Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La proposition ci-jointe traite de l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour des prêts, consentis sur ses ressources propres, à des projets dans la République fédérale de Yougoslavie, au moyen d'une modification de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 [1].

[1] JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.

Les derniers événements survenus depuis l'automne 2000 ont radicalement modifié le paysage politique dans la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que ses relations avec la communauté internationale. La mise en place d'un nouveau gouvernement démocratique fédéral et serbe, en janvier 2001, marque le début des réformes politiques et économiques dans la République fédérale de Yougoslavie.

Le Conseil «Affaires générales» a décidé, le 9 octobre 2000, de lever les sanctions à l'encontre de la Serbie, d'étendre les activités de l'Agence européenne pour la reconstruction à la Serbie et au Monténégro et d'intégrer pleinement la République fédérale de Yougoslavie au processus de stabilisation et d'association, le cadre politique pour les relations entre l'UE et les Balkans occidentaux.

Le 12 octobre 2000, le Conseil européen de Biarritz a annoncé l'approbation d'un programme d'aide d'urgence de 200 millions d'euros en faveur de la République fédérale de Yougoslavie/Serbie. Sa mise en oeuvre par l'Agence européenne pour la reconstruction touche à sa fin. Il est suivi d'un autre programme d'aide pour la République fédérale de Yougoslavie/Serbie pour l'année 2001, établi par le règlement CARDS (règlement (CE) 2666/2000 [2] du Conseil). La première phase de ce programme, d'un montant de 150,8 millions d'euros, a déjà été approuvée. Cette assistance combine une aide destinée à couvrir les besoins urgents et de nouveaux éléments d'assistance conditionnelle en faveur du développement à moyen et à long terme, comme des crédits essentiellement dans les secteurs de l'énergie, de la santé, de l'agriculture et du développement des entreprises, et une assistance technique.

[2] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.

La prochaine étape officielle, conformément au processus de stabilisation et d'association, consistera à établir, lorsque la République fédérale de Yougoslavie sera prête, une task force consultative UE-République fédérale de Yougoslavie, qui évaluera les réformes et préparera la voie à un éventuel accord de stabilisation et d'association. Dans l'entretemps, des conseils et une assistance technique sont déjà fournis dans le cadre du programme d'assistance CARDS 2001 mentionné ci-dessus.

Les nouvelles autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont déjà établi des liens entre le pays et les IFI. Elles ont obtenu l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au FMI en décembre 2000 et le pays est devenu membre de la BERD en janvier 2001. Après avoir apuré sa part des obligations financières échues de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) auprès de la Banque mondiale, la République fédérale de Yougoslavie est devenue membre de cette institution le 8 mai 2001. La BEI a également indiqué qu'elle est disposée à accorder des prêts à la République fédérale de Yougoslavie, pour autant que les arriérés correspondants de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie auprès de la Banque soient remboursés.

La République fédérale de Yougoslavie doit actuellement faire face à de sérieux défis économiques et financiers et se heurte à des difficultés communes aux économies en transition, aggravées par les conséquences des conflits armés et les sanctions. L'économie a enregistré une croissance annuelle négative de 9 % entre 1990 et 1999, le PIB tombant en 1999 à moins de la moitié de celui de 1990 selon les estimations. C'est pourquoi il est important d'assurer une bonne mise en oeuvre de l'aide de l'UE aux efforts de réforme déployés par la République fédérale de Yougoslavie sur le plan financier.

Le 23 mai, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie. Les prêts de la BEI constitueront un élément supplémentaire de l'aide financière de l'Union européenne et contribueront aux investissements dans l'infrastructure et au développement du secteur privé.

En réponse à l'invitation lancée par la présidence française du Conseil de l'UE, la BEI a réalisé, lors d'une mission dans la République fédérale de Yougoslavie en novembre 2000, une première évaluation des besoins d'investissements urgents du pays dans l'infrastructure de base. En se fondant sur cette évaluation, la Banque a conclu que ces besoins se concentrent sur les secteurs des transports et de l'énergie. Pour le secteur des transports, la BEI a identifié des projets d'investissement d'un montant total de 447 millions d'euros, qui pourraient être partiellement financés par la Banque à court terme. Si on ajoute à cela le financement des investissements dans le secteur de l'énergie, ainsi que les 30 millions d'euros consacrés aux projets au Monténégro identifiés précédemment par la BEI, l'estimation des besoins de financement pour les projets d'investissement à court terme dans la République fédérale de Yougoslavie s'élèveront à 700 millions d'euros au moins.

La BEI a subordonné l'octroi des prêts à la reconnaissance et à l'apurement des arriérés impayés, sur d'anciens prêts accordés à cette partie de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie. Ces arriérés s'élevaient à 218 millions d'euros à la date du 30 avril 2001. Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont accepté d'assumer la responsabilité des arriérés, y compris de ceux imputés, au sein de la République fédérale de Yougoslavie, à la République du Monténégro et au Kosovo. Le 17 mai 2001, un accord formel a été signé entre la République fédérale de Yougoslavie et la BEI, au titre duquel la République fédérale de Yougoslavie s'engage à s'acquitter, dans les délais, de la totalité des dernières obligations qui lui incombent et qui découlent des anciens prêts de la BEI à l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie. La signature officielle de cet accord devrait avoir lieu avant le 16 juillet 2001.

2. La proposition

La présente communication concerne une proposition de la Commission visant à étendre à la République fédérale de Yougoslavie le mandat général conféré à la BEI pour les prêts accordés à l'extérieur de l'Union, défini par la décision 2000/24/CE.

Afin de permettre à la République fédérale de Yougoslavie de bénéficier de prêts consentis au titre du mandat général de la BEI, le mandat de cette dernière sera élargi et l'enveloppe financière consacrée aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) sera augmentée de 350 millions d'euros. Ce montant correspond à l'estimation des besoins à court terme pour financer des investissements d'infrastructure dans les secteurs des transports et de l'énergie dans la République fédérale de Yougoslavie, sachant que, dans l'ensemble, les prêts de la BEI représenteront au maximum la moitié du total des coûts de financement des projets. Le montant semble également approprié, compte tenu de la taille du pays.

Le mandat de garantie pour la République fédérale de Yougoslavie sera totalement intégré dans l'enveloppe PECO, du mandat général de la BEI, qui inclut les Balkans occidentaux, et aucune enveloppe régionale spécifique d'un montant déterminé réservé à la République fédérale de Yougoslavie ne sera prévue. La République fédérale de Yougoslavie recevra des prêts de la BEI en qualité de pays autorisé à bénéficier de l'enveloppe PECO. Le montant prévu pour la République fédérale de Yougoslavie s'élève à 350 millions d'euros; étant entendu que le montant définitif des prêts en faveur de ce pays dépendra de l'existence de projets d'investissement adéquats. Cette approche contribuera à éviter que des tranches de mandats régionaux spécifiques demeurent non utilisées à l'expiration du mandat régional, entraînant en définitive la perte de ces sommes inutilisées - même en tenant compte de la prolongation automatique du mandat pour une durée de six mois. L'approche est conforme à celle adoptée pour la Bosnie-et-Herzégovine et pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine lors du renouvellement, en décembre 1999, du mandat général de prêt de 1997, ainsi qu'à celle utilisée pour la Croatie lors de la modification du mandat général en novembre 2000 [3].

[3] JO L 285 du 10.11.2000, p. 20. Une autre modification a eu lieu en décembre 2000 (décision 200/788/CE), mais elle concerne la Turquie, un pays qui n'est pas couvert par l'enveloppe régionale PECO.

Il résulte de ce qui précède que le plafond global des crédits consentis en vertu de la décision 2000/24/CE, actuellement fixé à 19 110 millions d'euros, ainsi que le plafond pour l'Europe centrale et orientale, actuellement fixé à 8 930 millions d'euros, seront augmentés de 350 millions d'euros pour atteindre respectivement 19 460 millions d'euros et 9 280 millions d'euros. La durée du mandat pour l'Europe centrale et orientale et celle du mandat général demeureront inchangées, de même que les autres dispositions du mandat général de prêt de la BEI.

Alors qu'elle faisait partie de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie, la République fédérale de Yougoslavie a bénéficié, dans le cadre des protocoles financiers conclus à cette époque avec l'ancienne Yougoslavie, de 15 prêts consentis par la BEI entre 1977 et 1990 pour de grands projets dans les secteurs de l'énergie et des transports dans la République fédérale socialiste de Yougoslavie, qui ont été attribués à la République fédérale de Yougoslavie après la dissolution de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. À la fin du mois d'avril 2001, l'encours de ces prêts s'élevait à 299 millions d'euros, dont 218 millions d'euros représentent des arriérés, y compris les intérêts et les pénalités.

Sous réserve que la République fédérale de Yougoslavie assume la responsabilité des arriérés mentionnés ci-dessus et signe l'accord de garantie entre la République fédérale de Yougoslavie et la BEI, la Banque a fait état de sa capacité et de sa volonté d'accorder des prêts à la République fédérale de Yougoslavie, à ses conditions habituelles de prêts.

En ce qui concerne les perspectives à court terme, les opérations de la BEI prévues par la présente proposition, selon les estimations réalisées par la Banque en novembre 2000, devraient porter sur des investissements dans les infrastructures de base, en particulier dans les secteurs des transports et de l'énergie. Ces opérations cadrent bien, d'une part, avec la nécessité de reconstruire les infrastructures existantes endommagées par le récent conflit et par le manque d'entretien au cours de la dernière décennie, et, d'autre part, avec l'avantage comparatif de la Banque pour ce qui est du financement des investissements d'infrastructure.

La proposition a pour objet d'aider la République fédérale de Yougoslavie à mettre en oeuvre les réformes politiques et économiques nécessaires en soutenant les investissements du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé. La nouvelle équipe au pouvoir s'est engagée à respecter la démocratie et à mettre en oeuvre un programme de réformes économiques, et la Commission n'a aucune raison de croire que sa ligne politique pourrait changer au point de nécessiter une réévaluation de l'approche retenue dans la présente proposition. En tout état de cause, l'article 1er de la décision 200/24/CE du Conseil, qui précise que les prêts de la BEI accordés en vertu de cette décision sont consentis «pour soutenir les objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté», protège la Communauté au cas où la République fédérale de Yougoslavie manquerait à son engagement et à ses obligations de réaliser des progrès substantiels en ce qui concerne les réformes politiques et économiques prévues dans le processus de stabilisation et d'association de l'UE [4].

[4] Les conditions pertinentes requises ont été définies dans le cadre de l'approche régionale dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 29 avril 1997 et elles ont été confirmées, en ce qui concerne le processus de stabilisation et d'association, dans la communication COM(99)235 du 26 mai 1999 et dans les conclusions du Conseil du 21 juin 1999.

3. Implications budgétaires

La présente proposition vise à augmenter de 350 millions d'euros le plafond global des prêts, ainsi que le plafond des prêts destinés à l'Europe centrale et orientale, à consentir en vertu de la décision 2000/24/CE, afin d'étendre aux prêts octroyés à la République fédérale de Yougoslavie la garantie accordée par la Communauté à la BEI aux termes de cette décision; elle aura une incidence totale de 20,48 millions d'euros sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Le mandat, qui s'inscrit dans le cadre du mandat général, expirera le 31 janvier 2007. Toutefois, le provisionnement de cette somme sera réparti sur trois ans (2001 à 2003) afin de prendre en compte l'échéancier probable des prêts.

Actuellement et sans prendre en considération la présente proposition, il subsiste une marge de 16,80 millions d'euros dans la réserve du Fonds de garantie pour l'année 2001, en tenant compte de toutes les actions extérieures déjà décidées ou proposées, ainsi que de toutes celles qui peuvent être prévues avec un certain degré de certitude. La présente proposition ramènera cette marge à 8,02 millions d'euros, ce qui laissera encore une certaine latitude pour d'autres actions extérieures au cours de l'année.

Pour les années à venir, compte tenu de la réserve disponible dans le Fonds de garantie, le provisionnement annuel requis pour la présente proposition est gérable, toutes choses étant égales par ailleurs.

2001/0143 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [6],

[6] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'évolution politique récente dans la République fédérale de Yougoslavie a mené à l'établissement de gouvernements démocratiques et ce pays s'est engagé à mettre en oeuvre des programmes de réformes politiques et économiques conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne pour les pays du Sud-Est de l'Europe.

(2) Le 9 octobre 2000, le Conseil «Affaires générales» a décidé de lever les sanctions appliquées à la Serbie et d'intégrer pleinement la République fédérale de Yougoslavie au processus de stabilisation et d'association.

(3) La République fédérale de Yougoslavie doit actuellement faire face à d'importants défis économiques et financiers et se heurte à des difficultés communes aux économies en transition, aggravées par les conséquences des conflits armés et les sanctions.

(4) Il importe que l'Union européenne témoigne de son soutien à la République fédérale de Yougoslavie en cette période de mise en oeuvre du programme de réformes politiques et économiques, en soutenant les investissement du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé.

(5) C'est pourquoi il convient d'accorder un mandat de garantie à la BEI afin qu'elle puisse signer des opérations de prêts dans la République fédérale de Yougoslavie.

(6) La BEI a indiqué sa capacité et sa volonté d'accorder dans la République fédérale de Yougoslavie des prêts financés sur ses ressources propres, conformément à ses statuts.

(7) Les prêts de la BEI seront subordonnés à l'apurement de la totalité des obligations financières échues de toutes les entités publiques de la République fédérale de Yougoslavie envers les Communautés européennes et la Banque européenne d'investissement, et à l'acceptation, par la République fédérale de Yougoslavie, de se porter garante du paiement des obligations qui ne sont pas encore échues.

(8) Le 31 octobre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [7], modifié ultérieurement par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 [8].

[7] JO L 139 du 2.6.1999, p. 1.

[8] JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.

(9) Il convient que la garantie globale qui couvre le mandat général de la BEI pour des prêts accordés à l'extérieur, établi par la décision 2000/24/CE, soit étendue à la République fédérale de Yougoslavie. Les plafonds devraient être relevés pour que les facilités de prêts correspondantes puissent être étendues à la République fédérale de Yougoslavie. Il convient donc de modifier la décision 2000/24/CE en conséquence.

(10) Pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 2000/24/CE est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 1, deuxieme alinéa, la deuxième phrase est modifiée comme suit:

(a) dans l'introduction, le chiffre «19 110 millions d'euros» est remplacé par «19 460 millions d'euros»;

(b) au premier tiret, le chiffre «8 930 millions d'euros» est remplacé par «9 280 millions d'euros».

2. Au paragraphe 2, premier tiret, les mots «la république fédérale de yougoslavie» sont ajoutés après «la pologne».

3. L'article ci-après est ajouté:

«Article 1bis

1. Le présent article s'applique aux prêts de la BEI dans la République fédérale de Yougoslavie.

2. La garantie communautaire est subordonnée à l'apurement par la République fédérale de Yougoslavie de la totalité des obligations financières échues de toutes les entités publiques vis-à-vis des Communautés et de la Banque européenne d'investissement et à son acceptation de se porter garante des obligations non encore échues».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'opération

Garantie de la Communauté européenne pour des prêts de la Banque européenne d'investissement dans la République fédérale de Yougoslavie.

2. Ligne budgétaire concernée

B0-221. Garantie de la Communauté européenne pour des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à des pays tiers en Europe centrale et orientale.

3. Base juridique

Article 308 du traité.

4. Description de l'opération

4.1 Objectif général

L'action a pour objet de montrer que l'Union européenne soutient les nouvelles autorités démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie, afin d'encourager ce pays à mettre en oeuvre son programme de réformes politiques et économiques, conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne pour les pays du Sud-Est de l'Europe, en particulier en soutenant les investissements du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé.

4.2 Description

Cette ligne budgétaire est destinée à couvrir les garanties données par la Communauté européenne à la Banque européenne d'investissement afin de permettre l'extension des facilités de prêt correspondant à 350 millions d'euros à la République fédérale de Yougoslavie.

4.3 Période concernée et dispositions prises en vue d'un renouvellement

La durée du mandat général de la BEI pour les prêts à l'extérieur, conféré par la décision 2000/24/CE, demeure inchangée.

5. Classification des dépenses ou des recettes

5.1 Dépenses obligatoires/non obligatoires

Dépenses obligatoires.

5.2 Crédits dissociés/non dissociés

Crédits non dissociés.

6. Type de dépenses ou de recettes

Garantie à la Banque européenne d'investissement.

7. Incidence financière

Uniquement s'il est fait appel à la garantie.

7.1 Méthode de calcul du coût total de l'opération (rapport entre chaque coût et le coût total)

Une inscription pour mémoire est proposée, compte tenu de l'incertitude qui subsiste concernant le montant de l'intervention budgétaire et le moment où celle-ci sera requise, et l'impossibilité de la calculer à l'avance.

7.2 Ventilation des coûts

Sans objet.

7.3 Dépenses opérationnelles pour la réalisation d'études, le recours à des experts, etc. relevant de la partie B du budget

Sans objet.

8. Financement des dépenses d'intervention

En cas de défaillance, le Fonds de garantie effectuera directement les paiements au créancier.

Si les ressources du Fonds de garantie sont insuffisantes pour couvrir le montant de la défaillance, les paiements complémentaires seront prélevés sur le budget, moyennant

- en premier lieu la mobilisation de toute marge subsistant dans la réserve;

- en deuxième lieu, la mobilisation de toute marge disponible dans la limite du plafond visé à la rubrique 4 des perspectives financières, ou un redéploiement à l'intérieur de cette rubrique;

- en dernier lieu, une révision des perspectives financières, effectuée conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel, avec redéploiement éventuel à l'intérieur d'autres rubriques.

Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 est applicable.

9. Mesures visant à vérifier la mise en oeuvre des dispositions régissant les garanties

Des mesures de contrôle appropriées seront mises en place, conformément aux procédures habituelles de la BEI.

Des mesures appropriées seront prises afin que la Cour des comptes de la Communauté européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) puissent s'acquitter de leur tâche dans le cadre de la présente décision, conformément à la législation applicable.

10. Éléments de l'analyse coût-efficacité

10.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population visée

- Objectifs quantifiables: cf. point 4 ci-dessus.

- Population: République fédérale de Yougoslavie.

10.2 Justification de l'opération

- Nécessité d'une aide financière de la Communauté: il s'agit d'aider la République fédérale de Yougoslavie à mettre en oeuvre son programme de réformes politiques et économiques conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne pour les pays du Sud-Est de l'Europe, en soutenant les investissements du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé.

- Choix des modalités: en vertu des protocoles financiers conclus avec la Yougoslavie, la BEI a déjà accordé des prêts à la République fédérale de Yougoslavie. Elle pourra commencer ses opérations avec ce pays dès qu'il aura apuré toutes les obligations financières résiduelles vis-à-vis de la Banque et qu'il se sera porté garant des obligations financières non encore échues.

- Principaux facteurs d'incertitude qui pourraient peser sur les résultats spécifiques de l'opération: au cas où la République fédérale de Yougoslavie serait amenée à modifier sa ligne politique d'une manière qui l'exposerait au risque de manquer à son engagement de réaliser des progrès tangibles pour respecter les conditions politiques et économiques du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, l'opération serait suspendue ou différée.

10.3 Contrôle et évaluation de l'opération

- Indicateurs de performance retenus: dans les informations qu'elle est tenue de transmettre chaque année au Parlement européen et au Conseil, la Commission évalue notamment dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté, en tenant compte des objectifs opérationnels et des critères appropriés d'appréciation de leur réalisation arrêtés par la Banque européenne d'investissement pour les prêts relevant de la décision 2000/24/CE.

11. Dépenses de fonctionnement (Section III, Partie A du budget)

Sans objet. L'opération proposée n'entraîne aucune augmentation des effectifs de la Commission ou des dépenses de fonctionnement.

12. Incidence sur la réserve constituée pour les garanties

12.1 Calendrier prévisionnel des prêts susceptibles d'être signés pendant la période durant laquelle la décision est applicable

>EMPLACEMENT TABLE>

12.2 Prévisions d'utilisation de la réserve constituée pour les garanties en vue du provisionnement du Fonds de garantie

Le taux de provisionnement du Fonds de garantie pour les actions extérieures est de 9 % à compter du 1er janvier 2000. Le taux de la garantie globalisée est de 65 %.

>EMPLACEMENT TABLE>

12.3 Prévisions d'utilisation de la réserve constituée pour les garanties dans le cadre de la présente proposition [9]

[9] Situation au 1er juin 2001.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note: les chiffres relatifs aux prêts de la BEI tiennent déjà compte d'une légère correction positive liée au premier transfert budgétaire, cette année, de la réserve pour prêts et garantie de prêt vers le Fonds de garantie pour les actions extérieures conformément au règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, modifié par le règlement n° 1149/99/CE du 25 mai 1999, qui stipule que la Commission doit entamer,au début de l'exercice financier, la procédure de paiement des prêts au titre d'un mécanisme cadre s'étalant sur plusieurs années (comme pour les mandats de la BEI et les prêts de l'EURATOM). Le provisionnement des prêts consentis dans le cadre de ces mécanismes doit se faire par tranches annuelles. Les montants versés au Fonds seront corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au versement précédent et les réalisations de prêts signés au cours de la même année.