N° C 22/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des opérations 
de concentration entre entreprises (') 
COM(88) 734 final — Version révisée 
(Présentée par la Commission le 30 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 22/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 87 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(1) considérant que, en vue de la réalisation des fina­
lités du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, l'article 3 point f) assigne à la 
Communauté «l'établissement d'un régime assurant 
que la concurrence n'est pas faussée dans le 
marché commun»; 
(2) considérant que cet objectif est essentiel dans la 
perspective de l'achèvement du marché intérieur 
prévu pour 1992; 
(3) considérant qu'il y a lieu de s'attendre à ce que la 
suppression des frontières intérieures conduise à 
d'importantes restructurations des entreprises dans 
la Communauté, notamment sous forme d'opéra­
tions de concentration; 
(4) considérant qu'une telle évolution doit être appré­
ciée de manière positive parce qu'elle correspond 
aux exigences d'une concurrence dynamique et 
qu'elle est de nature à augmenter la compétitivité 
de l'industrie européenne, à améliorer les condi­
tions de la croissance et à relever le niveau de vie 
dans la Communauté; 
(') JO n° C 130 du 19. 5. 1988, p. 4. (5) considérant qu'il faut toutefois assurer que le 
processus de restructuration n'entraîne pas un 
préjudice durable pour la concurrence; que le 
régime de concurrence non faussée doit par consé­
quent comporter des dispositions applicables aux 
opérations de concentration susceptibles d'entraver 
une concurrence effective dans le marché commun; 
(6) considérant qu'en application des articles 85 et 86, 
les accords, décisions et pratiques anticoncurren­
tiels, qui sont susceptibles d'affecter le commerce 
entre États membres, sont interdits pour autant que 
leurs effets sur la concurrence et le commerce 
soient sensibles; 
(7) considérant que les principes figurant aux articles 
85 et 86 s'appliquent également aux mesures qui 
modifient la structure de la concurrence sur le 
marché; que les dispositions qui doivent être arrê­
tées pour mettre en oeuvre ces principes doivent 
tenir dûment compte du contexte spécifique de la 
structure du marché; 
(8) considérant que ces dispositions doivent s'appliquer 
aux modifications structurelles importantes dont 
l'effet sur le marché s'étend au-delà des frontières 
nationales d'un État membre; 
(9) considérant qu'il convient dès lors de définir le 
champ d'application du présent règlement en fonc­
tion du domaine d'activité des entreprises concer­
nées, et de le limiter par des seuils quantitatifs afin 
de ne couvrir que les opérations de concentration 
qui revêtent une dimension communautaire; 
(10) considérant que tel est le cas lorsque le chiffre 
d'affaires total de l'ensemble des entreprises concer­
nées dépasse un niveau donné et lorsque au moins 
deux des entreprises concernées ont leur domaine 
exclusif ou principal d'activité dans un État membre 
différent, ou lorsque, bien que les entreprises en 
question agissent principalement dans un seul et 
28. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/15 
même État membre, l'une d'entre elles au moins 
déploie des activités substantielles dans au moins un 
autre État membre par des filiales ou des ventes 
directes; que tel est aussi le cas lorsque les concen­
trations, réalisées par des entreprises n'ayant pas 
leur domaine d'activité dans la Communauté, sont 
de nature à produire des effets à l'intérieur du 
marché commun; 
(11) considérant que les règles de concurrence exis­
tantes, et notamment l'article 87, constituent la base 
juridique pour le contrôle de certains types et 
formes de concentration; 
(12) considérant qu'il est toutefois nécessaire de créer un 
cadre juridique qui permette un contrôle global de 
toutes les opérations de concentration ayant le 
même effet sur la structure de concurrence du 
marché commun ou d'une partie substantielle de 
celui-ci; 
(13) considérant que, en vertu de l'article 235, la 
Communauté peut se doter, par voie de règlement, 
des pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la 
réalisation de cet objectif, y compris en ce qui 
concerne les concentrations sur les marchés des 
produits énumérés à l'annexe II du traité; 
(14) considérant que ce règlement doit établir le principe 
que les opérations de concentration, qui créent ou 
renforcent une position ayant comme conséquence 
que le maintien ou le développement d'une concur­
rence effective dans le marché commun ou une 
partie substantielle de celui-ci est entravé, sont à 
déclarer incompatibles avec le marché commun; 
(15) considérant que les opérations de concentration 
qui, en raison de la part de marché limitée des 
entreprises concernées, ne sont pas susceptibles 
d'entraver une concurrence effective, peuvent être 
présumées compatibles avec le marché commun; 
qu'une telle présomption existe, notamment, 
lorsque la part de marché des entreprises concer­
nées ne dépasse pas 25 % ni dans le marché 
commun, ni dans une partie substantielle de 
celui-ci; 
(16) considérant que doivent pouvoir faire l'objet d'une 
autorisation les opérations de concentration qui, 
bien qu'entravant une concurrence effective, contri­
buent à la réalisation des objectifs fondamentaux du 
traité de telle manière qu'en fin de compte leurs 
avantages économiques l'emportent sur l'atteinte à 
la concurrence qui en résulte; 
(17) considérant que le présent règlement doit également 
prévoir que des décisions de compatibilité et 
d'autorisation peuvent être assorties de conditions 
et de charges à spécifier dans chaque cas d'espèce, 
destinées à assurer des conditions de concurrence 
effective ; (18) considérant que la Commission doit être chargée de 
prendre toutes les décisions visant à établir si les 
opérations de concentration qui tombent dans le 
champ d'application du présent règlement sont 
compatibles ou non avec le marché commun, ainsi 
que les décisions visant à restaurer et maintenir des 
conditions de concurrence effective; 
(19) considérant que, pour assurer une surveillance effi­
cace, il y a lieu de prévoir une obligation de notifi­
cation préalable des opérations de concentration et 
une obligation de surseoir à leur réalisation; 
(20) considérant qu'il convient de prévoir un délai dans 
lequel la Commission doit engager la procédure à 
l'égard d'une opération de concentration notifiée, 
ainsi que des délais dans lesquels la Commission 
doit se prononcer définitivement sur la compatibi­
lité ou l'incompatibilité avec le marché commun 
d'une telle opération; 
(21) considérant qu'il convient de consacrer le droit des 
entreprises concernées d'être entendues par la 
Commission dès lors que la procédure a été 
engagée, et qu'il convient de donner aux tiers justi­
fiant d'un intérêt légitime l'occasion de faire valoir 
leurs observations; 
(22) considérant qu'il convient que la Commission agisse 
en liaison étroite et constante avec les autorités 
compétentes des États membres et qu'elle recueille 
le point de vue de ceux qui sont directement 
concernés par une opération de concentration; 
(23) considérant que la Commission, aux fins de l'appli­
cation du présent règlement, doit obtenir le 
concours des États membres et disposer, en outre, 
du pouvoir d'exiger les renseignements et de 
procéder aux vérifications nécessaires à l'apprécia­
tion des opérations de concentration; 
(24) considérant que le respect des dispositions du 
présent règlement doit pouvoir être assuré au 
moyen d'amendes et d'astreintes; qu'il convient, à 
cet égard, d'attribuer à la Cour de justice, confor­
mément à l'article 172, une compétence de pleine 
juridiction; 
(25) considérant qu'il est indiqué de définir le concept 
de concentration de telle manière qu'il couvre les 
opérations qui aboutissent à une modification de la 
structure des entreprises concernées; qu'il y a lieu, 
dès lors, d'exclure du champ d'application du 
présent règlement les opérations qui ont pour objet 
ou effet la coordination du comportement concur­
rentiel d'entreprises indépendantes, celles-ci devant 
être examinées au regard des dispositions des autres 
règlements d'application des articles 85 ou 86; 
(26) considérant qu'il convient de conférer à la Commis­
sion, sous réserve du contrôle de la Cour de justice, 
une compétence exclusive pour appliquer le présent 
règlement; qu'il convient également de prévoir que 
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les dispositions du présent règlement s'appliquent à 
toutes les opérations de concentration de dimension 
communautaire, qu'elles relèvent ou non des 
articles 85 ou 86; 
(27) considérant que les États membres ne peuvent pas 
appliquer leur législation nationale sur la concur­
rence aux opérations de concentration de dimen­
sion communautaire, à moins qu'ils ne soient 
expressément habilités à le faire par la Commission; 
(28) considérant, toutefois, que ce principe ne s'oppose 
pas à des mesures appropriées des Etats membres 
dans la mesure nécessaire pour assurer la protection 
d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en 
considération dans le présent règlement, dès lors 
que ces intérêts sont suffisamment définis et 
protégés par le droit interne et que ces mesures sont 
compatibles avec les autres dispositions du droit 
communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Champ d'application 
1. Le présent règlement s'applique à toutes les opéra­
tions de concentration de dimension communautaire 
telles que définies au paragraphe 2, qu'elles relèvent ou 
non des articles 85 ou 86. 
2. Aux termes du présent règlement, une opération de 
concentration est de dimension communautaire lorsque 
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial 
par toutes les entreprises concernées représente un 
montant supérieur à un milliard d'écus; 
b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans 
la Communauté par au moins deux des entreprises 
concernées représente un montant supérieur à cent 
millions d'écus, 
à moins que chacune des entreprises concernées réalise 
plus des trois quarts de son chiffre d'affaires total dans la 
Communauté à l'intérieur d'un seul et même Etat 
membre. 
Article 2 
Appréciation des opérations de concentration 
1. Les opérations de concentration visées par le 
présent règlement s'apprécient, en vue d'établir si elles 
sont ou non compatibles avec le marché commun, en 
fonction notamment de la position sur le marché des 
entreprises concernées et de leur puissance économique 
et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et 
des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvision­
nement ou aux débouchés, de la structure des marchés 
visés compte tenu de la concurrence internationale, de 
l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, ainsi 
que de l'évolution de l'offre et de la demande des 
produits et services concernés. 2. Les opérations de concentration qui ne créent ou ne 
renforcent pas une position ayant comme conséquence 
que le maintien ou le développement d'une concurrence 
effective serait entravé dans le marché commun ou une 
partie substantielle de celui-ci, sont à déclarer compa-' 
tibles avec le marché commun. 
3. Les opérations de concentration qui créent ou 
renforcent une position ayant comme conséquence que le 
maintien ou le développement d'une concurrence effec­
tive est entravé dans le marché commun ou une partie 
substantielle de celui-ci, sont à déclarer incompatibles 
avec le marché commun, à moins qu'elles ne soient auto­
risées au motif que leur contribution à l'amélioration de 
la production et de la distribution, à la promotion du 
progrès technique ou économique et à l'amélioration de 
la structure de concurrence à l'intérieur du marché 
commun l'emporte sur l'atteinte à la concurrence qui en 
résulte. À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la 
compétitivité des secteurs concernés au regard de la 
concurrence internationale ainsi que l'intérêt des 
consommateurs. 
Les opérations de concentration ne sont autorisées en 
raison de leur compatibilité avec le marché commun que 
pour autant qu'elles: 
a) n'imposent pas aux entreprises concernées des restric­
tions qui ne sont pas indispensables pour la réalisation 
de la concentration; 
b) ne donnent pas aux entreprises concernées la possibi­
lité, pour une partie substantielle des produits ou 
services en cause, d'éliminer la concurrence. 
Article 3 
Définition de la concentration 
1. Une opération de concentration est réalisée 
a) lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent; 
ou 
b) lorsque 
— une ou plusieurs personnes détenant déjà le 
contrôle d'une entreprise au moins, 
ou 
— une ou plusieurs entreprises 
acquièrent directement ou indirectement, que ce soit 
par prise de participations au capital ou achat 
d'éléments d'actifs, contrat, ou tout autre moyen, le 
contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou de 
plusieurs entreprises. 
2. Les opérations qui ont pour objet ou effet la coor­
dination du comportement concurrentiel d'entreprises 
indépendantes ne sont pas considérées comme donnant 
lieu à une concentration au sens du paragraphe 1 point 
b). 
La création d'une entreprise commune accomplissant de 
manière durable toutes les fonctions d'une entité écono­
mique autonome, et qui n'a pas pour objet ou pour effet 
une coordination du comportement concurrentiel des 
entreprises concernées, est considérée comme une opéra­
tion de concentration au sens du paragraphe 1 point b). 
28. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/17 
3. Le contrôle découle des droits ou des contrats qui 
confèrent, seuls ou conjointement, et compte tenu des 
circonstances de fait ou de droit, la possibilité de déter­
miner l'activité d'une entreprise, et notamment 
a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou 
partie des biens d'une entreprise; 
b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence 
déterminante sur la composition, les délibérations ou 
les décisions des organes d'une entreprise; 
c) des droits ou des contrats permettant de gérer les 
affaires d'une entreprise; 
d) des contrats relatifs à la comptabilisation ou à l'affec­
tation des bénéfices d'une entreprise; 
e) tout autre moyen conférant une influence détermi­
nante sur l'activité d'une entreprise. 
4. Le contrôle est acquis par la personne ou l'entre­
prise, le groupe de personnes ou d'entreprises, qui 
a) sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces 
contrats, 
b) n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de 
ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en 
découlent; 
c) se présentent, à titre de fiduciaires sur la base d'un 
acte de droit privé, comme propriétaires de biens 
d'une entreprise ou de participations au capital d'une 
entreprise et ont le pouvoir d'exercer les droits qui y 
sont attachés, à moins que leur pouvoir ne soit révo­
cable à tout moment ou qu'ils ne soient liés par des 
instructions spéciales de ceux dont ils tiennent le 
pouvoir. 
5. Le contrôle d'une entreprise n'est pas établi lorsque 
des banques ou des établissements financiers acquièrent 
des participations dans une entreprise en vue de leur 
vente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote 
attachés à ces participations en vue de déterminer le 
comportement concurrentiel de cette entreprise. 
Article 4 
Notification préalable des opérations de concentration 
1. Les opérations de concentration visées par le 
présent règlement, qu'elles fassent ou non l'objet d'un 
accord, doivent être notifiées à la Commission avant leur 
réalisation. 2. Les opérations de concentration, au sens de l'article 
3 paragraphe 1 point a), doivent être notifiées par les 
intéressés agissant conjointement. Dans les cas visés par 
l'article 3 paragraphe 1 point b), la notification doit être 
présentée par le ou les intéressés qui ont l'intention 
d'acquérir le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une 
ou de plusieurs entreprises. 
3. Lorsque la Commission constate qu'une opération 
de concentration notifiée tombe dans le champ d'applica­
tion du présent règlement, elle publie immédiatement 
l'essentiel du contenu de la notification; la publication 
indique les noms des intéressés, la nature de l'opération 
de concentration ainsi que les secteurs économiques 
concernés. La publication doit tenir compte de l'intérêt 
légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires 
ne soient pas divulgués. 
Article 5 
Calcul du chiffre d'affaires 
1. Le chiffre d'affaires total visé à l'article 1er résulte 
de la somme des chiffres d'affaires hors taxes réalisés par 
les entreprises concernées pour l'ensemble des produits et 
services au cours du dernier exercice. Le chiffre d'affaires 
total ne tient pas compte des transactions intervenues à 
l'intérieur d'un groupe. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la concen­
tration consiste en l'acquisition de parties, constituées ou 
non en entités juridiques, d'une ou plusieurs entreprises 
ou d'un groupe d'entreprises, seul le chiffre d'affaires se 
rapportant aux parties qui sont ainsi l'objet de la transac­
tion est pris en considération en ce qui concerne le ou les 
cédants. 
3. Le chiffre d'affaires est remplacé, 
a) pour les institutions bancaires et financières, en ce qui 
concerne l'article 1er paragraphe 2 points a) et b), par 
le dixième du total des bilans; en ce qui concerne 
l'article 1er paragraphe 2, dernière partie de phrase, 
par les opérations avec des clients nationaux et des 
clients ressortissants des autres États membres; 
b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des 
primes encaissées. 
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le 
chiffre d'affaires de chacune des entreprises concernées 
résulte de la somme des chiffres d'affaires de toutes les 
entreprises appartenant au même groupe. 
À cet égard, sont à prendre en considération: 
a) les entreprises qui participent directement à l'opéra­
tion de concentration; 
N° C 22/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 89 
b) les entreprises dans lesquelles les entreprises partici­
pantes disposent, soit directement, soit indirectement, 
— de la moitié au moins du capital ou du capital 
d'exploitation, 
— ou du pouvoir d'exercer la moitié au moins des 
droits de vote, 
— ou du pouvoir de désigner la moitié au moins des 
membres du conseil de surveillance ou d'adminis­
tration ou des organes représentant légalement 
l'entreprise, 
— ou du droit de gérer les affaires de l'entreprise; 
c) les entreprises qui disposent, dans une entreprise 
participant à la concentration, soit directement, soit 
indirectement, des droits ou pouvoirs énumérés au 
point b); 
d) les entreprises dans ou sur lesquelles une entreprise 
visée au point c) dispose, soit directement, soit indi­
rectement, des droits ou pouvoirs énumérés au point 
b). 
Les entreprises dans ou sur lesquelles plusieurs entre­
prises visées aux points a) à d) disposent conjointement, 
soit directement, soit indirectement, des droits ou 
pouvoirs énumérés au point b) sont également considé­
rées comme entreprises concernées. 
Article 6 
Engagement de la procédure 
1. Lorsque la Commission constate qu'une opération 
de concentration tombe dans le champ d'application du 
présent règlement, elle engage immédiatement la procé­
dure en vue d'établir si cette opération est ou non 
compatible avec le marché commun. Elle en informe sans 
délai les entreprises concernées ainsi que les autorités 
compétentes des États membres. 
2. Lorsque la Commission constate qu'une opération 
de concentration notifiée ne tombe pas dans le champ 
d'application du présent règlement, elle en informe 
immédiatement les entreprises concernées ainsi que les 
autorités compétentes des États membres. 
3. En ce qui concerne les opérations de concentration 
notifiées, les décisions prises en application des para­
graphes 1 et 2 doivent intervenir dans un délai qui ne 
peut être supérieur à un mois, sauf accord des entreprises 
concernées pour proroger ce délai. Le délai d'un mois 
court à partir du lendemain du jour de la réception de la 
notification, ou si les renseignements à fournir lors de la 
notification sont incomplets, à partir du lendemain du 
jour de la réception des renseignements complets. 
4. La Commission peut engager la procédure après 
l'expiration du délai fixé au paragraphe 3 lorsque les 
renseignements fournis par les entreprises à l'occasion de 
la notification ou ultérieurement sont inexacts ou déna­
turés. Article 7 
Sursis à l'opération de concentration 
1. Les entreprises doivent surseoir à la réalisation 
d'une opération de concentration tombant dans le champ 
d'application du présent règlement jusqu'à ce que la 
Commission ait arrêté sa décision sur l'engagement de la 
procédure en application de l'article 6. 
2. En vue de garantir des conditions de concurrence 
effective, la Commission peut décider, lorsqu'elle engage 
une procédure en application de l'article 6 paragraphe 1, 
que le sursis à la réalisation d'une concentration doit être 
prorogé jusqu'à ce qu'elle arrête une décision finale en 
application de l'article 8. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas 
obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou 
d'échange qui a été notifiée à la Commission au plus tard 
à la date de son annonce, pour autant que l'acquéreur 
n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations 
concernées. 
4. La Commission peut, sur demande, octroyer une 
dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 
2 ou à la condition prévue au paragraphe 3, en vue 
d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises 
concernées par une opération de concentration; la déro­
gation peut être assortie de conditions et charges desti­
nées à assurer des conditions de concurrence effective. 
Article 8 
Pouvoirs de décision de la Commission 
1. Pour chaque procédure engagée en application de 
l'article 6 et concernant une opération de concentration 
notifiée, la Commission établit, par voie de décision, si 
cette concentration est ou non compatible avec le 
marché commun. 
2. Lorsque la Commission constate qu'une opération 
de concentration notifiée remplit les conditions de 
compatibilité fixées par l'article 2 paragraphe 2, elle rend 
une décision déclarant la concentration compatible avec 
le marché commun; elle peut assortir sa décision de 
conditions et charges destinées à assurer des conditions 
de concurrence effective. Dans ce cas, la Commission 
peut également habiliter les États membres directement 
concernés par la concentration à appliquer leur législa­
tion nationale sur la concurrence en vue d'assurer des 
conditions de concurrence effective sur des marchés 
locaux à l'intérieur de leur territoire respectif. 
3. Lorsque la Commission constate qu'une opération 
de concentration notifiée remplit toutes les conditions de 
l'article 2 paragraphe 3, elle autorise, par voie de déci­
sion, la concentration comme compatible avec le marché 
commun; elle peut assortir sa décision de conditions et 
28. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/19 
charges destinées à assurer des conditions de concur­
rence effective. La décision octroyant l'autorisation 
couvre également les restrictions additionnelles raisonna­
blement nécessaires à la réalisation de la concentration. 
4. Lorsque la Commission constate qu'une opération 
de concentration remplit les conditions d'incompatibilité 
de l'article 2 paragraphe 3 mais ne remplit pas les condi­
tions de l'autorisation fixées par cette disposition, elle 
rend une décision refusant l'autorisation et déclarant la 
concentration incompatible avec le marché commun. 
5. Si une opération de concentration a déjà été 
réalisée, la Commission peut ordonner, dans une déci­
sion au titre du paragraphe 1 ou dans une décision 
distincte, la séparation des entreprises ou actifs regroupés 
ou la cessation du contrôle commun ou toute autre 
action appropriée pour restaurer des conditions de 
concurrence effective. 
6. La Commission peut révoquer sa décision au titre 
du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 si la décision repose 
sur des indications inexactes dont une des entreprises 
participant à la concentration est responsable, ou si la 
décision a été obtenue frauduleusement. 
Elle peut en outre révoquer sa décision au titre du para­
graphe 2 ou du paragraphe 3 si les entreprises concer­
nées contreviennent à une charge dont est assortie sa 
décision. 
7. Les autorisations de concentrations données par la 
Commission ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux 
droits collectifs des travailleurs, tels qu'ils sont reconnus 
dans les entreprises concernées. 
Article 9 
Délais des décisions 
1. Les décisions prises en application de l'article 8 
paragraphe 2 concernant des opérations de concentration 
notifiées doivent intervenir dans un délai d'un mois à 
compter de la date de l'engagement de la procédure, sauf 
accord des entreprises intéressées sur une prorogation 
dudit délai. 
2. Les décisions prises en application de l'article 8 
paragraphes 3 et 4, concernant des opérations de 
concentration notifiées, doivent intervenir dans un délai 
maximum de quatre mois à compter de la date de 
l'engagement de la procédure, sauf accord des entre­
prises intéressées sur une prorogation dudit délai. 
3. Les délais fixés respectivement à un et quatre mois 
aux paragraphes 1 et 2 sont exceptionnellement 
suspendus lorsque la Commission, en raison de circons­
tances pour lesquelles une des entreprises participant à la 
concentration est responsable, a été contrainte de 
demander un renseignement par voie de décision en 
vertu de l'article 10, ou d'ordonner une vérification par 
voie de décision en application de l'article 12. Article 10 
Demande de renseignements 
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assi­
gnées par le présent règlement, la Commission peut 
recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des 
gouvernements, des autorités compétentes des États 
membres, ainsi que des personnes, entreprises et associa­
tions d'entreprises. 
2. Lorsque la Commission adresse une demande de 
renseignements à une personne, entreprise ou association 
d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de 
cette demande à l'autorité compétente de l'État membre 
sur le territoire duquel se trouve le domicile de la 
personne ou le siège de l'entreprise ou de l'association 
d'entreprises. 
3. Dans sa demande, la Commission indique les bases 
juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanc­
tions prévues à l'article 13 paragraphe 1 point b), au cas 
où un renseignement inexact serait fourni. 
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, 
dans le cas des entreprises, leurs propriétaires ou leurs 
représentants et, dans le cas de personnes morales, de 
sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité 
juridique, les personnes chargées de les représenter selon 
la loi ou les statuts. 
5. Si une personne, une entreprise ou une association 
d'entreprises ne fournit pas les renseignements demandés 
dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de 
façon incomplète, la Commission les demande par voie 
de décision. La décision précise les renseignements 
demandés, fixe un délai approprié dans lequel les rensei­
gnements doivent être fournis, et indique les sanctions 
prévues à l'article 13 paragraphe 1 point b) et à l'article 
14 paragraphe 1 point a), ainsi que le recours ouvert 
devant la Cour de justice contre la décision. 
6. La Commission adresse simultanément copie de sa 
décision à l'autorité compétente de l'État membre sur le 
territoire duquel se trouve le domicile de la personne ou 
le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises. 
Article 11 
Vérifications par les autorités des États membres 
1. Sur demande de la Commission, les autorités 
compétentes des États membres procèdent aux vérifica­
tions que la Commission juge indiquées au titre de 
l'article 12 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie 
de décision prise en application de l'article 12 paragra­
phe 3. Les agents des autorités compétentes des États 
N° C 22/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 89 
membres chargés de procéder aux vérifications exercent 
leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré 
par l'autorité compétente de l'État membre sur le terri­
toire duquel la vérification doit être effectuée. Ce 
mandat indique l'objet et le but de la vérification. 
2. Les agents de la Commission peuvent, sur sa 
demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'Etat 
membre sur le territoire duquel la vérification doit être 
effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité 
dans l'accomplissement de leurs tâches. 
Article 12 
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification 
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assi­
gnées par le présent règlement, la Commission peut 
procéder à toutes vérifications nécessaires auprès des 
entreprises ou associations d'entreprises. 
À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont 
investis des pouvoirs ci-après: 
a) contrôler les livres et autres documents profession­
nels; 
b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et docu­
ments professionnels; 
c) demander sur place des explications orales; 
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de trans­
ports des entreprises. 
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces 
vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un 
mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérifica­
tion, ainsi que la sanction prévue à l'article 13 para­
graphe 1 point c) au cas où les livres ou autres docu­
ments professionnels requis seraient présentés de façon 
incomplète. La Commission avise, en temps utile avant la 
vérification, l'autorité compétente de l'État membre (sur 
le territoire duquel la vérification doit être effectuée) de 
la mission de vérification et de l'identité des agents 
mandatés. 
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont 
tenues de se soumettre aux vérifications que la Commis­
sion a ordonnées par voie de décision. La décision 
indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à 
laquelle elle commence et indique les sanctions prévues 
à l'article 13 paragraphe 1 point c) et à l'article 14 para­
graphe 1 point b) ainsi que le recours ouvert devant la 
Cour de justice contre la décision. 4. La Commission avise en temps utile l'autorité 
compétente de l'État membre, sur le territoire duquel la 
vérification doit être effectuée, de son intention de 
prendre une décision en vertu du paragraphe 3. Elle 
prend sa décision après avoir entendu cette autorité. 
5. Les agents de l'autorité compétente de l'État 
membre sur le territoire duquel la vérification doit être 
effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou 
sur celle de la Commission, prêter assistance aux agents 
de la Commission dans l'accomplissement de leurs 
tâches. 
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification 
ordonnée en vertu du présent article, l'État membre 
intéressé prête aux agents mandatés par la Commission 
l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur 
mission de vérification. À cette fin, les États membres 
prennent, avant le et après consultation de la 
Commission, les mesures nécessaires. 
Article 13 
Amendes 
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux personnes, entreprises ou associations d'entreprises, 
des amendes d'un montant de mille à cent mille écus 
lorsque, de propos délibéré ou par négligence, 
a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées 
à l'occasion d'une notification présentée en applica­
tion de l'article 4; 
b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse 
à une demande faite en application de l'article 10 ou 
ne fournissent pas un renseignement dans le délai 
fixé par une décision prise en vertu de l'article 10; 
c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifica­
tions effectuées au titre de l'article 11 ou de l'article 
12, les livres ou autres documents professionnels ou 
sociaux requis, ou ne se soumettent pas aux vérifica­
tions ordonnées par voie de décision prise en applica­
tion de l'article 12. 
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux personnes ou entreprises des amendes jusqu'à 
concurrence de 10 %'du chiffre d'affaires total réalisé 
par les entreprises concernées au sens de l'article 5, 
lorsque, de propos délibéré ou par négligence, 
a) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de 
l'article 7 ou de l'article 8; 
b) elles réalisent une opération de concentration en 
violation des dispositions du présent règlement. 
3. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu 
de prendre en considération la gravité de l'infraction. 
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 
n'ont pas un caractère pénal. 
28. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/21 
Article 14 Article 17 
Astreintes 
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux personnes, entreprises et associations d'entreprises 
intéressées, des astreintes d'un montant maximal de 
cinquante mille écus par jour de retard à compter de la 
date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à: 
a) fournir de manière complète et exacte un renseigne­
ment qu'elle a demandé par voie de décision prise en 
application de l'article 10; 
b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par 
voie de décision prise en application de l'article 12. 
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux personnes ou entreprises des astreintes d'un montant 
maximal de cent mille écus par jour de retard à compter 
de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les 
contraindre à appliquer les mesures résultant d'une déci­
sion rendue en application de l'article 8 paragraphe 5. 
3. Lorsque les personnes, entreprises ou associations 
d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution 
de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission 
peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre 
inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale. 
Article 15 
Contrôle de la Cour de justice 
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juri­
diction au sens de l'article 172 sur les recours intentés 
contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une 
amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou 
majorer l'amende ou l'astreinte infligée. 
Article 16 
Secret professionnel 
1. Les informations recueillies en application des 
articles 10, 11 et 12 ne peuvent être utilisées que dans le 
but poursuivi par la demande de renseignements ou le 
contrôle. 
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 19, la 
Commission et les autorités compétentes des États 
membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, 
sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont 
recueillies en application du présent règlement et qui, par 
leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'oppo­
sent pas à la publication de renseignements généraux ou 
d'études ne comportant pas d'indications individuelles 
sur les entreprises ou associations d'entreprises. Audition des entreprises concernées et des tiers 
1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 8 
paragraphe 2 lorsqu'elles sont assorties de conditions et 
charges, et à l'article 8 paragraphes 3 à 6, ainsi qu'aux 
articles 13 et 14, la Commission donne aux entreprises 
concernées l'occasion de faire connaître leur point de 
vue au sujet des griefs retenus par elle. 
2. La Commission peut aussi, sur demande ou 
d'office, entendre d'autres personnes physiques ou 
morales ainsi que des associations de personnes. 
3. Sont habilitées à présenter une demande les 
personnes physiques ou morales ainsi que les associations 
de personnes qui font valoir un intérêt légitime. 
4. Il doit, en tout cas, être fait droit à une telle 
demande émanant des membres des organes d'adminis­
tration ou de direction des entreprises concernées, ainsi 
que des représentants reconnus des travailleurs de ces 
entreprises. 
Article 18 
Liaison avec les autorités des États membres 
1. La Commission transmet sans délai aux autorités 
compétentes des États membres copie des notifications 
ainsi que les pièces les plus importantes qui lui sont 
adressées ou sont émises par elle en application du 
présent règlement. 
2. La Commission met en oeuvre les procédures visées 
au présent règlement en liaison étroite et constante avec 
les autorités compétentes des États membres qui sont 
habilitées à formuler toutes observations sur ces procé­
dures. Elle recueille le point de vue des autorités compé­
tentes des États membres qui ont fait valoir qu'ils sont 
directement concernés par la concentration, notamment 
aux fins de l'application de l'article 8 paragraphe 2. 
3. Un comité consultatif en matière de concentrations 
ente entreprises est consulté préalablement à toute déci­
sion en application de l'article 8 paragraphes 3 à 6, ainsi 
que des articles 13 et 14, ou aux dispositions à arrêter en 
vertu de l'article 22. 
4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires 
des États membres. Chaque État membre désigne deux 
fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être 
remplacés en cas d'empêchement par un autre fonction­
naire. L'un au moins de ces représentants doit être 
compétent en matière d'ententes et de positions domi­
nantes. 
N° C 22/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 89 
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion 
commune sur invitation de la Commission qui en assume 
la présidence. À l'invitation sont annexés un exposé de 
l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et 
un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. 
La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi 
de la convocation. La Commission peut abréger ce délai 
en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs 
entreprises concernées par une opération de concentra­
tion. 
6. Le comité consultatif émet son avis sur le projet de 
décision de la Commission, le cas échéant en procédant 
à un vote. Le comité consultatif peut émettre un avis, 
même si des membres sont absents et n'ont pas été repré­
sentés. Cet avis est consigné par écrit et sera joint au 
projet de décision. Il n'est pas rendu public. 
7. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 19 
Publication des décisions 
1. La Commission publie au Journal officiel des 
Communautés européennes les décisions qu'elle arrête en 
application de l'article 8 paragraphe 2 lorsqu'elles sont 
assorties de conditions et charges, et les décisions en 
application de l'article 8 paragraphes 3 à 6. 
2. La publication mentionne les parties intéressées et 
l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de 
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets 
d'affaires ne soient pas divulgués. 
Article 20 
Compétence 
1. Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la 
Commission a compétence exclusive pour arrêter les 
décisions prévues au présent règlement. 2. Les États membres ne peuvent pas appliquer leur 
législation nationale sur la concurrence aux opérations 
de concentration de dimension communautaire, à moins 
qu'ils ne soient expressément habilités à le faire confor­
mément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 
dernière phrase. 
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, 
les États membres peuvent prendre les mesures appro­
priées dans la mesure nécessaire pour assurer la protec­
tion d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en 
considération par le présent règlement, dès lors que ces 
intérêts sont suffisamment définis et protégés dans le 
droit interne et que ces mesures sont compatibles avec les 
autres dispositions du droit communautaire. 
Article 21 
Application exclusive du présent règlement 
Les règlements n° 17, (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 
4056/86 et (CEE) n° 3975/87 ne sont pas applicables 
aux concentrations relevant du présent règlement. 
Article 22 
Dispositions d'application 
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions 
d'application concernant la forme, la teneur et les autres 
modalités des notifications présentées en application de 
l'article 4, les délais fixés en application des articles 6 et 
9, ainsi que les auditions tenues en application de 
l'article 17. 
Article 23 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.