A4-0195/96

Résolution sur le rapport annuel 1995 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne (COM(95) 0443 - C4-0437/95)

Le Parlement européen,

* vu l'article 130 P du traité CE,

* vu la communication de la Commission, intitulée «Activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne - rapport annuel 1995" (COM(95)0443 - C4-0437/95),

* vu la décision 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre d'action de la Communauté européenne en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994 - 1998) ((JOL126 du 18.5.1994, p.1.)),

* vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0195/96),

A. considérant que l'innovation et l'instauration d'un climat propice à celle- ci revêtent une importance particulière pour l'avenir de l'Europe,

B. considérant que l'introduction ciblée de technologies d'avenir est une nécessité absolue, eu notamment égard au caractère limité des ressources naturelles en Europe,

C. considérant que la capacité de relever des défis constituant une menace pour la vie, comme les changements climatiques, passe par le développement de connaissances et de stratégies innovatrices,

D. considérant que ce domaine revêt donc une importance particulière pour le développement de concepts socialement acceptables pour l'avenir de l'Europe et qu'il faut dès lors maintenir un dialogue social permanent sur les priorités et les changements de priorités dans le domaine de la recherche et du développement technologique,

E. considérant que l'Union européenne entend tout particulièrement promouvoir et soutenir la coopération et la coordination de la recherche et du développement technologique dans le contexte du quatrième programme-cadre de recherche,

F. considérant qu'il est nécessaire et judicieux de procéder à une évaluation régulière des activités conduites par la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique dans la perspective de l'élaboration des programmes-cadres qui suivront,

G. considérant qu'il faut user avec soin des ressources financières de la Communauté et que l'engagement de crédits ne doit intervenir que pour obtenir le meilleur résultat possible,

H. considérant qu'il existe entre les différents États membres de l'Union européenne de graves disparités en matière de recherche et de développement, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès aux fonds destinés à soutenir les activités de R& D,

I. considérant qu'une part non négligeable des crédits alloués à la promotion de la recherche dans le contexte du quatrième programme-cadre sert à financer les dépenses de personnel administratif,

J. considérant que la Commission a présenté dans son «Livre vert sur l'innovation» et dans sa proposition relative au refinancement du quatrième programme-cadre de recherche, une série de nouvelles priorités, sans que les activités actuelles en matière de promotion de la recherche n'aient fait l'objet d'une évaluation suffisante,

K. considérant que le rapport annuel 1995 est le premier à être présenté par la Commission en application des dispositions de l'article 130 P du traité,

L. considérant que ce rapport n'a été communiqué au Parlement européen que dans le courant de l'année 1995, au lieu de l'être en début d'année,

M. considérant que le rapport annuel 1995 décrit amplement les activités conduites,

N. considérant que ce rapport ne renferme aucune analyse approfondie, aucune évaluation des connaissances, ni aucune conclusion, et que, dès lors, il ne présente qu'une utilité limitée sous sa forme actuelle,

O. considérant que le rapport annuel 1995 ne comprend pas les rapports externes relatifs au suivi des programmes spécifiques,

P. considérant que la mise en oeuvre des programmes relevant du quatrième programme-cadre de recherche pose un grand nombre de difficultés, telles que des problèmes d'accès et un manque de transparence, qui sont connues et n'ont pas encore pu être aplanies;

1. se félicite du présent rapport annuel 1995 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne et prend note avec intérêt de ce rapport qui est le premier du genre;

2. relève que ce rapport fournit une bonne description et un bon aperçu des activités de l'Union européenne en matière de promotion de la recherche;

3. relève cependant, dans le même temps, que ce rapport ne répond que de manière limitée aux attentes légitimes qui sont liées à l'inscription, dans le traité, de l'obligation de présenter un rapport annuel;

4. invite la Commission à intégrer dans ses futurs rapports annuels une partie spécifique concernant la relation entre les activités de recherche et de développement de l'Union européenne et celles des États membres (liaisons, chevauchements éventuels, coordination, stratégies convergentes ou divergentes, etc.);

5. demande que les principales données et les principaux indicateurs provenant des rapports de suivi relatifs aux différents programmes spécifiques ainsi que les avis rendus par la Commission sur ces rapports soient à l'avenir intégrés dans le rapport annuel;

6. invite la Commission à élaborer un schéma uniforme d'évaluation pour l'appréciation des programmes communautaires de recherche, des programmes spécifiques relevant du quatrième programme-cadre de recherche et des suivants, ainsi que des activités du Centre commun de recherche, et à s'appuyer sur ce schéma pour la description des activités dans les prochains rapports annuels, et ce afin de garantir la comparabilité des résultats;

7. invite la Commission à développer le schéma d'évaluation en partant des questions, des problèmes et des aspects qui sont significatifs, comme la portée et l'efficacité de la coordination et de la coopération, la répartition des crédits entre les régions et les groupes bénéficiaires, eu notamment égard aux PME, ainsi qu'à prendre en considération la possibilité d'induire des effets complémentaires par rapport aux programmes nationaux de recherche;

8. invite la Commission à se pencher, dans ses prochains rapports annuels, sur la question de savoir si et dans quelle mesure ses stratégies visant à surmonter les problèmes pratiques qui se posent, comme les difficultés d'accès, le manque de transparence des décisions, les retards intervenant dans les processus décisionnels et le manque de clarté des décisions, ont produit des résultats;

9. invite en outre la Commission à examiner, dans ses prochains rapports annuels, la question de savoir quelle part les dépenses de personnel et les coûts administratifs représentent dans le budget du quatrième programme- cadre de recherche, comment ces coûts se répartissent entre les différents programmes et quels sont les projets de la Commission dans ce domaine;

10. demande que le rapport annuel examine, dès lors qu'il s'agit d'aspects importants, les articulations avec d'autres programmes de l'Union européenne, comme les programmes PHARE, TACIS, les initiatives communautaires, ainsi qu'avec les activités du Centre commun de recherche;

11. invite la Commission à concevoir à l'avenir tant le rapport annuel que les autres évaluations en sorte qu'ils puissent servir de support à l'élaboration de propositions concernant de nouvelles priorités, notamment lorsque celles-ci entraînent des engagements financiers;

12. invite la Commission à présenter à l'avenir ses rapports annuels, conformément aux dispositions du traité, aussitôt que possible dans l'année qui suit l'exercice considéré, et avant le 31 mars;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.