TEXTES ADOPTÉS
1. Extension de l’accord CE/ANASE au Cambodge * (procédure sans débat)
A5-0029/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion du protocole relatif à l’extension de l’accord de coopération entre la Communautéeuropéenne et le Brunei-Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, laThaïlande et le Viêt-nam, pays membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, au
Cambodge (COM(2000) 423 Mdash C5-0443/2000 Mdash 2000/0172(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Ndash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 423)(
1),
Ndash vu le projet de protocole sur l’extension de l’accord de coopération entre la Communauté européenne
et le Brunei-Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt-nam,pays membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, au Cambodge,
Ndash vu les articles 133, 181 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,Ndash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0443/2000),
Ndash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,Ndash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0029/2001);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernements et parlements des États membres, du Cambodge et des autres États membres del’ANASE.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 167.
2. Extension de l’accord CE/ANASE au Laos * (procédure sans débat)
A5-0030/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion du protocole relatif à l’extension de l’accord de coopération entre la Communauté
européenne et le Brunéi Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaï-lande et le Viêt Nam, pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, au Laos
(COM(2000) 430 Mdash C5-0442/2000 Mdash 2000/0173(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Ndash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 430),Ndash vu le projet de protocole relatif à l’extension de l’accord de coopération entre la Communauté euro-
péenne et le Brunéi Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et leViêt Nam, pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, au Laos,
Ndash vu les articles 133, 181 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,1.10.2001 FR C 276/35 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 février 2001
Ndash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0442/2000),
Ndash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,Ndash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0030/2001);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernements et auxparlements des États membres, du Laos et des autres États membres del’ANASE.
3. Protection des jeunes au travail (procédure sans débat)
A5-0021/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur les effets de la période de
transition accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne certaines dispositions de la direc-tive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail (COM(2000) 457 Mdash C5-0010/2001 Mdash
2001/2002(COS))
Le Parlement européen,
Ndash vu le rapport de la Commission (COM(2000) 457 Ndash C5-0010/2001),Ndash vu l’article 137, paragraphe 1, du traité,
Ndash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Ndash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0021/2001),
A. considérant que l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 94/33/CE relative à la protection
des jeunes au travail(
1) établit une période de transition pour la mise en œuvre de certaines disposi-
tions de la directive au Royaume-Uni,
B. considérant que la période de transition est arrivée à expiration le 22 juin 2000 et que la Commission
a présenté un rapport sur les effets de la présente disposition le 20 juillet 2000,
C. considérant que le rapport de la Commission sur les effets de la période de transition est établi sur la
base des réunions avec les partenaires sociaux(la CBI (Confederation of British Industry) et le TUC(Trades Union Congress) ont été consultés) et le ministère britannique du commerce et de l’industrie,
D. considérant que, selon le rapport, il n’a pas été fourni d’informations démontrant que la non-transpo-
sition des dispositions visées de la directive se répercutait sur les possibilités d’emploi des jeunes,
E. considérant que les articles 8, paragraphe 5, et 9, paragraphe 2, de la directive autorisent des déroga-
tions au règlement sur la limitation du temps de travail des adolescents et sur le travail de nuit desadolescents;
1. partage l’avis de la Commission, exprimé dans son rapport sur la période de transition, et considère
les possibilités de dérogation suffisantes pour apporter la flexibilité nécessaire et ne prévoit donc pas d’ef-fets négatifs sur les possibilités d’emploi des jeunes à la suite d’une pleine mise en œuvre de la directive;
2. soutient l’avis de la Commission selon lequel, comme le délai de transposition des dispositions
concernées par la période de transition est arrivé à expiration le 22 juin 2000, le Royaume-Uni doit assu-rer la pleine mise en œuvre des dispositions de la directive 94/33/CE du Conseil;
3. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.C 276/36 FR 1.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 février 2001