COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 1 5. 07. 1997 
COM(97) 334 final 
LIVRE BLANC SUR LES SECTEURS 
ETLESACTIVITESEXCLUSDELA 
DIRECTIVE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 

Livre blanc sur les secteurs et les activites exclus de la directive sur le 
temps de travail 
Table des matieres 
INTRODUCTION 2 
PREMIERE P ARTIE : CONTEXTE ET ANALYSE 2 
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 2 
La directive concernant l' amenagement du temps de travail 2 
Securite de la population 3 
Le probleme 3 
Nature et portee de l'exclusion 3 
Travailleurs independants 4 
L 'emploi dans les secteurs exclus 4 
Situation juridique et contractuelle dans les Etats membres 5 
Action au niveau communautaire 5 
Comites paritaires et etudes 6 
Analyse et evaluation sectorielles 6 
Transports par route 6 
Transports ferroviaires 8 
Transports urbains 9 
Navigation interieure 9 
Transports aeriens 1 O 
Transports maritimes 1 O 
Peche maritime 11 
Autres activites en mer 12 
Medecins en formation 13 
PARTIE DEUX: OPTIONS 15 
Criteres d'action 15 
Options 15 
Option n° 1 : approche non contraignante 15 
Option n° 2 : approche purement sectorielle 16 
Option n° 3 : approche differenciee 16 
Option n° 4: approche purement horizontale 16 
P ARTIE TROIS : LA VOIE A SUIVRE 17 
Ligne d'action proposee 17 
CONCLU~ON 19 
ANNEXE 
Livre blanc sur Jes secteurs et Jes activites 
exclus de Ia directive sur le temps de 
travail 
INTRODUCTION 
1. L'objectif du present Livre blanc 
est de trouver les meilleurs moyens pour 
garantir, en matiere de temps de travail, Ja 
protection de la sante et de la securitc des 
travailleurs actuellement exclus du champ 
d'application de la directive concemant 
l'amenagement du temps de travail 
(93/104/CE). 
2. Ce Livre blanc comprend trois 
parties. La premiere presente le contexte et 
donne une analyse de la situation actuelle. 
La deuxieme enumere les pistes possibles. 
Dans la troisieme partie, la Commission se 
prononce sur la voie a suivrc, sous reserve 
des commentaires suscites par le present 
Livre blanc. 
3. Ce Livre blanc a etc rcdige aprcs 
une consultation informelle des partenaircs 
sociaux a partir d'un document de travail 
des services de la Commission. 
PREMIERE PARTIE: CONTEXTE 
ET ANALYSE 
La Charte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs 
4. La Charte communautaire des 
droits soc1aux fondamentaux des 
travailleurs contient des dispositions 
relatives au temps de travail et aux conges. 
Ainsi, le paragraphe 7 mcntionne le 
rapprochement des conditions de durcc ct 
d'amenagement du travai I. Le paragraphc 8 
porte sur le droit qu'a tout travailleur au 
2 repos hebdomadaire et a un conge annuel 
paye, tandis que le paragraphe 19 prevoit 
que tout travaiJJeur doit beneficier dans son 
milieu de travail de conditions 
satisfaisantcs de protection de sa sante et 
de sa sccuritc. 
La directive conccrnant l'amenagcment 
du temps de travail 
5. Le Conseil de ministres a adopte le 
23 novembre 1993 la directive 93/l 04/CE 
concemant certains aspects de 
l'amenagement du temps de travail. Ce 
texte se fonde sur }'article l l 8A du Traite 
instituant la Communaute europeenne, qui 
prevoit que les Etats membres "s'attachent 
a promouvoir !'amelioration, notamment 
du milieu du travail, pour proteger la 
securite et la sante des travailleurs ... ". 
6. Le principal objectif est de garantir 
la protection des travailleurs contre les 
cflets nefastes pour leur sante et leur 
securite resultant d'une duree de travail 
excessive, d'un repos insuffisant ou d'une 
organisation irreguliere du travail. La 
directive prevoit notamment (articles 3 a 
8): 
• une periode minimale de repos de 11 
heures consecutives chaque jour; 
• un temps de pause lorsque le temps de 
travail joumalier est superieur a 6 
heurcs~ 
• unc pcriodc minimalc de repos d'une 
journcc par s<..:mainc; 
• unc dun.~c maximale de travail de 48 
hcurcs par scmainc en moycnnc, y 
compris Jes hcurcs supplcmcntaires; 
• un conge annuel paye de 4 semaincs; 
• les travailleurs de nuit ne peuvent pas 
travailler plus de 8 heures en moyenne 
par 24 heures. 
7. La directive contient plusieurs 
autres dispositions relatives a la protection 
de la sante et de la securite des travailleurs 
de nuit et des travailJeurs postes. Elle 
prevoit egalement que des mesures seront 
prises afin que }'organisation du travail 
selon un certain rythmc ticnnc comptc du 
principe genera] de )'adaptation du travai I a 
l'homme. 
8. La directive prevoit de nombreuses 
dispositions pour une application flexible 
des principes qu'elle enonce a des 
situations specifiques. En particuJier, il est 
pe1mis de deroger a toutes les principales 
dispositions du texte, a l' exception du 
conge annuel, dans un large eventail de 
circonstances, notamment: "pour les 
activites caracterisees par un eloignement 
entre le lieu de travail et le lieu de 
residence du travailleur OU par un 
eloignement cntre differents lieux de 
travail du travaillcur"~ '"pour lcs activites 
caracterisccs par la ncccssitc d'assurer la 
continuitc du service ou de la production"; 
''en cas de surcroit prcvisiblc d'activite"; ct 
"en cas d'accident ou de risque d'accident 
imminent". En outre, il peut etre deroge a 
ces memes dispositions, quelle que soit 
1' activite, par voie de conventions 
collectives ou d' accords entre partenaires 
sociaux. Les derogations sont normalement 
autorisees "a condition que des periodes 
equivalentes de repos compensateur soient 
accordees aux travailleurs concernes". 
Pour ce qui conceme le plafonnement a 48 
heures du nombre moyen d'heures de 
travail hebdomadaires, lcs derogations 
pcnncttent d'ctendrc jusqu'a 6 mois lcs 
"pcriodes de reference" sur lesquelles ccttc 
moycnne peut etrc calculce, dans t(lUS Jes 
3 cas ou des derogations sont autorisees, et 
jusqu'a 12 mois par voic de convention 
collective ou d'accords cntrc partcnaircs 
sociaux. 
9. Les Etats membres etaient invites a 
transposer la directive au plus tard le 23 
novembre 1996. 
Securite de la population 
10. Si le present Livre blanc porte 
specifiquement sur la sante et la securite 
des travailleurs, comme il se doit, la 
Commission souhaite souligner les 
avantages que la population en general 
peut tircr d'amcnagcments adequats du 
temps de travail dans tous lcs secteurs. Tel 
est particulicrcmcnl le cas en cc qui 
conccme ]cs activitcs de transport ct lcs 
medecins en formation, domaines OU la 
fatjgue resultant d'horaires de travail 
excessifs peut constituer un risque direct 
pour le bien-etre et la securite d'autrui. Le 
traite CE prevoit unc action 
communautaire specifique dans les 
domaines ou cela s' impose pour assurer un 
niveau eleve de securite des transports. 
Lorsqu'une telle action a trait aux temps de 
travail ( conduite ), elle do it etre compatible 
avec les regles de protection de la sante et 
de Ia securite des travailleurs. 
Le problemc 
Nature et portee de !'exclusion 
11. A l'origine, la proposition de la 
Commission pour une directive sur le 
temps de travail couvrait l'ensemble des 
secteurs et activites economiques. Le 
Conseil a toutefois decide d'exclure 
certains de ces secteurs et activites, de sorte 
que la formulation exacte du champ 
d'application est desormais la suivante: "La 
presente directive s'applique a tous !es 
secteurs d'activites ... a !'exception des 
transports aeriens, ferroviaires, routiers, 
maritimes, .fluviaux et lacustres, de la 
peche maritime, d'autres activites en mer, 
aim·i que des activites des medec:ins en 
.formation" (article ler, par~rraphe 3). 
12. Le seizieme considerant de la 
directive affinne: "que, en raison de la 
nature t'Jpecifique du travail, ii peul etre 
necessaire de prendre des mesures 
separees en ce qui concerne 
l'amenagement du temps de travail dans 
certaim· secteurs ou activites, exclus du 
champ d'application de la presente 
directive". 
13. Le Conseil jugcait done lcs 
exclusions directement liees au type de 
travail considere, non au fait que la sante et 
la securite des travailleurs en matiere de 
temps de travail auraient ete suffisamment 
protegees dans ces secteurs et activites. 
Tous les secteurs vises, a l'exception des 
medecins en formation, ont pour 
caracteristique commune que les 
travailleurs les plus concemes sont 
ordinairement tenus de s'absenter de leur 
foyer dans Je cadre de leur travail. 
14. Le texte des exclusions a ete 
interprete dans le sens ou tous les 
travailleurs des secteurs des transports et 
de la peche en mer sont exclus du champ 
d'application de la directive, meme s'ils 
effectuent des taches scdentaires. La 
Commission estimc qu'il convicnt 
d'eclaircir ce point, car ii n'cxistc aucunc 
raison objective justifiant un lraitcrncnt 
different des travaillcurs ""non mobiles" par 
rapport aux travaillcurs qui clfoctucnt des 
taches similaires dans d' autres secteurs. 11 
conviendrait d' appliquer un critere lie a la 
nature de l'activite et non a une definition 
du "secteur" auquel appartient le 
travailleur. 
15. Dans le cas des "autres activites en 
mer" et des "medecins en formation", ii est 
fait reference, implicitement ou 
explicitement, aux "activites'', de sorte que 
la question de la definition du travail vise 
ne se pose pas. 
4 Travailleurs indenendants 
16. La directive 93/104/CE ne 
conceme pas les travailleurs independants. 
Bien que le travail non salarie soit frequent 
dans certains secteurs exclus, tels que les 
transports routiers, fluviaux et lacustres, il 
est egalement repandu dans de nombreuses 
autres activites deja couvertes par la 
directive, comme I' industrie du batiment. 
L' argument scion lcquel certains secteurs 
devraient continuer a se voir appliquer un 
regime particuJicr en raison simplement de 
la proportion clcvec de travailleurs 
indcpendants ne tient done pas. Ceci ne 
signifie pas que les travailleurs 
independants sont exclus de toute 
legislation communautaire. Par exemple, 
dans les transports routiers, activite excl ue 
la plus importante d'un point de vue 
economique, les rcgles en vigueur en 
maticre de temps de conduite s'appliquent 
aux travailleurs independants. 
17. Cependant, bi en que I' objectif doive 
etre de proteger la sante et la securite, !a 
Commission est sensible aux retombees 
que pourraient avoir d'eventuelles 
distorsions de concurrence, de meme 
qu'aux imperatifs de securite des 
transports, et le present Livre blanc 
preconise des lors une approche integree de 
la rnise en oeuvre des politiques de la 
Cornmunautc dans le domaine des 
transports ct dans Jc dornaine social. 
L'cmploi dans lcs scctcurs cxclus 
18. Au total, !'ensemble des secteurs et 
activites exclus du champ d'application de 
la directive, en incluant le travail non 
salarie, represente environ 5,6 millions 
d'emplois (± 4% de l'emploi total dans 
l'UEI). Sur ce chiffre, la part du secteur 
des transports routiers est de 3,5 millions. 
En outre, quelque 3 millions de personnes 
travaillent dans le transport routier pour 
Source: l'cmploi en Europe 1996 
"compte proprc"2, qui n'cst pas cxclu de la 
directive. Les estimations du nombrc total 
d' emplois dans les differents secteurs et 
activites sont indiquees en annexe. Des 
renseignements plus detailles figurent dans 
l'analyse sectorielle (voir paragraphes 29 a 
66 ci-dessous). 
Situation legalc ct contractucllc dans lcs 
Etats membres 
19. Les legislations nationales ont 
considerablement evolue depuis l'adoption 
de la directive en 1993. Cette evolution 
resulte des mesures prises par les Etats 
membres pour transposer la directiye, 
d'une part, et de la recherche d'une plus 
grande flexibilite du temps de travail, 
souvent combinee avec une reduction de ce 
temps de travail, d'autre part. La Fondation 
europeenne pour l'amclioration des 
conditions de vie et de travai I a recemment 
prepare une etudc conccmant lcs 
limitations legales ct contractuelles du 
temps de travai I dans I' lJ nion curopcenne3. 
20. La protection dont les salaries 
jouissent deja en vertu d'une legislation 
generale ou sectorielle du temps de travail 
varie enormement, tant d' un Etat membre 
que d'un secteur a l'autre. Tous les Etats 
membres ont adopte des lois qui apportent 
une certaine protection en matiere de 
temps de travail a certaines categories de 
travailleurs. Cependant, aucune uniformite 
ou coherence ne semble regner sur ce 
point. Dans certains pays, unc partie ( ou la 
totalite) des secteurs et activitcs exclus du 
champ d'application de la directive 
relevent de la legislation generale sur le 
temps de travail; dans d'autres, le secteur 
2 
3 Principalement produits chimiques, 
produits petroliers, agro-alimentaire, 
construction et commerce de gros/detail 
Legal and Contractual Limitations to 
Working Time in the European Union, 
public par !'Office des publications 
officielles des Communautes 
europeennes et Peeters Publications 
5 cxclu est rcgi par des rcglcs legates qui lui 
sont proprcs. En outre, dans la plupart des 
pays, des conventions collectives 
completent la Joi. En revanche, la 
legislation de la plupart des Etats membres 
impose, dans la majorite des secteurs, le 
respect de periodes minimales de conge 
annuel. 
Action au nivcau communautairc 
21. Au cours des discussions avec le 
Parlement curopeen en deuxieme lecture, 
la Commission s'est engagee a prendre des 
initiatives concemant les secteurs et les 
activites exclus du champ d'application de 
la directive. Ainsi, la communication de la 
Commission au Parlement europeen4 
exprimait !'intention de la Commission "de 
prendre le plus rapidement possible des 
initiatives appropriees concernant !es 
d{tferent.\' secteurs exclus du champ 
d'application de la directive. Les travaux 
preparatoires en vue de la mise en oeuvre 
de ces initiatives ont commence au sein des 
comites paritaires sectoriels charges des 
secteurs en question (ou ifs existent)." 
22. Dans le programme d'action 
sociale a moyen terme 1995-1997, la 
Commission a declare que "des 
discussions avec !es partenaires sociaux 
et/ou des etudes se poursuivront sur la 
meilleure maniere de couvrir 
adequatement les activites et secteurs 
exclus de la directive sur l'amenagement 
du temps de travail. .. Le cas echeant, la 
Commission envisagera de presenter des 
propositions visant a completer la directive 
sur le temps de travail en 1996-1997". 
23. Dans sa resolution sur un 
programme d'action sociale a moyen terme 
1995-1997, le Parlement europeen 
"souhaite que la Commission, dans son 
prochain programme de travail pour 
l'annee 1996, presente des propositions 
4 SEC(93) I 054 du 7 juillet 1993 
!eKislatives sur le temps de travail, pour /es 
secteurs non couverts par la directive .\:ur 
le temps de travail, ainsi que des mesures 
de promotion du dialo!(Ue social". Dans sa 
resolution sur la reduction ct 
l'amenagement du temps de travail, le 
Parlement demande egalement a la 
Commission ( ... ) d'inciter Jes partenaires 
sociaux a se concerter ( ... ) au niveau 
europeen pour la realisation en matiere de 
reduction et d'amenagement du temps de 
travail, d'accords flexiblcs notamment 
dans les secteurs actuellement exclus par la 
directive "temps de travail". 
24. Dans son programme d'action 
1995-2000 concernant la politique 
commune des transports, la Commission 
declarait qu'elle avait !'intention de lancer 
des initiatives sectorielles sur le temps de 
travail dans differents modes de transport, 
une fois que les resultats des discussions 
des partenaires sociaux seraient 
suffisamment clairss. Dans sa resolution 
relative a ce programme d'action, le 
Parlement europeen juge necessaire que 
soient presentees des propositions 
legislatives sur le temps de travail dans les 
transports, notamment dans lcs sccteurs ou 
les partenaires sociaux n'arrivcnt pas a un 
accord. 
Comites Daritaires et eludes 
25. Dans les cmq secteurs des 
transports et dans celui de la peche 
maritime, les discussions entre partenaires 
sociaux ont lieu dans le cadre de comites 
paritaires au niveau communautaire. 
26. La Commission a demande aux 
comites paritaires de fournir des 
descriptions conjointes de I' etat actuel des 
dispositifs d'amenagement du temps de 
travail dans Jes secteurs vises et de 
formuler leurs recommandations sur Jes 
5 Cf. COM(95)302 final 
6 mo<lalitcs <l'adaptation des principcs de la 
directive a lcur domainc de travail. 
27. Le 16 juin 1995, MM. Flynn ct 
Kinnock, membres de la Commission, ont 
rencontre Jes cinq comites paritaires des 
secteurs des transports. Au cours de cette 
reunion, il a ete largement admis que rien 
ne justifiait l'exclusion des travailleurs 
"non mobiles" du champ d'application de 
la legislation communautaire en matiere 
d'amenagcment du temps de travail ct quc 
cc point dcmandait a ctrc rectific. 
28. La Commission a fait entreprendre 
des etudes factuelles sur les amenagements 
du temps de travail concernant les "autres 
activitcs en mer" ct les "mcdecins en 
formation". C'est sur ces etudes que repose 
I' analyse qui suit, pour ce qui conceme les 
deux activites citees. 
Analyse et evaluation sectorielles 
29. Les paragraphes qui suivent 
analysent les caracteristiques et questions 
relatives a l 'an1enagement du temps de 
travail propres a chaque secteur et activite; 
en particulier, le niveau d'emploi et les 
dcbats au scin du comite paritaire conceme 
ou les avis des partenaires sociaux. Chaquc 
analyse est suivie par une evaluation des 
possibilites de legislation sur le temps de 
travail dans le secteur considere; sont 
abordes, notanunent, les problemes que 
pourrait poser la simple extension de la 
directive "temps de travail" aux travailleurs 
de ce secteur. 
Transvorts var route 
30. Les transports par route sont de 
loin le plus grand secteur non couvert par 
la directive. II est difticile d' ctablir des 
chiffrcs prccis mais, d'aprcs lcs 
estimations<\ les adivites en question 
6 Le transport par route dans l'Un ion 
europeenne: aspects de l'organisation et 
foumissent un total de 6,5 millions 
d'emplois dans l'UE. Dans de nombreux 
cas, ii s'agit d'emplois non salaries. La 
ventilation est la suivantc: environ 1,2 
million d'cmplois pour le transport de 
passagers, environ 2, 1 millions pour le 
transport pour compte d'autrui ct 3 a 3,5 
millions pour le transport pour compte 
propre ( essentiellement produits 
chimiques, produits petroliers, agro­
alimentaire, construction ct commerce de 
gros/detail). I I convient <le signaler, 
cependant, que la directive s'applique deja 
au transport pour compte propre. 
31 . Les transports par route sont 
egalement le seul secteur ou existe une 
legislation communautaire. Le reglement 
(CEE) n° 3820/85 prevoit notamment des 
temps de conduite joumaliere de neuf 
heures au maximum, pouvant etre portes a 
10 heures deux fois par semaine, des 
pauses d' au mo ins 4 5 minutes apres 
chaque periode de 4 heures et demie de 
conduite, et une periode de repos journalier 
de 11 heures, qui peut etre reduite a un 
minimum de 9 heures consecutives trois 
fois au maximum par semaine (pour autant 
qu'un repos compensatcur soit accorde au 
cours de la semainc suivante). Mais ii 
cxistc des differences importantes cntrc cc 
rcglcmcnt ct la directive sur l'amcnagcmcnt 
du temps de travail. Les dispositions <lu 
reglement (CEE) n° 3820/85 ne visent pas 
seulement a proteger la sante et la securite 
des travailleurs; leur but premier est 
egalement d 'harmoniser les conditions de 
concurrence entre tous les types de 
transporteurs routiers et d'ameliorer la 
securite routiere et les conditions de travail 
en general. En raison de son lien direct 
avec la securite routiere, le reglement ne 
s'applique pas seulemcnt aux salaries, mais 
6galement aux routiers indcpcndants. 
de la mise en oeuvre des reglements 
relatifs au temps de travail et de conduite. 
7 32. Cependant, le reglement (CEE) n° 
3820/85 ne plafonne pas le nombre 
d'heures autorisees pour les activites autres 
quc la conduitc, commc le chargcment et le 
dcchargcment, qui pcuvent constitucr unc 
partic importante du temps de travail 
journalier des conducteurs mais auxquelles 
le reglement ne s'applique pas. Dans 
certaines circonstances, ii peut en resulter 
un temps de travai I global extremement 
long. I ~n outrc, de nomhrcuses exclusions 
ct autrcs possihilites de derogation existent. 
En consequence, la divcrsite des rcglcs 
actuellement en v1gueur dans la 
Communautc dchouchc sur de 
considerables distorsions de concurrence. 
Le secteur du transport par route peut etre 
des lors sujct a des problemes sociaux, qui 
ont deja abouti a de graves perturbations 
des services de transport, portant 
considerablement atteinte a la libre 
circulation des biens, des services et des 
personnes. II convient d' eliminer 
progressivement ces carences par une 
action communautaire appropriee. 
33. Les employeurs ont affirme qu'une 
meilleure application des regles existantes 
scrait preferable a de nouvelles regles, 
tandis quc Jes syndicats soulignent la 
nccessit6 de couvrir !'ensemble du temps 
de travail. I ,cs discussions au sein du 
comitc paritairc ont repris vcrs la tin de 
1996, mais il ne semble guere y avoir de 
terrain d'entente entre les deux parties. 
34. La disposition relative au repos 
journalier ininterrompu qui se trouve dans 
la directive concernant l'amenagement du 
temps de travail peut etre tenue pour la 
regle la plus d~fficilement applicable au-x: 
travailleurs mobiles dans !es transports 
par route a lonKUC distance. Cependant. 
des dispositions similaires existent d4iil 
dans le reKlement (( 'HH) n° 3820/X5, et ce 
dernier constitue /'instrument le plus 
approprie /H>Ur trailer de la question du 
repos journalier el hehdomadaire pour !es 
lravailleurs mohiles. D'ailleurs, ii ne 
semhle pas exist er d 'arguments propres 
aux transports par route qui empechent 
/'application des di.\fmsilions de la 
directive sur le temps de travail 
concernant le conge annuel paye £'1 /es 
examem· de sanle pour /es lravailleurs de 
nuil; ainsi que des garanl ies d 'un repos 
suffisant et un plqfimnemenl du nomhre 
annuel d 'heures de travail a / 'ensemhle 
des travailleurs mohiles du secteur. Toutes 
!es dispositions de la directive sur le temps 
de travail devraient s 'appliquer aux 
travailleurs non mohiles. En complement 
de toute initiative de caractere general 
prise en ce qui concerne la protection de la 
sante et la securite des travailleurs en 
matiere de temps de travail, la 
Commission a I 'intention de proposer, 
debut 1998, d'importantes mod(fications 
au reglement 3820185. Ces modifications 
devraient, entre autres, integrer de 
nouvelles dispositions concernant le 
plafonnement journalier, hebdomadaire et 
himensuel du nombrp d 'heures de conduite 
et de chargement/dechargement dans la 
legislation communautaire relative au 
temps de conduite dans le tramport par 
route. Leur o~ject(l sera egalement 
l 'un(formite des reg/es el processus de 
contr6le. 
Transports terroviaires 
35. En 1995, dans les 15 Etats 
membres de I 'Union europeenne, il y avait 
pres d'un million de personnes employees 
dans le secteur des transports ferroviaires. 
Une etude realisee pour la Commission 
europeenne par le Comite (aujourd'hui: 
Federation) syndical des transports dans la 
Communaute europcennc7 rcvclc qu'cn 
1992, les conductcurs ct le personnel 
d'accompagnemcnt rcprcscntaient 19% des 
travaillcurs, Jc personnel d'cntrcticn ct le 
7 Social Aspects t'!f /he Common 
Transport Policiy: Study of the WorkinR 
and Socwl Conditions qf European 
Railway Workers par Hugues de Villele 
et Brenda O'Brien (CSTCE) 
8 personnel rcsponsahlc du tralic (agents de 
manutcnlion, ouvriers special iscs, agents 
de manoeuvre prcposcs au couplagc des 
trains dans lcs garcs ct/ou ks 
cmhranchcmcnls p:.1rticulicrs, installations 
terminalcs, conteneurs, etc.) 3 I'%, le 
personnel d'exccution ct le personnel des 
garcs 50%1. 
36. Une caractcristique du transport 
ferroviaire est la nature intem1ittente de 
certaincs activitcs, notamment dans Jes 
regions rural cs. C' est ainsi que le travail est 
plus ou moins intense selon la frequence 
des trains. Des problemes de calcul du 
"temps de travail" peuvent en decouler 
dans certains cas. En outre, I' application de 
la directive aux conducteurs et au 
personnel d'accompagnement de trains 
longue distance pose des problemes. Bien 
que ces activites, et les conditions de 
travail en general, relevent d'une serie de 
conventions collectives au niveau national, 
l'ahscncc de toutc cadre au niveau 
communautairc poscra des problemes de 
plus en plus grands a mesure que se 
developperont la liberalisation et la 
concurrence avec de nouveaux an-ivants. 
37. Le-comite paritaire des chemins de 
fer s'est mis d'accord le 18 septembre 1996 
sur le principe de l 'application des 
dispositions de la directive concemant 
l'amenagement du temps de travail a 
!'ensemble des travailleurs du secteur, y 
compris les travailleurs mobiles, 
moyennant adaptation des derogations. Cet 
accord est soumis a la condition que des 
dispositions similaires s'appliquent 
para) )clement aux autrcs sccteurs des 
transports, ct que la loi impose a tous lcs 
nouveaux vcnus dans le scctcur, le respect 
des conditions en vigueur en maticre de 
temps de travail. Cette condition est 
inspircc de la craintc que lcs nom1es de 
santC et de securitc, pour ce qui conceme 
!es heures de travail, pourraient se 
ddt'.~riorer a mesure de 1 'ouverture des 
tnmsports forroviaires a 1a concurrence. 
38. Le rail est un secteur ou /es 
conventions conclues par !es partenaires 
sociaux semhlent jimctionner de maniere 
satisfaisante. Compte tenu de !'accord qui 
s 'est degage au sein du comite paritaire, ii 
ny a pas de raisom· oNectives de 
maintenir /'exclusion qui le concerne. En 
outre, la Commission surveillera de pres 
/'evolution de ce secteur, de maniere a 
evaluer la necessite d'une action 
.\pec(fique supplementaire. 
Transports urbains 
39. Sans qu'il en soit fait expressement 
mention, ce "secteur", qui couvre certains 
aspects des transports · ferroviaires et 
routiers, se trouve exclu du champ 
d' application de la directive 93/104/CE 
relative au temps· de travail. II est 
egalement exclu, dans une large mesure, 
du reglement (CEE) n° 3820/85 (transports 
de voyageurs par des services rcgulicrs 
dont le parcours de la ligne ne depasse pas 
50 kilometres), ce qui peut nuire a la 
securite des passagers. L'UITP (Union 
Internationale des Transports Publics), qui 
represente les interets du secteur des 
transports urbains de passagers, interets 
differents de ceux des transports routiers et 
f erroviaires a proprement parler' a fait des 
demarches aupres des services de la 
Commission. Celle-ci tiendra compte des 
preoccupations de I' UITP I ors de la 
formulation de toute proposition. 
Navigation interieure 
40. Quarante-cinq mille personnes, 
environ, travaillent dans les transports par 
voies fluviales et lacustres; trente-cinq 
mille sont salariees, les autres etant de 
petits transporteurs, proprietaires d'un a 
trois bateaux. A l 'heure actuelle, une 
tendance generale a la hausse du nombre 
de petits transporteurs est perceptible, en 
raison du fait que les grandes entreprises 
vendent leurs bateaux a leurs travailleurs 
salaries. Pour Jes petits transporteurs qui ne 
possedent qu'un seul bateau -c'est-a-dire 
pour la grande majorite des petits 
9 transportcurs -cc dcmicr est a la fois le 
gagnc-pain ct la residence permanente. 
Cependant, ccux qui operent sur le Rhin 
sont actuellement soumis aux dispositions 
concemant les periodes de repos de 
I' equipage, la composition de ce demi er et 
Jc temps de navigation. Le rapport entre de 
telles regles et le temps de travail est que le 
petit transporteur, dans la mesure ou il est 
membre de )'equipage, est soumis aux 
rcgles de periode de rcpos obligatoire et de 
temps de navigation. 
41 . Les employeurs et Jes travailleurs 
au sein du comite paritaire de la navigation 
interieure ont decide d'ouvrir des 
negociations pour parvenir a un accord au 
plan communautaire sur le temps de 
travail. Le projet d'accord, presente par les 
travailleurs, suivait en general d'assez pres 
Jes dispositions de la directive concemant 
l'amenagcmcnt du temps de travail. II 
contenait toutefois des dispositions 
diflerentes sur le repos joumalier, puisqu'il 
prevoyait 10 heures de repos consecutives 
contre 11 pour la directive. Ces 
negociations ont echoue au debut de 1995, 
parce que les employeurs n' acceptaient pas 
l' application du principe de 
l' amenagement du temps de travail a la 
categorie des petits transporteurs. 
42. L 'extension des dispositions de la 
directive aux salaries de ce secteur ne 
devrait pas poser de prohlemes 
insurmontables. En e.ffet, s 'ii est vrai que 
la di.\position de hase concernant /es 
periodes de repos journalier risquerait de 
poser des prohlemes, la directive autorise 
des derogations a /'article concerne, aussi 
bien par la voie d'une convention 
collective que lorsque le travailleur se 
trouve eloigne de son domicile. La 
Commission a I 'intention de soumettre une 
proposition au Conseil en 1998, contenant 
des dfapositions impirees de la Convention 
du Rhin qui s 'appliqueraient a taus !es 
Etats memhres. 
Transoorts aeriens 
43. On estime a ± 375 000 le nombre 
de personnes qui travaillent pour des 
compagnies aeriennes dans Ies 15 Etats 
membres de l'UE. Vingt pour cent d'entre 
elles, environ, sont des navigants; les 
autres font partie du personnel au sol, y 
compris le personnel d'cntrcticn ct de 
billctterie. 
44. La limitation du temps de vol est 
necessaire, car ii est admis depuis 
longtemps qu'une baisse grave des 
performances pourrait decouler d'une 
fatigue de I' equipage due a la duree du vol. 
L' aviation presente une combinaison de 
facteurs de fatigue que ne connaissent pas 
d' autres professions. Le personnel do it 
evaluer des situations, prendre des 
decisions et endurer le stress pendant de 
Iongues periodes de travail, parfois de nuit 
et apres avoir traverse de nombreux 
fuscaux horaires. II est done nccessairc de 
le proteger, non seulement contre la fatigue 
a court terme, mais egalement contrc les 
effets possibles d'une fatigue accumulee au 
fil du temps. 
45. Le comite paritaire des transports 
aeriens s'est mis d'accord sur !'application 
des dispositions de la directive concemant 
l'amenagement du temps de travail au 
personnel au sol (environ 80% de 
I' ensemble des salaries). D'autres 
discussions au sein du comite paritaire ont 
porte sur !'application des principes de la 
directive au personnel navigant. Elles ont 
achoppe sur des desaccords concemant la 
correlation entre ces discussions et des 
negociations parallclcs au scin des 
Autorites conjointcs de !'aviation (JAA) 
relatives a la limitation des temps de vol 
des equipages de conduite et autre 
personnel navigant. 
46. L 'accord sur une extension des 
dispositions de la directive generale au 
personnel au sol constitue un progres 
considerable. En ce qui concerne le 
personnel navigant, seules /es dispositions 
10 nmcermmt le repos journalier el [es 
pauses pourraient poser des prohlemes 
important.\·, mais pas insurmontables grace 
aux possihilites de derogations prevues 
par la directive. En complement de toute 
action de nature generale relative a la 
protection de la sante et de la securite des 
travailleurs en matiere de temps de travail, 
la ( 'ommission (;f udie CKalement des 
propositions visant expressement, pour des 
raisom· de securite du tramport, la mise en 
place d'un dfaposit!fun!fiJrme de limitation 
du temps de vol. 
Transports maritimes 
47. Selon les estimations8, un total de 
± 162 000 hommes de mer travaillent sous 
le pavilion d'un Etat membre de !'Union 
europeenne. Sur ces ± 162 000 personnes, 
129 000 (80%) environ sont des 
rcssortissants de I' l~tat membre concerne et 
33 000 sont des non-nationaux, 
principalemcnt des rcssortissants de pays 
tiers. 
48. Les horaircs de travail en mer sont 
souvent longs. Jusqu'a present, cependant, 
ii a ete difficile de Ies limiter par la voie 
d' une approche systematique, en raison de 
la concurrence de bateaux navigant sous le 
pavillon de pays tiers. En fait, le recul de 
l 'emploi dans la flotte immatriculee dans 
l'UE -recul de plus de 30% entre 1985 et 
1995 -a ete une preoccupation majeure des 
proprietaires de navires et des hommes de 
mer au cours des demieres annees. Pour 
cette raison, et parce qu'il s'agit d'un 
secteur d'activite de dimension mondiale, 
le comite paritairc s'cst efforce d'arriver un 
accord au set n des organisations 
intcmationalcs, avant d'ahordcr lcs 
questions intra-communautaires. 
49. L'Organisation maritime inter­
nationale est convenue en 1995 de 
s TecnEcon: Study on the maritime 
professions in the European Union 
l'adoption des dispositions de la 
convention revisee sur les nonnes de 
formation des gens de mer, de delivrance 
des brevets et de-veil1c (convention 
STC'N) concemant Jes per]odes de rcpos 
minimales des hommes de veille. Ce texte 
prevoit des periodes minimales de repos 
journalier de 10 heures par 24 heures, ne 
pouvant etre divisees en plus de deux 
periodes, dont une periodc de 6 heures 
consecutives au moins, ct un temps de 
rcpos h~bdomadaire d'au moins 70 hcurcs. 
La Commission a soumis au Conscil unc 
proposition onicicJJc portant modi Ii cation 
de la directive 94/58/CE conccrnant le 
niveat~ de formation minimal <lcs gens de 
mer. Cette proposition reflete les 
dispositions de la convention STCW de 
1995 concemant les periodes de repos 
minimales du personnel de veille des 
services "pont" et "machines" .. Elle est 
actuellement soumise a discussion dans les 
instances legislatives de la Communaute 
europeenne et le 18 juin 1997, elle a fait 
l'objct d'une pos1t1on commune du 
Conseil de ministres. 
50. En octobre 1996, !'Organisation 
intemationale du travail (OIT) a adoptc unc 
convention nouvelle (n° 180) sur Jes heurcs 
de travail dans les transports maritimcs. 
Les partenaires sociaux avaicnt mis au 
point la strategie suivie en vue de 
l' adoption de ce texte. La convention 
prevoit, pour les gens de mer a bord des 
navires, soit une duree maximale de travail 
(14 heures par jour et 72 heures par 
semaine) soit des periodes minimal es de 
repos (10 heures par jour et 77 heures par 
semaine ). La meme conference de l'OIT a 
egalement decide la mise en place d'un 
mecanisme permettant d'assurer 
!'application des dispositions de la 
convention n° 180, par le biais du controle 
des navires par l'Etat du port, aux navircs 
immatricules clans un pays tiers qui operent 
dans les eaux de l'UE. Depuis lors, lcs 
partenaires sociaux ont souligne qu'il etait 
tres important, pour la strategie suivie, que 
les Etats membres ratifient cette 
11 convention. l ls sont cgalcmcnl arrives a un 
accord de principe quanta la necessite d'un 
instrument communautaire specifique sur 
le temps de travail dans le secteur 
marjtimc. Sur ccttc base, la Commission, 
comme cela a deja ete indique, fora 
rapidement une proposition de directive. 
L' instrument tiendra compte de la 
convention n° 180 de l'OIT et, sous reserve 
d'un examen plus dctaille, d'elements de la 
directive conccrnanl J'umenagcmcnt du 
temps de travail. 
5 ] . /Je wands prowes on/ ete realises. 
La Commission se .felicite de l'aaord 
conclu au sein du comite paritaire, don! 
el le attend avec interet les 
recommandations detaillees. Elle espere. 
ega!ement que les Etats membres 
ratifieront la convention n°180 de l 'OJT, 
de maniere a ce que des normes minima/es 
concernant le plafonnement des heures de 
travail et le re:;pect d'un repos minimum 
puissent etre imposees au niveau 
international. 
Peche maritime 
52. 11 y a quclquc 270 000 pcchcurs 
cmharqucs dans lcs !'~tats mcmbrcs de 
l'lJE9. Qui plus cs1, il existe un nombrc 
rclativemcnt pcu clcv6 de travailleurs 
tcrrestres non mobiles, dont les activites 
sont directement lil~es au debarquement de 
la peche et qui ne sont pas couverts par la 
directive. II y a par ailleurs un grand 
nombre de travailleurs terrestres, dont les 
activites sont etroitement liees a la pe~he 
en mer, par exemple, ceux qui travaillent 
dans les ports et dans l 'industrie de la 
transformation du poisson. Ceux-ci sont 
soumis aux dispositions de la directive sur 
le temps de travail. 
9 Nombrc de pecheurs (temps plein et 
temps partiel) (tous les Etats membres 
de l'UE). Les chiffres datent de 1993, 
sauf pour la Grece (1990) et l'Irlande 
{ l 991 ). Source: OCDE, Etats membres. 
53. Les partcnaircs sociaux present<; au 
scin du comitc paritairc scdoricl ont foit 
connaitrc leurs avis scparcmcnt a la 
Commission. Ces avis divergeaient 
largcment. Les empJoyeurs ont exprimc 
lcur opposition a toutc directive sur le 
temps de travail dans lcur scctcur 
d'activite, en raison de la nature specifique 
de ce secteur et du principe de subsidiaritc. 
Les problemes particuliers cites 
comprenaient le grand nombre de 
travailleurs independants, les consequences 
financieres pour Jes pecheurs a la part et la 
diversite du secteur en Europe. Les 
syndicats, en revanche, affirmaient qu'il 
etait necessaire d'agir pour proteger les 
pecheurs contre des horaires de travai I trop 
longs; que ]'exclusion du champ 
d'application de la directive 93/ I 04/CI ~ 
n'etait pas necessairc et quc des 
derogations adequates auraient pu Ctrc 
prevues. Ils ont presente des propositions 
detaillees par ecrit. Les debats ont repris au 
debut de l'annee, en vue d'arriver a une 
position commune. 
54. La Commission e.,pere que !es 
partenaires sociaux arriveront a une 
position commune. Cependant, en 
I 'absence d'accord, des di.\positions 
5peci.fiques au secteur pourraient etre 
proposees pour !es pecheurs embarques 
concernant !es periodes de repos 
journalier et hehdomadaire. En outre, /es 
dfapositions de la directive sur le temps de 
travail concernant le conge annuel paye et 
/es examens de sante pour /es travailleurs 
de nuit, ainsi que des garanties d'un repos 
suffisant et un plajonnement du nombre 
annuel d'heures de travail pourraient 
s 'appliquer a tous /es pecheurs embarques. 
Toutes /es dispositions de la directive sur 
le temps de travail devraient s 'appliquer 
aux travailleurs non mobiles, en prevoyant 
!es derogations appropriees, si necessaire. 
Autres activites en mer 
55. Le nombre de travailleurs vises 
fluctue de fayon saisonniere. D'apres la 
meilleure estimation disponible, un total 
12 d'environ 45 000 pcrsonnes exercent 
'\f aulrcs activitcs en mer" dans l'lJnion 
curopccnnc. 11 s'agit d'exploitation 
offshore dans la plupart des cas, mais 
quclque 10 000 personnes sont employees 
pour d'autres travaux a la tachc (y compris 
la plongce a saturation) et, pendant la hautc 
saison, environ 3 000 effectuent des 
relevcs s1sm1ques dans les eaux 
curopeennes. Les principaux Etats 
mcmbres concemes sont Je Royaume-Uni 
(qui represente nettement plus de la moitie 
des emplois de ]'Union europeenne dans ce 
secteur), le Danemark, les Pays-Bas et 
l'Italie. 
56. Selon l'etude menee pour Ia 
Commission10, la quasi-totalite du travail 
d'exploitation en mer du Nord repose sur 
des postcs de I 2 heurcs. Cc1iains membres 
de l 'cncadrcment ct certains special istes 
sont amencs a travailler en frmction des 
ncccssites quotidicnncs de I'emploi, plutot 
que suivant des horaires fixes. La duree du 
sejour en mer est generalement de deux 
semaines, mais varie quelque peu selon le 
pays et I' employeur. Pour ce qui conceme 
!'exploration maritime au Royaume-Uni, 
les dispositions concemant la periode 
passee en mer sont prises en fonction de la 
longueur prevue de la tache. Si celle-ci doit 
<lurer un maximum de cinq semaines a peu 
pres, il est probable que la meme equipe 
restera au travail pendant toute la duree de 
Ia tache. 
57. Au Danemark, en Italie et aux 
Pays-Bas, des Jois, que completent souvent 
des conventions collectives, contiennent au 
mm1mum des dispositions de base 
concernant Jes heures de travail ou des 
periodes minimales de repos en mer. Au 
Royaume-Uni, aucune legislation 
specifique ne regit les horaires de travail, 
mais chaque exploitant est tenu de preparer 
10 Coshape Ltd: The Working Hours in 
"Other Work at Sea" in the Context of 
Directive 93/ I 04/EC, 1995 
un rapport de securite pour chaque 
installation, de mcmc qu'unc evaluation 
des risques pour la santc ct la sccurite de 
lcurs cmploycs. I ,c temps de travail do it 
faire partic a la fois du rapport de sccuritc 
et de I' evaluation des risqucs. 
58. Selan le rapport Coshape (prepare 
en 1995), il n'etait pas inhabituel, au 
Danemark, de travailler entre 6 et 16 
heures supplementaires par semaine (en 
plus des 12 heures du poste quotidien). 
Aux Pays-Bas, lorsque des heures 
supplementaires etaient travaillees en mer, 
un repos compensateur devait etrc pris 
pendant le sejour en mer. Au Royaumc­
U ni, le nombre d'heures supplementaires 
reellement travaillees vanait d'une 
cntreprise ct d'unc activitc a l'autre. Dans 
la plupart des cas, clles ctaient pcu 
frequentes pendant le travail de routine ct 
se limitaient a ± 4 heures par semainc, 
meme si ce chiffre pouvait parfois plus que 
doubler. Le personnel d' encadrement 
faisait frequemment 2 a 3 heures 
supplementaires par jour; en Italie, les 
formules de travail poste et le travail 
supplementaire etaient tres varies. Le 
rapport Coshape a tire la conclusion que 
les systemes existants en matiere de travail 
poste semblent etrc les plus appropries 
pour l'amenagcmcnt du temps de travail en 
mer ct que lcs possibilitcs de changemcnt 
sont trcs limitccs. 
59. Ii n'y a pas de dialogue social au 
niveau communautaire dans ce secteur. Les 
syndicats souhaitent l'ouverture de 
negociations au niveau communautaire ou, 
a defaut, une directive sectorielle. Les 
organisations d'employeurs ont en 
revanche marque leur reticence a participer 
a toute fonne de dialogue social au niveau 
communautaire, les principales d'entre 
elles affirmant meme qu'elles nc sont pas 
mandatees pour ce faire. Elles cstiment quc 
le scctcur est bien rcglcmcntC ct qu'unc 
legislation communautairc ne sc justilic 
pas. En particul ier, cl Jes sont trcs aUachees 
au maintien des postes de 2 x 12 hcurcs x 
13 14 jours et a un calcul annualise du temps 
de travail. 
60. Toute proposition doit permettre le 
maintien des .\ystemes de travail poste 
reposant sur la .fi>rmule 2 posies x 12 
heures x I 4jours et tenir compte comme il 
se doit de la nature internationale et 
saisonniere de ! 'organisation du travail 
dans le secteur vise en permettant un 
calcul annualise des heures de travail. En 
fail, !es interesses travaillent d'une far;on 
analogue, sous de nombreux aspects, aux 
travailleurs "mobiles" des transports, 
dans le sens ou ils sont loin de leur 
domicile. If conviendrait done de /es trailer 
d'une fac;on similaire. En particulier, 
cerlaines des activites visees pourraient 
etre couvertes par des di.\positions 
similaires a eel/es proposees pour !es 
lramporls maritime.\'. 
Medecins en formation 
61. L' exclusion porte sur les 
"medecins en formation". D'une maniere 
generale, dans les Etats membres, le 
concept de "medecin en formation" 
contient deux elements importants: 
l'interesse a acheve sa formation medicale 
de base (universitaire); et il se prepare en 
vuc de l'obtention d'un titre medical 
rcconnu de niveau superieur. La duree de 
la pcriode de formation varie d'un pays a 
l'autrc ct ii est dinicilc de dire, dans 
ccrtains i'~tals mcmbres, quand cllc 
s' acheve. Les medecins qui ne sont "pas en 
formation" entrent, par definition, dans le 
champ d' application de la directive relative 
a l' amenagement du temps de travail. Les 
medecins salaries qui ne sont pas "en 
formation" sont, par definition, couverts 
par la directive sur le temps de travail, sans 
prejudice de la flexibilite prevue par la 
directive, decrite au paragraphe 8 ci­
dcssus. 
62. On cstimc ;_'1 plus de 270 000 le 
nombrc de junior hospital doctors (concept 
qui correspond approximativcmcnt a cclui 
cle ""mcdecins en fonnation") dans l'lJnion 
europcennc. Cepcndant, pres de la rnoiti6 
des intercsscs sc trouvcnt en J\llcmagnc, 
ou la legislation nationale sur le temps de 
travail s'appliquc J~j£1.. 
63. Un probleme semblait se poser a 
propos du statut des medecins en 
formation. Dans certains pays, i1 s 'agit 
d'un statut particulier, qui n'est ni celui 
d'un travai11eur independant, ni celui d'un 
salaric, ni cclui d'un stagiairc. Ccpcndant, 
si l'on approfondit lcs recherches, ii 
semblerait que dans la grandc nwjoritc des 
pays, les interesses sont considercs commc 
"salaries" aux fins du droit du travail. 
64. Une caracteristique specifique de 
l 'emploi des medecins en formation 
conceme les prestations de "garde". 
L 'etude realisee pour la Commission en 
199411 revele que le traitement de ces 
"gardes" varie considerablement dans les 
differents Etats membres. Dans plusieurs 
pays, les medecins en formation sont 
censes accomplir un nombre eleve 
d'heures de travail hebdomadaires et des 
pcriodes excessivement longues de service 
continu; en general, parce qu'ils doivcnt 
assurer des nuits ou un week-end en plus 
d'une semaine type de travail. "A mains 
qu'il n'existe des dispositions specifiqucs 
concemant les pauses ou d'autres 
restrictions concernant le nombre d'heures 
qui peuvent etre prestees, de nombreux 
tableaux de service sont tels que les 
medecins en formation travaillent 
frequemment 32 heures sans veritables 
periodes de repos, et meme plus de 70 
heures dans les cas extremes". Le rapport 
conclut qu' en depit de grandes variations, 
les heures de travail des medecins en 
formation depassaicnt courammcnt 55 
heures par semainc dans de nombrcux 
pays. 
11 Coshape Ltd: The Working Hours of 
Doctors in Training in the context of 
Directive 93/104/EC. 
14 65. Des lors, un risque evident cxiste 
pour la santc ct la s6curit6 d'un nombrc 
important de medccins en formation. Dans 
la ll1CSllrC Oll CCS mcdccins participcn( 
dircdcrncnt a Jes procedures ct decisions 
rnedicales qui touchent des patients, la 
securite de ces demiers pourrait egalement 
etre mise en danger. 
66. l,e prohleme des ''Kardes" des 
medecins en .fi>rmation devrait etre reKle 
au niveau national. Toute.fi>is, la redaclion 
actuelle de la directive permet aux /{'tats 
memhres de d4/inir le temps de travail de 
.fa<r·on restrictive, tout en autorisant une 
d4/inition plus larKe. L 'extension des 
di,\positions de la directive aux medecins 
en.fhrmation ne semhlerait done pas poser 
de problemes juridiques pratiques, 
puisqu 'el/es s 'appliquent d¢ja aux autres 
medecins salaries, pour peu que /es 
derogations existantes soient adaptees 
pour permettre aux Etats membres de 
trait er de la question des ''gardes ". En 
considerant lafac;on d 'etendre le champ de 
la directive, la Commission tiendra compte 
des retomhees possihles sur l 'apport de 
soins et la qualite de ces derniers. 
PARTIE DEUX: OPTIONS 
Critercs d'action 
67. Avant de formuler des 
propositions, il est necessaire de definir 
les criteres permettant de juger l' option 
privilegiee. Dans le cas d'une action 
concemant les travailleurs non couverts 
par la directive sur l'amenagement du 
temps de travail, les criteres qui suivent 
sembleraient appropries. 
68. L'action proposcc dcvrait: 
a) assurer une protection adequate de la 
sante et de la securite des travaiJleurs 
en matiere de temps de travail; 
b) permettre une flexibilite de 
fonctionnement adequate aux 
entreprises; 
c) tenir compte de tout impact sur 
l'emploi; 
d) eviter d'imposer des contraintes 
deraisonnables aux entreprises, 
notamment de petite taille, et tenir 
compte des specificitcs de sccteurs tels 
que celui de la peche a la part, ainsi 
que de l'heterogeneite de la peche 
maritime; 
e) respecter le principc de suhsidiaritc; 
f) respecter I e principe de 
proportionnalite. 
69. En outre, il est egalement 
necessaire de veiller autant que possible a 
ce que les mesures arretees, voire 
l'absence de telles mesures, tiennent 
compte des exigences de competitivite de 
!'Europe et de securite publique et 
n'aboutissent pas a des distorsions de la 
concurrence au sein du marche interieur et 
entre differents modes de transport. 
15 Options 
70. L 'analyse prcscntcc dans la 
premiere partie montre qu'il existe un 
probleme a resoudre, a savoir que dans 
tous les secteurs et toutes les activites 
exclus, ii y a des travailleurs qui ne 
beneficient d'aucune protection contre une 
duree excessive du travail ni de la 
garantie d'un repos suffisant. Une fois 
identifiees les lignes d'action qui 
permettraient de resoudre ce probleme, la 
Commission doit veiller a ce que la 
solution rctcnuc satisfassc aux criteres 
fixes au paragraphc 68. 
71. Pour reglcr le probleme, quatre 
voies d'approche sont possibles: 
unc approchc non contraignante; 
une approche purement sectorielle; 
une approchc differenciee; 
-une approche purement horizontale. 
