ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 88/1

Accord sur l'Espace économique européen, chapitre V, point 4), de l'annexe II, section 6, point b), du protocole no 1 concernant les adaptations horizontales

Types de gaz et pressions d'alimentation correspondantes, tels que visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE

(Cette publication repose sur des informations fournies aux services de la Commission par la Norvège.)

(2019/C 88/01)

NORVÈGE

Famille de gaz 2e famille 3e famille Groupe de gaz Groupe H Groupe B/P Valeur minimale Valeur maximale Valeur minimale Valeur maximale Pouvoir calorifique supérieur (PCS) en MJ/m3 — — — — Indice de Wobbe en MJ/m3 48,3 52,8 81,7 (commercial) (73,735 au minimum) 92,7 (commercial) (80,45 au maximum) Composition du gaz (volume en pourcentage du total): Valeur minimale Valeur maximale Valeur minimale Valeur maximale C1 méthane 75 95 0,1 C2 éthane 5 10 2 C3 propane (1) 0 4 95 98 C4 butane (2) 0 2 — 5 C5 1,3-butadiène 0,09 % en poids Teneur en N2 + CO2 traces Teneur en CO traces Teneur en HC non saturés (3) — 1 mol % Teneur en hydrogène traces Informations sur les composants toxiques contenus dans les carburants gazeux: inconnu inconnu Pression d'alimentation: Valeur minimale Valeur nominale Valeur maximale Valeur minimale Valeur nominale Valeur maximale Pression d'alimentation à l'entrée de l'appareil en mbar 17 20 25 25 30 37 Conditions de référence pour l'indice de Wobbe et le pouvoir calorifique supérieur (PCS) Température de combustion de référence [°C] 15 °C 0 °C Température de référence pour la mesure du volume [°C] 15 °C 0 °C Pression de référence pour la mesure du volume [mbar] 1,013 bar

(1) Propane commercial.

(2) Butane commercial.

(3) La norme EN 589 fait référence à une valeur maximale de 0,5 mol % pour la teneur totale en diènes.
C(2019) 1572

28 février 2019

Trioxyde de chrome No CE: 215-607-8 No CAS: 1333-82-0

Federal-Mogul Friedberg GmbH, Engelschalkstrasse 1, 86316 Friedberg, Allemagne

REACH/19/4/0

Utilisation pour le chromage fonctionnel des segments de piston destinés aux grands moteurs de forage à deux temps et à quatre temps utilisés dans le secteur de la construction, l’industrie, la production d’électricité, le secteur ferroviaire et le secteur maritime

21 septembre 2029
C(2019) 1577

1er mars 2019

1,2-dichloroéthane No CE: 203-458-1 No CAS: 107-06-2

OLON Spa, Strada Rivoltana Km 6/7, 20090, Rodano, Milan, Italie

REACH/19/1/0

Utilisation comme solvant dans la fabrication du principe actif épirubicine.

22 novembre 2029
Base juridique

Guidelines of the Film and Media Foundation of NRW for the promotion of digital games and interactive content
C(2019) 1663

5 mars 2019

Trioxyde de chrome No CE: 215-607-8, No CAS: 1333-82-0

Federal-Mogul Burscheid GmbH, Buergermeister-Schmidt-Str. 17, 51399 Burscheid, Allemagne

REACH/19/6/0

Utilisation du trioxyde de chrome dans le chromage fonctionnel des segments de piston pour les moteurs automobiles tel qu’il est appliqué dans les segments de l’essence des véhicules légers, du gazole léger, du diesel de classe moyenne et des poids lourds.

21 septembre 2029
C(2019) 1643

6 mars 2019

Chromate de sodium No CE: 231-889-5; No CAS 7775-11-3, Chromate de potassium No CE: 232-140-5; No CAS: 7789-00-6

Saes Getters S.p.A., Viale Italia 77, 20020, Lainate (MI), Italie

REACH/19/14/0

Utilisation du chromate de sodium dans la formulation d’un mélange et remplissage de ce mélange dans des distributeurs de métaux alcalins pour la production de photocathodes.

