N° C 185/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
Avis sur une proposition de directive concernant l'évaluation des incidences sur 
l'environnement de certains ouvrages publics et privés 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 169 du 9 juillet 1980, page 14. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 juin 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
187e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 avril 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 26 juin 1980, sur la proposition de 
directive du Conseil concernant l'évaluation des inci­
dences sur l'environnement de certains ouvrages pu­
blics et privés, 
vu la décision prise par son bureau, le 2 juillet 1980, 
de charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation, de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu les délibérations de la section de l'environnement, 
de la santé publique et de la consommation, lors de sa 
62e réunion du 7 avril 1981, 
vu le rapport présenté par M. Mills, 
vu ses délibérations lors de sa 187e session plénière 
des 29 et 30 avril 1981 (séance du 29 avril), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de directive s'inscrit dans le 
cadre du programme d'actions des Communautés eu­
ropéennes en matière d'environnement et a comme objectif l'évaluation préalable des incidences sur 
l'environnement de certains ouvrages publics ou pri­
vés. Cette évaluation ainsi qu'une consultation ap­
propriée du public doivent précéder toute décision 
ou autorisation de la part des autorités compétentes. 
La proposition de directive détermine également les 
principes communs sur lesquels doit se baser cette 
évaluation, à savoir la protection de la santé humai­
ne, la sauvegarde des conditions de vie et la préserva­
tion des ressources naturelles. 
1.2. Un examen de l'environnement dans la Com­
munauté montre qu'une amélioration sensible peut 
être obtenue dans les années à venir grâce à des mesu­
res de prévention. Si de telles mesures ne sont pas pri­
ses, la dégradation de l'environnement est suscep­
tible de se poursuivre dans tous les pays membres. 
1.3. Il existe, au niveau communautaire comme 
dans les différents États membres, de nombreuses lé­
gislations et procédures d'autorisation sur la pollu­
tion de l'eau et de l'air, l'utilisation des sols et les pro­
duits dangereux. Attendu que, jusqu'à présent, peu 
de progrès ont été réalisés en ce qui concerne une ap­
proche coordonnée au niveau communautaire, il est 
extrêmement difficile d'appréhender les effets à long 
terme et à court terme des modifications [interactions 
et équilibres entre les différents facteurs (eau, air, 
sol,...)]. Ce sont ces effets indésirables, dont les im­
plications sont de la plus grande importance pour les 
conditions de vie, qui doivent être réduits au mini­
mum. 
1.4. Une procédure d'évaluation coordonnée pour­
rait apporter certains avantages, non seulement pour 
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les autorités compétentes, qui auraient une meilleure 
compréhension des projets et disposeraient d'un 
meilleur instrument lors de la prise de décision, mais 
également pour les maîtres d'ouvrage grâce à la sim­
plification des procédures administratives. 
1.5. Certaines activités sont susceptibles d'avoir un 
impact important sur l'environnement. On peut en 
donner les exemples suivants: 
a) ouvrages individuels d'initiatives publique et 
privée (complexes industriels, résidentiels ou 
commerciaux, infrastructure); 
b) plans et programmes d'aménagement du terri­
toire aux niveaux nationaux, régionaux et lo­
caux; 
c) plans économiques et politique industrielle favo­
risant et orientant par exemple un secteur indus­
triel particulier; 
d) nouvelles technologies et nouveaux produits dont 
les impacts sont de plus en plus complexes et qui 
sont souvent au centre de débats importants. Il 
convient de rappeler que, au niveau communau­
taire, des mesures ont été prises pour contrôler la 
mise sur le marché de nouveaux produits chimi­
ques (6e modification de la directive de 1967 sur 
la classification, l'étiquetage et l'emballage des 
substances dangereuses). 
L'impact de ces activités peut être difficile à évaluer 
et poser des problèmes pour décider si une demande 
d'autorisation ou un plan doivent être acceptés ou re­
jetés. 
1.6. Cette évaluation de l'impact devrait être 
entreprise le plus tôt possible dans le cadre du pro­
cessus de décision. 
1.7. Dans cet esprit, des tentatives devraient être 
faites pour résoudre les nombreuses difficultés par 
l'introduction de diverses procédures obligatoires 
dans le cadre d'une planification à long terme établie 
par les autorités compétentes. Il doit également être 
tenu compte des aspects de l'environnement dans 
l'aménagement des structures du territoire ainsi que 
de leurs conséquences sur la qualité de la vie et sur le 
milieu naturel. 
1.8. Le Comité approuve l'objectif qui consiste à 
parvenir à la convergence des procédures nationales 
d'évaluation des incidences sur l'environnement, en 
prévoyant notamment des dispositions relatives à 
l'examen des projets et à la consultation appropriée 
du public. Toutefois, il estime que les procédures 
d'évaluation ne doivent constituer qu'un instrument 
parmi d'autres dans le processus de prise de décision 
et ne devraient pas devenir un but en soi. 
Champ d'application 
1.9. Les autorités compétentes doivent appliquer le 
principe de l'évaluation de l'impact en précisant clai­rement le champ d'application de la directive. Les 
Etats membres devraient arrêter les seuils au-dessus 
desquels certains ouvrages énumérés à l'annexe 2 
sont considérés comme ayant une incidence notable 
sur l'environnement. ' 
Procédure 
1.10. La constitution du dossier à fournir par le 
maître de l'ouvrage pose un ensemble de problèmes, 
notamment en ce qui concerne la nature confiden­
tielle des informations, les coûts entraînés pour sa 
préparation, les délais dans lesquels l'autorisation est 
octroyée, la définition des objectifs réalistes et les be­
soins auxquels doit répondre l'ouvrage, ainsi que les 
solutions alternatives au projet initial. 
1.11. Le respect légitime du secret d'entreprise et 
commercial en ce qui concerne les données fournies 
par le maître de l'ouvrage ne devrait pas toutefois 
empêcher une évaluation complète du projet de la 
part des autorités compétentes et une appréciation 
appropriée par les autres organismes appelés à émet­
tre leur avis. 
1.12. En ce qui concerne le problème de la réparti­
tion des coûts entraînés pour la préparation de 
l'étude d'évaluation d'impact entre l'auteur du projet 
et les pouvoirs publics, le Comité constate que celui-
ci n'est pas abordé par la proposition de directive qui 
le laisse à la compétence des Etats membres. Le Co­
mité estime qu'il serait souhaitable que la directive 
soit complétée de façon à éviter que les décisions des 
États membres en la matière soient divergentes. 
1.13. Par ailleurs, le Comité reconnaît que le coût 
total de l'évaluation de l'impact sur l'environnement 
variera; il considère cependant que le coût des ac­
tions préventives, y compris celui des études d'éva­
luation, sera inférieur aux coûts que la collectivité et 
les maîtres d'ouvrage pourraient être amenés à 
supporter a posteriori. 
1.14. De même, le Comité estime que des retards 
dans la prise de décision par l'autorité compétente 
peuvent se traduire par des coûts supplémentaires 
pour les maîtres d'ouvrage et il préconise dès lors que 
les dispositions de la directive soient appliquées de 
manière stricte, de façon à simplifier et à accélérer la 
procédure administrative. 
1.15. Le Comité présume que l'obligation pour le 
maître de l'ouvrage de présenter toutes les solutions 
alternatives au projet vise à la fois le site d'implanta­
tion et les procédés de fabrication. Des problèmes 
pourraient se faire jour du fait qu'il est parfois diffi­
cile pour le maître de l'ouvrage d'envisager des solu­
tions alternatives raisonnables à la localisation de 
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l'ouvrage, compte tenu de ce que de telles décisions 
sont influencées par divers facteurs tels que les coûts 
d'infrastructure, les contraintes économiques, cultu­
relles et éventuellement naturelles. 
1.16. Néanmoins, le Comité est conscient du fait 
que, d'une manière générale, la disposition mention­
née ci-dessus est nécessaire pour permettre aux par­
ties directement concernées de mieux apprécier les 
objectifs de l'ouvrage ainsi que de mieux comprendre 
les implications des différentes options sur l'environ­
nement. La présentation de solutions alternatives 
réalistes fournira aux autorités compétentes d'autres 
éléments de réflexion qui peuvent faciliter une prise 
de décision claire et responsable. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
2.1.1. Le Comité estime que, même si l'on se réfère à 
l'annexe 3, certaines expressions, par exemple «inci­
dences notabels», «changements importants», peu­
vent donner lieu à difficultés d'interprétation et en­
traîner des litiges qui pourraient causer des retards 
préjudiciables dans l'appréciation des demandes 
d'autorisation. 
2.1.2. Selon le Comité, l'objectif de la procédure 
d'évaluation n'est pas d'influencer les décisions ad­
ministratives systématiquement en faveur des consi­
dérations environnementales, au détriment des avan­
tages économiques et sociaux susceptibles de résulter 
d'un projet. Le système proposé devrait permettre 
aux autorités responsables d'établir un équilibre adé­
quat entre les divers facteurs impliqués, environne­
mentaux et autres. Pour entreprendre une telle tâche, 
les autorités compétentes doivent disposer d'infor­
mations précises, du type de celles pouvant être four­
nies par une procédure d'évaluation. Cela devrait 
leur permettre, lors de leur prise de décision, de pren­
dre en considération tous les intérêts en jeu. Le Co­
mité attire à nouveau l'attention sur le fait que la pro­
cédure d'évaluation ne doit pas être la cause de re­
tards injustifiés dans la prise de décision. 
2.2. Article 2 
2.2A. Le Comité propose que les Etats membres 
prennent des dispositions pour s'assurer que les 
ouvrages, susceptibles d'avoir des incidences notab­
les sur l'environnement, doivent obtenir une autori­
sation appropriée d'une autorité compétente. De tels ouvrages devraient donc être soumis à une procédure 
d'évaluation des incidences sur l'environnement. 
2.3. Article 3 
2.3.1. Le Comité fait observer que le fait de ne pas 
prendre en considération l'homme comme point de 
départ pour l'évaluation des incidences des ouvrages 
peut avoir pour conséquence qu'on ne prenne pas en 
compte dans cette évaluation les répercussions direc­
tes sur sa présence, telles que le bruit, les effets des ra­
diations, etc. 
2.3.2. Le Comité est d'accord pour que soit évaluée 
l'importance des effets des projets et donc de l'impact 
global de ces derniers par rapport à la nécessité de 
conserver les ressources naturelles actuellement ex­
ploitées dans certains cas. 
2.3.3. Le Comité recommande de remplacer les 
mots «capacité de production des ressources à long 
terme» par «capacité de régénération à long 
terme». 
2.4. Article 4 
2.4.1. Le Comité constate que la proposition de di­
rective se base sur deux éléments pivots, à savoir la 
division des ouvrages en trois catégories et la défini­
tion de deux degrés de finesse dans la réalisation des 
évaluations d'impact (évaluation complète et éva­
luation simplifiée). 
2.4.2. Les annexes 1 et 2 constituent une énuméra-
tion des activités industrielles et non industrielles 
classées selon le type d'activité économique. De l'avis 
du Comité, il faudrait classer les ouvrages plutôt en 
fonction de l'importance de leurs incidences sur l'en­
vironnement. Une telle présentation permettrait de 
mieux tenir compte de l'objectif de la directive et ren­
drait les annexes plus utiles. 
2.4.3. De plus, le Comité pose la question de savoir 
si les listes d'ouvrages mentionnés aux annexes sont 
exhaustives et en même temps suffisamment précises 
dans la définition de ceux-ci (par exemple définition 
des bâtiments annexes). 
2.4.4. Par ailleurs, le Comité constate que, pour ce 
qui concerne les projets relevant de l'annexe 1, la 
Commission ne joue un rôle actif dans la procédure 
d'autorisation que lorsqu'il s'agit d'exempter un pro­
jet particulier d'une évaluation complète. 
27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/11 
Le Comité est préoccupé par certains aspects de la 
disposition imposant aux autorités compétentes d'en 
référer à la Commission pour les procédures d'éva­
luation. Le Comité demande à la Commission de 
réexaminer cette exigence. 
2.4.5. Il est conscient que, dans un petit nombre de 
cas, cette intervention communautaire peut être la 
cause de difficultés pour les maîtres d'ouvrage, dans 
la mesure où elle ne couvre que des projets particu­
liers dont l'importance est difficilement quantifiable 
a priori. 
2.4.6. Le Comité constate que la proposition 
de directive ne définit pas la différence entre 
une évaluation simplifiée et une évaluation 
complète. 
2.5. Article 5 
2.5.1. Le Comité constate que, en ce qui concerne 
les critères et les seuils adoptés par les États membres, 
la proposition de directive se limite à prévoir une 
coordination au niveau de la Commission. Toutefois, 
il estime qu'il faudrait définir avec plus de précision 
ce que l'on entend par examen régulier; par exemple 
tous les cinq ans. 
2.6. Article 6 
2.6.1. Compte tenu de ses observations au sujet des 
solutions alternatives réalistes, le Comité propose 
que, au premier tiret de l'article 6 de la proposition de 
la Commission, on se limite à exiger une description 
de l'ouvrage proposé et de son objectif. 
2.6.2. En ce qui concerne le sixième tiret de cet ar­
ticle, le Comité estime qu'une brève description des 
principales solutions de substitution n'ajouterait rien 
aux informations à donner. 
2.6.3. En ce qui concerne le septième tiret (et 
l'annexe 3), le résumé technique dont il est fait état 
doit se présenter, selon le Comité, sous la forme 
d'une notice explicative relative aux résultats de 
l'évaluation et susceptible d'être comprise facilement 
par des profanes. 
2.7. Article 7 
2.7.1. Le Comité estime que, à la cinquième ligne, il 
conviendrait de remplacer le pronom «elle» (pour 
l'autorité compétente) par «l'Etat membre», afin 
d'assurer une application cohérente et uniforme par 
toutes les autorités compétentes dans chaque État 
membre. Le Comité propose l'incorporation, dans la proposition de directive, d'une procédure appropriée 
pour les consultations et les recours. Les informa­
tions mises à la disposition du public doivent être 
complètes et contenir les avis des organismes publics 
spécialisés sur les questions de l'environnement. Il 
propose également que l'on introduise le critère de la 
sélectivité en ce qui concerne les organismes con­
sultés et que les informations transmises aux autorités 
destinataires aient un rapport avec le rôle et les res­
ponsabilités spécifiques de ces dernières. 
2.8. Article 9 
2.8.1. Le Comité estime que l'obligation pour les 
autorités compétentes nationales de respecter leurs 
réglementations en matière de secret d'entreprise et 
commercial n'offre pas de garanties suffisantes pour 
la protection des données confidentielles communi­
quées par le maître d'ouvrage dans la mesure où, en 
vertu des dispositions de l'article 7, ces données peu­
vent être rendues publiques dans un pays voisin. 
2.9. Article 10 
2.9.1. Le Comité estime que l'évaluation des inci­
dences de l'ouvrage sur les ressources naturelles pose 
de nombreux problèmes scientifiques et qu'il serait 
donc souhaitable que l'autorité compétente puisse, si 
nécessaire, faire procéder à des expertises, afin de 
disposer d'avis neutres sur ces questions scientifiques 
controversées lors de l'examen d'une demande d'au­
torisation. Il conviendrait de réduire de plus possible 
les retards dans la procédure de prise de décision. 
2.10. Article 11 
2.10.1. Tel que l'article 11 est rédigé actuellement, 
le Comité craint que l'autorisation puisse être remise 
en question en fonction de divers événements, parce 
que l'étude sur laquelle se basera l'autorisation aura 
été réalisée avant la mise en œuvre du projet et que les 
techniques de prévision ne permettent pas nécessaire­
ment une évaluation sûre des incidences. Aussi, le 
Comité est-il conscient de la nécessité de contrôler si 
les hypothèses faites dans l'étude sont vérifiées et, 
dans la négative, de prendre les mesures qui s'impo­
sent dans les cas futurs. 
2.11. Article 12 
2.11.1. Le Comité estime que le rapport sur l'appli­
cation et l'efficacité de la présente directive devrait 
être établi par la Commission tous les cinq ans et 
adressé également au Comité économique et social. 
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2.12. Annexes l, 2 et 3 
2.12.1. Le Comité estime que la présentation des an­
nexes provoquera une certaine confusion lorsqu'il 
s'agira d'appliquer la directive. C'est pourquoi, il 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981. suggère que les annexes soient réexaminées afin de 
voir si elles sont propres à rencontrer les objectifs 
de la directive de la manière optimale. Le Comité 
attire l'attention sur les observations faites dans le 
rapport concernant les annexes à la proposition de 
directive. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE