Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement (95/C 252/04) COM(95) 293 final - 95/0164(SYN)

(Présentée par la Commission le 11 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1988, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer la lutte contre l'épidémie du VIH/sida;

considérant que la Commission, dans sa communication au Conseil et au Parlement du 7 janvier 1994 sur le VIH/sida dans les pays en développement a présenté les principes de politique et les stratégies prioritaires à mettre en oeuvre au niveau de la Communauté et des États membres en vue de renforcer l'efficacité des interventions dans ce domaine;

considérant que le VIH/sida ne constitue plus une épidémie émergente mais plutôt une pandémie répandue dans le monde entier en évolution et avec des caractéristiques sociales et politiques différentes selon les régions et/ou les pays considérés qui nécessite une réponse structurelle et multisectorielle;

considérant que le Conseil «Développement» dans sa résolution du 6 mai 1994 a souligné la gravité de l'épidémie du VIH/sida et la nécessité d'accroître les efforts pour assurer un meilleur soutien aux stratégies nationales des pays en développement; que, à ce titre, il a identifié comme prioritaire l'appui aux stratégies visant à une prévention plus efficace de la transmission par l'éducation, la promotion de la santé sexuelle et reproductrice et la sécurité transfusionnelle ainsi qu'aux stratégies de soutien aux personnes infectées et malades notamment par le renforcement du système de santé et par la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale;

considérant que le Parlement européen et l'Assemblée paritaire ACP-CE, dans leurs résolutions respectives du 14 avril 1986 et du 15 février 1993, ont également souligné la nécessité de mieux prendre en compte les conséquences économiques et sociales du VIH/sida, notamment à travers des interventions appuyant une amélioration du statut des femmes, et un renforcement des communautés de base appelées à s'impliquer dans la prise en charge des familles et des individus touchés par la pandémie;

considérant que tant le Conseil que le Parlement ont appelé à un engagement accru de la Communauté dans ce domaine;

considérant que l'efficacité des programmes d'appui aux stratégies nationales de lutte contre le VIH/sida sont conditionnées par une amélioration de la coordination des aides tant au niveau européen qu'avec les autres bailleurs et les organisations des Nations unies, et en particulier le nouveau programme co-sponsorisé des Nations unies en cours d'établissement ainsi que par le recours à des procédures flexibles et adaptées à la nature spécifique des interventions et partenaires impliqués et que les résolutions du Conseil et du Parlement appellent à des efforts dans ce sens;

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion applicables aux actions de coopération dans le domaine du VIH/sida,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté met en oeuvre un programme d'assistance aux pays en développement pour combattre l'expansion de l'épidémie du VIH/sida et les aider à prendre en charge les conséquences de cette épidémie sur la santé et le développement social et économique.

Dans ce contexte, la Communauté appuiera les stratégies prioritaires suivantes:

- promouvoir une politique efficace de prévention de la transmission du VIH/sida par voie sexuelle, périnatale et sanguine,

- enrayer le cycle «pauvreté-instabilité-VIH/sida» en accordant une attention particulière aux groupes de population placés dans un environnement à risque (réfugiés migrants, etc.),

- renforcer le secteur des soins de santé et les secteurs sociaux pour leur permettre de faire face aux charges croissantes liées à l'expansion de l'épidémie,

- appuyer les gouvernements dans l'évaluation de l'impact de l'épidémie sur les différents secteurs de l'économie et sur les groupes sociaux et dans la définition et la mise en oeuvre de stratégies de prise en charge,

- développer les connaissances scientifiques sur l'épidémie tant au plan biomédical que sociologique et sur l'impact des interventions en vue d'en améliorer la qualité.

Article 2

Les actions à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs prioritaires mentionnés à l'article 1er porteront notamment sur:

- l'éducation sexuelle et sur la santé de la reproduction en la rendant spécialement adaptée et accessible aux groupes cibles; populations placées dans un environnement à risque, et plus généralement, les jeunes et les femmes,

- une meilleure prise en charge de la prévention de la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles (MST) et le traitement de ces dernières,

- l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation de différents moyens et méthodes de protection,

- le renforcement des services de santé, principalement au niveau périphérique, pour développer les activités de prévention et soins ainsi que le renforcement des capacités en matière de sécurité transfusionnelle,

- l'appui technique aux gouvernements pour l'analyse de l'impact socio-économique de l'épidémie et le développement et la mise en oeuvre de stratégies de réponses adaptées dans les différents secteurs (santé-éducation-lutte contre la pauvreté, etc.),

- l'appui technique et financier permettant une contribution optimale des organisations non gouvernementales (ONG) et des communautés de base aux activités de prévention et de prise en charge, notamment par l'assistance à la constitution de réseaux,

- le développement de l'apprentissage scientifique à travers un meilleur monitoring des programmes à partir d'indicateurs pertinents et le renforcement de la recherche opérationnelle dans les différents domaines médical, sociologique et anthropologique,

- la promotion du respect des droits humains et de la non-discrimination et stigmatisation des personnes vivant avec le virus, notamment par la mise en place d'un cadre législatif approprié.

Article 3

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales, les collectivités locales et autres entités décentralisées, les organisations régionales, les organisations internationales, les instituts de recherche et universités, les communautés de base et les opérateurs privés y inclus les organisations non gouvernementales et associations représentatives susceptibles d'apporter leur concours en fonction de leur expertise, à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des stratégies prioritaires dans le domaine du VIH/sida décrites à l'article 2.

Article 4

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. Priorité sera donnée au renforcement des capacités nationales notamment par la formation des ressources humaines dans une perspective de viabilité.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres,

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le ou les pays bénéficiaires concernés.

Article 5

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 7.

3. Toute convention ou contrat de financement conclus au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que les paiements de taxes, droits et charges ne sont pas financés par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

a) pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité du FED, institué par l'article 21 de l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil;

b) pour les pays de la Méditerranée, le comité Med, institué par l'article 6 du règlement (CEE) n° 1762/92, arrêté le 29 juin 1992 par le Conseil;

c) pour les pays de l'Amérique Latine et l'Asie, le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92, arrêté le 25 février 1992 par le Conseil.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés à l'article 7 paragraphe 1.

Article 9

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.