Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est impératif de confier à une autorité publique la supervision des phases de déploiement et d'exploitation du système européen de radionavigation par satellite du fait de son caractère stratégique et de la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés.

A cette fin, il est proposé de créer une Autorité de surveillance (chapitre 1) et un centre pour la sécurité et la sûreté (chapitre 2).

L'Autorité de surveillance

L'article 2 définit les missions de l'Autorité de surveillance et les instruments à sa disposition pour remplir celles-ci.

Elle conclut le contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné à l'issue de la phase de développement de GALILEO, conformément à la procédure prévue à l'article 2-3) des statuts de l'entreprise commune GALILEO [1], et elle veille au respect par celui-ci des obligations résultant de ce contrat.

[1] Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune GALILEO (JO L 138 du 28.5.2002, p. 1-8).

Elle assure la gestion et le contrôle de l'utilisation des fonds communautaires qui seront affectés au programme.

Compte tenu de l'importance de la sécurité et de la sûreté du système, elle établira avec le centre pour la sécurité et la sûreté mentionné à l'article 20 et le concessionnaire des procédures visant à assurer le respect des règles édictées en ces domaines.

Sans qu'il ne soit question de modifier les règles existantes, les Etats membres qui ont déposé auprès de l'Union Internationale des Télécommunications des dossiers concernant l'utilisation des fréquences nécessaires pour le fonctionnement du système transmettront à l'Autorité de surveillance le droit d'en céder l'utilisation exclusive au concessionnaire. Elle sera son interlocuteur unique en ce domaine, à charge pour elle d'organiser les procédures de coordination nécessaires avec les Etats membres.

L'Autorité de surveillance a un rôle d'assistance de la Commission dans les domaines touchant à la radionavigation par satellite, notamment si des mesures législatives ou réglementaires s'avéraient nécessaires.

L'article 3 établit que l'Autorité de surveillance est propriétaire de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite, y compris de ce qui aura été développé par le concessionnaire pendant la phase de déploiement, sauf dispositions particulières contraires figurant dans le contrat de concession. En effet, l'entreprise commune, propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou cédés à elle pendant la phase de développement en vertu de l'article 6 de ses statuts, transfèrera, au moment de sa dissolution à l'issue de la phase de développement, la propriété de tous ces biens à l'Autorité de surveillance.

Celle-ci, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du présent règlement, en cèdera au concessionnaire le droit d'utilisation mais non la propriété qui doit rester publique. Ceci se justifie notamment par le fait que les phases de définition et de développement du programme ont été entièrement financées par des fonds publics et que tous les éléments qui auront ainsi été développés seront mis à la disposition du concessionnaire. C'est également la contrepartie du fait qu'une part importante de la phase de déploiement devrait être financée sur des crédits communautaires.

L'article 4 concerne le statut juridique de l'Autorité de surveillance. Elle est un organisme de la Communauté dont le statut est calqué sur celui d'une agence de régulation [2]. Elle a la personnalité juridique. Son siège est établi à Bruxelles et elle peut établir des bureaux en dehors de son siège. Cela pourra s'avérer nécessaire, par exemple, auprès du siège de l'entité chargée de la construction du système et ensuite auprès du concessionnaire.

[2] Communication de la Commission du 11 décembre 2002 (COM(2002)718 final) et Règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19.11.2002.

Les articles 5 et 6 décrivent la composition, le fonctionnement et les missions du Conseil d'administration qui est l'organe de pilotage de l'Autorité de surveillance, le directeur en assurant la gestion journalière.

Aux termes de l'article 5, le Conseil d'administration est composé de 12 membres : 6 sont désignés par la Commission, 6 par le Conseil.

Selon l'article 6, le Conseil d'administration assure la conduite de l'Autorité de surveillance :

- Il nomme le Directeur, conformément à l'article 7, sur lequel il exerce l'autorité disciplinaire;

- Il adopte le Règlement financier de l'Autorité de surveillance;

- Il adopte le programme de travail, le budget et l'organigramme de l'Autorité de surveillance;

- Il adopte le rapport général annuel d'activités;

- -Il fixe le régime linguistique de l'Autorité de surveillance; si nécessaire, il crée et constitue le Comité scientifique et technique auquel il peut confier des tâches d'études et d'expertise;

- Il arrête son règlement intérieur.

