* it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.01.1997 
COM(96) 713 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Etablissement au sein du CCR 
d'un secteur qui assumera la tâche d'Unité de Coordination du 
Système d'Observation et d'Information des Alpes 

La Commission désire informer le Conseil et le Parlement qu'elle a pris l'engagement de créer un secteur 
au sein de l'Institut de l'Environnement du Centre Commun de Recherche (CCR) à Ispra. dans son 
Unité "Surveillance de l'Environnement", qui aura pour tâche la coordination des activités du Système 
d'Observation et d'Information des Alpes (SOIA) pour le compte et dans le cadre de la Convention sur 
la Protection des Alpes. 
I. Justification 
La Convention sur la Protection des Alpes, ou "Convention Alpine" a été signée entre les sept pays de 
l'Arc Alpin (Allemagne. Autriche. France. Italie, ex-République de Yougoslavie. Suisse. Liechtenstein) 
et la Communauté Européenne le 7 novembre 1991 à Salzbourg, Autriche. Un Protocole additionnel 
permet l'adhésion future par la Principauté de Monaco. L'ex-République de Yougoslavie a été 
remplacée par la Slovénie. 
La Convention est entrée en vigueur le 9 mars 1995. Sont Parties Contractantes à la Convention 
l'Autriche. l'Allemagne, la France, la Slovénie, le Liechtenstein et la Communauté Européenne1. • 
La Convention est une Convention-cadre qui vise à assurer la protection et le développement durable 
du massif aipin et la cohérence des politiques des Parties Contractantes en la matière. Au nombre des 
instruments de sa mise en oeuvre figurent notamment, outre l'adoption de Protocoles sur des secteurs 
spécifiques, un effort commun en matière de recherche et d'observation systématique (Art. 3), et la 
collaboration et l'échange d'informations dans les domaines juridique, économique, scientifique, et 
technique (Art.4). 
En vue de la mise en oeuvre de ces deux derniers articles, la Conférence Ministérielle de la Convention 
réunie à Chambéry le 20 décembre 1994 décidait, sur la base d'un rapport d'experts, le principe de la 
création d'un "Système d'Observation et d'Information des Alpes", dénommé communément 
"Observatoire des Alpes", et confiait à un Groupe de Travail "Observation des Alpes", dont l'animation 
scientifique et technique était confiée au CCR, la tâche d'en préciser les missions et la configuration. 
Sur la base du rapport d'étape de ce Groupe, la Conférence Ministérielle de la Convention Alpine réunie 
à Brdo (Slovénie) le 27 février 1996 adoptait les grandes lignes de l'organisation proposée, basée sur 
un réseau de Centres de Communication nationaux et sur une Unité de Coordination, et invitait la 
Commission à accepter la tâche d' Unité de Coordination qu'elle assumerait à travers le CCR. 
Décision 96/191/CE, JONo. L61 du 12 mars 1996, p.31 
l 
Les motifs de cette demande adressée à la Commission tiennent à la position favorable, sinon unique, 
du CCR vis-à-vis des exigences des tâches à remplir : position géographique centrale par rapport à l'Arc 
alpin, statut international garantissant sa neutralité, compétences scientifiques adéquates du lait d'une 
longue expérience en matière de recherche et de recueil de données sur l'environnement, etc. 
La Commission, estimant que cette tâche s'intègre parfaitement, tant sur le plan scientifique que sur le 
plan institutionnel, à la vocation et au programme en cours du CCR, a accepté de faire droit à la 
demande qui lui était adressée. Cette contribution à la mise en oeuvre de la Convention Alpine entre 
dans la logique de la participation de la Communauté Européenne à cette Convention, et trouve un 
répondant dans l'obligation des autres Parties Contractantes à mettre en oeuvre un Centre de 
Communication national dont les coûts sont pris en charge par chacune. 
II. Mise en oeuvre 
Aux termes du programme 1997-1998 en cours d'élaboration, l'activité du SOI A comportera 
notamment : 
l'élaboration d'indicateurs de l'environnement (état, pression, réponses) et d'indicateurs socio-
économiques. Ces indicateurs constitueront la base de rapports sur l'état de l'environnement et 
sur la situation socio-économique de la région alpine et/ou répondront aux besoins spécifiques 
des Protocoles spécialisés 
la création d'un Système d'Information sur la Recherche Alpine, destiné à faciliter le transfert 
des résultats de la recherche vers ses utilisateurs potentiels 
la création d'un réseau télématique pour la collecte, l'organisation (sous forme de systèmes 
décentralisés de bases de données) et la dissémination de l'information 
Aux termes actuels du règlement de fonctionnement du SOIA en cours de discussion entre les Parties 
Contractantes au sein du Groupe de Travail "Observation des Alpes", le SOIA reposera sur une 
organisation décentralisée et l'Unité de Coordination se limitera aux seules tâches indispensables au 
niveau central, en application du principe de subsidiarité, notamment : 
établissement des avant-projets des programmes pluriannuels d'activité, et des plans d'exécution 
des programmes approuvés 
coordination de l'exécution par les Centres de Communication nationaux des programmes 
approuvés 
rassemblement des résultats sous les formes adéquates à leur dissémination et coordination de 
cette dernière 
accomplissement des tâches communes indispensables, telles que : liaison avec l'Agence 
Européenne de l'Environnement, mise en oeuvre et gestion du réseau télématique, gestion 
d'études ou prestations commanditées à des tiers, etc. 
La mise en oeuvre et le fonctionnement de l'Unité de Coordination du SOIA seront assurés par le CCR 
dans le cadre des dispositions budgétaires existantes utilisant les ressources affectées aux activités 
institutionnelles de support scientifique et technique du programme spécifique de R & T à exécuter par 
le CCR pour la Communauté Européenne (1995-1998). 
Système d'observation et d'information des Alpes 
FICHE FINANCIERE 
1. Titre de l'opération 
Création d'un service qui assumera la tâche d'Unité de Coordination du système 
d'Observation et d'Information des Alpes. 
2. Lignes budgétaires concernées 
Centre commun de recherche: 
Article B6 - 111 Personnes liées à l'institution 
Article B6 - 121 Moyens de réalisation 
Article B6 - 2131 Environnement et climat 
3. Bases légales : 
Décision du Conseil, du 15 décembre 1994, arrêtant un programme spécifique de 
recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la 
Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen 
d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un 
soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995 - 1998) (JO 
n°L 361 du 31.12.1994, page 114); 
Décision du Conseil n° 96/191/CE, du 26 février 1996, concernant la conclusion de 
la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) (JO n° L 61 du 
12.3.1996, page 31). 
4. Description de l'action 
4.1. Objectif général 
La Convention sur la Protection des Alpes ("Convention Alpine") est entrée en vigueur le 
9 mars 1995 et sont Parties Contractantes à la Convention l'Autriche, l'Allemagne, la 
France, la Slovénie, le Liechtenstein et la Communauté Européenne1. 
Décision 96/191/CE. JO No. L 61 du 12 mars 1996, p.31. 
V 
Il s' agit d' une Convention-cadre qui vise à assurer la protection et le développement 
durable du massif alpin et la cohérence des politiques des Parties Contractantes en la 
matière. Au nombre des instruments de sa mise en oeuvre, figurent, outre l'adoption 
de Protocoles spécialisés, un effort commun en matière de recherche et d'observation 
systématique (Art. 3), et la collaboration et l'échange d'informations dans les 
domaines juridique, économique, scientifique, et technique (Art.4). 
Pour la mise en oeuvre de ces deux articles, la Conférence Ministérielle de la 
Convention décidait en décembre 1994 le principe de la création d'un "Système 
d'Observation et d'Information des Alpes" et confiait à un Groupe de Travail, dont 
l'animation scientifique et technique était confiée au CCR, la tâche d'en préciser les 
missions et la configuration. 
Sur la base du rapport de ce Groupe, la Conférence Ministérielle de la Convention 
Alpine adoptait le 27 février 1996 les grandes lignes de l'organisation proposée, 
basée sur un réseau de Centres de Communication nationaux et sur une Unité de 
Coordination, et invitait la Commission à accepter la tâche d'Unité de Coordination 
qu'elle assumerait à travers le CCR. 
Les motifs de la demande adressée à la Commission tiennent à la position privilégiée 
du CCR vis-à-vis des exigences des tâches à remplire: position géographique par 
rapport à l'Arc Alpin, statut international garantissant sa neutralité, compétences 
scientifiques adéquates en matière de recherche et de recueil de données sur 
l'environnement, etc. 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
La présente proposition est limitée aux exercices 1997 et 1998. Si des futurs 
programmes-cadres prévoient la poursuite des travaux du CCR dans le même 
domaine technique, une proposition de prorogation des fonctions de coordination 
pourrait être présentée. 
5. Classification de la dépense : 
DNO/CD 
6. Type de la dépense : 
Dépense directe du CCR au titre des lignes budgétaires précitées. 
Ces crédits sont destinés à couvrir tant les dépenses de personnel et de moyens 
d'exécution pour le service concerné ainsi que les crédits destinés spécifiquement à la 
mission, tels que: 
. équipements divers 
. crédits de fonctionnement 
. entretien des installations et des équipements 
S 
7. Incidence financière 
Le CCR effectue déjà la plus grande partie des tâches concernées dans le cadre de sa 
participation au groupe de travail "Observatoire des Alpes" (se terminant le 1/1/1997). La 
création du service et l'affectation du personnel nécessaire visent à la fois à améliorer leur 
visibilité (cf. point 9.2 ci-dessous) etr à formaliser une tâche prenant un caractère plus 
permanent (97-98). Cependant, comme ces travaux continueront de relever de la même 
ligne budgétaire qu'avant, En conséquence, la création du service n'aura intrinsèquement 
aucune retombée financière supplémentaire pour le CCR. 
7.1. Mode de calcul du coût total 
Le mode de calcul utilisé est le même que pour les autres activités du CCR: les 
coûts (en crédits de personnel et en crédits spécifiques) du soutien matériel, 
administratif et technique sont repartis en proportion de l'effectif affecté aux 
activités considérées. 
Conformément à la méthodologie retenue par le Centre Commun de Recherche lors 
de la préparation budgétaire APB 1997, une augmentation annuelle de 3 % a été 
prévue en ce qui concerne l'actualisation des coûts de personnel et des services 
généraux. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
Eléments 
Crédits de Personnel 
Crédits - directs 
Crédits - frais généraux 
TOTAL 1997 
636 
366 
118 
1.120 1998 
645 
370 
120 
1.135 1999 et 
au-delà 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. Total 
1.281 
736 
238 
2.255 
valeurs en 1.000 ecus 
c 
7.3 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement 
valeurs en 1.000 écus 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 
1997 
1998 
1999 et au-delà 
Total 1997 
1.120 
907 
213 
1.120 1998 
1.135 
920 
215 
1.135 1999 et 
au-delà 
p.m. 
p.m. 
p.m. Total 
2.255 
907 
1.133 
215 
2.255 
8. Dispositions anti-fraudes prévues 
Les procédures normales de contrôle et d'audit internes du CCR s'appliqueront aux 
travaux envisagés, ainsi que celles de la DG "Contrôle financier" de la Commission avec 
leur système d'autorisation préalable de chaque dépense. En cas de contrats de services 
particuliers avec des sociétés extérieures, les procédures habituelles de la Commission 
(appels d'offres, examen et comparaison des soumissions et, le cas échéant, consultation 
de la CCAM) seront suivies. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables; population visée : 
Coordination des activités menées au niveau national dans le domaine du 
"Système d'Observation et d'Information des Alpes"; 
Coordination avec les activités en cours par l'Agence Européenne de 
l'Environnement et par d'autres organismes internationaux sur le thème des 
Alpes; 
Diffusion des informations. 
9.2 Justification de l'action : 
Cette tâche s'intègre parfaitement, tant sur le plan scientifique que sur le plan 
institutionnel, à la vocation et au programme en cours du CCR. Cette contribution à 
la mise en oeuvre de la Convention Alpine entre dans la logique de la participation 
3 
de la Commission Européenne à cette Convention, et trouve un répondant dans 
l'obligation des autres Parties Contractantes à mettre en oeuvre un Centre de 
Communication national dont les coûts sont pris en charge par chacune des parties. 
De plus, le Centre Commun de Recherche, par cette activité récolte des 
informations qui lui sont utiles dans le cadre de ses autres activités de recherche sur 
les impacts environnementaux. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Ces activitées seront analysées et évaluées comme les autres tâche du CCR. Elles 
seront donc soumises annuellement à l'approbation préalable du Conseil 
d'administration du CCR sous la forme de fiches de travail. En outre, elles feront 
l'objet d'une évaluation annuelle spéciale en tant qu'activité de soutien S/T à la 
Commission. 
10. Dépenses administratives (partie A, section III du budget) 
Comme l'ensemble des activités envisagées relevant du chapitre budgétaire B6, elles 
n'influeront par sur les dépenses administratives. 
i? 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 713 final 
DOCUMENTS 
FR 14 03 01 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-723-FR-C 
ISBN 92-78-13949-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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