COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 468 final 
Bruxelles, le 3 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4097/88, portant ouverture 
et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour des cerises douces, à chair claire, conservées dans 
de l'alcool, destinées à la production de 
produits en chocolat 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Par son règlement (CEE) n* 4097/88 (1), le Conseil a ouvert pour l'année 
1989 un contingent tarifaire communautaire de 3 000 tonnes à 10 X, pour 
des cerises deuces, à chair claire, conservées dans de l'alcool, d'un 
diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la 
fabrication de produits en chocolat, du code NC n* ex 2008 60 39. 
A la suite d'une demande présentée par les autorités allemandes, les 
services de la Commission ont été amenés , en collaboration avec les 
experts gouvernementaux, à examiner l'opportunité d'étendre le bénéfice 
du contingent tarifaire en question aux produits dont la teneur en sucres 
est comprise entre 9 et 12 X et ce pour aligner le contingent tarifaire 
sur les courants commerciaux actuels. 
Une solution visant à accueillir favorablement cette demande, en ajoutant 
le n* de code NC ex 2008 60 19, avec un droit de 10 X + AGR dans le tableau 
de l'article premier du règlement en question, pourrait recueillir un 
accord unanime des Etats membres, sans pour autant perturber le marché 
de ces produits dans le Communauté. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
(1) J.0. n* L 363 du 30.12.1988, p. 19. 
Z 
Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n* 4097/88 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour des cerises douces, à chair claire, conservées dans de 
l'alcool, destinées à la production de produits en chocolat 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par son règlement (CEE) nJ 4097/88 (1), le Conseil a 
ouvert, au titre de l'année 1989, un contingent tarifaire communautaire 
de 3 000 tonnes au droit de 10 X, pour des cerises douces, à chair 
claire, conservées dans de l'alcool, et destinées à la fabrication de 
produits en chocolat, relevant du code NC ex 2008 60 39; qu'il est de 
l'intérêt de la Communauté d'étendre le bénéfice du contingent tarifaire 
en question aux produits de l'espèce dont la teneur en sucres est comprise 
entre 9 et 12 X, qui relèvent du code NC n* ex 2008 60 19, et de fixer 
le droit applicable à ces produits au niveau de 10 X • AGR; qu'il convient 
donc de modifier en conséquence le règlement précité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article premier du règlement (CEE) n* 4097/88, le tableau est 
remplacé par le texte suivant : 
Numero • 
d'ordre 
09.2713 Code NC 
ex2008 60 19 
ex2008 60 39 
, ,. Designation 
des marchandises 
Cerises douces, à chair 
claire, conservées dans 
de l'alcool, d'un diamè­
tre inférieur ou égal à 
18,9 millimètres, dé­
noyautées, destinées à 
la fabrication de pro­
duits en chocolat (*) 
- d'une teneur en sucres 
comprise entre 9 et 12X 
en poids 
- autres Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
V- -
3 000 Droit contingen-
taire(en X) 
K 
10 + AGR 
10 
(*) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait 
par application des dispositions communautaires édictées en la 
matière. 
(1) J.O. n# L 363 du 30.12.1988, p. 19 JS 
-2-
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1- ki2DS_Ëy^2Éîâi£S-£2D£S£DÉS : Chap. 12 art. 120 
2- Ëâse_iy£idÎ9iiS : art- 28 du traité. 
3- lQ£i£y!*_£!S-iâ_iï!£§yr.£-£âEifâiE£ : Proposition de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n* 4097/88 portant ouverture et mode 
de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des cerises 
douces, à chair claire, conservées dans de l'alcool. 
4. Objectif : Tenir compte des courants commerciaux actuels en étendant 
le bénéfice du contingent tarifaire à d'autres produits. 
i 5. Mode de calcul : 
- N* de la N.C. t : ex 2008 60 19 
- Volume du contingent : inchangé 
- Droits â appliquer : 10 X + AGR 
- Droit applicable : 32 X + AGR 
°- £Ë£î£-^£-I££Sîlê5 • sans changement. 
i x-
£l£iî£-^li!SE§£î«Sy!l-iâ-c.2S!Biîi£iyiil-£î_il£!!!Bi2i 
La présente proposition vise l'extension du bénéfice d'un contingent 
tarifaire communautaire autonome à des cerises dont la teneur en sucres 
est comprise entre 9 et 12 X et qui relève du code NC n° ex 2008 60 19. 
Elle aura pour effet d'aligner le contingent tarifaire en question sur 
les courants commerciaux constatés. 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 468 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-89-426-FR-C 
ISBN 92-77-53193-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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