La proposition est cohérente avec le cadre juridique de l’Union relatif aux normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes prévues aux articles 75 et 76 du règlement (UE) nº 1308/2013 et dans le règlement d’exécution (UE) nº 543/2011 de la Commission. Elle veille à ce que la position de l’Union concernant l’adoption des normes de qualité de la CEE-ONU visées dans les dispositions précitées soit dûment établie.

Le réexamen et l’adoption des normes de qualité de la CEE-ONU constituent un processus continu garantissant que les normes en vigueur sont actualisées et conformes à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. Il est donc nécessaire de mettre en place un processus par lequel la position de l’Union sera définie à cet effet pour une durée indéterminée. Les réunions de coordination devraient avoir lieu chaque année avant l’adoption/la révision des normes de qualité par la CEE-ONU.

Comme expliqué ci-dessus, les normes de qualité de la CEE-ONU concernant les fruits et légumes ont une incidence sur le droit de l’Union. Il convient dès lors d'établir la position de l’Union, conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La proposition vise à établir cette position de l’Union, sous réserve de certaines conditions et procédures.

Les normes adoptées par la CEE-ONU définissent des niveaux minimaux de qualité qui instaurent un langage commun permettant de faciliter un commerce équitable, d'éviter les obstacles techniques au commerce et d'accroître la transparence sur les marchés. Elles encouragent la commercialisation durable de produits agricoles de qualité, maintiennent hors du marché les produits agricoles de faible qualité et protègent les intérêts des consommateurs. Elles contribuent ainsi à l’harmonisation internationale des normes dans le secteur des fruits et légumes et établissent un cadre permettant de garantir que les fruits et légumes sont commercialisés dans des conditions de concurrence équitables. Les normes CEE-ONU sont destinées à répondre aux objectifs de l'accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au commerce.

Leur adoption au sein du groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU devrait par conséquent être approuvée sous réserve des conditions garantissant leur respect du droit de l'Union, et notamment du règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi que de leur conformité avec les intérêts de l'Union et les objectifs dans le domaine de la politique agricole. De plus, si la Commission exprime des préoccupations qui n'ont pas été examinées dans les sections spécialisées chargées de la normalisation ou que de nouvelles données scientifiques ou techniques sont disponibles, il convient de veiller à ce que ces préoccupations soient dûment examinées avant qu'une décision concernant la proposition ne soit prise au sein du groupe de travail nº 7. De même, si un nombre suffisant d'États membres rejettent la proposition, les États membres participant au groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU reportent la décision et veillent à ce que la proposition soit renvoyée pour examen dans les sections spécialisées chargées de la normalisation ou les groupes de travail spécialisés, où il convient d'abord de répondre à ces préoccupations.

Avant d'être adoptées par le groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU, les propositions sont largement débattues entre experts scientifiques et techniques du secteur des fruits et légumes dans les sections spécialisées chargées de la normalisation, au sein desquelles participent des experts des États membres.

Les normes adoptées par la CEE-ONU définissent des niveaux minimaux de qualité qui instaurent un langage commun permettant de faciliter un commerce équitable, d'éviter les obstacles techniques au commerce et d'accroître la transparence sur les marchés. Elles encouragent la commercialisation durable de produits agricoles de qualité, maintiennent hors du marché les produits agricoles de faible qualité et protègent les intérêts des consommateurs. Elles contribuent ainsi à l’harmonisation internationale des normes dans le secteur des fruits et légumes et établissent un cadre permettant de garantir que les fruits et légumes sont commercialisés dans des conditions de concurrence équitables. Les normes CEE-ONU sont destinées à répondre aux objectifs de l'accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au commerce.

Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, la Commission est habilitée à établir des normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, par la voie d’un acte délégué. Des normes de commercialisation spécifiques sont établies pour certains produits à base de fruits et légumes par le règlement d’exécution (UE) nº 543/2011 de la Commission. Ces normes de commercialisation spécifiques se fondent sur les normes de qualité adoptées par la CEE-ONU pour ces produits.

Au niveau de l’Union, conformément à l'article 75, paragraphe 1, et à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1308/2013, les produits du secteur des fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l’état frais au consommateur ne peuvent être commercialisés que s’ils sont conformes aux normes de commercialisation applicables, s’ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d’origine est indiqué.

Tous les membres de l’Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées peuvent participer aux travaux de la CEE-ONU concernant les normes de qualité des produits agricoles; les États membres de l’Union européenne participent régulièrement à ces travaux. L’Union européenne participe, en qualité d'observateur, au groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU et à ses sections spécialisées chargées de la normalisation des fruits et légumes frais et des produits secs et séchés.

Le groupe de travail nº 7 opère conformément à son mandat et aux méthodes de travail relatives à l’adoption des normes de qualité agricoles de la CEE-ONU. Les propositions relatives aux normes de qualité CEE-ONU dans le secteur des fruits et légumes sont élaborées respectivement par la section spécialisée chargée de la normalisation des fruits et légumes frais et par la section spécialisée chargée de la normalisation des produits secs et séchés. Ces propositions sont ensuite adoptées par consensus par le groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU ou renvoyées pour examen dans les sections spécialisées. Cet exercice a lieu chaque année.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

(1)Le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU) examine et adopte des propositions relatives à l’établissement de nouvelles normes de qualité CEE-ONU ou modifie des normes de qualité CEE-ONU existantes applicables aux fruits et légumes. Les propositions sont élaborées par les sections spécialisées de la CEE-ONU chargées de la normalisation. Le groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU adopte les propositions par consensus des membres participants.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

(2)Les normes de qualité CEE-ONU applicables aux fruits et légumes contribuent à l’harmonisation internationale des normes dans le secteur des fruits et légumes et établissent un cadre permettant de garantir que les fruits et les légumes sont commercialisés dans des conditions de concurrence équitables.

(3)L’Union a la qualité d'observateur au sein du groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU et de la section spécialisée chargée de la normalisation. Les États membres sont membres de la CEE-ONU et participent aux travaux du groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU et des sections spécialisées chargées de la normalisation. Les États membres, en tant que participants au groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU, sont en droit de prendre part aux décisions relatives à l’adoption de normes de qualité des produits agricoles par ledit groupe de travail nº 7.

(4)Conformément à l'article 75, paragraphe 1, et à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, les produits du secteur des fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l’état frais au consommateur ne peuvent être commercialisés que s’ils sont conformes aux normes de commercialisation applicables, s’ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d’origine est indiqué.

(5)Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, la Commission est habilitée à établir des normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, par la voie d’un acte délégué. Des normes de commercialisation spécifiques sont établies pour certains produits à base de fruits et légumes par le règlement d’exécution (UE) nº 543/2011 de la Commission. Ces normes de commercialisation spécifiques se fondent sur les normes de qualité de la CEE-ONU pour ces produits.

(6)Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 543/2011, les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme générale de commercialisation établie à l’annexe I, partie A, dudit règlement d’exécution. Les produits conformes à l'une des normes de commercialisation applicables adoptées par la CEE-ONU sont considérés comme conformes à la norme générale de commercialisation.

(7)Étant donné que les normes de qualité des produits agricoles de la CEE-ONU applicables aux fruits et légumes ont une incidence sur le droit de l’Union, il est nécessaire d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU en ce qui concerne ces normes de qualité.

(8)Les propositions de normes de qualité élaborées par la section spécialisée chargée de la normalisation des fruits et légumes frais et par la section spécialisée chargée de la normalisation des produits secs et séchés sont largement débattues entre experts scientifiques et techniques du secteur des fruits et légumes. Il convient par conséquent que ces propositions soient approuvées, au nom de l’Union, par les États membres, pour autant qu’elles soient dans l’intérêt de l’Union, qu'elles ne contreviennent pas au droit de l’Union, et notamment au règlement (UE) nº 1308/2013, et qu’une procédure établie à cet effet ait été respectée.

(9)Si la Commission exprime une préoccupation qui n’a pas été examinée dans les sections spécialisées chargées de la normalisation ou que de nouvelles données scientifiques ou techniques sont divulguées avant ou pendant la réunion du groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU, il convient que l’adoption de la proposition soit reportée et que la proposition soit renvoyée pour examen complémentaire aux sections spécialisées chargées de la normalisation, jusqu’à ce que ces préoccupations ou nouvelles données aient été dûment examinées.

(10)Si un nombre d’États membres suffisant pour constituer une minorité de blocage conformément à l’article 238, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa, du traité rejette la proposition, il convient que les États membres participant à la réunion du groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU reportent la décision et poursuivent les examens dans les sections spécialisées ou les groupes de travail.

(11)Afin d'assurer la flexibilité nécessaire lors des discussions en amont et au cours de la réunion du groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU, il convient que les États membres, après en avoir informé la Commission, soient autorisés à convenir de modifications des propositions, pour autant que ces modifications n'altèrent pas la substance des propositions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Lorsque le groupe de travail nº 7 est appelé à établir de nouvelles normes de qualité CEE-ONU pour les fruits et légumes ou à modifier les normes de qualité CEE-ONU existantes pour les fruits et légumes, les États membres participant au groupe de travail nº 7, agissant conjointement au nom de l’Union européenne, sont habilités à approuver les propositions élaborées par la section spécialisée chargée de la normalisation des fruits et légumes frais et par la section spécialisée chargée de la normalisation des produits secs et séchés de la CEE-ONU visant à établir de nouvelles normes de qualité CEE-ONU relatives aux fruits et légumes ou à modifier des normes de qualité CEE-ONU existantes applicables aux fruits et légumes, sous réserve de la procédure définie à l'article 2 et des conditions suivantes:

(a)les nouvelles normes de qualité relatives aux fruits et légumes ou les modifications des normes de qualité existantes applicables aux fruits et légumes sont dans l’intérêt de l’Union et servent les objectifs visés par l’Union dans le cadre de sa politique agricole; et

(b)les nouvelles normes de qualité relatives aux fruits et légumes ou les modifications des normes de qualité existantes applicables aux fruits et légumes ne sont pas contraires au droit de l’Union, et notamment pas contraires au règlement (UE) nº 1308/2013, sans préjudice du pouvoir de la Commission d’adapter les règles de l’Union, par acte délégué, en particulier en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes, visées à l’article 75 dudit règlement.

Article 2

1. Afin de définir la position de l’Union et la manière dont les États membres la mettent en œuvre dans les questions visées à l’article 1er, une réunion du groupe compétent du Conseil sera convoquée suffisamment longtemps avant la réunion du groupe de travail nº 7.

2. Par dérogation à l'article 1er, lorsque la Commission soulève, au cours de la réunion du groupe de travail compétent du Conseil visé au paragraphe 1, une préoccupation particulière liée à une proposition de la section spécialisée chargée de la normalisation des fruits et légumes frais ou de la section spécialisée chargée de la normalisation des produits secs et séchés, et si cette préoccupation n’a pas été examinée au sein de l’une des sections spécialisées chargées de la normalisation, les États membres participants demandent que la décision relative à cette proposition au sein du groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU soit reportée jusqu’à ce que cette préoccupation ait été dûment examinée dans la section spécialisée chargée de la normalisation.

3. Par dérogation à l'article 1er, lorsqu’une proposition de la section spécialisée chargée de la normalisation des fruits et légumes frais ou de la section spécialisée chargée de la normalisation des produits secs et séchés est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques qui ont été divulguées après la réunion visée au paragraphe 1 mais avant ou pendant la réunion du groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU, les États membres participant au groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU demandent que la décision relative à cette proposition au sein dudit groupe de travail nº 7 soit reportée jusqu’à ce que la proposition ait été examinée, au sein des sections spécialisées chargées de la normalisation, sur la base de ces nouvelles données scientifiques ou techniques.