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e)

le lieu des prestations de services suivantes, rendues à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle: — les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d'autres droits similaires, — les prestations de publicité, — les prestations de conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, avocats, experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations, — les obligations de ne pas exercer une activité professionnelle entièrement ou partiellement, ou un droit visé à la présente lettre e), — les opérations bancaires, financières et d'assurance, y compris celles de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts, — la mise à disposition de personnel, — les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans la fourniture de prestations de services visées à la présente lettre e), — la location de biens meubles corporels, à l'exception de tout moyen de transport, — télécommunications. Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception, — les services de télécommunications au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux, — les services de radiodiffusion et de télévision, — les services fournis par voie électronique, entre autres ceux visés à l'annexe L.
3.2.2

L'élargissement des formes de société qui pourront être couvertes par ce nouvel instrument de concentration qu'est la fusion transfrontalière s'avère particulièrement pertinent pour les PME, dès lors que ces entreprises ont l'habitude d'adopter la formule de la société à responsabilité limitée. Si l'on considère de plus le constat selon lequel l'économie réelle de l'UE est basée sur un système dans le cadre duquel coexistent grandes entreprises et PME et que ces dernières constituent un facteur de développement économique important et sont en particulier la plus grande source d'emplois en Europe, car elles disposent d'une grande capacité d'adaptation à l'évolution de la conjoncture, aux crises cycliques et à l'innovation, nous pouvons conclure que le renforcement de la compétitivité des PME est un objectif souhaitable de la politique législative communautaire. L'un des instruments les plus appropriés pour y parvenir est précisément la concentration économique selon de nouvelles formes juridiques à même d'assurer leur activité transfrontalière, tout en facilitant l'obtention de ressources productives et financières sur le marché bancaire et celui des capitaux.
1.7

La Commission propose qu'une période de transition de six ans soit accordée à tous les États requérant, à l'exception de la Slovaquie qui n'a demandé que deux ans, pour l'application de la directive en ce qui concerne l'imposition des paiements de redevances, et qu'une période de transition de six ans soit accordée à la Lettonie et la Lituanie en ce qui concerne l'imposition des paiements d'intérêts – étant entendu que six années devraient être suffisantes pour permettre de faire les ajustements nécessaires. Pendant une période de quatre ans, le taux de retenue appliqué aux paiements d'intérêts en Lettonie et en Lituanie ne peut pas excéder 10 % et, au cours des deux années restantes, ce taux ne peut pas excéder 5 %.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/57

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2320/2002 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile»

(COM(2003) 566 final - 2003/0222 COD)

(2004/C 108/10)

Le 8 octobre 2003, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux dispositions de l'article 80, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 janvier 2004 (rapporteur: M. SIMONS).

Lors de sa 405ème session plénière des 28 et 29 janvier 2004 (séance du 28 janvier 2004), le Comité économique et social européen a adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Le CESE estime approprié d'autoriser l'application de mesures différentes de celles qui sont spécifiées dans le règlement, à condition d'assurer un niveau de protection adéquat, dans les aéroports dont l'activité commerciale est limitée à des aéronefs de petite taille, n'ayant que des vols de l'aviation générale ou qui sont faiblement utilisés, dans la mesure où les investissements à réaliser pour mettre en place de coûteux équipements de sûreté seraient disproportionnés. À la faveur de ce remaniement, quelques erreurs mineures n'affectant pas la substance du texte seront rectifiées. Le CESE soutient donc cette proposition.

2. En outre, il souhaite insister sur l'importance de l'article 4, nouveau paragraphe 3 bis qui précise que «Lorsqu'un vol est effectué au départ d'une zone d'aéroport délimitée, il y a lieu d'en informer systématiquement l'aéroport de destination préalablement à son arrivée». Cette information est essentielle si l'on veut garantir que les mesures de sécurité adéquates pourront être prises pour recevoir les passagers et les bagages en provenance de ces zones délimitées des aéroports d'origine, en transit ou pénétrant dans un terminal n'opérant pas de séparation physique entre les passagers qui arrivent et ceux qui partent. Le transporteur aérien est le mieux à même de fournir cette information.

