21.ôE9t] ]oumaloh^iciel des Communautés européennes ^C124^ 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseillant les règles sanitaires générales 
applicahlesàla production étala mise sur le marché de produits dorr^ine animale et des 
règles sanitaires spécifiques applicahlesàcertains produits dorigine animale 
(90^12^0^) 
Le 22 novembre 1989, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne,adécidé de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée d'élaborer les travaux duComité en la 
matière,aadopté son avis le9mars 1990 (rapporteurs^. Cardner). 
Lors de sa 2B^éô^ session plénière (séance du 28 mars 1990),le Comité économique et sociala 
adoptéàl'unanimité l'avis suivant. 
L Introduction 
1.1. La proposition de règlement du Conseil 
concerne les règles d'hvgiène pour les produits aliment 
taires d'origine animale. Elle établit également pour 
ces produits un svstème communautaire relatif au^ 
problèmes pouvant se poser en matière d'hvgiène. 
1.2. Le Comitésoutient fermement dans son principe 
lapropositionde règlements ilestime toutefois qu'un 
certain nombre de modifications sont nécessaires. 
2. Conservations générales 
2.L La proposition de règlement présente quelques 
défauts importants. 
2.1.1. Elleestincomplète.Elleprévoitdesrèglessani 
taires générales succinctes pour des produits pour les 
quels existentdéjàdesrèglescommunautairesindivP 
duelles et des règles détaillées en matière d'hvgiène et 
de retrait des produits pour les produits restants. 
2.1.2. Toutefois, aucune liste répertoriant les proD 
duits qui sont couverts et ceu^ qui ne le sont pas n'a 
été soumise auC^omité, bien qu'il ait été indiqué que 
ces informations sont disponibles.11 est indispensable 
qu'une telle liste soit établie et incorporée au te^te du 
règlement avant la publication de celuici, faute de quoi 
ni les pouvoirs publics ni les consommateurs ne sauront 
àquels produits ces règles s'appliquent. 
2.1.2.1. Voir également le pointai. 
2.1.^. La proposition de règlement interfère et est en 
partie incompatible avec les directives survie contrôle 
officiel des denrées alimentaires^ (l^juin 1989)(^)et 
sur les^mentions ou marques permettant d'identifier 
le lot auquel appartient une denrée alimentaires 
(1^ juin 1989)(^). En conséquence, il est nécessaire de 
modifier cette proposition de règlement afin qu'elle 
cadre avec ces deu^ directives. 
2.1.^. Aucune exigence n'est prévue en matière d'é 
ducation en matière d'hvgiène pour les agriculteurs, les 
gestionnaires et le personnel. Une formation et une 
éducation appropriées constituent une condition essen 
tielleàla mise en œuvre effective de ce te^te. 2.1.^. Voir également les paragraphes^.^ et ^.^.^. 
2.1.^. Elle anticipe sur le contenu de la directive 
générale sur l'hvgiènealimentaireàlaquelle la Commis 
sion travaille actuellement. 
2.1.^. C'est pourquoi le Comité souhaite le report de 
la proposition de règlement en attendant la publication 
de la liste évoquée au^ paragraphes 2.1.1er 2.1.2 cP 
dessus et l'adoptiondeladirectivesurl'hvgiène.Les 
observations détaillées ciaprès ne remettent pas en 
cause l'appréciation d'ensemble formulée sur le te^te. 
^. Observations particulières 
a) C^ette proposition est une proposition de règlement. 
Ce devrait être une proposition de directive. La 
politique de santé publique et sa mise en œuvre ont 
déjà fait l'objet d'un ensemble considérable de lois 
dans les différents États membres, lois qui ont 
obtenu les résultats escomptés de manière très difféD 
renteselon les pavs. Plus particulièrement, les modaD 
lités d'application vont, selon les États membres de 
lacentralisation à l'initiativecomplèteau niveau 
local. 
Unedirectives'insère beaucoup plus facilement dans 
un cadre juridique national. 
Voir également observations paragraphes. 
b) Article premier, paragraphe 1 
LOans un souci declarifierl'étendue du champ d'applica 
tion de la proposition de directive, ilvalieu de modifier 
comme suit les deu^ alinéas de ce paragraphes 
^... produits d'origine animale tels que définis à 
l'anne^eHde l'article ^8 duTraité^. 
c) Articlepremier,paragraphe2 
^'agissant de la future directive générale sur l'hvgiène, 
voir les observations formulées au^ paragraphes 2.1.^ 
et 2.1.^. 
N° C 124/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
3.2. Article 2 
3.2.1. Il y a lieu de couvrir également des produits 
tels que la gélatine à usage industriel et les aliments 
réfrigérés ou surgelés pour animaux familiers, dont la 
qualité doit être du même niveau que celle des produits 
destinés à la consommation humaine dans la mesure 
où il y a lieu de modifier comme suit la définition des 
« produits d'origine animales » : 
«qu'ils soient transformés ou non et qu'ils soient 
destinés à la consommation humaine ou non». 
3.2.2. Dans la pratique, et quel qu'en soit le bien-
fondé, bon nombre de détails contenus dans la proposi­
tion de règlement n'en seraient pas moins impossibles 
à appliquer dans de nombreuses exploitations agricoles 
de taille modeste ainsi que dans les magasins de détail 
et les établissements de type artisanal. En conséquence, 
il y a lieu de modifier la définition du terme « établisse­
ment». 
3.3. Article 4 
3.3.1. Cet article montre l'importance de l'éducation 
et de la formation. La notion d'analyse du risque pré­
senté par les points sensibles est importante dans la 
technologie alimentaire moderne et une part importante 
devra être accordée à la formation dans la mesure 
où cet article couvre des agents aussi divers que les 
agriculteurs qui produisent également du fromage, les 
bouchers qui fabriquent eux-mêmes leurs saucisses, etc. 
3.3.2. De même, dans l'état actuel des choses, les 
agents en question ne disposent ni de la connaissance 
ni des équipements nécessaires au prélèvement d'échan­
tillons microbiologiques; de plus l'enregistrement et 
l'archivage des résultats des différents contrôles se révé­
leraient trop onéreux pour eux. En conséquence, il y a 
lieu de reformuler cet article. 
3.3.3. Il y a lieu de modifier comme suit le deuxième 
alinéa : 
« — à prélever des échantillons correspondant aux 
critères d'analyse du risque présenté par les points 
sensibles en vue de les faire examiner... ». 
(On notera au passage que dans certaines versions 
linguistiques le sigle HACCP n'est pas utilisé.) 
3.4. Article 5, paragraphe 1 
3.4.1. Dans certains pays, l'autorité compétente est 
décentralisée au niveau local; le texte de la proposition 
de règlement doit être modifié en conséquence. 
3.5. Article 5, paragraphe 3 
3.5.1. Des dispositions doivent être prises pour le cas 
où un produit aurait été interdit ou retiré sur la base de tests qui se sont révélés inexacts par la suite. Des 
dispositions permettant la levée de cette interdiction et, 
le cas échéant, l'indemnisation des agriculteurs, fabri­
cants, etc. doit également être envisagée ainsi qu'une 
procédure d'appel. C'est là l'une des raisons qui militent 
en faveur de la transformation de cette proposition de 
règlement en proposition de directive — ces domaines 
ressortissent normalement au droit national. 
3.6. Article 5, observations générales 
3.6.1. Les échantillons et la procédure d'appel prévue 
par les articles 7 et 12 de la directive concernant le 
contrôle officiel des denrées alimentaires doivent faire 
l'objet de dispositions particulières. 
3.7. Article 13, paragraphe 2 
a) Le Comité relève que l'article 15 de la directive sur 
le contrôle officiel des denrées alimentaires prévoit 
déjà une liste de laboratoires officiels nationaux 
(Journal officiel des Communautés européennes). 
b) Première ligne, modifier comme suit : 
«... la Commission doit,..., désigner un ou plusieurs 
laboratoires de références communautaires». 
3.8. Article 14 
3.8.1. Lire comme suit : 
« La Commission doit établir des recommandations 
assorties de lignes directrices relatives à de bonnes 
pratiques de fabrication en consultation avec les 
agents économiques intéressés. 
La Commission doit également établir des orienta­
tions en matière de bonnes pratiques de laboratoire 
pour les laboratoires de référence. » 
3.8.2. Toutefois, il serait préférable qu'il existât une 
seule catégorie de «bonnes pratiques de fabrication» 
pour toutes les denrées alimentaires plutôt qu'une liste 
séparée pour les produits alimentaires d'origine ani­
male. 
