FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/43

Jeudi, 23 avril 2009

Un plan d'action sur la mobilité urbaine

P6_TA(2009)0307

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 sur un plan d'action sur la mobilité urbaine (2008/2217(INI))

2010/C 184 E/09

Le Parlement européen,

vu le Livre vert de la Commission du 25 septembre 2007 intitulé «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» (COM(2007)0551),

vu le Livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001)0370),

vu la communication de la Commission du 18 octobre 2007 intitulée «Plan d'action pour la logistique du transport de marchandises» (COM(2007)0607),

vu la communication de la Commission du 17 septembre 2007 intitulée «Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe – premier rapport sur l'initiative “Véhicule intelligent”» (COM(2007)0541),

vu la communication de la Commission du 7 février 2007 intitulée «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle – Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau “CARS 21” – Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi» (COM(2007)0022),

vu la communication de la Commission du 28 juin 2006 intitulée «La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable» (COM(2006)0336),

vu la communication de la Commission du 22 juin 2006 intitulée «Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent – Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publiés en 2001 par la Commission européenne» (COM(2006)0314),

vu la communication de la Commission du 15 février 2006 intitulée «Sur l'initiative «véhicule intelligent» – Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres» (COM(2006)0059),

vu la communication de la Commission du 11 janvier 2006 intitulée «Sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain» (COM(2005)0718),

vu les propositions et lignes directrices de la Commission et les positions du Parlement européen sur les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le septième programme-cadre de recherche,

vu la proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2007)0817),

vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine (1),

vu sa résolution du 19 juin 2008 sur le thème «Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent»» (2),

vu sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne (3),

vu sa résolution du 12 octobre 1988 sur la protection des piétons et la charte européenne des droits du piéton (4),

vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur «CARS 21»: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (5),

vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (6),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent» (7),

vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (8),

vu le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (9),

vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (10) (ci-après la «directive sur la sécurité ferroviaire»),

vu la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur (11),

vu l'avis du Comité des régions du 21 avril 2009 sur un plan d'action sur la mobilité urbaine (12),

vu l'annonce par la Commission de la publication d'un plan d'action sur la mobilité urbaine, plusieurs fois différée et sans échéance précise,

vu les bases juridiques constituées par les articles 70 à 80 du traité CE,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du développement régional (A6-0199/2009),

A. considérant que les transports urbains occupent une place considérable dans l'ensemble des transports et qu'à ce titre les articles 70 à 80 du traité CE constituent la base juridique qui confère à l'Union européenne une compétence partagée avec les États membres dans ce domaine,

B. considérant que de nombreuses directives et règlements européens transversaux ou modaux ont un impact sur les transports urbains et nécessitent une mise en cohérence par une approche spécifique de la problématique des déplacements urbains,

C. considérant que le «plan climat» européen adopté par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 fixe les objectifs ambitieux de réduction de 20 % de la consommation d'énergie, de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et d'une part de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale d'ici à 2020, et que ces objectifs ne peuvent être atteints sans une stratégie adaptée en conséquence aux transports urbains,

D. considérant que le programme de recherche et développement CIVITAS a enregistré un très grand succès qui traduit l'intérêt des entreprises et autorités locales organisatrices de transports pour des investissements européens dans des programmes de déplacements urbains innovants,

E. considérant que le Fonds de cohésion et les Fonds structurels financent des programmes de mobilité urbaine mais présentent l'inconvénient d'être, d'une part, dépourvus de stratégie ou d'objectifs européens de mobilité urbaine et, d'autre part, inégalement affectés sur le territoire de l'Union,

F. considérant que les zones urbaines constituent des pôles d'intermodalité et de connexion privilégiés entre les réseaux transeuropéens de transports, qui doivent concourir à leurs objectifs généraux en faveur d'une mobilité européenne durable et d'une compétitivité durable des réseaux de villes de l'Union,

G. considérant que les zones urbaines sont des lieux d'implantation économique essentiels et que le transport de marchandises est vital pour l'approvisionnement de la population, mais qu'en raison des faibles capacités de stockage et de la réduction des délais de livraison, il va devoir relever des défis importants,

H. considérant que le respect scrupuleux du principe de subsidiarité et de la souveraineté des communes en matière d'aménagement du territoire ne permet pas d'envisager une politique européenne prescriptive mais permet à l'Union d'adopter une stratégie incitative de même nature que sa politique régionale et de cohésion sans imposer de solutions d'en haut,

I. considérant que la problématique des zones urbaines ne peut être abordée par des politiques modales mais seulement par une approche en termes d'usagers et de systèmes de déplacements intégrés,

J. considérant qu'une politique de transport urbain efficace et durable pour les citoyens européens et l'économie européenne ne verra le jour que si elle garantit l'égalité de traitement entre les transports de marchandises et de passagers ainsi qu'entre les divers modes de transport,

K. considérant qu'en tenant compte de l'évolution démographique de la société, par exemple en proposant des logements destinés aux personnes âgées dans les quartiers centraux des villes et en prévoyant des magasins à proximité de ces logements, la politique d'urbanisme permet d'éviter bien des déplacements,

L. considérant la nécessité de disposer de stratégies solides de déplacements urbains qui optimisent les instruments pertinents en développant des plateformes d'échange intermodales et en intégrant les différents systèmes de déplacement,

M. considérant la nécessité de disposer d'une information statistique fiable et plus systématique, permettant une évaluation des politiques publiques locales et un échange des meilleures pratiques en matière de déplacements urbains,

N. considérant l'importance économique et technologique, pour la compétitivité et le commerce extérieur de l'Union, des différentes techniques mises en œuvre dans les transports urbains,

O. considérant que l'échéance des prochaines élections législatives européennes le contraint à respecter le calendrier initialement prévu pour le débat parlementaire sur le plan d'action pour les transports urbains annoncé par la Commission,

1. déplore que le plan d'action sur la mobilité urbaine annoncé par la Commission n'ai pas été publié et peut accepter des initiatives distinctes mais insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente; décide par conséquent de donner suite à son rapport d'initiative, dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en formulant des propositions pour un plan d'action européen sur la mobilité urbaine;

2. rappelle que les transports urbains sont soumis au principe de subsidiarité; souligne néanmoins que, souvent, les autorités locales ne peuvent pas relever ces défis sans une coopération et une coordination européenne, et que la Commission doit donc fournir des études, un cadre juridique, financer la recherche, et promouvoir et diffuser les bonnes pratiques dans des formats à la portée de tous, dans toutes les langues de l'Union;

3. demande à la Commission de publier un recueil des dispositions réglementaires européennes applicables en la matière et de proposer aux régions et aux villes des cadres de référence cohérents propres à les aider dans leurs choix de planification et de mise en œuvre de stratégies de développement;

Accélérer la recherche et l'innovation européennes en matière de mobilité urbaine

4. propose le lancement immédiat d'un programme d'amélioration des statistiques et des bases de données sur la mobilité urbaine par Eurostat, intégrant notamment: — des données sur les trafics, y compris les modes de déplacements doux (vélo, marche à pied, etc.), — des statistiques sur la pollution de l'air et le bruit, les accidents, l'encombrement et la congestion, — des statistiques et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur l'offre et les services de transports;

5. suggère d'ouvrir immédiatement un portail et un forum internet européens sur la mobilité urbaine afin de faciliter l'échange et la diffusion d'informations, des meilleures pratiques et d'expériences innovantes, en particulier en matière de modes de déplacement doux;

6. suggère d'instituer un prix européen annuel, intégrant les trophées CIVITAS dans le cadre la semaine européenne de la mobilité, pour distinguer des initiatives ou des projets de transport urbain remarquables et reproductibles;

7. propose de développer une nouvelle génération d'initiative CIVITAS (CIVITAS IV), autour d'appels à projets intégrant notamment: — des services annexes liés au transport intermodal (tarification, etc.), — des programmes d'ergonomie (confort) des transports urbains, — des innovations en termes d'accessibilité intermodale, notamment pour les personnes à mobilité réduite, — des programmes d'information intégrée sur les transports urbains pour les usagers, leur permettant d'optimiser leurs déplacements et de les adapter en fonction des aléas du réseau;

8. propose de renforcer le programme de recherche et développement des systèmes de transport intelligents (STI), de veiller à une meilleure coordination entre ce programme et les besoins et objectifs des citadins et des autorités locales ainsi que de l'axer sur: — les systèmes de gestion intégrée d'information et de gestion des trafics, — la réduction des nuisances et des accidents, — l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication interopérables, dont les technologies satellitaires et NFC (13), grâce à l'utilisation du GSM, pour l'information des usagers et la délivrance de titres de transports intégrés, — la sécurité et la sûreté dans les transports publics, — le développement d'une nouvelle génération de véhicules urbains, — des solutions novatrices permettant le transport efficace de marchandises, notamment pour la distribution aux détaillants dans les villes;

9. demande que les crédits nationaux et européens destinés aux applications ITS soient revus à la hausse afin que celles-ci puissent être davantage déployées par les autorités locales;

Encourager l'optimisation des différents modes de transport en améliorant la programmation urbaine

10. demande que le principe de l'approche intégrée soit promu dans le cadre d'une gouvernance partenariale qui associe les acteurs urbains et péri urbains, nationaux et européens et qui tienne compte des thématiques liées au transport: insertion sociale, bruit, sécurité, compétitivité, environnement etc.; réitère sa demande que la mise en œuvre d'une approche intégrée soit obligatoire dans la programmation et le choix des projets au titre des Fonds structurels;

11. recommande la mise en œuvre de plans de déplacements urbains durables intégrés dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, comportant: — un diagnostic, des indicateurs et des objectifs de mobilité avec une évaluation de leur impact économique, social et environnemental, — un plan de développement et d'interconnexion des réseaux de transports coordonné avec celui des transports régionaux et avec les politiques d'urbanisme, — un plan de développement des infrastructures pour les modes de déplacement doux (pistes cyclables, zones piétonnes, etc.), pleinement intégré dans le secteur des transports publics, — un schéma directeur des parkings et des plateformes d'échange intermodales, — un programme d'adaptation de la gestion des réseaux de mobilité urbaine et de leurs interconnexions aux usagers à mobilité réduite, — un schéma directeur de logistique urbaine, incluant la possibilité d'utiliser l'infrastructure publique pour le transport de fret, — une procédure de participation directe du grand public;

12. préconise la création d'un forum européen permanent entre autorités organisatrices des transports représentatives, incluant des associations d'usagers et de citoyens et des fédérations professionnelles d'opérateurs de transport sur la gouvernance des transports urbains pour en échanger et diffuser les bonnes pratiques;

13. propose que le financement communautaire en matière de transports urbains dépende de l'existence de plans intégrés de mobilité urbaine (plans de déplacements urbains);

14. encourage la coopération et l'intégration opérationnelle des autorités organisatrices de transports publics, de la circulation et du stationnement dans les villes européennes de plus de 250 000 habitants, sur des territoires comparables, en fonction des flux de population et de marchandises et dans le respect des spécificités locales;

15. encourage vivement les autorités organisatrices de transports à s'assigner des objectifs volontaristes et suivis de réduction des émissions de gaz à effet de serre par le biais de politiques de mobilité explicitées dans les plans de déplacements urbains durables intégrés, précités, et à traduire ces objectifs en obligations de performance spécifiques assignées aux prestataires de services de transport publics ou privés;

16. propose d'évaluer les expériences d'intégration tarifaire (dont le projet «Interoperable Fare Management»), d'information intermodale et d'information entre autorités organisatrices de transports dans les agglomérations de l'Union, afin de faciliter l'échange des meilleures pratiques;

La valeur ajoutée de l'Union: une incitation à la mobilité durable dans les espaces urbains

17. encourage la mise en place d'un observatoire des mobilités urbaines auprès de la Commission, mais ne souhaite pas la création d'une nouvelle agence;

18. déplore qu'au cours de la période de programmation d'aide actuelle (2007-2013), seuls quelque 9 % (soit 8 000 000 000 EUR) de tous les crédits des Fonds structurels dépensés pour les transports (soit 82 000 000 000 EUR) soient prévus pour les transports urbains; juge cette part trop modeste pour pouvoir affronter les défis que posent à la fois une mobilité adaptée dans les villes européennes et la protection de l'environnement et du climat;

19. recommande fortement la mise à l'étude, dans le cadre financier 2014-2020, d'un instrument financier européen dédié à la mobilité urbaine (programme intégré de type Marco-Polo) permettant de cofinancer: — des études des plans de déplacements urbains afin d'inciter à en généraliser la mise en place, — une part des investissements dans des modes de transport répondant aux objectifs environnementaux et socio-économiques de l'Union; propose que ces financements soient attribués de façon incitative sur la base d'appels d'offre sous cahier des charges européen;

20. sollicite un rapport de la Commission sur les zones d'accès réglementé en milieu urbain afin d'en évaluer l'impact sur la mobilité, la qualité de vie, les émissions et les effets externes, la santé et la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place un système de répression des infractions transfrontalières, à caractère pénal ou non, au code de la route;

21. propose la mise en place d'un réseau d'information et de vente de titres de transport urbain des principales villes de destination de l'Union dans les gares et aéroports du lieu de départ, quand ce dernier est situé dans l'Union;

22. préconise la définition d'une «charte des usagers» des transports urbains incluant les piétons et les cyclistes ainsi que la distribution de fret et de services, et de partage de la rue, permettant de réduire les disparités existantes;

23. est d'avis que le modèle d'urbanisme qu'est la ville axée sur des trajets courts est le plus approprié pour mettre en place une mobilité respectueuse de l'environnement et du climat dans les villes;

24. encourage la Commission et les autorités locales à intensifier et à étendre leurs initiatives relatives aux journées sans voitures, telles que pratiquées dans le cadre de la journée annuelle européenne sans voitures;

25. demande à la Commission de présenter au plus vite une stratégie harmonisée en faveur de «zones de protection de l'environnement» et de la mise en place d'une vignette européenne unique en la matière afin d'éviter la mise en place de systèmes différents en fonction des villes ou des États membres, ce qui serait très gênant pour les citoyens et les entreprises;

26. estime qu'il importe que la mobilité urbaine inclue la constitution de réseaux interurbains permettant de relier entre elles des grandes villes, d'assurer leur développement économique et de permettre le déplacement rapide des personnes et des marchandises;

Les transports urbains: un secteur industriel et des technologies européennes à prendre en compte dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et du plan de relance de l'économie européenne

27. suggère la mise en place d'une politique européenne de normalisation et de certification des matériels au plan de la sûreté et de la santé, du confort (bruit, vibrations, etc.), de l'interopérabilité des réseaux («busway», tram-train, etc.), de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ou avec voiturette d'enfant, des modes de déplacement doux et des motorisations propres (bus, taxis, etc.) sur la base d'un bilan carbone et d'une analyse d'impact des coûts pour les opérateurs et les usagers;

28. recommande vivement de toujours veiller à ce que, dans toute décision adoptée, il existe un équilibre coûts/bénéfices et une possibilité de subventionner les usagers disposant de ressources financières moindres;

29. conseille d'émettre des lignes directrices sur des recommandations minimales de qualité de service, d'évaluation et de participation des usagers et des citoyens, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport urbains en vertu du règlement (CE) no 1370/2007;

30. suggère l'affectation d'une part importante des crédits libérés par le plan de relance de l'économie européenne au financement des investissements et projets de transports publics urbains en cours immédiatement finançables et réalisables avant le 31 décembre 2009;

31. observe que, dans le cadre du plan de relance de l'économie européenne, des crédits des Fonds structurels sont affectés à des projets d'infrastructure durables; invite les États membres et les régions à affecter d'urgence une part importante de ces crédits à des transports urbains respectueux de l'environnement;

32. demande à la Commission de prendre acte des propositions de la présente résolution, ainsi que de la volonté du Parlement qu'elle prenne l'initiative dans ce domaine, pour déboucher, dans les meilleurs délais, sur un plan d'action;

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33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0356.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0311.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057.

(4) JO C 290 du 14.11.1988, p. 51.

(5) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 1.

(6) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 154.

(7) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 556.

(8) JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

(9) JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

(10) JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.

(11) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.

(12) Non encore paru au Journal officiel.

(13) NFC, qui signifie Near Field Communication, est une technologie d'échange de données à très courte distance, permettant la radio-identification.