COMMISSION DES COM M UNAUTES EUROPEENNES
C0M(86) 302 final
Bruxelles, le 12 juin 1986
ORIENTATIONS ET IMPULSIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA 
POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE
(Communication de la Commission au Conseil)
C0M(86) 302 final

-  1 -
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ............................................. page 1
I. LE BILAN DU PASSE ........................................  Page 4
II.
 L'ELARGISSEMENT ......................................... Page 5
III. LES PERSPECTIVES ........................................ Page 7
A. Les contraintes ..................................... Page 7
1. Les ressources internes ...........................  Page 7
2. 
Les ressources externes ...........................  Page 7
i) 
NE Atlantique ............................... Page 7
ii) Pays en voie de développement ................  Page 8
iii
) NO Atlantique ............................... Page 8
iv) SE Atlantique ............................... Page 9
v) Méditerranée ................................ Page 9
vi) Ressources indépendantes ....................  Page 10
3. 
L'environnement économique et social ...............  Page 10
B. Le
s orientations .................................. Page 11
1 - Les principes généraux .............   Page 11
2 -
 Moyens d'intervention .......    Page 12
3 -
 Impulsions .................................. Page 13
1°) Volet externe .......................... Page 13
i) concessions commerciales ...........  Page 13
ii)
 capacité de négociation ............  Page 13
iii
) pêche expérimentale  ..............  Page 14
iv)
 entreprises conjointes (joint ventures) Page 15
2°) Volet interne .........................  Page 15
a) 
les ressources...................... Page 16
i) Protection du patrimoine
halieutique .....................  Page 16
ii)
 Amélioration du patrimoine
halieutique ..........    Page 16
b) 
Les produits .......................  Page 16
c) 
La flotte ..........................  Page 17
d) 
Les PIM ............................  Pa9e 18

INTRODUCTION
L'élargissement de la Communauté au 1er janvier 1986 a des conséquences parti­
culièrement importantes pour la politique commune de la pêche et notamment  
pour sa composante structurelle du fait de l'ampleur de ce secteur en Espagne  
et au Portugal.
Simultanément, les mesures de politique structurelles mises en place en 1983  
arrivent à l'échéance à la fin de cette année 1986.
La Communauté dans sa composition élargie se trouve dès lors devant la néces­
sité de définir son attitude face à la poursuite de la politique structurelle  
et de prévoir le cadre dans lequel il y a lieu de la concevoir en tant  
qu'élément constitutif de la troisième génération de la politique commune de  
la pêche, dans le respect des décisions arrêtées par le Conseil le 25 janvier  
1983.
A cet égard il apparaît nécessaire de prendre en. compte non seulement le bilan  
et l'expérience du passé mais surtout de bâtir la politique future sur des bases 
durables en partant des données nouvelles qui s'imposent au secteur de la  
pêche du fait de l'élargissement. L'élément fondamental qui caractérise les  
nouveaux équilibres résultant de l'adhésion se retrouve essentiellement dans  
les aspects de politique externe étant donné la nécessité de maintenir et de  
développer les possibilités de pêche.
L'examen de la situation nouvelle dans laquelle se trouve le secteur révèle  
donc l’obligation pour les instances communautaires d'élargir le débat au  
delà du cadre de l'action structurelle proprement dite et de placer la  
réflexion sur un plan plus général englobant les divers éléments constitutifs  
de la Politique commune de la pêche.
Une telle réflexion à laquelle la Commission invite le Conseil à procéder sans  
délai devra permettre dans un deuxième stade l'élaboration de propositions 
plus formelles tenant compte des orientations politiques qui se seront  
dégagées au niveau du Conseil.
Le recours à cette procédure permet en outre à la Commission de proposer et  
au Conseil de se prononcer sur les objectifs principaux qui devront guider  
la Politique commune de la pêche dans les années à venir.
Certaines des préoccupations exprimées au sein du Parlement européen ont été 
prises, en compte dans le présent document .

- 3 -
Sur le plan du contenu, la présente communication s'attache d'abord à dresser 
le bilan de l'action du passé avant d'analyser brièvement l'environnement 
nouveau dans lequel le secteur de la pêche se trouve après l'élargissement. 
C'est en se fondant sur ces éléments que sont ensuite évoquées les perspec­
tives et sous deux aspects.
En premier lieu, la situation nouvelle comporte certaines contraintes qui 
peuvent être rattachés à trois thèmes:
- les ressources internes tant dans les eaux communautaires que celles 
existant dans les domaines de l'aquaculture et de la mariculture,
- les ressources externes examinées suivant les grandes zones de pêche 
et de catégories d'accords conclus avec les pays tiers sans négliger 
les possibilités existant dans les eaux internationales,
- l'environnement économique et social du secteur et son importance 
régionale.
En second lieu, la Commission propose les orientations qui, compte tenu ces 
contraintes relevées apparaissent devoir guider l'action future tant sur le 
plan des principes généraux que des impulsions plus concrètes qui devraient 
être menées pour les volets externe et interne de la politique.

- 4 -
I. LE BILAN DU PASSE
Dés la fin de l'année 1976 la Communauté a dû relever le défi politique et  
économique constitué par l'extension généralisée des zones de peche des Etats  
riverains de l'Atlantique Nord et Centre jusqu'à 200 milles des lignes de  
base.
A ces fins elle a renforcé les instruments élémentaires de la première généra-  
tion de la Politique commune de la Pêche, adoptés en 1970, en instaurant  
^"combinaison cohérente et intégrée des différentes composantes de l'acti­
vité de ce secteur de manière à conserver et à gérer de façon rationnelle  
les ressources internes, à assurer un accès aux ressources externes, a  
adapter l'ajustement des capacités et des moyens de production aux dispo­
nibilités et aux besoins prévisibles. La deuxième génération de la Politique  
commune de la Pêche, composée de quatre volets indissociables a porte ses  
fruits :
- Les mesures techniques de conservation et de contrôle ont permis a la 
Communauté d'inverser les tendances alarmantes constatées dans la 
situation de ses principaux stocks et de préserver les autres d'une 
évolution défavorable.
- Le développement des accords de pêche avec les pays tiers a permis de 
consolider, ou tout au moins de preserver en partie, les intérêts de 
pêche essentiels des Etats membres soit par la recherche d'une 
réciprocité de droits, soit par. le canal d'une compensation financière 
ou de concessions commerciales appropriées.
- Les règles de l'Organisation commune de marché ont été complétées ou  
amendées pour répondre à l'évolution des conditions nouvelles de la  
produc tion.
- Dans le domaine de la politique structurelle, l'ensemble des mesures  
mises en place en 1983, qui succédait a une action interimaire  
ponctuelle en vigueur depuis 1978, visait à encadrer les interventions  
tant communautaires que nationales dans des programmes d'orientation  
pluriannuels permettant ainsi d'insérer l'évolution des structures  
dans le cadre général de la politique commune de la pêche. Il  
visait aussi à pallier les conséquences sur les conditions  
d'exploitation du secteur, de l'évolution du droit de la mer, des  
modifications intervenues sur le marché des produits énergétiques
et de l'état précaure des stocks de certaines espèces évoluant dans 
les zones de pêche de la Communauté.
Malgré l'instauration d'une zone de pêche communautaire dont les ressources 
ont été en priorité affectées à la satisfaction des besoins des entreprises 
des Etats membres, la Communauté a subi de lourdes pertes en matière d'accès 
aux ressources externes qu'elle n'a pu compenser par une augmentation de ses 
ressources internes; de plus, elle a supporté les effets des deux crises 
pétrolières dont les incidences ont été plus particulièrement ressenties 
dans les activités extérieures.
Par ailleurs les Etats côtiers industrialisés de l'Atlantique Nord disposant 
désormais d'un potentiel halieutique important et inespéré, ont poursuivi 
une politique d'élimination des flottes étrangères dans leurs propres eaux 
combinée à une pression accentuée pour améliorer les conditions d'accès de 
leur peopre production au marché très porteur de la Communauté; cette pression

- 5 -
continue de se manifester par le biais d'une politique visant à une plus  
grande libéralisation du commerce extérieur des produits de la pêche, sans  
tenir compte des restrictions nouvelles apportées aux conditions de produc­
tion des produits concernés.
Pour compenser ces pressions, la Communauté, pour sa part, s'attache au  
contraire à valoriser ses capacités de négociation dans la recherche  
d'accords de pêche en établissant dans toute la mesure du possible une rela­
tion équilibrée entre accès aux ressources et accès au marché.
*
★  *
Au terme de cette période un relation équilibrée entre les Etats membres s'est  
établie dans le partage des ressources globales disponibles (sauf dans la  
Méditerranée) sans toutefois que la permanence de ces dernières puisse être  
garantie dans leur entièreté.
Dans le domaine des mesures structurelles, le faible recul et l'absence de  
données statistique complètes, récentes et fiables empêchent de porter un  
jugement définitif sur l'impact des mesures communautaires. On trouvera à cet  
égard, dans un document de travail, les informations dont les services de la  
Commission disposent. On notera toutefois que cet impact est très variable;
important en c e qui concerne l'aquaculture et l'implantation des récifs  
artificiels, notable pour ce qui est de l'évolution de la flotte, ainsi que  
pour la transformation et la commercialisation, négligeable dans d'autres cas  
(entreprises communes). Ceci permet de constater l'utilité d'une réflexion sur  
l'opportunité ou l'inadéquation de ces dernières mesures.
Il convient cependant de constater que la relation nouvelle qui s'est instau­
rée entre la flotte disponible et les ressources exploitables traduit un 
équilibre de fait entre les nécessités économiques et les réalités politiques 
et sociales; il exprime une détermination des Etats membres à maintenir un 
niveau élevé d'activités en dépit des incertitudes quant à leur avenir, 
ainsi qu'un choix délibéré des entrepreneurs en faveur des activités de  
pêche même si celles-ci ne leur procurent pas l'optimum de rentabilité des  
investissements.
II. L'ELARGISSEMENT
La communauté doit maintenant faire face aux conséquences de l'élargissement  
en donnant à sa Politique commune de la Pêche toutes Ips impulsions néces­
s a ire s  à La ré a lis a tio n  de ses o b je c tifs  fondamentaux, au m aintien de ses p o s i­
tio n s  externes et à La p ré se rva tio n  de ses équiLibres in te rn e s  compte tenu de La  
pLace trè s  im portante que La pêche occupe au sein des é q u ilib re s  nationaux de  
L'Espagne et du P o rtu g a l.
Le tableau ci-joint reflète les modifications sans précédent des prin­
cipales caractéristiques de ce secteur consécutives à l'intégration de  
l'Espagne et du Portugal à compter du 1er janvier 1986; outre l'augmentation  
considérable des capacités de production et du volume des échanges commer­
ciaux ainsi que de celle de l'importance des populations concernées directe­
ment ou indirectement par les activités de ce secteur, il convient de soulig­
ner que la flotte communautaire est désormais devenue très dépendante de

-  6 -
N  A o tiers au Doint que cette dépendance constitue l'un
s“ .î;ï^  m» »  * » — « « . «  de u  —
de la Pêche.
'XPlMoi;t"pÎhÎ"UdLs"'expece cLmn.ut.lre.  Ceci » 'explique note-cent p.t  
r^pact aed'Lu^é  de pêche et de. activité, connexe, .ut l'econOTle et  
l'emploi de certaines régions côtières.
Dans ces conditions, la Communauté doit préparer la troisième génerat^o£  
cette nouvelle situation. _________________________ —
DONN
EES POURCENTAGE  
D'AUGMENTATIONTOTAL
COMMUNAUTE A 12 *)
NOMBRE DE NAVIRES
- dont moins de 25 TJB
- dont entre 25 TJB
et 25U TJB
- dont plus de 250 TJB 
TOTAL TJB
I ■  I  ' I  · · > * . · ·
NOMBRE DE MARINS
PRODUCTION (3)
- en quantité
- en valeur
IMPORTATIONS (3)
- en quantité 1.000 Ton.
- en valeur Mio ECUS
EXPORTATION (3)
- en quantité 1.000 Ton.
- en valeur Mio ECUS+ 41%
+ 40%
+ 46%
+ 94%
+ 64%
+ 108%
+ 29%
+ 50%78.000
63.700
13.200
1.  100
1.930.000 TJB 
250.000
5,9 Mio Tonnes 
5,1 Mrd écus
(1 ) (2) (1) (2)
+ 9% + 18% 2.405 1.232
+ 12% + 14% 3.417 2.928
+ 6% + 9% 1.243 739
+ 14% + 13% 1.061 788
*1 à l'exclusion des Canaries; (1985) Source :  Programme d'orientation espagnol,  
pour mémoire, les données concernant les Canaries sont les suivantes :
- nombre de navires 2161
- dont 1750 de moins de 25 TJB
245 entre 25 TJB et 250 TJB  
166 plus de 250 TJB
- total TJB 118.583
- nombre de marins 11.720
(1) tous produits de la pêche (1983) ,  .  huma-ine
(2) à l'exclusion des huiles, farines et déchets non destines a la consommation humain .
(3) y compris produits de l'aquaculture.

- 7 -
111 LES PERSPECTIVES
En vue de procéder à l'élaboration d'une réglementation communautaire  
préparant l'avenir par référence au récent passé, la Commission croit néces­
saire de procéder a un débat au sein du Conseil, destiné à développer les  
reflexions indispensables sur les perspectives durables de l'activité de la  
peche de la Communauté, sur les conditions dans lesquelles elles pourront être  
exercées ainsi que sur les différentes options entre lesquelles il convient  
de se prononcer pour déterminer les objectifs d'exploitation des stocks et,  
par là même le volume des disponibilités halieutiques exploitables directe­
ment par la Communauté.
sa Part,  la Commission entend fonder l'appréciation objective des per­
spectives en tenant compte des contraintes inéluctables de diverse nature  
qui délimitent le cadre des activités concernées et en affectent le déve­
loppement notamment au niveau de la production et de la commercialisation.
A. Les contraintes
1. Les ressources internes
- L'avenir des stocks autonomes dépend de la rigueur avec laquelle la  
politique de conservation est conduite. Dans la mesure où les efforts pour­
suivis depuis 1980 ne se relâchent pas, la Communauté peut raisonnablement  
espérer des possibilités de pêche globalement stables.
- Par ailleurs, la Communauté dispose des ressources de pêche non nég­
ligeables provenant de 1'acquaculture et de la mariculture. Une large part de  
cette activité s'exerce sur le littoral et intéresse en partie la population  
maritime locale. Cette activité, dont le potentiel est prometteur, peut jouer  
un rôle important dans l'approvisionnement du marché communautaire et dans  
l'amélioration du revenu des populations du littoral et constituer accessoire­
ment dans certains cas, une solution alternative à l'activité de pêche en mer.
2. Les ressources externes
La permanence des possibilités de pêche dans les eaux des pays tiers apparaît,  
dans certains cas, problématique.
i) Les accords conclus avec les pays riverains du Nord-Est Atlantique, fondés  
pour l'essentiel sur le concept de réciprocité des droits, semblent devoir  
être maintenus à terme sans évolution défavorable pour la Communauté sous  
l'influence conjuguée des éléments suivants :
- La situation des stocks mixtes qui occupe une large part de l'activité  
globale de la Communauté dépend de l'action concertée des partenaires,  
action dont les principes sont désormais consolidés par une longue  
pratique et une solidarité d'intérêts inéluctable;
- Les efforts concertés en matière de conservation par la Norvège et  
par la Suède avec leurs partenaires (notamment l'Union soviétique)  
ont permis de redresser les tendances défavorables constatées dans  
l'évolution des principaux stocks démersaux auxquels la Communauté  
est intéressée au Nord du 62° ou en Mer Baltique.

-  8 -
Le cadre général des relations économiques et commerciales avec les pays de 
l’A E L E. a mis en lumière les solidarités des intérêts de peche entre les 
J a ^ a i L  de telle manière que les possibilités de pêche n-apparaissent plus 
dévoir être systématiquement dépendantes d'une appréciation purement 
arithmétique de la balance des droits réciproques.
Dans cette situation nouvelle et de caractère durable, les perspectives pour 
la Communauté élargie sont positives et les données actuelles peuvent etre 
considérées comme une base réaliste des activités futures, base susceptible 
d'une amélioration progressive mais modeste.
ii) En ce qui concerne les pays en développement, l'avenir des pêche­
ries communautaires apparaît plus incertain dans la mesure ou l'accès aux 
ressources dépend non seulement de la situation souvent mal connue des stocks 
exploitables, mais aussi de l'intensité du rythme de développement des flottes 
nationales ainsi que des relations de ces pays avec d'autres pays tiers^ 
notamment des pays de l'Est ou de l'Extrême Orient, tout aussi interesses que 
la Communauté à accroître ses possibilités de captures dans les zones con-
cernees.
Dans la cohérence de la politique de la Communauté dans le cadre de la Conven­
tion de Lomé, les activités de pêche sont appelées à s'exercer d'une maniéré 
plus accentuée qu'actuellement au sein d'entreprises conjointes impliquant une  
plus grande maîtrise de l'Etat côtier sur l'exploitation de leurs propres  
ressources halieutiques. L'avenir des activités communautaires dépendra en  
partie de la détermination des entrepreneurs à s'intégrer plus complètement  
dans l'économie nationale, par le développement de relations spécifiques  
impliquant une participation significative de l'économie des Etats cotiers  
concernés dans la gestion des entreprises d'exploitation et dans l'accès ^  
à la maîtrise des réseaux internationaux de commercialisation; la solidarité  
d'intérêts ainsi créée diminuera les incertitudes inhérentes au cadre actuel  
caractérisé par des renégociations périodiques trop rapprochées.
iii) En ce qui concerne les eaux du Nord-Ouest Atlantique et notamment celles  
des Etats riverainB industrialisés, les perspectives sont également incer­
taines :
- L'accord de pêche avec le Canada, fondé sur la relation "accès aux  
ressources - accès au marché", expire en 1987 et son renouvellement ne  
peut être envisagé sans une référence à l'évolution du conflit qui  
oppose la Communauté à son partenaire sur des questions d'ordre fonda­
mental touchant aux principes qui régissent l'exploitation des  
ressources au-delà des zones économiques exclusives des Etats côtiers.
- L'accord avec les U.S.A., fondé sur l'accès aux surplus, peut égale­
ment être le support d'une relation de pêche durable dans la mesure où

- 9 -
elle peut être développée également par la voie de la coopération  
entre les intérêts des armateurs européens et les intérêts commerciaux  
des opérateurs américains:
- L'exploitation des eaux couvertes par la convention NAFO assure  
également un support permanent de l'activité extérieure; les efforts  
de conservation concertes au niveau international et un effort accru  
de prospection doivent permettre de stabiliser à terme le niveau  
des ressources exploitables voire d'en assurer une légère amélioration;
- Le développement de l'accord de pêche avec le Groenland et ses  
prolongements naturels à l'échéance prévue dans le protocole initial  
confèrent aux activités concernées une stabilité dans leur principe;  
le niveau concret de ces dernières demeure essentiellement  
lie au rétablissement d'une situation biologique favorable, auquel les  
deux partenaires s'emploient activement.
iv) En ce qui concerne les autres eaux et notamment celles du Sud-Est Atlan­
tique, les perspectives de la Communauté dépendent d'une part, des ten­
dances dans l'évolution des stocks qui sont influencées par l'évolution du  
niveau global de l'effort de pêche et d'autre part, du futur des relations  
conventionnelles de pêche avec les Etats côtiers concernés; à cet égard  
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal offre de nouvelles perspectives qu'il  
convient d'explorer rapidement.
v) En ce qui concerne la Mediterranee,  les perspectives apparaissent égale­
ment préoccupantes en raison des contraintes géopolitiques exceptionnelles  
et des circonstances biologiques très particulières.
Les stocks sont très largement interdépendants et leur exploitation est  
concentrée dans les bandes côtières; ils sont particulièrement sensibles  
aux variations de l'environnement marin très fragile, propre à une "mer  
fermée". Par ailleurs, les activités de pêche de la Communauté sont large­
ment dépendantes des possibilités d'accès à la bande côtière des pays tiers  
qui, étant eux-mêmes économiquement défavorisés, sont réticents à s'engager  
dans une politique de coopération impliquant une présence communautaire dans  
leurs eaux.
Il convient, en outre, de noter un accroissement alarmant de la présence de
flottes de pêche des pays tiers étrangers à cette région.*
Dans ces conditions, la préservation des intérêts de pêche de la Communauté  
ne peut être assurée sans l'intervention d'une coopération renforcée entre  
tous les Etats riverains impliquant également des contraintes au niveau  
international à l'égard des Etats non-riverains.

-  10  -
vi) Le développement intensif de la recherche halieutique par beaucoup de pays 
industrialisés, des progrès enregistrés dans la detection^des bancs de pois­
sons les améliorations techniques apportées dans le domaine de la sécurité 
et dans l'utilisation des engins de pêche les plus performants permettent 
désormais d'envisager avec intérêt la mise en exploitation de ressources 
de pêche déjà inventoriéés mais encore peu ou pas exploitées dans les régions 
reculées des océans de l'hémisphère sud.
3. L'environnement économique et social
i) Le développement des activités d'exploitation compatibles avec les res­
sources est appelé à s'effectuer dans un contexte de concurrence ^  
internationale caractérisé par une tendance très ferme conduisant a la 
réduction progessive, par tous les pays industrialisés, des obstacles aux 
éc hanges .
Dans cette perspective, les infléchissements souhaitables des entreprises 
doivent tenir compte de l'environnement commercial et les interventions ne 
peuvent viser à relever de façon durable le niveau de leur protection a 
l'égard de la concurrence internationale ni constituer un élément permanent 
de leur compétitivité.
ii) La concentration géographique des activités de pêche dans les zones 
littorales dont beaucoup d’entre-elles sont économiquement défavorisées, con­
stitue un obstacle naturel au processus d’adaptation des activités en rapport 
avec les mutations qui ont affecté le cadre traditionnel de leur exercice, 
l'impérieuse nécessité de maintenir les fibres élémentaires du tissu social 
dans ces zones et l'absence d'alternatives d'emploi conduisent a une resis­
tance active ou passive des Etats concernés dont il convient de tenir compte 
pour le développement d'un processus réaliste de réduction des flottes.
iii) La part relativement modeste de la pêche dans le PIB doit egalement 
inspirer la puissance poublique dans les arbitrages auxquels il convient de 
procéder pour fixer l'enveloppe budgétaire affectée à ce secteur, sous peine 
d'introduire des distorsions préjudiciables au développement équilibré de 
l'économie de la Communauté, tout en tenant compte de son importance 
régionale.

-  11 -
B. Les orientations
L'inadaptation structurelle des capacités de pêche aux ressources effective­
ment disponibles conduit à terme a des déséquilibres fondamentaux générateurs  
de troubles sociaux. La Communauté, pour sa part, se doit de contribuer sur  
des bases objectives à l'établissement d'une relation permanente équilibrée,  
tenant compte des contraintes inéluctables et conforme aux objectifs généraux  
qu'elle poursuit au niveau global.
Toutefois, elle se doit également d'assurer l'évolution souhaitable sans  
susciter des situations socialement insupportables qui pourraient être évitées  
par le recours a des solutions impliquant une évolution progressive et  
constante.
1. Les principes généraux
i) La plupart des investissements en matière de pêche impliquent un pari  
sur l'avenir dans la mesure où la durée de vie des équipements s'étend sur une  
période moyenne de près de vingt ans au cours de laquelle les conditions de  
leur utilisation ne peuvent être radicalement modifiées. Affectés à des types  
de pêche spécifiques, exploités dans des eaux prédéterminées ces investisse­
ments sont peu fluides et donc particulièrement pesants. Dans ces conditions,  
la Commission estime que l'action communautaire doit de préférence s'exercer  
sur la détermination d'un cadre permanent et stable précisant les limites à  
l'intérieur desquelles se développera l'activité et la compétition entre les  
opérateurs économiques, de préférence à une intervention ponctuelle et limitée  
dans le jeu naturel du développement des forces vives de l'économie des  
entreprises.
ii) Les orientations et les actions structurelles doivent être définies dans  
une perspective d'ensemble de caractère durable. A ces fins la Commission  
estime approprié :
- de fixer les orientations sur un horizon de dix années et de décider  
de l'enveloppe financière qui s'y rapporte pour des périodes plus  
courtes mais pluriannuelles;
- de développer les actions dans le cadre des programmes d'orientation  
pluriannuels assurant pour chaque Etat membre la cohérence nécessaire  
entre mesures communautaires et mesures nationales ainsi que la
compatibilité de ces dernières avec les objectifs de la politique  
commune ;
- de concevoir et d'engager les actions impliquant un soutien financier  
dans la perspective de promouvoir à moyen terme une structure  
d'entreprises économiquement viables.
iii) Les moyens financiers étant nécessairement limités, les impulsions à  
donner à la politique commune doivent s'appuyer :
- d'une part, sur une meilleure valorisation de l'ensemble des  
instruments non financiers dont elle dispose déjà;
- d'autre part, sur une concentration de ses moyens financiers pour la  
réalisation des objectifs prioritaires qui ne peuvent être réalisés  
sans un soutien financier direct et substantiel.

-  12  -
iv) L'ensemble de ces actions doit s'effectuer dans le respect des mesures  
d'encadrement des aides nationales déjà adoptees ou à mettre en oeuvre confor­
mément aux principes et aux règles des Traités.
v) Toutes ces actions doivent également être conçues dans un cadre régle­
mentaire unique, leur mise en oeuvre doit pouvoir être décidée selon une  
procédure simplifiée en tenant compte des nécessités conjoncturelles ainsi que  
des situations spécifiques de caractère local ou régional. En outre, elles  
doivent pouvoir être poursuivies dans les meilleures conditions de trans­
parence et avec le minimum possible de contraintes administratives.
L'efficacité des actions destinées à l'infléchissement des structures de la  
pêche dépend également de la souplesse des procédures prévues pour leur mise  
en oeuvre. A cet égard, les dispositions relatives à la préparation des  
dossiers, à l'élaboration des décisions et à leur suivi doivent être conçues  
de façon à éviter la création de goulots d'étranglement; dans ce contexte les  
mécanismes actuels doivent être revus et adaptés pour les simplifier au niveau  
de l'instruction tout autant qu'à celui du paiement.
2. Moyens d'intervention
Les propositions que la Commission soumet au Conseil pour arrêter les ^  
orientations à imprimer aux instruments de la politique commune de la peche  
pour préserver ses équilibres fondamentaux visent à apporter la contribution  
de ce secteur particulier au renforcement de la cohésion économique et sociale  
de la Communauté à la fois par un encadrement des actions poursuivies au  
niveau national et par un appui coordonné de celles qui convergent plus direc­
tement à la réalisation des objectifs globaux.
Il ressort des considérations exposées dans la présente communication que la  
réalisation de ces objectifs dépend en premier lieu de la détermination  
constante de la Communauté à mettre en oeuvre ses capacités d'organisation et  
de négociation au service de la protection de ses intérêts de pêche considérés  
dans leur interdépendance. Les incitations particulières qu'il convient de  
susciter par le canal des interventions financières de caractère public  
doivent venir en appui de l'approche d'ensemble et être nécessairement 
concentrées sur les actions où leur recours est indispensable à l'entraînement  
des orientations. Ces interventions de caractère sectoriel doivent être  
conçues et engagées dans le cadre des programmes pluriannuels d'orientation,  
dont le lien avec les programmes de développement régional doit être indique.  
En outre, il doit être prévu la possibilité de mise en oeuvre d'actions régio­
nalisées spécifiques concernant l'ensemble de la filière pêche, prévoyant  
l'intervention coordonnée des divers instruments financiers communautaires et  
impliquant une priorité dans l'octroi du concours communautaire, ainsi que la  
possibilité de concourir, avec les moyens sectoriels, à des actions intégrées  
communautaires.
Au-delà du schéma traditionnel des subventions, il y a lieu d'encourager un  
soutien de l'effort d'investissement par le recours à des moyens prévus au  
titre de l'ingéniérie financière en vue d'obtenir un effet multiplicateur.
De même, la ventilation des interventions au sein de l'enveloppe budgetaire  
consacrée spécifiquement à la pêche ainsi que la modulation envisagée pour  
leur mise en oeuvre doivent refléter le degré de priorité affecté a chacune  
d'elles ainsi que celui de l'intensité de l'incitation nécessaire pour  
dynamiser le processus d'évolution recherché.
A titre indicatif, il y a lieu de rappeler que la Commission a inscrit dans  
son avant-projet de budget pour 1987 un montant global de 127 mio d'Ecus en  
crédit d'engagement et 10 mio d'Ecus en crédit de paiement au titre de la  
nouvelle politique structurelle.

- 13 -
L'évolution dynamique de la Politique commune de la Pêche requiert donc  
l'utilisation convergente de tous ses éléments constitutifs et les actions  
structurelles proprement dites, qui procèdent d'une intervention financière  
directe, doivent être conçues et mises en oeuvre dans cette optique afin de  
donner l'élan indispensable à la mise en mouvement de cet ensemble solidaire.
3. Les impulsions
La dépendance accrue de la Communauté à l'égard des activités extérieures aux  
eaux communautaires et la disparité flagrante des capacités existantes par  
rapport aux ressources halieutiques qui lui sont propres ,  conduisent la  
Communauté à susciter par tous les moyens disponibles et d'une façon  
coordonnée les impulsions nécessaires à la préservation des équilibres fonda­
mentaux qui constituent l'acquis communautaire; ces impulsions doivent princi­
palement viser à la consolidation de perspectives de pêche satisfaisantes tant  
externes qu'internes ainsi qu'à la valorisation optimale des produits qui sont  
issus de cette activité de façon à rentabiliser cette dernière.
A ces fins,  elle considère que les actions suivantes doivent être simultané­
ment engagées :
1°) Volet externe
Pour consolider de façon durable les possibilités externes de pêche, la  
Communauté doit chercher à renforcer sa capacité de renégociation avec les  
pays tiers et accroître son indépendance à leur égard par le recours à l'uti­
lisation combinées des mesures suivantes :
i) Préservation systématique des possibilités de concessions commerciales  
de façon à rendre plus attractives les relations commerciales basées sur le  
principe "accès aux ressources - accès au marché"; c'est déjà dans ce sens que  
la Communauté a agi à l'occasion de l'adaptation récente des accords avec les  
pays de l'A.E.L.E. à la suite de l'élargissement et qu'elle doit poursuivre  
son action dans le cadre des négociations actuelles à Genève au titre de  
l'Article XXIV § 6 du GATT. A titre provisoire, la Communauté doit, dans  
l'immédiat, s'efforcer de limiter le recours à la suspension tarifaire à titre  
autonome aux opérations qui répondent à cette approche. De même, elle doit  
veiller à préserver dans le même sens ses possibilités dans la préparation et  
dans la conduite du Nouveau Round de négociations commerciales.
ii) Pleine utilisation des capacités politiques de négocation pour amener  
les partenaires à la prise en considération des intérêts de pêche essentiels,  
à l'occasion de négociations de caractère global.
A l'occasion de l'adaptation des accords de coopération consécutive à l'élar­
gissement avec les pays du Maghreb ainsi que de celle concernant le dévelop­
pement des relations économiques et commerciales avec les pays latino-  
américains, cette approche doit être prise notamment en considération dans le  
respect de l'esprit de réciprocité d'intérêts qui doit animer précisément les  
parties contractantes.
Cette réciprocité peut en tout premier lieu s'exprimer par la voie d'une  
étroite coopération bilaterale dans le domaine de la recherche appliquée pour  
l'identification et l'appréciation des stocks présentant un interet commun.

- 14 -
En outre et pour tenir compte des caractéristiques propres à la Méditerranée,
la Commissionnes time qu'une première i " ^ a^ e ! ^ aaV-  Je
pays du Maghreb pour entamer le processus d «  etablissement des Principes  
règles d'une coopération internationale renforcée pour 1 équation, 1  
conservation et l'exploitation des ressources halieutiques de la Mediterranee
occidentale,
Accroissement par le biais de campagnes de pêche experimentale, de  
11  indépendance de U  flotte communautaire à l'égard des e a u x des pays tiers  
par une prospection, plus systématique et prus pousses, des zones de peche  
dont ï'accès n'est p a s subordonné à la décision d'un pays tiers. La mise en  
exploitation commerciale, même de façon progressive, de JelleB  
potentiel halieutique fait déjà l'objet d'estimations rai8?n“ ^J! ‘“ "J“ “  
une force de dissuasion qui doit utilement contrebalancer les prétention  
exorbitantes dont nombre de pays tiers font preuve pour autoriser 1 «ces a  
leur surplus; par ailleurs, elle assure les complémentarités géographiques  
nécessaires à l'équilibre des comptes d'exploitation des entreprises de peche
lointaine.
Cette prospection en vue d'une exploitation commerciale d une ampleur *n  
rapport avec les besoins de pêche de la Communauté élargie nécessite la mise  
enPoeuvre d'une action communautaire visant a établir les bases d activit  
stables et durables et à assurer les conditions financières de leur dévelop­
pement progressif vers une structure d'exploitation économiquement viable.
Répondant à un intérêt communautaire de très grande importance, cette action  
communautaire doit susciter des initiatives collectives plutôt qu indivi­
duelles, de façon à mettre en place pour le futur une structure d exploitation  
concertée et solidaire au sein de laquelle^les entreprises individuelles  
agissent au service d'objectifs et d'intérêts communs.
La Commission estime que cette action doit intervenir par la mise en oeuvre  
d'une programmation de campagnes de pêche successives par une flotte P  
composée d'entrepreneurs des Etats membres interesses, combinant les opportu­
nités de pêche disponibles dans les eaux des Pays tiers avec les disponi­
bilités potentielles des eaux autres que celles de la ZEE des pays  
tiers en tenant compte des complémentarités géographiques que ces activités
peuvent mettre a profit.
A titre indicatif, la Commission estime qu'une action de ce type pourrait en  
particulier promouvoir la mise en valeur des ressources exploitables dans les  
eaux de la région Antarctique en tenant compte des autres possibilités de  
pêche existantes dans les eaux du Sud-Atlantique ainsi qu'a promouvoir une  
participation efficace à l'exploitation de surplus interessants dans le  
Pacifique Nord.
L'action préconisée constitue un prolongement du principe l'aide aux  
campagnes de pêche expérimentale retenu dans le règlement 2909/83 mais selon  
des modalités différentes d'application, mieux adaptées a l'importance de  
l'enjeu et aux contraintes techniques et économiques dont la prise en consi­
dération conditionne le succès de l'entreprise.

- 15 -
iv) Renforcement de la chaîne des intérêts réciproques entre la Communauté  
et les Etats côtiers tiers, notamment ACP, dans les eaux desquelles s'exercent  
des activités communautaires, par un développement des entreprises conjointes  
(joint-venture) intégrant de façon permanente les intérêts de pêche et les  
intérêts commerciaux des partenaires dans un ensemble solidaire durable. Dans  
ce contexte, les apports des entreprises de la Communauté notamment en  
"savoir-faire" doivent servir de support indispensable à la rencontre des  
intérêts des entreprises étrangères.
La Commission estime nécessaire de favoriser par un soutien financier cette  
intégration d'intérêts réciproques indépendamment des zones géographiques ou  
ces entreprises communes peuvent être mises en place; elle estime cependant  
que cette action, dont le principe de base est déjà repris au titre de  
l'application du règlement 2909/83, doit être limitée aux initiatives  
présentées dans une perspective d'ensemble et concertée entre les principaux  
opérateurs de la Communauté pour une zone géographique déterminée et pour  
autant qu'elles impliquent une participation significative et durable des  
intérêts économiques et sociaux des Etats membres.
Il doit être noté que cette action concourt à l'approvisionnement des besoins  
communautaires par le canal d'entreprises de la Communauté. En leur absence,  
ceux-ci devront être satisfaits par le recours à l'importation effectué, pour  
une majorité de cas, en suspension autonome des droits du TDC; dans ce  
contexte,  les aides financières consacrées aux entreprises conjointes  
profitent directement à la Communauté tandis que les pertes de recettes  
douanières profitent aux exportateurs tiers.
La viabilité économique des entreprises de pêche appelées à exercer leurs  
activités dans des regions très éloignées de leurs centres administratifs  
d'exploitation dépend, dans une large mesure, de l'efficacité de la gestion  
technique et commerciale des flottes utilisées.
A cet égard, une attention particulière doit être apportée aux moyens logis­
tiques sur lesquels elles pourront s'appuyer et aux conditions de leur  
utilisation. La Communauté doit donc s'assurer que dans les relations de  
pêche avec les pays tiers, les entreprises disposeront de toutes les facilités  
techniques necessaires a l'entretien, a 1'avitaillement dés navires et au  
stockage des produits capturés, dans des conditions financièrement satisfai­
santes; de même, un effort particulier doit être considéré pour que les  
flottes exploitées puissent disposer d'infrastructures suffisantes dans les  
PTOM des Etats membres de façon à réduire les charges inhérentes à l'entretien  
et à la réparation courante des navires, à éviter les ruptures de charges  
inutiles dans les circuits de commercialisation ainsi qu'à favoriser une plus  
grande concentration de l'offre pour disposer d'une meilleure compétitivité  
sur les principaux marches internationaux.
2°) Volet interne
La préservation des équilibres fondamentaux de la politique commune implique  
également des actions combinées destinées à protéger avec fermeté les  
ressources, à adapter en conséquence les capacités de production et a en  
valoriser les résultats.
A ces fins et à l'appui des propositions qu'elle a déjà soumises au Conseil en  
novembre 1985 pour la coordination et la promotion de la recherche dans le  
secteur de la pêche ainsi que celles relatives à la mise en oeuvre des  
programmes communautaires appropriés, la Commission estime necessaire  
d'engager en priorité ses efforts dans les domaines suivants :

- 16 -
(a) Les ressources
i) Protection du patrimoine halieutique :  la politique de conservation mise  
en oeuvre après 1977 a permis d'enrayer les effets désastreux de la surexploi­
tation de certains stocks et sa poursuite est un élément indispensable à la
sauvegarde  
des stocks.
Il convient donc d'assurer un contrôle adéquat des activités de façon à 
garantir en permanence le respect des réglementations adoptées annuellement en 
matière de TACs et de quotas. La Commission soumet sur ce sujet un rapport 
circonstancié au Conseil en vue d'apprécier les résultats obtenus et les 
efforts qu'il s'avère nécessaire d'engager encore dans ce domaine. Mais il 
est d'ores et déjà clair que même si la surveillance et le contrôle des zones 
de pêche restent de la compétence des Etats membres, la Communauté peut 
apporter son concours à l'amélioration de l'efficacité de cette surveillance, 
notamment en facilitant la compatibilité la cohérence et la coordination 
des divers systèmes des Etats membres. A cet effet, un soutien financier, 
modulé selon les diverses situations locales, pourrait être envisagé à la 
suite d'un inventaire de la situation existante.
ii) Amélioration du patrimoine halieutique :  les efforts déjà engagés en ce 
qui concerne l'aquaculture et la mise en place de structures artificielles 
d'engins fixes ou mobiles dans les bandes côtières doivent compléter ceux 
exercés dans le domaine de la conservation afin d'accroître les possibilités 
de reconversion de la population maritime en suscitant, dans les zones 
littorales désavantagées, de nouvelles activités de caractère similaire.
(b) Les produits
Amélioration des conditions de commercialisation :  les modifications 
consécutives à l'élargissement justifient que des aménagements soient apportés 
aux règles et aux mécanismes de l'Organisation commune des marchés; la diver­
sification plus poussée des espèces offertes à la vente ainsi que les caracté­
ristiques commerciales de ces nouveaux produits doivent conduire à l'instau­
ration de mécanismes complémentaires destinés à établir et rationaliser les 
marchés sans susciter la formation d'excédents structurels de ces produits 
d'intérêt local ou régional. La Commission procède actuellement à l'examen de 
ces problèmes et soumettra des propositions en conséquence.
Il apparaît par ailleurs que les mécanismes de marché ne s'avèrent pas 
toujours suffisants pour infléchir la production dans le sens souhaité ou pour 
agir au niveau du revenu du producteur dans un sens conforme aux nécessités de 
réadaptation structurelle des capacités de production.
La Commission estime que dans ce domaine deux séries de mesures impliquant un 
soutien financier devraient être engagées dans l'immédiat aux fins suivantes, 
indépendamment de celles effectuées au titre de la Politique agricole 
commune :
- investissements dans les ports de pêche (criées, entrepôts frigorifiques, 
machines à glace, installations de fournitures d'eau et de carburant, petits 
ateliers de réparation, petits aménagements infras tructurels ...) à réaliser 
par les organisations de producteurs reconnues et propres à améliorer les 
conditions de production et de première vente des produits;
- recherche et prospection, à des fins commerciales, des types de 
transformation applicables à des produits excédentaires ou provenant 
d'espèces sous-exploitées.

(c)La flotte
i) Un processus d'adaptation des flottes des Etats membres directement  
concernés par les activités dans les eaux du Nord-Atlantique s'est amorcé  
avant le premier élargissement à la suite des décisions unilatérales  
d'extension prises par l'Islande; celui-ci s'est progressivement accéléré dès  
1976 et les actions structurelles adoptées par la Communauté en 1983 ont  
contribué pour une part à réaliser l'équilibre actuel dont la précarité doit  
être soulignée.
La Commission considère qu'un effort particulier et de caractère priori­
taire doit encore être poursuivi dans ce domaine pour améliorer le rapport 
constaté dans la Communauté élargie entre les flottes et les ressources 
disponibles. Elle estime que l'ajustement souhaitable fondé sur l'évolution 
de la situation des ressources - à réaliser au cours de la période transi­
toire - peut utilement intervenir soit, par le retrait définitif d'une partie 
de la capacité des flottes concernées, soit, par un retrait d'activité 
temporaire de celle-ci, soit par une adéquate combinaison de ces deux mesures. 
Cette action peut en outre être combinée à une action visant à la modification 
technique d'une certaine partie de la flotte pour la rendre apte à d'autres 
types de pêche dans la même zone traditionnelle d'exploitation.
ii) L'instauration à terme d'un rapport plus satisfaisant entre capacités et 
ressources de pêche visant à procurer à ce secteur d'activité un taux de 
rentabilité assurant le renouvellement autonome des investissements, apparaît 
encore devoir être encouragé par un soutien financier au renouvellement et à 
la modernisation de la flotte sous réserve que ces actions n'impliquent pas de 
façon directe ou indirecte un développement de la capacité globale de pêche. 
Afin d'améliorer la connaissance précise de cette capacité globale et 
d'organiser le suivi de son évolution dans le temps, il sera nécessaire 
d'améliorer la collaboration et les échanges d'informations sur une base 
stable et régulière entre la Commission et les Etats membres.
iii) La Commission est consciente de ce que La participation commu­
nautaire à cet effort supplémentaire ne peut être que modeste et sélective eu 
égard à l'ampleur de la flotte concernée, d'une part et aux contraintes 
budgétaires, d'autre part. Elle est d'avis, dans ce contexte, qu'un soutien 
financier doit en premier lieu s'attacher à renforcer la sécurité, à 
promouvoir de nouvelles techniques ou de nouveaux outils assurant un meilleur 
rendement et une plus grande valorisation de l'effort de pêche ainsi qu'a 
préserver les spécificités sociales de ce secteur d'activités.
A ces fins, elle estime notamment que le principe et les modalités d'une 
intervention financière ne doivent pas être dictés par une référence 
arbitraire à des caractéristiques maximales des flottes bénéficiaires de même 
que les niveaux de participation ne doivent pas être modulés seulement par 
référence à des régions géographiques prédéterminées.
Bien au contraire, et compte tenu de la relative mobilité des flottes, 
la Commission estime qu'une attention toute particulière doit être portée à la 
nature et à l'objet des entreprises intéressées à cette modernisation afin 
d'encourager aussi celles qui assurent une integration tres poussée et 
permanente de l'exploitation du navire avec les autres composantes de 
l'économie locale ou régionale. Dans ce domaine, elle estime qu'une attention 
particulière doit être accordée aux entreprises de pêche artisanale qui 
impliquent une participation active des dirigeants et de ses proches a la 
conduite et à l'exploitation du navire ainsi qu'à la commercialisation des 
produits qui en sont issus par l'intermediaire des organisations de 
producteurs.

-  18  -
Elle estime, par ailleurs, que cet effort d'adaptation structurelle doit 
également concerner les activités de pêche exercées directement par la 
population locale des îles Canaries, de Ceuta et Melilla et à ces fins 
considère approprié de limiter son concours financier aux actions concernant.' 
la flotte.
(d) Les PIM
Les Programmes Intégrés Méditerranéens peuvent aussi concerner des 
actions touchant le secteur de la pêche. Dans l'examen de ces PIM, la 
Commission veillera donc à assurer leur cohérence avec les objectifs de la 
politique commune de la pêche, et plus particulièrement des programmes 
d'orientation pluriannuels.