COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 46 final 
Bruxelles, le 16.03.1994 
L'avenir des initiatives communautaires 
dans le cadre des Fonds structurels 
L'avenir des initiatives communautaires 
dans le cadre des Fonds structurels 
Introduction 
La Commission a approuvé un livre vert sur ce sujet le 16 juin de l'année 
dernière (COM(93)282). Ce document trace l'historique des initiatives 
communautaires, expose les principes généraux devant présider à 
l'élaboration des initiatives pendant la période 1994-99 et suggère un 
cadre pour ces initiatives, fondé sur les thèmes suivants : 
i. coopération et réseaux transfrontaliers, transnationaux et 
interrégionaux; 
ii. développement rural; 
iii. régions ultrapériphériques; 
iv. emploi et développement des ressources humaines; 
v. la gestion des mutations industrielles. 
Le processus de consultation relatif au Livre vert a suscité un grand 
nombre de contributions de la part des Etats membres, des autorités 
régionales et locales, des associations industrielles et commerciales, des 
partenaires sociaux et de nombreuses autres instances ou personnes. Le 
Parlement européen et le Comité économique et social ont adopté des 
résolutions formelles et, en l'absence du Comité des régions, le conseil 
consultatif des collectivités régionales et locales a également soumis son 
avis. Un résumé des principaux points contenus dans ces propositions figure 
à l'annexe 1. 
Comme il ressort de l'annexe 1, un grand nombre de points intéressants ont 
été soulevés dans les contributions. Comme on pouvait peut-être s'y 
attendre, divers groupes ont mis en évidence leurs raisons particulières 
militant en faveur d'initiatives spécifiques en leur faveur. Mais, pour ce 
qui concerne le cadre des futures initiatives, la grande majorité des 
contributions a soutenu le point de vue exprimé dans le Livre vert de la 
Commission, reconnaissant les avantages qu'il y a à s'appuyer autant que 
possible sur les initiatives existantes. 
Un certain nombre d'instances, y compris le Parlement européen s'exprimant 
dans sa résolution sur le Livre vert(^), ont cependant mis en lumière les 
difficultés spécifiques des zones urbaines, dont notamment les problèmes 
liés à l'exclusion sociale. Elles ont insisté pour que soit ajouté un thème 
supplémentaire aux cinq thèmes déjà proposés par la Commission et qui 
traiterait des problèmes spécifiques rencontrés dans ces zones urbaines. De 
plus, le Parlement européen et diverses autres instances se sont exprimés 
pour une nouvelle initiative spécifique en faveur des zones tributaires de 
la pêche et du secteur proprement dit. 
(1) Résolution du 28 octobre 1993, PE 176.537. 
Peu avant la fin de la procédure de consultation, le Conseil a, pendant sa 
discussion sur les négociations au GATT, demandé à la Commission de 
proposer une initiative en faveur de l'industrie textile au Portugal. La 
Commission a accepté ce mandat, facilitant ainsi un accord au Conseil sur 
le paquet du GATT. Il a été convenu que 400 millions d'écus seraient prévus 
pour cette initiative, qui peut s'intégrer dans le thème des mutations 
industrielles traité dans le cadre du Livre vert. 
Comme l'indique l'article 7 du règlement 2052/88, toutes ces actions 
doivent être mises en oeuvre conformément aux dispositions des Traités 
concernant les aides d'Etat et dans le respect de la politique 
communautaire de la concurrence. 
Coopération et réseaux transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux 
Le projet de directive concernant 1' initiative figurant sous ce thème, 
qu'il est prévu d'appeler Interreg II, est proche de la première initiative 
Interreg, mais a été modifié sur quelques points. 
Tout d'abord il a été reconnu que toutes les zones frontalières intérieures 
devraient, en principe, pouvoir bénéficier d'une aide. Ceci supposera qu'on 
utilise la clause de flexibilité géographique introduite dans les 
règlements récemment adoptés concernant la révision des Fonds structurels. 
En second lieu, dans la mesure où les frontières extérieures avec les pays 
de l'Europe centrale et orientale sont concernées, les actions prévues par 
Interreg II devraient désormais être programmées en étroite liaison avec 
celles qui seront financées grâce aux moyens budgétaires spéciaux 
augmentés, prévus pour les régions frontalières dans le programme PHARE. 
Toutes les régions frontalières extérieures pourront bénéficier d'une aide. 
Deux frontières maritimes extérieures supplémentaires seront couvertes : 
l'axe Andalousie (Cadix) - Maroc et l'axe Italie méridionale - Albanie. 
En troisième lieu, les vues concernant l'extension de la couverture 
d'Interreg à un plus grand nombre de régions frontalières maritimes 
étaient mitigées. Les orientations proposées adoptent donc une attitude 
pragmatique à ce sujet, acceptant qu'en plus des frontières maritimes de la 
Sardaigne et de la Corse ainsi que du Kent et du Nord-Pas de Calais, qui 
étaient éligibles pendant la première phase, les frontières entre l'Italie 
méridionale et la Grèce ainsi qu'entre l'Irlande et le Nord du Pays de 
Galles deviennent aussi éligibles. Ceci peut se justifier en raison de 
leurs difficultés et caractéristiques particulières, spécialement en ce qui 
concerne la Grèce à cause des difficultés de transport accrues entre ce 
pays et la Communauté, compte tenu des troubles qui ont lieu dans les 
Balkans; et pour l'Irlande, le seul Etat membre n'ayant aucun lien 
terrestre avec la Communauté et qui est largement tributaire du Nord du 
Pays de Galles à cet égard. 
Deux autres points mentionnés dans le Livre vert concernant Interreg ont 
été commentés lors des consultations. Le premier concerne la coopération 
transnationale et interrégionale en général (qui ne se limite pas aux zones 
frontalières). De nombreuses voix se sont fait entendre en faveur d'un 
développement des activités communautaires dans ce domaine, l'accent devant 
être mis sur l'encouragement au développement de réseaux et d'échanges 
d'expérience, particulièrement pour le transfert de connaissances 
techniques et de technologie vers les régions défavorisées; la gestion de 
- 2 -
l'environnement; et la coopération avec les régions des pays voisins. La 
Commission devrait maintenir son aide en faveur de telles actions, mais il 
est avantageux de le faire à travers les fonds disponibles pour les actions 
innovatrices plutôt qu'avec Interreg. Etant donné que la coopération 
proprement dite s'effectue à l'échelon régional et local, il est plus 
approprié et plus conforme au principe de la subsidiarité de gérer ces 
mesures d'une manière aussi flexible que pendant la période 1989-1993. 
Le second concerne les projets relatifs à l'énergie, financés actuellement 
en application de l'initiative Regen. Par leur nature, ils contribuent à 
l'achèvement du réseau énergétique transeuropéen et, en tant que tels, ont 
un caractère interrégional. Il est proposé de continuer à financer les 
projets existants par reconduction de l'initiative Regen à titre 
particulier dans la limite des dotations financières accordées à Interreg. 
Certains des projets sont déjà à un stade très avancé; d'autres doivent 
encore être entamés. La dotation financière proposée tient compte de 
l'état d'avancement de chaque projet dans la période s'achevant en 1993. 
Cette initiative complète l'aide de la Communauté pour l'achèvement des 
réseaux transeuropéens d'énergie, avec des crédits budgétaires 
spécifiquement destinés à cette fin, et dans les régions de l'objectif n° 
1, des fonds structurels prévus au titre des cadres communautaires d'appui. 
Développement rural 
Les orientations concernant le développement rural s'appuient sur le 
programme LEADER existant, qui a reçu un très bon accueil et obtenu un 
grand succès dans les zones rurales. Il est proposé d'appeler la nouvelle 
initiative LEADER II. 
Comme pendant la première phase, Leader vise à soutenir les initiatives 
prises par des partenaires locaux du développement rural et à explorer des 
voies nouvelles pour faire face aux difficultés croissantes de ces 
territoires. 
Déjà annoncées dans le Livre vert, les principales modifications 
concernent: 
le renforcement de la valeur ajoutée de l'initiative par rapport aux 
programmes relevant des cadres communautaires d'appui, l'accent étant 
mis sur l'innovation (entendue dans un sens large et adaptée à chaque 
contexte particulier), la démonstrativité et la transférabilité; 
l'élargissement des possibilités de coopération et de transfert de 
savoir-faire entre régions et acteurs ruraux; 
la simplification et la décentralisation des modalités de mise en 
oeuvre, l'essentiel des décisions de sélection et de gestion étant 
réalisé à un niveau local ou régional. 
Enfin, l'ensemble de l'initiative Leader II est articulé autour d'un réseau 
européen du développement rural : prenant la suite du réseau constitué dans 
le cadre de la première phase, il sera élargi aux différentes instances qui 
participent au développement rural et ses activités seront étendues à de 
nouveaux domaines pour en faire un outil de solidarité active entre toutes 
les zones rurales. 
- 3 -
Régions ultrapériphériques 
Il a été généralement reconnu dans les contributions que les régions 
ultrapériphériques de l'Union devaient continuer à bénéficier d'une aide 
supplémentaire dans le cadre d'une initiative communautaire. Certains Etats 
membres se sont prononcés pour un élargissement de la définition des 
régions ultrapériphériques. D'autres s'y sont opposés. Le Parlement 
européen a préféré la définition actuelle et il est proposé de continuer à 
limiter cette initiative aux Iles Canaries, à Madère, aux Açores et aux 
Départements français d'outre-mer, conformément à la déclaration relatives 
aux régions ultrapériphériques jointe au traité sur l'Union européenne. 
REGIS a été bien été apprécié dans ces régions et il est proposé d'appeler 
la nouvelle initiative Regis II. La nouvelle initiative verrait son champ 
d'application élargi de sorte que les mesures Poseidom, Poseican, Poseima 
éligibles à l'aide des fonds structurels puissent continuer à s'appliquer 
et que les mesures financées actuellement en vertu d'autres initiatives, 
telles que STRIDE, TELEMATIQUE, PRISMA, etc. soient financées à l'avenir 
dans ces régions en application de REGIS. Il devrait en résulter une 
simplification de la programmation, des structures des comités, de la 
gestion et du contrôle financier, etc. et un poids politique accru pour 
REGIS. 
Emploi et développement des ressources humaines 
Le Livre vert, publié par la Commission en juin 1993, a avancé l'idée d'une 
initiative intégrée sur l'emploi et les ressources humaines comme élément 
d'un ensemble de propositions relatives à l'avenir des initiatives 
communautaires. Cette idée a été bien accueillie dans les réponses au Livre 
vert. Les propositions détaillées, avancées maintenant au sujet d'une 
initiative sur l'emploi et le développement des ressources humaines, 
découlent des idées esquissées en juin dernier et tiennent compte des 
propositions reçues. Le Livre vert a prévu dans une telle initiative 
concernant l'emploi un chapitre particulier traitant de l'adaptation de la 
main-d'oeuvre aux mutations industrielles. L'approche proposée maintenant 
est que cet aspect soit traité dans une initiative séparée (cf. infra). Il 
y aurait donc deux initiatives sous la rubrique de l'emploi et du 
développement des ressources humaines. Les propositions relatives aux deux 
initiatives tiennent comme point de référence fondamental le Livre blanc 
sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et représente un élément 
majeur de la première réponse de la Communauté au défi que fixe le Livre 
blanc sur le plan de l'action. 
La première initiative "Emploi et développement des ressources humaines" 
contiendrait trois éléments distincts quoique liés : EMPLOI-NOW, 
EMPLOI-HORIZON et EMPLOI-YOUTHSTART. La proposition a été faite compte tenu 
du succès qu'ont connu les initiatives existantes concernant les ressources 
humaines, NOW et HORIZON. 
Le programme YOUTHSTART a été proposé par la Commission dans son Livre 
blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi auquel ont souscrit 
les chefs d'Etat et de gouvernement en décembre. Il reflète l'opinion qu'un 
- 4 -
effort accru doit être consenti pour permettre aux jeunes de s'intégrer 
effectivement dans le marché du travail. Les jeunes qui sortent de l'école 
sans qualification arrivent difficilement à se placer sur un marché du 
travail déjà difficile et risquent d'alimenter le chômage de longue durée. 
L'objectif consiste à stimuler les interventions des Etats membres tendant 
à donner progressivement, à plus long terme, une garantie à la jeunesse. 
L'objectif ultime est que chaque jeune de moins de 20 ans puisse en fin de 
compte obtenir un emploi à plein temps ou une forme reconnue d'enseignement 
ou de formation, y compris l'apprentissage ou d'autres formes de travail et 
de formation liés. YOUTHSTART serait fondé sur 12 programmes nationaux 
ajustés aux besoins de chaque Etat membre et bénéficiant, le cas échéant, 
d'une aide par le biais des Cadres Communautaires d'Appui. 
L'initiative communautaire (EMPLOI-YOUTHSTART) servira de catalyseur pour 
l'ensemble du programme. Il garantira le développement de la dimension 
innovatrice et transnationale de YOUTHSTART ainsi que le développement de 
réseaux structurés de projets et de programmes destinés à garantir les 
échanges de bonnes pratiques et d'expérience. 
A travers les trois éléments de cette initiative, quatre grandes catégories 
de mesures peuvent être définies : 
- Mesures relatives aux systèmes 
- Mesures de formation ; 
- Mesures de création d'emplois ; 
- Mesures d'information/de communication . 
Tandis que l'initiative partage avec les cadres communautaires d'appui 
l'objectif principal de sauvegarder et d'accroître l'emploi dans la 
Communauté, il est tout à fait distinct quant à sa raison, ses objectifs et 
méthodes sous-jacents, en particulier par sa dimension transnationale, son 
caractère de catalyseur en matière d'innovation et de mutation et par 
l'accent mis sur une approche décentralisée émanant de la base. 
En ce qui concerne cette initiative ainsi que l'initiative ADAPT mentionnée 
plus loin, il est proposé de renforcer l'effort d'assistance technique au 
niveau de la Communauté, au niveau national et au niveau décentralisé afin 
d'aider les autorités publiques, les organismes privés et d'autres milieux 
intéressés à formuler leurs programmes, puis à les mettre en oeuvre. 
Il faudra prévoir une étroite coordination entre ces deux initiatives et 
d'autres activités communautaires dans le domaine de l'emploi, y compris 
les CCA et les programmes de formation professionnelle communautaire. Pour 
corroborer la valeur ajoutée croisée des actions engagées dans ce domaine 
avec l'aide communautaire, il est proposé que des structures de 
coordination spécifiques soient mises en place entre la DG V et la Task 
Force sur les ressources humaines et, si nécessaire, d'autres directions 
générales de la Commission. Cette structure contribuera à une coopération 
active et croisée concernant la préparation et la mise en oeuvre d'actions 
en application du programme de formation professionnelle et des fonds 
structurels, y compris les initiatives communautaires dans le domaine de 
l'emploi et des ressources humaines tout en respectant la responsabilité de 
gestion particulière de chacun des services. 
- 5 -
Mutations industrielles 
Trois types d'actions concernant l'évolution de l'économie européenne sont 
proposés sous cette rubrique des mutations industrielles. La première 
s'appliquera dans toute l'Union afin d' aider la main-d'oeuvre à s'adapter 
aux mutations industrielles ainsi qu'à faciliter les changements dans les 
systèmes de production. Il s'agit essentiellement d'une action visant 
l'emploi, qui s'appliquera à tout le territoire de la Communauté. Un 
second type d'action fournira une aide aux régions particulièrement 
dépendantes d'autres industries en déclin subissant ou appellees à subir 
un taux élevé de perte d'emploi. Ces actions visent à renforcer et à 
diversifier les économies locales ainsi qu'à contribuer à la suppression de 
la pollution et des friches laissées par ces activités en déclin. La 
troisième action vise à aider les petites et moyennes entreprises à 
répondre de manière plus générale au défi du marché unique et de la 
concurrence internationale. Cette action est centrée pour l'essentiel, sur 
les zones qui ont les besoins les plus grands, c'est-à-dire celles de 
l'objectif 1. 
Chacune de ces trois actions est gérée séparément compte tenu de ses 
objectifs spécifiques et de ses structures de gestion particulière, mais 
elles font partie d'une approche globale visant au renforcement de la 
compétitivité européenne, comme il est exposé dans le Livre blanc, et à la 
réduction des disparités régionales. Une coordination appropriée sera 
donc garantie. 
La première initiative concernant l'emploi et l'adaptation de la main 
d'oeuvre aux mutations industrielles serait appelée ADAPT. L'importance des 
mesures mises en oeuvre, à cet effet, a été reconnue dans la décision 
visant à créer un nouvel objectif 4 dans le cadre des Fonds structurels et 
a été totalement approuvée dans les réponses au Livre vert. 
Les objectifs liés de cette initiative sont les suivants : 
- aider les travailleurs, particulièrement ceux menacés de chômage par 
suite d'une mutation industrielle, à s'adapter aux changements de plus 
en plus rapides dans l'organisation et la structure de l'emploi; 
- aider les entreprises à accroître leur compétitivité, principalement 
par l'encouragement de l'adaptation de leur organisation et des 
investissements immatériels; 
- prévenir le chômage par l'amélioration de la qualification des 
travailleurs; 
- faciliter la création de nouveaux emplois et de nouvelles activités. 
Ces objectifs supposeront des efforts majeurs visant à offrir et à mettre 
en oeuvre des programmes de formation adéquats, à identifier et à mettre 
au point de nouvelles connaissances techniques et qualifications, à 
améliorer le niveau des connaissances techniques existants ainsi que la 
capacité de la main-d'oeuvre, à acquérir de nouvelles connaissances 
techniques, à développer et à soutenir des approches innovatrices centrées 
sur la création de réseaux entre entreprises ainsi qu'à promouvoir la 
diffusion des résultats de recherche et développement. 
- 6 -
Une approche communautaire de ces problèmes, permettant une fécondation 
croisée entre stratégies d'entreprises, la recherche et le développement 
ainsi que les formations offertes est une condition majeure d'élaboration 
d'une réponse européenne à ces problèmes qui touchent en principe tous les 
Etats membres et qui ne se limitent pas à certaines industries et certains 
services. L'intérêt qu'il y a de traiter ces problèmes dans le contexte des 
initiatives communautaires est donc évident. L'approche transnationale, 
innovatrice et à partir de la base, que permettent les initiatives 
communautaires, confère à l'examen des problèmes de l'adaptation 
industrielle une valeur supplémentaire. 
Le second groupe d'initiatives a une base régionale. Sur ce thème, les 
contributions ont particulièrement appuyé le maintien d'initiatives 
régionales telles que Rechar, Résider, Retex et Konver, domaines dans 
lesquels les problèmes de perte d'emploi sont particulièrement aigus. Le 
Parlement européen, en particulier, a soutenu cette approche 
géographiquement localisée sur les zones les plus fortement atteintes. 
La nécessité d'apporter une aide communautaire aux régions productrices de 
charbon et d'acier reste nécessaire, si l'on considère en particulier 
l'hémorragie continue des pertes d'emplois dans le secteur charbonnier, les 
décisions prises récemment au sujet de la restructuration du secteur de 
1'acier ainsi que la diminution prévue au cours des prochaines années de 
l'aide fournie par le budget CECA. Ces faits ont été reconnus par le 
Conseil de l'industrie. Il est donc proposé de continuer ces quatre 
initiatives. Pour les trois premières, étant donné le degré de 
restructuration qui s'est déjà opéré dans les secteurs du charbon, de 
l'acier et des textiles et compte tenu du fait que les régions les plus 
touchées ont déjà bénéficié d'une aide nationale et communautaire pendant 
un certain temps, il est proposé de limiter leur durée jusqu'à la fin de 
1997. Pour Konver, une initiative jusqu'à la fin de 1997 serait appropriée 
étant donné qu'un programme ad hoc a déjà été réalisé en 1993. 
Pour ce qui touche le troisième domaine d'action, le Livre blanc met 
l'accent sur le rôle que doivent jouer les PME dans le soutien de la 
croissance et le développement de l'emploi. Comme il est indiqué ci-dessus, 
l'initiative relative à l'emploi mettra particulièrement l'accent sur les 
besoins des PME et bon nombre des mesures couvertes par cette initiative 
s'appliqueront à l'ensemble du territoire de la Communauté. D'autres 
initiatives communautaires relevant du chapitre des mutations industrielles 
mettront aussi particulièrement l'accent sur la nécessité d'encourager et 
de développer les PME. Les cadres communautaires d'appui prévoieront aussi 
dans tous les cas des mesures présentant un intérêt particulier pour les 
PME. Pour compléter cet effort significatif et aider les PME situées 
principalement dans les zones de l'objectif n° 1 (où les besoins sont les 
plus grands), à affronter les défis liés à la mise en oeuvre du marché 
unique, une nouvelle initiative est proposée. 
Certaines des mesures proposées maintenant sont financées actuellement en 
application des programmes Stride, Prisma et Télématique. D'autres, déjà 
mentionnées dans le Livre blanc, concernent l'accès aux moyens financiers 
et au crédit, à l'aide en faveur de la coopération et de l'amélioration des 
normes de gestion. 
- 7 -
Initiative urbaine 
Comme nous l'avons noté ci-dessus, les projets d'orientation concernant 
cette initiative seront communiqués ultérieurement. Il sera nécessaire de 
définir les quartiers à problème dans les villes où une accumulation de 
facteurs (taux élevés de chômage, faible niveau de formation, logement 
dégradé, délabrement de l'environnement, taux élevés de criminalité, etc) 
font que la qualité de la vie y est généralement peu élevée. Le chômage 
dans les zones urbaines pauvres tend à être significativement supérieur aux 
moyennes nationales. Les difficultés devront être traitées de manière 
intégrée au moyen d'une action concertée des autorités nationales et 
urbaines. Les fonds structurels ne peuvent traiter tous les domaines, par 
exemple celui du logement. Les mesures à prendre en vertu de la présente 
initiative devraient être complémentaires, entre autres, à certaines de 
celles prévues dans le cadre de l'initiative relative à l'emploi en faveur 
de groupes défavorisés. 
Pêche 
Le secteur de la pêche est actuellement confronté à une très grave crise 
structurelle qui revêt divers aspects inquiétants (surcapacité chronique 
quasi-générale de la flotte qui impose le désarmement d'un certain nombre 
de navires de pêche, restrictions drastiques de certaines techniques de 
pêche), dans un contexte de mondialisation des échanges et d'un 
environnement de plus en plus compétitif que renforcera notamment 
1'élargissement. 
Ce secteur en mutation rapide devrait faire l'objet de mesures 
d'accompagnement dans le cadre d'une initiative communautaire "PESCA" qui 
prévoit des mesures ciblées pour la restructuration du secteur et pour la 
diversification des activités économiques dans les zones dépendantes de la 
pêche. Ces mesures concerneront les travailleurs mais aussi les 
entreprises dans les régions affectées par la crise afin de mettre le 
secteur en condition de réussir sa mutation et de l'aider à en supporter, 
les conséquences sociales et économiques. 
Gestion simplifiée 
Les règlements relatifs aux fonds structurels exigent que toute 
intervention en vertu des initiatives communautaires soit prise en compte 
dans l'élaboration ou la révision du cadre communautaire d'appui 
correspondant. Dans la pratique, ceci devrait impliquer que, chaque fois 
que possible, la gestion des programmes prévue par les initiatives 
communautaires s'opère dans la structure de gestion du programme du CCA 
considéré. Cela a en fait été le cas pour beaucoup des initiatives de la 
première phase. Les initiatives communautaires ne doivent pas 
nécessairement aboutir à des structures de comité supplémentaires 
superflues. 
- 8 -
Cadre de financement 
Les règlements modifiés sur les fonds structurels indiquent que "9 % des 
crédits d'engagement pour les fonds structurels doivent être consacrés" au 
financement d'initiatives communautaires. 
Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edinbourgh, aux 
règlements modifiés relatifs aux Fonds structurels et aux décisions 
relatives à l'allocation financière arrêtés par la Commission le 21 octobre 
et le 21 décembre de l'année dernière, les crédits totaux, disponibles pour 
les initiatives communautaires pendant la période de 1994-99 seraient donc 
de 13,465 millards d'écus (en prix de 1994). Les règlements requièrent que 
8,16 milliards d'écus soient consacrés aux régions de l'objectif n° 1. 
Le tableau ci-après montre comment il est proposé de répartir les 13,465 
milliards d'écus entre les diverses initiatives et, à titre indicatif, 
comment chaque initiative pourrait contribuer aux obligations envers les 
régions de l'objectif n° 1. Il est proposé d'augmenter légèrement les 
dotations en faveur de l'objectif n° 1 pour les porter à 8,3 milliards 
d'écus afin de garantir que tous les objectifs contribuent au financement 
de l'initiative spéciale en faveur de l'industrie textile portugaise, 
décidé en décembre dernier lors du Conseil des affaires générales. 
9 -
10 
Milliards d'écus (prix 1994) 
Interreg/Regen 
Développement Rural 
Regis 
Emploi 
. Now 
. Horizon 
. Youthstart 
Mutations Industrielles 
. Adapt 
. Rechar 
. Résider 
. Konver 
. Retex 
. Industrie Textile 
Portugal 
. PME 
Politique Urbaine 
Pêche 
Réserve 
TOTAL Total 
2.9 
1.4 
0.6 
1.4 
1.4 
0.4 
0.5 
0.5 
0.5 
0.4 
1.0 
0.6 
0.25 
1.60 
13.45 dont Objectif 1 
2.3 
0.9 
0.6 
0.8 
0.4 
0.1 
0.1 
0.2 
0.4 
0.4 
0.8 
0.4 
0.1 
0.8 
8.3 
Résultats des consultations sur le livre vert 
"L'avenir des initiatives communautaires dans le cadre 
des Fonds structurels"1 
!• Organisation et déroulement de la consultation 
Avant de décider des orientations des initiatives communautaires pour 
la période 1994-1999, la Commission a estimé opportun d'ouvrir un large 
débat en invitant non seulement les Etats membres (EM), le Parlement 
européen (PE), le comité économique et social (CES) et le comité 
consultatif des collectivités régionales et locales (CCCRL) à y prendre 
part, mais aussi les autorités locales et régionales, les agences de 
développement, les partenaires économiques et sociaux et toutes autres 
parties concernées ci-après dénommées les organisations intéressées par 
les initiatives communautaires (OIC). 
A cette fin, un livre vert a été communiqué aux autres institutions 
communautaires dès son adoption par la Commission. Il a été envoyé, 
également, début juillet 1993, aux autorités régionales et locales 
(environ 1.500 envois) , aux partenaires sociaux ( environ 100 envois), 
aux têtes de réseaux des organisations socio-professionnelles et des 
réseaux LEADER, NOW, HORIZON et EUROFORM (environ 500 envois), ainsi 
qu'en réponse à environ 400 demandes individuelles faisant suite à la 
publication au Journal officiel d'un résumé du livre vert. 
Le PE, le CES et le CCCRL ont formulé un Avis sur le livre vert. Les 
Etats membres ont, pour leur part, eu l'occasion de s'exprimer dans le 
cadre de plusieurs enceintes : le comité consultatif des régions 
objectif 1 et 2, le comité du FSE, le comité des structures agricoles, 
des rencontres des directeurs généraux de la politique régionale, le 
conseil informel des ministres chargés du développement régional et de 
l'aménagement du territoire. Par ailleurs, plusieurs Etats membres ont 
pnvny£ nn«a répnnsp écrite. 
1 COM (93) 282 final du 16 juin 1993 
En ce qui concerne les OIC, alors que la Commission demandait de 
répondre avant la fin septembre 1993, la plupart des réponses ont été 
reçues au cours des mois d'octobre et surtout de novembre. Au total 514 
réponses différentes1 ont été reçues. 
II.Vue d'ensemble des réponses reçues des QIC 
Une base de données a été créée afin de faciliter l'analyse des 
réponses. Elle a été par la suite alimentée par l'ensemble des services 
concernés (DG V, VI, XVI). 
A) Répartition par Etat membre 
La répartition des réponses par Etat membre et par catégorie 
d'organisation est donnée dans les tableaux 1, 2 et 3 en annexe. 
Trois pays (France, Irlande et Royaume-Uni) totalisent environ 60% des 
réponses. Le nombre des réponses en provenance d'Espagne, d'Italie, et 
de la Grèce ne représentent que 10% du total. 
Par rapport au nombre d'habitants, le pays qui a le plus réagi est 
incontestablement l'Irlande. 
B) Répartition par catégorie des répondants 
Le tableau n° 3 explique la répartition par catégorie des répondants. 
39% des réponses proviennent des autorités régionales et locales qui 
représentent de loin la catégorie des répondants la plus importante. 
C'est ainsi ont répondu l'ensemble des 3 régions belges, 15 des 26 
régions françaises, 9 des 16 Lender allemands, 20 des 65 comtés et 
régions du Royaume Uni, 6 des 26 comtés irlandais, mais seulement 3 des 
20 régions italiennes, 3 régions des 17 espagnoles, 2 des 12 provinces 
néerlandaises. 
Ont également répondu les associations les plus représentatives des 
pouvoirs locaux et régionaux : l'assemblée des régions d'Europe (ARE), 
le conseil des communes et régions d'Europe (CCRE)la commission des 
régions périphériques et maritimes (CRPM) et les Régions Européennes de 
Tradition Industrielle (RETI). 
1 Les réponses multiples établies à partir de lettres standards 
rédigées par une tête de réseau ont été traitées et comptées comme 
une seule réponse collective. 
A été reçu également un nombre relativement important de réponses de la 
part des consultants et bureaux d'études, des réseaux européens liés 
aux initiatives communautaires et des associations et lobbies. Par 
contre, les chambres de commerce, les organisations patronales et 
syndicales et les entreprises industrielles publiques et privées ont 
peu réagi. 
C) Répartition par domaines évoqués 
Alors que certaines réponses ne concernaient qu'un thème, d'autres au 
contraire portaient sur la totalité des thèmes, ce qui explique que le 
total des domaines évoqués dépasse celui des réponses. 
Un premier classement a été fait en distiguant les domaines évoqués : 
questions générales et chacun des cinq thèmes d'initiatives proposés 
dans le livre vert^1). Le tableau 1 montre que l'intérêt porté à 
chacun des thèmes est relativement similaire, à l'exception, toutefois, 
du thème des régions ultrapériphériques, qui ne concerne cru'une petite 
partie de la Communauté. Si l'on rapporte le nombre de fois un domaine 
a été évoqué aux montants mobilisés, c'est le développement rural qui 
suscite le plus de réactions. 
tableau 1 : domaines évoqués 
Nombre de domaines évoqués 
questions générales 207 
coopération et réseaux 263 
développement rural 212 
régions ultrapériphériques 42 
emploi et ressources humaines 244 
mutations industrielles 180(2) 
(1) Coopération et réseaux transfrontaliers, transnationaux et 
interrégionaux; Développement rural; Régions ultrapériphériques; 
Emploi et développement des ressources humaines; Gestion des 
mutations industrielles. 
(2) n'ont pas été comptabilisées comme réponses individuelles les 
226 lettres standards de soutien à la continuation de RECHAR 
provenant du réseau des collectivités locales bénéficiaires de 
cette initiative. 
III.Analyse des avis et réponses 
L'analyse qui suit contient la synthèse des messages les plus 
importants des Etats membres (EM), du Parlement européen (PE), du 
comité économique et social (CES), du comité consultatif des 
collectivités régionales et locales (CCCRL), ainsi que des réponses 
écrites reçues par les services. 
A. MESSAGES D'ORDRE GENERAL 
1. Priorités d'intervention pour les initiatives communautaires 
Il y a, dans l'ensemble, un large consensus sur la nécessité de 
concentrer les initiatives sur les cinq thèmes proposés par la 
Commission. Toutefois certains demandent l'ajout des thèmes ou 
initiatives supplémentaires suivants : 
des programmes en faveur de quartiers urbains à chômage élevé afin 
de lutter contre les exclusions (E.M. du Nord de la Communauté, 
P.E., CCCRL, ainsi qu'une dizaine de réponses des OIC). 
la continuation d'ENVIREG ou de programmes spécifiques concernant 
l'environnement (P.E. et une vingtaine d'OIC) 
des programmes spécifiques pêche (PE et une vingtaine d'OIC) 
un Etat membre demande que des mesures spéciales soient instituées 
pour aider les services douaniers à lutter contre les importations 
illégales de drogue. Un autre Etat membre demande que le secteur du 
tourisme soit pris en compte. 
2. Valeur ajoutée des initiatives communautaires 
Il y a un large consensus pour considérer que la coopération 
transnationale, l'échange de savoir-faire, le développement des bonnes 
pratiques constituent un important élément de valeur ajoutée des 
initiatives communautaires (E.M., P.E., CES, CCCRL ainsi qu'une 
centaine d'OIC). 
Une plus grande participation des collectivités territoriales et autres 
acteurs économiques, notamment les partenaires sociaux, ainsi que le 
développement de démarches allant du bas vers le haut, sont demandés 
par le PE, CES, CCCRL ainsi que par une centaine d'OIC. 
Certaines réponses mettent en exergue que la coopération et l'échange 
de savoir-faire ne peuvent se réaliser efficacement en l'absence d'une 
participation suffisante des acteurs régionaux et socio-professionnels. 
Une trentaine de réponses citent également, comme valeur ajoutée, 
l'incitation à l'innovation et à l'expérimentation de nouvelles 
approches. 
3. Mécanismes de gestion 
Presque tout le monde est d'accord sur le principe de simplification 
des procédures mais peu de suggestions concrètes sont faites et 
certaines propositions vont plutôt dans le sens d'une complication. 
3.1 Réduction du nombre des IC ou des PIC 
Les Etats membres demandent que le nombre des IC soit réduit. Plusieurs 
Etats membres demandent une seule IC par thème. 
Le PE, tout en évoquant la nécessité de réduire le nombre des IC, 
demande la poursuite de celles de la période précédente et ajoute deux 
nouvelles initiatives (quartiers urbains, PECHE). Il demande toutefois 
que TELEMATIQUE, STRIDE et PRISMA soient regroupés dans une seule 
initiative, ainsi que EUROFORM, NOW et HORIZON. 
Plus de 70 OIC sont favorables à un nombre réduit d'initiatives, mais 
une petite minorité (une dizaine de réponses) s'y oppose par crainte 
soit d'une disparition des programmes régionaux, soit de l'exclusion 
des petits groupes et petites associations. 
3.2 Gestion financière intégrée 
Le PE, dans le cadre des procédures budgétaires, a abandonné la 
répartition des crédits par Fonds au profit d'une répartition par 
thème. Il demande, par ailleurs, que tant au niveau communautaire qu'au 
niveau des Etats membres les actions de formation professionnelles 
menées au titre de l'objectif 4 et les autres actions dont bénéficient 
les entreprises soient gérées de façon plus coordonnée. 
Il convient de rappeler que le Conseil, pour sa part, a décidé d'un 
seul comité de gestion pour les IC intégrant les 3 Fonds structurels 
dans un seul cadre. 
3.3 Gestion décentralisée et subventions globales 
Le PE, le CES, ainsi qu'une vingtaine de réponses des OIC, mais un seul 
EM, évoquent la décentralisation de la gestion, et notamment un plus 
large recours aux subventions globales comme élément de simplification. 
Par contre, plusieurs EM marquent leurs réticences quant aux 
subventions globales. 
3.4 Information et suivi 
Une trentaine d'OIC évoquent la nécessité d'une meilleure information 
sur les IC. L'idée de traiter les IC dans les structures de suivi des 
CCA est, par contre, peu évoquée et controversée (10 pour 8 contre). 
Le PE souligne que la simplification ne doit pas nuire à la promotion 
de la coopération transnationale et inter-régionale. 
3.5 Evaluation 
Certains Etats membres, le PE, le CES et quelques OIC évoquent la 
nécessité d'une évaluation des initiatives communautaires passées afin 
d'en tirer des enseignements pour l'avenir. Un EM demande que pour 
chacune des nouvelles initiatives communautaires de la période 1994 -
1999 une évaluation ex-ante soit réalisée. 
4. Flexibilité géographique 
Pour les EM, la flexibilité est évoquée essentiellement pour les 
thèmes INTERREG et MUTATIONS INDUSTRIELLES. Un seul EM a indiqué 
qu'elle devrait rester exceptionnelle. 
Le PE et le CES acceptent le principe d'une flexibilité géographique 
large pour INTERREG. Par contre, pour les mutations industrielles, ils 
soulignent la nécessité d'une flexibilité géographique limitée à des 
zones ayant de sérieux problèmes (CES) ou limitée par des critères 
stricts (PE). 
Une cinquantaine d'OIC se prononcent en faveur de la flexibilité, mais 
une dizaine précisent qu'elle doit rester limitée. Par contre, quelques 
réponses marquent leur opposition par crainte d'une diminution des 
crédits disponibles pour les régions éligibles aux objectifs 1, 2 ou 
5b. 
5. Réserve financière 
Les EM trouvent en général qu'une réserve de 25% telle que proposée par 
la Commission est excessive. Certains E.M. évoquent une réserve de 10%; 
un EM se déclare d'accord pour une réserve initiale de 25 % à condition 
qu'au moins 40 % de cette réserve soit alloué au cours des 3 premières 
années. 
Le PE estime que la réserve ne devrait pas être inférieure à 25 % de 
façon à pouvoir répondre à des événements imprévus ayant de fortes 
implications économiques et sociales. 
Une quarantaine d* O.I.C. soutiennent l'idée d'une réserve de l'ordre 
de 25 %. Deux réponses demandant une limitation à 10% et une seule 
réponse est négative. 
B. MESSAGES PAR INITIATIVE 
1. COOPERATION TRANSFRONTALIERE, TRANSNATIONALE ET INTERREGIONALE 
(INTERREG) 
Six problèmes liés à INTERREG ont principalement retenu l'attention. 
Les paragraphes suivants résument la position de chacune des 
principales catégories d'organismes consultés sur ces points. 
!•! L'inclusion des régions maritimes 
Les Etats membres qui n'ont pas de frontières terrestres avec le reste 
de l'Union sont fortement favorables à l'inclusion des grandes régions 
maritimes dans INTERREG. Le Parlement européen soutient également 
cette idée, mais la juge difficile à mettre en pratique. Le CES se 
prononce en faveur d'une inclusion, mais limitée. Le CCCRL prend une 
position nuancée. 
Sur les 263 réponses écrites relatives à INTERREG, 114 sont favorables 
à son extension aux frontières maritimes et 6 seulement y sont 
opposées. Ce soutien provient principalement des régions maritimes du 
Royaume-Uni et de la France. 
1.2 Renforcement des actions aux frontières extérieures 
Les Etats membres les plus directement concernés soutiennent fortement 
l'idée de ce renforcement. D'autres, sans s'y opposer, ne souhaitent 
pas que des efforts supplémentaires aux frontières extérieures soient 
faits au détriment des frontières intérieures. Le Parlement européen 
émet un avis nettement favorable. Le CES et le CCCRL sont favorables 
également, mais pas aussi favorable que le Parlement. 
Plus de 60 réponses écrites sont favorables au renforcement. 
Elles proviennent d'un grand nombre d'organismes européens (ARE, ARFE, 
Eurada, CRPM, la CES, etc.), ainsi que de nombreuses collectivités 
régionales et locales non situées dans les zones frontalières 
extérieures. 
1.3 Définition des zones frontalières 
Le problème posé est de savoir si la couverture devrait être étendue, 
au-delà du niveau NUTS 3, à une zone plus large du territoire. 
Plusieurs Etats membres se prononcent en faveur d'une approche plus 
souple, sauf un. Le Parlement européen mentionne ce point, mais ne 
pousse pas fortement dans ce sens. Le CES, dans son ensemble, émet un 
avis négatif, en raison de la nécessité d'une concentration des 
ressources. Le CCCRL soutient l'idée d'une couverture plus large. 
Plus de 100 réponses écrites sont favorables à une position souple sur 
la couverture géographique, mais c'est souvent en rapport avec 
l'inclusion des régions maritimes. 
1.4 Renforcement du rôle des collectivités régionales et locales 
Cette idée est évidemment fortement soutenue par les collectivités 
régionales et locales elles-mêmes et par leurs principaux organes 
représentatifs (ARE, CCRE, Eurocities, etc.). Elle est aussi fortement 
soutenue par le CCCRL. Le Parlement européen et le CES émettent 
également un avis favorable, de même que certains autres organes 
européens, tels que l'Unice, la CES, Eurada et Eurochambers. Ceux-ci 
souhaitent aussi un rôle plus actif pour les partenaires sociaux au 
niveau local. 
1.5 Simplification et structures de gestion transfrontalière 
Les Etats membres s'accordent pour dire que les procédures doivent être 
simplifiées, mais soumettent peu de propositions concrètes. Le 
Parlement européen partage ce point de vue, mais souligne que cette 
simplification ne doit pas se faire au détriment de la coopération 
transnationale. Le CES et le CCCRL se prononcent également en faveur 
de la simplification et de la transparence, mais ne proposent rien de 
très spécifique. 
La question de la création d'un instrument légal au niveau de l'Union 
pour faciliter la coopération est également soulevée dans ce cadre. 
Bien que le Parlement européen et de nombreuses collectivités locales 
aient demandé une proposition de la Commission sur ce sujet, les Etats 
membres s'accordent presque tous pour dire que cette idée n'est pas 
opportune. 
1.6 Inclusion de la coopération transnationale et interrégionale 
C'est peut-être sur ce point que la réaction est la plus surprenante. 
Dans le Livre vert, la Commission s'est montrée très prudente sur ce 
sujet, mais près de 100 réponses écrites provenant d'organes 
représentant des intérêts très divers soutiennent cette idée. Le 
Parlement européen, le CCCRL et le CES se prononcent également en sa 
faveur. Ce qui est particulièrement intéressant à noter, c'est qu'une 
majorité d'Etats membres ont également exprimé leur soutien, notamment 
lors du Conseil des ministres informel de la politique régionale et de 
l'aménagement du territoire, qui s'est tenu à Liège les 12 et 
13 novembre 1993. 
