ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Base juridique

LAW 3723/2008 «FOR THE ENHANCEMENT OF LIQUIDITY OF THE ECONOMY IN RESPONSE TO THE IMPACT OF THE INTERNATIONAL FINANCIAL CRISIS», GG A 250
FR Journal officiel de l'Union européenne C 41/8

Mesures d’assainissement — Décision portant mesure d’assainissement à l’égard de TRADE UNION MUTUAL INSURANCE CO-OPERATIVE — TUMICO

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2018/C 41/05)
C(2018) 440

29 janvier 2018

Dichromate de sodium No CE: 234-190-3 No CAS: 7789-12-0/10588-01-9

Arkema France, 420 rue d’Estienne d’Orves, 92705 Colombes, France

REACH/17/30/0

Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’additif pour supprimer les réactions parasites et le dégagement d’oxygène, pour le tamponnage du pH et la protection cathodique contre la corrosion lors de la fabrication électrolytique de chlorate de sodium, avec ou sans production ultérieure de dioxyde de chlore ou de chlorite de sodium

21 septembre 2029
C(2018) 455

29 janvier 2018

Dichromate de sodium No CE: 234-190-3 No CAS: 7789-12-0/10588-01-9

Akzo-Nobel Pulp and Performance Chemicals AB, EKA Bohus, 44580, Bohus, Suède

REACH/17/26/0

Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’additif pour supprimer les réactions parasites et le dégagement d’oxygène, pour le tamponnage du pH et la protection cathodique contre la corrosion lors de la fabrication électrolytique de chlorate de sodium, avec ou sans production ultérieure de dioxyde de chlore

21 septembre 2029
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/5

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2018/C 48/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen sur la base précitée et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H–1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Fils en aciers inoxydables Inde Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (JO L 298 du 8.11.2013, p. 1). 9.11.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit, le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 51/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne sont modifiées comme suit (2):

À la page 339, dans les notes explicatives des sous-positions

8525 80 91, «Caméscopes» et 8525 80 99, l’alinéa suivant est inséré après le texte existant:

«Les présentes sous-positions comprennent les appareils télécommandés destinés à capturer et enregistrer des images fixes et vidéo et spécifiquement conçus pour être utilisés avec des hélicoptères multirotors (“drones”) au moyen, par exemple, d’éléments de contact prévus à cet effet. Ces appareils sont utilisés pour la capture d’images vidéo et d’images aériennes fixes de l’environnement et permettent à l’utilisateur de contrôler visuellement le vol du drone. Ces appareils sont toujours classés dans les présentes sous-positions, quelle que soit la durée de l’enregistrement vidéo, étant donné que ce dernier en constitue la fonction principale. Voir également l’avis de classement 8525.80/3 du système harmonisé.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
C(2018) 12

11 janvier 2018

Trioxyde de chrome No CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Abloy Oy, Wahlforssinkatu 20, 80100 Joensuu, Finlande

REACH/17/29/0

Utilisation du trioxyde de chrome pour la galvanoplastie des cylindres mécaniques et électromécaniques, des serrures à came et cadenas, des boîtiers de serrures électromécaniques et de la quincaillerie. Cette utilisation ne couvre pas la galvanoplastie des poignées de portes intérieures, des serrures de mobilier de bureau ni des panneaux de portes intérieures.

21 septembre 2029
Base juridique

The Railways Act No 1249 of 11 November 2010, Act no 1107 of 21 November 2012 on payment for the use of the State Railway Network and environmental protection for freight transport by rail and Act No 1108 of 23 November 2012 on infrastructure charges, etc. for the State Railway Network.
1.

Le présent avis s’adresse à toute entreprise désireuse de faire une déclaration en vue de la mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbones en vrac en 2019, conformément à l’article 16, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (1) (ci-après le «règlement»): a) producteurs et importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée par la décision d’exécution (UE) 2017/1984 de la Commission (2) pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020; b) tous les autres producteurs et importateurs ayant l’intention de mettre sur le marché de l’Union en 2019 au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones en vrac.
Législation applicable

Espagne Ley 20/2015, de 14 de julio, de ordenación, supervisión y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras (LOSSEAR) (loi 20/2015 du 14 juillet 2015 relative aux entités d’assurance et de réassurance, à leur surveillance et à leur solvabilité) Real Decreto 1060/2015, de 20 de noviembre, de ordenación, supervisión y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras (RDOSSEAR) (décret royal 1060/2015 du 20 novembre 2015 relatif aux entités d’assurance et de réassurance, à leur surveillance et à leur solvabilité)
«2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux Voir la note 1 du présent chapitre. Pour les produits laitiers, voir la note complémentaire 4 du présent chapitre. La teneur en produits laitiers, la teneur en amidon ou en fécule et la teneur en glucose, sirop de glucose, maltodextrine et sirop de maltodextrine sont calculées, quelle que soit leur source, sur le produit tel qu’il se trouve au moment de sa réception. Pour l’amidon ou la fécule, les dispositions suivantes s’appliquent: — Lorsque la présence d’amidon ou de fécule n’est pas évidente, il est possible d’utiliser une méthode qualitative par microscopie ou un test qualitatif de coloration avec une solution d’iode afin de s’assurer de la présence d’amidon ou de fécule. — Pour la détermination de la teneur en amidon ou en fécule, il y a lieu d’appliquer la méthode polarimétrique (également appelée méthode polarimétrique Ewers modifiée) reprise à l’annexe III, point L, du règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1). Lorsque la méthode polarimétrique n’est pas applicable, par exemple en présence de proportions significatives de matières telles que celles énumérées ci-après, il y a lieu d’employer la méthode d’analyse enzymatique pour la détermination de la teneur en amidon ou en fécule établie à l’annexe du règlement (CE) no 121/2008 de la Commission (JO L 37 du 12.2.2008, p. 3). Les matières spécifiques suivantes sont réputées donner lieu à des interférences lors de l’application de la méthode polarimétrique: a) sous-produits de betterave (sucrière) tels que la pulpe de betterave (sucrière), la mélasse de betterave (sucrière), la pulpe de betterave (sucrière) mélassée, la vinasse de betterave (sucrière), le sucre (de betterave); b) pulpe d’agrumes; c) graines de lin; tourteau de pression de graines de lin; tourteau d’extraction de graines de lin; d) graine de colza; tourteau de pression de colza; tourteau d’extraction de colza; pellicules de colza; e) graines de tournesol; tourteau d’extraction de tournesol; tourteau d’extraction de tournesol partiellement décortiqué; f) tourteau de pression de coprah; tourteau d’extraction de coprah; g) pulpe de pommes de terre; h) levures déshydratées; i) produits riches en inuline (par exemple, cossettes et farine de topinambour); j) cretons; k) produits à base de soja. — Les produits dont la teneur en amidon ou en fécule est inférieure à 0,5 % en poids ne doivent pas être considérés comme contenant de l’amidon ou de la fécule. Pour le glucose, la chromatographie en phase liquide haute performance (CLHP) peut être utilisée pour en effectuer le dosage [règlement (CE) no 904/2008 de la Commission (JO L 249 du 18.9.2008, p. 9)].»
Base juridique

Draft «Delibera di Giunta regionale» approving the criteria for granting of aid to SMEs to compensate for the damage caused by wildlife to agriculture activities and prevention systems («Criteri per l'erogazione alle piccole e medie imprese di contributi per danni da fauna selvatica alle attività agricole e sistemi di prevenzione») and its annex.
Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Autres — The recoupable funding will be provided by the Minister for Finance from State Resources
«2710 19 29

autres Cette sous-position comprend des huiles moyennes autres que les kérosènes des sous-positions 2710 19 21 et 2710 19 25. Les huiles de la présente sous-position sont conformes aux dispositions de la note complémentaire 2 c) du présent chapitre. Les produits de cette sous-position sont généralement obtenus par un ou plusieurs procédés physicochimiques qui peuvent entraîner une modification importante de leur composition visant à les rendre propres à certaines utilisations industrielles. Dans certains cas, la modification de la composition moléculaire de ces produits est détectable par chromatographie en phase gazeuse ou par distillation simulée, tandis que pour d’autres types de produits, des déterminations plus précises [par exemple chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (GC-MS)] sont nécessaires. Dans l’exemple ci-dessous, la courbe de distillation simulée de ces huiles est représentée par la n-paraffine. CHROMATOGRAMME (PHASE GAZEUSE) DE DISTILLATION SIMULÉE D’UNE N-PARAFFINE Méthode D 2887 extended (équivalente à la méthode ISO 3924) Les produits de cette sous-position comprennent également ceux qui sont obtenus par un procédé à plusieurs étapes, incluant: — l’extraction des paraffines linéaires, — l’hydrogénation du résidu déparaffiné, — le fractionnement, par distillation, du résidu hydrogéné et déparaffiné dans les produits à coupe carbone plus courte. Ces produits sont des hydrocarbures saturés, principalement ramifiés ou cycliques, à teneur en aromatiques bien inférieure à 1 %. Un exemple de courbe de distillation simulée de ce type de produits est présenté ci-dessous: Méthode ASTM D 2887 extended (équivalente à la méthode ISO 3924) Point d’ébullition (°C) Distillation simulée corrélation entre ASTM D 2887 et ASTM D 86 Récupéré PE Récupéré PE Récupéré PE Récupéré PE % masse °C % masse °C % masse °C % masse °C PEI 234,2 30,0 241,1 70,0 246,5 PEF 255,9 5,0 240,0 40,0 242,2 80,0 247,0 10,0 240,9 50,0 243,4 90,0 250,8 20,0 241,0 60,0 243,8 95,0 254,5 La technique de chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse permet d’obtenir une courbe telle que celle présentée ci-dessous à titre d’exemple: axe des abscisses: temps (minutes) axe des ordonnées: abondance relative Chromatogramme (courant ionique total) en GC-MS Cette courbe a été obtenue dans les conditions expérimentales suivantes: Colonne Zebron ZB5-MS (ou similaire) Longueur de la colonne 30 m D.I. 0,25 mm d. f. 0,25 μm Plage de masse 35-600 Sources d’ions 250 °C Temps initial 3 min Taux de dissociation 1:60 Température de l’injecteur 250 °C Volume injecté 1 μL Conduite de transfert 275 °C Programme de température: Température initiale 40 °C Temps initial 3 min Gradient 1 2,5 °C/min jusqu’à 270 °C Temps final 10 min Cette courbe fait apparaître la distribution suivante: COUPE CARBONE C10 C11 C12 C13 C14 TOTAL n-paraffines 0,1 0,6 4,8 1 0 6,5 Monométhylparaffines 0 1,5 14,2 15,7 1,8 33,2 Autres isoparaffines 0 0,9 10,6 20,1 0,6 32,2 Cycloparaffines 0 1,2 6,1 16,3 0,3 24,0 Décaline 0,2 2 1,4 0,6 0 4,2 TOTAL 0,3 6,2 37,1 53,7 2,7 100»
(1)

La décision établit que le placement et l’affichage plus favorables réservés par Google Inc. (ci-après «Google»), dans ses pages de résultats de recherche générale, à son propre service de comparaison de prix par rapport aux services de comparaison de prix concurrents enfreignent l’article 102 du TFUE et l’article 54 de l’accord EEE. La décision ordonne à Google et à sa société mère Alphabet Inc. (ci-après «Alphabet») de mettre immédiatement fin à l’infraction et inflige une amende à Alphabet et à Google au titre de ce comportement abusif pour la période allant du 1er janvier 2008 à ce jour.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er février 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 14/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 421 du 8.12.2017, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2018/C 14/08)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Fils en aciers inoxydables Inde Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (JO L 240 du 7.9.2013, p. 1) 8.9.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C(2018) 14

10 janvier 2018

1,2-dichloroéthane No CE 203-458-1, no CAS 107-06-2

BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen am Rhein, Rhénanie-Palatinat, Allemagne

REACH/17/34/0

Utilisation industrielle en tant que solvant et support de cristallisation dans la synthèse de la bentazone, substance active d’un produit phytopharmaceutique (no CE 246-585-8 et no CAS 25057-89)

22 novembre 2029
FR Journal officiel de l'Union européenne C 15/3

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 15/03)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2018) 15 10 janvier 2018 Acides générés à partir du trioxyde de chrome et leurs oligomères no CE 231-801-5 no CAS 7738-94-5 Robert Bosch GmbH, Robert Bosch Platz 1, 70839 Gerlingen-Schillerhöhe, Allemagne REACH/17/35/0 Chromage dur pour applications d’injection diesel et essence 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées pour le demandeur avant la date d’expiration.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.)

( Journal officiel de l’Union européenne C 196 du 8 juin 2018 )

(2019/C 11/06)

Page 29:

Les États membres suivants qui ont notifié à la Commission leur décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE sont ajoutés:

— Grèce,

— Chypre,
Rectificatif à la liste des autorités compétentes visées à l’article 7 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 194 du 6 juin 2018 )

(2019/C 69/05)

Page 4, au tiret «en Lettonie»:

au lieu de:

«Drošības policija;

Valsts policija;

Valsts robežsardze;

Lekšējās drošības birojs;

Korupcijas novēršanas un apkarošanas birojs;

Militārā policija;

Militārās izlūkošanas un drošības dienests;

Satversmes aizsardzības birojs;

Valsts ieņēmumu dienesta Finanšu policijas pārvalde un Muitas policijas pārvalde;

Prokuratūra.»

lire:

«Valsts drošības dienests;

Valsts policija;

Valsts robežsardze;

Iekšējās drošības birojs;

Korupcijas novēršanas un apkarošanas birojs

Militārā policija;

Militārās izlūkošanas un drošības dienests;

Satversmes aizsardzības birojs;

Valsts ieņēmumu dienesta Finanšu policijas pārvalde un Muitas policijas pārvalde;
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR) — Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 196 du 8 juin 2018 )

(2019/C 76/08)

Page 29:

L’État membre suivant qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE est ajouté:
C(2018) 3734

15 juin 2018

Trioxyde de chrome No CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France;

REACH/18/6/0

Utilisation industrielle d’un mélange contenant des composés du chrome hexavalent (trioxyde de chrome, dichromate de potassium ou dichromate de sodium) pour la conversion de connecteurs cadmiés circulaires et rectangulaires afin d’atteindre un niveau de performances supérieur aux exigences des normes internationales et de supporter des environnements sévères dans des applications à haut niveau de sécurité (par exemple pour les forces armées, l’aéronautique, l’aérospatiale, l’exploitation minière ou en haute mer, l’industrie nucléaire ou la sécurité des véhicules routiers, des trains et des bateaux).

21 septembre 2029