2.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 285/15 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  8 abstentions  : 
1.1. Le  Comité  économique  et social  tient  à souli-
gner l'effort  effectué  par la Commission  pour  rendre 
plus attractif  son  système  d'incitation  à la diminution 
de la production  laitière  et pour  l'avoir  présenté  très 
rapidement.  Il considère,  d'une  façon  générale,  que 
cette  proposition  peut  avoir  des  effets  positifs.  Il 
constate  en particulier  que  certaines  mesures  préconi-
sées vont  dans  le sens  des demandes  affectuées  anté-
rieurement  par  le Comité  économique  et .social, 
notamment  en ce qui concerne  la prise  en considéra-
tion,  pour  l'octroi  de la prime,  de la reconversion 
vers la production  de viande  en général  (et pas seule-
ment  vers  la production  de viande  bovine). 
1.2. Le  Comité  tient  à souligner  que  les petits  pro-
ducteurs  de lait seraient  pénalisés,  dans  la mesure  où 
le seuil  fixé  par la Commission  (50  000 litres  par an) 
pour  accéder  à la prime  de reconversion,  ne pourrait 
être atteint  par eux. 
1.3. Ceci  dit,  le Comité  approuve  en général  la 
proposition  de  la Commission,  sous  réserve  des 
observations  particulières  suivantes. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  estime  que,  du fait  des conditions 
exceptionnelles  découlant  de la sécheresse,  un nombre important  d'éleveurs  vont  demander  à bénéficier  de 
ces primes.  Ces  demandes  pourraient  être  massives 
dans  certaines  régions. 
Dans  une  telle  hypothèse,  les industries  de transfor-
mation  du lait,  qu'elles  soient  ou non  dynamiques, 
seraient  dans  ces régions  dans  une  situation  très  diffi-
cile, voire  dans  l'obligation  de cesser  leur  activité. 
Pour  cette  raison,  et également  parce  que  dans  les 
autres  régions  les entreprises  laitières  qui  ont  beau-
coup  investi  ces  dernières  années  rencontreront  des 
difficultés  si la production  baisse,  le Comité  souligne 
que pour  donner  à la proposition  sa pleine  efficacité, 
il conviendrait  de prévoir  un mécanisme  complémen-
taire  incluant  des  entreprises  de transformation  dans 
l'ensemble  du dispositif  communautaire  prévu. 
2.2. Le  Comité  souhaite  enfin  que  les producteurs 
qui vont  répondre  à l'attente  de la Commission, 
modifiant  ainsi  l'orientation  de leurs  exploitations, 
puissent  avoir  de la part  de la Communauté  l'assu-
rance  que  celle-ci  conduira  en matière  de viande  une 
politique  à moyen  terme  cohérente  et suivie. 
Fait à Bruxelles,  le 30 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  un programme  d'action  1977/1980  en vue  de l'établissement  progressif  de 
l'équilibre  sur le marché  laitier 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le programme  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 285/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2.12.76 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  du Conseil  du 23 juillet  1976, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son président,  du 23 juillet  1976,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. de Caffarelli,  rap-
porteur, 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 24 septembre  1976, 
vu les délibérations  lors  de la session  plénière  les 29 
et 30 septembre  1976  (séance  du 30 septembre  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 43 voix  pour,  12 voix  contre  et 16 abstentions  : 
La présentation  par  la Commission  du présent  pro-
gramme  d'action  au mois  de juillet  1976  découle  des 
engagements  pris  par le Conseil  des ministres  lors  de 
sa 386e  session  du mois  de mars  1976. 
Le Comité  constate  que  ce programme  d'action,  por-
tant sur les années  1977-1980,  a été présenté  dans  une 
conjoncture  où l'on  commençait  à faire  face  aux  pre-
miers  effets,  différents  d'ailleurs  suivant  les régions, 
d'une  sécheresse  exceptionnelle. 
Aussi,  de l'avis  du Comité,  la date  de mise  en applica-
tion dudit  programme  d'action  devra-t-elle  tenir 
compte  de cette  situation  et de ses évolutions. 
Ceci dit,  le Conseil  des  ministres  ayant  consulté  le 
Comité  économique  et social  sur ce programme,  le 
Comité  entend  assumer  ses responsabilités  et notam-
ment  celles  qu'assigne  l'article  47 du traité  de Rome  à 
la section  de l'agriculture.  Dans  cet esprit,  il formule 
les observations  qui suivent. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  économique  et social  a plusieurs 
fois regretté  que  le problème  des productions  anima-
les ainsi  que  celui  des  corps  gras  ne soit  pas  abordé 
dans  sa globalité  au niveau  de la Communauté.  Le 
Comité  tient  toutefois  à souligner  que  le présent 
programme  d'action  constitue  un effort  dans  ce sens. 1.2. Les  chiffres  actuellement  disponibles  laissent  à 
penser  qu'en  année  normale  la production  laitière  de 
la Communauté  aurait  sensiblement  augmenté.  Du 
fait de la sécheresse,  on constate  : 
— qu'une  baisse  importante  de la production  n'est 
intervenue  dans  de nombreuses  régions  que  depuis 
le mois  de juillet, 
— qu'il  existe  un déficit  important  de fourrages, 
malgré  les transferts  entre  régions,  facilités  par des 
mesures  nationales, 
— que  de ce fait  des  vaches  laitières  devront  donc 
être abattues  en plus  grand  nombre  que  les abat-
tages  normaux, 
— qu'il  s'ensuivra  un rajeunissement  du troupeau 
laitier  dont  il devrait  résulter  une  production 
moindre  pendant  les deux  prochaines  années, 
— qu'à  plus  long  terme,  en dépit  des  effets  de la 
sécheresse,  le niveau  de production  communau-
taire  pourrait  dépasser  celui  de ces  dernières 
années. 
Le Comité  estime  en conséquence  que  la Commission 
devrait  réviser  ses prévisions,  notamment  en ce qui 
concerne  l'évolution  à court  terme  des  excédents  de 
produits  laitiers.  Dans  ces propositions  d'application, 
la Commission  devrait  donc  en tenir  compte.  Le 
Comité  demande  que  ses propositions  soient  trans-
mises  pour  avis  au Comité  économique  et social. 
1.3. Le  Comité  constate  que  certains  aspects  de la 
situation  du secteur  laitier  auraient  pu être  introduits 
dans  l'analyse  des données  actuelles  prises  en compte 
par le document  de la Commission. 
Ainsi,  en est-il  de la constatation  que  dans  certaines 
circonstances  et pour  des motifs  d'ordre  plus  général, 
la Communauté  dans  sa politique  d'importation 
vis-à-vis  des  pays  tiers  a été amenée  à prendre  des 
engagements  qui n'ont  pas facilité  et ont même  parfois 
aggravé  la situation  d'un  marché  particulièrement 
sensible. 
De même,  en ce qui  concerne  les exportations,  la 
Communauté  pour  des raisons  similaires  n'a pas  tou-
jours  pu exploiter  toutes  les possibilités.  D'ailleurs, 
dans  les propositions  d'action  que  nous  examinerons 
plus loin,  la Commission  consacre  un chapitre  à 
l'élargissement  des marchés. 
Ne devrait-on  pas  également,  dans  l'analyse  de la 
situation  actuelle,  indiquer  qu'il  semble  nécessaire 
d'étudier  l'adaptation  des  méthodes  de gestion  com-
munautaires  aux  conditions  du marché  ? Il apparaît 
nécessaire  de rapprocher  au maximum  la gestion  des 
marchés  d'une  gestion  véritablement  commerciale. 
2.12.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 285/17 
2. Observations  sur  les mesures  formelles  d'appli-
cation 
2.1. Le  Comité  prend  acte  de l'intention  de la 
Commission  de faire  suivre  le présent  programme 
d'action  d'un  certain  nombre  de propositions  formel-
les lorsque  les conséquences  de la sécheresse  actuelle 
sur le secteur  du lait  et de l'élevage  pourront  être 
évaluées  d'une  manière  plus  précise.  Mais  il approuve 
la Commission  d'avoir  dès  à présent  proposé  un 
règlement  instituant  un régime  communautaire  de 
prime  de non-livraison  du lait  et de reconversion. 
