COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)218 final-SYN316 
Bruxelles, le 25 mai 1992 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
Concernant la fabrication et la mise sur le marché 
de certaines substances utilisées pour la 
fabrication illicite de stupéfiants 
et de substances psychotropes 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa séance d'avril 1992, le Parlement européen a émis un avis sur la 
proposition de la Commission faisant l'objet du document C0M(90) 597 final 
du 18 décembre 1990. 
La présente proposition tient compte des modifications souhaitées par le 
Parlement européen, dans la mesure où la Commission a pu les accepter. 
- 1 -
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU f:DNSF || 
Concernant la fabrication et la mise sur le marché 
de certaines substances utilisées pour la 
fabrication Illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes 
Suite à l'avis émis en première lecture par le Parlement européen1) dans 
la cadre de la procédure de coopération sur la proposition de directive du 
Conseil concernant la fabrication et la mise sur le marché de certaines 
substances utilisées pour la fabrication Illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes, transmises par la Commission au Conseil, la 
Commission a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée : 
1. Le 3ème considérant est complété de la façon suivante : 
"(par suite de l'adoption du règlement (CEE) du Conseil) n'3677/90 du 
13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin <L'empêcher Le 
détournement de certaines substances pour la fabCjjga11on LLLLfi.Lte de 
stupéfiants et de substances psychotropes*^) 
(2) J.O. n'L.357 du 20.12.1990, page 1 
1) J.O.n 
4i> 
- 2 -
Le cinquième considérant est modifié comme suit : 
"considérant que les dispositions de l'article 12 de la Convention sont 
basées sur un système de surveillance du commerce des substances en 
cause, que la plus grande partie du commerce de ces substances est tout 
à fait légitime, que la documentation ..." (le reste est sans 
changement). 
3. Sont ajoutés les considérants 5bls, 5ter, 5quater et 5 qulnquies dont 
les textes sont les suivants : 
"considérant par ailleurs que les méthodes de détournement sont très 
évolutives et qu'il est considéré au niveau International que les 
procédures Identifiées par l'article 12 de la Convention des Nations 
Unies de 1988 contre le trafic Illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes doivent être renforcées pour contrecarrer efficacement le 
détournement des produits en cause" 
"considérant que la Commission et sept Etats-Membres ont participé aux 
travaux du Groupe d'Action sur les produits chimiques créé par le 
sommet économique de Houston (G7) le 10 lui Met 1990. pour développer 
des procédures efficaces pour empêcher le détournement des précurseurs 
et des produits chimiques essentiels pour la fabrication Illicite de 
drogue: qu'une coordination communautaire a été Pleinement assurée tout 
au long de ces travaux, ainsi qu'une consultation étroite avec les 
représentants de l'Industrie et du commerce" 
"considérant oue le rapport final du Groupe d'Action sur les produits 
chimiques a été approuvé par le sommet économique de Londres (G7) le 15 
lui Met 1991" 
- 3 -
"considérant que ce rapport final, tout en reconnaissant que la 
convention des Nations-Unies de 1988 de lutte contre le trafic Illicite 
de stupéfiants et de substances psychotropes constitue l'instrument de 
base pour la coopération internationale en la matière, contient un 
certain nombre de recommandations afin de renforcer les mesures 
nationales et internationales sur la base de ladite recommandation" 
4. Le huitième considérant est modifié comme suit : 
"considérant que le commerce licite des susbtances classifiées du 
tableau I de l'annexe se limite généralement à la fabrication de 
produits pharmaceutiques; ou'Il convient de veiller à ce que la 
fabrication ou l'utilisation de substances classiflées soit subordonnée 
à la possession d'une autorisation délivrée par les autorités 
nationales compétentes: qu'il est possible..."(le reste sans 
changement) 
5. A l'article 2, point 1, phrase IntroductIve, le texte du point 1 est 
remplacé par le texte suivant : 
"toute transaction menant à la mise sur le marché de substances 
classiflées des tableaux I et M doit faire l'objet d'une documentation 
appropr lée-." 
6. L'article 2, point 1b) est modifié comme suit : 
b) la documentation doit en outre comprendre une déclaration du client 
spécifiant les usages des substances et confirmant qu'elles ne 
servent pas à la fabrication Illicite de stupéfiants ou de 
4 -
substances psychotropes; un client régulier, auprès d'un 
fournisseur, d'une substance classée au tableau II. peut fournir une 
déclaration unique couvrant toutes les transactions de cette 
substance pour la période d'une année". 
7. L'article 2 point 2 est modifié comme suit : 
"2. lorsque les opérateurs marquent les substances classlflées afin de 
les mettre sur le marché, les marques doivent mentionner le nom de ces 
substances tel qu'il figure aux tableaux I et II de l'annexe. Les 
opérateurs peuvent en outre appliquer leur étiquetage habituel". 
8. Il est créé un article 2 point 4bls comme suit : 
"4bIs : s'agissant des mélanges et préparations de substances du 
tableau M, la Commission adopte, en tant que besoin, les conditions 
relatives à la documentation , à la tenue des registres et à 
l'étiquetage, telles qu'elles sont établies dans ce présent article et 
sur base d'une proposition soumise au comité prévu par l'article 9bIs" 
9. L'article 3 premier alinéa est modifié comme suit : 
"Les Etats membres désignent les autorités compétentes H (le reste 
sans changement) 
5 -
10. L'article 4 est modifié comme suit : 
"Exigences supplémentaires -substances des tableaux I et l I figurant à 
I'annexe : 
1-les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour que la 
fabrication ou la mise en libre pratique dans la Communauté, des 
substances soéci f iées au tableau I d_a l'annexe soient subordonnées à la 
possession d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes 
désignées en vertu de l'article 3. 
2-jes Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour que 
tout opérateur possédant l'autorisation visée au paragaraphe 1 ne 
délivre les substances classlfiées soéclfloues au tableau I figurant à 
I 'annexe : 
a) qu'à un opérateur avant besoin d'une substance du tableau I pour 
fabriquer un produit pharmaceutique et possédant à cet effet une 
autorisation délivrée conformément à l'annexe 16 de la directive 
75/319/CEE: ou 
b) qu'à un pharmacien agréé: ou 
O qu'à une personne dirigeant un laboratoire dont les activités 
reconnues consistent, ou consistent notamment à faire de la 
formation, ou de la recherche scientifique et oui est rattaché à 
une université, à un hôpital ou à toute autre Institution 
approuvée à cet effet par l'autorité compétente désignée 
conformément à l'article 3. ou 
d) qu'à toute autre personne autorisée par l'autorité compétente 
désignée conformément à l'article 3 à posséder une substance du 
tableau I aux fins de fabrication d'un produit non pharmaceut iuuo. 
ou à d'autres fins spécifiques" 
- 6 
2bis) Les opérateurs intervenant dans la fabrication ou la mise en 
pratique des substances classlfiées figurant dans le tableau II 
sont tenues d'Informer les autorités compétentes de l'activité 
au/Ms excrçenLdans.çQ commerce SDQçlfJaUQ" 
M. A l'article 5 paragraphe 2, après les mots "les personnes qui, de par 
les informations obtenues", sont ajoutés les mots "par exemple". 
12. L'article 6 paragraphe premier est modifié comme suit : 
l) En vue d'assurer la bonne application des articles 2, 4 et 5, chaque 
Etat membre adopté, dans le cadre de son droit Interne, les mesures 
nécessaires pour permettre aux autorités compétentes : 
a) de recueillir des Informations sur toute commande d£ substances 
classlfiées ou opération dans laquelle Interviennent des substances 
classlfiées: 
b) d'entrer dans les locaux commerciaux d'un opérateur en vue de 
recueillir la preuve d'Irrégularités"; (le reste sans changement) 
13. L'article 9 paragraphe 2 est modifié comme suit : 
"2) sur base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la 
Commission établit, en consultation avec les Etats membres, un rapport 
annuel qui sera soumis à l'organe International de contrôle des 
stupéfiants. La Commission procède à la mise à lour annuelle de 
l'annexe de ce rapport". 
- 7 -
14. M est ajouté un article 9bls dont le texte est le suivant : 
"La Commission est assistée par un comité de caratctère consultatif 
composé des représentants des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures 
à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est Inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient compte de l'avis émis par le comité. Elle Informe 
le comité de la façon dont elle tenu compte de cet avis." 
15. L'article 10 est modifié comme suit : 
1) Les Etats membres mettent en application la législation, la 
réglementât Ion et les dispositions administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication 
officielle. Les modalités de ment Ion de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
- 8 -
2) Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de 
la législation nationales qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive". 
16. Le texte de l'annexe est remplacé par le texte suivant 
TABLEAU I 
Substance 
Ephédr ine 
Ergométr ine 
Ergotamine 
Acide lyserglque 
Phényl-1 propanone-2 
Pseudo-éphédrIne 
Acide Acétylanthranllloue N 
Méthylénedioxyphénvle 3. 4-prooanone 2 
Les sels des substances émunérés dans cette catégorie dans tous les cas où 
l'existence de ces sels est possible. Code §H 
2939 40 10 
2939 60 1Q 
2939 60 30 
2939 60 50 
2914 3Q 10 
2939 40 30 
2924 29 50 
2932 90 77 
- 9 -
TABLEAU II 
2915 24 QQ 
ex 2922 49 00 
2916 33 00 
2933 39 30 
2932 90 73 
2932 90 75 
2932 90 71 Anhydride acétique 
Acide anthranllique 
Acide phénylacetique 
P ipér idine 
Isosafrol (cls+trans) 
P ipéronaI 
Safrole 
Les sels émunérés dans cette catéqorle dans tous les cas où l'ex istence de 
ces sels est possible. 
TABLEAU M (a) 
Acjè_Lone_ 
Ether éthyiloue 
Méthyléthylcétone (MEK) 
Toluène 
Permanganate de potassium 
Acide suI fur loue 
Acide chlorldrloue Code SH 
2914 11 QQ 
2909 11 00 
2914 12 QQ 
29Q2 30 1Q/9Q 
2841 60 10 
28Q7 QQ 1Q 
2806 1Q 00 
TABLEAU I I I Seul I 
Anhydride acétique 1 I 
Acid»; anthran i I Ique et ses sels 100 g 
Acide phénylacetique et ses sels 200 g 
Pipéridine et ses sels 0,25 I 
Isosafrol (cls+trans) 500 ml/gr 
Ptpôrona!. 5QQ ml/gr 
vafroiç SfiOjnlZflr. 
ANNEXE 
Position de la Commission sur les amendements non retenus 
Amendements n'9 : ajoute à l'article 5 paragraphe 2 le paragraphe suivant : 
"la divulgation de bonne foi aux autorités compétentes de telles 
informations n'implique pas pour les personnes concernées de responsabilité 
civile ou pénale quelle qu'elle soit" 
Position de la Commission 
La Commission ne peut approuver cet amendement car II prévolt des 
dispositions civiles ou pénales qui dépassent la portée d'une directive 
basée sur l'article 100A, et qui au surplus demeurent de la compétence 
desEtats membres. 
La proposition initiale de la Commission se justifie au motif que la 
distorsion de concurrence qui motive la présente porposltlon concerne celle 
qui peut résulter des différences, réelles ou potentielles, entre règles 
nationales sur le contrôle des substances. La notification des circonstances 
suspectes fait partie de ces règles. Mais pas au-delà. 
Amendement n*11 : ajoute à l'article 8 les dispositions suivantes : 
"La Commission invite les Etats membres à appliquer une échelle graduée de 
sanctions établissant une distinction entre les erreurs d'enregistrement, la 
non-tenue d'un registre, l'enregistrement frauduleux de quantités et la non-
dlvulgatlon délibérée d'Informations Importantes. 
Les Etats membres veillent à ce qu'en cas de préjudice résultant directement 
d'une déclaration inexacte faire de bonne foi, la victime soit Indemnisée". 
Position de la Commission 
Cet amendement appelle les mêmes commentaires que l'amendement n*9. C'est 
pourquoi la Commission ne peut l'accepter. 
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ISSN 0254-1491 
COM(92) 218 final 
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