RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'utilisation faite en 2011 par les institutions des règlements, n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) du Conseil, et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours) /* COM/2013/089 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'utilisation faite en 2011 par les institutions des règlements, n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) du Conseil, et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours) 1. Introduction Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter régulièrement au Conseil un rapport sur le nombre par catégorie des fonctionnaires et autres agents bénéficiant des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses afférentes totales. Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2011. Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil). 2. Indemnité d'astreinte Les bases juridiques de cette indemnité sont les articles 55 et 56 ter du Statut ainsi que le règlement n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 du Conseil du 11 décembre 2006. Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés : – à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou – aux actions indirectes, ou rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés : – à la conduite ou à la surveillance des installations techniques, – auprès d'un service de sécurité, – auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC), – à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou – auprès d'un dispositif créé pour fournir une assistance aux États membres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 («EM 24/7») dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou des services dans lesquels existe la nécessité avérée d'exécuter des tâches afin de garantir un mécanisme destiné à fournir une assistance aux Etats membres. L'indemnité d'astreinte est exprimée en points. Le nombre de points accordés par heure d'astreinte effectivement accomplie est établi comme suit: – astreinte à domicile un jour ouvrable: 2,15 points; – astreinte à domicile le week-end: 4,3 points; – astreinte sur le lieu de travail un jour ouvrable: 11 points; – astreinte sur le lieu de travail le week-end: 22 points. Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,85 € en 2011, en vigueur depuis le 1/7/2010). 2.1. Nombre de bénéficiaires par type d'astreinte : Institution || À domicile || À domicile et sur le lieu de travail || Sur le lieu de travail || Total || Commission || 311 || 42 || 43 || 396 || - dont CCR: || 192 || 13 || 31 || 236 || Conseil || 50 || 0 || 0 || 50 || Parlement || 0 || 0 || 0 || 0 || Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || Cour des comptes || 8 || 0 || 7 || 15 || CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || SEAE || 28 || 0 || 0 || 28 || Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || Total || 397 || 42 || 50 || 489 || 2.2. Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) : Institution || AD || AST || AC || Total GF I || GF II || GF III || GF IV Commission || 134 || 230 || 25 || 1 || 6 || 0 || 396 - dont CCR: || 86 || 127 || 20 || 0 || 3 || 0 || 236 Conseil || 9 || 39 || 2 || 0 || 0 || 0 || 50 Parlement || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 1 || 6 || 8 || 0 || 0 || 0 || 15 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 9 || 19 || 0 || 0 || 0 || 0 || 28 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 153 || 294 || 35 || 1 || 6 || 0 || 489 2.3. Nombre de bénéficiaires par affectation : Institution || CCR || Actions indirectes || Installations techniques || Sécurité || TIC || PESC/PESD || EM 24/7 || Total Commission || 236 || 0 || 25 || 25 || 68 || 0 || 42 || 396 - dont CCR: || 236 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 236 Conseil || 0 || 0 || 26 || 17 || 0 || 7 || 0 || 50 Parlement || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 0 || 0 || 0 || 8 || 7 || 0 || 0 || 15 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 0 || 0 || 0 || 2 || 0 || 24 || 2 || 28 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 236 || 0 || 51 || 52 || 75 || 31 || 44 || 489 3. Indemnité pour conditions de travail pénibles Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 quater du Statut ainsi que le règlement n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, qui a remplacé le règlement n° 1799/72 du Conseil. L'indemnité pour conditions de travail pénibles est exprimée en points accordés par heure de travail effectivement accompli et dépend de différentes conditions particulières de travail liées à la «protection individuelle», au «lieu de travail» et à la «nature du travail». Le nombre de points varie entre 2 points, par exemple pour un niveau sonore moyen supérieur à 85 décibels, et un maximum de 50 points pour un fonctionnaire portant un scaphandre autonome anti-incendie. Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,85 € en 2011, en vigueur depuis le 1/7/2010). 3.1. Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) : Institution || AD || AST || Agents Contractuels || Total GF I || GF II || GF III || GF IV Commission || 30 || 176 || 8 || 0 || 19 || 1 || 234 - dont CCR: || 30 || 168 || 1 || 0 || 19 || 1 || 219 Conseil || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Parlement || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 30 || 176 || 8 || 0 || 19 || 1 || 234 4. Indemnité pour service continu ou par tours Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 bis du Statut ainsi que le règlement n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006. Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés: – à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou – aux actions indirectes, ou rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés: – auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC), – auprès d'un service de sécurité, – à un service de standard téléphonique/d’information ou à un bureau d’accueil, – à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, – un service fournissant un soutien dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou – à la conduite ou à la surveillance des installations techniques. Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2011, en vigueur depuis le 1/7/2010): – taux 1: service en deux tours, sauf le week-end: 382,17 EUR; – taux 2: service en deux tours, y compris la nuit et le week-end: 576,84 EUR; – taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end: 630,69 EUR; – taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 859,84 EUR. Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2011. 4.1. Nombre de bénéficiaires par taux : Institution || Taux 1 || Taux 2 || Taux 3 || Taux 4 || Total € 382,17 || € 576,84 || € 630,69 || € 859,84 Commission || 10 || 26 || 9 || 64 || 109 - dont CCR: || 0 || 26 || 9 || 22 || 57 Conseil || 55 || 0 || 0 || 23 || 78 Parlement || 21 || 0 || 0 || 5 || 26 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 2 || 0 || 0 || 8 || 10 Comité économique et social (CESE) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Comité des régions (CdR) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 18 || 0 || 0 || 16 || 34 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 106 || 26 || 9 || 116 || 257 4.2. Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) : Institution || AD || AST || AC || Total GF I || GF II || GF III || GF IV Commission || 8 || 83 || 16 || 0 || 2 || 0 || 109 - dont CCR: || 8 || 43 || 5 || 0 || 1 || 0 || 57 Conseil || 0 || 78 || 0 || 0 || 0 || 0 || 78 Parlement || 0 || 25 || 0 || 1 || 0 || 0 || 26 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 0 || 0 || 10 || 0 || 0 || 0 || 10 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 0 || 34 || 0 || 0 || 0 || 0 || 34 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 8 || 220 || 26 || 1 || 2 || 0 || 257 4.3. Nombre de bénéficiaires par affectation : Institution || CCR || Coord.Crise/ urgence || TIC || Sécurité || Standard/ réception || PESC/ PESD || Installa-tions techn. || Actions In-directes || Total Commission || 57 || 0 || 3 || 42 || 3 || 0 || 4 || 0 || 109 - dont CCR. || 57 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 57 Conseil || 0 || 0 || 0 || 75 || 0 || 3 || 0 || 0 || 78 Parlement || 0 || 0 || 0 || 0 || 26 || 0 || 0 || 0 || 26 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 0 || 0 || 0 || 8 || 2 || 0 || 0 || 0 || 10 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || SEAE || 0 || 8 || 4 || 11 || 0 || 11 || 0 || 0 || 34 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 57 || 8 || 7 || 136 || 31 || 14 || 4 || 0 || 257 5. Services concernés et motifs Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le SEAE (ayant repris une large partie de l'ex-DG RELEX de la Commission) et la Cour des Comptes recourent à des types de conditions de travail particulières susmentionnés et au paiement des indemnités correspondantes depuis un certain temps. La Cour des Comptes a instauré un service continu ou par tours en 2011. Jusqu'à présent, seule la Commission utilise l'indemnité pour conditions de travail pénibles, au sein du CCR et de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB). 5.1. Motifs du recours au travail sous astreintes Commission : Centre de recherche (CCR) En 2011, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 396 membres de son personnel, dont environ 60% (236) sont affectés à l'un des centres de recherche. Cette situation est globalement stable comparée à l'année précédente (en 2010, 373 membres du personnel de la Commission étaient bénéficiaires d'une telle indemnité, dont environ 60 % (224) étaient affectés à l'un des centres de recherches). Les raisons de l'astreinte restent - comme les années précédentes - généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc). La plupart des cas d’astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l’exception d’Ispra et de Karlsruhe (prestations acquittées sur le lieu de travail, ou à domicile et sur le lieu de travail en raison de la spécificités des tâches). Autres Dans les autres directions générales de la Commission, les services d'astreintes sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques ainsi qu'à l'assistance aux Etats membres. Par rapport à l'année 2010, on notera une augmentation des services d'astreintes dans le domaine des technologies de l'information et de communication (TIC) et l' assistance aux Etats membres (EM 24/7). Conclusion L'ensemble des services soumis à une astreinte reste stable. Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 50 membres de son personnel en 2011. Par rapport à l'année précédente on notera une diminution (en 2010, 76 membres du personnel étaient bénéficiaires d'une telle indemnité). Les domaines concernés restent toujours la conduite et la surveillance des installations techniques, les services de sécurité et le soutien à la PESC/PESD (domaine pour lequel la diminution du nombre de bénéficiaires a été la plus prononcée à cause du fait que le SEAE a repris du Conseil une partie du personnel concerné). Ces permanences ont été exclusivement assurées à domicile. Cour des Comptes : En 2010, la Cour des Comptes a créé un service sous astreinte lié aux technologies de l'information et de communication (TIC). La Cour des Comptes a versé des indemnités d'astreinte à 15 membres de son personnel en 2011. Par rapport à l'année précédente (en 2010, 4 membres du personnel étaient bénéficiaires d'une telle indemnité) on notera une augmentation faisant suite à l'introduction d'un nouveau domaine de travail sous astreinte à la Cour des Comptes, celui de la sécurité. SEAE : L'ex-DG RELEX de la Commission a utilisé le service sous astreinte depuis des années pour les domaines relatifs aux services de sécurité et le soutien à la PESC/PESD. En 2011 le SEAE (ayant repris une grande partie du personnel et des tâches de l'ancienne DG RELEX) verse des indemnités d'astreinte à 28 membres de son personnel en 2011 pour les domaines de travail suivants : l'assistance aux Etats membres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (EM 24/7), les services de securité et le soutien à la PESC/PESD. 5.2. Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2011. L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà. Concernant les critères définissant les conditions de travail pénibles, chacune des trois catégories prévues par le règlement pour l’octroi de l’indemnité a trouvé à s’appliquer, à savoir : a) la protection individuelle (par ex. le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection), b) le lieu de travail (par ex. niveaux de bruit élevés, lieux dangereux), et c) la nature du travail (par ex. manipulation de produits corrosifs). En 2011, le nombre total d'heures ouvrées dans ces conditions s'est réparti comme suit: 65.138 heures en rapport avec la protection individuelle, 127.637 heures en rapport avec le lieu de travail, et 18.916 heures en rapport avec la nature du travail. 5.3. Motifs du recours au service continu ou par tours Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR qui, pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches, a le plus besoin de ce type d'organisation du travail (57 personnes répertoriées sur 109 en 2011). Le nombre d'indemnités payées pour le service continu ou par tours à la Commission a légèrement diminué (114 indemnités payées en 2010), représentant ainsi une situation assez stable. En 2011, dans les autres DG (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 52 personnes dans les types de services suivants : – Sécurité et prévention: 42 – Installations techniques: 4 – Technologies de l'information et de communication (TIC): 3 – Téléphone/accueil: 3 Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, principalement les taux 2 et 4, ce dernier (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité. Conseil : Le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Conseil est de 78 pour l'année 2011. Cette indemnité est utilisée pour la majorité dans le domaine de la sécurité et de la prévention (75 membres du personnel) et dans celui de la PESC/PESD (3 membres du personnel). Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1), soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). On notera que le nombre d'indemnités payées pour le service continu ou par tours au Conseil a significativement diminué en 2011 (78) par rapport aux indemnités payées en 2010 (106). Parlement européen : Le Parlement européen utilise le service continu ou par tours depuis 2008. Le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Parlement européen s'élève à 26 pour l'année 2011. Cette indemnité est exclusivement utilisée dans le domaine de la téléphonie/accueil. Le type de service continu ou par tours est un système en deux tours (taux 1), soit un service interrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Le nombre d'indemnités payées pour le service continu ou par tours au Parlement européen a légèrement augmenté en 2011 (26) par rapport aux indemnités payées en 2010 (23). Cour des Comptes : En 2011, la Cour des Comptes a créé un service continu ou par tours lié aux domaines de la sécurité et de la téléphonie/acceuil. Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1), soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). SEAE : En 2011 le SEAE (ayant repris une grande partie du personnel et des tâches de l'ancienne DG RELEX) a vérsé 34 d'indemnités utilisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), de la sécurité, de la PESC/PESD (partie repris du Conseil) et de l'assistance dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise. 6. Dépenses budgétaires, par institution et par indemnité (en EUR) Institution || Service continu ou par tours || Astreintes || Conditions de travail pénibles || Total Commission || 814.005,21 || 1.673.630,22 || 683.588,52 || 3.171.223,95 - dont CCR: || 304.015,74 || 670.082,07 || 629.213,00 || 1.603.310,81 Conseil || 452.003,10 || 216.404,39 || 0 || 668.407,49 Parlement || 96.557,43 || 0 || 0 || 96.557,43 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 65.778,10 || 1.304,60* || 0 || 67.082,70* CESE || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 252.130 || 35.940 || 0 || 288.070 Médiateur || 0 || 0 || 0 || Total || 1.680.473,84 || 1.927.279,21 || 683.588,52 || 4.291.341,57 * *Chiffre incomplet communiqué par la Cour des Comptes (suite à la non-inclusion des dépenses relatives aux astreintes dans le domaine de sécurité et de prévention - non-liquidées au 31-12-2011) Les dépenses totales, c'est-à-dire le montant dépensé pour les trois indemnités toutes institutions européennes confondues, se sont élevées à un peu moins de 4,3 M€ pour l'année 2011.