sur la mise en place du couplage unique journalier et infrajournalier dans les États membres et l'évolution de la concurrence entre les NEMO, remis conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en place du couplage unique journalier et infrajournalier dans les États membres et l'évolution de la concurrence entre les NEMO, remis conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission

Table des matières

I. Introduction

II. Principaux éléments du couplage unique journalier et infrajournalier

III. Résumé de l’analyse

IV. Conclusions préliminaires





I.Introduction

Le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (ci-après le «règlement CACM») est entré en vigueur le 14 août 2015. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement CACM, la Commission remet un rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 714/2009, sur la mise en place du couplage unique journalier et infrajournalier dans les États membres, mettant l'accent en particulier sur l'évolution de la concurrence entre les opérateurs du marché de l'électricité désignés (ci-après les «NEMO»).

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement CACM, sur la base de ce rapport, la Commission évalue notamment si la dérogation permettant les monopoles nationaux légaux ou le refus constant d'un État membre d'autoriser des échanges transfrontaliers par un NEMO désigné dans un autre État membre continue d’être justifiée. Si elle juge que ce n’est pas le cas, la Commission peut envisager des mesures législatives ou appropriées pour renforcer la concurrence et les échanges à l'intérieur des États membres et entre eux. La Commission évalue également la gouvernance du couplage unique journalier et infrajournalier, en mettant particulièrement l'accent sur la transparence des fonctions de l'opérateur de couplage du marché (ci-après l'«OCM») assurées conjointement par les NEMO. Si la Commission juge qu'il y a ambiguïté à exercer les fonctions monopolistiques d'OCM et d'autres missions des NEMO, elle peut envisager des mesures législatives ou appropriées pour renforcer la transparence et l'efficacité du fonctionnement du couplage unique journalier et infrajournalier.

Dans le cadre du suivi des progrès accomplis ces dernières années dans la mise en place du couplage journalier et infrajournalier et conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement CACM, la Commission remet le présent rapport et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport porte en particulier sur l'évolution de la concurrence entre les NEMO; la Commission inclut également une appréciation et une évaluation préliminaires de la gouvernance du couplage unique journalier et infrajournalier mise en place par le règlement CACM, en mettant particulièrement l’accent sur la transparence des fonctions d’OCM assurées conjointement par les NEMO. L’évaluation de la Commission est décrite de manière plus détaillée dans un document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. Le présent rapport est sans préjudice des éventuelles conclusions à venir fondées sur l'expérience nouvellement acquise, notamment dans la mise en œuvre du couplage unique infrajournalier.

II.Principaux éléments du couplage unique journalier et infrajournalier

Plusieurs acteurs et fonctions jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du couplage unique journalier et infrajournalier.

Afin de mettre en œuvre le couplage unique journalier et infrajournalier, la capacité transfrontalière disponible doit être calculée de manière coordonnée par les gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «GRT»). À cette fin, les GRT doivent établir un modèle de réseau commun comprenant des estimations de l'état de la production, de la consommation et du réseau pour chaque heure. La capacité disponible devrait, en principe, être calculée selon la méthodologie de calcul dite «fondée sur les flux» (flow-based), qui tient compte du fait que l'électricité peut emprunter différents itinéraires et qui optimise la capacité disponible sur des réseaux fortement interdépendants. La capacité transfrontalière disponible constitue l’une des données essentielles dans la suite du processus de calcul. Au cours de ce processus, toutes les offres d'achat et de vente dans l'Union recueillies par les bourses de l'électricité sont appariées, compte tenu de la capacité transfrontalière disponible, d'une façon économiquement optimale. Le couplage unique journalier et infrajournalier garantit que le flux d'électricité est généralement orienté des zones à prix bas vers les zones à prix élevés.

Le règlement CACM attribue la fonction d’OCM aux bourses de l’électricité, c’est-à-dire aux NEMO. Cette fonction devrait utiliser un algorithme spécifique pour apparier les offres d'achat et de vente de manière optimale. Les résultats du calcul devraient être mis à la disposition de tous les NEMO sur une base non discriminatoire. Sur la base des résultats du calcul effectué par l'OCM, les NEMO devraient informer leurs clients des offres d'achat et de vente ayant trouvé preneur et l'énergie devrait ensuite être transférée via le réseau en fonction des résultats du calcul de la capacité.

Pour des raisons d'efficacité et afin de mettre en œuvre dès que possible le couplage unique journalier et infrajournalier, le règlement CACM encourage, le cas échéant, le recours aux opérateurs du marché en place et aux solutions déjà appliquées, sans pour autant exclure la concurrence de nouveaux opérateurs. Toutefois, la Commission européenne, en coopération avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«Agence»), peut créer ou désigner une entité unique réglementée pour assumer des fonctions communes d'OCM liées au fonctionnement du marché relatif au couplage journalier et infrajournalier.