COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 6.07.1995 
COM(95) 326 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
abrogeant le règlement (CEE) n° 1391/91 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations d'aspartame 
originaire du Japon et des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Par le règlement (CEE) n° 1391/91 *, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations d'aspartame originaire du Japon et des États-Unis 
d'Amérique. 
2. À la suite d'une demande déposée par NutraSweet Company, exportateur 
américain d'aspartame, la Commission a ouvert une procédure de réexamen le 26 
avril 1994. 
Au terme de son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion que 
l'abrogation du droit en vigueur sur les importations d'aspartame originaire des 
États-Unis et du Japon n'entraînerait aucun risque de réapparition d'un dumping 
préjudiciable. 
Conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil2 (qui, en 
vertu de l'article 23 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil3, modifié par le 
règlement (CE) n° 355/954, continue de s'appliquer à cette procédure), la 
Commission propose, après consultation du comité consultatif, d'abroger le 
règlement (CEE) n° 1391/91 du Conseil instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations d'aspartame originaire du Japon et des États-Unis 
d'Amérique. 
1 JOn°L 134 du 29.5.1991, p.l. 
2JOn°L209du2.8.1988,p.l. 
3 JO n° L 349 du 31.12.1994, p.l. 
4 JOn°L 41 du 23.2.1995, p.2. 
A 
REGLEMENT (CE) N° ..J95 DU CONSEIL 
du 1995 
abrogeant le règlement (CEE) n° 1391/91 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations d'aspartame 
originaire du Japon et des États-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne5, modifié par le règlement (CE) n° 355/95 du Conseil6, et 
notamment son article 23, qui précise que le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 
11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne7, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 du Conseil8, 
continue de s'appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1er 
septembre 1994 n'est pas parvenue à son tenue au moment de l'entrée en vigueur du 
règlement (CE) n° 3283/94, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCEDURE ANTERIEURE 
(1) Par le règlement (CEE) n° 1391/919, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations d'aspartame originaire du Japon et des États-Unis 
d'Amérique. 
5 JO n° L 349 du 31.12.1994, p.l. 
6 JO n° L 41 du 23.2.1995, p. 2. 
7 JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
8 JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
9 JO n° L 134 du 29.5.1991, p. 1. 
B. PROCEDURE ACTUELLE 
1. Demande de réexamen 
(2) En janvier 1994, un exportateur américain, NutraSweet Company (ci-après 
dénommé "NSC"), a demandé à la Commission de réexaminer le droit 
antidumping institué sur les importations d'aspartame originaire des États-Unis et 
de rouvrir l'enquête. Dans sa demande de réexamen, NSC faisait valoir que des 
événements importants se seraient produits depuis l'institution du droit définitif, 
lesquels attesteraient d'un changement de circonstances suffisant pour justifier 
l'ouverture d'un réexamen au sens de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 
du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"). En effet, 
les prix intérieurs pratiqués aux États-Unis auraient fortement diminué 
depuis l'expiration du brevet américain de NSC. En conséquence, la valeur 
normale de cette entreprise aurait sensiblement baissé, éliminant ainsi la 
marge de dumping; 
une unité ultramoderne de production d'aspartame, détenue en partie par 
NSC, a été établie en France. La capacité de production y serait suffisante 
pour satisfaire la demande normale dans la Communauté européenne; 
les exportations vers la Communauté européenne d'aspartame produit par 
NSC auraient sensiblement diminué et seraient remplacées par des ventes 
d'aspartame produit dans la Communauté européenne. 
2. Ouverture d'une procédure de réexamen 
(3) Il a été considéré, après consultation du comité consultatif, que la demande 
contenait des éléments de preuve suffisants d'un changement de circonstances 
pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 14 du règlement 
de base. 
(4) En conséquence, la Commission a publié un avis au Journal officiel des 
Communautés européennes^ et a entamé une enquête. 
3. Portée du réexamen 
(5) Le produit concerné par cette procédure de réexamen est identique au produit 
faisant l'objet du droit antidumping définitif, à savoir l'aspartame, édulcorant au 
goût semblable à celui du sucre mais d'une teneur moindre en calories, relevant du 
code NC ex 2924 29 90. 
(6) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise 
le 1er octobre 1993 et le 31 mars 1994. entre 
10 JO n° C 115 du 26.4.1994, p. 1. 
(7) Même si la demande de réexamen déposée par NSC se limitait explicitement au 
droit antidumping institué sur les importations en provenance des États-Unis, la 
Commission a cherché à déterminer s'il était justifié de procéder de la sorte et a 
informé l'exportateur japonais d'aspartame impliqué dans la procédure antérieure 
(Ajinomoto Co. Ltd., Tokyo, ci-après dénommé "Ajinomoto") avant d'entamer 
son enquête. Toutefois, cette société a indiqué qu'elle vend désormais sur le 
marché de la Communauté de I'aspartame fabriqué dans la Communauté et qu'elle 
n'a donc aucun intérêt à participer à une enquête de réexamen. 
(8) Comme la demande de réexamen indiquait explicitement que "le réexamen 
demandé doit se limiter à la marge de dumping de NSC", la Commission ne s'est 
pas penchée sur les aspects concernant le préjudice pendant la première phase de 
l'enquête. Toutefois, lorsqu'il est apparu que le droit antidumping en vigueur ne 
serait pas abrogé sur la base des conclusions concernant le dumping, NSC a 
décidé de mettre l'accent, dans son argumentation, sur les aspects concernant le 
préjudice et a explicitement demandé à la Commission de vérifier qu'il n'existerait 
"aucun risque de réapparition d'un dumping préjudiciable en ce qui concerne 
I'aspartame exporté des États-Unis si les mesures antidumping réexaminées 
venaient à être abrogées". 
4. Enquête 
(9) La Commission a officiellement avisé le seul producteur communautaire 
d'aspartame, plaignant lors de l'enquête antérieure (Holland Sweetener Company 
v.o.f, ci-après dénommé "HSC"), l'exportateur américain NSC et les autorités 
américaines de l'ouverture de l'enquête et a donné aux parties concernées la 
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être 
entendues. 
(10) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires 
aux fins de son enquête et s'est rendu auprès de l'exportateur américain NSC 
(Deerfield, Illinois). 
(11) Le producteur communautaire HSC, l'exportateur américain NSC et l'exportateur 
japonais Ajinomoto se sont vu accorder la possibilité d'être informés des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'abroger le droit 
antidumping. Toutefois, aucune des parties concernées n'en a fait la demande. 
C RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE 
1. Dumping 
1.1 Valeur normale 
(12) Au cours de la période d'enquête, NSC vendait de I'aspartame sur le marché 
américain en quantités manifestement suffisantes pour déterminer la valeur 
normale sur la base des prix intérieurs. Il a été établi que ces ventes avaient été 
effectuées au cours d'opérations commerciales normales. 
(13) L'élément essentiel de l'enquête portant sur la valeur normale est la diminution 
des prix intérieurs sur le marché américain qui, selon NSC, se serait produite 
après l'expiration du brevet exclusif détenu par cette société. Il a été confirmé que 
le brevet a effectivement expiré en décembre 1992, ouvrant ainsi à la concurrence 
le marché américain de I'aspartame, et que les prix ont sensiblement diminué par 
rapport à ceux enregistrés lors de l'enquête antérieure. 
1.2 Prix à l'exportation 
(14) NSC n'a effectué des exportations vers la Communauté qu'à deux reprises au 
cours de la période d'enquête. En effet, cette société a pratiquement cessé 
d'exporter après la création d'une unité de production en France, qui fournit 
désormais tous ses clients dans la Communauté. Il a été constaté que ces 
transactions, concernant des quantités relativement limitées, ont été 
spécifiquement arrangées avec des clients européens aux fins de l'enquête 
effectuée à l'occasion du réexamen. Pour cette raison, les informations concernant 
les prix payés par les clients ont été considérées comme trompeuses, et il a été 
décidé de ne pas les prendre en considération, conformément à l'article 7 
paragraphe 7 sous b) du règlement de base. 
( 15) Dans ces circonstances, la Commission a choisi, en l'absence de toute autre base 
raisonnable pour déterminer le prix à l'exportation, de se reporter aux prix à 
l'exportation enregistrés lors de l'enquête antérieure. 
1.3 Comparaison 
(16) La comparaison entre la "nouvelle" valeur normale, déterminée sur la base des 
prix intérieurs sur le marché américain au cours de la période d'enquête, et les prix 
à l'exportation enregistrés lors de l'enquête antérieure a indiqué que, même si la 
valeur normale de NSC a sensiblement diminué depuis l'enquête antérieure, cette 
diminution n'est pas suffisante pour éliminer complètement la marge de dumping. 
2. Préjudice 
2.1 Argumentation de NSC 
(17) Parmi les éléments présentés par NSC, les points suivants concernent directement 
l'évaluation du préjudice dans le cadre de la présente affaire: 
une unité a été établie dans la Communauté par NSC, sous la forme d'une 
coentreprise avec le producteur japonais Ajinomoto; cette unité a une 
capacité de production suffisante pour satisfaire la demande des clients de 
NSC dans la Communauté; 
en conséquence, NSC a pratiquement cessé d'exporter de I'aspartame vers 
la Communauté depuis la mi-1993; 
la capacité de production de l'unité française étant suffisante pour 
satisfaire toute demande prévisible sur le marché de la Communauté, il 
n'existe aucune raison de croire que les exportations en provenance des 
États-Unis pourraient à nouveau détenir une part de marché importante si 
les mesures antidumping en vigueur venaient à être abrogées. 
Les éléments de preuve fournis par NSC pour étayer ces arguments ont été 
examinés. 
2.2 Aucun commentaire de producteur communautaire 
(18) HSC a été invité à présenter ses observations concernant l'argumentation 
présentée par NSC pour les aspects liés au préjudice. Son attention a été attirée 
sur le fait qu'en l'absence d'objection, il pouvait être décidé d'abroger les droits 
antidumping actuellement en vigueur sur les importations d'aspartame originaire 
des États-Unis et du Japon. HSC n'a néanmoins formulé aucune objection. 
2.3 Conclusions concernant le préjudice 
2.3.1 Absence de risque de réapparition du préjudice 
(19) HSC étant le seul producteur d'aspartame dans la Communauté et le seul 
plaignant lors de la procédure antérieure, l'absence d'observations de sa part doit 
être interprétée comme un manque d'intérêt à la continuation des mesures 
antidumping et comme une confirmation de l'argument de NSC selon lequel 
l'abrogation des mesures n'entraînerait aucun risque de réapparition d'un dumping 
préjudiciable. 
2.3.2Validité de cette conclusion pour le Japon et les États-Unis 
(20) Même si le réexamen se limitait explicitement aux importations en provenance 
des États-Unis, il a été, compte tenu de la conclusion relative à l'absence de 
préjudice établie dans le cadre de la présente enquête, inévitable de réexaminer 
également la validité du droit antidumping institué sur les importations en 
provenance du Japon, ce qui a été fait, conformément à l'article 14 paragraphe 3 
du règlement de base, sans procéder à une réouverture spécifique de l'enquête. 
(21) Les informations disponibles suggèrent que la principale raison pour laquelle 
l'industrie communautaire ne se sent plus lésée par les importations d'aspartame 
est que ces dernières ont été interrompues à la suite de la création d'une unité de 
production en France et qu'elles ne sont guère susceptibles de pouvoir à nouveau 
détenir une part de marché importante. Le seul producteur japonais d'aspartame, 
Ajinomoto, détient la coentreprise à parts égales avec NSC; les informations 
fournies par cette société (voir considérant (7) ci-dessus) indiquent qu'elle aussi 
vend désormais sur le marché de la Communauté exclusivement de I'aspartame 
produit dans la Communauté. 
(22) Dans ces circonstances, la conclusion relative à l'absence de risque de réapparition 
du préjudice établie pour NSC s'applique également à Ajinomoto. 
D. ABROGATION DES DROITS ANTIDUMPING 
(23) Compte tenu de ce qui précède, il convient d'abroger les droits antidumping en 
vigueur sur les importations d'aspartame originaire des États-Unis et du Japon et 
de clôturer la procédure, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1391/91 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1995. 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 326 final 
DOCUMENTS 
FR 02 U 
N° de catalogue : CB-CO-95-356-FR-C 
ISBN 92-77-91313-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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