Avis du Comité économique et social sur la «Proposition du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71»(97/C 89/09)

Le 17 octobre 1996, le Conseil a décidé conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 13 janvier 1997 (rapporteur: M. Chevalier).

Lors de sa 342e session plénière des 29 et 30 janvier 1997 (séance du 29 janvier 1997), le Comité économique et social a adopté par 98 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Résumé du document de la Commission

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2001/83, qui constitue une modification et mise à jour en un texte unique et officiel des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, suite à l'extension de leur champ d'application aux travailleurs non salariés, ces règlements ont été modifiés par les règlements (CEE) n° 1660/85 et (CEE) n° 1661/85 du Conseil, (CEE) n° 513/86 de la Commission, ainsi que par les règlements (CEE) n° 3811/86, (CEE) n° 1305/89, (CEE) n° 2332/89, (CEE) n° 3427/89, (CEE) n° 2195/91, (CEE) n° 1247/92, (CEE) n° 1248/92, (CEE) n° 1249/92, (CEE) n° 1945/93, (CEE) n° 3095/95 et (CEE) n° 3096/95 du Conseil, et des Actes d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de 1985, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, de 1995.

Cette proposition vise à mettre à jour les règlements communautaires pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, ainsi que de certains accords bilatéraux conclus entre des États membres.

En outre, le fonctionnement de la coordination sera amélioré par l'introduction de nouvelles dispositions, concernant, notamment, la simplification et l'accélération des procédures administratives, dans le cadre du programme pluriannuel TESS (), qui a été adopté par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour développer des services télématiques conçus pour la coordination des régimes de sécurité sociale à l'intérieur de la Communauté. Dans ce cadre, une série de règles opérationnelles communes ont été fixées pour faciliter l'utilisation de services télématiques pour l'échange de données de sécurité sociale. Ces règles ont été introduites et servent déjà aux opérations d'échange de données entre plusieurs institutions.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement la proposition à l'examen car elle répond à la nécessité de poursuivre la modification et la mise à jour des textes afin de faciliter la coordination des systèmes de sécurité sociale qui devrait préparer la convergence des politiques de sécurité sociale des États membres.

2.2. La proposition vise à mettre à jour les règlements communautaires au vu de certaines modifications de forme, de fond et de nature administrative qui sont intervenues dans les législations nationales, à tenir compte de certains accords bilatéraux conclus entre les États membres et à améliorer le fonctionnement de la coordination.

Le Comité ne formule pas d'objection à ce propos.

2.3. La proposition vise également à simplifier et à accélérer les procédures administratives. Il devrait en résulter pour les travailleurs migrants, un meilleur accès aux textes légaux et une gestion améliorée des documents et des prestations.

Le Comité constate avec satisfaction que cela répond à des demandes qu'il a plusieurs fois exprimées. Il souhaite que la simplification de toute la législation communautaire soit poursuivie et menée à bien dans les meilleurs délais.

3. Analyse des modifications proposées

3.1. Article 1er du règlement à l'examen

3.1.1. Modification de l'article 1 alinéa f sous I du règlement (CEE) n° 1408/71

La partie II de l'annexe I permet aux États membres de donner une signification à la notion de «membre de la famille» lorsque leurs législations ne permettent pas de les identifier. Il convient d'adapter le texte de l'article à cette disposition.

3.1.2. Modification de l'article 2, troisième paragraphe du règlement (CEE) n° 1408/71

Introduction des membres de la famille et des survivants des fonctionnaires (et personnels assimilés) dans les dispositions du règlement.

3.1.3. Insertion d'un nouvel article 22quater complétant l'article 22 en direction des personnes séjournant dans un État membre autre que l'État compétent pour y suivre des études.

Parmi ces propositions, une modification prévoit que les étudiants et leur famille pourront bénéficier des prestations de soins de santé servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, pour tout état de santé demandant des soins. Le Comité apprécie ces dispositions qui marquent un net progrès par rapport aux textes actuels limitant les soins aux cas immédiatement nécessaires.

3.1.4. Modification de l'article 81 alinéa d du règlement (CEE) n° 1408/71

Il s'agit des tâches de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

Texte actuel Modifications

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Justification: Cette modification souligne le rôle de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants en matière de traitement des prestations et plus particulièrement pour ce qui concerne les pensions.

3.1.5. Insertion d'un nouveau paragraphe à l'article 85 du règlement (CEE) n° 1408/71

Le texte nouveau:

- garantit aux documents échangés par des moyens électroniques un statut égal à celui des documents sur papier;

- définit la charge de la preuve en cas de contestation;

- rappelle les sécurités en matière de données informatiques à caractère personnel.

Le Comité insiste tout particulièrement pour que soient données toutes les garanties concernant la confidentialité et la protection des informations à caractère personnel et médical.

3.1.6. Modification des annexes: neuf modifications portant sur les annexes appropriées introduisent des dispositions intervenues dans la législation de plusieurs États membres ou dans des accords entre des États membres.

3.2. Article 2 du règlement à l'examen - Modification du règlement (CEE) n° 574/72

3.2.1. Modification de l'article 2, premier paragraphe du règlement (CEE) n° 574/72

Texte actuel Modifications

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Justification: Il s'agit d'accorder aux documents télématiques une même valeur qu'aux documents sur papier et de subordonner la mise en oeuvre à un accord entre les États concernés.

3.2.2. Modification de l'article 93 du règlement (CEE) n° 574/72

Le texte nouveau intègre les modifications apportées par les règlements (CEE) nos 3095/95 et 3096/95 ainsi que par les articles 22bis, 22ter et 22quater du règlement 1408/71.

3.2.3. Insertion d'un nouveau Titre VIbis et modification de l'article 117 du règlement (CEE) n° 574/72

Cette modification est la plus importante de la proposition présentée. Elle permet à la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants d'encourager l'utilisation des moyens télématiques pour la gestion de la sécurité sociale. Elle stipule que les États membres sont responsables de l'extension des services télématiques. La Commission des Communautés européennes accorde son soutien à des activités d'intérêt commun: règles d'architecture commune, tests d'interopérabilité.

Elle définit les conditions de coordination des systèmes nationaux. Elle souligne les règles de protection des personnes. Elle crée une commission technique pour le traitement de l'information. Celle-ci remplace le groupe de travail TESS et donnera avis à la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants sur toute question concernant le traitement de l'information.

3.2.4. Modification des annexes

Plusieurs modifications sont introduites en raison de changements intervenus dans la législation de divers pays ou dans des accords conclus entre certains d'entre eux.

4. Conclusions

4.1. Le Comité accueille favorablement les modifications proposées car elles correspondent à des mises à jour indispensables et vont dans le sens d'une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() TESS signifie «Télématique au service de la sécurité sociale».