Avis du Comité des régions sur "La structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation: ouverture du débat"

(2001/C 148/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000, conformément à l'article 265, paragraphe 5, du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur le thème "La structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation: ouverture du débat" et de charger la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale" d'élaborer cet avis;

vu son avis du 13 avril 2000 sur le "Sixième rapport périodique sur la situation et l'évolution socioéconomique des régions de l'Union européenne" (CdR 388/99 fin)(1), selon lequel les écarts entre les régions d'Europe se sont aggravés ces dix dernières années;

vu son avis du 14 janvier 1999 sur le "Schéma de développement de l'espace communautaire" (SDEC) (CdR 266/98 fin)(2);

vu son avis du 18 novembre 1999 sur "Les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion - Orientations pour les programmes de la période 2000-2006" (COM(1999) 344 final) (CdR 217/99 fin)(3);

vu sa résolution du 10 mars 1999 sur "La réforme des Fonds structurels et de cohésion dans le cadre du débat politique sur le paquet de mesures de l'Agenda 2000" (CdR 1/99 fin)(4);

vu son avis du 18 septembre 1997 sur "Le premier rapport sur la cohésion économique et sociale - 1996" (COM(96) 542 final) (CdR 76/97 fin)(5);

vu son avis du 20 novembre 1997 sur "L'Agenda 2000: Financement de l'Union européenne après 1999 compte tenu des perspectives de l'élargissement et des défis du 21e siècle" (COM(97) 2000 final - CdR 303/97 fin)(6);

vu son avis du 19 novembre 1997 sur les "Opinions des régions et des municipalités sur la forme à donner à une politique structurelle après 1999" (CdR 131/97 fin)(7);

vu les résultats de la conférence du Comité des régions sur le principe de partenariat, tenue à Madère les 10 et 11 janvier 2000, dans le cadre d'une série de séminaires sur "La mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels, 2000-2006 - la contribution des collectivités locales et régionales";

vu le projet d'avis adopté par la commission 1 le 22 novembre 2000 (CdR 157/2000 rév. 3) (rapporteur: M. Karl-Heinz Klär - Secrétaire d'État, représentant plénipotentiaire du land de Rhénanie-Palatinat auprès de l'État fédéral et pour l'Europe (D, PSE);

considérant que la politique régionale européenne a beaucoup contribué à combler les disparités entre les régions, qui demeurent toutefois considérables, de telle sorte qu'une politique régionale européenne sera encore nécessaire après 2006;

considérant que les États membres, par les décisions prises en 1999 concernant l'Agenda 2000, ont pour l'essentiel laissé la structure et les objectifs de la politique régionale européenne inchangés;

considérant qu'une augmentation des aides européennes est souhaitable et nécessaire, mais qu'une poursuite linéaire de la politique régionale européenne actuelle grèverait les finances publiques de l'Union européenne dès lors qu'un élargissement à plus grande échelle verra le jour;

considérant que les conclusions du Conseil de Berlin témoignent d'une nette perte de vitesse des politiques de cohésion économique et sociale, qui passeront de 0,46 % du PIB en 1999 à 0,31 % en 2006;

considérant que dans le cadre de l'élargissement, certaines régions de l'UE qui relèvent jusqu'à présent de la politique régionale et structurelle de l'UE ne satisfont plus aux critères d'éligibilité bien que leur situation ne se soit pas améliorée de manière sensible;

considérant qu'une stricte concentration des aides sur les nouveaux États membres et leurs régions défavorisées serait peut-être de nature à exiger trop de la solidarité européenne et à désintégrer l'Union européenne élargie au lieu de l'intégrer;

considérant que la mondialisation, c'est-à-dire l'intégration accélérée, orientée vers la concurrence, de l'économie mondiale, nécessite un approfondissement de l'Union européenne et une utilisation intelligente, fondée sur la division du travail, de toutes les ressources productives des régions;

convaincu que, dans ce contexte, une réorientation audacieuse et tournée vers l'avenir de la politique régionale européenne est nécessaire et que cette approche promet d'être plus fructueuse que la tentative frileuse visant à maintenir une fois de plus le statu quo;

convaincu qu'une telle réorientation de la politique régionale européenne, audacieuse et adaptée aux défis, ne peut réussir que si elle fait l'objet, en temps utile, d'une discussion ouverte et sans réserves mesquines ou tactiques entre les principaux responsables et les personnes concernées, et qu'elle est ensuite concrétisée sans délai;

avec l'objectif d'engager à point nommé le débat, par le biais du présent avis, sur la future politique régionale après 2006,

a, lors de sa session plénière des 14 et 15 février 2001 (séance du 15 février), adopté le présent avis à l'unanimité.

Le Comité des régions

1. constate que les processus de mondialisation et d'élargissement de l'Union européenne posent des défis fondamentaux à la future politique régionale européenne. La mondialisation accélérée de l'économie et le prochain élargissement de l'Union européenne exigeront de gros efforts de la part des citoyens pour que l'UE puisse continuer dans la voie du progrès économique et social. Les régions très développées doivent déployer de gros efforts d'adaptation pour soutenir leur compétitivité, tandis que les régions souffrant d'un important retard économique risquent d'être encore plus désavantagées sur le plan de la concurrence. Dans ces conditions, ce serait faire preuve de négligence et d'irresponsabilité que de dilapider les ressources disponibles, de gaspiller le potentiel de développement et d'affaiblir le sentiment d'appartenance des citoyens de l'Union par une politique communautaire déséquilibrée, au lieu de le renforcer;

2. souligne que la future politique régionale européenne devra être davantage coordonnée avec les autres politiques communautaires. Les politiques sectorielles doivent contribuer dans une large mesure à l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale en tenant compte de la dimension territoriale dans leur conception et leur mise en oeuvre;

3. signale que le succès de la politique régionale européenne dépendra de la synergie entre celle-ci et les politiques régionales des États membres et des régions elles-mêmes. Par conséquent, elle doit respecter le principe de subsidiarité, renforcer la responsabilité propre des régions et les encourager à coopérer entre elles;

4. plaide pour que la future politique régionale européenne utilise, sur cette base, toutes ses ressources pour promouvoir une forte solidarité européenne dans le sens du modèle social européen et un réseau dense de partenariats transfrontaliers, interrégionaux et transnationaux. Approfondir sensiblement la compréhension interculturelle apparaît aussi nécessaire que l'obtention d'une intégration économique renforcée;

5. préconise que l'évolution de la politique régionale européenne vers une politique d'intégration par excellence dont l'objectif est l'approfondissement du bas vers le haut et l'émergence d'une conscience de l'Union doit offrir quelque chose à toutes les régions de l'UE. Afin d'atteindre cet objectif même dans une Union en mutation, un débat sur l'orientation future des objectifs et une adaptation des instruments et des procédures sont nécessaires;

6. souligne que la majeure partie des aides doit continuer à être octroyée aux régions en retard de développement qui rencontrent de graves problèmes, pour conserver les principes de cohésion et de solidarité entre les régions riches et les régions plus pauvres, tout en observant la règle selon laquelle plus le retard de développement est grand, plus la politique d'aide doit être importante. À cette fin, il semble indispensable de procéder à un réexamen plus minutieux des critères utilisés jusqu'à présent. L'objectif est de promouvoir la compétitivité de ces régions afin d'assurer un développement durable débouchant sur la création d'emplois de qualité à long terme. Cela garantira la prospérité de l'UE dans son ensemble dans un monde soumis à la concurrence internationale;

7. souligne que le prochain cadre de financement devra encore être élargi pour que les régions défavorisées de l'UE des 15 qui bénéficient d'aides structurelles dans la période de programmation actuelle soient aidées au même titre que celles des nouveaux États membres. C'est faire ainsi preuve de sagesse politique, car une suppression généralisée des aides actuelles serait extrêmement préjudiciable au sentiment d'appartenance et de solidarité dans une grande partie de l'UE. Mais c'est aussi une preuve de bon sens: si les différences de développement et de prospérité dans l'UE s'accentuent sensiblement du fait de l'élargissement, une augmentation et non une diminution des ressources sera nécessaire pour pouvoir poursuivre l'objectif de la cohésion économique et sociale et tenir compte du concept de cohésion territoriale qui commence à s'imposer;

8. note, à cet égard, que les problèmes structurels des régions ne disparaissent pas avec les changements de statistiques. La future politique régionale européenne ne doit pas uniquement se baser sur les plafonds du PIB pour ce qui est de sa politique d'aides matérielles. Parallèlement à l'indicateur principal que constitue le PIB régional par rapport au PIB moyen de l'UE, il y a lieu d'adopter d'autres critères d'évaluation objective, tels que l'éloignement/l'accessibilité, l'évolution démographique/densité de population extrêmement faible, ainsi que par exemple les retards sensibles sur le plan sectoriel et régional en termes de développement, notamment dans les domaines de l'éducation, la formation, l'innovation, la recherche et développement et la reconversion industrielle. Il convient pour cela de tenter de développer un système qui permette d'établir un classement clair des besoins des diverses régions;

9. suggère la création d'un instrument d'intervention pour les moments de crise permettant de répondre, par le biais de ressources communautaires distinctes de celles destinées aux interventions structurelles de l'UE, aux crises structurelles soudaines, impromptues et graves que les régions concernées ne seraient pas en mesure de résoudre seules. À court terme, il n'est pas rare que ces crises conduisent à la désintégration de la structure économique régionale avec des conséquences négatives à long terme. La politique régionale européenne doit faire en sorte d'éviter de telles conséquences et de créer une base adéquate pour une restructuration rapide. Une aide en cas d'urgence s'avère être un excellent moyen pour renforcer le sentiment d'appartenance. Dans le même temps, l'introduction d'un tel instrument renforcerait le rôle de la Commission européenne dans la mesure où elle pourrait décider au cas par cas;

10. considère que la prochaine politique régionale européenne devrait s'inspirer du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) et notamment des concepts de polycentrisme et de cohésion territoriale afin de créer dans une région délaissée des noyaux de développement qui donneront lieu à l'emergence de centres économiques (forts) capables d'amener la région en question à un niveau supérieur de prospérité; dans cette perspective, la future politique régionale doit combiner les stratégies de développement régionales et transnationales afin d'assurer une meilleure cohérence entre l'approche sectorielle et l'approche territoriale. À cet égard, il y a lieu de prendre en compte les travaux de l'Observatoire régional de l'Aménagement du territoire européen, Orate;

11. suggère que la future politique régionale européenne devrait utiliser une partie de ses ressources financières - élargies - pour l'intégration des zones géographiques frontalières. Afin d'approfondir l'intégration de l'Union européenne là où les États membres doivent, plus qu'ailleurs, se développer conjointement ou prouver leur bon voisinage, les régions situées aux frontières intérieures et extérieures de l'Union - y compris les îles et les régions côtières - devraient être soutenues dans le cadre de la politique structurelle. Devraient être éligibles aux aides les programmes de type transfrontalier, ou de type interrégional et transnational lorsqu'une région frontalière est incluse, aptes, entre autres, à atténuer la séparation opérée par les frontières (côtières), l'insularité ou l'éloignement. Les expériences incontestablement positives accumulées dans ce domaine au cours de ces dernières années devraient apparaître dans les aides au titre des Fonds structurels. La plus-value européenne d'une telle réforme compensant les inconvénients de la situation frontalière et favorisant les rapports de bon voisinage est évidente;

12. préconise, sur la base de ces recommandations, la mise en place de mécanismes visant à répondre aux problèmes résultant de l'existence de structures et compétences nationales divergentes. Il faudrait en particulier tendre vers un cadre juridique pour la gestion commune des projets, un budget commun des ressources disponibles pour les mesures ainsi qu'une planification des coûts et des plans financiers communs. La délégation de compétences aux pouvoirs locaux et régionaux pourrait servir parallèlement les objectifs de proximité des citoyens et de subsidiarité;

13. suggère une nouvelle réorientation de l'instrument des initiatives communautaires. L'un des objectifs essentiels devrait être la promotion d'efforts importants sur le plan de la recherche et des nouvelles technologies par le biais de coopérations transfrontalières, interrégionales, transnationales ou transcontinentales et la création d'un système de "réseaux d'excellence". Ces initiatives communautaires devraient veiller à ce que les fruits de l'inventivité européenne et des applications innovatrices soient accessibles à autant de citoyens européens que possible dans autant de régions que possible. Elles pourraient de surcroît générer des synergies entre la politique européenne de la recherche et la politique régionale européenne, politiques entre lesquelles la coordination a jusqu'à présent fait défaut. Une telle innovation conférerait clairement à la Commission européenne un rôle important dans le cadre de la future politique régionale européenne;

14. considère qu'il serait nécessaire d'élargir les marges de manoeuvre de la politique nationale et régionale. L'engagement nécessaire de l'UE en faveur du développement économique des régions économiquement faibles par le biais des ressources communautaires ne devra pas faire oublier les exigences en terme de compétitivité auxquelles les régions économiquement fortes sont soumises sur le marché mondial, étant donné que leur succès contribuera également de manière significative à la croissance de l'ensemble de l'Union. De ce point de vue, la politique de concurrence de l'UE, dans le cadre des règles en vigueur, devrait renforcer les contrôles des abus et promouvoir la compétitivité;

15. exige que la future politique régionale européenne joue en toute conscience le rôle qu'en substance elle a joué depuis toujours: être le moteur de l'intégration du bas vers le haut. Elle pourra assumer cette fonction efficacement si, dans la coordination de ses objectifs, structures et programmes, elle ne perd pas de vue les structures et les programmes, le principe de subsidiarité; le terme "solidarité" étant synonyme de "réciprocité";

16. annonce son intention, dans le cadre du présent avis et au-delà, de continuer d'apporter son expertise dans le débat sur la future politique régionale européenne, travaillera en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, et impliquera les régions des pays candidats dans le processus de formation des opinions.

Bruxelles, le 15 février 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 30.

(2) JO C 93 du 6.4.1999, p. 36.

(3) JO C 57 du 29.2.2000, p. 56.

(4) JO C 198 du 14.7.1999, p. 1.

(5) JO C 379 du 15.12.1997, p.34.

(6) JO C 64 du 27.2.1998, p. 40.

(7) JO C 64 du 27.2.1998, p. 5.