Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

La directive proposée reprend et renforce les textes qui forment actuellement la réglementation en matière de télécommunications, en les adaptant, s'il y a lieu, aux progrès technologiques et à l'évolution des marchés.

Le premier chapitre définit la portée et les objectifs de la directive. Le second chapitre est consacré aux obligations de service universel traditionnelles et comprend des dispositions relatives à la désignation par les États membres d'opérateurs chargés de la fourniture du service universel, ainsi que de nouvelles dispositions relatives au calcul et à la couverture des coûts par les opérateurs désignés. Ce chapitre propose également une procédure et des critères à suivre pour un réexamen futur de la portée des obligations de service universel.

Le troisième chapitre a trait aux droits des utilisateurs et des consommateurs, mais comprend un article important concernant la réglementation des prix de détail. Ce chapitre aborde les questions des contrats conclus par les consommateurs, de la qualité des services et de la transparence des informations mises à la disposition du public, et garantit l'accès de tous les utilisateurs aux services d'urgence et aux services de renseignements téléphoniques. Il confirme également l'utilisation du préfixe d'accès international '00' et assure l'aboutissement des appels lancés à partir du nouveau préfixe régional européen '3883'. De nouvelles dispositions relatives à l'interopérabilité des équipements de télévision numérique ont été introduites dans ce chapitre, ainsi qu'une disposition garantissant une compensation proportionnelle aux exploitants de réseaux qui remplissent des obligations dites 'must carry' en matière de radiodiffusion de service public.

Le quatrième chapitre reprend les dispositions existantes concernant la fourniture de services de lignes louées, mais prévoit un abandon progressif de ces dispositions, en coopération avec la Commission, à mesure que le marché de chaque État membre s'ouvrira à la concurrence dans ce domaine. Le chapitre contient également une clause concernant d'autres services obligatoires.

Le cinquième chapitre, consacré aux procédures, prévoit que les autorités réglementaires nationales consultent des groupes d'utilisateurs et de consommateurs avant de prendre des mesures.

II. Objectifs de la directive proposée:

- adapter et moderniser les dispositions existantes concernant le service universel en vue de définir la portée de ce service, les droits des utilisateurs et les mesures permettant de compenser les fournisseurs sans distorsion de la concurrence;

- instaurer une procédure de réexamen de la portée des obligations de service universel;

- définir, s'il y a lieu, des droits spécifiques pour les utilisateurs et les consommateurs;

- prolonger l'application des dispositions en vigueur et garantir la disponibilité des lignes louées dans l'Union européenne jusqu'à ce que ces services s'ouvrent à la concurrence;

- autoriser les ARN à prendre des mesures au bénéfice des utilisateurs et des consommateurs;

- soutenir les efforts de l'industrie en vue de garantir l'interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public.

III. Sommaire

Le chapitre I, qui se compose des articles 1 et 2, arrête la portée et les objectifs généraux de la directive, et donne la définition des termes utilisés.

Obligations de service universel

Le chapitre II de la directive a trait aux obligations de service universel. Le cadre réglementaire actuel impose aux autorités nationales réglementaires de faire peser sur des opérateurs de réseaux désignés des obligations en vertu desquelles un ensemble minimum et défini de services dont la qualité est spécifiée est disponible pour tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique et à un prix raisonnable. Afin de garantir la fourniture de ces services à tous les utilisateurs, dans certains cas à des prix qui n'équilibrent pas les coûts nets supportés par l'organisme concernée (qui constituent donc pour lui une charge excessive), la directive proposée continuera d'autoriser le recours à des mécanismes de compensation. Les nouvelles dispositions clarifient la portée de la directive, qui comprend l'accès à des systèmes de communication de données tels que l'internet par le biais du réseau téléphonique public depuis une position déterminée, et abordent les questions du caractère abordable des prix et de la maîtrise des dépenses. Les mesures en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins spécifiques sont renforcées, et il est précisé que les personnes ne disposant que d'un faible revenu ou ayant des besoins spécifiques peuvent bénéficier de mesures telles que des formules tarifaires spéciales. Le contrôle de la qualité du service fourni par les opérateurs désignés est renforcé. Le cadre comprend également une procédure spéciale de réexamen aux fins de modification ou de redéfinition de la portée des obligations de service universel.

Par ailleurs, la directive prévoit une procédure plus efficace pour la désignation des opérateurs soumis à des obligations de service universel, un mode de calcul des coûts nets éventuels et la possibilité de compenser ces organismes si nécessaire. Les États membres sont invités à trouver les moyens les plus efficaces de garantir le respect des obligations de service universel, y compris en offrant à toutes les entreprises la possibilité de s'y soumettre, et de répartir tout ou partie des obligations de service universel en ayant recours, s'il y a lieu, à des mécanismes tels que les appels d'offres ou les enchères.

En ce qui concerne le système de compensation, la formule de la répartition des coûts par le biais d'un fonds est conservée, ainsi que la possibilité d'un prélèvement sur le budget général des États membres, mais la couverture des coûts par l'imposition de suppléments sur les frais d'interconnexion n'est plus autorisée. Afin de promouvoir l'efficacité et de réduire au minimum les distorsions sur les marchés, tout système de couverture des coûts par le biais d'un fonds doit s'appuyer sur l'assiette la plus large possible, tout en respectant le principe de proportionnalité. On étudiera avec attention la possibilité d'utiliser des mécanismes de TVA pour alimenter le fonds. Les mesures de transparence seront également renforcées.

Les articles 3 à 8 concernent la portée garantie des obligations de service universel. L'article 3 garantit les services sur lesquels porte les obligations de service universel et exige des États membres qu'ils satisfassent ces obligations conformément à l'intérêt public, tout en limitant au maximum les écarts par rapport aux conditions normales d'exploitation commerciale et évitant les distorsions de la concurrence. L'article 4 garantit l'accès au réseau téléphonique public à partir d'une position déterminée et l'utilisation de services téléphoniques publics, ce qui comprend l'utilisation du réseau téléphonique public pour accéder à des services de télécopie et des services internet. L'article 5 garantit la fourniture d'annuaires du service téléphonique public et de services de renseignements téléphoniques. L'article 6 garantit la fourniture de téléphones payants publics. Article 7 contient des dispositions particulières en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques. L'article 8 confère aux États membres la compétence de désigner un ou plusieurs opérateurs à qui il revient de remplir tout ou partie des obligations de service universel sur tout ou partie du territoire national.

Les articles 9 et 10 contiennent des dispositions spéciales relatives au caractère abordable des prix. L'article 9 impose aux États membres de contrôler les conditions dans lesquelles le service téléphonique public est fourni et donne compétence aux États membres pour exiger des opérateurs désignés qu'ils offrent des conditions spéciales aux utilisateurs ayant de faibles revenus ou des besoins spécifiques. Il autorise également les États membres à faire directement bénéficier certains consommateurs de droits à prestation. L'article 10 prévoit certaines mesures conçues pour permettre aux consommateurs de surveiller et de maîtriser leurs dépenses. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les opérateurs désignés proposent aux consommateurs une facturation correspondant à un niveau de détail déterminé (supérieur au niveau général de détail des factures fournies aux utilisateurs), des possibilités d'interdiction des appels, des systèmes de prépaiement, l'échelonnement des frais de raccordement et des mesures applicables au cas de non-règlement des factures. Les dispositions requises sont énumérées à l'annexe I, qui détaille les mécanismes auxquels elles font référence, et peuvent être modifiées par le biais d'une procédure réglementaire.

L'article 11 concerne la publication d'informations relatives à la qualité du service et la fixation d'objectifs de performance pour les services universels fournis par les opérateurs désignés. Ces exigences viennent s'ajouter aux compétences conférées aux autorités réglementaires nationales en matière de collecte et de publication d'informations relatives à la qualité du service pour l'ensemble des entreprises fournissant des services publics de communications.

Les articles 12, 13 et 14 concernent la mise en pratique des obligations de service universel, ce qui comprend si nécessaire l'évaluation des coûts nets générés par ces obligations et leur couverture, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence entre les entreprises désignées pour remplir ces obligations et les autres. L'article 12 (en conjonction avec les articles 3 et 8) trace le cadre dans lequel les autorités nationales réglementaires doivent imposer les obligations de service universel et, s'il y a lieu, évaluer le coût net de la charge qui en découle. Les obligations auxquelles les autorités nationales réglementaires sont soumises en ce qui concerne le calcul des coûts sont décrite en détail à l'annexe IV. Cette annexe indique la méthode à suivre pour calculer le coût net des obligations de service universel en vue d'établir un éventuel mécanisme de couverture. L'article 13 trace le cadre dans lequel les autorités nationales réglementaires doivent compenser le coût net supporté par une entreprise pour l'exécution de ses obligations de service universel. Cette compensation se limite à une provision constituée à partir du budget général des États membres ou par le biais d'un mécanisme de répartition s'appuyant sur un fonds, à condition, dans ce cas, de répartir les contributions aussi largement et efficacement que possible afin de minimiser les distorsions sur le marché. L'article 14 réclame la transparence des arrangements et la publication des informations concernant le calcul des coûts afférents aux obligations de service universel et les contributions versées par les entreprises. L'article 15 exige que la Commission procède périodiquement à un réexamen de la portée des obligations de service universel aux fins de modification ou de redéfinition conformément à la procédure décrite à l'article 251 du traité. L'annexe V détaille les modalités d'un éventuel réexamen.

Intérêts des utilisateurs et des consommateurs

Le chapitre III de la directive se penche sur les droits et les intérêts des utilisateurs et des consommateurs. En raison des écarts de concurrence qui sont apparus entre les services de communications dans l'Union européenne, les acteurs sur le marché ont tendance à considérer chaque territoire national comme un environnement distinct dans lequel développer leurs activités. Il ne fait cependant pas de doute que la concurrence va continuer à se développer dans l'Union de telle sorte qu'à l'avenir la situation des actuels États membres sera beaucoup plus homogène qu'elle ne l'est aujourd'hui; il est probable néanmoins que l'élargissement creuse à nouveau de multiples écarts nationaux.

Il convient donc de trouver un bon équilibre entre une stratégie qui s'appuie le plus possible sur les mécanismes du marché et sur la concurrence pour atteindre un niveau de choix et de qualité élevé et une stratégie qui prévoit une intervention réglementaire pour garantir aux utilisateurs et aux consommateurs un ensemble minimal de droits dans toute la Communauté.

L'article 16 impose aux autorités réglementaires nationales d'encadrer les organismes puissants sur le marché en ce qui concerne leur tarification de détail afin que ces derniers ne puissent fixer des tarifs ou des conditions qui désavantageraient certains ou l'ensemble des consommateurs, ou empêcher d'autre opérateurs ou fournisseurs de service d'exercer une concurrence réelle à leur encontre. Les autorités réglementaires nationales s'abstiendront d'intervenir lorsqu'elles jugeront que les conditions d'une concurrence effective sont remplies.

En ce qui concerne la protection des consommateurs en matière de qualité des services de communications, le modèle adopté s'appuie sur des garanties inhérentes, liées aux compétences de réserve des ARN, dans l'hypothèse où les acteurs du marché n'useraient pas de leur liberté commerciale pour satisfaire de façon efficace les exigences des consommateurs. L'article 17 de la directive propose que les conditions ex ante qui régissent la conclusion des contrats se rapportent à l'opérateur ou aux opérateurs grâce au(x)quel(s) l'utilisateur est directement raccordé au réseau téléphonique public. Aucune conditions ex ante ne sera imposer pour la conclusion de contrats entre d'autres fournisseurs de services et des consommateurs, mais ces contrats doivent néanmoins contenir des clauses équivalentes à ces conditions. Les opérateurs doivent s'engager à fournir un service d'une qualité déterminée et les utilisateurs pourront recourir à des mécanismes correctifs tels que des procédures de réclamation, invoquer les exigences de notification imposées par l'ARN ou demander d'autres mesures de transparence.

L'article 18 concrétise l'engagement qui vise à assurer un degré élevé de transparence et d'information dans les services de communications. Sans exiger une information tarifaire pour chaque appel, cet article impose néanmoins aux États membres de s'assurer que toutes les informations concernant la tarification et les conditions générales pratiquées par l'ensemble des fournisseurs de services de communications soient mises à la disposition du public. Les ARN auront compétence pour imposer des mesures spécifiques, y compris exiger une information tarifaire par appel, conformément aux objectifs politiques qui gouvernent l'ensemble du train législatif, et notamment les intérêts des consommateurs. L'article 19 propose que l'autorité nationale de réglementation soit investie de compétences lui permettant d'exiger, si nécessaire et après ample consultation des intéressés, la publication d'informations comparables, adéquates et actualisées sur la qualité des services. En cas de réclamation ou si l'autorité nationale de réglementation constate que les informations mises à la disposition du public ne remplissent pas les critères de comparabilité et d'opportunité qui leur sont applicables, cette dernière peut exigent d'entreprises déterminées qu'elles remédient à ces lacunes.

L'article 20 est une mesure de protection des consommateurs conçue pour garantir que tous les équipements vendus dans l'Union européenne pour la réception des programmes de télévision numérique sont techniquement compatibles avec les normes européennes correspondantes. L'annexe VI expose les caractéristiques techniques des équipements auxquels ces prescriptions s'appliquent. L'article 21 garantit que tous les utilisateurs ont le droit d'effectuer des appels par le biais d'un opérateur (d'une opératrice) et d'être inscrits dans un annuaire. En outre, toutes les entreprise attribuant des numéros de téléphone sont tenues de fournir, de façon équitable et non discriminatoire, des informations pertinentes afin d'alimenter un répertoire téléphonique unique. L'article 22 maintient l'exigence actuelle selon laquelle le numéro européen unique d'appel d'urgence ('112') doit être disponible gratuitement, en y ajoutant une clause permettant aux autorités d'urgence destinataires de ces appels d'obtenir des informations sur la position des appelants. L'article 23 maintient l'exigence existante concernant l'utilisation d'un préfixe d'accès international unique ('00') et introduit l'obligation pour les opérateurs d'acheminer et de faire aboutir les appels lancés à partir du nouveau préfixe régional européen ('3883').

L'article 24 étend l'obligation de fournir des facilités supplémentaires (numérotation au clavier, identification de la ligne appelante et facturation détaillée) à tous les opérateurs commandant un accès public (et non pas seulement aux opérateurs puissants sur le marché ou les opérateurs désignés pour assumer des obligations de service universel). Pour limiter au maximum la réglementation, les ARN disposeront de compétences de réserve les autorisant à ne pas appliquer ces dispositions lorsque cela n'est pas jugé nécessaire. L'article 25 étend l'obligation de la portabilité du numéro aux opérateurs de réseaux mobiles et reprend les obligations faites aux opérateurs puissants sur le marché en ce qui concerne la sélection et la présélection des opérateurs par les utilisateurs. La portabilité du numéro n'est pas obligatoire entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles, mais une modification dans ce sens peut être proposée dans le cadre d'un réexamen.

L'article 26 introduit une exigence de proportionnalité applicable aux entreprises qui sont tenues de diffuser des émissions de radio et de télévision en vue de promouvoir les objectifs de la télédiffusion publique. Ainsi, l'article reconnaît que les États membres sont autorisés à imposer aux opérateurs de réseaux de communications publics des obligations dans ce domaine ("must carry") mais limite ces obligations à des émissions spécifiques qui remplissent une fonction de télédiffusion publique.

Lignes louées et services obligatoires

Le chapitre IV a trait aux lignes louées et aux services obligatoires. Il existe un consensus général autour de l'opportunité de maintenir les règles énoncées dans la directive 92/44/CE, modifiée par la directive 97/51/CEE, concernant la mise à disposition obligatoire de services de lignes louées dans tous les États membres, possibilité étant donnée aux autorités réglementaires nationales de supprimer certains ou l'ensemble de ces dispositions lorsque que la concurrence sur le marché national pour la fourniture de ces services est jugée effective. L'article 27 prévoit le maintien des dispositions en vigueur concernant les lignes louées et introduit une clause de temporisation aux termes de laquelle les autorités réglementaires nationales supprimeront ces dispositions si elles constatent que la concurrence est effective sur ce marché.

L'article 28 autorise les États membres à rendre obligatoire sur leur territoire la fourniture de certains services ne relevant pas des obligations de service universel pour autant qu'aucun mécanisme de compensation impliquant des entreprises déterminées ne soit imposé.

Dispositions de procédure

Dans le projet de directive cadre, la Commission propose de créer un groupe à haut niveau sur les communications qui serait chargé, entre autres, d'organiser une coopération intensive avec les organismes de consommateurs et étudierait les problèmes que lui soumettraient les États membres, les ARN, les acteurs du marché et les utilisateurs. Le groupe à haut niveau sur les communications (GHNC) proposerait le cas échéant des solutions. Les dispositions du chapitre V reprennent les procédures de la directive cadre en ce qui concerne la participation du GHNC dans la coopération entre les consommateurs et les ARN.

Le chapitre V, qui couvre les articles 29 à 37, contient les dispositions de procédure relatives, notamment, à la consultation requise entre les autorités réglementaires nationales d'une part et les utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service et opérateurs de réseaux, d'autre part, en ce concerne la portée, le caractère abordable et la qualité des services, ainsi que les procédures de règlement des litiges. Les dispositions de la directive renforcent les dispositions en vigueur en ce qui concerne la facilité de recours et d'accès aux instances nationales, notamment en matière de facturation et de conditions de prestation du service.

L'article 31 prévoit des mesures d'adaptation technique des annexes, tandis que l'article 32 trait à la surveillance du fonctionnement de la directive et aux rapports qui seront adressés au Parlement européen et au Conseil à ce sujet. L'article 33 concerne la procédure réglementaire applicable en relation avec les dispositions des articles 11, 17 et 19. Les articles 34 et 35 décrivent les modalités de transposition et d'entrée en vigueur de la directive.

2000/0183 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du ..., p. .

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C du ..., p. .

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C du ..., p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C du ..., p. .

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) La libéralisation du secteur des télécommunications, l'intensification de la concurrence et le choix de plus en plus vaste de services de communications s'accompagnent d'une action visant à créer un cadre réglementaire harmonisé qui garantisse la fourniture d'un service universel. Le concept de service universel doit évoluer au rythme des progrès technologiques, des développements du marché et de l'évolution de la demande des utilisateurs. Le cadre réglementaire établi en 1998 à l'occasion de la libéralisation totale du marché des télécommunications dans la Communauté définissait la portée minimale des obligations de service universel et arrêtait des règles pour le calcul de leur coût et leur financement.

(2) Aux termes de l'article 153 du traité, la Communauté doit contribuer à la protection des consommateurs.

(3) La Communauté et les États membres ont pris, dans le contexte de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services de télécommunications de base, des engagements concernant le cadre réglementaire des réseaux et services de télécommunications. Tout Membre de l'OMC a le droit de définir le type d'obligations de service universel qu'il entend maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre.

(4) Dans un marché concurrentiel, certaines obligations doivent s'imposer à l'ensemble des entreprises fournissant des services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées, tandis que d'autres ne doivent s'imposer qu'aux entreprises puissantes sur le marché ou qui ont été désignées comme opérateurs de service universel.

(5) Une exigence fondamentale du service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée à un prix abordable. Cette exigence se limite à une seule connexion au réseau et ne s'étend pas au réseau numérique à intégration de services (RNIS) qui offre plusieurs connections pouvant être utilisées simultanément. Aucune contrainte ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour la réalisation du raccordement, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne les opérateurs désignés pour remplir tout ou partie des obligations de service universel. Les raccordements au réseau téléphonique public en position déterminée doivent être capables d'assurer la transmission de la parole et la communication de données à des débits suffisants pour accéder à des services en ligne tels que ceux qui sont proposés sur l'internet public. Le débit de données assuré par un raccordement unique au réseau téléphonique public dépend des capacités de l'équipement terminal de l'abonné ainsi que du raccordement. C'est pourquoi il n'est pas indiqué d'exiger un débit de données ou un débit binaire spécifique au niveau communautaire. Les modems en bande téléphonique actuellement disponibles offrent généralement un débit de données de 56 kbit/s et sont dotés de systèmes d'adaptation automatique du débit de données en fonction de la qualité variable des lignes, ce qui peut se traduire par un débit de données réel inférieur à 56 kbit/s. Dans des cas spécifiques où le raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée est manifestement insuffisant pour assurer un accès satisfaisant à l'internet, les États membres doivent être en mesure d'exiger que ce raccordement atteigne le niveau dont jouit la majorité des abonnés et qui permet l'accès à l'internet. Si ces mesures spécifiques se traduisent par un coût net à la charge des consommateurs concernés, cette incidence nette peut être prise en compte dans le calcul du coût net des obligations de service universel.

(6) Un prix abordable s'entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques et peut impliquer l'établissement d'une tarification commune indépendante de la position géographique ou de formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs à faibles revenus. Du point de vue du consommateur individuel, le caractère abordable des prix est lié à sa capacité de surveiller et de maîtriser ses dépenses.

(7) Les services d'annuaires et de renseignements téléphoniques constituent des outils essentiels pour l'accès aux services téléphoniques accessibles au public et relèvent de l'obligation de service universel. Les utilisateurs et les consommateurs souhaitent des annuaires qui soient exhaustifs et un service de renseignements téléphoniques qui couvre l'ensemble des abonnés au téléphone répertoriés et leurs numéros (ce qui comprend les numéros de téléphone fixe et de téléphone mobile et personnel); ils désirent que ces informations soient présentées de façon impartiale. Aux termes de la directive 2000/.../CE [5] [concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications], les abonnés ont le droit de décider si des informations personnelles les concernant peuvent figurer dans un annuaire public, et lesquelles.

[5] JO L

(8) Il est important que les citoyens disposent de postes téléphoniques payants publics de façon adéquate et que les utilisateurs soient en mesure d'appeler les numéros d'urgence et, en particulier, le numéro d'appel d'urgence unique européen ('112'), gratuitement à partir de n'importe quel poste téléphonique, y compris d'un téléphone payant public, sans avoir à utiliser de pièces de monnaie ou de cartes. Le manque d'information sur l'existence du '112' prive les citoyens de la sûreté additionnelle que représente un tel numéro au niveau européen, en particulier lors de leurs déplacements dans d'autres États membres.

(9) Les États membres devraient prendre les mesures qui conviennent pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès à tous les services téléphoniques accessibles au public en position déterminée et le caractère abordable de ces services. Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, lorsque cela est approprié, dans la mise à disposition de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques ou des mesures équivalentes pour les aveugles et les malvoyants, ou la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants. Il pourrait également s'avérer nécessaire de permettre aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins spéciaux d'accéder aux services d'urgence ('112') et de leur donner une possibilité de choix entre différents opérateurs ou fournisseurs de service similaire à celle des autres consommateurs. Le fournisseur de service universel ne doit pas prendre de mesures empêchant les utilisateurs de tirer pleinement avantage des services offerts par d'autres opérateurs ou fournisseurs de service, en combinaison avec les services qu'il offre lui-même dans le cadre du service universel.

(10) Étant donné l'importance de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, et de son utilisation, celui-ci devrait être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable. Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises doivent assumer des obligations de service universel aux fins de la présente directive, compte tenu de la capacité et, le cas échéant, de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie de ces obligations. Il importe que les obligations de service universel soient remplies de la façon la plus efficace afin que, d'une manière générale, les utilisateurs paient des prix qui correspondent à une couverture des coûts efficace. De même, il est important que les opérateurs de service universel préservent l'intégrité du réseau et maintiennent la continuité et la qualité du service. L'intensification de la concurrence et l'élargissement de choix multiplient les possibilités de faire assumer tout ou partie des obligations de service universel par des entreprises autres que celles qui sont puissantes sur le marché. Dès lors, les obligations de service universel pourraient, dans certains cas, incomber à des opérateurs utilisant les moyens les plus efficaces au regard de leur coût pour fournir des accès et des services. Ces obligations pourraient figurer parmi les conditions à remplir pour être autorisé à fournir des services accessibles au public.

(11) Les États membres devraient surveiller la situation des consommateurs en ce qui concerne l'utilisation des services téléphoniques accessibles au public et, en particulier, le caractère abordable de ces services. Le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information que les utilisateurs reçoivent concernant les dépenses d'utilisation du téléphone ainsi que le coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services; il est également lié à la capacité des consommateurs de maîtriser leurs dépenses. Le caractère abordable du service implique donc de conférer un certain pouvoir aux consommateurs par le truchement des obligations de service universel auxquelles sont soumises les entreprises désignées pour les assumer. Ces obligations portent sur la fourniture d'un niveau déterminé de facturation détaillée, la possibilité pour les consommateurs d'interdire de façon sélective certains appels tels que les appels à tarif élevé pour des services à taux majoré, de maîtriser leurs dépenses grâce à des moyens de prépaiement et d'échelonner leurs frais de raccordement initiaux ou d'en être défrayés. Ces mesures devront probablement être revues ou modifiées pour tenir compte de l'évolution du marché. Les conditions en vigueur n'imposent pas aux opérateurs assumant des obligations de service universel d'avertir les abonnés lorsqu'un seuil prédéterminé de dépenses a été franchi ou qu'une anomalie apparaît dans la structure des appels. Un réexamen futur des dispositions législatives applicables devrait considérer l'éventuelle nécessité d'alerter les abonnés dans de telles circonstances.

(12) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur doit être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu. Dans certains États membres, un tel accès ne peut être maintenu que si l'abonné continue à payer les frais de location de la ligne.

(13) La qualité et le prix sont des facteurs déterminants sur un marché concurrentiel et les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure de contrôler le niveau de qualité du service atteint par les entreprises puissantes sur le marché ou celles qui ont été désignées pour assumer des obligations de service universel. Les autorités réglementaires nationales devraient également être à même de contrôler la qualité des services fournis par d'autres entreprises proposant des réseaux téléphoniques publics et/ou des services téléphoniques accessibles au public à des utilisateurs en positions déterminées. En ce qui concerne le niveau de qualité du service atteint par les deux types d'entreprises, les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure de prendre les mesures correctives qu'elles jugent nécessaires et adaptées.

(14) Les États membres peuvent établir des mécanismes de couverture ou de financement du coût net afférent aux obligations de service universel dans les cas où il est démontré que ces obligations ne peuvent être assumées qu'à perte ou à un coût net qui dépasse les conditions normales d'exploitation commerciale. Il importe de veiller à ce que le coût net découlant des obligations de service universel soit correctement calculé et que les financements éventuels entraînent un minimum de distorsions pour le marché et les entreprises, et sont compatibles avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.

(15) Le calcul du coût net du service universel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas compromettre l'objectif général d'une structure des tarifs qui rende compte des coûts. Les coûts nets qui découlent des obligations de service universel doivent être calculés selon des procédures transparentes.

(16) Lorsqu'une obligation de service universel représente une charge excessive pour une entreprise, il y a lieu d'autoriser les États membres à établir des mécanismes efficaces de couverture des coûts nets. L'une des méthodes de couverture des coûts nets afférents aux obligations du service universel est le prélèvement sur le budget général des États membres. Il est également envisageable de compenser les coûts nets établis en mettant l'ensemble des utilisateurs à contribution de manière transparente par le biais de taxes prélevées sur les entreprises. Dans le cas d'une mise à contribution des entreprises, les États membres doivent veiller à ce que la méthode de répartition du prélèvement s'appuie sur des critères objectifs et non discriminatoires et respecte le principe de proportionnalité. Ce principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la part de marché n'est pas encore significative. Les mécanismes de financement doivent avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel. Les mécanismes de couverture doivent, dans tous les cas, respecter les principes du droit communautaire et, dans le cas de mécanismes de répartition du financement, ceux de la non-discrimination et de la proportionnalité. Un mécanisme de financement doit être conçu de telle manière que les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre.

(17) Les autorités réglementaires nationales doivent s'assurer que les entreprises bénéficiant d'un financement du service universel fournissent des informations suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques à financer afin de justifier leur demande. Les régimes des États membres relatifs au calcul du coût et au financement des obligations de service universel seront signalés à la Commission pour vérification de leur compatibilité avec le traité. Les opérateurs désignés peuvent être tentés de surestimer le coût net des obligations de service universel. Les États membres doivent donc assurer une transparence et un contrôle réels des montants imputés au financement des obligations de service universel. En outre, le mécanisme appliqué doit être étroitement surveillé et des moyens efficaces et rapides de recours auprès d'une entité indépendante doivent être proposés pour régler rapidement tout litige relatif au montant à acquitter, sans préjudice des autres recours offerts par le droit national ou communautaire.

(18) Les marchés des communications ne cessent d'évoluer en termes de services utilisés et de moyens techniques employés pour fournir ces services aux utilisateurs. Les obligations de service universel au niveau communautaire devraient être périodiquement revues afin d'en modifier ou d'en redéfinir la portée. Ce réexamen devrait tenir compte de l'évolution des conditions sociales, commerciales et technologiques et du fait que toute modification de la portée de ces obligations devrait faire l'objet du double test de la disponibilité de ces services pour une grande majorité de la population et du risque d'exclusion sociale qui en découle pour ceux qui n'ont pas les moyens financiers d'y accéder. Il conviendrait de veiller à ce qu'une modification de la portée des obligations de service universel ne favorise pas artificiellement certains choix technologiques aux dépens d'autres options, n'impose pas une charge financière disproportionnée aux entreprises du secteur (hypothéquant ainsi les progrès et l'innovation sur le marché) et ne fasse pas injustement retomber le poids du financement sur les consommateurs ayant de faibles revenus. Toute modification de la portée des obligations de service universel implique nécessairement que les éventuels coûts nets puissent être financés grâce aux mécanismes autorisés par la présente directive. Les États membres ne sont pas autorisés à imposer aux acteurs du marché des contributions financières au titre de mesures qui ne relèvent pas des obligations de service universel. Chaque État membre reste libre d'imposer des mesures spéciales (ne relevant pas des obligations de service universel) et de les financer conformément au droit communautaire, mais pas par le biais de contributions provenant des acteurs du marché.

(19) Une concurrence plus effective sur l'ensemble des marchés d'accès et de services élargira le choix proposé aux utilisateurs. Le degré de concurrence et de choix effectifs varie au sein de la Communauté et, dans les États membres, entre les régions géographiques et entre les divers marchés d'accès et de services. Il peut arriver qu'une entreprise qui jouissait auparavant de droits exclusifs reste puissante sur les marchés d'accès et sur certains marchés de services. Certains utilisateurs peuvent être entièrement tributaires de l'accès ou des services fournis par une entreprise puissante sur le marché. D'une manière générale, par souci d'efficacité et pour favoriser une concurrence réelle, il est important que les services fournis par une entreprise puissante sur le marché reflètent leurs coûts. Par souci d'efficacité et pour des raisons sociales, les tarifs pratiqués vis-à-vis des utilisateurs finals devraient refléter les conditions de la demande ainsi que la situation des coûts pour autant que cela n'entraîne pas de distorsions de la concurrence. Le risque existe qu'une entreprise puissante sur le marché utilise différents moyens pour en empêcher l'accès ou pour fausser la concurrence, par exemple en pratiquant des prix excessifs, en imposant un groupage des services fournis aux particuliers ou en privilégiant de manière injustifiée certains clients. Les obligations de service universel et l'intérêt général impliquent que, pour certains consommateurs, les tarifs et les structures tarifaires soient amenés à s'écarter des conditions normales d'exploitation commerciale. Cependant, les entreprises qui s'avèrent puissantes sur le marché ne devraient être soumises à aucune réglementation inutile sur les marchés où une concurrence réelle existe. Les autorités réglementaires nationales devraient dès lors être habilitées à établir, maintenir ou supprimer à l'égard d'une entreprise puissante sur le marché une réglementation des prix de détail. Des règles d'encadrement des prix, une péréquation géographique ou d'autres instruments analogues peuvent être utilisés pour atteindre le double objectif de la promotion d'une concurrence effective sur les marchés et de la satisfaction de l'intérêt public, qui passe, par exemple, par le maintien du caractère abordable des services téléphoniques au profit de certains consommateurs. Pour pouvoir exercer leurs fonctions réglementaires dans ce domaine, et notamment imposer des contrôles sur les tarifs, les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir accéder aux informations utiles en matière de comptabilité des coûts.

(20) Le contrat est un instrument important aux mains des utilisateurs et des consommateurs pour garantir un niveau minimal de transparence de l'information et de sécurité juridique. La plupart des fournisseurs de services dans un environnement concurrentiel concluent des contrats avec leurs clients pour des raisons d'opportunité commerciale. Outre les dispositions de la présente directive, les exigences de la législation communautaire en vigueur en matière de protection des consommateurs dans le domaine des contrats, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [6] et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance [7], s'appliquent aux transactions effectuées par les consommateurs sur des réseaux et des services électroniques. En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, garanti par le fait que les termes du contrat, les conditions, la qualité du service, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compensation et le mode de règlement des litiges sont spécifiés dans le contrat. Lorsque des fournisseurs de services autres que des fournisseurs directs de services téléphoniques concluent des contrats avec les consommateurs, ceux-ci doivent contenir les mêmes informations. Les mesures assurant la transparence des prix, des tarifs et des conditions aideront les consommateurs à opérer des choix optimaux et à tirer ainsi pleinement parti de la concurrence.

[6] JO L 95 du 24.4.1993, p. 24.

[7] JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

(21) Les utilisateurs et les consommateurs doivent avoir accès aux informations mises à la disposition du public concernant les services de communications. Les États membres doivent pouvoir contrôler la qualité des services offerts sur leur territoire. Les autorités réglementaires nationales doivent, dans tous les cas, être en mesure de recueillir des informations sur la qualité des services offerts sur le territoire national, sur la base de critères qui permettent la comparaison entre les fournisseurs de services et entre les États membres. Les entreprises fournissant des services de communications dans un environnement concurrentiel sont susceptibles de mettre des informations adéquates et actualisées concernant ces services à la disposition du public pour des raisons d'opportunité commerciale. Cela étant, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger la publication de ces informations lorsqu'il est démontré qu'elles ne sont pas réellement mises à la disposition du public.

(22) Les utilisateurs et les consommateurs doivent pouvoir jouir d'une garantie d'interopérabilité pour l'ensemble des équipements commercialisés dans la Communauté pour la réception de programmes de télévision numérique. Les États membres devraient être à même d'exiger l'adoption de normes harmonisées minimales en ce qui concerne ces équipements. Ces normes devraient être adaptées pour tenir compte de l'évolution des technologies et des marchés.

(23) Tous les utilisateurs et les consommateurs devraient continuer de jouir de l'accès aux services d'assistance par opérateur/opératrice quel que soit l'organisme qui fournit l'accès aux réseaux téléphoniques publics.

(24) La prestation des services d'annuaires est d'ores et déjà ouverte à la concurrence. Les dispositions de la présente directive complètent celles de la directive 2000/.../CE [concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications] en accordant aux abonnés le droit de voir figurer les données personnelles les concernant dans un annuaire imprimé ou électronique. Tous les fournisseurs de service attribuant des numéros de téléphone à leurs abonnés sont tenus de mettre à leur disposition des informations utiles selon des modalités équitables, tenant compte des coûts et non discriminatoires.

(25) Il est important que les utilisateurs puissent appeler le numéro d'appel d'urgence unique européen "112", et tout autre numéro national d'urgence, gratuitement à partir de n'importe quel poste téléphonique, y compris d'un poste téléphonique payant public, sans avoir à utiliser de pièces de monnaie ou de cartes. Les États membres devraient déjà avoir pris les arrangements nécessaires les mieux adaptés à l'organisation nationale des dispositifs d'urgence pour garantir que les appels lancés à partir de ce numéro reçoivent une réponse appropriée et soient acheminés de façon adéquate jusqu'à leurs destinataires. Les informations concernant la position de l'appelant qui doivent être mises à la disposition des services d'urgence amélioreront le niveau de protection et la sécurité des utilisateurs du '112' et aideront les services d'urgence dans l'accomplissement de leur mission, à condition que le transfert des appels et des données associées vers les services d'urgence concernés soit garanti. Les progrès constants des technologies de l'information rendront progressivement possible le traitement simultané de plusieurs langues sur les réseaux à un coût raisonnable. Cette évolution constituera à son tour une assurance supplémentaire pour les citoyens européens qui utiliseront le numéro d'appel d'urgence '112'.

(26) Il est indispensable que les citoyens européens et les entreprises européennes puissent facilement accéder aux services téléphoniques internationaux. Le '00' a déjà été désigné comme le préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté. Des arrangements spécifiques permettant d'effectuer des appels entre des localités adjacentes de part et d'autre de la frontière de deux États membres peuvent être pris ou prorogés. Tous les opérateurs devraient être tenus de faire aboutir les appels effectués non seulement à partir du préfixe régional européen '3883' mais également à partir de tout autre préfixe régional susceptible d'être utilisé en Europe.

(27) Les compléments de service que sont la numérotation au clavier et l'identification de la ligne appelante sont normalement disponibles sur les centraux téléphoniques modernes et peuvent donc être progressivement étendus moyennant une dépense minime voire nulle. La numérotation au clavier est de plus en plus utilisée en interaction avec des services ou compléments de service spéciaux, y compris des services à valeur ajoutée, et les utilisateurs qui n'en bénéficient pas ne peuvent accéder à ces services. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer la fourniture de ces compléments de services lorsque ceux-ci sont déjà disponibles. La directive 2000/.../CE [relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications] protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.

(28) La portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence dans un environnement concurrentiel des télécommunications; c'est pourquoi les utilisateurs qui en font la demande devraient pouvoir conserver leur(s) numéro(s) sur le réseau téléphonique public quel que soit l'organisme qui fournit le service. Il ne serait pas opportun, à l'heure actuelle, de proposer la fourniture de ce complément de services entre des raccordements au réseau téléphonique public en positions déterminées et indéterminées, compte tenu de la perte d'informations tarifaires qui en résulterait pour les consommateurs. Cette disposition pourrait faire l'objet d'un réexamen.

(29) A l'heure actuelle, les États membres imposent certaines obligations de diffusion ('must carry') sur les réseaux créés pour la diffusion au public d'émissions de radio ou de télévision. Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises de leur ressort, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis, des obligations qui doivent être proportionnées, transparentes et limitées dans le temps. Il ne serait pas raisonnable d'étendre ces obligations à de nouveaux réseaux tels que l'internet. Les entreprises auxquelles incombent ces obligations doivent être indemnisées de façon adéquate pour l'utilisation de leur capacité de réseau selon des modalités raisonnables, transparentes et non discriminatoires.

(30) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées [8], modifiée en dernier lieu par la décision n° 98/80/CE de la Commission [9], jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques] [10], que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel. A l'heure actuelle, ces services sont des services obligatoires qui doivent être fournis sans l'intervention d'aucun mécanisme de compensation.

[8] JO L 165 du 19.6.1992, p. 27.

[9] JO L 14 du 20.1.1998, p. 27.

[10] JO L

(31) Lorsqu'un État membre cherche à assurer la prestation d'autres services spécifiques sur l'ensemble du territoire national, les obligations imposées à cette fin doivent satisfaire le critère de la rentabilité et ne relèvent pas du service universel. En réponse à l'initiative "eEurope" lancée par la Commission, le Conseil européen de Lisbonne a appelé les États membres à faire en sorte que l'ensemble des établissements scolaires aient accès à l'internet et à des ressources multimédias avant la fin de l'année 2001.

(32) Dans le contexte d'un environnement concurrentiel, le point de vue des parties intéressées, y compris des utilisateurs et des consommateurs, devrait être pris en compte par les autorités réglementaires nationales lorsqu'elles abordent des questions liées aux droits des utilisateurs et des consommateurs. Il conviendrait de mettre à disposition des procédures efficaces pour le règlement des différends opposant, d'un côté, les utilisateurs et les consommateurs et, de l'autre, les entreprises fournissant des services de communications accessibles au public. Les États membres devraient tenir dûment compte de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [11].

[11] JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

(33) Les dispositions de la présente directive ne s'opposent pas à ce qu'un État membre prenne des mesures justifiées par les raisons évoquées aux articles 30 et 46 du traité, et en particulier les raisons touchant à la sécurité publique, à l'ordre public et à la moralité publique.

(34) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs essentiels que sont la fixation d'un niveau de service universel de télécommunications commun à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics en position déterminée et aux services téléphoniques correspondants accessibles au public et leur utilisation ne peuvent être atteints de manière satisfaisante au niveau des États membres. L'objectif consistant à instaurer un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources associées ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé par la Communauté. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(35) Puisque les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [12], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I: Objectifs et définitions

Article premier

Champ d'application et objectifs

1. Dans le cadre de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques], la présente directive a trait à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques aux utilisateurs et aux consommateurs.

2. La présente directive vise à assurer la disponibilité dans toute la Communauté de services de communications électroniques de bonne qualité à un prix abordable grâce à une concurrence et à un choix effectifs, et à traiter les cas où les besoins des utilisateurs et des consommateurs ne sont pas correctement satisfaits par des méthodes commerciales. Elle vise enfin à assurer l'interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions figurant dans la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques] sont applicables.

Les définitions suivantes sont également applicables:

(a) "fournisseur direct de services téléphoniques publics": entreprise qui offre des services téléphoniques accessibles au public et qui, de plus, fournit aux abonnés un raccordement au réseau téléphonique public;

(b) "abonné": toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec une entreprise fournissant des services de communications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services;

(c) "poste téléphonique payant public": poste téléphonique mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les pièces de monnaie et/ou les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à prépaiement, y compris les cartes s'utilisant avec des indicatifs de numérotation;

(d) "réseau téléphonique public": désigne les systèmes de transmission et les équipements de commutation ou d'acheminement, et autres ressources, utilisés pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public. Ils permettent la transmission entre les points de terminaison du réseau de la parole principalement, mais aussi d'autres formes de communications telles que la télécopie et la transmission de données. Le raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée peut être réalisé avec ou sans le truchement du câble;

(e) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder par le '112' aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation. Le service peut comprendre la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services d'annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières et/ou la fourniture de compléments de service spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques;

(f) "point de terminaison du réseau" (PTR): point physique par lequel un abonné obtient l'accès à un réseau de communications public. Dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, le PTR est repéré par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l'abonné. Le PTR représente, à des fins réglementaires, la limite entre différents systèmes. Il revient à l'autorité réglementaire nationale de définir la position des PTR;

(g) "numéro géographique": numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique contient une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du PTR de l'abonné auquel le numéro a été attribué.

Chapitre II: Obligations de service universel

Article 3 Disponibilité du service universel

1. Les États membres veillent à ce que les services énumérés dans le présent chapitre soient mis à la disposition de tous les utilisateurs sur leur territoire, indépendamment de leur position géographique, à un niveau de qualité spécifique et, compte tenu de circonstances nationales particulières, à un prix abordable.

2. Les États membres déterminent l'approche la plus efficace et la plus adaptée pour assurer la mise oeuvre du service universel, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination. Ils s'efforcent de minimiser les distorsions sur le marché, en particulier lorsqu'elles prennent la forme de fournitures de services à des prix ou autres conditions qui diffèrent des conditions normales d'exploitation commerciale, tout en sauvegardant l'intérêt public.

Article 4 Fourniture d'accès en positions déterminées

1. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position déterminée soient satisfaites par un opérateur au moins.

2. Le raccordement réalisé doit permettre aux utilisateurs de donner et de recevoir des appels téléphoniques locaux, nationaux et internationaux, des communications par télécopie et des communications de données, à des débits de données suffisants pour permettre l'accès à l'internet.

