Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil

[COM(2020) 308 final — 2020/0139 (COD)]

(2021/C 56/08)

Rapporteur unique:

Javier GARAT PÉREZ

Saisine Parlement européen, 23.7.2020 Conseil, 20.7.2020 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en section 12.11.2020 Adoption en session plénière 2.12.2020 Session plénière no 556 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 228/0/9

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), en vue de réaliser leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l’Union européenne. Cette transposition devrait être fidèle aux dispositions convenues au sein de la CITT, sans établir de nouvelles obligations pour les navires européens. En conséquence, le Comité soutient la proposition de règlement.

1.2. Le Comité recommande néanmoins de tenir compte des considérations exposées dans son avis sur les mesures de conservation et de contrôle dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ( 1 )

1.3. Il considère ainsi que la proposition à l’examen ne met pas en place un mécanisme qui permette de transposer rapidement les règles adoptées au sein de la CITT et ne répond pas à la nécessité de les mettre à jour chaque année.

1.4. Le Comité est favorable à un dispositif plus rapide et plus simple. Il propose en l’occurrence un règlement constitué d’un article unique disposant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles adoptées par la CITT.

1.5. Le CESE insiste sur le risque lié à l’adoption du système des actes délégués, dans la mesure où il accorde à la Commission le pouvoir de légiférer sans devoir se soumettre aux procédures ordinaires.

2. Synthèse de la proposition de la Commission

2.1. L’objet de la proposition à l’examen ( 2 ) est de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), à laquelle l’Union européenne est partie contractante depuis 2006.

2.2. La convention CITT prévoit que ses résolutions sont contraignantes et que les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour assurer sa mise en œuvre et son application et celles de toute mesure de conservation et de gestion adoptée à son titre.

2.3. Il incombe donc à l’Union européenne d’assurer la bonne application de toutes les mesures approuvées par la CITT, en rapportant les mesures prévues dans la proposition à l’examen à celles adoptées par la CITT depuis 2008. La proposition comprend également un mécanisme destiné à faciliter la mise en œuvre des mesures de la CITT à l’avenir.

2.4. Elle prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission au titre de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de pourvoir à l’application des éventuelles modifications de ces mesures qui sont adoptées lors des réunions annuelles de cette organisation, et de veiller à ce que les navires de pêche de l’Union soient traités sur un pied d’égalité par rapport à ceux d’autres parties contractantes à la CITT.

2.5. Les mesures envisagées dans la proposition concernent les spécifications techniques pour les lignes à requins et, en général, la protection de certaines espèces de requins, les périodes de fermeture, les dispositions relatives à la conception et au déploiement de dispositifs de concentration de poissons (DCP), la collecte des données, la protection des oiseaux marins, la couverture des observateurs scientifiques, le registre régional des navires, les échéances relatives aux données et aux statistiques, et les directives sur la mortalité des tortues.

3. Observations générales

3.1. Le CESE juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), en vue de réaliser leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l’Union européenne. Cette transposition devrait être fidèle aux dispositions convenues au sein de la CITT, sans établir de nouvelles obligations pour les navires européens.

3.2. Toutefois, étant donné que la CITT modifie fréquemment ses mesures de conservation et de contrôle lors de ses réunions annuelles, le Comité considère que le mécanisme établi par la proposition à l’examen en vue de la transposition des règles adoptées par ladite commission et de leur mise à jour annuelle ne présente pas la réactivité voulue.

3.3. Le CESE estime qu’afin de disposer d’un mécanisme plus réactif pour tenir compte de ces mises à jour régulières des règles adoptées par la CITT, la marche à suivre serait d’élaborer un règlement simple dans lequel, en raison précisément de la nécessité de mettre périodiquement à jour les mesures concernant, à tout le moins, les compétences qui lui sont attribuées, un article unique prévoirait que l’Union européenne s’engage à appliquer impérativement à sa flotte les mesures arrêtées chaque année par cette commission.

3.4. Dans le cas contraire, le CESE met en garde contre le risque de décalage permanent qui pourrait exister entre les dispositions adoptées au sein de la CITT et la législation publiée par l’Union européenne, avec le degré d’incertitude juridique qui pourrait en résulter.

Bruxelles, le 2 décembre 2020. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Avis du CESE sur les mesures de conservation et d’exécution — OPANO (JO C 429 du 11.12.2020, p. 279).

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil [COM(2020) 308 final] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020PC0308&qid=1603701098515