1. Introduction

En 2013, les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux ont continué d'évoluer autour de deux axes: le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, d'une part, introduit par le traité de Lisbonne pour évaluer si les propositions législatives de la Commission (dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'UE) respectent bien le principe de subsidiarité, et le dialogue politique, d'autre part, lancé par la Commission en 2006 pour améliorer l’échange d’informations et d’avis sur divers dossiers stratégiques, tant sur des propositions législatives que des initiatives non législatives. En outre, de nombreuses réunions et discussions ont eu lieu, reflétant la richesse des échanges plus vastes entre la Commission et les parlements nationaux.

Le neuvième rapport annuel sur les relations entre la Commission et les parlements nationaux met l'accent sur le dialogue politique. Certains aspects spécifiques liés au mécanisme de contrôle de la subsidiarité, dont le deuxième «carton jaune» brandi par un certain nombre de parlements nationaux face à la proposition, par la Commission, d'un règlement du Conseil portant création du Parquet européen[1], sont abordés dans le rapport annuel 2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui est publié parallèlement au présent rapport et doit être considéré comme complémentaire à celui-ci.

Ce deuxième «carton jaune» était une expression claire de la volonté des parlements nationaux de faire entendre leur voix dans leurs relations avec la Commission sur un texte législatif donné. De manière plus générale, le dialogue politique plus vaste sur les propositions et les initiatives de la Commission a continué à permettre aux parlements nationaux de jouer un rôle constructif dans l’élaboration de la politique au niveau de l’UE, notamment dans le contexte de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) et de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre du Semestre européen.

Comme les années précédentes, le dialogue politique en 2013 a principalement eu lieu dans le cadre:

i) de discussions et de débats bilatéraux et multilatéraux à caractère général, souvent à l'occasion de rencontres interparlementaires (section 2);

ii) d'un échange d'avis écrits des parlements nationaux et de réponses de la Commission (section 3); et

iii) de contacts et de réunions tout au long de l’année (section 4).

Le présent rapport se termine par un bref aperçu des relations futures entre la Commission et les parlements nationaux (section 5).

2. Contexte général: réunions et défis principaux

En 2012, dans un contexte de fragilité économique persistante, les parlements nationaux ont centré leur attention sur la réaction européenne face à la crise, notamment la stratégie Europe 2020 et le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20. En 2013, tandis que les avis des parlements nationaux continuaient de mettre l'accent sur la justice et les affaires intérieures, le marché intérieur et les questions relatives à l’Union monétaire européenne, quelques problèmes plus spécifiques figuraient également à l’ordre du jour politique, tels que la directive «Tabac»[2] et la directive concernant la taxe sur les transactions financières[3].

La Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne (COSAC) est demeurée une enceinte importante de discussion avec les parlements nationaux.

Les présidents de la COSAC se sont réunis à Dublin en janvier 2013. Lors de cette réunion, les discussions sur les priorités de la présidence irlandaise ont montré que l'avenir de l’UEM et les questions relatives à la légitimité et la responsabilité démocratiques resteront à l’ordre du jour politique pour un certain temps, les parlements nationaux demandant instamment qu'il soit tenu compte de leur rôle de plus en plus important.

La 49e réunion plénière de la COSAC, tenue à Dublin, a été largement consacrée à l’Année européenne des citoyens. Elle s’est donc concentrée sur des questions relatives à l'intégration européenne future et à l'avenir des jeunes en Europe. La 50e réunion plénière de la COSAC, qui s'est tenue quant à elle à Vilnius, a poursuivi le débat sur la légitimité et la responsabilité démocratiques dans l’UE et sur le rôle des parlements nationaux. Lors de cette plénière, le père fondateur de la COSAC, le ministre français des affaires étrangères Laurent Fabius, a prononcé un discours sur la création de la COSAC. Dans son allocution, il a insisté sur le fait que les raisons ayant justifié la création de la COSAC sont toujours valables, et il a plaidé en faveur d'une coordination accrue des politiques et d'une amélioration de la collaboration entre les représentants des institutions nationales. M. Šefčovič, vice-président de la Commission, a prononcé un discours phare sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, exposant les procédures concernées et insistant sur les défis encore à relever, particulièrement en ce qui concerne le chômage, l’innovation, le climat et l’énergie. Deux débats ont eu lieu sur la légitimité démocratique et le rôle des parlements nationaux, mettant en évidence la ligne de rupture manifeste entre l’UE et ses citoyens, et l’importance pour les parlements nationaux d'utiliser les outils à leur disposition pour remédier à ce problème.

Tout au long de l’année 2013, la question de la légitimité démocratique en général, et plus spécifiquement eu égard au Semestre européen, est restée un sujet de discussion majeur dans le cadre des débats interparlementaires et du dialogue entre les parlements nationaux et la Commission. Cette préoccupation s'est notamment manifestée sous la forme d'initiatives informelles et plus formelles de renforcement du contrôle parlementaire et de la coopération interparlementaire dans le contexte de la gouvernance économique renforcée, soit dans le cadre général d'une coopération interparlementaire (définie à l'article 9 du protocole n° 1 des traités), ou sur la base de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, adopté lors de la réunion du Conseil européen de mars 2012 (voir aussi la section 5 ci-dessous).

Le débat plus large sur la légitimité démocratique a également renforcé la prise de conscience, dans l’ensemble de l’UE, de la nécessité de mieux coordonner les politiques macroéconomiques et budgétaires des États membres pour permettre à l'UEM de rester opérationnelle. Toutefois, tout nouvel approfondissement de l'UEM doit également être assorti d'un contrôle démocratique fort associant les parlements nationaux et le Parlement européen.

Au nombre des principaux développements intervenus en matière de nouvelle gouvernance économique associant les parlements nationaux figure la première «semaine parlementaire européenne», à laquelle ont participé environ 100 membres issus des 26 parlements nationaux, organisée à l’initiative du Parlement européen en janvier 2013. Des sessions ont été organisées par la commission des affaires budgétaires, économiques et monétaires et la commission de l'emploi du Parlement européen. Les débats ont porté principalement sur des questions institutionnelles, telles que la légitimité démocratique, mais également sur des questions politiques concrètes relatives au Semestre européen et au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20, telles que l’austérité ou la croissance, l’emploi des jeunes et les conséquences sociales de l’ajustement économique.

Même si cette semaine parlementaire européenne n’avait pas pour but de fournir des conclusions concrètes, elle a renforcé le consensus sur la nécessité d'accroître la légitimité démocratique du Semestre européen en associant davantage les parlements nationaux au processus et en encourageant leur participation à un stade précoce. Cet objectif pourrait être atteint en impliquant les gouvernements respectifs dans la phase qui précède la présentation des programmes nationaux de réforme. Le président de l'Oireachtas (Parlement irlandais) a suggéré l’organisation régulière de débats spécifiques sur des thèmes européens («Journées européennes»), qui auraient lieu le même jour dans tous les parlements nationaux; cette suggestion a été accueillie avec intérêt.

La nouvelle gouvernance économique associant les parlements nationaux au processus du Semestre européen trouve également sa traduction concrète dans la législation «two-pack»[4]. Elle prévoit un dialogue économique entre les États membres de la zone euro, auquel il convient d'ajouter les avis de la Commission sur leurs projets respectifs de plan budgétaire et une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble. Dans ce cadre, les États membres de la zone euro ont présenté leurs projets de plan budgétaire à la Commission pour la première fois à l’automne 2013, et la Commission a adopté des avis sur ces plans le 15 novembre 2013. Ces derniers ont fourni aux parties concernées à l’échelon national (y compris les parlements nationaux) un point de vue indépendant sur les plans budgétaires des États membres.

3. Avis écrits des parlements nationaux

Le nombre total d’avis reçus des parlements nationaux a augmenté de manière significative au cours des dernières années, mais semble s'être stabilisé à un peu plus de 600 par an, dont environ 14 % étaient des avis motivés (voir l’annexe 1). À la suite de modifications apportées à ses procédures internes, la Commission répond maintenant généralement à ces avis dans un délai de trois mois qu’elle s’est elle-même imposé.

Le dialogue politique avec les parlements nationaux s’est avéré être un succès, présentant une valeur ajoutée manifeste. Si les parlements nationaux présentent leur avis à un stade précoce, celui-ci peut faire office de système d’alerte précoce, et fournir à la Commission un aperçu des principaux arguments sur le contenu de ses propositions. La Commission peut alors mener des négociations avec le Conseil et le Parlement européen en pleine connaissance des avis exprimés par les parlements nationaux. Elle attache une grande importance au dialogue politique et, en particulier, invite les parlements nationaux à réagir aux consultations publiques, aux livres verts et aux communications au cours de la phase prélégislative. Depuis décembre 2013, les parlements nationaux ont été expressément informés de toutes les consultations publiques menées par la Commission.

Participation et portée

Les chiffres suivants ne reflètent l’activité des parlements nationaux en ce qui concerne leur participation au dialogue politique qu'au sens strict, c’est-à-dire par la remise d’avis écrits à la Commission. Comme indiqué tout au long du présent rapport et, en particulier, à la section 4, l'activité d'un parlement national en ce qui concerne les affaires de l’UE ne saurait être mesurée uniquement sur la base des contributions écrites au dialogue politique, étant donné que les parlements nationaux peuvent avoir d’autres activités de contrôle. En outre, les parlements nationaux n'adressent pas d'observations concernant toutes les propositions ou d'autres documents de la Commission, mais procèdent à une sélection en fonction de leurs priorités.

Au total, 621[5] avis ont été reçus des parlements nationaux en 2013, ce qui représente une baisse de quelque 6 % par rapport à 2012 (663). Il y a eu une légère augmentation entre 2011 et 2012, et une très forte hausse en 2011 par rapport à 2010 (7 % en 2012, 60 % en 2011).

Les tendances générales suivantes se dégagent:

· dans le cadre du dialogue politique écrit, 16 chambres ont adressé un plus grand nombre d'avis en 2013 qu’en 2012, 18 chambres ont envoyé moins d’avis qu’en 2012, et deux ont envoyé le même nombre d’avis qu’en 2012;

· l'activité liée au dialogue politique est répartie de manière inégale entre les chambres des parlements nationaux (près de 80 % du nombre total d’avis émanaient des dix chambres les plus actives);

· les parlements nationaux continuent à axer leur dialogue politique avec la Commission sur des documents législatifs; seule une part négligeable des avis reçus se rapportent à d’autres types d’initiatives.

En 2013, les 15 propositions de la Commission ayant suscité le plus d’avis des parlements nationaux (144) ont représenté 23 % du total des 621 avis. Comme en 2012, cependant, la grande majorité des documents de la Commission commentés par les parlements nationaux au cours de l’année 2013 ont suscité entre un et trois avis, ce qui reflète la diversité des sujets suscitant l’intérêt des parlements nationaux.

Les propositions et initiatives de la Commission ayant donné lieu au plus grand nombre d’avis de la part des parlements nationaux ont été la proposition de règlement portant création du Parquet européen[6] (20 avis), la proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits[7] (17 avis), la proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières[8] (14 avis), la proposition de règlement établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports[9] (10 avis), et la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI[10] (10 avis); pour plus de détails, voir l'annexe 2.

Tout comme en 2012, certaines des propositions ayant suscité le plus grand nombre d'avis de la part des parlements nationaux ont également donné lieu au plus grand nombre d'avis motivés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité. En 2013, comme en 2012, six domaines stratégiques ont représenté plus de la moitié des avis reçus dans le cadre du dialogue politique (323 sur 596 en 2013): justice, marché intérieur unique et services, mobilité et transports, affaires intérieures, santé et consommateurs et communications (pour plus de détails, voir l’annexe 3).

