ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 177 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 049 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM( 83) 177 f i n a l .
B r u x e l l e s , l e  23 m a rs 1983 .
P r o p o s i t i o n  de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
p o r t a n t  p r o l o n g a t i o n  d e l a  ca m p ag n e d e c o m m e r c i a l i s a t i o n  
1982/83  d a n s  l e  s e c t e u r  d e s  v i a n d e s  o v i n e  e t  c a p r i n e
P r o p o s i t i o n  d e 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
p o r t a n t  p r o l o n g a t i o n  d e l a  cam p ag n e l a i t i è r e  1982/83
P r o p o s i t i o r
REGLEMENT ( CEE) ^ U /C O N S E IL  .
’  ·  I  } y. . ^ fp o r t a n t  p r o l o n g a t i o n  d e l a  ca m p ag n e d e c p 'm m ç r ^ a l r s a t i o n  
1982/83  d a n s  l e  s e c t e u r  W A la  v ia n /e /b ^ o /v in c  '! j
P r o p o s i t i o n  d e ^ -----
REGLEMENT 
(CEE) DU CONSEIL
f i x a n t  l ' a i d e  f o r f a i t a i r e  à l a  p r o d u c t i o n  a i n s i  q u e l e  p r i x  d ' o b j e c t i f  
p o u r  c e r t a i n s  f o u r r a g e s  s é c h é s  p o u r  l a  p é r i o d e  du 1 e r  au  a v r i l  1983
( p r é s e n t é e s  p a r  l a  C o m m issio n  au C o n s e i l )
~)M(PM -t-7  f i n a l .

P r o p o s i t i o n  de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant prolongation de la campagne de commercialisation 1982 0983 dans le  
secteur des viandes ovine et caprine
L H  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,du prix de base, du prix d’intervention et du prix d’in­
tervention dérivé pour la période correspondante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 
juin 1980, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1155/82 (J ), et 
notamment son article 3 paragraphes 3 et 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu’il est apparu nécessaire de reconsidérer 
l’ ensemble des problèmes liés à la fixation des prix 
pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard 
dans la fixation de ces prix ;  qu’il est dès lors néces­
saire de prolonger la campagne de commercialisation 
1982098.3dans le secteur des viandes ovine et caprine 
jusqu’ au 2 Ù , avril 1982 et de prévoir la saisonnalisationArticle premier
Dans le secteur des viandes ovine et caprine, la 
campagne de commercialisation 1982/1983 se termine 
le 24 avril 1983» la campagne de commercialisation 
198 30984 commençant le 25 avril 1983.
Article 2
La saisonnalisation du prix de base, du prix d’interven­
tion et du prix d’intervention dérivé pour la période 
allant du 4 avril 1982 au 24 avril 1983 est fixée à l’ an­
nexe.
Article J
Le présent règlement entre en vigueur le4 avril 1983·
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
(') JO n· L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
(') J0 n° L 14O d u  2 0 . 5 . 1 9 8 2 ,  p .  2 2 .

A N N EXE
Semaine 
commençant leSemaine n" Prix de basePrix d’intervention 
(Écu/100 kg)Prix
d'intervention dérivé 
(Êcu/100 kg)
4  avril 198 3 
1 1  avril 198 3 
avril 198 3450.84
450.84
450.84383.21
383.21
383.21364.43
364.43
364,^3

P r o p o s i t i o n  de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant prolongation de la
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 
juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fiée en dernier lieu par l o  R èg lem en t (CEE) n ° 
1 1 8 3 / 8 2 ( 2 / ^  notam m ent so n  a r t i c l e  2,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il n’a pas été possible de fixer en temps 
utile les prix valables pour la campagne laitière 198.3’  
198/1; qu’il est dès lors nécessaire de prolonger la 
campagne 1982/1983,
Le présent règlement est obligatoire dans 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, lempagne laitière 19É/19S3 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
La campagne laitière 1982/1983 se termine le 2^ avril 
1983, la campagne laitière 1983-/1984 commençant le 
25 avril 1983
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés  
européennes.
Il est applicable à partir du 1" avril 1983- 
tous ses éléments et directement applicable
Par le Conseil  
Le président
Ç ) JO n· L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
( 2 / JO no L I 4O  du 2O .5. I982 , p . 1 .

P r o p o s i t i o n  d e
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant prolongation de la campagne de commercialisation 19820983 dans le
secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 
juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en 
dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979, et notam­
m ent son article 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer 
l’ensemble des problèmes liés à la fixation des prix 
pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard 
dans la fixation de ces prix ; qu’il est dès lors néces­
saire de prolonger la campagne de commercialisation1982/1983 dans le secteur de la viande bovine jusqu’au 
24 avril 1983,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de 
commercialisation 1982/1983 se termine le 24 avr* ^  
198 3 la campagne de commercialisation 1983/1984 
commençant le 25 avril 1983.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1 9 8 (3  -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directem ent applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
(') JO n» L  i 48 du 28. 6. 1968, p. 26.

P r o p o s i t i o n  de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant l’aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d’ objectif pour certains  
fourrages séchés pour la période du 1" au 24a',ril 198 3
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 
mai 1978, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fourrages séchés ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n°1433'/82(2 ), et 
notamment son article 3 paragraphe 3, son article 4 
paragraphes 1  et 3 et son article 5 paragraphe 2,considérant qu’il est apparu nécessaire de reconsidérer 
l’ensemble des problèmes liés à la fixation des prix 
pour la campagne 1983/1984, ce qui entraîne un 
retard dans la fixation de ces prix ; qu’il est dès lors 
nécessaire de fixer l’aide à la production et le prix 
d’ objectif de ceux des fourrages séchés dont la 
campagne expire le 31 mars 1983, pour la période du 
1" au 24avril 19?3>
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission, 
vu l’ avis de l’ Assemblée (3 ),
considérant que l’article 3 du règlement (CEE) 
n° 1117/78 prévoit que l’ aide forfaitaire à la production 
des fourrages séchés doit être fixée de façon à 
améliorer l’ approvisionnement de la Communauté en 
produits protéiques ;
considérant que, selon l’article 4 de ce même règle­
ment, un prix d’objectif doit être fixé pour certains 
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau 
équitable pour les producteurs ;  que ce prix doit se 
référer à une qualité type représentative de la qualité 
moyenne des fourrages séchés produits dans la 
Communauté ;
considérant que, selon l’ article 5 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1117/78, l’aide complémentaire 
prévue au paragraphe 1  de ce même article doit être 
égale à un pourcentage de la différence entre le prix 
d’ objectif et le prix moyen du marché mondial des 
produits en question ; qu’il convient, compte tenu des 
caractéristiques du marché en question, de fixer ce 
pourcentage à 100% pour les produits visés à l’ ar­
ticle 1" sous b) premier tiret et sous c) du règlement 
(CEE) n° 1117/78, et à 5®% pour les produits visés à 
l’ article 1" sous b) deuxième tiret de ce même règle­
ment ;
considérant que l’article 104 de l’ acte d’adhésion de 
1979 a déterminé les critères pour la fixation de l’ aide 
forfaitaire et du prix d’ objectif applicables en Grèce ;
(') JO n· L  142 du 30. 5. 1978, d. 1.
fl JO n· L 1 6 2  d u  1 2.6.1 9 8 2 , p .  3 2 .
(3 ) Avis rendu le 26 mars 1982 (non encore paru au Journal 
officiel).Article premier
Du 1" au 24avril 1983, le montant de l’aide forfaitaire 
à la production prévu à l’article 3 du règlement (CEE) 
n0  1117/78 est fixé à 8 ,0 l Écus par tonne pour les 
produits visés à l’article 1" sous b) et c) dudit règle­
ment.
Article 2
Du 1" au 24 avril 1983, le prix d’objectif pour les 
produits visés à l’ article 1" sous b) premier tiret du 
règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé:
— pour la Grèce à 164,74 Écus par tonne,
— pour les autres États membres àl6 8 ,8 l Écus par 
tonne.
Ce prix se réfère à un produit :
— ayant une teneur en humidité de 1 1  %,
— ayant une teneur en protéines brutes totales par 
rapport à la matière sèche de 18 %.
Article 3
Du 1" au 2 4 avril 1983, les pourcentages à retenir pour 
le calcul de l’ aide complémentaire visée à l’ ar­
ticle 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 sont fixés:
— àlOOVo pour les produits visés à l’ article 1" sous b) 
premier tiret et sous c) dudit règlement,
— à 50% pour les produits visés à l’article 1" sous b) 
deuxième tiret du même règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1" avril 1983-

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président