Avis du Comité économique et social européen sur l'"Initiative du royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale"(1)

(2004/C 32/18)

Le 27 novembre 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur l'initiative susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 octobre 2003 (rapporteur: M. Retureau).

Lors de sa 403e session plénière des 29 et 30 octobre 2003 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 63 voix pour, 11 voix contre et 7 abstentions.

1. La proposition législative

1.1. Elle résulte d'une initiative du royaume des Pays-Bas(2) visant à amender une disposition du Règlement CE n° 44/2001 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (le Règlement), entré en vigueur le 1er mars 2002, qui porte dispositions d'application uniformes de la Convention de Bruxelles I sur le même objet. Celle-ci reste cependant en vigueur à l'égard du Royaume du Danemark. La Convention de Lugano (1988) reste en vigueur à l'égard de certains pays tiers.

1.1.1. La proposition d'amendement demande une dérogation au Règlement en ce qui concerne la compétence judiciaire en matière de contrat de travail transfrontière.

1.1.2. Elle se réfère, comme fondement juridique, au TCE en ses articles 61(c) et 67(1). Ces articles, et l'article 65 auquel renvoie l'article 61, traitent de la compétence du Conseil et du droit d'initiative de ses membres (concurrent de celui de la Commission, mais limité dans le temps à une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du TCE modifié à Amsterdam) dans le domaine de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires civiles et commerciales. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Nice, le droit d'initiative de la Commission devient exclusif, les membres du Conseil ne conservant qu'une faculté individuelle de suggestion de propositions.

1.2. L'article 20 du Règlement reflète les règles de compétence juridictionnelle établies pour les requêtes relatives au contrat de travail, introduites à l'initiative de l'employeur contre ses employés domiciliés dans un autre pays membre; en principe, l'examen d'une telle requête relève de la compétence de la juridiction du domicile de l'employé(e).

1.2.1. Il s'agit d'une règle générale d'attribution de compétence pour toute action engagée au titre du Règlement, qui prévoit cependant quelques exceptions limitatives.

1.3. La proposition d'amendement vise à modifier cette règle de compétence, s'agissant des cas de résolution judiciaire du contrat de travail à l'initiative des employeurs, qui demandent au tribunal de prononcer le licenciement et d'en déterminer les conséquences, notamment pécuniaires; la résolution judiciaire est une procédure admise semble-t-il dans certains pays membres, et l'annulation judiciaire peut même être obligatoire aux Pays-Bas dans le cas de certains salariés protégés, selon les auteurs de la proposition.

1.3.1. L'amendement proposé vise à donner à l'employeur l'option de porter sa requête devant la juridiction du lieu où l'employé(e) accomplit habituellement son travail, et non plus en principe devant la juridiction compétente du domicile de l'employé(e). Cette faculté unilatérale d'option serait, selon la proposition, favorable aux deux parties.

2. Observations générales

2.1. La proposition offre essentiellement un avantage nouveau à l'employeur, en lui permettant de choisir la juridiction du lieu d'exécution du contrat au lieu de celle du domicile du défendeur, et priverait par là-même le défendeur d'exercer son droit de choisir la juridiction compétente (lieu du domicile du défendeur ou lieu du travail ou siège de l'employeur).

2.2. Il s'agirait d'une dérogation à des principes de compétence qui semblent désormais stabilisés dans le Règlement, dont le but est de protéger les parties les plus faibles dans certains contrats marqués par une inégalité de nature économique ou de compétence technique et professionnelle entre les parties (employeurs/employés, commerçants/consommateurs, assureurs/assurés, ...). Le Comité avait d'ailleurs approuvé ce règlement dans son avis du 1er mars 2000(3).

2.3. Si la Sécurité sociale est exclue explicitement du champ d'application ratione materiæ de la Convention de Bruxelles et du Règlement précité, le droit du travail en fait cependant partie, en dépit de la difficulté qu'il y a à le considérer comme une branche du droit privé.

2.3.1. Cela fut d'abord le résultat d'une jurisprudence de la Cour de Justice, compétente pour interpréter la Convention, qui décida qu'elle concernait implicitement le contrat de travail, car la première version de la Convention n'en faisait pas mention; deux révisions de la Convention ont conduit à l'entière inclusion du contrat de travail.

2.3.2. Toutes les exceptions au droit commun des contrats et à la compétence judiciaire relatives au contrat de travail résultent logiquement du fait que le droit du travail constitue un domaine tout à fait particulier.

2.3.3. En effet, nombre de dispositions d'ordre public imprègnent fortement le droit du travail. Dans la majorité des pays membres, les objectifs de protection des salarié(e)s et de leurs représentant(e)s se traduisent généralement par l'intervention des autorités publiques dans les conditions de formation, d'exécution et de résolution du contrat (inspection du travail, réglementation de certaines dispositions du contrat, clauses obligatoires ou interdites, protection renforcée de certaines catégories d'employé(e)s, réglementation des conditions de travail et des contrats selon les professions, par voie législative ou par voie de conventions collectives de branches, nationales ou régionales), et par maintes autres dérogations au principe de liberté contractuelle.

2.3.4. Les efforts entrepris pour constituer un droit européen des contrats mettent d'ailleurs de côté le contrat de travail, jugé trop lié aux traditions sociales et juridiques de chaque pays, trop soumis à des critères d'ordre public et à d'autres éléments de droit ou de fait. La situation sera encore plus complexe et diversifiée avec l'élargissement de l'Union.

2.3.5. Un abondant droit communautaire du travail continue aussi de se développer, qui influence le contenu du contrat de travail, en vue de réaliser une harmonisation propice à la mobilité de la main-d'oeuvre dans le Marché unique, à la réalisation du principe d'égalité, et à assurer un haut niveau de protection des travailleuses et des travailleurs.

2.4. La possibilité de faire prononcer un licenciement par un tribunal sur demande de l'employeur constitue à l'évidence un cas de figure particulier dans la plupart des pays européens, soit qu'il ne soit pas prévu par le droit national, soit qu'il constitue une procédure exceptionnelle en pratique, et l'on est en droit de s'interroger sur l'opportunité de modifier une règle fondamentale de procédure du Règlement pour des requêtes apparemment peu courantes.

2.4.1. En effet, bien qu'en principe la résolution judiciaire des contrats privés ou commerciaux puisse intervenir, si l'une des parties estime que l'autre ne remplit pas ses engagements contractuels, et si le différend n'a pas été réglé par une transaction ou un arbitrage, cette situation est loin d'être fréquente pour les contrats de travail; ceux-ci prennent fin au terme fixé, pour les CDD, ou en général par la volonté d'une des parties, sous réserve du respect des clauses et règlements applicables ou bien, en cas de faute grave d'une des parties, à l'initiative de l'autre, éventuellement sous le contrôle du juge en cas de différend sur la qualification du motif et sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat.

2.4.2. La résolution judiciaire constitue une exception, en l'absence d'une des conditions habituelles de rupture ou de fin du contrat, notamment en l'absence d'une procédure directe de licenciement engagée à l'initiative de l'employeur pour faute ou pour un motif économique. Le licenciement de certains salariés protégés est soumis à des règles spécifiques au cours de la période de protection, qui varient selon les pays; l'obligation d'intenter une action judiciaire pour faire licencier par un tribunal des salariés protégés (représentants des travailleurs) ne semble exister que dans un nombre restreint de pays; seul le cas des Pays-Bas est évoqué dans la proposition.

2.5. Les règles relatives à la compétence territoriale du Règlement obligent le demandeur à introduire l'instance devant la juridiction compétente du domicile du défendeur, car toute clause attributive de juridiction est en principe écartée en ce qui concerne les contrats de travail; une telle clause n'est éventuellement admissible que postérieurement à la naissance du litige et de la procédure conduisant à la rupture du contrat, si elle fait l'objet d'un accord volontaire entre les parties. Elle peut cependant être admise dans le contrat, sous certaines conditions, principalement si le domicile de l'employé(e) est situé dans un pays tiers.

