N° C 116/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
3.2. D'une  part,  ce projet  de résolution  confirme 
l'intention  de statuer,  dans  les délais  prévus  dans  les 
programmes,  sur les propositions  relatives  aux  licen-
ciements  collectifs,  à la protection  des  droits  acquis 
des travailleurs  en cas  de fusion,  concentration  ou 
rationalisation,  à la garantie  des investissements  dans 
les pays  tiers,  aux  fusions  internes  des  sociétés,  au 
statut  de société  anonyme  européenne,  à la structure 
des sociétés  anonymes  et au contrôle  des  concentra-
tions. 
3.3. D'autre  part,  le projet  énumère  un certain 
nombre  de décisions  à prendre  et prend  acte  de l'in-
tention  de la Commission  de soumettre  dès que  pos-
sible  des propositions  relatives  à la protection  des tra-
vailleurs  lors  d'opérations  d'acquisition  d'entreprises, 
l'établissement  de  règles'  communautaires  portant 
notamment  sur les opérations  boursières  et sur l'ori-
gine des fonds  investis,  l'établissement  de la concerta-
tion des organismes  nationaux  de contrôle  des opéra-
tions  de bourses,  des mesures  d'assistance  et de coopé-
ration  internationales  en matière  d'information,  de 
contrôle  et de recouvrement  fiscal,  et notamment  la 
définition  d'un  régime  commun  des  prix  de transfert et de redevances  de licences,  un droit  de groupes  de 
sociétés  et la collecte  d'informations  adéquates  sur 
l'activité  internationale  des entreprises. 
3.4. Sous  réserve  des observations  formulées  à pro-
pos de la communication  qui  précède,  le Comité 
peut,  en principe,  approuver  les grandes  lignes  du 
projet  de résolution. 
3.5. Bien  que  les considérants  de ce projet  de réso-
lution  recueillent  l'approbation  du  Comité,  les 
actions  envisagées  se heurtent  souvent  à des points  de 
vue divergents. 
3.6. Le  Comité  ne désire  pas  revenir  sur  certains 
problèmes  qui  ont  déjà  fait  l'objet  d'avis  de sa part 
sur des  projets  présentés  par  la Commission  et se 
limite  à rappeler  et confirmer  ces avis. 
3.7. Quant  aux  nouvelles  propositions  annoncées, 
le Comité  ne manquera  pas  d'exprimer  son  avis  au 
moment  où il en sera  saisi. 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à la composition  de l'essence  (problème  de la 
teneur  en plomb) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 8 du 31 janvier  1974,  page  28. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 décembre  1973,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/19 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil  des Communau-
tés européennes  du 19 décembre  1973  sollicitant  l'avis 
du Comité  économique  et social  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapproche-
ment  des législations  des États  membres  relatives  à la 
composition  de l'essence  (problème  de la teneur  en 
plomb), 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  du bureau  du 29 janvier  1974,  char-
geant  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des services  de l'élaboration  des  avis  et rap-
port en la matière, 
vu l'avis  émis  le 5 juin  1974  par la section  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  de l'environne-
ment,  de la santé  publique  et de la consommation, 
rendu  le 21 mars  1974, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M!lc 
Roberts, 
vu ses délibérations  lors  de sa 121e  session  plénière 
des 26 et 27 juin  1974,  séance  du 27 juin  1974 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 62 voix  pour,  2 conseillers  ayant  voté  contre,  et 
8 conseillers  s'étant  abstenus  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes. 
1. Le  Comité  remarque  que  la proposition  de la 
Commission  faite  dans  le souci  d'abolir  les entraves 
aux échanges  intracommunautaires,  dans  le secteur 
des carburants  et des  véhicules  à moteur,  représente 
un pas  important  et réaliste  vers  la réduction  de la 
pollution  de l'air  par  le plomb  et, par  conséquent, 
vers la protection  de l'environnement. 
2. Les  difficultés 
2.1. Au  moment  où la directive  a été rédigée,  on 
était déjà  conscient  du fait  que  les constructeurs  d'au-
tomobiles  devraient  modifier  quelque  peu  la concep-
tion de leurs  moteurs  s'ils  voulaient  que  ces derniers 
puissent  utiliser  une  essence  ayant  une  teneur  en 
plomb  plus  faible  qu'auparavant.  En outre,  les raffi-neries  de pétrole  devront  modifier  leur  processus  de 
raffinage  de façon  à pouvoir  fabriquer  une  essence 
contenant  moins  de plomb,  tout  en possédant  des 
propriétés  antidétonantes  suffisantes.  Les  nouveaux 
processus  seront  plus  coûteux  et nécessiteront  de plus 
grosses  quantités  de pétrole  brut.  Quant  aux  problè-
mes posés  par la récente  crise  énergétique,  le Comité 
est conscient  des  difficultés  qui  pourraient  résulter 
pour  la balance  des paiements  des États  membres  des 
importations  de pétrole  brut  complémentaires  résul-
tant de l'application  de la directive. 
2.2. La  Commission  a toute  raison  de croire  que  le 
point  de vue  de l'industrie  pétrolière  et de l'industrie 
automobile  est que  les difficultés  évoquées  ci-dessus 
ne sont  pas  techniquement  insurmontables  aux  taux 
qui sont  actuellement  proposés. 
2.3. Le  Comité  reconnaît  les difficultés  que rencon-
treraient  certains  types  d'automobiles  actuellement  en 
circulation  à utiliser  le nouveau  type  d'essence  à plus 
faible  teneur  de plomb;  il n'en  demeure  pas  moins 
vrai que  les nouvelles  voitures  pourront  être  conçues 
en fonction  de l'utilisation  de ce type  d'essence. 
2.4. Le  Comité  estime  que,  bien  qu'il  n'ait  pas  été 
prouvé  ique  le plomb  contenu  dans  l'atmosphère 
présente  un danger  pour  la santé,  l'existence  de ce 
danger  est si fortement  soupçonnée  qu'il  importe  de 
prendre  toutes  les précautions  possibles  pour  faire 
baisser  la concentration  de plomb  dans  l'atmosphère. 
2.5. D'aucuns  ont  laissé  entendre  que  la mise  en 
place  de filtres  à plomb  rendrait  inutile  une  diminu-
tion de La teneur  en plomb  dans  l'essence.  Peut-être 
en sera-t-il  ainsi  à l'avenir.  Le Comité  espère  que  des 
recherches  en la matière  continueront  à être  menées 
activement.  Il est certain  que  les délais  fixés  pour  la 
diminution  de la teneur  en plomb  stimuleront  ces 
recherches.  Mais  les filtres  à plomb  ne sont  pas  en-
core suffisamment  au point  pour  produire  les mêmes 
résultats  que  la réduction  de la teneur  en plomb  aux 
niveaux  proposés  par la Commission. 
2.6. Quoi  qu'il  en soit,  le Comité  est d'avis  que  la 
proposition  de directive  soumise  par  la Commission 
est justifiée  dans  l'optique  de la suppression  des 
entraves  techniques  aux  échanges.  En fait,  comme  il 
ressort  du document  de la Commission,  certains  États 
membres  ont décidé  de prendre  des mesures  destinées 
à diminuer  la teneur  en plomb  autorisée  dans  l'es-
sence.  Le rejet  de la proposition  de directive  entraîne-
rait, pour  cette  raison,  de sérieuses  entraves  aux 
échanges. 
Le Comité  constate  par  ailleurs  que  l'adoption  de la 
directive  permet  de garantir  la libre  circulation  et la 
mise  en libre  pratique  des  produits  qui  sont  confor-
mes à celle-ci,  les pays  qui  éventuellement  décide-
raient  des normes  plus  sévères  pour  leur  propre  pro-
duction  ne pouvant  s'opposer  à la libre  circulation  et 
à l'utilisation  des produits  conformes  à la directive. 
N° C 116/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes .30. 9. 74 
3. Autres  polluants ces substances  soient  encore  plus  polluantes  que  le 
plomb  lui-même. 
3.1. Le  premier  problème  est celui  des  substances 
qu'il  faudrait  ajouter  à l'essence  à la place  du plomb 
pour  obtenir  les mêmes  propriétés  antidétonantes.  Le 
risque  n'était,  en l'occurrence,  nullement  exclu  que 3.2. Le  Comité  s'est  cependant  trouvé  d'accord 
pour  dire  que  l'article  3 de la directive  semble  appor-
ter une  solution  satisfaisante  à ce problème.  Il ne faut 
pas éliminer  le plomb  pour  ajouter  d'autres  subs-
tances  qui risquent  d'être  encore  plus  polluantes. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant  les conditions  d'octroi 
des aides  nationales  dans  le cadre  de la politique  commune  des structures  dans  le secteur 
de la pêche  maritime 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 110  du 13 décembre  1973,  page  64. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 117e  session  plénière,  tenue  les 30 et 31 janvier  1974,  le Comité  a décidé  sur 
proposition  de son bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  du 30 janvier  1974,  prise  en application 
de l'article  20 paragraphe  4 du règlement  intérieur, 
d'élaborer  un avis  d'initiative  sur la proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  fixant  les conditions 
d'octroi  des aides  nationales  dans  le cadre  de la poli-tique  commune  des  structures  dans  le secteur  de la 
pêche  maritime, 
vu les divers  avis  émis  par  le Comité  économique  et 
social  dans  le secteur  de la pêche  et notamment  son 
avis du 27 mars  1969  sur la proposition  de règlement 
du Conseil  portant  établissement  d'une  politique 
commune  des  structures  dans  le secteur  de  la 
pêche  (1), 
(>) JO no C-76  du 17. 6.1969,  p. 11.