ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 432 
 
 
 
Vol. 1983/0 162 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
Secrétariat généra! COM(83) 432  final 
Bruxelles,  le 12 juillet  1983 
DOCUMENT  INTERNE 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Demande  d'avis  conforme  au Conseil  au titre 
des dispositions  du 2e alinéa de  l'article  54 
du Traité CECA  pour l'octroi  d'un prêt  global 
à la Industriekreditbank  AG-Deutsche  Industriebank, 
Düsseldorf 
COM(83) 432  final 

Document  interne 
Communication  au Conseil 
Objet: Demande  d'avis conforme  au Conseil au titre des dispositions 
du 2e alinéa de l'article  54 du Traité CECA  pour l'octroi  d'un 
prêt global à la Indus triekreditbarik  AG—Deutsche  Indus  tri ebank, 
Diisseldorf. 
I. La société 
Demandeur:  Industriekreditbank  AG-Deutsche  Industriebank (IKB),  Diisseldorf. 
La IKB est  un institut'privé  "'de crédit sous forme  de société 
anonyme.  Les principaux actionnaires sont  des compagnies 
d'assurances,  une fondation  pour l'encouragement  de la recherche 
dans le domaine économique et une société  holding  la Hostra. 
La IKB développe  l'essentiel  de son activité  dans la 
' Rhénanie  Westphalie. 
Destinataires: 
Entreprises,  établissements  publics ou  collectivités  locales 
exécutant  des projets d'investissemnet qui ont pour  objet 
de promouvoir la consommation de charbon ccranunautaire. 
II. Procédure 
La Commission accorde à la IKB un prêt global d'un montant de 70.0 mns DM. 
Ce prêt est  versé  pendant une période de trois  années  au maximum en plusieurs 
tranches, dont le nombre est  fixé  par la direction  générale  "Crédit  et 
investissements"  suivant la nature des fonds d'emprunt  utilisés. 
La IKB contribuera, dans le cadre de ce prêt gloal, à cofinancer divers 
investissements qui servent à promouvoir la consommation de charbon 
communautaire. 
La IKB adressera tous les ans à la Commission des rapports sur la progressioi 
des travaux de  réalisation  des projets  financés,  rapports qui  feront  égalemei 
ressortir si les  bénéficiaires  finals observent l'obligation à laquelle 
ils se sont  engagés  de s'approvisionner en charbon communautaire. i 

- ? -
III. Conformité  avec les  dispositions  du 2e alinéa de  l'article 
54 du Traité CECA 
Les pays membres des Communautés européennes se  sont fixés pour objectif 
de réduire  leur dépendance vis-à-vis des  importations  de pétrole. Ce 
redéploiement énergétique  suppose  une utilisation  diversifiée et  accrue 
du charbon,  conme l'ont notamment  souligné  les déclarations publiées 
à l'issue  des réunions du  Conseil européen (27 et 28  avril 1980 à 
Luxembourg)  et du sommet de  Venise (22 et 23  juin 1980). 
Dans leur avis  sur la  communication  de la Commission  au Conseil  concernant 
le rôle du  charbon dans  une stratégie énergétique  communautaire,  le Comité 
consultatif  de la CECA et le  Parlement  européen ont également souligné 
le rôle important  du charbon dans la  perspective  d'une  restructuration  de la 
demande d'énergie. Ont été cités,  parmi les  secteurs  privilégiés de 
reconversion  au charbon,  diverses  branches  industrielles  et les ensembles 
de chauffage  urbain. 
Le prêt global IKB permettra  à celle-ci  de réaliser  plus facilement  des 
investissements  correspondant:  aux objectifs  généraux de  la politique 
énergétique de la Communauté.  Dans le même  temps s'ouvriront  de nouveaux 
débouchés  pour le charbon communautaire.  Aussi la Commission  estime-t-elle 
que la demande répond aux  conditions d'application  des dispositions  du 
2e alinéa de  l'article  54 du Traité CECA. 
IV. Prêt  global 
Prêt sollicité: 
Prêt octroyé: 70.0 mns DM 
La Commission  a approuvé le  principe  de l'octroi  d'un 
prêt de 70.0 mns de DM (± 31,2  millions  d'ECU) ou de la 
contrevaleur  de ce montant dans  une autre monnaie  à 
la société mentionnée  plus haut, considérant 
que la réalisation du présent  projet répondait aux 
objectifs  visés par  les dispositions  du 2e alinéa 
de l'article  54 du Traité CECA. 
Observations  : Le présent prêt  constitue  le premier  prêt global accordé 
à IKB en  application  de l'art. 54 al. 2. Après  avoir 
perçu l'intégralité d'un  premier  prêt global de DM 25 mns 
au titre de l'art. 56 du Traité CECA.  Cette Banque 
a bénéficié - en  application  de la décision de la 
Commission  du 20 décembre 1982 et  avec l'accord  du 
Conseil de 1.3.1983  - d'un prêt  global à hauteur  de 
DM 50 mns. 
V, Avis cor  forme du.  Conseil 
En application  des dispositions  du 2e alinéa de  l'article  54 du Traité 
CECA, la Commission  sollicité du  Conseil l'avis  conforme  sur l'octroi  d'un 
prêt global de 70.0  millions  de DM à 11  Industriekreditbank  AG- Deutsche 
Industriebank (IKB), Diisseldorf. 
7107/33 fr