ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)562
Vol.1975/0211

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)562final
Bruxelles,le11novembre1975
RAPPORTSELACOMMISSION AUCONSEIL
ausujetdecertainsproblèmessoulevésaustadeactuelde
lanégociationd'unaccordsurlamiseenoeuvred'une
réglementation concernantl'immobilisation temporaire
debateauxaffectésauxtransports demarchandises et
applicableàcertainesvoiesd'eau
et
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
complétantlesdirectivesannexéesauxdécisionsduConseil
du28décembre1972etdu17février1975relativesà
l'ouverturedelanégociationd'unaccordsurlamiseen
oeuvred'uneréglementation concernantl'immobilisation
temporairedebateauxaffectésauxtransportsdemarchandises
etapplicablesàcertainesvoiesd'eau»
(PrésentésparlaCommissionauConseil.)
C<2l(75)562final

RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
ausujet decertains' problèmes soulevés austade actuel delanégocia­
tion d'unaccord surlamise enoeuvre d'uneréglementation concernant
l'immobilisation temporaire debateaux affectés auxtransports de
marchandises etapplicable àcertaines voies d'eau
EXPOSE INTRODUCTIF
1. Envertu d'une décision arrêtée le2odécembre 1972 (1),le
Conseil aautorisé laCommission "àouvrir desnégociations ayant pour
objectif d'aboutir àlaconclusion d'unaccord ,auquel participeront
les'Parties contractantes delaConvention révisée pour lanavigation
duRhin etdelaConvention sur lacanalisation delaMoselle ainsi .
quelaCommunauté Economique Européenne ,surlamise enoeuvre d'une
réglementation concernant l'immobilisation temporaire debateaux af­
fectés auxtransports demarchandises etapplicable auxvoies d'eau
soumises auxrégimes définis parlesdites conventions ".
Suivant l'article 2deladite décision ,laCommission négocie
surlabase desdirectives quiysont jointes et"cesdirectives
peuvent être modifiées etcomplétées par leConseil ,statuant surpro­
position delaCommission ,selon lesmodalités devote prévues à
l'article 75duTraité ".
2. Cette décision etles directives yannexées ont étémodifiées
etcomplétées parladécision duConseil (2)en'date du17février 1975 4
cequiapermis àlaCommission depoursuivre sans délai lesnégocia­
tions avec laSuisse ;ilest àsouligner que .ladécision du17février
1975 àégalement étendu lechamp d'application territorial dela
réglementation envisagée .
(1)Doc .R/290V72 (TRANS170)du22décembre1972,page 3
(2)Doc .R/351/75 (TRANS 16)du6février 1975

Austade actuel desnégociations ,unaccord avec leSuisse a
puêtre réalisé surla ;quasi -totalité desproblèmes ànégocier f.Cet
accord setrouve concrétisé dans lesdispositions contenues dans lë
document figurant anannexe IIauprésent rapport .
3- Cependant ,certaines matières nonvisées parlesdirectives
susmentionnées n'ontpu,compte tenu notamment deleurs aspects
institutionnel etpolitique ,faire l'objet d'uneposition commune
desEtats membres etdoivent enconséquence être soumises auConseil
pour décision .Ilestrappelé quecesproblèmes n'ontpaséténégociés
avec laSuisse ;ladélégation decepays anéanmoins tenu àprendre
position àleur égard .
Lesproblèmes encause concernent ,d'unepart :
a)l'insertion dans l'Accord projeté d'unedisposition destinée àrégler
lacompatibilité dudit Accord avec certaines dispositions dela
Convention révisée pour lanavigation duRhin du17octobre 1868
etdelaConvention franco -germano -luxembourgeoise du27octobre
1956 relative àlacanalisation delaMoselle ;
b)leSiège principal duFonds d'immobilisation ;
c)ladésignation del'instance dont lesservices devront assurer le
secrétariat duConseil desurveillance.'
Ilconvient d'yajouter ,d'autre part ,certains problèmes de
nature technique ,quiconcernent uncas d'exemption delaréglementation
desbarges denavire ,lecoefficient devalorisation applicable aux
pousseurs ,letraitement debateaux occasionnels susceptibles demettre
encause les effets d'une action d'immobilisation etlafixation du
plafond del'emprunt dedémarrage .

3-
EXPOSE DESPROBLEMES SOUMIS AïïCONSEIL
I.'COMPATIBILITE DEL'ACCORD AVECLACONVENTION PEVISEE POUR LA
NAVIGATION DURHIN ,:(affriole 3duprojet d'Accord )
A.Position des délégations des Etats membres ■'
Audébut desnégociations ,laplupart desdélégations et
laCommission avaient envisagé d'introduire dans l'Accord d'immo­
bilisation untexte visant àamender certaines dispositions dela
Convention deMannheim .Unetelle procédure aurait çonstitué la
justification delaparticipation auxnégociations' etàlaconclu -»
sion dudit Accord ,desEtats membres parties àlaConvention rhé­
nane .Leprojet detexte initial prévoyait ,enconséquence iune
disposition rédigée comme suit :
» r i
"1.LesParties Contractantes qui sont parties àlaConvention
revisée pour lanavigation duRhin du17octobre 1868 admettent
" d'un .commun accord entre elles que .,sans préjudice àlaportée
"générale del'article 3deladite Convention ,lespropriétaires
." debateaux pourront ,pour ladurée duprésent Accord etdu .
"Statut annexé ,être soumis auxobligations prévues parledit
" Statut.' .
"2.LesParties Contractantes quisont parties respectivement àla
"Convention' revisée pour lanavigation duRhin -du17 .otobre ,
"1o68 etàlaConvention franco -germano -luxembourgeoi£e du27
octobre 1956 relative àlacanalisation delaMoselle ,convien -
"nent quelacompétence destribunaux pour lanavigation du
I:Rhin etdestribunaux pour lanavigation delaMoselle ,prévus
"respectivement auxarticles 33etJ>hdesconventions précitées ,
V
"puisse être étendue auxrecours visés àl'article *f1etaux %
matières visées àl'article k2duStatut annexé auprésent
" Accord .

Les délégations française etbritannique ont toutefois
estimé quetout amendement àlaConvention deMannheim devait être
effectué dans lecadre delaCommission Centrale pour laNaviga­
tion duRhin (CCR ),moyennant adoption d'unprotocole additionnel
àcette Convention parlésEtats quiysont parties .
B.Position delaCommission
Dans cesconditions ,ladélégation delaCommission a
présenté untexte decompromis qui ,tout enlaissant auxEtats
intéressés lesoin d'apporter lesmodifications nécessaires àla
Convention deMannheim par voie d'unProtocole additionnel in­
dépendant duprésent Accord ,maintient cependant untexte denature
àpermettre desoutenir quelaparticipation desEtats membres
encause àlaconclusion del'Accord estjuridiquement justifiée
paruneconcrétisation ,dans soncontenu etdans sesdélais de
l'obligation générale découlant del'article ZjkduTraité .Ce
compromis estnéanmoins subordonné àlacondition que l'adoption
dudit Protocole ,àlaquelle ladisposition encause apour objet
d'obliger lesEtats qui sont parties àcette Convention ,soit
postérieure àlaconclusion del'Accord contracté par laCommunauté .

Letexte .decompromis ,(faisant l'objet del'article 3del'Ac­
cord )proposé perlaCommission estlibellé comme suit ;
'1.LesEtats contractants quisont .parties .àlaConvention révisée
'pour lanavigation duKhin du17octobre 1868 constatent quela
'mise enoeuvre duStatut .annexé àl'Accord relatif àl'institu -
1tion d'unFonds européen d'immobilisation delanavigation inté-
'rieure ,implique l'adoption deleur part d'unprotocole additionnel
'àladite Convention concernant lesarticles 3et34decette
1Convention .
'Ils s'engagent àprocéder àl'adoption d'untelprotocole dans un
'délai d'unmois après lasignature desprésentes .•
'Ilsprocéderont à1'approbation 'ottàlaratification deceproto­
'cole ,selon leurs règles etprocédures constitutionnelles respet -*
'tives ,simultanément avec l'approbation oularatification de
' l'Accord . .. . .
'2.'LesEtats .contractants quisont parties àlaConvention franco­
'germano-luxembourgeoise du27octobre 1956 relative àlacanalisa­
'tion delaMoselle .constatent quelamise enoeuvre duStatft
'annexé àl'Accord sucvisé implique l'adoption deleur part d'un
'protocole additionnel àladite Convention concernant l'article "^5
' de'cette Convention »' - >•'
'Ils s'engagent àprocéder àl'adoption d'unteiprotocole dans
' lindélai d'unmbis après lasignature desprésentes .
!Ilsprocéderont àl'approbation ouà,1aratification deceproto­
'cole ,selon leurs règles etprocédures constitutionnelles respec -
'tives ,simultanément avec l'approbation où"laratification de
''"l'Accord . ■'" . ' '
Toutes lesdélégations desEtats membres ontpumarquer leur
accord sur cetexte decompromis ,àl'exception toutefois de :

-6–
-ladélégation allemande qui s'entient auprojet detexte ini­
tial ; ' '■' ' > ■*
-ladélégation française culdemande l'adoption simultanée de
l'Accord etduprotocole additionnel . ..
Position deiadélégation suisse
Ladélégation decepays ,quiavait marqué sonaccord sur
leprojet detexte initial ,peut serallier également autexte de
compromis ci-dessus .
II.LIEU DUSIEGE PRINCIPAL DUFON32S EUROPÉEN D'IMMOBILISATION
(article 2duprojet deStatut ).
A.Position des délégations desEtats membres
Lesdélégations allemande etnéerlandaise estiment oppor­
tunderetenir comme Siège principal duFonds uneville située
sur leBas-Rhin etquiconstitue unimportant centre d'activités
'delabatellerie ;elles proposent ,àceteffet ,làville de
Duisburg .Ladélégation britannique pourrait serallier àcette
proposition *
- ... : ... .. .
Ladélégation française est d'avis que ,compte tenu de
l'importance européenne duFonds ,leSiège devrait être établi
dans uneville considérée comme ayant unevocation spécifiquement
européenne etquecette ville devrait être située surleRhin ;
v'"''elle propose enconséquence laville deStrasbourg .
Ladélégation belge demande queleSiège principal du
Fonds soit établi defaçon telle queleConseil desurveillance et
leConseil d'administration nesoient pasgéographiquement sépa-
rês .
Ladélégation luxembourgoi seestdisposée àserallier a
lamajorité .
•/

-7- -
B.Position deladélégation -suisse ■ -*■■■r ..,:-u
Ladélégation suisse peut serallier à.lamajorité .-
^•Position 'delaCommission . _ ■
Enraison notamment dedivers aspects politiques nationaux
qui s'attachent auchoix dulieu duSiège principal duFonds ,la
Commission estime inopportun deproposer nominativement ledit lieu
Nonobstant cesaspects ,elle estime que l'intérêt communautaire ,
dont cechoix doit être inspiré ,devrait -conduire àladésignation
d'unelocalité répondant notamment auxcaractéristiques suivantes
-localité .à vocation européenne .,,etsituée surunevoie
d'eau soumise àl'Accord ,
. ' ' 1 ' '• • •
-localité qui ,depar sasituation etsoninfrastructure teckni -»
eue ,offre desfacilités surleplan desrelations detransport
notamment pour lespersonnes chargées del'administration du
Fonds ,etdispose d'unsystème decommunication permettant des
contacts rapides eiitre lèFonds etsessuccursales ainsi que
les bureaux derecettes ,
-localité qui neconstitue pas lesiège d'associations oude
groupements professionnels delabatellerie ,susceptibles
d'exposer leFonds ààesinfluences d'ordre extérieur ,
-localité quiassure uneimplantation denature àéviter toute
confusion institutionnelle avec d'autres organisations établies
dans cette localité ,
-localité située dans unpays assurant
>'%■i-ay services -cs-tr®duPonfla 1--r,f-.cilit -nlots ". .
plu -;lnr .-vC. • ' -■
•I*-%Co:»rianion dûtfàudç Cocscdl do XsSiègo
principal duJPozûa suroaso descriteras suovinés#
" ' ./.

.8 -
III .DESIGNATION DEL'INSTAN CEDONT LES SERVICES DEVRONT ASSURER LE
SECRETARIAT DUCONSEIL DESURVEILLANCE (article 27.paragraphes 1
et2,duprojet duStatut ) ,. :
• Position des délégations desEtats membres
Ladélégation française souhaite que lesecrétariat du
Conseil de (Surveillance soit assumé parleSecrétariat Général
delaC^C.R.
Ladélégation belge rappelle saposition mentionnée au
point IIci-avant .
Lesautres délégations préconisent que ,pour desraisons
d'ordre matériel etd'efficacité ,lesecrétariat dudit Conseil
soit assuré parles soins delaPrésidence quiconvoque cet
organe .
B.Position deladélégation suisse
Ladélégation suisse nes'estpasencore prononcée .
C.Position delaCommission
LaCommission partage laposition delamajorité des
délégations »Néanmoins ,pour tenir compte desconsidérations de
ladélégation française ,elle propose queleSecrétaire Général
delaCCR sbit invité àassister ,avec voix consultative etsans
droit devote ,auxréunions duConseil desurveillance .
IV.PROBLEMES D'ORDRE TSCIÎINIQÏÏE
1)Traitement desbarges denavire endéplacement entre deux gorts
demer (article 13§2duprojet deStatut )
A•Position des délégations desEtats membres
Làdélégation bélge souhaite queletémps passé parles
barges denavire endéplacement entre deux ports demer nesoit
paspris enconsidération pour ladétermination deladurée de
leur séjour surlesvoies navigables duFonds .

Lesautres délégations s'opposent àlademande belge .
B•Position deladélégation suisse'
Ladélégation suisse également s'oppose àlademande de
ladélégation belge .
C.Position delaCommission
LaCommission seprononce contre laproposition dela
délégation belge ,qui n'estjustifiée nisurleplan économique
nisurleplan del'égalité detraitement etpermettrait par
ailleurs ,étant donné saformulation trop générale ,d'exempter
lesbarges denavire sur denombreuses relations detrafic »
2)Coeffieient __cîevalorisation pour pousseurs (article .10§2du
projet deStatut ) -
A.Position des Etats membres ■
Ladélégation néerlandai seconsidère que leniveau du
coefficient devaloristation pour lespousseurs ,préconisé par
lesautres délégations etla'Commission ,devrait être relevé en
raison notamment dufait que cetype debateaux estsoumis à
uneexploitation très intensive .D'après sesestimations ,ledit
coefficient devrait être situé à2,50 .
.Ladélégation allemande donne également unepréférence à
uncoefficient supérieur à2,30 ,mais déclare pouvoir serallier
àlamajorité .
Les autres délégations s'entiennent aucoefficient de
2,30 convenu antérieurement dans uneréunion adhoc . - '.

-10-
B.Position deladélégation suisse
Ladélégation suisse s'entient également àl'accord
réalisé auniveau delaréunion adhoc .
< "
•C*Position delaCommission ■ ■
,LaCommission rappelle que tant lesexperts gouvernemen­
taux quelesreprésentants qualifiés delaprofession ,dûment
consultés àplusieurs reprises ,ôiitrdéclaré qu'iln'estpaspossi­
ble decalculer ,avec une approche scientifique suffisamment
précise ,leniveau exact desdifférents coefficients devalori­
sation .Parailleurs ,elle tient àsouligner que lecoefficient
pour pousseurs est ,tout comme :ceux retenus pour lesautres
catégories debateaux ,lerésultat d'uncompromis global .Enfin ,
elle précise queleConseil desurveillance esthabilité àmodi­
fier ultérieurement ,enfonctipn del'expérience acquise ,les
différents coefficients devalorisation .Compte' tenu del'ensem­
ble "decesconsidérations ,elle propose denepasrevenir sur
lecoefficient de2,30 convenu aucours delaréunion adhoc
susmentionnée .
3)Traitement desoccasionnels en .période d'immobilisation (clause
dite desuccion ),(article 10§6duprojet deStatut ).
A.Position desEtats membres '
Ladélégation belge déclare nepouvoir marquer son
accord surletexte duparagraphe 6del'article 10quedans le
cadre d'uriaccord général etglobal sur l'ensemble desdisposi­
tions duprojet d'Accord etdeStatut .
Les autres délégations souscrivent autexte dudit para­
graphe qui est lerésultat d'uncompromis .
' './•

-11-
B.Position deladélégation suisse
Ladélégation suisse seprononce pour letexte actuel de
l'article 10,paragraphe 6.
C.Position delaCommission
LaCommission préconise également lemaintien dutexte
en cause .
k)Plafond_de^l^emgrunt dedémarrage (article 53,paragraphes 1et
2,duprojet deStatut ). .
Leedélégations desEtats membres etdelaSuisse nese
sont pasprononcées ,àcejour ,sur leplafond del'emprunt de
démarrage prévu àl'article 53,paragraphes 1et2,duprojet de
Statut .
LaCommission propose qu'ilsoit déterminé par leConseil
desurveillance dans lemois suivant saconstitution .
CONCLUSIONS
1. Compte tenu del'ensemble desconsidérations émises ci-
dessus ,laComm5.ssion estime nécessaire ,avant depoursuivre les
négociations ,decompléter lesdirectives annexées auxdécisions
duConseil du20décembre 1972 etdu17février 1975 ,relatives
àl'ouverture delanégociation d'unaccord surlamise enoeuvre
d'uneréglementation concernant l'immobilisation temporaire de
bateaux affectés auxtransports demarchandises etapplicable à '
certaines voies d'eau .Acet effet ,laCommission transmet au
Conseil enl'annexe Iauprésent rapport ,uneproposition visant
àcompléter lesdites directives surlespoints évoqués ci-dessus .
2. Parailleurs ,laCommission demande auConseil demarquer
sonaccord sur l'ensemble desautres dispositions desprojets
d'Accord etdeStatut joints enannexe II,surlesquelles les
délégations desEtats membres sont tombées d'accord (1),de
manière àcequelesnégociations puissent être clôturées sur
cette base . /
(1)Ladélégation suisse aégalement marqué sonaccord surtoutes
cesdispositions àlaseule exemption d'une réserve surla
disposition du3ème alinéa del'article ^ (relative auca­
ractère obligatoire durenvoi préjudiciel pour Interprétation
parlesjuridictions dedernier ressort ),quidoit encore
être négociée avec cette délégation .

ANNEXE I
V* :·■> ··'''■£& ·♦'·'Ο1'1ή? -Λ$;··Υ 'ϊ·;,<'■ ·'·\,ν& ·' · ..V, . .·*, .V .ν-
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
complétant lesdirectives
.annexées aux décisions duConseil du
28décembre 1972 etdu17février 1975
relatives àl'ouverture delanégociation
d'unaccord sur .lamise enoeuvre d'une
réglementation concernant l'immobilisation
temporaire debateaux affectés auxtransports de
marchandises etapplicable àcertaines voies d'eau .
(Présentée parlaCommission auConseil )

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu1©Traité instituant laCommunauté économique européenne ,
vuladécision duConsexlf du28décembre 1972 ,relative à1*ou­
verture delanégociation d'unaccord surlamise enoeuvre d'une
réglementation concernant l'immobilisation temporaire debateaux
affectés auxtransports demarchandises etapplicable àcertaines
voies d'eau ,etnotamment sonarticle 2,alinéa 2,
vulaproposition de .laCommission ,r,p
considérant qu'aucours desnégociations menées conformément aux
décisions duConseil ,du ,28décembre ,1972 etdu17février 1975 et
surla .base desdirectives annexées àcesdécisions ,desdivergences
sont apparues auniveau desdélégations desEtats membres ausujet
decertains problèmes d'ordre notamment institutionnel etpolitique
d'unepart etdecertaines .questions techniques d'autre part ;qu'il
convient ,en ,conséquence decompléter lesdirectives denégociation
surces .points ..;, , ,, ,f
DECIDE' *"'"" '•
Article premier
Lesdirectives annexées auxdécisions duConseil du28
décembre 1972 etdu17février 1975 sont complétées parlesdispo­
sitions suivantes :
a)L'Accord relatif àl'institution d'unFonds européen d'immobili­
sation delanavigation intérieure comportera unedisposition
rédigée comme suit :
:,1.LesEtats contractants quisont parties àlaConvention
"révisée pour lanavigation duRhin du17octobre 1868 constatent
"quelamise enoeuvre duStatut annexé àl'Accord relatif â
"l'institution d'unFonds européen d'immobilisation delanavi­
gation intérieure ,implique l'adoption ,deleur part ,d'unpro­
tocole additionnel àladite Convention concernant les articles
"3et34à®cette Convention .
•/.

w2**
" Ils s'engagent aprocéder àl'adoption d'untelprotocole
'/dans undélai d'unmois après lasignature desprésentes .
!! Ilsprocéderont àl'approbation' ouàlaratification dece
"protocole ,selon leurs règles etprocédures constitutionnelles
"respectives ,simultanément avec l'approbation oularatification
"del'Accord .
"2. LesEtats contractants qui sont parties àlaConvention
franco -germano -luxembourgeoise du27octobre 1956 relative àla
"canalisation delaMoselle constatent que lamise enoeuvre du
"Statut annexé àl'Accord implique l'adoption deleur part d'un
"protocole additionnel àladite Convention concernant l'article 35
"decette Convention .
" Ils s'engagent àprocéder àl'adoption d'untelprotocole
"dans undélai d'unmois après lasignature desprésentes »
" Ilsprocéderont àl'approbation ouàlaratification dece
"protocole ,selon leurs règles etprocédures constitutionnelles
"respetives ,simultanément avec l'approbation oula .ratification
"del'Accord ". ■
b)LeStatut annexé àl'Accord prévoira queleSiège principal duFonds
estsitué à£... ,
c)LeStatut prévoira queleSecrétaire Général delaCommission Cen~
traie pour lanavigation duRhin estinvité àassister ,avec voix
consultative etsans droit devote ,auxréunions duConseil de
surveillance etqueparailleurs lesecrétariat duConseil de
surveillance estassuré par les services delaCommission des
Communautés européennes quienassume laprésidence .
d)LeStatut comportera unedisposition rédigée comme suit :
/.

"Pour lesbarges denavire ,lepaiement descotisations journalières
"peut être effectua ,avant leur entrée surlesvoies navigables du
"Fonds ,audébut dechaque année ,pour ladurée prévisible déclarée
"deleur séjour surcesvoies navigables .Letemps passé parces
"barges dans lesports demer n'estpaspris enconsidération pour
"ladétermination deladurée deceséjour ,pour autant queces
"barges n'effectuent pas detransport àdestination ouenprovenan -
te d'unport autre quecelui deleur mise àl'eau .
"Sur labase desconsignations effectuées sur lecarnet debord ,
"conformément auxdispositions del'article 11,paragraphe 2,le
."Fonds procède ,enfin d'année ,àunapurement descomptes relatifs
"aux cotisations desbarges denavire ".
e)LeStatut comportera uncoefficient devalorisation peur pousseurs
fixé à2,30 .
f)LeStatut comportera unedisposition rédigée comme suit .:
"L'orsqu'au cours d'unepériode d'immobilisation ,lesobjectifs de
"laréglementation instaurée parleprésent Statut sont misen
"cause dufait qu'untrop grand nombre debateaux n'ayant pas
"préalablement souscrit unengagement périodique prévu âl'article
"12serendent ,enquête d'emploi ,surlesvoies navigables du
t:Fonds ,leConseil desurveillance ,statuant àl'unanimité detous
"sesmembres ,peut décider la.mise enoeuvre demesures denature
"àremédier àcette situation ".
g)LeStatut prévoira queleConseil desurveillance détermine le
plafond del'emprunt dedémarrage .
Article 2.
LesEtats membres sont destinataires dela .présente décision .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil :
LePrésident

VII/668/75-î'
ANNEXE II
Projet
ACCORD RELATIF AL'INSTITUTION D'UNFONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION
• .DELANAVIGATION INTERIEURE
Leprésent Projet dfAccord reprend ,auxendroits appropries et
entre crochets ,,lesdispositions telles queprévues parla
Commission dans saproposition dedécision duConseil ,quifait
l'objet del'annexe Ici-avant .

VII/668/75-F
LaCommunauté Economique Européenne ,
leRoyaume deBelgique ,
laRépublique Fédérale d'Allemagne !
laRépublique Française ,
leGrand-Duché deLuxembourg ,
leRoyaume desPays-Bas ,
leRoyaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord ,
laConfédération Suisse ,
DESIREUX deremédier auxdéséquilibres temporaires entre l'offre
etlademande decale ,"quisemanifestent conjointement surla
plupart desvoies navigables desEtats membres delaCommunauté
économique européenne etdelaSuisse ,enraison notamment de
leur interpénétration réciproque ;
RESOLUS àmettre enoeuvre ,àcette fin ,unrégime commun de
nature àpermettre lerétablissement d'unesituation normale
surlemarché considéré paruneimmobilisation temporaire de
lafraction decale momentanément excédentaire j
considérant qu'unetelle immobilisation doit être organisée sur
unebase volontaire etmoyennant uneindemnisation appropriée des
entreprises retirant momentanément dumatériel dumarché ,au
moyen deressources provenant desseules cotisations dela
batellerie concernée s

2- VII/668/75-F
considérant que l'organisation d'untelrégime nécessite l'institu­
tion d'unFonds particulier dont lagestion etlecontrôle sont
assurés par desorganes représentant .,labatellerie etlespouvoirs
publics etdisposant dupouvoir deprendre desdécisions directement
applicables ;
considérant' ,quecerégime doit être conçu avec unesouplesse
suffisante pour enpermettre l'extension ultérieure àd'autres
voies navigables nonvisées dans lechamp d'application géographique
initial jetquesapérennité doit pouvoir être appréciée enfonction
desonefficacité économique ;
ONT DECIDE d'instaurer unFQNDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DELA
NAVIGATION INTERIEURE etdedéfinir lesconditions dans lesquelles
ildoit fonctionner etontdésigné àceteffet comme plénipoten­
tiaires
LaCommunauté Economique Européenne :
S' ■
t
Satfajeste le ,RoidesBelges :
.L*Psôe&deQt dela Féd&eala d*Allemagne :
LePrésident delaRépublique Française :
SonAltesse Royale leGrand-Duc deLuxembourg f
SaMajesté làReine desPays-Bas :ï ...
SaMajesté la -Reine -duRoya.ume.-Uni --deGrande-Bretagne ,et
d'Irlande duNord s.
Le ;Président d'ëlaConfédération -Suisse *-
LESQUELLES PARTIES CONTRACTANTES ,après avoir échangé leurs pleins
pouvoirs reconnus enbonne etdue forme .
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES î
Article 'premier
Ilestinstitué unFONDS EUROPEEN .D'IMMOBILISATION DELANAVIGATION
INTERIEURE ,ci-après dénommé Fonds »

-3- VII/668/75-F
L'institution deceFonds apour objectif deréduire ,lesdéséquili­
bres temporaires qui semanifestent entre 1,'offre etlademande de
cale ètsont susceptibles deprovbquer desperturbations graves du
marché .
Acetégard ,leFonds nepeut avoir pour objectif defixer ,enfait ,
unniveau minimum permanent desfrets pendant toutes /lespériodes de
dépression nideremédier àdesdéséquilibres structurels »
Article 2 ' ;
LeFonds estrégi parleStatut défini dans l'annexe duprésent
Accord ,dont elle fait partie intégrante et -déploie ,lesmêmes :■effets
juridiques.'
Article 5
t
"1•LesEtats contractants quisont parties àlaConvention révisée
pour lanavigation duRhin du17octobre 1868 constatent quela
mise enoeuvre duStatut annexé auprésent Accord implique l'adop­
tion deleur part d'unprotocole additionnel àladite Convention
concernant lesarticles 3et;$4''décet'të Convention . ' *"'",i
Ils s'engagent aprocéder ,àl'adoption d'un,telprotocole dans un
délai d'unmois après lasignature ^desprésentes »,j-h .
Ilsprocéderont àl'approbation ouàlaratification deceproto­
cole ,selon leurs règles etprocédures constitutionnelles respec­
tives ,simultanément avec ,l'approbation oularatification du ;
présent Accord .
2»LesEtats contractants .quisont parties àlaConvention franco -
germano-luxembourgeoise du27octobre 1956 relative àlacanalisa­
tion delaMoselle constatent quela "mise enoeuvre duStatut annexé
auprésent Accord implique l'adoption deleur part d'un'protocole
additionnel àladite Convention concernant l'article 35<*ecette
Convention .

-.4 - VH/668/75-ï 1
Ils s'engagent aprocéder àl'adoption d'untelprotocole dans un
délai d'unmois après lasignature desprésentes .
Ilsprocéderont àl'approbation ouàlaratification deceproto­
cole ,selon leurs règles etprocédures constitutionnelles respec­
tives ,simultanément avec l'approbation oularatification du
présent Accord . t
Article ^
LesEtats sur leterritoire desquels leprésent Accord etleStatut
annexé ontforce obligatoire sont leRoyaume deBelgique ,laRépu­
blique Fédérale d'Allemagne ,le .Royaume deDanemark ,laRépublique
Française ,laRépublique Italienne ,l'Irlande ,leGrand-Duché de
Luxembourg ,leRoyaume desPays-Bas ,leRoyaume-Uni deGrande -
Brétagne etd'Irlande duNord etlaConfédération Suisse ..
Article 5
Leprésent Accord reste envigueur pour unedurée decinq ans
prenant cours lejour delaprise d'effet desobligations imposées
àlabatellerie envertu de,l'.»artlclë 53v 'paragraphe duStatut .
Ileera maintenu .eftvigueur ,pour ,une'durée ",supplément'âire d'unan,
aucas' oujsa-durée de .!raii..dité ;n'aurait pasétéprorogée dans les
conditions prévue ,sauparagraphe 2.etsauf dans lecas *où -unnouveau
régime àappliquer ultérieurement serait ;convenu entretemps .
Pardécision ^conjointe desParties Contractantes ,ladurée de
validité .duprésent .Accord peut être prorogée pour .despériodes
,successives decinq &ns..„A ceteffet ,ileststatué aumoins unan
avant l'expiration delapériode devalidité encours ,surune
éventuelle prorogation decette période .

-5- VII/668/75-F
Article 6
LesParties Contractantes prennent toutes mesures générales ou
particulières propres àassurer l'exécution desobligations décou­
lant duprésent Accord ourésultant desdécisions desorganes du
Fonds »Elles facilitent auFonds etàsesorganes l'accomplissement
deleur mission .
"■^ - Article 7
1»Leprésent Accord ,rédigé enunexemplaire unique enlangues
danoise ,allemande ,anglaise ,française ,italienne etnéerlandaise ,
chacun decestextes faisant également foi ,sera déposé dans les
archives duSecrétariat .dU.Çcmseil desCommunautés Européennes
quienremettra unecopie certifiée conforme augouvernement de
<chadundes Etats contractants .
Ilsera approuvé ,ouratifié parlesParties Contractantes selon
'lettrs règles etprocédures constitutionnelles respectives .Les
instruments d'approbation oude "ratification seront déposés
rconjointement par lesParties Contractantes auprès *duSecrétariat
duConseil desCommunaut ésEuropéennes .: ,-:.r
2«iLeprésent Accord entre envigueur ,lorsque toutes lesParties
Contractantes l'auront approuvé ouratifié ,lepremier jour du
mois suivant ladate dudépôt conjoint desinstruments d'appro­
bation ouderatification . " .

-6- VII/668/75-F
Fait a...... ,le
Pour laCommunauté Economique Européenne
Pour leRoyaume deBelgique
Pour laRépublique Fédérale d'Allemagne
Pour laRépublique Française
Pour leGrand-Duché deLuxembourg
Pouf leRoyaume desPays-Bas
Pour leRoyaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord
Pour laConfédération Suisse

-7-* VII/668/75-F
ANNEXE
STATUT
du
FONDSEUROPEENDEMOBILISATION DELA.NAVIGATION INTERIEURE
'CHAPITREI:Dispositions générales
Articlepremier
1.Le"FONDSEUROPEEND'IMMOBILISATION DELANAVIGATION INTERIEURE",
ci-aprèsdénommé"FONDS",estunétablissement international dedroit
publicinstituéenvertudel,nAccordrelatifàl'institutiond'unFonds
européend'immobilisation delanavigationintérieure",ci–aprèsdénommé
"Accord",concluà le•••«••••<>•<.•••••
2.LeFondsestrégiparles"dispositions dél'Accordetduprésent
Statutainsi.queparlesdis'poëitioîxsd'exéoutionarrêtéesparlesorganes
duFonds.Adéfautdetellesdispositions ,lalégislation del'Etatoù
setrouvesonsiègeprincipal,estapplicable »,
3»!LeFondsalàpersonnalitéjuridique.
4»LeFondspossèdelacapacitéjuridiquelapluslargereconnue
aux-personnesmoralé'sjilpeutnotamment"acquériroualiénerdes.biens
immobiliersetmobiliers,concluredes'contratsètesterenjustice.
5.LeFondsnepoursuitpasdebutlucratif.
•/

-8- VII/668/75-F
Article2
1.LeFondsasonsiègeprincipalà
IldoitouvriraumoinsunesuccursaledanschaqueEtatsurleterri­
toireduquelsontsituéesdesvoiesnavigablessoumisesauprésent
Statut,ainsiqu'enBelgique,"saufrenonciation delapartdel'Etat
encause.Ilpeutégalementenouvrirdansd'autresEtatssurleter­
ritoiredesquelsleprésentStatutaforceobligatoire ,etlefera
siceux-ciledemandent.
2.LeFondspeutêtreassignéenjusticeaulieudesonsiège
principal,ainsique,pardès"personnesphysiquesoumoralesayant
leurdomicileouleursiègedansunEtatoùunesuccursaleauraété
établie,aulieudecettesuccursale.
Article3
1»a'Dansle.cadredesesactivitésofficielles ,leFonds-jouit,dans
lesEtpifcsstjrleterritoiredesquelsleprésentStatutaforce
obligatoire ,del'exemptiondetousimpôtsdirects,ycîosiprisles
retenues .àlasource,sursesbiens,avoirsetrevenus,ainsique
,surlescotisations verséesenvertudel'article9etsurles
•v-'indemnitésd'immobilisation payéesparleFondsenvertudel'ar­
ticle23. •r/*""''* •;'I
b.Paractivitésofficielles duFonds,onentend,ausensdu
présentarticle\toutesactivités -indispensables àsonadminis­
trationetàsagestion.
Ma.Aucuneexonérationn'estaccordéeence"quiconcerne ..les,
impôts,taxesetdroitsquineconstituent que'lasimpleré­
munération deservicesd'utilitépublique..■
•/•••
V

'9-r VII/668/75-F
2. Leprésent Statut neconfère aucun privilège niexemption
• ■- ' ' •' ' ' " -i'
fiscale enfaveur despropriétaires ouexploitants debateaux ,qui
restent soumis ,encequi concerne lescotisations qu'ilsversent au
Fonds etlesindemnités qu'ilsperçoivent decelui-ci ,àlalégisla­
tion fiscale del'Etat oùils sont imposables .v
3« Indépendamment desprescriptions envigueur oufutures
relatives aurégime deschanges ,devises outransferts defonds j•
sont autorisés lepaiement etlevirement detoute cotisation au'Fonds
parunpropriétaire ouexploitant debateau etl'octroi detoute
indemnité d'immobilisation duFonds àunpropriétaire ouexploitant
debateau ,ainsi que lelibre vèrsement detout montant par leFonds
enprovenance ouauprofit desessuccursales ,pour autant qu'il
s'agisse devirements effectués dans lecadre descompétences attri­
buées auFonds .
' Sans préjudice desdispositions duprésent Statut ,leFonds
etses succursales nepeuvent subir ,enbequiconcerne lesdépôts
decapitaux ,untraitement moins favorable que lesnationaux .
' ' v '•; • '• r ■ '* .■
•- ■** * ••• • -1 •- »
Article h ... .
1« •'Sont soumis auxdispôsitions duprésent .Statut ,lesbateaux
définis .àl'article 6,séjournant surlèsvoies navigables suivantes ,
ci-après dénommées ''voies ,navigables duFonds ",et,délimitées sur ,,. ,,
une 'carte annexée auprésent .Statut , :, ,
a)leRhin ,ycompris leGrand Canal d'Alsace ,depuis Rheinfelden
jusqu' àlamer ,ainsi quetoutes lesautres voies navigables
situées sur leterritoire desPays-Bas .
./

-1Q- VII/6SC/75-F
,J
T£ '
\
b)laMoselle ,depuis .sonconfluent avec leRhin âCoblence jusqu' à
Metz ; : '
c)leNeckair ,leMain ,laRegnitz (jusqu^au km6,85 .)lescanaux . .
Rhin-Herne ,Wesel-Datte ln,Datteln-Hamm etDortmund-Ems (jusqu' à
l'écluse àeMunster )ainsi quelaRuhrwasserstrasse .
d)lesvoies navigables auxquelles lechamp d'application duStatut
aurait étéétendu dans lesconditions del'article 5» .
'x» ... -. •
Article 5
1. Lors del'adoption del'Accord ouàtout moment ultérieur ,
laBelgique ,l'Allemagne etlaFrance pourront étendre lechamp
d'application territorial duStatut àtout oupartie desvoies navi­
gables situées surleur territoire respectif etqui ,tant surleplan
technique quesurleplan économique ,sont liées auxvoies navigables ,
duFonds .
Unetelle extension sera notifiée par l'Etat encause aux
autres Parties Contractantes etpubliée parcelles-ci comme leprésent
Statut . •
•• >■*-••••"■
2. Lesadaptations qvi'il s.'avérerait nécessaire -d'apporter au
présent Statut pour .le.fonctionnement ,duFonds .^n'raison "d'une .ëxten -- ;
sion desonchamp d'application dans les _conditions ;visées' aupara-v .>
graphe 1ainsi queladate etlesmodalités ,transitoires éventuelles ;,
demise envigueur decette extension ,seront décidées par leConseil
desurveillance statuant àlr'unanimité détous sesmembres ^ •'
./

*•11- VII/668/75-F
Article6""
Tombentdanslechampd'application duprésentStatut,les
bateauxdestinésau/ouutiliséspourletransportdemarchandises ,
tantpourcompted'autruiquepourcomptepropre,chargésoulèges,
tantenétatdenavigationqu'immobilises ouenréparation,des
catégoriessuivantes : ■!
A.Bateauxporteurs :
a)bateaiixavecpropulsionmécanique,aptesautransportdemar­
chandisessolides,liquidesouliquéfiées ;
b)bateauxsanspropulsionmécanique,,aptesautransportdemar­
chandisessolides,liquidesouliquéfiées ;
c)bargesetbargesdenavire.
B.Bateauxnonporteurs ;J
a)remorqueurs ;
b)pousseurs ..,.. .-,-
-■Article7.
Sontexemptésdesobligations imposéesenvertudesarticles
9à13duprésentStatut:*"
; «
•» " 'a)lesbateauxporteursdetoutenaturedontleportenlourdà
l'enfoncement maximumn'estpassupérieurà*>-00tonnes'métriques
ainsiquelesremorqueursetpousseùrsdontlaforcemotricedes
enginsdepropulsionnedépassepas1^-0chevauxvapeur;leseuil
de4-00tonnesmétriquesesttoutefoisabaisséà300tonnes
jusqu'au.*.(1); ' "
(1)Cettedateserapréciséeavantlaconclusiondes./.
négociations ,comptetenudel'expirationdelapériodede­
làmiseenapplicationdesmesuresd'adaptationstructurelle de
lacaleauxPays-Bas.

