HgU 
COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)502 final 
Bruxelles, le 1 décembre 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative aux procédures de consultation et d'information 
dans les domaines des crédits à l'exportation, de l'assurance-crédit, 
des garanties de crédit et des crédits financiers 
bénéficiant d'un soutien public 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'Arrangement relatif aux lignes directrices pour les crédits à l'exportation 
bénéficiant d'un soutien public ("Arrangement OCDE) a été initialement 
incorporé dans le droit communautaire par une décision du Conseil de 1978. 
Cet Arrangement constitue le cadre international pour le soutien public aux 
crédits à l'exportation. La CEE est un des participants à cet Arrangement. 
En 1973, la Communauté s'est imposée, sous la forme d'une décision du 
Conseil, des règles de procédure applicables à un certain type de crédits. 
Depuis 1978, ces règles sont appliquées parallèlement à celles de 
1'Arrangement. 
Récemment, des modifications à l'Arrangement OCDE ont été négociées ("paquet 
Helsinki"). Ces règles nouvelles ont été adoptées par une décision du Conseil 
du 23 mars 1992. Les règles de l'Arrangement doivent être appliquées au cas 
par cas. Jusqu'à présent, la Communauté a adopté sa position sur la base d'un 
mandat informel convenu à l'unanimité dans un groupe de travail du Conseil. 
Seules les modifications au texte de l'Arrangement elles-mêmes ont été 
négociées selon la procédure fixée à l'article 113 du traité CEE. 
Il est devenu évident que des procédures plus formelles sont nécessaires à 
l'adoption d'une position de la Communauté au cours de la réunion des 
participants, en particulier depuis que la question de savoir si certains 
projets sont éligibles aux crédits d'aide liée ou partiellement déliée est 
devenue un objet de controverse. 
Dans la proposition de décision, la Commission s'efforce, d'une part, de 
calquer les procédures internes sur celles de l'Arrangement et de simplifier 
le travail administratif et, d'autre part, d'instaurer une procédure conforme 
à la décision "comitologie" (87/373) qui permettrait à la Communauté 
d'adopter rapidement des positions communes qui seraient représentées à 
1'OCDE. 
% 
Proposition de décision du Conseil 
relative aux procédures de consultation et d'information 
dans les domaines des crédits à l'exportation, de l'assurance-crédit, 
des garanties de crédit et des crédits financiers 
bénéficiant d'un soutien public 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté est partie à l'Arrangement relatif à des lignes 
directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
(ci-après dénommé Arrangement) qui a été mis en vigueur dans la Communauté 
par la décision du Conseil du 4 avril 1978, modifiée en dernier lieu par la 
décision du Conseil du 23 mars 1992; 
considérant que le paquet Helsinki instaure des règles nouvelles concernant 
les crédits à l'exportation, y compris les crédits d'aide affectant les 
échanges, et fixe également de nouvelles règles relatives à la notification 
et à la consultation, en particulier dans le domaine des crédits d'aide liée 
et partiellement déliée; 
considérant que par une décision du 27 semptembre 1960(*), le Conseil a 
institué un groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des 
garanties et des crédits financiers; 
(1) JO n° 66 du 27.10.1960, p. 1339, 
*> 
considérant que par la décision (CEE) n° 73/391 du 3 décembre 1973, modifiée 
par la décision (CEE) n° 76/641 du 27 juillet 1976, le Conseil a institué une 
procédure de consultation en matière d'assurance-crédit, de garanties et de 
crédits financiers; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier cette procédure afin de tenir 
compte des modifications apportées à l'Arrangement par le paquet d'Helsinki, 
de manière à ce qu'une procédure améliorée s'applique aux crédits à 
l'exportation soumis à notification préalable et de la mettre en conformité 
avec la décision du Conseil n° 87/373 du 13 juillet 1987 fixant les modalités 
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission; 
considérant que la position de la Communauté en tant que partie à 
l'Arrangement implique que pour faciliter la coopération internationale au 
sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (ci-
après dénommé OCDE) et encourager la cohérence interne au sein de la 
Communauté dans les matières se rapportant à l'Arrangement, une procédure est 
nécessaire afin de permettre à la Communauté d'approuver l'octroi par les 
Etats membres des crédits à l'exportation soumis à notification préalable en 
vertu de l'Arrangement, de sorte que la Communauté puisse exprimer un point 
de vue cohérent et logique sur ces notifications au sein de l'OCDE; 
DECIDE : 
Article premier 
1. Lorsqu'un Etat membre, conformément à l'Arrangement, a notifié son 
intention d'accorder entièrement ou partiellement des crédits tels que 
définis à la section I de l'annexe, les Etats membres sont autorisés à 
fournir de tels crédits à l'exportation conformément à la procédure définie à 
l'article 2. Afin de faciliter cette procédure, les Etats membres fournissent 
les informations visées à la section II de l'annexe. Si la fourniture de tels 
crédits à l'exportation fait l'objet d'une discussion au sein de l'OCDE, la 
position de la Communauté est exprimée par la Commission conformément aux 
décisions arrêtées selon la procédure visée à l'article 2. 
H 
2. Lorsqu'un pays tiers partie à l'Arrangement a notifié une proposition 
d'octroi d'un crédit à l'exportation conformément aux termes de l'Arrangement 
et qu'une telle notification doit être discutée au sein de l'OCDE, la 
position de la Communauté au sein de l'OCDE est déterminée par la procédure 
visée à l'article 2 et exprimée par la Commission. 
Article 2 
1. La Commission est assistée par un comité composé des mêmes membres que 
ceux visés à l'article 3 de la décision du Conseil du 27 septembre 1960f1) 
portant institution d'un groupe de coordination des politiques d'assurance-
crédit, des garanties et des crédits financiers et présidé par le 
représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
arrêter. Le comité formule son avis sur le projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est 
formulé par la majorité fixée à l'article 148 paragraphe 2 du Traité dans le 
cas de décisions que le Conseil est tenu d'adopter sur une proposition de la 
Commission. Les votes des représentants des Etats membres au sein du comité 
sont pondérés de la manière fixée dans l'article susvisé. Le président ne 
participe pas au vote. 
La Commission adopte des mesures qui entrent immédiatement en application. 
Cependant, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la 
Commission doit les communiquer immédiatement au Conseil. Dans cette 
hypothèse : 
la Commission peut différer l'application des mesures qu'elle a décidées 
pendant une période n'excédant pas un mois à compter de la date de la 
communication; 
le Conseil agissant à la majorité qualifiée peut adopter une décision 
différente dans le délai visé à l'alinéa précédent. 
3. A la demande d'un Etat membre ou de la Commission, le comité peut examiner 
toute question concernant : (a) l'octroi de crédits déliés d'une durée 
(1) JO L n° 66 du 27.10.1960, p. 1339. 
supérieure à cinq ans à compter du point de départ défini dans l'Arrangement 
ou de toute autre norme adoptée par les Etats membres, ou (b) des accords 
conclus par les Etats membres avec des pays tiers se référant à la 
possibilité d'octroi de crédits sans spécification des termes précis de ces 
derniers, ou (c) toutes autres transactions relatives à l'assurance-crédit, 
aux garanties de crédit et aux crédits financiers non soumises à la procédure 
de coordination. 
Article 3 
La décision (CEE) du Conseil n° 73/391C1) du 3 décembre 1973 et la décision 
(CEE) n° 76/641 du Conseil du 27 juillet 1976(2) sont abrogées. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
(1) JO n° L 346 du 17.12.1973, p. 1. 
(2> JO n° L 223 du 16.8.1976, p. 25. 
C 
ANNEXE 
Champ d'application de la procédure visée à l'article 2 de la décision du 
Conseil ("procédure de coordination") et renseignements à fournir en matière 
de crédits à l'exportation, d'assurance-crédit, de garanties de crédit et de 
crédits financiers bénéficiant d'un soutien public. 
TITRE I 
PROCEDURE GENERALE 
Section I 
Champ d'application 
Article premier 
La procédure visée à l'article 2 de la décision du Conseil s'applique 
lorsqu'un Etat membre, un organisme public ou tout autre organisme 
d'assurance-crédit ou de financement envisage d'octroyer ou de garantir 
totalement ou partiellement des crédits à l'exportation 
liés à des exportations de biens ou de services vers des pays non 
communautaires ou à des opérations sur biens ou services entre pays 
communautaires, 
d'une durée de plus de cinq ans calculée à partir du point de départ 
défini par l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les 
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ou commençant 
à courir à partir de toute autre norme adoptée par les Etats membres 
ou soumis à notification préalable en vertu de l'Arrangement ou 
définis dans l'Arrangement comme des propositions de "ligne commune". 
Article 2 
La procédure est applicable : 
- qu'il s'agisse de crédits de fournisseurs ou de crédits financiers; 
que ces crédits fassent l'objet de marchés individuels ou de lignes de 
crédits définies à l'article 3; 
-4 
que les crédits soient purement privés ou qu'ils fassent appel en tout 
ou en partie à des fonds publics. 
Les crédits mixtes associant des fonds publics et privés et les enveloppes de 
crédit privé assorties de bonifications d'intérêts sur fonds publics sont, 
pour l'application de la présente procédure, considérés comme des crédits 
publics. 
Article 3 
1. Une "ligne de crédit" est définie conformément à la définition de ce terme 
dans 1'Arrangement. 
La procédure est applicable aux lignes de crédit même si la nature des 
opérations n'a pas été définie et si aucun engagement formel d'ouverture 
d'une ligne de crédit n'a été pris, le droit de statuer sur chaque marché 
individuel ayant été réservé. 
2. L'Etat membre ayant accordé une ligne de crédit notifie sur demande l'état 
d'utilisation d'une telle ligne. 
Section II 
Echange de renseignements 
Article 4 
Dans les cas soumis à la procédure, les Etats membres fournissent à la 
Commission et aux Etats membres tous les renseignements prévus dans 
l'Arrangement et, le cas échéant, les raisons précises pour lesquelles les 
normes visées à l'article 1er de la présente annexe ne sont pas appliquées ou 
pour lesquelles il y est dérogé. 
Le cas échéant, les circonstances suivantes peuvent être mentionnées : crédit 
d'aide, concurrence d'un Etat membre ou d'un pays tiers (en précisant si elle 
est appuyée ou non), opération à imputer sur une ligne de crédit ayant fait 
l'objet d'une consultation préalable. 
Article 5 
La transmission des renseignements s'effectue en observant la numérotation 
suivante : 
crédits et lignes de crédit individuels à notifier en vertu de 
l'Arrangement : numéro de la notification; 
autres crédits ou lignes de crédit : lettres "CE" suivies de la lettre 
de l'Etat membre initiateur, du numéro d'ordre par année et de 
l'indication du pays de destination. 
Article 6 
Les renseignements visés à l'article 4 doivent être transmis aussitôt que 
possible après mise à l'étude, soit des garanties et des crédits envisagés 
eux-mêmes, soit de toute autre décision qui, aux termes d'une réglementation 
nationale ou d'usages administratifs nationaux, constituerait un préalable à 
l'instruction ultérieure des garanties ou des crédits. 
°> 
Article 7 
En cas de modification des éléments motivant une dérogation aux normes ou si 
de nouvelles conditions essentielles de crédit sont envisagées, qui diffèrent 
de celles initialement signalées, les nouveaux renseignements seront transmis 
sous cote initiale, suivie des lettres "rév" et le crédit à l'exportation 
sera soumis à une nouvelle approbation conformément à la procédure visée à 
l'article 2 de la décision du Conseil. 
Toutefois, si les conditions envisagées sont plus restrictives, l'Etat membre 
intéressé n'est tenu qu'à une information immédiate sous cote initiale. 
Article 8 
Les renseignements mentionnés à l'article 4 sont transmis par télex ou en 
ligne aux destinataires désignés par chaque Etat membre et par la Commission. 
Toute correspondance porte la numérotation pertinente ainsi que l'indication 
du pays de destination. 
M> 
FICHE FINANCIERE 
Volet 1 : Implications financières 
Intituté de l'action 
Décision du Conseil relative aux procédures de consultation et 
d'information dans les domaines des crédits à l'exportation, de 
l'assurance-crédit, des garanties de crédit et des crédits financiers 
bénéficiant d'un soutien public. 
Lignes budgétaires concernées 
A-250 Réunions et convocations 
A-2510 Frais de réunions du Comité dont la consultation s'insère 
obligatoirement dans la procédure de formation d'actes 
communautaires. 
3. Base légale 
Article 113 du Traité CEE 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques 
La Décision mentionnée ci-dessus • prévoit la création d'un comité 
présidé par la Commission. Ce comité assistera la Commission pour la 
mise en oeuvre d'une politique commune en ce qui concerne les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Ce comité assistera la 
Commission en particulier pour prendre une position communautaire au 
sein de l'OCDE quant aux crédits individuels soumis à une procédure de 
consultation des Participants à l'OCDE. 
Pour que la Commission puisse présenter à ce Comité, et le cas échéant 
au Conseil, des propositions les plus adéquates possibles, elle sera 
parfois amenée à rechercher l'avis de conseillers extérieurs. Il est 
donc prévu un budget pour études et consultations. 
4.2 Durée 
Il n'y a pas de limite de temps pour cette opération. 
4 . 3 Personnes concernées 
La Décision s'adresse aux Etats Membres. 
5. Classification des dépenses et des ressources 
5.1 Dépenses obligatoires/non obligatoires 
non obligatoires 
/\A 
5.2 Crédite dissociés/non dissociée 
non dissociés. 
5.3 Type de recettes visées 
Aucune recette n'est envisagée. 
6. Nature de la dépense 
La mise en oeuvre de la Décision se traduira par : 
- l'organisation de réunions à Bruxelles pour le Comité des experts 
des Etats Membres, 
la consultation d'experts afin de permettre à la Commission de 
pouvoir faire des propositions bien fondées. 
7. Impact financier sur les crédits opérationnels 
(partie B du budget) 
Aucun 
®* Des mesures anti-fraude sont-elle planifiées dans le proposition ? 
Aucun 
Volet 2 : Dépenses administratives (partie A du budget) 
L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre 
d'effectifs de la Commission ? Si oui, de combien ? 
Non 
Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel 
générés par la proposition d'action. Expliquez le mode de calcul. 
Le tableau ci-après présente une estimation des dépenses par an avec, 
comme hypothèse de base, un rythme de 12 réunions par an. 
Méthodes de calcul pour les années 1992 à 1997 (dans l'hypothèse de 
l'adoption de la Directive par le Conseil cette année ou début 1993): 
1992 : Aucune dépense 
/W. 
1993 - 1997 : Dépenses estimées par an : 
1. Frais d'experts pour des réunions du Comité à Bruxelles (le Comité) 
Prévisions : 2 experts x 12 Etats Membres x 12 réunions d'un jour 
= 24 membres du Comité x 600 ECU = 14.400 x 12 réunions 
= 172.800 ECU 
A 2510 (groupe 3) +/- 173.000 ECU 
2. Frais de consultation d'experts 
A 250 5.000 ECU 
Total par an pour les années 1993 à 1997 : 
A-2510 173.000 ECU 
A-250 5.000 ECU 
178.000 ECU 
Echéancier récapitulatif des dépenses administratives prévues (en ECU 
constant) 
Description 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Total 
A-2510(groupe3) - 173.000 173.000 173.000 173.000 173.000 865.000 
A-250 5.000 5.000 5.000 5.000 5.000 25.000 
Total 890.000 
Volet 3 : Elément d'analyse coût - efficacité 
1. Objectifs 
La Décision vise à permettre à la Communauté de prendre position au 
sein de l'OCDE concernant les crédits individuels en application d'un 
accord international. 
2. Bien fondé du projet 
La Décision résulte directement du traité. 
A^ 

ÏSSN02S4-Wn 
COM(92) 502 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 
N° de catalogue : CB-CO-92-523-FR-C 
ISBN 92-77-50026-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg