5.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 120/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de règlements (CEE) du Conseil 
I. modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la 
Communauté, définis au point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79 
IL établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux 
et des vins mousseux gazéifiés 
(Présentées par la Commission au Conseil le 21 mars 1983.) 
I 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 
relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l'annexe II 
du règlement (CEE) n° 337/79 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que pour des raisons systématiques et de 
clarté, il y a lieu de supprimer l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 358/79 du Conseil ('), dont les dispositions 
sont reprises par le règlement (CEE) n° 000/83. 
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 
5 février 1979, portant organisation commune du A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 8 du règlement (CEE) n° 358/79 est 
supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
marché vitivinicole ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3082/82 (2), notamment l'article 
54 paragraphe 1, 
O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 326 du 23. 11. 1982, p. 1. II 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil, établissant les règles générales pour la 
désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés 
N°C 120/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 5. 83 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 54 du règlement (CEE) 
n° 337/79 prévoit l'adoption de règles générales 
concernant la désignation et la présentation des 
produits du secteur vitivinicole; que le règlement 
(CEE) n° 355/79 du Conseil, du 5 février 1979, 
établissant les règles générales pour la désignation et 
la présentation des vins et des moûts de raisins ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3685/81 (2), ne s'applique pas aux vins mousseux ni 
aux vins mousseux gazéifiés; qu'il y a lieu de prévoir 
des règles pour la désignation et la présentation de 
ces produits; 
considérant que le but de toute désignation et présen­
tation doit être de fournir des informations aussi 
exactes et aussi précises qu'il est nécessaire pour l'ap­
préciation des produits concernés par l'acheteur éven­
tuel et par les organismes publics chargés de la 
gestion et du contrôle du commerce de ces produits; 
qu'il convient donc d'établir des règles susceptibles 
d'atteindre ce but; 
considérant que, en ce qui concerne la désignation, il 
est approprié de distinguer entre les indications obli­
gatoires nécessaires pour l'identification d'un vin 
mousseux ou d'un vin mousseux gazéifié et les indica­
tions facultatives tendant plutôt à spécifier les caracté­
ristiques intrinsèques d'un produit ou à le distinguer 
clairement, par rapport à d'autres produits dans la 
compétition sur le marché des vins mousseux et des 
vins mousseux gazéifiés; que, afin de faciliter le 
commerce desdits produits, il convient de laisser aux 
intéressés le choix d'indications facultatives qu'ils 
souhaitent utiliser, et de ne pas en établir une liste 
exhaustive; que ce choix doit toutefois se limiter à des 
indications qui ne soient pas fausses et ne créent pas 
de risque de confusion dans l'esprit des personnes 
auxquelles elles s'adressent; 
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, 
du 18 décembre 1979, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant l'étiquetage 
et la présentation des denrées alimentaires destinées 
au consommateur final ainsi que la publicité faite à 
leur égard (3), a été modifiée par la directive 
(4); que cette modification rend obligatoire, 
parmi d'autres, la mention des ingrédients et du titre 
alcoométrique sur l'étiquetage des produits titrant 
plus de 1,2 % d'alcool en volume; qu'il est prévu par 
ailleurs que, pour les produits de secteur vitivinicole, 
l'indication des ingrédients et du titre alcoométrique 
volumique soit effectuée conformément à des disposi­
tions particulières; 
0) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 99. 
O JO n° L 369 du 24. 12. 1981, p. 1. 
O JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. 
(<) JO n° L 281 du 26. 10. 1982, p. 1. considérant que, afin de ne pas perturber les usages 
traditionnels et d'établir les conditions pour une 
concurrence loyale sur le marché des vins mousseux, 
des vins mousseux gazéifiés et d'autres boissons 
mousseuses, il importe de prévoir des règles précises 
pour l'utilisation des indications obligatoires et de 
certaines indications facultatives; 
considérant que les éléments caractéristiques des vins 
mousseux ou des vins mousseux gazéifiés sont déter­
minés essentiellement par des facteurs naturels et 
techniques qui entrent en ligne de compte dès la 
culture de la vigne et la vinification; qu'il y a lieu de 
définir par conséquent en vue d'une application 
uniforme pour ces produits, les conditions auxquelles, 
comme pour le vin, la catégorie du produit peut être 
combinée avec le nom de l'État membre où son 
adjectif dérivé; 
considérant que la présentation des vins mousseux et 
des vins mousseux gazéifiés contient traditionnement 
des éléments typiques tels que les dispositifs de ferme­
ture qui distinguent ces produits des autres boissons; 
qu'il convient donc de prévoir certaines règles de 
présentation relatives à ces éléments typiques; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité 
d'adopter des dispositions transitoires pour faciliter le 
passage des règles nationales aux règles communau­
taires en matière de désignation et de présentation, 
notamment pour permettre l'écoulement des produits 
dont la désignation et la présentation effectuée 
conformément aux dispositions nationales applicables 
avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ne 
seraient pas conformes aux nouvelles dispositions 
communautaires ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement établit les règles générales 
pour la désignation et la présentation; 
a) des vins mousseux définis au point 13 de l'annexe 
II du règlement (CEE) n° 337/79 originaires de la 
Communauté; 
b) des vins mousseux gazéifiés originaires de la 
Communauté, définis au point 14 de l'annexe II 
du règlement (CEE) n° 337/79; 
c) des vins mousseux définis à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 339/79 du Conseil (5), originaires des 
pays tiers; 
O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 57. 
5.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 120/5 
d) des vins mousseux gazéifiés définis à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 339/79, originaires des pays 
tiers. 
Les vins mousseux visés au premier alinéa sous a) 
comprennent: 
— les vins mousseux visés au titre II du règlement 
(CEE) n° 358/79, du Conseil (>) 
— les vins mousseux de qualité visés au titre III du 
règlement (CEE) n° 358/79, et 
— les vins mousseux de qualité produits dans des 
régions déterminées visés à l'article 1er quatrième 
alinéa du règlement (CEE) n° 338/79, du 
Conseil (2) ci-après désignés par le terme 
«v.m.q.p.r.d.». 
2. Les règles visées au paragraphe 1 sont applica­
bles pour la désignation des produits qui y sont indi­
qués; 
a) sur l'étiquetage; 
b) dans les registres, ainsi que sur les documents 
d'accompagnement et, sur les autres documents 
prescrits par les dispositions communautaires 
ci-après dénommés «documents officiels», à l'ex­
ception des documents douaniers; 
c) sur les documents commerciaux, notamment sur 
les factures et les bulletins de livraison 
et 
d) dans la publicité, pour autant que dans le présent 
règlement des dispositions particulières soient 
prévues à cette fin. 
3. Les règles visées au paragraphe 1 sont applica­
bles pour la présentation des produits qui y sont indi­
qués en ce qui concerne: 
a) le récipient, y compris le dispositif de fermeture; 
b) l'étiquetage; 
c) l'emballage. 
4. Les règles visées au paragraphe 1 sont applica­
bles aux produits détenus en vue de la vente et aux 
produits mis en circulation. 
TITRE PREMIER 
Désignation 
Article 2 
1. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 
1, la désignation sur l'étiquetage comporte l'indica­
tion: 
a) d'une mention précisant la catégorie du produit, 
conformément à l'article 4 paragraphe 2; b) du volume nominal du produit, conformément aux 
dispositions de la directive 75/106/CEE du 
Conseil (3); 
c) du titre alcoométrique volumique acquis, conformé­
ment à l'article 4 paragraphe 3; 
d) d'une mention relative à la teneur en sucre rési­
duel du produit conformément à l'article 4 para­
graphe 4; 
e) des ingrédients, conformément à l'article 4 para­
graphe 5. 
2. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 
1 sous a) et b), la désignation sur l'étiquetage 
comporte, outre les indications visées au paragraphe 
1, l'indication du nom ou de la raison sociale de l'éla-
borateur ainsi que du nom de la commune et de l'État 
membre où celui-ci a son siège principal, conformé­
ment à l'article 4 paragraphe 6. 
Pour les v.m.q.p.r.d., la désignation sur l'étiquetage 
comporte, en outre, l'indication du nom de la région 
déterminée dans laquelle les raisins mis en oeuvre 
pour l'élaboration du produit ont été récoltés. 
Pour les vins mousseux de qualité du type aromatique 
visés à l'article 18 du règlement (CEE) n° 358/79, la 
désignation sur l'étiquetage comporte en outre: 
— soit l'indication du nom de la variété de vigne 
dont ils sont issus, 
— soit la mention «élaboré à partir de raisins de 
variétés aromatiques». 
3. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 
1 sous c) et d), la désignation comporte, outre les 
indications visées au paragraphe 1, l'indication: 
a) du nom ou de la raison sociale de l'importateur 
ainsi que de la commune et de l'État membre où 
celui-ci a son siège principal, conformément à l'ar­
ticle 4 paragraphe 7; 
b) du nom ou de la raison sociale de l'élaborateur 
ainsi que du nom de la commune et du pays tiers 
où celui-ci a son siège principal, conformément à 
l'article 4 paragraphe 6. 
