EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le règlement (UE) nº 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

(2) Le XX YY 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) XXX/XXX modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit un nouveau critère en ce qui concerne l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l’objet d’un gel des avoirs et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes et entités désignées. La décision (PESC) XXX/XXX a également introduit de nouvelles dérogations au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités inscrites sur la liste, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives aux obligations des États membres en ce qui concerne l’octroi de dérogations.

(3) Ces modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(4) Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) nº 269/2014 en conséquence.

2022/0315 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

(2)Le XX YY 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) XXX/XXX modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit un nouveau critère en ce qui concerne l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l’objet d’un gel des avoirs et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes et entités désignées. La décision XXX a également introduit de nouvelles dérogations au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités inscrites sur la liste, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives aux obligations des États membres en ce qui concerne l’octroi de dérogations.

(3)Ces modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(4)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) nº 269/2014 en conséquence,