RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA - Garantie - Système d'alerte n° 7/2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 31 mai 2002.

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. Sous-rubrique 1b: Développement rural

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Consommation provisoire des crédits

>EMPLACEMENT TABLE>

3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour juillet 2002

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour juillet 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 31 mai 2002) s'établit à 32 713,4 millions d'euros, soit 73,9 % des crédits. Les dépenses se situent:

- à 2 264,1 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires) et

- à 68,6 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point 3.1 ci-dessus tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau de dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2002 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2001 de 1 EUR = 0,89 USD. La parité moyenne prévue pour la période allant du 1er août 2001 au 31 mai 2002 est restée pratiquement inchangée.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

À la sous-rubrique 1a, l'exécution globale a été inférieure au niveau prévu selon l'indicateur pour les trois grandes catégories de dépenses. Ainsi:

- pour les produits végétaux, la sous-exécution est essentiellement imputable à une sous-utilisation pour le coton, les fruits et légumes, et le vin,

- en ce qui concerne les produits animaux, la sous-exécution résultait essentiellement d'une sous-utilisation des crédits dans le secteur de la viande bovine, ainsi que dans celui des viandes ovine et caprine;

- en ce qui concerne les dépenses annexes, la sous-exécution était essentiellement due à une sous-utilisation des dépenses pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que pour les mesures agrimonétaires.

L'écart global constaté s'élève à - 2 264,1 millions d'euros, soit - 5,7 % des crédits budgétaires. Les écarts concernant certains chapitres sont plus importants, ce qui appelle les explications suivantes:

Chapitre B1 - 14: Plantes textiles et vers à soie // Écart: -142 millions EUR ( -14,9 %)

// (dépenses: 673 millions EUR)

(indicateur: 815 millions EUR)

Au moment de la rédaction du présent rapport (fin juin 2002), certaines incertitudes persistent eu égard au niveau de la production effective de coton en Grèce. Cette situation a des conséquences sur le rythme des dépenses prévu pour ce chapitre et partant il est difficile d'estimer son niveau d'exécution à la fin de l'exercice.

Chapitre B1 - 15: Fruits et légumes // Écart: - 152 millions EUR ( - 9,2 %)

// (dépenses: 877 millions EUR)

(indicateur: 1 029 millions EUR)

La sous-utilisation des crédits est due tant au secteur des fruits et légumes frais qu'au secteur de la transformation. Dans le premier cas, la sous-utilisation tient essentiellement à la diminution des paiements compensatoires résultant de la baisse des quantités retirées du marché, à des quantités moindres, à la baisse du montant d'aide accordé aux bananes, ainsi qu'à une utilisation plus lente des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs. Quant aux fruits et légumes transformés, la sous-utilisation est principalement due aux retards dans le paiement des aides aux raisins secs en Grèce et à la compensation financière relative à la transformation d'agrumes. Une sous-utilisation devrait être enregistrée dans ce chapitre vers la fin de l'exercice, principalement en raison d'une sous-utilisation de l'aide aux fruits et légumes frais.

Chapitre B1 - 16: Vin // Écart: - 239 millions EUR ( - 17,1 %)

// (dépenses: 797 millions EUR)

(indicateur: 1 036 millions EUR)

La sous-utilisation est principalement due aux retards dans la réalisation des différentes distillations autorisées dans les États membres concernés. Si ces derniers font usage du délai maximal autorisé pour mettre en oeuvre les diverses mesures de distillation de crise adoptées, on devrait noter une sous-utilisation de ce chapitre du budget à la fin de l'exercice.

Chapitre B1 - 21: Viande bovine // Écart: - 892 millions EUR ( - 11,1 %)

// (dépenses: 5 071 millions EUR)

(indicateur: 5 963 millions EUR)

Comme mentionné précédemment, cette sous-exécution est essentiellement imputable aux mesures d'intervention relatives à la viande bovine, dont le montant s'est révélé nettement inférieur à celui prévu au moment de l'établissement du budget, ce qui a réduit les coûts techniques, financiers et autres. Une partie de cette sous-utilisation tient également aux retards de paiements au titre du régime spécial d'achats, ainsi qu'aux mesures exceptionnelles en faveur du Royaume-Uni.

En conséquence, la Commission estime que des économies substantielles seront réalisées d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1 - 22: Viande ovine et caprine // Écart: - 132 millions EUR ( - 19,6 %)

// (dépenses: 512 millions EUR)

(indicateur: 644 millions EUR)

Comme mentionné précédemment, la sous-utilisation des crédits est principalement due au fait que le niveau des prix du marché pour les viandes ovine et caprine étant plus élevé que prévu, la prime à la brebis/chèvre a été fixée à un niveau inférieur à celui prévu lors de l'établissement du budget. En outre, à ce stade, une partie de cette sous-exécution est imputable aux retards de paiement de la prime supplémentaire accordée par l'Italie aux zones de montagne et aux zones défavorisées. En conséquence, la Commission évalue à 100 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1 - 33: Mesures vétérinaires et phytosanitaires // Écart: - 342 millions EUR ( - 60,1 %)

// (dépenses: 14 millions EUR)

(indicateur: 356 millions EUR)

Cette sous-exécution est essentiellement due aux retards dans le traitement des dossiers, en particulier en ce qui concerne la maladie de la fièvre aphteuse, ainsi que dans le paiement ultérieur du solde des montants dus.

Chapitre B1 - 39: Autres mesures // Écart: - 68 millions EUR ( - 25,9 %)

// (dépenses: 133 millions EUR)

(indicateur: 201 millions EUR)

Le Royaume-Uni a décidé de ne pas demander une partie des aides agrimonétaires destinées à compenser les éleveurs de bovins, ovins et les producteurs laitiers pour la solidité de la livre par rapport à l'euro. En conséquence, la Commission évalue à 64 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1 - 40: Développement rural // Écart: - 68 millions EUR ( - 1,5 %)

// (dépenses: 1 263 millions EUR)

(indicateur: 1 331 millions EUR)

La sous-exécution par rapport au niveau de l'indicateur est minime. La Commission estime que l'exécution, en ce qui concerne le développement rural, se poursuivra comme prévu lors de l'établissement du budget.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits en juillet 2002

L'exécution des crédits en juillet 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 31 mai 2002) se situe à 32 713,4 millions d'euros, soit 73,9 % du montant des crédits. Par rapport à l'indicateur, les dépenses sont inférieures de 2 264,1 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a et de 68,6 millions d'euros pour la sous-rubrique 1b.

L'écart global entre les dépenses réelles et l'indicateur pour la sous-rubrique 1b est minime. Il est important en revanche pour la sous-rubrique 1a. Pour certains chapitres du budget (fruits et légumes, vin, viande bovine, viandes ovine et caprine, et mesures agrimonétaires), cette sous-exécution devrait se confirmer d'ici à la fin de l'année et mener à une sous-utilisation du budget 2002 estimée à plus d'1 milliard d'euros.