1.Introduction

1.1.Contexte

La directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (la «directive») est le deuxième instrument adopté conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Le 11 décembre 2009, le Conseil européen a accueilli favorablement la feuille de route et l’a intégrée dans le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens.

La première mesure adoptée en vertu de la feuille de route a été la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Après l’adoption de ces deux premières directives, les travaux relatifs aux droits procéduraux ont été poursuivis. Depuis lors, l’UE a adopté quatre autres directives sur le droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer avec des tiers tout en étant privé de liberté, sur le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’être présent au procès, sur les garanties procédurales en faveur des enfants et sur l’assistance juridictionnelle.

Ces six directives visent à contribuer à l’objectif général de renforcement de la confiance mutuelle en permettant une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. À cette fin, elles prévoient des normes minimales communes pour les droits procéduraux dans toutes les procédures pénales et assurent une mise en œuvre plus cohérente du droit à un procès équitable énoncé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

1.2.Objet et principaux éléments de la directive

La directive 2012/13/UE vise à garantir que le droit des suspects et des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales soit appliqué dans la pratique.

En établissant des règles minimales communes régissant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen), la directive vise à renforcer la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes de justice pénale. À cette fin, elle s’appuie sur les droits énoncés, par exemple, aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et s’efforce de les promouvoir.

La directive fixe des normes minimales pour tous les suspects et les personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. Elle vise à prévenir les erreurs judiciaires et à réduire le nombre de recours.

La directive établit le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Les personnes disposent de ce droit dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure.

Elle prévoit le droit d’être informé de ses droits procéduraux par voie orale (article 3) ou par écrit si la personne est privée de liberté (article 4) ou soumise à un mandat d’arrêt européen (article 5), le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi (article 6) et le droit à l’accès aux pièces du dossier (article 7).

1.3.Portée du présent rapport sur la mise en œuvre

La présente évaluation de la mise en œuvre de la directive a été effectuée conformément à l’article 12 de la directive, qui dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive.

La description et l’analyse figurant dans le présent rapport reposent essentiellement sur les informations fournies par les États membres. Elles sont complétées par des études accessibles au public réalisées par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ou par des parties prenantes externes qui évaluent la mise en œuvre des directives relatives aux droits procéduraux utilisant des subventions à l’action offertes au titre du programme Justice.

Le rapport se concentre sur les dispositions prises à ce jour par les États membres pour mettre en œuvre la directive. Il évalue si les États membres ont transposé la directive dans les délais impartis et si la législation nationale atteint les objectifs et satisfait aux exigences de la directive.

2.Évaluation générale

En vertu de l’article 11, les États membres devaient transposer la directive en droit national au plus tard le 2 juin 2014. À la date d’expiration de la période de transposition, sept États membres n’avaient pas transmis les mesures nécessaires à la Commission: Chypre, la République tchèque, le Luxembourg, Malte, la Slovénie, la Slovaquie et l’Espagne. En juillet 2014, la Commission a donc décidé d’engager une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’encontre de ces sept États membres pour non-communication de leurs mesures de transposition.

L’objectif principal de la Commission a été de veiller à ce que tous les États membres transposent les dispositions de la directive dans leur droit national afin que les droits qu’elle contient soient protégés dans l’ensemble de l’Union européenne. La transposition de la directive est une condition préalable pour évaluer correctement dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive. La Commission a commencé à évaluer la conformité des mesures nationales avec la directive dès leur notification par les États membres. Toutefois, le Luxembourg, par exemple, n’a transposé la directive qu’en mars 2017 et la Roumanie a complété sa notification initialement partielle par des mesures de transposition le 12 juillet 2016 et le 6 octobre 2017. Ces retards dans la transposition ont eu pour effet de retarder le processus global d’évaluation. La dernière procédure d’infraction pour non-communication n’a pu être clôturée qu’en janvier 2018. Dans ces circonstances, et compte tenu de la complexité de l’évaluation de l’ensemble des mesures communiquées par les 27 États membres liés par la directive, en particulier en raison des différences entre les systèmes juridiques nationaux, la Commission n’a pas été en mesure de présenter ce rapport plus tôt.