FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 331/04)

Numéro de l'aide: XA 343/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sundhedsstyring i vildtopdræt

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de contribuer au bon état sanitaire des jeunes oiseaux sauvages libérés pour la chasse et de faire en sorte qu'ils constituent un stock viable en vue de la consommation humaine. Les taux de mortalité parmi les très jeunes oiseaux sauvages étant souvent élevés, le régime vise à fournir des informations sur les causes de ce phénomène dans les groupes les plus jeunes d'oiseaux sauvages. Sur la base des données collectées, des recommandations seront élaborées concernant la gestion des oiseaux sauvages (essentiellement les faisans) au cours des trois premières semaines de vie afin de réduire les pertes de production.

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs d'oiseaux de gibier. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Il relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Le régime couvre les dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Oiseaux de gibier

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden Axeltorv 3 DK-1609 Copenhagen V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —

XA Number: XA 344/08

État membre: France

Région: Département du Gers

Intitulé du régime d'aide: Programme d'aide en faveur du remplacement des éleveurs gersois

Base juridique:

— Règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, article 15,

— articles L 1511-1 et suivants, article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales,

— délibération du Conseil général du Gers du 29 juillet 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 60 000 EUR/an

Intensité maximale des aides: Le taux d'aide sera de 35 % du coût journalier de remplacement pour les jeunes agriculteurs et de 25 % du coût journalier de remplacement pour les autres éleveurs, dans la limite de 24 jours par an et par élevage

Date de la mise en œuvre: 2008, à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: 2008

Objectif et modalités de l'aide: Le remplacement est une solution qui permet aux exploitants agricoles dont l'activité requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année d'avoir un rythme de travail et de vie comparable à celui des autres secteurs économiques. Néanmoins, hormis les cas pour lesquels ce recours est pris en charge (maternité, accident ou maladie dans le cadre d'assurances privées), le coût de ce service est dissuasif.

Il est donc proposé aux éleveurs, une aide destinée à encourager le recours à ces services. Cette aide sera accordée pour couvrir les coûts réels occasionnés par le remplacement de l'agriculteur pour cause de maladie, de vacances ou de formation professionnelle (à l'exclusion des responsabilités syndicales). Elle devra être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne devra pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Conformément au point 4 de l'article 15 du règlement d'exemption agricole, elle ne sera pas limitée aux membres de groupements de producteurs ou d'autres organisations déterminés. Lorsque l'aide sera attribuée à un groupement ou à une organisation pour un service rendu à un exploitant qui n'en est pas membre, elle sera strictement limitée aux coûts afférents à la fourniture du service de remplacement

Secteurs concernés: Toutes les exploitations agricoles, lorsque l'exploitant (exerçant à titre principal son activité) est tenu à une présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Général du Gers Direction de l'Agriculture, de l'Eau et de l'Environnement 81, route de Pessan F-32000 AUCH

Adresse du site Web: http://www.gers-gascogne.com/ovidentia/index.php?tg=oml&file=publication/fich.html&art=1211&cat=33

Numéro de l'aide: XA 345/08

État membre: Espagne

Région: Catalonia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la repoblación ganadera de reproductores bovinos sacrificados por motivo de saneamiento oficial

Base juridique: Orden de 2008, del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural, por la cual se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la reposición de animales reproductores bovinos sacrificados por motivos de saneamiento oficial y se convocan las correspondientes al año 2008

Dépenses annuelles prévues: 810 000 EUR par an.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 500 EUR par animal abattu pour motif sanitaire officiel en vue de son remplacement. L'intensité maximale de l'aide pour chaque animal remplacé correspond à la différence entre la valeur d'achat du nouvel animal et la somme du montant versé par l'assurance, le cas échéant, et des dépenses non effectuées en raison de la maladie et qui, dans d'autres circonstances, l'auraient été et à condition que l'intensité brute des aides ne dépasse pas 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural. Le décret entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de la Generalitat de Catalunya, prévue à partir de septembre 2008

