COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 448 final 
Bruxelles, le 31.10.1994 
94/0245 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la définition de la notion de "produit originaire" applicable à 
certains produits minéraux, des industries chimiques ou des 
industries connexes dans le cadre du régime préférentiel accordé 
par la Communauté européene aux pays 
et territoires d'outre-mer (PTOM) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'annexe II à la Décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991, relative à 
l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique 
européenne1, fixant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de 
coopération administrative, certains produits minéraux, des industries chimiques ou des 
industries connexes importés de ces pays et territoires sont exclus de son champ 
d'application en ce qui concerne la définition de la notion de produit originaire. 
Pour l'ensemble de ces produits importés dans le cadre du régime préférentiel accordé par 
la Communauté aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les Etats membres de la 
Communauté définissent la notion de produit originaire conformément à leur 
réglementation nationale. 
La mise en place du marché unique de 1993 comporte un espace sans frontières dans 
lequel est assurée notamment la libre circulation des marchandises. Il incombe donc au 
Conseil de garantir l'application uniforme des dispositions relatives à la définition de la 
notion de "produit originaire" applicable aux produits précités dans le cadre dudit régime 
préférentiel. 
Par ailleurs, l'application uniforme des règles d'origine prévues par cette proposition ne 
devrait pas porter préjudice au régime préférentiel appliqué par la Communauté aux 
produits concernés sur la base des règles d'origine nationales. En conséquence, il convient 
que, dans la stricte limite de la préservation des courants réels d'importation en 
provenance des PTOM bénéficiant du régime préférentiel, la notion de produit originaire 
définie dans la proposition tienne compte des conditions dans lesquelles certains de ces 
produits sont obtenus dans les PTOM. 
Dans le même esprit, il a été procédé à un examen des articles 2 à 5 du Protocole relatif 
aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers 
raffinés aux Antilles néerlandaises annexé au Traité instituant la Communauté économique 
européenne, conformément à l'article 6 dudit Protocole. A l'issue de cet examen, il 
n'apparaît pas nécessaire d'amender les articles 2 à 5 du Protocole dans la mesure où le 
projet de Règlement ci-joint ne porte pas préjudice à la situation des Antilles 
néerlandaises, l'importation en exonération de droits de douane étant maintenue dans le 
projet de règlement et la quantité annuelle de 2 500 000 de tonnes prévue par le Protocole 
n'étant pas menacée puisque le projet de règlement n'introduit aucune mesure en matière 
de limitation des importations. 
!JO n° L 263 du 19.09.1991, p. 1. 
- /J CL -
Proposition de Règlement (CE) n' ... du Conseil 
du 
relatif â la définition de la notion de "produit originaire" applicable à 
certains produits minéraux, des industries chimiques ou des 
industries connexes dans le cadre du régime préférentiel accordé 
par la Communauté européens aux pays 
et territoires d'outre-mer (PTOM) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
VU le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113. 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'annexe II à la Décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 
juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer 
à la Communauté économique européenne(1^, fixant la définition de la 
notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération 
administrative, exclut certains produits minéraux, des industries chimiques 
ou des industries connexes de son champ d'application en ce qui concerne la 
définition de la notion de produit originaire; 
Considérant que pour l'ensemble de ces produits importés dans le cadre du 
régime commercial préférentiel accordé par la Communauté aux pays et 
territoires d'outre-mer (PTOM), les Etats membres de la Communauté sont 
restés autorisés à définir la notion de produit originaire conformément à 
leur réglementation nationale, 
Considérant que l'achèvement du marché intérieur de 1993 comporte un espace 
sans frontières dans lequel est assurée notamment la libre circulation des 
marchandises; que dans lé respect du principe de subsidiarité, il importe 
maintenant de disposer d'une définition uniforme de la notion de "produits 
originaires" applicable à certains produits minéraux, des industries 
chimiques ou des industries connexes dans le cadre dudit régime. 
(1) JO n* L 263 du 19.09.1991, p. 1 
2 -
Considérant que pour lesdits produits, des règles communes doivent par 
conséquent être adoptées pour déterminer les conditions dans lesquelles ces 
produits acquièrent le caractère de produits originaires pour l'application 
du régime préférentiel susvisé, 
Considérant que l'application uniforme des dispositions relatives à la 
définition de la notion de "produit originaire" ne devrait pas porter 
préjudice au régime préférentiel appliqué par la Communauté aux produits 
concernés sur la base de règles d'origine définies jusqu'à maintenant par 
les Etats membres conformément à leur réglementation nationale; qu'il 
convient compte tenu des relations particulières existant entre la 
Communauté et ces pays et territoires que, dans la stricte limite de la 
préservation des courants réels d'importation en provenance de ces pays et 
territoires bénéficiant du régime préférentiel, la notion de produit 
originaire définie par le présent règlement tienne compte des conditions 
dans lesquelles certains de ces produits sont obtenus dans ces pays et 
territoires. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT, 
Art icle premier 
Cr i teres d'or ig ine 
Pour l'application des dispositions relatives au régime préférentiel 
accordé par la Communauté à certains produits minéraux, des industries 
chimiques ou des industries connexes mentionnés à l'annexe II originaires 
des pays et territoires d'outre-mer visés dans la quatrième partie du 
traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommés 
"PTOM", sont considérés comme produits originaires des PTOM. 
i ' . 
a) les produits entièrement obtenus dans les PTOM, la Communauté ou un 
Etat ACP; 
b) les produits obtenus dans un PTOM et dans la fabrication desquels 
sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) ci-après 
dénommés "matières non originaires", à condition que ces matières 
aient fait l'objet d'.ouvraison ou de transformation suffisante au 
sens de l'art icle 3. 
- 3 -
Art icle 2 
Produits entièrement obtenus 
Sont considérés au sens de l'article 1er point a) comme entièrement obtenus 
dans les PTOM, la Communauté ou un Etat ACP: 
a) les produits extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou 
d'océans; 
b) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs, 
eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins 
d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol-, 
c) les produits qui y sont fabriqués exclusivement à partir de produits 
visés au points a) et b). 
Art icle 3 
Produits suffisamment transformés 
1. Pour l'application de l'article 1er point b), des matières non 
originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou 
d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu mentionné 
dans la colonne 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe M remplit les 
conditions fixées dans la colonne 3, sous réserve des dispositions 
des paragraphes 2 à 7. 
Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent 
règlement désignent les chapitres et les positions (à quatre 
chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises", ci-
après dénommé "système harmonisé" ou SH. 
Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une 
matière dans une position déterminée. 
- 4 -
2. Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une 
règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un 
produit obtenu dans un PTOM, la valeur ajoutée du fait des ouvrai sons 
ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit 
obtenu, déduction faite de la valeur des matières des pays tiers 
importées dans la Communauté ou dans les Etats ACP et dans les PTOM. 
3. Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe II désigne la valeur en 
douane au moment de l'importation des matières non originaires 
utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le 
premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire 
concerné. 
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être 
établie, les dispositions du premier alinéa du présent point doivent 
ête appliquées mutatis mutandis. 
4. L'expression "prix départ usine" dans la liste de l'annexe II 
signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été 
effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce 
prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction 
faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, 
restituées lorsque le produit obtenu est exporté. 
5. Par "valeur en douane", on entend la valeur déterminée en conformité 
avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 
établi à Genève le 12 avril 1979. 
6. Pour 'l'application des paragraphes 1 à 5, les ouvraisons ou 
transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour 
conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de 
position: 
- 5 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état 
des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, 
étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée 
ou additionnée d'autres substances, extraction des parties 
avariées et opérations similaires); 
b) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de 
coIi s ; 
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en boîtes, etc., et 
toutes autres opérations simples de conditionnement; 
c) l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, 
de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs 
simi la ires-, 
d) i) le simple mélange de produits de même espèce dans lesquels 
l'un ou l'autre des composants ne remplit pas les conditions 
fixées par le présent règlement pour être reconnu comme 
originaire d'un Etat ACP, de la Communauté ou d'un PTOM; 
ii) le simple mélange de produits d'espèces différentes à moins 
qu' un ou plusieurs composants remplissent les conditions 
fixées par le présent règlement pour être reconnus 
originaires d'une Etat ACP, de la Communauté ou d'un PTOM, et 
à condition que ce ou ces composants contribue(nt) à 
déterminer les caractéristiques essentielles du produit fini; 
e) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à d); 
7. Au sens des n's ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 
mentionnés dans la colonne 1 de la liste figurant à. l'annexe II, les 
opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le 
dessalage, la séparation de l'eau4 le filtrage, la coloration, le 
marquage, l'obtention d'une teneur en souffre donnée pour un mélange 
de produits ayant des teneurs en souffre différentes, toutes 
combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne 
confèrent pas l'origine. 
- 6 -
Toutefois, en ce qui concerne les huiles brutes de pétrole du n" ex 
2709 mentionnés dans la colonne 1 de la liste figurant à l'annexe II 
les opérations simples telles que la décantation, le dessalage, la 
séparation de l'eau, le filtrage et le marquage et les combinaisons 
de ces opérations sont considérées comme des opérations conférant 
l'origine. 
Art icle 4 
Eléments neutres 
Pour déterminer si- un produit est originaire des Etats ACP, de la 
Communauté ou d'un PTOM, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, 
les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils 
utilisés pour l'obtention de produits finis, ainsi que les matières et les 
produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à 
entrer dans la composition finales des marchandises, sont ou non 
originaires de pays tiers. 
Art icle 5 
Tolérance en valeur 
Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2, des produits 
non originaires peuvent être utilisés dans la fabrication d'un produit 
déterminé à condition que leur valeur ne dépasse pas 10% de la valeur 
départ usine du produit fini et sous réserve des conditions fixées dans la 
note 4.2 de l'annexe I. 
Art icle 6 
Cumu! 
Pour l'application du présent titre, les PTOM sont considérés comme 
un seul terr itoire. 
- 7 -
2. Lorsque des produite ent ièrement obtenus dans la Communauté ou dans 
les Etats ACP font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans 
les PTOM, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus 
dans les PTOM. 
3. Les ouvraisons ou transformations effectuées- dans la Communauté ou 
dans les Etats ACP sont considérées comme ayant été effectuées dans 
les PTOM lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM. 
4. Les paragraphes 2 et 3 sont applicables à toute ouvraison ou 
transformation effectuée dans les PTOM, en ce compris les opérations 
énumérées à l'article 3 paragraphe 6 et 7. 
Art icle 7 
Attribution de. l'origine 
Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou 
suffisamment transformées dans deux ou plusieurs PTOM ou dans un ou 
plusieurs Etats ACP et dans un ou plusieurs PTOM sont considérés comme 
produits originaires du PTOM ou de l'Etat ACP où s'est déroulée la dernière 
ouvraison ou transformation, pour autant que cette ouvraison ou 
transformation aille au-delà des opérations insuffisantes reprises à 
l'article 3 paragraphe 6 et/ou au-delà des opérations ne conférant pas 
l'origine reprises à l'article 3 paragraphe 7 ou excède le cumul de 
plusieurs d'entre elles. 
- 8 -
Art icle 8 
Transport di rect 
1. Le régime préférentiel mentionné à l'article 1er est applicable 
uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre 
les territoires des Etats ACP, de la Communauté ou des PTOM sans 
emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des 
marchandises constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt 
de territoires autres que ceux des Etats ACP, de la Communauté ou des 
PTOM, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire 
dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées 
sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou 
d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que 
le déchargement ou le rechargement ou toute.autre opération destinée 
à assurer leur conservation en l'état. 
Sont considérés également comme transportés directement des PTOM à la 
Communauté les produits dont le transport s'effectue par 
canalisation avec emprunt du territoire autre que des PTOM. 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est 
fournie par la production aux autorités douanières compétentes: 
a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le 
pays bénéficiaire d'exportation et sous le couvert duquel s'est 
effectuée la traversée du pays de transit; 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du 
pays de transit et contenant: 
une description exacte des marchandises, 
la date du déchargement ou du rechargement des marchandises 
ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, 
avec indication des navires utilisés, 
- 9 -
la certification des conditions dans lesquelles s'est 
effectué le séjour des marchandises; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Art icle 9 
Continuité territoriale 
Les conditions énoncées dans les articles 1 à 8 concernant l'acquisition du 
caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la 
Communauté, les Etats ACP ou les PTOM. 
Si des marchandises originaires exportées de la Communauté, des Etats ACP 
ou des PTOM vers un autre pays y sont retournées, elles doivent .être 
considérées comme étant non originaires à moins qu'il puisse être démontré 
à la satisfaction des autorités douanières: 
que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées, 
et 
qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est 
nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles 
étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées. 
Article 10 
Ceuta et MeliI la 
Pour l'application des dispositions de la décision 86/47/CEE, 
prorogée en dernier lieu par la décision 90/609/CEE, le présent 
règlement s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions 
particulières définies aux paragraphes 2 à 8 suivants. 
- 10 -
2. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent règlement ne 
couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de 
la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de Ceuta et de 
Me Ii11 a. 
3. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de 
l'article 6 paragraphes 2 et 3, et les références faites à cet 
article s'appliquent mutatis mutandis au présent article. 
4. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et à Melilla, dans 
les Etats ACP ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations dans les PTOM, ils sont considérés comme ayant été 
entièrement obtenus dans les PTOM. 
5. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et à Melilla, 
dans les Etats ACP ou dans la Commuanuté sont considérées comme ayant 
été effectuées dans les PTOM, lorsque les produits obtenus font 
ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les 
PTOM. 
6. Lorsque des produits entièrement obtenus dans les Etats ACP, dans les 
PTOM ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations à Ceuta et à Melilla, ils sont considérés comme ayant 
été entièrement obtenus à Ceuta et à Melilla. 
7. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans les Etats ACP, dans 
les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été 
effectuées à Ceuta et Melilla, lorsque les produits obtenus font 
ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations à Ceuta et 
Me I ili a. 
8. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
- 11 -
Article 11 
Le présent règlement est applicable sans préjudice des dispositions du 
Protocole du Traité instituant la Communauté économique européenne relatif 
aux importations .dans la Communauté économique européenne de produits 
pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, notamment en ce qui 
concerne son article 6. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI, 
Le Président 
ANNEXE I 
NOTES 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent, le cas échéant, à tous les produits qui 
sont fabriqués à partir de matières non originaires. 
Note 1: 
1.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. 
La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre 
du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises 
figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système 
harmonisé. En face des mentions figurant dans les deux premières 
colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans 
certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", 
cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique 
qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la 
colonne 2. 
1.2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans là colonne 
1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits 
figurant dans la colonne 2 sont, par conséquent, désignés en termes 
généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 
s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système 
harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre 
concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 
1.3 Lorsqu'il y a, dans la présente liste, différentes règles applicables 
à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret 
comporte la désignation relative à la partie de la position faisant 
l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3. 
-n 
Note 2 
2.1 Le terme "fabrication" désigne toutes les formes d'ouvraison ou de 
transformation ou de fabrication, y compris l'assemblage, ou encore 
des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la 
note 3.5 ci-dessous. 
2.2. Le terme "matière" désigne toutes les formes d'ingrédients, 
d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de 
parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit. 
2.3 Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à 
être utilisé ultérieurement au cours d'un autre opération de 
fabrication. 
2.4 Le terme "marchandises" recouvre à la fois les matières et les 
produits. 
Note 3: 
3.1 L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans 
la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires 
qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans 
une règle de la colonne 3 s'appI iquent uniquement aux matières non 
originaires utilisées. 
3.2 Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a 
acquis , le caractère originaire au cours d'un processus de 
transformation par application de la règle du changement de position 
de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre *en 
tant que matière dans le processus de fabrication d'une autre 
produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle qui est 
applicable au produit auquel il est incorporé. 
/) H 
3.3 Même si la règle du changement de position ou les autres règles 
énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert 
pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens 
de l'article 3 paragraphe 6. 
3.4 L'unité à prendre en considération pour l'application des règles 
d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la 
détermination du classement fondé sur le système harmonisé. 
Il s'ensuit que lorsque, par application de la règle générale 5 pour 
l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés 
avec les marchandises qu'il contiennent, ils doivent être considérés 
comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de la 
détermination de l'origine. 
Note 4: 
4.1 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraisons où 
de transformations à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou 
transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère 
originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations 
restant en-deçà dé ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres 
termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se 
trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, 
l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé 
est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières 
se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. 
*s 
4.2 S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs 
pourcentages concernant la valeur maximale de matières non 
originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent être 
additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les 
matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus 
élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages 
spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent 
pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
La présente note est également d'application à- la tolérance en valeur 
prévue à I'art icle 5. 
46 
ANNEXE i i 
CODE SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée 
à des matières non originaires, 
conférant le caractère de produit 
or iginaire 
ex 2707 Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques pré­
dominent en poids par rapport aux 
constituants non aromatiques, 
étant des huiles similaires aux 
huiles minérales obtenues par la 
distillation de goudrons de 
houille de haute température qui 
distillent 65 % ou plus de leur 
volume à une température pouvant 
atteindre 250*C (y compris les 
mélanges d'essence de pétrole et 
de benzole), destinés à être 
utilisés comme carburant ou 
combustible Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) 
conformément à l'appendice I 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit. 
MéI ange 
11 I conformément à l'appendice 
ex 2709 Huiles brutes 
bitumineux de minéraux Dist iIlation 
bitumineux pyrogénée des minéraux 
2710 à Huiles de pétrole ou de minéraux 
2712 bitumineux, autres que les huiles 
brutes; préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70 % ou plus 
d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et dont ces 
huiles constituent l'élément de 
base. 
Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux. 
Vaseline; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, "slack 
wax", ozokerite, cire de lignite, 
cire de tourbe, autres cires 
minérales et produits similaires 
obtenus par synthèse ou par 
d'autres procédés, même colorés. Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) 
conformément à l'appendice II 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit. 
Mélange conformément 
111 à l'appendice 
-n 
2713 à Coke de pétrole, bitume de 
2714 pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 
Bitumes et asphaltes, naturels; 
schistes et sables bitumineux; 
asphaltites et roches asphal-
tiques. Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) 
conformément à l'appendice I 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit. 
Mélange conformément 
III à l'appendice 
2715 Mélanges bitumineux à base 
d'asphalte ou de bitume naturels, 
de bitume de pétrole, de goudron 
minéral ou de brai de goudron 
minéral: 
Huiles brutes de pétrole 
mélangées avec de l'eau et des 
additifs ou chauffées et 
mélangées avec des autres huiles 
brutes de pétrole Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) 
conformément à l'appendice I 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit. 
Mélange conformément à Tapped ice- III 
- autres Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) 
conformément à l'appendice I 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit. 
0% 
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés Opérations de raffinage et/ou un ou 
comme carburant ou combustible plusieurs traitement(s) défini(s) 
conformément à l'appendice I 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit. 
Mélange 
111 conformément à l'appendice 
ex 2902 Cyclanes et cyclénes (autres que 
l'azulène), benzène, toluène, 
xilénes, destinés à être utilisés 
comme carburant ou combustible Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) 
conformément à l'appendice I 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit. 
AJ 
ex 3403 Préparations lubrifiantes con­
tenant moins de 70 % en poids 
d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) 
conformément à l'appendice I 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit. 
ex 3404 Cires artificielles et cires 
préparées à base de paraffines, 
de cires de pétrole, ou de 
minéraux bitumineux, de résidus 
paraffineux Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
ex 3811 Additifs préparés pour huiles 
lubrifiantes contenant des huiles 
de pétrole ou de minéraux 
bitumineux Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du n" 3811 utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produi t 
Z=> 
APPENDICE I 
1. Les "traitements définis", au sens des n's ex 2707, 2713 à 2715, ex 
2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants : 
a) la distillation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très 
poussé<1); 
c) le craquage-, 
d) le reformage; 
e) l'extraction par solvants sélectifs: 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: 
traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à 
l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, 
décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la 
terre activée, le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymérisation; 
h) I'alkylation; 
i) T isomer isat ion 
(1) Voir Note explicative complémentaire 4 b du chapitre 27 de la 
Nomenclature Combinée 
21 
APPENDICE II 
Les "traitements définis", au sens des n's 2710 à 2712 sont les suivants : 
a) la distiIlation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé^1); 
c) le craquage; 
d) le reformage; 
e) l'extraction par solvants sélectifs: 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: 
traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à 
l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, 
décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre 
activée, le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymerisat ion; 
h) I'alkylation; 
iJ) I'isomer isat ion; 
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, 
conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des 
produits traités (méthode ASTM D 1 266-59 T); 
I) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, 
uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n* 2710; 
(1) Voir note explicative complémentaire 4b du chapitre 27 de la 
Nomenclature Combinée. 
^£ 
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement 
en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 
2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction 
chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une 
température supérieure à 250 dégrés Celsius à l'aide d'un catalyseur. 
Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes 
relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer 
la couleur ou la stabilité (par exemple hydrof i nishi ng ou 
décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des 
traitements définis; 
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel 
oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits 
distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 
degrés Celsius, d'après la méthode ASTM D 86; 
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement 
en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les 
fuel oils de la position ex 2710. 
o 
APPENDICE III 
Les opérations de mélange de bruts, résidus, essence, naphte et d'une 
multitude de différents composants de mélange ainsi que le mixage 
(extensif) ne sont, acceptables au sens des n's ex 2707; 2710 à 2712; 2713 
et 2714; 2715 ainsi que 2901 que s'ils remplissent les conditions 
suivantes: 
le produit obtenu doit posséder des qualités techniques, physiques ou 
chimiques différentes des caratéristiques des produits importés; 
on doit pouvoir, de manière objective et réelle, faire la distinction 
entre les produits concernés avant et après l'ouvraison et la 
transformation en question; 
toutefois les opérations simples telles que le nettoyage, la 
désulfuration, la coloration, la combinaison de ces opérations ou des 
opérations similaires ayant essentiellement pour résultat d'améliorer 
les qualifications commerciales du produit fini plutôt que d'apporter 
une amélioration significative à ses caractéristiques ne confèrent 
pas l'origine-, 
le mixage et le mélange doivent être effectués dans des installations 
spécialement destinées et construites à cet effet, comprenant un 
laboratoire pour garantir et contrôler de manière adéquate, grâce à 
une connaissance spéciale et aux compétences disponibles, la 
composition correcte des produits finis; 
les produits finis doivent posséder les spécifications indiquées par 
l'acheteur et essentielles pour ce dernier, telles que celles se 
rapportant à : 
n 
- la densité; 
- la viscosité; 
- la teneur en soufre, 
- la teneur en asphaltène; 
- les cendres; 
- l'eau; 
- les sédiments; 
- le point d'inflammation; 
- le point d'écoulement; 
- le résidu d'après Conradson; 
- I'indice de cétane; 
- les métaux : a) vanadium 
b) nickel 
c) a Ium i n i um 
d) si I icône 
e) sodium; 
- la compat ibiIi té; 
- la stabiIité; 
- l'enthalpie 
- la couleur; 
- la pression de vapeur; 
- le point d'ébulIition; 
- le point de trouble d'écoulement; 
- la volât ili té. 
Lorsque' l'on envisage un processus particulier, des processus "pro forma" 
assistés par ordinateur doivent être effectués pour garantir que la 
sélection des composants correspondra à la qualité requise après la 
transformation. 
2 S 
FICHE FINANCIERE 
Proposition de règlement (CE ) du Conseil relatif à la définition de la 
notion de "produit originaire" applicable à certains produits minéraux, des 
industries chimiques ou des industries connexes dans le cadre du régime 
préférentiel accordé par la Communauté européenne aux pays et 
territoires d'outre-mer (PTOM). 
1. Ligne budgétaire concernée 
Chapitre 12 - Article 120 
(Droits de douane taux nul) 
2. Base juridique 
Traité instituant la Communauté économique européenne (art. 113); 
Décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à 
l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté 
économique européenne (JO n* L 263 du 19.09.1991). 
3. Objectif 
Harmonisation des règles d'origine préférentielles applicables aux PTOM 
dans le contexte de la réalisation du Marché intérieur de 1993. 
4. Coût de I'action 
Sans incidence sur le budget communautaire, le projet ayant pour objet 
la seule harmonisation des règles d'origine applicables dans la 
Communauté aux produits concernés qui bénéficiaient déjà du régime 
préférentiel au titre des réglementations nationales des Etats membres. 
C0M(94) 448 final 
DOCUMENTS *e-KSN 0254-1491 
FR 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-484-FR_C 
ISBN 92-77-81399-7 
Office des publications officielles des r«,» 
L-aaSSDixembomg Commune «aopéeanes