Bruxelles, le 29.11.2004

COM(2004) 764 final

2004/268 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de la décision 1999/337/CE du 26 avril 1999, la Communauté européenne a signé l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD), qui a pour objectifs, d’une part, de réduire progressivement jusqu’à un niveau proche de zéro, grâce à l’instauration de limites annuelles, la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l’océan Pacifique oriental, et, d’autre part, d’assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l’accord.

Par la décision 1999/386/CE du Conseil du 7 juin 1999, la Communauté européenne a été autorisée à appliquer à titre provisoire l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins. L’application provisoire de l’APICD a été autorisée au cas où l’entrée de la Communauté européenne dans la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT), qui joue un rôle de premier plan dans la coordination de l’accord et de ses mesures d’exécution, serait retardée pour des raisons techniques. Le point de vue du Conseil était que la signature et l’application provisoire de l’APICD constituaient les premiers pas vers l’approbation de l’accord par la Communauté européenne.

Pour plusieurs raisons techniques, il n’a pas été possible à la Communauté européenne d’adhérer à la CITT. Par sa décision 1999/405/CE du 10 juin 1999, le Conseil a toutefois autorisé, à titre exceptionnel, l’adhésion du Royaume d’Espagne à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT). Cette adhésion a finalement été conclue en juin 2003 à Antigua (Guatemala). Ladite décision prévoit que l’Espagne participe aux décisions de la CITT en accord avec la position communautaire et en étroite consultation avec la Commission.

L’adhésion de l’Espagne à la CITT en juin 2003 a permis d’assurer la participation effective de la Communauté à la CITT, conformément à la décision du Conseil de juin 1999. En conséquence, il convient désormais que la Communauté engage les procédures lui permettant de conclure l’APICD et assume pleinement les devoirs et les responsabilités qui lui échoient au titre de cet accord. Une fois adoptée la présente décision du Conseil, il appartient à la Communauté de déposer l’instrument d’approbation de l’accord auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, dépositaire dudit accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD).

2004/268 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d’autres pays ou organisations internationales.

La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

La Communauté est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.

La trente-cinquième réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l’océan Pacifique oriental a adopté en février 1998 l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins;

Cet accord a notamment pour objectifs de réduire progressivement jusqu’à un niveau proche de zéro, grâce à l’instauration de limites annuelles, la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l’océan Pacifique oriental, et d’assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l’accord.

Des pêcheurs de la Communauté exploitent les stocks de thons dans la zone visée par l’accord et il est dans l’intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de l’accord.

L’accord a été signé[3] par la Communauté conformément à la décision du Conseil arrêtée à cette fin.

Conformément à l’article XIV de l’accord, la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) est appelée à jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de l’accord et de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le cadre de la CITT.

La Communauté a décidé d’appliquer l’accord à titre provisoire[4] jusqu’à ce que les procédures nécessaires en vue de son adhésion à la CITT aient été menées à leur terme.

Parallèlement, le Royaume d’Espagne a été autorisé à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT)[5].

Le Royaume d’Espagne a adhéré à la CITT en juin 2003.

L’adhésion officielle de la Communauté à la CITT interviendra au moment de l’entrée en vigueur de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (convention d’Antigua), dont la Communauté est signataire[6].

En attendant l’entrée en vigueur de la convention d’Antigua, la participation effective de la Communauté aux travaux de la CITT et, par voie de conséquence, à toutes les actions et mesures décidées dans le cadre de l’accord, est assurée au travers de l’appartenance à la CITT du Royaume d’Espagne, agissant au nom de la Communauté.

En conséquence, la Communauté est désormais en situation de conclure l’accord et d’assumer pleinement les devoirs et les responsabilités qui lui échoient en vertu à la fois dudit accord et de la convention établissant la CITT.

DÉCIDE:

Article premier

L’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, dépositaires de l’accord en vertu de son article XXXII.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins

Préambule

Les Parties au présent accord,

conscientes du fait qu’en vertu des dispositions pertinentes du droit international, comme déclaré dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, tous les États ont le devoir d’adopter, ou de coopérer avec d’autres États en vue d’adopter, les mesures qui s’avèrent nécessaires pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes,

s’inspirant des principes contenus dans la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement et désireuses de mettre en oeuvre les principes et les critères du code de conduite pour une pêche responsable adopté par la conférence de la FAO de 1995,

soulignant la volonté politique de la communauté internationale de contribuer à améliorer l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des pêcheries par l’application de l’accord, adopté par la conférence de la FAO en 1993, visant à encourager les navires de pêche en haute mer à respecter les mesures internationales de conservation et de gestion;

tenant compte du fait que la cinquantième assemblée générale des Nations unies, conformément à la résolution A/RES/50/24, a adopté l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs («accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grand migrateurs»),

réaffirmant les engagements formulés dans l’accord de La Jolla de 1992 et dans la déclaration de Panama de 1995,

rappelant l’importance des objectifs visant à supprimer la mortalité des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la partie orientale de l’océan Pacifique et à rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les dauphins,

considérant l’importance de la pêche au thon en tant que source de nourriture et de revenus pour les populations des parties et la nécessité d’appliquer des mesures de conservation et de gestion tenant compte de ces besoins et des conséquences économiques et sociales de l’application desdites mesures,

reconnaissant la réussite de l’accord de La Jolla, qui a entraîné une réduction spectaculaire de la mortalité accessoire des dauphins,

convaincues qu’il est prouvé scientifiquement que la technique de pêche au thon en association avec des dauphins, conformément aux normes et procédures prévues par l’accord de La Jolla et précisées dans la déclaration de Panama, s’est avérée être une méthode efficace de protection des dauphins et favorise l’usage rationnel des ressources de thon dans la partie orientale de l’océan Pacifique,

réaffirmant que la coopération multilatérale constitue le moyen le plus efficace d’atteindre les objectifs de conservation et d’utilisation durable des ressources marines vivantes,

s’engageant à assurer la durabilité des stocks de thons dans la partie orientale de l’océan Pacifique et à réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon dans la partie orientale de l’océan Pacifique pour qu’elle atteigne un niveau proche de zéro; à éviter ou réduire au minimum les captures accessoires et le rejet à la mer de thons juvéniles ainsi que la capture accessoire d’espèces non ciblées, en tenant compte des interdépendances des espèces dans l’écosystème,

Sont convenues de ce qui suit:

Article premier – Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. «thon»: l’espèce du sous-ordre des scombridés (Klawe, 1980), à l’exception du genre Scomber;

2. «dauphins»: l’espèce de la famille des delphinidés associée à la pêche au thon à nageoires jaunes dans la zone visée par l’accord;

3. «navire»: un navire pratiquant la pêche au thon à la senne coulissante;

4. «parties»: les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui ont consenti à être liés par le présent accord et à l’égard desquels celui-ci est en vigueur;

5. «organisation régionale d’intégration économique»: une organisation régionale d’intégration économique à laquelle l’État membre dont elle relève a transféré les compétences à l’égard des matières régies par le présent accord, notamment le pouvoir de prendre des décisions, à l’égard de ces matières, qui lient l’État membre en cause;

6. «CITT»: la Commission interaméricaine du thon des tropiques;

7. «accord de La Jolla»: l’instrument adopté lors de la réunion intergouvernementale qui a eu lieu en juin 1992;

8. «programme international pour la conservation des dauphins»: le programme international élaboré en vertu du présent accord, fondé sur l’accord de La Jolla, tel qu’il a été adopté, modifié et amélioré conformément à la déclaration de Panama;

9. «programme d’observation à bord»: le programme présenté à l’annexe II;

10. «déclaration de Panama»: la déclaration signée le 4 octobre 1995 dans la ville de Panama (République du Panama);

11. «directeur»: le directeur des recherches de la CITT.

Article II. – Objectifs

Le présent accord a pour objectifs:

1. réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l’accord pour atteindre un taux proche de zéro, grâce à la fixation de limites annuelles;

2. dans le but d’éliminer la mortalité des dauphins due à cette pêche, rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les dauphins;

3. assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par le présent accord, ainsi que des stocks des ressources marines vivantes liées à la pêche au thon, en tenant compte des interdépendances des espèces dans l’écosystème et en s’attachant notamment à éviter ou à réduire au minimum la capture et le rejet à la mer de thons juvéniles et d’espèces non ciblées.

Article III – Zone d’application de l’accord

La zone d’application du présent accord (ci-après dénommée «zone visée par l’accord») est définie à l’annexe I.

Article IV – Principes généraux

Dans le cadre de la CITT, les parties sont tenues:

1. d’adopter des mesures pour assurer la conservation des écosystèmes ainsi que des mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l’accord; ces mesures sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent et appliquent l’approche de précaution conformément aux dispositions pertinentes du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et de l’accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. Ces mesures sont de nature à maintenir ou à rétablir la biomasse des stocks exploités à des niveaux ou au-delà des niveaux qui assurent le rendement constant maximal et ont également pour but de maintenir ou de rétablir la biomasse des stocks qui leur sont associés à des niveaux ou au-delà des niveaux qui assurent le rendement constant maximal;

2. de prendre des mesures, suivant leurs capacités, pour évaluer les captures et les captures accessoires de thons aux nageoires jaunes juvéniles et d’autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l’accord, et d’adopter des mesures conformément à l’article VI pour, entre autres, éviter ou réduire au minimum la capture accessoire de thons à nageoires jaunes juvéniles ainsi que la capture accessoire d’espèces non ciblées, afin d’assurer la durabilité à long terme de toutes ces espèces, en tenant

Article V – Programme international pour la conservation des dauphins

En application du programme international pour la conservation des dauphins et compte tenu de l’objectif du présent accord, les parties s’engagent notamment à:

1. limiter à 5000 individus au plus par an la mortalité accessoire totale des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l’accord, grâce à l’adoption et à la mise en oeuvre des mesures nécessaires visant notamment à:

a. établir un système qui encourage les capitaines de navire à continuer à réduire la mortalité accessoire des dauphins, dans le but d’éliminer la mortalité des dauphins due à cette pêche;

b. instaurer, dans le cadre de la CITT, un système destiné à assurer une formation technique et à accréditer les capitaines et les équipages des navires de pêche en matière d’engins de pêche et d’usage de ces engins, ainsi qu’en matière de techniques de sauvetage et de protection des dauphins;

c. promouvoir et soutenir, dans le cadre de la CITT, la recherche visant à améliorer les engins, les équipements et les techniques de pêche, y compris ceux utilisés pour la pêche au thon en association avec des dauphins;

d. mettre en place un système équitable d’attribution de limites de mortalité des dauphins (LMD), en conformité avec les taux maximaux annuels de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions des annexes III et IV;

e. imposer à leurs navires respectifs auxquels une LMD a été attribuée ou qui opèrent d’une autre façon dans la zone visée par l’accord de respecter les obligations opérationnelles définies à l’annexe VIII;

f. mettre au point un système de repérage et de vérification des thons pêchés avec et sans mortalité ou blessure grave de dauphins, en prenant en considération les éléments présentés à l’annexe IX;

g. assurer l’échange des données provenant de recherches scientifiques rassemblées par les parties en application du présent accord, de façon exhaustive et en temps opportun;

h. rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les dauphins;

2. déterminer des taux maximaux de mortalité des dauphins par an et par stock, ainsi qu’à étudier et évaluer les effets de ces taux maximaux conformément à l’annexe III;

3. réexaminer ces mesures lors d’une assemblée des parties.

Article VI. – Durabilité des ressources marines vivantes

En vertu des dispositions de l’article IV, les parties s’engagent à élaborer et à appliquer, dans le cadre de la CITT, des mesures pour assurer la durabilité à long terme des ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l’accord, compte tenu des interdépendances des espèces dans l’écosystème. À cette fin, les parties sont tenues notamment:

1. d’élaborer et de mettre en oeuvre un programme ayant pour but d’évaluer, de contrôler et de réduire au minimum les captures accessoires, dans la zone visée par l’accord, de thons juvéniles et d’espèces non ciblées;

2. de développer et d’imposer, dans toute la mesure du possible, l’usage d’engins et de techniques de pêche sélectifs, rentables et sans danger pour l’environnement;

3. de veiller à ce que leurs navires opérant dans la zone visée par l’accord remettent en liberté, dans toute la mesure du possible, les tortues de mer vivantes capturées accessoirement, ainsi que les autres espèces menacées ou en voie de disparition;

4. de charger la CITT de réaliser une étude pour déterminer si l’effort de pêche des navires opérant dans la zone visée par l’accord constitue une menace pour la durabilité des stocks de thons et des autres ressources marines vivantes associées à cette pêche et, le cas échéant, d’examiner les mesures possibles et, si elle le juge opportun, d’en recommander l’adoption.

Article VII. Mise en oeuvre au niveau national

Chacune des parties adopte, conformément à ses lois et procédures, les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre et le respect de l’accord; elle adopte notamment les lois et règlements qu’elle juge opportuns.

Article VIII. – Assemblée des parties

1. Les parties se réunissent périodiquement afin d’examiner les questions ayant trait à la mise en oeuvre du présent accord et prennent toutes les décisions qui s’imposent.

2. L’assemblée ordinaire des parties a lieu au moins une fois par an, de préférence en conjonction avec l’assemblée de la CITT.

3. Les parties peuvent également tenir des assemblées extraordinaires si elles le jugent nécessaire. Ces assemblées sont convoquées à la demande de toute partie, à condition que cette demande soit soutenue par la majorité des parties.

4. L’assemblée des parties a lieu si le quorum est atteint. Le quorum est atteint si la majorité des parties est présente. Cette règle s’applique également aux réunions des organes subsidiaires constitués en vertu du présent accord.

5. Les assemblées des parties se tiennent en espagnol et en anglais; les documents des assemblées sont présentés dans ces deux langues.

Article IX. – Prise de décisions

Toutes les décisions des parties à l’assemblée convoquée en vertu des dispositions de l’article VIII sont prises à l’unanimité.

Article X. – Conseil consultatif scientifique

Les tâches du Conseil consultatif scientifique, créé en vertu de l’accord de La Jolla, sont définies à l’annexe V. La composition et le fonctionnement du Conseil consultatif scientifique sont exposés à l’annexe V.

Article XI. – Comités consultatifs scientifiques nationaux

1. Chaque partie constitue, conformément à ses lois et procédures, un comité consultatif scientifique national (CCSN) composé d’experts spécialisés, agissant dans le cadre de leurs compétences individuelles et issus des secteurs public ou privé ainsi que d’organisations non gouvernementales. Parmi ces experts figurent des scientifiques spécialisés.

2. Les fonctions des CCSN sont notamment celles définies à l’annexe VI.

3. Les parties veillent à ce que les CCSN se réunissent régulièrement et en temps opportun pour analyser, en collaboration, les informations et l’état des stocks et formuler des avis sur la poursuite des objectifs du présent accord. Ces réunions ont lieu au moins une fois par an, en conjonction avec l’assemblée ordinaire des parties.

Article XII. – Commission de contrôle internationale

Les fonctions de la commission de contrôle internationale, créée en vertu de l’accord de La Jolla, sont définies à l’annexe VII. La composition et le fonctionnement de la commission de contrôle internationale sont exposés à l’annexe VII.

Article XIII. – Programme d’observation à bord

Le programme d’observation à bord, élaboré en vertu de l’accord de La Jolla, est mis en oeuvre conformément aux dispositions de l’annexe II.

Article XIV. – Rôle de la CITT

Prévoyant que la CITT jouera un rôle essentiel dans la coordination de la mise en oeuvre du présent accord, les parties demandent, notamment, à la CITT de fournir les services de secrétariat et de remplir les autres fonctions précisées dans le présent accord ou convenues en vertu du présent accord.

Article XV. – Financement

Les parties contribuent aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs du présent accord par l’instauration et la collecte de taxes sur les navires, dont les parties déterminent le montant, sans préjudice d’autres contributions financières volontaires.

Article XVI. – Respect des obligations

1. Chaque partie veille à ce que les navires relevant de sa juridiction respectent les mesures prévues par le présent accord ou adoptées en vertu de celui-ci. Plus précisément, chaque partie veille, notamment par la mise en oeuvre d’un programme annuel d’homologation et d’inspection, à ce que les navires relevant de sa juridiction respectent:

a. les obligations en matière opérationnelle définies à l’annexe VIII;

b. les obligations en matière d’observation à bord définies à l’annexe II.

2. En ce qui concerne les infractions, chaque partie, compte tenu des recommandations de la commission de contrôle internationale, applique, conformément à son droit interne, des sanctions suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des dispositions du présent accord et des mesures adoptées en vertu de celui-ci et pour priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Les sanctions encourues comprennent, dans le cas d’infractions graves, le refus, la suspension ou le retrait de l’autorisation de pêcher.

3. Les parties appliquent des mesures d’encouragement visant à inciter les capitaines et les équipages des navires à respecter le présent accord ainsi que ses objectifs.

4. Les parties adoptent les mesures de coopération nécessaires pour garantir le respect du présent accord, en s’inspirant des décisions prises en vertu de l’accord de La Jolla.

5. Chaque partie informe dans les plus brefs délais la commission de contrôle internationale des mesures d’application qu’elle a prises en vertu du présent accord ainsi que des résultats obtenus.

Article XVII. – Transparence

1. Les parties assurent la transparence de la mise en oeuvre du présent accord, notamment, le cas échéant, au travers de la participation du public.

2. Les représentants d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions liées à la mise en oeuvre du présent accord doivent avoir la possibilité de participer aux assemblées des parties convoquées en vertu des dispositions de l’article VIII, et ce en qualité d’observateurs ou en toute autre qualité, selon ce qui convient, en application des directives et des critères définis à l’annexe X. Lesdites organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en temps opportun aux informations pertinentes, sous réserve des règles de procédure adoptées par les parties en ce qui concerne l’accès à ces informations.

Article XVIII. – Confidentialité

1. L’assemblée des parties arrête les règles de confidentialité que tous les organismes ayant accès aux informations en vertu du présent accord sont tenues d’observer.

2. Nonobstant toute règle de confidentialité pouvant être adoptée en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, toute personne ayant accès auxdites informations confidentielles peut dévoiler ces informations dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, si elle en est priée par une autorité compétente de la partie concernée.

Article XIX. – Coopération avec d’autres organisations ou dans le cadre d’autres arrangements

Les parties coopèrent avec les organisations et dans le cadre des arrangements de gestion et de conservation des pêcheries, au niveau sous-régional, régional et mondial, dans le but de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord.

Article XX. – Règlement des différends

1. Les parties contractantes coopèrent en vue de prévenir les différends. Toute partie peut consulter une ou plusieurs autres parties au sujet d’un différend résultant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, en vue de trouver une solution satisfaisante pour tous aussi rapidement que possible

2. Si le différend n’est pas réglé par voie de consultation dans un délai raisonnable, les parties en cause se concertent aussi rapidement que possible, afin de régler le différend par tous les moyens pacifiques de leur choix, en conformité avec le droit international.

Article XXI. – Droits des États

Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à porter atteinte ou à compromettre la souveraineté, les droits souverains ou la juridiction exercés par tout État en conformité avec le droit international, de même que sa position ou son avis sur les questions relevant du droit de la mer.

Article XXII. – Entités autres que les parties

1. Les parties encouragent tous les États et les organisations régionales d’intégration économique visées à l’article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit accord à le devenir ou à adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions.

2. Les parties coopèrent, conformément au présent accord et au droit international, en vue de dissuader les navires battant le pavillon d’États non-parties de se livrer à des activités qui compromettent l’application effective du présent accord. À cette fin, en particulier, les parties signalent aux entités autres que les parties toute activité de cet ordre pratiquée par leurs navires.

3. Les parties s’échangent, soit directement, soit par l’intermédiaire du directeur, les informations relatives aux activités des navires battant le pavillon d’États non-parties qui compromettent l’application effective du présent accord.

Article XXIII. – Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent accord renvoie également aux annexes qui s’y rapportent.

Article XXIV. – Signature

Le présent accord est ouvert à la signature des États dont une portion de littoral se situe en bordure de la zone visée par le présent accord ainsi que des États ou organisations régionales d’intégration économique qui sont membres de la CITT ou dont les navires pêchent le thon dans la zone visée par l’accord au cours de la période pendant laquelle l’accord est ouvert à la signature. L’accord reste ouvert à la signature à Washington du 15 mai 1998 au 14 mai 1999.

Article XXV. – Ratification, acceptation ou approbation

Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation des signataires, en conformité avec leurs lois et procédures internes.

Article XXVI. – Adhésion

Le présent accord reste ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique qui satisfait aux exigences de l’article XXIV ou est invité de toute autre façon à adhérer à l’accord en vertu d’une décision des parties.

Article XXVII. – Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur après le dépôt du quatrième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire.

2. Après la date visée au paragraphe 1, l’accord entre en vigueur à l’égard de tout État ou toute organisation régionale d’intégration économique satisfaisant aux dispositions de l’article XXVI après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article XXVIII. – Réserves

Le présent accord n’admet aucune réserve.

Article XXIX. – Application provisoire

1. Le présent accord est appliqué à titre provisoire par tout État ou organisation régionale d’intégration économique qui consent à son application provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet. L’application provisoire prend effet à compter de la date de réception de la notification.

2. L’application provisoire par un État ou une organisation régionale d’intégration économique prend fin à la date de l’entrée en vigueur du présent accord à l’égard de cet État ou organisation régionale d’intégration économique ou à la date à laquelle ledit État ou ladite organisation notifie par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à l’application provisoire.

Article XXX. – Amendements

1. Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au dépositaire le texte de l’amendement proposé au moins soixante jours avant une assemblée des parties. Le dépositaire fournit une copie dudit texte à toutes les parties.

2. Les amendements adoptés à l’unanimité lors de l’assemblée des parties entrent en vigueur à la date du dépôt par les parties de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire.

3. À moins que les parties n’en disposent autrement, les annexes au présent accord peuvent être amendées à l’unanimité lors de toute assemblée des parties. Sauf disposition contraire, les amendements d’une annexe entrent en vigueur à l’égard de toutes les parties dès leur adoption.

Article XXXI. – Dénonciation

Toute partie peut dénoncer le présent accord à tout moment au terme d’un délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord à l’égard de la partie en cause, et ce par voie de notification écrite adressée au dépositaire. Le dépositaire informe les autres parties de la dénonciation dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite notification. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification.

Article XXXII. – Dépositaire

Les textes originaux du présent accord sont déposés auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui en envoie des copies certifiées aux signataires et aux parties à l’accord ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, pour enregistrement et publication, conformément à l’article 102 de la charte des Nations unies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

Fait à Washington, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en anglais et en espagnol, les deux textes faisant foi.

Annexe I

Zone visée par l’accord

La zone visée par l’accord comprend la région de l’océan Pacifique délimitée par le littoral de l’Amérique du Nord, de l’Amérique centrale et de l’Amérique du Sud et par les lignes suivantes:

a. le parallèle à 40° N de la côte d’Amérique du Nord jusqu’à son intersection avec le méridien à 150° O;

b. le méridien à 150° O jusqu’à son intersection avec le parallèle à 40° S

c. le parallèle à 40° S jusqu’à son intersection avec la côte de l’Amérique du Sud.

Annexe II

Programme d’observation à bord

1. Les parties mettent en oeuvre un programme d’observation à bord conformément aux dispositions de la présente annexe. Chaque partie peut également mettre en oeuvre son propre programme d’observation national dans le cadre du présent programme, conformément aux dispositions de la présente annexe.

2. Chaque partie exige de ses navires ayant une capacité de charge supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes net) et opérant dans la zone visée par le présent accord d’emmener à bord un observateur pendant l’expédition de pêche dans ladite zone. Cinquante pour cent au moins des observateurs embarqués à bord des navires de chaque partie doivent être des observateurs de la CITT; les autres peuvent être désignés dans le cadre du programme d’observation national des parties, en fonction des critères définis dans la présente annexe et de tout autre critère établi par l’assemblée des parties.

3. Tous les observateurs doivent:

a. avoir suivi la formation technique exigée dans les directives arrêtées par les parties;

b. être des ressortissants d’une des parties ou membres du personnel scientifique de la CITT;

c. être en mesure de s’acquitter de leurs tâches, telles qu’elles sont définies au paragraphe 4 de la présente annexe;

d. être inscrits sur une liste d’observateurs établie par la CITT ou, s’ils relèvent d’un programme d’observation national, par la partie qui met en oeuvre ledit programme.

4. Les tâches des observateurs consistent notamment à:

a. rassembler toutes les informations pertinentes sur les opérations de pêche du navire auquel ils sont affectés et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du présent programme;

b. communiquer au capitaine du navire auquel l’observateur est affecté toutes les mesures arrêtées par les parties en vertu du présent accord;

c. communiquer au capitaine du navire auquel l’observateur est affecté le relevé de la mortalité de dauphins correspondant à ce navire;

d. élaborer des rapports sur les informations recueillies conformément au présent paragraphe et donner au capitaine du navire la possibilité d’inclure dans ces rapports toute information qu’il juge pertinente;

e. remettre lesdits rapports au directeur ou au programme national correspondant, afin qu’ils soient utilisés conformément aux dispositions de l’annexe VII, paragraphe 1, du présent accord;

f. exercer toute autre fonction définie par les parties.

5. Les observateurs:

a. traitent de façon confidentielle, sauf dans les cas précisés au point 4, lettres d. et e., de la présente annexe, toutes les informations relatives aux opérations de pêche des navires et des propriétaires de navires et acceptent par écrit cette obligation liée au statut d’observateur;

b. respectent les obligations imposées par les lois et règlements de la partie sous la juridiction de laquelle opère le navire auquel l’observateur est affecté, dans la mesure où ces obligations ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente annexe;

c. s’abstiennent d’émettre ou de viser tout certificat ou autre document concernant les opérations de pêche d’un navire, sauf approbation préalable des parties;

d. respectent la hiérarchie et les règles générales de bonne conduite qui s’appliquent à tous les membres d’équipage des navires, pourvu que lesdites règles soient compatibles avec les obligations des observateurs, telles qu’elles sont décrites dans la présente annexe, et avec les obligations du personnel des navires, telles qu’elles sont définies au point 6 de la présente annexe.

6. Les responsabilités des parties et des capitaines de navire à l’égard des observateurs comprennent notamment les aspects suivants:

a. les observateurs doivent pouvoir s’entretenir avec l’équipage des navires et avoir accès aux engins et équipements définis à l’annexe VIII;

b. les observateurs doivent, sur demande, avoir accès aux équipements suivants, s’ils sont présents à bord du navire sur lequel ils sont affectés, de manière à faciliter l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu du point 4;

i. l’équipement de navigation par satellite;

ii. les écrans de visualisation de l’affichage radar, lorsqu’ils sont en service;

iii. des jumelles d’approche puissantes, notamment lors de la poursuite et de l’encerclement de dauphins, afin de faciliter leur identification, sauf lorsqu’elles sont utilisées par le personnel du navire;

iv. les moyens de communication électroniques;

c. les observateurs ont accès au pont de pêche du navire lors de la remontée des filets et des poissons et à tout spécimen, vivant ou mort, ramené à bord du navire lors d’un mouillage, afin de prélever des échantillons biologiques conformément au programme d’observation à bord ou en vertu de toute décision adoptée par les autorités nationales compétentes dans le cadre d’un programme d’observation national;

d. le gîte et le couvert sont offerts aux observateurs ainsi que l’accès à des installations sanitaires appropriées, dans les mêmes conditions que les membres d’équipage;

e. les observateurs disposent d’un espace adéquat sur la passerelle ou dans le poste de pilotage pour effectuer leur travail administratif, ainsi que d’un espace sur le pont afin de réaliser leur travail d’observation;

f. les parties veillent à ce que les capitaines, les membres d’équipage et les propriétaires de navire ne gênent, n’intimident, ne bloquent, n’influencent, ne soudoient ou ne cherchent à soudoyer un observateur dans l’exercice de ses fonctions.

7. Les Parties:

a. veillent à ce que les observateurs dépendant de leurs programmes nationaux respectifs utilisent les mêmes moyens de collecte d’informations que les observateurs de la CITT;

b. remettent au directeur des copies de toutes les données brutes, recueillies par les observateurs dépendant de leurs programmes nationaux respectifs, en temps opportun après la fin de la sortie pendant laquelle les données ont été collectées, ainsi que des analyses et rapports comparables à ceux remis par les observateurs de la CITT.

8. Après chaque sortie surveillée par un observateur de la CITT, le directeur est tenu de fournir à la partie sous la juridiction de laquelle le navire opère, en temps opportun et en conformité avec toutes les obligations en vigueur en matière de confidentialité, des copies de toutes les données brutes, synthèses et rapports concernant ladite sortie.

9. Nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, si le directeur constate qu’il n’est pas possible de désigner un observateur dans le cadre du programme d’observation à bord, un observateur spécialisé dépendant d’un autre programme international peut être affecté à un navire relevant de la juridiction d’une des parties qui pêche dans la zone visée par le présent accord sans encercler de dauphins, à condition que ledit programme soit approuvé par les parties. Cet observateur est chargé de recueillir des informations pertinentes aux fins du programme d’observation à bord et de confirmer au directeur que le navire en question n’encercle pas de dauphins.

10. Aucun observateur ne peut être affecté à un navire de pêche ayant reçu une LMD si son capitaine ne figure pas sur la liste des capitaines dûment qualifiés établie conformément à l’annexe VII, paragraphe 1, point e).

11. Le directeur peut décider à sa discrétion d’affecter à des navires d’États non-parties des observateurs relevant du programme d’observation à bord, pourvu que le navire et le son capitaine répondent à toutes les exigences fixées par la présente annexe ainsi qu’à toutes les autres exigences du présent accord qui leur sont applicables. Le directeur est tenu d’informer les parties en temps opportun de toute affectation de ce type.

12. Redevance

a. Les parties déterminent le montant de la redevance annuelle sur les navires servant à couvrir les frais du programme d’observation à bord. La redevance est calculée en fonction de la capacité de charge de chaque navire ou de tout autre critère défini par les parties.

b. Les parties adressent au directeur la liste des navires visée à l’annexe IV du présent accord en même temps que le paiement, en dollars des États-Unis, du montant de la redevance définie au point 12 a) de la présente annexe, en indiquant les navires pour lesquels cette redevance a été acquittée.

c. Aucun observateur n’est affecté à un navire pour lequel la taxe visée au point 11 b) de la présente annexe n’a pas été acquittée.

13. Données issues des observations

a. Les données issues des observations servent à déterminer:

i. si un navire a atteint ou dépassé sa LMD;

ii. si une partie a atteint ou dépassé sa LMD nationale;

iii. si la flotte a atteint ou dépassé un plafond de mortalité des dauphins fixé par stock et par an.

b. Toute partie souhaitant présenter des objections relatives aux données issues des observations doit fournir à la commission de contrôle internationale les motifs de ses objections et les éléments dont elle dispose pour l’étayer.

c. La commission de contrôle internationale étudie les éléments fournis par la partie concernée et émet une recommandation à examiner par l’assemblée des parties.

d. Les parties examinent les éléments présentés ainsi que la recommandation de la commission de contrôle internationale et arrête une décision sur la validité de l’objection, en indiquant s’il y a lieu de modifier les données issues des observations.

Annexe III

Plafonds de mortalité des dauphins par stock et par an

1. Les parties déterminent, lors d’une assemblée convoquée en vertu de l’article VIII du présent accord, un plafond de mortalité des dauphins par stock et par an pour chaque stock de dauphins. Ce plafond est fixé par l’assemblée des parties, sur la base des données scientifiques les plus fiables disponibles, à entre 0,2 et 0,1 % de l’abondance minimale estimée (Nmin) calculée par le Service national des pêcheries maritimes des États-Unis (U.S. National Marine Fisheries Service) ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui pourrait être élaboré ou recommandé par le conseil consultatif scientifique. Toutefois, la mortalité accessoire totale annuelle des dauphins ne peut en aucun cas dépasser 5 000 individus, conformément aux dispositions du présent accord. Pour l’année 2001 et au-delà, le plafond par stock et par an est fixé à 0,1 % de N min .

2. Les parties procèdent en 1998, ou dès que possible après cette année, à une analyse et à une évaluation scientifiques de l’évolution par rapport à l’objectif de l’année 2001 et formulent, le cas échéant, des recommandations. Jusqu’en 2001, si la mortalité annuelle de 0,2 % de N min est dépassée pour un stock quelconque de dauphins, tous les mouillages associés à ce stock et à tous les bancs mixtes comportant des individus dudit stock cessent pour l’année en cause. À compter de l’année 2001, si la mortalité annuelle de 0,1 % de N min est dépassée pour un stock quelconque de dauphins, tous les mouillages associés à ce stock et à tous les bancs mixtes comportant des individus dudit stock cessent pour l’année en cause. Si la mortalité annuelle de 0,1 % de N min est dépassée soit pour les stocks de dauphins à long bec (Est), soit pour les stocks de dauphins tachetés (Nord-Est), les parties procèdent à une analyse et à une évaluation scientifiques et envisagent de nouvelles recommandations.

3. Aux fins du présent accord, les parties utilisent les estimations de l’abondance absolue des stocks de dauphins dans la partie orientale de l’océan Pacifique qui ont été soumises par Wade and Gerrodette à la Commission internationale sur la chasse à la baleine en 1992. Ces estimations sont fondées sur les informations recueillies par les navires de recherche du Service national de pêcheries maritimes des États-Unis pour la période 1986-1990; elles seront utilisées jusqu’à ce que les parties se mettent d’accord sur des données chiffrées actualisées. Ces actualisations peuvent être réalisées à partir de l’analyse de données provenant de futures sorties de recherche, des indices d’abondance et d’autres données scientifiques pertinentes obtenues par les parties, la CITT et d’autres organisations scientifiques.

4. Les parties mettent en place un système fondé sur la communication immédiate des rapports des observateurs, afin de garantir l’efficacité de sa mise en oeuvre et le respect du plafond de la mortalité des dauphins par stock et par an.

5. Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties instaurent un système de répartition des plafonds de mortalité des dauphins par stock et par an correspondant à chaque stock, pour l’année suivante et les années ultérieures. Ce système assure la répartition des limites de mortalité visées au paragraphe 1 de la présente annexe entre les navires des parties éligibles aux limites de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions de l’annexe IV. Lors de l’instauration du système, les parties tiennent compte des données scientifiques les plus fiables dont elles disposent en ce qui concerne la répartition et l’abondance des stocks en cause, ainsi que d’autres variables que l’assemblée des parties déterminent à une date ultérieure.

Annexe IV

Limites de mortalité des dauphins (LMD)

I. Attribution des LMD

1. a. Chaque partie soumet aux autres parties, par l’intermédiaire du directeur et avant le 1er octobre de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes) et qui ont demandé une LMD pour l’ensemble de l’année suivante. Chaque partie communique également la liste des autres navires susceptibles d’opérer dans la zone visée par le présent accord au cours de l’année suivante.

b. Chaque partie soumet aux autres parties, par l’intermédiaire du directeur et avant le 1er avril de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes) qui ont demandé une LMD pour le second semestre de l’année en cours.

2. Pour le 1er novembre de chaque année ou à une date ultérieure si elle en a ainsi convenu, la commission de contrôle internationale remet aux parties une liste des navires admissibles qui sont éligibles à l’octroi d’une LMD pour l’ensemble de l’année suivante. En ce qui concerne les LMD pour le second semestre, la commission de contrôle internationale remet aux parties, pour le 1er mai de chaque année ou à une date ultérieure si elle en a ainsi convenu, une liste des navires admissibles qui sont éligibles à l’octroi d’une LMD pour le second semestre de l’année en cours.

3. Aux fins du présent accord, un navire est jugé admissible si:

a. les autorités nationales compétentes ont certifié qu’il disposait de tous les engins et équipements de protection des dauphins définis à l’annexe VIII;

b. son capitaine et son équipage ont suivi une formation agréée en matière de technique de remise en liberté et de sauvetage des dauphins d’un niveau correspondant à celui établi par l’assemblée des parties;

c. sa capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes);

d. son capitaine est jugé compétent en raison de l’expérience qu’il/elle a acquise;

e. le navire n’est pas jugé non admissible en vertu des dispositions de la section II de la présente annexe.

4. Un navire est jugé non admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, ce navire opère sous la juridiction d’une partie dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d’octroyer des permis de pêche dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d’un autre État dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins.

5. On calcule la LMD moyenne par navire individuel (LMDM) sur la base de 98 %, ou de tout autre pourcentage non réservé qui pourrait être fixé par les parties, de la limite globale de mortalité des dauphins pour la pêcherie concernée (5000 individus ou toute autre limite inférieure qui pourrait être fixée par les parties). Ledit pourcentage est réparti entre les parties pour l’année suivante comme indiqué au paragraphe 6 de la présente section.

6. La LMDM est calculée en divisant le pourcentage non réservé de la LMD globale fixée pour la pêche, visé au point 4, par le nombre total de navires jugés admissibles ayant déposé une demande de LMD pour une année entière. La répartition des LMD entre les parties est déterminée en multipliant la LMDM par le nombre de navires jugés admissibles ayant déposé une demande pour une année entière et relevant de la juridiction de l’une des parties.

7. Les 2 pour cent restants, ou tout autre pourcentage que les parties pourraient fixer, de la LMD globale fixée pour la pêcherie concernée servent à alimenter une réserve distincte d’attribution de LMD. Cette réserve est gérée à l’appréciation du directeur. Toute partie peut demander au directeur d’attribuer des LMD provenant de la réserve d’attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l’accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l’accord. Cette possibilité d’attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leurs capitaine et équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l’annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées. Toute mortalité accessoire causée par des navires pêchant dans la zone visée par l’accord sous la juridiction de parties qui n’ont pas demandé de LMD pour leur flotte est également déduite de la réserve d’attribution de LMD.

8. Aucune LMD n’est attribuée à un navire si, au cours de la dernière année au titre de laquelle il bénéficiait d’une DML avant l’année de la demande en cours, il n’a pas effectué au moins 5 % du nombre total de ses mouillages sur des dauphins, avec, lors de ces mouillages sur des dauphins, des prises de grand thon à nageoires jaunes atteignant au minimum trois tonnes métriques par mouillage. Dans le cas contraire, le navire ne saurait recevoir de DML pour l’année suivante, sauf s’il peut justifier n’avoir pu remplir ces conditions pour des raisons de force majeure, définies conformément à l’annexe IV du présent accord. La présente disposition ne concerne pas les navires qui font pour la première fois l’objet d’une demande de LMD.

9. Aucune LMD n’est attribuée à un navire dont les parties ont établi qu’il a commis des infractions, confirmées par l’application de mesures à son égard par la partie sous la juridiction de laquelle il opère, qui compromettent l’application effective du programme international pour la conservation des dauphins.

10. Les parties dont les navires jugés admissibles pêchent le thon en association avec des dauphins gèrent leurs LMD de façon responsable, étant entendu qu’aucun navire individuel ne saurait recevoir de LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997 par la commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la quatorzième réunion de ladite Commission, qui s’est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le cadre de l’accord de La Jolla. Aucune partie ne peut attribuer à l’ensemble de ses navires admissibles un nombre de LMD supérieur à celui que ladite partie a reçu en vertu des sections I et III de la présente annexe. Aucune attribution initiale de LMD ne peut avoir pour effet qu’un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM, sauf si ses efforts visant à réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la commission de contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux deux années précédentes, donnent des résultats supérieurs aux résultats moyens obtenus par la flotte internationale considérée dans sa globalité. Aucune attribution initiale de LMD ne peut avoir pour effet qu’un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM si, au cours des deux années précédentes, il a commis une des infractions visées à la section III, paragraphe 4, de la présente annexe, sous réserve des conditions définies en vertu dudit paragraphe.

11. Si la mortalité totale causée par la flotte d’une partie est égale ou supérieure au montant total des LMD qui lui ont été attribuées en vertu de la présente annexe, tous les navires opérant sous la juridiction de ladite partie cessent de pêcher le thon en association avec des dauphins.

12. Chaque partie notifie au directeur, avant le 1er février de chaque année, la répartition initiale de ses LMD entre les navires de sa flotte. Aucun navire ne peut commencer à pêcher le thon en association avec des dauphins tant que le directeur n’a pas reçu ladite notification.

II. Utilisation des LMD

1. Tout navire qui reçoit une LMD pour une année complète et qui ne pratique pas de mouillage sur des dauphins avant le 1er avril de cette même année, tout navire qui a reçu une LMD pour le second semestre et qui ne pratique pas de mouillage sur des dauphins avant le 1er octobre de cette même année ou tout navire qui a reçu une LMD par sortie provenant de la réserve d’attribution de LMD et qui ne pratique pas de mouillage sur des dauphins au cours de ladite sortie, sauf dans des cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles approuvées par la commission de contrôle internationale, perd sa LMD et n’est pas autorisé à pratiquer de mouillage sur des dauphins pendant le reste de l’année. Nonobstant la disposition de l’annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d’un de ses navires à l’effet d’obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle. Le délai de rigueur pour l’envoi des demandes d’exemption au secrétariat est fixé au 1er avril. Le délai de rigueur pour la communication au secrétariat des objections officielles est fixé au 20 avril. Tout navire qui perd sa LMD à deux reprises consécutives devient inéligible à l’octroi d’une LMD pour l’année suivante.

2. Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la commission de contrôle internationale élabore et recommande, en coopération avec le personnel scientifique de la CITT, un système permettant de mesurer l’utilisation des LMD de manière à dissuader les demandes non fondées de LMD. Ledit système est soumis à l’appréciation de l’assemblée des parties.

III. Utilisation des LMD confisquées ou non utilisées

1. Après le 1er avril de chaque année, toute LMD qui, sur constatation du directeur, n’est pas utilisée conformément à la section II ou a été perdue de toute autre façon est réattribuée aux parties conformément aux dispositions de la présente section.

2. Le 1er mai de chaque année au plus tard, le directeur redistribue entre les parties les LMD attribuées pour une année entière à des navires qui ne les ont pas utilisées, conformément à la section II, ou qui les ont perdues de toute autre façon. À cette fin, le directeur applique la formule établie conformément à la section I, point 5, après l’avoir adaptée conformément aux points a), b) et c) ci-dessous. Ces LMD supplémentaires peuvent être redistribuées par chaque partie entre les navires admissibles opérant sous sa juridiction, sous réserve des restrictions et conditions fixées aux points 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente section.

a. Aux fins de la réattribution, les navires qui ont perdu leur LMD ou se la sont vu confisquer en vertu du présent paragraphe, ainsi que les navires ayant déposé une demande de LMD pour le second semestre après le délai de rigueur fixé à la section I, paragraphe 1, ne sont pas pris en considération.

b. Avant de fixer le nombre de LMD pouvant être réattribuées en vertu des dispositions de la présente section, on soustrait de ce nombre toute mortalité de dauphins due aux navires ayant perdu leur LMD en vertu des dispositions de la section II, paragraphe 1.

c. Avant de déterminer le nombre de LMD pouvant être réattribuées en vertu des dispositions de la présente section, le directeur déduit un tiers des LMDM calculées conformément aux dispositions de la section I, paragraphe 5, qui sera attribué à tout navire ayant déposé une demande de LMD pour le second semestre avant le délai de rigueur fixé conformément à la section I, paragraphe 1. Le directeur attribue aux parties ces LMD pour le second semestre sur une base proportionnelle, en fonction de la juridiction de laquelle relèvent les navires visés dans le présent paragraphe. Le nombre de LMD pour le second semestre attribuées à ces navires par les parties sous la juridiction de laquelle ils opèrent ne peut excéder un tiers des LMDM calculées en vertu de la section I, paragraphe 5. Lesdits navires ne peuvent pas commencer à encercler des dauphins avant le 1er juillet de l’année concernée.

3. Chaque partie peut accroître ou réduire les LMD de ses navires admissibles qui satisfont aux critères définis à la section I, paragraphe 2, de la présente annexe, à condition qu’à l’issue de cette adaptation, aucun navire ne reçoive une LMD dépassant de 50 pour cent sa LMD initiale, sauf si ses efforts en vue de réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la commission de contrôle internationale, donnent des résultats égaux ou supérieurs à 60 pour cent des résultats obtenus par la flotte internationale considérée dans sa globalité, tels qu’ils sont constatés par la commission de contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux années précédentes. Toute partie procédant à une adaptation de ce type est tenue de la notifier au directeur le 20 mai au plus tard. Aucune adaptation de ce type ne prend effet tant qu’elle n’a pas été notifiée au directeur.

4. Aucune partie ne peut accroître la LMD initiale d’un navire si la commission de contrôle internationale constate et que la partie sous la juridiction de laquelle le navire opère confirme que, pendant l’année en question ou au cours des deux années précédentes:

a. le navire a pêché sans observateur;

b. le navire a encerclé des dauphins sans disposer d’une LMD;

c. le navire a encerclé des dauphins alors qu’il avait déjà atteint sa LMD;

d. le navire a sciemment encerclé un stock de dauphins protégé par une interdiction;

e. le capitaine, l’équipage ou le propriétaire du navire a commis un des actes décrits à l’annexe II, paragraphe 6, point f), du présent accord;

f. le navire a effectué un mouillage de nuit passible de sanctions, ou

g. le navire a utilisé des explosifs pendant une opération de pêche en présence de dauphins.

En ce qui concerne les infractions décrites aux points a), b), c), d), f) et g), la partie en cause est réputée avoir donné son approbation si elle ne présente pas d’objection à la commission de contrôle internationale dans un délai de six mois à compter de la notification à ladite Commission d’une infraction présumée. En ce qui concerne l’infraction décrite au point e), la partie en cause est réputée avoir donné son approbation si elle ne présente pas d’objection à la commission de contrôle internationale dans un délai de douze mois à compter de ladite notification.

La notification par une partie que l’infraction présumée fait l’objet d’une enquête est considérée comme valant objection au sens du présent paragraphe, dès lors qu’elle est reçue par le secrétariat avant l’expiration du délai applicable de six ou de douze mois.

Dans ce cas, la partie en cause est réputée avoir donné son approbation à la constatation de l’infraction si elle ne clôture pas son enquête et n’en communique pas les conclusions à la commission de contrôle internationale dans un délai de deux ans à compter de la notification initiale de l’infraction présumée à ladite partie, sauf dans les circonstances visées au paragraphe ci-après.

Si la partie en cause n’est pas en mesure de clôturer l’enquête dans le délai susvisé de deux ans, elle en communique l’état d’avancement à la commission de contrôle internationale en précisant la date prévue pour sa clôture. La partie en cause présente ensuite un rapport ainsi constitué à chaque réunion de la commission de contrôle internationale jusqu’à ce que l’affaire ait été résolue. En l’absence de ce rapport, la partie en cause est réputée approuver la constatation de l’infraction présumée. Le secrétariat informe la partie concernée des cas pour lesquels le délai va bientôt expirer et pour lesquels il y a donc lieu d’actualiser le rapport d’information.

5. Un navire ne peut être éligible à une attribution supplémentaire de LMD par une partie s’il ne détient pas à son bord pendant toute l’année tous les engins et équipements de protection des dauphins. Les parties ne peuvent pas accroître la LMD octroyée à un navire qui a dépassé sa LMD initiale avant le 1er avril, sauf dans des cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles reconnus par l’assemblée des parties en concertation avec la commission de contrôle internationale.

6. Si un navire dépasse sa LMD au cours d’une année donnée, alors qu’elle a été adaptée conformément à la présente annexe, les quantités correspondant au dépassement, augmentées de 50 pour cent, sont déduites, sauf recommandation contraire de la commission de contrôle internationale, des LMD attribuées audit navire pour les années suivantes par la partie sous la juridiction de laquelle il opère, conformément aux directives de ladite commission.

7. Si un navire atteint ou dépasse à tout moment sa LMD, alors qu’elle a été adaptée en vertu des dispositions de la présente annexe, ledit navire est tenu de cesser immédiatement la pêche du thon en association avec des dauphins.

IV. Mise en oeuvre

1. Les parties veillent à ce que les plafonds de mortalité des dauphins par stock et par an visés à l’annexe III ne soient pas dépassés dans le cadre de la mise en oeuvre du système des LMD établi par la présente annexe.

2. Dans le cas de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles qui ne sont pas prévues par la présente annexe, les parties, en vertu des recommandations de la commission de contrôle internationale, peuvent adopter les mesures jugées nécessaires, conformément aux dispositions de la présente annexe, dans le but d’appliquer le système des LMD.

3. Si la mortalité pour une année déterminée dépasse des niveaux que la commission de contrôle internationale juge significatifs, celle-ci recommande aux parties de convoquer une assemblée en vue d’étudier et d’identifier les causes de mortalité et de formuler des stratégies afin de s’attaquer auxdites causes.

Annexe V

Conseil consultatif scientifique

1. Les parties assurent le fonctionnement du conseil consultatif scientifique, composé de spécialistes techniques et créé en vertu de l’accord de La Jolla pour assister le directeur dans des questions intéressant la recherche visant à:

a. modifier la technologie actuelle de la senne coulissante pour réduire le risque de mortalité des dauphins;

b. rechercher d’autres moyens de capturer le grand thon à nageoires jaunes.

2. Les tâches et responsabilités du comité sont les suivantes:

a. se réunir au moins une fois par an;

b. étudier les projets, propositions et programmes de recherche de la CITT pour trouver des moyens d’atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 ci-dessus;

c. fournir des conseils au directeur en matière de méthodologie, d’encouragement et d’orientation de la recherche en vue d’atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 ci-dessus;

d. aider le directeur à trouver des sources de financement afin de mener les travaux de recherche.

3. Le conseil compte au maximum dix membres, dont deux au plus proviennent d’un même pays. Ces personnes sont choisies dans la communauté scientifique internationale, parmi les experts en engins de pêche, dans l’industrie de la pêche et parmi les environnementalistes. Les membres sont proposés par le directeur en fonction de leur compétence technique et la désignation de chacun d’entre eux est soumise à l’approbation des parties.

Annexe VI

Comités consultatifs scientifiques nationaux

1. La mission des comités consultatifs scientifiques nationaux, créés en vertu de l’article XI du présent accord, consiste notamment à:

recevoir et analyser les informations pertinentes, notamment les informations transmises aux autorités nationales par le directeur;

fournir des conseils et recommander à leur gouvernement des mesures et actions à engager dans le but de conserver et de gérer les stocks de ressources marines vivantes dans la zone visée par l’accord;

adresser des recommandations à leur gouvernement concernant les besoins en matière de recherche, notamment la recherche portant sur les écosystèmes, les effets des facteurs climatiques, environnementaux et socio-économiques, les effets de la pêche ainsi que des mesures prévues par le présent accord, les techniques et pratiques de pêche et la recherche en matière de technologie des engins de pêche, notamment le développement et l’utilisation d’engins de pêche sélectifs, sans danger pour l’environnement et rentables, ainsi que la coordination et l’encadrement de ces travaux de recherche;

réaliser des analyses et des évaluations scientifiques, d’ici à 1998 ou dès que possible après 1998, sur l’évolution par rapport à l’objectif de l’année 2001 visant à imposer un plafond par stock et par an de 0,1 % de N min et adresser des recommandations appropriées à leur gouvernement au sujet de ces analyses et évaluations ainsi que d’autres évaluations pour 2001, conformément aux dispositions du présent accord;

assurer l’échange exhaustif, régulier et en temps opportun, entre les parties et les comités consultatifs scientifiques nationaux, des données relatives aux prises de thon et d’espèces associées ainsi qu’aux prises accessoires, y compris les données sur la mortalité des dauphins, dans le but d’adresser à leur gouvernement des recommandations en matière de conservation et de gestion ainsi que des recommandations en matière d’application et de recherche scientifique, dans le respect de la confidentialité des données commerciales secrètes;

consulter, le cas échéant, d’autres experts dans le but de rassembler toutes les informations qui pourraient se révéler utiles à l’accomplissement des objectifs du présent accord;

remplir les autres tâches dont leurs gouvernements respectifs pourraient les charger.

2. Les rapports remis par les comités consultatifs scientifiques nationaux, y compris les procès-verbaux de leurs réunions de concertation, sont mis à la disposition des parties et du public, dans le respect des obligations de confidentialité.

3. Le directeur peut convoquer, en plus des réunions prévues à l’article XI, paragraphe 3, des réunions visant à faciliter la concertation entre les comités consultatifs scientifiques nationaux.

4. Les réunions des comités consultatifs scientifiques nationaux ont pour but:

de permettre l’échange d’informations;

d’analyser les efforts consentis par la CITT pour atteindre les objectifs du présent accord;

d’adresser des recommandations au directeur concernant le futur programme de recherche visant à atteindre les objectifs du présent accord.

5. Chaque partie désigne elle-même les membres des comités consultatifs scientifiques nationaux qui la représentent aux réunions.

Annexe VII

Commission de contrôle internationale

1. Conformément aux dispositions de l’article XII du présent accord, la commission de contrôle internationale est investie des missions suivantes:

a. établir chaque année une liste des navires qui sont jugés admissibles à l’octroi de LMD conformément aux dispositions de l’annexe IV;

b. analyser les rapports qui lui sont remis concernant toutes les sorties de pêche thonière effectuées par les navires visés par le présent accord;

c. identifier les infractions présumées, en se référant à la liste des infractions présumées approuvée par l’assemblée des parties;

d. informer chaque partie, par l’intermédiaire du directeur, des infractions présumées commises par des navires battant le pavillon ou opérant sous la juridiction de ladite partie et recevoir de celle-ci des informations sur les mesures prises;

e. rendre régulièrement compte des mesures prises par les parties pour fournir aux capitaines de navires de pêche une formation adéquate, et tenir une liste des capitaines de navires de pêche qui sont réputés avoir les aptitudes requises, sur la base des informations fournies par chacune des parties;

f. recommander à l’assemblée des parties les mesures qui s’imposent pour atteindre les objectifs du présent accord, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’engins, d’équipements et de techniques de pêche, compte tenu des progrès technologiques, ainsi que l’adoption de mesures de nature à encourager les capitaines et les membres d’équipage à se conformer aux objectifs du présent accord;

g. préparer et remettre à l’assemblée des parties un rapport annuel sur les activités de la flotte liées à la mise en oeuvre du présent accord, assorti d’une synthèse des infractions présumées qui ont été identifiées et des mesures adoptées par les parties;

h. recommander aux parties des moyens de réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche dans la zone visée par l’accord;

i. accomplir les autres tâches qui lui sont confiées par l’assemblée des parties.

2. La commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties («membres gouvernementaux»), de trois représentants d’organisations écologiques non gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le présent accord et implantées sur le territoire d’une partie, et de trois représentants de l’industrie du thon opérant sous la juridiction de l’une des parties dans la zone visée par le présent accord («membres non gouvernementaux»).

3. Les membres non gouvernementaux ont un mandat de deux ans à compter de la première réunion de la commission de contrôle internationale suivant immédiatement leur élection.

4. Les membres non gouvernementaux sont élus conformément à la procédure suivante:

a. Avant l’expiration du mandat d’un membre non gouvernemental, les organisations non gouvernementales intéressées peuvent remettre leurs candidatures au directeur jusqu’à soixante jours avant l’expiration dudit mandat. Chaque candidature doit être accompagnée d’un curriculum vitae. Les membres non gouvernementaux en place peuvent être proposés pour des périodes supplémentaires.

b. Le directeur transmet les candidatures aux parties, par écrit, dans les dix jours suivant leur réception. Les parties envoient leurs votes au directeur dans un délai de vingt jours à compter de l’envoi des candidatures par le directeur. Lors de cette élection, les trois candidats de chaque secteur non gouvernemental qui reçoivent le plus grand nombre de voix sont élus; le candidat classé en quatrième position est nommé en qualité de suppléant. En cas d’égalité des voix, le directeur demande aux parties de revoter afin de départager le membre titulaire et le membre suppléant.

c. Si le siège d’un membre non gouvernemental est définitivement vacant en raison du décès ou de la démission de celui-ci ou si ledit membre est absent lors de trois réunions consécutives de la commission de contrôle internationale, le membre suppléant occupe le siège jusqu’au terme du mandat lié à ce siège. Le candidat placé en cinquième position lors du vote visé aux paragraphes a) et b) devient membre suppléant. Si d’autres sièges sont vacants, le directeur en informe les organisations non gouvernementales concernées, de manière à ce qu’elles soumettent de nouvelles candidatures pour la tenue d’élections conformément aux dispositions des points a) et b).

d. Tout membre suppléant peut assister aux réunions de la commission de contrôle internationale, mais il n’a pas le droit de prendre la parole si tous les membres de son secteur sont présents.

5. La commission de contrôle internationale se réunit au moins trois fois par an. L’une de ces réunions a lieu de préférence à l’occasion de l’assemblée ordinaire des parties.

6. La commission de contrôle internationale peut convoquer des réunions supplémentaires à la demande d’au moins deux des parties, dès lors que cette demande est appuyée par la majorité des parties.

7. Les réunions de la commission de contrôle internationale sont animées par un président élu par les membres gouvernementaux au début de chaque réunion. Le président décide de l’ordre du jour. Tout membre a le droit de demander que toute décision prise par le président fasse l’objet de la procédure visée au paragraphe 9 de la présente annexe.

8. Les réunions ont lieu en espagnol et en anglais; les documents de la commission de contrôle internationale sont également présentés dans les deux langues.

9. Les décisions prises lors des réunions de la commission de contrôle internationale doivent être adoptées à l’unanimité des membres gouvernementaux.

10. Les principes suivants sont appliqués aux participants des réunions de la commission de contrôle internationale:

a. aucune restriction ne s’applique au nombre de personnes qu’une partie peut inclure dans la délégation qui la représente à une réunion de la commission de contrôle internationale;

b. tout État membre de la CITT ou signataire du présent accord peut être représenté par un observateur;

c. tout État non membre de la CITT et tout État ou organisation régionale d’intégration économique non signataire du présent accord peut être représenté par un observateur dès lors qu’il le notifie au préalable aux membres gouvernementaux de la commission de contrôle internationale, sauf si un membre gouvernemental de ladite commission s’y oppose par écrit;

d. le directeur peut inviter des représentants d’organisations intergouvernementales en qualité d’observateurs dès lors qu’il le notifie au préalable aux membres de la commission de contrôle internationale, sauf si un membre gouvernemental de ladite commission s’y oppose par écrit;

e. dans tous les cas visés aux points c) et d) ci-dessus, le directeur ne dévoile pas l’identité de la partie qui a fait opposition;

f. chaque observateur est limité à deux délégués; il peut toutefois en envoyer davantage si les deux tiers des membres gouvernementaux de la commission de contrôle internationale y consentent.

11. En cas d’urgence, et sans préjudice des dispositions du point 9 de la présente annexe, la commission de contrôle internationale peut prendre des décisions sur la base d’un vote par correspondance de ses membres gouvernementaux, conformément aux procédures suivantes:

a. la proposition doit être communiquée par écrit à tous les membres de la commission de contrôle internationale et accompagnée de tous les documents pertinents, quatorze jours au moins avant la date d’application proposée de la résolution, de l’action ou de la mesure; les votes sont transmis au directeur sept jours au moins avant la date d’application proposée;

b. la proposition est jugée urgente, sauf si les membres gouvernementaux s’y opposent par écrit à la majorité simple; la proposition est acceptée, sauf si un membre gouvernemental s’y oppose par écrit;

c. le directeur communique la proposition ainsi que la documentation correspondante, reçoit et compte les voix et informe les membres de la commission de contrôle internationale des résultats du vote dès que celui-ci est clôturé.

12. Le directeur remplit les fonctions de secrétaire, qui consistent à:

a. participer à la convocation et à l’organisation des réunions de la commission de contrôle internationale;

b. présenter les informations requises par la commission de contrôle internationale pour assumer ses fonctions et responsabilités, notamment les formulaires à l’usage des observateurs et les formulaires d’informations sur le terrain fournissant des renseignements sur les activités des navires, la mortalité des dauphins et la présence, l’état et l’utilisation des équipements et des engins de protection des dauphins;

c. préparer les procès-verbaux de toutes les réunions, les projets de rapports spéciaux et les documents traitant des activités de la commission de contrôle internationale;

d. transmettre à chaque partie, pour examen, des recommandations et des informations sur les infractions présumées identifiées par la commission de contrôle internationale à l’égard de navires relevant de sa juridiction;

e. communiquer à la commission de contrôle internationale les informations transmises par les parties sur les mesures adoptées à l’égard d’infractions présumées identifiées par ladite commission;

f. publier le rapport annuel de la commission de contrôle internationale et lui donner la publicité requise, conformément aux instructions données par l’assemblée des parties;

g. soumettre aux membres de la commission de contrôle internationale les informations transmises par les parties, visées au paragraphe 1, point e) de la présente annexe;

h. remplir les autres tâches nécessaires à l’accomplissement de la mission de la commission de contrôle internationale et dont il est chargé par les parties.

13. Le règlement intérieur de la commission de contrôle internationale peut être modifié par l’assemblée des parties. La commission de contrôle internationale peut elle-même recommander des modifications.

14. Les membres de la commission de contrôle internationale ainsi que tous les autres participants invités à assister en qualité d’observateurs aux réunions de ladite commission appliquent à l’égard de toutes les informations présentées lors de ladite réunion les règles de confidentialité visées à l’article XVIII du présent accord.

Annexe VIII

Obligations applicables aux navires en matière opérationnelle

1. Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a. «bande»: une section de filet d’une longueur de 6 brasses environ;

b. «procédure de recul»: la méthode utilisée pour libérer les dauphins capturés, qui consiste à inverser la marche du(des) moteur(s) du navire lors de la remontée du filet; de cette façon, le filet reste dans l’eau et forme un canal, tandis que la ralingue supérieure dans la partie supérieure du canal est immergée;

c. «grappe»: une portion de ralingue supérieure amassée;

d. «ramassage»: l’étape de la procédure de pêche pendant laquelle la prise est concentrée près de la surface pour être chargée à bord du navire.

2. Obligations relatives aux engins et équipements de protection des dauphins

Tout navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes) et qui pêche dans la zone visée par le présent accord doit:

a. être équipé d’une senne coulissante dotée d’un panneau de protection pour dauphins présentant les caractéristiques suivantes:

i. une longueur minimale de 180 brasses (mesurées avant l’installation), sauf dans le cas des filets comportant plus de 18 bandes, pour lesquels la longueur minimale du panneau de protection doit être égale à 10 brasses par bande de filet. Le panneau de protection doit être installé de façon à correspondre au canal du recul le long de la ralingue supérieure, depuis l’extrémité extérieure de la dernière grappe tirée sur au moins deux tiers de la distance qui sépare la partie supérieure du canal de recul et le point où le filet est attaché à la poupe. Le panneau de protection consiste en une nappe à petites mailles dont les mailles étirées ne dépassent pas 1,25 pouce (3,2 cm), s’étendant vers le bas à partir de la ralingue supérieure sur une longueur minimale de deux bandes;

ii. chaque extrémité est identifiée par un repère très visible;

iii. le diamètre de tout espace entre les flottes ou la ralingue supérieure et les petites mailles est inférieur à 1 pouce et 3/8e (20,32 cm);

b. être équipé d’au moins trois canots à moteur en état de fonctionnement dotés de câbles ou de poteaux de remorque et de câbles de halage;

c. être équipé d’un radeau en état de fonctionnement, adapté à l’observation et au sauvetage des dauphins;

d. être équipé d’au moins deux masques en état de fonctionnement, adaptés à l’observation sous-marine;

e. être équipé d’un projecteur de longue portée en état de fonctionnement d’une puissance minimale de 140 000 lumens.

3. Obligations relatives à la protection et à la remise en liberté des dauphins et interdictions

Tout navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes) et qui pêche dans la zone visée par le présent accord est tenu:

a. d’effectuer une procédure de recul pour chaque mouillage donnant lieu à la capture de dauphins, jusqu’à ce qu’il ne soit plus possible d’extraire des dauphins vivants du filet au moyen de cette procédure. Un homme d’équipage au moins a pour tâche d’aider à libérer les dauphins pendant la procédure de recul;

b. de poursuivre les efforts visant à libérer les dauphins vivants restés dans le filet après la procédure de recul, de telle manière que tous les dauphins vivants soient libérés avant d’engager l’opération de ramassage;

c. de ne pas effectuer d’opération de ramassage et de ne pas utiliser de salabarde en présence de dauphins vivants;

d. d’éviter de blesser ou de tuer des dauphins capturés lors des opérations de pêche;

e. d’achever la procédure de recul au plus tard trente minutes après le coucher du soleil, déterminé par une source précise et fiable approuvée par les parties. Tout mouillage ne respectant pas cette disposition est qualifié de mouillage de nuit;

f. de ne pas utiliser d’explosifs de quelque type que ce soit pendant toute phase de l’opération de pêche impliquant des dauphins (les fusées éclairantes sous-marines ne sont pas considérées comme des explosifs);

g. de cesser d’encercler des dauphins s’il a atteint sa LMD;

h. de ne pas encercler des dauphins intentionnellement s’il n’a pas reçu de LMD;

i. d’effectuer un réglage périodique des filets, pour s’assurer que le panneau de protection pour dauphins est correctement placé pendant la procédure de recul, compte tenu des critères définis par la commission de contrôle internationale.

Il est souligné que le respect des obligations susvisées ne doit pas mettre aucun membre d’équipage dans une situation présentant des risques inutiles pour sa sécurité personnelle.

4. Exceptions

a. Les navires n’ayant pas reçu de LMD sont exemptés des obligations visées au paragraphe 2 de la présente annexe et de l’obligation d’effectuer la manoeuvre de recul mentionnée au paragraphe 3 de la présente annexe, sauf si la partie sous la juridiction de laquelle il opère en décide autrement.

b. Cependant, tout navire susvisé qui capture des dauphins accidentellement est tenu de tenter de les libérer par tous les moyens dont il dispose, y compris l’interruption du mouillage, en tenant compte des obligations définies au point 3 de la présente annexe.

5. Attitude à l’égard des observateurs

Les capitaines, les membres d’équipage et les autres membres du personnel sont tenus d’assumer les responsabilités qui leur incombent du fait de la présence d’observateurs à bord de leurs navires, conformément aux dispositions de l’annexe II, paragraphe 6.

6. Navires de moins de 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes)

Aucun navire dont la capacité de charge est inférieure ou égale à 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes) n’est autorisé à encercler intentionnellement des dauphins.

Annexe IX

Éléments d’un programme de repérage et de vérification des thons

1. Conformément à l’article V, paragraphe 1, point f), les parties mettent en place un programme de repérage et de vérification des thons pêchés par les navires opérant dans la zone visée par le présent accord, en tenant compte des éléments suivants:

a. calcul du poids aux fins du repérage des thons pêchés, débarqués, transformés et exportés;

b. autres mesures visant à améliorer les résultats obtenus par les observateurs, notamment l’instauration de critères ayant trait à la formation et visant à améliorer les capacités et les procédures de surveillance et d’établissement de rapports;

c. désignation de l’emplacement du réservoir, procédures de scellage des cales, procédures de contrôle et de certification au-dessus et en dessous du pont ou par des méthodes d’efficacité équivalente;

d. signalement, réception et stockage dans des bases de données des communications par radio ou par télécopieur provenant des navires et contenant des informations sur le repérage et la vérification des thons;

e. vérification et repérage à terre des thons pendant toute l’opération de pêche, le transbordement et la mise en conserve grâce aux dossiers d’expédition constitués dans le cadre du programme d’observation à bord;

f. réalisation de contrôles périodiques et de vérifications ponctuelles concernant les produits à base de thons capturés, débarqués et transformés;

g. fourniture et accès en temps opportun aux données pertinentes.

2. Chacune des parties applique le présent programme sur son territoire respectif, à l’égard des navires relevant de sa juridiction et dans les zones maritimes relevant de sa souveraineté ou de ses droits souverains et de sa juridiction.

Annexe X

Critères et lignes directrices régissant la participation d’observateurs à l’assemblée des parties

1. Le directeur invite à une assemblée des parties, convoquée en vertu des dispositions de l’article VIII, des organisations intergouvernementales dont le travail est utile à la mise en oeuvre du présent accord, ainsi que les organismes non parties dont la participation peut favoriser la mise en oeuvre du présent accord.

2. Les organisations non gouvernementales (ONG) réputées pour leur expérience dans des domaines intéressant le présent accord ont la possibilité de participer en qualité d’observateurs à toutes les assemblées des parties convoquées conformément aux dispositions de l’article VIII, à l’exception des assemblées à huis clos ou des réunions des chefs de délégation.

3. Toute ONG désireuse de participer en tant qu’observateur à une assemblée des parties doit notifier son souhait au directeur cinquante jours au moins avant l’assemblée. Le directeur notifie aux parties les noms de ces ONG quarante-cinq jours au moins avant le début de l’assemblée.

4. Si une assemblée des parties a lieu moins de cinquante jours après la notification, le directeur applique une plus grande souplesse à l’égard de la date d’envoi des invitations.

5. Toute ONG désireuse de participer à une assemblée en qualité d’observateur y est autorisée, sauf si la majorité des parties s’y oppose formellement par écrit dans un délai de trente jours au moins avant le début de l’assemblée en cause.

6. Tout observateur participant peut:

a. assister à l’assemblée, sous réserve des dispositions du point 2 de la présente annexe, mais n’a pas le droit de vote;

b. faire des déclarations orales pendant l’assemblée, à l’invitation du président;

c. distribuer des documents à l’assemblée, avec l’accord du président;

d. mener d’autres activités, le cas échéant et avec l’accord du président.

7. Le directeur peut demander aux observateurs des ONG d’acquitter des droits raisonnables et de prendre en charge les frais liés à leur présence (par exemple, les frais de photocopies).

8. Tous les observateurs admis à une assemblée des parties reçoivent par courrier ou de toute autre manière les mêmes documents que ceux remis aux parties, à l’exception des documents contenant des informations commerciales confidentielles.

9. Tous les observateurs admis à une assemblée des parties respectent toutes les règles et procédures qui s’appliquent aux autres participants de l’assemblée.

FICHE FINANCIÈRE LEGISLATIVE

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1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)

11 03 02 / B78001: Contributions to international organisations

11 03 03 / B78002: Preparatory work for new international fisheries organisations and other non-compulsory contributions to international organisations.

2. OVERALL FIGURES

2.1 Total allocation for action (Part B): open-ended action

2.2 Period of application: from 2005 onwards

2.3 Overall multiannual estimate of expenditure: This action does not entail obligatory spending other than the costs inherent to human resources (see point 5.2).

(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)

EUR million ( to three decimal places)

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(b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)

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+++++ TABLE +++++

(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure (see points 7.2 and 7.3)

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2.4 Compatibility with financial programming and financial perspective

X Proposal is compatible with existing financial programming.

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement.

2.5 Financial impact on revenue

X Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)

OR

( Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

(NB All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.)

(EUR million to one decimal place)

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4. LEGAL BASIS

Article 37 of the Treaty, in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the first subparagraph of Article 300(3)

5. DESCRIPTION AND GROUNDS

5.1 Need for Community intervention

5.1.1 Objectives pursued

Under the common fisheries policy the Community has exclusive competence over the external aspects of fisheries policy. It therefore has to satisfy the obligations deriving from the international law of the sea as regards cooperation on the conservation and management of fishery resources on the high seas. This involves participation as a full member in regional fisheries organisations, where these exist and cover areas in which the Community has fishing interests. The purpose of this measure is therefore to ensure the Community’s participation to the work carried out under the Agreement on the International Dolphin Conservation Programme.

5.1.2 Measures taken in connection with ex ante evaluation

The Community has fishing interests in the Eastern Pacific Ocean. Community fishermen are involved in fishing in the Agreement Area for highly migratory species. The Community has played an active part in the implementation of the Agreement since its adoption. It was decided by the Council in 1999 that the Community should apply this Agreement provisionally pending its accession to the sister organisation, the Inter-American Tropical Tuna Commission.

Since Spain has been accepted as a member of IATTC and will participate in the work pertaining to IATTC itself and to the AIDCP, the Community should now approve, and thus formalise its full membership to, the Agreement.

5.2 Actions envisaged and budget intervention arrangements

The AIDCP does not have an autonomous secretariat or budget. The implementation of the AIDCP, including all co-operative work and decision-making on the Dolphin Conservation Programme activities, is ensured through the secretariat of the Inter-American Tropical Tuna Commission and the financing of all activities is made through the IATTC budget.

Consequently, the Community’s conclusion of the AIDCP does not entail, in itself, any new compulsory expenditure. The EC’s financial contribution to the work of the AIDCP will be made as part of its contribution to the IATTC budget, when the Community’s accession takes place (procedures in this respect are still underway). At this time, Spain’s membership to IATTC on behalf of the Community carries the obligation for this Member State to satisfy the relevant membership contribution to the IATTC budget. Once the EC’s accession procedures are completed, Spain will withdraw from IATTC and the EC will become Member under exclusive competence, assuming all financial obligations derived from that membership.

Therefore, the financial aspects involved in the legislative proposal herewith are those relating to the human resources allocated to the management of the AIDCP and IATTC files, as detailed in section 2.3.c) above and section 7.3 below.

Incidentally, the Community may decide to provide voluntary contributions to specific projects and activities financed on the basis of voluntary contributions of AIDCP members. These contributions would be made from Budget line B7 – 8002 / 11 03 03, as other similar financial interventions planned each year for different RFO activities.

5.3 Methods of implementation

The Commission is solely responsible for implementing the AIDCP Agreement, and will do so through its officials.

6. FINANCIAL IMPACT

No compulsory financial contribution foreseen. See also section 5.2 above.

6.1 Total financial impact on Part B (over the entire programming period)

6.1.1 Financial intervention

Commitments (in EUR million to three decimal places)

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6.2 Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)[7]

Commitments (in EUR million to three decimal places)

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7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

7.1 Impact on human resources

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7.2 Overall financial impact of human resources

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The amounts are total expenditure for twelve months.

7.3 Other administrative expenditure deriving from the action

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The amounts are total expenditure for twelve months.

1 Specify the type of committee and the group to which it belongs.

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8. FOLLOW-UP AND EVALUATION

8.1 Follow-up arrangements

Each year, when the IATTC budget is adopted, the Commission may examine, verify and comment on the draft budget submitted by the IATTC Secretariat, including the expenditure pertaining to AIDCP-related activities. The execution of these budgets is also scrutinised every year by the Contracting Parties. The budget is to be adopted by consensus of the Contracting Parties.

8.2 Arrangements and schedule for the planned evaluation

The IATTC budget is subject to external audit and scrutiny by Contracting Parties on the basis of the annual reports prepared by the Secretariat. These arrangements apply to all expenditure relating to AIDCP activities.

9. ANTI-FRAUD MEASURES

See 8.2 on external audit of the IATTC budget.

In addition, the European Commission negotiates audit clauses with international organisations in respect of the implementation of certain schemes/projects part-financed by the European Community. These clauses enable the Commission to verify the implementation of the operations for which it is providing part-financing by means of both documentary checks and inspections on the ground.

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 132 du 27.5.1999, p. 1.

[4] JO L 147 du 12.6.1999, p. 23.

[5] JO L 155 du 22.6.1999, p. 37.

[6] JO L (Signature de la convention d’Antigua – décision)

[7] For further information, see separate explanatory note.