COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 603 final 
Bruxelles, le 12.12.1994 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE ET PORTANT 
MESURES DE TRANSITION APPLICABLES DANS LE CADRE 
DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE AU 1er 
JANVIER 1995 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L INTRODUCTION 
L'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République 
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des 
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne1 prévoit, dans son article 2, que "Dès 
l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les 
institutions lient les nouveaux Etats membres et sont applicables dans ces Etats dans les 
conditions prévues par ces traités et par le présent acte." A l'exception des cas 
expressément prévus à l'annexe XV du traité d'adhésion, les nouveaux Etats membres 
appliqueront donc le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, fondé sur la 6ème 
directive TVA^, dès le moment de l'adhésion. En conséquence, les dispositions du titre 
XVïbis de cette directive fixant le régime transitoire de taxation des échanges entre les 
Etats membres seront d'application à compter du moment de l'adhésion, tant dans les 
échanges entre la Communauté et les nouveaux Etats membres que dans les échanges 
entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes. 
Dans ces échanges, l'adhésion des nouveaux Etats membres aura pour conséquence 
l'abolition de tout contrôle à caractère fiscal aux frontières. En d'autres termes, lors de 
l'adhésion, le régime transitoire de taxation des échanges entre les Etats membres se 
substituera au régime de taxation à l'importation et de détaxation à l'exportation. 
Cette situation est analogue à celle qui prévalait lors de la réalisation du Marché intérieur, 
le 1er janvier 1993. Des mesures de transition ont alors été adoptées (article 2%quindecies 
inséré dans la 6ème directive TVA par la directive 92/11 l/CEE^), en vue d'assurer la 
neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter des situations ' 
double imposition ou de non-imposition. Pour la même raison, des mesures régissant la 
transition vers la Communauté élargie, analogues à celles mentionnées ci-dessus, 
s'imposent actuellement. 
1 JOn° C 241 du 29.8.1994, p. 21. 
2 Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1), 
telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO n° L 60 du 3.3.1994, p. 16). 
3 JOn°L 384 du 30.12.1992, p. 47. 
La nature des mesures de transition à prévoir dépend principalement du statut douanier 
des biens au moment de la sortie, après la date de l'adhésion, du régime douanier sous 
lequel ils ont été placés avant l'adhésion. En matière douanière, les mécanismes reposent 
sur la preuve, apportée après cette date, de la libre pratique des biens dans la 
Communauté actuelle ou dans l'un des nouveaux Etats membres. Ainsi, un bien qui, avant 
la date de l'adhésion, était en libre pratique dans un des nouveaux Etats membres et qui 
avait été placé, avant cette date, dans un entrepôt douanier dans la Communauté actuelle, 
sera donc considéré comme étant en libre pratique dans la Communauté élargie au 
moment de la sortie de cet entrepôt après l'adhésion. Il en est de même pour les biens en 
libre pratique dans la Communauté actuelle qui ont été placés, avant la date de l'adhésion, 
dans un entrepôt douanier dans un des pays candidat à l'adhésion et qui sortent de cet 
entrepôt après cette date. S'agissant de biens en libre pratique, la sortie de ces entrepots 
après l'adhésion ne pourra pas être soumise à la TVA en application de l'article 7 
paragraphe 1 sous a) de la 6ème directive TVA. C'est pourquoi, afin d'éviter une situation 
de non-taxation, il y a donc lieu d'assimiler cette sortie à une importation au sens de 
l'article 7 paragraphe 1 de la 6ème directive TVA. 
EL PRESENTATION DES CAS DE FIGURE NECESSITANT DES MESURES 
DE TRANSITION 
La nécessité des mesures de transition a été appréciée sur la base de l'approche douanière 
définie au dernier paragraphe du point I ci-dessus. Une distinction est faite entre les 
situations suivantes: 
1) des biens qui ont été placés, avant la date de l'adhésion, dans la Communauté actuelle 
ou dans un des nouveaux Etats membres, sous un régime d'admission temporaire en 
exonération totale des droits à l'importation ou sous l'un des régimes douaniers 
suspensifs visés à l'article 16 paragraphe 1, point B, sous a) à d) de la 6ème directive 
TVA (p.ex. le régime de l'entrepôt douanier, le régime du perfectionnement actif, 
etc.). Les biens sortent de ces régimes après la date de l'adhésion; 
2) des biens qui ont été placés, avant la date de l'adhésion, dans un des nouveaux Et 
membres ou dans la Communauté actuelle, soit sous le régime de transit commun ou 
un autre régime de transit douanier, soit sous une procédure d'exportation. Toutefois, 
les biens sortent de ce régime après la date de l'adhésion ou, dans le cas de placement 
sous une procédure d'exportation, n'ont pas fait l'objet d'une importation avant la date 
de l'adhésion dans respectivement ta Communauté actuelle ou dans un des not"">»Mv 
Etats membres. 
1. Fin d'un régime d'admission temporaire en exonéra lion totale d<r> iroits à 
l'importation ou de l'un des régimes douaniers susn nsifs visés à S*article 16 
paragraphe 1, point B, sous a) à d) de la 6ème directive TVA 
a) Fin de l'un de ces régimes dans la Communauté actuelle 
Il s'agit de biens en provenance des nouveaux Etats membres qui, avant l'adhésion, ont été 
introduits dans la Communauté actuelle Depuis leur entrée, ils ont été placés sous un 
régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous l'un 
des régimes douaniers suspensifs visés à l'article 16 paragraphe 1 point B, sous a) à d). 
Ainsi, le fait générateur de la taxe à l'importation a été reporté au moment de la sortie des 
biens de l'un de ces régimes. De manière à éviter une rupture dans les conditions 
d'imposition de ces opérations, il est proposé que le bénéfice des dispositions en vigueur 
avant l'adhésion soit prolongé jusqu'à ce que les biens sortent de ces régimes (Article 1er 
point 2). Dans le même temps, et afin d'éviter les situations de non-imposition, il est 
proposé d'assimiler la sortie de ces régimes après l'adhésion à une importation de biens au 
sens de l'article 7 paragraphe 1 sous a), dans le cas où, au moment de la sortie, il est 
démontré que les biens en question, avant leur entrée dans la Communauté actuelle, 
étaient en libre pratique dans l'un des nouveaux Etats membres (Article 1er point 4, sous 
a et b). Cette assimilation à une importation s'impose en raison de l'absence de taxation au 
sens de l'article 7 paragraphe 1 sous a) de la 6ème directive TVA, puisque cette 
disposition s'applique uniquement aux biens qui ne sont pas en libre pratique. 
Ces dispositions permettent d'assurer que des opérations effectuées dans des conditions 
similaires reçoivent bien un traitement équivalent. Tous les biens entrés dans la 
Communauté actuelle en provenance des nouveaux Etats membres, avant l'adhésion, sont 
taxés de la même manière qu'ils aient ou non bénéficié d'un report du fait générateur de la 
taxe. 
Par dérogation à ces principes de taxation, des mesures particulières sont proposés afin de 
ne pas appliquer la taxe dans des cas où le bien est réexporté en dehors de la Communauté 
élargie (Article 1er point 7, sous a), ou réexpédié à destination du nouvel Etat membre à 
partir duquel il a été temporairement exporté (Article 1er point 7, sous b). Ces mesures 
bénéficient également aux moyens de transport qui ont été acquis ou importés aux 
conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un nouvel Etat membre, ou dont la 
date de première mise en service est antérieure au 1er janvier 1987, ou pour lesquels le 
montant de la taxe qui serait due est insignifiant (Article 1er point 7, sous c). 
Ces mesures particulières permettent de largement simplifier les modalités d'impo^..^». u„-
moyens de transport qui, avant l'adhésion, ont été placés dans la Communauté actuelle 
sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation et 
qui n'ont pas quitté ce régime à la date de l'adhésion. 
b) Fin de l'un de ces régimes dans les nouveaux Etats membres 
Il s'agit d'une part, de biens en provenance de la Communauté actuelle qui, avant 
l'adhésion, ont été introduits dans l'un des nouveaux Etats membres et, d'autre part, de 
biens couverts par ces régimes dans le cadre des relations entre les nouveaux Etats 
membres. Depuis leur entrée dans l'un de ces nouveaux Etats membres, ils ont été placés 
sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou 
sous un régime douanier suspensif analogue aux régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 
point B, sous a) à d). 
Pour les raisons énoncées sous le point 1, a) ci-dessus, des mesures de transition parallèles 
doivent également s'appliquer après la date de l'adhésion, à la sortie de biens de ces 
régimes dans l'un des nouveaux Etats membres, dans le cas où, au moment de cette sortir 
il est démontré que les biens en question étaient, avant leur entrée dans l'un des nouveaux 
Etats membres, en libre pratique dans la Communauté actuelle ou dans l'un de ces Etats 
(Article 1er point 2, point 4 sous a et b et point 7 sous a, b et c). 
2. Fin d'un régime de transit commun ou d'un autre régime de transit douanier, 
ou d'une procédure d'exportation des nouveaux Etats membres vers la 
Communauté actuelle ou vice versa 
a) Fin d'un régime de transit commun ou d'un autre régime de transit douanier, ou d'une 
procédure d'exportation engagé dans l'un des nouveaux Etats membres 
Il s'agit de biens en provenance des nouveaux Etats membres qui, avant l'adhésion, ont été 
placés sous le régime de transit commun ou sous un autre régime de transit douanier (le 
régime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR par 
exemple), afin d'être transportés vers la Communauté ou vers l'un des autres nouveaux 
Etats membres. Au moment de l'adhésion, ce régime n'a pas encore été apuré par une 
importation. De manière à éviter une rupture dans les conditions d'imposition de ces 
opérations, il est proposé de prolonger le bénéfice des dispositions en vigueur avant 
l'adhésion jusqu'à ce que les biens sortent de ces régimes (Article 1er point 3). Afin 
d'éviter les situations de non-imposition, il est également proposé d'assimiler la sortie de 
ces régimes, après l'adhésion à une importation de biens au sens de l'article 7 paragraphe 1 
sous a), dans le cas où, au moment de la sortie des biens, il est démontré que ceux-ci 
étaient en libre pratique dans l'un des nouveaux Etats membres et lorsque le moment de la 
livraison est antérieure à l'adhésion (Article 1er point 4 sous c et d). Cette assimilation à 
une importation s'impose en raison de l'absence de taxation au sens de l'article 7 
paragraphe 1 sous a) de la 6ème directive TVA, puisque cette disposition s'applique 
uniquement aux biens qui ne sont pas en libre pratique. Par ailleurs, le moment de la 
livraison se situant avant l'adhésion, il n'y a pas non plus d'acquisition intracommunautaire 
soumise à la TVA dans l'Etat membre d'arrivée des biens. 
Ces dispositions permettent d'assurer que des opérations effectuées dans des conditions 
similaires reçoivent bien un traitement équivalent. Tous les biens entrés dans la 
Communauté actuelle ou dans l'un des nouveaux Etats membres en provenance d'un 
nouvel Etat membre, sont alors taxés de la même manière qu'ils aient ou non bénéficié 
d'un report du fait générateur de la taxe. 
Par dérogation à ces principes de taxation, des mesures particulières sont proposées afin 
de ne pas appliquer la taxe dans des cas où le bien est réexporté en dehors de la 
Communauté élargie (Article 1er point 7 sous a). 
Afin d'éviter des cas de non-imposition lorsque le transport ou l'expédition des biens ne 
s'effectue pas sous couvert de la procédure du transit commun ou d'un autre régime de 
transit douanier, il est également prévu d'assimiler à une importation, l'affectation à 
l'intérieur d'un Etat membre, par un assujetti, ou par un non-assujetti, de biens qui lui ont 
été livrés, avant la date de l'adhésion, à l'intérieur de l'un des nouveaux Etats membres, 
lorsque certaines conditions sont réunies (Article 1er point 5). 
b) Fin d'une procédure d'exportation engagée dans la Communauté actuelle 
Il s'agit de biens en provenance de la Communauté actuelle qui, avant l'adhésion, ont été 
placés sous la procédure d'exportation à destination de l'un des nouveaux Etats membres. 
Au moment de l'adhésion, ces biens n'ont pas été importés dans l'un des nouveaux Etats 
membres, parce qu'ils n'y étaient pas arrivés avant cette date, ou parce qu'au moment de 
l'arrivée sur leur territoire, ils se trouvaient ou ont été placés sous la procédure du transi 
commun ou un autre régime de transit douanier. 
Pour les raisons énoncées sous le point 2, a) ci-dessus, des mesures de transitions 
parallèles doivent également s'appliquer dans l'un des nouveaux Etats membres, dans ce 
cas de figure, dans le cas où, au moment de la sortie, il est démontré que les biens en 
question, avant leur entrée dans l'un des nouveaux Etats membres, étaient en libre prati 
dans la Communauté actuelle ou dans l'un de ces Etats (Article 1er point 3V point 4 sous 
c et 4, poiat 5 et point 7 sous a). 
6 
La présentation des situations pour lesquelles des mesures de transition sont nécessaires, 
dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, témoigne de leur caractère 
essentiellement technique, étroitement lié à la mise en oeuvre concrète des échanges entre 
la Communauté actuelle et les nouveaux Etats membres et entre lès nouveaux Etats 
membres eux-mêmes. Les dispositions contenues dans la présente proposition ont ainsi 
une portée strictement délimitée, par leur nature et dans le temps. 
C'est pourquoi la présente proposition est fondée sur les dispositions de l'article 169 de 
l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République 
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des 
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne. Cet article est en effet destiné à 
permettre, avant l'adhésion, l'adaptation des actes des institutions communautaires, rendue 
nécessaire du fait de l'adhésion et n'ayant pas été prévue dans l'Acte relatif à l'adhésion et 
ses annexes. 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE ET PORTANT 
MESURES DE TRANSITION APPLICABLES DANS LE CADRE 
DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE AU 1er 
JANVBER1995 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu le Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de 
la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne1, et notamment 
ses articles 2 et 3, ainsi que l'Acte relatif aux conditions d'adhésion qui y est joint, et 
notamment son article 169, 
vu la proposition de la Commission2 
considérant que, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'annexe XV, 
chapitre IX de cet Acte, le régime commun de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux 
nouveaux Etats membres à compter de la date de l'adhésion; 
considérant que du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l'importation et de 
la détaxation à l'exportation pour les échanges entre la Communauté dans sa composition 
actuelle et les nouveaux Etats ainsi qu'entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes, des 
mesures de transition sont nécessaires en vue d'assurer la neutralité du système r*~~ <-. 
de taxe sur la valeur ajoutée et afin d'éviter des situations de double imposition ou w. ..„..-
imposition; 
1 JOn°C 241 du 29.8.1994, p. 9. 
2 
& 
considérant que de telles mesures doivent, à cet égard, répondre à des préoccupations 
voisines de celles ayant inspiré les dispositions prises lors de la réalisation du Marche 
intérieur, le 1er janvier 1993, et en particulier des dispositions de l'article 28 quindecies de 
la directive 77/388/CEE3 telle qu'amendée en dernier lieu par la directive 94/5/CE4 
considérant qu'en matière douanière, un bien sera considéré comme étant en libre pratique 
dans la Communauté élargie lorsqu'il sera démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans 
la Communauté actuelle ou dans un des nouveaux Etats membres, au moment de 
l'adhésion; qu'il convient d'en tirer les conséquences en particulier en ce qui concerne 
l'article 7 paragraphes 1 et 3 et l'article 10 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du 
Conseil du 17 mai 1977; 
considérant qu'il convient en particulier de couvrir les situations dans lesquelles des biens 
ont été placés, avant l'adhésion, sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 
point B sous a) à d), sous un régime d'admission temporaire en exonération totale ,' 
droits à l'importation, ou un régime analogue dans les nouveaux Etats membres; 
considérant qu'il convient également de prévoir des dispositions spécifiques pour les cas 
où une procédure particulière (exportation ou transit), engagée avant la date d'entrée en 
vigueur du Traité d'adhésion dans le cadre des échanges entre la Communauté actuelle et 
les nouveaux Etats membres et entre ceux-ci pour les besoins d'une livraison effectuée 
avant cette date par un assujetti agissant en tant que tel, ne s'achèvera qu'après cette date; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
* JO »• i 146 *• 13.ê.ttt77. * 1. 
4 JO«*t60*i3.3.1t»4,r 16. 
Article 1er 
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 
Le titre XVI quater et l'article 28 sepldecies suivants sont insérés: 
"Titre XVI quater 
MESURES DE TRANSITION APPLICABLES DANS LE CADRE DE 
L'ADHESION A L'UNION EUROPEENNE DE 
LA REPUBUQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU 
RUYAUME DE SUEDE 
Article 28 septdecies 
1. Pour l'application du présent article, on entend par: 
- "la Communauté": le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 3 de la 
présente directive avant l'adhésion, 
- "les nouveaux Etats membres": le territoire des Etats membres ayant adhéré à 
l'Union européenne par le Traité signé le 24 juin 1994, tel que défini pour chacun 
de ces Etats membres à l'article 3 de la présente directive, 
"la Communauté élargie": le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 
3 de la présente directive, après l'adhésion. 
2. Lorsqu'un bien: 
- a été introduit avant la date de l'adhésion à l'intérieur de la Communauté cv à 
l'intérieur de l'un des nouveaux Etats membres 
et 
- depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté ou de l'un des nouveaux Etats 
membres a été placé, soit sous un régime d'admission temporaire en exonération 
totale des droits à l'importation ou sous l'un des régimes visés à l'article 16 
paragraphe 1 sous B, points a) à d), soit sous un régime analogue à l'un de ces 
régimes dans l'un des nouveaux Etats membres 
• et 
- n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion, 
les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime 
continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de 
l'adhésion. 
10 
3. Lorsqu'un bien: 
- a été placé avant la date de l'adhésion, sous le régime de transit commun ou sous 
un autre régime de transit douanier 
et 
- n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion, 
les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime 
continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de 
l'adhésion 
Aux fins du premier tiret, on entend par "régime de transit commun", les mesures 
pour le transport des marchandises en transit entre la Communauté et les pays de 
l'Association européenne de libre échange (AELE), ainsi qu'entre les pays de l'AELE 
eux-mêmes, telles que prévues par la Convention relative à un régime de transit 
commun du 20 mai 19875 . 
4. Sont assimilées à une importation d'un bien au sens de l'article 7 paragraphe 1, à 
l'égard duquel il est démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans l'un des nouveaux 
Etats membres ou dans la Communauté: 
a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un bien d'un régime d'admission temporaire sous 
lequel le bien a été placé avant la date de l'adhésion dans les conditions visées au 
paragraphe 2; 
b) toute sortie, y compris irrégulière, d'un bien soit d'un des régimes visés à l'article 16 
paragraphe 1 point B sous a) à d), soit d'un régime analogue à l'un de ces régimes, 
sous lequel le bien a été placé avant la date de l'adhésion dans les conditions visées au 
paragraphe 2; 
c) la fin de l'un des régimes visés au paragraphe 3, engagé avant la date de l'adhésion à 
l'intérieur de l'un des nouveaux Etats membres, pour les besoins d'une livraison de 
biens effectuée à titre onéreux avant cette date à l'intérieur de cet Etat membre par un 
assujetti agissant en tant que tel; 
d) toute irrégularité ou infraction commise au cours de l'un des régimes visés au 
paragraphe 3 engagé dans les conditions prévues au point c); 
JO n° L 226 du 13.8.1987, p.2. 
5. Est également assimilée à une importation d'un bien au sens de l'article 7 paragraphe 1, 
l'affectation après la date de l'adhésion, à l'intérieur d'un Etat membre, par un assujetti, 
ou par un non-assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant la date de l'adhésion, à 
l'intérieur de la Communauté ou de l'un des nouveaux Etats membres, lorsque les 
conditions suivantes sont réunies: 
la livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, soit 
en vertu de l'article 15 points 1 et 2, soit en vertu d'une disposition analogue dans 
les nouveaux Etats membres, 
les biens n'ont pas été importés à l'intérieur de l'un des nouveaux Etats membres 
ou à l'intérieur de la Communauté avant la date de l'adhésion. 
6. Dans les cas visés au paragraphe 4, l'importation est considérée comme effectuée, au 
sens de l'article 7 paragraphe 3, dans l'Etat membre sur le territoire duquel I-.- • ; 
du régime sous lequel il a été placé avant la date de l'adhésion. 
7. Par dérogation à l'article 10 paragraphe 3, l'importation d'un bien, au sens des 
paragraphes 4 et 5 du présent article, est effectuée sans qu'il y ait fait générateur de la 
taxe, lorsque: 
a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté élargie 
ou 
b) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est autre qu'un moyen de transport 
et est réexpédié ou transporté, à destination de l'Etat membre à partir duquel il a été 
exporté et à destination de celui qui l'a exporté 
ou 
c) le bien importé, au sens du paragraphe 4 point a), est un moyen de transport qui a été 
acquis ou importé, avant la date de l'adhésion, aux conditions générales d'imposition 
du marché intérieur de l'un des nouveaux Etats membres ou de l'un des Etats membres 
de la Communauté, et/ou n'a pas bénéficié, au titre de son exportation, d'une 
exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en sti».^ u*. 
moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987 ou lorsque le montant de la taxe 
qui serait due au titre de l'importation est insignifiant." 
1Z 
Article 2 
1. Sous reserve de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion à l'Union européenne du 
Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du 
Royaume de Suède, les Etats membres arrêtent les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard à la date d'entrée en vigueur dudit Traité d'adhésion. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1994 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 603 final 
DOCUMENTS 
FR 0109 
N° de catalogue : GB-CO-94-628-FR-C 
ISBN 92-77-83566-4 
Qffîce des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg