Aides d'État - Italie

Aide C 55/03 (ex NN 53/03) - Crédits d'impôt en faveur des investissements dans des régions non entièrement éligibles aux aides à finalité régionale

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2003/C 300/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 17 septembre 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe "Aides d'État" et "Direction Aides d'État I - Unité G1"

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

I. PROCÉDURE

Par lettre du 22 avril 2003, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, un régime d'aides aux investissements dans les zones éligibles à la dérogation de l'article 87§3c) et dans d'autres zones non entièrement éligibles aux aides à finalité régionale.

Le 15 juillet 2003, la Commission a approuvé la partie du régime (N 198/03) s'appliquant aux zones éligibles à la dérogation de l'article 87§3c).

Puisque l'entrée en vigueur de la partie du régime qui s'applique aux zones non entièrement éligibles aux aides à finalité régionale n'a pas été subordonnée à son approbation préalable aux sens des articles 87 et suivants du traité, elle a été inscrite au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 53/03. La présente décision concerne uniquement la partie du régime concernant l'aide aux investissements dans des zones non entièrement éligibles aux aides à finalité régionale.

II. DESCRIPTION DE LA MESURE À L'ENCONTRE DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

La base juridique du régime est l'article 94§14 de la loi du 27.12.2002 n. 289 (loi budgétaire pour l'année 2003). Il prévoit des mesures d'aide aux investissements de toute entreprise, dont les investissements sont réalisés dans certaines zones de l'Italie.

Les bénéficiaires du régime sont les entreprises réalisant des investissements dans les zones d'Italie identifiées par l'article 4 de la loi du 23.12.1998 n. 448 et ses modifications ultérieures et par la circulaire du ministère des finances n. 161 du 25.8.2000. Ces zones sont:

- les provinces de: Agrigento, Avellino, Bari, Benevento, Brindisi, Cagliari, Caltanisetta, Campobasso, Caserta, Catania, Catanzaro, Cosenza, Crotone Enna, Foggia, Frosinone, Isernia, Lecce, Massa, Matera, Messina, Napoli, Nuoro, Oristano, Palermo, Potenza, Reggio Calabria, Salerno, Sassari Siracusa, Taranto, Trapani, Vibo Valentia, Viterbo;

- certaines parties des communes de Tivoli (Roma), Formia (Latina), Sora (Frosinone) et Cassino (Frosinone).

Le régime a pour objet les investissements dans des actifs amortissables. L'aide est octroyée aux investissements nets, déterminés comme différence entre:

- les investissements bruts d'une entreprise dans des nouveaux actifs pendant une certaine période de référence et

- les montants des ventes et des amortissements de tous les actifs de l'entreprise pendant la même période de référence.

Les aides sont octroyées sous forme de crédits d'impôt. L'intensité du régime se chiffre à 8 % ESB. Ce plafond est majoré de 10 points de pourcentage brut pour les petites entreprises et de 6 points de pourcentage brut pour les moyennes entreprises.

Le régime en cause n'est pas cumulable avec des aides provenant d'autres régimes, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire.

III. ÉVALUATION DE LA MESURE

La mesure constitue une aide au sens de l'article 87§1 du traité.

Sur base des renseignements fournis par les autorités italiennes, le régime s'applique dans les zones indiquées aux annexes 1 et 2 de la circulaire du ministère des finances n. 161 du 25.8.2000. Or, ces zones ne sont pas toutes entièrement éligibles aux aides à finalité régionale au titre de la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, certaines d'entre elles étant exclues de ladite carte. En particulier, ne sont pas entièrement éligibles aux aides à finalité régionale au titre de la carte italienne des aides à finalité régionale les provinces de: Campobasso, Frosinone, Isernia, Massa Carrara, Viterbo, et les communes de Tivoli et Formia.

À la lumière des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, les aides régionales se distinguent des autres catégories d'aides publiques par le fait qu'elles sont réservées à certaines régions particulières et ont pour objectif spécifique le développement de ces régions.

En outre, pour que les régimes d'aides qui leur sont destinés puissent bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 87§3, points a) et/ou c) du traité, les régions concernées par ces régimes doivent répondre aux conditions énoncées dans les dérogations en question.

