EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose de négocier un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) conclu avec la République du Cap-Vert, qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et qui soit conforme au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’APPD existant entre l’Union européenne et Cap-Vert a été conclu le 30 décembre 2006. L’actuel protocole à l’APP d’une durée de quatre ans est entré en application le 23 décembre 2014 et expirera le 22 décembre 2018. Il fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contribution financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires. La contribution financière publique annuelle de l’Union due au Cap-Vert s’élève à 550 000 EUR pour les 2 premières années, dont 275 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel, et à 500 000 EUR pour les 2 dernières années, dont 250 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel.

L’APPD avec le Cap-Vert prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces de grands migrateurs pour les navires de trois États membres (Espagne, France et Portugal). L’Union européenne dispose déjà d’un réseau bien développé d’APPD bilatéraux en Afrique de l’Ouest, à savoir avec le Maroc, la Mauritanie, Sao Tomé-et-Principe, le Sénégal, le Liberia et la Côte d’Ivoire.

Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la politique commune de la pêche au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l'Union et ses partenaires et promeuvent la transparence et la durabilité pour améliorer la gestion des ressources halieutiques. Ils encouragent également la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités des flottes nationales et étrangères, fournissent des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contribuent au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union européenne au sein des organisations internationales et régionales de pêche, en particulier au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, l’organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un nouveau protocole à l’APPD avec le Cap-Vert est conforme à l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, en particulier, aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. Même si c’est à un niveau très local, l’APPD complétera l’approche relative au nouveau cadre de partenariat en matière de migration et, en relançant l’activité économique dans le secteur de la pêche, contribuera à lutter contre les causes de l’émigration en provenance du Cap-Vert.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

•Base juridique

La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet; compétence exclusive.

•Proportionnalité

La décision est proportionnelle au but recherché.

•Choix de l'instrument