Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article premier de la décision 1999/80/CE du Conseil du 18 janvier 1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par lettre enregistrée le 19 septembre 2000 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement de la République italienne a demandé l'autorisation, en vertu de l'article 27 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE), du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], de proroger l'application de la dérogation qui lui a été initialement accordée par la décision 1999/80/CE du Conseil, du 18 janvier 1999 [2], l'autorisant à appliquer un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des déchets.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24).

[2] JO L 27 du 2.2.1999, p. 24.

2. Conformément à l'article 27 précité, les autres États membres ont été informés de la demande de la République italienne par lettre datée du 17 octobre 2000.

3. En vertu de la décision susmentionnée, la République italienne a été autorisée à appliquer les dispositions particulières suivantes:

*un régime d'exonération sans droit à déduction concernant les livraisons de ferrailles et autres matériaux de récupération (vieux papiers, chiffons, etc.) effectuées par des entreprises qui:

i) soit disposent d'une installation permanente et ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires hors taxe inférieur ou égal à 2 milliards de lires,

ii) soit ne disposent pas d'une installation permanente;

*la possibilité, pour les entreprises disposant d'une installation permanente et dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année précédente est supérieur à 150 millions de lires (mais inférieur à 2 milliards de lires), d'opter pour le régime général de la taxe, à la condition qu'elles fournissent une garantie appropriée;

*l'application obligatoire du régime général de la taxe aux entreprises disposant d'une installation permanente et ayant réalisé, au cours de l'année précédente, un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 2 milliards de lires;

*un régime de suspension, avec droit à déduction de la taxe d'amont, applicable aux livraisons de déchets de métaux non ferreux (y compris ceux qui ont subi une transformation initiale grossière permettant de les réduire en formes primaires, à l'aide d'infrastructures techniques minimales et élémentaires), quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.

4. L'autorisation actuelle expire le 31 décembre 2000.

5. D'après le gouvernement italien, la législation adoptée en vertu de cette dérogation a pour seul objectif de lutter contre la fraude dans le secteur en question. Il existait autrefois de nombreuses sociétés fictives qui appliquaient la TVA, permettant ainsi à l'acquéreur de la déduire, mais qui ne la reversaient pas au Trésor. L'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons précitées a permis, selon les autorités, d'éliminer à la source l'origine de la fraude et s'est révélée être un moyen efficace pour mettre un terme aux mauvaises habitudes prises dans ce secteur.

6. Le gouvernement italien a demandé la prorogation de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2003.

7. Il ressort des contacts récents de la Commission avec les administrations nationales et les représentants du secteur qu'il pourrait être nécessaire d'instaurer un régime particulier adapté aux spécificités du secteur afin de garantir une imposition plus équitable de tous les opérateurs concernés de la Communauté. Ce type de régime requiert une base juridique solide et permanente allant bien au-delà du champ d'application des dérogations accordées en vertu de l'article 27 de la sixième directive TVA. Dans le cadre de son programme d'action relatif à la nouvelle stratégie publiée le 7 juin 2000 [3], la Commission compte examiner ces questions plus en détail et, en temps voulu, faire des propositions d'amélioration, de simplification et de modernisation. Dans ce contexte, elle admet que la dérogation permet de lutter efficacement contre la violation des règles du système de TVA, en attendant de procéder à des modifications plus durables. C'est pourquoi elle estime opportun de proroger la dérogation actuelle jusqu'au 31 décembre 2003.

[3] COM(2000)348 final.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant l'article premier de la décision 1999/80/CE du Conseil du 18 janvier 1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [4], et notamment son article 27,

[4] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée le 19 septembre 2000 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement de la République italienne a demandé l'autorisation de proroger l'application de la dérogation qui lui a été accordée précédemment par la décision 1999/80/CE du Conseil du 18 janvier 1999.

(3) Les autres États membres ont été informés de la demande de la République italienne le 17 octobre 2000.

(4) La dérogation considérée vise à:

a) exonérer, sans accorder de droit à déduction de la taxe d'amont, les livraisons de ferrailles et autres matériaux de récupération effectuées par des entreprises qui, soit disposent d'une installation permanente et ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires hors taxe inférieur ou égal à 2 milliards de lires, soit ne disposent pas d'une installation permanente;

b) permettre aux entreprises qui disposent d'une installation permanente et dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année précédente est compris entre 150 millions et 2 milliards de lires d'opter pour le régime général de la taxe;

c) soumettre à un régime de suspension de la taxe, assorti d'un droit à déduction, les livraisons de déchets de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise.

(5) Cette mesure s'est révélée être un moyen efficace pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Or, les circonstances juridiques et matérielles qui justifiaient l'octroi d'une dérogation n'ont pas changé.

(6) Le 7 juin 2000, la Commission a publié une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme, qui prévoit notamment la modernisation et la simplification de celui-ci et vise à lutter contre la violation des règles actuelles tout en tendant vers une application plus uniforme du système.

(7) La Commission attend de l'application de cette stratégie une diminution du nombre de dérogations, mais, en attendant qu'une réflexion soit menée en la matière, admet que la mesure précitée réduit de manière notable les violations des règles relatives au système de TVA.

(8) En conséquence, il est opportun de proroger la durée de l'autorisation accordée jusqu'au 31 décembre 2003, en attendant d'examiner la compatibilité de cette mesure avec l'approche globale du système de TVA.

(9) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article premier de la décision 1999/80/CE est remplacé par le texte suivant:

«La République italienne est autorisée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

Les dispositions relatives à ce régime figurent aux articles 2 et 3 de la présente décision.»

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le ....

Par le Conseil

Le président