COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) £58 final 
Bruxelles, le 23 novembre 1990 
Recommandation de 
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Concernant la conclusion d'un Protocole prorogeant 
la première étape do l'accord créant une association entre 
la Communauté économique européenne et Malte. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans la sixième séance du Conseil d'Association entre la Communauté 
économique européenne et la République de Malte qui a eu lieu le 16 
Juillet 1990, les deux partenaires ont accepté de proroger la pre­
mière étape de l'Accord d'Association au-delà de la date d'expiration 
prévue pour le 31 décembre 1990. 
2. Le présent Protocole prévoit une prorogation d'une année, de la pre­
mière étape Jusqu'au 31 décembre 1991. Par ailleurs, une prorogation 
automatique de la première étape, d'année en année, est prévue; sauf 
dénonciation par une des parties avant le 1er Juillet de chaque année 
3. La Commission recommande au Conseil, l'approbation de ce Protocole, 
ainsi que la mise en oeuvre des procédures de signatures et 
conclusion 
La Commission soumet : 
- Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
Protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et Malte. 
• 
- Le texte du dit Protocole. 
% 
Recommandation d'une décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
Ptotocoto prorogeant la première étape de l'accord créant une 
association entre la Communauté européenne et Malte. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen*1) 
considérant qu'il convient d'approuver le Protocole prorogeant la 
première étape de l'accord créant une association entre la Communauté 
européenne et Malte(2>, signé à la Valette le 5 décembre 1970, 
DECIDE : 
Article premier 
Le Protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une 
association entre la Communauté économique européenne et Malte, est 
approuvé au nom de ta Communauté. 
Le texte du Protocole est Joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 '"""*•—**s 
du Protocole. -^ ^ ^ *^ 
nTtlel» 3 
La présente décision entre en vigueur le^^^^^^^^^^L^ 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. -"***^ 
(1) J.O. C2> J.O. H' L 61 du 14.3.1971 - F.2 
PROTOCOLE 
Prorogeant la première étape de 
l'Accord créant une association 
entre la Communauté Economique Européenne et Malte 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
d'une part, 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE, 
d'autre part, 
VU l'accord créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Malte, signé à la Valette le 5 décembre 1970, ci-après 
dénommé " accord ", 
VU le protocole complémentaire à l'accord signé à Bruxelles le 14 
décembre 1988 qui proroge la première étape Jusqu'au 31 décembre 1990, 
CONSIDERANT qu'il convient de maintenir le régime actuel des échanges 
fixé pour la première étape de l'accord; 
ONT DECIDE de conclure un protocole prorogeant à nouveau la première 
étape de l'accord, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE : 
LESQUELSi après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et 
due formé, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
Article 1. 
1. La première étape de l'accord est prorogée Jusqu'au 31 décembre 1991 
2. La première étape de l'accord est prorogée automatiquement d'année en 
année, sauf dénonciation par une des parties, avant le 1er Juillet de 
chaque année 
4 
Article 2 
t. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. 
2. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou 
approbation, conformément aux procédures en vlgeur pour chacune des 
parties contractantes, qui se notifient l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet. 
3. Le présent protocole entre en vigueur le premier Jour du mois suivant 
la date à laquelle la notification visée au paragraphe 2 a été 
effectuée. 
Article 3 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, Italienne, 
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
En fol de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs 
signatures au bas du présent Protocole 
Fait à Bruxelles, le 
Pour Ie Conse11 
des C.E.E. Pour le Gouvernement 
de I a Répub11que de Ma I te 
Immi: I'.'taiXiIi'iiK," 
FICHE FINANCIERE 
1. Li one budgétaire concernée : Titre 1 " Ressources propres 
2. Intitulé de I'action : conclusion d'un protocole prorogeant la 
première étape de I'accord créant une association entre la Commu­
nauté économique européenne et Malte. 
3. Base Juridique : Article 238 du Traité CEE 
4. Objectif de I'action : extension de la première étape de I'accord 
d'Association entre la Communauté européenne et la République de 
Malte jusqu'au 31 décembre 1991 
IneIdences fInancIères : Exercice 1991 et suivants 
Comme dans le Protocole complémentaire qui précède le présent 
Protocole, on peut prévoir une perte progressive des recettes 
douanières atteignant plus ou moins 250.000 ECU (estimation 
basée sur les Importations des produits agricoles concernés 
par la Communauté). 
COM(90) 558 final 
DOCUMENT: 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-90-584-FR-C 
ISBN 92-77-65963-7 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pags-s: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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L-2985 Luxembourg