N° C 112/28 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 90 
Avis sur le projet de décision de la Commission, relatif à un programme d'actions régionales 
contribuant à la protection de l'environnement et favorisant le développement socio-
économique 
(90/C 112/10) 
Le 8 décembre 1989, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur le programme d'actions régionales à l'initiative dé la Commission 
en matière d'environnement (ENVIREG). 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 20 février 1990 
(rapporteur: M. Délia Croce). 
Lors de sa 274e session plénière, séance du 1er mars 1990, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité, avec 1 abstention, l'avis suivant. 
1. La proposition de la Commission 
1.1. Le point de départ du document de la Commis­
sion est le principe de la nécessité de poursuivre la 
cohésion socio-économique à l'intérieur de la Commu­
nauté, étant entendu que cette cohésion présuppose la 
réduction des écarts existant entre les régions et du 
retard enregistré par les régions moins favorisées. 
1.2. Toutefois, cet objectif est également lié à la 
nécessité de protéger l'environnement: de ce fait, les 
deux aspects ne doivent, ni ne peuvent, être contradic­
toires. 
1.3. Compte tenu du principe de la subsidiarité, qui 
favorise la possibilité d'intégrer les actions des États 
membres et l'intervention des Fonds structurels, la 
Commission propose l'adoption d'un programme pré­
voyant la participation communautaire au financement 
d'interventions dans les domaines suivants : 
a) l'assainissement et le traitement des eaux usées 
urbaines; 
b) la gestion des déchets solides; 
c) la gestion des eaux de cale liées au transport mari­
time; 
d) l'aménagement des zones côtières et la protection 
de leurs biotopes, et 
e) la gestion des déchets industriels toxiques et dange­
reux. 
1.4. Les contributions financières prévues dans le 
cadre d'ENVIREG seraient à la charge des trois Fonds 
structurels et leur montant global s'élèverait à 500 mil­
lions d'Écus pour la période 1990-1993, sans exclure 
la possibilité de prolonger les programmes au vu de 
l'expérience des premières années. 
1.5. L'intervention du Fonds européen de développe­
ment régional (Feder) est destinée aux zones côtières 
concernées par l'objectif n° 1 (développement et adapta­
tion structurelle des régions en retard de développe­
ment) et aux zones côtières méditerranéennes 
concernées par les objectifs n° 2 (reconversion des 
régions en déclin industriel) et n° 5b (développement 
rural). Dans l'ensemble des régions relevant de l'objectif n° 1, 
le Feder pourra participer au financement d'investisse­
ments relatifs à la collecte et au traitement des déchets 
industriels dangereux et toxiques et des boues d'épura­
tion. 
L'intervention de la section orientation du Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) est 
prévue pour les zones côtières. 
Le Fonds social serait destiné à l'ensemble des secteurs 
relevant du programme. 
L'intervention des trois Fonds serait limitée à certaines 
actions, conformément aux dispositions détaillées de 
l'article 3 du projet de décision. 
1.6. Selon la Commission, le programme ENVIREG 
devrait être relié à l'action communautaire MEDSPA, 
relative à des interventions analogues en faveur de zones 
communautaires ne pouvant bénéficier de l'action des 
Fonds structurels et des pays tiers du bassin méditerra­
néen. 
1.7. Il convient également de rappeler que les inter­
ventions d'ENVIREG seraient coordonnées et reliées 
non seulement aux actions habituelles des États mem­
bres, mais également aux activités du Feder déjà inter­
venu dans ce secteur et devant intervenir ultérieurement 
dans le contexte des cadres communautaires d'appui, 
qui prévoient de consacrer à l'environnement un mon­
tant de l'ordre de 1,2 milliard d'Écus. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité estime que, sous réserve des observa­
tions ci-après, la proposition de la Commission doit 
être approuvée dans son principe, attendu qu'elle vise 
à encourager le développement socio-économique des 
régions moins favorisées dans un processus de crois­
sance respectueux de l'environnement. À cet égard, il 
est opportun de souligner que la protection de l'environ­
nement n'est nullement en contradiction avec les exigen­
ces du développement économique, dont elle constitue, 
au contraire, un élément essentiel. 
2.2. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte 
du fait qu'une partie importante des régions moins 
développées, notamment dans les zones côtières, enre-
B.ôE^ ]oumal officiel des Communautés européennes r^CLL^^ 
gistrent une dégradation grave de leur environnement, 
due égalementàdes erreurs en matière d'aménagement 
des agglomérations résidentielles et touristiques, dégra-
dationàlaquelle il faut remédier. 
