FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/35

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société»

COM(2008) 194 final — 2008/0083 (COD)

(2009/C 77/06)

Le 23 mai 2008, le Conseil de d'Union européenne a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société».

Le 21 avril 2008, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 18 septembre 2008) de nommer M. IOZIA rapporteur général, et a adopté le présent avis par 72 voix pour et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE approuve le contenu de la directive à l'examen et considère cette intervention comme une nouvelle avancée dans le cadre d'une stratégie de simplification administrative, comme prévu par la communication Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne.

1.2 Cette évaluation fait suite au jugement positif émis par l'Observatoire du marché unique du CESE qui, dans de nombreux avis, a toujours appuyé les initiatives de simplification administrative prises en matière de droit des sociétés. Celui-ci estime que ces initiatives, en réduisant les coûts pesant sur les entreprises, contribuent de manière significative à la compétitivité des entreprises européennes, dès lors qu'elles ne remettent pas en question la protection des intérêts des autres parties concernées.

1.3 Le CESE souligne que la proposition à l'examen, qui modifie les directives 68/151/CEE (première directive sur le droit des sociétés) et 89/666/CEE (onzième directive sur le droit des sociétés), vise à simplifier et à réduire les charges administratives dans des domaines délicats tels que celui des obligations de publication et de traduction de certaines formes de sociétés, sur lesquelles pèsent souvent des charges disproportionnées et parfois injustifiées.

1.4 Le CESE soutient les interventions proposées, réalisées au prix de modifications mineures de l'acquis communautaire et qui, outre qu'elles réduisent les charges administratives des entreprises, comme le démontre l'analyse d'impact présentée, suppriment la possibilité d'élever au sein de l'Union des obstacles injustifiés à la libre circulation des biens et des services.

1.5 Le CESE évalue donc positivement les mesures proposées et s'associe au Conseil pour inviter la Commission à suggérer de nouvelles interventions à l'avenir pour réduire les charges injustifiées qui subsistent dans certains secteurs et qui, sans apporter aucune valeur ajoutée aux utilisateurs, pèsent sur les entreprises et restreignent leur capacité à relever les défis posés par la concurrence mondiale.

1.6 Le CESE recommande à la Commission d'inciter les États membres à poursuivre la simplification administrative pour les entreprises, en transférant sur Internet toutes les données dont la législation et à la réglementation en vigueur imposent la publication.

2. Contexte

2.1 Après avoir procédé à différentes évaluations initiées en 2005, la Commission a lancé un programme de simplification législative visant à réduire les coûts et les charges administratives qu'imposent aux entreprises les dispositions législatives en vigueur, en partant du principe que les coûts inutiles constituent un frein aux activités économiques de la Communauté et nuisent à la compétitivité des entreprises.

2.2 Le 14 novembre 2006, la Commission a présenté une communication au titre significatif: Mieux légiférer dans l'Union européenne (1) ainsi qu'un document de travail intitulé: La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (2). Ces deux initiatives soulignaient la nécessité de parvenir à des avantages économiques concrets pour les entreprises lorsque cette simplification est possible sans effet négatif sur les utilisateurs de ces informations.

2.3 Cette orientation stratégique a ensuite été consolidée par un programme d'action de mars 2007 pour la réduction des charges administratives (3), non encore publié au Journal officiel, qui fixe l'objectif de réduire ces coûts de 25 % d'ici à 2012.

2.4 En mars 2007, un certain nombre de propositions ont été adoptées en procédure accélérée dans le but de réduire les charges administratives et le 10 juillet 2007, la Commission a présenté une communication présentant ses suggestions de simplification en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes (4).

2.5 Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a invité la Commission à poursuivre sur la même voie en recensant de nouvelles propositions de réduction (5).

2.6 C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de directive à l'examen relative aux obligations de publication et de traduction en matière de droit des sociétés, qui prévoit la réduction et/ou la suppression des obligations d'information qui n'offrent pas de valeur ajoutée pour les utilisateurs.

3. La proposition de la Commission

3.1 Selon la Commission, la directive à l'examen a pour objet de renforcer la compétitivité des sociétés européennes grâce à la réduction et/ou l'élimination des obligations administratives découlant des dispositions en vigueur et qui, loin de répondre aux besoins des utilisateurs de ces informations, constituent au contraire un facteur de surcoûts inutiles pour les entreprises.

3.2 La proposition prévoit la modification de la directive 68/151/CEE (première directive) et de la directive 89/666/CEE (onzième directive) en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction lors de la constitution de certaines formes de sociétés.

3.3 S'agissant de la première directive, la proposition à l'examen établit une nouvelle obligation minimale par rapport à celle actuellement prévue par l'article 3, paragraphe 4, de la directive 68/151/CEE sur le droit des sociétés. La modification de cet article vise à supprimer certaines des obligations actuelles de publication dans les bulletins nationaux d'informations relatives à la constitution de sociétés et à la publication des comptes annuels qui, conformément à la législation en vigueur, doivent être publiées chaque année.

3.4 Cette simplification ne représente aucune réduction de la valeur ajoutée pour les utilisateurs, en particulier à une époque où les informations des registres du commerce, pour lesquels les États membres doivent garantir l'accès aux informations nécessaires, sont accessibles en ligne grâce une utilisation de plus en plus généralisée des outils électroniques.

3.5 Les États membres doivent prévoir un accès électronique aux informations par ordre chronologique et ils ne conservent la faculté de prescrire des obligations supplémentaires qu'à condition que celles-ci n'entraînent aucun surcoût pour les sociétés.

3.6 S'agissant de la directive 89/666/CEE (onzième directive) sur le droit des sociétés, la proposition modifie la pratique actuelle qui impose également à une société qui enregistre une nouvelle succursale la traduction de tous les documents figurant dans son propre dossier.

3.7 L'article 4 de la nouvelle directive impose la publication des documents dans une langue officielle de la Communauté et juge suffisant que cette traduction soit certifiée selon une procédure reconnue par les autorités de tout État membre. Cette attestation doit être acceptée par tous les États membres qui ne peuvent imposer aucune autre obligation formelle en dehors de celles prévues aux paragraphes 1 et 2, dans l'objectif de ramener au strict minimum les coûts de traduction et de certification.

3.8 La base juridique de la nouvelle directive n'est pas modifiée par rapport aux directives précédentes et reste donc l'article 44, paragraphe 2, point g) du traité. La Commission estime en outre que les modifications proposées sont justifiées et respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

3.9 La Commission indique que les modifications prévues et l'analyse d'impact ont reçu après un examen minutieux l'assentiment général d'une très large représentation des parties intéressées (110 parties en provenance de 22 États membres). Ces résultats positifs sont publiés sur le site web de la direction générale Marché intérieur et services (DG MARKT).

3.10 D'après les calculs effectués par la Commission dans l'analyse d'impact, les économies réalisées devraient s'élever à environ 410 millions d'euros par an en ce qui concerne la publication des comptes annuels et à près de 200 millions d'euros par an pour la publication des modifications dans les registres. Quelque 22 millions d'euros devraient être économisés en termes de traductions et de certifications.

4. Observations générales

4.1 Dans de nombreux avis élaborés dans le cadre de l'Observatoire du marché unique, le CESE a exprimé son soutien à la simplification administrative prévue dans le cadre de l'initiative Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne.

4.2 Les avis du Comité soutiennent pleinement ce programme qui contribue concrètement à l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes en réduisant les coûts supportés par celles-ci — lesquels, dans le secteur du droit des sociétés, apparaissent largement dépassés et excessifs — sans que les interventions proposées remettent pour autant en question la protection des intérêts des autres parties concernées.

4.3 Le CESE souligne que ce programme, en intervenant dans des domaines délicats tels que celui des obligations de publication et de traduction, contribue non seulement à réduire les coûts dans une mesure significative, comme le démontre l'analyse d'impact, mais améliore également la crédibilité de l'Union européenne en supprimant toute tentation potentielle de dresser en son sein des obstacles artificiels et injustifiés aux règles de la libre circulation des biens et des services.

4.4 Il prend acte du fait que les initiatives lancées à ce jour ont été prises à l'issue d'une évaluation soigneuse des objectifs poursuivis, en veillant strictement au respect des principes fondamentaux de la subsidiarité et de la proportionnalité, et après avoir procédé à une consultation approfondie de toutes les parties concernées.

4.5 Le CESE approuve dès lors le contenu de la directive à l'examen, qu'il considère comme une avancée appréciable dans le cadre d'une stratégie générale, et il s'associe pleinement au Conseil pour inviter la Commission à intervenir dans d'autres secteurs et dans d'autres domaines dans lesquels des mesures de simplification s'avèrent nécessaires pour réduire les multiples charges pesant encore sur les sociétés.

Bruxelles, le 18 septembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne, COM(2006) 689 final, JO C 78 du 11.4.2007, p. 9.

(2) La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne, COM(2006) 691 final.

(3) Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne, COM(2007) 23 final.

(4) Simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, COM(2007) 394 final.

(5) Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008, doc. 7652/08, Concl. 1.