Article 3 
1. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 
1, la désignation sur l'étiquetage peut être complétée 
par d'autres indications pour autant: 
— qu'elles ne soient pas susceptibles de créer un 
risque de confusion dans l'esprit des personnes 
auxquelles ces informations s'adressent, notam­
ment, en ce qui concerne les indications obliga­
toires visées à l'article 2 et les indications faculta­
tives visées à l'article 5, 
— que, le cas échéant, les dispositions de l'article 5 
soient respectées. 
C) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. 
O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48. (3) JOn°L42du 15.2. 1975, p. 1. 
N°C 120/6 Journal'officiel des Communautés européennes 5.5.83 
2. Il appartient à l'élaborateur ou à l'importateur 
de démontrer la véracité de toute indication utilisée 
pour la désignation d'un produit visé à l'article 1er 
paragraphe 1, sur demande de l'instance compétente 
chargée de l'application du présent règlement. 
Article 4 
1. Les indications visées à l'article 2 : 
— sont regroupées dans le même champ visuel sur le 
récipient 
et 
— sont présentées dans des caractères clairs, lisibles, 
indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles 
ressortent bien du fond sur lequel elles sont impri­
mées et pour que l'on puisse les distinguer nette­
ment de l'ensemble des autres indications écrites 
et dessins. 
2. L'indication de la catégorie du produit, visée à 
l'article 2 paragraphe 1 sous a) est faite par une des 
mentions suivantes: 
a) pour un vin mousseux visé au titre II du règlement 
(CEE) n° 358/79 par «vin mousseux», 
b) pour un vin mousseux de qualité visé au titre III 
du règlement (CEE) n° 358/79 par «vin mousseux 
de qualité» ou «v.m.q.», 
c) pour un v.m.q.p.r.d., par «vin mousseux de qualité 
produit dans une région déterminée» ou 
«v.m.q.p.r.d.», ou par une mention spécifique tradi­
tionnelle attribuée par l'État membre dans lequel 
l'élaboration a eu lieu et figurant sur une liste à 
arrêter, ou par deux de ces mentions utilisées 
conjointement, 
d) pour un vin mousseux originaire d'un pays tiers, 
par «vin mousseux», 
e) pour un vin mousseux gazéifié originaire de la 
Communauté ou d'un pays tiers, par «vin mous­
seux gazéifié». 
L'indication visée au premier alinéa sous e) est faite 
en caractères d'une hauteur d'au moins 8 millimètres. 
3. L'indication du titre alcoométrique acquis visée 
à l'article 2 paragraphe 1 sous c) est faite en mention­
nant le chiffre correspondant arrondi à l'unité suivi 
du symbole «% vol». 
4. L'indication de la teneur en sucre résiduel du 
produit, visée à l'article 2 paragraphe 1 sous d) est 
faite par la mention: 
— «extra brut»: 
si sa teneur en sucre résiduel est entre 0 et 
6 grammes par litre, — «brut»: 
si sa teneur en sucre résiduel est inférieure à 
15 grammes par litre, 
— «extra dry»: 
si sa teneur en sucre résiduel se situe entre 12 et 
20 grammes par litre, 
— «sec»: 
si sa teneur en sucre résiduel se situe entre 17 et 
35 grammes par litre, 
— «demi-sec»: 
si sa teneur en sucre résiduel se situe entre 33 et 
55 grammes par litre, 
— «doux»: 
si sa teneur en sucre résiduel est supérieure à 
50 grammes par litre. 
Si la teneur en sucre résiduel du produit permet l'in­
dication de deux mentions visées à l'alinéa précécent, 
l'élaborateur ou l'importateur ne peut en utiliser 
qu'une seule selon son choix. 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 l'indication 
de la teneur en sucre résiduel n'est pas obligatoire 
pour les v.m.q.p.r.d. produits en Italie visés à l'article 
12 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n°338/79. 
5. Seuls les ingrédients visés ci-après sont indiqués 
sur l'étiquetage des produits visés à l'article 1er para­
graphe 1, pour autant qu'ils aient été utilisés pendant 
le processus d'élaboration ou ajoutés à ces produits: 
— le vin, 
— le moût de raisins concentré, 
— le moût de raisins concentré rectifié, 
— le saccharose, 
— l'anhydride sulfureux (E220)' 
— le métabisulfite de potassium (E224)> 
— l'acide sorbique (E200)> 
— le sorbate de potassium (E202)» 
— l'acide L-ascorbique (E300)) 
— l'acide citrique (E330), 
— l'acide tartrique (E334). 
Sont en outre indiqués sur l'étiquetage des produits 
originaires des pays tiers visés à l'article 1er para­
graphe 1 premier alinéa sous c) et d), les ingrédients 
au sens de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 
79/112/CEE ne figurant pas à l'alinéa précédant qui 
ont été utilisés pendant le processus d'élaboration ou 
ajoutés à ces produits. 
