établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, et abrogeant la décision 11724/12

ANNEXE I

La position de l’Union lors de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring

(1)Principes

Dans le cadre de la convention de la mer de Béring, l'Union:

a) garantit que les mesures adoptées dans le cadre de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring sont conformes aux objectifs qu’elle poursuit et aux principes qu’elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes et limitant les incidences des activités de pêche sur l'environnement, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins, ainsi que par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs;

b) veille à ce que les mesures adoptées lors de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring soient conformes aux objectifs de ladite convention;

c) veille à ce que les mesures adoptées lors de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion; ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture;

d) favorise l'adoption de positions cohérentes avec celles prises au sein d'autres organisations régionales de gestion des pêches et, le cas échéant, avec les conventions sur les mers régionales couvrant la même zone;

e) recherche des synergies avec la politique poursuivie par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation, etc.;

f) veille au respect des engagements internationaux de l'Union;

g) se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

h) vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l’Union dans la zone de la convention, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme des résolutions et recommandations.

(2)Orientations

L'Union européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring:

a) mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de la convention de la mer de Béring, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas applicables aux ressources en colin réglementées dans le cadre de la convention de la mer de Béring. Au besoin, des mesures spécifiques sont envisagées pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de permettre la reconstitution des stocks;

b) révision des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone de la convention afin d'améliorer l'efficacité de ces mesures et de renforcer le respect des mesures adoptées dans le cadre de la convention de la mer de Béring;

c) renforcement des actions de lutte destinées à prévenir, à dissuader et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de la convention de la mer de Béring;

d) mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables dans la zone de la convention de la mer de Béring conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies;

e) définition d’approches communes avec d’autres organisations régionales de gestion de la pêche;