4. Chapitre III 
4.1. Article 16 
4.1.1. Cet article fait la distinction entre les produits 
concernés par les règles sanitaires détaillées et ceux qui 
ne le sont pas du fait de leur couverture par des directi­
ves ou des règlements spécifiques applicables aux pro­
duits. 
4.1.2. Il est essentiel que la Commission insère une 
liste détaillée des produits et des règles qui leur sont 
applicables. 
21. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/17 
4.2. Article 17 
a) Cet article met en œuvre les dispositions détaillées 
figurant en annexe; ces dernières ont été rédigées 
pour des produits qui sont sensibles sur le plan 
bactériologique, toutefois, ces exigences ne s'appli­
quent que partiellement à certains des produits cou­
verts par cette proposition de règlement, tel que le 
miel. En conséquence, il y a lieu de prévoir, soit dans 
le cadre de cet article, soit ailleurs, des dispositions 
permettant l'exemption partielle en cas de besoin. 
b) Paragraphes 1 et 3 à modifier comme suit : 
«conditionnés et/ou enveloppés... ». 
5. Chapitre IV 
5.1. Article 22 
5.1.1. Les activités de ce comité doivent être coor­
données avec celles du comité permanent des denrées 
alimentaires créé par la directive sur le contrôle officiel 
des denrées alimentaires i1). 
5.2. Article 25 
5.2.1. Étant donné, d'une part, l'ampleur et le coût 
des adaptations que suppose l'alignement de certaines 
parties de l'annexe, et, d'autre part, l'effort en matière 
d'éducation que prévoit cette proposition de règlement, 
il semble illusoire de fixer la date d'application de 
l'ensemble de ce dernier au 1er janvier 1993. 
6. Annexe 
6.1. Les chapitres I à III sont conformes aux exigen­
ces de la bonne pratique actuelle. Il est toutefois mani­
feste que ces textes sont principalement axés sur les 
gros producteurs; dès lors, ainsi que cela a été observé 
au paragraphe 3.3.2, il convient d'accorder aux petites 
entreprises des dérogations appropriées. De même 
comme cela a été observé au paragraphe 4.2, des déro­
gations partielles s'imposent pour les produits qui ne 
sont pas sensibles sur le plan bactériologique. 
6.2. Chapitre l 
6.2.1. Au paragraphe 7, à modifier comme suit le 
deuxième alinéa : 
«... et ne présente qu'un risque minimal, direct ou 
indirect, de contamination du produit». 
6.2.1.1. L'expression « aucun risque » qui figure dans 
le texte actuel n'est pas réaliste. 6.3. Chapitre II 
6.3.1. Ici comme ailleurs, lorsqu'on parle des inspec­
teurs de la Commission, il doit être clair que ceux-ci 
doivent être tenus à la même obligation de réserve en 
ce qui concerne les processus de production, les formu­
les, etc. que celle à laquelle sont soumis les inspecteurs 
nationaux à l'heure actuelle, comme le stipule d'ailleurs 
l'article 12 de la directive du Conseil relative au contrôle 
officiel des denrées alimentaires du 14 juin 1989 (89/ 
397/CEE) (2). 
6.3.2. Paragraphe 1, alinéa b) 
6.3.2.1. Dans la mesure du possible, il y a également 
lieu de faire en sorte que la vermine ne puisse entrer 
dans les établissements. Par ailleurs, l'interdiction rela­
tive aux insectes ne peut s'appliquer aux producteurs 
de miel. 
6.3.3. Paragraphe 1, alinéa e) 
6.3.3.1. Le texte de ce paragraphe est mal formulé 
et dénué de sens. Toute personne constitue une source 
possible de contamination. Cela signifie-t-il que toute 
personne souffrant de troubles intestinaux est visée 
par le texte de cet alinéa? En tout état de cause, la 
formulation de ce passage est à revoir. 
6.3.4. Paragraphe 5 
6.3.4.1. En accord avec les observations formulées 
au paragraphe 3.2, il y a lieu de modifier comme suit 
la deuxième ligne : 
« non destinés à la consommation humaine et prépa­
rés à partir de matières impropres, qu'aux condi­
tions suivantes: ». 
