Introduction

Dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, tout doit être entrepris pour que l’Europe lutte efficacement contre les activités criminelles, notamment les formes graves de criminalité transfrontière et le terrorisme. Le programme européen en matière de sécurité mentionne tout particulièrement la nécessité de maximiser les mesures prises par l’UE en matière d’échange d’informations et de coopération opérationnelle.

Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre. La décision-cadre 2008/675/JAI exige des États membres qu’ils fassent en sorte que les condamnations antérieures soient prises en compte à l’occasion de procédures pénales.

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants. Elle est fondée sur le principe selon lequel chaque État membre conserve toutes les condamnations prononcées à l’encontre de ses ressortissants, y compris celles prononcées dans d’autres États membres. L’échange d’informations est décentralisé entre les autorités centrales désignées par les États membres, aux fins d’une procédure pénale ou à des fins autres conformément au droit national. Ce mode d’organisation contribue ainsi à la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales tout en permettant aux autorités nationales d’obtenir des informations extraites d’un casier judiciaire qui pourraient être pertinentes en ce qui concerne l’exercice de certaines activités (par exemple, un emploi dans les services de garde d’enfants).

La décision-cadre a jeté les bases d’un système informatisé permettant la transmission plus rapide et plus aisée d’informations sur les condamnations pénales. Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), créé par la décision 2009/316/JAI du Conseil, est opérationnel depuis avril 2012. À l’heure actuelle, 25 États membres échangent des informations au moyen de l’ECRIS. À la fin de 2015, le volume annuel des échanges a atteint plus de 1,8 millions de messages (notifications, demandes et réponses aux demandes comprises). En moyenne, plus de 24 000 demandes sont formulées chaque mois, dont plus de 30 % donnent lieu à un «résultat positif».

Évaluation de la mise en œuvre

Conformément à l’article 13 de la directive-cadre, la Commission a reçu les notifications des lois nationales de transposition de 22 États membres: AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HR, HU, LT, LU, LV, NL, PL, PT, SE, SI, SK et UK. Le présent rapport est fondé sur les dispositions de transposition de ces États membres. Dès lors, à chaque fois que les termes «tous les États membres» y sont employés, ils désignent les États membres ayant notifié leurs mesures de transposition nationales.

Six États membres (DK, EL, IE, IT, MT et RO) n’ont pas encore notifié les mesures transposant les obligations découlant de la décision-cadre, mais cinq d’entre eux (DK, EL, IE, IT et RO) échangent, au moyen du système ECRIS, des informations extraites du casier judiciaire.

Les États membres ont adopté différentes approches pour transposer la décision-cadre dans leur législation nationale. AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE et SK ont modifié plusieurs lois nationales; EE, NL, PL et PT ont modifié leur loi relative au casier judiciaire national. Outre ces modifications, FI et BE ont adopté ou proposé des actes d’exécution distincts. ES et LU n’ont adopté qu’un acte d’exécution distinct. HR, LT et LV ont adopté un nouveau texte de loi régissant les questions concernant le casier judiciaire en général et quelques actes dérivés spéciaux. Deux États membres ont adopté une nouvelle législation de portée plus large (SI: une loi sur la coopération internationale en matière pénale et UK: une loi sur le droit pénal et la protection des données). À Chypre, le texte de la décision-cadre a été directement intégré dans le droit interne.

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires, annexé au traité de l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les attributions de la Commission en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont entièrement applicables à partir du 1er décembre 2014. Dès lors, la Commission est en mesure, à partir de cette date, d’engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas, ou pas correctement, transposé une décision-cadre.

1. Définition du terme «condamnation»

Seules relèvent de la définition du terme «condamnation» énoncée à l’article 2, point a), de la décision-cadre les décisions définitives des juridictions pénales rendues à l’encontre d’une personne physique en raison d’une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l’État de condamnation. Le «casier judiciaire» désigne le registre national regroupant ces condamnations; les États membres peuvent avoir plusieurs registres. Ils peuvent convenir par voie bilatérale ou multilatérale, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la décision-cadre, d’un champ d’application plus large des informations à échanger.

Plusieurs États membres (AT, CY, CZ, FI, PL, PT, SK et UK) ont adopté la définition figurant dans la décision-cadre; en ce qui concerne BG et HU, cela peut se déduire du contexte général de la législation. Dans un grand nombre d’États membres (BE, DE, EE, HR, LU, NL, SE et SI), il semble que la définition du terme «condamnation» recouvre davantage que les seules décisions rendues par des juridictions pénales. Par exemple, les Pays-Bas échangent également les décisions prises par un procureur et, dans certains cas, les données judiciaires concernant des enquêtes ou des affaires en cours. Plusieurs États membres (ES, FR, LT et LV) n’ont pas explicitement défini ce qu’ils entendent par «condamnation» aux fins de la décision-cadre.

2. Autorités centrales

Dans 17 États membres (BE, BG, CZ, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IT, LU, NL, PL, PT, SI et SK), les casiers judiciaires relèvent de la responsabilité du ministère de la justice et, dans 11 autres (AT, CY, DK, HU, IE, LT, LV, MT, RO, SE et UK), de celle du ministère de l’intérieur. Dans le premier cas, la majorité des États membres ont désigné leur service du casier judiciaire comme autorité centrale aux fins de la décision-cadre; au Luxembourg et en Slovaquie, c’est le parquet général qui fait office d’autorité centrale. Dans le second cas, les États membres ont désigné les services de police compétents. Ainsi que le permet l’article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre, deux États membres ont désigné plus d’une autorité centrale à l’échelle nationale: quatre dans le cas de Chypre et deux dans celui de la République tchèque.

3. Obligations incombant à l’État membre de condamnation

3.1. Enregistrement d’informations relatives à la nationalité de la personne condamnée

L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu serait inopérant.

La quasi-totalité des États membres (AT, BE, BG, CY, DE, EE, ES, FI, FR, HR, HU, LT, LU, LV, NL, PL, PT, SI, SK et UK) ont fait figurer une référence directe à la nationalité dans leur casier judiciaire national, en insérant la «nationalité» dans la liste des données d’identification de la personne condamnée à inscrire au casier judiciaire et/ou en introduisant une disposition créant explicitement cette obligation. En République tchèque et en Suède, cette obligation peut se déduire du contexte général des actes législatifs.