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Bruxelles, le 15.2.2006

COM(2006) 75 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Contribution aux négociations interinstitutionnelles sur laproposition de renouvellement del'ACCORD INTERINSTITUTIONNELsur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans ses conclusions, le Conseil européen de décembre « invite le Conseil, sur la base d'une position commune et sous réserve que l'on parvienne à des termes acceptables, à dégager un accord avec le Parlement européen et la Commission sur un nouvel accord interinstitutionnel reflétant la teneur des présentes conclusions ».

Dans sa résolution du 18 janvier 2006, le Parlement européen « se déclare disposé à engager des négociations constructives avec le Conseil, sur la base des positions respectives, à condition qu'un réel mandat de négociation soit confié à la présidence autrichienne ».

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu d'une série de réunions (trilogues) afin de conférer un cadre structuré aux négociations.

Le 1er février 2006, la Commission a approuvé un document de travail sur une proposition d'accord interinstitutionnel (AII) modifié. Cette proposition était accompagnée d'une lettre du président Barroso, qui commente notamment certains aspects qui ne figurent pas dans la proposition d'AII mais qui ont de l'importance pour les négociations à venir .

L'objectif du présent document de travail de la Commission est de formuler d'une manière plus formelle certains des aspects mentionnés dans la lettre du président Barroso et de les présenter au trilogue du 21 février en tant qu'éléments concrets pour la négociation.

Outre ces aspects spécifiques, un certain nombre d'autres points identifiés lors des discussions interinstitutionnelles ayant eu lieu jusqu'ici ont déjà fait l'objet d'une réponse formelle dans le projet d'accord interinstitutionnel présenté le 1er février par la Commission.

Parmi ceux-ci figurent notamment la flexibilité, pour laquelle la Commission a proposé différents instruments visant à en accroître le volume et l'étendue afin de pouvoir réagir comme il convient à l'évolution des besoins et aux défis à venir. Comme c'est le cas dans les perspectives financières actuelles, l'AII proposé comporte aussi une rubrique spécifique pour les dépenses administratives de l'ensemble des institutions. En ce qui concerne la discipline budgétaire, la Commission a maintenu dans le projet du 1er février toutes les dispositions existantes, y compris celles sur la PESC. Quant à la clause de réexamen, la Commission a proposé de présenter un Livre blanc couvrant tous les aspects du cadre financier, des recettes et des dépenses. Cet exercice comprendra des consultations étendues qui devront être prises en compte dans les propositions qui en découleront en vue d'éventuelles modifications des différents aspects du budget. L'une des questions à aborder dans ce contexte sera la nécessité de doter l'Union européenne de ressources propres plus transparentes et indépendantes pour remplacer le système existant. À cet égard, la Commission prend acte de l'intention du Parlement européen d'organiser une conférence, notamment avec la participation des parlements nationaux.

1. NOUVEAUX INSTRUMENTS FINANCIERS

Pour la période couverte par le cadre financier à venir, la Commission compte accroître l'effet de levier des fonds de l'UE en améliorant les synergies entre l'action du budget de l'UE et les activités de la Banque européenne d'investissement (BEI). Elle a notamment déjà proposé la création d'un mécanisme de financement à risques partagés visant à stimuler le financement de la recherche et elle prépare un instrument spécial de mobilisation de fonds pour la mise en œuvre de projets de RTE - Transports. En outre, elle prépare, en contact étroit avec la BEI et le FEI, des actions spéciales en faveur des PME, afin de soutenir, par exemple, les opérations de capital-risque pour les entreprises à forte croissance axées sur des technologies nouvelles.

Texte proposé sur les nouveaux instruments financiers

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'UE par des incitations accrues au financement. Ces institutions acceptent d'encourager tous les types d'instruments financiers agissant comme des catalyseurs pour les investisseurs publics et privés. L'objectif est de porter jusqu'à 10 milliards d'euros la capacité de la BEI pour les prêts en matière de recherche et de développement sur la période 2007-2013. En outre, les instruments en faveur des réseaux transeuropéens et des petites et moyennes entreprises doivent être renforcés. La Commission présentera des propositions en conséquence et fera rapport à l'autorité budgétaire sur les activités financées par la BEI, le FEI et la BERD (dans le cas des nouveaux États membres) pour soutenir l'investissement dans tous ces secteurs.

2. RÈGLEMENT FINANCIER

La Commission reconnaît la nécessité d'une meilleure exécution du budget sans mettre en question les progrès réalisés lors de la dernière refonte de 2002[1]. À cet effet, elle a déjà proposé une révision approfondie du règlement financier et de ses modalités d'exécution en vigueur. La Commission considère que la révision du règlement financier doit résulter d'une véritable procédure de concertation, conformément à la déclaration commune de 1975[2].

Texte proposé sur le règlement financier

Les institutions partagent la responsabilité de la révision du règlement financier afin d'améliorer l'exécution du budget et d'accroître la visibilité et les avantages du financement de l'UE pour les citoyens sans mettre en question les progrès réalisés lors de la refonte de 2002. Comme en 2002, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que la révision du règlement financier est menée à bien au moyen d'une véritable procédure de concertation, sur la base de sa proposition modifiée, qui établit un consensus effectif entre le Parlement européen et le Conseil. Ces institutions visent également une coopération interinstitutionnelle étroite et constructive en vue de la conclusion rapide d'un accord sur les modalités d'exécution afin de simplifier les procédures de financement tout en garantissant une protection élevée des intérêts financiers de l'Union.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent fermement à conclure en temps utile les négociations sur le règlement financier pour que celui-ci puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2007.

3. CERTIFICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES

La Commission a mis en chantier de très importantes réformes pour améliorer la gestion financière de tous les secteurs du budget. Dans sa communication COM(2006) 9 du 17 janvier 2006, la Commission a défini un plan d'action pour un cadre de contrôle intégré, conformément aux avis formulés par la Cour des comptes et le Parlement européen. Un suivi approprié de ce plan d'action doit être assuré, notamment dans le domaine des déclarations nationales et de la définition du niveau de risque pouvant être toléré.

Texte proposé sur la garantie d'un contrôle interne efficace et intégré des fonds communautaires

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne sans alourdir la charge administrative, qui a pour condition préalable la simplification de la législation sous-jacente. Dans ce contexte, la priorité sera accordée à l'obligation de rendre compte des gestionnaires dans le cadre de la gestion partagée sous la forme de déclarations nationales. Les États membres désigneront avant septembre 2006 les organismes qui seront responsables de ces déclarations.

4. CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE ET COHÉRENCE DES ACTIONS EXTÉRIEURES

La Commission est déterminée à promouvoir la cohérence politique dans les actions extérieures de l'Europe et à éviter toute multiplication inutiles et toute rigidité des instruments pour l'action extérieure. La Commission convient que la rationalisation proposée de ces instruments ne devrait pas réduire les pouvoirs de l'autorité législative et de l'autorité budgétaire. La Commission est prête à œuvrer de manière constructive sur le texte de la réglementation proposée en matière d'actions extérieures.

Texte proposé sur le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent la nécessité d'une rationalisation des différents instruments pour les actions extérieures. Ces institutions conviennent qu'une telle rationalisation des instruments, tout en améliorant la cohérence et la capacité de réponse de l'action de l'UE, ne doit pas réduire les pouvoirs de l'autorité législative et de l'autorité budgétaire. Le texte de la réglementation en question reflètera ces principes et comprendra, le cas échéant, le contenu politique nécessaire et une répartition indicative des ressources.

5. AGENCES

Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de l'augmentation du nombre des agences et de la nécessité de veiller à ce que ce phénomène ne se traduise pas par le transfert de compétences communautaires vers des structures intergouvernementales. La Commission reconnaît également que d'éventuelles difficultés pourraient provenir de la création de nouvelles agences pendant la période couverte par le cadre financier 2007-2013, notamment dans la mesure où leur financement serait soumis à des plafonds serrés. Afin de répondre à ces préoccupations, la Commission propose que, chaque fois que la création d'une agence est envisagée, l'impact financier de l'opération soit examiné par l'autorité budgétaire au cours d'un trilogue, sur la base d'une analyse de la Commission.

Texte proposé sur les agences

Avant que toute décision soit prise sur la création d'une agence, la Commission évaluera les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante. Sur la base de ces informations, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager un accord sur le financement de l'agence en question avant l'entrée en vigueur de la base juridique correspondante.

6. RESSOURCES PROPRES

Le projet d'accord interinstitutionnel présenté le 1er février par la Commission comporte déjà une clause de réexamen. Selon cette disposition, la Commission présentera un Livre blanc complet couvrant tous les aspects du budget, des recettes et des dépenses de l'UE. Cet exercice, qui sera lancé une fois que les institutions se seront définitivement accordées sur tous les éléments des prochaines perspectives financières, sera le fruit d'une préparation minutieuse et d'une consultation étendue. En ce qui concerne la révision du système des ressources propres, et afin de fournir des orientations en vue de propositions de la Commission, le Parlement européen souhaite organiser une conférence à laquelle les parlements nationaux seront également invités à participer.

Texte proposé sur les ressources propres

Dans le cadre de la future révision du système des ressources propres, les institutions prennent acte de l'intention du Parlement européen d'organiser une conférence des représentants du Parlement européen et des parlements nationaux.

7. PROGRAMMATION FINANCIÈRE

La programmation financière continue de jouer un rôle essentiel pour la procédure budgétaire annuelle. La Commission entend respecter les engagements qu'elle a pris dans le passé en ce qui concerne l'information des deux branches de l'autorité budgétaire sur la programmation financière.

Texte proposé sur la programmation financière

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent l'importance de la programmation financière et maintiennent l'accord conclu à ce sujet au cours de la réunion de concertation du 16 juillet 2004. En particulier, la programmation financière doit être mise à jour par la Commission deux fois par an et être examinée, s'il y a lieu, lors de chaque réunion du trilogue prévue dans l'accord interinstitutionnel du…

[1] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002.

[2] Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission concernant l'instauration d'une procédure de concertation entre l'Assemblée et le Conseil, du 4.3.1975, JO C 89 du 22.4.1975, p. 1.