2.2. Concernant  la proposition  de réduction  du chep-
tel laitier  par l'introduction  d'un  régime  commu-
nautaire  de prime  de non-livraison  du  lait  et de 
reconversion 
2.2.1.  Cette  action  faisant  l'objet  d'une  proposition 
de règlement,  la position  du Comité  est précisée  dans 
son avis  sur cette  proposition. 
2.3. Concernant  la suspension  des  aides  nationales  et 
communautaires  dans  le secteur  laitier  pendant 
trois ans 
2.3.1.  Le  Comité,  en ce qui  concerne  le freinage 
des investissements  au niveau  tant  des  exploitations 
que des  laiteries,  souligne  que  la proposition  de la 
Commission  en ne faisant  aucune  différenciation 
entre  les investissements  de création  de nouveaux 
troupeaux  laitiers  ou de nouvelles  laiteries  et les 
investissements  de modernisation  ou de rationalisa-
tion pour  l'amélioration  de la compétitivité  des unités 
existantes,  risque  de cristalliser  des  situations  qu'il 
serait  souhaitable  de voir  évoluer. 
La Commission  n'a pas  fait  la distinction  entre  les 
mesures  à long  terme  visant  à améliorer  la producti-
vité et les mesures  à court  terme  visant  à rétablir 
l'équilibre  du marché.  Par ailleurs,  le Comité  regrette 
que la Commission  bloque  toutes  les mesures  de 
rationalisation  dans  le secteur  laitier. 
La suspension  sans  discrimination  de toutes  les aides 
se traduira  en effet  par une  moins  bonne  compétiti-
vité du secteur  laitier  et freinera  en particulier  toute 
action  d'amélioration  de la qualité.  Le Comité  craint 
en outre  les répercussions  sur  l'emploi  d'une  telle 
orientation. 
Le Comité  souhaite  donc  que  la Commission  tienne 
compte  de ces observations  lorsqu'elle  formulera  des 
propositions  précises. 2.3.2.  Le  fait de ne pas inclure  les régions  de mon-
tagne  et les zones  défavorisées  au sens  de la directive 
75/268/CEE  dans  les propositions  de suspension  des 
aides  appelle,  de la part  du Comité,  les remarques 
suivantes  : 
— au regard  des considérations  générales  de la Com-
mission  sur  les coûts  de production  trop  élevés 
dans  le secteur  laitier,  il fait remarquer  qu'il  s'agit 
de zones  où la production  laitière  est en fait  la 
plus onéreuse  ; 
— en outre,  il faut  bien  admettre  que  dans  ces 
régions,  au maintien  de la production  laitière  est le 
plus souvent  lié le maintien  de l'activité  agricole 
et donc  d'un  minimum  de population  ; de plus  la 
Communauté  au stade  actuel  de la construction 
européenne  n'a  guère  d'autres  solutions  pour 
résoudre  de tels problèmes. 
2.3.3.  Le  Comité  considère  qu'il  est nécessaire  de 
na pas  priver  les exploitations,  notamment  celles  qui 
sont situées  dans  des zones  d'herbages,  du bénéfice  de 
la directive  72/159/CEE.  En tout  état  de cause,  il 
émet  des  doutes  sur le pourcentage  de 80 % retenu 
par la Commission  comme  niveau  de production 
fourragère  constatée  à l'achèvement  du  plan  de 
modernisation  pour  recevoir  les aides  prévues. 
2.3.4.  Les  dispositions  envisagées  pour  favoriser 
l'écoulement  du lait  écrémé  liquide  de la laiterie  vers 
la ferme  semblent,  dans  l'esprit  de la Commission, 
constituer  une  possibilité  de débouché  supplémen-
taire  ; à cet égard  le Comité  qui n'est  pas défavorable 
aux propositions  de la Commission,  fait  cependant 
remarquer  qu'elles  n'aboutiront  dans  la plupart  des 
cas qu'à  un simple  phénomène  de substitution. 
2.4. Concernant  l'introduction  d'un  système  de parti-
cipation  financière  des  producteurs  laitiers 
2.4.1.  La  Commission  entend  proposer  l'introduc-
tion d'un  système  de participation  financière  concer-
nant  l'ensemble  des quantités  de lait livré  aux  laiteries 
et les ventes  directes  de produits  laitiers  à la fermp. 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur le 
caractère  inopportun,  dans  les circonstances  actuelles, 
de l'application  d'une  telle  proposition,  notamment 
avant  qu'elle  ait pu évaluer  les conséquences  de la 
sécheresse  d'une  manière  plus  précise. 
2.4.2.  Toutefois,  en ce qui concerne  le principe,  il 
rappelle  que  dès  1969,  dans  son  mémorandum  Agri-
culture  1980,  le Comité  économique  et social  s'était 
déclaré  « partisan,  en cas  d'excédents  structurels, 
d'un système  qui,  par une  participation  financière  cal-
N° C 285/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2.12.  76 
culée,  associe,  dans  le cadre  d'une  politique  des reve-
nus agricoles  et de programmation  indicatives  des 
productions  concernées,  les producteurs  aux  risques 
qu'encourent  l'agriculture  et la Communauté  par  le 
maintien  ou le développement  de ces  productions 
excédentaires  ou le devenant  ». 
2.4.3  Cependant,  le Comité  tient  à préciser  que 
cette  position  implique  un certain  nombre  de préala-
bles : 
— la prise  en charge  de la résorption  des stocks  exis-
tants,  une  distinction  devant  d'ailleurs  être  faite 
entre  les stocks  de sécurité,  les stocks  de report 
normaux,  les autres  stocks,  au sens  des positions 
présentées  par la CEE  dans  la négociation  multila-
térale  au GATT  et d'autre  part  les  quantités 
importées  découlant  des  accords  négociés  par  le 
Conseil, 
— la participation  des producteurs  à l'élaboration  de 
la politique  laitière  et à la gestion  du marché.  À 
cet égard,  il faut  distinguer  les consultations  entre 
la Commission  et les représentants  des  produc-
teurs  sur le montant  de la taxe  payée  par ceux-ci 
et les consultations  relatives  à l'élaboration  et à la 
mise  en œuvre  de la politique  laitière.  Les produc-
teurs  devraient  être  en premier  lieu  associés  à la 
première  consultation.  De plus,  dans  le cadre  du 
comité  consultatif,  les partenaires  économiques 
du secteur  laitier  devraient  être  mieux  associés  à 
l'élaboration  de la politique  laitière  et à la gestion 
du marché. 
De l'avis  du Comité,  la consultation  des producteurs 
prévue  seulement  chaque  année  apparaît  comme  tout 
à fait  insuffisante  et la procédure  actuelle  du comité 
consultatif  n'est  pas  identifiable  à une  véritable  pro-
cédure  de coresponsabilité. 
Enfin,  la mise  en œuvre  des mécanismes  d'application 
ne devraient  pas  entraîner  de  distorsions  entre 
régions,  entre  produits  ou catégories  de producteurs. 
2.4.4.  Le  Comité  rappelle  en outre  que,  dans  ses 
précédents  avis  sur la fixation  des prix  agricoles,  il a 
toujours  affirmé  son  attachement  à la méthode  des 
critères  objectifs  basée  sur  l'évolution  des  coûts  de 
production  et des  rémunérations  en dehors  de l'agri-
culture. 
Dans  cet esprit,  le Comité  est d'avis  que  les produc-
teurs  laitiers  ne pourraient  accepter  l'introduction 
d'un prélèvement  de coresponsabilité  que  s'ils  étaient 
assurés  que  les prix  fixés  pour  les produits  laitiers 
permettent  une  évolution  objective  de leurs  revenus. 2.4.5  En  ce qui  concerne  la non-perception  d'un 
éventuel  prélèvement  dans  les régions  de montagne 
(directive  75/268/CEE),  le Comité  attire  l'attention  de 
la Commission  sur les problèmes  de principe  soulevés 
par une  telle  proposition. 
2.4.6.  La  Commission  envisage  une  adaptation  du 
taux  de cet éventuel  prélèvement  en cours  de campa-
gne, en fonction  d'événements  non  prévisibles.  Le 
Comité  estime  qu'en  tout  état  de cause  une  telle  éven-
tualité  ne pourrait  s'envisager  que  si le niveau  du 
prélèvement  était  déterminé  à partir  de critères  objec-
tifs définis  d'avance,  en liaison  avec  les producteurs. 