5.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 120/7 
L'indication des ingrédients sur l'étiquetage: 
a) est faite par le nom de leur catégorie suivi de leurs 
noms spécifiques ou du numéro CEE pour les 
ingrédients figurant dans les catégories reprises à 
l'annexe II de la directive 79/112/CEE; 
b) est précédée des termes «élaboré en utilisant l(es) 
ingrédient(s) suivant(s)». 
6. L'article 4 paragraphe 6 est remplacé par le texte 
suivant: 
«6. On entend par élaborateur d'un produit 
visé à l'article 1er paragraphe 1 la personne 
physique ou morale, ou le groupement de ces 
personnes qui procède ou qui fait procéder pour 
son compte à l'élaboration. On entend par élabo­
ration la transformation des raisins frais, des 
moûts de raisins et des vins dans un produit visé à 
l'article 1er paragraphe 1. 
Le nom ou la raison sociale de l'élaborateur, ainsi 
que le nom de la commune et de l'État membre 
où celui-ci. a son siège principal sont indiqués en 
toutes lettres. 
Lorsque l'élaboration du produit a été faite à 
façon pour lé compte d'un élaborateur, le nom ou 
la raison sociale de celui qui a procédé effective­
ment à l'élaboration, ainsi que le nom de la 
commune et de l'État membre ou du pays tiers où 
l'élaboration a eu lieu, s'ils sont indiqués, peuvent 
l'être soit en toutes lettres et sur la même ligne, 
soit à l'aide d'un code.» 
7. L'indication du nom ou de la raison sociale de 
l'importateur ainsi que du nom de la commune et de 
l'État membre où il a son siège principal est faite sur 
la même ligne, en caractères de même type, de même 
dimension et de même couleur. 
Article 5 
1. Le nom d'une unité géographique autre qu'une 
région déterminée et plus petite qu'un État membre 
ou qu'un pays tiers ne peut être utilisé que pour 
compléter la désignation: 
— d'un v.m.q.p.r.d., 
— d'un vin mousseux de qualité 
ou 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers. 
L'utilisation de cette indication n'est admise que si: 
a) elle est conforme aux dispositions de l'État 
membre ou du pays tiers dans lequel l'élaboration 
du vin mousseux a eu lieu; 
b) l'unité géographique en question est exactement 
délimitée; c) tous les raisins, à partir desquels ce produit a été 
obtenu, proviennent de cette unité géographique; 
d) en ce qui concerne le v.m.q.p.r.d., cette unité 
géographique est située à l'intérieur de la région 
déterminée dont ce vin porte le nom; 
e) en ce qui concerne les vins mousseux de qualité, le 
nom de cette unité géographique n'est pas prévu 
pour la désignation d'un v.m.q.p.r.d. 
Par dérogation au deuxième alinéa sous c), les États 
membres peuvent autoriser l'indication du nom d'une 
unité géographique plus petite qu'une région déter­
minée pour compléter la désignation d'un v.m.q.p.r.d. 
si le produit est issu à 85 % au moins de raisins 
récoltés dans cette unité. 
2. Le nom d'une variété de vigne ne peut être 
utilisé que pour compléter la désignation: 
— d'un v.m.q.p.r.d., 
— d'un vin mousseux de qualité dont la désignation 
comporte le nom d'une unité géographique, 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dont 
la désignation comporte le nom d'une unité 
géographique. 
L'utilisation du nom d'une variété de vigne n'est 
admise que si: 
a) le produit est issu à 85 % au moins de raisins 
provenant de la variété en cause, exception faite 
des produits contenus dans la liqueur de tirage ou 
dans la liqueur d'expédition; 
b) la culture de cette variété et l'utilisation pour les 
produits qui en sont issus sont conformes aux 
dispositions communautaires ou aux dispositions 
du pays tiers dans lequel les raisins mis en œuvre 
ont été récoltés; 
c) cette variété est-mentionnée sous le nom figurant: 
— dans le classement des variétés de vigne arrêté 
en vertu de l'article 31 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n° 337/79 ou, pour les produits 
originaires des pays tiers, dans une liste des 
variétés de vigne officiellement arrêtée ou 
reconnue dans le pays tiers où les raisins ont 
été récoltés, 
ou 
— le cas échéant, sur une liste de synonymes à 
arrêter; 
d) cette variété est déterminante pour le caractère du 
produit en question; 
e) le nom de cette variété ne prête pas à confusion 
avec le nom d'une région déterminée ou d'une 
N°C 120/8 Journal officiel des Communautés européennes 5.5.83 
unité géographique utilisée pour la désignation 
d'un autre vin produit dans la Communauté ou 
importé. 
Toutefois, les États membres peuvent prescrire pour 
les v.m.q.p.r.d. élaborés sur leur territoire que l'indica­
tion de la variété de vigne n'est admise que si le 
produit est issu entièrement de raisins de la variété en 
question. 
