Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1)]

(2021/C 76 I/01)

République de Croatie

Date de communication des informations à la Commission: 23.2.2021

La République de Croatie a décidé, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer les dispositions suivantes:

— article 3, paragraphe 1, concernant la validité des permis de conduire, régie par la directive 2006/126/CE (2),

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE (3),

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE,

— article 9, paragraphe 1, concernant les délais de renouvellement des certificats de sécurité uniques, régis par la directive (UE) 2016/798 (4),

— article 9, paragraphe 2, concernant la validité des agréments de sécurité, régie par la directive (UE) 2016/798,

— article 10, paragraphe 1, concernant les délais pour le renouvellement des certificats de sécurité, régis par la directive 2004/49/CE (5),

— article 10, paragraphe 2, concernant les délais de renouvellement des agréments de sécurité, régis par la directive 2004/49/CE,

— article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE (6),

— article 11, paragraphe 2, concernant les délais pour la réalisation des vérifications périodiques dont font l’objet les conducteurs de train, régis par la directive 2007/59/CE,

— article 12, paragraphe 1, concernant les délais pour la réalisation d’un réexamen régulier, régis par la directive 2012/34/UE (7),

— article 12, paragraphe 2, concernant la validité des licences temporaires, régie par la directive 2012/34/UE.

(1) JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.

(2) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

(3) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(4) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

(5) Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

(6) Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).

(7) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).