N° C 100/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.11.73 
Pour  le cas où le Conseil  des  Communautés  européennes  ne retiendrait  pas  la recommandation 
formulée  ci-dessus  d'effectuer  une  étude  plus  approfondie  des  modalités  du futur  contrôle 
de capacité  portant  sur  les transports  de marchandises  par  route  entre  les États  membres,  le 
Comité  émet,  sur la proposition  de la Commission,  les observations  détaillées  suivantes. 
Résultat  du vote: 
voix  pour:  35, voix  contre:  41, abstentions:  10. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  à la réception  des cyclomoteurs 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 226e  session  tenue  les 5 et 6 février  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposi-
tion de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 6 février  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 112e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 juin  1973,  le Comité 
a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  ci-dessus  à l'unanimité  des conseillers  présents 
ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 6 février  1973,  por-
tant sur  la proposition  de directive  du Conseil 
concernant  le rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relatives  à la réception  des  cyclo-
moteurs, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 mars  1973, 
de confier  l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-port en la matière,  à la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969  «en  vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges, 
résultant  de disparités  entre  les dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  des  États 
membres», 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services,  lors  de sa réunion 
du 13 juin  1973, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone, 
22.11.  73 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 100/11 
vu ses délibérations  lors  de la 112e  session  plénière 
des 26 et 27 juin  1973,  séance  du 26 juin  1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  en premier  lieu  que  la 
proposition  de directive  fait  partie  de la troisième 
phase  du programme  adopté  le 28 mai  1969  en vue 
de l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échan-
ges de produits  industriels.  Or,  il était  prévu  dans  le 
cadre  de cette  phase  que  le Conseil  serait  saisi  de 
propositions  de directive  avant  le 1er  juillet  1970  et 
qu'il  devrait  décider  sur  ces  propositions  avant  le 
1er janvier  1971.  Dans  son  étude  sur  les problèmes 
concernant  le rapprochement  des  législations  rela-
tives  aux  entraves  techniques,  le Comité  a analysé 
les causes  du retard  intervenu  dans  la réalisation  du 
Programme  général.  Le Comité  confirme  cette  ana-
lyse et invite  les institutions  communautaires  à res-
pecter  à l'avenir  les échéances  qu'elles  se sont  elles-
mêmes  fixées. 
1.2. Le  Comité  constate  en outre  que  la propo-
sition  de directive  a retenu  la solution  d'harmoni-
sation  dite  «optionnelle»,  qui permet  aux  entreprises 
dont  le marché  est limité  au territoire  national,  de 
continuer  leur  production  sur la base  des dispositions 
de l'État  membre  dans  lequel  elles  exercent  leur 
activité.  Tout  en reconnaissant  les  avantages  que 
cette  Solution  apporte  aux  entreprises,  surtout  si elles 
sont de dimension  modeste,  le Comité  rappelle  qu'il 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1973. s'est exprimé  à plusieurs  reprises  en faveur  de la 
solution  d'harmonisation  «totale». 
Le Comité  ne peut  donc  accepter  la solution  d'har-
monisation  «optionnelle»  qu'à  titre  provisoire,  la 
condition  de son  approbation  étant  la fixation  d'un 
délai  (le plus  court  possible,  compte  tenu  dés  in-
térêts  des  producteurs),  au-delà  duquel  il faudrait 
appliquer  l'harmonisation  «totale». 
1.3. Il  faudrait  que  des  directives  particulières 
complètent  dès  que  possible  la proposition  de direc-
tive. Ces  directives  devraient  surtout  concerner  les 
dispositifs  de sécurité  (freins),  les avertisseurs  acous-
tiques,  la pollution  atmosphérique  et les dispositifs 
d'échappement. 
En outre,  la Commission  devrait  harmoniser  dans  le 
même  esprit  les dispositions  administratives  en vi-
gueur  dans  les États  membres. 
2. Observations  particulières 
Article  1er 
Le Comité  demande  que  le poids  maximal  autorisé 
pour  les véhicules  à trois  roues  soit  porté  à 300  kg. 
Article  8 
Il faudrait  préciser  davantage  la procédure  dont  il 
est question  à cet  article.  Il conviendrait  en parti-
culier  de fixer  le nombre  de cyclomoteurs  à partir 
duquel  un État  membre  peut  prendre  les mesures 
nécessaires  pour  que  la conformité  de la fabrication 
au type  réceptionné  soit  assurée. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  licenciements  collectifs 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 214e  session  tenue  le 9 novembre  1972,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposi-
tion de directive  susvisée.