Plan d’action de l’UE en matière de drogue (2021-2025)

(2021/C 272/02)

SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

I. Réduction de l’offre de drogue: sécurité renforcée 4

II. Réduction de la demande de drogue: services de prévention, de traitement et de soins 10

III. Lutte contre les dommages liés à la drogue 15

IV. Coopération internationale 18

V. Recherche, innovation et prospective 21

VI. Coordination, gouvernance et mise en œuvre 22

ANNEXE I — Indicateurs généraux pour le plan d’action de l’UE en matière de drogue (2021-2025) 25

ANNEXE II — Glossaire des acronymes 27

INTRODUCTION

La stratégie de l’UE en matière de drogue (2021-2025) (ci-après dénommée la «stratégie») constitue le cadre politique global et définit les priorités générales de la politique de l’Union européenne en matière de drogue pour la période 2021-2025. Le cadre, la finalité et les objectifs de la stratégie servent de base au plan d’action de l’UE en matière de drogue (2021-2025) (ci-après dénommé le «plan d’action»).

La stratégie vise à protéger et à améliorer le bien-être de la société et des personnes, à protéger et à promouvoir la santé publique, à offrir un niveau élevé de sécurité et de bien-être au grand public, et à améliorer les connaissances en matière de santé. Elle vise à aborder le phénomène de la drogue selon une approche intégrée, équilibrée et pluridisciplinaire fondée sur des données probantes, aux niveaux national, européen et international. Elle tient également compte de la question de l’égalité de genre et de l’équité en matière de santé.

Le plan d’action poursuit la finalité et les objectifs de la stratégie, suit son approche et s’appuie sur les mêmes documents et informations que celle-ci. Il repose sur les principes, les valeurs et les dispositions juridiques qui sont à la base de la stratégie. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le plan d’action répond aux défis existants et à venir du phénomène de la drogue, en tenant compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et en adoptant une approche tournée vers l’avenir pour anticiper les défis.

Le plan d’action expose les actions à mettre en œuvre pour réaliser les onze priorités stratégiques de la stratégie. Ces actions s’inscrivent dans le cadre des trois domaines d’action de la stratégie:

— réduction de l’offre de drogue: sécurité renforcée,

— réduction de la demande de drogue: services de prévention, de traitement et de soins, et

— lutte contre les dommages liés à la drogue,

ainsi que de ses trois thèmes transversaux:

— coopération internationale,

— recherche, innovation et prospective, et

— coordination, gouvernance et mise en œuvre.

D’ici 2025, les priorités et actions dans le domaine des drogues illicites, que la stratégie coordonne et le plan d’action met en œuvre, devraient avoir eu un effet global sur les principaux aspects du phénomène de la drogue dans l’UE. La mise en œuvre cohérente, effective et efficace des mesures devrait à la fois assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de stabilité sociale et de sécurité, et contribuer à la sensibilisation. Les éventuelles conséquences négatives non souhaitées que les mesures mises en œuvre pourraient avoir devraient être limitées autant que possible, et les droits de l’homme et le développement durable devraient être mis en exergue.

Pour définir ces actions, il a été tenu compte du fait qu’elles devaient être fondées sur des données probantes, rigoureuses sur le plan scientifique, réalistes, assorties d’échéances et mesurables, et qu’elles devaient présenter une pertinence et une valeur ajoutée évidentes pour l’UE.

Le plan d’action aligne les priorités et les actions stratégiques, et prévoit pour chacune d’entre elles un calendrier spécifique à élaborer, une liste d’instances responsables et un ensemble d’indicateurs fondés sur les mécanismes de déclaration existants. Ces derniers n’entraînent pas de charge supplémentaire en matière de déclaration. Ils facilitent la mesure de l’efficacité globale du plan d’action.

En tenant compte des informations fournies par les États membres et le SEAE, et de celles rendues disponibles par l’OEDT, Europol et d’autres organes compétentes de l’UE, ainsi que par la société civile, la Commission surveillera la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action, en étroite coopération avec la présidence et le groupe horizontal «Drogue» (GHD), et lancera une évaluation externe générale de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action.

Les résultats de cette évaluation seront mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil dès qu’ils seront disponibles, et au plus tard le 31 mars 2025, afin de faire l’objet d’un débat au sein des organes appropriés, et en particulier du GHD. Ce débat servira de base à la définition de l’évolution future de la politique de l’UE en matière de drogue et du cycle suivant de la stratégie de l’UE en matière de drogue et du plan d’action de l’UE en matière de drogue, que le Conseil doit approuver.

I — RÉDUCTION DE L’OFFRE DE DROGUE: SÉCURITÉ RENFORCÉE

Priorité stratégique 1: Perturber et démanteler les organisations criminelles liées à la drogue qui présentent un risque élevé et opèrent dans les États membres de l’UE, en sont issues ou les ciblent; s’attaquer à leurs liens avec d’autres menaces pesant sur la sécurité et améliorer la prévention de la criminalité

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable (1) Action 1 Renforcer encore la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) i) sur la base de son évaluation indépendante de 2020 et en tenant compte de l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne (SOCTA) 2021; ii) sur la base des conclusions et recommandations des rapports annuels européens sur les drogues de l’OEDT et du rapport sur les marchés des drogues dans l’UE publié par l’OEDT et Europol; et iii) en tenant compte des enseignements tirés de l’effet de la pandémie de COVID-19 sur les marchés des drogues. Toutes les parties prenantes devraient s’efforcer d’aligner du mieux possible, en termes de processus et de contenu, l’EMPACT sur la stratégie et le plan d’action de l’UE en matière de drogue. Accroître la coordination et la coopération, tant sur le plan des services répressifs qu’au niveau judiciaire, afin d’obtenir des résultats plus concrets en matière d’enquêtes, notamment au moyen d’EMPACT, renforcer l’échange d’informations sur les organisations criminelles liées à la drogue, sur le plan intérieur et sur le plan international, et intensifier l’utilisation de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA). 1.1. Cibler les organisations criminelles à haut risque actives dans l’UE et sur les marchés transfrontières de la drogue; définir les priorités en synergie avec la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT); perturber les modèles d’activités criminelles, en particulier ceux qui encouragent la collaboration entre différentes organisations criminelles; et s’attaquer aux liens avec d’autres menaces en matière de sécurité. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol OEDT Frontex Eurojust SEAE Action 2 Renforcer le partage d’informations et l’analyse entre les services répressifs et d’autres agences compétentes: 2.1 en ce qui concerne la production, le trafic et la distribution illicites de drogues. Cela devrait inclure, entre autres, l’échange immédiat d’informations entre les États membres en cas de saisies de grandes quantités de drogue, l’identification des criminels à haut risque, les réseaux et structures criminels, ainsi que l’échange d’informations au niveau international. 2.2 concernant d’autres formes graves de criminalité liée à la drogue, telles que la violence, les homicides, la corruption, le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le trafic d’armes à feu et le terrorisme. 1.1 1.2. Suivre, dépister, geler et confisquer les produits des organisations criminelles actives sur les marchés des drogues illicites et les instruments qu’elles utilisent. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol OEDT Frontex Eurojust SEAE Action 3 Améliorer les enquêtes sur les organisations et réseaux criminels liés à la drogue qui présentent le risque de sécurité le plus élevé dans l’UE, grâce à la mise en place par les États membres, avec le soutien d’Europol, d’un processus de sélection des cibles de grande importance. Le dépistage d’avoirs et les enquêtes financières devraient faire partie intégrante de ces enquêtes, afin d’aboutir à la confiscation effective des produits de la criminalité liée à la drogue. Renforcer la coopération et la coordination des activités opérationnelles (telles que les livraisons contrôlées de drogues et les équipes communes d’enquête) au sein de l’UE et entre les États membres, les pays tiers concernés et Europol; renforcer également la coopération avec Eurojust en ce qui concerne les poursuites judiciaires connexes. 1.1 1.2 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol Eurojust Action 4 Veiller à ce que les États membres donnent aux autorités compétentes un accès rapide aux informations financières afin de leur permettre de mener des enquêtes financières efficaces sur les organisations criminelles liées à la drogue, notamment: i) en utilisant pleinement les informations détenues par les cellules de renseignement financier (CRF) dans les conditions définies par la directive relative à l’utilisation d’informations financières [directive (UE) 2019/1153]; ii) en utilisant plus efficacement les informations recueillies par les bureaux de recouvrement des avoirs afin d’identifier et de suivre les gains liés au trafic de drogue, en vue d’une éventuelle décision ultérieure de gel et de confiscation de ces gains; iii) en renforçant leur coopération avec les procureurs et les juges, auxquels il incombe, en dernier ressort, de demander et de rendre les décisions de gel et de confiscation nécessaires, ainsi que d’émettre les mandats de perquisition et de saisie nécessaires. Renforcer la formation des services répressifs, des enquêteurs judiciaires et des unités spécialisées locales et régionales chargées des procédures de saisie des avoirs d’origine criminelle. 1.2 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol Eurojust CEPOL Action 5 Accroître la coopération active et réciproque et resserrer les liens entre les autorités fiscales/douanières et les services répressifs afin i) d’améliorer les enquêtes, ii) de détecter les activités de blanchiment de capitaux fondées sur le commerce; iii) de perturber les activités criminelles et iv) d’empêcher la réinjection des gains tirés des marchés de la drogue dans des activités criminelles ou dans l’économie légale. Les États membres sont encouragés à développer leur expertise et leurs ressources en ce qui concerne les systèmes bancaires et de transfert monétaire non conventionnels utilisés par les organisations criminelles liées à la drogue (par exemple, Hawala). 1.2 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol Action 6 Recenser et classer par ordre de priorité les possibilités de coopération avec les pays à haut risque du point de vue de la production et du trafic de stupéfiants, afin de faciliter l’accès des États membres à des informations financières et autres en vue de renforcer la capacité des autorités compétentes à mener des enquêtes et engager des poursuites en matière de criminalité liée à la drogue et à mener des enquêtes financières, puis de suivre et dépister les produits de la criminalité liée à la drogue et de veiller à ce que les décisions de saisie et de confiscation rendues dans l’UE soient exécutées. 1.2 2021-2025 Conseil de l’UE États membres Commission européenne Europol Eurojust SEAE Action 7 Améliorer les possibilités de lutte contre le cryptage conformément à la résolution intitulée «La sécurité grâce au chiffrement et malgré le chiffrement», adoptée par le Conseil en décembre 2020, et les autres nouvelles méthodes technologiques employées par les organisations criminelles actives sur les marchés des drogues afin d’éviter de se faire repérer et de dissimuler leurs communications. Dans ce contexte, il convient de renforcer les capacités analytiques et techniques d’Europol pour soutenir les États membres dans ce domaine et de faciliter et de consolider l’entraide judiciaire, en particulier en ce qui concerne les mesures types (par exemple l’identification des abonnés) afin d’améliorer l’échange d’informations. 1.1 1.2 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol Eurojust Action 8 Après la confiscation effective des avoirs, prendre en considération la réutilisation sûre et sécurisée des instruments saisis et confisqués à l’appui des mesures de réduction de la demande et de l’offre de drogue, conformément à la législation nationale. La Commission européenne examinera plus avant la confiscation effective des avoirs dans le cadre de l’éventuelle révision de la directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (directive 2014/42/UE). 1.1 1.2 2021-2025 Commission européenne Conseil de l’UE États membres Action 9 i) Favoriser et soutenir les travaux et les bonnes pratiques du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et d’autres projets pertinents en vue de réduire la récidive chez les jeunes auteurs d’infractions liées à la drogue; ii) encourager des stratégies globales fondées sur des données probantes dans les quartiers qui connaissent des niveaux élevés de disponibilité de la drogue et de criminalité liée à la drogue et iii) soutenir des mesures qui créent un environnement plus protecteur pour les communautés touchées par la consommation et la vente de stupéfiants ou la criminalité liée à la drogue, conformément aux normes de qualité reconnues au niveau international (2). 1.3. Prévenir la criminalité liée à la drogue, en mettant un accent particulier sur la nécessité de contrer la violence, de limiter la corruption et de lutter contre l’exploitation des groupes vulnérables, en s’attaquant aux facteurs sous-jacents qui les conduisent à participer aux marchés des drogues illicites. 2021-2025 REPC États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT

Priorité stratégique 2: Renforcer la détection du trafic illicite de grandes quantités de drogues et de précurseurs de drogues aux points d’entrée et de sortie de l’UE

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable Action 10 Soutenir les activités menées aux points d’entrée et de sortie du trafic de drogue en renforçant et en favorisant la mise au point d’une analyse des risques en matière policière et douanière, de méthodes d’enquête et d’autres politiques, contrôles et procédures pertinents pour lutter contre le trafic de drogue. Assurer une coordination et une coopération structurées ainsi que l’échange en temps réel de renseignements en matière de criminalité et des enquêtes coordonnées dans l’UE en recourant aux services des agences compétentes de l’UE, telles qu’Europol et Frontex, pour soutenir les États membres. Les États membres devraient également veiller à ce que l’échange d’informations en temps réel entre les autorités compétentes aux points d’entrée et de sortie soit directement relié à SIENA. 2.1. Lutter contre le trafic de drogues et de précurseurs de drogues à destination ou au départ de l’UE au moyen des circuits commerciaux légitimes. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol Frontex Action 11 Aider les États membres à mettre au point des technologies de détection efficaces à même de déceler la présence de drogues et de précurseurs de drogues dans les conteneurs, les camions et les navires, l’accent étant mis sur les grands ports, aéroports et gares ferroviaires ainsi que sur les principaux points de passage frontaliers terrestres. 2.1 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol Frontex Action 12 Améliorer la coordination et la coopération structurées entre les douanes et Frontex, Europol et l’OEDT, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ainsi que l’échange d’informations douanières, afin que celles-ci soient interopérables et puissent être combinées à celles des services répressifs et des services du contrôle aux frontières, le cas échéant. Renforcer l’expertise en matière douanière au sein d’Europol et renforcer la capacité des garde-frontières de Frontex à détecter le trafic de drogue aux frontières de l’UE. 2.1 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol Frontex OEDT Action 13 Établir les liens et la coopération nécessaires avec les autorités de l’aviation civile et les autorités maritimes compétentes, le cas échéant au moyen d’accords formels, afin d’assurer des enquêtes efficaces et efficientes ainsi que la détection des drogues dans les aéroports et les ports, en tenant compte de la réglementation et des instruments internationaux pertinents élaborés par l’Organisation internationale du travail, l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale. Renforcer la coopération internationale avec les autorités maritimes et les autorités de l’aviation civile dans les pays partenaires clés, le long des principaux itinéraires empruntés pour le trafic de drogue, le cas échéant au moyen d’accords formels. 2.1 2.2. Renforcer la surveillance des points de passage aux frontières qui ne font pas partie des circuits commerciaux établis afin de prévenir plus efficacement les franchissements illicites ou non déclarés des frontières extérieures de l’UE. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol Frontex SEAE Action 14 Continuer à financer le Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N) et à lui fournir un modèle de gouvernance viable à long terme. Assurer l’échange d’informations et la coopération avec les agences compétentes de l’UE. 2.2 2021-2025 Commission européenne MAOC-N États membres Conseil de l’UE Europol Frontex OEDT Action 15 Continuer à développer la plateforme de fusion du renseignement en matière de drogue au sein d’Europol, y compris les liens avec les agences compétentes de l’UE et le MAOC-N, et renforcer l’échange d’informations et les actions d’enquête avec les régions et pays tiers qui constituent d’importantes sources ou plateformes de transit pour le trafic de drogue qui touche les États membres, conformément à la législation applicable. Recourir aux services d’Europol pour soutenir et promouvoir les activités connexes et pour faciliter l’échange d’informations avec les officiers de liaison bilatéraux des États membres déjà en place au niveau des plaques tournantes géographiques du trafic de drogue. 2.2 2021-2025 Commission européenne Europol Frontex MAOC-N États membres Conseil de l’UE SEAE Action 16 Conclure des accords entre l’Union européenne et les pays tiers où se trouvent des plaques tournantes du trafic de drogue, afin de permettre aux agences compétentes de l’UE, telles qu’Europol et Frontex, d’échanger des informations et des données, y compris des données à caractère personnel et opérationnel, le cas échéant. 2.2 2021-2025 Commission européenne Europol Frontex Conseil de l’UE SEAE

Priorité stratégique 3: Lutter contre l’exploitation des circuits logistiques et numériques pour la distribution de drogues illicites en petites et moyennes quantités et accroître les saisies de substances illicites introduites clandestinement via ces circuits, en étroite coopération avec le secteur privé

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable Action 17 Surveiller les marchés de la drogue sur l’internet et le darknet par la mise en œuvre de l’action préparatoire proposée par le Parlement européen sur la surveillance 24 h/24 et 7 j/7 du darknet afin d’obtenir des résultats complets (3). Renforcer les capacités de l’OEDT et d’Europol dans ce domaine. 3.1. Lutter contre les marchés des drogues illicites utilisant les technologies numériques. 2021-2025 Commission européenne OEDT Europol États membres Conseil de l’UE Action 18 Effectuer une analyse de faisabilité opérationnelle de la manière dont les services postaux et les services express peuvent détecter et prévenir la distribution de substances illicites dans les envois postaux (4). Conclure des protocoles d’accord dans le but de renforcer la coopération entre les services répressifs, les douanes, les services postaux et express et les prestataires de services de paiement électronique. 3.2. Cibler le trafic de drogue par les services postaux et les services express. 2021-2025 Commission européenne Conseil de l’UE États membres Europol OEDT Action 19 Favoriser le développement, l’utilisation et l’échange de bonnes pratiques et d’équipements entre les États membres en ce qui concerne la surveillance des envois postaux suspects par le recours à des solutions comme les chiens détecteurs de stupéfiants et/ou les appareils à rayons X. Il convient notamment d’étudier le rôle des nouvelles technologies et, en particulier, de l’intelligence artificielle, tout en préservant le droit fondamental au secret de la correspondance. 3.2 2021-2025 États membres Commission européenne Conseil de l’UE Action 20 Sensibiliser à la nécessité de concentrer les actions sur les filières du trafic de drogue qui font actuellement l’objet d’une surveillance insuffisante par les services répressifs, en instaurant ou en renforçant des méthodes de surveillance et d’enquête pour les ports maritimes et fluviaux, terrains d’aviation et gares ferroviaires et routières d’importance secondaire. Associer les agences compétentes de l’UE pour soutenir les États membres dans ces activités, dans le cadre de leurs mandats respectifs. 3.3. Renforcer les méthodes de surveillance et d’enquête pour les voies ferroviaires et fluviales dans l’ensemble de l’UE ainsi que l’espace aérien général. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol OEDT

Priorité stratégique 4: Démanteler la production de drogues illicites et lutter contre la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites, prévenir le détournement et le trafic de précurseurs pour la production de drogues illicites et s’attaquer aux dommages environnementaux

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable Action 21 Détecter, suivre et démanteler les installations de production de drogues illicites dans l’UE, y compris en ciblant les précurseurs et les précurseurs sur mesure, en améliorant les enquêtes médico-légales et le renseignement et en en faisant un meilleur usage, en élaborant et en développant des techniques de détection, en faisant meilleur usage des partenariats public-privé et en améliorant le signalement des transactions suspectes. 4.1. Lutter contre la production illicite de drogues de synthèse et la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites. 2021-2025 États membres Commission européenne Europol OEDT Action 22 Envisager de lancer une étude évaluant l’efficacité de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en vue de modifier des aspects éventuellement obsolètes et de renforcer les domaines en fonction des besoins, y compris les dispositions relatives aux nouvelles substances psychoactives (NSP). 4.1 2021-2022 Commission européenne États membres Action 23 Relever les principaux défis recensés dans le cadre de l’évaluation de la législation relative aux précurseurs de drogues, en particulier le défi posé par les précurseurs sur mesure. 4.2. Lutter contre le détournement et le trafic de précurseurs de drogues et contre le développement de substances chimiques de remplacement. 2021-2022 Commission européenne États membres Conseil de l’UE Action 24 Renforcer les activités opérationnelles des services répressifs et leur coopération avec les autorités administratives et d’autres parties compétentes en ce qui concerne la lutte contre la criminalité environnementale liée à la production et au trafic de drogues illicites, le transfert, la conservation et le stockage de drogues, de précurseurs et d’équipements saisis, de même que la destruction et le traitement des déchets produits, ainsi que les coûts y afférents, dans la mesure du possible. Développer des technologies de détection, l’échange d’informations et les enquêtes coordonnées en associant les agences de l’UE concernées pour soutenir les États membres, y compris en vue de mettre au point une méthode générale pour la mise en œuvre et la coordination d’une élimination des déchets efficace et respectueuse de l’environnement. 4.3. Lutter contre la criminalité environnementale liée à la production et au trafic illicites de drogues. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Europol Eurojust OEDT

II — RÉDUCTION DE LA DEMANDE DE DROGUE: SERVICES DE PRÉVENTION, DE TRAITEMENT ET DE SOINS

Priorité stratégique 5: Prévenir la consommation de drogues et sensibiliser aux effets néfastes des drogues

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable Action 25 Mettre en œuvre des interventions et des stratégies de prévention environnementale et universelle fondées sur des données probantes et sur les compétences psychosociales et, le cas échéant, améliorer leur disponibilité. Celles-ci devraient s’attaquer aux liens entre les addictions aux substances illégales et légales et les dépendances comportementales. 5.1. Fournir et mettre en œuvre des interventions et des stratégies de prévention environnementale et universelle fondées sur des données probantes pour les groupes et environnements cibles et, le cas échéant, en améliorer la disponibilité, afin d’accroître la résilience et de renforcer les compétences psychosociales et les choix de modes de vie sains. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 26 Étendre et promouvoir les campagnes d’éducation à l’échelle de l’UE, en tenant compte des besoins locaux et régionaux et en s’adressant aux familles, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et aux décideurs locaux, afin de développer leurs connaissances et de les aider à renforcer leur autodidaxie en matière de santé et à œuvrer en faveur de comportements positifs, d’un mode de vie sain et d’un environnement sûr pour les jeunes et d’autres groupes, dans le but de les dissuader de prendre des drogues illicites et de s’adonner à des comportements à risque et à des activités (criminelles) liées au marché de la drogue. 5.1 2022-2025 Commission européenne États membres de l’OEDT Conseil de l’UE Action 27 Améliorer la disponibilité d’informations fiables sur la prévention, y compris sur les modèles de prévention efficaces, disponibles sur le portail des meilleures pratiques de l’OEDT, et encourager une adoption plus large des programmes de prévention qui se sont révélés efficaces, notamment les activités innovantes dont l’efficacité peut être démontrée. 5.1 2022-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 28 Promouvoir l’inclusion de messages préventifs dont l’efficacité peut être démontrée sur les canaux de communication et les réseaux sociaux s’adressant aux jeunes et à d’autres groupes vulnérables. Déployer des communications d’alerte rapide et des notifications de renseignements rapides et ciblées lorsque des substances dangereuses, y compris de nouvelles substances psychoactives (NSP), ou d’autres menaces émergentes apparaissent sur le marché, y compris, le cas échéant et conformément à la législation nationale, en utilisant les informations provenant des contrôles de drogues. 5.2. Fournir et mettre en œuvre des interventions de prévention ciblées fondées sur des données probantes à l’intention des jeunes et d’autres groupes vulnérables et, le cas échéant, en améliorer la disponibilité. 2021-2025 Commission européenne OEDT États membres Conseil de l’UE Action 29 Prévoir et développer une logique de partenariat lors de la mise en place de mesures de prévention sélective et indiquée efficaces fondées sur des données probantes visant à prévenir le développement de comportements à risque et à freiner la progression vers des formes sévères de toxicomanie, chez les personnes défavorisées à plusieurs titres, telles que les sans-abri, les personnes présentant un double diagnostic, les migrants, les réfugiés et les victimes de violences, y compris de violences à caractère sexiste, ainsi que chez les jeunes dans de multiples contextes, y compris l’école, la famille et la communauté, les lieux de divertissement et les lieu de travail, et chez les personnes se trouvant dans des environnements à haut risque. Il faudrait faciliter la collaboration de toutes les parties prenantes, dont les parents et les familles, les personnes travaillant dans le domaine de l’éducation ou les réseaux d’aide aux familles, les services à la jeunesse, les syndicats d’étudiants, les organisations sportives et les réseaux de consommateurs de drogues. La mise en œuvre de ces mesures peut s’appuyer sur des professionnels qualifiés, en particulier ceux du secteur des soins de santé primaires, pour mieux détecter les problèmes liés à la consommation de substances, et comprendre le recours à des interventions brèves et précoces ainsi que l’utilisation des nouveaux canaux de communication numérique sur la santé et des réseaux sociaux. 5.3. Fournir et mettre en œuvre des mesures d’intervention précoce fondées sur des données probantes et, le cas échéant, en améliorer la disponibilité. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 30 Promouvoir et allouer des fonds suffisants à l’éducation, à la formation et au perfectionnement professionnel continu à l’intention des décideurs, des faiseurs d’opinion et des professionnels en ce qui concerne les données scientifiques les plus récentes sur la consommation de drogues et la prévention de la toxicomanie, y compris sur les nouveaux modes de consommation, en utilisant également des outils en ligne, et, en particulier, promouvoir la mise en œuvre des normes de qualité européennes de prévention de la toxicomanie (EDPQS), des normes internationales de l’ONUDC et de l’OMS sur la prévention de la consommation de drogues et du programme européen de formation en matière de prévention (EUPC). 5.4. Diffuser les données scientifiques les plus récentes en matière de prévention auprès des décideurs et des professionnels, et leur dispenser une formation. 2022-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 31 Mettre en œuvre des activités qui sensibilisent aux risques que comporte la conduite sous l’influence de drogues et diffuser les bonnes pratiques en matière de dépistage et les modèles d’intervention précoce ciblés en particulier sur les jeunes conducteurs. Soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine des outils de détection des drogues et examiner la possibilité d’inclure des considérations sur les drogues dans la recommandation de l’UE sur le taux d’alcoolémie autorisé au volant. 5.5. S’attaquer au problème de la conduite sous l’influence de drogues. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT

Priorité stratégique 6: Assurer l’accès aux services de traitement et de soins et renforcer ceux-ci

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable Action 32 Développer et assurer un accès volontaire, non discriminatoire et tenant compte de la dimension de genre à un traitement de la toxicomanie efficace fondé sur des données probantes, y compris à un traitement d’entretien par opioïdes centré sur le patient, à la réduction des risques et des dommages, à des services de réadaptation, à la réinsertion sociale et à une aide à la guérison, et notamment à des services destinés aux personnes souffrant de comorbidité. Veiller à ce que ces services soient bien coordonnés sur la base du principe de gestion des cas afin d’assurer la continuité des soins et de veiller à ce qu’ils soient à la fois aussi efficaces que possible et concentrés sur les stades de la vie, une attention particulière étant portée aux sans-abri et aux personnes vulnérables. Ces mesures, fondées sur les normes internationales de l’ONUDC et de l’OMS pour le traitement des troubles liés à la consommation de drogues, devraient également porter sur la polytoxicomanie, les toxicomanes vieillissants, les besoins des familles des consommateurs de drogues et les patients souffrant de toxicomanie associée à d’autres dépendances physiologiques ou comportementales. 6.1. Assurer l’accès volontaire à des services de traitement et de soins, qui travaillent en étroite concertation et collaboration avec d’autres services de santé et d’aide sociale. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 33 Concevoir et mettre en œuvre des formations à l’intention du personnel travaillant dans les services de traitement et de soins ainsi que des personnes s’occupant de questions liées à la drogue au sein des services génériques de santé ou d’assistance sociale, sur la base de mesures fondées sur des données probantes, en établissant des programmes englobant aussi bien les compétences de base que les compétences avancées et en encourageant le partage des bonnes pratiques et les partenariats entre prestataires de formation. 6.1 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 34 Soutenir l’innovation dans l’administration du traitement et améliorer et favoriser l’utilisation des options de prestation de soins de santé électroniques et mobiles et de nouvelles pharmacothérapies, afin d’améliorer l’accès à un traitement de la toxicomanie pour tous les groupes cibles. Évaluer l’efficacité de ces approches, avec la possibilité de renforcer les interventions qui se sont avérées les plus efficaces. 6.1 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 35 Reconnaître et promouvoir la sensibilisation par les pairs et les actions des groupes de pairs. Favoriser les possibilités pour les membres des groupes de pairs de figurer parmi les intervenants pluridisciplinaires. Inviter des pairs experts dans les groupes de travail et aux auditions. 6.2. Promouvoir les travaux de pairs. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 36 Recenser, gérer et réduire les obstacles entravant l’accès au traitement de la toxicomanie, à la réduction des risques et des dommages, à la réinsertion sociale et à la guérison, en particulier les obstacles démographiques et personnels, et veiller à ce que les services de santé et d’aide sociale soient financés et adaptés aux besoins et aux caractéristiques de leurs groupes de patients, et tiennent compte des nouvelles réalités, telles que la pandémie de COVID-19. 6.3. Recenser et éliminer les obstacles entravant l’accès au traitement ainsi qu’assurer et, le cas échéant, élargir la couverture des services de traitement et de soins fondés sur des besoins individuels. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 37 Élargir la base des éléments probants relatifs aux problèmes liés au cannabis, y compris ceux liés aux cannabinoïdes de synthèse, et améliorer la compréhension des besoins en matière de traitement et des éléments constitutifs d’une intervention efficace en rapport avec ces substances. 6.3 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 38 Poursuivre et développer la mise en œuvre des normes minimales de qualité de l’UE adoptées par le Conseil en 2015 (5) et des lignes directrices fondées sur des données probantes dans le cadre des orientations et programmes nationaux. 6.3 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 39 Développer et former les décideurs, les employeurs et les professionnels à la stigmatisation liée à la consommation de drogues et aux troubles y afférents ainsi qu’à la santé mentale, et tenir compte de l’effet que cette stigmatisation a pu avoir sur les patients lorsque des soins leur sont dispensés. Cela devrait se faire avec la participation de personnes qui ont subi une stigmatisation liée à la consommation de drogue. 6.4. Réduire la stigmatisation. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 40 Recenser et réduire les obstacles au traitement et à l’utilisation d’autres services pour les femmes toxicomanes, et veiller à ce que les services liés à la drogue répondent aux besoins des femmes, notamment en ce qui concerne l’aide à l’enfance. Lancer des actions de sensibilisation à l’intention des femmes toxicomanes et leur faire connaître l’existence d’un traitement axé sur les femmes et lutter contre la violence fondée sur le genre envers les femmes toxicomanes. Veiller à ce que les femmes qui sont victimes de violences et consomment des drogues aient accès à la fois à la prévention de la toxicomanie, aux services de soutien et aux traitements afin de briser le cercle vicieux de la consommation de drogues et la vulnérabilité à la violence. 6.5. Mettre largement en œuvre des traitements et des soins adaptés aux besoins spécifiques des femmes. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 41 Fournir des services tenant compte de la diversité existant entre les groupes qui ont des besoins particuliers en matière de consommation problématique de drogues, y compris la comorbidité, en utilisant aussi des modèles de prestation de soins qui reconnaissent la nécessité de mettre en place des partenariats interservices entre les prestataires de soins de santé, les services à la jeunesse et les services sociaux, ainsi que des groupes patients/soignants. 6.6. Mettre en œuvre des modèles de prestation de soins adaptés aux groupes qui ont des besoins particuliers. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 42 Promouvoir et mettre en œuvre des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation concernant l’accessibilité et la disponibilité des substances réglementées à des fins médicales et scientifiques, en gardant à l’esprit le risque d’utilisation abusive et de détournement de ces substances et, à cet égard, fournir une vue d’ensemble des données actualisées sur l’utilisation des substances réglementées à des fins médicales et scientifiques. 6.7. Fournir des substances à des fins médicales et scientifiques et, le cas échéant, améliorer l’accès à ces dernières ainsi que leur disponibilité et leur utilisation appropriée. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Agence européenne des médicaments

III — LUTTER CONTRE LES DOMMAGES LIÉS À LA DROGUE

Priorité stratégique 7: Interventions visant à réduire les risques et les dommages et autres mesures visant à protéger et à soutenir les consommateurs de drogues

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable Action 43 Maintenir et, le cas échéant, améliorer l’accès à des mesures efficaces de réduction des risques et des dommages, également guidées par les normes minimales de qualité de l’UE en matière de réduction de la demande de drogue, telles que les programmes d’échange d’aiguilles et de seringues, les traitements par agonistes opioïdes, les interventions par les pairs et les programmes de sensibilisation, conformément à la législation nationale. Ces mesures doivent également viser à améliorer la situation sociale des consommateurs de drogues, leur logement, leur situation financière, leur emploi et leur éducation, y compris les programmes de soutien par les pairs et les initiatives d’entraide. Étendre encore l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine entre les États membres et avec des partenaires tels que les pays tiers, les régions et les organisations internationales, et mettre en œuvre et promouvoir des formations professionnelles sur ces mesures. 7.1. Réduire la prévalence et l’incidence des maladies infectieuses liées à la consommation de drogues et les autres conséquences négatives sur le plan social et de la santé. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 44 Maintenir et, le cas échéant, intensifier les mesures visant à réduire la prévalence des maladies infectieuses liées à la drogue, en particulier le diagnostic précoce de l’hépatite C et du VIH/SIDA, promouvoir le dépistage rapide et l’autodiagnostic du VIH et les programmes de sensibilisation destinés à toucher les personnes les plus vulnérables. Le cas échéant, améliorer l’accès au traitement après diagnostic pour éradiquer l’hépatite C et atteindre l’objectif 90-90-90 fixé par l’ONUSIDA pour 2030. Promouvoir le diagnostic de la tuberculose auprès des consommateurs de drogues et des sans-abri. 7.1 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 45 Améliorer et accroître la capacité à détecter, évaluer et réagir aux niveaux national et de l’UE et par l’intermédiaire du système d’alerte précoce de l’UE sur les nouvelles substances psychoactives (NSP), aux nouvelles tendances et à l’évolution de la consommation de drogue, y compris les changements provoqués par les flambées épidémiques. 7.1 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT ECDC Action 46 Continuer de réduire les décès liés à la drogue et les surdoses non mortelles (y compris le rôle joué par la polyconsommation), en introduisant, en maintenant et, le cas échéant, en renforçant les mesures visant à réduire les surdoses mortelles et non mortelles, ainsi que d’autres actions et mesures de réduction des risques et des dommages, le cas échéant et conformément à la législation nationale, notamment: i) des traitements par agonistes opioïdes, y compris les programmes de naloxone à emporter à domicile; ii) des installations surveillées de consommation de drogue; iii) des approches innovantes, y compris la santé numérique pour les personnes qui consomment des stimulants et pour les jeunes dans les lieux de vie nocturne, comme la sensibilisation par les pairs, le travail de proximité en ligne sur des forums d’utilisateurs ou le contrôle des drogues. Soutenir la formation, l’évaluation de méthodes efficaces et l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine et améliorer encore le suivi et la notification en temps réel des intoxications non mortelles et des décès par surdose dans l’UE, en vue de définir un objectif global de réduction des décès liés à la drogue dans l’UE. 7.2. Prévenir les surdoses et les décès liés à la drogue. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 47 Renforcer les efforts visant à partager les données scientifiques et toxicologiques: i) renforcer les méthodes d’analyse, tester et encourager de nouvelles techniques; ii) échanger les meilleures pratiques et développer des formations communes; iii) renforcer la coopération avec le Centre commun de recherche de la Commission et l’OEDT, et par l’intermédiaire de réseaux existants, tels que le réseau de points focaux nationaux REITOX, le groupe de travail sur la drogue du Réseau européen des instituts de police scientifique et le Réseau européen des laboratoires des douanes. Élaborer et recommander la mise en œuvre d’un ensemble de lignes directrices européennes en matière de toxicologie médico-légale pour les enquêtes sur les décès liés à la drogue. 7.2 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 48 Promouvoir et encourager la participation et l’association actives et significatives de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, des jeunes, des consommateurs de drogues, des clients de services liés à la drogue, de la communauté scientifique et d’autres experts, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques en matière de drogue, et mobiliser des ressources suffisantes en faveur de tous les services de prise en charge et de la participation de la société civile. 7.3. Promouvoir la participation de la société civile et assurer un financement durable. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 49 Accroître la disponibilité, la mise en œuvre efficace, le suivi et l’évaluation des mesures de substitution prévues aux sanctions coercitives (6) pour les délinquants consommateurs de drogues, les personnes placées en détention provisoire, les personnes arrêtées, inculpées ou condamnées pour des infractions liées à la drogue, ou les personnes se trouvant en possession de drogues à des fins de consommation personnelle, tels que (sursis assorti d’une obligation de) traitement, réadaptation et guérison, et réinsertion sociale, conformément à la législation nationale. Assurer le suivi de l’étude sur les mesures de substitution aux sanctions coercitives en réponse aux infractions à la législation sur les stupéfiants et à la criminalité liée à la drogue conclue en 2016, par exemple au moyen d’une éventuelle recommandation de la Commission sur le sujet, qui respecte les différentes approches nationales sur la question et la compétence des États membres pour légiférer dans ce domaine. Produire des données plus complètes et plus approfondies, y compris sur les obstacles à la mise en œuvre, et partager et échanger de bonnes pratiques sur les solutions de substitution aux sanctions coercitives, y compris des recherches sur les réponses à apporter aux infractions liées à la consommation de drogues et/ou à la possession de drogues à des fins de consommation personnelle, en tenant compte des différences entre les législations nationales des États membres. 7.4. Prévoir des solutions de remplacement à l’imposition de sanctions coercitives. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT

Priorité stratégique 8: Répondre aux besoins sanitaires et sociaux des personnes qui consomment des drogues en milieu carcéral et après leur libération

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable Action 50 Assurer des services de prise en charge fondés sur des données probantes, y compris des traitements par agonistes opioïdes, des mesures de réadaptation et de guérison, et développer un modèle de continuité des soins en prison et des services probatoires pour les délinquants consommateurs de drogues, ainsi que des dispositions visant à réduire la stigmatisation. Il est essentiel de fournir un accès continu à des services de prise en charge fondés sur des données probantes, équivalents à ceux fournis au sein de la communauté. 8.1. Assurer l’équivalence et la continuité des soins de santé en prison et dans le cadre des services probatoires. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 51 Faciliter l’élaboration d’une réponse politique équilibrée et globale aux questions liées à la drogue en milieu carcéral et fournir aux États membres des lignes directrices à cet égard. 8.1 2024 Commission européenne OEDT États membres Conseil de l’UE Action 52 Élargir l’accès au dépistage et au traitement des infections hématogènes parallèlement à d’autres mesures de prévention fondées sur des données probantes visant à réduire les risques sanitaires liés à la consommation de drogues en milieu carcéral, de la même manière qu’au sein de la communauté, mises en œuvre par une équipe ou des pairs ayant reçu une formation adéquate. 8.2. Mettre en œuvre, en milieu carcéral, des mesures fondées sur des données probantes pour prévenir et réduire la consommation de drogues et ses conséquences sur la santé, y compris des mesures visant à faire face au risque de décès liés à la drogue et à la transmission de virus à diffusion hématogène. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 53 Réduire les surdoses et la mortalité liée à la drogue en prison et après la libération, au moyen d’actions de sensibilisation à la surdose couplées, si possible, à la distribution de naxolone à emporter à domicile. Après leur libération, donner accès aux délinquants consommateurs de drogues à des services sociaux et de soins de santé, à un emploi et à un logement et favoriser leur réinsertion dans la société. 8.3. Assurer la prévention des surdoses et des services d’orientation afin de garantir la continuité des soins après la libération. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Action 54 Mettre en place des formations pour le personnel pénitentiaire afin de leur permettre de mieux détecter les drogues qui entrent dans les prisons, mieux faire connaître cette problématique et mettre en œuvre des réponses fondées sur des données probantes en milieu carcéral. Renforcer la coopération avec les services répressifs et d’autres agences compétentes. 8.4. Limiter la disponibilité de drogues dans les prisons. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Eurojust

IV — COOPÉRATION INTERNATIONALE

Priorité stratégique 9: Renforcer la coopération internationale avec les pays tiers, les régions, les organisations internationales et régionales ainsi qu’au niveau multilatéral afin de poursuivre l’approche et les objectifs de la stratégie, y compris dans le domaine du développement. Renforcer le rôle de l’UE en tant que médiateur mondial pour une politique en matière de drogue centrée sur l’être humain et axée sur les droits de l’homme

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable Action 55 Contribuer à l’élaboration du programme international en matière de drogue, conformément à l’approche et aux objectifs de la stratégie de l’UE en matière de drogue (2021-2025), notamment en accélérant la mise en œuvre d’engagements multilatéraux conjoints tels que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et le document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le problème mondial de la drogue tenue en 2016, ainsi que dans le cadre de l’examen à mi-parcours en 2024 de la déclaration ministérielle de 2019 de la Commission des stupéfiants. 9.1. Continuer à élaborer les programmes internationaux et multilatéraux concernant la politique en matière de drogue. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne SEAE Action 56 Renforcer les partenariats avec l’ONUDC, l’OMS, l’OICS et d’autres organes compétents des Nations unies, notamment à l’appui de la position commune du système des Nations unies, ainsi qu’avec les organisations, instances et initiatives régionales et internationales concernées, dont l’action est centrée sur les politiques en matière de drogue, la santé, les droits de l’homme et le développement, et qui soutiennent les travaux de recherche et de collecte de données fondés sur des données probantes à l’échelle mondiale. 9.1 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne SEAE Action 57 Poursuivre et renforcer, suivant le cas, les dialogues ou réunions en matière de drogue qui ont été mis en place avec des partenaires des Balkans occidentaux, du Partenariat oriental, d’Asie centrale et d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi qu’avec la Russie, les États-Unis, la Chine et l’Iran. 9.2. Veiller à ce que le dialogue et le partage d’informations avec les régions ou pays tiers concernant les stratégies, les objectifs et les initiatives pertinentes s’inscrivent dans la durée. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Europol SEAE Action 58 Exploiter le potentiel du groupe de Dublin et celui de ses rapports régionaux pour analyser la situation en matière de drogue dans différentes régions du monde et procéder à des échanges de vues sur celle-ci ainsi que sur les moyens d’y remédier. 9.2 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne SEAE OEDT Europol Action 59 Tenir des discussions au sein du GHD en vue d’évaluer l’opportunité de lancer de nouveaux dialogues ou réunions spécifiques en matière de drogue avec d’autres pays et/ou régions prioritaires, compte tenu de leur pertinence stratégique du point de vue de la drogue et des relations de l’UE, et d’approuver les objectifs, la portée et les modalités de ces dialogues ou réunions. 9.2 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne SEAE Action 60 Renforcer, lorsqu’il y a lieu, le rôle des agences de l’UE, en particulier l’OEDT et Europol, mais aussi Eurojust, en matière de coopération internationale dans le domaine de la drogue, d’une manière qui garantisse des synergies avec le rôle des autres acteurs internationaux et, le cas échéant, de façon à promouvoir la complémentarité avec les normes et outils internationaux, et rendre compte régulièrement et en temps utile des informations pertinentes et opérationnelles entre les programmes de coopération et ces agences de l’UE. 9.3. Encourager la coopération internationale en associant davantage les agences compétentes de l’UE, dans les limites de leurs mandats respectifs. 2021-2025 Commission européenne OEDT Europol Eurojust États membres Conseil de l’UE SEAE Action 61 Renforcer les initiatives et programmes de coopération existants lorsque cela est possible et pertinent, sur la base d’évaluations régulières, et, s’il y a lieu, en lancer de nouveaux afin de soutenir les efforts déployés par les pays tiers et d’autres partenaires pour faire face aux difficultés liées à la drogue, y compris en ce qui concerne les problèmes de santé publique, de développement, de sûreté et de sécurité, ainsi que les droits de l’homme. 9.4. Poursuivre les programmes de coopération avec les régions ou pays tiers et d’autres partenaires, et en établir de nouveaux, sur la base d’évaluations régulières de ces programmes. 2021-2025 Commission européenne SEAE États membres Conseil de l’UE Action 62 Fournir une aide et un soutien techniques ciblés, le cas échéant, aux pays candidats et aux candidats potentiels afin de faciliter leur alignement sur l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de la drogue. 9.4 2021-2025 Commission européenne OEDT Europol États membres Conseil de l’UE SEAE Action 63 Favoriser les synergies, y compris en assurant l’échange d’informations au sein du GHD, sur les programmes de coopération avec des pays tiers en matière de drogue financés par l’UE et/ou les États membres. 9.4 2021-2025 Commission européenne États membres Conseil de l’UE SEAE Action 64 Renforcer la coordination et la coopération internationales de l’UE dans les domaines de la prévention de la criminalité liée à la drogue, de la coopération policière et judiciaire, y compris les liens éventuels avec le terrorisme, la criminalité organisée et d’autres formes de criminalité transnationale, telles que définies dans le cadre juridique des Nations unies et dans le plein respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme. La coopération internationale devrait également être renforcée afin d’assurer la lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi qu’en matière de saisie et de confiscation des avoirs. 9.5. Aborder tous les aspects de la stratégie dans le cadre de la coopération internationale, y compris dans le domaine de la coopération judiciaire et en matière de sécurité et en ce qui concerne les aspects sanitaires du phénomène de la drogue. 2021-2025 Commission européenne Europol Eurojust SEAE États membres Conseil de l’UE Action 65 Renforcer la coopération internationale pour aborder les aspects sanitaires de la consommation de drogues, en particulier en ce qui concerne la prévention, le traitement, la réduction des risques et des dommages, la réinsertion sociale, et des solutions de remplacement à l’imposition de sanctions coercitives, conformément aux obligations en matière de droits de l’homme. La coopération internationale devrait également être renforcée afin de promouvoir l’amélioration de l’accès aux substances réglementées à des fins médicales et scientifiques et leur disponibilité. 9.5 2021-2025 Commission européenne SEAE États membres Conseil de l’UE Action 66 Continuer à promouvoir une approche intégrée du développement de substitution, conformément aux conclusions du Conseil sur le développement de substitution (7) (2018), en coopération avec les pays tiers (8). 9.6. S’engager davantage en faveur de politiques en matière de drogue axées sur le développement et de mesures de développement de substitution. 2021-2025 Commission européenne SEAE États membres Conseil de l’UE Action 67 S’engager davantage et fournir un niveau approprié de financement et d’expertise, de la part de l’UE et des États membres, en faveur des programmes de développement de substitution et des actions en matière de drogue connexes axées sur le développement dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et conformément aux critères du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE allant au-delà du seul suivi de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites, pour permettre aux communautés visées d’y adhérer. 9.6 2021-2025 Commission européenne SEAE États membres Conseil de l’UE Action 68 Veiller à ce que le suivi, la protection et la promotion des droits de l’homme fassent partie intégrante des relations de l’UE avec les pays tiers, les régions et les organisations internationales, ainsi que de l’aide extérieure à ceux-ci, et tenir compte, entre autres, des différentes parties des lignes directrices internationales sur les droits de l’homme et la politique en matière de drogues, le cas échéant. 9.7. Protéger et promouvoir le respect des normes et obligations internationales en matière de droits de l’homme dans le cadre des politiques mondiales en matière de drogue. 2021-2025 SEAE Commission européenne États membres Conseil de l’UE Action 69 Réaffirmer l’opposition ferme et sans équivoque de l’UE à la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les infractions liées à la drogue, et promouvoir le principe d’une réponse adéquate, proportionnée et efficace aux infractions liées à la drogue. 9.7 2021-2025 SEAE Commission européenne États membres Conseil de l’UE

V — RECHERCHE, INNOVATION ET PROSPECTIVE

Priorité stratégique 10: Créer des synergies pour doter l’UE et ses États membres d’une base globale de données probantes issues de la recherche et des capacités de prospective nécessaires pour favoriser une approche plus efficace, innovante et souple face à la complexité croissante du phénomène de la drogue, et améliorer la préparation de l’UE et de ses États membres à faire face aux défis et crises futurs

Action Domaine prioritaire Calendrier Instance responsable Action 70 Renforcer et élargir les capacités de l’UE et de ses États membres en matière de recherche, d’information, de suivi, d’évaluation et de modélisation, y compris par l’utilisation de nouvelles technologies, i) en recensant et en classant par ordre de priorité les lacunes en matière de connaissances et les capacités de dépistage; ii) en soutenant la coordination, le travail en réseau et les autres activités nécessaires pour créer des synergies au sein de la communauté européenne de la recherche et iii) en assurant une collecte et une présentation efficaces et précises des données européennes nécessaires aux fins de l’établissement de rapports et d’évaluations à l’échelon international, en veillant à tirer parti des synergies et à éviter les doubles emplois. Toutes les données se rapportant à des personnes devraient être ventilées par sexe et les données devraient être collectées et présentées en tenant compte des aspects de la politique en matière de drogue qui sont spécifiques à chaque sexe. 10.1. Renforcer et élargir les capacités de recherche et encourager un partage et une utilisation accrus des résultats. 2021-2025 Commission européenne OEDT Europol États membres Conseil de l’UE Action 71 Améliorer la préparation aux défis et aux possibilités qui pourraient se présenter à venir: i) en recensant les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et de ses incidences sur la prestation des services, les marchés de la drogue, les modes d’utilisation et les effets nocifs; ii) en investissant dans la mise au point de nouvelles méthodes et technologies et techniques d’analyse (par exemple, développements dans les domaines des méthodes médico-légales et toxicologiques, des technologies de l’information, des outils de détection, de la modélisation statistique, de la télémédecine et de l’exploitation des mégadonnées et des informations de sources ouvertes) nécessaires pour mieux déceler les nouvelles menaces et apporter des réponses innovantes, et iii) en créant des synergies et en appuyant l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les innovations et les domaines futurs dans le cadre des travaux de l’OEDT et d’Europol. 10.2. Encourager l’innovation pour faire en sorte que les politiques et les actions passent d’un mode réactif à un mode proactif. 2021-2025 Commission européenne OEDT Europol États membres Conseil de l’UE Action 72 Améliorer la résilience de l’UE en renforçant la capacité à prédire les menaces, tendances et évolutions potentielles et à y réagir: i) en procédant à un examen stratégique au cours de l’exécution du plan d’action afin de repérer les éventuelles nouvelles menaces importantes et de permettre la mise au point de mesures d’atténuation; ii) en encourageant les activités de prospective et le travail en réseau en ce qui concerne l’offre et la demande, lorsque des liens avec les problèmes et les possibilités en matière de drogue existent ou pourraient apparaître à l’avenir, y compris pour ce qui est des évolutions des politiques relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes sous contrôle international, y compris les informations sur les évolutions concernant le cannabis. 10.3. Développer une prospective stratégique et une approche tournée vers l’avenir. 2021-2025 Commission européenne OEDT Europol États membres Conseil de l’UE Action 73 Accroître la valeur et la complémentarité des efforts européens en matière de recherche: i) en continuant à fournir un soutien adéquat aux mécanismes existants de collecte d’informations; ii) en reconnaissant et en développant, lorsque cela est possible et approprié, le rôle joué par l’OEDT et Europol dans le cycle européen de connaissances en matière de recherche; iii) en réexaminant régulièrement les besoins en matière de recherche, les mécanismes de coordination et la manière dont les synergies peuvent être renforcées à l’échelon européen et iv) en renforçant le rôle de l’OEDT et d’Europol pour faire en sorte que les agences, ainsi que le réseau de points focaux nationaux Reitox, disposent des moyens, y compris financiers, d’aider l’UE et ses États membres au moyen de la base factuelle solide et de grande qualité nécessaire pour répondre efficacement aux défis stratégiques liés à la drogue, y compris pour ce qui est du renforcement des approches fondées sur une alerte précoce. 10.4. Renforcer la coordination et les synergies, et soutenir le rôle central de l’OEDT, d’Europol et du réseau Reitox des points focaux nationaux dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de la prospective. 2021-2025 Commission européenne OEDT Europol États membres Conseil de l’UE Action 74 Promouvoir, dans la mesure du possible, un financement approprié de la recherche, de l’innovation et de la prospective en matière de drogue à l’échelon de l’UE, y compris au moyen de sources de financement européennes transsectorielles, et soutenir de manière appropriée le ciblage efficace, la coordination et la durabilité des efforts de recherche liés à la drogue. 10.5. Assurer un financement adéquat de la recherche, de l’innovation et de la prospective dans le domaine de la drogue. 2021-2025 Commission européenne États membres Conseil de l’UE

VI — COORDINATION, GOUVERNANCE ET MISE EN ŒUVRE

Priorité stratégique 11: Veiller à la mise en œuvre optimale de la stratégie et du plan d’action, à la coordination par défaut de toutes les parties prenantes et à la mise à disposition de ressources adéquates au niveau de l’UE et à l’échelon national

Action Calendrier Instance responsable Action 75 Les États membres compilent et fournissent, lorsqu’il y a lieu, les données nationales disponibles requises pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et de son plan d’action, ainsi que de l’impact de la mise en œuvre, dans la mesure du possible. Tous les acteurs concernés en tant qu’instances responsables, dans le cadre de leur mandat, collectent et analysent les données disponibles ou s’efforcent, dans la mesure du possible, à développer ou à améliorer les sources de données existantes lorsqu’elles sont inadéquates, de manière à fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’action considérée. En tenant compte des informations fournies par les États membres et avec le concours du SEAE, de l’OEDT, d’Europol et d’autres organes de l’UE, ainsi que de la société civile, la Commission européenne surveillera la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action. 2021-2025 Commission européenne OEDT Europol États membres Conseil de l’UE SEAE Action 76 La présidence du Conseil organise, au sein du GHD, des discussions ou des échanges de bonnes pratiques spécifiques susceptibles d’aider les États membres à mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action, avec la contribution d’experts, le cas échéant. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Europol SEAE Action 77 Sur la base des informations fournies par les États membres, le SEAE, l’OEDT, Europol et d’autres institutions et organes compétents de l’UE, ainsi que par la société civile, la Commission lance une évaluation externe générale de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action et communique les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil dès qu’ils sont disponibles et au plus tard le 31 mars 2025. En se fondant sur ces résultats, elle organise au sein du GHD un débat qui servira de base à la définition de l’évolution future de la politique de l’UE en matière de drogue et du cycle suivant de la stratégie et du plan d’action de l’UE en matière de drogue, que le Conseil doit approuver. 2024 Commission européenne OEDT Europol États membres Conseil de l’UE SEAE Action 78 Les États membres procèdent sur une base régulière ou continue à des évaluations des politiques et des interventions sur la base d’éléments probants et partagent avec les partenaires de l’UE leurs conclusions et méthodes. 2021-2024 États membres Conseil de l’UE Commission européenne OEDT Europol Action 79 Allouer, à partir de sources de financement transsectorielles, des ressources appropriées et ciblées (fournies par l’UE et ses États membres) pour la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action, tant à l’échelon de l’UE que sur le plan national. 2021-2025 Commission européenne États membres Conseil de l’UE SEAE Action 80 Réexaminer le mandat de l’OEDT à la suite de l’évaluation réalisée en 2019 (9) pour faire en sorte qu’il joue un rôle plus important en vue de relever les défis actuels et futurs liés au phénomène de la drogue. Redéfinir les responsabilités et le fonctionnement du réseau REITOX des points focaux nationaux, en renforçant son rôle en conséquence. 2021-2025 Commission européenne OEDT États membres Conseil de l’UE Action 81 Faciliter les synergies et la complémentarité entre les politiques de l’UE et des États membres en matière de drogue, ainsi qu’entre les activités liées à la drogue des institutions et autres organes de l’UE, ainsi que la coordination avec les acteurs internationaux compétents. 2021-2025 Commission européenne SEAE États membres Conseil de l’UE Action 82 La présidence du Conseil tiendra le GHD, en tant que principale instance de coordination dans le domaine de la drogue, informé des activités en rapport avec la drogue menées au sein d’autres instances préparatoires du Conseil, comme le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) et le groupe «Santé publique», ainsi que d’autres instances préparatoires concernées du Conseil, y compris dans les domaines des douanes, des matières judiciaires et pénales, de la répression, des affaires sociales, de l’agriculture et des relations extérieures, avec le concours du SEAE pour celles qu’ils président. La Commission, le SEAE et les États membres tiendront informés de manière proactive tous les partenaires au sein du GHD sur les évolutions liées à la drogue auxquelles ils participent. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne SEAE Action 83 Les États membres s’emploieront à mettre en place des systèmes efficaces de collaboration entre la politique en matière de drogue et les autres politiques pertinentes, y compris dans les domaines répressif/sécuritaire et de la santé/de la politique sociale, en associant les parties prenantes concernées dans les différents domaines. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne Action 84 L’UE et ses États membres promouvront l’approche de l’UE à l’égard de la politique en matière de drogue, en particulier lorsqu’ils agissent sur la scène internationale, en s’exprimant d’une seule voix. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne SEAE Action 85 Promouvoir et renforcer le dialogue avec la société civile et la participation de celle-ci à la mise en œuvre, à l’évaluation et à la contribution à l’élaboration des politiques en matière de drogue au niveau des États membres, de l’UE et au niveau international. 2021-2025 États membres Conseil de l’UE Commission européenne SEAE

(1) Les parties prenantes énumérées en tant qu’instances responsables sont celles associées à la mise en œuvre de l’action concernée. La participation des instances responsables de la mise en œuvre du plan d’action est conforme à leur rôle respectif tel que défini dans la législation applicable de l’Union et dans leur mandat.

(2) Normes internationales de l’ONUDC et de l’OMS sur la prévention de la consommation de drogues.

(3) Pour plus de détails, voir le poste 18 02 77 04 — Action préparatoire — Surveillance coordonnée du darknet au niveau de l’Union européenne afin de lutter contre les activités criminelles, page 61 de l’annexe 3, commentaires budgétaires PP/PA.

(4) Envoi postal: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux. Il s’agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

(5) Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre du plan d’action antidrogue de l’UE (2013-2016) en ce qui concerne des normes minimales de qualité pour la réduction de la demande de drogue dans l’Union européenne (doc. 11985/15).

(6) Les termes «solutions de remplacement à l’imposition de sanctions coercitives» pourraient, en fonction de la législation nationale des États membres, se référer également à des solutions de remplacement qui sont utilisées en lieu et place ou en parallèle des mesures traditionnelles de justice pénale prévues pour les délinquants consommateurs de drogues (voir les conclusions du Conseil: Promotion du recours à des solutions de remplacement à l’imposition de sanctions coercitives pour les délinquants consommateurs de drogues, 8 mars 2018).

(7) Conclusions du Conseil sur le développement de substitution intitulées «Vers une nouvelle conception du développement de substitution et des actions antidrogue connexes axées sur le développement — Contribuer à la mise en œuvre du résultat de la session extraordinaire de l’AGNU de 2016 et des objectifs de développement durable des Nations unies».

(8) En tenant compte de certaines conditions cadres, y compris: assurer le plein respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme et adhérer aux principes d’égalité des sexes, de non-conditionnalité, de non-discrimination et de bon échelonnement lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de programmes de développement de substitution, ainsi qu’en insistant sur les considérations environnementales et climatiques liées à la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et à la production de drogues.

(9) Pour plus d’informations, voir Drogues et toxicomanies — extension du mandat de l’Observatoire européen: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12432-Drogues-et-toxicomanies-extension-du-mandat-de-l%E2%80%99Observatoire-europeen_fr