11. 1. 71 N° C 3/5 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  certaines  normes  de commer-
cialisation  applicables  aux  produits  d'œufs 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 89e  session,  tenue  les 15 et 16 septembre  1969,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de 
règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 17 septembre  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 127  du 4 octobre  1969,  pages  2 à 7. 
C. AVIS  DU COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 89e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 21 octobre  1970,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et une 
abstention  des  76 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 17 septembre 
1969,  portant  sur  la proposition  de règlement  du 
Conseil  concernant  certaines  normes  de commer-
cialisation  applicables  aux  produits  d'œufs, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  notamment  les  ar-
ticles  43 et 198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23  septembre 
1969,  de charger  la section  spécialisée  pour  l'agri-
culture  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  l'agri-
culture  lors  de sa 106e  réunion  du 10 mars  1970, 
vu le rapport  présenté  par  M. van  Greunsven,  rap-
porteur  général,  lors  de la 89e  session  plénière  et 
ses délibérations  du 21 octobre  1970, 
considérant  que  la qualité  et l'homogénéité  des  pro-
duits  d'œufs  doivent  être  garanties  par  la fixation 
de normes  de commercialisation  ; 
considérant  qu'il  existe  encore  de grandes  différences, 
d'un État  membre  à l'autre,  dans  les dispositions 
vétérinaires  et sanitaires  applicables  aux  produits 
d'œufs  ; 
N° C 3/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 1. 71 
considérant  qu'il  est nécessaire  de soumettre  tous  les 
produits  d'oeufs  à un règlement  communautaire  ; 
considérant  que  la production  et le commerce  des 
produits  d'œufs  prennent  de plus  en plus  d'impor-
tance  au sein  de la Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de la Commission,  sous  réserve  des observa-
tions  générales  et particulières  ci-après  : 
1. Observations  générales 
a) Le Comité  économique  et social  estime  que  la 
libre  circulation  des  produits  d'œufs  et l'applica-
tion du projet  de règlement  à l'examen  seront 
facilitées  si l'on  adopte  en même  temps  que  ce 
règlement,  ou le plus  tôt possible,  des dispositions 
communautaires  complémentaires  dans  les  do-
maines  vétérinaire  et sanitaire. 
b) Le Comité  est d'avis  que  des  normes  de com-
mercialisation  concernant  les  blancs  d'œufs 
doivent  également  figurer  dans  un  règlement 
communautaire,  bien  qu'il  soit  nécessaire  de 
prendre  alors  pour  base  juridique  l'article  235  du 
traité  de la CEE. 2. Observations  particulières 
Article  8 paragraphe  2 
Le Comité  demande  à la Commission  d'étudier 
dans  quelle  mesure  les centres  d'emballage  peuvent 
se voir  accorder  occasionnellement  la possibilité 
de livrer  temporairement,  également  sous  forme 
non congelée,  aux  entreprises  de  pasteurisation 
voisines,  les  produits  d'œufs  liquides  provenant 
d'œufs  ouverts,  pour  autant  qu'il  soit  satisfait  à 
certaines  dispositions  sanitaires. 
Article  12 
Il est très  difficile  d'avoir  une  juste  idée  de la va-
leur des pourcentages  indiqués  si les méthodes  d'ana-
lyse ne sont  pas  précisées  en même  temps.  Le Co-
mité  estime  donc  que  ces  pourcentages  et les mé-
thodes  d'analyse  doivent  être  définis  en étroite  col-
laboration  avec  les milieux  professionnels  intéressés. 
Article  18 point  b) 
Le Comité  estime  que  les produits  d'œufs  importés 
peuvent  satisfaire  aux  normes-standard  de la CEE 
et peuvent  porter,  dans  ce cas,  la mention  « standard 
CEE  originaire  de ... ». 
Fait à Bruxelles,  le 21 octobre  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS