A4-0244/98

Proposition de règlement du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, à l'accord ayant porté création en 1993 d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (COM(97)0718 - C4-0146/98 - 98/0015(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le Conseil est tenu pleinement informé, en temps utile avant les réunions du conseil d'administration du Centre, des questions qui seront examinées lors de ces réunions et des intentions de la Commission à cet égard.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil

et le Parlement sont tenus pleinement informés, en temps utile avant les réunions du conseil d'administration du Centre, des questions qui seront examinées lors de ces réunions et des intentions de la Commission à cet égard.

(Amendement 2)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Pour les questions relevant de l'article III point vi) et des articles V et XIII de l'accord, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence, sauf si le Conseil en décide autrement. Pour les questions relevant de l'article IV points B i) et v) et de l'article IV point D, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la Commission.

>Texte après vote du PE>

3.

Pour les questions relevant de l'article III point vi) et des articles V et XIII de l'accord, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil, après consultation du Parlement européen, et exprimée, en règle générale, par la présidence, sauf si le Conseil en décide autrement. Pour les questions relevant de l'article IV points B i) et v) et de l'article IV point D, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, à l'accord ayant porté création en 1993 d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (COM(97)0718 - C4-0146/98 - 98/0015(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(97)0718 - 98/0015(CNS)),

- vu le projet d'accord concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, à l'accord ayant porté création en 1993 d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (COM(97)0718), paraphé par la Commission,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 en liaison avec la seconde phrase du deuxième paragraphe de l'article 228 et avec le premier alinéa du troisième paragraphe du même article du traité CE (C4-0146/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A4-0244/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, du Canada, de la Suède, de l'Ukraine et des États-Unis d'Amérique.