COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.6.2022 COM(2022) 405 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne



A. INTRODUCTION Depuis son indépendance, la Géorgie a clairement exprimé ses aspirations européennes. Cette ambition européenne est inscrite dans la constitution géorgienne et soutenue par le peuple géorgien (83 % des citoyens de ce pays sont favorables à l’adhésion à l’UE ) et par les partis de tous horizons politiques. Cette ambition a motivé un certain nombre de réformes essentielles fondées sur les valeurs et les normes de l’Union européenne. L’engagement de la Géorgie à progresser sur la voie européenne a été souligné par l’intention initiale du gouvernement de présenter une demande en 2024. a) Demande d’adhésion Le 3 mars 2022, la Géorgie a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne. Cette demande a été introduite dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Le 7 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a demandé à la Commission de rendre un avis sur cette demande. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE ont approuvé cette décision lors de la réunion informelle qu’ils ont tenue à Versailles . Le 11 avril 2022, la Géorgie a reçu des questionnaires sur les critères politiques et économiques et le 19 avril sur les chapitres de l’acquis de l’UE, auxquels elle a répondu les 2 et 10 mai. L’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que «[t]out État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L’État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.» L’article 2 dispose que: «[l]’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.» C’est dans ce cadre juridique que la Commission soumet le présent avis. Le Conseil européen, réuni à Copenhague en juin 1993, indiquait dans ses conclusions que: «L’adhésion aura lieu dès qu’un pays sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L’adhésion requiert de la part du pays candidat: -qu’il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection; -l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union; -la capacité d’assumer les obligations de l’adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire». Le Conseil européen, réuni à Madrid en décembre 1995, a évoqué la nécessité «de créer les conditions d’une intégration progressive et harmonieuse [des pays candidats] grâce notamment au développement de l’économie de marché, à l’adaptation de leurs structures administratives et à la création d’un environnement économique et monétaire stable». En décembre 2006, le Conseil européen est convenu que «la stratégie pour l’élargissement fondée sur la consolidation, la conditionnalité et la communication, conjuguées à la capacité de l’UE à intégrer de nouveaux membres, constitue la base d’un consensus renouvelé sur l’élargissement».

Dans le présent avis, la Commission évalue la demande de la Géorgie sur la base de sa capacité à satisfaire aux critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et de Madrid en 1995, notamment en ce qui concerne la capacité administrative du pays. L’avis tient également compte des efforts déployés par la Géorgie pour mettre en œuvre les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet. La Commission évaluera ultérieurement l’incidence de l’adhésion de la Géorgie sur les domaines d’action de l’UE. b) Relations entre l’UE et la Géorgie Le début des relations entre l’UE et la Géorgie remonte à l’époque qui a suivi l’indépendance du pays en 1991. La Communauté européenne a établi des relations avec la Géorgie en 1992. Un accord de partenariat et de coopération (APC) a été signé en 1996 et est entré en vigueur en 1999. Un accord d’association (AA) comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet a été signé en juin 2014 et est entré en vigueur dans son intégralité le 1er juillet 2016. L’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet constitue le principal instrument juridique bilatéral servant de base à l’approfondissement des liens politiques, au renforcement des liens économiques, à la promotion de valeurs communes et au renforcement de la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel. Cet accord contient des dispositions contraignantes et prévoit une coopération renforcée. Dans son préambule, l’UE a reconnu les aspirations européennes et le choix européen de la Géorgie, notamment son engagement en faveur de l’instauration d’une démocratie solide et durable et d’une économie de marché. Sur la base de l’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet, la Géorgie a mené un certain nombre de réformes difficiles et a réussi à rapprocher sa législation de l’acquis de l’UE dans de nombreux domaines. La plateforme de la société civile UE-Géorgie est l’un des organes créés dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie. Elle permet aux organisations de la société civile des deux parties de suivre le processus de mise en œuvre et d’élaborer des recommandations à l’intention des autorités compétentes. Les programmes d’association ultérieurs convenus entre l’UE et la Géorgie établissent des priorités claires en vue de la mise en œuvre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet y afférente. L’adoption du nouveau programme d’association (2021-2027), qui met l’accent sur la démocratie, les droits de l’homme et la bonne gouvernance; la liberté, la sécurité et la justice; et la coopération économique, commerciale et sectorielle est imminente. Le gouvernement géorgien n’exerce pas de contrôle effectif sur ses régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. L’UE soutient la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et est engagée depuis 2008 dans des efforts de règlement pacifique des conflits, notamment par l’intermédiaire de la mission d’observation de l’UE et du représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie. Pris de longue date, l’engagement de l’UE à soutenir la Géorgie produit des résultats. L’UE est le principal fournisseur d’aide financière à la Géorgie. Au cours de la période 2014-2021, l’aide de l’UE s’est élevée à 819,2 millions d’EUR sous la forme de subventions au titre de l’instrument européen de voisinage, à 166 millions d’EUR au titre du programme d’assistance macrofinancière sous la forme de prêts et de subventions destinés à soutenir le développement socio-économique et à 159,6 millions d’EUR au titre des instruments de politique étrangère. L’UE apporte son soutien à la Géorgie par l’élaboration de politiques et de réformes globales, un processus qui bénéficie d’une forte participation des États membres de l’UE dans l’esprit de l’Équipe Europe. Parmi les programmes clés figurent le soutien à l’agriculture et au développement rural (ENPARD), le soutien à la gestion des finances publiques, ainsi que le soutien au développement économique et commercial. Le plan économique et d’investissement pour le partenariat oriental vise à débloquer 3,9 milliards d’EUR d’investissements publics et privés en faveur du développement économique du pays, notamment des investissements phares sur mesure. L’UE et d’autres institutions financières ont collaboré étroitement pour soutenir les efforts de réforme de la Géorgie. Depuis 2014, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement ont octroyé respectivement 2,3 milliards d’EUR et 1,6 milliard d’EUR de prêts. L’UE travaille également en étroite coopération avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, lesquels sont des partenaires clés qui fournissent de l’aide au pays depuis 2014. Un montant de 12,5 millions d’EUR a été alloué en 2021 afin de renforcer les capacités des unités médicales, techniques et logistiques des forces de défense géorgiennes. Depuis mars 2017, les citoyens géorgiens bénéficient de l’exemption de visa pour se rendre dans l’espace Schengen. Un accord de réadmission entre l’Union européenne et la Géorgie est entré en vigueur en 2011. La Géorgie est partie contractante au traité instituant la Communauté de l’énergie et à l’accord sur un espace aérien commun, qui contribuent à rapprocher la législation géorgienne de l’acquis de l’UE. Le pays est également membre à part entière des Nations unies, du Conseil de l’Europe et un État participant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Depuis 2014, la Géorgie a progressivement étendu sa participation aux programmes de l’UE. Elle participe actuellement aux programmes Horizon Europe, Europe créative, EU4Youth et au programme Interreg pour la mer Noire et a récemment rejoint le programme Douane. Les organisations et les particuliers en Géorgie peuvent également bénéficier de certaines actions du programme Erasmus+ et du corps européen de solidarité. En novembre 2018, une réunion de haut niveau entre la Commission européenne et le gouvernement géorgien s’est tenue à Bruxelles. Le pays a également conclu des accords de travail ou des protocoles d’accord avec un certain nombre d’agences de l’UE telles que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA); l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (EUROJUST); l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), la Fondation européenne pour la formation (ETF), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’Office européen de police (Europol) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). La Géorgie participe au partenariat oriental. Le partenariat oriental repose sur le principe d’inclusivité et de différenciation. La guerre menée en Ukraine par la Russie a montré que la coopération multilatérale et la cohésion sont aujourd’hui plus importantes que jamais, tout comme le renforcement de la résilience de la région. Il sera également important de mettre l’accent sur les relations bilatérales à l’avenir, afin de permettre à la Géorgie de mettre en œuvre des réformes essentielles, notamment dans le domaine de la gouvernance, de la justice et de l’état de droit. B. CRITÈRES D’ADHÉSION

1. CRITÈRES POLITIQUES La présente appréciation repose sur les critères de Copenhague liés à la mise en place d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et le respect des minorités et leur protection. 1.1. Démocratie Comme le prévoit sa Constitution, la Géorgie est une démocratie parlementaire dans laquelle les pouvoirs législatifs sont exercés par le parlement, et les pouvoirs exécutifs par le gouvernement. La Constitution garantit les principes fondamentaux d’un État démocratique, notamment l’état de droit, des élections libres et la protection des droits de l’homme. La primauté du droit international est explicitement stipulée par la Constitution, qui dispose qu’un traité international prévaut sur le droit interne, à moins qu’il ne soit contraire à la Constitution ou à un accord constitutionnel. La Cour suprême est la plus haute juridiction de droit commun, tandis que la Cour constitutionnelle exerce la compétence constitutionnelle. Le président de la Géorgie est le chef de l’État, élu pour un mandat de cinq ans. Il est officiellement chef des forces armées et exerce par ailleurs des fonctions essentiellement représentatives, notamment la représentation du pays dans les relations extérieures, avec le consentement du gouvernement. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement, composé d’un premier ministre et de 12 ministres. Le Parlement est le législateur géorgien, qui adopte les lois, y compris les amendements apportés à la Constitution. Il exerce un contrôle et une surveillance démocratiques du pouvoir exécutif. Les procédures parlementaires ne fonctionnent pas toutes correctement dans un esprit de contrôle et d’obligation de rendre des comptes, en raison principalement des fortes tensions qui existent entre deux des principaux partis politiques, le dialogue politique étant polarisé. L’accord du 19 avril 2021 sous la médiation de l’UE constituait l’occasion de rompre cette polarisation et de dégager un consensus des partis sur des réformes essentielles, notamment dans les domaines électoral et judiciaire. Cette occasion n’a pas été saisie par les élites politiques géorgiennes. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour apaiser cette polarisation et améliorer la surveillance et le contrôle du gouvernement par le parlement ainsi que le contrôle effectif de l’évolution de la législation par le Parlement. Le cadre électoral est globalement conforme aux normes internationales en la matière. Grâce aux amendements constitutionnels intervenus en 2020, les élections législatives de 2020 ont été organisées selon un système mixte de 120 sièges proportionnels et de 30 sièges majoritaires au Parlement, avec un seuil de 1 %. Conformément à ces mêmes amendements, les élections législatives prévues en 2024 seront entièrement proportionnelles. D’autres amendements constitutionnels prévus par l’accord du 19 avril, fixant notamment le seuil d’entrée au parlement à partir de 2024, sont en suspens au parlement. Selon le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), les élections législatives de 2020 ont été pluralistes et, dans l’ensemble, les libertés fondamentales ont été respectées. Le BIDDH a également mis en évidence des allégations de pressions exercées sur les électeurs, d’achat de voix et de confusion entre le parti au pouvoir et l’État. Des efforts supplémentaires doivent être accomplis en ce qui concerne la transparence du financement des campagnes et des partis politiques et la lutte contre l’utilisation frauduleuse de fonds publics, le règlement des différends électoraux, les critères d’octroi et de recomptage des voix, ainsi qu’une couverture médiatique équilibrée et impartiale. Les recommandations formulées par le BIDDH en 2020 et 2021 devraient être pleinement mises en œuvre. La procédure d’urgence pour l’adoption de la législation, notamment dans les domaines pertinents pour les engagements de l’UE, a souvent été utilisée et, parfois, pour des questions sensibles sur le plan institutionnel, qui auraient mérité un consensus plus large. Un cadre juridique prévoyant des analyses d’impact complètes de la législation proposée existe, mais il n’est que partiellement mis en œuvre. Il convient de renforcer les fonctions indépendantes d’obligation de rendre des comptes et de contrôle démocratique, notamment par l’intermédiaire du Bureau du défenseur public, ainsi que la surveillance efficace des services répressifs et le contrôle du traitement des données à caractère personnel. La société civile géorgienne est bien développée, diversifiée, dynamique et libre d’agir. Le cadre juridique du pays offre un environnement propice à une société civile active. La liberté d’association est protégée et des règles spécifiques pour le secteur à but non lucratif, notamment un régime fiscal différencié, sont en place. Des mécanismes de consultation publique dans le cadre de l’élaboration des politiques et de la législation existent et sont utilisés. Récemment, certaines organisations de la société civile ont été exclues de la consultation politique; cette situation doit être rectifiée. 1.2. Réforme de l’administration publique Le cadre juridique de l’administration publique et le système de la fonction publique sont pour l’essentiel conformes aux principes de l’administration publique européenne et aux normes et pratiques européennes. Le gouvernement doit continuer de mettre en œuvre la législation et garantir un système de la fonction publique stable, responsable et transparent. Les gouvernements successifs ont suivi un cadre stratégique pour la réforme de l’administration publique, fondé sur la stratégie de réforme de l’administration publique 2015-2020. Une nouvelle stratégie de réforme de l’administration publique est en cours d’élaboration. Le programme gouvernemental 2021-2024 intitulé «Toward Building a European State» («Bâtir un État européen») présente une vision pour la mise en place d’un système de gouvernance de l’État professionnel, intègre et rationalisé. En ce qui concerne la gouvernance à plusieurs niveaux, le programme gouvernemental 2021-2024 met l’accent sur la déconcentration et la décentralisation du système de gouvernance de l’État afin de mettre en place, d’ici à 2024, une gouvernance locale autonome efficace qui réponde aux normes de l’Union européenne et de transformer une gouvernance sectorielle centralisée en gouvernance locale territoriale effective. La réforme de la gestion des finances publiques repose sur la stratégie de gestion des finances publiques 2019-2022. Une nouvelle stratégie de gestion des finances publiques est en cours d’élaboration. Le cadre budgétaire à moyen terme du gouvernement pour la période 2022-2025 est en place et le budget 2022 ainsi que la procédure budgétaire annuelle sont raisonnablement bien développés. La transparence budgétaire reste forte et des réformes sont en cours dans le domaine de l’audit externe, du contrôle parlementaire et des marchés publics.

La gestion du service public et des ressources humaines repose sur un cadre juridique cohérent, qui garantit la mise en œuvre du système de la fonction publique et la continuité dans la modernisation et le renforcement des capacités de l’administration publique. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l’existence d’une fonction publique professionnelle fondée sur le mérite à tous les niveaux de l’administration et de procédures de recrutement, de promotion et de licenciement transparentes. Les institutions et le cadre réglementaire pour l’élaboration et la coordination des politiques du gouvernement central sont en place et opérationnels. Il s’agit d’un fondement réglementaire et procédural aux fins de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Ce cadre doit être appliqué et il est possible de renforcer davantage les capacités et la mise en œuvre du suivi des politiques. Le gouvernement central est organisé de manière rationnelle et le cadre juridique fait actuellement l’objet d’une amélioration afin de garantir que les responsabilités sont réparties de manière efficace et cohérente entre les organes de surveillance et les organes subordonnés. L’accès aux informations publiques est garanti par un cadre juridique mais un examen du cadre général a révélé que la capacité administrative nécessaire à sa mise en œuvre effective devait encore être renforcée. L’une des principales priorités du gouvernement est de garantir que les services fournis sont davantage axés sur les utilisateurs. La Géorgie a étendu le réseau de «guichet unique» des services publics aux niveaux central et local et le gouvernement propose de nombreux services publics en ligne. La stratégie «Données de base et orientations 2018-2021» a mis l’accent sur la nécessité de moderniser et d’élargir les services publics afin de servir plus efficacement les citoyens. En outre, la feuille de route pour la réforme de l’administration publique à l’horizon 2020 a mis en évidence certaines lacunes devant être comblées en ce qui concerne la conception et la fourniture des services publics. 1.3. État de droit Ces dernières années, le pays a entrepris de nombreuses réformes législatives et institutionnelles visant à renforcer l’état de droit, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Dans l’ensemble, les instruments constitutionnels et juridiques sont en place pour garantir le respect de l’état de droit à tous les niveaux. La mise en œuvre et l’application pratiques doivent toutefois être améliorées. En outre, les évolutions récentes ne sont pas conformes aux recommandations de la Commission de Venise et ont affaibli l’indépendance des principales institutions judiciaires. a) Pouvoir judiciaire Quatre vagues successives de réformes ont amélioré le cadre juridique régissant le fonctionnement du système judiciaire ainsi que sa capacité et son organisation. Néanmoins, les progrès réalisés en matière de réformes de la justice et de leur mise en œuvre sont à présent au point mort et certaines mesures constituant une régression ont été adoptées. L’opinion qu’a le public de l’indépendance du pouvoir judiciaire s’est encore détériorée. La Géorgie n’a pas encore adopté de cadre stratégique pour la réforme de la justice après 2020. Les cadres constitutionnel et législatif garantissent, en principe, l’indépendance du pouvoir judiciaire et son impartialité, y compris des garanties spécifiques concernant les juges. Des codes de déontologie pour les juges et les procureurs sont en place, de même qu’un mécanisme de plainte. Un système de vérification des déclarations de patrimoine des juges et des procureurs existe, mais sa mise en œuvre pratique doit être affinée. La nomination des juges et des procureurs est largement fondée sur le mérite et sur des critères objectifs et intervient par l’intermédiaire de concours publics. Les présidents des différentes juridictions sont nommés par le Conseil supérieur de la justice. Toutefois, il convient en priorité de procéder à une réforme de fond du Conseil supérieur de la justice afin d’accroître sa transparence, son intégrité et son obligation de rendre des comptes, notamment en ce qui concerne les nominations, les évaluations, les promotions, les transferts, les mesures disciplinaires et les appels, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Les cinq membres non juges du Conseil supérieur de la justice n’ont pas été nommés malgré des vacances d’emploi attendues depuis longtemps. Des préoccupations ont été exprimées concernant la façon dont deux juges membres du Haut Conseil de la justice ont récemment été nommés. Les décisions publiées par le Haut Conseil de la justice devraient contenir des explications sur le raisonnement ayant débouché sur ce choix. Bien qu’un système d’attribution aléatoire nominale des affaires aux juges soit en place, il reste encore beaucoup à faire pour réduire les nombreuses exceptions à cette règle, afin que l’attribution d’affaires très médiatisées ne soit pas influencée. La nomination à vie de tous les juges de la Cour suprême a eu lieu en dépit des appels répétés de l’UE à suspendre et à réviser la procédure de nomination afin de la mettre en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise. La Géorgie doit mettre la loi sur les tribunaux de droit commun en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise dans ses avis sur la législation applicable et les recommandations du BIDDH sur les procédures. Le libre accès aux décisions de justice motivées, dans le respect des règles relatives à la protection des données, doit encore être pleinement garanti. En ce qui concerne le ministère public, la procédure de nomination du procureur général doit être améliorée afin de garantir l’autonomie du bureau/du poste de procureur. La Géorgie s’est engagée, dans le programme d’association, à introduire un vote à la majorité qualifiée au parlement, ce qui constitue la principale recommandation de la Commission de Venise à cet égard. Le budget 2020 pour le système judiciaire s’élevait à 32,4 millions d’EUR (0,23 % du PIB). Le nombre des juges (329) et le nombre des procureurs (414) sont faibles par rapport aux moyennes européennes de 21 juges/12 procureurs pour 100 000 habitants (9 juges et 12 procureurs pour 100 000 habitants pour la Géorgie ). Les juges sont formés à l’École supérieure de justice, qui est jugée adéquate. Les procureurs sont formés par le bureau du procureur général. La Cour suprême publie des données statistiques annuelles concernant les affaires portées devant les juridictions de droit commun de Géorgie. Le Conseil supérieur de la justice publie des rapports d’activité couvrant plusieurs années. Un système intégré de gestion des dossiers est en place, mais il convient d’y introduire un élément statistique. En termes d’efficacité, la durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes dans les affaires civiles et commerciales contentieuses est passée à 433 jours en 2020, contre 274 jours en 2018. Le taux de variation du stock d’affaires pendantes est passé à 87 % (91 % en 2018) La durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes reste une préoccupation majeure. L’arriéré des affaires pendantes s’élève respectivement à 4 322 et 746 affaires pour la première et la deuxième instance. b) Lutte contre la corruption La Géorgie a introduit d’importantes réformes juridiques en matière de lutte contre la corruption afin de se rapprocher de l’acquis de l’UE et des normes internationales. Elle est un État participant au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et au réseau anticorruption de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/ACN). La Géorgie est partie à toutes les principales conventions internationales de lutte contre la corruption, notamment la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC). La corruption reste un problème qui doit faire l’objet d’une attention soutenue. Un nombre important de cas de corruption impliquant des fonctionnaires de bas et moyen niveaux ont été poursuivis avec succès, principalement dans le domaine des marchés publics.

Le système de déclaration de patrimoine des fonctionnaires est en place et des lois régissent les conflits d’intérêts et la protection des lanceurs d’alerte. Le champ d’application de la loi sur la déclaration de patrimoine, sa mise en œuvre et son suivi devraient être améliorés (étant donné que les membres de la famille ne sont pas couverts), et la protection des lanceurs d’alerte doit être renforcée. Il n’existe pas d’agence unique de lutte contre la corruption qui traite de manière indépendante les conflits d’intérêts, la vérification des actifs déclarés, l’audit des dépenses des partis politiques et la protection des lanceurs d’alerte. Les capacités administratives nécessaires pour pouvoir réaliser un contrôle efficace du financement des partis et des campagnes électorales doivent être renforcées. Il n’existe pas de services répressifs, de parquets ou de tribunaux spécialisés dans la lutte contre la corruption à haut niveau. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les enquêtes dans ce domaine. L’entité anticorruption fait partie des services de sûreté de l’État. La mise en œuvre de la politique actuelle est en cours, mais la politique de lutte contre la corruption en Géorgie est affectée par le fait que le Conseil national de lutte contre la corruption ne s’est pas réuni depuis 2019. Au début de l’année 2021, le secrétariat du Conseil a été transféré du ministère de la justice à l’administration du gouvernement et reste en sous-effectif. La nouvelle stratégie et le plan d’action nationaux dans le cadre de la lutte contre la corruption pour la période 2021-2022 n’ont pas encore été élaborés. En ce qui concerne le bilan des affaires de corruption à haut niveau, 28 verdicts ont été rendus au total depuis 2020, dont 21 ont débouché sur des condamnations pour corruption. Ces condamnations concernent, entre autres, un vice-ministre, un procureur de district adjoint, des gouverneurs et des membres de conseils locaux. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour lutter contre la corruption à haut niveau et, en particulier, pour s’attaquer au rôle des intérêts particuliers à grande échelle et à leur influence sur les plans économique et politique. c) Criminalité organisée La Géorgie a ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses protocoles sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Dans ces domaines, le code pénal est partiellement conforme à l’acquis de l’UE et la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux correspond en partie aux recommandations du GAFI et à la législation internationale en la matière, mais des recommandations de MONEYVAL restent en suspens. Il est indispensable de mettre en place un cadre global de lutte contre la criminalité financière et le blanchiment des capitaux, ainsi que de veiller à sa mise en œuvre effective, pour faire face aux risques importants induits par ces activités. Le code de procédure pénale géorgien donne aux procureurs jusqu’à dix ans pour retrouver et identifier les avoirs après une condamnation. La loi sur la confiscation des avoirs d’origine criminelle est partiellement conforme à l’acquis de l’UE. La stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée pour 2021-2024 et le plan d’action pour 2021-2022 ont été approuvés en septembre 2021. Les enquêtes portant sur la criminalité organisée sont menées par plusieurs agences et institutions, en fonction de la nature de la criminalité. La coordination est assurée par le Conseil de coordination interservices géorgien pour la lutte contre la criminalité organisée. Les statistiques sur la criminalité sont recueillies par le ministère de l’intérieur dans une base de données pour la gestion des affaires. La Géorgie a conclu un accord de coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), un accord opérationnel et stratégique avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et un protocole d’accord avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Elle participe à la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). Le pays est membre d’Interpol. Le nombre de condamnations dans des affaires de criminalité organisée reste relativement faible par rapport à la valeur estimée du marché criminel. En 2020, la Géorgie a poursuivi 5 affaires de haut niveau et 49 autres personnes ont été arrêtées et inculpées pour appartenance à des organisations criminelles. 152 cybercriminels ont été arrêtés par les services de police et traduits en justice. Le nombre d’enquêtes pénales menées à bien portant sur des crimes présumés commis par des groupes organisés et des organisations criminelles est en légère hausse ces dernières années, mais reste relativement faible (499 en 2021, 377 en 2020 et 293 en 2019). En matière de traite des êtres humains, très peu d’enquêtes ont abouti (45 affaires en 2021, 57 affaires en 2020 et 10 affaires en 2019). La criminalité organisée a fait l’objet de 20 condamnations définitives en 2020. La Géorgie est située à un carrefour de la contrebande de marchandises illégales (en particulier les drogues et les armes) vers l’UE. La traite des êtres humains reste un sujet de préoccupation. La Géorgie est principalement un pays d’origine et, dans une moindre mesure, de destination et de transit des victimes de la traite des êtres humains. En 2020, 13 affaires ont été poursuivies. La Géorgie a déployé des efforts considérables pour lutter contre la criminalité organisée dans le cadre de sa stratégie nationale et des plans d’action correspondants, et a intensifié sa coopération avec Europol et les États membres de l’UE. Des efforts continus et soutenus sont nécessaires pour renforcer encore la capacité des services répressifs à lutter efficacement contre la criminalité organisée. 1.4. Droits fondamentaux a) Cadre juridique international La Géorgie a ratifié les principaux instruments internationaux en matière de droits de l’homme, notamment la convention européenne des droits de l’homme, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, la convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul). b) Structure juridique et institutionnelle Le cadre juridique et institutionnel régissant les droits fondamentaux est largement en place et la législation est conforme aux normes européennes et internationales. L’institution du médiateur est appelée Bureau du défenseur public. Elle porte le titre de mécanisme national de prévention et est accréditée avec le statut «A» par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, car elle respecte dans une large mesure les principes de Paris. Le médiateur est une institution indépendante et efficace. Dans l’ensemble, les capacités des institutions chargées de la protection et de l’application des droits de l’homme, notamment le pouvoir judiciaire et la police, doivent encore faire l’objet d’améliorations. La stratégie en matière de droits de l’homme élaborée en 2020 doit encore être adoptée, ce qui empêche l’approbation et la mise en œuvre de plans d’action connexes. Le service d’inspection de l’État chargé d’enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme commises par les services répressifs et de superviser la protection des données à caractère personnel a été récemment dissous. Les agences nouvellement créées, à savoir le service spécial d’enquête et les services de protection des données à caractère personnel, doivent encore prouver leur efficacité et leur indépendance.

