N° C 283/38 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 21 juin 1978), 
considérant que la lutte contre la pollution de la mer, en 
particulier par les hydrocarbures, constitue un objectif 
prioritaire de la Communauté ; 
considérant qu'il importe d'améliorer la sécurité des 
transports maritimes ainsi que la sauvegarde des condi­
tions de vie et de travail des équipages et le niveau de 
leur compétence ; 
considérant qu'il convient dès lors que le Conseil et les 
États membres prennent sans délai les mesures appro­
priées et que lesdits États membres adoptent dans les 
enceintes internationales compétentes une attitude 
commune sur l'application rapide des règles internatio­
nales existant dans ce domaine, en particulier sur les 
normes minimales relatives aux conditions d'exploita­
tion des navires ; 
considérant que l'action de la Communauté en ce do­
maine doit s'intégrer dans le cadre de l'action déployée 
par les organismes internationaux spécialisés ; 
considérant qu'il convient que les États membres, dans 
la mesure où ils ne l'ont pas déjà fait, ratifient la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde 
de la vie humaine (SOLAS) et le protocole de 1978 qui y 
est relatif, ou y adhèrent ; qu'il en est de même de la 
convention internationale de 1973 pour la prévention 
de la pollution par les navires telle qu'amendée par le 
protocole de 1978 (Marpol), ainsi que de la convention 
n° 147 de l'OIT concernant les normes minimales à 
observer sur les navires marchands (1976), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Le Comité économique et social accueille favora­
blement la proposition de la Commission qui a pour 
objet d'inciter les États membres à ratifier dès que pos­
sible les conventions et protocoles mentionnés dans les 
considérants, ou à y adhérer. 
2. Il estime que cette proposition constitue un premier 
pas en vue de l'amélioration de la sécurité des transports 
maritimes. 
Fati à Bruxelles, le 21 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant la protection des eaux 
souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 37 du 14 février 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 février 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/39 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 8 février 1978, 
vu la décision du président du Comité économique et 
social, du 6 mars 1978, de charger la section de l'envi­
ronnement, de la santé publique et de la consommation, 
de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière 
(article 22 du règlement intérieur), 
vu l'avis rendu le 13 juin 1978 par la section de l'envi­
ronnement, de la santé publique et de la consommation, 
vu le rapport oral présenté par M. van Campen, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 20 juin 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité souscrit à l'objectif de la directive de 
protéger la qualité des eaux souterraines en interdisant 
ou en soumettant à des règles les rejets de substances 
dangereuses, notamment en raison du fait que la pollu­
tion des eaux souterraines est souvent irréversible ou 
n'est résorbée qu'au terme d'une longue période. 
Le sol est encore trop souvent considéré comme une 
décharge et il semble dès lors opportun d'insérer dans la 
directive une disposition selon laquelle les rejets d'eaux 
usées dans le sol ne sont pas autorisés sans traitement 
préalable s'ils présentent un danger pour la qualité des 
eaux souterraines. Un certain nombre de questions ont 
également été soulevées au sein du Comité concernant la 
directive en question. Le Comité se demande si l'on peut 
établir une distinction entre « zone de saturation »et 
« zone d'aération » dans toutes les régions, comme le 
fait la Commission. Bien que la zone d'aération ait, dans certaines régions, un effet épurateur et réducteur 
positif sur les substances énumérées à la liste II, il n'en 
va pas de même partout. C'est pourquoi, l'autorisation 
visée à l'article 4 devrait tenir compte des facteurs lo­
caux. 
1.2. Une telle distinction ne s'explique pas davantage 
par le caractère plus ou moins dégradable des substan­
ces figurant dans les listes I et II, car les deux listes 
contiennent aussi bien des substances dégradables que 
des substances non dégradables. 
La présente directive semble dès lors trop inspirée de la 
directive concernant les rejets de substances dangereuses 
dans les eaux de surface, alors qu'il s'agit de deux mi­
lieux totalement différents. Les connaissances relatives à 
la composition et à l'écoulement des eaux de surface et 
les méthodes d'analyse des substances présentes dans ce 
milieu sont assez étendues, tandis que les connaissances 
concernant la « zone de saturation » et la « zone d'aéra­
tion » mentionnées dans la présente proposition de di­
rective comportent encore des lacunes importantes. 
Le Comité ne soutient pas pour autant que la protection 
des eaux souterraines ne doit pas retenir notre attention, 
mais il tient à mettre en garde contre une directive trop 
rigide et contre l'insertion d'éléments empruntés à des 
directives qui couvrent un domaine tout à fait différent. 
1.3. Le Comité estime que, dans certains cas, la direc­
tive ne donne pas une définition scientifiquement précise 
de certains termes utilisés, et notamment de « nappe », 
« nappes d'eaux souterraines isolées » et « biologique-
ment inoffensif ». Si ces termes ne sont pas définis de 
façon plus précise, ils donneront lieu à des interpréta­
tions ambiguës. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
2.1.1. Le Comité estime que certains substances de la 
liste II, notamment le sélénium et les cyanures, sont plus 
dangereuses que certaines substances de la liste I. Il 
attache dès lors de l'importance à l'article 13 qui permet 
de transférer des substances de la liste II à la liste I. Il 
s'étonne néanmoins que l'inverse ne soit pas possible. 
On peut très bien imaginer qu'après une longue période 
il apparaisse que la nocivité d'un composé de la liste I a 
été surestimé et que ce composé appartient plutôt à la 
liste II. 
2.1.2. Le Comité croit qu'il serait également plus réa­
liste de donner pour les deux listes les limites de concen-
N° C 283/40 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
tration autorisées. Il ne sert pas à grand chose d'inter­
dire le rejet d'une substance si la concentration de la 
substance polluante est inférieure à la quantité déjà 
présente naturellement. Les méthodes d'analyse attei­
gnent un degré de perfection toujours croissant, ce qui 
permet d'identifier de plus en plus de substances. En ce 
qui concerne les substances énumérées à l'annexe et 
celles à ajouter dans l'avenir, on devrait arrêter des 
normes pour une période d'environ deux ans, la limite 
inférieure étant .constituée par la concentration natu­
relle. 
2.1.3. On ne voit pas non plus très bien pourquoi les 
hydrocarbures autres que ceux d'origine pétrolière ne 
sont pas repris et pourquoi les matières synthétiques 
persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou 
couler, sont supprimées de la liste alors que l'on n'a pas 
établi de manière irréfutable qu'ils n'apparaissent pas 
dans les eaux souterraines. 
2.2. Article 2 
2.2A. En outre, le Comité n'est pas tout à fait 
convaincu du bien-fondé de l'argumentation visant à 
exclure certains rejets de la directive. Le pouvoir pol­
luant des effluents domestiques des habitations isolées 
n'est peut-être pas très grand dans certains cas, mais un 
ensemble de telles habitations peut effectivement repré­
senter un risque pour la qualité des eaux souterraines. Il 
en va de même pour les activés agricoles. Le Comité est 
conscient qu'un régime d'autorisation pour les habita­
tions isolées se heurtera à certaines difficultés et qu'une application trop stricte de la directive entraverait forte­
ment l'exercice des activités agricoles. Il tient néanmoins 
à souligner que les rejets provenant des ensembles d'ha­
bitations et des activités agricoles en question peuvent 
être négligés et, s'agissant des habitations et des activités 
précitées, il voudrait dès lors ajouter les termes sui­
vants : « s'ils ne comportent pas de risque pour la qua­
lité des eaux souterraines ». Le Comité voudrait ajouter 
les mêmes termes à l'article 3 paragraphe 2 sous e), 
étant donné que ces règles peuvent, dans certaines ré­
gions, constituer un danger pour les eaux souterraines. 
2.3. Article 3 
La notion d'« eaux souterraines » au paragraphe 2 sous 
c) de l'article 3 et la notion de « travaux scientifiques » 
au paragraphe 2 sous d) pourraient également être 
mieux précisées. Ces deux notions ne devraient pas être 
interprétées de manière trop large. 
2.4. Articles 5 et 6 
2.4.1. Enfin, le Comité estime que les articles 5 et 6 
sont grosso modo identiques et qu'ils pourraient dès 
lors être mieux coordonnés. 
2.5. Article 13 
2.5.1. Ainsi qu'il a déjà été indiqué au point 2.2 l'ar­
ticle 13 devrait être adapté afin de permettre le transfert 
de la liste 1 à la liste 2. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au précondition­
nement en volume de certains liquides en préemballages 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 250 du 19 octobre 1977, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 octobre 1977, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée.