Amendement 59
Article 50
Toute modification des annexes du présent règlement est adop-
tée suivant la procédure consultative visée à l'article 51, para-graphe 2.(Ne concerne pas la version française)
Amendement 60
Article 51
1. La Commission est assistée par uncomité , composé de
représentants des États membres et présidé par le représentantde la Commission .1. La Commission est assistée par lecomité visé à l'article 75
du règlement (CE) n
o44/2001 .
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
la procédure consultative prévue à l'article 3 de la déci-
sion 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions
de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
les articles 3et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent,
compte tenu des dispositions de l' article 8 de celle-ci.
P6_TA(2007)0621
Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines anti-
personnel
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le 10eanniversaire de la convention
d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des
mines antipersonnel et sur leur destruction
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur les mines terrestres, et notamment sa résolution du 7 juillet 2005 sur
un monde sans mines (1),
— vu la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
— vu le plan d'action de Nairobi adopté en décembre 2004,
— vu la 8eréunion des États parties à la convention d'Ottawa, tenue en Jordanie en novembre 2007, la
9eréunion des États parties qui se tiendra en 2008 et la seconde conférence d'examen qui se tiendra en
2009,
— vu la campagne internationale pour interdire les mines, menée dans plus de 70 pays dans le monde,
— vu le règlement (CE) no1724/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (CE)
no1725/2001 du Conseil (3),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 473.
(2) JO L 234 du 1.9.2001, p. 1.
(3) JO L 234 du 1.9.2001, p. 6.18.12.2008 FR C 323 E/485 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
A. considérant qu'en novembre 2007, 156 États étaient parties à la convention d'Ottawa,
B. considérant que plusieurs parlements nationaux et le Parlement européen ont lancé des initiatives pour
renforcer les actions visant à lutter contre les mines terrestres et à les interdire,
C. considérant que peu de pays produisent encore des mines antipersonnel et que le commerce de ces
armes est pratiquement arrêté, et considérant que depuis 1999 environ 41,8 millions de mines anti-personnel ont été détruites par des États parties à la convention d'Ottawa,
D. considérant qu'entre 1999 et 2004, quatre millions de mines antipersonnel et un million de mines
antivéhicules ont été détruites et que plus de 2 000 km
2de terrains (soit la superficie du Luxembourg)
ont été déminés,
E. considérant qu'on estime néanmoins à plus de 200 000 km2dans le monde (soit la superficie du
Sénégal) les terrains qui sont contaminés par des mines et engins non explosés,
F. considérant que cela signifie que plus de 90 pays sont encore confrontés au problème des mines et
engins non explosés,
G. considérant que le nombre de victimes enregistrées est passé de 11 700 en 2002 à 5 751 en 2006,
H. considérant néanmoins que le nombre estimé de cas non enregistrés de victimes de mines terrestres et
d'engins non explosés est encore de 15 000 à 20 000 par an,
I. considérant que, pour la première fois, le nombre de mines détruites et éliminées est supérieur au
nombre de mines posées,
J. considérant que l'emploi de mines antipersonnel par les forces armées des États a encore diminué, à
l'exception du Myanmar (Birmanie) et de la Russie qui continuent à poser des mines, et que les groupesarmés non étatiques utilisent également moins fréquemment les mines antipersonnel ou les dispositifsexplosifs artisanaux, même s'ils les emploient encore dans au moins huit pays,
K. considérant qu'en décembre 2007, 35 groupes armés non étatiques s'étaient engagés à respecter l'inter-
diction totale des mines antipersonnel en signant la «déclaration d'engagement auprès de l'appel deGenève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dansl'action contre les mines»,
L. considérant que l'on estime que 78 pays détiennent encore en stock 250 millions de mines terrestres et
que 13 États qui ne sont pas parties à la convention d'Ottawa continuent à fabriquer ou se réservent ledroit de fabriquer des mines antipersonnel,
M. considérant que les stocks de mines antipersonnel doivent être détruits le plus rapidement possible, et
avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par la convention d'Ottawa,
N. considérant que neuf États parties à la convention d'Ottawa doivent encore détruire leurs stocks dans
les quatre ans suivant leur adhésion à la convention,
O. considérant qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux États parties à la convention d'Ottawa
afin d'encourager le maximum d'États parties à s'acquitter de leurs obligations de détruire toutes lesmines dans les dix ans suivant leur adhésion à la convention,
P. considérant que depuis le début des années 90 la communauté internationale a consacré plus de
3 400 000 000 USD aux programmes d'action contre les mines (déminage et aide aux victimes) et quel'Union européenne a dépensé dans les 335 000 000 euros,C 323 E/486 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
Q. considérant néanmoins que les dépenses engagées dans le monde entier pour ces programmes sont
tombées à 250 000 000 euros en 2005 et que, même si elles ont augmenté en 2006 pour atteindre316 000 000 euros, la situation n'évolue que trop lentement,
R. considérant que l'Union européenne s'est engagée à long terme à jouer un rôle de chef de file en ce qui
concerne les actions contre les mines et à les financer afin que la convention soit universellementappliquée et pleinement mise en œuvre,
S. considérant que la Commission a consacré en 2007 un total de 33 000 000 euros à des actions contre
les mines dans dix pays (Belarus, Bosnie-et-Herzégovine, Cambodge, Chypre, Éthiopie, Guinée-Bissau,Jordanie, Liban, Sénégal et Soudan),
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne
budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA) afin depermettre de «répondre aux besoins aigus et imprévus», de «renforcer l'efficacité et l'efficience desactions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développementsocio-économiques à plus long terme» dans les cas où «les documents de stratégie par pays (DSP), les
programmes indicatifs nationaux (PIN) ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement
soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la
CE», et de soutenir les organisations non gouvernementales,
U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par
l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines —stratégie
et programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite parles délégations de la Commission sur la base d'orientations que la Commission doit définir et en inté-grant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en
outre qu'il appartiendra aux partenaires de la Communauté européenne confrontés au problème des
mines de décider quel degré d'importance devra être accordé aux actions contre les mines dans leurslistes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission,
V. considérant que des inquiétudes peuvent être exprimées, et l'ont déjà été, quant aux niveaux futurs de
financement des actions européennes contre les mines, même si la Commission déclare rester ferme-ment engagée en faveur de la convention d'Ottawa,
W. considérant que l'assistance aux victimes des mines et leur réintégration sociale et économique, prévues
à l'article 6 de la convention d'Ottawa, doivent être améliorées; considérant qu'on estime qu'il y a dansle monde entre 450 000 et 500 000 survivants et que le nombre de personnes qui ont survécu à unaccident dû à une mine terrestre ou à un engin non explosé et nécessitent des soins et une rééducationest en augmentation; considérant que les trois quarts des victimes recensées étaient des civils et que34 % des victimes civiles étaient des enfants,
X. réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire applicable aux mines autres que
les mines antipersonnel par l'intermédiaire de la convention sur certaines armes classiques, en tenantcompte du fait que les mines antivéhicules qui sont équipées d'un détonateur sensible et de dispositifsde mise à feu non manuelle pouvant être déclenchés involontairement par une personne sont déjàinterdites par la convention étant donné qu'elles représentent une menace de mort pour les populationsexposées et pour le personnel d'aide humanitaire ainsi que le personnel de déminage;
Y. préoccupé par le fait qu'il reste peu de temps à 29 pays pour achever leurs opérations de déminage en
2009 et en 2010, conformément aux termes de la convention, et soulignant notamment le fait qu'unÉtat membre de l'Union n'a même pas encore commencé le déminage en dépit de l'obligation qui lui estfaite par la convention d'achever toutes les opérations en 2009 et qu'un autre État membre n'a com-mencé le déminage qu'au mois d'octobre dernier,
Z. considérant avec inquiétude que les crédits prévus pour l'aide aux survivants ne représentent que 1 % du
budget total des actions contre les mines et que les progrès sur la voie de la satisfaction des besoins dessurvivants et du respect de leurs droits sont manifestement insuffisants; considérant qu'au moins13 pays ont un besoin urgent de nouvelles campagnes de sensibilisation aux dangers des mines ou decampagnes supplémentaires;18.12.2008 FR C 323 E/487 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
1. invite instamment tous les États à signer et à ratifier la convention d'Ottawa afin de lui donner une
portée universelle en vue de réaliser l'objectif commun d'un monde sans mines;
2. souligne qu'il est particulièrement important que les États-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde
adhèrent à la convention d'Ottawa;
3. encourage les deux États membres de l'Union qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou n'ont
pas achevé le processus de ratification de le faire avant la prochaine conférence d'examen de la conventiond'Ottawa, en 2009;
4. invite instamment tous les groupes armés non étatiques à manifester leur respect pour les principes
humanitaires fixés dans la convention d'Ottawa en arrêtant de produire et d'utiliser des mines terrestresantipersonnel et à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève;
5. demande au Conseil, aux États membres de l'Union et aux pays candidats de commencer dès mainte-
nant à préparer la conférence 2009 d'examen de la convention d'Ottawa et de faire une proposition d'actionconjointe planifiée dans ce cadre;
6. demande à tous les États parties à la convention d'Ottawa de s'acquitter totalement et rapidement de
toutes les obligations qui leur incombent aux termes de la convention;
7. encourage tous les États membres, les pays candidats et les parties à la convention d'Ottawa à accorder
