5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/11 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commerciali­
sation 1984/1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix 
d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les 
prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de 
stockage 
(84/C 62/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 
juin 1981, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­
ment son article 3 paragraphe 5, son article 5 para­
graphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son article 14 
paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° .. ./ .. du 
Conseil, du . .., fixant, pour la campagne de com­
mercialisation 1984/1985, les prix dans le secteur du 
sucre et la qualité type des betteraves (3), a fixé le 
prix d'intervention du sucre blanc à 54,01 Écus pour 
100 kilogrammes; 
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'inter­
vention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour cha­
cune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, 
il est approprié de tenir compte des différences 
régionales de prix du sucre qui peuvent être suppo­
sées, en case de récolte normale et de libre circula­
tion du sucre, sur la base des conditions naturelles 
de formation des prix du marché; 
considérant qu'une situation d'approvisionnement 
déficitaire est prévisible dans les zones de produc­
tion de l'Italie, de l'Irlande et du Royaume-Uni; 
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règle­
ment (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix 
d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'éta­blir ce prix à partir du prix d'intervention pour le 
sucre blanc compte tenu de forfaits pour la transfor­
mation et le rendement, ainsi que des frais d'ache­
minement pour l'approvisionnement en sucre brut; 
considérant que le règlement (CEE) n° .../.. a fixé 
le prix de base de la betterave à 41,30 Écus par 
tonne; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à 
fixer pour la betterave A est égal à 98 % du prix de 
base de la betterave et le prix minimal à fixer pour 
la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix 
de base; 
considérant que, conformément à l'article 14 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de 
seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif majoré 
des frais de transport calculés forfaitairement à par­
tir de la zone la plus excédentaire de la Commu­
nauté jusqu'à la zone de consommation déficitaire 
la plus éloignée dans la Communauté et d'un forfait 
tenant compte de la cotisation des frais de stockage 
qui, pour 1984/1985, peut être évalué à 4,25 Écus 
pour 100 kilogrammes de sucre blanc; que, étant 
donné la situation de l'approvisionnement dans la 
Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de 
transport entre les départements du nord de la 
France et Palerme; 
considérant que le prix de seuil du sucre brut doit 
être dérivé de celui du sucre blanc compte tenu de 
forfaits pour la transformation et le rendement; 
considérant que le prix de seuil de la mélasse doit 
être fixé de manière que les recettes des ventes de 
mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des 
entreprises dont il est tenu compte lors de la fixation 
du prix de base de la betterave; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 1358/77 du Conseil (4) prévoit que le montant du 
remboursement dans le cadre de la péréquation des 
frais de stockage est fixé, par mois et par unité de 
(') JOn° L 177 du 1.7. 1981, p. 4. 
C-) JOn° L74du 18. 3. 1982, p. 1. 
(3) Voir page 10 du présent Journal officiel. («) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. 
N° C 62/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
poids, en prenant en considération les frais de 
financement, les frais d'assurance et les frais spécifi­
ques du stockage, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour les zones déficitaires de la Communauté, le 
prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé 
pour 100 kilogrammes à: 
a) 55,22 Écus pour toutes les zones du Royaume-
Uni; 
b) 55,22 Écus pour toutes les zones de l'Irlande; 
c) 55,95 Écus pour toutes les zones de l'Italie. 
Article 2 
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de 
sucre brut est fixé à 44,79 Écus. 
Article 3 
1. Le prix minimal de la betterave A est fixé, pour 
une tonne, à 40,47 Écus. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ..., et notamment son 
article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1, 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 2. Sous réserve de l'application de l'article 28 du 
règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la 
betterave B est fixé, pour une tonne, à 28,08 Écus. 
Article 4 
Le prix de seuil est fixé à: 
a) 66,91 Écus pour 100 kilogrammes de sucre 
blanc; 
b) 57,40 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut; 
c) 6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse. 
Article 5 
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,53 Écu 
pour 100 kilogrammes de sucre blanc par mois. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commerciali­
sation 1984/1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif 
à la production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole 
commune que de la contribution que la Commu­
nauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agri­
cole commune a notamment pour objectif d'assurer Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commerciali­
sation 1984/1985, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix 
d'intervention de l'huile d'olive 
(84/C 62/11)