EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé au moyen d’un mécanisme de flexibilité, dans la limite d’un montant annuel maximal de 500 000 000 euros, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 9 février 2011, l’Allemagne a introduit la demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile»)[3] situées dans les régions d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1), régions allemandes de niveau NUTS II.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

N° de référence FEM || EGF/2011/003

État membre || Allemagne

Article 2 || b)

Entreprises concernées || 5

Régions NUTS II || Arnsberg (DEA5) Düsseldorf (DEA1)

Division de la NACE (Rév. 2) || 29 («Industrie automobile»)

Période de référence || 1.3.2010 – 1.12.2010

Date de démarrage des services personnalisés || 1.3.2010

Date d’introduction de la demande || 9.2.2011

Licenciements durant la période de référence || 778

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 778

Coûts des services personnalisés (en EUR) || 6 389 028

Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 300 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,48

Budget total (en EUR) || 6 689 028

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 4 347 868

1. La demande a été soumise à la Commission le 9 février 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 28 avril 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et, donc, de la crise financière et économique mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Allemagne[5] fait valoir qu’en raison de la crise la demande de véhicules neufs dans l’Union européenne a chuté de 5,6 % de 2008 à 2009 et de 13,3 % de 2007, avant la crise, à 2009, baisse de la demande cohérente avec celle enregistrée à l’échelle mondiale, qui est également de 5,6 % de 2008 à 2009. En réponse à cette chute de la demande, les constructeurs ont encore réduit leur production. En 2009, la production de véhicules dans l’Union était inférieure de 17 % à celle de 2008 et de 23 % à celle de 2007.

Cette tendance à la baisse s’est poursuivie en 2010. La production dans l’Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14 % à celle de la même période en 2008. L’Allemagne étant le principal pays constructeur de l’Union, la crise a eu de graves répercussions sur son industrie automobile. En 2009, la production de véhicules en Allemagne était inférieure de 13,8 % à celle de 2008 et de 16,1 % à celle de 2007. Les fournisseurs du secteur ont été plus durement frappés que les grands constructeurs. En 2009, le chiffre d’affaires des constructeurs en Allemagne a connu une érosion de 20 % par rapport à 2008, contre 26 % pour celui de leurs fournisseurs durant la même période. Les licenciements visés par la demande sont précisément le fait des fournisseurs.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point b)

4. L’Allemagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

5. La demande mentionne 778 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 1er mars et le 1er décembre 2010, survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile»)[6], dans deux régions de niveau NUTS II, celles d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1). Le nombre des licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

6. Les autorités allemandes font valoir que les constructeurs ont exercé des pressions sur les fournisseurs pendant un certain temps pour obtenir de ces derniers qu’ils réduisent leurs marges. La crise, grave et soudaine, a entraîné une baisse de la demande de véhicules en 2009, laquelle était imprévisible et a conduit à une forte diminution de l’utilisation des capacités de production et à une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l’industrie automobile. En conséquence, un grand nombre de fournisseurs ont fait faillite, tandis que d’autres ont dû restreindre considérablement leurs capacités de production et, partant, procéder à des réductions de personnel. Trois entreprises concernées par la demande ont fait faillite et les deux autres ont dû licencier des travailleurs pour réduire leurs coûts.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

7. La demande porte sur 778 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) survenus dans les cinq entreprises ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements

Pampus Automotive GmbH & CO. KG, Arnsberg || 374 || Wiederholt GmbH, Arnsberg || 124

Continental Automotive GmbH Dortmund, Arnsberg || 45 || Tedrive Steering GmbH, Düsseldorf || 224

Leopold Kostal GmbH, Arnsberg || 11 || ||

Nombre total d’entreprises: 5 || Nombre total de licenciements: 778 ||

8. Les travailleurs ciblés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 709 || 91,1

Femmes || 69 || 8,9

Citoyens de l’UE || 700 || 90,0

Ressortissants de pays tiers || 78 || 10,0

15-24 ans || 19 || 2,4

25-54 ans || 587 || 75,4

55-64 ans || 172 || 22,1

> 64 ans || 0 || 0,0

9. Les catégories figurant ci-dessus comprennent 136 travailleurs (17,5 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap.

10. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Professions intellectuelles et scientifiques || 17 || 2,2

Professions intermédiaires || 117 || 15,0

Employés de type administratif || 35 || 4,5

Personnel des services et vendeurs de magasin et de marché || 4 || 0,5

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 171 || 22,0

Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 346 || 44,5

Ouvriers et employés non qualifiés || 88 || 11,3

11. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Allemagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination a été appliquée et continuerait de l’être dans les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes

12. Le territoire principalement concerné par les licenciements est le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, et plus précisément les régions administratives d’Arnsberg et de Düsseldorf.

Les autorités responsables sont le ministère du Travail, de l’Intégration et des Affaires sociales du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, l’administration centrale du Service fédéral pour l’emploi, l’antenne régionale du Service fédéral pour l’emploi en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, et les agences pour l’emploi de Hamm et de Wuppertal. Les autres parties prenantes sont IG Metall Unna, les administrateurs judiciaires des entreprises Tedrive Steering GmbH, Pampus Automotive GmbH & Co. KG et Wiederholt GmbH, les entreprises Continental Automotive GmbH et Leopold Kostal GmbH, ainsi que les entreprises dites de transfert PEAG Personalentwicklungs- und Arbeitsmarktagentur GmbH et Weitblick Personalpartner GmbH.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

13. Les autorités allemandes indiquent que la crise économique et financière a eu sur l’industrie automobile de graves répercussions à l’échelle nationale. L’emploi a baissé de 3,5 % dans l’industrie automobile de 2008 à 2009, et de 5 % chez les fournisseurs.

14. Sur les 778 licenciements faisant l’objet de la demande, 554 sont survenus dans la région administrative d’Arnsberg et 224 dans celle de Düsseldorf. La région d’Arnsberg dépend en grande partie des exportations, comme ses secteurs de l’industrie automobile, de la métallurgie et de la fabrication de machines par exemple, et elle a donc été durement frappée par la crise. En outre, le taux d’emploi dans la région d’Arnsberg a déjà subi les effets des licenciements survenus chez Nokia, à Bochum, pour lesquels le FEM a été mobilisé en réponse à la demande EGF/2009/002 DE/Nokia, et il pâtira encore des 1 200 licenciements annoncés à l’usine General Motors Europe, elle aussi située à Bochum. La région administrative de Düsseldorf se caractérise par un taux de chômage généralement supérieur à la moyenne de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie et à celle de l’Allemagne.

15. En décembre 2009, le taux de chômage atteignait 10,5 % dans les régions de Düsseldorf et d’Arnsberg, contre 9,6 % à l’échelle du Land et 8,7 % à l’échelle du pays. En décembre 2010, ce taux s’élevait à 10,0 % dans la région de Düsseldorf, à 9,7 % dans la région d’Arnsberg, à 9 % en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, et à 8 % en Allemagne.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

16. Les catégories de mesures proposées sont décrites ci-dessous. Toutes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail.

– Allocation de recherche d’emploi, de courte durée: Cette allocation est destinée à assurer la subsistance des travailleurs qui choisissent d’intégrer une société de transfert[7]. Aux fins de l’intervention du FEM, l’allocation de courte durée n’est accordée que pour les périodes pendant lesquelles les travailleurs licenciés participent activement à des mesures actives du marché du travail proposées dans le cadre d’une société de transfert, y compris celles engagées à l’initiative même des travailleurs.

– Formations qualifiantes: Ces formations s’adressent aux travailleurs licenciés dont les qualifications ne sont pas reconnues ou ne sont plus à jour, ainsi qu’aux travailleurs de l’industrie. Il s’agit de cours intensifs adaptés aux besoins actuels du marché du travail et au profil des travailleurs, déterminé au moyen d’un premier entretien avec les travailleurs, suivi d’un bilan de leurs compétences. La mesure prévoit notamment les formations qualifiantes individuelles et collectives suivantes: apprendre à apprendre, cours d’allemand, cours d’informatique de base, conducteur professionnel (Union européenne), conducteur de trains de passagers et de marchandises, soins de santé et prise en charge de personnes âgées, machines à commandes numériques (CNC), tournage et fraisage, formation spécialisée en ingénierie mécanique, hydraulique et pneumatique.

– Aide approfondie à la création d’une entreprise: Il s’agit d’aider, par des conseils et des informations sur les aides régionales existantes, à la création d’une entreprise (notamment en matière de planification et de financement) et d’enseigner des techniques commerciales, de marketing et de vente. L’accompagnement personnalisé est également possible: préparation de la stratégie de financement et élaboration d’une stratégie commerciale ou d’études de marché.

– Ateliers et groupes de pairs: Cette catégorie de mesure, qui a déjà porté ses fruits dans le cadre d’interventions antérieures du FEM en Allemagne, consiste à rassembler en petits groupes des travailleurs à l’expérience professionnelle similaire qui rencontrent le même genre de difficultés sur le marché du travail, l’objectif étant de leur fournir un accompagnement particulier, de leur faire connaître des solutions positives et d’améliorer leur confiance en eux. Les groupes de pairs s’adressent surtout aux travailleurs immigrés, aux travailleurs âgés et aux travailleurs handicapés. Un nouveau thème sera proposé aux travailleurs licenciés, celui du chômage et de la santé: il s’agira de les aider à affronter l’épreuve qu’ils traversent en leur indiquant les mesures préventives à prendre.

– Aide à la recherche d’un emploi dans le pays ou à l’étranger: Cette mesure est destinée à préparer un nombre limité de travailleurs à postuler hors de leur région, voire hors de l’Allemagne. Elle prévoit, notamment, la fourniture d’informations sur les conditions de travail à l’étranger, la participation à des foires commerciales, l’organisation de salons de l’emploi, la traduction de diplômes, des cours interculturels et des cours de langues étrangères.

– Complément de réinsertion: Cette mesure est destinée aux travailleurs qui acceptent un nouvel emploi moins bien rémunéré que leur emploi précédent. Le travailleur reçoit une somme forfaitaire si son nouveau salaire est inférieur d’au moins 10 % à son salaire précédent et si son nouveau contrat, à temps partiel ou à temps plein, est à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins un an.

– Activités de placement: Des conseillers en placement sont en rapport avec les employeurs potentiels et déterminent, sur la base d’emplois vacants spécifiques, les candidats les plus indiqués et leurs besoins de formation pour un poste précis. Cette mesure inclut la gestion de bases de données d’employeurs mises à la disposition des travailleurs licenciés pour permettre à ceux-ci de présenter des candidatures spontanées.

– Conseils et assistance en cas de nouvel emploi ou de chômage: Cette mesure permet un accompagnement par la société de transfert durant la phase d’adaptation des travailleurs à leur nouvel emploi, l’objectif étant de réduire autant que possible les risques d’un nouveau licenciement et de créer une stabilité professionnelle. Elle prévoit aussi une assistance aux travailleurs qui n’ont pas trouvé de travail après la cessation d’activité de la société de transfert. Pour assurer la continuité des activités de placement, les travailleurs pourront faire appel au réseau de tuteurs qui les aura aidés dans la société de transfert. Le dossier établi à leur nom durant leur séjour dans la société de transfert contient les données sur le marché du travail qui les concernent et énumère les mesures actives du marché du travail dont ils ont bénéficié; il peut se révéler très utile pour fournir des conseils et une assistance au travailleur qui est toujours sans emploi à la cessation d’activité de la société de transfert.

17. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

18. Les services personnalisés présentés par les autorités allemandes sont des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités allemandes estiment le coût total de ces services à 6 389 028 euros, et les frais de mise en œuvre du FEM, à 300 000 euros (soit 4,48 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 4 347 868 euros (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Allocation de recherche d’emploi, de courte durée (Beihilfen für die Arbeitssuche: Transferkurzarbeitergeld) || 759 || 4 816 || 3 655 344

Formations qualifiantes (Qualifizierungsmaßnahmen) || 350 || 3 399 || 1 189 650

Aide approfondie à la création d’une entreprise (Vertiefte Existenzgründungsberatung) || 35 || 1 655 || 57 925

Ateliers et groupes de pairs || 75 || 1 185 || 88 875

Aide à la recherche d’un emploi dans le pays ou à l’étranger (Internationale und nationale Arbeitsmarktberatung) || 40 || 757 || 30 280

Complément de réinsertion (Aktivierungszuschuss) || 150 || 2 395 || 359 250

Activités de placement (Stellenresearch) || 428 || 703 || 300 884

Conseils et assistance en cas de nouvel emploi ou de chômage (Beratung und Betreuung bei Arbeitsaufnahme und bei Arbeitslosigkeit) || 599 || 1 180 || 706 820

Sous-total «Services personnalisés» || || 6 389 028

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM || || 300 000

Estimation du coût total || || 6 689 028

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 4 347 868

19. L’Allemagne confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels, notamment avec les formations qualifiantes certifiées par le Fonds social européen (FSE) et dispensées dans le cadre du programme fédéral ESF-BA (FSE-Agence fédérale pour l’emploi). Les autorités allemandes ont mis en place les mécanismes nécessaires pour éviter tout risque de double financement.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

20. C’est le 1er mars 2010 que l’Allemagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

21. Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales) a consulté les partenaires sociaux concernés et leur a donné la possibilité de participer activement à l’élaboration de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’idée d’un ensemble de mesures actives du marché du travail a été présentée et débattue lors d’une table ronde réunissant les partenaires sociaux, IG Metall, les prestataires de services de transfert, le ministère du travail, de l’intégration et des affaires sociales du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, et le Service fédéral pour l’emploi. La pertinence des mesures visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs a également fait l’objet d’une concertation avec les agences régionales pour l’emploi compétentes.

22. Les autorités allemandes ont confirmé que les exigences énoncées dans la législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

23. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités allemandes:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés, non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

24. L’Allemagne a informé la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du FSE en Allemagne. L’autorité de gestion sera le «Gruppe Europaïsche Fonds für Beschäftigung – Referat EF 3», qui dépend du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, et l’autorité de contrôle sera l’«Organisationseinheit Prüfbehörde».

Financement

25. Au vu de la demande de l’Allemagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de 4 347 868 euros, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Allemagne.

26. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

27. Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

28. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de «trilogue» sous la forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un «trilogue» formel sera organisé.

29. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2011 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

30. Étant donné qu’une augmentation de 50 000 000 euros des crédits inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01, consacrée au FEM, est prévue par le BR n° 2/2011, cette ligne budgétaire sera utilisée pour couvrir le montant de 4 347 868 euros à mobiliser pour la demande visée par la décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile, introduite par l’Allemagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[8], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[9], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[10],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4) Le 9 février 2011, l’Allemagne a introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1), régions allemandes de niveau NUTS II, demande qu’elle a complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 4 347 868 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par l’Allemagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 4 347 868 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[5] Les statistiques présentées dans ce chapitre proviennent de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA).

[6] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[7] Dans le droit allemand, une société de transfert est un instrument qui peut être mis en place en cas de restructuration s’accompagnant de pertes d’emplois. Elle permet de préparer de manière structurée les travailleurs licenciés à un nouvel emploi par des activités d’accompagnement, de qualification et de placement.

[8] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[9] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[10] JO C […] du […], p. […].