ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)133
Vol.1967/0021

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67 )133final
Bruxelles ,le22mars 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
(fixant lesrègles applicables pour ladérivation
desprix d'intervention etladétermination de
certains centres decommercialisation dans le
secteur des céréales
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )133final

• ■:Proposition d'un
► • .
REGLEMENT DUCCPSEIL
fixant lesrègles applicables poUr làdérivation des
..prix d'intervention et.ladétermination decertains
.•centres decommercialisation dans lesecteur ,des
• céréales .-
• 'J-4 ■ "• ;
.(présentée ,parlaCommission au .Conseil .)
LECONSEIL DELA'COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE , '
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°.../67/CEEduConseil relatif àl'organisation commune
desmarchés dans lesecteur descéréales (1)etnotamment sonarticle k .
paragraphe 5»
vulaproposition delaCommission , - - 'V •
considérant que ,conformément àl'article hparagraphe 1durèglement
n°.../67/CEE ,lesprix d'intervention dérivés doivent être fixés à.un
niveau permettant auxcéréales decirculer librement ausein delaCommu­
nauté conformément auxbesoins .,dumarché .} ;qu'àcette fin ,lesprix d'in­
tervention doivent être fixés defaçon quelesdifférences entre euxcorres­
pondent auxécarts deprix àprévoir en ,cas derécolte normale surlabase
desconditions naturelles delaformation desprix dumarché ;
considérant queleniveau desprix demarché n'estpasuniquement déterminé
parlesfrais detransport vers DAuisbourg rcentre &ecommercialisation ;de-
l.azone laplUjS déficitaire' du.Nord-Ouest delaCommunauté j-qu'ilconvient
également ,detenir ,compte delasituation géographique deszones excéden­
taires etdéficitaires delaCommunauté ,desbesoins d'autres zones de
consommation ,desimportations enprovenance despays tiers etdes .possibi­
lités d'exportation ;
considérant quelesprix d'intervention dérivés dans lesdifférents centres
\î•*'". '''. *' *»' 1"*docommercialisation doivent être fixés àunniveau telquedes .céréales
provenant d'autres zones nepuissent être offertes àunprix ,inférieur àce
niveau .■•••■
Orj;o;n*...du... .../...

-2-
considérant que ,lors ducalcul desprix d'intervention dérivés ,ilfaut
tenir compte desmoyens detransport les plus favorables etdes tarifs
existants ;qu'enoutre ,dans lamesure oùles frets fluviaux nerésultent
pas del'application d'untarif ,ilfaut prendre enconsidération les frets
lesplus basconstatés aucours d'unepériode deréférence ;
considérant quelesprix d'intervention ,pour lescentres decommercialisa­
tion àdéterminer parlaCommission ,nedoivent pasentraîner deperturba­
tions dans les courants commerciaux naturels entre lesprincipaux centres ;
considérant que ,dans lebut d'assurer lebonfonctionnement durégime
d'intervention ,ilconvient quelescentres decommercialisation autres que
lesprincipaux soient déterminés enfonction d'unesituation géographique
etd'installation adestockage permettant laconstitution etl'écoulement
delots importants decéréales ;
considérant qu'envue depermettre latransition graduelle durégime en
vigueur dans lesEtats membres pour ladétermination descentres decommer­
cialisation aurégime prévu par leprésent règlement ,ilconvient deprévoir
lapossibilité deprendre ,pour unepériode limitée d'adaptation ,des
mesures dérogatoires }
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT î
Article premier
Pour lafixation desprix d'intervention dérivés ,ilestconsidéré que ,
surlabase desconditions naturelles deformation desprix ,lesprix de
marché s'établissent comme suit t
-dans les zones déficitaires dont l'approvisionnement dépend dans une
certaine mesure desimportations enprovenance despays tiers ,enfonction
duprix auquel lacéréale importée estofferte dans ceszanes ;
-dans les zon«a deproduction dont les excédents contribuent dans une
certaine mesure àl'approvisionnement deszones précitées ,enfonction du
prix défini ci-déssus etdesfrais detransport jusqu' àceszones ;
-dans lesports d'exportation ,enfonction duprix dans lazone -deproduc­
tion laplus importante pour lesexportations etdes frais detransport
jusqu' auport d'exportation leplus important pour cette zone ;
•.••/•••

-dans lesautres zones deproduction dont ,lçs excede-nt »sont susceptibles
d'être emportés danè unecertaine mesure vers lespays r-tiârs "en !fohctibn
duprix valable dané "les'ports d'exportation et-desfç.ais .de ;€rànsport
jusqu' à-cesports '} ^ > ,„,, ..-i 9v
-,V- s."''*'-••* ■" '"
-dans leszones déficitaires autres quecelles citées précédemment ,en
fonction desprix dans lazone excédentaire lamieux placée dupoint devue
dufret etenfonction desfrais detransport vers lazone déficitaire .
* ;:: .'
'l . 1.V • •• •... s;.»•'«•• •
- r .. V* /•; ..
" • "" Article 2 s . ..... v>
Dans lecasoùlesfrais detr/in&'pôrt .iriterviennént pour 'là'détermina­
tion desprix d'intervention dérivés ,51est ,tenu ,compte dumoyen detràhsp'ort
oud'unensemble xie'moyens détransport ,leplus ,favorable et .destarifs
existants . ,v.<-
Lorsque lestaux defret pour destransports parvoie d'eaunerésultent
pas del'application d'untarif ,ilesttenu compte ,delamoyenne bimestri­
elle laplus .basse -decesfrets ,valable dans .leadouze mois ,précédant celui
deladécision' fixâht :;les'prix'.' ' ;n
... Article :'3'v '• ■ . ...
Dans .tous lés cas,' lesprix d'intervention dérivés sont :fixés dé ¬
telle sorte qu'iln'existe aucune discrimination entre lesproducteurs d-e ',5
laCommunauté et,notamment ,de^façon "quédescéréales enprovenance d'une
région nepuissent être offertes dans unetautfre région au-dessous duprix
d'intervention quiy'estapplicable •• • •'*
Article 4-
Lesprix d'intervention dérivés nesont .en -aucun cas fixés àunniveau
supérieur àcelui ,duprix d'intervention -ds -base . ■
.... ..: ; "■5:<•' ' , .;
Article 5
Pour lecalcul duprix d'intervention dérivé du •màï'â pifévu'â l'article
kparagraphe 2duRèglement n°../6y/$EEt,le ;prix dt*intervention debase
quiaurait etefixe dans laCommunauté encasd'application -de."l'article'
paragraphe 1durèglement précité Vstégal auprix .indicatif de -tase dù
maïs diminue dela-différence entifë leprix indicatif debase etleprix
^'intervention debase del'orge valables pour lacampagne decommerciali­
sation 'éricause .

-k-
Article 6
Lesprix d'intervention dérivés pour lescentres decommercialisation
visés àl'article kparagraphe 5a)durèglement n°.../67/CEEsont fixés
defaçon telle qu'ils nepuissent entraîner deperturbations dans les
courants commerciaux naturels entre lesprincipaux centres decommerciali­
sation .
Article 7
1»Lors delafixation desprix d'intervention dérivés del'orge etdumaïs
pour l'Italie ,ilesttenu compte del'effet desmesures visées à
l'article 21durèglement n°.../67/CEE .
2»Dans lecas oùunseul prix d'intervention dérivé est fixé pour lemaïs ,
leparagraphe 1nes'applique paspour cette céréale .
Article 8
Lescentres decommercialisation àdéterminer enapplication de
l'article ^paragraphe 5a)durèglement n*.../67/CEEdoivent répondre à
l'une des conditions suivantes s
a)localisation dans lesrégions ayant uneproduction notable decéréales ,
quidépasse defaçon importante ,couramment ouoccasionnellement ,les
possibilités locales d'absorption }
b)existence demoyens destockage importants ;
c)importance particulière pour l'écoulement delamarchandise à1'intérieur
etàl'extérieur delaCommunauté »
Article 9
1»Parmi lescentres situés dans lesrégions visées àl'article 8sous a),
nedoivent être retenus quelescentres quirépondent auxconditions
suivantes :
a)existence demoyens destockage munis d'équipements techniques tels
'qu'unequantité suffisamment importante decéréales puisse être prise
encharge ,traitée etlivrée defaçon continue }
b)situation favorable encequiconcerne lesmoyens detransport ,pour
laprise encharge et,surtout ,l'écoulement descéréales .
.../*••

-5-
2)Encequiconcernelescentresremplissantlesconditionsviséesa
l'article8sousb)ouc)tnedoiventêtreretenusqueceuxdontles
moyensdestockage,l'équipementtechniqueetlasituationgéographique
favorablepermettentlaconstitution etsurtoutl'écoulement delotsde
céréalesimportantsethomogènes »
.Article10
Chaqueannée,leConseil,surunrapportdelaCommission ,examine
lesrésultatsdel'application delaréglementation viséeauxarticles
précédents »
.Article11
Pourlaceuapagne1967/68,ilpeutêtredérogéauxdispositions de
l'article2lorsdeladétermination desprixd'intervention dérivés.
2,Pourlescampagnesdecommercialisation 1967/68et1968/69,ilpeutêtre
dérogéauxdispositions desarticles8et9lorsdeladétermination
descentresdecommercialisation visésàl'articlekparagraphe5a)du
règlementn°.../67/CEE.
Lorsqu'ilestfaitapplication •dul'alinéaprêchent,ilesttenucomptedo
lanécessitéd'unrapprochement progressifversl'applicationintégrale
desrèglesprévuesauxarticles8et9»
Article12
Leprésentrèglementestapplicableentreonvigueurletroisièmejour
siiivantçoluidelapublicationauJournalQf.?4çi°ldesCommunautés ,européen­
nes.
Lepi'.sentrèglementestobligatoire danstoussesélémentset
directementapplicabledanstoutEtatmembre•
FaitàBruxelles,
ParleConseil
LePrésident