COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (mars 2012)

1. Introduction

La présente communication trimestrielle évalue les mesures prises ou prévues par la Grèce pour se conformer à la décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011[1]. Les mesures prises jusqu'à la fin septembre 2011 ont été évaluées dans la communication du 26 octobre 2011[2]. Cette communication, ainsi que le rapport que les services de la Commission ont préparé en liaison avec la BCE[3], ont pour but d'évaluer le respect, par la Grèce, du mémorandum sur les politiques économiques et financières et du protocole d'accord[4] conclus dans le cadre de la convention de prêt entre la Grèce et les autres États membres de la zone euro. Cette évaluation se fonde sur la mission conduite par les services de la Commission européenne avec le FMI et la BCE entre le 18 janvier et le 10 février 2012 dans le contexte du programme d'ajustement économique et du rapport trimestriel remis par le ministère des finances grec du 2 mars 2012.

2. Décision du Conseil du 12 juillet 2011

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, une décision adressée à la Grèce sur le renforcement et l’approfondissement de la surveillance budgétaire, qui mettait ce pays en demeure de prendre des mesures afin d'obtenir la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à sa situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Il s'agissait d'une refonte de la décision de mai 2010[5], laquelle avait été modifiée à plusieurs reprises.

Cette décision imposait à la Grèce l'adoption d'un certain nombre de mesures précises pour maintenir le déficit public sous les plafonds suivants:

· 17 065 millions d’EUR (7,9 % du PIB, sur la base des estimations disponibles concernant le PIB) en 2011;

· 14 916 millions d’EUR (7,3 % du PIB, sur la base des dernières prévisions concernant le PIB) en 2012;

· 11 399 millions d’EUR (5,6 % du PIB) en 2013 et

· 6 385 millions d’EUR (3,1 % du PIB) en 2014[6][7].

La décision a été modifiée le 8 novembre 2011[8]. Toutefois, les plafonds nominaux mentionnés ci-dessus concernant le déficit budgétaire n'ont pas été modifiés.

3. Exécution du budget jusque fin décembre 2011

La Grèce s'est engagée, dans le contexte du programme d'ajustement économique, à respecter des critères relatifs aux résultats trimestriels pour les dépenses primaires de l'État, le solde de trésorerie, l'encours de la dette de l'administration centrale et les recettes liées aux privatisations, ainsi qu'un critère indicatif relatif à l'accumulation des arriérés dus aux fournisseurs[9].

Fin septembre 2011, les résultats étaient mitigés. Les critères relatifs aux dépenses primaires de l'État (données réelles: 42,0 milliard d'EUR; critère: 44,5 milliards d'EUR), à la dette de l'administration centrale (données réelles: 360,4 milliards d'EUR; critère: 394 milliards d'EUR) ont été remplis. Toutefois, l'objectif relatif au solde primaire de l'État a été manqué de peu (données réelles: -5,2 milliards d'EUR; critère: -5 milliards d'EUR), et la collecte des impôts et des cotisations sociales a été moins élevée que prévu. L'objectif relatif aux recettes de privatisation n'a pas été atteint (données réelles: 0,39 milliard d'EUR; critère: 1,7 milliard d'EUR). Le critère relatif à l'accumulation d'arriérés de paiement n'a pas été respecté, les retards de paiement accumulés entre le 1er janvier 2011 et fin septembre 2011 atteignant 1,1 milliard d'EUR.

Les données disponibles à la fin décembre 2011 montrent que les objectifs relatifs au solde primaire de l'administration (données réelles: -4,8 milliard d'EUR; critère: -5,1 milliards d'EUR), dépenses primaires (données réelles: 58,9 milliard d'EUR; critère: 60,8 milliards d'EUR), et dette de l'administration centrale (données réelles: 378,1 milliard d'EUR; critère: 394 milliards d'EUR) ont été atteints. Malgré les retombées significatives d'une contraction de l'activité économique plus marquée que prévu et de l'instabilité politique et sociale, les objectifs ont été atteints grâce à des réductions des dépenses en capital et d'autres dépenses discrétionnaires qui ont largement compensé les impôts et cotisations sociales moins élevés que prévu et les dépassements de dépenses dans le domaine pharmaceutique. Par ailleurs, les recettes provenant des fonds structurels, en lien notamment avec l'augmentation du taux de cofinancement de 75 à 85 pourcent et du mécanisme de paiement supplémentaire de 10 pourcent[10], ont contribué à maintenir le cap concernant le solde de trésorerie, au prix toutefois d'un blocage des investissements de l'État.

L'objectif modifié pour fin 2011 concernant les privatisations (données réelles: 1,6 milliard d'EUR; critère: 1,7 milliard d'EUR) n'a pas été atteint mais l'écart était plus faible qu'en septembre, en raison de la progression des jeux d'argent et du renouvellement des licences de téléphonie mobile. L'encours des arriérés domestiques est resté très élevé (accumulation d'arriérés entre janvier 2011 et décembre 2011: 220 millions d'EUR, et un stock global de 5,6 milliards d'EUR à la fin de l'année), mais le gouvernement est néanmoins parvenu à réduire les arriérés de 900 millions d'EUR durant le dernier trimestre de 2011.

Pour 2011, le déficit public, calculé sur la base SEC, est actuellement estimé à 20,2 milliards d'EUR (9,4 % du PIB). Il dépasse donc le plafond de 17,1 milliards d'EUR (7,9 % du PIB) fixé dans la décision du Conseil, comme cela avait déjà été anticipé dans la communication précédente. Le déficit estimé pour 2011 n'est que légèrement supérieur aux projections précédentes, malgré la détérioration significative du contexte macroéconomique.

Le tableau 1 contient des informations détaillées sur l'exécution budgétaire entre janvier et décembre 2011 à la fois pour l'État et pour l'administration, sur la base des règlements effectifs, par rapport aux projections des services de la Commission de juin et octobre 2011. Le tableau montre que la compression des dépenses ordinaires de l'État durant les derniers mois a largement compensé la chute des recettes. En revanche, les comptes de la sécurité sociale ont affiché un écart important par rapport aux prévisions.

Tableau 1: Exécution budgétaire entre janvier et septembre et entre janvier et décembre 2011. (sur la base des règlements effectifs)

4. Perspectives pour 2012 et 2013-2014

Les perspectives budgétaires pour 2012 se sont fortement dégradées depuis la publication de la communication précédente. Le dérapage budgétaire résulte d'un point de départ moins favorable (les comptes de 2011) et d'une détérioration de la situation économique plus importante que prévu: on prévoit maintenant une contraction du PIB réel en 2012 de 4,7 % au lieu des 2,8 % annoncés dans les prévisions précédentes. On a également observé des dérapages répétés dans l'exécution des mesures en 2011, avec des effets sur les comptes de 2012. De plus, la mise en œuvre d'un ensemble ambitieux de réformes du marché de l'emploi, et notamment des réductions des salaires minimums dans le secteur privé (voir le rapport pour plus de détails) dans le but de rétablir la compétitivité, a un impact négatif à court terme sur la demande intérieure et sur les finances publiques en 2012. Par ailleurs, en 2012, les dépenses d'intérêts seront sensiblement revues à la baisse en 2012, grâce à une opération d'échange de dette effectuée par la Grèce conformément aux conclusions du sommet de la zone euro du 26 octobre 2012 et à la déclaration de l'Eurogroupe du 21 février 2012.

Par conséquent, la Commission recommande au Conseil de modifier l'objectif pour les finances publiques grecques pour la période 2012-14, et de le définir sur la base du solde primaire en termes nominaux. Selon la recommandation de la Commission en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2011/734/UE (COM(2012) 116), la Grèce devrait parvenir à un déficit primaire ne dépassant pas 2 037 millions d'EUR en 2012 (1 % du PIB). La Grèce devrait ensuite viser un excédent primaire de 3 652 millions d'EUR (1,8 % du PIB) et 9 356 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2013 et 2014 respectivement. En termes de déficit public, ces objectifs se traduisent comme suit: 14 811 millions d'EUR (7,3 % du PIB) en 2012, 9 462 millions d'EUR (4,7 % du PIB) en 2013 et 4 499 millions d'EUR (2,2 % du PIB) en 2014.

Le nouvel objectif concernant l'excédent primaire en 2014 permettrait de corriger le déficit excessif en 2014, comme demandé par le Conseil dans sa décision.

En collaboration avec la BCE et le FMI, les services de la Commission ont estimé que, en l'absence de mesures supplémentaires, le déficit primaire atteindrait 2,5 % du PIB en 2012, par rapport à un léger excédent primaire annoncé au moment de la publication de la communication précédente. Par conséquent, afin de pouvoir atteindre l'objectif modifié, la Grèce a dû élaborer des mesures représentant 3 milliards d'EUR (soit 1,5 % du PIB). Les mesures annoncées se présentent comme suit:

· Réduction des dépenses pharmaceutiques d'au moins 1 076 millions d'EUR, impliquant une réduction des prix des médicaments (médicaments génériques, médicaments du domaine public et médicaments de marque), une optimisation de la participation du patient, une réduction des marges commerciales des pharmaciens et des grossistes, l'application de la prescription en ligne obligatoire par substance active et protocole, une mise à jour de la liste positive des médicaments et l'application d'un mécanisme de rabais trimestriels (reprise automatique) financés par l'industrie pharmaceutique.

· Réduction de la rémunération des heures supplémentaires des médecins dans les hôpitaux représentant au moins 50 millions d'EUR.

· Réduction des achats de matériel militaire de 300 millions d'EUR (liquidités et fournitures).

· Réduction des dépenses opérationnelles de l'administration centrale et des dépenses électorales d'au moins 370 millions d'EUR (par rapport au budget 2012) dont au moins 100 millions d'EUR en dépenses opérationnelles militaires, et au moins 70 millions d'EUR en dépenses électorales.

· Réduction des dépenses opérationnelles des pouvoirs locaux, afin d'économiser au moins 50 millions d'EUR.

· Anticipation de la réduction des subventions pour les résidents de zones reculées, et réductions des subventions accordées à différentes entités supervisées par différents ministères, afin de réduire les dépenses d'au moins 190 millions d'EUR en 2012.

· Réduction du budget des investissements publics de 400 millions d'EUR; cette réduction impliquera des réductions des subventions en faveur de l'investissement privé et de projets d'investissement financés au niveau national. La réduction du budget des investissements publics n'aura aucun impact sur les projets cofinancés par les fonds structurels (projet non terminé financé par des programmes opérationnels 2000-2006, projets financés par le fonds de cohésion (2000-2006), programmes opérationnels 2007-2013, et dépenses non éligibles liées aux projets ci-dessus y compris les projets RTE-T).

· Modifications des fonds de pension complémentaire et des fonds de pension avec des pensions moyennes élevées ou qui recevront des subventions élevées du budget et réductions des autres pensions élevées, en vue d'économiser au moins 450 millions d'EUR (montant net après prise en compte de l'impact sur les impôts et les cotisations sociales).

· Réductions des allocations familiales pour les ménages à hauts revenus en vue d'économiser 43 millions d'EUR.

· Une réduction moyenne de 12 % des salaires "spéciaux" dans le secteur public, auxquels la nouvelle grille des salaires ne s'applique pas. Cette mesure s'appliquera après le 1er juin 2012 et devrait permettre des économies d'au moins 205 millions d'EUR (montant net après prise en compte de l'impact sur les impôts et les cotisations sociales).

Aucune de ces mesures n'est de nature fiscale. Elles relèvent toutes du volet des dépenses: ces mesures sont de nature à favoriser la croissance et leur élaboration minimise toute incidence sociale. Si ces mesures sont pleinement exécutées, et sur la base des projections macroéconomiques actuelles, la Grèce sera en mesure de respecter l'objectif d'un déficit primaire de 1 % du PIB en 2012. Toutefois, le risque lié à la mise en œuvre des mesures envisagées et à une nouvelle dégradation des conditions économiques est élevé. De plus, les projections disponibles pour 2013 et 2014 révèlent un écart budgétaire important par rapport aux objectifs modifiés pour ces exercices (voir tableau 2). Par conséquent, des mesures budgétaires supplémentaires substantielles devront être annoncées et adoptées par la Grèce au cours des prochains mois, en particulier lorsque la Grèce actualisera son budget à moyen terme (stratégie budgétaire à moyen terme) en mai 2012. Pour préparer ces mesures, le gouvernement a entrepris un réexamen des programmes de dépenses publiques. Le réexamen repose sur une assistance technique extérieure et met l'accent sur les retraites et les transferts sociaux (d'une manière qui préserve la protection sociale de base); les dépenses militaires sans que cela porte préjudice à la capacité de défense nationale; et la restructuration des administrations centrales et locales. Une nouvelle rationalisation des dépenses pharmaceutiques et des dépenses opérationnelles des hôpitaux ainsi que des allocations sociales seront également précisés dans les prochains mois.

5. Administration fiscale et contrôle des dépenses

Outre les mesures destinées à accroître les taux d'imposition, à élargir les bases imposables ou à réduire les dépenses, la poursuite de l'assainissement budgétaire implique une amélioration de l'administration fiscale et de la lutte contre l'évasion fiscale, ainsi que du contrôle des dépenses. Des progrès ont été enregistrés dans ces domaines, mais la plupart du temps ils ont été nettement plus lents que prévu.

Depuis le début du programme en 2010, les réformes de l'administration fiscale ont principalement mis l'accent sur l'amélioration de la législation en vue de renforcer l'efficacité de l'administration fiscale et des contrôles; sur la mise en place d'une gestion efficace des projets; et sur l'élaboration d'une stratégie anti-évasion en vue de rétablir la discipline fiscale et d'améliorer le respect des obligations fiscales. Désormais, l'accent est mis davantage sur la mise en œuvre. Le gouvernement a commencé à recruter de nouveaux contrôleurs. Des améliorations sont attendues également en ce qui concerne le nombre et la qualité des contrôles fiscaux. Un renforcement des structures d'incitation dans l'administration fiscale et une consolidation des fonctions centrales sont également nécessaires. Le gouvernement a également engagé le processus de fusion des centres des impôts locaux, processus qui devrait se terminer avant la fin de 2012.

Des réformes visant à renforcer la gestion des dépenses publiques sont également en cours. La transmission de données budgétaires en temps utile s'est améliorée avec l'utilisation des portails électroniques pour la communication d'informations dans les ministères, les administrations locales et les entités juridiques. Toutefois, il reste des progrès à accomplir pour étendre le système aux fonds de sécurité sociale et au budget des investissements publics. Le contrôle des dépenses s'est également amélioré grâce à l'adoption de registres d'engagement dans les ministères et les autres entités. Toutefois, il reste à voir si ces registres permettront de contrôler les engagements excessifs et les arriérés pour le budget ordinaire, et si le système sera étendu au budget des investissements. L'office comptable du ministère des finances a mis en place un comité de coordination afin de suivre et de renforcer la mise en œuvre des contrôles de l'engagement, afin d'empêcher une accumulation d'arriérés plus importante.

6. Privatisations

Le fonds grec de privatisation (Hellenic Republic Asset Development Fund, HRADF) est pleinement opérationnel depuis le début de l'automne 2011. Il a recruté les conseillers financiers, juridiques et techniques pour la plupart des transactions prévues sur la période 2012-2014 et a identifié une stratégie globale de déploiement du plan de privatisation. Toutefois, en raison des conditions défavorables qui règnent actuellement sur le marché et de la longueur des préparatifs techniques, les recettes collectées jusqu'ici sont inférieures aux prévisions (voir tableau).

Par ailleurs, il est clair désormais que l'objectif de récolter 50 milliards d'EUR de recettes de privatisation ne sera pas atteint en 2015, mais sur une plus longue période. Par conséquent, les objectifs de recettes annuelles ont été modifiés: au moins 5 200 millions d'EUR pour fin 2012, 9 200 millions d'EUR pour fin 2013 et 14 000 millions d'EUR pour fin 2014.

Tableau 4: Programme de privatisations: transactions déjà effectuées

Actifs || Date de la transaction || Pourcentage vendu || Pourcentage conservé par l'État grec || Produit de la transaction (Millions d'EUR) || Montant cumulé pour l'année (en millions d'EUR) || Retards de paiement

OTE || juillet 2011 || 10% || 4% || 392 || 392 || -

OPAP 1 (renouvellement de licence pour 2020-2030) || octobre 2011 || - || - || 375 || 767 || 85 (d'ici le 4e trimestre 2013)

OPAP 2 (vente d'une nouvelle licence d'installation de terminaux de loterie vidéo ) || octobre 2011 || - || - || 475 || 1,242 || 85 (d'ici le 4e trimestre 2013)

Téléphonie mobile (vente aux enchères du spectre) || décembre 2011 || - || - || 380 || 1,622 || -

7. Conclusion

Comme annoncé lors de l'adoption de la communication précédente, le plafond du déficit public (base SEC 95) pour 2011 établi dans la décision du Conseil a été dépassé. Selon les estimations, la Grèce a enregistré un déficit public de 20 200 millions d'EUR, soit 9,4 % du PIB, par rapport à un objectif de 17 065 millions d'EUR, soit 7,9 % du PIB.

La Commission recommande au Conseil de revoir les objectifs budgétaires que la Grèce devrait atteindre en 2012-2014. Ces objectifs devraient être définis sur la base du solde primaire en termes nominaux: pour 2012, le déficit primaire ne devrait pas dépasser 2 037 millions d'EUR (1 % du PIB) et pour 2013 et 2014, l'excédent primaire devrait atteindre au moins 3 652 millions d'EUR (1,8 % du PIB) et 9 356 millions d'EUR (4,5 % du PIB) respectivement. Ces objectifs sont conformes à une correction du déficit excessif en 2014 au plus tard, conformément à la décision, puisque les objectifs correspondants pour le déficit global seront de 7,3 % du PIB en 2012, 4,7 % en 2013 et 2,2 % en 2014.

Les mesures annoncées récemment par le gouvernement grec devraient permettre d'atteindre l'objectif de 2012, mais les risques liés à la mise en œuvre sont très élevés. De plus, des mesures supplémentaires significatives d'assainissement budgétaire devront être appliquées en 2013 et 2014 pour corriger la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard conformément à la décision du Conseil.

ANNEXE: MESURES REQUISES AUX TERMES DE LA DÉCISION DU CONSEIL

article 1, paragraphe 2: «La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise un déficit public ne dépassant pas (…) 17 065 millions d’EUR (7,6 % du PIB) en 2011 (…). || Non respecté.

Article 1, paragraphe 3 La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 implique que la variation annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas 34 058 millions d’EUR en 2010, 17 365 millions d’EUR en 2011 (…). || Non respecté.

Article 2, paragraphe 6 bis «La Grèce adopte et met en œuvre, sans délai, les mesures suivantes:

a) une réduction des exonérations fiscales, et notamment un abaissement des seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en vue d'engranger au moins 2 831 millions d'EUR de recettes supplémentaires en 2012; || Respecté. Respecté

b) l’instauration d’une taxe immobilière permanente, prélevée au moyen des factures d’électricité, dont le produit devrait atteindre au moins 1 667 millions d’EUR en 2011 et 1 750 millions d’EUR, par an, à partir de 2012;

c) la mise en œuvre immédiate de la nouvelle grille des salaires des fonctionnaires, qui devrait entraîner une réduction des dépenses d’au moins 101 millions d’EUR en 2011 et 552 millions d'EUR en 2012, s’ajoutant aux économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période allant jusqu’en 2015. cette réforme doit concerner tous les salariés des administrations publiques, à l'exception de ceux qui relèvent de régimes spéciaux; il s'agit d'économies nettes, qui tiennent compte de l'impact de cette mesure sur l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, ainsi que des bonus à verser à certaines catégories de salariés;

d) une réduction des retraites de base et des retraites complémentaires, ainsi que des prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite, qui devrait permettre d’économiser au moins 219 millions d’EUR en 2011 et 446 millions d’EUR en 2012, outre les économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;

e) le plafonnement des dépenses du “fonds vert” à 5 % de ses dépôts, qui devrait permettre d’économiser 360 millions d’EUR en 2012;

f) les décisions ou circulaires ministérielles concernant les mesures relatives aux accises sur le gaz naturel, au fioul domestique et à la taxation des véhicules prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;

g) les décisions ministérielles imposant une réglementation uniforme des prestations de santé pour toutes les caisses de sécurité sociale;

h) les dispositions législatives pour la perception à la source de l’impôt de solidarité;

i) les décisions ministérielles de liquidation, fusion ou réduction de la taille des entités suivantes: KED, ETA, ODDY, l'institut national de la jeunesse, EOMEX, IGME, OSK, DEPANOM, THEMIS, ETHYAGE, ERT et 35 autres entités de taille plus modeste;

j) la décision ministérielle précisant des critères de handicap pour l’attribution des pensions d’invalidité qui soient compatibles avec la réalisation des économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;

k) une loi gelant l’indexation des retraites de base et des retraites complémentaires jusqu’en 2015;

l) la finalisation de la liste “positive” des médicaments pris en charge par les caisses de sécurité sociale, avec indication de leur prix;

m) la cession au fonds de privatisation «Hellenic Republic Asset Development Fund» (HRADF) des actifs suivants: Alpha Bank (0,619 % du capital social); Banque nationale de Grèce (1,234 %); Piraeus Bank (1,308 %); Port du Pirée (23,1 %); Port de Thessalonique (23,3 %); Ports de Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Rafina et Héraklion (100 %); Compagnie des eaux d’Athènes (27,3 %); Compagnie des eaux de Thessalonique (40 %); Aéroports régionaux publics (transfert des concessions); installation de stockage en mer de gaz naturel«Kavala sud»(transfert des concessions actuelles et futures); Autoroutes grecques (transfert des concessions actuelles et futures); Egnatia odos (100 %); Poste hellénique (90 %); OPAP, SA (29 %) et quatre bâtiments publics.

n) la désignation des conseillers juridiques, techniques et financiers pour au moins 14 de ces privatisations, qui sont programmées jusqu’à la fin de 2012;

o) en concertation avec les partenaires sociaux et eu égard à l'objectif de créer et préserver les emplois et d'améliorer la compétitivité des entreprises, des mesures supplémentaires pour permettre l'adaptation des salaires en fonction des conditions économiques, notamment: la suspension de l'extension des conventions collectives de branche et sectorielles et du «principe de faveur» durant la période d'application de la stratégie budgétaire à moyen terme, de sorte que les accords d'entreprise primeront sur les conventions collectives de branche et sectorielles; les accords d'entreprise peuvent être signés par les syndicats ou, à défaut, par les comités d'entreprise ou d'autres organes de représentation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise.

article 2, paragraphe 7: «La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2011:

a) un budget pour 2012 conforme aux objectifs de la stratégie budgétaire à moyen terme et aux plafonds de déficit fixés dans la décision du Conseil; la mise à jour et la publication d'informations sur les diverses mesures de la stratégie budgétaire à moyen terme; et l'adoption, en même temps que le budget, des textes législatifs en matière d'impôts et de dépenses nécessaires à l'exécution du budget; || Respecté.

b) un renforcement des capacités de gestion de l’ensemble des autorités de gestion et des organismes intermédiaires pour la mise en œuvre des programmes opérationnels au titre du cadre de référence stratégique national pour 2007-2013 et leur homologation ISO 9001:2008 (gestion de la qualité); || globalement respecté.

c) un système de calcul des coûts hospitaliers fondé sur les cas, à utiliser aux fins de l’établissement des budgets à partir de 2013; || En cours. Un ensemble d'indicateurs financiers et d'activités est mis en place pour tous les hôpitaux du secteur public sur la base de ESY.net. Un premier rapport doit être présenté en mars 2012.

d) l'analyse des résultats de la première phase de l'évaluation indépendante du fonctionnement de l'administration centrale, qui donnera lieu à un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations politiques opérationnelles; ces recommandations déterminent les moyens de rationaliser davantage le secteur public et d'en accroître l'efficacité, de définir clairement les responsabilités et les structures de commandement des services ministériels, afin notamment d'éliminer les chevauchements de compétences, et d'améliorer la mobilité interne; l'achèvement de l'évaluation, actuellement en cours, du fonctionnement des programmes sociaux existants; || En cours. Un rapport de l'OCDE a été publié en décembre 2011 sur les réformes de l'administration centrale. Les recommandations contenues dans ce rapport sont étudiées par le gouvernement. Une feuille de route a été identifiée pour mettre ces réformes en œuvre tout au long de 2012. Un projet de loi est en préparation. Une équipe d'assistance technique OCDE-FMI a rassemblé des données relatives aux programmes sociaux auprès de tous les ministères concernés; un rapport final est attendu pour la fin mars. La deuxième phase coïncidera avec le réexamen fonctionnel, et le rapport définitif est attendu pour la fin mars 2012.

e) le démarrage des activités de l’autorité unique responsable des marchés publics, qui disposera des ressources nécessaires pour accomplir son mandat et ses objectifs et sera dotée des compétences et pouvoirs définis dans le plan d’action.; || Non respecté.

f) le réexamen des honoraires facturés pour les services médicaux sous-traités à des prestataires privés, afin de réduire d’au moins 15 % les coûts y afférents en 2011, et de 15 % supplémentaires en 2012; || En cours, retardé On a observé certaines réductions du prix des services sous-traités à des prestataires privés.

g) des mesures destinées à simplifier le système fiscal, à élargir l’assiette fiscale et à diminuer les taux d’imposition d’une manière fiscalement neutre en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes, l’impôt sur les sociétés et la TVA; || Pour garantir une réforme de qualité, ce délai a dû être prolongé en accord avec la Commission.

h) de nouvelles mesures pour faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics se composent pour 50 % au moins, en volume, de produits génériques d’un prix inférieur à celui des produits de marque et médicaments du domaine public correspondants, notamment en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active; || En cours. Environ 30 % des dépenses pour les médicaments utilisés par les hôpitaux concernent des génériques, et ce pourcentage peut encore augmenter.

i) la désignation de conseillers pour les autres privatisations prévues pour 2012 et non visées au paragraphe 6 bis, point n), du présent article; l'accélération de l'enregistrement de la propriété des terrains domaniaux et de l'adoption de la législation dérivée sur les résidences touristiques et l'affectation des sols; la mise en place d'un nouveau secrétariat général des biens publics travaillant en collaboration avec le nouvel organisme né de la fusion ETA/KED (respectivement, société de gestion de l'immobilier et société de gestion de l'immobilier touristique), qui doit préparer la privatisation d'actifs immobiliers commerciaux et négociables. l'objectif est d'améliorer la gestion des biens immobiliers, de les libérer de toute charge et de les préparer en vue de leur privatisation; la création de six portefeuilles d'actifs immobiliers par le HRDAF; l'adoption de l'acte juridique relatif au transfert à l'État des biens meubles et immeubles d'entités liquidées; || Partiellement respecté. Après fusion, ETA/KED (maintenant appelé ETAD) doit encore nommer son conseil d'administration après consultation du HRADF.

j) la réforme de l'administration fiscale, par la mise en place d'une unité réservée aux plus gros contribuables; la suppression des obstacles à une administration fiscale efficace en engageant les réformes clés de la nouvelle loi fiscale, notamment le remplacement des cadres qui n'atteignent pas les objectifs de performance et le réexamen des qualifications des contrôleurs fiscaux; la mise en service du nouvel organisme de résolution rapide des litiges administratifs pour traiter en urgence les cas les plus graves (c'est-à-dire dans un délai de 90 jours); la centralisation des fonctions, et la fusion, d'au moins 31 centres des impôts; || Partiellement respecté. Plusieurs actions sont en cours, mais elle ne sont pas assorties de délais. Plusieurs centres des impôts de petite taille et non rentables ont été fermés ou fusionnés (des problèmes restent à résoudre en ce qui concerne les aspects opérationnels de la fusion) et des fonctions clés sont en cours de consolidation. Des contrats basés sur les résultats ont été approuvés pour les contrôleurs fiscaux, et la réévaluation des qualifications des contrôleurs est en cours. L'unité chargée des gros contribuables a été créée, mais elle ne dispose pas encore de tous ses effectifs et ne fonctionne pas encore conformément aux meilleures pratiques internationales.

k) pour renforcer la maîtrise des dépenses: la nomination de comptables permanents dans tous les ministères; || Respecté

l) la publication d'un plan de recrutement à moyen terme à l'horizon 2015, conforme à la règle d'un recrutement pour cinq départs qui s'applique à l'administration publique dans son ensemble sans exception; le transfert vers la réserve de main-d'œuvre d'environ 15 000 salariés travaillant actuellement pour diverses entités administratives, et la mise en préretraite d'environ 15 000 salariés; le personnel placé dans la réserve de main-d'œuvre ou mis en préretraite recevra 60 % de son salaire de base (hors heures supplémentaires et autres paiements complémentaires) pendant douze mois au maximum. Cette période de douze mois peut être étendue à 24 mois au maximum pour le personnel proche de l'âge de la retraite; les paiements du personnel placé dans la réserve de main-d’œuvre font partie de leurs indemnités de départ; || Non respecté. Les plans concernant les effectifs à moyen terme identifiant les besoins de recrutement dans chaque ministère n'ont pas encore été publiés. Environ 10 000 travailleurs ont quitté le secteur public dans le cadre d'un régime de préretraite. À la suite des fusions et fermetures, 630 travailleurs sont passés dans la réserve de main d'œuvre.

m) la révision de la liste des métiers pénibles et laborieux pour qu'elle couvre moins de 10 % de l'emploi; une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires, y compris les caisses d'assistance sociale et les systèmes à prestation forfaitaire afin de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d'assurer la viabilité à moyen et long terme du système; cette révision devrait permettre: une nouvelle réduction du nombre de régimes existants, l'élimination des déséquilibres dans les régimes déficitaires, la stabilisation des dépenses courantes à un niveau soutenable, en réalisant les ajustements appropriés à partir du 1er janvier 2012, la viabilité à long terme des régimes secondaires par l’établissement d’un lien strict entre les cotisations et les prestations; || Respecté.

[1] JO L 296 du 15.11.2011, p. 38.

[2] COM(2011) 705 final.

[3] ‘The Economic Adjustment Programme for Greece – March 2012,’ European Economy–Occasional Paper Le lecteur est renvoyé à ce document pour un examen plus détaillé des développements de la réforme macroéconomique, financière, budgétaire et structurelle.

[4] Mémorandum des politiques économiques et financières et protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique du 31 octobre 2011.

[5] Décision 2010/320/UE du Conseil, JO L 145 du 11.6.2010.

[6] Les ratios au PIB sont indicatifs. Dans la décision du Conseil du 12 juillet 2011, les ratios au PIB s'appuient sur les chiffres du PIB nominal disponibles en juillet 2011: 7,6 %, 6,5 %, 4,8 % et 2,6 % du PIB, respectivement, pour les années 2011 à 2014.

[7] La décision demande aussi que la progression annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas 17 365 millions d'EUR en 2011; 15 016 millions d'EUR en 2012; 11 599 millions d'EUR en 2013 et 7 885 millions d'EUR en 2014.

[8] Décision 2011/791/UE du Conseil, JO L 320 du 11.6.2010, p. 8.

[9] Il existe d'autres critères de résultats, relatifs aux garanties accordées par l'administration centrale, à la dette de l'administration centrale et aux arriérés de paiement sur la dette extérieure. Ils ne sont pas examinés dans la présente communication. Sur ce point, voir le rapport précité.

[10] Règlement (UE) n ° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 337 du 20.12.2011, p.5).