N° C 139/64 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a institué un 
régime d'aide à la production pour certains produits 
transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où 
la situation prévue à l'article 2 paragraphe 3 dudit 
règlement se présente, des mesures appropriées peuvent 
être prises; 
considérant que la production des pêches au sirop a connu 
au cours des campagnes de commercialisation les plus 
récentes, une augmentation sensible malgré la baisse de 
l'aide unitaire; que la situation de déséquilibre entre la 
production et les possibilités d'écoulement risque de se 
présenter; qu'il convient de fixer un seuil de garantie 
valable pour lesdits produits dont le dépassement entraîne 
une réduction de l'aide; 
considérant qu'il convient de préciser que ce seuil de 
garantie n'est pas applicable pour l'Espagne ; qu'il convient 
de rappeler en effet que l'acte d'adhésion dispose, en son 
article 118 paragraphe 6, que l'octroi de l'aide dans ce pays 
est limitée à une quantité de 80 000 tonnes de produit fini ; 
qu'il convient également de fixer ce seuil en tenant compte 
de la production communautaire moyenne des trois 
dernières années pour lesquelles des données certaines sont 
disponibles; que les caractéristiques de la production des 
pêches au sirop rendent opportun d'exprimer le seuil en 
question en quantité de produits finis en poids net ; que la 
réduction à opérer, sur le niveau de l'aide, en cas du 
dépassement du seuil est opérée sur l'aide octroyée pendant 
la campagne suivante, dans la Communauté, à l'exception 
de l'Espagne, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un seuil de garantie est fixé pour chaque campagne, 
pour la Communauté, à l'exception de l'Espagne, à une 
quantité de pêches au sirop de 502 000 tonnes exprimées en 
poids net, relevant des sous-positions 2008 70 61, 
2008 70 69, 2008 70 71 et 2008 70 79 de la nomenclature 
combinée. 
2. Lorsque le seuil de garantie est dépassé, l'aide est 
réduite, pour la campagne suivante en fonction et 
proportionnellement au dépassement du seuil constaté. 
Le dépassement en cause est calculé sur la base de la 
moyenne des quantités produites au cours des trois 
campagnes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit 
être fixée. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à 
l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 1988/ 
1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/ 
85 (2), a instauré un régime particulier d'aide à la 
production pour les conserves d'ananas, prenant en 
considération la localisation géographique particulière et 
les caractéristiques propres à cette production; que des 
modifications aux dispositions actuelles doivent être 
apportées, compte tenu de l'expérience acquise pour ce 
produit, notamment en ce qui concerne l'évolution de l'aide 
par rapport au coût de la matière première ; 
(!) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. 
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 525/77 
instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas 
(88/C 139/55) 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/65 
considérant que la localisation géographique particulière et 
les caractéristiques propres à ce produit, justifient le 
maintien du système du calcul de l'aide ainsi que la 
possibilité d'octroyer des avances sur l'aide; 
considérant que le coût de la matière première communau­
taire nécessaire, à la fabrication des produits précités est 
supérieur à celui des pays tiers ; qu'en vue de garantir au 
transformateur communautaire un approvisionnement en 
ananas frais produits dans ces régions, à des conditions qui 
permettent de maintenir une position de concurrence à 
l'égard des pays tiers producteurs de conserves d'ananas, il 
convient de prévoir que l'aide à la production soit calculée 
de manière à couvrir au maximum les coûts nets de la 
matière première, supportés par le transformateur du fait 
de l'obligation de payer un prix minimal au producteur; 
considérant que, pour maintenir la production agricole à 
un niveau suffisant en vue de garantir à la fois un 
approvisionnement régulier des usines de transformation 
ainsi qu'un revenu adéquat aux producteurs d'ananas, il 
convient d'assurer une utilisation plus complète de la 
production récoltée en octroyant aussi une aide spécifique 
pour permettre que les ananas de qualité inférieure puissent 
être destinés à la production de jus; 
considérant que, dans le cadre de la politique de 
stabilisation des dépenses agricoles, établie par la Commu­
nauté, il convient de limiter l'aide à certaines quantités de 
produits transformés à base d'ananas frais, que ces seuils de 
garantie ont été établis sur base de la production moyenne 
des dernières campagnes; 
considérant que le dépassement des seuils de garantie, 
apprécié sur base de la production de trois campagnes 
précédentes implique une réduction proportionnelle des 
aides à fixer pour la campagne à venir; 
considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (a), 
sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une 
nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à 
la fois les exigences du tarif douanier commun et des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 525/77 est modifié comme suit: 
1. L'article premier est remplacé par le texte suivant: 
« Article premier 
Il est institué un régime d'aide à la production pour les 
conserves d'ananas, relevant des sous-positions 
(!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 2008 20 51, 2008 20 59, 2008 20 71 et 2008 20 79 de la 
nomenclature combinée, ainsi que pour le jus d'ananas 
relevant des sous-positions 2009 40 30 et 2009 40 99 de 
la nomenclature combinée et fabriquées à partir 
d'ananas frais récoltés dans la Communauté». 
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
« Article 2 
1. L'aide à la production est accordée par l'État 
membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication des 
conserves et des jus d'ananas. 
2. Un seuil de garantie est fixé, pour chaque campa­
gne, pour les produits finis suivants exprimés en poids 
net des sous-positions de la nomenclature combinée 
visées à l'article premier: 
conserves d'ananas: 11 000 tonnes 
jus d'ananas équivalant à 12° BRIX: 3 000 tonnes 
3. Lorsque, pour l'un des produits visés au paragra­
phe 2, la moyenne des quantités produites au cours des 
trois dernières campagnes dépasse le seuil de garantie, 
l'aide est réduite, pour la campagne concernée, 
proportionnellement au dépassement de ce seuil. » 
3. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
« 1. Les montants des aides à la production pour les 
conserves d'ananas et les jus d'ananas sont fixés de 
manière à permettre l'utilisation des ananas frais 
produits dans la Communauté, par l'industrie de 
transformation. » 
4. À l'article 5 paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté: 
« Toutefois, les montants des aides ne peuvent pas être 
supérieurs au coût réel de la matière première utilisée 
par le transformateur, compte tenu des coefficients visés 
au paragraphe 6». 
5. À l'article 5 paragraphe 6 du texte, l'expression «la 
campagne 1984/1985» est remplacée par l'expression 
«la campagne 1987/1988». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juin 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.