FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/36

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012»

[COM(2016) 850 final — 2016/0360 (COD)]

sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement»

[COM(2016) 851 final — 2016/0361 (COD)]

sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 98/26/CE, la directive 2002/47/CE, la directive 2012/30/UE, la directive 2011/35/UE, la directive 2005/56/CE, la directive 2004/25/CE et la directive 2007/36/CE»

[COM(2016) 852 final — 2016/0362 (COD)]

et sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres»

[COM(2016) 854 final — 2016/0364 (COD)]

(2017/C 209/06)

Rapporteur: Daniel MAREELS

Consultation Parlement européen, 1er février 2017 Conseil de l’Union européenne, 2 février 2017 et 20 février 2017 Commission européenne, 17 février 2017 Base juridique Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en section spécialisée 8 mars 2017 Adoption en session plénière 30 mars 2017 Session plénière no 524 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 177/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE se félicite grandement de l’ensemble des propositions de la Commission et espère qu’elles contribueront de manière effective à achever les travaux de réforme du secteur financier entamés après la crise.

1.2. Le Comité partage la vision globale et intégrée sous-jacente qui a pour effet que ces propositions concilient et associent un certain nombre d’objectifs majeurs dans des domaines divergents, sans pour autant déroger aux principes. Cette approche permet d’enregistrer des progrès dans plusieurs domaines majeurs, dans la perspective d’un avenir européen commun plus durable et du parachèvement de l’UEM.

1.3. Cette vision s’applique avant tout aux objectifs fixés dans le domaine bancaire et financier . Selon le Comité, les différentes mesures proposées contribuent indéniablement au renforcement du cadre prudentiel et de résolution européen applicable aux banques. Ce point est crucial dans le cadre de l’objectif de réduction des risques dans le secteur financier et d’ amélioration de la résilience des établissements . La stabilité financière et un système financier sain qui contribue à une croissance économique stable et durable sont d’une importance capitale. Par ailleurs, le secteur bancaire parallèle ne peut être laissé de côté et doit être réglementé.

1.4. Le Comité estime que c’est en particulier la réduction des risques induite par ces propositions qui permet de progresser , non seulement sur la voie de l’achèvement de l’ union bancaire , mais également de la mise en place de son troisième pilier, le système européen de garantie des dépôts . Ceci est d’autant plus important qu’une union bancaire à part entière constitue l’un des fondements de l’achèvement de l’UEM, dont la réalisation doit être poursuivie sans délai. Il est donc utile d’apporter certaines modifications spécifiques aux propositions dans la perspective d’une union des marchés des capitaux .

1.5. Le Comité estime également important que cela contribue positivement au rétablissement de la confiance des clients et des consommateurs dans le secteur financier. Dès lors, il se réjouit de constater qu’une grande attention est portée tant à la problématique du «too big to fail» (trop grand pour faire faillite), par le biais des mesures de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC), qu’au renforcement de l’efficacité des règles relatives aux opérations de sauvetage. Quoi qu’il en soit, il reste primordial, en cas de crise, que les banques ne recourent ni aux fonds publics ni aux capitaux des contribuables.

1.6. Le Comité se félicite par ailleurs de l’attention portée au financement de l’économie . Dans le contexte incertain et changeant actuel et en cette période où le niveau des investissements stagne à un niveau trop bas, il convient de saisir toutes les occasions pour créer des possibilités nouvelles et complémentaires en vue d’une reprise stable et durable de l’économie réelle , qui va de pair avec la croissance, une hausse des investissements et la création d’emplois .

1.7. Les banques ont un rôle important à jouer en tant qu’intermédiaires sur les marchés des capitaux. De plus, les prêts bancaires resteront à l’avenir la principale source de financement des ménages et des PME. Même si les propositions à l’examen constituent un pas en avant vers la création des conditions adéquates permettant aux banques de remplir cette mission, l’on peut se demander s’il n’est pas envisageable de renforcer et d’intensifier encore les efforts en faveur des PME, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne. De manière plus spécifique, le CESE demande que soit confirmé et développé davantage le «facteur supplétif pour les PME (1)», qui permet aux banques de provisionner moins de fonds propres pour les prêts accordés aux PME. Par ailleurs, le Comité préconise l’adoption d’une approche similaire en faveur des entreprises de l’économie sociale.

1.8. Par ailleurs, le CESE approuve le fait qu’un certain nombre de spécificités de l’Union européenne sont prises en compte, entre autres sur la base de l’appel à contributions. Cela vaut par exemple pour les adaptations visant à s’aligner sur les accords internationaux, reprises dans ces propositions, dans le cadre de la réforme globale du secteur financier. Ces modifications bénéficieront au financement de l’économie.

1.9. Les propositions actuelles constituent une nouvelle étape, mais non la dernière, vers la réalisation de l’objectif de réforme du secteur financier fixé au niveau international à la suite de la crise. De l’avis du Comité, il reste important que l’Europe continue à jouer un rôle de premier plan dans le cadre des activités internationales actuelles et à venir. Des règles minimales doivent être définies sur le plan international et les valeurs et intérêts européens doivent être préservés. En tout état de cause, il convient de refuser toute distorsion qui porterait préjudice aux établissements européens.

1.10. Par contre, s’agissant des répercussions sur la réglementation de la nécessaire diversité au sein du secteur financier européen, le Comité juge que l’attention accordée à la situation des banques de petite taille et peu complexes est insuffisante. Les propositions actuelles ne prennent toujours pas suffisamment en compte les spécificités et possibilités de ce type d’établissements. Cela vaut particulièrement pour le principe de proportionnalité . Le CESE estime en l’occurrence que l’approche actuelle, qui est fragmentaire et limitée doit être rendue plus structurée et approfondie, et bénéficier à un plus grand nombre d’institutions et de domaines. Ces établissements ne doivent pas se voir imposer des obligations ou charges disproportionnées.

1.11. Il est aussi dans l’intérêt de tous les acteurs et parties concernées, des autorités de réglementation et de surveillance comme des établissements, de veiller à plus de transparence et de sécurité juridique lors de la mise au point des nouvelles règles, pour lesquelles il convient d’ailleurs de prévoir un délai de mise en application suffisant. Afin d’éviter d’éventuels effets négatifs sur le financement de l’économie, un traitement rapide des mesures législatives transitoires concernant la nouvelle norme IFRS (2) 9 est souhaitable. Par ailleurs, le secteur doit faire face à de nombreux défis, dont l’évolution technologique et numérique, les faibles taux d’intérêt et une série d’autres conséquences résultant de la crise.

Conclusions complémentaires

1.12. En ce qui concerne le renforcement du cadre prudentiel, le Comité accueille avec satisfaction l’attention accrue portée au rôle des autorités de réglementation et de surveillance et les possibilités qui leur sont offertes. La réglementation et la surveillance sont interdépendantes et doivent chacune pouvoir jouer son rôle, entre autres en vue de renforcer et d’améliorer l’harmonisation des règles et des pratiques. Et de pouvoir agir efficacement si la nécessité s’en fait sentir.

1.13. Pour ce qui est du cadre de résolution, l’on peut se réjouir de l’intégration de la capacité totale d’absorption des pertes au sein de l’Union dans la réglementation relative à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, et de l’harmonisation des classements nationaux des instruments de dette subordonnée dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Il en résulte une harmonisation de la réglementation et l’amélioration de l’applicabilité concrète de la réglementation relative à l’absorption des pertes.

2. Contexte (3)

2.1. Le 23 novembre 2016, la Commission a présenté un certain nombre de propositions s’inscrivant dans le cadre d’une réforme de la réglementation applicable aux banques. Elles visent à transposer les textes résultant des travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière, en tenant compte des résultats de l’appel à contributions lancé par la Commission en vue d’étudier l’efficacité et l’efficience de la législation bancaire actuelle.

2.2. Ces propositions législatives (4) visent à modifier la législation bancaire déjà existante, et plus particulièrement:

2.2.1. le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD), adoptés en 2013, qui énoncent des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (banques) et aux entreprises d’investissement et des règles de gouvernance et de surveillance;

2.2.2. la directive relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD) et le règlement établissant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU), adoptés en 2014, qui précisent les règles en matière de redressement et de résolution d’établissements défaillants et instaurent le mécanisme de résolution unique.

2.3. Les nouvelles propositions ont plusieurs finalités, et notamment:

2.3.1. d’améliorer la résilience des établissements de l’Union européenne et de renforcer la stabilité financière,

2.3.2. d’améliorer la capacité de prêt des banques pour soutenir l’économie de l’Union européenne, et

2.3.3. de renforcer le rôle des banques dans la mise en place de marchés des capitaux plus profonds et plus liquides dans l’Union européenne afin de favoriser la création d’une union des marchés des capitaux.

