FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/1

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

EXERCICE 2006

Volume I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

(2007/C 274/01)

TABLE DES MATIÈRES

Note accompagnant les comptes consolidés

Principaux points et événements

Partie I: États financiers consolidés des Communautés européennes et notes annexes

A. Bilan

B. Compte de résultat économique (y compris les informations sectorielles)

C. Tableau des flux de trésorerie

D. État des variations de l'actif net

E. Notes annexes aux états financiers

Partie II: États consolidés sur l'exécution du budget des Communautés européennes et notes explicatives

A. États consolidés sur l'exécution du budget

B. Notes annexes aux états consolidés sur l'exécution du budget

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDES

Les comptes consolidés des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l'article 129, paragraphe 2, du règlement financier. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au Titre VII du règlement financier ainsi qu'aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans l'annexe aux états financiers.

J'ai obtenu des comptables des institutions et organismes précité, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l'actif et le passif des Communautés européenne, ainsi que l'exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j'ai obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes, dans tous les aspects significatifs.

Brian Gray Comptable de la Commission européenne

PRINCIPAUX POINTS ET ÉVÉNEMENTS

Les comptes annuels 2006 des Communautés européennes constituent le deuxième jeu de comptes préparés conformément aux règles de comptabilité d'exercice mises en place par les Communautés en 2005. Comme pour chaque jeu de comptes, la Commission s'est efforcée d'en améliorer encore le contenu par rapport aux publications antérieures, en visant notamment à fournir au lecteur une information plus compréhensible et plus pertinente.

Par rapport à la présentation des comptes relatifs à l'exercice 2005, les changements suivants méritent d'être soulignés:

— Comme suite à la mise à jour du règlement financier entrée en vigueur le 1er mai 2007, le comptable de la Commission a joint pour la première fois aux comptes consolidés une note déclarant qu'il a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes dans tous les aspects significatifs.

— Les comptables de chacun des organismes consolidés dans ces comptes ont inclus une certification de leurs comptes individuels, déclarant qu'ils ont obtenu l'assurance raisonnable que les comptes fournissent une image fidèle de la situation financière de leur institution ou agence respective dans tous les aspects significatifs.

— Les montants présentés dans les comptes sont à présent exprimés en millions d'euros, d'où un format plus lisible.

— Les tableaux relatifs à l'exécution budgétaire ont été simplifiés, de façon à en faciliter la compréhension.

— Des informations complémentaires ont été fournies sur le recouvrement des dépenses de la Commission.

Enfin, il convient de noter que le périmètre de consolidation a été élargi par rapport à 2005 — 24 agences sont à présent consolidées, contre 16 en 2005.

PRINCIPAUX POINTS À SIGNALER CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS 2006

— L'excédent budgétaire a continué de diminuer, tombant de 2,41 milliards EUR à 1,85 milliard EUR.

— Le résultat économique de l'exercice est passé d'un déficit de 7,812 milliards EUR en 2005 à un excédent de 197 millions EUR en 2006.

— Le total de l'actif est passé de 58,7 milliards EUR en 2005 à 67,3 milliards EUR, tandis que le total du passif est passé de 120,9 milliards EUR à 131,6 milliards EUR. La différence sera, à court terme, financée sur des fonds budgétaires déjà votés et, à plus long terme, garantie par les États membres.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

A. Bilan

B. Compte de résultat économique (y compris les informations sectorielles)

C. Tableau des flux de trésorerie

D. État des variations de l'actif net

E. Notes annexes aux états financiers:

1. Méthodes comptables

2. Notes annexes au bilan

3. Notes annexes au compte de résultat économique

4. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5. Opérations hors bilan et notes annexes

6. Gestion des risques financiers

7. Informations relatives aux parties liées

8. Événements postérieurs à la date de clôture

9. Entités consolidées

10. Entités non consolidées

A. BILAN

En millions d'euros Note 31.12.2006 31.12.2005 I. ACTIFS NON COURANTS: 31 556 31 415 Immobilisations incorporelles 2.1 37 27 Immobilisations corporelles 2.2 4 586 4141 Immobilisations financières 2.3 2 157 1 874 Prêts 2.4 2 023 2 397 Préfinancements à long terme 2.5 22 425 22 732 Créances non courantes 2.6 328 244 II. ACTIFS COURANTS: 35 776 27 291 Stocks 2.7 115 126 Placements à court terme 2.8 1 426 1 440 Préfinancements à court terme 2.9 8 055 6 633 Créances courantes 2.10 9 796 7 238 Espèces et valeurs disponibles 2.11 16 384 11 854 Total Actif 67 332 58 706 III. PASSIFS NON COURANTS: 37 071 38 026 Avantages du personnel 2.12 32 200 33 156 Provisions pour risques et charges 2.13 989 1 097 Dettes financières 2.14 1 862 1 920 Autres dettes à long terme 2.15 2 020 1 853 IV. PASSIFS COURANTS: 94 479 82 825 Provisions pour risques et charges 2.16 379 275 Dettes financières 2.17 20 22 Comptes créditeurs 2.18 94 080 82 528 Total Passif 131 550 120 851 ACTIF NET (64 218) (62 145) Réserves 2.19 2 855 2 808 Montants à appeler auprès des États membres: 2.20 (67 073) (64 953) Avantages du personnel (long terme) (1) (32 200) (33 156) Autres montants (2) (34 873) (31 797) V. ACTIF NET (3) (64 218) (62 145)

B. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (y compris les informations sectorielles)

En millions d'euros Note 2006 2005 PRODUITS D'EXPLOITATION : 3.1 113 486 107 890 Ressources propres et contributions reçues: 105 118 103 964 Ressource RNB 70 134 70 861 Ressource TVA 17 207 16 018 Ressources propres traditionnelles 15 247 14 265 Ajustements budgétaires 2 395 2 606 Contributions des pays tiers (dont les États AELE) 135 214 Produits d'exploitation: 8 368 3 926 Amendes 2 217 719 Prélèvements agricoles 1 695 447 Récupération de dépenses 1 296 939 Produits des opérations administratives 982 895 Autres produits d'exploitation 2 178 926 CHARGES D'EXPLOITATION 113 422 107 597 Dépenses administratives: 3.2 6 619 6 127 Dépenses de personnel 3 998 3 613 Dépenses liées aux immobilisations 348 320 Autres dépenses administratives 2 273 2 194 Dépenses opérationnelles: 3.3 106 803 101 470 Gestion centralisée directe 12 273 11 281 Gestion centralisée indirecte 677 351 Gestion décentralisée 1 809 1 733 Gestion partagée 90 828 86 925 Gestion conjointe 34 248 Autres dépenses opérationnelles 3.4 1 182 932 EXCEDENT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION 64 293 Produits des opérations financières 3.5 621 399 Charges des opérations financières 3.6 (331) (369) Variations du passif lié aux avantages à long terme du personnel 2.12 108 (8 044) EXCEDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS HORS EXPLOITATION 398 (8 014) PART DU RÉSULTAT NET (DÉFICIT) DES ENTITES ASSOCIÉES ET COENTREPRISES 3.7 (265) (91) EXCEDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS ORDINAIRES 197 (7 812) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE 197 (7 812)

INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d'exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Ces domaines politiques peuvent être regroupés sous trois grandes rubriques, à savoir: Activités au sein de l'Union européenne, Activités en dehors de l'Union européenne, Services et autres.

La rubrique «Activités au sein de l'Union européenne» est la plus importante, étant donné qu'elle couvre les nombreuses politiques internes à l'Union. Celle des «Activités en dehors de l'Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l'Union, telles que le commerce extérieur et l'aide au développement. La rubrique «Services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes des Communautés.

Les agences consolidées sont intégrées aux différents domaines politiques. Les institutions autres que la Commission sont regroupées dans un domaine politique spécifique. Pour chaque domaine, des chiffres bruts sont fournis avant ajustement de consolidation. Le total des ajustements de consolidation est indiqué dans une seule colonne.

Il y lieu de noter que les ressources propres et les contributions ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu'elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission. Elles sont mentionnées ici afin de permettre une comparaison entre le solde net et le compte de résultat économique.

INFORMATIONS SECTORIELLES — SYNTHÈSE

En millions d'euros Activités au sein de l'UE Activités en dehors de l'UE Services et autres CECA en liquidation Autres institutions Ajustements de consolidation TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION: Amendes 2 217 0 0 0 0 0 2 217 Prélèvements agricoles 1 695 0 0 0 0 0 1 695 Récupération de dépenses 1 248 58 1 0 0 (11) 1 296 Produits des opérations administratives 44 48 702 0 275 (87) 982 Autres produits d'exploitation 2 401 332 110 0 1 (666) 2 178 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 7 605 438 813 0 276 (764) 8 368 Dépenses administratives: 1 985 899 1 576 0 2 280 (121) 6 619 Dépenses de personnel 1 505 655 745 0 1 100 (7) 3 998 Dépenses liées aux immobilisations 62 55 102 0 129 0 348 Autres dépenses administratives 418 189 729 0 1 051 (114) 2 273 Dépenses opérationnelles: 99 016 6 928 1 449 53 0 (643) 106 803 Gestion centralisée directe 6 474 4 879 1 249 0 0 (329) 12 273 Gestion centralisée indirecte 611 308 1 0 0 (243) 677 Gestion décentralisée 362 1 447 0 0 0 0 1 809 Gestion partagée 90 828 0 0 0 0 0 90 828 Gestion conjointe 7 27 0 0 0 0 34 Autres dépenses opérationnelles 734 267 199 53 0 (71) 1 182 TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 101 001 7 827 3 025 53 2 280 (764) 113 422 CHARGES D'EXPLOITATION NETTES (93 396) (7 389) (2 212) (53) (2 004) 0 (105 054) Ressources propres et contributions reçues 105 118 Excédent des activités d'exploitation 64 Produits financiers nets 290 Variations du passif lié aux avantages du personnel 108 Part du résultat net des entités associées et coentreprises (265) Résultat économique de l'exercice 197





INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS AU SEIN DE L'UE

En millions d'euros Affaires économiques et financières Entreprises et industrie Concurrence Emploi Agriculture Transports et énergie Environnement Recherche Société de l'information PRODUITS D'EXPLOITATION: Amendes 0 1 2 158 0 0 0 0 0 0 Prélèvements agricoles 0 0 0 0 1 695 0 0 0 0 Récupération de dépenses 0 1 0 89 686 1 0 3 5 Produits des opérations administratives 0 8 0 1 0 2 1 0 0 Autres produits d'exploitation 1 146 0 34 436 194 39 382 23 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 1 156 2 158 124 2 817 197 40 385 28 Dépenses administratives: 48 162 69 95 111 163 89 172 115 Dépenses de personnel 42 120 65 77 97 130 66 134 92 Dépenses liées aux immobilisations 0 6 0 1 0 1 1 0 0 Autres dépenses administratives 6 36 4 17 14 32 22 38 23 Dépenses opérationnelles: 51 253 269 10 003 52 212 882 209 2 860 1 841 Gestion centralisée directe 51 191 1 147 35 749 182 2 807 1 796 Gestion centralisée indirecte 0 0 0 (2) 0 58 12 0 0 Gestion décentralisée 0 0 0 0 275 (1) 0 0 0 Gestion partagée 0 0 0 9 842 51 868 0 0 0 0 Gestion conjointe 0 0 0 0 0 (23) 0 0 0 Autres dépenses opérationnelles 0 62 268 16 34 99 15 53 45 TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 99 415 338 10 098 52 323 1 045 298 3 032 1 956 CHARGES D'EXPLOITATION NETTES (98) (259) 1 820 (9 974) (49 506) (848) (258) (2 647) (1 928) Centre commun de recherche Pêche Marché intérieur Politique régionale Fiscalité et union douanière Education et culture Santé et protection des consommateurs Justice, liberté et sécurité Total activités au sein de l'UE PRODUITS D'EXPLOITATION: Amendes 0 58 0 0 0 0 0 0 2 217 Prélèvements agricoles 0 0 0 0 0 0 0 0 1 695 Récupération de dépenses 0 10 0 460 0 (11) 3 1 1 248 Produits des opérations administratives 33 0 0 0 (3) (1) 0 3 44 Autres produits d'exploitation 8 0 184 0 1 182 64 707 2 401 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 41 68 184 460 (2) 170 67 711 7 605 DÉPENSES ADMINISTRATIVES: 339 32 134 65 46 145 131 69 1 985 Dépenses de personnel 214 28 98 52 42 94 97 57 1 505 Dépenses liées aux immobilisations 47 0 4 0 (2) 1 2 1 62 Autres dépenses administratives 78 4 32 13 6 50 32 11 418 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES: 73 652 47 28 095 35 347 275 912 99 016 Gestion centralisée directe 67 197 10 26 35 (156) 252 84 6 474 Gestion centralisée indirecte 0 0 0 95 0 448 0 0 611 Gestion décentralisée 0 0 0 88 0 0 0 0 362 Gestion partagée 0 454 0 27 856 0 0 0 808 90 828 Gestion conjointe 0 0 0 30 0 0 0 0 7 Autres dépenses opérationnelles 6 1 37 0 0 55 23 20 734 TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 412 684 181 28 160 81 492 406 981 101 001 CHARGES D'EXPLOITATION NETTES (371) (616) 3 (27 700) (83) (322) (339) (270) (93 396)





INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS EN DEHORS DE l'UE

En millions d'euros Relations extérieures Commerce Développement Élargissement Aide humanitaire Total activités en dehors de l’UE PRODUITS D’EXPLOITATION : Récupération de dépenses 35 0 1 21 1 58 Produits des opérations administratives 48 0 0 0 0 48 Autres produits d’exploitation 69 0 13 250 0 332 TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION 152 0 14 271 1 438 Dépenses administratives : 632 51 125 71 20 899 Dépenses de personnel 427 46 118 50 14 655 Dépenses liées aux immobilisations 54 0 0 1 0 55 Autres dépenses administratives 151 5 7 20 6 189 Dépenses opérationnelles : 3 449 8 737 2 131 603 6 928 Gestion centralisée directe 3 131 7 684 456 601 4 879 Gestion centralisée indirecte 48 0 29 231 0 308 Gestion décentralisée 203 0 78 1 166 0 1 447 Gestion conjointe 59 1 (62) 29 0 27 Autres dépenses opérationnelles 8 0 8 249 2 267 TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION 4 081 59 862 2 202 623 7 827 CHARGES D’EXPLOITATION NETTES (3 929) (59) (848) (1 931) (622) (7 389)





INFORMATIONS SECTORIELLES — SERVICES ET AUTRES

Presse et communication Office de lutte anti-fraude Coordination Personnel et administration Eurostat Budget Audit Autres Total services et autres PRODUITS D'EXPLOITATION: Récupération de dépenses 0 0 0 0 1 0 0 0 1 Produits des opérations administratives 0 5 0 658 0 38 0 1 702 Autres produits d'exploitation 0 0 35 5 0 0 0 70 110 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 0 5 35 663 1 38 0 71 813 Dépenses administratives: 92 43 157 1 161 65 50 8 0 1 576 Dépenses de personnel 63 30 135 410 58 42 7 0 745 Dépenses liées aux immobilisations 0 0 0 102 0 0 0 0 102 Autres dépenses administratives 29 13 22 649 7 8 1 0 729 Dépenses opérationnelles: 58 14 2 48 67 1 139 0 121 1 449 Gestion centralisée directe 57 14 0 33 66 1 083 0 (4) 1 249 Gestion centralisée indirecte 1 0 0 0 0 0 0 0 1 Autres dépenses opérationnelles 0 0 2 15 1 56 0 125 199 TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 150 57 159 1 209 132 1 189 8 121 3 025 CHARGES D'EXPLOITATION NETTES (150) (52) (124) (546) (131) (1 151) (8) (50) (2 212)

C. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

En millions d'euros Note 2006 2005 FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS ORDINAIRES Excédent/(Déficit) des activités ordinaires: 197 (7 812) Activités d'exploitation: 4.2 Amortissements 11 7 Dépréciations 306 278 Pertes de valeur des investissements (3) (12) (Augmentation)/diminution des prêts 374 (99) (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme 307 (1 447) (Augmentation)/diminution des créances non courantes (84) 64 (Augmentation)/diminution des stocks 11 (63) (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme (1 422) 94 (Augmentation)/diminution des créances courantes (2 558) (99) Augmentation/(diminution) des provisions à long terme (108) 84 Augmentation/(diminution) des dettes financières non courantes (58) 233 Augmentation/(diminution) des créditeurs non courants 167 9 Augmentation/(diminution) des provisions à court terme 104 35 Augmentation/(diminution) des dettes financières courantes (2) (130) Augmentation/(diminution) des créditeurs courants 11 552 8 287 Excédent budgétaire de 2005 comptabilisé comme produit hors trésorerie en 2006 (2 410) (2 737) Autres mouvements hors trésorerie 140 2 Activités d'investissement: 4.3 (Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles (772) (351) (Augmentation)/diminution des investissements (4) (156) 13 (Augmentation)/diminution des placements à court terme 14 3 Variations des avantages à long terme du personnel: 2.12 (956) 7 144 FLUX DE TRÉSORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES 4 654 3 503 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DES VALEURS DISPONIBLES (5) 4 654 3 503 VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D'EXERCICE (5) 2.11 12 170 8 667 VALEURS DISPONIBLES EN FIN D'EXERCICE (5) 2.11 16 824 12 170

D. ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET

En millions d'euros Réserves Excédent/(Déficit) cumulé (7) Résultat économique de l'exercice (7) Total Réserve de juste valeur Autres réserves SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2004 (retraité) 88 2 479 (58 359) 4 194 (6) (51 598) Variations de la réserve du Fonds de garantie 145 (145) 0 Variations de la juste valeur (7) (7) Autres 9 9 Affectation du résultat économique 2004 103 1 354 (1 457) 0 Résultat budgétaire 2004 crédité aux États membres (2 737) (2 737) Résultat économique de l'exercice (7 812) (7 812) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2005 81 2 727 (57 141) (7 812) (62 145) Variations de la réserve du Fonds de garantie 22 (22) 0 Variations de la juste valeur (77) (77) Autres 72 145 217 Affectation du résultat économique 2005 30 (7 842) 7 812 0 Résultat budgétaire 2005 crédité aux États membres (2 410) (2 410) Résultat économique de l'exercice 197 197 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2006 4 2 851 (67 270) 197 (64 218)

E. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. Méthodes comptables

2. Notes annexes au bilan

3. Notes annexes au compte de résultat économique

4. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5. Opérations hors bilan et notes annexes

6. Gestion des risques financiers

7. Informations relatives aux parties liées

8. Événements postérieurs à la date de clôture

9. Entités consolidées

10. Entités non consolidées

1. MÉTHODES COMPTABLES

1.1 DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 [JO L 248 du 16 septembre 2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) du Conseil no 1995/2006 du 13 décembre 2006, JO L 390 du 30 décembre 2006] portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier, modifié en dernier lieu le 28 mars 2007.

L'article 133 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes comptables à appliquer par toutes les institutions et organes communautaires. Le comptable a par conséquent arrêté les règles comptables actuelles des Communautés le 28 décembre 2004. Les nouvelles méthodes comptables, fondées sur les principes de la comptabilité d'exercice, s'inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d'information financières (IFRS), publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, sur la base de l'avis professionnel d'un groupe consultatif d'experts pour les normes comptables. Les règles comptables sont réexaminées régulièrement et actualisées le cas échéant, leur dernière révision datant du 18 octobre 2006.

Les règles d'évaluation et normes comptables adoptées par le comptable de la Commission sont appliquées par l'ensemble des institutions et organes communautaires rentrant actuellement dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d'un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l'harmonisation du processus d'établissement des états financiers et de consolidation.

Le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés provisoires à la Cour des comptes en vue de leur vérification au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant. La Commission doit adopter les comptes consolidés définitifs au plus tard le 31 juillet, lesdits comptes devant ensuite être publiés au Journal officiel au plus tard le 15 novembre, avec la déclaration d'assurance de la Cour des comptes. Les comptes annuels provisoires et définitifs relatifs à l'exercice 2006 sont présentés comme suit: le Volume I contient les comptes consolidés et le Volume II les comptes de la Commission.

1.2 PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité, utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme les Communautés européennes, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l'entité de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités des institutions et agences, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant la comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité des institutions et des agences européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget. Elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée (8). La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d'un bilan au 31 décembre.

L'article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

— la continuité des activités,

— la prudence,

— la permanence des méthodes comptables,

— la comparabilité des informations,

— l'importance relative,

— la non-compensation,

— la prééminence du fond sur la forme,

— la comptabilité d'exercice.

1.3 CONSOLIDATION

Le périmètre de consolidation des Communautés européennes comprend 34 entités contrôlées, une entité associée et une coentreprise. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note annexe E9. Par rapport à 2005, le périmètre de consolidation englobe 8 agences de plus.

Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont toutes les entités dont les Communautés peuvent diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. L'indicateur de contrôle le plus commun — la majorité des droits de vote — est le plus souvent non pertinent dans le cas des Communautés européennes, puisqu'il n'y a normalement aucun lien de capital entre les entités.

Les institutions européennes rentrant dans le périmètre de consolidation ont été créées par leurs traités fondateurs. Elles constituent la base de l'organisation des Communautés européennes et contribuent incontestablement à la réalisation des objectifs de celles-ci. Elles peuvent donc être considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE.

Selon la même approche, les organismes communautaires et agences exécutives créés par un acte de droit dérivé sont considérés comme étant sous le contrôle exclusif des CE et sont donc également inclus dans le périmètre de consolidation. En 2006, six agences nouvellement créées ont été consolidées pour la première fois. De plus, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et l'Office communautaire des variétés végétales (Angers), qui ne reçoivent pas de subsides provenant du budget général des Communautés, ont été intégrés pour la première fois dans les comptes 2006. L'impact de la première consolidation de ces 8 agences dans les comptes 2006 est le suivant:

Actifs non courants : 32 millions EUR Actifs courants : 413 millions EUR Passif : 168 millions EUR Actif net : 277 millions EUR

Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l'acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée.

Les entités contrôlées sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale. Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées des CE sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Entités associées

Les entités associées sont toutes les entités sur lesquelles les CE détiennent une influence notable, sans pouvoir de contrôle, avec en général une participation allant de 20 à 50 % des droits de vote. Les investissements dans ces entités sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices réalisés par les entités associées après l'acquisition de celles-ci est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves de ces entités postérieures à leur acquisition est comptabilisée en réserves. Les mouvements postérieurs à l'acquisition sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE. Les distributions reçues d'une entité associée réduisent la valeur comptable de l'investissement.

Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité associée, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été effectué sur les états financiers des entités associées utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Lorsque les CE détiennent 20 % ou plus d'un fonds de capital-risque, elles ne cherchent pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des actifs disponibles à la vente et la méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel les CE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage en vertu d'un accord contractuel du contrôle d'une activité économique. Les participations dans des entités contrôlées conjointement sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Les mouvements cumulés sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été apporté aux états financiers des coentreprises utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Entités non consolidées

Ne figurent pas dans le bilan des Communautés européennes les fonds gérés par les Communautés au titre du régime commun d'assurance-maladie du personnel des Communautés européennes et du Fonds européen de développement. Au 31 décembre 2006, le total des actifs de ces deux entités a respectivement atteint 279 millions et 3,3 milliards EUR — cf. note E.10.

1.4 MONNAIES ET BASE DE CONVERSION

Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les états financiers consolidés sont présentés en euro, monnaie de fonctionnement et de présentation des CE.

Transactions et soldes

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change en vigueur aux dates des transactions.

Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d'exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre 2006:

Taux de change de l'euro au 31 décembre 2006 CYP 0,5782 LTL 3,4528 CZK 27,4850 MTL 0,4293 DKK 7,4560 PLN 3,8310 EEK 15,6466 SKK 34,4350 GBP 0,6715 SIT 239,6400 HUF 251,7700 SEK 9,0404 LVL 0,6972 USD 1,3170

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion différentes:

— les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d'acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l'acquisition, et

— les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

Les variations de la juste valeur des actifs libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.5 BILAN

1.5.1 Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques acquises par les CE sont inscrites à l'actif du bilan sur la base des coûts encourus pour acquérir et mettre en exploitation chaque logiciel. Ces coûts sont amortis sur leur durée de vie utile estimée (4 ans). Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique.

Les coûts de développement ou d'entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

1.5.2 Immobilisations corporelles

Terrains et constructions, installations, machines et outillage

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements (exception faite des terrains, des immobilisations en cours et des œuvres d'art) et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition des immobilisations.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront aux Communautés européennes et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Tous les autres coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains, immobilisations en cours et œuvres d'art ne sont pas amortis. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Taux d'amortissement Types de biens Taux d'amortissement linéaire Actifs incorporels 25 % Immeubles 4 % Installations, machines et outillage 10 % à 25 % Mobilier 10 % à 25 % Autres installations et accessoires 10 % à 33 % Matériel de transport 25 % Matériel informatique 25 % Autres immobilisations 10 % à 33 %

Les valeurs résiduelles des actifs et leur durée de vie utile sont examinées — et ajustées au besoin — à chaque date de clôture. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable.

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe aux Communautés européennes sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l'actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l'amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d'intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d'utilité.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérées comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3 Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

1.5.4 Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente et doivent dès lors être comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu'ils ne sont pas cotés sur des marché actif et en l'absence de toute technique d'évaluation fiable, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d'inventaire nette (VIN) attribuable telle qu'indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu'à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d'investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque existant depuis moins de 2 ans à la date de clôture sont évalués selon les mêmes principes, exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque, compte tenu du stade peu avancé du portefeuille d'investissement sous-jacent, ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Il convient de noter qu'une «méthode de la juste valeur» a été élaborée par le Fonds européen d'investissement (FEI) conformément à la norme IAS 39, et appliquée aux investissements de la Commission européenne dans des fonds de capital-risque à la clôture de l'exercice 2005. Le basculement de la méthode d'évaluation actuelle à la «méthode de la juste valeur» a eu lieu au 1er janvier 2006 dans la comptabilité de la Commission, et l'ajustement correspondant a été comptabilisé dans la réserve de juste valeur.

Dans le cadre de cette méthode, la juste valeur des investissements dans des fonds de capital-risque est obtenue en appliquant le concept de la valeur d'inventaire nette agrégée, ce qui suppose implicitement que si les VIN des fonds peuvent être considérées comme conformes à IAS 39, l'agrégation des VIN de l'ensemble des fonds sera elle-même conforme à la norme en question.

En vertu de cette méthode, les fonds sont classés en trois catégories:

— Catégorie I — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39.

— Catégorie II — fonds ayant adopté d'autres lignes directrices en matière d'évaluation (à savoir celles de l'AFIC, de la BVCA et de l'EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39.

— Catégorie III — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d'évaluation concordant avec ladite norme.

Pour les catégories I et II, les plus-values non réalisées découlant de l'évaluation à la juste valeur sont comptabilisés via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation des Communautés européennes dans un fonds à la VIN telle qu'elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

Les investissements relevant de la catégorie III sont évalués au coût diminué des pertes de valeur (les CE ne détiennent toutefois aucun investissement de ce type à l'heure actuelle).

Autres participations

Classification

Les Communautés européennes classent leurs investissements dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; les prêts et créances; les placements détenus jusqu'à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Cette catégorie se divise en deux sous-catégories: les actifs financiers détenus à des fins de transaction et ceux désignés lors de l'acquisition comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par les Communautés européennes comme devant appartenir à cette catégorie. Les instruments dérivés sont également classés comme étant détenus à des fins de transaction à moins qu'ils ne relèvent de la comptabilité de couverture. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque les Communautés fournissent directement des biens et des services, ou accordent directement un prêt, à un débiteur, sans intention d'utiliser la créance à des fins de transaction. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l'échéance se situe dans les 12 mois suivant la date de clôture.

iii) Placements détenus jusqu'à leur échéance

Les placements détenus jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que les Communautés européenne ont l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, les Communautés européennes n'ont détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils figurent au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque les Communautés entendent les céder dans les 12 mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d'actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu'à leur échéance ou disponibles à la vente, sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle les Communautés européennes s'engagent à acheter ou vendre l'actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l'argent est avancé aux emprunteurs. Les placements sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d'un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d'octroi d'un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l'ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d'intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d'une notation similaire.

Pour les prêts accordés à des fonctionnaires par la CECA en liquidation, le prix de transaction est utilisé comme étant la juste valeur au commencement indépendamment de tout taux d'intérêt préférentiel, pour des raisons pratiques et d'importance relative.

Un investissement est décomptabilisé lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque les Communautés européennes ont transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers disponibles à la vente et les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur.

Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils se produisent.

Les variations de la juste valeur des actifs financiers monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les variations de la juste valeur des actifs financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur.

Lorsque des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur doivent être portés au compte de résultat économique.

Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit des Communautés européennes de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d'un actif financier n'est pas actif (ou lorsqu'une valeur mobilière n'est pas cotée), les Communautés européennes déterminent une juste valeur au moyen de techniques d'évaluation. Ces techniques comprennent l'utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d'autres instruments sensiblement identiques, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, les modèles d'évaluation des prix des options et d'autres techniques d'évaluation communément utilisées par les intervenants sur le marché.

Lorsque la juste valeur d'investissements en instruments de capitaux propres n'ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu'à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dépréciation d'actifs financiers

Les Communautés européennes déterminent à chaque date de clôture s'il existe un indice objectif montrant qu'un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement si il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l'actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

i) Actifs comptabilisés au coût amorti

S'il existe une indication objective d'une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu'à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l'exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial de l'actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu'à son échéance est assorti d'un taux d'intérêt variable, le taux d'actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d'intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat.

Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d'un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d'une saisie après déduction des coûts d'obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non.

Si, au cours d'une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

ii) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou prolongée de la juste valeur d'un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — mesurée comme étant la différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l'actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d'une période ultérieure, la juste valeur d'un instrument d'emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.5 Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). La formule du coût moyen pondéré peut être appliquée à titre exceptionnel. Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les frais de conception, les matières premières, la main d'œuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production connexes (sur la base d'une capacité d'exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

Lorsque les stocks sont détenus en vue d'une distribution gratuite ou quasi-gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que les Communautés européennes devraient assumer pour acquérir l'actif à la date de publication des comptes.

1.5.6 Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l'obligation de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles versés, montants estimés éligibles pas encore versés en fin d'exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan. Les garanties liées aux préfinancements sont présentées hors bilan en tant qu'actifs éventuels.

1.5.7 Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d'éléments objectifs indiquant que les Communautés européennes ne seront pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation spécifique.

Voir également la note 1.5.13 ci-dessous sur le traitement des produits à recevoir comptabilisés en fin d'exercice.

1.5.8 Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont définies comme des actifs courants. Elles comprennent l'encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires. Les découverts bancaires sont inscrits au passif du bilan en tant que dettes financières courantes.

1.5.9 Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Les Communautés européennes gèrent un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont un membre du personnel bénéficiera une fois en retraite. Ce montant dépend en général d'un ou plusieurs facteurs tels que l'âge, les années de service et la rémunération. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n'est pas financé.

Le passif comptabilisé au bilan au titre d'un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L'obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d'intérêt d'obligations d'entreprises de première catégorie libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l'expérience et les changements d'hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique.

Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonné au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d'acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d'acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l'emploi

Les Communautés européennes fournissent à leur personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct («RCAM») a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droits bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées au personnel en activité sont considérées comme des dépenses de personnel et les montants versés durant l'exercice comptable sont comptabilisés en charges au compte de résultat économique.

Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «Avantages du personnel postérieurs à l'emploi» Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel était nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l'obligation au titre du régime de pension.

1.5.10 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées lorsque les Communautés européennes supportent une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l'obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour régler l'obligation. Le taux d'actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l'argent et les risques propre au passif considéré, mais il ne tient pas compte des risques en fonction desquels les flux de trésorerie futurs estimés ont été ajustés.

1.5.11 Dettes financières

Les dettes financières comprennent les emprunts et les passifs détenus à des fins de transaction.

Les emprunts sont composés d'emprunts auprès d'institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs détenus à des fins de transaction comprennent les instruments dérivés qui ne relèvent pas de la comptabilité de couverture, lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers détenus à des fins de transaction (voir note 1.5.4).

1.5.12 Créditeurs

Une partie importante des dettes des Communautés européennes ne sont pas liées à l'acquisition de biens ou de services — il s'agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements des Communautés et non acquittées par ces dernières. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l'achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis aux Communautés européennes et acceptés par celles-ci.

1.5.13 Séparation des exercices comptables — charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Dans le cadre du passage à la comptabilité d'exercice, un élément important est de veiller à ce que les transactions effectuées pendant un exercice donné soient enregistrées dans les comptes de l'exercice auquel elles se rapportent. C'est ce que l'on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices: les transactions doivent être comptabilisées dans la période à laquelle elles se rapportent.

Il convient en particulier d'évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n'ont pas encore été déclarées aux Communautés (charges à payer). Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d'activité et les informations disponibles, afin d'estimer au mieux ces montants. Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l'exercice en cours, alors qu'elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur l'exercice auquel elles se rattachent.

Dans le cadre des règles comptables en vigueur, les transactions et événements sont enregistrés dans les systèmes comptables et constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. Lorsque ce montant ne peut être constaté dans le délai nécessaire à l'élaboration des états financiers, les sommes connues avec une certitude raisonnable avant la clôture de l'exercice doivent être comptabilisées comme charges à payer. Les règles de comptabilisation prévoient qu'une charge doit être constatée par les Communautés pour un montant égal au montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Pour obtenir la meilleure estimation des charges à payer, les Communautés ont analysé tous les aspects liés à la séparation des exercices d'une entité publique. Elles ont dressé un inventaire exhaustif des règles applicables et examiné la présentation dans les états financiers. Le but ultime de cette démarche était de faire en sorte que la méthodologie proposée réduise autant que possible le risque que les états financiers ne fournissent pas une image fidèle. Les Communautés ont ensuite traduit cette stratégie de séparation des exercices en instructions opérationnelles et pratiques, comprenant la méthodologie recommandée ainsi qu'une description des techniques possibles par thème.

Les produits doivent également être comptabilisés dans la période à laquelle ils se rapportent. En fin d'exercice, lorsqu'une facture n'a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu'il existe un accord contractuel (par référence à un traité), le montant doit être évalué et comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, en fin d'exercice, lorsqu'une facture a été émise alors qu'elle ne se rapporte pas à la période comptable clôturée, le montant facturé doit être reporté et comptabilisé en diminution des produits, de manière à réduire ceux-ci d'un montant égal à celui du report.

1.6 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1 Produits

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens est comptabilisé lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens.

La comptabilisation du produit d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des revenus des Communautés et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, les Communautés européennes peuvent aussi recevoir des paiements d'autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les Communautés européennes lancent un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Ils sont évalués à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d'estimations des données relatives à l'exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu'à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L'effet d'un changement d'estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s'est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). A la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l'exercice mais non encore versés aux Communautés européennes sont évalués et comptabilisés en produit à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l'écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d'imposer une amende arrêtée par les Communautés et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l'entreprise, la créance doit faire l'objet d'une réduction de valeur.

À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour:

— soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés,

— soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire.

Malgré cela, le montant du principal de l'amende doit être payé dans le délai imparti — qui est de trois mois — le recours n'ayant pas d'effet suspensif (article 242 du traité CE). Le débiteur a deux options: soit il verse, à titre provisionnel, le montant de l'amende, soit il présente une garantie bancaire d'un même montant.

Si l'entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l'amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu'un recours du destinataire contre une décision des Communautés n'a pas d'effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu'une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l'amende reste comptabilisée comme une créance et la garantie est enregistrée comme un actif éventuel.

S'il existe un risque que le Tribunal de première instance ne se prononce pas en faveur des Communautés, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque dans le cas où un versement à titre provisionnel a déjà été reçu. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par les Communautés européennes sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produits et charges d'intérêt

Les produits et charges d'intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d'un actif financier ou d'un passif financier et de répartir le produit ou la charge d'intérêt sur la période voulue. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d'intérêt effectif, les Communautés européennes estiment les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l'instrument financier (ex.: options de versement anticipé) mais ne tiennent pas comptes des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l'intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dès qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d'une perte de valeur, les produits d'intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d'intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l'actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2 Charges

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par les Communautés européennes. Elles sont évaluées à leur coût de facturation d'origine.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres aux Communautés européennes, représentent la majeure partie des charges de celles-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances sur les Communautés, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu'un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu'une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d'exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7 ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués en continu, de façon que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se produit le changement.

Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu'il est peu probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l'obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l'obligation.

Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service soit faible.

Les passifs éventuels sont évalués de façon continue, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service est devenue probable. S'il devient probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

Engagements de financement futur

Un engagement de financement futur constitue un engagement, juridique ou implicite, généralement de nature contractuelle, souscrit par les Communautés européennes et pouvant requérir une future sortie de ressources.

Garanties

Une garantie est un actif ou un passif potentiel résultant d'un événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l'événement objet de la garantie. Les garanties constituent donc des actifs éventuels ou des passifs éventuels. Une garantie s'éteint lorsque son objet n'existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s'exécuter.

1.8 UTILISATION D'ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l'encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations comprennent les montants des pensions, les provisions pour charges futures, l'évaluation des stocks de publications, les risques financier liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations. Les résultats effectifs peuvent diverger de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

I. ACTIFS NON COURANTS

2.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont considérés comme immobilisations incorporelles les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique. Pour être repris à l'actif du bilan, ils doivent être sous le contrôle de l'entité et générer des avantages économiques futurs au bénéfice des Communautés européennes.

Immobilisations incorporelles

En millions d'euros Montant Valeur brute comptable au 31 décembre 2005 65 Ajouts en cours d'exercice 15 Cessions (3) Transferts d'une rubrique à une autre (5) Autres variations 10 Valeur brute comptable au 31 décembre 2006 82 Cumul des amortissements au 31 décembre 2005 38 Charge d'amortissement de l'exercice 11 Produit de cessions 0 Transferts d'une rubrique à une autre (2) Autres variations (2) Cumul des amortissements au 31 décembre 2006 45 VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2006 37

2.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2.2.1 Terrains et constructions

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain occupé par une délégation de celle de l'immeuble. La Commission a l'intention d'évaluer pays par pays tous ces actifs immobiliers, afin de déterminer la valeur du terrain, qui n'est pas amortissable.

Les ajouts les plus significatifs pour la Commission concernent deux immeubles acquis à Bruxelles, pour un montant total de 201 millions EUR (y compris le terrain, soit 47 millions EUR) et un terrain acquis à Tokyo, pour un prix de 34 millions EUR. Quatre immeubles de la Commission dont la valeur d'acquisition totale se chiffre à 300 millions EUR ont été transférés vers cette rubrique (ils étaient auparavant comptabilisés en location-financement), la Commission ayant exercé son option d'achat; ils ne sont donc plus considérés comme des locations-financements. Par ailleurs, le Parlement a acquis en 2006 trois immeubles à Strasbourg, pour un prix de 143 millions EUR.

Le poste «Autres variations» comprend des actifs appartenant à deux agences nouvellement consolidées, à savoir: l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et l'Office communautaire des variétés végétales.

2.2.2 Installations et outillage

Dans le cadre de la saisie directe des transactions des délégations dans le système comptable central, les 132 délégations ont chargé les informations relatives à leurs immobilisations dans le système comptable central de la Commission pour le 31.12.2006. Les développements informatiques prévus pour l'exercice 2007 permettront un meilleur contrôle de la qualité et de l'exhaustité de ces informations.

Les ajustements découlant directement du projet ABAC Assets et de l'inventaire connexe des actifs des délégations apparaissent sous la rubrique «Autres variations» dans le tableau ci-dessus. Le poste «Autres variations» comprend également des actifs appartenant à deux agences nouvellement consolidées, à savoir: l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et l'Office communautaire des variétés végétales.

2.2.3 Location-financement (et droits similaires)

Le bâtiment principal occupé par l'Office des Publications est classé comme un contrat de location simple et n'est donc pas repris dans le bilan. Bien que l'Office dispose d'une option d'achat (exerçable d'octobre 2006 à 2010) dont les valeurs sont fondées sur la valeur de marché, il n'est pas considéré que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés à l'Office. Une analyse d'achat a été effectuée, mais aucune décision n'a encore été arrêtée.

Au cours de l'exercice 2006, le Parlement a occupé un nouvel immeuble en location, d'une valeur de 34 millions EUR.

2.2.4 Immobilisations en cours

En mars 2003, le Conseil a signé une convention pour la construction et l'acquisition du bâtiment LEX à Bruxelles, via une location-financement. Entre 2003 et 2006, le Conseil a versé plusieurs avances, couvertes par des garanties bancaires, dont la valeur capitalisée s'élevait à 224 millions EUR au 31 décembre 2006 (contre 123 millions en 2005). Le 1er février 2007, le Conseil a signé le contrat d'acquisition de l'immeuble LEX, au prix provisoire de 262 millions EUR. À cette date, le Conseil a payé la différence entre ce prix d'acquisition contractuel provisoire et la valeur capitalisée des avances versées. Le prix définitif sera arrêté en 2007.

En octobre 2004, le Parlement européen a signé un contrat de location-financement avec option d'achat pour un nouveau complexe immobilier à Bruxelles, dont la construction a commencé en 2004. En novembre 2004, une première avance de 40 millions EUR a été versée. Jusqu'à la signature du rapport d'autorisation provisoire, le Parlement a le droit de procéder à des paiements d'avances supplémentaires; au 31 décembre 2006, 253 millions avaient été versés, correspondant à l'avancement des travaux à cette date (au 31 décembre 2005, les avances versées se chiffraient à 196 millions EUR).

Immobilisations corporelles

En millions d'euros Terrains et constructions Installations et outillage Mobilier et véhicules Matériel informatique Autres immobilisations corporelles Location-financement et droits similaires Immobilisations en cours TOTAL Valeur brute comptable au 31 décembre 2005 2 823 317 136 367 105 2 189 343 6 280 Ajouts en cours d'exercice 423 32 13 56 14 37 156 731 Cessions (2) (14) (7) (35) (2) 0 0 (60) Transferts d'une rubrique à une autre 300 (2) 1 4 3 (300) (1) 5 Autres variations 36 (2) 38 35 (10) 0 (15) 82 Valeur brute comptable au 31 décembre 2006 3 580 331 181 427 110 1 926 483 7 038 Cumul des amortissements au 31 décembre 2005 1 150 256 92 258 64 319 2 139 Charge d'amortissement de l'exercice 124 26 14 62 13 70 309 Reprises sur amortissement 0 (1) 0 (2) 0 0 (3) Cessions (2) (13) (7) (31) (2) 0 (55) Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 Reprises sur dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'une rubrique à une autre 77 (2) 1 1 2 (77) 2 Autres variations 5 (1) 30 26 0 0 60 Cumul des amortissements au 31 décembre 2006 1 354 265 130 314 77 312 2 452 VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DECEMBRE 2006 2 226 66 51 113 33 1 614 483 4 586

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan. Elles s'analysent comme suit:

Locations-financements et droits similaires

En millions d'euros Description Charges cumulées (A) Futurs montants à verser Valeur totale Valeur d'acquisition des travaux Valeur d'actif Amortissements Valeur comptable nette =A+B+C-E à moins d'un an à plus d'1 an à plus de 5 ans Passif total (B) A+B (C) A+B+C (E) Terrains et constructions 304 28 142 1 391 1 561 1 865 60 1 925 (312) 1 613 Autres immobilisations corporelles 0 0 1 0 1 1 0 1 0 1 Total au 31.12.2006 304 28 143 1 391 1 562 1 866 60 1 926 (312) 1 614

2.3 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Cette rubrique comprend les investissements qui visent à établir des liens durables et/ou sont destinés à soutenir les activités des Communautés européennes. Elle comprend également l'actif net du Fonds de garantie.

Immobilisations financières

En millions d'euros Solde au 31.12.2006 Solde au 31.12.2005 Participations dans des entreprises associées: FEI 208 186 Participations dans des coentreprises: Galileo 62 141 Fonds de garantie 1 371 1 309 Actifs disponibles à la vente 495 211 Actifs détenus à des fins de transaction 21 27 Total immobilisations financières 2 157 1 874

2.3.1 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Entreprises associées et coentreprises

En millions d'euros Participations dans des entreprises associées: FEI Participations dans des coentreprises: Galileo Montant au 31 décembre 2005 186 141 Acquisitions 0 212 Cessions et désaffections 0 (12) Quote-part dans le résultat 14 (279) Ajustements découlant du passage du FEI aux IFRS, comptabilisés en bénéfices non distribués 7 0 Variations de la juste valeur comptabilisées en capitaux propres 6 0 Autres mouvements des capitaux propres (dividende) (5) 0 Montant au 31 décembre 2006 208 62

Le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le FEI est l'institution financière de l'Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, les Communautés européennes, représentées par la Commission, ont souscrit pour un montant de 600 millions d'écus au capital du FEI, à savoir 600 parts. Cela représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 %; elle a été totalement payée par la Commission. Les versements encore à effectuer pour le capital non libéré (80 %) s'élèvent à 480 millions EUR.

En vertu d'un accord conclu en 2005 entre la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission a le droit de vendre ses parts à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant à la valeur d'actif du FEI divisée par le nombre total d'actions émises. La valeur de l'option de vente est proche de zéro, étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des parts est similaire à celle servant à établir l'actif net du FEI.

La participation des Communautés européennes dans le FEI est valorisée selon la méthode de la mise en équivalence, conformément aux règles comptables. Cette participation est donc évaluée à 30 % des capitaux propres du FEI, soit 208 millions EUR au 31 décembre 2006 (contre 186 millions en 2005), dont 14 millions provenant du résultat 2006. Un dividende de 5 millions EUR a été reçu en 2006, au titre de l'exercice 2005.

Le FEI a pour la première fois établi ses comptes conformément aux normes IFRS, avec un bilan d'ouverture au 1.1.2005. L'impact de cette transition a été pris en compte dans le bilan d'ouverture du FEI, via le poste bénéfices non distribués. Les Communautés ont comptabilisé leur part de ce montant (7 millions EUR) en bénéfices non distribués le 31.12.2006. Les variations de la juste valeur comptabilisées dans les capitaux propres se rapportent au portefeuille d'actifs disponibles à la vente du FEI. Les différences entre les règles comptables des Communautés et les règles comptables actuelles du FEI ont fait l'objet d'une évaluation. L'incidence de ces différences est considérée comme non significative.

Programme Galileo

Pour la mise en œuvre de la phase de développement du programme Galileo, une entreprise commune, au sens de l'article 171 du traité, a été créée par le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil pour une période de quatre ans (2002 à 2006). Cette entité juridique a pour objet d'assurer l'unité de la gestion et du contrôle financier du programme Galileo pour son développement et, à cet effet, de mobiliser les fonds affectés à ce programme. Les membres fondateurs sont les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l'Agence spatiale européenne (ESA). La Commission, par l'octroi de subventions dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE), met à la disposition de l'entreprise commune Galileo (GJU) les fonds nécessaires pour cofinancer les activités concernées de la phase de développement.

La Commission a souscrit et versé une tranche de 650 millions du capital de Galileo au 31 décembre 2006. Juste avant la fin de l'exercice, une fraction de ce capital versé se chiffrant à 12 millions EUR a été remboursée aux Communautés européennes. Ce montant faisait partie d'un transfert de fonds de 70 millions EUR à l'agence GNSS, dans le cadre du transfert des activités de l'entreprise commune Galileo à cette agence. Le 1er janvier 2007, l'entreprise commune a été mise en liquidation. Dans le courant de 2007, l'actif et le passif de l'entreprise commune seront transférés à l'agence GNSS, qui poursuivra le projet.

La participation dans Galileo est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Pour 2006, la part de la Commission dans les pertes de l'entreprise commune s'élève à 279 millions EUR. Par conséquent, la valeur de l'investissement au 31 décembre 2006 était de 62 millions EUR, soit l'investissement de 637 millions EUR diminué de la part cumulée des pertes, c'est-à-dire 575 millions EUR.

2.3.2 Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créanciers des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par les Communautés. Ce mécanisme couvre les prêts garantis par les Communautés sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) à l'extérieur de l'Union européenne, les prêts d'assistance macro financière et les prêts Euratom hors Union européenne.

Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'une convention signée entre les Communautés et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg.

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 relatif au Fonds de garantie, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 précise que le Fonds est alimenté à partir du 1er janvier 2000 par des versements du budget général des Communautés équivalant à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Selon le même règlement, le taux du montant objectif est fixé à 9 %. Conformément au règlement, «lorsque le montant objectif est dépassé en fin d'année, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes».

L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le montant de la réserve (1 253 millions EUR) correspond au montant objectif (9) du Fonds de garantie, calculé sur la base de l'encours au 31 décembre 2006. Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission, de 1 379 millions EUR avant l'élimination des certificats de dette de l'AMF, correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 2006. La différence entre le montant du Fonds repris à l'actif et le montant de la réserve correspond à l'excédent à reverser au budget, à savoir 126 millions EUR.

Actif net du Fonds de garantie

En millions d'euros Solde au 31.12.2006 Solde au 31.12.2005 Actifs courants 1 380 1 325 Après élimination 1 372 1 310 Placements à court terme: Actifs disponibles à la vente 940 1 009 Après élimination 932 994 Trésorerie et équivalents de trésorerie 440 316 Passifs courants (1) (1) Actif net 1 379 1 324 Après élimination 1 371 1 309

Le Fonds de garantie a souscrit deux émissions obligataires à taux variable des Communautés européennes pour un montant de 8 millions EUR, y compris les intérêts courus, au 31.12.2006 (2005: 15 millions EUR). Ces obligations ont été émises par l'instrument non budgétaire AMF. D'un point de vue comptable, tant les actifs (FG) que les passifs (AMF) doivent être éliminés au niveau des Communautés. Les variations de la juste valeur du portefeuille de titres de créance disponibles à la vente ont été portées en capitaux propres en 2006, pour un montant de (32) millions. En 2005, le montant correspondant était de (11) millions EUR.

Les politiques de gestion des risques du Fonds de garantie sont décrites à la note E 6.

2.3.3 Autres participations

2.3.3.1 Actifs disponibles à la vente

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Actifs à long terme disponibles à la vente

En millions d'euros BERD OCR ETF Start up FEESE Autres Total Montants au 31.12.2005 157 0 48 0 6 211 Transferts 0 224 0 0 0 224 Acquisitions 0 15 24 46 1 86 Cessions/désaffections 0 (17) (8) 0 (2) (27) Écart de réévaluation positif/(négatif) porté en capitaux propres 0 (4) 11 3 0 10 Dépréciation 0 (7) (1) 0 (1) (9) Montants au 31.12.2006 157 211 74 49 4 495

Participation dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD a été dotée d'un capital initial de 10 milliards EUR, dont 3 % ont été souscrits par les Communautés. La partie appelée de ce capital s'établit à 30 %. Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis en assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, les Communautés ont souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille euros chacune. Cette opération comprend des actions appelées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent le nombre d'actions appelées et le solde représente les actions sujettes à appel.

À la date de clôture, le montant souscrit par les Communautés dans le capital de la BERD s'élevait à 157 millions EUR, dont 151 millions appelés et partiellement versés. Les versements restant à effectuer sur la partie appelée du capital (6 millions EUR) figurent dans les dettes à long terme et sont comptabilisés au coût amorti. Les versements restant à effectuer sur la partie non appelée du capital (443 millions EUR) figurent hors bilan dans les dettes potentielles.

La BERD n'étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d'acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de 3 % des Communautés européennes dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

Opérations de capital-risque (OCR)

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Ces contrats de financement ne présentent pas les caractéristiques de base constitutives d'un prêt, car ils ne sont pas assortis d'un calendrier de remboursement fixe ni d'un taux d'intérêt convenu à titre de rémunération du principal; ils sont donc assimilés à des participations indirectes. Il a par conséquent été décidé, pour les comptes relatifs aux exercices 2006 et au-delà, de les comptabiliser comme des immobilisations financières, voir note E 2.4.1.

Ils sont maintenus à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation car, du fait de l'absence de cotation sur un marché actif, il est actuellement impossible d'évaluer leur juste valeur de façon fiable. Les provisions pour dépréciation à la date de clôture reposent sur les réductions de valeur provisoires ou définitives communiquées par les contreparties financières.

Guichet «aide au démarrage» du MET (ETF Start up)

Les instruments «Growth & Employment — MAP Start up/Emploi et Croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET» et «MAP Equity — ETF Start up/Programme pluriannuel Mécanisme participatif — Guichet d'aide au démarrage du MET», en gestion fiduciaire au FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

La méthode de la juste valeur a été appliquée pour la première fois aux investissements de l'ETF Start up au cours de l'exercice 2006. Si cette méthode avait été également appliquée au 31 décembre 2005, le solde eût été de 70 millions EUR (au lieu de 48 millions). L'écart de réévaluation 2006 inclut à la fois les corrections de valeur et les variations de change dans la réserve de juste valeur.

Fonds européen pour l'Europe du sud-est (FEESE)

Le Fonds européen pour l'Europe du sud-est a été créé en 2005, avec un capital-actions initial de 147 millions EUR. Il a été structuré comme une société d'investissement à capital variable (SICAV). L'objectif global du Fonds est de promouvoir le développement économique et la prospérité en Europe du sud-est grâce à la fourniture durable de financements supplémentaires pour le développement, notamment à l'intention du secteur des petites entreprises et des micro-entreprises, ainsi qu'aux ménages, par l'intermédiaire d'institutions financières locales.

Les Communautés européennes ont obtenu un intérêt de 17,9 % (droits de vote) dans le Fonds.

2.3.3.2 Actifs détenus à des fins de transaction

Les Communautés européennes utilisent des instruments dérivés sous la forme de swaps de taux d'intérêts et de devises, à des fins de couverture. Les swaps de taux d'intérêts et de devises sont des engagements d'échanger une série de flux de trésorerie contre une autre. Les swaps donnent lieu à un échange économique de devises ou de taux d'intérêt (par exemple un taux fixe contre un taux variable) ou à une combinaison des deux (swap de taux et de devises). Comme expliqué ci-dessous, les swaps sont utilisés pour mettre en correspondance les flux de trésorerie des prêts avec les flux de trésorerie des emprunts correspondants.

En fonction des fluctuations des taux d'intérêt du marché ou des cours des monnaies étrangères par rapport à leurs conditions contractuelles, ces instruments dérivés deviennent favorables (actifs) ou défavorables (passifs). La mesure dans laquelle les instruments sont favorables ou défavorables et, par conséquent, la juste valeur des actifs et passifs financiers dérivés, peuvent parfois fluctuer sensiblement.

La CECA en liquidation (CECA) a conclu un swap de taux d'intérêt et un swap de taux et de devises. La juste valeur des swaps de taux d'intérêt a été calculée en actualisant les flux de trésorerie nets à l'aide de taux de swap à coupon zéro à la date de clôture. La juste valeur (en ce compris les intérêts courus) des swaps avec une échéance finale supérieure à un an après la date de clôture est détaillée ci-dessous:

Actifs détenus à des fins de transaction

En millions d'euros Dérivés Solde au 31.12.2006 Solde au 31.12.2005 Swaps de la CECA en liquidation 21 27

2.4 PRÊTS

Sont inclus sous cette rubrique les prêts des Communautés européennes à plus d'un an.

2.4.1 Prêts octroyés sur le budget des Communautés européennes et de la CECA en liquidation

Ce poste comprend les prêts à conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers ainsi que les prêts au logement octroyés par la CECA en liquidation sur ses propres fonds. Tous les montants ont une échéance supérieure à 12 mois après la date de clôture.

Prêts octroyés sur le budget des Communautés européennes et de la CECA en liquidation

En millions d'euros Prêts spéciaux Opérations de capital-risque CECA en liquidation Total Total au 31.12.2005 170 224 44 438 Transferts 0 (224) 0 (224) Nouveaux prêts 0 0 0 0 Remboursements (26) 0 (8) (34) Variations de change 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable 17 0 3 20 Dépréciations 0 0 0 0 Total au 31.12.2006 161 0 39 200

Prêts spéciaux

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels. Les taux d'intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 7,39 et 12,36 %.

Opérations de capital-risque

Ces montants ont été transférés au poste actifs financiers disponibles à la vente — voir note E 2.3.3.1 ci-dessus.

Prêts pour la construction de logements de la CECA en liquidation (CECA)

Les prêts pour la construction de logements sont des prêts octroyés par la CECA sur ses propres fonds conformément à aux articles 54 et 54.2 du Traité CECA. Ces prêts, qui sont accordés à un taux fixe de 1 %, sont donc considérés comme des prêts à taux préférentiel. Les taux d'intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 2,806 et 22,643 %.

2.4.2 Prêts sur fonds empruntés

En vertu des traités instituant les Communautés, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, les programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs des Communautés. Les emprunts des Communautés constituent des obligations directes des Communautés européennes et non de l'un ou l'autre État membre. Ce poste comprend les prêts octroyés au titre de l'assistance macro