[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.7.2007

COM(2007) 383 final

2007/0132 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008–2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 2066/2003/CE du Parlement européen et du Conseil porte entre autres sur le projet pilote d'application des techniques de télédétection au suivi des marchés agricoles pour la période 2003–2007. L'expérience acquise au cours de cette période a permis au système agro-météorologique de prévision des rendements et de suivi de l'état des terres et des cultures d'atteindre un stade opérationnel. En outre, la télédétection a démontré qu'elle apportait une réponse adaptée aux besoins de gestion de la politique agricole commune (PAC) et que les besoins recensés ne pouvaient être satisfaits par les systèmes classiques de statistiques et de prévisions agricoles.

Il y a donc lieu de prévoir la poursuite de ces actions opérationnelles dans le cadre d'un financement du fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

2007/0132 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008–2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 33 du traité, la politique agricole commune (PAC) doit notamment tenir compte du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles. Le besoin de disposer d'informations sur l'état des terres et des cultures est important dans ce contexte, en particulier pour la gestion des organisations communes des marchés (OCM). Les applications de la télédétection permettent en partie de donner les informations nécessaires à ce titre, à condition qu'elles puissent porter sur toutes les zones présentant un intérêt pour la gestion des marchés agricoles.

(2) L'expérience acquise au cours de la période 2004–2007, dans le cadre de la décision 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999–2003[3] telle que modifiée, et des décisions qui l'ont précédée[4], a permis au système agro-météorologique de prévision des rendements et de suivi de l'état des terres et des cultures d'atteindre un stade opérationnel et de développement avancé et de démontrer son efficacité.

(3) La télédétection a ainsi démontré qu'elle apporte une réponse adaptée aux besoins de gestion de la PAC et que les besoins recensés ne peuvent être satisfaits par les systèmes classiques de statistiques et de prévisions agricoles. Elle a également permis d'accroître la précision, l'objectivité, la rapidité et la fréquence des observations et de perfectionner les modèles de prévision agricole, notamment par la création de modèles régionalisés. Elle a enfin permis de mettre au point des applications spécifiques ou complémentaires pour l'établissement et la collecte de statistiques agricoles et de réaliser des économies dans les dépenses de suivi et de contrôle des dépenses agricoles. Il y a lieu par conséquent de prévoir la poursuite de ces applications dans le cadre d'un financement par l'intermédiaire du Fonds européen agricole de garantie pour la période 2008–2013, au titre de l'article 3, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[5].

(4) Il convient toutefois d'adapter et de réorganiser les modalités de mise en œuvre des actions à entreprendre par la Commission, dans le cadre de la PAC, par l'intermédiaire de la télédétection et de séparer les actions opérationnelles effectuées dans le cadre de ce système de celles qui nécessitent encore des travaux de recherche et de développement. Ces dernières devraient donc être prévues distinctement dans le cadre du programme-cadre de recherche et de développement.

(5) Il convient également de prévoir que les informations et estimations qui résultent des actions entreprises et qui sont détenues par la Commission doivent être mises à la disposition des Etats membres et d'informer le Parlement européen et le Conseil par un rapport intermédiaire et final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection engagées et de l'utilisation des ressources mises à la disposition de la Commission, assorti le cas échéant d'une proposition de poursuite de ces actions au-delà de la période fixée par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er janvier 2008 et pour une période de six ans, les actions effectuées par la Commission par l'intermédiaire d'applications de télédétection dans le cadre de la politique agricole commune peuvent être financées par le Fonds européen agricole de garantie, au titre de l'article 3, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) n° 1290/2005, lorsqu'elles ont pour objet de donner à la Commission les moyens de:

a) gérer les marchés agricoles;

b) assurer le suivi agro-économique des terres à vocation agricole et de l'état des cultures, de manière à faire des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole;

c) favoriser l'accès aux informations visées au point b);

d) assurer le suivi technologique du système agro-météorologique.

2. Les actions visées au paragraphe 1 sont notamment les suivantes:

a) collecte ou achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, notamment les données obtenues par satellites et les données météorologiques;

b) création d’une infrastructure de données spatiales et d’un site informatique;

c) réalisation d'études spécifiques liées à des conditions climatiques;

d) mise à jour des modèles agro-météorologiques et économétriques.

Si nécessaire, ces actions sont effectuées en étroite collaboration avec des laboratoires et des organismes nationaux.

Article 2

La Commission met les informations et les estimations qui résultent des actions visées à l'article 1er, paragraphe 1, à la disposition des Etats membres par voie électronique.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1290/2005, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des informations et estimations visées au présent règlement.

Article 4

Au plus tard le 31 juillet 2010 et le 31 juillet 2013, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des actions de télédétection effectuées et sur l'utilisation des ressources financières mises à sa disposition au titre du présent règlement, assorti le cas échéant, lors du second rapport, de la proposition de poursuivre ces actions dans le cadre de la politique agricole commune.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIERE |

1. | LIGNE BUDGETAIRE: 05 08 03 – Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles | CREDITS (2007): 1,78 Mio EUR en CE 4,03 Mio EUR en CP |

2. | INTITULE DE LA MESURE: Règlement du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008–2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune. |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Obtenir des moyens de gérer les marchés agricoles, d'assurer le suivi agro-économique des terres à vocation agricole et de l'état des cultures de manière à faire des estimations notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole er assurer le suivi technologique du système agro-météorologique. |

5. | INCIDENCES FINANCIERES | EXERCICE EN COURS 2007 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2008 (APB) (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER 2009 (Mio EUR) |

5.0 | DEPENSES A LA CHARGE – DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | – | CE 1,90 CP 1,14 | CE 1,46 CP 1,64 |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |

2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | CE 1,46 CP 1,46 | CE 1,46 CP 1,46 | CE 1,46 CP 1,46 | CE 1,46 CP 2,04 |

5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL: – |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: Pas de coûts administratifs additionnels par rapport à la situation actuelle. |

[1] JO C … du …, p. ….

[2] JO C … du …, p. ….

[3] JO L 163 du 4.7.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

[4] Notamment la décision 88/503/CEE du Conseil (JO L 273 du 5.10.1988, p. 12).

[5] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).