Communication de la Commission - Note d'information adressée au Conseil sur le bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de la stratégie d'élargissement

Préface

Comme il a été déclaré lors du Conseil européen de Göteborg, «le processus d'élargissement est irréversible. Sur la base des avancées réalisées jusqu'à présent, le Conseil européen a réaffirmé que la feuille de route constitue le cadre nécessaire à l'aboutissement des négociations en vue de l'élargissement. Si les progrès accomplis sur la voie du respect des critères d'adhésion se poursuivent au même rythme, la feuille de route devrait permettre de clôturer les négociations d'ici à la fin de 2002 pour les pays candidats qui sont prêts. L'objectif est que ces pays participent aux élections au Parlement européen en 2004 en tant que membres».

La feuille de route pour les négociations d'adhésion est un élément essentiel de la stratégie d'élargissement approuvée par le Conseil européen de Nice. Elle énumère, pour l'année 2001 et le premier semestre 2002, les chapitres de négociation pour lesquels l'Union a entrepris de définir des positions communes dans le but de les clôturer provisoirement. La session spéciale du Conseil européen de Gand, qui se tiendra le 19 octobre 2001, sera l'occasion d'examiner, à mi-parcours, la mise en oeuvre de la feuille de route. À cet effet, la Commission a élaboré le présent «bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de la stratégie d'élargissement» qui étudie les avancées réalisées dans les négociations d'adhésion en ce qui concerne les chapitres couverts par la feuille de route pour l'année 2001.

En ce qui concerne les neuf chapitres prévus pour le premier semestre 2001, des positions communes ont été définies, ce qui, dans la plupart des cas, a permis de les clôturer provisoirement. Les négociations se poursuivent avec certains pays candidats sur divers chapitres, comme la libre circulation des personnes, la libre circulation des capitaux et l'environnement. Pour certains des neuf autres chapitres prévus dans la feuille de route pour le second semestre 2001, les travaux sont relativement bien avancés, même s'il reste à définir des positions communes pour les chapitres restants. Pendant le semestre en cours, la Commission continuera à fournir son assistance dans l'élaboration des positions qui sont requises de l'Union en soumettant des propositions en temps utile et, le cas échéant, en s'efforçant de clarifier différentes questions avec les pays candidats.

Le bilan établi à ce jour permet de conclure que les négociations d'adhésion progressent de manière satisfaisante par rapport à la feuille de route; celle-ci s'est révélée un moyen utile de garantir que toutes les parties aux négociations s'engagent à respecter un calendrier réaliste. La volonté de l'Union d'élaborer des positions communes dans des délais précis, même dans les domaines où les intérêts des États membres sont divergents, a montré aux pays candidats que leurs efforts ne sont pas vains.

La Commission attire l'attention du Conseil européen sur le fait que les domaines suivants, couverts par la feuille de route pour l'année 2001, doivent être examinés avec un soin particulier.

a) Domaines dans lesquels l'Union européenne élaborera une position définitive pendant le semestre en cours:

* Transports: question des restrictions temporaires potentielles concernant l'accès au marché des transports routiers nationaux (cabotage). Un accord devrait être conclu sur la limitation temporaire de l'accès au marché des transports routiers nationaux des États membres pour les opérateurs de transport de certains pays candidats (cabotage), compte tenu tant des demandes de périodes transitoires déposées par ces pays que d'une distorsion éventuelle de la concurrence provoquée par des différences sensibles de coûts d'exploitation.

* Fiscalité: demandes de plusieurs pays candidats visant à maintenir provisoirement des taux zéro de TVA pour certains produits ou des droits d'accises moins élevés pour les cigarettes. En examinant l'opportunité d'accepter ces demandes, les États membres devraient prendre en considération la nécessité de préserver le fonctionnement du marché intérieur ainsi que les implications politiques, économiques et sociales pour les pays candidats.

* Agriculture, notamment les questions vétérinaires et phytosanitaires (les paiements directs et les années de référence ne sont pas traités à ce stade): il convient d'accorder une attention particulière aux questions du bien-être animal et de la santé publique dans les abattoirs et les laiteries. Le principe général des négociations dans ces domaines est que le niveau élevé de sécurité alimentaire que connaît l'Union actuelle devrait être maintenu en garantissant que les systèmes de contrôle du marché intérieur sont mis en oeuvre efficacement.

* Justice et affaires intérieures: d'une part, l'élargissement ne doit pas provoquer de nouvelles divisions en Europe, en particulier dans les régions où il existe des liens étroits. D'autre part, la future frontière extérieure de l'Union doit respecter les exigences de sécurité des citoyens de l'Union actuelle. Enfin, les nouveaux États membres ne pourront faire partie intégrante du système de Schengen que lorsqu'ils seront en mesure d'en appliquer l'ensemble des normes.

* Énergie: sûreté nucléaire. Les recommandations communautaires sur la sûreté nucléaire ont été transmises aux pays candidats, dont la position à cet égard doit à présent être examinée en vue de clôturer provisoirement le chapitre. En ce qui concerne les unités ne pouvant être modernisées - Ignalina (Lituanie), Bohunice-VI (Slovaquie) et certaines unités de Kozloduy (Bulgarie) - les engagements de fermeture doivent être respectés et donc dûment inclus dans les traités d'adhésion.

b) Domaines où des accords devraient être conclus avec certains pays candidats sur la base de positions communes déjà définies:

* Libre circulation des capitaux: questions en suspens avec la Pologne et Malte concernant les demandes de régimes transitoires pour les investissements immobiliers. Il convient de s'efforcer de trouver une solution acceptable avec ces deux pays.

* Libre circulation des personnes: libre circulation des travailleurs. Un accord devrait être conclu avec un certain nombre de pays candidats sur la base de la position commune de l'Union, qui offre une solution flexible dans les limites de laquelle les États membres devraient adopter une attitude libérale. Même si la plus grande liberté de circulation possible doit être assurée, il devra aussi être possible de prendre certaines mesures, pendant quelques années, pour éviter que les marchés du travail ne soient perturbés.

La Commission poursuivra la mise en oeuvre de la feuille de route définie pour le premier semestre 2002 et s'assurera que les propositions correspondantes sont soumises au début de l'année.

Le respect des objectifs fixés à Göteborg nécessite des efforts de la part des pays candidats tout comme de l'Union. Les pays candidats doivent poursuivre les travaux engagés pour respecter intégralement les critères d'adhésion de Copenhague. Les progrès réalisés à cet égard seront recensés par la Commission dans les rapports réguliers à paraître sous peu, où la capacité administrative des pays à mettre en oeuvre l'acquis est examinée avec attention. Les négociations doivent progresser sur la base d'avancées convaincantes dans le domaine de l'adoption, de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis. Pour sa part, le Conseil devrait approuver des positions communes dans les délais fixés par la feuille de route. Ce faisant, les États membres sont invités à tenir compte de toutes les implications économiques et sociales que leurs positions de négociation peuvent avoir sur les pays candidats.

La Commission ne se prononcera en faveur de l'adhésion d'un pays candidat que si elle est convaincue que celui-ci est correctement préparé et satisfait à l'ensemble des conditions d'adhésion. Parmi les douze pays qui négocient actuellement, dix se sont fixé des échéances en matière d'adhésion qui sont compatibles avec le calendrier défini à Göteborg. Chaque pays continuera à être jugé sur ses propres mérites et l'Union devrait, de ce fait, se préparer à l'éventualité de l'adhésion en 2004 de tous les pays qui satisfont aux conditions nécessaires. L'union européenne élaborera aussi une stratégie pour ceux qui n'auront pas encore adhéré à cette date.

La Commission apprécie les mesures prises par la Turquie pour surmonter les récentes crises économiques et financières, modifier la constitution de manière à étendre les libertés et les droits fondamentaux et adapter ses lois et structures administratives en vue de préparer l'adhésion à l'Union. Elle considère qu'il convient de poursuivre activement la mise en oeuvre de ces mesures, notamment dans le but de renforcer la démocratie et de protéger les droits de l'homme. Elle rendra compte plus en détail de ces évolutions dans les prochains rapports réguliers.

La Commission rappelle qu'un certain nombre de priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie ont été traitées dans le cadre du dialogue politique renforcé. Il s'agit entre autres des efforts visant à résoudre la question chypriote et à régler les différents qui subsistent avec les pays voisins. Elle prend acte que les discussions sur ce point avec la Turquie seront poursuivies dans le cadre d'un dialogue politique renforcé. En ce qui concerne les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour promouvoir un règlement global du problème chypriote, la Commission estime que la Turquie peut apporter une contribution efficace. Elle pense que la Turquie apportera son soutien au processus actuel des Nations unies de manière à créer les conditions d'une issue positive. Les efforts de l Commission porteront sur le règlement du problème chypriote avant l'adhésion de Chypre à l'Union, sur la base des conclusions du Conseil européen d'Helsinki.

