POSITION COMMUNE (CE) N° 41/98 arrêtée par le Conseil le 29 juin 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques (98/C 262/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (4), qui transpose dans le droit communautaire les dispositions de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR),

considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée;

considérant que pour atteindre pleinement cet objectif, il convient d'harmoniser complètement les prescriptions techniques applicables aux véhicules destinés à transporter des marchandises dangereuses par route;

considérant qu'il convient d'éliminer les entraves techniques aux échanges en ce qui concerne les dispositions relatives à la réception CE par type des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route afin de permettre un bon fonctionnement de l'organisation du marché concerné;

considérant qu'il est dès lors nécessaire, dans le cadre du marché intérieur, d'harmoniser les normes relatives aux moyens de transport par route des marchandises dangereuses;

considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures de réception appliquées dans les États membres;

considérant que la présente directive s'ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées pour se conformer à la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE (5) et pour assurer la conformité des véhicules aux exigences de la procédure de réception CE par type établie par ladite directive; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules s'appliquent à la présente directive;

considérant que l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les éléments pertinents visés à l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception établie sur la base de l'annexe VI de ladite directive afin que la procédure de réception par type puisse être informatisée,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux véhicules des catégories «N» et «O» tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, destinés à assurer le transport par route de marchandises dangereuses à l'intérieur des États membres ou entre États membres.

Le champ d'application, la définition, la classification et les exigences se rapportant à ces véhicules ainsi que les dispositions administratives en matière de réception CE par type les concernant figurent, respectivement, aux annexes I et II de la présente directive.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

- «marchandises dangereuses»: les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE,

- «transport»: les opérations de transport par route définies à l'article 2 de la directive 94/55/CE.

Article 3

La directive 70/156/CEE est modifiée par l'ajout:

a) à l'annexe I, des éléments suivants:

«>DEBUT DE GRAPHIQUE>

14. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

14.1. Équipement électrique conformément à la directive 94/55/CE: .

14.1.1. Protection contre la surchauffe des conducteurs: .

14.1.2. Type de disjoncteur: .

14.1.3. Type et fonctionnement du coupe-circuit de batterie: .

14.1.4. Description et emplacement de la barrière de sécurité du tachygraphe: .

14.1.5. Description des circuits alimentés en permanance. Indiquer la norme européenne (EN) appliquée: .

14.1.6. Construction et protection de l'installation électrique placée à l'arrière de la cabine de conduite: .

14.2. Prévention des risques d'incendie: .

14.2.1. Type des matériaux difficilement inflammables de la cabine de conduite: .

14.2.2. Type de l'écran thermique à l'arrière de la cabine de conduite (le cas échéant): .

14.2.3. Position et protection thermique du moteur: .

14.2.4. Emplacement et protection thermique du dispositif d'échappement: .

14.2.5. Type et conception de la protection thermique des systèmes de freinage d'endurance: .

.

14.2.6. Type, conception et emplacement du chauffage d'appoint: .

14.3. Le cas échéant, exigences spéciales concernant la carrosserie, conformément à la directive 94/55/CE: .

14.3.1. Description des mesures prises pour satisfaire aux exigences applicables aux véhicules de type EX/II et de type EX/III: .

14.3.2. Dans le cas de véhicules de type EX/III, résistance à la chaleur extérieure: .>FIN DE GRAPHIQUE>

»;

b) à la partie I de l'annexe IV, des éléments suivants:

>TABLE>

»

Article 4

1. Les États membres ne peuvent:

- refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception par type de portée nationale à un type de véhicule

ou

- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules de base ou de véhicules complets tels que définis à l'article 2 de la directive 70/156/CEE,

pour des motifs liés au transport de marchandises dangereuses, si ces véhicules sont conformes aux exigences des annexes de la présente directive.

