Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

La communication intitulée "Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces" [1] a été adoptée par la Commission le 1er juillet 1998 et transmise au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen a analysé cette communication dans les mois qui ont suivi sa transmission, et le Conseil a délibéré sur la proposition figurant dans son annexe 1. L'annexe 1 contient un projet d'action commune relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, qui est un type d'instrument prévu dans le traité de Maastricht.

[1] COM(1998) 395 final, 1.7.1998.

L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam a pour double effet de supprimer les actions communes en tant qu'instrument juridique et de doter le Conseil d'un nouvel instrument, à savoir les décisions-cadres. La présente communication a pour objet principal de remplacer l'action commune relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autre que les espèces par une décision-cadre reformatée visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, structurée conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne. Elle vise également à intégrer les changements législatifs intervenus au niveau du Conseil depuis l'adoption de la communication précédente.

L'objectif de l'instrument proposé reste de faire en sorte que toute fraude impliquant un moyen de paiement autre que les espèces soit érigée en infraction pénale passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres de l'Union européenne, et que des mécanismes de coopération adéquats soient mis en place afin que les auteurs de ces infractions soient effectivement poursuivis. Cela ne porte nullement préjudice à la faculté des Etats membres d'incriminer d'autres formes de crime informatique par exemple, comme le simple accès non autorisé à un système de paiement utilisant la technologie de l'information.

La décision-cadre évite délibérément de recourir à des qualifications strictement définies dans le droit pénal existant car elles ne couvrent pas les mêmes éléments dans tous les pays. L'approche choisie a consisté à privilégier la description des divers comportements devant être considérés comme des infractions pénales dans toute l'Union, et cela d'une manière qui ne limite pas l'application de la décision-cadre à des types particuliers d'instruments de paiement autres que les espèces. Pour ce faire, la liste de l'article 2 a été dressée en se référant au but direct poursuivi par l'auteur de l'infraction. Elle privilégie l'objectif immédiat du fraudeur: en distinguant les actes délictueux selon qu'ils visent l'instrument de paiement lui-même ou la fabrication d'instruments de paiement, ou selon qu'ils visent une ou plusieurs opérations de paiement déterminées ou le système utilisé pour l'engagement, la collecte, le traitement, la liquidation et le règlement des opérations de paiement.

2. LA DÉCISION-CADRE: DISPOSITIF

Article 1

L'article premier est repris, sans modification, du projet d'action commune. Il contient des définitions des termes utilisés dans la décision-cadre. Ces définitions sont données sans préjudice des définitions plus détaillées éventuellement en vigueur dans les États membres.

1. Les points a) et b) contiennent les définitions centrales de la décision-cadre. Le point a) définit les "instruments de paiement (autres que les espèces)" comme incluant tous les instruments de paiement à l'exception des billets de banque et des pièces.

2. Le point b), l'"opération de paiement" est définie comme toute opération consistant à obtenir de l'argent ou de la valeur, à effectuer ou recevoir un paiement relatif à des biens, services ou toute autre chose de valeur et/ou à émettre un ordre impliquant un transfert de fonds, au moyen d'un instrument de paiement.

3. La définition inclut les logiciels et est liée à l'article 2, point j), qui énumère les activités prohibées concernant les équipements spécifiques.

4. La définition de la "personne morale" est empruntée au second protocole de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [2].

[2] JO C 221 du 19.7.1997, p. 11.

5. La définition du "blanchiment de capitaux" est celle de la directive du Conseil 91/308/CEE, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

6. Le terme de "ressortissant" doit être interprété conformément aux déclarations faites par les États membres relativement à l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, de la Convention européenne sur l'extradition du 13 décembre 1957. Cette convention s'appliquera aux cas graves tels que définis dans la présente décision-cadre à l'article 3.3.a.

Article 2

L'article 2 décrit les différents types de comportement que la décision-cadre propose d'ériger en infractions pénales dans tous les États membres, si ce n'est pas encore le cas, et de soumettre aux dispositions visées aux articles 3, 4, 5 et 6. Les comportements énumérés à l'article 2 ne couvrent pas les simples manquements à des obligations contractuelles. Une modification apportée à cet article est l'introduction dans l'alinéa introductif de l'adjectif "intentionnel", qui devient ainsi un facteur commun à tous les points suivants dudit article. L'article a en outre été subdivisé en 2 paragraphes, dont le premier comprend les points a) à j).

Le paragraphe 1 couvre les cas suivants:

a) les vols de chèques ou de cartes;

b) la fabrication de cartes entièrement fausses, ainsi que la falsification de cartes existantes;

c) la vente, la transmission, etc., d'instruments de paiement faux ou falsifiés, ainsi que d'instruments authentiques sans l'autorisation de leur titulaire légitime;

d) la possession, en connaissance de cause, des instruments de paiement visés aux points a) ou b) et l'utilisation effective des instruments de paiement visés aux points a) ou b);

e) les cas dans lesquels un commerçant ou un prestataire de services accepte en connaissance de cause un paiement réalisé dans les conditions décrites sous le point d);

Les points f) à i) énumèrent des actes habituellement, mais pas uniquement, commis dans un environnement informatique, que l'on a voulu rapporter aux domaines couverts par la recommandation n R (89) 9 du Conseil de l'Europe sur la criminalité en relation avec l'ordinateur (pages 37 et 38 des principes directeurs pour les législateurs nationaux), sans perdre de vue qu'ils peuvent également se produire dans d'autres circonstances:

f) les cas dans lesquels, par exemple, les données d'identification d'une carte authentique sont utilisées sans le consentement de son titulaire légitime pour effectuer un paiement par téléphone;

g) les cas dans lesquels des données entièrement fausses sont utilisées aux mêmes fins; cela n'interdit pas l'utilisation d'un pseudonyme comme moyen d'identification par le titulaire légitime;

h) les situations dans lesquelles, par exemple, les informations circulant dans le système de traitement sont volontairement modifiées afin que le paiement soit porté au crédit d'un compte qui n'est pas celui du bénéficiaire légitime de l'ordre de paiement;

i) les cas dans lesquels les données d'identification sont transmises à une personne qui n'est pas habilitée à détenir cette information et qui est susceptible de les utiliser pour se procurer de la valeur ou un avantage pécuniaire.

Le point j) se rapporte aux moyens nécessaires à la préparation ou à la réalisation de l'un des comportements criminels décrits plus haut, et couvre également les cas, par exemple, de détention d'hologrammes ou de papier spécialement destinés à l'impression de chèques.

Le paragraphe 2 s'applique à tous les types de comportement et vise plus particulièrement les formes accessoires de comportements criminels, élargissant ainsi le champ d'application des articles suivants aux personnes qui sont impliquées, en qualité de complice ou d'instigateur, dans l'un des comportements décrits auparavant ou qui en tirent un bénéfice en connaissance de cause.

Article 3

Cet article, qui constitue le coeur du dispositif, prescrit à son paragraphe 1 que les États membres érigent les comportements énumérés à l'article 2 en infractions pénales.

Le paragraphe 2 stipule que les personnes morales doivent être tenues responsables, selon les modalités prévues à l'article 3 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, des infractions visées au paragraphe 1 qui ont été commises à leur profit par toute personne, qu'elle ait agi individuellement ou en qualité de membre d'un organe de cette personne morale.

En vertu du paragraphe 3, les États membres sont tenus de prévoir des sanctions appropriées pour les infractions. Pour ce qui concerne les personnes physiques, le texte s'inspire des dispositions de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du protocole de cette Convention et de la Convention sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires d'États membres de l'Union européenne. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives [3].

[3] L'expression est reprise d'un arrêt de la Cour de Justice (arrêt du 21.9.1989 dans l'affaire 68/88, Rec. 1989, p. 2965) libellé comme suit: [les États membres] "doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions, de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d'une nature et d'une importance similaire et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif."

Pour mettre leur législation en conformité avec ces règles, les États membres conservent une certaine marge de manoeuvre pour déterminer la nature et la sévérité des sanctions qui peuvent être appliquées. Il n'est pas nécessaire que celles-ci impliquent systématiquement la privation de liberté: des amendes peuvent également être infligées en plus ou en lieu et place de l'emprisonnement.

L'article fait cependant obligation aux États membres de prévoir des sanctions consistant dans la privation de liberté, pour les délits les plus graves, et pouvant justifier une extradition. C'est aux États membres qu'il appartient de fixer, sur la base de leurs propres traditions juridiques, les critères qui détermineront la gravité d'une infraction.

En ce qui concerne les personnes morales, la notion de responsabilité pénale des personnes morales n'existe pas dans le droit de certains États membres. Il est tenu compte de cette situation à l'article 4 du second protocole de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, dont le paragraphe considéré est directement inspiré. Cet article se limite à exiger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, l'obligation minimale étant de prévoir des amendes pénales ou non pénales.

Pour un traitement uniforme des éléments de blanchiment des capitaux contenus dans les infractions visées dans la décision-cadre, le paragraphe 4 soumet les infractions énumérées au paragraphe 1 aux dispositions de l'action commune de 1998 sur le blanchiment de capitaux, en érigeant la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces en délit de blanchiment.

Article 4

Étant donné la nature internationale de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces, celle-ci ne peut être combattue efficacement que si les règles de compétence juridictionnelle et d'extradition sont claires et aussi complètes que le permettent les systèmes juridiques nationaux, de sorte qu'une personne incriminée ne puisse échapper aux poursuites. C'est pourquoi la rédaction des paragraphes 1 et 2 s'inspire de dispositions visant des formes de criminalité revêtant une dimension internationale particulière. Les modèles utilisés sont les suivants: dispositions relatives à la compétence juridictionnelle de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du protocole de cette Convention et de la Convention sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires d'États membres de l'Union européenne.

Le paragraphe 1 définit une série de critères d'attribution de la compétence juridictionnelle aux autorités judiciaires et de répression nationales pour la poursuite des infractions visées dans la décision-cadre.

Un État membre dispose de la compétence juridictionnelle dans deux situations:

a) lorsque l'infraction est commise, totalement ou en partie, sur son territoire, indépendamment du statut ou de la nationalité de la personne impliquée (principe de territorialité);

b) lorsque l'auteur de l'infraction est un un ressortissant de cet État membre (principe de la personnalité active). Le critère du statut signifie que la compétence juridictionnelle peut être établie indépendamment de la lex locus delicti. Cette possibilité pour les États membres d'engager des poursuites pour des infractions commises à l'étranger est particulièrement importante pour ceux d'entre eux qui ne prévoient pas l'extradition de leurs propres nationaux.

Toutefois, les traditions juridiques des États membres ne reconnaissant pas toutes la compétence juridictionnelle extraterritoriale, les États membres peuvent, sans préjudice de l'obligation visée au paragraphe 2, limiter leur compétence juridictionnelle à la première des deux situations évoquées. Ils peuvent aussi, en ce qui concerne la seconde situation, ne reconnaître leur compétence juridictionnelle que lorsque certaines circonstances ou conditions spéciales sont réunies.

Le paragraphe 2 prend en compte le fait que certains États membres n'extradent pas leurs propres ressortissants et son objectif est de faire en sorte que les personnes suspectées d'activités frauduleuses concernant les moyens de paiement autres que les espèces n'échappent pas aux poursuites parce que leur extradition est refusée en raison de leur nationalité.

Un État membre qui n'extrade pas ses propres ressortissants doit prendre les mesures nécessaires pour étendre la compétence juridictionnelle de ses tribunaux aux infractions concernées qui ont été commises par ses ressortissants hors de son territoire, que ce soit dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Dans ces cas de figure, l'État membre requis doit saisir ses propres autorités judiciaires de l'affaire afin qu'elles engagent des poursuites. La disposition n'affecte en rien les règles nationales en matière de procédure pénale. L'État membre requérant doit transmettre les dossiers, les informations et les pièces concernant l'infraction à l'État membre qui doit engager les poursuites. L'État membre requérant est tenu informé des poursuites engagées et de leur résultat.

Article 5

L'objectif de l'article 5 est de fournir un cadre pour la coopération entre organismes publics et privés, institutions chargées du contrôle des systèmes de paiement et autorités compétentes en matière d'enquête et de répression des infractions visées dans la décision-cadre. Le paragraphe 1 dispose que chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les organismes concernés informent les autorités compétentes lorsqu'il y a des motifs sérieux de soupçonner qu'une infraction a été commise et qu'ils fournissent toutes les informations appropriées. Cet article s'inspire des dispositions de l'action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants [4].

[4] JO L 63 du 4.3.1997, p. 2.

Le paragraphe 2 vise à établir clairement que tout État membre est tenu de veiller à ce que les obligations découlant de la directive 95/46/CE sur la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données soient également remplies lorsque l'échange de ce type de données intervient en application de la présente décision-cadre. La formulation actuelle est proposée dans l'attente d'une prochaine discussion générale de la question de la protection des données dans les matières relevant du titre VI du TUE.

Article 6

L'objet de cet article est d'accroître l'efficacité des instruments de coopération internationale dont les États membres sont parties et qui seront applicables en vertu de la présente décision-cadre.

La coopération internationale entre autorités judiciaires en matière pénale s'effectue principalement par le biais de l'assistance juridique mutuelle et par des accords d'extradition.

Les mécanismes d'assistance mutuelle sont contenus dans un certain nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux, notamment la Convention européenne d'entraide judiciaire de 1959 et son protocole additionnel de 1978, la Convention de 1990 relative à l'accord de Schengen et le traité Benelux. Les États membres travaillent actuellement à la rédaction d'un projet de Convention européenne et de protocole visant à compléter les dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire de 1959 et de son protocole.

Les mécanismes d'extradition sont prévus par la Convention européenne d'extradition de 1957 et ses protocoles, par la Convention de Schengen et par le traité Benelux. Les États membres de l'UE ont adopté, en 1995, une Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition qui introduit une procédure simplifiée pour les personnes qui consentent à leur extradition. Une Convention en matière d'extradition signée en 1996 améliore encore les conditions d'extradition entre États membres. Ces deux instruments entreront en vigueur dès que les procédures nationales de ratification auront été achevées.

Un certain nombre d'autres instruments communautaires, déjà adoptés ou prévus dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, auront un impact sur la lutte contre la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces. À titre d'exemples, on citera l'action commune instituant un réseau judiciaire européen qui facilitera la coopération judiciaire entre États membres et l'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'UE.

Le paragraphe 1 oblige les États membres à s'accorder réciproquement l'assistance mutuelle la plus large possible pour faciliter les enquêtes, les poursuites et l'exécution des peines infligées portant sur les infractions visées dans la présente décision-cadre.

En cas de conflit positif de juridiction, le paragraphe 2 dispose que les États membres se consultent mutuellement en vue de coordonner leur action et d'assurer des poursuites effectives.

Article 7

Cet article a trait à la mise en oeuvre et au suivi de la présente décision-cadre. Il prévoit que la Commission fera rapport au Conseil sur l'application par les États membres des dispositions de la décision dans les deux ans qui suivront l'adoption de celle-ci. Sur la base de ce rapport, la Commission pourra formuler des propositions concernant la mise en oeuvre de la décision-cadre et le Conseil pourra, comme le prévoit expressément l'action commune du 5 décembre 1997 établissant un mécanisme d'évaluation [5], adresser toute recommandation à l'État membre intéressé et inviter celui-ci à lui faire part des progrès accomplis, dans les délais qu'il aura fixés.

[5] Action commune du 5.12.1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée, JO L 344 du 15.12.1997, p.

Les articles 8 et 9 ont été ajoutés et contiennent les dispositions finales.

Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de la Commission [6],

[6] JO C

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Les auteurs de fraudes et de contrefaçons affectant les moyens de paiement autres que des espèces opèrent fréquemment à l'échelle internationale;

(2) Le travail réalisé dans ce contexte par le Conseil de l'Europe, le groupe des 8, l'OCDE, Interpol et les Nations unies est important, mais doit être complété par une action de l'Union européenne;

(3) La gravité et l'importance croissante de certaines formes de fraude affectant les moyens de paiement autres que les espèces rendent nécessaire l'adoption de solutions globales; la recommandation n 18 du programme d'action relatif à la criminalité organisée [8] approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, et le point 46 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice [9], approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 demandent une action à cet égard;

[8] JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.

[9] JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(4) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces reconnus comme des infractions pénales et font l'objet de sanctions effectives, proportionnés et dissuasives dans tous les Etats membres, ne peuvent pas être atteints par les Etats membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent être mieux réalisés par l'Union européenne; la présente décision-cadre se limite au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin;

(5) La présente décision-cadre devrait aider à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil, tels que l'action commune 98/428/JAI [10] qui concerne la création d'un réseau judiciaire européen; l'action commune 98/733/JAI [11], qui concerne l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne; l'action commune 98/699/JAI [12] qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 [13] qui étend le mandat d'Interpol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement;

[10] JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.

[11] JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.

[12] JO L 333 du 9.12.1998, p. 1.

[13] JO C 149 du 28.5.1999, p. 16.

(6) La Commission a présenté au Conseil le 1er juillet 1998 une communication intitulée "Pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces" [14] qui préconise une politique de l'Union couvrant à la fois les aspects préventifs et répressifs du problème;

[14] COM(1998) 395 final.

(7) La communication contient un projet d'action commune qui s'inscrit dans cette approche globale et qui constitue le point de départ de la présente décision-cadre;

(8) Il est nécessaire qu'une description des différents comportements en rapport avec la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces qu'il y a lieu d'ériger en infractions pénales couvre tout l'éventail des activités sur lesquelles pèse la menace de la criminalité organisée dans ce domaine;

(9) Il est nécessaire que ces comportements soient érigés en infractions pénales dans tous les États membres, que les personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions s'exposent à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et que les infractions en question soient considérées comme tombant sous le coup de la législation visant à lutter contre le blanchiment de capitaux;

(10) Il est nécessaire que tous les États membres se consultent mutuellement lorsqu'une même infraction relève de la compétence juridictionnelle de plusieurs d'entre eux;

(11) Il convient également que les États membres établissent une coopération effective avec les services et organismes privés responsables du fonctionnement et du contrôle des systèmes de paiement, et que ces mêmes États membres s'accordent mutuellement une assistance aussi étendue que possible,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

Définitions

1. Aux fins de la présente décision-cadre, et sans préjudice des définitions plus détaillées prévues dans la législation des États membres, on entend par:

a) "instrument de paiement (autre que les espèces)": tout instrument autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire légitime/payeur d'obtenir de l'argent ou de la valeur, d'effectuer ou de recevoir des paiements relatifs à des biens, des services ou toute autre chose de valeur, ou d'émettre un ordre ou un message demandant ou autorisant le transfert de fonds (sous la forme d'une créance monétaire sur une partie) à l'ordre d'un bénéficiaire;

b) "opération de paiement": toute opération consistant à obtenir de l'argent ou de la valeur, à effectuer ou à recevoir un paiement relatif à des biens, des services ou toute autre chose de valeur, ou à émettre un ordre ou un message demandant ou autorisant le transfert de fonds (sous la forme d'une créance monétaire sur une partie) à l'ordre d'un bénéficiaire, au moyen d'un instrument de paiement;

c) "équipement spécifique": tout équipement (y compris des logiciels) conçu ou adapté pour permettre l'accès, la fabrication ou la modification de tout instrument de paiement ou opération de paiement, ou partie de ceux-ci, y compris les équipements conçus ou adaptés pour modifier ou altérer de toute information ou donnée afférente à un instrument de paiement ou à une opération de paiement;

d) "personne morale": toute entité à laquelle le droit applicable confère ce statut, à l'exception des États et des autres organismes publics exerçant l'autorité de l'État et des organisations publiques internationales;

e) "blanchiment de capitaux": le comportement défini à l'article 1er, troisième tiret, de la directive 91/308/CEE du Conseil [15];

[15] JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

2. Aux fins de la présente décision-cadre la notion de "ressortissant" d'un État membre doit être interprétée conformément à toute déclaration faite par cet État membre conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la Convention européenne sur l'extradition du 13 décembre 1957.

Article 2

Description des comportements

Les mesures définies aux articles 3 à 6 visent les types de comportement intentionnel suivants:

a) appropriation frauduleuse d'un instrument de paiement;

b) contrefaçon ou falsification d'un instrument de paiement;

c) transaction, non autorisée par son titulaire et effectuée en connaissance de cause, portant sur un instrument de paiement;

d) détention, en connaissance de cause, d'un instrument de paiement obtenu frauduleusement, faux ou falsifié;

e) utilisation, en connaissance de cause, d'un instrument de paiement obtenu frauduleusement, faux ou falsifié ou acceptation, en connaissance de cause, d'un paiement réalisé dans les conditions visées;

f) utilisation non autorisée, en connaissance de cause, de données d'identification pour le lancement ou le traitement d'une opération de paiement;

g) utilisation, en connaissance de cause, de données d'identification fictives pour le lancement ou le traitement d'une opération de paiement;

h) manipulation de données, y compris d'informations portant sur des comptes ou d'autres données d'identification, en vue du lancement ou du traitement d'une opération de paiement;

i) transmission non autorisée de données d'identification en vue du lancement ou du traitement d'une opération de paiement;

j) fabrication, maniement, détention ou utilisation non autorisés d'un équipement spécifique ou d'éléments d'instruments de paiement, en vue de:

- fabriquer ou altérer tout instrument de paiement ou partie de celui-ci;

- commettre les comportements frauduleux décrits aux points f) à i);

Ces mesures s'appliquent à l'implication, en qualité de complice ou d'instigateur, dans l'un des comportements décrits ou à l'obtention de valeur ou d'avantages pécuniaires provenant de ces comportements.

Article 3

Mesures à arrêter au niveau national

1. Chaque État membre érige les types de comportement énumérés à l'article 2 en infractions pénales.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable des infractions visées au paragraphe 1 qui ont été commises pour son compte par toute personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale concernée, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

a) un pouvoir de représentation de la personne morale ou

b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou

c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

3. Chaque État membre dispose que les auteurs des infractions visées au paragraphe 1 s'exposent:

a) en ce qui concerne les personnes physiques, à des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant, dans les cas les plus graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition;

b) en ce qui concerne les personnes morales, à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

i) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique;

ii) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale;

iii) un placement sous surveillance judiciaire;

iv) une mesure judiciaire de dissolution.

4. Les infractions visées au paragraphe 1 doivent être considérées comme des infractions graves aux fins de l'application de l'action commune 98/699/JAI.

Article 4

Compétence juridictionnelle

1. Chaque État membre étend la compétence juridictionnelle de ses tribunaux aux infractions visées à l'article 3, lorsque:

a) l'infraction est commise, totalement ou partiellement, sur son territoire;

b) l'auteur de l'infraction est un de ses resssortissants.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, tout État membre peut limiter sa compétence juridictionnelle aux infractions visées au point a). Un État membre qui ne fait pas usage de cette limitation peut néanmoins considérer que les circonstances visées au point b) ne relèvent de sa juridiction que dans des circonstances ou conditions précises.

2. Lorsqu'un État membre n'extrade pas ses propres ressortissants, il étend sa compétence juridictionnelle aux infractions visées à l'article 3 qui ont été commises par ses ressortissants hors de son territoire.

Tout État membre dont l'un des ressortissants est suspecté d'avoir commis dans un autre État membre une des infractions visées à l'article 3 et qui n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité, saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire pour qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

Afin de permettre l'exécution de ces poursuites, les dossiers, informations et pièces relatives à l'infraction commise sont transmis conformément aux procédures prévues à l'article 6 de la Convention européenne sur l'extradition du 13 décembre 1957.

L'État membre requérant est tenu informé des poursuites engagées et de leur résultat.

Article 5

Coopération des services ou organismes publics et privés

1. Chaque État membre prend les mesures requises pour assurer que les services et organismes publics et privés impliqués dans la gestion, le contrôle et la surveillance des systèmes de paiement coopèrent avec les autorités compétentes en matière d'enquête et de répression pour les infractions visées dans la présente décision-cadre.

Plus particulièrement, ces services ou organismes:

a) informent ces autorités de leur propre initiative, lorsqu'il y a des motifs sérieux de penser qu'une des infractions visées a été commise;

b) fournissent à ces autorités toute information pertinente, sur demande ou de leur propre initiative;

2. Pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel, le paragraphe 1 est mis en oeuvre de manière à assurer un niveau de protection équivalant à celui prévu par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [16]. Les données ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

[16] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Article 6

Coopération entre États membres

1. Conformément aux conventions, accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements applicables, les États membres se prêtent mutuellement l'assistance la plus large possible dans les procédures concernant les infractions visées par la présente décision-cadre.

2. Lorsque plusieurs États membres ont concurremment compétence à l'égard des infractions prévues par la présente décision-cadre, ils se consultent mutuellement en vue de coordonner leur action et d'assurer l'efficacité des poursuites.

Article 7

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission, à laquelle ils fournissent copie des mesures mettant en oeuvre la présente décision-cadre.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente décision-cadre ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. La Commission fait rapport au Conseil sur l'application par les États membres des dispositions de la présente décision-cadre dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article Article 9

Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision-cadre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président