ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)210
Vol.1966/0055

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)210 final
Bruxelles ,le8juin 1966
PROPOSITION MODIFIEE D'UN
REGLEMENT DUCONSEIL
portant organisation d'uneenquête debase dans lecadre d'un
programme d'enquêtes surlastructure des
exploitations agricoles
(cf.doc. VI/COM(64 )418final )
(présentée parlaCommission auConseil autitre del'article 149 »§2CEE)
*
COM(66 )210final

Proposition oodifiée d'unRèglement duConseil
portant organisation d*une enquête debase dans
lecadre d'unprogramme d'enquêtes surlastructure
desexploitations agricoles
Ilestproposé ci-après uneenquête destructure quidoit faire
connaître avant tout :quoi (quels produits ),où (dans quelles
exploitations etrégions )etcomment (dans quelles conditions )
l'agriculture delaCommunauté produit -elle ?
t
'I. "EXPOSE DES MOTIFS
1,Lapolitique agricole commune de 'laCommunauté^éeonomique euro­
péenne s'estdéveloppée defaçon satisfaisante aucours desces
dernières années .slesprincipaux produits agricoles sont sou­
misàdesorganisations communes desmarchés ;pour lapolitique
destructure .,unecoordination desmesures desEtats membres a
;étédécidée et -a.déjà commencé .Etant donné lesnouveaux déve­
loppements qui .enrésultent nécessairement dans cesdomaines
d'unepart etl'élargissement desactivités délàCommunauté à
•d'autres :domaines del'agriculture d'autre part ,ilestlogique
•quela .politique agricole commune pénètre deplus enplus pro­
'fondement dans .ledomaine économique deï'agriculture •
2.Lespremières démarches dans cesens ontdéjà étéfaites .Pour
'lesprogrammes communautaires dans lecadre duFonds ,leCon­
seil aura àdécider desmesures concernant l'établissement de
projets d'amélioration delastructure dumarché etdesexploi­
tations agriçoles quidemandent d'importants investissements .

-2-
Ces décisions demandent unfinancement communautaire .Pour les
mesures àprendre etlesmoyens financiers àmettre enoeuvre ,
laforme laplus efficace nppeut être trouvée que siles déci­
sions enquestion peuvent être fondées sur desinformations à
lafois suffisantes etobjectives .Ces informations doivent
être telles qu'elles nepuissent être mises endoute parper­
sonne .Lefinancement communautaire exige que leséléments
d'appréciation sur labase desquels lesdécisions seront prises ,
soient objectifs etreconnus comme incontestables par tous les
Etats membres :ilsdoivent être établis suivant desconceptions ,
desdéfinitions etàdesdates uniformes etêtre dépouillés et
analysés parunservice central .
3»L'état actuel desstatistiques existant dans lesEtats membres
nerépond cependant pas àcesnécessités .Lesstatistiques agri­
coles nationales sont :
a)différemment développées encequiconcerne leur portée ,leur
exactitude etleur périodicité ,etdecefait
b)pour unelarge part noncomparables .
Cet état dechoses est d'autant plus regrettable qu'une poli­
tique agricole commune adéjà étémise surpied dans unelarge
mesure ,mais que lesbases statistiques dont ondispose pour
cefaire nerépondent pasauxbesoins communautaires .Lesdif­
férences dans ledegré dedéveloppement desstatistiques agri­
coles desdivers Etats membres ontpour conséquence non seule­
ment que lesstatistiques nationales contribuent àdesdegrés
divers audéveloppement delapolitique agricole commune ,mais
aussi que lesrésultats decette politique commune nepeuvent
être mis enévidence dans lesdifférents Etats membres que de
façon variable .
Comme l'expérience lemontre ,lesstatistiques existantes ne
peuvent pasêtre rendues suffisamment comparables aposteriori .
•••/•••

Deplus ,uneadaptation progressive desstatistiques nationales
àuneconception communautaire n'estpasnonplus possible :des
statistiques complexes -etles .statistiques agricoles lesont -
nepeuvent être modifiées qu'àpartir deleur conception etnon
àpartir decertains deleurs éléments ,carcela conduirait à .
détruire l'unité delaconception ,cequipourrait .avoir pour
conséquence unedétérioration générale ,etnonuneamélioration
deleur valeur .
Pour cette raison ,uneconception communautaire nepeut être
obtenue quegrâce àuneaction unique etuniforme detous les
intéressés . , •
L'adoption partous lespays delaC.E.E. desconceptions de .
celui oudeceux dont lesstatistiques agricoles sont lesplus
développées ,n'est .pasnonplus possible .Pour desraisons qui
tiennent notamment àla-tradition (époque àlaquelle laméthode
aétéélaborée etintroduite enpratique ),àlastructure admi­
nistrative *àlapolitique '^agricole nationale etàlanécessité
inhérente àlastatistique d'assurer lacomparabilitê surune
période detemps assez longue ,lesméthodes actuellement appli­
quées dans lesEtats membres nepeuvent permettre desaisir dans
une mesure suffisante pour lapolitique agricole commune lady­
namique del'évolution qui s'accomplit dans l'agriculture ».
Cette constatation estvalable notamment encequi concerne :
-lerecensement desexploitations agricoles sans terre qui
produisent .cependant pour lemarche (certaines statistiques
nationales reposent sur l'exploitation liée àune surface de
solminima ,d'autres englobent denombreuses exploitations
quineproduisent pas -pour lemarché );
-l'intégration verticale (liaison entre laprpduction etla .
"transformation desproduits ). .• <
Cependant ,lesEtats membres seront tôtoutard amenés àftenir .
compte decestendances quiprennent unpoids économique :crois­
sant etparconséquent revêtent deplus enplus d'importance
.pour lapolitique agricole ,etàadapter leurs statistiques en
.«•/•

- <+ ...
conséquence .Plus tôt cette adaptation sefera suivant des con­
ceptions uniformes ,etplus tôt ilsera possible dedégager le
caractère dynamique decette évolution etd'entenir compte dans
lapolitique agricole .
5.Ilrésulte clairement desraisons énoncées ci-dessus que des ef­
forts communautaires doivent être entrepris envue d'élaborer
une statistique sur lastructure desexploitations agricoles de
laCommunauté quirepose suruneconception commune ,desdéfini­
tions identiques ,quiaituneportée uniforme etquisoit exécu­
téeaumême moment .Cette statistique communautaire nedoit d'ail­
leurs pasremplacer lesstatistiques nationales ,mais doit plutôt
servir àorienter lesméthodes utilisées dans lesstatistiques
nationales selon leconcept élaboré par laCommunauté .
6.Pour permettre cette orientation desstatistiques nationales ,il
estindiqué denepasrecueillir lesdonnées nécessaires àla
Communauté aumoyen d'unrecensement unique ,mais deprévoir une
enquête debase quipermettra derecueillir leséléments fonda­
mentaux lesplus importants etquisera complétée etapprofondie
dans lamesure nécessaire àlapolitique agricole commune pardes
enquêtes spécifiques ultérieures .
7.Laplupart desEtats membres onteffectué leurs statistiques de
structure aurythme décennal recommandé par laFAO .Cependant
dans deux pays ,cesstatistiques n'ontétéeffectuées qu'unefois
jusqu' ici .Lesderniers recensements ontpour laplupart eulieu
en19é0 (exception :France 1955 );leprochain recensement est
prévu pour 1970 .Lapublication desrésultats durecensement de
19é0 dure toujours ;lespremiers résultats durecensement de1970
nedevront pas être attendus avant 1975 .Endehors dufait que
cette date est trop éloignée pour que cesrenseignements puissent
servir debase auxprochaines décisions importantes surlesquelles
doit sefonder lapolitique agricole commune ,lesrésultats obte­
nus àl'aide deces recensements dans les Etats membres sont trop
généraux etsouvent noncomparables .
.••/•..

