TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Structure de l'instrument de stabilité 3

3. 2007-2009 4

4. Situation en 2010 5

5. Réponse aux situations de crise ou de crise émergente (article 3 de l'instrument de stabilité) 5

5.1. Comment l'instrument de stabilité a-t-il fait face aux crises en 2010? 5

5.2. Qui participe aux actions de réaction aux crises relevant de l'instrument de stabilité? 8

6. Menaces pour l'ordre public [article 4, point 1), du règlement IdS] 9

7. Atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires [CBRN - article 4, point 2) du règlement IdS] 10

8. construction de capacité pré- et postcrise [article 4, point 3) du règlement IdS] 10

9. Conclusion 12

INTRODUCTION

Le présent quatrième rapport annuel est soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, conformément à l'obligation de faire rapport énoncée à l'article 23 du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (règlement IdS).

Il donne un aperçu de la façon dont l'instrument de stabilité a été utilisé en 2010 pour agir sur les crises et faire face aux menaces à travers le monde. Le présent rapport annuel est complété par un document de travail des services de la Commission qui fournit une actualisation globale de la mise en œuvre des mesures de réaction aux crises ventilées par zones géographiques et programmes à plus long terme. Les actions relevant de l'instrument de stabilité sont mises en œuvre par un large éventail d'entités, notamment par les Nations unies et d'autres organismes internationaux et régionaux, des agences des États membres de l'UE, des ONG et d'autres acteurs de la société civile.

STRUCTURE DE L'INSTRUMENT DE STABILITÉ

L'instrument de stabilité est un outil essentiel pour l'aide extérieure qui permet à l'UE de contribuer à prévenir les crises, à réagir aux situations de crise ou de crise émergente et à instaurer un environnement sûr et stable. Les articles 3 et 4 du règlement IdS[1] précisent les types d'activités qui peuvent bénéficier de l'instrument.

L'article 3 prévoit une «aide en réponse aux situations de crise ou de crise émergente» pour faire face à des situations politiques et conflictuelles graves, à des catastrophes naturelles de grande ampleur et parfois à une combinaison complexe de ces deux cas de figure, comme au Pakistan et en Haïti en 2010. Cette aide peut prendre la forme de «mesures d'aide exceptionnelles»[2] ou de «programmes de réponse intérimaire»[3] et sont limitées aux cas où les instruments classiques d'aide extérieure[4] ne peuvent pas être mobilisés assez rapidement ou ne sont pas adaptés ou encore lorsqu'il y a une possibilité d'agir pour prévenir, atténuer ou résoudre une crise. Les mesures adoptées au titre de l'instrument de stabilité viennent souvent compléter des actions PSDC[5] et autres menées par l'UE dans le cadre de stratégies globales. L'instrument contribue par ailleurs de manière essentielle à l'établissement de «liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement»[6].

L'article 4 prévoit une composante programmable de l'instrument qui englobe les actions à plus long terme dans trois domaines:

article 4, point 1: les menaces pour la sécurité et la sûreté dans un contexte transrégional;

article 4, point 2: l'atténuation des risques concernant les substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; et

article 4, point 3: la construction de capacité pré- et postcrise[7].

2007-2009

À la fin de 2009, l'instrument de stabilité avait fait ses preuves en matière de réaction aux situations de crise et de conflit à l'échelle mondiale, grâce à des mesures destinées à faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité au niveau national et régional et au renforcement des capacités à réagir aux crises et à prévenir les conflits par des interventions rapides, efficaces et complémentaires.

Un nombre important de mesures adoptées en application de l'article 3 du règlement IdS ont été conçues de manière à compléter l'aide humanitaire, pour renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, ou à faciliter la réalisation des objectifs politiques de missions PSDC. Sur la période considérée, un montant de 350 millions d'EUR a été mobilisé pour soutenir 100 mesures différentes dans 48 pays à travers le monde. Les fonds ont été largement répartis du point de vue géographique: quelque 25 % pour l'Afrique, 20 % pour l'Asie, 18 % pour le Moyen-Orient, 15 % pour les Balkans occidentaux et l'Europe de l'Est, 11 % pour l'Amérique latine et 11 % pour l'Asie centrale et le Caucase du Sud.

En ce qui concerne l'article 4, la Commission a adopté le nouveau programme indicatif pluriannuel 2009-2011 qui prévoit d'allouer un montant pouvant atteindre 225 millions d'EUR à trois domaines prioritaires: i) le soutien des efforts internationaux de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment par un contrôle efficace des substances et agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, un contrôle des biens à double usage et la réorientation des recherches des scientifiques spécialisés dans l'armement vers des activités pacifiques; ii) la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et iii) l'adoption de mesures visant à renforcer les capacités internationales et régionales d'analyse et de prévention des menaces pour la stabilité et le développement humain et de réaction à celles-ci.

SITUATION EN 2010

Le budget total disponible pour l'instrument de stabilité en 2010 était de 213 559 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à 2009. Sur ce budget, 21 millions d'EUR ont été alloués aux menaces transrégionales (article 4, point 1, du règlement IdS), 41 millions d'EUR à l'atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (article 4, point 2, du règlement IdS) et 20 millions d'EUR à la construction de capacité pré- et postcrise (article 4, point 3, du règlement IdS). Le solde de 131 559 000 EUR a été utilisé pour faire face à des situations de crise ou de crise émergente (article 3 de l'IdS). Le budget a été engagé dans sa totalité.

Des notes adressées périodiquement au comité politique et de sécurité ont tenu le Conseil informé de la programmation de l'aide de l'UE et de l'évolution de la mise en œuvre des mesures en cours. Le groupe de travail «conflit, sécurité et développement» de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, mis sur pied dans le cadre du contrôle démocratique de l'instrument de stabilité, s'est réuni à quatre reprises. En septembre, la Commission européenne et le Parlement européen ont organisé conjointement une exposition de photographies sur l'instrument de stabilité illustrant les efforts de prévention des conflits entrepris dans 11 pays.

S'agissant de l'avenir, un séminaire de haut niveau sur le recours à l'instrument de stabilité pour faire face aux menaces à long terme pour la sécurité s'est tenu les 2 et 3 décembre 2010 afin de lancer le débat sur le document de stratégie 2012-2013 relatif à l'instrument de stabilité. Un large éventail de parties intéressées issues de la société civile, ainsi que des États membres et des institutions de l'UE y a participé.

RÉPONSE AUX SITUATIONS DE CRISE OU DE CRISE ÉMERGENTE (ARTICLE 3 DE L'INSTRUMENT DE STABILITÉ)

Comment l'instrument de stabilité a-t-il fait face aux crises en 2010?

Voici, pour illustrer les activités de 2010, une brève description de quelques programmes attestant l'ampleur et la très grande diversité des problèmes que l'instrument de stabilité est amené à traiter. Le document de travail des services de la Commission joint en annexe fournit le détail de tous les programmes en cours d'exécution dans le cadre de l'instrument en 2010. Tous ces programmes sont des mesures d'aide exceptionnelles. Aucune mesure de réponse intérimaire n'a été adoptée. En 2010, la couverture géographique des programmes est mondiale, couvrant tous les continents à l'exception de l'Australie et de l'Antarctique; 19,3 millions d'EUR sont consacrés à l'Afrique, 17,8 millions d'EUR au Moyen-Orient, 550 000 EUR à l'Europe de l'Est et aux Balkans occidentaux, 39 millions d'EUR à l'Asie du Sud et de l'Ouest, 8,7 millions d'EUR à l'Asie du Sud-Est, 17,1 millions d'EUR à l'Asie centrale et au Caucase du Sud et, enfin, 29,1 millions d'EUR à l'Amérique latine[8].

Haïti: l'UE a pu rapidement faire face aux conséquences dévastatrices du séisme du 12 janvier 2010 grâce, entre autres, à l'intervention de l'instrument de stabilité. La Commission européenne et les États membres de l'UE ont joué un rôle essentiel dans l'évaluation intensive des besoins postcatastrophe, laquelle a bénéficié d'un appui financier au titre de l'instrument de stabilité. Cette évaluation a été réalisée en coopération avec les Nations unies et la Banque mondiale pour préparer la conférence des donateurs qui s'est tenue à New York et où, pour la première fois, la HR/VP Ashton a été mandatée pour présenter une contribution globale de l'UE d'un montant de 1,2 milliard d'EUR destinée à financer le rétablissement postcatastrophe. Dans ce contexte, l'instrument de stabilité a contribué à hauteur de 5 millions d'EUR au programme «argent contre travail» géré par le PNUD qui a facilité les premiers travaux d'enlèvement des gravats et a aidé à relancer rapidement la micro-économie dans les nombreux camps informels de personnes déplacées. Plus tard dans le courant de l'année, un programme doté d'un budget de 14,5 millions d'EUR a été mis sur pied au titre de l'instrument pour renforcer les capacités de préparation aux catastrophes des services haïtiens de protection civile. Ce programme est exécuté en partenariat avec les services de la protection civile de cinq États membres de l'UE et en étroite coopération avec la DG ECHO sur le terrain.

Sur le front politique, l'instrument de stabilité finance également des missions visant à fournir des conseils stratégiques de haut niveau aux dirigeants haïtiens. Ces missions, menées par des pairs, à savoir d'anciens hauts dirigeants mondiaux, portent sur des aspects importants pour la réussite de la reconstruction du pays. Une enveloppe supplémentaire de 5 millions d'EUR a été affectée au soutien des élections présidentielles cruciales de 2010, soutien qui est venu compléter les travaux de la mission des experts électoraux de l'UE financée au titre de l'IEDDH. La contribution globale de l'instrument de stabilité dans le cadre de ces programmes a dépassé les 25 millions d'EUR en 2010.

Pakistan: le cas du Pakistan démontre la polyvalence de l'instrument de stabilité. Deux mesures d'urgence ont été prises 1) pour faire face à la crise politique dans la région du nord-ouest voisine de l'Afghanistan en finançant, d'abord, une évaluation des besoins postconflit, puis un ensemble de mesures de rétablissement postconflit d'un montant de 15 millions d'EUR et 2) trois mois plus tard, pour compléter l'aide humanitaire dispensée par l'UE à la suite des inondations sans précédent qui ont frappé le pays, au moyen d'un programme de redressement rapide doté d'un budget de 18 millions d'EUR.

Soudan: dans le contexte de la préparation du référendum de janvier 2011 sur l'autodétermination du Sud Soudan, l'instrument de stabilité a soutenu l'organisation du processus référendaire et la conduite des négociations entre le nord et le sud sur les dispositions à prendre pour la période postérieure au référendum. Il a également contribué aux «dividendes de la paix» en dispensant des services de base à la population du Sud Soudan. Cette aide permet de combler le vide jusqu'à ce que le Fond européen de développement puisse prendre le relais, plus tard dans le courant de 2011.

Kirghizstan: l'intervention rapide et de grande ampleur de l'instrument de stabilité à la suite du soulèvement populaire qui a renversé le président Kurmambek Bakiev et des violents affrontements interethniques qui ont éclaté en juin 2010 dans le sud du pays, faisant plus de 400 morts et entraînant le déplacement de 375 000 personnes, a permis d'obtenir des résultats remarquables. Le programme a soutenu le processus de rédaction et de consultation ayant abouti à une nouvelle constitution, ainsi que la diffusion de celle-ci, et a pris part au financement et à l'organisation du référendum du 27 juin sur cette constitution et des élections parlementaires du 10 octobre. Il a également contribué à la reconstruction, achevée en décembre, de 400 habitations endommagées ou détruites pendant les troubles de juin. De plus, une commission d'enquête internationale indépendante a été mise sur pied et un bureau du haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a été ouvert à Osh. Ce dernier a reçu plus de 1 500 appels au cours de ses huit premiers mois d'existence et a donné plus de 7 000 consultations juridiques gratuites depuis les violences interethniques de juin 2010.

