Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de Directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes"

(COM(2002) 71 final - 2002/0043 (CNS))

(2002/C 221/18)

Le 20 février 2002, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 mai 2002 (rapporteur: M. Pariza Castaños).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 29 mai 2002), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 44 voix pour, 2 contre et aucune abstention.

1. Synthèse de la proposition de Directive

1.1. L'objectif de la proposition de directive est de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains grâce à la coopération des victimes. Un permis de séjour particulier leur sera délivré lorsqu'elles apportent leur collaboration à cette lutte. Leur coopération pourra revêtir plusieurs formes, de l'apport d'informations ou d'une dénonciation, jusqu'au témoignage lors d'un éventuel procès.

1.2. Le permis de séjour délivré aux victimes qui coopèrent est valable six mois, et il est renouvelé si les mêmes conditions que celles de sa délivrance continuent d'être remplies.

1.3. Sont considérées comme des victimes de la traite des êtres humains les personnes répondant à la définition du Protocole des Nations Unies sur la traite et il s'agit essentiellement des femmes et des enfants qui la subissent. En ce qui concerne les victimes de l'aide à l'immigration clandestine, sont prises en considération aux fins de la directive celles qui ont subi un préjudice, tel que la mise en danger de leur personne ou une atteinte à leur intégrité physique.

1.4. Lorsque les autorités compétentes entrent en contact avec la victime, elles l'informent de la possibilité d'obtenir le permis de séjour et lui accordent un délai de réflexion de trente jours à l'issue duquel elle devra décider si elle veut ou non apporter sa collaboration. Pendant cette période, elle pourra bénéficier d'une aide et de soins.

1.5. La protection juridique de la personne en tant que victime ou témoin n'est pas définie dans cette directive puisqu'elle est déjà régie dans les législations européennes ou nationales.

2. Observations générales

2.1. Cette proposition de directive encourage la coopération des victimes dans la lutte contre l'immigration clandestine. Elle défend les victimes qui souffrent de la traite et du trafic des êtres humains, en leur offrant la possibilité de sortir de leur situation en coopérant avec les autorités.

2.2. La proposition de directive est un instrument positif dans la lutte contre l'immigration clandestine et s'inscrit dans un ensemble de projets législatifs que la Commission est en train d'élaborer afin que l'UE soit dotée d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile. Toutefois, le Comité souhaite une fois de plus attirer l'attention du Conseil sur la nécessité d'accélérer ses travaux dans ce domaine car son attitude est à l'origine d'une profonde déception parmi les citoyens européens. L'une des causes qui favorisent l'immigration clandestine est en effet l'absence d'une politique commune de gestion des flux migratoires à travers les canaux légaux.

2.3. Le Comité tient également à rappeler qu'à l'origine de l'immigration clandestine se trouve la pauvreté, l'absence de perspectives, l'injustice et les atteintes aux droits de l'homme. Le traitement que les États membres doivent accorder aux personnes concernées par l'immigration clandestine doit toujours se fonder sur le respect des droits des personnes et des valeurs humanitaires.

2.4. Il est très difficile de s'assurer la coopération de ces personnes car elles sont souvent menacées par les réseaux criminels. Elles sont parfois craintives et méfiantes dans leurs relations avec les autorités. Il est par conséquent nécessaire que leur coopération soit dûment reconnue et compensée. Les victimes qui collaborent avec les autorités doivent recevoir d'entrée de jeu toutes les garanties et le soutien juridique nécessaires.

2.5. Le Comité économique et social européen souhaite la réalisation des objectifs suivants: premièrement que l'on parvienne réellement à obtenir la coopération des victimes dans l'intérêt de l'efficacité de la lutte contre les organisations criminelles qui se livrent au trafic et à la traite des êtres humains; deuxièmement que la solution offerte aux victimes en échange du risque qu'elles prennent en acceptant de coopérer doit être appropriée pour qu'elles puissent s'affranchir des réseaux dont elles sont dépendantes et qui les exploitent. Les autorités doivent garantir leur protection.

2.6. Le contenu de la proposition de directive constitue un pas en avant que le Comité juge positif. Toutefois, nous proposons quelques modifications pour améliorer son efficacité.

2.6.1. Le permis de séjour qu'il est proposé de délivrer aux victimes qui coopèrent avec les autorités est de courte durée, six mois, ce qui est insuffisant. Nous estimons qu'il doit être d'un an et renouvelable. Ce serait ainsi une offre attractive et juste de nature à inciter les victimes à opter pour la coopération qui leur est demandée.

2.6.2. Il est question dans la proposition de directive de victimes de l'aide à l'immigration clandestine, référence étant faite uniquement à celles qui ont subi un préjudice tel que la mise en danger de leur personne ou une atteinte à leur intégrité physique et qui sont les seules à pouvoir bénéficier de l'aide des autorités. Nous sommes d'avis que si l'objectif principal est la lutte contre les organisations criminelles, il faut également rechercher la coopération de personnes qui se sont trouvées entre les mains de celles-ci, même si elles n'ont pas souffert d'une mise en danger de leur personne ou d'une atteinte à leur intégrité.

2.6.3. La directive doit considérer la marche à suivre face aux groupes de victimes. Souvent, les victimes font partie d'un groupe qui subit la même situation. Lorsqu'une personne du groupe entre en contact avec les autorités et que le processus de coopération s'enclenche, elle souhaitera probablement une procédure discrète pour ne pas éveiller les soupçons du réseau criminel. Mais à un moment, opportun, de la procédure, il conviendrait d'offrir aux autres personnes du groupe également la possibilité de coopérer avec les autorités dans la dénonciation des réseaux criminels, et de bénéficier du permis de séjour régulier. Cela peut s'avérer très utile dans certains cas pour garantir l'efficacité de l'intervention policière et judiciaire.

2.7. Le rôle des organisations sociales n'est pas suffisamment pris en considération dans la proposition de directive, alors qu'il peut être très important, selon le Comité. Il faut permettre que l'engagement du processus de coopération avec les autorités puisse être promu par une organisation sociale qui soutienne la victime et il faut que cette organisation sociale puisse participer à toutes les phases ultérieures du déroulement de la procédure, tant lors du processus de coopération avec la justice que dans la délivrance du permis de séjour et dans son renouvellement. Les organisations sociales fourniront une assistance judiciaire aux victimes ainsi que les aides sociales nécessaires en complément des aides publiques accordées par les autorités.

2.7.1. Étant donné qu'en de nombreuses occasions, les réseaux criminels qui se livrent à la traite, au trafic et à l'exploitation d'êtres humains sont transnationaux, les réseaux internationaux d'organisations sociales accomplissent un travail considérable d'aide aux victimes. Ces organisations doivent être soutenues par les autorités nationales et européennes.

2.8. La proposition de directive se réfère aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des personnes sans traiter explicitement les cas auxquels se réfère la traite des personnes. Il est néanmoins expressément dit que la traite des êtres humains couvre les infractions définies aux articles 1, 2 et 3 de la décision-cadre du Conseil, qui a fait l'objet d'un accord politique au sein du Conseil des 27 et 28 septembre 2001(1). Aux termes de l'article premier de cette décision-cadre, la traite des êtres humains consiste tant en l'exploitation à des fins sexuelles qu'en l'exploitation du travail des êtres humains, et se réfère à des "pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude".

2.9. Par conséquent, les personnes victimes d'exploitation dans le cadre du travail sont également protégées par cette proposition de directive et pourront obtenir un permis de séjour en compensation de leur collaboration avec les autorités, dans des cas extrêmes. Toutefois, de l'avis du Comité, il y a lieu de mieux préciser le sens de l'expression "exploitation dans le cadre du travail". Le Comité estime qu'il ne faut pas la confondre avec celle de "travail au noir" étant donné que très souvent les employeurs emploient des personnes en situation irrégulière en l'absence d'autres possibilités, sans pour autant leur imposer des conditions de travail proches de celles de l'exploitation. Il y a exploitation lorsque les conditions de travail imposées sont très inférieures à celles généralement acceptées et enfreignent les législations et les normes du travail établies. Un simple écart par rapport aux conditions normales n'est pas suffisant.

2.10. Les policiers doivent disposer de services spécialisés pour s'occuper des victimes de ce type de délits, afin d'accroître la confiance et la coopération de celles-ci. L'expérience de la mise en place de tels services dans certains États membres s'avère très positive.

3. Observations particulières

3.1. Article 8.1

S'agissant du délai de réflexion de trente jours accordé à la victime à laquelle est proposée une coopération avec les autorités, il faudrait prévoir la possibilité d'envisager cette coopération à partir d'une organisation sociale. Aussi, le Comité propose-t-il de modifier le paragraphe premier de cet article. Dans un tel cas, la victime doit également pouvoir bénéficier d'un délai de réflexion ainsi que de l'aide et des soins dont il est assorti, à partir du moment où l'organisation sociale présente la proposition de coopération avec les autorités (c'est-à-dire y compris avant que la victime ait pris contact avec celles-ci.).

3.2. Article 8.4

L'exigence d'une rupture préalable par la personne de ses liens avec les auteurs des délits doit être assouplie, dès lors que souvent, cette rupture se fera progressivement. Toutefois, le soutien à la victime doit toujours intervenir dès le début de sa coopération.

3.3. Article 10.1

3.3.1. Au premier alinéa du premier paragraphe de l'article 10, il serait plus approprié d'utiliser le terme "possibilité" en lieu et place de "nécessité" de la présence de la victime.

3.3.2. En ce qui concerne le troisième alinéa du premier paragraphe de ce même article, il faut prévoir, en cohérence avec le paragraphe 3.2. précédent, une approche flexible de la part des autorités, dans l'intérêt toujours de la victime qui est engagée dans un processus de coopération avec elles. La rédaction actuelle de cet article peut avoir pour effet de limiter les garanties offertes aux victimes.

3.3.3. L'autorité compétente agira à tout moment de manière à placer les droits et la sécurité de la victime au-dessus d'autres considérations.

3.4. Article 10.3

Dans ce paragraphe ainsi que dans d'autres où il est fait référence à un permis de séjour de six mois, il faut apporter une modification, de l'avis du Comité, et indiquer que le permis de séjour temporaire sera valable un an. Aux fins de son renouvellement deux possibilités devront être prises en considération: les conditions initiales de coopération avec la justice continuent d'être remplies ou les exigences relatives au renouvellement d'un permis de séjour normal sont prises en compte (quels que soient les motifs pour lesquels ce dernier est délivré: travail indépendant, travail salarié, etc.).

3.5. Article 10.4

Lorsque la victime qui collabore avec les autorités est accompagnée de membres de sa famille, le permis de séjour doit également être accordé à ces derniers. La rédaction de ce paragraphe ne nous paraît par conséquent pas opportune car elle laisse à la discrétion des États la possibilité de leur délivrer ce permis à titre humanitaire.

3.6. Article 14 a)

Les victimes mineures devront toujours bénéficier des conditions les plus favorables, conformément aux traités internationaux. La protection des mineurs doit prévaloir sur toute autre considération. Il faut prévoir dans ce paragraphe une grande marge de manoeuvre pour les organisations sociales dans le processus de collaboration d'un mineur avec les autorités, aux fins de la définition des conditions de cette coopération. Par ailleurs, la collaboration ne peut être explicite que si le mineur a suffisamment de maturité pour cela.

3.7. Article 14 b)

Le Comité approuve le fait que la proposition de directive prévoie l'accès des mineurs au système éducatif dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants de l'État d'accueil. Dans cette logique, il faudrait éliminer la deuxième partie du paragraphe qui laisse aux États membres la possibilité de limiter cet accès au système d'éducation public.

3.8. Article 14 c)

Lorsque la victime est un mineur non accompagné, la première chose à établir est la tutelle des pouvoirs publics sur le mineur. À partir de là, seront définis les aspects liés à sa représentation juridique et à sa coopération avec la justice.

3.9. Article 15

Il faut clairement stipuler que, pour toutes les victimes, le retour doit toujours être une option volontaire. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, il faut s'assurer qu'il a la maturité suffisante pour manifester sa volonté.

3.10. Article 16.1

Comme nous l'avons fait valoir au paragraphe 3.4. du présent avis, il y a lieu dans cet article de prévoir la possibilité de renouveler le permis de séjour pour des raisons autres que celles qui ont présidé à la première délivrance; concrètement lorsque les conditions requises pour le renouvellement des autorisations de séjours prévues dans les législations nationales sont remplies.

3.11. Article 16.2

Les États membres accorderont les autorisations de séjour à des conditions favorables pour la victime à l'issue de sa coopération. En cohérence avec ce qui précède, nous estimons que l'application du droit commun de l'immigration mentionnée dans ce paragraphe doit également prévaloir dans le renouvellement du permis de séjour, sans qu'il soit nécessaire de demander un nouveau permis.

Bruxelles, le 29 mai 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Article 2 c).