ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 008 
 
 
 
Vol. 1985/00 02 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (85) 8 fin a l
Bruxelles, le 16 janvier 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL
concernant les négociations d'une Convention-cadre 
globale relative à la protection de la couche d'ozone
C O M (85) 8 fin a l

EXPOSE DES MOTIFS
(1)
1. L e  19 Janvier 1982 le Conseil a  décidé d'autoriser la Commission à  participer 
aux négociations concernant une Convention-cadre mondiale sur la protection
de la couche d'ozone  afin de permettre à  la Communauté d'être Partie Contractante. 
L a  Communauté et ses Etats Membres ont participé à  la préparation d'un texte 
q u i  pourrait constituer une "Convention Couche d'Ozone" future et à  la pré­
p a r a t i o n  d'un projet de texte du premier Protocole à  la Convention proposée.
2. L a  seule question importante qui reste à  être résolue concernant le texte de 
la Convention est la clause appropriée pour permettre à  la Communauté d'être 
Partie Contractante.
3. L e  23 octobre le Conseil a  approuvé la proposition de la Commission (9693/84 
E N V . 167, COM (84) 549 déf.) dans le sens que la Commission devrait essayer 
de négocier une clause qui permettrait la participation par des organismes 
d'intégration économique régionale sans y poser des conditions. La Commission 
n e  souhaitait pas accepter une clause en base de laquelle la participation 
communautaire dépendrait d'une participation antérieure d'un Etat M em bre (com m e 
prbposé par les U.S.) ou d'une majorité des Etats Membres (com m e proposé par
la URSS). I l était décidé que dans 1 e  cas de d iffic u lté s  majeures pendant les 
négociations, la Commission demanderait des instructions supplémentaires a u  
C o n s e  i  l .
4 .  I l  e s t  apparu impossible'de mener des négociations concernant une clause selon 
les directives envisagées en octobre. Cependant les services de la Commission 
s o n t  d'avis que, de substance, un accord sur une clause qui correspond avec 
c e l l e  de l ’Annexe à  cette Communication pourrait être obtenu, en p a rticu lie r
des U.S.A.
5. Par conséquence la Commission est invitée, c o m m e  i l  avait été envisagée dans 
la décision du 23.10.1984 (9804/84) à  proposer que le Conseil autorise la 
Commission à  négocier, en substance, une clause selon le modèle de l'Annexe.
(1) Doc. du Conseil 4132/82 ENV. 4

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6. Ceci ne représente qu'un changement mineur, mais s ig n ific a tif, dans L a  
position de L a  Communauté. IL faudrait in viter L e  Consei L  à  autoriser 
de teLLes négociations aussitôt que possibLe, en vue de L a  prochaine 
session de travaiL reLative au projet de Convention sur L a  couche d'ozone 
qui aura Lieu à  p a rtir du 2 1  janvier jusqu'au 25 janvier.

C O M M U N IC A T IO N  D E  LA  C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL
concernant Les négociations d'une Convention-cadre globale relative à  la
protection de 1 a  couche d'ozone
1. Le 19 Janvier 1982 le Conseil a  décidé d'autoriser la Commission à  participer 
aux négociations concernant une Convention-cadre mondiale sur la protection
de 1 a  couche d'ozone afin de permettre à  1 a  Communauté d'être Partie Contractante. 
La Communauté et ses Etats Membres ont participé à  la préparation d'un texte 
qui pourrait constituer une "Convention Couche d'Ozone" future et à  la pré­
paration d'un projet de texte du premier Protocole à  la Convention proposée.
2. La seule question importante qui reste à  être résolue concernant le texte de 
la Convention est la clause appropriée pour permettre à  la Communauté d'être 
Partie Contractante.
3. Le 23 octobre le Conseil a  approuvé la proposition de la Commission (9693/84 
ENV. 167, C0M(84) 549 déf.) dans le sens que la Commission devrait essayer 
de négocier une clause qui permettrait la participation par des organismes 
d'intégration économique régionale sans y poser des conditions. La Commission 
ne souhaitait pas accepter une clause en base de laquelle la participation 
communautaire dépendrait d'une participation antérieure d'un Etat M em bre (com m e 
proposé par les U.S.) ou d'une majorité des Etats Membres (com m e proposé par
la URSS). I l é ta it décidé que dans le cas de d iffic u lté s  majeures pendant les 
négociations, la Commission demanderait des instructions supplémentaires au 
Conseil.
4. I l  est apparu impossible de mener des négociations concernant une clause selon 
les directives envisagées en octobre. Cependant les services de la Commission 
sont d'avis que, de substance, un accord sur une clause qui correspond avec 
celle de l'Annexe à  cette Communication pourrait être obtenu, en p a rticu lie r 
des U.S.A.
5. Par conséquence le Conseil est in v ité , c o m m e  i l  avait été envisagé dans la dé­
cision du 23.10.1984 (9804/84) à  autoriser la Commission de négocier, en 
substance, une clause selon le modèle de l'Annexe. Le Conseil est in vité à

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donner son autorisation L e  plus rapidement possible, vu que la prochaine 
session de tra va il concernant le projet de convention sur la couche d'ozone 
aura lieu à  p a rtir du 2 1  janvier jusqu'au 25 janvier.
6. La clause envisagée à  l'Annexe a  l'avantage remarquable par rapport à  des 
projets de clause suggérés antérieurement qu'elle pose entièrement entre
les mains de la Communauté (et n'importe quelle autre organisation à  laquelle 
elle s  appliquerait) la décision si et sur quelle base la convention et ses 
protocoles éventuels futurs sont à  tra ite r c o m m e  un accord "mixte". La réso­
lution de tous les aspects de la décision si la Commission doit être Partie, 
et à  quelle base, et de toutes Les questions de droit communautaire connexes 
qui pourraient se présenter, incomberaient à  la Communauté.
7. L e  projet de clause annexé a  encore l'avantage q u 'il c la rifie  que la question
de savoir si une organisation internationale puisse être Partie Contractante sans 
un (ou plusieurs) de ses Etats Membres dépend de sa volonté d'accepter toutes 
les obligations en vertu de la convention ou du protocole, et ne dépend pas 
de l'opinion des Parties à  la Convention sur L a  capacité juridique de telles 
organisations dé participer à  des accords internationaux. Ceci est u tile  car 
la position U.S. se doit au refus américain d'avoir, c o m m e  partenaires de 
convention, des organisations qui n'acceptent pas toutes les obligations en vertu 
de la convention en question à  moins qu'au moins un de ses Etats Membres est 
également Partie et rempLira les obligations, dont l'organisation ne s'est pas 
chargée. Selon les U S A  l'acceptation d'un seul Etat M em bre est déjà un compromis.
8. L'on constatera que la clause ne mentionne la Communauté expressément
et qu'elle ne s'applique uniquement à  la Communauté. I l faut souligner que la 
convention te lle  qu'elle a  été proposée ne permet pas des réserves.
9. E n vertu du projet de convention la Communauté aurait un nombre de votes corres­
pondant au nombre de ses Etats Membres qui sont Parties à  la Convention. I l  sera 
nécessaire d'ajouter une clause qui attribue une voix à  la Communauté si elle 
devient Partie sans aucun Etat Membre. Pendant la dernière session de négociations 
à  Genève la délégation soviétique a  proposé pour la première fois que la 
Communauté ne pourrait avoir qu'une seule voix si elle exerce sa compétence 
exclusive, sans tenir compte du nombre d'Etats Membres qui sont éventuellement

3
des Parties Contractantes. Le représentant de la Commission a immédiatement 
rejeté cette suggestion. Puisque cette idée créérait une difficulté entièrement 
nouvelle et sérieuse, il est assumé que l'URSS ne sera pas à même de la pour­
suivre avec du succès.

ANNEXE
Une organisation internationale d'intégration régionale qui  
devient partie à la présente convention ou a un protocole y  
afférent est liée par toutes les obligations qui découlent de la  
convention ou du protocole, selon e cas, sauf si au moment de  
J  ’acceptation ou de la ratification elle n'accepte que certaines  
des obligations qui découlent de ces actes. Dans ce dernier cas  
elle ne peut accepter ou ratifier la convention ou le protocole  
que si au moins un des Etats membres de l'organisation devient en  
môme temps partie à la convention ou au protocole au meme moment.