Philippines: le gouvernement philippin et le front moro islamique de libération[9] ont demandé à l'UE de contribuer à leur processus de paix en participant activement à une équipe internationale de surveillance et plus précisément en supervisant le respect, par les deux parties, de leurs engagements en matière d'aide humanitaire et d'actions de réhabilitation et de développement dans le sud du pays. Le Conseil ayant accédé à cette demande, une intervention de l'instrument de stabilité, dotée d'un budget de 3 millions d'EUR et revêtant une grande importance sur le plan politique, a été décidée pour soutenir l'équipe de l'UE, donner parallèlement aux ONG les moyens d'assurer le suivi des activités de protection et appuyer le processus de dialogue politique au sein du groupe de contact international présidé par la Malaisie.

Géorgie: les actions menées au titre de l'instrument de stabilité entre 2008 et 2010 en Géorgie ont joué un rôle essentiel en assurant la présence de l'UE dans les zones touchées par le conflit, notamment en Abkhazie, et en permettant l'intervention d'autres parties prenantes, telles que des ONG locales et internationales, des organisations internationales et d'autres donateurs. Ces actions sont conformes à la stratégie adoptée par l'UE à l'égard du Caucase du Sud et complètent l'aide humanitaire de l'UE, ainsi que l'assistance fournie dans le cadre des plans d'action annuels de la politique européenne de voisinage (PEV) après août 2008. Les interventions, axées sur le redressement rapide, la réinsertion socio-économique des personnes déplacées, le dialogue politique et le rétablissement de la confiance, répondent aux différents besoins de la population locale avec souplesse et dans un souci de complémentarité. Le mécanisme de réaction rapide mis en place en 2010 en vue d'instaurer un climat de confiance (Confidence Building Early Response Mechanism) a été particulièrement efficace, finançant et permettant la mise en œuvre de quelque 68 projets à petite échelle entre communautés tant en Géorgie qu'en Abkhazie. Une coopération étroite est assurée avec la mission PSCD de l'UE qui a pour tâche d'analyser et de suivre le processus de stabilisation tout en confortant le rôle majeur joué par l'UE dans l'apaisement des tensions régionales.

La crise de la piraterie somalienne: dans le cadre de l'approche globale adoptée par l'UE pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, l'instrument de stabilité a conçu, avec l'ONUDC, des programmes visant à soutenir les procès pour piraterie. Des accords conclus avec le Kenya et les Seychelles sont respectivement mis en œuvre depuis mai 2009 et début 2010, venant compléter l'opération navale Atalanta menée par l'EUNAVFOR dans le cadre de la PSDC et dont le succès repose sur la tenue de procès à l'encontre des pirates présumés dans les pays de la région. Cet exemple témoigne des corrélations qui existent entre les actions relevant de la PSDC et celles menées au titre de l'instrument de stabilité, mais aussi de la vitesse de réaction de ce dernier: il n'aura fallu qu'une semaine après la fin d'une mission à Maurice en septembre 2010 pour concevoir un programme et adopter la décision formelle[10] de débloquer 1,08 million d'EUR pour soutenir les procès pour piraterie dans le pays, juste à temps pour que la haute représentante/vice-présidente Ashton puisse confirmer, à l'occasion d'une réunion avec le Premier ministre mauricien, l'engagement concret de fonds de l'UE en faveur de Maurice, ce qui a facilité les négociations visant à conclure un accord UE-Maurice de transfert des pirates présumés.

Qui participe aux actions de réaction aux crises relevant de l'instrument de stabilité?

