 5 hectares. 
2. La viabilité économique de nombreuses petites exploitations est 
constamment menacée, tandis que la possibilité de leur accorder des aides 
supplémentaires, par exemple au titre de I'extensification de la production 
ou au titre d'autres pratiques respectueuses de l'environnement, est 
limitée. Cela a conduit la Commission à proposer la révision du régime en 
vigueur en matière de départ anticipé à la retraite. 
B. Proposition 
1. Le nouveau régime - qui sera obligatoire pour les Etats membres - pourra 
s'appliquer à tous les agriculteurs à plein temps âgés de 55 ans ou plus et 
ne bénéficiant pas encore d'une pension de retraite. Les terres rendues 
disponibles par ces agriculteurs doivent être utilisées : 
a. par leur héritiers ou par d'autres agriculteurs dans le but 
d'accroître la superficie exploitée en vue d'améliorer la structure de 
production et de garantir la viabilité économique; 
b. à des fins non agricoles lorsque la restructuration n'est pas 
poss i bIe. 
En cas d'abandon de terres par des agriculteurs qui choisissent de 
bénéficier de primes de départ anticipé à la retraite, les autorités 
locales seront encouragées à assurer le maintien des terres dans des 
conditions écologiquement saines. A cet effet, une aide sera accordée en 
vue de l'utilisation des terres en tant que réserves naturelles, de la 
création de biotopes ou de petits parcs naturels régionaux ou du boisement 
en fonction des situations et des besoins locaux. Au minimum, les terres 
devront être simplement maintenues en l'état. 
- 38 -
Une aide financière sera accordée à ce titre dans le cadre du programme 
d'action communautaire agri-environnemantal et dans le cadre du programme 
de boisement. 
2. Le montant eligible maximum (auquel peuvent s'ajouter des montants 
nationaux) à payer au titre du départ anticipé à la retraite comportera un 
élément fixe de 4 000 écus garantissant un revenu minimum et un élément 
variable de 250 écus par hectare, étant entendu que le montant eligible 
maximum total par bénéficiaire est fixé à 10 000 écus par an. 
3. Le nouveau régime de départ anticipé à la retraite sera géré dans le 
cadre de programmes plur(annuels négociés entre la Commission et les Etats 
membres. Cela devrait permettre une flexibilité maximum eu égard aux 
situations nationales et régionales qui peuvent être très différentes les 
unes des autres. Dans ce contexte et afin de garantir un régime efficace, 
la Commission s'efforcera de veiller à ce que l'octroi de pensions de 
retraite anticipée financées par la Communauté n'entraîne pas la 
suppression ou la réduction de prestations de sécurité sociale nationales 
qui, autrement, continueraient à être accordées. 
4. Les travailleurs agricoles pourront également bénéficier de pensions de 
retraite anticipée aux taux fixés conformément aux conditions prévues dans 
les régimes existants. 
5. Afin d'assurer le bon fonctionnement du nouveau régime, des réseaux 
d'information et de coordination seront créés au niveau local. Des aides 
pourront être e cordées sur une base dégressive pour la mise en place 
d'organismes appropriés. 
C. Commentaires 
1. Les taux d'aide attrayants et la flexibilité du nouveau régime devraient 
permettre d'accélérer l'adaptation et l'amélioration des structures 
agricoles ainsi que d'accroître la viabilité économique des exploitations. 
Cela devrait être en particulier le cas dans des régions qui connaissent 
des handicaps structurels considérables en raison de la faible dimension 
des exploitations agricoles ainsi que de la proportion élevée 
d'agriculteurs âgés. 
2. Dans les précédents régimes de retraite anticipée, l'une des principales 
difficultés résidait dans la diminution brutale de revenu au moment du 
passage d'un régime communautaire favorable à un régime de pension national 
financièrement moins attrayant. Les précédents régimes étaient également 
marqués par une tendance des administrations nationales à réduire les 
prestations de sécurité sociale dès qu'une aide communautaire était 
octroyée. En gérant le régime des départs anticipés à la retraire au moyen 
de programmes opérationnels mu It(annuels, on obtiendrait une flexibilité 
suffisante pour résoudre les problèmes de ce genre. 
- 39 -
Répercussions budgétaires 
Toute estimation pluriannuelle concernant les dépenses futures dans le 
domaine de l'agriculture doit être faite avec prudence. De nombreux 
éléments imprévisibles, tant internes qu'externes, y compris le taux de 
conversion écus/dollars, influenceront les dépenses au cours de la période 
de réforme. La difficulté rencontrée pour établir des prévisions précises 
est encore dans une large mesure accrue par un important changement 
d'orientation de la PAC impliquant une adaptation fondamentale aux 
mécanismes existants. Il en résulte que les prévisions budgétaires 
nécessaires devraient prévoir une marge d*lmpondérabiIité dans les 
prévisions. 
