Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1657/93 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission assistée du groupe "Économie Tarifaire" a procédé à un examen des demandes de suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les États membres, y compris certaines demandes modifiant des suspensions existantes actuellement en vigueur.

La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits industriels destinés à équiper la zone franche de Madère pour lesquels une suspension a été accordée par le règlement du Conseil (CEE) n° 1657/93 (cf. JO L 158 du 30.6.1993, p. 1).

A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée pour ces produits.

La durée de la mesure proposée est de 8 ans.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1657/93 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CEE) n° 1657/93 [1] instaure, jusqu'au 31 décembre 2000, une suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère.

[1] JO L 158 du 30.06.1993, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3256/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p.1).

(2) Conformément à l'article 3 du règlement précité, la Commission, après consultation des autorités portugaises compétentes, a examiné les effets des mesures adoptées sur le développement de la zone franche de Caniçal (Madère), la seule existante dans les régions ultrapériphériques portugaises.

(3) Ces mesures ont eu dans un premier temps un impact positif sur la création et l'installation de nouvelles entreprises et sur le développement de certaines activités industrielles notamment dans les domaines du textile, du plastique et du verre; des raisons conjoncturelles et des problèmes d'infrastructure conduisent maintenant à un ralentissement de la création de nouvelles industries et à une paralysie d'une partie des activités de transformation; cette situation devrait disparaître avec la conclusion des travaux d'infrastructure et d'agrandissement de la zone franche en cours de réalisation et l'installation d'industries dans des secteurs de transformation innovateurs, outre celles dédiées aux simples activités de recyclage, d'emballage et d'entreposage.

(4) Les autorités portugaises compétentes ont de leur part manifesté l'intérêt pour que ces mesures soient maintenues pendant une période de temps qui ne soit en aucun cas inférieure à celle accordée antérieurement, afin de stimuler l'investissement industriel dans la zone franche de Madère et de promouvoir ainsi le développement socio-économique de la région.

(5) Après examen détaillé de la situation et des effets des mesures adoptées, il apparaît qu'une telle prolongation dans le temps de ces mesures semble de nature à poursuivre le développement des activités industrielles dans la zone franche; il convient donc de prolonger la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour les biens d'équipement, tel que demandé par les autorités portugaises.

(6) Nonobstant, afin de ne pas affecter le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de limiter dans le temps une telle mesure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1657/93 est modifié comme suit :

A l'article premier, paragraphe 1, la date du 31 décembre 2000 est remplacée par celle du 31 décembre 2008 en ce qui concerne la zone franche de Madère.

Article 2

Au cours de l'année 2008, la Commission, après consultation des autorités portugaises compétentes, examinera à nouveau les effets des mesures adoptées sur le développement de la zone franche de Madère et, le cas échéant, présentera les propositions appropriées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1657/93 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chap. 12 art. 120.

3. BASE JURIDIQUE

Art. 26 du Traité-CE.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

Suspension des droits du tarif douanier commun pour les produits susvisés.

5. INCIDENCE FINANCIÈRE

Le volume des importations des produits susvisés réalisées depuis l'entrée en vigueur de ce règlement figurent dans le tableau suivant:

Année // Volume des importations en EUR

1993 // 29.733

1994 // 436.087

1995 // 383.290

1996 // 2.795.485

1997 // 3.538

1998 // 44.763

1999 // 73.363

Total // 3.766.261

Moyenne annuelle // 538.037

Compte tenu de la moyenne annuelle du volume des importations de 538.037 EUR et d'un droit de douane moyen de 2,5 % pour les biens d'équipements concernés (principalement le chapitre 84 de la nomenclature combinée), la perte de ressources propres peut être estimée à 13.500 EUR par an et à 108.000 EUR pour la durée totale de la mesure qui est de 8 ans.

La moins value des ressources propres traditionnelles correspondante devra être financée par les États membres par le biais d'un recours additionnel à la ressource PNB.

6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Le contrôle de la destination particulière des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires.