A4-0153/98

Proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (COM(97)0570 - C4-0670/97 - 97/0329(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant que la commission a adopté le 16 octobre 1996 la communication sur le contenu illicite et préjudiciable sur le réseau Internet, que le Conseil a adopté la résolution sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet le 17 février 1997; que le Parlement européen a adopté le 24 avril 1997 un avis sur la communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudicable sur l'Internet;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que la commission a adopté le 16 octobre 1996 la communication sur le contenu illicite et préjudiciable sur le réseau Internet, que le Conseil a adopté la résolution sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet le 17 février 1997; que le Parlement européen a adopté le 24 avril 1997 un avis sur la communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudicable sur l'Internet

(1);

_______________

(1) JO C 150 du 19.5.1997, p. 38.

(Amendement 2)

Considérant (6 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant que cette recommandation s'appuie et complète les cadres réglementaires existants et représente en tant que telle une bonne approche en vue d'atteindre un niveau élevé de protection de l'intérêt public dans un contexte de renforcement de la convergence technologique dans le secteur des médias; que l'efficacité de cette approche exige une surveillance régulière de la réalisation des objectifs;

(Amendement 3)

Considérant (6 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(6 ter) considérant qu'il faut procéder à un examen systématique du développement des différents cadres d'autorégulation et de leur efficacité au regard de l'objectif consistant à protéger correctement les mineurs et la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information;

(Amendement 4)

Considérant (6 quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(6 quater) considérant qu'à la suite de cet examen systématique la Commission publiera, deux ans après l'entrée en vigueur de cette recommandation, un rapport d'évaluation qu'elle soumettra au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport comportera, entre autres, une évaluation de l'opportunité d'une action réglementaire;

(Amendement 5)

Considérant (6 quinquies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(6 quinquies) considérant que la Commission, conformément à l'article 22 ter de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, est tenue de mener dans un délai d'un an à compter de la publication de la directive 97/36/CE (c'est-à-dire le 30 juillet 1998 au plus tard) une enquête sur les avantages et les inconvénients possibles d'autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder; que cette enquête devrait donner lieu à des propositions législatives pertinentes;

(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(Amendement 6)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant que la pleine réalisation de ce potentiel suppose l'existence d'une industrie performante et innovatrice dans la Communauté; qu'au-delà du rôle important joué par les pouvoirs publics, il incombe en premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer leur compétitivité;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que la pleine réalisation de ce potentiel suppose l'existence d'une industrie performante

, innovatrice et responsable dans la Communauté; qu'au-delà du rôle important joué par les pouvoirs publics, il incombe en premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer leur compétitivité ainsi que leur sens des responsabilités;

(Amendement 7)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant que l'Union européenne est un espace dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes jouissent de la liberté de circulation;

(Amendement 8)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant que la protection de certains intérêts généraux, tels la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d¨information, est indispensable à l¨établissement du climat de confiance nécessaire à la réalisation du potentiel de cette industrie et que celle-ci contribue à écarter les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de ladite industrie;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant que la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d¨information est

fondamentale;

(Amendement 9)

Considérant (9 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant que l'exercice effectif de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information est indispensable à l'établissement du climat de confiance nécessaire à la réalisation du potentiel de cette industrie et que celle-ci contribue à écarter les obstacles au développement et à la pleine compétitivité de ladite industrie;

(Amendement 10)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que la protection des intérêts généraux ainsi recherchée doit s'inscrire dans le cadre des principes fondamentaux de respect de la vie privée et de la liberté d'expression, tels qu'affirmés notamment dans les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'intégrés par l'article F2 du traité sur l'Union européenne dans l'ordre juridique communautaire ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice en tant que principes généraux de droit communautaire;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que la protection des intérêts généraux ainsi recherchée doit s'inscrire dans le cadre des principes fondamentaux de respect de la vie privée et de la liberté d'expression, tels qu'affirmés notamment dans les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

(Amendement 11)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant que le traité sur l'Union européenne prévoit une procédure de coopération en matière de justice et d'affaires intérieures qui peut s'appliquer à certains aspects de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les nouveaux services audiovisuels;

(Amendement 12)

Considérant (17 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(17 bis) considérant que la coopération transnationale entre les États membres et en dernière analyse la coopération internationale revêt une importance cruciale au regard de la réussite du cadre d'autorégulation recommandé et qu'elle doit être encouragée et soutenue par l'industrie, les gouvernements nationaux, la police et les instances judiciaires nationales et internationales ainsi que les institutions communautaires;

(Amendement 13)

Considérant (17 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(17 ter) considérant qu'il faut renforcer la coopération en la matière avec les pays tiers, notamment les candidats à l'adhésion et les partenaires transatlantiques de l'Union européenne;

(Amendement 14)

Considérant (20)

>Texte originel>

(20) considérant que la contribution de l'Union européenne visant à compléter l'action des États membres en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information doit s'appuyer sur une pleine exploitation des instruments existants et sur une étroite coordination des différents travaux pertinents menés parallèlement au suivi du Livre vert, notamment les travaux menés dans le cadre du suivi de la communication «Contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet» à savoir la résolution du Conseil du 17 février 1997, la résolution du Parlement européen 1997 et les deux rapports du groupe de travail présentés au Conseil le 28 novembre 1996 et le 27 juin 1997, ainsi qu'en matière de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;

>Texte après vote du PE>

(20) considérant que la contribution de l'Union européenne visant à compléter l'action des États membres en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information doit s'appuyer sur une pleine exploitation des instruments existants et sur une étroite coordination des différents travaux pertinents menés parallèlement au suivi du Livre vert, notamment les travaux menés dans le cadre du suivi de la communication «Contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet» à savoir la résolution du Conseil du 17 février 1997, la résolution du Parlement européen

du 24 avril 1997 et les deux rapports du groupe de travail présentés au Conseil le 28 novembre 1996 et le 27 juin 1997, ainsi qu'en matière de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;

(Amendement 15)

Section I, point 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. de garantir, pour tous les services audiovisuels et d'information, un niveau élevé de protection de l'intérêt général de manière à favoriser le développement de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information, promouvoir les cadres nationaux qui s'ajoutent au règlement existant et développer la coopération européenne en vue de renforcer l'efficacité des mesures nationales et de définir une approche éthique européenne commune de la société de l'information;

(Amendement 16)

Section I, point 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. de coopérer étroitement en vue de mettre au point des instruments communs et plus spécialement une labellisation commune des orientations afin de faciliter l'identification transfrontalière du contenu illégal et préjudiciable;

(Amendement 17)

Section II, point 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. à favoriser la coopération au niveau européen en vue de mettre au point des instruments ou des services nouveaux dans les domaines visés par cette recommandation;

(Amendement 18)

Section III, point 1

>Texte originel>

1. à faciliter, chaque fois que nécessaire à travers les instruments financiers communautaires existants, la mise en réseau des instances chargées de la définition et de la mise en oeuvre des cadres nationaux d'autorégulation et de faciliter l'échange d'expériences et de bonne pratiques, au niveau de l'Union européenne, entre les parties intéressées dans les domaines couverts par la présente recommandation;

>Texte après vote du PE>

1. à faciliter, chaque fois que nécessaire à travers les instruments financiers communautaires existants, la mise en réseau des instances chargées de la définition et de la mise en oeuvre des cadres nationaux d'autorégulation et de faciliter l'échange d'expériences et de bonne pratiques, au niveau de l'Union européenne, entre les parties intéressées dans les domaines couverts par la présente recommandation

et à développer une méthodologie applicable à une typologie de fonctions des opérateurs participant à la chaîne de communication;

(Amendement 19)

Section III, point 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. à surveiller la bonne application de la recommandation, notamment en organisant des consultations régulières avec les États membres et en présentant un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil dans un délai de deux ans.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (COM(97)0570 - C4-0670/97 - 97/0329(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0570 - 97/0329(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité CE (C4-0670/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0153/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.