Avis sur le rôle de la Banque européenne d'investissement dans le développement régional (94/C 133/01)

Le 22 novembre 1993, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, paragraphe 4 de son Règlement intérieur d'émettre un avis sur le rôle de la Banque européenne d'investissement dans le développement régional.

La section du développement régional, de l'aménagement, du territoire et de l'urbanisme, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 janvier 1994 (rapporteur: M. E. Muller).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté à la majorité et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. En date du 23 novembre 1993, le Comité a autorisé la section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, à émettre un avis d'initiative sur base du rapport d'information élaboré par la section.

Ce rapport est à considérer comme partie intégrante du présent avis. Il fait ressortir le rôle important que la BEI peut jouer dans le processus de l'intégration européenne et de l'aboutissement heureux des politiques communautaires et plus particulièrement de celle du développement régional.

1.2. Le Comité économique et social considère qu'il est de son devoir non seulement de contribuer pour le mieux à une information appropriée au sujet des fonctions et du fonctionnement des institutions communautaires, mais de manifester également son intérêt et son soutien à l'amélioration de la coordination entre les institutions communautaires, nationales et régionales et entre les politiques menées aux divers niveaux dans les domaines touchant de près ou de loin la politique de développement régional. Cette démarche s'avère utile à un moment où diverses nouvelles orientations politiques sont fixées ou projetées, à savoir: la réforme des Fonds structurels, la création du Fonds de cohésion, la mise en place du Comité des régions, l'évolution récente constatée dans les États membres en matière de politique régionale et structurelle, le Traité sur l'Union européenne et son impact sur l'Union monétaire européenne, les conclusions des sommets d'Édimbourg, de Copenhague et de Bruxelles concernant notamment les missions de la BEI, la création d'un Fonds européen d'investissement, le rôle que le CES entend jouer dorénavant en matière de consultation et d'information, le développement structurel et régional vu dans le cadre du développement et de l'aménagement du territoire de la Communauté dans la perspective de l'Europe d'après 2000, la création de l'Espace économique européen et la demande d'adhésion de nouveaux États membres.

Par ailleurs, il convient de considérer que les interventions de la BEI en faveur du développement des pays tiers préconisées par le CES, en particulier dans son avis sur l'« Amérique latine » (1), constituent un facteur de stabilité et de développement et contribuent aussi, dans une certaine mesure, à surmonter certaines difficultés affectant la Communauté et ses régions.

1.3. Le rapport précité, qui est à considérer comme une description volontariste de certains aspects relatifs au rôle et au fonctionnement de la BEI dans le contexte du développement régional, conduit à diverses questions touchant aux actions et évolutions de la BEI qu'il convient d'assortir d'une série de propositions et de recommandations en vue d'arriver à une efficacité optimale de cette institution financière de la Communauté que constitue la BEI.

2. La BEI dans le contexte nouveau de l'Union européenne

2.1. La position actuelle de la BEI, suite aux différentes étapes décrites aux chapitres 3 et 4 du rapport, se trouve désormais fortement influencée non seulement par les mesures récentes découlant des sommets d'Édimbourg, de Copenhague et de Bruxelles mais aussi par une prise de conscience croissante des possibilités et de la nécessité d'amélioration des interventions de la BEI.

2.2. À ce titre il convient de mentionner, entre autres:

2.2.1. L'accord de coopération pour la mise en oeuvre de l'instrument financier de cohésion (futur Fonds de cohésion). Cet accord signé le 23 septembre 1993 est à considérer comme une démarche de coopération plus étroite en vue d'arriver à une complémentarité élevée entre les investissements financés par la Banque et les subventions fournies par le budget communautaire. Il faut croire que les modalités arrêtées feront ressortir l'utilité d'une coordination à pratiquer sur une plus grande échelle entre les institutions ainsi que la nécessité d'arriver à une plus grande transparence à l'égard de tous les partenaires.

2.2.2. Diverses prises de positions de la Commission et plus particulièrement la note présentée par M. Bruce Millan, membre de la Commission, au Conseil informel des ministres chargés des Politiques régionales des 12 et 13 novembre 1993 sous le titre « Accroître l'efficacité des politiques structurelles communautaires (1994-1999) ».

Cette note, intéressante à divers égards, relève que « les résultats des efforts déployés pour combiner de façon plus harmonieuse les prêts et les subventions sont restés décevants jusqu'à présent » et que le nouvel article 198 E du Traité pourrait servir à faciliter un processus de programmation de prêts coordonné avec l'action des Fonds structurels.

2.2.3. La résolution du Conseil du 22 novembre 1993 concernant le « renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat et le développement de l'emploi dans la Communauté » (1).

Cette résolution, tout en soulignant le rôle des PME comme composantes essentielles de la relance de la croissance et de la création d'emploi, invite la Commission à encourager « le soutien aux investissements dans les PME par le Fonds européen d'investissement et par la BEI, notamment au travers du développement continu de son programme de prêts globaux ». Cette résolution souligne également la nécessité de veiller à cet effet au bénéfice pour les PME des interventions du FEI et à l'accessibilité des PME - et surtout des plus petites - au mécanisme de garanties, d'inviter également la BEI à prendre en considération les avantages éventuels d'une diversification des intermédiaires financiers.

Les points soulevés dans cette résolution du 22 novembre 1993 requièrent sans doute des réflexions, des consultations et des actions à entreprendre sur les divers plans.

2.2.4. L'accord sur l'Espace économique européen, qui comporte un mécanisme financier prévoyant:

- 1,5 milliards d'écus de prêts de la BEI, assortis de bonifications d'intérêts de 2 points de pourcentage, payées par les 6 pays AELE qui adhèrent à l'Espace économique européen d'une part, et

- 500 millions d'écus de subventions qui, aux termes d'un accord entre les États membres de la CEE et la BEI, seront mis en oeuvre par la Banque, en consultation avec la Commission et les États AELE, dans le cadre d'un comité consultatif.

2.2.5. Les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993.

Dans le cadre des perspectives financières définies à Édimbourg, et pour le financement des réseaux en matière d'énergie, de transport et d'environnement ainsi que des infrastructures dans le domaine de l'information, le Conseil:

- prévoit que la « BEI, au titre de ses activités normales, et le Fonds européen d'investissement contribueront à hauteur de 7 milliards d'écus par an sous forme de prêts et de garanties » et

- invite le Conseil Ecofin, en collaboration avec la Commission et la BEI, « à étudier les modalités permettant de mobiliser jusqu'à 8 milliards d'écus supplémentaires de prêts par an au bénéfice des opérateurs engagés dans la réalisation des réseaux ».

2.3. Du rapport, des notes et des prises de position précités, se dégagent un certain nombre de problèmes qui doivent être pris en considération et qui seront traités dans les chapitres suivants.

3. Consultation, coopération, coordination et cohérence

3.1. Modalités de coopération et de consultation avec les autres institutions communautaires

Dans l'optique d'une mobilisation plus efficace des ressources financières disponibles sur le marché des capitaux, en vue de l'objectif de cohésion économique et sociale tel que souligné par le Conseil politique régionale des 12 et 13 novembre 1993, certaines améliorations apparaissent nécessaires.

3.1.1. Ainsi, dans le cadre des relations avec la Commission, et dans un but de plus grande efficacité, il conviendrait que la Banque soit associée de façon plus systématique aux travaux de la Commission, dans le cadre des Fonds structurels.

Ceci permettrait, à titre d'exemple, de limiter des situations dans lesquelles une initiative jugée éligible dans le cadre d'un programme opérationnel pour l'octroi de fonds de la part de la Commission soit, à un stade ultérieur, considérée comme ne répondant pas, de l'avis de la BEI aux conditions d'octroi d'un prêt.

Il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires de façon à ce que le mécanisme de consultation des partenaires sociaux tel que prévu à l'article 4 du règlement cadre sur les Fonds structurels (1), soit élargi à la BEI.

3.1.2. Compte tenu de ses expériences acquises et valorisées en matière de politique d'investissement allant de pair avec l'évolution générale de la Communauté, une implication de la BEI sous forme de consultation dans la phase de la conception de nouvelles orientations dans divers domaines de la politique communautaire s'avérerait utile pour tous les acteurs en cause. Cette démarche présuppose toutefois un certain changement d'attitude de la Banque, de la Commission, du Conseil et des États membres pris séparément.

Le Comité économique et social quant à lui, pourrait se pencher sur l'opportunité et les modalités d'une collaboration avec la BEI à un stade déterminé de la consultation, d'autant que lui-même n'a généralement pas l'occasion de se pencher sur les activités et orientations de la BEI.

Le CES souhaiterait arriver à une amélioration de cette situation d'autant plus que, de par sa composition et sa mission, il est un organisme consultatif ayant une vue sur l'ensemble des politiques communautaires et pouvant remplir la fonction de multiplicateur vers les milieux socio-économiques intéressés au développement régional. Dans le contexte général du rôle du CES et des possibilités de consultation qu'il peut offrir, il convient de citer les avis récents du Comité sur « le marché intérieur de la Communauté après 1992 » et sur « un programme stratégique sur le marché intérieur » (2).

3.1.3. Un réexamen d'ensemble des procédures de consultation s'avérera par conséquent nécessaire dans la mesure où, désormais, il faudra essayer de parvenir à une coordination des activités de plus en plus diversifiées de la Banque.

Il s'agira de trouver le moyen de concilier et de coordonner des activités dans le cadre du Fonds de cohésion, du Fonds européen d'investissement et de la mise en oeuvre du mécanisme financier AELE et les missions traditionnelles dévolues à la BEI, dans le cadre du renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté. Tout cela en liaison avec l'activité de la Commission visant les mêmes objectifs.

3.2. L'intégration renforcée de la BEI dans la politique régionale communautaire et la coordination avec les autres politiques communautaires

3.2.1. Les relations de coopération entre la BEI et les diverses institutions de la Communauté sont décrites au chapitre 3 du rapport.

3.2.2. Or, les nouveaux instruments dont la mise en place fut décidée récemment dans le contexte du fonctionnement de l'Union européenne et de la cohésion économique sociale, mettent en évidence la nécessité d'une recherche plus poussée de nouvelles synergies à développer entre, d'une part, les instances intervenant dans le domaine des Fonds structurels et, d'autre part, la BEI contribuant, dans le cadre de sa mission, aux actions d'investissements répondant aux objectifs communautaires, c'est-à-dire en matière de politique régionale. De telles synergies ne peuvent se faire que si elles reposent sur des mécanismes à la fois précis et flexibles de coopération et de coordination. La nécessité de telles synergies est d'ailleurs renforcée par les conclusions du récent Conseil européen de Bruxelles mentionnées au point 2.2.5.

3.2.3. Est-ce que ces mécanismes existent et fonctionnent d'une façon appropriée face aux exigences des politiques à mener ? Le Comité économique et social les juge insuffisants.

En effet, l'on ne saurait interpréter autrement les invitations et indications figurant dans divers documents communautaires. À ce titre peut être mentionnée, entre autre, la note des 12 et 13 novembre 1993 précitée où il est souligné que « l'association directe de la BEI à la mise en oeuvre de Cadres communautaires d'appui est restée limitée », qu'il est indiqué d'arriver à un processus de programmation de prêts coordonné avec l'action des Fonds structurels, que le fonctionnement des relations entre les instruments communautaires et les partenaires nationaux est affecté par de trop grandes rigidités administratives qui subsistent aux divers niveaux.

3.2.4. Tout en reconnaissant la volonté d'agir et la réalité d'un effort accompli en vue d'une coopération et d'une coordination entre la BEI et les autres institutions, le Comité est d'avis qu'il y a des déficiences à tous les niveaux et insiste particulièrement sur la nécessité d'arriver sur le plan des États membres et, à l'intérieur des États, dans les rangs des agents économiques nationaux, régionaux et locaux, à des voies plus directes et plus transparentes de consultation, de coopération et de coordination.

3.2.5. Dans ce contexte se pose non seulement le problème du fonctionnement des comités de suivi nationaux et régionaux, mais, d'une façon générale, celui d'une évaluation ex ante des projets et ex post des réalisations, compte tenu des moyens mis en oeuvre et compte tenu de l'impact des actions sur les divers domaines et objectifs de la politique communautaire.

Pour mieux répondre à la nécessité de complémentarité et de coordination des divers types d'investissements - différents dans leurs objectifs directs et dans leur envergure -, on peut se demander s'il n'y aurait pas lieu d'envisager la mise en place d'une sorte d'observatoire capable de percevoir d'une façon coordonnée les articulations entre les moyens mis en oeuvre par la BEI, par les budgets communautaires et par les budgets nationaux et les actions menées dans le sens d'une cohésion économique et sociale profitable et perceptible par les populations concernées. Cet observatoire pourrait, de l'avis du Comité, s'intégrer parfaitement dans les structures existantes, sans impliquer de nouvelles charges bureaucratiques et budgétaires.

4. La BEI et les organismes intermédiaires

4.1. Rôle

La coopération avec d'autres banques est un élément marquant de l'activité de la BEI et elle se manifeste en particulier dans la mise en oeuvre des prêts globaux qui permettent à la Banque d'étendre son action au financement de petits projets.

Le financement de projets de petite et moyenne dimensions constitue une activité importante et croissante de la BEI qui toutefois, pour d'évidentes raisons d'efficacité opérationnelle, ne peut assurer elle-même l'instruction et la gestion de telles opérations. C'est pourquoi elle a développé depuis 1968 une forme de coopération particulière avec des banques ou organismes de financement spécialisés aux niveaux national, régional ou sectoriel, communément appelés « organismes intermédiaires », et qui sont les partenaires de la BEI pour la mise en oeuvre d'une technique particulière de prêts dite technique de « prêt global ».

Cette technique de prêt global consiste en définitive en l'ouverture d'une ligne de crédit à un organisme intermédiaire, à charge de ce dernier de gérer les fonds et d'en répartir le montant entre des projets particuliers sélectionnés en accord avec la BEI et correspondant à des conditions et à des objectifs établis au moment de l'octroi du prêt global.

4.2. Les critères présidant au choix des organismes intermédiaires

Les critères qui président au choix des organismes intermédiaires par la BEI regardent essentiellement la situation financière de l'organisme et l'estimation de sa capacité de faire bon usage du prêt global, liée à son expérience, sa connaissance du marché, ses affinités avec les secteurs économiques ou les objectifs et les régions en cause, et son portefeuille en termes de type d'investissements que l'on veut financer.

4.3. On constate qu'une telle coopération avec des organismes implantés dans les différents États membres se développe à des degrés divers en fonction des besoins et des possibilités du réseau bancaire. En effet, dans les pays ou la liquidité bancaire est traditionnellement plus abondante, le besoin de recourir à des prêts BEI tend à être plus faible. Il peut en être de même dans les régions et les pays où l'activité économique est réduite.

4.4. Au fil des ans, la collaboration avec des organismes financiers s'est accrue et la Banque a établi des relations avec une centaine d'organismes partenaires répartis dans l'ensemble de la Communauté.

Il convient d'observer que s'il n'y a pas de répartition préétablie des prêts directs, cette répartition n'existe pas non plus en matière de prêts globaux. Leur volume dépend dans une large mesure de la demande, elle-même fonction des liquidités disponibles sur le marché et du niveau relatif des taux d'intérêt. En ce qui concerne le volume des fonds transférés, la BEI a conclu, en 1992, des prêts globaux pour un montant de 3 258 milliards d'écus et au total, 8 788 crédits ont été accordés sur la base des prêts globaux en cours, pour un montant total de 4 071 milliards d'écus. Les rapports annuels de la BEI donnent des indications précises quant à la répartition par pays et par secteur.

5. Les organismes intermédiaires et la gestion des prêts globaux

5.1. L'organisme intermédiaire, qui est juridiquement l'emprunteur de la BEI, doit s'engager à mettre en oeuvre le prêt global conformément aux instructions données par la BEI. Il doit également garantir le remboursement de ce prêt global.

Le contrat de prêt global est conclu pour un certain montant, à un certain taux, pour une certaine durée et dans une certaine monnaie. Les prêts accordés ultérieurement dans le cadre de ce prêt global ne devront d'ailleurs pas nécessairement l'être dans la monnaie de ce dernier. Un cadre d'attributions des prestations par l'intermédiaire est également prévu dans le contrat de prêt global. En pratique, des équipes multidisciplinaires de la BEI (financiers, économistes, ingénieurs) vont évaluer sur place la capacité des intermédiaires de distribuer le prêt, et c'est en fonction du résultat de cette évaluation par le personnel de la Banque que le système de contrôle de l'octroi des prêts individuels sera choisi. Ce contrôle pourra donc s'organiser différemment en fonction de l'expérience de l'organisme intermédiaire et de la relation de confiance existant avec la BEI. La Banque procédera alors simplement à l'examen de listes de demandes de financement soumises par l'intermédiaire ou, au contraire, procédera à un contrôle sur chaque dossier individuel. Cet examen peut, le cas échéant, impliquer des visites sur le terrain. Ce contrôle s'étendra également ex post, une fois le prêt accordé au bénéficiaire final, au niveau de l'évolution des projets financés.

5.2. Les contrats individuels conclus par l'organisme intermédiaire avec le bénéficiaire final doivent entrer dans le cadre défini dans le contrat de prêt global. Toutefois, les taux d'intérêt pratiqués par l'organisme intermédiaire sont fixés par ce dernier et reflètent généralement les conditions de prêt de la BEI auxquelles s'ajoute une marge destinée à couvrir les frais de gestion de même que le risque bancaire pesant sur l'intermédiaire. Rappelons que c'est en effet l'intermédiaire lui-même qui emprunte à la BEI et doit la rembourser, et il va donc inclure, dans le calcul du taux d'intérêt appliqué aux prêts individuels, le coût du risque. Si la BEI ne dispose en effet pas de mesures contraignantes au niveau de la fixation du taux d'intérêt qui sera appliqué au bénéficiaire final, l'on peut toutefois se demander si et dans quelle mesure le taux pratiqué peut constituer un élément de concurrence entre les intermédiaires et peser sur la décision de la BEI d'accorder un prêt global à tel ou tel organisme.

Le nombre croissant d'instituts de financement ou de banques partenaires constitue sans doute un facteur stimulant la concurrence et a donc un rôle modérateur sur le niveau des marges appliquées. Les conditions des crédits sur prêt global de la BEI dépendent également, au-delà des éléments précités, d'autres éléments qui sont propres à chaque pays et qui sont liés au niveau général des taux sur le marché, de même, le cas échéant, qu'aux dispositions régissant la couverture du risque de change.

Il convient d'ajouter, au-delà des conditions de crédit favorables que les promoteurs peuvent obtenir en empruntant des fonds BEI, que des mesures gouvernementales particulières destinées à encourager des investissements dans tel ou tel secteur et revêtant la forme de garanties financières, de mesures fiscales ou de bonifications d'intérêt contribuent également à faire des prêts BEI un moyen de financement intéressant pour le bénéficiaire final.

Malgré tout, le système de recours aux intermédiaires peut comporter des éléments défavorables pour les PME. En effet, d'aucuns estiment que les conditions d'emprunt dans le cadre du système actuel restent moins avantageuses que celles qui pourraient être obtenues par négociation directe avec la BEI, comme c'est le cas pour les grandes entreprises ou les collectivités.

5.3. Outre les problèmes soulevés ci-avant, les conditions de garantie et les modalités de remboursement des prêts appliquées par les intermédiaires à l'égard des investisseurs devraient faire l'objet d'un examen plus détaillé.

6. Les organismes intermédiaires et leur rôle dans les nouvelles orientations

6.1. Le mécanisme temporaire de prêt d'Édimbourg, élargi par le Sommet de Copenhague, et qui confère un plus grand rôle à la BEI dans la mise en oeuvre des politiques économiques dans la Communauté, a été étendu aux PME. Il est prévu que la Communauté accorde des bonifications destinées à diminuer le taux d'intérêt des prêts que la BEI accorde aux PME dans la Communauté (1).

Il convient d'observer que, au terme de ses statuts, la BEI ne peut pas accorder de bonifications d'intérêts. Ceci n'empêche toutefois pas une autre instance communautaire d'assortir les prêts accordés d'une telle bonification, à charge du budget communautaire.

Les prêts de la BEI aux PME étant gérés par des organismes intermédiaires à travers des prêts globaux, ces organismes intermédiaires auront donc vraisemblablement un rôle à jouer dans la mesure où, vecteurs d'utilisation des bonifications, ils pourront financer la part du coût des projets que la BEI ne pourra pas couvrir.

La Commission estime en effet que les intermédiaires financiers auront un rôle capital à jouer dans ce mécanisme et elle veillera, en collaboration avec la BEI, à ce que le bénéfice des bonifications communautaires soit intégralement acquis aux bénéficiaires finals.

Il semblerait que les modalités concrètes de collaboration avec la BEI ne soient pas encore définies et que certains problèmes se posent à cet égard.

6.2. Les organismes intermédiaires sont également concernés par la décision de créer un Fonds européen d'investissement. Ce Fonds agira en réalité comme un Fonds de garantie; il est en effet prévu que, en ce qui concerne les PME, le Fonds offrira des garanties dans le cadre de prêts globaux octroyés à des instituts bancaires.

Le fait que ces prêts globaux soient garantis par le Fonds européen d'investissement devrait avoir un effet sur le taux d'intérêt pratiqué par les intermédiaires. En effet, dans la mesure où ces derniers ne devront plus garantir le prêt global, ils ne devraient plus répercuter le coût du risque y relatif sur le taux d'intérêt appliqué au bénéficiaire final, qui donc diminuerait d'autant.

6.3. Si, au-delà des bonifications d'intérêt mentionnées, l'on souhaite rapprocher les conditions de prêt aux PME des conditions dont bénéficient les grandes entreprises et les grands projets, il conviendrait d'examiner si la BEI ne devrait pas recourir à des modes de financement analogues à ceux utilisés par certaines banques d'investissement des États membres.

Là encore, les modalités concrètes d'organisation et de mise en oeuvre de ces nouveaux principes restent à déterminer.

7. La BEI et la promotion des investissements des PME

7.1. L'importance qui revient aux PME dans le contexte de l'intégration européenne et du fonctionnement du marché intérieur a été soulignée à diverses occasions; de nombreuses résolutions, déclarations et stratégies d'action font ressortir la relation étroite entre ces entreprises et une grande partie des politiques communautaires. Ainsi, la politique en faveur des PME compte sans doute parmi les objectifs prioritaires communautaires au regard de la cohésion économique et sociale et du développement régional. Le rapport annuel de l'Observatoire européen pour les PME qui vient de paraître confirme l'importance du secteur des PME (2).

7.2. Les possibilités de développement, voire de survie des PME sont dans une large mesure conditionnées par les conditions de financement dont elles disposent au moment de leur création et de celles dont elles pourront bénéficier par la suite.

Le Comité économique et social a, dans maints avis (3), insisté sur le problème du financement des PME et de leur accès au marché des capitaux. Il se félicite de l'initiative prise par la Commission d'élaborer une communication concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises qui permettra sans doute de clarifier une série de problèmes énoncés jusqu'à présent en relation avec les désavantages éprouvés par les PME en cette matière.

Par ailleurs, les conclusions pouvant être dégagées de cette communication, après la procédure de consultation à laquelle le CES est associé, pourraient indiquer des interventions de la BEI susceptibles d'améliorer la situation du financement des entreprises et qui pourraient consister en la mise sur pied d'une série de modes de financement, tels que, par exemple, les régimes de capital à risque.

7.3. Il faut signaler que, dès à présent, la BEI intervient, par le biais des crédits sur prêts globaux, au niveau du financement des investissements des PME. Le rapport annuel de la BEI pour l'exercice 1992 indique que sur un nombre de 8 788 crédits accordés sur des prêts globaux en cours, 4 782 ont été accordés à des PME en zones assistées pour un montant de 1 463,1 millions d'écus et 2 529 à des PME hors zones assistées pour un montant de 802,8 millions d'écus.

Les critères pour la détermination des PME sont ceux appliqués généralement sur le plan communautaire et se rapportent au nombre des salariés (sauf pour l'hôtellerie), et aux immobilisations nettes au bilan. Par ailleurs, l'octroi de crédits de la BEI n'est possible que s'il n'y a pas de participation d'une grande entreprise dans le capital de la PME.

Les modalités de remboursement et leur degré de flexibilité adapté aux spécificités financières des PME qui se développent ou qui se créent mériteraient un examen plus approfondi.

Il convient également de rappeler que le Fonds européen d'investissement, au-delà du financement de grands projets d'infrastructure dans le cadre des réseaux transeuropéens, garantira également le financement d'investissements en faveur des PME. L'on peut toutefois regretter le caractère modeste des moyens attribués à ce Fonds.

7.4. Il serait sans doute utile d'améliorer les systèmes d'évaluation ex post en vue d'arriver à des conclusions plus correctes, bien que toujours approximatives, sur la justification économique et la valeur sociale des interventions de la BEI ainsi que sur la valeur du système actuel de l'allocation des crédits sur prêts globaux.

7.5. Abstraction faite des mesures en cours de réalisation telles que le FEI et le système de bonification d'intérêt traités dans les chapitres qui précèdent, la question peut se poser de savoir dans quelle mesure et de quelle façon les interventions de la BEI en faveur des PME pourraient être améliorées.

Les milieux économiques semblent éprouver, du moins dans certains États membres, des difficultés avec le système des organismes intermédiaires intervenant surtout en matière des prêts globaux. La solution à ce genre d'inconvénients ne se situe certes pas dans le remplacement des intermédiaires par l'implantation de filiales de la BEI à travers les États membres ou dans des actions allant à l'encontre des principes de l'économie de marché.

Par l'amélioration du système d'information à l'intention des acteurs économiques concernés aux niveaux communautaire, national, régional, sectoriel, par un renforcement de la coordination entre la Commission et la BEI, entre les entreprises et les établissements de crédits, entre les organisations professionnelles et les pouvoirs publics, certaines nouvelles orientations pourraient être définies en concordance avec la politique appliquée à l'égard des secteurs des PME. C'est ainsi que, par exemple, les rapports d'interventions des Fonds structurels par État membre publiés par la Commission (Direction générale des politiques régionales) pourraient également faire état systématiquement des interventions de la BEI. C'est ainsi que les démarches entreprises actuellement par la Commission à un haut niveau avec les milieux bancaires pourraient traiter également des problèmes de financement des entreprises en général et des possibilités de coopération avec la BEI en particulier. C'est ainsi que les États membres pourraient revoir certains aspects de leur politique d'aide à l'investissement, de leur politique fiscale, de leur politique régionale, de leur politique d'aménagement du territoire, et cela dans l'optique des possibilités de coopération et de coordination dans le cadre de la mission de la BEI. C'est ainsi encore que les PME et leurs associations professionnelles pourraient s'efforcer de mettre sur pied des sociétés de cautionnement mutuel solides et performantes qui non seulement contribueraient à faciliter l'accès au crédit, mais qui, si cela s'avérait opportun, pourraient remplir efficacement le rôle d'organismes intermédiaires pour prêts globaux.

8. La BEI et les nouvelles données politiques, économiques, sociales, monétaires

8.1. Dans le cadre du présent avis, le CES ne peut s'étendre sur les perspectives détaillées du rôle de la BEI fixé par ailleurs dans le Traité de Rome et confirmé par le Traité sur l'Union européenne.

L'on ne peut cependant ignorer que de nouvelles orientations dans le cadre prescrit s'annoncent d'ores et déjà suite notamment aux sommets d'Édimbourg, de Copenhague et de Bruxelles.

Le 23 septembre 1993 a été signé entre la Commission des CE et la BEI un accord de coopération pour la mise en oeuvre de l'« instrument financier de cohésion » (futur Fonds de cohésion). Sont à mentionner également les résolutions du Conseil du 11 novembre 1993 précitées et les conclusions du Conseil informel des ministres chargés de la Politique régionale et de l'Aménagement du territoire des 12 et 13 novembre dernier.

8.2. Des prêts individuels et crédits sur prêts globaux accordés sur base des « critères horizontaux » se rapportent actuellement à divers objectifs d'intérêt communautaire. En dehors du développement régional, il s'agit des objectifs suivants: infrastructures ou réseaux transeuropéens, environnement et cadre de vie, objectifs énergétiques et objectifs industriels comprenant le volet compétitivité internationale et le volet petites et moyennes entreprises. Face aux changements intervenus dans un passé récent (ouverture des frontières vers l'Est - mouvements croissants de migration), face aussi à la situation de stagnation ou de régression économique dans la Communauté et de ses effets négatifs tels que le chômage croissant, compte tenu du processus de l'extension de la Communauté, de la création de l'Espace économique européen et de la perspective de l'Union politique et monétaire européenne, il est à prévoir que les objectifs d'intérêt communautaire actuellement « couverts » par la BEI changeront d'accent et de domaine. La question se pose dès lors de savoir si la BEI sera impliquée directement aux contraintes et aux mutations qui s'imposeront en matière d'intégration européenne et si elle sera en mesure d'y répondre d'une façon satisfaisante tout en maintenant son caractère spécifique de banque d'investissement. Il est probable que le processus d'adaptation prendra alors une ampleur considérable et il conviendra à cet égard de ne pas provoquer un alourdissement des procédures bureaucratiques existantes.

8.3. Dans la mesure où la Banque se doit d'intervenir en tant que Banque d'investissement dans le cadre du Traité, il appartiendra en premier lieu aux États membres d'inciter les opérateurs économiques à recourir aux prestations de la Banque dans le cadre des politiques qu'ils entendent conduire en matière économique et sociale, et notamment pour ce qui est du renforcement de la croissance et de l'emploi. Dans le même ordre d'idées, la possibilité d'octroyer des conditions de prêts différenciées, en fonction de l'effet escompté d'un financement, pourrait être envisagée.

8.4. Face aux adaptations qui s'imposent de plus en plus dans divers domaines des politiques communautaires, une réflexion approfondie et globale sur le rôle de la BEI paraît être utile.

9. Observations finales

9.1. Par le présent avis et par le rapport sur le même sujet, le Comité économique et social entend contribuer:

a) à une information plus large au sujet des missions et activités de la BEI, grâce à l'effet multiplicateur que peuvent obtenir ses membres directement, moyennant une publication adéquate dans les groupements socio-économiques qu'ils représentent;

b) à une meilleure perception des possibilités et des limites d'intervention de la BEI et à une sensibilisation plus directe des milieux économiques concernés et intéressés: PME, collectivités territoriales et plus généralement les partenaires sociaux;

c) à une amorce de coopération plus étroite entre la BEI et le CES, notamment quand il s'agira de répondre à des attitudes parfois critiques à l'égard du fonctionnement de la Banque et quand, pour la conception et la mise en route, du suivi et de l'évaluation de nouvelles orientations, un large consensus et une information appropriée s'avéreront utiles;

d) à une consultation efficace au sujet d'une série de questions soulevées brièvement dans les chapitres qui précèdent.

9.2. Ces questions peuvent être regroupées dans les thèmes suivants:

a) l'amélioration des informations sur le fonctionnement de la BEI par la mise à contribution d'instruments appropriés et de réseaux d'information existants tels que par exemple les Euro-Info-Centres;

b) la recherche de procédés de coordination et de complémentarité d'actions entre les Fonds structurels de la Communauté, les politiques d'aides à l'investissement des États membres et les interventions de la BEI;

c) la définition du rôle du Comité économique et social en tant que plate-forme d'information, de consultation et de réflexion offerte aux organisations professionnelles intéressées au problème du financement des entreprises et à la mission à remplir par la BEI dans le domaine du financement des investissements;

d) la juste perception des inadéquations souvent constatées entre les possibilités d'intervention de la BEI, d'une part, et les possibilités d'absorption des moyens offerts par les États membres dans la mise en oeuvre de leur politique régionale, d'autre part, de même que la recherche d'une meilleure convergence;

e) la mise au point d'un système d'information et de coopération entre la Commission, la BEI et le CES aux divers stades de la mise en route, du suivi et de l'évaluation de nouvelles actions en matière de développement régional;

f) des échanges de vues concernant l'amélioration des conditions et des possibilités de financement pour les PME compte tenu du rôle et du comportement des organismes intermédiaires, des modalités de remboursement et de garantie des prêts, du système d'évaluation des interventions de la BEI et des possibilités de valorisation du rôle des sociétés de cautionnement mutuel dont le développement devrait être soutenu par la Commission et au fonctionnement rationnel desquelles la BEI pourrait éventuellement contribuer;

g) les modalités permettant aux organismes intermédiaires, spécialisés dans le financement des PME, de faire appel au Fonds européen d'investissement en ce qui concerne l'octroi de garanties aux PME, et ce en raison notamment du rôle particulier joué par les PME dans le mécanisme de relance de la croissance.

Il conviendra également d'examiner, conformément aux conclusions du sommet européen de Bruxelles et aux propositions du Conseil, quelles pourraient être les modalités de mise en oeuvre du système de bonification d'intérêt en faveur des PME. Le Comité considère à cet égard qu'il convient d'examiner les possibilités d'aboutir, entre les banques intermédiaires et les entreprises éligibles, à des accords comportant des clauses de bonification sur un taux d'intérêt préétabli.

9.3. Sur la base du présent avis et du rapport, le CES considère qu'il y a lieu de préparer dès à présent un colloque sur des thèmes à définir d'un commun accord avec la Commission, la BEI et, le cas échéant, le Comité des régions, en vue de lancer, dans l'enceinte du CES, une forme de dialogue qui pourra contribuer à mieux saisir un des éléments primordiaux de l'intégration européenne et à y apporter des solutions appropriées. Ce colloque présentera le double intérêt de permettre une première collaboration entre le Comité économique et social, le Comité des régions et la BEI, et de poser le problème de l'évaluation des relations entre des institutions ayant des fonctions et des approches différentes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 705 du 26. 3. 1990.

(2) JO n° C 326 du 3. 12. 1993.

(3) Règlement (CEE) 2081/93.

(4) JO n° C 201 du 26. 7. 1993 et JO n° C 304 du 10. 11. 1993.

(5) Doc. COM(93) 332 final - « Proposition de décision du Conseil relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt ».

Avis du CES sur la « Proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts afin d'accorder des prêts aux États membres dans le cadre du mécanisme de transition » [doc. COM(93) 332 final] JO n° C 352 du 30. 12. 1993.

Avis du CES sur la « Proposition de décision du Conseil relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt » [doc. COM(93) 332 final], JO n° C 352 du 30. 12. 1993.

(6) L'Observatoire européen pour les PME - Réseau européen pour la recherche sur les PME - EIM, PO Box 7001, NL - 2701 AA Zoetermeer.

(7) Notamment:

Avis sur « La politique d'entreprise - Une nouvelle dimension pour les PME » (JO n° C 102 du 18. 4. 1991);

Avis sur « Le rôle des sociétés de cautionnement mutuel dans le financement des PME dans la Communauté » (JO n° C 169 du 6. 7. 1992);

Avis sur « Les PME et les entreprises artisanales » (JO n° C 332 du 16. 12. 1992);

Avis sur « La politique d'entreprise - PME » (JO n° C 161 du 14. 6. 1993).