I
-12- VII/668/75-F
b) .lesnavires demerqui n'effectuent pasdetransport entre deux
ports ouinstallations portuaires desvoies navigables duFonds }
c)lesbacs ;.. -,
d)lesbateaux affectés àunservice public noncommercial ;
e)lesbateaux qui ,àdesfins uniquement deréparation oude
transformation ,entrent surlesvoies navigablës duFonds eten
ressortent sans effectuer uneopération detransport ainsi que
lesconstructions neuves quiquittent unchantier naval pour un
lieu dedestination situé endehors desdites voies navigables ;
f)d'autres catégories debateaux àdéfinir par leConseil desur­
veillance statuant àl'unanimité detous sesmembres etqui ,en
raison deleurs conditions d'exploitation ainsi que deleur uti­
lisation àdesfins très particulières ,neconcurrencent pasles
bateaux tombant dans lechamp d'application duprésent Statut .
2» Compte tenu del'évolution technique destransports par
barges etbarges denavire ainsi que del'influence concurrentielle
quepeut revêtir cetype dematériel parrapport auxautres catégories
debateaux ,leConseil desurveillance ,statuant àl'unanimité de
tous sesmembres ,peut modifier ,pour lesbarges etlesbarges dena­
vire ,leseuil dutonnage prévu auparagraphe 1,littera a).
i
" ' •Article 8 i
1. Sous réserve d'uneaxtension éventuelle duchamp d'applica­
tion duprésent Statut auxvoies navigables situées surleterritoire
delaBelgique ,nesont pasvisés par l'article hlesbateaux quit­
tant laBelgique parAnvers pour yrentrer par JSelzate ôuvice-versa ,
enempruntant l'Escaut maritime inférieur entransit ,sans charger
oudécharger demarchandises auxPays-Bas niycommencer outerminer
unservice deremorquage oudepoussage .

_-13- VII/668/75-P
2. Sont exemptés desobligations imposées envertu desarticles 9a13
duprésent Statut ,lesbateaux utilisés exclusivement pour untransport de
marchandises /unservice dépoussage ouderemorquage surlesvoies
navigables du'Fôlids entre unlieu dechargement etunlieu dedéchargement
situés tous deux ehFrance ,sauf :sicesdeux -lieux setrouvent ,,soit sur .
leRhin ,soit surlaMoselle' 'canalisée ,--soit l'und'euxsurleRhin et
l'autre surlaMoselle canalisée .
. CHAPITRE II :Cotisations delabatellerie
Article 9
''' i f ' ' '- ••
1. Pour tout bateau :soumis auprésent Statut etnonexempté envertu
desdispositions desarticles 7et8,quiutilise lesvoies navigables
duFonds ,ilestperçu ,auprofit duFonds ,unecotisation journalière
déterminée dans lesconditions prévues àl'article 10.
2. Lacotisation estdue ,sousréserve d'unengagement périodique prévu
àl'article 12,pour lenombre dejournées pendant lesquelles lebateau
setrouve surlesvoies navigables duFonds .Lesfractions de .journées
sent considérées comme journées entières .
3-Lacotisation estpayable ausiege principal duFonds ouàl'unede
sessuccursales ouauprès de .tout autre bureau derecettes désigné ,par
luiaceteffet ,conformément auxprocédures envigueur enmatière de
change dans lepays où.alieu lepaiement etcompte tenu desdispositions
del'article 3»paragraphe 3duprésent Statut . 1
Article 10
1. Lemontant -delacotisation journalière estcalculé pour chaque
bateau enmultipliant sontonnage équivalent ousapuissance équivalente
parletaux debasa visé auparagraphe 2.
Letonnage équivalent etlapuissance équivalente sont déterminés
enmultipliant leport enlourd effectif oulapuissance nominale du
bateau considéré parlecoefficient devalorisation delacatégorie a
laquelle' appartient cebateau .

VII/668/75-F
2. Pour lapremière atnée defonctionnement durégime instauré
par leprésent Statut ,,letaux debase delacotisation s'établit àun
montant équivalent dans lamonnaie del'Etat dusiège duPonds à
0,0175 DMetles coefficients devalorisation sont fixés comme suit :
Tous tonnages Marchandises solides Marchandises
■■' . liquides et
liquéfiées
Automoteurs 1,00 1,50
Chalands 0,35 0,53
Barges etbarges de
navires 0,33 0,56
Tous C.V.
Remorqueurs ,1,00
Pousseurs . Z2,30_7
3« Toutes modifications ultérieures dutaux debase dela
cotisation doivent intervenir avant le30novembre pour l'année
civile suivante ,compte tenu dumontant desréserves disponibles du
Fonds,' del'importance prévisible des .indemnités d'immobilisation à
verser envertu del'article 23etdes frais d'administration du
Fonds .
Cesmodifications sont décidées par leConseil desur­
veillance statuant surproposition duConseil d'administration .
4. Pour fixer untaux debase delacotisation dépassant
deplus de15%letaux prévu auparagraphe 2,leConseil desur­
veillance statue àl'unanimité detous sesmembres ;cette décision
détermine lenouveau taux debase pour lequel uneaugmentation de
plus de15%exige lamême unanimité .

-15- VII/668/75-F
?• Toutes modifications des coefficients devalorisation
doivent intervenir ,avant le30novembre pour l'année oivile suivante .
Elles sont décidées par leConseil desurveillance statuant à1*una­
nimité detous ses membres .<
6. Lorsqu' aucours d'unepériode d!immobilisation ,les
objectifs delaréglementation instaurée parléprésent Statut sont
mis encause dufait qu'untrop grand nombre debateaux n'ayant pas
préalablement souscrit unengagement périodique prévu àl'article 12
serendent ,enquête d'emploi ,sur les voies navigables duFonds ,le
Conseil desurveillance ,statuant àl'unanimité ,detous sesmembres ,
'S
peut décider lamise enoeuvre demesures denature àremédier à • s
cette situation .
Article 11 .
i ^ ** .r•• J•""
1. Sans préjudice desdispositions del'article 12,para -*
graphe 3,tout bateau .,soumis aupaiement de l'acotisation prévue à
l'article 9,doit faire l'objet d'unedéclaration d'entrée lorsqu' il ,
pénètre surlesvoies navigables ,duFonds etd'unedéclaration de . ..
sortie lorsqu' ilensort .
.Pour lesbateaux séjournant sur les voies navigables du
Fonda »aumoment oùprennent effet lesobligations imposées àla
batellerie envertu duprésent Statut ,ladéclaration d'entrée doit
être faite dans lesquinze jours decette prise d'effet .
2. Les entrées etlessorties sont consignées par lesservices
duFonds dans uncarnet debord ,;visé àl'article 15«Chaque bateau
visé auparagraphe 1,alinéa 1,doit être enpossession dececarnet
lors desapremière entrée surunevoie navigable duFonds ;pour les .,..
barges denavire ,lecarnet debord estdélivré lors dupaiement des .
cotisations visé àl'article 12età1'article 13,paragraphe 2.

-16-VII/668/75-F
3*.;. ....Tout bateau dont l'entrée aétéconsignée dans lecarnet
debord est ,réputé utiliser lesvoies navigables duFonds aussi
longtemps quesasortie n'yaura pasétéconsignée »sous réserve
quelepropriétaire oul'exploitant dubateau ousonconducteur ne
rapporte lapreuve qu'ilesteffectivement sorti desvoies navigables
duFonds ,mais n.',apas étéenmesure defaire consigner cette sortie ,
sans faute ninégligence desa .part ,ouqu'ilaétédans l'ijnpossi -
bilitê desortir enraison d'unecirconstance .extérieure indépendante
desavolonté •.. . ,
4. Tout bateau setrouvant surlesvoies navigables duFonds
etdont l'entrée sur cesvoies n'apas étéconsignée dans lecarnet
debord ,estprésumé demanière irréfragable avoir utilisé lesvoies
navigables duFonds pendant une durée d'aumoins trois mois ,sauf
sisonpropriétaire ,sonexploitant ousonconducteur déclare son
entrée dans lesdeux jours delapénétration dubateau surlesdites
voies navigables etrapporte lapreuve àcette occasion qu'ilest
entré sur ,cesvoies sans avoir étéenmesure defaire consigner
cette entrée ,sans ,faute .ninégligence desapart ,enraison de
circonstances extérieures indépendantes de ,savolonté#
5» Lesdispositions duprésent article peuvent être modifiées
par .leConseil desurveillance ,statuant àl'unanimité detous ses
membres . . , .
.;Article 32 ..
1. Tout bateau soumis aupaiement de .lacotisation prévue
àl?article 9»peut lors d'unedéclaration d',entrée surlesvoies
navigables duFonds ouaupréalable ,faire l'objet d'unengagement ,
•souscrit parsonpropriétaire ,depayer lescotisations journalières ,
sans égard aunombre dejours durant lesquels lebateau setrouve sur
cesvoies navigables ,pendant aumoins 1.'une »despériodes ;suivantes
aucours d'une même année civile :

-17- .VII/668/75-F
'
a)pour l'année civile entière ;
b)pour27Vjours consécutifs àcompter dujour delasouscription
del'engagement ;
c)pour 182jours consécutifs àcompter dujour delasouscription
del'engagement ; ' •'
d)pour 91jours consécutifs àcompter dujour delasouscription de
l'engagement.'
2. Dans les cas d'engagements périodiques visés aupara­
graphe ltlésmontants totaux descotisations journalières dues pour
leèdites périodes seront réduits : '
a)de20%lorsque l'engagement porte sur l'année eivile entière ;
b)de10%lorsque 1*engagement porte sur27^jours ;
c)de7t5^lorsque 1'engagement' porte sur182jours ;
d)de3%lorsque l'engagement portp sur91jours .
Les réductions ci«*dessus s'effectuent enraison de
chaque engagement etnepeuvent être augmentées oucumulées dans ,le
cas deplusieurs engagements successifs aucours de ,la ,même année .
3» Lesbateaux faisant l'objet d'unengagement périodique
spnt dispensés desdéclarations d'entrée etdesortie desvoies
navigables duFonds pour ladurée delapériode couverte par ledit
engagement . . ,
Article 13
V. I ■ * j <
1. Lescotisations journalières dues enraison desdéclara­
tions prévues àl'article 11sont payables àpartir dujour del'entré
dubateau surlesvoies navigables duFonds ,pour ladurée déclarée de
son séjour sur cesvoies .
LeFonds pourra demander lepaiement anticipé deces "
cotisations pour cette durée ouaccorder desdélais depaiement avec
ousans garanties àfournir par lepropriétaire dubateau .

-13- VI1/668/75-F
/2. Pour lesbarges denavire ,lepaiement descotisations
journalières peut être effectue ,avant leur entrée surlesvoies
navigables duFonds ,audébut dechaque année pour ladurée prévisible
déclarée deleur séjour surcesvoies navigables .Letemps passé par
cesbarges dans lesports demer n'estpaspris enconsidération pour
ladétermination deladurée deceséjour pour autant quecesbarges
denavire n'effectuent pas detransport àdestination ouenprovenance
d'unport autre quecelui deleur mise àl'eau.
Surlabase desconsignations effectuées sur lecarnet de
bord conformément auxdispositions del'article 11,paragraphe 2,le
Fonds procède ,enfin d'année ,àunapurement descomptes relatifs aux
cotisations desbarges denavire .__/
I . ..
3« Lescotisations dues enraison desengagements périodiques
prévus àl'article 12,sont' payables intégralement paranticipation
lejour delasouscription del'engagement .
LeFonds pourra accorder lafaculté d'effectuer cepaiement
parfractions triméstr-ielles anticipées ,moyennant ladébition d'intérêt
et,lecaséchéant ,moyennant desgaranties àfournir parlepropriétaire
dubateau .
k. 'LeFonds peut procéder àlacompensation entre lescotisa­
tions quiluisont dues etlésindemnités d'immobilisation dont il
serait redevable envertu del'article 23* N
Unetelle compensation nepeut être invoquée parlepro­
priétaire d'unbateau .
*• ••

-19- , VI1/668/75-F
•X
5- Dans lecasoùunbateau faisant l'objet "d'unengagement
périodique devient impropre àla'navigation ,estperdu ,déchiré ,
transformé ouUtilisé àdrautres fins quecelles visées àl'article 6,
retiré desvoies d'eauduFonds pour 'une période aumoins un .
an,vendu àunacquéreur qui l'exploite endehors desvoies navigables
i
duFonds ,mishors service etsans équipage ouutilisé uniquement
pour l'entreposage pendant unepériode supérieure àsixmois ,son
propriétaire peut ,contre remise ducarnet debord ,demander le
remboursement delacotisation payée pour lapériode dépassant le
jour oùlacirconstance invoquée estétablie etsous déduction de
laréduction accordée enfonction delapériode encours .
6. LeConseil desurveillance ,statuant àlîunanimité ,peut
modifier lesmodalités depaiement visées auprésent article .
Article l^t
1. LeConseil desurveillance détermine dans quels cas et
sous quelles conditions unexploitant autre quelepropriétaire du
bateau pourra remplir lesobligations etengagements prévus aux
articles 9à13et18. •'
2. •Pour toutes les déclarations ,àfaire envers :le .Fonds et
pour lesengagements àprendre selon -l'article 12,"ieconducteur du
bateau sera lereprésentant légal dupropriétaire dubateau ,et,
dans les casvisés auparagraphe 1,del'exploitant dubateau ,et
lepropriétaire ou1*exploit&at seront engagés envers le .Fonds par
lesdéclarations faites etengagements pris parleconducteur du

~ -20- ■■VII/660/75-F
■CHAPITRE III :Certificats etregistres
' ..Article 15 ' : ' '
1* Lesbateaux soumis àcotisation sont porteurs d'un
carnet ,debord délivrés parleFonds .
2. Lecarnet debord comporte déssouches àremplir lors
dechaque déclaration d'entrée etdesortie ,oulors desengagements
périodiques ,ainsi quedesfeuilles decopie détachables dechacune
decesdéclarations etengagements .'
Les souches sont conservées dans lecarnet etles feuilles
decopie sont retenues par lesservie esduFonds constatant ladécla­
ration ou1*engagement etenvoyées sans retard ausiège principal du
Fonds «
. ... .• •' \ '■
3» Lessouches ducarnet de'bord dûment remplies constituent
lapreuve del'accomplissement desobligations imposées par leStatut
ainsi que »lecaséchéant ,del'admissibilité àl'immobilisation .
k, ....LeFônds établit ,.surbase "desfeuilles decopié quilui
sont transmises ,leregistre desbateaux ayant droit àl'indemnité
d'immobilisation prévue à1*article 23ainsi quetous autre3 éléments
permettant uneconnaissance del'état dumarché .
Tout bateau quiutilise lesvoies navigables duFonds
doit être porteur d'unnuméro ,conformément auxmodalités quiseront
arrêtées par leConseil desurveillance .

21VII/668/75-F
Article 16
Lesbateaux quiutilisent lesvoies navigables duFonds
mais sont exemptés desobligations imposées parleprésent Statut
èiïvertu desarticles 7et8sont ,porteurs ,àdesfins decontrôle ,
d'uncertificat d'exemption quileur estdélivré parleFonds ,lors
deleur entrée surunevoie navigable duFonds surdéclaration de
leur propriétaire ouconducteur etmoyennant lapreuve descircons­
tances ouconditions justifiant l'existence delacause d'exemption
invoquée .Cecertificat comportera l'indication delacause de
l'exemption .
; Toutefois ,lesbateaux visés àl'article 8,paragraphe
1,ainsi ,quelesnavires demersont dispensés delaproduction d'un
certificat d'exemption .
Article 17
1. ' LeConseil desurveillance établit desmodèles uniformes
ducertificat d'exemption etducarnet debord .Ilarrête toutes
dispositions nécessaires relatives àleur utilisation technique
ainsi qu'àlaprocédure deleur délivrance etdeleur remplacement .
2.' Le -Certificat d*.exemption ou,sans préjudice desdispo­
sitions del'article 22,lecarnet debord ..doit setrouver enperma­
nence àbord dùbateau pour lequel.il aétéétabli etdoit être pré­
senté àtout agent chargé ducontrôle .Pour lesbarges etlesbarges
denavirè ,ces -documents doivent setrouver àbord dupousseur qui
assure leur déplacement .
" i:t:: .♦.' Article l8
1. Envue deladélivrance ducertificat d'exemption oudu
carnet debord ,lepropriétaire dubateau ousonconducteur sont
tenus defournir tous renseignements etpièces justificatives demandés
parleFonds ausujet desspécifications deleur bateau .

22-VII/6Ô8/75-F
2. Toute modification survenue dans lesindications que
comporte lecertificat d'exemption oulecarnet debord doit ,sans
délai ,être déclarée parlepropriétaire dubateau ousonconducteur .
Cette déclaration doit être accompagnée despièces ,justificatives
jugées nécessaires parleFonds etestconsignée sur .lecertificat
d'exemption oulecarnet debord .
CHAPITBE IV îImmobilisation . . .
Article 19
1» Silaformation oul'existence dedéséquilibres temporaires
estconstatée surbase descritères définis àl'article 20,l'immobi­
lisation detout oupartie delacale excédentaire est décidée ,dans
leslimites del'équilibre financier duFonds .
Cetéquilibre estobtenu enprenant notamment enconsidé­
ration lesrecettes duFonds ,.lesréserves qu'ilç'est constituées ,y
compris lesintérêts .desplacements de ,fonds »la ,charge -d.e .fonction­
nement qu'ildoit supporter !.etéventuellement lesannuités :d!.emprunts .
2. Ladécision détermine levolume maximum entonnage ou
force motrice etlescatégories desbateaux admis àl'immobilisation »
les -taux -del'indemnité d'immobilisation ,lapériode d'immobilisation
ainsi que -ladate declôture de'1!inscription surles .listes d'im­
mobilisation .Elle précise ;lé ;jour desonentrée envigueur et.fait
l'objet d'unepublicité .adéquate -pendant toute ,1apériode dçsa
validité . y..
3» Ladécision peut ,à;tout moment ,compte tenu del'évolu­
tion delasituation etsurlabase descritères prévus àl'article
20,être abrégée oumodifiée .-, .r

a23VII/668/75-F
L'abrogation oulamodification neporte pasatteinte au
maintien desdroits acquis pour lesbateaux quisesont immobilisés
envertu deladécision abrogée' oumodifiée .
Lorsque lasituation ou'1'évolution prévisible dumarché
lejustifie ,uneimmobilisation limitée àdesmarchés partiels pos­
sédant dans unelarge mesure descaractéristiques techniques et'
économiques homogènes ,oulimitées àcertaines catégories de
bateaux ,peut être décidée .
' Article 20
Pour déterminer lacale excédentaire ,"ilestnotamment
« •
tenu compte :
-dutonnage oudelaforce motrice enattente d'emploi etdela
durée moyenne del'attente à17affrètement ;
-del'évolution prévisible àcourt terme delademande décale ;
-des frets àcourt terme detoute nature etdes conditions de
transports moyens dans lànavigation intérieure ainsi que de '
leur évolution prévisible ,et
-delasituation delanavigation .intérieure sur leplan dela
rentabilité .
Pour l'appréciation de .cescritères ,ilestfait recours
auxsources officielles derenseignements disponibles etàtous .
autres éléments d'information recueillis par leFonds »,,
Article 21 . . , ...
1. L'immobilisation dont lamise envigueur est decidee
conformément auxdispositions del'article 19estorganisée sur
base volontaire .

24- VII/6S8/V>-F
2. .Desqueladécision d'immobilisation entre envigueur ,,
leFonds ouvre deslistes d'immobilisation tenues dans lesports et
endroits qu'ildétermine limitativement comme lieux d'immobilisation
parmi leslieux désignés ,conformément auparagraphe 3»
3» Chaque Etat sur leterritoire duquel setrouvent des
voies navigables duFonds ainsi quelaBelgique désigne ,..dans le
mois suivant l'entrée envigueur duprésent Statut ,lesporta .et
endroits pouvant être utilisés surleur territoire respectif comme
lieux d'immobilisation ,ennombre suffisant pour éviter unesur­
charge desaires destationnement oudesdéplacements anti-écono -
miques desbateaux .Certains lieux d'immobilisation peuvent être
situés sur desvoies navigables autres quecelles visées àl'article
4duprésent Statut .
. Tout bateau' àflot ,armé ,pourvu .d.'un équipage pour en
assurer laconduite et1*entretien etpour lequel lescotisations
ont étépayées depuis ledébut del'année civile encours pour au
moins 27**jours consécutifs ,peut être inscrit surunedeslistes
d'immobilisation ouvertes dans les conditions du -paragraphe 2,sous
réserve quesoit acquittée unecontribution ^complémentaire égale à
ladifférence entre lessommes cléjà payées :etlemontant dolacon­
tribution annuelle sans abattement . v.. ... .
Lepropriétaire ou1'exploitant ,d'unbateau nepeut ,
dans lebut desefaire reconnaître ledroit àl'inscription surune
liste d'immobilisation' enraison d'une-durée decotisations de27^
jours ,seprévaloir d'unengagement périodique souscrit dans les
conditions del'article "12dans lesvingt etunjours précédant
l'entrée envigueur d'une décision d'immobilisation .

VII/S68/75-F
5» ..L'inscription sur une "liste d'immobilisation n'est
valable quepour lapériode minimale prévue dans ladécision d'immo­
bilisation .
6. Unbateau inscrit suruneliste d'immobilisation nepeut
être niexploite,' nimis enchantier , ,dujour desoninscription à
lafin desonimmobilisation ;ildoit ,pendant cette période ,rester
enstationnement àl'endroit désigné parlesservices quitiennent la
liste d'immobilisation surlaquelle ilestinscrit etnepeut être
déplacé qu'àtitre exceptionnel surautorisation éçrite ousurordre
deces services .
Article 22
1. LeConseil desurveillance arrête lesmesures àprendre
envue decontrôler lerespect desobligations imposées auxbateaux
inscrits sur une liste d'immobilisation .Cesmesures comportent en
particulier ledépôt ducarnet debord etdesautres documents néces­
saires àlanavigation . , ......
2. Siunexploitant ouconducteur debateau sedérobe à
l'application desmesures decontrôle ainsi décidées ,ilpeut être
déclaré déchu deson droit àl'indemnité d'immobilisation etobligé
derembourser lesindemnités déjà versées ,pardécision prise dans
les conditions del'article 35* - .
'• Article 23
1. -Pour .chaque bateau immobilisé dans lesconditions visées
àl'article 21,lepropriétaire oul'exploitant perçoit une indem­
nité journalière d'immobilisation autaux dujour del'inscription
dubateau sur Idliste d'immobilisation .

sb2Ômi
\'%L/ôoc/rl^-J
2..Lemontantdel'indemnitéjournalièred'immobilisation est
calculepourchaque 1bateau'immobiliséenmultipliantsonfconnago..-
équivalentousapuissanceéquivalente ,déterminasdansles;conditions
prévuesàl'article10,paragraphe 1,parletauxdebaseviséau
paragraphe 3ci-dessous •
3..'Letauxdebasedel'indemnitéjournalièred'immobilisation est
fixé,aumomentdeladécisiond'immobilisation ,àunniveau,telque
lesintéresséssoientincitésàimmobiliser lematérielnécessaire au
rétablissement d'unesituationnormale,comptetenunotammentdosfrets
moyenspratiquéssurlemarchéconsidéré,dupourcentage moyendes
fraisnonengagésdufaitdel'immobilisation etdeschargessalariales
etsocialesatixquellesl'exploitantquiimmobiliseunbateaurestetenu,
4»Lorsqueletauxdobasedel'indemnitéjournalièred'immobilisation
estmodifiéparunedécisionarrêtéedanslesconditionsdel'article
19,'paragraphe 3»l'intéressébénéficie,encasde'majoration,du.
nouveautauxàcompterdujourdel'entrëoenvigueurdecettedécision;
encasdebaisse,letauxdujourde•l'inscription <±u;bateau-surlaliste
d'immobilisation estmaintenujusqu'àladate.d'expirationdela.période
minimaled'immobilisation prévueparladécisioninitiale.
, ■'. .Article24
1,Lepaiementdel'indemnitéd'immobilisation esteffectuépar
leFondsàlafindelapérioded'immobilisationet,si-cette-période
dépasse30jours,chaquetrentièmejour.
L'indemnitéd'immobilisation estpayablesurdemandedubéné­
ficiaire,,soit,enespèces/ausiège.principalduPonds,ouàl'unedeses
succursalesouauprèsdetoutautrebureauderoçetljesdésigné^_
•conformément à.l'article9duprésentStatut,soitpartransfert
aucomptepostaloubancaireque.lebénéficiaireauradésignaàceteffet
lorsdesoninscriptionsurlalisted'immobilisation viséeâi'article
21,paragraphe 2.
-/•

VIl/668/75-P
2. Lebénéficiaire d'une indemnité d'immobilisation estdéchu de
sondroit àl'indemnité d'immobilisation si,aucours delapériode
d'immobilisation ,.lebateau quitte lelieu d'immobilisation désigné au
début 'de'l'immobilisation sans autorisation desservices compétents ,
s'ilestutilisé àdesfins commerciales pour uneopération dechargement ,
déchargement ,entreposage ous'ilfait l'objet detravaux deréparation
ouderévision dépassant destravaux d'entretien normalement nécessaires .
3. Lesindemnités d'immobilisation versées par lePonds enviolation
desdispositions duprésent Statut etdesesdispositions d'exécution ,
doivent luiêtre restituées majorées d'intérSts moratoires etcompensatoires
calculés autaux envigueur suivant lalégislation del'Stat oùlePonds
asonsiège ,etsans préjudice dc3sanctions pénales quiseraient infligées
enraison decette violation .
Article 25
Lestravailleurs salariés faisant partie del'équipage d'un
bateau immobilisé 'nepeuvent être licenciés duseul fait del'immobili­
sation .-..Tout licenciement effectué encontravention decette interdiction
estnuldeplein droit . ■' -:: r
!
k CHAPITRE V:Organisation duPonds
Article 26
Laréalisation destâches confiées auPonds estassurée par
-unConseil desurveillance - '
-.unConseil d'administration ,assisté d'unDirecteur .
Chaque organo agit dans leslimites desattributions quilui
sont conférées par leprésent Statut .

fc••
*->-Vïï,où,
(SectionA:Conseildesurveillance )
Article27/_•–....–*-
1»LeConseildesurveillance estcomposéd'unreprésentant dola
Belgique,.duDanemark,,del'Allemagne,dolaFrance,-del'Italie,,du...
Luxembourg,desPays-Bas,duRoyaume-UnietdelaSuisseainsirued'un
représentant delaCommissiondesCommunautés européennes .quien.assume
laprésidence£~etdontlesservicesassurentlesecrétariat^.
Les3tatsvisesàl'alinéaprécédentcommuniquent auPrésident
duConseildesurveillance lesnomsetadressesdeleursreprésentants
auxquelsilsconfèrenttouspouvoirsetmandatsnécessaires peur
permettreàceConseildeprendresansretardlesdécisionsquis'imposent
ChacundosEtatsreprésentés peutrenonceràlaparticipation de
sonreprésentant pouruneduréeminimalededeuxans.Cetterenonciation
nepeutfaireobstacleàl'adoptiondedécisionsexigeantl'unanimitéde
touslesmembres.
£2#"LeSecrétaireGénéraldelaCommissioncentralepourlanavigation ^
duRhinestinvitéaassister,'avecvoixconsultative et'sahsdroit
devote,auxréunionsduConseildesurveillance^/.-
3.LeConseildesurveillance serétinitàl'initiative deson-
président,chaquefoisqu'unenécessitélerequiert,ouàlademanded'un
desesmembres. "
Chaquemembredisposed'unevoix.-Leprésidentparticipeaux
délibérations sansdroitdevote. ;-
4»LeConseildesurveillance peutstatuersiaumoinslamoitiéde
sesmembressontprésents.
/•

29- VII/66G/75-?
^>
5»Saufdispositionscontrairesau.présentStatut,lesdélibérations
duConseildesurveillance sontacquisesàlamajoritésimpledes
suffr?,gesexprimés.Cettemajoritédoitcomprendrelesvotesfavorables
d'aumoinstroisdesreprésentants desEtatssuivants:Belgique,Allemagne,
France,Pays-Bas,Suisse.
6„Saufdanslescasvisésàl'article5,paragraphe2,l'article7,
paragraphes 1et2,l'article"0,paragraphes k,5et6,l'article11,
paragraphe5,etl'article28,paragraphe 1duprésentStatut,les
abstentions desmembresprésentsouleurabsencenefontpasobsta-
oieàl'adoptiondesdélibérations duConseildesurveillance qui
requièrentl'unanimité.
(SectionB:Conseild'administration )
Article28
laLeConseild'administration estcomposédemembresnomméspar
chacundesEtatsdontilssontressortissants ,àraisonrespectivement
dequatremembrespourl'Allemagne,deuxmembrespourlaBelgique,deux
■membrespourlaFrance,unmembrepourleLuxembourg,quatremembres '
pourlesFays-BasetdeuxmembrespourlaSuisse.
Chacunde3'Etatsprocède-àcettenomination,-surpropositiondes
organisations professionnelles nationalesreprésentatives delabatellerie,
entenantcomptedolanécessitéderendrelacomposition duConseil
,d'administration ,aussilargementquepossible,représentative des
différentescatégoriesessentielles detransporteurs fluviaux.
Encasd'extensionduchampd'application duprésentStatut,le
nombredesmembresduConseild'administration pourraêtremodifiépar
leConseildesurveillance statuantàl'unanimitédetoussesmembres.
2.LemandatdesmembresduConseil'd'administration aunedurée
dedouxànn,saufrévocation.Aprèsl'expirationdeleurmandat,les'
membresrestentenfonctionjusqu'àlanomination.de .leurremplaçant
ouaurenouvellement deleurmandat.
./

50n•3UO ,'{-jrJ
Encasdedécès oudedémission d'unmembre ,ousilesconditions
nécessaires àl'exercice desonmandat nesont plus remplies ,unnouveau
membre estnomme pour ladurée dumandat restant àcourir . -
3. LeConseil d'administration élit ,ensonsein ,pour chaque durée
dumandat ,unPrésident etunouplusieurs vice-présidents quidoivent
être denationalité différente .
4»'. LeConseil d'administration se'réunit àl'initiative deson
président ,ouencas d'empêchement docelui-ci ,àl'initiative doson
vice-président leplus âge ,chasue fois qu'unenécessité l<arequiert ,ou
àlademande del'undesesmembres ,avec indication desquestions àtraiter .
Ilseréunit aumoins deux fois paran.
Les réunions duConseil d'administration setiennent aulieu du
siège principal duPonds ,àmoins qu'iln'aitétédécidé d'unautre
lieu deréunion . x ■ " ■
5. .Sous réserve de3dispositions prévues àl'article 31,paragraphe 1,
lesmembres duConseil d'administrationsont convoqués aumoins' dixjours
avant ladate delaréunion' paruneinvitation -écrite indiquant lés
objets portés àl'ordre ,dujour .Aucune décision nepourra Stre prise
surdesobjets qui n'ontpasété .ainsi portés àl'ordre dujour .
Lorsque tous lesmembres duConseil d'administration' sont présents
ouvalablement représentés ,ets'iln'yapas d'opposition ,1une "réunion
decetorgane pourra avoir lieu sans observer lésformas prévues pour
saconvocation ,etilpourra .délibérer etstatuer valablement surtous
lesobjets qui sont desonressort ,.
6.,Chaque membre duConseil d'administration dispose d'unevoix .Un
membre peut sefaire remplacer parun .autre membre moyennant une
procuration écrite |toutefois ,aucun membre nepourra représenter plus
dedeux autre3 membres . .

31- VII/668/75-F
7.LeConseild'administration peutstatuersiaumoinslamoitié
desesmembressontprésentsoureprésentés.Les-scrutinssontsecrets,
saufdécisioncontraire. ~
8.LeConseild'administration décideà,lamajoritédesdeuxtiersdes
suffragesexprimés. '>, •\
9.LeConseild'administration désignelespersonnesquipourront -
engagerleFondsparleurssignaturesindividuelles oucollectives.
Ilpeutdéléguercertainesdesesattributions àdescomités
restreints ,constituesensonsein,aprèsaccordetdanslescondi­
tionsdéterminéesparleConseildessurveillancestatuantàl'una­
nimité.
(SectionC:Compétences ) -
-, '
Article29
1.LeConseildesurveillance e3tlegarantdel'intérêtgénéral,
danslerespectdesobjectifsetdesdispositions del'Accordetdu
présentStatut, ,
2.LeConseild'administration assurel'administration etla-gestion
financièreduFonds,dansleslimitesdubudget.Ilveilleà1'exécution
'dosdécisionsarrêtéesparleConseildesurveillance .
.fjrticle30
1.'LeConseild'administration établit,àl'intentionduConseilde
surveillance ,despropositions debudgetannueldu:Fondsainsirue.de
fixationdestauxdecotisations .
•A

VII/668/75-F
Laproposition dubudget annuel comporte desprévisions surle
montant desindemnités d'immobilisation etlecaséchéant lafixation do
leur taux ,
: .Cespropositions sont introduites annuellement auprès duConseil
desurveillance ,avant le30octobre ,pour l'année civile suivante .
2* LeConseil desurveillance décide surlespropositions établies
par leConseil d'administration .
Ilpeut inviter leConseil d'adminsitration àluisoumettre de3
propositions modifiées entenant compte des -considérations qu'ila
émises .
3. LeConseil desurveillance approuve lescomptes annuels duFonds
quiluisont soumis avant le30juin del'année suivante ,etdonne
décharge auConseil' d'administration desagestion financière .
. .■ Article 31
1. LeConseil d'administration détermine ,compte tenu descritères
visés àl'article 20,lespériodes d'immobilisation etlestaux dos
indemnités àoctroyer . ■ . . .(
Aceteffet,' ilsoréunit drjas undélai detrois jours suivant
l'envoi dolaconvocation .Unecopie docotte convocation ,l'ordre du ;
jour delaréunion ettous documents jrafférents sont adressés onm8me
temps auPrésident etauxmembres duConseil desurveillance .
Lesmesures décidées parle .Conseil d'administration sont communiquées
immédiatement partélex auPrésident etàchacun desmembres duConseil
dosurveillance .Elles sont considérées comme définitives' lohuitième ■
jour suivant ladate deleur communication etsous réserve qu'elles ne
fassent pas l'objet d'unedemande dbxamen présentée dans lesconditions
visées auparagraphe 2.
/

-33 VII/668/75-F
2» Lesmesures ainsi décidées par ldConseil d'administration sont
réputées approuvées parleConseil desurveillance ,sielles nefont pas
l'objet d'unedemande d'examen delapart d'undesesmembres .
Unetelle demande ,pour Être valable ,doit être reçue ,accompagnée
dans lamesure dupossible del'indication desesmotifs ,parlePrésident
duConseil desurveillance dans lescinq jours suivant la .décision du '
Conseil d'administration visée auparagraphe 1.Dèsréception decette
demande ,lePrésident duConseil desurveillance lacommunique immédiatement
aux membres dudit Conseil etauPrésident duConseil d'administration .
3. Dans lecas d'une demande d'examen présentée dans lesconditions
visées auparagraphe 2,leConseil desurveillance statue dans lestrois
jours suivant l'expiration ,dudélai denotification desdemandes d'examen .
Ilpeut :
• ' j . ,.
-soit approuver ladécision duConseil d'administration ; '
-eoit inviter leConseil d'administration àluiprésenter ,dans undélai
qu'ildéterminera ,denouvelles mesures entenant compté des , .
,considérations qu'ilaémises ; . ■ ...■■_
-soit décider directement d'autres mesures d'immobilisation selon les
modalités qu'ilestime appropriées .
Losdécisions prises parleConseil desurveillance sont immédiate­
ment notifiées parsonPrésident a,uConseil d'administration .
4» LoConseil desurveillance peut modifier ,surlabase del'expérience
acquise ,lesdélais prescrits envertu dosdispositions desparagraphes

34–
Article32
EncasdecarenceduConseild'adrdnistration ,leConseildesur­
veillancepeut1*inviteràélaborerdesdispositions envuede'la
fixationoudel'abrogationdemesuresd'immobilisation ouàformuler
le®propositions prévuesàl'article30,paragraphe1«
SileConseild'administration neprendpaspositiondansundélaide•
vingtjoursàcompterdelaréceptiondelacommunication ,leConseil
desurveillance peutprendredesmesuresdesapropreinitiative.' Ce.
délaiesttoutefoisréduitàseptjoursdanslecasd'uneabsencede
décisionrelativeàunemesureàprendresurbasedel'article31»
Article33
1,LeConseildesurveillancearrête,aprèsconsultation duConseild'admi­
nistration,lesdispositions généralesd'exécutionduprésentStatut
nonviséespardesdispositions particulières .
!,
2,LeConseildesurveillaricéstatuesurlesquestionspourlesquelles'une
compétencen'estpasexpressémentattribuéeàunautreorganeduFonds»
3»LesdécisionsduConseildesurveillance viséesauxparagraphes 1et2
sontprisesàl'unanimité.
Article34
1»SurpropositionduConseild'administration ,leConseildesurveillance
nommeetrévoqueleDirecteurduPondsetfixelesconditionsdesonen­
gagementetsesattributions » .,:■
•/•••
I

