ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
A4-0050/98

Résolution sur le projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995(COM(96)0676 - C4-0101/97 - 96/0307(CNS))

Le Parlement européen,

- vu le projet de la Commission COM(96)0676 - 96/0307(CNS) ((JO C 63 du 28.2.1997, p. 11.)),

- consulté par le Conseil (C4-0101/97),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0050/98),

A. considérant que selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, les dépenses des Fonds européens de développement (FED) ne peuvent pas être considérées comme dépenses de la Communauté européenne et ne peuvent donc pas être soumises au cadre juridique et institutionnel du traité CE,

B. considérant que la Cour de justice a par conséquent établi que la consultation du Parlement européen par le Conseil sur les règlements financiers des Fonds européens de développement est facultative,

C. considérant qu'aucun progrès n'a été réalisé sur la voie de la budgétisation des FED depuis qu'il a refusé la décharge sur le FED en 1996,

D. considérant que, dans son exposé des motifs du projet de règlement financier pour le huitième FED, la Commission indique que le Conseil n'est pas tenu d'avoir reçu l'avis du Parlement avant de l'adopter,

E. considérant que le Parlement n'est pas juridiquement tenu de légitimer les dispositions budgétaires relatives aux FED en adoptant un avis sur le projet de règlement financier pour le huitième FED;

1. refuse d'émettre un avis sur le projet de règlement financier pour le huitième Fonds européen de développement présenté par la Commission;

2. souligne son engagement sans réserve à l'égard des politiques de développement et de coopération de l'Union européenne et fait valoir que la position adoptée dans la présente résolution ne doit pas avoir de conséquences négatives pour la mise en oeuvre de ces politiques et qu'elle a pour objectif, à terme, d'améliorer le cadre juridique, institutionnel et budgétaire dans lequel elles sont appliquées;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0035 et 0084/98

Résolution sur le résultat des élections au Kenya

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur le Kenya, notamment celle du 18 septembre 1997 (( JO C 304 du 6.10.1997, p. 139.)),

- vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 6 janvier 1998,

A. rappelant que des élections présidentielles et législatives se sont tenues au Kenya les 29 et 30 décembre 1997,

B. rappelant qu'un certain nombre d'irrégularités ont été relevées pendant la campagne électorale ainsi que pendant le déroulement du scrutin,

C. rappelant cependant que ces élections ont reçu l'aval des observateurs nationaux qui étaient chargés de surveiller leur déroulement,

D. constatant par ailleurs que l'opposition n'a pas su dépasser ses clivages pour s'unir derrière un candidat unique,

E. rappelant que le président Daniel Arap Moï a été réélu et que son parti, l'Union nationale africaine du Kenya, a conservé de deux sièges sa majorité absolue au Parlement kényan,

F. estimant qu'en dépit des insuffisances constatées au cours du processus électoral, ces élections constituent la nouvelle étape d'un processus de démocratisation qui devra être consolidé, et considérant que des réformes constitutionnelles marqueraient un pas décisif dans le sens de la réconciliation nationale,

G. considérant que la suspension de l'aide au Kenya prononcée par le FMI demeure en vigueur, les autorités gouvernementales n'ayant pas répondu aux conditions requises en matière de conduite de l'économie, de transparence budgétaire et de lutte contre la corruption;

1. se félicite de l'attachement du peuple kényan aux valeurs démocratiques, exprimé par sa participation massive, souvent dans des conditions difficiles, aux élections nationales;

2. prend acte des résultats du scrutin kényan des 29 et 30 décembre 1997 tout en regrettant les irrégularités qui ont entaché le bon déroulement du processus électoral;

3. engage le président Arap Moï à poursuivre le dialogue avec les partis d'opposition et à respecter pleinement les pouvoirs que confère la constitution au parlement élu;

4. invite tout particulièrement le gouvernement kényan à veiller à ce que l'ensemble des forces politiques du pays soient associées au processus de révision de la constitution, dans un réel esprit de réconciliation nationale;

5. invite les autorités kényannes à adopter et mettre en oeuvre rapidement des mesures efficaces de lutte contre la corruption;

6. demande à la Commission de maintenir sa pression, dans le cadre de la convention de Lomé, sur le gouvernement kényan pour qu'il respecte les droits de l'homme et mette en oeuvre des mesures efficaces de lutte contre la corruption;

7. appelle la Commission à appuyer les programmes spéciaux des ONG qui contribuent à l'essor du processus démocratique au Kenya, par exemple en luttant contre l'analphabétisme et en assurant la promotion des institutions indépendantes de la société civile;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE ainsi qu'au gouvernement du Kenya.
B4-0962 et 0989/97

Résolution sur la situation dans les Chittagon Hill Tracts (CHT)

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Bangladesh,

A. considérant que les peuples autochtones des Chittagon Hill Tracts (CHT) continue de réclamer l'autonomie pour ses dix différentes communautés autochtones multilingues,

B. se félicitant de la reprise des négociations de paix par le gouvernement du Bangladesh et le Jana Samhati Samiti (JSS), le parti politique représentant le peuple Jumma des CHT, ainsi que de l'intention qu'ils ont manifestée de résoudre le problème par des moyens pacifiques, en l'occurrence la négociation, et notant qu'un certain nombre de cycles de négociations ont été engagés en 1985 sans résultats tangibles,

C. considérant la politique démographique que les gouvernements successifs du Bangladesh ont menée à l'égard de la population autochtone des CHT, et notamment l'installation, encouragée par le gouvernement, de colons Bengalis dans les CHT et la conversion religieuse forcée des peuples autochtones des CHT,

D. alarmé par la poursuite du conflit dans les CHT ainsi que par les violations persistantes des droits de l'homme dans cette région,

E. préoccupé par le fait que plus de 55 000 réfugiés Jumma des CHT vivent depuis parfois dix ans dans des conditions précaires dans des camps de réfugiés, où ils souffrent de l'insuffisance des soins médicaux, de la malnutrition et sont en proie à de fréquentes épidémies,

F. constatant que les conditions du rapatriement des réfugiés Jumma de Tripura ne sont pas encore remplies,

G. considérant sa décision antérieure de fournir une partie de l'aide financière de l'Union européenne au Bangladesh pour la réintégration des colons Bengalis dans les plaines,

H. affirmant le droit du peuple Jumma à la reconnaissance, sur le plan constitutionnel, de son identité autochtone et de l'autonomie régionale,

I. soulignant qu'il importe que le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et la Croix-Rouge internationale interviennent activement dans le processus de réintégration des réfugiés Jumma;

1. demande au gouvernement du Bangladesh d'accéder aux principales requêtes du peuple Jumma en matière de droits fonciers traditionnels et d'autonomie régionale dans le cadre des négociations en cours;

2. invite instamment le gouvernement du Bangladesh à revoir sa politique démographique, à retirer les colons bengalis des CHT et à les réinstaller dans les plaines, dans le plein respect de leurs droits et en utilisant pleinement l'aide financière de l'Union européenne;

3. demande à la Commission de continuer à contrôler la situation et de lui faire rapport sur son évolution et sur l'utilisation de l'aide de l'Union;

4. demande la démilitarisation de la région des CHT;

5. exige du gouvernement du Bangladesh d'accorder aux organisations internationales humanitaires et d'aide au développement le libre accès à la région des CHT;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Bangladesh et de l'Inde.
B4-0979, 0993, 0994, 0995, 0996, 0997 et 0998/97

Résolution sur le Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision instituant un Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle (( JO C 41 du 13.2.1996, p.8.)),

- vu son avis du 22 octobre 1996 (( JO C 347 du 18.11.1996, p.33.)) approuvant très largement cette proposition tout en se prononçant pour une phase expérimentale de cinq ans,

A. considérant que la multiplication des canaux de diffusion se traduit par une multiplication des besoins en programmes,

B. considérant que le déficit des échanges culturels (cinéma, télévision, vidéo) de l'Union européenne avec les Etats-Unis a atteint 6,3 milliards de dollars en 1995 contre 2,1 milliards en 1988,