Or, puisque les provinces de Campobasso, Frosinone, Isernia, Massa Carrara, Viterbo, et les communes de Tivoli et Formia ne bénéficient pas entièrement ni de la dérogation prévue à l'article 87§3 a) du traité ni de celle prévue à l'article 87§3 c), aucun régime d'aide à finalité régionale n'y peut être appliqué.

À la lumière de ce qui précède, la Commission a donc à ce stade des doutes quant à la compatibilité du régime en question avec le marché commun, à cause du fait qu'il s'appliquerait dans des zones qui ne sont pas éligibles aux aides à finalité régionale.

Pour ce qui est de l'application de ce régime dans les autres zones indiquées aux annexes 1 et 2 de la circulaire du ministère des finances n. 161 du 25.8.2000, la Commission note, d'une part, que certaines zones sont éligibles aux aides à finalité régionale au titre de la dérogation prévue à l'article 87§3, point a) du traité et, d'autre part, que les zones restantes sont éligibles aux aides à finalité régionale au titre de la dérogation prévue à l'article 87§3, point c). À ce stade, la Commission a des doutes quant à la nécessité de ce régime dans les zones d'application susmentionnées, vu qu'elle a déjà approuvé, pour ces mêmes zones et pour la même durée, deux régimes (N 324/02, approuvé le 21.6.2002 pour les zones assistées au titre de la dérogation 87§3a) du traité et N 198/03, approuvé le 15.7.2003 pour les zones assistées au titre de la dérogation de l'article 87§3c) ayant exactement les mêmes caractéristiques et les mêmes modalités d'application du régime en cours d'examen.

Enfin, pour ce qui concerne les aides à l'investissement dans le secteur de la transformation des produits de la pêche et dans celui de l'aquaculture, la Commission a des doutes quant au respect des conditions posées par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche(1) et le règlement (CE) n° 2792/1999(2), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2369/2002(3).

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente la Commissione si pregia informare l'Italia che dopo avere esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sull'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

I. PROCEDIMENTO

Con lettera del 22 aprile 2003 n. 5244 [SG(2003) A/4681) del 14.5.2003], le autorità italiane hanno notificato, conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato un regime di aiuti agli investimenti nelle zone ammissibili alla deroga dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) e in altre zone non interamente ammissibili agli aiuti a finalità regionale.

Poiché l'entrata in vigore della parte del regime che si applica alle zone ammissibili alla deroga dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) è stata subordinata all'approvazione preliminare della Commissione ai sensi degli articoli 87 e seguenti del trattato, tale parte è stata iscritta nel registro degli aiuti notificati con il N 198/2003. Il 15 luglio 2003 la Commissione ha approvato detta parte del regime ed ha comunicato tale decisione alle autorità italiane con lettera del 16.7.2003 SG(2003) D/230822.

Invece, poiché l'entrata in vigore della parte regime che si applica alle zone non interamente ammissibili agli aiuti a finalità regionale non è stata subordinata all'autorizzazione preliminare della Commissione ai sensi degli articoli 87 e seguenti del trattato, tale parte è stata iscritta nel regime degli aiuti non notificati con il numero NN 53/2003.

La presente decisione concerne unicamente la parte del regime relativa agli aiuti all'investimento in zone non interamente ammissibili agli aiuti a finalità regionale.

II. DESCRIZIONE

Base giuridica

La base giuridica del regime è costituita dall'articolo 94, comma 14 della legge 27.12.2002 n. 289 (legge finanziaria 2003).

Obiettivo

Il regime dispone misure d'aiuto agli investimenti realizzati in talune zone dell'Italia da imprese appartenenti ai settori delle attività estrattive e manifatturiere, dei servizi, del turismo, del commercio, delle costruzioni, della produzione e distribuzione di energia elettrica, vapore ed acqua calda, della trasformazione dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura. Le misure del regime rispondono a obiettivi di sviluppo regionale.

Durata e stanziamento

Il regime scade il 31.12.2006. Lo stanziamento annuo, per gli anni 2003, 2004 e 2005 ammonta a 2 milioni di EUR.

Beneficiari

I beneficiari del regime sono le imprese che realizzano investimenti nelle zone dell'Italia individuate dall'articolo 4 della legge del 23.12.1998 n. 448 e ulteriori modificazioni nonché dalla circolare del ministero delle Finanze n. 161 del 25.8.2000. Si tratta delle seguenti zone:

- le province di: Agrigento, Avellino, Bari, Benevento, Brindisi, Cagliari, Caltanissetta, Campobasso, Caserta, Catania, Catanzaro, Cosenza, Crotone, Enna, Foggia, Frosinone, Isernia, Lecce, Massa, Matera, Messina, Napoli, Nuoro, Oristano, Palermo, Potenza, Reggio Calabria, Salerno, Sassari, Siracusa, Taranto, Trapani, Vibo Valentia, Viterbo;

- talune parti dei comuni di Tivoli (Roma), Formia (Latina), Sora (Frosinone) e Cassino (Frosinone).

Il regime non si applica al settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli, né al settore dei trasporti, né, infine, all'industria siderurgica quale definita nell'allegato B della disciplina multisettoriale degli aiuti regionali in favore dei grandi progetti di investimento(4).

Il regime non si applica neppure alle imprese in difficoltà quali definite negli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà(5).

Le autorità italiane si sono impegnate a rispettare le disposizioni settoriali specifiche previste dalla normativa comunitaria attualmente in vigore relative al settore della costruzione navale. Inoltre, nei casi in cui il regime rientra nell'ambito della disciplina multisettoriale degli aiuti regionali in favore dei grandi progetti d'investimento(6), le autorità italiane si sono impegnate a rispettare le disposizioni di tale disciplina.

A decorrere dall'entrata in vigore delle nuove disposizioni della disciplina multisettoriale degli aiuti regionali a favore dei grandi progetti d'investimento(7), le autorità italiane si sono impegnate a rispettare dette disposizioni, cioè a rispettare le carte regionali quali modificate dalle opportune misure proposte nel contesto della disciplina in questione e a procedere alla notifica individuale, ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato, di qualsiasi progetto di aiuto relativo ad investimenti di importo superiore a 100 milioni di EUR.

A tal fine, il regime prevede che i beneficiari dichiarino nella loro dichiarazione dei redditi:

- di non appartenere a nessuno dei settori regolamentati dalle discipline settoriali specifiche di cui sopra relative ai settori della costruzione navale, delle fibre sintetiche e dell'industria automobilistica, durante tutta la durata di applicazione di dette discipline;

- di non appartenere alla categoria di imprese in difficoltà ai sensi degli orientamenti sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione delle imprese in difficoltà;

- che gli investimenti ammissibili agli aiuti del regime in questione non rientrano nei grandi progetti d'investimento previsti dalle disposizioni della disciplina multisettoriale degli aiuti regionali in favore dei grandi progetti d'investimento di cui sopra.

Oggetto del regime

Il regime ha per oggetto gli investimenti in beni ammortizzabili. L'aiuto è erogato agli investimenti netti, determinati come differenza tra:

- gli investimenti lordi di un'impresa in nuovi attivi durante un determinato periodo di riferimento e

- l'importo delle vendite e degli ammortamenti di tutti gli attivi dell'impresa durante lo stesso periodo di riferimento.

Forma ed intensità dell'aiuto

Gli aiuti sono concessi sotto forma di crediti d'imposta.

L'intensità del regime è calcolata pari all'8 % ESL. Tale massimale è maggiorato di 10 punti percentuali al lordo per le piccole imprese e di 6 punti percentuali al lordo per le medie imprese.

Condizioni di ammissibilità alle misure del regime

Per poter essere ammessi agli aiuti all'investimento disposti dal regime, i beneficiari devono soddisfare in particolare le seguenti condizioni:

- i beneficiari devono partecipare al finanziamento dei progetti d'investimento con un apporto di risorse proprie - al netto di qualsiasi aiuto - pari almeno al 25 %;

- gli aiuti all'investimento iniziale del presente regime sono subordinati al mantenimento dell'investimento in causa per un periodo minimo di cinque anni;

- le imprese in difficoltà sono escluse dal beneficio degli aiuti in questione;

- gli investimenti di sostituzione sono esclusi dal regime;

- le spese ammissibili al beneficio dell'aiuto possono comprendere anche talune categorie di investimenti immateriali (brevetti concernenti nuove tecnologie di prodotto o di processi di produzione) purché non superino il 25 % della base tipo per le imprese di grandi dimensioni. Inoltre detti investimenti dovranno essere sfruttati esclusivamente nello stabilimento beneficiario dell'aiuto regionale, essere considerati elementi patrimoniali ammortizzabili, essere acquistati presso terzi alle condizioni di mercato, figurare all'attivo dell'impresa e restare nello stabilimento del beneficiario dell'aiuto regionale almeno per un periodo di cinque anni;

- le domande di aiuto, che consistono più precisamente in domande di prenotazione di risorse pubbliche, devono essere presentate prima dell'inizio dell'esecuzione dei progetti d'investimento. Infatti, al fine di avere un controllo preventivo sull'impiego delle risorse statali, il dispositivo del regime prevede che le imprese presentino al ministero dell'Economia e delle Finanze una domanda di aiuto prima dell'inizio dell'esecuzione degli investimenti, vale a dire prima della data di emissione del buono d'ordine per l'acquisizione del bene ammissibile all'aiuto ovvero prima dell'inizio dell'esecuzione dei lavori in economia.

Spese ammissibili

La base tipo delle spese ammissibili in virtù del regime comprende gli stabilimenti e le attrezzature.

Cumulo e relazione annuale

Il regime in questione non è cumulabile con aiuti provenienti da altri regimi, di origine locale, regionale, nazionale o comunitaria. Il beneficiario dell'aiuto deve dichiarare nella dichiarazione dei redditi che, per gli investimenti che beneficiano di aiuti in virtù di tale regime, non è stato concesso alcun altro aiuto.

Conformemente al regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999 recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE(8), le autorità italiane si sono impegnate a trasmettere una relazione annuale sull'applicazione del regime.

III. VALUTAZIONE

III.1. Valutazione del carattere di aiuto delle misure in questione

Per valutare se le misure del regime costituiscano aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato occorre determinare se procurino un vantaggio ai beneficiari, se l'origine di tale vantaggio risalga allo Stato, se le misure in questione incidano sulla concorrenza e, infine, se possano alterare gli scambi intracomunitari.

Il primo elemento costitutivo dell'articolo 87, paragrafo 1 è la sussistenza dell''aiuto': costituisce aiuto la misura che procura un vantaggio a taluni beneficiari specifici. Si tratta quindi di determinare, da un lato, se le imprese beneficiarie ricevano un vantaggio economico che non avrebbero ottenuto in normali condizioni di mercato oppure se evitino di sostenere costi che normalmente avrebbero dovuto gravare sulle risorse finanziarie proprie dell'impresa e, dall'altro lato, se tale vantaggio sia concesso a una determinata categoria di imprese. La concessione di crediti d'imposta alle imprese situate in talune regioni comporta un vantaggio economico per i beneficiari, in quanto i crediti d'imposta riducono l'ammontare delle imposte che le imprese avrebbero normalmente dovuto sostenere. Inoltre, di tali misure fruiscono imprese che operano in talune zone del territorio italiano, che, di conseguenza, risultano avvantaggiate dal momento che le misure in questione non sono concesse al di fuori di tali zone.

La seconda condizione di applicazione dell'articolo 87 stabilisce che gli aiuti devono essere concessi dagli Stati ovvero mediante risorse statali. Nella fattispecie, l'esistenza di una risorsa di Stato assume forma negativa in quanto si tratta di un mancato reddito per i poteri pubblici: la concessione di crediti d'imposta riduce infatti il gettito fiscale dello Stato.

In base alla terza e quarta condizione di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato l'aiuto deve falsare o minacciare di falsare la concorrenza e incidere sugli scambi intracomunitari. Nella fattispecie le misure in esame minacciano di falsare la concorrenza, in quanto rafforzano la posizione finanziaria e le possibilità di azione delle imprese beneficiarie rispetto ai loro concorrenti che non ne fruiscono. Se tale effetto si produce nell'ambito degli scambi intracomunitari, questi ultimi risentono delle misure in questione. In particolare dette misure falsano la concorrenza ed incidono sugli scambi intracomunitari qualora le imprese beneficiarie esportino una parte della loro produzione in altri Stati membri; analogamente, se le imprese beneficiarie non esportano, la produzione nazionale è avvantaggiata dal fatto che le possibilità delle imprese, situate in altri Stati membri, di esportare i loro prodotti sul mercato italiano ne risultano diminuite(9).

Per i motivi suddetti le misure in esame sono in linea di principio vietate dall'articolo 87, paragrafo 1, del trattato e possono essere considerate compatibili con il mercato comune unicamente se possono beneficiare di una delle deroghe previste dal trattato medesimo.

III.2. Illegittimità del regime

Poiché si tratta di misure che sono già in vigore, la Commissione deplora il fatto che le autorità italiane non abbiano soddisfatto gli obblighi di notifica ad esse incombenti in conformità dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato.

III.3. Valutazione della compatibilità delle misure con il mercato comune

Dopo aver determinato la natura di aiuto di Stato delle misure in esame, ai sensi dell'articolo 87 paragrafo 1 del trattato, la Commissione deve esaminarne la compatibilità con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafi 2 e 3 del trattato.

Quanto all'applicabilità delle deroghe previste dal trattato, la Commissione ritiene che gli aiuti in questione non possano beneficiare delle deroghe dell'articolo 87, paragrafo 2 del trattato dato che non si tratta di aiuti a carattere sociale a norma dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera a), né di aiuti destinati ad ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b) e dato che non rientrano nel disposto dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera c). Per ovvie ragioni non sono neppure applicabili le deroghe di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere b) e d).

Poiché si tratta di aiuti all'investimento, la Commissione esamina se possano beneficiare delle deroghe regionali di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere a) e c) in base agli orientamenti comunitari in materia di aiuti di Stato a finalità regionale(10) e dei criteri stabiliti dal regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle PMI(11).

Secondo le informazioni fornite dalle autorità italiane il regime si applica nelle zone indicate agli allegati 1 e 2 della circolare del ministero delle Finanze n. 161 del 25.8.2000, più precisamente:

- nelle province di: Agrigento, Avellino, Bari, Benevento, Brindisi, Cagliari, Caltanissetta, Campobasso, Caserta, Catania, Catanzaro, Cosenza, Crotone, Enna, Foggia, Frosinone, Isernia, Lecce, Massa, Matera, Messina, Napoli, Nuoro, Oristano, Palermo, Potenza, Reggio Calabria, Salerno, Sassari, Siracusa, Taranto, Trapani, Vibo Valentia, Viterbo;

- in talune parti dei comuni di Tivoli (Roma), Formia (Latina), Sora (Frosinone) e Cassino (Frosinone).

Orbene, non tutte le province e i comuni succitati sono interamente ammissibili agli aiuti a finalità regionale in virtù della carta italiana degli aiuti a finalità regionale per il periodo 2000-2006(12), essendo alcuni di essi esclusi da detta carta. In particolare non sono interamente ammissibili agli aiuti a finalità regionale in virtù della carta italiana degli aiuti a finalità regionale le province di: Campobasso, Frosinone, Isernia, Massa Carrara, Viterbo, e i comuni di Tivoli e Formia.

In base agli orientamenti comunitari in materia di aiuti di Stato a finalità regionale, gli aiuti regionali si distinguono dalle altre categorie di aiuti pubblici per il fatto che sono riservati a determinate regioni in particolare ed hanno per obiettivo specifico lo sviluppo di dette regioni.

Inoltre affinché i regimi di aiuti ad esse destinati possano beneficiare di una delle deroghe di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere a) e/o c) del trattato, le regioni interessate da detti regimi devono rispondere alle condizioni enunciate nelle deroghe in questione.

Poiché le province di Campobasso, Frosinone, Isernia, Massa Carrara, Viterbo, e i comuni di Tivoli e Formia non beneficiano interamente né della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato né di quella di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), nessun regime di aiuti a finalità regionale può essere loro applicato.

Pertanto, alla luce di quanto precede la Commissione, in questa fase, dubita della compatibilità del regime in questione con il mercato comune dato che si applicherebbe in zone che non sono ammissibili agli aiuti a finalità a regionale. Infatti tali zone non possono beneficiare della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato in quanto non hanno un prodotto interno lordo (PIL) per abitante misurato in potere di acquisto inferiore alla soglia del 75 % della media comunitaria. Di conseguenza la Commissione non può considerare compatibili con il trattato gli aiuti disposti dal regime in questione in quanto non sono destinati ad agevolare lo sviluppo economico delle regioni in cui il livello di vita sia normalmente basso o che siano caratterizzate da una grave sottoccupazione. Inoltre le zone di applicazione del regime non sono nemmeno ammissibili alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato in quanto non coincidono con le regioni scelte dall'Italia sulla base di un metodo, di un'unità statistica e di indicatori quantitativi, caratterizzate da disparità significative rispetto alla media delle regioni potenzialmente contemplate dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato. Di conseguenza la Commissione non può considerare compatibili con il trattato gli aiuti disposti dal regime in questione in quanto non sono destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni d'Italia che sono svantaggiate rispetto alla media nazionale.

Quanto all'applicazione del regime in questione nelle altre zone indicate agli allegati 1 e 2 della circolare del ministero delle Finanze n. 161 del 25.8.2000, la Commissione, rileva, da un lato, che una parte di tali zone è ammissibile agli aiuti a finalità regionale in virtù della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato e, dall'altro lato, che le rimanenti regioni sono ammissibili agli aiuti a finalità regionale in virtù della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c). In questa fase la Commissione dubita della necessità del regime in questione nelle zone di applicazione succitate dato che ha già approvato, per queste stesse zone e per la stessa durata due regimi [N 324/02, approvato il 21.6.2002 per le zone assistite in virtù della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato e N 198/03, approvato il 15.7.2003 per le zone assistite in virtù della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c)] aventi esattamente le stesse caratteristiche e le stesse modalità di applicazione del regime oggetto della presente decisione.

Infine, per quanto riguarda gli aiuti agli investimenti nel settore della trasformazione dei prodotti della pesca e in quello dell'acquacoltura, la Commissione nutre dei dubbi per quanto riguarda il rispetto delle condizioni imposte dalle linee direttrici per l'esame degli aiuti nazionali nel settore della pesca e dell'acquacoltura(13) e dal regolamento 2792/1999(14), modificato dal regolamento 2369/2002(15).

IV. CONCLUSIONI

Tenuto conto delle considerazioni di cui sopra, la Commissione invita l'Italia, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE a presentare le sue osservazioni ed a fornire qualsiasi informazione utile ai fini della valutazione del regime entro il termine di un mese a decorrere dalla data di ricezione della presente. Essa invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell'aiuto.

La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare un aiuto illegale dal beneficiario.

Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell' Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale e informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.".

(1) JO C 19 du 20.1.2001.

(2) JO L 337 du 30.12.1999.

(3) JO L 358 du 31.12.2002.

(4) GU C 70 del 19.3.2002.

(5) GU C 288 del 9.10.1999.

(6) GU C 107 del 7.4.1998.

(7) GU C 70 del 19.3.2002.

(8) GU L 83 del 27.3.1999.

(9) Sentenza del 13.7.1988 nella causa 102/87 (SEB), Racc. 1988, pag. 4067.

(10) GU C 74 del 10.3.1998, pag. 9.

(11) GU L 10 del 13.1.2001, pag. 33.

(12) GU C 175 del 24.6.2000 e GU L 105 del 24.4.2002.

(13) GU C 19 del 20.1.2001.

(14) GU L 337 del 30.12.1999.

(15) GU L 358 del 31.12.2002.