14. se félicite de l'objectif déclaré d'établir une zone de libre-échange pendant une période de transition
de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
15. soutient la détermination de l'Union européenne à assister le Liban dans la restructuration écono-
mique du pays, notamment en ce qui concerne la modernisation du service des douanes, la législation dela concurrence, l'amélioration du commerce, le renforcement de l'administration du commerce nécessaire àla mise en œuvre de l'accord et aux préparatifs d'adhésion du Liban à l'OMC, le renforcement des struc-tures chargées de la protection de la propriété intellectuelle et d'autres domaines y afférents, tels que lesréformes administratives et les politiques de lutte contre la corruption;
1 6. se félicite des dispositions de l'accord relatives au dialogue et à la coopération en matière sociale et
culturelle;
17 . prie instamment les parties de conclure un accord bilatéral de réadmission, tel que l'accord men-
tionné à l'article 69 de l'accord d'association, qui prévoie aussi des dispositions pour la réadmission deressortissants d'États tiers;
18. invite les deux parties de l'accord d'association à s'engager à coopérer et à utiliser tous les instru-
ments à leur disposition pour faire face aux problèmes causés par l'immigration clandestine;
19. est convaincu que les autorités libanaises respecteront rigoureusement les engagements en matière
de coopération judiciaire et de respect de l'État de droit inscrits dans l'accord d'association, ainsi que lesrègles internationales relatives au blanchiment d'argent, à la lutte contre la criminalité organisée et les
drogues illicites et aux questions d'immigration et de réadmission des ressortissants du Liban et de pays
tiers;
20. constate l'existence d'importantes superficies destinées à la culture de plantes servant à la produc-
tion de drogues illicites, et demande aux autorités libanaises d'éradiquer avec une extrême fermeté ce typede culture;
21. se félicite de l'effort de solidarité dont fait preuve le Liban en accueillant temporairement des réfu-
giés palestiniens; invite la communauté internationale à accroître ses efforts dans la région en ce quiconcerne le problème des réfugiés palestiniens; encourage l'Union européenne et les autorités libanaises à
mettre en œuvre ce nouvel accord d'association de manière que les centaines de milliers de Palestiniens
vivant dans des conditions difficiles sur le sol libanais puissent aussi en bénéficier; invite les autoritéslibanaises à ratifier la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, à mettre fin aux discriminationsenvers les réfugiés et les demandeurs d'asile en veillant à protéger les personnes menacées d'expulsion et de
faciliter l'intégration de ceux qui le souhaitent;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement et au Parlement libanais.
P5_TA(2003)0020
Dimension septentrionale
Résolution du Parlement européen sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action
2004-2006
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 4 mai 1999 sur la communication de la Commission intitulée «Une dimension
septentrionale pour les politiques de l'Union» (1),
— vu le plan d'action de la Commission pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et
transfrontière de l'Union européenne 2000-2003,
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 31.C 38 E/310 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
— vu la stratégie commune de l'UE à l'égard de la Russie,
— vu les déclarations communes faites lors du sommet UE-Russie (Bruxelles, 1 1 novembre 2002),— vu les conclusions de la présidence du 21 octobre 2002 sur l'avenir des politiques de l'Union euro-
péenne relatives à la dimension septentrionale,
— vu le rapport annuel 2002 de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan
d'action sur la dimension septentrionale,
— vu la responsabilité qui incombe à la Commission de préparer un nouveau plan d'action sur la dimen-
sion septentrionale pour 2004-2006,
— vu les conclusions du président de la Conférence sur la dimension septentrionale et le volet arctique
(Ilulissat, Groenland, 28 août 2002),
— vu les conclusions de la réunion ministérielle du Conseil de l'Arctique (Saariselkä, Finlande, 10 octobre
2002),
— vu les conclusions de la réunion des parlementaires de la région arctique (Tromsø, Norvège, 12 août
2002),
— vu les conclusions de la réunion du 1 1 janvier 2003 du Conseil euro-arctique de la mer de Barents,A. considérant que la Commission a été chargée d'élaborer le nouveau plan d'action sur la dimension
septentrionale pour 2004-2006,
B. considérant que, depuis sa création en 1 999, la dimension septentrionale s'est révélée efficace et d'une
grande utilité politique, économique et sociale et qu'elle s'applique à l'une des régions d'Europe pré-
sentant les plus grands défis,
C. considérant, dès lors, que le principal objectif de la future politique en matière de dimension septen-
trionale consistera à tirer parti des opportunités et à relever les défis découlant de l'événement histo-
rique que constitue l'élargissement, qui étendra les frontières de l'UE avec la Russie et fera de la
Biélorussie et de l'Ukraine de nouveaux pays voisins de l'UE, et considérant que plusieurs pays partiesà la dimension septentrionale vont devenir membres de l'UE,
D. considérant que ces nouvelles régions frontalières présentent un vaste potentiel humain et économique
et que, dans cette perspective, il importera de renforcer les efforts déployés dans la région en vue de
promouvoir le commerce, l'investissement et les infrastructures, d'exploiter les ressources énergétiques,
de faciliter le passage des personnes et des marchandises aux frontières, tout en œuvrant étroitement
de concert à la lutte contre le crime organisé et à la promotion des emplois productifs et des échanges
culturels et sociaux,
E. considérant que la sécurité maritime a acquis une importance prioritaire, notamment en ce qui
concerne la mer Baltique, où le transport par des pétroliers s'accroît à un rythme rapide; considérantque la mer Baltique est déjà fortement polluée, et que son statut de mer intérieure la rend particuliè-
rement fragile,
F. considérant que, dans les régions septentrionales et arctiques, les effets du changement climatique
mondial pourraient être dramatiques,
G. considérant qu'une interaction renforcée à tous les niveaux entre la Russie et l'UE, dans le contexte de
la dimension septentrionale, est essentielle si l'on veut parvenir à ces objectifs globaux, et qu'elle
servira de catalyseur pour renforcer les liens de la Russie avec l'UE,
H. considérant que le Conseil «Affaires étrangères» qui s'est tenu à Luxembourg le 9 avril 2001 a décidé
d'établir un forum sur la dimension septentrionale, mais que cette décision doit encore être mise enœuvre,12.2.2004 FR C 38 E/31 1 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
1. se félicite de l'approche présentée dans les lignes directrices du Conseil pour un nouveau plan d'ac-
tion; exprime sa gratitude envers la présidence danoise pour le travail accompli dans le domaine de ladimension septentrionale;
2. souligne la nécessité d'associer, à tous les niveaux, des représentants élus à la préparation du plan
d'action et au processus de mise en œuvre politique; s'inquiète, toutefois, du fait que la dimension septen-trionale ne soit pas mentionnée dans le programme de 2003 des présidences grecque et italienne, et inviteles deux présidences à apporter leur soutien total au processus de la dimension septentrionale;
3. invite instamment la Commission à prendre en compte les points suivants dans son plan d'action sur
la dimension septentrionale pour 2004-2006:
— promouvoir et approfondir le dialogue politique et économique d'un côté à l'autre de la frontière
orientale — telle qu'elle existe aujourd'hui et telle qu'elle existera demain — de l'Union européenne,
dans le but de donner à la dimension septentrionale une envergure maximale et un contenu aussi
concret que possible, qui prenne la pleine mesure du processus d'élargissement, en fournissant à tousles acteurs concernés un cadre stratégique leur indiquant les objectifs et priorités, plutôt qu'une longue
liste de projets;
— accorder une attention toute particulière aux disparités sociales, qui vont probablement aller en s'ac-
croissant entre l'Union européenne élargie, d'une part, et les pays et régions limitrophes, d'autre part,
et assurer le lancement du programme pour un partenariat dans le cadre de la dimension septentrio-
nale dans le domaine social et dans le domaine de la santé, en ciblant notamment la lutte contre lesmaladies transmissibles, telles que la tuberculose et le sida; considère également que la société civile
devrait être prise en compte en tant que partenaire, notamment les organisations féminines; considère
que le plan d'action devrait promouvoir la recherche scientifique dans tous les domaines concernés;
— faire de l'environnement et du développement durables, y compris l'utilisation durable des ressources
naturelles, la pierre angulaire de la dimension septentrionale, tout mettre en œuvre pour assurer le
lancement de projets en rapport avec le partenariat environnemental; prêter une attention particulièreà l'environnement marin unique en son genre et fragile qui est celui de la mer Baltique et à la sécuriténucléaire et poursuivre l'objectif de gestion efficace des eaux usées et de distribution d'une eau potablepropre; se félicite, dans ce contexte, de la signature du contrat de construction de la station d'épurationsud-est de Saint-Pétersbourg, en décembre 2002, et souligne la nécessité de remplacer les centralesnucléaires de Sosnovy Bor (aux environs de Saint-Pétersbourg) et de Kola (aux environs de Kandalaks)par des centrales nucléaires ou au gaz plus modernes;
— se félicite de l'initiative selon laquelle le nouveau plan d'action devrait également aborder les questions
de sécurité maritime de la mer Baltique: les nouveaux ports que construit la Russie et l'accroissement
rapide du trafic constituent de nouvelles menaces pour l'environnement maritime fragile de la mer
Baltique; invite la Commission à proposer l'interdiction à tout pétrolier qui ne répond pas aux normesinternationales les plus élevées de sécurité d'exercer ses activités dans la mer Baltique; trouver lesmoyens de résoudre les problèmes suscités par la gestion des déchets nucléaires dans la mer de
Barents; persuader la Russie de signer le Programme multilatéral sur le nucléaire et l'environnement
en Russie (MNEPR);
— poursuivre ses efforts dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ce qui est essentiel pour
de bonnes relations de voisinage; considère qu'une gestion efficace des frontières constitue un élémentcrucial si l'on veut éviter l'apparition de nouvelles lignes de division en Europe, tout en garantissant enmême temps la sécurité, le respect du droit et les contacts de part et d'autre des frontières; est dès lorsd'avis que les plans d'actions relatifs à la dimension septentrionale devraient s'attacher au premier chefà promouvoir une bonne gestion des nouvelles frontières entre l'UE et la Russie, et à lutter contre lecrime organisé en mettant au point de nouvelles mesures concrètes à caractère opérationnel entre l'UE
et la Russie; est vivement préoccupé par l'accroissement vertigineux du trafic de femmes dans la
région; souligne que ce problème ne saurait être résolu uniquement en renforçant les contrôles auxfrontières, mais en s'attaquant aux racines mêmes du problème: la pauvreté d'une part et la prostitu-tion de l'autre;
— estime que le développement de la région de Kaliningrad, qui relève au premier chef de la responsa-
bilité de la Russie, constitue un facteur déterminant pour le développement de l'ensemble de la régionparticipant de la dimension septentrionale; estime dès lors que le nouveau plan d'action devrait ren-forcer les mesures visant à promouvoir le développement socio-économique et la protection de l'en-vironnement dans la région, laquelle doit être en mesure de tirer parti des opportunités créées parl'élargissement de l'UE et en particulier de l'accord fixant un nouveau régime de transit entre la régionde Kaliningrad et d'autres régions de la Russie;C 38 E/312 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
— insiste sur le fait que la coopération transfrontière entre les États concernés devrait être fondée non
seulement sur les autorités politiques nationales, régionales et locales, mais devrait également associerla société civile, et sur le fait que les organisations non gouvernementales autonomes de diversesnatures, notamment les syndicats et les associations professionnelles, devraient jouer un rôle notableen matière de coopération politique, socio-économique et culturelle;
— souligner le rôle et la participation des peuples indigènes dans la politique de la dimension septen-
trionale, tant dans la conception et dans la programmation qu'en ce qui concerne leurs préoccupationsparticulières et l'aide dont ils ont besoin;
— d'une part, améliorer la coordination entre l'Union européenne, le Conseil de l'Arctique, le Conseil des
États de la mer Baltique, le Conseil nordique, le Conseil euro-arctique de la mer de Barents et les autres
organismes appelés à s'occuper des questions de l'Arctique et des questions régionales et, d'autre part,instaurer un net partage des responsabilités entre tous les organismes publics concernés de l'Unioneuropéenne;
— améliorer les procédures de coordination et de simplification applicables aux programmes communau-
taires concernés — Interreg, PHARE et TACIS — dans le but de créer un cadre global unique pour lacoopération transfrontalière, et favoriser des projets pilotes en vue d'arriver au système le plus efficace;améliorer la coordination des instruments de financement gérés par la Commission et les institutionsfinancières internationales; invite la Commission à étudier la viabilité d'une ligne budgétaire distincteconsacrée à la dimension septentrionale, en préparation du budget 2004;
— établir, pour la Commission, l'usage de faire rapport annuellement au Parlement européen sur l'évolu-
tion de la politique de la dimension septentrionale;
4. invite, en outre, la Commission à prendre en compte, en élaborant sa nouvelle initiative «Europe
élargie», les pratiques et résultats positifs de la dimension septentrionale;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres, des pays candidats, de la Fédération de Russie, de la Républiquedu Belarus et de l'Ukraine.
P5_TA(2003)0021
Activités de la BERD
Résolution du Parlement européen sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruc-
tion et le développement (BERD) (2002/2095(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(BERD), qui a été signé le 29 mai 1990 à Paris,
— vu le statut de la BERD et le règlement du conseil de surveillance,— vu sa résolution du 4 octobre 2000 sur l'élargissement de l'Union européenne (
1),
— vu son avis du 3 avril 1998 sur une contribution de la Communauté à la BERD en faveur du Fonds
pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (2),
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 1 12.
(2) JO C 138 du 4.5.1998, p. 219.12.2.2004 FR C 38 E/313 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003