COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 194 final 
Bruxelles, le 17 .06.1994 
94/0153 (CNS) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour ies alevins et les Juvéniles, vivants, de dorade 
(Sparus aurata) et de bar (Dicentrarchus labrax), originaires de Ceuta 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 3, paragraphe 2, du protocole n* 2 annexé à l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal stipule que certains produits 
de la pêche, originaires de Ceuta et de Melilla, bénéficient à 
l'importation dans la Communauté de l'exemption des droits de douane. 
Cet article précise que l'exemption est accordée dans la limite de 
contingents tarifaires communautaires à calculer par produit sur la 
moyenne des quantités effectivement écoulées au cours des années 
1982, 1983 et 1984, dans la partie de l'Espagne incluse dans le 
territoire douanier de la Communauté ou exportées vers la Communauté 
dans sa composition actuelle. 
2. La Représentation Permanente d'Espagne a demandé à la Commission, par 
lettre du 3 février 1994, l'ouverture d'un contingent tarifaire pour 
les alevins et les Juvéniles, vivants, de dorade et de bar (code NC 
ex 0301.99.90), originaires de Ceuta. 
A l'appui de leur demande, les autorités espagnoles ont fourni des 
éléments de fait et d'évaluation relatifs à la situation socio-
économique de Ceuta. Ces éléments font état des contraintes 
auxquelles est soumise l'économie de Ceuta et des difficultés 
rencontrées par le secteur de la pêche. 
3. Certains produits de la pêche originaires de Ceuta ont bénéficié dans 
le passé de contingents tarifaires à l'importation dans la 
Communauté. Entre-temps, la baisse du volume de poissons capturés a 
amoindri les exportations vers la Communauté. L'utilisation de ces 
contingents étant ainsi devenue négligeable, ceux-ci n'ont pas été 
prorogés après la fin de 1992. 
Les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, bien que 
visés par l'article 3 du protocole n"2, n'ont pu bénéficier des 
contingents en quest ion étant donné que l'aquaculture est une 
activité nouvelle à Ceuta. 
4. L'ouverture d'un contingent tarifaire pour les produits du code NC ex 
0301.99.90 semble se Justifier car ces produits remplacent dans les 
échanges commerciaux avec la Communauté les autres produits visés par 
l'article 3 dudit protocole. En outre, la Communauté accorde à 
certains pays tiers un traitement tarifaire préférentiel pour les 
produits relevant du même code NC. Il est logique que ce traitement 
tarifaire soit aussi accordé à Ceuta. 
Par ailleurs, la déclaration commune relative au protocole n"2 
concernant les Iles Canaries, Ceuta et Melilla plaide en faveur d'une 
certaine souplesse en matière d'éligibilité des produits au bénéfice 
des contingents tarifaires en question. En particulier, la 
Communauté, en souscrivant cette déclaration, a accepté que la 
substitution des produits visés par l'article 3 dudit protocole 
puisse être admise. 
JI 
5. L'adoption par la Communauté d'une mesure tarifaire préférentielle en 
faveur de Ceuta pour les alevins et les Juvéniles, vivants, de dorade 
et de bar, implique l'adaptation du régime tarifaire mis en place par 
l'article 3 du protocole n'2. 
Le présent projet de règlement vise donc à adapter, par le biais de 
l'article 25 de l'acte d'adhésion, le régime applicable à Ceuta et à 
ouvrir en même temps un contingent tarifaire communautaire à droit 
nul pour les produits en question, du 1er juillet 1994 au 31 décembre 
2000. Cette durée de validité tient compte des délais nécessaires à 
l'industrie de l'aquaculture de Ceuta pour se maintenir et se 
développer. 
La période contingentaire est fixée du 1er juillet au 30 juin de 
chaque année. Aucun report des quantités préférentielles inutilisées 
n'est admis d'une période à l'autre. 
Le volume contingentaire annuel est de 3.000.000 de pièces. Il est 
calculé sur la base de la production estimée de ces produits, selon 
les données communiquées par les autorités espagnoles. 
6. Il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour 
les périodes indiquées à l'article 2. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
règlement (CE) N* /.. du Conseil 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade 
(Sparus aurata) et de bar (Dicentrarchus labrax), originaires de Ceuta 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 
25, paragraphe 4, dernier alinéa, 
Vu l'article 3, paragraphe 3 du protocole n' 2 de l'acte d'adhésion, 
concernant les Iles Canaries, Ceuta et Melilla, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du protocole n" 2 
précité certains produits de la pêche, originaires de Ceuta et Melilla, 
peuvent bénéficier, à partir du 1er janvier 1993, de l'exemption des droits 
de douane dans le territoire douanier de la Communauté; que cette exemption 
est à accorder dans la limite de contingents tarifaires calculés par 
produits sur la moyenne des quantités effectivement écoulées au cours des 
années 1982, 1983 et 1984 dans la partie de l'Espagne incluse dans le 
territoire douanier de la Communauté ou exportées vers la Communauté dans 
sa composition actuelle; 
considérant que, à cause de la baisse du volume de poissons capturés et 
commercialisés, les produits originaires de Ceuta qui ont bénéficié du 
régime tarifaire établi par le protocole n"2 ne sont plus exportés vers la 
Communauté; que, de ce fait, les contingents tarifaires ouverts en faveur 
de Ceuta n'ont pas été prorogés au delà du 31.12.1992; que les alevins et 
les Juvéniles, vivants, de dorade et de bar remplacent désormais ces 
produits dans les échanges commerciaux avec la Communauté; 
considérant que Ceuta a exporté vers la Communauté, en 1993, 2,5 tonnes 
d'alevins et de juvéniles, vivants, de dorade et de bar, du code NC 
ex 0301.99.90; que ces produits, tout en étant visés par l'article 3 dudit 
protocole, n'ont pu bénéficier des contingents tarifaires susmentionnés car 
l'aquaculture n'a été introduite que récemment à Ceuta; 
(1) 
(2) 
considérant que la situation géographique de Ceuta présente des 
spécificités dues à son enclavement dans le continent africain; que, en 
l'absence des secteurs agricole et industriel, le secteur primaire de Ceuta 
se réduit essentiellement à la pêche; que, depuis la crise de ce secteur, 
I'aquaculture semble susceptible de constituer, pour les opérateurs 
économiques de Ceuta, une source de revenus alternative à la pêche en mer; 
considérant que la Communauté accorde à certains pays tiers un traitement 
tarifaire préférentiel comportant l'exemption des droits de douane pour les 
produits relevant du code NC 0301.99.90; qu'il convient d'assurer que le 
traitement tarifaire pour les produits originaires de Ceuta et importés 
dans la Communauté soit aligné sur celui accordé aux pays tiers; qu'à cet 
effet une adaptation du régime tarifaire appliqué à Ceuta s'avère 
nécessaire; 
considérant que la déclaration commune relative au protocole n"2 concernant 
les Iles Canaries, Ceuta et Melilla a pour but de permettre la substitution 
des produits visés par l'article 3 dudit protocole-, 
considérant que le royaume d'Espagne a introduit auprès de la Commission 
une demande visant l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire à 
droit nul pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, 
originaires de Ceuta; 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire à droit nul pour les produits en question et de limiter le 
volume de celui-ci, sur la base de la production annuelle, à 3 000 000 de 
pièces; que la période contingentaire doit être fixée du 1er Juillet au 30 
Juin de chaque année et ce pendant la durée de validité du présent 
règlement; que l'application du droit contingentaire est subordonnée au 
respect des règles prévues par l'organisation commune des marchés; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de 
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, 
sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats membres Jusqu'à 
épuisement des contingents-, 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en 
exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires; 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la 
gestion commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à 
tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires 
correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la 
commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des 
volumes cont ingenta ires et en informer les Etats membres-, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le présent règlement s'applique sans préjudice du régime prévu par le 
protocole n* 2 de l'acte d'adhésion et ses modalités d'application pour les 
produits non couverts par le présent règlement. 
Article 2 
Du 1er Juillet au 30 juin de chaque année et Jusqu'au 31 décembre 2000, le 
droit de douane à l'importation dans la Communauté d'alevins et juvéniles, 
vivants, de dorade et de bar, originaires de Ceuta, est suspendu au niveau 
et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard: 
Numéro 
d'ordre Coda NC Subdivision Désignation des Marchandises 
Tarie Volume du Droit 
Contingent contingentaire 
(en pièces) en % 
09.0321 ex 0301 99 90 Alevins et juvéniles, vivants, 
de dorade (Sparus aurata) et de 
bar (Dicentrarchus labrax) 
— 1er juillet - 30 juin 3.000.000 
Pour la période du 30 Juin au 31 décembre 2000, le volume du contingent 
tarifaire sera attribué au prorata temporis. 
Article 3 
La preuve du caractère originaire du produit est apportée conformément à 
l'article 6 du règlement (CEE) n* 1135/88 du Conseil, du 7.3.1988<1). 
Article 4 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, 
qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une 
gestion efficace. 
Article 5 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en 
libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le 
produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie de 
notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent 
tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite 
déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autotités 
douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le solde disponible 
le permet. 
Si un Etat membre n'utiiise pas les quantités tirées, il 
que possible dans le volume contingentaire. es reverse dès 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du 
contingent, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats 
membre sont informés par la Commission des tirages effectués. 
(1) J0 n*2 L 114, du 2.5.1988, p. 1 
Article 6 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un 
accès égal et continu au contingent tant que le solde ^lu volume 
contingentaire le permet. 
Article 7 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer 
le respect du présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 25 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal; protocole n'2 annexé à cet acte. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Projet de règlement (CE) du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade 
et de bar, originaires de Ceuta. 
4. Object if : Engagement contractuel de la Communauté (Acte d'adhésion) 
5. Mode de caIeuI : 
Code NC : ex 0301.99.90 
Volume du contingent: 3 000 000 (pièces) 
Droit à appliquer: 0% 
Droit du TDC: 16% 
Prix 0: Dorades: 0,6 écus/pièce 
Bars: 0,4 écus/pièce 
(1 T - 100 000 pièces) 
0,6 x 1.500.000 - 900.000 
0,4 x 1.500.000 - 600.000 
Total 1 500 000 écus x 16% - 240 000 écus 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes pour chaque période contingentaire s'élève à 
240 000 écus. La perte de recettes totale, à prix constants, à 
inscrire pour les périodes contingentaires indiquées dans le présent 
règlement s'élève à 1 560 000 écus. 
} 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 194 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-209-FR-C 
ISBN 92-77-68810-6 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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