[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.12.2005

COM(2005)709 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Fonds de solidarité de l’Union européenne Rapport annuel 2004

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 3

1. Demandes en instance reçues en 2003 3

2. Nouvelles demandes reçues en 2004 5

3. Financement 6

4. Suivi 7

5. ClÔtures 7

6. PrÉparation d’un nouveau rÈglement relatif au Fonds de solidaritÉ 9

Conclusions 10

Annex 1 European Union Solidarity Fund applications in 2004 12

Annex 2 Criteria to mobilise the EU Solidarity Fund 14

Annex 3 Determination of the amount of aid 15

Annex 4 Thresholds for major disasters applicable in 2004 (based on 2002 figures for Gross National Income) 16

INTRODUCTION

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est entré en vigueur le 15 novembre 2002[1]. L'article 12 du règlement instituant le Fonds impose à celui-ci l'obligation de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ses activités de l'exercice précédent. Le présent rapport, le deuxième du genre, présente les activités du Fonds en 2004 relatives à quatre domaines: l’achèvement du traitement d’un certain nombre de demandes en instance reçues en 2003, le traitement de nouvelles demandes reçues au cours de l’année 2004, le suivi des subventions en cours d’exécution et l’évaluation des rapports de mise en œuvre des premières subventions attribuées en 2002 en vue de préparer leur clôture.

Le rapport porte aussi sur la préparation d’une proposition de la Commission relative à un nouveau règlement sur le Fonds de solidarité pour l’après-2006, année à la fin de laquelle les perspectives financières actuelles viendront à expiration.

Demandes en instance reçues en 2003

En 2003, la Commission a reçu dix nouvelles demandes de mobilisation du Fonds[2]. Pour trois d’entre elles, la marée noire provoquée par le Prestige en Espagne, le tremblement de terre de Molise et l'éruption de l'Etna en Italie, l'octroi de subventions avait déjà été décidé à la fin de l’année 2003 (le 8 décembre au titre des deux demandes italiennes et le 15 décembre dans le cas du Prestige). Les accords de mise en œuvre correspondants ont été signés par les deux États bénéficiaires le 16 janvier 2004. Les trois subventions ont ensuite été versées le 11 mars 2004, dès le report au budget 2004 des crédits correspondants (crédits qui avaient été engagés dès 2003, lorsque fut prise la décision d’octroyer des subventions).

Le 9 mars 2004, la Commission a arrêté les six décisions suivantes, dont cinq concernent des demandes reçues en 2003:

La demande de la Grèce , transmise le 28 février 2003 et motivée par des informations présentées le 7 mai et le 30 septembre, était fondée sur des phénomènes climatiques hors du commun (pluies torrentielles, tempêtes, chutes de neige d'une ampleur inhabituelle) qui avaient touché entre le 11 décembre 2002 et la fin de mars 2003 diverses zones de toutes les régions grecques. Selon les critères fixés par le règlement, des éléments d'information supplémentaires ont été transmis par les autorités grecques le 7 mai 2003 et le 30 septembre 2003. Au vu de ces éléments, il est apparu que la règle suivant laquelle les demandes doivent être présentées dans un délai de dix semaines à compter de la survenue des premiers dégâts n’avait pas été respectée. La Commission a donc jugé que cette demande était irrecevable et en a informé les autorités grecques par courrier le 14 avril.

En septembre 2003, la France a présenté une demande au titre des «catastrophes régionales extraordinaires»[3] pour une série d’incendies de forêt qui avaient ravagé plusieurs parties du sud-est de son territoire continental et de la Corse en juillet et août 2003. La Commission a décidé de rejeter cette demande, les conditions du règlement permettant de la considérer comme une «catastrophe régionale extraordinaire» n’étant pas remplies. Ces conditions n’autorisent pas le regroupement de dommages subis dans plusieurs zones distinctes, y compris lorsqu'ils résultent d'une même cause. Il n’était d'ailleurs démontré pour aucun de ces incendies que les critères imposés par le règlement étaient respectés, en particulier quant au pourcentage de la population touché et aux répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique. Cette décision a été notifiée aux autorités françaises par courrier le 7 avril.

