TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 27
Article 9, paragraphe 2
2. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil, au plus tard le 1erjuillet 2010, un rapport comportant
une évaluation statistique et scientifique des résultats de la miseenœuvre des programmes de gestion de l'anguille, auquel est
joint un avis du comité scientifique, technique et économiquede la pêche.2. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil, au plus tard le 1
erjuillet 2011, un rapport comportant
une évaluation statistique et scientifique des résultats de la miseenœuvre des programmes de gestion de l'anguille, auquel est
joint un avis du comité scientifique, technique et économiquede la pêche.
Amendement 28
Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Avant le 1
erjanvier 2007, la Commission détermine,
en consultation avec le CIEM, la commission européenne
consultative pour les pêches dans les eaux intérieures, lesÉtats membres et le secteur de la pêche, si la norme énoncée àl'article 6, paragraphe 4, est suffisamment mesurable etapplicable dans la pratique, suite à quoi la Commissionprésente, le cas échéant, une proposition modifiée ou adaptée.
Amendement 29
Article 11, premier alinéa
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
mais pas avant le 1
erjanvier 2007.
P6_TA(2006)0201
Accord de Partenariat CE/Maroc dans le secteur de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la
conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne
et le Royaume du Maroc (COM(2005)0692 —C6-0040/2006 —2005/0280(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0692) (1),
—vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0040/2006),7.12.2006 C 297 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu l'avis du service juridique du Parlement européen (SJ-0085-06),
—vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement
(A6-0163/2006);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de
l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.
TEXTE
DE LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) La contrepartie financière de la Communauté euro-
péenne devrait aussi être utilisée pour le développement despopulations côtières du Maroc et du Sahara occidental quivivent de la pêche et pour la création de petites et moyennes
entreprises locales de la filière pêche.
Amendement 2
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Il est important d'améliorer l'information fournie au
Parlement européen; à cette fin, la Commission devrait établirun rapport annuel sur l'application de l'accord qui couvre
chacune des méthodes de pêche visées dans ledit accord et qui
intègre les avis favorables que la Commission a émis confor-mément à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord.
Amendement 3
Article 1, alinéa 1
L'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la
Communauté européenne et le Royaume du Maroc est
approuvé au nom de la Communauté.L'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la
Communauté européenne et le Royaume du Maroc est
approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de sonapplication conforme au droit international.
Amendement 4
Article 2, phrase introductive
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont
réparties parmi les États membres selon la clé suivante:Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord et
définies conformément aux principes permettant de maintenir
une stabilité relative sont réparties parmi les États membres
selon la clé suivante:
Amendement 5
Article 3, alinéa 1 bis (nouveau)
Sur la base de ces notifications et des informations fournies
par la commission mixte établie en vertu de l'article 10 del'accord, la Commission informe chaque année le Parlementeuropéen et le Conseil de l'application de l'accord.7.12.2006 C 297 E/120 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
TEXTE
DE LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
Article 3, alinéa 1 ter (nouveau)
En présence d'éléments prouvant que la manière dont l'accord
est appliqué contrevient aux obligations internationales, laCommission prend immédiatement des mesures de suspensionde l'accord, conformément à l'article 15 de l'accord.
Amendement 7
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Dans son rapport annuel au Parlement européen, la Commis-
sion inclut également des informations sur l'évolution de
l'état des ressources halieutiques, les mesures de conservationet de gestion de ces ressources et le résultat des campagnesexpérimentales menées sur de nouvelles espèces en vertu del'article 5 du protocole.
Amendement 8
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Conformément à l'article 4 du protocole, en cas d'améliora-
tion de la situation biologique des stocks de céphalopodes et
de crustacés, avalisée par des rapports scientifiques favo-
rables, la Commission s'efforce d'introduire d'éventuellesnouvelles possibilités de pêche pour ces deux catégories dansle cadre de l'accord.
Amendement 9
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quater
Les mesures techniques et de gestion de la pêche adoptées par
les autorités marocaines en faveur des flottes localess'appliquent également à la flotte communautaire opérant
selon les termes de l'accord.
Amendement 10
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
Au cours de la dernière année de validité du protocole et
avant de conclure tout accord de renouvellement de celui-ci, laCommission présente au Parlement européen et au Conseil unrapport sur l'application de l'accord.
Amendement 11
Article 3 sexies (nouveau)
Article 3 sexies
Sur la base du rapport mentionné à l'article 3 quinquies et
après consultation du Parlement européen, le Conseil confèreà la Commission, le cas échéant, un mandat de négociation
en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.7.12.2006 C 297 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
TEXTE
DE LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 12
Article 3 septies (nouveau)
Article 3 septies
Peuvent participer aux réunions et aux travaux de la commis-
sion mixte prévue à l'article 10 de l'accord un député au
Parlement européen, en qualité d'observateur, ainsi que desreprésentants du secteur de la pêche opérant en vertu del'accord.
Amendement 13
Article 3 octies (nouveau)
Article 3 octies
La Commission informe le Parlement européen de toute
initiative visant à modifier le contenu de l'accord, en cecompris le protocole, les fiches techniques et les annexes.
P6_TA(2006)0202
Contrôle de l'application du droit communautaire (2003, 2004)
Résolution du Parlement européen sur les 21eet 22erapports annuels de la Commission sur le
contrôle de l'application du droit communautaire (2003 et 2004) (2005/2150(INI))
Le Parlement européen,
—vu les vingt-et-unième et vingt-deuxième rapports annuels de la Commission (COM(2004)0839 et
COM(2005)0570),
—vu les documents de travail des services de la Commission (SEC(2004)1638 et SEC(2005)1446 et
1447),
—vu les articles 45 et 112, paragraphe 2, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des pétitions
(A6-0089/2006),
A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives
par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que,
selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de déli-vrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulementde lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'envi-
ronnement),
B. considérant qu'un contrôle adéquat de l'application du droit communautaire implique non seulement
d'évaluer la transposition en termes quantitatifs mais aussi d'évaluer la qualité de la transposition et des
méthodes suivies en vue de l'application effective de ce droit,7.12.2006 C 297 E/122 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR