Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en république fédérative de Yougoslavie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine

(96/C 179/06)

COM(96) 123 final - 96/0096(CNS)

(Présentée par la Commission le 29 avril 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le développement économique, la restauration d'une société civile et la coopération entre les républiques issues de l'ex-Yougoslavie sont indissociables de la paix et de la stabilité dans la région des Balkans;

considérant qu'il y a lieu d'engager les travaux de réparation et de remise en état des infrastructures en même temps que les réformes politiques et économiques;

considérant que la Communauté européenne a décidé de contribuer à ces actions dans les conditions énoncées par le Conseil le 30 octobre 1995;

considérant qu'elle entend subordonner son soutien au respect des conditions politiques et économiques établies dans les accords de paix signés à Paris le 14 décembre 1995, et notamment au respect des droits de l'homme;

considérant que, pour favoriser une réconciliation entre les différentes parties et pour prévenir l'apparition de nouveaux foyers de conflits, il est nécessaire d'accorder une attention particulière à des actions visant des objectifs économiques et sociaux, notamment l'emploi, la restauration d'une société civile ainsi que le retour et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure de sélection des projets, programmes et actions qui soit à la fois souple et rigoureuse et qu'il est, en conséquence, institué un «comité consultatif sur la reconstruction et la réhabilitation en ex-Yougoslavie», composé de représentants des États membres et de la Commission, chargé de donner un avis sur les choix opérés par la Commission;

considérant que, pour permettre une gestion efficace des mesures prévues dans le présent règlement et d'engager des actions à moyen terme, il convient d'adopter une approche pluriannuelle;

considérant que la mise en oeuvre de ces actions est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et que le traité ne prévoit pas, pour les actions en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté mettra en oeuvre des mesures d'aide, notamment des projets, des programmes et des actions de coopération, pour la reconstruction, le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la coopération économique et régionale en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en république fédérative de Yougoslavie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, en accord avec les critères établis dans le présent règlement.

Le financement de ces actions se fera dans le cadre de la programmation pluriannuelle (1996-1999) indicative pour la coopération avec les républiques issues de l'ex-Yougoslavie. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 2

Peuvent bénéficier des aides communautaires, des projets, programmes et actions de coopération les organisations régionales et internationales, les organismes publics et parapublics, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Article 3

1. Les projets, programmes et actions de coopération ont pour objectif d'appuyer le processus de reconstruction, de favoriser le retour des réfugiés, la réconciliation et la coopération économique régionale et de créer les conditions économiques et sociales constituant la base du développement des pays bénéficiaires.

2. Ils portent notamment sur les domaines suivants:

- la consolidation de la société civile et le renforcement des organismes non gouvernementaux, ainsi que des institutions culturelles et des établissements d'enseignement,

- le reconstruction des infrastructures et des autres équipements individuels ou collectifs touchés par la guerre,

- le retour des réfugiés,

- l'insertion ou la réinsertion dans la vie professionnelle des réfugiés, des personnes déplacées et des anciens combattants,

- la préparation du dispositif de production pour la relance de l'économie,

- le développement du secteur privé, notamment des entreprises de petite taille, et la promotion des investissements,

- les projets de coopération régionale.

Article 4

L'octroi ou la poursuite de l'aide communautaire sera soumise à certaines conditions, notamment:

- à l'application des clauses de l'accord de paix,

- au respect des droits de l'homme, des droits des minorités et du droit au retour de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées,

- en ce qui concerne la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), à l'octroi, en son sein, d'une large autonomie au Kosovo,

- au respect des principes de l'économie de marché,

- à la collaboration avec le Tribunal pénal international pour les crimes de guerre.

Article 5

Les mesures à financer font l'objet d'une sélection qui tient compte, notamment, des demandes des bénéficiaires potentiels, de l'urgence, de la capacité d'absorption effective de l'aide, de l'impact sur le retour de réfugiés et de personnes déplacées et sur la réconciliation entre les parties par leur participation conjointe à des projets communs.

Article 6

1. Afin d'assurer la cohérence des actions de coopération et d'en améliorer la complémentarité et l'efficacité, les États membres et le Commission échangent toutes les informations utiles sur les financements qu'ils envisagent d'accorder. Les possibilités de cofinancement sont recherchées dans la cadre de cet échange d'informations. Les possibilités de complémentarités, via notamment des cofinancements ou des financements parallèles, sont recherchées dans le cadre de cet échange d'informations.

2. Les États membres et la Commission se communiquent également, notamment dans le cadre du comité visé à l'article 12, les données dont ils disposent sur les autres aides bilatérales et multilatérales en faveur des États visés par le présent règlement. À cette fin, les États membres et la Commission entretiennent un système d'information réciproque.

Article 7

Les décisions de financement ainsi que les conventions et contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place.

Article 8

1. Les actions visées par le présent règlement peuvent couvrir les dépenses d'importation de marchandises et de services ainsi que les dépenses locales nécessaires pour conduire à leur terme les projets et les programmes. Les taxes, droits et charges ainsi que les acquisitions de biens immobiliers sont exclus du financement communautaire.

Les marchés et les contrats prévus pour l'exécution des actions financées par la Communauté en application du présent règlement doivent bénéficier dans l'État bénéficiaire d'un régime fiscal et douanier qui ne soit pas moins favorable que celui que ce pays applique à l'État le plus favorisé ou à l'organisation internationale chargée de promouvoir le développement économique la plus favorisée.

2. Les dépenses d'entretien et de fonctionnement sur place peuvent être prises en charge pour les projets dans les limites fixées préalablement au niveau de chaque mesure, étant entendu que cette prise en charge ne peut intervenir que dans la phase de démarrage et de façon dégressive.

3. En ce qui concerne les projets d'investissement, le financement communautaire est combiné avec les ressources propres du bénéficiaire ou avec d'autres sources de financement. Le cofinancement communautaire ne pourra dépasser 80 % du coût total de l'investissement.

Article 9

Les appels d'offres et les contrats sont ouverts, sans discrimination, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États bénéficiaires. Sont considérées des personnes morales d'un État membre ou d'un État bénéficiaire les personnes morales constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État bénéficiaire ayant leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application ou dans les États bénéficiaires ou y ayant leur siège statutaire, lorsque leur activité présente un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou États.

En cas de cofinancement, la participation aux appels d'offres et aux contrats de ressortissants d'autres pays peut être autorisée par la Commission, cas par cas. Dans ces derniers cas, la participation d'entreprises de pays tiers ne sera prise en compte que dans le cas de réciprocité appliquée par ces mêmes pays envers la Communauté.

Les contrats de service sont attribués dans le cadre d'appels d'offres restreints, à l'exception des opérations ne dépassant pas 200 000 écus pour lesquelles ils peuvent être attribués de gré à gré.

Article 10

1. Les décisions de financement dépassant 2 millions d'écus sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 paragraphe 2. Le comité prévu à l'article 12 est informé des actions correspondant à des financements inférieurs à 2 millions d'écus.

2. Les décisions portant modifications de décisions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 sont arrêtées par la Commission sans consultation du comité lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des projets et actions originaux ni, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total de l'engagement initial.

Article 11

1. Les actions visées par le présent règlement, financées par le budget des Communautés, sont gérées par la Commission conformément au règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2335/95 (2).

2. Dans la présentation des propositions de financement soumises au comité visé à l'article 12 ainsi que des évaluations mentionnées à l'article 13, la Commission tient compte des principes de bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, visés à l'article 2 du règlement financier.

Article 12

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant au vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 13

1. La Commission supervise l'exécution des aides et les conditions dans lesquelles les projets et actions en cours de réalisation financés par ces aides sont mis en oeuvre par les bénéficiaires.

2. À l'occasion de la supervision par la Commission prévue au paragraphe 1, la Commission procède à une évaluation des principaux projets achevés afin de déterminer si les objectifs définis lors de l'instruction de ces projets ont été atteints et afin de dégager des principes directeurs en vue d'augmenter l'efficacité et la visibilité des activités futures.

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport sur l'exécution des aides, et notamment sur l'évaluation visée au paragraphe 2.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur . . .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

(2) JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12.