COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.11.1995 
COM(95) 530 final 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la Commission 
à négocier un accord-cadre de coopération 
commerciale et économique avec le Chili 
(présentée par la Commission) 

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission 
à négocier un accord-cadre de coopération 
commerciale et économique avec le Chili 
Exposé des motifs 
I. Les relations entre la CE et le Chili sont régies par Paccord-cadre de coopération 
("dit de troisième génération") signé en décembre 1990. L'évolution politique et 
économique du Chili a suscité une réflexion au sein de TUE sur la nécessité de 
renforcer les relations avec ce pays. L'approfondissement des liens a d'ailleurs été 
demandé officiellement par les Autorités chiliennes en juillet 1994. 
Dans ses conclusions des 9 et 10 décembre 1994 à Essen, le Conseil européen a 
invité la Commission à concrétiser les délibérations relatives à l'extension des 
relations avec le Chili. 
En mai 1995, la Commission a approuvé une Communication au Conseil et au 
Parlement européens "Pour un renforcement des relations entre l'Union européenne 
et le Chili". 
Cette Communication propose quatre options stratégiques pour répondre à la 
demande du Chili de renforcer ses relations avec TUE. 
En juin 1995, le Conseil Affaires Générales a approuvé cette Communication et a 
invité les instances compétentes du Conseil à engager un débat sans retard sur les 
options présentées. 
Le Conseil du 17 juillet 1995 a demandé à la Commission de lui présenter un projet 
de directives de négociation pour un nouvel accord en exprimant aussi le souhait 
d'approfondir le dialogue politique y compris par le biais d'un mécanisme de 
consultation. 
II. Le Document de Base sur les relations entre l'Union européenne et les pays 
d'Amérique iatine et des Caraïbes, la Communication de la Commission "Pour un 
renforcement des relations entre l'Union européenne et le Chili" de mai 1995, ainsi 
que les conclusions du Conseil du 17 juillet 1991 constituent la base par laquelle la 
Commission présente au Conseil la recommandation de directives de négociation 
qui lui est annexée. 
III.Le nouvel Accord-cadre avec le Chili devrait, selon la Commission, être un accord 
de caractère transitoire et évolutif, dans la perspective de l'objectif final d'une 
association UE/Chili à caractère politique et économique. L'accord se situera dans le 
cadre de la politique communautaire de coopération avec les pays en voie de 
développement. 
<L-l 
Le passage ultérieur vers l'association, notamment la libéralisation des échanges, 
devrait être envisagé par les Parties en fonction des circonstances et des 
avancements produits dans l'application de l'accord-cadre de coopération. 
L'association n'entrerait en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les Parties, 
conformément à leurs procédures respectives. Compte tenu de la sensibilité de 
certains produits, une attention particulière devra être portée à l'intérêt des 
producteurs et des régions les plus concernés. 
Conformément à la ligne politique adoptée par la Communauté et ses Etats 
membres, trois dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des 
principes démocratiques figureraient dans raccord, suivant la Communication de la 
Commission COM (95) 216 du 23 mai 1995, approuvée par le Conseil du 29 mai 
1995. Ces dispositions seraient les suivantes: références dans le préambule, clause 
faisant de ce point un élément essentiel de l'accord, clause de "non-exécution". 
IV. L'accord-cadre proposé par la Commission serait structuré sur le schéma 
suivant 
Préambule et Principes généraux 
Titre I: Coopération commerciale et préparation de la libéralisation des 
échanges 
Titre II. Coopération économique 
Titre III: Autres domaines de coopération 
Titre IV: Moyens de la coopération 
Titre V: Dialogue politique 
Titre VI Cadre institutionnel 
Dispositions finales 
Un protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités 
administratives des Parties sera prévu. 
4 
V. La coopération commerciale et la préparation de la libéralisation des 
échanges 
Le Chili se caractérise par une économie très ouverte ver l'extérieur, avec une 
protection douanière réduite et des relations commerciales étroites avec la CE, qui 
reste son principal partenaire commercial. Le Gouvernement chilien poursuit 
activement une politique d'insertion dans l'économie mondiale (dite de "régionalisme 
ouvert") et a exprimé son souhait de parvenir à terme à une association de libre 
échange avec la CE et avec le Mercosur. 
Dans ce contexte, les termes de la négociation du nouvel accord avec le Chili, 
doivent prendre en considération l'accord-cadre interrégional de coopération entre la 
CE et ses Etats membres et le Mercosur et ses Etats parties qui a été paraphé à 
Montevideo le 29 septembre 1995. 
La Commission est d'avis que la réalisation d'une association, à caractère politique 
et économique, entre la CE et le Chili est dans l'intérêt des Parties. Cependant elle 
considère qu'une étape préparatoire est nécessaire afin de permettre aux Parties 
d'établir les conditions qui faciliteront le passage vers la libéralisation des échanges. 
Ainsi, la Commission propose qu'un ensemble de procédures soit prévu dans le 
nouvel accord afin de permettre aux Parties d'échanger des informations, de 
rechercher des mécanismes de rapprochement et d'analyser le cadre de leurs 
relations économiques et commerciales d'une part, et, d'autre part, de focaliser la 
coopération sur des domaines ayant un impact direct sur les conditions des flux des 
échanges. 
La Commission considère, suivant en ceci l'avis du Conseil, que la libéralisation 
commerciale à terme devra concerner l'essentiel du commerce tout en tenant 
compte de la sensibilité de certains produits ainsi que des règles pertinentes de la 
nouvelle OMC. 
Pour ce faire, la coopération commerciale proposée par la Commission reposerait 
sur les instruments suivants: 
1. L'établissement d'une sous-commission mixte chargée des questions commerciales 
et intégrée par des fonctionnaires de la Commission européenne et des 
fonctionnaires chiliens. 
Cette sous-commission se réunirait au moins une fois par an dans le but d'entamer 
des conversations exploratoires pour la définition de la future libéralisation des 
échanges, ainsi que pour mettre en marche des mécanismes qui permettraient 
entre-temps d'étudier les possibilités pour faciliter les flux commerciaux et d'éviter 
des pratiques déloyales au commerce. 
Ce dialogue couvrirait tous les domaines influant les échanges de marchandises et 
services entre les Parties, et conclurait par la présentation, une fois par an, lors de la 
Commission mixte, de recommandations spécifiques pour l'établissement de la 
future libéralisation des échanges. 
La sous-commission pourrait créer des groupes de travail nécessaires pour la 
réalisation de ses activités. 
L'un de ces groupes de travail (Groupe de Suivi) serait notamment chargé de suivre 
révolution des échanges commerciaux, de coordonner les activités des autres 
groupes de travail, d'appuyer les travaux de la sous-commission mixte et, 
finalement, d'être le lien permanent entre le Chili et l'Union européenne pour les 
questions commerciales. Ce cadre de dialogue serait appuyé par des études, 
analyses et échanges d'informations s'avérant nécessaires. 
2. Une coopération dans l'intérêt mutuel, portant notamment sur les questions touchant 
directement les échanges commerciaux afin de permettre le rapprochement des 
économies en matière: 
- des normes techniques de standardisation en vue d'éventuels accords, de 
reconnaissance mutuelle, 
- douanière, 
- statistique, 
- propriété intellectuelle et industrielle, 
- de concurrence. 
- d'ouverture réciproque des marchés publiques et des secteurs réglementés 
VI. La coopération économique 
L'accord-cadre en vigueur entre la CE et le Chili a permis de développer une 
coopération économique qui a été évaluée positivement par les Parties. La CE 
occupe une position de premier plan au Chili dans les relations commerciales, 
d'investissements et de coopération entre entreprises du Chili. 
Les besoins de transformation de la structure productive du Chili en vue de faciliter 
son insertion dans l'économie mondiale et créer les conditions pour l'établissement 
d'une association avec la CE requièrent une adaptation de la stratégie de la 
coopération économique en vue de faciliter, entre autres: 
- la promotion, par les Parties, d'un climat attractif et stable pour les investissements 
réciproques; 
- une intensification de la coopération entre entreprises européennes et chiliennes, 
notamment dans le domaine technologique; 
- un renforcement des activités communes de recherche scientifique et 
technologique, avec une orientation vers la recherche appliquée, le développement 
et la formation avancée; 
- une extension des instruments de la coopération économique pour couvrir de 
manière plus complète le secteur des services et celui des PME; 
- des formes spécifiques de coopération d'intérêt économique dans les secteurs 
d'infrastructures productives de l'énergie, des transports, des télécommunications et 
de l'environnement. 
Compte tenu du degré de libéralisation atteint dans certains domaines par le Chili, 
les Parties s'engagent à accomplir un effort particulier pour l'élargissement et le 
renforcement de leur coopération, dans les secteurs des services, des 
investissements et de la coopération scientifique et technologique. 
VII. Autres domaines de coopération 
A. Coopération institutionnelle 
• L'Administration publique chilienne est confrontée à de nombreux problèmes, dans 
son processus de modernisation et de transformation compétitive de sa structure 
•productive, face auxquels l'expérience européenne pourrait être très bénéfique. 
Pour cela, le nouvel accord-cadre renforcera les programmes d'aide institutionnelle, 
portant sur des projets de transfert d'expériences et de formation de fonctionnaires. 
• Le renforcement de la coopération institutionnelle est particulièrement important en 
vue de faciliter la participation du Chili dans le processus d'intégration d'Amérique 
Latine, et en particulier dans la perspective d'un rapprochement avec le Mercosur 
(les Directives de négociation de l'Accord-cadre interrégional de coopération avec le 
Mercosur prévoyaient un chapitre de coopération pour le renforcement de 
l'intégration, visant entre autres à renforcer le rapprochement des législations 
nationales des pays du Mercosur, et à faciliter le développement de divers 
processus institutionnels d'intégration). 
B. Autres domaines 
• L'existence de liens culturels très étroits du Chili avec tous les pays de TUE, et le 
besoin de renforcer ces liens dans une perspective d'association UE-Chili, 
conduisent à améliorer aussi la coopération culturelle, la coopération en matière 
d'éducation et de formation, ainsi que celle visant la protection des consommateurs. 
Une amélioration de la coopération en matière de lutte contre la drogue est 
également à prévoir. 
VIII. Moyens de la coopération 
La Commission estime que la coopération financière avec le Chili devra être 
envisagée dans le cadre du Règlement (CEE) N° 443/92 du Conseil relatif à l'aide 
financière et technique et à la coopération économique avec les pays en 
développement d'Amérique Latine et d'Asie. 
Le Chili pourra de même bénéficier de lignes budgétaires existantes pour la mise en 
marche de certains types de coopération qui sont envisagés (scientifique, 
technologique, environnementale..dans le domaine de l'énergie.). 
Le Chili pourra bénéficier également des prêts accordés par la Banque européenne 
d'investissements. 
En ce qui concerne la participation du personnel des institutions européennes dans 
des actions ponctuelles d'assistance technique au Chili, la Commission considère 
nécessaire de procéder à une augmentation modérée des crédits prévus dans la 
partie A du budget communautaire. 
IX. Dialogue politique 
Le dialogue politique devrait aborder en premier lieu les aspects bilatéraux et 
régionaux de la relation. En raison de nombreuses synergies de perception et des 
multiples intérêts communs au Chili et à la Communauté, ce dialogue devrait 
favoriser l'approfondissement de la concertation sur un nombre substantiel de 
questions d'ordre multilatéral et donner lieu à une coordination de positions 
respectives au sein des diverses instances multilatérales 
Cette concertation prendrait la forme de réunions et d'échanges de vues réguliers 
entre responsables politiques, fonctionnaires et parlementaires des Parties. Ce 
dialogue pourrait se dérouler de préférence conjointement avec d'autres partenaires 
de la région et, dans la mesure du possible en marge de réunions d'autres dialogues 
politiques déjà établis. 
X. Le cadre institutionnel 
La Commission considère nécessaire la mise en place d'un mécanisme de suivi de 
l'accord par le biais d'un organe qui serait chargé du suivi général de l'accord et de 
la gestion de l'ensemble de sa mise en oeuvre. 
L'organe serait composé de représentants du Conseil de l'Union et de la 
Commission européenne d'une part et de représentants du Chili d'autre part. 
Cet organe sera assisté dans l'accomplissement de ses tâches par une commission 
mixte de coopération. Une sous-commission commerciale veillera à la réalisation 
des objectifs commerciaux prévus dans l'accord. 
XI. Conclusion 
La Commission considère que l'accord-cadre de coopération entre la CE et le Chili 
(signé en décembre 1990) a pleinement atteint les objectifs fixés, apportant un soutien 
important au Chili après son retour à la démocratie, et établissant les bases pour une 
coopération économique d'intérêt mutuel. C'est au vu de ces résultats positifs et de 
l'intérêt manifesté par le Chili pour parvenir rapidement à un accord d'association 
commerciale et économique avec TUE, que la Commission considère nécessaire la 
conclusion d'un nouvel accord-cadre dans la perspective de l'objectif final d'une 
association UE/Chili à caractère politique et économique. 
En conséquence, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à négocier un 
accord-cadre de coopération destiné à établir comme objectif final, une association 
entre l'Union Européenne et le Chili à caractère, politique et économique, 
conformément aux directives jointes à l'annexe I et en consultation avec un comité 
spécial désigné par le Conseil pour l'assister en la matière. 
ANNEXE I 
DIRECTIVES DE NEGOCIATION POUR UN ACCORD-CADRE 
DE COOPERATION DESTINE A PREPARER, COMME OBJECTIF FINAL, 
UNE ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LE CHILI A CARACTERE 
POLITIQUE ET ECONOMIQUE 
I. NATURE ET CHAMP D'APPLICATION 
1. Le but des négociations est la conclusion d'un nouvel accord-cadre de coopération 
avec le Chili remplaçant l'Accord-cadre de coopération entre la Communauté 
Economique Européenne et la République du Chili qui est en vigueur1. Le nouvel 
accord est destiné à renforcer les relations existantes entre les Parties, sur la base 
des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, afin de jeter les bases 
pour un processus visant à l'établissement à terme d'une association UE/Chili à 
caractère politique et économique. 
2. Durée: Les Parties détermineront l'opportunité et le moment pour le passage à 
l'association, en fonction des avancements réalisés au sein de cet accord, ainsi que 
des progrès dans les processus d'intégration d'Amérique Latine et de sa relation 
avec la CE. 
3. Une clause de l'accord confirmera que cet accord-cadre entre la Communauté et le 
Chili continuera d'être en vigueur, en cas d'adhésion du Chili au Mercosur, pour tous 
les aspects ne présentant pas de conflit avec l'accord-cadre interrégional CE-
Mercosur récemment paraphé. 
4. L'accord comprendra une clause prévoyant que les relations entre les Parties, de 
même que toutes les dispositions de cet accord, se fondent sur le respect des 
principes démocratiques et des Droits de l'Homme qui inspirent les politiques 
internes et internationales tant du Chili que de la Communauté, et constituent un 
élément essentiel de l'accord.2 
1 Ce accord a été signé le 12 décembre 1990 (J.O. du 18.12.1990) et il est entré en vigueur le 
1er mai 1991 (J.O. n° L79 du 26.03.1991 pag. 1) 
2 En conformité avec le dispositif figurant au Document 7255/95 du Conseil. 
9 
II. STRUCTURE DE L'ACCORD 
A ce stade, il s'agit d'un accord-cadre de coopération qui contiendra, entre autres, 
les dispositions relatives à la coopération commerciale, y compris la préparation de 
la libéralisation progressive et réciproque des échanges conformément aux règles 
pertinentes de l'OMC. Par ailleurs, seront inclus la coopération économique et 
d'autres domaines justifiant une coopération d'intérêt mutuel. 
L'ensemble des activités de coopération économique et d'autres formes de 
coopération aura comme principale finalité la préparation de l'économie chilienne à 
l'intensification des relations avec l'UE rendant possible une association politique et 
économique entre la CE et le Chili. 
III. CONTENU DE L'ACCORD 
Le préambule se référera aux considérations suivantes: 
- les liens traditionnels entre la CE et le Chili et la contribution de l'Accord-cadre de 
1990 à leur renforcement; 
- l'attachement des Parties au respect des Droits de l'Homme, des principes 
démocratiques et de l'économie de marché qui constituent le fondement même de 
l'accord; 
- l'attachement des Parties aux valeurs et aux principes qui figurent dans la 
Déclaration finale du Sommet social qui s'est tenu à Copenhague en mars 1995, 
- le souci des Parties d'assurer un développement durable, tenant compte de la 
nécessité de préserver et de protéger l'environnement; 
- l'intérêt mutuel pour l'établissement de liens contractuels afin d'établir une plus 
grande coopération, d'intensifier et de diversifier les échanges et d'augmenter les 
flux d'investissements, 
- la volonté politique des Parties pour l'établissement, comme objectif final, d'une 
association UE-Chili à caractère politique et économique. Celle-ci visera une 
coopération politique approfondie, incluant des mécanismes de consultation. Elle 
visera également une libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges, 
compte tenu de la sensibilité de certains produits et conformément aux règles 
pertinentes de l'OMC. Seront également prévues la promotion des investissements 
et une coopération approfondie; 
- l'attachement des Parties pour l'établissement d'un dialogue politique renforcé 
incluant des mécanismes de consultation en vue de bâtir leurs relations sur une 
perspective à long terme. 
10 
TITRE I 
COOPERATION COMMERCIALE ET PREPARATION 
DE LA LIBERALISATION COMMERCIALE 
Objectif: Renforcement de la coopération commerciale entre les Parties afin de 
promouvoir l'accroissement et la diversification des échanges commerciaux, y 
compris la préparation de la libéralisation commerciale, de façon à créer les 
conditions favorables pour accompagner l'établissement à terme d'une association 
politique et économique. 
Chapitre I: Coopération commerciale 
Coopération régulière à travers l'établissement d'un dialogue économique et 
commercial périodique, dans le cadre d'une sous-commission mixte, en vue de 
suivre les objectifs commerciaux de l'accord et de préparer les travaux pour 
rétablissement à terme de la libéralisation des échanges. 
Ce dialogue sera mené au niveau des hauts fonctionnaires de la Commission 
européenne et du Chili, avec une périodicité d'au moins un réunion annuelle. Il 
aboutira à une présentation annuelle de recommandations à la Commission mixte 
en vue de la future libéralisation des échanges. 
Cette sous-commission sera assistée par des groupes de travail qui se réuniront 
suivant les sujets de leurs compétences. 
Cette coopération sera appuyée par les études et les analyses techniques 
nécessaires. 
Les domaines couverts par cette coopération seront principalement: 
- l'accès au marché et la libéralisation commerciale: étude et prévision des scénarios 
pour l'application de la libéralisation commerciale réciproque (calendrier et structure 
des négociations, périodes transitoires, ...); 
- les barrières tarifaires et non tarifaires, les restrictions quantitatives et les mesures 
d'effet équivalent: analyses, études et gestion, y compris les contingents, normes 
administratives du commerce extérieur, droits antidumping, clauses de sauvegarde, 
normes techniques, législation phytosanitaire, reconnaissance mutuelle des 
systèmes de certification...; 
11 
les tarifs vis-à-vis des pays tiers; 
la compatibilité avec les normes GATT/OMC sur la libéralisation des échanges; 
l'identification des produits sensibles pour les Parties; 
l'identification des produits prioritaires pour les Parties; 
les services: coopération et échanges d'informations, notamment dans les secteurs 
des transports, des assurances ou des services financiers; 
la concurrence: surveillance des pratiques restrictives à la concurrence; 
l'identification de possibles réductions tarifaires. 
L'un des groupes de travail (groupe de suivi) veillera à assurer la coordination des 
actions et à suivre de façon continue l'évolution des échanges commerciaux entre 
les Parties. Il assurera un lien permanent entre la Communauté et le Chili pour les 
questions commerciales. 
Dans ce contexte, le Chili pourrait participer aux mécanismes de préparation de la 
libéralisation commerciale, prévus dans l'accord-cadre interrégional de coopération 
entre la CE et ses Etats membres et le Mercosur et ses Etats parties qui a été 
paraphé à Montevideo le 29 septembre 1995, et bénéficier de l'ensemble des 
programmes de coopération prévus dans l'accord CE/Mercosur avec l'accord des 
Parties et selon des modalités à définir ultérieurement. 
Chapitre II: Coopération en matière de normes techniques et de standardisation 
en vue d'éventuels d'accords de reconnaissance mutuelle 
La coopération entre la Communauté et le Chili aura comme objectif d'appuyer 
l'adoption des conditions nécessaires pour un fonctionnement adéquat des 
échanges en matière de normes techniques, standardisation, régies d'hygiène, 
protection du consommateur, sécurité des travailleurs et protection de 
l'environnement. Il s'agit également de promouvoir, en ce domaine, le 
rapprochement CE-Chili, à travers ta négociation à terme d'accords de 
reconnaissance mutuelle, ainsi que d'accords sur la protection et la reconnaissance 
réciproque des appellations d'origine et des indications géographiques. 
12 
La coopération se concrétisera notamment à travers: 
- l'encouragement de toute mesure visant à réduire les différences en matière de 
qualité entre la Communauté et le Chili et, en général, à améliorer le niveau en 
matière de qualité des produits et des entreprises; 
- la fourniture de l'appui institutionnel nécessaire pour le développement au Chili 
d'une politique de la qualité. 
Chapitre III: Coopération en matière douanière 
La coopération douanière est destinée à consolider et améliorer le cadre juridique 
des relations commerciales CE-Chili. 
Cette coopération donnera lieu, notamment, aux types d'actions suivants: 
- échanges d'informations, 
- amélioration des méthodes de travail; 
- simplification des procédures douanières concernant les formalités de 
dédouanement des marchandises; 
- rapprochement des législations dans les domaines des douanes et de la fiscalité 
indirecte; 
- création de mécanismes visant à faciliter les échanges de fonctionnaires et de 
cadres supérieurs des administrations douanières et fiscales, 
- développement de nouvelles techniques dans le domaine de la formation et 
coordination des actions à entreprendre au sein des organisations internationales 
spécialisées dans ce domaine; 
- une assistance technique pourrait être fournie si nécessaire. 
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, 
notamment en ce qui concerne la coopération dans la lutte contre la drogue, 
l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des 
Parties sera régie par les dispositions d'un protocole qui sera joint à l'accord. 
Chapitre IV: Coopération dans le domaine statistique 
La coopération dans ce domaine aura pour objectif principal le rapprochement des 
méthodologies, afin de pouvoir exploiter sur des bases réciproquement reconnues 
les données statistiques relatives aux échanges des biens et des services, et, d'une 
manière générale, tous les domaines couverts par l'accord, dès lors qu'ils se prêtent 
à rétablissement de statistiques. 
Chapitre V: Coopération en matière de propriété intellectuelle et industrielle 
La coopération dans ce domaine serait destinée à éviter des distorsions 
commerciales entre les Parties et à promouvoir les investissements, les transferts de 
technologies, les échanges commerciaux, les activités culturelles et créatives, ainsi 
que les activités économiques connexes. 
13 
A ces fins, les parties assureraient un niveau de protection de la propriété 
intellectuelle et industrielle équivalent aux normes internationales les plus élevées. 
Des consultations seront tenues pour prévenir des problèmes commerciaux liés à la 
protection de la propriété industrielle. Les Parties considéreront aussi la possibilité 
d'établir une coopération technique dans ce domaine. 
Chapitre VI: Coopération en matière d'achats publiques 
Les Parties coopèrent dans le but de l'ouverture mutuelle des marchés publiques. 
Elles considèrent aussi la possibilité d'établir une coopération technique dans ce 
domaine. Cette coopération portera notamment sur des consultations annuelles qui 
pourraient être réalisées par le biais des groupes de travail crées par la sous-
commission mixte de coopération commerciale. 
14 
TITRE II 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
L'accord-cadre de coopération entre la CE et la République du Chili de décembre 
1990 prévoyait de nombreuses formes de coopération économique (art. 2 à 6 de 
l'accord) qui ont permis l'intensification des relations économiques entre les Parties 
tout au cours de son application. 
La coopération économique entre le Chili et la Communauté a pour objectif de 
bénéficier aux Parties, renforcer leurs liens, stimuler des synergies productives, 
créer de nouvelles opportunités, ainsi que promouvoir leur compétitivité 
économique. 
Les domaines générateurs des liens et des réseaux économiques et sociaux entre 
les entreprises (commerce, investissements, technologies, systèmes d'information 
ou communication.) seront toujours prioritaires. 
Parmi les nouveaux domaines qui seront abordés figureront ceux touchant à la 
définition et au rapprochement des politiques macro-économiques et micro­
économiques; notamment la politique budgétaire, la balance des paiements, la 
politique monétaire, la politique fiscale ainsi que la politique industrielle et des 
services. Dans ce contexte seront réalisées des études permettant d'assurer un 
suivi régulier de l'évolution des politiques et des équilibres macro-économiques des 
Parties, ainsi que du fonctionnement efficient des marchés. 
Compte tenu du degré de libéralisation atteint dans certains domaines par le Chili, 
les Parties s'engagent à accomplir un effort particulier pour l'élargissement et le 
renforcement de leur coopération dans les secteurs des services, des 
investissements, et de la coopération scientifique et technologique. 
La préservation de l'environnement et des équilibres écologiques sera prise en 
considération dans la mise en oeuvre des différents domaines de la coopération 
économique dont elle est une composante. 
Les Parties reconnaîtront l'importance du développement social qui doit 
accompagner tout développement économique et attacheront une priorité 
particulière au respect des droits fondamentaux des travailleurs, notamment par la 
promotion des conventions pertinentes de l'OIT.. 
Chapitre VII: Coopération industrielle et dans le domaine des services 
Elle sera destinée à appuyer et à promouvoir des mesures de politique industrielle 
conduisant au développement et au renforcement, par les Parties signataires, d'une 
approche dynamique pour la gestion de la coopération industrielle et des services, 
afin de mettre en place un cadre favorable à la prise en compte des intérêts 
mutuels; dans ce but, on devra: 
15 
- identifier et éliminer les obstacles à la coopération industrielle entre les Parties, en 
promouvant le respect des lois de la concurrence et une meilleure prise en compte 
des besoins du marché qui tienne compte de la participation et de la concertation 
entre les opérateurs; 
- veiller à ce que les instruments dont les Parties disposent pour accomplir cette 
coopération soient utilisés de façon conjointe et coordonnée; 
- assurer la cohérence de l'ensemble des actions qui peuvent exercer une influence 
positive sur la coopération entre les entreprises des Parties; 
- soutenir les objectifs conjoints en matière de politique industrielle en vue de 
promouvoir la modernisation, la diversification et la restructuration des industries - y 
inclues des matières premières - à travers des actions adéquates (formation, 
réseaux, recherche, rencontres entre entrepreneurs dans différents domaines tels 
que tourisme, énergie, transports, télécommunications, etc.); 
- encourager la coopération entre les opérateurs économiques du Chili et de la CE, 
notamment les petites et moyennes entreprises (entreprises conjointes, réseaux 
d'information, bureaux commerciaux, transfert de savoir-faire, sous-traitance, 
recherche appliquée, licences, franchises...), 
- développer une approche intégrée et décentralisée de la coopération entre 
opérateurs des Parties pour favoriser l'innovation industrielle, mettant en valeur les 
résultats des politiques de R+D (Recherche et Développement) et N+C 
(Normalisation et Certification) qui renforcent et complètent cette coopération; 
- intensifier les contacts organisés entre les opérateurs des Parties, notamment à 
travers l'organisation de conférences, séminaires, missions industrielles et 
techniques de prospection, tables rondes, rencontres aux foires générales et 
sectorielles, qui permettent d'identifier et d'exploiter les intérêts mutuels visant à 
augmenter les flux des échanges, des investissements et des projets de coopération 
industrielle; 
- promouvoir des initiatives de coopération renforcée entre opérateurs économiques 
du Chili et des associations européennes, en vue de l'établissement et de 
l'approfondissement d'un dialogue entre réseaux afin de développer de façon 
décentralisée des programmes et des actions de coopération industrielle, 
- promouvoir des initiatives de simplification administrative et législative favorisant la 
coopération internationale des entreprises; 
- introduire des procédures de collaboration institutionnelle entre la CE et le Chili 
facilitant l'accès des opérateurs économiques de Parties aux marchés publics ou 
d'autres marchés réglementés spécialement dans le domaine des services. 
Chapitre VIII: Promotion des investissements 
L'objectif de la coopération sera de contribuer à la promotion, par les Parties, et 
dans le cadre de leurs compétences propres, d'un climat attractif et stable pour tes 
investissements réciproques. 
La coopération se traduira notamment par: 
- des mécanismes d'information, identification et divulgation des législations, et des 
opportunités d'investissements; 
- le développement d'un environnement macro-économique stable favorisant 
l'investissement; 
- le développement d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les 
Parties; 
- le développement de procédures administratives harmonisées et simplifiées; 
16 
- le développement de mécanismes de co-investissement, en particulier avec les PME 
des Parties. 
Chapitre IX : Coopération scientifique et technologique 
La coopération en matière de sciences et technologies, dans l'intérêt mutuel et dans 
le respect des politiques des Parties notamment en ce qui concerne les régies 
d'exploitation de la propriété intellectuelle resultant de la recherche, aura comme 
objectifs: 
- l'échange d'informations et d'expériences régionales en sciences et technologies, 
notamment dans la mise en oeuvre des politiques et programmes; une attention 
particulière sera portée à la normalisation; 
- la promotion d'une relation durable entre les communautés scientifiques des Parties; 
- l'intensification des activités d'innovation des entreprises chiliennes et européennes. 
Cette coopération sera réalisée notamment au travers de: 
- projets conjoints de recherche (appliquée) dans des domaines d'intérêt commun et 
et le cas échéant avec participation active des entreprises; 
- échanges de scientifiques afin de promouvoir la recherche, la préparation des 
projets et la formation à haut niveau; 
- rencontres scientifiques conjointes en vue de favoriser l'échange d'informations, de 
promouvoir les interactions et de permettre l'identification des domaines d'action de 
recherche communs; 
- divulgation des résultats et développement des liens entre les secteurs public et 
privé; 
- évaluation des activités. 
Cette coopération impliquera de manière appropriée les institutions de formation 
supérieure des Parties, les centres de recherche et les secteurs productifs, 
notamment les petites et moyennes entreprises. 
Chapitre X : Coopération énergétique 
La coopération énergétique entre la CE et le Chili visera à promouvoir le 
rapprochement de leurs économies dans les domaines énergétiques clés, 
notamment le secteur hydroélectrique, les hydrocarbures, les énergies 
renouvelables, les technologies d'utilisation efficace de l'énergie. 
La coopération sera réalisée notamment à travers: 
- des échanges d'information sous toutes les formes appropriées, y compris le 
développement de banques de données entre opérateurs économiques du Chili et 
de la Communauté européenne, la formation et les conférences conjointes; 
- des actions de transferts de technologies; 
- des études préalables et l'exécution de projets par des institutions compétentes des 
Parties; 
- la participation des opérateurs économiques des deux régions dans des projets de 
développement technologique ou d'infrastructures conjoints; 
- la signature, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des secteurs clés d'intérêt 
mutuel; 
17 
- l'appui aux institutions chiliennes chargées des questions énergétiques et à la 
définition de la politique énergétique. 
Chapitre XI: Transports 
Cette coopération sera destinée notamment à appuyer la restructuration et la 
modernisation des systèmes de transports au Chili, à améliorer la circulation des 
personnes et des marchandises et l'accès aux marchés des transports notamment 
aériens, maritimes et routiers par l'élimination des obstacles administratifs, 
techniques et autres, ainsi qu'à promouvoir des normes d'exploitation. Concernant 
les services internationaux de transport maritime, les Parties veilleront à une 
application effective du principe d'un accès sans restriction aux marchés sur une 
base commerciale. 
La coopération portera notamment sur: 
- des échanges d'informations sur les politiques respectives, et en particulier 
l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et les transports multimodes ainsi 
que les autres sujets d'intérêt réciproque, 
- des programmes de formation économique, juridique et technique destinés aux 
opérateurs économiques et aux responsables des administrations publiques. 
Chapitre XII: Télécommunications et technologies de l'information 
Les technologies de l'information et des communications constituent un des secteurs 
clés de la société moderne et revêtent une importance vitale pour le développement 
économique et social, et la mise en place harmonieuse de la société de l'information. 
Les actions de coopération dans ce domaine seront notamment orientées vers: 
- un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information; 
- des échanges d'informations sur la normalisation, les tests de conformité et la 
certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications; 
- la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, en 
particulier dans les domaines des réseaux numériques à l'intégration des services 
(RNIS), de la transmission des données, et de la mise au point de nouvelles facilités 
de communication et des technologies de l'information; 
- la stimulation et la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche, de 
développement technologique ou industriels en matière de nouvelles technologies 
de l'information, des communications, de télématique et de société de l'information. 
Chapitre XIII: Coopération dans le domaine de la protection de l'environnement 
L'objectif de la coopération sera de: 
- promouvoir la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources 
naturelles conformément à l'objectif de développement durable; 
- assurer l'intégration de cet objectif dans tous les domaines de la coopération entre la 
Communauté européenne et le Chili. 
18 
Cette coopération portera notamment sur: 
- des projets visant à renforcer les structures et les politiques environnementales du 
Chili; 
- l'échange d'informations et d'expériences, y compris sur les normes et les standards 
respectifs; 
- la formation et l'éducation environnementales; 
- l'assistance technique et la mise en place des programmes conjoints de recherche. 
TITRE III 
AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION 
L'Accord-cadre de coopération entre la CE et la République du Chili (déc. 1990) 
prévoyait des actions de coopération en matière de développement social (art. 11), 
fonctionnement de l'administration publique (art. 12), information et communication (art. 
13), formation (art. 14) et intégration régionale (art. 15). Le nouvel accord-cadre 
maintiendra ces domaines de coopération, en renforçant toutefois les priorités 
nouvelles introduites par le processus de rapprochement en vue d'une association 
politique et économique entre l'UE et le Chili. 
Coopération financière et technique et coopération en matière de développement 
social 
L'existence de graves problèmes soulevés par les déséquilibres sociaux et territoriaux 
au Chili, problèmes qui peuvent être rendus plus aigus par la transformation 
structurelle du système productif chilien, demande encore un flux important de projets 
de coopération technique et financière orientés strategiquement sur la lutte contre 
l'extrême pauvreté et plus en général, en faveur des couches sociales les plus 
démunies. 
Cette coopération peut faire appel à : 
- des programmes de création d'emploi et de formation professionnelle; 
- des projets de gestion et d'administration de services sociaux; 
- des projets dans le domaine du développement et du logement rural, ou 
d'aménagement du territoire; 
- des programmes dans le domaine de la santé et de l'éducation primaire; 
- un soutien d'activités d'organisations de base de la société civile; 
- et, en général, des programmes et projets qui facilitent la lutte contre la pauvreté par 
la voie de la création d'opportunités pour la production et l'emploi. 
19 
Coopération en matière d'administration publique et d'intégration régionale 
Cette coopération aura comme objectif de promouvoir l'adaptation des systèmes 
administratifs chiliens à l'ouverture des échanges de biens et de services avec 
l'Europe, et à faciliter les transformations administratives induites par l'intégration en 
Amérique Latine. 
Dans un contexte chilien de modernisation administrative, de décentralisation et de 
régionalisation, cette coopération pourra s'étendre à l'ensemble du fonctionnement 
institutionnel (cadre législatif et administratif), en faisant appel à l'expérience des 
mécanismes et politiques de la Communauté européenne. 
Les moyens de coopération dans ce domaine sont: 
- assistance technique aux instances du Chili chargées de la définition et de 
l'exécution de politiques, notamment par des contacts entre le personnel des 
institutions européennes et chiliennes, 
- systèmes d'échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris à 
travers les réseaux informatiques. La protection de données relatives aux personnes 
sera respectée dans tous les domaines où un échange de telles données serait 
prévu; 
- transfert d'expériences; 
- études préalables et exécution de projets conjoints; 
- formation et appui institutionnel. 
Coopération inter-institutionnelle 
La coopération inter-institutionnelle entre la Communauté et le Chili a pour but de 
promouvoir une coopération plus étroite entre les institutions des Parties. 
L'accord cherchera à promouvoir des rencontres régulières entre les institutions des 
Parties; la coopération sera développée sur la base la plus large possible, notamment 
à travers de: 
- tout moyen favorisant l'échange régulier d'informations, y compris le développement 
conjoint de réseaux informatiques de communication; 
- conseil et formation; 
- transfert d'expériences. 
Coopération en matière de communication, information, culture 
Les liens culturels très étroits que le Chili maitient avec la plupart des E.M. de la CE 
justifie une intensification de la coopération dans ce domaine y compris la 
communication et l'information. 
Cette coopération sera orientée notamment de façon à promouvoir des rencontres 
entre les moyens de communication et d'information des Parties, y compris par de 
l'assistance technique, le cas échéant. En outre, elle cherchera à promouvoir le 
renforcement des échanges d'informations dans les questions d'intérêt mutuel 
Cette coopération pourra être également mise en oeuvre par l'organisation de 
manifestations culturelles. 
20 
Coopération en matière de formation et d'éducation 
Les Parties s'engageront, dans le cadre de leurs compétences respectives, à définir 
les moyens d'améliorer la formation et l'éducation, tant dans le domaine de la jeunesse 
et de l'éducation de base, que dans la formation professionnelle ou la coopération 
inter-universitaire et inter-entreprises. 
Une attention particulière sera portée aux actions permettant de tisser des liens 
permanents entre entités spécialisées de la Communauté et du Chili favorisant la mise 
en commun des ressources techniques et des échanges d'expériences. 
Les actions pourraient se réaliser principalement par le biais d'accords entre institutions 
d'éducation et de formation, ainsi qu'à travers dés rencontres entre organismes 
chargés de l'éducation et de la formation. 
Les Parties pourront de même conclure des accords sectoriels dans le domaine de 
l'éducation et de la formation 
Coopération en matière de lutte contre la drogue 
Les Parties s'engageront à coordonner et intensifier les efforts pour la prévention et la 
réduction de la production, de la distribution et de la consommation illicite de drogues, 
ainsi que pour la prévention du blanchiment de capitaux résultant du trafic de drogues. 
Cette coopération, en s'appuyant sur les instances compétentes en ce domaine, 
notamment internationales, porterait notamment sur: 
- des projets en faveur des ressortissants du Chili, de formation, d'éducation, de 
traitement et de réhabilitation des toxicomanes; 
- des programmes conjoints de recherche; 
- l'échange d'informations pertinentes, y compris les mesures en matière de 
blanchiment 
de l'argent et de contrôle des précurseurs chimiques; 
- la coopération à l'égard de l'élaboration et de l'application de législations pertinentes. 
Cette coopération devra promouvoir la consultation mutuelle et la coordination étroite 
entre les Parties. 
Coopération en matière de protection des consommateurs 
La coopération dans ce domaine devrait avoir pour objectif de rendre les systèmes de 
protection des consommateurs en vigueur dans la Communauté Européenne et au 
Chili compatibles et devrait, dans la mesure du possible, porter sur les domaines 
suivants: 
- échange d'information et d'experts; 
- organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance technique 
21 
Autres domaines 
Aucun domaine susceptible de faire l'objet d'une coopération ne devrait être exclu a 
priori, les Parties pouvant explorer en commun, dans le cadre de la Commission mixte, 
les possibilités concrètes de coopération susceptibles d'être envisagées dans l'intérêt 
mutuel. 
22 
TITRE IV 
MOYENS DE LA COOPERATION 
Les Parties contractantes s'engageront à mettre à disposition, dans les limites de leurs 
possibilités et réglementations respectives, des moyens adéquats pour la réalisation de 
la coopération prévue par l'Accord, y compris des moyens financiers. 
Dans ce sens, l'accord contiendra une disposition exprimant la volonté de la 
Communauté à contribuer à la réalisation des objectifs dudit accord en mettant en 
oeuvre une coopération financière selon les modalités et avec les moyens financiers 
appropriés. 
Le Chili bénéficiera des instruments de la politique communautaire pour l'Amérique 
Latine tels que ceux établis en liaison avec le règlement (CEE) N° 443/92 relatif à 
l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en 
développement d'Amérique Latine et d'Asie. 
Il bénéficiera, en outre, des possibilités offertes par d'autres lignes budgétaires (entre 
autres l'ECIP, la coopération en matière scientifique, technologique, d'environnement 
et dans le domaine de l'énergie). 
Les Parties encourageront la BEI à intensifier son action au Chili dans le respect de 
ses procédures et critères de financement. 
TITRE V 
DIALOGUE POLITIQUE 
Un dialogue politique renforcé entre les Parties sera instauré. Ce dialogue sera fondé 
sur l'attachement commun des Parties à la démocratie et au respect des droits de 
l'homme ainsi que sur l'attachement au maintien de la paix et l'instauration d'un ordre 
international équitable et stable. 
Il portera sur tous les sujets présentant un intérêt commun en faveur des objectifs 
communs et donnera lieu à une consultation étroite au sein des organismes 
internationaux. 
Le dialogue politique entre les Parties s'effectuera par des contacts, des échanges 
d'information et des consultations entre les différentes instances du Chili et celles de 
l'Union Européenne y compris de la Commission Européenne. Ce dialogue pourrait se 
dérouler, de préférence, avec d'autre partenaires de la région et, dans la mesure du 
possible, en marge des réunions d'autres dialogues politiques déjà établis. 
Il aurait lieu au niveau présidentiel, ministériel, des hauts fonctionnaires et 
parlementaire. 
Une déclaration annexée à l'accord concernant ce dialogue sera, dans cet esprit, 
négociée. 
23 
TITRE VI 
CADRE INSTITUTIONNEL 
Il sera crée un organe (composé de représentants du Conseil de l'Union Européenne 
et de la Commission Européenne cPune part et d'autre part de représentants du Chili), 
destiné à superviser la mise en oeuvre de l'accord, l'examen des problèmes les plus 
significatifs pouvant se poser dans ce cadre, ainsi que toute question bilatérale ou 
internationale d'intérêt commun liée à l'accomplissement des objectifs de l'accord. Il se 
réunira périodiquement, au niveau ministériel et chaque fois qu'il sera nécessaire. 
Dans l'accomplissement de ses tâches le Conseil sera assisté par une Commission 
mixte de coopération composée d'une part de représentants de la Communauté et 
d'autre part de représentants du Chili. Une sous-commission commerciale veillera à la 
réalisation des objectifs commerciaux prévus dans l'accord. 
Cet organe pourra aussi créer d'autres commissions spécialisées et groupes de travail, 
dont il décidera la composition, les objectifs et le fonctionnement 
24 
Annexe H 
DECLARATION CONJOINTE CONCERNANT LE DIALOGUE POLITIQUE ENTRE 
L'UNION EUROPEENNE ET LE CHILI 
Préambule 
L'Union européenne d'une part, et la République du Chili d'autre part, 
-conscientes de leur patrimoine commun, des valeurs partagées, de l'affinité de 
leurs identités culturelles et de leurs liens étroits historiques, politiques et 
économiques; 
- guidés par leur adhésion à la Charte des Nations Unies, au respect de la dignité 
humaine, des droits de l'homme et de la liberté individuelle, en tant qu'assises des 
sociétés démocratiques et des institutions de l'état de droit; 
- résolus à contribuer au renforcement de la paix et de la sécurité internationale, en 
harmonie avec les principes du droit international; 
- décidés à renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base 
de leurs sociétés; 
- constatant leur adhésion à une orientation de la gestion économique inspirée par 
des principes de l'économie de marché et, sur le plan des relations internationales, 
par des principes du régionalisme ouvert 
ont décidé de renforcer leurs relations mutuelles dans une perspective à long terme 
d'association économique et politique. 
Objectifs 
La volonté politique de parvenir à une association à caractère politique et économique, 
réaffirmée à l'occasion de la signature de l'accord-cadre de coopération entre la CE et 
le Chili soutient aussi la décision d'entamer un dialogue politique renforcé. 
Ce dialogue sera fondé sur l'attachement commun des Parties à la démocratie et au 
respect des Droits de l'Homme ainsi que sur leur engagement en faveur du maintien 
de la paix et de l'instauration d'un ordre international équitable et stable, conformément 
à la Charte des Nations Unies. 
25 
Le dialogue politique renforcé entre l'UE et le Chili permettra l'analyse et le suivi des 
processus et des stratégies de Intégration régionale ainsi que l'examen des conditions 
de l'insertion des Parties dans le système économique et politique mondial. 
En outre, il vise à assurer une concertation plus étroite sur des questions multilatérales 
d'ordre politique et économique y cornons par le biais d'une coordination des positions 
respectives dans les enceintes multilatérales compétentes. 
Mécanismes du olatogue 
Un dialogue politique [enforce entre les Parties s'effectuera par des contacts, des 
échanges d'information et des consultations, en particulier, sous ta forme de réunions 
au niveau approprié entre les différentes instances du Chili et celles de l'Union 
européenne, y compris la Commission européenne, ainsi que par tel pleine utilisation 
des voies diplomatiques. 
Ce dialogue pourrait avoir lieu de préférence conjointement avec d'autres partenaires 
de la région et, dans ta mesure du possible, en marge des réunions d'aubes dialogues 
politiques déjà établis. Par l'instauration de ce dialogue politique renforcé, l'UE et la 
République du Chili entendent promouvoir activement l'établissement de leur 
association politique et économique, consolidant ainsi, dans le respect du 
fonctionnement démocratique, tes Herts culturels, historiques et d'affinité qui existent 
entre leurs peuples. 
2& 
Annexe HI 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION: Accord-cadre de coopération avec le Chili 
Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un 
accord-cadre de coopération avec le Chili. 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES 
a) La mise en oeuvre de l'accord en objet comporte plus directement l'utilisation des 
lignes suivantes: 
B7-3010 : Coopération Financière et Technique avec les pays en voie de 
développement d'Amérique Latine 
B7-3011 : Coopération Economique avec les pays en voie de développement 
d'Amérique Latine 
B7-5020 : Accords de Coopération économique et commerciale avec les pays tiers 
B7-5000 : Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en voie de 
développement d'Amérique Latine, d'Asie et de Méditerranée et en 
Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique 
et commerciale 
B7-5040 : Environnement dans les pays en voie de développement 
B7-5041 : Forêts Tropicales 
B7-5051 : Rôle des femmes dans le développement 
B7-5080 : Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie 
B7-5230 : Processus de Démocratisation en Amérique Latine 
B7-5046 : Programmes sanitaires et lutte contre le VIH/sida dans les pays en voies 
de développement 
B7-5010 : Participation communautaire à des actions en faveur de pays en voie de 
développement exécutées par des organisations non gouvernementales 
B7-5077 : Coopération décentralisée dans les pays en voie de développement 
B7-5091 : Coordination de la politique du développement évaluation des résultats 
de l'aide communautaire et actions de suivi pratique 
B7-5096 : Service d'inspection de la coopération au développement 
B7-5300 : Mesures de lutte contre la fraude dans le secteur de coopération 
b) Autres lignes susceptibles d'être utilisées: 
B6-7211 : Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations 
internationales 
B4-1041 : Charte européenne de l'énergie et coopération énergétique avec les 
pays tiers 
B4-1000 : Thermie II (programme communautaire de soutien financier pour la 
promotion de technologies énergétiques européennes) 
B7-5050 : Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en 
voie de développement. 
3. BASE LEGALE 
Accord cadre de coopération bilatérale commerciale et économique 
4. DESCRIPTION DE TACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
Conclusion d'un accord-cadre de coopération avec le Chili. 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou 
sa prorogation: accord de nature transitoire en vue d'une d'association 
UE/Chili de caractère politique et économique 
5 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1. DNO 
5.2. CD 
5.3. Type de recettes visées : néant 
6 TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
Généralement subvention à 100% non-remboursable avec dans certains cas un co-
financement avec d'autres bailleurs de fond (pays membres). 
La participation financière des bénéficiaires est à inclure systématiquement dans la 
mesure de leurs moyens. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires). 
Cet accord définit le cadre de nouvelles actions concrètes nécessaires pour répondre 
au changement de contenu et des méthodologies de la coopération/relations CE/Chili 
à la lumière d'une part des changements socio-économiques récents dans ce pays et 
d'autre part, en fonction du processus de renforcements des liens entre les Parties. 
L'amélioration qualitative et quantitative de la coopération avec le Chili ne comportera 
pas la question d'une enveloppe financière spécifioue pour une action nouvelle. 
28 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN 
OEUVRE) 
Afin d'assurer le plus haut degré de transparence dans la gestion des ressources 
budgétaires, les différents projets sont soumis aux procédures suivantes: 
Comité d'évaluation d'appels d'offres restreints (assistance technique); 
Système de co-direction (un directeur local et un européen); 
Administration spécifique du projet avec comptabilité analytique; 
Missions de supervisions par les unités géographiques et/ou technique et/ou 
financière; 
Si nécessaire, évaluations par des experts indépendants 
Eventuelles évaluations ad hoc conjointement avec les services 
correspondants de la DG VIII. 
Pour les projets où la durée serait plus élevée que la moyenne et comportant 
d'importantes ressources financières mises à disposition, on envisage d'établir 
systématiquement l'audit financier et comptable annuel, par des auditeurs reconnus 
internationalement (Price Waterhouse, Ernst & Young, etc.) 
9 ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
Les objectifs spécifiques à chaque projet sont définis dans la proposition de 
financement, qui comprend une analyse économique et financière de chaque projet, et 
qui est approuvée par le Comité PVD-ALA quand il s'agit de projets supérieurs à 1 
MECU. Pour les autres projets, les objectifs spécifiques sont définis dans les fiches 
d'engagement détaillées qui accompagnent chaque projet. 
29 
Population visée : indirectement, toutes celles du Chili, mais surtout : 
les entreprises industrielles et des services et en particulier la PME; 
les couches les plus défavorisées. 
9.2. Justification 
Les projets concrets qui seront mis en pratique sont engagés sur des lignes 
budgétaires existantes; donc, les justifications globales sont forcément les mêmes 
que celles inscrites dans les fiches financières de l'APB de chacune de ces lignes. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET 
GENERAL) 
10.1 Augmentation d'effectifs 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources compte 
notamment des effectifs et des montants accordés par l'autorité budgétaire. 
Personnel : 
Jusqu'à présent, les relations avec le Chili ont été à la charge d'un fonctionnaire A 
appuyé par un fonctionnaire C à temps partiel. L'envergure que les relations ont pris au 
cours de la dernière année montrent l'insuffisance du personnel en vue de faire face à 
une croissante augmentation des relations politiques, des programmes de coopération 
et de la gestion quotidienne d'un desk. 
A présent, l'objectif de l'accord-cadre de coopération avec le Chili est de renforcer 
l'ensemble des relations entre l'Union et le Chili en vue d'une future association à 
caractère politique et économique. L'accord introduit ainsi des exigences qualitatives 
totalement indépendantes du volume de l'aide octroyée. 
Cet accord doit être le reflet de la volonté de l'Union de maintenir des relations plus 
étroites non seulement dans le domaine de la coopération mais aussi à travers un 
dialogue politique approfondi et une coopération commerciale visant à une future 
libéralisation des échanges. 
En conséquence, le personnel supplémentaire est estimé à: 1 nouveau fonctionnaire 
catégorie A, 1 fonctionnaire catégorie B et un fonctionnaire catégorie C à mi-temps. 
La distribution de responsabilités serait la suivante: 
Fonctionnaire et agent temporaire A: 
• direction générale du dossier, cohérence politique générale, coordination des actions, 
coordination services de la Commission, interlocuteur face au Chili, information et 
divulgation; administration générale du dossier; 
30 
• suivi technique des relations commerciales, suivi des groupes de travail techniques qui 
seront créés; coordination des aspects commerciaux avec autres services spécialisés, 
suivi journalier des questions liées aux flux commerciaux; préparation des réunions de 
la sous-commission mixte pour les aspects commerciaux, élaboration de rapports, 
études et analyses nécessaires en vue des aspects commerciaux de la future 
association bilatérales. 
• la coopération: identification, mise en marche, gestion, suivi, etc. 
Fonctionnaire B: 
• appui aux fonctionnaires A notamment en ce qui concerne recherche des données, 
traitements statistiques, traitement informatiques, administration et comptabilité. 
Fonctionnaire C: 
• appui de secrétariat 
Ceci ne préjuge pas des besoins qui pourraient apparaître dans d'autres Directions 
Générales en raison du renforcement des relations avec le Chili. 
Types d'emploi 
Fonctionnaires A 
ou agents tem-B 
poraires C 
Autres 
ressources 
TOTAL Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action 
Emplois 
permanents 
2 
1 
1 
4 emplois 
temporaires dont 
par utilisation de 
ressources 
existantes au seir 
de la DG ou du 
service concerné 
1 
0.5 
1.5 Par recours 
à des ressources 
supplémentaires 
1 
1 
0.5 
2.5 durée 
durée indéterminée 
dès 1996 
Les observations reprises ci-dessus concernant la nécessité de ressources 
supplémentaires, ne peuvent préjuger de la décision à prendre par la Commission en la 
matière. 
L'attribution de toute ressource supplémentaire ne pourra être appréciée que dans le 
contexte global des priorités que la Commission sera éventuellement appelée à décider 
dans le cadre et les limites du budget 1996 
31 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
Fonctionnaires A 
B 
C 
TOTAL Montants 
100.000 
90.000 
64.000 
254.000 Model de calcul 
Salaire brut Liste des coûts moyens annuels 
des emplois existants 
Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour une durée totale de 
l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
11. FRAIS DE MISSION 
Le Chili a exprimé, dès le début des contacts avec la CE, son souhait d'obtenir de la part 
de la CE une assistance technique en plusieurs matières à partir des expériences acquises 
dans les institutions communautaires. Pour ce faire, il ont exprimé la demande explicite de 
pouvoir travailler avec les fonctionnaires desdites institutions directement. 
Pour répondre à ces demandes, la Commission a fait des efforts pour impliquer les 
différentes Directions générales et services de la Commission dans des actions ponctuelles 
de transfert d'expériences d'intégration. 
Même si les différentes Directions Générales ont exprimé leur volonté de participer à ce 
genre d'actions de partage d'expériences, des lourdes contraintes sont apparues quant aux 
modalités de financement des missions correspondantes et un nombre important de 
demandes du Chili n'ont pas obtenu une réponse favorable de la Commission étant donné 
le manque de budget spécifique. 
Ces entraves déjà lourdes deviendront plus importantes si les mécanismes appropriés ne 
sont pas adoptés afin de faciliter ces actions spécifiques, d'autant plus que l'accord cadre 
de coopération avec le Chili, envisage un élargissement des domaines de cette assistance 
technique. 
Puisqu'il s'avère impossible de prévoir quelle devra être l'augmentation de la réserve pour 
chaque DG, indépendamment des accords entre Directions Générales quant aux 
autorisations de missions, il est à prévoir une enveloppe financière de 50.000 Ecus/an 
supplémentaires à partir de 1996 pour faire face à des actions uniquement dans ce 
domaine, dont l'initiative et la coordination reviendront aux services responsables de la 
Direction Générale compétente pour les relations avec le Chili. 
Il s'agit en conséquence d'une demande de dotation supplémentaire pour des actions de 
transfert de savoir-faire communautaire au Chili spécifiques aux institutions 
communautaires. 
32 
Les crédits demandés correspondent à l'organisation de missions d'une durée moyenne 
d'une semaine pour 10 fonctionnaires. 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
JBQ 
A 1300 50.000 Voire table ci-dessous 
TOTAL | 50.000 | 
Nombre de missions 
10 Coût moyen 
billet 
3.800 Coût moyen 
l'indemn. 
journalière 
135 Total en Ecu 
47.450 Total en Ecu 
arrondi 
50.000 
Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est 
déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
33 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 530 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N* de catalogue : CB-CO-95-587-ER-C 
ISBN 92-77-95860-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg