23. 8. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 89/29 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du Conseil,  du 27 juin 
1967,  concernant  le rapprochement  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  relatives  à la classification,  l'emballage  et l'étiquetage  des  substances 
dangereuses 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 185e  session,  tenue  les  24 et 25 janvier  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du  traité 
instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  le 26 janvier  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 34 du 7 avril  1972,  p. 11 à 101. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les  28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et 
2 abstentions  des  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demane  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 26 janvier  1972,  sur  la proposition 
de directive  du  Conseil  modifiant  la directive  du 
Conseil,  du 27 juin  1967,  concernant  le rapproche-
ment  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  relatives  à la classification,  l'embal-
lage et l'étiquetage  des  substances  dangereuses, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 février  1972,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu le programme  général,  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges  de 
produits  industriels  résultants  des  disparités  entre  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  des États  membres, 
vu la  directive  du  Conseil,  du  27  juin  1967, 
concernant  le rapprochement  des  dispositions  législa-tives,  réglementaires  et administratives  relatives  à la 
classification,  l'emballage  et l'étiquetage  des  sub-
stances  dangereuses, 
vu la  directive  du  Conseil,  du  13  mars  1969, 
modifiant  la directive  du Conseil  précitée  (JO  n° L 
68/1969), 
vu les avis  du Comité  économique  et social  sur  les 
propositions  de directives  y relatives  (JO  n° 11 du 
20. 1. 1966  et JO n° C 26 du 28.  2. 1969), 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  des  15 et 
16 juin  1972, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Kramer,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 104e  session  plénière, 
des 28 et 29 juin  1972,  séance  du 29 juin, 
considérant  que  la liste  des  substances  dangereuses 
doit être  adaptée  au dernier  état  de la science  et de la 
technique  ; que  l'annexe  I de la directive  du Conseil, 
du 27  juin  1967,  contient  une  liste  des  substances 
dangereuses  classées  en  fonction  du  numéro  ato-
mique  de  l'élément  le plus  caractéristique  de leur 
propriété  ; 
N° C 89/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 72 
considérant  que  les prescriptions  techniques  définies 
par les directives  relatives  aux  substances  dangereuses 
doivent  être  adaptées  au progrès  de la technique  et 
qu'il  convient  d'instaurer  un comité  pour  l'adaptation 
au progrès  technique  tel qu'il  est  préconisé  par  la 
résolution  du Conseil  du 28 mai  1969  (chapitre  IV 
du programme  général), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive. 
Comme  il l'avait  fait  observer  dans  son  avis  sur  la 
proposition  de directive  adoptée  par  le Conseil  le 13 
mars  1969,  le Comité  tout  en se ralliant  au principe 
qu'une  consultation  du Comité  s'impose  lors  d'une révision  importante  d'un  acte  juridique  communau-
taire  sur lequel  il a donné  son  avis,  est conscient  du 
fait que,  notamment  dans  le cas des  modifications  de 
signification  purement  technique,  une  nouvelle 
consultation  pourrait  être  évitée. 
Le Comité  se réjouit  de ce que,  dans  sa nouvelle 
proposition  de  directive,  la Commission  ait  tenu 
compte  des  observations  formulées  dans  son  avis 
précité  quant  à la création  d'un  Comité  pour 
l'adaptation  au progrès  technique  de directives  rela-
tives  à l'élimination  des  entraves  techniques  aux 
échanges  dans  le secteur  des  substances  et prépara-
tions  dangereuses,  création  qui permettra  précisément 
d'apporter  de  façon  permanente  les  modifications 
d'ordre  technique  suivant  une  procédure  assouplie. 
Fait à Bruxelles,  le 29 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à la classification,  l'emballage  et l'étiquetage 
des préparations  dangereuses  (solvants) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 185e  session,  tenue  les 24 et 25 janvier  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité 
instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 34 du 7 avril  1972,  p. 1 à 10. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et 
2 abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :