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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.7.2010 
SEC(2010) 914 final 
  
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
visant à autoriser la Commission à ouvr ir des négociations au nom de l'Union 
européenne en vue du renouvellement du protoc ole à l’accord de partenariat dans le 
secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau  
 
FR 2   FR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
visant à autoriser la Commission à ouvr ir des négociations au nom de l'Union 
européenne en vue du renouvellement du protoc ole à l’accord de partenariat dans le 
secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau  
A. EXPOSÉ  DES  MOTIFS 
L'Union européenne et la République de  Guinée-Bissau ont conclu un protocole à 
l'accord dans le secteur de la pêche1, qui a été paraphé par les deux parties 
le 23 mai 2007 et est entré en vigueur le 18 mars 2008. Ce protocole, qui accorde des 
possibilités de pêche pour les navires de l' UE et fixe la contrepartie financière, 
arrivera à expiration le 15 juin 2011. 
La Commission propose de négocier un nouveau protocole qui réponde aux 
possibilités et aux besoins réels de la fl otte des États membres et qui soit en 
conformité avec les directives du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.  
Le Conseil est invité à adopter les directiv es de négociation jointes à la présente 
recommandation. 
B. RECOMMANDATION 
À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que: 
– le Conseil autorise la Commission à ouvrir  et à conduire des négociations en vue 
du renouvellement du protocole dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Guinée-Bissau; 
– la Commission soit désignée comme né gociateur de l'Union à cet effet; 
– la Commission conduise ces né gociations en concertation avec le comité spécial 
conformément aux dispositions fixées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 
– le Conseil approuve les directives de  négociation jointes à la présente 
recommandation. 
                                                
 
1 Règlement (CE) n° 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 (JO L 75 du 18 mars 2008). 
 
FR 3   FR ANNEXE  
Directives de négociation  
– L'objectif des négociations est le renouvellement du protocole dans le ca dre de l'accord de 
partenariat dans le secteur de la pêche en tre l'Union européenne et la République de 
Guinée-Bissau, conformément aux conclu sions du Conseil du 15 juillet 2004 sur les 
accords de partenariat dans le domaine de la  pêche basées sur la communication de la 
Commission du 23 décembre 2002 et considérant la situation des droits de l'homme dans le 
pays. 
– Ce protocole inclura une clause relative aux conséquences des violations des droits de 
l'homme et des principes démocratiques. 
– En vue d'assurer, grâce à ce nouveau protocole, la promotion d'une pêche durable et 
responsable, les objectifs de négociation de la Commission se ront fondés sur les éléments 
suivants:  
• garantir l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République de 
Guinée-Bissau et les autorisations nécessa ires pour que les navires de la flotte 
européenne puissent exercer des activité s de pêche dans la ZEE susmentionnée; 
• prendre dûment en compte les meilleur s avis scientifiques disponibles;  
• garantir un accès aux ressources halieutiques fondé sur les mêmes critères que 
ceux qui s'appliquent au protocole actuel et sur les évolutions observées au cours 
de ces dernières années; 
• renforcer le dialogue sur la politique sect orielle en vue d'enc ourager la mise en 
œuvre d'une politique de la pêche respons able, compatible avec les objectifs de 
développement du pays, notamment en ce qui c oncerne le suivi, le contrôle et la 
surveillance des activités de pêche, la gestion des ressources  de la pêche et 
l'amélioration des normes sanitair es des produits de la pêche.