COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 57 final 
Bruxelles, le 1er février 1990 
m 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant L'octroi d'une assistance financière à moyen terme 
à La Hongrie 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
c^>{ 
PROPOSITION MODIFIEE 
présentée par la Commission, 
vertu de l'article 149, §3 
Traité CEE en 
du 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA HONGRIE 
Ancienne version 
Visas 
Vu la proposition de la Commission 
Vu l'avis du Parlement Européen 
3è considérant 
... que les conditions du prêt 
devraient mettre l'accent sur 
l'ajustement structurel nécessaire, 
tout en étant cohérentes avec les 
conditions avancées par le FMI;... 
article 2 
...La Commission est habilitée à 
négocier et à contrôler la mise en 
oeuv*"^ d'un programme d'ajustement 
^Cructurel avec les autorités hon­
groises de façon à faciliter l'évo­
lution du pays vers un système 
d'économie de marché dans un envi­
ronnement macro-économique stable. 
article 4 
La Commission vérifie périodique­
ment que la politique économique de 
la Hongrie est conforme au program­
me d'ajustement. 
article 7 
La Communauté prévoit la couverture 
budgétaire appropriée pour garantir 
ses paiements liés aux opérations 
d'emprunt visées à l'article 
premier. Nouvelle version 
Vu la proposition de la Comnission, 
présentée après consultation du Comité 
Monétaire 
Vu l'avis du Parlement Européen 
...que les conditions du prêt 
devraient mettre l'accent sur l'ajus­
tement structurel nécessaire, dans le 
respect de la stabilité sociale, tout 
en étant cohérentes avec les condi­
tions avancées par le FMI;... 
...La Commission est habilitée à négo­
cier et à contrôler la mise en oeuvre 
d'un programme d'ajustement structurel 
avec les autorités hongroises de façon 
à faciliter l'évolution du pays vers 
un système d'économie de marché dans 
un environnement macaro-économique et 
social stable. 
La Conmission vérifie périodiquement, 
en collaboration avec le Comité Moné­
taire, que la politique économique de 
la Hongrie est conforme au programme 
d'ajustement. La Ccnmission, après 
avis du Comité Monétaire, décide du 
décaissement des tranches. 
La Communauté prévoit la couverture 
budgétaire appropriée pour garantir 
ses paiements liés aux opérations 
d'emprunt visées à l'article premier 
jusqu'à concurrence d'un montant à 
fixer par l'autorité budgétaire. 
Eh cas de recours effectif à la garan­
tie, les moyens financiers nécessaires 
seront prévus dans un budget rectifi­
catif ou supplémentaire. 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant l'octroi d'une assistance financière à moyen terme 
à la HONGRIE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 235, 
Vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du 
Comité Monétaire 
Vu l'avis du Parlement Européen, 
Vu le plan d'action adopté par la Commission le 25 septembre 1989, 
Vu les conclusions du Conseil Affaires Générales du 3 octobre réitérées 
dans les accords de la réunion spéciale du Conseil Européen le 
18 novembre; 
Considérant que le peuple de Hongrie a des liens historiques étroits 
avec les peuples de la Communauté et que le pays entreprend des 
réformes politiques et économiques fondamentales et a décidé d'adopter 
un modèle d'économie de marché; 
Considérant que ces réformes renforceront la confiance mutuelle et 
rapprocheront la Hongrie de la Communauté; 
Considérant que l'octroi d'un prêt moyen terme est une mesure 
appropriée pour faciliter l'ajustement de l'économie hongroise dans un 
sens qui lui permettra de recueillir tous les bénéfices d'une économie 
fondée sur les principes du marché; considérant que les conditions du 
prêt devraient mettre l'accent sur l'ajustement structurel nécessaire, 
dans le respect de la stabilité sociale, tout en étant cohérentes avec 
les conditions avancées par le FMI; considérant qu'un accord avec le 
FMI sur un programme de stabilisation est nécessaire et devrait être 
conclu rapidement; considérant qu'il y a lieu de s'assurer que la 
Hongrie a conclu de manière satisfaisante des négociations avec ses 
créanciers privés pour garantir leur participation continue; 
Considérant que les réformes économiques contribueront à 
l'établissement de relations économiques et commerciales entre la 
Hongrie et la Communauté profitables aux deux parties et que ces 
relations favoriseront dans toute la Communauté un développement 
harmonieux des activités économiques; 
Considérant que l'examen effectué par la Commission, en collaboration 
avec le Comité monétaire, a révélé une nette détérioration de la 
situation économique de la Hongrie; 
Considérant que le gouvernement hongrois a demandé un prêt à moyen 
terme à la Communauté; 
- 2 -
Considérant que la Communauté devrait prendre les mesures appropriées 
pour se couvrir contre les pertes qui résulteraient de l'impossibilité 
pour la Hongrie de s'acquitter de ses obligations de remboursement du 
prêt, 
Considérant que les pouvoirs d'action requis pour la mise en place de 
ce prêt n'ont pas été prévus par le traité; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
La Commission est habilitée à conclure, pour le compte de la 
Communauté, un programme d'emprunt d'un montant maximum d'un milliard 
d'écus et d'une durée maximale de cinq ans et à signer et établir tous 
les documents appropriés aux fins indiquées dans l'article 2. 
Article 2 
La Commission est autorisée à prêter le produit de l'emprunt à la 
Hongrie pour lui permettre de surmonter des difficultés d'ajustement 
structurel. La Commission est habilitée à négocier et à contrôler la 
mise en oeuvre d'un programme d'ajustement structurel avec les 
autorités hongroises de façon à faciliter l'évolution du pays vers un 
systè**wd'économie de marché dans un environnement macro-économique et 
^^séclal stable. 
Article 3 
Le prêt est versé à la Banque Nationale de Hongrie par tranches sur la 
base de l'examen par la Commission de l'évolution de la situation 
économique et des résultats obtenus dans l'exécution du programme 
d'ajustement. 
Article 4 
La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité 
Monétaire, que la politique économique de la Hongrie est conforme au 
programme d'ajustement. La Commission, après avis du Comité Monétaire, 
décide du décaissement des tranches. 
Article 5 
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées aux articles 1er et 2 
sont effectuées sur la base de la même date de valeur et ne doivent 
comporter pour la Communauté aucune transformation d'échéances, ni 
risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque 
commercial. 
La Commission prend les mesures nécessaires, si la Hongrie le 
souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans 
les conditions du prêt et puisse être appliquée. 
2. A la demande de la Hongrie et lorsque la situation permet une 
amélioration du taux d'intérêt afférent aux emprunts, la Commission 
peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou 
restructurer les conditions financières correspondantes. 
- 3 -
3. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la 
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente 
décision sont à la charge de la Hongrie. 
Art icle 6 
La Commission adresse un rapport au moins une fois par an au Conseil et 
au Parlement Européen sur la mise en oeuvre de la présente décision. 
Art icle 7 
La Communauté prévoit la couverture budgétaire appropriée pour garantir 
ses paiements liés aux opérations d'emprunt visées à l'article premier 
jusqu'à concurrence d'un montant à fixer par l'autorité budgétaire. 
En cas de recours effectif à la garantie, les moyens financiers 
nécessaires seront prévus dans un budget rectificatif ou 
supplémentaire. 
Fait à Bruxelles, 1989 
Pour le Consei 
Le président 

ISSN 0254-1 
COM (90) 57 fir 
DOCUMENT 
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N° de catalogue : CB-CO-90-067-FR 
ISBN 92-77-5742* 
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L-2985 Luxembourg