[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 1.10.2010

COM(2010) 532 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, Pays-Bas)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit en son point 28 que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2].

Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition)[3] dans les deux régions néerlandaises contiguës NUTS II Noord Holland (NL32) et Zuid Holland (NL33).

Cette demande fait partie d’un ensemble de six demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans huit régions NUTS différentes des Pays-Bas qui opèrent dans le secteur graphique et dont les activités relèvent de deux catégories différentes de la NACE Rév. 2, à savoir la division 18 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) et la division 58 (Édition).

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions requises par ce règlement pour une contribution financière étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés:

Numéro de référence FEM EGF/2009/024

État membre Pays-Bas

Article 2 b)

Entreprises concernées 8

Régions NUTS II Noord Holland (NL32) et Zuid Holland (NL33)

Division de la NACE (Rév. 2) 58 (Édition)

Période de référence du 1.4.2009 au 29.12.2009

Date de démarrage des services personnalisés 1.4.2009

Date de la demande 30.12.2009

Licenciements durant la période de référence 598

Nombre de travailleurs licenciés pouvant faire l’objet d'une aide 598

Services personnalisés: budget (en EUR) 3 436 000,89

Dépenses pour la mise en œuvre du FEM[4]: budget (en EUR) 143 166,70

Dépenses pour la mise en œuvre du FEM (en %) 4 %

Budget total (en EUR) 3 579 168

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) 2 326 459

1. La demande a été soumise à la Commission le 30 décembre 2009 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 31 mai 2010.

2. La demande satisfait aux critères d'intervention du FEM énoncés à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas soutiennent que la crise économique a entraîné une diminution substantielle de la demande dans le secteur de l'imprimerie et de l'édition. Les commandes de matériel publicitaire imprimé émanant d'autres secteurs économiques, qui représentent 35 % du chiffre d'affaires total du secteur de l'imprimerie et de l'édition, ont diminué de 5,6 % entre 2008 et 2009 en raison de la réduction des budgets alloués aux activités publicitaires et médiatiques induite par la crise économique. La demande mentionne différents exemples. En raison de la crise, le budget alloué à l’information et à la publicité a été amputé de 36,8 % dans le secteur de la construction, de 33,3 % dans le secteur financier et de 30,6 % dans le secteur de l’électronique grand public. En outre, la crise économique a pesé sur la demande relative à différents types de matériel imprimé: durant le premier semestre de 2009, la demande a diminué de 18,2 % pour les magazines grand public, de 7,5 % pour les quotidiens, de 16,4 % pour la presse commerciale gratuite et de 16,5 % pour les magazines professionnels par rapport à la même période en 2008.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point b)

4. Les Pays-Bas ont introduit leur demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l'octroi d'une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins cinq cents salariés d'entreprises relevant d'une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës NUTS II d'un État membre.

5. La demande mentionne 598 licenciements au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er avril 2009 et le 29 décembre 2009 dans huit entreprises opérant dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes situées dans les régions NUTS II contiguës Noord Holland (NL32) et Zuid Holland (NL33). Trente licenciements ont été calculés conformément à l'article 2, deuxième alinéa, premier tiret du règlement (CE) n° 1927/2006, et 568 conformément au deuxième tiret de ce même article.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

6. Les autorités néerlandaises soutiennent que la crise financière et économique, ainsi que son incidence sur le secteur, ne pouvaient être prévues. La demande précise qu'avant la crise, l'industrie de l'imprimerie et de l'édition aux Pays-Bas s'est restructurée en profondeur afin de rester concurrentielle au niveau technique par rapport aux entreprises situées en dehors de l'UE, en particulier en Turquie, en Chine et en Inde. Précédemment déterminées par la demande, les activités dans ce secteur sont désormais axées sur l'offre. La crise actuelle risque d'annihiler les bénéfices découlant des lourds investissements et des efforts importants consentis dans ce secteur.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs devant bénéficier d’une aide

7. La demande mentionne un total de 598 licenciements, pouvant tous faire l'objet d'une aide, dans les huit entreprises suivantes:

Entreprises et nombre de licenciements |

Audax Publishing BV, Amsterdam | 11 | TMG distributie BV, Amsterdam | 337 |

Keesing Nederland BV, Amsterdam | 1 | Kluwer BV Uitgeverij vestiging Alphen, Deventer | 12 |

PCM uitgevers BV, Amsterdam | 27 | Uitgeverij Lakerveld BV, Wateringen | 2 |

Reed Business BV, Amsterdam | 172 | Sanoma Uitgevers, Hoofddorp | 36 |

Total Entreprises: 8 | Total Licenciements: 598 |

8. Les travailleurs retenus se répartissent comme suit:

Catégorie Nombre Pourcentage

Hommes 389 65

Femmes 209 35

Citoyens européens 562 94

Ressortissants de pays tiers 36 6

15 - 24 ans 108 18

25 - 54 ans 329 55

55 - 64 ans 149 25

Plus de 65 ans 12 2

Vingt-quatre travailleurs (4 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap sont inclus dans les catégories ci-dessus.

9. La ventilation par catégories professionnelles est la suivante:

Catégorie Nombre Pourcentage

Personnel de direction 42 7

Cadres 119 20

Techniciens 126 21

Assistants administratifs 72 12

Services et vente 72 12

Conducteurs d'installations et de machineset ouvriers d'assemblage 167 28

10. Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, les Pays-Bas ont confirmé qu'une politique d'égalité hommes-femmes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l'être durant les différentes étapes de la mise en œuvre de l'intervention du FEM, et en particulier dans l'accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes

11. Le territoire concerné couvre les provinces de Noord Holland et Zuid Holland. Ces deux provinces font partie de la conurbation Randstad, la zone la plus densément peuplée des Pays-Bas. Les provinces de Noord Holland et Zuid Holland font également l'objet, respectivement, des demandes EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18 et EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, concernant des licenciements dans les activités d'imprimerie et de reproduction d'enregistrement (division 18 de la NACE Rév. 2) de l'industrie graphique. Les conurbations où la concentration d’entreprises du secteur graphique est la plus forte sont Amsterdam, Den Haag, Rotterdam, Leiden, Rijswijk et Alphen.

12. Les principales autorités concernées sont le ministère des affaires sociales et le fonds pour la formation dans le secteur graphique et des médias (A&O Fonds Grafimedia) créé par le conseil de concertation dans le secteur graphique et des médias (Raad voor Overleg in de Grafimediabranche). Les autres parties intéressées sont notamment l'institut pour les industries créatives (GOC), l'organisme chargé des aides publiques (UWV werkbedrijf), les centres de mobilité UWV Amsterdam et Haaglanden, l'organisme chargé des PME (MKB-ondernemingen), les centres de formation régionaux Amsterdam, Mondriaan et Zadkine, les municipalités d'Amsterdam, Rotterdam et Den Haag, et les organisations des partenaires sociaux FNV Kiem (syndicat), CNV Media (syndicat), KVGO (organisation patronale) pour les districts Leiden, Haarlem, Amsterdam, Den Haag, NUV (organisation patronale).

Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

13. Les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements dans le secteur graphique aggraveront encore le problème du chômage, qui avait déjà pris de l'ampleur en raison de la crise économique et financière. Dans la province de Noord Holland, qui est également touchée par les licenciements couverts par la demande EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, le taux de chômage est passé de 5,7 % en octobre 2008 à 6,5 % en octobre 2009. Dans la province de Zuid Holland, qui fait aussi l'objet de la demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, il est passé de 5,4 % à 6,4 % au cours de la même période. Entre février 2009 et février 2010, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 10,1 % dans la province de Noord Holland et de 16,1 % dans la province Zuid Holland. La demande indique en outre que le secteur graphique emploie une proportion relativement élevée de travailleurs âgés, déjà durement frappés par le chômage dans les deux provinces en question.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

14. Les types de mesures ci-dessous sont proposés. Ces mesures se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à réinsérer les travailleurs dans le marché du travail. Elles seront proposées aux personnes licenciées par l'intermédiaire d’un centre pour la mobilité appelé C3 ( Centrum Creatieve Carrières ).

Activités préparatoires

- Admission et inscription: couvre une entrevue initiale afin d'inscrire le travailleur licencié et de déterminer les types de mesures les plus adéquats.

- Information et assistance: réunions collectives visant à apporter une assistance et des informations aux travailleurs licenciés concernant les mesures disponibles.

Accompagnement

- Accompagnement de la transition entre emplois: programme personnalisé couvrant notamment l'analyse de profil, l'établissement d'un plan de carrière et d'un plan d'action professionnel ainsi qu'une brève période de tutorat dans le nouvel emploi.

- Replacement externe: vise à soutenir activement les travailleurs licenciés dans leur recherche d'un nouvel emploi.

- Formation à la recherche d'emploi: couvre l'analyse des offres d'emploi, l'aide à la rédaction d'un CV et d'une lettre de candidature et la préparation aux entretiens d'embauche.

- Accompagnement à la création d'entreprise: vise à aider les travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise. Cette mesure couvre la fourniture de conseils juridiques ainsi que d'une aide pour l'élaboration d'un plan d'entreprise et pour les formalités administratives.

Formation

- Formation et recyclage: couvre la formation professionnelle, la formation à la gestion et aux compétences sociales ainsi que le recyclage technique spécifique pour les travailleurs dont la formation technique est devenue obsolète.

- Reconnaissance de l'expérience: couvre l'évaluation des connaissances et de l'expérience de chaque travailleur, ainsi que la détermination des domaines dans lesquels une formation est nécessaire.

15. Les frais de mise en œuvre du FEM, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d'information et de publicité.

16. Les services personnalisés présentés par les autorités néerlandaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l'article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités néerlandaises évaluent le coût total de ces services à 3 436 000,89 EUR et les dépenses de mise en œuvre du FEM à 143 166,70 EUR (soit 4 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s'élève à 2 326 459 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) * |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

1. Activités préparatoires 1.1. Admission et inscription (intake en registratie) | 598 | 193,07 | 115 456,32 |

1.2. Information et assistance (voorlichting en helpdesk) | 598 | 85,81 | 51 313,92 |

2. Accompagnement 2.1. Accompagnement de la transition entre emplois (werk naar werk begeleiding) | 248 | 3 465,62 | 859 474,70 |

2.2. Replacement externe | 243 | 4 465,44 | 1 085 102,78 |

2.3. Formation à la recherche d'emploi (solicitatietraining) | 309 | 1 415,22 | 437 302,55 |

2.4. Accompagnement à la création d’entreprises (begeleiding eigen onderneming) | 31 | 5 264,18 | 163 189,72 |

3. Formation 3.1. Formation et recyclage (opleiding en omscholing) | 195 | 2 488,45 | 485 248,09 |

3.2. Reconnaissance de l'expérience (erkenning verworven competenties) | 172 | 1 389,03 | 238 912,82 |

Sous-total «Services personnalisés» | 3 436 000,89 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Gestion: | 35 791,68 |

Information et publicité: | 35 791,68 |

Contrôle | 71 583,35 |

Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM | 143 166,70 |

Estimation du coût total | 3 579 168 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 2 326 459 |

* Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l'arrondi.

17. Les Pays-Bas confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d'actions financées par les Fonds structurels, en particulier de plusieurs projets de formation relevant du FSE destinés aux travailleurs du secteur graphique et dont le calendrier d'exécution coïncide avec la période de mise en œuvre du FEM. L'autorité de gestion du FEM, qui est également l'autorité de gestion du FSE, a mis en place les procédures de contrôles nécessaires afin d'éliminer tout risque de double financement.

Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

18. Les Pays-Bas ont commencé le 1er avril 2009 à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

19. Les partenaires sociaux ont été consultés par l'intermédiaire de la fondation A&O Fonds Grafimedia qui, à la lumière de la crise, a décidé de créer un centre de mobilité pour le secteur appelé C3 (Centrum Creatieve Carrières). Ce centre de mobilité a pour objectif de coordonner les différentes mesures du marché du travail en concertation avec les partenaires sociaux.

20. Les autorités néerlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et celle de l'Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives:

21. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités néerlandaises:

- ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

- ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

- ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

22. Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas. L'Agence pour les affaires sociales et l'emploi (Agentschap SZW) sera l'organe intermédiaire de l'autorité de gestion.

Financement

23. Au vu de la demande des Pays-Bas, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2 326 459 EUR, soit 65 % du coût total. Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les Pays-Bas.

24. Compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

25. La contribution proposée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

26. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

27. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Sources de crédits de paiement

28. Vu le stade actuel d'exécution du budget, les crédits de paiement disponibles en 2010 à l'article 01 04 04 «Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme "Innovation et esprit d'entreprise"» en 2010 ne devraient pas être entièrement utilisés cette année.

29. Ces crédits sont destinés à couvrir le financement de la mise en œuvre de l'instrument financier de ce programme, dont le principal objectif est de faciliter l'accès des PME aux ressources financières. Il existe un certain délai entre les transferts sur les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d'investissement et le versement aux bénéficiaires. La crise financière a une incidence majeure sur les prévisions de décaissement pour 2010. Par conséquent, afin d'éviter des soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la méthode de calcul des crédits de paiement a été révisée afin de prendre en considération les dépenses prévues. Le montant de 2 326 459 EUR peut donc être mis à disposition pour virement.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[7],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion dans le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.

(4) Les Pays-Bas ont introduit le 30 décembre 2009 une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et Zuid Holland (NL33); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 31 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 326 459 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 326 459 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO C […] du […], p. […].