2. DEVELOPPEMENT RURAL 
Plus de la moitié des réponses reçues traitent de ce thème et une part 
importante de ces réactions sont de caractère collectif, représentant 
au total plusieurs milliers d'organismes publics et privés concernés 
par le développement des zones rurales. 
La quasi totalité des réactions expriment un jugement extrêmement 
positif de l'initiative LEADER. Le Livre Vert a donc été l'occasion de 
vérifier l'impact et l'effet démonstratif de cette initiative, 
notamment auprès des collectivités territoriales, des organisations 
professionnelles et des associations. Les réactions des bénéficiaires 
actuels sont motivées surtout par référence à ce qui est connu et 
posent le principe de continuité comme une priorité. 
2.1 Réactions institutionnelles 
Les Etats membres réunis dans le Comité STAR ont approuvé globalement 
les orientations du Livre Vert relatives à LEADER. Par ailleurs, le 
Comité Consultatif des Structures Agricoles et du Développement Rural 
s'est félicité des propositions de la Commission tout en souhaitant que 
les professionnels soient associés au processus décisionnel. 
La résolution du Parlement européen soutient les propositions de la 
Commission tout en insistant sur l'objectif de création d'emplois en 
milieu rural notamment dans le domaine de nouvelles utilisations des 
terres et des résidus agricoles. Par ailleurs, le Parlement souhaite 
que des programmes de plus grande envergure et couvrant des zones plus 
larges soient éligibles lorsqu'ils sont proposés et mis en oeuvre en 
coopération par un ensemble de collectivités locales et/ou de 
partenaires socio-économiques. 
L'avis du Comité Economique et Social fait état de sa "plus vive 
satisfaction" face aux propositions de la Commission et insiste sur la 
nécessité d'une approche "du bas vers le haut". 
2.2 Objectif et stratégie 
La stratégie générale, qui repose sur le soutien à des initiatives 
concrètes et innovantes prises au niveau local pour en faire des 
exemples démonstratifs des voies nouvelles que peut emprunter le 
développement rural, reçoit un soutien unanime de l'ensemble des 
acteurs concernés. 
Les réactions insistent par ailleurs sur la nécessaire continuité entre 
LEADER I et LEADER II, indispensable pour donner au processus de 
développement la durée nécessaire. 
Cette stratégie innovatrice dans ses méthodes et son contenu doit 
apporter une plus-value spécifique et les réactions de tous les 
partenaires insistent sur l'importance de la différenciation de LEADER 
par rapport au contenu des programmes opérationnels au titre des cadres 
communautaires d'appui. 
Plusieurs réactions d'Etats membres et de réseaux soulignent également 
leur souhait d'une meilleure transparence et coordination des 
interventions communautaires menées en matière de soutien des 
intiatives concrètes en milieu rural par différentes Directions 
générales (développement rural, développement local, initiatives 
locales créatrices d'emploi etc.), que LEADER devrait permettre de 
fédérer. 
2.3 Eventail des mesures 
Les trois composantes principales de la mise en oeuvre de cette 
stratégie (innovation, coopération transnationale, échanges au sein du 
réseau) suscitent des commentaires globalement positifs : 
l'innovation est largement soutenue à la condition d'en donner une 
interprétation très large, adaptée aux spécificités locales et sans 
se limiter au domaine économique; 
la coopération transnationale est perçue comme une avancée utile 
par rapport à LEADER I à la condition qu'elle ne constitue pas une 
condition d'éligibilité à l'initiative; 
10 
enfin la mise en réseau et ses effets en termes d'échange 
d'expérience et de facilitation des coopérations est unanimement 
approuvée. Nombre de réponses insistent sur le caractère 
prioritaire de cette catégorie de mesures et sur l'importance de 
soutenir également des réseaux LEADER de niveau national. 
De nombreuses réponses, notamment en provenance d'Irlande et du 
Royaume-Uni, proposent d'élargir le spectre d'éligiblité et de prendre 
explicitement en compte des mesures à caractère social, culturel, 
environnemental, des mesures spécifiques en faveur des femmes en milieu 
rural ainsi que l'utilisation des techniques d'ingénierie financière 
(revolving fund, mobilisation de l'épargne locale, prêts etc...). 
2.4 Flexibilité géographique 
La proposition du Livre Vert d'étendre hors des zones 1 et 5b la 
couverture territoriale de LEADER II est accueillie plutôt 
favorablement, à la condition que cette extension reste modérée et ne 
remette pas en cause le principe de concentration. 
2.5 Modalités de mise en oeuvre 
Le principe de décentralisation des prises de décision et de la gestion 
de l'initiative est diversement compris et accueilli. 
LEADER II reprend la démarche de LEADER I qui consiste à donner à des 
groupes locaux et à d'autres catégories d'acteurs une grande autonomie 
de conception et de gestion : cet aspect est unanimement soutenu. 
Par ailleurs, LEADER II, dans la proposition de la Commission, prévoit 
que le processus de présentation des programmes et de sélection des 
groupes est décentralisé, c'est-à-dire qu'il relève de partenaires 
régionaux et locaux. Ce point fait l'objet d'inquiétudes manifestées 
dans les réponses : concernant notamment le processus de sélection des 
groupes, il est souvent souhaité que la Commission conserve une 
responsabilité et, en toute hypothèse, que les collectivités locales 
jouent un rôle important. 
Parallèlement, un grand nombre de réponses expriment le souhait d'une 
réelle simplicité de mise en oeuvre, en évitant l'empilement des 
contraintes administratives communautaires et nationales. 
11 
2.6 Conclusions 
Au total, les orientations proposées par la Commission reçoivent un 
large soutien de toutes les catégories d'acteurs concernées. 
L'importance attachée à cette initiative et l'attente qu'elle suscite 
sont évidentes. 
Les quelques points qui suscitent des interrogations pourront utilement 
faire l'objet d'un effort d'explication de la part de la Commission. 
3. REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES 
Deux points ont fait l'objet de commentaires : la question des zones 
éligibles et le contenu de cette initiative. 
3.1 Régions éligibles 
Trois E.M. et le PE se sont prononcés en faveur d'une éligibilité 
limitée aux régions actuellement bénéficiaires de REGIS. Deux E.M. 
demandent une extension de l'IC aux îles d'Ecosse et aux îles de 
l'Irlande. Le CES appuie cette demande en ajoutant d'autres îles. 
La section "îles" de la CRPM (commission régionale des régions 
périphériques et maritimes) demande que l'éligibilité soit réservée aux 
régions ultrapériphériques actuelles, et qu'une autre initiative 
concernant les autres îles soit crée. 
Les régions actuellement bénéficiaires de REGIS et l'UPEC (organisation 
européenne qui regroupe les associations professionnelles des régions 
ultrapériphériques) soulignent que l'éligibilité ne doit concerner que 
ces mêmes régions. 
Une dizaine d'OIC demandent l'extension de la zone d'éligibilité, la 
moitié concernant les petites îles irlandaises et l'autre moitié les 
îles d'Ecosse y compris les Shetland. 
3.2 Contenu de l'initiative 
L'essentiel des observations sur le contenu de l'initiative est venu de 
l'UPEC. Cette organisation estime que l'accent doit être mis sur la 
diversification des activités productives; la coopération entre îles 
ultrapériphériques, avec les pays tiers voisins et avec le reste de la 
Communauté; le développement des réseaux télématiques. Quelques OIC 
évoquent l'intérêt pour les îles des initiatives actuelles : ENVIREG, 
STRIDE, TELEMATIQUE et INTERREG. 
12 
La CRPM et l'UPEC évoquent le problème des surcoûts de transport, et 
demandent des actions pour les diminuer de façon analogue à ce qui se 
fait pour certaines importations agricoles avec POSEIDOM, POSEIMA et 
POSEICAN. 
Un E.M. insiste pour que les grosses infrastructures de transport de 
type aéroport restent éligibles à cette initiative. 
4. EMPLOI ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 
Le thème "Emploi et développement des ressources humaines" occupe une 
place importante dans les positions des institutions de l'Union, de 
plusieurs Etats membres, des partenaires sociaux et d'environ la moitié 
des organisations qui ont commenté le "Livre vert". Ainsi, 244 réponses 
portent un intérêt explicite à ce thème: l'origine de ces réponses est 
détaillé dans le tableau 3 en annexe. 
Les administrations locales portent à cette initiative communautaire un 
intérêt particulier et y voient un outil flexible de lutte contre le 
chômage au niveau local, complément nécessaire des actions qui 
s'inscrivent dans les cadres communautaires d'appui. Le CES, la CES, 
l'UNICE et le PE soulignent l'importance de la participation des 
partenaires sociaux à tous les niveaux de la mise en oeuvre de 
l'initiative. (La CES regrette l'absence des partenaires sociaux au 
sein du Comité de gestion des Initiatives communautaires). 
4.1 Une majorité en faveur d'une initiative cadre 
La plupart des Etats membres, le PE, le CES, l'UNICE, la CES et le 
CCCRL approuvent le regroupement des différentes priorités en une seule 
initiative cadre. Cette position est également défendue par la grande 
majorité des organisations. L'existence de volets distincts mais 
interactifs est en effet perçue corne une procédure qui améliore la 
coordination, le suivi et l'évaluation des actions. 
Toutefois, la définition des groupes cibles est perçue comme 
nécessaire, pour permettre une meilleure orientation des actions, une 
meilleure visibilité des groupes bénéficiaires et assurer que les 
groupes spécifiques bénéficient d'une aide. Un nombre significatif de 
réponses se prononce en faveur d'une ventilation précise du budget par 
volet. 
13 
Le PE, le CES, l'UNICE et plusieurs organisations demandent que les 
actions conduites au titre des initiatives EUROFORM, HORIZON et NOW 
soient poursuivies dans le Cadre de la nouvelle initiative 
communautaire. Dans le même esprit, le PE estime que l'initiative doit 
faire l'objet d'un financement approprié. Plusieurs organisations 
proposent également une augmentation des ressources, notamment 
concernant les mesures en faveur de la promotion de l'égalité des 
chances. 
Un grand nombre des O.I.C. considèrent que le renforcement de la 
création d'emploi/PME, et le transfert de l'innovation et le 
développement de la recherche appliquée sont des mesures transversales 
à développer dans les trois volets considérés comme prioritaires: 
adaptation de la main-d'oeuvre aux mutations industrielles; 
promotion de l'égalité des chances; 
mesures contre l'exclusion du marché du travail. 
4.2 Anticiper et faciliter l'adaptation aux mutations industrielles 
Le PE, la CES, l'UNICE et plusieurs Etats membres mettent l'accent sur 
les mesures d'accompagnement nécessaires pour permettre à la main-
d'oeuvre de s'adapter aux mutations industrielles. 
L'utilité d'une approche préventive des conséquences sociales des 
restructurations est mise en avant. Cette approche devrait favoriser la 
diversification de l'économie locale par le moyen des nouvelles 
qualifications et de compétences. L'expérience acquise à travers 
l'initiative EUROFORM devrait être valorisée dans ce contexte. 
De nombreux avis sont en faveur d'une large couverture géographique qui 
permette à toutes les entreprises concernées par un problème donné de 
bénéficier d'une aide. Ces mesures devraient être efficacement 
conjuguées à celles de l'initiative "gestion des mutations 
industrielles" (PE, UNICE). 
4.3 Améliorer les mesures de lutte contre l'exclusion 
Les réponses liées à la lutte contre le risque d'exclusion du marché du 
travail tiennent une place importante. En effet, le PE, certains Etats 
membres et les partenaires sociaux soulignent la portée socio-
économique des mesures contre l'exclusion. 79 organisations considèrent 
également que ce volet est prioritaire. 
14 
Cependant plusieurs estiment que ce volet est très large et ne concerne 
pas un groupe homogène. Ils proposent de distinguer les catégories 
suivantes : 
personnes handicappées, 
immigrés, réfugiés, minorités culturelles (tziganes,...), 
personnes défavorisées (toxicomanes, prisonniers, jeunes 
délinquants, quart monde, ...). 
En ce qui concerne la nature des actions, l'importance des ateliers 
protégés, l'adaptation des lieux de travail et la création de matériel 
pédagogique adapté aux besoins des personnes handicapées sont mis en 
évidence, de même que les actions d'intégration en milieu ordinaire de 
travail. 
Plusieurs organisations soulignent la valeur des actions de formation 
en faveur des immigrés et la lutte contre le racisme et la xénophobie 
en général. 
En ce qui concerne les autres personnes défavorisées, on souligne le 
fait que l'exclusion est un processus qu'il faut traiter aux différents 
stades et globalement, depuis la prévention jusqu'à l'encadrement de la 
personne pour sauvegarder son emploi. 
4.4 Soutenir la promotion de l'égalité des chances 
La promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le 
marché du travail est également considérée comme un objectif 
prioritaire. Le PE, plusieurs Etats membres, des partenaires sociaux 
(notamment la CES et plusieurs syndicats nationaux) et 63 organisations 
y portent un intérêt explicite. 
Le PE estime qu'une initiative spécifique s'impose pour promouvoir une 
meilleure intégration des femmes dans la vie active. Dans ce contexte, 
tout en approuvant la création d'une initiative-cadre, le PE demande le 
maintien de l'initiative NOW, qui a fait la preuve de son efficacité, 
et l'affectation à son financement de crédits suffisants. La Commission 
des Droits de la femme du PE, la CES et d'autres organisations 
syndicales, le Lobby européen des femmes et certains promoteurs 
estiment également qu'une initiative séparée et spécifique pour 
l'égalité des chances est nécessaire. A défaut d'une telle possibilité, 
l'allocation d'un budget spécifique non transférable à d'autres volets 
au volet égalité des chances de l'initiative-cadre est souhaitée. 
15 
De plus, on souligne que le principe de l'égalité des chances doit être 
une clause commune à toutes les actions financées par l'initiative. 
Dans ce but, on propose la création de mécanismes de suivi appropriés. 
Parmi les mesures proposées, l'aquisition de nouvelles qualifications 
dans des métiers porteurs d'emploi, la reconnaissance et la 
valorisation des compétences acquises, le développement des crèches et 
autres mesures d'accompagnement qui faciliteront l'accès des femmes à 
l'emploi sont considérées comme particulièrement importantes. 
4.5 Stimuler l'innovation, la recherche et la création de PME 
De l'avis de plusieurs, l'innovation, le transfert des résultats de la 
recherche et les activités innovatrices dans les domaines qui précèdent 
constituent un complément nécessaire aux politiques de l'emploi et 
d'intégration de certains groupes. 
Dans le même esprit, le CES et un Etat membre notamment proposent de 
favoriser la création des PME. Certaines organisations proposent 
d'inclure les entreprises et associations du secteur communautaire, 
social et culturel. 
4.6 D'autres actions suggérées 
Le PE, le Danemark et les Pays-Bas, ainsi que certaines O.I.C. 
proposent de créer un volet nouveau pour combattre les problèmes socio-
économiques des zones urbaines. Le PE propose également un volet de 
mesures en faveur du secteur de la pêche. 
Finalement, certaines organisations proposent de tester des nouvelles 
formes d'organisation du travail (réduction du temps de travail, 
nouvelles formes d'organisation de travail, etc...). 
4.7 Maintenir et renforcer les principes généraux des initiatives 
actuelles 
Sur base de l'expérience des actuelles initiatives "Ressources 
humaines", la grande majorité des réponses soulignent la nécessité de 
maintenir et de renforcer les principes généraux suivants : 
transnationalité : toutes les institutions européennes, la CES, 
l'UNICE, les autorités nationales et la majorité des O.I.C. 
soulignent l'importance de cette dimension pour la valeur ajoutée 
des initiatives et l'échange de savoir-faire au niveau 
communautaire. Elles soulignent cependant que la concrétisation de 
la transnationalité a été particulièrement difficile par manque 
16 
d'assistance technique suffisante, d'harmonisation des procédures de 
sélection des projets et à cause des délais très courts imposés ppur la 
sélection. Etant donné le caractère transnational des projets, la 
majorité des O.I.C. proposent donc d'allonger la période de mise en 
oeuvre des projets, d'accorder le temps suffisant à la préparation du 
projet et de renforcer l'assistance technique nécessaire dans cette 
phase préparatoire. 
dimension locale et approche "bottom up" : tous les opérateurs 
estiment qu'une démarche qui intègre ces deux éléments forunit une 
réponse mieux adaptée aux besoins spécifiques des groupes cibles, 
crée une synergie et favorise une approche globale qui détermine le 
succès de l'action. Des procédures trop lourds sont également 
considérées comme un obstacle à l'accès aux financements des petits 
promoteurs, et le souhait de procédures simplifiées est exprimé. 
structures d'appui et réseaux : les résultats des programmes 
EUROFORM, HORIZON et NOW, de même que l'expérience accumulée par 
les structures d'appui et réseaux devraient être valorisés dans la 
réalisation de la nouvelle initiative cadre. Certains proposent de 
renforcer les échanges en intégrant les projets dans des réseaux 
thématiques (la CES, CCCRL). D'autres proposent de faire participer 
aux réseaux des pays de l'Europe centrale et de l'Est. 
complémentarité avec les CCA et les autres programmes 
communautaires : la coopération entre les initiatives communautaires 
"Ressources humaines" et les programmes et initiatives dans le 
domaine de la formation et de l'emploi a été perçue comme positive 
par les répondants. Ils souhaitent une amélioration de cette 
complémentarité et soutiennent une meilleure cohérence et 
coordination das actions (PE, CES, UNICE). De même, ils soulignent 
la nécessité de renforcer la complémentarité des initiatives 
communautaires avec les CCA. 
- information sur les initiatives communautaires : les répondants 
constatent un manque d'information au niveau régional et/ou local. 
Une décentralisation de la gestion permettrait une amélioration de 
la diffusion d'information. 
17 
5. MUTATIONS INDUSTRIELLES 
Les réponses concernant les mutations industrielles émanent 
principalement des régions centrales. En outre, une grande partie des 
réponses provient de régions ou organismes ayant déjà bénéficié d'une 
des initiatives de cette catégorie, tandis que les bénéficiaires 
potentiels des nouvelles actions proposées dans le Livre Vert ont été 
peu nombreux à s'exprimer. 
Les paragraphes qui suivent présentent brièvement les réponses de 
chaque groupe de à leur égard : 
5.1 Objectifs à poursuivre 
Certains E.M. demandent que la démarche soit limitée à la 
diversification des économies régionales. D'autres E.M. estiment au 
contraire que tout en mettant l'accent sur la diversification, les 
secteurs en restructuration ne devraient pas être exclus des actions 
visant la modernisation. Le PE n'exclut pas l'aide à des actions de 
restructuration alors que le CES est fort réservé à ce sujet. 16 O.I.C. 
ont abordé cette question, la majorité se déclare favorable au 
financement des restructurations, mais deux d'entre eux, dont l'UNICE, 
se déclarent opposées à un tel financement. 
Pour le PE, le thème "mutations industrielles" doit couvrir quatre 
catégories d'actions : remédier aux crises des régions d'industrie 
traditionnelles; préparer les secteurs modernes aux mutations; aider 
les PME; préparer l'industrie des régions objectif 1 au marché unique 
notamment en reprenant certaines mesures de STRIDE, TELEMATIQUE et 
PRISMA. 
Certains pays également mettent l'accent sur la préparation des PME au 
marché intérieur. A ce propos, plusieurs EM demandent la continuation 
des mesures de STRIDE, PRISMA et TELEMATIQUE. 
Pour leur part, le CES, l'UNICE et le CCR mettent l'accent à la fois 
sur la diversification des régions à problème sectoriel et sur la 
préparation de l'industrie des régions objectif 1 au marché unique. A 
ces fins, le CES et l'UNICE évoquent le développement des réseaux 
d'entreprises, l'aide à l'offre de services de haute qualité aux 
entreprises, la promotion des transferts de technologie et la poursuite 
des actions de STRIDE. Plus particulièrement, la CES met l'accent sur 
la diversification des régions touchées par des fermetures et le 
recyclage des travailleurs. 
18 
Pour les O.I.C, proches du terrain, l'intérêt des réseaux de 
coopération et d'échanges d'expériences, ainsi que de diffusion des 
technologies vient au premier plan. L'emploi, la formation et, de façon 
générale, le développement des savoir-faire est aussi une préoccupation 
principale. Beaucoup d'interventions soulignent la nécessité 
d'accompagner les PME dans le processus de mutation, parce que moins à 
même de réagir par elles-mêmes que les grandes entreprises. Dans ce 
contexte, la poursuite des actions du type STRIDE, PRISMA, TELEMATIQUE 
est souvent demandée, et sans que ces actions soient confinées aux 
seules régions de l'obj. 1. Plusieurs soulignent la nécessité de la 
recherche systématique d'une politique de qualité comme facteur de 
mutation des entreprises. 
Parmi les autres idées introduites au sujet de ce thème de mutations 
industrielles, on peut encore souligner les liaisons avec la protection 
de l'environnement, l'approvisionnement et l'utilisation rationnelle de 
l'énergie, la dereliction urbaine et le développement local. 
5.2 La flexibilité géographique 
La plupart des E.M. est favorable à la flexibilité géographique dans le 
domaine des mutations industrielles: le PE et le CES soulignent la 
nécessité d'une flexibilité géographique limitée à des zones ayant de 
sérieux problèmes (CES), ou limitée par des critères stricts (PE). 44 
OIC se prononcent en faveur de la flexibilité pour ce thème, 4 y sont 
opposés, 6 demandent à ce qu'elle soit limitée. 
5.3 Modalités de gestion 
Plusieurs pays souhaitent qu'il y ait une seule initiative mutations 
industrielles. Un EM se déclare opposé à des programmes à image 
sectorielle comme RECHAR et RETEX. Un autre pays au contraire se 
déclare opposé à des programmes orientés sur un seul domaine comme 
l'étaient TELEMATIQUE, PRISMA et STRIDE. 
Le PE suggère, par ailleurs, la mise en place d'un comité consultatif 
à haut niveau composé de représentants des employeurs et des 
travailleurs aux échelons national et régional pour aider la Commission 
à se doter d'outils d'information et d'analyse en matière 
d'anticipation des mutations industrielles. 
19 
Beaucoup d'interventions des O.I.C. préconisent la poursuite d'actions 
antérieures. Il est considéré qu'elles ont efficacement contribué à 
l'accompagnement des difficultés sectorielles, notamment pour la 
reconversion minière, celles de la défense, du textile, des chantiers 
navals et de la sidérurgie. Certains soulignent toutefois à ce propos 
que les double emplois avec les CCA devraient être évités, ainsi que, 
du point de vue administratif, entre les initiatives. 
20 
TABLEAU 1 - Nombre de réponses par pays 
Tableau 2 - Nombre de réponses par pays par 100.000 habitants 
Tableau 3 - Nombre de réponses par type d'organisme 
Hors CEE 
Réseaux européens 
Membres d'institutions 
communautaires 
Associations, lobbies 
Entreprises privées et 
publiques 
Universités, 
soc.déveioppemertt, bureau 
Chanbres de commerce 
Organisations patronales 
Organisations syndicales 
Administrations d'état 
Autorités régionales ou 
20 40 60 80 100 120 140 160 180 200 
Organismes concernés par le 
livre vert (O.I.C.) 
Autorités régionales ou locales 
Administrations d'état 
Organisations syndicales 
Organisations patronales 
Chambres de commerce 
Universités, soc. développement 
bureau études et conseil 
Entreprises privées et publiques 
Associations, lobbies 
Membres d'institutions 
communautaires 
Réseaux européens 
Hors CEE 
Total par pays Organisations 
europ. 
6 
4 
7 
2 
5 
1 
4 
4 
33 B 
8 
2 
1 
5 
6 
7 
29 DK 
5 
2 
1 
1 
3 
12 D 
19 
2 
1 
1 
3 
8 
9 
43 G 
1 
2 
1 
4 
8 E 
9 
3 
1 
4 
1 
1 
4 
23 F 
43 
1 
2 
7 
13 
1 
10 
18 
95 IRL 
10 
1 
1 
3 
9 
3 
22 
7 
56 IT 
8 
1 
4 
7 
2 
1 
1 
24 L 
1 
2 
3 N 
8 
1 
3 
2 
3 
17 P 
3 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
8 
21 UK 
80 
1 
3 
1 
21 
4 
19 
11 
140 Hors 
CEE 
5 
5 
10 
I TOTAL 
200 
20 
9 
18 
16 
75 
14 
75 
5 
77 
5 
514 
Exposé des motifs 
Initiative "INTERREG II" 
En 1990, la Commission a décidé de lancer une initiative communautaire 
en faveur des zones frontalières de la Communauté, appellee INTERREG. 
L'objet de cette initiative était d'accélérer l'intégration des zones 
frontalières intérieures dans un marché intérieur unique et de réduire 
l'isolement des zones frontalières extérieures au profit de la 
population locale concernée. Il s'agissait aussi de promouvoir la 
coopération entre les zones frontalières extérieures de la Communauté 
et les zones adjacentes des pays d'Europe de l'Est au fur et à mesure 
que de nouvelles possibilités se présentaient. 
L'initiative s'appliquait aux zones frontalières relevant des 
objectifs 1, 2 et 5(b). Des actions complémentaires dans toutes les 
zones frontalières non éligibles ont fait l'objet d'études et de 
projets pilotes au titre de l'article 10 du règlement du FEDER, et des 
mesures ont été réalisées au titre de l'article 1er paragraphe 2 du 
règlement du FSE et de l'article 8 du règlement du FEOGA. 
Les conclusions tirées lors du Conseil européen d'Edimbourg en 
décembre 1992 au sujet de la poursuite des initiatives communautaires 
accordaient une nette priorité au type d'actions menées dans le cadre 
d'INTERREG pour la nouvelle période de programmation 1994-99. La 
coopération transfrontalière et interrégionale a trouvé un large 
soutien dans les réponses au Livre vert. Le Parlement européen, ECOSOC 
et le CCCRL (Comité consultatif des collectivités régionales et 
locales) ont jugé qu'INTERREG constituait la toute première priorité 
dans la prochaine série d'initiatives à mettre en oeuvre. Dans les 
Etats membres, INTERREG a généralement été considérée comme 1' 
initiative la plus importante. 
La première iniative INTERREG a déjà stimulé des approches de 
développement communes à plusieurs régions frontalières. Elle a fait 
l'objet de 31 programmes opérationnels, dont 24 couvraient des régions 
frontalières intérieures et 7 des régions frontalières extérieures. 
Les programmes concernant les frontières intérieures ont dû être 
préparés conjointement par les Etats membres concernés qui, en les 
établissant, en les négociant et en les mettant en oeuvre dans le 
cadre d'un véritable partenariat, ont fait faire un progrès 
considérable à la coopération interrégionale. 
Les mesures financées au titre d'INTERREG I couvraient presque toutes 
les zones d'activité de développement économique, depuis les 
transports et communications (45 % des crédits) jusqu'aux affaires et 
au tourisme (28 % des crédits), en passant par l'environnement (10 % 
des crédits), le développement rural (6 % des crédits), la formation 
et autres activités (11 % des crédits). 
- 2 -
La plus grande partie des crédits ont été dépensés dans les régions de 
l'objectif 1 (Espagne-Portugal, Grèce et Irlande-Irlande du Nord), 
mais d'autres régions situées au coeur de la Communauté ont également 
bénéficié d'un soutien, comme par exemple EUREGIO entre l'Allemagne et 
les Pays-Bas, qui, depuis longtemps travaillent ensemble. Un effort 
particulier a été fait pour encourager la diffusion de l'expérience 
entre régions déjà bien familiarisées avec la coopération et d'autres 
pour lesquelles ces activités sont relativement nouvelles. 
4. Au cours de la période 1989-93, la Commission a également adopté une 
intiative dénommée REGEN, dont l'objet était de compléter des réseaux 
sélectionnés de transport et de distribution d'énergie et d'assurer 
des liaisons avec des réseaux communautaires. 
Le Conseil européen et la Commission ont souligné à différentes 
reprises l'importance des réseaux transeuropéens, notamment dans le 
domaine de l'énergie, en liaison avec l'achèvement du marché unique et 
le renforcement de la cohésion économique et sociale. Le Livre blanc 
consacré à la croissance, la compétitivité et l'emploi réaffirme cette 
observation et énumêre les projets éligibles à cette initiative. 
Ces projets doivent contribuer à améliorer la compétitivité des 
activités productives, notamment l'industrie, dans les régions 
concernées de l'objectif 1, à améliorer les bilans énergétiques des 
Etats membres qui sont encore isolés du reste de la Communauté sur le 
plan de l'énergie, à accroître la sécurité de leurs approvisionnements 
en énergie et à améliorer l'environnement. 
5. Six projets ont été identifiés pour l'initiative REGEN (1989-93): 
deux concernent l'introduction du gaz naturel en Grèce et au 
Portugal; 
quatre concernent des liaisons transnationales : une interconnexion 
d'électricité entre l'Italie et la Grèce, les trois autres des 
interconnexions de gaz entre l'Irlande et le Royaume-Uni, entre 
l'Espagne et le Portugal et entre la Sardaigne, la Corse et 
l'Italie. 
Quatre des projets précités ont démarré au cours de la période 1991-
93. L'un d'eux, l'interconnexion de gaz, entre le Royaume-Uni et 
l'Irlande, qui a reçu 116 millions d'écus de la Communauté, est 
terminé. 
Par contre, les travaux relatifs aux interconnexions entre l'Italie, 
la Corse et la Sardaigne et entre l'Espagne et le Portugal ne sont pas 
commencés. 
6. Les orientations d'INTERREG II suivent de près celles de la première 
initiative INTERREG, mais elles ont été modifiées dans le cadre de 
l'achèvement du marché unique. Pour l'avenir, il est proposé 
qu'INTERREG II se compose de deux volets : d'une part, la coopération 
transfrontalière, domaine dans lequel l'action entreprise sous 
INTERREG I est poursuivie, d'autre part, l'achèvement des réseaux 
énergétiques, qui conclut l'action entreprise sous REGEN. Il est 
proposé un seul budget pour INTERREG II, qui s'élève à 2 900 millions 
d'écus, dont 2 400 pour le premier volet (la coopération 
transfrontalière) et les 500 millions d'écus restants pour le second 
volet (l'achèvement des réseaux énergétiques). 
- 3 
7. Pour commencer par la coopération transfrontalière, les adaptations 
par rapport à INTERREG I peuvent être résumées de la manière suivante 
: toutes les frontières intérieures et extérieures seront éligibles à 
INTERREG II en raison de la flexibilité introduite par les 
modifications apportées aux règlements relatifs aux Fonds structurels. 
8. Le projet d'extension d'INTERREG II à des régions frontalières 
maritimes supplémentaires a suscité des prises de position variées. 
Les orientations proposées constituent des approches pragmatiques; 
elles ne prévoient d'ajouter qu'un nombre limité de frontières 
maritimes à celles existantes et déjà éligibles sous INTERREG I. En ce 
qui concerne les frontières maritimes intérieures, il est proposé de 
n'y ajouter que celles situées entre la Grèce et le sud de l'Italie et 
entre l'Irlande et le pays de Galles. Ceci se justifie par les 
problèmes particuliers que posent ces frontières et par leurs 
caractéristiques, notamment en Grèce, où les transports sont 
confrontés à des difficultés accrues en raison des troubles dans les 
Balkans, et en Irlande, le seul Etat membre n'ayant pas de lien 
terrestre avec la Communauté. 
En ce qui concerne les frontières maritimes extérieures, INTERREG I 
couvrait certaines îles grecques et l'île de Bornholm au Danemark. Il 
est maintenant proposé d'y ajouter la frontière maritime entre 
l'Espagne (Cadix) et le Maroc et celle entre l'Italie (Bari) et 
l'Albanie. 
9. La définition géographique d'une zone frontalière demeure inchangée: 
c'est le niveau NUTS III. La classification NUTS III coïncide avec des 
frontières administratives dans chaque Etat membre. Toutefois, il 
existe souvent d'importantes différences de taille d'une région à 
l'autre, surtout entre Etats membres , qui peuvent donner lieu à 
des anomalies le long de certaines frontières dans la préparation de 
programmes de coopération transfrontière. Les orientations d'INTERREG 
I prévoyaient une certaine souplesse quant au domaine géographique à 
couvrir, alors qu'une application rigide d'un programme 
transfrontalier confiné aux zones NUTS III de part et d'autre d'une 
frontière constituerait une nette anomalie. Cette clause de 
flexibilité qui permet d'agir, dans des cas exceptionnels, au-delà des 
limites fixées est renforcée dans INTERREG II pour permettre 
d'effectuer des investissements limités en matière d' infrastructures 
en dehors de la zone frontalière NUTS III proprement dite, à condition 
que cela favorise réellement la coopération transfrontalière. 
10. INTERREG I proposait un large éventail de mesures éligibles, mais sans 
priorités particulières. Ce principe sera maintenu. Toutefois, il est 
proposé d'introduire de nouvelles mesures telles que l'éducation, la 
santé, les services multimédia, la formation linguistique, la 
planification spatiale dans les zones frontalières et des mesures 
complétant les réseaux transeuropéens de manière à permettre aux 
régions frontalières de mieux en bénéficier. INTERREG II renforce 
aussi l'assistance teechnique et le soutien des activités de suivi et 
d'évaluation. 
11. INTERREG II attache beaucoup d'importance, notamment dans les zones 
frontalières intérieures, à ce que les mesures proposées ait un degré 
élevé de coopération. La participation des autorités régionales et 
locales et d'autres partenaires locaux, y compris de représentants des 
PME, à la conception et à la mise en oeuvre de ces mesures est un 
élément assurément très important de leur réussite. 
- 4 -
12. En ce qui concerne les zones frontalières extérieures, la nouvelle 
période de programmation y introduit un élément important. L'ouverture 
des pays d'Europe centrale et orientale offre de nouvelles 
possibilités de coopération. Le budget PHARE comporte maintenant une 
ligne budgétaire spéciale, qui s'élève à 150 millions d'écus pour 1994 
et qui sera affectée à des projets de coopération transfrontalière 
avec des régions frontalières 
des Etats membres de l'Union européenne. Cela devrait faciliter à 
l'avenir la coopération entre les régions frontalières extérieures de 
l'Union et les pays d'Europe centrale et orientale. Etant donné 
qu'INTERREG et PHARE appliquent des procédures et des méthodes de 
gestion différentes, des mécanismes pratiques de coordination 
devront être établis. 
13. INTERREG II ne comporte pas de disposition générale en matière de 
coopération interrégionale entre les autorités régionales et locales 
en dehors des zones frontalières. Il y a un fort soutien à l'extension 
des activités de la Communauté dans ce domaine. L'accent a été mis 
dans les réponses au Livre vert sur le développement de réseaux de 
coopération et les échanges d'expériences, notamment entre les régions 
les plus pauvres et les plus prospères au sein de l'Union européenne. 
L'initiative s'intéresse aussi tout particulièment à la création de 
réseaux entre les régions et villes de l'Union et leurs homologues des 
pays tiers voisins, mais pas nécessairement limitrophes, d'Europe 
centrale et orientale et de la Méditerranée. La Commission accroîtra 
son soutien à de telles actions, mais il y a intérêt à maintenir ce 
soutien par le biais des fonds disponibles pour des actions 
innovatrices plutôt que par INTERREG et à gérer ces mesures avec la 
même souplesse qu'au cours de la période 1989-93. 
14. Pour parvenir au moins au même niveau de financement que sous INTERREG 
I, le programme INTERREG II aura besoin de ressources supplémentaires. 
A elle seule, la zone frontalière extérieure des nouveaux Lander 
allemands augmente la population eligible d'environ 1,6 million 
d'habitants. De plus, certaines zones frontalières de Belgique et de 
France relèvent maintenant de l'objectif 1. 
15. En ce qui concerne le second volet, à savoir l'achèvement des réseaux 
énergétiques, l'intention est d'achever les projets entrepris, y 
compris l'interconnexion entre le Portugal et l'Espagne. 
L'interconnexion entre l'Italie, la Corse et la Sardaigne n'y figure 
pas. Sur ces bases, les besoins futurs ont été estimés de la manière 
suivante : 
le réseau de transport de gaz haute pression de Grèce. La 
contribution de REGEN à ce réseau a été de 90 millions d'écus et 
celle du CCA de 59 millions d'écus. Pour la deuxième phase, la 
contribution communautaire de INTERREG II est estimée à 180 
millions d'écus. 
- 5 -
- le réseau de transport haute pression du Portugal entre SETUBAL et 
BRAGA a bénéficié, pendant la période 1991-93, d'un concours 
communautaire de 82 millions d'écus. Pour terminer le projet, 60 
millions d'écus supplémentaires sont nécessaires. De plus, pour la 
phase 1994-99, il est envisagé de réaliser, comme prévu dans les 
orientations de REGEN de 1990, les interconnexions entre l'Espagne 
et le Portugal, d'une part pour relier le réseau portugais au 
gazoduc espagnol qui va recevoir du gaz algérien et, d'autre part, 
relier éventuellement la Galice au réseau portugais. La 
participation communautaire est estimée à 160 millions d'écus. 
- En ce qui concerne l'interconnexion d'électricité entre l'Italie et 
la Grèce, la première phase a permis de financer la fabrication du 
câble électrique avec une participation communautaire de 35 
millions d'écus. La deuxième phase devrait permettre de poser le 
câble sous-marin et de réaliser deux stations. La participation 
communautaire est estimée à 120 millions d'écus. 
16. Les estimations ci-dessus reposent sur un taux de concours FEDER de 40 
% au lieu du taux de 35 % de la période précédente. Ces estimations 
doivent faire l'objet de vérifications ultérieures, mais d'après les 
informations actuelles, un concours communautaire global de l'ordre de 
500 millions d'écus est considéré comme nécessaire. 
Projet de -y 
Communication C(94) aux Etats membres fixant 
les orientations pour des programmes opérationnels 
que les Etats membres sont invités à établir dans le cadre 
d'une initiative communautaire concernant la coopération 
transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés 
(Interreg II) 
1. Lors de sa réunion du 1994, la Commission des Communautés 
européennes a décidé de créer une initiative concernant la 
coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques 
sélectionnés (ci-après dénommée "Interreg II") au sens de 
l'article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88, modifié par le 
règlement (CEE) 2082/93 du Conseil(*), et de l'article 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4254/88, modifié par le 
règlement (CEE) n° 2083/93 du Conseil(2). 
2. Dans le cadre d'Interreg II, une aide communautaire sous la forme 
de prêts, de subventions et d'assistance technique peut être 
accordée à des mesures et dans des zones qui respectent les 
orientations fixées dans la présente communication et qui sont 
comprises dans les programmes opérationnels et les projets 
présentés par les Etats membres et approuvés par la Commission des 
Communautés européennes. 
I. Objectifs en matière de développement 
L'initiative a pour but : 
d'aider les zones frontalières intérieures et extérieures de 
l'Union européenne à surmonter les problèmes spécifiques en 
matière de développement découlant de leur isolement relatif 
dans les économies nationales et dans l'Union européenne dans 
son ensemble, dans l'intérêt des populations locales et d'une 
manière compatible avec la protection de l'environnement, 
d'encourager la création et le développement de réseaux de 
coopération de part et d'autre des frontières intérieures et, 
le cas échéant, l'établissement de liens entre ces réseaux et 
de plus vastes réseaux communautaires, dans le cadre de 
l'achèvement du marché intérieur de 1992, 
de favoriser l'adaptation des zones frontalières extérieures à 
leur nouveau rôle de zones frontalières d'un seul marché 
intégré, 
de répondre à de nouvelles possibilités de coopération avec des 
pays tiers dans les zones frontalières extérieures de l'Union 
européenne, 
(1) JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 24 
(2) JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 36 
de compléter les réseaux énergétiques sélectionnés (déjà 
définis dans l'initiative "Regen" pour la période 
1989-1993)(1) et de les rattacher à de plus vastes réseaux 
européens. 
La présente initiative comportera deux volets séparés : 
- la coopération transfrontalière 
l'achèvement des réseaux énergétiques. 
A - Coopération transfrontalière 
4. L'expérience des efforts déployés pour favoriser la coopération 
transfrontalière dans l'Union européenne montre que l'on peut, sur 
un plan général, distinguer trois types d'actions : 
a) la programmation et la mise en oeuvre conjointes des 
programmes transfrontaliers; 
b) l'introduction de mesures visant à améliorer le flux 
d'informations de part et d'autre des frontières et entre les 
régions frontalières, entre institutions publiques, 
organisations privées et organismes volontaires à 1'intérieur 
des zones concernées; 
c) la mise en place de structures institutionnelles et 
administratives communes pour soutenir et encourager la 
coopération. 
5. Dans la préparation des programmes opérationnels à soumettre au 
titre de l'initiative Interreg II, les Etats membres et les 
autorités régionales et locales sont encouragés à présenter des 
propositions de coopération transfrontalière ayant leur accord, si 
possible pour les trois types d'actions définis au point 4, et à 
développer leurs stratégies de coopération en conséquence. 
6. Dans l'octroi de l'aide communautaire aux zones frontalières au 
titre de la présente initiative, la Commission accordera la 
priorité aux propositions faites en coopération avec les autorités 
régionales et locales dans les zones frontalières et, dans les 
zones frontalières intérieures, à celles qui comportent la 
création ou le développement de structures institutionnelles ou 
administratives partagées destinées à élargir et approfondir la 
coopération transfrontalière entre institutions publiques, 
organisations privées et organismes volontaires. Dans la mesure du 
possible, ces structures institutionnelles ou administratives 
partagées devraient être compétentes pour mettre en oeuvre des 
projets élaborés conjointement en faisant appel à leurs propres 
ressources. 
