COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'ouverture de consultations avec la République Centrafricaine en application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

Le régime du Président Ange-Félix Patassé, démocratiquement élu, a été renversé le 15 mars 2003 par des forces rebelles dirigées par François Bozizé, ancien Chef d'Etat Général des Armées centrafricaines.

Dans son allocution du 16 mars, le Président autoproclamé François Bozizé a annoncé la suspension de la Constitution ainsi que la dissolution de l'Assemblée Nationale et du gouvernement. Faisant état d'une interruption temporaire du processus démocratique, il a promis la mise en place d'un conseil national de transition, l'élaboration avec les partis politiques et les forces vives de la nation d'un programme consensuel pour la transition, et la tenue dans la transparence des différentes échéances électorales.

Outre la préparation des élections, les priorités annoncées sont la poursuite des discussions avec les institutions de Bretton Woods, la restructuration de l'armée nationale, le désarmement, la restructuration de l'administration, l'assainissement des régies financières et la lutte contre le VIH-SIDA.

Suite à la suspension de la Constitution, le Président dispose de pouvoirs étendus et légifère par ordonnance. Il a ainsi nommé un Premier Ministre en la personne de Abel Goumba, opposant historique et figure largement respectée. Aucune précision n'a été donnée sur la composition du conseil national de transition, sur le calendrier électoral, ni sur le fonctionnement des institutions dans la période intérimaire.

Dans sa déclaration du 21 mars, l'Union Européenne a fermement condamné ce coup d'Etat militaire et rappelé son attachement au respect des principes démocratiques, lesquels conditionnent sa coopération avec la RCA. Le coup d'Etat a également été condamné par la CEMAC, la CENSAD, et par l'Union Africaine dont l'organe central a recommandé de suspendre la participation de la RCA. D'autre part, la faiblesse de l'Etat et la bonne gestion des ressources du pays éveillent des préoccupations.

Au vu de ce qui précède, et en application des dispositions des articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, la Commission propose au Conseil d'inviter la partie ACP à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier, conformément aux termes de la lettre en annexe.

L'objectif de ces consultations est de souligner l'importance que l'Union européenne attache au respect par la République Centrafricaine des éléments essentiels de l'article 9 de l'Accord de Cotonou dont elle est signataire et connaître les intentions de la République Centrafricaine pour y parvenir.

Il s'agira en particulier de connaître les mesures qui seront prises et leur application afin d'assurer le retour à l'ordre constitutionnel, y compris les échéances électorales dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux ainsi que la mise en oeuvre d'une gestion transparente et responsable des affaires publiques.

Jusqu'à l'aboutissement des consultations et la décision concernant les « mesures appropriées », aucun nouvel engagement avec la RCA ne sera décidé à l'exception d'éventuels projets humanitaires ou à destination directe des populations.

L'Ordonnateur Principal s'apprête à assumer les fonctions de l'Ordonnateur National jusqu'à nouvel ordre.

ANNEXE

Projet de lettre

A l'attention du Premier Ministre, Chef du Gouvernement National de Transition de la République Centrafricaine

Monsieur le Premier Ministre,

Dans sa déclaration du 21 mars 2003, l'Union européenne a fermement condamné le coup d'Etat militaire du 15 mars dernier. Elle a également rappelé son attachement au respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE aux termes de l'article 9 de l'Accord de Cotonou.

En application de l'article 96 dudit Accord, nous avons l'honneur d'inviter le gouvernement de la République Centrafricaine à participer à des consultations afin d'étudier de façon approfondie la situation prévalant dans le pays suite à ce coup d'Etat, et à examiner les mesures à prendre pour assurer un retour à l'ordre constitutionnel dans les plus brefs délais.

Nous suggérons que ces consultations aient lieu, dans un délai de quinze jours, à une date fixée de commun accord, dans le bâtiment du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre haute considération.

Pour le Conseil, Pour la Commission

Copies :

M. le Président du Comité des Ambassadeurs ACP

M. le Secrétaire Général ACP