relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier en ce qui concerne les spécifications techniques et procédurales de l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) par le Royaume-Uni et la contribution à ses coûts

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La Commission propose que le Conseil arrête la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la participation du Royaume-Uni à la coopération administrative au titre de l’annexe 31, partie A, section 2, article 6, de l’accord de commerce et de coopération, ainsi que le montant et les modalités de la contribution financière du Royaume-Uni au budget général de l’Union en ce qui concerne les coûts générés par sa participation au système d’information du marché intérieur.

2.Contexte de la proposition

Le système d’information du marché intérieur (IMI) a été créé par le règlement (UE) nº 1024/2012. L’une de ses fonctionnalités permet le traitement des déclarations de détachement conformément aux règles de la directive 96/71/CE, de la directive 2014/67/UE et de la directive (UE) 2020/1057. Ces règles visent à établir une liste de conditions de travail qui doivent être respectées pour les travailleurs détachés dans le pays d’accueil. L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit dans son annexe 31 [à la partie A, section 2, article 6, paragraphe 1, point a)] que les opérateurs établis dans l’une des Parties à l’ACC doivent soumettre une déclaration de détachement aux autorités nationales compétentes de l’autre Partie ou, dans le cas de l’Union, de l’État membre dans lequel le conducteur est détaché. À cette fin, il convient d’utiliser, à compter du 2 février 2022, un formulaire type multilingue de l’interface publique connectée à l’IMI.

Conformément à l’annexe 31, partie A, section 2, article 7, paragraphe 5, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé du transport routier définit les spécifications techniques et procédurales de l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) par le Royaume-Uni. La proposition de décision du comité spécialisé contient les spécifications nécessaires pour permettre la connexion des opérateurs routiers et des autorités nationales à l’IMI. Cela permettra aux opérateurs de soumettre leurs déclarations de détachement par l’intermédiaire de l’IMI, et aux autorités nationales de participer à la coopération administrative, ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des règles relatives au détachement des conducteurs. Ces spécifications tirées du règlement d’exécution (UE) 2021/2179 de la Commission ont été adaptées au cadre de l’ACC.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position de l’Union devrait donc être de soutenir l’adoption d’une décision par le comité spécialisé chargé du transport routier, conformément au projet de décision joint à la présente proposition.

4.Base juridique

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions du Conseil établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La décision que le comité spécialisé chargé du transport routier est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord de commerce et de coopération. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé

Il convient de publier la décision du comité chargé du transport routier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

2022/0228 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier en ce qui concerne les spécifications techniques et procédurales de l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) par le Royaume-Uni et la contribution à ses coûts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,