3. L'indication de la mention «réserve», le cas 
échéant combiné avec d'autres termes, ne peut être 
utilisée que pour la désignation; 
— d'un v.m.q.p.r.d., 
— d'un vin mousseux de qualité 
ou 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dont 
la désignation comporte le nom d'une unité 
géographique. 
L'utilisation de cette mention n'est admise: 
— pour les v.m.q.p.r.d. produits en Italie visés à l'ar­
ticle 12 paragraphe 5 deuxième alinéa du règle­
ment (CEE) n° 338/79, que lorsque le produit mis 
en œuvre est resté au moins six mois sans inter­
ruption en contact avec ses lies, 
— pour les autres produits visés au premier alinéa, 
que lorsque le produit mis en oeuvre est resté au 
moins neuf mois sans interruption en contact avec 
ses lies. 
4. L'indication de la mention «fermentation en 
bouteille» ne peut être utilisée que pour la désigna­
tion: 
— d'un v.m.q.p.r.d., 
— d'un vin mousseux de qualité 
ou 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dont 
la désignation comporte le nom d'une unité 
géographique. 
L'utilisation de cette mention n'est admise que si le 
produit mis en œuvre: 
a) a été rendu mousseux par fermentation alcoolique 
en bouteille; 
b) est resté au moins six mois sans interruption en 
bouteille en contact avec ses lies 
et 
c) a été séparé des lies par filtration selon la méthode 
de transvasement ou par dégorgement. 
5. L'indication de la mention «méthode champe­
noise» ou «fermentation en bouteille selon la méthode 
champenoise» ne peut être utilisée que pour la dési­
gnation: — d'un v.m.q.p.r.d., 
— d'un vin mousseux de qualité 
ou 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dorit 
la désignation comporte le nom d'une unité 
géographique. 
L'utilisation de cette mention n'est admise que si le 
produit mis en œuvre: 
a) a été rendu mousseux par fermentation alcoolique 
en bouteille; 
b) est resté au moins neuf mois sans interruption en 
bouteille en contact avec ses lies 
et 
c) a été séparé des lies par dégorgement. 
6. L'année de récolte ne peut être indiquée que 
pour compléter la désignation: 
— d'un v.m.q.p.r.d., 
— d'un vin mousseux de qualité 
ou 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers dont 
la désignation comporte le nom d'une unité 
géographique. 
L'indication de l'année de récolte n'est admise que si 
le produit est issu à 85 % au moins de raisins récoltés 
au cours de l'année en question, exception faite des 
produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la 
liqueur d'expédition. 
Toutefois, les États membres peuvent prescrire pour 
les v.m.q.p.r.d., élaborés sur leur territoire que l'indi­
cation de l'année de récolte n'est admise que si le 
produit est issu entièrement de raisins récoltés au 
cours de l'année en question, exception faite des 
produits contenus dans la liqueur de tirage ou dans la 
liqueur d'expédition. 
7. L'indication d'une mention relative à une qualité 
supérieure ou d'une précision concernant un mode 
d'élaboration autre que ceux visés aux paragraphes 3, 
4 et 5 n'est admise que pour: 
— un v.m.q.p.r.d., 
— un vin mousseux de qualité 
ou 
— un vin mousseux originaire d'un pays tiers. 
Elle est subordonnée: 
a) en ce qui concerne les vins mousseux de qualité et 
les v.m.q.p.r.d.: 
— à des conditions à établir par des modalités 
d'application qui peuvent notamment prévoir 
un examen analytique et organoleptique de 
chaque lot, 
5.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 120/9 
— ou en l'absence desdites modalités, à des condi­
tions prévues par les dispositions de l'État 
membre dans lequel l'élaboration de ce produit 
a eu lieu; 
b) en ce qui concerne les vins mousseux originaires 
des pays tiers à la condition que cette mention soit 
utilisée, sur le marché interne du pays tiers dans 
lequel l'élaboration a eu lieu, conformément aux 
dispositions nationales de ce pays et qu'elle soit 
utilisée, sur le marché communautaire, conformé­
ment aux dispositions à arrêter, si besoin en est, 
dans le cadre des modalités d'application. 
Les mentions relatives à une qualité supérieure 
peuvent être limitées à celles figurant sur une liste à 
établir par les modalités d'application. 
8. L'indication de la mention «blancs de blancs» ou 
des mentions équivalentes, est réservée aux produits 
issus des raisins obtenus à partir des variétés de vigne 
classées comme variétés à raisins blancs dans le classe­
ment établi en vertu de l'article 31 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 337/79. 
9. Il ne peut être procédé à la désignation de l'État 
membre ou du pays tiers par l'emploi de nom de cet 
État ou de son adjectif dérivé, combiné avec la caté­
gorie du produit, qu'à la condition que ce produit soit 
exclusivement issu de raisins qui ont été récoltés et 
vinifiés sur le territoire de ce même État membre ou 
pays tiers, dans lequel l'élaboration du produit a eu 
lieu. 
Article 6 
1. Chaque État membre admet la désignation de 
produits visés à l'article 1er paragraphe 1, originaires 
d'autres États membres et mis en circulation sur son 
territoire, si elle est conforme aux dispositions 
communautaires et admise en vertu du présent règle­
ment dans l'État membre dans lequel le produit a été 
élaboré. 
2. L'indication «vin mousseux de qualité» peut être 
remplacée par la mention «Sekt». 
L'indication «vin mousseux de qualité produit dans 
une région déterminée» ou «v.m.q.p.r.d.» peut être 
remplacée par la mention «Sekt bestimmter Anbauge-
biete» ou «Sekt b.A.». 
3. Il peut être admis par les modalités d'applica­
tion : 
— que l'indication «vin mousseux» pour un vin 
mousseux originaire d'un pays tiers peut être 
remplacée par la mention «Sekt», si les disposi­
tions du pays tiers où ce produit a été élaboré sont 
équivalentes à celles figurant au titre III du règle­
ment (CEE) n° 358/79; — que les indications visées à l'article 5 paragraphes 
2, 3, 4 et 6 peuvent être utilisées pour la désigna­
tion d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers 
ne comportant pas le nom d'une unité géogra­
phique, si les dispositions de ce pays tiers sont 
sensiblement équivalentes à celles figurant aux 
dispositions précitées. 
4. Les indications visées aux articles 2 et 3 sont 
faites dans une ou plusieurs langues officielles de la 
Communauté. Pour les produits mis en circulation sur 
leur territoire, les États membres peuvent permettre 
que ces indications soient faites en outre dans une 
langue autre qu'une langue officielle de la Commu­
nauté lorsque l'emploi de cette langue est traditionnel 
et d'usage dans l'État membre concerné ou dans une 
partie de son territoire. 
Toutefois : 
a) pour les v.m.q.p.r.d., ou les vins mousseux de 
qualité, l'indication 
— du nom de la région déterminée visée à l'article 
2 paragraphe 2 deuxième alinéa, 
— du nom d'une autre unité géographique visée à 
l'article 5 paragraphe 1, 
— d'une mention relative à une qualité supérieure 
visée à l'article 5 paragraphe 7, 
est faite dans la langue officielle de l'État membre 
sur le territoire duquel l'élaboration a eu lieu; 
b) pour les produits originaires des pays tiers : 
— l'utilisation d'une langue officielle du pays tiers 
dans lequel l'élaboration a eu lieu est admise à 
condition que les indications visées à l'article 2 
paragraphe 1 soient faites, en outre, dans une 
langue officielle de la Communauté, 
— la traduction en une langue officielle de la 
Communauté de certaines indications visées à 
l'article 3 peut être réglée par des modalités 
d'application. 
Article 7 
1. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 
1, la désignation dans les registres tenus par les élabo-
rateurs, sur les documents officiels et, lorsqu'un docu­
ment d'accompagnement n'est pas établi, sur les 
documents commerciaux comporte au moins: 
— les indications obligatoires visées à l'article 2 para­
graphe 1 sous a) et d) et, selon le cas, paragraphe 
2 ou paragraphe 3, 
— les indications visées à l'article 5, pour autant 
qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire 
figurer sur l'étiquetage. 
N°C 120/10 Journal officiel des Communautés européennes 5.5.83 
La désignation dans les registres tenus par les 
personnes autres que les élaborateurs comporte au 
moins les indications visées au premier alinéa. Dans 
ce cas, les indications visées au deuxième tiret peuvent 
être remplacées dans les registres par le numéro du 
document d'accompagnement et la date de son 
établissement. 
2. Les indications visées au paragraphe 1 peuvent 
être faites à l'aide d'un code. Ce code doit être de 
nature à permettre à l'instance chargée du contrôle 
visé à l'article 64 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 337/79 de procéder à une identification rapide de 
la désignation du vin mousseux concerné. 
3. Les indications visées au paragraphe 1 sont faites 
conformément aux articles 3, 4 et 5. 
TITRE II 
Présentation 
Article 8 
Les récipients pour l'élaboration et l'entreposage des 
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 marqués dans 
une écriture indélébile, de telle sorte que l'instance 
chargée du contrôle puisse procéder à une identifica­
tion rapide de leur contenu à l'aide des registres ou 
des documents qui en tiennent lieu. 
