Article 7
Transposition
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004. Ils en informent immédiate-ment la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 8
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne .
Article 9
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à… le…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0447
Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de
l'adoption d'une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de LaHaye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne
(COM(2003) 348 — C5-0302/2003 — 2003/0127(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 348) (
1),
— vue les articles 61, point c, 65 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.1.4.2004 FR C 82 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 22 octobre 2003
— vu l'article 67 et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été
consulté par le Conseil (C5-0302/2003),
— vu l' article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-031 9/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 3 bis (nouveau)
vu l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne,
Amendement 2
Visa 6 (nouveau)
vu les travaux de la Convention européenne ayant abouti au
projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe,tel que remis au Conseil européen réuni à Thessalonique le
20 juin 2003,
Amendement 3
Considérant 1
(1) La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un
espace judiciaire commun fondé sur le principe de la recon-naissance mutuelle des décisions judiciaires.(1) La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un
espace judiciaire commun fondé sur le principe de la recon-naissance mutuelle des décisions judiciaires et veille à ce que
dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants,l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primor-diale .C 82 E/308 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 22 octobre 2003
Amendement 5
Considérant 3
(3) Certains articles de cette convention affectent le droit
communautaire dérivé relatif à la compétence, la reconnais-sance et l'exécution des décisions de justice, en particulier lerèglement (CE) n
o1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 rela-
tif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des déci-sions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitéparentale des enfants communs. En outre, la convention traited'aspects régis par le futur règlement du Conseil en matière deresponsabilité parentale. Les États membres conservent leurcompétence dans les domaines régis par la convention qui n'af-
fectent pas la législation communautaire actuelle ou future .L a
Communauté et les États membres ont ainsi une compétence
partagée pour conclure la convention.(3) Certains articles de cette convention affectent le droit
communautaire dérivé relatif à la compétence, la reconnais-sance et l'exécution des décisions de justice, en particulier lerèglement (CE) n
o1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 rela-
tif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des déci-sions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitéparentale des enfants communs. En outre, la convention traited'aspects régis par le futur règlement du Conseil en matière deresponsabilité parentale. Les États membres conservent leurcompétence dans les domaines régis par la convention qui n'af-
fectent pas la législation communautaire. La Communauté etles États membres ont ainsi une compétence partagée pourconclure la convention.
Amendement 6
Considérant 5
(5) Le Conseil doit par conséquence autoriser exceptionnelle-
ment les États Membres à adhérer à cette convention ou à laratifier dans l'intérêt de la Communauté, dans les conditionsprévues par la présente décision.(5) Le Conseil doit par conséquence autoriser exceptionnelle-
ment les États Membres à adhérer à cette convention ou à laratifier dans les meilleurs délais dans l'intérêt de la Commu-
nauté, dans les conditions prévues par la présente décision.
Amendement 7
Article 1, paragraphe 1
1. Le Conseil autorise les États membres à adhérer à la
Convention du 1 9 octobre 1 996 concernant la compétence, la
loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopérationen matière de responsabilité parentale et de mesures de protec-tion des enfants ou à ratifier cette convention dans l'intérêt dela Communauté, dans le respect des conditions énoncées auxarticles suivants.1. Le Conseil autorise exceptionnellement les États membres
à adhérer à la Convention du 1 9 octobre 1 996 concernant lacompétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution etla coopération en matière de responsabilité parentale et de
mesures de protection des enfants ou à ratifier cette conventiondans l'intérêt de la Communauté, dans le respect des conditions
énoncées aux articles suivants.
Amendement 8
Article 3, paragraphe 1
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
déposer simultanément les instruments de ratification ou
d'adhésion à la convention auprès du ministère des affaires
étrangères du Royaume des Pays-Bas avant le 1er janvier
2005 .1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
déposer simultanément les instruments de ratification ou
d'adhésion à la convention auprès du ministère des affairesétrangères du Royaume des Pays-Bas au plus tard le 30 juin
2004 .
Amendement 9
Article 3, paragraphe 2
2. Les États membres conviennent avec le Conseil et la Com-
mission, avant le 1er juillet 2004 , de la date à laquelle ils pen-
sent déposer leurs instruments de ratification. La date et lesmodalités du dépôt simultané sont déterminées sur cette base.2. Les États membres conviennent avec le Conseil et la Com-
mission, avant le 1er février 2004 , de la date à laquelle ils
pensent déposer leurs instruments de ratification. La date etles modalités du dépôt simultané sont déterminées sur cettebase.1.4.2004 FR C 82 E/309 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 22 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT