N° C 205/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 82 
Avis sur «L'encouragement des petites et moyennes entreprises dans la Communauté 
européenne» 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 183e session plénière, tenue les 27 et 28 novembre 1980, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
198e session plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 mai 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le règlement intérieur, et notamment l'article 20 
paragraphe 4, 
vu sa décision, du 26 novembre 1980, de charger la 
section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des 
services, de l'élaboration d'un avis d'initiative sur «L'en­
couragement des petites et moyennes entreprises dans la 
Communauté européenne» axé sur certains thèmes, 
vu l'étude de base du Comité économique et social du 
26 juin 1974 sur «La situation des petites et moyennes 
entreprises dans la Communauté» et son avis du 23 no­
vembre 1977 sur le même sujet (JO n° C 59 du 8 mars 
1978), 
vu le rapport présenté par M. Kolbenschlag, rappor­
teur, 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa 
81e réunion, tenue à Munich, le 12 mars 1982, 
vu ses délibérations lors de sa 198e session plénière tenue 
les 26 et 27 mai 1982, 
considérant que la politique menée jusqu'ici par la 
Communauté européenne s'est limitée essentiellement à 
l'encouragement de secteurs autres que celui des petites et 
moyennes entreprises (PME) (*), 
considérant que le cadre général tracé par la liberté 
économique, la recherche de l'efficacité de la part de tous 
les agents économiques, la disposition à assumer le risque 
et la rémunération du risque ainsi que la création d'un 
climat de confiance dans les affaires ne répondent pas 
complètement aux possibilités d'expansion des petites et 
moyennes entreprises, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 3 voix contre et 2 abstentions: 
(J) Par PME, on entend dans cet avis les petites et moyennes 
entreprises industrielles, commerciales, artisanales et de 
services, n'occupant pas plus de 500 travailleurs. Sont 
exclues les exploitations agricoles et les professions 
libérales. 1. Introduction 
1.1. L'aggravation de la crise économique fait ressor­
tir de plus en plus la place que tiennent les petites et 
moyennes entreprises, sans préjudice du rôle joué par les 
grandes entreprises, dans la création et le maintien de 
l'emploi. Presque toutes les propositions présentées par la 
Commission en application du mandat du 30 mai 1980 
attribuent à ce secteur de la vie économique, culturelle et 
politique un rôle important en tant qu'élément moteur de 
la relance, de la restructuration, de l'innovation techno­
logique et de l'amélioration des conditions de vie. Il 
soulève dès lors des espoirs pour la création d'emplois 
stables et il est perçu sous un jour nouveau comme un 
stimulant de la croissance des régions défavorisées de la 
Communauté. 
1.2. Ces propositions auraient néanmoins plus de 
chances d'être réalisées si la Communauté développait 
une stratégie globale de promotion des petites et 
moyennes entreprises. Tel est l'objet de la présente 
initiative. Celle-ci comporte des mesures que la Commu­
nauté doit arrêter en vertu de ses compétences propres et 
en s'appuyant sur ses moyens juridiques et financiers 
propres et des mesures pour lesquelles elle doit coordon­
ner les actions engagées par les États membres. 
La mise en œuvre cohérente des mesures proposées par le 
biais de programmes d'action progressifs, s'adressant, le 
cas échéant, aux divers secteurs des petites et moyennes 
entreprises tels que l'artisanat, le commerce, l'industrie et 
les services, est une condition indispensable à l'accomplis­
sement de la mission assignée aux petites et moyennes 
entreprises dans la réduction du chômage. 
2. Mesures d'encouragement 
2.1. Constitution et gestion de l'entreprise (encourage­
ment de la gestion et de la consultation) 
2.1.1. Bien que la création d'un climat favorable à 
l'investissement par des mesures macro-économiques 
constitue l'assise la plus propice à la constitution d'entre-
9. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/17 
prises nouvelles, il ne faut pas perdre de vue que la 
fondation de telles entreprises soulève beaucoup moins de 
difficultés pour les grandes entreprises. Étant donné que 
celles-ci disposent des connaissances juridiques et admi­
nistratives nécessaires et du management, elles peuvent, 
contrairement aux petites et moyennes entreprises, fon­
der à leur gré de nouveaux établissements (succursales, 
entreprises en participation ou filiales) sur le territoire 
national et à l'étranger. 
2.1.2. Le Comité estime qu'il faut, en premier lieu, 
éliminer les obstacles psychologiques et matériels: la 
constitution de petites et moyennes entreprises échoue 
souvent pour des raisons tenant à l'excès de bureaucratie 
et à la complexité des formalités de constitution, notam­
ment en matière de législation fiscale et de sécurité sociale, 
et à la longueur des délais. 
2.1.3. Il convient dès lors d'encourager, avec le con­
cours de la Communauté, la mise en place de centres de 
consultation locaux appliquant le système du «guichet 
unique» où toutes les formalités nécessaires peuvent être 
remplies au même endroit. 
2.1.4. Les consultations doivent être offertes avant, 
pendant et après la constitution de l'entreprise. Elles 
doivent s'étendre aux questions de structure du patri­
moine et du capital, de liquidités, de fiscalité, d'organi­
sation, de gestion et d'administration du personnel, 
d'exploitation de l'informatique et d'innovation 
technique. 
2.1.5. Le soutien financier de la Communauté à la 
formation des conseillers désignés par les organismes 
publics, les chambres et les organisations professionnelles 
et à l'organisation de séminaires de gestion doit être 
intensifié par le biais de l'élargissement du Fonds social 
européen et d'études du Cedefop (Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle) situé à 
Berlin. Un relèvement de la dotation budgétaire du poste 
6421, concernant la «Formation dans le domaine des 
affaires communautaires» est également préconisé. 
2.2. Financement 
2.2.1. Les besoins financiers des petites et moyennes 
entreprises lors de la constitution de l'entreprise, de la 
reconversion de la production ainsi que des investisse­
ments d'extension et de rationalisation doivent être 
garantis par un programme communautaire complémen­
taire de prêts et de bonifications d'intérêts. Les instru­
ments financiers communautaires, notamment la Banque 
européenne d'investissement, et les nouvelles facilités 
communautaires doivent jouer un rôle central dans le 
financement de ce programme. La part des prêts de la 
Banque européenne d'investissement affectés aux petites 
et moyennes entreprises devrait, en principe, être accrue 
en fonction de l'importance de ces dernières et devrait 
pouvoir atteindre, pour chaque projet, 75 % du volume 
de l'investissement. Les taux d'intérêt devraient être 
réduits avec le soutien communautaire et les amortisse­
ments de la dette devraient être suspendus pendant 
24 mois à compter de l'octroi des crédits. 
2.2.2. Les organismes de financement devraient tenir 
compte, en particulier des besoins des petites et moyennes entreprises en matière de développement et d'utilisation 
de l'innovation technique. 
Le Comité souligne en outre l'urgence de la mise en 
vigueur de la convention sur le brevet communautaire et 
la nécessité d'accorder, dans ce cadre, aux petites et 
moyennes entreprises communautaires, la protection du 
droit d'auteur sur les innovations techniques, notamment 
lors de la constitution d'entreprises nouvelles. Il invite la 
Commission à examiner, compte tenu du niveau élevé des 
taxes dues au titre du dépôt de brevet et de la protection, 
les moyens qui permettraient au secteur des petites et 
moyennes entreprises de se prévaloir plus aisément de 
cette protection. 
2.2.3. Il faut encourager la création d'organismes de 
garantie par les organisations professionnelles (par 
exemple: sociétés de garantie de crédit ou banques de 
cautionnement) afin de couvrir les besoins de capitaux 
lors de la création de nouvelles entreprises, eu égard au 
niveau élevé des coûts liés à la création et à l'aménagement 
d'une entreprise. En effet, un entrepreneur isolé n'est plus 
guère en mesure de fournir les garanties bancaires usuelles 
en cas de recours au crédit. Cet encouragement pourrait 
consister en la prise en charge complémentaire par la 
Communauté du cautionnement. 
2.3. Allégements fiscaux 
2.3.1. Bien que les allégements fiscaux aient été de 
tout temps considérés comme une mesure particulière­
ment efficace pour la création, le maintien et la croissance 
des petites et moyennes entreprises, la situation financière 
tendue de l'ensemble des finances publiques ne permet 
guère d'escompter à court terme la réalisation de projets 
axés sur la réduction des taux d'imposition. Il convient 
cependant d'attirer l'attention sur un certain nombre de 
possibilités d'encouragement qui peuvent revêtir la forme 
de subventions directes ou d'allégements fiscaux. 
a) Il conviendrait d'accorder aux petites et moyennes 
entreprises des facilités pour dégager une épargne 
d'investissement en les autorisant à constituer des 
réserves pour investissement assorties d'un report de 
paiement de l'impôt; 
b) l'accroissement des capitaux propres des petites et 
. moyennes entreprises pourrait être encouragé par le 
biais de dégrèvements fiscaux opérés sur les bénéfices 
non distribués; 
c) le «carry back» des pertes devrait être introduit en 
faveur des petites et moyennes entreprises ou étendu 
suivant leurs besoins dans tous les États membres; 
d) les petites et moyennes entreprises sont particulière­
ment vulnérables à l'impôt sur le patrimoine et 
surtout à l'impôt sur les successions: le capital investi 
dans les entreprises devrait faire l'objet de dégrève­
ments sur lesdits impôts ainsi que sur les autres taxes 
qui ne sont pas liées aux bénéfices; 
e) il conviendrait de prendre des dispositions spéciales 
en faveur des petites et moyennes entreprises tant en 
ce qui concerne l'amortissement des investissements 
de recherche et développement que sur le traitement 
fiscal des bénéfices et des revenus de capitaux dégagés 
d'innovations rentables. 
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2.3.2. Il faudrait réduire au strict minimum les 
charges administratives qui pèsent sur les entreprises du 
fait des déclarations fiscales et des formalités administra­
tives. 
2.3.3. Les disparités des charges fiscales pesant sur les 
petites et moyennes entreprises dans les États membres 
devraient conduire la Commission à établir un aperçu et à 
élaborer des propositions d'harmonisation. 
2.3.4. La Communauté devrait s'attacher intensive­
ment à l'élaboration de mesures de coordination en 
matière fiscale, afin d'éviter des distorsions de 
concurrence. 
2.4. Charges sociales 
Le Comité propose, pour alléger les charges des petites et 
moyennes entreprises, d'examiner une meilleure réparti­
tion des charges sociales au sein de l'économie. 
2.5. Coopération 
2.5.1. Afin d'améliorer les possibilités de coopération 
au niveau national - entre autres sous forme de coopé­
ratives - la Communauté a pour tâche de stimuler 
l'échange d'informations entre les organismes publics et 
les organisations professionnelles des petites et moyennes 
entreprises, de promouvoir l'accès aux systèmes coopé­
ratifs organisés dans le domaine de l'informatique et de 
procéder par voie d'adjudication aux recherches visant à 
élaborer de nouveaux types de coopération. 
En ce qui concerne les entreprises coopératives en général 
et les coopératives de production en particulier, elles sont 
confrontées avec les difficultés additionnelles résultantes 
de la forme collective d'association et de propriété, 
notamment en ce qui concerne la recherche des moyens 
financiers, plus précisément des capitaux propres à 
risques. 
Par ailleurs, le Comité soutient le groupement d'entre­
prises appartenant à une même branche d'industrie en vue 
de l'exécution de marchés d'exportation impliquant une 
souplesse et une rapidité de livraison qu'une petite 
entreprise isolée ne saurait assurer. 
2.5.2. Au niveau communautaire, le Comité pro­
pose: 
a) l'extension du bureau de rapprochement des entre­
prises. Son activité ne devrait pas seulement s'étendre 
à la recherche de partenaires intéressés à la fusion, 
mais également aux formes souples de coopération 
entre les petites et moyennes entreprises et à la 
coopération entre les petites et moyennes entreprises 
et les grandes entreprises. Enfin, il pourrait s'efforcer 
de jouer le rôle d'une plaque tournante en matière de 
sous-traitance et de concession de brevets et de 
licences de marques; 
b ) d'accélérer l'instauration du groupement européen de 
coopération grâce à l'adoption du règlement du 
Conseil et de créer un droit européen de la société à 
responsabilité limitée (Sari). 2.5.3. La coopération sur les marchés extracommu­
nautaires doit retenir toute l'attention de la Communau­
té. Dans le domaine des relations extérieures et de l'aide 
au développement, la Communauté assume une respon­
sabilité particulière à l'égard du potentiel d'exportation 
considérable, mais encore partiellement inexploité, des 
petites et moyennes entreprises communautaires. La 
conquête d'un marché extérieur dépasse les capacités de 
travail et financières des petites et moyennes entreprises 
considérées isolément. L'encouragement de la coopéra­
tion entre plusieurs entreprises doit être une tâche 
essentielle, notamment sous forme de participation finan­
cière de la Communauté aux foires et expositions. 
2.5.4. La coopération de petites et moyennes entre­
prises communautaires avec leurs homologues des pays 
tiers est également un objectif primordial de l'action de 
promotion communautaire et devrait être intensifiée, 
entre autres dans le cadre de la convention de Lomé. 
2.6. Information 
2.6.1. L'accès des petites et moyennes entreprises 
considérées individuellement aux possibilités d'informa­
tion existantes au niveau européen se heurte à des lacunes 
techniques. La mise en place cohérente d'un réseau 
d'informations européen sous forme d'une banque com­
munautaire de données peut y remédier. 
2.6.2. Cette banque de données et d'informations 
devrait couvrir tous les secteurs importants allant des 
dispositions réglementaires et administratives commu­
nautaires à des informations détaillées sur les instruments 
financiers communautaires, les marchés extérieurs, les 
possibilités de sous-traitance, les marchés publics, les 
normes techniques et le transfert de technologie. 
2.6.3. Une entreprise individuelle doit pouvoir collec­
ter ces données par l'intermédiaire d'un terminal relié à 
l'ordinateur central des chambres des métiers et des 
chambres de commerce et industrie ou des organisations 
professionnelles. 
2.7. Marches publics 
2.7.1. Le fractionnement des marchés importants en 
lots doit mettre les petites et moyennes entreprises en 
mesure de participer elles aussi avec succès aux adjudica­
tions. 
2.7.2. Il faut encourager les petites et moyennes 
entreprises à coopérer pour accepter des marchés impor­
tants et exempter cette coopération des restrictions en 
matière d'ententes. 
2.7.3. Le pouvoir adjudicateur devrait, en principe, 
privilégier l'adjudication publique par rapport à l'adjudi­
cation restreinte et au marché de gré à gré. 
2.7.4. Les entreprises générales qui confient l'exécu­
tion de marchés à des sous-traitants ne devraient pas 
pouvoir stipuler des conditions moins favorables que 
celles convenues avec le pouvoir adjudicateur. 
2.7.5. Les législations nationales et communautaires 
relatives aux marchés publics devraient, suivant le modèle 
9. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/19 
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
sur les marchés publics, offrir aux soumissionnaires non 
retenus la possibilité de s'informer des conditions de 
l'attribution du marché afin de ne pas continuer à 
supporter en vain les frais considérables liés à une 
offre. 
2.8. Lutte contre le travail au noir 
2.8.1. La Commission a réussi pour la première fois, 
dans le projet de cinquième programme de politique 
économique à moyen terme, à appréhender le phénomène 
de l'économie parallèle et à dénoncer ses excès. Le Comité 
se déclare d'accord avec la Commission lorsque celle-ci 
note que ce phénomène est devenu un des traits domi­
nants de nos économies et qu'il pourrait expliquer la 
détérioration de la croissance et de l'emploi que font 
apparaître les statistiques officielles. 
2.8.2. De plus, le Comité attire l'attention sur le fait 
que le travail au noir est fortement préjudiciable non 
seulement à la collectivité du fait de la fraude à l'impôt et 
aux cotisations de sécurité sociale, mais également, en 
particulier, au secteur des petites et moyennes entreprises. 
Dans certaines régions, il risque même d'absorber une 
large part des ressources de développement endogènes des 
petites et moyennes entreprises enregistrées. 
2.8.3. La lutte efficace contre l'économie «immergée» 
doit dès lors devenir un élément essentiel de la politique 
communautaire d'encouragement des petites et moyennes 
entreprises. Si l'on veut que la lutte contre le travail au 
noir puisse être couronnée de succès, il faut en outre que la 
Communauté invite les gouvernements nationaux à 
rechercher d'un commun accord avec les partenaires 
sociaux, soit par voie contractuelle, soit par voie législa­
tive, des mesures propres à décourager ce phénomène. 
Certaines propositions du Comité, telles que l'allégement 
de la bureaucratie et de la fiscalité, ainsi que la redistri­
bution des charges sociales en faveur des petites et 
moyennes entreprises, constituent des éléments impor­
tants de la lutte contre le travail au noir. La mise en œuvre 
des propositions contenues dans le présent avis n'en 
devient dès lors que d'autant plus urgente. 
2.9. Les petites et moyennes entreprises dans les régions 
défavorisées 
2.9.1. Les problèmes que connaît le secteur des petites 
et moyennes entreprises dans la Communauté dans son 
ensemble se posent avec plus d'acuité dans ces régions 
attendu que les possibilités de développement de ce 
secteur semblent généralement être moins nombreuses. 
2.9.2. Dans sa communication «Nouvelles 
orientations et priorités de la politique régionale», la 
Commission a conclu que ces régions ne peuvent plus 
compter entièrement sur des investissements provenant 
de l'extérieur et que le développement endogène doit jouer 
un plus grand rôle et qu'il doit être soutenu par tous les 
moyens disponibles. Dans cette optique, la Commission a 
assigné un rôle spécial au secteur des petites et moyennes 
entreprises, rôle que le Comité économique et social a 
approuvé dans son avis sur les orientations (1). 
C1) JOn° C343 du 31. 12. 1981. 2.9.3. Les possibilités de financement dans le cadre de 
la politique régionale de la Communauté devraient être 
développées. L'utilisation conjointe de plusieurs instru­
ments financiers communautaires disponibles à finalités 
structurelle devrait être adaptée aux besoins des petites et 
moyennes entreprises afin de tirer le profit maximal de 
l'effet de synergie. 
2.9.4. Les recommandations formulées ci-dessus par 
la section (points 2.1 à 2.8) s'appliquent tout particuliè­
rement à ces régions. 
Le Comité, conscient du fait que les instruments finan­
ciers communautaires sont, en tout état de cause, limités 
par rapport aux multiples besoins, estime que la réparti­
tion des aides prévues devrait se faire selon le critère de la 
sélectivité en fonction du nombre d'emplois à créer. 
3. Conclusions 
3.1. Afin d'éviter le risque d'éparpillement, les instan­
ces communautaires devraient poursuivre une stratégie 
uniforme de promotion des petites et moyennes entrepri­
ses tenant compte des propositions formulées par la 
section dans le présent document et assortie d'un calen­
drier ainsi que d'un contrôle des résultats des mesures 
communautaires, et notamment d'un contrôle adéquate 
de l'utilisation des aides tant communautaires que natio­
nales dont bénéficient les petites et moyennes entreprises. 
Sans quoi, le risque existe que les propositions concernant 
les petites et moyennes entreprises, figurant dans les 
documents de la Commission relatif à la politique 
d'innovation industrielle, la création d'emplois, la politi­
que économique à moyen terme, la politique régionale, 
etc., soient noyées dans le débat général sur l'exécution du 
mandat du 30 mai 1980. 
À cette fin, la Commission devrait, sans plus attendre, 
mettre en place un service des petites et moyennes 
entreprises doté de moyens adéquats. Ce service aurait 
pour tâche d'analyser de façon continue les problèmes 
spécifiques des petites et moyennes entreprises et de 
proposer une politique cohérente ainsi que les mesures à 
prendre en vue de sa réalisation. Enfin, il serait chargé de 
coordonner les autres politiques communautaires et 
nationales avec cette politique. 
3.2. La Commission et le Parlement européen 
devraient organiser, en collaboration avec le Comité 
économique et social, une conférence conjointe ayant 
pour objet d'établir, en présence de représentants des 
organisations professionnelles des petites et moyennes 
entreprises et d'autres catégories économiques et sociales 
intéressées, ainsi que d'organismes publics, un aperçu 
global des mesures d'encouragement souhaitables et 
politiquement justifiables des petites et moyennes entre­
prises. 
3.3. Le Comité économique et social rappelle qu'il a 
déjà organisé de telles conférences conjointement avec la 
Commission et il se déclare disposé à apporter son 
concours à une conférence européenne sur les petites et 
moyennes entreprises. 
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3.4. Par ailleurs, cette conférence a pour but de 
répercuter dans le grand public, et notamment dans les 
milieux économiques directement concernés, la procla­
mation, par voie de résolution du Parlement européen du 
16 février 1982 favorablement accueillie, de l'année 1983 
en tant qu'« Année de l'artisanat et des petites et moyennes 
entreprises». Il serait opportun qu'une telle conférence se 
tienne en janvier 1983 afin de pouvoir apporter, en tant 
que signal de départ, une contribution concrète à la 
préparation de l'«Année de l'artisanat et des petites et 
moyennes entreprises». 
3.5. Enfin, le Conseil en tant que législateur commu-
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1982. nautaire a pour tâche de rendre juridiquement contrai­
gnantes les mesures d'encouragement précitées. Il est 
invité à reconnaître pour sa part le rôle capital assigné aux 
petites et moyennes entreprises pour sortir de la crise 
économique actuelle. Le Conseil devrait dès lors adopter 
une résolution s'inspirant des conclusions de la conféren­
ce organisée conjointement par le Parlement, le Comité 
économique et social et la Commission. Cette résolution 
du Conseil devrait confier.aux instances communautaires 
compétentes le mandat impératif de mettre en place une 
politique communautaire de promotion des petites et 
moyennes entreprises qui soit pondérée, globale et cohé­
rente. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE