RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA /* COM/2012/062 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 3 2........... Recettes affectées au FEAGA......................................................................................... 3 3........... Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4 4........... Observations sur l’exécution provisoire du budget 2011 du FEAGA................................ 4 5........... Exécution des recettes affectées au FEAGA.................................................................... 8 6........... Exécution des Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 8 7........... Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre........................................... 8 8........... Conclusions.................................................................................................................... 9 Annexe : consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 15 octobre 2011 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA concernant le système d'alerte précoce n° 11-12/2011 1. Introduction L'exécution provisoire du budget 2011 pour la période comprise entre le 16 octobre 2010 et le 15 octobre 2011 est présentée dans le tableau figurant en annexe et devrait se chiffrer à 43 978,8 millions d’EUR. Ce montant comprend les montants corrigés dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA, ainsi que les suspensions et les réductions des remboursements mensuels imposées au cours de l'exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses, d'un montant approximatif de 36 millions d’EUR, que la Commission est toujours habilitée à effectuer directement jusqu'au 31 décembre 2011. 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1]. Comme déjà indiqué dans de précédents rapports sur le système d'alerte précoce, les recettes affectées disponibles en 2011 s'élevaient, d'après les estimations initiales de la Commission, à 1 247 millions d’EUR. Il s’agit en particulier: – du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2011, estimé à 707 millions d'EUR. Un montant de 600 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 88 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 19 millions d’EUR; – du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2010 à l'exercice 2011, estimé à 540 millions d’EUR. Dans le budget pour 2011, la Commission a affecté ces recettes s'élevant à 1 247 millions d'EUR à deux régimes. Il s’agit en particulier: – d’un montant de 500 millions d’EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – d'un montant de 747 millions d'EUR affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 292 millions d'EUR et à 30 389 millions d'EUR, conformément à la proposition de la Commission. La somme des crédits votés et des recettes affectées susmentionnées correspond à un montant total estimatif des crédits requis de 792 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et de 31 136 millions d’EUR pour le régime de paiement unique. Dans l'annexe, qui expose l'exécution provisoire du budget pour 2011, les montants des crédits budgétaires pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées présentent des crédits votés pour ces deux régimes qui s'élèvent respectivement à 491,1 millions d'EUR et à 36 324 millions d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2011 s'élèvent au total à 991,1 millions d'EUR pour les fruits et légumes et à 37 071 millions d'EUR pour les aides directes découplées. 3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour les trois campagnes 2006/07, 2007/08 et 2008/09, les montants liés aux contingents quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre ont été versés au Fonds. Comme déjà indiqué dans de précédents rapports sur le système d’alerte précoce, il était initialement prévu de reporter un montant de 1 015 millions d'EUR de l’exercice budgétaire 2010 à l’exercice 2011. Le montant final des recettes affectées qui sont reportées à 2011 au profit du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre a atteint 1 044,8 millions d’EUR. 4. Observations sur l’exécution provisoire du budget 2011 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour 2011 est présenté en annexe. On trouvera ci-après quelques observations sur certains secteurs du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2011. 4.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichaient une surexécution de 379,5 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, mais si l’on tient compte des 500 millions d’EUR prévus en tant que recettes affectées à ce chapitre, ces crédits affichent une sous-exécution de 120,5 millions d’EUR. Cet écart est le résultat de la conjonction des types d’exécution des différents secteurs et est essentiellement imputable aux: 4.1.1. Céréales (- 174,3 millions d’EUR) La sous-exécution observée pour cet article budgétaire s’explique principalement par les ventes importantes de céréales à l'intervention au cours de la période comprise entre décembre 2010 et mai 2011 à des prix sensiblement plus élevés que ceux prévus dans le budget 2011. Ces ventes ont généré un apport de gains considérable pour le budget 2011, qui sont signalés comme des montants négatifs dans l'exécution budgétaire au titre du même article budgétaire. Toutefois, la sous-exécution constatée pour cet article budgétaire s’explique également et en partie par la diminution des dépenses engagées par les États membres pour les aides à la fécule de pomme de terre par rapport à celles prévues dans le budget. 4.1.2. Restitutions pour les produits hors annexe I (– 18,3 millions d'EUR) Cette sous-exécution est le résultat de la réduction des paiements effectués par les États membres pour les certificats d'exportation concernant les produits à base de sucre et de lait par rapport à ceux estimés dans le budget. 4.1.3. Programmes alimentaires (+ 14,9 millions d'EUR) Les États membres ont mis en œuvre pratiquement l’intégralité du plan 2011 pour la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, ce qui a donné lieu à une surexécution pour cet article budgétaire imputable principalement au versement de montants supérieurs à la normale effectué par les États membres en 2011 pour les plans des années précédentes. 4.1.4. Fruits et légumes (+ 636,8 millions d’EUR par rapport aux crédits votés) Cette surexécution considérable est le résultat de la comparaison entre les dépenses engagées dans ce secteur et les crédits votés au budget 2011, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Toutefois, si l’on intègre les recettes d’un montant de 500 millions d’EUR affectées à ce secteur (voir la note de bas de page * au bas du tableau ci-joint), alors le total des crédits disponibles atteint 991.1 millions d'EUR et le dépassement considéré est ramené à + 136.8 millions d'EUR. Cette surconsommation est la conjonction des types d'exécution sous-jacents des différents régimes financés par les crédits de ce secteur. En ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, les États membres ont engagé des dépenses plus modestes que celles prévues dans le budget. Des mesures de soutien exceptionnelles pour le secteur des fruits et légumes, qui ont été adoptées par la Commission en réponse à la crise de la bactérie e-coli, ont été partiellement financées par les fonds opérationnels des organisations de producteurs, tandis que le reste a été financé par le poste budgétaire 05 02 08 99 relevant de cet article budgétaire. Le coût de ces mesures a été estimé à environ 227 millions d’EUR, dont 215 millions d'EUR devaient être versés et déclarés en 2011. Les États membres ont engagé des dépenses s'élevant à environ 178,3 millions d'EUR en 2011. Néanmoins, les États membres ont toujours la possibilité d’effectuer des paiements supplémentaires dans le courant de l'exercice budgétaire 2012. Enfin, les États membres ont engagé des dépenses pour les aides liées à la préreconnaissance des groupements de producteurs, qui ont été sensiblement supérieures aux crédits disponibles pour ce régime d’aides dans le budget 2011, comme cela a été le cas pour la mise en œuvre de ce régime pendant les trois dernières années. 4.1.5. Vin (- 39,3 millions d’EUR) Cette sous-exécution s’explique par la légère baisse des dépenses engagées par les États membres, tant pour les programmes nationaux d’aide en faveur du vin (par rapport au plafond inscrit au budget) que pour le régime d’arrachage. 4.1.6. Lait et produits laitiers (- 94,9 millions d’EUR) Cette sous-exécution est la conjonction des types d’exécution sous-jacents des différents régimes financés dans ce secteur. Plus précisément, les États membres ont engagé des dépenses pour le régime de distribution de lait aux écoles, inférieures aux crédits prévus dans le budget final, qui, au cours des négociations relatives au budget 2011, ont été augmentés de 10 millions d'EUR par rapport aux besoins initiaux signalés par la Commission. En outre, le lait écrémé en poudre a été vendu à l'intervention, à des prix supérieurs à ceux initialement prévus dans le budget 2011. Ces ventes ont généré un apport de gains dans le budget 2011, qui apparaissent comme des montants négatifs dans l'exécution budgétaire au titre du même article budgétaire. 4.1.7. Viande bovine (+ 20,5 millions d’EUR) Ce dépassement est le résultat de la hausse des dépenses engagées par les États membres pour les restitutions à l'exportation, en raison de l’augmentation des quantités de viande bovine et d'animaux vivants exportées moyennant restitution en 2011. 4.1.8. Viandes porcines, œufs et volailles (+ 71,3 millions d’EUR) Ce dépassement est principalement imputable aux dépenses engagées par les États membres pour les aides au stockage privé pour la viande porcine qui ont été introduites en janvier 2011 et pour lesquelles aucun crédit n’a été prévu dans le budget 2011. Il est, par ailleurs, lié aux quantités de volailles exportées moyennant restitution qui sont supérieures aux prévisions. 4.2. Aides directes Les crédits pour les aides directes affichaient une surexécution de 408,8 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, mais si l'on tient compte des recettes affectées s’élevant à 747 millions d'EUR prévues pour ce chapitre, ces crédits affichent une sous-exécution de 338,2 millions d’EUR. Cet écart provient du secteur des aides directes découplées. 4.2.1. Aides directes découplées (+ 507,1 millions d’EUR par rapport aux crédits votés) Cette surexécution considérable est le résultat de la comparaison des dépenses engagées pour les aides directes découplées et des crédits votés au budget 2011, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Toutefois, si l’on intègre les recettes d’un montant de 747 millions d’EUR affectées à ce secteur (voir note de bas de page * au bas du tableau ci-joint), alors le total des crédits disponibles atteint 37 071 millions d’EUR et la surexécution considérée devient une sous-exécution de – 239,9 millions d'EUR. Cette sous-exécution s’explique par la baisse des dépenses engagées par les États membres, principalement, pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS) et pour les mesures de soutien spécifique découplé au titre de l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. Toutefois, il convient de noter que le régime de paiement unique (RPU) a été exécuté en 2011 à concurrence de 99,8 % des crédits disponibles au budget; il s’agit du taux de mise en œuvre le plus élevé, enregistré jusqu’à présent. 4.2.2. Autres aides directes (98,7 millions d’EUR) Cette sous-exécution est essentiellement due à la réduction des dépenses engagées par les États membres pour les mesures de soutien spécifique couplé au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, pour la prime à la vache allaitante, pour le coton et pour les paiements aux producteurs de fécule de pomme de terre par rapport à celles initialement prévues dans le budget 2011. 4.3. Autres dépenses 4.3.1. Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 338,4 millions d’EUR) Dans sa lettre rectificative pour 2011, la Commission avait proposé des corrections d'un montant de – 72 millions d'EUR dans le cadre de l’apurement comptable. Le montant final de ces corrections, décidé dans le cadre des négociations sur le budget de 2011, s'élève à – 272 millions d'EUR. En outre, sur la base des décisions d’apurement des comptes prises dans le courant de 2011, la Commission a dû procéder à un remboursement, c’est-à-dire opérer des corrections positives en faveur des États membres, pour un montant net de 66,4 millions d’EUR. Ce dernier montant ajouté au montant négatif de – 272 millions d'EUR susmentionné impose à la Commission de trouver des crédits budgétaires positifs d’un montant d’environ 338,4 millions d'EUR afin de clôturer ce poste budgétaire en 2011. Ces crédits seront transférés des postes budgétaires qui présentaient une sous-exécution en 2011. 4.3.2. Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire (- 32,3 millions d’EUR) Les régimes financés au titre de cet article impliquent que la Commission effectue des paiements directs. Il est prévu que des paiements d’un montant de 29,1 millions d'EUR soient encore effectués jusqu’au 31 décembre 2011. Toutefois, à ce stade, il faut s’attendre à ce que les crédits de cet article budgétaire soient sous-exécutés étant donné que les coûts supportés pour la vaccination contre la fièvre catarrhale sont moins élevés que prévus en raison du recul considérable de la maladie grâce au succès des dernières campagnes de vaccination. De plus, une partie des fonds prévus dans le budget pour l'achat de vaccins vétérinaires d'urgence ne sera pas utilisée compte tenu de l’absence de nouvelle épizootie importante. 5. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau ci-joint montre que le total des recettes affectées finalement disponibles en 2011 s’élevait à 1 571,9 millions d’EUR, ce qui représente une surexécution de 324,9 millions d’EUR par rapport au montant initialement prévu de 1 247 millions d’EUR. Cet écart s'explique en partie par le fait que le montant des recettes affectées reportées de 2010 à 2011 s'élevait à 905,1 millions d’EUR, soit une augmentation de 365,1 millions d’EUR par rapport au montant de 540 millions d’EUR initialement prévu dans le budget. Il convient de souligner que les recettes affectées reportées de 2010 à 2011 ont été intégralement utilisées pour financer les dépenses de l'exercice budgétaire 2011, conformément à l'article 10 du règlement financier. De plus, les recettes affectées récemment perçues en 2011 s'élevaient à 712,9 millions d'EUR par rapport au montant de 707 millions d’EUR prévu dans le budget. Toutefois, ces recettes ont été réduites d'environ 46,1 millions d'EUR, à la suite d'une correction découlant d’une décision d'apurement de conformité adoptée en 2010, pour être ramenées à 666,8 millions d'EUR. Ce montant comprend les corrections pour apurement de conformité s'élevant à 467,3 millions d’EUR, les recettes résultant d'irrégularités pour un montant de 177,6 millions d’EUR et les prélèvements sur le lait pour un montant de 21,9 millions d’EUR. Une partie des recettes affectées récemment perçues en 2012, qui ne sera pas utilisée en 2011, sera reportée sur l'exercice budgétaire 2012 et servira à financer les dépenses supportées au cours de l’année considérée. 6. Exécution des Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Conformément à la législation, il n'a pas été perçu de nouveau montant temporaire au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Les recettes totales affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent donc au montant reporté du budget 2010, qui s’élève à 1 044,8 millions d'EUR. Après avoir remboursé aux États membres la somme de 187,9 millions d’EUR engagée pour les aides au titre du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (voir le point 7 ci-dessous), le solde d'environ 856,9 millions d'EUR sera reporté sur l’exercice budgétaire 2012 et sera utilisé pour financer les aides au titre du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre pendant l’année considérée. 7. Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre Un montant de 187,9 millions d’EUR a été remboursé aux États membres pour les paiements effectués concernant des aides relatives à des mesures de restructuration, des aides à la diversification ou des aides au raffinage du sucre. Le montant remboursé aux États membres pour ces aides a été prélevé sur les recettes affectées s’élevant à 1 044,8 millions d'EUR mentionnées au point 6 ci-dessus. 8. Conclusions L'exécution provisoire du budget 2011 du FEAGA indique une exécution de 1 087,6 millions d’EUR des crédits budgétaires votés, couverte par les recettes affectées disponibles s'élevant à 1 571,9 millions d’EUR. Un certain nombre d'ajustements de fin d'année et des virements de crédits doivent encore être exécutés. Toutefois, selon les estimations actuelles, les recettes affectées disponibles devant être reportées sur l’exercice 2012 pour le FEAGA s'élèveraient à quelque 440 millions d'EUR. [1] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).