ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.

L'article 95, paragraphe 6, énonce que «dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur».
Three Quays, Tower Hill, London EC3R 6DS

Le 19 juillet 2006, conformément à l'article 125 de la loi de 1986 relative à l'insolvabilité, une ordonnance de liquidation forcée a été prise à l'encontre de Marina Mutual Insurance Association Limited et, conformément à l'article 136 de ladite loi, l'administrateur judiciaire a été nommé liquidateur

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

25 The North Colonnade

Financial Services Authority

25 The North Colonnade

The Financial Services Authority

The Official Receiver

Loi applicable
Base juridique

33. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftstsstruktur» approved as N 642/2002; Investitionszulagengesetz 2005 in der Fassung der Bekanntmachung vom 30. September 2005 (BGBI I S. 2961, BStBI I S. 943) approved as N 142a/2004; Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost approved as N 297/1991
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/2

Communication concernant le système d'information sur les prix dans le secteur du sucre

(2007/C 24/03)

Dans le cadre du système d'information sur les prix prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), les producteurs et raffineurs agréés ainsi que les utilisateurs industriels agréés établissent leurs prix moyens pour la vente ou l'achat du sucre et les transmettent à la Commission.

Les règles techniques et les formulaires sont disponibles, à compter de la publication de cette communication, sur le site des institutions communautaires http://circa.europa.eu

Les documents sont accessibles par le chemin d'accès suivant: «Agriculture», «Huile d'olive, olives, fibres naturelles et sucre», «Librairie», «Sucre», «Public information/Information publique», «Prix/Prices».

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: — En termes de nombre de fréquences minimales: Deux vols aller/retour quotidiens, au minimum, tout au long de l'année. — En ce qui concerne la capacité: Capacité annuelle de 153 600 sièges au minimum. Lorsque, pendant une saison aéronautique IATA donnée, le taux moyen de remplissage dépasse 75 %, la capacité minimale qui doit être offerte pendant la même saison l'année suivante est renforcée de sorte que ce plafond ne soit pas dépassé. Au cas où les liaisons seraient temporairement interrompues en raison d'événements imprévisibles, de cas de force majeure ou autres, la capacité prévue doit être renforcée d'au moins 60 %, à partir du moment où l'exploitation de la ligne peut reprendre et jusqu'à l'écoulement total du trafic accumulé pendant l'interruption de l'exploitation. — En ce qui concerne la continuité et la ponctualité: Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés, pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols programmés. Sauf cas de force majeure, les retards supérieurs à 15 minutes directement imputables au transporteur ne doivent pas affecter plus de 15 % des vols. Les services doivent être assurés pendant au moins une année civile et ne peuvent, sauf exception précédemment mentionnée, être interrompus qu'après un préavis de six mois. — En ce qui concerne la catégorie des aéronefs utilisés et les conditions d'exploitation: Les liaisons doivent être assurées par des appareils dûment homologués, et les opérations à l'aéroport de Funchal doivent respecter les conditions publiées dans «Aeronautical Information of Portugal» (AIP). — En ce qui concerne les tarifs: La structure tarifaire doit inclure: a) un tarif de référence en classe économique, sans restrictions; b) une gamme de tarifs spéciaux adaptés à la demande et soumis à des conditions particulières (par exemple: excursions, groupes, événements, etc.), incluant au minimum un tarif PEX. c) des tarifs réduits réservés aux résidents de Porto Santo et aux étudiants dont le domicile est situé à Porto Santo et qui fréquentent un établissement d'enseignement situé dans une autre partie du territoire national, ou vice et versa. Ces tarifs sont les suivants: i) pour les résidents, 37 EUR pour un billet aller/retour sur les liaisons entre Porto Santo et Funchal; ii) pour les étudiants, 27 EUR pour un billet aller/retour sur les liaisons entre Porto Santo et Funchal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/24

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 27/08)

Numéro de l'aide XS 125/05 État membre République de Pologne Région Północno-zachodni Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Société de services hôteliers et touristiques «Hotel-Tur Szczecin» sp. Z o.o. Base juridique Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (Dz. U. nr 171/2002, poz. 1397, z późn.zm.) art. 52 ust. 3 i 4 w związku z art. 54 ust. 1; Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 16 października 1997 r. w sprawie szczegółowych zasad ustalania należności za korzystanie z przedsiębiorstwa, sposobu zabezpieczenia nie spłaconej części należności oraz warunków oprocentowania nie spłaconej należności (Dz. U. 130/1997 poz. 855) § 8 ust. 1 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 0,128546 million EUR (1) Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 10.6.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2011 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Minister Skarbu Państwa Ul. Krucza 36/Wspólna 6 PL-00-522 Warszawa Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui

(1) Le montant de l'aide accordée à l'entreprise bénéficiaire est exprimé en équivalent de la dotation brute.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/29

Rectificatifs aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 78 du 11 avril 2007 )

(2007/C 311/17)

Page 13, aide no XS 160/06, à la ligne «Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle»

au lieu de:

«Jusqu'au 31.12.2007»

lire:
Base juridique

Act No. 72/2000 Coll., on Investment Incentives, as amended by the act 159/2007 Coll. Act No. 586/1992 Coll., on Income Taxes, as amended Government Decree No. 596/2006, on the permissible level of state aid Act No. 435/2004 Coll., on Employment, as amended Government Decree No. 515/2004 Coll., on financial support for job creation and financial support for retraining or training within the framework of investment incentives, as amended
FR Journal officiel de l'Union européenne C 10/5

Communication de la Commission concernant la date d'application obligatoire de la mise à jour de l'inventaire et de la nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 10/07)

En vertu de l'article 6 paragraphe 1, phrase introductive, et paragraphe 1, point g, 6ème alinéa, de la directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (1) (ci-après directive «cosmétiques»), les ingrédients employés dans les produits cosmétiques doivent être déclarés sur le récipient et l'emballage des produits cosmétiques, ou uniquement sur l'emballage, sous leur dénomination commune visée à l'article 7, paragraphe 2 ou, à défaut, sous l'une des dénominations prévues à l'article 5 bis, paragraphe 2, premier tiret.

À cet effet, en application des articles 5 bis, paragraphe 3, et 7, paragraphe 2, la Commission établit un inventaire et arrête une nomenclature commune et les met à jour.

Ainsi, le 8 mai 1996, la Commission a adopté la décision 96/335/CE portant établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques (2). L'inventaire et la nomenclature devaient être utilisés à partir du 1er janvier 1997.

Le 9 février 2006, la Commission a adopté la décision 2006/257/CE modifiant la décision 96/335/CE, afin de mettre à jour l'inventaire et la nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques visés à l'annexe de la décision 96/335/CE.

La décision 2006/257/CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès le 5 avril 2006 (3).

Les discussions menées avec les Etats membres et les représentants de l'industrie cosmétique ont permis de déterminer comme date, économiquement et techniquement praticable, de l'utilisation de l'inventaire et de la nomenclature mis à jour, la date du 1er février 2007. À compter de cette date, en application de l'article 6 paragraphe 1, point g, 6ème alinéa, de la directive «cosmétiques», l'étiquetage des produits cosmétiques mis sur le marché doit tenir compte de l'inventaire et de la nomenclature commune tels qu'ils résultent de la mise à jour apportée par la décision 2006/257/CE.

En raison de l'absence de risque pour la santé humaine, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder au retrait des produits cosmétiques qui auraient été mis sur le marché avant le 1er février 2007.

(1) OJ L 262, 27.9.1976, p. 169.

(2) OJ L 132, 1.6.1996, p. 1.

(3) OJ L 97, 5.4.2006, p. 1.
Objectif

L'objectif de ce régime est la promotion et le développement de quartiers urbains défavorisés en France qui sont déterminés sur une base géographique. Les mesures notifiées visent à renforcer le tissu économique de proximité de ces quartiers, composé essentiellement de petites entreprises, en permettant de nouvelles implantations et créations d'entreprises, avec des incitations sous forme d'un régime spécifique d'exonérations fiscales et sociales favorables à l'emploi
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/25

Rectificatif à la publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 88 du 21 avril 2007 )

(2007/C 151/09)

Page 11, au point 4.1:

au lieu de:

«Λουκουμιού Γεροσκήπου» («Loukoumi Geroskipou»)

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/10

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 110 du 16 mai 2007 )

(2007/C 241/05)

Page 7, concernant l'aide XS 90/07, à la septième ligne, «budget», seconde colonne:

au lieu de:

«0,7 Mio EUR»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/21

Rectificatif à l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de Bosnie-Herzégovine, de République populaire de Chine et de Russie

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 226 du 26 septembre 2007 )

(2007/C 294/11)

Page 10, point 5.1 e), au premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Pour les producteurs-exportateurs de République populaire de Chine et du Belarus qui font valoir […]»

lire:

«Pour les producteurs-exportateurs de République populaire de Chine qui font valoir […]»

Page 10, point 5.1 e), au premier alinéa, troisième phrase:

au lieu de:

«La Commission enverra un formulaire à tous les producteurs-exportateurs au Belarus, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine […], ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine et du Belarus.»

lire:
Décret du ministre de l'Économie modifiant le décret relatif à la sécurité et l'hygiène au travail, au fonctionnement, et au dispositif de protection anti-incendie des exploitations minières avec forage

Décret du ministre de l'Économie modifiant le décret relatif à la sécurité et l'hygiène au travail, au fonctionnement, et au dispositif de protection anti-incendie des exploitations minières à ciel ouvert

Arrêté du …… 2006 définissant le marquage et la coloration d'huiles minérales sélectionnées et le marquage de certaines autres huiles minérales

2006/0633/B
FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/36

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 321/12)

Le gouvernement espagnol a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil et de modifier les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers dans les îles Canaries, tels que publiées au JO C 255 du 21 octobre 2006.

Le tarif de référence est fixé pour un trajet simple sur chaque liaison:

a) Grande Canarie — Ténériffe Nord: 53 EUR

b) Grande Canarie — Ténériffe Sud: 53 EUR

c) Grande Canarie — Fuerteventura: 61 EUR

d) Grande Canarie — El Hierro: 89 EUR

e) Grande Canarie — Lanzarote: 68 EUR

f) Grande Canarie — La Palma: 83 EUR

g) Ténériffe Nord — Fuerteventura: 84 EUR

h) Tenerife Nord — El Hierro: 61 EUR

i) Ténériffe Nord — Lanzarote: 89 EUR

j) Ténériffe Nord — La Palma: 56 EUR

k) La Palma — Lanzarote: 89 EUR

l) Grande Canarie — La Gomera: 83 EUR

m) Tenerife Nord — La Gomera: 61 EUR

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au JO C 255 du 21 octobre 2006 demeurent inchangées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/4

Communication aux producteurs de tabac concernant le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour 2008 et 2009

(2008/C 61/05)

La Commission souhaite attirer l'attention des producteurs de tabac communautaires sur la proposition de règlement du Conseil qu'elle a adoptée le 4 février 2008, modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009, et le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.

La proposition, qui est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement pour adoption, vise à transférer vers le Fonds communautaire du tabac un montant égal à 5 % de l'aide au tabac accordée pour les années civiles 2008 et 2009, afin de financer des actions d'information destinées à sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/10

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

(2006/C 316/04)

Publication des notes explicatives adoptées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 255: Insérer le texte suivant après la note explicative relative aux sous-positions «6402 99 31 et 6402 99 39»: Aux fins de cette sous-position, peu importe que le talon puisse être distingué de la semelle ou que le talon soit une partie non distinguable de la semelle (semelle compensée ou à plate-forme, par exemple). Les illustrations ci-dessous donnent un exemple de la manière dont il convient de prendre les mesures: A est le point où le dessus commence B > 3 cm »

Page 256 Insérer le texte suivant après la note explicative relative aux sous-positions «6403 59 11 à 6403 59 39»: Les notes explicatives de la sous-position 6402 99 31 s'appliquent mutatis mutandis».

Page 256 Insérer le texte suivant après la note explicative relative aux sous-positions «6403 99 11 à 6403 99 38»: Les notes explicatives de la sous-position 6402 99 31 s'appliquent mutatis mutandis».

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 996/2006 de la Commission (JO L 179 du 1.7.2006, p. 26).

(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Objectif de l'aide

Soutien aux PME
COM(2005) 479

11.10.2005
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2007

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2006/C 317/02)
—

Le Better Woodlands for Wales (BWW) Restocking Pilot Scheme et le BWW Social Operations Pilot Scheme ont débuté le 1er décembre 2004. En 2006, soit ces régimes cesseront d'exister, soit ils seront intégrés en tant que BWW dans la modification du plan de développement rural du Pays de Galles (Welsh Rural Development Plan — WRDP).
D'un point de vue historique, la moule constitue depuis des temps reculés une source d'aliments pour les premiers habitants de la côte galicienne, comme en témoignent les nombreux vestiges découverts lors des fouilles des «castros» (fortifications) et les multiples documents historiques (Navaz, 1942, Vázquez Varela et García Quintela, 1998, VVAA 1988 et 1998, Senén-López Gómez, 1999). Après ces débuts, il faut souligner l'importance des moules dans les manifestations gastronomiques les plus insignes du temps jadis (à la cour des Habsbourg avec l'«escabèche royale»). Ce lien remonte au VIe siècle avant J.-C. et s'est poursuivi au fil du temps comme le démontrent une multitude de toponymes, de noms d'habitants, de fêtes gastronomiques, etc. Même le paysage de Galice serait différent sans les «bateas» de ses rias, qui sont le reflet du développement du secteur de l'élevage de moules. Un vocabulaire spécifique a même été créé pour l'élevage des moules: «mexilla» (élevage de moules), «desdoble» (opération du processus de production), etc. Cette tradition est si importante qu'elle a même donné naissance à un système d'élevage spécifique, connu au niveau international comme le «galician system» (système galicien) à des équipements et à des matériels de conception régionale et à des pratiques d'élevage traditionnelles qui permettent d'obtenir un produit caractéristique (López Capont, 1973; López Capont et Fidalgo Fernández, 1977; Otero Pedrayo, 1980; Lorenzo, 1982; Calo-Lourido, 1985 a, b et c).

En ce qui concerne le lien avec le milieu naturel, les «Rías Gallegas» sont considérées comme des écosystèmes et présentent une grande production primaire. On y élève des mollusques bivalves, et notamment la moule, qui occupent des niveaux bas dans la chaîne alimentaire, condition indispensable pour obtenir des rendements importants. On peut en déduire que les différences de production (croissance et rendement en chair), observées chez les moules des Rías Gallegas, proviennent de processus physiologiques d'adaptation liés à l'absorption de nutriments. La singularité de la moule élevée en «batea» dans les «Rías Gallegas» découle de l'adaptation aux caractéristiques de l'écosystème où elles sont élevées et est directement liée à la disponibilité et à la qualité des aliments qui s'y trouvent.
(2)

Par lettre du 6 mars 2006 (D(06)222), la Commission, statuant conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE et à la procédure établie aux articles 17 et 18 du règlement (CE) 659/1999 (1), a proposé les mesures utiles suivantes à tous les États membres et les a invités à donner leur accord explicite et inconditionnel: (a) sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004, et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2204/2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi, de limiter l'application dans le temps de tous les régimes d'aides régionales existants aux aides accordées au 31 décembre 2006 au plus tard; (b) lorsque les régimes d'aides en faveur de l'environnement autorisent l'octroi d'aides régionales à l'investissement à des fins écologiques selon la note 29 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, de modifier les régimes en question afin qu'après le 31 décembre 2006, seules les aides conformes à la nouvelle carte des aides régionales en vigueur à la date d'octroi de l'aide puissent être accordées. (c) de modifier au besoin les autres régimes d'aides existants afin que les suppléments régionaux, tels que ceux qui sont autorisés pour les aides à la formation, les aides à la recherche et au développement ou les aides en faveur de l'environnement, ne puissent être accordés, après le 31 décembre 2006, que dans les régions pouvant bénéficier d'aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), conformément aux cartes des aides régionales, adoptées par la Commission, en vigueur à la date d'octroi de l'aide.