FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/27

Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 5/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes

(2015/C 134/04)

I. INTRODUCTION

La Commission a transmis sa proposition le 12 juillet 2010 (1).

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture, lors de sa séance plénière du 21 novembre 2013 (2). La Banque centrale européenne a donné son avis le 6 novembre 2012 (3).

Le groupe «Statistique» a examiné le règlement proposé pendant plus de deux ans.

Lors du trilogue du 3 décembre 2014, les deux législateurs sont parvenus à un consensus en vue de trouver rapidement un accord en deuxième lecture.

Le 9 janvier 2015, le président de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adressé à la présidence une lettre indiquant que, si le Conseil transmettait officiellement au Parlement sa position telle qu’elle était présentée à l’annexe de ladite lettre, elle recommanderait à l’assemblée plénière d’accepter la position du Conseil sans amendement.

Le 27 janvier 2015, le Conseil a adopté son accord politique sur la version du texte convenue lors du trilogue du 3 décembre 2014 (4). Compte tenu de l’accord précité et après mise au point par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture, le 5 mars 2015, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

II. OBJECTIF

Le développement de la gouvernance économique de l’Union européenne a besoin de statistiques fiables; celles-ci jouent en effet un rôle essentiel dans la planification, la prise de décision et le suivi de toutes les initiatives politiques de l’Union européenne. La modification du règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes constitue un élément essentiel du processus visant à renforcer la fiabilité des statistiques européennes.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Le texte de compromis établi lors du trilogue du 3 décembre 2014 contient les éléments suivants:

— le directeur général d’Eurostat se présentera devant le Parlement européen immédiatement après sa nomination,

— le responsable de chaque institut national de statistique (INS) ayant une indépendance professionnelle est nommé uniquement sur la base de ses compétences professionnelles. Lors du recrutement, l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sera prise en considération,

— la relation entre le système statistique européen (SSE) et le système européen des banques centrales (SEBC) a été clarifiée. Le compromis prévoit que le SSE et le SEBC, sur une base d’égalité, coopéreront étroitement. Les autorités nationales décideront au niveau national des rôles respectifs de l’institut national de statistique et de la Banque centrale nationale (BCN). Cependant, il faut souligner que dans la mesure où la BCN établit des statistiques dans le cadre de la responsabilité de l’INS, celles-ci devront se conformer aux principes prévus dans le règlement (CE) no 223/2009,

— les visites d’inspection dans les États membres seront possibles selon les règles du traité, et uniquement si la législation sectorielle prévoit une base juridique pour de telles initiatives,

— l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques» a été clarifié.

IV. CONCLUSION

Le compromis établi a été rédigé dans le but de répondre aux principales préoccupations du Conseil, du Parlement européen et de la Commission. En effet, tout en soulignant que ce compromis constitue un juste équilibre entre des positions divergentes, les trois institutions sont arrivées à un accord équitable et viable qui apportera une contribution significative au renforcement de la fiabilité des statistiques européennes.

(1) 9122/12 STATIS 29 Ecofin 354 CODEC 1071.

(2) 16317/13 CODEC 2608 STATIS 120 Ecofin 1025 PE 540.

(3) JO C 374 du 4.12.2012, p. 2.

(4) 17113/14 STATIS 143 Ecofin 1218 CODEC 2556 + COR 1 + COR 2.