COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006)

2003/0113 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2003) 272 final - 2003/0113(COD)): // 3.6.2003

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 24.9.2003

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 6.11.2003

Date de l'accord politique du Conseil: // 24.11.2003

Date de l'adoption de la position commune: // 22.12.2003

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Fondée sur l'article 149, la proposition vise à promouvoir la participation des jeunes à l'exercice actif de la citoyenneté européenne par le biais de la société civile. Le programme soutiendra les activités permanentes du programme de travail d'organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse. Ces activités doivent contribuer au développement d'actions en faveur des collectivités dans le domaine de la jeunesse. De même, le programme soutiendra les activités permanentes du programme du Forum européen de la Jeunesse dans ses fonctions de représentation et de coordination des organisations non gouvernementales de jeunesse auprès de l'Union européenne et de relais de l'information sur la jeunesse vis-à-vis des institutions européennes.

Un soutien à la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse est assuré depuis plusieurs années, à travers deux lignes budgétaires inscrites à la partie A du budget (la ligne A-3023, qui cofinance les frais de fonctionnement du Forum Jeunesse de l'Union européenne et la ligne A-3029, qui soutient des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse). L'adoption d'un nouveau règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes) et la décision de baser la construction du budget de la Commission sur l'approche ABB (Activity Based Budgeting) impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions auparavant financées sur la base de crédits inscrits à la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission.

L'objectif de la présente proposition de décision est donc d'établir un acte de base pour l'octroi de subventions de fonctionnement à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, pour une période de trois ans (2004-2006), jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau programme Jeunesse au début 2007. Dans le cadre du nouveau programme, la participation des jeunes sera une priorité essentielle et le soutien aux organisations non gouvernementales de jeunesse constituera une composante importante de cette priorité.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Examen des amendements proposés par le Parlement en première lecture

3.1.1. Amendements acceptés intégralement ou en substance par la Commission et intégrés dans la position commune

- L'amendement 1 au considérant 2 explique de manière détaillée comment les organisations internationales non gouvernementales de jeunesse contribuent à relever les défis mentionnés dans la déclaration de Laeken

- L'amendement 2 au considérant 3 ajoute une référence au rapport du Parlement européen sur le Livre Blanc «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne».

- L'amendement 3 au considérant 4 ajoute une référence au Livre blanc sur la gouvernance européenne.

- L'amendement 5 au considérant 6 ajoute une référence à la fonction de représentation des jeunes exercée par le Forum européen de la jeunesse auprès d'autres institutions internationales et introduit l'idée selon laquelle les organisations internationales non gouvernementales de jeunesse offrent aux jeunes des possibilités d'éducation, de formation et d'information non formelles et constituent des réseaux représentatifs d'organismes à but non lucratif actifs au niveau européen.

- L'amendement 7 à l'article 1, paragraphe 2, complète la description des objectifs que l'on attend des activités des organisations non gouvernementales de jeunesse.

- L'amendement 9 à l'article 3, paragraphe 2, remplace les termes "Des actions du présent programme" par " La participation au présent programme".

- L'amendement 10 à l'article 4 restreint l'octroi de subventions de fonctionnement par des appels à propositions aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse.

- L'amendement 12 (annexe) ajoute des précisions sur les activités des organisations non gouvernementales de jeunesse.

- L'amendement 13 (annexe) offre une description plus précise de l'action du Forum Européen de la Jeunesse.

- L'amendement 16 impose à la Commission de donner aux candidats la possibilité de corriger des erreurs de forme dans un délai déterminé après le dépôt de la demande.

- L'amendement 17 impose à la Commission de présenter chaque année au Parlement européen un rapport succinct sur la mise en oeuvre du programme.

- L'amendement 20 impose à tout bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement d'indiquer de manière bien visible, par exemple sur un site web ou dans un rapport annuel, qu'il a reçu une aide communautaire.

3.1.2. Amendements acceptés par la Commission en tout, en partie ou sur le principe, mais non incorporés dans la position commune: 5 (3e partie), 11, 14, 18 et 19.

Les trois institutions étant parvenues à un accord concernant le budget (13 millions EUR) lors de la réunion de conciliation du 24 novembre 2003 et cet accord figurant déjà dans la position commune, l'amendement 11 n'a plus de raison d'être.

La troisième partie de l'amendement 5, qui considère que les actions des organisations non gouvernementales de jeunesse s'inscrivent dans une perspective d'intérêt général européen, et que les bénéficiaires devraient dès lors se voir octroyer une dérogation au principe de dégressivité des subventions.

L'amendement 14, qui accroît le budget du Forum européen de la Jeunesse.

Les amendements 18 et 19, ainsi que la troisième partie de l'amendement 5, en rapport avec le principe de dégressivité des subventions, sont acceptés dans leur esprit. Le Trilogue du 13 novembre 2003 a confirmé la nécessité de maintenir le principe de dégressivité des subventions conformément au règlement financier.

3.2. Position commune du Conseil

Le texte de la position commune est acceptable pour la Commission, car il respecte fondamentalement l'esprit de la proposition initiale de la Commission et tient compte, dans une large mesure, des amendements proposés par le Parlement et acceptés par la Commission.

Ajouts faits au texte par le Conseil, qui sont intégrés dans la position commune du Conseil:

- à l'article 7, la nécessité d'informer le Conseil (en plus du Parlement européen, conformément à l'amendement 17 de ce dernier) sur la mise en oeuvre du programme;

- une référence à la représentation la plus large possible des organisations du secteur par le Forum européen de la jeunesse (point 2.1.1 de l'annexe);

- la possibilité d'accepter un co-financement "intégralement" versé en nature par les organisations (points 2.1.3. et 2.2.3 de l'annexe);

- quelques mots et expressions visant à clarifier le texte.

La Commission accepte ces ajouts et modifications à la position commune étant donné qu'ils améliorent et clarifient la proposition initiale.

4. CONCLUSION

La Commission considère que le texte de la position commune constitue une bonne base pour une décision du Parlement européen et du Conseil.

Cependant, conformément à l'accord intervenu lors de la réunion de conciliation budgétaire du 24 novembre, des dispositions transitoires couvrant la période antérieure à l'approbation de la base juridique devraient être ajoutées à l'acte de base et libellées comme suit:

"Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra démarrer au 1er janvier 2004, pour autant que ces dépenses ne sont pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

"Il pourra être dérogé en 2004 à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, visée à l'article 112, paragraphe 2, du règlement n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, pour les bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le premier mars de l'année. Dans ce cas, les conventions de subventions devront être signées au plus tard le 30 juin 2004."