Les mesures de réaction aux crises arrêtées au titre de l'instrument de stabilité sont élaborées en étroite concertation avec divers partenaires: la société civile et les administrations publiques, les États membres, les institutions de l'UE, les pays tiers et la communauté internationale. Les délégations de l'UE jouent un rôle essentiel en lançant rapidement l'alerte et en élaborant des concepts de projet. En 2010, la majorité des nouvelles mesures, notamment les 13 décisions de financement spécifiques[11] et six actions au titre de la «facilité de conseil politique et de médiation»[12], ont été «sous-déléguées»[13] aux délégations de l'UE qui ont été chargées de les mettre en œuvre sur le terrain. Cette procédure a permis de négocier rapidement les contrats avec les entités chargées de la mise en œuvre et d'assurer un suivi de proximité de l'exécution de ces projets sensibles. En conséquence, les délégations de l'UE sont responsables de 78 % des engagements et de 85 % des paiements qui ont été effectués au titre de l'instrument de stabilité en 2010.

Certaines délégations pour lesquelles les programmes relevant de l'instrument de stabilité représentent une charge de travail particulièrement élevée sont secondées par du personnel recruté à cet effet financé sur la ligne budgétaire consacrée à la gestion administrative de l'instrument de stabilité. Les effectifs sur le terrain dont disposent les délégations de l'UE pour gérer les actions menées au titre de l'instrument de stabilité ont été portés à 22 personnes, qui sont réparties comme suit: 8 planificateurs régionaux de la réaction aux crises chargés d'aider le siège à identifier les interventions effectives et 14 gestionnaires de projets relatifs à l'instrument de stabilité affectés dans les délégations dotées d'un portefeuille considérable ou complexe de projets relevant de l'instrument de stabilité.

Comme le montre le graphique ci-dessous, l'instrument de stabilité fait appel à un large éventail de partenaires de mise en œuvre:

[pic]

L'examen de la période globale 2007-2010 fournit une image plus précise qu'une analyse portant sur une seule année. Parmi les différents partenaires, les acteurs non étatiques et la famille des Nations unies exécutent respectivement 32 % et 37 % du budget de l'instrument de stabilité. Le rôle important des Nations unies se justifie par l'instabilité des environnements dans lesquels l'instrument de stabilité opère, les organismes des Nations unies comptant souvent parmi les rares instances à disposer d'une forte présence sur le terrain et à pouvoir réagir rapidement, grâce à la solidité de leurs réseaux locaux. Le nombre d'ONG possédant des compétences en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix et se dotant des capacités administratives nécessaires pour gérer les fonds de l'UE augmentant de manière constante, l'UE fait désormais plus souvent appel à des partenaires du secteur des ONG pour mettre en œuvre des actions relevant de l'instrument de stabilité. En 2010, ce secteur a exécuté près de la moitié[14] du budget alloué à la préparation aux crises[15].

MENACES POUR L'ORDRE PUBLIC [ARTICLE 4, POINT 1), DU RÈGLEMENT IDS]

Les programmes mis au point dans le contexte des menaces transrégionales sont axés sur le renforcement des capacités, en concertation étroite avec les pays bénéficiaires. Les capacités en matière de sécurité sont généralement renforcées d'abord au niveau national, puis régional et, enfin, au niveau transrégional. Dans le cadre d'une approche individualisée, les pays-clés d'une région sont recensés et les capacités des forces de l'ordre ou de sécurité locales sont renforcées par la création ou le renforcement d'unités interservices spécialisées. Des fonctions de coordination régionale sont alors mises en place, en utilisant autant que possible les structures existantes, pour favoriser la coopération régionale et transrégionale. Le partage d'informations est favorisé par des systèmes d'informations régionaux. Cette coopération couvre différents domaines: la lutte contre les trafics et la criminalité organisée le long des routes de la cocaïne et de l'héroïne, la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu et d'explosifs, le renforcement de la sécurité et de la sûreté maritimes le long des routes maritimes critiques et le renforcement des capacités dans les régions touchées par le terrorisme.

En 2010, 21,5 millions d'EUR ont été engagés pour financer des actions dans les domaines ci-dessus, ces engagements donnant lieu à des paiements pour un montant total de quelque 7 millions d'EUR. En 2010, plus d'une centaine d'experts, issus d'organisations spécialisées publiques ou semi-publiques de l'UE et recrutés par l'intermédiaire de la FSE[16], ont uni leurs forces et mis leurs connaissances et compétences spécifiques au service de l'instrument de stabilité, apportant une contribution technique à l'identification et à la programmation détaillée des actions relevant de l'instrument, notamment du programme d'action annuel 2011, et facilitant la mise en œuvre pleine et entière des actions décidées dans le cadre de programmes d'action annuels antérieurs.

ATTÉNUATION DES RISQUES CHIMIQUES, BIOLOGIQUES, RADIOLOGIQUES OU NUCLÉAIRES [CBRN - ARTICLE 4, POINT 2) DU RÈGLEMENT IDS]

Historiquement, la plupart des activités de ce type étaient concentrées sur l'ex-Union soviétique. En 2010, des efforts ont été consentis pour élargir la couverture géographique du programme, qui a ainsi été étendue au Bassin méditerranéen, au Moyen-Orient, à l'Asie du Sud-Est, à l'Asie centrale, au Caucase du Sud et à l'Afrique et englobe désormais quelque 40 pays en plus de l'ex-Union soviétique.

Le programme CBRN vise à améliorer la culture de la sûreté en diffusant les meilleures pratiques et en relevant le niveau général de sensibilisation aux questions de sécurité et de sûreté. Avant 2010, certains domaines étaient traités séparément[17]. Depuis 2010, des «centres d'excellence» créés au titre de l'instrument de stabilité offrent une base unique et intégrée permettant de mener des actions dans l'ensemble des domaines couverts.

CONSTRUCTION DE CAPACITÉ PRÉ- ET POSTCRISE [ARTICLE 4, POINT 3) DU RÈGLEMENT IDS]

En 2010, les activités relevant du programme d'action annuel du «partenariat pour la consolidation de la paix»[18] instauré dans le cadre de l'instrument de stabilité se sont poursuivies et certains groupes d'activités ayant bénéficié d'un soutien les années précédentes se sont développés. Le programme, qui a démarré en avril 2010, était centré sur les activités suivantes:

i) renforcer la capacité générale des acteurs non étatiques à faire face à des situations de crises et faciliter le dialogue entre la société civile et les institutions de l'UE sur les questions relatives à la consolidation de la paix;

ii) coopérer avec les organisations internationales, notamment avec la famille des Nations unies, sur toute une série de questions thématiques (notamment sur les liens entre ressources naturelles et conflits, la réduction des risques de catastrophes, ainsi que sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion); et

iii) œuvrer avec les organismes compétents des États membres de l'UE pour former des experts civils et policiers à participer à des missions de stabilisation.

Pendant l'année, la mise en œuvre d'activités financées au titre de programmes d'action annuels précédents s'est poursuivie dans des domaines tels que l'évaluation des besoins postconflit et postcatastrophe, l'amélioration des données concernant l'aide postconflit, la médiation et le dialogue ou encore la réforme du secteur de la sécurité en partenariat avec des agences des Nations unies et la Banque mondiale. Des actions spécifiques associant l'Union africaine et la Ligue des États arabes ont été mises en place pour améliorer leur capacité d'alerte rapide.

