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Bruxelles, le 18.6.2007

COM(2007) 335 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la modification du protocole n° 3 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE sur le statut de l'Afrique du Sud

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 8 juillet 2004, les négociations entre la Communauté européenne et sept membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA)[1] concernant la conclusion d'un accord de partenariat économique (APE) conformément aux articles 36 et 37 de l'accord de Cotonou, ont été ouvertes à Windhoek, Namibie. La République d'Afrique du Sud avait le statut d'observateur dans ces négociations.

Le 7 mars 2006, le groupe CDAA-APE et l'Afrique du Sud ont proposé d'associer pleinement l'Afrique du Sud aux négociations. Le Conseil de la CE a décidé le 12 février 2007 de donner une réponse favorable, sous réserve de certaines conditions, et considère, pour des raisons de clarté juridique, que le protocole n° 3 de l'accord de Cotonou doit être modifié de façon à tenir compte de l'inclusion de l'Afrique du Sud dans les négociations.

L'objectif est d'écarter tout risque d'incertitude juridique étant donné que le protocole n° 3 précise à l'article 5 que les dispositions de l'accord de Cotonou sur la coopération économique et commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud et que les négociations de l'APE se fondent sur ces dispositions.

La Commission propose donc au Conseil d’adopter la décision jointe en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la modification du protocole n° 3 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE sur le statut de l'Afrique du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés « pays ACP»), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg (Grand-duché de Luxembourg) le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l'accord ACP-CE»)[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 3 de l'accord ACP-CE précise à son article 5 que les dispositions de l'accord relatives à la coopération économique et commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.

(2) Le 7 mars 2006, le groupe de pays ACP membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) négociant un accord de partenariat économique (APE) avec la Communauté européenne a demandé que l'Afrique du Sud soit associée aux négociations en tant que membre titulaire et le 12 février 2007, le Conseil des ministres de l'UE a répondu favorablement à cette demande, sous réserve de certaines conditions.

(3) Les négociations des APE se fondent sur les dispositions économiques et commerciales de l'accord ACP-CE, et notamment sur ses articles 36 et 37.

(4) Pour des raisons de clarté juridique, il est nécessaire de modifier le protocole n° 3 de façon à tenir compte de la pleine participation de l'Afrique du Sud aux négociations de l'APE et de son éventuelle adhésion à l'APE.

(5) Conformément à son article 7, le protocole n° 3 peut être révisé par décision du Conseil des ministres.

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la modification du protocole n° 3 annexé à l'accord ACP-CE sur le statut de l'Afrique du Sud se fonde sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE figurant à l'annexe.

Des modifications mineures peuvent être apportées à ce projet de décision sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit pour autant nécessaire.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

Projet de décision

du Conseil des ministres ACP-CE

du ………..2007(2007/…./….)

portant modification du protocole n° 3 annexé à l'accord de Cotonou de façon à tenir compte de l'inclusion de l'Afrique du Sud dans les négociations en vue d'un accord de partenariat économique

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 [2] (ci-après dénommé «l'accord ACP-CE»), et notamment son protocole n° 3,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole n° 3 de l'accord ACP-CE précise à son article 5 que les dispositions de l'accord relatives à la coopération économique et commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.

2. Le 7 mars 2006, le groupe de pays ACP membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) négociant un accord de partenariat économique (APE) avec la Communauté européenne a demandé que l'Afrique du Sud soit associée aux négociations en tant que membre titulaire et le 12 février 2007, le Conseil des ministres de l'UE a répondu favorablement à cette demande, sous réserve de certaines conditions.

3. Les négociations des APE se fondent sur les dispositions économiques et commerciales de l'accord ACP-CE, et notamment sur ses articles 36 et 37.

4. Pour des raisons de clarté juridique, il est nécessaire de modifier le protocole n° 3 de façon à tenir compte de la pleine participation de l'Afrique du Sud aux négociations de l'APE et de son éventuelle adhésion à l'APE.

5. Conformément à son article 7, le protocole n° 3 peut être révisé par décision du Conseil des ministres.

DÉCIDE:

Article premier

Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 5 du protocole n° 3 annexé à l'accord ACP-CE:

"3. Le présent protocole ne fait pas obstacle à ce que l'Afrique du Sud négocie et signe l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus à la partie 3, titre II, de l'accord si les autres parties de l'APE en question en conviennent."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ……, .le …… 2007.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

[1] Angola, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Tanzanie et Swaziland (groupe CDAA-APE).

[2] JO L 287 du 28.10.2005.