Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne /* COM/2012/0538 final - 2012/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002[2] du Conseil. Sur la base de la demande d'intervention du Fonds du 27 juillet 2012 présentée par l'Italie à la suite d'une série de séismes survenus dans ce pays en mai 2012, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit: || || || || || (en EUR) || Dommages directs approuvés || Seuil || Montant sur la base de 2,5 % || Montant sur la base de 6 % || Montant total de l'aide proposée Italie - Séismes 2012 || 13 113,498 millions || 3 606 millions || 90 165 575 || 580 026 784 || 670 192 359 Total || || || || || 670 192 359 Après examen de la demande[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 670 192 359 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier. Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l'autorité budgétaire à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2012 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5], vu les propositions de la Commission[6], considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. (3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. (4) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une série de séismes survenus sur son territoire. ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. [3] Communication à la Commission C(2012) 6458 relative à la demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par l'Italie. [4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. [6] JO C [...] du [...], p. [...] et JO C [..] du [...], p. [...].