6 mars 2026
—

Les distributeurs ne peuvent plus, y compris pour la vente à distance et la vente en ligne, présenter l’étiquette énergétique avec les aspirateurs ni mettre à la disposition des clients la fiche d’information sur le produit. Les fournisseurs et les revendeurs ne peuvent plus faire référence à la classe d’efficacité énergétique des aspirateurs ni à l’échelle des classes d’efficacité figurant sur l’étiquette dans les publicités visuelles ou le matériel promotionnel technique.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pre-approval for Eurobank merger transaction with Grivalia in accordance with State aid commitments
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 19 décembre 2018, la Supreme Court of Gibraltar (Cour suprême de Gibraltar) a désigné (avec effet immédiat) M. Frederick David John White, de Grant Thornton Gibraltar, comme administrateur d’Horizon Insurance Company Limited au titre de l’Insolvency Act (loi sur l’insolvabilité) de 2011. L'administrateur se concertera avec le Financial Services Compensation Scheme (régime d'indemnisation des services financiers) au Royaume-Uni afin que le règlement des demandes d'indemnisation valides et éligibles se poursuive pour tous les preneurs d'assurance. L'administrateur a été autorisé à effectuer des distributions aux créanciers d'assurance, sur les actifs de l’entreprise, à hauteur de 80 % de la valeur des indemnités d'assurance consenties, le solde restant étant protégé par le Financial Services Compensation Scheme. Entrée en vigueur: 19 décembre 2018
Objectif

Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux
Certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 1313/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 354 du 11.12.2014, p. 17).
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 55/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 24 du 21.1.2019, p. 18.
Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie: changement d’adresse d’une société soumise à un taux de droit individuel

(2019/C 58/11)

Les importations de cyclamate de sodium en provenance de la République populaire de Chine et d’Indonésie sont soumises à des droits antidumping définitifs (1), institués par le règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission (2).

Une société établie en République populaire de Chine, dont les exportations de cyclamate de sodium vers l’Union sont soumises à un taux de droit antidumping individuel, a informé la Commission qu’elle avait changé d’adresse officielle, comme indiqué ci-dessous.

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement d’adresse ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d’adresse n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission.

Par conséquent, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission, la référence à la société

Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 90-168, Fangshui Road, Chemical Industry Zone, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine A473

s’entend comme faite à:

Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 88 Panyao Road, Nanjing Chemical Industry Park, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine A473

Le code additionnel TARIC A473 précédemment attribué à Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 90-168, Fangshui Road, Chemical Industry Zone, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine, s’applique à Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 88 Panyao Road, Nanjing Chemical Industry Park, Nanjing, Jiangsu Province.

(1) Initialement imposés par le règlement (CE) no 435/2004 du Conseil du 8 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie (JO L 72 du 11.3.2004, p. 1) (plus en vigueur).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission du 15 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 192 du 16.7.2016, p. 49).
C 58/7

Résumé de la décision de la Commission

du 7 décembre 2018

relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE

(Affaire AT.40461 — Interconnexion DE/DK)

[notifiée sous le numéro C(2018) 8132 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2019/C 58/09)

Le 7 décembre 2018, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

(1) L’affaire concerne TenneT TSO GmbH («TenneT»), un gestionnaire de réseau de transport d’électricité allemand.

(2) La Commission craignait que TenneT ait pu abuser de sa position dominante pour le transport d’électricité sur son réseau en limitant de manière considérable la capacité commerciale au niveau de l’interconnexion électrique reliant l’Allemagne à la partie occidentale du Danemark (l’«interconnexion DE-DK1»), donnant lieu au cloisonnement du marché intérieur et établissant une discrimination entre les utilisateurs du réseau en fonction de leur lieu de résidence.

(3) La Commission estime que les engagements proposés par TenneT en réaction à ses évaluations préliminaires, de même que les observations présentées par les tiers intéressés, sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence constatés. Premièrement, TenneT s’engage à mettre à la disposition du marché la capacité maximale de l’interconnexion DE-DK1, qui sera conforme aux normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau. Deuxièmement, l’entreprise s’engage à garantir une capacité horaire minimale qui servira de garde-fou et à offrir aux acteurs du marché une prévisibilité au sujet de la capacité disponible pour les échanges. Enfin, elle s’engage à mettre en place une hausse graduelle de la capacité horaire minimale garantie à la suite de la mise en service de l’extension prévue de la capacité de l’interconnexion DE-DK1.

(4) Dans sa décision, la Commission constate que, compte tenu de ces engagements, elle n’a plus lieu d’agir. La décision est contraignante pour une durée de neuf ans.

(5) Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 28 novembre 2018.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Misura 07 «Servizi di base e rinnovamento dei villaggi nelle zone rurali (Art. 20)” Sottomisura 7.4 Operazione A) Investimenti nella creazione, miglioramento o ampliamento di servizi locali di base e infrastrutture», Sottomisura 7.5 Operazione A) Investimenti in infrastrutture ricreazionali per uso pubblico, informazioni turistiche, infrastrutture, Sottomisura 7.6 Operazione A) Investimenti relativi al patrimonio culturale e naturale delle aree rurali, Sottomisura 7.2 operazione A) — azione C del Gal Colli Esini «Attivazione servizi di incubazione d’impresa, luoghi di co-working, fab-lab».
C(2019) 1057

14 février 2019

Trioxyde de chrome No CE 215-607-8; No CAS 1333-82-0

Hansgrohe SE, Auestr. 5-9, 77761, Schiltach, Allemagne

REACH/19/2/0

Utilisation pour l’électrodéposition de différents types de substrats en vue de créer des surfaces à la durée de vie accrue et à l’aspect brillant ou mat (électrodéposition fonctionnelle à vocation décorative)

14 février 2031
Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2019/C 69/04)

Le 7 décembre 2018, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 10 décembre 2018.

Cette demande émane de Hrvatska pošta et concerne les services de colis express, les services de distribution de la presse et de quotidiens et les services de courrier non adressé en Croatie. L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 105 jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 23 mai 2019.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant au même secteur ou à la même activité en Croatie sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 31 janvier 2019, la Cour suprême de Gibraltar a ordonné (avec effet immédiat) que M. Steven Ryland, directeur d’Elite Insurance Company Limited, soit chargé de prendre des mesures aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un arrangement au titre de la partie VIII du Companies Act 2014 (loi de Gibraltar sur les sociétés, de 2014), permettant à Elite Insurance Company Limited de réaliser ses actifs et de distribuer le produit de cette réalisation à ses créanciers, actionnaires ou membres de manière appropriée pour gérer et éteindre ses engagements existants vis-à-vis des preneurs d’assurance. Entrée en vigueur: 31 janvier 2019
Base juridique

Article 143 of Law 4011/2011 on the imposition of an ETMEAR charge will be amended. Furthermore, a new legal provision will be introduced to determine the beneficiaries of the reduced ETMEAR charge from 1.1.2019 and will provide for the adjustment plan for the period 2011-2019.
1.

Titres de séjour délivrés conformément au modèle uniforme, tel que prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 et ses modifications ultérieures: — Permessi di soggiorno con validità da tre mesi a un massimo di cinque anni, recanti l’indicazione dello specifico motivo del soggiorno Titres de séjour ayant une période de validité comprise entre trois mois et cinq ans au maximum, et portant indication du motif de séjour spécifique, — Permessi di soggiorno con validità permanente Titres de séjour à validité permanente: — Permesso di soggiorno Ue per soggiornanti di lungo periodo Titre de séjour UE pour les résidents de longue durée (en application de la directive 2003/109/CE), — Permesso di soggiorno Ue per lungo soggiornanti «ex titolare Carta blu Ue» Titre de séjour UE pour les résidents de longue durée «ancien titulaire d’une carte bleue européenne» (en application de la directive 2009/50/CE).
C(2019) 169

21 janvier 2019

1,2-dichloroéthane No CE: 203-458-1 No CAS: 107-06-2

ORGAPHARM, Rue du Moulin de la canne, 45300 Pithiviers, France

REACH/19/11/0

Utilisation du 1,2-dichloroéthane en tant que solvant de procédé dans la fabrication d’un ingrédient pharmaceutique actif, l’acétate de flécaïnide

22 novembre 2024
DE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co a) No de référence: SN 01 Synergy Health Radeberg GmbH Juri-Gagarin-Str. 15 D-01454 Radeberg ALLEMAGNE b) No de référence: BY FS 01/2001 Synergy Health Allershausen GmbH Kesselbodenstr. 7 85391 Allershausen ALLEMAGNE c) No de référence: NRW-GM 01 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl ALLEMAGNE Source: irradiation par électrons accélérés a) No de référence: D-BW-X-01 Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG John-Deere-Str. 3 76646 Bruchsal ALLEMAGNE b) No de référence: NRW-GM 02 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl ALLEMAGNE
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State aid for the construction of Lamia-Xiniada section of the E65 Motorway
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Délibérations du 20 décembre 2018 et du 31 janvier 2019 de l’Assemblée de Corse approuvant les nouvelles obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, et adoptant le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse http://otc.corsica/projet-osp-2020-2023-3/ Office des transports de la Corse M. le Directeur 19 avenue Georges Pompidou Quartier Saint Joseph BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE Tél. +33 495237130 Fax +33 495201631 Courriel: jf.santoni@otc-corse.fr
Liaisons concernées

Ajaccio – Paris Orly (lot no 1) Ajaccio – Marseille (lot no 2) Ajaccio – Nice (lot no 3) Bastia – Paris Orly (lot no 4) Bastia – Marseille (lot no 5) Bastia – Nice (lot no 6) Calvi – Paris Orly (lot no 7) Figari – Paris Orly (lot no 8) Calvi – Marseille et Calvi – Nice (lot no 9) Figari – Marseille et Figari – Nice (lot no 10)
C(2019) 569

29 janvier 2019

1,2-dichloroéthane No CE: 203-458-1 No CAS: 107-06-2

Microbeads AS, Vestvollvn 30A, N-2019, Skedsmokorset, Norvège

REACH/19/12/0

Utilisation industrielle du 1,2-dichloroéthane en tant qu’agent gonflant pendant la réaction de sulfonation des billes de polystyrène réticulé dans la fabrication de résines échangeuses d’ions pour la purification des déchets radioactifs

29 janvier 2031
C(2019) 565

29 janvier 2019

1,2-dichloroéthane No CE: 203-458-1 No CAS: 107-06-2

Akzo Nobel Chemicals SpA, Localita Colafonda 3/A, Cavanella Po, 45011, Adria, Rovigo, Italie

REACH/19/13/0

Utilisation du 1,2-dichloroéthane en tant que solvant recyclable dans la production d’un agent tensio-actif à base de polyacrylate

22 novembre 2026
(1)

Les destinataires de la décision sont Guess?, Inc., Guess? Europe, BV et Guess Europe Sagl (collectivement dénommés «Guess»). Guess?, Inc. est une société des États-Unis, constituée selon les lois de l’État du Delaware et cotée à la Bourse de New York. Elle crée, commercialise, distribue et cède sous licence des vêtements et des accessoires contemporains. Guess?, Inc. détient indirectement Guess? Europe, BV (constituée aux Pays-Bas en 1996). Guess? Europe, BV contrôle, elle, Guess Europe Sagl, constituée en Suisse. Guess? Europe, BV est la société mère qui détient (directement ou indirectement) l’ensemble des filiales de Guess au sein de l’Espace économique européen («EEE»).
Promocija in informiranje o kmetijskih proizvodih v sektorju sadja

Base juridique
Base juridique

Joint Ministerial Decision No 39734/207 (Government Gazette B' 1907/29.05.2018) of the Ministers of Digital Policy Telecommunications and Media, Economy and Development, and Education Research and Religious Affairs along with the «Participation Guide for the Superfast Broadband Voucher Project (Superfast Broadband)» — Ministerial Decision No 151.137/337-Γ/04.06.2018 (Diavgeia Internet Uploading Number (ΑΔΑ): 6ΑΡ646ΜΠΥΓ-ΓΡ3) of the Minister of Digital Policy Telecommunications and Media.
C 53/3

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2019/C 53/03)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Nitrate d’ammonium Russie Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 19). 25.9.2019

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.