2.4.7.  L'utilisation  envisagée  par la Commission  du 
produit  du prélèvement  de coresponsabilité  devrait, 
de l'avis  du Comité,  faire  l'objet  d'une  gestion  vérita-
ble de coresponsabilité  en vue  d'obtenir  des  débou-
chés supplémentaires  ou éventuellement  de limiter  la 
production, 
2.4.8.  Le  Comité  constate  qu'il  est divisé  sur les 
propositions  de la Commission  relatives  au secteur 
des matières  grasses.  D'une  part,  la proposition  de la 
Commission  d'envisager  la mise  en œuvre  d'une  poli-
tique  globale  dans  le secteur  des  matières  grasses  et 
de lier  l'introduction  éventuelle  d'un  prélèvement  de 
coresponsabilité  à l'instauration  d'une  taxe  sur  les 
huiles  et graisses  végétales  importées  et indigènes  a 
été soutenue.  En faveur  de cette  attitude,  il est fait 
valoir  que  la Commission  « estime  que  les  États 
membres  devraient  s'engager  dans  le cadre  d'une 
action  concertée,  à consacrer  une  somme  correspon-
dant  au produit  de la taxe  en vue  d'améliorer  les 
efforts  de coopération  et d'aide  au développement,  y 
compris  l'aide  alimentaire  ». D'autre  part,  des  argu-
ments  sont  opposés  à cette  politique  jugée  comme 
susceptible  de nuire  aux  intérêts  des pays  en voie  de 
développement  et des  consommateurs  de la Com-
munauté.  Dans  ce même  esprit,  il est en outre  avancé 
que si l'objectif  de cette  politique  est de réduire  la 
différence  de prix  entre  le beurre  et la margarine, 
l'octroi  d'une  aide  au beurre  serait  préférable  à un 
impôt  sur la margarine. 
En fin de compte,  le Comité  ne peut  se rallier  à la 
proposition  de la Commission  car il n'estime  pas sou-
haitable  d'introduire  une  taxe  sur les huiles  et graines 
végétales  et de poissons. 
2.5. Concernant  l'élargissement  des  marchés  de  la 
Communauté 
2.5.1.  Le  Comité  marque  son  accord  avec  la posi-
tion de la Commission  de prospecter  et conquérir  de 
nouveaux  débouchés  pour  le secteur  laitier.  Il regrette 
cependant  que  celle-ci  n'ait  pas  mis  formellement 
l'accent  sur l'amélioration  de la qualité. 
2.12.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 285/19 
2.5.2.  En  ce qui  concerne  l'utilisation  exclusive  de 
produits  laitiers  dans  la fabrication  de certains  pro-
duits  alimentaires,  le Comité  fait  remarquer  que  la 
dénomination  de produits  laitiers  devrait  être  réservée 
à des  produits  composés  exclusivement  de produits 
laitiers. d'un  programme  révisé  correspondant  aux  besoins 
des pays  du tiers  monde. 
2.6. Concernant  les  mesures  permettant  une  réduc-
tion des  déséquilibres 
2.5.3.  L'intention  de  la Commission  de fixer  le 
montant  de l'aide  au lait  écrémé  liquide  à un niveau 
rendant  ce produit  concurrentiel  avec  les  protéines 
végétales,  appelle  de la part  du Comité  les remarques 
suivantes  : 
— il renvoie  au point  2.3.4  sur l'intérêt  général  d'une 
telle  orientation  au regard  de l'élargissement  des 
marchés; 
— il souligne  le caractère  particulièrement  instable 
du niveau  des  prix  du  marché  des  protéines 
végétales. 
2.5.4.  Le  Comité  insiste  sur  l'importance  de  la 
politique  commerciale  de  la Communauté  et les 
conditions  générales  de sa mise  en œuvre  pour  l'élar-
gissement  des  marchés  dans  le secteur  laitier. 
2.5.5.  Bien  que  l'on  ne puisse  envisager  les  pro-
grammes  d'aide  alimentaire  sous  le seul  angle  d'une 
possibilité  d'élargir  le marché,  le Comité  est  d'avis 
que s'il existe  un excédent  structurel  de produits  lai-
tiers,  ce fait  devrait  conduire  la Communauté  à aug-
menter  la fourniture  de produits  laitiers  dans  le cadre 2.6.1.  Le  Comité  renvoie  aux  observations  qu'il  a 
formulées  précédemment  à cet  égard.  Il souligne 
cependant  la cohérence  entre  les mesures  proposées 
par la Commission  et la position  soutenue  par  la 
Communauté  dans  le cadre  des  négociations  multila-
térales  au GATT,  particulièrement  dans  son  objectif 
de recherche  d'accords  internationaux.  Il rappelle 
enfin  qu'il  a, à maintes  reprises,  marqué  son  accord 
avec  un tel objectif. 
2.6.2.  En  conclusion,  le Comité  réaffirme  comme  il 
l'a déjà  fait,  notamment  dans  le bilan  de la politique 
agricole  commune,  que  l'évolution  constatée  au cours 
des dernières  années  dans  les différents  marchés  agri-
coles  et en particulier  le marché  laitier,  nécessite  une 
adaptation  des  méthodes  de gestion  communautaires 
pour  une  plus  grande  efficacité. 
Fait à Bruxelles,  le 30 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
» 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés  : 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  2.4.1 
Biffer  la dernière  phrase  du paragraphe  2.4.1. 
Exposé  des  motifs  : 
Les problèmes  qui  se posent  à court  terme  ne peuvent  influer  de manière  décisive  sur  les 
mesures  nécessaires  qu'il  faut  prendre  à plus  long  terme. 
N° C 285/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 12. 76 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 19, voix  contre  : 32, abstentions  : 8. 
Paragraphe  2.4.4 
Remplacer  le deuxième  alinéa  du point  2.4.4  par le texte  suivant  : 
« Le Comité  est d'avis  que  les producteurs  agricoles  doivent  accepter  l'introduction  d'un 
prélèvement  de coresponsabilité,  mais  il doit  être  garanti  que  cela  n'entraînera  pas  pour  la 
population  agricole  de conséquences  sociales  inacceptables.  » 
Exposé  des  motifs  : 
11 devra  devenir  possible  de tirer  un revenu  convenable  également  d'autres  sources. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 27, voix  contre  : 47, abstentions  : 6. 
Paragraphe  2.4.4 
Continuer  ce point  comme  suit  : 
«... de leurs  revenus  et que  tous  les milieux  de la production,  de l'industrie  et du 
commerce  qui  sont  à l'origine  des  excédents  dans  le secteur  soient  impliqués  dans  la 
coresponsabilité  financière  et de programmation.  » 
Exposé  des  motifs  : 
Il est connu  que  les excédents  dans  le secteur  laitier  sont  fortement  conditionnés  par l'absence 
de politique  globale  et cohérente  dans  le secteur  des matières  grasses  végétales  et animales,  par 
des importations  très  importantes  en provenance  des  pays  tiers,  et par  les intérêts  évidents 
qu'ont  certaines  structures  de transformation  à insister  sur certaines  productions. 
C'est  pourquoi  on ne pourra  résoudre  le problème  en taxant  les éleveurs,  qui  constituent 
seulement  un des milieux  concernés.  Il faudra  impliquer  toutes  les forces  qui sont  à l'origine  du 
phénomène. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 26, voix  contre  : 31, abstentions  : 15. 
Paragraphe  2.4.8 
Biffer  le point  2.4.8. 
Exposé  des  motifs  : 
Ce texte  n'est  pas à sa place  dans  ce chapitre,  car le point  2.4 traite  du système  de participation 
financière  des producteurs  laitiers. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 20, voix  contre  : 34, abstentions  : 5. 
Les textes  suivants  de l'avis  de la section  ont  été retirés  ou modifiés  à la suite  d'amendements 
acceptés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  2.4.3  deuxième  tiret  derniere  phrase 
« Par contre,  les partenaires  économiques  du secteur  laitier  devraient  être  associés.  » 
Résultat  du vote  : 
unanimité. 
2.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N« C 285/21 
(Paragraphe  2.4.8  deuxième  alinéa 
« En fin de compte,  la section  de l'agriculture  se rallie  à la proposition  de la Commission.  » 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 40, voix  contre  : 36, abstentions  : 4. 
Paragraphe  2.6.1  deuxième  phrase 
« La section  de l'agriculture  se rallie  aux  mesures  proposées  par la Commission.  » 
Résultat  du vote  : 
unanimité.