27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/31 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . .. DU CONSEIL 
du ... 
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans les 
secteurs des céréales et du riz pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal 
(90/C 297/17) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil, 
portant dispositions transitoires d'organisation commune 
du marché des céréales et du riz au Portugal (*), a prévu 
pour le Portugal un prix du froment tendre et du riz 
différent du prix commun ; que, en vertu de l'article 240 de 
l'acte d'adhésion, ces différences de niveau des prix sont 
compensées par un régime de montants compensatoires 
adhésion ; 
considérant que les montants compensatoires adhésion sont 
destinés à éviter des perturbations dans les échanges résul­
tant des différences de prix ; que, par conséquent, l'applica­
tion de montants compensatoires ne s'impose pas dans les 
cas où de telles perturbations ne sont pas à craindre ; 
considérant que, dans le secteur des céréales et du riz, les 
prix à prendre en considération sont les prix d'interven­
tion ; que, toutefois, à la suite de la modification du régime 
d'intervention prévue par le règlement (CEE) n° 2727/75 
du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/ 
90 (3), et par le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, 
du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché 
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1806/89 (5), l'achat à l'intervention s'effectue un niveau 
inférieur au prix d'intervention; que ce niveau, qui consti­
tue désormais la garantie effective octroyée au producteur, 
doit, dès lors, servir de base pour le calcul des montants 
compensatoires adhésion ; considérant que, pour les produits transformés à base de 
céréales, les montants compensatoires adhésion doivent 
être calculés conformément à l'article 322 paragraphe 2 de 
l'acte tel que rectifié (6) ; qu'il convient de déterminer les 
coefficients prévus selon la procédure prévue à l'article 26 
du règlement (CEE) n° 2727/75; 
considérant que certains détournements de trafic et distor­
sions de concurrence peuvent notamment avoir lieu dans la 
période finale de rapprochement des prix et lors de l'appli­
cation des prix communs dans l'ensemble de la Commu­
nauté ; qu'il est dès lors justifié que les mesures destinées à 
éviter de tels détournements et distorsions s'appliquent 
pendant la période nécessaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Aux fins du présent règlement, on entend par : 
— montant compensatoire adhésion, les montants com­
pensatoires applicables dans les échanges entre : 
— le Portugal et les autres États membres, 
— le Portugal et les pays tiers. 
Article 2 
1. Le montant compensatoire adhésion est, pour chaque 
campagne de commercialisation : 
— dans le cas du froment tendre, égal à la différence entre 
le prix d'achat à l'intervention applicable au Portugal et 
le prix d'achat à l'intervention applicable dans les autres 
Etats membres, 
— dans le cas du riz paddy, égal à la différence entre le 
prix d'achat à l'intervention applicable au Portugal et le 
prix d'achat à l'intervention applicable dans les autres 
États membres, cette différence pouvant être corrigée 
pour assurer la comparabilité des produits pris en 
considération, 
— dans le cas du riz décortiqué, celui applicable au riz 
paddy, converti au moyen du taux de conversion visé 
à l'article 1er du règlement n° 467/67/CEE de la 
Commission (7), 
(!) Voir page 28 du présent Journal officiel. 
(2) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(3) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. 
(4) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(5) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. (6) JO n° L 116 du 4. 5. 1988, p. 27. 
(7) JO n° L 204 du 24. 8. 1967, p. 1. 
N° C 297/32 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
— dans le cas du riz blanchi, celui applicable au riz 
décortiqué, converti au moyen du taux de conversion 
visé à l'article 1er du règlement n° 467/67/CEE, 
— dans le cas du riz semi-blanchi, celui applicable au riz 
blanchi, converti au moyen du taux de conversion visé 
à l'article 1er du règlement n° 467/67/CEE, 
— dans le cas des brisures de riz, égal à la différence entre 
le prix des brisures de riz constaté sur le marché 
portugais et le prix de seuil fixé dans la Communauté 
pour ce produit. 
2. Pour les produits visés à l'article 1er points c) et d) du 
règlement (CEE) n° 2727/75, les montants compensatoires 
adhésion sont dérivés de ceux applicables aux céréales 
auxquelles ils se rattachent, à l'aide de coefficients à 
déterminer en fonction de l'incidence, sur le prix du produit 
concerné, de l'application du montant compensatoire au 
prix du produit de base correspondant. 
3. Pour les produits visés à l'article 1er point c) du 
règlement (CEE) n° 1418/76, les montants compensatoires 
adhésion sont dérivés de ceux applicables aux brisures de 
riz à l'aide de coefficients à déterminer en fonction de 
l'incidence, sur le prix du produit concerné, de l'application 
du montant compensatoire au prix des brisures. 
Article 3 
Dans les échanges entre le Portugal et les autres États 
membres, les montants compensatoires adhésion sont per­
çus ou octroyés par le Portugal. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . Article 4 
1. Le montant compensatoire adhésion applicable est celui 
en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration 
d'importation ou d'exportation. 
2. Toutefois, dans le cas où cela se révèle nécessaire, il 
peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l'article 
5, d'instituer un régime de fixation à l'avance du montant 
compensatoire adhésion. 
Article 5 
1. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 26 
du règlement (CEE) n° 2727775 ou, selon le cas, à l'article 
27 du règlement (CEE) n° 1418/76: 
a) les modalités d'octroi et de perception des montants 
compensatoires adhésion, de manière notamment à 
prévenir d'éventuels détournements de trafic et distor­
sions de concurrence ; 
b) les coefficients prévus à l'article 2 paragraphes 2 et 3 ; 
c) les modalités d'application du présent règlement et 
notamment la fixation des montants compensatoires 
adhésion. 
2. Les mesures de nature à prévenir d'éventuels détourne­
ments de trafic et distorsions de concurrence peuvent 
s'appliquer, pendant la période jugée nécessaire, postérieu­
rement à l'abolition des montants compensatoires adhé­
sion. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
ses éléments et directement applicable dans 
Par le Conseil