2.SouslecontrôleetlesdirectivesduConseild'administration.' le'
DirecteurduFondsassurel'administration journalièreetlagestion
financièrecouranteduFonds,Ilveilleàl'applicationdesdécisions
duConseild'administration et,lecaséchéanttduConseildesur­
veillance,notammentpourcequiconcernelaperceptiondescotisa­
tionsetleversementdesindemnitésd'immobilisation .Ilémetet
délivrelescarnetsde"bordetcertificatsd'exemption,
3.LeDirecteurreprésenteleFonds,pardélégation,danslesprocédures
judiciairesainsiquedanslesprocéduresde'recoursadministratifs ,
4«LeDirecteurassumelesecrétariat duConseild'administration et
dresselesprocès-verbaux desréunionsdecetorgane;iltientces
procès-verbaux àladisposition duConseildesurveillance ,
5,Sanspréjudicedesdispositions duparagraphe 1etdanslelimites
dubudgetduFonds,leConsèild'administration déterminelenombre
etlescoxiditionsd'engagementdesmembresdesonpersonnel,
6,Lesconditionsdetravaildesmembresdupersonnelsontrégiespar
ledroitdutravailetlalégislationsocialedel'Etatdulieu
d'exécutionhabituelle deleursfonctions.
Article35
1,LeDirecteurduFondsprendlesdécisionsd'applicationindividuelles
concernantlescotisations etlesindemnitésd'immobilisation .
Ilpeut§trosaisid'unedemandel'invitantàprendreunedécision
enmatièred'indemnitéd'immobilisation .Danscecas,ilstatuedans
ledélaidetrentrejours,A1'e::pirationdecedélai,ledéfautde
réponseàlademandevautdécisionimplicitederejetsusceptible
defairel'objetd'uneoppositionausensduparagraphe 2,
•/••»

Toutepersonneàl'égarddelaquelleunedécisiond'applicationest
notifiéeoudontlademandeaétérejetéepeutformeroppositioncontre
cettedécisionoucontrecerejet.L'oppositiondoitêtreforméedans
undélaidedixjoursquicourtT
-dujourdelanotification deladécisionoudurejetdelademande,
-oude'ladated'expirationdudélaideréponse,lorsquel'opposition
porte'surunedécisionimplicitederejetausensduparagraphe 1,
alinéa2.
L1opposition,quidoitcomporterlrindicationdesmotifssurlesquels
ellesefonde,doitêtreformuléeparécrite_têtreadressée
ausiègeprincipalduPondouàl'unedesessuccursales.
SondépStàlaposte,ledernierjourdudélaivautréceptiondansle
délai.
L'oppositionforméedanslesdélaisauneffetsuspensif.Ellefait
l'objetd'unexamenparleConseild'administration ,quiarrêteune
décisionindividuelle motivée.Cettedécisiondoitêtrearrêtéedans
■pndélaimaximumdetrentrejoursàcompterdelaréceptiondel'opposi­
tion,lorsquecetteoppositionserapporteàunemesureconcernantla
fixationd'uneindemnitéd'immobilisation .Ladécisionestnotifiéeà
l'intéressé.
•*■
L'absencededécisionduConseild'administration pondantledélai
viséà.l'alinéaprécédentvautdécisionimplicitederejet.
Article36
Lesdroitsàl'indemhitéd'immobilisation visésàl'article23,l'obligatioi
deverserlacotisationviséeauxarticles9etsuivantsainsiquele
droitauremboursement éventueld'indemnitésindûmentperçuessurla
basedel'article24paragraphe 3sontprescritsà.1'expirationdela
deuxièmeannéesuivantlafindel'annéecivileaucoursdelaquelle
cesdroitsetobligationssontnés.Cetteprescription estinterrompue
partoutacteintroductifd'uneprocédurejudiciaire.

-37- VII/668/75-F
(Section DïContrôle descomptes )
.Article 37
1•LeConseil desurveillance nomme ,pour unedurée defonction de
deux ans ,deux Commissaires auxcomptes indépendants etdeux
Commissaires-suppléants quinepeuvent pas être membres dece
Conseil ,niduConseil d'administration ,nidelaDirection du
Fonds •
2.LesCommissaires auxcomptes procèdent àl'examen descomptes
annuels duFonds etfont rapport chaque année auConseil de
surveillance .
(Section EïRégime linguistique )
Article 38
1.Lesprocès-verbaux desréunions duConseil d'administration ,les
convocations àcesréunions ,lesdocuments soumis auxdélibérations
desorganes duFonds ,lesdécisions deportée générale adoptées
par ceux-ci ainsi que lerapport desCommissaires aux comptes
sont établis enlangues allemande ,française etnéerlandaise »
Chacun desmembres decesorganes peut s'exprimer dans l'une de
ces langues »
2»Lesmesures dfapplication individuelles etle§décisions prises sur
base del'article 351paragraphe 3ainsi quelescarnets debord
etlescertificats d'exemption sont établis enlangues allemande ,
française etnéerlandaise .Lesdestinataires decesmesures et
décisions utilisent dans leurs rapports avec leFonds l'une de
cestrois langues àleur choix .
•/••*

«•>3o VII/668/75-F
(SectionFtEffets etpublicité desdécisions
deportée générale )
Article 39
Lesdécisions deportée générale arrêtées parlesorganes duFonds
sont obligatoires dans tous leurs éléments etdirectement applicables ,
dans tous lesEtats membres delaCommunauté Economique Européenne
etlaSuisse ,
Elles entrent envigueur âladate qu'elles fixent »
Article ^0
1.Lesdécisions deportée générale arrêtées enexécution duprésent
Statut par leConseil desurveillance etleConseil d'administra­
tion ainsi quelesdispositions générales d'exécution etlesdis­
positions portant modification duprésent Statut arrêtées parle
Conseil desurveillance font l'objet d'unepublication dans les
organes officiels depublication desCommunautés Européennes et
delaSuisse .
2.Lesdécisions relatives auxpériodes etauxindemnités d'immobili­
sation sont immédiatement communiquées parlePrésident duConseil
desurveillance auxautorités nationales quelaBelgique etles
Etats ayant desvoies navigables soumises auprésent Statut dési­
gneront àceteffet »Cesautorités assurent quelesdites décisions
seront affichées ,avant leur entrée envigueur ,dans lesbureaux
administratifs desports ,dans lesaires demanutention etde
stationnement ,dans lesbureaux etbourses d'affrètement ,dans les
bureaux detour derôle ainsi qu'àtout autre endroit qu'elles
jugent approprié . ' r
LeConseil desurveillance pourra décider desmodalités différentes
depublicité decesdécisions .
#/*••

VII/668/75-F
CHAPITRE VI;Contrôle juridictionnel
Article 41 .
1. Lesdécisions individuelles prises parlePonds enapplication dë .
l'article 35,paragraphe 3,sont susceptibles d'unrecours direct
introduit devant les .juridictions déterminées dans lesconditions
duparagraphe 2parlespersonnes physiques oumorales quijustifient
d'unintérêt .
Cerecours estmotivé etintroduit avec lesdocuments justi - •
ficatifs dans lestrente jours acompter respectivement delanotification
deladécision attaquée oudel'expiration dudélai prescrit encas
d'absence dedécision valant décision implicite derejet .Iln'apas
d'effet suspensif al'égard deladécision attaquée .
2. LesEtats surleterritoire desquels estsitué lesiege principal
ouunesuccursale duPends désignent lesjuridictions compétentes pour
connaître desrecours visés auparagraphe 1.Pour ceux decesEtats
ousont établis destribunaux polir lanavigation duHhin oudela
Moselle prévus ,respectivement parlaConvention révisée pour lanavigation
duRhin du17octobre 1868 etparlaConvention franco –germano-Luxembourgeoise
du27octobre 1956 relative alacanalisation delaMoselle ,cestribunaux
peuvent être déclarés compétents pour connaître detels recours .
Cesrecours sont soumis auxrègles deprocédure envigueur devant
lesjuridictions oùilssont introduits .
3. Lerecours visé auparagraphe 1estintroduit aulieu dusiege
principal duPonds ,ou,pour lespersonnes ayant undomicile ousiege
dans unEtat oùlinesuccursale duPonds estétablie ,auprès delajuridiction
dont lacompétence territoriale couvre lelieu decette succursale .

-40* ■. VII/668/75-P
Article 42 - " . '•
1. Pour assurer lerespect dudroit dans l'interprétation et
l'application del'Accord etduprisent Statut ,ilestinstitué une
juridiction dénommée "Tribunal duPonds ".
2. LeTribunal duPonds estformé desept juges ,désignés pour une
période decinq années araison deunjuge adésigner parlaSuisse
etsixautres juges adésigner parl'ensemble desautres Parties
contractantes (l).Lesjuges désignent parmi eu;;leprésident du
Tribunal .
Encasdedéc"ès oudedémission d'unjuge aucours delapériode
pour laquelle ilaétédésigné ,ilestpourvu asonremplacement pour
ladurée decette période restant %.courir . :
3. LeTribunal duPonds nedemeure pas enfonction demaniéré
permanente .Ilsiege ,surconvocation desonjSrésident ,pour connaître
des recours dont ilest saisi .
4* LeTribunal duPonds établit lesdispositions nécessaires ason
fonctionnement ..Ce3dispositions portent notamment surlesrègles
d'organisation desestravaux etsursesrègles deprocédure ,ainsi que
surlesgaranties relatives al'impartialité desjuges etl'immunité dont
ilsjouissent pour lesactes accomplis enleur qualité officielle .
Ildétermine lelieu desonsiege ,enfonction desfacilités
quipourront luiêtre offertes parlesParties Contractantes acepropos (2)
5. Lesarrêts duTribunal duPonds sont motivés .
(1)Etant entendu quelerèglement CEEd'approbation del'Accord devra
indiquer lesmodalités dedésignation dessixjuges delaCEEetde
sesEtats membres .Cesmodalités devront consister acharger laCour
deJustice desCommunautés européennes dedésigner cessixjuges enson
sein .
(2)Etant entendu quelerèglement CEEd'approbation del'Accord comportera
unedisposition stipulant quelaCour deJustice desCommunautés
européennes mettra sesinstallations etlesServices desongreffe ala
disposition duTribunal duPonds .

-41- VII/668/75-P
6. Lesfrais defonctionnemon^'d^.'-Tr ibunal duFonds nepeuvent faire
l'objet dedépènts .
Article 43
1. LeTribunal duFonds contrôle lalégalité desactes desorganes
duFonds .Aceteffet ,ilestcompétent pour seprononcer surles
recours pour incompétence ,violation desformes substantielles ,violation
del'Accord ouduprésent Statut oudetoute règle dedroit relative à
leur application ,oudétournement depouvoirs ,formés par1'undesEtats'
surleterritoire duquel leprésent Statut aforce obligatoire ouparla
Comnission desCommunautés européennes .
Cesrecours doivent Être formés dans undélai d'unmois a
compter delapublication del'acte . ' •
Silerecours estfondé ,leTribunal' déclare nul "etnonavenu
l'acte contesté .Toutefois ,leTribunal indique ,s'ilestime nécessaire ,
ceu::deseffets desactes annulés quidoivent être considérés comme
définitifs .
2. Dans lecasoù,enviolation del'Accord ouduprésent Statut ,le
Conseil deSurveillance s'abstient deprendre desdécisions ,lesEtats
surleterritoire desquels leprésent Statut aforce obligatoire etla
Commission desComnunautés européennes peuvent saisir leTribunal du
Fonds envue defaire constater cette violation .Cerecours n'est
recevable quesileConseil desurveillance aétépréalablement invité
àagir .Siàl'expiration d'undélai d'unmois\compter decette
invitation ,leConseil detîurveillance n'apaspris position ,lerecours
peut Stre fermé dans unnouveau délai d'unmois .
3. L'organe duFonds dont émane l'acte annulé oudont l'abstention
a.étédéclarée contraire àl'Accord ouauprésent Statut esttenu deprendre
lesmesures quecomporte l'exécution desarrêts duTribunal duFonds .
4. Lesreeburs formés devant leTribunal duFonds envertu duparagraphe
1n'ontpasd'effet suspensif .Toutefois ,-leTribunal peut j.s'ilestime que
lescirconstances 1'exigent ,ordonner lesursis al'exécution del'acte attaqué

