FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/9

AIDE D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 3/07 (ex NN 66/06) — Tarifs réglementés de l'électricité en Espagne

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 43/10)

Par lettre du 24 janvier 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes Direction générale de la concurrence, Greffe des aides d'État B-1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1. DESCRIPTION

En Espagne, les consommateurs finaux peuvent acheter leur électricité à travers deux canaux principaux: le marché libéralisé et le marché réglementé.

Sur le marché libéralisé, les consommateurs achètent leur électricité auprès de fournisseurs qui peuvent être soit des opérateurs historiques soit de nouveaux entrants. La part du prix représentée par l'énergie est le fruit d'une libre négociation entre client et fournisseur. Souvent, elle reflète les coûts supportés par le fournisseur lorsqu'il s'approvisionne en électricité sur le marché de gros. S'y s'ajoute, pour le consommateur, la redevance d'accès au réseau réglementé, laquelle couvre notamment les frais de transport et de distribution.

Sur le marché réglementé, les consommateurs achètent uniquement leur électricité auprès de distributeurs désignés par l'État. Les prix sont des prix globaux totalement réglementés par l'État qui les fixe par décret, généralement pour un an, mais avec possibilité de modification en cours d'année. Ces prix réglementés sont également appelés «tarifs».

Normalement, les tarifs sont fixés de manière à ce qu'à l'issue du processus de liquidation, les distributeurs couvrent leurs coûts d'approvisionnement et réalisent un bénéfice raisonnable.

Il en est toutefois allé autrement en 2005 lorsque les prix de gros de l'électricité ont considérablement augmenté, alors que les tarifs, eux, sont restés relativement stables. Il s'en est suivi que les tarifs réglementés étaient nettement inférieurs aux prix du marché. La Commission a estimé que la différence s'échelonnait entre 8 EUR/MWh environ pour les petits utilisateurs professionnels et quelque 47 EUR/MWh pour les gros consommateurs à forte intensité énergétique.

Dans l'ensemble, le système réglementé a enregistré un déficit global de 3 811 millions EUR, ce qui signifie qu'il manquait 3 811 millions EUR pour couvrir les coûts d'approvisionnement des distributeurs.

Pour financer ce déficit, l'Espagne a introduit une taxe parafiscale applicable à tous les consommateurs espagnols pour une période de 14 ans.

2. APPRÉCIATION

La Commission a analysé l'élément d'aide contenu dans les tarifs réglementés lorsqu'ils sont appliqués aux consommateurs professionnels. Elle a constaté que ces tarifs réglementés étaient financés, du moins en partie, par des fonds publics, qu'ils conféraient un avantage sélectif à certains consommateurs professionnels et qu'ils affectaient les échanges entre États membres. Elle est parvenue à la même conclusion en ce qui concerne le bénéfice garanti aux distributeurs autorisés par l'État à fournir de l'électricité sur le marché réglementé.

La Commission a examiné l'aide afin de déterminer si elle pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun. Elle craint fortement qu'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE ne puisse s'appliquer.

La Commission a ensuite analysé l'aide afin de déterminer si on pouvait y voir une compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général au sens de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (1) (ci-après dénommée «la directive»).

L'article 3 de la directive fixe les règles applicables aux services d'intérêt économique général. Son paragraphe 3 dispose que «les États membres veillent à ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions EUR) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents».

Compte tenu de ce qui précède, la Commission craint que les tarifs réglementés ne puissent être considérés comme un service d'intérêt économique général lorsqu'ils sont appliqués à des consommateurs professionnels autres que des petites entreprises.

Elle doute dès lors de leur compatibilité avec le marché commun lorsqu'ils sont appliqués à des consommateurs professionnels autres que des petites entreprises. Ces doutes portent à la fois sur l'aide dont bénéficient les consommateurs qui profitent des tarifs et sur l'aide dont bénéficient les distributeurs qui jouissent d'une garantie de bénéfice lorsqu'ils fournissent de l'électricité à ces consommateurs sur le marché réglementé.

3. CONCLUSION

La Commission ouvre une procédure formelle d'examen en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure.

Elle demande à l'Espagne de lui fournir toutes les informations utiles à l'appréciation de cette mesure.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication.

TEXTE DE LA LETTRE

«Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la medida arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE. 1. PROCEDIMIENTO 1. Mediante carta de 27 de abril de 2006, registrada por la Comisión el 19 de mayo de 2006, las empresas Centrica plc y Centrica Energia S.L.U. interpusieron una denuncia a la Comisión contra las tarifas eléctricas reguladas en España. 2. Mediante carta con referencia D/56464 de 27 de julio de 2006, la Comisión solicitó a las autoridades españolas información sobre la medida a que se refiere la denuncia. Dicha información fue enviada a la Comisión mediante carta de 22 de agosto de 2006, registrada por la Comisión el 23 de agosto de 2006. 3. Por carta de 4 de octubre de 2006, registrada por la Comisión el 6 de octubre de 2006, Centrica Energia S.L.U. presentó más información en relación con la denuncia. 4. Mediante carta con referencia D/59394 de 9 de noviembre de 2006, la Comisión pidió a España más información sobre la medida a que se refiere la denuncia. Dicha información fue remitida a la Comisión mediante carta de 12 de diciembre de 2006, registrada por la Comisión el 13 de diciembre de 2006. 5. A parte de los sucesos del procedimiento mencionados anteriormente, la Comisión también quiere tomar nota de la existencia de dos procedimientos de infracción por falta de comunicación de la transposición de las disposiciones de la Directiva 2003/54/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 26 de junio de 2003 sobre normas comunes para el mercado de la electricidad y por la que se deroga la Directiva 96/92/CE (2) y la Directiva 2003/55/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 26 de junio de 2003 relativa a las reglas comunes para el mercado interno del gas natural y por la que se deroga la Directiva 98/30/CE (3). Estos procedimientos han sido llevados ante el Tribunal de Justicia con las referencias C-358/05 (electricidad) y C-357/05 (gas). El Tribunal dictó sentencia contra España en el caso C-357/05 (gas). Se espera que la sentencia C-358/05 salga en breve. Más aún, la Comisión continúa un procedimiento de infracción contra España (Infracción no 2006-4207) relativa a la imposición de las tarifas eléctricas reguladas. En éste caso, la Comisión envió un dictamen motivado a España el 12 de diciembre de 2006. 2. DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 2.1. El mecanismo de tarifas reguladas en España — el déficit de 2005 6. En España los consumidores finales pueden comprar electricidad por dos canales principales: el mercado liberalizado y el mercado regulado. 7. En el mercado liberalizado, los consumidores compran electricidad a los proveedores, que pueden ser operadores tradicionales o nuevos competidores. El componente de energía del precio es el resultado de una negociación libre entre el cliente y el proveedor y suele reflejar los costes incurridos por el proveedor para obtener electricidad en el mercado al por mayor. Además del componente de energía del precio, el consumidor abona cánones regulados de acceso al sistema, que incluyen los costes de transporte y distribución. 8. En el mercado regulado, los consumidores sólo pueden comprar electricidad a los distribuidores designados por el Estado. Los precios son globales y están totalmente regulados por el Estado, que los suele fijar cada año mediante decreto, si bien puede introducir modificaciones dentro de ese plazo de un año. Estos precios regulados también reciben el nombre de “tarifas”. 9. Los ingresos percibidos por los distribuidores se procesan, bajo control del regulador español, la Comisión Nacional de Energía (“CNE”), con objeto de extraer y recaudar diversos tipos de cánones del sistema, y de garantizar que en último término los distribuidores cubren sus costes. Este proceso se llama “liquidación” de las actividades reguladas. 10. Se suelen fijar las tarifas con vistas a garantizar que, como consecuencia del proceso global de liquidación, los distribuidores cubren sus costes de adquisición, y obtienen un margen de beneficio razonable. 11. Sin embargo, en 2005 no sucedió así. Los precios al por mayor de la electricidad se incrementaron notablemente durante el año, mientras que las tarifas, en cambio, se mantuvieron relativamente estables. Como consecuencia de ello, el proceso de liquidación arrojó un déficit global de 3 811 millones de EUR, lo que implicaba que faltaban 3 811 millones de EUR para cubrir los costes totales de adquisición de los distribuidores. 12. Las autoridades españolas adoptaron dos medidas consecutivas para cubrir este déficit. 13. En primer lugar, el artículo 24 del Real Decreto Ley 5/2005 (4) establece que los fondos para liquidar este déficit tendrían que ser adelantados por 5 empresas con arreglo a los siguientes porcentajes de reparto: — Iberdrola, S.A.: 35,01 %; — Unión Eléctrica Fenosa, S.A.: 12,84 %; — Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.: 6,08 %; — Endesa, S.A.: 44,16 %; — Elcogás, S.A.: 1,91 %. Estos porcentajes pueden ser actualizados por el Ministerio de Industria, Turismo y Comercio. 14. En segundo lugar, el Real Decreto 809/2006 (5) establece, a partir del 1 de julio de 2006 y durante un plazo de 14 años, una exacción especial sobre toda la electricidad consumida en España. Esta exacción se destina a reembolsar a las 5 empresas anteriores su contribución a la cobertura del déficit. 15. Esta exacción recibe el nombre de “recargo para recuperar el déficit de ingresos en la liquidación de las actividades reguladas generado entre el 1 de enero de 2005 y el 31 de diciembre de 2005”. Para la segunda mitad del año 2006, el Real Decreto 809/2006 lo fija en un valor equivalente al 1,378 % de la tarifa para los clientes del mercado regulado y al 3,975 % del peaje de acceso a la red para los clientes del mercado liberalizado. 16. El producto de este recargo se ingresa en una cuenta abierta por la CNE en el Banco de España, antes de ser redistribuido a las 5 empresas mencionadas anteriormente. Estas 5 empresas están autorizadas a titulizar los ingresos procedentes del recargo. 2.2. Incidencia en el mercado de la electricidad 17. El mecanismo que se acaba de describir provocó que en 2005 las tarifas del mercado regulado fueran inferiores a los precios del mercado liberalizado. 18. El valor exacto de la diferencia varía en función del consumidor, puesto que hay diversas categorías de tarifas para diversos tipos de consumidores. 19. El informe de la CNE de 2005 sobre el consumo de electricidad en la España peninsular (6) menciona las siguientes tarifas medias para los distintos grupos de consumidores: Cuadro 1 Tarifa media por grupos de consumidores Grupos de consumidores Precio (EUR/MWh) 1. Gran consumidor industrial a muy alta tensión (tarifa G4) 23,9 2. Gran consumidor industrial con suministro interrumpible 27,0 3. Consumidores con tarifa de alta tensión 76,2 4. Suministro a consumidores domésticos 101,2 5. Consumo para empresas de servicios y pequeña industria en baja tensión 103,9 20. La media global es de 79 EUR/MWh. Observen que estos valores son globales (es decir, incluyen tanto el componente de los costes energéticos como costes y cánones no energéticos). 21. El mismo documento informa de precios del mercado al por mayor de la electricidad facilitados por OMEL que oscilan entre los 49,6 EUR/MWh (media de enero) y los 72,91 EUR/MWh (media de julio), con una media anual de 59,47 EUR/MWh. 22. Para comparar los precios del mercado al por mayor con las tarifas, se debe tener en cuenta también el denominado “peaje de acceso de terceros”. Este peaje es un canon que cada cliente del mercado liberalizado ha de abonar para gozar del derecho a utilizar la red (7) y comprende los costes no energéticos del suministro eléctrico. Los peajes de acceso de terceros también dependen de manera compleja del grupo de consumidores. 23. Para completar el cuadro que figura a continuación la Comisión ha utilizado valores medios sacados del Informe de la CNE antes mencionado. Observen que es muy probable que los precios que figuran en este cuadro subestimen los precios reales de mercado, ya que sólo tienen en cuenta los costes de adquisición y los peajes de acceso de terceros. Los precios reales de mercado tendrían que incluir algún tipo de contribución a los demás costes de los proveedores distintos de los costes de adquisición (por ejemplo, sus propios costes administrativos como facturación), más un cierto margen de beneficio. Estas cifras son difíciles de calcular puesto que son secretos comerciales. La información de Centrica sugiere que podrían oscilar entre los 10 y los 20 EUR/MWh. Cuadro 2 Estimación de costes de adquisición más peajes de acceso de terceros en el mercado liberalizado por grupo de consumidores Grupos de consumidores Precio (EUR/MWh) 1. Gran consumidor industrial a muy alta tensión (tarifa G4) 61,17 2. Gran consumidor industrial con suministro interrumpible 73,87-76,47 3. Consumidores con tarifa de alta tensión 81,57 4. Suministro a consumidores domésticos 107,75 5. Consumo para empresas de servicios y pequeña industria en baja tensión 101,07 Notas: Los costes de adquisición son la media anual mencionada en el punto 21. Los peajes de acceso de terceros son cifras medias como figura en el cuadro no 4 del Informe de la CNE. Para el grupo 1, la Comisión utilizó la línea de dicho cuadro consagrada a “muy gran consumidor”. Para el grupo 2, la Comisión utilizó todas las líneas de “gran consumidor”. Para el grupo 3, la Comisión utilizó la línea “pequeños consumidores de alta tensión”. Para el grupo 5, la Comisión utilizó la línea “Baja Tensión”. Para el grupo 4, la Comisión empleó su propia media basada en el uso de la tarifa 2.0A según lo establecido por el Real Decreto 2392/2004 (8) y las cifras medias de potencia y energía que figuran en el Informe de la CNE para ese grupo de consumidores (4,0 kW y 3 187 kWh). 24. Según Centrica, el resultado de esta situación es que los consumidores se enfrentan a un arbitraje entre las tarifas y los precios de mercado, que a medida que avanzaba el año resultaba cada vez más desfavorable para el mercado, hasta el punto de que, en la segunda mitad del mismo, las tarifas eran en todos los casos más baratas que los precios de mercado. 25. Centrica alega que ello dio lugar a que los consumidores mostraran una tendencia general a abandonar el mercado liberalizado para acudir al mercado regulado. En su opinión, los operadores del mercado liberalizado, y en especial los nuevos competidores, han perdido una parte significativa de su clientela y sus inversiones en el mercado corren peligro. 3. EVALUACIÓN DE LA MEDIDA 3.1. Existencia de ayuda a efectos del artículo 87, apartado 1, del Tratado CE 26. Para que una medida sea ayuda estatal en el sentido de lo dispuesto en el artículo 87, apartado 1, del Tratado CE, debe ofrecer una ventaja competitiva de una manera específica, ha de afectar o amenazar con afectar al comercio entre Estados miembros, y debe implicar recursos estatales. 27. A modo de observación preliminar, se ha de señalar que la medida en examen es el sistema de tarifas reguladas, limitado al año 2005. Dos categorías de beneficiarios son investigados: las empresas consumidoras eléctricas finales y los distribuidores que venden la electricidad a dichos consumidores y que reciben una compensación. La presente decisión no incluye en su campo de aplicación a la distribución de electricidad a los hogares. Ventaja para las empresas consumidoras de electricidad 28. La Comisión observa que las tarifas reguladas ofrecen a los consumidores, y en particular a las empresas consumidoras, la oportunidad de adquirir electricidad a un precio inferior al precio del mercado liberalizado. 29. El cuadro siguiente resume la comparación entre los precios de la electricidad adquirida en el mercado regulado y los precios estimados de la electricidad en el mercado liberalizado. Cuadro 3 Comparación de tarifas y precios estimados en el mercado liberalizado por categoría de consumidor. Todos los precios están en EUR/MWh Grupo de consumidores Tarifa Precio en el mercado liberalizado (solamente costes de adquisición más peajes de acceso de terceros) Precio en el mercado liberalizado (incluida una estimación de otros costes de 10 EUR/MWh) 1. Gran consumidor industrial a muy alta tensión (tarifa G4) 23,9 61,17 71,17 2. Gran consumidor industrial con suministro interrumpible 27 73,87-76,47 83,87-86,47 3. Consumidores con tarifa de alta tensión 76,2 81,57 91,57 4. Suministro a consumidores domésticos 101,2 107,75 117,75 5. Consumo para empresas de servicios y pequeña industria en baja tensión 103,9 101,07 111,07 Nota: Sólo se menciona a los consumidores domésticos por motivos de información general. Al no ser entidades económicas, no están sujetos al presente análisis sobre la existencia de ayuda estatal. 30. El cuadro anterior pone de manifiesto que las empresas de los grupos de consumidores 1 a 3 obtienen una ventaja evidente de la existencia de la tarifa con respecto al precio que tendrían que pagar en su ausencia. Para las empresas del grupo 5, la conclusión es menos obvia, pero las cifras globales siguen apuntando a la existencia de una ventaja, aunque pequeña. 31. El cuadro anterior no pretende ser exhaustivo, ya que sólo consta de medias. Además, es posible que algunos consumidores no estén incluidos en los grupos. Sin embargo, la Comisión considera que ofrece una panorámica real del mercado, aunque sólo sea porque se basa en grupos y cifras elaborados por la CNE. El cuadro parece mostrar que, en la mayoría de los casos, las empresas consumidoras consiguen alguna ventaja de las tarifas del mercado. Ventaja para los distribuidores de electricidad 32. Además de la ventaja para las empresas consumidoras, la Comisión también toma nota del hecho de que el mecanismo de tarifas garantiza que los distribuidores obtengan un beneficio mínimo por la electricidad que proporcionan en el marco del mercado regulado. Los proveedores en el mercado liberalizado no obtienen ningún tipo de beneficio garantizado por la electricidad que venden a los consumidores finales. En esta fase de su análisis, la Comisión considera que este beneficio garantizado constituye una ventaja para los distribuidores, que se financia a partir de una tasa especial sobre todos los consumidores de electricidad en España tal y como se describe en los párrafos 14-16. Más aún, las tarifas regulada reducen el precio de mercado, los cual atrae a más clientes al mercado regulado y consiguientemente aumenta el beneficio general de los distribuidores. Ello parece desprenderse de la información dada por Centrica, según la cual algunos distribuidores estarían aconsejando a los clientes del mercado libre que cambien al mercado regulado. Especificidad para las empresas consumidoras 33. Con respecto a la ventaja (para las empresas consumidoras), la Comisión constata que, en principio, todas las empresas pueden beneficiarse de ella puesto que cualquiera puede acceder libremente al mercado liberalizado en España o salir de él. Por lo tanto, a primera vista podría considerarse que la ventaja en el marco del mecanismo de tarifas es una medida general. 34. Sin embargo, la Comisión considera que los cuatro factores que se indican a continuación contradicen esta conclusión. 35. En primer lugar, aunque todas las empresas pueden acceder al mercado regulado, éste sigue estando intrínsecamente supeditado a la condición de que sea suministrado por uno de los distribuidores designados, que son todos ellos operadores tradicionales del sector eléctrico en España. La Comisión considera que ello podría considerarse un elemento de selectividad, en especial porque va ligado a una discriminación entre minoristas de la electricidad que es directamente contraria al mercado interior de la electricidad. 36. En segundo lugar, hay un elemento de selectividad de facto para los mayores consumidores de electricidad, dado que la ventaja va ligada al consumo. 37. En tercer lugar, otro elemento de selectividad de facto se refiere al hecho de que la ventaja va ligada a empresas consumidoras que utilizan electricidad como fuente de energía, lo que supone una discriminación para los competidores que utilizan otras fuentes de energía para fabricar los mismos productos. 38. En cuarto lugar, y probablemente el punto más importante, la ventaja no es proporcional al volumen de electricidad consumido. Como puede observarse en el cuadro 3, la ventaja por MWh difiere notablemente de un grupo de consumidores a otro, y por lo general tiende a aumentar para los mayores consumidores. Para estos últimos (a los que se aplica la tarifa G4), la tarifa todo incluido es inferior a la mitad del componente exclusivamente energético del precio en el mercado liberalizado. Por lo tanto, además de la selectividad de facto descrita anteriormente, hay también una selectividad de jure muy importante. 39. Teniendo en cuenta lo dicho anteriormente, en esta fase de su análisis, la Comisión considera que la ventaja para las empresas consumidoras es selectiva. Especificad para los distribuidores 40. Por lo que se refiere a la ventaja para los distribuidores, es claramente selectiva porque sólo se concede a una selección de distribuidores designados por el Estado. Efectos sobre la competencia y el comercio entre Estados miembros para las empresas consumidoras de electricidad 41. La ventaja para los usuarios profesionales constituye un régimen de ayuda estatal, aplicable a todos los sectores de la economía. La Comisión considera que se puede dar por sentado que estos regímenes inciden sobre el comercio, ya que la mayoría de los sectores de la economía de la Unión implican la existencia de intercambios entre los Estados miembros. 42. La ventaja para los distribuidores incide claramente también en el comercio entre Estados miembros. Los distribuidores de la electricidad suelen ser grandes empresas de servicio público que compran y venden electricidad en el mercado interior, disponen de sucursales en la Unión y compiten con otros operadores a escala comunitaria. Todo ello se evidencia por el hecho de que el denunciante en el presente caso, Centrica, desarrolla actividades en varios Estados miembros, y especialmente en el Reino Unido. Fondos estatales 43. Para dilucidar si en esta medida hay presencia de recursos públicos, la Comisión ha de descubrir el origen de los fondos utilizados para financiarla. 44. Son los distribuidores quienes aplican la tarifa y los que adelantan en primer lugar la diferencia entre la tarifa y sus costes de adquisición cuando es negativa. En ese caso, el artículo 24 del Real Decreto Ley 5/2005 establece que determinados generadores han de cubrir el déficit adelantando los fondos a su vez. Posteriormente el Real Decreto 809/2006 establece un recargo parafiscal aplicable a todos los consumidores para compensar a los generadores. 45. En último término, la medida se financia por tanto a través de los ingresos procedentes de un recargo que el Estado aplica a todos los consumidores. Lo recaudado se ingresa en una cuenta abierta por la CNE y se redistribuye a los beneficiarios finales de conformidad con la ley. 46. La práctica constante de la Comisión consiste en considerar que los ingresos procedentes de estos recargos son recursos públicos (9). Esta práctica se ajusta a la jurisprudencia del Tribunal, según la cual siempre se consideró como recursos estatales lo recaudado en concepto de exacciones impuestas por el Estado, ingresado en fondos designados por el Estado y utilizado con fines definidos por el Estado en beneficio de determinadas empresas. (Vease por ejemplo las sentencias del Tribunal en los casos C-173/73 (10) y C-78/79 (11)) 47. La medida se financia por lo tanto mediante recursos del Estado. 