A4-0248/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une plus large utilisation de la normalisation dans la politique communautaire (COM(95)0412 - C4-0504/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur une plus large utilisation de la normalisation dans la politique communautaire (COM(95)0412 - C4-0504/95),

- vu le livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation européenne (COM(90)0456),

- vu la communication de la Commission sur la normalisation dans le cadre de l'économie européenne (COM(91)0521) (( JO C96 du 15.4.1992, p. 2.)),

- vu le document de travail de sa direction générale des études sur la protection de l'environnement et les normes européennes (PE 165.735),

- vu la résolution du Conseil du 18 juin 1992 concernant le rôle de la normalisation européenne dans le cadre de l'économie européenne (( JO C 173 du 9.7.1992, p. 1.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission des transports et du tourisme (A4-0248/96),

A. considérant que la normalisation européenne a joué un rôle essentiel dans la construction de l'Europe, notamment en ce qui concerne la concrétisation du principe de la libre circulation des marchandises et des services, et que le nombre des normes a presque décuplé au cours des dix dernières années,

B. considérant que la participation libre et volontaire constitue l'un des grands principes à la base de la normalisation européenne uniforme, et qu'un consensus aussi large que possible au sein de l'opinion publique est nécessaire pour la légitimation démocratique des normes, même s'il en résulte un allongement du processus d'élaboration des normes,

C. considérant qu'il existe déjà des liens étroits entre la normalisation internationale et la normalisation européenne, et que plus de 40% des normes CEN sont identiques aux normes ISO, la proportion atteignant même quelque 75% pour les normes CENELEC,

D. considérant que pour certains groupes intéressés, la participation au processus de normalisation est contrariée par les frais, le temps et les problèmes linguistiques qu'elle implique;

1. se félicite de la présente communication de la Commission qui identifie les différents secteurs politiques concernés par la normalisation, en allant bien au-delà de la normalisation classique dans le contexte de la politique industrielle;

2. juge nécessaire d'éviter, à l'avenir également, que la normalisation soit tributaire des pouvoirs publics ou d'institutions qui en sont proches;

3. souligne que l'efficacité des organisations européennes de normalisation impose de développer la coopération actuelle entre les trois instituts concernés et de résoudre les éventuels problèmes de coordination;

4. souligne que l'efficacité interne des organisations de normalisation a été renforcée ces dernières années grâce notamment au programme d'optimisation du CEN;

5. considère qu'il faut instaurer une participation des associations de protection des consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que des groupes d'intérêts public concernés au processus d'élaboration des normes ainsi qu'au suivi visant à vérifier qu'elles sont toujours appropriées et à leur réadaptation ultérieure, de manière à garantir la transparence face à l'opinion publique;

6. juge nécessaire d'augmenter sensiblement les ressources mises à la disposition des organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, tant nationales que communautaires, afin qu'elles puissent participer comme il se doit au processus de normalisation;

7. propose de promouvoir tout particulièrement l'information scientifique des organisations de consommateurs participant aux travaux de normalisation et l'assistance scientifique qui leur est fournie en créant un service scientifique européen qui aurait pour mission d'aider ces organisations;

8. signale le succès de la ligne budgétaire créée sur la suggestion du Parlement européen pour aider les petites et moyennes entreprises à participer au processus de normalisation européenne et, dans ce contexte, demande pour l'avenir aussi un soutien financier suffisant;

9. suggère d'augmenter les crédits destinés à couvrir les frais de voyage, de séjour et de traduction des PME et des organisations de consommateurs et de protection de l'environnement;

10. demande d'inscrire dans le budget une ligne spécifique pour le soutien financier de la normalisation européenne;

11. souligne, compte tenu du déficit d'information constaté dans les PME, la nécessité d'organiser une campagne d'information et, parallèlement, des programmes de formation et de perfectionnement à l'intention des PME;

12. estime que l'utilisation des nouvelles technologies permet d'améliorer sensiblement la transparence et les possibilités d'accès;

13. invite les entreprises, considérant l'importance extrême de la normalisation y compris au cours d'une période difficile sur le plan conjoncturel, à tirer parti des possibilités offertes par la normalisation, et juge nécessaire que les entreprises dressent l'état de leur participation aux activités de normalisation et fassent en sorte que leurs représentants connaissent parfaitement le processus d'élaboration des normes;

14. invite les instituts de normalisation européens à reconsidérer leurs relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et à s'employer à renforcer l'intégration, dans la mesure où les cadres juridiques et économiques des différents pays sont comparables;

15. estime que l'adoption de normes de protection de l'environnement, dans l'optique notamment d'une qualité optimale des évaluations de l'impact sur l'environnement, contribue à améliorer la comparabilité, et souligne l'importance que revêtent les normes pour l'uniformisation des méthodes d'essai et de mesure ainsi que le contrôle de la pollution de l'environnement;

16. souligne l'importance de la recherche et de l'innovation pour la compétitivité de l'économie européenne, et rappelle la nécessité de relations étroites entre les activités de recherche et de développement et la normalisation;

17. souligne que les normes ne devraient cependant pas faire obstacle à l'innovation;

18. relève l'importance pour la normalisation européenne du rôle joué par la recherche prénormative et souligne que cette dernière doit être étroitement axée sur les demandes des organisations participant à la normalisation;

19. reconnaît l'importance de la recherche prénormative dans le cadre de la politique de normalisation, ainsi que celle du secteur industriel générateur d'emplois à haut niveau technologique qui se créerait dans le domaine de la certification et de l'homologation;

20. estime qu'il s'agit de faire preuve d'une certaine flexibilité dans l'application du principe suivant lequel l'action de la Communauté doit s'inscrire dans le cadre des objectifs et critères généraux servant de base à la normalisation volontaire, en fonction des impératifs du marché et avec l'aide d'organismes de normalisation et de certification européens;

21. estime que, tant pour l'industrie que pour les organismes de normalisation, de certification, d'homologation ou de contrôle, il existe le risque d'une interprétation arbitraire des normes émanant de la nouvelle politique communautaire de normalisation, dans le cas où ces normes seraient dépourvues de spécifications techniques détaillées;

22. souhaite que la politique européenne de normalisation n'aille pas à l'encontre des impératifs en matière de compétitivité, de croissance et d'emploi;

23. estime qu'il faut avancer sur la voie d'une proposition de statut d'agence communautaire pour les organismes de normalisation et de certification européens: CEN, CENELEC, ETSI et EOTC, ainsi que de l'élaboration par la Commission d'un code commun d'intention visant à redéfinir avec précision ses relations avec ces organismes de normalisation, de manière à parvenir à un degré optimal de transparence; demande la création d'un organisme de normalisation européen des composants aéronautiques, des cellules et des systèmes d'avionique;

24. attire l'attention sur le caractère d'urgence que revêt l'harmonisation des activités couvertes par le traité CECA dans les États membres dont l'infrastructure scientifico-technique est insuffisante dans le domaine des essais et mesures;

25. demande à la Commission de définir les conditions à observer en matière de compatibilité entre les systèmes de normalisation appliqués aux fournitures militaires, d'une part, et ceux ayant trait à l'industrie civile, d'autre part;

26. demande à la Commission de continuer à encourager, sur le plan institutionnel et organisationnel, la rédaction de normes à caractère horizontal, comme celles ayant trait à la garantie de qualité ou à la gestion de l'environnement, de manière à s'assurer un avantage, en termes de compétitivité, face à d'autres blocs économiques, en évitant l'émergence de controverses internes;

27. demande à la Commission de mettre en place des méthodes de consensus dans ses rapports avec les organismes de normalisation européens, de manière à éviter que la prééminence de certains pays sur le plan industriel ne favorise la suprématie des normes de ce pays à l'échelon européen ou international;

28. demande à la Commission que, dans la nouvelle proposition de programme spécifique relatif à la normalisation, aux mesures et aux essais relevant du cinquième programme-cadre, elle renforce les activités ayant trait aux réseaux thématiques de qualité, afin non seulement de contribuer à la solution de problèmes techniques et industriels concrets, mais également d'y aider les PME, de proposer un cadre de référence pour l'analyse des besoins nationaux, et de servir de centre de diffusion et de formation technologique et de progresser dans la réalisation d'un modèle de développement durable;

29. demande à la Commission que, dans le cadre des activités relevant du prochain programme spécifique de recherche et de développement technologique sectoriel, elle formule des propositions visant à promouvoir le développement et l'harmonisation des mesures utilisées en criminologie dans la lutte contre le trafic illicite de matériaux radioactifs;

30. encourage les activités de recherche destinées à permettre aux laboratoires douaniers d'examiner la conformité entre étiquette et contenu, ceci ayant des implications sur le plan de la protection des consommateurs et de l'environnement;

31. se félicite de la constatation faite dans la communication de la Commission selon laquelle les normes européennes se substituent de plus en plus aux normes nationales et y voit un renforcement du marché intérieur ainsi que de la position concurrentielle des adjudicataires européens sur les marchés mondiaux;

32. se prononce en faveur d'une coopération étroite entre les organismes européens de normalisation et les organisations internationales de normalisation pour garantir qu'il soit suffisamment tenu compte des intérêts européens lors de l'élaboration de normes applicables au plan mondial afin d'éviter la mise au point de normes européennes séparées;

33. souligne l'importance particulière que revêtent les normes européennes et internationales dans les domaines des technologies de l'information et des télécommunications afin d'assurer un accès ouvert ainsi que l'inter- opérabilité entre les réseaux d'information et de télécommunication mondiaux;

34. attire, dans ce contexte, l'attention notamment sur les actions de normalisation dans le domaine des transports dans la perspective de la création des réseaux transeuropéens;

35. demande la création d'un système européen efficace de normalisation qui soit en mesure de fournir rapidement à l'industrie européenne un système de normes correspondant à l'état des connaissances techniques;

36. partage les préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence selon lesquelles les normes pourraient permettre de protéger de manière indue la position sur le marché de certains adjudicataires et préconise, dès lors, l'élaboration de normes techniques qui visent moins les procédés techniques spécifiques que les caractéristiques en matière de performance et d'épreuve;

37. voit dans l'introduction d'une marque européenne qui permet au consommateur de s'assurer de manière transparente de la conformité avec les normes européennes correspondantes un moyen approprié de la politique de qualité européenne susceptible de contribuer à l'amélioration de la compétitivité internationale des produits européens;

38. considère que l'élaboration de normes internationales dans le domaine de la protection de l'environnement et de la sécurité sur le lieu de travail apporte une contribution essentielle au débat qui se déroule dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce sur les clauses en matière d'environnement et les clauses sociales.

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.