ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)723
Vol.1972/0079

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DËSCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)723 final
Bruxelles ,le26juin1972
Proposition modifiée d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
instituant unrégimedeprimesd'encouragement audéveloppement
delaproduction deviande "bovine
(présentéeparlaCommission auConseilenvertudel'article
149deuxièmealinéadutraitéCEE)
001(72)723final

•TVR« :T->C:f\Av'J *'J,}J .»V .1O
1.Confon.,ân:orjt à1'engagciir.en bqu'elle avait pris lors desdélibérations
dela191 sisréunion duConseil ,laCommission aprocédé àunréexamen
desaproposition derèglement relative àunrégime deprimes d'encouragement
'audéveloppement delaproduction deviande bovine ,compte tenu d'unepart
desobservations formulées parlesEtats membres etd'autre part des
suggestions ç[uiluiontétéprésentées parlesmilieux professionnels intéressés .
Elle aparailleurs complété soninformation encequiconcerne lesrégimes
d'incitation àlaproduction deviandel bovine actuellement appliqués au
Royaume-Uni etenIrlande ,
2.Illuiestapparu opportun d'apporter àsaproposition initiale uncertain
nombre d'amendements tendant
-àsimplifier lesystème proposé enenconcentrant l'action sur lemaintien
dupotentiel génétique ; -
»-àintroduire leprincipe d'unencouragement systématique auxélevages ne
livrant pasoucessant leslivraisons delait 3
-àreporter aa31mars 1974 ladate limite del'action envisagée .
3.Parrapport auprojet initial ,lesaménagements essentiels apportés parla
présent projet sont lessuivants :
-liiaitation del'octroi delaprime àdeux catégories debénéficiaires ;
a)lesproducteurs necédant pasdelait oudeproduits laitiers ;
b)ceux parmi lesautres producteurs ,etceci quelle quesoit laquantité
delait cédée antérieurement ,quiprennent l'engagement derenoncer
totalement etpendant quatre ansàcéder dulait etdesproduits laitiers .
-Limitation del'octroi delaprime enoutre auxexploitants qui ,àtitre
individuel ,détiennent audépart 20vaches etgénisses pleines oubien groupés
enassociations détiennent enmoyenne 15vaches etgénisses pleines ;parailleurs ,
iln'estplus fait obligation dedétenir un'minimum d'unités degros bovins
dedépart .
!
•••t•••

-2-
I]ri•jstplus obligatoire pour lebénéficiaire d'^u^ror.tor de %le
nombre dosunit jsdegros bo^inç dedépart ,;laseule obligation prévue es:
lemaintien decenombre pondant unepériode dequatre années .TDnoutre ,les j
catégories d'animaux prises encompte pour ledroit àlaprime ainsi quepour
ladétermination deséquivalences U.G.B. ontétéréduites àcelles qui
assurent lemaintien etledéveloppement dupotentiel deproduction de
viande bovine ,c'est -à-dire, celles quidonnent naissance àdesveaux et
celles quigarantissent quecesveaux seront destinés àdevenir desgros
bovins .
Lemontant delaprime estfixé à15ucparanetparunité degros bovins
détenue chaque année par l'intéressé aucours delapériode visé3 ci-dessu3 :
sil'ontient compte dufait qu'ungrand nombre debénéficiaires ,dufait de
laprime ,augmenteront leur potentiel deproduction ,etque l'augmentation
ainsi réalisée peut 3tre escomptée enmoyenne à30a/cparbénéficiaire ^le
montant global delaprime perçu par lebénéficiaire sera sensiblement égal
àcelui qu'ilaurait perçu dans lecadre duprécédent projet .
Lesbénéficiaires quiontrenoncé àcéder dulait perçoivent enoutre une
surprime dont lemontant estfixé à5ucpar 100litres delait oudeproduits
laitiers ramenés enéquivalent-lait ,ayant fait l'objet d'unecession pendant
lesdouze mois précédant ladate deréférence .
Cesproducteurs sont donc dédommagés pour laperte derevenu quirésulte de
l'abandon deslivraisons delait .Ainsi ,pour unproducteur quilivrait 3200 1
delait parvache etparan,lemontant global (prime +surprime )perçu
ramené àlavache laitière dedépart ,sera d'environ 250uc/vache ,soit
unchiffre supérieur de20fotcompte nontenu dolaperte dupouvoir d'achat
delamonnaie entre 19^9 et1972 ,aumontant prévu parlerèglement (CE'3)
n°1975 '69instaurant unrégime deprimes àlanonlivraison dulait .
Contrairement àlaprime qu'ilestprévu deverser enquatre tranches
annuelles ,chacune d'elles correspondant à15ucparUGfBprésente au
cours del'année considérée ,ilestprévu deverser lasurprime enuneseule
fois etleplus tStpossible après cessation deslivraisonsdu lait ,l'expérience
ayant montré que lesbesoins detrésorerie sont lesplus élevés aucours
delapremière année oùlareconversion lait /viande seréalise .
lesovins nesont plus pris enconsidération dans leprésent projet .

-3-
4.Lecoût prévisionnel total del'opération estporté do110à130millions
d•unités-compt s,dont j5aillions àlacharge duF.3.O.3.A. etô5uillions
àlacharge dessixStats mer.bres ;eneffet ,laCommission chiffra à4-0.000
lenombre desexploitants qui ,détenant ensemble uncheptel devaches del'ordre
d'unmillion detêtes ,bénéficieront desdispositions duprésent projet pour
unepériode dedépôt desdemandes quiirait du1/10,72 au31/3/74•
Bien quelesdonnées statistiques concernant lenombre d'exploitations dela
Communauté quidétiennent aumoins 15vaches 'ne sont pas
connues avec suffisamment deprécision ,laCommission peut avancer unordre
degrandeur pour 1973 de36O.OOO exploitants détenant environ 8.5OO.OOO vaches
autotal .Onpeut donc penser queplus de10fodesexploitants visés ci-dessus
bénéficieront desdispositions duprésent projet .
' etviables
5.Enfin ,laCommission estime qj.e l'augmentation dunombre deveaux nés yau
sevrage quirésultera durégime deprimes sera del'ordre de200.000 paran ;
étant donné quecesveaux seront ,dans l'immense majorité descas ,destinés à
être abattus comme gros bovins ,letonnage deviande supplémentaire produite
parcesveaux sera del'ordre de50*000 tonnes /an.
Enoutre ,lerégime deprimes aura pour effet dedétourner vers laproduction
degros bovins desveaux normalement destinés àlaproduction devea^ix de
boucherie ;ilestvraisemblable que cedéplacement portera surunchiffre
de l'ordre "de100,000 veaux paran,provoquant unaccroissement de
laproduction communautaire del'ordre de20.000 tonnes an.
Ondoit donc s'attendre àceque lerégime deprime augmente laproduction
communautaire deviande degros bovins de70,000 tonnes /anenviron ,résultat
très voisin durésultat escompté dans lecadre del'ancien projet .
o
0 o

-4-
Proposition modifiéed'un
RSCjM.IKH 1(CEE)DUCONSEIL
instituant unrégimedeprimesd'encouragement aadéveloppement dela
production deviandebovine
L3COÏfSSIL DSSCOi.jt^UNAUyjïS 2SÜSGPSSNMES .'
vuleTraitéinstituant laCommunauté Sconomiqua Européenne ,ethotanuiient
sonarticle 43»
va.lerèglement (CSS)n°805,08duConseil,du27juin19^0,portant
organisation communedesmarchésdanslesecteurdelaviandebovine(l),
modifiéendernierlieuparlerèglement (c:£3)n°283C/7I(2),etnotamment
sonarticle 2, ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement Européen (3)»
considérant quelasituation actuelle danslesecteur delaviandebovineest
caractérisée danslaCommunauté parundéficitimportant etcroissant ,
considérant qu'ilexistecependant ,pourcertaines catégories d'exploitations
delaCommunauté ,unetendance aadéveloppement dupotentiel deproduction de
viandebovine, ,
considérant quecettetendance peutCtrefavorisée parl'octroid'uneprince
<:d'encouragement dontlemontantdoitStrefixéàunniveauquipermette d'inciter
l'exploitant agricole àaugmenter d'unemanièresensible sonpotentiel de
production ,
considérant qu'ilestnécessaire delimiterl'octroidecetteprimeauxexploi­
tantsdisposant audépartdestructures doproduction suffisantes pour
garantir undéveloppement dupotentiel deproduction devianderelativement
important 5quetoutefois ,ilestopportun dedonnerlapossibilité àcertains
exploitants groupésauseind'associations deproducteurs etquinedisposent
pasàtitreindividuel desstructures deproduction requises ,debénéficier
delaprime,àlacondition cruepourl'ensemble del'association lesstructures
deproduction atteignent ,enmoyenne,leniveaurequis,
(1)J.o.n°l14.■du2:\)Tl9ÔC,""24 .......
(2)J.O.n°L285du30.12.1971,p.1
(3)J.O.n°Gy.5d..12.4.1972

zx\r¿.'livaa.';;.,'ilyalieudaprevoirunpayehient scholoms delaprir.e,
quitionr.3co;.;pt-3dol'évolution d~ipotentiel deproduction dibénéficiais
considérant quelasituation actuelle danslesecteurdilaitetdosproduits
laitiersestcaractérisée pardesexcédents ,
considérant qu'ilestjustifié ,dufaitdelasituation danslesecteurdulait
delimiterenoutrel'octroidecetteprimeauxexploitants necommercialisant
pasdelaitetdeproduitslaitiers d'unepartauxexploitants ,qui,sanspour .
autantcesserlaproduction dulait,renoncent totalement etpendantune
périodedequatreansàlacommercialisation dulaitetdesproduitslaitiersd'
part.
considérant qu'ilestégalement justifiéd'instaurer ,pourladeuxièmecatégorie
d'exploitants viséeci-dessus ,unesurprime dontlemontantdoitSorefixé
aunniveauquipermette delaconsidérer commeunecompensation pourlaperte
desrevenusrésultant delacommercialisation desproduits encause;qa1il
estopportun enoutredeverserlasurprime enunseulpayement etàbrave
échéanceafindefaciliter latrésorerie desbénéficiaires ,
considérant qu'ilyalieudefinancer surleplancommunautaire lamoitiédes
dépenses occasionnées parl'octroidecesprimes,
considérant quel'ensemble desmesuresenvisagées revStunintérStcommunautaire
eiviseàréaliserlesobjectifsdéfinisparl'article39alinéaa)duTraité,
ycomprislesmodifications destructures nécessaires aubonfonctionnement
dumarchécommun ;qu'ilconstitue ,dèslors,uneactioncommuneausensde
l'article 6durèglement (ŒHïï)n°729/70duConseil,du21avril1970»relatif
aufinancement delapolitique agricole commune (4)1
considérant qu'ilyalieudeprévoirquelesprimesprévuesparleprésent-J -
règlement sontcumulables aveccellesprévuesparlerèglement (CSH)n°1975,^9
duConseil,du6octobre 19^9»instituant unrégimedeprimesà11abattage
desvachesetdeprimesàlanon-commercialisation dulaitetdesproduits
laitiers (5),modifiéparlerèglement (CES)n°1335/70(0),maisqu'ily
alieutoutefois deprévoirunelimiteauoumuldecesdeuxprimes,
AARHSra LEPRISAIT H3GL3ÏL3NT :
(4)J-.O.n°L.94du29.4.1970 ,p.13
(5)J.O.n°L252du8.10.1969 ,P.1
(S)J.O.n°L155du10.7.1970 ,p.2

TITREI
Primed'encouragement audéveloppem entdelaproduction deviandebovine
Article _prx_mer
Lesproducteurs peuvent "bénéficier surleurdemandeprésentée soitàtitre
individuel ,soitàtitrecollectif parl'intermédiaire d'uneassociation de
producteurs dontilssontadhérents ,d'uneprimed'encouragement audévelop­
pementdelaproduction devicmdebovine.'
• Article2
Ausensduprésentrèglement ;
1.Estconsidéré commeproducteur
a)l'exploitant agricoleindividuel ,personnephysiquedontl'exploitation
setrouvesurleterritoire delaCommunauté etquiselivreàl'élevage
d'animaux .del'espècebovine ;
b)unepersonnemoraleouungroupement depersonnes physiques oumorales
\
.jquiprocèdeàl'utilisation encommundemoyensdeproduction agricole
permettant l'élevageencommund'animauxdel'espècebovinesurle
territoire delaCommunauté ,
2.Estconsidérée commeassociation doproducteurs :
uneassociation deproducteurs ausensduparagraphe 1crééesur.le
territoire d'unmêmeEtatmembreetquiapourobjetd'appliquer des
règlescommunes demiseenmarchédesanimauxdel'espècebovineélevés
parcesproducteurs * ,
3.Estconsidéré commeexploitation l'ensemble desunitésdeproduction gérées
parleproducteur etsituéessurleterritoire d'unmêmeEtatmembre.
Article 3
1.Ontdroitàlaprime
a)lesproducteurs necédantpasdelaitetdeproduitslaitiersàla
datedudépôtdelademande ;
b)lesautresproducteurs ,souscondition derenoncertotalement et
pendantunepériodedequatreannéesàcéderdulaitetdesproduits
laitiers provenant de11exploitât iongéréeàladatedudépôtdela
demande ;cettepériode commence àcouriràlafindusixièaemois
suivantceluidujourdel'agrément delademandeparlesautorités
compétentes .

-7-
k.Afin depouvoir bcn^ficier delapri*ae ,selon queladeaande estprocentoe
parunproducteur ouuneassociation deproducteurs :
a)chaque producteur doit démontrer àlasatisfaction del'autorité
compétente qu'ildétenait ,àune de,tederéférence déterminée par
chaque Etat membre ,aumoins 20vaches etgénisses pleines ;
b)chaque association deproducteurs doit démontrer àlasatisfaction de
l'autorité compétente quelenombre desvaches etgénisses pleines
détenues àladate deréférence par l'ensemble desproducteurs sollici­
tant lebénéfice delaprime parsonintermédiaire n'estpasinférieur
à15fois lenombre decesproducteurs .
3.Lecheptel détenu parledemandeur doit être reconnu indemne defièvre
aphteuse ,detuberculose ,debrucellose etdetoute autre maladie conta­
gieuse pour l'espèce bovine etsoumise àdéclaration obligatoire .
Article 4
1.Enoutre ,l'octroi delaprime estsubordonné àl'engagement écrit dechaque
producteur dedétenir pendant unepériode dequatre années ,sur l'exploi­
tation gérée lejour dudépôt delademande ,unnombre d'unités degros
bovins égal ousupérieur àcelui détenu surcette même exploitation àla
date deréférence .
2.Lapériode visée auparagraphe précédent commence àcourir auplus tard à
lafindusixième mois qui suit celui dujour del'agrément delademande
par lesautorités compétentes .
Article 5
1.Pour ladétermination dunombre d'imités degros bovins (U.G.B. )détenus
sur 1Jexploitation duproducteur ,leséquivalences suivantes sont
établies : ,
a)animal femelle del'espèce bovine ayant vêlé au
moins une fois .. ». 1 U.G.B.
b)jeune bovin de6mois àunan 0,5 U.G.B.
c)bovin femelle d'unanetplus destiné à
l'abattage àcourt délai après lepremier
vêlage * 1,5 U.G.B.
d)autres 0 U.G.B.
•··/···1 U.G.B.
0,5 U.G.B.
1,5 U.G.B.
0 U.G.B.

-8-
2.Toutefois ,l'équivalence établie auparagraphe 1sous o)n'estdéfinitivement
acquise que silebénéficiaire démontre ultérieurement àlasatisfaction de
l'autorité compétente qu'ilaprocédé àl'abattage del'animal dans undélai
maximum après vêlage àdéterminer .
3.Sont exclues dubénéfice del'équivalence établie auparagraphe 1sous a)les
femelles manifestement destinées àêtre réformées àcourt délai ;sont admises
àcebénéfice lesgénisses pleines d'aumoins sixmois .
Article 6
1.Lemontant delaprime s'élève à15unités decompte paranetparunité de
gros bovins détenu chaque année aucours delapériode visée àl'article 4
paragraphe 1.
2,Enoutre ,pour lesproducteurs visés àl'article 3paragraphe 1sous b),ce
montant estaugmenté d'unesurprime de5unités decompte partranche de
100litres delait oudeproduits laitiers ramenés enéquivalent lait ayant
fait l'objet d'unecession pendant lesdouze mois précédant ladate de
référenoe .
Cette surprime estpayée enunseul versement dèsqueleproducteur démontre
àlasatisfaction del'autorité compétente qu'ilnelivre plus delait ou
deproduits laitiers provenant del'exploitation gérée àladate dudépôt de
lademande .
\ • '
Article 7
1.Lorsqu' uneexploitation adonné lieu aubénéfice delaprime visée aux
articles 1erou5durèglement (CES)n°1975/69?lemontant delaprime
prévu auprésent règlement estdiminué dumontant 'correspondant auxfractions
dusolde visé àl'article 8paragraphe 2durèglement (CEE)n°1975/69Qui
n'ontpasencore étéversées aujour de •1'agrément delademande deprime
prévue parleprésent règlement .
2.Lorsqu' unproducteur ,àquilebénéfice delaprime visée auprésent
règlement aétéoctroyé ,fait partie d'uneassociation deproducteurs et
quecelle-œi présente unedemande deprime ,lemontant àoctroyer àcette
assooiation conformément auxdispositions del'article 6estdiminué du
montant -,déjàoctroyé auproducteur bénéficiaire .
•.»/...

-9-
3.Lorsque le "bénéfice delaprime visée auprésent règlement aétéaccordé
àuneassociation deproducteurs ,lesdemandes quiseraient présentées à
titre individuel pardesmembres faisant partie del'association àla
date oùcelle-ci adéposé sademande deprime ,nesont pasrecevables .
Article 8
Tout successeur àl'exploitation peut s'engager parécrit àpoursuivre
l'exécution desobligations souscrites parsonprédécesseur .Encecas ,les
montants déjà payés restent acquis àcedernier etlesolde estversé au
successeur .
Article 9
1.LesEtats membres sont autorisés ,dans lesconditions définies ci-dessous ,
àseporter garants dubénéficiaire durégime deprimes défini parle
présent règlement ,etsursademande ,pour leprêt quiluiestaccordé
parunétablissement bancaire agréé àcette finparlesautorités compétentes .
2.Leprêt doit être accordé envue defaciliter lemaintien detout oupartie
ducheptel nécessaire pour remplir l'engagement visé àl'article 4et
éventuellement celui visé àl'article 3paragraphe 1sous b).
TITHE II
Dispositions générales etfinancières
Article 10
Sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 27durèglement (CEE)
n°805/63 :
a)lapériode dudépôt desdemandes d'octroi desprimes ,
b)lapériode àl'intérieur delaquelle lesdates deréférence visées à
l'article 3paragraphe 2doivent sesituer ,
c)lesmodalités ducontrôle durespect desengagements etduversement dela
prime ,
d)lesconditions concernant lemaintien exceptionnel dudroit àlaprime ,
notamment lorsque lebénéficiaire abandonne laprofession agricole ,
e)lesmodalités del'attribution duprêt visé àl'article 9»
f)lesautres modalités d'application desarticles précédents .
«.»/•♦•

-10-
Article 11
L'ensemble desmesures prévues parleprésent règlement ,àl'exception de
celles prévues àl'article "9»constitue uneaction commune ausens de
l'article 6paragraphe 1durèglement (CEE)n°729/70duConseil ,du
21avril 1970 »relatif aufinancement de .lapolitique agricole commune .
.Article 12
1.Lecoût prévisionnel total àlacharge duFEOGA del'action commune
"s'élève à65millions d'unités decompte .
2.Ladurée envisagée pour laréalisation del'action visée auparagraphe 1
estlimitée au31mars 1974 ».
Article 1^
1.Lesdépenses effectuées parlesEtats membres dans lecadre del'action
prévue àl'article 1ersont éligibles autitre duFEOGA ,section orien­
tation .
2.LeFEOGA ,section orientation ,rembourse auxEtats membres 50fodes
dépenses éligibles . ,
3.Lesmodalités d'application duparagraphe 2sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'artiole 13durèglement (CEE)n°729/70.
Article 14
1.Lesdemandes deremboursement portent surlesdépenses effectuées dans le
courant d'uneannée civile parlesEtats membres etsont préssntées àla
Commission avant le30juin del'année suivante . .
2.LaCommission prend unedécision surcesdemandes ,enuneouplusieurs :fois ,
selon laprocédure prévue àl'article 7paragraphe 1durèglement (CEE)
n°729/70.
Article '15
1.Sans préjudice desdispositions del'article 8durèglement (CEE)n°729/70,
lesEtats membres prennent ,conformément auxdispositions législatives ,•
réglementaires etadministratives nationales ,lesmesures nécessaires pour
récupérer lessommes payées dans lescasoù,sous réserve disdispositions
del'article 10sous d),lesengagements visés àl'article 4etéventuellement
ceux visés àl'article 3paragraphe 1sous b)nesont pasrespectés .Ils
informent laCommission desmesures prises àcette fin etnotamment de
l'état desprocédures administratives etjudiciaires . //-.

2.Lessommes recouvrées sont versées auxorganismes duservice payeur des
Etats membres etportées parceux-ci pour moitié endiminution desdépenses
financées parlePonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,
section orientation .
3.Adéfaut derécupération totale dessommes visées auparagraphe 1,les
conséquences financières sont supportées àparts égales pairlaCommunauté
etpar l'Etat membre intéressé ,sauf celles résultant d'irrégularités ou
denégligences imputables auxadministrations ouorganismes del'Etat
membre ,qui sont totalement àlacharge decedernier .
4.Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 13durèglement (CEE)n°729/70»
Article 16
Lorsqu' ilestfait application delaprocédure prévue àl'article 15paragraphe
1,lessommes recouvrées sont majorées d'unintérêt calculé autaux de7%Par
an. ■
Article 17
LaCommission soumet régulièrement auConseil ,surlabase desdonnées quilui
sont fournies parlesEtats membres ,unrapport surl'application durégime
deprimes instauré parleprésent règlement .
Article 18
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
'Fait àBruxelles ,le ParleConseil
Annexe

-12-
ANNEXE
Estimation desdépenses occasionnées parlerégimedeprimesd'encouragement
audéveloppement dela,production deviande "bovine
Montantunitaire :
1.prime ï15UCparanetparUGBdétenueannuellement aucoursdela
période dequatre ,annéesde-1•engagement •
2.surprime :5UCpar100litresdelaitetéquivalent laitpartranche
de100litresdelaitlivrésl'annéeprécédant ladatede
référence .
Hypothèses formulées :
1.prime :parrapportauxU.G.B.dedépart,l'évolution réalisée aucours
delapériodedequatreannéesviséeci-dessus sera,enmoyenne,
lasuivante :
aiinees 0I
(engagement )2 3 4
U.G.B. 110110 120 130 140
(indice100
audépart)
Danscesconditions ,lemontant delaprime,correspondant à
chaqueU.G.B.dedépart,estde75UCetsecalcule commesuit:
lereannée
2èmeannée
3èmeannée
4èmeannée15υσχι,ι»16,5υσ
15υσχι,2=ΐδ,ουσ
15υσχι,3-19,5υσ
15υσχι,4-2ΐ,ουσ
Total(parU.G.B.départ) 75,0UC
Ramenenonplusà1'U.G.B.dedépart,maisàlavachededépart,
lemontantcorrespondant delaprimepeutêtreestiméà
90UCparvachededépart.
•••I•••

2»surprime 'sPour1973»lacollecte moyenneparvachelaitièreparticipant
àl'actionpeutêtreestiméeà3.2001.
Lemontant delasurprime estdoncde:
i5=160UCparvachededépart
Bénéficieront durégimedeprimes :
Nombred'engagements
souscrits :En1972 15*000producteurs détenant 350.000vaches
En1973 20.000producteurs détenant 480.000vaches
En1974 5.000producteurs détenant 120.000vaches
Total 40.000producteurs détenant 950*000vaches,
(du1.10.72
au31.3.74)
Dépenseglobale :
a)30.000producteurs ,détenant700.000vaches,bénéficieront uniquement dela
prime.Lemontantglobalàprévoirestdoncde700.000x90UC=63millionsd'UC
arrondià65millions d'UC
b)10.000producteurs ,détenant250.000vaches,bénéficieront delaprimeetde
lasurprime .Lemontantglobalàprévoirestdoncde
250.000x(90+160)UC=62,5millionsd'UC
arrondi à65millions d'UC
-L'enveloppe globaleàprévoirestdoncde65+65=130millions d'UC
dontparticipation FEOGA(50fo) :65millionsd'UC.
Financement :
-laprimeestacquisechaqueannéedurantlapériodedequatreannéesquisuit
1'engagement .
-Lasurprimeestacquiseetverséeenuneseulefoisaucoursdela1èreannée
de1'engagement .

-14-
Répartition del'ensemble desdépenses déo-oulant durèglement
(totalarrondiexpriméenmillionsd'UC)
AnneeDepensetotale
(millionsd'UC)Alachargedalasection
orientation duFEOGA
(millionsd'UC)
1972 22,5 11,25
1973 38,5 ■19,25
1974 26,5 13,25
1975 23,5 11,75
1976 15,5 ί 7,75
1977 3,5 1,75
Total 130,0 ; 65,00
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