A4-0116/95

Proposition de directive du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (COM(94)0109 - C4-0112/94 - 94/0106(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2, point 6

>Texte originel>

6. «valeur limite»: un objectif de qualité fixé dans le but d'éviter les effets nuisibles pour l'environnement ou la santé, qui ne doit pas être dépassé et dont le dépassement entraîne pour les États membres l'obligation de prendre des mesures conformément à la présente directive;

>Texte après vote du PE>

6. «valeur limite»: un objectif de qualité fixé dans le but d'éviter les effets nuisibles pour l'environnement ou la santé, en application du concept de «charge critique», qui ne doit pas être dépassé et dont le dépassement entraîne pour les États membres l'obligation de prendre des mesures conformément à la présente directive;

(Amendement 38)

Article 2, point 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. «niveau d'immission maximum admissible», le niveau d'une substance polluante déterminée dont les suites en cas d'inhalation ou de dépôt ne sont pas nuisibles pour l'homme, les animaux, les plantes ou les biens, compte tenu du principe de la «charge critique»;

(Amendement 37)

Article 2, point 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 ter. «charge critique»: s'agissant des précipitations acides, le niveau maximal admissible qui ne provoque pas de réactions chimiques susceptibles d'engendrer des effets nocifs à long terme pour les systèmes écologiques les plus sensibles; s'agissant des polluants gazeux, la concentration de polluants dans l'atmosphère qui, selon l'état actuel des connaissances, est susceptible d'être directement nocive pour des récepteurs tels que les plantes, les écosystèmes ou les matériaux.

(Amendement 3)

Article 3, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

En même temps qu'ils les fournissent à la Commission, les États membres communiquent à la population, par tout moyen approprié, les informations dont il est question ci-dessus.

(Amendement 39)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. En ce qui concerne les substances énumérées à l'annexe I, la Commission soumet au Conseil, après consultation du Comité consultatif visé dans l'article 12, des propositions concernant la fixation des objectifs de qualité de l'air ambiant selon le calendrier suivant:

>Texte après vote du PE>

1. En ce qui concerne les substances énumérées à l'annexe I, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen, après consultation du Comité consultatif visé dans l'article 12, des propositions concernant la fixation des objectifs de qualité de l'air ambiant et les niveaux maxima admissibles d'immission selon le calendrier suivant:

>Texte originel>

- le 31 décembre 1996 au plus tard pour les substances 1 à 5;

>Texte après vote du PE>

- le 31 décembre 1996 au plus tard pour les substances de la première série;

>Texte originel>

- conformément à l'articl 8 de la Directive du Conseil 92/72/EEC pour l'ozone;

>Texte après vote du PE>

- conformément à l'articl 8 de la Directive du Conseil 92/72/EEC pour l'ozone;

>Texte originel>

- dès que possible, et le 31 décembre 1999 au plus tard, pour les substances 7 à 14.

>Texte après vote du PE>

- dès que possible, et le 31 décembre 1999 au plus tard, pour les substances de la deuxième série.

>Texte originel>

En ce qui concerne les autres substances non énumérées à l'annexe I, la Commission soumet au Conseil des propositions de valeurs limites et de seuils d'alerte s'il apparaît, d'après les progrès scientifiques et compte tenu des critères de l'annexe II, qu'il faut protéger l'environnement ou la santé humaine dans la Communauté européenne contre les effets de ces substances. Ces propositions sont transmises après consultation du Comité consultatif visé dans l'article 12.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne les autres substances non énumérées à l'annexe I, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen des propositions de valeurs limites, les niveaux maxima admissibles d'immission et de seuils d'alerte s'il apparaît, d'après les progrès scientifiques et compte tenu des critères de l'annexe II, qu'il faut protéger l'environnement ou la santé humaine dans l'Union européenne contre les effets de ces substances. Ces propositions sont transmises après consultation du Comité consultatif visé dans l'article 12.

(Amendement 5)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission veille à réexaminer, à intervalles réguliers et en tenant compte des données les plus récentes de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques concernés ainsi que des progrès les plus récents de la métrologie, les objectifs de qualité, (les valeurs limites et les seuils d'alerte) dont il est question ci-dessus.

(Amendement 6)

Article 4, paragraphe 1 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 ter. La Commission fixe, à bref délai, des objectifs de qualité de l'air par rapport à d'autres facteurs de pollution figurant dans la liste de troisième priorité de l'annexe I.

(Amendement 7)

Article 4, paragraphe 1 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 quater. A un stade suivant, la Commission promeut des études d'analyse des effets de l'action conjuguée de divers facteurs ou sources de pollution ainsi que de l'effet du facteur climatique sur l'action des divers facteurs de pollution examinés dans le cadre de la présente directive.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 2, point a), troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- les techniques et les points d'échantillonnage;

(Amendement 9)

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. En fonction des nécessités, et pour tenir compte des niveaux effectifs d'un polluant déterminé au moment de la fixation des objectifs de qualité, ainsi que des délais nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures visant à améliorer la qualité de l'air ambiant, le Conseil fixe également pour la valeur limite une marge de dépassement admise provisoire.

>Texte après vote du PE>

3. En fonction des nécessités, et pour tenir compte des niveaux effectifs d'un polluant déterminé au moment de la fixation des objectifs de qualité, ainsi que des délais nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures visant à améliorer la qualité de l'air ambiant, le Conseil fixe également pour la valeur limite une marge de dépassement admise provisoire, dont la durée de validité n'excède pas 5 ans.

(Amendement 10)

Article 4, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Lorsqu'un État membre fixe des objectifs plus stricts que ceux établis par le Conseil, il en informe la Commission.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsqu'un État membre fixe des objectifs plus stricts que ceux établis par le Conseil, il en informe la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement.

(Amendement 11)

Article 4, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Lorsqu'un État membre envisage de fixer des objectifs de qualité pour des substances non soumises aux objectifs de qualité de l'air ambiant de la Communauté européenne, il en informe la Commission en temps utile, avant de les mettre en oeuvre, afin de permettre l'examen de la nécessité de prendre des mesures au niveau communautaire conformément aux critères de l'annexe II.

>Texte après vote du PE>

5. Lorsqu'un État membre envisage de fixer des objectifs de qualité pour des substances non soumises aux objectifs de qualité de l'air ambiant de la Communauté européenne, il en informe, en temps utile, la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement avant de les mettre en oeuvre. La Commission est tenue, après concertation et examen dans le cadre du comité consultatif visé à l'article 12, de fournir, en temps utile, une réponse à la question de la nécessité de prendre des mesures au niveau communautaire conformément aux critères de l'annexe II.

(Amendement 12)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les mesures sont obligatoires dans les zones suivantes:

>Texte après vote du PE>

2. Les mesures sont obligatoires dans les zones suivantes:

>Texte originel>

- les agglomérations de plus de 250 000 habitants, avec une densité de population de plus de 1 000 habitants/km2,

>Texte après vote du PE>

- les agglomérations de plus de 100 000 habitants,

>Texte originel>

- les zones dont la qualité de l'air ambiant est mauvaise ou doit être améliorée.

>Texte après vote du PE>

- les zones dont la qualité de l'air ambiant est mauvaise ou doit être améliorée,

>Texte après vote du PE>

- les zones de fortes concentration industrielle et consommation de combustibles minéraux.

(Amendement 13)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres prennent les mesures utiles pour que, à l'expiration des délais fixés dans les actes visés à l'article 4, les valeurs limites établies au niveau communautaire ne soient pas dépassées.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prennent les mesures utiles pour que, à l'expiration des délais fixés dans les actes visés à l'article 4, les valeurs limites établies au niveau communautaire ne soient pas dépassées. Les mesures que prennent les États membres sont subordonnées aux permis d'installer des unités industrielles, compte étant tenu de la future directive sur la prévention intégrée et le contrôle de la pollution.

(Amendement 14)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres établissent des plans à court terme indiquant les mesures à prendre en cas de probabilité de dépassement, afin de réduire le risque de dépassement et d'en limiter la durée.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres établissent des plans à court terme indiquant les mesures à prendre en cas de probabilité de dépassement, afin de réduire le risque de dépassement et d'en limiter la durée. Ces plans à court terme prévoient, selon le cas, des mesures de suspension temporaire des activités concourant au dépassement des valeurs limites, ainsi que l'interdiction du trafic automobile.

(Amendement 15)

Article 7, paragraphe 3, point a), partie introductive

>Texte originel>

a) les États membres signalent à la Commission:

>Texte après vote du PE>

a) les États membres signalent à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement:

(Amendement 16)

Article 7, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa

>Texte originel>

Ce plan ou programme, auquel la population doit avoir accès, contient au moins les informations énumérées à l'annexe III;

>Texte après vote du PE>

Ce plan ou programme, auquel la population et les organisations non gouvernementales de protection de l'environnement doivent avoir accès, contient au moins les informations énumérées à l'annexe III;

(Amendement 17)

Article 7, paragraphe 3, point c), point i)

>Texte originel>

i) transmettent dès que possible ces plans ou programmes à la Commission, et deux ans au plus tard après la fin de l'année au cours de laquelle les niveaux ont été observés;

>Texte après vote du PE>

i) transmettent dès que possible ces plans ou programmes à la Commission, et un an au plus tard après la fin de l'année au cours de laquelle les niveaux ont été observés;

(Amendement 18)

Article 8, deuxième alinéa

>Texte originel>

La liste de ces zones et les informations résumant les niveaux observés dans ces zones sont transmises à la Commission, conformément aux exigences de l'article 11.

>Texte après vote du PE>

La liste de ces zones et les informations résumant les niveaux observés dans ces zones sont transmises à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement, conformément aux exigences de l'article 11.

(Amendement 19)

Article 9

>Texte originel>

Les zones dont la qualité de l'air est bonne sont signalées à la Commission et les informations résumant les niveaux observés dans ces zones sont transmises à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 11.

>Texte après vote du PE>

Les zones dont la qualité de l'air est bonne sont signalées à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement et les informations résumant les niveaux observés dans ces zones sont transmises à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 11.

(Amendement 20)

Article 11, point 1), partie introductive

>Texte originel>

1) les États membres transmettent à la Commission:

>Texte après vote du PE>

1) les États membres transmettent à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement:

(Amendement 21)

Article 12, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité de nature consultative composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité de nature consultative composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité procédera à une consultation des experts des branches et secteurs concernés, y compris des ONG spécialisées dans les matières de son ressort.

(Amendement 22)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission transmet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, si nécessaire par voie de scrutin.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission transmet au Parlement européen et au comité un projet des mesures à prendre. Le Parlement européen et le comité émettent leur avis sur le projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, si nécessaire par voie de scrutin.

(Amendement 23)

Article 12, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La Commission prend la plus grande considération de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en considération.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission prend la plus grande considération de l'avis émis par le Parlement européen et le comité. Elle informe le Parlement européen et le comité de la manière dont leur avis a été pris en considération.

(Amendement 24)

Annexe I, section 1, titre

>Texte originel>

1. Polluants régis par des directives communautaires

>Texte après vote du PE>

1. Polluants à étudier dans une première phase, y compris les polluants régis par des directives communautaires

(Amendement 25)

Annexe I, section 1, point 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6bis. Monoxyde de carbone (CO)

(Amendement 26)

Annexe I, section 1, point 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 ter. Benzène (C6H6)

(Amendement 27)

Annexe I, section 1, point 6 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 quater. Dépôts acides

(Amendement 28)

Annexe I, section 1, point 6 quinquies (nouveau)section

>Texte après vote du PE>

6 quinquies. PM10

(Amendement 29)

Annexe I, section 2, point 7

>Texte originel>

7. Monoxyde de carbone (CO)

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 30)

Annexe I, section 2, point 9

>Texte originel>

9. Dépôts acides

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 31)

Annexe I, section 2, point 10

>Texte originel>

10. Benzène (C6H6)

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 32)

Annexe I, section 2, point 14

>Texte originel>

14. Nickel (Ni)

>Texte après vote du PE>

14. Composés de nickel cancérigènes (catégorie L) au sens de la directive 67/548/CEE

(Amendement 33)

Annexe I, section 2, point 14 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

14 bis. Butadiène 1.3

(Amendement 34)

Annexe I, section 2 bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Polluants à étudier dans une deuxième phase:

>Texte après vote du PE>

- Dioxines

- Composés organiques volatiles

- Méthane

- Ammoniaque

- Acide nitrique

- Hydrocarbures polycycliques aromatiques, en général.

(Amendement 35)

Annexe II, in fine (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Des méthodes d'évaluation du risque peuvent aussi être employées.

(Amendement 36)

Annexe III, point 6, premier tiret

>Texte originel>

- Précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (transport, formation),

>Texte après vote du PE>

- Précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (transport, y inclus les transports transfrontaliers, formation),

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (COM(94)0109 - C4-0112/94 - 94/0106(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0109 - 94/0106(SYN) ((JO C 216 du 6.8.1994, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0112/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A4-0116/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.