Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre au 1er novembre 1996 (97/C 8/06) COM(96) 611 final - 96/0287(CNS)

(Présentée par la Commission le 28 novembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise conclu entre la Communauté européenne et le Sénégal le 15 juin 1979, pour déterminer le régime applicable après le 1er octobre 1996, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;

considérant que les deux parties sont convenues le 27 septembre 1996 de proroger ledit protocole pour une période intérimaire, du 2 octobre au 1er novembre 1996, en attendant le résultat des négociations susvisées,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre au 1er novembre 1996 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

ACCORD sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre au 1er novembre 1996

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:

1) À partir du 2 octobre 1996 et pour une période allant jusqu'au 1er novembre 1996, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit.

La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique sénégalais et aux programmes prévus à l'article 5 au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2, 3 et 5 du protocole actuellement en application.

La même règle de pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 4 du protocole.

2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I points A et B du protocole.

Les différents paiements prévus au point 1 seront effectués avant le 31 décembre 1996 dans les mêmes formes que celles prévues au protocole initial.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la république du Sénégal

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:

1) À partir du 2 octobre 1996 et pour une période allant jusqu'au 1er novembre 1996, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit.

La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique sénégalais et aux programmes prévus à l'article 5 au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2, 3 et 5 du protocole actuellement en application.

La même règle de pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 4 du protocole.

2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I points A et B du protocole.

Les différents paiements prévus au point 1 seront effectués avant le 31 décembre 1996 dans les mêmes formes que celles prévues au protocole initial.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république du Sénégal