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* tlr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.07.1996 
COM(%) 324 final 
96/0171 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées 
en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants. 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Dans le cycle d'Uruguay, les Communautés se sont engagées à ouvrir un contingent 
tarifaire annuel de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants à un taux de 16% + 
582 Ecus/t. En général les importations au titre de ce contingent sont réalisées en 
provenance de pays P.E.C.O. et, conformément aux mesures transitoires arrêtées par le 
Conseil pour les importations préférentielles en application des accords européens 
(règlement (CLE) n" 3066/95), il est prévu que la Commission peut réduire à 399 Ecus/t 
le montant spécifique du taux applicable dans le cadre du contingent. 
Il serait peu compatible avec les obligations de la Communauté au titre de la NPF 
d'appliquer le taux réduit exclusivement aux animaux vivants provenant des pays 
P.E.C.O. L'objectif de la présente proposition consiste donc à appliquer le taux réduit à 
toutes les importations, quelle que soit l'origine des animaux vivants. 
La proposition n'aura aucune incidence financière. 
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Proposition de 
KtttiLKMENT (,CE) W CQNSE1H 
prévoyant la réduction du taux applicable aux importation» réalisées 
en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté s'est engagée dans le cadre de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) à ouvrir un contingent tarifaire annuel de 169 000 têtes de certains 
animaux bovins vivants; que le taux tarifaire applicable aux importations en vertu de ce 
contingent tarifaire est composé d'un droit ad valorem de 16% et d'un montant spécifique 
de 582 Écus/t; 
considérant que le règlement (CE) n" 2179/95, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation 
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords 
européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion 
de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles 
et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre 
des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay1, et le règlement (CL) 
n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme 
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une 
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les 
accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre 
des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay2 modifié en dernier lieu 
JO n" L 223 of 20 9 1995. p 29 
JO n" L 328 du 30.12.1995, p. 31 
par le règlement (CE) n° /963, prévoit la possibilité de réduire le montant spécifique 
à verser à l'importation dans le cadre du contingent tarifaire de 169 000 têtes d'animaux 
bovins vivants à 399 Ecus par tonne pour les animaux originaires des pays associés 
d'Europe centrale; que la réduction a été appliquée pour ces pays à partir du 
Ici juillet 1995; 
considérant qu'un traitement similaire est prévu pour les importations originaires de 
l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie [à partir du 1er juillet 1996] en vertu du 
règlement du Conseil (CE) n" 4; 
considérant que, compte tenu des obligations internationales contractées par la 
Communauté en application de l'OMC, il est nécessaire de veiller à ce que les 
importations en provenance de tous les pays bénéficient du taux tarifaire réduit dans le 
cadre du contingent chaque fois qu'une réduction a été ou sera appliquée aux importations 
en provenance des pays d'Europe centrale et des Etats baltes; 
3 
JO n° 1. JO nc L 
4 
que, en conséquence, il convient de prévoir l'extension de celte réduction aux 
importations d'animaux bovins vivants en provenance de tous les pays, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Toute réduction du droit d'importation à verser en application du contingent tarifaire 
communautaire de 169 000 têtes de certains animaux bovins vivants pour des animaux 
originaires de la Pologne, de la Hongrie, de la république tchèque, de la Slovaquie, de la 
Roumanie et de la Bulgarie ainsi que l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie est 
étendue à toutes les importations faites en application dudit contingent tarifaire, quelle que 
soit l'origine des animaux. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées par la Commission selon 
la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine5. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 
1er juillet 1995. 
1 ,e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etal membre. 
JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 24 (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° /96, JO n" 
L du ) 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
le président 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 324 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-329-FR-C 
ISBN 92-78-05997-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L 2985 Luxembourg 
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