N° C 41/34 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
2.3.5. En tout état de cause, le Comité déplore le ton 
plutôt alarmiste du point III 11 de l'exposé des motifs 
et du deuxième tiret du point II du projet de communi­
cation, dans lesquels il est fait allusion à l'arrivée mas­
sive de certaines catégories de personnes et au rapatrie-
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité reconnaît que la présentation par la 
Commission d'un texte mettant à jour les règlements 
(CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 est souhaitable et vient 
à propos. 
1.2. La proposition de règlement vise à incorporer 
les modifications qui ont été introduites dans certaines 
législations nationales dans les règlements communau­
taires afin de préserver les droits des travailleurs 
migrants. Elle comble certaines lacunes dans les disposi­
tions existantes relatives aux travailleurs circulant à 
l'intérieur de la Communauté, y compris les travailleurs 
frontaliers: ces lacunes ont été mises en évidence tant 
par l'application des textes que par les besoins actuels 
et doivent être comblées, essentiellement en raison des 
arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires 
Ten holder Se Kebmann. 
1.3. Les propositions contiennent également d'autres 
modifications qui sont de nature administrative ou qui 
découlent des modifications mentionnées au paragra­
phe 1.2 ci-dessus. ment précipité de ces personnes vers un État membre, 
ces phénomènes représentant un défi pour l'équilibre 
des régions concernées et pour le tissu économique et 
social du pays d'accueil. Il serait judicieux de modérer 
quelque peu le ton de ces sections. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ARTICLES 
2. Périodes d'assurance 
2.1. Il est souhaitable de protéger les travailleurs qui 
se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris 
les travailleurs frontaliers, de manière à ce que les 
périodes d'assurance qui suivent la naissance d'un 
enfant et qui sont consacrées à son éducation jusqu'à 
l'âge de douze mois soient prises en compte dans le 
régime d'assurance pension en Allemagne, même si le 
travailleur et l'enfant résident dans un autre État mem­
bre. Les autres États membres devront trouver une 
solution analogue à ce problème. 
2.2. L'article 12, paragraphe 4, en liaison avec l'ar­
ticle 57 du règlement (CEE) 2332/89, protège les presta­
tions pour maladie professionnelle lorsque l'intéressé a 
été exposé au même risque dans plusieurs États mem-Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
(91/C 41/10) 
Le 6 septembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 novembre 1990 (rapporteur: 
M. Pearson). 
Lors de sa 281e session plénière (séance du 20 novembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/35 
bres. Ce principe de responsabilité partagée a jusqu'à 
présent été approuvé par le Comité. 
3. Nouvel article 13, paragraphe 2 f — protection des 
droits des travailleurs ayant cessé leur activité 
3.1. Cette nouvelle disposition offre une protection 
aux travailleurs ayant cessé leur activité alors qu'il 
n'existait jusqu'ici aucune protection de ce genre dans 
la législation communautaire. Les personnes qui, ayant 
cessé d'exercer toute activité professionnelle sous la 
législation d'un État membre, résident sur le territoire 
d'un autre État membre et sont désormais inactives sont 
soumises uniquement à la législation de l'État membre 
dans lequel elles résident. 
3.2. Nouvel article 17 bis 
Les retraités d'un État membre qui résident sur le terri­
toire d'un autre État membre et qui bénéficient déjà des 
prestations de maladie et des prestations familiales ne 
sauraient être tenus de payer deux fois des cotisations 
inutiles. 
3.3. Nouvel article 45, paragraphe 8 
Les droits à pension pour les travailleurs frontaliers 
pendant les périodes de chômage sont garantis dans 
l'État de résidence. 
3.4. Nouvel article 72 bis 
Les prestations familiales sont versées à la famille du 
travailleur frontalier salarié en chômage par l'État mem­
bre dans lequel ce travailleur ainsi que sa famille rési­
dent aux frais de cet État, quel que soit l'État membre 
dans lequel il(elle) a exercé sa dernière activité. 
3.5. Nouvel article 94, paragraphe 10 
La modification précédente du texte du paragraphe 9 
de l'article 94 est incomplète. Cette modification omet­
tait de mentionner la dérogation en matière de presta­
tions familiales dont avait bénéficié la France pendant 
une période de dix-sept ans. La modification proposée 
rétablirait les arrangements précédents issus des 
conventions bilatérales conclues entre la France et 
l'Espagne et la France et le Portugal. 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 4. Modification des annexes 
4.1. Ces modifications portent sur des changements 
de titre ou de procédures administratives de l'autorité 
compétente au sein des différents États membres. Elles 
portent également sur des modifications internes de 
forme et de fond dans les régimes d'assurances maladie 
de certains États membres. Quel que soit le cas, les modi­
fications proposées protègent les droits de la personne, 
sauvegardent le principe de l'égalité de traitement et du 
rapprochement et de la coordination entre les différents 
systèmes de sécurité sociale. Il convient de s'en féliciter. 
4.2. Le règlement n° 574/72 fixe les modalités d'ap­
plication du règlement n° 1408/71. Les modifications 
proposées ont été contrôlées sur la base du «Recueil 
des dispositions communautaires sur la sécurité sociale 
1988 », et de modifications ultérieures : il semble que 
ces modifications soient conformes. 
5. Conclusions 
5.1. Étant donné que chaque État membre continue 
à appliquer son propre système de sécurité sociale, le 
Comité approuve les modifications proposées dans la 
mesure où elles tentent de clarifier et d'améliorer les 
droits des travailleurs salariés et non salariés et des 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté. 
5.2. Depuis de nombreuses années, le Comité a fait 
valoir dans nombre de ses avis que le terme « travailleurs 
migrants » ne convient pas pour définir un citoyen d'un 
État membre qui exerce une activité dans un autre État 
membre : le Comité exprime sa déception de voir la Com­
mission persister dans l'usage de cette terminologie. 
5.3. Dans un avis précédent^), le Comité mettait en 
évidence la nature détaillée et complexe des règlements 
relatifs au régime de sécurité sociale : il attirait l'atten­
tion sur la nécessité d'un document expliquant en ter­
mes simples quelles sont les obligations des ressortis­
sants des États membres qui se déplacent et travaillent 
dans la Communauté. La nécessité d'un tel document, 
dont le Comité avait recommandé la diffusion par l'in­
termédiaire des centres de sécurité sociale dans chaque 
État membre, se fait encore davantage sentir aujour­
d'hui que ce n'était le cas en 1986. Le Comité se félicite 
qu'un tel document soit désormais disponible. 
(*) JO n° C 207 du 18. 8. 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN