Bruxelles, le 29.4.2005

COM(2005) 174 final

Projet de Comptes pour l’Exercice 2004 des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européenS de développement

(présentée par la Commission)

L'article 96 du règlement financier applicable au 9ème Fonds Européen de Développement prévoit que la Commission établit les comptes du FED qui décrivent la situation financière au 31 décembre de l'exercice écoulé. Les comptes du FED comprennent les états financiers, les états sur l'exécution financière ainsi que les états financiers et les informations fournis par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Les comptes doivent être réguliers, sincères et complets et présenter une image fidèle:

(i) en ce qui concerne les états financiers, des éléments d'actif, de passif, des charges et produits, des droits et obligations non repris à l'actif et au passif, ainsi que des flux de trésorerie;

(ii) en ce qui concerne les états sur l'exécution financière, des éléments de l'exécution des ressources du FED en recettes et en dépenses.

Les états financiers sont en outre établis sur la base des principes comptables généralement admis, à savoir:

(a) la continuité des activités;

(b) la prudence;

(c) la permanence des méthodes comptables;

(d) la comparabilité des informations;

(e) l'importance relative;

(f) la non-compensation;

(g) la prééminence du fond sur la forme;

(h) la comptabilité d'exercice.

Les états financiers sont établis par le comptable et présentés en millions d’euros. L'annexe aux états financiers complète et commente l'information présentée dans les Etats et contient des notes rappelant les principes comptables retenus pour la préparation et la présentation des comptes.

Les résultats du Fonds Européen de Développement pour l'exercice 2004 peuvent être résumés comme suit:

1. Fonds gérés par la Commission européenne

(Millions d'euros)

Bilan consolidé des 6e, 7e, 8e et 9e FED au 31 décembre 2004 |

2004 | 2003 |

ACTIF |

Créances à long terme |

Contributions |

Dotation initiale | 40.390,15 | 40.035,15 |

Contribution spéciale BEI | 60,00 | 60,00 |

moins: montants appelés | - 23.240,00 | - 20.820,00 |

moins: paiements reçus | - 23.197,62 | - 20.724,23 |

Dotation initiale | 1.800,00 | 1.800,00 |

moins: montants appelés et reçus | - 1.800,00 | - 1.800,00 |

Actif circulant |

Débiteurs | 25 ,78 | 26,27 |

Investissements à court terme | - | 3,15 |

Dépenses différées | 537,00 | 427,82 |

Soldes bancaires | 798,88 | 526,16 |

PASSIF |

Capital du Fonds |

Contributions | 40.390,15 | 40.035,15 |

Contribution spéciale BEI | 60,00 | 60,00 |

Contributions Stabex | 1.800,00 | 1.800,00 |

Total des transferts entre les Fonds | 848,74 | 848,74 |

Revenus capitalisés | 704,68 | 689,00 |

Autres sources de crédits |

Paiements | - 25.913,69 | - 23.504,12 |

Recouvrements | 18,18 | 9,76 |

Transactions à finaliser | - 11,24 | - 10,80 |

Provisions pour créances douteuses | - 0,03 | - 2,76 |

- |

Créditeurs | 717,40 | 429,35 |

Eu égard à ce tableau, il y a lieu de noter les points suivants:

- La «dotation initiale» représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour le FED concerné, comme prévu dans l'accord interne passé entre les États membres, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM) bénéficiaires, d'autre part.

- La dotation initiale du 9e FED (actuel), qui s'élevait à l'origine à un total de10.555,15 millions d'euros a été relevée depuis d'un montant de 105 millions d'euros, débloqué par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation additionnelle est allouée pour la mise en œuvre d'opérations à effectuer en République Démocratique du Congo.

- À la suite de l'adoption de la décision 2004/289/CE du Conseil, 250 millions d'euros supplémentaires ont été débloqués de la somme conditionnelle de 1.000 millions d'euros (article 2, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au 9e FED) afin de créer une facilité pour l'eau.

- Aucune contribution financière n'a encore été appelée du 9e Fonds, à la seule exception des 105 millions d'euros en faveur de la République démocratique du Congo mentionnés ci-dessus.

Les contributions au FED sont versées sur les comptes de trésorerie du Fonds (comptes auprès des banques centrales des États membres). Conformément aux dispositions de l'article 40, paragraphe 4, du règlement financier, les États membres sont redevables d'intérêts en cas de paiement tardif des contributions appelées.

À partir des comptes de trésorerie du FED, le comptable effectue une série de transferts aux payeurs délégués EUR, qui sont les comptes ouverts auprès de banques commerciales établies dans les États membres et qui sont utilisés pour i) effectuer des paiements aux bénéficiaires situés au sein de l'Union et ii) effectuer des transferts aux payeurs délégués ACP, qui sont des comptes bancaires dans les États ACP. Ces derniers sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaie locale au sein des pays bénéficiaires.

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués en Europe peuvent servir à financer des projets, conformément aux articles 3 et 10 de l'accord interne. En 2004, un total de 6,57 millions d'euros ont été produits, les intérêts dus sur le versement tardif des contributions (des États membres) y compris.

Le chiffre indiqué pour les recouvrements (18,18 millions d'euros) représente la valeur des ordres de recouvrement émis, mais non payés à la fin de l'année. En 2004, les dossiers clôturés des ordres de recouvrement s'élevaient à 40,34 millions d'euros. Sur ce total, 970.161,53 euros ont été annulés par l'ordonnateur et 3.169.860,39 euros ont été récupérés par le comptable par voie de compensation, conformément aux dispositions de l'article 46 du règlement financier applicable au 9ème FED.

2. Fonds gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI)

FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2004

( Millions d'euros )

ACTIF | 31.12.2004 | 31.12.2003 |

Créances sur les établissements de crédit | 98,26 | 67,47 |

Actions et autres titres à revenu variable | 11,79 | 3,70 |

Capital souscrit non versé | 60,00 | 133,49 |

TOTAL ACTIF | 170,50 | 204,65 |

PASSIF |

Capital de la facilité | 165,65 | 205,00 |

Profit / Perte de l'exercice | 5,85 | -0,35 |

TOTAL PASSIF | 170,50 | 204,65 |

La facilité d'investissement a été établie dans le cadre de l'accord de Cotonou. Elle est gérée par la Banque européenne d'investissement. Aux termes de l'accord, un montant de 2 200 millions d'euros au maximum peut être affecté au financement de la facilité. Dans le cadre de l'accord de Cotonou, la BEI gère aussi des prêts accordés sur ses ressources propres. L'ensemble des autres ressources et instruments financiers sont administrés par la Commission européenne.

Les données financières de synthèse ne couvrent que les opérations de la facilité d'investissement. Par une décision du Conseil du 8 avril 2003, les États membres ont accepté de couvrir l'intégralité des coûts encourus par la Banque au titre de la gestion de la facilité. Les intérêts sur les dépôts bancaires placés par la facilité auprès de la BEI ne sont pas comptabilisés, car ils sont payables directement à la Commission européenne.