A4-0301/96

Résolution sur la politique rurale européenne et la création d'une charte rurale européenne

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de M. Hyland sur la création d'une charte rurale européenne (B4-0019/94),

- vu la proposition de résolution de M. Happart sur la mise en place d'une politique intégrée de développement du monde rural (B4-0055/95),

- vu l'article 45 du règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission des droits de la femme (A4-0301/96),

A. considérant que l'Union européenne a pour mission de promouvoir un développement rural durable et harmonieux d'activités économiques et sociales dans l'ensemble du territoire de la Communauté,

B. considérant que l'article 130 A du traité CE mentionne en particulier la nécessité de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions moins favorisées, y compris les zones rurales, et que la politique rurale fait dès lors partie intégrante de la politique de cohésion économique et sociale,

C. considérant que, si l'agriculture demeure l'activité principale dans les zones rurales, il y a lieu de souligner l'interdépendance et la nécessité d'un développement harmonieux de l'ensemble des secteurs de l'économie rurale,

D. considérant la précarité de l'emploi, qui s'est aggravée ces dernières années,

E. considérant ses résolutions sur la Conférence intergouvernementale dans lesquelles il souligne la nécessité d'une politique rurale intégrée,

F. considérant que le rôle du Parlement européen est d'indiquer les grandes lignes d'orientation et celui de la Commission de proposer les mesures nécessaires de mise en oeuvre d'une politique rurale européenne efficace et démocratique,

G. considérant que les femmes sont nombreuses à participer au développement du monde rural, qu'elles y jouent un rôle actif et impulsent de nouvelles dynamiques, et qu'elles sont généralement désavantagées car les possibilités d'emploi sont insuffisantes,

H. considérant que l'agriculture est appelée à demeurer l'activité principale de la plupart des zones rurales, mais que le développement d'autres activités doit y être encouragé de façon à créer des emplois tout en tenant compte de la durabilité du processus économique,

I. considérant qu'afin de mener une politique de développement intégré dans l'Union européenne, il convient d'asseoir le développement rural sur des activités aussi bien agricoles que non agricoles dans l'esprit de pluriactivité,

J. considérant qu'il incombe à l'Union européenne de développer les divers aspects de sa politique dans le domaine rural afin que celle-ci devienne une politique rurale intégrée constituant un cadre qui associe complémentairement les politiques nationales et régionales et celle de l'Union, que cette politique de développement intégré doit être en cohérence avec une approche d'aménagement du territoire de l'Union et ne peut en aucun cas se contenter d'accompagner les politiques suivies au niveau de chacun des États membres ou de chacune des régions et que l'Union européenne doit jouer un rôle d'impulsion et définir des orientations capables, à la fois, de tenir compte de la diversité des espaces ruraux et de l'ensemble des politiques sectorielles communautaires qui ont un impact sur le développement rural,

K. considérant que cette politique de développement rural devrait définir des priorités communautaires, tant à l'intérieur de territoires spécifiques (zones de montagne, périurbaines, humides, littorales, sèches, insulaires, etc.), qu'au travers de thèmes communs à toutes les zones (par ex. formation, problèmes de reconversion économique, etc.),

L. considérant qu'en conformité avec ces priorités, les États ou régions devraient présenter des programmes élaborés par l'ensemble des partenaires et structures locales, le tout devant être réalisé dans un cadre de partenariat aux règles du jeu claires, permettant aux différents intérêts de s'exprimer et de décider démocratiquement,

M. considérant que l'adhésion de trois nouveaux États membres à l'Union européenne a accru l'importance des zones rurales, dans la mesure où désormais un quart environ de la population de l'Union fait partie de communautés rurales, lesquelles occupent près de 85 % de la superficie de l'Union, cette proportion étant appelée à augmenter encore avec l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, et considérant dès lors que la politique rurale de l'Union européenne devrait servir de modèle aux PECO durant la période de préadhésion,

N. considérant que le Parlement européen estime que la mise en oeuvre des politiques européennes en matière de croissance, de compétitivité et d'emploi apporterait des avantages substantiels aux populations rurales,

O. considérant que l'Union européenne doit revoir la liste des mesures éligibles au titre de l'objectif 5b car ces mesures étant limitées à une partie du territoire, elles ne répondent pas à l'idée d'envisager un développement rural intégré de l'ensemble de l'Union européenne et ne permettent pas de mettre en application certaines initiatives communautaires,

P. considérant sa résolution du 9 juillet 1987 sur la contribution des sociétés coopératives au développement régional ((JO C 246 du 14.9.1987, p. 94.)), l'avis rendu par le Comité économique et social sur la contribution des coopératives au développement régional ((JO C 298 du 27.11.1989, p. 59.)) et le document de travail de la Commission intitulé «Les initiatives locales de développement et d'emploi» (SEC 95/0564), lequel vise à clarifier et à examiner le bien-fondé de l'idée que les économies européennes recèlent de nouveaux gisements d'emplois suscités par des besoins encore à satisfaire dans le secteur des services,

Q. considérant que le développement rural intégré doit s'accompagner d'une politique d'aménagement du territoire, de recherche et de vulgarisation,

R. considérant que l'intégration d'un tourisme rural et social est un instrument non négligeable du développement économique, social et culturel des régions rurales,

S. considérant que l'espace rural constitue aujourd'hui une chance face aux difficultés croissantes des concentrations urbaines, à l'accélération de la mobilité des hommes et des informations, à la diminution du temps de travail, à l'allongement de la durée de vie et aux aspirations nouvelles de la société, tant en termes de qualité que d'identité;

1. invite la Commission à promouvoir un cadre cohérent créant l'emploi dans et en dehors de l'agriculture, dans des domaines comme la conservation des ressources naturelles de l'environnement;

2. estime que le mot «rural» devrait faire l'objet d'une définition unique, basée sur la densité de la population et sur la prééminence de revenus agricoles ainsi que sur l'éloignement, afin de tenir compte des différences entre les zones rurales proche des villes, les zones rurales ordinaires et les zones rurales périphériques et qui tiennent compte de la capacité économique régionale, de l'utilisation des surfaces et de la nature de l'habitat, et invite la Commission à présenter à cet effet des propositions acceptables au niveau européen;

3. souligne la diversité des zones rurales, qui se caractérisent par un large éventail de points forts, tels que les ressources naturelles, l'autosuffisance, le patrimoine culturel et architectural; estime que le concept de développement rural intégré doit viser à lutter contre le chômage et l'exode rural, en créant des incitations améliorant les conditions de vie des ruraux et en y impliquant tous les acteurs locaux économiques, sociaux et culturels susceptibles de produire des modèles organisationnels novateurs d'intégration;

4. attire particulièrement l'attention sur le «rural profond», qui se caractérise par une très faible densité de population, un éloignement des centres urbains, un vieillissement de la population, l'existence d'une forte déprise agricole et le manque de droits à produire;

5. estime que le processus de développement rural doit valoriser les points forts par une politique volontariste à partir d'instruments communautaires appropriés (réserve spéciale de droits à produire pour les agriculteurs, cofinancement communautaire à l'investissement foncier par révision de l'article 7 du règlement (CEE) 2328/91) ((JO L 218 du 6.8.1991, p. 1.));

6. souligne que l'objectif général de la politique rurale réside dans le développement et le maintien de communautés rurales viables à long terme; estime que cette politique doit viser à régénérer les communautés touchées par les problèmes de dépopulation, de vieillissement (dû soit à l'exode des jeunes ruraux soit à l'établissement de communautés de retraités) ou d'accroissement des secondes résidences;

7. souligne l'importance particulière que revêtent dans le monde rural les zones de montagnes, qui constituent pour toute l'Europe une zone d'équilibre, de détente et de transit et qui détiennent les principales réserves d'eau, mais qui présentent une sensibilité écologique particulière; estime que la préservation de cet espace vital, économique et naturel unique ainsi que la protection des ressources naturelles (en particulier l'eau et la forêt) exigent que les fonds structurels de l'Union européenne consacrent une attention particulière aux zones de montagne;

8. souligne la gravité du problème du chômage, de la sous-rémunération et de l'isolement social dans nombre de zones rurales, lequel touche en particulier les jeunes et les femmes, les familles en difficulté, les travailleurs à temps partiel et, plus généralement, les personnes isolées et les handicapés;

9. attire l'attention sur le coût social de la stagnation des zones rurales et de la surconcentration urbaine non maîtrisée, qui conduisent à la fois à un accroissement des problèmes écologiques (concentration d'eaux usées, circulation automobile, etc.) et de la criminalité, et à d'autres difficultés dans les zones urbaines, ainsi qu'à l'isolement et au sentiment d'exclusion dans les zones rurales; préconise en ce sens de développer de nouvelles solidarités envers les familles (gardes d'enfants, etc.) pour lesquelles une action particulière pourrait être menée, notamment par l'offre de logements pour les jeunes de 18/25 ans, de développer les structures d'accueil et d'hébergement pour les personnes âgées en perte d'autonomie et de créer des points multiservices publics et privés (poste, assurances, banques, etc.);

10. estime que le développement et la diversification économiques des zones rurales exigent un effort de décentralisation des activités économiques et que l'élément moteur de cette stratégie est le développement des centres urbains de taille moyenne aptes à dynamiser le tissu économique des zones environnantes et à intégrer de nouveaux secteurs d'activités;

11. juge prioritaire d'inscrire le développement des villes rurales dans le cadre d'une future politique urbaine de l'Union, est d'avis que les Fonds structurels doivent englober le financement de projets de coopération entre communes situées au voisinage de ces centres urbains afin de mettre en commun services et infrastructures, rappelle enfin que le Parlement européen s'est déclaré favorable à une application assouplie des critères d'éligibilité concernant le programme d'initiative communautaire URBAN et qu'il a recommandé de l'appliquer à des villes de dimensions plus modestes que celles prévues initialement;

12. souligne l'importance des initiatives communautaires qui peuvent avoir une incidence très favorable, mais dont la dotation financière est très insuffisante, et estime que l'approche qui implique la participation des populations locales, en particulier les acteurs socio-professionnels et leur représentation et les acteurs du monde associatif, dans un partenariat réel avec participation aux processus de décision constitue une façon efficace de réaliser un développement rural;

13. rappelle que la culture de bon nombre de pays s'enracine dans ce monde rural, dont l'existence est à la base de l'indépendance alimentaire de l'Europe ainsi que de toute politique d'aménagement du territoire, de défense de l'environnement et de diversification du paysage;

14. estime que l'agriculture de l'Union européenne ne doit plus être envisagée dans sa seule fonction de production, mais dans l'association du contexte rural caractérisé par ses régions, et que la politique rurale doit intégrer des éléments de politique agricole, de politique sociale, de politique régionale, de politique des transports et de politique de l'environnement, conformément aux principes de concentration des efforts, de partenariat clair et démocratique, de programmation et d'additionnalité, tout en respectant la subsidiarité; insiste sur le fait que les populations intéressées doivent être largement consultées et étroitement associées à la formulation de nouvelles politiques; estime en outre que la PAC, tout comme les autres politiques sectorielles, devrait être compatible avec une politique de développement rural qui soit susceptible de réduire les écarts entre les régions, et qu'à cet égard, une PAC plus équilibrée devrait permettre, par le redéploiement des moyens budgétaires, par une meilleure répartition des droits à produire ou par une limitation des concentrations, de répartir plus harmonieusement le maximum d'hommes et d'activités sur le territoire, et de participer ainsi plus activement à l'équilibre ville-campagne, à l'emploi, au maintien de l'environnement, à la qualité de vie et à l'aménagement du territoire;

15. considère une nouvelle réforme de la PAC comme la condition sine qua non d'une politique progressiste du monde rural; estime que les crédits du FEOGA doivent donc être structurés différemment en vue de financer de moins en moins des mesures de régulation du marché et d'affecter les crédits ainsi libérés au développement économique des zones rurales et d'une agriculture écologique;

16. considère que la prochaine réforme de la PAC doit avoir pour objectifs:

a) la mise en place d'une agriculture fondée sur une production de qualité contrôlée, dans le souci de la santé publique, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que de l'environnement;

b) la poursuite du processus d'adaptation de l'agriculture aux besoins du marché, en insistant particulièrement sur l'amélioration de la qualité et en investissant dans des secteurs tels que l'exploitation forestière planifiée, la biomasse ou la production agricole non alimentaire pour l'industrie et l'énergie;

c) une agriculture qui fixe le plus grand nombre possible de personnes dans les zones rurales grâce à un système de soutien financier fondé sur des aides directes au revenu et sur des indemnités compensatoires;

d) la répartition de ces aides financières en fonction du contrôle de la qualité, de la production, de la santé et du bien-être des animaux, de la défense de l'environnement et de la dimension des exploitations;

e) la préservation du tissu social par des aides spéciales aux communautés:

- qui vivent dans des régions défavorisées ou montagneuses, dans des régions où le sol gèle pendant les hivers froids, ainsi que dans les régions périphériques, faiblement peuplées ou insulaires;

- qui sont confrontées à des problèmes particuliers dus à la taille et au type des exploitations, notamment en encourageant la collaboration entre exploitations et le système coopératif;

- qui diversifient leur activité par d'autres sources de revenus permettant de conserver une communauté rurale nécessaire à un aménagement harmonieux du territoire;

- qui créent des emplois durables;

- qui recourent à des méthodes de production écologiques;

f) le rétablissement des agriculteurs dans leur rôle de gardiens des ressources naturelles par la reconnaissance financière de ces activités, qui servent les intérêts des générations futures, le soutien aux méthodes d'exploitation écologiques par le biais de programmes spécifiques financés par l'Union européenne et par les États membres en vue d'encourager une agriculture non polluante, ainsi que la reconnaissance de l'importance des petites exploitations agricoles afin qu'elles puissent se développer durablement et contribuer à une saine gestion de l'environnement ainsi qu'à sa conservation;

17. souligne la nécessité de rapprocher davantage les agriculteurs et les consommateurs en donnant aux premiers les conditions d'une production de qualité et aux seconds les moyens de contrôler la qualité de ce qu'ils consomment;

18. souligne la nécessité de soumettre les produits importés aux mêmes règles de contrôle que celles imposées aux agriculteurs de l'Union;

19. insiste sur la nécessaire diversification de la chaîne alimentaire grâce à des programmes spécifiques visant à favoriser les productions régionales de qualité;

20. s'inquiète du nombre croissant d'agriculteurs arrivant en cessation d'activité, et conseille vivement de faciliter la réhabilitation des bâtiments agricoles existants, tant du point de vue de l'habitat que du point de vue professionnel et fonctionnel;

21. relève l'importance d'un système de salaires minimums pour protéger les salariés vulnérables dans les communautés rurales isolées et souligne la nécessité de développer des activités de substitution afin d'améliorer l'agriculture et les produits agricoles et de créer des emplois dans d'autres secteurs; estime que ces activités - englobant le tourisme, le télétravail et de nouvelles entreprises hautement technologiques - doivent être encouragées par des incitants spécifiques de l'Union européenne et des États membres, notamment une fiscalité spéciale et un statut particulier dans le cadre des fonds structurels;

22. insiste sur la nécessité de développer les moyens et actions pour les populations rurales concernées, tant du point de vue des ressources humaines que pour le développement futur de l'aménagement du territoire et le frein de l'exode rural, notamment sur le plan des infrastructures et des services, ainsi que pour la sauvegarde des équilibres régionaux et environnementaux;

23. souligne le rôle que remplit, depuis toujours, le mouvement coopératif en faveur du développement du monde rural et régional et de la promotion de l'emploi; souligne en particulier les formes nouvelles de coopération sociale dans le secteur de la prestation de services sociaux (assistance à domicile aux personnes âgées et aux handicapés) ainsi que dans celui du développement d'activités productives visant à l'intégration des personnes défavorisées dans le circuit du travail, ces activités pouvant être des instruments de progrès dans les domaines de la promotion sociale, de la formation et de l'emploi dans les zones rurales;

24. souligne l'importance des PME dans la création d'emplois ruraux et se félicite de la proposition de la Commission visant à reconnaître diverses tailles de PME;

25. attire l'attention sur le fait que la promotion de l'entreprise privée dans les zones rurales nécessitera des investissements dans le domaine des infrastructures et des équipements collectifs, ainsi qu'un meilleur accès aux services publics, et encourage le maintien des magasins et autres services ruraux menacés de fermeture;

26. invite la Commission à promouvoir des réseaux européens d'associations et des comités d'action rurale oeuvrant en faveur du développement rural; est d'avis que les petits groupes d'action sociale puissent également participer aux appels d'offres;

27. souligne la nécessité, dans les zones rurales, d'un meilleur accès aux services publics tels que la prévention et les soins de santé, la distribution d'eau, les télécommunications et les installations connexes, les services culturels et, à cet égard, attire l'attention sur le rôle important des liens entre la ville et le village dans l'hinterland rural, ainsi que sur la nécessité d'investir dans les transports publics;

28. souligne le rôle extrêmement positif dans le domaine du tourisme rural, mais estime que les actions se sont essentiellement concentrées sur les infrastructures, en négligeant les créations d'activités économiques et productrices génératrices d'emplois; reconnaît, notamment, le rôle social et économique qu'a apporté la participation des femmes face à la création et à l'encadrement de cette activité, et insiste pour qu'elles y soient associées pleinement;

29. estime nécessaire de favoriser une plus large participation des femmes à la vie politique, économique et sociale, d'abolir toute discrimination d'ordre juridique, à l'échelle tant de la société que de la famille, et de garantir l'égalité des femmes du point de vue de leur statut juridique en leur reconnaissant des droits propres et pas seulement des droits dérivés;

30. estime que l'intégration de l'égalité des chances pour les femmes en milieu rural doit être prise en compte dans les projets de développement rural, tant du point de vue de leur participation dans l'élaboration des projets que dans la prise de décision;

31. souligne que l'absence d'emplois de substitution dans les communautés rurales affecte tout particulièrement les femmes, d'autant que l'inexistence de structures offrant un éventail complet de services, par exemple pour l'accueil des enfants et des personnes âgées, ainsi que d'établissements scolaires et de moyens de transport commodes rend extrêmement difficile la vie en zone rurale;

32. estime que l'éducation, la formation et le recyclage de la main-d'oeuvre constitue un élément essentiel de la politique rurale, et demande à la Commission et aux États membres de prendre d'urgence des mesures concrètes;

33. juge indispensable la mise en place de programmes de formation touchant certains aspects, dans la perspective d'une adaptation aux mutations qui se préparent, à savoir gestion des villages touristiques, enseignement de méthodes respectueuses de l'environnement, commercialisation et qualité des produits, ingénierie en matière de développement rural et valorisation des écosystèmes;

34. souligne que des mesures environnementales appropriées doivent faire partie intégrante du processus de développement, et insiste sur le rôle protecteur des zones rurales contre les avalanches, les éboulements et les inondations;

35. souhaite lier l'adaptation sociale et environnementale des produits et des services appuyés d'un «marketing social», en assurant un «code de bonne conduite» tant du point de vue du producteur que du consommateur;

36. note l'importance de la préservation et de l'extension des possibilités d'expression et de création culturelles ainsi que du maintien de l'identité locale, notamment par la promotion des arts collectifs;

37. est convaincu que les fonctions sociales et culturelles sont liées et qu'elles peuvent devenir source d'activité, et que la richesse du patrimoine rural s'inscrit dans une identité culturelle et régionale à valoriser, par exemple par des mesures spécialement destinées à préserver et à promouvoir l'usage des langues minoritaires et la pratique des traditions culturelles et artistiques indigènes;

38. souligne la nécessité, pour les États membres, de mettre en oeuvre des politiques du logement soucieuses notamment des besoins ruraux; estime qu'il faut accroître l'offre de logements, d'une part, en associant le secteur public et le secteur privé et, d'autre part, en prévoyant des aides et des incitants à la modernisation et à la rénovation des logements existants, ainsi qu'à l'offre de logements à prix modérés pour rencontrer les besoins locaux; souligne que l'Union européenne peut contribuer à la régénération des villages;

39. rappelle que, pour développer la politique de l'Union européenne, la Commission doit tenir compte du bon usage des zones rurales dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des loisirs, du tourisme, de l'industrie et du logement;

40. souligne la contradiction des démarches de la Commission, dont la volonté de mener une politique dynamique et résolue dans les zones rurales ne s'accompagne d'aucune traduction budgétaire significative;

41. souligne que les crédits des fonds structurels affectés jusqu'ici aux zones rurales doivent être davantage harmonisés par la création, dans le cadre du budget, d'un fonds de stabilisation des zones rurales permettant de soutenir l'agriculture des régions défavorisées; invite la Commission à faire en sorte que les programmes du marché intérieur, tels que les programmes de recherche, bénéficient davantage aux régions rurales; demande à la Conférence intergouvernementale d'adopter cette proposition de façon qu'elle puisse être mise en oeuvre au plus tard en 1999;

42. invite la Commission à présenter un document novateur d'ensemble sur le développement rural s'appuyant sur des propositions visant à la mise en place d'un modèle économique, social et local, intégré à long terme et autonome, en évitant de formuler des règles d'application trop rigides et en veillant à la simplification de la bureaucratie;

43. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.