C. constatant que les instruments européens, tels les programmes Media et Eurimages, ont contribué au développement d'une certaine production cinématographique dans l'ensemble de l'Europe,

D. considérant néanmoins que pour faire face à la mutation en cours des marchés, il est nécessaire de se donner rapidement les moyens d'assurer l'existence d'un secteur audiovisuel européen fort et compétitif qui maintienne nos diverses expressions culturelles et les diffuse auprès de nos citoyens,

E. soulignant que la mobilisation des établissements bancaires dans le financement de l'industrie cinématographique et des programmes audiovisuels est essentielle pour accompagner l'expansion de la production audiovisuelle et le renouveau des cinématographies européennes,

F. considérant que l'examen du Fonds de garantie est à l'ordre du jour du prochain Conseil «culture» du 24 novembre 1997;

1. réaffirme son soutien à la création d'un Fonds européen de garantie destiné à réduire les risques des opérateurs financiers du secteur privé et à les encourager à s'engager plus avant dans les investissements audiovisuels;

2. estime que le marché audiovisuel en forte expansion est un secteur culturel et commercial d'avenir dont le potentiel en création d'emplois qualifiés n'est pas à négliger et qu'il importe donc de stimuler l'investissement dans le secteur de la production;

3. déplore que, malgré son avis positif précité du 22 octobre 1996, le Conseil ne soit toujours pas parvenu à un accord;

4. appelle donc de ses voeux un accord politique des ministres de la culture des Quinze, le 24 novembre 1997, sur la création d'un tel Fonds de garantie, très attendu par l'industrie audiovisuelle et le secteur financier;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
B4-0946, 0951, 0960, 0961, 0974 et 0985/97

Résolution sur un tribunal pénal international permanent

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur le tribunal pénal international,

A. considérant que des crimes contre l'humanité, des génocides et de graves crimes de guerre continuent d'être perpétrés sans que les tribunaux nationaux poursuivent les personnes coupables de ces actes,

B. considérant qu'un système impartial permanent de justice pénale internationale est nécessaire pour mettre fin à l'impunité régnante et contribuer à empêcher à l'avenir de graves violations du droit international,

C. se félicitant des progrès réalisés en ce sens par les tribunaux internationaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda,

D. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies de 1996 a décidé de tenir une conférence diplomatique à la mi-1998 en vue de créer un tribunal pénal international (TPI) et que l'Italie a proposé d'accueillir cette conférence,

E. considérant que les comités préparatoires prévus pour décembre 1997 et mars 1998 seront déterminants pour assurer une résolution heureuse des problèmes de la coopération et du respect par les États ainsi que des procédures pénales et de la définition des crimes de guerre dans le cadre d'un conflit armé intérieur,

F. se félicitant de la déclaration de soutien faite par la présidence luxembourgeoise lors du sixième comité de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 octobre 1997;

1. invite le Conseil et les États membres à dégager une position commune sur tous les aspects du statut du tribunal pénal international et à agir en concertation au sein des comités préparatoires et lors de la 52e Assemblée générale des Nations unies pour faire en sorte que la conférence diplomatique soit menée à bien à Rome en 1998, sans transiger sur les points de principe essentiels;

2. souligne que le tribunal doit être fort et indépendant, non susceptible de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, en mesure d'enquêter sur les affaires et de proposer des inculpations de sa propre initiative sans l'accord préalable des États parties;

3. souligne que le statut du tribunal doit prévoir un financement sûr et à long terme et que l'Union européenne doit contribuer à la réalisation de cet objectif;

4. souligne que l'engagement d'un nombre croissant d'ONG présentes aux comités préparatoires des Nations unies a apporté une contribution importante aux négociations et demande au Conseil et aux États membres de tout mettre en oeuvre pour assurer la participation des organisations non gouvernementales à la conférence diplomatique de Rome en 1998, dans le droit fil de leur participation aux comités préparatoires;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies et au président de l'Assemblée générale des Nations unies.
B4-0936 et 0967/97

Résolution sur les détentions sans procès en Malaisie

Le Parlement européen,

A. considérant que la loi sur la sécurité intérieure autorise le gouvernement malaisien à ordonner l'incarcération pour une durée indéfinie sans inculpation ni procès de toute personne soupçonnée d'atteinte à la sécurité de l'État,

B. considérant que des rapports émanant d'organisations internationales font état de plus de 200 personnes emprisonnées à l'heure actuelle en application de cette loi et qu'au début du mois de novembre 1997, dix nouvelles arrestations ont eu lieu au titre de cette même loi,

C. considérant qu'en plus de ladite loi, l'article 149 de la constitution malaisienne donne une légitimité à d'autres lois utilisées par les autorités pour emprisonner sans procès des milliers de Malaisiens pour de prétendus actes criminels,

D. considérant que le 26 octobre 1997, 36 organisations malaisiennes se sont réunies à Perak et ont invité leur gouvernement à abroger la loi sur la sécurité intérieure ainsi que toutes les autres lois autorisant l'incarcération sans procès, ainsi qu'à accorder aux détenus un procès public équitable,

E. considérant que la garantie de ne pas être emprisonné sans un procès public équitable fait partie des droits de l'homme et des droits fondamentaux de la personne humaine;

Le Parlement européen,

1. déplore que la loi sur la sécurité intérieure permette aux autorités malaisiennes d'emprisonner sans chefs d'inculpation;

2. prie instamment les autorités malaisiennes d'adapter la constitution nationale et d'adopter des lois garantissant à tous les détenus un procès public équitable;

3. invite l'Union européenne et ses États membres à faire pression sur le gouvernement malaisien pour qu'il respecte les droits de l'homme et révise la loi sur la sécurité intérieure;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et au gouvernement de Malaisie.
B4-0950/97

Résolution sur la détention aux États-Unis de Mme Silvia Baraldini, citoyenne italienne

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions des 17 novembre 1994 (( JO C 341 du 5.12.1994, p. 173.)) et 15 février 1996 (( JO C 65 du 4.3.1996, p. 164.)) sur la détention aux États-Unis de Mme Silvia Baraldini, citoyenne italienne,

A. préoccupé à la fois par l'absence de réponse des autorités américaines et par le rejet d'un recours introduit par la détenue devant la commission de révision des peines (Parole Board) de Dambury (Connecticut),

B. inquiet de la détérioration des conditions psychologiques et physiques de Mme Silvia Baraldini incarcérée depuis plus de 14 ans après avoir été condamnée à 43 ans de prison pour des délits liés à des activités présumées de terrorisme, qui n'incluent d'ailleurs pas son implication personnelle dans un épisode sanglant;

C. considérant qu'après l'adoption, à l'unanimité, de sa dernière résolution, l'opinion publique de l'Union européenne s'est montrée de plus en plus solidaire pour demander que Mme Silvia Baraldini soit transférée dans une prison italienne, conformément à la convention de Strasbourg, signée et ratifiée par la République italienne et par les États-Unis;

1. demande à M. Bill Clinton, président des États-Unis, à Mmes Janet Reno, Attorney général, et Madeleine Albright, ministre des affaires étrangères, de prendre conscience du risque d'une incompréhension croissante de l'opinion publique européenne à l'égard des directives appliquées dans cette affaire par le gouvernement de Washington et de prévoir, dès lors, le transfert immédiat de Mme Silvia Baraldini dans une prison italienne;

2. réaffirme, en attendant qu'une nouvelle décision soit prise dans ce sens par le gouvernement des États-Unis, la nécessité pour les gouvernements italien et américain, de recourir à la médiation amiable du comité des affaires pénales du Conseil de l'Europe, en vertu de l'article 23 de la convention de Strasbourg;

3. souligne que l'article 5 de ladite convention impose des délais rapides pour l'approbation ou le rejet des demandes de transfert des détenus;

4. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement italien, au président des États-Unis, à l'Attorney général et au ministre des affaires étrangères du gouvernement des États-Unis d'Amérique.
B4-0754, 0771 et 0797/97

Résolution sur le procès relatif aux Espagnols disparus pendant la dictature du général Pinochet et aux victimes espagnoles de cette dictature

Le Parlement européen,

- vu les résolutions qu'il a adoptées sur la défense de la démocratie et des droits de l'homme au cours de la dictature du général Pinochet au Chili,

- vu ses résolutions du 18 novembre 1993 ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 278.)) et du 20 juin 1996 ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 209.)), toutes deux relatives au cas du fonctionnaire international Carmelo Soria, assassiné par des agents de la DINA, qui ont été retrouvés mais dont le crime est aujourd'hui encore impuni,

A. considérant que la défense des droits de l'homme constitue le fondement de son idéologie,

B. rappelant que la DINA a été déclarée organisation criminelle par la Cour suprême du Chili, en se fondant sur le droit humanitaire international,

C. prenant acte du fait que le général Pinochet demeure, en vertu de la loi qu'il a lui-même édictée, commandant en chef de l'armée de terre chilienne et considérant les provocations auxquelles ce général se livre périodiquement à l'encontre des autorités civiles démocratiques,

D. soulignant que tous les accords signés par l'Union avec des pays tiers contiennent une clause démocratique,

E. prenant acte de la plainte déposée par la Unión de Fiscales Progresistas de España (Union des procureurs progressistes d'Espagne) concernant les crimes contre l'humanité commis entre 1973 et 1990 au Chili ou à l'étranger par des personnes obéissant aux ordres du général Pinochet,

F. sachant que cette plainte a été déclarée recevable par le tribunal central d'instruction n°6 de la Audiencia Nacional d'Espagne;

1. affirme qu'il ne peut y avoir ni prescription ni amnistie pour les crimes systématiques et planifiés contre l'humanité, les violations graves et systématiques des droits de l'homme et les agissements des organisations criminelles de genre de la DINA, et que les États sont tenus de juger les criminels en tout temps et en tout lieu;

2. se déclare solidaire des familles des victimes et exhorte le juge García Castellón à poursuivre ses travaux dans cette affaire;

3. est favorable à l'aide accordée par les autorités politiques et judiciaires des États-Unis à ce juge;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, au parlement, au sénat et au gouvernement du Chili.
B4-0779 et 0787/97

Résolution sur la Colombie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures et plus particulièrement celle du 12 juin 1997 sur la Colombie ((PV de cette date, partieII, point 14 b))),

A. rappelant qu'il a condamné à plusieurs reprises la violence exercée par toutes les parties en conflit en Colombie,

B. préoccupé par la situation que vit une grande partie du peuple colombien, obligée d'abandonner son lieu d'origine et de se déplacer vers d'autres régions du pays à la suite du conflit armé,

C. considérant que les actes de violence perpétrés au cours des trente dernières années se sont récemment reproduits, au risque de dégénérer en une guerre civile totale,

D. considérant que la guérilla et les forces de sécurité colombiennes ont eu recours à la violence, par le biais de groupes paramilitaires, et qu'elles se sont ainsi rendues coupables d'exécutions extra-judiciaires, d'actes de torture et d'autres formes de violation des droits de l'homme,

E. soulignant la nécessité de restaurer un climat de paix et de respect des droits de l'homme en Colombie;

1. se félicite de la présentation, par le gouvernement colombien, d'une proposition visant à engager des conversations entre les parties en conflit et espère que cette proposition permettra de régler les problèmes économiques et sociaux du peuple colombien et, en définitive, d'aboutir à l'instauration d'une paix ferme et durable en Colombie;

2. demande à toutes les parties concernées d'engager immédiatement le dialogue dans le cadre de cette proposition sur la base de la cessation de la violence et du respect des droits de l'homme;

3. réaffirme son soutien à la représentante en Colombie du Haut commissariat pour les droits de l'homme des Nations unies et souligne à nouveau l'importance du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire pour que le processus de paix puisse donner les résultats escomptés;

4. demande au Conseil et la Commission d'appuyer cette initiative;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au parlement de Colombie et au bureau du Haut commissariat pour les droits de l'homme des Nations unies en Colombie.