Résumé Le degré d’indépendance du système de justice autrichien est perçu comme étant élevé. Dans le même temps, des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne les procédures de nomination des présidents des tribunaux administratifs ainsi que le droit du ministre de la justice de donner des instructions aux procureurs dans des affaires particulières. Le gouvernement a annoncé une réflexion générale sur les questions liées au recrutement des magistrats, y compris dans les juridictions administratives, ainsi que sur les obligations de notification qui incombent aux procureurs, ce qui pourrait contribuer à répondre à ces préoccupations. Des efforts visant à améliorer davantage le haut niveau de numérisation du système de justice sont en cours et les ressources de ce dernier ont été renforcées. Ces efforts pourraient permettre de résoudre certains problèmes d’efficience auxquels les juridictions administratives se heurtent. Globalement, le cadre juridique et institutionnel nécessaire pour prévenir et poursuivre les actes de corruption est en place en Autriche. À la suite d’importantes affaires liées au financement des partis politiques qui ont débouché sur des enquêtes visant des hauts fonctionnaires publics, l’Autriche a mené et continue de mener de profondes réformes législatives dans le domaine de la lutte contre la corruption. Toutefois, des problèmes subsistent en ce qui concerne le cadre d’intégrité pour les membres du Parlement. S’il existe un cadre juridique en matière de lobbying, son champ d’application est limité, de même que les informations figurant dans le registre des groupes d’intérêt qui sont accessibles au public. Le service central du ministère public chargé de la lutte contre la criminalité économique et la corruption joue un rôle essentiel dans la lutte contre la corruption, mais il fait face à des difficultés en raison de ses larges obligations de notification et de ses moyens limités. Le cadre juridique relatif au pluralisme des médias est fondé sur un ensemble de garanties constitutionnelles et législatives. Les fondements du système de médias démocratiques sont solides et les autorités des médias opèrent de manière indépendante. Toutefois, le fait que l’Autriche ne dispose pas d’un cadre global et exécutoire garantissant le droit d’accès à l’information constitue un risque pour le pluralisme des médias, et le gouvernement réfléchit actuellement à une réforme devant améliorer la situation. Certaines préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne les garanties réglementaires visant à protéger l’indépendance éditoriale des médias. La propriété des médias est soumise à des règles de transparence strictes, bien que les participations des propriétaires de médias dans d’autres sociétés ne soient pas toujours entièrement couvertes. L’Autriche attribue des niveaux relativement élevés de publicité d’État aux entreprises de médias, et des inquiétudes ont été exprimées quant à l’influence politique potentielle exercée sur cette attribution, en l’absence de règles relatives à une distribution équitable de cette publicité. Le processus d’adoption des lois comprend généralement une consultation des parties prenantes et du grand public, bien qu’il n’existe pas de cadre juridique spécifique à cet égard et que parfois les consultations n’ont pas lieu, ou sont assorties de délais trop courts. La Cour constitutionnelle et le collège des médiateurs jouent un rôle important dans l’équilibre des pouvoirs, comme cela a été démontré dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Outre le collège des médiateurs, qui opère en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, d’autres autorités indépendantes, telles que le médiateur pour l’égalité de traitement, le médiateur pour les personnes handicapées et le médiateur pour les enfants et les jeunes, veillent au respect des droits fondamentaux dans leurs domaines respectifs. Le gouvernement a annoncé des mesures visant à renforcer le soutien à la société civile et s’est engagé à favoriser un dialogue actif et des contacts respectueux avec les organisations de la société civile.

I.Système de justice

Le système de justice autrichien comporte deux branches distinctes. Les juridictions de droit commun se composent de 115 tribunaux cantonaux, de 20 tribunaux régionaux, de quatre tribunaux régionaux supérieurs et de la Cour suprême. Depuis 2014, l’Autriche dispose également d’un système distinct de juridictions administratives, qui compte onze tribunaux administratifs de première instance (neuf tribunaux administratifs régionaux, un tribunal administratif fédéral et le tribunal des finances) et la Cour administrative suprême . L’Autriche dispose d’une Cour constitutionnelle. Les magistrats sont nommés par l’exécutif sur la base de propositions non contraignantes émanant de groupes d’experts constitués de juges ou d’assemblées plénières d’une juridiction, qui dressent une liste de classement de trois candidats pour chaque poste . Le ministère public est une autorité judiciaire, placée hiérarchiquement sous la supervision du ministre de la justice, qui peut donner à la fois des instructions générales et des instructions dans des affaires particulières . Les avocats sont inscrits à l’un des neuf barreaux locaux, qui sont des corporations de droit public et des entités autonomes organisées sous l’égide du Conseil fédéral des barreaux .

Indépendance

Le degré d’indépendance du système judiciaire est constamment perçu comme étant très élevé. L’indépendance des tribunaux et des juges est perçue comme étant «plutôt satisfaisante» ou «très satisfaisante» par 86 % du grand public, un pourcentage qui n’a cessé d’augmenter depuis 2016. Dans les entreprises aussi, le degré d’indépendance est perçu comme étant élevé, 73 % des entreprises jugeant le degré d’indépendance «plutôt satisfaisant» ou «très satisfaisant», quoique ce pourcentage était encore plus élevé au cours des années précédentes .

Les procédures de nomination des présidents des tribunaux administratifs font l’objet de débats. Certaines parties prenantes et le Conseil de l’Europe ont exprimé à plusieurs reprises des préoccupations en ce qui concerne la nomination des présidents des tribunaux administratifs . Bien qu’il n’existe pas, à ce stade, de plans de réforme concrets, le gouvernement réfléchit actuellement à l’harmonisation des normes de recrutement pour les juridictions de droit commun et les tribunaux administratifs . Dans le cadre du régime actuel, les présidents des tribunaux administratifs et les vice-présidents des tribunaux administratifs (qui statuent également) ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les juges administratifs nommés, bien qu’ils doivent satisfaire aux règles constitutionnelles générales régissant l’accès à la fonction de juge administratif . Leur nomination est réglementée par les lois régissant les différentes juridictions administratives fédérales et régionales. Si la loi sur le tribunal administratif fédéral prévoit la participation d’une commission indépendante constituée de membres de l’exécutif et du pouvoir judiciaire , il n’en va pas de même pour tous les tribunaux administratifs régionaux. Malgré certaines différences régionales, ces nominations restent généralement du ressort de l’exécutif . En 2019, le Conseil de l’Europe a attiré l’attention sur l’absence de participation du pouvoir judiciaire au processus de nomination des présidents des tribunaux administratifs . Le Conseil consultatif de juges du Conseil de l’Europe a adopté un avis sur la nomination et le statut du président du tribunal administratif régional de Vienne, dans lequel il faisait part de ses préoccupations concernant le respect des recommandations du Conseil de l’Europe eu égard à la différence entre le processus de nomination du président et du vice-président et le processus de nomination des autres juges . Ces préoccupations ont été relayées par des parties prenantes européennes et nationales , qui ont demandé que les groupes d’experts soient associés à toutes les nominations de magistrats et que leurs avis soient rendus contraignants . Le GRECO a adressé à l’Autriche plusieurs recommandations concernant le système des tribunaux administratifs; il l'a notamment invitée à renforcer le rôle des groupes d’experts dans les nominations et à harmoniser les normes applicables au recrutement des magistrats des juridictions de droit commun et des tribunaux administratifs . Bien que le programme du gouvernement pour la période 2020-2024 annonce une volonté générale d’harmoniser les normes de recrutement à cet égard, aucun projet concret n’a été annoncé à ce stade .

Le droit du ministre de la justice de donner des instructions aux procureurs dans des affaires particulières est en cours d’examen. En 2019, plusieurs parties prenantes ont renouvelé leurs appels au renforcement de l’indépendance du ministère public. Dans le système autrichien, les services supérieurs du ministère public et le ministre de la justice peuvent donner des instructions dans des affaires particulières, y compris des instructions de classement sans suite. Les instructions du ministre de la justice doivent être motivées, formulées par écrit et jointes au dossier. Le gouvernement doit également faire rapport chaque année au Parlement sur toutes les instructions données dans des affaires particulières, une fois que les dossiers concernés ont été clôturés . Selon le dernier rapport, 69 instructions ont été données entre 2011 et 2018 . En outre, au sein de la structure organisationnelle du bureau du procureur général, un conseil consultatif indépendant des directives du ministre (conseil des directives, Weisungsrat) émet un avis non contraignant sur toutes les instructions avant que celles-ci ne soient données , et cet avis est suivi dans la pratique . S'agissant du risque de perception d’une possible influence politique par l'opinion publique, des parties prenantes nationales ont souligné la nécessité d’une indépendance accrue du ministère public et d'une direction indépendante du service chargé des instructions . En outre, des parties prenantes signalent que les obligations de notification peuvent prendre beaucoup de temps, être disproportionnées par rapport aux tâches essentielles du ministère public et entraîner des retards dans les enquêtes. Si les risques pour l’autonomie du ministère public semblent atténués par les garanties en place , le pouvoir de donner des instructions est néanmoins utilisé dans la pratique. En 2019, une étude sur la situation du système de justice menée par le ministre de la justice de l’époque comportait quelques propositions visant à clarifier le système des instructions, et le programme du gouvernement pour la période 2020-2024 indique une volonté de réduire les obligations en matière de notification qui sont «évitables».

Qualité

Les ressources de l'appareil judiciaire ont été renforcées. Le budget 2020 pour le système judiciaire comprend dix postes supplémentaires pour les juges, 40 pour les procureurs et 100 pour le personnel des services judiciaires, ce qui a été salué par les parties prenantes. Cette augmentation fait suite à une étude publiée en 2019 par le ministre de la justice de l’époque, qui a attiré l’attention sur un certain nombre de préoccupations concernant les ressources humaines de l'appareil judiciaire, notamment au sujet des réductions considérables de postes administratifs au sein des tribunaux et du ministère public, ainsi que sur les problèmes rencontrés pour pourvoir de manière adéquate les postes d'auxiliaires de justice («Rechtspfleger»). Cette étude a également souligné les difficultés éprouvées par le ministère public et la Cour fédérale administrative pour faire face à l’augmentation des tâches en matière, respectivement, de sécurité intérieure et d’asile . La création de postes supplémentaires dans tous les domaines concernés a été recommandée dans le rapport de cette étude. Ces préoccupations ont été relayées par certaines parties prenantes, qui ont demandé la création d’au moins 40 postes supplémentaires de juges et de procureurs et la fin des coupes dans les effectifs administratifs des tribunaux, en qualifiant de particulièrement inquiétante la situation au sein du tribunal des finances et de la Cour fédérale administrative .

Un projet de grande envergure visant à améliorer davantage la numérisation du système judiciaire est en cours. La numérisation du système de justice est déjà avancée, en particulier en ce qui concerne la possibilité, largement disponible, de soumettre un dossier et des citations en justice en ligne, quoique les moyens électroniques destinés aux étapes ultérieures des procédures en ligne restent limités. Des systèmes de gestion des dossiers et des systèmes de statistiques judiciaires sont mis en œuvre pour toutes les juridictions . Dans le cadre d’un projet intitulé «Justice 3.0», le gouvernement a mis en place un système de gestion électronique des dossiers dans toutes les juridictions. Ce système n’a été introduit que dans un nombre limité de tribunaux en 2020, mais son déploiement se poursuit progressivement. Le gouvernement entend mettre en œuvre un système de gestion entièrement électronique des dossiers dans toutes les juridictions d’ici à 2022. Il a également annoncé des mesures supplémentaires en faveur de l’utilisation d’outils numériques dans les tribunaux, notamment le recours à l’intelligence artificielle, par exemple, pour la publication des décisions de justice dans un format anonymisé .

Le régime des frais de justice fera l’objet d’une évaluation. Des parties prenantes nationales ont demandé à plusieurs reprises une révision complète du système des frais de justice, en soulignant que ces frais ont une incidence considérable sur l’accès à la justice et que, en l’absence de plafonnement, ceux-ci peuvent être disproportionnellement élevés. Dans le cadre du régime actuel, les frais de justice dans les procédures civiles sont régis par la loi sur les frais de justice et dépendent principalement de la valeur de l’objet du litige, sans plafond dans de nombreux cas. Si les frais de justice dans les affaires portant sur de petits montants peuvent être relativement peu élevés à moyens , ils augmentent proportionnellement au montant en cause. Des études du Conseil de l’Europe montrent que les recettes provenant des frais de justice par habitant sont particulièrement élevées . Le programme du gouvernement pour la période 2020-2024 annonce la volonté de procéder à une évaluation de l'ensemble du système des frais de justice .

Efficience

La charge de travail du système de justice est gérée de manière efficiente, mais des difficultés se présentent dans les affaires administratives. Le système de justice est efficace en ce qui concerne les litiges civils et commerciaux, le délai moyen estimé pour les résoudre étant court, avec un taux de variation du stock d’affaires pendantes constant d’environ 100 % (100,8 % en 2018) et un nombre peu élevé d’affaires pendantes. Le système des tribunaux administratifs a récemment rencontré des difficultés, qui se sont traduites par des délais de résolution plus longs et un taux de variation du stock d’affaires pendantes de 89,7 % en 2018 (ce taux représentant toutefois une amélioration par rapport au taux de 79,5 % enregistré en 2017) . Selon les autorités et les parties prenantes, cette situation est liée en particulier à un nombre élevé d’affaires nouvelles en matière d'asile. Le tribunal administratif fédéral éprouve des difficultés particulières, ainsi qu’il ressort également de l’étude menée en 2019 du ministère de la justice. La plupart des activités des tribunaux ayant été temporairement suspendues du 16 mars au 13 avril 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, des mesures spécifiques ont été adoptées afin de proroger les délais de procédure, ce qui pourrait entraîner une augmentation des arriérés dans le système de justice .

II.Cadre de lutte contre la corruption