(Amendement 33)
Annexe II
Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les
requêtes visées à l’article 35 sont présentées sont les suivantes:Les juridictions ou autorités compétentes , ou les notaires
compétents auprèsdesquels les requêtes visées à l’article 35
sont présentées sont les suivantes:
(Amendement 34)
Annexe VI, point 3
3. Autorité ayant conféré à l’acte son authenticité 3. Notaire ou autorité ayant conféré à l’acte son authenticité
3.1. Autorité intervenue dans l’établissement de l’acte authen-
tique (s’il ya lieu)3.1.Notaire ou autorité intervenue dans l’établissement de
l’acte authentique (s’il ya lieu)
3.1.1. Nom et désignation de l’autorité 3.1.1. Nom et désignation de l’autorité ou du notaire
3.1.2. Lieu de l’autorité 3.1.2. Lieu de l’autorité ou du notaire
3.2. Autorité ayant enregistré l’acte authentique (s’il y a lieu) 3.2. Notaire ou autorité ayant enregistré l’acte authentique
(s’il ya lieu)
3.2.1. Type d’autorité 3.2.1. Type d’autorité
3.2.2. Lieu de l’autorité 3.2.2. Lieu de l’autorité ou du notaire
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (COM(1999) 348 final bdash C5-0169/1999 bdash 1999/0154(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
9dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 348 final)(1),
9dash vu les articles 61(c) et 67 du traité CE,9dash consulté par le Conseil (C5-0169/1999),9dash vu l’article 67 de son règlement,9dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l’avis de la commission des libertés
et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0253/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
(1) JO C 376 E du 28.12.1999, p. 1.17.5.2001 FR C 146/101 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21septembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
13. Travail non déclaré
A5-0220/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur le travail non
déclaré (COM(1998) 219 bdash C4-0566/1998 bdash 1998/2082(COS))
Le Parlement européen,
9dash vu la communication de la Commission (COM(1998) 219 9dash C4-0566/1998),
9dash vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(1),
9dash vu la déclaration commune sur l’économie souterraine adoptée en octobre 1998 par les partenaires
sociaux européens du secteur du nettoyage, la Fédération européenne du nettoyage industriel (FENI) et
la Fédération internationale des employés et des techniciens (Euro-Fiet), dans le cadre de leur dialogue
social européen,
9dash vu la résolution du Conseil, du 22 février 1999, sur les lignes directrices pour l’emploi en 1999(2),
9dash vu la résolution du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure
coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale
aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à
disposition transnationale de travailleurs(3),
9dash vu la décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000, autorisant les États membres à appliquer
un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre conformément à la
procédure prévue à l’article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4),
9dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
9dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que l’avis de la commission des
droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0220/2000),
A. considérant que l’une des causes du travail non déclaré est la pauvreté, comme il ressort clairement des
statistiques, qui prouvent que le problème est plus aigu dans les régions pauvres et dans les secteurs àfaible revenu,
B. considérant que d’autres causes essentielles du travail non déclaré sont le niveau élevé des prélève-
ments fiscaux et sociaux pour les particuliers, et un excès de charges administratives et de frais géné-raux pour les entreprises,
C. considérant que le phénomène du travail au noir paraît s’amplifier dans de nombreux États membres
et connaître une progression plus forte que l’économie formelle,
(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
(2) JO C 69 du 12.3.1999, p. 2.
(3) JO C 125 du 6.5.1999, p. 1.
(4) JO L 59 du 4.3.2000, p. 10.C 146/102 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21septembre 2000