Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement"

(1999/C 374/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le relevé des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et/ou modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam (SEC(1998) 581 final);

vu la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(97) 489 final - 97/0256 COD)(1);

vu la décision du Conseil en date du 14 juillet 1999, conformément au premier paragraphe de l'article 265 et au premier paragraphe de l'article 175 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions en la matière;

vu la décision de son Président en date du 2 août 1999 de nommer M. Jean Asselborn (L), PSE, rapporteur général chargé de l'élaboration d'un avis sur le sujet, conformément à l'article 39 du Règlement intérieur du Comité des régions;

vu l'avis du Comité des régions sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(97) 282 final) (CdR 300/97 fin)(2) (rapporteur: Jean Asselborn (L), PSE), adopté le 12 mars 1998,

a adopté à l'unanimité lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 15 septembre) l'avis suivant.

Le Comité des régions a élaboré un avis sur la proposition de la Commission concernant un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, adopté le 12 mars 1998.

Dans son avis précédent, le Comité des régions a souligné que:

- l'Agence pour l'environnement avait effectué jusqu'à présent un bon travail, mais qu'il était trop tôt pour lui assigner de nouvelles tâches;

- l'ouverture de l'Agence aux pays tiers était souhaitable;

- les régions devraient être intégrées dans le réseau comme unité de base concernant l'évaluation de l'état de l'environnement en Europe;

- le Comité devrait être associé aux travaux de l'Agence et être présent dans son conseil d'administration;

- les régions et les autorités locales disposent d'un accès privilégié au réseau d'information de l'Agence et que le réseau EIONET soit ouvert aux collectivités locales et régionales.

Le Comité des régions demande à la Commission de prendre ces remarques en considération pour les prochains amendements qui seront apportés au règlement.

La proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement, ne modifie que deux paragraphes du règlement précédent. Ces paragraphes concernent le contrôle financier et le pouvoir de décharge qui n'ont pas été examinés par le Comité des régions dans son avis précédent.

Le Comité des régions est favorable à ce que la décharge soit accordée par le Parlement européen au directeur exécutif sur recommandation du conseil d'administration de l'Agence européenne pour l'environnement, conformément à l'article 276 du traité d'Amsterdam.

Le Comité des régions se déclare également favorable à ce que le contrôle financier de l'Agence européenne pour l'environnement soit exercé par le contrôleur financier de la Commission afin de garantir un système indépendant et uniforme.

Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 335 du 6.11.1997, p. 16.

(2) JO C 255 du 20.8.1997, p. 9; JO C 180 du 11.6.1998, p. 32.