COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 52 final 
Bruxelles, le 31 mai 1989 
Modification de la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) no. 3820/85 relatif à l'harmonisation 
de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports 
par route et le règlement (CEE) no. 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le 
domaine des transports par route 
Modification de la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
sur des procédures de contrôle uniformes concernant l'application du règlement 
(CEE) no. 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions 
en matière sociale dans le domaine des transports par route 
et du règlement (CEE) no. 3821/85 concernant l'appareil de contrôle 
dans le domaine des transports par route 
(présentées par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE) 
C o^ ^ 2 
Exposé des motifs 
1. Le 24 mars 1988, la Commission a soumis au Conseil une proposition 
d'amendement des règlements CEE no. 3820/85 et CEE no- 3821/85. 
Les mesures proposées visent notamment: 
a) à redéfinir les notions de semaine et de journée de conduite 
b) à clarifier les dispositions relatives aux temps de repos 
c) à fixer les modalités de récupération avant la fin de la 
deuxième semaine lorsque le temps de repos quotidien et 
hebdomadaire a été réduit. 
Le Parlement, réuni en session plénière les 14 -r 18 Novembre 1988, a 
approuvé la proposition de la Commission moyennant certaines 
modifications. 
Certaines de ces modifications sont acceptables étant donné qu'elles 
apportent plus de clarté aux propositions. Dans cette optique, 
la Commission accepte les modifications nos. 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 18. 
Les autres modifications demandées par le Parlement sont inacceptables, 
notamment pour les raisons suivantes: 
- 3 -
a) elles sont superflues dans la mesure où les dispositions 
existantes permettent déjà d'atteindre les mêmes 
objectifs; 
b) elles réduiraient l'indispensable souplesse de la législation; 
c) elles soulèveraient des problèmes dépassant le strict cadre 
des transports; 
d) elles ne permettraient ni de clarifier l'interprétation ni 
d'améliorer le contrôle. 
- 4 -
Amendement à la proposition de règlement du Conseil (CEE) modifiant les 
règlements (CEE) no. 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines 
dispositions en matière de législation sociale dans le domaine des 
transports par route et (CEE) no. 3821/85 concernant l'appareil de contrôle 
dans le domaine des transports par route 
(Soumis au Conseil par la Commission conformément 
aux dispositions de l'article 149, paragraphe 3, du Traité) 
La proposition du Conseil du 24 mars 1988, qui fait l'objet du 
document COM(88)21 final (1), est modifiée comme suit: 
1. L'Article 1er est remplacé par l'article suivant: 
Article premier 
Définitions 
L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no. 3820/85 est 
remplacé par les dispositions suivantes: 
4. - "semaine", toute période ininterrompue de sept jours; 
- "jour", toute période ininte'rrompue de 24 heures. 
Aux fins du présent règlement, une semaine prend cours dès 
l'instant où le conducteur reprend la route après une 
période de repos hebdomadaire. 
- 5 -
2. L'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit: 
1. La durez totale de conduite sur une pernod* 
ininterrompue de 24 heures, dénommée ci-après 
"période de conduite journalière", ne doit pas 
dépasser 9 heures. La période de conduite 
journalière peut être portée à 10 heures deux 
fois par semaine. 
3. L'article 5 est modifié comme suit: 
Temps de repos 
L'article 8 du règlement (CEE) no. 3820/85 est remplacé 
par l'article suivant: 
Article 8 
1. Dans chaque période ininterrompue de 24 heures, le 
conducteur doit bénéficier d'un temps de repos, ci-après 
dénommé "temps de repos journalier" d'au moins 
11 heures consécutives. Ce temps de repos journalier 
peut être ramené à un minimum de 9 heures consécutives 
trois fois au maximum par semaine. Chaque 
raccourcissement est compensé par un temps de repos 
équivalent accordé par compensation avant la fin de 
la semaine suivante. 
Lorsque le temps de repos n'est.pas réduit conformément 
aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, il peut être 
pris en deux ou trois périodes séparées en cours de 
journée, l'une de ces périodes devant être d'au moins 
8 heures consécutives. Dans ce cas, là durée du 
temps de repos journalier est portée à 12 heures. 
2. Entre "deux périodes de conduite journalières" 
successives, il convient d'insérer un temps de repos 
journalier tel que décrit au paragraphe 1 ci-dessus. 
- 6 -
3. Pendant chaque période de 30 heures dans laquelle il y a au 
moins deux conducteurs à bord d'un véhicule, ceux-ci doivent 
chacun bénéficier d'un repos d'au moins 8 heures consécutives. 
4. Avant la fin de chaque semaine, tout conducteur bénéficie d'un 
temps de repos, ci-après dénommé "temps de repos hebdomadaire", 
d'au moins 45 heures consécutives. Ce temps de repos 
hebdomadaire peut être réduit à un minimum de 36 heures 
consécutives s'il est pris au point d'attache habituel du 
véhicule ou au point d'attache du conducteur, ou à un 
minimum de 24 heures consécutives s'il est pris en dehors 
de ces lieux. Chaque raccourcissement est compensé par un 
temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la 
semaine suivante. 
5. Dans le cas des transports internationaux de voyageurs ne 
relevant pas de services réguliers, le temps de repos 
hebdomadaire peut être reporté à la semaine suivant celle 
au titre de laquelle le repos est dû et soit incorporé, 
soit rattaché immédiatement au repos hebdomadaire de la 
deuxième semaine. 
Les Etats membres peuvent étendre ces dispositions aux 
services nationaux de voyageurs autres que les services 
réguliers exploités sur leur territoire. 
6. Tout temps de repos pris en compensation pour la réduction 
des temps de repos journaliers et/ou hebdomadaires doit être 
rattaché à un autre repos d'au moins 8 heures et doit être 
accordé, à la demande du conducteur, au. lieu de stationnement 
du véhicule ou au point d'attache du conducteur. 
- 7 -
7. Les heures du jour qui ne correspondent pas à la "période de 
conduite journalière", à l'"interruption obligatoire de la 
période de conduite" ou au "temps de repos journalier" ne 
peuvent être affectées à la conduite ni au repos d'un jour 
suivant. 
8. Le temps de repos journalier peut être pris dans un véhicule 
pour autant qu'il soit équipé d'une couchette, qu'il soit 
à l'arrêt, que le système de chauffage soit sans risque pour 
les conducteurs et qu'il n'existe pas de meilleure 
possibilité de logement dans un rayon raisonnable. 
4. L'article 9 est remplacé par l'article suivant: 
Article 9 
La Commission s'engage à réaliser une étude afin de déterminer les 
possibilités futures en ce qui concerne l'introduction d'une 
réglementation du temps de service et l'interdiction de certains 
types de rémunérations. Elle fera un rapport à ce propos au 
Conseil et au Parlement avant le 31 décembre 1989. 
5. L'article 9 devient l'article 10. 
- 8 -
Amendement à la proposition de directive du Conseil (CEE) 
sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement 
(CEE) no. 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions 
en matière sociale dans le domaine des transports par route 
et du règlement (CEE) no. 3821/85 concernant l'appareil de contrôle 
dans le domaine des transports par route 
- 2 -
Exposé des motifs 
Le 24 mars 1988, la Commission a soumis au Conseil une 
proposition de directive sur des procédures de contrôle 
uniformes concernant l'application du règlement (CEE) 
no. 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de 
certaines dispositions en matière sociale dans le domaine 
des transports par route et du règlement (CEE) no. 3821/85 
du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le 
domaine des transports par route. 
Une application correcte de ces règlements ne peut se 
faire sans l'exercice, par les Etats membres, d'un 
contrôle uniforme et efficace. Aussi, convient-il 
d'introduire un certain nombre d'exigences minimales 
en vue de contrôler la conformité avec les dispositions 
concernées. 
Ces exigences visent à réduire et, à terme, à prévenir 
les infractions. 
Pour que le contrôle puisse être exercé de manière 
efficace et efficiente dans l'ensemble de la Communauté, 
il conviendrait également d'organiser un échange 
d'informations sur la mise à exécution des règlements 
dans les Etats membres. 
Les mesures proposées concernent notamment: 
l'instauration d'un nombre minimum de contrôles 
obligatoires à effectuer chaque année à intervalles 
réguliers, 
la fixation d'un objectif cible à réaliser annuellement en 
ce qui concerne les véhicules â contrôler, basé sur un 
pourcentage du nombre total de véhicules soumis aux règlements, 
la mise en place de contrôles ponctuels coordonnés et 
effectués de manière périodique dans l'ensemble de la 
Communauté, 
0\ 
- 3 -
la mise en place de contrôles sur route et dans les locaux 
des entreprises, 
l'organisation d'un échange régulier obligatoire d'informations 
relatives aux infractions commises et aux sanctions appliquées. 
2. Le Parlement, réuni en session plénière les 1 4 et 18 Novembre 1988, 
a adopté la proposition de la Commission moyennant certaines 
modifications. 
3. La Commission accepte les modifications proposées par le 
Parlement. 
Au 
- 4 -
Amendement à la proposition de directive (CEE) 
du Conseil de contrôle uniforme concernant l'application du règlement 
(CEE) no. 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de 
certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des 
transports par route et du règlement (CEE) no. 3821/85 
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route 
(soumis au Conseil par la Commission 
conformément aux dispositions de l'article 149 paragraphe 3 du Traité) 
La proposition de la Commission du 24 mars 1988, qui fait 
l'objet du document COM(88)21 final (1), est modifiée comme 
suit: 
1. L'article 3 paragraphe 3 est remplacé par les dispositions 
suivantes: 
3. les contrôles seront effectués sur route, dans les 
locaux des entreprises et dans les centres de contrôle 
publics. 
2. L'article 3 paragraphe 6 est remplacé par les dispositions 
suivantes: 
6. les contrôles effectués aux fins de la présente directive 
dans les locaux des entreprises porteront sur les 
relevés des temps de conduite, les anciens horaires de 
service et les feuilles de paie. 
Les contrôles dans les centres de contrôle publics seront 
effectués selon des modalités identiques â celles 
applicables aux contrôles effectués sur la route ou dans 
les locaux des entreprises. 
Les contrôleurs agréés contrôleront également les futurs 
horaires de service en vertu des dispositions de l'article 
15 du règlement 3820/85. 
4i 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 52 final 
Modifications des propositions de 
- RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de 
certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des trans­
ports par route et le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil 
de contrôle dans le domaine des transports par route 
- DIRECTIVE DU CONSEIL 
sur des procédures de contrôle uniformes concernant l'application du 
règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines 
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par 
route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de 
contrôle dans le domaine des transports par route 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du 
traité CEE) 
31.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 11 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50534-6 
N° de catalogue : CB-CO-89-212-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 52 final 
DOCUMENTS 
Modifications des propositions de 
- RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à 
l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale 
dans le domaine des transports par route et le règlement (CEE) 
n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine 
des transports par route 
- DIRECTIVE DU CONSEIL 
sur des procédures de contrôle uniformes concernant 
l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à 
l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale 
dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) 
n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine 
des transports par route 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3, du traité CEE) 
06 07 
N° de catalogue : CB-CO-89-212-FR-C 
ISBN 92-77-50534-6 31.5.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES