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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux directives de négociation qui lui ont été données par le Conseil le 10 novembre 1997, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles.

La Commission a paraphé cet accord le 3 février 1999.

Conformément à la décision 1999/553/CE du Conseil du 12 juillet 1999 [1], cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er août 1999 dans l'attente de sa conclusion formelle.

[1] JO L 215 du 13.8.1999, p. 1.

La Commission invite par conséquent le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec le Royaume du Cambodge, paraphé le 3 février 1999;

(2) considérant que, conformément à la décision 1999/553/CE du Conseil du 12 juillet 1999 [2], cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er août 1999, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

[2] JO L 215 du 13.8.1999, p. 1.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur le commerce de produits textiles avec le Royaume du Cambodge est approuvé.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 2000, le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3759/92

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CEE) n° 3759/92, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, prévoit que, pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la production communautaire est fixé pour un produit aux caractéristiques commerciales bien définies, sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs, au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.

Le prix moyen communautaire a connu une hausse en 1997 et 1998, mais a fortement baissé au cours des six premiers mois de 1999.

Comme, en même temps, le prix à la production communautaire est proche du prix moyen de marché, la Commission propose une diminution de 2% du prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2000.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

fixant, pour la campagne de pêche 2000, le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [1], modifié par le règlement (CE) n° 318/94 [2], et notamment son article 17, paragraphe 4,

[1] JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.

[2] JO L 350 du 31.12.1994, p. 15.

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III de ce règlement;

considérant que le règlement (CEE) n° 3510/82 [3] de la Commission fixe les coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces de thon; qu'il est donc pas nécessaire de fixer un prix à la production communautaire pour toutes les espèces de thon figurant à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3759/92, mais uniquement pour le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares);

[3] JO L 368 du 28.12.1982, p. 27.

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 pour le thon à nageoires jaunes (du genre Thunnus albacares), est fixé comme suit:

(en euros/tonne)

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

>TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 54/1999 du Conseil répartissant, pour 1999, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article premier, paragraphe 2, du troisième protocole [1], la Communauté est autorisée à pêcher 70 % de la part groenlandaise du TAC pour le capelan. Cette disposition s'explique par le fait que les stocks de capelans dans les eaux situées au large du Groenland oriental sont gérées conjointement par le Groenland, l'Islande et la Norvège. Les consultations tripartites de cette année ont abouti à un accord sur la base duquel le TAC correspondant a été fixé à 1 285 000 tonnes pour 1999. Conformément au troisième protocole, le quota de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland sera de 98 945 tonnes, chiffre qui, après déduction des quantités octroyées aux îles Féroé, à l'Islande et à la Norvège, donne un quota net disponible pour les États membres de 48 945 tonnes.

[1] JO L 351, 31.12.1994, p. 1.

Le règlement (CE) n 54/1999 du Conseil [2] a fixé le quota correspondant de captures de la Communauté à 109 340 tonnes, sur la base d'un TAC de 1 420 000 tonnes.

[2] JO L 13, 18.1.1999, p. 81.

La présente proposition a pour objet de mettre en oeuvre les mesures résultant de la modification du TAC de base.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n 54/1999 du Conseil répartissant, pour 1999, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [3] et notamment son article 8, paragraphe 4,

[3] JO L 389, 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) No. 1181/98 (JO L 164, 9.6.1998, p. 1).

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le règlement (CE) n 54/1999 du Conseil [4] a établi, pour 1999, le quota de captures de la Communauté pour le capelan dans les eaux du Groenland, sur la base du TAC de 1998/99;

[4] JO L 13, 18.1.1999, p. 81.

(2) considérant que, entre-temps, une révision du TAC correspondant a abouti à une modification de la part attribuée à la Communauté;

(3) considérant que le règlement (CE) n 54/1999 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

A l'annexe I du règlement (CE) n 54/1999, l'entrée correspondant aux capelans est modifiée comme prévu à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1999

>TABLE>
Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil prorogeant la validité du règlement (CE) n° 443/97 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

(2000/C 021 E/12)

COM(1999) 443 final - 1999/0194(COD)

(Présentée par la Commission le 15 septembre 1999)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

(1) considérant que le Règlement (CE) n° 443/97 du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique Latine et d'Asie vient à expiration le 31 décembre 1999;

(2) considérant qu'il apparaît approprié de proroger la validité du règlement jusqu'au 31 décembre 2000 et d'adapter, en même temps, le montant de la référence financière ainsi que la période y afférente, tels que repris au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 443/97,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'article 14, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 443/97 du Conseil est remplacé par le texte suivant: "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000".

2. L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 443/97 du Conseil est remplacé par le texte suivant:

"1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 1er couvre une période de cinq ans (1996-2000).

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme, pour la période 1996 à 2000 est de 280 millions d'EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'Aide Alimentaire 1995 - Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999

(2000/C 021 E/11)

COM(1999) 384 final - 1999/0162(CNS)

(Présentée par la Commission le 28 juillet 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1) et notamment son article 21.

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, qui est conclue pour une période de trois ans, est provisoirement applicable dans la Communauté dès le 1er juillet 1995 et est entré en vigueur le 8 juillet 1996,

considérant que la convention relative à l'aide alimentaire restait en vigueur jusqu'au 30 juin 1998 mais qu'en vertu du paragraphe 2 de son article 22, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 1999,

considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1292/96, le Conseil fixe la partie incombant à la Communauté de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apporté par la Communauté et ses États membres au titre de la convention relative à l'aide alimentaire; qu'il y a donc lieu de fixer la répartition pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999,

considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1292/96 la Commission assure la coordination de la Communauté et de ses États Membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention de l'aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur les 1755000 tonnes de céréales qui constituent la contribution annuelle minimale que la Communauté et ses États membres doivent apporter au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, la part de la Communauté s'élève à 1040800 tonnes pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.

(2) JO C 112 du 10.4.1997, p. 13.

(3) JO C 167 du 2.6.1997.

Projet de décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil - À inscrire au procès-verbal du Conseil

Les représentants des États membres réunis au sein du Conseil décident, sur la base du projet de répartition qui accompagne la proposition de la Commission, de la répartition indiquée ci-après des 714200 tonnes de céréales, qui constituent la contribution annuelle minimale que les États membres doivent apporter au titre de la Convention de l'aide alimentaire de 1995 pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

>TABLE>
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite à l'avis [1] du Parlement européen adopté le 5 mai 1999 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (COM(98)0472 - C4-0512/98 - 98/0247(COD)) et conformément à l'article 250 du Traité de la Communauté Européenne, la Commission a décidé de modifier sa proposition.

[1] PE 279.324, p. 60.

Des quatre amendements proposés par le Parlement, la Commission en accepte deux les amendements n°1 et n°3.

L'amendement n°1 consiste à insérer un nouveau considérant faisant explicitement référence au «modus vivendi» entre le Parlement et la Commission dans la procédure de comitologie.

L'amendement n° 3 consiste à substituer l'expression «au plus tôt» à celle «en temps utile» dans l'article 7.3 relatif aux incitations fiscales.

L'amendement n°2 qui obligerait à proposer avant la fin de 2002 une troisième phase de sévérisation des valeurs limites des seuils de polluants, n'est pas acceptable. En effet la directive qui ne sera transposée dans le droit national qu'en 2001 et dont la mise en oeuvre de la deuxième phase se poursuivra jusqu'en 2003, ne permettra pas d'avoir le recul suffisant pour juger de ses conséquences économiques et industrielles.

L'amendement n°4 qui traite de la procédure d'adaptation au progrès technique, n'a pas sa place dans cette directive particulière. Son thème relève de la directive-cadre 74/150/CEE qui fera tout prochainement l'objet d'une refonte.

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Huitième considérant bis (nouveau)

Texte modifié (nouveau)

(8 bis) considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu le 20 décembre 1994 d'un modus vivendi concernant les mesures d'exécution des actes adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité CE(1);

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

Article 7, paragraphe 3

Texte initial

3. La Commission est informée en temps utile des projets tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au paragraphe 1 pour qu'elle puisse présenter ses observations.

Texte modifié

3. La Commission est informée au plus tôt des projets tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au paragraphe 1 pour qu'elle puisse présenter ses observations.
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire n° IV/M.1172 - Fortis AG/Generale Bank) (98/C 253/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 24 juin 1998, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible:

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- en support électronique dans la version «CEN» de la base de données Celex; il porte le numéro de document 398M1172. Celex est le système de documentation automatisée du droit communautaire; pour plus d'informations concernant les abonnements, prière de s'adresser à:

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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord international sur le sucre est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1995; il a été prorogé deux fois pour une période de deux ans et il viendra donc à échéance le 31 décembre 1999.

2. Lors de la réunion du Conseil international du sucre qui aura lieu le 27 mai 1999, il sera proposé de proroger l'accord pour une nouvelle période de deux ans jusqu'au 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphe 2, de l'accord.

3. La contribution de la Communauté européenne au budget administratif de l'Organisation internationale du sucre, présentée sous le poste B7-8210 du budget de l'Union européenne, ne sera pas affectée par la décision proposée.

4. L'objet de la présente proposition est d'autoriser la Commission à voter en faveur de la prorogation de l'accord au nom de la Communauté.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 228, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

(1) JO

(1) considérant que l'accord international de 1992 sur le sucre, qui a été conclu par la Communauté par la décision 92/580/CEE du Conseil (2), est applicable jusqu'au 31 décembre 1999, à moins d'être prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil international du sucre pour une période ne dépassant pas deux ans; que la prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté; que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international du sucre, doit donc être autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

(2) JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.

DÉCIDE:

Article unique

La Commission, qui représente la Communauté au Conseil international du sucre, votera en faveur d'une prorogation de deux ans de l'accord international de 1992 sur le sucre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

>TABLE>
Deuxième proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

Article 4, point g)

Proposition initiale

d'une autre manière, bénéficient directement aux citoyens de l'Union européenne.

Proposition modifiée

(basée sur l'amendement n 1 du Parlement)

bénéficient aux personnes de l'Union européenne.

Annexe, section A, paragraphe 3 (paragraphe 5 de la position commune)

Proposition initiale

Mise en oeuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, ou les intérêts fondamentaux de la Communauté.

Proposition modifiée

(basée sur l'amendement n 2 du Parlement)

Mise en oeuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, les conditions de vie des personnes qui vivent dans l'Union européenne, ou les intérêts fondamentaux de la Communauté.