FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 175/08)

Numéro de l'aide: XA 79/08

État membre: Espagne

Région: Aragón

Intitulé du régime d'aide: Mejora de la ganadería

Base juridique: La legislación general aplicable a las subvenciones públicas especialmente la Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (BOE no 18-11-2003) y Decreto 2/2007, de 26 de enero, del Gobierno de Aragón que establece un marco de subvenciones en materia de agricultura y alimentación (B.O.A. no 22-01-2007).

L'activité et les caractéristiques des aides sont conformes aux dispositions de l'article 4, de l'article 10, paragraphe 1, de l'article 15, paragraphe 2, point d) et de l'article 16, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Comission, étant donné qu'elles respectent les conditions établies:

Proyecto de Orden de 2007, del Departamento de Agricultura y Alimentación, por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para la mejora de la ganadería

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée aux associations, groupements ou coopératives du secteur de l'élevage et aux propriétaires d'exploitations d'élevage: Le montant des dépenses annuelles prévu pour toutes les aides visées au projet d'arrêté est de 380 000 EUR, distribué de la manière suivante entre les différentes activités éligibles:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides pour chacune des activités mentionnées au paragraphe précédent est établie comme suit:

Date de la mise en œuvre: En 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Six ans, jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides prévues par le projet ont pour objectif général l'amélioration de la production et la réduction des coûts, l'amélioration des conditions d'hygiène, des normes en matière de bien-être des animaux et de l'environnement naturel ainsi que la qualité des produits d'élevage, et notamment:

Les dépenses éligibles comprennent celles liées à l'exécution de l'activité et plus concrètement celles liées au matériel de laboratoire indispensable pour procéder aux tests et aux frais relatifs à l'embauche du personnel qualifié pour les pratiquer. Elles comprennent également l'étude et l'introduction de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices en matière d'élevage des animaux et les frais liés à la formation du personnel pour la mise en œuvre desdites techniques ou pratiques.

Les coûts afférents à la prévention, au contrôle et à l'éradication des maladies animales et infestations parasitaires et en particulier ceux liés à l'achat et à l'administration de vaccins, de médicaments, de produits zoosanitaires et de désinfectants, les coûts liés à l'abattage et à la destruction des animaux ainsi que ceux relatifs aux compensations versées aux éleveurs pour les pertes causées par les maladies animales.

Parmi les dépenses éligibles, figurent les coûts liés à l'acquisition de couloirs de vaccination automatisés possédant un système de lecture pourvu d'identificateurs électroniques (antennes) et de portes d'ouverture automatiques destinés à l'identification, la classification et la gestion automatisée des animaux.

Les coûts liés à l'organisation et plus particulièrement, à la location des locaux d'exposition, la publicité des concours, les coûts liés à l'alimentation et à la prise en charge des animaux, le coût de l'assurance «responsabilité civile» pour la couverture des dommages corporels et le coût de l'assurance couvrant les animaux participant au concours, les frais de transport et les droits de participation

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Diputación General De Aragón Po María Agustín, 36 — Edificio Pignatelli E-50071 Zaragoza

Adresse du site web: www.aragon.es grâce au lien suivant:

http://portal.aragob.es/pls/portal30/docs/FOLDER/FONDOS_ESTRUCTURALES/AYUDASESTADO20072013/ORDEN++AYUDA+GANADERIA+17+ENERO+08.DOC

Autres informations: Gestion des aides par la Direction générale de l'alimentation du département de l'agriculture et de l'alimentation [Dirección General de Alimentación del Departamento de Agricultura y Alimentación]

Saragosse, le 10 janvier 2008.

El Director general de alimentación

Fdo.: Ramón Iglesias Castellarnau