2.5.1. Lorsqu'il a décidé d'introduire une requête visant à la résolution judiciaire du contrat, rien n'empêche donc l'employeur de négocier avec l'employé pour décider d'un commun accord de la compétence juridictionnelle, dans les conditions admises par le Règlement, et rien n'empêche un tel accord s'il apparaît mutuellement favorable aux parties dans certaines circonstances, notamment pour des contrats de travail frontaliers.

2.6. Mais la proposition soumise au Conseil permettrait à l'employeur de choisir sa juridiction, ce qui pourrait avoir des conséquences éventuelles sérieuses pour la partie salariée affectée par la procédure judiciaire de licenciement, et qui doit pouvoir être à même de présenter et exercer sa défense dans les meilleures conditions face au demandeur; la proposition introduirait une exception importante aux principes généraux de procédure du Règlement, et risquerait de porter atteinte aux droits de la défense quand la partie salariée ne souhaite pas accepter une clause attributive de compétence, une fois le litige engagé, au tribunal du lieu de travail ou celui de la conclusion du contrat, mais préfère celle du tribunal de son domicile, lorsqu'il est situé dans un pays membre soumis aux dispositions du Règlement.

2.7. C'est seulement dans le cas où le défendeur n'est pas domicilié dans un pays soumis au Règlement, et en l'absence de clause attributive, que peut s'exercer la compétence de la juridiction nationale de l'employeur, alors légalement saisie, et qui fera application des règles de son droit interne.

2.8. Il n'y a pas pour le Comité, dans ces conditions, de raison impérative de généraliser une exception au bénéfice exclusif d'une des parties, alors que le Règlement pose un principe général, tout en autorisant une exception par convention mutuelle une fois le différend engagé; cette exception tient ainsi dûment compte des situations où l'exercice de la compétence de la juridiction du lieu d'exercice peut être mutuellement favorable aux intérêts des parties en cause.

2.9. Dans le cadre de la mobilité de la main-d'oeuvre au sein du Marché unique, le Comité considère que la proposition, si elle était acceptée par le législateur:

a) ferait reconnaître et appliquer dans les autres pays membres une décision résultant d'une procédure relativement peu courante en droit du travail, même dans des pays où elle peut être admise;

b) pourrait porter atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux protecteurs de la partie la plus faible dans certains contrats;

c) pourrait entrer en conflit avec l'ordre public social de certains pays, s'il s'agissait par exemple de salarié(e)s protégé(e)s, ou de motifs non admissibles de licenciement pour leur for, et la décision pourrait alors n'être ni reconnue ni exécutée dans ces pays, en application de la clause de la Convention qui permet à l'État destinataire d'opposer l'exception de son ordre public interne à l'exécution d'un jugement étranger;

d) constituerait une marque de prévention à l'égard des juridictions compétentes des autres pays membres quant à leur aptitude à connaître et appliquer la loi du contrat, qui est une des raisons invoquées à l'appui de la proposition.

3. Conclusion

De l'avis du Comité, la proposition du Royaume des Pays-Bas ne devrait pas être retenue, pour des motifs de sécurité juridique et de respect d'un principe général de procédure.

Bruxelles, le 29 octobre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO C 311 du 14.12.2002, p. 16.

(2) JO C 311 du 14.12.2002, p. 16.

(3) JO C 117 du 26.6.2000.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

L'amendement suivant a été repoussé, mais a obtenu au moins un quart des voix exprimés:

Paragraphe 3

Remplacer par le texte suivant:

"Eu égard à la suppression de la base juridique invoquée dans le traité instituant la Communauté européenne, l'initiative du Royaume des Pays-Bas est irrecevable. Le Comité recommande à la Commission de se pencher sur la question en prenant en considération les remarques du Comité".

Exposé des motifs

En raison de l'ajout du paragraphe 5 à l'article 67 du traité CE par le traité de Nice, le droit d'initiative accordé aux États membres pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht est supprimé avec l'entrée en vigueur du traité de Nice. L'initiative des Pays-Bas ne repose donc sur aucune base juridique et est donc irrecevable.

Il convient de transmettre les remarques du Comité à la Commission dans le but de procéder à un examen quant au fond.

Résultat du vote

Voix pour: 21; voix contre: 54; abstentions: 2.