Lorsque les mesures proposées seront pleinement appliquées, les dépenses 
supplémentaires estimatives dans les secteurs du marché, comparées à celles 
prévues dans le projet de budget préliminaire pour 1992, seront de l'ordre 
de 2,3 milliards d'écus par an, ce qui serait inférieur d'environ 
1 milliard d'écus à la ligne directrice agricole qui suppose le maintien au 
cours des cinq prochaines années de la tendance récente en ce qui concerne 
l'évolution du PNB, à savoir un accroissement annuel moyen d'environ 2,5 X. 
Comme pour les mesures d'accompagnement, l'enveloppe budgétaire exigée au 
cours de la période de cinq ans (1993/97) est de l'ordre de 4 milliards 
d'écus. Le programme "Environnement" et le programme "Départ anticipé à la 
retraite" coûteront chacun quelque 1,8 milliard d'écus, tandis que le coût 
des mesures dans le domaine de la sylviculture s'élèvera à 300 millions 
d'écus. 
La Commission estime que, compte tenu de la grande complémentarité de ces 
mesures d'accompagnement avec les nouveaux mécanismes du marché, et pour ne 
pas porter préjudice aux ressources et actions à financer en vue de la 
phase suivante de la réforme des fonds structurels, il existe de bons 
arguments en faveur de la couverture des coûts budgétaires des mesures 
d'accompagnement à partir de sources autres que les lignes budgétaires 
traditionnelles. Cet aspect sera approfondi dans le cadre des propositions 
de la Commission concernant les accords financiers et budgétaires de la 
Communauté après 1992. 
La Commission considère que les coûts supplémentaires sont amplement 
Justifiés et que dans le contexte des propositions en cause et, compte tenu 
de l'unification allemande, il est possible de tabler sur une augmentation 
de quelque 1 500 millions d'écus de la base de la ligne directrice 
agr i coIe. 
- 40 -
Annexe I 
Illustration du calcul du montant de référence communautaire pour 
l'aide aux oléagineux et de sa régionalisation 
Montant de référence 
Prix prévu des céréales sur le marché mondial 
"Deficiency payment" pour les céréales 
Equivalent prix des céréales CE 
Relation prix d'équilibre 
Equivalent prix des oléagineux CE 
Prix prévu des oléagineux sur le 
marché mondial 
"Deficiency payment" pour les oléagineux 
Rendement communautaire moyen pour 
les oléagineux 
Aide de référence pour les oléagineux 
Régionalisat Ion 
- Rendement communautaire moyen pour 
les céréales 
- Rendement régional pour les céréales 100 écus/t 
55 écus/t 
100-1-55-155 écus/t 
2,1 à 1 
155 * 2,1 - 325,5 écus/t 
: 163 écus/t 
: 325,5-163 - 162,5 écus/t 
: 2,36 t/ha 
: 162,5*2,36 - 383,5 écus/ha 
: 4,6 t/ha 
: 5 t/ha 
-Aide aux oléagineux - 383.5 * 5 - 418,8 écus/ha 
4.6 
- 41 -
Annexe iI 
Définition de la notion de petit producteur jusqu'à 
l'équivalent de 92 tonnes de céréales 
a. Dans une région où le rendement céréalier moyen est égal à la moyenne 
communautaire de 4,6 t/ha, un petit producteur aurait 20 ha ou moins 
de cultures céréalières, oléagineuses et protéagineuses; l'aide 
compensatoire régionale par hectare dans cette région serait également 
égale à la moyenne communautaire (253 écus/ha); 
b. Dans une région où le rendement moyen est estimé à la moitié de la 
moyenne communautaire, c'est-à-dire 2,3 t/ha, un producteur ayant 
40 ha ou moins de cultures céréalières, oléagineuses et protéagineuses 
serait considéré comme un petit producteur de ces cultures; l'aide 
compensatoire régionale dans cette région serait de 126,5 écus/ha. 
Vl-G-1 10.7.1991 
(RG/91/002) 
S Y N T H E S_E 
PES INCIDENCES FINANCIERES DES REFORMES DES OCM 
(12 mois - réformes accomplies) 
MIo EcuCB) 
t. Céréales, oléagineux at protéaolneiiT 
Dépenses 
- aide à l'ha pour les surfaces en culture 
- compensation du set-asIde 
sous-total 
Economies 
- dépenses actuelles (lettre rectificative 1992) 
coût net 
Conséquences Induites sur les autres secteurs 
- baisse des prix institutionnels ds 10 X des 
produits laitiers et de la viande bovine 
. produits laitiers CD 
. viande bovine 
- suppression des restitutions pour les produits 
transformés des céréales 
viande porcine 
oeufs et volai I les 
. hors annexe II (partie céréales) 
- dépenses supplémentaires viande ovine 
(baisse du prix de marché estimée à 10 X) 
sous-total +13.122 
+ i 841 
+13.963 
-10.505 
+ 3.458 
880 
620 
- ; 193 
- 259 
- I 250 
+ : 340 
- 1;.762 
Total de la rubrique 1 (arrondi) + *.7QQ 
(+) augmentation das dépensas 
(-) diminution des dépenses 
(1) Dont : réduction du prix d'intervention du beurre 15 % 
réduction du prix d'intervention du lait écrémé en poudre 5 % 
- 2 -
II. Lait 
i 
*i ~ réduction des quotas de 3 X 
- compensation pour 4 % des quotas sous forma de 
. programme de cessation pour leg producteurs 
produisant Jusqu'à 200.000 kg 
(170 ECU/t pour 3 ans) 
. compensation (50 ECU/t pour io ans) 
(calcul effectué pour la 4e année de paiement) 
- programme de cessation avec redistribution 
applicable pour la 4e année de la réforme 
- prime à la vache laitière (75 ECU/tète pour 
toutes ies vaches des exploitations produisant 
moins de 24.000 leg et pour les 40 1ères vaches 
de chaque exploitation respectant 1,4 UGB/Ha 
fourrager dans ies zones défavorisées 
et 2 UGB/Ha fourrager dans tes zones normales) 
- suppression prélèvement de corespons. de base 
susp lé&ftftt at ras dans I m secteur de 
ta viande bovine mliê aux abattages des 
vacfcss laitière*) 
Total de la rubrique il 
W«à«^iin4rt*«WM*a*aMlinM ""S**"*"""*!»""*!***" 
Ht, 
- réduction addtt. du prix Institutionnel de tf * 
- réduotlon de 125.000 t des Quantités/ achetées 
à t * i ntervent ion sul te à l'introduction 
d'une prime à la transforsatlon pour les 
Jeune* veaux 
- adaptation de la prtwe à la vache allaitante 
(75 ECU/tète pour tas 90 premières vaches de 
chaque exploitation respectant 1,4 UGB/Ha 
dans les zones défavorisées et 2 UGB/Ha 
fourraoer dans les zones normales) 
- adaptation de la prime spéciale 
(60 ÏCU/tête et par an peur les 90 premiers 
bovins mâles dans les exploitations respectant 
1,4 UGB/Ha fourrager dans les zones défavo­
risées et 2 UGB/tta fourrager dans les zones 
normales 
- primes à la transformation pour les jeunes 
veaux des troupeaux laitiers 
(100 ECU/tête, hypothèse 500.000 veaux) 
Total da la rubrique \\\ Si o 
3S5 
p.m. 
+ 1.S70 
i 
+ 280 
240 
+ ; 320 
+ 460 
+ 
+ 60 
(1) Cette dépense interviendra au cours des premiers exercices:suivant 
celui de la réforme. Pour cette raison, cette dépens© n'a;pas été 
totalisée puisque ces incidences se réfèrent à une période;de 12 mois 
après que les réformes sont accomplies. 
- 3 -
IV. Viande ovine 
plafonnement de ta prime au troupeau de 
référence (brebis éiigibles 1990) 
limitation du paiement de la prime à 
750 animaux dans les zones défavorisées et a 
350 animaux dans les autres zones 70 
330 
Total de la rubrique IV 4flÛ 
V. JabâÊ 
- introduction du quota 
- suppression de l'intervention 
- suppression des restitutions 
- mesures de reconversion 218 
136 
64 
(29)(1) 
Total de ta rubrique V (arrondi) 420 
VI. Suppression 
(en 4 ans i 
(arrondi) o> l'alç> aux fourrages saches partir de la campagne 1993/94) 415 
:EOQà-fiAPAM-iE (arrondi) 2.300 
(1) Cetta dépense interviendra au cours des 3 premiers exercices'suivant 
celui de la réforme. Pour estte raison» cette dépense n'a pas été 
totalisée puisque ces incidences se réfèrent i une période dé 12 mots 
après que les réformes sont accomplies. 
CAP REFORM - ACCOMPANYING MEASURES 
rlv retirement 
GGF contribution 
mber States' contribution 
y>fonment 
GGF contribution 
Input reduction/organic farmIng/extensIficatIon 
environmentally friendly farming 
countryside maintenance (1) 
afforestation (2) 
total 
îmber States' contribution 1993 
29 
23 
5 
16 
18 
40 
79 
65 
108 1994 
183 
146 
22 
66 
77 
45 
210 
172 
393 1995 
411 
323 
45 
134 
156 
52 
387 
317 
798 
HAL EAGGF COST __ _ 
~^^A abandoned by far.ers taking e.r.y retirait (est.iat.d «t 16 MECU in 1997) 
of agricultural land " ' \ 1996 
542 
427 
73 
216 
252 
65 
606 
496 1997 
635 
502 
111 
330 
385 
83 
909 
744 
1148 1544 Total 
(5 years) 
1800 
1421 
782 
888 
285 
2191 
1734 
3991 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 258 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-316-FR-C 
ISBN 92-77-74415-4 
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L-2985 Luxembourg