B4-0033, 0058, 0064, 0081, 0086 et 0104/98

Résolution sur un code de conduite européen concernant les exportations d'armes

Le Parlement européen,,

- vu ses résolutions antérieures sur l'exportation ou le transfert d'armes,

A. rappelant que les critères communs actuels de l'Union européenne qui régissent les exportations d'armes, fixés par le Conseil en 1991-1992, sont appliqués par chaque État membre selon sa propre interprétation et que leur application n'a pas empêché les mouvements d'armes en provenance d'Etats membres de l'Union vers des pays qui portent atteinte aux droits de l'homme, vers des zones d'instabilité ou vers des pays agresseurs militaires,

B. notant avec satisfaction que le code de conduite pour les exportations d'armes vers des pays tiers ne respectant pas les droits de l'homme ou vers des régions en guerre a été considéré comme une des priorités de la nouvelle présidence britannique et que plusieurs Etats membres se sont montrés favorables à son adoption,

C. notant que l'un des principaux objectifs des propositions concernant ce code de conduite est d'éviter des situations dans lesquelles le refus opposé par un Etat membre est purement et simplement ignoré par un autre,

D. convaincu qu'aucun code de conduite de l'Union de ce type ne sera tout à fait efficace que si les autres principaux exportateurs d'armes, comme les États- Unis, mais aussi la Fédération de Russie et la Chine, se mettent d'accord sur des règles analogues;

1. se félicite du soutien exprimé par de nombreux États membres de l'Union à l'égard d'une politique commune en matière d'exportation d'armes et espère que les termes de ce code de conduite seront formulés de façon à faire de celui-ci un instrument efficace pour réduire les mouvements d'armes en provenance de l'Union vers des pays qui portent atteinte aux droits de l'homme, vers des zones d'instabilité ou vers des pays agresseurs militaires;

2. insiste par conséquent pour que le code de conduite proposé s'applique aux exportations et à la production sous licence de biens et de technologies repris sur une liste exhaustive tout en réduisant autant que possible la marge d'interprétation des États membres en ce qui concerne l'octroi ou le refus de licences d'exportation individuelles, et en particulier pour qu'il prévoie un mécanisme précis empêchant un Etat membre d'ignorer le refus d'exportation opposé par un autre;

3. invite instamment le Conseil et les États membres à examiner, pendant l'élaboration du code de conduite, la nécessité de renforcer les huit critères communs et demande au Conseil et aux États membres d'inclure dans le code de conduite une liste claire de destinations sensibles, un système de vérification et de contrôle des dispositions concernant l'utilisation finale, ainsi qu'un système d'information et de consultation mutuel sur l'octroi et le refus de licences d'exportation;

4. invite le Conseil à adopter un tel code de conduite de l'Union sous la forme d'une position commune conduisant à la mise en oeuvre d'une série d'actions communes, conformément à l'article J du traité UE;

5. invite le Conseil à l'associer activement à l'élaboration du code de conduite, à réexaminer annuellement sa mise en oeuvre et à lui soumettre ses conclusions pour examen;

6. invite les États membres à insister sur le fait que le code de conduite doit comprendre des mesures pour améliorer la transparence et le contrôle parlementaire de la politique d'exportation des armes;

7. demande au Conseil et aux États membres de promouvoir l'adhésion de pays tiers, en particulier des pays associés, à ce même code de conduite et à prendre des mesures afin d'obtenir des autres principaux exportateurs d'armes qu'ils mettent en place des politiques analogues;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.