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l'application  des  deux  premières  directives  avant  de 
passer,  sans  multiples  contestations,  à la pratique 
de la reconnaissance  mutuelle  des  autorisations 
prévue  par  la présente  directive.  Cette  dernière  ne 
devrait,  dans  ce but,  être  appliquée  qu'au  plus  tard 
deux  ans après  la fin de la période  transitoire. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1968. Le Comité  propose  de remplacer  le deuxième  alinéa 
de cet article  par le texte  suivant  : 
« La législation  ainsi  modifiée  est appliquée,  au 
plus tard,  deux  ans  après  la fin de la période 
transitoire  visée  à l'alinéa  précédent  ». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  organisation  commune 
des marchés  pour  certains  produits  énumérés  à l'annexe  II du traité 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 34e  session  tenue  les 29 et 30 avril  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de règlement 
du Conseil  portant  organisation  commune  des  marchés  pour  certains  produits  énumé-
rés à l'annexe  II du traité. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  par lettre  en date  du 2 mai  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 44 du 9 mai  1968,  page  16. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 70e  session  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 mai  1968,  le Comité  a adopté 
son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par  67 voix  et 5 abstentions 
des 72 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  portant  organisation  commune  des  marchés  pour 
certains  produits  énumérés  à l'annexe  II du traité 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du Président  du Conseil,  en date  du 
2 mai  1968,  par  laquelle  il est consulté  sur la pro-
position  de règlement  du Conseil  portant  organisa-
tion commune  des  marchés  pour  certains  produits 
énumérés  à l'annexe  II du traité, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.  et 
notamment  ses articles  43 et 198, vu la décision  de son  président  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  de la préparation  des 
travaux, 
vu l'article  47 du règlement  intérieur, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
vu le rapport  présenté  par M. Yverneau,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 70e  session  plénière, 
tenue  les 28 et 29 mai  1968, 
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considérant  l'état  d'avancement  de la politique  agri-
cole commune  et, notamment  le fait qu'environ  80 % 
de la production  agricole  sont  soumis  à des organisa-
tions  communes  des marchés  ; 
considérant  que  l'ensemble  des  produits  agricoles 
figurant  à l'annexe  II du traité  instituant  la C.E.E. 
doit faire  l'objet  d'une  des  formes  d'organisation 
commune  de marché,  afin  de réaliser  le stade  du 
marché  unique,  comportant  la libre  circulation  de 
ces produits  et l'application  du tarif  douanier  com-
mun aux  importations  ; 
considérant  l'importance  relative  pour  le revenu  des 
producteurs  agricoles  de chacun  des  produits  figu-
rant en annexe  à la proposition  de règlement, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
1. En  raison  du bref  délai  dont  il disposait  pour 
examiner  la proposition  de règlement  soumise  pour 
avis,  le Comité  se limite  à énoncer  les observations 
suivantes. 
2. En  premier  lieu,  le Comité  s'est  posé  la question 
de savoir  si tel ou tel produit  figurant  dans  l'an-
nexe  A ne doit  pas  faire  l'objet  de mesures  spéci-
fiques  d'organisation  de marché  et si la composition 
de l'annexe  B répond  aux  exigences  des marchés  des 
produits  y repris  ou doit  être  étendue  à d'autres 
produits. 
A ce sujet,  le Comité  est d'avis  que  si actuellement, 
pour  certains  de ces produits,  il n'y a pas  lieu  d'en-
visager  une  organisation  de marché  au sens  des  ali-
néas b) et c) du paragraphe  2 de l'article  40 du 
traité,  il est nécessaire  par  contre  de prévoir  la pos-
sibilité  de dispositions  particulières  permettant,  pour 
autant  que  de besoin,  une  intervention  rapide  de la 
part des  autorités  compétentes  pour  la sauvegarde 
des objectifs  de l'article  39 du traité. 
Pour  cette  raison,  le Comité  trouve  indispensable 
que la Commission  révise  la composition  de l'an-
nexe  B, compte  tenu,  notamment,  du fait  que  les 
dispositions  particulières  nationales  existent  pour 
certains  des  produits  de l'annexe  A qui  n'ont  pas 
été retenus  dans  l'annexe  B. 
Le Comité  est d'avis  que  la Commission  devrait  en 
tout état  de cause  suivre  l'évolution  des  marchés  de 
tous les produits  figurant  à l'annexe  A, ainsi  que 
de leurs  dérivés  transformés,  afin  de pouvoir  pro-
poser  au  Conseil  des  solutions  nécessaires  pour 
atteindre  les objectifs  de l'article  39 du traité. 
3. En  ligne  générale,  le Comité  se félicite  que  l'en-
semble  des  produits  agricoles  aura,  en principe, 
atteint  le stade  du marché  unique  à partir  du 1er  juil-let 1968.  Le Comité  est,  toutefois,  conscient  du fait 
que plusieurs  produits  importants  risquent  de ne pas 
être sous  organisation  commune  de marché  à cette 
date.  Il regrette  cet état  de chose  et souhaite  une 
accélération  des  travaux  communautaires  relatifs 
aux produits  pour  lesquels  une  organisation  spé-
cifique  des marchés  est envisagée  dès  maintenant. 
4. Le  Comité  économique  et social  est d'avis  que 
le régime  des  certificats  d'importation  et des  taxes 
compensatoires  proposé  pour  les  importations  en 
provenance  des  pays  à commerce  d'État  n?est  pas 
suffisant  pour  éviter  des  perturbations  des  marchés 
communautaires.  concernés.  En effet,  les prix  con-
tractés  pour  ces  importations  ne sont  pas  toujours 
connus.  La question  se pose  donc  de savoir  s'il ne 
convient  pas  de remplacer  ce régime  par un système 
communautaire  de restrictions  quantitatives. 
A ce sujet,  le Comité  attire  l'attention  sur  le pro-
blème  plus  général  de l'urgence  d'une  politique  com-
merciale  commune  de la Communauté,  notamment 
pour  les relations  commerciales  avec  les pays  à com-
merce  d'État  relatives  à l'ensemble  des  produits 
agricoles  et industriels. 
5. Observations  sur les articles 
Article  3 
Le Comité  est d'avis  qu'à  partir  du 1er  août  1969,  la 
délivrance  des certificats  d'importation  au sens  de cet 
•article  devrait  être  organisée  par  un bureau  central 
sur le plan  de la Communauté. 
Article  4 
Le Comité  est d'avis  qu'il  convient  de reprendre  dans 
le texte  du règlement  les critères  selon  lesquels  le 
« prix  normal  » par produit  est fixé. 
Ensuite,  le Comité  estime  que  la limite  de 85 ^/o du 
prix normal,  qui déclenche  les interventions  éventuel-
les, ne répond  pas  aux  exigences  de marché  de tous 
les produits  concernés.  Il propose  de fixer  des  pour-
centages  différents  en fonction  des  caractéristiques 
des marchés  des produits  en cause. 
Article  S 
Le Comité  est d'avis  que  la clause  de sauvegarde  de 
caractère  général,  prévue  dans  cet  article,  devrait 
être applicable  à tous  les produits  de l'annexe  A. 
Annexes 
Pour  ce qui  concerne  la composition  des  deux  an-
nexes,  le Comité  renvoie  aux  observations  figurant 
aux points  2 et 3 du présent  avis. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR