COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.06.1996 
COM(96) 260 final 
96/0153 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de 
la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la 
Communauté européenne et ses États membres d'une part, et la république de Pologne de 
l'autre 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifc 
Le système de certification polonais, qui est entré en vigueur en mai 1995, contenait, en 
ce qui concerne les exportations de produits industriels provenant de la Communauté, 
certaines dispositions qui inspiraient certaines préoccupations à la Communauté, en raison 
du fait que le système de certification polonais soumettait une longue liste de produits 
industriels à une procédure de certification obligatoire en Pologne, créant ainsi des 
entraves aux échanges. 
Ix Comité d'association de l'accord européen a donc jugé essentiel de constituer un 
groupe de travail sur la certification afin de régler la question bilatéralement. Les 
premières réunions de ce groupe de travail ont progressivement amélioré la situation en 
écourtant la liste de produits soumis à la procédure de certification obligatoire en 
Pologne. 
Jx>rs d'une réunion de la Commission et des autorités polonaises, organisée à Varsovie 
du 20 au 22 février 1996, une approche globale de la certification a été définie par les 
deux parties. Cette approche, qui aborde les différentes problèmes de la certification, tels 
que l'accès des produits communautaires au marché polonais, l'alignement de la législation 
polonaise sur les directives CE, les accords de reconnaissance mutuelle et l'assistance 
technique vise à régler globalement la question de la certification plutôt que de traiter 
chaque produit isolément. Cette solution a été considérée comme acceptable par les États 
membres au sein du groupe Europe centrale du Conseil. 
La Commission a paraphé les textes consacrés à cette approche le 21 février 1996. 
Elle invite en conséquence le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil, 
jointe en annexe, qui vise à entériner cette approche par un échange des lettres. 
Proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de 
la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la 
Communauté européenne et ses États membres d'une part, et la république de Pologne de 
l'autre, 
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment les dispositions 
combinées de ses articles 113 et 228 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la 
république de Pologne sur une approche globale de la certification des produits 
industriels, selon la description donnée dans les documents intitulés "Annexe du 
compte-rendu de la réunion Commission de l'Union européenne - Pologne les 21 et 
22 novembre 1995 à Bruxelles" et "Déclaration sur l'interprétation des modalités", 
dans le cadre de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république de Pologne, de l'autre, est approuvé au nom de 
la Communauté européenne. 
I .es textes de cet accord sur la certification sont annexés à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord 
engageant la Communauté. 
Fait à Bruxelles, pour le Conseil 
Le président 
LETTRE DU CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE 
Monsieur, 
La Communauté européenne et la république de Pologne sont convenues, dans 
le cadre de l'accord européen, d'une approche globale de la certification des produits 
industriels selon la description donnée dans les documents ci-joints intitulés "Annexe du 
compte-rendu de la réunion Commission de l'Union européenne - Pologne les 21 et 22 
novembre 1995 à Bruxelles" et "Déclaration sur rinterprétation des modalités", qui ont 
été paraphés le 21 février 1996. 
Cet accord sous forme d'échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes 
conformément à leurs procédures respectives. Il entrera en vigueur quand la Pologne aura 
notifié l'accomplissement de la procédure interne nécessaire. Entre-temps, l'accord sera 
appliqué sur une base provisoire à partir du 21 février 1996. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation par votre gouvernement de 
ce qui précède. 
.le vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Conseil 
de l'Union européenne 
LETTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLÎOI JE DE POLOGNE 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ainsi libellée: 
"Monsieur, 
La Communauté européenne et la république de Pologne sont convenues, dans 
le cadre de l'accord européen, d'une approche globale de la certification des produits 
industriels selon la description donnée dans les documents ci-joints intitulés "Annexe du 
compte-rendu de la réunion Commission de l'Union européenne - Pologne les 21 et 22 
novembre 1995 à Bruxelles" et "Déclaration sur l'interprétation des modalités", qui ont 
été paraphés le 21 février 1996. 
Cet accord sous forme d'échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes 
conformément à leurs procédures respectives. Il entrera en vigueur quand la Pologne aura 
notifié l'accomplissement de la procédure interne nécessaire. Entre-temps, l'accord sera 
appliqué sur une base provisoire à partir du 21 février 1996. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation par votre gouvernement de 
ce qui précède. 
Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement est d'accord avec le contenu de votre 
lettre. 
Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la république de Pologne 
Annexe au compte-rendu de la réunion Commission de ÎTJE-Pologne 
qui s'est tenue à Bruxelles les 21 et 22 novembre 1995. 
1. Dans le cadre de l'accord européen et notamment de ses articles 68, 69, 70 et 
74, la Pologne s'est fixé pour objectif de mettre en application les normes et le 
système de certification de l'Union européenne. 
2. A cette fin, la coopération entre la Pologne et l'UE aidera la Pologne à adopter 
les normes et les méthodes de certification de l'Union européenne dans sa 
législation et sa réglementation. 
3. La Commission et la Pologne collaboreront selon un programme et un 
calendrier convenus selon les principes suivants. 
4. La Commission fournira le plus rapidement possible à la Pologne: 
a) les informations et les systèmes de communication nécessaires, 
b) les conseils et l'information technique utile ainsi qu'un service de 
consultation, 
c) la Commission examinera la possibilité d'améliorer les capacités des 
laboratoires et organes de certification polonais et assurera le support technique 
nécessaire. 
Il s'entend que l'assistance technique et financière seront fournies dans le cadre 
du programme PHARE (programme opérationnel polonais), dans les limites des 
ressources disponibles. 
5. A la suite d'une évaluation en bonne et due forme des compétences techniques 
des institutions de certification polonaises, des accords de reconnaissance 
mutuelle pourront être envisagés. Les deux parties affirment leur volonté 
d'obtenir les premiers résultats positifs en vue de tels accords en 1996, pourvu 
que les établissements polonais de contrôle de la conformité désignés par les 
autorités polonaises satisfassent aux exigences fixées par les réglementations 
techniques hannonisées de l'UE. 
6. La Pologne envisage d'introduire dans sa législation les directives 
communautaires nécessaires selon des modalités à définir. 
7. Etant donné l'importance que la Pologne et l'UE attachent à la protection des 
consommateurs, il est convenu que: 
a) les produits légalement commercialisés ou certifiés originaires de l'Union ne 
sont soumis à aucune procédure de certification en Pologne; à cette fin, la 
Pologne procédera à toutes les modifications nécessaires de sa législation dans 
un délai de trois mois, en ce qui concerne la compétence du Conseil de 
contrôle et de certification; lesdites modifications seront mises en oeuvre par 
une nouvelle loi que le gouvernement soumettra au Parlement pour la fin de 
l'année 1997 et qui remplacera la loi existante en matière de contrôle et de 
certification; 
b) conformément aux dispositions arrêtées dans les points précédents pour les 
produits soumis à une certification obligatoire par une tierce partie dans l'UE, 
les autorités communautaires admettront des certificats délivrés par les organes 
de contrôle de la conformité polonais désignés par les autorités polonaises, 
dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle à signer entre la Pologne et 
l'UE, lorsque les organes de contrôle de la conlbrmité polonais seront réputés 
être compétents; 
c) néanmoins, les plaintes de citoyens, d'organismes publics ou d'entreprises 
concernant la sécurité et la qualité de produits commercialisés ou certifiés 
originaires de l'Union européenne exportés vers la Pologne seront reçues par 
les autorités polonaises et peuvent être notifiées à la Commission européenne, 
assorties de toutes les informations utiles. En pareils cas, les parties se 
consultent immédiatement afin de trouver des solutions mutuellement 
acceptables. 
8. Les deux parties se réunissent semestriellement pour faire le point de l'état 
d'avancement dans la mise en oeuvre des dispositions susmentionnées. 
9. La Pologne s'engage à adopter les dispositions légales nécessaires au maintien 
de l'inapplication de sanctions. 
10. I^es deux parties conviennent d'officialiser le présent document sous forme 
d'échange de lettres. 
Signatures 
6 
DECLARATION CONCERNANT LES MODALITES D'INTERPRETATION 
Aux fins de la mise en oeuvre du point 7a, le producteur ou l'importateur fournit, une 
seule fois pour un produit donné, soit un certificat d'une tierce partie soit une 
déclaration de conformité, requis en vertu de la législation de la Communauté 
européenne. Les produits seront admis sur le marché polonais le plus tôt possible, et 
au plus tard deux semaines après la présentation des documents susmentionnés, I^e 
coût de cette procédure est limité aux coûts administratifs normaux. Un produit admis 
de la sorte pour la commercialisation en Pologne ne sera plus soumis à une nouvelle 
vérification. 
Conformément à la législation en vigueur dans la Communauté et les Etats membres, 
la responsabilité civile ou pénale des producteurs peut être mise en cause devant les 
tribunaux nationaux. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 260 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N" de catalogue : CB-CO-96-270-FR-C 
ISBN 92-78-05258-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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