Article 5 Services de renseignements téléphoniques et annuaires

Les États membres veillent, à l'égard des abonnés des fournisseurs directs de services téléphoniques publics et conformément à l'article 12 de la directive 2000/.../CE [sur la protection des données dans le secteur des communications électroniques], à ce que:

(a) un annuaire des abonnés soit mis à la disposition des utilisateurs sous une forme approuvée par l'autorité réglementaire nationale, qu'elle soit imprimée ou électronique ou les deux à la fois, et régulièrement mis à jour, c'est-à-dire au moins une fois par an;

(b) au moins un service de renseignements téléphoniques couvrant l'ensemble des abonnés répertoriés soit accessible à tous les utilisateurs, y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques payants publics;

(c) les entreprises proposant les services décrits aux points (a) et (b) appliquent les principes de non-discrimination au traitement des informations qui leur ont été fournies par d'autres entreprises.

Article 6 Postes téléphoniques payants publics

1. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales réglementaires soient en mesure d'imposer à des entreprises la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs en termes de couverture géographique, de nombre de postes et de qualité des services.

2. Un État membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 sur tout ou partie de son territoire après avoir consulté les parties intéressées visées à l'article 29.

3. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'effectuer des appels d'urgence à partir de postes téléphoniques payants publics en formant le '112', le numéro d'appel d'urgence unique européen, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence, gratuitement et sans devoir utiliser de pièces ou de cartes.

Article 7 Mesures particulières en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins spécifiques

1. Les États membres prennent, lorsque cela est approprié, des mesures particulières pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques un accès équivalent aux services téléphoniques accessibles au public, y compris aux services d'urgence et d'annuaires, et le caractère abordable de ces services.

2. Les États membres peuvent prendre des mesures particulières, compte tenu des circonstances nationales, pour faire en sorte que les utilisateurs handicapés et les utilisateurs ayant des besoins spécifiques puissent eux aussi profiter du choix d'entreprises et de fournisseurs de services dont jouit la majorité des utilisateurs.

Article 8 Désignation d'entreprises

1. Les États membres peuvent, si nécessaire, désigner une (ou plusieurs) entreprise(s) afin de garantir, sur l'ensemble du territoire national, la fourniture du service universel tel que défini aux articles 4 à 7. Les États membres peuvent désigner des entreprises ou groupes d'entreprises différents pour fournir différentes composantes du service universel.

2. Afin d'assurer l'efficacité de l'accès au réseau téléphonique public et de son utilisation, les États membres veillent à ce que toutes les entreprises aient la possibilité d'être désignées pour fournir un accès et des services en position déterminée sur tout ou partie du territoire national, si nécessaire en désignant différentes entreprises chargées de fournir différentes composantes (géographiques ou autres) des obligations de service universel.

3. Lorsque les États membres désignent une (ou plusieurs) entreprise(s) pour remplir des obligations de service universel sur tout ou partie du territoire national, ils ont recours à un mécanisme de répartition efficace, impartial et transparent. Cette désignation peut se faire par des méthodes telles que l'appel d'offres ouvert ou la mise aux enchères publiques, en vue de garantir que la fourniture du service universel répond au critère de la rentabilité et de manière à pouvoir déterminer le coût net de l'obligation de service universel.

Article 9 Niveau et structure des tarifs

1. Les autorités réglementaires nationales surveillent l'évolution du niveau et de la structure des tarifs de détail applicables au service téléphonique accessible au public fourni en positions déterminées par des entreprises désignées, notamment par rapport aux niveaux des prix à la consommation et des revenus nationaux. Elles peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger des entreprises désignées qu'elles proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne soient pas empêchées d'accéder au service téléphonique accessible public ou d'en faire usage.

2. Les États membres peuvent exiger des entreprises assumant des obligations en vertu de l'article 4 qu'elles appliquent une tarification commune sur l'ensemble du territoire national, compte tenu des circonstances nationales.

3. Au lieu d'imposer aux entreprises désignées l'application de formules tarifaires spéciales et/ou d'une tarification commune, les États membres peuvent apporter une aide aux consommateurs recensés comme ayant des besoins économiques ou sociaux spécifiques, en particulier en leur donnant un droit d'accès au service téléphonique public à un tarif spécifique.

4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination. Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger la modification ou le retrait des formules spéciales.

Article 10 Dispositions particulières concernant le caractère abordable des tarifs et maîtrise des dépenses

1. Les États membres veillent à ce que, pour les compléments de services et les services qui s'ajoutent à la fourniture du raccordement au réseau téléphonique public et aux services téléphoniques accessibles au public, les entreprises désignées établissent leur tarification de façon que l'utilisateur ne soit pas tenu de payer pour des compléments de services ou des services qui ne sont pas nécessaires ou requis pour le service demandé.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises désignées fournissent les services et compléments de services spécifiques énumérés dans l'annexe I de façon que les consommateurs puissent surveiller et maîtriser leurs dépenses et éviter une interruption injustifiée du service.

Article 11 Qualité du service fourni par les entreprises désignées

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toutes les entreprises assumant les obligations visées à l'article 4 publient des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture d'accès et de services au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure décrits dans l'annexe III. Les informations ainsi publiées sont fournies également à l'autorité réglementaire nationale.

2. Les autorités réglementaires nationales doivent être à même d'établir des objectifs de performance pour les entreprises assumant des obligations de service universel en vertu de l'article 4. Ce faisant, les autorités réglementaires nationales prennent en considération le point de vue des parties intéressées, notamment de celles visées à l'article 29.

3. La carence persistante d'une entreprise à atteindre les objectifs de performance peut avoir pour conséquence que des mesures spécifiques soient prises conformément aux conditions définies dans les mesures générales d'habilitation applicables à l'opérateur. Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger une vérification indépendante des données relatives aux performances, réalisée aux frais de l'entreprise concernée, afin de s'assurer de l'exactitude et de la comparabilité des données mises à disposition par les entreprises assumant des obligations de service universel.

Article 12 Calcul du coût du service universel

1. S'il y a lieu, les autorités réglementaires nationales peuvent chercher à savoir si la fourniture du service universel représente une charge injustifiée pour les entreprises désignées comme fournisseurs.

Les autorités réglementaires nationales peuvent à cette fin:

(a) calculer le coût net de l'obligation conformément aux indications de l'annexe IV partie A, ou

(b) avoir recours à un mécanisme de répartition efficace, impartial et transparent tel que l'appel d'offres ouvert ou la mise aux enchères publiques.

2. Le calcul du coût net des obligations de service universel effectué en application du paragraphe 1, point a), est soumis à la vérification d'un organisme indépendant. Le résultat du calcul du coût et les conclusions de la vérification sont mis à la disposition du public.

Article 13 Financement des obligations de service universel

1. Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12 et compte tenu de l'avantage commercial éventuel que retire une entreprise désignée pour fournir un service universel, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les États membres peuvent décider:

(a) d'instaurer un mécanisme pour indemniser, à partir de leur budget général, ladite entreprise des coûts nets tels qu'ils ont été calculés, ou

(b) de répartir le coût net des obligations de service universel.

2. En cas de répartition du coût comme prévu au paragraphe 1 point b), les États membres instaurent un mécanisme de répartition géré par un organisme indépendant de ses bénéficiaires, sous le contrôle de l'autorité réglementaire nationale. Seul le coût net des obligations définies dans les articles 3 à 10, calculé conformément à l'article 12, peut faire l'objet d'un financement.

3. Un mécanisme de répartition s'appuyant sur un fonds doit respecter les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité, conformément aux principes énoncés dans l'annexe IV.

4. Les éventuelles redevances liées à la répartition du coût des obligations de service universel au sens du paragraphe 2 sont dissociées et définies séparément. De telles redevances ne sont pas imposées ou prélevées auprès des entreprises ne fournissant pas de services sur le territoire de l'État membre qui a instauré le mécanisme de répartition.

Article 14 Transparence

1. Lorsqu'un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel visé à l'article 13 est établi, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de répartition du coût et le détail du mécanisme appliqué soient mis à la disposition du public.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit publié un rapport annuel indiquant le coût des obligations de service universel tel qu'il a été calculé, énumérant les contributions faites par toutes les parties concernées et signalant les avantages commerciaux, pécuniaires ou non, dont la (ou les) entreprise(s) désignée(s) pour fournir un service universel a (ont) pu bénéficier, dans le cas où un fonds a été mis en place et fonctionne effectivement.

3. Les États membres peuvent exiger que les contributions faites par les entreprises pour financer les obligations de service universel soient mentionnées sur la facture des utilisateurs.

Article 15 Réexamen de la portée du service universel

1. La Commission revoit périodiquement la portée du service universel, la première fois deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive, en particulier en vue d'en proposer la modification ou la redéfinition.

2. Ce réexamen est conduit à la lumière des évolutions sociale, commerciale et technologique. La procédure de réexamen est menée en application de l'annexe V.

Chapitre III: Droits et intérêts des utilisateurs et des consommateurs

Article 16 Réglementation des tarifs de détail

1. Les États membres maintiennent l'ensemble des obligations relatives à la tarification de détail pour la fourniture d'un accès au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau en positions déterminées qui s'imposaient avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu de l'article 17 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil [13], jusqu'à ce qu'un réexamen ait été effectué et qu'une décision ait été prise conformément au paragraphe 2 du présent article.

[13] JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.

2. A l'entrée en vigueur de la présente directive, puis à intervalles réguliers, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales procèdent à une analyse du marché, en application de la procédure décrite à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques] pour décider s'il convient de maintenir, de modifier ou de supprimer les obligations mentionnées au paragraphe 1 du présent article. Les mesures prises doivent être soumises à la procédure décrite à l'article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].

3. Lorsque, à la suite d'une analyse du marché effectuée conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques], les autorités réglementaires nationales constatent qu'un marché n'est pas en situation de concurrence réelle, ils veillent à ce que les entreprises puissantes sur ce marché modulent leurs tarifs en fonction des coûts, de manière à ne pas pratiquer de prix excessifs ni interdire l'accès au marché, ou à ne pas restreindre la concurrence en fixant des prix d'éviction, en privilégiant de manière abusive certains utilisateurs ou en groupant leurs services de façon déraisonnable. Les autorités réglementaires nationales peuvent appliquer à ces entreprises des mesures d'encadrement des tarifs de détail afin de protéger les intérêts des utilisateurs et des consommateurs tout en favorisant une concurrence réelle.

4. Les autorités réglementaires nationales communiquent à la Commission le nom des entreprises faisant l'objet de contrôles sur les tarifs de détail et, sur demande, des informations sur les contrôles effectués dans ce domaine et sur les systèmes de comptabilité des coûts utilisés par les entreprises concernées.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une entreprise est soumise à une réglementation sur les tarifs de détail, les systèmes nécessaires et appropriés de comptabilité des coûts soient utilisés et l'adéquation de ces systèmes soit contrôlée par un organisme compétent indépendant de cette entreprise. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée annuellement.

6. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, en ce qui concerne des options tarifaires spéciales abordables et de l'article 10 en ce qui concerne les dispositions particulières conçues pour aider les utilisateurs à maîtriser leurs dépenses, les autorités réglementaires nationales n'appliquent pas les mécanismes de contrôle des tarifs de détail visés au paragraphe 1 sur un marché géographique ou sur un marché d'utilisateurs lorsqu'il est établi que la concurrence y est effective.

Article 17

Contrats

1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs et les consommateurs aient droit à un contrat conclu avec leur(s) fournisseur(s) direct(s) de services téléphoniques publics, précisant:

(a) l'identité et l'adresse du fournisseur,

(b) le service fourni, les niveaux de qualité du service offert, ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial,

(c) les types de services de maintenance offerts,

(d) les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues,

(e) la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat,

(f) les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, et

(g) les modalités de lancement des procédures pour le règlement des litiges conformément à l'article 30.

2. Lorsque des contrats sont conclus entre des utilisateurs ou des consommateurs et des fournisseurs de services de communications autres que des fournisseurs directs de services téléphoniques publics, ceux-ci doivent également contenir les informations visées au paragraphe 1.

3. Les utilisateurs et les consommateurs doivent être avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et sont libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sans préjudice de la réglementation communautaire existante en matière de protection des consommateurs, et en particulier des directives 97/7/CE et 93/12/CE.

Article 18 Transparence et publication des informations

Les États membres veillent à ce que des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services téléphoniques accessibles au public et l'utilisation de ces services, soient mises à la disposition du public, et notamment de l'ensemble des utilisateurs et des consommateurs, conformément aux indications contenues dans l'annexe II.

Article 19 Qualité du service

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises offrant des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations comparables, adéquates et actualisées sur la qualité de leurs services. Les informations ainsi publiées sont fournies également à l'autorité réglementaire nationale.

2. L'obligation de publier des informations sur la qualité du service n'est imposée qu'après que l'opinion des parties intéressées, y compris des utilisateurs et des consommateurs, comme prévu à l'article 29, a été prise en compte et au terme d'une période de consultation publique sur les mesures proposées.

Article 20 Interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public

1. Les États membres veillent à l'interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public conformément aux indications données dans l'annexe VI.

2. La Commission peut modifier l'annexe VI au vu de l'évolution des marchés et de la technologie conformément à la procédure prévue à l'article 33, paragraphe 2.

Article 21 Services d'assistance par opérateur/opératrice et services de renseignements téléphoniques

1. Les États membres veillent à ce que les abonnés des services téléphoniques accessibles au public aient le droit de figurer dans des annuaires accessibles au public.

2. Les États membres veillent à ce que tous les fournisseurs directs de services téléphoniques publics qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés répondent à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition, aux fins de la fourniture de services d'annuaires, des informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, modulées en fonction des coûts et non discriminatoires.

3. Les États membres veillent à ce que tout utilisateur raccordé au réseau téléphonique public fixe puisse avoir accès aux services d'assistance par opérateur/opératrice et aux services de renseignements téléphoniques, conformément à l'article 5, point b).

4. Les États membres lèvent toute restriction réglementaire empêchant les utilisateurs d'un État membre d'accéder directement au service de renseignements téléphoniques d'un autre État membre.

5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent sous réserve des exigences de la législation communautaire en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et, en particulier, de l'article 12 de la directive 2000/.../CE [concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques].

Article 22 Numéro d'appel d'urgence européen

1. Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs des services téléphoniques accessibles au public, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement les services d'urgence en formant le '112', numéro d'appel d'urgence unique européen.

2. Les États membres veillent à ce que les appels dirigés vers le numéro d'appel d'urgence unique européen '112' reçoivent une réponse appropriée et soient acheminés jusqu'à leurs destinataires de la façon la mieux adaptée à l'organisation nationale des systèmes d'urgence, compte tenu des possibilités technologiques offertes par les réseaux.

3. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, lorsque cela est techniquement faisable, les informations relatives à la position de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, pour tous les appels destinés au numéro d'urgence européen '112'.

4. Les États membres font en sortent que les citoyens soient correctement informés de l'existence et de l'utilisation du numéro d'appel d'urgence unique européen '112'.

Article 23 Préfixes européens d'accès au réseau téléphonique

1. Les États membres veillent à ce que le préfixe '00' constitue le préfixe commun d'accès au réseau téléphonique international. Des arrangements spécifiques permettant d'effectuer des appels entre des localités adjacentes de part et d'autre de la frontière de deux États membres peuvent être pris ou prorogés. Les abonnés des services téléphoniques accessibles au public dans les localités concernées doivent être pleinement informés de ces arrangements.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics acheminent et fassent aboutir l'ensemble des appels en provenance et en direction de l'espace de numérotation européen, lancés à partir du préfixe régional '3883' ou de tout autre préfixe régional susceptible d'être utilisé en Europe.

Article 24 Fourniture de compléments de services

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même d'exiger de toutes les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics la mise à la disposition des utilisateurs des compléments de service énumérés dans l'annexe I, partie B, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique.

2. Un État membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 sur tout ou partie de son territoire au vu des résultats de la consultation visée à l'article 29.

Article 25 Portabilité du numéro, sélection et présélection de l'opérateur

1. Les États membres veillent à ce que tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public, y compris les services mobiles, qui en font la demande puissent conserver leur(s) numéro(s), quelle que soit l'entreprise fournissant le service:

(a) dans le cas de numéros géographiques, en un lieu spécifique, et

(b) dans le cas de numéros autres que géographiques, en un lieu quelconque.

2. Les autorités réglementaires nationales exigent des entreprises notifiées comme étant puissantes sur le marché pour la fourniture de raccordements au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau en positions déterminées de permettre à leurs abonnés d'accéder aux services de tout fournisseur interconnecté de services téléphoniques accessibles au public:

(a) soit à chaque appel en composant un préfixe court,

(b) soit au moyen d'une présélection et d'un système lui permettant d'écarter à chaque appel tout choix de présélection en composant un préfixe court.

Les demandes des utilisateurs tendant à ce que ces compléments de services soient mis en oeuvre sur d'autres réseaux ou par d'autres moyens sont appréciées conformément à la procédure d'analyse de marché décrite à l'article 14 de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].

3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité du numéro en application du paragraphe 1 et à l'utilisation de ce complément de services décrite au paragraphe 2, soit établie en fonction du coût.

4. Les autorités réglementaires nationales n'imposent pas, pour la portabilité du numéro, une tarification qui entraînerait des distorsions de la concurrence, par exemple en exigeant que toutes les entreprises adoptent une tarification commune.

Article 26 Obligations de diffuser ('must carry')

1. Les États membres peuvent imposer des obligations de diffuser, concernant des émissions spécifiques de radio et de télévision, aux entreprises qui, dans leur ressort, exploitent des réseaux de communications électroniques créés en vue de la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision. De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis et doivent être proportionnées, transparentes et limitées dans le temps.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises soumises à des obligations de diffuser reçoivent une compensation adéquate selon des modalités raisonnables, transparentes et non discriminatoires, compte tenu de la capacité de réseau requise.

Chapitre IV: Services obligatoires et lignes louées

Article 27 Disponibilité des lignes louées

1. Les États membres maintiennent l'ensemble des obligations qui s'imposaient aux entreprises avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu des articles 3, 4, 6, 7, 8, et 10 de la directive 92/44/CE, jusqu'à ce qu'un réexamen ait été effectué et une décision prise conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente directive, puis tous les deux ans, les autorités réglementaires nationales procèdent à une analyse du marché, conformément à la procédure décrite à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques], pour déterminer si la fourniture de tout ou partie de l'ensemble minimal de services de lignes louées sur leur territoire fait l'objet d'une concurrence effective et s'il convient de maintenir, de modifier ou de supprimer les obligations visées au paragraphe 1. Les mesures prises doivent être soumises à la procédure décrite à l'article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].

3. Les normes techniques applicables à l'ensemble minimal de lignes louées présentant des caractéristiques harmonisées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes, dans la liste de normes mentionnée à l'article 15 de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques]. La Commission peut adopter les modifications nécessaires pour l'adaptation de l'ensemble minimal de lignes louées aux nouveautés techniques et à l'évolution de la demande du marché, y compris la suppression éventuelle de certains types de lignes louées de cet ensemble, conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 28 Services obligatoires additionnels

Les États membres peuvent décider de rendre accessibles au public, sur le territoire national, des services additionnels qui ne relèvent pas des obligations du service universel définies dans le chapitre II, mais, dans ce cas, aucun mécanisme de compensation impliquant la participation d'entreprises, d'opérateurs ou de fournisseurs de services spécifiques ne peut être imposé.

Chapitre V: Dispositions générales et finales

Article 29

Consultation des parties intéressées

1. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales réglementaires prennent en compte le point de vue des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des entreprises proposant des réseaux de communications et des fournisseurs de services, sur toute question intéressant les droits des consommateurs et des utilisateurs au regard des services de communications accessibles au public.

2. Pour les questions relatives à la qualité du service, et en particulier en réponse aux plaintes formulées à ce sujet, les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure de décider s'il y a lieu d'exiger la publication d'informations concernant la qualité des services fournis par les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, les indicateurs de qualité à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, afin de garantir que les utilisateurs et les consommateurs auront accès à des informations complètes, comparables et faciles à exploiter. En ce qui concerne les services relevant des obligations de service universel, les indicateurs, les définitions et les méthodes de mesure donnés dans l'annexe III pourraient être utilisés.

Article 30

Règlement des litiges

1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour traiter les plaintes émanant des utilisateurs et des consommateurs. Les États membres prennent des mesures pour garantir que ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation. Ces procédures devraient respecter, quand cela est possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission.

2. Pour les litiges impliquant des parties originaires de différents États membres, les dispositions de l'article 18 de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques] sont d'application.

Article 31

Adaptations techniques

Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II, III et VI aux progrès technologiques ou à l'évolution de la demande du marché sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 32

Notification et surveillance

1. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission au plus tard le 31 décembre 2001, et sans délai en cas de modification:

(a) le nom des entreprises désignées pour assumer des obligations de service universel en application de l'article 8, paragraphe 1;

(b) le nom des entreprises soumises à une réglementation des tarifs de détail en application de l'article 16, et la description détaillée du produit/service fourni et des marchés géographiques concernés;

(c) le nom des entreprises recensées comme étant puissantes sur le marché aux fins de l'article 25, paragraphe 2;

(d) le nom des entreprises soumises à des obligations concernant la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées, conformément à l'article 27.

Elles notifient sans délai toute modification à la Commission. La Commission met ces informations à disposition sous une forme facilement accessible et les transmet au comité des communications et au groupe à haut niveau sur les communications, le cas échéant.

2. La Commission examine périodiquement le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présent directive. A cette fin, les États membres et les autorités réglementaires nationales communiquent à la Commission les informations nécessaires.

Article 33

Comité

1. La Commission est assistée du comité des communications institué par l'article 19 de la directive 2000/.../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure réglementaire décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 34

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2001 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive et de toute modification ultérieure de ces dispositions.

Article 35 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 36 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

ANNEXE I

DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICE MENTIONNéS à l'ARTICLE 10 (Dispositions particulières concernant le caractère abordable des tarifs ) et à l'article 24 (Compléments de service)

Partie A

Services et compléments de service visés à l'article 10:

(a) Facturation détaillée

Sous réserve des dispositions de la législation concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales peuvent fixer le niveau de détail minimum des factures que les opérateurs désignés (conformément à l'article 8) fournissent gratuitement aux consommateurs pour leur permettre (i) de vérifier et de contrôler les frais inhérents à l'utilisation du réseau téléphonique public en position déterminée et/ou des services téléphoniques associés accessibles au public, et (ii) de surveiller correctement leur utilisation et les dépenses qui en découlent et exercer ainsi un certain contrôle sur leurs factures.

Le cas échéant, une présentation plus détaillée peut être proposée aux abonnés à un tarif raisonnable ou à titre gratuit. Un État membre peut autoriser son autorité réglementaire nationale à ne pas appliquer les exigences visées au présent paragraphe sur tout ou partie de son territoire s'il a l'assurance que ces compléments de service sont largement accessibles.

(b) Interdiction sélective des appels sortants, à titre gratuit

C'est-à-dire le complément de services gratuit permettant à l'abonné qui en fait la demande au fournisseur de service téléphonique de filtrer des messages sortants d'un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.

(c) Systèmes de prépaiement

Les autorités réglementaires nationales peuvent demander aux opérateurs désignés de permettre aux consommateurs d'accéder au réseau téléphonique public et d'utiliser les services téléphoniques publics en recourant à un système de prépaiement.

(d) Payement échelonné des frais de raccordement

Les autorités réglementaires nationales peuvent demander aux opérateurs désignés de permettre aux consommateurs d'obtenir un raccordement au réseau téléphonique public moyennant des paiements échelonnés.

(e) Factures impayées

Les États membres permettent que certaines mesures soient prises pour recouvrer les factures d'utilisation du réseau téléphonique public en positions déterminées qui n'ont pas été payées; ces mesures sont proportionnées, non discriminatoires et elles doivent être rendues publiques. Ces mesures garantissent que l'abonné reçoit un préavis en bonne et due forme l'avertissant d'une interruption de service ou d'une déconnexion résultant de ce défaut de paiement. Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants et pour autant que cela soit techniquement possible, ces mesures veillent à limiter l'interruption au service concerné. L'interruption du raccordement pour défaut de paiement des factures ne peut intervenir qu'après que l'abonné en a été dûment averti. Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture provisoire d'un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés (appels au «112», p. ex.).

Partie B

Liste des compléments de services visés à l'article 24:

(a) Numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales)

C'est-à-dire que le réseau téléphonique public accepte l'utilisation des tonalités DTMF définies dans la recommandation ETSI ETR 207 pour la signalisation de bout en bout par le réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci.

(b) Identification de la ligne d'appel

C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant l'établissement de la communication.

Ce complément de services devrait être fourni conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la directive [...] concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

ANNEXE II

INFORMATIONS A PUBLIER CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 18 (Transparence et publication des informations)

L'autorité réglementaire nationale est chargée de veiller à ce que les informations figurant dans la présente annexe soient mises à la disposition du public, conformément à l'article 18. Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même.

1. Nom(s) et adresse(s) de l'entreprise ou des entreprises

C'est-à-dire le nom et l'adresse du siège des entreprises fournissant des réseaux téléphoniques publics et/ou de services téléphoniques accessibles au public.

2. Services téléphoniques accessibles au public proposés

2.1. Portée du service téléphonique accessible au public

Description des services téléphoniques accessibles au public, y compris ce qui est inclus dans la taxe initiale d'abonnement et dans la redevance périodique de location (services par opérateur/opératrice, annuaires, services de renseignements, interdiction sélective des appels, facturation détaillée, maintenance, etc.).

2.2. Tarification générale

Couvre l'accès, tous les types de frais d'appel, la maintenance et les détails relatifs aux ristournes forfaitaires appliquées ainsi qu'aux formules spéciales et ciblées.

2.3. Politique d'indemnisation/de remboursement

Comprend une description détaillée des formules d'indemnisation et de remboursement proposées.

2.4. Types de service de maintenance offerts

2.5. Conditions contractuelles types

Comprend les périodes c