7. Les mesures bénéficiant d'un concours au titre de la présente 
initiative devraient être conçues de telle sorte que leur impact 
principal en matière de développement porte sur les populations 
des zones frontalières éligibles au titre de la présente 
(1) JO n° C 326/7 du 28. 8.1990. 
initiative. Il convient d'attacher une attention particulière à la 
création d'emplois alternatifs dans les zones susceptibles d'être 
affectées par des pertes d'emplois imputables à des changements de 
leurs activités douanières et autres activités liées à l'existence 
des frontières, par exemple la disparition des agences en douane. 
Définition des zones éligibles 
8. Aux fins des programmes de coopération transfrontalière financés au 
titre de la présente initiative, les zones éligibles sont : 
toutes les zones situées le long des frontières intérieures et 
extérieures de la Communauté définies au niveau 
administratif III de la nomenclature des unités statistiques 
territoriales (NUTS III), énumérées dans l'annexe 1 à la 
présente communication, 
certaines régions maritimes définies au niveau 
administratif III de la nomenclature des unités statistiques 
territoriales (NUTS III), énumérées dans l'annexe 1 à la 
présente communication. 
9. A titre exceptionnel et dans le contexte des programmes de 
coopération transfrontalière, l'aide de la Communauté peut être 
allouée à des mesures mises en oeuvre dans des zones NUTS III 
situées à l'extérieur des zones de niveau NUTS III visées au 
point 8, mais adjacentes à ces zones, à condition que ces mesures 
impliquent un niveau élevé de coopération transfrontalière et ne 
mobilisent pas plus de (20 %) de la dépense totale des programmes 
opérationnels concernés. 
10. Les investissements en infrastructures devraient être concentrés, 
si possible, dans des zones administratives inférieures au niveau 
NUTS III, immédiatement adjacentes aux frontières. Toutefois, 
lorsqu'il s'avère que le développement économique des régions 
dépeuplées est gêné par l'absence d'infrastructures routières, ces 
infrastructures peuvent être exceptionnellement prises en 
considération dans le cadre de la présente initiative dans une zone 
plus étendue que le niveau NUTS III strictement défini, à condition 
que leur principal objectif consiste à développer ces régions 
plutôt qu'à faciliter le transit à travers ces régions. 
Mesures éligibles 
11. Cette partie de la présente communication donne ci-après une liste 
de mesures éligibles à l'initiative Interreg II. Lors de la 
présentation de leurs programmes opérationnels, les Etats membres 
devront choisir sur cette liste une série plus limitée, mais 
équilibrée, d'actions sur lesquelles l'aide de la Communauté pourra 
se concentrer. Ce choix devrait être dicté par les priorités visées 
aux points 6 et 7 ci-avant et être cohérent par rapport aux mesures 
en faveur des zones éligibles à l'initiative Interreg II envisagées 
dans les cadres communautaires d'appui et par rapport auxquelles 
l'initiative Interreg II est complémentaire. Un concours de la 
Communauté au titre de l'initiative Interreg II ne peut être 
accordé que pour des zones situées dans l'Union européenne. 
12. En ce qui concerne les mesures visant à encourager la coopération 
entre les zones frontalières intérieures de l'Union européenne, 
elles peuvent bénéficier d'une aide à condition d'avoir un impact 
prévisible au plan du développement sur les zones situées de part 
et d'autre de la frontière et pour autant que leur planification 
et, si possible, leur mise en oeuvre soient entreprises sur une 
base transfrontalière. Une attention particulière doit être 
accordée à la création d'emplois alternatifs dans les zones 
frontalières affectées par des pertes d'emploi significatives 
découlant de l'achèvement du marché intérieur. 
13. En ce qui concerne les mesures aux frontières extérieures, elles 
doivent promouvoir le développement de ces zones de manière à les 
adapter à la nouvelle situation et à encourager la coopération 
entre les zones frontalières extérieures de l'Union européenne et 
les zones frontalières des pays tiers voisins. Le cas échéant, leur 
planification et leur mise en oeuvre doit être entreprise sur une 
base transfrontalière, en liaison avec des actions 
transfrontalières financées dans les pays tiers voisins au titre 
d'autres programmes communautaires, notamment le programme PHARE. 
14. Dans les deux cas, les actions suivantes peuvent être financées : 
a) études relatives aux plans de développement traitant les zones 
frontalières comme une unité géographique intégrée; 
b) aides aux investissements et à la fourniture de services et de 
facilités visant à soutenir et encourager le développement de 
petites et moyennes entreprises, d'entreprises artisanales et, 
en particulier, de services de transfert de technologie et de 
soutien à la commercialisation. L'accent devra être mis sur le 
développement de réseaux transfrontaliers de relations 
économiques entre PME; 
c) développement du tourisme (y compris 1'agrotourisme) ainsi que 
développement et gestion à des fins touristiques de parcs 
naturels traversés par une frontière; 
d) approvisionnement local en eau, gaz, électricité et 
télécommunications et développement de sources d'énergie 
renouvelables; développement et utilisation conjoints de 
ressources et d'infrastructures hydrauliques; 
e) prévention et contrôle de la pollution, utilisation rationnelle 
de l'énergie, élimination des déchets et protection de 
l'environnement ainsi que la surveillance des normes 
environnementales des industries nouvelles situées dans les 
zones frontalières; 
f) actions de développement rural visant à diversifier les revenus 
des agriculteurs et programmes relatifs aux forêts, à la pêche 
et à l'élimination de déchets agricoles; 
g) amélioration génétique et mesures de médecine vétérinaire et 
phytosanitaires destinées à accroître la productivité agricole 
et à faciliter le commerce transfrontalier; 
h) mesures visant à améliorer les produits et les procédés 
agricoles, à encourager la diversification des produits, à 
développer des labels de qualité et des marques commerciales; 
mesures visant à améliorer les structures de commercialisation 
et à soutenir des stratégies de commercialisation coopérative, 
notamment lorsqu'elles facilitent le commerce transfrontalier; 
i) création ou développement d'organisations commerciales, 
d'associations professionnelles, de groupes de planification et 
de conseil tels qu'associations de développement 
transfrontalier ou autres organismes publics, privés ou 
volontaires ayant pour but d'encourager les relations 
transfrontalières dans les domaines économique et social, et 
mise en place de la formation linguistique à cet effet; 
j) dans des zones particulièrement déficientes en infrastructures, 
amélioration des transports et d'autres systèmes de 
communication (notamment les médias), dans et entre les zones 
frontalières, par la création ou la modernisation des 
infrastructures, à condition que ces interventions produisent 
leur impact principal en matière de développement sur les zones 
concernées de part et d'autre de la frontière ou constituent 
une réponse à des problèmes directement liés à l'existence des 
frontières; 
k) mesures visant à encourager la coopération dans les domaines de 
l'enseignement supérieur, entre les centres de recherche, les 
universités et dans le domaine de la formation professionnelle, 
en particulier par le partage des ressources et des facilités 
dans un cadre transfrontalier; 
1) mesures en matière de formation et d'emploi destinées, en 
particulier, aux chômeurs et aux personnes directement ou 
indirectement affectées par des changements des activités 
frontalières résultant de la mise en place d'un marché unique 
et liées aux mesures visées aux lettres a) à k); 
m) mesures visant à encourager la coopération dans le domaine de 
la santé, notamment le partage des ressources et des 
installations sur une base transfrontalière; 
n) mesures dans les domaines de l'énergie, des télécommunications 
et des transports, visant à compléter le développement des 
réseaux transeuropéens; 
o) mesures spéciales visant à atténuer les problèmes posés par 
l'existence de différentes langues, différentes procédures 
administratives et différents systèmes juridiques de part et 
d'autre des frontières nationales; 
p) des mesures de soutien à la préparation et à la mise en oeuvre 
de la planification spatiale transfrontalière. 
15. Dans le cadre de l'assistance technique, la Commission 
assistera les Etats membres, les autorités régionales et 
locales et autres parties intéressées, notamment dans les 
régions de l'objectif n° 1, dans la préparation et la mise en 
oeuvre des programmes de coopération transfrontalière; 
encouragera et facilitera l'échange d'informations et 
d'expériences entre les régions frontalières de l'Union 
européenne et l'échange de personnel entre différentes régions 
frontalières; 
organisera des réunions bilatérales ou multilatérales entre les 
Etats membres pour faciliter la coopération. 
B - Achèvement des réseaux énergétiques 
16. Les objectifs sont : 
accélérer la création d'infrastructures pour la réception et le 
transport du gaz naturel dans les régions périphériques qui ne 
disposent pas, à l'heure actuelle, de telles infrastructures, 
accélérer l'achèvement de réseaux à l'échelle communautaire 
pour le transport et la distribution du gaz et, 
exceptionnellement, de l'électricité, de manière à assurer des 
interconnexions adéquates entre les régions périphériques de la 
Communauté et le reste de la Communauté. 
17. Ces actions devraient contribuer à améliorer la compétitivité des 
activités économiques, et plus particulièrement de l'industrie, 
dans les régions concernées, et permettre à ces régions de tirer un 
meilleur parti de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. 
Elles devraient par ailleurs contribuer à réunir les conditions 
nécessaires à une gestion plus efficace et à une plus grande 
sécurité de l'offre d'énergie dans la Communauté. Elles devraient 
également contribuer, dans les régions qui seront pour la première 
fois approvisionnées en gaz naturel, à une réduction de la 
pollution liée à l'utilisation de l'énergie. 
Projets éligibles 
18. Dans le cadre de la présente initiative, les projets suivants ont 
été retenus pour bénéficier d'un concours communautaire, en 
fonction de leur degré d'avancement et de l'estimation des dépenses 
à prévoir pour la période 1994-1999 : 
l'achèvement des travaux de réception et de réseaux de 
transport pour 1'introduction du gaz naturel dans certaines 
régions du Portugal et de la Grèce, 
1'achèvement de 1'interconnexion entre les réseaux de 
distribution d'électricité italiens et grecs, 
l'établissement d'interconnexions entre les systèmes de 
transport de gaz portugais et espagnols. 
Concours de la Communauté au financement 
de l'initiative Interreg II 
19. Les programmes opérationnels et projets Interreg II feront l'objet 
d'un financement conjoint par les Etats membres et la Communauté. 
La contribution totale des Fonds structurels de la Communauté à 
l'initiative Interreg II pour la période 1994-1999 est estimée à 
2 900 millions d'écus. Les ressources communautaires seront 
concentrées principalement dans les zones relevant de l'objectif 
n° 1, en conformité avec les priorités indiquées dans les 
règlements concernant les Fonds structurels. L'octroi de prêts de 
la BEI et de la CECA pourrait également être envisagé. Pour les 
régions des pays d'Europe centrale et orientale limitrophes des 
frontières extérieures de l'Union, les activités transfrontralières 
peuvent être financées par le programme PHARE. 
Sur le montant total de 2 900 millions d'écus, environ 
2 400 millions d'écus seront affectés au premier volet "Coopération 
transfrontalière", et environ 500 millions d'écus au volet 
"Achèvement des réseaux énergétiques". 
Les dépenses communautaires réalisées au titre du volet 
"Coopération transfrontalière" dans les régions non classées comme 
éligibles au titre des objectifs n° 1, 2 et 5b ne doivent pas 
dépasser 10 % de la contribution communautaire totale de 
2 400 millions d'écus. 75 % des ressources disponibles seront 
affectées aux régions relevant de l'objectif n° 1. 
20. En ce qui concerne le volet "Coopération transfrontalière", la 
décision de la Commission relative au montant du concours de la 
Communauté alloué aux différents programmes opérationnels sera 
fonction de la population et du niveau de développement des zones 
frontalières concernées, ainsi que de la qualité des programmes 
présentés. Les montants alloués seront décidés conformément aux 
dispositions des règlements régissant les Fonds structurels et en 
fonction de la capacité financière des autorités nationales et 
régionales concernées. Dans l'évaluation de la qualité des 
programmes, la Commission tiendra compte notamment des éléments 
suivants : 
l'existence d'une stratégie régionale cohérente pour les zones 
frontalières concernées, considérées comme une unité 
géographique unique, assortie d'une définition claire des 
objectifs de développement dans lesquels les objectifs des 
programmes opérationnels ont été dûment intégrés, 
l'impact prévisible, au niveau du développement, des mesures 
proposées à l'intérieur des zones éligibles à la la présente 
initiative, compte tenu des déficiences en infrastructures et 
services, et des conséquences sur l'emploi de l'abolition des 
frontières internes, 
- en ce qui concerne les zones frontalières intérieures de la 
Communauté, la contribution des actions proposées à 
l'encouragement de la coopération transfrontalière dans un 
nombre de domaines aussi large que possible et, par conséquent, 
à l'achèvement du marché intérieur, 
en ce qui concerne les frontières extérieures, la contribution 
des mesures proposées à l'encouragement de la coopération 
transfrontalière dans un nombre de domaines aussi large que 
possible avec les pays tiers voisins, 
le caractère complémentaire des concours demandés à la 
Communauté et des contributions octroyées par les autorités 
nationales et régionales en soutien du programme opérationnel, 
l'efficacité prévisible du dispositif régissant la mise en 
oeuvre, le suivi et l'évaluation. En ce qui concerne les zones 
frontalières de l'Union européenne, il convient d'envisager des 
dispositifs conjoints, 
le degré de combinaison optimale des concours sous forme de 
prêts et de subventions. 
21. En ce qui concerne le volet "Achèvement des réseaux énergétiques", 
les demandes soumises au titre de la présente initiative doivent 
signaler clairement l'éventuelle nécessité d'investissements 
complémentaires en d'autres points des réseaux européens de 
transport et de distribution d'énergie en vue d'assurer le bon 
fonctionnement des projets prévus pour la période 1994-1999. 
L'octroi d'un soutien communautaire à ces projets est subordonné à 
l'engagement des autorités responsables de procéder à ces 
investissements complémentaires en temps voulu. 
22. La contribution de la Communauté sera notamment déterminée sur la 
base : 
de l'estimation des services de la Commission, en consultation 
avec la Banque européenne d'investissement, des travaux 
susceptibles d'être réalisés dans la période 1994-1999 et des 
crédits de paiement communautaires nécessaires à cet effet pour 
l'assistance budgétaire, ces crédits s'ajoutant, le cas 
échéant, à ceux prévus dans les cadres communautaires d'appui, 
d'une évaluation des plans de financement pour ces projets de 
manière à assurer un bon équilibre entre les subventions et les 
prêts. La Commission des Communautés européennes peut demander 
une évaluation indépendante des coûts et du plan financier 
proposés. 
23. Les analyses coût bénéfice présentées pour les projets prévus 
doivent notamment contenir : 
la justification du choix du tracé et de la capacité du 
système, 
le taux de rendement interne escompté de l'investissement, 
- les autres avantages, par exemple en termes de coût de 
l'énergie pour les usagers des régions concernées, et 
l'amélioration de la gestion et de la sécurité des 
approvisionnements en énergie de ces régions et de la 
Communauté dans son ensemble, 
- l'incidence des projets sur l'environnement. 
24. La Commission des Communautés européennes fournira l'assistance 
technique nécessaire à la conception, au financement et à la mise 
en oeuvre des projets entrepris dans le cadre de la présente 
initiative. 
Mise en oeuvre 
25. Les Etats membres qui souhaitent bénéficier de l'initiative 
Interreg II sont invités à présenter des propositions détaillées de 
programmes opérationnels, ou de modifications d'un programme 
opérationnel existant ou proposé au titre des cadres communautaires 
d'appui, dans les quatre mois qui suivent la date de publication de 
la présente communication. Les propositions de programmes 
opérationnels introduites après cette date ne seront pas 
nécessairement prises en considération par la Commission. 
26. En ce qui concerne le volet "Coopération transfrontalière", les 
propositions relatives aux zones frontalières intérieures de 
l'Union européenne doivent être présentées sous la forme d'un seul 
programme opérationnel par deux ou plusieurs Etats membres 
concernés. Là ou cela est approprié, les structures et procédures 
de mise en oeuvre d'un programme sur une base transfrontalière 
devront être indiquées. Le cas échéant, les dépenses afférentes aux 
zones qui ne relèvent pas des objectifs n° 1, 2 et 5b seront 
indiquées séparément. 
Les propositions relatives à chaque frontière extérieure de l'Union 
européenne seront présentées par l'Etat membre concerné sous la 
forme d'un seul programme opérationnel couvrant, si nécessaire et 
si possible, les mesures mises en oeuvre de part et d'autre de la 
frontière et indiquant les mesures ou éléments de mesures pour 
lesquels un concours est demandé au titre des règlements relatifs 
aux Fonds structurels. Les pays voisins présenteront leurs demandes 
concernant des projets ou programmes transfrontaliers pour lesquels 
ils sollicitent un concours au titre d'autres programmes 
communautaires, notamment le programme PHARE, sur la base des 
procédures prévues. Pour faciliter la mise en oeuvre des projets et 
mesures transfrontaliers, les Etats membres et pays tiers concernés 
arrêteront des procédures de coordination appropriées en 
association avec la Commission. 
27. En ce qui concerne le volet "Achèvement des réseaux énergétiques", 
pour les projets dont la Commission a déjà financé les études de 
faisabilité ou à la réalisation desquelles elle a été associée et 
dans la mesure où ces études sont parvenues à une conclusion 
satisfaisante, les Etats membres soumettront dès que possible des 
propositions détaillées prenant en compte les exigences indiquées 
ci-dessus. 
Pour les projets dont les études de faisabilité ne sont pas encore 
achevées, les Etats membres soumettront dès que possible les 
propositions concernant toute étude complémentaire requise. Dès que 
ces études préparatoires seront terminées, et dans la mesure où les 
résultats obtenus justifieront la mise en oeuvre des projets 
concernés, les Etats membres présenteront des propositions de 
projets détaillés tenant compte des exigences définies ci-dessus. 
Lorsque le projet concernera une interconnexion transnationale de 
gaz ou d'électricité, les Etats membres concernés ne présenteront 
qu'une seule proposition. 
28. Toute correspondance relative à la présente communication doit être 
adressée à : 
M. E. Landaburu 
Directeur général 
Direction générale des politiques régionales 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi, 200 
B - 1049 Bruxelles 
10 
LISTE DES REGIONS FRONTALIERES (NUTS ni) ELIGIBLES A INTERREG 
1) Classé par objectifs 
BELGIE/BELGIQUE 
objectif 1 
Ath 
Morts 
Mouscron 
Thuin 
Tournai 
objectif 2 
Arlon (*) 
Eeklo (*) 
Maaseik (*) 
1 ongeren (*) 
Tumhout (*) 
Verviers (*) 
objectif 5b 
Bastogne 
Dinant(*) 
leper (*) 
Neufchâteau 
Philippeville (*) 
Veume (*) 
DANMARK 
objectif 2 
Storstroms Amtskommune (*) 
objectif 5b 
Bomholms Amtskommune (*) 
Fyns Amtskommune (*) 
Sonderjyllands Amtskommune (*) 
BR DEUTSCHLAND 
objectif 1 
Annaberg 
Bamtm 
Bautzen 
Elstertalkreis 
Frankfurt(Oder), Stadtkreis 
Freiberg 
Gôhzschtalkreis 
Gôrlrtz, Stadtkreis 
Mârkisdi-Oderland 
Mittlerer Erzgebirgskreis 
Niederschlesischer Oberlausitzkreis 
Oder-Spree 
Ostvorpommem 
Sâdisisdie Sdweiz 
Sàchsischer Oberlausitzkreis 
Spree-Neisse 
Uckermark 
Uecker-Randow 
Weisseritzkreis 
Westei-zgebirgskreis 
objectif 2 
Kmden, Kreisfreie Stadt (*) 
Grafschaft Benuieim (*) 
Heinsberg(*) objectif 5b 
Aachen, Landkreis (*) 
Aurich (*) 
Cham 
Emsland (*) 
Euskirchen (*) 
Freyung-Grafenau 
Grafschaft Bentheim (*) 
Hof, Landkreis 
Leer 
Lorrach (*) 
Neustadt a.d. Waldnaab 
Nordfriesland (*) 
Merzig-Wadem (*) 
Regen 
Rottal-Inn 
Saar-Pfalz-Kreis (*) 
Schleswig-Flensburg (*) 
Schwandorf 
Tirschenreuth 
Trier-Saarburg 
Waldshut(*) 
Wunsiedel i, Fichtelgeb. 
ELLAS 
objectif 1 
Achaia 
Aitoloakamania 
Chania 
Chios 
Dodekamsos 
Drama 
Evros 
Fiorina 
Ioannina 
Irakleio 
Kastoria 
Kavala 
Kefallinia 
Kerkyra 
Kilkis 
Lasithi 
Lefkada 
Lesvos 
Pella 
Preveza 
Rethymni 
Rodopi 
Samos 
Serres 
Thesprotia 
Thessaloniki 
Xanthi 
Zakinthos 
ESPANA 
objectif 1 
Badajoz 
Câceres 
Câdiz 
Ceuta 
Huelva 
Melilla 
Orense 
Pontevedra Salamanca 
Zamora 
objectif 2 
Gerona (*) 
Guipuzcoa (*) 
Navarra (*) 
objectif 5b 
Gerona (*) 
Guipuzcoa (*) 
Huesca (*) 
Lérida(*) 
FRANCE 
objectif 1 
Corse du Sud 
Nord 
objectif 2 
Aisne (*) 
Bas-Rhin (*) 
Hautes-Pyrénées (*) 
Meurthe-et-Moselle (*) 
Moselle (*) 
Pyrénées-Atlantiques (*) 
objectif 5b 
Ain(*) 
Alpes-de-Haute-Provence 
Alpes-Maritimes 
Ariège 
Bas-Rhin (*) 
Doubs (*) 
Haut-Rhin 
Haute-Garonne 
Haute-Pyrénées (*) 
Haute-Savoie (*) 
Hautes- Afyjes 
Jura (*) 
Meurthe-et-Moselle (*) 
Meuse 
Moselle (*) 
Pyréenées Atlantiques (*) 
Pyrénées-Orientales (*) 
Savoie (*) 
IRELAND 
objectif 1 
Donegal 
East 
North East 
NorthWest 
ITALIA 
objectif 1 
Bari 
Brindisi 
l.ecoe 
Sassari objectif 2 
Gorizia (*) 
Torino (*) 
Trieste (*) 
Udine (*) 
Valle d'Aosta (*) 
objectif 5b 
Belluno (*) 
Bolzano-Bozen (*) 
Como (*) 
Cuneo (*) 
Imperia (*) 
Novara (*) 
Udine (*) 
Valle d'Aosta (*) 
Vercelli (*) 
LUXEMBOURG (G.D.) 
objectifs 2 et 5b 
Luxembourg (Grand-Duché) 
NEDERLAND 
objectif 5b 
Midden-Limburg (*) 
Noord-Limburg (*) 
Noord-Overijssel (*) 
Zeeuwsch-Vlaanderen (*) 
PORTUGAL 
objectif 1 
Alentejo Central 
Algarve 
Alto Alentejo 
Ako Tras-Os-Montes 
Baixo Alentejo 
Beira Interior Norte 
Beira Interior Sul 
Cavado 
Douro 
Minho-Lima 
UNITED KINGDOM 
objectif 1 
Northern Ireland (autre que Belfast) 
objectif 2 
Kent (*) 
objectif 5b 
Gwynedd (*) 
l * l partiellement classify sous objectives 1, 2, 5 b 
2) Totalement ou partiellement exclues du classement sous objectifs 1, 2 ou 5b. 
BELGIE/BELGIQIE 
Antwerpen (Arr) 
Arlon (*) 
Brugge 
Dinant (*) 
Gent 
leper (*) 
Kortrijk 
Liège 
Maaseik (*) 
Philtppeville (*) 
Sint-Niklaas 
Tongeren (*) 
Turnhout (*) 
Verviers (*) 
Veurne (*) 
Virion 
DAN MARK 
Bomholms Amtskoninvj^i < ' • 
Fyns Amtskommune {*, 
Sonderjyllands AaAskouamuH (*) 
Storstroms Amtskommjr^ « v Rastatt 
Rosenheim, Kreisfreie Stadt 
Rosenheim, Landkreis 
Saar-Pfalz-Kreis (*) 
Saarbrùcken, Stadtverb. 
Saarlouis 
Schleswig-Flensburg (*) 
Sdiwarzwald-Baar-Kreis 
Sûdliche Wetnstrabe 
Traunstein 
Trier, Kreisfreie Stadt 
Viersen 
Waldshut(*) 
Weiden i,d, Opt Kreisfreie Stadt 
Zweibrûcken, Kreisfreie Stadt 
ESPANA 
Gerona (*) 
Guipuzcoa (*) 
Huesca (*) 
Lérida(*) 
Navarra (*) NEDERLAND 
Achterhoek 
Arnhem-Nijmegen 
Midden-Umburg (*) 
Midden-Noord-Brabant 
Noord-Limburg (*) 
Noord-Overijssel (*) 
Oost-Groningen 
Twente 
West-Noord-Brabant 
Zeeuwsch-Vlaandern (*) 
Zuid-Limburg 
Zuidoost-Drenthe 
Zuidoost-Noord-Brabant 
UNITED KINGDOM 
Gwynedd(*) 
Kent(*) 
BRDEUTSCHLAND FRANCE 
Aachen Landkreis {*) 
Aachen, Kreisfreie S(a<sL 
Akôtting 
Aurich (») 
Bad lôlz-Wolfratshaui«ai 
Baden-Baden, Stadtfcrs<i 
Berchtesgadener Land 
Bitburg-Prûm 
Bodenseekreis 
Borken 
Breisgau-Hochsdivif a iM •* (4 
Daun 
Emden, Kreisfreie Sxaca s *) 
Emmendmgen 
Emsland (*) 
Euskirchen (*) 
Flensburg, Kreisfreie Sta<St 
Freiburg im Breisgau, Stadtkitfis 
Garmisch-Partenkircher. 
Germersheim 
Grafschaft Bentheim (*) 
HeinsbergC) 
Hot; kreisfreie Stadt 
Karlsruhe, Landkreis 
Karlsruhe, Stadtkreis 
Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt 
Kempten (Allgâu), Kreisfreie Stadt 
Kleve 
Konstanz 
Leer(*) 
Lindau-Bodensee 
Lorrach (*) 
Lubeck, Kreisfreie Stadt 
Merzig-Wadem (*) 
Miesbach 
Nordfriesland (*) 
Oberallgàu 
Ortenaukreis 
Ostallgâu 
Ostholstein 
Passau, Kreisfreie Stadi 
Passau, Landkreis 
Pirmasens 
Pirmasens, Kreisfreie StaA Ain(*) 
Aisne (*) 
Alpes-Maritimes (*) 
Ardennes 
Bas-Rhin (*) 
Doubs (*) 
Haut-Rhin (*) 
Haute Garonne {*) 
Haute-Savoie (*') 
Jura (•) 
Meurthe-et-Moseîle (*) 
Moselle (*) 
Pas-de-Calais 
Pyrénées- Atlants^ues (*) 
Pyrénées-OrieEtales (*) 
Savoie (*) 
'rerritoire de Bsttort 
ITALIA 
Belluno (•) 
Bolzano-Bozen •>.'**) 
Como(*) 
Cuneo (*) 
Gorizia (*) 
Imperia(*) 
Novara (*) 
Sondno 
Torino (*) 
Trieste (*) 
Udtne (*) 
Valle d'Aosta (*> 
Varese 
Vercelli (») 
LUXEMBOURG (G.D.) 
Luxembourg (Graid-Dudié) (*) 
(") Aussi partiellement classifié HJUS objectives 2, 5b, ou les deux 
LEADER II 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'initiative communautaire LEADER I (1991-1993) a permis 
d'expérimenter des approches endogènes et locales, souvent 
innovatrices, du développement rural. Elle consistait à financer 
des projets portés par des groupes d'action locale mettant en 
oeuvre une stratégie globale de développement sur une zone rurale 
restreinte en y associant l'ensemble des partenaires locaux. 
L'expérience acquise confirme la pertinence de cette approche, 
permettant aux acteurs et aux territoires ruraux de valoriser leurs 
propres potentialités, dans le contexte d'une politique globale de 
dynamisation du développement rural. 
L'aide apportée par LEADER I à la composante "bottom-up" de ce 
développement constitue ainsi un complément précieux aux efforts 
réalisés au travers des Cadres Communautaires d'Appui (notamment en 
matière d'interventions en faveur de l'aménagement global du 
territoire rural et de dotation en infrastructures et équipements) 
dont elle peut permettre une valorisation accrue. 
Dans le Livre Vert sur les initiatives communautaires adopté en 
juin(1) la Commission a proposé une initiative destinée 
spécifiquement au développement rural et prenant la suite de 
LEADER I. Elle a rappelé à cette occasion le contexte dans lequel 
se place la nouvelle initiative (la mise en oeuvre concrète à 
partir de 1993 de la réforme de la politique agricole commune, la 
persistance des problèmes des zones rurales fragiles) et s'est 
prononcée dès lors pour une initiative qui, tout en assurant la 
continuité avec LEADER I, mettrait plus particulièrement l'accent 
sur les aspects suivants : 
- 1'innovation en tant que réponse aux mutations importantes dans 
lesquelles est engagée le monde rural, mutations impliquant de 
nouvelles actions, de nouvelles orientations et de nouvelles 
formes de développement associant tous les partenaires 
concernés 
- le montage de projets de coopération transnationale émanant des 
zones rurales et concrétisant leur solidarité 
l'échange des réalisations, des expériences, et du savoir-faire 
entre toutes les parties intéressées dans la Communauté, au 
sein d'un réseau européen du développement rural. 
(1) COM (93) 282. "L'avenir des initiatives communautaires dans le 
cadre des Fonds structurels". 
Les réactions au Livre Vert sur les initiatives communautaires et 
concernant l'initiative communautaire de développement rural 
LEADER II (plus de 250 réponses souvent collectives représentant 
plusieurs milliers d'organismes ou autorités impliqués dans le 
développement rural) sont très positives tant à l'égard de LEADER I 
que de la proposition de la Commission pour la nouvelle initiative. 
Elles soulignent la nécessité de poursuivre, renforcer et mieux 
coordonner l'approche de LEADER I, avec davantage d'ambitions et 
des exigences accrues pour la qualité des projets financés. 
L'accent mis dans le Livre Vert sur l'innovation, l'activité 
renforcée du réseau et la possibilité de coopérations 
transnationales a reçu un accueil favorable. Par ailleurs, 
l'amélioration de la transparence des interventions communautaires, 
la recherche d'une plus grande simplicité de gestion et la 
valorisation des points forts d'interventions diverses menées dans 
la période 89-93 militent pour faire de LEADER II l'outil de mise 
en synergie des actions communautaires en faveur d'un développement 
innovant en milieu rural (développement local, initiatives locales 
de création d'emplois etc...), ceci dans le respect des missions 
spécifiques de chacun des Fonds Structurels. 
4. L'initiative communautaire LEADER II qui est proposée à présent 
reprend en les précisant les orientations que la Commission avait 
retenues dans le Livre Vert tout en tenant compte des observations 
recueillies lors de la consultation. 
La nouvelle initiative qui couvrira la période 1994-1999 pourra 
apporter une contribution communautaire aux actions suivantes : 
l'acquisition de compétences, afin de permettre à des acteurs 
locaux en zone rurale de mettre sur pied des stratégies de 
développement intégré fondées essentiellement sur la 
valorisation des potentialités du territoire concerné 
la réalisation de programmes d'investissements innovants 
démonstratifs et transférables, portés soit par des groupes 
d'action locale conduisant une démarche intégrée suivant le 
modèle de LEADER I (approche territoriale), soit par d'autres 
acteurs collectifs, publics ou privés, opérant dans un ou 
plusieurs secteurs d'activité tout en restant dans une logique 
de développement local (approche plus thématique). 
Le concept d'innovation est entendu dans un sens large et sera 
adapté à chaque contexte particulier (par rapport au type de 
zone et au contenu du programme de développement rural au titre 
du CCA), étant entendu cependant qu'un "socle" minimum 
d'innovation doit être respecté dans tous les cas. 
la conception et la réalisation de projets communs émanant 
d'acteurs locaux de zones rurales appartenant à au moins deux 
Etats Membres et dont l'émergence est étroitement liée à 
l'existence d'un réseau qui aura favorisé les mises en relation 
et l'échange d'expériences et de savoir-faire (cf. infra) 
L'ensemble du dispositif présente un caractère évolutif dans le 
temps : au cours de la période de mise en oeuvre de six ans, 
l'accent peut se déplacer progressivement depuis les mesures 
d'acquisition de compétences vers des projets de coopération 
transnationale, selon un rythme propre à chaque région. 
Ces différents volets complètent et renforcent les actions mises en 
oeuvre dans le cadre de LEADER I. En outre, les modalités de mise 
en oeuvre seront simplifiées et décentralisées (remplacement des 
projets par des programmes) l'essentiel des décisions de sélection 
et de gestion étant réalisé à un niveau local ou régional. Au delà 
de l'autonomie de conception et de gestion donnée aux bénéficiaires 
locaux de LEADER II, l'ensemble du processus de présentation des 
programmes et de sélection des projets et des bénéficiaires 
relèvera désormais de la compétence de partenaires nationaux, 
régionaux et locaux. En contrepartie, le suivi, l'évaluation et le 
contrôle seront logiquement renforcés. 
L'initiative est entièrement articulée autour d'un réseau européen 
du développement rural, qui ne substituera pas aux différents 
réseaux existants mais est conçu comme leur point de rencontre. 
Prenant la suite du réseau constitué dans le cadre de LEADER I, le 
réseau européen sera élargi au profit d'instances qui participent 
au développement rural et ses activités seront étendues de manière 
à constituer un instrument permanent d'échange des réalisations, 
des expériences et de savoir-faire entre toutes les zones rurales 
de la Communauté. Il se verra doté d'un Observatoire européen de 
l'Innovation et du Développement rural. 
Les bénéficiaires de l'initiative LEADER II seront des acteurs 
ruraux des régions Objectifs 1 et 5b. Toutefois, en application de 
la flexibilité permise par la réglementation révisée des Fonds 
structurels, 10% au plus des crédits affectés dans le cadre de 
l'initiative aux régions de l'Objectif 5b pourront concerner des 
zones limitrophes, en dehors des régions 1 et 5b. Les activités du 
réseau concerneront l'ensemble de la Communauté. 
Projet de 
COMMUNICATION AUX ETATS MEMBRES 
fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes 
opérationnels intégrés pour lesquels les Etats membres sont invités à 
soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative 
communautaire concernant le développement rural. 
"LEADER II" 
Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale 
Le .... la Commission des Communautés Européennes a décidé d'une 
initiative ayant valeur démonstrative concernant le développement 
rural, ci-après dénommée "LEADER II" (Liaisons Entre Actions de 
Développement de l'Economie Rurale), au sens de l'article 11 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil(M amendé par le règlement 
(CEE) n° 2082/93 du Conseil. 
Dans le cadre de LEADER II, une aide communautaire sous forme de 
subventions globales ou de programmes opérationnels intégrés peut 
être accordée afin de permettre à des acteurs ruraux de mettre en 
oeuvre des mesures qui respectent les orientations fixées dans la 
présente communication. 
I. OBJECTIFS 
3. L'initiative communautaire LEADER I (1991-1993) a permis 
d'expérimenter des approches endogènes et locales, souvent 
innovatrices, du développement rural. L'expérience acquise indique 
la pertinence de cette approche, permettant aux acteurs et aux 
territoires ruraux de valoriser leurs propres potentialités, dans 
le contexte d'une politique globale de dynamisation du 
développement rural. 
4. Les réactions au Livre Vert de la Commission sur les initiatives 
communautaires (2) et concernant l'initiative communautaire de 
développement rural LEADER (Plus de 250 réponses souvent 
collectives représentant plusieurs milliers d'organismes ou 
autorités impliqués dans le développement rural) soulignent la 
nécessité de poursuivre, renforcer et mieux coordonner cette 
approche, avec davantage d'ambitions et des exigences accrues pour 
la qualité des projets financés. 
(1) J.O. L 374 du 31.12.88, p. 20 
(2) COM (93) 282. "L'avenir des initiatives communautaires dans le 
cadre des Fonds structurels". 
5. Quelle que soit la diversité des zones rurales de la Communauté, 
elles sont pour la plupart et à des degrés divers (reflétés par 
ailleurs dans leur classement dans l'un ou l'autre des objectifs 
d'intervention des Fonds structurels) affectées par des évolutions 
importantes (déclin de l'emploi et de l'activité agricole, départ 
des jeunes les mieux formés, augmentation du chômage rural et du 
nombre de personnes en situation précaire, isolement accru du fait 
de la disparition de certains services aux entreprises et aux 
personnes, dommages causés à l'environnement) qui donnent au monde 
rural une image réduisant son attractivité. 
6. Face à cette situation, les responsables institutionnels et les 
acteurs du développement rural s'accordent pour considérer que le 
monde rural est engagé dans une mutation importante et qu'il doit 
rechercher de nouvelles orientations, de nouvelles formes de 
développement, de nouvelles actions associant les différents 
partenaires concernés. Il est admis également que ces nouvelles 
directions sont encore mal identifiées et qu'une coopération 
européenne dans ce domaine serait un levier puissant pour les 
susciter et diffuser les expériences dans toute la Communauté. 
L'objectif de LEADER II consistera donc à susciter des opérations 
innovantes portées par des acteurs locaux, publics et privés, dans 
tous les secteurs d'activité du milieu rural, à faire connaître ces 
expériences concrètes dans toute la Communauté et à aider les 
acteurs ruraux de différents Etats membres qui le souhaiteront à 
s'inspirer des résultats obtenus par d'autres territoires, et à 
réaliser en commun certains projets. 
II. DISPOSITIF 
7. Les différentes composantes de LEADER II s'articulent autour d'un 
réseau européen du développement rural, condition pour la 
circulation de l'information sur les politiques de développement 
rural, l'échange d'expérience entre acteurs ruraux, la diffusion de 
l'innovation et des savoir-faire, notamment en faveur des zones 
rurales les plus en difficulté, et le montage de projets communs. 
Les partenaires de ce réseau de coopération rurale ont des besoins 
et des capacités très diverses, auxquels l'initiative doit répondre 
avec flexibilité et, lorsque nécessaire, par étapes successives : 
pour certains, les besoins sont avant tout en termes d'acquisition 
de compétences (Volet a), afin de démarrer un processus de 
développement intégré dans des zones où cette pratique est une 
nouveauté. Par la suite, ou pour d'autres partenaires plus 
avancés, les besoins sont davantage en terme de financement 
d'opérations concrètes, innovantes et démonstratives, de 
développement territorial (menées par des groupes d'action locale) 
ou de développement thématique (menées par d'autres acteurs 
collectifs) (Volet b) sur la base d'un diagnostic et d'une 
stratégie préexistants. Enfin, de nombreuses collectivités et 
acteurs ruraux sont ou seront en mesure de franchir une étape 
qualitative supplémentaire en collaborant directement sur des 
projets concrets de caractère transnational (Volet c), après avoir 
été mis en contact au travers du réseau. 
L'ensemble de ce dispositif a donc un caractère évolutif dans le 
temps : au cours de la période de mise en oeuvre de 6 ans, l'accent 
peut se déplacer progressivement depuis les mesures d'assistance 
technique vers des projets de coopération transnationale, selon un 
rythme propre à chaque région. 
III. BENEFICIAIRES 
8. LEADER II peut apporter son concours à deux catégories de 
bénéficiaires finaux : 
- des Groupes d'action locale au sens de la définition donnée par 
LEADER I, à savoir un ensemble de partenaires publics et privés 
définissant en commun une stratégie et des mesures innovatrices 
pour le développement (ou un aspect du développement) d'un 
territoire rural de dimension locale (moins de 100.000 
habitants, à titre indicatif). Ces partenaires se donnent un 
chef de file administratif et financier qui doit être un 
organisme de statut public ou une collectivité territoriale, 
sauf arrangement différent avec l'Etat Membre concerné; 
d'autres acteurs collectifs publics ou privés du milieu rural 
(par exemple Chambre d'Agriculture, d'Industrie, de Commerce, 
d'Artisanat, Coopérative, Groupement d'entreprises, Syndicat de 
communes, Associations sans but lucratif, etc..) dont l'action 
plus thématique s'inscrit dans une logique de développement 
rural au niveau local. 
LEADER II s'applique dans les zones rurales des régions Objectifs 1 
et 5b. Toutefois, 10 % au maximum des crédits alloués dans le 
cadre de LEADER II aux régions de l'Objectif 5b pourront être 
utilisées en dehors de celles-ci et des régions de l'objectif 1, 
dans des zones rurales limitrophes. 
IV. MESURES ELIGIBLES 
9. Volet a) "Acquisitions de compétences" 
Il s'agit d'apporter un appui technique, sur demande des 
intéressés, aux démarches de développement territorial, afin de 
démarrer un processus de développement intégré dans les zones où 
cette pratique est une nouveauté. Ce volet concerne le financement 
de l'assistance technique en amont des investissements (diagnostic 
de territoire prenant en compte les souhaits exprimés par la 
population concernée, motivation et formation de la population à 
une participation active au processus de développement, mise en 
relation des partenaires locaux, élaboration d'une stratégie, 
recherche de financements, etc...). La nature des mesures, les 
caractéristiques des bénéficiaires et le type d'organisme chargé de 
les mettre en oeuvre devront être clairement précisés. 
Ce volet devrait être fortement présent en début de période de 
programmation et sera assorti d'un plafond, défini en partenariat 
avec chaque Etat membre. 
10. Volet b) "programmes d'innovation rurale" 
Il s'agit de donner priorité dans tous les do-aines liés au 
développement rural, à des programmes d'actions et 
d'investissements au niveau local présentant, outre leur 
intégration dans une stratégie générale de développement rural et 
leur nécessaire continuité avec des actions déjà menées sur le 
territoire considéré (notamment s'il a été concerné par LEADER I), 
3 caractéristiques essentielles : innovation p*r rapport au 
contexte local (de méthode, de produit, de procédé de fabrication, 
de marché), effet démonstratif, transférabilité. Ces "projets 
d'excellence" doivent illustrer les nouvelles orientations que peut 
emprunter le développement rural. Ils sont portés soit par des 
collectivités ou des organismes publics (en coopération avec 
d'autres acteurs professionnels et associatifs) qui s'inspirent du 
modèle de LEADER I (démarche de développement territorial global), 
soit par d'autres acteurs collectifs du milieu rure.. 
11. Innovation 
En faisant de l'innovation et de la démonstrativité des critères 
d'éligibilité à ce volet de LEADER II, la Commission ne souhaite 
pas restreindre le champ d'intervention de cette initiative à 
quelques opérations d'avant-garde peu reproductibles mais veut 
assurer que les programmes qui seront financés apportent une 
véritable plus-value par rapport aux autres interventions 
cofinancées par les Programmes Opérationnels ou d'autres formes 
d'intervention au titre des Cadres Communautaires d'Appui et ne 
serviront pas à financer les activités courantes de l'un ou l'autre 
des acteurs ruraux concernés. Le caractère innovant et 
démonstratif sera donc adapté à chaque type de zone. 
Les projets, qu'ils émanent de groupes locaux (approche intégrée 
territoriale) ou d'autres acteurs collectifs ruraux (approche plus 
sectorielle ou thématique) doivent répondre à un socle commun 
d'éligibilité (voir l'Annexe 1) et présenter des éléments 
d'innovation à apprécier par rapport aux caractéristiques de la 
zone et au contenu du programme opérationnel de développement 
rural au titre du Cadre Communautaire d'Appui pour le même 
territoire. 
Les critères d'innovation pour le territoire concerné seront 
précisés dans la demande de concours et seront négociés en 
partenariat lors de l'instruction de ces demandes. 
Dans un grand nombre de situations (notamment la plupart des 
régions de l'Objectif 1), la mise en place d'un partenariat local 
soutenant une démarche multisectorielle (sur le modèle de LEADER I) 
reste, compte tenu du contexte, tout-à-fait innovatrice. 
Dans d'autres cas (notamment la plupart des zones de l'objectif 5b) 
et a fortiori les zones hors objectif), le caractère innovateur ne 
pourra pas se limiter à la méthode (sur le modèle de LEADER I) mais 
devra également apparaître dans le contenu technique du projet, 
qu'il s'agisse du produit, du procédé de fabrication, du marché ou 
d'un autre élément. Ces innovations peuvent concerner le domaine 
strictement économique mais aussi des aspects culturels, 
environnementaux, d'insertion sociale, etc.. lorsqu'ils sont 
étroitement liés au développement rural. 
La Commission propose, à titre d'illustration, une série de 
thèmes d'innovation (pour lesquels sera proposé aux partenaires 
concernés un dossier technique exploitant les nombreuses 
innovations que LEADER I a permis de mettre en oeuvre), 
notamment : 
des mesures préventives aux effets de la réforme de la 
Politique Agricole Commune, y inclus les aspects 
environnementaux et les énergies renouvelables; 
- l'application des nouvelles technologies d'information et de 
communication en milieu rural; 
la mise à disposition de services adaptés à la faible densité 
de population, y compris sous forme de pluriactivité; 
la conception et la commercialisation de produits et services 
nouveaux; 
la création d'emplois en milieu rural, y compris l'insertion 
des personnes en difficulté et l'association de l'appareil 
d'éducation et de formation au processus de développement; 
la création et la diffusion culturelle en milieu rural, comme 
facteur d'identité locale et d'attractivité touristique; 
la sensibilisation de la population rurale aux enjeux du 
développement et à ses capacités à entreprendre. 
Les projets des groupes locaux et des autres acteurs collectifs 
devront donc faire apparaître leurs caractéristiques en termes de : 
Différence et nouveauté par rapport à ce qui se fait dans le 
programme opérationnel au titre du CCA (ou document unique de 
programmation) concernant le même territoire, en termes 
d'approche du développement rural et de modalités de mise en 
oeuvre et/ou de contenu des mesures. 
Effet attendu (en termes d'avantage comparatif au moins 
temporaire, pour le territoire ou le secteur) par rapport à une 
situation de référence (ce qui implique un diagnostic faisant 
apparaître clairement le verrou de développement auquel 
s'attaque l'innovation). 
Les groupes locaux qui ont bénéficié de LEADER I ne sont nullement 
exclus du bénéfice de LEADER II. Cependant il leur appartiendra de 
présenter un projet répondant aux critères d'innovation tels qu'ils 
auront été définis en partenariat pour la zone concernée. 
12. Démonstrativité et transférabilité 
Ces deux critères sont liés et impliquent, de la part des porteurs 
de projet : 
- une identification des conditions d'émergence de l'innovation 
concernée afin d'estimer sa reproductibilité et le coût de 
celle-ci (transfert de savoir faire et/ou de technologie). 
- un certain degré de visibilité du projet et la réalisation 
d'actions de communication. 
la mise en évidence du potentiel en termes de marché dans le 
cas de produits ou services marchands. 
Les porteurs de projet devront par ailleurs s'engager à mettre à la 
disposition du réseau leurs acquis méthodologiques. 
Enfin, chaque année, un concours européen pourrait primer les 
projets les meilleurs au regard des caractéristiques de base de 
l'initiative (innovation, démonstrativité et transférabilité). 
13. Volet c) "Coopération transnationale" 
Il s'agit de projets entrepris à l'initiative de bénéficiaires 
potentiels locaux (définis au point III) appartenant à au moins 
deux Etats membres. L'initiative permettra d'aider à concevoir, à 
réaliser et à commercialiser en commun des produits ou des 
services, dans tous les domaines du développement rural. Ce volet 
est étroitement lié à l'existence du réseau qui facilitera 
l'émergence des coopérations transnationales. Celles-ci ne sont 
pas soumises à l'obligation d'innovation de contenu, puisqu'elles 
constituent une nouveauté pour la plupart des zones et des acteurs 
concernés. 
Ce volet devrait, dans la plupart des cas, apparaître de façon 
progressive, après une période de fonctionnement du réseau qui fera 
connaître les expériences pratiques innovantes déjà existantes dans 
de nombreux Etats membres mais peu connues et fournira l'assistance 
technique à la construction de ces coopérations. Certains éléments 
de surcoût liés au caractère transnational peuvent être cofinancés 
également dans le cas du programme LEADER. 
14. Volet d) "Mise en réseau" 
Le développement d'une solidarité active entre les zones rurales, 
l'échange des réalisations, des expériences et du savoir-faire 
entre toutes les parties intéressées dans la Communauté est une 
priorité de LEADER II qui implique un élargissement du réseau 
LEADER actuel au profit de tous ceux qui participent au 
développement rural : administrations nationales et leurs services 
décentralisés, collectivités territoriales, groupes de 
développement local, partenaires socio-économiques, associations. 
Le réseau actuel doit également voir ses activités élargies, 
notamment par la mise en place d'un outil méthodologique, ci-après 
nommé "Observatoire européen de 1'Innovation et du Développement 
rural" ayant pour rôle d'identifier, caractériser, valider et 
faciliter le transfert des innovations mises en oeuvre en milieu 
rural. Les activités du réseau concerneront l'ensemble de la 
Communauté, compte tenu du fait que le besoin d'innovation se fait 
sentir partout. 
La participation active au réseau a un caractère obligatoire pour 
tous les bénéficiaires directs de LEADER II (groupes locaux et 
autres acteurs collectifs), qui auront vis-à-vis de lui une série 
d'obligations (alimentation de la banque de données de 
l'Observatoire, publicité des résultats obtenus, mise à disposition 
active de l'expertise acquise), leur permettant d'en tirer profit. 
Le réseau européen du développement rural (réseau LEADER) ne se 
substitue pas aux réseaux publics et associatifs existants, 
nationaux ou transnationaux et n'en constitue pas non plus la 
superstructure. Il est conçu comme le point de rencontre de ces 
différents réseaux et aura pour vocation de faciliter le travail de 
certains d'entre eux dont il fédérera les démarches tout en leur 
confiant certaines actions d'animation et de diffusion, décidées en 
partenariat avec les Etats membres. 
Concrètement, la structure d'animation du réseau devra fournir 
les prestations suivantes au niveau communautaire : 
Recueil, mise en forme et diffusion d'informations sur les 
actions communautaires en faveur du développement rural et sur 
les pratiques innovatrices et démonstratives en milieu rural 
(bases de données, publications internes et externes, réseau de 
courrier électronique); 
Mise en contact des bénéficiaires de LEADER II et assistance 
technique aux coopérations transnationales (séminaires, 
missions d'experts); 
Exploitation et mise en forme du travail d'évaluation attaché à 
chaque programme LEADER national ou régional; 
Animation et appui technique à des réseaux nationaux et 
d'organisations non gouvernementales identifiés en partenariat 
avec les Etats membres comme ayant fait la preuve de leur 
valeur ajoutée en matière de développement rural et nécessaires 
au bon fonctionnement de LEADER II; 
Assistance technique aux administrations et aux collectivités 
territoriales pour faciliter les coopérations et l'échange 
d'expertise entre autorités compétentes en matière de 
développement rural. 
Les tâches administratives et d'animation liées au fonctionnement 
de ce réseau, étroitement piloté par la Commission, seront, pour 
l'essentiel, confiées à des prestataires extérieurs, sur base d'un 
appel d'offre à paraître au Journal Officiel. 
V. MODALITES DE MISE EN OEUVRE 
15. En application du principe de subsidiarité, la mise en oeuvre de 
LEADER II sera la plus décentralisée possible, respectant les 
compétences institutionnelles de chaque collectivité territoriale. 
La Commission négociera, en partenariat avec l'Etat membre, le 
contenu des programmes de niveau régional ou national et 
n'interviendra plus directement dans la sélection des projets et 
des bénéficiaires (groupes d'action locale et autres acteurs 
collectifs) sauf en cas de défaillance des partenaires 
responsables. Cette démarche implique d'une part l'élaboration 
d'un cahier des charges détaillé d'éligibilité qui figure en Annexe 
1 à cette communication, d'autre part le renforcement des 
procédures de suivi, évaluation et contrôle. 
10 
16. Le dispositif suivant devra être mis en place : 
a) au niveau régional (qu'il s'agisse de régions ayant des 
compétences institutionnelles ou de régions de programmation 
faisant l'objet, dans le Cadre Communautaire d'Appui, de 
programmes opérationnels spécifiques) ou au niveau national 
lorsque cela s'avère impossible au niveau régional, se met en 
place un "partenariat de conception et de décision", au moins 
aussi large que celui qui existe dans le cadre des Programmes 
Opérationnels au titre des Cadres Communautaires d'Appui et 
rassemblant au minimum l'ensemble des futurs cofinanceurs 
nationaux (Etat, Région, autres collectivités territoriales). 
Ces partenaires élaborent un programme LEADER régional qui 
consiste en une synthèse articulée de demandes concrètes déjà 
présentées par des bénéficiaires potentiels locaux (groupes 
locaux et autres acteurs collectifs). Ce résumé a pour but 
d'illustrer, à partir d'exemples non limitatifs, le type 
d'actions à mettre en oeuvre en mettant en évidence leur 
adéquation aux objectifs de l'initiative (innovation, 
démonstrativité, transfert) et aux critères d'éligibilité 
définis dans la communication. La structure-type de programme 
à respecter figure en Annexe 2 à cette communication. 
L'avis des autres autorités publiques et partenaires ruraux 
concernés, au niveau local et régional, qu'ils soient 
administratifs, professionnels (Chambre d'Agriculture, de 
Commerce, d'Industrie, d'Artisanat, Office de Tourisme etc.. 
ou associatifs (notamment dans le domaine de la culture, de 
l'environnement et de l'insertion sociale) doit être recueilli 
et joint au programme. 
A ce stade, il est important d'apporter la preuve que le 
programme n'est pas une construction théorique mais qu'il vise 
à mettre en oeuvre une stratégie innovatrice de développement 
du potentiel endogène, en s'appuyant sur des besoins concrets 
et sur des projets formulés par la population locale et par 
des acteurs de terrain dans le but d'améliorer la situation 
économique du territoire ou du secteur concerné. Le programme 
doit également apporter la preuve que des cofinancements 
publics sont disponibles à cette fin. 
Ce programme doit distinguer entre les différentes mesures 
éligibles : 
acquisition de compétences; 
groupes d'action locale, les programmes d'action des 
groupes étant couverts par une mesure unique financée par 
les 3 Fonds Structurels, afin de gagner en flexibilité; 
- autres acteurs collectifs ruraux (également sous forme de 
mesure unique plurifonds); 
coopération transnationale, ce volet devant dans la plupart 
des cas faire l'objet d'un p.m. dans le programme régional, 
à compléter ultérieurement sur ce point sur la base d'une 
fiche mesure à adopter par le comité de suivi compétent. -
A noter que les critères d'innovation et de caractère 
démonstratif ne s'appliquent pas à ce volet. 
11 
b) Après transmission, ces programmes sont instruits par la 
Commission et négociés en partenariat avec l'Etat membre en 
tenant compte des priorités accordées à l'innovation, la 
démonstrativité et la transférabilité d'une part, au caractère 
local et à l'association de la population rurale aux projets 
d'autre part. Les partenaires de niveau régional se voient 
alors confier, par une décision de la Commission, une 
enveloppe budgétaire (sous une forme à déterminer en 
partenariat : Programme Opérationnel, subvention globale 
intégrée engagée par tranches annuelles afin d'assurer une 
meilleure flexibilité entre les différents Fonds sur la durée 
de l'initiative ou contractualisation pluriannuelle dans le 
cadre d'un programme ou d'une subvention de niveau national). 
La mise en oeuvre est réalisée par un partenariat décisionnel 
de niveau régional (ou national, lorsque cela s'avère 
impossible au niveau régional), dans lequel sont représentés 
au minimum tous les cofinanceurs nationaux (Etat, Région, 
autres collectivités territoriales). 
La sélection individuelle des projets et des bénéficiaires et 
la gestion financière et administrative du programme LEADER 
régional est de la compétence exclusive de ces partenaires dans 
le respect des politiques communautaires, des critères 
d'éligibilité des actions aux Fonds Structurels et des taux 
d'aides admissibles. Par ailleurs, un partenariat de 
consultation associe les autres acteurs ruraux concernés, 
qu'ils soient professionnels, associatifs ou administratifs, 
lorsqu'ils ne sont pas intégrés au partenariat décisionnel. 
Toutefois, en cas de défaillance du partenariat décisionnel, la 
Commission se réserve le droit, en accord avec l'Etat membre 
concerné, de définir d'autres modalités, y compris la 
possibilité d'intervenir dans le processus de sélection. 
Le programme présenté à la Commission doit préciser le 
fonctionnement de ces partenariats, ainsi que les modalités de 
présentation de leur projet par les groupes locaux et les 
autres acteurs collectifs ("guichet ouvert" permanent ou 
procédure d'appel d'offre annuel par exemple). 
Ces programmes seront conclus pour l'ensemble de la période de 
cette programmation (1994-1999) de façon à assurer la durée 
nécessaire au développement rural au niveau de chaque 
bénéficiaire final (groupe d'action locale et autres acteurs 
collectifs) mais en prévoyant une clause de réexamen à mi-
parcours afin d'optimiser l'utilisation des crédits 
disponibles. 
VI. SUIVI - CONTROLE - EVALUATION 
17. Suivi 
Chaque programme ou subvention globale relève du Comité de suivi 
régional (ou national) territorialement compétent, afin d'assurer 
la meilleure articulation possible avec les Programmes 
Opérationnels au titre des Cadres Communautaires d'Appui (ou les 
documents uniques de programmation correspondants). 
12 
De plus, l'expérience de LEADER I et la recherche d'un effet 
démonstratif militent en faveur d'une coordination des niveaux 
régional et national afin de disposer d'un suivi physique et 
financier et, sur ces bases, d'une évaluation de l'initiative dans 
son ensemble au niveau de chaque Etat membre. Le partenariat 
devra permettre d'identifier les montages administratifs les plus 
appropriés, compte tenu des particularités institutionnelles de 
chacun des Etats membres. Compte tenu des objectifs spécifiques de 
LEADER II (le soutien à l'innovation et sa diffusion), le Comité de 
Suivi, ainsi que la structure de coordination nationale, auxquels 
participe la Commission, constituent le premier niveau où doit 
s'opérer l'échange d'expérience. Dans ce but, ces instances seront 
informées a posteriori des choix de bénéficiaires finaux (groupes 
locaux et autres acteurs collectifs) opérés par les gestionnaires 
de chacun des programmes. 
18. Contrôle 
L'ensemble des dispositions prévues à l'Art. 23 du Règlement 
2082/93 sont d'application, l'Etat membre se portant garant de 
l'ensemble des opérations. 
Compte tenu de la décentralisation de la gestion de l'initiative, 
la description par l'Etat membre des systèmes de gestion et de 
contrôle qu'il compte établir pour assurer une mise en oeuvre 
efficace des actions, devra être jointe aux propositions relatives 
à LEADER II et fera l'objet d'une instruction conjointe avec les 
programmes régionaux. 
19. Evaluation 
Compte tenu de la décentralisation de la gestion et de l'accent mis 
sur l'innovation et la démonstrativité, l'évaluation continue de 
LEADER II est indispensable. 
Chaque programme régional devra, pour pouvoir être mis en oeuvre, 
disposer préalablement d'un mécanisme permettant une évaluation en 
continu des différents projets et du programme dans son ensemble. 
Les modalités de fonctionnement de ce mécanisme seront jointes au 
programme transmis à la Commission.Les partenaires responsables du 
programme devront faire en sorte qu'un rapport d'évaluation soit 
fait régulièrement au Comité de suivi et à la Commission. 
L'ensemble des données rassemblées sera également transmis pour 
exploitation à l'Observatoire de l'innovation. 
Chaque bénéficiaire du programme (groupe local, autre acteur 
collectif) devra fournir à l'intention de l'évaluation les 
informations, sous une forme à définir, permettant de disposer d'un 
diagnostic de départ, de préciser les changements attendus et de 
caractériser les dimensions d'innovation et de démonstration de 
l'action menée. Cette information servira de point de référence 
pour l'évaluation afin d'analyser au cours de la période de vie de 
chaque projet, les conditions d'émergence de l'innovation 
considérée, ses conséquences (impact), sa diffusion spontanée et 
les conditions de son éventuel transfert. 
Plus globalement, l'évaluation périodique devra faire apparaître la 
valeur ajoutée des différents volets du programme par rapport aux 
autres actions menées sur le même territoire (y inclus pour les 
coopérations transnationales). 
13 
Le réseau collectera l'ensemble de ces travaux et les rediffusera 
sous forme de fiches de pratiques innovantes et de documents 
thématiques de synthèse. 
Cette évaluation permanente permettra au partenariat décisionnel 
régional d'affiner ses critères internes de sélection, de 
réorienter sa stratégie et de proposer d'éventuelles modifications 
de son programme. 
Par ailleurs, LEADER II sera également évalué (à mi-parcours et à 
son terme) en termes d'impact au niveau national et communautaire. 
Cette évaluation réglementaire sera réalisée dans le cadre du 
partenariat comme pour l'ensemble des programmes cofinancés par les 
Fonds structurels. Elle utilisera des paramètres spécifiques, 
adaptés aux caractéristiques du programme. 
VII. CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE 
AU FINANCEMENT DE LEADER II 
20. L'initiative LEADER II fait l'objet d'un financement conjoint de 
l'Etat membre et de la Communauté. La contribution totale des 
fonds structurels à LEADER pour la période allant de 1994 à 1999 
est estimée à 1400 millions d'Ecus aux prix de 1994, dont 900 
millions dans les régions d'Objectif 1. 
21. Les taux de contribution communautaires définis par la la 
réglementation des Fonds structurels sont d'application. Dans le 
respect des limites de taux réglementaires, les Volets a) 
(acquisition de compétence) et c) (coopérations transnationales) 
pourront bénéficier de taux améliorés selon des modalités à définir 
en partenariat. 
22. Un montant indicatif de 3 % au plus de la contribution totale des 
fonds communautaires sera réservé pour financer les différentes 
activités du réseau communautaire (y compris l'Observatoire de 
l'innovation et du développement rural) et le soutien éventuel à 
des réseaux nationaux (Volet d). 
VIII. DEMANDES DE CONCOURS DES ETATS 
MEMBRES 
23. Les Etats membres soumettent des demandes de concours relatives à 
des programmes ou à des subventions globales intégrées dans les 
quatre mois après la publication de la présente communication. Les 
demandes reçues après cette date seront prises en compte par la 
Commission des Communautés Européennes seulement dans des cas 
exceptionnels, dûment justifiés. 
Lorsqu'une demande porte sur des zones relevant de plusieurs 
objectifs (objectifs 1 et 5 b) , les dépenses respectives doivent 
être clairement distinguées. 
14 
24. Adresse à laquelle il importe d'envoyer toute correspondance 
relative à la présente communication : 
Monsieur G. LEGRAS 
Directeur Général 
Direction Générale de l'Agriculture 
Commission des Communautés Européennes 
Rue de la Loi 200 
B - 1049 BRUXELLES 
15 
ANNEXE I 
LEADER II - Liste indicative d'actions éligibles 
Du fait des moyens financiers limités qui lui ont été consacrés, 
l'initiative communautaire LEADER II est destinée à soutenir 
prioritairement des actions innovantes de développement du potentiel 
endogène des zones rurales. De ce fait, à l'exception d'actions de 
très petite dimension, à définir en partenariat, les investissements en 
instrastructures ne sont pas éligibles aux fins de cette initiative, 
de même que les investissements productifs d'un montant unitaire 
supérieur à un plafond à déterminer en partenariat. 
1. Mesure a) t acquisition de compétences 
Diagnostic de territoire local. 
Sensibilisation de la population à la démarche LEADER. 
Appui technique à la constitution de partenariats locaux. 
Appui technique à l'élaboration de stratégies locales de 
développement intégré. 
Appui technique à la recherche de financements et au montage de 
dossiers par des bénéficiaires potentiels (groupes locaux et 
autres acteurs collectifs). 
2. Mesure b) ; programmes d'innovation rurale (groupes locaux et 
autres acteurs collectifs) 
Les projets doivent présenter des éléments d'innovation et de 
démonstrativité à apprécier par rapport aux caractéristiques de la 
zone et au contenu du programme opérationnel au titre du Cadre 
Communautaire d'Appui pour le même territoire (cf point 11 de la 
communication). 
Les groupes locaux ayant bénéficié de LEADER I sont traités sur un 
strict pied d'égalité et soumis aux mêmes critères que l'ensemble 
des bénéficiaires potentiels. 
Dans le cas des groupes locaux (ensemble de partenaires publics et 
privés mettant en oeuvre sur un territoire cohérent de dimension 
locale, une stratégie de développement multisectorielle), le projet 
présenté doit intégrer plusieurs des composantes ci-après. 
Dans le cas d'autres acteurs collectifs, publics ou privés, le 
projet local peut se limiter à un seul domaine d'intervention. 
Appui technique au développement rural 
Assistance technique aux porteurs de projets de développement 
(repérage des initiatives en matière de création et de reprise 
d'entreprise, y inclus les exploitations agricoles, évaluation 
de leur faisabilité, conseil technique, suivi etc..). 
16 
Assistance technique aux PME et aux autres activités 
(agriculteurs, artisans, etc..) déjà en place (identification 
des marchés potentiels, accès aux financements, gestion de 
l'innovation, etc..). 
Création de guichets uniques pour orienter, conseiller et 
soutenir les jeunes désireux d'entreprendre. 
Sensibilisation de la population, y compris les jeunes 
scolaires, à l'identité et aux perspectives de leur territoire, 
et à la nécessité d'innover. 
Aide à l'équipement informatique et télématique nécessaire à la 
mise en oeuvre du projet par le groupe local ou un autre acteur 
collectif (au maximum 3 % du coût total du projet). 
Formation professionnelle et aides à l'embauche 
Formation des gestionnaires et animateurs du projet. 
Formations spécifiques, sous forme de modules de courte durée, 
nécessaires à la mise en oeuvre d'autres actions du projet et' 
non financées par le programme opérationnel au titre du CCA. 
Formation développement. 
Association de l'appareil d'éducation et de formation au 
processus de développement. 
Modalités innovatrices d'insertion professionnelle de personnes 
en situation précaire (entreprises d'insertion, atelier école, 
emplois d'utilité publique, etc..). , 
Tourisme rural 
Investissements individuels ou collectifs innovants (y compris 
les investissements touristiques liés à l'activité agricole), 
de faible dimension unitaire. 
Adaptation de petites infrastructures publiques aux besoins 
nouveaux découlant de l'offre touristique. 
Inventaire, restauration et mise en valeur de bâtiments et de 
sites ruraux d'intérêt touristique. 
Actions de promotion, études de marché et mise en place de 
systèmes de réservation. / 
Conception et mise en place de nouveaux produits de tourisme 
rural (y compris le tourisme culturel). 
Petites entreprises, artisanat et services de proximité 
Accès des petites entreprises et de l'artisanat (notamment 
agro-alimentaires, y compris les entreprises de transformation 
des produits de la pêche) aux services (conseil, étude de 
marché, transfert technologique, innovation, formation 
professionnelle). 
17 
Création (aides au démarrage) de services de proximité lorsque 
ceux-ci font défaut dans la zone, et ce y compris dans un 
contexte de pluriactivité des agriculteurs (information, 
guichets uniques, transport à la demande, etc..). 
Aide à des investissements innovants d'artisans et de petites 
entreprises, notamment pour valoriser les ressources naturelles 
locales. 
Facilitation du télé-travail. 
Aide à la création d'entreprises. 
Valorisation sur place et commercialisation des productions 
agricoles, sylvicole et de la pêche locale 
Etudes des marchés locaux et régionaux et analyse des circuits 
de distribution. 
Assistance technique et investissements pour la production et 
la valorisation de spécialités locales liées à l'agriculture, à 
la forêt et à la pêche. 
Transfert de technologies. 
Promotion et labellisation des produits locaux et régionaux de 
qualité et mise en relation des produits avec leur terroir. 
Commercialisation (structure de vente, participation à des 
foires, mise en relation avec des réseaux de vente par 
correspondance et des centrales d'achat, télé-marketing). 
Diversification des productions agricoles et des activités des 
agriculteurs. 
Développement de l'aquaculture et de la pêche sportive à 
vocation non commerciale. 
Production d'énergies alternatives (notamment la valorisation 
de la biomasse et des déchets de l'industrie du bois, etc..). 
Développement de l'ingénierie financière. 
N.B.: Le cas échéant, les actions dans le secteur de la pêche 
devront être différentes de celles financées au titre du 
programme d'initiative communautaire PESCA dans la même 
zone. 
Préservation et amélioration de l'environnement et du cadre de vie 
Rénovation et développement des villages et du patrimoine bâti. 
Appui à la création et à la diffusion culturelle liée au 
développement rural. 
Protection, réhabilitation et mise en valeur des ressources 
naturelles (faune, flore, petits cours d'eau etc..) et des 
paysages. 
Elimitation et recyclage des déchets, y compris des 
valorisations énergétiques. 
3. Mesure c) : coopération transnationale 
Frais de participation aux activités du réseau européen du 
développement rural (identification de partenaires potentiels, 
montage de projets de coopération). 
Les actions de coopération éligibles sont identiques à celles 
du point 2 (il est rappelé que le critère d'innovation de 
contenu ne s'applique pas à ce volet). 
18 
ANNEXE II 
LEADER II - Structure-type de demande de concours 
(programme opérationnel intégré ou 
subvention globale intégrée) 
1. PROGRAMME 
1.1. Diagnostic rapide de la zone concernée. 
1.2. Stratégie pour LEADER II sur le territoire faisant l'objet du 
programme. 
1.3. Articulation et nouveauté vis-à-vis des interventions financées 
au titre du Cadre Communautaire d'Appui. 
1.4. Modalités d'information des bénéficiaires potentiels. 
1.5. Plan de financement par année, par mesure et par Fonds. 
1.6. Mesure a) t acquisition de compétences 
Objectif. 
Synthèse articulée de demandes déjà présentées (à titre 
d'exemples non limitatifs) et types d'actions éligibles (au 
sens de l'Annexe I).. 
Caractéristiques des bénéficiaires (collectivités 
territoriales locales, associations, population locale). 
(Note : Les bénéficiaires de cette mesure ne sont pas 
automatiquement bénéficiaires des mesures b) ou c). Il 
s'agit d'intervenir en amont d'éventuels programmes 
d'investissement). 
Modalités et critères de sélection. 
Autorité responsable de la mise en oeuvre. 
Calendrier indicatif. 
1.7. Mesure b) t Programmes d'innovation rurale - Groupes de 
développement local / 
Objectifs. 
Stratégie. 
Effet attendu par rapport à la situation de référence. 
Articulation et nouveauté par rapport au contenu des 
programmes opérationnels au titre du Cadre Communautaire 
d'Appui. 
Synthèse articulée de demandes déjà présentées (à titre 
d'exemples non limitatifs) et types d'actions éligibles (au 
sens de 1'Annexe I). 
Caractéristiques des bénéficiaires. 
Modalités et critères de sélection. 
19 
Modalités de gestion (nature de la contractualisation 
pluriannuelle avec les bénéficiaires, degré d'autonomie des 
groupes). 
Autorité responsable de la mise en oeuvre. 
Calendrier indicatif et indication de la procédure prévue 
pour assurer un recueil régulier des projets de nouveaux 
bénéficiaires tout au long de la durée de vie de 
l'initiative. 
Plan de financement par Fonds. 
1.8. Mesure b) : Programmes d'innovation rurale - Autres acteurs 
collectifs 
Mêmes informations que 1.7. 
Si certains thèmes ou secteurs doivent avoir un caractère 
prioritaire, le préciser. 
Les critères de sélection devront permettre d'assurer que 
l'action de ces acteurs collectifs s'inscrit dans une 
logique globale de développement rural au niveau local. 
1.9. Mesure c) - Coopération transnationale 
Mêmes informations que pour 1.7 et 1.8. 
Si celles-ci ne sont pas disponibles, indiquer le montant 
de l'enveloppe LEADER mis en réserve à cette fin, la fiche 
mesure devant alors être proposée ultérieurement au Comité 
de Suivi. 
Actions préalables envisagées (identification et mise en 
relation de partenaires). 
1.10 . Suivi et évaluation continue 
Modalités spécifiques de suivi mises en place au niveau 
régional (national), compte tenu du caractère très 
décentralisé de l'initiative. 
Description du mécanisme permettant une évaluation des 
différents projets et du programme dans son ensemble. 
Calendrier et modalités pour la sélection de l'organisme 
chargé de cette évaluation. 
Coût prévisionnel de l'évaluation, à imputer sur la 
dotation LEADER (maximum 1 % du programme). 
2. PARTENARIAT 
Composition du partenariat de conception et de décision. 
Composition du partenariat consulté ou associé au niveau local 
et régional. 
Avis du partenariat consulté ou associé. 
Modalités de fonctionnement du partenariat en ce qui concerne 
les décisions de sélection des bénéficiaires finaux. 
3. PARTICIPATION AU RESEAU EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT RURAL 
Dispositions prévues pour assurer la participation au réseau 
des partenaires et des bénéficiaires finaux (groupes locaux et 
autres acteurs collectifs). 
20 
Actions envisagées pour diffuser dans le réseau les résultats 
obtenus et leur évaluation. 
Apport spécifique de savoir-faire en matière de développement 
rural que les partenaires présentant le programme sont disposés 
à mettre à la disposition de l'ensemble des zones rurales de la 
Communauté. 
4. COFINANCEMENT - CONTROLE 
Engagement des financeurs nationaux à assurer le cofinancement 
du programme et assurance que des budgets seront disponibles à 
cette fin sur l'ensemble de la période de programmation. 
Modalités de contrôle financier. 
21 
Exposé des motifs 
INITIATIVE REGIS II 
1. L'initiative REGIS II a pour finalité de contribuer à un 
développement plus équilibré des régions ultrapériphériques (telles 
que définies par la Déclaration n° 26 annexée au Traité sur l'Union 
européenne) de façon à faciliter leur intégration dans l'espace 
économique européen. 
2. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'initiative REGIS décidée 
par la Commission le 25 juillet 1990 et dans le cadre de l'approche 
communautaire qui découle de POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN. 
3. Elle concerne les mêmes sept régions (Guadeloupe, Guyane, 
Martinique, Réunion, Canaries, Açores et Madère) qui ont des 
spécificités qui tranchent nettement par rapport au reste de la 
Communauté (grand éloignement du continent européen, insularité 
et/ou isolement, marchés locaux limités, productions agricoles 
tropicales pour la plupart, économies peu développées). 
4. Afin de simplifier la gestion des interventions communautaires en 
matière de développement économique et social dans les régions 
ultrapériphériques de la Communauté, d'augmenter la visibilité des 
interventions, et de promouvoir une stratégie intégrée de 
développment prenant en compte la situation spécifique de ces 
régions, il est proposé de regrouper dans le cadre de REGIS II les 
actions spécifiques de REGIS I, l'ensemble des actions des autres 
initiatives communautaires de façon à tenir compte des problèmes 
spécifiques de ces régions, ainsi que les actions éligibles aux 
fonds structurels de POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN. 
Il en découle que les moyens financiers prévus pour REGIS II sont 
augmentés de façon significative par rapport à ceux de la période 
précédente. 
5. Les programmes REGIS mis en oeuvre au cours de la période 1991-1993 
ont visé pour l'essentiel la diversification des activités 
productives. Environ 60 % des crédits programmés sont utilisés à 
cette fin. 
Dans les régions françaises d*Outre-mer, une priorité a été donnée 
à la diversification de l'agriculture au renforcement des 
industries agro-alimentaires dans chaque région (par ex. : 
développement de la floriculture, des cultures maraîchères et 
fruitières, des productions animales, de l'arboriculture 
forestière). Une attention particulière a également été accordée 
au développement du tourisme rural respectueux des paysages, de la 
flore et de la faune. Par ailleurs, dans chaque région, Regis a 
permis de compléter les infrastructures de désenclavement 
(portuaires et aéro-portuaires) . Il a également contribué à 
l'insertion de chaque région dans son environnement régional. 
Dans les Canaries, le programme REGIS a été centré sur le 
développement endogène de l'archipel, avec des actions visant à 
développer l'artisanat, les PME et le tourisme de découverte. En 
matière d'artisanat et de PME, les actions portent sur 
l'amélioration des savoir-faire en matière de gestion, recherche-
développement, nouvelles technologies, réduction des pollutions, 
sur l'aménagement de parcs industriels et artisanaux, la 
construction de centres d'artisanat et d'instituts de technologie. 
En matière de tourisme, l'accent est mis sur l'aménagement de 
sentiers de randonnée, la restauration de villages traditionnels, 
la promotion de l'hébergement rural, l'aménagement de petits musées 
portant sur le folklore, l'artisanat, la flore et la faume. 
Dans les Açores et à Madère, les programmes REGIS ont porté 
essentiellement sur l'amélioration des infrastructures de 
transport. Ainsi par exemple, dans les Açores, l'aéroport de l'Ile 
de Flores est en cours de modernisation de façon à permettre des 
liaisons régulières même par mauvais temps. REGIS a également 
permis l'amélioration des infrastructures de plusieurs petits ports 
de pêche. A Madère, les travaux ont porté essentiellement sur 
l'amélioration des accès routiers à l'aéroport de Funchal et sur la 
préparation de l'allongement de la piste de l'aéroport, allongement 
indispensable au décollage à pleine charge des avions gros porteurs 
et donc à la réduction des frais de transport entre l'île et le 
continent européen. 
6. Outre l'inclusion dans REGIS II des actions des autres initiatives 
communautaires, comme mentionné au paragraphe 4, quelques 
adaptations et ajouts ont été apportés aux mesures spécifiques 
prévues dans REGIS I. 
Comme demandé par le Parlement européen et des acteurs des 
régions ultrapériphériques les actions financées précédemment 
par ENVIREG sont intégrées à REGIS II. 
L'accent mis sur les actions d'échange et de transfert de 
savoir-faire avec les autres régions de la Communauté a été 
renforcé. 
La mesure concernant l'énergie a été complétée en ouvrant la 
possibilité de financer les investissements d'économie 
d'énergie. 
Projet de Communication aux Etats membres fixant les 
orientations pour les programmes opérationnelles dans le 
cadre d'une initiative communautaire concernant 
les régions ultrapériphériques que les Etats membres 
sont invités à établir 
Regis II 
1. Lors de sa réunion du , la Commission des Communautés 
européennes a décidé de 1' initiative communautaire concernant les 
régions ultrapériphériques telles que définies par la Déclaration 
n° 26 annexée au Traité sur l'Union européenne (ci-après dénommée 
Regis II initiative pour régions isolées) au sens de l'article 11 
du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, tel que modifié par le 
règlement 2082/93(1). Cette initiative fait suite à l'initiative 
REGIS(2) adoptée en juillet 1992 qui s'est terminée le 31.12.1993. 
2. Un appui communautaire sous la forme de prêts et d'aides non 
remboursables peut être accordé dans le cadre de Regis aux régions 
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, 
des îles Canaries, des Açores et de Madère pour le financement de 
programmes opérationnels présentés par les Etats membres et 
approuvés par la Commission des Communauté européennes. Ces régions 
ont été choisies en raison de leur grand éloignement du reste de la 
Communauté et, pour la plupart de leurs productions agricoles 
tropicales ainsi que de leur proximité de pays tiers bénéficiaires 
d'accords préférentiels avec la Communauté. 
I. Objectifs 
3. Cette initiative est motivée par la nécessité d'entreprendre des 
actions de développement complémentaires à celles convenues dans 
les cadres communautaires d'appui (CCA) afin d'accélérer 
l'adaptation de l'économie des régions bénéficiaires à une 
meilleure intégration dans le marché intérieur de la Communauté 
européenne. Elle s'inscrit dans le cadre de l'approche 
communautaire vis-à-vis des régions ultrapériphériques. 
4. Les objectifs spécifiques de Regis sont: 
de promouvoir la diversification des activités économiques, 
de consolider les liens de ces régions avec le reste de la 
Communauté, 
de favoriser la coopération entre les régions 
ultrapériphériques ainsi qu'avec les pays tiers voisins, en 
particulier ceux bénéficiant de relations préférentielles avec 
la Communauté. 
(1) JO n° L 193, 31.7.1993 p. 24 
(2) JO n° C 196, 4.8.1990 p. 15. 
3 
dans les cas où cela est approprié, d'augmenter leurs capacités 
à faire face aux catastrophes naturelles. 
5. Lors de la définition des programmes opérationnels, une priorité 
devra être accordée à la diversification des activités par le 
développement de productions et de services destinés aux marchés 
locaux, aux marchés des pays tiers voisins ainsi qu'au marché 
communautaire 
II. Mesures éligibles 
6. Sous ce titre, est établie une liste des mesures éligibles. 
Lorsqu'ils soumettent des programmes opérationnels, les Etats 
membres pourront choisir un nombre de mesures plus limité mais 
équilibré, sur lesquelles les concours communautaires seront 
concentrés. 
7. En vue de faciliter la diversification des activités, sont 
éligibles les mesures suivantes: 
a) Agriculture :Aides à la diversification des productions agricoles 
en recherchant l'aùtosuffisance et le développement de produits 
d'exportation. Cela peut comporter le financement d'investissements 
liés à l'exploitation agricole, au conditionnement et à la 
transformation des produits; le financement de mesures de 
commercialisation, d'organisation des producteurs agricoles, 
d'amélioration génétique et sanitaire du cheptel. Des aides 
similaires à la valorisation des productions agricoles 
traditionnelles pourront également être octroyées à condition 
qu'une perspective de viabilité économique à moyen terme puisse 
être démontrée. 
b) Tourisme :Aides aux investissements liés au développement d'un 
tourisme de découverte hors zones de concentration touristique 
mieux intégré au tissu local et ne mettant pas en danger les zones 
biologiquement fragiles (exemple: gîtes, hôtellerie familiale, 
aménagement touristique lié à la création ou au développement de 
parcs naturels, circuits dans les forêts et rivières tropicales, 
chemins de randonnée). 
c) Industrie et services : Les mesures comprises dans 1' initiative 
concernant les petites et moyennes entreprises sont éligibles à 
cette initiative et financées par elle. 
rï) Energie :Aides aux investissements d'économie d'énergie et de 
production énergétique locale en particulier concernant les 
énergies renouvelables (y compris la valorisation de l'énergie 
géothermique) 
e) Environnement : actions d'aménagement des zones cotières 
touristiques en vue d* en préserver les beautés naturelles et 
investissements concernant le traitement des eaux usés et des 
déchets urbains. 
8. En vue de la consolidation des liens de ces régions avec le reste 
de la Communauté sont éligibles les mesures suivantes: 
a) investissements en matière d'infrastructures de transport ainsi 
que d'infrastructures de services de télécommunication à 
longue distance et entre régions voisines; 
b) actions d'échanges et de transferts de savoir-faire avec les 
autres régions de la Communauté sous la forme par exemple de 
missions d'étude, de séminaires, de stages, de participation 
aux réseaux; promotion commerciale des produits afin d'assurer 
des débouchés sur l'ensemble du marché communautaire. 
9. Dans le cadre de la coopération entre les régions ultra­
périphériques et avec les pays tiers voisins, en particulier les 
états bénéficiaires de la quatrième convention ACP-CEE, sont 
éligibles les mesures suivantes: 
a) aides à la réalisation de séminaires, de réunions, de missions, 
d'études et au démarrage d'organismes afin de rechercher des 
partenaires, de définir et de mettre sur pied des actions 
communes de coopération; 
b) aides aux services et à l'achat d'équipements nécessaires à la 
mise en place d'actions communes, notamment dans les domaines 
touristique et commercial; 
c) aides à l'achat d'équipements et à la construction des 
bâtiments nécessaires, concernant le développement et le 
renforcement de services utilisables par un ensemble 
géographique plus large que les seules régions communautaires, 
ainsi qu'aux frais de démarrage d'organismes développant ces 
services d'exportations du savoir-faire local; 
d) aides aux petites infrastructures de transport d'intérêt 
interrégional. 
10. En matière de prévention des risques naturels, aides aux surcoûts 
des investissements liés à l'activité économique. Le calcul des 
surcoûts s'effectuera selon des critères établis d'un commun accord 
avec la Commission des Communautés européennes 
11. En ce qui concerne la formation professionnelle et l'emploi sont 
éligibles les actions liées, aux mesures précédentes. Dans ce cadre 
pourront être financées notamment : 
des aides à la création d'activités d'indépendants ainsi que 
des aides à 1'embauche dans des emplois de nature stable 
nouvellement crées; 
des actions de formation professionnelle concernant la gestion, 
le marketing, les nouvelles technologies, les énergies 
renouvelables et la maîtrise de l'énergie, le tourisme, la 
gestion de l'environnement ainsi que la formation linguistique 
- des actions de formation professionnelle concernant la 
prévention des risques cycloniques notamment dans le secteur 
agricole 
compte tenu par ailleurs de l'importance du chômage ou du sous-
emploi il est également proposé, dans le cadre de l'économie 
sociale, d'aider à l'insertion professionnelle des jeunes, à la 
réinsertion des chômeurs de longue durée ainsi qu'au 
développement des activités des personnes sous-employées. 
Sont éligibles également les mesures comprises dans l'initiative 
EMPLOI. 
12.' En ce qui concerne le développement local et rural sont éligibles 
les mesures comprises dans l'initiative LEADER II. 
III Contribution de la Communauté au financement de Regis 
13. Le s programmes opérationnels Regis font l'objet d'un financement 
conjoint de l'Etat membre et de la Communauté. La contribution 
totale des fonds structurels à Regis pour la période 1994-1999 est 
estimée à 600 millions d'écus. 11 pourra également y avoir des 
prêts de la Banque européenne d'investissement. 
14. Le concours communautaire attribué aux programmes opérationnels 
sera fonction de la qualité des programmes et de l'importance de 
1'éloignement, des populations des régions concernées, de leur 
niveau de développement économique et de leurs handicaps 
spécifiques. 
Pour l'évaluation de la qualité des programmes, la Commission 
tiendra, en particulier, compte des éléments suivants : 
des objectifs concrets de diversification économique à moyen 
terme, ainsi que des mécanismes destinés à leur réalisation, 
de l'impact attendu sur le développement économique et social 
des mesures proposées dans le cadre de REGIS, 
du calendrier précis comportant les étapes au bout desquelles 
l'on procédera à des évaluations et à l'appréciation de 
l'impact sur le développement économique, ainsi que des 
méthodes de monitorage et d'évaluation à utiliser, 
du caractère additionnel des concours demandés à la Communauté 
ainsi que ceux octroyés par les autorités régionales et 
nationales venant en aide au programme opérationnel, 
de l'utilisation pertinente des prêts et subventions. 
IV Mise en oeuvre 
15. Les Etats membres soumettent les propositions détaillées de 
programmes opérationnels dans les quatre mois de la publication de 
la présente communication. Les propositions reçues après cette date 
ne seront pas nécessairement prises en compte par la Commission des 
Communautés européennes. 
16. Les concours communautaires peuvent être octroyés soit aux 
autorités publiques, soit sous la forme de subventions globales 
directement aux organismes responsables de la mise en oeuvre, 
désignés par l'Etat membre concerné, y compris les organismes 
responsables d'actions transnationales qui impliquent des dépenses 
dans plusieurs Etats membres. 
17. La coopération entre les bénéficiaires sera encouragée à la fois à 
1'intérieur des Etats membres concernés et entre régions de pays 
différents pour renforcer les échanges d'expérience, la 
dissémination des bonnes pratiques, les actions conjointes et les 
évaluations comparatives. La Commission encourage les Etats membres 
à prendre en compte cet objectif lors de la préparation et 
ultérieurement de la gestion du programme. 
18. Adresse à laquelle il importe d'envoyer toute correspondance 
relative à la présente communication: 
Monsieur E. Landaburu 
Directeur général 
Direction générale des politiques régionales 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi 200 
B-1040 Bruxelles. 
PROPOSITION POUR UNE 
INITIATIVE COMMUNAUTAIRE "EMPLOI ET VALORISATION DES 
RESSOURCES HUMAINES" 
Exposé des motifs 
Introduction 
Le Livre vert, publié par la Commission en juin 1993, suggérait le lancement d'une 
initiative intégrée sur l'Emploi et la valorisation des ressources humaines, comme 
composante d'un ensemble de réflexions concernant l'avenir des initiatives 
communautaires, qui serait mise en oeuvre dans le cadre des règlements régissant les Fonds 
structurels pour la période 1994-1999. Cette idée a été très favorablement accueillie dans 
les réactions au Livre vert. Les propositions détaillées présentées par la Commission au 
sujet d'une initiative "Emploi et valorisation des ressources humaines" découlent des idées 
exposées en juin dernier et tiennent compte des suggestions reçues par la suite. 
Le Livre vert envisageait également la possibilité d'inclure dans l'initiative un volet 
spécifique visant l'adaptation de la main-d'oeuvre aux mutations industrielles. Il est 
maintenant proposé que ce volet fasse l'objet d'une initiative séparée - Adaptation de la 
main d'oeuvre aux mutations industrielles (ADAPT). Dans la mesure où les deux 
initiatives sont spécifiquement centrées sur l'emploi et les ressources humaines, il sera 
nécessaire de s'assurer que leur préparation et leur mise en oeuvre soient étroitement 
coordonnées. 
Les propositions pour cette initiative prennent en compte le succès remporté par les 
initiatives existantes dans le domaine des Ressources Humaines, NOW et HORIZON. 
Les propositions se fondent aussi essentiellement sur le Livre blanc "Croissance, 
compétitivité et emploi" approuvé par les Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union lors 
de leur réunion à Bruxelles, les 10 et 11 décembre 1993. Dans ce contexte, les propositions 
prévoient un volet important pour soutenir l'introduction, à l'échelon communautaire, d'un 
programme YOUTHSTART, en accord avec les principes exposés au chapitre 8 du Livre 
blanc. 
L'initiative "Emploi et valorisation des ressources humaines" constitue pour la 
Communauté un moyen important de relever le défi exposé dans le Livre blanc. Les 
mesures que la Communauté appuiera dans le cadre de cette initiative visent à encourager 
les Etats membres à mettre en route les réformes prescrites dans ce Livre blanc. 
L'initiative "Emploi" a pour but de favoriser et de soutenir les changements qui 
s'imposent. 
1 
Une initiative intégrée 
L'initiative repose sur une approche intégrée, regroupant diverses mesures ayant pour cible 
directe les groupes confrontés à des difficultés spécifiques sur le marché du travail. En 
proposant une stratégie de protection et de création d'emplois en Europe, les auteurs du 
Livre blanc identifient au chapitre 8 quatre objectifs distincts: améliorer l'adaptabilité du 
marché de l'emploi, améliorer l'accès au marché de l'emploi des groupes défavorisés, 
former le stock de capital humain et anticiper et accélérer le développement de nouvelles 
activités à forte intensité d'emploi. Les trois volets de l'initiative décrits ci-dessous 
devraient contribuer, chacun à leur manière, à la réalisation de ces objectifs 
interdépendants; ces volets sont donc, en fait, étroitement liés. Il est également évident 
que le succès remporté par l'un de ces volets se répercutera sur les autres volets. D'un 
point de vue opérationnel, l'approche intégrée débouchera sur des structures plus 
rationnelles et plus simples (par exemple, un seul comité de suivi), sur un système plus 
actif de confrontation des idées et sur un transfert d'expériences et de savoir-faire plus 
dynamique au niveau communautaire. Elle facilitera également la mise en place de 
procédures de suivi et d'évaluation plus efficaces et permettra d'introduire ainsi plus 
rapidement et de manière plus efficiente des changements éventuellement nécessaires 
pendant la mise en oeuvre de l'initiative. 
L'idée d'une approche plus intégrée et plus ciblée a été très favorablement accueillie dans 
les réactions au Livre vert. Elle répond également aux souhaits des Etats membres, du 
Parlement européen, du Comité économique et social et du Conseil consultatif des autorités 
régionales et locales ainsi que de la Confédération européenne des syndicats et de l'Union 
des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe. 
On reconnaît en même temps que l'initiative devrait contenir trois volets distincts axés sur 
les besoins spécifiques des femmes; des personnes handicapées et autres groupes 
défavorisés; des jeunes chômeurs. 
Volet 1 - Egalité des chances pour les femmes dans le domaine de l'emploi ("Emploi 
- NOW"): 
Ce volet a pour but de développer l'égalité des chances pour les femmes sur le marché du 
travail et de leur garantir l'accès aux emplois dans les secteurs de croissance ainsi que des 
possibilités de développement professionnel dans les secteurs où elles représentent la 
majeure partie de la main-d'oeuvre. Bien que la Communauté se consacre depuis longtemps 
à promouvoir l'égalité des chances sur le marché du travail, son action innovante dans ce 
domaine doit être poursuivie et renforcée. L'initiative s'appuiera notamment sur les succès 
remportés par la première initiative NOW. 
Volet 2 - Amélioration des perspectives d'emploi des personnes handicapées et 
d'autres groupes défavorisés ("Emploi - HORIZON"): 
Ce volet s'attaque aux causes profondes de la marginalisation et aux perspectives d'emploi 
médiocres qui en sont la conséquence pour les personnes dont l'accès et la participation au 
marché du travail se heurtent à des obstacles spécifiques (personnes handicapées, minorités 
ethniques, migrants et réfugiés, etc.). Il s'appuiera sur l'expérience positive de la première 
initiative HORIZON. 
Vu que les problèmes de l'exclusion, au-delà de l'insuffisance de revenus et du chômage, sont 
liés à des obstacles spécifiques à l'accès au marché du travail, on mettra l'accent sur une 
approche intégrée pour répondre à l'ensemble des besoins des personnes qui constituent les 
divers groupes cibles. Un soutien particulier sera accordé aux mesures et aux partenariats qui 
ont pour objet la coordination et l'apport de solutions locales aux problèmes d'emploi. 
Volet 3 - Promotion de l'intégration des jeunes dans le marché du travail ("Emploi -
YOUTHSTART"): 
Ce volet a pour objectif la prévention du chômage des jeunes, notamment de ceux qui ne 
possèdent pas de qualifications de base appropriées et qui sont exposés au risque du chômage 
de longue durée. En vue de répondre plus efficacement aux problèmes qu'ils doivent affronter, 
ce volet contribuera à promouvoir un meilleur accès à l'emploi ou à une forme d'éducation où 
de formation reconnue pour tous les jeunes de moins de 20 ans. 
Catégories de mesures éligibles 
Dans les différents volets, quatre catégories principales de mesures peuvent être identifiées: 
1) Mesures d'organisation des systèmes: elles visent à promouvoir et appuyer des 
changements au niveau de l'organisation des systèmes de formation, des services de 
l'ftmnloi et de la nrnmntinn de la création d'emnlni cumigciiiciiu» «au îuvoau uc i ui gam&duuu UCÛ sysicii 
l'emploi et de la promotion de la création d'emploi. 
2) Mesures en matière de formation: elles concernent l'offre et le contenu des systèmes 
de formation, d'orientation, de conseil et de services de placement qui sont établis ou 
développés dans le cadre d'une stratégie globale de changement portant sur le 
fonctionnement du marché du travail. 
3) Mesures destinées à favoriser la création d'emplois: elles préconisent des méthodes 
novatrices pour développer de nouvelles entreprises, accroître les possibilités d'emploi 
et l'efficacité de la distribution des aides à l'embauche. L'accent est mis en particulier 
sur les secteurs en expansion où de nouvelles possibilités d'emploi sont le plus 
susceptible de se présenter ainsi que sur la mise en place des nouvelles approches de 
l'organisation du travail, comme le suggère le Livre blanc. 
4) Mesures d'information ou de communication: elles visent à encourager la diffusion 
d'informations sur l'ensemble du marché du travail pour mieux sensibiliser le public 
à la nécessité de changements et l'encourager à accepter de nouvelles initiatives et de 
nouvelles pratiques. 
Caractéristiques de l'initiative "Emploi et valorisation des ressources humaines" 
En présentant ses propositions au sujet de cette initiative, la Commission désire insister sur le 
fait que, même si les initiatives communautaires poursuivent le même but que les Cadres 
communautaires d'appui, à savoir le maintien et la croissance de l'emploi dans la Communauté, 
elles sont fondées sur des raisonnements, des objectifs et des méthodologies distincts. 
Les principales caractéristiques des initiatives communautaires, qui visent à apporter à la 
Communauté une valeur ajoutée, sont, pour l'essentiel, les suivantes: 
Transnationalité: l'un des éléments-clés de la nouvelle initiative devrait être, comme par le 
passé, sa dimension transnationale. L'un des résultats les plus importants des actuelles 
initiatives communautaires "Ressources humaines" a été l'introduction, sur une grande échelle, 
d'une coopération transnationale. La nouvelle initiative continuera à mettre un accent 
particulier sur le transfert de savoir-faire vers les régions les moins avancées de la 
Communauté et sur les avantages incontestables de la coopération. Dans ce contexte, l'initiative 
s'appuiera sur l'expérience acquise en termes de coopération transnationale dans le cadre des 
actuelles initiatives communautaires Ressources humaines, des Cadres communautaires d'appui 
et également des programmes Communautaires pour la formation professionnelle, en particulier 
PETRA et LEONARDO. La création de nouveaux réseaux de coopération et la poursuite du 
développement de ceux qui existent déjà aux niveaux régional, national et communautaire 
joueront un rôle important dans la mise en commun des ressources à l'échelle communautaire. 
Innovation: l'initiative agira comme un catalyseur pour l'innovation et le changement. 
L'expérience à ce jour a montré que, dans les actions classiques des Cadres communautaires 
d'appui, les Etats membres tendent à favoriser des formes plus traditionnelles de mesures liées 
au marché de l'emploi. L'initiative, pour sa part, devrait constituer un élément moteur pour 
mettre en route des actions innovantes, qui nécessitent davantage de travail de développement, 
de soutien administratif et financier. 
Approche "de la base vers le sommet": en combinant une approche décentralisée et une 
participation accrue aux niveaux régional et local, l'initiative permettra à la Communauté 
d'identifier les problèmes et les besoins locaux et d'intervenir rapidement à ce sujet. 
L'initiative a notamment pour but de mobiliser l'expertise et l'expérience des acteurs du 
secteur privé, des organisations non gouvernementales et à but non lucratif pour dispenser une 
formation ciblée aux personnes particulièrement défavorisées sur le marché du travail. 
Renforcement des politiques et des programmes Communautaires: l'initiative favorisera et 
soutiendra une plus grande interaction des différents aspects de la politique communautaire en 
matière de ressources humaines. Le renforcement des programmes et des réseaux 
communautaires dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'intégration 
sociale et professionnelle des groupes défavorisés et de l'égalité des chances pour les femmes 
et les hommes représentera un élément essentiel de l'initiative. Parmi les principales mesures 
destinées à garantir une approche coordonnée et cohérente figurent notamment des orientations 
communes, des mesures ainsi que des réseaux transnationaux communs et des activités 
communes de recherche et d'évaluation. 
Assistance technique 
Les critères essentiels qui présideront à l'élaboration du contenu des programmes opérationnels 
ou des subventions globales soutenus dans le cadre de cette initiative sont les suivants: ces 
programmes devraient avoir une dimension transnationale solide, favoriser, de manière 
novatrice, les changements au niveau des mécanismes de fonctionnement du marché du travail 
et promouvoir une participation plus dynamique fondée sur une approche "de la base vers le 
sommet". Les expériences réalisées dans le cadre des actuelles initiatives communautaires 
Ressources humaines donnent à penser que ces critères-clés sont parfois difficiles à appliquer 
dans la pratique. Aussi la Commission souhaite-t-elle renforcer de manière substantielle 
l'assistance technique fournie aux niveaux communautaire, national et décentralisé en vue 
d'aider les pouvoirs publics, les organismes privés et les autres parties intéressées à élaborer, 
puis à mettre en oeuvre ces programmes. Cette assistance technique prendra des formes 
variées, et comportera notamment la mise à disposition de consultants qui fourniront des 
conseils et une aide en vue de l'élaboration de programmes ainsi que pour la mise sur pied 
d'un programme intensif d'information tant durant la phase préparatoire que durant la phase 
de mise en oeuvre. Dans ce contexte également, un effort important sera fait pour associer les 
partenaires sociaux à l'élaboration de la politique prévue et à la mise en oeuvre ultérieure des 
mesures adoptées. 
Financement 
Le maintien des emplois existants et la création de nouveaux emplois figurent actuellement en 
tête de la liste des priorités de l'Union européenne. L'initiative "Emploi et valorisation des 
ressources humaines" constitue une composante importante de la réponse de la Communauté 
au défi qui lui a été lancé par le Livre blanc. Conformément aux grandes lignes politiques 
esquissées dans le Livre blanc qui ont été adoptées par les chefs d'Etat et de gouvernement 
réunis à Bruxelles en décembre 1993, elle cherche à déplacer la cible de l'ensemble des 
initiatives communautaires et à mettre davantage l'accent sur l'investissement dans les 
ressources humaines. Aussi la Commission propose-t-elle d'allouer à l'initiative 1,4 Milliard 
d'Ecus de l'ensemble des ressources destinées aux initiatives communautaires. Elle propose 
également que cette aide soit ventilée comme suit entre les différents volets de cette initiative: 
MECU 
"Emploi - NOW" 370 
"Emploi - HORIZON" 730 
"Emploi - YOUTHSTART" 300 
TOTAL 1.400 
L'initiative tirera la majeure partie de ses ressources du Fonds social européen. Elle 
bénéficiera également d'un financement partiel du Fonds européen de développement régional 
qui accordera, le cas échéant, un soutien à des investissements complémentaires dans des 
infrastructures et des services d'aide aux entreprises. 
Elle couvrira tout le territoire de l'Union mais, conformément à l'objectif de cohésion sociale 
et économique, la priorité sera accordée aux régions de l'objectif n° 1. 
Evaluation 
Conformément à l'engagement ferme de procéder à une évaluation, pris lors des négociations 
au sujet des nouveaux règlements régissant les Fonds structurels, la Commission invitera 
chaque Etat membre à chiffrer les objectifs visés dans les programmes opérationnels qui lui 
seront soumis dans le cadre de cette initiative. Ces objectifs serviront de référence pour évaluer 
les progrès accomplis pendant la période prévue et à l'issue de celle-ci. 
Projet de 
Communication aux États membres fixant les orientations pour les programmes opérationnels 
ou subventions globales que les États membres sont invités à soumettre dans le cadre de 
l'initiative communautaire "EMPLOI ET VALORISATION DES RESSOURCES 
HUMAINES" visant à promouvoir la croissance de l'emploi, principalement par le 
développement des ressources humaines. 
1. Lors de la réunion du , la Commission des Communautés européennes a décidé 
de lancer une initiative cadre "Emploi et valorisation des ressources humaines" 
conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil tel que modifié 
par le règlement du Conseil (CEE) n° 2082/93. 
2. Dans le cadre de cette initiative, la Communauté peut accorder une assistance en 
faveur de mesures qui respectent les orientations fixées dans la présente communication 
et qui sont incluses dans des programmes opérationnels ou des demandes de subventions 
globales soumis par les États membres et approuvés par la Commission européenne. En 
outre, d'autres instruments financiers Communautaires peuvent apporter un concours 
approprié à cette initiative. 
I. Objectifs 
3. Cette initiative a pour but de contribuer au développement des ressources humaines et 
d'améliorer les mécanismes de fonctionnement du marché du travail en vue de relancer 
la croissance de l'emploi et de promouvoir la solidarité sociale au sein de l'Union 
européenne. À ce titre, elle s'inscrit dans le droit fil du Livre blanc de la Commission 
sur la croissance, la compétitivité et l'emploi qui vise principalement à mettre l'accent 
au premier chef sur les mesures volontaristes prises sur le marché du travail en vue de 
stimuler une croissance favorable à l'emploi. 
4. Cette initiative comporte trois objectifs coordonnés correspondant à trois volets distincts 
mais étroitement liés: 
a. la promotion de l'égalité des chances pour les femmes en matière d'emploi 
("Emploi-NOW"); 
b. l'élargissement des perspectives d'emploi des personnes handicapées et d'autres 
groupes défavorisés ("Emploi-HORIZON"); 
c. la promotion de l'intégration des jeunes sur le marché du travail, en particulier 
de ceux qui sont dépourvus de qualifications de base ou de toute formation 
("Emploi-YOUTHSTART"). 
8 
5. La confrontation active des idées et des expériences mises en oeuvre dans chacun des 
volets induira des résultats positifs dans l'ensemble de l'initiative. Lors de la soumission 
des demandes d'aide dans le cadre de cette initiative, les Etats membres devront 
apporter une réponse coordonnée à l'ensemble de ces questions. Ils devront s'assurer 
que l'ensemble de leurs propositions constitue un système bien équilibré de mesures 
se rattachant à chacun des volets de l'initiative. En outre, ces propositions devront 
garantir une cohérence d'action entre les trois volets. 
La Commission, en partenariat avec les Etats membres, visera à garantir une 
complémentarité entre les mesures soutenues dans le cadre de cette initiative et celles 
qui sont assistées dans le cadre d'autres programmes Communautaires, en particulier 
dans le domaine de la formation professionnelle. 
H. Priorités 
6. En plus des mesures prises par les États membres eux-mêmes et des autres activités 
soutenues par le Fonds social européen, cette initiative doit exercer un effet catalyseur 
sur l'innovation à l'échelon communautaire et favoriser le transfert organisé 
d'expérience et la diffusion de bonnes pratiques entre États membres. 
Pour garantir la valeur ajoutée de leurs propositions, les États membres veilleront en 
particulier à ce que celles-ci: 
a. soient dotées d'une véritable dimension transnationale donnant la priorité aux 
échanges, à la coopération et à la diffusion d'informations au niveau 
transnational et impliquent en particulier des partenaires dans les régions 
d'Objectif 1; 
b. se composent de mesures et d'actions novatrices; 
c. visent en priorité l'amélioration de l'efficacité des systèmes et services de 
formation et d'emploi; 
d. encouragent activement une approche plus volontariste et mieux coordonnée sur 
le plan local en vue d'obtenir un plus grand impact sur l'emploi, en faisant 
appel à tous les acteurs concernés, y compris les autorités locales et régionales, 
les partenaires économiques et sociaux et les organisations non 
gouvernementales et à but non lucratif; 
e. renforcent les politiques Communautaires ainsi que les programmes 
Communautaires dans le domaine des ressources humaines et de l'insertion 
professionnelle; 
f. soient suffisamment flexibles pour prendre en compte des besoins qui ne peuvent 
pas être prévus au premier stade de programmation et qui exigent un effort 
particulier de la part de la Communauté. 
HI. Éligibilité et concentration régionales 
7. Cette initiative s'applique à l'ensemble du territoire de l'Union. Toutefois, il convient 
de mettre un accent spécial sur les besoins des régions moins favorisées. En 
conséquence, un certain nombre de mesures ne concerneront que les régions 
prioritaires (Objectifs 1, 2 et 5b). 
IV. Mesures éligibles 
8. La liste des mesures énumérées ci-après reprend l'ensemble des mesures 
susceptibles d'être financées au titre de cette initiative. Dans la préparation de leurs 
programmes opérationnels ou leurs propositions de subventions globales, les États 
membres sont invités à sélectionner, en coopération avec la Commission, une liste 
plus restreinte de mesures par volet, et sur lesquelles l'aide financière devra être 
concentrée. 
9. "Emploi-NOW" ( promotion de l'égalité des chances en matière d'emploi pour 
les femmes). 
Ce volet a pour objectif de contribuer à réduire le chômage des femmes et 
d'améliorer la situation de celles qui ont déjà un travail en promouvant l'égalité des 
chances en matière d'emploi. Il soutiendra le développement des stratégies 
novatrices visant à répondre aux mutations des processus de production, de 
l'organisation du travail et de l'évolution des exigences professionnelles. 
La dimension transnationale de cette initiative permettra la comparaison des 
diverses expériences, le transfert de savoir-faire et des expériences et favorisera la 
coopération. Elle renforcera en outre la mise en oeuvre d'actions innovantes en 
faveur des femmes, notamment dans les régions d'objectif 1 et dans les secteurs où 
de telles actions sont actuellement moins développées. Pour garantir un effet 
multiplicateur optimal, une attention particulière sera accordée à la formation des 
formateurs, à la structure des programmes de formation, aux méthodologies et aux 
outils. 
La première initiative NOW a démontré la nécessité de mettre en place des 
partenariats actifs et solides au niveau local, national et transnational. Ceux-ci 
devraient impliquer des entreprises, des organismes publics et privés chargés de la 
10 
formation et de l'emploi, des agences d'égalité des chances, des autorités régionales 
et locales, des organisations non gouvernementales et des organisations de femmes, 
de manière à adopter progressivement les meilleures pratiques et à les intégrer dans 
les systèmes classiques de formation et d'emploi. La priorité devrait aller aux 
actions associant activement les partenaires sociaux à tous les niveaux. 
Dans le cadre de ce volet, les mesures ci-après pourront bénéficier d'une aide: 
a) le développement, en particulier par le biais de la coopération transnationale, de 
systèmes appropriés de formation, d'orientation, de conseil et d'emploi, notamment: 
- le développement de la coopération et des réseaux associant les organismes 
publics de formation et d'emploi, afin de promouvoir l'égalité des chances pour les 
femmes sur le marché du travail. Il conviendrait de veiller, en particulier, à 
améliorer l'accès des femmes aux secteurs en développement rapide et aux nouveaux 
domaines de travail, et à promouvoir leur avancement dans ces domaines, ainsi que 
leur accès aux postes d'encadrement; 
- le renforcement des liens entre organismes de formation, établissements 
d'enseignement supérieur et entreprises pour améliorer l'intégration professionnelle 
des femmes (régions d'objectif 1 uniquement); 
- l'assistance aux établissements d'enseignement pour le développement de matériels 
pédagogiques novateurs améliorant l'égalité des chances pour les femmes sur le 
marché du travail (régions d'objectif 1 uniquement); 
- l'aide à la création de services d'orientation/conseil et de pré-formation pour les 
femmes 
- l'aide à la création au niveau local de services de conseil visant à faciliter la 
création de PME et de coopératives; 
- le soutien à la création d'infrastructures appropriées de services d'assistance aux 
personnes ou ils sont moins développés (régions d'objectif 1 uniquement). 
b) la formation, en particulier de dimension transnationale, notamment: 
- la mise à disposition, dans une approche intégrée, de mesures personnalisées et 
flexibles de formation et d'autres mesures d'accompagnement, y compris 
l'information, l'orientation, le conseil, la pré-formation, le développement 
personnel, la revalorisation des compétences de base et la formation qualifiante, la 
requalification, l'aide à la recherche d'emploi, les stages en entreprise et 
l'accompagnement dans l'emploi. Une attention particulière devrait être accordée 
aux nouvelles exigences professionnelles, aux qualifications et aux compétences 
11 
nouvelles, notamment dans le domaine de la RDT et des technologies innovantes; 
- les mesures de formation professionnelle, y compris la formation préparatoire, 
destinées spécifiquement aux besoins liés à la gestion des entreprises ou des 
coopératives; 
- la formation des formateurs, des responsables chargés du personnel ou de la 
négociation des questions de formation dans les entreprises, afin de les sensibiliser 
aux questions liées à l'égalité des chances et de les mobiliser sur ce terrain; 
- la formation à l'égalité des chances des responsables du personnel du secteur 
public, des enseignants et des conseillers en égalité des chances dans les 
établissements d'enseignement ( régions d'objectif 1 uniquement); 
- le développement de méthodes d'évaluation novatrices visant à intégrer dans une 
carrière professionnelle l'ensemble des expériences et des activités des femmes, y 
compris celles qui ne font pas l'objet d'une certification officielle, afin de 
promouvoir la reconnaissance des connaissances acquises antérieurement; 
- la formation initiale et continue, notamment dans les PME et dans les secteurs 
exposés aux mutations industrielles, afin d'adapter la main-d'oeuvre féminine à 
l'évolution du marché du travail et d'améliorer les perspectives de carrière des 
femmes; 
- la formation initiale et continue pour le personnel du secteur des services 
d'assistance aux personnes, dans le but d'améliorer la qualité de ces services; 
c) la création d'emploi et le soutien, en particulier par le biais de la coopération 
transnationale, à la création par les femmes de petites entreprises et de coopératives, 
notamment: 
- le développement de la mise en réseaux et de la coopération en matière 
d'initiatives locales d'emploi en vue de mobiliser les capacités des femmes à utiliser 
les ressources locales, en particulier par la mise en valeur de domaines comme le 
tourisme, la culture, l'environnement, les services aux personnes, et pour la création 
d'emploi dans les régions rurales ; 
- l'aide à la création d'activités indépendantes, de petites entreprises et de 
coopératives et l'aide au recrutement; 
- l'aide à la mise en place d'instruments financiers de soutien à la création 
d'entreprises par les femmes; 
Dans le cadre des mesures prévues sous a), b) et c), la Commission soutiendra les 
12 
frais de fonctionnement des services d'assistance aux personnes à charge afin de 
faciliter la participation à la formation et à l'emploi des femmes ayant des enfants 
et/ou d'autres personnes à charge. 
d) des actions de diffusion de l'information et de sensibilisation, en particulier par la 
coopération transnationale, notamment: 
- les mesures visant en particulier les partenaires sociaux, le personnel des services 
d'enseignement, de formation et d'emploi, les autorités régionales et locales et le 
grand public, en vue de les sensibiliser davantage à la nécessité d'agir en faveur de 
l'égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi; 
- la mise en place de réseaux, la création ou l'amélioration de bases de données, la 
réalisation d'études liées aux objectifs de ce volet et la diffusion des résultats 
obtenus par les meilleures expériences; 
- le suivi et l'évaluation des actions en matière de formation professionnelle et 
d'emploi, en fonction du sexe des personnes concernées. 
10. "Emploi-HORIZON" (amélioration des perspectives d'emploi des personnes 
handicapées et d'autres groupes de personnes défavorisées ). 
Ce volet aura pour mission de promouvoir, en mettant particulièrement l'accent sur leur 
dimension transnationale, les mesures visant à améliorer l'accès au marché de l'emploi 
de ceux qui s'en trouvent exclus ou de ceux qui risquent de l'être. Il s'adresse à ceux 
qui, non seulement sont sans travail, mais dont l'intégration se heurte également à des 
obstacles sérieux tenant à leur degré de marginalisation. Ce groupe comprend d'une 
part les handicapés et d'autre part les personnes défavorisées, les groupes à risque, 
notamment les toxicomanes et les personnes marginalisées, les immigrés, les réfugiés, 
les nomades, les personnes isolées, les familles monoparentales, les personnes sans 
domicile fixe, les détenus et anciens détenus, etc. De plus en plus, certains parmi les 
chômeurs de longue durée feront aussi partie de ce groupe. 
Pour résoudre les problèmes de ces groupes, il est nécessaire de mettre en place deux 
principaux types d'action. Le premier consiste à améliorer la qualité de la formation et 
particulièrement à développer des qualifications et des compétences professionnelles 
nouvelles. Le second comprend des actions de création d'emplois, notamment par le 
biais de nouvelles formes d'organisation du travail, d'aides à l'emploi pour accéder au 
marché du travail normal et par le développement de l'emploi protégé. L'accent sera 
mis sur une approche partant de la base. 
Ce volet renforcera en particulier les mesures prises au titre de l'objectif 3 des Fonds 
structurels destinées à favoriser l'intégration professionnelle des personnes exposées à 
13 
l'exclusion du marché de l'emploi. Un intérêt particulier sera apporté aux problèmes 
des handicapés et des autres groupes défavorisés. Il tirera en outre profit de 
l'expérience antérieure acquise grâce aux programmes communautaires concernés et 
notamment des leçons qui se dégagent du premier programme HORIZON. 
Les partenaires impliqués au niveau national et transnational comprendront des 
entreprises, des organismes publics et privés chargés de la formation et de l'emploi, des 
universités et des instituts de recherche, des autorités régionales et locales ainsi que des 
organisations non gouvernementales. La priorité devrait aller aux actions associant 
activement les partenaires sociaux à tous les niveaux. 
Dans le cadre de ce volet, les mesures ci-après pourront bénéficier d'une aide: 
a) le développement, en particulier par une coopération transnationale, de systèmes 
appropriés de formation, d'orientation, de conseil et d'emploi, notamment : 
- le soutien à la création ou au développement de services de conseil personnalisés et 
d'agences de développement local pour aider à la création d'emplois pour les personnes 
handicapées et défavorisées, en particulier dans les secteurs où la croissance potentielle 
de l'emploi paraît élevée ( régions d'objectif 1, 2 et 5b uniquement); 
- l'adaptation du lieu de travail, en particulier par l'introduction de nouvelles 
technologies et le développement de conditions favorables au télétravail; 
- le soutien à la mise en oeuvre de systèmes flexibles de formation et d'apprentissage 
tels que la formation à distance et l'enseignement interactif par ordinateur; 
- l'amélioration de l'accès à la formation et aux services liés au travail par 
l'aménagement des bâtiments et des systèmes de transport (régions d'objectif 1 
uniquement); 
- l'intégration professionnelle des personnes défavorisées dans des communautés 
urbaines grâce à l'infrastructure locale, l'information, les conseils et le développement 
des services (régions d'objectif 1, 2 et 5b uniquement); 
- la mise en place de centres d'accueil/orientation et d'emploi, y compris de lieux de 
transit polyvalents destinés à l'intégration initiale des réfugiés (régions d'objectif 1 
uniquement ). 
b) la formation, en particulier par le biais de la coopération transnationale, notamment: 
- la formation aux qualifications et compétences qu'implique l'utilisation de technologies 
par les personnes handicapées sur le lieu de travail ou de formation; 
14 
- la formation des personnes handicapées et défavorisées aux nouvelles compétences 
et qualifications, notamment dans les secteurs où la croissance de l'emploi paraît élevée, 
et dans les domaines de RDT et des technologies novatrices; 
- le développement d'une reconnaissance au plan communautaire des qualifications et 
des connaissances acquises antérieurement; 
- le développement de la formation des personnes handicapées et défavorisées 
(réadaptation fonctionnelle, psychologique et sociale, pré-formation, revalorisation des 
compétences de base, requalification), précédée et accompagnée d'une évaluation et 
d'une orientation continues. Cette action comprendra entre autres des modules de 
formation "sur le tas" liés à des cours spéciaux destinés à des groupes cibles spécifiques 
pour améliorer leur intégration dans le marché de l'emploi; 
- le développement de programmes de formation destinés à des spécialistes et aux 
responsables des "ressources humaines" dans le domaine de la réorganisation du travail 
et de l'aménagement du lieu de travail; 
- la formation ou la revalorisation des compétences et des qualifications des conseillers, 
agents de développement local, formateurs, travailleurs sociaux, représentants des 
partenaires sociaux et responsables du personnel dans le secteur privé afin qu'ils 
comprennent mieux et soient davantage sensibilisés aux questions relatives à 
l'intégration des personnes handicapées et défavorisées dans les secteurs où la 
croissance de l'emploi paraît élevée. 
c) la création d'emplois et le soutien, en particulier dans un contexte transnational, à 
l'établissement d'entreprises, de coopératives et de partenariats entre les secteurs public 
et privé, notamment : 
- des mesures de création d'emplois destinées à exploiter le potentiel local de 
développement de nouveaux types d'emploi par le biais d'approches novatrices en 
matière d'organisation du travail et d'aménagement du temps de travail; l'introduction 
de ces approches dans les entreprises afin de sauvegarder l'emploi des travailleurs 
handicapés; 
- des approches novatrices visant à réduire les coûts du travail des groupes dont la 
productivité est moindre sur le marché de l'emploi, et qui sont à charge de l'employeur; 
- le développement de lieux d'emploi bénéficiant d'une aide et de nouvelles formes 
d'emploi (par le biais, par exemple, de l'emploi protégé et des coopératives); 
- des actions de création d'emplois visant à faciliter l'intégration dans le marché du 
travail et à contrebalancer la perte éventuelle de certains avantages qu'entraîne la sortie 
d'un environnement protégé; 
15 
- le soutien aux initiatives locales d'emploi, y compris aux partenariats entre le secteur 
public et le secteur privé et qui impliquent les communautés locales, en particulier 
dans les secteurs à forte croissance créatrice d'emplois; 
d) les actions d'information, de diffusion et de sensibilisation, notamment: 
- le soutien pour une large diffusion des informations relatives aux possibilités d'emploi 
et de formation, sous une forme accessible aux personnes handicapées et défavorisées; 
- les actions visant à sensibiliser le public, les partenaires sociaux et les personnels de 
l'éducation, de la formation et des services de l'emploi au potentiel d'emploi que 
représentent les personnes handicapées et défavorisées, notamment par la publication 
de codes de bonnes pratiques; 
- le soutien aux services d'information et aux structures d'assistance telles que les 
réseaux de diffusion de ce type d'informations. 
11. "Emploi-YOUTHSTART" (promotion de l'intégration des jeunes sur le marché du 
travail). 
Une des principales conclusions du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi est qu'un effort supplémentaire est nécessaire pour permettre une participation 
effective des jeunes au marché du travail. Les jeunes quittant le système éducatif sans 
qualifications se heurtent à des problèmes d'intégration particuliers. Souvent incapables 
de se battre efficacement sur un marché du travail déjà difficile, ils sont menacés par 
le chômage de longue durée et le risque d'aliénation sociale. 
Afin de traiter ce problème fondamental, la Commission a proposé dans son Livre 
blanc, approuvé par les Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union en décembre, un 
programme intitulé "YOUTHSTART". L'objectif de ce programme est de stimuler la 
mise en oeuvre par les Etats membres d'actions conduisant progressivement à plus long 
terme à offrir aux jeunes dans l'ensemble de l'Union une "garantie". L'idée est que 
chaque jeune de moins de 20 ans devrait avoir à terme une garantie d'accès soit à un 
emploi à temps plein soit à une forme reconnue d'éducation ou de formation, 
notamment l'apprentissage ou d'autres formes de formation en alternance. Un effort 
particulier devrait être fait en direction des jeunes qui quittent l'école sans diplôme ou 
qualifications de base. Autant que possible, l'expérience de travail devrait être liée à 
l'industrie ou aux services. Cependant, le large gisement d'emploi que constituent les 
secteurs de l'environnement, de la rénovation urbaine et des services d'assistance aux 
personnes devrait également être exploité. YOUTHSTART devrait garantir à chacun 
de ces citoyens un intérêt dans le développement de l'Union. En même temps, il devrait 
garantir à l'Union le développement de sa ressource la plus importante, à savoir la 
population des jeunes qui, trop souvent et trop rapidement, risquent de glisser dans une 
16 
situation de chômage, souvent de longue durée, et éventuellement de se retrouver en 
situation d'exclusion. 
La base de YOUTHSTART serait formée de 12 programmes nationaux adaptés aux 
besoins de chaque Etat membre recevant le cas échéant une assistance par le biais des 
Cadres communautaires d'appui. Des ressources financières beaucoup plus limitées mais 
soigneusement ciblées seraient acheminées par le canal de l'initiative Emploi-
YOUTHSTART principalement pour des actions pilotes. La dimension d'initiative 
communautaire agira comme un catalyseur du programme dans son ensemble. Elle 
garantira le développement de la dimension innovante et transnationale de 
YOUTHSTART. Emploi-YOUTHSTART soutiendra le développement de réseaux 
structurés de projets et de programmes, de manière à assurer l'échange de bonnes 
pratiques et d'expériences. 
Pour optimiser la valeur de YOUTHSTART, celui-ci sera lié à l'établissement de 
critères et de d'objectifs convenus. Ces critères et objectifs, auxquels l'initiative 
apporterait une contribution essentielle, comprendraient un lien cohérent avec le marché 
du travail; des normes minimales de formation et de qualification; un conseil 
indépendant; un service adéquat de placement à l'issue de l'activité; une rémunération; 
un éventail complet de mesures d'accompagnement (garde d'enfants, alphabétisation, 
etc.); le rôle de la sécurité sociale et des possibilités d'échanges transnationaux planifiés 
et structurés. 
A l'intérieur de ce volet de l'initiative, les mesures suivantes, destinées à compléter 
l'introduction ou le développement de mesures appropriées dans le cadre des 
programmes nationaux, pourront bénéficier d'une assistance: 
a) le développement, en vue d'assurer la complémentarité nécessaire avec d'autres 
actions du FSE et celles soutenues dans le cadre du programme LEONARDO, et en 
particulier sur une base transnationale, de systèmes appropriés de formation, 
d'orientation, de conseil et d'emploi, dans les secteurs public et privé, le cas échéant, 
comportant notamment : 
- la définition d'objectifs et de normes en matière d'orientation professionnelle, de 
formation initiale, de formation professionnelle, d'apprentissage, d'activités de 
placement, de mesures de soutien et d'évaluation; 
- l'identification, l'adaptation et le transfert des modèles existants en matière de bonnes 
pratiques liées à l'intégration des jeunes dans le marché du travail; 
- la conception, le développement ou l'application d'approches novatrices à l'intégration 
des jeunes dans le marché du travail, plus spécialement par le biais de la formation à 
distance; 
17 
- la facilitation d'une interaction plus active entre l'éducation, la formation 
professionnelle et le marché du travail pour favoriser de manière générale les 
possibilités d'emploi; 
b) des actions de formation et de placement, le cas échéant par le biais de coopération 
transnationale et basées sur les actions pilotes et expériences des programmes 
communautaires concernés et notamment dans le cadre du programme LEONARDO qui 
est proposé , comportant notamment: 
- des programmes structurés de formation et de placement pour les jeunes (l'accent 
étant placé en particulier sur la mise en valeur et le renforcement des aptitudes 
professionnelles, personnelles et linguistiques et de l'esprit d'initiative), qui doivent être 
coordonnés efficacement avec les activités locales programmées en matière de formation 
et de placement; 
- la formation des formateurs et du personnel chargé des placements, et en particulier 
de ceux qui conçoivent et dispensent des services au niveau local, afin d'améliorer 
l'intégration des jeunes dans le marché du travail; 
- des actions permettant d'acquérir une expérience spéciale de formation et de 
placement, notamment dans le domaine des arts, du patrimoine, de la protection de 
l'environnement, de la rénovation urbaine et des services d'assistance aux personnes ; 
- la mise en application de modèles novateurs susceptibles de soutenir et de mettre en 
valeur l'activité locale; 
c) l'aide à la création d'emplois, en particulier par le biais de la coopération 
transnationale, notamment: 
- les mesures visant les jeunes qui souhaitent exercer une activité indépendante, l'accent 
étant mis en particulier sur le développement de relations avec les jeunes chefs 
d'entreprise d'autres États membres, des organismes commerciaux transnationaux et des 
réseaux d'entraide; 
- les échanges transnationaux d'agences locales de développement afin d'identifier et 
d'appliquer des modèles novateurs de soutien et de développement; 
- le soutien aux initiatives locales d'emploi visant l'intégration des jeunes, notamment 
dans le domaine des arts, du patrimoine, de la protection de l'environnement, de la 
rénovation urbaine et le secteur de l'assistance aux personnes; 
18 
d) les actions de diffusion de l'information et de sensibilisation, en particulier de 
dimension transnationale, et notamment: 
- les mesures destinées à sensibiliser en particulier les partenaires sociaux et les agences 
concernées aux problèmes spécifiques d'intégration que rencontrent les jeunes et aux 
réponses possibles; 
- le soutien dans ce contexte aux services d'information au niveau régional et local; 
- les actions d'information visant à promouvoir le programme "Emploi-
YOUTHSTART" parmi les jeunes. 
V. Assistance technique 
12. Une assistance technique pourra être fournie à l'initiative des États membres ou 
de la Commission tant pour l'établissement des propositions que pour la mise en 
oeuvre des actions. L'assistance technique comprend notamment: 
la diffusion de l'information et d'autres actions de sensibilisation; 
la mise à disposition des services de consultants et d'experts; 
l'organisation de réunions bilatérales ou multilatérales entre États membres 
pour faciliter la coopération; 
le développement et le partage de bases de données sur les services de 
formation et d'emploi et sur d'autres aspects de l'organisation du marché 
du travail; 
la réalisation d'études portant sur des méthodes novatrices et les résultats 
des activités de formation, de formation des formateurs et d'orientation 
professionnelle; 
l'aide pour les procédures et la réalisation de l'évaluation. 
la création ou le développement de réseaux communautaires pour faciliter 
l'innovation et la coopération transnationale 
VI. Le financement communautaire 
13. Les actions couvertes par cette initiative seront financées conjointement par les 
États membres, la Communauté, par des entreprises et, le cas échéant, par 
d'autres organismes appropriés. Si des salariés d'entreprises participent aux 
19"' 
diverses opérations, les entreprises concernées devront supporter une part 
appropriée des coûts. 
14. La contribution totale des Fonds structurels pour la période 1994-1999 est estimée 
à 1,4 milliards d'écus dont 0,8 milliards d'écus seront attribués aux régions 
d'Objectif 1. 
15. La répartition des ressources entre les Etats membres dans le cadre de cette 
initiative tiendra compte de l'importance relative des problèmes structurels, y 
compris des taux de chômage respectifs, de même que de la qualité des 
propositions soumises pour les programmes opérationnels et les subventions 
globales. 
16. Les montants seront affectés à chaque volet selon les modalités suivantes : 
MECU 
"Emploi NOW" 370 
"Emploi-HORIZON" 730 
"Empioi-YOUTHSTART" 300 
17. Les taux de co-financement seront conformes aux dispositions prévues dans les 
règlements régissant les Fonds structurels. Conformément aux dispositions en 
matière d'assistance technique, un taux maximum d'assistance pourra être accordé 
en faveur des actions transnationales. 
VQ. Mise en oeuvre 
18. Les États membres sont invités à soumettre leurs demandes de concours sous la 
forme de programmes opérationnels ou de subventions globales dans un délai de 
quatre mois à compter de la date de publication de la présente communication. En 
ce qui concerne les subventions globales, l'assistance communautaire sera accordée 
directement aux organismes décentralisés responsables de la mise en oeuvre et/ou 
de la gestion des actions transnationales désignés par l'État membre concerné. 
19. Durant la phase de préparation des demandes de concours, les États membres sont 
invités à discuter avec la Commission les priorités principales et les mesures 
éligibles ainsi que les mécanismes de mise en oeuvre. 
20. Les dispositions applicables aux programmes opérationnels transnationaux et qui 
permettent à deux ou à plusieurs États membres, de leur propre initiative ou à la 
demande de la Commission, de soumettre une demande unique d'assistance, 
pourront être utilisées. En réponse à ces demandes, la Commission pourra, après 
consultation des États membres concernés, prendre une décision unique d'octroi 
d'aide financière. 
21. Dans le contexte des programmes opérationnels ou des subventions globales, les 
mesures doivent être identifiées en fonction des Objectifs des Fonds structurels. 
Les propositions doivent comporter une évaluation générale de la situation et 
indiquer les objectifs à atteindre; elles seront accompagnées d'un calendrier et 
d'une mention des critères et procédures de mise en oeuvre, de suivi et 
d'évaluation. 
22. Dans chaque État membre il sera institué un comité de suivi pour l'initiative dans 
son ensemble. 
23. La mise en place de structures spécifiques d'appui pour les divers volets des 
initiatives est proposée. La coopération avec d'autres programmes d'action 
communautaires concernés sera également renforcée sous la forme d'orientations, 
d'assistance technique, d'opérations conjointes et de réseaux, de suivi de projets, 
d'évaluation, de recherche et d'information. Des représentants nationaux des 
programmes communautaires concernés seront impliqués dans la sélection des 
projets au niveau national. 
24. La Commission invitera les États membres à établir et à mettre en oeuvre les 
programmes de manière à faciliter au maximum les conditions dans lesquelles 
s'effectuera la coopération transnationale. 
25. La Commission mettra en place un comité consultatif de haut niveau composé de 
représentants d'organisations non gouvernementales et d'experts désignés par les 
États membres en accord avec la Commission. Ce comité aura pour mandat de 
conseiller la Commission et les États membres sur la mise en oeuvre globale de 
l'initiative et sur la promotion des actions transnationales. 
26. Toute correspondance concernant la présente communication doit être adressée à: 
M. H.C. Jones 
Directeur général f. f. 
Direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la loi, 200 
B - 1049 Bruxelles 
21 
PROPOSITION 
D'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE 
"ADAPTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE AUX MUTATIONS 
INDUSTRIELLES" 
(ADAPT) 
Exposé des motifs 
Introduction 
Cette initiative vise à mettre en oeuvre un important programme d'action transnational en 
relation avec le nouvel objectif n° 4 des Fonds structurels et se fonde aussi essentiellement 
sur le Livre blanc "Croissance, compétitivité et emploi" approuvé par les chefs de 
gouvernement de l'Union réunis à Bruxelles, les 10 et 11 décembre 1993. 
Comme le précise le Livre blanc, en cette période de chômage élevé et croissant, la 
réduction du chômage, le maintien des emplois existants et la création de nouveaux 
emplois constituent les principaux défis que l'Union devra relever, à l'aube du XXIème 
siècle, dans un environnement de plus en plus compétitif. Le succès qu'elle remportera 
ne dépendra pas seulement de l'augmentation des taux d'investissement et de 
l'amélioration des conditions macro-économiques, nécessaires pour accélérer le taux de 
croissance. Il lui faudra aussi disposer d'une main-d'oeuvre de premier ordre, capable de 
s'adapter aux changements économiques et technologiques et de développer la 
compétitivité de l'Union. De nouvelles possibilités d'emploi devront être créées par des 
mesures visant à augmenter l'intensité d'emploi et par des pratiques de travail plus 
souples. Cela permettra de garantir l'adaptation de l'activité économique et de l'emploi 
aux nouveaux besoins résultant de l'intensification de la concurrence et, par la même 
occasion, d'améliorer les perspectives d'emploi des personnes touchées par des 
changements affectant la nature et l'organisation de leur travail ainsi que leurs méthodes 
de travail, et par les mesures de reconversion et de restructuration, qui menacent un 
nombre croissant de travailleurs ne possédant pas les compétences appropriées et 
transférables nécessaires. 
Cette initiative constitue, pour la Communauté, un moyen important de relever le défi 
exposé dans le Livre blanc. Les mesures que la Communauté appuiera dans le cadre de 
cette initiative visent à encourager les États membres à mettre en route les réformes 
prescrites dans ce Livre blanc. Son but est de favoriser et d'appuyer les changements qui 
s'imposent. 
Le Livre vert publié par la Commission en juin 1993 suggérait un ensemble de réflexions 
concernant l'avenir des initiatives communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre des 
règlements régissant les Fonds structurels pour la période 1994-1999. Sur le plan de ces 
propositions concernant l'emploi et le développement des ressources humaines, l'accent 
était mis essentiellement sur l'adaptation de la main-d'oeuvre aux changements industriels. 
Les réactions au Livre vert ont réservé un accueil très favorable à cette initiative. 
Les propositions détaillées présentées par la Commission au sujet d'une initiative sur 
"L'adaptation de la main-d'oeuvre aux changements industriels (ADAPT)" découlent des 
idées exposées en juin dernier et tiennent compte des suggestions reçues ultérieurement. 
Dans la perspective de la complémentarité entre cette initiative et celle pour l'emploi et 
le développement des ressources humaines, leur programmation et leur mise en oeuvre 
seront étroitement coordonnées. 
Les quatre objectifs interdépendants de cette initiative sont: 
aider les travailleurs à s'adapter aux changements de plus en plus rapides qui 
interviennent au niveau de l'organisation et de la structure de l'emploi; 
aider les entreprises à accroître leur compétitivité, essentiellement en favorisant 
l'adaptation organisationnelle et les formes d'investissement immatérielles; 
prévenir le chômage en améliorant les qualifications de la main-d'oeuvre; 
faciliter la création de nouveaux emplois et la mise en oeuvre de nouvelles 
activités. 
Pour réaliser ces objectifs, d'importants efforts devront être engagés afin de développer 
et de mettre en oeuvre des programmes de formation appropriés, d'identifier et de 
développer de nouvelles compétences et qualifications, de relever le niveau des 
compétences actuelles et d'améliorer l'aptitude de la main-d'oeuvre à acquérir de 
nouvelles compétences, de développer et d'appuyer des projets novateurs axés sur la mise 
en réseau d'entreprises et de promouvoir la diffusion des résultats obtenus dans le 
domaine de la recherche et du développement. 
Une approche à l'échelle communautaire permettant des recoupements entre les stratégies 
des entreprises, les activités de recherche et de développement et les formations offertes, 
est une condition indispensable pour apporter une solution européenne à ces problèmes 
qui n'affectent pas seulement des industries ou des services spécifiques, mais en principe 
tous les États membres. 
Dans le même temps, cette initiative devrait contribuer à la diversification des économies 
locales en améliorant les qualifications et compétences des travailleurs. Cette amélioration 
devrait être réalisée dans l'ensemble de la Communauté, dans tous les secteurs 
économiques et dans toutes les régions où la nécessité d'un changement apparaît 
fondamentale pour accroître la compétitivité des industries, des services et des activités 
commerciales. 
En principe, les actions entreprises dans le cadre de cette initiative seront du type 
horizontal, portant sur l'économie dans son ensemble, sans référence à priori à des 
secteurs spécifiques. Dans la pratique, les mesures se concentreront sur divers axes en 
fonction des priorités convenues entre la Commission et les États membres. Ces axes 
prioritaires pourraient inclure: 
les secteurs qui rencontrent des difficultés communes à la suite des changements 
industriels qui se produisent dans la Communauté (approche plurisectorielle et 
transnationale); 
les entreprises établies dans des régions profondément affectées par des exigences 
identiques de transformation (approche plurisectorielle, régionale et 
transnationale); 
les réseaux de sous-traitants et de PME fortement dépendants des ajustements 
structurels de grandes entreprises (approche plurisectorielle, coopérative et 
transnationale); 
les questions relatives aux nouvelles technologies et méthodes de production, à la 
qualité totale, à l'organisation du travail, aux moyens de communication, au 
système de vente et de distribution (approche thématique, plurisectorielle et 
transnationale). 
Caractéristiques de l'initiative 
En présentant ses propositions au sujet de l'initiative, la Commission désire insister sur 
le fait que les initiatives communautaires, bien que poursuivant le même but que les 
cadres communautaires d'appui, à savoir le maintien et la croissance de l'emploi dans la 
Communauté, sont fondées sur des raisonnements, des objectifs et des méthodologies 
distincts. Les principales caractéristiques, qui visent à apporter à la Communauté une 
valeur ajoutée, peuvent être résumées comme suit: 
Transnationalité: l'adaptation de la main-d'oeuvre communautaire est, par nature, un défi 
transnational. L'initiative mettra particulièrement l'accent sur le transfert de savoir-faire, 
surtout dans les régions les moins avancées de la Communauté, ainsi que sur les avantages 
incontestables de la coopération. Dans ce contexte, l'initiative s'appuiera sur l'expérience 
acquise en matière de coopération transnationale par les initiatives communautaires 
existantes pour les ressources humaines, sur les cadres communautaires d'appui, ainsi que 
sur les programmes communautaires de formation professionnelle, et notamment FORCE, 
COMETT et LEONARDO. La création de nouveaux réseaux de coopération et la 
poursuite du développement de ceux qui existent déjà aux niveaux régional, national et 
communautaire joueront un rôle important dans la mise en commun des ressources à 
l'échelle communautaire. 
Innovation: l'initiative encouragera les démarches novatrices exigeant des travaux 
supplémentaires de développement et un appui administratif. 
Approche "de la base vers le sommet": l'initiative permettra à la Communauté d'identifier 
rapidement les problèmes et les besoins locaux, régionaux et plurisectoriels communs à 
toute la Communauté. L'initiative a notamment pour but de mobiliser les compétences 
et l'expérience d'opérateurs du secteur privé, ainsi que des partenaires économiques et 
sociaux, des organismes de recherche, des chambres de commerce et d'industrie et des 
organisations de formation pour dispenser des conseils et une formation ciblés sur des 
personnes particulièrement affectées par les divers aspects du processus de transformation. 
Renforcement des politiques et des programmes communautaires: l'initiative favorisera 
et soutiendra une plus grande interaction entre différents aspects de la politique 
communautaire en matière d'emploi, de marché du travail et de ressources humaines, en 
particulier la politique de la formation professionnelle. Le renforcement d'autres initiatives 
communautaires liées au changement industriel - en particulier l'initiative en faveur des 
PME - et des programmes d'action communautaire et des réseaux en matière de 
formation professionnelle et d'emploi constitueront un élément important de l'initiative. 
Parmi les principales mesures destinées à garantir une approche coordonnée et cohérente 
figurent notamment les orientations politiques communes, les mesures conjointes 
transnationales, ainsi que les réseaux et les activités communes de recherche et 
d'évaluation. 
Assistance technique 
Les critères essentiels qui détermineront le contenu des programmes opérationnels ou des 
subventions globales au titre de cette initiative sont les suivants: ces programmes 
devraient avoir une dimension transnationale importante, favoriser de manière novatrice 
les changements au niveau des mécanismes de fonctionnement du marché du travail et 
promouvoir une participation plus dynamique fondée sur une approche "de la base vers 
le sommet". Les expériences réalisées dans le cadre des initiatives communautaires 
actuelles concernant les ressources humaines donnent à penser que ces critères de base 
sont parfois difficiles à appliquer dans la pratique. Aussi la Commission souhaite-t-elle 
renforcer considérablement l'assistance technique fournie aux niveaux communautaire, 
national et décentralisé en vue d'aider les pouvoirs publics, les organismes privés et les 
autres parties concernées par l'élaboration et l'application ultérieure de programmes. Cette 
assistance technique prendra des formes variées et comportera notamment la mise à 
disposition de consultants qui fourniront des conseils et une aide en vue de l'élaboration 
de programmes, ainsi que pour l'organisation d'un programme intensif d'information tant 
durant la phase préparatoire que durant la phase de mise en oeuvre. Dans ce contexte 
également, un effort important devra être fait pour associer les partenaires sociaux à 
l'élaboration de la politique prévue et à la mise en oeuvre ultérieure de mesures adoptées. 
Évaluation 
Conformément à l'engagement ferme de procéder à une évaluation pris au cours des 
négociations au sujet des nouveaux règlements régissant les Fonds structurels, la 
Commission invitera chaque État membre à chiffrer les objectifs visés dans le cadre des 
programmes opérationnels présentés au titre de l'initiative. Ces objectifs serviront de 
référence pour évaluer les progrès accomplis pendant la période prévue et à l'issue de 
celle-ci. 
Financement 
Le maintien du niveau d'emploi et la création de nouveaux emplois figurent actuellement 
en tête de l'ordre du jour de l'Union européenne. Cette initiative constitue une partie 
importante de la première réaction de la Communauté au défi qui lui a été lancé par le 
Livre blanc en l'invitant à engager une action. Conformément aux grandes lignes 
politiques esquissées dans le Livre blanc, approuvées par les chefs de gouvernement à 
Bruxelles, en décembre 1993, elle cherche à déplacer la cible de l'ensemble des initiatives 
communautaires et à mettre davantage l'accent sur les ressources humaines. Aussi la 
Commission propose-t-elle d'allouer à cette initiative 1,4 milliard d'écus sur le total des 
ressources disponibles pour les initiatives communautaires. 
Cette initiative tirera la majeure partie de ses ressources du Fonds social européen. Elle 
bénéficiera également d'un financement partiel du Fonds européen de développement 
régional qui accordera, le cas échéant, un soutien à des investissements complémentaires 
dans des infrastructures et des services d'aide aux entreprises. 
Elle couvrira l'ensemble du territoire de l'Union mais, conformément à l'objectif de 
cohésion sociale et économique, l'accent sera mis sur les régions les moins favorisées. 
Projet de-
Communication aux États membres fixant les orientations pour les programmes 
opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à soumettre dans 
le cadre de l'initiative communautaire "Adaptation de la main-d'oeuvre au changement 
industriel (ADAPT)" visant à promouvoir l'emploi et l'adaptation de la main-d'oeuvre au 
changement industriel. 
1. Lors de la réunion du ,1a Commission européenne a décidé de lancer 
une initiative sur "L'adaptation de la main-d'oeuvre au changement industriel 
(ADAPT)" conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88 du 
Conseil, modifié par le règlement du Conseil n° 2082/93. 
2. Dans le cadre de cette initiative, la Communauté peut accorder des subventions 
en faveur de mesures qui respectent les directives fixées dans la présente 
communication et qui sont incluses dans des propositions de programmes 
opérationnels ou des demandes de subventions globales soumises par les États 
membres et approuvées par la Commission européenne. En outre, d'autres 
instruments financiers communautaires peuvent apporter un concours approprié à 
cette initiative. 
I. Objectifs 
3. Cette initiative a pour but de contribuer à l'adaptation de la main-d'oeuvre au 
changement industriel et d'améliorer les mécanismes de fonctionnement du marché 
du travail en vue de relancer la croissance, l'emploi et la compétitivité des 
entreprises dans l'Union européenne. À ce titre, elle s'inscrit dans le prolongement 
direct du Livre blanc de la Commission sur la Croissance, la compétitivité et 
l'emploi présenté au Conseil européen en décembre 1993. 
4. L'initiative comporte quatre objectifs interdépendants: 
a. accélérer l'adaptation de la main-d'oeuvre au changement industriel; 
b. accroître la compétitivité de l'industrie, des services et du commerce; 
c. prévenir le chômage en améliorant les qualifications de la main-d'oeuvre, 
en développant sa souplesse interne et externe et en garantissant une plus 
grande mobilité professionnelle; 
d. anticiper et accélérer le développement des nouveaux emplois et des 
nouvelles activités, en particulier celles impliquant un volume de travail 
intense; cet objectif implique l'exploitation des capacités des PME. 
5. La confrontation active des idées et des expériences profitera à l'initiative. En 
introduisant des demandes d'aide au titre de cette initiative, les États membres 
devront s'assurer que leurs propositions contiennent un ensemble bien équilibré 
d'actions se rattachant à chacune des grandes catégories de mesures éligibles 
énumérées au paragraphe 7 de la présente communication. 
La Commission, en partenariat avec les États membres, visera à garantir une 
complémentarité entre toutes les mesures bénéficiant d'une aide au titre de cette 
initiative et présentées dans le cadre de l'initiative sur l'Emploi et le 
développement des ressources humaines, ainsi qu'entre les mesures bénéficiant 
d'une aide au titre d'autres programmes communautaires, en particulier dans le 
domaine de la formation professionnelle. 
H. Priorités 
6. En plus des mesures prises par les États membres eux-mêmes et des autres 
activités relevant du Fonds social européen, cette initiative devrait exercer un effet 
catalyseur sur l'innovation à l'échelon communautaire et favoriser le transfert 
organisé de compétences et la diffusion de bonnes pratiques entre États membres. 
Pour accroître la valeur ajoutée de leurs propositions, les États membres veilleront 
en particulier à ce que celles-ci: 
a) facilitent l'adaptation de la main-d'oeuvre à risque grâce à la formation 
professionnelle et au recyclage, aux actions d'orientation et de conseil, en 
particulier pour les travailleurs exécutant des tâches dans des secteurs en évolution 
en fonction surtout de certains changements concernant: 
les nouveaux systèmes de production technique; 
les nouvelles procédures de production; 
l'administration et l'organisation du travail (stratégies de qualité totale); 
l'utilisation de systèmes modernes de communication et d'information; 
l'accroissement des normes en faveur de l'environnement; 
l'utilisation rationnelle de l'énergie; 
la conception de produits; 
les nouvelles stratégies de commercialisation. 
b) encouragent le partenariat et la coopération entre les centres de recherche, les 
entreprises, les organismes de formation et les autorités publiques, en particulier: 
pour encourager les entreprises à former leur personnel afin que celui-ci 
soit à même d'appliquer rapidement les résultats de recherche et de 
développement qui répondent aux besoins concrets des entreprises, 
notamment pour ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies; 
pour accroître la capacité des fournisseurs de formation à dispenser la 
formation nécessaire à cet égard. 
c) créent des réseaux et instaurent une coopération entre les producteurs, les 
fournisseurs et les consommateurs; cet objectif impliquera de grandes entreprises 
et de grands distributeurs, ainsi que des PME. À cet égard, le but poursuivi 
consiste, en particulier: 
à encourager le transfert de savoir-faire et de bonne pratique pour accroître 
la capacité des entreprises à former leur personnel; 
à garantir la synergie indispensable entre les plans de modernisation et les 
plans de formation; 
à promouvoir le développement d'activités compétitives dans le contexte 
du groupement d'entreprises et la participation de PME dans des réseaux 
d'entreprises. 
Cette liste de priorités n'est pas exhaustive et peut devoir être adaptée à la lumière 
de l'évolution des situations industrielles. 
IH. Mesures éligibles 
7. Les mesures énumérées ci-après sont toutes des actions susceptibles d'être 
financées au titre de cette initiative. Dans la préparation de leurs propositions de 
programmes opérationnels ou de subventions globales, les États membres sont 
invités à sélectionner, en coopération avec la Commission, une liste plus restreinte 
de mesures sur lesquelles l'aide financière devra être concentrée. 
Les mesures éligibles devraient présenter certaines caractéristiques spécifiques: 
a. être dotées d'une dimension transnationale totale donnant la priorité aux échanges, 
à la coopération et à la diffusion au niveau transnational d'informations impliquant 
en particulier les partenaires dans les régions de l'objectif 1; 
b. être novatrices; 
c. viser en priorité l'amélioration de l'efficacité des systèmes et services de 
formation et d'emploi; 
d. encourager activement une approche plus volontariste et mieux coordonnée au 
niveau local pour obtenir un plus grand impact sur l'emploi, en faisant appel à 
tous les acteurs concernés, y compris les autorités locales et régionales, les 
partenaires économiques et sociaux et les organismes de formation; 
e. renforcer les politiques communautaires, ainsi que les programmes 
communautaires, en particulier dans le domaine de l'emploi, des ressources 
humaines et de l'intégration sur le marché du travail; 
f. assurer la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins qui ne peuvent être 
prévus au premier stade de la programmation et qui exigent un effort particulier 
de la part de la Communauté. 
Les mesures ci-après sont éligibles: 
(1) Formation, conseil et orientation, et notamment: 
aide, sous la forme de conseils d'experts, à des groupes d'entreprises afin 
de les aider à identifier les conséquences des changements sur 
l'environnement industriel et à définir et élaborer des plans de 
modernisation et à mettre en oeuvre les programmes et projets de 
formation correspondants; 
aide au développement et à la fourniture de programmes de formation 
visant l'acquisition de nouvelles qualifications et compétences pour le 
personnel d'entreprise concerné par des changements dans les systèmes de 
production, en développant la coopération entre organismes de formation, 
centres de recherche, agences de développement économique et 
entreprises; 
fourniture de services d'orientation et de conseil pour les travailleurs 
concernés par des changements industriels dans divers secteurs 
économiques, en particulier les travailleurs menacés de chômage et ceux 
employés dans des PME; 
aide aux PME pour la création et la mise en oeuvre de programmes 
internes et externes de formation continue; 
réalisation de programmes de formation destinés à accroître la capacité des 
entrepreneurs et des gestionnaires à s'adapter au changement et à concevoir 
les plans de modernisation appropriés; une attention particulière devra être 
accordée à l'amélioration de la qualité de la gestion dans les PME. 
(2) Anticipation, promotion des réseaux et des nouvelles possibilités d'emploi, et 
notamment: 
anticipation des tendances du marché du travail et des besoins en 
qualifications et compétences induits par les changements de 
l'environnement industriel et des services, par la création au niveau 
européen de réseaux sectoriels et régionaux chargés d'analyser les 
tendances des marchés, des systèmes de production, de l'organisation 
d'entreprise, des relations industrielles, de l'emploi et des qualifications 
qui y sont liées, ainsi que des structures et services locaux d'aide au 
développement; ces réseaux devraient travailler en étroite collaboration 
avec les partenaires économiques et sociaux, les fournisseurs de formation 
et les services pour l'emploi; 
encourager la coopération et la formation dans de nouveaux domaines 
d'activités économiques dans la perspective de la création de nouveaux 
emplois; 
aide aux initiatives locales de développement de l'emploi, y compris les 
partenariats publics et privés afin de combiner les stratégies de 
développement économique aux activités de formation pour les travailleurs 
concernés. 
(3) Adaptation des structures et systèmes d'aide, et notamment: 
promotion de la coopération et des échanges entre entreprises et de la 
recherche dans le domaine du transfert de technologies vers les marchés 
locaux de l'emploi et les secteurs économiques les plus affectés par les 
changements dans la situation de l'emploi et de la formation, vers les 
entreprises et les organismes de formation professionnelle; 
aide au développement de programmes de formation de formateurs en 
matière d'adaptation des travailleurs aux changements industriels, et aux 
modifications des systèmes de production conçus pour cette initiative; 
soutien d'actions de promotion de la coopération régionale, interrégionale 
et transnationale entre entreprises; en particulier, formation pour la création 
de structures de services partagés (par exemple, recherche, conception, 
marketing). 
(4) Information, diffusion et sensibilisation, et notamment: 
développement de bases de données sur l'emploi, mise en oeuvre d'actions 
d'adaptation des travailleurs au changement, et intercommunication entre 
bases de données sur la formation continue; 
promotion de la diffusion de bonnes pratiques et de l'échange 
d'expériences fondées sur une approche interrégionale et transnationale 
stimulant la mise en oeuvre de programmes appropriés de formation et 
renforçant l'effet multiplicateur; 
études liées au changement industriel, et plus particulièrement à la gestion, 
à l'organisation, à l'innovation technologique, à l'introduction de nouveaux 
systèmes et procédures de production, à l'utilisation de systèmes de 
communication et d'information, à des facteurs d'environnement et à leur 
impact sur l'emploi et les compétences/qualifications de la main-d'oeuvre 
en relation avec les méthodes et les résultats d'activités de formation, de 
formation de formateurs et d'orientation professionnelle; 
actions de sensibilisation des différents secteurs économiques, des 
structures de formation et des services pour l'emploi, des organismes de 
recherche, des chambres de commerce et d'industrie, des organisations 
d'employeurs et de travailleurs et des autorités publiques, pour ne citer que 
ces acteurs principaux, notamment par des séminaires d'échange et la 
publication d'exemples de bonne pratique; soutien aux services 
d'information et structures d'aide, comme les réseaux, pour la diffusion de 
cette information. 
IV. Éligibilité et concentration régionales 
8. Cette initiative s'applique à l'ensemble du territoire de l'Union. Toutefois, il 
convient de mettre un accent spécial sur les besoins des régions moins favorisées. 
10 
V. Assistance technique 
9. Une assistance technique pourra être fournie à la demande des États membres ou 
de la Commission et sera soutenue tant au moment de la préparation des 
propositions que dans la phase ultérieure de mise en oeuvre. L'assistance 
technique peut comprendre: 
la diffusion de l'information et d'autres actions de sensibilisation; 
la fourniture de services de consultation et d'orientation; 
l'organisation de réunions bilatérales ou multilatérales entre États membres 
et organisations impliquées pour faciliter la coopération; 
développement et mise en commun de bases de données sur le marché de 
l'emploi, les services de formation et d'aide à l'emploi, et d'autres aspects 
de l'organisation du marché du travail; 
exécution d'études portant sur les méthodes novatrices et les résultats de 
la formation, de la formation de formateurs et des activités d'orientation 
professionnelle; 
aide dans les procédures et pratiques d'évaluation; 
création ou développement de réseaux à l'échelle communautaire pour 
faciliter l'innovation et la coopération transnationale. 
VI. Le financement communautaire 
10. Les actions couvertes par cette initiative seront financées conjointement par les 
États membres, la Communauté et des entreprises ou d'autres organismes, si 
nécessaire. Si des salariés d'entreprises participent aux diverses opérations, les 
entreprises concernées devront supporter une partie appropriée des coûts. 
11. La contribution totale des Fonds structurels pour la période 1994-1999 est estimée 
à 1,4 milliard d'écus dont 400 millions d'écus seront attribués aux régions de 
l'objectif 1. 
12. La répartition des ressources entre les États membres, au titre de cette initiative, 
sera effectuée sur base de la gravité relative des problèmes structurels, et tiendra 
compte notamment des niveaux de chômage ainsi que de la qualité des 
propositions de programmes opérationnels et de subventions globales. 
13. Les taux de contribution seront conformes aux dispositions prévues dans les 
règlements régissant les Fonds structurels. Conformément aux dispositions en 
matière d'assistance technique, un niveau maximum d'assistance pourra être 
accordé en faveur des actions transnationales. 
11 
VH. Mise en oeuvre 
14. Les États membres sont invités à soumettre leurs demandes de concours sous la 
forme de programmes opérationnels ou de subventions globales dans un délai de 
quatre mois à compter de la date de publication de la présente communication. En 
ce qui concerne les subventions globales, l'assistance communautaire sera accordée 
directement aux organismes décentralisés responsables de la mise en oeuvre et/ou 
de la gestion des actions transnationales désignés par l'État membre concerné. 
15. Durant la phase de préparation des demandes, les États membres sont invités à 
examiner avec la Commission les priorités principales et les mesures éligibles, 
ainsi que les mécanismes de mise en oeuvre. 
16. Il peut être fait usage des dispositions applicables aux programmes opérationnels 
transnationaux qui permettent à deux ou plusieurs États membres de soumettre, de 
leur propre initiative ou à la demande de la Commission, une demande unique 
d'assistance. En réponse à ces demandes, la Commission peut, après consultation 
des États membres concernés, prendre une décision unique d'octroi d'aide 
financière. 
17. Dans le cadre des programmes opérationnels ou des subventions globales, des 
mesures devront être identifiées en fonction des objectifs des Fonds structurels. 
Les propositions devront comporter une évaluation générale de la situation et 
indiquer les objectifs à atteindre. Elles devront être accompagnées d'un calendrier 
et d'une indication des critères et des procédures de mise en oeuvre, de suivi et 
d'évaluation. 
18. Dans chaque État membre, un comité de suivi unique sera responsable de cette 
initiative. 
19. Il est proposé de créer des structures d'appui spécifiques pour l'initiative. La 
coopération avec d'autres initiatives communautaires, en matière de ressources 
humaines et de changement industriel, en particulier les initiatives de reconversion 
régionale et les initiatives en faveur des PME, ainsi que d'autres programmes 
d'action communautaire, en particulier les programmes d'action pour la formation 
professionnelle, sera également renforcée par l'adoption de directives, l'octroi 
d'une assistance technique, la réalisation d'opérations conjointes et la création de 
réseaux, l'instauration d'un suivi des projets, l'exécution de tâches d'évaluation, 
de recherche et de diffusion d'informations. Les représentants nationaux des 
programmes d'action communautaires en question participeront à la sélection de 
projets au niveau national. 
20. La Commission demandera aux États membres de formuler et d'appliquer des 
programmes de manière à optimiser les conditions de la coopération 
transnationale. 
12 
21. La Commission instituera un comité consultatif de haut niveau composé de 
représentants d'organisations non gouvernementales, de partenaires économiques 
et sociaux et d'experts désignés par les États membres, en accord avec la 
Commission. Ce comité aura pour mandat de conseiller la Commission et les États 
membres sur la mise en oeuvre globale de l'initiative et sur la promotion d'actions 
transnationales. 
22. Toute correspondance concernant la présente communication doit être adressée à: 
M. H.C. Jones 
Directeur général faisant fonction 
Direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales 
Commission européenne 
Rue de la Loi 200 
B - 1049 Bruxelles 
13 
Exposé des motifs 
Initiative RECHAR II 
1. Décidée par la Commission en décembre 1989, l'initiative communautaire 
RECHAR avait pour objectif d'accélérer le processus de reconversion 
économique des zones les plus durement touchées par le déclin rapide de 
l'industrie charbonnière et les plus menacées par les difficultés qui en 
découlent. 
Il s'est agi de promouvoir la création d'activités économiques 
alternatives, notamment en favorisant le développement des petites et 
moyennes entreprises, de financer la formation professionnelle des mineurs 
mis en chômage ou menacés de l'être, d'améliorer du point de vue 
environnemental les zones dégradées par l'exploitation minière, de 
contribuer à la rénovation des infrastructures et, de manière générale, de 
soutenir toute mesure susceptible de contribuer à la reconversion 
économique des zones en question. 
2. Chacune des 26 zones éligibles à RECHAR, qui regroupent une population 
totale de l'ordre de 14 millions d'habitants, a pu bénéficier d'un 
programme. La plupart étaient situées dans une zone eligible à l'objectif 
1 ou à l'objectif 2. Quelques zones ont toutefois été ajoutées à 
l'objectif 2 à cette occasion. 
Le coût total des programmes RECHAR a été de 970 millions d'écus 
(prix 1992), dont 313 millions fournis par le FEDER et 56 millions par le 
FSE. A l'intervention des Fonds structurels s'est ajoutée celle de la 
CECA (aides au redéploiement,art. 56 CECA, bonifications d'intérêt). Des 
prêts de la BEI ont également été accordés. 
La répartition du budget RECHAR entre les 26 zones a été basée sur le 
nombre d'emplois perdus dans les charbonnages, y compris les pertes 
annoncées et les emplois menacés. 
3. En termes d'impact économique, l'essentiel des projets RECHAR a porté sur 
des investissements en infrastructures (56 % du montant total), puis sur 
la promotion de nouvelles activités économiques (27 %), enfin sur la 
formation et la reconversion (17 %). Pour la plupart, les investissements 
en infrastructures concernent l'environnement des zones dégradées par 
l'industrie minière en déclin, un élément essentiel pour restaurer 
1'attractivité de la zone. 
- 2 
Sur les 369 millions d'écus de concours fournis par les Fonds structurels 
au titre de RECHAR, les principaux bénéficiaires ont été le Royaume-Uni 
(175 millions), l'Allemagne (87 millions), la France (52 millions), 
l'Espagne (26 millions) et la Belgique (25 millions). L'utilisation des 
crédits se différencie selon les Etats membres : tandis que la France, la 
Belgique et le Royaume-Uni ont avant tout fait porter l'effort sur les 
infrastructures, l'Allemagne et, dans une moindre mesure, l'Espagne ont 
davantage mis l'accent sur la promotion de nouvelles activités 
économiques et sur la formation. 
4. Les effets du déclin charbonnier sur les régions concernées se perpétuent 
à long terme : accroissement du chômage, pertes de recettes pour 
l'économie locale, diminution de l'offre de services privés et publics, 
dévitalisation des zones. En outre, il est estimé que cette industrie, 
qui doit poursuivre sa restructuration, pourrait subir de nouvelles et 
importantes pertes d'emplois d'ici 1995 : de l'ordre de 90 000 pertes, 
soit 41,5 % de l'emploi de 1992. 
Compte tenu des compétences particulières de la Commission du fait de la 
CECA ainsi que de la prise en compte des effets sur le secteur 
charbonnier de la libéralisation en cours des marchés de l'énergie, il y 
a lieu de proposer de maintenir l'initiative RECHAR pendant quatre années 
supplémentaires (1994-97). 
5. Les zones précédemment éligibles à RECHAR pourraient le demeurer dès lors 
qu'elles sont toujours éligibles à l'un des objectifs 1, 2 ou 5b des 
Fonds structurels. De plus, les Etats membres pourraient proposer à la 
Commission d'ajouter à la liste des zones RECHAR des zones éligibles à 
l'un de ces objectifs et satisfaisant au critère d'un nombre minimum de 
pertes d'emplois dans les activités en question à compter de la date de 
référence de 1990. 
En outre, il est proposé de prendre en compte au titre de RECHAR et avec 
les mêmes critères les zones affectées par le déclin de l'extraction du 
lignite. Ces zones se situent essentiellement dans l'est de l'Allemagne, 
mais également en Grèce, Espagne et France. 
6. Les mesures proposées sont la reconduction de celles appliquées pendant 
la période précédente. Toutefois, dans les prochains programmes 
opérationnels, il serait souhaitable de mettre davantage l'accent sur le 
soutien des investissements immatériels destinés à améliorer l'insertion 
des petites et moyennes entreprises dans leur environnement économique, 
notamment par l'innovation et le transfert de technologies. Il serait 
également souhaitable de renforcer les dispositions qui concernent 
l'assistance technique et l'échange d'expériences. 
Projet de 
Communication aux Etats membres fixant les principes directeurs des 
programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre 
d'une initiative communautaire concernant la reconversion économique 
des bassins charbonniers que les Etats membres sont invités ft élaborer 
1. Lors de sa réunion du 1994, la Commission des Communautés européennes 
a décidé de proroger pour la période 1994-1997 l'initiative communautaire 
concernant la reconversion économique des bassins charbonniers (ci-après 
dénommée "RECHAR") au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88, 
modifié par le règlement (CEE) 2082/93 du Conseil*1), et de l'article 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n°4254/88, modifié par le 
règlement (CEE) n° 2083/93 du Conseil*2). 
2. Un appui communautaire sous forme de prêts et de subventions peut être 
accordé dans le cadre de RECHAR pour des mesures et dans des zones 
remplissant les conditions énoncées dans la présente communication et qui 
sont couvertes par des programmes opérationnels ou par des demandes de 
subventions globales soumis par les Etats membres et approuvés par la 
Commission des Communautés européennes. 
I. Objectifs de développement 
3. La Commission a pris cette décision du fait que de nombreux bassins 
charbonniers font partie des régions de la Communauté qui ont été, ou 
sont susceptibles d'être, les plus durement frappées par la 
restructuration industrielle et qui ont des difficultés particulières à 
s'adapter rapidement au bouleversement des conditions économiques. Cette 
initiative communautaire vise donc à contribuer à la solution de 
problèmes communs à certaines catégories de régions [article 3 paragraphe 
2 du règlement (CEE) n° 4254/88]. 
4. L'initiative communautaire vise à accélérer la reconversion économique en 
mettant l'accent sur les bassins charbonniers le plus durement atteints, 
au moyen d'un effort venant s'ajouter à celui prévu dans les cadres 
communautaires d'appui établis en vertu de l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 4253/88. La priorité sera accordée à l'amélioration 
de l'environnement, à la promotion de nouvelles activités économiques et 
au développement des ressources humaines. Il serait souhaitable que les 
autorités régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux 
participent à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes 
opérationnels de la manière qui convient le mieux à chaque Etat membre. 
(1) JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 24. 
(2) JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 36. 
- 2 -
II. Définition des régions éligibles au titre de RECHAR 
5. Une aide au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du 
Fonds social européen (FSE), de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier (CECA) et de la Banque européenne d'investissement (BEI) peut être 
accordée aux zones qui figurent sur la liste actuelle des zones éligibles 
à RECHAR(3), à condition que ces zones relèvent encore des objectifs 1, 
2 ou 5b définis conformément aux dispositions du 
règlement (CEE) n° 2052/88, modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93*4). 
Les Etats membres peuvent proposer à la Commission d'ajouter d'autres 
zones à cette liste, à condition que ces zones : 
a) relèvent des objectifs 1, 2 ou 5b définis conformément aux dispositions 
du règlement (CEE) n° 2052/88, modifié par le règlement (CEE) 
n° 2081/93(4) 
b) remplissent les critères énumérés au paragraphe 6 ci-dessous. 
Conformément au paragraphe 11 de la présente communication, la Commission 
arrêtera et publiera les zones qu'il est prévu d'ajouter à la liste 
actuelle des zones éligibles. 
6. Les zones éligibles ajoutées à la liste de celles déjà éligibles au titre 
de RECHAR à partir de 1994 seront définies en termes de petites unités 
spatiales, d'une taille inférieure au niveau administratif III de la 
nomenclature des unités territoriales statistiques ou de groupes de telles 
unités géographiquement contiguës : 
6.1. où sont pratiquées des activités définies comme étant l'extraction de 
charbon dur ou de lignite noir dans des mines ou ft ciel ouvert 
(activités charbonnières au sens du traité CECA), ainsi que 
l'extraction de la houille brune; 
6.2. et où une des conditions suivantes est remplie : 
- perte d'au moins 1000 emplois charbonniers (tous les travailleurs 
employés par toute entreprise engagée dans des activités 
charbonnières telles que définies çi-dessus, ci-après dénommés 
emplois charbonniers) depuis le 1er janvier 1990, 
- perte totale d'emplois charbonniers depuis cette date et perte 
future d'emplois charbonniers annoncée publiquement égale ou 
supérieure à 1000 unités, 
nombre total d'emplois charbonniers perdus depuis le 1er janvier 
1990 et nombre d'emplois de ce type menacés égal ou supérieur à 
1000 unités. En ce gui concerne le nombre d'emplois charbonniers 
menacés, il ne sera tenu compte que de ceux conjointement reconnus 
comme tels par la Commission et l'Etat membre intéressé, eu égard 
notamment au coût élevé de la production charbonnière par rapport 
à la moyenne communautaire ou aux conditions géologiques que 
connaît l'industrie charbonnière dans la zone considérée. L'Etat 
membre intéressé doit prouver que ces conditions sont remplies et 
fournir les informations nécessaires. 
(3) JO n° C 177 du 18.7.1990, p. 2 à 10. 
(4) JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 7. 
- 3 -
III. Mesures éligibles 
7. Un appui communautaire sous forme de prêts ou de subventions, selon le 
cas, peut être octroyé dans le cadre du programme RECHAR en faveur des 
mesures suivantes : 
a) amélioration de l'environnement des zones gravement dégradées par 
l'activité charbonnière, y compris la mise en valeur des terrils, 
l'assainissement et la transformation de bâtiments miniers désaffectés 
et de leur environnement, y compris leur modernisation pour les besoins 
des petites et moyennes entreprises (PME), la création de zones vertes, 
la réalisation de travaux pour maîtriser le problème de l'affaissement 
du sol, la réalisation de petits travaux pour améliorer l'aspect 
général des localités et l'aménagement de routes donnant accès aux 
lieux d'implantation d'activités nouvelles; 
b) rénovation et modernisation des infrastructures économiques et sociales 
dans les villages miniers (équipements collectifs, routes, 
approvisionnement en eau et en électricité), pour autant que ces 
opérations constituent un élément nécessaire de stratégie globale 
visant le redéploiement économique des zones concernées; 
c) construction de nouveaux locaux industriels et d'ateliers-relais; 
d) promotion de nouvelles activités économiques et, en particulier, 
création ou développement de PME, notamment par les mesures suivantes : 
- assistance à l'investissement productif, 
- amélioration de l'accès au capital à risque, 
- mise en place ou développement de services communs, 
- aide à la réalisation de recherches et d'études sur le marché et à la 
création et à l'exploitation de réseaux d'entreprises, 
- encouragement de la coopération entre sociétés et centres de 
recherche, universités, centres de transfert de technologie et 
centres de formation, 
- encouragement de l'innovation dans l'industrie et les services grâce 
à la collecte d'informations concernant les innovations en matière de 
produits et de procédés et à la diffusion de ces informations et 
grâce à des aides pour la mise en oeuvre de ces innovations dans les 
PME; 
e) aide à la promotion d'activités touristiques, en particulier celles 
reposant sur le patrimoine industriel; 
f) aide à la création ou au développement d'organismes spécialisés dans 
la reconversion économique et d'équipes de développement régional; 
- 4 -
g) aide en matière de formation professionnelle et de mesures en faveur de 
l'emploi pour toute personne, notamment les chômeurs, les personnes 
menacées de chômage et les. personnes employées par des PME, en 
particulier celles engagées dans une activité essentielle ft la 
réalisation des objectifs de l'initiative RECHAR en matière de 
développement et de reconversion; construction de nouvelles 
installations de formation professionnelle en tous genres dans les 
bassins charbonniers; 
h) bonifications d'intérêt sur les prêts CECA pour des investissements 
dans les PME (définition CECA) et pour la mise en valeur de terres à 
des fins industrielles; 
i) aides à la réadaptation financée au titre de l'article 56 du traité 
CECA, notamment pour dispenser une formation professionelle qui 
permette aux mineurs ou aux anciens mineurs au chômage d'acquérir des 
qualifications exploitables sur le marché et qui facilite leur 
intégration dans une économie en pleine évolution; 
j) toute autre mesure contribuant à la reconversion économique de la zone 
concernée et pour laquelle des prêts de la BEI peuvent être approuvés. 
IV. Contribution de la Communauté au financement de RECHAR 
8. Les programmes RECHAR font l'objet d'un financement conjoint de l'Etat 
membre et de la Communauté. Dans les bassins charbonniers éligibles ft 
l'initiative RECHAR, le concours total du FEDER et du FSE pour la période 
1994-1997 sera de l'ordre de 400 millions d'écus. En outre, la CECA 
pourrait fournir des bonifications d'intérêt sur des prêts et des aides 
supplémentaires à la réadaptation au titre de l'article 56 du traité 
CECA, ft fixer compte tenu des ressources disponibles. Il pourra 
également y avoir des prêts de la BEI et de la CECA. 
9. L'importance de la contribution communautaire aux différents programmes 
opérationnels sera fonction de la qualité des programmes, de la situation 
économique et sociale et des besoins en, développement de la zone 
considérée au moment de la décision d'approbation, ainsi que des pertes 
d'emplois futures. Le niveau de l'aide sera décidé conformément aux 
dispositions régissant les Fonds structurels en fonction des capacités de 
financement des autorités nationales et régionales concernées. Pour 
évaluer la qualité des programmes, la Commission tiendra compte notamment 
des éléments suivants : 
- existence d'une stratégie régionale cohérente exposant clairement les 
objectifs en matière de développement et de reconversion dans lesquels 
les objectifs des programmes opérationnels pour les bassins 
charbonniers ont été dûment intégrés, 
- incidence probable des mesures proposées en matière de développement, 
en particulier la manière dont elles contribuent à la réalisation des 
objectifs du programme opérationnel, 
_ 5 -
démonstration du caractère additionnel des ressources demandées à la 
Communauté et de celles fournies par les autorités nationales et 
régionales pour le programme opérationnel, 
efficacité à attendre du mécanisme de mise en oeuvre, de surveillance 
et d'évaluation, 
la mesure dans laquelle prêts et aides non remboursables sont combinés 
d'une manière optimale. 
V. Mise en oeuvre 
10. Les Etats membres qui souhaitent proposer au bénéfice de RECHAR des 
zones qui ne figurent pas encore sur la liste publiée dans le JO n° C 177 
du 18.7.1990 soumettent leurs propositions ft la Commission conformément 
aux critères exposés au chapitre II de la présente communication dans un 
délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. Les propositions reçues après cette date ne 
seront pas nécessairement prises en considération par la Commission. 
11. Après consultation des Etats membres intéressés, la Commission dressera et 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes une liste des 
bassins charbonniers éligibles au titre du programme RECHAR dans un délai 
de deux mois à compter de la date ultime de dépôt des propositions 
précitées par les Etats membres. La Commission pourra étendre cette liste 
ultérieurement. 
12. Les Etats membres qui souhaitent bénéficier du programme RECHAR et dans 
lesquels existent des bassins charbonniers éligibles figurant sur la liste 
révisée publiée par la Commission sont invités à présenter des 
propositions détaillées de nouveaux programmes opérationnels ou de 
subventions globales, ou de modifications d'un programme opérationnel 
existant spécifique ft RECHAR, ou d'une décision prise en application d'un 
cadre communautaire d'appui dans un délai de quatre mois à compter de la 
date de publication de la présente communication. Les propositions de 
programmes opérationnels ou de subventions globales reçues après cette 
date ne seront pas nécessairement prises en considération par la 
Commission. 
13. La coopération entre les bénéficiaires sera encouragée à la fois à 
l'intérieur des Etats membres et entre eux pour favoriser l'échange 
d'expériences, la diffusion de la meilleure pratique, les opérations 
conjointes et les évaluations comparatives. La Commission prie instamment 
les Etats membres de tenir compte de cet objectif dans la préparation et, 
ultérieurement, dans la gestion des programmes. 
14. Toute correspondance relative à la présente communication doit être 
adressés à : 
Monsieur E. LANDABURU 
Directeur général 
Direction générale de la politique régionale 
Commission des Communautés européennes 
200, rue de la Loi 
B-1049 Bruxelles. 
Exposé des motifs 
Initiative RESIDER II 
1. Décidé par le Conseil en février 1988, suivant la réglementation 
Feder en vigueur avant la réforme, le programme communautaire 
RESIDER avait pour objectif de contribuer à la reconversion 
socio-économique des bassins sidérurgiques de la Communauté. 
Il s'est agi de promouvoir la création d'activités économiques 
alternatives, notamment en favorisant le développement des petites 
et moyennes entreprises, d'assainir et viabiliser les sites 
industriels dégradés, de contribuer à la rénovation des 
infrastructures et, de manière générale, de soutenir toute mesure 
susceptible de contribuer à la conversion économique des bassins en 
question. 
2. La Commission a retenu 18 zones réparties sur 8 pays membres comme 
éligibles à RESIDER. La plupart de ces zones étaient situées 
entièrement ou partiellement dans des zones éligibles à 
l'objectif 2. Toutefois, deux d'entrés elles se situaient en région 
de l'objectif 1, une en région partiellement eligible à l'objectif 
5b et deux en région hors objectif géographique. 
Le montant total des programmes RESIDER a représenté 1.395 MECU, 
dont 272 MECU (prix courants) fournis par le FEDER. Les concours 
FEDER alloués aux différentes zones RESIDER ont été basés sur le 
nombre d'emplois perdus dans la sidérurgie, y compris les pertes 
annoncées, sur une période de 4 ans (1986-89). 
A l'intervention du FEDER s'est ajoutée celle de la CECA (aides au 
redéploiement Art. 56 CECA, bonifications d'intérêt) et celle de 
la BEI. 
3. En termes d'impact économique, l'essentiel des opérations financées 
par RESIDER a porté sur des investissements en infrastructures 
(54% de la contribution FEDER), sur l'amélioration du savoir-faire 
des PME (24%) et sur l'aide à l'investissement (22%). Pour la 
plupart, les investissements en infrastructure concernaient 
l'environnement et l'équipement des zones dégradées par l'industrie 
sidérurgique en déclin, ce qui est un élément essentiel de 
restauration de 1•attractivité de ces zones. 
Le FEDER a apporté une contribution de 90 MECUS à l'Allemagne, 
58 MECUS à la France, 52 MECUS à l'Espagne, 28 MECUS à la Belgique 
et 24 MECUS à l'Italie, le solde de 19 MECUS se répartissant entre 
le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni. 
L'utilisation faite des crédits se différencie selon les Etats 
membres: tandis que la France, l'Espagne, la Belgique et surtout le 
Luxembourg et le Portugal ont avant tout fait porter l'effort sur 
les infrastructures, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni ont 
davantage mis 1'accent sur le développement des activités 
productives tant par le biais de l'assistance technique aux PME 
que par les aides à l'investissement. 
4. En ce qui concerne le secteur sidérurgique, force est de constater 
qu'en dépit des efforts substantiels de restructuration accomplis 
durant plus d'une décennie, les problèmes de surcapacité sont loin 
d'être résolus. Selon les estimations faites dans le cadre des 
objectifs généraux "acier" pour 1995, les réductions de capacités 
pour la période 1993-95 devraient encore porter sur quelque 
30 millions de tonnes en acier brut, ce gui signifierait des 
pertes nouvelles et importantes de l'ordre de 70.000 emplois 
directs entre 1993-1995. (Ces suppressions s'ajoutent aux 40.000 
pertes d'emplois déjà intervenues entre 1990 et 1992, y compris en 
ex-RDA). 
Cette évolution entraînera une importante détérioration de la 
situation socio-économique des régions fortement dépendantes de 
l'industrie sidérurgique et en particulier de celles, parmi ces 
régions, dont la fragilité du tissu économique a déjà été reconnue 
par leur éligibilité aux objectifs 1, 2 ou 5b. 
5. Compte tenu des compétences particulières de la Commission du fait 
de la CECA, il convient de proposer la reconduction de RESIDER 
selon les modalités de la législation en vigueur, pour quatre 
années supplémentaires (1994-97) afin de renforcer les efforts de 
reconversion régionale dans les régions les plus touchées par la 
restructuration de l'industrie sidérurgique. 
Suivant le principe de la concentration régionale, il est proposé 
de ne retenir que les zones sidérurgiques éligibles à l'un des 
objectifs 1, 2 et 5b et vérifiant le critère d'un nombre minimum de 
pertes d'emplois dans les activités en question à compter de la 
date de référence de 1990. 
6. Les mesures proposées pour RESIDER II sont analogues à celles 
des initiatives qui ont des objectifs similaires, notamment RECHAR. 
Dans les prochains programmes opérationnels, il serait souhaitable 
de mettre davantage l'accent sur le soutien des investissements 
immatériels destinés à améliorer l'insertion des petites 
et moyennes entreprises dans leur environnement économique, 
et notamment en ce qui concerne l'innovation et le transfert 
de technologies. Il serait également souhaitable de renforcer 
les dispositions qui concernent l'assistance technique, 
et l'échange d'expériences. Enfin, il faut poursuivre les actions 
d'assainissement des sites industriels pollués. 
- 1 -
Projet' de 
Communication aux Etats membres fixant les principes directeurs des 
programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre 
d'une initiative communautaire concernant la reconversion économique 
des zones sidérurgiques que les Etats membres sont invités à élaborer 
1. Lors de sa réunion du 1994, la Commission des Communautés européenne a 
décidé de lancer, pour la période 1994-1997, l'initiative communautaire 
concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques (ci-après dénommée 
"RESIDER II") au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88, modifié par 
le règlement (CEE) 2082/93 du Conseil*1), et de l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n°4254/88, modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93 du 
Conseil*2). Cette initiative proroge les mesures financées par le programme 
communautaire "RESIDER" adopté le 2 février 1988*3). 
2. Un appui communautaire, sous forme de prêts et de subventions, peut être 
accordé dans le cadre de RESIDER II pour des mesures et dans des zones 
remplissant les conditions énoncées dans la présente communication et gui sont 
couvertes par des programmes opérationnels ou par des demandes de subventions 
globales soumis par les Etats membres et approuvés par la Commission des 
Communautés européennes. 
I. Objectifs de développement 
3. La Commission a pris cette décision du fait que de nombreuses zones 
sidérurgiques font partie des régions de la Communauté qui ont été ou sont 
susceptibles d'être les plus durement frappées par la restructuration 
industrielle et qui ont des difficultés particulières à s'adapter rapidement au 
bouleversement des conditions économiques. Cette initiative communautaire vise 
donc à contribuer à la solution de problèmes communs ft certaines catégories de 
régions [article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4254/88]. 
4. L'initiative communautaire vise à accélérer la reconversion économique en 
mettant l'accent sur les zones sidérurgiques les plus durement atteintes, au 
moyen d'un effort venant s'ajouter à celui prévu dans les cadres communautaires 
d'appui établis en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88. La 
priorité sera accordée à l'amélioration de l'environnement, à la promotion de 
nouvelles activités économiques et au développement des ressources humaines. 
Il serait souhaitable que les autorités régionales et locales ainsi que les 
partenaires sociaux participent à la préparation et à la mise en oeuvre des 
programmes opérationnels de la manière qui convient le mieux à chaque 
Etat membre. 
(1) JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 24. 
(2) JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 36. 
(3) JO n° L 33 du 5.2.1988, p. 1 à 5 
- 2 -
II. Définition des réglons éligibles au titre de RESIDER II 
5. Une aide au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du 
Fonds social européen (FSE), de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier (CECA) et de la Banque européenne d'investissement (BEI) peut être 
accordée aux zones sidérurgiques qui relèvent des objectifs 1, 2 et 5 b, définis 
conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2052/88, modifié par le 
règlement (CEE) n° 2081/93*4), et qui satisfont aux critères énoncés au 
paragraphe 6 ci-après. 
Conformément au paragraphe 11 de la présente communication, la Commission arrête 
et publie la liste des zones éligibles. 
6. Les zones éligibles ft l'initiative RESIDER II sont définies en termes de 
petites unités spatiales, d'une taille inférieure au niveau administratif III de 
la nomenclature des unités territoriales statistiques ou de groupes de telles 
unités géographiquement contiguës : 
6.1. où sont pratiquées des activités de production sidérurgique au sens du 
traité CECA); 
6.2. et où une des conditions suivantes est remplie : 
perte d'au moins 1000 emplois sidérurgiques (tous les travailleurs 
employés par toute entreprise engagée dans des activités de production 
sidérurgique au sens du traité CECA, ci-après dénommés emplois 
sidérurgiques) depuis le 1er janvier 1990, 
perte totale d'emplois sidérurgiques depuis cette date et perte future 
d'emplois sidérurgiques annoncée publiquement égale ou supérieure à 1000 
unités, 
nombre total d'emplois sidérurgiques perdus depuis le 1er janvier 1990 
et nombre d'emplois de ce type menacés, égal ou supérieur ft 1000 unités. 
En ce qui concerne le nombre d'emplois sidérurgiques menacés, il n'est 
tenu compte que de ceux conjointement reconnus comme tels par la 
Commission et par l'Etat membre intéressé. L'Etat membre intéressé doit 
prouver que ces conditions sont remplies et fournir les informations 
nécessaires. 
^) 30 tv° L Vtt au *\.1AW, ^. 1 
- 3 -
III. Mesures éligibles 
7. Un appui communautaire sous forme de prêts ou de subventions, selon le cas, 
peut être octroyé dans le cadre du programme RESIDER II en faveur des mesures 
suivantes : 
a) amélioration de l'environnement des zones gravement dégradées par la 
production sidérurgique, l'assainissement et la transformation des anciens 
bâtiments sidérurgiques désaffectés et de leur environnement, y compris leur 
modernisation pour les besoins des petites et moyennes entreprises (PME), la 
création de zones vertes, la réalisation de petits travaux pour améliorer 
l'aspect général des localités et l'aménagement de routes donnant accès aux 
lieux d'implantation d'activités nouvelles; 
b) rénovation et modernisation des infrastructures économiques et sociales dans 
les zones sidérurgiques (équipements collectifs, routes, approvisionnement en 
eau et en électricité), pour autant que ces opérations constituent un élément 
nécessaire de stratégie globale visant le redéploiement économique des zones 
concernées; 
c) construction de nouveaux locaux industriels et d'ateliers-relais; 
d) promotion de nouvelles activités économiques et, en particulier, création ou 
développement de PME, notamment par les mesures suivantes : 
assistance à l'investissement productif, 
amélioration de l'accès au capital ft risque, 
- mise en place ou développement de services communs, 
- aide à la réalisation de recherches et d'études sur le marché et à la 
création et à l'exploitation de réseaux d'entreprises, 
- encouragement de la coopération entre sociétés et centres de recherche, 
universités, centres de transfert de technologie et centres de 
formation, 
encouragement de 1'innovation dans 1'industrie et les services grâce à 
la collecte d'informations concernant les innovations en matière de 
produits et de procédés et à la diffusion de ces informations et grâce à 
des aides pour la mise en oeuvre de ces innovations dans les PME; 
e) aide ft la promotion d'activités touristiques, en particulier celles reposant 
sur le patrimoine industriel; 
f) aide à la création ou au développement d'organismes spécialisés dans la 
reconversion économique et d'équipes de développement régional; 
- 4 -
g) aide en matière de formation professionnelle et de mesures en faveur de 
l'emploi pour toute personne, notamment les chômeurs, les personnes menacées 
de chômage et les personnes employées par des PME, en particulier celles 
engagées dans une activité essentielle à la réalisation des objectifs de 
l'initiative RESIDER II en matière de développement et de reconversion; 
construction de nouvelles installations de formation professionnelle en tous 
genres dans les zones sidérurgiques; 
h) bonifications d'intérêt sur les prêts CECA pour des investissements dans les 
PME (définition CECA) et pour la mise en valeur de terres à des fins 
industrielles; 
i) aides à la réadaptation financée au titre de l'article 56 du traité CECA, 
notamment pour dispenser une formation professionelle qui permette aux 
travailleurs de l'industrie sidérurgique ou anciens travailleurs de ce 
secteur au chômage, d'acquérir des qualifications exploitables sur le marché 
et qui facilite leur intégration dans une économie en pleine évolution; 
j) toute autre mesure contribuant à la reconversion économique de la zone 
concernée et pour laquelle des prêts de la BEI peuvent être approuvés. 
IV. Contribution de la Communauté au financement de RESIDER II 
8. Les programmes RESIDER II font l'objet d'un financement conjoint de l'Etat 
membre et de la Communauté. Dans les bassins sidérurgiques éligibles à 
l'initiative RESIDER II, le concours total du FEDER et du FSE pour la période 
1994-1997 est estimé à 500 millions d'écus. 
En outre, la CECA pourrait fournir des bonifications d'intérêt sur des prêts et 
des aides supplémentaires à la réadaptation au titre de l'article 56 du traité 
CECA, à fixer compte tenu des ressources disponibles. Il pourra également y 
avoir des prêts de la BEI et de la CECA. 
9. L'importance de la contribution communautaire aux différents programmes 
opérationnels sera fonction de la qualité des programmes, de la situation 
économique et sociale et des besoins en développement de la zone considérée au 
moment de la décision d'approbation, ainsi que des pertes d'emplois futures. Le 
niveau de l'aide sera décidé conformément aux dispositions régissant les Fonds 
structurels en fonction des capacités de financement des autorités nationales et 
régionales concernées. Pour évaluer la qualité des programmes, la Commission 
tiendra compte notamment des éléments suivants : 
existence d'une stratégie régionale cohérente exposant clairement les 
objectifs en matière de développement et de reconversion dans lesquels les 
objectifs des programmes opérationnels pour les zones sidérurgiques ont été 
dûment intégrés, 
incidence probable des mesures proposées en matière de développement, en 
particulier la manière dont elles contribuent à la réalisation des objectifs 
du programme opérationnel, 
- 5 -
- démonstration du caractère additionnel des ressources demandées à la 
Communauté et de celles fournies par les autorités nationales et régionales 
pour le programme opérationnel, 
- efficacité à attendre du mécanisme de mise en oeuvre, de surveillance et 
d'évaluation, 
- la mesure dans laquelle prêts et aides non remboursables sont combinés d'une 
manière optimale. 
V. Mise en oeuvre 
10. Les Etats membres qui souhaitent proposer des zones au titre de RESIDER II 
soumettent leurs propositions à la Commission conformément aux critères exposés 
au chapitre II de la présente communication dans un délai d'un mois à compter de 
la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les 
propositions reçues après cette date ne seront pas nécessairement prises en 
considération par la Commission. 
11. Après consultation des Etats membres intéressés, la Commission dresse et 
publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des zones 
sidérurgiques éligibles au titre du programme RESIDER II dans un délai de deux 
mois à compter de la date ultime de dépôt des propositions précitées par les 
Etats membres. 
12. Les Etats membres qui souhaitent bénéficier du programme RESIDER II et dans 
lesquels existent des zones sidérurgiques éligibles figurant sur la liste 
publiée par la Commission sont invités à présenter des propositions détaillées 
de nouveaux programmes opérationnels ou de subventions globales, dans un délai 
de quatre mois à compter de la date de publication de la présente communication. 
Les propositions de programmes opérationnels ou de subventions globales reçues 
après cette date ne seront pas nécessairement prises en considération par la 
Commission. 
13. La coopération entre les bénéficiaires est encouragée à la fois à 
1'intérieur des Etats membres et entre eux pour favoriser 1'échange 
d'expériences, la diffusion de la meilleure pratique, les opérations conjointes 
et les évaluations comparatives. La Commission prie instamment les Etats 
membres de tenir compte de cet objectif dans la préparation et, ultérieurement, 
dans la gestion des programmes. 
14. Toute correspondance relative à la présente communication doit être 
adressée à : 
M. E. LANDABURU 
Directeur général 
Direction générale des politiques régionales 
Commission des Communautés européennes 
200, rue de la Loi 
B-1049 Bruxelles. 
Exposé des motifs 
Initiative KONVER 
1. Suite au nouveau contexte international créé par la fin de la 
guerre froide et, consécutivement, par la baisse significative des 
budgets de la défense dans presque tous les Etats membres de la 
Communauté, le Parlement européen prit l'initiative d'adopter en 
1991 et 1992 des crédits pour les actions spéciales PERIFRA I 
et II. Dotées au total de 90 millions d'ECU, ces actions ont permis 
de consacrer quelque 50 millions d'ECU de concours communautaires 
au cofinancement de projets pilotes à caractère de démonstration 
dans le domaine de la reconversion militaire. Les 40 millions 
restants ont été destinés à d'autres projets pilotes, conformément 
au commentaire budgétaire approuvé par le Parlement européen. 
Toujours à l'initiative du Parlement européen, le programme KONVER 
a été mis en place en 1993 et doté de 130 millions d'ECU au titre 
des initiatives communautaires. Il était lui aussi destiné à 
l'accompagnement régional et social de la "reconversion militaire. 
De façon ft établir la jonction avec la nouvelle période de 
programmation des Fonds structurels (1994-99), il fut décidé de 
mettre en oeuvre KONVER en 1993 comme un programme annuel et selon 
des procédures simplifiées. 
Il s'agissait de promouvoir la diversification économique 
des zones les plus dépendantes de 1'industrie de la défense 
ou des bases militaires par la création d'activités économiques 
complémentaires, notamment en favorisant le développement des 
petites et moyennes entreprises, de financer la formation 
ou la requalification professionnelle de personnels travaillant 
dans la défense et perdant leur emploi, de préserver le potentiel 
technologique des régions concernées, de contribuer à la 
récupération environnementale de sites et bases militaires ainsi 
qu'à la réutilisation civile d'infrastructures, de favoriser la 
reconversion vers le civil des activités militaires et, de manière 
générale, de soutenir toute mesure susceptible de contribuer à la 
conversion économique des zones en question. 
Compte tenu de la localisation de nombreux sites industriels ou 
bases militaires en dehors des zones éligibles aux objectifs 1, 2 
ou 5b, une latitude importante a été laissée aux Etats membres pour 
utiliser les crédits de KONVER en 1993 en dehors de telles zones, 
en vertu de la flexibilité géographique introduite pour les 
initiatives communautaires par les règlements modifiés des Fonds 
structurels. 
Sur le total de 130 millions d'ECU disponibles, près de 100 ont été 
fournis par le FEDER et un peu plus de 30 par le FSE. La 
répartition des crédits entre les Etats membres a été établie selon 
une clé préalable qui tenait compte du volume total de l'emploi 
concerné dans chacun d'eux. Les principaux bénéficiaires furent: 
l'Allemagne (38,2 millions d'ECU), la France (32,63 millions), 
le Royaume-Uni (23,15 millions) et l'Italie (17,88 millions). 
En raison de la diversité de la reconversion militaire selon les 
différents Etats membres, l'utilisation des crédits de KONVER 
a plutôt porté sur la reconversion des bases et installations 
militaires (Allemagne), ou plutôt sur celle des régions dépendantes 
de l'industrie (France, Royaume-Uni, Italie), sans toutefois que 
l'autre aspect soit absent pour autant. Comme l'ensemble des 
projets qui seront cofinancés par la Communauté n'a pas encore été 
entièrement identifié, il est encore trop tôt pour indiquer la 
répartition précise des crédits par type de mesure. 
La diminution du nombre des emplois dans l'industrie de la défense 
et dans les bases militaires devrait se poursuivre sans doute 
encore jusque vers l'an 2.000, compte tenu de la réduction 
anticipée des budgets de la défense. Ainsi que l'a montré l'étude 
publiée par la Commission à ce sujet en 1992**), les effets 
régionaux de ce redimensionnement seront importants, en particulier 
sur certaines régions qui avaient précisément été choisies comme 
site d'implantation pour des raisons stratégiques, à cause de leur 
caractère reculé. C'est également le cas des régions où la 
dépendance à l'égard des activités militaires est élevée, et qui 
disposent de possibilités réduites de créations d'emplois 
alternatifs. 
A cause de l'importance du déclin en cours des activités 
militaires, du caractère soudain et assez rapide de ce déclin, 
ainsi que de la nécessité de préserver dans les économies 
régionales concernées un potentiel technologique et de R&D de haut 
niveau comme gage de leur compétitivité future, il y a lieu de 
proposer que l'action KONVER précédemment établie en 1993 comme un 
programme annuel soit développée comme une initiative communautaire 
pluriannuelle jusqu'à la fin de 1997. 
En effet, les réponses parvenues à la Commission dans le cadre de 
la consultation du Livre Vert sur l'avenir des initiatives 
communautaires, ainsi que la résolution du Parlement européen à ce 
sujet ont largement souligné l'utilité de poursuivre l'action 
communautaire dans le domaine visé par KONVER. 
(1) The economic and social impact of reductions in defence spending 
and military forces on the regions of the Community. Regional 
Development studies n°5. Commission of the European Communities. 
4. Les mesures proposées reprennent largement celles qui sont 
proposées dans le cadre d'autres initiatives communautaires ayant, 
de façon similaire, pour but de contribuer à la reconversion des 
économies régionales dépendant de secteurs en crise. Un accent 
supplémentaire est mis sur les transferts de technologie, les 
réseaux de coopération pour la R&D ainsi que les réseaux d'échanges 
d'expériences. Mais, bien sûr, les aspects de récupération des 
sites ainsi que de formation et requalification des personnels ne 
sont pas négligés pour autant. 
5. Afin d'éviter une dispersion des crédits sur un trop grand nombre 
de sites, comme cela a été le cas en 1993 dans un certain nombre de 
pays, la Commission se propose de demander aux Etats membres de lui 
soumettre une liste de zones susceptibles d'être aidées au titre de 
KONVER en fonction des critères relatifs aux pertes d'emploi 
qu'elle a établis. 
6. Pour les raisons qui ont déjà été indiquées, jusqu'à 50% des 
crédits de KONVER pourraient être dépensés en dehors des zones 
éligibles à l'un des objectifs 1, 2 ou 5b. Ce plafond aura a être 
respecté pour l'Union européenne prise dans sa globalité. Pour y 
parvenir, la Commission procédera aux ajustements nécessaires dans 
les propositions des Etats membres, en tenant compte notamment de 
la capacité relative des régions concernées à absorber les pertes 
d'emplois, ainsi que de son appréciation de la qualité relative des 
programmes proposés. 
Communication aux Etats membres fixant les orientations pour les 
les programmes opérationnels ou les subventions globales que les Etats 
membres sont invités à proposer dans le cadre d'une initiative 
communautaire concernant la reconversion des industries 
de l'armement (KONVER) 
1. Lors de sa réunion du , la Commission des Communautés européennes 
a décidé de créer une initiative communautaire en faveur des régions 
fortement tributaires des activités de défense (ci-après dénommée KONVER) 
au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, modifié 
par le règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil*1), et de l'article 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4254/88, modifié par le règlement (CEE) 
n° 2083/93 du Conseil*2). 
2. Dans le cadre de KONVER, une assistance de la Communauté sous forme de 
prêts et de subventions est accordée en faveur de mesures et pour des 
zones qui respectent les orientations arrêtées dans la présente 
communication et qui sont couvertes par des programmes opérationnels ou 
par des demandes de subventions globales soumis par les Etats membres et 
approuvés par la Commission des Communautés européennes. 
I. Objectifs de développement 
3. L'objet de l'initiative communautaire est d'accélérer la diversification 
des activités économiques dans des régions fortement tributaires du 
secteur de la défense, notamment par la reconversion d'activités 
économiques liées à ce secteur, de manière à ce qu'elles en soient moins 
tributaires et à encourager l'adaptation d'entreprises commercialement 
viables dans tous les secteurs d'activité industrielle. 
II. Mesures élibibles 
Les mesures sont destinées à financer tous les secteurs d'activité 
industrielle dans des régions éligibles à KONVER. Dans les régions 
éligibles au titre des objectifs 1, 2 et 5b, les mesures correspondant à 
une zone donnée complètent les actions en faveur de 1'industrie prévues 
dans le cadre communautaire d'appui, qui comprennent l'aide aux 
investissements en matière d'équipements de production. 
(1) JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 24. 
(2) JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 36. 
Les programmes soumis par les Etats membres comportent un ensemble 
équilibré de mesures. 
Les activités pouvant avoir une double application, civile et militaire, 
ou une application uniquement militaire ne bénéficient pas d'une 
assistance. 
Les mesures éligibles peuvent concerner : 
a) l'amélioration des savoir-faire par des aides aux entreprises pour le 
financement de conseils externes et d'équipements (à l'exclusion des 
machines destinées à la production) nécessaires à leur mise en oeuvre 
dans les domaines du design, du contrôle de la qualité, de la 
conception et de la production assistée par ordinateur, du marketing 
et de l'organisation interne des entreprises, de la santé et de la 
sécurité des travailleurs; 
b) l'aide à la constitution de groupements locaux d'entreprises et autres 
actions de coopération visant notamment : 
- l'amélioration des savoir-faire dans les domaines visés au point a) 
ci-dessus, 
- la diffusion accélérée des méthodes de production innovatrices et 
des nouveaux modes d'organisation des entreprises, 
- la coopération entre sociétés et centres de recherche, universités, 
centres de transfert de technologie et centres de formation, 
la commercialisation et la diversification des produits, 
le renforcement des liens entre les entreprises et leurs 
fournisseurs et clients afin de répondre aux nouvelles exigences de 
flexibilité et de qualité, 
l'amélioration de l'information sur les tendances du marché en 
liaison avec des actions de soutien au design, à la qualité et à la 
commercialisation, )r 
la création de réseaux de contacts en d'autres lieux du même Etat 
membre et dans la Communauté européenne en liaison avec les mesures 
précitées; 
c) la mise en place, au profit de secteurs comportant de nombreuses 
petites et moyennes entreprises, d'une équipe d'animation et de 
conseil chargée d'accompagner l'octroi des aides aux entreprises, en 
particulier celles visées aux points a) et b), par la réalisation 
d'audits des entreprises, d'actions de sensibilisation aux changements 
de l'environnement, de conseils aux entreprises dans la définition et 
la réalisation de leurs plans de modernisation; 
d) pour les entreprises disposant d'un plan de modernisation conçu avec 
l'aide d'experts extérieurs, en particulier ceux de l'équipe visée au 
point c), des contributions temporaires au financement des salaires 
des ingénieurs, techniciens ou cadres embauchés pour aider à la 
réalisation de ce plan; 
e) des actions de formation professionnelle à l'attention d'une part du 
personnel des entreprises, de leurs associations et des prestataires 
de services communs établis dans les régions concernées et, d'autre 
part, à l'attention du personnel de sociétés ou d'installations 
militaires menacé de chômage ou mis au chômage; 
f) des améliorations au niveau de l'environnement et la restauration de 
sites militaires et de zones gravement affectées par l'activité 
militaire, le nettoyage et la reconversion de bâtiments militaires 
désaffectés et de leur environnement, la modernisation de ces locaux 
pour l'installation de petites et moyennes entreprises, l'aménagement 
des paysages, de petits travaux destinés à améliorer l'aspect de 
l'environnement construit et la construction de routes d'accès aux 
sites des nouvelles activités; 
g) l'amélioration de l'accès des entreprises aux capitaux à risque et aux 
prêts; 
h) des études de faisabilité et des stratégies de reconversion; 
i) la rénovation et la modernisation des infrastructures sociales et 
économiques (équipements de collectivité, routes, approvisionnement en 
eau et en électricité) dans les zones avec activités de défense, à 
condition qu'il soit prouvé que ces opérations font partie intégrante 
et constituent un élément essentiel d'une stratégie de restauration 
économique des zones considérées; 
j) le financement de la promotion d'activités touristiques. 
III. Zones éligibles 
5. Les zones éligibles à KONVER sont définies en termes de petites unités 
spatiales, d'une taille inférieure au niveau administratif III de la 
nomenclature des unités territoriales statistiques ou, le cas échéant, à 
un niveau inférieur (par exemple un bassin d'emploi), ou en termes de 
groupes de telles unités géographiquement contiglies. Pour être éligibles à 
KONVER, les zones doivent satisfaire à l'un des critères suivants : 
perte d'au moins 1 000 emplois dans des activités de défense*3) 
depuis le 1er janvier 1990, 
perte totale d'emplois dans des activités de défense depuis cette date 
et perte future annoncée publiquement égale ou supérieure à 1 000 
unités, 
nombre total d'emplois dans des activités de défense depuis le 
1er janvier 1990 et nombre d'emplois de ce type menacés égal ou 
supérieur à 1 000 unités. En ce qui concerne le nombre de ces emplois 
menacés, il n'est tenu compte que de ceux conjointement reconnus 
comme tels par la Commission et par l'Etat membre. L'Etat membre doit 
prouver que cette condition est remplie en fournissant les 
informations nécessaires. 
(3) Aux fins de la présente initiative, l'emploi dans des activités de 
défense est défini de la manière suivante : 
personnel militaire, y compris les forces étrangères; 
- personnel civil employé dans des bases militaires; 
emploi dans des sociétés dont l'activité principale est la 
production d'armements. 3 
6. Les Etats membres qui souhaitent proposer des zones au bénéfice de KONVER 
soumettent à la Commission une liste de ces zones et les statistiques 
d'emplois qui les concernent, conformément aux critères et seuils 
précités. Dans leurs propositions, ils établissent une nette distinction 
entre les zones éligibles au titre des objectifs 1, 2 et 5b et les autres 
zones. Ces propositions sont soumises dans un délai d'un mois à compter 
de la date de publication de la présente communication au Journal officiel 
des Communautés européennes. Les propositions reçues après cette date ne 
seront pas nécessairement prises en considération par la Commission. 
7. Après avoir consulté les Etats membres concernés, la Commission établit et 
publie une liste des zones éligibles à KONVER au Journal officiel des 
Communautés européennes dans un délai de deux mois à compter de la date 
ultime de réception des propositions des Etats membres précités. En 
établissant la liste des zones éligibles à KONVER, la Commission tient 
compte du point 8 ci-dessous et de la capacité de l'économie des régions 
dans lesquelles il est proposé que les zones éligibles résorbent 
l'incidence des pertes d'emploi. 
8. En application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 
du Conseil déjà cité, 50 % au maximum de la contribution communautaire 
totale mise à la disposition de KONVER peuvent être dépensés dans des 
zones qui ne sont pas éligibles pour des financements au titre des 
objectifs 1, 2 et 5b des Fonds structurels. 
IV. La contribution de la Communauté au financement 
de l'initiative KONVER 
9. Les programmes opérationnels réalisés au titre de KONVER sont financés 
conjointement par les Etats membres et la Communauté. D'ici la fin de 
1997, la contribution de la Communauté à l'initiative KONVER est estimée à 
500 millions d'écus (prix 1994). Il peut également y avoir des prêts de la 
BEI. 
10. La répartition entre les Etats membres de l'aide communautaire accordée au 
titre de KONVER est fonction de l'estimation conjointe des pertes 
d'emplois et des emplois menacés dans les mêmes activités, conformément au 
point 5 ci-dessus. 
11. Le montant du concours que la Communauté décide d'allouer aux différents 
programmes opérationnels est fonction de la qualité du programme, des 
conditions économiques et sociales et des besoins de développement de la 
zone au moment de la décision, ainsi que des pertes d'emplois. Le 
programme opérationnel fait partie d'une stratégie régionale cohérente et 
comporte une définition précise de l'ensemble des objectifs de 
développement et de reconversion dans lesquels les objectifs des 
programmes ont été intégrés. 
V. MISE EN OEUVRE 
12. Les Etats membres souhaitant bénéficier de l'initiative KONVER et 
comprenant des zones éligibles avec activités de défense sur la liste 
publiée par la Commission sont invités à présenter des programmes 
opérationnels ou des demandes de subventions globales dans un délai de 
quatre mois à compter de la date de publication de la liste des zones 
éligibles par la Commission. 
Pendant la préparation des propositions, la Commission fournit 
l'assistance technique nécessaire. 
Les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux sont 
impliqués dans la préparation et la mise en oeuvre des programmes 
opérationnels selon une procédure propre à chaque Etat membre. 
13. La coopération entre les bénéficiaires est encouragée tant à l'intérieur 
des Etats membres qu'entre eux de manière à encourager l'échange 
d'expériences, la diffusion de la meilleure pratique, les opérations 
conjointes et les évaluations comparatives. La Commission prie instamment 
les Etats membres de tenir compte de cette objectif dans la préparation 
et, ultérieurement, dans la gestion des programmes. 
14. Toute correspondance se référant à la présente communication doit être 
adressée à : 
Mr E. Landaburu 
Directeur général 
Direction générale de la politique régionale 
Commission des Communautés européennes 
200, rue de la Loi 
B-1049 Bruxelles. 
Exposé des motifs 
mise à jour de l'initiative RETEX 
La Commission, dans les orientations concernant l'initiative RETEX 
décidée le 13 mai 1992 et publiées au Journal officiel n° C 142 du 
4 juin 1992 indique : 
"A compter du 1er janvier 1994 les zones fortement dépendantes du 
secteur textile-habillement qui deviendraient éligibles aux 
objectifs n° 1, n° 2 ou n° 5b pourront devenir éligibles à RETEX. 
Cette possibilité pourra également être ouverte, de façon limitée, 
à d'autres zones fortement dépendantes du secteur textile-
habillement si la flexibilité pour les initiatives communautaires 
est accrue dans la nouvelle législation concernant les Fonds 
structurels, permettant la prise en compte de telles zones." 
Par ailleurs, les orientations précisent : "Dans la mesure où des 
zones deviendraient éligibles à RETEX à compter du 1er janvier 
1994, la Commission se réserve de revoir le montant global du 
concours communautaire à RETEX." 
Le projet de communication ci-joint confirme l'éligibilité, à 
compter du 1er janvier 1994, des zones fortement dépendantes du 
secteur textile-habillement des nouveaux Lânder d'Allemagne ainsi 
que des nouvelles zones objectif 1, 2 ou 5b. La Commission estime, 
par contre, que compte tenu de l'augmentation significative du 
territoire communautaire couvert par les objectifs 1, 2 et 5b il 
n'y a pas lieu d'intervenir au titre de RETEX dans des zones non 
éligibles à ces objectifs à l'exception de celles qui, éligibles à 
ces objectifs avant 1994, ont bénéficié de RETEX en 1993. 
Les moyens financiers nécessaires pour assurer la poursuite, 
jusqu'à fin 1997, de RETEX dans les zones éligibles en 1993 sont 
de 430 MECUS (prix 1994). Les moyens financiers estimés nécessaires 
pour assurer un traitement comparable en faveur des nouvelles 
régions éligibles sont de l'ordre de 70 MECUS. 
Projet de communication aux Etats membres précisant les orientations 
de l'initiative RETEX*1) 
1. Lors de sa réunion du .... la Commission des Communautés 
européennes a précisé certaines modalités pour la poursuite de 
l'initiative RETEX dont les orientations ont été publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes le 4 juin 1992. 
2. En ce qui concerne le cinquième alinéa du paragraphe 4 desdites 
orientations, il est précisé qu'à compter du 1er janvier 1994 les 
zones fortement dépendantes du secteur textile-habillement des 
nouveaux Lânder d'Allemagne ainsi que d'autres zones fortement 
dépendantes de ce même secteur qui sont devenues éligibles aux 
objectifs 1, 2 ou 5b sont éligibles à Retex. Par contre, les zones 
non éligibles aux concours communautaires au titre des objectifs 1, 
2 et 5b ne sont pas éligibles à RETEX, à l'exception de celles 
retenues comme éligibles à RETEX en 1993. 
3. Le montant estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de RETEX 
pendant la période 1994-1997 est de l'ordre de 500 MECUS. 
4. Les Etats membres qui souhaitent proposer de nouvelles zones 
susceptibles d'être prises en compte selon les critères indiqués au 
point 6 des orientations de RETEX, et qui deviennent à partir de 
1994 éligibles au concours communautaire au titre des objectifs 1, 
2 et 5b communiquent à la Commission la liste de ces zones et les 
données statistiques d'emploi y-relatives au plus tard un mois 
après la publication au Journal officiel des CE de cette 
communication. 
5. Les Etats membres qui souhaitent bénéficier de l'initiative RETEX 
ainsi précisée sont invités à présenter des programmes 
opérationnels dans un délai de quatre mois à compter de la date de 
publication de la présente communication. 
(1) J.O. n° 142/5 du 4.6.1992 
Exposé des motifs 
Initiative PME 
1. Cette nouvelle initiative communautaire a pour objectif de 
favoriser l'insertion dans la dynamique du marché intérieur des petites 
et moyennes entreprises, principalement dans les régions de 
l'objectif 1. Cette action suppose notamment le renforcement de leur 
capacité d'interaction avec leur environnement économique et la 
promotion de leur internationalisation. Elle s'adresse aux PME de 
1'industrie comme à celles des services marchands avec une attention 
pour les petites entreprises, tant le développement des processus de 
production les rend toujours plus interdépendantes, et tant la 
distinction traditionnelle entre ces deux types d'activités tend à 
s'estomper. Conformément aux orientations du Livre Blanc en vue de 
soutenir le développement des PME notamment pour assurer leur pleine 
adaptation au marché intérieur, il y a lieu de compléter la panoplie 
des moyens existants par des actions de stimulation, d'innovation et de 
renforcement de la capacité d'action des entreprises. 
Il s'agit ainsi d'aider les PME à relever le défi de la "croissance, de 
la compétitivité et de l'emploi", parce qu'il leur est à l'évidence 
plus difficile et relativement plus coûteux que pour les grandes 
entreprises de s'insérer favorablement dans l'économie globalisée, 
qu'il s'agisse de surmonter l'environnement administratif et 
législatif, d'intégrer l'innovation, d'accéder aux circuits de 
financement, de maîtriser la complexité de la gestion d'une entreprise 
ou de développer des orientations stratégiques. Ce défi, qui est 
crucial pour la Communauté dans son ensemble, l'est encore plus dans 
les régions de l'objectif 1, où les PME représentent la quasi-totalité 
de la structure entrepreneuriale. Il ne pourra pas être relevé 
isolément par les entreprises, mais l'évolution en cours vers un 
système de production à base scientifique renforcée appelle à la 
recherche de nouveaux équilibres entre la concurrence à laquelle se 
livrent les firmes et leur coopération, ainsi qu'entre soutiens publics 
et initiatives privées. 
Sept domaines peuvent être identifiés comme prioritaires pour la 
compétitivité et l'internationalisation des PME : 
- amélioration du système de production et d'organisation 
des PME (qualité totale, innovation, services avancés de 
télécommunications); 
prise en compte de l'environnement et de l'utilisation rationnelle 
de l'énergie; 
- renforcement de la coopération entre PME et centres de recherche; 
faciliter l'accès à de nouveaux marchés, y compris marchés publics 
et marchés extérieurs; 
- développement de la coopération autant entre PME qu'entre 
fournisseurs, sous-traitants, consommateurs; 
mise à la disposition des PME d'instruments adaptés pour améliorer 
leur accès aux financements et aux crédits; 
renforcement des qualifications professionnelles relatives à ces 
six thèmes. 
2. Lors de la première période des initiatives communautaires, la 
Commission avait déjà effectué une démarche dans cette direction avec 
les initiatives STRIDE, PRISMA et TELEMATIQUE. STRIDE, qui visait 
à renforcer les capacités des régions assistées en RTD et innovation, 
fut décidée en juillet 1990 et dotée de 460 millions d'ECU (prix 1992), 
dont 438 au titre du FEDER. PRISMA, qui devait contribuer 
à 1'amélioration des services aux entreprises liés à la réalisation 
du marché unique, fut décidée en janvier 1991 et dotée de 114 millions 
(prix 1992) au titre du FEDER. TELEMATIQUE enfin, consacrée aux 
services avancés de télécommunications (SAT), fut également décidée en 
janvier 1991 et dotée de 233 millions (prix 1992) au titre du FEDER. 
Pour STRIDE, 80% des subventions ont été réservées aux régions de 
l'objectif 1, et 20% dans l'objectif 2, tandis que les deux autres 
initiatives étaient limitées aux régions de l'objectif 1. 
L'essentiel du programme STRIDE a consisté à développer les liens des 
entreprises avec les centres de recherche (54% du total), ainsi qu'au 
financement, limité aux régions objectif 1, d'actions de R&D proprement 
dite (43%). Par Etats membres, les principaux bénéficiaires de la 
contribution communautaire à ce programme ont été : l'Espagne (34%), 
l'Italie (21%), la Grèce (13%) et le Portugal (12%). Pour sa part, 
PRISMA a été consacré au développement de la politique de qualité (68% 
du total), à favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics 
(18%) et aux services aux PME (13%). Les principaux bénéficiaires des 
financements communautaires ont été : l'Espagne (28%), l'Italie (21%), 
la Grèce (20%), le Portugal (15%) et l'Irlande (9%). En ce qui concerne 
TELEMATIQUE, 47% du total ont été consacrés au développement et à 
l'expérimentation des SAT dans les PME, 41% à des applications des SAT 
dans le secteur public et 11% au développement de réseaux de SAT. Les 
principaux bénéficiaires des contributions communautaires ont été: 
l'Espagne (32%), l'Italie (27%), la Grèce et le Portugal (15% chacun). 
3. Le bilan qui, de façon globale, peut être tiré de ces premières 
expériences est satisfaisant dans la mesure où un certain nombre de 
projets de bonne qualité ont pu être soutenus et développés. Il laisse 
cependant transparaître, en particulier dans les régions de 
l'objectif 1, un accent insuffisant mis sur la promotion dans les 
régions de coopération, la faiblesse des actions d'échanges 
d'expériences entre PME et organismes chargés de les aider, une part 
excessive consacrée aux infrastructures elles-mêmes, une dispersion des 
efforts et une absence de stratégie d'ensemble. 
Assez peu d'avis sur ces questions particulières sont parvenus à la 
Commission dans le cadre de la consultation du Livre vert sur l'avenir 
des initiatives communautaires. Les témoignages recueillis indiquent 
cependant de manière convergente la pertinence des thèmes retenus pour 
STRIDE, PRISMA et TELEMATIQUE, et l'utilité des projets qui ont pu être 
soutenus. 
Il y a lieu par conséquent de consolider les acquis de cette 
première période, de les élargir et des systématiser en ayant recours 
à une approche globale, et qui soit aussi intégrée et spécifique. 
L'expérience antérieure suggère en effet l'intérêt d'une fusion de ces 
thèmes dans une seule initiative, susceptible d'être plus efficace que 
des interventions en ordre dispersé portant uniquement sur des aspects 
partiels. 
4. Dans de nombreux domaines, l'offre de services reste insuffisante 
en qualité comme en quantité. C'est par exemple le cas en matière de 
politique de qualité. L'initiative PRISMA a notamment permis le 
démarrage d'une telle politique dans certains pays. Toutefois, comme la 
Commission l'indiquait dans l'exposé des motifs en 1991, la mise en 
place d'une organisation efficiente en la matière est une oeuvre de 
longue haleine. Au chapitre de la consolidation des acquis, il convient 
donc d'aider les Etats membres à poursuivre leur effort de 
développement d'une offre de services de qualité aux PME en mettant 
désormais l'accent sur: 
l'utilisation par les PME des services existants et en 
développement, mais en en rendant l'accès plus facile et moins 
coûteux; 
l'amélioration de l'offre de services dans des domaines où elle n'a 
pas atteint un niveau satisfaisant. 
Le renforcement tant de l'offre de services que de la demande passe par 
le développement de processus de coopération entre organismes de 
services de façon à ce que les bonnes pratiques qui existent dans 
certaines régions puissent se diffuser dans les régions objectif 1 dont 
les structures de services sont moins expérimentées. 
5. Au delà de la reprise de certains objectifs liés aux anciennes 
initiatives communautaires, comme indiqué ci-dessus, il est nécessaire 
d'y ajouter une série d'actions nouvelles. Comme le Livre blanc le met 
en évidence, les déterminants de la compétitivité désormais les plus 
importants vont bien au-delà du niveau relatif des coûts directs des 
différents facteurs de production. Ils se sont déplacés vers des 
facteurs immatériels tels que la qualité de l'éducation et de la 
formation, l'efficacité de l'organisation industrielle et la gestion 
optimale des relations inter-entreprises , la capacité à améliorer de 
façon continue les processus de production, l'intensité des efforts de 
recherche-développement ainsi que leur exploitation industrielle, la 
disponibilité d'infrastructures de services compétitives, la qualité 
des produits et l'intégration, dans les stratégies d'entreprises, des 
conséquences des changements sociétaux tels que l'amélioration de la 
protection de l'environnement. La prise en compte de ces nouveaux 
développements rendus plus aigus par la réalisation du marché 
intérieur, pose des problèmes spécifiques pour les PME. 
6. Il est donc proposé de mettre en oeuvre une initiative 
spécifiquement destinée aux PME principalement des régions 
de l'objectif 1, qui couvre, dans une démarche d'anticipation des 
ajustements auxquels ces entreprises doivent procéder, les sept 
domaines de priorités identifiés ci dessus. Sur la période 1994-99, la 
dotation initiale serait de 1 milliard d'ECU. Eu égard à ce budget, la 
priorité devrait être donnée aux investissements immatériels de 
préférence aux infrastructures, et à la réalité de la coopération. Il 
conviendra d'apprécier de manière adéquate le bon équilibre entre les 
différentes mesures, selon les situations concrètes qui prévalent sur 
le terrain. Le choix des mesures proposées par chaque Etat membre 
devrait tenir compte des actions prévues dans le cadre des CCA et au 
titre d'autres initiatives communautaires, notamment dans le domaine 
des ressources humaines. Toutefois, cette initiative devrait être 
l'occasion d'expérimenter de nouvelles méthodes en bénéficiant des 
expériences effectuées ailleurs, et en particulier dans les régions les 
plus développées. 
Le recours aux possibilités offertes par la méthode des subventions 
globales attribuées directement ft des intermédiaires agréés en fonction 
d'un cahier des charges préétabli représente également une possibilité 
de mise en oeuvre de cette initiative. Cette méthode d'intervention 
pourrait s'avérer particulièrement adaptée au financement des 
coopérations interrégionales et transnationales, ainsi que lorsqu'il 
est prévu de nouvelles modalités de partenariat public/privé. 
En outre, en concertation avec les Etats membres, la Commission 
pourrait participer au finacement direct de réseaux de coopération et 
d'échanges d'expériences. 
Projet de communication aux Etats membres 
fixant les principes directeurs des 
programmes opérationnels ou des subventions globales 
que les Etats membres sont invités à proposer 
dans le cadre d'une inititative communautaire 
sur l'adaptation des petites ou moyennes entreprises 
au marché unique 
Initiative PME 
1. Lors de sa réunion du , la Commission des Communautés 
européennes a décidé de créer une initiative communautaire concernant 
l'adaptation des petites ou moyennes entreprises (PME), au sens de 
l'article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, modifié par le 
règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil1), et de l'article 3 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) 
n° 2083/93 du Conseil2). 
Un appui communautaire, sous la forme de prêts et d'aides non 
remboursables, peut être accordé, dans le cadre de cette initiative, 
pour des mesures et dans des zones remplissant les conditions énoncées 
dans la présente communication et qui sont couvertes par des programmes 
opérationnels ou des demandes de subventions globales présentés par les 
Etats membres et approuvés par la Commission des Communautés 
européennes. 
I. Objectifs 
La présente initiative a pour objet d'aider les petites ou moyennes 
entreprises (PME), particulièrement celles des régions en retard de 
développement, à s'adapter au marché unique et vise à leur permettre 
d'acquérir une compétitivité sur le plan international. Il sera tenu 
compte du rôle des petites entreprises. 
1) JO n° L 193 du 31. 7.1993, p. 24 
2) JO n° L 193 du 31. 7.1993, p. 36 
- 2 -
II. Domaines prioritaires 
4. Les sept domaines prioritaires 
L'efficacité suppose une concentration des ressources financières sur un 
nombre limité de domaines prioritaires, à savoir: 
a) amélioration du système de production et organisation des PME, 
essentiellement au moyen d'investissements immatériels concernant: 
- l'adoption d'une stratégie de qualité totale; 
- la promotion de l'innovation technologique; 
- la gestion et l'organisation; 
- l'utilisation de systèmes avancés de communication et 
d'information; 
b) prise en compte de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de 
l'énergie; 
c) renforcement de la coopération entre centres de recherche et PME, de 
manière: à mieux faire concorder les activités de recherche menées 
dans les régions avec les besoins locaux, à permettre aux PME de 
satisfaire une plus large part de leurs besoins d'assistance en 
matière de transfert et d'application de technologies en recourant 
aux ressources locales et à encourager les PME à innover et employer 
du personnel hautement qualifié; 
d) faciliter l'accès à de nouveaux marchés, y compris les marchés 
publics, à l'intérieur du marché unique et dans les marchés des pays 
tiers. 
e) développement de la coopération et des réseaux entre les fournisseurs 
de services aux PME, entre les donneurs d'ordres et les PME sous-
traitantes et, enfin, entre producteurs, fournisseurs et 
consommateurs; 
f) renforcement des qualifications professionnelles à l'intérieur des 
PME en liaison avec les autres domaines prioritaires; 
g) amélioration de l'accès des PME aux financements et aux crédits. 
III. Mesures éligibles 
5. La liste ci-après présente toutes les mesures pouvant bénéficier d'un 
financement en vertu de la présente initiative. En élaborant leurs 
programmes opérationnels, les Etats membres devraient sélectionner une 
liste de mesures plus limitées et équilibrées sur laquelle les aides se 
concentreront. Ce choix devrait s'opérer en tenant compte des domaines 
prioritaires définis au point 4 et être cohérent avec les actions 
prévues par le Cadre communautaire d'appui dont la présente initiative 
est censée être complémentaire. 
- 3 -
6. Mesures visant à l'amélioration du savoir-faire économique des PME 
6.1. Aides aux PME pour leur permettre de recourir à des compétences 
extérieures pour les aider à identifier les conséquences de la 
mutation de leur environnement industriel et à définir et mettre en 
oeuvre des plans de stratégie d'entreprise couvrant certains ou la 
totalité des domaines prioritaires énumérés au point 4. Le cas 
échéant, ces plans peuvent être établis dans le cadre d'une 
coopération entre une grande entreprise et ses partenaires ou sous-
traitants à statut de PME. 
6.2. Aides aux PME pour la réalisation de leurs plans de stratégie 
d'entreprise , y compris le démarrage et le lancement de nouveaux 
produits, se limitant au financement d'investissements immatériels 
(par exemple, les brevets, la certification de la qualité, la 
recherche et le développement, le logiciel) et à l'engagement 
temporaire d'experts. 
6.3. Actions de démonstration en liaison avec l'adoption de systèmes de 
qualité totale, avec la mise au point de technologies et de procédés 
de production non polluants, avec l'utilisation de services reliés à 
des systèmes de télécommunication avancée ainsi qu'avec l'application 
dans les entreprises de l'informatique aux procédés de production, 
notamment en ce qui concerné la robotisation, et des systèmes de 
CFAO. 
6.4. Aides à la promotion d'une coopération régionale, interrégionale et 
transnationale entre PME, en vue notamment de la création de services 
communs (par exemple, dans les secteurs de la recherche, de la 
conception, de la commercialisation et de la transmission de données 
par télécommunication) et, le cas échéant, de l'établissement ou de 
la consolidation d'un agglomérat d'activités interdépendantes. Ces 
actions incluent une aide à l'établissement de liens contractuels 
dans le cadre d'accords de coopération. 
6.5. Promotion de la coopération à des fins de R&TD entre les PME elles-
mêmes et entre les PME et les centres de recherche, les centres de 
transfert de technologie, les universités et les centres de formation 
par: 
a) la création et le fonctionnement de groupements ou autres 
organismes favorisant la coopération entre les établissements 
d'enseignement et les instituts de recherche et entre ceux-ci et 
les PME; 
b) l'institution ou le soutien de régimes d'aide en faveur des PME 
dans les domaines suivants, lorsque les dépenses découlent d'un 
projet commun de recherche conjoint à plusieurs PME ou par une 
PME et un centre de recherche, une université ou un autre 
organisme approprié: 
aide à l'acquisition d'équipements et de savoir-faire pour la 
recherche appliquée, au développement expérimental, aux 
projets pilotes, et à l'introduction d'innovations en 
matière de produits et de procédés et à la recherche axée 
sur le contrôle de la qualité, 
projets de recherche approuvés entrepris par les PME, 
- 4 -
études d'expert relatives à l'évaluation technique et 
financière des plans de recherche ou d'innovation. 
6.6. Aides visant à améliorer l'utilisation par les PME des services 
avancés de télécommunications, notamment en ce qui concerne les 
communications entre fournisseurs, producteurs et consommateurs. 
6.7. Aides en faveur des coûts supportés par les PME dans le secteur des 
marchés publics concernant les activités de conseils, l'assistance 
technique, la formation et les spécifications. 
6.8. Aides aux PME pour leur permettre de mettre en oeuvre des programmes 
de formation permanente à l'intérieur de l'entreprise avec l'aide 
d'autres entreprises ou d'organismes extérieurs ainsi que pour 
réaliser des activités de formation visant à améliorer les capacités 
des chefs d'entreprise, des cadres et du personnel de maîtrise. Cette 
mesure peut comporter le détachement à court terme de ces catégories 
de personnel des PME situées dans les régions éligibles vers des 
centres de recherche, des entreprises ou des organismes fournissant 
des services ayant trait aux sept domaines prioritaires, établis dans 
d'autres régions de la Communauté. Ces actions sont réalisées dans le 
contexte d'un plan de stratégie établi par l'entreprise et seront 
conduites en synergie avec celles de l'objectif 4. 
6.9. Bonifications d'intérêts sur les prestations de la BEI ainsi que du 
FEI; aides aux PME pour la mise en oeuvre de leur plan de stratégie 
d'entreprise et pour l'amélioration de leur accès au capital-risque, 
notamment par la création de participations au capital ou d'autres 
instruments innovatifs d' ingénierie financière , tels que les fonds 
de garantie des prêts. 
7* Mesures visant à l'amélioration de l'environnement économique des PME 
7.1. Promotion de la coopération entre PME, le monde de la recherche et 
les administrations publiques en vue de déterminer les besoins 
technologiques et de vérifier les capacités et le potentiel locaux, 
en particulier par la création et le fonctionnement de réseaux 
régionaux d'échanges d'expériences, de meilleurs procédés et de 
dissémination des résultats de la R&D. 
7.2. Etablissement d'un réseau d'équipes locales chargées, par exemple, de 
sensibiliser davantage les PME aux changements de leur environnement 
industriel, de procéder à des audits pour reconnaître les problèmes 
qui se posent à elles et de les diriger vers des fournisseurs de 
services spécialisés ou des formes de coopération adaptées à leurs 
besoins. 
7.3. Développement d'organismes de services aux PME spécialisés dans les 
domaines prioritaires du point 4 ci-dessus (par exemple, des 
laboratoires de métrologie et d'étalonnage, de laboratoires d'essai, 
des centres de recherche ou de transfert des technologies; des 
organismes spécialisés dans les audits et les conseils en matière de 
qualité et certification des produits, de design,d'organisation et 
commercialisation, d'utilisation efficace de l'énergie et 
d'environnement); amélioration de la qualité des services offerts par 
ces organismes par leur coopération avec des organismes d'autres 
régions de la Communauté (par exemple, par des échanges de personnel, 
des détachements aux fins de formation, une coopération en matière 
d'évaluation par les experts, la recherche de partenaires). 
- 5 -
Peuvent être incluses dans cette mesure des actions visant à aider 
les zones éligibles à mieux se servir des services de communication 
des données disponibles dans d'autres parties de l'Union. 
7.4. Etablissement d'un réseau d'offre de services dans le domaine des 
marchés publics assurant des informations spécialisées adaptées aux 
besoins et aux capacités des PME régionales en vue de faciliter 
l'accès de celles-ci aux marchés du secteur public dans la région, 
l'Etat membre ou dans d'autres pays. Ces services devraient notamment 
- promouvoir l'association des PME de régions ou Etats membres 
différents en vue de faciliter leur participation à des contrats 
publics sur une base de réciprocité entre pays et régions, 
- créer des systèmes d'évaluation des capacités des PME à concourir 
dans des secteurs spécifiques des marchés publics, 
- améliorer l'information disponible, 
- fournir aux PME une assistance technique, juridique et linguistique 
pour la préparation et le suivi des appels d'offres et l'admission 
aux listes préqualification du pouvoir adjudicateur, 
- dispenser une formation spécialisée dans le domaine des marchés 
publics. 
IV. Contribution de la Communauté au financement de l'initiative 
8. Les programmes opérationnels feront l'objet d'un financement conjoint de 
l'Etat membre et de la Communauté. La contribution totale des Fonds 
structurels pour la période 1994-1999 est estimée à 1 000 millions 
d'écus, dont 800 millions d'écus seront alloués aux régions de 
l'objectif 1. Des prêts de la BEI seront également accessibles. 
9. Le montant de la contribution du budget communautaire aux différents 
programmes opérationnels ou à l'octroi de subventions globales sera 
fonction de l'importance économique relative des PME dans les régions 
concernées et de la qualité de la proposition. Dans l'évaluation de la 
qualité des programmes, la Commission tiendra compte, notamment, des 
éléments suivants: 
a) les plans de stratégie d'entreprise qui conditionnent l'octroi d'une 
partie de l'aide pour les PME; 
b) l'analyse des services aux entreprises disponibles compte tenu des 
besoins actuels et des futurs besoins éventuels et les propositions 
concernant l'établissement de réseaux avec des services disponibles 
dans d'autres parties de la Communauté; 
c) la création de structures propres à favoriser le dialogue entre les 
partenaires sociaux, à faciliter le partage d'expériences, à 
transférer le savoir-faire ainsi qu'à encourager la coopération au 
niveau local, interrégional et transnational. 
- 6 
V. Mise en oeuvre 
10. Les Etats membres désireux de bénéficier de la présente initiative 
sont invités à soumettre des demandes d'aide sous forme de programmes 
opérationnels ou de subventions globales dans un délai de quatre mois 
à compter de la date de publication de la présente communication. 
11. Pendant la phase préparatoire, la Commission fournira l'assistance 
technique nécessaire en ce qui concerne la détermination des mesures 
en rapport avec les domaines prioritaires et en liaison avec la mise 
au point des mécanismes de mise en oeuvre. 
12. La coopération entre bénéficiaires sera encouragée à la fois à 
l'intérieur des Etats membres et entre eux afin de favoriser 1' 
échange d'expérience, la diffusion des meilleures pratiques , les 
opérations conjointes et les évaluations comparatives. La Commission 
insiste auprès des Etats membres pour qu'ils tiennent compte de cet 
objectif dans la préparation et la réalisation subséquente des 
programmes. 
13. L'aide communautaire peut être octroyée soit à une administration du 
gouvernement central soit sous forme de subventions globales versées 
directement à des organismes décentralisés chargés de la mise en 
oeuvre et désignés par l'Etat membre intéressé, voire des organismes 
chargés de la gestion d'actions transnationales entraînant des 
dépenses dans plusieurs Etats membres. 
14. Adresse à laquelle il importe d'envoyer toute correspondance relative 
à la présente communication: 
Monsieur E. LANDABURU 
Directeur général 
Direction générale des politiques régionales 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles 
INITIATIVE COMMUNAUTAIRE (IC) 
"PESCA" 
(exposé des motifs) 
1. Le secteur de la pêche a été explicitement mentionné dans le "Livre vert" 
sur les IC [COM (93) 282, chapitre V, "gestion des mutations 
industrielles, par. 61] comme "... un secteur perturbé [qui] pourrait 
... engendrer des problèmes qui mériteraient l'adoption de mesures 
ciblées de reconversion régionale, sans préjudice de l'aide qui sera déjà 
disponible à travers les CCA ". 
Cette courte référence au secteur de la pêche dans le "Livre vert" a 
suscité une réponse spécifique du PE et environ 20 lettres de soutien de 
différents partenaires socio-économiques (ce chiffre est une proportion 
appréciable des 500 réponses résultant du "Livre vert"). 
2. Le secteur de la pêche fait face actuellement à une crise atructurelle 
très grave : 
la surcapacité chronique et largement répandue des flottilles de pêche 
impose de désarmer un nombre important de navires de pêche (par 
exemple, selon une décision du Conseil, 20% des chalutiers démersaux 
devraient être mis au rebut d'ici 1996). 
les entreprises souffrent généralement de surcapitalisation et 
d'endettement excessif -ce qui compromet leur capacité à résister à 
la crise actuelle des marchés. Il convient de noter que cette crise 
des marchés a un fort contenu structurel. 
les limitations sévères à certaines techniques de pêche ont des 
conséquences énormes pour un certain nombre de flottilles 
spécialisées, qui ont besoin de compensations. 
la mise en oeuvre de l'EEE et l'élargissement possible de l'Union vont 
créer des problèmes supplémentaires à un certain nombre de segments du 
secteur. 
En outre beaucoup de communautés côtières souffrent d'un tissu socio-
économique très fragile, particulièrement celles qui sont fortement 
dépendantes de la pêche. Dans de telles zones toute réduction d'activité 
dans le secteur de la pêche peut effectivement compromettre la survie de 
la zone elle-même. 
4. L'IFOP seul ne peut pas résoudre le problème des zones dépendantes de la 
pêche et l'aide du FEDER et du FSE est donc nécessaire. 
Le secteur de la pêche et les pêcheurs sont généralement oubliés dans 
toute action de développement -à moins qu'il ne s'agisse d'une action 
spécifique et ciblée spécialement conçue pour eux: 
l'Objectif 5a (pêche) ne peut intervenir que pour les problèmes 
structurels importants dans le secteur, mais ne peut fournir aucune 
aide socio-économique; 
beaucoup de communautés côtières dépendantes de pêche sont maintenant 
situées dans les zones aidées (zones couvertes par les objectifs 1, 2 
ou 5b); cependant, 
selon la liste précédente des zones aidées, 1/4 des pêcheurs 
étaient situés hors de telles zones. La nouvelle liste a réduit 
ce rapport à 1/8 -une amélioration significative, mais quelque 
74.000 pêcheurs sont toujours situés hors des zones aidées; et 
outre quelques situations très spécifiques, c'est la zone dans son 
ensemble qui profitera des fonds structurels. Le secteur de la 
pêche et les pêcheurs eux-mêmes ne seront généralement pas en 
mesure de tirer profit de la plupart de ces dispositions. 
5. "PESCA" devrait avoir les objectifs suivants: 
aider le secteur de la pêche à supporter les conséquences sociales et 
économiques de la crise structurelle très sérieuse qu'il rencontre 
maintenant. Lui permettre de surmonter cette crise, 
contribuer à la diversification des régions concernées par le 
développement d' activités créatrices des emplois. 
6. "PESCA" devrait être limitée à un certain nombre de zones spécifiques, 
c'est-à-dire qu'elle devrait être principalement mise en oeuvre dans les 
zones dépendantes de la pêche aidées au titre des objectifs 1, 2 ou 5b. 
Cependant une partie très limitée de PESCA serait disponible en dehors de 
ces zones. " 
projet de 
COMMUNICATION AUX ETATS MEMBRES 
fixant les orientations pour des subventions globales ou des 
programmes opérationnels intégrés pour lesquels les 
Etats membres sont invités à soumettre des demandes de concours 
dans le cadre d'une initiative communautaire concernant 
la restructuration du secteur de la pêche 
"PESCA" 
******************** 
1. Le 1994, la Commission européenne a décidé de créer une 
initiative communautaire concernant la restructuration du secteur 
de la pêche, ci-après dénommé "PESCA", au sens de l'article 11 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, modifié en dernier lieu par 
le Règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil*1). 
2. Dans le cadre de PESCA, une aide communautaire sous forme de 
subventions globales ou de programmes opérationnels intégrés peut 
être accordée afin de permettre aux acteurs du secteur de la pêche 
de mettre en oeuvre des mesures qui respectent les orientations 
fixées dans la présente communication. 
I. OBJECTIFS 
3. Le monde de la pêche*2) est engagé dans une mutation importante 
qui l'oblige à rechercher de nouvelles orientations, de nouvelles 
formes de développement et de nouvelles actions associant les 
différents partenaires concernés. 
4. La mutation du secteur est rendue nécessaire par un contexte de 
crise structurelle d'une gravité sans précédent : 
- la surcapacité chronique quasi générale des flotilles impose le 
désarmement d'un nombre important de navires de pêche (dans 
certains segments de flotilles, une récente décision du Conseil 
impose la cessation définitive d'activités de 20 % des 
capacités avant la fin de 1996); 
(1) JO n° L 192 du 31.7.1993, p.20 
(2) le "monde de la pêche" comprend les acteurs économiques et sociaux 
du "secteur", au sens du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 
21 décembre 1993 (JO n° L 346 du 31.12.1993, p.l. 
la surcapitalisation et surendettement des entreprises rendent 
encore moins supportable la crise des marchés; 
les restrictions apportées à certaines techniques de pêche ont 
des conséquences graves sur certaines flotilles spécialisées, 
et nécessitent des compensations; 
la mise en oeuvre de l'espace économique européen et le 
possible élargissement de l'Union entraîneront des difficultés 
pour certaines filières du secteur; 
- la mise aux normes communautaires en matière d'hygiène, de 
santé, de qualité des produits ainsi qu'en matière de sécurité 
au travail à bord des navires de pêche va entraîner la 
disparition de nombreuses entreprises à caractère artisanal 
(petite pêche, entreprises aquacoles, ateliers de 
transformation des produits), ainsi que la fermeture de criées. 
5. En outre, beaucoup de régions littorales souffrent d'un tissu 
socio-économique fragile, en particulier les zones dépendantes de 
la pêche; dans celles-ci (si l'on tient compte des activités 
induites), la pêche est souvent l'activité économique principale, 
voire une mono-activité, et toute réduction d'activité du secteur 
menace gravement la survie même de la zone. 
6. En raison de son atomisation extrême, et à l'exception de 
l'objectif n° 5a "pêche", le secteur de la pêche et les zones 
dépendantes de la pêche éprouvent les plus grandes difficultés à 
tirer profit des interventions structurelles communautaires. Seule 
une action ciblée spécifique, mise en oeuvre au niveau des acteurs 
économiques eux-mêmes, est en mesure de répondre à ses besoins. 
L'objectif de PESCA est de mettre le secteur de la pêche en 
condition de réussir sa mutation et de l'aider à en supporter les 
conséquences sociales et économiques, ainsi que de contribuer à la 
diversification des régions concernées, par le développement 
d'activités créatrices d'emploi. 
PESCA est complémentaire des aides structurelles qui seront 
disponibles dans les CCA : 
aides traditionnelles à la restructuration et à la 
modernisation des entreprises du secteur (objectif n° 5a 
"pêche"); 
aides à la reconversion socio-économique des régions littorales 
(objectifs np 1, 2 et 5b); 
aides à l'adaptation aux mutations industrielles (objectif 
n° 4). 
II. DISPOSITIFS 
7. Les diverses formes d'intervention prévues par la réglementation 
des Fonds structurels peuvent être mises en oeuvre dans le contexte 
de PESCA. 
A titre indicatif, les mesures peuvent avoir une ou plusieurs des 
caractéristiques suivantes : 
subventions globales à des organismes implantés sur le terrain; 
intervention directe des partenaires économiques et sociaux; 
mise en réseau des organismes gestionnaires afin d'échanger 
informations et expériences; 
financement de projets concrets. 
III. BENEFICIAIRES 
8. PESCA s'applique à titre principal dans les zones dépendantes de la 
pêche situées dans les régions éligibles aux objectifs n° 1, 2 et 
5b. Toutefois, 10 % au maximum des crédits alloués dans le cadre 
de PESCA dans les régions des objectifs n° 2 et n° 5b pourront être 
utilisés en dehors de ces régions et des régions de l'objectif 
n° 1. 
Par "zone dépendante de la pêche", on entend un bassin d'emploi (ou 
un groupe de communes) où la contribution du secteur de la pêche à 
l'activité de ladite zone (contribution mesurée en termes d'emplois 
ou en termes de valeur ajoutée) est telle" que les difficultés du 
secteur de la pêche ont entraîné, ou vont entraîner, des réductions 
d'activité et des pertes d'emplois dégradant sérieusement le tissu 
socio-économique. 
9. Dans ces limites géographiques, PESCA peut apporter un concours à 
plusieurs catégories de bénéficiaires finaux : 
acteurs collectifs, publics ou privés (par exemple, communes ou 
groupements de communes, chambres de commerce); 
- acteurs économiques individuels capables de contribuer 
directement à la diversification d'activité (entreprises 
artisanales, PME); 
- autres acteurs collectifs, publics ou privés, directement 
concernés par la mutation du secteur (par exemple, coopératives 
de pêche, groupements d'entreprises de pêche ou de marins 
pêcheurs, associations sans but lucratif); 
marins pêcheurs et autres travailleurs du secteur de la pêche. 
IV. MESURES ELIGIBLES 
10. Les mesures éligibles appartiendront à l'une ou l'autre des 
catégories suivantes : 
diversification des activités dans les zones éligibles : 
. étude des potentialités locales de développement économique; 
. aménagement des ports de pêche en vue d'accueillir de 
nouvelles activités, y compris les activités touristiques; 
. aides à l'installation de nouvelles entreprises artisanales 
et de PME. 
- services aux entreprises : 
. création ou développement de sociétés ou organismes de 
conseil en gestion et en organisation des entreprises; aides 
à la gestion de la restructuration des entreprises du 
secteur; aides au rapprochement des entreprises (y compris au 
niveau transnational); 
. aides au transfert de technologie (y compris au niveau 
transnational); 
. formation au marketing, à la gestion et aux nouvelles 
technologies. 
maintien ou création d'emplois : 
. recyclage et formation professionnelle des marins pêcheurs; 
. formation d'enseignants; 
. amélioration des services de l'emploi; 
. aides à la mobilité géographique; 
. aides à l'entrée sur le marché du travail (aides à l'embauche 
dans des emplois de nature stable nouvellement créés); 
- ingénierie financière : 
. facilitation de l'accès des PME et des entreprises 
artisanales au marché des capitaux, notamment par l'octroi de 
garanties et de prises de participation; 
. financement de régimes de bonification d'intérêts. 
projets concrets de caractère général et/ou transnational dans 
le secteur de la pêche : 
. gestion commune de pêcheries partagées; 
. cartographie des obstacles à la pêche sur les fonds marins 
(épaves, têtes de forage, etc.); 
. rationalisation des circuits de commercialisation des 
produits de la pêche; 
. promotion des produits de la pêche, certification de qualité; 
. études et recherche de nouveaux marchés et de nouveaux 
débouchés, et facilitation de l'accès aux marchés extérieurs, 
pour les produits de la pêche. 
- investissements productifs dans le secteur : 
. aides à l'amélioration de la productivité et à la 
rationalisation du travail; 
. diversification et reconversion des entreprises du secteur, 
notamment vers le tourisme maritime; 
. adaptation de la production des entreprises du secteur aux 
potentialités du marché. 
V. SUIVI - CONTROLE - EVALUATION 
11. En matière de suivi, chaque programme opérationnel intégré ou 
subvention globale relèvera du comité de suivi de l'objectif régional 
correspondant (objectif n° 1, 2 ou 5b). 
12. En matière de contrôle, les dispositions de l'article 23 du règlement 
(CEE) n° 4253/88 sont d'application, l'Etat membre se portant garant 
de l'ensemble des opérations. Compte tenu de la décentralisation de 
la gestion de PESCA, la description des systèmes de gestion et de 
contrôle par l'Etat membre devra être explicitée dans les 
propositions. 
13. Chaque programme local devra disposer d'un mécanisme d'évaluation 
continue des différents. Les modalités de fonctionnement de ce 
mécanisme devront être explicitées dans les propositions. 
VI. CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE PESCA 
14. PESCA fait l'objet d'un financement conjoint de l'Etat membre, de la 
Communauté et des bénéficiaires visés au point III ci-dessus. 
La contribution totale des Fonds structurels à PESCA est de 250 
millions d'écus aux prix 1994 pour la période 1994-1999. 
15. Les taux de contribution définis par la réglementation des Fonds 
structurels sont d'application pour PESCA. 
VII. DEMANDES DE CONCOURS DES ETATS MEMBRES 
16. Les Etats membres soumettent des demandes de concours relatives à des 
programmes opérationnels intégrés ou à des subventions globales dans 
les six mois qui suivent la publication de la présente communication. 
Les demandes reçues après cette date ne seront prises en compte que 
dans des cas exceptionnels dûment justifiés. 
Lorsqu'une demande porte sur des zones relevant de plusieurs objectifs 
(1, 2, 5b), les dépenses doivent être ventilées selon chaque objectif. 
17. Pour l'évaluation de la qualité des propositions, la Commission 
tiendra notamment compte des éléments suivants : 
objectifs concrets de développement, sur des bases économiquement 
viables; 
- impact attendu; 
- mécanismes de mise en oeuvre; 
méthodes de suivi, de contrôle et d'évaluation; 
- calendrier de réalisation comportant les échéances d'évaluation 
de 1'impact ; 
caractère additionnel des concours demandés; 
participation des acteurs économiques et sociaux du secteur; 
participation des autorités régionales et nationales; 
utilisation pertinente des prêts et subventions. 
18. Toute correspondance relative à la présente communication doit être 
adressée à 
M. J. Almeida Serra, Directeur général 
Direction générale de la pêche 
Commission européenne 
Rue de la Loi, 200 
B - 1049 Bruxelles 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 46 final 
DOCUMENTS 
FR 13 
N° de catalogue : CB-CO-94-054-FR-C 
ISBN 92-77-65507-0 
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L-2985 Luxembourg