En 2012, les parlements nationaux ont axé de plus en plus leur dialogue politique avec la Commission sur des propositions législatives; seule une faible part des avis portaient sur des initiatives non législatives. Cette tendance s’est poursuivie en 2013. Parmi les 15 documents de la Commission ayant suscité le plus grand nombre d’avis (six ou plus) de la part des parlements nationaux, seuls deux étaient de nature non législative[11]. Toutefois, comme en 2012, à une seule exception près, les 15 avis politiques du Riksdag suédois ne portaient que sur des documents non législatifs, bien que cette chambre ait également envoyé le plus grand nombre d’avis motivés.

Sujets clés du dialogue politique

Les propositions législatives suivantes ont fait partie de celles ayant particulièrement retenu l’attention des parlements nationaux en 2013 (pour plus de détails, voir l’annexe 2). Comme ces propositions font aussi partie de celles ayant suscité le plus d’avis motivés, il convient également de citer le rapport annuel 2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité, dans lequel figure une description plus détaillée de ces propositions.

· Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen[12]

À l’heure actuelle, l’Union ne détient pratiquement aucun pouvoir d’intervention en cas d’utilisation abusive de ses fonds. Les chiffres concernant la détection, les enquêtes et les poursuites relatives à des infractions affectant le budget de l’UE varient considérablement d’un État membre à l’autre (entre 19 % et 90 %). Le Parquet européen permettrait d'apporter une réponse au problème de la dispersion des poursuites résultant du caractère national des systèmes judiciaires et également du fait que la lutte contre la fraude européenne n’est pas toujours une priorité élevée au niveau national. Le traité de Lisbonne (article 86 du TFUE)[13] prévoit une base juridique spécifique pour la création du Parquet européen.

La Commission a reçu 20 avis en 2013 sur cette proposition, dont 13 étaient des avis motivés[14]. Étant donné que le nombre de votes liés à ces avis motivés a dépassé le seuil de 14 qui s’applique aux propositions en matière de justice et d'affaires intérieures, la procédure du carton jaune a été déclenchée.

· Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (directive sur les produits du tabac)[15]

La proposition révisée de directive sur les produits du tabac a fourni de nouvelles règles renforcées relatives à la manière dont les produits du tabac peuvent être fabriqués, présentés et vendus dans l'UE. Plus spécifiquement, elle a proposé d'interdire l’utilisation d’arômes caractérisants dans les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, et de rendre obligatoire l’apposition, sur les paquets de cigarettes et de tabac à rouler, d’avertissements de santé sous forme d’images de plus grande taille. Elle a proposé en outre de réglementer les ventes transfrontalières par l’internet et prévu des dispositifs techniques destinés à lutter contre le commerce illicite. Elle a également proposé des mesures concernant des produits qui n’étaient pas encore spécifiquement réglementés, tels que les cigarettes électroniques ou les produits à fumer à base de plantes. La proposition[16] répondait aux demandes formulées par le Parlement européen et le Conseil des ministres et reprenait les rapports de la Commission de 2005 et 2007 sur l’application de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE).

Sur cette proposition, la Commission a reçu 17 avis, dont sept étaient des avis motivés contestant la conformité de la proposition avec le principe de subsidiarité. Alors que cette proposition a suscité un grand intérêt de la part des parlements nationaux, le seuil de référence pour une procédure du «carton jaune» (19 voix) n’a cependant pas été atteint.

· Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières[17]

L’utilisation non coordonnée des zones côtières et maritimes engendre actuellement une concurrence dans le domaine de l’espace côtier et maritime et une exploitation inefficace des ressources marines et côtières. L'incertitude et le manque de prévisibilité qui entourent l'accès à l’espace maritime sont à l'origine d'un climat peu propice pour les investisseurs. En raison de l'augmentation rapide de la demande d’espace maritime pour de nouvelles activités, comme les énergies renouvelables et les installations d’aquaculture, il est indispensable que l'UE veille à une planification cohérente des activités en mer. La coordination entre les États membres n'est, à ce stade, pas suffisamment avancée, et les incohérences actuelles entre les systèmes existants empêchent toute planification transfrontalière efficace.

Sur cette proposition, la Commission a reçu 14 avis, dont neuf étaient des avis motivés contestant la conformité de la proposition avec le principe de subsidiarité.

4. Contacts et visites

Outre l'échange d’avis écrits des parlements nationaux et de réponses de la Commission, le dialogue politique a également eu lieu de manière moins formelle, par le biais de réunions et de contacts aux niveaux politique et administratif. En voici un aperçu non exhaustif.

La plupart des parlements nationaux ont des réunions régulières avec des membres de la Commission, tant à Bruxelles que dans les États membres respectifs.

Le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles, M. Maroš Šefčovič, a rendu visite à huit parlements nationaux en 2013 (le Bundestag allemand, le Sénat français, le Hrvatski Sabor croate, les chambres irlandaises de l'Oireachtas, le Seimas lituanien et le Národná Rada slovaque). Au cours de la même année, il a reçu un grand nombre de visiteurs/délégations de parlements nationaux au siège de la Commission, à Bruxelles (le Senát tchèque, le Folketing danois, le Sénat français, les chambres irlandaises de l'Oireachtas, le Senato della Repubblica italien, la Kamra tad-Deputati maltaise, le Sejm polonais, et la Camera Deputaților roumaine). Outre les discussions sur des propositions législatives et des initiatives politiques spécifiques, ces réunions ont porté sur des questions concernant la coopération entre la Commission et les parlements nationaux, ainsi que sur des questions liées à l'évolution de la gouvernance économique et à la légitimité démocratique.

La Commission a également été représentée au niveau politique à la plupart des réunions interparlementaires qui se sont tenues en 2013.

Les présidents Barroso (aux côtés des présidents Van Rompuy et Schulz), les vice-présidents Rehn et Šefčovič et les commissaires Lewandowski et Andor ont participé à la première semaine parlementaire européenne en janvier 2013.

Le vice-président Šefčovič a pris part à la réunion plénière de la COSAC à Vilnius en octobre 2013 et à la réunion des présidents de la COSAC à Dublin en janvier 2013.

Le vice-président Rehn a participé à un débat avec la commission budgétaire de l’Eduskunta finlandais, afin de présenter l’évaluation par la Commission du projet de plan budgétaire finlandais pour 2014 et de l'examiner.

Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a assisté à deux réunions de la conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune et la politique commune de sécurité et de défense, qui vise à encourager la coopération interparlementaire dans ce domaine. La première de ces réunions s’est tenue à Dublin en avril 2013, et la deuxième à Vilnius en septembre 2013.

Les membres du cabinet du commissaire Šemeta et le personnel de la DG BUDG ont rencontré une délégation de la commission des comptes publics du Folketing danois à Bruxelles et du Parlement néerlandais à La Haye au sujet de la décharge pour l’exercice 2012.

À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’UE le 1er juillet 2013, le commissaire Mimica a présenté le programme de travail de la Commission pour 2014 au Hrvatski Sabor croate.

Des fonctionnaires de la Commission ont également participé à des réunions avec les commissions des parlements nationaux, à la demande de celles-ci, et plusieurs services de la Commission (notamment les DG CLIMA, ECFIN, ENER, ENV, HOME, JUST, MARE, MARKT, OLAF, REGIO et SANCO) ont assisté aux réunions régulières des représentants permanents des parlements nationaux à Bruxelles afin de discuter d’un ensemble d’initiatives à venir ou de dossiers en cours.

En 2013, comme en 2012, des représentants permanents des parlements nationaux ont également rencontré le vice-président Šefčovič ainsi que les membres des cabinets du Président Barroso, du vice-président Šefčovič et d'autres commissaires.

5. Conclusions et perspectives

L'intensité du dialogue politique écrit entre la Commission et les parlements nationaux s’est maintenue en 2013, avec un total d’environ 600 avis émis par les parlements nationaux. Alors que presque toutes les chambres ont formulé au moins une contribution, les dix chambres les plus actives représentaient près de 80 % de l’ensemble des avis reçus. Les documents de la Commission ayant suscité le plus grand nombre d’avis ont également été ceux sur lesquels les parlements nationaux ont présenté le plus grand nombre d’avis motivés. Outre les échanges écrits, la Commission a continué à avoir de fréquents contacts et réunions avec les parlements nationaux, tant au niveau politique qu'administratif, à Bruxelles et dans les États membres.

Au début de 2014, les parlements nationaux et le Parlement européen ont confirmé leur intention de participer plus activement aux activités de l'UE, tels que le Semestre européen. La légitimité démocratique restera un sujet central de discussion entre les institutions de l’UE et les parlements nationaux pendant un certain temps.

Lors de la réunion plénière de la COSAC en janvier 2014, le rôle des parlements nationaux et la légitimité et la responsabilité démocratiques ont été débattus une fois de plus. De nouvelles idées et propositions spécifiques sur le rôle et les droits des parlements nationaux ont été présentées par la Tweede Kamer néerlandaise et le Folketing danois.

En avril 2014, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté un rapport de Carlo Casini (PPE/IT) sur les parlements nationaux. Ce rapport recommande, entre autres, aux parlements nationaux de «prendre des mesures pour améliorer les procédures d'orientation et de contrôle dans le but de renforcer la cohérence». Il insiste également sur le fait que le mécanisme d’alerte précoce constitue l’un des instruments garantissant une collaboration effective entre institutions européennes et nationales et se félicite du fait que, dans la pratique, ce mécanisme soit également utilisé comme un outil de consultation et de dialogue coopératif entre les divers niveaux institutionnels du système européen.

La deuxième semaine parlementaire européenne, qui a eu lieu en janvier 2014, a montré une fois de plus que le Parlement européen et les parlements nationaux ont des intérêts communs. Quatre débats en plénière ont été organisés, dans le cadre de la partie du programme consacrée aux conférences interparlementaires, sur les déséquilibres macroéconomiques, la légitimité démocratique des programmes d’ajustement économique, la promotion de la croissance et de l’emploi et le renforcement de la surveillance budgétaire au sein de l’UEM.

Annexe 1

Nombre d'avis reçus par la Commission en 2013 par parlement national/chambre nationale (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité)

État membre || Chambre || Nombre total d'avis[18] || Dont avis motivés (protocole n° 2)[19]

Portugal || Assembleia da República || 192 || 1

République tchèque || Senát || 64 || 2

Allemagne || Bundesrat || 40 || 3

France || Assemblée nationale || 40[20] || 1

Roumanie || Camera Deputaților || 38 || 2

Italie || Senato della Republica || 36 || 2

Roumanie || Senatul || 26 || 3

Suède || Riksdag || 24 || 9

Royaume‑Uni || House of Lords || 18 || 3

Espagne || Congreso de los Diputados and Senado (both chambers) || 17[21] || 5[22]

Irlande || Houses of the Oireachtas (both chambers) || 12[23] || 3[24]

Pays‑Bas || Eerste Kamer || 10 || 3

Autriche || Bundesrat || 9 || 6

République tchèque || Poslanecká sněmovna || 8 || 2

France || Sénat || 8 || 4

Pologne || Senat || 8 || 2

Malte || Kamra tad-Deputati || 7 || 5

Pays-Bas || Tweede Kamer || 7 || 5

Italie || Camera dei Deputati || 6 || 0

Lituanie || Seimas || 6 || 6

Pologne || Sejm || 6 || 2

Luxembourg || Chambre des Députés || 5 || 2

Slovénie || Državni zbor || 5 || 1

Royaume‑Uni || House of Commons || 5 || 5

Danemark || Folketing || 4 || 1

Grèce || Vouli ton Ellinon || 4 || 3

Belgique || Chambre des Représentants || 3 || 1

Autriche || Nationalrat || 2 || 0

Estonie || Riigikogu || 2 || 1

Finlande || Eduskunta || 2 || 1

Hongrie || Országgyűlés || 2 || 1

Belgique || Sénat || 1 || 1

Bulgarie || Narodno Sabranie || 1 || 0

Chypre || Vouli ton Antiprosopon || 1 || 1

Lettonie || Saeima || 1 || 1

Slovaquie || Národná Rada || 1 || 0

Croatie (depuis le 1/7/2013) || Hrvatski sabor || 0 || 0

Allemagne || Bundestag || 0 || 0

Slovénie || Državni svet || 0 || 0

TOTAL || 621 || 88

Annexe 2

Documents de la Commission à l'origine du plus grand nombre d’avis[25] reçus par la Commission en 2013 (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité)

|| Document de la Commission || Intitulé || Nombre total d'avis[26] || Dont avis motivés (protocole n° 2)[27]

1 || COM(2013) 534 || Proposition de règlement portant création du Parquet européen || 20[28] || 13[29]

2 || COM(2012) 788 || Proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits || 17 || 7

3 || COM(2013) 133 || Proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières || 14[30] || 9[31]

4 || COM(2013) 173[32] || Proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI || 10[33] || 3[34]

5 || COM(2013) 296 || Proposition de règlement établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports || 10[35] || 7[36]

6 || COM(2013) 28[37] || Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer || 9 || 6

7 || COM(2013) 147 || Proposition de règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit || 9 || 2

8 || COM(2012) 614[38] || Proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes || 8 || 5

9 || COM(2013) 627 || Proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 || 8 || 4

10 || COM(2013) 71 || Proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières || 8 || 1

11 || COM(2012) 777 || Communication - Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie - Lancer un débat européen || 6 || 0

12 || COM(2013) 166[39] || Communication - Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie - Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques || 6 || 0

13 || COM(2013) 228 || Proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 || 6 || 1

14 || COM(2013) 48[40] || Proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union || 6 || 1

15 || COM(2013) 535 || Proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) || 6 || 1

Annexe 3

Nombre d’avis reçus par la Commission en 2013 par service chef de file de la Commission (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité)

Service chef de file de la Commission || Nombre total d'avis[41]

DG Marché intérieur et services || 68

DG Justice || 67

DG Mobilité et transports || 61

DG Affaires intérieures || 52

DG Santé et consommateurs || 43

DG Réseaux de communication, contenu et technologies || 38

Secrétariat général || 32

DG Emploi, affaires sociales et inclusion || 25

DG Action pour le climat || 24

DG Affaires maritimes et pêche || 24

DG Environnement || 23

DG Fiscalité et union douanière || 21

DG Entreprises et industrie || 18

DG Énergie || 18

DG Affaires économiques et financières || 16

Eurostat || 12

DG Politique régionale || 11

DG Recherche et innovation || 11

DG Agriculture et développement rural || 8

DG Concurrence || 8

DG Éducation et culture || 7

DG Élargissement || 7

DG Commerce || 7

DG Développement et Coopération EuropeAid || 5

DG BUDG || 4

Office européen de lutte antifraude (OLAF) || 4

Service européen pour l’action extérieure || 3

DG Communication || 1

DG Aide humanitaire et protection civile || 1

DG Ressources humaines et sécurité || 1

Service juridique || 1

TOTAL || 621

[1] COM(2013) 534.

[2] COM(2012) 788.

[3] COM(2013) 71.

[4] Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro et règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière.

[5] Y compris les 88 avis motivés reçus dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité.

[6] COM(2013) 534.

[7] COM(2012) 788.

[8] COM(2013) 133.

[9] COM(2013) 296.

[10] COM(2013) 173.

[11] Communication de la Commission «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie - Lancer un débat européen» [COM(2012) 777] et communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie - Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques [COM(2013) 166].

[12] COM(2013) 534.

[13] En vertu des traités de l’Union, le Danemark ne participera pas au Parquet européen et le Royaume-Uni et l’Irlande ont décidé de ne pas participer.

[14] Des avis supplémentaires ont été présentés en 2014.

[15] COM(2012) 788.

[16] La directive a été adoptée en avril 2014 et est entrée en vigueur en mai 2014 en tant que directive 2014/40/UE.

[17] COM(2013) 133.

[18] Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivé reçus des parlements nationaux.

[19] Pour être considéré comme un avis motivé conformément à la définition qui en est donnée dans le protocole n° 2, un avis doit clairement mentionner une violation du principe de subsidiarité et être adressé à la Commission dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission de la proposition aux parlements nationaux.

[20] Dont 25 ont été envoyés par l'Assemblée nationale sans demande de réponse.

[21] Comptabilisé comme 17 avis des deux chambres.

[22] Comptabilisé comme cinq avis motivés des deux chambres.

[23] Comptabilisé comme 12 avis des deux chambres.

[24] Comptabilisé comme trois avis motivés des deux chambres.

[25] Le tableau classe l'ensemble des documents de la Commission ayant donné lieu à six avis au moins de la part des parlements nationaux.

[26] Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux.

[27] Pour être considéré comme un avis motivé conformément à la définition qui en est donnée dans le protocole n° 2, un avis doit clairement mentionner une violation du principe de subsidiarité et être adressé à la Commission dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission de la proposition aux parlements nationaux.

[28] Dont un adressé conjointement par les deux chambres du parlement irlandais - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

[29] Dont un adressé conjointement par les deux chambres du parlement irlandais - comptabilisé comme un avis motivé des deux chambres. Conformément au protocole n° 2, lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, si les avis motivés représentent au moins un quart de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux - deux voix ou, dans le cas d’un système parlementaire bicaméral, une voix pour chacune des deux chambres - le seuil nécessaire pour lancer la procédure du «carton jaune» est atteint et le projet doit faire l'objet d'une révision. Les 13 avis motivés concernant le document COM(2013) 534 représentent 18 voix et atteignent ainsi le seuil du «carton jaune», avec l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, de 14 voix sur 56.

[30] Dont un adressé conjointement par les deux chambres du parlement irlandais - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

[31] Dont un adressé conjointement par les deux chambres du parlement irlandais - comptabilisé comme un avis motivé des deux chambres.

[32] L’un des avis portant sur ce document de la Commission, envoyé par la Camera dei Deputati italienne, concernait aussi la proposition COM(2013) 172.

[33] Dont un adressé conjointement par les deux chambres du parlement espagnol - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

[34] Dont un adressé conjointement par les deux chambres du parlement espagnol - comptabilisé comme un avis motivé des deux chambres.

[35] Dont un adressé conjointement par les deux chambres du parlement espagnol - comptabilisé comme un avis des deux chambres.

[36] Dont un adressé conjointement par les deux chambres du parlement espagnol - comptabilisé comme un avis motivé des deux chambres.

[37] L’un des avis portant sur ce document de la Commission, émanant du Senát tchèque, concernait aussi les documents COM(2013) 25, COM(2013) 26, COM(2013) 27, COM(2013) 29, COM(2013) 30 et COM(2013) 31. L’un des avis portant sur ce document de la Commission, émanant de l'Assembleia da República portugaise, concernait aussi les documents COM(2013) 26, COM(2013) 27, COM(2013) 29, COM(2013) 30 et COM(2013) 31. Trois des avis motivés portant sur ce document de la Commission, émanant de la Eerste Kamer et de la Tweede Kamer néerlandaises, ainsi que de la Chambre des Députés luxembourgeoise, concernaient aussi la proposition COM(2013) 29. L’un des avis motivés portant sur ce document de la Commission, émanant du Riksdag suédois, concernait aussi les documents COM(2013) 27, COM(2013) 29, COM(2013) 30 et COM(2013) 31.

[38] Deux des avis motivés portant sur ce document de la Commission, émanant de la Poslanecká sněmovna tchèque et de la Chambre des Lords britannique concernaient aussi la proposition COM(2012) 615.

[39] Quatre des avis portant sur ce document de la Commission, émanant du Senát tchèque, de la Poslanecká sněmovna tchèque, de la Camera dei Deputati italienne, et de l'Assembleia da República portugaise, concernaient aussi la proposition COM(2013) 165.

[40] Deux des avis portant sur ce document de la Commission, émanant de la Poslanecká sněmovna tchèque et du Senát thèque, concernaient aussi la proposition JOIN(2013) 1.

[41] Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux.