EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre par la Commission, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement»), au sujet de l’adoption envisagée d’une décision modifiant les dispositions de l’arrangement relatives aux dépenses locales. Ces dispositions fixent le pourcentage maximal, dans la valeur d’un contrat d’exportation bénéficiant d’un soutien, qui peut être constitué de produits et de services d’origine locale, c’est-à-dire originaires du pays de destination et non du pays exportateur ou d’un pays tiers. La décision envisagée augmenterait ce pourcentage maximal, ce qui permettrait une souplesse accrue correspondant aux réalités du marché.

2.Contexte de la proposition

2.1.Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

L’arrangement est une convention non contraignante («Gentlemen’s Agreement») entre l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Turquie, dont l’objectif est d’offrir un cadre permettant d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie qu’il vise à établir des règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés et non sur les conditions financières prévues), tout en supprimant les subventions et les distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée; il ne constitue pas un acte de l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de l’Organisation.

Cet arrangement est régulièrement mis à jour de manière à tenir compte des évolutions des marchés financiers et des développements stratégiques ayant une incidence sur l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil prévoit que les lignes directrices énoncées dans l’arrangement s’appliquent dans l’Union, et celui-ci a donc été rendu juridiquement contraignant dans l’Union. Les révisions des conditions et modalités de l’arrangement sont incorporées dans le droit de l’Union au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 2 dudit règlement.

2.2.Participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

La Commission européenne représente l’Union lors des réunions entre les participants à l’arrangement (ci-après les «participants»), ainsi que dans le cadre des procédures écrites que ceux-ci engagent en vue de prendre leurs décisions. Les décisions relatives à toutes les modifications de l’arrangement sont prises par consensus. La position de l’Union est adoptée par le Conseil et examinée par les États membres au sein du groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation.

L’article 62 de l’arrangement prévoit que «[l]es Participants examinent régulièrement le fonctionnement de l’Arrangement. L’examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d’actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d’aide liée, les questions d’alignement, les engagements antérieurs, et l’extension éventuelle du cercle des Participants à l’Arrangement».

2.3.Acte envisagé par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Lors de la 141e réunion des participants à l’arrangement, qui s’est tenue en juin 2019, les participants ont examiné un projet de proposition de l’Union visant à accroître le soutien public pour les dépenses locales. Le projet de proposition a été bien accueilli par d’autres participants, qui s’y sont déclarés favorables, mais une délégation a réservé sa position et a demandé à l’Union de fournir davantage d’informations générales et de précisions.

Lors de la réunion suivante des participants à l’arrangement, qui s’est tenue en novembre 2019, l’augmentation du soutien public pour les dépenses locales a de nouveau été examinée. La discussion a porté sur les éventuelles modifications à apporter au projet de proposition, notamment en ce qui concerne la limitation de la couverture des dépenses locales à des secteurs ou pays spécifiques. Les participants n’ont cependant pas trouvé de terrain d’entente et ont reporté le débat à de futures réunions. Lors de la 144e réunion des participants à l’arrangement, qui s’est tenue en juin 2020, la délégation qui n’avait pas soutenu le projet de proposition de l’Union a présenté une contre-proposition sur le soutien des dépenses locales. Cette proposition n’a pas recueilli l’appui des autres participants, mais des compromis et des modifications visant à résoudre les problèmes en suspens ont été proposés et examinés.

L’Union a réexaminé son projet de proposition en tenant compte des points de vue exprimés lors des précédentes réunions des participants à l’arrangement et a présenté un projet de proposition de compromis lors de la 145e réunion des participants, qui s’est tenue le 17 novembre 2020. Certains participants ont suggéré des modifications mineures du projet de proposition de compromis. Après quelques échanges, tous les participants se sont déclarés favorables au projet de proposition de compromis assorti des modifications proposées. Les participants à l’arrangement doivent adopter une décision sur le projet de proposition de compromis de l’Union par procédure écrite.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les grands principes régissant le soutien public pour les dépenses locales sont énoncés à l’article 10 de l’arrangement. Cet article prévoit que le soutien public pour les dépenses locales ne peut pas dépasser 30 % du montant du contrat d’exportation (contenu national et contenu en provenance d’un pays tiers). Ces dispositions ont été introduites en 2006, lorsque le niveau maximal du soutien public a été porté de 15 % à 30 % du montant du contrat d’exportation. Ces dernières décennies, le commerce mondial et les modes de production ont considérablement évolué. L’émergence de chaînes de valeur mondiales a changé la manière dont les exportateurs s’approvisionnent: les entreprises qui avaient coutume de produire principalement dans un pays optimisent désormais leur approvisionnement en tenant compte du rapport coût-efficacité et de la disponibilité géographique, de sorte qu’un produit fini est souvent issu de chaînes de fabrication et d’assemblage situées dans plusieurs pays. L’industrie exportatrice de l’Union appelle depuis longtemps à une plus grande flexibilité en matière de dépenses locales. La limitation actuelle du soutien accordé aux dépenses locales place les exportateurs de l’Union dans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport aux exportateurs de pays non liés par l’arrangement.

Avec la décision envisagée, qui vise à accroître le soutien public pour les dépenses locales, le niveau maximal de ces dépenses serait porté à 40 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à haut revenu (catégorie I de l’arrangement) et à 50 % de ce montant dans les pays à revenu intermédiaire et faible (catégorie II de l’arrangement). Les dispositions relatives aux dépenses locales inscrites dans l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau seraient alignées sur les dispositions relatives aux dépenses locales figurant dans le texte principal de l’arrangement. En outre, une clause de réexamen, prévoyant un réexamen trois ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux dépenses locales, serait insérée dans l’arrangement.

Par conséquent, il est recommandé que l’Union prenne position en faveur de l’approbation de la décision envisagée par les participants à l’arrangement, par procédure écrite, afin d’accroître le soutien public aux dépenses locales.

4.Base juridique