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FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/3

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil telle que mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/699/PESC du Conseil

2011/C 309/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2010/788/PESC du Conseil telle que mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/699/PESC du Conseil (1).

Le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes et entités devant être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures imposées aux points 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, telles que reconduites au point 3 de la résolution 1952 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du point 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes et entités figurant dans l'annexe susmentionnée devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/788/PESC du Conseil telle que mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/699/PESC du Conseil. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée dans l'annexe de la décision du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse visée ci-dessus, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 276 du 21.10.2011, p. 50.
20.

INVITE les États membres et la Commission à: — intensifier leurs efforts pour réduire les incapacités et la mortalité prématurée liées à l'asthme en encourageant les bonnes pratiques au niveau international, — aider les centres nationaux et les réseaux de recherche internationaux existants à trouver des procédures efficaces au regard du coût en recourant à l'évaluation des technologies de la santé pour améliorer les normes des systèmes de soins de santé en ce qui concerne les maladies respiratoires chroniques, — accélérer les travaux destinés à mieux comprendre les raisons de l'accroissement de la prévalence des maladies respiratoires chroniques chez l'enfant, — améliorer, en étroite coopération avec les acteurs concernés, les informations et les connaissances sur les disparités existant entre les régions et dans l'ensemble de l'Europe pour ce qui est des maladies respiratoires chroniques chez l'enfant, — améliorer les informations et les connaissances destinées aux acteurs concernés sur l'incidence de la pollution atmosphérique et d'autres facteurs environnementaux sur les maladies respiratoires chroniques et leur co-morbidité, — poursuivre et renforcer les programmes et les politiques visant à améliorer la qualité de l'air intérieur et extérieur, — promouvoir une lutte antitabac efficace aux niveaux national, international et de l'UE, conformément à la législation pertinente de l'UE ainsi qu'à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et à ses lignes directrices, et à envisager de la renforcer, — améliorer la qualité de l'environnement intérieur et extérieur dans lequel vivent les enfants et à les encourager à avoir des activités physiques, — envisager le recours à des outils de santé en ligne et à des technologies innovantes pour la prévention, le diagnostic précoce et le traitement des maladies respiratoires chroniques, — encourager et soutenir la recherche sur les causes génétiques et environnementales des maladies respiratoires chroniques afin de contribuer à l'élaboration d'approches fondées sur des données probantes et d'adapter le financement de la recherche en fonction de leur prévalence et du fardeau qu'elles représentent, — promouvoir une approche plurisectorielle — sociale, environnementale, liée à la recherche, à l'éducation et à l'emploi — afin d'améliorer l'incidence sur la santé respiratoire des mesures prises, — inciter les organisations de professionnels de la santé et les associations de patients à rechercher une plus grande responsabilisation du patient dans le cadre de la prévention, du diagnostic précoce et du traitement des maladies respiratoires chroniques;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/3

Avis à l'attention de l'entité à laquelle s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/500/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 804/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2011/C 235/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de l'entité figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/500/PESC du Conseil (1), et à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 804/2011 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que l'entité qui figure dans les annexes susmentionnées devrait être inscrite sur la liste des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique correspondante desdites annexes.

L'attention de l'entité concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

L'entité concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Coordination DG K Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention de l'entité concernée est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 206 du 11.8.2011, p. 53.

(2) JO L 206 du 11.8.2011, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/19

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/145/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil

2011/C 212/08

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe I de la décision 2010/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil.

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes qui figurent à l'annexe susmentionnée continuent de remplir le critère énoncé dans la décision 2010/145/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et qu'elles devraient par conséquent rester soumises à ces mesures.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Unité Coordination (10 HN 43) Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
17.

Il faudrait faire largement connaître parmi les citoyens et les professionnels du droit l'existence du système d'identification et de métadonnées. En outre, afin d'augmenter les chances de trouver une jurisprudence dotée d'un identifiant et de métadonnées conformes à la description figurant dans l'annexe, il devrait être possible de chercher ces décisions judiciaires — sur la base de l'identifiant et d'un ensemble minimal de métadonnées — par l'intermédiaire d'une interface commune. L'architecture de cette interface commune de recherche devrait être décentralisée et intégrée dans le portail européen de la justice en ligne. Bien qu'une interface commune de recherche renforce la facilité d'utilisation d'un système d'identification et de métadonnées, elle ne devrait pas être une condition préalable à l'introduction de l'identification et des métadonnées au niveau national.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/9

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

2011/C 153/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1) et à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (2).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans les listes de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC et dans le règlement (UE) no 961/2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe V du règlement (UE) no 961/2010, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 19 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée, d'ici le 31 juillet 2011, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 281 du 27.10.2010, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/9

Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac

2011/C 90/08

Cette publication est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23)

»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/14

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 115/08

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une aire géographique dénommée Terschelling-Noord.

L'aire qui fait l'objet de la demande se trouve dans la province de Friesland et dans les eaux territoriales; elle se délimite comme suit:

a) la droite telle que décrite à l'annexe de la loi sur l'exploitation minière, qui part de l'intersection mentionnée sous c) jusqu'au point B;

b) ensuite les droites entre les paires de points B-C, C-D et D-E;

c) ensuite la droite depuis le point E en passant par le point A jusqu'à l'intersection avec la droite telle que décrite à l'annexe de la loi sur l'exploitation minière.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point X Y A 146247,00 606380,00 B 151335,37 608214,05 C 151333,38 605516,38 D 153281,09 601853,26 E 150834,00 601086,00

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système national de triangulation.

La superficie de l'aire géographique ainsi définie est de 23,48 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l'aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP A/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.
3.

CONVIENT que, outre le fait qu'elles constituent des instruments appropriés et utiles pour garantir l'équilibre du budget de l'OHMI à l'avenir, ces mesures budgétaires contribuent également à la modernisation, à la rationalisation, à l'harmonisation et au renforcement du système des marques en Europe dans son ensemble, dans le cadre d'une coopération plus étroite entre l'OHMI et les offices nationaux;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/10

Projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 — Position du Conseil

2010/C 250/07

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (2), et en particulier son article 37,

considérant ce qui suit:

— le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été arrêté définitivement en date du 17 décembre 2009 (3),

— le 16 juin 2010, la Commission a soumis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l'exercice 2010,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été adoptée le 13 septembre 2010.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010. Par le Conseil Le président S. VANACKERE

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

(3) JO L 64 du 12.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/17

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil

2010/C 107/10

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2010/231/PESC (1) du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 (2) du Conseil.

Le comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Somalie a adopté, le 12 avril 2010, la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les dispositions des points 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/french/sc/committees/751/pdf/guidelines.pdf

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes et les entités qui figurent dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC et par le règlement (UE) no 356/2010.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 356/2010, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer à l'adresse ci-après une demande en vue d'obtenir les motifs pour lesquels elles figurent sur la liste établie par le comité des sanctions des Nations unies:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil à l'adresse précitée une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

(2) JO L 105 du 27.4.2010, p. 1.