16.

En dépit de ces propositions et mesures figurant dans le nouveau règlement, qui visent à améliorer la procédure relative à l’ICE et à éliminer de nombreux obstacles, il subsiste quand même une impression de manque d’ouverture et d’attitude trop défensive de la part de la Commission. C’est surtout le cas pour les aspects plus politiques de la proposition d’initiative citoyenne: — La démocratie participative constitue un levier privilégié pour restaurer ou améliorer la confiance dans le projet européen. L’ICE devrait dès lors être considérée comme un instrument transnational permettant aux citoyens de participer à la démocratie européenne et de se faire entendre lors de l’élaboration des politiques de l’Union européenne: un espace public européen de débat entre citoyens et décideurs politiques. Le nouveau règlement n’offre pas suffisamment d’incitations à cet effet. — L’actuel conflit d’intérêts de la Commission porte gravement préjudice à la capacité des ICE d’encourager efficacement la participation et la confiance des citoyens: la Commission est à la fois un important fournisseur d’informations et une structure de soutien pour les ICE, le premier destinataire des ICE et l’instance chargée de décider de l’enregistrement et de la recevabilité des initiatives. — Le nouveau règlement ne résout toujours pas la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve la Commission, qui est à la fois (1) le principal fournisseur d’informations et (2) la structure d’appui pour les initiatives citoyennes, mais est aussi l’autorité (3) auprès de laquelle les organisateurs doivent notifier et enregistrer leur initiative, (4) qui détermine si une initiative peut être enregistrée, et (5) qui doit assurer le suivi des initiatives réussies. L’incapacité à résoudre ce conflit d’intérêts continue de nuire à l’efficacité et à la légitimité de l’ICE. Le CdR avait donc suggéré, dans son avis de 2015, la création d’un comité ad hoc impartial, composé de quelques experts, universitaires et juristes, une sorte de «comité des sages» ou de «comité de défense des intérêts des citoyens européens» qui serait chargé de vérifier la recevabilité des initiatives. — La Commission limite l’ICE aux domaines qui relèvent de sa compétence et sont susceptibles de faire l’objet d’un acte juridique de l’Union dans le cadre des traités. Elle reste prisonnière de l’approche juridique et crée de l’ambiguïté quant aux critères à définir, ce qui peut donner lieu à des appréciations arbitraires et risque de nuire à un débat politique ouvert et transparent. — La Commission n’a pas non plus tenu compte de la proposition d’accepter les initiatives citoyennes proposant une modification des traités de l’Union européenne. — Il aurait été indiqué, dans le cadre des critères d’éligibilité, de faire référence aux droits et aux devoirs des citoyens ainsi qu’au principe de subsidiarité. — Des initiatives citoyennes portant sur une question importante sont parfois lancées, mais n’atteignent pas le million de signatures ou, dans certains pays, le nombre minimum de signatures requis. Aujourd’hui, ces initiatives sont classées sans suite. Pour les cas où un nombre significatif de signatures a été récolté, la Commission devrait cependant concevoir une forme de réaction appropriée afin que le message politique potentiel et la mobilisation qui en découle ne soient pas perdus. — La Commission devrait expliquer ses choix politiques au public de manière détaillée et transparente dans sa réponse officielle à une ICE ayant obtenu plus d’un million de signatures. Il y a lieu d’assurer un suivi politique solide. — Le rôle du Parlement européen dans le débat politique avec les citoyens, notamment par l’intermédiaire des auditions prévues par le règlement, est irremplaçable. Le Parlement devrait en outre assurer le suivi politique des ICE réussies et prendre en compte le message politique des ICE qui ne sont pas parvenues à recueillir le nombre requis de signatures. — Il conviendrait d’examiner sérieusement les possibilités d’assurer un suivi plus structuré et à long terme des auditions du Parlement européen en accordant aux citoyens la possibilité de réexaminer les mesures adoptées en réponse à une ICE qui a abouti et de poursuivre le débat sur le sujet concerné. Il y a lieu d’envisager l’organisation par le Parlement européen d’une seconde audition formelle, à laquelle participeraient également les promoteurs de l’ICE, après la publication de la réaction de la Commission européenne relative à l’ICE en question. Cette seconde audition permettrait de créer un espace pour un débat plus approfondi entre toutes les parties intéressées.