FR Journal officiel de l'Union européenne C 21/44

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: solutions possibles pour l'étiquetage en matière de bien-être animal et l'établissement d'un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux»

COM(2009) 584 final

2011/C 21/08

Rapporteur: M. Leif E. NIELSEN

Le 28 octobre 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: solutions possibles pour l'étiquetage en matière de bien-être animal et l'établissement d'un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux»

COM(2009) 584 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mai 2010.

Lors de sa 463e session plénière des 26 et 27 mai 2010 (séance du 26 mai 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 106 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Un système d'étiquetage est nécessaire pour informer objectivement les consommateurs afin de leur permettre de choisir des produits animaux qui obéissent à des obligations plus sévères que le minimum prévu par l'UE. Cet étiquetage devrait constituer une garantie reconnaissable fondée sur des informations fiables, qui se prêtent à leur être communiquées.

1.2 L'objectif de ce système est d'évaluer et de comparer des normes en s'appuyant sur des travaux scientifiques. Ce système devrait être facultatif, harmonisé et axé sur le marché; il devrait se fonder sur une certification et présenter des caractéristiques qui permettent de l'utiliser en combinaison avec des labels privés ou d'autres labels de qualité, pour autant que certains critères soient respectés. Il doit également respecter les engagements internationaux et pouvoir s'appliquer, à conditions équivalentes, aux produits importés dans l'UE.

1.3 Le Comité se félicite des études détaillées qu'a commandées la Commission afin d'évaluer l'impact des différentes solutions possibles pour un système d'étiquetage et un réseau européen de centres de référence. Il en ressort clairement qu'un système tel que celui esquissé plus haut constitue la voie la plus réaliste et se situe par ailleurs dans le fil des recommandations précédentes du CESE sur ce sujet (1).

1.4 Ces observations étant posées, on fera remarquer que la Commission n'évalue pas les obligations auxquelles doit obéir un «système de garantie» de ce genre, pas plus qu'elle ne trie par ordre de priorité les différentes solutions possibles; au contraire, elle laisse cette question en suspens, bien que la plupart des propositions soient irréalistes. Il eût été plus logique – et plus fructueux – qu'elle avance une proposition concrète qui constituerait le point de départ des discussions ultérieures. Cette observation se vérifie d'autant plus qu'il y a deux ans, le Conseil avait expressément invité la Commission à poursuivre ses travaux à partir des recommandations du CESE.

1.5 Il importe de ne pas prolonger inutilement le débat. La remarque vaut tout particulièrement dans le cas du projet Welfare-Quality (2), dont il convient de transposer au plus vite les conclusions dans la pratique et de maintenir et exploiter pleinement le réseau existant d'institutions y engagées, ainsi que l'enthousiasme des équipes de chercheurs, sans trop gaspiller de temps à poursuivre les discussions autour de solutions théoriques qui ne sont pas assorties de propositions concrètes.

1.6 Le projet «Welfare Quality» a donc jeté de solides fondations pour l’élaboration d’indicateurs scientifiques qui se fondent avant tout sur le bien-être et le comportement des animaux, mais par là aussi, de manière indirecte sur les systèmes et méthodes de production mis en œuvre et qui sont susceptibles d'être développés plus avant en une classification qui offre aux consommateurs des informations transparentes et fiables.

1.7 En conséquence, le CESE soutient l'établissement d'un réseau européen afin de poursuivre les travaux du projet Welfare Quality. En conformité avec ses recommandations précédentes, le Comité estime que la solution existante la plus appropriée consiste à allier un système d'étiquetage et un réseau coordonné au niveau central. Dans le même temps, il y a lieu que les parties prenantes concernées contribuent très largement à la gestion de ce système ainsi qu'à l'élaboration de normes afférentes.

1.8 Il est prévu que le système proposé vienne s'ajouter aux dispositifs de qualité existants de l'UE qui se servent de «mentions réservées» pour caractériser les filières biologiques de produits et de production d'œufs, ainsi qu'aux règles applicables aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles, qui se réfèrent au premier chef aux méthodes de production et à l'origine, et non au bien-être animal, même s'ils sont largement perçus comme tels.

2. Contexte

2.1 L'utilisation d'indicateurs quantifiables, le renforcement des normes en matière de bien-être animal, un étiquetage et l'établissement d'un réseau européen sont les éléments clés du plan d'action de la Commission pour le bien-être des animaux (3). Son objectif est d'offrir aux consommateurs des bases plus larges pour choisir des produits animaux fabriqués dans le respect d'exigences de bien-être animal plus sévères que le minimum requis par l'UE. Une des manières d'atteindre cet objectif consiste à améliorer l'information et à renforcer la sensibilisation au bien-être animal, à élaborer des prescriptions, ainsi qu'à rechercher et appliquer les meilleurs pratiques grâce à un réseau européen pour la protection et le bien-être des animaux. Participer à la mise en place d'un dispositif souple et efficace relève manifestement du mandat du CESE, en tant qu'il est le représentant de la société civile et vu la diversité de sa composition.

2.2 Le rapport à l'examen répond à la demande du Conseil de mai 2007 d'évaluer les solutions possibles pour un étiquetage en matière de bien-être animal. Cette requête se fondait sur l'avis exploratoire du CESE et sa conférence de suivi (4). Le Conseil avait invité la Commission a présenter un rapport sur les solutions possibles existantes pour l'étiquetage en matière de bien-être animal, en tenant notamment compte des recommandations du CESE, qui étaient axées sur l'examen des aspects pratiques de l'instauration d'un système d'étiquetage fondé sur des indicateurs de bien-être, dans la ligne des conclusions du projet Welfare Quality. À l'instar du CESE, le Conseil recommandait également de mener dans la foulée une campagne d'information d'envergure européenne pour expliquer le bien-être animal et les systèmes d'étiquetage.

2.3 Les annexes au rapport à l'examen contiennent des analyses externes de grande ampleur sur des solutions possibles tant pour l'étiquetage animal et la fourniture d'informations afférentes que sur les tenants et aboutissants de l'établissement d'un réseau européen. Conformément à la demande du Conseil, l'enjeu consiste à lancer un débat interinstitutionnel sur ce rapport et ces différentes études pour nourrir la réflexion ultérieure de la Commission.

2.4 Le rapport qui fait l'objet du présent avis et la synthèse des études afférentes que les services de la Commission y ont annexée résument les options existantes, y compris un éventail de systèmes d'étiquetage facultatifs ou obligatoires, sans toutefois les hiérarchiser par ordre de priorité. Il en ressort en tout cas que le dispositif qui sera retenu, quel qu'il soit, devra avoir pour fondement de fournir des informations compréhensibles pour le consommateur, de s'appuyer sur des critères scientifiques, de recourir à des organismes indépendants de certification, d'éviter les distorsions de concurrence et de respecter les engagements internationaux.

2.5 De l'avis de la Commission un réseau européen de centres de référence sera à même d'harmoniser les normes et indicateurs de bien-être animal, de coordonner les ressources existantes, de contribuer à la diffusion des meilleures pratiques, de fournir une information indépendante et d'éviter les doubles emplois. Les pistes disponibles sont les suivantes: prolonger la situation actuelle, sans prendre de mesures supplémentaires, adopter une approche centralisée; opter pour une approche décentralisée ou se prononcer pour une stratégie qui soit davantage centrée sur des tâches précises et prévoie des éléments centralisés et d'autres décentralisés.

2.6 Dans son rapport, la Commission entend notamment examiner des aspects tels que la charge administrative, les coûts et le lien entre systèmes d'étiquetage et qualité du produit, par exemple dans le domaine de l'agriculture biologique. Pour ce faire, elle recourra aux conclusions du projet Welfare Quality et en étudiera toutes les conséquences possibles, qu'elles soient d'ordre social, économique et environnemental. La Commission entend également entreprendre des recherches supplémentaires afin de relever chez les consommateurs les éventuels changements par rapport à leurs avis recueillis lors des enquêtes antérieures, ainsi que, le cas échéant, les raisons qui les motivent.

3. Observations

3.1 Le Comité continue à soutenir le plan d'action de la Commission pour le bien-être des animaux (5) et il apprécie que le protocole sur la protection et le bien-être des animaux figure en bonne place dans le traité de Lisbonne, reflétant l'intérêt accru pour ces questions (6).

3.2 Les études réalisées démontrent qu'il convient d'adopter une approche plus cohérente et coordonnée en ce qui concerne la protection et le bien-être des animaux au sein de l'UE. Les très nombreux systèmes facultatifs d'étiquetage et de qualité qui existent dans les États membres sont susceptibles d'induire le consommateur en erreur, d'établir entre des produits des distinctions injustifiées et sans fondement objectif et de compromettre l'égalité des conditions de concurrence pour les producteurs et les distributeurs concernés.

3.3 Si les consommateurs sont susceptibles d'accorder une priorité au bien-être animal dans leurs choix en se fondant sur des considérations éthiques, qualitatives ou autres, le manque d'informations fait qu'ils n'accordent guère de crédit à l'exactitude ou à la fiabilité des déclarations commerciales. Il est donc essentiel de disposer d'une documentation objective et scientifiquement exacte pour favoriser la commercialisation de produits animaux qui obéissent à des règles plus sévères que les obligations minimales de l'UE. Il est toutefois évident que l'étiquetage ne peut produire l'effet désiré que si les données fournies sont immédiatement compréhensibles et que les consommateurs sont suffisamment avertis de leur signification et y sont intéressés.

3.4 En conséquence, il s'impose de donner une garantie reconnaissable, fondée sur une information objective et fiable et le CESE, dans la logique de son avis de 2007, soutient pleinement toute mesure allant en ce sens. Il apprécie à sa juste valeur le travail solide qui a été accompli et est conscient de tout le temps qu'il a exigé.

3.5 Ces observations étant formulées, on fera remarquer que la Commission aurait favorisé la progression du dossier si elle avait établi un classement entre les différentes options et avait entrepris d'esquisser une ou plusieurs propositions qui auraient fourni un point de départ pour la suite du processus politique en cours et dont l'une aurait été fondée sur les recommandations du CESE. De toute évidence, celles-ci ont été corroborées par les études de grande ampleur qui ont été réalisées et ont montré que, pour être réaliste, tout système d'étiquetage doit être facultatif, harmonisé et axé sur le marché, de manière à établir un cadre pratique et viable pour la commercialisation des produits animaux qui obéissent à des règles plus sévères que les obligations minimales en matière de bien-être animal.

3.6 La Commission se devrait également de tirer parti des travaux étendus qui ont été réalisés sous l'égide de l'Europe dans ce domaine, concernant des systèmes fondés sur la connaissance qui informent tant le fournisseur que le producteur de biens et services et stimulent les actions centrées sur le marché ainsi que les réactions des consommateurs. On peut citer ici, entre autres exemples, le label du commerce équitable (Fairtrade mark), le «conseil de bonne gestion de la forêt» (Forest Stewardship Council), le Conseil de la bonne gestion de la mer (Marine Stewardship Council) et l'Alliance pour la forêt vierge (Rainforest Alliance). Parmi les composantes essentielles de la démarche doivent figurer la gouvernance du système, son extension, ses objectifs et l'établissement de normes; elle doit se prêter à une évaluation indépendante, une étude d'impact et une analyse coût-bénéfice, tout en assurant un suivi des réclamations et une action de sensibilisation (7).

3.7 Coordonner les efforts de recherche permettrait d'assurer une utilisation plus efficace des ressources et le CESE estime qu'il y a lieu d'accélérer le débat interinstitutionnel sur ce point. Cette observation s'applique tout particulièrement dans le cas du projet Welfare Quality, dont il convient de mettre en pratique les conclusions aussi rapidement que possible et de préserver l'enthousiasme des équipes de chercheurs et d'aller de l'avant sur la base des résultats obtenus jusqu'à présent, sans gaspiller trop de temps à poursuivre les discussions autour de solutions théoriques dépourvues de propositions concrètes. La mise en réseau avec les chercheurs des grands pays tiers est également déterminante afin de diffuser plus largement les résultats de la recherche et de mieux faire comprendre la politique de l'UE; cet aspect revêt une grande importance pour l'avenir des relations commerciales.

Le système d'étiquetage

3.8 Même elle ne contient pas d'indication claire concernant le système d'étiquetage, l'analyse semble indiquer indirectement que l'option la plus réaliste consiste en un dispositif unique et souple, qui, sur tous les points importants, répond aux recommandations et propositions du CESE, pouvant s'appuyer sur une base scientifique, sur les conditions du marché, l'adhésion volontaire et la possibilité d'être utilisé en combinaison avec les labels et marques de qualité privés qui existent déjà.

3.9 En résumé, le CESE continue dès lors à penser que le système devrait être fondé sur les éléments suivants:

— Le centre ou les centres de référence proposés devraient fixer les critères objectifs qui sont requis, établis sur l'ensemble du cycle de vie de l'animal et traduits en conditions de production pratiques et réalistes, de manière à assurer la meilleure articulation possible entre la recherche, le développement et l'utilisation des nouvelles technologies (8).

— Les critères doivent être traduits en prescriptions (9), applicables au système d'étiquetage, concernant notamment la possibilité de mesure et le contrôle par un organe indépendant, avec apport des parties concernées.

— Sur une base volontaire, le pôle de la production comme celui du négoce pourront dès lors utiliser un logo reconnu par l'UE, qui attestera qu'ils respectent des conditions plus sévères que le minimum requis par la législation européenne.

— La base sur laquelle reposeront les prescriptions pourra, par exemple, consister en trois échelons différents au-dessus des prescriptions minimales, dans la mesure où une telle distinction est pertinente pour l'espèce animale ou le produit concernés (10).

— Pour certifier le respect des exigences spécifiques et contrôler l'utilisation qui est fait de la marque, on se fonde sur l'autocontrôle et un suivi indépendant (11).

3.10 Dans ce modèle, la mise en œuvre, le contrôle et l'utilisation dudit logo s'effectueront dans un environnement de marché, indépendamment des pouvoirs publics. Grâce à son adjonction facultative en complément de labels existants - et en combinaison avec un système d'étoiles, de couleurs ou de points -, le dispositif proposé tiendra également compte du problème de la profusion des systèmes d'étiquetage qui sont apposés sur un produit donné. Cette information sera utile pour le consommateur curieux et motivé, tandis que la confiance dans le système sera renforcée par sa base scientifique et sa certification impartiale.

3.11 Le rythme auquel le système sera instauré devra absolument concorder avec les impératifs du marché mais les organisations de producteurs, les entreprises et les détaillants auront la possibilité de faire usage du système pour leur gamme de produits, pour autant qu'ils satisfassent aux exigences de l'un des niveaux supérieurs, et de les commercialiser comme tels. Il importe, par exemple, que le dispositif se prête à être employé en conjonction avec la stratégie de «marques», à laquelle le commerce de détail a de plus en plus tendance à recourir pour indiquer, par une démarche distincte de l'étiquetage, qu'un produit est respectueux du bien-être animal.

3.12 Le système pourra s'utiliser dans un environnement similaire pour les produits importés, de sorte qu'il ne posera pas de problèmes au regard des règles de l'OMC, dans la mesure où elle autorise dans sa pratique les systèmes d'étiquetage facultatifs dès lors qu'ils sont pertinents et accessibles sur un pied d'égalité aux producteurs des pays tiers.

3.13 Que cette démarche soit axée sur le marché implique notamment que le dispositif soit suffisamment attrayant pour les consommateurs et les détaillants et que les frais qu'il impose aux producteurs soient compensés par un meilleur accès au marché et des prix plus élevés.

Un réseau européen et des centres de référence

3.14 Pour un développement réaliste et objectif en matière de bien-être animal, il sera absolument nécessaire de s'assurer de la participation des centres de recherche qui existent dans l'UE et sont pertinents pour cette thématique. Le CESE est donc favorable à la création d'un réseau européen dans ce domaine, qui sera coordonné par un ou plusieurs centres de référence (ENRC) et sera structuré sur le modèle des centres de référence actuels du domaine de la santé animal (12).

3.15 Dans une certaine mesure, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), le Centre commun de recherche (CCR) et les laboratoires de référence nationaux traitent dans une certaine mesure de la problématique de la santé animale, sans être toutefois à même de la coordonner à l'échelon de l'Union. Le réseau devra compléter les activités de ces organes européens, sans faire double emploi avec eux. Fondamentalement, il devrait traiter de toutes les formes d'exploitation de l'animal à des fins économiques et ne pas être inféodé à des intérêts extérieurs.

3.16 Le réseau devrait assumer les tâches suivantes, qui sont corrélées:

— établir et mettre à jour des indicateurs pour évaluer le bien-être animal sur une base scientifique et avec l'apport des parties intéressées,

— élaborer des évaluations d'impact concernant les effets des dispositions prises et des améliorations apportées en la matière,

— poursuivre le développement de la recherche et de la validation scientifique pour l'actualisation des prescriptions,

— informer et dialoguer sur la mise en œuvre des normes et contribuer à une politique plus active de protection animale au plan mondial.

3.17 La manière la plus efficace d'organiser ces activités peut consister à capitaliser sur le réseau existant «Welfare Quality», en articulation avec celui, plus étendu, qui couvre d'importants pays tiers. Le projet «Welfare Quality» a ainsi jeté les bases nécessaires pour développer, grâce à l'élaboration d'indicateurs scientifiques axés sur l'animal, un système d'étiquetage qui est susceptible d'être conservé aux fins de la classification susmentionnée, en tant que point de départ pour fournir aux consommateurs des informations transparentes et fiables.

3.18 C'est un organisme indépendant qui devra approuver les prescriptions proposées par le réseau. Dans la mesure où il est indubitable que la participation active des parties concernées conditionne le bon fonctionnement du système, il convient de les associer autant que faire se peut au mécanisme décisionnel, notamment pour ce qui est de déterminer la stratégie et d'établir le programme de travail.

Questions diverses

3.19 La proposition du CESE concernant l'étiquetage relatif au bien-être animal se fonde sur les meilleures connaissances et évaluations scientifiques disponibles à ce jour. Grâce à l'harmonisation des exigences, elle permettra aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées, avec les encouragements qui en découleront pour les producteurs. Ce processus est toutefois tributaire d'une condition: que des campagnes d'information et des programmes de formation répandent les connaissances touchant au bien-être animal, ainsi qu'aux prescriptions et à l'étiquetage afférents. Si une coordination européenne est évidemment nécessaire, cette action doit être conçue et mise en œuvre au plan régional ou national, car l'expérience prouve que les initiatives informatives centralisées au niveau de l'UE n'ont guère d'effet percutant dans les États membres.

3.20 La proposition susmentionnée n'entrera pas en conflit avec la réglementation régissant actuellement la production écologique dans l'UE, où sont prévues de nombreuses prescriptions concernant le bien-être animal. On peut escompter que grâce à une application progressive des normes, à mesure qu'elles seront disponibles, cette problématique sera suffisamment prise en compte pour les produits biologiques et qu'elle s'intégrera ainsi dans le dispositif de contrôle qui leur est applicable sans entraîner de dépenses administratives supplémentaires. Dans l'esprit du consommateur, l'agriculture biologique est déjà associée à l'idée de normes plus strictes de bien-être animal et l'on peut supposer qu'ils connaissent les produits biologiques pourvus du logo de l'UE.

3.21 Par la nature même des choses, la réglementation qui est proposée sur l'étiquetage relatif au bien-être animal viendra compléter les dispositifs de qualité en vigueur dans l'UE sous la forme de «mentions réservées» pour les œufs, ainsi que les régimes pour les appellations géographiques ou les spécialités traditionnelles. Ces règlements se rapportent eux aussi à des filières de production et de provenance et non au bien-être animal, bien que dans une certaine mesure, ils soient perçus comme tels. Il convient certes de les conserver, car ils sont familiers au consommateur, mais on déconseillera toutefois d'introduire de nouvelles prescriptions, obligatoires ou facultatives, concernant les «mentions réservées» liées aux filières d'élaboration des produits, car les conditions spécifiques de production ne se prêtent pas à être réglementées par la lourde procédure législative de l'UE, comme on peut le constater clairement, entre autres, dans le cas de l'établissement de normes minimales européennes.

3.22 La communication de la Commission sur la politique de qualité des produits agricoles contient une proposition touchant à l'élaboration de lignes directrices applicables aux systèmes privés et nationaux de certification de la qualité alimentaire (13). Lesdites «lignes directrices» contribueront pareillement à protéger les consommateurs des tromperies, tout en confiant au marché le soin de répondre à leurs préoccupations pour le bien-être animal et en instaurant une certification qui constitue une pièce maîtresse de la politique de l'UE en matière d'aliments.

3.23 Le système préconisé est neutre au regard des problématiques spécifiques en rapport avec les considérations religieuses, l'étiquetage se bornant à certifier que les prescriptions relatives au bien-être animal ont été respectées à un niveau, tel que spécifié, qui est supérieur aux exigences minimales de l'UE en la matière.

3.24 Le réseau européen de centres de référence (ENRC) devrait jouer un rôle-pivot pour garantir le bien-être de toutes les espèces animales qui sont élevées pour des raisons économiques, y compris, par exemple, les poissons et les animaux à fourrure, dont le cas devra être évalué selon les mêmes critères que les autres animaux d'élevage. Cette observation vaut également pour les animaux de laboratoire, étant entendu que le Centre européen de validation pour les méthodes alternatives (ECVAM) s'emploie à évaluer des méthodes qui se substitueraient à leur utilisation à des fins de recherche scientifique.

Bruxelles, le 26 mai 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Le CESE a élaboré son avis exploratoire «Le bien-être des animaux – étiquetage» du 15 mars 2007 à la demande de la présidence allemande du Conseil (JO C 161, 13.7.2007, p. 54).

(2) Welfare Quality® est un programme de recherche qui a été mené de 2004 à 2009 grâce au financement de l'UE. Il a réuni quelque 250 chercheurs et 39 instituts et universités de 13 États européens et de grands pays tiers. Il a permis d'élaborer sur des bases scientifiques des normes concernant le bien-être animal et des stratégies pratiques pour l'intégrer tout au long de la filière, depuis l'élevage jusqu'à la commercialisation et l'information pertinente du consommateur, en passant par les étapes de la transformation et de la distribution.

(3) COM(2006) 13 du 23.1.2006.

(4) La conférence «Un label pour améliorer le bien-être animal?», organisée par le Comité économique et social européen, la Commission européenne et la Présidence allemande du Conseil, s'est tenue le 28 mars 2007. Les conclusions du Conseil prévoient expressément «qu'il y aurait lieu de tenir compte des recommandations formulées par le Comité économique et social européen dans son avis exploratoire.» (conclusions de la 2797e session du Conseil Agriculture et pêche, tenu à Bruxelles, le 7 mai 2007).

(5) L'article 13 dispose que: «(…) l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.» Ces dispositions contraignantes convertissent le «gentlemen's agreement» de mise jusqu'à présent en un protocole qui, par exemple, donne autorité à la Cour de justice de l'UE pour régler les litiges.

(6) Voir l'avis du CESE sur un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, JO C 324, 30.12.2006, p. 18

(7) Un tel système pourrait également être amené à solliciter l'accréditation ISO65 - Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits.

(8) Suivant le projet WQ, l'évaluation est censée s'effectuer au premier chef sur la base du comportement de l'animal («résultats en matière de bien-être») et non directement au départ des systèmes de production («intrants et ressources»). Dans la pratique, le système de production est donc évalué en fonction de son impact sur la manière dont l'animal se comporte. Les indicateurs doivent donc reprendre toutes les données importantes pour l'espèce animale concernée, à savoir les facteurs relatifs à la reproduction, les conditions d'espace et de stabulation, les contrôles quotidiens, les aspects pathologiques et sanitaires, le sevrage, les interventions chirurgicales, ainsi que le transport vers l'abattoir, et les conditions d'anesthésie et d'abattage.

(9) On proposera le terme de «prescriptions» pour éviter la confusion avec les «normes» que les organismes européens de normalisation établissent sur la base de procédures spécifiques.

(10) Conformément à la classification à trois niveaux prévue dans le projet WQ: excellent (niveau le plus élevé), amélioré (bien-être animal de qualité) et supérieur aux exigences minimales.

(11) Institut, organisation ou organe spécialisé de certification qui travaillent en conformité des normes ISO européennes et internationales concernées EN-ISO-17000 ou sont accrédités comme instance de certification conformément à EN-ISO-45011.

(12) La Commission utilise la dénomination de «Réseau européen de centres de référence» (ENCR) mais c'est plutôt d'un réseau de centres de recherche qu'il est ici question, dont la coordination, suivant le schéma des organisations actives dans le domaine de la santé des animaux domestiques, serait assurée par un ou plusieurs centres de référence (éventuellement un par espèce concernée) et qui proposerait, sur la base d'indicateurs, des normes de bien-être animal, qui seraient adoptées par un organe indépendant. Hormis la participation des acteurs concernés, le présent avis ne prend pas position quant aux modalités plus détaillée du fonctionnement de cet organe.

(13) COM(2009) 234, du 28 mai 2009.