-42- VIl/b6G/75-P
Article 44
LeTribunal duFonds estcompilent pour statuer ,atitre préjudiciel ;;
sur lfinterprétation del'Accord etduprésent Statut ainsi quesurla
validité etl'interprétation desdécisions prises parlesorganes du
Fonds ,envue d'assurer l'application uniforme decesdispositions dans
l'ensemble desEtats concernés .
Lorsqu' unetelle question estsoulevée devant unejuridiction située
dans unEtat surleterritoire duquel leprésent Statut aforce obli-
» /
gatoire ,cette juridiction peut ,sielle estime qu'unedécision sur
cepoint estnécessaire pour rendre sonjugement ,demander auTribunal •
duFonds destatuer sur cette question .
^""Lorsqu' unetelle question estsoulevée dansuneaffaire pendante
devant unejuridiction dont lesdécisions nesont passusceptibles d'un
recours juridictionnel dedroit interne ,cette juridiction esttenue
d'ensaisir leTribunal duFonds7 (!)•
Article 45
Chacun desEtats représentes auConseil desurveillance ainsi quela
Commission desCommunautés européennes peut' ,après avoir évoqué la
question ausein deceConseil envuededégager unesolution .decon»
ciliation ,saisir leTribunal duFonds s'ilestime que l'undesEtats
surleterritoire duquel leprésent Statut aforce obligatoire a
manqué aunedesobligations quiluiincombent envertu del'accord ou
duprésent Statut . , ,
SileTribunal reconnaît untelmanquement ,l'Etat encause esttenu
deprendre lesmesures quecomporte l'exécution del'arrêt duTribunal
duFonds .
(l)Ladélégation suisse estopposée aladisposition decetalinéa .
Elle pourrait toutefois l'accepter alacondition qu'ysoient ajoutés
audébut lestermes suivants :"LesParties contractantes peuvent
décider que ,lorsque ... (lasuite sans modification )". Cetajout
permettrait àlaCommunauté deprescrire cette obligation dans le
règlement CEEd'approbation del'Accord ,etd'assurer ainsi aumoins .
l'application uniforme duStatut dans lesEtats membres de .la
Communauté ,

-43- VII/668/75-F
CIIAPIT33 VII :
Execution desdécisions ,concours desadministrations
nationales etsanctions ,•
Article 4o :
1. Lesdécisions des organes duFonds quinesont plus susceptibles
d'opposition niderecours etquicomportent uneobligation pécuniaire a
le,charge d'unpropriétaire ouexploitant d'unbateau envertu duprésent
Statut ,forment titre exécutoire etsont reconnues comme tels dans chacun
desEtats surleterritoire desquels leprésent Statut aforce obligatoire .
2. L'exécution forcée estrégie parlesréglés deprocédure civile
envigueur dans l'Etat 3ur leterritoire duquel elle estpoursuivie .La
formule exécutoire estapposée ,sans autre contrôle quecelui dela
vérification del'authenticité dutitre ,parl'autorité nationale
compétente aceteffet .
3. Lecontrôle delarégularité desmesures d'exécution releve dela
compétence desjuridictions nationales .
Article 4.7
1. LePonds peut ,pour l'application desdispositions duprésent
Statut etdosdécisions qu'ilprend envuedesonexécution et
pour encontrôler lerespect ,demander leconcours dosadministrations
publiques dosEtat3 surleterritoire desquels leprésent Statut a
force obligatoire dé^ns lesconditions adéterminer decommun accord .
2. Lesadministrations publiques des Etats' surleterritoire desquels
leprésent Statut aforce obligatoire etlePonds secommuniquent ,sur
demande ,toutes informations concernant lesbateaux soumis auprésent
Statut ,quis'averenx nécessaires pour l'application dudit Statut .
Avant le1ermars dechaque année ,lePonds communique ,aleur
demanda ,auxadministrations publiques desEtats surleterritoire desquels

.. -44- VII/j68/75~F
leprésentStatutaforceobligatoire ,copiesdesdécomptesdecaissede
1*annéeprécédente,établisfauxnoirsetadressesdesmembresduConseil
dladministratior etdupersonnelduFondsainsiquedespropriétaires ou
exploitants de"bateauxayantlfcurdomicilefiscaldansl'Etatdemandeur
etmentionnantl'objetdesversementseffectuésauprofitdesintéressés.
Article4$, .-.
1..LesEtatssurleterritoiredescruelsestétablilesikgeprincipe ,1
ouunesuccursaleduPondsprennentlesmesuresnécessaires ,après ,
concertation auseinduConseildesurveillance surlesprojetsdeces
mesures,pourquesoitsanctionnélefaitde
\
–procéderadesopérationsdechargement,dedéchargement ,detrans­
port,d'entreposage,deremorquageoudepoussage,aumoyend'un
bateauinscritsurunelisted'immobilisation ,oudemiseenchantier
d'untelbateauouoffriroueffectueruneopérationdetransport
aumoyend'unbateauexemptéenraisondutrafic;
-refuserdeprésenterlecarnetdebordoulecertificatd'exemption
alarequêtedesautoritésdecontrôle,
2.Sanspréjudicedespeinesapplicablesdansleslégislations na­
tionalesatousautresfaitsdélictuels,lesinfractionsviséesau
paragraphe 1serontpuniesd'uneamendeadministrative oupénaled'un
montantmaximuméç[uivalentdanslamonnaiedel'Etatdelajuridiction
saisie "à,1.000DM.
3.Estcompétentpourconnaîtredecesinfractionsletribunaldans
leressortduquell'infractionestcommise;cetribunalpourraêtre
letribunalpourlanavigationduRhinoudelaMoselle,dansles
Etatsoùunteltribunalaétéinstitué.
4.Lesdécisionsdestribunauxviséesauparagraphe 3seront
exécutoiresdanstouslesautresEtatsvisésauparagraphe 1ônobservant
lesformesprescritesparlesloisdupaysoùellesserontexécutées.

5. Lesinfractions visees auparagraphe 1peuvent être sanctionnées par
vneprocédure judiciaire particulière ouparuneprocédure administrative
appropriée .
CHAPITRE VIII :Dispositions financières
Article 49
1. Toutes lesrecettes etlesdépenses duFonds doivent faire l'objet
deprévisions pour chaque exercice budgétaire etêtre inscrites au
budget .Lebudget doit être équilibré enrecettes etendépenses .
2. L'exorcice budgétaire commence le1erjanvier ets'acheve le31
décembre .
•• •A*
3. Lebudget etlescomptes duPonds sont établis ettenus dans la
monnaie nationale del'Etat ouilasonsiege principal .
4. Lescotisations etlesindemnités sont payées etperçues dans la
monnaie del'Etat ouleur paiement esteffectué ,suivant letaux dechange
pratiqué pour lestransactions courantes lejour del'opération dans le
pays ous'effectue leversement .
.Article 50
1. Lesrecettes duPonds neproviennent quedescotisations dela
batellerie visées al'article 9e"tsuivants ainsi queduproduit deleurs
placements etsont uniquement destinées alacouverture desindemnités
d'immobilisation visées cil'article 23etdesfrais de ,fonctionnement du
Ponds .
Pardérogation al'alinéa précédent ,lePonds peut ,pour faire face a
d'éventuels problèmes detrésorerie ,recourir adesemprunts acourt terme
dont ladurée etlemontant doivent être fixés aunniveau raisonnable par
rapport auxrecettes prévisibles duPonds .Detelles opérations d'emprunts
nepeuvent pasoccasionner descharges directes ouindirectes pour les
Parties contractantes .

m
2» Seul lePonds répond ,desindemnités -d'immobilisation ....LesParties
Contractantes neportent aucune responsabilité encequi ,concerne les
engagements pris parlePonds .
'Article 51 ■.
LeConseil d'administration décide durecours adesemprunts ,dans les
limites etlesconditions autorisées pardécision duConseil de
surveillance statuant al'unanimité .LeConseil desurveillance exerce
uncontrôle sur 1*exécution desdécisions qu'ilaarrêtées encette
matière . ■
CHAPITRE IX îDissolution duFonds <
i Article 52
1. L'abrogation del'Accord entraîne ladissolution duPonds àla
même date .LeConseil desurveillance désigne encecasunouplusieurs
liquidateurs chargés delaclôture descomptes etdelaliquidation de§...
avoirs duFonds .
2. Sous réserve durecouvrement descotisations etdupaiement .des
indemnités dues pour lapériode antérieure ,leFonds neperçoit plus aucune
cotisation etneverse plus aucune indemnité apartir dujour desadissolu­
tion etlesmesures d'immobilisation éventuellement encours deviennent
caduques .
3. 'Lesavoirs nets duPonds ,après paiement detous engagements ,seront ,
répartis entre lespropriétaires desbateaux pour lesquels descotisations
ontétépayées aucours del'année dedissolution etdesdeux années
civiles antérieures etauprorata descotisations perçues parlePonds
pendant cette période . •
Lesdroits despropriétaires aparticiper acette répartition
\s'éteignent al'expiration ;d'undélai dedeux ansacompter dela
publication dutableau derépartition parlesliquidateurs . . ,

~ - VII/668/75-F
4. LeConseil deSurveillance arrête enstatuant àl'unanimité ,
toutes dispositions complémentaires nécessaires àlaliquidation des
avoirs duFonds . ".■ ■. ...
.^ •* ... 4l.CHAPITRE X:Mise enplace desOrganes duFonds ' **
Article 53
1. LeConseil desurveillance ,visé à1'article .27duprésent
Statut ,estconstitué dans lemois qui suit l'entrée envigueur de
l'Accord.' Ilentre enfonctionnes saconstitution etse .réunit au
cours dumois suivant sa/constitution envue ,notamment ^""dedétermi­
nerle -plafond del'emprunt dedémarrage ^/,defixer lesconditions
d'éngagement -ainsi quelesattributions duDirecteur visées àl'arti­
cle3^duStatut etdeprocéder àlanomination decelui-ci ainsi
qu'àl'engagement :desCommissaires auxcomptes visés àl'article 37
7duétatut .
y*" s* * -
-•2 ■ .LeConseil d'administration visé àl'article 28duprésent
^Statut entre enfonction etseréunit' dans lemois suivant lanomi­
nation desesmembres .Ilpropose immédiatement lanomination du
Directeur duFonds ainsi quesesmodalités d'engagement etsesattri­
butions .Ilpourvoit également sans délai auxmesures d'organisation
duFonds .Ilétablit 'immédiatement leprojet debudget pour lepremier
exercice budgétaire.' Cebudget peut prévoir lerecours àunemprunt
r
dedémarrage que leFonds estautoriëé àsouscrire dans leslimites
d'unplafond ^/""déterminé parleConseil deSurveillance ^/.
3* LeConseil desurveillance détermine l'année àcompter du
début delaquelle prennent effet lesobligations imposées àlabatel­
lerie envertu duprésent Statut .
k. LeTribunal duFonds institué envertu del'article h2du
Statut seréunit dans lestrois mois suivant l'entrée envigueur du
présent Statut ,envue deprocéder àl'établissement desdispositions
nécessaires àson fonctionnement .

'A8•«*VII/ou6/?^-|
DECLARATIONS AINSERER AUPROCES-VERBAL DECONCLUSION DEL'ACCORD
-Déclaration relative àl'article 5del'Accord j
"LeConseil etlaCommission desCommunautés Européennes rappellent
vque ,conformément àlarésolution duConseil du2?janvier 1970 »
laréglementation relative à1Jimmobilisation temporaire debateaux
devra ,être -complétée par desmesures destinées àremédier aux
déséquilibres structurels .Plus particulièrement ,lesmesures
dedéchirage seront coordonnées ,avec lesouci depromouvoir un
développement sain àlong terme delacapacité delanavigation .
'' t.•.Parailleurs ,dans undélai decinq ans etàlalumière desensei­
gnements tirés delaréglementation susvisée ,desmesures coordon­
nées seront élaborées visant àassurer àlong terme undéveloppement
justifié dupoint devue' delacapacité destransports par ,voie
navigable ."
■i .
* \
"Déclaration relative àl'article 7duStatut :
"LeConseil déclare queleseuil detonnage dumatériel soumis
àlaréglementation pourra notamment être revu àl'occasion d'une
extension éventuelle durégime d'immobilisation auxvoies d'eau
•belges .".

H CARTEDES
jî XJ– VO,ESNAV,GABLESDUF0NDSEUROPEEN
f )D'IMMOBILISATIONDELANAVIGATIONINTERIEURE
;'•••-.....^N[EojWHLyiN vV"f™ll.flII |H>, Mllll– '\.MONSTCn
vl,.1-.TV.\i\ii..M&rTVj"""."P^S-^Vii i<-r,/^C\li ."O"*"»0
>''''i\i1vfv V-,\J'fV/1
•SUT *CMLA*•
BEL61EJ"\1
l_.vB EL01OUE'
■> V
~' |V Sf°°
!-v^i,u*-23rf\iVj^0OUR0* \\rimdem
wV^'"*'Nf |WWNH£M
/ «TUTTO*#*^^kmSOM*
FRANCE /
■' J\V.«MCINFCLOEN ^"^
i» j5?–r^vV-'
km ■■■' '^'SSLUJK–E–Il_l J