8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C34/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le domaine 
des technologies des télécommunications — Recherche et développement sur les technologies de 
pointe dans le domaine des télécommunications (programme RACE) 
COM(87) 618 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, conformément à l'article 149 paragraphe 2 troisième alinéa 
du traité CEE, le 26 novembre 1987.) 
(88/C 34/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et en particulier son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission(*), 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté a pour mission, par l'éta­
blissement d'un marché commun et par le rapprochement 
progressif des politiques économiques des États membres, de 
promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un dévelop­
pement harmonieux des activités économiques et des rela­
tions plus étroites entre les États qui en font partie; 
considérant que les chefs d'État et de gouvernement, lors de 
leurs réunions de Stuttgart, d'Athènes, de Fontainebleau et de 
Bruxelles, ont souligné l'importance des télécommunications 
comme élément moteur de la croissance économique et du 
développement social; 
considérant que le Parlement européen, en évaluant la 
situation et le développement des télécommunications, a 
H JO n° C 304 du 28. 11. 1986, p. 2. 
(2) JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 22. insisté sur le rôle clé qu'elles jouent pour le développement 
politique, social et économique futur de la Communauté; 
considérant que le Conseil a approuvé, le 17 décembre 1984, 
les éléments principaux d'une politique de la Communauté en 
matière de télécommunications de pointe impliquant des 
actions au niveau communautaire; 
considérant que, avec l'apparition de nouveaux services et la 
convergence progressive des télécommunications, du traite­
ment des données et des services destinés au grund public, on 
s'oriente vers un réseau européen pour les communications 
intégrées à large bande (IBC), pouvant être utilisé par un 
nombre élevé d'utilisateurs et de prestataires de services; 
considérant que les progrès dans le domaine des télécommu­
nications seront bénéfiques à la compétitivité internationale 
des économies européennes en général et des industries des 
télécommunications en particulier; 
considérant que le choix des technologies des télécommuni­
cations avancées doit être de nature à ne pas renforcer les 
inégalités régionales dans la Communauté et que le dévelop­
pement de spécifications fonctionnelles communes pour les 
équipements et les services est nécessaire pour empêcher que 
se creuse davantage l'écart de développement entre les 
régions; 
considérant que le développement des IBC offre une large 
gamme de possibilités pour les petites et moyennes entrepri­
ses dans la fabrication d'équipements et la fourniture de 
services spécialisés au sein de la Communauté; 
N° C 34/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
considérant que, devant la nécessité d'exploiter pleinement le 
potentiel économique et commercial des télécommunica­
tions, la Commission a présenté un programme d'action dont 
le Conseil a reconnu qu'il pouvait constituer une base pour 
des travaux ultérieurs; 
considérant que la coopération en matière de recherche et 
développement et de définition de normes peut apporter une 
contribution majeure, notamment en facilitant l'évolution 
vers des IBC futures tant au niveau des liaisons transnatio­
nales qu'aux niveaux régional et local; 
considérant que l'Acte unique européen prévoit une nouvelle 
base politique et juridique pour le développement d'une 
stratégie scientifique et technologique, une attention particu­
lière étant accordée à l'objectif de promouvoir la compétiti­
vité industrielle; 
considérant que le conseil «Recherche» du 4 juin 1985 a 
reconnu l'importance que revêt l'établissement rapide d'une 
phase de définition pour le programme RACE, afin de 
préparer un cadre européen général pour la mise au point de 
systèmes de communications de pointe pour l'avenir et de 
promouvoir la coopération technologique et industrielle; 
considérant que le Conseil a adopté, par la décision 85/ 
372/CEE(x), la phase de définition RACE, d'une durée de 
18 mois, qui devait servir de base à la décision relative au 
programme principal qui devait être prise avant la fin de 
1986; 
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987, le 
Conseil a adopté un programme-cadre d'actions communau­
taires de recherche et de développement technologique 
(1987—1991), prévoyant des actions de recherche en vue de 
la réalisation d'un grand marché et d'une société de l'infor­
mation et des communications, y compris les télécommuni­
cations; 
considérant qu'il est urgent de constituer ou de consolider un 
potentiel industriel spécifiquement européen dans les techno­
logies en question; que ses bénéficiaires doivent être les 
exploitants de réseaux, les établissements de recherche, les 
entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, et 
d'autre organismes établis dans la Communauté qui sont les 
plus aptes à atteindre ces objectifs; 
considérant que la phase de définition du programme RACE 
a produit les résultats requis; 
considérant que le comité de gestion du programme RACE a 
procédé à une évaluation et a recommandé que les décisions 
qui s'imposent soient prises en temps opportun pour assurer 
le suivi des travaux; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
renforcer la base scientifique et financière de la recherche 
européenne en associant davantage des participants de pays 
tiers européens à certains programmes communautaires, et 
(x) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 24. en particulier à des programmes comportant une coopération 
en matière de recherche et de développement dans le domaine 
de la technologie des télécommunications; 
considérant qu'une bonne harmonisation avec ESPRIT est 
essentielle pour que les deux programmes tirent parti l'un de 
l'autre; 
considérant qu'une bonne coordination est nécessaire avec 
Eurêka et/ou d'autres projets transnationaux de coopération 
européenne et les actions nationales afin d'éviter tout double 
emploi; 
considérant qu'il convient de prendre pendant la phase 
principale de RACE de nombreuses décisions revêtant une 
importance extrême pour le consommateur privé et le 
consommateur professionnel, s'agissant notamment du 
niveau souhaitable de fiabilité et de confidentialité de la 
transmission d'informations; 
considérant que la phase de définition de RACE a fait 
apparaître un défaut majeur à savoir une trop grande 
négligence des aspects des futurs services de télécommunica­
tions touchant aux consommateurs; que les problèmes posés 
par les normes de qualité et les coûts sont étroitement liés et 
requerront des décisions tout au long de la phase principale 
de RACE et qu'en conséquence le Parlement doit être dûment 
informé de toute évolution afin de pouvoir intervenir si le 
besoin s'en fait sentir; 
considérant que la mise en œuvre d'actions concertées dans le 
cadre du comité scientifique et technique (Cost) constitue un 
élément essentiel permettant de compléter les projets de 
recherche et développement à orientation industrielle; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a rendu son avis; 
considérant que, sur la base des résultats obtenus, le 
programme pourra être prorogé pour une deuxième période 
de cinq ans, sur proposition de la Commission; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Un programme communautaire dans le domaine des 
technologies des télécommunications, intitulé RACE, est 
adopté pour une période initiale de cinq ans à compter du 1er 
juin 1987. 
2. Le programme est conçu, en concertation avec les 
actions publiques et privées dans le domaine des technologies 
des télécommunications entreprises aux niveaux national et 
international, pour promouvoir la compétitivité de l'indus­
trie des télécommunications, des exploitants et des fournis­
seurs de services de la Communauté afin de mettre à la 
disposition des utilisateurs final, au coût le plus bas 
possible et dans un délai minimal, les services qui soutien-
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/3 
dront la compétitivité de l'économie européenne au cours des 
prochaines décennies et contribueront au maintien et à la 
création d'emplois dans la Communauté. 
Article 2 
Le sommaire et les objectifs du programme, décrits plus en 
détail à l'annexe II, comportent trois parties: 
PARTIE I 
Stratégies de mise au point et de mise en œuvre d'IBC. Elle 
comprend les travaux requis pour la mise au point de 
spécifications fonctionnelles et la recherche en matière de 
systèmes et d'exploitation orientée vers la définition de 
propositions de normes, de concepts et de conventions 
conformes aux systèmes ouverts (J), ainsi que des travaux 
analytiques effectués dans le but d'établir la compatibilité des 
équipements et services IBC(2). Ces travaux seront réalisés 
par les organisations, groupements et autres organes appro­
priés, le cas échéant, sous contrat. 
PARTIE II 
Technologies IBC. Elle comprend les travaux de recherche et 
de développement dans le domaine des technologies IBC 
effectués en collaboration au stade précompétitif. 
PARTIE III 
Intégration fonctionnelle prénormative. Elle comprend des 
travaux de recherche et de développement prénormatifs et 
précompétitifs relatifs à une coopération pour la réalisation 
de «conditions ouvertes de vérification» qui permettent 
l'évaluation des fonctions, des concepts opérationnels et des 
équipements expérimentaux au vu des spécifications fonc­
tionnelles et des propositions de normalisation issues des 
travaux de la partie I. 
Article 3 
1. Les projets afférents au programme sont exécutés, en 
tant que de besoin, dans le cadre de contrats à frais partagés. 
Les contractants doivent assumer une partie substantielle du 
financement, représentant normalement au moins 50 % du 
coût total. 
2. En règle générale, les propositions de projets sont 
soumises en réponse à un appel d'offres public et comportent 
la participation d'au moins deux partenaires industriels 
indépendants l'un de l'autre et qui ne sont pas tous établis 
(*) Conformité aux systèmes ouverts (open-systems conformity): 
effort de normalisation entrepris à l'échelle internationale et 
visant à rendre compatibles des équipements et des services 
provenant de fournisseurs, d'exploitants et de prestataires de 
services différents. 
(2) IBC — Communications intégrées à large bande (Integrated 
Broadband Communication): services de télécommunications de 
pointe reposant sur des infrastructures à haut rendement. dans le même État membre. L'appel d'offres est publié au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
3. Dans le cas de projets indispensables à la mise en œuvre 
d'exigences fondamentales du plan de travail: 
— lorsqu'une proposition prévoit: 
(i) des charges excessives pour les participants, notam­
ment pour les petites et moyennes entreprises et les 
établissements de recherche, 
(ii) la participation d'un seul partenaire industriel indé­
pendant, 
(iii) la participation de plusieurs partenaires industriels 
indépendants établis dans le même État membre, 
ou 
— lorsqu'une procédure d'appel d'offres public serait injus­
tifiée du point de vue des coûts ou de l'efficacité, 
ou 
— lorsque le montant de la contribution communautaire 
aux coûts ne dépasse pas 1 million d'Écus, 
il peut être décidé exceptionnellement, conformément à la 
procédure prévue à l'article 8, de déroger aux dispositions 
générales des paragraphes 1 et 2 du présent article. 
4. Les contrats afférents à toutes les parties du program­
me d'action sont conclus avec des exploitants de réseaux, des 
établissements de recherche, des entreprises, y compris des 
petites et moyennes entreprises, et d'autres organismes 
établis dans la Communauté. 
Article 4 
Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et 
technique ont été conclus entre des pays européens qui ne 
sont pas membres de la Communauté et des Communautés 
européennes, des organisations et entreprises établies dans 
ces pays peuvent, conformément à la procédure prévue aux 
articles 3 et 8, participer à un projet entrepris dans le cadre du 
programme. 
Article 5 
1. Les fonds nécessaires pour couvrir la contribution de la 
Communauté à la réalisation du programme sont estimés à 
550 millions d'Écus répartis sur cinq ans, y compris les frais 
de personnel, qui ne peuvent excéder 4,5% de la contribu­
tion communautaire. 
2. L'affectation interne indicative de ces fonds est présen­
tée à l'annexe I. 
Article 6 
1. La Commission veille à ce que le programme soit 
exécuté de manière satisfaisante et prend les mesures d'exé­
cution appropriées. 
N° C 34/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
2. La Commission veillera à une bonne coordination avec 
le programme ESPRIT, le programme Eurêka et /ou d'autres 
projets transnationaux de coopération européenne et les 
actions nationales et à l'établissement des procédures qui 
permettent une coopération appropriée avec les activités 
Cost liées aux domaines de recherche couverts par le 
programme, en assurant des échanges d'information régu­
liers entre le comité visé à l'article 7 et les comités de gestion 
Cost pertinents. 
3. La Commission établit pour chaque année et met à 
jour, le cas échéant, un plan de travail définissant les objectifs 
détaillés et le type de projets et d'activités à entreprendre, 
ainsi que les dispositions financières correspondantes à 
arrêter. La Commission informe le Parlement des progrès des 
projets de plan de travail. 
4. La procédure prévue à l'article 8 est applicable: 
— à l'établissement et à la mise à jour du plan de travail 
annuel visés au paragraphe 3 du présent article, 
— à toute dérogation aux conditions générales prévues à 
l'article 3 paragraphes 1 et 2, 
— à l'évaluation des travaux entrepris, en ce qui concerne 
chaque partie du programme, par des organisations, des 
groupes ou d'autres organismes appropriés, 
— à l'évaluation des projets proposés pour la mise en œuvre 
des parties I et III ainsi qu'à l'évaluation de la contribution 
financière de la Communauté à un projet lorsque cette 
contribution est supérieure à 2,5 millions d'Écus, 
— à l'évaluation des projets proposés pour la mise en œuvre 
de la partie II ainsi qu'à l'évaluation de la contribution 
financière de la Communauté à un projet lorsque cette 
contribution est supérieure à 5 millions d'Écus, 
— à la participation aux projets d'organisations et d'entre­
prises européennes non établies dans la Communauté. 
5. La Commission peut consulter le comité visé à l'article 
7, et le consulte à la demande des représentants de quatre 
Etats membres au moins, sur toute question relevant du 
champ d'application de la présente décision. 
Article 7 
Dans l'exécution de ses tâches, la Commission est assistée par 
un comité de gestion, ci-après dénommé «le Comité». Le 
comité, composé de deux représentants de chaque État 
membre, est constitué par la Commission sur la base de 
nominations faites par les États membres. 
Les membres du comité peuvent se faire assister par des 
experts ou des conseillers suivant la nature des problèmes à 
l'étude. 
Le comité est présidé par un représentant de la Commis­
sion. Les délibérations du comité sont confidentielles. Le comité 
adopte son règlement intérieur. Le secrétariat en est assuré 
par la Commission. 
Article 8 
1. Dans les cas où il y a lieu de suivre la procédure définie 
au présent article, le comité est saisi par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de ses mem­
bres. 
2. Conformément à cette procédure, le représentant de la 
Commission, en qualité de président, soumet au comité le 
projet des mesures à adopter. Le comité émet un avis dans un 
délai qui est normalement d'un mois et ne dépasse en aucun 
cas deux mois. L'avis est adopté à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que le 
Conseil est appelé à arrêter sur proposition de la Commis­
sion, les voix des représentants des États membres étant 
affectées de la pondération indiquée dans cet article. Le 
président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission adopte les mesures proposées si elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Si les mesures proposées ne sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
délai une proposition au Conseil. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de deux mois à 
compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures 
proposées sont adoptées par la Commission, dans le cas des 
questions relevant de l'article 6 paragraphe 4. 
Article 9 
1. Le programme est réexaminé après 30 mois sur la base 
d'une évaluation des résultats obtenus en fonction des 
objectifs précis énoncés à l'annexe II de la présente décision. 
La Commission informe le Conseil et le Parlement européen 
des résultats de ce réexamen. 
2. Si la Commission souhaite une prorogation du pro­
gramme, elle transmet en temps utile, après consultation du 
comité, un rapport sur l'exécution et les résultats du 
programme aux États membres et au Parlement européen. Si 
elle ne souhaite pas de prorogation, elle présente son rapport 
à l'issue de la période de référence. 
Article 10 
En ce qui concerne les activités de coordination prévues à 
l'article 1erparagraphe 2, les États membres et la Commission 
échangent toutes les informations appropriées auxquelles ils 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/5 
ont accès et qu'ils sont libres de divulguer au sujet d'activités 
relevant des domaines couverts par la présente décision, que 
ces activités soient ou non prévues ou menées sous leur 
autorité. 
Les informations sont échangées selon une procédure à 
définir par la Commission après consultation du comité et 
sont traitées comme confidentielles si la personne qui les 
fournit le demande. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (J), 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la 
Communauté a notamment pour mission de promouvoir un 
développement harmonieux des activités économiques dans 
l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une expansion conti­
nue et équilibrée; que l'article 3 du traité prévoit, entre 
autres, parmi les actions de la Communauté à mener aux fins 
énoncées à l'article 2, l'accroissement des échanges et la 
poursuite en commun de l'effort de développement économi­
que et social des pays en voie de développement; 
considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors de sa 
session du 18 novembre 1980 souligne l'importance du 
développement des capacités de recherche orientées notam­
ment vers l'agriculture vivrière des pays en voie de dévelop­
pement et de la complémentarité entre les activités des centres 
de recherche établis dans la Communauté et les efforts 
entrepris dans ce domaine par les pays en voie de dévelop­
pement; 
considérant que le Comité intergouvernemental de la science 
et de la technique au service du développement (CISTD) au Article 11 
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 
1987. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
cours de sa huitième session, du 2 au 6 juin 1986, a adopté 
une résolution qui invite les pays industrialisés à intensifier 
leur effort de recherche et développement dans le secteur de 
l'agriculture et des domaines connexes en incluant les projets 
conjoints avec les pays en voie de développement; 
considérant que les pays en développement ont pris conscien­
ce du rôle de la science et de la technique dans le processus de 
développement économique et social et que, dès lors, il est 
important de faciliter l'introduction de la dimension scienti­
fique et technique dans les activités de développement de la 
Communauté; 
considérant que les actions de recherche et de développement 
faisant l'objet de la présente décision concernent deux 
problèmes particulièrement graves et urgents, l'alimentation 
et la santé, qui se rattachent aux besoins essentiels des pays en 
voie de développement; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir une plus grande 
concertation entre scientifiques des divers États membres et 
des pays en voie de développement pour faciliter la complé­
mentarité des recherches et des méthodologies ainsi que 
l'accès aux différents réseaux de relations scientifiques établis 
par les États membres avec leurs partenaires du tiers 
monde; 
considérant que, le 14 janvier 1974, le Conseil a adopté une 
résolution concernant un premier programme d'action des 
Communautés européennes dans le domaine de la science et 
de la technologie(3); Proposition modifiée de décision du Conseil relative à un programme de recherche et de 
développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement 
(1987—1991) 
COM(87) 364 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, conformément à l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE, le 
27 novembre 1987.) 
(88/C 34/02) 
0) JO n° C 24 du 31. 1. 1987, p. 9. 
(2) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 13. (3) JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6.