Le 1er octobre 2003, la Commission a reçu une demande de l’ Espagne pour une série d'incendies de forêt survenus au cours de l'été dans différents sites. À la suite de discussions avec la Commission, les autorités espagnoles ont décidé de modifier le 14 novembre leur demande initiale, en la limitant aux incendies des provinces limitrophes du Portugal. Après avoir examiné les informations fournies, la Commission a estimé que l’un de ces incendies relevait de la catégorie «pays voisin», car elle le considérait comme imputable à la même catastrophe majeure précédemment reconnue pour le Portugal[4]. À l’issue de la procédure budgétaire correspondante, il a été décidé, le 10 juin, d’accorder une aide de 1,331 millions EUR[5]. L’accord de mise en œuvre a été signé le 26 juillet et le paiement a été effectué le 6 septembre 2004.

Le 10 novembre 2003, Malte a présenté une demande à la suite de la catastrophe causée par les violentes tempêtes et les inondations subséquentes qui avaient touché l’île le 15 septembre 2003. Bien que les dommages fussent assez limités en valeur absolue (30,172 millions EUR), ils étaient suffisamment graves pour dépasser le seuil de 0,6 % du RNB de Malte (24,26 millions EUR). La catastrophe était donc bien une catastrophe naturelle majeure et la Commission a décidé le 30 avril d’accorder une aide de 961 220 EUR. Les négociations sur l'accord de mise en oeuvre ne se sont terminées que le 26 octobre 2004. La subvention a été versée dans les deux semaines qui ont suivi.

L’ Italie a présenté le 6 novembre 2003 une demande à la suite des inondations du Frioul-Vénétie-Julienne remontant à la fin du mois d’août. Des renseignements complémentaires ont été envoyés le 5 janvier 2004. La catastrophe a touché sept communes totalisant 11 400 habitants. Les autorités italiennes ont estimé les dégâts à environ 525 millions EUR, or ce montant ne correspond qu'à 17 % du seuil normal permettant de considérer une catastrophe comme «majeure» en Italie. Les informations fournies ne démontraient pas que la catastrophe eût entraîné «des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique» de la région en question. La Commission a donc décidé de rejeter cette demande et en a informé les autorités italiennes par courrier le 7 avril.

Nouvelles demandes reçues en 2004

En 2004, la Commission a reçu onze nouvelles demandes d'aide au titre du Fonds de solidarité. L’annexe 1 présente un aperçu détaillé de toutes ces demandes.

La première demande reçue en 2004, le 26 janvier, provenait de la France et portait sur de graves inondations qui avaient touché plusieurs départements dans le sud de la vallée du Rhône en décembre 2003. Les informations transmises par les autorités françaises indiquaient que la région affectée correspondait à une entité cohérente formée du territoire de 53 communes, regroupant une population de 295 000 personnes, dont les deux tiers censées avoir été directement touchées par la catastrophe. Les dommages subis par les entreprises, notamment la destruction presque complète des deux centres industriels les plus importants de la région (Arles et Gard rhodanien), étaient considérés comme devant durablement retentir sur la stabilité économique de la région, et comme susceptibles d'entraîner la perte définitive d’environ 4 000 emplois. La Commission a jugé le 9 mars que les conditions de mobilisation du Fonds de solidarité en cas de catastrophe régionale hors du commun étaient remplies; c'est pourquoi, à l’issue de la procédure budgétaire correspondante, elle a décidé le 7 mai d’accorder une aide de 19,625 millions EUR. L’accord de mise en œuvre a été signé le 10 mai et la subvention a été versée le 7 juillet 2004.

Le 3 juin 2004, l’ Espagne a demandé une aide à la suite des inondations survenues dans la province de Malaga au mois de mars. Les dommages occasionnés par la catastrophe étaient estimés à quelque 73 millions EUR (soit 2,5 % seulement du seuil normal fixé pour une catastrophe dite «majeure»). Sur la base des informations fournies par les autorités espagnoles, la Commission a jugé que ces inondations ne remplissaient aucune des conditions fixées par le règlement pour les catastrophes régionales extraordinaires (pourcentage de la population affecté, répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région). Le 14 juillet, la Commission a donc décidé de rejeter cette demande et en a informé les autorités espagnoles par courrier le 26 juillet 2004.

Le 8 septembre, l’ Espagne a adressé à la Commission une demande unique concernant huit incendies de forêt survenus au cours de l'été 2004 en divers lieux d'Espagne. Comme les dommages directs totaux causés par les huit catastrophes considérées dans leur ensemble n'atteignaient pas le seuil fixé pour les catastrophes majeures, la demande était introduite au titre des catastrophes régionales extraordinaires. Le règlement 2012/2002 n’autorisant pas le regroupement de dommages subis dans plusieurs zones, les autorités espagnoles ont présenté, le 4 octobre 2004, sept demandes séparées pour les différents incendies, qu'elles ont également introduites au titre des catastrophes régionales extraordinaires. D’après les informations qui avaient été fournies, les dommages directs totaux inhérents à chaque incendie variaient de 0,215 à 351,138 millions EUR. L’analyse des services de la Commission a révélé que les dommages directs étaient limités et que les conditions fixées par le règlement n’étaient pas remplies en ce qui concerne le pourcentage de population affecté et les répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique des régions touchées. Le 8 mars 2005, la Commission a donc décidé de rejeter l’intégralité de ces sept demandes et en a informé les autorités espagnoles par courrier le 18 avril.

La Slovénie a introduit le 20 septembre une demande relative à un petit tremblement de terre qui s’était produit en juillet dans le nord-est du pays, provoquant des dommages estimés à 12,5 millions EUR. À la suite d’un courrier des services de la Commission demandant des informations complémentaires, daté du 26 octobre, la Slovénie a retiré sa demande.

Le 7 octobre, la Slovaquie a demandé une aide à la suite des inondations survenues en juillet et août. Les dommages étaient estimés à environ 29 millions EUR, soit moins de 20 % du seuil de 147,89 millions EUR (0,6 % du RNB) permettant de considérer une catastrophe comme «majeure» en Slovaquie. La Slovaquie a indiqué dans sa demande que 0,7 % seulement de la population de la région affectée était touchée et qu’il ne devrait pas y avoir de «répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région». La Commission a dès lors estimé que les conditions de mobilisation exceptionnelle du Fonds de solidarité n’étaient pas remplies et a décidé le 16 février 2005 de rejeter la demande. Les autorités slovaques en ont été avisées par lettre du 14 mars 2005.

Financement

L'instruction des six demandes a donné lieu à deux budgets rectificatifs. Les trois premières demandes ont été intégrées dans l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 5/2003[6], qui avait été approuvé au cours de l’automne 2003. Toutefois, les accords de mise en œuvre de toutes ces demandes n’ayant pu être signés qu’en janvier 2004, les ressources allouées en 2003 par le budget rectificatif ont dû être transférées à l’année 2004. Les paiements ont pu être effectués le 11 mars 2004. Les trois autres demandes ont été intégrées dans l’APBR n° 5/2004[7]. L’autorité budgétaire ayant approuvé ce budget rectificatif très rapidement, la Commission a pu adopter les premières décisions d’octroi de subvention subséquentes dès le 30 avril 2004. Pour ces six demandes, les budgets rectificatifs ne nécessitaient que des crédits d'engagement. Les crédits de paiement nécessaires ont été financés par la ligne budgétaire du Fonds de cohésion.

Dans chaque cas, les montants de l'aide ont été déterminés selon la méthode standard élaborée précédemment par la Commission (expliquée en détail dans le rapport annuel 2002-2003). Voici les montants des subventions versées en 2004:

Bénéficiaire | Catastrophe | Catégorie | Aide accordée (en millions d’euros) |

Espagne | Marée noire du Prestige | Régionale | 8,626 |

Italie | Tremblement de terre de Molise | Régionale | 30,826 |

Italie | Éruption de l'Etna | Régionale | 16,798 |

Espagne | Incendies de forêt (frontière du Portugal) | Pays voisin | 1,331 |

Malte | Inondations et tempêtes | Majeure | 0,96122 |

France | Inondations du Rhône | Régionale | 19,625 |

Total | 78,167220 |

SUIVI

La Commission a effectué des visites de contrôle au Portugal (incendies de forêt) en avril et à Rome (Etna et Molise) en juin. Ces visites, accueillies favorablement par les autorités, étaient l'occasion de résoudre des problèmes techniques concernant par exemple l’éligibilité des dépenses et les modalités de contrôle. Elles ont également permis à la Commission d’évaluer la valeur ajoutée du Fonds de solidarité et de recueillir des informations sur son système de mise en œuvre.

Cl Ô TURES

L’article 8, paragraphe 2, du règlement 2012/2002 dispose que, six mois au plus tard après l'expiration du délai d'un an à compter du versement de la subvention, l'État bénéficiaire doit présenter un rapport d'exécution avec un état justificatif des dépenses concernant l'utilisation de la subvention (ci-après dénommé «déclaration de validité»). À l'issue de cette procédure, la Commission procède à la clôture de l'intervention du Fonds.

En 2004, la Commission a reçu quatre rapports de mise en œuvre provenant de l’Allemagne, de l’Autriche, de la République tchèque et de la France relatifs aux premières subventions du Fonds de solidarité de 2002.

Le rapport de mise en œuvre de l’ Allemagne concernant l’utilisation de la subvention de 444 millions EUR du Fonds de solidarité a été reçu le 25 juin 2004. La déclaration de validité et les informations supplémentaires sur la mise en œuvre dans le Land de Saxe, qui était la principale région touchée par la catastrophe, ont été transmises le 13 octobre 2004. Le rapport comporte une liste de toutes les opérations réalisées par chaque organisme de mise en œuvre et précisant le type d’opération. L’Allemagne a déclaré que la totalité de la subvention de 444 millions EUR du Fonds de solidarité de l’Union européenne avait été dépensée dans la période d’un an ayant suivi la réception de l'aide. Aucune aide n’a été versée pour des actions antérieures à la date du premier dommage. Sur la base des informations reçues, la Commission a estimé que les dépenses déclarées étaient éligibles. Le rapport comportait une description détaillée des mesures de prévention. Les dommages étaient initialement estimés dans la demande à 9,068 milliards EUR, alors que le montant des dommages «ex post» était de 10,6 milliards EUR. L’Allemagne a confirmé que les opérations décrites dans la déclaration de validité n'ont bénéficié d'aucune contribution provenant d'autres sources de financement communautaires ou internationales et que les dépenses n’étaient pas couvertes par un tiers. En Allemagne, le ministère fédéral des finances était chargé de coordonner la mise en œuvre de la subvention par un certain nombre d’organismes publics et de régions. À la fin de l’année 2004, l’une des 18 sous-déclarations de validité fournies par les autorités allemandes n'avait pas encore pu être approuvée, faute de contrôle des dépenses concernées, contrôle prévu pour la mi-2005. À cet égard, la Commission a demandé des informations et des éclaircissements complémentaires le 23 décembre 2004.

Le rapport de mise en œuvre et la déclaration de validité de l’ Autriche concernant la subvention de 134 millions EUR ont été reçus le 18 juin 2004. Des informations complémentaires ont été transmises le 5 novembre 2004 et le 15 novembre 2004. Le rapport comporte une liste de toutes les opérations réalisées dans les régions affectées, classées par type d’opération, indique le montant total des dépenses effectuées et le montant de l'intervention financière du Fonds de solidarité et donne une description détaillée des mesures de prévention. L’Autriche a signalé que l'estimation initiale des dommages a été confirmée «ex post». À la lumière des informations reçues, la Commission a estimé que les dépenses déclarées étaient éligibles. Aucune aide n’a été versée pour des actions antérieures à la date du premier dommage et la totalité de l'aide a été utilisée. La subvention a été dépensée pendant la période d’un an ayant suivi sa date de réception en Autriche. Les autorités autrichiennes ont confirmé que les opérations décrites dans la déclaration de validité n'ont bénéficié d'aucune contribution provenant d'autres sources de financement communautaires ou internationales et que les dépenses n’étaient pas couvertes par un tiers. Le 23 décembre 2004, la Commission a clôturé l'intervention du Fonds.

Le rapport de mise en œuvre et la déclaration de validité de la République tchèque concernant l’utilisation de la subvention de 129 millions EUR ont été reçus le 17 juillet 2004. Les autorités tchèques ont transmis des informations complémentaires le 15 novembre 2004. Le rapport de mise en œuvre comporte une liste de toutes les opérations, dont le type est chaque fois précisé. Aucune aide n’a été versée pour des actions antérieures à la date du premier dommage. Sur la base des descriptions des opérations figurant dans le rapport de mise en œuvre, les dépenses déclarées ont été jugées éligibles. Le rapport comportait également une description détaillée des mesures prises en matière de prévention. Les dommages étaient initialement estimés à 70 228 millions de couronnes tchèques (2,341 milliards EUR), alors que le montant des dommages «ex post» s’élevait à 73 142 millions de couronnes tchèques (2,438 milliards EUR)[8]. Les autorités tchèques ont confirmé que les opérations décrites dans la déclaration de validité n'ont bénéficié d'aucune contribution provenant d'autres sources de financement communautaires ou internationales et que les dépenses n’étaient pas couvertes par un tiers. Le Centre pour l’aide extérieure, dépendant du ministère des finances, était chargé de l’exécution de la subvention. Les autorités tchèques ont déclaré que la totalité de la subvention avait été dépensée pendant une période d’un an à compter de la réception de l'aide. Toutefois, à la fin de la période d’éligibilité, le compte-source du Fonds national contenait un reliquat de fonds non utilisés, à savoir des fonds retransférés par les agences d’exécution, des recouvrements ou des intérêts produits. À la fin de l’année 2004, la Commission a demandé des explications complémentaires concernant les informations sur les sorties de fonds indiquées dans le rapport de mise en œuvre et sur le solde non utilisé pendant la période d’éligibilité.

Le rapport de mise en œuvre de la France portait sur la subvention de 21 millions EUR accordée à la suite des graves inondations survenues dans le département du Gard en septembre 2002. Ce rapport et la déclaration de validité ont été reçus le 28 juin 2004. Des informations complémentaires ont été transmises le 12 novembre 2004. Le rapport comporte une liste de toutes les opérations réalisées dans les régions affectées, classées par type d’opération, et indique le montant total des dépenses effectuées, le montant du financement du Fonds de solidarité ainsi qu’une description détaillée des mesures de prévention. Aucune aide n’a été versée pour des opérations antérieures à la date du premier dommage et, hormis un montant de 9,08 EUR, la totalité de l'aide a été utilisée. Sur la base des informations reçues, les dépenses déclarées ont été jugées éligibles. La subvention a été dépensée pendant une période d’un an à compter de sa réception. Les autorités françaises ont confirmé que les opérations décrites dans la déclaration de validité n'ont bénéficié d'aucune contribution provenant d'autres sources de financement communautaires ou internationales et que les dépenses n’étaient pas couvertes par un tiers pour une indemnisation ou pour un remboursement des dommages subis. Dans la demande, les dommages étaient initialement estimés à 834,5 millions EUR. L’évaluation «ex post» des dommages totaux a abouti à un montant de 830,6 millions EUR, soit 3,9 millions EUR de moins. L’article 10, paragraphe 2, du règlement 2012/2002 dispose: «Lorsque des éléments nouveaux font apparaître une estimation nettement inférieure des dommages occasionnés, la Commission demande à l'État bénéficiaire de rembourser un montant correspondant de la subvention». Ainsi, d'après la législation, la Commission doit d’abord comparer l’estimation finale des dommages, soit 830,6 millions EUR dans le cas présent, avec le montant estimé initialement par l’État bénéficiaire et approuvé par la Commission, après quoi elle doit juger si le montant du paiement aurait dû être inférieur ou non. Le règlement exigeant que les demandes d’intervention du Fonds soient transmises dans un délai de 10 semaines à compter de la survenue du premier dommage, il est évident qu’à la date d’introduction de la demande toute indication concernant les dommages ne peut être qu’une estimation. L’écart de 3,9 millions EUR entre l’estimation initiale et le montant effectif représente moins de 0,5 % du montant des dommages. La Commission a estimé que cette différence ne constituait pas une « estimation nettement inférieure des dommages occasionnés ». Aussi a-t-elle poursuivi la procédure de clôture de l’intervention. La Commission a clôturé l'intervention le 22 février 2005.

Pr É PARATION D’UN NOUVEAU R È GLEMENT RELATIF AU FONDS DE SOLIDARIT É

La communication de la Commission du 14 juillet 2004[9] relative aux perspectives financières proposait de regrouper les différents mécanismes de crise existants ou envisagés au niveau européen en un «instrument de solidarité et de réaction rapide». Au cours du second semestre 2004, les services de la Commission ont travaillé activement à la préparation d’une proposition législative. À la fin de l’année 2004, les travaux étaient toujours en cours [10].

CONCLUSIONS

En 2004, onze nouvelles demandes au total ont été soumises à la Commission; sur la base des éléments fournis, aucune d’entre elles ne remplissait les conditions d’une catastrophe dite «majeure». De fait, les États membres recourent de plus en plus à la catégorie des «catastrophes régionales extraordinaires», prévue pour les circonstances exceptionnelles.

Le traitement des demandes présentées en 2004 a montré qu’il est assez difficile de remplir les conditions d’une application sans faille du critère des «catastrophes régionales extraordinaires», conditions que la Commission doit selon le règlement examiner «avec la plus grande rigueur». Les incendies de forêt constituent un cas particulier en raison de leur nature même, qui fait que le pourcentage de la population directement affecté est généralement limité. Il est rarement possible de remplir la condition selon laquelle au moins la moitié de la population de la région doit être touchée.

L'analyse effectuée par la Commission a montré qu'une seule des onze demandes reçues en 2004 présentait suffisamment d'éléments probants pour pouvoir être approuvée.

Du point de vue de la gouvernance, cette situation donne à penser que, lors de la révision du règlement actuel relatif au Fonds de solidarité, prévue en son article 14, il faudrait porter une attention particulière aux critères d’éligibilité du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Ces améliorations devraient en particulier viser à lever les incertitudes concernant la possibilité d’une intervention pour certains types de catastrophes. Les États membres pourraient ainsi être plus sélectifs dans les demandes qu’ils soumettent. En procédant ainsi, on réduirait les coûts liés à la préparation des demandes, et, partant, le risque de faire naître dans les régions touchées des espoirs infondés en matière d'aide du Fonds de solidarité.

Lors du traitement des demandes liées aux catastrophes régionales, la Commission a constaté qu’il était souvent nécessaire d’obtenir des précisions supplémentaires des pays demandeurs, d'où un allongement de la durée d'instruction des demandes.

Même s'il faut rappeler que le Fonds de solidarité est plus un instrument de refinancement des opérations d’urgence qu’un instrument d’urgence proprement dit, l'intervalle de temps entre la catastrophe et le versement des subventions est relativement long. Tant que le financement du Fonds ne fera pas partie du budget communautaire normal – ce qui nécessite le recours à une procédure budgétaire complète pour chaque demande de mobilisation du Fonds –, on ne pourra guère réduire l'intervalle de temps écoulé entre la réception d’une demande complète et le paiement de la subvention.

Les rapports finaux sur les premières interventions remontant à 2002 et les clôtures subséquentes de ces opérations tendent à confirmer l'efficacité et la forte valeur ajoutée de l'aide du Fonds dans les pays concernés. Cela tient à la fois aux opérations matérielles réalisées sur le terrain et aux retombées politiques de la solidarité entre États membres en cas de besoin réel. Les rapports finaux ont également mis en évidence l’effet positif du Fonds de solidarité en ce qui concerne la mise en place de mesures préventives visant à éviter que des catastrophes similaires ne se reproduisent.

Annex 1 European Union Solidarity Fund applications in 2004

Country | GNI 2002 | 0.6% of GNI | Major disaster threshold 2004* |

AT | ÖSTERREICH | 216 343 | 1 298.06 | 1 298.06 |

BE | BELGIQUE-BELGIË | 264 499 | 1 586.99 | 1 586.99 |

BG | BALGARIJA | 16 332 | 97.99 | 97.99 |

CY | KYPROS | 10 783 | 64.70 | 64.70 |

CZ | ČESKA REPUBLIKA | 74 168 | 445.01 | 445.01 |

DE | DEUTSCHLAND | 2 108 830 | 12 652.98 | 3 066.26 |

DK | DANMARK | 180 333 | 1 082.00 | 1 082.00 |

EE | EESTI | 6554 | 39.32 | 39.32 |

EL | ELLADA | 141 571 | 849.43 | 849.43 |

ES | ESPAÑA | 687 643 | 4 125.86 | 3 066.26 |

FI | SUOMI/FINLAND | 139 374 | 836.24 | 836.24 |

FR | FRANCE | 1527 794 | 9 166.76 | 3 066.26 |

HU | MAGYARORSZÁG | 65 178 | 391.07 | 391.07 |

IE | IRELAND | 104 691 | 628.15 | 628.15 |

IT | ITALIA | 1 246 250 | 7 477.50 | 3 066.26 |

LT | LIETUVA | 14 482 | 86.89 | 86.89 |

LU | LUXEMBOURG (G-D) | 20 237 | 121.42 | 121.42 |

LV | LATVIJA | 8 932 | 53.59 | 53.59 |

MT | MALTA | 3 985 | 23.91 | 23.91 |

NL | NEDERLAND | 435 501 | 2 613.01 | 2 613.01 |

PL | POLSKA | 197 908 | 1 187.45 | 1 187.45 |

PT | PORTUGAL | 126 076 | 756.46 | 756.46 |

RO | ROMÂNIA | 4 8362** | 290.17 | 290.17 |

SE | SVERIGE | 253 801 | 1 522.81 | 1 522.81 |

SI | SLOVENIJA | 23 269 | 139.62 | 139.62 |

SK | SLOVENSKÁ REPUBLIKA | 24 649 | 147.89 | 147.89 |

UK | UNITED KINGDOM | 1 690 615 | 10 143.69 | 3 066.26 |

* ~ € 3 billion in 2002 prices

** GDP (GNI not available)

[1] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311/3 du 14.11.2002, désigné par le terme «règlement» dans les pages suivantes.

[2] Pour plus d'informations, voir le rapport annuel 2002-2003 du Fonds de solidarité de l'Union européenne, COM (2004) 397 final du 26 mai 2004.

[3] Les critères de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne sont définis à l’article 2 du règlement n° 2012/2002 (voir l’annexe 2).

[4] Pour de plus amples précisions, voir le rapport annuel 2002-2003, pp. 12 et 20.

[5] Pour déterminer le montant de l'aide, la Commission a continué d’appliquer la méthode décrite dans le rapport annuel 2002-2003(pages 23-24), voir l’annexe 3.

[6] SEC (2003) 826 du 16 juillet 2003

[7] SEC (2004) 269 du 9 mars 2004

[8] Pour les besoins du Fonds de solidarité, les montants en monnaie nationale sont convertis en euros au taux de change officiel applicable au moment de la demande.

[9] COM (2004) 101.

[10] Des informations détaillées sur la proposition législative présentée le 6 avril 2005 seront exposées dans le rapport annuel 2005.