10.Organisationsrégionalesdepêche(ORP)
A5-0275/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen /dashParticipation delaCommunautéeuropéenne auxorganisationsrégionales
depêche(ORP)(COM(1999)613/dashC5-0108/2000/dash2000/2068(COS))
Le Parlement européen,
fdash vu la communication de la Commission (COM(1999) 613 fdash C5-0108/2000),fdash vu l’article 37 du traité CE,
fdash vu l’article 47, premier paragraphe, de son règlement,
fdash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission des budgets (A5-0275/2000),
A. considérant que la protection des océans et la gestion rationnelle des ressources exploitables forment,
pour l’action communautaire, l’une des priorités visant à préserver l’avenir du secteur de la pêche,
B. considérant qu’un rôle de plus en plus important revient aux organisations régionales de la pêche en
tant que mécanisme de gestion du milieu marin et des ressources halieutiques situées dans les zones
économiques exclusives et, avant tout, en haute mer,
C. compte tenu du fait que les organisations régionales de pêche existantes, qui couvrent la quasi-totalité
des océans de la planète, peuvent constituer l’instrument le plus efficace d’une gestion responsable des
ressources halieutiques et le mieux à même de lutter contre la surexploitation des ressources due à desfacteurs néfastes, comme la pêche menée par des bateaux pirates ou des navires battant pavillon de
complaisance,
D. constatant qu’à l’heure actuelle, il existe une trentaine d’organisations régionales de pêche dotées de
différentes organisations administratives, compétences et structures de fonctionnement, ce qui requiertque soit harmonisé le rôle joué dans chacune d’elles par l’Union européenne,
E. compte tenu de l’engagement et de l’intérêt de l’Union à développer le droit international de la mer,
résumé principalement dans la Convention des Nations unies, du 10 décembre 1982, sur le droit de la
mer, et dans l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur
le droit de la mer relatives à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives et des stocks de poissons
grands migrateurs, dit «Accord de New York», qui a été adopté le 4 août 1995,
F. observant que l’Union européenne n’est pas une confédération d’États, mais un sujet de droit interna-
tional «sui generis», en ce qu’elle professe, en vertu de ses traités constitutifs et de son mode de fonc-
tionnement, une volonté d’intégration économique, sociale et politique; que cette volonté exige desÉtats membres qu’ils respectent le rôle attribué à chacune des institutions de l’Union, en s’abstenantde saper, activement ou passivement, la réalisation des politiques communes de l’Union, comme parexemple la politique commune de la pêche,
G. considérant que la Commission, à laquelle revient le pouvoir d’initiative législative, doit présenter les
propositions permettant de réaliser les politiques sectorielles de l’Union et que, même si ces proposi-tions et ces initiatives doivent pouvoir être mises en œuvre par les États membres, elles ne peuvent
pour autant être timides ou insuffisantes pour la réalisation de l’intérêt communautaire,
H. considérant qu’il appartient à la Commission non seulement de représenter les intérêts de la Commu-
nauté et de porter la responsabilité de la réalisation des engagements pris, mais également d’initier, de
coordonner et de préparer la position de la Communauté dans les forums de coopération internatio-
nale dans le domaine de la pêche, ainsi que de contrôler et de coordonner la qualité et l’exactitude des
données devant être transmises aux organisations régionales de pêche,8.8.2001 FR C 223/187 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,15novembre2000
I. considérant que, pour développer une véritable politique commune de la pêche, le contrôle de l’acti-
vité de la pêche doit relever de la compétence de la Commission,
J. rappelant que l’exercice des pouvoirs de contrôle de la flotte communautaire requiert, pour être
sérieux, un système uniforme d’infractions et de sanctions applicables à tous les navires communau-taires et aux professionnels dans ce secteur, indépendamment du pavillon qu’ils arborent ou de leur
nationalité, afin d’éviter la discrimination due à l’application et à l’interprétation des dispositions
variant d’une administration nationale à l’autre,
K. admettant que la mise en place d’un système réellement communautaire de contrôle des pêches sup-
pose toujours le transfert d’une part de souveraineté aux institutions de l’Union, mais que ce transfertest compatible avec le droit communautaire dans la mesure où il est raisonnable et se limite au
volume nécessaire à la réalisation efficace des compétences communautaires,
L. soulignant que le Conseil et le Parlement portent la responsabilité de doter la Commission de moyens
humains et financiers suffisants pour qu’elle assume les fonctions et les compétences qui lui sont
confiées,
M. considérant que la lenteur qui caractérise la transposition, dans le droit communautaire, des recom-
mandations adoptées dans le cadre des organisations régionales de pêche est une source d’insécurité
juridique;
1. déplore que la communication de la Commission n’aborde que les aspects relatifs au rôle correspon-
dant à la Communauté dans les organisations régionales de pêche, et qu’elle se contente de proposer une
répartition des fonctions entre la Commission et les États membres;
2. demande instamment à la Commission de présenter d’urgence une communication abordant globale-
ment tous les aspects concernant les organisations régionales de pêche et contenant les principes de
l’action de l’Union dans ces organismes, qui sont devenus les acteurs principaux du nouveau droit inter-
national de la mer;
3. est d’avis que la Commission doit participer à toutes les organisations régionales de pêche existantes
ou futures; que son rôle, sa représentation et sa participation au développement de leurs activités doivent
être proportionnels aux compétences de ces organisations; et qu’elle doit affecter des ressources humaines
et matérielles satisfaisantes aux intérêts du secteur communautaire de la pêche qui sont en jeu;
4. demande à la Commission de lancer la création de nouvelles organisations régionales de pêche dans
les zones où une activité de pêche intensive rend nécessaire une réglementation internationale, et demandeque, dans le cadre de cette initiative, la priorité soit accordée aux zones où des flottes communautaires sont
déjà activement présentes, comme le Pacifique occidental et le Pacifique sud;
5. juge que la participation de l’Union aux organisations internationales de pêche relève de la compé-
tence exclusive de la Communauté, et que le principe du volume suffisant de moyens de la politique
commune de la pêche exige que le coût de la participation à ces organisations soit assumé par le budgetcommunautaire, y compris le coût du contrôle des pêches;
6. juge qu’il incombe à la Commission de représenter, de négocier, de coordonner et d’homologuer les
bases de données, de vérifier que les informations fournies aux ORP satisfont aux critères de qualité, de
véracité et de périodicité, de participer aux forums et aux réunions scientifiques et, globalement, d’exposer
l’action communautaire devant les organisations régionales de pêche, y compris les activités de contrôledes pêches;
7. sait que les carences en matière de ressources humaines et matérielles entraînent, dans de nombreux
cas, la délégation de compétences de la Communauté aux administrations des États membres dans certains
cas, mais affirme que cette situation ne peut ni être tolérée ni se prolonger indéfiniment, que la Commis-
sion doit être dotée des ressources qui lui sont nécessaires pour assumer les fonctions découlant de ses
compétences, et que, même dans cette phrase transitoire, rien ne la dispense d’exercer son pouvoir de
supervision et de contrôle des actions déléguées aux autorités des États membres,
8. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier dans les meilleurs délais l’accord des
Nations unies de 1995 sur les réserves halieutiques, et à l’utiliser comme base pour ses travaux visant à
renforcer le rôle des organisations régionales de pêche;C 223/188 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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9. demande à la Commission de créer une nouvelle unité «grands migrateurs» au sein de l’organigramme
de la direction générale «Pêche», eu égard au renforcement de ses fonctions et ses responsabilités dans lesorganisations régionales de pêche, au grand nombre d’organisations qui appliquent des réglementationsconcernant les espèces migratoires, au fait que la plupart des nouvelles organisations régionales considèrentque leur objectif principal, sinon unique, est la réglementation de la pêche de ce type d’espèce, et à laresponsabilité découlant de la ratification par l’Union européenne de l’accord de New York sur les espècestranszonales et hautement migratoires;
10. se félicite des initiatives prises récemment par certaines organisations régionales de pêche, qui visent
à renforcer leurs programmes de contrôle et de surveillance, tels que l’OPANO et la NEAFC, ou à mettre en
œuvre des mesures liées au commerce, telles que la CICTA, dans le but de lutter contre la pêche illégale, y
compris de la part des navires battant pavillon de complaisance;
11. demande à la Commission de présenter une proposition sur le contrôle de l’activité de pêche qui
envisage un régime uniforme d’infractions et de sanctions et un train de mesures permettant de garantirl’impossibilité de commercialiser, sur le marché communautaire, les produits de la pêche provenant de
navires qui n’ont pas respecté les dispositions adoptées par les organisations régionales de pêche, et ce
afin de préserver la sauvegarde et la gestion rationnelle des ressources halieutiques; observe que cette
démarche suppose un système global de surveillance incluant les navires de pêche au même titre que les
navires de transport et d’approvisionnement liés à ceux-ci;
12. reconnaît la légitimité de la position de la Commission, dans la mesure où l’on ne peut lui deman-
der d’étendre ses fonctions actuelles si elle n’est pas dotée des moyens lui permettant de les exercer; le
Conseil et le Parlement, dans le cadre de leurs compétences, doivent assumer leurs responsabilités pour
que la Commission puisse tenir correctement ses engagements;
13. juge indispensable d’être informé, de manière fiable, détaillée et périodique, des questions qui sont
abordées au cours des réunions des organisations régionales de pêche;
14. exige d’être informé en temps utile des questions abordées au sein des organes décisionnels des
organisations régionales de pêche impliquant des engagements juridiques pour la Communauté, afin qu’il
puisse prendre une part active au processus de prise de décision;
15. convient avec la Commission qu’il est nécessaire de réduire les délais de transposition dans le droit
communautaire des accords engageant la Communauté adoptés dans le cadre des organisations régionales
de pêche, et souligne la nécessité d’améliorer les procédures administratives de la Commission et d’élaborerde façon adéquate la position communautaire dans les ORP;
16. rappelle cependant à la Commission que les décisions concernant les travaux des organisations
régionales de pêche s’inscrivent intégralement dans le cadre de la politique des relations extérieures de la
Communauté, impliquant indéniablement un aspect politique, et que, pourcette r aison, il est inadmissiblequ’elle ait l’intention de minimiser le rôle joué par le Conseil et le Parlement dans ce processus;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.8.8.2001 FR C 223/189 Journal officiel des Communautés européennes
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