[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.5.2009

COM(2009) 213 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

RELATIVE AUX DÉPENSES CONSENTIES PAR LES ÉTATS MEMBRES ET COFINANCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE APPLICABLES À LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE POUR LA PÉRIODE 2001-2006

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

RELATIVE AUX DÉPENSES CONSENTIES PAR LES ÉTATS MEMBRES ET COFINANCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE APPLICABLES À LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE POUR LA PÉRIODE 2001-2006

1. JUSTIFICATION DU COFINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DU CONTRÔLE DE LA PÊCHE

LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES À LA CONSERVATION DES STOCKS DE POISSONS PRÉVUES PAR LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE (PCP) NE SE MONTRENT EFFICACES QUE SI LES ÉTATS MEMBRES, AUXQUELS LA BONNE APPLICATION DE CES RÈGLES INCOMBE, DISPOSENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS TECHNIQUES SUFFISANTS. S'APPUYANT SUR CETTE CONSTATATION, LA COMMUNAUTÉ APPLIQUE DEPUIS 1990 un régime d'aide financière destiné à soutenir les efforts consentis par les États membres pour appliquer les règles communautaires en matière de contrôle de la pêche. En réponse aux différentes évaluations effectuées aux fins d'éprouver l'efficacité des mesures de soutien et face aux nouvelles difficultés qui se posent en matière de contrôle de la pêche, ce régime d'aides a dû être modifié à plusieurs reprises. Citons notamment les décisions 2001/431CE[1] et 2004/465/CE[2] du Conseil, les deux actes législatifs qui ont défini les contours du régime d'aides pour les périodes 2001-2003 et 2004-2006, respectivement.

2. DÉCISIONS 2001/431CE ET 2004/465/CE DU CONSEIL

2.1. Types de dépenses cofinancées par la Communauté

Les types de dépenses ouvrant droit à un soutien communautaire, conformément aux dispositions de l'article 2 de la décision 2001/431/CE du Conseil, ont été repris et étendus dans l'article 4 de la décision 2004/465/CE du Conseil, moyennant de légères modifications rédactionnelles.

Ainsi, les deux décisions prévoient une aide à la création de réseaux informatiques destinés à faciliter l'échange de données relatives au contrôle entre les autorités compétentes des différents États membres ainsi qu'entre ces mêmes autorités et la Commission.

Le cofinancement des dépenses liées à l'utilisation de nouvelles technologies dans le contrôle de la pêche doit permettre de stimuler l'adoption de mesures innovantes. Dans la décision 2001/431/CE, les dépenses liées au système de surveillance des navires par satellite (VMS) et aux dispositifs électroniques d'enregistrement sont réunies sous le point «nouvelles technologies», tandis qu'elles constituent un poste de dépense indépendant dans la décision 2004/465/CE.

Afin de renforcer les compétences des agents des services de contrôle et de promouvoir une plus grande coordination avec les autorités des autres États membres, il a été décidé d'ajouter à la liste des projets ouvrant droit à l'aide les programmes de formation et d'échange correspondants.

Compte tenu de la participation de la Communauté aux organisations régionales de pêche (ORP) et de l'importance qu'elle attache au bon fonctionnement de celles-ci, les coûts supportés par les États membres aux fins de la mise en œuvre de nouveaux programmes d'inspection et d'observation dans le cadre des ORP relèvent des dépenses admissibles au titre du régime 2001-2003. Pour ce qui est de la période 2004-2006, le champ d'application de cette disposition a été élargi, de telle sorte que tous les programmes pilotes d'inspection et d'observation, et non uniquement ceux liés aux ORP, sont désormais admissibles au bénéfice de l'aide.

De surcroît, la Communauté cofinance l'achat et la modernisation des équipements de contrôle, d'inspection et de surveillance. Les opérations entraînant des dépenses de ce type vont de la simple réparation à la construction de nouveaux navires patrouilleurs et aéronefs de surveillance.

Enfin, sont également considérés comme ouvrant droit à l'aide les coûts liés à l'évaluation des dépenses consenties au titre du contrôle des activités de pêche.

Les États membres ayant des positions divergentes quant à la répression des infractions les plus graves aux règles de la PCP, il a été décidé, dans le cadre du régime applicable pour la période 2004-2006, d'inclure dans les catégories de dépenses admissibles les séminaires et les supports d'information destinés à mettre l'accent sur la nécessité de lutter contre la pêche illégale. Enfin, une modification intervenue à la fin de l'année 2005[3] a permis d'étendre le champ d'application de la participation communautaire aux coûts supportés par les États membres aux fins des études sur le contrôle de la pêche réalisées à l'initiative de la Commission.

2.2. Taux de participation

Les articles 5 à 10 de la décision 2001/431/CE du Conseil et l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2004/465/CE du Conseil fixent les taux maximaux de participation par type de dépense admissible pour les périodes 2001-2003 et 2004-2006, respectivement. Comme le montre la partie gauche du tableau de l'annexe I, le régime applicable pour la période 2004-2006 n'apporte que des modifications mineures au régime précédent.

3. LES DÉCISIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT DE LA COMMISSION

3.1. Taux de participation

Comme on le voit dans la partie droite du tableau de l'annexe I, les décisions annuelles de financement adoptées par la Commission en application des dispositions des décisions 2001/431/CE et 2004/465/CE du Conseil ont généralement fixé des taux de participation équivalents aux niveaux maximaux admis dans ces deux décisions.

Seule exception à cette règle, le taux de participation applicable aux dépenses liées aux technologies de l'information dans les décisions de financement des années 2002 et 2003, où un taux de 50 % (au lieu des 65 % autorisés) a été appliqué.

Les dispositions relatives au système VMS ont été mises en œuvre de la même manière en 2001-2003 et 2004-2006. Dans les deux cas, on a défini un montant maximum pour les dépenses liées aux dispositifs de repérage par satellite et susceptibles d'ouvrir droit au cofinancement, ainsi qu'un plafond au-delà duquel le taux de participation passe de 100 % à 50 %.

3.2. Engagements totaux

Les décisions 2001/431/CE et 2004/465/CE (modifiée) du Conseil fixent, en leur article 4, paragraphe 2, et leur article 5, paragraphe 1, respectivement, à 105 millions EUR répartis sur trois ans le montant maximal de la participation communautaire aux dépenses liées aux mesures de contrôle de la pêche. Ces dispositions ont été appliquées au moyen des décisions annuelles de financement de la Commission. Ces dernières ont défini, pour chaque État membre, les dépenses admissibles par type de dépense ainsi que les taux de la participation financière; le montant global des participations maximales s'est ainsi établi à 100 890 377 EUR pour la période 2001-2003 et à 98 319 418 EUR pour la période 2004-2006[4].

3.3. Participations maximales par catégorie de dépenses admissibles

Si l'on observe la part qu'occupe chaque poste de dépense dans le total des participations maximales durant les périodes 2001-2003 et 2004-2006 (voir figure I), on constate de grandes similitudes. La construction/modernisation de navires et d'aéronefs représente de loin la part la plus élevée (56 % et 62,2 %); vient ensuite le cofinancement des nouvelles technologies (20,6 % et 16,6 %), lequel, pour des raisons de présentation, a été fusionné avec les participations communautaires aux dépenses liées au système VMS et aux autres dispositifs électroniques de notification. Les aides financières à la création de réseaux informatiques occupent la troisième place (16,7 % et 15,3 %), devant les aides au financement des formations données aux agents des services de contrôle (6,1 % et 3,9 %).

2001-2003 [pic]

2004-2006 [pic]

Figure I – Participations maximales par catégorie de dépenses admissibles

Tant pour la période 2001-2003 que pour 2004-2006, les participations destinées à la mise en place d'un système d'évaluation des dépenses ont constitué le plus petit poste de dépense (0,5 % et 0,1 %), se plaçant ainsi derrière les aides destinées à l'organisation de séminaires de sensibilisation (1,7 % pour 2004-2006) et à la mise en œuvre de nouveaux programmes d'inspection (0,3 % pour 2004-2006).

3.3.1. L'importance relative de la participation communautaire au financement des équipements de contrôle

Ainsi que l'indique la figure I, l'achat et la modernisation de navires et d'aéronefs, dont la part est passée de 56 à 62 %, représentent plus de 50 % des engagements communautaires tant pour la période 2001-2003 que pour celle de 2004-2006. De toute évidence, cette situation est principalement liée au coût moyen des biens de cette catégorie de dépenses. Les coûts de construction de navires de mer peuvent atteindre plusieurs millions d'euros, ce qui n'est jamais le cas pour d'autres catégories de dépenses. La Commission, qui souhaitait néanmoins parvenir à diminuer la participation communautaire au financement des dépenses de cette catégorie, a annoncé dans l'exposé des motifs qui accompagnait la proposition relative au régime d'aide applicable à la période 2001-2003[5] le passage d'une «logique d’équipement de base» à une logique plus sélective axée exclusivement sur «le renouvellement et la modernisation». La politique de la Commission en matière d'engagements est ainsi devenue de plus en plus restrictive à l'égard des aides allouées à cette catégorie de dépenses. En ce qui concerne les équipements de contrôle, le rapport entre les montants engagés et les dépenses appliqué dans les programmes de contrôle des États membres n'était que de 74 % pour la période 2001-2003 et a été encore ramené à 48 % pour la période 2004-2006. Ces efforts ont toutefois été contrecarrés par la tendance qu'ont eue les États membres à demander des participations toujours plus importantes. Alors que les dépenses prévues pour les équipements de contrôle s'établissaient à 40 millions EUR en 2001, ces mêmes dépenses se sont élevées à 190 millions EUR pour les programmes de contrôle de 2006. La réduction du taux de participation maximale aux dépenses liées aux équipements qui a été appliquée dans les décisions de financement dès 2004 (cofinancement limité à 25 % contre 35 % auparavant) n'a d'ailleurs pas permis d'inverser cette tendance.

3.3.2. Catégories de dépenses peu ou non exploitées

Comme l'indique la figure I, pour certaines catégories de dépenses, on n'a guère enregistré de demandes admissibles. Ce fut le cas pour les dépenses des États membres liées à la mise en place de nouveaux programmes d'inspection et d'observation dans le cadre des ORP pour la période 2001-2003. Il semble que le même problème se pose pour la mise en œuvre de systèmes d'évaluation des dépenses, seuls deux États membres ayant demandé et obtenu une participation communautaire pour des dépenses correspondantes.

Durant la période 2004-2006, seuls deux programmes de contrôle nationaux se sont traduits par des engagements dans ces deux catégories de dépenses. En ce qui concerne les nouvelles catégories de dépenses introduites dans le régime applicable pour la période 2004-2006, les États membres n'ont introduit des demandes de cofinancement et obtenu des engagements que pour des séminaires relatifs à la pêche illégale[6].

4. APERÇU DES POSTES FINANCÉS

Les décisions de financement de la période 2001-2006 ont donné lieu, à ce jour, au remboursement de 472 projets sur les 900 qui ouvraient droit au cofinancement communautaire. Les chiffres communiqués ci-après se rapportant à une sélection de postes de dépenses relativement normalisés, il est aisé de les agréger au niveau européen. Le résultat obtenu permet de saisir de manière plus concrète ce qu'il a été possible d'accomplir jusqu'à présent grâce aux aides communautaires.

Ce sont ainsi 161 projets de formation du personnel des services de contrôle de la pêche qui ont été cofinancés, dont plusieurs comprenaient des programmes d'échange d'agents nationaux entre les États membres. On a également enregistré cinq projets consacrés exclusivement à l'échange d'agents de contrôle et destinés à renforcer la coopération et la coordination entre les États membres. À cet égard, on peut se réjouir de ce que quatre des sept États membres ayant adhéré à l'UE en 2004, en l'occurrence des États côtiers, aient bénéficié d'un cofinancement pour des projets partiellement ou intégralement consacrés à l'échange d'inspecteurs. Trois de ces sept États membres, par contre, n'ont procédé à aucun échange cofinancé et deux d'entre eux n'ont même organisé aucune formation cofinancée. Eu égard aux avantages que les nouveaux États membres, en particulier, sont susceptibles de retirer de ces projets, il semble pour l'instant qu'il n'ait pas été tiré pleinement parti du potentiel que représentent les programmes d'échange.

Le nombre total de 5 066 «boîtes bleues» cofinancées au titre des décisions de financement de la période 2001-2006 est impressionnant à première vue. À y regarder de plus près, ce chiffre est loin d'être satisfaisant. Ainsi, la décision 2004/690/CE de la Commission[7] (décision de financement) est exclusivement consacrée au système VMS et a été formulée sur la base de demandes concrètes présentées par les États membres. Pourtant, seules 1 050 «boîtes bleues» ont été ensuite cofinancées sur un total de 4 653 projets jugés admissibles. Si l'on considère que les demandes présentées par les États membres reposaient sur une évaluation réaliste du nombre de navires tenus de disposer d'une «boîte bleue» à leur bord, il apparaît raisonnable de prévoir de donner la priorité aux dépenses liées au système VMS dans les futures décisions de financement.

Le nombre des dépenses intervenant dans le financement des navires étant très élevé, il convient d'établir un classement en fonction des coûts totaux de construction. Ce classement suit celui des différentes catégories de navires correspondantes. La plus petite catégorie regroupe les navires dont le coût n'excède pas 50 000 EUR[8] et inclut les bateaux gonflables rigides destinés en général à couvrir de petites distances et utilisables aussi dans les eaux littorales. Dans le cas présent, la Communauté a contribué à la mise à disposition de quelque 27 navires de cette catégorie.

La tranche allant de 50 000 à 1 000 000 EUR réunit la majeure partie des navires patrouilleurs, dont 33 ont été construits à la faveur d'une participation communautaire. Les navires dont le coût est supérieur à 1 000 000 EUR constituent la catégorie des patrouilleurs chargés des missions de contrôle en haute mer, qui sont parfois envoyés à de grandes distances des eaux européennes. Treize navires de ce type ont été construits à l'aide d'une participation communautaire.

5. EXÉCUTION DES PROGRAMMES ANNUELS DE CONTRÔLE

Puisque l'on connaît maintenant la structure des engagements communautaires et que l'on dispose de chiffres concrets sur les postes financés à ce jour, il est intéressant à présent d'évaluer, sous un angle plus général, dans quelle mesure les programmes de contrôle des États membres ont été exécutés.

Le calcul du rapport total des dégagements/engagements initiaux donne un taux global de non-exécution de 25 % pour la période 2001-2003 et de 14 % pour la période 2004-2006. Sachant qu'il convient également de tenir compte du rapport engagements à liquider/engagements initiaux (33 % et 53 %, respectivement), seul le taux de non-exécution pour la période 2001-2003 semble être définitif au point de permettre une analyse plus approfondie.

Si l'on considère qu'avec un taux de non-exécution de 25 % et un taux d'engagements à liquider de 33 %, tous les engagements restants (42 % des engagements initiaux) ont été exécutés, le rapport dégagements/participations payées est environ de 1 pour 2[9]. Ce qui laisse supposer que d'ici à la clôture de l'ensemble des programmes de la période 2001-2003, le taux de non-exécution atteindra probablement au moins 33 % à la suite de nouveaux dégagements; si l'on admet que plus l'on s'éloigne de la date à laquelle les engagements initiaux ont été pris, plus la probabilité est grande que les engagements à liquider soient finalement annulés, le taux de 33 % doit être considéré comme une estimation très prudente. De toute évidence, le taux de non-exécution publié et, plus encore, le taux final de non-exécution estimé sont trop élevés.

5.1. Rapport entre les taux de non-exécution et les participations maximales

Le tableau de l'annexe II illustre les structures sous-jacentes et présente un classement des États membres concernés par le régime 2001-2003 en fonction de leur taux de non-exécution. Il ne doit pas être tenu compte de États membres signalés par un astérisque (*), ces derniers enregistrant des taux d'engagements à liquider sensiblement supérieurs au taux global réel (et, par conséquent, des taux de non-exécution trompeusement bas). En revanche, les dix États membres restants peuvent, sans risque d'erreur, être pris en considération aux fins de l'analyse.

Comme l'indique le tableau, les taux de non-exécution pour les États membres classés de 1 à 10 vont de 25 % à presque 100 % de la participation maximale. La comparaison de ces chiffres avec le classement présenté dans la colonne centrale du tableau (participations maximales allouées aux États membres) témoigne clairement de l'absence de preuves quant à l'existence d'une corrélation positive systématique entre les taux de non-exécution et l'importance des participations maximales. Un pays comme la Belgique, qui bénéficie pourtant de la deuxième participation maximale la plus faible, enregistre le deuxième taux de non-exécution le plus élevé. À l'inverse, l'Espagne, qui est le deuxième État membre à percevoir la participation communautaire la plus élevée, présente un taux de non-exécution nettement inférieur au taux moyen de 51 %. Ainsi que le montrent les chiffres de la Finlande et de la Grèce, on ne peut pas non plus établir de réel lien dans l'autre sens. Il semble donc que l'importance de la participation maximale allouée à un État membre n'ait aucune incidence sur l'exécution du programme par cet État membre.

5.2. Rapport entre les participations maximales et les dégagements

La conclusion diffère lorsque l'on passe de la valeur relative à la valeur absolue des dégagements, comme indiqué dans la partie droite du tableau. Si l'on compare ce classement à celui qui se fonde sur la participation maximale par État membre, on observe l'existence d'un lien étroit. Les cinq pays qui présentent les participations maximales les plus élevées (à l'exclusion des États membres signalés par un astérisque) sont également les cinq pays qui enregistrent les montants dégagés les plus importants. Si cette situation est liée à la structure de l'allocation des engagements (les sept plus grands pays bénéficiaires absorbent 87 % du total des participations maximales), ce lien pourrait toutefois perdre de sa force si les pays bénéficiant le plus de ce régime d'aides s'efforçaient de réduire encore leur taux de non-exécution. Il serait souhaitable, à l'avenir, que tous les États membres jouissant d'une participation maximale supérieure à la moyenne fassent en sorte de ramener leur taux de non-exécution en dessous de la moyenne.

5.3. Les raisons de l'exécution déficiente des programmes de contrôle

Les raisons pour lesquelles une part importante des programmes annuels de contrôle n'est pas exécutée sont diverses, mais ces raisons n'étant que rarement notifiées par les États membres, il est impossible d'en dresser une liste représentative. Globalement, on recense deux motifs d'abandon d'un projet.

5.3.1. Surestimation par les États membres de leurs capacités budgétaires

Premièrement, la fréquence des projets annulés par les États membres dont une grande partie des dépenses prévues dans le cadre de leur programme de contrôle a été jugée par la Commission comme n'ouvrant pas droit à l'aide laisse penser que le champ d'application des programmes de contrôle est trop large. En ce sens, l'adoption de programmes à la fois plus modestes et plus réalistes se révélerait opportune.

5.3.2. Dépenses n'ouvrant pas droit à l'aide

Le second motif tient à l'inadmissibilité des dépenses. Par exemple, certains projets s'inscrivent dans un programme de contrôle donné, mais leur exécution débute avant l'année de référence de ce programme, avec pour conséquence systématique le rejet par la Commission des demandes de remboursement correspondantes.

L'observation plus rigoureuse des règles applicables au financement communautaire du contrôle de la pêche de la part des États membres contribuerait à limiter le nombre de problèmes de ce type. De même, les États membres devraient prendre contact avec le personnel compétent de la Commission en cas de doute quant à l'interprétation de certaines règles, ce qui leur éviterait de travailler sur la base d'hypothèses susceptibles de se révéler fausses et d'entraîner l'exclusion du bénéfice de la participation communautaire.

Dans ce contexte, il convient de préciser que le fait de ne pas respecter d'emblée les dispositions relatives aux documents d'accompagnement à joindre à toute demande de remboursement[10] est souvent à l'origine de retards dans le traitement des remboursements. Les paiements gagneraient en rapidité si les États membres se conformaient pleinement à ces règles.

6. INCIDENCE DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE APPLICABLES DE LA PÉRIODE 2001-2006

L'ARTICLE 16, point b), de la décision 2004/465/CE du Conseil, modifiée par la décision 2006/2/CE du Conseil, prévoit la présentation d'un rapport portant, entre autres, sur l'incidence de la participation communautaire aux programmes de contrôle de la pêche sur l'ensemble de la période 2001-2006. Or, seuls quelques d'États membres ont présenté des rapports satisfaisant à cette obligation[11].

Du fait de cette hétérogénéité, il est difficile de présenter une analyse complète de l'incidence des programmes. Il ressort toutefois des rapports d'évaluation certaines tendances observées dans plus d'un État membre, ce qui permet de penser qu'elles sont le reflet de tendances plus larges.

6.1. Effet de stimulation/d'économie

Avant tout, il semble que les aides allouées par la Communauté aient sensiblement influencé le comportement de consommation des États membres. Deux États membres déclarent explicitement que le cofinancement communautaire, loin d'avoir pour seul effet de réduire les dépenses qui, d'une façon ou d'une autre, auraient été engagées, les a incités à mettre en œuvre des projets qu'ils n'auraient pas menés à bien sans cela[12]. Dans les cas où le financement communautaire n'a pas abouti à la concrétisation de projets irréalisables autrement, il a parfois mené à l'adoption de solutions plus perfectionnées[13] ou à l'exécution anticipée de projets[14].

6.2. Connexion et coordination entre les États membres

De nombreux rapports ont également en commun de mettre l'accent sur le fait que les relations et la coordination entre les États membres auraient été renforcées[15]. Pour ne citer que deux exemples, les programmes d'échange d'inspecteurs dans le secteur de la pêche ainsi que la fourniture de nouveaux logiciels aux centres de surveillance de la pêche facilitent les échanges d'informations entre les États membres.

6.3. Incidences d'ordre quantitatif

En plus des effets sur la qualité, nombreux sont les États membres à mettre l'accent sur l'incidence d'ordre quantitatif de l'aide communautaire. C'est particulièrement vrai pour les investissements dans les équipements de contrôle (navires, aéronefs, etc.) et pour les formations, qui ont contribué à préparer un nombre considérable de nouveaux agents à l'exécution des tâches de contrôle de la pêche.

6.4. L'incidence des programmes de contrôle en chiffres

La majeure partie des rapports d'évaluation sur l'incidence de l'aide communautaire présentés par États membres ne comportent aucun chiffre précis; seuls quatre États membres utilisent les indicateurs numériques visés à l'article 16, point b) iii), de la décision 2004/465/CE du Conseil.

L'Espagne indique dans son rapport le nombre d'inspections annuelles. Le nombre d'inspections effectuées au moyen d'un navire a augmenté, passant de 320 en 2001 à 2 612 en 2006, avec pour effet un accroissement du nombre d'infractions constatées (129 en 2001 contre 959 en 2006).

Les autorités italiennes font état, pour la même période, d'une progression de 71 % du nombre total de contrôles (qui ne se limitent pas aux contrôles en mer). Dans ce cas également, les effets ont été positifs, puisque le nombre des infractions graves et des infractions administratives constatées a augmenté, respectivement, de 58 % et de 26 %.

Le rapport portugais compare le nombre de navires observés et de navires inspectés en 2006 avec les chiffres de 2001. L'évolution est considérable: ce nombre est passé, respectivement, de 1 432 à 33 975 et de 1 929 à 6 750.

L'Estonie a fourni un indicateur relatif à l'évolution des cas d'infraction en matière de notification et d'enregistrement des données pour la période allant de 2004 à 2007. Toutefois, le nombre d'infractions constatées est généralement insuffisant pour que l'on puisse en tirer des conclusions statistiquement valides.

Pour différentes raisons, il n'est pas possible de procéder à une extrapolation des chiffres indiqués dans la présente section qui permettrait d'obtenir des estimations sur l'incidence des investissements dans d'autres États membres. Cela étant, ces données chiffrées permettent au moins d'étayer la thèse selon laquelle les financements communautaires ont eu une influence non négligeable sur les capacités de contrôle des États membres et des répercussions immédiates sur les performances des autorités de contrôle.

7. RECOMMANDATIONS FINALES

Loin de se limiter à recenser les effets positifs de l'aide communautaire sur le contrôle de la pêche, le présent rapport indique également les améliorations à apporter au moyen des mesures concrètes suivantes:

La Commission devrait:

- continuer de soumettre à un examen critique les projets toujours plus nombreux de construction et de modernisation des navires et aéronefs afin d'en apprécier la nécessité;

- donner la priorité, dans les décisions de financement à venir, aux cofinancements liés à l'automatisation et à la gestion des données, au journal de bord électronique et au système VMS, ainsi qu'aux programmes de formation et d'échange, en particulier dans le domaine de la pêche illégale;

- conclure des protocoles d'accord avec les États membres pour lesquels cela n'a pas encore été fait[16]. Ces accords auront pour objet de définir les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle nationaux dans le cadre de l'aide financière de la Communauté en faveur des mesures de contrôle de la pêche. Ils permettront de mettre en place un cadre pour l'analyse stratégique des risques et de définir des critères applicables à ces améliorations. Ces critères s'appliqueront à toutes les composantes de l'inspection, du cadre juridique national aux modes et procédures d'inspection, en passant par l'utilisation du VMS ou d'autres données. Ils indiqueront également les progrès qui devront être réalisés en ce qui concerne les contrôles administratifs, la structure organisationnelle nationale et le suivi des infractions.

Les États membres devraient:

- limiter la portée de leurs programmes annuels de contrôle, de sorte que tous les projets puissent être mis en œuvre;

- (UE-10) ne pas hésiter à financer des programmes de formation et d'échange de personnel des services de contrôle;

- sensibiliser davantage leur administration aux possibilités de cofinancement des catégories de dépenses qui n'ont été, jusqu'à présent, guère prises en considération dans les programmes de contrôle des États membres. Il serait notamment souhaitable de consentir des efforts pour mettre en place un système d'évaluation des dépenses, un tel système pouvant aider les États membres à élaborer des programmes annuels de contrôle plus sélectifs, comme indiqué précédemment;

- veiller à diminuer encore leur taux de non-exécution. À cet égard, les États membres bénéficiant d'une participation maximale supérieure à la moyenne sont particulièrement concernés et devraient faire en sorte d'obtenir un taux de non-exécution inférieur à la moyenne;

- veiller à ce que le personnel chargé de la mise en œuvre des programmes ait une parfaite connaissance des règles d'admissibilité des dépenses de manière à limiter les risques de rejet par la Commission des demandes de financement;

- assurer l'application des protocoles d'accord conclus avec la Commission;

- respecter scrupuleusement le format et les délais imposés pour les rapports annuels d'évaluation.

Annex I – Maximum contribution rates per Council Decision & actual contribution rates per Commission Financing Decision

TYPES OF ELIGIBLE EXPENDITURE & MAXIMUM CONTRIBUTION RATES (in %) | ACTUAL CONTRIBUTION RATES (in %) |

Council Decision 2001/431/EC | Council Decision 2004/465/EC | Financing Decisions: |

65% | 50% |

NEW TECHNOLOGIES: | 50%; 50%/100% for VMS, electr. logbook | 50% |

50%;>50% for VMS/logbook | >50% |

VMS/REPORT. DEVICES: | for VMS: 50%/100% |

lump sum |

TRAINING: | 50% |

50% | 50% |

NEW INSPECTION SCHEDULES: | n/a | 50% | n/a |

50% | 50% |

EQUIPMENT: | 35% | 25%;50% for new MS |

35% | 25%; 50% for new MS |

EXPENDITURE ASSESSMENT: | 50% | n/a | 50% |

50% | 50% |

SEMINARS: | 75% |

>50% |

STUDIES: | n/a |

100% |

Annex II – Ranking of the Member States regarding non-execution rate, maximum contribution & de-commitment (for the period 2001-03)

Annex III[17] – Overview of the Execution of Community Funds per Member State for the Periods 2001-03 and 2004-06 respectively

[1] JO L 154 du 9.6.2001, p. 22.

[2] JO L 157 du 30.4.2004, p. 114; décision modifiée par la décision 2006/2/CE du Conseil (JO L 2 du 5.1.2006, p. 4).

[3] Décision 2006/2/CE du Conseil du 21 décembre 2005.

[4] Cet écart à la baisse par rapport au montant maximal autorisé de 105 millions EUR est attribuable à la nature même du cofinancement, qui tend à la limiter les dépenses, ainsi qu'à la mise à l'écart de certains projets pour des raisons d'équilibre entre les participations accordées aux différents États membres et les différents types de dépense.

[5] COM(2000) 684 final du 27.10.2000.

[6] La catégorie de dépenses admissibles liées aux études sur le contrôle de la pêche menées à l'initiative de la Commission n'ayant été introduite dans le régime 2004-2006 qu'à la fin de l'année 2005 (modification de la décision 2006/2/CE), il apparaît prématuré de porter un jugement sur le degré d'utilisation de celle-ci par les États membres.

[7] JO L 314 du 13.10.2004, p. 11.

[8] Les montants exprimés dans la présente section s'entendent tous hors TVA.

[9] Ces calculs sont basés sur des tableaux de suivi de l'exécution des fonds communautaires établis par la Commission, dont la dernière mise à jour date du 12.12.2008.

[10] L'annexe VI du règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission (JO L 97, p. 30) détaille le contenu des demandes de remboursement.

[11] Et ce, bien que la Commission ait adressé plusieurs courriers au début de l'année 2008, rappelant les critères que doivent remplir ces rapports.

[12] Déclarations de l'Allemagne et de Malte.

[13] Déclaration de la Suède.

[14] Déclarations de la Belgique, de la Suède et de Malte.

[15] Déclarations du Danemark, de l'Estonie, de la France, de l'Allemagne, de la Lituanie et de la Suède.

[16] À ce jour, la Commission a signé un protocole d'accord avec la Suède, avec la Pologne et avec la Grèce.

[17] All tables in this Annex are based upon Commission-internal follow-up tables of the execution of Community funds and have last been updated on 12/12/2008.

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