A4-0266/97

Résolution sur le transport des chevaux et d'autres animaux vivants

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Provan et autres sur le transport des chevaux (B4-0183/94),

- vu sa résolution du 10 juin 1983 sur le transport des chevaux destinés à l'abattage ((JO C 184 du 11.7.1983, p.133.)),

- vu sa résolution du 20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d'élevage ((JO C 76 du 23.3.1987, p.185.)),

- vu son avis du 6 avril 1990 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement concernant la protection des animaux en cours de transport ((JO C 113 du 7.5.1990, p.206.)),

- vu son avis du 15 décembre 1993 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport ((JO C 20 du 24.1.1994, p.63.)),

- vu sa résolution du 15 décembre 1993 sur la protection des animaux ((JO C 20 du 24.1.1994, p.68.)),

- vu sa résolution du 26 mai 1993 sur la non-application de la législation communautaire concernant la protection des animaux en cours de transport ((JO C 176 du 28.6.1993, p.62.)),

- vu sa résolution du 21 janvier 1994 sur le bien-être et le statut des animaux dans la Communauté ((JO C 44 du 14.2.1994, p.206.)),

- vu sa résolution du 30 septembre 1994 sur la protection des animaux pendant leur transport ((JO C 305 du 31.1.1994, p.148.)),

- vu sa résolution du 15 février 1995 sur le bien-être des animaux d'élevage ((JO C 56 du 6.3.1995, p.53.)),

- vu sa résolution du 15 novembre 1996 sur la mise en oeuvre de la directive 95/29/CE du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE sur la protection des animaux en cours de transport ((JO C 362 du 2.12.1996, p.331.)),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0266/97),

A. considérant qu'en octobre 1994, la Ligue internationale pour la protection des chevaux a adressé au Président du Parlement européen une pétition concernant les chevaux destinés à l'abattage et que celle-ci portait 3 250 000 signatures, ce qui témoigne du souci massif de l'opinion publique pour la protection du bien-être des animaux,

B. considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des dispositions supplémentaires en ce qui concerne le transport des chevaux,

C. considérant qu'un grand nombre de chevaux et d'autres animaux importés de l'Europe de l'Est dans l'Union arrivent épuisés, blessés, voire moribonds et qu'ils font l'objet de traitements cruels lors du déchargement ou de leur entrée dans l'Union,

D. considérant que les animaux vivants exportés vers les pays tiers souffrent beaucoup des voyages de longue durée et qu'ils sont souvent traités avec cruauté lors du déchargement au lieu de destination,

E. considérant que l'article 2 de la directive 95/29/CE définit clairement le délai de transposition de la directive dans les législations nationales,

F. considérant que la directive 95/29/CE est considérablement affaiblie en l'absence de directive d'accompagnement fixant les critères auxquels doivent répondre les points d'arrêt et les moyens de transport, conformément à l'article premier, point 9, de la directive,

G. considérant qu'en application de l'article premier, point 9, de la directive 95/29/CE, la Commission aurait déjà dû présenter des propositions au Conseil avant le 31 décembre 1995 en vue de la fixation des normes applicables aux moyens de transport,

H. considérant qu'en vertu des mêmes dispositions, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, aurait dû établir avant le 30 juin 1996 les critères communautaires relatifs aux points d'arrêt,

I. considérant que les inspections régulières effectuées par la protection des animaux ont mis en évidence des situations intolérables, tant aux frontières extérieures qu'à l'intérieur de l'Union européenne,

J. considérant qu'à ce jour, la directive 95/29/CE n'a pas amélioré sensiblement le bien-être des animaux transportés sur de longues distances,

K. considérant que le contrôle exercé tant par la Commission que par les États membres en ce qui concerne le transport des animaux ne suffit manifestement pas à garantir leur bien-être,

L. considérant qu'un montant de 2 500 000 écus est inscrit au poste B2-511 du budget de 1997 pour les dépenses afférentes au contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des transports d'animaux destinés à l'abattage à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union,

M. considérant que le transport d'animaux augmente considérablement le risque d'épizootie,

N. considérant que le fait de transporter les animaux sans prendre les dispositions nécessaires non seulement leur inflige des souffrances inutiles, mais nuit également à la qualité de la viande;

Généralités

1. estime que les animaux destinés à la consommation doivent en principe être abattus aussi près que possible du lieu d'origine et que, s'il est nécessaire, le transport des animaux doit satisfaire à des exigences minimales visant à garantir leur bien-être;

2. juge qu'il est à la fois peu souhaitable et inutile de transporter des animaux destinés à la consommation sur de longues distances étant donné que les techniques modernes de réfrigération permettent le transport prolongé de viande réfrigérée ou congelée;

3. engage la Commission à garantir le bien-être des animaux par une politique visant à effectuer autant que possible le transport sur de longues distances par chemin de fer ou par voie maritime si ces moyens réduisent le nombre d'arrêts nécessaires et permettent de transporter les animaux dans de meilleures conditions;

4. invite la Commission à présenter une proposition destinée à rétablir une capacité d'abattage suffisante dans les régions, à examiner si des besoins particuliers y existent et à encourager les abattoirs mobiles tout en établissant à leur intention des critères d'hygiène élevés afin de limiter les risques d'extension d'une épizootie parmi le cheptel;

5. estime que l'élevage et l'engraissement doivent s'effectuer dans une même entreprise pour autant que cela ne conduise pas à un agrandissement d'échelle;

6. engage la Commission à examiner dans quelle mesure les dispositions prises par les autorités locales, régionales ou nationales encouragent involontairement le transport des animaux destinés à la consommation;

7. estime que, pour pouvoir adhérer à l'Union, les pays candidats doivent se conformer à l'acquis vétérinaire;

8. engage la Commission à consacrer davantage de moyens financiers pour promouvoir un mode d'élevage biologique;

9. invite la Commission à tenir compte du bien-être des animaux en général et durant le transport en particulier dans le futur règlement concernant l'élevage biologique;

10. demande à la Commission de créer pour les produits agricoles un label de qualité européen tenant compte du bien-être des animaux;

11. estime que l'internalisation des coûts externes du transport doit être le critère de base, qu'il convient de décourager le transport par route sur de longues distances et de promouvoir le transport ferroviaire;

12. engage la Commission à réduire le transport par route sur de longues distances en fixant des exigences minimales élevées destinées à garantir le bien-être des animaux;

Moyens de transport

13. insiste pour qu'en application de l'article premier, point 9, de la directive 95/29/CE, la Commission présente sans délai au Conseil une proposition de directive fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les moyens de transport;

14. est d'avis que

a) les moyens de transport standard devraient répondre aux exigences suivantes:

- la pente du hayon élévateur ne devrait pas dépasser 20°,

- les porcs et les veaux devraient être chargés et déchargés à l'aide d'un monte-charge hydraulique,

- le hayon élévateur devrait être pourvu de lattes transversales espacées de 12 centimètres,

- pour le chargement des chevaux, les lattes transversales pourraient être remplacées par un tapis en fibres de coco ou un revêtement en caoutchouc ou à base de caoutchouc,

- lors du chargement, la bétaillère devrait être éclairée de l'intérieur,

- le sol de la bétaillère devrait être recouvert d'un revêtement antidérapant,

- pour les chevaux et d'autres bestiaux, le sol devrait être recouvert d'une litière;

b) les moyens de transport exemptés de la durée maximale de déplacement applicable aux fourgons ordinaires devraient par ailleurs être équipés:

- de systèmes intégrés d'alimentation et d'abreuvement,

- d'installations permettant aux animaux de s'étendre,

- de cloisons pour éviter que les animaux se piétinent,

- de l'air conditionné ou d'un système de ventilation forcée;

c) les bétaillères transportées par ferry durant une partie du voyage devraient être pourvues:

- d'un système de climatisation ou de ventilation forcée,

- d'un dispositif au châssis qui permette d'arrimer le véhicule,

- de réserves suffisantes de nourriture et d'eau si la durée totale de transport est supérieure à 8 heures;

et engage la Commission à tenir compte de ces exigences dans sa proposition;

15. invite le Conseil à statuer sur la proposition de directive de la Commission dès que possible après sa publication et après consultation du Parlement;

16. estime que le transport par route d'animaux destinés à l'abattage ne doit pas excéder une durée de huit heures;

17. considère que le transport d'animaux destinés à l'engraissement ne doit pas excéder huit heures avant 24 heures de repos permettant leur alimentation et leur abreuvement jusqu'à ce que des normes spéciales applicables aux moyens de transport aient été approuvées et que des points d'arrêt autorisés aient été créés en application des critères convenus par la Commission;

18. est d'avis que le temps passé dans un camion transporté par ferry ne doit pas être considéré comme temps de repos, mais comme temps de voyage;

Points d'arrêt

19. insiste pour qu'en application de l'article premier, point 9, de la directive 95/29/CE, la Commission présente sans délai au Conseil la proposition de directive établissant les critères relatifs aux points d'arrêt;

20. engage le Conseil à statuer sur cette proposition dès que possible après sa publication et après consultation du Parlement européen;

21. attache de l'importance à ce que la directive prévoie que les points d'arrêt sont équipés de façon à éviter tout contact entre des animaux dont l'état de santé est différent;

22. estime que les transports internationaux par camion doivent passer aux frontières extérieures par des postes disposant de points d'arrêt et que les transporteurs doivent indiquer au préalable où ils feront arrêt, un cachet obtenu sur place devant prouver aux autorités nationales qu'ils ont effectivement fait halte;

Respect et contrôle

23. juge inacceptable que certains États membres n'aient pas encore transposé, ou n'aient transposé que partiellement, les directives 91/628/CEE et 95/29/CE dans leur législation nationale, et invite la Commission à engager des procédures d'infraction contre ces pays;

24. condamne le laxisme des États membres qui manquent gravement à leurs obligations en ce qui concerne le contrôle de l'application des directives existantes;

25. estime que la Commission ne dispose pas de moyens suffisants pour identifier et rectifier ces carences;

26. invite la Commission à augmenter les effectifs et les crédits servant à la surveillance du transport, des points d'arrêt et des abattoirs; estime qu'il conviendrait d'affecter à cette tâche une partie des cent inspecteurs vétérinaires récemment agréés par la Commission; il serait par ailleurs judicieux de confier partiellement cette surveillance à des ONG renommées s'occupant du bien-être des animaux;

27. estime que l'autorisation de transport doit être renouvelée tous les cinq ans après une évaluation approfondie de l'entreprise concernée par les autorités compétentes;

28. est d'avis que pour assurer le respect effectif de la réglementation, l'autorisation du transporteur doit lui être retirée en cas d'infractions répétées;

29. estime qu'outre les dispositions de l'article premier, point 4, de la directive 95/29/CE relatives à la formation du transporteur, il faut également contrôler les connaissances de ce dernier en ce qui concerne le contenu des directives européennes pertinentes;

30. engage la Commission à présenter d'ici le 31 décembre 1997 un rapport intérimaire indiquant les mesures prises, évaluant la mise en oeuvre des directives dans les États membres et précisant l'utilisation des crédits affectés à cette fin;

31. engage la Commission à rendre compte des contrôles effectués par les instances ou services chargés par les États membres du respect et du contrôle de l'application des directives en indiquant le nombre de contrôles effectués, la nature des infractions constatées et les suites qui y ont été données;

32. invite la Commission à prendre des mesures pour que le personnel affecté aux postes frontières soit parfaitement informé des dispositions prévues par les directives européennes, qu'il les respecte et rende compte de la situation à l'instance compétente;

33. reconnaît qu'en pratique, le contrôle de l'application de la réglementation et le suivi des importations en provenance des pays tiers ne seront possibles qu'avec la collaboration et le soutien des autorités nationales de ces pays; invite dès lors la Commission à engager en priorité des négociations avec les pays intéressés pour arrêter des règles et procédures mutuellement acceptables afin que les normes les plus élevées possibles soient respectées tout au long du transport;

34. engage la Commission à créer une base de données unique où soient enregistrés l'ensemble des transporteurs agréés, les informations détaillées concernant leurs véhicules et toutes les infractions commises, et qui soit directement accessible à partir des postes de douane situés aux frontières extérieures de l'Union ainsi que des points de contrôle au sein de l'Union;

Exportations

35. invite la Commission à mettre fin aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers d'animaux vivants destinés à la consommation;

36. invite la Commission à promouvoir un système européen dans le cadre duquel les autorisations d'exportation ne soient délivrées ou renouvelées que si les transporteurs respectent rigoureusement et intégralement, pendant toute la durée du voyage, les dispositions des directives européennes relatives à la protection des animaux vivants destinés à l'exportation, toute infraction entraînant l'annulation immédiate des autorisations concernées;

37. invite la Commission à collaborer étroitement avec les autorités compétentes des pays tiers pour obtenir la garantie que les transporteurs de bétail sont en mesure de transporter les animaux destinés à la consommation dans le respect des directives européennes;

Importations

38. engage la Commission à mettre tout en oeuvre pour convaincre les autorités compétentes des pays tiers d'exporter de la viande vers l'Union européenne plutôt que des chevaux et d'autres animaux vivants;

39. engage la Commission à n'accorder d'autorisation d'importation qu'aux transporteurs fournissant la preuve qu'ils ont acheminé les animaux à partir du lieu d'origine dans le respect des normes européennes;

40. engage la Commission à veiller à ce que les conditions dans lesquelles les animaux des pays tiers sont transportés fassent l'objet d'un contrôle rigoureux;

41. engage la Commission à se concerter avec les autorités compétentes des pays tiers en ce qui concerne la qualité des points d'arrêt et autres infrastructures afin de permettre aux transporteurs de ces pays de se conformer aux exigences des directives européennes;

42. engage la Commission, si les animaux ne sont pas en bonne santé lors de leur arrivée aux frontières extérieures de l'Union ou si leur état de santé suscite des doutes légitimes, à veiller, selon le cas, à ce qu'ils soient placés sous contrôle vétérinaire, qu'ils soient immédiatement abattus ou qu'ils bénéficient d'une période de repos prolongé, les frais correspondants étant à charge du transporteur;

Droit de réclamation

43. invite la Commission à présenter des propositions au Conseil pour accorder aux citoyens européens ainsi qu'aux organisations protectrices des animaux qui contrôlent l'application de la réglementation le droit d'ester en justice contre les personnes ou les entreprises qui font illégalement souffrir les animaux;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres, à la Ligue internationale pour la protection des chevaux et à l'Eurogroupe pour le bien-être des animaux.