Proposition de décision du Conseil portant suspension de l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (1999/C 22/07) COM(1998) 777 final - 98/0355(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 décembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (1), le Conseil, par règlement (CE) n° 2615/97 (2), a approuvé le protocole qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001;

considérant qu'en raison du conflit armé qui secoue la Guinée-Bissau depuis le mois de juin 1998, le gouvernement de la Guinée-Bissau n'est plus en mesure depuis cette date d'assurer le déroulement des activités de pêche dans le cadre de l'accord précité, dans des conditions normales;

considérant que la situation exceptionnelle de danger qui en résulte pour les navires communautaires concernés nécessite la suspension temporaire des activités de pêche dans le cadre de l'accord, depuis le mois de juin 1998 et jusqu'au rétablissement de la paix; que cet arrêt temporaire des activités de pêche implique la suspension du versement de la compensation financière visée à l'article 2 du protocole cité ci-dessus, pour sa seconde année d'application; qu'il y a dès lors lieu de suspendre l'application de l'accord;

considérant toutefois que la Communauté doit donner un signal d'ouverture aux parties belligérantes en Guinée-Bissau pour les inciter à chercher une solution négociée au conflit en vue du rétablissement d'une paix durable et de la présence d'un gouvernement qui soit en mesure d'assurer l'exécution budgétaire normale ainsi que le contrôle des activités de pêche dans le cadre de l'accord;

considérant qu'à cette fin, d'une part, le Conseil prend acte de la décision de la Commission d'ouvrir un compte spécial sur lequel elle a transféré la compensation financière en question; que, d'autre part, il considère opportun de définir les procédures spéciales pour la levée de la suspension et la fixation des modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier ad hoc dans le domaine des pêches;

considérant que ces modalités devront prévoir le versement immédiat de la compensation financière correspondant, prorata temporis, à la période restante de la seconde année du protocole en vigueur dès que les conditions seront réunies pour une reprise des activités de pêche; qu'il est opportun de prévoir que le solde des fonds du compte spécial puisse, le cas échéant, contribuer à un appui financier visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, par l'administration de la Guinée-Bissau, à concurrence d'une somme et selon des modalités déterminées en accord avec les autorités légitimes de la Guinée-Bissau,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (3), est suspendue depuis le 19 juin 1998.

Article 2

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités.

Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 226 du 29.8.1980, p. 33.

(2) JO L 353 du 24.12.1997, p. 7.

(3) JO L 226 du 29.8.1980, p. 33.