Toutefois, pour les récipients d'un volume nominal de 
60 litres ou moins, remplis du même produit et entre­
posés ensemble dans le même lot, le marquage des 
récipients peut être remplacé par celui du lot entier, à 
condition que ce lot soit clairement séparé des autres. 
Article 9 
1. Les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 ne 
peuvent être détenus en vue de la vente, ni mis en 
circulation que dans des bouteilles de verre qui soient: 
a) conformes à la directive 75/106/CEE; 
b) fermées à l'aide: 
— d'un bouchon champignon en liège ou en d'au­
tres matières admises au contact des denrées 
alimentaires, maintenu par une attache et 
revêtu d'une capsule et d'une feuille recouvrant 
la totalité du bouchon et, en tout ou en partie, 
le col de la bouteille, 
— d'un autre dispositif de fermeture approprié 
lorsqu'il s'agit de bouteilles d'un contenu 
nominal de 0,20 litre ou moins; 
c) revêtues d'un étiquetage conforme aux dispositions 
du présent règlement. Toutefois, des exceptions au premier alinéa sous b) et 
c) peuvent être prévues par les modalités d'application 
pour la vente des vins mousseux de qualité et des 
v.m.q.p.r.d. entre élaborateurs situés dans une aire 
limitrophe du lieu de l'élaboration du produit, à 
condition que l'instance chargée du contrôle puisse 
procéder à une identification rapide de ce vin à l'aide 
des registres et des documents qui en tiennent lieu. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par 
étiquetage l'ensemble des désignations et autres 
mentions, signes, illustrations ou marques, caractéri­
sant le produit, qui figurent sur le même récipient, y 
compris sur le dispositif de fermeture, ainsi que sur le 
pendentif attaché au récipient et sur le revêtement du 
col des bouteilles. 
Ne font pas partie de l'étiquetage, les indications, 
signes et autres marques : 
— prévus par les dispositions fiscales des États 
membres, 
— se référant au fabricant ou au volume du récipient 
et qui sont directement inscrits d'une façon indélé­
bile sur celui-ci, 
— utilisés en vue du contrôle de l'embouteillage et 
précisés dans des modalités à déterminer, 
— utilisés pour identifier le produit à l'aide d'un 
code chiffré ou d'un symbole lisible par une 
machine, 
— se référant au prix du produit en question. 
3. Pour autant que les modalités de l'étiquetage ne 
sont pas réglées par le présent règlement, elles 
peuvent être réglées par les modalités d'application, 
notamment en ce qui concerne: 
a) l'emplacement des étiquettes sur les récipients, 
b) la dimension minimale des étiquettes, 
c) la répartition, sur les étiquettes, des éléments de 
désignation, 
d) la dimension des caractères figurant sur les 
étiquettes, 
e) l'utilisation de signes, illustrations ou marques. 
Article 10 
1. Au sens du présent règlement, on entend par 
emballage les enveloppes de protection, tels que 
papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses 
utilisées pour le transport d'un ou de plusieurs réci­
pients. 
2. Les emballages ne peuvent porter des indications 
relatives au produit emballé qui ne sont pas 
conformes aux articles 3, 4 et 5. 
5.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 120/11 
TITRE III 
Dispositions générales 
Article 11 
1. La désignation des produits visés à l'article 1er 
paragraphe 1 ne peut: 
a) être de nature à induire en erreur les personnes 
auxquelles elle s'adresse, notamment: 
i) sur les caractéristiques du produit, telles que la 
nature, l'identité, les qualités, la composition, 
la quantité, la durabilité, l'origine ou la prove­
nance et le mode d'élaboration; 
ii) en attribuant au produit des effets ou 
propriétés qu'il ne posséderait pas; 
iii) en suggérant que le produit possède des carac­
téristiques particulières, alors que tous les 
produits similaires possèdent ces mêmes carac­
téristiques; 
b) attribuer au produit des propriétés de prévention, 
de traitement et de guérison d'une maladie 
humaine, ni évoquer ces propriétés; 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent 
également: 
a) à la présentation des produits visés à l'article 1er 
paragraphe 1 et notamment à la forme ou à l'as­
pect donné à ceux-ci ou à leur emballage utilisé, à 
la manière dont ils sont disposés ainsi qu'à l'envi­
ronnement dans lequel ils sont exposés; 
b) à la publicité relative auxdits produits. 
Article 12 
1. Les dénominations figurant à l'article 4 para­
graphe 2 ainsi que le mot «Sekt» sont réservées aux 
produits visés à l'article 1er paragraphe 1. 
2. Sans préjudice des dispositions d'harmonisation 
des législations, les dispositions du paragraphe 1 n'af­
fectent pas la possibilité pour les États membres d'ad­
mettre pour la désignation d'une boisson: 
— sous forme de dénomination composée, l'utilisa­
tion des termes «vin mousseux» accompagnés du 
nom d'un fruit relevant du chapitre 8 du tarif 
douanier commun, lorsque cette boisson a été 
obtenue par une fermentation alcoolique de ce 
fruit, 
— d'autres dénominations composées comportant les 
termes «vin mousseux», lorsque cette boisson a été 
obtenue par fermentation alcoolique d'un produit 
visé à l'article 48 paragraphe 5 deuxième alinéa et 
à l'article 50 paragraphe 3 quatrième alinéa du 
règlement (CEE) n° 337/79. Les dénominations composées visées au premier 
alinéa sont indiquées sur l'étiquetage en caractères de 
même type de même couleur et d'une hauteur qui 
permette de les faire ressortir clairement d'autres indi­
cations. 
Article 13 
1. Les produits visés à l'article 1er paragraphe 1, 
dont la désignation ou la présentation ne correspon­
dent pas aux dispositions du présent règlement ou des 
modalités prises pour son application, ne peuvent être 
détenus en vue de la vente ni mis en circulation dans 
la Communauté ni exportés. 
Des dérogations aux dispositions du présent règle­
ment peuvent être prévues dans les modalités d'appli­
cation pour la désignation des produits visés à l'article 
1er paragraphe 1 destinés à l'exportation lorsque la 
législation du pays tiers d'importation l'exige. 
2. L'instance visée à l'article 64 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 337/79 de l'État membre où se 
trouve le produit décide de l'utilisation du produit 
dont la désignation ou la présentation ne correspon­
dent pas aux dispositions visées au paragraphe 1 et 
prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour 
sanctionner l'infraction commise, selon la gravité de 
celle-ci. 
La décision et les mesures à prendre par l'instance 
visée au premier alinéa peuvent notamment com­
porter: 
— l'autorisation de détenir le produit en cause en 
vue de la vente, de le mettre en circulation dans la 
Communauté ou de l'exporter à condition que 
sa désignation ou sa présentation soient ren­
dues conformes aux dispositions visées au para­
graphe 1, 
— l'obligation de livrer le produit en cause à la distil­
lation, à la vinaigrerie ou à d'autres usages indus­
triels, 
— l'obligation de renvoyer le produit à l'expéditeur, 
— l'obligation de détruire le produit en cause. 
Article 14 
Des dispositions transitoires sont arrêtées par les 
modalités d'application en ce qui concerne: 
— la mise en circulation des produits dont la dési­
gnation et la présentation ne correspondent pas 
aux dispositions du présent règlement, 
— l'utilisation des stocks d'étiquettes ou d'autres 
accessoires pour l'étiquetage imprimés ou fabri­
qués avant la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement. 
N°C 120/12 Journal officiel des Communautés européennes 5.5.83 
Article 15 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 
1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Modification de la proposition de directive du Conseil concernant les économies de 
pétrole brut réalisables par l'usage de carburants de substitution (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 21avril 1983.) 
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (1) TEXTE MODIFIÉ 
PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN 
Préambule et considérants inchangés 
Article premier 
Les États membres prendront toutes mesures néces­
saires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas, sur leurs 
territoires respectifs, d'obstacles juridiques ou admi­
nistratifs à la production, la vente, la distribution et 
l'utilisation de mélanges d'essence et de composés 
oxygénés organiques comme carburants de substitu­
tion, qui répondent à l'annexe technique. Ces 
mélanges de carburants doivent pouvoir être utilisés 
en toute sécurité et avec un rendement analogue à 
celui de l'essence utilisée dans les véhicules mus par 
des moteurs à explosion, actuellement en service ou 
commercialisés, sans aucune modification desdits 
véhicules. Article premier 
Les États membres prendront toutes mesures néces­
saires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas, sur leurs 
territoires respectifs, d'obstacles juridiques ou admi­
nistratifs à la production, la vente, la distribution et 
l'utilisation de mélanges d'essence et de composés 
oxygénés organiques comme carburants de substitu­
tion, qui répondent à l'annexe technique. Ces 
mélanges de carburants doivent pouvoir être utilisés 
en toute sécurité et avec un rendement analogue à 
celui de l'essence utilisée dans les véhicules mus par 
des moteurs à explosion, actuellement en service ou 
commercialisés, sans aucune modification desdits 
véhicules. 
Les États membres assureront la protection des 
consommateurs en veillant à ce que les variations 
importantes de la valeur calorifique des mélanges de 
carburants par rapport aux carburants non mélangés 
soient reflétées dans les prix de vente à la pompe au 
grand public. 
Article 2 à 8 inchangés. 
(') JO n° C 229 du 2. 9. 1982, p. 4.