7. 3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/81 
2. Obsçryations  particulières 
2.1. Le Comité  souhaite  qu'il  soit  ajouté  un qua-
trième  « vu » libellé  de la façon  suivante  : 
« vu l'avis  du Comité  économique  et social  ». 
2.2. Article  2 
Le Comité  se demande  si les libertés  d'appréciation 
laissées  aux  autorités  compétentes  des  États  mem-
bres ne sont  pas trop  larges  pour  permettre  une  har-
monisation  efficace  des pratiques  de contrôle  dans  la 
Communauté. 
Le Comité  propose  «d'ajouter  à la cinquième  ligne 
du point  1 de l'article  2, après  les mots  « des États 
membres  », les mots  « en liaison  avec  les autorités 
communautaires  ». 
2.3. Article  3 
Le Comité  approuve  la rédaction  actuelle  de l'ar-
ticle 3 de lia proposition  de directive  car il pense 
qu'un  contrôle  systématique  des  quantités  en stock 
entraînerait  des  dépenses  qui risqueraient  de ne pas 
être en rapport  avec  le montant  de sommes  à récu-
pérer  en cas de découverte  d'une  irrégularité. 
2.4. Article  4 
Le Comité  estime  que  la durée  de cinq  ans pendant 
laquelle  les entreprises  doivent  conserver  leurs  docu-
ments  commerciaux  est raisonnable,  même  si certains 
États  memlbres  prévoient  des  périodes  d'une  durée 
supérieure. 
2.5. Article  5 
Le Comité  propose  d'ajouter  un troisième  alinéa 
à l'article  5, ainsi  libellé  : 3. Les  États  membres  prennent  toutes  les 
mesures  afin  que  les responsables  des  entreprises 
soient  obligés  de répondre  aux  questions  des 
agents  chargés  du •contrôle.  » 
2.6. Article  6 
Le Comité  veut  bien  iadmettre  qu'il  soit  nécessaire 
d'obliger  les États  membres  à entamer  sans  retard 
les procédures  permettant  le recouvrement  des 
sommes  illégalement  versées,  sans  cependant  accep-
ter lie libellé  de l'article  6 qui confère  aux  contrô-
leurs  de routine  la possibilité  de saisir  certains  docu-
ments  commerciaux. 
Le Comité  propose  une  nouvelle  rédaction  de 
l'article  6 : 
«...  les agents  chargés  du contrôle  doivent  pou-
voir faire  saisir  les  documents  "Commerciaux 
concernés  par  des  personnes  'habilitées  à cette 
fin. » 
2.7. Articles  10 et 11 
Le Comité  considère  qu'une  période  d'un  an est 
insuffisante  pour  que certains  États  membres  puissent 
en traduire  le contenu  dans  leur  législation  nationale. 
Le Comité  propose  donc  de porter  à vingt-quatre 
mois  le délai  prévu  à l'article  11 et de ramener  à 
deux  ans celui  prévu  à l'article  10. 
Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur une proposition  de règlement  du Conseil  portant  conclusion  de l'accord  relatif 
à l'institution  d'un  fonds  européen  d'immobilisation  de la navigation  intérieure,  et arrêtant 
des dispositions  pour  sa mise  en œuvre 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 208 du 3 septembre  1976  à la page  2. 
. A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 9 août  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispo-
sitions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N°C  56/82 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  en date  du 9 août  1976, 
vu la décision  prise  par son président,  en date  du 13 
août 1976,  de charger  la section  des  transports  et 
communications  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  transports  et 
communications  lors  de sa 108e  réunion,  tenue  le 
3 décembre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. De Vries  Reilingh, 
rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 144e  session  plénière 
des 15 et 16 décembre  1976  (séance  du 16 décembre 
1976), 
considérant  que  des déséquilibres  conjoncturels  tem-
poraires  entre  l'offre  et la demande  de cale  risquent 
de provoquer  de graves  perturbations  de marché 
qu'il convient  d'éliminer  ou de prévenir  ; 
considérant  que  de tels  déséquilibres  de caractère 
conjoncturel  résultent  fréquemment  de variations 
fluviométriques  ou de difficultés  économiques,  ces 
deux  types  de phénomènes  jouant  parfais  simultané-
ment,  avec  pour  effet,  d'aggraver  encore  les surca-
pacités  conjoncturelles  ; 
considérant  qu'une  ilégère  surcapacité  suffit  pour 
provoquer  un fléchissement  souvent  considérable  des 
frets et constitue  par conséquent  un danger  réel  pour 
l'existence  des  entreprises  de batellerie  et pour  les 
salariés  de ce secteur  ; 
considérant  que  l'actuelle  récession  économique 
«'accompagne  d'un  relâchement,  variable  selon  les secteurs,  de la demande  de prestations  de transport, 
qu'il est dès lors  particulièrement  urgent  de prendre 
des mesures  pour  éliminer  ou atténuer  ces  consé-
quences  dommageables  de la situation  économique  ; 
considérant  que  l'immofolilisaition  de cale-citerne  or-
ganisée  récemment  sur initiative  privée  paraît  avoir 
démontré  l'efficacité  d'un  système  organisé  d'im-
mobilisation  en matière  de stabilisation  des frets  ; 
considérant  que  les moyens  financiers  dont  disposera 
le fonds  d'immobilisation  en projet  proviendront  ex-
clusivement  de la batellerie  elle-même  et que,  par 
conséquent,  le système  ne créera  aucun  problème 
ni distorsion  de concurrence  ; 
considérant  enfin  qu'en  éliminant  les surcapacités 
conjoncturelles  le fonctionnement  correct  du fonds 
d'immobilisation  rendra  également  mieux  mesurables 
les surcapacités  structurelles,  ce qui  permettra  de 
prendre  immédiatement  des mesures  adéquates  pour 
supprimer  ces perturbations, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité  6 voix  contre  et 17 abstentions  : 
1. Le Comité  se félicite  de l'initiative  de la Commis-
sion et exprime  le souhait  que  le fonds  européen 
d'immobilisation  soit  créé  et mis  en mesure  d'opérer 
dans les meilleurs  délais. 
2. Dès  à présent,  routes  les dispositions  administra-
tives et d'organisation  devraient  être  prises  afin  que 
le fonds  d'immobilisation  puisse  fonctionner  effecti-
vement  dès le 1er  janvier  1978,  après  entrée  en vigueur 
de l'accord. 
3. Les  dépositions,  qui ne concernent  pour  l'instant 
que les principales  voies  navigables  de la Commu-
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/83 
nauté,  devraient  être  rapidement  étendues  à toutes 
les autres  voies  navigables  de la Communauté. 
4. Enfin,  le Comité  estime  que  la Commission  et le 
Conseil  devraient  tout  mettre  en œuvre  pour  remé-
dier également  avec  efficacité  à la surcapacité  struc-
turelle  dans  la batellerie. Fait à Bruxelles,  le 16 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur la Communication  de la Commission  au Conseil  sur l'action  en matière  d'infra-
structure  de transport,  la proposition  de décision  du Conseil  instituant  une  procédure 
de consultation  et créant  un comité  en matière  d'infrastructure  de transport  et la proposition 
de règlement  du Conseil  concernant  le soutien  des  projets  d'intérêt  communautaire  en 
matière  d'infrastructure  de transport 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 207  du 2 septembre  1976  à la page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 14 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  'les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 14 juillet  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu la décision  du Conseil  du 28 février  1966  insti-
tuant  une  procédure  de consultation  en matière  d'in-
vestissements  d'infrastructure  de transport  (1), vu son avis  à ce sujet  en date  du 24 février  1965  (-), 
vu la communication  de la Commission  au Conseil 
relative  au développement  de la politique  commune 
des transports  en date  du 24 octobre  1973, 
vu son  avis  à ce sujet  en date  du 25 septembre 
1975  (3), 
vu la décision  de son  président  du 29 juillet  1976 
de charger  la section  des  transports  et communica-
tions  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la matière, 
(*) JO  n° 42 du 8. 3. 1966,  p. 583/66. (2) JO  n° 63 du 13. 4. 1961,  p. 948  à 951/61. 
(3) JO  n° C 286  du 15.  12.  1975,  p. 1 à 5.