N° C 188/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 85 
Avis du Comité économique et social sur les orientations pour une politique communautaire 
des migrations 
(85/C 188/03) 
Le Conseil a décidé le 18 mars 1985 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la communication susvisée. 
La section des affaires sociales chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son 
avis le 23 mai 1985, au vu du rapport de M. Dassis. 
Le Comité économique et social au cours de sa 227e session plénière, séance du 29 mai 1985, 
a adopté, par 65 voix contre 10 et 29 abstentions (vote nominal), l'avis suivant: 
1. Remarques générales 
1.1. Le Comité se déclare en faveur des objectifs 
énoncés dans la communication et il accueille favo­
rablement les idées présentées dans la première partie 
explicative du texte visant à établir une politique 
communautaire. 
Le Comité regrette cependant que les propositions 
élaborées dans le projet de résolution du Conseil ne 
traitent que partiellement, trop vaguement ou pas du 
tout les mesures jugées nécessaires dans l'exposé. 
Le Comité regrette également que la Commission ne 
propose, dans sa communication, aucune mesure en 
vue d'actions à mener contre la xénophobie, le racisme 
et la discrimination. 
En outre, le Comité est d'avis que, dans les circons­
tances présentes, une «résolution» ne suffit pas et qu'il 
y a lieu d'arrêter des orientations plus contraignantes. 
1.2. Le Comité rappelle l'avis d'initiative (J) qu'il a 
adopté récemment. Cet avis reste entièrement d'actua­
lité et constitue dans ses considérations générales, 
comme dans ses aspects spécifiques, la base du présent 
avis. 
1.3. L'importance de l'immigration dans les divers 
pays de la Communauté (qu'elle provienne des pays 
membres ou des pays tiers) et le contexte de la crise et 
de chômage massif qui caractérise la situation écono­
mique, favorisent des campagnes visant à rendre 
responsables les travailleurs migrants des problèmes 
résultant des difficultés économiques et sociales et 
permettent le développement de manifestations de 
xénophobie et de racisme dans les différents États 
membres. 
Dans les faits cependant, l'immigration constitue désor­
mais un fait interne aux pays d'accueil, et une compo­
sante des sociétés locales. Les problèmes des enfants 
d'immigrés (la deuxième génération) constituent de ce 
point de vue à la fois l'illustration de ce fait, mais aussi 
la mesure des efforts d'insertion socioprofessionelle 
qu'il est nécessaire d'entreprendre dans l'immédiat. 
(•) Avis sur les travailleurs migrants du 25 octobre 1984 (JO 
n<> C 343 du 24.12. 1984). Or, bien souvent, les conditions de vie, de scolarisation 
et de travail des immigrés, qu'ils soient citoyens des 
pays membres ou des pays tiers, ne favorisent guère la 
tendance à stabiliser l'immigration dans les pays de 
résidence et ne sont pas conformes aux principes qui 
régissent les traités instituant la Communauté euro­
péenne. Il importe en conséquence que le Conseil et la 
Commission élaborent d'urgence un plan d'action 
adapté aux nécessités actuelles de la situation et du rôle 
de l'immigration dans les pays d'accueil. En ce qui 
concerne les pays tiers, on pourrait s'inspirer de la 
convention Lomé III, annexe IX, «Déclaration 
commune sur les travailleurs migrants et les étudiants 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans la 
Communauté», et annexe X, «Déclaration commune 
relative aux travailleurs ressortissants de l'une des 
parties contractantes, résidant légalement sur le terri­
toire d'un État membre ou d'un Etat ACP». 
2. Observations particulières 
2.1. Politiques migratoires 
Il importe d'organiser rapidement une concertation à 
laquelle devront participer les partenaires sociaux, sur 
les politiques migratoires, notamment vis-à-vis des pays 
tiers, concertation prévue par le programme d'action de 
la Communauté économique européenne de 1974 et 
reprise dans la résolution du Conseil du 9 février 1976, 
restée sans suite jusqu'à présent. 
Il faut réaliser concrètement une coopération et une 
concertation entre les États membres et la Commission, 
à propos des mesures législatives nationales concernant 
le statut et la situation des immigrés. Il faut que ce 
cadre de concertation puisse au moins dissuader les 
États membres d'adopter des dispositions concernant 
l'immigration pouvant aller à rencontre du traité de 
Rome, et notamment des principes de la libre circula­
tion et de la liberté d'établissement. 
2.2. Droits politiques 
Une priorité particulière devrait être donnée aux droits 
politiques et civiques des immigrés. 
Le Comité réitère la position adoptée dans l'avis 
d'initiative et regrette que cette question n'est pas assez 
évoquée dans le projet de résolution du Conseil. 
29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/7 
En particulier: 
— les procédures de naturalisation doivent être simpli­
fiées et adaptées pour permettre, dans des condi­
tions définies, l'accès à la naturalisation aux immi­
grés. En particulier, la naturalisation, sans avoir 
pour autant un caractère contraignant, doit être 
facilitée pour les jeunes de la «deuxième généra­
tion», 
— le droit de séjour doit être assuré, après un certain 
délai, aux immigrés établis régulièrement, 
— la question du droit de vote et d'éligibilité doit être 
posée. Un premier pas dans cette direction serait 
l'octroi aux ressortissants de la Communauté écono­
mique européenne d'une participation appropriée à 
la vie politique au niveau municipal. En ce qui 
concerne plus particulièrement les élections euro­
péennes, tous les immigrants communautaires 
devraient pouvoir voter aux élections dans leur pays 
de résidence. 
2.3. Emploi et formation professionnelle 
Des mesures draconiennes au niveau communautaire 
devraient être prises pour combattre l'emploi illégal et 
le trafic illicite de main-d'œuvre, notamment en déblo­
quant au niveau du Conseil des ministres la proposition 
de directive de 1976 à ce sujet. Des sanctions sévères 
doivent être prévues contre les trafiquants et les 
employeurs qui recourent à ce type de main-d'œuvre. 
Il est nécessaire d'accélérer les procédures nationales 
de reconnaissance du statut de réfugié, de manière à 
faciliter l'accès du marché de l'emploi aux réfugiés. 
La réalisation de programmes appropriés de formation 
et de recyclage professionnels et la reconnaissance au 
niveau de toute la Communauté des titres et diplômes 
délivrés dans les États membres doit devenir effective. 
Comme le Comité l'a déjà souligné, le politique de la 
Communauté en matière de libre circulation ne peut se 
concrétiser que si elle est accompagnée d'une politique 
active de l'emploi, et avec le soutien du Fonds social, 
d'une politique de formation et d'insertion profes­
sionnelle des travailleurs. 
2.4. Sécurité sociale 
Le Comité souligne qu'il faut: 
— prendre, au niveau communautaire, les initiatives 
nécessaires pour assurer le rapprochement des 
systèmes de sécurité sociale, 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985. — tendre, au niveau des conventions bilatérales avec 
les pays tiers, vers un modèle européen de conven­
tion bilatérale dans le domaine de la sécurité 
sociale, 
— garantir aux immigrés le bénéfice des mêmes 
protections que les nationaux en matière de sécurité 
sociale. 
2.5. Éducation 
Il est urgent de prendre les mesures suivantes: 
— l'application par les États membres de la directive 
communautaire sur l'intégration de l'enseignement 
de la langue et de la culture du pays d'origine aux 
programmes scolaires normaux, et l'extension de 
cette directive aux enfants des travailleurs origi­
naires des pays tiers, 
— l'instauration de deux systèmes d'enseignement de 
la langue maternelle pour les enfants de la 
deuxième génération: 
1) intégration de l'enseignement de la langue 
maternelle dans les programmes scolaires 
normaux, 
2) organisation pour ceux qui le désirent de cours 
spéciaux de la langue maternelle des immigrés 
en dehors des programmes scolaires normaux, 
— la garantie pour tous les jeunes du droit de l'ensei­
gnement sans discrimination. 
2.6. Qualité de l'habitat 
Un Fonds européen du logement — auquel seraient 
aussi associés les travailleurs migrants — doit être créé 
pour mieux organiser les travaux de rénovation urbaine 
proposés. À ce sujet, le Comité s'est exprimé dans son 
avis d'initiative('). 
2.7. Possibilités de réintégration 
Toute politique visant au retour et à la réintégration des 
immigrés doit être fondée sur le principe du libre choix 
des immigrés. Par conséquent, toute forme de pression 
qui pourrait être exercée sur les immigrés serait inad­
missible. De plus, une telle politique ne peut réussir 
sans tenir compte des mesures particulières détaillées 
dans l'avis d'initiative. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
0 JO n° C 343, op. cit., point 3.2.3. 
N° C 188/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 85 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE I 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants (votant personnellement ou en vertu d'une délégation de vote) se sont prononcés en faveur de 
l'avis: 
Amato, Arena, Bagliano, Bazianas, Beretta, Bleser, Boddy, Brigânti, Burnel, Carroll, Cavazzuti, 
Chalioris, Cremer, Curlis, Dassis, De Grave, d'Elia, Delta Croce, Delourme, Drilleaud, Dunet, Eelsen, 
Emo Capodilista, Mme Engelen-Kefer, Etty, Flum, Glesener, van Greunsven, Hammond, Hadjivassi-
liou, Houthuys, Jarvis, Jaschick, Jenkins, Kamizolas, Kirschen, Kitsios, Mlle Maddocks, Masucci, Mera-
viglia, Milne, Mois Sorensen, Morvelli, Mourgues, Mme Nielsen M., Nielsen P., Nierhaus, Ognibene, 
Pronk, Querleux, Raftopoulos, Rainero, Mme Rangoni-Machiavelli, van Rens, Roseingrave, Saiu, 
Schoepges, Soulat, Spijkers, Mme Strobel, Tixier, Vassilaras, Vercellino, Mme Weber, Zoli. 
Les conseillers suivants (votant personnellement ou en vertu d'une délégation de vote) se sont prononcés 
contre l'avis: 
Mme Bredima, De Bievre, Dracos, Fortuyn, Fuller, Noordwal, Pearson, Pelletier, Wagner, de Wit. 
Les conseillers suivants (votant personnellement ou en vertu d'une délégation de vote) se sont 
abstenus: 
Antonsen, Binnenbruck, Bos, Breitenstein, Broicher, Cammann, Campbell, Ceyrac, Hannon, Hemmer, 
Kubler, Law, Lôw, Margot, Marvier, Masprone, de Normann, Paggi, Plank, Regaldo, Romoli, Schnie-
ders, Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, Swift, Tamlin, Wick, Zinkin. 
ANNEXE II 
Modifications intervenues suite à l'adoption d'amendements 
Les passages suivants de l'avis de la section ont été modifiés suite à l'acceptation d'amendements 
proposés au cours du débat: 
Point 2.2, deuxième tiret: 
«— le droit de séjour doit être assuré aux immigrés établis régulièrement». 
Résultat du vote 
Voix pour: majorité, voix contre: 6, abstentions: 2. 
Point 2.2, troisième tiret, deuxième phrase: 
«— Un premier pas dans cette direction serait l'octroi de ce droit aux ressortissants de la Communauté 
économique européenne au niveau municipal.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 44, voix contre: 36, abstentions: 16. 
Point 2.6, première phrase: 
«Un fonds européen du logement doit être créé pour mieux organiser les travaux de rénovation urbaine 
proposés.» 
Accepté par le rapporteur.