COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 594 final 
Bruxelles, le 12.12.1994 
94/0291 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire, pour des cerises de table 
originaires de Suisse 
(présentée par la Commission) 

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EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord conclu entre là CEE d'une part, et la Suisse d'autre part, approuvé 
par la décision du Conseil du 15 septembre 1986, n° 86/559/CEE * prévoit 
l'ouverture par la Communauté d'un contingent tarifaire communautaire annuel 
pour un volume déterminé à droit nul, pour les cerises de table. 
2. La proposition ci-annexée vise la mise en application de ce contingent tarifaire 
pour une période indéterminée; de ce fait dans un souci d'efficacité et de 
simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît 
opportun de prévoir un règlement pluriannuel. 
3. D'autre part, étant donné que des adaptations découlant de modifications de la 
Nomenclature combinée et des codes TARIC, ainsi que celles portant sur des 
volumes et des taux contingentaires émanant de décisions arrêtées par le 
Conseil ou par la Commission n'entraînent aucune modification de substane 
il est proposé que la Commission soit habilitée par le Conseil à procéder par la 
voie réglementaire à la mise en application de ces mesures, après avoir recueilli 
l'avis du Comité du code des douanes. 
4. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la proposition 
ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des volumes 
contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres de tirer sur ces 
derniers les quantités nécessaires à la couverture des importations réelles 
constatées. 
1 J.O. •• L 32* du 22.11.1986, p. 99 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) /94 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des 
cerises de table originaires de Suisse. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
Européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission,. 
considérant que, dans l'accord conclu entre la 
Communauté et la Suisse, et approuvé par la 
décision 86/559/CEE^, la Communauté s'est 
engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines 
conditions, un contingent tarifaire 
communautaire à droit nul, pour des cerises de 
table originaires de ce pays; qu'il convient donc 
d'ouvrir le contingent tarifaire en question, en 
précisant, le cas échéant, les conditions 
d'admission qui auraient été prévues; considérant 
qu'il convient de prévoir, par souci de 
simplification, que les amendements et les 
adaptations techniques nécessaires au présent 
règlement à la suite des modifications de la 
nomenclature combinée et des codes TARIC ainsi 
que des adaptations du volume des périodes et du 
taux contingentaire émanant de décisions arrêtées 
par le Conseil ou la Commission, puissent être 
effectuées par la Commission, après avoir 
recueilli l'avis du Comité du code de douane; 
considérant que le contingent tarifaire prévu dans 
le dit accord porte sur une période indéterminée 
et que de ce fait, dans un souci d'efficacité et de 
simplification de la mise en oeuvre des mesures 
concernées, il apparaît opportun de prévoir 
l'application du présent Règlement sur une base 
pluriannuelle. 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment 
l'accès égal et continu de tous les importateurs de 
la Communauté au dit contingent et l'application, 
sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les 
importations du produit en question dans tous k 
Etats membres, jusqu'à épuisement du contingent ei 
ce pendant toute le période de validité de l'accord 
CEE-Suisse. 
considérant qu'il incombe à îa Communauté de 
décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en 
exécution de ses obligations internationales; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que pour assuré 
l'efficacité de la gestion commune de ces conti^. 
les Etats membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentâmes les quantités nécessaires 
correspondant aux importations effectives, que 
toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir 
suivre l'état d'épuisement des volumes 
contingentai res et en informer les Etats membr 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
LA partir du 1er Janvier et jusqu'au 31 décembre de 
chaque année les droits de douane applicables à 
l'importation du produit désigné ci-après sont 
suspendus dans la limite du contingent tarifaire 
communautaire indiqué en regard. 
2. Le protocole relatif à 1 a définition de la 
notion de produits originaires et aux méthodes de 
coopération administrative annexé à l'accord entre 
la Communauté économique européenne, d'une 
part, et la Confédération suisse, d'autre part, est 
applicable. 
2J.O. n° L 328, du 22.11.1986, p. 99 
Numéro d'ordre 
09.0901 CodeNC<a> 
ex 0809 20 19 
ex 0809 20 29 
ex 0809 20 39 
ex 0809 20 49 
ex 0809 20 59 
ex 0809 20 69 
ex 0809 20 79 Désignation des marchandises 
Cerises de table Volume du contingent 
(en tonnes) 
1000 Droit contingentaire 
(en %) 
0 
Article 2 Article 4 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré 
par la Commission, qui peut prendre toute 
mesure administrative utile en vue d'en assurer 
une gestion efficace. Chaque Etat membre garantit aux importateurs 
des produits en question un accès égal et continu 
aux contingents tant que le solde du volume 
contingentaire correspondant le permet. 
Article 3 Article 5 
Si un importateur présente dans un Etat membre 
une déclaration de mise en libre pratique 
comprenant une demande du bénéfice 
préférentiel pour un produit visé par le présent 
règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'Etat membre 
concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume 
contingentaire, d'une quantité correspondant à 
ses besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la 
date d'acceptation desdites déclarations doivent 
être transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en 
fonction de la date d'acceptation des déclarations 
de mise en libre pratique par les autorités 
douanières de l'Etat membre concerné, dans la 
mesure où le solde disponible le permet. 
Si un Etat membre n' utilise pas les quantités 
tirées, il les réserve dés que possible dans le 
volume contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au 
solde disponible du volume contingentaire, 
l'attribution est faite au prorata des demandes. 
Les Etats membres en sont informés par la 
Commission. 
W voir codes Tarie en annexe 
3 J.O. n° L 302 du 19.10.1992 l.Les dispositions nécessaires à l'application du 
présent règlement, et notamment: 
a) les amendements et adaptations 
techniques, dans la mesure où ils sont 
nécessaires à la suite des modifications de la 
nomenclature combinée et des codes TARIC, 
b) les adaptations nécessaires du volume, 
des périodes et du taux contingentaire découlant 
de décisions arrêtées par le Conseil ou la 
Commission, 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 
6 paragraphe 2. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par le Comité du 
Code des douanes institué par l'article 247 du 
règlement (CEE) n° 2913/923 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
Comité un projet de mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du Comité, les voix des représentants des 
Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées 
par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère de trois mois à compter de la 
date de cette communication l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans un 
délai prévu à l'alinéa précédent. 
3.Le Comité peut examiner toute question 
concernant l'application du présent règlement 
qui est évoquée par son président soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un 
Etat membre. Article 7 
Les Etats membres et la Commission collaborent 
étroitement afin d'assurer le respect du présent 
règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 et 
pendant toute la durée de validité de l'accord. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
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ANNEXE 
Codes Tarie £ 
Numéro d'ordre CodeNC Code Tarie 
09.0901 ex 0809 20 19 
ex 0809 20 29 
ex 0809 20 39 
ex 0809 20 49 
ex 0809 20 59 
ex 0809 20 69 
ex 0809 20 79 0809 2019*11 
•81 
0809 20 29 «10 
0809 20 39*11 
*21 
*3l 
•41 
•Si 
•61 
0809 2049*11 
•21 
•31 
•41 
•51 
•61 
0809 20 59 Ml 
•21 
•31 
•41 
•51 
•61 
0809 20 69 Ml 
•21 
•31 
•41 
•51 
•61 
Ml 
•31 
•51 
^\ 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridique : article 113 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant 
ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire, 
pour des cerises de table originaires de Suisse. 
Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté. 
Mode de calcul : 
Codes de la NC : 
Volume du Contingent 
Droit à appliquer : 
Droit normal : ex 0809 20 40 et ex 0809 20 80 
1 000 tonnes 
0 
15% 
Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne 
Valeur totale : 
Perte: 869 écus/tonne 
869 000 écus 
130.350 écus 
La Perte moyenne annuelle de recettes s'élève à 130.350 ECUS. 

Ô iSSN 0254-1491 
COM(94) 594 final 
CUMENTS 
FR in» 
N° de catalogue : CB-CO-94-620-FR-C 
KBN 92-77-83494-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg