Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la sixième fois le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins"

(2001/C 123/18)

Le 26 septembre 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement" chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 décembre 2000 (rapporteur: M. Chagas).

Lors de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 25 janvier 2001), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

1.1. Par le règlement (CE) n° 850/98, le Conseil a adopté des mesures techniques pour la protection des juvéniles d'organismes marins.

1.2. La proposition de règlement à l'examen vise à clarifier ou corriger certaines des conditions prévues par le règlement (CE) n° 850/98, en le modifiant pour la sixième fois.

1.3. Les mesures proposées par la Commission concernent:

a) le calcul en proportion du poids vif des organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement en ce qui concerne les captures effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 16 mm;

b) l'installation de panneaux de filet à mailles carrées dans les filets remorqués d'un maillage compris dans une fourchette de 70 à 79 millimètres et l'installation de grilles de tri dans les filets remorqués d'un maillage compris dans une fourchette de 32 à 54 millimètres;

c) la pêche à la drague;

d) le débarquement de morceaux de tourteaux ou de tourteaux abîmés;

e) la garantie que les tailles minimales de tourteaux dans chaque zone sont dûment observées;

f) la notification aux autorités de contrôle compétentes des informations requises en ce qui concerne la pêche dans une zone établie pour la protection du maquereau;

g) l'établissement de zones et de périodes où et durant lesquelles certaines méthodes de pêche sont interdites en vue de la protection du merlu;

h) le maillage des engins fixes à utiliser pour la pêche d'un certain nombre d'espèces de la mer du Nord et de zones géographiques contiguës;

i) l'utilisation de combinaisons de filets d'un maillage compris dans une fourchette de 16 à 31 millimètres et égal ou supérieur à 100 millimètres ou d'un maillage compris dans une fourchette de 80 à 99 millimètres et égal ou supérieur à 100 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat;

j) les tailles minimales des langoustes, des plies, des mactres solides et d'une variété de chinchard;

k) la mesure de la taille des langoustes.

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve la proposition à l'examen mais demande que soient prises en considération les observations formulées ci-après.

2.2. Le Comité rappelle que pour être applicables et efficaces, les mesures proposées doivent constituer, dans la meure du possible, un bon compromis entre l'objectif poursuivi et l'activité de pêche.

2.3. Le Comité souligne par ailleurs que les mesures techniques de protection doivent se fonder sur les progrès scientifiques et technologiques et sur le dialogue avec les opérateurs du secteur.

2.4. Le nouveau libellé proposé pour l'article 18, paragraphe 4, introduit un élément de nature à perturber l'activité de pêche d'une espèce bien précise, le tourteau: ce dernier ne pourra être conservé à bord et débarqué qu'à condition d'être entier.

2.5. Étant donné que le règlement ne précise pas ce qu'il entend par "tourteau entier", cette mesure risque d'être inapplicable dans la pratique. Un tourteau auquel il manque une petite pince est-il un tourteau entier?

2.6. Aussi le Comité émet-il des réserves quant à la possibilité, pour les professionnels de la pêche, d'appliquer dans la pratique les dispositions proposées. La même remarque vaut pour le contrôle de l'application de ces dispositions. De telles propositions ne contribuent pas à rendre crédibles, au sein du secteur, les mesures de gestion de la politique commune de la pêche.

2.7. Cette question a pour toile de fond des habitudes différentes et la diversité culturelle au sein de l'Union européenne, ce qui donne lieu à des approches différentes en termes de commercialisation et de consommation de ces produits.

2.8. Il conviendra d'apporter une solution à ce problème à l'aide du principe de subsidiarité, en laissant à chaque État membre le soin de le résoudre en fonction des pratiques et des traditions locales.

2.9. Le Comité réaffirme ce qu'il a déjà souligné sur ce sujet, à savoir que pour pouvoir atteindre l'objectif visé et obtenir l'efficacité voulue, les mesures techniques doivent être simples, applicables et facilement contrôlables.

2.9.1. Il ne faut introduire de modifications au règlement de base que si elles se justifient véritablement, vu qu'elles contribuent à rendre plus complexe l'activité de pêche et qu'elles se traduisent également par un accroissement des coûts tant pour la filière de la pêche que pour les consommateurs.

2.10. Avec les adaptations, les clarifications et les corrections introduites par la proposition de règlement à l'examen, le Comité fait observer que le règlement (CE) n° 850/98 a déjà subi plus de quarante modifications.

2.11. C'est pourquoi le Comité recommande, à l'occasion de la prochaine modification, de procéder à la consolidation du texte.

3. Observations spécifiques

3.1. La modification proposée au point 4 doit être supprimée.

3.2. La proposition au point 6 doit être intégrée dans une annexe répertoriant les autorités de contrôle compétentes des différents États membres.

3.3. L'annexe I semble contenir une erreur. Le maillage 90-99 mm n'est pas applicable uniquement dans les divisions CIEM VII d et III a et dans la mer du Nord, comme indiqué. Ce maillage s'applique également dans la division CIEM VII e.

Bruxelles, le 25 janvier 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs