Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions particulières relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de l'énergie/de la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les pays en développement (Coopener), dans le cadre du programme pluriannuel «Énergie intelligente - Europe» (2003-2006), institué par la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003. Il constitue donc la base juridique permettant aux États de l'AELE-EEE de participer aux programmes et actions communautaires dans le domaine «Coopener» à partir du 1er janvier 2004.

Le présent projet de décision du comité mixte doit être considéré en relation avec la décision du comité mixte de l'EEE n° 164/2003, adoptée en novembre 2003, qui a inclus tous les autres éléments du programme pluriannuel «Énergie intelligente - Europe» (2003-2006) dans l'accord EEE. L'inclusion du domaine «Coopener» a été retardée pour des raisons techniques, ce qui explique l'élaboration du présent projet supplémentaire de décision du comité mixte.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du comité mixte de l'EEE, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté devant le comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [1]

[1] JO L [...] du [...], p. [...].

(2) La décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente - Europe» (2003-2006) [2] a été incluse dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE n° 164/2003 [3] du 7 novembre 2003.

[2] JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

[3] JO L 41, 12.2.2004, p. 67.

(3) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure le domaine spécifique «Coopener» et les actions qui en découlent du programme.

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 14, paragraphe 2e, du protocole 31 de l'accord:

«- Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2004, au domaine spécifique «Coopener» et aux actions qui en découlent du programme communautaire visé au paragraphe 5, point g),»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE [4].

[4] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du comité mixte de l'EEE