Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1)]

(2021/C 76 I/05)

Pays-Bas

Date de communication des informations à la Commission: 22.2.2021

Les Pays-Bas ont décidé, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer les dispositions suivantes:

— article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 (2),

— article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014,

— article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014,

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE (3),

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE,

— article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 (4),

— article 7, paragraphe 2, relatif à la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009,

— article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 (5),

— article 9, paragraphe 1, concernant les délais de renouvellement des certificats de sécurité uniques, régis par la directive (UE) 2016/798 (6),

— article 9, paragraphe 2, concernant la validité des agréments de sécurité, régie par la directive (UE) 2016/798,

— article 10, paragraphe 1, concernant les délais pour le renouvellement des certificats de sécurité, régis par la directive 2004/49/CE (7),

— article 10, paragraphe 2, concernant les délais de renouvellement des agréments de sécurité, régis par la directive 2004/49/CE,

— article 12, paragraphe 2, concernant la validité des licences temporaires, régie par la directive 2012/34/UE (8),

— article 14, paragraphe 1, concernant les délais de passage des examens médicaux, régis par la directive 96/50/CE (9),

— article 15, paragraphe 1, concernant la validité des certificats de l’Union pour bateaux de navigation intérieure, régie par la directive (UE) 2016/1629 (10),

— article 15, paragraphe 2, concernant la validité des documents relevant du champ d’application de la directive (UE) 2016/1629 et délivrés en vertu de la directive 2006/87/CE (11).

(1) JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(3) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(4) Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(5) Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

(6) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

(7) Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

(8) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

(9) Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l’harmonisation des conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (JO L 235 du 17.9.1996, p. 31).

(10) Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).

(11) Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).