Depuis que le Conseil européen de Copenhague a invité les pays d'Europe centrale et orientale à adhérer à l'Union, en 1993, le processus d'élargissement a sensiblement contribué à renforcer le cadre de stabilité politique, de progrès économique et de justice sociale qui prédomine actuellement dans cette partie du continent. La plupart des pays candidats se caractérisent aujourd'hui par des institutions stables, des changements de gouvernement survenus à la suite d'élections libres et démocratiques, une plus grande protection des droits de l'homme, y compris des droits des minorités, et des principes d'économie de marché. Dans un monde agité, le processus d'élargissement contribue fortement à la stratégie de prévention des conflits mondiaux. Pour qu'il reste crédible, il est nécessaire que l'Union demeure fidèle à ses engagements et que tous les pays participants continuent à oeuvrer de manière constructive pour atteindre des objectifs communs, qui doivent avoir été clairement communiqués à leur population.

Communication de la Commission - Note d'information adressée au Conseil sur le bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de la stratégie d'élargissement

1. Introduction

La présente note d'information a pour objet de présenter au Conseil européen, à l'occasion de sa session spéciale du 19 octobre 2001 à Gand, les avancées réalisées dans la mise en oeuvre de la stratégie d'élargissement; il y sera notamment question de la feuille de route définie pour les négociations d'adhésion, qui a été approuvée par le Conseil européen de Nice puis confirmée par le Conseil européen de Göteborg pour lequel elle constitue le cadre nécessaire à l'aboutissement des négociations.

Le processus d'adhésion repose sur deux piliers: le premier est la stratégie de pré-adhésion (reposant principalement sur les partenariats pour l'adhésion, les programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis, l'aide de pré-adhésion, la participation aux programmes communautaires et aux accords d'association), dont l'objectif est de permettre aux treize pays candidats (y compris la Turquie) de s'aligner dès que possible sur l'acquis communautaire, avant d'adhérer à l'Union. Le principe d'une stratégie de pré-adhésion en faveur de la Turquie a été arrêté lors du Conseil européen d'Helsinki, en décembre 1999. Le second pilier est le processus de négociation lui-même, dans lequel sont actuellement engagés les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre et Malte. La présente note sera axée sur les négociations d'adhésion.

Des progrès considérables ont été enregistrés depuis le début des négociations, ouvertes avec un groupe de six pays (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Pologne et Slovénie) en mars 1998, puis avec six pays supplémentaires (Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie et Slovaquie) en février 2000. Les 31 chapitres (à l'exception des institutions et du chapitre «autres») ont été ouverts avec chacun des pays en négociation depuis 1998, et 23 au maximum ont été provisoirement fermés. [1] Pour chacun des pays ayant entamé des négociations au début de l'année 2000, 15 à 29 chapitres ont été ouverts, dont 19 au maximum ont été provisoirement clôturés [2]. La situation des négociations par pays est présentée dans le tableau ci-joint.

[1] Chypre 23; République tchèque: 19; Estonie 19; Hongrie 22; Pologne: 17; Slovénie: 21.

[2] Bulgarie 11; Lettonie: 16; Lituanie 18; Malte: 17; Roumanie: 8; Slovaquie: 19.

Dans le cadre de la stratégie d'élargissement, une feuille de route des négociations d'adhésion a été élaborée; elle comporte la liste, jusqu'en 2002, des chapitres pour lesquels l'Union souhaiterait en priorité définir des positions communes, notamment sur les demandes de mesures transitoires, afin de fermer provisoirement ces chapitres. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de cette feuille de route sont évalués ci-après chapitre par chapitre.

La présente note recense les pays avec lesquels un chapitre donné a été ouvert aux négociations et ceux avec lesquels il a été provisoirement clôturé, et ce pour chacun des chapitres figurant dans la feuille de route pour l'année 2001. Les mesures transitoires dont il a été convenu sont mentionnées. Il convient de noter dans ce contexte que l'acceptation de toute mesure transitoire a été proposée par la Commission au regard des principes énoncés dans le document stratégique sur l'élargissement.

Le calendrier relatif à la présentation des projets de positions communes figure également dans la présente note. Il ne faut pas oublier toutefois que celui-ci ne peut être tenu que si les pays candidats envoient suffisamment d'informations dans les délais.

Pour chaque chapitre, les points essentiels des négociations sont mis en évidence, ainsi que les problèmes précis qui ont surgi lors des négociations et doivent à présent faire l'objet d'un examen politique complémentaire. Le document précise aussi les mesures prises pour progresser dans la résolution de questions essentielles, comme l'organisation de réunions techniques, et fournit d'autres informations se rapportant au bilan des avancées réalisées dans la mise en oeuvre de la stratégie d'élargissement. Il est également indiqué dans quelle mesure les exigences de l'Union ou les engagements importants pris par les pays candidats ont été respectés.

2. Mise en oeuvre de la feuille de route adoptée pour le premier semestre 2001

Le programme prioritaire pour le premier semestre 2001 comporte les chapitres suivants: libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, libre prestation de services, libre circulation des capitaux, droit des sociétés, culture et politique audiovisuelle, politique sociale et emploi, environnement et relations extérieures.

Libre circulation des marchandises (chapitre 1)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. La Bulgarie doit présenter incessamment un document supplémentaire sur sa position, en réponse à la première position commune de l'Union européenne. Ce chapitre n'a pas encore été ouvert avec la Roumanie, et il n'est pas prévu de le faire au cours de la présidence belge.

L'Union n'a accepté qu'un très faible nombre de périodes transitoires pour ce chapitre. Elles concernent le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de produits pharmaceutiques dans quatre pays candidats (Chypre, Lituanie, Malte et Slovénie) ainsi que l'expiration de la validité de certificats attribués à des équipements médicaux en Pologne.

Dans sa position d'ouverture, la Bulgarie a déclaré explicitement qu'elle n'avait pas l'intention de demander de période transitoire. Des réunions techniques ont eu lieu avec ce pays. Des consultations techniques seront aussi organisées avec la Roumanie afin de clarifier les questions en suspens, condition préalable à l'ouverture de négociations sur ce chapitre.

Globalement, la mise en oeuvre des engagements pris par les pays candidats pendant les négociations se poursuit sans retard important dans la plupart des cas.

Libre circulation des personnes (chapitre 2)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec Chypre, la Hongrie, la Lettonie, Malte et la Slovaquie. Les négociations se poursuivent avec la République tchèque, l'Estonie, la Pologne, la Slovénie et la Lituanie, dans la mesure où aucun accord n'a encore été obtenu avec ces pays sur les conditions fixées par la position commune de l'Union qui permettrait de clore provisoirement ce chapitre. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le chapitre n'a pas encore été ouvert. Pour la Bulgarie, le projet de position commune (PPC) est en cours de préparation, l'objectif étant de le présenter d'ici la fin du mois de septembre. Il n'est pas prévu d'ouvrir le chapitre avec la Roumanie au cours de la présidence actuelle.

Le point essentiel de ce chapitre est la libre circulation des travailleurs. L'Union européenne a proposé un régime transitoire en raison de l'importance politique et pratique de ce domaine de l'acquis, de ses aspects sensibles et des incertitudes qui y sont liées, ainsi que de la perspective de voir se concentrer dans certains États membres une grande partie du flux prévisible de migration des travailleurs. Il consiste en une période minimale de deux ans au cours de laquelle tous les États membres actuels peuvent appliquer des mesures nationales aux ressortissants des nouveaux États membres en ce qui concerne l'accès au marché du travail. Avant la fin de cette période, il conviendra d'établir des bilans en fonction desquels les États membres pourraient décider d'appliquer l'acquis. La période de transition devrait se terminer après cinq ans mais elle peut être prolongée de deux années dans les États membres dont le marché du travail est fortement déstabilisé ou risquerait de subir des perturbations. Des mesures de sauvegarde pourraient être appliquées jusqu'à la fin de la septième année. L'Autriche et l'Allemagne pourront décider de mesures d'accompagnement nationales pour remédier à de fortes perturbations du marché du travail, survenant dans des domaines précis et sensibles du secteur tertiaire et liées aux mouvements des travailleurs qui fournissent des services transfrontaliers. Comme il a été précisé dans une déclaration séparée, les États membres s'efforceront de faciliter l'accès au marché pour les ressortissants des pays candidats avant même que l'acquis communautaire ne soit intégralement appliqué, certains États membres ayant déjà donné des signes positifs dans ce sens.

Ces dispositions ont été présentées à huit pays candidats, dont trois (Hongrie, Lettonie et Slovaquie) ont pu les accepter sous réserve de certaines adaptations - réciprocité vis-à-vis des États membres actuels et possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre de nouveaux États membres qui sont soumis aux mesures nationales. Aucune période de transition n'a été évoquée en ce qui concerne Chypre et Malte. Néanmoins, comme Malte craint que l'adhésion ne provoque une pression sur son marché du travail, il a été convenu pour ce pays d'une clause de sauvegarde d'une durée de sept ans. Les négociations sont en cours avec les autres pays candidats.

Une autre question essentielle concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment les moyens de s'assurer du niveau de qualification dans les pays candidats, en particulier par rapport aux directives sectorielles. Cet aspect sera suivi de près et les pays candidats sont encouragés à intensifier leurs efforts d'alignement sur l'acquis. Pour ce qui est des qualifications obtenues avant le processus d'harmonisation, il est demandé aux pays candidats de prendre les mesures nécessaires pour garantir que tous leurs professionnels seront en mesure de satisfaire aux exigences fixées par les directives, et donc de bénéficier de la reconnaissance professionnelle dans toute l'Union européenne.

Dans ce chapitre, la majeure partie de l'acquis ne peut être appliquée qu'après l'adhésion. Les efforts de suivi sont centrés sur la volonté des pays candidats de mettre en place suffisamment tôt les structures administratives nécessaires pour garantir que les citoyens de l'Union pourront, dès l'adhésion, user des droits qui leur sont conférés au titre de l'acquis dans les domaines suivants: liberté de circulation, reconnaissance mutuelle, droits des citoyens et coordination des régimes de sécurité sociale. Depuis le début de l'année 2001, des travaux communs sont menés avec les experts des pays candidats pour définir les adaptations techniques à inclure dans l'acquis relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.

Liberté de prestation de services (chapitre 3)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. Pour la Bulgarie, un PPC préconisant une clôture provisoire a été présenté aux États membres à la mi-septembre. Ce chapitre n'a pas encore été ouvert avec la Roumanie, et il n'est pas prévu de le faire au cours de la présidence belge.

Pour la plupart des pays candidats, il a été convenu de périodes transitoires d'une durée maximale de cinq ans pour atteindre des niveaux de garantie minimums en matière de dépôts bancaires ou de protection des investisseurs. Un certain nombre de pays candidats se sont vu accorder, comme les États membres actuels, une exemption dans le domaine de l'acquis bancaire pour les institutions de très petite taille, telles les coopératives de crédit. Ces organismes ne bénéficieraient pas du «passeport européen» pour leurs activités dans le marché unique.

Bien que les pays candidats aient réalisé des progrès dans la transposition et l'application des dispositions de l'acquis concernant ce chapitre, notamment dans le cadre des accords d'association, il reste beaucoup à faire tant dans le domaine des services financiers que dans celui des dispositions fondamentales du traité sur le droit d'établissement et la liberté de prestation de services. Compte tenu de l'importance des travaux qui incombent encore aux pays candidats, et de la complexité de l'acquis, il est essentiel d'assurer un suivi des actions engagées. Dans les services financiers, la mise en oeuvre de l'acquis dépend dans une large mesure de l'efficacité des organismes de contrôle. La Commission organise, en coopération avec les autorités de surveillance des États membres, une série d'évaluations par les pairs, afin d'examiner les mesures de contrôle prises par les candidats (les évaluations concernant l'Estonie, la Hongrie et Chypre ont déjà été effectuées).

Libre circulation des capitaux (chapitre 4)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays à l'exception de la Pologne, de Malte et de la Roumanie. Pour ce qui est des deux premiers pays, le chapitre est toujours ouvert en raison de divergences avec l'Union. Dans le cas de la Roumanie, il est nécessaire de poursuivre les travaux d'évaluation et de clarification; le PPC pourrait être présenté avant la fin de l'année si les informations requises ont été reçues.

Le point essentiel des négociations relatives à ce chapitre porte sur les investissements immobiliers (terres agricoles et forêts, résidences secondaires).

Plusieurs pays candidats sont convenus d'une période transitoire de 7 ans pour les terres agricoles et les forêts, et de 5 ans pour les résidences secondaires. Néanmoins, les exploitants agricoles indépendants et les personnes qui résident déjà légalement dans les pays candidats ne sont pas concernés par ce régime transitoire.

Il n'a pas encore été conclu d'accord avec la Pologne sur la clôture provisoire proposée dans la position commune de l'Union. Lors de la réunion ministérielle de juin, la Pologne a indiqué qu'elle préférerait repousser la question des investissements immobiliers à un stade ultérieur des négociations, l'aspect principal étant la durée de la période transitoire (la Pologne a demandé 18 ans pour les terres agricoles, les forêts et les résidences secondaires, et 5 ans pour les questions d'investissement). Ce pays n'a toutefois pas encore fourni de réponse à la position commune de l'Union, qui lui a été soumise au cours de la présidence suédoise et proposait des périodes identiques à celles suggérées aux autres pays candidats. La Pologne doit s'engager à modifier sa législation afin de rendre conformes à l'acquis les règles d'investissement en matière de fonds de retraite professionnels par capitalisation.

Compte tenu de sa faible superficie et de sa forte densité de population, Malte a demandé de pouvoir pérenniser les limites actuellement appliquées aux citoyens non Maltais qui achètent des résidences secondaires. Toutefois, une réponse positive à cette requête constituerait une discrimination à l'encontre des citoyens de l'Union qui ne serait ni justifiée ni conforme aux dispositions du traité CE. La Commission a reçu de Malte des informations supplémentaires au début de la présidence belge et élabore actuellement un PPC révisé.

La Commission continuera à accorder une importance particulière à la mise en oeuvre et à l'application, par les pays candidats, des dispositions de la directive relative au blanchiment de capitaux. Des réunions ad hoc seront organisées avec ces pays pour contrôler la mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine (une première réunion a eu lieu avec Chypre).

Ce chapitre ne pourra être provisoirement clôturé que si une solution est trouvée pour Malte et la Pologne. Il convient de prendre position au sujet de la Pologne qui a demandé des périodes transitoires plus longues que celles acceptées par les autres pays candidats. La Commission recommande que tout soit mis en oeuvre afin de trouver une solution acceptable par les deux parties. Dans le cas de Malte, il y a lieu de trouver une solution non discriminatoire qui n'irait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de la restriction souhaitée.

Droit des sociétés (chapitre 5)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays à l'exception de la Pologne (désaccord avec la proposition de l'Union européenne sur les questions pharmaceutiques) et de la Roumanie.

La protection des droits de propriété industrielle pour les produits pharmaceutiques, dans l'Union élargie, constitue l'un des principaux points traités dans le cadre de ce chapitre. Les pays candidats ont introduit le système de protection par brevet des produits pharmaceutiques dans les années quatre-vingt-dix, sauf Chypre et Malte pour lesquels ce dispositif est apparu respectivement dans les années mil neuf cent vingt et mil neuf cent. Étant donné que les nouvelles lois sur les brevets n'ont pas d'effet rétroactif généralisé, tous les produits pharmaceutiques qui étaient commercialisés dans les pays candidats avant le changement de législation demeureront non protégés dans ces pays alors qu'ils sont toujours sous brevet dans l'Union européenne. Afin de limiter les problèmes pouvant résulter de cette situation, l'Union a proposé un mécanisme qui permettrait au titulaire d'un brevet d'empêcher l'importation dans l'Union d'un produit breveté dans un État membre à une époque où il n'était pas possible d'obtenir un brevet pour ce produit dans les pays candidats.

Pour ce qui est du règlement sur les certificats complémentaires de protection (les CCP, qui représentent une prolongation de la durée de validité d'un brevet), les États membres ont demandé que tous les produits pharmaceutiques brevetés ayant une autorisation de marché soient susceptibles de bénéficier de ces certificats. La Hongrie a retiré sa demande concernant une période transitoire de 5 ans pour l'application des CCP et accepté, après plusieurs cycles de négociations, la proposition de l'Union.

Le problème relatif à la protection des produits pharmaceutiques par le système de brevets n'a toujours pas été résolu pour la Pologne et la Roumanie. La réaction officielle de la Pologne à la dernière position commune de l'Union n'est toujours pas connue. La Commission examine actuellement des compléments d'information fournis par la Roumanie. Des réunions techniques ont aussi été organisées avec les deux pays pour clarifier les questions en suspens.

La mise en application effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle reste une question très préoccupante. Compte tenu des médiocres résultats dans ce domaine, l'Union a fortement insisté sur la nécessité, pour les pays candidats, de renforcer leurs capacités administratives, notamment de lutte contre le piratage et la contrefaçon. La Commission continue à s'intéresser tout particulièrement à cet aspect et à fournir un soutien par l'intermédiaire des mécanismes existants.

Culture et politique audiovisuelle (chapitre 20)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec l'ensemble des pays à l'exception de la Hongrie et de la Roumanie (notamment parce que la législation de ces deux pays n'est pas conforme à l'acquis).

Les négociations sur ce chapitre ont surtout concerné l'alignement des législations nationales sur la directive «télévision sans frontières» et la mise en oeuvre de cette dernière. Les pays avec lesquels le chapitre a été clôturé à ce jour ont atteint un degré d'alignement élevé grâce à la législation introduite, même si, dans certains cas, il est nécessaire d'améliorer encore certains points ou d'adopter des dispositions d'application pour parvenir à un alignement optimal.

Des consultations périodiques et détaillées sur l'alignement des législations ont été menées par la Commission avec les pays candidats; cette action se poursuit en fonction des besoins. Parallèlement, la plupart des autorités réglementaires du domaine audiovisuel ont aussi été renforcées. Certains pays candidats procèdent à un échange d'expérience avec les autorités correspondantes des États membres, ou prévoient de le faire, notamment par l'intermédiaire de projets de jumelage.

La mise en oeuvre de mesures de promotion des oeuvres européennes par les pays candidats au cours de la phase de pré-adhésion a des implications pour ceux d'entre eux qui sont membres de l'OMC et de l'OCDE. Les discussions et consultations se poursuivent au sujet de la position de la Roumanie au sein de l'OMC (une solution temporaire a été trouvée pour Malte, qui présente un problème similaire) et de celle de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie au sein de l'OCDE.

Politique sociale et emploi (chapitre 13)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays à l'exception de Malte, de la Bulgarie et de la Roumanie, où les négociations sont en cours. La demande de Malte relative à l'octroi d'une période transitoire pour la mise en oeuvre de la directive sur le temps de travail doit être examinée avec attention. L'objectif est de présenter un PPC révisé, au cours de la présidence belge, tenant compte des informations nécessaires fournies par Malte. Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, il est prévu d'ouvrir le chapitre au cours de la présidence belge. Le PPC relatif à la Roumanie sera présenté en septembre et celui concernant la Bulgarie pourrait être soumis d'ici la fin octobre si la Commission reçoit les informations nécessaires suffisamment tôt.

Dans le cadre de ce chapitre, les négociations portent essentiellement sur le droit du travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail. De manière générale, les pays candidats ont fourni un calendrier détaillé pour l'adoption et la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures. Néanmoins, le renforcement des structures administratives et coercitives, en particulier des inspections du travail, reste un sujet préoccupant.

Tous les pays doivent encore accomplir certains travaux d'ordre législatif, en particulier sur l'aspect santé et sécurité sur le lieu de travail. Des progrès en matière de dialogue social sur le lieu de travail sont nécessaires dans ce domaine, qui a également des implications financières importantes, notamment pour les petites et moyennes entreprises. L'expérience acquise avec les pays qui ont demandé des régimes transitoires montre qu'il est possible, mais particulièrement difficile, d'évaluer les coûts et le calendrier nécessaires à la mise en oeuvre effective de l'acquis. Il est évident que le respect de l'ensemble de la réglementation sur la santé et la sécurité, dans les délais impartis, représente un véritable défi pour les pays candidats. Afin de tenir compte de difficultés objectives rencontrées dans la mise en oeuvre rapide de certains éléments de l'acquis en matière de santé et de sécurité, certains régimes transitoires limités ont été accordés (à la Lettonie, à la Pologne et à la Slovénie) et quelques autres pourraient être acceptés ultérieurement. Il est nécessaire de surveiller attentivement et régulièrement les avancées réalisées dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, notamment dans les pays qui n'ont pas demandé de mesures transitoires (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie et Slovaquie).

Dans ce chapitre, les autres domaines de préoccupation générale sont la transposition et la mise en oeuvre du droit du travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes et l'établissement de structures de partenariat social qui soient conformes au rôle essentiel du dialogue social dans le modèle social communautaire. Afin d'adapter les politiques nationales de l'emploi à la stratégie de l'Union dans ce domaine, tous les pays candidats participeront à des examens de la situation de l'emploi avec les services de la Commission au cours des années à venir.

Environnement (chapitre 22)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovénie. Les négociations sont en cours avec tous les autres pays, à l'exception de la Roumanie, où ce chapitre n'a pas encore été ouvert et ne devrait pas l'être pendant la présidence belge.

Un projet révisé de position commune a été présenté en septembre pour la Pologne, et un nouveau PPC sera également soumis pour la Lettonie en novembre au plus tard, ces pays ayant répondu aux positions élaborées par l'Union. Des consultations techniques exhaustives ont été organisées, ce qui a permis de clarifier un certain nombre de points.

La Commission étudie actuellement la réponse récemment fournie par la Slovaquie au sujet de la position de l'Union. Il sera probablement nécessaire de mener des consultations techniques, que la Commission est prête à organiser très rapidement. Un projet de position commune pourrait être soumis vers la fin de la présidence belge ou au début du mandat espagnol, en fonction des éclaircissements supplémentaires qui pourront éventuellement être apportés et, le cas échéant, de la date à laquelle ils le seront.

Pour ce qui est de Malte et de la Bulgarie, l'Union a adopté les positions correspondantes en mai 2001 et juillet 2001 respectivement, et attend à présent les réponses. Il est donc peu probable que des projets de position commune soient proposés au cours de la présidence belge.

Tous les pays candidats ont demandé des mesures transitoires et des adaptations techniques. Néanmoins, grâce aux négociations et au travail de clarification menés, ainsi qu'aux efforts supplémentaires substantiels fournis par les pays candidats, plusieurs de ces demandes ont été retirées. De son côté, l'Union a envisagé des mesures transitoires dans les domaines où il est nécessaire de procéder à une adaptation conséquente des infrastructures ou d'échelonner dans le temps d'importants investissements. De ce fait, des régimes transitoires limités ont été accordés pour les secteurs suivants: traitement des eaux usées urbaines, emballages et déchets d'emballage, mise en décharge des déchets, prévention et réduction intégrées de la pollution, eau potable, grandes installations de combustion, incinération des déchets dangereux et émissions de composés organiques volatiles résultant du stockage et de la distribution d'essence. Aucune mesure transitoire n'a été accordée pour la transposition de la législation, la législation-cadre (air, déchets, eau, évaluation de l'impact, accès à l'information), la protection de la nature ou les aspects fondamentaux du marché intérieur. De même, les mesures transitoires ne s'appliquent pas aux nouvelles installations, conformément à la position de l'Union selon laquelle tous les nouveaux investissements doivent respecter l'acquis dans le domaine de l'environnement. De ce fait, les périodes transitoires permettront aux futurs États membres de s'occuper de l'héritage du passé mais non d'attirer de nouveaux investissements pour des projets peu respectueux de l'environnement. En outre, ces mesures n'ont été approuvées que sur la base de plans de mise en oeuvre détaillés, comportant des stratégies de financement et des objectifs intermédiaires. Ces derniers devraient être insérés dans les actes d'adhésion.

Dans les cas où le chapitre a été provisoirement clôturé, le calendrier relatif à la transposition et à la mise en oeuvre a été clairement défini. Des programmes de renforcement de la capacité administrative ont été fournis, notamment dans les domaines du contrôle chimique et des organismes génétiquement modifiés. La plupart des engagements pris au cours des négociations ont été respectés sans retard important, parfois même avant la date prévue. Il convient de poursuivre les avancées, notamment le renforcement des capacités administratives, ce qui fera l'objet d'un suivi attentif par l'intermédiaire des structures existantes.

Relations extérieures (chapitre 26)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays. Aucune demande de régime transitoire n'a été acceptée.

Il est nécessaire de contrôler que les pays candidats prennent les dispositions nécessaires pour renégocier ou abroger tous les traités ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne sont pas conformes à l'acquis. Par exemple, tous les pays candidats participant actuellement aux négociations d'adhésion, à l'exception de Chypre, de Malte, de la Hongrie et de la Slovénie, ont conclu des traités d'investissement bilatéraux qui sont jugés incompatibles avec l'acquis.

Dans le cadre de l'OMC, les pays candidats doivent aligner leurs positions et objectifs sur ceux de la CE. Les engagements qu'ils ont pris dans ce domaine doivent être compatibles avec ceux de la CE de manière à ce que les compensations à accorder aux tiers soient maintenues à un niveau minimum. L'Union et les pays candidats ont élaboré un cadre de coopération pour les questions liées à l'OMC, au niveau des ministres comme des fonctionnaires, en vue du nouveau cycle de négociations.

3. Mise en oeuvre de la feuille de route adoptée pour la présidence belge

La présidence belge a présenté son programme de travail dans le domaine de l'élargissement le 11 juillet 2001 en affirmant son intention de poursuivre les négociations à un rythme inchangé, sur la base de la «feuille de route» pour les négociations d'adhésion exposée dans la stratégie d'élargissement. La présidence compte organiser une série de conférences au niveau des suppléants, la première ayant eu lieu le 27 juillet 2001. Une deuxième série est prévue pour les 25 et 26 octobre, et une troisième pour les 27 et 28 novembre. Des conférences au niveau ministériel sont prévues pour les 11 et 12 décembre 2001. Le 11 juillet 2001, la présidence a également confirmé, conformément à la recommandation de la Commission, les chapitres à ouvrir avec Malte [3], la Bulgarie [4] et la Roumanie [5], les seuls pays avec lesquels la totalité des chapitres n'aient pas encore été ouverts (à l'exception du chapitre 30 sur les institutions, qui n'a encore été ouvert avec aucun pays).

[3] Agriculture (chapitre 7) - le seul chapitre qui n'ait pas encore été ouvert avec Malte.

[4] Libre circulation des personnes (chapitre 2), fiscalité (ch. 10), politique sociale et emploi (ch. 13), énergie (ch. 14), politique régionale (ch. 21), environnement (ch. 22) et budget (ch. 29).

[5] Fiscalité (ch. 10), politique sociale et emploi (ch. 13) et protection des consommateurs et de la santé (ch. 23).

Le programme prioritaire pour la seconde moitié de 2001 porte sur les chapitres suivants: politique de concurrence, politique des transports, énergie, fiscalité, union douanière, agriculture (questions vétérinaires et phytosanitaires en particulier), pêche, justice et affaires intérieures et contrôle financier.

Politique de la concurrence (chapitre 6)

Ce chapitre a été ouvert dans le cadre des négociations menées avec tous les pays. À ce jour, il n'a été provisoirement fermé avec aucun d'entre eux. Seules la Pologne, la Slovaquie et Malte sollicitent pour l'heure des dispositions transitoires. La Hongrie a demandé une période d'adaptation de six mois pour l'application d'un certain nombre de règlements communautaires sur les ententes. L'Union considère qu'il s'agit là d'une adaptation technique qui sera reprise dans le traité d'adhésion. La Commission pense qu'elle sera en mesure de présenter des PPC révisés pour l'ensemble des 12 pays candidats d'ici fin octobre.

Conformément au rapport de la Commission sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion concernant ce chapitre, mis à jour en juillet 2001, la position de l'UE est que les pays candidats ne peuvent être considérés prêts pour adhérer à l'Union que a) si le cadre juridique nécessaire est en place (pour la répression des ententes et les aides d'État); b) si la capacité administrative nécessaire a été créée et c) s'ils sont en mesure de présenter un bilan crédible en ce qui concerne les mesures d'application de l'acquis en matière de concurrence. La Commission met actuellement la dernière main à l'évaluation de sa mise en oeuvre effective dans les pays candidats. Cet exercice repose sur une évaluation des décisions prises par les autorités chargées de la concurrence dans les pays candidats comparativement aux pratiques de la Commission. Les résultats préliminaires de l'évaluation des préparations des différents pays candidats laissent à penser que la Commission pourrait considérer, cette année encore, que, dans un nombre restreint de pays, les entreprises et les pouvoirs publics se sont accoutumés à des règles de conduite communes en matière de concurrence comparables à celles en vigueur au sein de l'Union européenne, et propose en conséquence la fermeture provisoire du présent chapitre.

Le problème principal pour ce chapitre demeure l'octroi -incompatible avec l'acquis- d'aides d'État, principalement sous la forme d'avantages fiscaux accordés aux investisseurs étrangers (comme dans le cas des zones économiques spéciales) et d'aides destinées à soutenir des secteurs en difficulté. Ce problème concerne l'ensemble des pays candidats, mais à des degrés divers. La République tchèque a réorganisé sa politique d'incitations en conformité avec l'acquis communautaire et en coopération étroite avec la Commission. Aucun régime d'aide incompatible n'a été porté à la connaissance de la Commission en ce qui concerne l'Estonie et la Lituanie. Compte tenu du fait que l'intégralité des territoires des pays associés d'Europe centrale et orientale sont considérés comme des régions identiques à celles de la Communauté, telles que mentionnées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, la Commission estime que les règles communautaires offrent des possibilités considérables de conversion des aides incompatibles accordées en aides régionales compatibles. Guidée par le principe de l'égalité de traitement, la Commission est d'avis qu'une telle pratique serait de nature à faire avancer les choses, et ce, d'une manière non pénalisante pour des pays qui ont fait preuve d'une formidable bonne volonté et d'une détermination politique à toute épreuve en matière d'alignement sur l'acquis de leurs politiques d'aides d'État.

En ce qui concerne les aides d'État destinées à la métallurgie, il est nécessaire, pour que les négociations sur le chapitre de la concurrence progressent, d'adopter au préalable un plan de restructuration conforme aux règles de la concurrence et apportant la preuve de la viabilité des entreprises concernées sur une période raisonnable. Jusqu'ici, seule la Slovénie a présenté un plan jugé acceptable par la Commission. La Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie, quant à elles, doivent encore prendre d'importantes mesures afin d'être en mesure de résoudre tous les problèmes liés à l'octroi d'aides au secteur sidérurgique.

Politique des transports (chapitre 9)

Ce chapitre a été ouvert dans le cadre des négociations menées avec tous les pays. Il n'est provisoirement clos qu'en ce qui concerne Chypre, pays auquel une période transitoire a été accordée pour les tachygraphes. Dans un PPC présenté en mai dernier, la Commission a proposé que ce chapitre soit aussi provisoirement fermé dans le cas de la Slovénie, qui n'a pas sollicité de période transitoire. Le Conseil examine actuellement cette proposition. Des PPC pour d'autres pays sont prévus pour octobre, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, avec lesquelles les négociations n'ont été ouvertes que cette année.

Les questions liées à l'intégration du marché des transports routiers, ainsi qu'à la sécurité des chemins de fer et à la sécurité maritime constitueront l'épine dorsale des positions de négociation de l'UE vis-à-vis de la plupart des pays. La question de l'intégration du marché des transports routiers doit être traitée à la lumière de l'examen par le Conseil, en avril dernier, de la note d'information de la Commission consacrée à l'intégration du marché des transports routiers dans la perspective de l'élargissement et en tenant compte du grand nombre de périodes de transition demandées par les pays candidats. D'autres éléments doivent également être pris en compte, tels que la situation en matière de rapprochement des législations, l'évolution de la capacité administrative et le développement socio-économique sur les marchés des transports routiers des pays candidats, de même que les répercussions sur le marché intérieur d'une Union élargie.

Le livre blanc sur la politique commune des transports, récemment adopté, reconnaît que la concurrence des prix, déjà féroce dans le marché communautaire actuel, pourrait être exacerbée par l'adhésion des pays candidats [6]. Une question sensible est la possibilité, pour les opérateurs de l'Union, de subir des pertes de marché en faveur des opérateurs des pays candidats. Les questions d'environnement sont tout aussi délicates et le livre blanc préconise une meilleure réglementation de la concurrence entre les modes de transport, en donnant au rail et aux autres modes de transport respectueux de l'environnement les moyens de devenir compétitifs, tout en limitant la croissance du trafic routier [7]. Ces tendances devraient être encore renforcées si le marché devait être intégralement ouvert aux pays candidats au moment de leur adhésion. C'est pour ces raisons qu'il conviendra d'examiner l'opportunité de restrictions temporaires concernant l'accès au marché des transports routiers nationaux (cabotage). De plus, en cas de perturbation importante du marché, une procédure de sauvegarde temporaire supplémentaire devra être envisagée.

[6] Livre blanc: «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» - Une concurrence régulée- une restructuration à organiser, p. 23.

[7] Livre blanc: «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» - Une concurrence régulée - Renforcer la qualité du secteur routier, p. 21.

En ce qui concerne les transports ferroviaires, il a été demandé aux pays candidats de réexaminer leurs positions de négociation en tenant compte de la nature ambitieuse de l'acquis dans ce secteur, qui a été intégré dans les négociations cette année (droits d'accès au marché plus importants, séparation entre la gestion des infrastructures et celle des entreprises de transport ferroviaire, instauration de certificats de sécurité et délivrance de licences etc.). Le PPC devrait se prononcer sur les positions révisées des pays candidats à la lumière de ce nouvel acquis et, le cas échéant, sur la nouvelle demande de périodes transitoires. Il importe à cette fin que les pays candidats répondent à cette demande dans les meilleurs délais.

La Commission compte proposer des positions communautaires différenciées en ce qui concerne les autres demandes, notamment dans les secteurs du transport par voie d'eau (non-application par la Hongrie du régime «vieux pour neuf» - obligation de déchirage) et du transport aérien (accès au marché, octroi de licences aux transporteurs, avions bruyants, pour la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie).

La mise en oeuvre par les pays candidats de l'acquis actuel doit faire l'objet d'un suivi attentif. En outre, compte tenu de l'importance du futur acquis, en matière de sécurité maritime par exemple, il sera proposé de clôturer provisoirement le chapitre à condition que l'acquis ultérieur revienne sur la table des négociations à un stade plus avancé.

D'un point de vue général, la situation du secteur des transports se caractérise par les progrès considérables réalisés par de nombreux pays candidats dans la transposition de pans essentiels de l'acquis, tandis que leur mise en oeuvre visant à élever le niveau des normes financières, sociales et techniques dans ce secteur nécessite dans bien des cas une législation secondaire et des procédures administratives plus détaillées. Ces objectifs devraient être atteints aussi tôt que possible lors des prochaines phases du processus d'adhésion.

Énergie (chapitre 14)

Le chapitre a été ouvert avec tous les pays à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. Il a été provisoirement fermé avec la Hongrie, qui n'a pas demandé de période transitoire, ainsi qu'avec la Pologne, la Slovénie, Chypre et Malte. S'agissant de ces quatre derniers pays, des périodes transitoires ont été accordées pour les stocks de pétrole, qui doivent s'achever entre fin 2005 pour la Slovénie et fin 2008 pour la Pologne. Il est prévu d'ouvrir le chapitre avec la Bulgarie au cours de la présidence belge.

Un PPC doit être préparé en octobre pour la République tchèque et la Slovaquie, qui ont toutes deux présenté des documents supplémentaires relatifs à leur position. En fonction de la date à laquelle les autres pays présenteront leurs documents supplémentaires concernant leurs positions, la Commission pourrait élaborer d'autres PPC révisés en novembre. Afin de permettre la transmission en temps opportun des futurs documents de position, la Commission a déjà organisé des réunions techniques avec l'Estonie et pourrait encore en organiser à l'avenir. La Commission prévoit aussi d'organiser une réunion technique avec la Lettonie en septembre et pourrait également en organiser avec la Lituanie et la Bulgarie au besoin.

Dans le chapitre consacré à l'énergie, les périodes transitoires concernent principalement les questions des stocks de pétrole et du marché intérieur de l'énergie. La sûreté nucléaire constitue, en outre, un élément des négociations sur l'énergie avec plusieurs pays candidats.

Il s'est avéré possible de proposer l'acceptation de périodes transitoires pour les stocks de pétrole, une question liée aux investissements par excellence. La Commission continuera de proposer l'acceptation de périodes transitoires, demandées par les pays candidats , dans la mesure où certaines conditions sont remplies, et à condition notamment que les pays candidats présentent un plan d'investissement crédible.

Dans le domaine complexe du marché intérieur de l'énergie (directives sur le gaz et l'électricité), qui figure au coeur de la politique énergétique de l'Union européenne, une demande (tchèque) de période transitoire jusque fin 2004 en ce qui concerne la directive sur le gaz est actuellement examinée par la Commission. Des indications fournies par l'Estonie et la Lettonie selon lesquelles ces pays recourraient à la possibilité d'obtenir les dérogations permanentes prévues par la directive sur le gaz après l'adhésion sont en cours d'évaluation par la Commission. De telles dérogations prévoient la non-application (partielle) de certaines mesures d'ouverture des marchés de la directive sur le gaz. Qui plus est, la Commission analyse la situation du secteur du gaz en Lettonie dans la perspective d'un éventuel monopole à long terme et de son incidence sur la mise en oeuvre de la directive sur le gaz.

Il reste à trouver une solution, de préférence dans l'acquis (éventuellement dans le cadre de la directive sur l'électricité, sous le régime des «coûts irrécupérables», à la demande de l'Estonie de bénéficier d'un «statut spécial» pour son schiste bitumineux (un combustible solide propre à ce pays). À cet égard, les conséquences de l'opération de privatisation en cours dans le secteur, soit la possible fermeture d'une partie du marché estonien de l'électricité pour une certaine période, pourraient se trouver en contradiction avec les seuils définis par la directive sur l'électricité pour l'ouverture de marché.

En ce qui concerne la sûreté nucléaire, la Commission, sur l'invitation du Conseil, a transmis, en juillet, aux pays candidats, le rapport du Conseil sur la «sécurité nucléaire dans le contexte de l'élargissement». Les pays candidats ont été invités à faire part, d'ici au 31 octobre, de leur acceptation des recommandations contenues dans ce rapport et à indiquer les échéanciers envisagés pour leur mise en oeuvre. La République tchèque et la Slovaquie ont déjà transmis leurs premières réponses à cette demande, qu'ils s'emploient en ce moment à compléter. Un contrôle est envisagé au moyen d'un mécanisme de «révision par des pairs», sous les auspices du Groupe des questions atomiques du Conseil. La Commission continuera de coopérer pleinement à cette démarche. Bien qu'elle ne fasse pas partie de l'acquis à strictement parler, cette approche devrait permettre de répondre de manière satisfaisante au besoin de garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans les pays candidats. En ce qui concerne les unités ne pouvant être modernisées - Ignalina (Lituanie), Bohunice-VI (Slovaquie) et certaines unités de Kozloduy (Bulgarie) - les engagements de fermeture doivent être respectés et donc dûment inclus dans les traités d'adhésion.

Fiscalité (chapitre 10)

Ce chapitre a été ouvert dans le cadre des négociations menées avec tous les pays, à l'exception de la Roumanie. Il n'est provisoirement clos qu'avec la Hongrie, où des périodes transitoires de cinq années ont été acceptées pour appliquer le taux de TVA réduit sur le chauffage et les services des restaurants, ainsi qu'un taux d'accises réduit pour les distilleries de petite taille. Au cours de la présidence belge, il devrait être possible d'ouvrir ce chapitre avec la Roumanie et de préparer des PPC révisés avec les autres pays. Des informations supplémentaires ont été fournies par la Lettonie et la Slovaquie et devraient l'être également par la Lituanie et Malte.

Tous les pays candidats demandent des périodes transitoires dans le cadre de ce chapitre, essentiellement pour appliquer des taux de TVA ou de droits d'accises inférieurs à ceux prévus par l'acquis sur certaines marchandises et certains services. En ce qui concerne la TVA, Chypre et Malte souhaiteraient maintenir des taux zéro et des exonérations pour les marchandises importantes pour la collectivité, tandis que les pays d'Europe centrale et orientale demandent le maintien de taux réduits. En ce qui concerne les droits d'accises, tous les pays candidats sauf la Hongrie, Malte et Chypre ont demandé des périodes transitoires pour continuer à frapper les cigarettes de droits d'accises d'un taux inférieur aux niveaux minimaux prévus par l'acquis.

À ce jour, les négociations sur ce chapitre ont principalement progressé en ce qui concerne les demandes de taux réduits de TVA, de seuil d'exemption de la TVA pour les petites et moyennes entreprises et de droits d'accises pour les petites distilleries, ce qui est considéré comme n'ayant aucune incidence grave sur la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur. Les pays candidats ont également retiré certaines de leurs demandes.

Au cours de la présidence belge, la Commission devrait présenter aux États membres des PPC révisés en octobre, recommandant ses positions concernant les demandes de périodes transitoires, notamment celles visant au maintien de taux zéro de TVA et de droits d'accises plus faibles sur les cigarettes. En se demandant s'il convient d'accepter des mesures transitoires, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de sauvegarder le fonctionnement du marché intérieur et envisager les conséquences politiques, économiques et sociales pour les pays candidats.

Agriculture (chapitre 7)

Ce chapitre a été ouvert à la négociation avec tous les pays à l'exception de la Bulgarie, de Malte et de la Roumanie, et n'a été à ce jour provisoirement fermé pour aucun d'entre eux. Tous les pays ont demandé un nombre considérable de mesures transitoires ou de dérogations. Malte a présenté sa position de négociation initiale. Elle devrait ouvrir ce chapitre vers la fin de 2001. La Bulgarie a également présenté sa position de négociation initiale, bien qu'il ne soit pas prévu d'ouvrir le chapitre avec ce pays avant 2002.

L'objectif concernant ce chapitre est d'arrêter des positions communautaires d'ici fin 2001 pour le plus de questions possible à l'exception de celles revêtant une importance majeure, comme les paiements directs et les instruments de gestion de l'offre. Ces questions en instance seront abordées au cours du premier semestre 2002.

Des PPC révisés concernant Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont été présentés au Conseil, comprenant les volets sur les questions horizontales, les organisations communes de marché et le développement rural (pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, les volets vétérinaires et phytosanitaires sont également inclus). Pour les trois autres pays, les volets restants seront prochainement présentés au Conseil. Sur cette base, une position commune doit être arrêtée pour Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie avant la fin de la présidence belge.

Les PPC révisés s'inspirent d'une analyse précise de la position prise par les pays avec lesquels l'UE a ouvert des négociations en 1998, ainsi que du résultat des réunions techniques bilatérales organisées au cours du premier semestre 2001. Ces réunions, qui avaient pour but principal de clarifier certains problèmes techniques en souffrance ayant notamment trait aux statistiques, à la comitologie et à la situation de la mise en oeuvre de l'acquis dans les pays candidats, ont donné lieu au retrait d'un grand nombre de demandes de négociations. En ce qui concerne les volets agricoles, les PPC traitent le plus grand nombre possible de difficultés techniques soulevées lors des négociations. Il s'agit par exemple de l'allongement de certaines listes de variétés susceptibles de bénéficier de l'appui de la Communauté, des pratiques autorisées dans le cadre de l'agriculture biologique, des normes de commercialisation, des critères minimaux applicables à la reconnaissance d'organismes de producteurs, des appellations et des indications géographiques pour le vin et les alcools, des régions et des zones viticoles, de la teneur en matière grasse du lait de consommation et du classement des carcasses.

Les volets vétérinaires et phytosanitaires des PPC portent notamment sur des questions relatives au système de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, aux postes d'inspection aux frontières, aux méthodes d'identification et de recensement des animaux, aux normes de santé publique destinées aux établissements du secteur et à des mesures de sécurité renforcées dans le cas de certaines maladies animales. Ils traitent en outre de l'éventuel octroi de périodes de transition pour ce qui est du bien-être animal, dans des circonstances exceptionnelles, et de la santé publique dans les abattoirs et les laiteries, ainsi que des conditions y afférentes. Le principe général des négociations dans ces domaines est que le niveau élevé de sécurité alimentaire que connaît l'Union actuelle devrait être maintenu en garantissant que les systèmes de contrôle du marché intérieur sont mis en oeuvre efficacement. Il importera de veiller à ce que les pays candidats communiquent des informations exhaustives dans ces deux domaines. Dans le secteur phytosanitaire, les PPC examineront des points tels que les zones protégées pour les organismes nuisibles, les pesticides, la tolérance zéro à l'égard de certaines mauvaises herbes, la commercialisation des semences et des plants de multiplication.

Ce chapitre a été ouvert avec la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie en juin 2001 et des PPC révisés ne sont pas prévus pour ces trois pays au cours de la présidence belge. Des consultations techniques seront organisées avec ces pays en automne afin de clarifier certains problèmes techniques en souffrance et de veiller à ce que les informations nécessaires soient disponibles.

Durant la présidence belge, les questions relatives à la législation vétérinaire et phytosanitaire figureront au nombre des priorités, ainsi que le prévoit la feuille de route. Il sera donc tout particulièrement question de clarifier la position communautaire concernant les questions en suspens et de veiller à ce que suffisamment d'informations détaillées soient disponibles. Il en ira de même du processus de rapprochement des législations en cours, dont l'importance est à la hauteur du nombre élevé de directives dans ce domaine, et du renforcement de la capacité administrative. Une attention spéciale doit être accordée aux questions de santé publique et de bien-être animal.

Pêche (chapitre 8)

Le chapitre sur la pêche a été provisoirement fermé avec l'ensemble des pays candidats, à l'exception de la Pologne, de la Lettonie et de Malte, avec lesquels des négociations sont en cours. La Lettonie et Malte ont fourni des informations complémentaires, ce que la Pologne doit encore faire, et Malte devra encore transmettre un supplément d'information. Les pays avec lesquels ce chapitre a été provisoirement fermé n'ont demandé aucune mesure transitoire. Sous la présidence belge, les discussions menées au Conseil (sur la base du rapport d'avancement de la Commission) ont permis de définir le cadre des questions restant à régler.

La Pologne, la Lettonie et Malte ont demandé à obtenir des régimes dérogatoires permanents pour certaines zones maritimes (totalité de la zone économique exclusive de la Pologne, zone de 25 miles à partir des côtes de Malte et eaux lettones du golfe de Riga). Dans le cas de la Lettonie, la demande comprend aussi des mesures conservatoires spécifiques, tandis que les trois pays souhaitent limiter la pêche à des fins de préservation des ressources et de protection des pêcheurs locaux. La Pologne, la Lettonie et Malte ont demandé l'intégration de nouvelles espèces dans l'annexe I de l'organisation commune du marché. Malte maintient par ailleurs une demande de dérogation dans le cadre de la politique structurelle (modernisation de la flotte).

Compte tenu du principe fondamental de l'égalité d'accès aux zones maritimes situées au-delà de 12 miles, les solutions envisageables devraient être examinées au cas par cas pour chacun des pays et guidées par les principes suivants: non-discrimination, base scientifique, respect du règlement-cadre de la politique commune de la pêche, portée limitée et caractère objectif de toutes les mesures visant à réglementer l'activité de pêche.

En ce qui concerne la demande d'intégration de nouvelles espèces (annexe I), aucune de celles proposées à ce jour ne satisfait aux conditions d'admission dans l'annexe I (retraits et reports à l'échelle communautaire). La solution envisageable pourrait consister à inclure certaines espèces dans l'annexe IV (interventions indépendantes des organisations de producteurs).

Les principes généraux et la méthode applicables à la définition de l'accès de chaque candidat aux ressources de pêche ne suscitent pas de difficulté particulière. En fermant provisoirement ce chapitre, l'UE souligne, pour ce qui est de la détermination finale des droits quantitatifs de chaque candidat, qu'il faudra fixer des périodes de référence récentes et représentatives vers la fin des négociations, ainsi que les clés de stabilité relative.

Bien que les informations et les assurances données par la plupart des pays candidats concernant leur capacité de mise en oeuvre de l'acquis semblent satisfaisantes et continueront à faire l'objet d'un suivi, la Pologne, la Lettonie et Malte doivent encore prendre des engagements supplémentaires dans certains domaines spécifiques.

Justice et affaires intérieures (chapitre 24)

Ce chapitre a été ouvert avec l'ensemble des pays à l'exception de la Roumanie, avec lequel il n'est pas prévu de le faire au cours de la présidence belge. À ce jour, il n'a été provisoirement fermé avec aucun pays. Des PPC révisés ont déjà été élaborés pour la Hongrie et la Slovénie, tandis que des PPC seront préparés pour d'autres pays avant la fin de la présidence belge, dans la mesure où les informations supplémentaires nécessaires auront été reçues à temps. Des PPC révisés concernant l'Estonie, Chypre, la République tchèque et la Pologne seront présentés en octobre. Des PPC révisés seront présentés pour les autres pays dès qu'ils se seront prononcés par rapport aux positions communautaires.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la feuille de route, l'Union a très largement défini sa position sur ce chapitre, notamment par la récente position commune qu'elle a adoptée au sujet de la Hongrie et par le document «horizontal» sur Schengen et l'élargissement approuvé par le Coreper le 26 septembre 2001.

Les périodes de transition ne constitueront pas le principal sujet de préoccupation lors des négociations relatives à ce chapitre. Il s'agira plutôt, pour l'essentiel, de trouver les moyens de créer un climat de confiance parmi les États membres quant à la capacité des pays candidats à mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine. En ce qui concerne les contrôles aux frontières, l'immigration clandestine, le trafic de stupéfiants et le blanchiment des capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, il convient de faire en sorte que les pays candidats soient armés pour répondre à des normes acceptables en la matière. La mise en place d'une organisation policière et judiciaire à la fois indépendante, fiable et efficace revêt également une importance fondamentale.

L'un des instruments essentiels dont disposent les pays candidats pour faire état de leur degré de préparation dans ce domaine est le plan de mise en application de l'acquis Schengen, demandé par l'UE dans ses premières positions communes sur ce chapitre. Un tel plan doit témoigner d'une connaissance approfondie des ramifications de l'acquis Schengen et prévoir un calendrier de mise en oeuvre crédible. À ce jour, tous les pays, à l'exception de la Bulgarie et de la Lituanie, ont présenté un plan de mise en application de l'acquis Schengen. . L'UE a clairement précisé que l'application intégrale de l'acquis Schengen était un processus en deux étapes, la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne pouvant survenir qu'un certain temps après l'adhésion à l'UE, tout en étant soumise à un processus de prise de décisions distinct. Après avoir adhéré, les pays candidats doivent parvenir à un niveau élevé de contrôle des frontières, même si des régimes particuliers, tels qu'une mise en commun des infrastructures et de l'équipement ou des patrouilles conjointes, pourraient être envisagés avec d'autres futurs États membres. Il conviendrait, néanmoins, de continuer à insister sur la nécessité pour les pays candidats de moderniser d'ores et déjà leurs systèmes de contrôle des frontières extérieures.

Union douanière (chapitre 25)

Ce chapitre a été provisoirement fermé avec Chypre, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. Il reste ouvert avec tous les autres pays. Seule la Hongrie a demandé une période transitoire (pour les importations d'aluminium) qui a été acceptée dans l'intervalle sous une forme modifiée et qui ne constituera pas un précédent. Un PPC révisé proposant la fermeture de ce chapitre avec la Lettonie a été mis en avant par la Commission au regard des progrès déjà accomplis dans l'alignement des législations. La Lituanie a communiqué des informations supplémentaires selon lesquelles l'alignement de sa législation serait accéléré au cours du second semestre 2001. Si ces intentions venaient à être confirmées, la clôture provisoire de ce chapitre pourrait avoir lieu au cours de la présidence belge.

Des PPC révisés seront aussi élaborés pendant la présidence belge pour Malte, l'Estonie, la Bulgarie et la Roumanie, lorsque ces pays auront communiqué des informations complémentaires. Sur la base d'une réunion technique organisée en juillet, il apparaît que Malte a accéléré le rapprochement des législations, mais sa position sur l'admission en franchise de droits et de taxes doit encore être clarifiée. L'Estonie doit adopter le nouveau code des douanes et ses dispositions d'application selon le calendrier établi, de même que l'introduction progressive d'un tarif douanier intégral et de mesures associées. Ces deux questions constituent un domaine fondamental pour l'adhésion et un élément essentiel du fonctionnement du marché intérieur. La Bulgarie et la Roumanie doivent renforcer considérablement leur capacité administrative.

Un degré très élevé d'alignement de la législation nationale sur l'acquis (en particulier sur le code des douanes et ses dispositions d'application) est l'une des conditions de la fermeture provisoire du chapitre, mais la capacité administrative joue également un rôle important dans ce domaine. Dans ce domaine, les services de la Commission ont l'intention, avec le soutien des administrations des douanes des États membres de l'Union, de visiter les bureaux de douanes dans ces pays, en vue d'estimer leur disponibilité opérationnelle vis-à-vis de l'application de l'acquis. Dans certains cas, comme celui de la Roumanie et de la Bulgarie, un important rapprochement des législations n'implique pas nécessairement l'existence d'une administration des douanes efficace. L'informatisation, en particulier, est un élément essentiel à suivre de près, tous les pays candidats devant disposer d'un système de TI compatible avec celui de l'UE et complètement opérationnel un an au moins avant leur adhésion.

Contrôle financier (chapitre 28)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et Malte. Sous la présidence belge, il devrait être possible d'élaborer des projets révisés de position commune (PPC) pour la Lettonie, la République tchèque, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie dès que ces pays auront réglé les questions législatives restées en suspens et communiqué toutes les informations complémentaires nécessaires. Les pays candidats n'ont demandé aucun régime transitoire. Ce chapitre n'a pas encore été ouvert avec la Roumanie et il n'est pas prévu de le faire au cours de la présidence belge.

Parmi les principales questions en jeu dans les négociations relatives à ce chapitre figurent l'adoption de la législation nécessaire dans le domaine du contrôle interne des finances publiques (PIFC), ainsi que des mesures importantes visant à assurer sa mise en oeuvre (notamment la création des fonctions de «gestion et contrôle financiers» et d'«audit interne» dans l'administration). En outre, les pays candidats devront confirmer l'indépendance de leurs organismes de contrôle externe et l'existence d'un mécanisme permettant au Parlement de réagir de manière appropriée aux conclusions des audits. Par ailleurs, il est important que les pays candidats coopèrent étroitement avec l'OLAF et désignent une institution ayant les compétences appropriées et qui soit la seule chargée de la coopération dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'UE.

Alors que la quasi-totalité des pays avec lesquels les négociations sur ce chapitre sont en cours ont réalisé des progrès significatifs dans le domaine législatif, beaucoup reste à faire en ce qui concerne la mise en place institutionnelle. La République tchèque et la Slovaquie doivent encore mener à bien les procédures législatives en vue de l'adoption de la législation primaire dans le domaine du contrôle interne des finances publiques. La Lituanie et la Bulgarie doivent s'investir de manière significative dans la mise en oeuvre de leur législation en matière de PIFC ainsi que dans le développement des capacités institutionnelles de contrôle financier interne et d'audit externe. La Lettonie doit, en particulier, améliorer sensiblement son système d'audit externe.

Il convient de noter qu'une bonne gestion des instruments de pré-adhésion par les pays candidats est d'une importance capitale, notamment au regard de la nécessité pour les futurs États membres de disposer d'une capacité administrative leur permettant de gérer comme il se doit les projets des fonds structurels et du fonds de cohésion.

4. Conclusions

Les négociations pour l'adhésion progressent conformément à la feuille de route prévue par la stratégie d'élargissement. Celle-ci s'est révélée un moyen utile de garantir que toutes les parties aux négociations s'engagent à respecter un calendrier réaliste.

L'Union européenne, sur la base de propositions de la Commission, a défini des positions communes sur l'ensemble des neuf chapitres inclus dans le programme prioritaire pour le premier semestre 2001. Cela a permis de clôturer provisoirement 7 chapitres avec la quasi-totalité des pays candidats (libre circulation des biens, libre prestation de services, libre circulation des capitaux, droit des sociétés, politique sociale, culture et audiovisuel et relations extérieures) et les deux chapitres restants (libre circulation des personnes et environnement) avec environ la moitié des pays candidats.

En ce qui concerne le programme prioritaire pour le second semestre 2001, les travaux sont relativement bien avancés sur quatre chapitres (pêche, union douanière, justice et affaires intérieures et contrôle financier) même s'il reste des efforts à faire pour définir des positions communes afin de fermer provisoirement les cinq chapitres restants. La Commission s'efforce de soumettre suffisamment tôt les propositions nécessaires pour que le Conseil définisse des positions communes avant la fin du semestre. Les États membres sont invités à s'entendre sur leurs positions communes dans ce même délai. De leur côté, les pays candidats devraient être en mesure de fournir les réponses détaillées et preuves d'engagement nécessaires à la fin du second semestre également.

Parmi les principales questions en jeu restant à régler dans les chapitres prévus pour 2001 dans la feuille de route, la Commission en a sélectionné un certain nombre méritant une attention particulière.

a) Domaines dans lesquels l'Union européenne élaborera une position définitive pendant le semestre en cours:

* transports: question des restrictions temporaires potentielles concernant l'accès au marché des transports routiers nationaux (cabotage).

* fiscalité: demandes de plusieurs pays candidats visant à maintenir provisoirement des taux zéro de TVA pour certains produits ou des droits d'accises moins élevés pour les cigarettes.

* agriculture, notamment les questions vétérinaires et phytosanitaires (les paiements directs et les systèmes de gestion de l'offre ne sont pas traités à ce stade): il convient d'accorder une attention particulière aux questions du bien-être animal et de la santé publique dans les abattoirs et les laiteries.

* justice et affaires intérieures: d'une part, l'élargissement ne doit pas provoquer de nouvelles divisions en Europe, en particulier dans les régions où il existe des liens étroits. D'autre part, la future frontière extérieure de l'Union doit respecter les exigences de sécurité des citoyens de l'Union actuelle. Enfin, les nouveaux États membres ne pourront faire partie intégrante du système de Schengen que lorsqu'ils seront en mesure d'en appliquer l'ensemble des normes.

* énergie: sûreté nucléaire. Les recommandations communautaires sur la sûreté nucléaire ont été transmises aux pays candidats, dont la position à cet égard doit à présent être examinée en vue de clôturer provisoirement le chapitre.

b) Domaines où des accords devraient être conclus avec certains pays candidats sur la base de positions communes déjà définies:

* libre circulation des capitaux: questions en suspens avec la Pologne et Malte concernant les demandes de régimes transitoires pour les investissements immobiliers.

* libre circulation des personnes: libre circulation des travailleurs.

Le programme prioritaire pour le premier semestre 2002 comprend les chapitres suivants: agriculture (questions restant à régler), politique régionale et instruments structurels, dispositions financières et budgétaires, institutions, et autres points en suspens.

NÉGOCIATIONS D'ADHÉSION: ÉTAT DES LIEUX

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