Unrecensement intercalé entre i960 et1970 parlaCommunauté aurait
unquadruple avantage :
(1)Ilpourrait fournir dans unproche avenir desinformations pour
-lestâches incombant àlapolitique agricole commune .
(2)Grâce àl'expérience acquise ,undouble avantage pourrait être
obtenu pour lerecensement de1970f àsavoir l'adoption pour ce
recensement desprincipes del'enquête communautaire etlacompa­
raison entre euxdesrésultats desdeux enquêtes .
(3)Ilpourrait aider àmettre enévidence ladynamique quel'on
constate partout dans l'agriculture ,mais surlaquelle onn'a
pasencore recueilli jusqu' iciungrand nombre dedonnées ;
chiffrées .
(4)Desstatisticjues établies àl'intervalle relativement court
permettraient demettre enévidence JLesrépercussions dela
politique agricole commune surlastructure desexploitations
agricoles etd'entenir compte rapidement .
8.Etant donné laméthode d'enquête proposée -etquiestlaseule à
pouvoir donner lesrésultats attendus -lesdépenses àlacharge -
delaCommunauté seront considérables' :pour l'enquêté debase ,
environ 6,5à8millions d'U.C. seront néecëssaires .Ilfaut y-
ajouter environ 1million d'U.C.,réparti surtrois exercices
budgétaires ,pour l'exploitation etlapublicatiôn desrésultats .
9.Les6,5à8millions d'U.C.indiqués ,quidoivent être financées par
lebudget delaCommunauté »résultent ducalcul suivant id'après
lesestimations desexperts nationaux -qui :ontétéconfirmées
parlesrecoupements quelesservices delaCommission onteffec­
tués avec desdonnées correspondant àdesrecensements demême
type effectués antérieurement dans lesEtats membres -ilfaut
prévoir pour l'enquête debase unmontant de6U.C. parexploita­
tion agricole interrrogée .Ilexiste dans laCommunauté environ
6,8millions d'exploitations agricoles dont 1,1à1,3million
•••/»••

d'exploitations doit être interrogé »Cela correspond àunesomme
de6,5à8millions d'U.C. pour l'ensemble desexploitations dela
Communauté àinterroger »Cesdépenses comprennent :lerem­
plissage duquestionnaire par l'enquêteur ,lacollecte desques­
tionnaires par l'Office statistique compétent ,leur contrôle ainsi
queleur report surcartes perforées ou "bandes magnétiques .
10.Cette somme toutefois estencore très inférieure aumontant global
quelesEtats membres ontdépensé pour lesrecensements agricoles ,
soit 19millions d'U.C. Deplus ,ilyalieu d'observer quela
méthode proposée ici-parexemple l'utilisation d'enquêteurs -
est denature àfournir desrésultats bien meilleurs que les en­
quêtes qui onteulieu jusqu' icietlors desquelles lesquestion­
naires ontétépour laplupart remplis par lechef d'exploitation
sans l'aide deconseils d'une autre personne »
11.Lesfrais encourus représentent cependant uninvestissement qui
n'estpasseulement hautement productif ,mais qui auneportée
générale ;etcela non seulement parce que ,lors desenquêtes ulté­
rieures ,deséconomies peuvent être réalisées grâce àl'expérience
acquise ,mais aussi etsurtout parce qu'onpourra ainsi éviter des
investissements inappropriés deressources communautaires pour la
réalisation deprojets sesituant dans lecadre desplans etpro­
grammes communautaires -investissements quiautrement pourraient
être décidés sur labase d'informations insuffisantes oumême
erronées -.Cesdépenses seront enfin decompte amorties sou3
forme d'économies futures .
•••I•••

II.REALISATION DEL'ENQUETE
12.L'option "enquête debase +enquêtes spéciales "aguide lestra­
vaux préparatoires réalisés enétroite coopération entre lesser­
vices delaCommission etles services statistiques desEtats
membres .
Laproposition derèglement s'inspire durésultat decestravaux
préparatoires .Elle concerne principalement l'enquête debase ,
étant donné quecette enquête interviendra enpremier lieu etque
saréalisation conditionne dans unecertaine mesure l'organisation
desenquêtes spécifiques .
Enquête debase
13.Pour répondre auxbesoins actuels delaCommission dans les
meilleures conditions ,l'enquête debase doit être réalisée
leplus tôtpossible ;l'ensemble duprogramme doit être achevé
avant leprochain recensement del'agriculture (autour de1970 )»
14.Afin d'obtenir une image -exacte delasituation structurelle des
exploitations agricoles ,ilserait souhaitable defaire porter
l'enquête debase surtoutes lesexploitations agricoles .Toute­
fois ,euégard auxfrais quienrésulteraient d'unepart ,etau
fait que l'emploi d'enquêteurs quiremplissent eux-mêmes les
...questionnaires enprésence duchef d'exploitation permet d'obtenir
<J.esrésultats plus exacts d'autre part ,onpeut renoncer àunre­
censement 'aussi complet .L'emploi d'enquteurs quivisitent les
exploitations correspond auxenseignements sur l'efficacité des
enquêtes quel'onaputirer destravaux antérieurs jeneffet ,
chaque enquêteur visite ungrand nombre d'exploitations,' desorte
çuesonintervention contribue àuneplus grande uniformité dans
lafaçon deremplir lequestionnaire jceci estd'autant' plus vrai

quecertaines desquestions posées sont teij.es qu'à ,CLVA 'dut d'ex­
plications (données par l'enquêteur ),l'exactitude desréponses
pourrait dans certains casêtre mise enquestion .
Etant donné lenombre dedonnées àrecueillir ,ilfaudra interro­
ger environ une entreprise surcinq ousixdans laCommunauté .
15-L'enquête debase doit fournir desinformations surlesaspects
suivants delastructure desexploitations agricoles :
a)implantation géographique del'exploitation
b)statut juridique duresponsable juridique etéconomique
c)mode defaire-valoir
d)formation scolaire agricole duchef d'exploitation
e)comptabilité
f)utilisation dusol
g)cheptel vif
h)utilisation desmachines ,tracteurs etinstallations
agricoles
i)main-d'oeuvre agricole
j)transformation etconditionnement desproduits del'exploitation
sur l'exploitation même
k)affiliation auxcoopératives agricoles
l)liaisons contractuelles portant surdesproduits del'exploitation
agricole
Enquêtes spécifiques
16.Lesenquêtes spécifiques envuedesquelles l'enquête debase doit
fournir despoints derepère etdesdonnées debase pour lacomposi­
tion deséchantillons ,doivent permettre derecueillir desinforma­
tions détaillées sur lesaspects suivants :
a)main-d'oeuvre agricole
b)financement del'agriculture etcrédit agricole
c)structure foncière
d)liaisons contractuelles etcoopération
e)mécanisation del'agriculture
f)structure etconditions delaproduction végétale
g)structure etconditions delaproduction animale

-9-
17*Lesenquêtes spécifiques doivent être effectuées selon uncer­
tain ordre depriorité .Leur contenu sera précisé ultérieure­
ment ,compte tenu notamment desrésultats del'enquête de
base .Lesservices statistiques desEtats membres seront as­
sociés entemps utile àlapréparation desenquêtes spécifiques .
18»Lasubdivision enenquête debase etenquêtes spécifiques aété
inspirée surtout par lesouci :
-dedisposer ,dèsledépart ,dedonnées suffisantes pour une
première analyse desprincipaux facteurs deproduction et
deleurs relations essentielles ausein des exploitations
agricoles sans devoir attendre laréalisation del'ensemble
duprogramme ,l'enquête dedépart nedevant pasconduire
seulement àlacréation d'uninstrument statistique ,mais à
desdonnées utilisables immédiatement pour lapolitique
agricole commune j
-d'établir desbases pour uneclassification àcaractère
économique desexploitations agricoles (système d'exploi­
tation )|
-delimiter aumaximum lenombre desexploitations àobser­
verdans lesenquêtes spécifiques (questions-filtres )}
-decentrer lesenquêtes spécifiques surdesaspects oupro­
blèmes particuliers ,révélés notamment parl'enquête de
base .
•••/•••

-lo­
in.INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES ^1'
1.Lemontantdosdépenses oncouruos parlesEtatsmembresàl'occasion
dol'enquête dobasoestprisenchargeconformément àl'article 13
parlebudgetdelaCommunauté ?ils'agit,d'aprèslesdispositions
dol'article4>de6,5à8millions U»C,(1077C00à1337000exploi­
tationssoumisesàl'onquêtepouruncoûtde6U.C.parexploitation ).
2.Lesdépenses encourues parlesStatsmembresàl'occasion desenquê­
tesspécifiques peuventêtreapproximativement estimées de5à6mil­
lionsd'U.C.
3*Larépartition budgétaire docosmontantspourraitêtreenvisagée sur
lesquatroexorcises 1967à1970.
4»Lessommesoi-dossus necomprennent pasencorelesdépenses communau­
tairespourlapréparation ,l'exécution otl'exploitation dosenquêtes.
rIlfaudraitprévoir 2millionsd'U.C.dofraisdematériel ,impression
dedocuments ,publications pour1'onsombledesenquêtes àrépartir sur
sixoxeroicos budgétaires àpartirde1966otl'engagement do18fonc­
tionnaires (8A,6B,4C)chargésdestravauxdanslesannéesàve­
nir(soit135U.C.paranpourlepersonnol).Parailleurs,leper­
sonneltechniquo chargédufonctionnement ducalculateur éleotronique
doitaussiêtreronforcé onconsoquenco .
Ilestànotorqu'aprèslasériod'enquêtes communautaires ,laCommis­
siondevraprendrepartauxrecensements agricoles mondiaux de1970
auxquelstravailleront lesfonctionnaires enquestion .
-^rrrT
(1)àprésenter parlaCommission auConsoilconformément àladécision
duConsoilpriselorsdela101âmeréuniondos8ot10mai1963et
suivantlaquelle dosévaluations dedépenses sontàJoindre«me
propositions dolaCommission .

-11-
PROPOSITION MODIFIEE D-»UN REGLEMENT DUCCUSEIL
portant organisation d'uneenquête 4ebase
dans lecadre d'unprogramme d'enquêtes surla
structure desexploitations agricoles
(présentée parlaCommission auConseil )
.LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE •
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sonarticle k3,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen , •.
Considérant quepour ledéveloppement futur delapolitique
agricole commune ,laCommunauté abesoin d'informations objecr -
-tives etcomparables sur lasituation structurelle desexploi­
tations agricoles dans l'ensemble delaCommunauté ;
Considérant qu'ài'instar decequisefait auniveau dechaque
Etat membre ,.:seule ,une .statistique établie simultanément dans
tous lesEtats .membres .etfondée surdesméthodes d'enquête et
desdéfinitions appropriées etuniformes auniVeau de -laCom­
munauté permet uneinformation aussi exacte ,comparable et
fonctionnelle quepossible sur lasituation structurelle des
exploitations agricoles dans laCommunauté ;
Considérant quelesdonnées statistiques actuellement dispo­
nibles dans :lesEtats .membres sont différentes quant auca­
lendrier ,.,aubutainsi qu'auxméthodes derecensement et -aux
définitions etqu'elles nepeuvent ,enconséquence ,fournir
auniveau delaCommunauté quedesbases decomparaison et
4..' * '# -
*•m•/•••

-"2-
d'appréciation trèsapproximative sJquodeplus,ledegrédodéveloppement
desstatistiques disponibles danscodomainevarieconsidérablement selon
lesl^tatsmembres,dosortequo,pourcertainssecteurs.de lastatistiouo
surlastructure desexploitations agricoles ,lesdonnéesdisponibles no
sontquetrèsapproximativement utilisablos ounesontpasutilisables du
tout.
Considérant qu'unotellesituation risquedoseperpétuer tantqu'uneaction
décisive noserapasentreprise auniveaucommunautaire ;;
Considérant quel,ampleurotladiversité del'information requise onma­
tièredestructure desexploitations agricoles nepermetmatériellement
pasd'obtenir enune'soûlefoistouteslesdonnéesnécessaires etnécessi­
tedecefait1'organisation d'unprogramme d'enquôtes échelonné surplu­
sieursannéessuccessives .
Considérant qu'untelprogramme doitcomporter deuxétapesnettement dis­
tinctesdansletempsetquantàlanaturedosonquôtes ,àsavoir:
-onpremierlieuuneenquête dobase-portantsurleplusgrandnombro
possibled'exploitations etd'aspectsstructurels -destinés àfournir
dèslodépartdesrenseignements essentiels quipormottort àlafoisdo
caractériser danssesgrandesligneslastructuro dosexploitations agri­
colesotd'orientor laréalisation dolasocondeétape,
-snsecondlieuuneséried'onquôtosspécifiques limitéos àdesaspocts
structurels biendéterminés otauxexploitations diroctemont intéresséos ,
liésétroitoment àl'enquêtedebaseetdestinés àfournirdesinforma­
tionsdétaillées onvued'uneanalyseapprofondie docertains éléments
structurel s5
Considérant quel'ensemble duprogramme d'onquôtesdoitÔtroachevélo
plusvitepossibleafindodisposordesinformations statistiques néces­
sairesàlamisoonoeuvredolapolitique agricole communojlesrésultats
del'enquêtedoba30doiventêtredisponibles àlafindelapériodetran­
sitoire !
Considérant quoloprogrammod'anquôteenvisagerépondàdosbesoinscommu­
nautairesetqu'enconséquonco lesfraiscorrespondants doiventôtrepris
enchargoparlaCommunauté ,
••#/•••

-13-
Considérant qu'ilestprématuré d'arrêter dèsmaintenant dans ledétail la
réalisation desenquêtes spécifiques quiauront lieu entre 1967 et1970$
Considérant quelesdispositions retenues pour l'enquête de "base IEpréjugent
pascelles àretenir pour lesenquêtes spécifiques ;
Considérant quelesservices statistiques desEtats membres sont enmesure
d'exécuter l'ensemble del'enquête auniveau national ;
Considérant d'unepart quepour garantir undépouillement etuneexploitation
uniforme desrésultats obtenus etd'autre part pour satisfaire leplus vite
possible auxbesoins d'information qui seprésentent dans cedomaine ,ilest
nécessaire quetoutes lesdonnées recueillies aucours del'enquête soient
regroupées enunpoint central envue d'uneexploitation pardesmoyens mécano­
graphiques ouélectroniques ;
Considérant qu'unEtat membre peut avoir unintérêt particulier àdisposer
decertaines données concernant lasituation sursonpropre territoire et
qu'enconséquence ilyalieu deprévoir lapossibilité d'undépouillement ,
voire depublications auniveau national ;
Considérant quedans lecadre duprogramme ,tombent dans lechamp del'enquête
toutes lesexploitations agricoles quidisposent d'unesuperficie agricole uti­
lisée égale ousupérieure àunhectare ouquicommercialisent annuellement
desproduits agricoles pour unevaleur supérieure à250U.C. ,quedecette façon
ontient compte dudéveloppement actuel desformes particulières deproduction
agricole quipeuvent être constatées ,parexemple lesexploitations sans terre ;
Considérant quelesagriculteurs soumis àl'enquête doivent être assurés que
leurs indications neseront pasutilisées dans unbutfiscal ;qu'elles leseront
uniquement dans unbut statistique ;
Considérant qu'en oe quiconcerne l'enquête debase ,l'obtention deréponses
complètes etvéridiques requiert quelesenquêteurs remplissent lesquestion­
naires desdifférentes exploitations avec leconcours duchef d'exploitation ;
\
Considérant quepour faciliter lamise enoeuvre desdispositions envisagées
ilconvient deprévoir unecoopération étroite entre lesEtats la
Commission ,cgtrfee "-ooop4ra-tinaL . w .yaft
Structures Agricoles ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-'14- ST/7444/66-F
' 'CHAPITRE PRMI3H
Organisation du •programme d'enquêtes ..
' ■■ ...
Article premier
1. J:Jnvu© d'obtenir auniveau delaCommunauté ,pour lesbesoins
delapolitique agricole commune ,desdonnées surlastructure dos
exploitations agricoles dans laCommunauté quisoient recueillies sur
l'ensemble duterritoire desEtats membres selon uncalendrier ,dos
conoepts ,desméthodes etdesdéfinitions uniformes ,ilestétabli
unprogramme d'enquêtes communautaires oi-après dénommé "leprogramme ".
2. Leprograjnme estexécuté paj?laCommission etlesHtats membres
aucours desannées 1966 à1$70 . ~ . .
3. Leprogramme comporte mieenquête debase ainsi quedesenquêtes
spécifiques . '■ . v
4. L'enquête 'debase apour butde'reôusillir des .données compa­
rables surlastructure déàoiploitâtions agricoles dans laCommunauté
Gtdeprocurer unebase pour l'exécution dosenquêtes spécifiques
visées auchapitre 1ÏI . •"
**"' " •, * .
L'enquête debase doit permettre ,auniveau ,descirconscrip­
tions énumérées àl'Annexe II,
-dedéterminer lescaractéristiques structurelles d'ansembles
d'exploitations agricoles regroupées d'après descritères
portant notamment surl'orientation économique ,surl'organi­
sation teohnique etsurladimension del'exploitation
-derecenser leséléments quiconditionnent etcaractérisent le
processus deproduction desexploitations agriooles .

5»Losenquêtes spécifiques ontpourbutdefournir,encomplé­
mentdesdonnéesobtenueslorsde1'enquête debase,dosrensei­
gnementsdétaillés surcertains aspectsstructurels quisontdéter­
minantspourlamiseonoeuvroetledéveloppement dolapolitique
agricole commune.
Article 2
Pourl'application duprésentrèglement ,onentendpar:
a)exploitation agricole :uneunitétechnico-économique localement
délimitée ,soumiseàunegestionuniqueetproduisant desproduits
énumérés à1'AnnexeI|
b)chefd'exploitation :lapersonnephysique quiassurelagestion
courante etquotidienne del'exploitation agricole j
c)produitsagricoles :lesproduits énumérés àl'AnnexeI}
d)circonscriptions :leterritoire d'un"Jtatmembreoulesparties
duterritoire d'unJtatmembreénuméres àl'AnnexeIIï
e)superficie agricoleutilisée :l'ensemble delasuperficie dos
terresarables,desprairies otpâturages permanents ,desterres
consacrées àdescultures permanentes etdesjardinsfamiliaux .

CHAPITRE II
Pnquêtedebase'";;
Article 3 /v,
Lechampd'observation del'enquêtedeBasecomprend :
-lesexploitations agricoles dontlasuperficie ,agricoleutilisée
estégaleousupérieure àunhectare,
-lesexploitations agricoles dontlasuperfioie agricoleutilisée
ostinférieure àunhectare,ycomprislesexploitations agricoles
sanssuperficie agriooleutilisée ,dontlaproduction doproduits
agricolos oommeroialiséo annuellement atteintnormalement une
valeuraumoinségaleà250U.C.Pourconstater siuneexploitation
répondàcesconditions ,ilestfaitréférence soitdirectement à
'làvaleurdelaproduction commercialisée soitindirectement àcette
valeur .;pax'-l'intermédiaire d'unités ,physiques deproduction ,ces
dernières étantdéfinies entenantcomptedelasituation particu­
lierodanschaqueEtatmembre.

-17-
Article 4
1. Losrésultats del'onquôto debase dans leur ensemble doivont
Être représentatifs auniveau dechacune descirconscriptions men­
tionnées àl'Annexe IIetprésenter undegré d'exactitude comparable
entre cescirconscriptions .
2. L'enquÔte dobase porte surunnombre d'exploitations agrico­
les ,qui sesitue pour chacun des litats membres ,dans leslimites
suivantes Î
Allemagne (E.F. ) 270 000 - 33C 000
France 320C00 00 -^ 000
Italie 400 000 100 000
Pays-Bas 45000 55C00
Belgique 40000 5000C
Luxembourg 1600 2000
3» Lechoix desexploitations agricoles àinterroger estdéterminé
conformément auxtechniques duchoix auhasard .Lostaux desondage
pour chaque circonscription etstrate sont déterminés selon lataille
etl'hétérogénéité docelles-ci .
•••j•••

-18
Article 5
1. ..Unquestionnaire .estremplipourchaqueexploitation
recensée *
2.Lequestionnaire employédanschaque3tat.membrepeuts'écar­
terduquestionnaire cadrefigurant àl'AnnexeIIIonoequiconcerne :
«.-l'ordre,desquestions otlecode| ,
-lesquestions relatives àdossituations defaitquin'existent
pasdans1'3tatmembreconsidéré j
-desquestions complémentaires résultant desconditions partiouliè-
"resdanscertains Stats •mombroB |
-lesadaptations linguistiques nécessaires etlesexplications vi­
santàl'obtention deréponsesplusexactesauxquestions *
Article 6 .
1.Lapersonne quiassumelaresponsabilité Juridique etécono­
miquedel'exploitation recensée ousonreprésentant local,notam­
mentlechefd'exploitation ,esttenuedefournird'unemanièrevéri­
diqueetcomplètelesrenseignements demandés danslequestionnaire .
2.•--..Le-..questionnaire correspondant àçhaquoexploitation recensée ,
ost:rempli .surleslieuxparunenquêteur .enprésence dela.personne
interrogée .
•••/•••

Article 7
1.Lapériodedurantlaquelleesteffectuéel'enquôtedebase
danslesexploitations agricoles dé"butele1arnovembre 1966etse
terminele31mars1967»Laduréed'exécution docetteenquôte
dansun.Dtatmembrenepeutexcéder 90joursconsécutifs .
2.Lesdatesoulapériodeauxquelles seréfèrentlesdonnées
àrecueillir dansl'enquête debasesontmentionnées danslequestion­
nairefigurant àl'AnnexeIII.
Article 8
1.Lesdonnéescontenues danslequestionnaire sonttransciitos ,
exploitation parexploitation ,surbandesmagnétiques oucartesper­
foréesselonunschémauniforme pourtouslesStatsmembres.
2.Losmodalités d'applioation duprésentarticlesontarrôtées
selonlaprocédure prévueàl'article 18.
Article 9
1. LGSlitatsmembresprennent toutesmesuresappropriées pour
laréalisation del'enquêtedsbasesurleurterritoire etnotamment
-ilspeuventdéterminer lapersonne quidoitÊtreconsidérée comme
assurant ,ausensdel'article 6paragraphe 1,laresponsabilité
juridique etéconomique del'exploitation recensée j
-ilsprennent toutesdispositions utilesafindesanctionner los
infractions auxdispositions dol'article 6paragraphe 1;

-20~
-ilsélaborent tinprojet doplan dosondage (notamment basô -.dé ...
sondage ,seuils ,critères dostratification ,méthode detirage ,
fractions desondage )conformément auxmodalités prévues àl'ar­
ticle 12paragraphe !2% -" .."
-ilsdésignent lesenquêteurs ,lesinstruisent etlessurveillent
-ilsvérifient silesquestionnaires sont complètement remplis et
silesréponses sont vraisemblables ?ilsfont »s'ilyalieu ,
compléter lesquestionnaires etrectifier lesdonnées inexactes .
-ils arrêtent losdéfinitions etinstructions correspondant aux
rquestions complémentaires qui ,.conformément auxdispositions de
1'article :5paragraphe 2,sont insérées dans lequestionnaire
employé ;
-ilstranscrivent lesdonnées contenues dans lequestionnaire
,.surbandes magnétiques ou.oartos perforées ,conformément aux
•dispositions del'article 8}
-ilsvérifient lesdonnées ainsi 'transorites ,dricontrôlent là
.vraisemblance ,etlesrectifient lecas échéant . ..
2. LesStats membres ,informent laCommission desdispositions .,
prises pour l'éxecution destâches mentionnées auparagraphe pré­
cédent .
-fi - C«■«T

-21-
Article 10
1. Chaque Etat membre ,compte tenu desasituation propre ,
-peut adapter lesinstructions cadres élaborées auniveau com­
munautaire aux exigences nationales ;
-peut définir lesunités deproduction correspondant auseuil de
250unités decompte mentionné àl'article 3>
-peut dépouiller lesdonnées etpublier lesrésultats del'en­
quête relatifs àsonterritoire .
Aceteffet ,lesEtats membres notifient entemps utile à
laCommission lesmesures qu'ilsenvisagent deprendre .
2« Aucas oùlaCommission aurait àfaire valoir des objections
àl'égard desmesures envisagées parunEtat membre etvisées
au paragraphe 1,premier etdeuxième tirets ,elle eninforme
cetEtat membre endéans les deux semaines enindiquant sesmotifs
ainsi que sespropositions demodification .
Sil'Etat membre intéressé estime nepaspouvoir tenir compte
decespropositions demodification ,lesmesures nécessaires sont
fixées selon laprocédure prévue àl'article 18.
..•/•

22»
Article 11V. *\V"'K -•-V.=-v\ - ,-,.•...... ! .
•*'-.
' l. !"i' .
LesEtats membres transmettent àl'Office Statistique desCom­
munautés Européennes lesbandes magnétiques oulescartes perforées
mentionnées àl'article 8sitôt établies ."Latransmission devra être
j
effectuée auplus tard '
ι
-le31décembre 1967 parceux desEtats membres ayant -moins de12
circonscriptions ; j
-le51mars 1968 parceux desEtats membres ayant plus de s1j2circons­
criptions *
Article 12
1» LaCommission assure encollaboration avec les Etats membres
l'élaboration desdéfinitions etinstructions cadres ser.appor –
"tant auquestionnaire cadre figurant àl'Annexe III \.
l'élaboration deprogrammes communautaires detableaux définis »
_:répondant auxobjectifds mentionnés auparagraphe hdel'article
.premier ■j'v .
-ledépouillement communautaire par l'Office Statistique desCom­
munautés Européennes desdonnées contenues surlesbandes magné­
tiques oucartes perforées j
-latransmission auxEtats membres desrésultats del'enquête
(sur tabj.3,5iux mécanographiques )aufuretàmesure deleur dispo­
nibilité }
-lapublication desrésultats del'enquête .
./

-23-
2, LaCommission ,conformément àlaprocédure pré.vue àl'arti­
cle 18,arrête
-lesmodalités suivant lesquelles lesprojets deplan desondage
doivent être élaborés parlesEtats membres ettransmis àla
Commission
-leplan ,desondage pour chaque Etat membre
-lesmodalités d'application concernant lapublication desrésultats
del'enquôte .
Article 13
Pardérogation auxdispositions duRèglement n°17/Sit-/CEEdu
Conseil du5février 196*1 relatif auxconditions deconcours duFonds
européen d'orientation etdegarantie agricole ,lesdépenses supportées
parlesEtats membres pour l'enquête debase sont prises encharge par
lesbudgets 19&7 et19^8 delaCommunauté ,section Commission ,chapitre
Fonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,section orienta­
tion ,selon untaux forfaitaire de6U,C ,parquestionnaire dûment rem­
pliettranscrit ,conformément auxdispositions del'article 8,sur
bande magnétique oucarte perforée transmise àl'Office Statistique des
Communautés Européennes .
*••/•••

-2k
CELAITTR3III
??nquStosspécifiquos
Articlo 14
* /
LoConseil,surproposition delaCommission ,axrôteàla
majoritéqualifiée lesdispositions nécessaires àlaréalisation
desenquêtesspécifiques viséesàl'articlepremierparagraphe 5*
*
Article 15
Losonquôtes spécifiques portentsurlesaspoctsstructurels
visésàl'articlepremierparagraphe 5otnotamment lessuivants s
-maind'oeuvreagricole
-financement dol'agriculture otoréditagricole
-structure foncière
-liaisons contractuelles etcoopération
-mécanisation del'agriculture
-structure etconditions delaproduction végétalo
-structure etconditions dolaproduction animale.
<-T-<-*•
/

CHAPITB3 IV
Dispositions générales
Artiolo 16
> _ , • -
1. .Lesronseignemonts individuels ,recueillis dans locadro do
l'onquôte dobase otdosenquôtos spécifiques nepeuvent ôtro
utilisés quedans un "butstatistique »Seuls peuvent ,enconnaîtro
losporsonnos qui ,dans l'Etat membre dans lequel esteffectuée
1'onquôto ouauprès dol'Office Statistique dosCommunautés Euro­
péennes ,sont chargées do1'application durèglement .Losrensei­
gnements individuels nopouvont Ôtro communiqués àl'Offioo Star -
tistique dosCommunautés Européennes quosous unoforme tollo q.ue
iosexploitations nesoient .pasidentifiables » . -
LesEtats membres peuvent ,dans des casozooptionnels ot
conformément àleurs procédures .etàleurs conditions internes ,
autoriser lacommunication dorenseignements individuels recueil­
lis surleur propre territoire dans dosbuts sciontifiquos ou
administratifs lorsque l'observation dusocrot ,.ostassurée otà
oonditiôn quolospersonnes tenuos defournir losronsoignomonts
nosoient pas .nommément désignées ?
'»• •«1 ►. • " •'
2. 'Les Etats mombros prennent toutos mosuros appropriées afin
desanctionner lesinfractions auxdispositions duparagraphe
précédent .
Article 17 *' J' '-• '•
Los *!!tats membres sont tenus defournir àlaCommission tous
losronsoignements quecolle-ci pourrait leur demandor quant àl'ac­
complissement destâches quilui sont imparties dans leoadre du
présont règlement .
Cosdemandes dorenseignements ainsi quolosréponses corres­
pondantes sont adressées parécrit . /

-26-
Article 18
1* Dansloscascùilostfaitréféronco auxdispositions du
présentarticle,leComitépermanent desstructures agricoles ,
instituéparl'articlepremier doladécision duConseil ondato
du4décembre 1962concernant lacoordination despolitiques do
structure agricole ,ci-après dénomméle"Comité",émetunavis,
lesvoixdosHtats-membros étantaffoctéos dolapondération prévue
àl'article 148paragraphe 2promioralinéadutraité.Loprésident
nojrendpaspartauvoto.
2.Danscescas,loComitéestsaisiparsonprésident soità
l'initiative docelui-cisoitàlademanda dureprésentant d'un
3tatmembre.
3. Loreprésentant dolaCommission sounotunprojetdesmesu­
resàprendro.LeComitéémetsonavissurcosmesuresdansun
délaiquoloprésident peutfixerenfonction del'urgencedos
questions soumises àoxamon.Ilseprononce àlamajorité dodouze
voix.
4»LaCommission arrôtodesmesuresquisontimmédiatement appli­
cables.Toutofois ,siellesnosontpasconformos àl'avisémis
parloComité,cosmesuressontaussitôt communiquées parlaCom­
missionauConseil 5danscecas,laCommission poutdifférerd'un
moisauplusàcompterdocettecommunication l'application des
mesuresdécidées parelle.
LeConseil,statuant àlamajoritéqualifiée ,peutprendre
unedécision différente danslodélaid'unmois.

27-
Article 19
1. LoComitéestconsulté
-pourladétermination desmodalités d'application desdisposi­
tionsprévues auparagraphe 2dol'article 5»
-pourl'élaboration dosdéfinitions etinstructions cadrese
sorapportant auquestionnaire cadrefigurant àl'AnnoxeIII,
-pour .lafixation desmodalités detransmission àl'OfficeStar­
tistique des.Communautés îîîuroréennes de3cartesetbandes
conformément àl'article 11,
-pourl'élaboration desprogrammes communautaires detableaux
mentionnés àl'article 12paragraphe 1,
2» LoComitépeutexaminer touteautrequestion ayanttrait
àl'application duprésentrèglement ,évoquéeparsonprésident ,
soitàl'initiative decolui-ci,soitàlademandedureprésentant
d'unEtatmembre.
3»Ilestrégulièrement informédudéroulement desactivités
prévuesdanslecadreduprésentrèglement .
Leprésentrèglement ostobligatoire danstoussesélemonts
otdirectement applicable danstoutL3tatmembre.
FaitàBruxelles ,le
ParloConseil
LoPrésident

-28- MNÏÏXEI
LISTEDESPRODUITS AGRICOLE3J.VUSJgLA..
DELIMITATION DUCHAMPDEL'EN&CTE
Silosproduits agricoles dol'exploitation designés dansoettoliste
fontl'objetd'unetransformation surl'exploitation agricole môme,
onconsidérera aussileproduitdetransformation commo"produitagri­
cole".
A.PRODUITS VEGETAUX
Céréales
Bléetépoautre
Sciglo
Orge
Avoine
Mâïs-grain
Riz
Autres céréales
Mélanges dooéréales(ycomprisméteil)
Sarrasin
MiIlot(yoomprismilletd'Italie)
Sorgho
Légumessocs
Poissecs
Poischiohes
Poisfourragers etvc-scesvolues
Haricots socs
Fèves,fèvorolos
Lentilles
Vescos
Lupins
Mélanges delégumessecs
Mélanges decéréalesetlégumessecs
1)Ycomprislessemoncesetlesplantscorrespondants *

-29-
Plantesaracines ottuborcules
Pommes doterre
Eotteravcs sucrièros
Autres plantes àracines ot
tubérculos
Carottos fourrageros
Patatos douces
Navetsfourrager s
Ratabagas (chouxnavets)
Topinambours
Betteraves fourragères
Chouxfourragera ^tnoSlliors
Plantasindustriollos
Plantes oléagineuses herbacées
Ricin
Colza
Navette
Tournesol
Graines dolinoléagineux
Sésamo
Arachidos
Graines dochanvre
Graines domoutarde
Soja
Plantos textiles
Linàfibro(filasso)
Chanvre (fibres)
Coton
Houblon
Tabac

-30-
Autres plantes industrielles
Sorghodoux
Sorghoàbalais
Oeillette
Cumin
Alpiste
Safran
Plantesmédicinales ,plantescondimentaires ,aromatiques et
àparfum
Chioorée àcafé
Légumesfrais,melons,fraises
Chouxcomestibles
ChouxdeBruxelles
Choux-fleurs
Choux-raves ■
Brocoli derave
Bettoraves potagères
Bettes
Carottes comestibles
Panais
Salsifis ,scorsonères
Céleri,célerirave
Persil
Fenouil
Poireaux
Ail
Civette
Oignons
Salades (laituepomméeetromaine)
Mâche
Chicoréefrisée,scarolle
Upinard
Arrocho
•••/•m»

Poisverts
Haricots vorts
Fèves
Asperges
ChicoréeWitloof (ondive)
Chicorée sauvage
Artichauts
Cardon
Concombres ,cornichons
Rhubarbe
Tomatos
Aubergines
Poivrons
Pastèques
Citrouillos
Courgettes
Raifort sauvage
Rave
Sadis
Cresson (cressondefontaine )
Melons
Fraises
Fleursetplantesornementales
FIours
Oignonsottubercules àfleurs
Plantes d'ornement
Plantesvivaces depleinair
Fourrages
Fourragesvorts(ycomprispourensilage )
Foin

-32
Cultures Permanentes
Fruits (noncompris baies ,agrumes ,olives ,raisins )
Pommes
Poiros
Coings
Nèfles
Corisos
Prunes ,quetsches ,reines-claudes ,mirabelles
Abrioots
P3ch.es
Figues
Kaki
Caroube
Sorbe
Grenades
Noix
Noisettes .... •
Amandes
Châtaignos
Noyaux dopin
Pistache
Figues deBarbarie
Agrumes
Oranges
Mandarines ;
Citrons
Cédrats ,chinotte
Limettes
Borgamotte ,;
Olives
Raisins
•••/•••
r«■ -T«■

-33-
Baies
Grosoillos
Cassis
Framboises
Grosoillos àmaquereau
Mûressauvagos
Mûros
Plantsdepépinières
Autres culturos pormanontes
Osiorotjonc
Roseau
Bambou
Fouilles domûrier
Manne
Sumac
B.ANIMAUX :.:TPRODUITS ANIMAUX
Animaux
Jquidés (chevaux,ânes,mulots }bardots)
Bovins
Buffles
Cvins
Caprins
Porcsetassimilés
Poulosotpoulets
Autres volaillos
Canards
Dindons
Cies
Pintados
•••/•••

-3^-
Autres animaux
Pigeonsdomestiques
Lapinsdomestiques etangora
Gibierd'élevage
Versàsoie
Abeilles
Poussins d'unjour
Produiteanimaux
Laitdevache
Laitdo"bufflonne
Laitdochèvre
Laitdebrebis
Ooufs(doconsommation etàcouver)
Laine
Cooons
Kiel
Cire

-JE- ANNE®II
.LISTEDESCIRCONSCRIPTIONS
VISESS AL'ARTICLE 2,ALINEAd)
BELCTQUE-Lesunitésadministratives suivantes constituent chacune
unecirconscription :
1.Antwerpen ,
2*Bradant ■
3«Hainaut
4»Liège
5*Limburg
6.Luxembourg
7»Namur
8.Cost-Vlaandoron
9.West-Vlaandcren
■\ .
ALLEMAGNE -Lesunitésadministratives suivantes constituent chacune
unecirconscription :
1.Schlesvdg-ÏÏolstein ;
2.Hamburg .-
3«Bremen •' r,..
4.Saarland
5.Berlin ...
6.Hannover (Regierungsbezirk ) /
■-7»:'-Hilötesheim (-EqgS,arnn&f/bozirk);
8.LGneburg (Regisrang?l-&*irk )■
$•Stade(Regiorar :fes'bssíxrk)
10.Osnabrttck (Regisrixngsbezirk ) "■
11.Aurich(Regierangsl;eKirk ) :
12.Brau»schweig (VerwaltungsTiezirk)
13.Oldenburg (Vexwaliungsbozj rk) -
14*Dusseldorf (Regierungsbezirk )

-36-
15«K*61n(Regierungsbezirk )
16.Aachen (Regierungsbezirk )'
17«Miinster (Regierungsbezirk )
18.Detmold (Eegierungs'bezirk )
19.Arnsberg (Regierungsbezirk )
20.Darmstadt (Regierungsbezirk )
21.Kassel(Regierungsbezirk )
22.Wiesbaden (Regierungsbezirk )
23«Koblenz (Regierungsbezirk )
24*Trier(Regierungsbezirk )
25«Montabaur (Regierungsbezirk )
26.Rheinhessen (Regierungsbezirk )
27«Pfalz(Regierungsbezirk )
28.Nordwurttemberg (Regierungsbezirk )
29.Nordbaden ^Regierungsbezirk )
30.Sildbaden (Regierungsbezirk )
31.Südwürttemberg^-Hohanzollern (Regierungsbezirk )
32.Cbarbayorn (Regierungsbezirk )
33*Niederbayern (Regierungsbezirk )
34.Gberpfalz (Regierungsbezirk )
35*Cberfranken (Regierungsbozirk )
36.Mittelfrankon (Regierungsbezirk )
37«Unterfranken (Regierungsbezirk )
38.Schwaben (Regierungsbezirk )
FRANCS-Lesunitésadministratives suivantes constituent chacune
unecirconscription :
1.Nord(59)
2.Pas-de-Calais(62)
3.Aisne(02)
4.Oise(6c)
5.Somme(80)
6.Seine-et-Marne(77)
».«/...

-37
7.Seine(75) )
Seine-St.Denis,)
Hauts-de-Seine, )
Val-de-Marne,)
Val-d'Oise ,. )
Yvelinnes , )
3ssonne )
8.Cher(18)
9.3ure-et-Loir(28)
10.Indre(36)
11.Indre-et-Loirô(37)
12.Loir-et-Cher(41)
13.Loiret(45)
14.3ure(27)
15»Seine-Maritime (76)
16.Calvados (14)
17.Manohe(50)
18.Orne(61)
19.CÔtes-du-ÎIord(22)
20.Finistère (29)
21.Illo-et-Vilaine (35)
22.Morbihan (56)
23.Loire-Atlantique (44)
24.Maine-et-Loire(49)
25»Mayenne (53)
26.Sarthe(72)
27.Vendée(85)
28.Charente (16)
29.Charente-Maritime (17)
30.Deux-Sèvres (79)
31.Vienne(86)
32.Corrèze (19)
33*Creuse(23)
34.Haute-Vienne (87)
35»Dordogne (24)
36.Gironde(33)

-38-
37»Landes(40)
38.Lot-st-Garonne (47)
39»Bassos–Pyrenees (64)
40.Axiège (09>
41•Avsyron (12)
42.Haute-Garonne (31)
43.Gers(32)
44.Lot(46)
45.Hautes-Pyrénées (65)
46.Tarn(81)
47.Tam-et-Garonne (82)
48.Ardermos (08)
49.Aube(10)
50.Marne(51)
51.Haute-Marne (52)
52.Meurthe-et-Moselle (54)
53.Mouso(55)
54»Moselle (57)
55.Vosges(88)
56.Bas-Rhin (67)
57.Haut-Rhin (68)
58.Doubs(25)
59.Jura(39)
60.Haute-Saône (70)
61.Territoire deBelfort (90)
62.Côted'Or(21)
63*îlièvre (58)
64.SaÔne-et-Loire(71)
65.Yonne(89)
66.Allier(03)
67»Gantai(15)
68.Haute-Loire (43)
69.Puy-de-Dôme(63)
70.Ain(ol)
71.Ardsche (07)
72.DrÔme(26)

-39
73.Isère(38)
74.Loir©(42):"V
75.Rhône(69J
76.Savoie(73)
77»Haute-Savoie (74)
78.Aude(11)
19.Gard(30)
80.Hérault (34)
81.Lozère(48)
82»Pyrénées-Orientales (66)
83»Basses-Alpes(04)
84*Hautes-Alpes (05)
«s
85*Alpes-Maritimes (06)
86.Bouches-du-RhÔne(13)
87.Corse(20)
88.Var(83)
89»Vaucluse (84)
ITATiTB-Lesunitésterritoriales suivantes constituent ohacune une
circonscription t
1.Piemonte-montagna
2.Piémont e-oollina
3.Piemonte-pianura
4.Valled'Aosta-montagna
>Liguria-montagna
6.Liguria-collina
7.Lombardia -montagna
8.Lombardia -collina
9.Lombardia -pianura
10.Trentino-Alto Adige-montagna
11.veneto-montagna
12.Vernoto-collina
13.Veneto-pianura
14.Friuli-Venezia Giulia-montagna
.•••/•••
rrt»«■

15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51-ko-
Ptiuli-Venezia Giulia-collina
Friuli-VeneziaGiulia-pianura
.'nulia-Bomagna -montagna
Jmilia-Romagna -collina
3milia-Ho magna-pianura
Marche-montagna
Marche-collina
Toscana-montagna
Toscana-collina
Toscana-pianura
Umbria-montagna
Umbria-collina
Lazio-montagna
Lazio-collina
Lazio-pianura
Campania-montagna
Campania -collina
Campania -pianura
Abruzzi-montagna
Abruzzi-collina
Molise-montagna
Molise-collina
Puglia-montagna
Puglia-collina
Puglia-pianura
Basilioata -montagna
Basilicata –collina
Basilicata -pianura
Calabria -montagna
Calabria -collina
Calabria -pianura
Sicilia-montagna
Sicilia-collina
Sicilia-pianura
Sardegna-montagna
Sardegna-collina
Sardegna-pianura

LUXEMBOURG --U1-
Constitue uneseulecirconscription .
PAYS-BAS -Lesunitésadministratives suivantes constituent chacuno
unecirconscription :
1.Groningen
2.Friesland
3.Dronthe
4.Overijssol
5.Golàerland
6.Utrecht
7»lîoord-Holland
8.Zuid-Holland
9.Zceland
10.Koord-Bra"bant
11.Liinburg

ANNEXEIII
t
–42~ No,duquestionnaire
Placeréservee
àl'intitulé
duquestionnaire
etauxdispositions législatives
t
IMPLANTATION GBOORirHlUUE DEL'EXPLOITATION
01Circonscription l)...
02Indications facultative »
B.IDENTIFICATION DEL'EXPLOITATION
ΑΑ>ΒΑΑ·ΙΙΑ·Α ΒΙΙΑΚ8»Τ* –ΪΓ=
(aujourdel'enquête)
01Commune oî1setrouvent lesprincipaux bâtiments
d'exploitation t _____
Type 1
l)SelonannexeIIduRèglement02Statutjuridique durft»i>onsaLle juridique et
économique del'exploitation
03Laresponsabilité juridique etéconomique
del'exploitation est-elleassumée parune
OU1-1personne physique?..*.«• ...
NON-0
04SiOUI,
leresponsable juridique etéconomique est-il
enmômetempsaussilechefd'exploitation
(lechefd'exploitation agit-ilpoursonpro­
.Vo OUI-1precompte )?....
NON-0
05Leresponsable juridique etéconomique de
l'exploitation est-ilenmêmetempeaussi
leresponsable juridique etéconomique d'une
ouplusieursautro(s)exploitation(s )agri­
cole^) OUI-1
NON-0IJ
U
L_J
Z306Modedefaire-valoir (parrapportauresponsable
juridique etéconomique )
07Superfioie agricoleutilisée s
08enfaire-valoir direct ••••
09enfermage•■••••••••
10enmétayage••••••••••
11enautresmodesdefairevaloirr:ha a
LO.0I11_1,11TT
[0,0,,,I1tr
10.0,.,TT
I0,0,,,
«r
12ensemble tlQ.0, J
13
C._
01(doitconcorder aveoleposteH05)
L'exploitation comporte-t-elledesbâtiments
~ OUI•1d'exploitation ?
NON
02
03
04
05
06.FORMATION SCOLAIKE^COMPTABILITE .
Formation soolaire agricole duchefd'exploi­
tationcorrespondant àuncycled'étudesterminé
(aujourde1'enquête )'
supérieure (universitaire )»1
secondaire -2
primaire -3
aucune ■»0
Comptabilité (aucoursdes12derniers mois
quiontprécédél'enquête)
A1414UCHI
"1)-0)07LQadépenses etlesrecettes del'exploitation
sont–ellesenregistrées systématiquement et
régulièrement ? OUI»1)
NON-0)
08Enplusdecesenregistrements établit-onan­
nuellement un"inventaire ",un"bilan"etun
"compteperteBetprofits"?♦...OUI-l)..,,
NON-0)si
ss
II
ÏV
r>
Barrerlenumérodutypedecartedanslecasouiln'ya
pasdedonnéescorrespondantes
Typedecarte 1
mMmm□m
Si

-<+<+-1–ι–II■>.λ–*IIιιI
No.duquestionnaire
0HftPAPTT'HON CU1,TURFSPFRMANKNTF5
(Pl.AMTATfONS AOPTCOrWS LTONFIISPTS )
01Plantations d'arbresfruitiers (noncompris
baies,asxumeraies ,oliveraies ,viww).....(Leposte08serapporte auxoultures
sousverre,touslesautrespostesconcernent lescultures depieinair)IType/I
(•odeNonencore
enproduction
haa
I]1–1,11
i–iiiI_J
L_itIiICode
35
36
37
38Knoroduction
IlL.
III)
-L.0.?Affrumerai es -•• L-JIIL_J 1<»1ii
0A01ivomies 23.LJi1iI37I.iIiI
04Vipmes 5'*Iitl.I3&tI'11'
0e)Baies »
06Pépinières(noncomprislespépinièresforestières destinées au*besoinsdf*l'exploitation )
07Autrescultures permanentes
08Cultures permanentes sousverre
09 Ensemble desoultures permanentesCodeEnsemble
ha
iii
iii
IIIL_L
HRFPARTfTfOHDELASMPKRFT01 KTO^AT.S T)Kl,'KXPT.01T/VMOH
01Terresarables(«D4})
0?Jardinsfamiliaux (-F)
0"\Prairiesetpâturage*permanents (»F0"O
04Culturespermanentes (*Cn<*)
05 Ensembledelasuperfioie agriooleutilisée
06Superfioie a,<rricol*î nonutilisée (superfioies nonexploitées pourdesraisonséconomiques ,sociales ouautresetouin'entrent .pasdans1*assolement )"*)
07Superficie boisée(yoomnrisnépinières forestières destinées auxbesoinspropresdel'exploitation ^
08Autrr »superficie (soldesbâtiments ,cours,chemins,étants,oarrières ,terresstériles,
rochers,oto.)
00 Superfioie totaledel'exploitation
I(Ml/pnV'FS rl«:f-:3î'7l''înoCK^Sï VKg(noncomprislesculturesmaraîchères ,hrota­
"" 1' t?onrapide,nilesoultures sousverre)
exnloit.ationa-t-ellependantles10derniers moist 0]t.'ftxnioitat.iona-t-At1®p^wian *jes 1'n«rniers moisj
0?nratiTuéde*culturesenannooiation avecdesoulturespermanentes ? ^^
O"*nratiTm »dff»cultures «uooe<isivesoudescultures déroboetf ? «OiTT
NON|Codeha
VsA/Ss\'sXs\
1■.1■1
i,m1J
11111–1
lo.o.ola I
10.0,0|0,1
MInninchères «ont?>tndicuer auposte 7)4'.

No.duquestionnaire
-.M -
CHEPTEL VIP
Type 3
J.Effectif desanimaux (au 1966 )
01Eguidés
02 Chevaux
03 Chevaux detrait
04 Autres chevaux .•••••••••••.•
05 Mulets ,bardots ,ânes
06 ensemble 1«''–'
07Bovins
08 demoinB de1an•••••••••••••
09 de1anetplus s
10 Génisses
11 Vaohee laitières exclusivement
12 Vaches &lait etdetravail
13 Autres animaux detravail ••
14 Animaux à1*engrais
15 Taurillons ettaureaux •••••
16 ensemble V\itI
17Buffles (tous âges )••••••
10Ovins (tous âges ) •••••••
19Caprins (tous âges )
20Porcins
21 Verrats
22 Truies
23 Porcelets d'unpoids vif de
moins de20kg
24 Porcs àl'engrais etautres porcs
d'unpoids vif de20kg etplus
25 ensemble l1■*ICo Nombre 1
Ide idetêtes !
01in.n,.
02iniHi >il
03 lo.o .<
0*f In.i_i
05 0.0 .. I
06 lO . ..
07lO.O. .il
08 lO.O. .I
09 10 . . .Il
10in.n .*il
11 lO.O. .
12m , .. I
13o.o..
io . . .
15 I0i . . >
1610 ...I
17lO.O , .I26Volailles
27 Poulets dechair
28 Poules pondeuses ........
29 Autres volailles (canards ,dindes ,
oies etpintades )•
™** OUI -130Autres animaux ..... .NON **O
K.Elevage temporaire sanimaux enpension
etachetés nesetrouvant plus sur
l'exploitation au 1966 1)
01Combien debovins oud'ovins l'exploi­
tation a–t-elle -pris enpension (ou
achetés )aucours des12derniers
mois qui ontprécédé l'enquête ?
02 Bovins (présents aurooins 3mois
surl'exploitation )
03 Ovins (présents aumoins 2mois
sur l'exploitation )ICo
de
18
19
20
21Nombre
detêtes
l£i
Ifi.fiiOi II
22
23
L.Vente deporcins ,volailles etoeufs
(aucours des 12derniers mois quiont
précédé l'enquête )
Nerépondre que silesventes ont été
aumoins de :
01 100 Porcelets
02 30Autres porcins
03 10000Poussins d'unjour
04 1000 Poulets dechair
0510000Oeufs (nombre depièces )I°'° - ''
|0.,,1
2k
25
26
27
28L
L-L .
L_l.
l)Ladate sera fixée conformément àlasituation nationale .

