FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 99/06)

Numéro de l'aide: XA 225/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Rogaška Slatina

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Rogaška Slatina

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Rogaška Slatina

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 26 940 EUR

2008: 27 300 EUR

2009: 28 700 EUR

2010: 30 100 EUR

2011: 31 600 EUR

2012: 33 200 EUR

2013: 34 800 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive (éléments à caractère archéologique ou historique),

— une rémunération au titre des travaux effectués par l'agriculteur lui-même jusqu'à concurrence de 10 000 EUR par an, dans le cas des investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (ou 75 % dans les zones défavorisées) dans le cas des investissements destinés à préserver l'authenticité «historique» des moyens de production (bâtiments agricoles) (moulins, scieries, …),

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Rogaška Slatina» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Rogaška Slatina Izletniška ulica 2 SLO-3250 Rogaška Slatina

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200775&dhid=91328

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Branko KIDRIČ

Maire de Rogaška Slatina

Numéro de l'aide: XA 358/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Gorišnica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Gorišnica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Gorišnica (III. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 19 000 EUR

2008: 20 000 EUR

2009: 21 000 EUR

2010: 22 000 EUR

2011: 23 000 EUR

2012: 24 000 EUR

2013: 25 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les catalogues; la vulgarisation des connaissances scientifiques et les publications telles que les sites web et les catalogues. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja v občini Gorišnica» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Gorišnica Gorišnica 83a SLO-2272 Gorišnica

Adresse du site web: http://ls.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=38c7f951-e09d-4ef5-b691-b3b76937f5cc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Jožef KOKOT

Maire de Gorišnica

Numéro de l'aide: XA 359/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Gornji Grad

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Gornji Grad za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Gornji Grad za programsko obdobje 2007–2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 42 000 EUR

2008: 42 000 EUR

2009: 42 000 EUR

2010: 42 000 EUR

2011: 42 000 EUR

2012: 42 000 EUR

2013: 42 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement; les services de conseil et l'organisation de forums pour le partage de connaissances, de concours, d'expositions et de foires. L'aide est accordée sous la forme de subventions et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Gornji Grad za programsko obdobje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Gornji Grad Attemsov trg 3 SLO-3342 Gornji Grad

Adresse du site web: http://www.gornji-grad.si/dokumenti/pravilniki/PRAVILNIK_kmetijstvo_GG-za_objavo_v_UG_ZSO.pdf

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Stanko OGRADI

Maire de Gornji Grad

Numéro de l'aide: XA 361/07

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola). Contributo regionale a favore dei Consorzi di difesa delle produzioni intensive per la stipula delle assicurazioni contro i danni derivanti da epizoozie e fitopatie

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23.

Deliberazione della Giunta regionale n. 25/35 del 3 luglio 2007 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Contributo regionale a favore dei Consorzi di difesa delle produzioni intensive per la stipula delle assicurazioni contro i danni derivanti da epizoozie e fitopatie»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le budget total prévu pour l'année 2007 s'élève à 5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses effectivement supportées au titre des primes d'assurance contre les épizooties et les maladies des végétaux.

100 % des coûts uniques des primes d'assurance acquittées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts.

Dans les deux cas, le montant maximal de l'aide comprendra les éventuels remboursements octroyés par l'État aux mêmes fins

Date de la mise en œuvre: Pour les polices d'assurance contractées à compter de l'année 2007

Durée du régime d'aide: Décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide, qui consiste en une participation aux dépenses liées aux primes d'assurance, a pour objectif d'encourager les exploitants à assurer leurs productions agricoles contre les risques d'épizooties et de maladies des végétaux. L'aide est octroyée aux consortiums de défense des productions intensives qui ont leur siège et exercent leurs activités en Sardaigne, du fait qu'elles assurent l'interface, dans le cadre de la conclusion des contrats, avec les sociétés chargées d'obtenir des polices d'assurance aux conditions les plus favorables pour les agriculteurs affiliés.

L'aide en faveur du paiement des primes d'assurance contre les risques d'épizooties, de maladies des végétaux ou d'infestations parasitaires s'applique conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point b) ii), du règlement.

L'aide relative au coût des primes d'assurance acquittées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts s'applique conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point d), du règlement

Secteur concerné: Pour ce qui est des épizooties: production animale.

Pour ce qui est des maladies des végétaux: production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno, 4 I-09125 Cagliari

Adresse du site web:

«Deliberazione n. 25/35» du 3 juillet 2007:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20070703170025.pdf

Annexe

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20070710101125.pdf

Autres informations: Les consortiums de défense des productions intensives sont des entités de droit privé dotées de la personnalité juridique et relevant des articles 14 et suivants de la loi no 364 du 25 mai 1970 (legge 25 maggio 1970, n. 364); elles sont agréées pour l'exercice des activités prévues par ladite loi. Relèvent de ces activités l'assistance technique à l'organisation des affiliés visant à promouvoir l'amélioration et la protection des productions agricoles, la défense active menée par les consortiums au travers d'actions mutualistes et la souscription avec les sociétés agréées, pour le compte des affiliés, de polices d'assurance couvrant les productions; En effet, les consortiums de défense assurent l'interface avec les compagnies d'assurance, dans le cadre de la conclusion des contrats, afin d'obtenir les conditions les plus favorables pour les agriculteurs

Stefania MANCA

Directeur du service productions

Numéro de l'aide: XA 362/07

État membre: République de Slovénie

Région: Savinjska regija

Commune: Podčetrtek

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Podčetrtek 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v občini Podčetrtek

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 20 030 EUR

2008: 20 100 EUR

2009: 20 200 EUR

2010: 20 200 EUR

2011: 20 200 EUR

2012: 20 200 EUR

2013: 20 200 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des accès privés aux exploitations.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments du patrimoine sans finalité productive et pour les investissements dans les éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— pour compléter le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v Občini Podčetrtek» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Podčetrtek Trška cesta 59 SLO-3254 Podčetrtek

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200797&dhid=92169

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Peter MISJA

Maire de Podčetrtek