48. En la práctica, en resumen, todos los recursos del Estado se recogen por un cuerpo estatal (Comisión Nacional de la Energía) a partir de una tasa parafiscal, y se canalizan a los distribuidores. Los distribuidores mantienen una parte de estos recursos estatales para conseguir el margen de beneficio garantizado de su actividad de distribución, mientras que los recursos restantes van a los consumidores en la forma de un precio más barato de electricidad. Conclusión 49. Teniendo en cuenta lo anteriormente expuesto, la Comisión concluye, en esta fase de análisis, que la medida es una ayuda estatal, a efectos del artículo 87, apartado 1, del Tratado CE, para los usuarios profesionales finales, por la diferencia entre la tarifa y el precio del mercado liberalizado, y para los distribuidores, por el beneficio garantizado en sus actividades reguladas de distribución, que son financiadas a través de una tasa especial sobre todos los consumidores de electricidad de España. 3.2. Legalidad de las ayudas 50. La ayuda en cuestión se ha concedido sin haber sido notificada a la Comisión con arreglo a lo dispuesto en el artículo 88, apartado 3, del Tratado CE, por lo que constituye una ayuda ilegal a efectos del artículo 1, letra f), del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, por el que se establecen disposiciones de aplicación del artículo 93 del Tratado CE (12). 3.3. Compatibilidad de la ayuda con el mercado común 51. El artículo 87, apartado 1, del Tratado CE establece el principio general de prohibición de las ayudas estatales en la Comunidad. 52. El artículo 87, apartados 2 y 3, del Tratado CE contempla excepciones al principio general de incompatibilidad tal como se establece en el artículo 87, apartado 1. 53. Las excepciones del artículo 87, apartado 2, del Tratado CE no son aplicables en el presente caso, dado que no se trata de ayudas de carácter social concedidas a consumidores individuales (13), ni de ayudas destinadas a reparar perjuicios causados por desastres naturales o por otros acontecimientos de carácter excepcional, ni tampoco de ayudas a la economía de determinadas regiones de la República Federal de Alemania afectadas por la división de Alemania. 54. En el artículo 87, apartado 3, del Tratado CE se establecen otras excepciones. Las excepciones de los artículos 87.3.a), 87.3.b) y 87.3.d) no se aplican en el presente caso. Salvo en condiciones muy excepcionales que no se dan en el presente caso, la excepción establecida en el artículo 87.3.a) no contempla las ayudas de funcionamiento. Además, la ayuda no tiene por objeto promover la realización de un proyecto importante de interés europeo común, o poner remedio a una grave perturbación en la economía de un Estado miembro, o promover la cultura y la conservación del patrimonio. 55. El artículo 87, apartado 3, letra c), autoriza las ayudas estatales destinadas a facilitar el desarrollo de determinados sectores económicos, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. La Comisión ha desarrollado diversas directrices y comunicaciones que explican de qué forma aplicaría la excepción contemplada en este artículo. No parece que ninguna de estas directrices o comunicaciones sea de aplicación en el presente caso. 56. Al no ser posible autorizar la ayuda al amparo de lo dispuesto en el artículo 87, apartados 2 y 3, del Tratado CE, la Comisión analizó si podía ser de aplicación lo dispuesto en el artículo 86, apartado 2, del Tratado. 57. El Tratado CE autoriza, en determinadas condiciones, que se haga una excepción a la aplicación de las normas del Tratado CE, cuando se trate de servicios de interés económico general. La base legal de esta excepción puede ser el cumplimiento de los requisitos de las condiciones impuestas por el Tribunal en la sentencia Altmark (14) o la aplicación directa del artículo 86(2) del Tratado CE. 58. La condición preliminar para usar una de éstas dos bases legales es saber si la medida conlleva el cumplimiento de un servicio económico de interés general. Los Estados miembros gozan de un amplio margen de discreción para definir lo que consideran como servicios de interés económico general. Sin embargo, para ciertos sectores, el Derecho comunitario limita dicho margen de discreción. 59. En esta fase de su análisis, la Comisión considera que este es el caso del sector de la electricidad. 60. La Directiva 2003/54/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 26 de junio de 2003, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad y por la que se deroga la Directiva 96/92/CE (15) (en lo sucesivo denominada “la Directiva”) organiza el mercado interior de la electricidad. 61. El artículo 3 de la Directiva establece normas para las obligaciones de servicio público (las “obligaciones de servicio público” son otra forma de expresar lo que se conoce con el nombre de “servicios de interés económico general”). El apartado 3 del mencionado artículo establece que “los Estados miembros deberán garantizar que todos los clientes domésticos y, cuando los Estados miembros lo consideren adecuado, las pequeñas empresas, es decir, las empresas que empleen a menos de 50 personas y cuyo volumen de negocios o balance general anual no exceda de 10 millones de EUR, disfruten en su territorio del derecho a un servicio universal, es decir, del derecho al suministro de electricidad de una calidad determinada, y a unos precios razonables, fácil y claramente comparables y transparentes”. 62. En esta fase de análisis, la Comisión considera que las disposiciones anteriormente mencionadas del artículo 3, apartado 3, de la Directiva definen el ámbito de aplicación de los servicios de interés económico general en relación con el suministro eléctrico. Este ámbito incluye el suministro eléctrico a los clientes domésticos y, cuando los Estados miembros lo estimen oportuno, a las pequeñas empresas. No incluye a otras empresas distintas de las pequeñas, es decir, deja fuera a las empresas medianas y grandes. 63. Por tanto, la Comisión alberga serias dudas de que la medida pueda acogerse a la excepción contemplada en el Tratado CE para los servicios económicos de interés general, en la medida en que esta se refiere a los usuarios profesionales que no son pequeñas empresas, tal como se definen en la Directiva. 64. Estas serias dudas se refieren tanto al elemento de ayuda a favor de los usuarios profesionales que no son pequeñas empresas como al beneficio garantizado concedido a los distribuidores cuando suministran electricidad a estos clientes con arreglo a la tarifa regulada. 65. EL hecho de que el campo de aplicación de la presente decisión esté restringido a las tarifas concedidas a las empresas consumidoras de electricidad que no son pequeñas empresas, tal y como están definidas en la Directiva, y al beneficio garantizado entregado a los distribuidores de electricidad, es sin menoscabo de la posible acción de la Comisión relativa a la totalidad sistema, en tanto en cuanto se aplica a todos los consumidores. En particular, la Comisión subraya que España no informó a la Comisión de ninguna medida adoptada para el cumplimiento de obligaciones de servicio público bajo las disposiciones del articulo 3(9) de la Directiva. 4. CONCLUSIÓN 66. Habida cuenta de las consideraciones anteriores, la Comisión duda de la compatibilidad de la medida con el mercado común en la medida en que se aplica a las empresas consumidoras que no son pequeñas empresas. Estas dudas se hacen extensivas a la compatibilidad del elemento de beneficio garantizado a los distribuidores designados cuando distribuyen electricidad a dichos consumidores profesionales. 67. La Comisión subraya que la incoación de este procedimiento sólo abarca la aplicación de tarifas reguladas en 2005. Ello se entiende sin perjuicio de que la Comisión pueda adoptar una acción similar en relación con otros ejercicios, especialmente los posteriores. A este respecto, la Comisión recuerda a España la obligación de notificar toda ayuda estatal antes de su ejecución, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 88, apartado 3, del Tratado CE. 68. Por lo tanto, en aplicación de los artículos 4, apartado 4, y 6, del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, la Comisión inicia un procedimiento formal de investigación sobre esta ayuda en la medida en que se aplica a usuarios profesionales que no son pequeñas empresas y solicita a las autoridades españolas que le remitan sus observaciones y faciliten toda la información que pueda contribuir a la evaluación de estas medidas en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente carta. Pueden presentarse observaciones tanto por lo que respecta a la naturaleza de las medidas de ayuda estatal, a efectos de lo dispuesto en el artículo 87, apartado 1, del Tratado CE, como a su compatibilidad con el mercado común. 69. La Comisión desea llamar su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo que establece que toda ayuda ilegal puede recuperarse del beneficiario. 70. La Comisión advierte a España de que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo de la misma en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a los todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente. 71. En el supuesto de que la presente carta contenga información confidencial que no deba publicarse, le ruego informe de ello a la Comisión en un plazo de quince días hábiles a partir de la fecha de recepción de la presente. Si la Comisión no recibe una solicitud motivada al efecto en el plazo indicado, se considerará que se acepta la publicación del texto íntegro de la carta. Dicha solicitud, en la que se precisará la información afectada, deberá ser enviada por correo certificado o por fax a la siguiente dirección: Comisión Europea Dirección General de Competencia Registro de Ayudas Estatales B-1049 Bruselas Fax: (32-2) 296 12 42»

(1) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

(2) DO L 176 de 15.7.2003, p. 37.

(3) DO L 176 de 15.7.2003, p. 57.

(4) Real Decreto-Ley 5/2005, de 11 de marzo, de reformas urgentes para el impulso a la productividad y para la mejora de la contratación pública. BOE 62 de 14.3.2005, p. 8832.

(5) Real Decreto 809/2006, de 30 de junio, por el que se revisa la tarifa eléctrica a partir del 1 de julio de 2006. BOE 156 de 1.7.2006, p. 24789.

(6) “El consumo eléctrico en el mercado peninsular en el año 2005”. CNE. 25.7.2006.

http://www.cne.es/cne/doc/publicaciones/pa004_06.pdf.

(7) Para los consumidores del mercado regulado, se considera que este canon está incluido en la tarifa.

(8) Real Decreto 2392/2004, de 30 de diciembre, por el que se establece la tarifa eléctrica para 2005. BOE 315 de 31.12.2004, p. 42766.

(9) Véase por ejemplo el asunto C 43/02 — Luxemburgo — DO C 255 de 23.10.2002, p. 15.

(10) Sentencia de 2.7.1974 en el caso C-173/73 — Italia contra Comisión.

(11) Sentencia de 22.3.1997 en el caso C-78/79, Steinike contra República Federal de Alemania.

(12) DO L 83 de 27.3.1999, p. 1. El artículo 93 del Tratado CE se ha convertido posteriormente en el artículo 88.

(13) Sólo se analiza la aplicación de la tarifa a los usuarios profesionales.

(14) Sentencia del Tribunal de 24.7.2003 en el caso C-280/00.

(15) DO L 176 de 15.7.2003, p. 37.