2. Les États membres ne peuvent interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un véhicule complété à partir d'un véhicule de base tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE pour des motifs liés au véhicule de base ou au transport de marchandises dangereuses:

- si, pour le véhicule de base, les exigences des annexes de la présente directive sont respectées et si l'achèvement du véhicule de base n'a pas invalidé cette conformité

ou

- si, pour le véhicule complété, les exigences des annexes de la présente directive sont respectées.

Article 5

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (6) et en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 29 du 30.1.1997, p. 17.

(2) JO C 296 du 29.9.1997, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 19 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 209), position commune du Conseil du 29 juin 1998, et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée par la directive 96/86/CE (JO L 335 du 24.12.1996, p. 43).

(5) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE (JO L 91 du 25.3.1998, p. 1).

(6) Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITION, CLASSIFICATION, EXIGENCES

1. Champ d'application

1.1. La présente directive s'applique à tout véhicule, qu'il soit complet (par exemple fourgons, camions, tracteurs, remorques, construits en une seule étape), incomplet (par exemple châssis-cabines, châssis de remorques) ou complété (par exemple châssis, châssis-cabines pourvus d'une carrosserie), destiné au transport de marchandises dangereuses par route.

2. Définition

2.1. On entend par «type de véhicule» des véhicules identiques au moins sous les aspects essentiels suivants:

- constructeur,

- désignation de type du constructeur,

- catégorie,

- caractéristiques essentielles de construction et de conception, en liaison avec les «dispositions techniques» figurant à l'appendice B2 de l'annexe B de la directive 94/55/CE.

3. Classification des véhicules destinés au transport des marchandises dangereuses par route

3.1. Les véhicules destinés au transport des marchandises dangereuses par route sont classés comme suit conformément au marginal 220 301 de l'annexe B de la directive 94/55/CE:

>TABLE>

4. Exigences

Il doit être satisfait aux exigences établies dans les marginaux 220 500 à 220 540 de l'annexe B de la directive 94/55/CE relatives à la construction des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route, y compris, le cas échéant, les dispositions relatives à la réception par type desdits véhicules.

ANNEXE II

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

1.1. La demande de réception CE par type en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route est introduite par le constructeur.

1.2. Un modèle de la fiche de renseignements figure à l'appendice 1.

1.3. Un ou plusieurs véhicules conformes aux caractéristiques décrites à l'appendice 1 de la présente directive et qui sont jugés, par le service technique chargé d'effectuer les essais et les vérifications pour la réception, représentatifs du type à réceptionner doi(ven)t être présenté(s) à ce service technique.

2. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE PAR TYPE

2.1. S'il est satisfait aux exigences pertinentes, la réception CE par type visée à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est délivrée.

2.2. Un modèle de fiche de réception CE par type figure à l'appendice 2.

2.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.

3. MODIFICATIONS APPORTÉES AU TYPE ET MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS

3.1. Les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent en cas de modification d'un type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive.

3.2. Un essai partiel déterminé par le service technique peut être effectué en relation avec les modifications apportées.

4. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions prévues à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.

Appendice 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° . . .

établie conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE relative à la réception CE d'un type de véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 (210 mm × 297 mm) ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances doivent être fournies.

0.GÉNÉRALITÉS0.1.Marque (raison sociale du constructeur): .0.2.Type: .0.2.1.Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): .0.3.Moyen d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b) (1): .0.3.1.Emplacement: .0.4.Catégorie (c): .0.4.1.Classification(s) en fonction des marchandises dangereuses pour le transport desquelles le véhicule est conçu: .0.5.Nom et adresse du constructeur: .0.8.Adresse des ateliers de montage: .1.CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1.Photos et/ou dessins d'un véhicule type: .1.6.Emplacement et disposition du moteur: .2.MASSES ET DIMENSIONS (e) (kg et mm)2.8.Masse en charge maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur (y) (masse maximale et minimale pour chaque variante): .2.9.Masse maximale techniquement admissible sur chaque essieu: .

