12.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 232/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à la normalisation dans le domaine des technologies 
de l'information et des télécommunications 
COM(85) 230 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 mai 1985.) 
(85/C 232/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 213, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant la spécificité des normes dans le domaine des 
technologies de l'information et des travaux nécessaires 
pour les élaborer et notamment: 
— la complexité des spécifications techniques et la préci­
sion requise pour assurer les échanges de données et 
l'interopérabilité des systèmes, 
— le besoin de disposer rapidement de normes en 
évitant que les lenteurs excessives ne conduisent à 
l'obsolescence précoce des textes dépassés par le 
rythme de l'évolution technologique, 
— la nécessité d'assurer la mise en œuvre des normes 
internationales sur une base qui les rende crédibles au 
niveau de leur utilisation pratique, 
— l'importance économique du rôle joué par la normali­
sation en contribuant à l'établissement d'un marché 
communautaire dans ce domaine; 
considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil (') 
permet à la Commission, aux États membres et aux orga­
nismes de normalisation d'être informés des intentions 
des organismes de normalisation d'établir une norme ou 
de la modifier et qu'aux termes de cette directive la 
(') JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Commission peut établir des mandats en vue de faire 
entreprendre de concert et à un stade précoce les travaux 
de normalisation d'intérêt commun; 
considérant que cette directive doit être complétée pour 
que, dans le domaine des technologies de l'information 
et des télécommunications, la Commission et les États 
membres soient informés dès le stade initial de l'élabora­
tion de règles techniques et que la procédure de statu quo 
qui leur est applicable doit être aménagée pour permettre 
de confier à des organismes techniques compétents l'éta­
blissement de spécifications techniques communes ou de 
normes européennes; 
considérant l'importance économique du secteur des télé­
communications tant sur le plan des activités industrielles 
de ce secteur que sur celui de sa contribution à l'effica­
cité des échanges d'information à travers la communauté 
et les conclusions du Conseil, du 17 décembre 1984, rela­
tives à une politique communautaire des télécommunica­
tions; 
considérant que l'importance croissante des recouvre­
ments techniques entre les différents domaines de la 
normalisation, notamment entre les technologies de l'in­
formation et les télécommunications, justifie une étroite 
coopération entre les organismes de normalisation qui 
devront s'associer pour traiter ces domaines communs; 
considérant que les accords récemment conclus par la 
Commission, 
— dans le cadre de la déclaration commune d'intention 
signée avec la conférence européenne des administra­
tions des postes et télécommunications (CEPT), 
— dans le cadre des orientations générales faisant l'objet 
d'un accord avec l'Organisation commune euro­
péenne de normalisation CEN/Cenelec, 
permettent de confier actuellement à ces organismes 
techniques spécialisés les travaux d'élaboration de 
normes et de spécifications techniques communes parti-
N° C 232/4 Journal officiel des Communautés européennes 12.9.85 
culières à ces deux domaines, sans préjudice d'autres 
procédures qu'il pourrait se révéler nécessaire d'établir; 
considérant que l'application de là directive du Conseil, 
relative à une première étape de la mise en œuvre de la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements 
terminaux de télécommunications ('), requiert la 
programmation de travaux d'élaboration de spécifica­
tions techniques communes dans le secteur des télécom­
munications; 
considérant que les marchés publics constituent un 
domaine privilégié d'application des normes et règles 
techniques et que la directive 77/62/CEE du Conseil (2) 
doit être complétée en vue de renforcer la référence faite 
à la normalisation; 
considérant qu'il y a lieu d'instituer un comité perma­
nent, dont les membres seront désignés par les États 
membres, chargé d'assister la Commission dans la défini­
tion des orientations et l'établissement des priorités, rela­
tifs aux travaux envisagés, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) spécification technique, la spécification qui figure 
dans un document définissant les caractéristiques 
requises d'un produit, telles que les niveaux de 
qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les 
dimensions, y compris les prescriptions applicables 
au produit en ce qui concerne la terminologie, les 
symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, 
le marquage et l'étiquetage; 
2) spécification technique commune, la spécification tech­
nique qui a été élaborée en vue d'en assurer l'appli­
cation uniforme dans tous les États membres de la 
Communauté; 
3) norme, la spécification technique approuvée par un 
organisme reconnu à activité normative pour appli­
cation répétée ou continue, dont l'observation n'est 
pas obligatoire; 
4) norme d'essai, la norme traitant exclusivement de 
méthodes d'essai, parfois complétée par d'autres 
dispositions concernant l'essai, telles que l'échantil­
lonnage, l'emploi de méthodes statistiques, l'ordre 
des essais; 
5) norme internationale, la norme adoptée par un orga­
nisme international reconnu à activités normatives; 
6) norme européenne, la norme approuvée conformé­
ment aux règles statutaires des organismes de 
normalisation avec lesquels la Communauté a conclu 
des accords; 
(') Projet de directive présenté conjointement. 
O JOn°L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. 7) norme de développement, une norme présentant un 
degré satisfaisant de stabilité, proposée par les orga­
nismes de normalisation avec lesquels la Commu­
nauté a conclu des accords, et faisant l'objet d'une 
vérification expérimentale avant son adoption 
formelle comme norme européenne; 
8) norme fonctionnelle, une norme élaborée pour 
fournir une fonction plus complexe requise pour 
assurer l'interopérabilité des systèmes, généralement 
obtenue par la concaténation de plusieurs normes de 
référence déjà adoptées, et approuvée conformément 
aux règles statutaires des organismes de normalisa­
tion avec lesquels la Communauté a conclu des 
accords; 
9) document d'harmonisation, document approuvé 
comme tel conformément aux règles statutaires des 
organismes de normalisation avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords; 
10) règle technique, les spécifications techniques, y 
compris les dispositions administratives qui s'y appli­
quent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou 
de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation 
dans un État membre ou dans une partie importante 
de cet État, à l'exception de celles fixées par les 
autorités locales; 
11) certification de conformité, l'action ayant pour objet 
de certifier, au moyen d'un certificat de conformité 
ou d'une marque de conformité, qu'un produit ou 
un service est conforme à des normes ou à d'autres 
spécifications techniques déterminées; 
12) technologies de l'information, les systèmes, les équipe­
ments, les composants et les logiciels qui sont néces­
saires pour assurer la transmission, le traitement et le 
stockage de l'information dans tous les domaines de 
l'activité humaine (foyer, bureau, usine, etc.) et dont 
la mise en oeuvre fait généralement appel à l'électro­
nique ou aux techniques apparentées. 
Article 2 
Dans le domaine de la normalisation des technologies de 
l'information et des télécommunications, et notamment 
dans la partie de ce domaine qui a pour objet l'élabora­
tion et l'application de normes et de spécifications tech­
niques communes, suivant les procédures prévues aux 
articles 4, 5 et 6, les actions ci-après sont mises en oeuvre 
au niveau communautaire: 
1) déterminer régulièrement, au moins une fois par an, 
sur la base des normes internationales, des projets de 
normes internationales ou des documents qui sont 
assimilables à ces normes, les besoins prioritaires en 
matière de normalisation en vue d'établir les 
programmes de travaux et de faire élaborer les 
normes européennes et les spécifications techniques 
communes qui seront jugées nécessaires pour assurer 
les échanges d'information et l'interopérabilité des 
systèmes; 
12.9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/5 
2) sur la base des travaux de normalisation menés au 
niveau international: 
a) préciser et compléter les normes et recommanda­
tions internationales existantes pour que la qualité 
de leur définition garantisse la précision requise 
par les utilisateurs pour assurer les échanges d'in­
formation et l'interopérabilité des systèmes en 
ayant recours, le cas échéant, à l'élaboration de 
normes fonctionnelles; 
b) assurer directement l'élaboration des spécifications 
techniques pouvant faire l'objet de normes euro­
péennes, ou de spécifications techniques 
communes, lorsque la normalisation internationale 
fait défaut ou lorsque des lenteurs excessives le 
justifient; 
c) faciliter l'application des normes et des spécifica­
tions techniques communes grâce à notamment: 
— la vérification de conformité des produits et 
services aux normes et aux spécifications tech­
niques communes, de préférence sur la base de 
normes d'essais; 
— la certification de conformité aux normes et 
aux spécifications techniques communes 
suivant des procédures convenablement harmo­
nisées; 
— l'organisation de démonstrations pour l'expéri­
mentation de normes en développement afin 
d'en assurer la crédibilité; 
d) promouvoir l'application des normes et des spécifi­
cations techniques communes se rapportant aux 
technologies de l'information et aux télécommuni­
cations dans les marchés publics. 
Les objectifs spécifiques et les actions prévues sont 
définis en annexe. Cette annexe peut être modifiée par la 
Commission après consultation du comité visé à l'ar­
ticle 6; elle est remise à jour au moins une fois tous les 
trois ans. 
Article 3 
1. Lors de l'élaboration de règles techniques, dans les 
domaines couverts par la présente directive, les États 
membres font référence aux normes européennes et aux 
spécifications techniques communes lorsqu'elles 
couvrent, même partiellement, des spécifications techni­
ques nécessaires à l'établissement de ces règles techni­
ques. 
2. Les États membres s'abstiennent d'élaborer des 
règles techniques dans les domaines couverts par la 
présente directive lorsque les spécifications techniques 
correspondent à des aspects couverts soit par les mandats 
ou programmes agréés de normalisation confiés à des organismes européens de normalisation, soit par les 
travaux confiés aux organismes techniques spécialisés 
dans le domaine des télécommunications en vue d'établir 
des spécifications techniques communes. 
3. Dans le cas où aucune norme européenne ou spéci­
fication technique commune n'existe et aucun travail de 
normalisation n'a été confié aux organismes européens 
de normalisation ou aux organismes techniques spécia­
lisés dans le domaine des télécommunications, les États 
membres communiquent à la Commission leur décision 
d'entamer les travaux d'élaboration de règles techniques, 
le cas échéant sous forme de programmes, dans les 
secteurs qui font partie du domaine couvert par la 
présente directive en vue d'assurer les échanges d'infor­
mation et l'interopérabilité des systèmes qui sont requis 
et correspondent aux priorités déterminées par la 
Commission après avis du comité prévu à l'article 6. 
La Commission informe sans délai les autres États 
membres et les invite à faire part de leur intérêt pour 
l'élaboration d'une norme européenne ou d'un document 
aboutissant à des spécifications techniques communes. 
La Commission, dans un délai de trois mois à partir de la 
notification des intentions de l'État membre, et après 
consultation du comité prévu à l'article 6, peut confier 
un mandat aux organismes de normalisation européens 
ou demander aux organismes techniques spécialisés dans 
le domaine des télécommunications d'entreprendre les 
travaux d'élaboration de spécifications techniques 
communes. 
4. Si, à l'échéance du délai fixé pour l'exécution des 
travaux correspondant aux mandats confiés aux orga­
nismes de normalisation ou pour l'élaboration de spécifi­
cations techniques communes, les travaux n'ont pas 
abouti à l'élaboration des spécifications techniques 
requises 
si, à l'issue de la période de trois mois visée au para­
graphe 3 troisième alinéa, aucune décision n'a été prise 
pour confier l'élaboration des normes européennes ou 
des spécifications techniques communes à des organismes 
européens de normalisation ou aux organismes techni­
ques spécialisés dans le domaine des télécommunications, 
l'État membre est libre d'élaborer les règles techniques 
visées aux paragraphes 2 et 3 dans le respect des obliga­
tions de la directive 83/189/CEE. 
Article 4 
La Commission, en tenant compte de la procédure d'in­
formation définie dans la directive 83/189/CEE et en 
consultant les comités visés à l'article 6, procède à la 
détermination des besoins prioritaires de la Communauté 
dans les domaines couverts par la présente directive en 
N° C 232/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.9. 85 
matière de normes et de spécifications techniques 
communes, de vérification de conformité à ces normes 
ou spécifications techniques communes. Elle établit les 
programmes correspondant à ces besoins en vue de 
confier les travaux techniques aux organismes techniques 
compétents suivant les modalités ci-après : 
a) Dans le secteur des technologies de l'information 
relevant des organismes européens de normalisation, 
la Commission, après consultation du comité visé à 
l'article 6, confie les travaux techniques à ces orga­
nismes en leur demandant, le cas échéant, d'élaborer 
des normes européennes correspondantes. 
b) Dans le secteur des télécommunications, la Commis­
sion, après consultation des comités visés à l'article 6, 
demande aux organismes techniques spécialisés d'éla­
borer les spécifications techniques communes dans des 
délais fixés, suivant la procédure reprise à l'article 5 
de la directive ... 
c) Dans le domaine commun aux technologies de l'in­
formation et aux télécommunications, la Commission, 
après avoir consulté les comités visés à l'article 6, 
demande aux organismes européens de normalisation 
et aux organismes techniques spécialisés dans le 
domaine des télécommunications de lui soumettre, 
dans un délai de trois mois, une proposition conjointe 
d'organisation des travaux qui tiendra compte: 
— du niveau de convergence à assurer, 
— de la participation d'experts des secteurs associés, 
— de l'identification du cadre dans lequel les travaux 
seront conduits. 
Après réception de cette proposition, la Commission 
confie les travaux à réaliser suivant les modalités 
décrites aux points a) et b) en fonction de la nécessité 
d'établir soit des normes européennes, soit des spécifi­
cations techniques communes. 
Article 5 
La Commission s'assure que les normes, les documents 
d'harmonisation et les spécifications techniques 
communes ainsi déterminés sont appliqués dans l'en­
semble des projets et programmes de la Communauté, y 
compris les marchés publics dont le financement est 
assuré à partir du budget de la Communauté. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
qu'il soit fait référence aux normes européennes, aux 
documents d'harmonisation et aux spécifications techni­ques communes dans les marchés publics se rapportant 
aux domaines des technologies de l'information et des 
télécommunications et pour que les échanges d'informa­
tion présentant un caractère d'intérêt public soient orga­
nisés sur la base de ces normes ou spécifications techni­
ques communes. 
L'application de cet article tient compte des nécessités de 
continuité de fonctionnement des systèmes existants et de 
leur extension pendant la période de transition requise 
pour l'adaptation au progrès technique. 
Ces dispositions modifient l'application de l'article 7 de 
la directive 77/62/CEE aux marchés de fournitures 
d'équipements dans le domaine de l'informatique. 
Article 6 
Il est créé un comité permanent, chargé d'assister la 
Commission dans la poursuite des objectifs et la conduite 
des actions définis par la présente directive, composé de 
représentants désignés par les États membres, qui 
peuvent se faire assister d'experts, ou de conseillers, et 
présidé par un représentant de la Commission. 
Le comité est consulté par la Commission sur la défini­
tion des orientations générales, l'analyse des besoins, la 
détermination des priorités de la Communauté, l'établis­
sement des programmes, la vérification de conformité 
aux normes et aux spécifications techniques communes et 
autres sujets en rapport avec la normalisation dans les 
domaines des technologies de l'information, des télécom­
munications et de leurs recouvrements techniques. 
La Commission assure la coordination des travaux de ce 
comité avec ceux des comités existant dans les secteurs 
apparentés, le cas échéant au moyen de réunions 
communes, notamment dans les domaines présentant des 
recouvrements techniques. 
Article 7 
1. Le comité se réunit au moins deux fois par an. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
3. Les travaux du comité et les informations à lui 
soumettre sont confidentiels. Toutefois le comité et les 
administrations nationales peuvent, en prenant les 
précautions nécessaires, consulter pour expertise des 
personnes physiques ou morales pouvant relever du 
secteur privé. 
12.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 232/7 
Article 8 Article 9 
La Commission présente un rapport périodique sur l'état Les États membres mettent en vigueur les mesures néces-
d'avancement des actions de normalisation dans les tech- saires pour se conformer à la présente directive au plus 
nologies de l'information qu'elle adresse tous les deux tard le ^ et en informent immédiatement la 
ans au Parlement et au Conseil. Ce rapport fait mention Commission. 
des modalités de mise en oeuvre dans la Communauté, 
des résultats obtenus, de leur application dans les Article 10 
marchés publics, et notamment de leur portée pratique T é u »J--JI- J-.v r , .,. . , r . , r r n Les Ltats membres sont destinataires de la présente direc-en matière de certification de conformité. tive. 
(') Trois mois après l'adoption de la directive. 
ANNEXE O 
ACTIONS DE NORMALISATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
1. Objectifs 
a) Contribuer à l'intégration du marché intérieur de la Communauté dans le domaine des technologies 
de l'information et des télécommunications; 
b) améliorer les conditions de concurrence en permettant aux constructeurs d'assurer la compatibilité 
entre les équipements sur la base de normes internationales ou de spécifications techniques 
communes définies avec précision et dont l'accès à tous est garanti; 
c) faciliter les échanges d'information à travers la communauté en réduisant les obstacles créés par les 
incompatibilités résultant de l'absence de normes ou de leur manque de précision; 
d) assurer la prise en compte des besoins des utilisateurs en leur fournissant une plus grande liberté 
d'assembler leurs systèmes sur des bases qui leur garantissent un degré d'interopérabilité suffisant et 
donc de meilleures performances à un moindre coût; 
e) promouvoir l'application des normes et des spécifications techniques communes dans les marchés 
publics. 
2, Description des actions et des travaux à entreprendre 
2.1. L'établissement des programmes de travaux et la fixation des priorités 
L'établissement des programmes de travaux et l'attribution des priorités tiennent compte des besoins 
de la Communauté et de l'impact économique de ces travaux considéré au point de vue des utilisa­
teurs et des producteurs. Les tâches à réaliser à ce niveau comprennent notamment: 
2.1.1. Les opérations destinées à recueillir l'information détaillée sur la base des programmes natio­
naux et internationaux, leur présentation sous une forme qui facilite l'analyse comparative et 
la rédaction des documents de synthèse requis pour les travaux du comité. 
2.1.2. La circulation de cette information, l'examen des besoins et les consultations des milieux 
intéressés. 
2.1.3. La synchronisation des programmes de travail avec les activités de normalisation internatio­
nale. 
(') Cette annexe reprend une partie du contenu technique des chapitres 1.1 et 1.2 (Normalisation et 
marchés publics) dans l'annexe à la décision 84/559/CÊE en ce qui concerne les actions générales dans 
le domaine de l'informatique (JO n° L 308 du 27. 11. 1984). 
Journal officiel des Communautés européennes 12.9.85 
2.1.4. La gestion des programmes de travaux, la préparation des mandats ou des 
contrats, l'établissement des calendriers, le suivi de leur exécution et de la transpo­
sition des normes européennes en normes nationales. 
2.1.5. La préparation des rapports portant sur l'exécution des travaux et les résultats 
pratiques de leur application. 
2.2. L'exécution des travaux de normalisation dans le domaine des technologies de l'information 
L'exécution des programmes de normalisation nécessite la réalisation d'une série de travaux confiés 
au CEN/Cenelec et à la CEPT et correspondant aux différentes étapes nécessaires pour assurer la 
crédibilité des normes. 
2.2.1. L'affinage des normes internationales afin d'éliminer les ambiguïtés et les options qui dénatu­
rent la fonction d'une norme qui doit être utilisée pour garantir les échanges d'information et 
l'interopérabilité des systèmes. 
2.2.2. L'élaboration de nonnes de développement dans les cas justifiés par les lenteurs excessives de 
la normalisation internationale ou des normes requises dans le cadre communautaire, lorsque 
la normalisation internationale fait défaut. 
2.2.3. La définition des conditions requises pour prétendre à la stricte conformité à une norme. 
2.2.4. La mise au point de normes fonctionnelles ou de spécifications suffisamment détaillées pour 
garantir l'interopérabilité des systèmes dont le fonctionnement est basé sur les normes. 
2.2.5. La gestion des procédures d'enquête publique; l'adoption formelle des normes et le suivi de 
leur transposition en normes nationales. 
2.2.6. L'élaboration de normes d'essai et l'organisation des procédures et des structures permettant 
aux laboratoires d'essai de vérifier la conformité aux normes sur des bases convenablement 
harmonisées. 
2.3. Les travaux touchant au domaine des télécommunications 
Les travaux de normalisation se rapportant au domaine des télécommunications couvrent en fait 
deux types d'activité. 
— Les travaux correspondant à l'élaboration de spécifications techniques communes applicables 
aux réseaux de télécommunications et qui dans certains cas sont indispensables pour fournir 
l'assise aux normes des technologies de l'information qui dépendent de ces réseaux pour les 
échanges d'information à longue distance. De tels travaux correspondent aux activités d'harmo-
' nisation du secteur des télécommunications. 
— Les travaux à réaliser dans le cadre du domaine commun aux technologies de l'information et 
aux télécommunications nécessitent une coopération accrue entre les organismes techniques 
compétents. Ces travaux doivent favoriser les convergences poui que les normes et spécifications 
techniques communes puissent être mises en œuvre de manière harmonisée dans un maximum 
d'applications. 
2.4. Les actions complémentaires 
Cette partie du programme comprend les actions qui fournissent un appui direct aux travaux précé­
dents. 
2.4.1. Les travaux de métrologie spécifiques au domaine: 
— les outils de test et de validation, 
— les techniques de description formelle, 
— les mises en œuvre de référence, en particulier dans le cas des applications qui requièrent 
l'utilisation de normes fonctionnelles basées sur la concaténation de plusieurs normes. 
2.4.2. Les guides destinés à l'utilisateur final. 
2.4.3. L'organisation de démonstrations portant sur l'interopérabilité obtenue à partir de la norme. 
Cette action aura surtout pour objet de mettre à la disposition de différents projets les outils 
de test et de métrologie définis au paragraphe 2.4.1 et d'assurer l'expérimentation de normes 
de développement. 
12.9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/9 
2.4.4. La mise en place d'une structure d'accueil pour les conventions qui débordent du cadre de la 
normalisation industrielle dépendent d'accords dans des branches professionnelles données et 
contribuent à l'efficacité des échanges d'information (transactions des bureaux de voyage, 
monétique, informatisation des documents douaniers, etc.). 
2.4.5. Les actions à entreprendre dans la productique, la bureautique et la micro-informatique 
touchant en particulier à la normalisation des interfaces. 
2.4.6. Les études et projets spécifiques au domaine de la normalisation des technologies de l'infor­
mation. 
3. Actions se rapportant à l'application des normes dans les marchés publics 
3.1. Déterminer les méthodes les plus efficaces d'application rapide, dans le secteur des marchés publics, 
des normes et spécifications techniques élaborées dans le cadre des actions. 
3.2. Examiner les effets, dans le domaine des marchés publics, de l'application intégrale des règles 
communautaires en la matière notamment: 
— comparer les progrès de l'industrie européenne en fonction des actions entreprises par les États 
membres dans les marchés publics informatiques, 
— collecter les données statistiques nécessaires, 
— faciliter l'établissement de conditions égales quant à l'accès des entreprises aux marchés publics 
dans la Communauté, dans le cadre de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 
1976, portant coordination des procédures de passation de marchés publics de fournitures. 
3.3. Coordonner les efforts nationaux dans le domaine de l'évaluation générale des systèmes et, en 
liaison avec les centres nationaux de recherche dans le domaine de l'informatique, poser des prin­
cipes en vue de la fixation de critères d'évaluation. 
3.4. Étudier la possibilité de poser un certain nombre de principes à appliquer lors de l'évaluation des 
soumissions. 
3.5. Étudier la possibilité de poser des principes communs pour l'établissement des cahiers de charges. 
3.6. Procéder à des échanges d'expérience technique entre services nationaux chargés des achats publics 
et faciliter ces échanges par la coordination des travaux des centres nationaux de recherche dans le 
domaine de l'information. 
3.7. Identifier les thèmes susceptibles de conduire à des développements de projets d'intérêt commun 
pour les acheteurs publics. 
Proposition de directive du Conseil concernant la première étape de la mise en œuvre de la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications 
COM(85) 230 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 mai 1985.) 
(85/C 232/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la reconnaissance mutuelle des agré­
ments de terminaux de télécommunications figure dans 
la communication de la Commission au Conseil sur les 
télécommunications du 18 mai 1984, les recommanda-