3. Enfin, le Comité souligne que les mesures nationales de sûreté (telles que définies à l'article 4, paragraphe 3 du Règlement 2320/2002) doivent être appliquées aux «zones délimitées» et non individuellement aux vols de l'aviation générale ou aux petits aéronefs (de moins de 10 tonnes de poids maximum au décollage (MTOW), ou moins de 20 sièges) arrivant à destination dans un aéroport ne disposant pas de zone délimitée.
4.6

Le CESE apprécierait que la Commission dégage des moyens supplémentaires afin de financer des campagnes destinées à la fois à l'opinion publique et aux entreprises. La campagne de sensibilisation de l'opinion publique doit viser à éduquer les consommateurs et les utilisateurs de matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires sur les dispositions relatives à l'étiquetage, et sur le recyclage des emballages d'une manière qui soit compatible avec la protection de l'environnement. Une telle campagne de sensibilisation, destinée à l'industrie alimentaire et aux consommateurs, devrait bénéficier du soutien des États membres et des agences de développement régional. Le CESE est préoccupé par le respect des dispositions relative à l'étiquetage des matériaux et objets actifs et intelligents; il préconise des dispositions afin d'éviter que les systèmes prévus n'induisent le consommateur en erreur sur la qualité ou l'état des aliments. En aucun cas, l'utilisation d'emballages actifs ne doit masquer la détérioration naturelle des produits alimentaires. En outre, le Comité demande à la Commission de procéder à des tests afin de comparer la valeur nutritive des produits contenus dans les emballages actifs par rapport à celle de produits non emballés, afin que le consommateur puisse effectuer son choix en toute connaissance de cause. À l'heure actuelle, le consommateur ne sait pas si les emballages actifs conservent ou réduisent la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires. Le CESE prend note du fait que l'étiquetage complet des emballages actifs et intelligents est actuellement à l'étude et estime que les produits doivent être soumis à des tests conformes à la nouvelle législation afin de vérifier s'il existe, sur le plan de l'alimentation, des risques ou des avantages à consommer ce type de produits.
3.1

Le CESE approuve dans les grandes lignes la proposition de la Commission, qui a pour but de rendre la législation communautaire plus claire et plus accessible.
1.2.1

Concernant les États membres la Commission précise qu'ils ont été informés par l'intermédiaire du groupe consultatif et du groupe de travail «Véhicules à moteurs» (GTVM). De plus la Commission a tenu compte des travaux effectués par le groupe OTA (Opérationnality of Type-Approval) et, dans une large mesure, elle a également pris en compte les travaux du groupe de travail TAAM (Types-Approval Authorities Meeting). La majorité des experts des gouvernements sont favorables à la proposition avec cependant certaines réserves concernant la réception obligatoire ou facultative des véhicules utilitaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/11

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons» (Version codifiée)

(COM(2004) 19 final — 2004/0002 COD)

(2004/C 117/04)

Le 29 janvier 2004, le Conseil a décidé, conformément aux articles 175 et 251 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons» (COM(2004) 19 final — 2004/0002 COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 avril 2004 (rapporteuse: Mme SANTIAGO).

Lors de sa 408ème session plénière des 28 et 29 avril 2004 (séance du 28 avril 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 102 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (1). La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés (2); elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2. Observations générales

Le Comité juge très utile d'intégrer tous les textes en une seule directive. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité, comme la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible aux citoyens en leur offrant ainsi des possibilités accrues et la faculté de faire usage des droits spécifiques qui leur sont conférés.

3. L'on a veillé à ce que ce recueil de dispositions n'introduise aucune modification de substance et n'ait pour effet que de présenter le droit communautaire sous une forme claire et transparente. Le Comité souscrit sans réserves à ce projet et, au vu des garanties ainsi données, accueille favorablement la proposition.

Bruxelles, le 28 avril 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

(2) Annexe III, partie A, de la présente proposition.
1.1

Le CESE se félicite globalement du règlement de la Commission et de l'accent qu'il place sur la nutrition et la santé. Cela intervient au moment où l'OMS (zone Europe) indique que 20 à 30 % des adultes connaissent des problèmes de surpoids et que la mauvaise alimentation et le manque d'activité physique sont également liés aux pathologies cardiovasculaires. Les gouvernements, à leur tour, admettent de plus en plus qu'il existe une relation entre l'alimentation, la santé et le bien-être et reconnaissent les conséquences de la mauvaise santé sur les économies nationales.
14.6

Le CESE reconnaît toutefois que l'opinion fait l'amalgame entre production et consommation et qu'il ne peut par conséquent manquer de faire valoir la nécessité urgente d'étendre et de renforcer les campagnes contre le tabagisme, en particulier celles qui sont destinées aux plus jeunes et à ceux qui sont le plus exposés au risque de dépendance.
1.2

La directive 72/462/CEE (1) du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers assure un niveau élevé de protection de la santé animale par le biais d'exigences sanitaires générales à remplir lors de certaines importations en provenance de pays tiers. Cependant, dans le train de propositions sur l'hygiène, la directive 2002/99/CE (2) du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine remplacera la directive 72/462 pour ce qui concerne les exigences applicables à la viande et aux produits à base de viande. Cette proposition sur l'importation des ongulés vivants et la modification des directives 90/426/CEE (3) et 92/65/CEE (4) finira par annuler la directive 72/462/CEE du Conseil.
3.1

Le Comité reconnaît qu'il est particulièrement difficile de fixer des objectifs puisqu'il n'existe pas de seuil connu permettant d'évaluer les effets nocifs sur la santé des personnes. Étant donné que les effets de ces polluants sur la santé des personnes et l'environnement s'exercent à travers les concentrations dans l'air ambiant et le dépôt dans les environnements terrestre et aquatique, et que le dépôt dans l'environnement terrestre peut également avoir une influence sur la qualité et la fertilité des sols ainsi que sur la contamination de la végétation, le Comité approuve la proposition de la Commission.
2.4

En principe, la loi du marché et la demande des utilisateurs doivent être le moteur du processus de transition. Cela suppose de débattre de la fonction et du rôle des activités de service public et de les adapter à une situation où le développement technologique modifie les conditions du marché et donne naissance à de nouveaux services. Les pouvoirs publics ont néanmoins l'obligation de créer les conditions indispensables pour que, lorsque les marchés sont suffisamment mûrs pour accepter les risques de la transition, une transparence totale du processus de migration soit garantie, pour que la migration ne conduise pas à l'exclusion sociale, toutes les catégories de la population puissent profiter des bénéfices potentiels, les normes élevées de qualité soient respectées et enfin, pour que les règles de services public inhérentes aux services de radiotélévision soient garanties.
2.5.5

De l'avis du CESE, les mesures de contrôle établies au chapitre VIII sont nécessaires; il estime également, toutefois, qu'il y a lieu d'inclure les captures effectuées avec les palangres de fond et les filets maillants de fond dans le groupe des captures qui doivent être déchargées et commercialisées pour la première fois dans les ports désignés par les États membres. De même, le Comité estime que l'obligation d'inscrire dans le journal de bord toute quantité supérieure à 10 kg d'équivalent poids vif pour certaines espèces peut entraîner un travail bureaucratique lourd et inutile; il préconise dès lors que, dans le cas de navires basés dans des ports où les déchargements sont comptabilisés pour transmission immédiate à l'administration compétente, l'on établisse une équivalence entre les notes de vente directe à la halle des marées et les annotations dans le journal de bord, éliminant par conséquent cette dernière exigence.
6.6.5

Le CESE est préoccupé par l'importance de la fraude et estime qu'il faut tout mettre en oeuvre pour la réduire. Les règles de l'origine sont trop complexes et il est difficile de les appliquer. Elles ne sont fréquemment pas comprises et requièrent une connaissance approfondie d'une énorme quantité de textes juridiques. Elles agissent par conséquent à la fois comme une contrainte sur le commerce et une incitation à la fraude. Trop souvent, des pays bénéficiaires ne servent que de canaux de transit pour les produits des pays non bénéficiaires. L'incidence de la publication incorrecte ou de la falsification dans certains pays d'origine du formulaire A du certificat d'origine du SPG dans les années 90 en est un exemple. Il faut établir un système efficace d'inspection, de vérification et d'application. Cela requiert de renforcer les services douaniers à l'intérieur de l'UE et de mieux les coordonner
2.2

Les mutations en cours dans la société, comme les répercussions de la globalisation, les modifications (révolutions) socio-démographiques, les migrations et l'immigration, l'impact grandissant des technologies de l'information et la communication, l'affirmation et la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et d'autres changements socio-économiques profondes posent d'énormes défis à la politique dans sa dimension sociale, culturelle et symbolique. Nos sociétés ne peuvent plus faire l'économie de la reconnaissance et de l'implication de tous leurs acteurs, de tous leurs environnements. Comme l'a montré «l'Année européenne des personnes handicapées» et les avis et initiatives du CESE à ce sujet, elles seront jugées sur la place et le rôle qu'elles accorderont aux plus démunis et aux plus marginaux.
4.10

Le Comité estime pertinent que la proposition de règlement, en accord avec son libellé-même, s'occupe réellement et d'urgence de la promotion du miel de qualité et de l'amélioration de sa commercialisation conjointement avec la protection du consommateur, en incluant des mesures qui favorisent la commercialisation en commun, des investissements pour des centres de conditionnement et de marquage et des mesures de promotion des produits obtenus par les apiculteurs. En conséquence, l'on a tout intérêt à maintenir dans le cadre de ce règlement la mesure en faveur de l'analyse du miel, dès lors qu'elle est un instrument essentiel et stratégique de valorisation des produits apicoles européens, ainsi que de la défense de la qualité et de la sécurité alimentaire des consommateurs.
1.2