-46-I
No.duquestionnaire
MACHINES j^TÏ&CTEW^^ET^INSTALlATIONS^AGRICOLES^OTILISES^PAn^L^Ij^PLOITATION
(aucours des12derniers mois quiontprécédé l'enquête )
Type 4
M.Tracteurs ,motoculteurs etautres machines automotrices a
unessieu
01L'exploitation a-t-elle utilisé lesmachines suivantes ?
02Tracteurs àquatre roues ,tracteurs àchenilles ,porte -
outils ^
03 1ertracteur
04Utiliser2etracteur
05une3etracteur
06ligne4etracteur
07par5etracteur
08tracteur6etracteur
09Motoculteurs
10Motohoues ,motofraises etmotofaucheusea
N.Installations BOUSverre^^
01L'exploitation a-t-elle utilisé desinstallations sous verre ?
02 Superficie debase desserres
03Surface vitrée deschâssis ^
0^
0.Machines etinstal ]ations agricolesensemble
Pour lespostes 01à11indiquer seulement les
snnehiney ?mitoniot ri<^e:;etcf]les tirc'cr ;par tracteurs
01L'exploitation a-t-elle utilisé lesmachines ouinstalla­
tions suivantes ?
02Distributeurs d'engrais ......
03Epandeurs defumier ••••••••••••
04Semoirs mécaniques •
05Appareils pour lalutte contre lesparasites etlesmauvaises
herbes (tous lesappareils motorisés )
06Ramasseusoe –hacheuses •
07Autres machines pour larécolte dufourrage
08Moissonneuses -batteuses ••••••
09Autres machines pour larécolte desoéréales .•••••••
10Machines pour larécolte depommes deterre •.
Il 1Machines pour larécolte debetteraves ••••••••••
12Installations detraite mécanique
13Installations mécaniques pour l'évacuation quotidienne du
fumier • •••
^4Séchoirs •
15Pressoirs (raisins ,fruits ,olives )...•
16Calibrouses ettrieuses pour fruits etlégumes •
17Appareils complets d'aspersion .CodeUtilisation demachines
appartenant à
l'exploitationencopropriété
avec d'autres
exploitationsappartenant à:
une autre exploi­
tation (parex.t
entr'aide ) ■1
àuneentreprise
detravaux ouà
une coopérative -2
(1)+(2) -3Puissance enCV
2
31 I I 1 1–1
L°J
LS2J
]_oj
Ljoj
LfiJ
1–J
l_l1 . ■ 1
1 1 1 L
I . I I ,
Ij ] 1 1
I , 1 .
Nombre
I 1 I ,
Codesans avec
L°J
UJinstallations fixes de
chauffage
2a m2a m
4
r>.
.
IType 1
CodeUtilisation demachines etinstallations
appartenant a
l'exploitationencopropriété
avec d'autres
exploitationsappartenant a:
\ineautre exploi­
tation (parex.«
entr'aide ) «■1
àune entreprise
dotravaux ouà
une coopérative •2
(1)■>-(2)Nombre de .n^ciiîne.o
etd1installations
01 1 1 1 1
0?. 1 1 1– i
03 1 1 1
0/1 1 1 I L
0C>I I . I I
061 I L 1
07I I l I
0i< J 1
09 J I I l
10 I L 1 L
.1 I I 1 1
12 1 L – 1 J 1
I IL L
14 I I L
I 1 I 1
I ^ I
1)Superficie pouvant être couverte ,uneseule fois ,parinstallations vitrées disponibles dans l'exploitation .
2)Ycompris lesmatières synthétiques remplissant lesmômes fonctions .
3)Ycompris lesinstallations dumême genre queleschâssis .

-V7-l
No.duquestionnaire
(aucours des12derniers mois quiontprécédé l'enquête )
Lechef d'exploitation etlesmembres desafamille sont àinscrire dans lamain-d' oeuvre
familiale .Ils sont àinscrire dans lamain-d 1oeuvre non familiale seulement quand lechef
d'exploitation n'estpas leresponsable juridique etéconomique etque cedernier oudes
membres desafamille travaille(nt )sur l'exploitation .Type 6
Main-d' oeuvre
agricole del'exploitationCodeIndiquer
lechef
d'exploi­
tation
d'un 1Sexe
m-1
f-2Annee
de
nais­
sanceTempB detravail consacré
àl'exploitation
(travail ménager exclu )
Nombre
dese­
mainesNombre
moyen d'
heures
par se­
maineNombre
dejour­
nées de
travailL'activité profes­
sionnelle (lucra­
tive )endehors de
l'exploitation oo-
oupe -t-elle plus
detemps que celui
consacré àl'ex­
ploitation ?
OUI -1
NON -0
01Main-d'oeuvre familiale l)
02occupée régulièrement 2)
03oooupee non reguliere -
ment 3)
04Main-d' oeuvre non fami­
liale
05occupée régulièrement 2)
06occupée nonrégulière­ment 3)
07 masculine
OÛ féminine ••.•.l_2_I
.0 .L°J
I0.0 .0
0.000
"TTcT
■0.0■
I0.01
10 ,0 I
10.010 .0I0.0 .
I0 ■0 ■
■0.0 .
,0,0 ,
1°,°.
.0.0 .L°J
LÜJ
L°J
LÜJ
l_û-L
LOJ
UÛJ
LOJ
09L'exploitation a-t-el]eb^ni^ficié d'unapport demain-d'oeuvre fourni pardesentreprises detravaux agricoles ?
|Gode I
0UI -1 I I |0|lO.Oi 1O.O1 lO.Oi ,000. ,0» OUI -1
NON -0Gode
I0, I0 ,01 J000.
1)Indiquer ledegré deparenté avec lechef d'exploitation .
2)Personnes qui,aucoure des12derniers mois quiontprocédé l'equête ,onttravaillé chaque semaine surl'exploita­
tion sans considération deladuréee dutravail hebdomadaire .
3)Personne quiaucours des12derniers mois quiontprocédé l'enquête ,n'ontpastravaillé ohaque semaine surl'ex­
ploitation .

-i»8-I«■'–
No.duquestionnaire
TNmWATTON ECONOMICHE DET'KXPfOTTATTON
Type7
Tr^flforrn^t ionouoonditionnewont n*>ç=pro­
duitedel'exploitation surl'exploitation
même(sanslatransformation envuede
1'autoconnommation )
(auooursdes12derniers moisquiontpré-
oédél'enquête)Code
Cettequestion doitrecevoir uneréponse
affirmative quandlatransformation oule
conditionnement faitpartiedel'activité
normale del'exploitation
01L'exploitation agricole a-t-el.leutilisédes
installations techniques luiappartenant
(voirinstructions )pourlatransformation
ouleconditionnement desesproduit^?....OHT
NON01
02
02SiOUT,pourquelfe)produit^)?
0}Raisins
04Olives
05Fruits
06J.éfmmesfrais..
07Lait
08PommesdeterreTrans­
forma-
tionCondition
nement
(voirin­
struction
.11 21
12 22
1} 21
14 24
15 2S
16 26
17 27.
RAffi1iaMonauxcoopératives a-nricoles
01L'exploitation est–ellemembred'une(ou
plusieurs )ooopérative(s )asrioole(s )ou
orpanismef s)demêmenature(aujourde
1'en<Tuête >? OUI-*0
NON" "il
02SiCXIT«lesquelles desopérations suivantes
ontétéeffectuées pourl'exploitation agri­
colecaroet.te(ces)coopérative(s)ouorpa-
nisme(o)demêmenatureauooursdes12der­
niersmoisquiontpréoédél'enquête ?
0}Achatsdeproduite nécessaires Al'a^ri-
oultnre 12
04Ventesdeproduits del'exploitation (non
transformés ouaprèstransformation àla
coopérative )•••• 33
O^Miseàladisposition dematériel et
d'installations a^riooles 34SLiaisonscontractuelles portantsurdes
Dro_r1uitsdel'exploitation agricole (au
ooursdes12derniers moisquiontpré­
cédé1'enquête )Code
Dnneconsidéré pasdansoeposte:
a)leslivraisons obligatoires relevant
desdispositions législatives
b)leslivraisons àdescoopératives du
faitdelaseuleaffiliation
01L'exploitation était–elleliéepar
'contrat(s )àuneouplusieurs entre­
prise^)? OUI
NON
02SiOUI,surquel(s)produit(s )a(ont)
portéle(s)contrat(s )?
03Produits végétaux
04Céréales (ycomprislessemenoes)
05Pommesdeterre(yoomprislesplants)
06Betteraves suorières (semencesexclues)
07Oléagineux (ycomprislessemences )
08Tabao(semencesexclues)
09Légumesfrais(semenoesexolues)
10Fruits
11Produits viticoles
12Multiplication desemenoes (semenoesdéjàmen­
tionnéesexolues)
13Autresproduits végétaux
14Animauxetproduits animaux
15T.ait
16Bovins
17Porcs *
18Volailles
19Poussins d'unjour
20Oeufs(ycomprisoeufsàoouver)..
21Autresanimauxetproduits animaux
TL'exploitation produit-ellenormalement pourla
vente? OUI-
NON-40
41
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
70
71