10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 225/13 
l'ETRTO (European Type and Rim Technical Organisa­
tion), le Comité européen de normalisation (CEN), etc. 
3.3.6. Ce point est encore plus important si l'on 
considère les délais disproportionnés dont la Commission a 
besoin pour adapter au progrès technique un certain 
nombre de directives existantes, avec toutes les conséquen­
ces négatives que cela implique dans quelques cas où le 
cheminement est particulièrement lent. 
Annexe IX 
3.3.7. La base du projet de directive est encore un 
règlement de Genève qui ne contient pas de prescriptions 
relatives à l'installation des pneumatiques sur les véhicules. 
Pour pouvoir conserver des exigences réglementaires 
harmonisées, la section demande la séparation de l'an­
nexe IX. 
3.3.8. Cependant, s'il n'était pas accédé à cette deman­
de, il conviendrait de préciser la rédaction du paragraphe 4, 
quelquefois mal interprétée. On pourrait écrire : 
«4.Le pneumatique équipant la roue de secours d'un 
véhicule, s'il en est fourni une, doit être: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commission 
de donner suite à la demande du gouvernement grec de 
proroger de trois ans le calendrier établi par la décision 85/ 
360/CEE concernant la restructuration du système d'en­
quêtes agricoles en Grèce et de porter le taux de la 
participation communautaire à cette opération de 1/3 à 2/3 
pour les années 1991, 1992 et 1993. 
2. Le plan d'austérité mis en place par le gouvernement 
hellénique en 1986 n'ayant pas permis la réalisation des 
travaux selon le calendrier prévu par la décision du Conseil, 
la prolongation de la durée des actions et l'augmentation du 
taux de la contribution communautaire — dont le montant — identique à l'un des pneumatiques montés ou 
approuvés pour ce véhicule, ou 
— du type défini au paragraphe 2.3.5 de l'annexe II de 
la directive du Conseil concernant les pneumatiques 
des véhicules à moteur et de leurs remorques, ou 
— du type défini au paragraphe 2.3.6 de la directive du 
Conseil concernant les pneumatiques des véhicules à 
moteur et de leurs remorques». 
Note: En cas d'utilisation de roue de secours à usage 
temporaire, les restrictions d'utilisation qui concourent au 
niveau de sécurité souhaitable devraient être spécifiées de 
façon analogue au règlement de Genève ECE 64. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
reste, de toute façon fixé à vingt mécus originairement 
prévus — sont, en effet, indispensables pour « faire en sorte 
que le système grec en matière de collecte et d'élaboration 
de statistiques agricoles soit aligné sur les autres systèmes 
en vigueur dans les autres États membres de la Communau­
té de façon à pouvoir disposer à l'échelon communautaire, 
pour tous les États membres, de données fiables et 
comparables » comme souhaité par le Comité dans son avis 
sur la même question du 27 mars 1985 (2). 
3. En considération des difficultés propres à la restructu­
ration du système d'enquêtes agricoles en Grèce, le Comité 
regrette que la demande initiale du gouvernement de ce Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 85/360/CEE concernant la 
restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (!) 
(90/C 225/06) 
Le 23 mai 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
élaboré son avis le 7 juin 1990 (Rapporteur: M. Dassis). 
Le 4 juillet 1990, au cours de sa 278e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à l'unanimité. 
(!) JO n° C 135 du 2. 6. 1990, p. 8. (2) JO n° C 160 du 1. 7. 1985. 
N°C 225/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
pays, afin que le taux global de la participation de la 
Communauté sur l'entité du programme réalisé soit de 
l'ordre de plus ou moins 75 %, n'ait pas été retenue par la 
Commission dans sa proposition. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de cette proposition dans la 
mesure où, bien que limitée, elle repésente la première 
initiative officielle envisagée par la Communauté économi­
que européenne en faveur des personnes plus âgées. Dans 
une Communauté comptant 100 millions de citoyens ayant 
dépassé la cinquantaine, ce qui représente environ le tiers 
de la population européenne, avec 20 % de la population 
active ayant également plus de 50 ans et une croissance 
rapide du pourcentage des grands vieillards, cette question 
interpelle chacun d'entre nous. Dès lors, c'est à juste titre 
que la Commission déclare, dans le programme d'action 
sociale accompagnant la charte sociale, que bien que les 
actions dans ce domaine relèvent principalement de la 
responsabilité directe des États membres au niveau 
national, régional ou local, la Communauté devrait 
également «marquer l'importance qu'elle attache» aux 
«nécessités et à la contribution positive» d'une catégorie 
aussi vaste de sa population (2). 
1.2. À la lumière de la déclaration mentionnée ci-dessus, 
le Comité invite la Commission à conférer un contenu 
concret à ses propres réflexions en la matière, dans le cadre 
d'une proposition plus ambitieuse en termes de buts et de 
contenu, plus rigoureuse au niveau de l'engagement 
politique et du calendrier, et reflétant davantage P« impor­
tance» qu'elle attache à la situation des personnes plus 
âgées, y compris de celles qui sont encore dans la vie active, 
des retraités, des personnes actives et de celles qui sont 
(!) JO n° C 120 du 16. 5. 1990, p. 8. 
(2) Communication de la Commission sur son programme 
d'action relativement à la mise en oeuvre de la charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travail­
leurs [doc. COM(89) 568 final du 29 novembre 1989]. 3.1. Le Comité invite le Conseil à tenir compte de cette 
demande et de lui donner une suite favorable, dans toute la 
mesure du possible. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
dépendantes (par exemple, physiquement actives mais 
mentalement affaiblies, ou physiquement affectées, mais 
mentalement éveillées). 
2. Observations particulières 
2.1. Dans le premier considérant de la proposition de 
décision, la Commission attire à juste titre l'attention sur 
les différentes résolutions adoptées par le Parlement 
européen concernant les personnes âgées. Dans ce contexte, 
il serait également utile de se référer au « rapport 
d'information sur la situation démographique dans la 
Communauté» du Comité économique et social (3), et 
notamment aux chapitres relatifs aux taux de natalité et 
aux travailleurs âgés, aux répercussions sur les finances 
publiques, au volume et à la structure de la consommation, 
de l'épargne et de l'investissement, etc. 
2.1.1. De même, il conviendrait de mentionner les deux 
avis récents et constructifs du CES sur le « droit de séjour 
des pensionnés» (4) et sur les «droits sociaux fondamen­
taux communautaires» (5), qui soulignaient le droit à une 
protection adéquate de la santé, à une couverture 
appropriée en matière d'assurance-maladie et d'assurance 
sociale, ainsi qu'à une pension adéquate. 
2.1.2. Par ailleurs, les directives et la proposition de 
directive finale sur l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes en ce qui concerne les régimes professionnels et 
légaux de sécurité sociale et de pensions devraient 
également être évoquées. 
(3) Brochure, Bruxelles 1986. 
(4) JO n° C 329 du 30. 12. 1989. 
(5) JO n° C 126 du 23. 5. 1989. Avis sur la communication relative aux personnes âgées (') 
(90/C 225/07) 
Le 7 mai 1990, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 juin 1990 (rapporteur : Mme Williams). 
Lors de sa 278e session plénière, (séance du 4 juillet 1990), le Comité économique et social a adopté 
à la majorité, 2 voix contre et 1 abstention, l'avis suivant :