Le «partenariat pour la consolidation de la paix» a mis l'accent sur l'intensification du dialogue avec les organisations de la société civile sur la thématique de la consolidation de la paix. Une réunion consultative sur l'UE et la Somalie s'est tenue en mars. De plus, un réseau de dialogue avec la société civile[19] a été créé pour faciliter la concertation avec les acteurs non étatiques, lesquels peuvent ainsi apporter leur contribution aux processus d'élaboration des politiques de l'UE. Deux rencontres ont été organisées en 2010 avec pour thèmes «la consolidation de la paix et les situations de fragilité» et «la participation des femmes aux processus de paix», cette dernière réunion faisant suite au 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies[20], qui porte sur les femmes, la paix et la sécurité. Les progrès sensibles réalisés dans le cadre de l'initiative conjointe UE/Nations unies visant à rompre les liens entre les ressources naturelles et les conflits illustrent la façon dont les travaux réalisés en 2010 ont permis d'intensifier le dialogue sur les politiques au sein de la communauté internationale. Des études ont été réalisées sur des sujets tels que les liens entre la terre, les industries extractives et la pénurie environnementale, d'une part, et les conflits, d'autre part. Des formations auxquelles ont participé des représentants de l'UE, des Nations unies et des organisations de la société civile ont été organisées conjointement à Bruxelles et au Collège du personnel des Nations unies à Turin.

Des progrès considérables ont également été observés dans les travaux visant à rendre opérationnelle la déclaration conjointe sur les évaluations des besoins postcrise et postcatastrophe[21] signée par la CE, les Nations unies et la Banque mondiale en septembre 2008. Des méthodes et des outils de mise en œuvre communs ont été développés et appliqués et des formations conjointes, organisées, dans le cadre de deux actions distinctes. En 2010, plusieurs formations/manifestations d'information ont été organisées pour toute une série de groupes cibles sur des thèmes allant d'une introduction générale aux évaluations des besoins postcrise et postcatastrophe à des séminaires à l'intention des experts de haut niveau réunissant des opérateurs et du personnel de l'UE, des Nations unies et de la Banque mondiale. Par ailleurs, des ateliers d'experts se sont tenus pour affiner les méthodes et élaborer des outils/manuels conjoints que devront utiliser les experts des différents secteurs participant aux missions d'évaluation des besoins postcrise et postcatastrophe.

Dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour améliorer les capacités de gestion civile des crises, deux appels à propositions ont été lancés[22] en vue de l'organisation de programmes de formation spécialisés visant à renforcer les capacités et les compétences du personnel affecté à des missions de gestion civile des crises et des forces de police susceptibles d'être déployées en situations de crise. Ces actions seront mises en œuvre à partir de 2011.

CONCLUSION

Les mesures relevant de l'instrument de stabilité mises en œuvre en 2010 en complément des instruments de développement régionaux et thématiques, de l'aide humanitaire et des missions PSDC de l'UE ont aidé celle-ci à préserver la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale ainsi que le prévoit l'article 21 du traité sur l'Union européenne. Désormais dans sa quatrième année et doté d'un budget qui a augmenté de 59 %, passant de 139 123 000 EUR en 2007 à 213 559 000 EUR en 2010, l'instrument de stabilité a atteint un degré de maturité suffisant pour lui permettre de faire face aux défis qui se posent, tels ceux qui ont émergé en Afrique du Nord et dans les États arabes du Moyen-Orient au début de 2011. Une évaluation externe a été lancée à la fin de 2010 pour apprécier les résultats obtenus à ce jour dans le cadre des volets «préparation» et «réaction» aux crises de l'instrument de stabilité et pour aider à améliorer les approches que ce dernier adoptera à l'avenir concernant les mesures de réaction aux situations de crise et ses stratégies de programmation du volet «préparation aux crises». L'évaluation a conclu que l'instrument de stabilité est un instrument unique en son genre dans l'architecture de paix, de sécurité et de développement de l'UE. L'article 3 et l'article 4, point 3, comblent un vide important en termes de stratégie, de financement et de capacités et permettent à l'UE de soutenir un large éventail d'initiatives essentielles de préparation et de réaction aux crises. Tel qu'il est conçu et géré, l'instrument a permis d'obtenir des résultats nombreux et significatifs qu'il convient de reconnaître et qui sont autant de contributions importantes à la paix et à la stabilité au niveau mondial. Le rapport complet a été transmis au comité IdS en juillet 2011.

Avec la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) à la fin de 2010 et du service des instruments de politique étrangère de la Commission (FPI), le maintien de relations de travail étroites au sein de la Commission, notamment entre les services qui gèrent l'aide humanitaire, la coopération au développement et les instruments de politique étrangère, avec le SEAE, les délégations de l'UE et l'UE dans son ensemble sera fondamental pour garantir l'efficacité des réactions de l'UE et de l'instrument de stabilité face aux crises à l'avenir.

[1] Règlement (CE) n° 1717/2006 du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

[2] Durée de 18 mois maximum, procédures accélérées pour l’adoption et la mise en œuvre de programmes d’un montant inférieur à 20 millions d’EUR, adoption par voie de décision comme le prévoient le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et ses modifications (ci-après le «règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier (ci-après les «modalités d’exécution»).

[3] Programmes s'appuyant sur des mesures d'aide exceptionnelles, visant à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des politiques de coopération de l'UE. Ils ne sont pas tenus de respecter les mêmes délais que les mesures d'aide exceptionnelles, mais font l’objet d’un processus décisionnel plus long et sont notamment soumis à la comitologie.

[4] Instrument d'aide de préadhésion (IAP), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), instrument de financement de la coopération au développement (ICD), Fonds européen de développement (FED), instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), etc.

[5] Politique de sécurité et de défense commune.

[6] LRRD.

[7] Également connue sous le nom de «partenariat pour la consolidation de la paix» de l’instrument de stabilité.

[8] En termes relatifs: 14,7 % pour l’Afrique, 13,5 % pour le Moyen-Orient, 0,4 % pour l’Europe, 29,6 % pour l’Asie du Sud-Ouest, 6,7 % pour l’Asie du Sud-Est; 13 % pour l’Asie centrale et le Caucase du Sud et et 22,1 % pour l’Amérique latine.

[9] MILF

[10] Adoption rapide rendue possible par une décision de financement IdS qui a instauré une «facilité de conseil politique, d’assistance technique et de médiation» (dotée d’un budget de 20 millions d’EUR en 2010) au titre de laquelle un montant maximal de 2 millions d'EUR par action pouvait être mobilisé sur autorisation du directeur général de l'ancienne direction générale des relations extérieures.

[11] Une décision de la Commission pour l'utilisation des fonds de l'UE.

[12] Une décision de financement établissant les conditions dans lesquelles des actions de moindre ampleur d'un type spécifique peuvent être décidées plus rapidement.

[13] La responsabilité légale et financière de l’utilisation des fonds de l’UE, y compris le pouvoir de signer et de modifier des contrats si nécessaire, est transférée du siège de la Commission européenne à la délégation concernée.

[14] 48 %

[15] Article 4, point 3, du règlement IdS.

[16] Facilité de soutien d’experts, faisant appel à des spécialistes issus d’organisations publiques ou semi-publiques à travers l’UE. Depuis 2008, des experts provenant de 60 organisations de 17 États membres ont réalisé plus d'une centaine de missions.

[17] Par exemple, le contrôle des exportations de biens à double usage, les trafics illicites, la reconversion des scientifiques autrefois spécialisés dans l'armement et la culture de la sûreté et de la sécurité.

[18] Le programme d'action annuel 2010 a été adopté par la Commission européenne le 31 mars 2010 (http://www.eeas.europa.eu/ifs/docs/2010_annual_action_programme_en.pdf).

[19] Géré par le Bureau européen de liaison pour la construction de la paix (EPLO).

[20] RCSNU 1325.

[21] PCNA/PDNA (Post-Conflict Needs Assessments/Post-Disaster Needs Assessments).

[22] Le contrat portant sur la formation à la gestion civile des crises a été signé en décembre 2010 avec l’agence chef de file d’un consortium d'organismes de formation de 13 États membres de l'UE.