B4-0820, 0825, 0832 et 0849/98

Résolution sur la Birmanie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie,

A. profondément préoccupé par la poursuite des violations extrêmement graves du droit humanitaire perpétrées par les autorités militaires de Birmanie, notamment les violations du droit humanitaire commises par l'armée birmane dans les régions habitées par les minorités ethniques,

B. déplorant les restrictions imposées par le SPDC à la libre circulation d'Aung San Suu Kyi, qui a été retenue enfermée dans sa voiture durant 6 jours en juillet et durant 13 jours en août 1998 et a été empêchée de rencontrer les membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), le SPDC lui ayant interdit de quitter Rangoun et ayant limité tous ses déplacements, ce qui, dans les faits, s'assimile à une assignation à résidence,

C. considérant que la tension s'est accrue en Birmanie depuis que des milliers d'étudiants ont organisé une manifestation de protestation antigouvernementale sur un campus universitaire, manifestation qui est apparue comme la plus massive depuis 1996,

D. profondément préoccupé par l'arrestation, en septembre 1998, de nombreux membres de la LND, parmi lesquels 50 députés élus au Parlement lors des élections de 1990,

E. vivement préoccupé par le recours répété aux forces anti-émeutes face aux étudiants de Rangoun qui manifestaient pacifiquement, en septembre 1998, pour la libération d'étudiants arrêtés et pour une amélioration du système éducatif et par le fait que ces étudiants se sont vu interdire de quitter les campus,

F. considérant que, le 19 août 1998, l'OIT a publié son rapport sur le travail forcé, aboutissement d'une année d'enquête, rapport dans lequel il est indiqué que cette pratique est monnaie courante et érigée en système et que la dignité humaine, la sécurité et la santé ainsi que les besoins fondamentaux de la population sont totalement ignorés,

G. constatant que des entreprises pétrolières multinationales européennes représentent plus d'un tiers du total des investissements légaux engagés en Birmanie et une plus forte proportion encore des fonds décaissés,

H. constatant avec une vive inquiétude que, d'après leurs propres indications, les autorités militaires birmanes ont consacré la moitié du budget de 1996 à la défense et seulement 14% à l'éducation,

I. se félicitant de la décision récemment prise par des entreprises européennes de mettre fin à leurs activités en Birmanie et espérant que cet exemple sera suivi par d'autres,

J. préoccupé par les arrestations et déportations sommaires de réfugiés birmans en Thaïlande ainsi que par les informations selon lesquelles certaines des personnes déportées sont enfermées dans des camps de travail à leur retour sur le territoire birman,

K. constatant que le SPDC a refusé en juillet 1998 d'autoriser l'envoyé spécial de M. Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, à pénétrer sur le territoire du pays dans le cadre d'une mission visant à nouer le dialogue politique entre le régime et l'opposition,

L. constatant que la majeure partie de l'héroïne mondiale provient de Birmanie et déplorant les liens étroits qui unissent le régime militaire et les producteurs de drogue;

1. réitère sa condamnation de la dictature militaire en Birmanie et de toutes les violations des droits de l'homme commises par le SPDC;

2. demande au gouvernement birman de garantir les droits fondamentaux du peuple birman, de libérer tous les détenus politiques et de permettre à Aung San Suu Kyi de circuler librement;

3. est d'avis qu'il y aurait lieu, dans l'intérêt d'une politique étrangère reposant sur les principes des droits de l'homme et de la démocratie, d'élargir les possibilités offertes à l'OMC de tenir compte de ces principes, au lieu de les limiter, et demande à l'Union européenne d'user à cet effet de son influence de première puissance commerciale du globe;

4. dénonce dans ce contexte la décision prise par la Commission de réclamer avec insistance un groupe chargé de résoudre les différends au sein de l'OMC au sujet de la loi de l'État du Massachussetts qui prévoit une sanction pécuniaire pour les achats de biens effectués par les autorités de cet État auprès de compagnies commerçant avec la Birmanie;

5. demande au gouvernement birman de mettre fin sans retard à la pratique du travail forcé dans le pays et à toutes les violations des droits de l'homme liées à cette pratique;

6. demande instamment au SPDC d'autoriser la visite, sans préalable ou restriction, du rapporteur spécial des Nations unies sur la Birmanie afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat;

7. réaffirme son avis selon lequel tout investissement direct en Birmanie représente une contribution financière notable en faveur du SPDC mais n'apporte aucun bénéfice, ne fût-ce qu'indirect;

8. invite l¨UE à ne pas contribuer au projet controversé du Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) en Birmanie;

9. invite le Conseil à assurer l'application de la position commune de la PESC sur la Birmanie, notamment en ce qui concerne le refus de visas d'entrée, et demande instamment aux États membres de l'UE de s'abstenir de délivrer des visas de transit au personnel du SPDC et aux militaires;

10. demande au Conseil de donner suite à la demande d'Aung San Suu Kyi relative à des sanctions économiques de l'UE à l'encontre du SPDC en rompant tous les liens entre l'Union européenne et la Birmanie dans les domaines du commerce, du tourisme et des investissements d'entreprises européennes dans ce pays; invite le Conseil, à titre de première étape, à renforcer les mesures prévues dans la position commune en mettant fin à la promotion commerciale et en renforçant le refus des visas d'entrée;

11. appuie la décision du Conseil de ne pas accepter la participation de la Birmanie aux rencontres UE-ANASE et ASEM tant qu'une amélioration notable de la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie n'aura pas été enregistrée;

12. demande au Conseil de mettre à profit ses travaux avec l'ANASE, le Japon et la Chine pour faire pression sur le SPDC pour qu'il noue le dialogue avec l'opposition démocratique et les minorités ethniques;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la LND, au SPDC, à l'ANASE et à l'OMC.