C 80/118 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1408/71 du Conseil relatif à l’application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE)
no574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no1408/71»
(COM(2003) 468 final — 2003/0184 (COD))
(2004/C 80/29)
Le 3 septembre 2003, le Conseil de l’Union européenne, conformément à l’article 262, paragraphe 2, du
traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et socialeuropéen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité
en la matière, a élaboré son avis le 25 novembre 2003 (M. Peter Boldt, rapporteur).
Lors de sa 404
esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 111 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.
1. Préambule
1.1. Le règlement (CEE) no1408/71 a été souvent modifié
afin de s’adapter aux évolutions des systèmes de sécurité socialedes États membres et à la jurisprudence de la Cour de justice
des CE, qui ont une influence sur la future application de ce
règlement. Les élargissements de la Communauté ont aussirendu nécessaires certaines modifications.
1.2. En même temps que l’on a apporté des modifications
au règlement (CEE) n
o1408/71, l’on a aussi modifié le
règlement (CEE) no574/72 en conséquence.
2. Résumé du contenu de la proposition de règlement
de la Commission
2.1. La Commission a présenté une proposition de règle-
ment modifiant le règlement (CEE) no1408/71 du Conseil
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté, et le règlement (CEE) n
o574/72 du Conseil
fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no1408/
71. La proposition a principalement pour objet d’actualiser les
règlements (CEE) no1408/71 et (CEE) no574/72, en particulier
pour ce qui concerne les prestations spéciales en espèces àcaractère non contributif. Il était devenu urgent de procéder àcette actualisation après un certain nombre de décisions de la
Cour de justice des Communautés européennes, décisions qui
font jurisprudence en matière d’application du règlement (CEE)n
o1408/71.
2.2. En de multiples occasions, la Cour a constaté qu’il
fallait donner une interprétation restrictive du «principe d’ex-
portabilité». Cela signifie que l’on peut exclure uniquement lesprestations qui sont spéciales, qui n’ont pas de caractèrecontributif et qui sont reprises à l’annexe II bis.2.3. La proposition a aussi pour objet de prendre en compte
les évolutions intervenues dans les législations nationales. Cesévolutions peuvent résulter soit de décisions juridictionnelles,
soit d’avancées de la protection sociale elle-même dans les
États membres.
2.4. Le texte de la Commission propose également une
actualisation des règlements communautaires qui concernent
les rapports entre le règlement de base et les dispositions
d’accords bilatéraux en matière de protection sociale.
2.5. Les autres propositions de la Commission ont trait à
des adaptations du texte des annexes relatives aux États
membres, ainsi qu’à des mises au point techniques.
3. Observations générales
3.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la
Commission et répète ce qu’il a constaté dans l’avis qu’il a
rendu le 27 janvier 1999 sur l’«Application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs nonsalariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté» (
1): les modifications proposées
doivent satisfaire à la nécessité de réformer et de mettre à jourles règlements qui visent à faciliter la coordination des régimesde sécurité sociale (
2). Cette proposition est présentée au
moment où les travaux de réforme d’ensemble visant à
actualiser et simplifier le règlement (CEE) no1408/71, ainsi
qu’à améliorer la coordination, entrent dans leur phase finale.
(1) JO C 101 du 12.4.1999.
(2) JO C 75 du 15.3.2000.
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3.2. Si certains éléments font déjà l’unanimité, comme le
titre III, chapitre 8 (prestations spéciales en espèces à caractère
non contributif) ainsi que les principes essentiels concernant
les annexes du règlement (CEE) no1408/71, les discussions se
poursuivent au sujet des prestations accordées, conformémentaux annexes, aux différents États. Il est donc possible que le
contenu de la proposition à l’examen soit passablement
modifié.
3.3. Le Comité soutient entièrement la perspective d’une
grande réforme de fond des règlements (CEE) n
o1408/71 et
(CEE) no574/72, visant à rendre la législation plus claire, plus
facile à interpréter et à comprendre pour les citoyens de
l’Union qui font usage de leur droit à circuler au sein de laCommunauté. Il est donc important que la pratique juridique
en vigueur soit également incluse dans la législation.
4. Remarques au sujet des différents articles
4.1. Article premier, 1) proposition de modification de
l’article 4, paragraphe 2 bis. L’on précise ici la nature desprestations spéciales en espèces à caractère non contributif.
La proposition explicite cette notion et correspond à la
jurisprudence. La proposition de modification de l’article 4,paragraphe 2 bis, est conforme à la formulation qui a fait
l’objet d’un consensus dans la réforme du règlement (CEE)
n
o1408/71. Cette proposition est logique dans sa structure et
plus simple à comprendre que la formulation actuelle.
4.2. Article premier, 3) proposition de remplacer l’article 10
bis, paragraphe 1erafin de mieux comprendre, par rapport au
texte actuel, quels droits sont non exportables. Cette proposi-
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHtion apporte une précision au texte sans pour autant en
modifier le contenu même.
4.3. Article premier, 4) proposition d’ajouter à l’article 23
un nouveau paragraphe 2 bis. Celui-ci précise la manière de
prendre en compte la période de référence accomplie dans
plusieurs États membres. Cette proposition rend le texte plusclair et réduit les difficultés d’interprétation. Les citoyens
peuvent ainsi mieux comprendre et interpréter leurs droits.
4.4. Article premier, 5) proposition de remplacer l’ar-
ticle 33, paragraphe 1
erpar une nouvelle formulation qui
précise plus clairement les contraintes posées aux institutionsconcernées pour le calcul des pensions. Cet article nécessitait
en effet une modification. Celle-ci augmente la sécurité juridi-
que des individus.
4.5. Les modifications des annexes sont la conséquence de
décisions de la Cour de justice de l’UE, et/ou de modificationsintervenues dans les législations nationales. Le Comité estime
que la mise à jour des annexes est capitale pour garantir dans
la pratique les droits sociaux des citoyens. Le Comité demandeà ce que les négociations concernant l’annexe II bis se terminent
le plus rapidement possible afin que la proposition puisse
entrer en vigueur.
5. Conclusions
Le Comité économique et social européen est favorable à la
proposition de réforme de ces deux règlements. Les modifica-tions proposées sont motivées par un souci de clarté et detransparence, et elles contribuent à renforcer la protection
juridique aussi bien que la protection sociale du citoyen.