À l'article 15, paragraphe premier de ce règlement, il a été stipulé que la Commission devait présenter d'ici au 31 décembre 2003, un rapport sur l'évolution de la production du lin et du chanvre destinée à la production de fibres dans les différents États membres et sur l'impact de la réforme sur les débouchés, la viabilité du secteur et le taux maximal d'impuretés et d'anas applicable aux fibres courtes de lin et aux fibres courtes de chanvre.
2.5

L'on sait que tous les États membres ne mettent pas en œuvre de la même façon et en même temps la législation communautaire et en particulier, celle qui concerne la sécurité du transport maritime. Toutefois, il faut reconnaître l'effort que la Commission a réalisé afin de garantir une uniformisation de plus en plus grande des procédures et de la mise en œuvre, renforçant ainsi la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de l'environnement. En ce sens, le CESE est favorable aux modifications qui aident à renforcer ou à préciser le rôle de l'AESM, en ce qui concerne par exemple l'aide qu'elle apporte à la Commission dans les domaines suivants: mise à jour, élaboration de la législation communautaire et vérification de son application; organisation des actions de formation; collecte des informations sur la sécurité maritime et gestion des bases de données y relatives; protection du transport maritime, prévention de la pollution et lutte contre celle-ci; coopération avec des pays tiers en la matière; renforcement de la qualité du contrôle par l'état du port ou évaluation et reconnaissance de la certification et mise en œuvre de la législation pertinente par les pays tiers.
1.3.3

Pour ce faire, la Communication de la Commission concernant un plan d'action en matière de compétences et de mobilité (COM(2002)72 final) appelait à mettre en œuvre et à développer des instruments d'aide à la transparence et à la transférabilité des qualifications, afin de faciliter la mobilité dans et entre les secteurs d'activité; cette Communication demandait également la création d'un site unique d'information sur la mobilité européenne, dans le cadre d'un réseau européen plus large, afin de fournir aux citoyens des informations complètes et aisément accessibles sur les aspects essentiels des emplois, de la mobilité, des possibilités de formation et de la transparence des qualification en Europe. Par ailleurs, la résolution du Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité appelait à une coopération renforcée, notamment en vue de mettre en place un cadre de transparence et de reconnaissance fondé sur les instruments existants.
3.3.3

Les responsables politiques doivent accepter l'idée qu'il faut beaucoup plus largement former la main-d'œuvre si l'on veut répondre aux besoins d'une économie de la connaissance du XXIème siècle, étroitement liée aux TIC et aux processus de cyberactivité. Il faut élargir les programmes existants pour en augmenter le nombre de bénéficiaires dans le monde économique, en les amplifiant et en les approfondissant tout à la fois pour atteindre le niveau de formation requis. Cette formation doit commencer dès l'école et se poursuivre tout au long de la vie, avec le soutien de réseaux appropriés à caractère social. Le Comité partage l'enthousiasme de la Commission pour l'utilisation des techniques et applications d'apprentissage en ligne au sein des PME, qui représentent des moyens complémentaires aux techniques de formation du personnel plus traditionnelles.
2.4

L'article 3 prévoit des dispositions en matière de contrôle et d'étanchéité des systèmes fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur et des systèmes de protection contre l'incendie. L'article 4 fait référence aux questions de maintenance et de récupération de ces gaz en fin d'utilisation en vue de leur recyclage, de leur récupération ou de leur destruction. L'article 6 demande aux producteurs, importateurs et exportateurs de noter les données de la production, de l'importation et de l'utilisation de ces gaz fluorés, et de les transmettre à la Commission. Les articles 7 et 8 interdisent la mise sur le marché et partant, l'utilisation de certains gaz fluorés dans certaines applications.
3.1.4

Le CESE s'est déjà prononcé (8) en faveur de l'établissement de codes de conduite auxquels les entreprises souscriraient sur une base volontaire, pour autant que ces codes soient de bonne qualité et qu'ils se concentrent sur la définition de bonnes pratiques, et que les pouvoirs publics et les organisations (entreprises, consommateurs et autres) qui ont signé ces codes de conduite effectuent un suivi de leur application. Il accueille dès lors favorablement le fait que la proposition à l'examen envisage la possibilité d'appliquer des sanctions juridiques en cas de non-respect des décisions des organes d'application et de contrôle de ces codes de conduite.