2.3.4. Par ailleurs, nous pouvons dire que des travaux sont actuellement menés afin d’affiner et de développer l’application du principe de proportionnalité en faveur des banques de petite taille et/ou peu complexes.

2.4. Principaux éléments des propositions (5)

2.4.1. En ce qui concerne les objectifs énoncés au paragraphe 2.3.1, il s’agit:

2.4.1.1. d’exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP);

2.4.1.2. de la mise en place de méthodes rendant compte avec plus d’exactitude des risques auxquels les banques sont réellement exposées;

2.4.1.3. d’une obligation contraignante en matière de ratio de levier (LR (6)) d’un minimum de 3 % pour empêcher les établissements d’accumuler un levier excessif;

2.4.1.4. d’une obligation contraignante en matière de ratio net de financement stable (NSFR (7)) pour remédier au problème du recours excessif au financement de gros à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme;

2.4.1.5. de l’obligation, pour les établissements d’importance systémique mondiale (8) (EISm (9)), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution. Cette exigence, dénommée «capacité totale d’absorption des pertes» (TLAC (10)), sera incluse dans le système existant d’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL (11)), qui s’applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l’Union européenne à résoudre les défaillances d’EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable. En outre, il est prévu d’harmoniser le classement des créanciers pour garantir des conditions équitables en cas d’opération de sauvetage dans le cadre de la résolution d’une banque.

2.4.2. En ce qui concerne les objectifs mentionnés au paragraphe 2.3.2 et, dans une certaine mesure, au paragraphe 2.3.4, il s’agit:

2.4.2.1. d’accroître la capacité des banques à prêter aux PME et à financer les projets d’infrastructures;

2.4.2.2. de réduire, pour les banques peu complexes et de petite taille, la charge administrative qu’engendrent certaines règles en matière de rémunération, notamment celles relatives au report et aux instruments de rémunération tels que les actions;

2.4.2.3. de rendre les règles de la directive CRD et du règlement CRR plus proportionnées et moins lourdes pour les établissements peu complexes et de petite taille, pour lesquels certaines des obligations actuelles en matière d’information et de déclaration et certaines des exigences complexes relatives au portefeuille de négociation ne semblent pas justifiées par des considérations prudentielles.

2.4.3. En ce qui concerne les objectifs mentionnés au paragraphe 2.3.3, les objectifs sont:

2.4.3.1. d’éviter des exigences de fonds propres disproportionnées pour les positions des portefeuilles de négociation, y compris celles liées aux activités de teneur de marché;

2.4.3.2. de réduire les coûts d’émission ou de détention de certains instruments (obligations garanties, instruments de titrisation de haute qualité, titres de dette souveraine, instruments dérivés utilisés à des fins de couverture);

2.4.3.3. d’éviter les facteurs susceptibles de dissuader ces établissements de jouer le rôle d’intermédiaires pour des clients dans le cadre d’opérations compensées par des contreparties centrales.

3. Observations et commentaires

3.1. Considérations générales

3.1.1. Ces propositions doivent assurément être accueillies favorablement. Elles viennent compléter et affiner l’important travail entrepris après la crise en vue de réformer le secteur financier. Elles tiennent également compte du fait que les banques en Europe continueront à l’avenir à jouer un rôle majeur au sein de la société et, en particulier, dans le cadre du financement de l’économie. Les banques ont un rôle important à jouer en tant qu’intermédiaires sur les marchés des capitaux et les prêts bancaires resteront la principale source de financement des ménages et des entreprises en Europe, et en particulier les PME. Cela ne doit pas être remis en question.

3.1.2. Le Comité est le mieux placé pour se prononcer sur la vision globale et intégrée qui a prévalu dans le cadre de l’élaboration de ces propositions, au cours de laquelle plusieurs objectifs sociaux majeurs et évolutions souhaitables ont été pris en considération. Il est à souligner que l’un des grands mérites des propositions soumises est d’adopter une approche pratique, sans pour autant déroger aux principes. En effet, l’un ne va pas sans l’autre.

3.1.3. Dans le contexte politique, social et économique difficile et complexe que nous connaissons et alors que se profilent des défis de taille, le fait de concilier et d’allier un certain nombre d’objectifs importants dans différents domaines pourrait réellement amener des progrès dans diverses matières, dans la perspective d’un avenir européen commun plus durable. Cette approche équilibrée contribue également au rétablissement de la confiance.

3.1.4. Le Comité se félicite également de la prise en compte des résultats de l’appel à contributions (12), dans la mesure où cela a permis d’obtenir, d’une part, une approche plus harmonieuse et la participation de tous les acteurs concernés et, d’autre part, une approche plus complexe et plus diversifiée, dans le cadre des objectifs fixés.

3.1.5. Le Comité reste convaincu qu’un système bancaire résilient et bien capitalisé est une condition fondamentale pour préserver la stabilité financière.

3.1.6. Les mesures visant à soutenir l’économie et le financement efficace de cette dernière sont tout aussi importantes aux fins de favoriser au mieux la croissance économique et la création d’emplois.

3.1.7. Étant donné la réduction des risques qu’elles induisent, ces propositions sont également susceptibles de contribuer à l’achèvement de l’union bancaire (13) et, aux yeux du Comité, constituent en outre un élément clé permettant d’enregistrer des avancées vers la réalisation de son troisième pilier, à savoir le système européen de garantie des dépôts. L’union bancaire constitue à son tour l’un des piliers fondamentaux de l’UEM et il convient de s’atteler à sa réalisation dans les meilleurs délais. Ces propositions profiteront également à la mise en place de l’union des marchés de capitaux (14), ce qui constitue une autre valeur ajoutée.

3.1.8. Ces propositions constituent une nouvelle étape en vue de la restauration de la confiance envers le secteur financier et les banques, mais certainement pas la dernière. Le Comité espère que les futures étapes s’inscriront dans le même esprit. Cela vaut particulièrement pour les questions encore à l’examen (15), entre autres dans le cadre de la finalisation du dispositif Bâle III (16), pour lesquelles des résultats devraient bientôt être communiqués. Dans tous les cas, il s’agit de réduire encore davantage le risque dans le secteur, sans affecter de manière disproportionnée le secteur bancaire européen.

3.1.9. Par ailleurs, il semble donc également important d’être attentif au contexte international, d’autant plus depuis qu’il s’est avéré que certains accords relatifs à la réforme mondiale du secteur financier faisaient l’objet d’une interprétation différente et/ou moins rigoureuse par des partenaires non européens. Le vaste programme de réforme adopté lors du G20 à la suite de la crise financière ne peut être mis en péril ni donner lieu, à l’échelle mondiale, à une fragmentation ou des disparités excessives au détriment des établissements situés dans l’Union européenne.

3.1.10. Il importe que ces propositions garantissent au secteur financier et aux opérateurs une clarté et une sécurité satisfaisantes. Un secteur correctement rémunéré et diversifié, opérant dans un espace européen unique, doit avoir la possibilité de s’attaquer aussi à d’autres défis, tels que ceux liés à l’évolution technologique et numérique, aux faibles taux d’intérêt et à un certain nombre d’autres problèmes résultant de la crise, comme les prêts non productifs (17) au sein de certains pays.

3.1.11. Enfin, le Comité rappelle ici que le système bancaire parallèle doit être pris en compte et réglementé. Les risques potentiels qu’il comporte doivent également être contrôlés et surveillés afin de renforcer la stabilité financière. Dans le même temps, il convient donc d’instaurer des conditions équitables pour et entre tous les acteurs du secteur financier.

3.2. Le cadre prudentiel et les mesures proposées en la matière

3.2.1. Le Comité se félicite de l’attention accordée au cadre prudentiel, ainsi que du développement et du renforcement de ce dernier par le biais des ratios et autres actions prévues dans les propositions actuelles. Ces dernières pourront compter sur son soutien, d’autant plus qu’elles sont nuancées et ont notamment été rédigées en veillant bien à ne pas entraver indûment le financement de l’économie.

3.2.2. Le Comité accueille avec satisfaction l’attention accrue portée au rôle des autorités de réglementation et de surveillance dans ce secteur, ainsi que la volonté de leur offrir de nouvelles possibilités et de renforcer et d’améliorer l’harmonisation des règles et des pratiques. Ce point revêt de l’importance non seulement pour supprimer les trop grandes différences de traitement des banques, mais également dans la perspective d’une extension de l’application du principe de proportionnalité.

3.3. Le mécanisme de résolution

3.3.1. Dans la droite ligne de ses avis antérieurs, le Comité se félicite que les nouvelles propositions abordent la problématique du too big to fail (trop grand pour faire faillite). L’introduction de la TLAC pour les EISm européens dans le cadre du système de MREL, qui comporte un volet commun (18) et un volet spécifique (19), permet une approche à la fois harmonisée et sur mesure.

3.3.2. Mais il ne faut pas en rester là. Comme il l’avait déclaré à l’époque (20), la mise en œuvre intégrale de Bâle III et du Conseil de stabilité financière (CSF) et la résolution de la problématique des banques trop grandes pour faire faillite (too big to fail) en conformité avec les accords internationaux (G20), doivent (continuer à) constituer des priorités politiques pour les années à venir. Il convient de continuer à renforcer la stabilité et la résilience du secteur financier et, dans le même temps, d’éviter à l’avenir le recours aux fonds publics pour sauver les banques. Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre du mécanisme de résolution, il faudrait poursuivre l’étude afin de déterminer les possibilités de réduire le niveau élevé de dette souveraine détenue par les banques (21). Cela favoriserait également la pleine réalisation de l’union bancaire (22).

3.3.3. Le Comité accueille très favorablement la proposition de la Commission visant à harmoniser davantage le classement des créanciers lors de la mise en œuvre du régime de renflouement interne grâce à la création d’une nouvelle catégorie d’actifs, afin d’assurer des conditions équitables entre les différents États membres (23).

3.4. Les mesures visant à améliorer le financement de l’économie réelle, et des PME en particulier

3.4.1. Bien entendu, il est très positif que les différentes mesures envisagées aient été élaborées sous l’angle de leur incidence sur le financement de l’économie réelle. Et que le nécessaire ait été fait pour renforcer la capacité de prêt des banques.

3.4.2. Le Comité salue en particulier la grande attention accordée à l’octroi de prêts aux PME, qui sont et demeurent l’épine dorsale de l’économie européenne. Elles sont créatrices d’investissements et d’emplois.

3.4.3. Cela vaut en particulier pour la consolidation et l’extension du facteur supplétif pour les PME (SME Supporting factor). Le Comité insiste pour que l’on étudie soigneusement la possibilité de modifier encore davantage ce facteur, en vue de maximaliser les crédits et dans l’intérêt des PME. Dans le même ordre d’idées, le Comité demande que la Commission consente davantage d’efforts en vue de renforcer l’économie des États membres les plus touchés par la crise économique.

3.4.4. Le Comité juge également que des efforts similaires doivent être consentis en faveur de l’économie sociale et des acteurs opérant dans ce domaine. L’on pourrait notamment créer un «facteur supplétif pour les entreprises sociales».

3.5. La poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux

3.5.1. Bien qu’elle ne constitue pas l’élément central des propositions de la Commission, le Comité salue l’attention accordée à la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux.

3.5.2. Comme il l’a déjà déclaré dans ses avis antérieurs (24) en la matière, le CESE estime que le cadre de réglementation et de surveillance doit permettre de développer pleinement les points forts des marchés des capitaux et de contrôler leurs faiblesses, telles que la prise de risques superflus ou excessifs. Le nouveau système doit être capable de résister aux retombées négatives des éventuelles nouvelles crises. Cet impératif implique également d’accroître la convergence et la coopération en matière de surveillance microprudentielle et macroprudentielle, tant au niveau européen que sur le plan national.

3.6. Proportionnalité et réduction de la charge administrative

3.6.1. Tout d’abord, le Comité tient à insister à nouveau sur l’importance fondamentale de la nécessité d’un paysage bancaire diversifié (25), non seulement pour garantir la stabilité, mais également pour permettre de répondre de manière optimale aux besoins de tous, qu’il s’agisse des épargnants, investisseurs, consommateurs ou entrepreneurs.

3.6.2. Le Comité se réjouit vivement de constater que le principe de proportionnalité, qu’il avait précédemment désigné comme le principal problème des banques de petite taille et peu complexes (26), fait l’objet d’un certain nombre de propositions contenues dans les propositions actuelles.

3.6.3. Le Comité estime que l’attention accordée à la situation de ces banques est insuffisante. Les propositions actuelles ne prennent pas suffisamment en compte la spécificité et les possibilités de ce type d’établissements.

3.6.4. Le CESE estime en l’occurrence que l’approche actuelle est fragmentaire et limitée et qu’elle doit céder la place à une approche structurée et approfondie du principe de proportionnalité.

3.6.5. Plus spécifiquement, le principe de proportionnalité devrait reposer non seulement sur la taille des établissements concernés mais également tenir compte: i) des caractéristiques spécifiques des différents modèles d’entreprise, ii) des différentes formes institutionnelles de ces banques et iii) des objectifs spécifiques poursuivis par les différents établissements financiers actifs sur le marché.

3.6.6. Ces établissements ne doivent pas se voir imposer des obligations ou charges disproportionnées. Au contraire, une plus grande flexibilité est de mise en ce qui concerne certains aspects spécifiques tels que les obligations de déclaration. Des dispositions supplémentaires visant à réduire leur charge administrative devraient faire l’objet d’un examen minutieux.

3.6.7. Il convient également d’instaurer des conditions équitables pour tous les établissements de ce type, quelle que soit leur forme juridique.

3.6.8. Plus généralement, l’on peut affirmer que, conformément aux principes fixés et à condition que les autorités de réglementation et de surveillance aient la possibilité, le cas échéant, d’agir rapidement et de manière adéquate, le Comité est partisan d’une optimalisation des effets de ce principe de proportionnalité, concernant tant le nombre des établissements qui peuvent en bénéficier, que les secteurs et les domaines dans lesquels il est mis en œuvre.

4. Observations spécifiques

4.1. Compte tenu de l’importance d’une application concrète et satisfaisante des mesures proposées, il est nécessaire d’octroyer aux établissements financiers un délai de mise en œuvre suffisant pour transposer la nouvelle réglementation. Cela exige que l’Autorité bancaire européenne détermine rapidement les normes techniques et d’exécution, et que le délai de mise en œuvre prévu ne commence pas à s’appliquer avant la finalisation, par cette Autorité, de tous les détails relatifs à la réglementation.

4.2. Afin d’éviter et de neutraliser les éventuels effets négatifs sur le financement de l’économie réelle que pourrait entraîner l’entrée en vigueur de la nouvelle norme IFRS 9 (27), le Comité préconise un traitement rapide des mesures législatives transitoires prévues concernant cette nouvelle norme comptable internationale.

Bruxelles, le 30 mars 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Certains textes officiels mentionnent la notion de “facteur supplétif pour les PME”. En anglais, SME supporting factor.

(2) IFRS: International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière)

(3) Ce texte a été rédigé entre autres sur la base des informations diffusées par la Commission sur les propositions (dans le cadre de communiqués de presse et de séances de questions-réponses par exemple).

(4) Voir Procédure 2016/0360/COD, Procédure 2016/0361/COD, Procédure 2016/0362/COD et Procédure 2016/0364/COD.

(5) Ceci ne constitue nullement une présentation exhaustive de l’ensemble des mesures.

(6) De l’anglais Leverage ratio.

(7) De l’anglais Net Stable Funding Ratio.

(8) À l’heure actuelle, cette mesure toucherait 13 groupes bancaires européens.

(9) De l’anglais Global Systemically Important Institution (ou G-SII), terme utilisé dans le CRR pour les Global Systemically Important Banks (G-SIB).

(10) De l’anglais Total Loss Absorption Capacity.

(11) Abréviation de la notion de Minimum Requirement for Eligible Liabilities and Own Funds. En français, il s’agit de l’«exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles».

(12) COM(2016) 855 final.

(13) JO C 177 du 18.5.2016, p. 21.

(14) JO C 133 du 14.4.2016, p. 17.

(15) Il s’agit entre autres de travaux relatifs au risque opérationnel et de crédit, ainsi qu’aux modèles internes des banques. L’établissement de normes en matière de risque souverain constitue un autre chantier en rapport avec l’accord de Bâle. Une attention doit également y être accordée au niveau européen et international.

(16) Également appelé mesures Bâle IV.

(17) JO C 133 du 14.4.2016, p. 17

(18) «Pillar 1 MREL requirement».

(19) «Pillar 2 MREL add-on requirement».

(20) JO C 451 du 16.12.2014, p. 10.

(21) Voir notamment https://ec.europa.eu/epsc/publications/five-presidents-report-series/further-risk-reduction-banking-union_en

(22) JO C 271 du 19.9.2013, p.8.

(23) Voir l’avis ECO/429 «Réforme bancaire — Hiérarchie des créanciers en cas d'insolvabilité», non encore publié.

(24) JO C 133 du 14.4.2016, p. 17.

(25) JO C 251 du 31.7.2015, p. 7.

(26) JO C 251 du 31.7.2015, p. 7.

(27) Règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du 22 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 9 (JO L 323 du 29.11.2016, p. 1).