Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 58/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Espagne (Pays basque)

Numéro de l'aide: N 2/02

Titre: Aide en faveur du groupe Tuboplast

Objectif: Investissement régional (tubes, batteries et équipement électronique)

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: 6,73 % brut

Subvention de 9,225 millions d'euros

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Allemagne (Brandebourg)

Numéro de l'aide: N 300/02

Titre: Aide en faveur de Communicant Semiconductor Technologies AG

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement, relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale, pour la construction d'une usine de production de semi-conducteurs

Base juridique: Haushaltsordnungen des Bundes und der Länder; Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost

Budget: 1553,03 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 370,96 millions d'euros

Durée: 2001-2005

Autres informations: L'Allemgane s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 514/02

Titre: Agrolinz Melamin Deutschland GmbH

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale

Base juridique: - 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

- Investitionszulagengesetz 1999

Intensité ou montant de l'aide: 31,5 % brut

40264236 euros

Durée: 2001-2004

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Date d'adoption de la décision: 28.10.2002

État membre: France (départements d'outre-mer)

Numéro de l'aide: N 517/01

Titre: Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle dans les départements d'outre-mer

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Article 208 quater du code général des impôts

Durée: Du 1.1.2001 au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: Pays-Bas (province de Friesland)

Numéro de l'aide: N 616/A/B/02

Titre: Programme d'emploi Friesland 2003

Objectif: Développement régional

Base juridique: Verordening Fries Banenplan 2003; vastgesteld door Provinciale Staten dd 19 juni 2002 op grond van de Provinciewet

Budget: Le budget annuel moyen s'élève à 1500000 euros

Intensité ou montant de l'aide: - Pour les communes de Friesland figurant sur la carte néerlandaise des aides régionales (N 228/2000): 20 % en équivalent-subvention brut (ESB)

- Pour les communes de Friesland qui ne figurent pas sur la carte néerlandaise des aides régionales (N 228/2000): 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes

Durée: 2003-2005

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Allemagne (Brandebourg)

Numéro de l'aide: N 640/02

Titre: Aide en faveur de Vestas Deutschland GmbH Lauchhammer

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement, relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale, en vue de la construction de pales de rotor pour des installations éoliennes

Base juridique: - 28. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

- Investitionszulagengesetz 1999

Intensité ou montant de l'aide: 23450000 euros, soit une intensité d'aide de 35 % brut

Durée: 2002-2003

Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement

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Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 653/02

Titre: Services de conseil aux petites et moyennes entreprises (PME) (modification de l'aide d'État N 477/2000)

Objectif: Aider les PME à acquérir des services de conseil externes de développement

Budget: Budget indicatif de 5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % brut des coûts admissibles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 654/02

Titre: Participation des petites et moyennes entreprises (PME) à des foires et expositions (Modification de l'aide d'État N 479/2000)

Objectif: Aider les PME à participer à des foires et expositions

Budget: Budget indicatif de 4 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % brut des coûts admissibles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 2.12.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 699/02

Titre: Aide en faveur de l'initiative sociale lcaria en vue de l'embauche de huit travailleurs handicapés mentaux

Objectif: Aide à l'emploi

Base juridique: Décret du 19 décembre 2001

Budget: 72121,44 euros

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Date d'adoption de la décision: 4.10.2000

État membre: Allemagne (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale)

Numéro de l'aide: N 714/99

Titre: Ganzliner Beschichtungspulver GmbH

Base juridique: Landeshaushaltsordnung des Landes Mecklenburg-Vorpommern, § 59 Absatz 1

Intensité ou montant de l'aide: La mesure ne constitue pas une aide

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 375/02

Titre: Programme Eleftho

Objectif: Développement régional et promotion des petites et moyennes entreprises (PME) de haute technologie

Budget: 100 millions d'euros pour l'ensemble de la période 2001-2006

Intensité ou montant de l'aide: - Aide à l'investissement: plafonds d'intensité des aides régionales applicables dans la région concernée

- Autres activités (principalement services de conseil et actions de formation générale): 50 % en équivalent-subvention brut des coûts admissibles

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: France (Guadeloupe)

Numéro de l'aide: N 422/02

Titre: Fonds de prêts à taux réduits

Objectif: Développement régional

Base juridique: Complément de programmation

Budget: 1,830 million d'euros pour la période 2000-2006

Intensité ou montant de l'aide: 75 % des dépenses éligibles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: France (Guadeloupe)

Numéro de l'aide: N 423/02

Titre: Équipement et réhabilitation de constructions traditionnelles à caractère patrimonial

Objectif: Développement régional

Base juridique: Complément de programmation

Budget: 14452166 euros pour la période 2000-2006

Intensité ou montant de l'aide: 50 % brut des investissements

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 572/02

Titre: Introduction d'un régime de taxation au tonnage dans la province de Biscaye (Diputación Foral de Bizkaia)

Objectif: Préserver la compétitivité de la flotte et promouvoir le "bouquet" d'objectifs fixés pour le transport maritime (sauvegarder l'emploi communautaire, préserver le savoir-faire maritime de la Communauté et développer des compétences maritimes, améliorer la sécurité)

Base juridique: Régimen de las empresas de transporte marítimo. (título VIII de la Norma Foral n° 3/1996, de 26 de junio, del impuesto sobre sociedades)

Budget: Un million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: En vertu du régime de taxation au tonnage, les bénéfices imposables de chaque navire éligible doivent être déterminés sur la base d'un taux fixe pour 100 tonnes net (TN) par jour selon le barème suivant:

- Jusqu'à 1000 tonnes net: 0,85 euro pour 100 TN

- Entre 1001 tonnes et 10000 tonnes net: 0,71 euro pour 100 TN

- Entre 10001 tonnes et 25000 tonnes net: 0,40 euro pour 100 TN

- Au-delà 25000 tonnes net: 0,20 euro pour 100 TN

Durée: Pas de limitation

Autres informations: Le régime en question est appliqué dans la province de Biscaye (Diputación Foral de Bizkaia), territoire qui jouit d'une autonomie fiscale en Espagne. Les autorités espagnoles se sont engagées à fournir des rapports annuels concernant la réalisation des objectifs visés par la taxation au tonnage

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Date d'adoption de la décision: 6.9.2001 et rectificatif du 21.10.2002

État membre: Espagne (Estrémadure)

Numéro de l'aide: N 834/2000 (rectificatif)

Titre: Régime d'aides à l'emploi dans les sociétés de l'économie sociale de la région d'Estrémadure

Objectif: Création d'emploi et développement des entreprises de l'économie sociale

Base juridique: Decreto de la Comunidad Autónoma de Extremadura

Budget: 11,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

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Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: NN 144/01

Titre: Assurance des compagnies aériennes

Objectif: Maintenir la couverture d'assurance des transporteurs aériens et des prestataires de services aériens au Portugal pour certains risques liés à la guerre et au terrorisme, à la suite des attentats perpétrés aux États-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001

Base juridique: Deux déclarations du ministre portugais des finances et des équipements sociaux

Résolution 153/2001 du gouvernement portugais, du 27 septembre

Budget: Couverture de l'État

Durée: Trente jours

Autres informations: Renotification pour toute extension ou modification de l'aide

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 157/01

Titre: Dispositif de couverture du risque aérien avec la garantie de l'État

Objectif: Instauration en faveur des compagnies aériennes et des prestataires de services aéroportuaires établis en France d'une couverture d'assurance similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001 et relative aux risques de guerre et de terrorisme

Base juridique: Décision du ministre de l'économie en date du 22 septembre 2001

Budget: Assurances délivrées par l'État

Durée: Du 25.9.2001 au 31.10.2001 initialement

Autres informations: Régime modifié renouvelé pour deux mois à compter du 1.11.2001 et notifié dans le cadre de la présente aide

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