26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  les règlements  (CEE) 
n° 1408/71  et n° 574/72  relatifs  à l'application  des  régimes  de sécurité  sociale 
aux travailleurs  salariés  et à leur  famille  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté 
et sur un complément  à apporter  à cette  proposition  de règlement 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  les 28 janvier  et 1er  mars  1974,  de consulter,  à titre  facultatif,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 29 janvier  1974. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Com-
munautés  européennes  n° C 27 du 15 mars  1974,  pages  1 à 6. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 119e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1974,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci dessus  à l'unanimité  des 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 88/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 28 janvier  1974  par  laquelle  le prési-
dent du Conseil  des  Communautés  européennes  de-
mande  l'avis  du Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  les 
règlements  (CEE)  n°  1408/71  et  n°  574/72 
relatifs  à la sécurité  sociale  des  travailleurs  salariés  et 
de leur  famille  qui  se déplacent  à l'intérieur  de la 
Communauté  et la lettre  du Ier  mars  1974  par  la-
quelle  le président  du Conseil  sollicite  l'avis  du Comi-
té sur  le complément  à apporter  à cette  proposition 
de règlement, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 29 janvier  1974,  de charger  la section  des 
affaires  sociales  de  l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière,  conformément  à l'article  22 du règlement 
intérieur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales 
lors de sa réunion  du 14 mars  1974, 
vu le rapport  présenté  par M. Purpura, 
vu ses  délibérations  intervenues  lors  de  sa 119e 
session  plénière  tenue  les 27 et 28 mars  1974, 
considérant  que  les règlements  (CEE)  n° 1408/71  et 
n° 574/72  relatifs  à la  sécurité  sociale  des 
travailleurs  salariés  et de leur  famille  qui se déplacent 
à l'intérieur  de la Communauté  assurent  une  protec-
tion juridique  adéquate  ; 
considérant  que  l'adhésion  du royaume  de Danemark, 
de l'Irlande  et du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne 
et d'Irlande  du Nord  aux  Communautés  européennes 
soulève  des  problèmes  techniques  ou formels,  dont 
la plupart  sont  dans  l'acte  relatif  aux  conditions 
d'adhésion  et aux  adaptations  des  traités,  du 22 jan-
vier 1972  et la décision  du Conseil  du 1er  janvier 
1973  ; 
considérant  qu'après  ces  dates,  certaines  législations 
nationales  ont  subi  des  modifications  dont  il faut 
tenir  compte  ; 
considérant  enfin  que  le moment  est venu  de combler 
certaines  lacunes  qui  sont  apparues  dans  la réglemen-
tation  communautaire, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  ra proposition  de règlement  du 
Conseil  et souhaite  formuler  à ce sujet  les considéra-
tions  et les propositions  suivantes  : 
1. Le  Comité  tient  d'abord  à exprimer  toute  la satis-
faction  que  lui inspire  la décision  du Conseil  de de-
mander  son  avis  sur  la proposition  de règlement  en 
question.  Cette  satisfaction  est d'autant  plus  grande 
qu'il  n'avait  pas  été consulté  au sujet  des propositions 
qui ont  abouti  à l'établissement  des  règlements  (CEE) 
n° 2864/72  du 19 décembre  1972,  et n° 878/73  du 
26 mars  1973,  qui  modifiaient  les règlements  (CEE) 
n° 1408/71  et n° 574/72  relatifs  aux  régimes  de sécu-
rité sociale  des  travailleurs  salariés  et de leur  famille 
qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté. 
Le Comité  est  très  intéressé  par  la réglementation 
communautaire  en cette  matière  délicate  et compli-
quée  ; il souhaite  donner  son  avis  et offrir  sa colla-
boration  au sens  de l'article  198  (deuxième  phrase  du 
premier  alinéa)  du traité  afin  d'étendre,  voire  d'amé-
liorer  la couverture  de risques  ainsi  que  les prestations 
dont  bénéficient  les  travailleurs  intéressés  et leur 
famille. 
2. Cela  dit,  le Comité  note  que  le règlement  proposé 
par la Commission  au Conseil  — et qui  fait  l'objet 
du présent  avis  — contient  une  nouvelle  série  de 
modifications  à apporter  aux  règlements  (CEE) 
n° 1408/71  et n° 574/72,  qui avaient  déjà  été modifiés 
à la suite  de l'adhésion  du royaume  de Danemark, 
de l'Irlande  et du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne 
et d'Irlande  du Nord,  par  l'acte  relatif  aux  conditions 
d'adhésion  et aux  adaptations  du traité  du 22 jan-
vier 1972  et par  le règlement  précité  (CEE)  n° 878/73 
du 26 mars  1973. 
Étant  donné  que  les nouvelles  modifications  propo-
sées répondent  à des  exigences  d'ordre  technique  et 
qu'elles  découlent  de certaines  réformes  intervenues 
dans  la législation  danoise  et irlandaise,  compte  tenu 
du fait  qu'elles  sont  absolument  favorables  à la régle-
mentation  et aux  travailleurs  intéressés,  le Comité 
considère  ces  modifications  comme  entièrement  ac-
ceptables. 
3. Les  modifications  proposées  en  l'occurrence 
concernent  entre  autres  les tableaux  de concordance 
des conditions  relatives  à l'état  d'invalidité  entre  les 
législations  des  États  membres,  prévus  à l'annexe  IV 
du règlement  du Conseil  (CEE)  n° 1408/71.  Ces  ta-
bleaux  ont  été arrêtés  en vue  de mettre  en œuvre  les 
dispositions  de l'article  40 paragraphe  3 dudit  règle-
ment,  lequel  en vue  de faciliter  la définition  des  de-
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/3 
mandes  de pension  d'invalidité,  dispose  que  la déci-
sion prise  par l'institution  d'un  État  membre  au sujet 
de l'état  d'invalidité  du requérant  s'impose  à l'insti-
tution  de tout  autre  État  membre  sous  réserve  du 
maintien  d'une  « concordance  » manifeste  entre  les 
tableaux  eux-mêmes. 
Or, le Comité  doit  constater  à regret  que  les modi-
fications  proposées,  et qui sont  par ailleurs  rendues 
nécessaires  par les changements  intervenus  au niveau 
des législations  nationales,  ont pour  effet  de réduire 
encore  les cas de concordance  arrêtés  précédemment 
et, partant,  de restreindre  quelque  peu  l'utilité  et 
l'importance  des tableaux  en question. 
4. Le Comité  tient  à cet égard  à constater  que  l'avis 
émis au moment  de la préparation  et de l'adoption  du 
règlement  (CEE)  n° 1408/71  demeure  valable  au-
jourd'hui  : certains  expédients,  tels que  celui  consis-
tant à élaborer  des tableaux,  ne peuvent  pas résoudre 
les problèmes  soulevés  par  les dommages  résultant 
pour  les travailleurs  qui se déplacent  à l'intérieur  de 
la Communauté,  de la diversité  des critères  médico-
légaux  propres  à chaque  législation  nationale  en 
matière  d'invalidité.  A l'occasion  de l'examen  du pro-
jet de règlement  (CEE)  n° 1408/71  et de l'élaboration 
de l'avis  y relatif,  en 1967,  le Comité  s'était  déjà 
déclaré  en faveur  d'une  définition  communautaire  de 
l'état  d'invalidité  dans  le cadre  d'un  processus  d'har-
monisation  des législations  en matière  de sécurité  so-
ciale. 
La seule  solution  véritable  demeure  encore  aujourd'hui 
celle qui consiste  à mettre  en œuvre,  tout  au moins 
dans  ce domaine  particulier  de l'appréciation  de l'in-
validité,  le processus  d'harmonisation  des législations 
sociales  nationales,  dans  l'attente  et dans  le cadre  de 
l'harmonisation  globale  prévue  par  l'article  118  du 
traité  instituant  la CEE. 
5. Le Comité  approuve  l'intention  de la Commission, 
exprimée  notamment  par la proposition  de règlement 
à l'examen,  de combler  certaines  lacunes  constatées 
dans  le dispositif  juridique  mis en place  par les deux 
règlements  (CEE)  n° 1408/71  et n° 574/72  relatifs 
aux régimes  de sécurité  sociale  des travailleurs  salariés 
et de leur  famille  qui se déplacent  à l'intérieur  de la 
Communauté,  ainsi  que  par  les modifications  ulté-
rieures. 
C'est  pourquoi  il souhaite  attirer  l'attention  du 
Conseil  et de la Commission  sur des  questions  qui revêtent  une  certaine  importance  en cette  matière 
délicate. 
6. La première  question  concerne  l'extension  des 
normes  juridiques  prévues  par les règlements  de sé-
curité  sociale  aux  travailleurs  indépendants  qui  se 
déplacent  à l'intérieur  de la Communauté  en vertu 
du droit  d'établissement  et de la libre  prestation  des 
services,  au sens  des articles  52 et 59 du traité. 
Ainsi  qu'on  le sait,  les règlements  (CEE)  n° 1408/71 
et n° 574172  ne s'appliquent  qu'aux  travailleurs  sala-
riés et cela  est conforme  au droit  et à la logique  car 
ces règlements  ont été adoptés  en vertu  de l'article  51 
du traité  concernant  la sécurité  sociale  des travailleurs 
migrants  afin  de permettre  « l'établissement  de la 
libre circulation  de ces travailleurs  ». La couverture 
des risques  n'est  prévue  que  pour  ceux  qui sont  ins-
crits à un régime  qui entre  dans  le cadre  des assuran-
ces prévues  pour  les travailleurs  salariés. 
Le Comité  estime  que  le moment  est venu  de pro-
céder  également  à la coordination  des  différents  ré-
gimes  de sécurité  sociale  des États  membres  applica-
bles aux  travailleurs  indépendants  en prenant  comme 
base juridique  formelle  l'article  235  du traité,  dont 
l'application  — qu'il  a d'ailleurs  réclamée  à plusieurs 
reprises  — est prévue  expressément  dans  le program-
me d'action  sociale  adopté  par le Conseil. 
La réglementation  proposée  ne devrait  pas rencontrer 
d'obstacle,  étant  donné  que  la Commission  avait  déjà 
exprimé  son  intention  de s'engager  dans  cette  voie 
lorsqu'elle  parlait,  dans  ses orientations  du program-
me d'action  sociale,  présenté  au Conseil  le 18 avril 
1973,  de 1' « élaboration  de propositions  tendant  à 
l'extension  progressive  des  prestations  sociales  (en 
matière  de sécurité  sociale)  aux  catégories  non  cou-
vertes  par le système  existant  » et de la « coordina-
tion progressive  des régimes  de sécurité  sociale  des 
États  membres  en ce qui concerne  les indépendants 
émigrant  d'un  État  membre  dans  un autre  » (point 
34 du programme,  paragraphes  7 et 9). D'autre  part, 
il faut  rappeler  que  la convention  européenne  de 
sécurité  sociale  adoptée  par le Conseil  de l'Europe  en 
1972  s'applique  aux  travailleurs  salariés  et indépen-
dants  qui se déplacent  d'un  État  à l'autre,  et qu'elle 
va jusqu'à  s'étendre  aux  touristes  et à leur  famille  : il 
serait  impensable  qu'une  réglementation  concernant 
17 pays  du Conseil  de l'Europe  ne lie pas les 9 pays 
de la Communauté  européenne  qui  font  partie  de 
cette  organisation. 
N° C 88/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
7. La  seconde  question  concerne  les prestations  de 
chômage. 
La question  se pose  de savoir  si l'octroi  des  presta-
tions  de chômage  à l'extérieur  du pays  débiteur  n'est 
pas subordonné  à des conditions  et à des restrictions 
devant  être  considérées  comme  plutôt  sévères.  En ef-
fet, le chômeur  doit  demeurer  à la disposition  du 
marché  de la main-d'œuvre  du pays  débiteur  pendant 
quatre  semaines  au moins  pour  pouvoir  percevoir  ces 
prestations  pendant  un laps  de temps  qui ne pourra  en 
tout cas excéder  trois  mois. 
Le Comité  souhaite  que  la Commission  présente  de 
nouvelles  propositions  au Conseil  après  avoir  consulté 
les représentants  des  travailleurs  et des  employeurs. 
8. La  troisième  question  concerne  la fixation  du 
montant  des  pensions. 
En vertu  de l'article  46 paragraphe  3 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71,  les prestations  en régime  indépen-dant doivent  être  réduites  dès  lors  que  le montant 
global  des  prestations  dont  le travailleur  peut  se pré-
valoir  est  supérieur  à la pension  virtuelle  la plus 
élevée  (indiquée  au paragraphe  1 du même  article). 
Cette  disposition  apparaît  illogique,  surtout  dans  un 
système  de cotisation.  Elle  est en outre  en contra-
diction  avec  les orientations  de la Cour  de justice 
des Communautés  européennes. 
Le Comité  estime  nécessaire  de procéder  à la révision 
immédiate  de la disposition  en question,  afin  d'éli-
miner  le préjudice  grave  qu'elle  cause  aux  travailleurs 
de la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mars  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur un projet  de décision  du Conseil  relative  à la création  d'un  comité  général  pour  la 
sécurité  du travail  et un projet  de décision  du Conseil  confiant  à l'Organe  permanent 
pour  la sécurité  et la salubrité  dans  les mines  de houille  la tâche  de poursuivre  son action 
de prévention  en matière  de sécurité  du travail  dans  l'ensemble  des industries  extractives 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  le 14 décembre  1973,  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité 
économique  et social  sur les deux  projets  de décision  susvisés. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 20 décembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 35 du 28 mars  1974,  pages  1 à 4. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 118e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26, Y1 et 28 février  1974  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :