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•$m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 149 final 
Bruxelles, le 7 avril 1993 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 88/408/CEE concernant les niveaux 
de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles 
sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La décision 88/408/CEE du Conseil, concernant les niveaux de la redevance à 
percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes 
fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE^1), comprend certaines 
dispositions limitées dans le temps. 
La présente proposition vise à prolonger l'application de certaines 
dispositions de cette décision, jusqu'au 31 décembre 1993, afin de permettre 
un examen approfondi de la proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles 
sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles^). 
En ce qui concerne les viandes de volailles, cette prolongation se justifie 
également par l'adoption par le Conseil de la directive 92/.../CEE du 
.. décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 
71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de 
viandes fraîches de volai I les*3). 
La présente proposition procède aux adaptations nécessaires en raison de 
l'adoption de certaines modifications de la directive 64/433/CEE^4^ et de la 
directive 90/675/CEE<5>. 
(1) J.O. n* L 194 du 22.07.1988, p. 24 
(2) J.O. n* C 325 du 14.02.1991, p. 21 
(3) J.O. n- L ... du p. 
(4) J.O. n- L 268 du 24.09.1991, p. 69 
(5) J.O. n* L 373 du 31.12.1990, p. 1 
- -f 
Propos»t ie#» de 
DECtS»0« EHJ CONSEIL 
modifiant ta «técision 8»/408/CEE concernant les niveaux 
de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles 
sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu te traité instituant ta Communauté économique européenne, 
vu la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au 
financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et 
des viandes de volailles*1) modifiée par la directive 88/409/CEE*2) et 
notamment son article 2 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission*3), 
considérant que la décision 88/408/CEE du Conseil*4) comprend des limitations 
dans le temps de l'application de certaines de ses dispositions; 
considérant qu'il importe de prolonger l'application des dispositions 
précédemment visées jusqu'au 31 décembre 1993 afin de permettre un examen 
approfondi de l'ensemble du dispositif prévu en matière de redevances; qu'à 
cet égard, il convient de se réferrer à la proposition de directive du Conseil 
modifiant la directive 85/73/CEE*5) et à la directive 92/.../CEE du 
.. décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 
71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de 
viandes fraîches de volailles***); 
(1) J.O. n* L 32 du 05.02.1985, p. 14 
(2) J.O. n' L 194 du 22.07.1988, p. 28 
(3) J.O. n* C ... du p. .. 
(4) J.O. n* L 194 du 22.07.1988, p. 24 
(5) J.O. n* C 325 du 14.12.1991, p. 21 
(6) J.O. n* L ... du 1993, p. .. 
- 2 -
considérant qu'il convient d'adapter certaines dispositions de la décision 
88/408/CEE suite à l'adoption par le Conseil de la directive 91/497/CEE du 
Conseil du 29 juillet 1991 portant modification et mise à jour de la directive 
64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges 
intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la 
mise sur le marché de viandes fraîches, et modifiant la directive 
72/462/CEE*7), telle que modifiée par la directive 92/5/CEE*8), et de la 
directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990, fixant les principes 
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en 
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté*9) modifiée en 
dernier lieu par la directive 92/438/CEE*10), 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art icle premier 
1. A l'article 2 paragraphe 3, la partie de phrase : "Dans l'attente du 
réexamen des règles d'inspection prévues par la directive 71/118/CEE et au 
plus tard jusqu'au 31 décembre 1992," est remplacée par : "Jusqu'au 
31 décembre 1993,". 
2. A l'article 2 paragraphe 4, la partie de phrase : "Jusqu'au 31 décembre 
1992," est remplacée par "Jusqu'au 31 décembre 1993,". 
3. A l'article 2 paragraphe 5, la partie de phrase : "Jusqu'au 31 décembre 
1992," est remplacée par "Jusqu'au 31 décembre 1993,". 
4. A l'article 5 paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée 
(7) J.O. n* L 268 du 24.09.1991, p. 69 
(8) J.0.--n---L---57--du 02.03.1992, p. 1 
(9) J.O. n* L 373 du 31.12.1990, p. 1 
(10) J.O. n- L 243 du 25.08.1992, p. 27 
- *•-* 
5. A t'article 5 paragraphe 2, le s—onë alinéa est remplacé pmr l'alinéa 
suivant : 
"Dans le cadre dee contrôles prévus à l'article 12 de ta directive 
64/433/CEE, ta Commission peut, par sondage et de manière inopinée, 
vérifier si l'octroi des dérogations prévues à l'article 2 paragraphe 2 de 
la présente décision ne compromet pas l'application effective des règles 
d'inspection prévues par ta dite directive". 
6. A l'article 7, les mots- : "prévus à l'article 9 de la directive 64/433/CEE1 
sont remplacés par : "prévus i l'article 12 de la directive 64/433/CEE." 
7. L'article 8 est supprimé. 
8. A l'article 10, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 

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ISSN 0254-1491 
COM(93) 149 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-174-FR-C 
ISBN 92-77-54521-6 
Office des publications officielles des Cominunautés européennes 
I /-2985 Luxembourg