Compte tenu des caractéristiques géographiques du corridor de Neum et de la longueur limitée du tronçon de la route situé sur celui-ci, l’application intégrale des exigences du droit de l’Union concernant la présentation de déclarations sommaires d’entrée/de sortie pour les envois qui transitent par ce corridor serait non seulement techniquement difficile à mettre en œuvre, mais entraînerait, selon toute probabilité, des perturbations graves du trafic commercial et du trafic de passagers dans la région.

Le présent rapport contient cette évaluation. Il donne un aperçu du contexte géographique et économique et expose le cadre juridique en vigueur. Il fournit ensuite une évaluation générale de la mise en œuvre, et examine si certaines dispositions spécifiques du règlement ont été appliquées; il analyse également l’adéquation entre les ressources et les capacités nécessaires et celles qui sont mises à disposition.

Conformément à l’article 6 du règlement Neum, la République de Croatie s’est engagée à assurer un suivi rigoureux de l’application dudit règlement et à informer la Commission, pour le mois de mars 2014 au plus tard, de toute irrégularité constatée, ainsi que des mesures prises en conséquence en vue de corriger ces irrégularités. Conformément à l’article 7 du règlement Neum, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Commission devait soumettre un rapport au Conseil de l’Union européenne sur l’application du règlement.

La Croatie a pris l’engagement de veiller à ce que, au plus tard à la date de son adhésion à l’Union européenne, des procédures et des contrôles appropriés soient en place aux deux points de passage frontaliers afin de permettre une gestion efficace du régime spécial établi par le règlement Neum. Les deux points de passage frontaliers devaient être correctement équipés et disposer des effectifs suffisants pour faire respecter les exigences applicables.

En vertu de ces dispositions, les obligations correspondantes ont été levées pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum, compte tenu des caractéristiques de l’économie locale et de la nature de ces marchandises. En effet, le tourisme est la principale activité économique dans les environs de la ville de Dubrovnik. Ce secteur est largement dominé par des petites et moyennes entreprises qui dépendent des livraisons de marchandises provenant de la partie principale du territoire croate et dont la valeur est généralement inférieure à 10 000 EUR.

Conformément à l’article 36 ter, paragraphe 2, et à l’article 182 quinquies, paragraphe 2, du CDC, la déclaration sommaire est établie au moyen de techniques informatiques de traitement des données, de manière à permettre l’échange électronique de données entre autorités douanières, dans le but de fonder les contrôles douaniers sur une analyse de risque utilisant des procédés informatiques, comme l’exige l’article 13 du CDC.

Conformément à l’article 182 bis, paragraphe 1, du CDC, et sous réserve des exemptions ou des dérogations applicables en vertu de l’article 842 bis, paragraphes 3 et 4, des DAC, les marchandises qui sortent du territoire douanier de l’Union font l’objet d’une déclaration sommaire de sortie, à moins qu’une déclaration en douane ne soit requise, comme c’est le cas pour les marchandises qui quittent temporairement le territoire douanier de l’Union sans être exportées, réexportées ou placées sous un régime de transit.

L’application de l’obligation générale de présenter des déclarations sommaires d’entrée et de sortie entraînerait des retards, compliquerait considérablement l’acheminement des marchandises, augmenterait les coûts de transport et, en fin de compte, conduirait à la hausse des prix/coûts de ces marchandises sur le marché local. Les autorités douanières croates ont fourni à la Commission une analyse et des explications détaillées au sujet de cette situation particulière. Ces conditions ont été examinées par la Commission et ont fait l’objet de discussions au Conseil avant l’adoption du règlement Neum .

La seule route principale qui traverse le corridor de Neum est l’unique voie de transport terrestre possible et sa capacité est limitée. Les produits nationaux qui transitent par le corridor sont avant tout des marchandises acheminées vers la région de Dubrovnik. Elles sont destinées aux besoins quotidiens de la population locale et de l’économie locale, où le tourisme joue un rôle majeur. Même si de grandes entreprises fournissent ces marchandises, les biens transportés par des opérateurs économiques de petite taille et de taille moyenne, tels que les artisans, les pêcheurs et les agriculteurs, représentent une part substantielle du trafic transitant par le corridor.

Les données fournies par l’administration douanière croate ont confirmé que le trafic de marchandises d’une valeur ne dépassant pas 10 000 EUR est largement supérieur à celui des marchandises dépassant cette limite tout au long de l’année. Cette situation a des répercussions importantes au cours de la période allant de juin à août, lorsque le trafic dans le corridor augmente de manière significative.

L’équipe chargée du suivi a recensé un certain nombre de bonnes pratiques.

Les points de passage frontaliers disposent des technologies de l’information (informatique) adéquates et autres équipements nécessaires. Les infrastructures ont été considérablement renforcées pour garantir que des contrôles et vérifications efficaces, reflétant les bonnes pratiques établies dans l’Union, soient effectués dans les temps et dans le respect des règles. Le nombre d’agents des douanes est suffisant et ceux-ci sont bien organisés. Il existe une bonne coordination et un lien direct entre l’administration centrale et les bureaux de Neum.

D’un point de vue logistique, des espaces spécifiques pour l’inspection des véhicules, dotés des installations techniques appropriées, sont prévus sur les routes pour permettre des contrôles douaniers efficaces tout en perturbant le moins possible le trafic. En outre, les points de passage frontaliers sont agencés de telle sorte que les services de police et des douanes puissent coopérer étroitement, une fenêtre reliant les bureaux des deux services. Il est ainsi possible de comparer correctement et rapidement les données et d’assurer la coordination des inspections et des contrôles.

Lorsque des marchandises quittent temporairement le territoire douanier, les autorités douanières croates veillent à la mise en œuvre de la procédure suivante:

-le bureau de douane de sortie reçoit les documents commerciaux ou les documents de transport qui accompagnent les marchandises et introduit dans le système informatique les données concernant la personne qui transporte les marchandises, le propriétaire des marchandises (si ces données sont disponibles) et l’expéditeur des marchandises, ainsi que la désignation des marchandises, leur valeur, le nombre/la quantité d’emballages, ainsi que la masse brute des marchandises,

-une analyse de risque proportionnée est effectuée, et des contrôles douaniers sont réalisés si nécessaire,

-lorsqu’il a vérifié que les conditions sont remplies, le bureau de douane vise les documents qui accompagnent les marchandises, note les informations sur les scellés douaniers (éventuellement) apposés et indique l’heure précise à laquelle les marchandises quittent le territoire douanier (heure et minutes). Le temps moyen accordé pour franchir le corridor est d’environ 20 minutes. Il s’agit d’une durée raisonnable étant donné que les véhicules passent par quatre postes de contrôle frontaliers à Neum, si l’on tient compte des postes établis par les autorités de Bosnie-Herzégovine.

Au lieu de réadmission sur le territoire douanier:

-les marchandises et les documents visés qui les accompagnent sont transmis à l’agent des douanes, qui vérifie les documents et compare les informations contenues dans ces derniers avec celles introduites par le bureau de sortie dans le système informatique. Les (éventuels) scellés douaniers sont contrôlés. La durée du franchissement du corridor de Neum est vérifiée.

-Si des irrégularités (par exemple, des scellés endommagés ou une durée de transit par le corridor plus longue que nécessaire) sont constatées, un examen détaillé du véhicule, des marchandises et des documents d’accompagnement est réalisé. En fonction des résultats de ces mesures spéciales, les actions appropriées sont entreprises et des mesures efficaces et ciblées sont mises en œuvre.

La mission de suivi a établi que les contrôles physiques et documentaires étaient correctement effectués et que les contrôles aléatoires sont raisonnables. Les documents sont dûment visés au moment de la sortie, et la durée du transit par le corridor est correctement vérifiée lors de la réadmission sur le territoire douanier.

Au cours de la mission de suivi, la Commission a constaté que le personnel opérationnel était bien préparé et disposait d’une très bonne compréhension de la législation et des procédures douanières de l’Union et que les agents de douanes bénéficiaient d’une formation adéquate, continue et ciblée, tenant compte des règles générales applicables mais également des conditions locales particulières. Des formations sont proposées aux opérateurs commerciaux au niveau régional; elles leur ont permis de poser des questions et de mieux s’adapter à la situation spécifique.

Il a été constaté que l’organisation des contrôles documentaires et des contrôles physiques aux points de passage frontaliers se déroule sans heurts et manière efficace, et que les infrastructures de transport sont adéquates, avec des voies spéciales permettant d’éviter les perturbations du trafic.

L’équipement informatique relié à l’administration centrale est approprié, et une coopération étroite entre les services douaniers et policiers est assurée.