EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 23 décembre 2014, la Pologne a demandé l’autorisation de continuer à exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 6 février 2015, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 9 février 2015, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

Contexte général

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Grâce à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

En vertu de l'article 287, point 14), de la directive TVA, la Pologne peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

En 2009, la Pologne a demandé une dérogation afin de simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe pour l'administration fiscale nationale. Par la décision 2009/790/CE du Conseil du 20 octobre 2009, le Conseil a autorisé la Pologne à exonérer de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2012, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR. Par la décision 2012/769/UE du Conseil, la dérogation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015. Cette mesure est facultative pour les assujettis. La Pologne demande à présent une prolongation de cette mesure.

Il ressort des informations communiquées par la Pologne que 103 617 assujettis dont le chiffre d'affaires se situe entre 10 000 et 30 000 EUR ont bénéficié d'une exonération de la TVA à la suite de l'application de la mesure, qui, selon les estimations, a entraîné en 2013 une réduction d'environ 0,32 % du montant total des recettes budgétaires de l'État provenant de la TVA.

Il est par conséquent proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2018 ou, si celle-ci est antérieure, jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive établissant les montants de chiffres d'affaires annuels en dessous desquels un assujetti peut être exonéré de la TVA.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La mesure est conforme aux objectifs de l'Union pour les petites entreprises, définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l'Europe» [COM(2008) 394 du 25 juin 2008].

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Sans objet.

Obtention et utilisation d'expertise