Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) no1936/2001 du Conseil du
27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de
certains stocks de poissons grands migrateurs
(2002/C 291 E/12)
COM(2002) 421 final — 2002/0186(CNS)
(Présentée par la Commission le 24 juillet 2002)
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche (ORP) qui prévoient un
cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, Partie Contractante de la Convention Internationale
pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «convention CICTA».
Par ailleurs, la Communauté a approuvé l'accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan
Indien, ci-après dénommée «CTOI».
Les mesures de contrôle adoptées par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de
l'Atlantique (CICTA) et celles adoptées par la CTOI ont été transposées dans le Règlement (CE)n
o1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables
à certaines espèces de poissons grands migrateurs (1).
De nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks de grands migrateurs ont été adoptées par la CICTA
pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée et par la CTOI pour certainsstocks de grands migrateurs dans l'océan Indien.
La présente proposition vise donc à transposer dans le droit communautaire ces nouvelles mesures par le
biais d'une modification du Règlement (CE) n
o1936/2001.
La Commission propose que le Conseil adopte la présente proposition.
(1) JO L 263 du 3.10.2001, p. 1.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 37,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) La commission internationale pour la conservation des
thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», aadopté plusieurs recommandations et la commission desthons de l'océan Indien, ci-après dénommée «CTOI» aadopté plusieurs résolutions créant des obligations enmatière de contrôle et de surveillance, qui ont été trans-posées dans le règlement (CE) n
o1936/2001 (1).
(2) En 2001, lors de sa dix-septième réunion, la CICTA et lors
de sa sixième réunion ordinaire, la CTOI, ont recommandéde nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks degrands migrateurs. Ces recommandations et résolutionssont obligatoires pour la Communauté et il convient
donc de les mettre en œuvre.
(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE)
n
o1936/2001 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1936/2001 est modifié comme suit:
1) L'article 5 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres transmettent à la Commission,
qui à son tour transmet au secrétariat exécutif de la
CICTA, sur support informatique, les données sur lescaptures nominales annuelles (tâche I selon la définitionde la CICTA) des espèces visées à l'annexe II. Les Etatsmembres transmettent à la Commission au plus tard le30 juin de l'année suivante, à des fins scientifiques, desestimations définitives pour l'année entière ou, lorsquecelles-ci ne peuvent être transmises, des estimationspréliminaires.»FR C 291 E/212 Journal officiel des Communautés européennes 26.11.2002
(1) JO L 263 du 3.10.2001, p. 1.
b) Au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée
par le texte suivant:
«2. Les États membres transmettent sur support infor-
matique chaque année avant le 31 juillet les données
suivantes (tâche II selon la définition de la CICTA) au
secrétariat exécutif de la CICTA, avec accès informatiqueà la Commission.»
2) A l'article 6, le paragraphe 1 bissuivant est inséré:
«1bis. Les États membres transmettent, à des fins scien-
tifiques, sur support informatique au Secrétariat exécutif dela CICTA, des données de capture et d'effort telles quedéfinies par la CICTA, notamment des estimations des
rejets morts du requin taupe commun, du requin taupe
bleu et du requin peau bleue.»
3) L'article 6 bissuivant est inséré.
«Article 6 bis
Information sur les captures de makaire blanc et de
makaire bleu
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires
enregistrent chaque jour, dans leur journal de bord, lesinformations concernant la remise à l'eau des makairesblancs et des makaires bleus, vivants et morts, par secteurne dépassant pas 5° de longitude par 5° de latitude, etindiquent dans leurs déclarations de débarquement lenombre ou le poids des makaires blancs et des makairesbleus débarqués.
2. Les États membres transmettent à la Commission, à
des fins scientifiques, sur support informatique, les donnéesrelatives aux captures, y compris les remises à l'eau, et auxdébarquements de makaires blancs et de makaires bleus. LesÉtats membres transmettent, au plus tard le 30 juin del'année suivante, des estimations définitives pour l'annéeentière ou, lorsque celles-ci ne peuvent être transmises,des estimations préliminaires.»
4) A l'article 9, paragraphe 1, les termes «15 juin» sont
remplacés par les termes «15 août».
5) L'article 9 bissuivant est inséré:
«Article 9 bis
Déclaration annuelle de l'application des normes de
gestion par la CICTA pour les grands palangriers
Les États membres, dont les navires palangriers ayant une
longueur hors tout supérieure à 24 mètres sont autorisés àpêcher dans la zone de la convention transmettent à laCommission, avant le 15 août de chaque année, la “Décla-ration annuelle de l'application des normes de gestion de laCICTA par les grands palangriers”, conformément aumodèle figurant à l'annexe III.»6) L'article 19 bissuivant est inséré:
«Article 19 bis
Mesures pour lutter contre la pêche illicite, non-régle-
mentée et non-déclarée
Chaque État membre s'efforce, conformément à sa légis-
lation nationale, de s'assurer que ses importateurs, transpor-teurs et autres opérateurs concernés s'abstiennent deprendre part au commerce et au transbordement dethonidés et espèces voisines capturés par des navires prati-quant des activités de pêche illicite, non réglementée et nondéclarée, notamment toute pêche non conforme aux
mesures pertinentes de conservation et de gestion adoptées
par la CICTA.»
7) Les articles 20 bis,2 0teret 20quatersuivants sont insérés:
«Article 20 bis
Communication des statistiques à des fins scientifiques
1. Les États membres transmettent au Secrétariat de la
CTOI, par voie informatique, conformément aux procédures
de soumission des statistiques visées à l'annexe IV, avecaccès informatique par la Commission, les données:
a) sur les captures et l'effort de pêche des espèces visées à
l'article 1 pour l'année précédente,
b) relatives aux tailles des espèces visées à l'article 1 pour
l'année précédente,
c) relatives à la pêche des thonidés en association avec des
objets flottants, y compris des dispositifs de concentra-tion des poissons.
2. Les États membres créent une base de données infor-
matique comprenant les informations relatives aux statis-tiques prévues au paragraphe 1 à laquelle la Commission
a accès informatique.
Article 20 ter
Participation communautaire
1. Seuls les navires de pêche communautaires, disposant
d'un permis de pêche spécial délivré par l'État membre deleur pavillon, sont autorisés, aux conditions énoncées dansle permis, à exercer des activités de pêche dans la zone.
2. Les États membres communiquent à la Commission,
par voie informatique, la liste de tous les navires battantleur pavillon et enregistrés dans la Communauté, d'unelongueur de plus de 24 mètres hors tout ou de plus de20 mètres entre perpendiculaires, qui sont autorisés àpêcher dans la zone, en indiquant pour chacun la ou lesespèces visées, ainsi que les modifications de cette liste.FR 26.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 291 E/213
Cette communication est effectuée au plus tard le 1erjanvier
de chaque année et, en cas de modification de la liste, aumoins cinq jours avant l'entrée du navire dans la zone. LaCommission transmet cette information dans les meilleursdélais au Secrétariat de la CTOI.
3. La liste visée au paragraphe 2 inclut les informations
suivantes:
a) le numéro interne du “fichier flotte” attribué à chaque
navire, conformément à l'article 5 du règlement (CE)n
o2090/98 de la Commission(*),
b) le ou les pavillons précédents, le cas échéant,
c) le nom et l'adresse du ou des propriétaires, armateurs
et/ou affréteurs.
___________
(*) JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.
Article 20 quater
Marquage des engins de pêche
1. Les États membres veillent à ce que les engins utilisés
par les navires de pêche battant leur pavillon et autorisés à
pêcher dans la zone soient marqués de la façon suivante: les
filets, lignes et autres engins en mer doivent être munis lejour de balises à fanion ou de réflecteurs radar, et la nuit debouées lumineuses permettant d'indiquer leur position etleur étendue.2. Les balises de marquage et objets flottants similaires
destinés à signaler la position des engins de pêche fixés fontapparaître clairement, à tout moment, la ou les lettres et/ounuméros du ou des navires auxquels ils appartiennent.
3. Les dispositifs de concentration de poissons doivent
être clairement marqués en permanence avec la ou les
lettres et/ou numéros du ou des navires auxquels ils appar-
tiennent.»
8) L'article 21 bissuivant est inséré:
«Article 21 bis
Contrôle des activités de pêche
Les dispositions de l'article 18 s'appliquent mutatis
mutandis.»
9) Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté
en tant qu'annexes III et IV.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.FR C 291 E/214 Journal officiel des Communautés européennes 26.11.2002
ANNEXE
«ANNEXE III
Pièce jointe II
ANNEXE IV
Données de captures et d'effort
Pêcheries de surface : les données de capture en poids nominal et d'effort en jours de pêche (senne, canne, traîne et filets
dérivants) devront être fournies à la CTOI au moins par strates de 1° par mois. La pêcherie à la senne devra être stratifiéepar type de bancs. Ces données devront de préférence être substituées au niveau des captures nationales mensuelles pour
chaque engin. Les facteurs de substitution utilisés qui correspondent à la couverture des livres de bord devront être
systématiquement fournis à la CTOI.
Pêcheries palangrières : les données de capture et d'effort des pêcheries palangrières devront être fournies à la CTOI en
nombres et en poids, par strate de 5° par mois et l'effort de pêche quantifié en nombre d'hameçons. Ces donnéesdevront de préférence être extrapolées aux captures totales mensuelles du pays. Les facteurs de substitution utilisés,
correspondants à la couverture des livres de bords devront être donnés de façon régulière à la CTOI.
Pêcheries artisanales, semi-industrielles et sportives : les données de captures, d'effort et de tailles des devront elles aussi être
soumises à la CTOI sur une base mensuelle en référence à la position géographique la mieux appropriée à la collecte et
au traitement de ces informations.FR 26.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 291 E/215
Données relatives aux tailles
Les données relatives aux tailles étant un élément clé pour l'évaluation des stocks de la plupart des espèces de thons, la
fourniture de ces données, et notamment d'informations sur le nombre total de poissons mesurés, se fera de manièrerégulière sur la base de strates de 5° par mois, engin de pêche et mode d'exploitation (exemple: pêche sur épave
artificielle ou sur banc libre pour les senneurs) et ce pour tous les modes de pêche et toutes les espèces qui concernent la
CTOI. Ces programmes d'échantillonnage de tailles doivent être réalisés, de préférence, selon un plan méthodologiqued'échantillonnage aléatoire strict et bien décrit, indispensable pour obtenir des estimations non biaisées des taillescapturées. Le niveau exact demandé des taux d'échantillonnage peut varier selon les espèces (en fonction de divers
paramètres) mais il appartiendra au groupe de travail permanent sur la collecte des données et des statistiques de statuer
sur les niveaux qui seront nécessaires. Des données plus détaillées, comme les tailles par échantillons, devraient pouvoirêtre, sous réserve d'une entière confidentialité, fournies à la CTOI si le groupe de travail concerné en justifie la nécessité.
Pêche au thon en association avec des objets flottants, y compris des dispositifs de concentration de poissons
(DCP)
Afin que la CTOI puisse mieux comprendre l'évolution de la structure des efforts de pêche efficaces relatifs aux flottilles
exerçant leurs activités dans sa zone de compétence, il est indispensable de recueillir plus d'informations. Étant donnéque les activités des bateaux auxiliaires et l'utilisation de dispositifs de concentration de poissons (DCP) font partie
intégrante de l'effort de pêche déployé par les senneurs, les informations suivantes doivent être transmises régulièrement
à la CTOI:
Nombre de bateaux auxiliaires et caractéristiques de ces bateaux : i) exerçant leurs activités sous leur pavillon, ii) appuyant les
senneurs exerçant leurs activités sous leur pavillon, ou iii) autorisés à exercer leurs activités dans leur zone économiqueexclusive, et qui ont opéré dans la zone de compétence de la CTOI.
Niveaux d'activité des bateaux auxiliaires : y compris le nombre de jours en mer par carré de 1° et par mois.
En outre, les parties contractantes et les parties non contractantes coopérantes feront tout leur possible pour fournir des
données sur le nombre total de dispositifs de concentration de poissons (DCP) et sur le type de dispositif: utilisés par la
flottille, par carré de 5° et par mois.
Ponctualitédans la soumission des donné es à la CTOI
Pour pouvoir assurer le suivi de stocks et l'analyse des données, il est indispensable que le Secrétariat reçoive les données
en temps voulu. Aussi, est-il recommandé que les quelques règles générales suivantes s'appliquent obligatoirement.
Les flottilles de surface et celles qui opèrent dans les zones côtières (y compris en ce qui concerne les bateaux auxiliaires)
devront soumettre leurs données le plus tôt possible, et en tout cas avantle30juindechaqueannée en ce qui concerne les
données relatives à l'année qui précède.
Les flottilles de palangriers hauturiers devront soumettre des données prévisionnelles le plus tôt possible, mais avant le
30juinde chaque année en ce qui concerne les données relatives à l'année qui précède. Ils devront fournir lesestimations
finalesde leur pêcherie avant le 30 décembre de chaque année pour les données de l'année précédente.
Les délais actuels impartis à la fourniture de données pourraient être réduits à l'avenir, puisque les moyens de commu-
nications tout comme les progrès des systèmes de traitement de données sont de plus en plus rapides et de ce fait
peuvent réduire les temps de transmission.»FR C 291 E/216 Journal officiel des Communautés européennes 26.11.2002