I aJM* VL. ASS 
I 
' 'SI'S! COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 519 final 
Bruxelles, le 18 octobre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CFF) nu CONSEIL 
abrogeant la suspension de l'embargo sur 
certains échanges commerciaux entre la Communauté Economique Européenne 
et Haïti et modifiant le Règlement CEE N° 1608/93 du Conseil instituant 
cet embargo 
(présentée par la Commission) 
? s 
a 
EXPOSE DES MOTIFS <? 
Les récents développements de la situation en Haïti ont amené le 
Conseil de Sécurité des Nations Unies à abroger la suspension de 
l'embargo de ce pays à partir de 23.59 heures "Eastern Standard Time" 
aux Etats-Unis d'Amérique, le 18 octobre 1993. 
En conséquence, la Communauté Européenne doit abroger son Règlement 
(CEE) No. 2520/93, afin de réactiver l'embargo par la Communauté 
Européenne. 
Le projet de Règlement ci-joint envisage cette abrogation. 
Le Conseil de Sécurité a de plus institué quelques exceptions à 
1'embargo. 
Le projet ci-joint contient ainsi une modification du Règlement (CEE) 
No. 1608/93 afin d'incorporer ces exceptions dans la législation de la 
Communauté instituant l'embargo d'Haïti. 
3 
Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil abrogeant la suspension de l'embargo sur 
certains échanges commerciaux entre la Communauté Economique Européenne 
et Haïti et modifiant le Règlement CEE N° 1608/93 du Conseil instituant 
cet embargo. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Considérant que le Règlement ( CEE) N° 1608/93 du Conseil du 24 juin 
1993 a institué un embargo sur certains échanges commerciaux entre la 
Communauté Economique Européenne et Haïti (1); 
Considérant que le Règlement (CEE) N° 2520/93 du Conseil du 13 
septembre 1993 a suspendu cet embargo conformément à la résolution 861 
(1993) du Conseil de Sécurité des Nations Unies (2); 
Considérant que le Conseil de Sécurité des Nations Unies à la suite du 
développement contraire du processus vers la normalisation de la 
situation politique en Haïti et: agissant dans le cadre du chapitre VII 
de la charte des Nations Unies, a adopté le 13 octobre 1993 la 
résolution 873 (1993), abrogeant la suspension ci dessus-mentionnée et 
autorisant des exceptions à 1'embargo réinstitué, approuvées au cas par 
cas par le Comité instauré par le paragraphe 10 de la résolution 841 
(1993); 
Considérant que, dans ces conditions, la Communauté, pour réinstituer 
l'embargo, doit abroger le Règlement (CEE) N° 252 0/93 du Conseil ci-
dessus mentionné et modifier le Règlement (CEE) N° 166&/93 du Conseil 
afin d'autoriser les exceptions précitées; 
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et 
notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) J.O. No. L 155, du 26.6.1993, p. 2 
(2) J.O. No. L 232, du 15.9.1993, p. 3 
1 L 
Article 1 
Le Règlement (CEE) 2520/93 du Conseil suspendant l'embargo sur certains 
échanges commerciaux entre la Communauté Economique Européenne et Haïti 
est abrogé; 
Article 2 
Le paragraphe suivant doit être ajouté à l'article 2 du Règlement (CEE) 
N° 1608/93 du Conseil: 
"L'interdiction imposée par l'article 1 ne s'applique pas non plus à la 
vente ou à la fourniture de pétrole et de produits pétroliers énumérés 
à l'annexe, lorsque, sur demande du Président Aristide ou du Premier 
Ministre Malval, l'exportation a été exceptionnellement autorisée au 
cas par cas, au terme de la procédure d'approbation tacite par le 
comité du Conseil de sécurité des Nations Unies institué par le 
paragraphe 10 de la résolution 841 (1993), 
Article 3 
Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Il est applicable le 18 octobre 1993 à partir de 23 heures 59 minutes 
"Eastern Standard Time" aux Etats-Unis d'Amérique. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 519 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-553-FR-C 
ISBN 92-77-60018-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg