ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 333 I/02)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 404:

Position 9403 «Autres meubles et leurs parties»

Le texte suivant est ajouté:

«Voir aussi la note 2 a) relative au chapitre 94 et la note explicative du SH relative à la position 9403. Relèvent de cette position divers types d’étagères (y compris les étagères simples présentées avec des supports pour les fixer au mur) pouvant être utilisées notamment dans la salle de bains, la douche ou le hall d’entrée. La manière dont l’étagère est fixée au mur (vissage, collage, au moyen de ventouses, etc.) n’est pas un facteur déterminant pour le classement. (Voir les figures 1 et 2). Toutefois, sont exclus de cette position les “porte-savons” et les “porte-éponges”/“paniers de douche”, fabriqués en divers matériaux (métal, plastique, verre, céramique, etc.), utilisés principalement dans la salle de bains ou la cuisine pour recueillir un savon, une éponge ou d’autres articles sanitaires. Il convient de les classer en fonction de leur matière constitutive (voir les figures 3 à 9) même lorsqu’ils ressemblent à des étagères simples comme indiqué dans les NESH relatives à la position 9403. Un “porte-éponge”/“panier de douche” a généralement la forme d’une boîte ou d’un panier qui est ouvert sur le dessus et présente, dans le fond et dans les parois latérales, des ouvertures permettant de laisser l’eau s’évacuer. Les dimensions des produits que l’on peut voir sur les figures sont indiquées dans l’ordre suivant: largeur (l) x profondeur (p) x hauteur (h). Exemples de produits relevant de la position 9403: Exemples de produits devant être classés en fonction de leur matière constitutive: »

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1151/2012 en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires

(2021/C 334/08)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’annulation conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2), dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’ANNULATION

Demande d’annulation conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1151/2012

« Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg »

EU No: PGI-LU-0063-CANCEL - 8 octobre 2018

AOP ( ) IGP (X) STG ( )

1. Dénomination enregistrée faisant l’objet de la demande d’annulation

« Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg »

2. État membre ou Pays Tiers

Grand-Duché de Luxembourg

3. Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

4. Particulier ou organisme demandant l’annulation

Association pour la promotion de la Marque nationale de la viande de porc 8, rue de Gralingen L-9380 Merscheid/Putscheid LUXEMBOURG

5. Type d’annulation et raisons connexes

☐ Conformément à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (UE) No 1151/2012

☐ Point a).

☐ Point b)

☒ Conformément à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (EU) No 1151/2012

L’indication géographique «Salaisons fumées, marque nationale Grand-Duché de Luxembourg» n’est plus utilisée. L’Association pour la promotion de la Marque nationale de la viande de porc demande d’annuler l’enregistrement correspondent.

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.
Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires

(2021/C 334/07)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’annulation conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2), dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’ANNULATION

Demande d’annulation conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1151/2012

« Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg »

EU No: PGI-LU-0062-CANCEL – 8 octobre 2018

AOP ( ) IGP (X) STG ( )

1. Dénomination enregistrée faisant l’objet de la demande d’annulation

« Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg »

2. État membre ou pays tiers

Grand-Duché de Luxembourg

3. Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

4. Particulier ou organisme demandant l’annulation

Association pour la promotion de la Marque nationale de la viande de porc 8, rue de Gralingen L-9380 Merscheid/Putscheid LUXEMBOURG

5. Type d’annulation et raisons connexes

☐ Conformément à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (UE) No 1151/2012

☐ Point a).

☐ Point b)

☒ Conformément à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (EU) No 1151/2012

L’indication géographique «Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg» n’est plus utilisée. L’Association pour la promotion de la Marque nationale de la viande de porc demande d’annuler l’enregistrement correspondent.

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.
C 337/12

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 337/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3) 13.5.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er septembre 2021

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1)]

(2021/C 340/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 241 du 21.6.2021, p. 17.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.9.2021 … -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,82 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 1,22 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 -0,01 -0,45 -0,45 0,17 1.7.2021 31.8.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,60 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,93 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 0,01 -0,45 -0,45 0,15 1.6.2021 30.6.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,50 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 0,01 -0,45 -0,45 0,15 1.5.2021 31.5.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,50 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 0,01 -0,45 -0,45 0,11 1.4.2021 30.4.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,50 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 -0,02 -0,45 -0,45 0,11 1.3.2021 31.3.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 2,07 -0,02 -0,45 -0,45 0,11 1.2.2021 28.2.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,05 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,19 -0,45 2,07 -0,02 -0,45 -0,45 0,12 1.1.2021 31.1.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,06 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,23 -0,45 2,07 0,00 -0,45 -0,45 0,15

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
(b)

la dénomination proposée pourrait être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union a. conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), b. conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2), ou c. conformément au règlement (UE) 2019/787 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (3), ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’Union au titre d’accords bilatéraux accessibles à l’adresse suivante: https://www.tmdn.org/giview/;
C 311/5

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 311/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains produits de fibre de verre à filament continu République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/724 de la Commission du 24 avril 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 107 du 25.4.2017, p. 4) 26.4.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Act No 127/2005 Coll., on Electronic Communications and Amendment to Certain Related Acts (Electronic Communications Act); Act No. 252/2017 Coll., amending Act No 127/2005 Sb., on electronic communications and amending certain related acts (the Electronic Communications Act), as amended, and Act No. 483/1991 Sb., on the Czech Television, as amended Government Decree No. 199/2018 Coll. on the technical plan for the transition of the terrestrial digital television broadcasting from DVB-T standard to DVB-T2 standard Government Decree No. 120/2020 Coll. amending the Government Decree No. 199/2018 Coll. on the technical plan for the transition of the terrestrial digital television broadcasting from DVB-T standard to DVB-T2 standard Government Decree No. 268/2020 Coll. amending the Government Decree No. 199/2018 Coll. on the technical plan for the transition of the terrestrial digital television broadcasting from DVB-T standard to DVB-T2 standard, as amended by the Government Decree No. 120/2020 Coll.
C 314/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 314/07)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains papiers thermiques légers République de Corée Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission du 2 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée (JO L 114 du 3.5.2017, p. 3) 4.5.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

The regional legal basis for the aid scheme is the approval by the Flemish Government of a capital increase of its public investment company PMV and, subsequently, the approval by the board of directors of PMV to proceed with a capital increase of its full affiliate PMV/z-Leningen to issue the COVID-19 Subordinated Loans. Based on these decisions, the board of directors of PMV/z-Leningen decided to set up a scheme of «COVID-19 Subordinated Loans», in order to assist companies active in the Flemish Region to cope with the consequences of the COVID-19 crisis. On 19 May 2020, the Flemish Region increased PMV’s capital by EUR 222,5 million, of which EUR 62,5 million was paid up. Subsequently, PMV increased the capital of PMV/z-Leningen in several steps, amounting to a total of EUR 250 million, of which EUR 155 million is paid up. The capital increase occurred in two rounds. First, through a capital increase of EUR 150 million of PMV/z-Leningen NV by PMV and subsequently, through an additional capital increase of PMV/z-Leningen of EUR 100 million which took place in the second half of 2020. PMV/Z-Leningen, based on the existing applications that it expects to approve, can request an additional tranche from PMV, which will request that tranche from the Flemish Region. Any tranche awarded will be based on actual needs for COVID-19 loans.
Second Block notification of the Bulgarian approved measures under the Temporary Framework — Amendment of measures SA.57052, SA.59704, SA.57283, SA.57795, SA.60454, SA.56905, SA.58050, SA.58095, SA.56933

Base juridique
COVID-19 — Amendments to SA.57691,SA.59668, SA.61839, SA.62228 and SA.62397

Base juridique
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public

Ministerio de Transportes, Movilidad y Agenda Urbana Dirección General de Aviación Civil Subdirección General de Transporte Aéreo Paseo de la Castellana 67 28071 Madrid ESPAÑA Adresse courrier électronique osp.dgac@mitma.es
C 277/2

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 277/02)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Contreplaqué d’okoumé République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/648 de la Commission du 5 avril 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 92 du 6.4.2017, p. 48) 7.4.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.