COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 17.01.1997 
COM(96) 672 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur la mise en oeuvre des actions de promotion 
des droits de l'homme et de la démocratisation 
(pour l'année 1995) 

TABLE DES MATIERES 
AVANT-PROPOS page 3 
A- LIGNES D'ACTION PRIORITAIRES DANS LTJTHISATION DES RESSOURCES FINANCIERES page 4 
Introduction page 4 
L Appwclie thématique v. page 5 
1.1 Le soutien aux processus de transition démocratique, y compris la tenue d'élections libres et régulières page 5 
1.2 La promotion ou le renforcement de l'Etat de droit page 8 
1.2.1 Soutien aux activités .parlementaires. page g 
1.2.2 Renforcement du système judiciaire et de son.indépendance. page g 
1.2.3 Assistance juridique visant à la protection des libertés civiles .et .politiques page 11 
1.2.4 Soutien aux institutions étatiques de défense et promotion des droits, de. l'homme page 12 
1.2.5 Transparence de l'administraticapublique page 12 
1.3 La promotion d'une société civile pluraliste page 13 
1.3.1 Promotion de l'indépendance, du pluralisme et de la responsabilité des médias, soutien à la liberté d'expression et de.la.presse page 13 
a Soutien économique et financier des médias dans un contexte .de .survie page 13 
b. Soutien des sources d'information indépendantes .page 14 
c. Développement des médias .indépendants page 14 
d. Sensibilisation au rôle des médias dans, la société page 14 
e. Renforcement du professionalisme.des.médias v page 15 
f. Assistance juridique et monitorat.des. médias page 15 
g. Promotion de la liberté.d!expression page 16 
1.3.2 Education et sensibilisation aux droits .de. llhomme page 16 
1.3.3 Promotion de l'égalité des chances et des pratiques non-discriminatoires page 17 
1.3.4 Renforcement des organisations non-gouvernementales, associations et groupes .locaux page 19 
1.4 Le soutien aux mesures de confiance visant à restaurer la paix civile. page 21 
1.4.1 Prévention des conflits page 22 
1.4.2 Soutien aux actions visant à combattre l'impunité des auteurs graves de violations du droit humanitaire et des droits dcllhomme page 23 
1.4.3 Soutien aux efforts nationaux tendant à favoriser la subordination des forces armées à l'autorité.civile page 24 
1.5 Les initiatives destinées aux groupes-cibles page 24 
1.5.1 Groupes appelant une protection particulière page 24 
a Les enfants page 24 
b. Les minorités nationales page 26 
c. Les peuples autochtones page 27 
d. Les réfugiés et personnes .déplacées page 27 
e.Les prisonniers page 28 
f Les victimes de torture page 28 
1.5.2 Groupes prioritaires pour des actions de protection et de sensibilisation page 28 
a Les femmes page 28 
b. Les journalistes et autres professionnels, des .médias page 30 
c. Les magistrats, avocats et autre personnel judiciaire ainsi que le personnel pénitentiaire page 31 
d. Les forces armées, de police.et.de.sécurité page 31 
D. Approdte géogrcpJùque page 31 
2.1 Les pays en développement (sauf l'Amérique latine) page 31 
.Afrique, Caraïbes, Pacifique page 31 
.Maghreb page 32 
.Moyen-Orient page 33 
.Asie page 33 
2.2. L'Amérique Latine page 34 
2.3 L'Europe centrale et orientale et les pays de la Communauté des Etats Indépendants et la Mongolie. page 35 
2.4 L'Ex-Yougoslavie (sauf Slovénie) page 36 
2.5 La Turquie page 37 
B. ASPECTS RELATIFS A LA PROCEDURE DE FINANCEMENT D'ACIWITES DE PROMOTION DES DROnS DE 
L'HOMME ET DE LA DEMOCRATIE .'. page 38 
1/Coordination • page 38 
2/ Transparence Pa8e 38 
3/Efficacité page 39 
* Identification des beneficiaires.etjdes.proj.ets page 39 
* Suivi et évaluation, des .projets page 40 
* Relations avec les organisations internationales eLrégionales page 41 
CONCLUSION. page 42 
ANNEXE I : Présentation des lignes budgétaires et autres ressources financières disponibles en faveur de la promotion des 
droits de l'homme et des principes démocratiques page 44 
ANNEXEE : Présentation du Groupe interservices coordination droits de l'homme page 51 
AVANT-PROPOS 
Le présent rapport qui constitue le troisième du genre1, expose les principales lignes 
d'action suivies dans l'utilisation des ressources financières disponibles sur l'exercice 1995 
dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de 
l'homme (Chapitre B7-52 du budget communautaire). Cette initiative vise à la réalisation 
des objectifs inscrits dans le Traité en faveur du développement et du renforcement de 
la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que du respect des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales2. Lancée en 1994 sous l'impulsion du Parlement européen dans un 
souci de cohérence et d'efficacité de l'action dans ce domaine, elle regroupe l'ensemble 
des lignes budgétaires affectées explicitement à la promotion des droits de l'homme et des 
principes démocratiques. 
D'autres ressources prélevées sur les crédits de l'assistance et de la coopération financières 
et techniques ainsi que sur d'autres instruments permettent également de contribuer de 
manière significative à l'objectif des droits de l'homme et de la démocratie. Il n'est pas 
possible d'inventorier de manière exhaustive l'ensemble de ces ressources dans le présent 
rapport. Seuls quelques exemples significatifs seront évoqués ci-après. 
Ce rapport a été élaboré dans le cadre du groupe interservices "droits de l'homme"3 dont 
il met en évidence le travail d'identification d'une approche commune en termes 
d'orientations et de critères d'examen et de sélection des projets. Cet effort commun s'est 
exprimé à travers l'élaboration d'un projet de communication sur le thème de "L'Union 
européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à 
Maastricht et au-delà" qui a été adopté par la Commission le 22 novembre 1995. Ce 
document de référence a permis d'approfondir la réflexion sur les instruments et les 
objectifs de l'action de la Commission en la matière, en tenant compte de l'évolution 
récente des relations internationales, de l'émergence de thématiques nouvelles et de 
l'importance de groupes cibles dans l'évolution démocratique des sociétés. 
La structure du présent rapport a été aménagée de manière à présenter les orientations 
suivies dans l'utilisation des ressources financières successivement sous l'angle thématique 
et géographique. Les informations qui s'y trouvent reprises sont complémentaires aux 
autres rapports couvrant la même thématique, notamment les rapports annuels sur la mise 
en oeuvre de la résolution du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil sur 
les droits de l'homme, la démocratie et le développement du 28 novembre 1991 ainsi que 
les rapports spécifiques à chaque ligne budgétaire. 
1 rapport sur l'utilisation des ressources financières pour la défense des droits de l'homme et de la démocratisation (pour les années 
1992-1993) - 26.3.93 - DOCF FR/242/242847.GH, PE 207.805 - rapport sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits 
de l'homme et de la démocratisation pour l'année 1994 - 12 juillet 1995 - COM(95)191 final. 
2 article .1.1 §2 alinéa 5, concernant la politique étrangère et de sécurité commune ; article 130u §2 du TUE concernant la politique 
communautaire de coopération au développement ; articles FI et F2 des Dispositions communes ; articles 8 à 8E relatifs à la 
citoyenneté de l'Union.. 
1 Voir mandat du groupe en annexe 2. 
A. LIGNES D'ACTION PRIORITAIRES DANS LTJTOJSATION DES 
RESSOURCES FINANCIERES 
Introduction 
L'action de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre général de la Charte des Nations 
Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme complétée par les deux 
Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, 
sociaux et culturels. Elle trouve également son fondement dans les engagements édictés 
par les principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de 
l'homme. Les priorités arrêtées par la communauté internationale dans la déclaration finale 
et le programme d'action de la conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 
juin 1993) établissent un cadre d'action qui est une source d'inspiration privilégiée pour 
l'Union européenne. Les autres conférences mondiales centrées sur des thèmes ou groupes 
de population spécifiques qui se sont multipliées au cours des dernières années4, ont 
permis d'approfondir également la réflexion et de définir des objectifs opérationnels. 
Sur cette base, la Commission européenne est guidée dans son action par des orientations 
générales qui font prévaloir une approche positive et intégrée, soulignant le réseau 
d'interactions reliant les droits de l'homme, la démocratie et le développement. Cette 
approche implique aussi bien des lignes budgétaires spécifiques regroupées pour la 
première fois en 1994, sous l'impulsion du Parlement européen, en un Chapitre distinct 
(chapitre B7-52), que les sources de financement propres à la coopération au 
développement et à l'assistance technique ainsi que des lignes budgétaires non reprises 
sous le Chapitre B7-52 et se rapportant à la défense des droits de l'homme. À ces 
ressources s'ajoutent les crédits relatifs à la mise en oeuvre des actions communes 
décidées dans le cadre de la "Politique étrangère et de Sécurité Commune" (sous-section 
B8) dont une part importante a été consacrée au soutien de processus de transition 
démocratique. Dans ce cadre, les interventions s'opèrent selon des lignes d'action et des 
priorités qui tiennent compte des besoins et des caractéristiques propres aux pays 
concernés. 
Les premiers partenaires de l'action communautaire sont les Etats, directement 
responsables de la construction démocratique et du respect des droits de l'homme. C'est 
pourquoi il est essentiel de maintenir et d'approfondir le dialogue avec les différentes 
instances étatiques et les institutions nationales afin d'identifier des priorités communes 
et, sur cette base, d'élaborer des programmes d'actions concrètes. Cette exigence est tout 
aussi essentielle dans le cadre du partenariat privilégié que la Communauté européenne 
entretient avec les différentes composantes de la société civile, notamment les 
organisations non gouvernementales dont la contribution à la construction, à la 
consolidation et à la défense de l'Etat de droit est primordiale. Ces dernières années, ce 
partenariat s'est élargi à de nouveaux domaines d'action telles que la défense des droits 
des groupes vulnérables, la promotion des libertés démocratiques et l'appui aux processus 
démocratiques. 
4 pour l'année 1995 : Copenhague sur le développement social (mars 1995) ; Beijing sur les femmes (septembre 1995). 
L'évolution des relations internationales, l'émergence de thématiques nouvelles et 
l'importance accrue accordée aux aspects de prévention dans l'action en faveur des droits 
de l'homme et des principes démocratiques, ont conduit la Commission européenne à 
approfondir la réflexion sur les instruments et objectifs de son action. Au cours de l'année 
1995, cela s'est traduit par des initiatives spécifiques, notamment sur la question des 
clauses "droits de l'homme" dans les accords qui a donné lieu à un communication de la 
Commission approuvé par le Conseil qui formalise l'acquis en la matière et renforce la 
portée juridique du dispositif conventionnel relatif aux droits de l'homme et aux principes 
démocratiques à insérer dans tous les nouveaux projets de directives de négociation des 
accords avec les pays tiers. En adoptant en novembre de la même année une 
communication sur le thème "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique 
des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au delà", la Commission a lancé le 
premier volet d'une série d'actions visant à tenir l'engagement du Président Santer de 
considérer les droits de l'homme comme une priorité de son action. C'est la première fois 
que la Commission se prononçait de manière exhaustive sur les implications d'un thème 
que le Traité de Maastricht place parmi les objectifs généraux de la politique étrangère 
et de sécurité commune ainsi que de la politique communautaire de coopération au 
développement. Se fondant sur l'acquis, ce document dereference dégage des orientations 
pour l'avenir et indique des directions à suivre pour parvenir à des solutions concrètes 
renforçant la cohérence, l'impact et la visibilité de l'action communautaire et traduisant 
une identité communautaire propre à la thématique des droits de l'homme. 
C'est pour mieux répondre à cette exigence d'une cohérence d'ensemble que le présent 
rapport a été réaménagé dans sa structure. Il adopte successivement une approche par 
thèmes et par régions géographiques afin de mettre en évidence les orientations 
communes suivies dans l'utilisation des ressources financières en faveur de l'objectif des 
droits de l'homme et de la démocratisation. Cette présentation permet également de rendre 
compte des obstacles rencontrés et éventuellement de suggérer des solutions. 
I. APPROCHE THEMATIQUE 
Les informations reprises ci-après mettent en évidence les orientations suivies dans 
l'utilisation des lignes budgétaires du Chapitre B7-52 complétées par quelques exemples 
significatifs d'actions soutenues sur base d'autres ressources financières ayant un impact 
sur l'objectif des droits de l'homme. Ceci dit, il y a lieu de souligner que le Chapitre B7-
52 a vocation à jouer un rôle de catalyseur, privilégiant le soutien à des initiatives 
novatrices à caractère incitatif qui, en cas de résultats positifs, sont susceptibles d'être 
reproduites à une plus large échelle dans le cadre d'autres instruments financiers. C'est 
sous cet éclairage que les éléments repris ci-après doivent être appréciés. 
1.1 Le soutien aux processus de transition démocratique, y compris la tenue 
d'élections libres et régulières 
Le soutien aux processus de transition démocratique constitue une thématique nouvelle 
dans le cadre général de l'action de coopération en faveur du renforcement de l'Etat de 
droit et des libertés démocratiques. Le développement de ce type d'interventions est lié 
à la prise de conscience accrue au sein de la communauté internationale de la nécessité 
d'intervenir au stade le plus précoce par des actions d'accompagnement et 
d'encouragement. 
Un élément-clé de cette approche est l'assistance électorale qui se caractérise notamment 
par un effet bénéfique de confiance auprès des populations, un impact politique fort ainsi 
qu'un niveau de visibilité dépassant celui des initiatives traditionnelles. Au cours de la 
période 1990-1995, la Communauté/l'Union européenne a fourni à travers des organismes 
spécialisés un support essentiellement technique à quelque 44 pays. Une typologie 
d'actions reliées aussi bien à la phase pré que post-électorales a été développée et 
approfondie en quelques années en vue de contribuer à créer les conditions de la 
transition démocratique et de son enracinement après la période électorale. Il s'agit 
notamment de soutiens spécifiques à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'émergence 
de la société civile, y compris la participation électorale des femmes (comme candidates 
et comme électrices informées), à la sensibilisation des médias, à l'éducation civique et 
à la formation des structures parlementaires. 
La dimension politique inhérente à ce type d'intervention a conduit à ce que trois des 
premières actions communes décidées par l'Union européenne au titre de la nouvelle 
"politique étrangère et de sécurité commune", ont relevé de l'assistance électorale: Russie 
(décembre 1993) ; Afrique du Sud (mai 1994) et l'appui au processus de paix au Moyen-
Orient (avril 1994). Ces différentes interventions ont donné à l'assistance électorale de 
l'Union une identité propre. 
En 1995, ce type d'action demeure l'un des éléments cruciaux de la politique extérieure 
de coopération en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques. Le 
Chapitre B7-52 a contribué pour près de 5,2 MECU au financement d'activités liées soit 
à l'organisation d'une opération électorale ponctuelle soit à l'enracinement dans la société 
des valeurs démocratiques qui sont à la base des processus électoraux. D'autres 
instruments financiers prélevés sur les crédits affectés à l'assistance et à la coopération 
financière et technique ainsi que sur d'autres instruments contribuent également à la mise 
en oeuvre de mesures visant à soutenir les processus de transition démocratique. C'est 
ainsi que les instruments financiers spécifiques à la Convention de Lomé permettent de 
financer avec des montants considérables une assistance matérielle et technique relative 
à la préparation et à l'organisation des processus de consultation électorale. Pour l'exercice 
1995/ 6 pays (Kenya, Bénin, Ouganda, Sierra Leone, Tchad et Haïti) ont bénéficié de 
cette assistance dans le cadre de leurs programmes indicatifs nationaux respectifs pour 
un montant total de 4,34 MECU. 
Ce type d'intervention concerne essentiellement les pays parties à la Convention de Lomé 
(Afrique, Caraïbes et Pacifique) ainsi que les pays d'Amérique centrale et du sud. 
L'organisation des élections locales, parlementaires (juin 1995) et présidentielles 
(décembre 1995) à Haïti a fait l'objet de la contribution financière la plus importante sur 
le Chapitre. Une partie des actions soutenues au titre de l'assistance électorale s'oriente 
essentiellement vers le financement de mesures préalables répondant à des besoins 
matériels ou techniques spécifiques liés à la préparation, à l'organisation ou à la 
supervision du processus électoral: constitution d'un registre électoral central informatisé 
en vue des élections du Conseil palestinien ; au Ghana, impression de posters et d'un 
manuel destiné aux officiels des bureaux de vote, fourniture d'un générateur électrique au 
quartier général de la Commission électorale.-
La fourniture d'équipement de base et de matériel électoral se conjugue, le cas échéant, 
à l'envoi d'assistants techniques (en Haïti par exemple) chargés de la mise en oeuvre et 
du suivi des élections ou bien de missions d'évaluation intervenant à un stade précoce du 
processus électoral. C'est ainsi qu'une équipe d'experts a été chargée au Zaïre d'aider la 
6 
Commission nationale électorale à démarrer ses travaux et de faciliter la coordination des 
initiatives pour le financement des élections. 
L'importance du rôle des médias dans le cadre des processus électoraux s'est traduit en 
1995 par la mise en oeuvre d'actions de promotion et de renforcement des médias. Au 
Mozambique, c'est dans la perspective des élections municipales qu'un projet visant 
notamment à renforcer les médias au niveau des provinces, a reçu le soutien 
communautaire. Dans le cadre d'un programme de sensibilisation à la participation 
démocratique au Cap vert, un support spécifique a été accordé à des émissions 
radiophoniques portant sur le thème de la démocratie. Les médias méritent également une 
attention particulière compte tenu de leur impact souvent décisif sur l'issue des scrutins 
électoraux. Dans le cadre des élections palestiniennes, un soutien a été accordé à un projet 
spécifique de monitorat des médias visant à mesurer le degré d'indépendance des 
principaux médias, la qualité de leur couverture des élections et l'accès équitable octroyé 
aux partis en présence. Un projet similaire soutenu dans le cadre du programme Phare-
démocratie dans l'optique des élections parlementaires et présidentielles en Roumanie, a 
donné lieu à des activités d'études (étude juridique et politique de la situation des médias) 
et de monitorat (analyse qualitative et quantitative de l'engagement des médias dans la 
campagne électorale). Sur base d'un soutien accordé dans le cadre du programme Tacis-
démocratie à un institut spécialisé, des actions de monitorat des médias ont également été 
conduites en Biélorussie (élections parlementaires), en Arménie (élections parlementaires 
et référendum sur la Constitution), en Géorgie (élections parlementaires et présidentielles), 
en Azerbaïdjan (élections parlementaires et référendum sur la nouvelle Constitution) et 
en Russie (élections parlementaires). 
De nombreuses actions ont eu pour objectif en 1995 d'oeuvrer à la maturation des 
structures politiques dans la perspective d'échéances électorales. Au Panama, un soutien 
spécifique a été accordé à la modernisation des partis politiques et à l'assimilation des 
valeurs et procédures inhérentes au processus démocratique. L'accent est mis également 
sur les actions de consolidation des transitions réussies. C'est le cas notamment en 
Amérique latine où des projets visent à stimuler la participation et l'exercice des droits 
politiques de manière à lutter contre une vague croissante de désintérêt de la jeunesse à 
l'égard de l'exercice de citoyenneté que constitue une élection : c'est ainsi qu'au Chili, une 
action destinée à promouvoir l'inscription des jeunes sur les listes électorales, a été 
soutenue. L'objectif de consolidation des transitions réussies prend un relief particulier 
dans le cas de la Russie où le soutien spécifique au processus d'observation des élections 
parlementaires de décembre 1995 s'est traduit par la mise en place d'une Unité Electorale 
de l'Union Européenne (UEUE) de nature consultative chargée essentiellement de faciliter 
la réalisation des tâches imparties aux observateurs des Etats membres en fournissant 
l'expertise et l'information nécessaire, en assurant la formation des observateurs et en 
apportant une assistance dans la coordination du déploiement des observateurs. 
L'exercice du droit de vote exprime le choix de la paix en même temps qu'il participe du 
processus de démocratisation. Les élections du Conseil palestinien faisaient partie 
intégrante du processus de paix au Moyen-Orient et c'est à ce titre que le Conseil de 
l'Union européenne a adopté en avril 1994 une action commune engageant l'Union à 
mettre en oeuvre un programme coordonné d'aide à la préparation et à l'observation des 
élections palestiniennes. L'assistance technique de la Communauté européenne au titre des 
crédits de la coopération - correspondant à un montant total d'environ 7,6 MECU - a 
permis de contribuer à des activités préparatoires de l'opération électorale telles que la 
rédaction de la loi électorale, l'établissement des bureaux électoraux au niveau national 
et local, la création d'un bureau de presse, le découpage électoral, l'organisation d'une 
campagne d'éducation civique, la formation des agents électoraux et la fourniture de 
matériel électoral (bulletins de vote, etc.). Appelée en septembre 1995 à participer à 
l'observation internationale des élections palestiniennes et à la coordonner, l'Union 
européenne a décidé en liaison étroite avec les Etats membres de déployer une équipe de 
300 observateurs et de créer une Unité électorale européenne chargée, de coordonner 
l'observation internationale. 
Tenant compte du rôle croissant de la Communauté/TUnion européenne dans les activités 
d'observation électorale, deux projets-pilote ont été soutenus en vue d'approfondir la 
réflexion en ce qui concerne les différents aspects de la préparation et de l'organisation 
de ces opérations, notamment sur la nécessité de standardiser les procédures de sélection, 
de formation et de déploiement des observateurs. 
1.2 La promotion ou le renforcement de l'Etat de droit 
La création ou la consolidation de l'Etat de droit est un processus évolutif qui nécessite 
des réformes législatives et politiques en profondeur en vue notamment d'assurer la 
primauté du droit, l'indépendance du juge, la transparence des processus de décision et 
la mise en place d'un ordre juridique offrant les garanties légales appropriées pour le 
respect des droits du citoyen. Depuis le début de la décennie, de nombreux pays ont 
entamé ce processus ; plusieurs d'entre eux traversent aujourd'hui une période décisive 
de leur évolution ce qui justifie que près de 20% des crédits engagés dans le cadre de 
l'initiative européenne de promotion des droits de l'homme et de la démocratie ont été 
consacrés en 1995 à des actions visant à accompagner et catalyser le processus des 
réformes en cours. 
1.2.1 - Soutien aux activités parlementaires 
Le soutien aux institutions et pratiques parlementaires et la stimulation de la capacité 
législative constituent un élément-clé du succès de la transition démocratique. La 
multiplicité des traditions parlementaires des Etats membres est un atout considérable 
dans les activités liées au transfert de connaissances, de savoir-faire et d'informations qui 
constituent l'un des volets essentiels de la coopération dans ce domaine. Les actions 
soutenues se différencient selon le niveau de démocratisation et en particulier en fonction 
de l'existence ou non d'une tradition parlementaire préalable. Dans les démocraties 
naissantes, encore fragiles, l'accent est mis sur la formation de base des parlementaires 
et de leur personnel dans les différentes facettes du rôle législatif (Mozambique) ainsi que 
sur la fourniture du matériel et des équipements de base indispensables au fonctionnement 
des Parlements (Burkina Faso, Comores). D'autres actions visent à consolider les 
structures parlementaires en développant notamment les réseaux d'échange et de 
coopération. C'est ainsi qu'a été débuté en décembre 1995 grâce à un soutien accordé dans 
le cadre du programme Tacis-démocratie, un programme de formation des parlementaires 
ukrainiens qui prévoit également des liens de coopération avec les Parlements 
d'Allemagne, de France, du Royaume Uni ainsi que le Parlement européen. 
Un aspect essentiel consiste également à appuyer, dans le respect du principe de 
neutralité, la modernisation du système des partis politiques (Panama, région 
latinoaméricaine). D'autres actions ont pour objectif d'aider au développement de 
stratégies législatives en rapport avec des thématiques spécifiques au pays ou à la région 
concernée : a ainsi été appuyée une série de séminaires en Europe orientale traitant du 
8 
thème de la décentralisation et de la question de la diversité ethnique et des localités 
trans-frontalières. La nécessité d'agir sur l'avenir de ces démocraties a conduit à cibler des 
projets sur la formation des générations nouvelles de la classe politique : c'est le cas d'un 
projet soutenu en Roumanie et qui offre des modules de formation notamment sur le 
processus électoral, la gestion des partis politiques et les structures de gouvernement. 
1.2.2 - Renforcement du système judiciaire et de son indépendance 
Le soutien au renforcement ou à la reconstruction des systèmes judiciaires mobilise de 
manière croissante le budget communautaire. Il intervient dans des situations de crise 
pour faire face à des besoins fondamentaux en matière de justice mais également dans 
une optique à long terme afin de renforcer l'autorité judiciaire dans son rôle de gardien 
des libertés démocratiques. 
Les carences graves de l'appareil judiciaire se manifestent prima facie par des niveaux 
alarmants de surpopulation carcérale et des conditions de détention inhumaines. La gravité 
de la situation au Rwanda - où l'exigence de justice est un élément essentiel du retour de 
la confiance et de la consolidation de la paix civile - a conduit à une mobilisation de la 
communauté internationale dont l'un des éléments a été la mise en place en octobre 1994 
du Tribunal pénal international pour le Rwanda. En appoint aux actions réalisées dans le 
cadre de l'assistance technique, des contributions au rétablissement du système judiciaire 
rwandais ont été appuyées dans le cadre de l'Initiative européenne pour la promotion des 
droits de l'homme et de la démocratie. Un programme d'aide à la reconstruction du 
système judiciaire rwandais comporte deux volets, l'un consacré à la création d'un fonds 
d'aide juridique et juridictionnelle permettant la mise en place d'une permanence juridique 
en vue d'assurer la représentation judiciaire de 600 familles de victimes et de rescapés, 
l'autre prévoyant une série de séminaires de formation et de perfectionnement pour 
avocats et magistrats. Un autre projet vise à assurer une formation de base au personnel 
judiciaire (juges et procureurs essentiellement) et à couvrir l'achat de l'équipement 
administratif des tribunaux de première instance. Par ailleurs, un soutien a été octroyé à 
l'organisation à Arusha (Tanzanie) de la première session de formation de l'Ecole de droit 
pénal international et des droits de l'homme qui regroupait 30 juristes, avocats et étudiants 
en droit d'Europe (10) et d'Afrique (20) en vue de les familiariser de manière générale 
avec les normes et mécanismes de protection des droits de l'homme et de manière 
spécifique avec le fonctionnement du Tribunal pénal international pour le Rwanda. 
Compte tenu du drame humanitaire constitué par la situation dans les prisons rwandaises, 
les crédits de l'assistance humanitaire ont également été mis à contribution dans le cadre 
du rétablissement du système judiciaire au Rwanda en vue de soutenir des actions 
spécifiques : établissement de fiches d'écrou pour les détenus de 4 prisons pour stopper 
les arrestations/détentions arbitraires ; visite aux détenus et assistance sanitaire de base 
aux détenus. 
D'autres pays confrontés à des besoins substantiels dans le domaine judiciaire et juridique 
ont bénéficié de projets ciblés sur des aspects spécifiques. C'est ainsi que le volet relatif 
à l'humanisation du système pénitentiaire du programme de la Ligue Guinéenne des droits 
de l'homme a été entièrement couvert par un financement du budget communautaire. 
Haïti, pour sa part, a bénéficié d'un programme d'appui - dont le contenu a été déterminé 
sur base des conclusions d'une mission d'évaluation - qui comprend un même volet 
(fourniture de commodités et de matériel) auquel s'ajoutent notamment une action 
d'assistance juridique aux détenus et une mission d'expertise technique en vue de la 
formation des greffiers. En Palestine, un projet d'assistance juridique permet d'assurer le 
suivi de personnes détenues au secret en apportant un conseil juridique aux différentes 
phases de leur situation non seulement pénale mais également administrative et sociale 
(organisation de leur recherche, réunification des familles, questions de résidence, permis 
d'entrée et de sortie des territoires, amélioration des conditions de détention, etc.). 
Parallèlement, une action permet de préparer des recours en justice au bénéfice de 
palestiniens des territoires occupés qui auraient été victimes de torture suite à leur 
arrestation. Plus spécifiquement, une action se rapporte à la contestation des terres au 
Brésil, source de nombreuses violations des droits de l'homme ; il s'agit d'un programme 
d'assistance juridique pour les actions de justice en la matière qui comporte également un 
volet relatif à la formation des syndicats. 
La lutte contre l'impunité des auteurs de graves violations du droit humanitaire ou des 
droits de l'homme est un gage essentiel de crédibilité des systèmes judiciaires et de 
rétablissement de la confiance et de la paix civile. Cette composante est présente plus 
particulièrement dans des projets soutenus en Amérique latine et dans les Caraïbes comme 
c'est le cas d'un programme d'appui judiciaire à Haïti comportant un soutien à la 
Commission Nationale de Vérité et de Justice. La violence politique et sociale dont sont 
victimes notamment les enfants et les prisonniers a conduit à appuyer des projets visant 
à renforcer les droits de la défense en général (Equateur) et en faveur des mineurs en 
particulier (Pérou), à soutenir des mécanismes spécifiques tels que les "Procureurs des 
droits de l'homme" (Guatemala, Salvador) ou les "juges de paix" (Pérou), à approfondir 
la réflexion et la sensibilisation sur ces thèmes et à promouvoir les principes 
fondamentaux de la justice pénale dans le cadre des réformes entreprises (Chili, Uruguay). 
Le thème de la peine de mort qui correspond à un intérêt majeur du Parlement européen, 
a donné lieu à une initiative en faveur de l'abolition de la peine de mort dans les pays 
islamiques qui a bénéficié d'un soutien communautaire tout comme un programme de 
stages offerts à des étudiants, des universitaires et des praticiens auprès d'avocats engagés 
au Etats-Unis et dans les Caraïbes dans des affaires criminelles où la peine de mort a été 
prononcée. Un autre projet qui concerne également la région des Caraïbes, prévoit un 
travail d'investigation sur les cas de 70 condamnés à mort en vue d'enclencher les recours 
appropriés aux niveaux interne et international. 
Le renforcement de l'appareil judiciaire est une priorité dans de nombreux pays qui 
apportent une attention particulière à la modernisation de leur appareil judiciaire et de 
leur système juridique et au renforcement des actions de formation du personnel judiciaire 
et pénitentiaire. Dans cette optique, le Chapitre B7-52 permet de soutenir des projets de 
recherche et d'analyse visant à dynamiser le processus d'adaptation des structures 
juridiques et judiciaires aux principes de l'Etat de droit. Les principaux axes en sont le 
traitement de la question de la surpopulation carcérale, le processus d'ajustement des 
systèmes de justice pénale (notamment réforme de la procédure pénale) et le renforcement 
des services de défense publique. Ceci se traduit par le soutien en Equateur à l'élaboration 
d'un programme technique et juridique dans le domaine pénal ou le développement à 
l'échelle régionale d'une analyse scientifique portant sur la question de surpopulation 
pénitentiaire pour les adultes et les mineurs. 
Le budget communautaire permet tout particulièrement de contribuer substantiellement 
à des initiatives de nature institutionnelle se basant sur des traditions juridiques originales 
notamment en Amérique latine. Le soutien octroyé s'adresse à des infrastructures 
d'infomiation, d'assistance et de formation telles que le bureau du procureur pour la 
défense des droits de l'homme au Guatemala, le "Defensoria del Pueblo" en Colombie ou 
10 
r'lnstitucion del Defensor del Pueblo" à Panama ou bien T'Officina del Conciliador" au 
Guatemala. D'autres actions portent sur le renforcement des Ministères publics soit à 
travers une assistance technique (Honduras) soit plus spécifiquement par un appui aux 
activités de formation (Guatemala). En parallèle, l'accent est mis sur l'approche régionale 
permettant d'organiser des échanges d'expériences et des sessions communes de formation, 
de consolider les réseaux nationaux et régionaux et d'accroître la visibilité de ces 
institutions. C'est de cette même approche que procède un vaste programme en Amérique 
centrale qui comprend différents volets complémentaires tels que l'assistance juridique, 
l'éducation aux droits de l'homme et la dissémination d'informations relatives à la 
protection des droits fondamentaux. Ce programme prévoit également le suivi de cas 
portés devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme. A l'échelle de 11 pays 
d'Amérique centrale, un projet donne lieu à une série de séminaires réunissant des juges, 
procureurs et avocats dans l'objectif, au-delà des aspects d'information et de 
sensibilisation, est de démultiplier des programmes de formation juridique au niveau de 
chacun des pays concernés. Ce programme permet également d'améliorer le 
fonctionnement des bibliothèques de droit des différents pays. Au Pérou, le budget 
communautaire apporte son soutien à un programme de formation destiné à 168 juges de 
paix. 
Des projets combinent un volet consacré à la recherche avec des modules de formation 
et de sensibilisation destinés soit spécifiquement aux magistrats, avocats, fonctionnaires 
de justice soit au citoyen en général. Dans le domaine de la formation, les soutiens 
accordés ont également englobé des formules novatrices comme dans le cas d'un projet 
réalisé par le Barreau d'Izmir en Turquie qui lie un enseignement théorique à une 
expérience concrète dans des quartiers défavorisés de la ville. D'autres projets relevant 
de la coopération juridique stricto sensu prévoient des visites d'études permettant des 
études pratiques comparatives et visant à sensibiliser sur le thème de l'indépendance des 
professions juridiques (Russie, Albanie). 
Sous l'angle intra-communautaire, un soutien communautaire a été accordé à des 
initiatives originales, parmi lesquelles on peut mentionner une action visant à constituer 
un réseau d'avocats bilingues susceptibles de représenter légalement des citoyens de 
l'Union dans un pays de l'Union autre que celui dont ils sont ressortissants. 
1.2.3 - Assistance juridique visant à la protection des libertés civiles et politiques 
La protection des libertés civiles et politiques appelle des interventions spécifiques visant 
à mettre l'appareil normatif en conformité avec les principes de la démocratie et de l'Etat 
de droit. Il s'agit notamment d'apporter l'expertise et l'assistance technique nécessaires 
pour mener à bien des réformes essentielles dans l'évolution démocratique des sociétés 
concernées. C'est un domaine de coopération encore relativement peu développé bien qu'il 
entre dans la composition de nombreux projets. 
Dans le cadre du programme Phare-démocratie, une assistance technique est apportée à 
la révision des codes pénal et de procédure pénale en Ukraine; cette action comprend 
également un volet de formation dispensée par des experts européeas dans le but de 
former des formateurs notamment sur les nouveaux codes. Concernant un projet 
particulièrement ambitieux d'appui à l'Erythrée pour la rédaction d'une constitution, 
l'approche consistait essentiellement à stimuler un large débat au sein de la société et à 
favoriser un échange d'expériences afin d'obtenir un consensus national sur le contenu de 
la Constitution. Plus spécifiquement, une action menée au Malawi visait à soumettre des 
11 
propositions de révision de l'ensemble des textes de loi en contravention avec les 
garanties constitutionnelles et les normes internationales souscrites par le pays en matière 
de liberté d'expression. 
1.2.4 - Soutien aux institutions étatiques de défense et promotion des droits de 
Vliomme 
Dans le cadre de ses obligations internationales, l'Etat est le premier responsable du 
respect et de la promotion des droits de l'homme en faveur de ses citoyens. Ce rôle ne 
se limite pas à l'élaboration et à l'application de la règle de droit ; il comporte également 
des interventions plus spécifiques notamment en termes de prévention, de promotion et 
d'éducation. Il s'agit d'appuyer l'assistance institutionnelle à l'exercice des droits de la 
défense ou de soutenir des entreprises de vulgarisation et de promotion des droits de 
l'homme. 
Dans cette optique, un soutien substantiel a été apporté par exemple à la Cour 
interaméricaine des droits de l'homme, seul organe juridictionnel à compétence régionale 
dans ce domaine, afin de lui permettre de développer un système de publication de sa 
jurisprudence, d'étoffer son fonds documentaire et de rehausser la qualité de son 
équipement. Une contribution communautaire a permis également l'organisation de la 
première conférence inter-continentale réunissant l'ensemble des institutions de protection 
et de promotion des droits de l'homme de trois continents (Afrique, Amérique et Europe). 
1.2.5 - Transparence de l'administration publique 
Transparence et responsabilité sont des notions-clé de la vie démocratique. Elles 
soulignent tout à la fois l'impératif de transparence de la gestion et de l'administration 
publiques et la participation du citoyen au processus de décision au niveau local. 
De nombreux projets notamment dans le cadre des programmes Phare et Tacis démocratie 
concourent à la promotion de systèmes démocratiques d'autonomie locale grâce à des 
activités de formation, d'échanges d'expériences, de constitution de bases de données et 
de réseaux d'informations ainsi qu'à travers l'approfondissement de la réflexion sur les 
pratiques de la démocratie locale. La priorité est accordée à des actions combinant des 
moyens d'action complémentaires qui permettent en particulier de valoriser la synergie 
entre société civile et secteur public sur des objectifs communs. L'un des projets soutenus 
se base sur un partenariat trans-frontalier entre la Pologne et l'Ukraine, insérant les 
activités lices au renforcement mutuel de l'efficacité des autorités locales dans le cadre 
d'une coopération entre des acteurs des deux pays bénéficiant de l'assistance de l'Union 
européenne. Se basant sur des expériences acquises en Allemagne et au Portugal, une 
autre action vise à familiariser des responsables politiques locaux issus des premières 
élections locales libres en Bulgarie et en Slovaquie aux différents aspects de la pratique 
démocratique. Dans une optique similaire, un programme de formation de conseillers 
locaux dans toute la Tanzanie a reçu le soutien communautaire. 
Le budget coinmunautaire a permis également de soutenir des initiatives axées sur la 
réforme de l'Etat et de son administration. Dans le cadre du programme Tacis-démocratie, 
un programme conjoint avec le Conseil de l'Europe prévoit diverses activités visant à 
améliorer le fonctionnement de secteurs-clé de l'administration publique en Ukraine. Le 
programme comprend différents volets relatifs à la réforme du système juridique, à 
12 
l'amélioration du système d'application des lois, à la formation de responsables locaux 
et à une assistance dispensée directement auprès du Ministère de la Justice. 
Parmi les actions de sensibilisation, il y a lieu de mentionner l'appui donné à 
l'organisation en Afrique du Sud d'un séminaire régional sur le thème de la "corruption, 
la démocratie et les droits de l'homme" en Afrique australe qui vise principalement à 
renforcer la prise de conscience des responsables politiques et de la société civile de 
l'importance de la lutte contre la corruption. 
1.3 La promotion d'une société civile pluraliste 
Le processus de démocratisation repose sur le développement d'une culture démocratique 
fondée sur le pluralisme, la tolérance et la participation des citoyens. Le Chapitre B7-52 
accorde une large place à des actions visant à diversifier et densifier le "tissu social" 
propre à la démocratie en stimulant l'exercice des libertés démocratiques, la participation 
des populations et la constitution de formes dynamiques de solidarité. 
1.3.1 - Promotion de l'indépendance, du pluralisme et de la responsabilité des 
médias, soutien à la liberté d'expression et de la presse 
La liberté d'expression est tout autant le droit d'exprimer une opinion individuelle que le 
droit de recevoir des informations et des idées et la liberté de les communiquer. Le rôle 
croissant des médias dans la formation de l'opinion publique et dans la promotion des 
valeurs démocratiques en fait aujourd'hui la première cible des régimes oppressifs. Cela 
se traduit par des menaces et harcèlements à l'encontre de journalistes ainsi que des 
entraves de nature juridique, économique ou commerciale tant à l'indépendance des 
médias qu'à la liberté de circulation de l'information. 
Dans le cadre de l'initiative européenne pour la promotion des droits de l'homme, environ 
7 MECU répartis sur 85 projets ont été consacrés à la défense et à la promotion de la 
liberté d'expression et notamment du droit à une information libre et indépendante. 
a- Soutien économique et financier des médias dans un contexte de survie 
Tout particulièrement dans les Républiques de l'ancienne Yougoslavie, l'aide a contribué 
de manière substantielle à faire face aux besoins urgents des médias qui relevaient aussi 
bien du soutien financier et économique que de l'appui logistique et technique. L'enjeu 
était de taille dans la mesure où il s'agissait de préserver le seul espace de liberté encore 
réel dans la région. La situation extrêmement difficile des médias résultait, dans une large 
mesure, des entraves de toutes sortes posées par les autorités à la diffusion et à l'audience 
de ces médias de sorte que pour nombre d'entre eux, la question se posait en termes de 
survie. 
De fait, une grande partie de l'aide communautaire a contribué à fournir les équipements 
de base nécessaires à la continuation des activités ainsi que les fonds indispensables au 
maintien de l'équilibre financier de la presse et des médias électroniques indépendants. 
C'est ainsi que le quotidien indépendant "Nasa Borba", figure symbolique de la liberté de 
la presse à Belgrade, créé au début de l'année par des journalistes démissionnaires de la 
rédaction du "Borba" qui venait d'être repris en main par les autorités, a bénéficié, dans 
un premier temps, d'un soutien financier permettant l'acheminement de 300 tonnes de 
papier en vue d'assurer la diffusion quotidienne du journal. Dans la même optique, la 
13 
Commission a contribué à la constitution d'un fonds spécial qui permet de couvrir des 
besoins urgents et ponctuels rencontrés par les médias dans la région. 
b- Soutien des sources d'information indépendantes 
L'indépendance des médias repose sur la libre circulation de l'information et le libre accès 
aux sources d'informations. Toujours en ex-Yougoslavie, des projets, ont permis de 
soutenir des agences de presse telles que l'agence BETA, la plus importante agence de 
presse indépendante en Serbie, le nouvelle agence Montena Fax au Monténégro ou la 
petite mais très performante agence Stina qui fournit des informations aux médias 
indépendants de Croatie. Un soutien substantiel a également été accordé aux bureaux 
régionaux en ex-Yougoslavie d'une agence internationale qui transmet des informations 
par voie électronique à partir d'un ordinateur central installé à Paris. Un autre projet 
bénéficiant de l'aide communautaire concerne la création d'un journal électronique 
connecté sur Internet qui vise à distribuer des informations issues de sources 
indépendantes. Ce type d'actions permet de contourner les obstacles mis par les autorités 
à la diffusion des médias écrits et audiovisuels. 
c- Développement des médias indépendants 
L'aide communautaire vise également le développement des médias en leur permettant 
d'acquérir les moyens techniques et le personnel susceptibles d'élargir leur lectorat ou leur 
audience (papier, matériel d'imprimerie, matériel informatique, équipements de 
composition graphique, équipement permettant une liaison satellite, location de lignes 
téléphoniques, augmentation de la puissance d'un émetteur, voitures de reportage ou pour 
assurer la distribution, frais de distribution, salaires des journalistes, etc). Dans le cadre 
des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie, l'attention s'est plus 
spécifiquement portée sur le processus d'adaptation technique et juridique des médias au 
contexte d'une économie de marché. En ce sens, des actions de formation comprennent 
des volets relatifs à l'analyse comparative des législations, au transfert de savoir-faire et 
à la sensibilisation aux techniques modernes de communication. Un projet original mené 
en Russie et destiné à des professionnels des médias conjugue un cycle de formation 
technique à un échange d'expériences concernant les procédures de négociation syndicale 
dans F industrie du divertissement. 
Une priorité a également été accordée aux projets qui s'inscrivent directement dans le 
cadre de la promotion du pluralisme ; il s'agit notamment en ex-Yougoslavie de projets 
visant à la constitution d'un lectorat ou d'une audience multi-communautaire, par exemple 
à travers la diffusion dans plusieurs langues (traductions, sous-titrage, ouverture de 
nouveaux canaux opérant dans les langues des autres communautés, etc), l'extension du 
rayon géographique de diffusion ou bien la prise en compte des diversités dans le contenu 
des programmations. 
d- Sensibilisation au rôle des médias dans la société 
Dans la même optique, une place importante est revenue aux projets qui mettent en 
évidence le rôle des médias dans la société et notamment leur responsabilité particulière 
dans l'évolution démocratique. A été privilégié le soutien à des publications contribuant 
à vulgariser les valeurs démocratiques et à dénoncer leurs violations, y compris lorsque 
celles-ci sont imputables en partie au rôle des médias. A cet égard, il faut souligner 
l'importance des projets visant à combattre le développement des "médias de la haine" 
qui, sous couvert de liberté d'expression, propagent la haine ethnique ou religieuse et les 
extrémismes de toutes sortes. Au Burundi, l'un des deux volets d'un projet bénéficiant du 
soutien communautaire, prévoyait une aide d'urgence aux médias indépendants destinée 
14 
à contrecarrer les médias diffusant messages et slogans extrémistes. A Belgrade, le Centre 
des médias a bénéficié d'une aide ciblée sur la réalisation d'un projet relatif à la 
responsabilité des médias dans la diffusion de messages de haine. La Commission a 
également contribué à la production par des journalistes indépendants - victimes de purges 
dans les médias contrôlés par l'Etat - d'un documentaire télévisé sur le rôle de la 
propagande étatique avant et pendant la guerre. 
g-Renforcement du professionnalisme des médias 
Indépendance, pluralisme et crédibilité des médias auprès de l'opinion publique reposent 
largement sur le professionnalisme de ceux qui en assument la responsabilité. La 
formation technique ainsi que l'enseignement d'une éthique professionnelle a donné lieu 
à des actions spécifiques : programme de formation de journalistes et techniciens 
travaillant pour la chaîne de télévision indépendante Studio B de Belgrade réalisé par 
l'intermédiaire de l'UNESCO ; projet de séminaire au Sénégal visant à examiner les 
conditions de relance de la formation journalistique en Afrique ; programme de formation 
des journalistes au Ghana sur une période de 2 ans ; programme de formation et de 
sensibilisation des étudiants et professionnels des médias aux droits de l'homme dans 
différentes régions d'Amérique latine. De nombreux programmes de formation sont 
également réalisés dans le cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie 
(notamment Albanie, Tchéquie, Ukraine, Russie, Mongolie). 
L'apport des organisations professionnelles de journalistes à l'amélioration de leur statut 
social, à la cohésion de la profession et à la défense de leurs intérêts, est essentiel. En 
Afrique australe, un vaste programme "Médias pour la démocratie" a donné lieu à des 
actions visant au renforcement ou à la création d'associations nationales et régionales de 
journalistes qui s'inscrivent dans le cadre général de professionnalisation du secteur des 
médias. 
Compte tenu du rôle spécifique des médias dans les processus électoraux, des modules 
de formation se rapportent spécifiquement au thème des élections. C'est le cas d'une 
initiative prévoyant un cycle de formation originale de 15 journalistes africains 
lusophones associés à des confrères portuguais pour la couverture médiatique des 
élections au Portugal. C'est également le cas d'un cycle de formation en matière électorale 
destiné à des journalistes de Mongolie dans la perspective des élections présidentielles 
de 1996. 
/-Assistance juridique et monitorat des médias 
Il est essentiel que la liberté d'expression soit garantie non seulement dans la Constitution 
mais également dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires conformément aux 
normes internationales en la matière. Le budget communautaire permet de soutenir de 
nombreux projets se rapportant à l'examen et à l'élaboration des législations relatives à 
la liberté de la presse (Burundi, Amérique latine, Europe centrale et orientale, Albanie, 
Mongolie). Ceci se traduit par l'appui à la rédaction de codes de la presse, de codes 
déontologiques, d'une réglementation des ondes. Par ailleurs, des actions de monitorat des 
médias à travers la mise en place de réseaux d'alerte ou de formules d'assistance 
spécifiques (Burundi, ex-Yougoslavie notamment) permettent d'apporter une aide directe 
aux médias et aux organisations nationales, régionales et internationales pour la défense 
de la liberté d'expression. A ce titre, un soutien est accordé aux travaux de la Fondation 
européenne pour la liberté d'expression qui a édité en 1995, grâce à cette contribution, 
un deuxième rapport concernant l'état du processus démocratique dans 14 pays d'Europe 
centrale et orientale. 
15 
y-Promotion de la liberté d'expression 
La liberté d'expression concerne chaque citoyen ; elle ne se limite pas à l'indépendance 
des médias. C'est ainsi que des projets qui bénéficient d'une contribution communautaire, 
permettent une analyse comparative des législations relatives à la liberté d'expression ou 
bien procèdent d'une démarche originale consistant à assurer la protection d'écrivains 
persécutés à travers la constitution d'un réseau international de villes-refuges. 
1.3.2 - Education et sensibilisation aux droits de l'homme 
L'éducation et la sensibilisation permettent non seulement de transmettre des informations 
ou des connaissances mais également d'éveiller en chaque personne des capacités à créer, 
agir et participer. L'effet démultiplicateur propre à l'éducation et à la formation en fait un 
instrument de promotion des droits de l'homme particulièrement efficace. De nombreux 
projets financés sur le budget communautaire ont une composante éducative. L'éducation 
est également considérée comme un instrument de promotion au bénéfice des groupes les 
plus vulnérables de la société ainsi qu'un moyen essentiel de lutte contre le racisme et la 
xénophobie. Pour la première année de la décennie de l'éducation aux droits de l'homme 
proclamée par les Nations Unies, le Chapitre B7-52 a apporté une contribution de près 
de 10 MECU aux actions visant à travers l'éducation et la formation à la démocratisation 
de la société civile. 
En premier lieu, l'aide communautaire contribue au développement de l'enseignement, de 
la recherche et de l'éducation aux droits de l'homme, notamment en soutenant la 
réalisation de supports éducatifs adaptés et la mise en place de réseaux d'informations sur 
les droits de l'homme. C'est ainsi que l'établissement à Moscou d'un centre de publications 
sur les droits de l'homme en vue de diffuser l'information auprès des ONG et de leur 
apporter une assistance pratique, bénéficie d'un soutien communautaire. Afin de permettre 
la vulgarisation et la plus large diffusion des notions des droits de l'homme, un soutien 
a été accordé à une initiative originale visant au développement d'un programme 
informatique multimédia à Hong Kong qui inclut une base de données reprenant les 
instruments internationaux de protection des droits de l'homme ainsi que des modules de 
formation et des jeux éducatifs sur les droits de l'homme. Toujours à Hong Kong, un 
autre projet contribue à la production de divers matériels éducatifs en chinois sur les 
droits de l'homme. En Amérique centrale, a bénéficié d'un appui l'élaboration d'une 
méthodologie et de programmes de formation destinés à former des éducateurs des droits 
de l'homme appartenant à des organisations actives dans ce domaine. Au Guatemala, deux 
programmes de formation et de sensibilisation, l'un ciblé sur la formation sur différents 
thèmes de comités civiques locaux, l'autre destiné au public en général, ont reçu un 
soutien communautaire. En Afrique, de larges campagnes d'information et de 
sensibilisation, des séminaires de formation de formateurs (Burundi, Guinée, Guinée-
Bissau, Djibouti, République Centrafricaine) réalisés sur place ou en Europe, ont 
également fait l'objet de subventions communautaires. 
Dans un souci de visibilité, des projets reliant la thématique des droits de l'homme à la 
diffusion la plus large possible d'une information concernant l'Union européenne, ses 
actions et ses engagements, ont reçu une contribution communautaire. Un projet mené en 
Europe centrale et orientale a pour objectif de faire du débat sur l'Europe auquel 
participent parlementaires, universitaires, responsables d'ONG et représentants des 
institutions communautaires un élément catalyseur du développement des traditions 
démocratiques dans la région. 
16 
Des projets à composante éducative notamment en Afrique et en Amérique centrale 
mettent en évidence l'interdépendance entre les valeurs de paix, de respect des droits de 
l'homme et des principes démocratiques. C'est le cas de deux programmes de 
sensibilisation en Somalie et au Salvador, d'une action visant à la réalisation et à la 
diffusion de vidéo cassettes sur le thème de la paix et de la réconciliation au Rwanda et 
au Burundi ainsi que d'une initiative originale réalisée en Cisjordanie et dans la bande de 
Gaza en vue de faciliter la coexistence pacifique à travers des activités de formation. 
Toujours sur le thème de la paix, la Commission apporte son soutien à l'organisation de 
cycles de formation destinés à des enseignants, éducateurs et personnels d'ONG. 
Le budget communautaire permet de soutenir des actions qui visent à la démocratisation 
de la société au niveau local ainsi qu'au développement de formes de démocratie locale. 
Dans le cadre du programme Phare-démocratie, cette thématique s'insère dans des 
programmes aux objectifs plus larges sous la forme de modules consacrés notamment aux 
liens entre démocratie locale et partenaires sociaux (République Tchèque) et en réunissant 
dans des ateliers de réflexion ou de formation dirigeants locaux et responsables d'ONG 
ou d'associations actives au niveau local (Pologne). En Bosnie-Herzégovine, un projet met 
en évidence l'imbrication des thèmes liés à la démocratie locale et à l'existence d'une 
société multiculturelle : il prévoit des activités de formation et d'information destinées à 
promouvoir le développement de pratiques démocratiques à l'échelle municipale (Tuzla). 
C'est d'une approche différente que procède un projet conduit à Salvador ; l'objectif en 
est de renforcer à travers des activités de formation la capacité d'action de représentants 
de secteurs de la société civile traditionnellement coupés des centres de décision. Il s'agit 
de contribuer à la création d'une force de proposition au sein des populations locales 
susceptible d'influer sur les processus politiques et sociaux. 
L'éducation est un moyen d'action privilégié en faveur de la protection et de la promotion 
du rôle de groupes déterminés de la société. Il s'agit principalement de combattre au stade 
le plus précoce les préjugés qui sont les ferments des discriminations, de la violence et 
de l'intolérance. Ceci se traduit par des actions ciblées sur l'éducation civique et 
l'apprentissage des valeurs démocratiques de respect d'autrui, de participation et de 
pluralisme auprès des plus jeunes. Un appui est également apporté à des projets destinés 
spécifiquement aux prisonniers et aux réfugiés à travers des actions éducatives orientées 
sur des objectifs liés à leur réinsertion dans la société. Ces actions s'adressent, entre 
autres, aux personnels de police qui sont exposés à des situations où la protection 
effective des droits de l'homme implique le respect d'un code de conduite déterminé. En 
ce qui concerne l'action en faveur des femmes, l'approche est centrée essentiellement sur 
la lutte contre les discriminations dont elles sont victimes et la promotion de leur rôle 
dans la société. La formation et l'éducation sont également des moyens d'action privilégiés 
de la promotion des droits des peuples indigènes et de la protection des victimes de 
formes de violence extrême. 
1.3.3 - Pivfnotion de l'égalité des chances et des pratiques non-discriminatoiies 
L'égalité en droits et en dignité est l'un des piliers de tout système de protection des droits 
fondamentaux. Cette approche a été progressivement complétée par l'attention plus grande 
portée non seulement à différents groupes particulièrement vulnérables de la société mais 
également aux différentes manières d'assurer l'épanouissement de la personne et le respect 
de ces droits en tant qu'exigence fondamentale de la démocratie. La prévention est 
essentielle ainsi que l'action sur le long terme mais l'assistance aux victimes occupe 
également une large place parmi les actions soutenues. Le thème de l'égalité des chances 
17 
donne lieu à une gamme variée d'initiatives aussi bien vis-à-vis des pays tiers qu'à 
l'intérieur des frontières communautaires. A cette fin, les moyens d'action privilégiés sont 
l'éducation et à la sensibilisation en tant qu'instrument de promotion au bénéfice des 
groupes les plus vulnérables de la société et de lutte contre les différentes formes 
d'intolérance. L'assistance juridique est également un instrument prioritaire comme 
l'illustre un projet qui, sous la forme d'un séminaire, dispense une expertise 
essentiellement juridique destinée à des juristes, responsables gouvernementaux et d'ONG 
de Hong Kong visant à transposer les principes de l'égalité des chances dans le droit. 
Le Chapitre B7-52 a permis de contribuer de manière substantielle à de nombreuses 
initiatives en faveur de la protection des femmes et de la promotion de leur rôle dans la 
société et les sphères de la représentation politique. Ces projets s'attaquent aux causes des 
discriminations et des différentes formes de violence dont sont victimes les femmes à 
travers des activités de formation et de sensibilisation, de renforcement des ONG et 
associations îeminines et de protection des femmes victimes de violences. Le budget 
communautaire permet également de contribuer à la promotion de l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes dans les Etats membres de l'Union européenne. 
L'égalité des chances s'adresse en premier lieu aux plus jeunes générations et de 
nombreuses actions prennent en compte cette dimension notamment à travers des activités 
éducatives. Les objectifs poursuivis se rapportent aux différentes étapes et aspects de 
l'épanouissement de l'individu, qu'il s'agisse de la promotion de sa participation à la vie 
sociale, économique et politique ou de sa protection et de sa réhabilitation suite à des 
situations de violence. 
L'intolérance et les différentes formes de discrimination exercées à l'encontre de groupes 
sociaux déterminés donnent lieu à des activités qui s'inscrivent dans une approche 
similaire, distinguant entre d'une part, défense des droits et protection des individus, et 
d'autre part, promotion de leur rôle dans la société. Les projets concernant les réfugiés, 
les personnes déplacées, les minorités nationales notamment en Europe centrale et 
orientale, se répartissent selon cette double optique. Ils permettent aussi bien de lutter 
contre les discriminations sur le plan des législations en vigueur dans les pays concernés 
que d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation auprès de l'opinion 
publique qui visent à éradiquer les préjugés dont ils sont l'objet. 
A l'intérieur des frontières communautaires, la lutte contre le racisme et la xénophobie 
répond à l'ampleur des phénomènes racistes et xénophobes constatés depuis quelques 
années sur tout le continent européen. Elle comporte une dimension européenne qui 
complète l'action nationale dans ce domaine et appelle le développement d'une action 
concertée des organisations internationales et régionales actives en la matière. Elle a 
donné lieu à une mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres. La 
stratégie globale adoptée lors du Sommet de Vienne du Conseil de l'Europe a posé un 
cadre d'action qui a donné lieu à l'approfondissement des discussions sur les moyens à 
mettre en oeuvre. Une commission consultative composée de personnalités éminentes a 
été chargée par le Conseil européen de Corfou (juin 1994) de formuler des 
recommandations sur la coopération entre les gouvernements et les différents acteurs 
sociaux ; à partir de juin 1995, elle a été invitée à étudier, en étroite liaison avec le 
Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et 
xénophobes. En parallèle à ces travaux, des actions communautaires complémentaires à 
celles des Etats membres ont été réalisées notamment dans les domaines de l'éducation, 
de la formation et de l'information des médias. Ont été privilégiés des projets-pilote 
18 
réalisés par des ONG et des associations d'immigrants. Une initiative originale a été 
lancée sous la forme d'un projet des "villes contre le racisme" destiné à soutenir un petit 
nombre d'initiatives locales qui veulent encourager les partenariats locaux autour de trois 
thèmes prioritaires : la prévention de la violence raciste et de la délinquance juvénile, 
l'élaboration d'une approche de l'observation des incidents racistes par plusieurs agences 
et la promotion de la citoyenneté responsable et de la démocratie locale dans les sociétés 
multiculturelles. Des programmes d'actions communautaires particulièrement dans le 
domaine de l'éducation et de la jeunesse (Leonardo, Socrates, Jeunesse pour l'Europe III), 
de l'information et de la culture (Media II) contribuent également à la lutte contre les 
différentes formes d'intolérance. En décembre 1995, la Commission a adopté une 
communication sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme,, accompagnée d'une 
proposition au Conseil en vue de désigner 1997 comme "Année européenne contre le 
racisme". Ce texte a pour but de coordonner les activités de la Commission en la matière 
et de décrire l'action que la Commission se propose d'entreprendre à l'avenir dans ce 
domaine. 
1.3.4 - Renforcement des organisations non gouvernementales, associations et 
groupes locaux 
Le partenariat avec les différentes instances de la société civile et notamment les ONG, 
associations et groupes locaux en faveur de la défense des droits de l'homme, est un 
élément déterminant du succès des actions soutenues par la Communauté européenne en 
matière de promotion des droits de l'homme. L'implication des ONG dans la mise en 
oeuvre des actions de promotion des droits civils et politiques comme des droits 
économiques, sociaux et culturels s'est progressivement accrue et a été étendue à de 
nouveaux domaines d'action telles que la défense des droits des groupes vulnérables, la 
promotion des libertés démocratiques et l'appui aux processus électoraux. Parallèlement, 
un soutien substantiel est accordé à la création et à la consolidation d'ONG en tant que 
composantes essentielles d'une société civile pluraliste et démocratique. 
Une grande partie des actions soutenues sur le budget communautaire dans le domaine 
des droits de l'homme et de la démocratisation s'adresse au secteur non-gouvernemental 
en le soutenant directement et en lui confiant la réalisation de projets correspondant à ses 
priorités et à celles de l'Union européenne. Compte tenu du rôle déterminant des ONG 
dans le processus de démocratisation et de développement social et économique, une 
partie substantielle des ressources est consacrée au renforcement et à la consolidation des 
ONG et autres composantes de la société civile. Cela consiste essentiellement à renforcer 
les structures, le mode d'organisation et la capacité opérationnelle des ONG à travers un 
soutien direct ou des activités de formation adaptées à leurs besoins et priorités. Des 
formules originales ont été mises en oeuvre comme dans le cas d'un projet réalisé en 
Croatie qui prévoit la création d'un "Centre for Non Governemental Development" chargé 
de rehausser l'expertise des ONG en leur procurant formation, informations et soutien 
dans leur mission. Il s'agit par ce biais de créer les moyens qui permettent au secteur non-
gouvernemental d'asseoir sa légitimité au sein de la société sur la qualité de ses 
interventions et de se prendre en charge grâce à ses propres structures de formation, de 
communication et de financement. 
Les contributions communautaires dont bénéficient les ONG et la société civile au sens 
large, obéissent à un souci de continuité. C'est ainsi qu'un soutien substantiel est octroyé 
à la constitution d'un réseau d'organisations chiliennes ayant déjà bénéficié par le passé 
de subventions communautaires. Ce projet vise spécifiquement à renforcer le niveau de 
19 
qualification du personnel en charge du réseau sur des thèmes se rapportant à la pratique 
de la démocratie. Un vaste programme de soutien au développement de la société civile 
réalisé dans le monde arabe et qui prévoit de renforcer la capacité d'action des ONG 
notamment à travers des activités de formation, constitue la deuxième phase d'une action 
dont les effets portent sur le long terme. Les caractéristiques propres aux ONG qui ne 
peuvent être prises en compte à partir d'un seul mode d'intervention, a conduit à la mise 
en oeuvre de formules disposant d'une marge importante de flexibilité dans les réponses 
à apporter aux besoins des ONG. C'est ainsi qu'un soutien communautaire a permis la 
constitution d'un fonds spécial qui contribue à la mise en oeuvre de micro-projets 
oeuvrant à la défense des droits de l'homme. 
L'appui à la démocratisation de la société civile s'applique également aux structures socio-
économiques dont le rôle est déterminant dans l'évolution démocratique des pays 
concernés. Dans le cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie, les 
chambres de commerce de Slovénie et de Russie bénéficient d'un programme de 
réorganisation qui s'accompagne de l'octroi d'une assistance technique, d'activités de 
formation et du développement de leurs activités notamment à travers des séminaires sur 
le thème de la démocratie et de l'économie de marché. De nombreux projets mis en 
oeuvre notamment dans les pays baltes, en Slovénie, en Roumanie, en Russie, en 
Mongolie et en ex-Yougoslavie s'adressent aux syndicats, essentiellement dans le but de 
renforcer leurs structures et de les sensibiliser à leurs responsabilités dans le contexte de 
la démocratie et de l'économie de marché. 
Une contribution est également apportée au renforcement des acteurs institutionnels au 
niveau local et national qui sont engagés ou détiennent une responsabilité spécifique dans 
la promotion et le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. C'est tout 
particulièrement le cas en Amérique latine où de nombreux projets sont ciblés sur le 
soutien aux institutions locales investies de responsabilités propres dans le domaine de 
l'administration de la justice. Le souci de porter l'action au plus près du citoyen, de ses 
préoccupations et de ses aspirations, anime un projet mené au Costa Rica qui combine 
des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits des personnes à la 
consolidation des réseaux de défense du citoyen et de participation aux différentes facettes 
de la vie locale. La même approche préside à la réalisation d'un programme couvrant 
l'Amérique centrale qui, entre autres, ambitionne de faire bénéficier le fonctionnement des 
nouveaux systèmes d'administration publique de l'expérience des ONG. 
L'appui au secteur non-gouvernemental intervient dans différents domaines d'action. Il 
s'adresse aussi bien à des organisations actives en faveur de groupes sociaux déterminés 
qu'à des associations et groupes impliqués sur des thèmes spécifiques. Dans la perspective 
de la Conférence mondiale sur les femmes, un soutien substantiel a été apporté à la 
préparation et à la participation des ONG et associations féminines à cette réunion au 
succès de laquelle leur contribution était essentielle. Ce soutien a englobé aussi bien des 
organisations européennes que d'Amérique latine et de la zone couverte par la Convention 
de Lomé IV. Il s'accompagne d'initiatives qui ont visé principalement à favoriser la 
constitution de réseaux d'associations et d'organisations féminines : formation d'un réseau 
de femmes exerçant des responsabilités locales au Chili, extension et renforcement des 
activités d'un réseau d'organisations féminines russes et tchèques. Des organisations de 
jeunesse ont également bénéficié du soutien communautaire dans le cadre de programmes 
d'activités axés sur l'éducation civique et la sensibilisation aux thèmes portant sur la 
participation démocratique (Europe centrale et orientale, Géorgie). D'autres projets 
s'adressent à des organisations actives en faveur des handicapés (Slovaquie). Dans le 
20 
cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie, une contribution 
substantielle est accordée aux ONG actives sur le thème de la protection de 
l'environnement. 
Le renforcement de la capacité d'action des ONG et autres instances de la société civile 
repose essentiellement sur la mise en oeuvre de projets orientés sur le développement de 
leurs activités. Cela se traduit par des initiatives visant à catalyser le rôle éducatif des 
ONG (Estonie,Lettonie) en renforçant leurs qualifications et leur expertise sur des thèmes 
afférents au processus démocratique et en favorisant les échanges d'expériences et les 
contacts trans-frontaliers. Dans le cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis-
démocratie, ce type d'action comprend des formules d'échanges et de visites dans des pays 
membres de l'Union européenne : renforcement de structures locales en Pologne à travers 
des visites d'études auprès d'organisations similaires en Espagne ; renforcement des 
structures éducatives non-gouvernementales en Estonie et en Lettonie grâce à une gamme 
diversifiée d'activités qui comprend des visites d'études dans différents pays membres de 
l'Union. 
Il est également primordial que les ONG et autres acteurs de la société civile développent 
une expérience positive dans leurs relations avec les autorités nationales ou locales. 
L'accent est mis notamment sur l'établissement de relations de coopération entre la 
représentation politique et les différents acteurs de la société civile. Les projets soutenus 
permettent de développer des synergies dans la poursuite d'objectifs communs. C'est l'une 
des caractéristiques des initiatives réalisées en Amérique latine sur les thèmes de la 
justice, de la lutte contre l'impunité et de l'administration publique au sens large. C'est 
également l'un des axes des initiatives soutenues dans le cadre des programmes Phare-
démocratie et Tacis-démocratie : sessions de formation sur des thèmes d'intérêt commun 
liant réforme sociale et processus démocratique rassemblant des représentants des 
pouvoirs publics et des responsables d'ONG ou d'associations ; sessions de formation et 
de vulgarisation portant sur les relations entre ONG et secteur public dans un cadre 
démocratique. Ce type d'action se conjugue à des projets qui contribuent à l'implication 
des ONG dans le processus d'élaboration des lois, que ce soit dans leurs domaines 
d'action ou sur les aspects législatifs relatifs à leur statut et à leurs conditions d'existence 
(Estonie, Mongolie notamment). D'autres actions comme c'est le cas d'un projet-pilote 
mené en Russie, sont centrées sur le renforcement de la capacité des ONG à développer 
des relations de partenariat avec les autorités locales, tout particulièrement dans des 
contextes politiques où il n'existe pas de tradition de gouvernement local. 
L'importance de la contribution des ONG à la promotion des droits de l'homme et des 
principes démocratiques s'est traduite par un soutien substantiel accordé aux ONG actives 
dans les différents fora internationaux. C'est le cas tout particulièrement de l'ensemble des 
initiatives prises en faveur des ONG et associations féminines en vue de la Conférence 
de Pékin mais également de projets spécifiques visant à coordonner et à assister les 
représentants d'ONG amenés à témoigner devant les instances des Nations Unies. Un 
projet similaire développe des activités de formation, de monitorat et de sensibilisation 
destinées à renforcer l'implication du secteur non-gouvernemental dans les travaux des 
différentes institutions de l'OSCE. 
1.4 Le soutien aux mesures de confiance visant à restaurer la paix civile 
La communauté internationale est de plus en plus consciente de l'impact des droits de 
l'homme sur la paix et la sécurité internationale et régionale ainsi que sur la situation 
21 
globale d'un pays, sur sa stabilité politique comme sur son développement social et 
économique. Cette prise de conscience s'accompagne d'un intérêt accru pour les aspects 
de prévention dans les actions menées en faveur du respect de droits de l'homme et des 
principes démocratiques. En parallèle, le souci d'intervenir au stade le plus précoce avec 
des effets durables a conduit à développer des actions combinant le soutien spécifique aux 
processus de paix à des mesures de promotion des valeurs de tolérance, de conciliation 
et de respect mutuel qui créent les conditions de la paix. 
1.4.1- Prévention des conflits 
La notion de prévention n'est pas nouvelle et toute politique de promotion des droits de 
l'homme revêt nécessairement ce caractère. Cependant, l'approfondissement de la réflexion 
sur ce thème a conduit à développer une approche globale et multidimensionnêlle (droits 
de l'homme, développement, environnement) et à dégager des perspectives nouvelles où 
s'inscrivent les initiatives originales décrites ci-après. 
De nombreux projets ayant bénéficié du soutien communautaire développent des aspects 
relatifs à l'apprentissage des techniques de conciliation et de résolution des conflits. Ils 
se caractérisent également par l'attention qu'ils portent aux liens entre promotion des 
droits de l'homme, animation de la société civile et promotion des valeurs de paix. Un 
projet mené en Hongrie qui décline une gamme étendue d'activités de formation sur des 
thèmes relevant de l'administration publique au niveau local, donne un relief particulier 
à la recherche du consensus, aux pratiques de négociation collective et à la gestion des 
conflits sociaux. Dans un même esprit, une initiative soutenue au Nicaragua encourage 
le consensus national et différentes formes de solidarité communautaire, notamment en 
promouvant l'échange d'expériences dans la vie économique, sociale et politique. Dans 
le cadre d'un programme visant à catalyser la contribution de la société civile à la 
consolidation de la démocratie au Pérou, trois thèmes sont privilégiés : administration de 
la justice et démocratie ; sécurité civile en démocratie ; participation des citoyens dans 
les affaires publiques. La composante éducative est prédominante dans un projet couvrant 
plusieurs villes du Kazakhstan et comportant des activités de formation et d'information 
en matière de résolution des conflits et de gestion des crises. Cette action qui prévoit 
l'ouverture d'un "Centre on Peace-Building and Conflict resolution" à Almaty, comprend 
également des stages, séminaires et tables-rondes qui visent à catalyser l'activité du 
secteur non-gouvernemental. 
L'approfondissement de la réflexion sur la dimension préventive de l'action en faveur des 
droits de l'homme et de la paix a orienté le soutien communautaire sur des projets 
prévoyant des formules novatrices d'intervention. C'est ainsi que le développement de la 
capacité de résolution des conflits, d'alerte rapide et de diplomatie préventive est au centre 
d'un projet multirégional destiné à des acteurs et organisations régionaux en vue de leur 
permettre de régler les conflits avant qu'ils ne débouchent sur la violence. Dans les 
situations de crise ou d'alerte, l'élément fondamental étant la capacité de réaction 
immédiate, un projet original offre des moyens d'action diversifiés (notamment lancement 
de missions d'évaluation, déploiement d'envoyés spéciaux) qui permettent d'intervenir 
avant le déclenchement des conflits. 
Des initiatives spécifiques de soutien aux processus de paix ont également fait l'objet du 
soutien coinmunautaire. Elles sont dotées d'une forte composante éducative : programmes 
d'éducation à la paix, à la réconciliation et à la démocratie au Nicaragua et au Salvador, 
ateliers nationaux d'éducation civique et vulgarisation du protocole de paix de Lusaka en 
22 
Angola ; formation au moyen de stages de palestiniens de la bande de Gaza et de 
Cisjordanie au travail communautaire et social dans le domaine des droits de l'homme 
("stagiaires de la paix") ; formation destinée aux ONG et institutions impliquées dans le 
processus de paix au Guatemala. 
De nouveaux modes d'intervention ont été développés dans des situations de violations 
graves et persistantes des droits de l'homme. C'est ainsi que la Communauté européenne 
a contribué à l'envoi d'une mission d'observateurs des droits de l'homme au Rwanda 
initiée suite à une mission préparatoire en mars 1995 et prolongée jusqu'au 15 janvier 
1996. Cette action vise à introduire un élément d'impartialité dans une situation de 
violations graves et persistantes des droits fondamentaux de l'être humain et a pour 
objectif d'apaiser les tensions et de favoriser, le cas échéant, le retour des réfugiés. Elle 
est réalisée sous l'égide du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies 
dans le cadre de la mission des Nations Unies en liaison avec le Centre des droits de 
l'homme de Genève. Le Chapitre B7-52 a permis également de contribuer au déploiement 
de 5 observateurs au Burundi chargés de contribuer à la restauration d'un climat de 
confiance et de sécurité au sein de la population en assistant le rapporteur des droits de 
l'homme des Nations Unies, en concevant et réalisant des programmes d'éducation aux 
droits de l'homme. De manière similaire, au titre de contribution à la mise en oeuvre de 
la position commune du Conseil adoptée en octobre 1995, l'un des volets d'un programme 
d'action en Angola prévoit la réalisation d'une mission d'observation des droits de 
l'homms dans le cadre de la mission de vérification des Nations Unies (UNAVEMIII). 
1.4.2 - Soutien aux actions visant à combattre l'impunité des auteurs de graves 
violations du droit humanitaire et des droits de l'homme 
La prévention comporte également des aspects de répression, notamment dans les 
situations où l'impunité des auteurs de violations graves maintient un climat d'insécurité 
propice à de nouvelles violences. La gravité de ces phénomènes a conduit notamment à 
la mise en place des tribunaux pénaux internationaux ad hoc respectivement pour l'ex-
Yougoslavie et le Rwanda chargés déjuger les auteurs de graves violations des droits de 
l'homme et d'atteintes au droit humanitaire international. Ces innovations d'une portée 
considérable en droit international ont bénéficié du soutien actif de l'Union européenne 
ainsi que d'initiatives spécifiques de la Commission destinées à faciliter le démarrage des 
travaux. La contribution communautaire aux travaux des deux Tribunaux ad hoc a permis 
de confier à des organisations non gouvernementales spécialisées la réalisation d'actions 
d'appui ciblées sur des aspects spécifiques : protection et soutien des victimes venues 
témoigner, mise à disposition de 15 assistants juridiques, sensibilisation au rôle du 
Tribunal, action visant à collecter de nouveaux témoignages, mise en place de centres de 
documentation et d'une base de données, suivi technique des travaux du Tribunal, octroi 
d'un service de vidéo-conférence, etc. Ces différentes activités correspondent à un 
engagement financier de l'ordre de 3,1 MECU. 
A l'initiative du Parlement européen, une nouvelle ligne budgétaire dotée de 300.000 ECU 
a été créée en 1995 qui permet d'accorder un soutien spécifique aux organisations non 
gouvernementales oeuvrant en faveur de l'établissement d'une juridiction pénale 
internationale permanente. Les activités soutenues contribuent à l'élaboration d'une 
position européenne sur la question. Cela se traduit par le développement de campagnes 
d'information et de sensibilisation auprès de l'opinion publique et donne lieu également 
à des actions qui visent à établir des mécanismes de coordination et de coopération entre 
les ONG, les gouvernements, les Tribunaux ad hoc et les agences des Nations Unies 
23 
pendant le déroulement des travaux relatifs à l'instauration du Tribunal international 
permanent. 
1.4.3 - Soutien aux efforts nationaux tendant à favoriser la subordination des 
forces années à l'autorité civile 
Le Chapitre B7-52 permet de soutenir les efforts des pays latino-américains oeuvrant à 
une subordination effective des forces de sécurité et des forces armées au pouvoir civil 
et à la séparation des rôles de ces institutions dans un Etat démocratique. La réalisation 
de cet objectif repose largement sur la formation de sorte que le soutien communautaire 
a bénéficié à de nombreuses actions de formation des forces armées d'Amérique centrale, 
de la région andine, du Paraguay et du Pérou dans le domaine du respect des droits de 
l'homme et de l'Etat de droit. Les ressources de l'assistance financière et technique ont 
également permis de contribuer à des actions similaires au bénéfice de la police nationale 
du Salvador. 
Une attention particulière est également accordée à la formation des personnels militaires 
démobilisés comme c'est le cas d'un projet mené au Nicaragua qui vise, à travers des 
activités de formation portant notamment sur le thème de la paix et de la résolution des 
conflits, à favoriser la réconciliation et la réinsertion sociale de soldats démobilisés. 
Des initiatives appuyées dans le cadre du programme Phare-démocratie, ont donné lieu 
à des activités d'information et de sensibilisation qui visent à favoriser le développement 
d'une réflexion sur les questions liées à la sécurité internationale et aux relations entre les 
forces armées et les autorité civiles. C'est le cas d'une action menée en Bulgarie qui 
s'adresse à différents groupes-cibles de la société civile en vue de les familiariser avec 
les concepts de la sécurité internationale. Un autre projet conduit en Estonie entend 
renforcer les organisations nationales concernées par les relations entre forces armées et 
autorités civiles. Ce projet comprend différents volets de sensibilisation, d'information, 
de sondage de l'opinion sur ce thème et d'étude comparative de l'état des relations civiles-
militaires en Lettonie et en Lituanie. 
1.5 - Les initiatives destinées aux groupes cibles 
1.5.1 - Groupes appelant une protection particulière 
a. I^es enfants 
Les droits de l'enfant font partie intégrante des droits de l'homme. Etant donné que les 
enfants nécessitent une protection particulière, l'arsenal normatif international en faveur 
de la protection des droits de l'homme a été complété par un instrument spécifique relatif 
aux droits de l'enfant et à son bien-être. La Convention des Nations Unies sur les droits 
de l'enfant entrée en vigueur le 2 septembre 1990 et aujourd'hui très largement ratifiée, 
concerne les droits civils et les libertés individuelles des enfants, leurs droits 
économiques, sociaux et culturels, ainsi que leur droit à une protection particulière contre 
toutes les formes de violence. 
L'éducation est au centre de l'action en faveur des enfants et une large partie des projets 
ayant bénéficié du soutien communautaire privilégie les activités d'éducation et de 
formation dans leurs initiatives à l'égard des enfants. Combattre au stade le plus précoce 
les préjugés qui sont les ferments des discriminations, de la violence et de l'intolérance 
constitue une tâche de longue haleine mais seule susceptible de produire des effets 
24 
durables et démultipliés à l'ensemble du tissu social. C'est pourquoi le Chapitre B7-52 
accorde une priorité aux projets ciblés sur l'éducation civique et l'apprentissage des 
valeurs démocratiques de respect d'autrui. de participation et de pluralisme auprès des 
plus jeunes. Dans le but de développer au Pérou une culture de paix et de tolérance, une 
action est axée sur la promotion de l'éducation aux droits de l'homme et à la pratique de 
la démocratie dans l'enseignement scolaire. Une initiative originale appuyée dans le cadre 
du programme Tacis-démocratie, s'intéresse tout particulièrement aux méthodes 
d'enseignement de l'histoire en Russie, contribuant à lancer une réflexion sur les moyens 
de rénover cet enseignement. Un projet-pilote conduit en Lituanie procède d'une approche 
similaire : à travers la production de matériels éducatifs et une formation spécifique de 
professeurs de l'enseignement secondaire, il vise à favoriser la participation active des 
élèves dans la vie de la cité. Pareillement, un programme d'éducation civique appliqué 
dans 250 écoles primaires et secondaires en Pologne permet essentiellement de 
sensibiliser sur le thème de la démocratie et de ses principes fondamentaux. En Turquie, 
un programme de formation s'adresse à près de 1200 instituteurs répartis dans 12 
provinces du pays. L'importance reconnue à l'éducation se traduit également par la mise 
en oeuvre de projets visant à introduire l'apprentissage des droits de l'homme et de la 
démocratie dans le cadre des programmes scolaires (Panama, Honduras, Pérou) ou bien 
à fournir aux ministères concernés l'assistance technique nécessaire à la préparation des 
programmes d'enseignement (Tunisie). Des projets comme c'est le cas d'une action 
conduite en Russie, mettent l'accent sur les valeurs de participation et de solidarité, 
soulignant notamment l'importance du bénévolat dans l'action sociale. 
La confrontation des enfants à la violence sous toutes ses formes a donné lieu à de 
nombreuses initiatives dans toutes les régions du monde. En Inde, un programme de 
sensibilisation au travail des enfants qui vise à long terme la suppression du travail des 
enfants, a reçu un soutien communautaire. Ce programme prévoit, dans une seconde 
phase, de proposer des solutions alternatives à ceux qui emploient les enfants. Afin de 
remédier à une situation d'analphabétisme et de non droit, des actions de terrain à Haïti 
développent une gamme d'activités visant à la réinsertion d'enfants de la rue 
(alphabétisation, réintégration scolaire, sensibilisation des familles, etc.). D'autres actions 
permettent d'assurer au Pérou une assistance globale, aussi bien juridique que psycho­
sociale et médicale, à des mineurs accusés d'actes criminels ou à des victimes de torture 
ou d'autres mauvais traitements. Cela s'accompagne de l'organisation de campagnes de 
sensibilisation et d'informations. En Argentine, un soutien communautaire a été accordé 
à une initiative spécifique destinée à appuyer les actions légales et les enquêtes qui 
permettront d'octroyer une aide aux familles d'enfants disparus pour des raisons politiques. 
Une action complémentaire, toujours en Argentine, prévoit une assistance médicale, 
légale, psychologique, pédagogique et sociale à 140 adolescents issus de familles qui ont 
été victimes de la répression sous la dictature militaire. Une approche similaire préside 
à la réalisation d'un projet en Slovénie qui est destiné à des enfants de Bosnie. Un autre 
projet conduit en Croatie se consacre à l'expérimentation de méthodes de thérapie de 
groupe sur deux groupes d'enfants âgés de 6 à 12 ans ; en cas de succès, la méthode 
pourrait être reprise à une plus large échelle. Des projets spécifiques destinés aux enfants 
réfugiés dans des camps en ex-Yougoslavie et qui portaient le témoignage de ces enfants 
à la connaissance de l'opinion publique en général, ont également bénéficié du soutien 
communautaire. 
Le budget communautaire a concouru à l'organisation d'une conférence réunissant des 
organisations particulièrement actives dans l'assistance aux enfants victimes de violences 
et qui a permis d'énoncer un certain nombre de recommandations visant à renforcer 
25 
l'expertise en la matière, à coordonner les activités des organisations actives dans ce 
domaine et à mettre en place des formules opérationnelles permettant de réagir 
rapidement aux situations de crise. L'importance de liens entre les gouvernements et les 
ONG en ce qui concerne la protection des enfants dans les conflits armés en Afrique, a 
donné lieu à une initiative conduite en Afrique comportant une série de réunions 
régionales ainsi que des missions d'évaluation débouchant sur l'organisation d'une 
conférence mondiale. Plus spécifiquement, une contribution a été apportée à l'organisation 
d'une conférence internationale en Irlande du Nord destinée à des magistrats en vue de 
mieux comprendre les problèmes des jeunes confrontés à des situations de violence 
extrême. Un financement communautaire permet également la participation de 
représentants d'ONG d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique au premier Congrès 
international sur l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants qui a été organisé en 
Suède en août 1996. 
La Convention sur les droits de l'enfant constituant la référence de l'ensemble des projets 
bénéficiant d'un soutien communautaire, il y a lieu de mentionner un projet original qui 
a pour objectif de définir à partir de cas concrets des indicateurs permettant de mesurer 
dans quelle mesure la Convention sur les droits de l'enfant a été respectée ou non. 
b. Les minorités nationales 
La question des minorités est aujourd'hui au premier plan des préoccupations de la 
communauté internationale. Depuis le début de la décennie, elle se pose avec une acuité 
accrue qui a notamment conduit l'Union européenne à lancer en mai 1994 une initiative 
diplomatique particulièrement ambitieuse conclue en mars 1995 par la signature d'un 
Pacte de Stabilité dont la mise en oeuvre a été confiée à l'OSCE. L'objectif de ce Pacte 
qui comprend une déclaration politique assortie d'une liste d'environ 100 accords 
bilatéraux, est de renforcer, par des mesures préventives, la stabilité en Europe grâce à 
la promotion de relations de bon voisinage, y compris pour les questions relatives aux 
frontières et aux minorités. Deux tables rondes régionales ont été convoquées, l'une pour 
la région baltique, l'autre pour les autres pays d'Europe centrale et orientale, qui ont 
abouti à la conclusion d'accords essentiels pour assurer la sécurité juridique entre Etats 
en termes de minorités. Cette initiative a nécessité des mesures d'accompagnement 
auxquelles un soutien financier substantiel a été apporté dans le cadre des programmes 
Phare et Phare-démocratie. 
L'une des lacunes essentielles constatées dans le traitement de la question des minorités 
en Europe centrale et orientale est l'insuffisance du dialogue d'une part, entre structures 
gouvernementales et représentants des minorités et d'autre part, entre agences 
gouvernementales compétentes sur la question des différents pays de la région. C'est dans 
cette optique que, dans le cadre du programme Phare-démocratie, un soutien a été accordé 
à une initiative réalisée conjointement avec le Conseil de l'Europe et visant à 
l'établissement de relations institutionnelles entre les services nationaux des Etats de la 
région compétents sur la question des minorités. Il s'agit essentiellement de développer 
des liens de coopération structurés entre les différentes agences gouvernementales 
concernées à travers des activités de formation, de visites d'études et d'assistance 
technique. 
D'autres projets relevant de l'assistance juridique contribuent à l'harmonisation de la 
législation religieuse en Bulgarie, en Roumanie et en Albanie en vue de la mettre en 
conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Une action conduite 
en ex-Yougoslavie dispense une assistance juridique directement aux victimes de 
26 
discriminations ethniques, tout en facilitant la promotion de leurs droits et en contribuant 
à développer le dialogue intercommunautaire. La protection des minorités appelle 
également des actions de sensibilisation auprès des groupes concernés sur leurs droits et 
les différents aspects de leur situation. Ce type d'action se conjugue également à des 
activités spécifiques favorisant le rapprochement des réseaux existants de manière à 
rendre plus efficace la protection et la promotion des droits des groupes minoritaires. 
c. Les peuples autochtones. 
Comme demandé par le Parlement européen et tenant compte des conclusions de la 
conférence mondiale de Rio en 1992, une attention particulière est accordée au sort des 
peuples indigènes, notamment dans une perspective combinant les droits des populations 
au souci de l'environnement. Des projets concrets et novateurs ont été soutenus qui visent 
à leur permettre de s'organiser, de canaliser leurs revendications et d'assurer à celles-ci 
un meilleur impact sur la scène internationale, notamment au sein des Nations Unies. Des 
ateliers, des séminaires ainsi que des programmes d'éducation en matière de droits de 
l'homme leur ont également été destinées. 
d. Les réfugiés et personnes déplacées 
Selon des estimations récentes, il y a aujourd'hui dans le monde environ 20 millions de 
réfugiés et 24 millions de personnes déplacées dans leurs propres pays. L'Union 
européenne apporte des contributions substantielles aux actions menées par le Haut 
Commissariat aux réfugiés (HCR), notamment à travers les activités de l'Office 
Humanitaire de la Communauté Européenne (ECHO) créé en 1992. L'instauration en 
décembre 1993 d'un partenariat entre le HCR et la Communauté européenne a permis 
d'accroître l'efficacité de l'ensemble de l'action qui comprend notamment la prévention, 
les secours d'urgence, la protection, l'assistance et la promotion de solutions durables. 
C'est ainsi qu'un montant total de 345 MECU a été alloué sur le budget communautaire 
à des actions en faveur des réfugiés et personnes déplacées dans le monde. 
Parmi les actions menées à l'intérieur de l'Union européenne, l'aide communautaire s'est 
portée sur des programmes de formation. Cela s'est traduit par une contribution à 
l'organisation de sessions de formation en Grèce destinées à des juges, policiers et 
fonctionnaires impliqués dans l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile. Un autre 
projet favorise une coordination à l'échelle européenne des activités visant à assister les 
jeunes réfugiés fuyant les zones de combat dans le but d'échapper à l'enrôlement forcé 
dans l'armée de leurs pays d'origine. L'assistance aux réfugiés est également au centre 
d'un projet couvrant la Biélorussie, la Russie et l'Ukraine et axé sur le soutien des ONG 
actives dans ce domaine et la coordination de leurs initiatives dans la région. Un projet 
similaire vise à rendre accessible à 600 organisations actives sur la question des réfugiés 
en Espagne et en Amérique latine une documentation relative aux différents aspects de 
la situation des réfugiés et de leur protection. Une initiative menée en Allemagne et 
destinée à observer et à rendre compte de la situation dans les prisons avec un accent 
particulier sur le sort des demandeurs d'asile en attente d'être expulsés, bénéficie 
également du soutien communautaire. 
A noter que dans le cadre de la Convention de Lomé IV, sept pays (Angola, Côte 
d'Ivoire, Djibouti, Kenya, Malawi, Mozambique, Ouganda) ont bénéficié d'interventions 
spécifiques en faveur des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées pour un montant total 
de 13,58 MECU. 
27 
Le budget communautaire permet également de soutenir la création et les activités de 
centres spécialisés dans les pays de l'Union européenne qui dispensent une assistance 
médicale, sociale et psychologique aux réfugiés et demandeurs d'asile originaires 
essentiellement de pays en développement où ils ont subi des toitures ou autres mauvais 
traitements. 
e. Les prisonniers 
Un appui est apporté à des projets destinés spécifiquement aux prisonniers, thème qui a 
suscité la mobilisation du Parlement européen. Les actions éducatives dont bénéficient les 
personnes incarcérées, sont orientées sur des objectifs concrets liés à leur réinsertion dans 
la société. En Russie, l'éducation et la formation sont au centre d'un projet 
particulièrement ambitieux comportant plusieurs volets : services éducatifs et 
d'information destinés aux prisonniers, formation du personnel pénitentiaire, constitution 
d'un réseau d'avocats chargés de représenter légalement les détenus et de donner une 
impulsion au processus de réformes, etc. Dans une optique de sensibilisation de l'opinion 
publique, un projet vise à la diffusion la plus large possible d'informations relatives à la 
situation dans les prisons recueillies grâce à un travail d'investigation mené in situ. Le 
chapitre B7-52 contribue également à la réalisation d'une gamme d'activités visant à 
promouvoir les droits des détenus en Afrique. L'éducation et la sensibilisation qui en sont 
les vecteurs essentiels, se prolongent par des initiatives centrées notamment sur le soutien 
aux ONG intervenant dans des situations de crise et des campagnes auprès des instances 
africaines compétentes en vue de la ratification des instruments internationaux de 
protection des droits de l'homme. D'autres projets comme c'est le cas d'un projet en 
Palestine donnent lieu à des activités au bénéfice des détenus relevant de l'assistance 
juridique au bénéfice de détenus qui se rapportent non seulement à leur défense mais 
également à leurs conditions de détention. 
f. Les victimes de torture 
Le document final de la conférence mondiale des droits de l'homme qui s'est tenue à 
Vienne en juin 1993 désigne la torture comme la violation la plus atroce contre la dignité 
de l'être humain. Ce thème a été repris par le Parlement européen qui a créé une ligne 
budgétaire spécifique destinée à l'assistance aux victimes de la torture en vue de leur 
réhabilitation psychique, physique et sociale. Ces crédits qui s'élèvent en 1995 à 5,5 
MECU, permettent de recourir à des organisations spécialisées qui assistent les 
organisations locales pour la formation, le lancement et la période initiale de mise en 
oeuvre ; cela comprend des activités de formation, de conseil juridique, d'investigation 
et d'assistance sociale. D'autres actions visent la sensibilisation, la recherche et la 
documentation. Un soutien est également apporté aux victimes de la guerre, comme en 
ex-Yougoslavie où l'action est renforcée cette année. 
1.5.2 - Groupes prioritaires pour des actions de protection et de sensibilisation 
a. Les femmes 
Les femmes se situent à la fois parmi les groupes vulnérables et les groupes appelées à 
jouer un rôle essentiel dans la société. La femme - dont les droits fondamentaux ont été 
réaffirmés dans le document de Vienne, comme partie intégrante, inaliénable et indivisible 
des droits universels de l'être humain - a vu son rôle reconnu et développé dans la 
déclaration et la plateforme d'action de la conférence mondiale de Pékin qui s'est tenue 
en septembre 1995. La communauté internationale a réaffirmé la nécessité d'une 
participation pleine et égale des femmes à la vie civile, politique, économique, sociale et 
28 
culturelle ainsi que le renforcement de leur participation au processus décisionnel dans 
tous ces domaines. 
Le budget communautaire a rjerrnis pour un montant de près de 2 MECU de contribuer 
à la préparation et à la participation d'organisations féminines et d'ONG des pays du Sud 
mais également d'Europe centrale et orientale aux différentes phases de la Conférence de 
Pékin ainsi qu'au forum des ONG qui s'est tenu en parallèle. Cinquante représentantes 
d'organisations féminines d'Amérique latine et des Caraïbes ont ainsi pu prendre part aux 
travaux de la Conférence et du Forum des ONG. Ce soutien s'accompagne d'activités de 
formation en faveur des représentants des ONG et de l'organisation de conférences et de 
séminaires préparatoires dont les conclusions sont destinées à contribuer aux travaux de 
la conférence. Les premières initiatives liées directement à la mise en oeuvre des résultats 
de la conférence, ont été également été lancées. C'est le cas d'un programme de formation 
au Kenya, en Zambie et en Tanzanie destiné à des ONG de défense des droits des 
femmes en vue de les sensibiliser notamment sur les priorités opérationnelles découlant 
de la Conférence de Pékin. 
Sous l'angle de la prévention et de la protection, l'éducation occupe une place prioritaire 
dans l'action en faveur des femmes. Des initiatives s'adressent à des groupes de femmes 
défavorisées comme c'est le cas d'une initiative réalisée en Colombie à l'intention de 
femmes déplacées ou marginalisées qui comporte des actions de formation générale 
conjuguées à des activités d'apprentissage de leurs droits. La défense des droits des 
femmes est également au centre d'une action menée notamment auprès de femmes 
internées dans des centres de rééducation au Mexique. Sur des thèmes spécifiques 
(planning familial, médias, pratique démocratique et droits des femmes), un projet réalisé 
dans le cadre du programme Phare-démocratie, prévoit des stages de formation et des 
séminaires au bénéfice de femmes polonaises et albanaises. La violence dont les femmes 
sont victimes est au centre d'une action réalisée en Turquie et consacrée à la 
dissémination d'informations relatives aux différentes formes de violence exercée à leur 
encontre ainsi qu'aux possibilités dont elles disposent pour se défendre. C'est une autre 
approche qui prévaut en ce qui concerne un projet original au Salvador centré sur la 
formation des personnels de police et des forces armées sur les moyens de combattre et 
de traiter les situations de violence à l'encontre de femmes. Le chapitre B7-52 permet 
également de soutenir des actions spécifique d'assistance thérapeutique, psychologique et 
sociale en faveur de femmes victimes de violence sexuelle, notamment en ex­
Yougoslavie. Dans un projet conduit en Turquie, au volet thérapeutique s'ajoutent une 
aide juridique et des actions de sensibilisation auprès de l'opinion publique. 
Des actions visent à sensibiliser la société civile et des organisations de défense des droits 
de l'homme notamment sur le thème de la violence dont les femmes sont victimes. Dans 
une optique de prévention, un programme réalisé en Pologne et en République Tchèque 
contribue à renforcer l'action des ONG locales essentiellement à travers l'organisation 
d'une campagne de presse et de sensibilisation ainsi que des activités d'information et 
d'assistance auprès des victimes potentielles de trafics de femmes. Une initiative mise en 
oeuvre dans les Caraïbes consiste essentiellement à sensibiliser des organisations de 
défense des droits de l'homme sur la prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes 
dans le cadre général de la protection des droits fondamentaux. 
De. nombreux projets visent essentiellement à combattre les discriminations dont les 
femmes sont victimes et à promouvoir leur participation dans la vie politique, sociale et 
économique. Au Maroc, un projet permet de développer des sessions d'instruction 
29 
élémentaire dans le cadre de la lutte contre l'analphabétisme qui touche près de 80% des 
marocaines. Un projet conduit en Inde dispense un programme de formation spécifique 
destiné à renforcer l'implication des femmes en tant qu'électrices mais également en tant 
qu'élues, dans les processus de décision politique. Au Chili, un projet regroupe 1600 
femmes exerçant des responsabilités politiques au niveau local en vue de les faire 
participer à un débat sur les discriminations dont elles sont victimes dans les domaines 
de la représentation politique. Dans le cadre des programmes Phare-démocratie et Tacis-
démocratie, un programme destiné aux jeunes femmes se base sur des activités de 
sensibilisation et de formation spécifique pour catalyser la participation des femmes dans 
les processus de démocratisation. Un autre projet mené en Pologne vise à développer la 
capacité de participation des femmes à la vie économique ainsi qu'à renforcer les formes 
de solidarité à travers la constitution de réseaux de femmes et les activités des 
mouvements et associations féminines. En Slovénie, un autre programme de formation 
s'adresse à un groupe de femmes ayant vocation à représenter les intérêts des femmes sur 
le lieu de travail et dans les syndicats et devant se charger par la suite de sensibiliser les 
femmes sur ces thèmes dans différentes entreprises. L'association des femmes de Tuzla 
a bénéficié d'une contribution communautaire à ses activités en faveur de la promotion 
des droits sociaux, économiques, politiques et culturels des femmes de Bosnie-
Herzégovine. 
Les femmes sont souvent les premières victimes des conflits armés et le maintien ou le 
retour de la paix est une condition sine qua non de leur émancipation civile, politique et 
sociale. Leur contribution à la paix est également essentielle et c'est dans cet esprit qu'un 
programme de formation sert le double objectif de la paix et de l'émancipation de la 
femme en réunissant israéliennes et palestiniennes à travers des activités communes 
d'apprentissage et de sensibilisation. 
Le budget communautaire permet également de contribuer à la promotion de l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes dans les Etats membres de l'Union européenne. 
La mise en oeuvre du 3ème programme d'action pour l'égalité des chances (1991-1995) 
couvre aussi bien l'application et le développement de la législation que l'intégration des 
femmes dans le marché de l'emploi et l'amélioration du statut de la femme dans la 
société. Un soutien important est également accordé au Lobby européen des Femmes qui 
est le plus grand organe de coordination d'ONG féminines - nationales et européennes -
de l'Union européenne et qui est devenu un partenaire indispensable de l'activité 
communautaire dans ce domaine. Un montant de 200.000 ECU a été alloué à des ONG 
européennes qui avaient un programme d'activités précis en vue du Forum des ONG de 
la Conférence de Pékin qui a lui-même bénéficié d'un soutien communautaire visant à 
contribuer notamment à la publication de son journal quotidien. 
b. Les journalistes et autres professionnels des médias 
Aux journalistes et autres professionnels des médias, une responsabilité particulière 
incombe dans le cadre des processus de démocratisation. De nombreuses actions ont été 
consacrées au renforcement de leur professionnalisme, à l'enseignement d'une éthique 
professionnelle, à l'organisation de la profession, à l'amélioration de leur statut social. 
Parallèlement, des initiatives spécifiques ont pris en compte le rôle des journalistes dans 
le cadre de processus électoraux ainsi que leur responsabilité dans la promotion des 
valeurs de tolérance, de paix et de conciliation [voir plus particulièrement point 1.3.1]. 
30 
c. I ss magistrats, avocats et aufre personnel Judiciaire ainsi que le personnel pénitentiaire 
Dans le cadre du soutien au renforcement ou à la reconstruction des systèmes judiciaires, 
une large place revient aux actions destinées aux magistrats, avocats et autre personnel 
judiciaire. Ces actions se déclinent selon les besoins spécifiques et les traditions 
judiciaires des pays concernés. La reconstruction de l'appareil judiciaire appelle des 
interventions axées sur l'octroi d'une formation de base visant à faire face aux besoins les 
plus immédiats. Le soutien communautaire permet également d'accompagner ou de 
catalyser par des initiatives originales la modernisation des appareils judiciaires. La 
sensibilisation des magistrats et avocats sur des thèmes particuliers (délinquance juvénile, 
délits de presse, etc.) est également essentielle [voir plus particulièrement point 1.2.2]. 
d. Jje& forces armées, de police et de sécurité 
Les forces armées ainsi que les personnels de police et de sécurité jouent un rôle essentiel 
dans la société, notamment en ce qui concerne le respect des libertés individuelles. C'est 
pourquoi il est essentiel de développer à leur égard des actions de sensibilisation au 
respect des droits fondamentaux qui prennent en considération la spécificité de leurs 
tâches. C'est ainsi qu'une initiative originale bénéficie depuis 1992 d'un soutien 
communautaire. Il s'agit du programme pluriannuel de promotion des droits de l'homme 
en Amérique centrale qui accorde une priorité à des projets d'éducation et de 
sensibilisation des personnels de police, des forces armées, de l'administration de la 
justice et des personnels pénitentiaires. L'originalité de cette initiative réside en ce qu'elle 
concrétise une relation étroite de partenariat sur l'appréciation de la situation des droits 
de l'homme et sur des projets spécifiques d'assistance juridique et de soutien de l'appareil 
judiciaire. En 1995, 9 projets pour un montant total de 1.559.000 ECU ont été soutenus 
dans le cadre du Chapitre B7-52. Ce type d'action a été étendu à des pays d'Amérique du 
sud. 
IL APPROCHE GEOGRAPHIQUE 
La présentation sous l'angle géographique des lignes d'action suivies dans la promotion 
des droits de l'homme, repose essentiellement - mais pas exclusivement5 - sur le 
découpage budgétaire du Chapitre B7-52. Les informations reprises ci-après renvoient aux 
éléments plus détaillés, fournis dans la partie thématique. 
2.1 Les pays en développement (sauf l'Amérique latine) 
a/- Les pays ACP 
Parmi les actions liées à l'exercice de l'autorité publique, une large place est revenue au 
soutien à l'assistance électorale ainsi qu'aux initiatives liées au renforcement de l'Etat de 
droit. 
Près de 22% des ressources disponibles au titre de la ligne B7-522 ont été consacrées à 
l'assistance électorale. Il s'agissait notamment d'actions de soutien des processus 
électoraux à Haïti, au Ghana et au Zaïre. Les contributions ont pris la forme d'une 
assistance technique, de la formation de parlementaires et du financement d'équipements 
ainsi que d'une participation directe aux processus électoraux. 
Etant donné que les deux lignes thématiques du Chapitre permettent de soutenir des actions sans limitation géographique. 
31 
Concernant le soutien au renforcement de l'Etat de droit, il a représenté en 1995 environ 
33% des montants accordés à des initiatives telles que la reconstruction et la 
consolidation du système judiciaire au Burkina Faso, au Rwanda et à Haïti, les missions 
d'observation des droits de l'homme au Rwanda, au Burundi et en Angola ainsi que le 
soutien aux réformes institutionnelles et les actions visant à l'humanisation du système 
carcéral. Le Rwanda a bénéficié d'une attention particulière : assistance technique à la 
reconstruction du système judiciaire, soutien au Tribunal international ad hoc, financement 
de la mission d'observation des droits de l'homme. 
Parmi les actions destinées à renforcer la société civile, la priorité a été accordée à la 
sensibilisation et à l'éducation aux droits de l'homme. La situation des femmes et 
l'éducation des enfants ont donné lieu à de nombreuses initiatives. Concernant les groupes 
les plus vulnérables, une attention particulière a été accordée au sort des enfants de la rue 
à Haïti. 
125 ONG ont bénéficié du soutien communautaire pour la préparation et la participation 
aux différentes phases de la conférence de Pékin et du Forum des ONG ainsi qu'au 
premier Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants à Stockholm. 
Le soutien à une presse indépendante, pluraliste et responsable représente 16% des 
engagements financiers de la ligne B7-522. Etant donné son originalité et son caractère 
expérimental, une mention particulière revient à une action prévoyant la mise en place 
d'un "réseau d'alerte" pour les violations de la liberté de la presse. 
Sur le thème de la prévention et de la résolution des conflits, près de 3% du budget 
disponible a été consacré à des actions novatrices tel que le soutien à la constitution d'un 
fonds spécial pour des réponses rapides à des situations d'urgence ainsi qu'à divers 
programmes de formation sur les techniques de résolution des conflits. 
Des projets destinés aux victimes de torture ont également bénéficié d'un appui 
communautaire. Il s'agit essentiellement de soutenir les activités de centres spécialisés des 
pays de l'Union européenne qui accueillent des réfugiés ou demandeurs d'asile ayant subi 
des tortures ou autres mauvais traitements dans leurs pays d'origine et qui leur prodiguent 
une assistance médicale, psychologique et sociale. D'autres projets permettent d'ouvrir de 
tels centres et de soutenir leurs activités dans les pays concernés notamment à travers des 
sessions de formation spécifique (Kenya, Haïti notamment). 
b/- La politique de promotion des droits de l'homme vis-à-vis des pays du Maghreb est 
encore embryonnaire dans le cadre du Chapitre B7-52. Un vaste programme couvrant 
toute la région et au-delà a pour but de renforcer la société civile à travers des activités 
de formation et d'information visant à rehausser l'expertise et la capacité d'action des 
ONG dans le monde arabe. Ce programme constitue la deuxième phase d'une initiative 
lancée l'année précédente. Le renforcement de la société civile est également au centre 
d'une initiative qui permet de sensibiliser les autorités en charge des questions d'éducation 
à la nécessité d'intégrer l'apprentissage des droits de l'homme dans les manuels de 
l'enseignement primaire et secondaire. Cela s'accompagne d'une conférence au sujet de 
l'enseignement des droits de l'homme, de l'octroi d'une assistance technique en vue de la 
révision des textes scolaires et d'un programme de formation spécifique destiné aux 
éducateurs. Toujours dans le domaine de l'éducation, un programme réalisé au Maroc 
combine des actions destinées à lutter contre l'analphabétisme des femmes et des volets 
relatifs à la sensibilisation sur leurs droits et à la formation. L'aide communautaire 
32 
bénéficie également à la réalisation et à la diffusion d'un magazine hebdomadaire en 
Algérie qui soulève les questions fondamentales auxquelles se trouvent confrontés la 
société et le système politique du pays. Il y a lieu de mentionner le soutien apporté à une 
initiative originale réalisée en Tunisie aui a permis de développer une réflexion sur la 
question de la peine de mort dans les pays islamiques en réunissant notamment des 
experts de la région. 
c/- Des projets conduits dans des pays du Moyen Orient ont également bénéficié d'un 
appui communautaire. Dans les Territoires occupées, des mesures d'accompagnement et 
de préparation du processus électoral ont été soutenues. Il s'agissait d'une part de 
contribuer à la constitution d'un registre électoral informatisé et la mise en place d'un 
monitorat des médias préalablement et durant le processus électoral afin notamment de 
mesurer le degré d'indépendance des médias. Un thème sensible comme le sort des 
prisonniers a également donné lieu à une action qui permet de dispenser une assistance 
juridique sur différentes questions relevant du respect des droits fondamentaux à des 
détenus palestiniens. D'autres initiatives s'inscrivent spécifiquement dans une optique de 
paix et de réconciliation des communautés en présence, ce qui se traduit par des formules 
originales favorisant le dialogue et compréhension mutuelle (programme des "stagiaires 
pour la paix", programme de formation commune destiné à des femmes palestiniennes et 
israéliennes). 
d/- Concernant l'Asie, les projets qui ont bénéficié de l'aide communautaire sont destinés 
essentiellement aux enfants et aux femmes. En Inde, un projet vise spécifiquement à 
rehausser le niveau de participation démocratique des femmes au processus de décision 
politique à travers des activités de formation et d'assistance. Cela concerne les femmes 
aussi bien en tant qu'électrices qu'en tant qu'élues. Un soutien a également été accordé 
à la réalisation d'un programme de sensibilisation au travail des enfants en Inde. Cette 
initiative dont l'objectif ultime est la suppression du travail des enfants, envisage, dans 
une seconde phase et par souci de réalisme, de proposer des solutions alternatives à ceux 
qui emploient des enfants. 
Conformément au souhait du Parlement européen de "promouvoir la protection des droits 
de l'homme dans les pays dans lesquels il y aura bientôt un changement de 
souveraineté"6, une contribution a été octroyée à la mise en oeuvre à Hong Kong de 
projets visant à des activités de sensibilisation et d'information en matière de droits de 
l'homme. Il s'agit d'initiatives originales recourant au support informatique principalement 
pour la mise au point d'une base de données sur les droits de l'homme et l'élaboration de 
programmes éducatifs interactifs en la matière. Un autre projet consiste à renforcer la 
vulgarisation des droits de l'homme par la publication et la diffusion d'une documentation 
en chinois et la constitution d'un matériel éducatif approprié. 
Il faut également mentionner le soutien accordé à la préparation des différentes phases 
de la IVème Conférence mondiale sur la femme organisée à Pékin en septembre 1995, 
notamment à travers un appui à des ONG et association féminines de tous les continents 
en vue de leur permettre de contribuer et de participer activement à la conférence ainsi 
qu'au Forum des ONG qui s'est tenu en parallèle. 
6 commentaire budgétaire de la ligne B7-5240 "Subventions en faveur de certaines activités d'organisations poursuivant les objectifs 
des droits de l'homme". 
33 
2.2 L'Amérique Latine 
L'appui à la démocratisation et aux droits de l'homme en Amérique latine a pour objectif 
de soutenir les efforts de pays latino-américains dans leurs processus de démocratisation 
visant à l'instauration et la consolidation de véritables Etats de droit et la promotion des 
droits de l'homme. Les objectifs généraux de la coopération communautaire se déclinent 
selon les axes suivants : 
* favoriser la pacification dans les pays toujours en conflit ; 
* réaliser une action en profondeur dans la société civile afin de la rendre plus 
formée, plus informée, plus responsable, plus consciente de ses droits et devoirs, 
plus vigilante et plus exigeante ; 
* encourager la complémentarité d'action entre les pouvoirs publics et la société 
civile dans un esprit de dialogue et de négociation, afin de dépasser les 
antagonismes qui ont dominé les dernières décennies ; 
* évoluer d'une culture de violence vers une culture de la paix, d'une culture de 
confrontation vers une culture de négociation. 
Ces objectifs sont à la base de l'action réalisée au travers de la ligne budgétaire "soutien 
à la démocratisation et aux droits de l'homme en Amérique latine" qui a été créée en 
1990 à l'initiative du Parlement européen au bénéfice, dans un premier temps, de 
l'Amérique centrale et du Chili puis étendue à toute l'Amérique du Sud. Pendant la 
période 1990-1995, elle a permis de financer 328 projets pour un montant de 72 MECU. 
En 1995, 77 projets ont reçu le soutien communautaire. Les contributions se sont 
essentiellement adressées à des institutions latino-américaines, gouvernementales (50%) 
et non gouvernementales (50%), nationales ou régionales, et à des organisations 
internationales actives en faveur des droits de l'homme dans la région7. Ce sont non 
seulement les ONG qui ont bénéficié d'un appui communautaire mais également d'autres 
initiatives émanant de la société civile (organisations communales, coopératives, 
associations diverses, etc.). Parallèlement, un soutien a été accordé aux nouveaux 
Ministères publics du Guatemala et du Honduras ainsi qu'à différentes actions visant à 
lutter contre l'impunité, à soutenir les réformes pénales, à faciliter un accès équitable à 
la justice pour tous, à développer la formation des juges et du personnel judiciaire et à 
contribuer à l'établissement de Conseils supérieurs de la magistrature. Au niveau 
continental, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a bénéficié de l'aide 
communautaire ainsi que les initiatives centrées sur le développement d'une assistance 
juridique en faveur des organisations qui ont recours au système interaméricain de 
protection des droits de l'homme. Cela correspond à un total de 2.195.500 ECU qui a 
permis de contribuer à 12 actions. Par ailleurs, des actions visant à la formation et à 
l'amélioration des conditions de détention aussi bien dans les prisons pour adultes que 
dans celles pour mineurs, ont été mises en oeuvre, notamment au Venezuela et au 
Guatemala. 
L'une des lignes d'action a consisté à soutenir les efforts des pays latino-américains 
oeuvrant à une subordination effective des forces de sécurité et des forces armées au 
pouvoir civil et à la séparation des rôles de ces institutions dans un Etats démocratique. 
Ont bénéficié du soutien communautaire des actions de fonnation des forces armées 
7 Certains pays des Caraïbes tels que Haïti sont couverts sur d'autres lignes budgétaires, notamment la ligne B7-522. 
34 
d'Amérique centrale, de la région andine, du Paraguay et du Pérou dans le domaine du 
respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Les ressources de l'assistance 
financière et technique ont également permis de contribuer à des actions similaires au 
bénéfice de la police nationale du Salvador. 
Le budget communautaire a continué à soutenir en 1995 le développement de l'institution 
des "Procureurs des droits de l'homme" (Salvador, Guatemala, Colombie, Costa Rica) ou 
sa création (notamment au Panama et au Nicaragua). Ce soutien contribue à assurer 
l'indépendance indispensable à la fonction ainsi que sa décentralisation afin d'élargir la 
portée de son action. Il comprend également la formation du personnel qu'il emploie. 
Le programme pluriannuel de promotion des droits de l'homme en Amérique centrale, 
lancé en'1992, mérite une attention particulière en ce qu'il concrétise une relation de 
partenariat sur la question des droits de l'homme et, plus spécifiquement, sur des projets 
d'assistance juridique, de soutien au pouvoir judiciaire et de formation de groupes-cibles 
tels que les personnels de police et des forces armées particulièrement impliqués dans 
l'entreprise de consolidation démocratique. 
L'appui aux processus électoraux s'est porté non seulement au niveau du déroulement 
d'une consultation électorale ponctuelle mais également sur des actions d'éducation des 
jeunes dans cet exercice de citoyenneté. En outre, un soutien a été accordé à la 
modernisation des partis politiques dans le but de favoriser la concertation et la 
négociation. 
Il y a lieu de mentionner l'appui communautaire accordé spécifiquement à des projets au 
Chili et en Argentine qui procurent une assistance médicale et psychologique aux victimes 
de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants. Ces activités sont réalisées 
dans le cadre de centres spécialisés et comprennent également des actions de recherche 
sur les traitements et les effets d'un point de vue psycho-social de la torture sur les 
particuliers et la société en général. 
2.3 L'Europe centrale et orientale et les pays de la Communauté des Etats 
Indépendants et la Mongolie 
Le Programme pour la Démocratie lancé sur une base pilote en 1992 dans le cadre du 
programme Phare a pour vocation d'encourager la consolidation de sociétés démocratiques 
régies par les principes fondamentaux de l'Etat de droit dans les pays d'Europe centrale 
et orientale. Etendu en 1993 aux pays de la Communauté des Etats Indépendants et à la 
Mongolie dans le cadre du programme Tacis, le Programme pour la démocratie soutient 
plus particulièrement : 
- l'acquisition et l'application de la connaissance et des techniques de pratique 
parlementaire et son organisation par les hommes politiques représentant divers 
partis (parlementaires et représentants élus des gouvernements locaux et 
régionaux) et par le personnel parlementaire ; 
- le renforcement des ONG et des associations qui, par leur vocation et leurs 
activités spécifiques, peuvent régulièrement contribuer à la promotion d'une 
société démocratique pluraliste ; 
- le transfert de compétences spécifiques et de capacités techniques concernant les 
pratiques démocratiques et l'Etat de droit aux groupés professionnels et aux 
associations des pays concernés. 
35 
Le renforcement de la société civile est au centre des actions mises en oeuvre en Europe 
centrale et orientale. Considéré comme un vecteur déterminant du processus de 
démocratisation, ce domaine d'action a donné lieu à des actions axées sur l'éducation 
civique auprès de la population et de groupes-cibles, la promotion de formes de 
démocratie locale, l'action en faveur de la transparence de l'aoMnistration publique et le 
développement d'un partenariat social qui engage des acteurs-clé de la société. De 
nombreuses initiatives destinées à ou impliquant notamment des chambres de commerce 
(Slovénie, Russie), syndicats, associations, organisations sociales, mettent en parallèle le 
processus de démocratisation et le passage à l'économie de marché, en accentuant les 
aspects relatifs à la responsabilisation commune des acteurs sociaux, institutionnels ou 
non. Un partenariat actif avec les organisations non gouvernementales permet de 
contribuer concrètement au pluralisme de la société et à l'établissement d'une authentique 
citoyenneté démocratique. 
Le thème de l'égalité des chances a fait l'objet de nombreuses initiatives notamment en 
ce qui concerne les femmes. L'accent est mis sur le renforcement de leur participation à 
la vie civile, sociale et politique par le biais de projets à composante essentiellement 
éducative visant à promouvoir leur rôle, leur capacité d'organisation et leur insertion 
dynamique dans le tissu social. 
La question des minorités nationales a donné lieu à des actions diversifiées. Une attention 
particulière est accordée au dialogue entre les structures gouvernementales et les 
représentants des minorités afin de favoriser la négociation et la conciliation. Il est 
également important de catalyser les réseaux de coopération non seulement au niveau 
local mais aussi à l'échelle régionale. Les moyens d'action employés sont essentiellement 
l'éducation, la sensibilisation ainsi que la promotion de techniques de résolution des 
conflits. L'assistance juridique sur des aspects relatifs aux législations nouvelles traitant 
des minorités est également essentielle en vue d'assurer leur conformité en particulier 
avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. 
Des projets de réhabilitation des victimes de toiture, de recherche et de sensibilisation sur 
la question notamment en Slovénie, en Albanie, en Roumanie et dans les pays Baltes, ont 
également bénéficié du soutien communautaire. 
2.4 L'ex-Yougoslavie (sauf Slovénie) 
Le chapitre B7-52 a permis d'apporter une contribution financière s'élevant à 6,5 MECU 
en faveur du processus de pacification et de promotion des droits de l'homme dans les 
territoires des Républiques de l'ex-Yougoslavie. 
La priorité a été accordée au soutien des médias, principalement pour l'achat d'équipement 
et de matériel. Il s'agit de contribuer au maintien et à la consolidation de médias 
indépendants qui représentent le seul espace de liberté encore réel dans la région. Il est 
également primordial de permettre l'accès à des sources d'information fiables. Cela 
s'accompagne d'actions de formation afin de renforcer le professionnalisme des 
journalistes et autres personnels engagés dans l'activité des médias. D'autres projets ont 
mis l'accent sur la sensibilisation au rôle des médias dans la société, à leur vocation de 
pluralisme et à leur responsabilité particulière dans l'évolution démocratique de la société 
et le respect des droits de l'homme. 
36 
Une autre ligne d'action se rapporte au renforcement des associations et institutions 
locales et l'appui aux initiatives locales ou extérieures oeuvrant à la promotion de la 
démocratie pluraliste. Ceci permet notamment de soutenir les initiatives sur le terrain 
contribuant au rapprochement des populations, à la réconciliation des communautés et à 
la coexistence pluriethnique, y compris aux initiatives relatives à l'information et à 
l'éducation sur les droits de l'homme et à la pratique de la démocratie. 
Le budget communautaire permet d'offrir un soutien à la réhabilitation des victimes de 
violations graves des droits de l'homme ou du droit humanitaire. L'aide consiste 
essentiellement à soutenir des initiatives menées sur place ou à partir d'un pays de l'Union 
européenne par des organismes et institutions spécialisés oeuvrant au traitement 
psychologique, physique et social des personnes ayant souffert de graves traumatismes. 
Une attention particulière a été accordée au sort des femmes victimes de violences 
sexuelles et des enfants qui ont été particulièrement touchés par les atrocités commises. 
Près de 1,5 MECU ont été consacrés à ce type d'interventions. 
2.5 La Tuiquie 
Une ligne budgétaire spécifique permet de contribuer à la promotion des droits de 
l'homme et au renforcement de l'Etat de droit en Turquie. Les projets soutenus consistent 
essentiellement en des activités de formation et de sensibilisation. Destinés spécifiquement 
au personnel judiciaire, à des avocats ou autres professions juridiques, ils prévoient 
également le développement d'un enseignement pratique adapté aux réalités locales. La 
faible densité du mouvement associatif en Turquie conduit à appuyer le renforcement des 
ONG turques notamment en leur permettant de participer à des conférences 
internationales sur les droits de l'homme ou d'effectuer des visites d'étude dans des 
organisations similaires à l'étranger. Ce soutien se conjugue à des activités visant à la 
diffusion d'une information pertinente dans le domaine des droits de l'homme ainsi qu'à 
la formation des instituteurs de l'enseignement primaire. 
L'aide communautaire bénéficie également à des actions visant à donner une assistance 
psycho-sociale aux femmes victimes de violences. Cette assistance se double d'activités 
de sensibilisation de l'opinion publique sur la question. Un autre projet est ciblé sur la 
formation de médecins légistes travaillant dans des conditions particulièrement difficiles, 
notamment dans le sud-est anatolien. 
37 
B. ASPECIS RELATIFS AIA PROCEDURE 
DE PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DEMOCRATIE 
L'introduction du Chapitre B7-52 à l'initiative du Parlement européen en 1994 a souligné 
la dimension des droits de l'homme dans les politiques communautaires suite à l'entrée 
en vigueur du Traité de Maastricht. Elle répondait au souci du Parlement d'assurer que 
les dépenses à finalité externe afférentes à l'objectif des droits de l'homme et de la 
démocratisation puissent être gérées avec la cohérence et la transparence nécessaires. Le 
Chapitre regroupe en 1995 huit lignes budgétaires qui couvrent différents aspects 
thématiques et géographiques. La tendance à l'augmentation des ressources se confirme 
en 1995. 
L'utilisation des lignes budgétaires du Chapitre B7-52 fait l'objet de mesures particulières 
visant à assurer la coordination, la transparence et l'efficacité des initiatives. 
1/ Coordination 
En premier lieu, le Groupe iiiterservices "droits de l'homme" institué en 1991 constitue 
un cadre de concertation entre les différents services de la Commission impliqués dans 
la politique externe et interne de promotion des droits de l'homme et des principes 
démocratiques. Concernant l'utilisation des lignes du Chapitre B7-52, les travaux de ce 
groupe ont permis de définir des orientations, d'identifier des références et des critères 
communs de sélection des projets et d'harmoniser les procédures. C'est ainsi que le 
règlement du budget spécifie que "les propositions sont élaborées sur base des 
orientations et des critères définis au sein du groupe permanent interservices (n°52) 
coordination des droits de l'homme". Cette concertation permet également de diffuser des 
informations sur les prises de position de l'Union dans les Fora internationaux et 
régionaux. 
Les gestionnaires des différentes lignes du Chapitre se consultent dans le cadre de 
groupes ad hoc sur chaque projet après que celui-ci ait recueilli l'avis des autres services 
concernés et, le cas échéant, de la Délégation concernée. Chaque projet fait l'objet d'une 
décision de la Commission précédée par une procédure écrite8 qui doit recueillir l'accord 
des responsables des lignes budgétaires du Chapitre,,ainsi que du Service Juridique, de 
la Direction Générale XIX ("Budgets") et de la Direction Générale XX ("Contrôle 
financier"). 
21 Transparence 
Différents rapports dressant le bilan annuel de l'utilisation de ces ressources financières. 
Les aspects thématiques sont traités de manière horizontale par des rapports spécifiques, 
à savoir les "rapports sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de 
l'homme et de la démocratisation" (1992-1993, 1994) ainsi que les rapports relatifs à la 
mise en oeuvre de la résolution "droits de l'homme, démocratie et développement" du 28 
novembre 1991 du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil" (1992, 1993 
et 1994). Le rapport général sur l'activité des Communautés européennes fournit une 
information générale sur l'exécution des différentes lignes budgétaires. A cela s'ajoutent 
les différents rapports afférents à l'utilisation de chaque ligne budgétaire du Chapitre B7-
52. 
8 à l'exception du volet "micro-projets" du programme Phare-démocratie qui est administré directement par les Délégations sans que 
l'engagement d'une procédure écrite pour chaque projet soit requis. 
38 
Les lignes budgétaires B7-5240 et B7-5270 font l'objet d'une information spécifique que 
le Commissaire responsable adresse en début d'exercice au Président du Parlement ainsi 
qu'aux Présidents des commissions parlementaires concernées. Le Parlement reçoit 
également une information ponctuelle sur des aspects spécifiques par la voie de questions 
écrites et orales adressées à la Commission. 
Par ailleurs, à l'intention tout particulièrement des organisations non-gouvernementales 
(ONG), la Commission s'efforce d'améliorer l'information relative aux différentes sources 
de financement communautaires dans ce domaine, notamment en éditant un "Recueil 
commenté des ressources communautaires disponibles pour financer les actions ONG"9. 
En outre, les représentants d'ONG sont de plus en plus nombreux chaque année à rendre 
visite aux services concernés de la Commission qui leur fournissent l'information 
appropriée. 
3/Effîcacité 
L'efficacité de l'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation repose 
sur la qualité des initiatives soutenues. Elle est également étroitement liée à la mise en 
oeuvre d'un partenariat ouvert et consctructif avec les organisations internationales et 
régionales. 
* Identification des bénéficiaires et des projets 
Les bénéficiaires peuvent être des entités publiques, des organisations internationales ou 
régionales, des ONG ou d'autres entités issues de la société civile. La plupart des lignes 
budgétaires n'excluent aucune catégorie de bénéficiaires. Les lignes Tacis et Phare 
privilégient une coopération entre ONG des pays membres de l'Union et ONG des pays 
bénéficiaires. 
Le processus d'identification se décline selon deux approches (appel de candidatures 
employé dans le cadre des programmes Phare et Tacis-démocratie ; demandes émanant 
des bénéficiaires) qui ont été maintenues dans leur principe. 
Concernant la formule des demandes, l'approfondissement du dialogue avec les 
bénéficiaires a permis, d'identifier des projets qui tiennent compte de leurs objectifs 
propres comme des priorités de la Communauté. Ce dialogue constant avec les 
bénéficiaires permet d'avoir des informations indispensables pour s'assurer ex ante de la 
fiabilité des organisations et de la faisabilité des actions qu'elles proposent au regard de 
leur capacité d'action. Il permet également de mieux connaître les ONG, leurs contraintes, 
leurs besoins et leurs priorités ce qui se traduit par des visites de plus en plus nombreuses 
de représentants de ces organisations - ayant ou non bénéficié de subventions 
communautaires - auprès des services concernés de la Commission. Il en résulte le 
développement d'une forme de partenariat souple qui n'inclut pas de statut propre des 
ONG comme c'est le cas pour les Nations Unies et le Conseil de l'Europe. Néanmoins, 
la formule des demandes est insatisfaisante du point de la visibilité du soutien 
communautaire. 
La fonnule de l'appel de candidatures présente l'avantage de la transparence et, dans une 
certaine mesure, de la visibilité. Son inconvénient est cependant le manque de souplesse 
Edition Avril 1995 : VIII/222/95-FR (version originale). 
39 
qui a conduit à réserver une partie des crédits disponibles à des actions ad hoc dont les 
objectifs sont définis par les services de la Commission sur base de priorités politiques 
de l'Union européenne et à des projets de moins de 10.000 ECU, dits micro-projets 
réalisés sous la responsabilité des Délégations par des ONG basés dans les pays 
bénéficiaires de Phare et sans obligation de partenariat. 
Le souci de mieux prendre en compte les réalités des pays et régions considérés et de 
s'assurer de la pertinence des actions proposés au regard des situations locales, a conduit 
à développer une approche prô-active. Cela se traduit par l'envoi des premières missions 
d'identification composées d'experts indépendants qui sont chargés d'identifier pour la 
Commission de nouveaux domaines d'activités (Ethiopie, Cambodge, Haïti, etc.). Ces 
missions comportent, le cas échéant, un volet d'évaluation des projets ayant bénéficié 
antérieurement du soutien communautaire. Il y a lieu également de relever les actions 
préliminaires réalisées au titre de l'assistance électorale qui permettent d'intervenir à un 
stade précoce par l'envoi de missions préparatoires chargées d'identifier les besoins et de 
définir un cadre d'action. 
* Suivi et évaluation des projets 
in itinere 
.Un effort particulier a été accompli en vue d'améliorer le suivi des projets tout le long 
de leur exécution, notamment en procédant à une évaluation in itinere sous la forme de 
sondages des organisations qui bénéficient d'une subvention communautaire. 
.11 a été fait appel à des experts et à des organismes indépendants pour évaluer certains 
groupes de projets soutenus sur certaines lignes budgétaires du Chapitre, et procéder, par 
le canal des délégations, à des vérifications sur place et sur pièces pour les projets mis 
en oeuvre. L'évaluation des activités des Centres spécialisés en Europe dans le domaine 
de la réhabilitation des victimes de torture, a nécessité la coopération d'experts médicaux. 
La Fondation européenne des droits de rhomme à laquelle a été confiée la gestion des 
macro-projets des programmes Phare-démocratie et Tacis-démocratie, a également été 
impliquée dans le suivi de l'exécution des projets. Cette tâche est particulièrement 
complexe compte tenu de la structure de partenariat propre au programme pour la 
Démocratie et aux règles de co-financement. 
ex post 
.Tous les bénéficiaires doivent présenter un rapport sur les activités réalisées ainsi que sur 
les dépenses consenties au titre des projets avant que le dossier ne soit clôturé. Ces 
rapports sont examinés en référence au plan de travail, aux objectifs et au budget 
initialement fournis sur base d'une série de critères, notamment le rapport coût-efficacité, 
l'effet démultiplicateur des activités et la visibilité du soutien communautaire. Toute 
irrégularité constatée et pour laquelle l'organisation s'avère incapable de fournir des 
explications, est susceptible de déclencher l'envoi d'une mission de vérification sur place 
par l'Unité concernée ou, le cas échéant, les services du contrôle financier et/ou de la 
Cour des Comptes. 
.En mai 1995, le "German Development Institute" auquel avait été confiée une étude 
intitulée "Evaluation des mesures positives en faveur des droits de l'homme et de la 
démocratie dans les pays en développement" a rendu son rapport final. L'objectif de cet 
exercice était l'amélioration de l'impact des opérations financées par l'Union européenne 
en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. Les recommandations et conclusions 
contenues dans le rapport, soulignent les aspects suivants : 
- les objectifs prévus dans les demandes de financement ont, en règle générale, été 
réalisés. Le choix des contractants a été un facteur important ayant permis 
l'efficacité d'un grand nombre de projets et une bonne allocation des ressources; 
40 
- des mesures à la fois sur le plan administratif (simplification des procédures, 
amélioration de l'expertise interne, amélioration dans la coordination et 
l'harmonisation des actions, etc) et sur le plan stratégique (amélioration de la 
cohérence des actions, meilleure définition des priorités par rapport aux contextes 
locaux, renforcement des synergies notamment par le regroupement des projets, 
etc.) sont susceptibles de contribuer au renforcement de l'impact des initiatives. 
* Relations avec les organisations internationales et régionales 
L'efficacité de l'action communautaire repose également sur un partenariat ouvert et 
constructif avec les organisations internationales, tel que le Centre des droits de l'homme 
des Nations Unies, et régionales (Conseil de l'Europe, OSCE, OEA et OUA). Ce 
partenariat vise à renforcer l'impact de différentes initiatives sur base d'une approche qui 
tient compte des critères de subsidiarité, d'efficacité, de visibilité, de complémentarité et 
de transparence. 
Ces critères se définissent de la manière suivante : 
- subsidiarité : le support communautaire doit privilégier en principe les domaines qui 
ne sont couverts par d'autres organisations; cela dit, il peut assurer une contribution 
lorsqu'il s'agit de la mise en oeuvre d'actions concrètes sur base de priorités 
communes. 
efficacité : le support communautaire doit veiller à assurer la synergie avec les autres 
initiatives dans un souci d'efficacité. 
- visibilité : par l'inscription de ces lignes dans le budget communautaire, le Parlement 
européen a manifesté sa volpnté d'assurer l'identité de l'action de l'Union dans le 
domaine des droits de l'homme; c'est pourquoi, les différentes initiatives se doivent 
d'être identifiables en tant qu' initiatives communautaires. 
complémentarité : lorsque la situation le justifie (voir ci-dessus), le support 
communautaire intervient en complément d'initiatives d'autres organisations à 
condition que les règles propres à l'utilisation du budget communautaire soient 
respectées. 
transparence : quelles que soient les ressources utilisées (lignes budgétaires du 
chapitre B7-70, crédit de l'assistance et de la coopération financières et techniques 
ainsi que le fonds de Lomé ou le fonds social), leur utilisation est liée au respect des 
procédures budgétaires prévues dans le Traité, des règlements financiers, des 
directives du Conseil ainsi que des règles internes sur l'exécution. Ces procédures 
varient en fonction de l'instrument budgétaire utilisé; à titre d'exemple, pour 
l'assistance financière et technique, l'initiative revient à l'Etat tiers alors que 
l'utilisation des lignes budgétaires "droits de l'homme" (PHARE ET TACIS 
Democracy) est soumise pour des raisons historiques à un règlement financier et à 
une procédure d'appel d'offre. D'autres lignes "droits de l'homme" peuvent être 
utilisées directement par décision de la Commission sur base d'une demande formelle 
de subvention. Les procédures d'utilisation de ces instruments financiers déterminent 
souvent le type de bénéficiaire, en réservant, dans certains cas, l'accès aux seules 
ONG. Enfin, dans le cadre institutionnel, les procédures varient en fonction de 
l'action envisagée; à titre d'exemple, l'action commune PESC préfigure l'utilisation 
des crédits inscrits au budget à cette fin. 
Les relations avec ces partenaires tiennent également compte d'une appréciation : 
à caractère économique; à titre d'exemple, il est difficile d'accepter au titre de 
surcharge administrative, un surcoût de 13% pour chaque projet destiné à un 
organisme des NU; 
41 
- basée sur des expériences précédentes; à titre d'exemple, l'expérience positive avec 
les Tribunaux internationaux (pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda) et les 
difficultés rencontrées dans les opérations d'observation au Rwanda et au Burundi. 
En conclusion, dans ses relations avec des organisations internationales et régionales, la 
Communauté européenne se propose d'être non pas un bailleur de fonds mais un 
partenaire dans la mise en oeuvre d'une politique des droits de l'homme telle qu'elle est 
esquissée dans la communication de la Commission du 22.11.95. 
CONCLUSION 
La multiplication des ressources financières accessibles pour la mise en oeuvre de projets 
"droits de l'homme" a permis d'élargir considérablement la portée des interventions aussi 
bien d'un point de vue géographique que thématique. A ce stade et tenant compte des 
difficultés en termes de coordination inhérentes à cet élargissement du champ d'action 
ainsi que de l'évolution des exigences dans l'action en faveur des droits de l'homme, il 
y a lieu d'examiner dans quelle mesure ces ressources offrent la possibilité d'agir avec 
efficacité dans les moyen et long termes, de réagir à des situations d'urgence, d'assurer 
la cohérence, l'impact et la visibilité nécessaires. 
Un effort appréciable a été accompli non seulement aux différents niveaux de la 
procédure par la promotion d'une approche pro-active et le renforcement d'une capacité 
d'évaluation spécifique aux projets "droits de l'homme", mais également sur le plan de la 
cohérence et de l'impact de l'action d'ensemble : 
* Le renforcement de la coopération avec les organisations régionales et 
internationales actives en matière de promotion et de protection des droits de 
l'homme: le dialogue avec les Nations Unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe a été 
approfondi et s'est traduit en termes opérationnels10 de sorte que des interventions 
complémentaires ont été mises en oeuvre, permettant de bénéficier de l'acquis et de 
l'expertise de chacun et d'éviter les doubles emplois, voire les positions conflictuelles. 
Ceci permet également de renforcer la continuité entre les prises de position de 
l'Union dans les enceintes internationales et régionales et les actions réalisées au 
niveau communautaire. 
* Le développement de formules d'encouragement : la formule des montants incitatifs 
reprise dans la Convention de Lomé IV révisée, prévoit la disponibilité de ressources 
en faveur des réformes institutionnelles ou administratives pour autant que l'Etat ACP 
ait déjà décidé le financement de telles réformes sur les fonds de Lomé prévus pour 
les actions de développement. Cette formule s'inscrit dans l'approche positive définie 
dans la résolution "droits de l'homme, démocratie et développement". 
* Le renforcement de la complémentarité des instruments et de la continuité de 
l'action : certaines lignes du Chapitre B7-52 ont vocation à jouer un rôle d'initiateur 
et de catalyseur, contribuant ainsi au développement d'une hiérarchisation dans 
l'utilisation des instruments. Les projets à caractère novateur, soutenus à une échelle 
réduite sur des lignes spécifiques, peuvent être développés, si l'expérience s'avère 
'" Des relations opérationnelles étroites ont été nouées avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, le Centre 
des droits de l'homme de Genève, le Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE - notamment sur les 
aspects liés à l'assistance électorale -, le Haut Commissaire aux minorités nationales de l'OSCE ainsi qu'avec les services du Conseil 
de l'Europe et la Commission pour la démocratie par le droit. 
42 
concluante, à plus grande échelle sur les montants de l'assistance technique ou de la 
coopération au développement. En outre, les règlements de l'assistance technique ainsi 
que les fonds de la coopération au développement permettent d'assurer ia continuité 
des interventions sur une base géographique à travers la mise en oeuvre de 
programmes pluri-annuels. 
Cet effort n'a pas encore permis de parvenir à des résultats marquants, notamment en 
raison de l'absence d'une stratégie globale dans l'utilisation des ressources financières en 
faveur des droits de l'homme et de la démocratisation. C'est pourquoi la Commission a 
entamé une réflexion d'ensemble qui, à partir d'un récapitulatif de l'acquis en la matière, 
indique des directions à suivre sur les différents aspects que comporte l'exigence d'une 
action cohérente, efficace et visible dans ce domaine. Pour permettre une utilisation 
optimale'des différents instruments financiers en faveur du respect et de la promotion des 
droits de l'homme, ce document décline les propositions suivantes : 
* mieux prendre en compte la spécificité du domaine "droits de l'homme" à différents 
niveaux : 
- la particularité des bénéficiaires (notamment le caractère non-lucratif de 
leurs activités) qui doit être prise en compte aux différentes phases de la 
procédure budgétaire (sélection, octroi, évaluation, paiements) ; 
- la particularité des initiatives relevant de la promotion des droits de 
l'homme en différenciant les actions à court terme qui recquièrent une 
disponibilité immédiate des ressources des actions à moyen et long termes 
qui impliquent la continuité des interventions au-delà de l'exercice 
budgétaire. 
* assurer la complémentarité dans l'utilisation d'instruments de différentes natures en 
vue d'éviter les doubles emplois et d'assurer la continuité et l'impact voulu (ce qui 
induit qu'il est essentiel d'éviter la prolifération de lignes budgétaires dont les 
commentaires budgétaires portent des références générales aux droits de l'homme, la 
seule différence étant d'ordre géographique). A titre d'exemple, chaque projet pourrait 
être également apprécié en fonction des possibilités de faire appel à d'autres sources 
de financement, notamment dans le cas où des actions complémentaires s'avéreraient 
indispensables à la réalisation des objectifs visés par ce projet. 
* développer des formules d'encouragement susceptibles de renforcer l'impact des 
initiatives, par exemple en élargissant la formule des montants incitatifs à d'autres 
pays ou groupes de pays que ceux de la Convention de Lomé. 
* renforcer l'articulation entre l'approche thématique et l'approche géographique de 
manière à développer la capacité d'intervention dans des situations qui appellent des 
réponses rapides. 
* approfondir l'expertise sur les différents thèmes des droits de l'homme et renforcer 
la capacité d'initiative par une meilleure connaissance des besoins spécifiques et des 
caractéristiques propres des pays ou régions considérés. 
* assurer la transparence de l'information et la prise en compte des orientations 
institutionnelles lors de l'établissement des priorités d'action, notamment à travers un 
dialogue constructif avec les instances du Parlement européen. 
* renforcer la continuité entre l'action des Etats membres de l'Union et l'action 
communautaire, notamment en promouvant un échange régulier d'informations avec 
les Etats membres. 
* approfondir les liens de synergie avec les organisations internationales et régionales, 
notamment en promouvant une programmation à moyen et long terme d'activités 
prioritaires à mettre en oeuvre conjointement et en développant une capacité de 
réaction pour des opérations ponctuelles. 
43 
ANNEXE 1 
PRESENTATION DES IIGNES BUDGETAIRES 
ET AUTRES RESSOURCES FINANCIERES DISPONIBLES 
EN FAVEUR DE LA PROMOTION DES DROITS DE LTfOMME 
ET DES PRINCIPES DEMOCRATIQUES 
A. Lignes budgétaires spécifiquement affectées à la promotion des droits de l'homme et 
de la démocratie : le Chapitre B7-52 "Initiative européenne pour la démocratie et la 
promotion des droits de l'homme" 
Le Chapitre "Initiative européenne pour la démocratie et la promotion des droits de 
l'homme" a été créé en 1994 à l'initiative du Parlement européen sur base d'une résolution 
du 14 mai 1992. Il regroupe l'ensemble des lignes du budget communautaire 
expressément affectées à la promotion des droits de l'homme et des principes 
démocratiques. Ce réaménagement répond au souci d'assurer la cohérence et la 
transparence du soutien communautaire dans ce domaine. Il reflète les responsabilités 
nouvelles introduites par le Traité sur l'Union européenne ainsi que certains changements 
structurels opérés au sein des différentes institutions communautaires. Le montant total 
des crédits alloués, soit 75,960 MECU en 1995 (59,1 MECU en 1994), confirme la 
tendance à l'augmentation constante des ressources budgétaires consacrées au thème de 
la défense et de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. Ces 
ressources sont traitées en priorité dans le rapport. 
B7-520 : Soutien à la démocratie dans les pays de l'Europe centrale et orientale 
ainsi que dans l'Europe balkanique 
(B7-5200 + B7-5201) 
1. B7-5200 : Programme Phare pour la démocratie 
Crédits alloués en 1994 10.000.000 ECU11 
Crédits engagés en 1994 10.000.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 10.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 10.000.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Le programme PHARE pour la démocratie soutient le développement de la démocratie, de l'Etat de droit 
et le développement de la société civile dans les pays d'Europe centrale et orientale. 
Ce crédit peut être utilisé pour soutenir les actions des associations de femmes qui luttent activement pour 
la restauration de la démocratie dans la vie civile des pays d'Europe centrale et orientale. 
dont 5 MECU sont inscrits au chapitre BO-40. 
44 
2. B7-5201: Actions communautaires d'aide à la démocratie et d'appui au processus 
de pacification pour les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie 
Crédits alloués en 1994 
Crédits engagés en 1994 
Crédits alloués en 1995 
Crédits engagés en 1995 5.000.000 ECU12 
4.887.000 ECU 
5.000.000 ECU 
5.000.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions visant à appuyer le processus de pacification, à 
apaiser les1 tensions et à développer la démocratie par, entre autres, la promotion des médias libres et 
indépendants dans les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie (Slovénie, Croatie, Monténégro, ARYM, 
Bosnie-Herzégovine). 
Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le soutien au dialogue interethnique, aux médias, aux femmes, 
aux groupes démocratiques, à la liberté de la presse et au soutien des groupes les plus vulnérables. 
Les financements prévus par ce poste sont consacrés exclusivement aux opérations de démocratisation et 
de respect des droits de l'homme. 
3. B7-5210 : Soutien à la démocratie dans les Etats indépendants de l'ancienne Union 
soviétique 
Crédits alloués en 1994 10.000.00013 ECU 
Crédits engagés en 1995 10.000.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 10.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 10.000.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Ce crédit est destiné à couvrir la mise en oeuvre d'une programme de soutien à la démocratie et à l'Etat de 
droit ainsi que de développement de la société civile dans les Etats indépendants de l'ancienne Union 
soviétique. Il provient du programme Tacis (Technical assistance to the Commonwealth of Independent 
States and Georgia). 
4. B7-5220 : Droits de l'homme et démocratie dans les pays en voie de développement 
Crédits alloués en 1994 14.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1994 14.000.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 19.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 18.978.243 ECU 
Commentaire budgétaire 
12 dont 1 MECU (virement). 
13 dont 5 MECU sont inscrits au chapitre BO-40. 
45 
Ce crédit est destiné à couvrir des actions en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, en étroite 
association avec les politiques de développement de la Communauté dans les pays en développement, y 
compris ceux de la rive Sud de la Méditerranée. 
Il couvre également le financement du Centre européen de promotion du développement de la démocratie, 
du soutien des droits des minorités et des groupes vulnérables ainsi que de la fourniture de conseils 
techniques sur des problèmes touchant aux procédures électorales, à l'administration, à l'Etat de droit et au 
respect des droits de l'homme. 
5. B7-5230 : Processus de démocratisation en Amérique Latine 
Crédits alloués en 1994 13.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1994 12.999.978 ECU 
Crédits alloués en 1995 14.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 14.000.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions spéciales pour contribuer au processus de 
démocratisation en Amérique latine, y compris Haïti et Cuba, notamment la réinsertion dans la vie civile 
des combattants de guerres civiles en Amérique centrale. 
Il couvre également le soutien aux autorités élues démocratiquement victimes de tentatives de coups d'Etat 
et qui conservent la confiance de la Communauté. 
Est également imputée au présent article la participation au financement des activités du Parlement latino-
américain, dans le cadre des accords passés avec le Parlement européen. 
Ce crédit couvre, en outre, des dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et congrès, 
d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font 
partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration 
générale (voir communication de la Commission du 22 avril 1992). 
B7-524 : Autres actions de défense des droits de l'homme 
(B7-5240 + B7-5241) 
6. B7-5240 : Subventions eTn faveur de certaines activités d'oiganisations pouisuivant 
les objectifs des droits de l'homme 
Crédits alloués en 1994 5.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1994 5.000.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 5.500.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 5.490.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi d'aides à des organisations poursuivant des objectifs humanitaires et 
s'occupant de la défense des droits de l'homme, telles que la Fondation européenne des droits de l'homme 
et la Fondation européenne pour la liberté d'expression. 
Il couvre également les frais administratifs liés à la gestion du poste et à l'inspection des projets bénéficiant 
d'une aide. 
Cette aide est octroyée pour des projets qui seront réalisés dans des pays tiers (pays en voie de 
développement, pays de l'Europe centrale et orientale et autres pays), ainsi que dans la Communauté sous 
forme de subventions visant à : 
- promouvoir des initiatives internationales et communautaires pour l'abolition de la peine de mort dans 
tous les Etats d'ici à l'an 2000, 
46 
- soutenir les centres de réhabilitation pour les victimes de tortures ainsi que d'autres organisations 
offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme, qui devront recevoir la 
même part du crédit du poste que dans le passé, 
- former les responsables chargés de faire respecter les droits de l'homme (juges, avocats, 
fonctionnaires, responsables de la formation des forces de police et de sécurité, enseignants, etc.), 
- renforcer le respect des droits de l'enfant et aider les enfants victimes de violations des droits de 
l'homme, 
- encourager la formation auprès d'organisations spécialisées dans la défense des droits de l'homme, 
- soutenir l'action d'observation des prisons au plan international et la diffusion des rapports 
subséquents, 
- promouvoir la protection des droits de l'homme dans les pays dans lesquels il y aura bientôt un 
changement de souveraineté. 
Une priorité est accordée à des projets d'aide concrète et directe. Les projets concernant la recherche et des 
séminaires académiques offrant un intérêt particulier sont pris en considération dans la mesure du possible. 
Un montant de 250.000 ECU est affecté au soutien des activités de l'Observatoire international des prisons. 
Est également imputé à ce poste l'octroi de subventions aux organisations qui se consacrent à la défense 
des droits de l'homme, comme la Fondation européenne des droits de l'homme. 
Un montant de 200.000 ECU est affecté à la Fondation européenne pour la liberté d'expression. 
7. B7-5241 - Aide de l'Union européenne aux organisations non gouvernementales 
travaillant pour la défense et la promotion des droits de l'homme en Turquie 
Crédits alloués en 1994 500.000 ECU 
Crédits engagés en 1994 500.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 500.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 413.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Ce crédit est destiné à couvrir une aide communautaire aux organisations non gouvernementales travaillant 
pour la défense et la promotion des droits de l'homme en Turquie. 
8. B7-5270 : Soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de toitures et aux 
organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de 
l'homme 
Crédits alloués en 1994 2.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1994 2.000.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 5.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 5.000.000 ECU 
Aucun commentaire budgétaire 
47 
B. Présentation sommaire d'autres ressources budgétaires disponibles en faveur de la 
promotion des droits de l'homme et de la démocratie 
Dans le cadre du Chapitre B7-30 "Cœpération avec les pays en voie de développement 
d'Amérique Latine et d'Asie" : 
1. B7-3020 : Aide en vue de l'autosuffisance des réfugiés et des personnes déplacées 
Crédits alloués en 1994 60.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1994 59.831.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 70.000.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 69.898.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Ce crédit est destiné couvrir le financement des mesures d'aide en vue de l'autosuffisance dès groupes de 
réfugiés, personnes déplacées et autres populations ayant quitté leur pays d'origine ou de résidence pour des 
raisons de conflit, insécurité, ou d'autres crises non naturelles. 
Il couvre également des mesures de survie, de rapatriement et de réinstallation. En particulier, l'aide peut 
être étendue aux populations locales des pays d'accueil et d'origine, là où les conditions écnomiques 
l'exigent. Il peut aussi, au besoin, être utilisé pour soutenir les actions visant à éviter les déplacements de 
population. 
Des mesures peuvent être cofinancées avec des organisations non gouvernementales et des organisations 
internationales. 
Sont également imputées à cet article des dépenses d'études, de coordination sur le terrain, de réunions 
d'experts, de conférences et congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de 
l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces 
actions ou de l'adminitartion générale (voir communication de la Commission du 22 avril 1992). 
Dans le cadre du Chapitre B7-21 "Aide humanitaire" : 
2. B7-210, B7-211, B7-214, B7-215, B7-217, B7-219 
I Crédits alloués en 1994 500.159.000 ECU 
_________^_-—_^———.—————.^—_—^— i 
Crédits engagés en 1994 499.315.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 642.500.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 641.927.000 ECU 
Les différentes lignes budgétaires gérées par l'Office Humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) 
sont destinées à couvrir le financement des opérations de secours humanitaire des populations des pays tiers 
victimes de catastrophes naturelles ou d'autres événements ayant un impact économique ou social important. 
Ces aides sont octroyées sans discrimination de race, de religion ni d'appartenance politique. Elles sont 
accordées sous forme d'équipes médicales, de médicaments, d'abris, de produits énergétiques, de biens de 
première nécessité, d'aide alimentaire, de produits d'hygiène...Elles permettent aussi de financer des actions 
de soutien psychologique aux victimes, de réhabilitation du système judiciaire ou encore d'assistance 
médicale et psychologique aux détenus. 
Enfin, la ligne B7-217 concerne spécialement les réfugiés et personnes déplacées et vise à faire face aux 
déplacements de population, en aidant au rapatriement et à la réinstallation dans le pays ou la région 
d'origine. 
48 
Dans le cadre du Chapitre B3-41 "Protection sociale et libre circulation" : 
3. B3-4110 : Libre circulation des travailleurs et actions en faveur des travailleurs 
migrants y compris les immigrés originaires de pays tiers 
Crédits alloués en 1994 9.200.000 ECU 
Crédits engagés en 1994 9.102.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 9.599.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 9.599.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Conformément aux dispositions des orientations du programme d'action sociale, la Commission apporte une 
aide financière à des organismes et associations gérés démocratiquement qui représentent les travailleurs 
migrants, y compris ceux provenant de l'extérieur de la Communauté, ou agissent en leur faveur (accueil 
et services de conseil et d'information, conférences et débats sur des sujets liés à des programmes de 
promotion de rémigration favorisant l'intégration et la participation des travailleurs migrants, y compris les 
immigrants provenant de l'extérieur de la Communauté, aux différents niveaux de la vie sociale et 
administrate des pays hôtes) et soutient des mesures allant dans le sens de l'intégration, y compris dans 
les zones à forte densité de population, la construction et la rénovation des bâtiments et la mise à disposition 
de centres sociaux. 
De plus, un montant minimal de 3 millions d'Ecus est affecté à des mesures et projets relatifs à la prise en 
charge et à l'intégration des immigrés originaires de pays tiers et des personnes déplacées. Ces mesures et 
projets sont mis en oeuvre essentiellement par des organisations non gouvernementales. 
Conformément à sa communication du 9 décembre 1987, la Commission entend assurer une application 
correcte de l'article 48 paragraphe 4 dû traité en ce qui concerne l'accès aux emplois publics relevant de 
secteurs considérés comme prioritaires dans la Communauté. 
Ce crédit couvre également les engagements restant à liquider relatifs aux dépenses d'études. 
Sont également imputées à ce poste les dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et de 
congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles 
font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration 
générale (voir communication de la Commission du 22 avril 1992). 
4. B3-4114 : Actions de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme 
Crédits alloués en 1995 5.400.000 ECU14 
Commentaire budgétaire 
Cette action est destinée à : 
- favoriser la collaboration avec les diverses institutions sociales qui luttent en faveur de la tolérance et 
contre la discrimination raciale ainsi que les situations et les comportements xénophobes et antisémites, et 
couvrir le financement d'actions concrètes dans ce domaine, 
- mettre en oeuvre et développer des actions dans la perspective d'une stratégie globale de l'Union 
européenne pour lutter contre la violence raciste et xénophobe,. 
- développer des actions de formation auprès des services administratifs nationaux concernés le plus 
directement par ces phénomènes. 
Ce crédit est destiné à couvrir le financement des activités en faveur des droits de l'homme et de la lutte 
contre la racisme et la xénophobie. 
Il se décompose comme suit : 
- un montant de 550.000 écus est affecté à une action contre le racisme et la xénophobie dans les écoles, 
- un montant de 200.000 écus est affecté aux organisations non gouvernementales luttant contre le racisme, 
la xénophobie et l'antisémitisme, 
14 dont 2 MECU (virement). 
49 
- un montant de 50.000 écus est affecté au réseau d'information européen aux fins de publications 
mensuelles dans le Migraion Newssheet et dans l'édition française Migrerions d'Europe, 
- un montant de 500.000 écus est affecté à l'organisation d'une campagne contre le racisme et pour la 
reconnaissance économique et culturelle des étrangers, 
- un montant de 100.000 écus est affecté à l'organisation de l'action contre l'oubli, aux fins de lutte contre 
le racisme, 
- un montant de 250.000 écus est affecté au Centre européen de recherche sur le racisme et l'antisémitisme, 
- un montant de 500.000 écus est affecté au financement des activités menées en liaison avec la 
Confédération européenne des syndicats pour lutter contre la xénophobie visant les travailleurs migrants, 
y compris les immigrés originaires de pays tiers, 
- un montant de 200.000 écus est affecté à l'étude de la situation culturelle, juridique, politique et sociale 
des minorités dans la Communauté et en Europe afin de pouvoir lutter en temps opportun contre le racisme 
et la xénophobie. 
Dans le cadre du Chapitre B3-40 "Dialogue social et emploi" 
5. B3-4012 : Actions pour l'égalité entre hommes et femmes 
Crédits alloués en 1994 6.260.000 ECU 
Crédits engagés en 1994 6.257.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 6.420.000 ECU 
Crédits engagés en 1995 6.419.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la mise en oeuvre du troisième programme, et notamment 
les réseaux, les initiatives locales d'emploi et les autres actions et projets. 
La Commission participe à des actions d'études et d'information menées dans ce domaine par des structures 
nationales en matière d'égalité et met en oeuvre des actions en liaison avec le comité consultatif de l'égalité 
entre les femmes et les hommes. 
Dans le cadre de ces actions, il est nécessaire d'attirer l'attention de ceux qui exécutent les dépenses sur la 
situation des femmes qui font partie de minorités dans la population. 
Un montant est également affecté à des programmes d'action destinés à assurer temporairement l'accueil, 
notamment de femmes migrantes qui doivent affronter la violence dans leur cadre familial. 
Il couvre également des dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et congrès, d'information 
et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, 
à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale (voir 
communication de la Commission du 22 avril 1992). 
Dans le cadre du Chapitre A-30 "Subventions de caractère général" 
6. A-3091 : Forum des femmes 
Crédits alloués en 1994 350.000 ECU 
Crédits alloués en 1995 450.000 ECU 
Commentaire budgétaire 
Ce crédit est destiné à assurer le fonctionnement du Forum des femmes. 
Tout comme le Forum de la Jeunesse, le Forum ou le Lobby des femmes est devenu un auxiliaire 
indispensable des actions communautaires destinées aux femmes. 
7. A-3093 : Soutien aux oiganisations intemationales non gouvernementales oeuvrant 
pour l'instauration d'une juridiction pénale internationale 
Crédits alloués en 1995 300.000 ECU 
Commentaire budgétaire (nouveau poste) 
Ce crédit est destiné à couvrir une contribution financière aux organisations internationales non 
gouvernementales oeuvrant pour l'instauration d'une juridiction pénale internationale. 
50 
ANNEXE 2 
12/07/96 Groupe n° 14 
Groupe permanent 
GROUPE INTORSERVICES OXDRDINATION DROITS DE L'HOMME 
Mandat : ' Renforcer la coordination interne pour assurer une cohérence entre les 
approches et les autres politiques communautaires incluant l'utilisation de 
ressources budgétaires (Réf : Note n° 014903 de M Williamson du 
24.09.1994) 
Décision de la Commission : COM (84) PV 722 
Président : Mme Napoli (DGIA) 
Secrétaire : Mr. Gavriliadis (DGIA) 
DG participantes : SG, CdP, SJ, DGI, IA, IB, II, V, VIII, X, XI, XII, XIII, XV, XIX, 
XXII, XXIV, XXIII, ECHO 
Fréquence des réunions : 1995 : 7 
Etat de fonctionnement : 
Le Groupe répond à une exigence de plus en plus ressentie en matière de coordination 
de toutes les initiatives des services de la Commission dans le domaine des droits de 
l'homme et de la démocratisation y compris l'assistance électorale. Ce rôle qui a été 
affirmé par les Directeurs Généraux RELEX, se concentre sur : 
- la mise en oeuvre de la Communication de la Commission "L'Union européenne et les 
aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au-
deW\ 
- la cohérence et transparence dans l'utilisation des lignes budgétaires du Chapitre B7-52 
"Initiative européenne pour la Démocratie et la protection des droits de l'Homme'; 
- l'examen des projets des lignes B7-5240 " Subventions en faveur de certaines activités 
d'organisations poursuivant des objectifs de droits de l'Homme" et B7-5270 "Soutien aux 
centres de réhabilitation des victimes de la torture et aux organisations offrant une aide 
concrète aux victimes de violation de droits de l'Homme". 
51 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 672 final 
DOCUMENTS 
FR 06 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-685-FR-C 
ISBN 92-78-13541-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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