Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 16/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 29.10.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 116/03

Titre: Projet de recherche "Techniques lithographiques pour composants nanoélectriques"

Objectif: Promotion de la R & D dans le domaine de la lithographie

Base juridique: Haushaltsgesetz Sektion 30 Kapitel 6 (Einzelplan), für den Geschäftsbereich des Bundesministeriums für Bildung und Forschung mit Fachtitel Elektronik (68317) finanziert

Budget: 104 millions d'euros sur 4 ans

Intensité ou montant de l'aide: Les intensités varient selon les sous-projets. L'intensité totale de 36 % ne peut être dépassée même si des majorations sont accordées dans certains cas.

L'intensité d'aide est majorée de:

- 10 points de pourcentage si l'aide est destinée à des PME;

- 10 points de pourcentage si l'aide est destinée à des entreprises situées dans des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a);

- 10 points de pourcentage si l'aide est accordée en faveur de projets réalisés dans le cadre d'une collaboration transfrontalière effective impliquant deux partenaires indépendants de deux États membres ou d'une cadre d'une collaboration effective entre des entreprises et des organisations publiques de recherche.

L'intensité d'aide, y compris les majorations, ne peut dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: 4 ans à compter de l'autorisation par la Commission

Autres informations: Voir N 388/02

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.12.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 168/03

Titre: Modification de l'aide N 633/2000 - Aide à la formation

Objectif: Aide à la formation

Base juridique: Orden de 14 de enero de 2000 por la que se aprueban las bases reguladoras que han de regir las subvenciones relativas a las acciones de formación ocupacional y a fines de carácter ocupacional que promueve la Dirección General de Ocupación del Departamento de Trabajo de la Generalitat de Cataluña

Budget: 18684641 euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour les grandes entreprises: 50 % pour la formation générale et 25 % pour la formation spécifique. Pour les PME: 35 % pour la formation spécifique et 70 % pour la formation générale

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 6.10.2003

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

Numéro de l'aide: N 281/03

Titre: Aide au sauvetage et à la restructuration au Pays de Galles

Objectif: Sauvetage et restructuration - Tous secteurs sauf sidérurgie, agriculture, aquaculture et pêche

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975 (as amended)

Budget: 7 millions GBP par an (environ 10,1 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 10 millions EUR par bénéficiaire

Durée: Jusqu'à la fin de 2009

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 282/03

Titre: Cumbria Broadband-Project ACCESS

Objectif: Le projet vise à garantir la fourniture de services de bande large à haut débit dans une région rurale et excentrée du Royaume-Uni

Base juridique: 5(1) of the "Regions Development Agency Act 1998"

Durée: 3 ans, avec possibilité de prorogation pour 2 ans maximum

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Date d'adoption de la décision: 12.11.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 296/03

Titre: Fonds de liquidités II du Land de Berlin

Objectif: Octroi de prêts en faveur de la restructuration des PME en difficulté

Base juridique: Richtlinie für den Liquiditätsfonds II Berlin

Budget: Budget total 25 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: En règle générale, 1 million EUR maximum par bénéficiaire; dans des cas exceptionnels dûment justifiés 2,5 millions maximum par bénéficiaire

Durée: Jusqu'au 30 septembre 2013

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Date d'adoption de la décision: 1.12.2003

État membre: France (départements d'outre-mer)

Numéro de l'aide: N 422/03

Titre: FIRM - Martinique

Objectif: Aide à finalité régionale

Base juridique: Docup Martinique 2000-2006 + appel d'offres + mandat de gestion

Budget: 12300000 EUR, dont 7,316 millions d'euros du Conseil Régional

Intensité ou montant de l'aide: En partie aide au fonctionnement, sinon capital-risque dont l'avantage peut-être estimé à 5 % ESN

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 442/03

Titre: Matra/Romorantin, aide à la formation

Objectif: Aide à la formation dans le secteur automobile

Base juridique: Aide Ad hoc

Budget: 5,003 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 1,407 millions EUR

Durée: 2003

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Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 717/02

Titre: Réduction du droit d'accise en faveur des biocarburants

Objectif: Aide environnementale

Base juridique: Legge finanziaria 2001

Intensité ou montant de l'aide: 12911000 euros par an hors TVA

Durée: 3 ans

Autres informations: L'Italie s'engage à surveiller annuellement le coût de production et à modifier le régime au cas où il y aurait surcompensation.

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Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: France [Région éligible dans le cadre de l'article 87, paragraphe 3, point a)]

Numéro de l'aide: N 96a/03

Titre: Loi de Programme pour l'Outre Mer - Titre I: Mesures en faveur de l'emploi

Objectif: Aide régionale:

1. exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

2. soutien au recrutement de jeunes diplômés

3. contrat d'accès à l'emploi

Base juridique: Loi de programmation pour l'Outre Mer

Budget: Mesure 1: 37200000 EUR par an, mesure 2: 1752000 EUR en 2003, 2628000 EUR en 2004, 3504000 EUR en 2005, mesure 3: 35388687 EUR en 2003

Intensité ou montant de l'aide: Aide au fonctionnement

Durée: 15 ans - approbation jusqu'à fin 2006

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Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 96b/03

Titre: Loi de Programme pour l'Outre Mer - Titre II: aide fiscale à l'investissement

Objectif: Développement régional. Commentaires: aide à l'investissement et au fonctionnement

Base juridique: Articles 199 undecies A et B, 217 bis modifié, 217 undecies du Code Général des Impôts

Budget: 171000000 EUR. Commentaires: ce montant correspond au surcoût entraîné par les modifications notifiées par rapport au dispositif existant

Intensité ou montant de l'aide: Article 199 undecies B: 50 à 70 %, article 217 undecies: 33,33 %

Durée: 15 ans - approbation jusqu'à fin 2006

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Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: NN 35/02

Titre: Dispositif gouvernemental d'assurance contre les risques de guerre pour le secteur aérien

Objectif: Instauration en faveur des compagnies aériennes et autres entreprises du secteur aérien établis aux Pays-Bas d'une couverture d'assurance similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001 et relative aux risques de guerre et de terrorisme

Base juridique: - Verzekeringsovereenkomst luchtvaartuigen op basis van artikel 4 van de Zee- en luchtverzekeringswet van 1939

- Garantie-overeenkomst tussen de staat en dienstenleveranciers in de luchtvaartsector

Budget: Assurances délivrées par l'État

Durée: Du 24 septembre 2001 au 24 octobre 2001 initialement

Autres informations: Régime modifié renouvelé pour la période du 24 octobre 2001 au 31 décembre, notifié dans le cadre de la présente aide

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