Ontion n°1: anvroche non contraignante 
72. Dans le cadre de cette approche, la 
Commission publierait une ou plusieurs 
recommandations ou encore proposerait 
des recommandations du Conseil. Une 
tcllc formulc mainticndrait Jes exclusions 
actucllcs du champ d'application de la 
directive, lorsqu' ell es se justifient dans un 
secteur donne. Le message principal serait 
d'encourager les Etats membres et les 
partenaires sociaux a prendre les mesures 
necessaires pour garantir que tous les 
travailleurs, quel que soit leur statut, 
beneficient d'un repos suffisant et que leur 
temps de travail ne soit pas d'une 
longueur excessive. La plupart des 
organisations d'employeurs qui ont 
formule des commentaires a l'occasion de 
l'cxercicc de consultation informelle sur 
cc Livre blanc ctaicnt favorables a une 
tcllc approchc~ y compris ccrtaincs, en 
particulicr ccllcs qui rcprcscntaicnt 
l'cxploitation offshore, qui affirmaicnt 
que I' exclusion de leur secteur devait etre 
maintenue. Les syndicats, en revanche, 
etaient fermement opposes a I' approche 
non contraignante. 
Ovtion n°2: q(2f2roche vurement 
sectorielle 
73. A ce jour, Jes comites paritaires ct 
les etudes se sont principalement efforccs 
de trouver des modalites d'amenagement 
du temps de travail inspirccs de la 
directive sur l'amcnagcmcnt du temps de 
travail et instaurant un juste cquilibre, 
secteur par secteur, entre la protection de 
la sante et de la securite des travailleurs, 
les exigences de securite publique et les 
besoins de flexibilite de fonctionnement. 
Jusqu'a une date relativement recente, il 
paraissait improbable que cette approche 
donne des resultats au sein des comites 
paritaires. Toutefois, certains progres sont 
desormais enregistres dans deux secteurs 
au moins: les transports par mer et les 
transports ferroviaires. C'est l'approche en 
faveur de laquelle plaide la Confederation 
curopeenne des syndicats (CES ). 
Option n°3.· qnproche di(Jerenciee 
74. La troisieme option consisterait 
faire une distinction entre les activites qui 
peuvent etre couvertes par la directive sur 
le temps de travail et celles qui requierent 
des dispositions specifiques. 11 s' agirait: 
• d' etendre l' integralite des dispositions 
de la directive a !'ensemble des 
12 travailleurs non mobiles. Les 
derogations existantes seraient 
adaptees commc ii sc doit pour tcnir 
compte notamment des contraintes de 
continuite du service ct d'autres 
necessites de fonctionncmcnt 12; 
y compris, par exemple, les "services de 
garde" des medecins en formation, ainsi 
que les activites terrestres dans le 
secteur de la peche maritime 
16 • d' ctcndrc a tcms lcs travailleurs 
mobiles et a ceux occupes aux "autres 
activites en mer" les dispositions de la 
directive sur le temps de travail 
concemant Jes 4 semaines de conge 
annuel paye et les examens de sante 
pour Jes travailleurs de nuit; et de 
garantir un rcpos suffisant et un 
plafonncment du nombre annuel 
d'hcures de travail; 
• d'adoptcr ou de modifier, pour chaquc 
scclcur ou uclivilc. unc legislation 
spcci fiquc conccrnant le temps de 
travail ct lcs pcriodes de rcpos des 
travailleurs mobiles et de ceux occupes 
aux "autres activites en mer". 
Ovtion n°4: avvroche vurement 
horizon/ale 
75. La quatrieme option consisterait a 
proposer une approche purement 
horizontale, qui ne tiendrait pas compte 
des aspects sectoriels de la problematique 
du temps de travail. Une telle proposition 
pourrait inclure lcs clements suivants: 
a) clarification de la directive 
93/104/CE pour s'assurer que 
toutcs lcs dispositions de cc tcxte 
s'appliqucnt aux travailleurs "non 
mobiles"; 
b) assurance d'une protection 
minimale de base en matiere de 
temps de travail, comme la 
garantie d'un repos suffisant et 
d' un conge annuel paye de 4 
semaines, pour tous les autres 
travailleurs ne relevant pas de la 
directive 93/104/CE. 
directement liees au debarquement de la 
peche. 
PARTIE 3: LA yon: A SUIVH.E 
Lignc d'action proposcc 
76. L'evaluation presentee dans la 
Partie 1 conduit a trois conclusions. 
77. La premiere est qu'un probleme de 
sante et de securitc existc, auqucl il 
convient de remedier, car on rcncontrc des 
travaiHeurs, dans tous lcs scctcurs cxclus, 
qui n' ont aucune protection contrc lcs 
risques que font peser des horaires 
excessivement longs sur leur sante et sur 
leur securite. En outre, aucune raison 
objective ne justifie I' exclusion totale d'un 
quelconque secteur. 
78. La deuxieme est qu'il n'y a pas de 
raison de traiter Ies travailleurs "non 
mobiles" differemment des autres 
travailleurs deja couverts par la directive. 
79. La troisieme est que pour assurer 
une protection minimale de la sante et de ]a 
securite, les principes de base de la 
directive sur l'amenagement du temps de 
travail devraient s'appliqucr a tous les 
travailleurs et que rien ne justifie 
l'exclusion complete d'aucun des secteurs, 
pour autant qu'il soit possible de satisfaire 
adequatement aux exigences de securite 
publique et de flexibilite de 
fonctionnement. 
80. La Commission continue a penser 
que des accords entre les partenaires 
sociaux constitueraient la meilleure 
solution. De tels accords pourraient etre 
mis en oeuvre soit par le biais des 
procedures et des pratiqucs propres aux 
partenaires sociaux, soit par celui de 
dispositions legislatives au niveau 
communautaire. La Commission observe 
toutefois que, dans les secteurs ou un 
accord a deja ete conclu (transport 
maritime et ferroviaire ), les partenaires 
sociaux preconisent la voie legislative. 
17 81. ( 'onsidcrant cc qui precede, l'avis 
prcliminairc de la Commission est quc 
l'approchc la plus pratique consistcrait a 
en tamer le proccssus lcgislali r en suivanl 
I' t" 03 c op ion n ·. ctte approche garantil la 
protection de Ja sante et de la securite des 
travailleurs, tout en pennettant une 
flexibilite suffisante pour tenir compte des 
ncccssitcs de fonctionncmcnt qui ont ete a 
J'originc des cxcJusions. 
82. I ~n revanchc, la Commission 
cstime -au vu de I' analyse sectorielle -que 
l 'approche non contraignante (option n° I) 
ne serait pas appropriee, car elle ne garantit 
pas la prise en compte des imperatifs de 
sante et de securite de !'ensemble des 
travailleurs. En appliquant l 'approche 
purement sectorielle (option n°2), il serait 
tres difficile d'arriver a un traitement 
coherent OU equitable des travailleurs non 
mobiles; et J 'approche purement 
horizonta]e (option n°4) n'apporterait pas 
la protection de la sante et de la securite 
rcquise par Jes travailleurs mobiles. En 
outre, Jes options Nos l et 2 pourraient en 
cllcs-memcs debouchcr sur des distorsions 
de concurrence. 
83. Comment la ligne d'action 
proposee (option n°3) se situe-t-elle par 
rapport aux criteres fixes dans la partie 2 
ci-dessus? 
84. Le premier critere est de garantir 
une protection adequate de la sante et de la 
securite des travailleurs en matiere de 
temps de travail. Les options envisagees se 
fondent sur la directive sur l'amenagement 
du temps de travail, qui vise elle-meme a 
etab1ir des normes minima]es. 
85. La directive sur l'amenagement du 
temps de travail laisse aux entreprises une 
marge de manoeuvre considerable (voir 
paragraphe 8 ci-dessus). Toute proposition 
nouvelle devrait permettre une flexibilite 
similaire et l'avis des employeurs sera 
egalement soigneusement etudie . a cette 
occasion, afin d'offrir d'autres flexibilites ' le cas echeant. 
86. En ce qui conccmc l'cmploi, ii est 
d'unc extreme importance que l'action au 
niveau europeen contribue a le Creer OU a ]e 
preserver$ ou tout au moins n'aggrave pas 
sa situation et ne nuise pas a la 
competitivite des entreprises europeennes. 
Les avis divergent largement quanta l'effet 
d'une reduction de la duree du travail sur 
l'emploi. Le livre vert "Partenariat pour 
une nouvelle organisation du travail"l3 
aborde ce point. Toutefois, la directive 
concemant l'amenagement du temps de 
travail autorise deja une dun~e du travail 
plus longue que celle habituellement 
pratiquee dans la plupart des Etats 
membres. De plus, la Commission est 
fonnement convaincue que des nonnes 
minimales en maticre de protection de la 
santc et de la securitc des travailleurs sont 
importantes pour le hon fonctionncment du 
marche interieur. 
87. Des arguments similaires jouent 
pour Ja question des contraintes imposees 
aux entreprises, notamment petites et 
moyennes. II faut eviter une 
reglementation excessive et !'introduction 
de contraintes inutiles. Toutefois, si la 
directive concemant l'amenagement du 
temps de travail est effectivement 
complexe, ses dispositions fondamentales, 
telles que presentecs au paragraphe 6 ci­
dessus, sont tres simples. En fait, l'essenticl 
de la complexite provient de la tlexibilite 
que la directive accorde aux i'~tats membres 
pour tenir compte des cas particuliers ct 
des traditions nationales. 
88. En ce qui conceme le respect du 
principe de subsidiarite, la Commission 
dispose a present de l'arret de la Cour de 
justice europeenne concemant la demande 
en annulation de la directive concemant 
l'amenagement du temps de travail 
presentee par le Royaume-Uni. Dans cet 
13 COM(97) 128 
18 arrct14, la Cour fait observer quc "des /ors 
que le Consei/ a comtate la necessite 
d'ameliorer le niveau existant de la 
protection de la securite et de la sante des 
travailleurs et d'harmoniser, dans le 
proxres, /es conditiom· existant dans ce 
domaine, la realisation d'un tel o~jectif par 
voie de prescriptions minima/es suppose 
necessairement une action d'envergure 
communautaire ". II n'y a pas en fait de 
difference objective, sur le plan de la 
subsidiarite, entre les secteurs exclus du 
champ d'application de Ia directive sur 
l'amenagcment du temps de travail et ceux 
qui s'y trouvent inclus. Force est done de 
conclure qu'il ne peut y avoir d'objection a 
une action legislative du point de vue de Ia 
subsidiaritc. 
89. Quant au principe de 
proportionnalitc, la jurisprudence constante 
de la Cour est quc, pour etablir si une 
disposition du droit communautaire est 
conforme au principe de proportionnalite, 
il convient d'examiner si les moyens 
employes sont aptes a realiser l'objectif 
vise et s'ils ne vont pas au-dela de ce qui 
est necessaire pour l'atteindre. II faut done 
determiner si le degre de !'action 
communautaire arretee au moyen de la 
directive va au-dela de ce qui est necessaire 
pour atteindre l'objectif de protection de la 
sante et de la securite des travailleurs. Or, 
dans l'aflairc conccmant la directive sur 
l'amcnagcmcnt du temps de travail, la 
CJCE conclut que tel n'est pas le cas. 
Comme les eventuelles propositions de 
directives dans les secteurs exclus n'iront 
pas au-dela des dispositions de la directive 
concemant l'amenagement du temps de 
travail, la Commission estime que le 
principe de proportionnalite est egalement 
respecte. 
14 Arrct de la Cour de justice, 12 novembrc 
1996, dans l'affaire C-84/94: Royaumc­
lJni contrc Conseil de !'Union 
curopccnnc. 
CONCLUSION 
90. Compte tenu des reflexions qui 
precedent, la Commission estime qu'il 
conviendrait d' adopter une approche 
pragmatique pour garantir au niveau 
communautaire la protection de la sante ct 
de la securite, pour ce qui conceme le 
temps de travail, des travailleurs des 
secteurs et activites actuellement exclus de 
la directive sur l'amenagement du temps de 
travail. 
91 . Sous reserve de I' examen des 
commentaires fonnulcs a propos du 
present Livre blanc, la Commission 
propose de proceder sur la base de I' option 
n°3 (cf. paragraphe 74). Ccllc-ci consistc a 
etablir une distinction entre Jes activites qui 
peuvent etre couvertes par la directive 
relative a l'amenagement du temps de 
travail et celles qui requierent des mesures 
specifiques. II s'agirait: 
• d' etendre l' integralite des dispositions 
de la directive relative a l'amenagement 
du temps de travail a tous les 
travailleurs non mobiles. Les 
derogations existantes scraicnt adaptecs 
comme ii sc doit, de manicrc a tcnir 
compte notammcnt des ncccssites de 
continuite du service ct des contraintcs 
de fonctionnement; 
• d'etendre a tous les travaillcurs mobiles 
et a ceux occupes aux "autres activitcs 
en mer" les dispositions de la directive 
relative au temps de travail concemant 
les 4 semaines de conge paye annuel et 
les examens de sante des travailleurs de 
nuit; et de garantir un repos suffisant, de 
meme qu'un plafonnement du nombre 
d'heures de travail annuel; 
• d'adopter ou de modifier, pour chaque 
secteur ou activitc, unc legislation 
specifique conccmant le temps de 
19 travail ct Jes periodes de repos des 
travailleurs mobiles ct de ceux occupcs 
aux ""autrcs activitcs en mer". 
92. Concemant ces dispositions 
sectorielles, la Commission espere qu'il 
sera possible de proceder par voie d'accord 
entre Jes partenaires sociaux. En ce qui 
conceme d' eventuelles dispositions 
propres a la peche maritime (en cas 
d 'echec des discussions concemant une 
politique commune) et aux autres activites 
en mer, la Commission aimerait connaitre 
l'avis des employeurs et des syndicats des 
sccteurs de la peche maritime et de 
!'exploitation offshore afin de savoir s'il 
souhaitent quc des arrangements similaires 
a ccux des transports maritimes (Cf 
paragraphcs 47 a 51 ci-dessus) s'appliquent 
dans leur sccteur. 
93. Dans sa Communication . 
concemant l 'application de l 'accord sur la 
politique sociale1s, la Commission a 
declare qu'elle suivrait la procedure de 
consultation exposee dans cette 
communication pour toutes les initiatives 
ayant des implications sociales majeures, 
quelle que soit la base juridique de la 
proposition. C'est pourquoi elle envoie le 
present Livrc blanc aux partenaires 
sociaux, pour consultation. II va de soi que 
la Commission consultera ulterieurement 
Jes partenaires sociaux sur le contenu de 
toute proposition envisagee. 
94. La Commission souhaiterait 
egalement connaitre l'avis d'autres 
destinataires du present Livre blanc quant a 
la ligne d'action proposee. Les 
commentaires eventuels devraient etre 
adresses (sous la reference V /D2/WP) 
avant le 31 octobre 1997 a l'adresse 
suivante: 
I 5 COM(93) 600 
( '.ommission curopccnnc 
DG V/D 2 
Rue de la Loi, 200 
1049 Bruxelles 
95. Les commentaires peuvent 
egalement etre envoyes par coumer 
electronique a l'adresse suivante: 
Le present document est acccssihlc ;'1 l'adrcssc suivantc: 
internet http://curopa.cu.int/ 
Pour acccder a la page d'accucil de la I>< i V, ii faul 
suivre le chemin suivanl: 
"Welcome, Policies, Employment and Social Policies"; 
cette demicre page propose un lien vcrs la DOV. 
20 dg5-workingtimc(a~hxl.dg5.ccc.hc 
96. Apres cette date, la Commission 
adoptera sa position definitive en tenant 
dument comptc de tous Jes avis des 
partenaires sociaux ct des autrcs 
destinataires du Livre blanc. 
NOMJJRE TOTAL JJ'EMPLOJSl6 
Transport par route ) 500 00017 18 
Transport forroviairc 965 ()()()I'> 
Navigation interieure 45 00020 
Transport aerien 375 00021 
Transport maritime 160 00022 
Peche maritime 270 00023 
Autres activites en mer 45 00024 
Medecins en formation 270 0002s 
Total 5 630 000 
N. ll. Ces ch!ffre."i .wmt appmximt1t!f."i; pour des explications supplementaires, cf l' analyse 
sectorielle des paragraphes 29 a 66. 
16 
17 
18 
20 
21 
22 
24 
25 Tousles Etals membres de l'UE 
Ce chiffre ne lienl pas compte du ''transport pour comple propre", qui n' est pas exclu de la 
directive sur l'amenagemenl du temps de travail. 
Source: Le transport par route dans l'Union europccnne: aspects de !'organisation el de la mise en 
oeuvre des rcglcmcnls rclatifs au temps de travail cl de conduile, 1995. 
Source: Main statistical results for UIC Member Railways, 1995 
Source: Estimations de la DG VIL 1996 
Source: Flight International World Airline Directory, chifTres de J<J96 
Source: TccnEcon: Study on the maritime professions in the European Union, 1996. 
Nombre de pecheurs (temps plein ct temps parlicl) (lous lcs Etals membrcs de l'UE). Les chiffres 
<latent de 1993, sauf pour la Gn~cc (1990) et 1 'lrlande (1991 ). Source: OCDE, Etats membres. 
Source: Coshape Ltd: The Working Hours in 'Other Work at Sea' in the Context of Directive 
93/104/EC, 1995. 
Source: Permanent Working Group of European Junior Hospital Doctors, 1996 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 334 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 06 
N° de catalogue CB-C0-97-401-FR-C 
ISBN 92-78-23327-7 
Office des publications officicllcs des Communautcs curopccnncs 
L-2985 Luxembourg