.2.10.Charge/masse maximale techniquement admissible sur chaque groupe d'essieux: .3.MOTEUR (q)3.2.Moteur à combustion interne3.2.2.Carburant: gazole/essence/GPL/autres (2)3.2.3.1.Réservoir(s) de carburant de service3.2.3.1.2.Dessin et description technique du ou des réservoir(s) incluant l'ensemble des joints et des canalisations du système d'aération et de compensation de la surpression, les bouchons, les soupapes et les dispositifs de fixation: .

.(1) La numérotation des rubriques et les notes de bas de page de la présente fiche de renseignements correspondent à celles de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Seules les rubriques intéressant la présente directive ont été reprises.(2) Biffer la mention inutile.3.2.3.1.3.Dessin indiquant clairement l'emplacement du ou des réservoir(s): .

.3.2.3.2.Réservoir(s) de carburant auxiliaire(s)3.2.3.2.2.Dessin et description technique du ou des réservoir(s) incluant l'ensemble des joints et des canalisations du système d'aération et de compensation de la surpression, les bouchons, les soupapes et les dispositifs de fixation: .

.3.2.3.2.3.Dessin indiquant clairement l'emplacement du ou des réservoir(s): .

.8.FREINS8.5.Dispositif d'antiblocage: oui/non/facultatif (1)8.5.1.Pour les véhicules équipés d'un dispositif antiblocage: description du fonctionnement du système (y compris tout élément électronique), schéma électrique, schéma des circuits hydrauliques ou pneumatiques: .8.9.Description succincte des systèmes de freinage (conformément au point 1.6 de l'addendum à l'appendice 1 de l'annexe IX de la directive 71/320/CEE): .8.11.Détails concernant les types de systèmes de freinage d'endurance: .9.CARROSSERIE9.1.Type de carrosserie: .9.2.Matériaux et mode de construction: .12.DIVERS12.6.Limiteurs de vitesse12.6.1.Constructeur(s): .12.6.2.Type(s): .12.6.3.Numéro(s) de réception, le cas échéant: .14.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES14.1.Équipement électrique conformément à la directive 94/55/CE: .14.1.1.Protection contre la surchauffe des conducteurs: .14.1.2.Type de disjoncteur: .14.1.3.Type et fonctionnement du coupe-circuit de batterie: .14.1.4.Description et emplacement de la barrière de sécurité du tachygraphe: .14.1.5.Description des circuits alimentés en permanence. Indiquer la norme européenne (EN) appliquée: .14.1.6.Construction et protection de l'installation électrique placée à l'arrière de la cabine de conduite: .14.2.Prévention des risques d'incendie: .14.2.1.Type des matériaux difficilement inflammables de la cabine de conduite: .14.2.2.Type de l'écran thermique à l'arrière de la cabine de conduite (le cas échéant): .14.2.3.Position et protection thermique du moteur: .(1) Biffer la mention inutile.14.2.4.Emplacement et protection thermique du dispositif d'échappement: .

.14.2.5.Type et conception de la protection thermique des systèmes de freinage d'endurance: .

.14.2.6.Type, conception et emplacement du chauffage d'appoint: .

.14.3.Le cas échéant, exigences spéciales concernant la carrosserie, conformément à la directive 94/55/CE14.3.1.Description des mesures prises pour satisfaire aux exigences applicables aux véhicules de type EX/II et de type EX/III: .

.14.3.2.Dans le cas de véhicules de type EX/III, résistance à la chaleur extérieure: .

.>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

MODÈLE

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

FICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE

Cachet de l'administrationCommunication concernant:

- la réception (1),

- l'extension de la réception (1),

- le refus de la réception (1),

- le retrait de la réception (1),

d'un type de véhicule/d'un composant/d'une entité technique (1) en vertu de la directive 98/. . ./CE concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Numéro de réception: .

Raison de l'extension: .

SECTION I

0.1.Marque (raison sociale du constructeur): .0.2.Type: .0.2.1.Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): .0.3.Moyen d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule/le composant/l'entité technique (2):.0.3.1.Emplacement: .0.4.Catégorie (3): .0.5.Nom et adresse du constructeur: .Nom et adresse du constructeur responsable de la dernière étape de construction du véhicule: .0.8.Nom et adresse des ateliers de montage: .SECTION II

1.Informations complémentaires (le cas échéant): voir addendum2.Service technique responsable de l'exécution des essais: .3.Date du compte rendu des essais: .4.Numéro du compte rendu des essais: .(1) Biffer la mention inutile.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères inutiles à la description du type de véhicule, de composant ou d'entité technique faisant l'objet du présent certificat de réception par type, ces caractères doivent être remplacés par un point d'interrogation dans la documentation (ex.: ABC??123???).(3) Selon les définitions figurant à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE.5.Observations éventuelles (voir addendum)6.Lieu: .7.Date: .8.Signature: .9.L'index du dossier de réception par type présenté aux autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est joint.>FIN DE GRAPHIQUE>

Addendum à la fiche de réception CE n° . . . relatif à la réception d'un type de véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route en vertu de la directive 98/. . ./CE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1.Informations complémentaires (1)1.1.Classification conformément à l'annexe I, point 3: .1.2.Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne sa structure, ses dimensions et ses matériaux constitutifs: .1.3.Emplacement du moteur (pour les types EX/II et EX/III, y compris son emplacement à l'avant du compartiment de chargement ou en dessous): .5.Remarques: .

.

.(1) Le cas échéant, il peut être fait référence à la fiche de renseignements.>FIN DE GRAPHIQUE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 2 décembre 1996, la Commission a transmis une proposition de directive, fondée sur l'article 100 A du traité, concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route, et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteurs et de leurs remorques.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 19 février 1998, proposant un seul amendement.

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 9 juillet 1997.

4. Le 29 juin 1998, le Conseil a arrêté sa position commune sur la proposition de la Commission conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

5. La proposition de directive a pour objet d'établir les exigences techniques applicables aux véhicules à moteur et à leurs remorques destinés à assurer le transport des marchandises dangereuses par route et de réaliser une harmonisation complète des prescriptions techniques pertinentes.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6. Dispositif

Les articles de la position commune ont été révisés afin de les adapter à la structure d'autres directives arrêtées récemment par le Conseil et le Parlement européen dans le domaine des véhicules à moteur (voir la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur).

À l'article 2, la définition de l'accord «ADR» a été supprimée car il n'existe aucune référence à cet accord, ni dans les autres articles ni dans les annexes. Une référence a cependant été incluse dans les visas et considérants afin de montrer le lien existant entre cette directive et ledit accord.

7. Annexes

Les modifications apportées aux annexes techniques sont essentiellement des adaptations rédactionnelles afin de tenir compte, d'une part, de l'élargissement du champ d'application introduit à l'annexe I, point 1.1, et, d'autre part, de la directive 97/27/CE qui a été arrêtée depuis que la Commission a présenté sa proposition. Le Conseil a simplifié la définition figurant à l'annexe I, point 2.1, par une référence croisée aux dispositions techniques pertinentes concernant le transport de marchandises dangereuses figurant dans la directive 94/55/CE, annexe B, les aspects énumérés dans la proposition de la Commission ayant été jugés inutilement restrictifs à l'égard des constructeurs.

L'annexe II a été alignée sur les dispositions administratives types en matière de réception CE par type découlant de la directive 92/53/CEE.

L'appendice 1 de l'annexe II a également été alignée sur les directives 92/53/CEE et 97/27/CE. En outre, des sous-points plus détaillés ont été ajoutés à la section 8 («freins») et deux nouvelles sections, 12 («divers») et 14 («dispositions particulières pour les véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses»), ont été introduites. La section 2 concernant les masses et dimensions a été supprimée étant donné qu'elle n'est pas pertinente aux fins de la réception des véhicules destinés au transport des marchandises dangereuses.