c) Questions clés liées aux droits fondamentaux On dénombre pour la Géorgie 27 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relevant de la procédure de surveillance renforcée en attente d’exécution. Il s’agit notamment des affaires liées au droit à la vie et à la protection contre les mauvais traitements, au recours excessif à la force, à l’abus de détention provisoire, à l’absence de protection contre les attaques homophobes et à l’inaction de la police liée à la violence domestique. Des cas de recours excessif à la force et de mauvais traitements par des agents des services répressifs existent encore, mais font l’objet de procédures. Les conditions matérielles dans les lieux de détention, y compris dans les lieux de détention provisoire, sont relativement bonnes mais les infrastructures doivent bénéficier de nouveaux investissements. La liberté d’expression est garantie aux citoyens géorgiens. Le paysage médiatique est largement pluraliste, mais les intimidations et les attaques physiques et verbales à l’encontre des professionnels des médias sont de plus en plus courantes, en particulier dans le contexte de manifestations et de rassemblements électoraux, et les enquêtes sont menées de façon négligente. Les procédures judiciaires et les enquêtes contre des propriétaires de médias d’opposition sont devenues fréquentes. Les récents verdicts ont un effet dissuasif sur la couverture médiatique critique. Il est nécessaire de poursuivre la mise en conformité de la législation relative à l’autorité de régulation des médias (Commission nationale géorgienne de la communication) avec les normes européennes. La Constitution géorgienne garantit la protection contre la discrimination et le code pénal définit les circonstances aggravantes pour les crimes qui comprennent des crimes de haine (sans mentionner le terme). Dans l’ensemble, le cadre juridique du pays en matière de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes est largement conforme à l’acquis de l’UE, mais n’est pas suffisamment appliqué. Des efforts continus sont déployés pour sensibiliser le public à l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les inégalités persistantes qui empêchent les femmes d’exercer pleinement leurs droits égaux. 19,3 % des parlementaires élus en 2021 sont des femmes. L’ampleur de la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique et les féminicides, demeure une préoccupation majeure. Les femmes continuent de se heurter à des inégalités sur le marché du travail. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste, les femmes gagnant globalement 36,2 % de moins que les hommes en moyenne en 2019. Après la ratification par la Géorgie, en mai 2017, de la convention d’Istanbul, des efforts ont été déployés pour améliorer l’accès à la justice et la qualité des services de protection sociale. Un engagement accru, y compris en matière de sensibilisation du public, est nécessaire. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour protéger les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées ou queer (LGBTIQ) en Géorgie, en particulier à la lumière des événements de juillet 2021. Un code relatif aux droits de l’enfant a été adopté, établissant un cadre juridique pour la protection des droits de l’enfant. Il n’existe pas de stratégie nationale pour lutter contre la violence à l’égard des enfants. La réforme sur la désinstitutionnalisation des enfants doit être achevée. Une loi relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée en 2020 et le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées a été ratifié. Les personnes handicapées restent l’un des groupes les plus marginalisés. Une stratégie nationale pour l’égalité et l’intégration civiques 2021-2030 et son plan d’action sont en place, mais les droits sociaux, économiques et culturels des personnes appartenant à des minorités et leur participation politique restent insuffisamment appliqués. Le respect de la confidentialité des communications a été remis en question par l’écoute et la surveillance illicite de responsables politiques, de journalistes, de militants de la société civile et de membres de la communauté diplomatique, notamment par des enregistrements de communications et de correspondance privées. Les enquêtes annoncées ne débouchent généralement pas sur des conclusions crédibles. Les appels répétés, lancés notamment par le défenseur public en faveur d’une obligation de rendre des comptes et d’un contrôle institutionnel accrus n’ont à ce jour pas été entendus. 2. CRITÈRES ÉCONOMIQUES La présente évaluation se fonde sur les critères de Copenhague relatifs à l’existence d’une économie de marché viable, ainsi qu’à la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. 2.1. Fonctionnement de l’économie de marché Le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Géorgie correspond à 33 % de la moyenne de l’UE en termes de parité de pouvoir d’achat (PPA). Le pays a enregistré une croissance économique solide d’environ 5 % au cours des années qui ont précédé la pandémie de COVID-19. Après une année de contraction de près de 7 % en 2020 due à la pandémie, le PIB a fortement augmenté de plus de 10 % en 2021. La Géorgie affiche généralement de bons résultats en matière de mise en œuvre d’une politique budgétaire et monétaire saine, comme l’a salué le Fonds monétaire international lors des examens successifs des programmes. Le pays dispose de règles budgétaires strictes imposant des plafonds pour le déficit budgétaire (3 % du PIB), la dette publique (60 % du PIB) et les recettes. La Géorgie s’est généralement conformée à ces règles avant la pandémie. Le déficit budgétaire et la dette publique étaient faibles: moins de 2 % du PIB et environ 40 % du PIB respectivement. Les règles budgétaires ont été suspendues pendant trois ans en raison de la pandémie. La grande majorité de la dette publique de la Géorgie est extérieure et provient presque exclusivement de partenaires multilatéraux et bilatéraux à des conditions préférentielles. La politique monétaire est menée de manière transparente au moyen d’un régime de ciblage de l’inflation, dans le cadre duquel la Banque nationale de Géorgie détermine l’objectif d’inflation à moyen terme (actuellement 3 %) et prend les décisions correspondantes concernant les taux d’intérêt et d’autres instruments de politique monétaire. L’inflation réelle a fluctué autour de l’objectif au cours des dernières années, avant d’augmenter fortement depuis mi-2021 en raison de chocs extérieurs, comme dans d’autres économies. La Géorgie applique un régime de taux de change flottant sur la base du taux formé sur le marché des changes, avec des interventions sporadiques de la Banque nationale de Géorgie. Malgré la dépréciation progressive du lari (de 31 % par rapport à l’euro entre 2016 et 2021), la balance courante de la Géorgie a été constamment très négative avant 2020 et s’est encore détériorée pendant la pandémie, ce qui a entraîné l’accumulation de niveaux importants de dette extérieure (tant privée que publique) et suscite certaines préoccupations liées à la vulnérabilité extérieure. Les réserves internationales de la Géorgie ont progressivement augmenté au cours des dernières années et ont couvert 4,6 mois d’importations en 2021. Au cours des deux dernières décennies, la Géorgie a mené des réformes ambitieuses visant à améliorer sa gouvernance économique et son climat des affaires. Les institutions économiques publiques sont globalement efficaces, le pays ayant obtenu un score élevé en matière d’efficacité des pouvoirs publics (75e centile au classement mondial) et d’efficacité de la réglementation (83e centile) dans les derniers indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale (2021). Des progrès substantiels ont été accomplis notamment dans le domaine de la gestion des finances publiques, des marchés publics, de l’administration fiscale et douanière, avec le soutien des programmes de l’UE et du FMI et de leur conditionnalité. L’environnement des entreprises en Géorgie est profondément libéralisé depuis le milieu des années 2000. Selon l’OCDE, la Géorgie est parvenue à mettre en place un environnement réglementaire et des affaires de haut niveau qui a fait l’objet d’une reconnaissance internationale. Le pays obtient de meilleurs résultats que d’autres pays de la région pour tous les volets de l’indice récent (2020) de la politique des petites et moyennes entreprises (PME) de l’OCDE. L’enregistrement d’une entreprise ne nécessite qu’une seule procédure et peut être effectué en une journée. Les procédures d’obtention de licences et les autres barrières à l’entrée sur le marché ont été systématiquement réduites. La nouvelle loi sur l’insolvabilité, adoptée en 2020, a facilité les procédures d’insolvabilité, a amélioré leur transparence et a réduit leur durée et leurs coûts. La loi sur les entreprises, adoptée en 2021, a modernisé les règlements relatifs aux formes juridiques des sociétés, aux procédures relatives à leur création et à leur fonctionnement. Il est nécessaire de redoubler d’efforts pour renforcer le cadre juridique et les procédures d’application du droit de la concurrence afin de créer les conditions d’un environnement des affaires résilient et de renforcer l’application des contrats et l’indépendance de la justice. La présence de l’État dans l’économie est très modeste. Il existe 236 entreprises publiques, qui représentent moins de 5 % de la valeur ajoutée totale du secteur des entreprises. Dès lors que de nombreuses entreprises publiques ont fait état de pertes financières ces dernières années, une réforme de la gouvernance des entreprises publiques est en cours. En 2021, conformément aux lignes directrices de l’OCDE, le gouvernement a adopté des normes relatives à la gouvernance des entreprises pour les entreprises publiques et il élabore actuellement une stratégie globale pour les entreprises publiques. Des travaux sont également en cours en collaboration avec le FMI sur la divulgation et la prévention des risques budgétaires émanant des entreprises publiques. Le secteur financier géorgien est généralement sain. Il est dominé par les banques et fortement concentré; les deux plus grandes banques nationales, sur un total de 16, détiennent environ les trois quarts du total des actifs. Le secteur bancaire géorgien présente un profil de risque faible: la part des prêts non performants dans le total des prêts bruts a été faible au cours des cinq dernières années (entre 5 % et 8 %), et le ratio d’adéquation des fonds propres a été élevé et en augmentation (pour atteindre 19,6 % à la fin de 2021). La récente évaluation de la stabilité du secteur financier réalisée par le FMI confirme que le système bancaire géorgien reste résilient après la pandémie, malgré certaines pertes subies au cours de cette période. Les prêts bancaires au secteur privé ont été les plus élevés de la région, avec 80 % du PIB, et ont plus que doublé au cours de la dernière décennie. La part des entreprises n’ayant pas accès au crédit est plus faible en Géorgie que dans les autres pays de la région, bien que l’accès au financement reste problématique pour de nombreuses PME.

Le taux de chômage en Géorgie s’élevait à 19 % à la fin de 2021 et était élevé par rapport aux autres pays de la région. Le taux d’emploi reste faible (41,5 % à la fin de 2021). Cela s’explique en partie par une inadéquation entre les compétences de la main-d’œuvre et l’évolution rapide des besoins des employeurs, par un nombre élevé d’agriculteurs de subsistance (classés dans les statistiques comme ne faisant pas partie de la population active ou comme chômeurs), ainsi que par un taux d’emploi informel élevé, estimé à 32 % de l’emploi non agricole. Les services publics de l’emploi n’ont joué qu’un rôle très limité jusqu’à récemment, mais ils ont été progressivement renforcés à la suite de la création de l’Agence nationale d’aide à l’emploi en 2019. 2.2. Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l’UE Malgré un niveau d’instruction élevé, avec une moyenne de 12,8 ans de scolarisation, la qualité du système éducatif et des programmes d’enseignement est médiocre, ce qui tient en partie à des dépenses moins élevées en matière d’éducation (3,8 % du PIB en 2020) que celles enregistrées par ses homologues régionaux. Les compétences des diplômés en Géorgie ne sont classées qu’à la 125ème place sur 141 pays dans l’indice de compétitivité mondiale, et les acquis d’apprentissage mesurés par l’évaluation PISA sont inférieurs à ceux des autres pays de la région. Les autorités s’efforcent d’améliorer les programmes et les méthodes d’enseignement et de renforcer l’enseignement professionnel. Dans ce dernier domaine, l’agence nationale pour les compétences professionnelles a été créée en 2019. Les dépenses de R&D ont été faibles, se situant à quelque 0,3 % du PIB ces dernières années. La Géorgie est classée en 91ème place de l’indice de compétitivité mondiale en matière de capacité d’innovation, derrière la plupart des pays de la région. Les niveaux d’investissement de la Géorgie ont été élevés (environ 25 % du PIB ces dernières années), mais seuls 3 à 4 % du PIB ont été consacrés aux infrastructures. Selon une récente évaluation conjointe de la BEI et de la BERD, les principales infrastructures énergétiques, y compris les unités de production, les lignes de transport et les gazoducs, se sont considérablement améliorées au cours des deux dernières décennies. Malgré son énorme potentiel de production d’énergie renouvelable, la Géorgie reste excessivement dépendante des combustibles fossiles, en particulier du gaz subventionné, et est devenue un importateur net d’électricité. Dans le domaine des transports, malgré une amélioration progressive, la qualité et la densité du réseau routier et ferroviaire restent médiocres, ce qui entraîne de longs temps de trajet et de mauvais résultats en matière de sécurité routière. Des investissements considérables doivent être réalisés dans les infrastructures liées à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement en dehors des grandes villes, ainsi que dans les installations de gestion des déchets. Malgré la croissance notable du secteur des TIC ces dernières années, l’accès aux infrastructures numériques reste insuffisant dans certaines régions du pays. L’économie géorgienne possède une structure économique diversifiée, axée sur les secteurs à faible valeur ajoutée. Les services jouent un rôle majeur dans l’économie, en particulier le commerce et la réparation (17 % du PIB en 2021), l’immobilier, la construction, les transports et le tourisme. L’industrie manufacturière représente 12 % du PIB, l’agriculture 7 % et l’industrie minière 4 %. Les exportations de biens ont systématiquement augmenté, passant de 14 % du PIB en 2016 à 23 % du PIB en 2021. La structure des exportations est dominée par les métaux (minerais de cuivre et ferro-alliages), les produits alimentaires (vin, spiritueux, eaux minérales, noisettes) et les voitures réexportées. La participation des entreprises géorgiennes aux chaînes de valeur mondiales est très limitée. Ces dernières années, le pays a constamment enregistré un déficit commercial important, partiellement compensé par l’afflux d’envois de fonds et un excédent dans le secteur du tourisme et d’autres services. L’accord d’association signé en 2014, qui prévoit la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et la Géorgie, contribue au développement de l’économie géorgienne par la libéralisation des échanges et la mise en conformité avec la législation et les normes de l’UE. Entre 2016, lorsque l’accord d’association est entré en vigueur, et 2021, les exportations de la Géorgie vers l’UE ont augmenté de 30 % et les importations en provenance de l’UE de 11 %. L’UE a été le premier partenaire commercial de la Géorgie ces dernières années, représentant 21 % des exportations et 23 % des importations du pays en 2020. La Géorgie est membre de l’OMC depuis 2000 et mène traditionnellement une politique commerciale largement ouverte. 3. APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION L’aptitude de la Géorgie à assumer les obligations découlant de l’adhésion a été évaluée au regard des indicateurs suivants: -les obligations prévues par l’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet et leur mise en œuvre; -le degré d’adoption, de mise en œuvre et de respect de l’acquis en dehors de l’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet. L’accord d’association UE-Géorgie, qui prévoit une zone de libre-échange approfondi et complet, appartient à une nouvelle génération d’accords d’association extrêmement ambitieux conclus par l’UE avec les pays partenaires. L’accord, assorti d’un calendrier détaillé de mise en œuvre variant de 2 à 10 ans, couvre une part substantielle de l’acquis de l’UE et rapproche le pays de l’Union européenne en termes d’alignement réglementaire. Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet en 2014, les États membres de l’UE sont étroitement associés à la mise en œuvre de l’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet par l’intermédiaire du Conseil d’association et du comité d’association. Des positions communes sont adoptées pour le conseil d’association et un ordre du jour annoté détaillé est approuvé pour le comité d’association. Des orientations stratégiques sont fournies par les réunions du Conseil d’association au plus haut niveau politique. En outre, la commission parlementaire d’association UE-Géorgie associe le Parlement européen et le parlement géorgien à la mise en œuvre de l’accord. Les discussions s’appuient sur les contributions fournies par la société civile par l’intermédiaire de la plateforme de la société civile UE-Géorgie et sont dûment prises en compte. Le cadre institutionnel comprend également le comité d’association et le comité d’association dans sa configuration «Commerce», des sous-comités spécialisés ainsi que des sous-comités spécifiques consacrés à des groupes thématiques couvrant presque tous les chapitres de l’acquis de l’UE, qui permettent une analyse continue et approfondie des progrès réalisés dans les relations. L’UE et la Géorgie ont collaboré étroitement pour recenser les principaux domaines d’action, fixer des objectifs en matière de réformes et de progrès législatifs et évaluer les résultats obtenus dans ces domaines. Les programmes d’association régulièrement mis à jour définissent les objectifs politiques à court et à moyen terme de la coopération entre l’UE et la Géorgie. La mise en œuvre de l’acquis de l’UE par la Géorgie est décrite annuellement depuis 2016 dans les «rapports de l’UE sur la mise en œuvre de l’association» . Dans l’attente d’un examen complet de l’ensemble des chapitres, qui sera réalisée à un stade ultérieur du processus, la présente analyse fournit des exemples de chapitres relevant des groupes thématiques dans lesquels la Géorgie a obtenu des résultats particulièrement bons et elle met en évidence les domaines dans lesquels l’alignement sur l’acquis a été limité. À la suite de l’adoption de la méthodologie révisée et aux fins de la politique d’élargissement de l’UE, l’acquis de l’UE s’articule en six groupes thématiques. L’acquis correspondant à ces groupes thématiques est largement couvert par l’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet et la Géorgie s’en est progressivement rapprochée. Dans l’ensemble, la Géorgie affiche un bilan satisfaisant en matière de mise en œuvre, bien que les progrès soient inégaux et qu’il y ait eu certains retards par rapport aux calendriers ambitieux fixés dans l’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet. Le groupe thématique «Droits fondamentaux» comprend les chapitres de l’acquis concernant l’appareil judiciaire et les droits fondamentaux, la justice, la liberté et la sécurité, les marchés publics, les statistiques et le contrôle financier. Ce groupe thématique est principalement évalué dans les sections consacrées aux critères politiques et économiques. Dans certains domaines, l’alignement sur l’acquis de l’UE reste limité, par exemple dans les domaines du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux et de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le groupe thématique «Marché intérieur» englobe les chapitres de l’acquis de l’UE concernant la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, le droit d’établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, les services financiers et la protection des consommateurs et de la santé. La Géorgie a, par exemple, accompli des progrès notables dans le rapprochement avec l’acquis dans le domaine du droit des sociétés grâce à l’adoption d’une nouvelle législation qui a établi un cadre juridique uniforme et transparent pour les entreprises, leurs actionnaires, leurs administrateurs, leurs créanciers et d’autres parties prenantes.

Dans d’autres domaines, le rapprochement avec l’acquis de l’UE reste limité, par exemple dans le domaine de la politique de protection des consommateurs, où des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation récemment adoptée. Le groupe thématique «Compétitivité et croissance inclusive» comprend les chapitres de l’acquis concernant la société de l’information et les médias, la fiscalité, la politique économique et monétaire, la politique sociale et l’emploi, la politique d’entreprise et la politique industrielle, la science et la recherche, l’éducation et la culture et l’union douanière. Des résultats particulièrement bons ont été obtenus. Par exemple, la Géorgie a déjà accompli d’importants progrès dans le domaine de la politique économique et monétaire, au moyen d’une législation définissant des règles budgétaires chiffrées pour le déficit budgétaire et la dette publique. En ce qui concerne l’éducation et la culture, la Géorgie a bien progressé dans la mise en œuvre de toutes les recommandations et décisions du Conseil relatives à l’amélioration de la qualité de l’enseignement à tous les niveaux. Les progrès accomplis sur la voie de la reconnaissance des qualifications et des compétences et de la transparence dans le domaine de la reconnaissance des qualifications sont bons. L’association de la Géorgie à Horizon Europe constitue un instrument efficace pour l’intégration des pratiques de l’UE en matière de recherche et d’innovation. Dans d’autres domaines relevant de ce groupe thématique, le rapprochement avec l’acquis de l’UE reste limité. C’est par exemple le cas dans le domaine des communications électroniques, de la politique sociale et de l’emploi. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective de la législation anti-discrimination. Dans le domaine des ententes et des concentrations, la Géorgie a partiellement aligné sa législation sur l’acquis de l’UE. La législation géorgienne en matière d’aides d’État n’est pas conforme à l’acquis. Le groupe thématique «Programme en matière d’environnement et connectivité durable» comprend les chapitres de l’acquis concernant la politique des transports, l’énergie, les réseaux transeuropéens et l’environnement et le changement climatique. La Géorgie a accompli des progrès notables dans le domaine de l’énergie en rapprochant sa législation de l’acquis de l’UE adapté dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie. Toutefois, des mesures importantes doivent encore être prises pour dissocier et certifier les gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de gaz afin d’accélérer la mise au point des énergies renouvelables et de réduire la dépendance énergétique aux combustibles fossiles russes, conformément au plan REPowerEU. Cela est d’autant plus important que la Géorgie n’a pas encore d’interconnexions énergétiques physiques avec l’UE. La Géorgie a adopté des textes législatifs essentiels, notamment en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Dans d’autres domaines, tels que l’environnement et le changement climatique, la Géorgie devra réaliser des efforts considérables pour poursuivre la mise en conformité de sa législation avec l’acquis et avec les politiques du pacte vert pour l’Europe, ainsi que pour renforcer son administration afin de rendre possible la transition écologique. L’alignement sur l’acquis dans le domaine des transports, en particulier dans les secteurs maritime et aérien, est soutenu par l’accord sur la création d’un espace aérien commun signé en 2010 et par un dialogue multisectoriel sur les transports lancé en 2019. Le groupe thématique «Ressources, agriculture et cohésion» comprend les chapitres de l’acquis de l’UE concernant l’agriculture et le développement rural, la sécurité des aliments et la politique vétérinaire et phytosanitaire, la pêche, la politique régionale et la coordination des instruments structurels, ainsi que les dispositions financières et budgétaires. La Géorgie a déjà accompli des progrès considérables en matière de sécurité alimentaire et de politique vétérinaire et phytosanitaire, ce qui a permis d’accroître et de diversifier les échanges commerciaux entre l’UE et la Géorgie. La Géorgie travaille en étroite coopération avec les organisations régionales de gestion des pêches pour aligner sa législation en la matière sur l’acquis de l’UE et sur les normes internationales. Le pays a commencé à mettre en œuvre certains mécanismes essentiels pour la politique régionale. La Géorgie a mis en œuvre avec beaucoup d’efficacité l’ambitieux plan de rapprochement juridique de l’accord d’association/de libre-échange approfondi et complet et elle est en bonne voie de parvenir à un rapprochement complet dans les délais prévus. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour assurer une mise en œuvre effective des directives. L’alignement sur l’acquis dans le domaine de l’agriculture et du développement rural est limité. Le groupe thématique «Relations extérieures» comprend les chapitres consacrés aux relations extérieures et à la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le taux d’alignement sur les déclarations pertinentes du haut représentant au nom de l’UE et sur les décisions du Conseil était de 53 % en 2021 (contre 61% en 2020, 55% en 2019, 54% en 2018 et 56% en 2017). La Géorgie a contribué activement aux missions et opérations menées dans le cadre de la PSDC de l’UE. Elle contribue actuellement à la mission de formation de l’Union européenne (EUTM) en République centrafricaine avec 32 membres du personnel assurant la protection, et 1 officier militaire à l’EUTM Mali. Un dialogue politique et de sécurité à haut niveau avec la Géorgie a été lancé en 2017 afin de compléter les échanges réguliers dans le cadre du Conseil d’association et de promouvoir davantage la convergence progressive sur les questions de politique étrangère et de sécurité. Il est possible de renforcer encore la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune. Des efforts doivent être consentis par la Géorgie pour parvenir à davantage de convergence avec la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en ce qui concerne les positions de l’UE. 4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La Géorgie est une démocratie parlementaire. Les récentes élections nationales et locales ont été reconnues comme pluralistes et se sont déroulées dans le respect général des libertés fondamentales. Des défis essentiels restent toutefois à relever, en particulier en ce qui concerne la division excessive de la scène politique. Il est urgent de remédier à cette polarisation politique et de renforcer le contrôle démocratique. L’éradication des intérêts particuliers doit être une priorité absolue. La Géorgie dispose d’une société civile bien développée et dynamique, dont l’avis et les contributions doivent être pris en compte de manière plus systématique. Un cadre stratégique pour les réformes de l’administration publique est en place et comprend des dispositions visant à renforcer la gouvernance locale. En ce qui concerne le système judiciaire, la Géorgie a entrepris d’importantes réformes judiciaires, mais des modifications ultérieures ont enrayé cette tendance positive. L’indépendance du pouvoir judiciaire doit être consolidée et la responsabilité et l’impartialité de l’ensemble de la chaîne institutionnelle judiciaire doivent être garanties. La Géorgie a adopté des mesures importantes pour lutter contre la corruption, mais il reste encore beaucoup à faire pour renforcer les processus de lutte contre ce phénomène et leur efficacité. En particulier, la lutte contre la corruption à haut niveau et l’élimination des intérêts particuliers, notamment ceux des oligarques, nécessitent de nouvelles actions décisives. De même, les mesures importantes prises pour lutter contre la criminalité organisée doivent encore être renforcées. Un paysage médiatique pluraliste dont les acteurs expriment leurs vues existe et doit être protégé, y compris dans les procédures judiciaires. La législation en matière de droits fondamentaux est largement conforme aux normes européennes et internationales. Le respect de ces droits doit être renforcé. De manière générale, en ce qui concerne les critères politiques, la Géorgie dispose d’une base solide pour parvenir à la stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, bien que des évolutions récentes aient compromis les progrès réalisés par ce pays. En ce qui concerne les critères économiques, la Géorgie a atteint un bon degré de stabilité macroéconomique grâce à une politique économique saine et à un environnement favorable aux entreprises. Afin d’améliorer le fonctionnement de son économie de marché et de garantir une croissance inclusive à long terme et une compétitivité extérieure, de nouvelles réformes et investissements sont nécessaires. Afin de renforcer sa capacité à faire face à la pression concurrentielle dans l’UE, la Géorgie doit renforcer en particulier son capital humain (concrètement au moyen d’une réforme de l’éducation) afin d’adapter les compétences aux besoins du marché du travail et de développer la capacité d’innovation, renforcer les infrastructures matérielles, notamment en ce qui concerne la production d’énergie renouvelable et les infrastructures de transport, ainsi que l’accès aux chaînes de valeur mondiales. S’agissant de son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Géorgie s’attache depuis 2016 à la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Géorgie, qui prévoit une zone de libre-échange approfondi et complet. Cet accord couvre déjà une part de l’acquis jamais égalée auparavant. La Géorgie s’aligne progressivement sur des éléments substantiels de l’acquis de l’UE dans de nombreux chapitres. Elle affiche un bilan globalement positif en matière de mise en œuvre, même si elle est plus avancée dans certains secteurs que dans d’autres. Dans l’ensemble, la Géorgie a établi une base solide pour poursuivre l’alignement. La Géorgie est un État européen qui s’engage à respecter et à promouvoir les valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée. La Commission recommande par conséquent de donner à la Géorgie la perspective d’adhérer à l’Union européenne. La Commission recommande que la Géorgie se voie accorder le statut de pays candidat, une fois que les questions prioritaires suivantes auront été traitées: -résoudre la question de la polarisation politique, en assurant la coopération entre les partis politiques dans l’esprit de l’accord du 19 avril; -garantir le plein fonctionnement de toutes les institutions publiques, en renforçant leur indépendance et l’application de leur obligation de rendre des comptes ainsi que leurs fonctions de contrôle démocratique; continuer d’améliorer le cadre électoral, en remédiant à toutes les lacunes recensées par le BIDDH de l’OSCE et le Conseil de l’Europe/la Commission de Venise dans ces processus;