FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/12

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/M.3696 — E.ON/MOL

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 223/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 2 juin 2005, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement CE no 139/2004 du Conseil du 20 juin 2004 («le règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel le groupe allemand E.ON se propose d'acquérir le contrôle exclusif des activités de vente en gros, de commercialisation et de négoce de gaz ainsi que des activités de stockage de gaz de la société MOL Hungarian Oil and Gas Company Rt. («MOL», Hongrie). E.ON a également l'intention d'acquérir la participation de 50 % détenue par MOL dans Panrusgáz, une entreprise commune entre MOL et Gazexport (une filiale de Gazprom).

Au terme de la première phase de l'enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que la concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. Elle estimait notamment que l'opération aurait une incidence sensible sur le secteur du gaz et de l'électricité en Hongrie, étant donné que MOL détenait un contrôle quasiment exclusif sur l'approvisionnement en gaz (importations et production intérieure) et se trouvait ainsi dans une position de gardien de l'accès aux ressources gazières et aux infrastructures gazières en Hongrie.

Le 7 juillet 2005, la Commission a donc engagé la procédure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Le 20 juillet et le 2 août 2005, E.ON s'est vu accorder un accès aux «documents essentiels» du dossier de la Commission, conformément au chapitre 7. 2 du «Code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations».

Le 2 août 2005, la procédure a été suspendue pendant huit jours, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, dans la mesure où E.ON n'avait pas répondu de façon exhaustive et dans les délais requis à une demande de renseignements au titre l'article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

Une communication des griefs a été adressée à E.ON le 19 septembre 2005. Comme convenu entre E.ON et MOL, une version de la communication des griefs dans laquelle les secrets commerciaux d'E.ON ne figuraient pas a été remise à MOL par les représentants légaux d'E.ON. Les jours suivants, l'accès au dossier de la Commission a été accordé. E.ON et MOL se sont vu donner la possibilité de présenter des observations sur les conclusions préliminaires de la Commission qui figuraient dans la communication des griefs, pour le 3 octobre 2005 au plus tard. Cette date limite a ensuite été prorogée au 6 octobre 2005, à la demande des parties. La Commission a reçu la réponse d'E.ON le 5 octobre 2005.

Les parties n'ont pas demandé à développer leurs arguments au cours d'une audition.

Le 21 octobre 2005, j'ai donné suite à la demande de Energie Baden-Württemberg AG, qui souhaitait être considérée comme tiers intéressé. Le même jour, la Commission lui a envoyé un résumé non confidentiel de la communication des griefs.

Le 20 octobre 2005, E.ON a proposé des engagements, qui ont été modifiés les 11 novembre et 16 novembre 2005, respectivement. À la suite de la consultation des acteurs du marché sur le projet de concentration, E.ON a sensiblement amélioré les engagements proposés, notamment en ce qui concerne la durée du programme de cession de gaz et le mécanisme de prix des enchères relatives aux cessions de gaz.

Il ne m'a pas été demandé de vérifier l'objectivité de l'enquête.

En accord avec les parties et à leur demande expresse, la Commission a adopté, le 10 novembre 2005, une décision au titre de l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, afin de prolonger la procédure de 11 jours ouvrables.

À la lumière des engagements finalement proposés et après avoir analysé les résultats de la consultation des acteurs du marché, la Commission est parvenue à la conclusion, dans le projet de décision, que le projet de concentration était compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit d'être entendues de l'ensemble des parties à la présente procédure a été respecté.