^BL lôans de nombreux cas, la politique des infra­
structures du bâtiment présente des lacunes, l'habitat 
urbain n'est pas conforme au^ normes du bâtiment et 
au^ règles sanitaires, les plans régulateurs des centres 
sont insuffisants ou inexistants, le réseau d'égoûts est 
inadapté,lctraitementdcscau^ usées etdes déchets 
solidcss'effectucdemanièrc erronée ctinacceptablc: 
cela entraine une pollution grave du milieu marin, qui 
s'appauvrit de plus en plus quantàla faune, alors que 
la flore connait une prolifération anormale. Par ailleurs, 
il ne faudrait pas oublier le problème découlant de 
lapollution deséquipemcntsetdcs portsà vocation 
essentiellement touristique. 
^. 10e même, il est nécessaire de se préoccuper du 
fait qu'au sein des régions en retard de développement, 
on observe un manque d'éducation environnementale, 
dû au retard économique et au^ mutations intervenues 
au niveau des activités traditionnelles. Ce retard culturel 
doit être abordé et comblé rapidement. 
^Bô. Les activités touristiques dans les zones 
concernées doiventêtre organisées defaçontelle que 
les travaux devant être réalisés dans ces zones ne s'avè^ 
rent pas insuffisantsàl'avenin il convicntàcet égard 
de responsabiliser également les touristes. Les actions 
en faveur de la protection de l'environnement ont un 
pri^, qui ne saurait être toujours imputéàla collectivité, 
mais qui doit être assumé également par ceu^ qui profit 
tent du territoire. 
^. La situation décrite au^ paragraphes précédents 
c^ige des interventions pertinentes et spécifiques dans 
un cadre général d'actions intégrées. 
ô. Observations particulières 
^.L 11 est nécessaired'insérer les interventionsde 
l'El^V^EC dans le cadre d'une politique globale, afin 
que la proposition de la Commission puisse être réalisée 
dansleconte^ted'unepolitiquegénéralede l'environner 
ment et d'une politique régionale. 
^. Acet effet il convient, dans une première phase, 
d'accorder la priorité au^ mesures de traitement et de 
dépollution des cau^ et de concentrer les interventions 
sur des actions pouvant être qualifiées d'exemplaires, 
afin d'éviter la dispersion des financements. 
^. Une condition essentielle d'admission au^ 
contributions prévues par le programme El^Vl^EC 
doit être le respect absolu des directives communautai­
res en matière d'environnement. La liaison avec les 
actions prévues par les autres programmess'avère abso­lument nécessaire: il faut, notamment se référer au 
programmeA^lE^PA,dontl'approbationrapideest 
souhaitée. 
05^. L'introductionqui accompagnelaproposition 
de la Commission souligne le fait que bon nombre 
d'installations existantes de traitement des cau^ et de 
transformation des déchets solides sont soit hors d'usa­
ge, soit défectueuses. lôece fait, il fautprévoir la partici 
pation au financement de la restructuration des installa­
tions hors fonctionnement. 
11 estpar ailleurs nécessaired'assortir l'octroi descontrP 
butions de normes rigoureuses au niveau de la procéD 
dure, prévovant des contrôles sévères et de la garantie 
que les autorités locales responsables pourvoiront au^ 
movens nécessaires et au personnel qualifié pour la 
gestion des installations. 
^Bô. Étant donné les considérations qui précèdent 
les infrastructures, les équipements et les installations 
éligiblesàlacontribution,outre leur conformité au^ 
normes des directives communautaires, devront être 
caractérisés par des technologies adéquates avant déjà 
fait leurs preuves. Une attention particulière devra être 
accordée au^ prescriptions relatives au^ constructions, 
àl'adjudication des marchés publics et au^ procédures 
concernant les essais, la compétence et les responsabili­
tés des autorités préposéesàl'aménagement urbaniste 
que devant être précisées. 
Ô5D. Il convient de veiller tout particulièrementàla 
préparation du personnel chargé du fonctionnement 
ctdc l'entretien des équipements, en prévovant non 
seulement des cours de formation professionnelle, mais 
également des stages appropriés auprès d'installations 
en bon état de fonctionnement. 
^. La proposition prévoit ^article ^, paragraphe!, 
littera a^ la participation au financement d'actions 
destinéesàprotéger les biotopes tout en développant 
l'activité touristique et de plans phvsiques d'occupation 
des sols des zones littorales. 
l^i ces actions, ni ces plans ne sont suffisamment spéci­
fiés, alors qu'ilconviendrait, au contraire,d'être très 
précisàcc propos, en se référant également au^pro^ 
grammes et au^ initiatives en faveur du tourisme. 
^. En ce qui concerne le financement des installa­
tions pour la gestion des déchets industriels dangereux 
et toniques, celui-ci devrait être réalisé avec toutes les 
précautions d'usage et, en tout état de cause, dans 
lercspectdelaconditionquelesinstallations soient 
construites et mises en fonctionnement avec tout le soin 
nécessaire et dans l'observance scrupuleuse des normes 
établiesparlaCommunautépourlesinstallationsdc 
cetvpc. 
Il est également nécessaire de prendre en considération 
lese^igencesde la population localeet d'éviter la spécia­
lisation de certaines zones géographiques dans ces acti^ 
vités. 
^. Bien que la contribution globale de l'ordre de 
^00 millions d'Écus ne soit pas très élevée,ellc peut 
cependant s'avérer significative:toutefois, le fait que la 
répartition quantitative entre les trois fonds ne soit pas 
prévue peut donner licuàdes incertitudes et être une 
source d'inconvénients. 
Par ailleurs, l'adéquationdel'interventionfinancière 
d'El^Vl^EC dépend de sa capacité d'intégration avec 
N° C 112/30 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 90 
les autres interventions au sein de cadres généraux 
opérationnels, de la concentration des actions et du 
choix des zones d'intervention. 
3.10. La procédure prévue à l'article 5 pour la présen-
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1990. tation des programmes opérationnels semble trop som­
maire et vague. 
3.11. L'élaboration des programmes opérationnels 
est confiée aux États membres; il serait nécessaire de 
prévoir à cet égard une vaste participation des adminis­
trations régionales et locales, ainsi que des organisations 
économiques et sociales. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de sauvegarde dans le 
domaine vétérinaire dans le cadre du marché intérieur^) 
(90/C 112/11) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 21 février 1990 (rapporteur: M. Storie-Pugh). 
Lors de sa 274e session plénière, tenue les 28 février et 1er mars 1990 (séance du 28 février), 
le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement les mesures 
définies dans la proposition à l'examen et souscrit en 
particulier aux considérations selon lesquelles : 
1.1.1. Des mesures restrictives doivent être arrêtées 
par les États membres confrontés à l'apparition ou à 
l'apparition présumée d'une maladie grave sur leur 
territoire; 
1.1.2. Afin d'offrir les garanties appropriées aux 
États membres, il importe de prévoir la mise en œuvre 
d'un contrôle renforcé par la Commission. 
1.2. Le Comité se félicite de constater que certaines 
des réserves qu'elle avait émises dans un avis antérieur 
daté du 14 décembre 1988 (2) sont à présent prises en 
compte. 
1.3. Toutefois, le Comité estime qu'un avis plus 
constructif et substantiel aurait pu être émis si la straté-
(!) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 37. 
(2) JO n° C 56 du 6. 3.1989, p. 20. gie globale en matière de contrôle vétérinaire, qui va 
certes à l'encontre de l'objectif de libre circulation des 
animaux, était plus largement connue et comprise, ce 
qui permettrait d'interpréter et d'examiner toute législa­
tion dans le contexte de cette stratégie. 
1.4. Deux observations s'imposent : 
— En premier lieu, il va de soi que ce régime de 
sauvegarde ne fonctionnera dans la pratique qu'à la 
condition d'élever le niveau général d'efficacité des 
mesures de contrôle vétérinaire dans l'ensemble de 
la Communauté, ce qui, d'une part, implique que 
la question soit abordée en toute connaissance de 
cause, en toute rigueur et objectivité et ce, à tous 
les niveaux, membres de la profession vétérinaire, 
producteurs, transporteurs y compris, et d'autre 
part, impose de prévoir des sanctions pénales 
appropriées en cas de non-respect des exigences en 
la matière. 
— En deuxième lieu, un «sens de l'urgence» concret 
et généralisé doit présider à toute réaction tant de 
la Commission que des services vétérinaires des