COMMISSION DES C08VMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 264 finaI 
Bruxelles, le 19 juin 1992 
Proposltlon de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au financement des dépenses en vue de l'établissement 
et de la mise à jour du casier oléicole 
(présentée par la Commlssion) 
•z 
Exposé des motifs 
La retenue sur l'aide à la production d'huile d'olive en vue de 
l'établissement des casiers oléicoles dans la Communauté fixée pour la 
période expirant au cours de la campagne 1991/92, a permis 1•avancement 
considérable des travaux : casier rôalisé en Italie et en bonne route dans 
les cas des autres pays oléicoles. 
Afin de permettre la finalisation des travaux pour l'établissement des 
casiers dans les Etats membres gui n'en disposent pas encore ainsi que le 
financement des premières mises à jour des données contenues dans le casier 
oléicole en Italie (opérationnel depuis 1988), il apparait nécessaire de 
maintenir la retenue sur l'aide k la production prévue à cet effet. 
Compte tenu des délais reguis pour les travaux susmentionnés et des sommes 
nécessaires à leur financement, il est proposé de maintenir cette retenue au 
cours des campagnes 1992/93 à 1997/98, tout en diminuant le taux à retenir à 
2,4 % (actuellement 2,5 %). 
3 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
relatif au financement des dépenses en vue de 1'établissement 
et de la mise à jour du casier oléicole 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant 
établissement d'un casier oléicole dans les Etats membres producteurs d'huile 
d'olive t1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (2), et 
notamment son article 3 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 154/75 a prévu d'affecter une partie de 
1'aide à la production octroyée aux oléiculeurs pendant une certaine période au 
financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier oléicole; 
considérant que, dans le cas où le montant découlant de ces retenues ne devrait 
pas suffire pour couvrir les dépenses visées ci-dessus, le règlement préoité a 
prévu, en son article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d'autres 
retenues pour couvrir les dépenses résiduelles; 
considérant que les sommes découlant des retenues effectuées jusqu'à ce jour 
s'avèrent largement insuffisantes pour assurer le financement des opérations 
d'établissement et de mise à jour du casier; 
considérant qu'il y a lieu de déterminer en conséquence les pourcentages de 
1'aide à la production à affecter, au cours des campagnes à venir, au financemen 
de ces dépenses, 
(1) JO n° L 19 du 24. 1.1975, p. 1 
(2) JO n° L 367 du 31.12.1985, p. 1 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : y 
Article premier 
Aux fins du financement des dépenses d'établissement et de mise à jour du casier 
oléicole, les autorités compétentes des Etats membres producteurs chargés du 
paiement de l'aide prévu à 1*article 5 du règlement n* 136/66/CEE diminuent 
celle-ci au moment du paiement de 2,4 %, pour l'aide relative aux campagnes 
1992/1993 à 1997/1998. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 1210 Aides a la production CREDITS 899 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Reglement du ConseiI relatif au financement des depenses en vue de I'6tablissement 
et de la mise a jour du casier oleicole. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 3 paragraphe 4 du reglement (CEE) n- 154/75 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Determiner les pourcentages de I'aide a la production a affecter au cours des cam-
pagnes a venir, au financement des depenses d'etabIissement et de mise a jour du 
casier oleicole. 
5. 
5.0 
5.1 INCIDENCES FINANCIERES 
DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST1TUT 1ONS/1NTERVENT1ONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
! 
5.0. 
5.1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES 
1 PREVISIONS DES RECETTES 1< PERIODE DE 
12 MOIS 
négligeable 
594 
-EXERCICE EN 
COURS (92) 
neant 
1995 
-EXERCICE 
SUIVANT (93) 
negIigeable 
1996 
-1997 
~ 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1993 a ete etabli sur la base d'une retenue de 2,5%, ce qui donne un montant global 
des retenues de la campagne 1992/93 a effectuer en 1993 de 10,3 Mio ECU. Avec le pourcer 
tage propose de 2,4% le montant global est de : (10,3 / 2,5 %) x 2,4 % = 9,9 Mio ECL 
c'est a dire que I'impact n'est que de 0,4 Mio ECU. 
Etant donnee que les depenses pour le casier en 1993 ne devraient pas etre affectees par 
cette modification, les retenues plus faibles entraTnent une augmentation du meme montanl 
des aides payees. 
A terme, le total des retenues devrait etre egale aux depenses du casier, ce qui signifu 
que la mesure est neutre pour le budget communautaire. 

G 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 264 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue: CB-CO-92-273-FR-C 
ISBN 92-77-45314-1 
Office des publications offidelles des Comznunautes europeennes 
L-29S5 Luxembourg