P6_TA(2006)0300
Transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la
surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
(COM(2005)0673 —C6-0031/2006 —2005/0272(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0673) (1),
—vu les articles 31, paragraphe 2, et 32 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le
Conseil (C6-0031/2006),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0174/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Par décision 2005/84/Euratom du Conseil du
24 janvier 2005 (2), la Communauté a adhéré à la
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combus-tible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
(2)JO L 30 du 3.2.2005, p. 10.
Amendement 2
Considérant 6
(6) En l'absence d'une politique commune du cycle du
combustible dans la Communauté, chaque État membre reste
responsable du choix de sa propre politique de gestion desdéchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juri-
diction. Les dispositions de la présente directive doivent donc
s'appliquer sans préjudice du droit des États membresd'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement, ainsique de leur droit de refuser l'entrée sur leur territoire de
déchets radioactifs aux fins de leur traitement ou stockage défi-
nitif, sauf en cas de retransfert.(6) Chaque État membre reste responsable du choix de sa
propre politique de gestion des déchets nucléaires et ducombustible usé qui relèvent de sa juridiction, certains considé-rant le combustible usé comme une ressource utilisable qui
peut être retraitée, d'autres choisissant de le stocker définiti-
vement. Les dispositions de la présente directive doivent doncs'appliquer sans préjudice du droit des États membres d'origine
d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement, ainsique dudroit des États membres de destination de refuser
l'entrée sur leur territoire de (i)déchets radioactifs aux fins de
leur traitement, sauf en cas de retransfert, et de (ii) combus-
tible usé aux fins de stockage définitif.13.12.2006 C 303 E/634 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
Considérant 8
(8) La simplification de la procédure existante ne devrait pas
faire obstacle aux droits des États membres de formuler des
objections contre un transfert de déchets radioactifs qui néces-
site leur approbation ou de le soumettre à certaines conditions.
Les objections ne devraient pas être arbitraires, mais fondéessur des dispositions nationales ou internationales pertinentes et
aisément identifiables. La législation pertinente ne se limite
pas aux dispositions sectorielles relatives au transport. Il
convient que la présente directive s'applique sans préjudice desdroits et obligations des États membres en droit international,et en particulier de l'exercice, par les navires et aéronefs, desdroits et libertés de navigation maritime, fluviale et aérienneprévus par le droit international.(8) La simplification de la procédure existante ne devrait pas
faire obstacle aux droits des États membres de formuler des
objections contre un transfert de déchets radioactifs qui néces-
site leur consentement ou de le soumettre à certaines condi-
tions. Les objections ne devraient pas être arbitraires, maisfondées sur des dispositions nationales, communautaires ou
internationales pertinentes telles qu'elles sont définies par la
présente directive. La législation pertinente ne se limite pas aux
dispositions sectorielles relatives au transport. Il convient quela présente directive s'applique sans préjudice des droits et obli-gations des États membres en droit international, et en particu-lier de l'exercice, par les navires et aéronefs, des droits etlibertés de navigation maritime, fluviale et aérienne prévus par
le droit international.
Amendement 4
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Chaque État membre demeure entièrement respon-
sable de la gestion des déchets radioactifs et du combustibleusé relevant de son ressort; aucune disposition de la présentedirective n'impose à un État membre de destination d'accepter
des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé en
vue de leur traitement ou de leur stockage définitifs, si cen'est lorsque les déchets ou le combustible sont destinés à êtreréexpédiés. Tout refus de tels transferts doit être justifié surla base des critères définis dans la présente directive.
Amendement 5
Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La présente directive s'applique sans préjudice des
droits et des obligations découlant du droit international, ycompris, sans s'y limiter, le droit de passage inoffensif et ledroit de passage en transit garantis par la Convention desNations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
Amendement 6
Article 3, point 1
1) «déchets radioactifs»: des matières radioactives sous forme
gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisationultérieure n'est prévue par les pays d'origine et de destina-tion, ou par une personne physique ou morale dont la déci-sion est acceptée par ces pays, et/ou qui font l'objet d'un
contrôle en tant que déchets radioactifs par un organisme
réglementaire dans le cadre législatif et réglementaire despays d'origine, de transit et de destination;1) «déchets radioactifs»: des matières radioactives sous forme
gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisationultérieure n'est prévue par les pays d'origine et de destina-tion, ou par une personne physique ou morale dont la déci-sion est acceptée par ces pays, et qui font l'objet d'un
contrôle en tant que déchets radioactifs par un organisme
réglementaire dans le cadre législatif et réglementaire despays d'origine et de destination;13.12.2006 C 303 E/635 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 3, point 2
2) «combustible usé»: le combustible nucléaire irradié dans le
cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré;2) «combustible usé»: le combustible nucléaire irradié dans le
cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré; le
combustible usé peut soit être considéré comme uneressource utilisable qui peut être retraitée, soit être destinéau stockage définitif, sans que soit prévue d'utilisationultérieure, et traité comme un déchet radioactif.
Amendement 8
Article 5, alinéa 1 bis (nouveau)
Les autorités compétentes des États membres impliqués
prennent les mesures nécessaires pour garantir que toutes lesinformations concernant les transferts régis par la présentedirective sont traitées avec toute la diligence requise et proté-gées contre tout abus.
Amendement 9
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Délivrance par les autorités compétentes d'un accusé de
réception de la demande
Au plus tard quinze jours civils après la date de réception de
la demande par les autorités compétentes de l'État membre de
destination et de tout État membre de transit, ces autorités:
(a) transmettent un accusé de réception de la demande aux
autorités compétentes de l'État membre d'origine, sousréserve que la demande soit dûment remplie conformé-ment aux dispositions de l'article 14; ou
(b) lorsque la demande n'est pas dûment remplie ainsi que le
définit le point (a), demandent les informationsmanquantes aux autorités compétentes de l'État membred'origine et informent les autorités compétentes de l'État
membre de destination et, le cas échéant, des autres États
membres de transit, au sujet de cette demande. Une copiede ladite demande est adressée au détenteur. L'envoid'une telle demande exerce un effet suspensif sur le délaiimparti pour délivrer un accusé de réception. Les infor-
mations manquantes sont adressées sans retard injustifié
par les autorités compétentes de l'État membre d'origineaux autorités compétentes des États membres concernés.Au plus tard sept jours civils suivant la date de réceptiondes informations manquantes demandées, les autoritéscompétentes de l'État membre de destination ou de
transit qui les ont demandées adressent un accusé de
réception de la demande dûment remplie aux autoritéscompétentes de l'État membre d'origine.13.12.2006 C 303 E/636 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Article 6, paragraphe 1, alinéas 1 et 2
1. Au plus tard un mois après la date de réception de la
demande dûment remplie, les autorités compétentes de l'Étatmembre de destination et de tout État membre de transit déli-
vrent un accusé de réception.
Au plus tard trois mois après réception de la demande dûment
remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destina-tion et de tout État membre de transit notifient aux autoritéscompétentes du pays d'origine leur consentement, les condi-
tions qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder leurconsentement.
Les autorités compétentes de l'État membre de destination ou
de tout État membre de transit peuvent néanmoins demander
un délai d'un moi maximum en plus du délai visé au deuxième
alinéa pour faire connaître leur position.1. Au plus tard deux mois après l'accusé de réception, les
autorités compétentes de l'État membre de destination et detout État membre de transit notifient aux autorités compétentesde l'État membre d'origine leur consentement, les conditions
qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder leurconsentement.
Les autorités compétentes de l'État membre de destination ou
de tout État membre de transit peuvent néanmoins demander
un délai d'un mois maximum en plus du délai visé au premier
alinéa pour faire connaître leur position.
Amendement 11
Article 6, paragraphe 2
2. Si, à l'expiration des délais visés au paragraphe 1,
deuxième et troisième alinéas, les autorités compétentes del'État membre de destination et/ou des États membres detransit prévus n'ont pas fait parvenir leur réponse, ces payssont réputés avoir donné leur consentement au transfert
demandé, pour autant que l'accusé de réception visé au para-
graphe 1 ait été reçu de ces pays.2. Si, à l'expiration des délais visés au paragraphe 1, premier
ou deuxième alinéa, les autorités compétentes de l'État membrede destination et/ou des États membres de transit prévus n'ontpas fait parvenir leur réponse, ces pays sont réputés avoirdonné leur consentement au transfert demandé.
Amendement 12
Article 6, paragraphe 3, point b
b) pour l'État membre de destination, de la législation appli-
cable à la gestion des déchets radioactifs ou du combustible
usé ainsi que de la législation nationale, communautaire
ou internationale applicable au transport de matièresradioactives.b) pour l'État membre de destination, de la législation appli-
cable à la gestion des déchets radioactifs, du combustible
uséoude la législation nationale, communautaire ou inter-
nationale applicable au transport de matières radioactives.
Amendement 13
Article 6, paragraphe 3, alinéa 2 bis (nouveau)
Une même procédure de consentement ou de refus est appli-
quée tant pour les transferts de déchets radioactifs que pourles transferts de combustible usé aux fins de stockagedéfinitif.13.12.2006 C 303 E/637 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 9, paragraphe 2
2. Lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien ou que les
conditions applicables au transfert ne sont pas satisfaitesconformément aux dispositions de la présente directive, lesautorités compétentes de l'État membre d'origine veillent à ce
que les déchets radioactifs ou le combustible usé en question
sont repris par leur détenteur, à moins qu'un autre arrangementsûr soit possible. Elles veillent à ce que le responsable dutransfert prenne le cas échéant des mesures correctives desécurité.2. Lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien ou que les
conditions applicables au transfert ne sont pas satisfaitesconformément aux dispositions de la présente directive, lesautorités compétentes de l'État membre d'origine veillent à ce
que les déchets radioactifs ou le combustible usé en question
sont repris par leur détenteur, à moins qu'un autre arrangementsûr soit possible sur la base de la législation en vigueur
concernant la gestion du combustible usé et des déchetsradioactifs. Elles veillent à ce que le responsable du transfertprenne le cas échéant des mesures correctives de sécurité.
Amendement 15
Article 9, paragraphe 3
3. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou inter-
dite, les coûts résultants sont à la charge du détenteur.3. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou inter-
dite pour les raisons visées au paragraphe 1, les coûts résul-
tants sont au premier titre à la charge du détenteur , à moins
qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation
applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel
conclu entre le détenteur et toute autre personne participantau transfert.
Amendement 16
Article 10, paragraphe 1, alinéa 3
Les coûts résultant des cas où le transfert ne peut, matérielle-
ment ou juridiquement, être mené à bien, incombent au
destinataire.Supprimé.
Amendement 17
Article 10, paragraphe 5
5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut
décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditionsapplicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément
aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas
conformes aux autorisations ou consentements délivrés enapplication de la présente directive. L'État membre décidantainsi informe immédiatement de sa décision les autoritéscompétentes du pays d'origine. Lorsque l'exécution du transfert
est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge
du destinataire.5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut
décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditionsapplicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément
aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas
conformes aux autorisations ou consentements délivrés enapplication de la présente directive. L'État membre décidantainsi informe immédiatement de sa décision les autoritéscompétentes du pays d'origine.
Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite
pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1, les coûts résultants
sont au premier titre à la charge du destinataire, à moins qu'il
n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicableen la matière, soit dans tout accord contractuel concluentre le destinataire et toute autre personne participant autransfert.13.12.2006 C 303 E/638 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 18
Article 11, paragraphe 5
5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut
décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditionsapplicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément
aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas
conformes aux autorisations ou consentements délivrés enapplication de la présente directive. L'État membre décidantainsi informe immédiatement de sa décision les autoritéscompétentes du pays d'origine. Lorsque l'exécution du transfert
est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge
du responsable visé au paragraphe 1.5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut
décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditionsapplicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément
aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas
conformes aux autorisations ou consentements délivrés enapplication de la présente directive. L'État membre décidantainsi informe immédiatement de sa décision les autoritéscompétentes du pays d'origine.
Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite
pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1, les coûts résultants
sont au premier titre à la charge du responsable visé au para-
graphe 1, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dansla législation applicable en la matière, soit dans tout accordcontractuel conclu entre cette personne et toute autrepersonne participant au transfert.
Amendement 19
Article 12, paragraphe 5
5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut
décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditionsapplicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformémentaux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas
conformes aux autorisations ou consentements délivrés en
application de la présente directive. L'État membre de transitdécidant ainsi informe immédiatement de sa décision les auto-rités compétentes de l'État membre d'origine. L'article 9, para-graphe 2, s'applique. Lorsque l'exécution du transfert estimpossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge du
détenteur.5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut
décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditionsapplicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformémentaux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas
conformes aux autorisations ou consentements délivrés en
application de la présente directive. L'État membre de transitdécidant ainsi informe immédiatement de sa décision les auto-rités compétentes de l'État membre d'origine. L'article 9, para-graphe 2, s'applique.
Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite
pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1, les coûts résultants
sont au premier titre à la charge du détenteur , à moins qu'il
n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicableen la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entrele détenteur et toute autre personne participant au transfert.
Amendement 20
Article 16, paragraphe 1
1. Les États membres promeuvent les accords en vue de
faciliter la gestion sûre, et notamment le stockage définitif, desdéchets radioactifs provenant des pays qui en produisent depetites quantités et où l'établissement d'installations appro-priées ne serait pas justifié au point de vue radiologique.1. Les États membres promeuvent les accords en vue de
faciliter la gestion sûre, et notamment le stockage définitif, desdéchets radioactifs provenant des pays qui en produisent depetites quantités et où l'établissement d'installations appro-priées ne serait pas justifié des points de vue radiologique,
économique, environnemental et de la sécurité. Ces accords
sont conclus sous réserve que tout État membre conserve le
droit de refuser l'introduction sur son territoire de combusti-bles nucléaires usés et de déchets radioactifs, à des fins detraitement final ou de stockage définitif, sauf en cas deréexpédition.13.12.2006 C 303 E/639 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR