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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 19 novembre 2007 
sollicité par le ministère belge des Finances  
sur un avant-projet d’arrêté royal portant modificati on de la loi fixant le statut organique de la 
Banque Nationale de Belgique  
(CON/2007/37) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 19 octobre 2007, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu de la part de  la Banque Nationale de 
Belgique (BNB), agissant pour le compte du ministèr e belge des Finances, une demande de consultation 
portant sur un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’ar ticle 4 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut 
organique de la Banque Nationale  de Belgique (ci-après l’« avant-projet d’arrêté royal »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4, du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragrap he 1, troisième tiret, de la décision 98/415/CE du 
Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de  la Banque centrale européenne par les autorités 
nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que l’avant-projet d’arrêté royal à trait à la 
BNB. Conformément à l’article 17.5, première phr ase, du règlement intérieur de la Banque centrale 
européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet de l’avant-projet d’arrêté royal  
L’avant-projet d’arrêté royal modifie la loi du 22 fé vrier 1998 afin de permettr e la conversion des actions 
au porteur de la BNB en actions dématérialisées à partir du 1er janvier 2008. Plus particulièrement, 
l’article 4 de la loi, qui prévoit actuellement que le s actions de la BNB autres que celles souscrites par 
l’État belge existent en nom ou au porteur, sera modi fié afin de permettre que ces actions existent aussi 
sous la forme dématérialisée. L’avant-projet d’arrê té royal ajoute en outre un deuxième et un troisième 
alinéa à l’article 4. Le deuxième alinéa précise que les actions au porteur déjà émises et inscrites en compte-titres au 1
er janvier 2008 sont converties en actions dématérialisées à cette date. À partir du 
1er janvier 2008, les autres actions au porteur seront automatiquement converties en actions 
dématérialisées, au fur et à mesure  de leur inscription en compte-titres.  Le troisième alinéa prévoit que 
« [s]auf celles appartenant à l’État, les actions pe uvent être converties en actions nominatives ou en 
actions dématérialisées, sans frais , au gré du propriétaire ».   
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2 Ces modifications sont rendues nécessaires par l’ar ticle 5 de la loi du 14 décembre 2005 portant 
suppression des titres au porteur, en vertu duquel les titres au porteur cotés émis par des sociétés de droit 
belge qui sont inscrits en compte-titres sont convertis  de plein droit en titres dématérialisés à partir du 
1er janvier 2008. Les sociétés concernées doivent en outre, en vertu de l’article 6 de la loi du 
14 décembre 2005, adapter leurs statuts en conséque nce et prendre les mesures nécessaires avec un 
organisme de liquidation afin de respecter le prescrit de  l’article 468, alinéa 4, du Code des sociétés.  
La BNB étant une société anonyme de droit belge dont une partie du capital est représentée par des 
actions cessibles, au porteur ou nominatives (et le so lde par des actions nominatives incessibles souscrites 
par l’État belge), elle entre dans le champ d’application des obligations décrites ci-dessus. Les statuts de 
la BNB ne pourront cependant être adaptés qu’une fois que l’article 4 de la loi du 22 février 1998 aura été 
modifié, de sorte que les modifications proposées da ns l’avant-projet d’arrêté royal constituent une 
condition préalable à la bonne exécution par la  BNB de la loi du 14 décembre 2005. 
Il convient d’observer que les actions cessibles de la BNB étant cotées et négociées sur la bourse de 
Bruxelles, l’article 6, 1° de l’arrêté royal du 12 ja nvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de sociétés 
impose qu’elles soient détenues auprès du dépositaire ce ntral de titres national, c’est-à-dire la Caisse 
Interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres. 
 2. Observations générales  La BCE croit comprendre que les modifications conte nues dans l’avant-projet d’arrêté royal sont de 
nature simplement technique, celles-ci permettant d’ad apter les statuts de la BNB aux exigences de la loi 
du 14 décembre 2005, et que l’adaptation proposée des st atuts de la BNB n’a ni pour objet ni pour effet 
de modifier la composition actuelle de son actionna riat. Aussi les modifications proposées n’appellent-
elles aucune remarque particulière  de la part de la BCE. Il convi ent de faire référence à l’avis 
CON/2005/43 de la BCE du 3 novembre 2005 sollicité pa r le ministère belge des Finances sur un projet 
de loi portant suppression des titres au porteur et su r un avant-projet d’arrêté royal relatif aux titres 
dématérialisés de sociétés, lesquels ont instauré le ré gime de dématérialisation que l’avant-projet d’arrêté 
royal tend à exécuter.  
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE. 
 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 novembre 2007. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET