ANNEXE I

Position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace)

1.PRINCIPES

Dans le cadre du Copace, l'Union:

a) agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;

b) s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures du Copace adoptées en son sein conformément à ses statuts révisés;

c) veille à ce que les mesures adoptées au sein du Copace soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture;

d)favorise l’adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) dans la même zone, assure la promotion de la coordination entre les ORGP et les organisations pertinentes comme les organisations sous-régionales de pêche et les conventions maritimes régionales (CMR) et de la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat, y compris les mécanismes de coopération entre les ORGP non thonières semblables au processus dit de Kobe pour les ORGP thonières;

e) recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;

f)veille au respect des engagements internationaux de l'Union;

g) se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP;

h) vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone de compétence du Copace, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;

i) agit conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir des océans», ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication et promeut des mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité du Copace et, s'il y a lieu, à en améliorer la gouvernance et les performances, notamment en soutenant la réforme du Copace qui en fera une ORGP à part entière, afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes;

2.ORIENTATIONS

L'Union s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par le Copace:

a) mesures de conservation et de gestion des ressources marines vivantes dans la zone relevant de la compétence du Copace sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

b) mesures relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone relevant de la compétence du Copace, y compris pour prévenir, décourager et éradiquer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

c) mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et de l'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables présents dans la zone relevant de la compétence du Copace conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;

d)mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan et à faciliter leur identification et leur récupération;