6.3.5. Paragraphe 6 
6.3.5.1. On peut s'interroger sur la valeur d'un certi­
ficat médical annuel attestant que « rien ne s'oppose à 
l'affectation» du porteur, étant donné la nature passa­
gère de la plupart des affections concernées. Il serait 
préférable de reconnaître l'importance de l'hygiène per­
sonnelle et des maladies contagieuses et d'en faire le 
véritable objet du contrôle. Dans le cas qui nous occupe, 
la responsabilité de ce contrôle incombe directement 
aux employés en tant qu'individus; il est fonction du 
soutien de la direction — le fait pour une personne se 
sachant atteinte d'une infection donnée (liste à établir), 
de ne pas se présenter sur le lieu de travail, le lavage 
des mains avant d'entrer dans les locaux de production 
en sont des aspects essentiels. C'est pourquoi une vérita­
ble éducation dans ce domaine est essentielle. Tout aussi 
essentielle dans ce contexte est l'attitude des régimes 
nationaux de sécurité sociale qui devraient permettre 
aux personnes concernées de rester en dehors de leur 
lieu de travail et ne pas les pénaliser. 
6.4. Chapitre V 
6.4.1. Ce chapitre doit être revu et tenir compte 
de la «directive du Conseil relative aux mentions ou 
marques permettant d'identifier le lot auquel appartient 
une denrée alimentaire » du 14 juin 1989 (89/396/ 
CEE) (*). Cette directive doit servir de référence et les 
(!) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 21. <2) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23. 
N° C 124/18 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.90 
éventuelles incompatibilités doivent être gommées. À 
titre d'exemple, la lettre L utilisée comme marque sur 
les emballages signifie « Lot » dans la directive relative 
aux marques et «Luxembourg» dans la proposition 
de règlement à l'examen. De même, le sigle CEE est 
superflu. 79/112/CEE(1), dans le cas de produits importés, l'im­
portateur devrait être tenu de faire figurer son adresse 
et assumer la responsabilité de l'identification des lots. 
Les aliments pour animaux familiers évoqués au 
paragraphe 3.2 doivent être étiquetés conformément 
aux directives sur les produits destinés à l'alimentation 
des animaux. 
6.4.2. Conformément aux dispositions de la directive (i) jo n° L 33 du 8. 2.1979, p. 1. 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil sur l'acceptation mutuelle des licences du 
personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (*) 
(90/C 124/07) 
Le 20 décembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 84 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 14 mars 1990 (rapporteur: M. Velasco Mancebo). 
Lors de sa 275e session plénière (séance du 28 mars 1990), le Comité économique et social a 
adopté à la grande majorité, avec 5 abstentions, l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La directive du Conseil sur l'acceptation 
mutuelle des licences des personnels qui exercent des 
fonctions dans l'aviation civile a deux objectifs fonda­
mentaux. 
1.1.1. Faciliter la mobilité du personnel 
L'objectif à atteindre est de stimuler la mobilité du 
personnel pour les professions couvertes par cette direc­
tive. 
L'urgence d'une telle mobilité se fait particulièrement 
sentir dans le domaine d'activité de l'aviation civile 
étant donné la situation d'étranglement qui existe 
actuellement dans ce secteur du fait du décalage entre 
l'offre et la demande en matière d'emploi au niveau 
national, décalage qu'on pourrait réduire dans le cadre 
communautaire. 
Le problème est particulièrement grave en ce qui 
concerne les pilotes dans le cadre des petites compagnies 
aériennes, ainsi que pour la profession de contrôleur 
aérien. 
(!) JO n° C 10 du 16. 1. 1990, p. 12. 1.1.2. Préserver la sécurité dans la mobi­
lité 
La mobilité intracommunautaire évoquée ci-dessus doit 
s'appuyer sur des garanties de sécurité. À cette fin, il y 
a lieu d'établir des exigences minimales en matière de 
connaissances et de délivrance de licences, ainsi qu'une 
formation homogène au niveau communautaire. 
1.2. Ces deux objectifs seront atteints par le biais 
d'un processus d'harmonisation des conditions d'accès 
aux professions et de programmes de formation adaptés 
aux fonctions ayant un rapport direct avec les activités 
du transport aérien qui font l'objet de la proposition 
de directive. Ces exigences et ces programmes devront 
être fondés sur une base minimale obligatoire pour 
les douze pays membres; cela suppose une définition 
détaillée des tâches au niveau communautaire. 
1.3. Selon l'interprétation de la Commission, à la 
lumière de l'article premier de la proposition de direc-