Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan (98/C 150/08) COM(1998) 205 final - 98/0129(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 avril 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'Azerbaïdjan entreprend des réformes politiques et économiques fondamentales et engage d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché;

considérant que des liens commerciaux et économiques vont se développer entre la Communauté et l'Azerbaïdjan dans le cadre des accords de partenariat et de coopération qui ont été signés le 22 avril 1996; qu'un accord intérimaire a été signé le 8 octobre 1997;

considérant que l'Azerbaïdjan a arrêté en avril 1995 avec le Fonds monétaire international (FMI) un premier train de mesures de stabilisation et de réformes soutenu par un prêt accordé dans le cadre de la facilité pour la transformation systémique (FTS) du FMI; que le conseil d'administration du FMI a approuvé, en novembre 1995, un accord de confirmation et un deuxième tirage au titre de la FTS, à l'appui de nouvelles réformes ambitieuses dans la voie de la stabilisation et de l'ajustement structurel, pour la période allant de novembre 1995 à novembre 1996; que le conseil d'administration du FMI a approuvé, en décembre 1996, l'octroi à l'Azerbaïdjan d'un crédit au titre de la facilité à l'ajustement structurel renforcé (FASR) et du mécanisme élargi de crédit (MEDC), d'une durée de trois ans et à des conditions privilégiées;

considérant que, jusqu'à présent, l'aide internationale à l'Azerbaïdjan a été proportionnellement moins importante que celle qui a été accordée à d'autres pays du Caucase, et que le Conseil a adopté, en novembre 1997, une décision concernant l'octroi d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37);

considérant que l'Azerbaïdjan est un pays à bas revenu dont la situation politique, économique et sociale est particulièrement critique; que ce pays peut bénéficier des prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI;

considérant que cette aide est exceptionnelle et qu'elle n'est justifiée que par les conditions politiques, économiques et sociales particulièrement difficiles que connaît actuellement l'Azerbaïdjan, ainsi que, en particulier, par le grand nombre de réfugiés qui vivent sur son territoire;

considérant que les autorités azerbaïdjanaises ont demandé formellement un soutien financier exceptionnel de la part de la Communauté;

considérant que l'aide financière accordée à des conditions préférentielles par la Communauté, sous la forme d'un don, est une mesure propre à aider le pays bénéficiaire à ce stade critique, en soutenant les objectifs qui sous-tendent les efforts de réforme déployés par son gouvernement et en atténuant le coût social des mesures d'ajustement;

considérant que le montant maximal de cette aide est fixé sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire;

considérant que cette aide doit être gérée par la Commission;

considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté accorde à l'Azerbaïdjan une aide financière exceptionnelle d'un montant maximum de 30 millions d'écus, sous la forme de dons, afin d'atténuer le coût social des mesures d'austérité dont s'accompagne la mise en oeuvre des programmes d'ajustement soutenus par le FMI, en permettant en particulier la mobilisation de ressources budgétaires suffisantes en faveur, notamment, des secteurs sociaux, et d'aider le pays à faire face au problème des réfugiés.

2. Cette aide exceptionnelle de la Communauté est gérée par la Commission, en consultation étroite avec le comité monétaire, et compte tenu des dispositions de tout accord conclu entre le FMI et l'Azerbaïdjan.

Article 2

1. Sous réserve des dispositions de l'article 1er, la Commission est habilitée à convenir avec les autorités azerbaïdjanaises, après consultation du comité monétaire, des conditions dont cette aide est assortie. Ces conditions sont compatibles avec tout accord visé à l'article 1er, paragraphe 2.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire, que les politiques menées en Azerbaïdjan sont conformes aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, cette aide est mise à la disposition de l'Azerbaïdjan en trois tranches annuelles successives, de 1998 à 2000.

2. Les fonds sont versés à la Banque nationale d'Azerbaïdjan.

Article 4

Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de l'Azerbaïdjan.

Article 5

La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.