Durée du régime d'aide: À compter de la publication du régime en 2008 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides sont destinées à indemniser les éleveurs des pertes entraînées par l'abattage de bovins reproducteurs de races destinées à la production de viande, de lait ou au combat dans le cadre d'une campagne officielle d'assainissement du cheptel et à faciliter le remplacement de celui-ci aux fins de rétablir la population de reproducteurs qui existait avant l'apparition de la maladie, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Ces aides sont octroyées dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine et/ou la brucellose bovine et, par conséquent:

il s'agit d'une maladie dont l'apparition a été reconnue officiellement par les autorités publiques,

les aides font partie d'un programme obligatoire public de prévention ou d'éradication de la maladie, de niveau communautaire, national ou régional,

les aides ne concernent pas les mesures dont le coût doit être supporté par les exploitations agricoles,

il ne s'agit pas de maladies pour lesquelles la législation communautaire impose des redevances spécifiques en faveur des mesures de lutte,

tous les animaux de l'exploitation doivent avoir été abattus pour motif sanitaire officiel au cours des campagnes 2007 et 2008. Les animaux à remplacer peuvent avoir été abattus en 2007; dès lors, le régime satisfait à la condition établie à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 car il est introduit dans un délai de trois ans après la perte et les aides sont versées dans un délai de quatre ans après cette dernière.

Seules les exploitations d'élevage considérées comme des microentreprises, des petites ou des moyennes entreprises sont admises au bénéfice de ces aides

Secteur(s) concerné(s): Les reproducteurs bovins appartenant à des races destinées à la production de viande, de lait ou au combat, relevant des codes NACE 01.41 (Élevage de vaches laitières) et 01.42 (Élevage d'autres bovins et de buffles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y acción Rural de la Generalitat de Catalunya Gran Vía de les Corts Catalanes nos 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/TR_Tramits/TR01_Ajuts%20i%20subvencions/DAR_05%20Ajus%20pendents%20publicacio/Documents/Fitxers%20estatics/2008267.pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 349/08

État membre: Italie

Région: Liguria

Intitulé du régime d'aide: Concessione di contributi per le spese relative alla tenuta dei Libri Genealogici e per lo svolgimento dei controlli funzionali del bestiame

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale n. 1117 del 12.9.2008«Criteri e modalità di concessione dei contributi previsti dall'art. 1 della legge regionale n. 36/2000 in adeguamento alle disposizioni di regolamento (CE) n. 1857/2006 della Commissione» e articolo 1 della legge della Regione Liguria 4 agosto 2000 n. 36 «Norme in materia di associazioni allevatori»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant est octroyé chaque année par l'État à la Région sur la base du nombre de têtes contrôlées et d'étables ainsi que sur la base de la situation environnementale et productive des zones. Il se chiffre à 748 250 EUR pour l'année 2008

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides prévues à l'article premier de la loi régionale no 36 du 4 août 2000 est plafonnée à 100 % des dépenses admissibles liées à la tenue des livres généalogiques du bétail et à 70 % des dépenses admissibles liées à l'exécution des contrôles de l'aptitude reproductive du bétail (article 16, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1857/2006)

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide destinée à la tenue des livres génétiques couvre les coûts liés à l'activité de contrôle et de traitement des données collectées; l'activité d'exécution des contrôles de l'aptitude reproductive du bétail couvre les coûts liés au contrôle, au traitement des données et à la diffusion aux éleveurs des informations recueillies.

Les aides prévues à l'article premier de la loi régionale no 36 du 4 août 2000 sont accordées au sens de l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1857/2006 et plafonnées à 100 % des dépenses administratives liées à la tenue des livres généalogiques et des registres de recensement des animaux et à 70 % des dépenses liées à l'exécution de tests visant à déterminer l'aptitude reproductive du bétail, à l'exception des contrôles effectués par le propriétaire du bétail et des contrôles de routine de la qualité du lait

Secteur(s) concerné(s): L'aide est accordée à toutes les exploitations spécialisées dans l'élevage actives sur l'ensemble du territoire de la Ligurie par l'intermédiaire des associations d'éleveurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Liguria Dipartimento Agricoltura Protezione Civile e Turismo Via G. D'Annunzio 113 I-16121 Genova

Adresse du site web: Pour la décision no 1117 du 12 septembre 2008:

http://www.agriligurianet.it/Agrinet/DTS_GENERALE/20080916/dgr08_1117.pdf

Pour la loi régionale no 36/2000:

http://www.regione.liguria.it/leggi/dos/20000036.htm