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relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association UE-Chili à propos de l’article 12 de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, en ce qui concerne le transport direct

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, a été signé le 18 novembre 2002 à Bruxelles et est entré en vigueur le 1er février 2003.

L’annexe III de l’accord d’association définit les règles applicables aux produits originaires et l’article 12 de l’annexe III prévoit les règles concernant le transport direct de ces produits entre les parties. Pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel, il convient que les produits soient transportés directement entre les deux parties mais qu'ils puissent, sous certaines conditions, transiter par un pays tiers.

Le Chili et l’Union européenne ont convenu d’apporter certaines modifications aux règles de transport direct figurant à l’article 12 de l'annexe III à l’accord. L’objectif est de préciser que lorsqu’un envoi transite par un pays tiers, et sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 12, il peut être scindé en vue d’un acheminement ultérieur vers une partie à l’accord sans remettre en cause le régime préférentiel de ces produits. En outre, le fractionnement des envois ne devrait pas, en soi, susciter de doutes quant à l'origine, sauf preuve du contraire.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Dispositions combinées de l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et de l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité

La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire ou approprié pour atteindre l’objectif poursuivi.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultations des parties intéressées

Sans objet. La présente proposition apporte des modifications à un texte précédent.

•Obtention et utilisation d'expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

•Analyse d'impact

Sans objet. La présente proposition apporte des modifications à un accord commercial bilatéral existant. Il n’y a pas d’autre option à examiner.
relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

Projet de

Décision nº 1/2015 du comité d'association dans sa configuration «Commerce» UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du … 2015

relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 404, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l'article 464 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l'accord, y compris la disposition relative à l'établissement de la liste d'arbitres, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2)Conformément à l’article 404, paragraphe 1, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, doit établir une liste de quinze personnes appelées à exercer les fonctions d’arbitre,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les listes de personnes pouvant exercer les fonctions d'arbitre aux fins de l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sont établies en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le …

Pour le comité d'association dans sa configuration «Commerce» Le président

ANNEXE

LISTE D'ARBITRES VISÉE À L'ARTICLE 404, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD

Arbitres proposés par la République de Moldavie
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.6.2015

COM(2015) 310 final

2012/0288(COD)

AVIS DE LA COMMISSION



conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

sur les amendements du Parlement européen

à la position du Conseil

en première lecture de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables



[Proposition sur les changements indirects dans l'affectation des sols]
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions d'EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière fixe les modalités de la mobilisation du Fonds.

Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, qui prévoit qu'un montant maximal de 50 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances.

La Commission inscrit ces montants dans le projet de budget 2016.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil.

(3)L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2012/2002 prévoit qu'un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union,

(4)Une somme de 50 000 000 EUR devrait dès lors être mobilisée au titre du Fonds aux fins du paiement des avances.





ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
ANNEXE



DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° …/2015



du



modifiant le protocole 31 de l'accord EEE

concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision nº 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2014 du 27 juin 2014.

(2)La participation limitée de la Norvège au programme devrait être étendue au volet «Progress».

(3)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au paragraphe 8 de l’article 15 du protocole 31 de l’accord EEE, la mention «volet EURES» est remplacée par les termes «volets Progress et EURES».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne /* COM/2014/0348 final - 2014/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1], et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2] fixe les modalités de la mobilisation du Fonds. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[3], qui prévoit qu'un montant maximal de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances. La Commission inscrit ces montants dans le projet de budget 2015. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[4], et notamment son article 4 bis, paragraphe 4, vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 11, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011). (3) L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2012/2002 modifié prévoit qu'un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [2] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [3] JO L [...] du [...], p. [...]. [4] JO L [...] du [...], p. [...]. [5] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l’Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033 /* COM/2014/0183 final - 2012/0199 (COD) */





2012/0199 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l’Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033 Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM (2012) 407 final – 2012/0199 (COD)) || 20 juillet 2012 Date de l'avis du Comité des régions || 30 novembre 2012 Date de l'avis du Comité économique et social européen || sans objet Date de la position du Parlement européen en première lecture || 12 décembre 2013 Date de l'adoption de la position du Conseil || 24 mars 2014 2. Objectif de la proposition de la Commission La base juridique actuelle pour les capitales européennes de la culture (décision nº 1622/2006/CE) comprend une liste chronologique des États membres indiquant l’ordre dans lequel ils peuvent accueillir la manifestation jusqu’en 2019. Les appels à candidature nationaux sont lancés six ans à l’avance afin de donner aux villes suffisamment de temps pour se préparer à l’année de la manifestation. Par conséquent, il convient d'adopter en 2014 une nouvelle base juridique pour la poursuite de l'initiative, en vue d’assurer une transition harmonieuse en 2020. Dans ce contexte, la Commission a présenté une proposition de décision portant sur la période 2020–2033. 3. Observations de la position du Conseil À la suite des discussions tripartites informelles du 17 septembre 2013, du 16 octobre 2013 et du 22 janvier 2014, le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique provisoire sur le texte de la décision. Cet accord politique a été confirmé par le Conseil le 29 janvier 2014 et, le 24 mars 2014, le Conseil a adopté sa position en première lecture. 4. Conclusion Étant donné que toutes les modifications apportées à la proposition de la Commission ont été approuvées lors des discussions tripartites informelles, la Commission peut accepter les modifications adoptées par le Conseil en première lecture.
2013/0039 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures [2011/0039 (COD)]

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2011) 82 final – (2011/0039 (COD)]: || 7 mars 2011

Date de l’avis du Comité économique et social européen: || n.d.

Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 14 mars 2012

Date d’adoption de la position du Conseil: || 15 novembre 2013

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition reflète l’évolution du cadre juridique de l’Union et l’équilibre institutionnel instauré par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle aligne les règlements qu’il contient sur les dispositions des articles 290 et 291 du TFUE et du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, découlant de l’article 291, paragraphe 3, du TFUE.

L’alignement du contrôle de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission sur le règlement (UE) n° 182/2011 rendra cet exercice plus efficace et plus efficient et contribuera à ce que la politique commerciale commune soit plus efficace et plus efficiente. Le fait d’aligner les procédures sur les procédures courantes facilitera également la compréhension des procédures applicables en matière de politique commerciale et les dispositions relatives à la transparence prévues par le règlement horizontal renforceront la transparence globale de la conduite de la politique commerciale.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL

La position du Conseil en première lecture est conforme au résultat du dernier trilogue entre le PE et le Conseil qui s’est tenu le 5 juin 2013 et a été confirmée ensuite par les deux institutions au niveau du COREPER et de l’INTA en juillet 2013.

4. CONCLUSION

La Commission peut accepter les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.
ANNEXE à la proposition de RÈGLEMENT (UE) N° [..]/2013 du CONSEIL établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques /* COM/2013/0818 final */





ANNEXE à la proposition de RÈGLEMENT (UE) N° [..]/2013 du CONSEIL établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques Limites des captures Les tableaux suivants présentent les quotas (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) par stock, ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant. Les stocks halieutiques sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés: Nom scientifique || Code alpha-3 || Nom commun Psetta maxima || TUR || Turbot Sprattus sprattus || SPR || Sprat || || || || Espèce: || Turbot || Zone: || Eaux de l’UE dans la mer Noire || || Psetta maxima || || TUR/F37.4.2.C. || || || || Bulgarie || 37 || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Roumanie || 37 || || || || || UE || 74 || (1) || || || || TAC || Sans objet || _________ || || || (1) Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, d’embarquement, de débarquement et de première vente, n’est autorisée du 15 avril au 15 juin 2014. || Espèce: || Sprat || || Zone: || Eaux de l’UE dans la mer Noire || || || Sprattus sprattus || || SPR/F37.4.2.C || Bulgarie || 8 032,5 || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Roumanie || 3 442,5 || || || || || UE || 11 475 || || || || || TAC || Sans objet || || || || || ||
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures [2011/0153 (COD)] /* COM/2013/0797 final - 2011/0153 (COD) */





2011/0153 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures [2011/0153 (COD)] 1. HISTORIQUE Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2011) 349 final – (2011/0153 (COD)]: || 15 juin 2011 Date de l’avis du Comité économique et social européen: || n.d. Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 22 novembre 2012 Date d’adoption de la position du Conseil: || 15 novembre 2013 2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION La proposition reflète l’évolution du cadre juridique de l’Union et l’équilibre institutionnel instauré par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle aligne les règlements qu’il contient sur les dispositions des articles 290 et 291 du TFUE et du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Cette proposition accompagne une première proposition de la Commission sur la politique commerciale, dite «loi omnibus sur le commerce I» [2011/0039 (COD)] et examine toutes les autres procédures décisionnelles établies dans le cadre de la législation relative à la politique commerciale afin de les adapter, le cas échéant, au régime applicable aux actes délégués visé à l’article 290 précité. Le fait d’aligner les procédures sur les procédures courantes facilitera également la compréhension des procédures applicables en matière de politique commerciale et les dispositions relatives à la transparence prévues par le règlement horizontal renforceront la transparence globale de la conduite de la politique commerciale. 3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL La position du Conseil en première lecture est conforme au résultat du dernier trilogue entre le PE et le Conseil qui s’est tenu le 5 juin 2013 et a été confirmée ensuite par les deux institutions au niveau du COREPER et de l’INTA en juillet 2013. 4. CONCLUSION La Commission peut accepter les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.