une attention particulière à l'incidence éventuelle de la position largement admise du Comité internationalde la Croix-Rouge selon laquelle toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, saproximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la convention; fait observerque de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, lestiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du mêmetype sont interdits pour les États parties à la convention;
8. demande aux États membres et aux pays candidats de prendre des mesures immédiates pour faire en
sorte que les mines antivéhicules susceptibles d'être déclenchées par la présence d'une personne, sa proximitéou un contact avec celle-ci, soient détruites conformément aux dispositions de la convention d'Ottawa;
9. demande à la Commission de maintenir pleinement son engagement et de poursuivre ses efforts pour
aider financièrement par tous les instruments disponibles les communautés et les personnes victimes des
mines, y compris dans des territoires sous le contrôle ou l'influence de groupes armés non étatiques, et
demande à la Commission de venir exposer au Parlement début 2008 quelles mesures elle a prises danscette voie;
10. demande à la Commission de rétablir une ligne budgétaire spécifique pour l'action contre les mines
antipersonnel, l'aide aux victimes et la destruction des stocks exigée des États parties, opérations qui nepeuvent pas être financées par les nouveaux instruments de financement; invite instamment la Commissionà prévoir des crédits suffisants après 2007;
11. demande à la Commission de conserver un nombre de postes suffisants pour assurer la mise en
œuvre concrète de sa politique d'interdiction des mines antipersonnel, y compris en veillant à ce que les
actions contre les mines soient explicitement incluses dans les documents de stratégie par pays et les pro-grammes indicatifs nationaux des États parties confrontés au problème des mines, et qu'elle assure le suividu financement total des actions contre les mines par le biais des différents instruments de financement;
12. demande aux États parties, et notamment aux États membres de l'Union et aux pays candidats, de
veiller à ce que leur financement des opérations de déminage contribue à la création d'un corps national dedéminage qui assurera que les opérations de déminage se poursuivront jusqu'à ce que toutes les zonesconnues pour être minées ou suspectées de l'être aient été nettoyées;C 323 E/488 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
13. invite instamment le Conseil et la Commission à continuer de soutenir les efforts pour que les
groupes armés non étatiques acceptent de respecter l'interdiction des mines antipersonnel, sans que celan'implique un quelconque soutien ou une quelconque reconnaissance de la légitimité de ces groupes armésnon étatiques ou de leurs activités;
14. demande aux pays confrontés au problème des mines et aux donateurs internationaux de donner une
priorité plus élevée à la rééducation physique et à la réinsertion économique des survivants car leurs besoinsne sont pas convenablement pris en compte;
15. demande à ses commissions compétentes de suivre de près les réunions de la convention sur l'inter-
diction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, d'y participer, de rendre compte desinitiatives des États membres en matière de mines terrestres et de rendre compte des autres mesures prisesà l'échelon international en ce qui concerne ces armes;
16. rappelle que chaque État partie à la convention d'Ottawa «s'engage à ne jamais, en aucune circons-
tance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interditeà un État partie en vertu de la présente convention»;
17. demande aux États parties de veiller à ne pas autoriser les institutions financières opérant sur leur
territoire ou soumises à leur législation à investir dans des entreprises impliquées dans la production, le
stockage ou le transfert de mines terrestres antipersonnel;
18. demande à l'Union, aux États membres et aux pays candidats d'interdire toute forme de soutien
financier direct ou indirect de la part d'institutions financières, privées ou publiques, opérant sur leur terri-toire ou soumises à leur législation, en faveur d'entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le
transfert de mines terrestres antipersonnel; estime que cette interdiction devrait être intégrée dans la législa-
tion européenne et dans les législations nationales;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général de l'ONU, auSecrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité international de
la Croix-Rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Appel de Genève, à l'Assemblée
parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie,de la République populaire de Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'au président désigné de la 9
eréunion
des États parties à la convention d'Ottawa et de la seconde conférence d'examen.
P6_TA(2007)0622
Sommet UE/Chine —Dialogue Droits de l'homme UE/Chine
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le
dialogue UE-Chine concernant les Droits de l'homme
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration conjointe à l'issue du 10esommet UE —Chine qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre
2007,
— vu l'audition publique sur les Droits de l'homme en Chine à l'approche des Jeux olympiques, organisée
le 26 novembre 2007 par la sous-commission «Droits de l'homme»,
— vu les sessions du dialogue UE —Chine sur les Droits de l'homme qui ont eu lieu à Pékin, le
17 octobre 2007, et à Berlin, les 15 et 16 mai 2007,18.12.2008 FR C 323 E/489 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007