Les articles 7 et 8 concernent le directeur de l'Autorité de surveillance. Celui-ci, nommé par le Conseil d'administration sur base d'une liste proposée par la Commission, est le représentant légal de l'Autorité de surveillance et en assure la gestion journalière sous le contrôle du Conseil d'administration. Il prépare les décisions et documents à adopter par ce dernier. Il assure la direction et la gestion du personnel de l'Autorité de surveillance.

L'article 9 prévoit que le Conseil d' administration peut constituer un comité scientifique et technique afin de réunir auprès de l'Autorité de surveillance les meilleurs experts en matière de radionavigation par satellite et dans des domaines connexes afin notamment d'être en mesure d'anticiper les développements possibles de ces technologies dans le futur.

Les articles 10 à 13 concernent le budget de l'Autorité de surveillance à savoir son contenu (article 10), la procédure pour son adoption (article 11), son exécution (article 12) ainsi que son Règlement financier (article 13).L'article 14 concerne les contrôles à exercer sur la gestion des fonds confiés à l'Autorité de surveillance par l'Office de lutte anti-fraude et la Cour des Comptes.

L'article 15 prévoit l'application du protocole sur les privilèges et immunités à l'Autorité de surveillance parce qu'elle est un organisme de la Communauté (article 4).

L'article 16 traite du statut du personnel qui est soumis à la réglementation applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés, étant entendu que le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

L'article 17 concerne le régime de responsabilité contractuelle, non contractuelle ainsi que celui du personnel de l'Autorité de surveillance.

L'article 18 rend applicable à l'Autorité de surveillance la législation communautaire relative à l'accès aux documents et à la protection des données à caractère personnel.

L'article 19 vise à permettre à des Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne de participer à l'Autorité de surveillance à condition d'avoir conclu au préalable un accord en ce sens avec la Communauté. En effet, des Etats, tels que la Norvège ou la Suisse, doivent être en droit de participer à l'Autorité de surveillance parce qu'ils ont participé aux phases précédentes de GALILEO en contribuant au programme GALILEOSAT de l'Agence spatiale européenne.

Le centre pour la sécurité et la sûreté

Le programme vise à mettre sur pied un système européen de radionavigation par satellite qui doit être considéré comme une infrastructure sensible en termes de sécurité et de sûreté.

Assurer la sécurité et la sûreté du système vise à le protéger contre des atteintes malveillantes (ou non) et à empêcher son utilisation à des fins contraires aux intérêts de l'Union européenne et de ses Etats membres.

La poursuite de cet objectif nécessite la mise en place d'une structure décisionnelle, permanente et opérationnelle pour traiter les différentes composantes de cette problématique (ci-après dénommée « centre pour la sécurité et la sûreté »).

L'article 20 institue, auprès du Secrétaire général du Conseil, sans préjudice de ce qui pourra être décidé lors de la prochaine conférence intergouvernementale, un centre pour la sécurité et la sûreté qui sera constitué d'une petite équipe permanente et opérationnelle à tout moment.

L'article 21 énumère les missions du centre pour la sécurité et la sûreté. Il doit assurer des missions d'expertise liées à la sécurité et à la sûreté du système et il participera à l'élaboration et au respect du futur cadre opérationnel et réglementaire en matière de sécurité et de sûreté. Il devra également être capable de prendre en temps réel les mesures requises en cas de crise, notamment vis à vis de l'opérateur du système en liaison avec l'Autorité de surveillance.

L'article 22 confie au Secrétaire général du Conseil le soin de fixer, en liaison avec la Commission, les modalités de ce centre qui sera placé sous sa responsabilité et dans lequel la Commission sera représentée.

Au delà de la création de ce centre pour la sécurité et la sûreté, le Conseil pourra demander au Coreper de créer, conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement intérieur [3] du Conseil, un comité pour la sécurité et la sûreté du système européen de radionavigation par satellite. Ce comité traitera des questions de sécurité et de sûreté touchant au système européen de radionavigation par satellite qui relèvent de la compétence du Conseil.

[3] JO L 230 du 28.2.2002, p. 7.

2003/0177 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur les structures de gestions du programme européen de radionavigation par satellite

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Les Conseils européens de Cologne (3 et 4 juin 1999), de Feira (19 et 20 juin 2000), de Nice (7 au 11 décembre 2000), de Stockholm (23 et 24 mars 2001), de Laeken (14 et 15 décembre 2001), de Barcelone (15 et 16 mars 2002) et de Bruxelles (20 et 21 mars 2003) ont souligné le caractère stratégique du programme GALILEO de radionavigation par satellite financé conjointement par l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne ;

(2) Il est impératif d'encadrer les phases de déploiement et d'exploitation du système européen de radionavigation par satellite du fait de son caractère stratégique et de la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés ;

(3) GALILEO est le premier programme spatial européen financé et géré par l'Union européenne (avec l'Agence spatiale européenne). Il permettra de développer de nombreuses applications dans des domaines relevant directement ou indirectement de politiques communautaires, comme par exemple les transports (localisation et mesure de vitesse de mobiles, assurances, péages autoroutiers), la justice (suivi de prévenus, lutte contre la criminalité, les douanes (enquêtes de terrain, ...), l'agriculture (ajustage des doses d'engrains ou de pesticides en fonction du terrain, ...), la pêche (contrôle des mouvements des bateaux) ;

(4) Cette action de la Communauté apparaît, dès lors, nécessaire pour atteindre ces objectifs mais le Traité, en l'absence d'une politique spécifique de l'expace, n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet;Il convient, en conséquence, de faire recours à l'article 308 pour créer cette Autorité de surveillance et ce centre pour la sécurité et la sûreté ;

(5) A plusieurs reprises et notamment dans ses conclusions des 5 avril 2001 et 26 mars 2002, le Conseil s'est prononcé en faveur de la participation du secteur privé aux phases de développement et d'exploitation du programme ;

(6) Afin d'atteindre cet objectif, l'Autorité de surveillance pourra conclure un contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné à l'issue de la phase de développement de GALILEO et veiller au respect par celui-ci des obligations - notamment de service public - résultant du contrat de concession ;

(7) Comme elle devrait être propriétaire des différents composantes du système, elle en cédera le droit d'utilisation au concessionnaire pour la durée de la concession ;

(8) Il lui reviendra d'assurer la gestion et le contrôle de l'utilisation des fonds communautaires qui seront affectés au programme;

(9) Il apparaît nécessaire que les Etats membres qui ont déposé auprès de l'Union Internationale des Télécommunications des dossiers concernant l'utilisation des fréquences nécessaires pour le fonctionnement du système transmettent à l'Autorité de surveillance le droit d'en céder l'utilisation exclusive au concessionnaire afin que ce dernier soit en mesure de fournir les services requis dans le cahier des charges et qu'il dispose à cet égard d'un interlocuteur unique dans le chef de l'Autorité de surveillance;

(10) L'Autorité de surveillance pourra assister la Commission dans les domaines touchant à la radionavigation par satellite, notamment si des mesures législatives ou réglementaires s'avéraient nécessaires;

(11) A la dissolution de l'entreprise commune (à l'issue de la phase de développement), celle-ci transfèrera à l'Autorité de surveillance la propriété de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite (EGNOS et GALILEO), y compris de ce qui aura été développé par le concessionnaire pendant la phase de déploiement ; ceci se justifie par le fait que les phases de définition et de développement du programme ont été entièrement financées par des fonds publics et que tous les éléments qui auront ainsi été développés seront mis à la disposition du concessionnaire ; c'est également la contrepartie du fait qu'une part importante de la phase de déploiement devrait être financée sur des crédits communautaires;

(12) Le statut juridique de l'Autorité de surveillance devra lui permettre d'agir comme une personne morale dans l'exercice de ses missions;

(13) Le Conseil d'administration sera l'organe de pilotage de l'Autorité de surveillance, le directeur en assurant la gestion journalière;

(14) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de créer un Comité scientifique et technique chargé de tâches d'études et d'expertise;

(15) Le directeur de l'Autorité de surveillance sera le représentant légal de l'Autorité de surveillance et en assurera la gestion journalière sous le contrôle du comité de direction;

(16) Les dispositions budgétaires et financières applicables à l'Autorité de surveillance devront être en ligne avec le Règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

(17) Les fonds versés à l'Autorité de surveillance devront faire l'objet d'un contrôle par la Cour des Comptes et par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF);

(18) Le protocole sur les privilèges et immunités devrait s'appliquer à l'Autorité de surveillance parce qu'elle est un organisme de la Communauté ;

(19) Le personnel devrait être soumis à la réglementation applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés;

(20) Il importe que l'Autorité de surveillance se conforme à la législation communautaire relative à l'accès aux documents et à celle relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

(21) Il conviendra de prévoir la possibilité pour des Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne de participer, sous réserve de la conclusion d'un accord en ce sens avec la Communauté, à l'Autorité de surveillance, notamment lorsque ces pays ont participé aux phases précédentes du programme par leur contribution au programme GALILEOSAT de l'Agence spatiale européenne;

(22) Le système européen de radionavigation par satellite doit être considéré comme une infrastructure sensible en termes de sécurité et de sûreté;

(23) Il convient d'assurer la sécurité et la sûreté du système contre des atteintes malveillantes (ou non) et à empêcher son utilisation à des fins contraires aux intérêts de l'Union européenne et de ses Etats membres.

(24) La poursuite de cet objectif nécessite la mise en place d'une structure décisionnelle, permanente et opérationnelle pour traiter les différentes composantes de cette problématique.

(25) Cette structure opérationnelle, appelée centre pour la sécurité et la sûreté, devrait notamment être capable de prendre en temps réel les mesures requises en cas de crise, notamment en donnant à l'opérateur les instructions requises (par exemple le brouillage ou la coupure du signal) ; en outre, elle assurera l'interface avec les autorités de sécurité (européennes, des Etats membres, des Etats tiers et de l'OTAN) et avec l'opérateur;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1 : L'Autorité de surveillance

Article premier

Objet

Il est institué une Autorité de surveillance qui a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs au programme européen de radionavigation par satellite.

Article 2

Missions

Afin de remplir l'objectif défini à l'article 1, l'Autorité de surveillance exerce les missions suivantes :

- elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; elle veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;

- elle gère les fonds affectés au programme européen de radionavigation par satellite pendant les phases qui succèdent à la phase de développement ;

- elle assiste le centre pour la sécurité et la sûreté prévu à l'article 22 dans le contrôle du respect par le concessionnaire des règles de sécurité et de sûreté ;

- elle est le dépositaire de toutes les fréquences nécessaires au fonctionnement du système et elle assure la coordination des actions des Etats membres à cet égard ; elle est l'interlocuteur du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences ;

- elle assiste la Commission en préparant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre du programme européen de radionavigation par satellite et lui apporte le soutien technique, scientifique et administratif nécessaire à l'accomplissement de ses missions

- elle peut accomplir des tâches d'exécution budgétaire, qui lui sont confiées par la Commission, liées au programme européen de radionavigation par satellite selon les dispositions de l'article 54 (2) (b) du règlement financier applicable au budget de l'Union européenne.

Article 3

Propriété

1. Sauf dispositions particulières contraires figurant dans le contrat de concession, l'Autorité de surveillance est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels qui lui sont cédés par l'entreprise commune GALILEO à l'issue de la phase de développement et qui seront créés ou développés par le concessionnaire pendant les phases de déploiement et d'exploitation.

2. Les modalités des transferts de propriété qui en résulteront seront établies, en ce qui concerne l'entreprise commune, lors de la procédure de dissolution établie par l'article 21 des statuts de l'entreprise commune GALILEO annexés au règlement (CE) n° 876/2002 et, en ce qui concerne le concessionnaire, dans le contrat de concession.

Article 4

Statut juridique, siège, bureau locaux

1. L'Autorité de surveillance est un organisme de la Communauté. Elle a la personnalité juridique.

2. Dans chaque Etat membre, l'Autorité de surveillance possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3. Le siège de l'Autorité de surveillance est situé à Bruxelles. L'Autorité de surveillance peut établir ses propres bureaux locaux dans les Etats membres, sous réserve de l'accord de ces derniers.

4. L'Autorité de surveillance est représentée par son Directeur.

Article 5

Le Conseil d'administration

1. L'Autorité de surveillance a un Conseil d'administration qui exécute les tâches énumérées à l'article 6. En outre, le Conseil d'administration assiste et contrôle le Directeur dans l'exécution de ses missions.

2. Le Conseil d'administration est composé de douze membres. Six sont désignés par la Commission, six par le Conseil de l'Union européenne. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

3. Le Conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions.. La durée du mandat du président et du vice-président est de deux ans et demi. Ces mandats sont renouvelables. Le mandat du président et celui du vice-président expirent en tout état de cause dès lors que ceux-ci cessent d'être membres du conseil d'administration

4. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. Le directeur de l'Autorité de surveillance participe aux délibérations. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit, en outre, à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur. Les membres du conseil d'administration peuvent, sous réserve des dispositions de son règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou par des experts. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Autorité de surveillance.

5. Le Conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers de ses membres. Chaque membre dispose d'une voix. Le Directeur de l'Autorité de surveillance ne prend pas part au vote.

Le règlement intérieur fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.

Article 6

Les tâches du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration nomme le Directeur conformément à l'article 7 paragraphe 2.

2. Le Conseil d'administration adopte, avant le 30 septembre de chaque année, et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Autorité de surveillance pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle.

3. Le Conseil d'administration exerce ses compétences budgétaires selon les articles 10, 11 et 12

4. Le Conseil d'administration décide, après avoir obtenu l'accord de la Commission, de l'acceptation de tous legs, donations et subventions provenant d'autre sources de la Communauté.

5. Le Conseil d'administration exerce l'autorité disciplinaire sur le Directeur.

6. Le Conseil d'administration définit la structure organisationnelle de l'Autorité de surveillance et arrête la politique de l'Autorité de surveillance en matière de personnel conformément à l'article 16 paragraphe 1.

7. Le Conseil d'administration arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en oeuvre du droit d'accès aux documents de l'Autorité de surveillance, conformément à l'article 18.

8. Le Conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité de surveillance et le transmet, le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des Comptes.

9. L'Autorité de surveillance transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

10. Le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

11. Le Conseil d'administration arrête le régime linguistique de l'Autorité de surveillance.

Article 7

Le Directeur

1. L'Autorité de surveillance est gérée par son Directeur qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du Conseil d'administration, le Directeur ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, ni d'aucun organisme.

2. Le Directeur est nommé, sur la base de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience, sur base d'une liste de candidats proposée par la Commission, ou révoqué par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres. Le mandat du directeur est de cinq ans. Ce mandat peut être prolongé une fois pour une durée de cinq ans maximum.

3. Le Parlement ou le Conseil peuvent inviter le Directeur à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

Article 8

Les tâches du Directeur

1. Le Directeur assure la représentation de l'Autorité de surveillance. Il est chargé de sa gestion.

2. Le Directeur prépare les travaux du Conseil d'administration. Il participe, sans droit de vote, au travaux du Conseil d'administration .

3. Le Directeur assure la mise en oeuvre du programme de travail annuel de l'Autorité de surveillance sous le contrôle du Conseil d'administration.

4. Le Directeur prend les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication de notices, pour assurer le fonctionnement de l'Autorité de surveillance conformément au présent règlement.

5. Le Directeur prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité de surveillance en application de l'article 11 et exécute le budget de l'Autorité de surveillance en application de l'article 12.

6. Le Directeur prépare chaque année, un projet de rapport général et le soumet au Conseil d'administration.

7. Le Directeur exerce à l'égard du personnel de l'Autorité de surveillance les pouvoirs prévus à l'article 16.

8. Avec l'approbation du Conseil d'administration, il peut arrêter des décisions concernant l'établissement de bureaux locaux dans les Etats membres, conformément à l'article 4.

Article 9

Le Comité scientifique et technique

1. Le Conseil d'administration peut constituer un comité scientifique et technique dont il nomme les membres et le Président parmi des experts reconnus dans les domaines sur lesquels le comité sera appelé à se prononcer.

2. A la demande du Conseil d'administration, le comité scientifique et technique peut être chargé :

- de donner des avis sur des questions techniques ou sur des propositions impliquant un changement important dans la conception du système européen de radionavigation par satellite;

- de faire des recommandations sur la modernisation du système ;

- d'accomplir toute autre tâche nécessaire au développement de l'expertise en matière de radionavigation par satellite.

3. Sous réserve d'approbation par le Conseil d'administration, le comité scientifique et technique établit son règlement intérieur.

Article 10

Budget de l'Autorité de surveillance

1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Autorité de surveillance font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites à son budget.

2. Le budget est équilibré en recettes et dépenses.

3. Les recettes de l'Autorité de surveillance comprennent, sans préjudice d'autres ressources et redevances à définir, une subvention de la Communauté inscrite au budget général de la Communauté européenne destinée à assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses.

4. Les dépenses de l'Autorité de surveillance comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes au fonctionnement du Comité scientifique et technique et aux contrats et conventions de subvention passés par l'Autorité de surveillance ayant pour mission la mise en oeuvre du programme européen de radionavigation par satellite.

Article 11

Etablissement du budget

1. Chaque année, le Conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le Directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité de surveillance pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le Conseil d'administration à la Commission, au plus tard le 31 mars.

2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés « l'autorité budgétaire ») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

3. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général conformément à l'article 272 du traité.

4. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Autorité de surveillance.

L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Autorité de surveillance.

5. Le budget de l'Autorité de surveillance est arrêté par le Conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

Article 12

Exécution et contrôle du budget

1. Le directeur exécute le budget de l'Autorité de surveillance.

2. Au plus tard le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de l'Autorité de surveillance communique les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.

3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Autorité de surveillance, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des Comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des Comptes sur les comptes provisoires de l'Autorité de surveillance, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le Directeur établit les comptes définitifs de l'Autorité de surveillance sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au Conseil d'administration.

5. Le Conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Autorité de surveillance.

6. Le Directeur transmet ces comptes définitifs accompagnés de l'avis du Conseil d'administration, au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des Comptes.

7. Les comptes définitifs sont publiés.

8. Le Directeur adresse à la Cour des Comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au Conseil d'administration.

9. Le Directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3 du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l'année N + 2, décharge au Directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.

Article 13

Règlement financier

La réglementation financière applicable à l'Autorité de surveillance est arrêtée par le Conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier - cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Autorité de surveillance le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

Article 14

Lutte contre la fraude

1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, les dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) s'appliquent sans restriction.

2. L'Autorité de surveillance se conforme avec l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions appropriées lesquelles s'appliquent à tous les agents de l'Autorité de surveillance.

3. Les décisions de financement, les accords et les instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des Comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Autorité de surveillance ainsi qu'auprès des agents responsables de l'attribution de ces crédits.

Article 15

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Autorité de surveillance.

Article 16

Personnel

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence. Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

2. Sans préjudice de l'article 8, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut ainsi que par le régime applicable aux autres agents sont exercées par l'Autorité de surveillance en ce qui concerne son propre personnel.

3. Le personnel de l'Autorité de surveillance est constitué de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les Etats membres à titre temporaire et d'autre personnel recruté au besoin par l'Autorité de surveillance pour assurer ses tâches.

Article 17

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'Autorité de surveillance est régie par la législation applicable au contrat en question. La Cour de Justice est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Autorité de surveillance .

2. En cas de responsabilité non contractuelle, l'Autorité de surveillance, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour les litiges concernant la réparation de tels dommages.

3. La responsabilité personnelle de ses agents envers l'Autorité de surveillance est régiepar les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

4. La Cour de Justice est compétente pour les litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

Article 18

Accès aux documents et protection des données à caractère personnel

1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique aux documents détenus par l'Autorité de surveillance.

2. Le Conseil d'administration adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° ... sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite.

3. Les décisions prises par l'Autorité de surveillance en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions respectivement prévues aux articles 195 et 230 du traité.

4. Les traitements de données à caractère personnel effectués par l'Autorité de surveillance sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les instituions et organes communautaires et à a libre circulation de ces données.

Article 19

Participation de pays tiers

L'Autorité de surveillance est ouverte à la participation d' Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne et qui ont conclu avec la Communauté des accords en ce sens.

Dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements seront élaborés qui spécifieront notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Autorité de surveillance, y compris les dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.

Chapitre 2 : Le centre pour la sécurité et la sûreté

Article 20

Constitution du centre pour la sécurité et la sûreté

Un centre pour la sécurité et la sûreté - permanent et opérationnel - est créé auprès du Secrétaire général du Conseil.

Article 21

Missions du centre pour la sécurité et la sûreté

Les missions du centre pour la sécurité et la sûreté seront :

- donner des directives à l'opérateur de GALILEO pour assurer la sécurité et la sûreté du système, notamment pour le contraindre à prendre les mesures de brouillage ou d'interruption des signaux requises en cas de crise;

- contribuer aux actions ayant trait à la sécurité du système européen de radionavigation par satellite, en particulier suivre les spécifications du système (architecture et sécurité des constituants du système);

- apporter, si nécessaire et sans préjudice de l'article 300 CE, à la Commission une expertise technique dans les négociations qu'elle mène avec des Etats tiers pour ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité du système européen de radionavigation par satellite;

- être consulté sur les annexes de sécurité des contrats conclus et à conclure pour la réalisation du système;

- être consulté sur les spécifications techniques du service gouvernemental (le « Public Regulated Service ») et les procédures et moyens d'identification des utilisateurs;

- définir la cryptologie qui nécessite une approbation gouvernementale (développement, réalisation, validation de composants cryptologiques);

- accomplir toute autre tâche dans ce domaine qui lui sera confiée par le Conseil.

Article 22

Composition et fonctionnement du centre pour la sécurité et la sûreté

Le Secrétaire général du Conseil, en liaison avec la Commission, fixe la composition et les modalités de fonctionnement du centre pour la sécurité et la sûreté, notamment la possibilité pour la Commission d'y être représentée.

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Annexe 1 FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): ENERGIE ET TRANSPORT

Activité(s): Phase de déploiement et d'exploitation du programme GALILEO

Dénomination de l'action: Proposition de réglement du conseil sur les structures de gestion du programme europeen de navigation par satellite

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Sous le chapitre : 06 03 Réseaux transeuropéens

Créer la structure propre à l'Autorité de surveillance (agence de régulation) soit :

- création d'un poste 06 03 XXntitulé « Autorité de surveillance »

- création d'un poste 06 03 XX XX intitulé « Autorité de surveillance » - Subvention aux titres 1 et 2

- création d'un poste 06 03 XX XX intitulé « Autorité de surveillance » - Subvention au titre 3

Le choix de l'article et des postes, sous le chapitre 06 03, sera déterminé lors de la procédure budgétaire 2006.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe de l'action: 3.55 Mio EUR/an en CE

Cette enveloppe annuelle est comprise dans les crédits inscrits à l'article 06 03 01 pour l'année 2006 (enveloppe financière pour la période 2000-2006 fixée par règlement), et sera éventuellement comprise dans l'enveloppe financière à fixer pour les années ultérieures.

2.2 Période d'application:

L'action aura une durée illimitée (subvention annuelle)

2.3 Estimation pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement (intervention financière)

en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

x Proposition compatible avec la programmation financière existante (2000/2006)

2.5 Incidence financière sur les recettes

x Aucune implication financière

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Traité CE : article 308

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Il est impératif de confier à une autorité publique la supervision des phases de déploiement et d'exploitation du système européen de radionavigation par satellite du fait de son caractère stratégique et de la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés.

Cette autorité publique - dénommée Autorité de surveillance - devra conclure le contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné à l'issue de la phase de développement de GALILEO et elle veillera au respect des obligations résultant de ce contrat ; étant propriétaire des différents composantes du système elle en cédera le droit d'utilisation au concessionnaire pour la durée de la concession ;

Elle assurera la gestion et le contrôle de l'utilisation des fonds communautaires qui seront affectés au programme;

Compte tenu de l'importance de la sécurité et de la sûreté du système, elle établira avec le centre de crise mentionné à l'article 20 et le concessionnaire des procédures visant à assurer le respect des règles édictées en ces domaines ;

Elle coordonnera les actions et positions à défendre par les Etats membres qui ont déposé auprès de l'Union Internationale des Télécommunications des dossiers concernant l'utilisation des fréquences nécessaires pour le fonctionnement du système ; en outre, ces Etats membres transmettront à l'Autorité de surveillance le droit d'en céder l'utilisation exclusive au concessionnaire.

Par ailleurs, l'Autorité de surveillance a un rôle d'assistance de la Commission dans les domaines touchant à la radionavigation par satellite, notamment si des mesures législatives ou réglementaires s'avéraient nécessaires ;

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Le dispositif proposé résulte de nombreuses discussions avec tous les acteurs concernés par le programme GALILEO et du cadre fixé dans les conclusions du Conseil transports des 4 et 5 avril 2001.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Afin de remplir ses objectifs l'Autorité de surveillance exercera les actions suivantes :

- elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; elle veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels ;

- elle gère les fonds communautaires affectés au programme européen de radionavigation par satellite pendant les phases qui succèdent à la phase de développement ;

- elle assiste le centre pour la sécurité et la sûreté dans le contrôle du respect par le concessionnaire des règles de sécurité et de sûreté ;

- elle est le dépositaire de toutes les fréquences nécessaires au fonctionnement du système et elle assure la coordination des actions des Etats membres à cet égard ; elle est l'interlocuteur du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences ;

- elle effectue toute autre mission qui lui sera confiée par la Commission.

Toutes les recettes et les dépenses de l'Autorité de surveillance font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites à son budget.

Le budget est équilibré en recettes et dépenses. Les recettes de l'Autorité de surveillance comprennent, sans préjudice d'autres ressources et redevances à définir, une subvention de la Communauté inscrite au budget général de la Communauté européenne destinée à assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses.

Les dépenses de l'Autorité de surveillance comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes au fonctionnement du Comité scientifique et technique et aux contrats passés avec des institutions ou sociétés ayant pour mission la mise en oeuvre du programme européen de radionavigation par satellite GALILEO.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Le statut juridique de l'Autorité de surveillance doit lui permettre d'agir comme une personne morale dans l'exercice de ses missions.

1. Un Conseil d'administration sera l'organe de pilotage de l'Autorité de surveillance. Le Conseil d'administration est composé de douze membres. Six sont désignés par la Commission, six par le Conseil. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

L'Autorité de surveillance est placée sous la direction d'un Directeur nommé par le Conseil d'administration pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Le Directeur est le représentant légal de l'Autorité de surveillance.

Il est également nécessaire de prévoir la possibilité de créer un Comité scientifique et technique chargé de tâches d'études et d'expertise. A la demande du comité de direction, le comité scientifique et technique peut être chargé :

- de donner des avis sur des questions techniques ou sur des propositions impliquant un changement important dans la conception du système européen de radionavigation par satellite;

- de faire des recommandations sur la modernisation du système ;

- d'accomplir toute autre tâche nécessaire au développement de l'expertise en matière de radionavigation par satellite.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Mode de calcul du coût total de l'action (A déterminer par la DG BUDG et la DG ADMIN)

Les coûts annuels de l'Autorité de surveillance seront couverts par les subventions de la Communauté. Les différentes types de dépense peuvent être analysés de la manière suivante:

Frais de personnel

Le budget proposé correspond à un personnel estimé à 20 agents [6] . Cette évaluation est fondée sur une comparaison avec d'autres structures liées à la gestion du programme GALILEO (tels que la avec la structure intérimaire (GISS) et l'Entreprise commune GALILEO).

[6] Les agents seront recrutés comme agents temporaires, conformément aux règles applicables au personnel de la Commission.

L'évaluation des frais de personnel est fondée sur les coûts annuels pour les catégories A3, A4-5, A6-7, B2-3, C1-3 ; La forte proportion d'agents de grande A reflète le haut niveau de compétence scientifique nécessaire à l'Autorité pour la bonne exécution de ses missions.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses annuelles totales pour le personnel sont évaluées à 2,2 MEUR en prenant comme coût moyen celui du personnel de la Commission européenne, soit 0,108 MEUR par an, qui inclut les frais liés aux bâtiments et les dépenses administratives connexes (frais postaux, télécommunications, TI, etc.).

Coûts de l'équipement

Les frais relatifs à l'acquisition de biens meubles et les frais associés ne seront pas très élevés car tout l'équipement acheté dans le cadre du fonctionnement de l'Entreprise commune GALILEO sera transféré à l'Autorité de surveillance. Une provision alors de 150.000EUR/an est prévue pour couvrir les besoins supplémentaires.

Coûts de fonctionnement

Ces coûts couvrent les réunions, les études et les frais de traduction et de publication et les relations publiques. Selon une première estimation les frais de fonctionnement s'élèvent à 1MEUR par an.

Coûts de missions

Les tâches remplies par l'Autorité de surveillance nécessiteront des déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union (frais de transport et frais d'hébergement). Le budget des frais de missions est estimé à 200.000EUR par an. Ces estimations ont été établies en fonction des coûts moyens réels de frais de missions relevés à la DG TREN.

6.2 Ventilation par éléments de l'action (A déterminer par la DG BUDG et ADMIN)

Crédits d'engagements en euros (en prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.3 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

7. SUIVI ET ÉVALUATION

La gestion des fonds confiés à l'Autorité de surveillance est contrôlée par la Cour des Comptes (article 12), le Parlement européen (article 12) et par l'Office européen de lutte antifraude (article 14).

8. MESURES ANTI-FRAUDE

voir point 7 ci-dessus.