28 B 86 ]ournalofhciel des Communautés européennes ^C189B51 
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Avis dn Comité économique et social sur la proposition de directive dn Conseil concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des ^tats 
membres relativesàla classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations 
dangereuses^) 
(86BC 189^01) 
PeConsedadécidé, le 16septembre 1985,conformément aux dispositions de l'articlelOO du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur laproposition susmentionnée. 
Pa section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière,aémis son avis le^mars 1986, au rapport de ^vl.l^omolL 
PeComitéaadopté, lors de sa 236^ session plémère(séance du 23 avril 1986),àl'unammité et une 
abstention l'avis suivante 
P Observations générales 
PP Pe Comité partage le point de vue de la Commission 
quant aux motivations qui sontàla base de la proposition 
dedirectivequ'elle aélaboréeen réponse à la demande 
explicite duConseilvisantaréglementer les secteurs non 
couverts par les directives existantes. 
P2. Cette proposition de directives'mscnt dans le droit 
fil de l'opinion exprimée par le parlement européen et 
correspond aux indications du Comité économique et 
social contenues dans l'avis sur la proposition de directive 
^verms^du2^novembrel9^5^). 
P3, Pe Comité reconnaît donc la nécessité de procédera 
l'harmonisation delà classification,del'étiquetageetde 
l'emballage de toutes les préparations dangereuses qui sont 
mises sur le marché communautaire, cela dans le cadre des 
actions visantàl'élimmation des entraves techniques aux 
échanges, lôe même, il lui semble opportun de compléter et 
d'harmoniser le cadre normatif qui, mis en ceuvre en 196B^ 
avec la directive6^B5^8BCPP^) relative aux substances 
dangereuses,aété progressivement élargi par les directives 
sur les préparations dangereuses ^ solvants^ ^ê3gl^3B 
CPP)^), sur les préparations dangereuses ^vernis et 
produits annexes^^B^28BCPP)^) et sur les préparations 
dangereuses ^pesticides^ ^8B631BCPP)^). toutes ces 
directives ont été mises a ^our et modifiées à plusieurs 
reprises. 
P^. Pe Comité fait observer qu'une directive globale est 
mstifiée par les motifs d'harmonisation et d'unification mentionnés ci^avant, même si le même résultat aurait peut^ 
être pu être obtenu pour certains tvpes de préparations en 
modifiant et e^i complétant les directives existantes. 
1.5. Pe Comité reconnaît également que la proposition 
de la Commission viseàcornger les divergences possibles 
dans les critères de base,àétendre le champ d'application 
en incluant certains groupes de préparations jusqu'à 
présent non réglementés et à renforcer de la sorte la 
cohérencedes dispositionscommunautaires. Cettecohé 
rence est d'autant plus nécessaire que la directive 6B^5^8B 
CEP sur les substances dangereuses, dont découlent toutes 
les directives sur les préparations, présente certaines 
lacunes, notamment dans la fixation des critères de 
classification et d'étiquetage des substances existantes, qui 
sont en fait laissésàl'appréciation étala responsabilité du 
producteur. 
P6. Pe Comité note l'importance considérable du 
problèmeiaCommissionaclassérusqu'àprésent quelque 
1200 substances dangereuses, tandis que le nombre de 
substancesàévaluer figurant dans l'inventaire CPP est de 
95 000 et que celui des préparations en circulation dérivées 
de ces substances est estiméàenviron 500 000. 
PB5 Pe Comité souligne donc la nécessité de prévoir des 
délais et des modalités de réalisation adaptésau passage des 
réglementations existantes aurégimeunifié,celaafmde 
permettre aux secteurs concernés,notammentàceuxqui 
appliquent dédales réglementations en vigueur,de modifier 
leur procédé d'emballage et d'étiquetage des préparations. 
1.8. ee Comité soutient qu'il fautàtout prix éviter que 
les modifications apportées aux normes existantes en 
matière de classification, d'emballage etd'étiquetage des 
préparations ne conduisent à une réduction du niveau 
^C1^2 tournai officiel des Communautés européennes ^,B,^ 
d'mformationetde sécurité dé^à atteint pourlestravaiP 
leurs et les consommateurs finals. 
2. Observations particulières 
2.1. Ar^^^r^^^r^C^^^^^^^o^ 
2.1.1. Le Comité approuvelapropositiondelaComD 
mission visantàexclure certains groupes de préparations 
^tels que médicaments^ préparations radioactives^ cosméti 
ques^ etc.^ pour autant qu'ils aient dé^à fait l'objet de 
dispositions spécifiques au niveau communautaire ou 
internationale assurant une protection appropriée des 
travailleurs et des consommateurs. 
2.1.2. Acet égards le Comité note que d'autres secteurs 
^tels que ceux des pesticides agricoles soumisàl'riomologa 
tion et des arômes alimentaires^ estiment se trouver dans 
des situations analogues mstifiant leur exclusion du cliamp 
d'application.Afin de préserver la cohérence etl'unité de la 
réglementation communautaires le Comité suggère à la 
Commission d'examiner s'il v a lieu de maintenir la 
spécificité des normes sectorielles tout en les intégrant dans 
le cadre de la directive visée. 
2.2. Arr^ 3 ^Cr^r^ ^ cA^^^o^ ^ ^^r^ 
2.2.1. LeComiténote la validitédel'approcbetecb^ 
nique et scientifique suivie par la proposition de la 
Commissions qui prévoit notamment pour cbaque subD 
stancel2paramètresdetoxicitéàétablirsurlabasede 
l'évaluation de résultats scientifiques. 
2.2.2. Le Comité craint cependant que cette métbodoloD 
gie ne soit trop complexe et comporte un risque d'applica^ 
non erronée qui aurait des conséquences néfastes sur le 
degréd'mformation et de sécurité dont les travailleurs et les 
consommateurs doivent bénéficier. 
2.2.3. ^neffetml^^ fort probable que les préparateurs^ 
fabricants^ qui sont essentiellement des petites et movennes 
entreprises dotées de faibles movens tecbmques et spéciale 
sés^ se beurterontàdes difficultés etàdes incertitudes dans 
l'application des prescriptions de la directives dans la 
mesure où celle-ci les contraintàévaluer scientifiquement 
les données fournies par les producteurs de substances. 
2.2.^. Le Comité estime dès lors opportun de réaffirmer 
l'objectif de la directive qui consiste à protéger les 
travailleurs et les consommateurs par le biais d'une 
information appropriées exbaustive et sans ambiguïté sur 
les risques liésàl'utilisation des préparations. 
2.2BÛ Le Comité estime que l'objectif fondamental 
précité peut être atteint par l'application de méthodologies 
également moins complexes que celles proposées et demande dès lors à la Commission de réexaminer le 
svstème proposé dans l'optique de sa simplification en ce 
qui concerne le nombre des paramètres et les modalités de 
leur définition. Il est évident que cette simplification ne doit 
en aucuncas influer surle degré de sécurité exigé parla 
réglementation communautaire. Poès lors^ les métbodes 
dites simplifiées ne devraient pas être utilisées lorsque les 
données toxicologiquesréellessontdisponibles. Celles-ci 
devront en tout état de cause être rendues publiques afin 
d'assurer l'barmomsation nécessaire. 
2.2.^. LA outrer le Comité recommande qu'une plus 
grande clarté soit établie en matière de responsabilités 
notamment dans les rapports entre les producteurs^ 
importateurs ou distributeurs des ^ substances^ et les 
producteurs^ importateurs ou distributeurs des^préparaD 
tions^s^risi qu'en ce qui conerne la responsabilité de ces 
dermersàl'égard des utilisateurs finals. 
2.3. Ar^^ ^ ^Co^^^^^o^ ^ ^^o^^^^o^ ^^^ 
2.3.1. Le Comité estpréoccupe par le fait que les travaux 
d'barmomsation des classifications des substances^ en vue 
de leur intégration dans l'annexe 1 de la directive 
D^^^CLd^ progressent très lentement, l^ar ailleurs^ le 
Comité fait observer que le svstème de communication aux 
autorités nationales^puisàlaCommission^des éléments 
relatifs aux effets dangereux des substances entrant dans la 
composition des préparations^ risque de soulever de 
sérieuses difficultés de gestions étant donné le nombre 
extrêmement élevé de donnéesàtransmettreetàévaluer de 
façon critique au niveau national et communautaire. 
2BL Ar^A^ B^ ^^^^^ ^ ^^^^^ ^ ^^^^ 
2.^.1. I^out en reconnaissant que l'étiquetage représente 
un premier moven d'information immédiat pour l'utilisas 
teur^le Comité souligne la nécessité de procéder au plus tôt 
à des campagnes d'éducation et de sensibilisation de la 
populations notamment des enfants et des utilisateurs 
domestiques^ sur les movensd'utiliser ces produits en toute 
sécurité. 
2BL2. L^ncequi concerne les dispositions particulières de 
sécurité prévues pour certaines catégories de préparations 
dangereuses destinées au grand publics 1^ Comité reconnaît 
la nécessitéd'accélérer les travaux en matière de fermetures 
de sécurités dont les caractéristiques techniques doivent 
répondreauxexigencesdeprotectiondesenfantset des 
non^vovants. 
2.^.1. Le Comité constate qu'en ce qui concerne 
l'indication des composants sur l'étiquette^ la proposition 
de directivereprend globalement les dispositions en vigueur 
pour les solvants^ vernis et pesticides.Le Comité souligneà 
nouveau que le problème fondamental consisteàfourmr au 
travailleur et au consommateur une information claire sur 
les risques liés à l'utilisation des préparations et sur les 
mesures préventives nécessaires pour éviter des dommages 
éventuels.C^n s'efforce d'atteindre ce but par le recoursà 
des^svmboles^sdes^pbrase^ d'indication des nsques^et 
28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/3 
des «conseils de prudence», comme le prévoient les 
directives en vigueur. L'indication du nom chimique des 
composants peut constituer un complément d'information ; 
elle soulève néanmoins un problème de protection de la 
propriété industrielle. En effet, le producteur se verrait 
contraint de révéler la composition chimique de ses 
produits, fruit de longues et coûteuses recherches qui 
pourraient ainsi être indûment exploitées par ses concur­
rents de la Communauté et des pays tiers. 
2.5.2. Le Comité considère par conséquent que, dans les 
cas où le producteur fait apparaître l'éventualité d'un tel 
inconvénient, il devrait être admis que l'identité d'un 
composant dangereux soit indiquée sous la forme d'un nom 
conventionnel unique attribué en accord avec l'autorité 
nationale, à laquelle devrait être condifentiellement révélée 
l'identité chimique de ce composant. Il serait de la sorte 
possible de sauvegarder la propriété industrielle sans 
manquer aux exigences de protection de la santé. 
2.5.3. On pourrait également envisager de limiter les 
indications portées sur l'étiquette aux seuls composants 
contribuant de façon majeure aux dangers que présente la 
préparation. 
2.5.4. Le Comité estime en tout état de cause que le 
problème de l'indication des composants sur l'étiquette, 
notamment en ce qui concerne les interventions d'urgence 
en cas d'accident, peut être résolu de façon pragmatique et 
efficace dans le cadre des relations qui devraient être 
instaurées entre les entreprises, les centres anti-poison et les 
médecins du travail. Ces centres, qui sont actuellement 
orientés essentiellement vers les risques pour le consomma­
teur, devraient par ailleurs être mis en mesure de répondre 
aux demandes émanant du monde du travail. 
2.5.5. À ce propos, le Comité rappelle l'avis qu'il a 
adopté à l'unanimité le 29 mai 1985, sur le « Cancer 
professionnel» (J) et où il soulignait l'importance de 
l'information adéquate, pour les personnes concernées, et 
en particulier, à ce propos, de l'étiquetage: 
«Les étiquettes devraient indiquer aux travailleurs le 
nom de la substance qu'ils auront à manipuler, ses 
propriétés et son potentiel cancérogènes, le degré de 
concentration des agents qu'elle contient, les mesures 
préventives à adopter et ses effets possibles». 
2.5.6. Le Comité se demande toutefois si ces indications 
ne peuvent pas être réglementées par une directive 
(!) JO n° C 188 du 29. 7. 1985. 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. spécifique concernant la protection des travailleurs exposés 
à des agents cancérogènes. 
2.6. Article 11 (Rapports avec les centres anti-poison) 
2.6.1. Le Comité est d'accord avec la Commission en ce 
qui concerne l'opportunité de mettre en œuvre un système 
d'information sur les substances contenues dans les 
préparations et surtout sur les traitements médicaux à 
adopter en cas d'urgence. Des organismes seront désignés à 
cet effet dans les États membres. Le Comité fait toutefois 
observer que certains États membres ne sont pas dotés des 
structures adéquates qui permettraient de satisfaire dès 
aujourd'hui à cette exigence. Il sera donc nécessaire de 
prévoir un certain échelonnement dans la réalisation de ce 
programme. 
2.6.2. Ces organismes devront être en mesure de gérer 
une importante quantité d'informations en provenance de 
tous les pays membres et de garantir simultanément la plus 
grande discrétion vis-à-vis des informations reçues, pour 
les motifs cités au point 2.5. 
2.7. Article 15 (Entrée en vigueur de la directive) 
2.7.1. Sur la base des considérations précédentes qui 
entraîneront des modifications éventuellement importantes 
de la proposition à l'examen, le Comité invite la 
Commission à réexaminer les échéances prévues pour son 
entrée en vigueur et à les adapter de façon réaliste aux 
possibilités de réalisation. 
2.8. Annexe 1 (Méthode de définition des paramètres 
caractérisant les dangers) 
2.8.1. Compte tenu des considérations émises au point 
2.2, le Comité estime que la méthode de définition des 
paramètres caractérisant les dangers, décrite à l'annexe I, 
doit être révisée et clarifiée par référence aux orientations 
en matière d'étiquetage fixées par la directive 83/467/ 
CEE (2). Une solution consisterait à prévoir que le libellé 
des étiquettes apposées par l'industrie se réfère aux 
indications des dangers que comportent les différentes 
substances entrant dans la composition de cette prépara­
tion. Ces indications pourront être relevées sur les 
étiquettes dont les substances devront être pourvues par le 
producteur ou l'importateur conformément à la directive 
67/548/CEE. 
(2) JO n° L 257 du 16. 9. 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR