COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.07.1995 
COM(95) 365 final 
QUATRIEME RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur les aides d'Etat dans le secteur des produits manufacturés et 
certains autres secteurs de l'Union européenne 

TABLE DES MATIÈRES 
INTRODUCTION 
Historique ; 1 <X 
Remarques concernant la méthodologie 3 
Aides d'État allemandes en faveur des nouveaux Lànder 4 
PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR MANUFACTURIER 
Volume et tendances des aides au secteur manufacturier 7 
Totaux communautaires 7 
Comparaisons entre les États membres 9 
Aides à la construction navale 14 
Types d'aide 17 
Objectifs des aides 21 
PARTIE II - AIDE NATIONALE GLOBALE DANS LES ÉTATS MEMBRES 
Aides à d'autres secteurs que l'industrie 30 
Aides à l'agriculture 30 
Aides à la pêche .34 
Aides au secteur des transports (chemins de fer et 
voies navigables intérieures) 36 
Aides à l'industrie du charbon 38 
Volume global des aides dans l'Union 41 
Incidence budgétaire des aides 45 
CONCLUSIONS 48 
ANNEXES 
Annexe I: Annexe technique 51 
Annexe II: Annexe statistique 66 
Annexe III: Interventions communautaires 83 
INTRODUCTION 
Historique 
C'est en 1985, année qui a vu la publication du Livre blanc de la Commission sur 
l'achèvement du marché intérieur, que la nécessité d'une méthode efficace de 
quantification systématique des aides d'État aux fins de la politique de concurrence 
a été pleinement perçue. Dès la fin de cette même année, la Commission a donné 
instruction à ses services de réaliser et de publier un rapport analytique factuel sur 
l'octroi d'aides d'État dans les États membres de la Communauté. 
C'est ainsi qu'a été mis en place un système destiné à enregistrer les aides dans le 
secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs, à réaliser une analyse 
quantitative du volume, de l'évolution, des formes et des objectifs de ces aides et à 
publier les résultats, la publication du premier rapport (1981-1986) ayant eu lieu en 
1989. 
Comme ce premier rapport concluait à la nécessité d'accroître la transparence dans 
le domaine des aides d'État, il a été décidé que des mises à jour étaient nécessaires, 
ce qui a été fait dans les deuxième et troisième rapports, couvrant respectivement les 
périodes 1987-88 et 1989-90. 
Le quatrième rapport, qui est construit selon le même schéma que les précédents, 
met la série à jour en y ajoutant les données pour 1991 et 1992. Ces années ont été 
marquées par un certain nombre de faits qui revêtent une importance particulière du 
point de vue de l'obligation d'informer le public qui incombe à la Commission et dont 
témoigne le présent rapport. 
La période en question a été marquée, tout d'abord, par l'approche de 
l'établissement du marché unique et les changements structurels indispensables 
qui l'ont accompagnée, en particulier dans les secteurs qui sont maintenant 
exposés de plein fouet au souffle de la concurrence. Ces changements étaient 
certainement susceptibles d'inciter les gouvernements à recourir aux aides d'État, 
1 CL 
compte tenu, en particulier, des conditions économiques défavorables qui 
prévalaient à l'époque. 
Le quatrième rapport montre néanmoins que, du fait de l'approche vigilante et 
plus rigoureuse adoptée par la Commission, les aides n'ont pas augmenté. 
En second lieu, la Communauté s'est agrandie par l'intégration des nouveaux 
Lânder allemands. Ce fait majeur, qui a fortement perturbé l'économie allemande, 
a nécessité non seulement une augmentation des aides accordées en Allemagne, 
mais aussi un redéploiement des aides à l'intérieur du pays, impliquant un effort 
de solidarité considérable de la part des anciens Lânder. 
En troisième lieu, la Communauté a conclu les premiers accords européens avec 
les pays d'Europe centrale et orientale. En ce qui concerne le contrôle des aides, 
tous ces accords contiennent des règles strictes dont l'application nécessite une 
transparence accrue; les rapports sur les aides d'État sont l'un des principaux 
moyens d'établir cette transparence. 
À mesure que l'environnement dans lequel la Communauté européenne doit fixer les 
priorités de sa politique de concurrence se complexifie, le contrôle des aides d'État 
nécessite une masse d'informations de plus en plus importante. 
C'est pourquoi la Commission redoublera d'efforts pour accroître la transparence, 
convaincue que cela contribuera au développement d'un marché européen qui 
renforcera la cohésion de ses États membres et restera ouvert aux échanges avec le 
reste du monde. 
Remarques concernant la méthodologie 
5. Ce quatrième rapport sur les aides d'Etat couvre la période 1990-1992. Il met à 
jour pour les années 1991 et 1992 le troisième rapport publié en 1992, qui 
couvrait la période 1988-1990. Le rapport couvre les aides accordées par les 
douze Etats membres aux secteurs des produits manufacturés, de l'agriculture, 
de la pêche, du charbon et des transports, ce dernier secteur comprenant les 
transports par chemin de fer et par voies navigables intérieures. Les raisons de 
cette limitation du champ d'application et des explications de caractère général 
sur la méthodologie suivie sont fournies dans l'annexe technique (annexe I). 
L'annexe statistique (annexe II) contient des données statistiques de base 
concernant les aides accordées à l'industrie et le volume global des aides. 
L'annexe III donne un aperçu des interventions communautaires. 
6. Dans les comparaisons entre Etats membres, l'analyse des chiffres d'aides porte 
sur les moyennes annuelles au cours de la période de trois ans 1990-1992. Les 
chiffres pour la période 1988-1990 sont fournis, le cas échéant, à titre comparatif. 
Comme dans les rapports précédents, les périodes comparées se chevauchent 
d'une année. Pour les comparaisons entre Etats membres, l'utilisation de 
moyennes mobiles sur trois ans est la seule solution qui permette de tirer des 
conclusions fondées sur des chiffres suffisamment fiables du point de vue 
statistique. La raison en est que, pour certains de ces chiffres, seuls des 
montants correspondant à des périodes d'une durée supérieure à un an sont 
actuellement disponibles. Lorsque tel est le cas, les montants annuels doivent 
être imputés arbitrairement aux différentes années. De plus, les montants se 
rapportant à la dernière année couverte (1992) sont, dans une mesure non 
négligeable, provisoires et - comme cela été le cas pour la dernière année de la 
période couverte par le rapport précédent (1990) - ils seront certainement 
modifiés par les Etats membres lors de la prochaine vérification des données 
pour les années ultérieures. Le manque de fiabilité des chiffres annuels qui en 
résulte - en particulier lorsqu'ils sont ventilés par États membres - est redressé 
statistiquement par l'utilisation de moyennes mobiles sur trois ans. 
Afin de rendre les moyennes de la période précédente comparables avec celles 
de 1990-1992, les chiffres en valeur absolue de 1988-1990, sont, sauf indication 
contraire, exprimés aux prix de 1991(1). Dans l'ensemble du rapport, les chiffres 
sont donc exprimés en termes réels(2). 
7. Les chiffres pour 1991 et 1992 ont été établis par les services de la Commission 
en coopération avec les Etats membres concernés. Ils ont été, de même que les 
chiffres déjà existants pour 1988-1990, vérifiés - et si nécessaire modifiés - par 
les Etats membres. Cette procédure garantit un degré de fiabilité relativement 
élevé. 
En ce qui concerne les chiffres relatifs à la Grèce, la Commission avait utilisé 
comme source d'information pour établir les chiffres des rapports précédents une 
étude concernant les aides et les dépenses publiques en Grèce réalisée par un 
consultant. Cette étude a servi de base aux estimations et aux extrapolations 
effectuées par les services de la Commission. Les chiffres ont maintenant été, 
pour la plupart, vérifiés par les autorités grecques. Toutefois, comme il s'agit 
encore essentiellement d'estimations, les résultats pour la Grèce devraient encore 
être traités avec une certaine circonspection. -
Aides d'État allemandes en faveur des nouveaux Lânder 
8. La réunification de l'Allemagne a revêtu une importance particulière du point de 
vue de la politique communautaire en matière d'aides d'État. Deux États 
allemands dotés de systèmes économiques totalement différents ont fusionné: 
une économie de marché décentralisée basée essentiellement sur l'entreprise 
privée d'un côté et une économie centralisée et planifiée soumise au contrôle de 
l'État de l'autre. 
(1) De ce fait, et en raison des modifications- parfois considérables- apportées par les États membres aux chiffres 
de 1990 mentionnés ci-dessus, les chiffres pour 1988-1990 sont différents de ceux publiés dans le troisième 
rapport. 
(2) Les chiffres des aides au secteur manufacturieraux taux de change actuels sont fournis dans l'annexe statistique 
(annexe II). 
L'intégration de l'économie est-allemande centralisée et planifiée au marché 
intérieur a été facilitée par certaines mesures d'aide, qui sont présentées au 
tableau A3 figurant à l'annexe II. De 1990 à 1992, les aides au secteur 
manufacturier dans les nouveaux Lânder ont atteint un volume annuel moyen 
proche de 4 850 millions d'écus, soit 40,5% du volume total des aides à ce 
secteur en Allemagne. L'octroi d'aides aux nouveaux Lânder a été en partie 
compensé par une diminution drastique des aides aux anciens Lânder, dont le 
montant est retombé de 8 500 millions d'écus pour la période 1988-1990 à moins 
de 7 200 millions d'écus pour la période 1990-1992. 
Dans le cadre de la privatisation des anciennes entreprises d'Etat, des aides sont 
également accordées par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt (THA), la société 
de participation publique créée pour administrer, adapter et privatiser ces 
entreprises. Comme il est indiqué dans les décisions de la Commission de 1991 
et 1992 relatives aux interventions de la THA, certaines d'entre elles peuvent 
constituer des aides. Tel est normalement le cas lorsque la THA garantit des 
prêts bancaires accordés au taux du marché aux entreprises, généralement en 
situation précaire, qui lui appartiennent. De même, la THA emprunte elle-même 
au taux du marché et consent ensuite des prêts à ses entreprises au même taux. 
Étant donné la méthode employée pour évaluer les éléments d'aide contenus 
dans les garanties (voir annexe I), les aides de cette nature ne sont mentionnées 
dans le rapport que lorsque les garanties ont été honorées. De même, les 
éléments d'aide contenus dans les prêts accordés au taux du marché 
n'apparaissent que si le remboursement de ces prêts n'est plus exigé et que 
ceux-ci sont par conséquent convertis en subventions. Dans le cas de la THA, la 
Commission estime que cette méthode a pour effet de sous-évaluer l'élément 
d'aide contenu dans les garanties et les prêts accordés par la THA au cours de 
la période couverte par le quatrième rapport. Le risque que les acquéreurs des 
entreprises appartenant auparavant à la THA ne reprennent pas à leur compte 
tous les prêts accordés ou garantis par la THA est réel et s'accroît au fil des ans. 
Si l'acquéreur a soumis l'offre la plus élevée à la suite d'un appel d'offres ouvert 
et inconditionnel, les conditions de prix - y compris le non-remboursement des 
prêts - ne peuvent être considérées comme contenant un élément d'aide. Les 
éléments d'aide éventuellement contenus dans les garanties et les prêts accordés 
par la THA avant la privatisation de ces entreprises n'apparaîtraient de ce fait 
jamais dans le rapport. Il est par conséquent nécessaire de déroger à la méthode 
décrite ci-dessus dans le cas de la THA, ce que justifie également le fait que la 
vente d'une entreprise à un candidat acquéreur autre que celui ayant fait l'offre 
la plus élevée constitue une aide, qui n'est quantifiable qu'à la lumière d'une 
analyse approfondie du contrat de vente. Le nombre total d'entreprises vendues 
s'élevant à 11 043 unités au 31 décembre 1992, la Commission ne dispose pas 
des ressources nécessaires pour effectuer une telle analyse. Celle-ci n'a par 
conséquent été réalisée que pour les entreprises dépassant les seuils de 
notification fixés par la Commission en décembre 1992; dans ces cas seulement, 
l'élément d'aide contenu dans les conditions de vente est connu et apparaîtra 
dans le cinquième rapport. 
Au cours de la période couverte par le présent rapport, la THA a accordé des 
garanties pour un montant total de 12 931 millions d'écus et elle a accordé des 
prêts totalisant 7 131 millions d'écus. D'après l'expérience qu'elle a des dossiers 
de la THA, la Commission estime que 20% de ces montants peuvent être 
considérés comme des aides, lesquelles sont couvertes par le rapport. En outre, 
des subventions d'un montant total de 3 370 millions d'écus destinées à financer 
des plans sociaux doivent être intégralement incluses. 
PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR MANUFACTURIER 
Volume et tendances des aides au secteur manufacturier 
9. Dans la Communauté, les aides au secteur manufacturier représentent l'essentiel 
des aides couvertes par le présent rapport; en fait, pendant la période 1990-1992, 
40% de l'aide globale sont allés à ce secteur. L'analyse des aides accordées à 
cette branche de l'économie constitue donc la partie centrale du présent rapport. 
Totaux communautaires 
10. Le tableau 1 indique les montants annuels des aides à l'industrie dans la 
Communauté pour les années 1988 à 1992. 
Tableau 1 
Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté, 1988-1992 
Chiffres annuels en prix constants (1991) 
en millions d'écus 
EUR 12 1988 
43955 1989 
33583 1990 
44181 1991 
35734 1992 
34140 
Bien que l'interprétation de ces chiffres exige la plus grande prudence(3), on peut 
en conclure que globalement, le volume des aides dans la Communauté fait 
apparaître une tendance à la baisse au cours des deux dernières années de la 
période couverte. 
(3) Le caractère quelque peu erratique des chiffres annuels - qui subsiste même si l'on exclut certaines aides 
atypiques octroyées en 1990- reflète clairement un certain arbitraire dans la répartition annuelle des montants 
d'aide. 
Si l'on excepte 1990, année où un pic relatif peut s'expliquer par l'octroi de 
certaines aides atypiques dans deux Etats membres(4), le volume des aides en 
termes réels baisse régulièrement. 
11. Même agrégés au niveau communautaire, les chiffres absolus ne sont que d'une 
utilité limitée pour faire apparaître l'évolution dans le temps des politiques 
nationales en matière d'aides. C'est pourquoi le tableau 2 indique les aides à 
l'industrie en pourcentage de la valeur ajoutée, par personne employée dans ce 
secteur et en pourcentage des exportations intracommunautaires de produits 
manufacturés(5). 
Tableau 2 
Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté 
Chiffres annuels de 1988 à 1992 
EUR 12 
en pourcentage de la 
valeur ajoutée 
en écus* par 
personne employée 
en pourcentage des 
exportations 
intracommu­
nautaires** 1988 
4.1 
1497 
22.8 1989 
3.2 
1133 
15.9 1990 
4.2 
1475 
20.9 1991 
3.5 
1215 
17.3 1992 
3.4 
1210 
16.9 
à prix constants de 1991 
exportations intracommunautaires de produits manufacturés 
(4) 
(5) D'importantes restructurationssectorielles ont bénéficié d'aides en Italie et en Espagne. 
Comme une partie peu importante, mais qui ne peut être quantifiéeavec précision, des montants d'aide 
concerne le secteur des services (commerce, réparation, conseil), il est possible que les chiffres indiqués soient 
légèrement surestimés. 
8 
Si l'on excepte 1990, les niveaux d'aide rapportés à la valeur ajoutée font 
apparaître une tendance à la baisse au cours de la période examinée. Cette 
évolution est particulièrement perceptible en 1991 et 1992. 
Le montant des aides par personne employée dans l'industrie diminue en termes 
réels de 1 497 écus à 1 210 écus sur la période de cinq ans. La tendance 
globale à la baisse n'est que temporairement interrompue en 1990, année où l'on 
observe un pic relatif. Les aides rapportées à la valeur des exportations 
intracommunautaires de produits manufacturés - ratio qui peut être considéré 
comme un bon indicateur du risque de distorsion de la concurrence dans la 
Communauté - fait également apparaître une tendance à la baisse à long terme. 
12. Il ressort des tableaux 1 et 2 que les montants des aides en valeur absolue et les 
trois indicateurs utilisés pour refléter l'évolution des aides à l'industrie au niveau 
communautaire - rapport des aides à la valeur ajoutée, montant des aides par 
personne employée et rapport des aides aux exportations - coïncident tous: le 
niveau des aides à l'industrie baisse. La préoccupation exprimée dans le dernier 
rapport au sujet d'une tendance possible à la hausse à partir de 1990 n'est donc 
pas confirmée. 
Comparaisons entre les Etats membres 
13. Le tableau 3 compare les niveaux moyens d'aide à l'industrie, exprimés en 
pourcentage de la valeur ajoutée brute et en montants par personne employée 
dans ce secteur, dans les différents Etats membres(6) au cours de la période 
1990-1992(7). Les montants absolus en termes réels sont également fournis pour 
information. 
(6) 
(7) Pour l'Allemagne, une distinction est faite entre les anciens et les nouveaux Lânder, de manière à montrer 
clairement la différence d'évolutionentre les deux parties du pays. 
Comme il est expliqué au point 6, la comparaison des ventilationsdétailléespar Etat membre ne peut être fiable 
que si l'on utilise des moyennes mobiles sur trois ans. 
Tableau 3 
Aide d'État au secteur manufacturier 
Moyennes annuelles 1990-1992 et 1988-1990 
Belgique 
Danemark 
Allemagne** 
Nouveaux Lânder 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 en pourcentage de la 
valeur ajoutée 
1988-1990 
5.0 
2.3 
2.6 
16.9 
3.7 
3.7 
3.9 
7.8 
3.4 
3.2 
7.3 
1.9 
3.8 1990-1992 
4.3 
2.0 
2.1 
n.d. 
12.3 
1.7 
3.0 
2.9 
8.9 
4.1 
2.6 
5.2 
1.5 
3.7 en écus par personne 
employée 
1988-1990 
1744 
685 
1099 
2420 
1080 
1449 
1821 
2425 
1369 
1266 
911 
756 
1372 1990-1992 
1527 
638 
979 
4385 
1579 
493 
1138 
1411 
2611 
1573 
978 
625 
525 
1293 en millions d'écus* 
1988-1990 
1280 
365 
8488 
1764 
2902 
6424 
389 
12162 
51 
1177 
736 
4067' 
40704 1990-1992 
1119 
336 
7134 
4648 
1032 
1349 
5044 
307 
12526 
58 
929 
479 
2661 
37822 
moyennes pour 1988-1990 aux prix de 1991 
telle qu'elle existait avant octobre 1990 
10 
Les niveaux d'aide diffèrent sensiblement d'un Etat membre à l'autre. 
Le graphique I reflète la situation lorsque les niveaux d'aide sont exprimés en termes 
d'aides à l'industrie par rapport à la valeur ajoutée. 
Graphique I 
Aides d'Etat au secteur manufacturier 
en pourcentage de la valeur ajoutée (moyennes 1988-1990 et 1990-1992) 
20 
15 
_.JL 
EUR 12 
G 1988-1990 gg 1990-1992 
La Grèce continue d'enregistrer le niveau de loin le plus élevé de tous les Etats 
membres. Toutefois, comme il indiqué plus haut, le caractère encore très 
incertain des chiffres concernant ce pays ne permet pas de faire des 
commentaires détaillés. 
11 
Ainsi, abstraction faite de la Grèce, les niveaux d'aide les plus élevés sont 
observés en Italie et au Portugal. Ces pays se situent bien au-dessus de la 
moyenne communautaire, l'Italie ayant même relevé son niveau par rapport à la 
période précédente, alors que le Portugal a fortement réduit le sien. 
La Belgique et le Luxembourg sont légèrement au-dessus de la moyenne 
communautaire, et la France, l'Irlande et les Pays-Bas légèrement au-dessous. 
Les niveaux les plus faibles d'aide à l'industrie sont enregistrés, par ordre 
décroissant, en Allemagne de l'Ouest, au Danemark, en Espagne et au Royaume-
Uni. Dans tous ces pays, le niveau d'aide se situe nettement au-dessous de la 
moyenne communautaire et il est en diminution par rapport à la période 
précédente. La forte baisse constatée en Espagne résulte de réductions 
considérables des aides à la sidérurgie et à la construction navale. Faute de 
statistiques, les aides en pourcentage de la valeur ajoutée n'ont pu être calculées 
pour l'Allemagne réunifiée et pour les nouveaux Lânder. 
14. La situation décrite en termes d'aides rapportées à la valeur ajoutée est plus ou 
moins confirmée par les statistiques des aides par personne employée. Ici, les 
nouveaux Lânder allemands pris séparément se situent bien au-dessus de tous 
les États membres, suivis par l'Italie. La Grèce, le Luxembourg, la Belgique et 
l'Irlande sont au-dessus de la moyenne communautaire. Le chiffre très élevé 
enregistré pour les nouveaux Lânder allemands s'explique à la fois par les aides 
considérables accordés par la Treuhand et par une forte baisse du nombre de 
salariés. La France, l'ancienne Allemagne de l'Ouest et les Pays-Bas se situent 
bien au-dessous de la moyenne communautaire et le groupe des donneurs 
d'aides les plus modérés comprend maintenant, par ordre décroissant, le 
Danemark, le Portugal, le Royaume-Uni et l'Espagne. 
15. D'une rpanière générale, on peut conclure de l'évolution des aides dans les 
différents Etats membres que, malgré la baisse globale du niveau des aides à 
l'industrie dans la Communauté - aussi bien en termes absolus qu'en pourcentage 
de la valeur ajoutée et en montant par personne employée - qui résulte de 
12 
réductions dans la majorité des Etats membres, il subsiste des différences 
considérables d'un État membre à l'autre. 
La comparaison des quatre pays économiquement les plus importants (à 
l'exclusion des nouveaux Lânder allemands pour lesquels le niveau des aides en 
pourcentage de la valeur ajoutée n'a pu être calculé) montre qu'en Italie le niveau 
des aides exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée est presque six fois 
plus élevé qu'au Royaume-Uni, plus de quatre fois supérieur à ce qu'il est dans 
l'ancienne Allemagne de l'Ouest et presque trois fois plus élevé qu'en France. 
Lorsque les aides sont exprimées en termes d'écus par personne employée, les 
nouveaux Lânder allemands viennent en tête, suivis de loin par l'Italie. 
Une comparaison directe entre ces quatre Etats membres et les quatre pays 
engagés dans un processus de rattrapage - Grèce, Espagne, Irlande et Portugal -
montre que l'importance relative du soutien à l'industrie s'accroît dans les Etats 
membres les plus centraux. Ainji, dans les quatre grandes économies 
(abstraction faite des nouveaux Lânder allemands), le ratio des aides à la valeur 
ajoutée n'a diminué que de 4,0 à 3,3 % au cours des deux périodes considérées, 
alors que dans les économies périphériques, le même indicateur a chuté 
beaucoup plus fortement, de 6,0 à 2,9 %. 
En outre, les montants en chiffres absolus figurant au tableau 3 montrent que le 
volume des aides accordées dans ces quatre pays est tombé de 15 à 8% du 
montant total des aides dans la Communauté, alors que les dépenses consenties 
en Italie, dans l'ancienne Allemagne de l'Ouest, en France et au Royaume-Uni, 
qui représentaient 82% de la moyenne annuelle des aides à l'industrie dans la 
Communauté au cours de la période 1988-1990, atteignaient encore 72,3% du 
total communautaire pendant la période 1990-1992. 
Le léger fléchissement du soutien industriel dans les quatre plus grands États 
membres ne suffit pas pour améliorer la convergence économique dans la 
Communauté. Toutefois, cette conclusion ne serait que partiellement justifiée car, 
en plus des aides d'État, l'industrie bénéficie aussi d'interventions 
13 
communautaires par l'intermédiaire des Fonds régional et social (Voir annexe II, 
tableau A4). 
Aides à la construction navale v 
16. Dans le sous-secteur que constitue la construction navale, les aides sont 
encadrées pendant les deux périodes considérées par la sixième et la septième 
directives relatives à la construction navale(8). Il convient de noter, à cet égard, 
que l'autre sous-secteur soumis à une discipline stricte, la sidérurgie, n'est plus 
traité séparément comme c'était le cas dans le premier rapport, car les aides ont 
été progressivement éliminées à partir de 1986. Les seules aides encore 
autorisées après cette date dans le secteur sidérurgique étaient les aides- à la 
R & D et à la protection de l'environnement, ainsi que celles destinées à couvrir 
le coût social des fermetures. Seuls les nouveaux États membres - Espagne et 
Portugal - ont bénéficié d'une période transitoire prenant fin respectivement en 
1988 et 1990. 
(8) J0n'L69du 12.3.1987etJ0 n" L 380 du 31.12.1990. 
14 
Tableau 4 
Aides à la construction navale en pourcentage de la valeur ajoutée dans ce secteur, 1990-1992 
et 1988-1990* 
% 
1988-1990 1990-1992 
Belgique 16 11 
Danemark , 33 31 
Allemagne 26 18 
Grèce 12 1 
Espagne 35 19 
France 52 11 
Irlande 
Italie 72 17 
Luxembourg 
Pays-Bas 23 10 
Portugal 98 69 
Royaume-Uni 16 4 
EUR 12 . 34 15 
* Les chiffres relatifs à la valeur ajoutée n'étant pas toujours disponibles pour les dernières 
années, il a fallu procéder à des estimations. Les chiffres indiqués doivent par conséquent 
être considérés comme les meilleures approximations possibles. 
Le tableau 4 indique les aides rapportées à la valeur ajoutée brute dans le 
secteur de la construction navale. Il convient de souligner que les chiffres 
figurant dans ce tableau ne correspondent pas aux intensités d'aide pour 
lesquelles des plafonds sont fixés par la Commission en application de la 
directive relative à la construction navale. Ces dernières sont beaucoup plus 
faibles car elles sont liées à la valeur contractuelle des navires et non à la valeur 
ajoutée du secteur. 
15 
Les niveaux d'aide sont généralement élevés, surtout au Portugal, où le niveau 
atteint plus de quatre fois la moyenne communautaire. L'Espagne, l'Allemagne 
et l'Italie sont assez prochesde la moyenne, tandis que la Belgique, la France, 
les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Grèce peuvent être considérés comme étant, 
en termes relatifs, les plus faibles donneurs d'aides en pourcentage de la valeur 
ajoutée dans ce secteur. 
Le niveau moyen des aides à la construction navale dans la Communauté a 
diminué fortement, tombant de 33,8% de la valeur ajoutée pour la période 1988-
1990 à 14,6% pour la période 1990-1992. L'intensité d'aide a diminué dans tous 
les États membres sans exception. C'est en France, en Italie, au Royaume-Uni 
et au Portugal que les réductions les plus fortes ont eu lieu, bien que le niveau 
des aides reste relativement élevé dans ce dernier pays. 
16 
Types d'aide 
17. Le tableau 5 donne un aperçu des différentes formes d'aide utilisées dans les 
Etats membres. 
Tableau 5 
Aides d'Etat au secteur manufacturier, 1990-1992 
Ventilation par types d'aide 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas • 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 TYPE D'AIDE 
Groupe A 
Subven­
tions 
50 
83 
46 
55 
79 
31 
67 
48 
82 
80 
75 
89 
51 Allége­
ments 
fiscaux 
30 
4 
37 
19 
0 
28 
24 
44 
5 
15 
9 
6 
33 Groupe B 
Prises de 
participation 
1 
0 
0 
0 
2 
5 
5 
5 
0 
0 
.0 
0 
3 Groupe C 
Prêts à taux 
réduits 
9 
4 
8 
13 
16 
9 
0 
3 
13 
1 
6 
1 
6 
.. ... Reports 
d'impôt 
0 
0 
1 
0 
0 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
3 
1 Groupe D 
Garanties 
9 
8 
8 
13 
3 
25 
3 
0 
0 
5" 
10 
1 
7 TOTAL 
• 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
————-
Les subventions et les allégements fiscaux de caractère définitif -
interventions qui, dans le présent rapport, constituent le groupe A - sont de loin 
les formes d'intervention les plus utilisées dans la Communauté. Dans ce 
groupe, les subventions directes sont plus utilisées que les réductions d'impôt. 
Cela peut tenir au fait que le premier type d'aide est plus souple que le second. 
L'instauration de subventions étant généralement moins "onéreux", en termes 
de procédures parlementaires, que l'aménagement de la législation fiscale, les 
gouvernements préfèrent recourir au premier type d'aide. 
17 
18. Les aides accordées sous la forme de prise de participation de l'Etat, qui sont 
classées dans le groupe B. ne représentent que 3% des aides accordées au 
secteur manufacturier dans l'Union européenne; le chiffre concernant ce type 
d'aide est relativement faible, car très peu de transferts financiers comportant 
un élément d'aide ont été effectués en faveur d'entreprises publiques au cours 
de la période 1990-1992. 
19. Les formes d'aide classées dans le groupe C. c'est-à-dire les prêts à taux réduit 
et les reports d'impôt, ne sont importantes qu'en Espagne, en Grèce et au 
Luxembourg. Les Etats membres évitent généralement cette forme d'aide car 
elle constitue une lourde charge pour le budget. Les chiffres concernant les 
prêts à taux réduit ne reflètent que l'élément d'aide de ces interventions; les 
ressources budgétaires brutes nécessaires pour financer ces aides sont 
beaucoup plus élevées. Cela explique la part modeste de cette forme d'aide 
dans le total des aides à l'industrie dans la Communauté. Les États membres 
préfèrent réduire le coût des prêts en accordant des bonifications d'intérêt. 
Les reports d'impôt, principalement l'amortissement accéléré et la constitution 
de provisions exonérées, représentent la forme d'aide la moins utilisée dans la 
Communauté. Seuls le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne accordent des 
aides sous cette forme. 
20. Les garanties, qui constituent le groupe D. continuent d'être principalement 
utilisées pour soutenir les exportations nécessitant des crédits à moyen et à 
long terme, pour contribuer aux opérations de sauvetage et de restructuration 
et pour encourager le développement des petites et moyennes entreprises. 
Malgré leur place relativement modeste dans la moyenne communautaire, les 
garanties représentent une part significative des aides en France, en Grèce et 
au Portugal. Le calcul de l'élément d'aide qui y est contenu étant 
particulièrement difficile, les garanties constituent, avec les prises de 
participation, une forme d'aide peu transparente. Dans le présent rapport, 
comme dans les précédents, on a pris en considération les paiements effectués 
au titre de garanties passées, plutôt que de tenter de calculer les éléments 
18 
d'aide ex ante. Comme il est indiqué plus haut, il a fallu s'écarter de cette 
pratique dans le cas des opérations effectuées par la Treuhand. 
19 
Graphique II 
Aides d'État au secteur manufacturier 
Ventilation entre dépenses fiscales et dépenses budgétaires, 
1990-1992 
100 v;^ ^p ggn m^ ^s -ï^p ^1 =§pp p-^'-r 
H 
c 
Q) O i 
L_ 
O Q. 
EUR12 
Dépenses budgétaires ^ Dépenses fiscales 
21. Le graphique II montre la répartition des aides à l'industrie en fonction du mode 
de financement. Les dépenses budgétaires, qui comprennent les subventions, 
les prêts à taux réduit, les prises de participation et les garanties, constituent 
le mode de financement privilégié des aides dans l'Union européenne. Cela 
vaut en particulier pour l'Espagne, où la totalité des aides sont financées de 
cette manière, le Danemark, le Portugal, le Luxembourg et le Royaume-Uni. 
Les dépenses fiscales, c'est-à-dire les allégements fiscaux et les reports 
d'impôt, sont, en revanche, largement utilisées en Allemagne et en Italie. 
20 
Objectifs des aides 
22. Les aides à l'industrie sont également classées selon l'objectif (principal) 
qu'elles visent et le secteur auquel elles sont accordées: 
objectifs horizontaux(9) 
recherche et développement 
environnement 
petites et moyennes entreprises 
commerce/exportation 
économies d'énergie 
autres objectifs 
secteurs particuliers(10) 
construction navale 
autres secteurs 
objectifs régionaux 
régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 c) 
régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a) 
(pour l'Allemagne uniquement) Berlin et régions visées à l'article 
92 paragraphe 2 c). 
La classification des aides comporte, dans de nombreux cas, une part 
d'arbitraire, car elle suppose que l'on détermine, parmi les objectifs déclarés par 
un Etat membre, celui qui doit être considéré comme l'objectif premier. Dans 
certains Etats membres, les aides à la recherche et au développement sont 
accordées dans le cadre de programmes sectoriels; dans d'autres, les aides à 
des secteurs particuliers sont limitées aux petites et moyennes entreprises, 
etc.. De plus, les objectifs premiers ne permettent pas nécessairement de 
(9) 
(10) Les mesures en faveur de la formation et de l'emploi sont exclues. Voir Annexe I, point 14. 
Cette catégorie contient les régimes et les aides individuellesen faveurde secteurs spécifiquesqui sont examinés par 
la Commission. 
21 
déterminer les destinataires finaux: une part très importante des aides 
régionales sont en fait versées à des petites ou moyennes entreprises, les 
aides à la recherche et au développement vont à des secteurs particuliers, et 
ainsi de suite. 
Il convient, par conséquent, de faire preuve de la plus grande prudence pour 
tirer des conclusions en ce qui concerne l'évolution dans le temps de 
l'importance relative des différents objectifs, et notamment les différences entre 
Etats membres. Ainsi, le tableau 6 fournit la ventilation détaillée des aides à 
l'industrie selon les objectifs au cours de la période 1990-1992 et le tableau 7 
montre l'évolution sur les deux périodes de l'importance relative des trois 
principaux objectifs poursuivis par les Etats membres. 
23. Il ressort des pourcentages contenus dans le tableau 6 que la moitié des aides 
à l'industrie dans la Communauté vise des objectifs régionaux. Sur dix écus 
consacrés à ces aides, plus de huit vont à des régions où le niveau de vie est 
particulièrement bas, qualifiées de "régions visées à l'article 92 paragraphe 3 
sous a)"(11). Toutefois, cette catégorie contient le montant substantiel des aides 
"Berlin/article 92 paragraphe 2 c)" accordées en Allemagne. Si l'on exclut cette 
catégorie particulière, les aides aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 
3 a) ne représentent plus que 66% des aides régionales ou 33% des aides 
totales à l'industrie. 
24. Les aides destinées à des objectifs horizontaux viennent en deuxième position. 
Dans cette catégorie, les aides à la recherche et au développement020, au 
commerce/à l'exportation et aux petites et moyennes entreprises sont 
prioritaires. S'il est indéniable que les aides visant de tels objectifs servent, 
dans la plupart des cas, l'intérêt de la Communauté, elles présentent 
néanmoins l'inconvénient que leur incidence sur la concurrence est souvent 
difficile à évaluer en raison du manque d'informations concernant leurs 
répercussions sectorielles et régionales. Il en est notamment ainsi lorsqu'elles 
(H) Une liste de ces régions est fournie à l'Annexe I, point 9.2. 
(12) Pour les raisons expliquées à l'annexe I, point 11.1, les chiffres relatifs aux aides à la R&D contenus dans la tableau 
6 sont certainementsous-estimés. 
22 
se présentent sous cette forme extrême que sont les régimes d'aide aux 
investissements généraux, qui représentent encore 2% des aides à l'industrie 
dans la Communauté et dont les objectifs sont si mal définis qu'ils ne peuvent 
faire l'objet d'une appréciation générale, la Commission étant obligée d'en 
examiner tous les cas d'application importants. Du point de vue de 
l'achèvement du marché intérieur, l'existence de tels régimes généraux se 
justifie par conséquent de moins en moins. 
25. Dans la Communauté, un huitième des aides à l'industrie sont destinées à des 
secteurs particuliers. Si les niveaux d'aide étaient particulièrement élevés dans 
le secteur de la sidérurgie pendant la période de 1981 à 1986, ils ont été 
progressivement ramenés à un niveau proche de zéro en application du code 
des aides à la sidérurgie actuellement en vigueur. Les seuls pays où des aides 
sont encore dispensées dans ce secteur sont l'Italie, pour cause de fermetures, 
et le Portugal, où les aides à la sidérurgie étaient autorisées jusqu'en 1990. 
26. La situation en ce qui concerne la composition globale des aides au secteur 
manufacturier se présente comme suit dans les différents États membres: 
En Belgique, les aides horizontales constituent l'essentiel des dépenses: 
avec une part de 82 %, elles se situent nettement au-dessus de la 
moyenne communautaire. Elles sont principalement orientées vers les 
PME, le commerce/l'exportation, la R&D et les investissements 
généraux. Une partie des dépenses reprises sous la rubrique "autres 
objectifs" est constituée d'injections de capital effectuées par des 
organismes régionaux d'investissement. Son reclassement dans une 
catégorie plus spécifique suppose une analyse complémentaire. Les 
aides sectorielles (2 %) sont très faibles, alors que les aides régionales 
(16 %) sont relativement importantes pour un Etat membre 
géographiquement compact, sans aucune région relevant de l'article 92 
paragraphe 3 a). 
Au Danemark, la majeure partie des aides sont horizontales (68 %) et 
elles se composent essentiellement d'aides à la R&D et d'aides à 
23 
l'environnement et aux économies d'énergie. Les aides à des secteurs 
spécifiques (30 %) vont essentiellement à la construction navale. La 
politique régionale (2 % d'un total général très faible) n'est pas 
significative. 
En Allemagne, les aides horizontales représentent 21%, ce qui est peu 
par rapport à la moyenne communautaire. Deux tiers de ces aides sont 
consacrées à la R&D et aux PME. Le niveau des aides sectorielles 
(8%) est également faible. La catégorie la plus importante est celle des 
aides régionales (72 %), consistant pour l'essentiel en aides accordées 
aux nouveaux Lander en application de l'article 92 paragraphe 3 a) (y 
compris les aides accordées par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt). 
Grèce - les chiffres sont considérés comme trop peu fiables pour 
permettre des commentaires détaillés. 
EnEspagne. 50%des aides sont consacrées à des objectifs horizontaux, 
principalement la R&D et les PME. Les aides sectorielles représentent 
34% des aides au secteur manufacturier. À 16%, la part des aides 
régionales est très faible. 
En France, 71% des aides à l'industrie sont affectées à des objectifs 
horizontaux, et en particulier au commerce et à l'exportation, à la R&D 
et aux PME. Une part importante des aides (18%) est consacrée à des 
secteurs particuliers, bien que dans certains cas, ces aides soient 
destinées à la R&D dans ces secteurs ou prennent la forme de taxes 
parafiscales035. La part de la politique régionale (11%) n'est pas très 
importante. 
En Irlande, deux postes représentent l'essentiel des dépenses: les aides 
régionales (69 %) et l'allégement fiscal sur les ventes à l'exportation 
(20%). 
(13) Les taxes parafiscales sont des taxes spécifiques à un secteur, qui sont utilisées pour financer certaines opérations 
dans ce secteur. 
24 
En Italie, les PME et le commerce et l'exportation sont les principaux 
bénéficiaires des aides horizontales (30 %). La catégorie d'aide la plus 
importante est constituée par les aides régionales (62 %). Presque 
toutes les aides régionales vont aux régions relevant de l'article 92 
paragraphe 3 a) du Mezzogiorno. Étant donné le volume global 
relativement élevé des aides en Italie, cela représente, en termes 
absolus, le volume d'aide le plus important consacré à cet objectif dans 
la Communauté. Les aides sectorielles (8%) sont moins importantes en 
Italie. 
Au Luxembourg, les aides régionales viennent en tête (66%), suivies par 
les aides aux PME (16%) et à la R&D (12%). 
25 
Tableau 6 
Aides d'Etat au secteur manufacturier, 1990-1992 
Ventilation des aides par secteur et objectif 
en pourcentage 
SECTEURS/OBJECTIFS 
Objectifs horizontaux 
R&D 
Environnement 
PME 
Commerce/Exportation 
Economies d'énergie 
tnvestissementsgénéraux 
Autres objectifs 
Secteurs particuliers 
Construction navale 
Autres secteurs 
Objectifs régionaux 
Régions 92(3)c 
Régions 92(3)a 
Berlin et régions 92(2)c 
TOTAL B 
82 
13 
0 
26 
16 
7 
12 
7 
2 
1 
1 
16 
16 
0 
100 DK 
68 
31 
15 
1 
8 
11 
0 
2 
30 
24 
6 
2 
2 
0 
100 D 
21 
9 
1 
4 
1 
2 
0 
4 
8 
2 
6 
72 
5 
36 
31 
100 GR 
64 
1 
0 
12 
15 
0 
3 
32 
6 
0 
6 
30 
0 
30 
100 E 
50 
17 
3 
10 
1 
2 
6 
10 
34 
12 
22 
16 
3 
14 
100 F 
71 
27 
0 
11 
30 
1 
1 
0 
18 
1 
16 
11 
7 
5 
100 IRL 
31 
4 
0 
7 
20 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
69 
0 
69 
100 I 
30 
3 
0 
9 
9 
3 
2 
5 
8 
1 
7 
62 
4 
58 
100 L 
34 
12 
0 
16 
0 
0 
5 
0 
0 
0 
0 
66 
66 
0 
100 NL 
72 
26 
5 
20 
2 
14 
3 
2 
10 
4 
6 
18 
18 
0 
100 P 
34 
3 
0 
1 
0 
1 
18 
10 
55 
37 
19 
11 
0 
11 
100 UK 
45 
7 
1 
15 
15 
0 
6 
0 
25 
2 
23 
30 
20 
10 
100 EUR 12 
38 
10 
1 
9 
9 
2 
2 
4 
12 
2 
9 
50 
6 
43 
100 
26 
Tableau 7 
Aides d'Etat au secteur manufacturier, 1990-1992 et 1988-1990 
Ventilation par objectifs principaux 
• 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni-
EUR 12 Objectifs horizontaux 
1988-1990 
77 
61 
26 
71 
26 
66 
49 
30 
39 
76 
14 
42 
40 1990-1992 
82 
68 
21 
64 
50 
71 
31 
30 
34 
72 
34 
45 
38 Secteurs particuliers 
1988-1990 
3 
36 
10 
4 
69 
25 
0 
15 
0 
11 
81 
28 
21 1990-1992 
2 
30 
8 
6 
34 
18 
0 
8 
0 
10 
55 
25 
12 Objectifs régionaux 
1988-1990 
21 
3 
64 
25 
5 
9 
51 
55 
60 
14 
5 
30 
39 1990-1992 
16 
2 
72 
30 
16 
11 
69 
62 
66 
18 
11 
30 
50 
27 
Aux Pays-Bas, les aides horizontales (72 %) sont de loin le poste le plus 
important et elles se situent nettement au-dessus de la moyenne 
communautaire. Dans cette catégorie, la R&D, les PME et les économies 
d'énergie absorbent la quasi totalité des aides. Les aides à des secteurs 
particuliers représentent 10% du total des aides au secteur manufacturier. 
Les aides régionales (18 %) sont relativement importantes pour un État 
membre géographiquement compact, sans région relevant de l'article 92 
paragraphe 3 a). 
Au Portugal, les aides sont consacrées en majorité à des interventions de 
caractère sectoriel (55 %). Leur part dans le total des aides à l'industrie 
représente plus de quatre fois la moyenne communautaire. Ces aides vont 
principalement à la construction navale et à l'industrie du tourisme. Les 
aides horizontales (34 %) sont absorbées presque exclusivement par les 
postes "investissements généraux" et "autres objectifs". Les aides entrant 
dans cette dernière catégorie sont pour la plupart cofinancées par la 
Communauté et elles s'apparentent davantage aux aides régionales 
accordées aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a), car, comme 
l'Irlande et la Grèce, le territoire portugais tout entier est considéré par la 
Commission comme constituant une région relevant de l'article 92 
paragraphe 3 a). 
Au Rovaume-Uni, les aides horizontales (45%) constituent le groupe le plus 
important, les deux principaux postes à l'intérieur de cette catégorie étant 
les aides au commerce et à l'exportation et les aides aux PME. Les 
interventions sectorielles représentent 25% des aides au secteur 
manufacturier. Les aides régionales (30 %) sont destinées pour la plupart 
aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 c). Cette dernière 
catégorie constitue en fait le poste le plus important du soutien à l'industrie 
au Royaume-Uni. Le reste des aides régionales va à l'Irlande du Nord, qui 
est une région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). 
28 
27. En ce qui concerne l'évolution dans le temps de la répartition des aides à 
l'industrie entre les principaux objectifs, il ressort du tableau 7 qu' au niveau 
de l'Union, la part des aides destinées à des objectifs horizontaux a 
légèrement diminué et celle des aides régionales a sensiblement augmenté 
au détriment des interventions sectorielles. 
L'accroissement des aides régionales est principalement dû à 
l'augmentation du montant des interventions relevant de l'article 92 
paragraphe 3 a). Du point de vue de la concurrence, la prédominance des 
objectifs horizontaux sur les interventions sectorielles doit aussi être 
interprétée de manière positive. Certes, il peut arriver que des régimes 
d'aide relevant de ces catégories soient utilisés à des fins plus ou moins 
cachées et non souhaitables de politique industrielle (soutien à des sociétés 
considérées comme "champions" nationaux ou protection de secteurs 
entiers considérés comme étant d'un intérêt vital pour l'économie nationale) 
et qu'ils aient, en l'occurrence, des effets particulièrement désastreux sur 
la concurrence. Toutefois, à l'exception des aides générales à 
l'investissement mentionnées ci-dessus, les aides horizontales accordées 
à tous les secteurs de l'économie se prêtent moins que les interventions 
sectorielles à l'octroi à certaines branches d'une protection susceptible 
d'avoir des effets de distorsion. 
29 
PARTIE II - AIDE NATIONALE GLOBALE DANS LES ETATS MEMBRES 
Aides à d'autres secteurs que l'industrie 
28. Les chapitres qui suivent donnent un aperçu des aides d'État accordées en 
dehors du secteur manufacturier et plus précisément aux secteurs de 
l'agriculture, de la pêche, des transports et du charbon. La totalité des 
aides accordées à ces cinq secteurs constitue, sur la base des données 
disponibles, l'aide nationale globale en faveur des secteurs concernés des 
économies des Etats membres. 
Aides à l'agriculture 
29. Dans des domaines tels que l'agriculture, où une politique communautaire 
très structurée est mise en oeuvre, les limites applicables à l'octroi d'aides 
d'État sont, dans une large mesure, fixées par cette politique. Ainsi, bien 
que les articles 92 à 94 du traité CE soient en principe applicables à 
l'agriculture comme aux autres secteurs de l'économie, l'article 42 spécifie 
que la mesure dans laquelle ces dispositions sont applicables à l'agriculture 
est déterminée par le Conseil. C'est ainsi que le Conseil a limité la liberté 
des Etats membres d'accorder des aides d'État dans certains domaines de 
la politique agricole: 
(i) Soutien des marchés pour la plupart des produits agricoles 
(Règlements du Conseil portant organisation commune des marché). 
Les aides, financées exclusivement par des ressources 
communautaires (par ex. FEOGA), ne sont payables que sur la base 
des règlements du Conseil prévoyant, entre autres, un système 
commun d'achats d'intervention et de restitutions à l'exportation; en 
outre, à la suite des réformes de mai 1992, des aides destinées à 
compenser les réductions de prix dans les différents secteurs sont 
combinées au gel obligatoire des terres. 
30 
(ii) Soutien à certaines mesures socio-structurelles au niveau des 
exploitations (Règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, maintenant 
intégré au règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil). 
Les aides, cofinancées par la Communauté, sont payables 
exclusivement sur la base de règlements du Conseil lorsqu'il s'agit 
d'aides en faveur de certains domaines de la politique socio-
structurelle, y compris les investissements productifs au niveau de 
l'exploitation. 
Le tableau 8 établit le rapport entre le volume total des aides d'État (y 
compris la contribution nationale aux mesures socio-structurelles visées au 
point (ii) ci-dessus) relatives aux produits énumérés à l'annexe II du traité 
CE - produits du sol et de l'élevage et produits de première transformation -
et la valeur ajoutée brute de la production agricole au niveau de 
l'exploitation. Il est à noter que dans ce tableau, les aides nationales prises 
en considération s'appliquent à un éventail d'activités plus large que celui 
utilisé pour le calcul de la valeur ajoutée brute. 
31 
Tableau 8 
Aides nationales relatives aux produits énumérés à l'Annexe II du traité CE en pourcentage 
de la valeur ajoutée brute de la production agricole en 1990-92 et 1988-90 
1988-1990 1990-1992 
Belgique 9.3 9.2 
Danemark 7.6 5.8 
France 16.2 16.2 
Allemagne* 21.8 26.5 
Grèce 1.0 0.0 
Espagne 1.3 1.5 
Irlande 4.5 4.9 
Italie 13.4 14.1 
Luxembourg 15.5 18.5 
Pays-Bas 4.7 4.3 
Portugal 14.3 13.4 
Royaume-Uni 8.0 7.5 
EUR 12 11.3 11.8 
Les chiffres concernant les aides à l'agriculture en Allemagne comprennent des aides 
accordées sous la forme d'avantages en matière de TVA (avantages TVA plus aides par 
hectare) en compensation des réductions de prix résultant des fluctuations agrimonétaires. 
Sur le total indiqué, ces aides représentent environ 10 points de pourcentage de la valeur 
ajoutée brute, ce qui ramène les chiffres pour l'Allemagne à un niveau proche des 
moyennes communautaires. 
Ce tableau doit être lu en liaison avec le point 29 (ci-dessus) et le point III. 10.2 de 
l'annexe technique. 
On notera que la notion d'aide nationale totale englobe différentes 
catégories d'aide intéressant à des degrés divers la politique de 
concurrence. Ainsi, on peut faire valoir que des aides en faveur de mesures 
32 
telles que l'investissement productif et la publicité sont potentiellement plus 
susceptibles d'influer sur les échanges que celles qui sont simplement 
destinées à rémunérer des opérateurs pour des services rendus, par 
exemple l'accès à la campagne, ou à indemniser les exploitants victimes 
de calamités naturelles. On pourrait avancer à peu de chose près le même 
argument dans le cas des aides financées par certaines taxes parafiscales, 
qui sont considérées comme aides d'État du point de vue juridique mais 
dont le poids économique est supporté exclusivement par les bénéficiaires 
eux-mêmes. 
En outre, il convient de noter que les données contenues dans le tableau 
8 ne donnent aucune indication en ce qui concerne le niveau total de 
soutien accordé à l'agriculture dans la Communauté ou dans aucun État 
membre en particulier. Les données figurant dans le tableau ne prennent 
en considération qu'une part limitée de ce total. La publication annuelle de 
la Commission intitulée "La situation de l'agriculture dans la Communauté" 
fournit des données concernant, entre autres, les aides communautaires à 
l'agriculture. 
Une certaine prudence s'impose donc quant aux conclusions que l'on 
pourrait tirer des données contenues dans le tableau 8 et mêmes de toutes 
les données relatives aux volumes globaux des aides à l'agriculture, a 
fortiori lorsque, comme dans le cas présent, il a fallu recourir largement à 
des extrapolations (voir Annexe I, section III pour de plus amples 
informations). 
33 
Aides à la pêche 
30. Dans le secteur de la pêche, les aides nationales suivent fidèlement les 
orientations et les limites imposées par la Politique commune de la pêche 
(PCP), contribuant ainsi à la réalisation d'objectifs communs. Les 
conclusions à tirer de la quantification des aides nationales ne doivent donc 
pas seulement prendre en considération l'incidence de ces aides sur la 
concurrence mais aussi leurs répercussions sur la réalisation d'un objectif 
commun. 
Les aides aux secteurs de la pêche sont quantifiées dans les tableaux 9 et 
10 ci-après, qui reprennent la majeure partie des interventions 
communautaires et des aides nationales en faveur de la flotte de pêche 
communautaire, de la commercialisation et de la première transformation 
du produit. 
34 
Tableau 9 
Aides à la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée brute* du secteur, calculée sur la base 
des quantités débarquées et des prix moyens, 1990-1992 et 1988-1990 
1988-1990 1990-1992 
Belgique 
Danemark 
France 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 1.7 
3.2 
3.8 
11.7 
0.6 
3.3 
10.9 
7.5 
0.6 
1.2 
3.6 1.5 
2.9 
4.3 
10.8 
0.3 
3.3 
11.1 
8.6 
0.6 
1.7 
2.9 
EUR 12 5.5 5.5 
Les chiffres ne concernent pas la valeur ajoutée de l'industrie de transformation ainsi que 
d'autres productions à terre. 
35 
Tableau 10 
Interventions communautaires en faveur du secteur de la pêche dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés et de la politique structurelle, 1988-1992. 
Montants annuels en millions d'écus 
Garantie 
Orientation 1988 
46.9 
100.4 1989 
24.0 
169.9 1990 
23.6 
65.9 1991 
26.2 
125.5 1992 
32.1 
178.8 
Aides au secteur des transports (chemins de fer et voies navigables intérieures) 
31. Le tableau 11 indique les aides accordées aux transports par chemins de 
fer et par voies navigables intérieures en pourcentage de la valeur ajoutée 
de ces secteurs. Bien que la majeure partie des aides soient destinées à 
compenser les charges découlant pour le chemin de fer des obligations de 
service public ou de certains engagements hérités du passé (Règlements 
11.91769 et 1192/69), les aides en pourcentage de la valeur ajoutée restent 
extrêmement élevées, malgré la persistance de la tendance générale à la 
baisse. Les niveaux d'aide sont particulièrement élevés au Luxembourg et 
en Belgique, mais relativement faibles en Grèce, au Portugal et aux Pays-
Bas. Toutefois, ces chiffres doivent être interprétés avec circonspection, 
principalement en raison du fait que les chiffres de la valeur ajoutée 
n'étaient pas toujours disponibles. La question d'une élaboration plus 
transparente des chiffres est examinée dans le programme de travail 
mobile de la Commission pour les prochaines années. 
36 
Tableau 11 
Aides d'Etat au secteur des transports (chemins de fer et voies navigables intérieures) en 
pourcentage de la valeur ajoutée brute dans le secteur des chemins de fer**, 1990-1992 et 
1988-1990 
% 
Belgique 
Danemark 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande* 
Italie 
Luxembourg*** 
Pays-Bas* 
Portugal 
Espagne 
Royaume-Uni 
EUR 12 . . 1988-1990 
Aide totale 
54.9 
14.8 
25.9 
28.7 
6.3 
14.8 
39.5 
160.0 
5.7 
8.4 
25.7 
10.3 
24.1 dont: 
Règlem. 1191/2-69 
40.9 
10.2 
15.6 
17.9 
0.2 
8.1 
13.2 
103.4 
5.3 
6.1-
3.8 
6.6 
12.2 1990-1992 
Aide totale 
50.4 
15.9 
25.7 
22.3 
3.8 
13.5 
34.6 
167.4 
5.7 
5.9 
23.5 
9.7 
21.4 dont: 
Règlem. 1191/2-69 
38.9 
'10.2 
15.6 
16.3 
0.1 
7.3 
11.3 
111.1 
5.3 
4.3 
3.6 
6.9 
11.4 
Les aides sont exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée du secteur des transports 
dans son ensemble, car il n'existe pas de chiffres séparés pour le chemin de fer. 
Les données concernant la valeur ajoutée brute n'étant pas disponibles pour toutes les 
années, les données manquantes sont remplacées par des estimations. 
Une part très importante des dépenses relevant du règlement n° 1192/69 est consacrée 
à des pensions de retraite dans cet Etat membre. 
37 
Aides à l'industrie du charbon 
32. Le tableau 12 indique les aides aux charbonnages réparties en aides non 
liées à la production courante et en aides destinées à la production 
courante. Ces dernières sont exprimées en écus par salarié du secteur et 
en pourcentage du montant total des aides au secteur. Si la tendance 
générale dans les États membres producteurs de charbon est à 
l'augmentation du montant des aides par salarié par rapport à la période 
précédente, le Royaume-Uni a arrêté toute aide à la production courante 
au cours de la période de 1990 à 1992 et la Belgique a vu le niveau des 
aides à la production courante décliner avec la fermeture du dernier 
charbonnage au cours de l'été 1992. Parmi les autres États membres, le 
niveau de soutien est resté particulièrement élevé en Allemagne et en 
Espagne. 
38 
Tableau 12 
Aides au secteur du charbon 
en mio ECU 
Belgique 
Allemagne 
Espagne 
France 
Portugal 
Royaume-Uni*** Moyenne annuelle des 
aides non liées à la 
production courante ** 
88-90* 
981665 
4152525 
751203 
2685675 
0 
1308396 90-92 
791100 
451499 
939033 
2880266 
0 
43429 Moyenne annuelle des aides 
destinées à la production courante 
88-90* 
par 
salarié 
32440 
34767 
13061 
8261 
5095 
30103 en % du 
total 
14 
54 
42 
7 
100 
67 90-92 
par 
salarié 
26571 
36883 
14721 
8646 
6535 
0 en % du 
total 
7 
50 
37 
,6 
100 
0 
aux prix de 1991 
en milliers d'écus 
le chiffre pour la période 1988-1990 comprend une intervention financière de 5 089,5 
millions d'écus reflétant la perte de valeur intrinsèque des avoirs fixes de British Coal, des 
aides destinées à couvrir des indemnisations pour pertes auditives et des livraisons 
gratuites de charbon aux travailleurs. Abstraction faite de cette mesure, le montant des 
aides par salarié aurait été de 8 035 écus. 
La part des aides allant à la production courante a diminué sensiblement, 
passant de 46% du montant total des aides pour la période de 1988 à 1990 
à 37% au cours de la période de 1990 à 1992. Cette baisse est le résultat 
normal du programme de restructuration et de rationalisation en cours dans 
l'industrie charbonnière de la Communauté, processus qui se poursuivra 
dans l'avenir prévisible. 
Les aides non liées à la production courante servent, dans leur majorité, à 
couvrir des dépenses sociales et des indemnités de licenciement résultant 
de la contraction de l'industrie. Le nombre de salariés s'élevait en 
moyenne à 215 356 unités en 1992, contre 270 068 en 1990, les 
39 
réductions les plus importantes ayant eu lieu en Belgique, en France et au 
Royaume-Uni. 
L'Allemagne et l'Espagne appliquent un système de prix de référence pour 
le charbon, qui maintient les prix nationaux hors subventions sensiblement 
au-dessus des prix du marché mondial. Bien qu'ayant un effet équivalent 
à celui d'une aide, une telle mesure ne peut être reflétée par les indicateurs 
normaux figurant au tableau 12. Les chiffres fournis doivent par 
conséquent être considérés comme donnant un aperçu plutôt qu'une 
indication précise de la protection fournie par les aides. 
33. Aussi bien pour les chemins de fer que pour l'industrie du charbon, les 
montants des aides sont élevés. Bien que la concurrence ne puisse être 
que limitée entre les industries charbonnières, l'incidence de ces aides sur 
les marchés plus larges des transports et de l'énergie ne peut être ignorée. 
À mesure que ces marchés s'intègrent avec l'achèvement du marché 
intérieur, la concurrence devient de plus en plus importante. La volonté 
déclarée de la Communauté d'ouvrir les marchés du transport et de 
l'énergie rend l'exercice par la Commission d'une politique rigoureuse de 
contrôle des aides dans ces secteurs de plus en plus important. À l'avenir, 
le rapport devra contenir des données concernant d'autres modes de 
transport que le chemin de fer et la navigation intérieure et d'autres sources 
d'énergie que le charbon, pour permettre d'apprécier pleinement l'incidence 
des aides dans ces secteurs. Pour l'énergie, il sera tenu compte dans cette 
appréciation du document de la Commission intitulé "Réalisation du marché 
intérieur de l'énergie"; dans le domaine des transports, l'appréciation des 
40 
distorsions de la concurrence intermodale est toutefois rendue plus difficile 
par le problème de l'imputation des coûts d'infrastructure, de protection de 
l'environnement et de police. 
Volume global des aides dans l'Union 
34. Le volume des aides d'État accordées dans l'Union aux secteurs couverts 
par le présent rapport s'élève en moyenne à près de 93 800 millions d'écus 
au cours de la période 1990-1992. 
Comme le montre le tableau 13, les dépenses d'aide sont en diminution par 
rapport à la période précédente. 
Tableau 13 
Volume global des aides nationales.1990-92 et 1988-90 
en Mio ECU 
1988-1990 1990-1992 
Aide nationale globale 102471 93802 
Pour permettre une comparaison significative entre les États membres, les 
dépenses d'aide totales sont indiquées dans le tableau 14 ci-après en 
pourcentage du produit intérieur brut, par personne employée et en 
pourcentage des dépenses publiques totales. 
35. Lorsque les aides sont exprimées en pourcentage du PIB, les niveaux les 
plus élevés sont observés au Luxembourg, en Italie, en Belgique, en 
Allemagne et en Grèce. Si l'on fait abstraction de la Grèce en raison de la 
fiabilité insuffisante des chiffres d'aide concernant ce pays et si l'on tient 
41 
compte du fait que le niveau élevé des aides au Luxembourg résulte du 
soutien financier très substantiel qui est fourni au chemin de fer dans cet 
État membre, les chiffres montrent que c'est en Italie, en Belgique et en 
Allemagne que le niveau d'aide est le plus élevé. Ces pays se situent tous 
au-dessus de la moyenne communautaire. Le fait que l'Allemagne, qui fait 
partie des États membres où le volume des aides à l'industrie est faible, se 
situe maintenant beaucoup plus haut, s'explique par le soutien important 
apporté à l'industrie charbonnière allemande. En fait, près d'un écu sur trois 
consacrés à l'aide globale dans ce pays est absorbé par le secteur minier. 
À l'exception de l'Italie et du Luxembourg, tous ces pays ont réduit leur 
niveau d'aide par rapport à la période précédente. 
Le niveau d'aide a également diminué en Irlande, en France et en 
Espagne, pays qui constituent un groupe d'États membres où le niveau 
d'aide est inférieur à la moyenne communautaire, mais en reste 
relativement proche. Les pays accordant le moins d'aides sont, par ordre 
décroissant, le Danemark, les Pays-Bas et, en dernier lieu, le Royaume-
Uni, où le volume global des aides représente moins d'un tiers de la 
moyenne communautaire. 
36. Lorsque le volume des aides est exprimé en termes d'écus par personne 
employée, la situation dans la Communauté se présente d'une manière 
légèrement différente. Le groupe des États membres où le niveau d'aide 
est élevé, auquel appartiennent invariablement le Luxembourg, l'Italie, la 
Belgique et l'Allemagne, est maintenant rejoint par la France. Les niveaux 
42 
d'aide les plus faibles sont observés au Danemark, aux Pays-Bas, en 
Grèce, au Royaume-Uni et, en dernier lieu, au Portugal. 
37. Lorsque le volume des aides est exprimé en pourcentage des dépenses 
publiques, la situation dans les différents États membres décrite jusqu'à 
présent est plus ou moins confirmée. Les pays où le niveau d'aide est élevé 
par rapport au PIB, tels que le Luxembourg, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique 
et la Grèce doivent également supporter une charge budgétaire 
relativement élevée et ceux où le niveau d'aide est faible, tels que les Pays-
Bas, le Danemark et le Royaume-Uni ne consacrent qu'une part restreinte 
de leurs dépenses à ces interventions. 
43 
Tableau 14 
Volume global des aides d'État dans les États membres en pourcentage du PIB, par 
personne employée et en pourcentage des dépenses publiques, 1990-1992 et 1988-1990 
• 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 en % du PIB 
1988-1990 
2.8 
1.1 
2.5 
3.1 
1.8 
2.1 
1.9 
2.8 
3.9 
1.1 
2.0 
1.2 
2.1 1990-1992 
2.3 
1.0 
2.4 
2.2 
1.3 
1.8 
1.5 
2.8 
3.9 
0.9 
1.4 
0.6 
1.9 en écus par personne 
employée 
1988-1990 
1107 
414 
1031 
551 
544 
870 
593 
1177 
1456 
391 
255 
398 
777 1990-1992 
966 
399 
1090 
335 
420 
801 
502 
1165 
1513 
338 
178 
189 
704 en % des dépenses 
publiquestotales . 
1988-1990 
5.4 
1.9 
5.0 
6.2 
4.3 
4.1 
4.4 
5.5 
7.7 
2.0 
4.5 
3.2 
4.4 1990-1992 
4.5 
1.7 
4.8 
4.2 
2.9 
3.6 
3.6 ' 
5.1 
7.8 
1.7 
3.0 
1.5 
3.8 
moyennes 1988-1990 aux prix de 1991 
44 
Incidence budgétaire des aides 
38. il est intéressant de noter, par ailleurs, que les pays où le volume global 
des aides est élevé, tels que l'Italie et la Belgique(14), ne supportent pas 
seulement une lourde charge en termes de dépenses publiques, mais 
figurent aussi parmi les États membres où le déficit budgétaire est le plus 
élevé. La situation est encore aggravée dans ces pays par l'importance de 
la dette publique. 
En Italie, le financement des aides d'État équivaut à environ 28% d'un 
déficit budgétaire particulièrement élevé, qui atteignait près de 10% du PIB 
en 1990-1992. Par rapport à la période précédente, on ne constate qu'une 
diminution marginale du déficit budgétaire et la part qui en revient au 
financement des aides n'a pas évolué. En Belgique, où le déficit budgétaire 
est proche de 7% au cours de la période 1990-1992, le financement de 
l'aide globale en représente encore près d'un tiers. 
(14) Il est fait abstraction de la Grèce et du Luxembourg pour les raisons indiquées plus haut. 
45 
Tableau 15 
Répartition du volume global des aides d'Etat dans les Etats membres entre les principaux 
secteurs, 1990-92 et 1988-90 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 Agriculture et 
pêche 
1988-1990 
6 
25 
11 
4 
4 
23 
20 
16 
7 
16 
26 
8 
14 1990-1992 
7 
19 
11 
0 
5 
24 
23 
16 
7 
16 
30 
14 
15 Secteur 
manufacturier 
1988-1990 
31 
33 
41 
83 
43 
34 
60 
48 
19 
49 
62 
39 
42 1990-1992 
31 
32 
39 
86 
25 
29 
54 
50 
20 
43 
57 
54 
41 Transport 
1988-1990 
35 
42 
17 
13 
34 
28 
20 
36 
74 
35 
11 
16 
26 1990-
1992 
38 
49 
20 
14 
42 
31 
22 
34 
74 
41 
12 
31 
29 Charbon 
1988-1990 
28 
0 
31 
0 
19 
15 
0 
0 
0 
0 
0 
38 
18 1990-1992 
24 
0 
29 
0 
28. 
17 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
15 TOTAL 
1988/90/92 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
39. Le tableau 15 et le graphique III donnent un aperçu des dépenses d'aide 
dans les quatre principaux secteurs - agriculture et pêche, produits 
manufacturés, transports et charbon. 
Les chiffres font apparaître un niveau d'aide élevé dans le secteur des 
transports au Luxembourg et des montants d'aide importants dans le 
secteur minier en Allemagne, en Espagne et en Belgique. 
46 
Alors que l'importance relative des aides au secteur manufacturier s'est 
accrue au Royaume-Uni, en Grèce, en Italie et au Luxembourg, on observe 
une tendance contraire au niveau communautaire et dans les autres États 
membres, à l'exception de la Belgique, où l'importance relative des aides 
au secteur manufacturier est restée stable. 
Graphique III 
Répartition du volume global des aides d'Etat dans les Etats membres 
entre les principaux secteurs 
- moyennes 1988-1990 et 1990-1992 
c 
<D O i 
i_ 
O O. 
m Secteur manufac. 
m Transports Agriculture/Pêche 
Charbon il M 
EU 
47 
CONCLUSIONS 
Avec ce quatrième rapport, qui met à jour pour les années 1991 et 1992 les 
informations concernant les aides d'État dans l'Union, la Commission continue de 
s'acquitter de son devoir d'information à l'égard du public. Ce rapport a été 
construit selon le même schéma que les précédents (analyse du volume et de 
l'évolution des aides nationales, ventilation selon la forme et l'objectif poursuivi), 
ce qui permet les comparaisons dans le temps, fussent-elles limitées. Cette 
approche confirme à nouveau le souci de la Commission de maximiser la 
transparence de son travail, ne serait-ce que dans son propre intérêt, car cette 
démarche lui procure un cadre statistique de référence pour veiller à la mise en 
application de sa politique en matière d'aides en vue d'éliminer les aides qui 
affectent le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union ou qui sont contraires aux 
règles applicables aux échanges entre les pays de l'Espace économique européen 
ou aux règles du GATT. 
D'une manière générale, la Commission a lieu de se féliciter des résultats du 
quatrième rapport, car ils indiquent que, malgré une situation économique qui a 
mis nombre de sociétés en difficulté, les aides d'État aux entreprises ont 
légèrement diminué. Selon les informations dont la Commission dispose, les aides 
à l'industrie sont en diminution depuis 1990. Il n'est reste pas moins que les aides 
accordées par les États membres à leurs entreprises sont encore trop élevées 
pour permettre la réalisation des objectifs de la Commission. 
48 
En 1991 et 1992, la Commission a continué de mettre en oeuvre sa politique de 
concurrence d'une manière très rigoureuse, en s'appuyant sur une panoplie 
d'instruments juridiques de plus en plus sophistiqués, afin d'abolir, en priorité, les 
aides portant particulièrement atteinte à la liberté des échanges entre États 
membres, mais aussi les aides susceptibles d'accroître les disparités entre les 
régions centrales et les régions périphériques moins prospères. 
En ce qui concerne l'objectif d'élimination des aides particulièrement nuisibles, il 
convient de noter que les aides sectorielles ont sensiblement diminué, alors que 
les aides régionales ont augmenté. Entre 1990 et 1992, le montant des aides 
régionales équivalait à la moitié de celui des aides au secteur manufacturier. 
Toutefois, s'agissant de la réduction des disparités entre régions centrales et 
régions périphériques, force est de constater que,'bien que le volume des aides 
ait diminué dans les deux catégories de région, la diminution a été plus marquée 
dans la seconde que dans la première, ce qui est contraire à l'objectif de 
cohésion. Ces disparités ont cependant été en partie compensées par l'assistance 
fournie dans le cadre des fonds structurels. Il n'en reste pas moins que, tout en 
maintenant sa politique de fermeté à l'égard des aides d'État en général, la 
Commission doit continuer de tout mettre en oeuvre pour obtenir une réduction 
plus importante des aides dans les régions centrales. 
Le niveau global des aides nationales à l'économie au cours de la période 1990-
1992 est légèrement inférieur à celui enregistré pour la période 1988-1990. 
49 
Les résultats globaux figurant dans le quatrième rapport ont, bien entendu, été 
fortement influencés par le climat économique des dernières années. Malgré cela, 
la Commission a réussi à renforcer sa politique de surveillance, obtenant ainsi des 
améliorations qualitatives dans la ventilation des aides par catégories. Elle doit 
poursuivre l'effort accompli en vue de réduire le volume des aides, ce qui suppose 
des changements dans les structures économiques des États membres et 
conduira nécessairement, à long terme, à un accroissement des échanges, non 
seulement à l'intérieur de l'Union mais aussi avec les pays tiers, et donc à un 
renforcement général de la prospérité économique pour tous les membres de 
l'Union. 
50 
ANNEXE I 
ANNEXE TECHNIQUE 
La présente annexe a pour objet d'indiquer les méthodologies et sources utilisées 
pour réaliser le présent rapport sur les aides d'Etat, notamment en ce qui 
concerne les aspects suivants : 
I. Champ d'application de l'étude 
Domaines exclus 
II. Catégories, formes et objectifs des aides 
Nature des données, des sources et des méthodes d'évaluation de 
l'élément d'aide 
IV. Problèmes spécifiques 
Recherche-développement (R & D) 
Transports au Luxembourg 
Tourisme et industries agro-alimentaires 
Formation et chômage 
51 
Champ d'application de l'étude 
Domaines exclus 
1. La présente annexe technique indique la méthodologie et la technique 
statistique qui ont été utilisées. Il s'agit d'une mise à jour de. l'annexe 
technique du rapport précédent. 
Le rapport se concentre sur les aides d'Etat accordées aux entreprises 
relevant des articles 92 et 93 du traité CE. Les mesures d'ordre général 
(qui, si elles provoquaient une distorsion de la concurrence, seraient 
traitées conformément à l'article 101 du Traité) ne figurent donc pas dans 
les chiffres. 
2. Les mesures ou domaines suivants ne sont pas abordés : 
2.1. Aides dont les bénéficiaires ne sont pas des entreprises 
Aides aux ménages 
Aides aux handicapés 
Aides à l'équipement (ports, aéroports, routes, etc.) 
Aides aux instituts universitaires 
Aides aux établissements publics de formation professionnelle 
Aides aux pays en voie de développement0* 
2.2. Mesures d'ordre général et autres mesures 
Différences entre les divers systèmes fiscaux et systèmes généraux 
de sécurité sociale des Etats membres (amortissements, déficit de 
la sécurité sociale, etc.) 
- . . Quotas, marchés publics, restrictions commerciales, normes 
techniques 
Régimes fiscaux particuliers (coopératives, entreprises individuelles, 
travailleurs indépendants, etc.)(2) 
Réduction de TVA d'ordre général (par exemple, sur les produits 
alimentaires au Royaume-Uni et sur certains produits dans les 
départements français d'outre-mer)(3) 
(1) 
(2) 
(3) Les aides à l'exportation hors de la Communauté font partie de l'étude, leur harmonisation 
conformément à l'article 112 n'excluant pas l'application des articles 92 et 93 du traité CE. 
Toutefois, le taux d'imposition préférentiel appliqué aux petites entreprises constitue une 
aide et a été pris en considération (par exemple, en Allemagne). 
Les réductions spécifiques telles que la réduction de la TVA appliquée à tous les produits 
fabriqués à Berlin ont été recensées. En revanche, tous les produits vendus dans les 
D.O.M. (indépendamment de leur origine) sont soumis à un taux réduit de TVA. Cet 
élément ne figure pas dans le rapport en tant qu'aide. 
52 
2.3. Aides attribuées par des organismes supranationaux et multinationaux 
Aides communautaires (FEDER, FEOGA, etc.) 
Aides attribuées à l'Agence spatiale européenne 
2.4. Cas particuliers • -
Défense (voir point 11.2 de la présente annexe) 
Aides au secteur énergétique, à l'exception du charbon (voir 
points 10.2 et 11) et aides aux économies d'énergie et à l'utilisation 
d'énergies renouvelables 
Aides aux transports, à l'exception des chemins de fer et des voies 
navigables (voir point 10.2) 
Mesures relatives à la formation et à l'emploi (voir point 14) 
Presse et médias 
Banques et établissements de crédit (par exemple : provisions, 
régimes destinés aux sociétés de crédit hypothécaire) 
Bâtiment et travaux publics 
Services publics : gaz, eau, électricité, postes, télécommunications : 
(structure tarifaire et financement) 
Aides aux activités culturelles et récréatives 
53 
II. Catégories, formes et objectifs des aides 
Catégories d'aides 
Toutes les aides représentent un coût ou une perte de recettes fiscales 
pour les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Cependant, 
i'"élément d'aide", c'est-à-dire l'avantage financier net que procure le 
montant nominal transféré, dépend, dans une large mesure, des modalités 
d'attribution de l'aide. Il convient donc de subdiviser les aides selon la 
forme sous laquelle elles sont dispensées. Quatre catégories ont été 
établies à cet effet. Chacune est représentée par une lettre : A, B, C ou D, 
suivie du chiffre 1 ou 2 selon qu'il s'agit, respectivement, d'une aide 
budgétaire (aide consentie sur le budget du gouvernement central) ou d'un 
allégement fiscal (aide procurée par le biais du système fiscal), et d'un A 
quand l'élément d'aide est connu. Par exemple, C1A signifie qu'il s'agit de 
l'élément d'aide (A) d'un prêt à taux réduit (C1). 
4. Groupe A (A1 + A2) 
4.1. La première catégorie (A) concerne les aides intégralement transférées au 
bénéficiaire. En d'autres termes, l'élément d'aide y est égal au montant en 
capital de l'aide. Cette première catégorie a été subdivisée en deux 
groupes selon que l'aide est de nature budgétaire (A1) ou qu'elle est 
accordée par le biais du système fiscal ou du régime de sécurité sociale 
(A2). 
4.2. Liste des aides relevant des catégories A1 et A2 
• Subventions 
Bonifications d'intérêt obtenues directement par le bénéficiaire 
Régimes généraux d'aides à la recherche-développement (voir point 
11) 
Crédits d'impôt et autres mesures d'ordre fiscal, lorsque l'avantage 
n'est pas subordonné à l'existence d'une dette fiscale (cas où le 
crédit d'impôt excède l'impôt dû et où l'excédent est restitué) 
Abattements fiscaux, exonérations et allégement des taux, lorsque 
l'avantage est subordonné à l'existence d'une dette fiscale 
Réduction des contributions sociales 
5. Groupe B1 
5.1. Il y a lieu de déterminer si un transfert financier effectué par les pouvoirs 
publics sous la forme d'une prise de participation en capital constitue une 
aide pour le bénéficiaire ou si le secteur public se lance dans une activité 
commerciale et agit comme un investisseur privé dans les conditions 
normales du marché. Pour cette raison, bien que les prises de participation, 
sous les diverses formes qu'elles peuvent revêtir, auraient pu être placées 
dans la première catégorie, elles ont fait l'objet d'une catégorie distincte 
54 
(B1). Une estimation de l'élément d'aide contenu dans ces participât» 
figure dans la catégorie B1A. 
5.2. Liste des aides relevant de la catégorie B1 
Prises de participation sous toutes les formes (y compris conversion 
de dettes) 
6. Groupe C (C1 + C2) 
6.1. La troisième catégorie (C) regroupe les transferts dans lesquels l'élément 
d'aide est l'intérêt économisé par le bénéficiaire pendant la période où le 
capital transféré est à sa disposition. Le transfert financier prend la forme 
d'un prêt à taux réduit (C1) ou d'un report d'impôt (C2). Dans cette 
catégorie, les éléments d'aide sont nettement inférieurs au montant des 
aides procurées. 
6.2. Liste des aides relevant des catégories C1 et C2 
Prêts à taux réduit (nouveaux prêts accordés) de source publique ou 
privée. (Le transfert de bonifications d'intérêt relève de la catégorie 
A1) 
Prêts participatifs de source publique ou privée 
Avances remboursables en cas de réussite 
Modes d'imposition différée (provisions, amortissements libres ou 
accélérés, etc.) 
7. Groupe D1 
7.1. Cette dernière catégorie (D1) est formée par les garanties en valeur 
nominale. Normalement, les éléments d'aide sont nettement inférieurs aux 
montants nominaux, car ils correspondent à l'avantage que le bénéficiaire 
reçoit à titre gratuit ou à un taux inférieur à celui du marché, lorsqu'une 
prime est versée pour couvrir le risque. Toutefois, si des pertes sont 
enregistrées dans le cadre du régime de garantie, la perte totale, déduction 
faite des primes éventuelles, est reprise sous la catégorie D1A, parce 
qu'elle est assimilable à un transfert définitif au bénéficiaire. Les montants 
nominaux de ces garanties sont inscrits sous D1, afin de donner une 
indication des engagements éventuels. 
7.2. Liste des aides relevant de la catégorie D1 
Montants couverts par des régimes de garantie (D1) 
Pertes résultant de régimes de garantie, déduction faite des primes 
versées (D1A) 
Pour les renseignements concernant la détermination de l'élément d'aide 
contenu dans les différentes formes d'intervention, voir point 10.6. 
55 
9. Objectifs des aides 
9.1. Les régimes d'aide ont été répartis en 19 rubriques suivant leurs objectifs 
sectoriels ou fonctionnels : 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2. Industrie/services 
2.1. (Objectifs horizontaux) 
2.1.1. Recherche-développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. Petites et moyennes entreprises 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissements généraux 
2.1.7. Lutte contre le chômage ) voir point 14 de la 
2.1.8. Aides à la formation ) présente annexe 
2.1.9. Autres objectifs 
2. Industrie/services 
2.2. (Secteurs particuliers) 
2.2.1. Sidérurgie 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
2.2.4.1.Charbon (production courante) 
2.2.4.2 Charbon (autres aides) 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. . Régions relevant de l'article 92(3)a 
3.2. Autres régions 
La rubrique "autres secteurs" contient les opérations de sauvetage et les 
cas d'aides individuelles les plus importants. La sous-rubrique 3.1. "Aides 
régionales dans les régions éligibles en vertu de l'article 92 paragraphe 3 
sous a)" recense aussi les "Aides Berlin/article 92 paragraphe 2 sous c)" 
pour l'Allemagne ainsi que les aides régionales en faveur des nouveaux 
Lânder. 
Dans le secteur du charbon, une distinction est opérée selon que l'aide est 
liée ou non à la production courante (ce lien est établi par la Commission 
dans sa communication annuelle au Conseil relative aux aides financières 
dans ce secteur) 
56 
9.2. Liste des régions visées à l'article 92 paragraphe 3 sous a) (4) 
Etats membres 
Grèce 
Irlande 
Portugal 
France 
Italie 
Espagne 
Royaume-Uni 
Allemagne Régions 
) - -
)la totalité du territoire 
) 
Départements d'outre-mer 
Mezzogiomo 
Estrémadure 
Andalousie 
Castille Manche 
Galice 
Castille et Leôn 
Murcie 
Canaries 
Teruel 
Ceuta et Melilla 
Irlande du Nord 
Nouveaux Lânder 
w JOCE C 212 du 12.08.1988, pages 2 à 10 et modifications ultérieures. 
57 
Nature des données, des sources et des méthodes d'évaluation de l'élément 
d'aide 
10. En règle générale, les chiffres correspondent aux dépenses effectives (ou 
aux pertes de recettes effectives pour le fisc)(5). Lorsque cela s'est révélé 
impossible, ce sont les crédits budgétaires ou les montants inscrits dans les 
programmes qui ont été retenus après consultation des Etats membres 
concernés. En l'absence de données de cette nature, les services de la 
Commission ont procédé à des estimations lorsque cela paraissait 
raisonnable, en s'appuyant sur les informations fournies par les Etats 
membres. Lorsque des données chiffrées n'étaient pas disponibles, les 
services de la Commission ont effectué une extrapolation à partir des 
chiffres de 1989. 
10.1. Tous les chiffres ont été collectés en monnaie nationale et ont été convertis 
en écus au taux annuel moyen communiqué par l'Office statistique des 
Communautés européennes. 
En ce qui concerne les indicateurs utilisés, les chiffres relatifs au produit 
national brut (PNB) sont tirés d'Eurostat et représentent le PNB aux prix du 
marché et au taux de change courant. Les chiffres relatifs à la valeur 
ajoutée brute utilisés dans les différents ratios sont de même tirés 
d'Eurostat et représentent la valeur ajoutée brute aux prix du marché et au 
taux de change courant par secteur (produits de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche, produits manufacturés). Les données 
concernant les exportations intracommunautaires de produits industriels 
proviennent également d'Eurostat et englobent les produits des catégories 
6 et 8 de la CTCI, révision 3. Ce sont les chiffres concernant la population 
active civile qui ont été retenus pour le calcul des différents ratios par 
travailleur salarié. Certains avantages fiscaux demeurent impossibles à 
chiffrer. Lorsqu'aucune autre information n'a été fournie par l'Etat membre 
pour le calcul de l'élément d'aide, le tiers de l'intervention brute a été utilisé 
comme approximation. Ces approximations ont été rares et n'ont pas 
d'incidence significative sur les résultats. 
10.2. Les services de la Commission ont fourni les données concernant leurs 
secteurs respectifs comme indiqué ci-après. Les chiffres n'ont pas tous été 
revérifiés par les Etats membres, et les services de la Commission ne les 
ont pas comparés à leurs budgets. 
Pour l'agriculture et la pêche, les chiffres sont ceux soumis par les Etats 
membres conformément à la procédure adoptée dans la résolution des 
représentants des gouvernements des Etats membres lors de la 306ème 
session du Conseil du 20 octobre 1974, sauf pour l'Espagne, pour l'Italie 
(5) Il convient de noter que les dépenses annuelles ne sont pas identiques aux budgets 
annuels d'un régime d'aide. Seuls le montant du budget et le montant des dépenses pour 
la totalité de la période d'application d'une mesure donnée sont identiques. 
58 
(6) 
(7) et pour le Luxembourg, pour lesquels les chiffres sont, du moins en partie, 
le résultat d'extrapolations à long terme, les données complètes fournies 
par ces États membres ne couvrant que les périodes qui s'étendent 
jusqu'en 1986 pour l'Espagne et le Luxembourg et 1987 pour l'Italie. 
De plus, les chiffres relatifs à l'Irlande n'étant plus disponibles depuis,1989, 
une extrapolation a été réalisée pour ce pays à partir de ceux de 1988. 
Enfin, pour la France et le Danemark, il a fallu extrapoler à partir des 
chiffres de 1992. 
Dans le secteur de la pêche, les chiffres pour 1989 et les années suivantes 
résultent d'extrapolations pour la France, l'Irlande, l'Italie et les Pays-Bas. 
Pour l'Allemagne et l'Espagne, des chiffres en termes réels ne sont 
disponibles que depuis 1989 et des extrapolations ont dû être effectuées 
à partir de 1990. Les chiffres des années 1991 et 1992 sont le résultat 
d'extrapolation en ce qui concerne la Belgique, le Danemark, la Grèce, le 
Portugal et le Royaume-Uni. 
En ce qui concerne l'agriculture, avec les exceptions déjà mentionnées, les 
données sont tirées de l'inventaire des dépenses agricoles fourni par les 
Etats membres. Les domaines suivants ont été exclus du montant total des 
dépenses budgétaires figurant dans l'inventaire: aides à la recherche, aides 
à l'amélioration foncière (drainage), mesures en matière de sécurité sociale 
applicables à l'ensemble du secteur, allégements fiscaux au niveau de 
l'impôt sur le revenu, aides d'assistance financière régionale sélective. 
Les données englobent les aides suivantes : subventions, allégements 
fiscaux, aides financées par des taxes parafiscales, bonifications d'intérêt 
et certains avantages en nature accordés par l'Etat (actions de formation, 
par exemple). 
En ce qui concerne la pêche, les prêts et les garanties ne sont pas pris en 
considération lorsque l'élément d'aide n'est pas quantifiable. 
Pour le charbon, les chiffres sont ceux soumis par les Etats membres 
conformément aux décisions de la Commission n° 528/76/CECA et 
2064/86/CECA et regroupés dans la Communication annuelle de la 
Commission au Conseil concernant les aides dans ce secteur(6). Les 
nouveaux apports en capital qui pourraient constituer des aides n'y figurent 
pas. Les contrats d'achat de charbon conclus par les entreprises publiques 
(pour la production d'électricité, par exemple) et qui pourraient contenir un 
élément d'aide lorsque le prix fixé est supérieur au prix mondial, n'ont pas 
été pris en considération, ni les données chiffrées concernant les aides 
accordées à d'autres formes d'énergie, à l'exception des aides aux 
économies d'énergie et à l'utilisation d'énergies renouvelables(7). Une étude 
Ces chiffres sont ventilés en aides à la production courante et en aides non liées à la 
production courante (c'est-à-dire les mesures spéciales de sécurité sociale pour les 
mineurs et les aides destinées à couvrir les dettes héritées du passé). 
Dans la plupart des cas, les aides destinées à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie 
59 
sur les aides aux énergies autres que le charbon est en cours, en 
particulier sur les aides à l'électricité, dans le contexte du marché intérieur 
de l'énergie. 
Pour les transports, les chiffres sont ceux soumis par les Etats membres 
conformément au règlement (CEE) n° 1107/70, et regroupés dans le 
rapport annuel de la Commission au Comité consultatif des aidés aux 
transports. Ce règlement porte notamment sur les aides aux chemins de fer 
et aux transports par voie navigable. Le rapport indique en outre les aides 
accordées aux chemins de fer dans le cadre des règlements (CEE) 
n° 1191/69 et 1192/69, relatifs respectivement au maintien des obligations 
de service public et à la normalisation des comptes des entreprises de 
chemins de fer du fait des obligations spéciales qui leur sont imposées. 
Toutefois, ces aides sont présentées séparément. 
En ce qui concerne les autres formes de transport, les chiffres relatifs aux 
aides sont incomplets et fragmentaires par manque d'informations, et n'ont 
pas été pris en considération. En particulier, aucune donnée n'a été fournie 
concernant les transports locaux. Des données éventuelles concernant les 
aides d'Etat au secteur aéronautique seront reprises dans le rapport dès 
que des résultats quantifiés de l'enquête que réalise la Commission dans 
ce secteur seront disponibles. Les aides consenties aux ports, contre 
lesquelles la procédure prévue à l'article 93 du traité CE a été engagée (et 
close par la suite) ont été retenues. 
10.3. Industrie 
Dans le cas des aides à l'industrie et au secteur des services, les données 
ont, en règle générale, été empruntées aux notifications faites par les Etats 
membres en vertu de l'article 93. Les rapports de mise en oeuvre soumis 
à la Commission, les publications des Etats membres relatives à l'attribution 
d'aides, les dépenses figurant dans les comptes nationaux, les projets de 
budget, les inventaires et d'autres études disponibles ont aussi été utilisés. 
de remplacement ont été prises en considération sous la rubrique "Economies d'énergie' 
Pour l'énergie nucléaire, voir également point 11.4 de la présente annexe. 
60 
10.4. Sidérurgie 
Les chiffres présentés dans le rapport ont été rassemblés à partir des 
communications des Etats membres. Ils représentent les montants des 
aides attribuées aux entreprises. 
10.5. Dépenses fiscales 
Dans ce domaine, c'est la définition de l'OCDE qui a été utilisée comme 
base. 
"Une dépense fiscale est en général définie comme étant une mesure 
dérogatoire à la structure de système fiscal généralement admise ou 
réputée être la norme, qui accorde un régime fiscal favorable à certains 
types d'activités ou groupes de contribuables. 
Ainsi, par exemple, les allégements fiscaux accordés à certaines zones de 
développement, c'est-à-dire à une partie seulement du territoire fiscal, sont 
considérés comme dépenses fiscales, alors que la structure des taux est 
considérée comme un élément constitutif du système fiscal normal. 
Toutefois, dans certains cas, les écarts par rapport à la norme sont à la 
limite entre les aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE et 
les mesures d'ordre général. Des travaux supplémentaires sont nécessaires 
pour mieux définir cette "zone grise". Les chiffres présentés sont tirés de 
divers rapports publiés par certains Etats membres (Allemagne, France, 
Belgique et Royaume-Uni). Compte tenu des difficultés mentionnées, il se 
peut que le présent rapport ne couvre pas encore toutes les aides 
accordées sous la forme de dépenses fiscales, notamment pour les pays 
qui ne publient aucun rapport sur ce sujet. 
10.6. Méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 
10.6.1. Il est nécessaire, pour analyser les différentes interventions sur une 
base entièrement comparable, de ramener les aides à un 
dénominateur commun : l'élément "subvention" qu'elles contiennent. 
Les méthodes actuellement employées par la Commission pour le 
contrôle qu'elle exerce sur les aides d'Etat ont été utilisées à cette 
fin. Elles font toutes partie de la politique officielle de la Commission 
et ont fait l'objet de discussions sur le plan technique avec les Etats 
membres. La plupart d'entre elles ont été publiées, comme il sera 
indiqué plus loin. 
10.6.2. L'approche fondamentale retenue pour évaluer l'élément d'aide est 
la méthode commune d'évaluation servant à calculer l'équivalent-
subvention net des interventions d'Etat (pour la dernière mise à jour, 
se reporter à l'annexe à la Communication de la Commission sur les 
régimes d'aides à finalité régionale, JO C 31 du 3.2.1979; voir aussi 
la résolution du Conseil du 20.10.1971, JO C 111 du 4.11.1971). 
61 
Il va de soi que l'obtention d'une aide peut modifier la dette fisr 
de certains bénéficiaires. Toutefois, compte tenu des allégemem^ 
déductions qui peuvent être demandés au titre de l'impôt sur les 
bénéfices ou des pertes subies par certaines sociétés, le taux 
d'imposition effectif auquel sont soumises les entreprises est en 
général considérablement inférieur au taux maximum théorique. Par 
conséquent, les résultats obtenus sans retenir l'imposition sont 
considérés comme plus proches de la réalité que si le taux 
maximum théorique avait été utilisé. Le dénominateur commun est 
donc Péquivalent-subvention, et non l'équivalent-subvention net. Il est 
à noter que le classement des Etats membres (selon le pourcentage 
du PIB, par exemple) ne change pas lorsque Ton néglige l'influence 
de la fiscalité. 
Méthode appliquée aux différentes formes d'aides 
10.6.3. Groupe A - Subventions, allégements des charges sociales, etc. 
Il n'est pas nécessaire de calculer l'élément d'aide, ce groupe 
comprenant toutes les interventions qui peuvent être considérées 
comme subventions ou mesures équivalentes. 
10.6.4. Groupe B - Prises de participation (y compris la conversion de 
dettes). Conformément à la politique habituelle de la Commission en 
la matière, de telles interventions constituent des aides lorsqu'un 
investisseur privé agissant dans les conditions normales d'une 
économie de marché n'aurait pas réalisé l'investissement en 
question. Voir "Communication de la Commission 91/C 273/2 du 
18 octobre 1991 : application des articles 92 et 93 du traité CEE et 
de l'article 5 de la Directive 80/723/CEE de la Commission aux 
entreprises publiques du secteur manufacturier, JO C 273 du 
18.10.1991, p. 2(8). Cette méthode se fonde sur le calcul de 
l'avantage que le bénéficiaire retire de l'intervention. 
Dans le cas des apports en capital à des holdings publics, le résultat 
global de chaque société a été examiné et les montants nécessaires 
pour couvrir les pertes passées ont été retenus comme éléments 
d'aide. 
10.6.5. Groupe C - Prêts à taux réduit et modes d'imposition différée. 
Conformément à la méthode commune d'évaluation, les avantages 
accordés à une entreprise au cours d'une période déterminée sous 
la forme de prêts à taux réduit et d'impôts différés sont actualisés. 
Le taux d'actualisation est le "taux de référence", c'est-à-dire celui 
auquel les entreprises peuvent emprunter aux conditions normales 
(8) Voir également "Application des articles 92 et 93 du traité CEE aux prises de participation 
publiques", Bulletin des CE 9-1984, ainsi que "The Measurement of the Aid Element of 
State Acquisitions of Company Capital" - IV/45/87 - Série "Evolution de la concentration 
et de la concurrence". 
62 
du marché. Le taux de référence applicable dans chaque Etat 
membre a été formellement défini par la Commission (voir point 14 
de la méthode commune d'évaluation). Pour une année donnée, 
l'élément d'aide d'un prêt à taux réduit est par conséquent égal à la 
différence entre le taux de référence et le taux auquel l'Etat accorde 
le prêt, multipliée par le montant du prêt. 
Les cas individuels de prêts participatifs et d'avances remboursables 
étant trop nombreux, c'est le coût net effectif pour l'Etat qui a été 
retenu comme élément d'aide. Il se calcule par différence entre le 
taux de référence et le taux de rendement effectivement obtenu par 
l'Etat. 
10.6.6. Groupe D - Montants couverts par des régimes de garantie. 
Pour les prêts consentis dans le cadre de régimes de garantie de 
change, l'élément d'aide se calcule comme si le prêt avait été 
accordé à taux réduit dans la devise garantie contre les fluctuations 
de change. L'élément d'aide est donc égal à la différence entre le 
taux de référence de la devise couverte par la garantie et le taux 
d'intérêt auquel le prêt est accordé, déduction faite des commissions 
éventuellement prélevées pour la garantie. Cette méthode 
d'évaluation est donc fondée sur le calcul de l'avantage que le 
régime d'aide procure au bénéficiaire^. A cause du grand nombre 
de cas, il est pratiquement impossible, pour les régimes simples de 
garantie de prêts ou d'exportations, d'examiner chaque cas 
individuellement et de déterminer le prix que les bénéficiaires 
auraient à payer normalement. Aussi est-ce d'une manière générale 
que le coût net de tels régimes pour les pouvoirs publics (la 
différence entre le coût des garanties honorées par l'Etat et tout 
revenu tiré des commissions versées pour les garanties en cause) 
a^été retenu, à l'exception de cas individuels importants ou de 
certains secteurs où le montant de la garantie peut se calculer sur 
la base du montant procuré au bénéficiaire00*. 
10.7. Bien que les chiffres relatifs aux prêts ou aux garanties accordés par les 
établissements publics de crédit soient indiqués lorsqu'ils sont considérés 
comme des aides, ces interventions sont particulièrement difficiles à cerner 
et à quantifier, leur nature même les rendant moins transparentes. Afin 
d'éviter toute discrimination injustifiée dans le traitement des aides 
consenties dans ces domaines, il est nécessaire d'entreprendre des travaux 
supplémentaires pour les recenser et les chiffrer. 
(10) Lorsque les informations nécessaires ne sont pas disponibles, ce sont les pertes globales 
pour les pouvoirs publics qui sont retenues comme approximation de l'élément d'aide. 
Cette politique a été suivie par la Commission pour les garanties dans les secteurs de la 
sidérurgie et de la construction navale, ainsi que dans les cas individuels de sauvetage. 
63 
IV. Problèmes spécifiques 
11- Recherche-développement (R & D) 
11.1. Régimes de R & D 
Les données chiffrées figurant dans le rapport concernent uniquement le 
financement public externe de programmes de R & D d'entreprises 
nationalisées ou privées relevant de la catégorie A1A(11). Etant donné le 
caractère global des sources utilisées, il n'a pas toujours été possible 
d'exclure certains éléments de marchés publics compris dans les dépenses 
externes (les contrats de R & D, par exemple). Seul le financement direct 
des activités de R & D ayant été pris en compte, on peut considérer que 
les données en la matière ont été sous-estimées (les contrats de R & D et 
la recherche réalisée par des établissements publics (voir points 11.2 
et 11.3 ci-après) ont été laissés de côté faute de pouvoir quantifier 
l'élément d'aide de ces interventions). 
11.2. Contrats de R & D 
Les chiffres relatifs aux contrats de recherche-développement n'ont pas été 
repris dans le rapport, l'élément d'aide qu'ils contiennent étant, pour 
l'instant, souvent impossible à quantifier. Qui plus est, les sources 
disponibles ne permettent pas d'isoler les contrats de recherche-
développement spécifiquement liés à des objectifs militaires ni d'évaluer 
l'incidence de tels contrats sur le marché(12). 
11.3. Recherche réalisée dans des établissements publics 
Le rapport ne contient pas de données relatives à l'élément d'aide que 
peuvent comporter le financement interne d'établissements nationaux ou 
publics de recherche et le financement de la recherche réalisée dans les 
établissements d'enseignement supérieur. Cette omission peut revêtir une 
certaine importance dans des secteurs où des organismes publics ou semi-
publics exercent des activités de R & D à grande échelle, qui peuvent avoir 
une incidence commerciale03*. 
11.4. Energie nucléaire 
(ii) 
(12) 
(13) L'amortissement accéléré des équipements de R & D n'a pas été considéré comme une 
aide. 
Voir l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement, 
JO C 83 du 11.4.1986, point 9.2. 
Voir l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement, 
point 9.1. 
64 
Les Etats membres consentent des aides au secteur de l'énergie nucléaire 
par l'intermédiaire de leurs entreprises publiques ou par le financement des 
activités de R & D (principalement sous la forme de contrats de R & D ou 
par le relais des établissements publics de recherche). Une partie 
seulement de ce financement direct a pu être prise en considération dans 
les chiffres relatifs à la R&D (2.1.1.). En ce qui concerne l'énergie 
nucléaire, les données relatives à la R & D sont sous-estimées, car elles 
omettent les contrats de R & D et la recherche publique, l'élément d'aide 
que contiennent de telles mesures étant difficile à quantifier. 
12. Les transports au Luxembourg 
Les chiffres relatifs aux transports au Luxembourg sont supérieurs à ceux 
des autres Etats membres. La principale cause semble en être les pensions 
de retraite particulièrement élevées qui y sont servies aux anciens 
employés des chemins de fer. La Commission ne dispose pas 
d'informations plus détaillées. 
13. Tourisme et industries agro-alimentaires 
Etant donné le manque d'informations pour ces deux secteurs, il est 
probable que les données du rapport soient incomplètes. 
14. Formation et chômage 
Il est parfois difficile de déterminer si certaines mesures fiscales ou sociales 
constituent une aide ou si elles sont une partie intégrante et cohérente du 
système fiscal ou du système de sécurité sociale. En outre, il existe dans 
plusieurs Etats membres des programmes d'incitation destinés à stimuler 
ou à faciliter la formation générale ou le recrutement de certains groupes 
de travailleurs socialement défavorisés. Dès lors que de tels programmes 
ne sont pas spécifiquement destinés à l'industrie et qu'ils sont proposés 
dans tous les secteurs de l'économie et font effectivement partie d'un 
système général de mesures propres à promouvoir l'emploi, ils ne sont pas 
à considérer comme des aides d'Etat. Même si un certain nombre de 
programmes de formation et d'emploi ont été traités comme des aides 
d'Etat par la Commission, toutes les actions entreprises par les Etats 
membres dans ces domaines n'ont pas encore été examinées en détail. 
C'est pourquoi, dans le souci de fournir des données comparables entre les 
Etats membres, aucune mesure touchant à la formation ou au chômage n'a 
été analysée dans le présent rapport, avant de connaître les résultats de 
l'examen détaillé qui vient d'être évoqué. 
65 
ANNEXE II 
ANNEXE STATISTIQUE 
La méthodologie utilisée pour l'établissement des tableaux de la présente 
annexe est exposée dans l'annexe technique. 
Tableau A1 Aides d'État accordées au secteur manufacturier. Montants 
annuels de l'élément d'aide de 1988 à 1992 à prix courants et en 
monnaie nationale. 
Tableau A2 Aides d'État accordées au secteur manufacturier. Montants 
annuels de l'élément d'aide de 1988 à 1992 à prix courants et en 
écus. 
Tableau A3 Aides d'Etat accordées aux nouveaux Lander. 
Moyennes annuelles de 1990 à 1992 en écus. 
Tableau A4 Aides d'État accordées au secteur manufacturier et interventions 
communautaires. Moyennes annuelles de 1990 à 1992 en écus 
par salarié. 
Tableaux Total des aides d'État dans chaque État membre. 
A5/1-12 Moyennes annuelles de l'élément d'aide de 1990 à 1992 en écus. 
66 
Tableau A1 
Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants 1988-1992 
en monnaies nationales (en millions) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 (écus) 1988 
52024,45 
2874,12 
16268,65 
260499,93 
579726,74 
52026,48 
293,90 
14466,68 
1673,36 
2627,48 
31043,45 
2621,45 
37690,51 1989 
49097,40 
2895,14 
16680,26 
183218,43 
197682,64 
39112,85 
271,72 
10750,78 
2295,17 
2375,09 
146882,86 
2162,24 
30253,57 1990 
51748,83 
2521,35 
22384,67 
221903,74 
254435,55 
35304,92 
282,81 
23947,68 
2192,45 
2715,24 
132123,51 
2410,20 
42059,47 1991 
49104,19 
2716,67 
26269,86 
213410,97 
148014,82 
29046,19 
200,38 
17072,75 
2443,30 
1773,64 
51761,55 
1851,80 
35734,15 1992 
40560,70 
2673,34 
24708,73 
258585,02 
122946,98 
40131,89 
222,84 
17082,39 
2648,30 
1920,48 
73058,63 ' 
1448,45 
35672,55 
67 
Tableau A2 
Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants 1988-1992 
en millions d'écus 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 (écus) 1988 
1243,99 
361,46 
7842,58 
1554,52 
4213,10 
7393,87 
378,90 
9410,26 
38,53 
1125,37 
182,55 
3945,38 
37690,51 1989 
1131,78 
359,68 
8057,51 
1024,48 
1515,90 
5568,56 
349,78 
7117,51 
52,91 
1017,05 
847,01 
3211,39 
30253,57 1990 
1219,77 
320,93 
10908,13 
1101,74 
1967,55 
5106,18 
368,35 
15734,97 
51,68 
1174,34 
729,53 
* 3376,32 
42059,47 1991 
1162,97 
343,51 
12809,82 
947,58 
1152,14 
4165,32 
260,97 
11135,08 
57,87 
767,49 
289,80 
2641,61 
35734,15 1992 
975,14 
342,31 
12229,75 
1046,98 
927,81 
5859,69 
292,93 
10708,02 
63,67 
844,20 
418,20 
1963,85 
35672,55 
68 
Tableau A3 
Aides d'État allemandes aux nouveaux Lânder - moyenne annuelle 1990-1992 
Subventions 
Allégements fiscaux 
Prises de participation 
Prêts à taux réduit 
Imposition différée 
Garanties 
TOTAL en millions d'écus 
2875,52 
391,80 
0,00 
714,97 
0,00 
866,37 
4848,66 en pourcentage 
59,31 
8,08 
0,00 
14,75 
0,00 
17,87 
100,00 en pourcentage du 
total des aides 
24,00 
3,27 
0,00 
5,97 
0,00 
7,23 
40,46 
Entre 1990 et 1992, des aides d'un montant annuel moyen de 4,849 milliards 
d'écus ont été accordées aux nouveaux Lânder. Ce volume d'aide représente 
40,5% du total des aides allemandes au secteur manufacturier. L'augmentation du 
volume global des aides allemandes résultant des interventions en faveur des 
nouveaux Lander a été partiellement compensée par une diminution des aides à 
Berlin et aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 2 c) (Zonenrand). 
La plus grande partie des aides aux nouveaux Lander a été accordée sous la 
forme de subventions (59,3%), qui sont suivies par les garanties (17,5%), les 
bonifications d'intérêts (14,75) et les impositions différées (8,1%). 
69 
Tableau A4 
Aides au secteur manufacturier et interventions communautaires par salarié 
Aides au secteur manufacturier et interventions communautaires par salarié 
Moyenne 1990 -1992 
4000 
3000 P 
3 
O 
UJ 
O o o 2000 
1000 
E P DK F L 
= Aides au sect, manufact. sans aid.région, si Aides régionales 
nr Fonds régional m Fonds social EUR12 
Les interventions communautaires revêtent une importance vitale pour la cohésion. 
Dans les quatre États membres les moins nantis, la contribution du FEDER et du 
Fonds social au total des subventions par salarié que représentent le total des 
aides nationales au secteur manufacturier et les transferts du FEDER et du Fonds 
social a varié de 32% (Grèce) à 61% (Irlande), alors que la moyenne 
communautaire n'est que de 14%. 
70 
BELGIQUE 
Tableau A5/1 
SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
\ 2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide à la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
A1A 
253.527 
1.233 
373.307 
63.407 
0.000 
173.174 
14.379 
0.000 
122.348 
0.000 
2248.565 
0.000 
14.267 
1374.129 
1059.532 
60.900 
791.100 
8.170 
166.984 
166.984 
0.000 
0.000 
3043.617 A2A 
0.000 
0.000 
340.187 
78.015 
0.000 
115.600 
0.000 
77.372 
3.960 
65.241 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.590 
0.590 
0.000 
0.000 
340.777 B1A 
0.000 
0.000 
12.507 
0.000 
0.000 
0.220 
0.000 
0.000 
0.000 
12.286 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
12.507 C1A 
0.000 
0.000 
102.803 
3.285 
0.000 
4.792 
94.726 
0.000 
0.000 
0.000 
1.322 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
1.322 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
104.125 C2A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 en mil 
D1A 
0.000 
0.000 
85.657 
0.000 
0.000 
0.000 
74.007 
0.000 
11.651 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
13.497 
13.497 
0.000 
0.000 
99.154 ions d'ECU 
TOTAL 
253.527 
1.233 
914.462 
144.706 
0.000 
293.786 
183.112 
77.372 
137.958 
77.527 
2249.887 
0.000 
14.267 
1374.129 
1059.532 
60.900 
791.100 
9.492 
181.071 
181.071 
0.000 
0.000 
3600.180 
DANEMARK 
Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 Tableau A5/2 
en millions d'ECU 
SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Peche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Developpement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'energie 
2.1.6. Investissement general 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont reglements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide a la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides regionales 
3.1 Regions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3 2 Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
188.336 
12.967 
173.584 
88.349 
25.687 
0.000 
18.389 
34.757 
0.000 
6.402 
615.740 
0.000 
79.567 
515.923 
331.047 
0.000 
0.000 
20.250 
5.948 
5.948 
0.000 
0.000 
996.575 A2A 
0.000 
0.000 
14.647 
14.647 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
14.647 B1A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 C1A 
0.000 
0.000 
13.584 
0.000 
0.000 
4.584 
5.818 
3.181 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
13.584 C2A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 D1A 
0.000 
0.000 
27.748 
0.000 
25.687 
0.000 
2.061 
0.000 
0.000 
0.000 
0.256 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.256 
0.000 
0.000 
o.boo 
o.ood 
28.004 TOTAL 
188.336 
12.967 
229.563 
102.996 
51.373 
4.584 
26.269 
37.938 
0.000 
6.402 
615.996 
0.000 
79.567 
515.923 
331.047 
0.000 
0.000 
20.506 
5.948 
5.948 
0.000 
0.000 
1052.810 
ALLEMAGNE 
Tableau A5/3 Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
en millions d'ECU 
v^O SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
! 2.1.9. Autres objectifs 
| 2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
! 2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide à la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
3.3. Zonenrandgebiete allemands/Berlin 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
3460.504 
16.632 
1364.391 
956.188 
85.880 
145.472 
5.283 
110.008 
30.308 
31.251 
16151.678 
0.000 
204.689 
6357.271 
4652.837 
4525.633 
4514.399 
549.686 
3232.820 
484.579 
2697.485 
50.756 
24226.025 A2A 
0.000 
0.000 
727.851 
105.602 
0.000 
94.805 
97.816 
110.930 
0.000 
318.698 
140.733 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
140.733 
3680.456 
145.903 
73.106 
3461.446 
4549.040 B1A 
0.000 
0.000 
1.081 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
1.081 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
1.081 C1A 
0.000 
0.000 
332.925 
12.899 
29.417 
187.417 
0.000 
1.682 
0.000 
101.511 
12.445 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
12.445 
640.191 
15.624 
621.865 
2.702 
985.561 C2A 
0.000 
0.000 
24.439 
0.000 
0.000 
24.439 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
148.477 
0.000 
0.000 
148.477 
172.916 D1A 
0.000 
0.000 
56.161 
0.000 
0.000 
14.725 
0.000 
0.000 
0.000 
41.436 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
866.219 
0.000 
866.219 
0.000 
922.380 TOTAL 
3460.504 
16.632 
2506.848 
1074.689 
115.297 
466.858 
103.099 
222.620 
30.308 
493.977 
16304.856 
0.000 
204.689 
6357.271 
4652.837 
4525.633 
4514.399 
702.864 
8568.162 
646.106 
4258.675 
3663.381 
30857.002 
GRECE 
Tableau A5/4 Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
en millions d'ECU 
SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Peche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Developpement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'energie 
2.1.6. Investissement general 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont reglements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide a la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides regionales 
3.1. Regions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
2.660 
1.567 
285.994 
13.482 
0.108 
0.000 
38.545 
1.069 
0.000 
232.790 
218.622 
0.263 
3.267 
170.599 
4.247 
0.000 
0.000 
44.494 
231.178 
0.000 
231.178 
0.000 
740.021 A2A 
0.000 
0.000 
114.705 
0.000 
0.000 
8.059 
73.016 
0.000 
33.629 
0.000 
16.555 
2.239 
0.000 
. 0.000 
1.811 
0.000 
0.000 
14.316 
65.951 
0.000 
65.951 
0.000 
197.211 B1A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 C1A 
0.000 
0.000 
118.345 
0.107 
0.518 
117.218 
0.488 
0.014 
0.000 
0.000 
0.029 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.029 
14.544 
0.000 
14.544 
0.000 
132.919 C2A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 D1A 
0.000 
0.000 
136.778 
0.000 
0.000 
0.000 
43.357 
* 0.000 
0.000 
93.422 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
136.778 TOTAL 
2.660 
1.567 
655.822 
13.589 
0.626 
T25.277 
155.406 
1.083 
33.629 
326.212 
235.207 
2.502 
3.267 
170.599 
6.058 
0.000 
0.000 
58.840 
311.673 
0.000 
311.673 
0.000 
1206.929 
ESPAGNE 
Tableau A5/5 
SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche ' 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide à la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
A1A 
217.933 
73.700 
423.115 
101.996 
41.911 
83.752 
0.000 
32.868 
44.498 
118.090 
4163.445 
6.367 
160.800 
2257.367 
346.443 
543.300 
939.033 
256.578 
212.266 
34.267 
177.999 
0.000 
5090.460 A2A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
2.306 
0.000 
2.306 
0.000 
2.306 B1A 
0.000 
0.000 
7.753 
0.000 
0.000 
4.230 
0.000 
0.213 
2.346 
0.965 
19.838 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
19.838 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
27.591 C1A 
0.000 
0.000 
200.619 
131.640 
0.191 
48.750 
10.799 
0.000 
0.000 
9.240 
17.686 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
17.686 
2.356 
0.000 
2.356 
0.000 
220.662 C2A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 en mil 
D1A 
0.000 
0.000 
34.452 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
34.452 
0.000 
5.031 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
5.031 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
39.483 ions d'ECU 
TOTAL 
217.933 
73.700 
665.939 
233.636 
42.101 
136.732 
10.799 
33.081 
81.296 
128.294 
4206.001 
6.367 
160.800 
2257.367 
346.443 
543.300 
939.033 
299.134 
216.929 
34.267 
182.662 
0.000 
5380.502 
FRANCE 
Tableau A5/6 
SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide à la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
A1A 
4151.476 
38.700 
809.667 
615.186 
22.168 
117.354 
4.542 
33.401 
16.582 
0.434 
9002.725 
0.000 
62.833 
5407.266 
3281.309 
172.800 
2880.266 
479.561 
194.454 
188.877 
5.577 
0.000 
14197.023 A2A 
0.000 
0.000 
1001.675 
611.852 
0.000 
389.822 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
14.943 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
14.943 
378.923 
145.603 
233.320 
0.000 
1395.540 B1A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
253.835 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
253.835 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
253.835 C1A 
0.000 
0.000 
431.897 
147.392 
0.000 
50.138 
224.972 
0.000 
9.395 
0.000 
25.277 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
25.277 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
457.. 174 C2A 
0.000 
0.000 
79.376 
0.434 
0.000 
9.158 
69.784 
0.000 
0.000 
0.000 
55.002 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
55.002 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
134.378 en mil 
D1A 
0.000 
0.000 
1256.285 
0.000 
0.000 
2.714 
1223.572 
0.000 
29.999 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
1256.285 ions d'ECU 
TOTAL 
4151.476 
38.700 
3578.901 
1374.864 
22.168 
569.187 
1522.869 
33.401 
55.976 
0.434 
9351.782 
0.000 
62.833 
5407.266 
3281.309 
172.800 
2880.266 
828.617 
573.377 
334.480 
238.897 
0.00Q 
17694.236 
Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 IRLANDE 
Tableau A5/7 
en mil ions d'ECU 
SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Peche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Developpement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'energie 
2.1.6. Investissement general 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont reglements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide a la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides regionales 
3.1. Regions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
120.199 
10.802 
41.779 
12.106 
0.000 
17.684 
11.987 
0.001 
0.000 
0.000 
126.347 
0.000 
0.000 
126.347 
68.336 
0.000 
0.000 
0.000 
165.519 
0.000 
165.519 
0.000 
464.645 A2A 
0.000 
0.000 
43.416 
0.000 
0.000 
0.000 
43.416 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
31.266 
0.000 
31.266 
0.000 
74.682 B1A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
15.866 
0.000 
15.866 
0.000 
15.866 C1A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 C2A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 D1A 
0.000 
0.000 
9.014 
0.000 
0.000 
2.649 
6.365 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.557 
0.000 
0.557 
0.000 
9.571 TOTAL 
120.199 
10.802 
94.208 
12.106 
0.000 
20.333 
61.768 
0.001 
0.000 
0.000 
126.347 
0.000 
0.000 
126.347 
68.336 
0.000 
0.000 
0.000 
213.208 
0.000 
213.208 
0.000 
564.764 
ITALIE 
Tableau A5/8 Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
en millions d'ECU 
-XI SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide à la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
3929.43 
109.37 
2755.09 
283.25 
6.45 
955.44 
438.35 
299.52 
210.60 
561.48 
9907.13 
633.33 
118.50 
8469.07 
2775.10 
0.00 
0.00 
686.22 
1858.19 
363.46 
1494.74 
0.00 
18559.22 A2A 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
5451.17 
97.53 
5353.64 
0.00 
5451.17 B1A 
0.00 
0.00 
542.71 
0.00 
0.00 
0.00 
542.71 
0.00 
0.00 
0.00 
136.50 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
136.50 
3.13 
3.13 
0.00 
0.00 
682.35 C1A 
0.00 
0.00 
265.11 
108.90 
0.00 
80.44 
61.23 
0.00 
6.95 
7.59 
19.01 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
19.01 
56.19 
6.00 
50.18 
0.00 
340.31 C2A 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 D1A 
0.00 
0.00 
0.15 
0.00 
0.00 
0.15 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.70 
0.70 
0.00 
0.00 
0.85 TOTAL 
3929.43 
109.37 
3563.07 
392.15 
6.45 
1036.04 
1042.29 
299.52 
217.56 
569.07 
10062.64 
633.33 
118.50 
8469.07 
2775.10 
0.00 
0.00 
841.74 
7369.38 
470.82 
6898.56 
0.00 
25033.89 
LUXEMBOURG 
Tableau A5/9 Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
en millions d'ECU 
SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Peche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Developpement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'energie 
2.1.6. Investissement general 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont reglements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide a la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides regionales 
3.1. Regions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
19.250 
0.000 
8.930 
4.297 
0.157 
4.375 
0.101 
0.000 
0.000 
0.000 
217.780 
0.000 
0.000 
217.685 
144.476 
0.000 
0.000 
0.095 
38.244 
38.244 
0.000 
0.000 
284.203 A2A 
0.000 
0.000 
2.983 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
2.983 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
2.983 B1A 
0.000 
0.000 
0.168 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.168 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.168 C1A 
0.000 
0.000 
7.273 
2.364 
0.000 
4.769 
0.128 
0.000 
0.012 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
7.273 C2A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 D1A 
0.000 
0.000 
0.046 
0.000 
0.000 
0.000 
0.046 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.046 TOTAL 
19.250 
0.000 
19.399 
6.661 
0.157 
9.144 
0.275 
0.000 
3.162 
0.000 
217.780 
0.000 
0.000 
217.685 
144.476 
0.000 
0.000 
0.095 
38.244 
38.244 
0.000 
0.000 
294.673 
PAYS-BAS 
V Tableau A5/10 
SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide à la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
A1A 
355.069 
2.200 
475.719 
235.008 
46.402 
30.687 
21.441 
117.063 
14.210 
10.907 
993.401 
0.000 
40.933 
896.499 
838.910 
0.000 
0.000 
55.969 
165.741 
165.741 
0.000 
0.000 
1992.130 A2A 
0.000 
0.000 
135.681 
0.000 
0.000 
124.105 
0.000 
11.576 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
135.681 B1A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 C1A 
0.000 
0.000 
6.291 
6.291 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
6.291 C2A 
0.000 
0.000 
0.088 
0.000 
0.088 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.088 en mil 
D1A 
0.000 
0.000 
48.256 
0.000 
0.000 
32.934 
0.000 
0.000 
11.961 
3.361 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
48.256 ions d'ECU 
TOTAL 
355.069 
2.200 
666.034 
241.298 
46.490 
187.726 
21.441 
128.639 
26.171 
14.268 
993.401 
0.000 
40.933 
896.49Ô 
838.910 
0.000 
0.000 
55.969 
165.741 
165.741 
0.000 
0.00D 
2182.445 
PORTUGAL 
Tableau A5/11 Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
en millions d'ECU 
3 SECTEURS/OBJECTIF 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlements 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: aide à la prod, en cours 
2.2.4.2. Charbon: autres aides 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous art. 92 par 3 sous (c) 
3.2. Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
248.122 
3.733 
69.650 
13.365 
0.000 
5.042 
0.942 
6.952 
0.102 
43.247 
344.477 
10.379 
172.833 
100.036 
72.771 
4.967 
0.000 
56.261 
48.081 
0.000 
48.081 
0.000 
714.063 A2A 
0.000 
0.000 
40.251 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
37.245 
3.006 
1.709 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
1.709 
1.412 
0.000 
1.412 
0.000 
43.372 B1A 
0.000 
0.000 
0.294 
0.294 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.641 
0.633 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.007 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.934 C1A 
0.000 
0.000 
0.564 
0.109 
0.000 
0.045 
0.133 
0.000 
0.277 
0.000 
28.674 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
28.674 
0.102 
0.000 
0.102 
0.000 
29.340 C2A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0,000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 D1A 
0.000 
0.000 
48.323 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
48.323 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
48.323 TOTAL 
248.122 
3.733 
159.082 
13.767 
0.000 
5.087 
1.076 
6.952 
85.948 
46.253 
375.500 
11.013 
172.833 
100.036 
72.771 
4.967 
0.000 
86.652 
49.595 
0.000 
49.595 
0.000 
836.032 
ROYAUME-UNI 
Tableau A5/12 Aide d'Etat totale : moyenne annuelle 1990 -1992 
1.1. 
1.2. 
2.2. 
2.2.1. 
2.2.2. 
2.2.3. 
2.2.4.1. 
2.2.4.2. 
2.2.5. 
3." :"~" 
3.1. 
3.2. SECTEURS/OBJECTIF 
Agriculture 
Pêche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. P.M.E. 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
Industrie/Services: Secteurs particuliers 
Acier 
Construction navale 
Transports 
dont règlements 1191/69 et 1192/69 
Charbon: aide à la prod, en cours 
Charbon: autres aides 
Autres secteurs A1A 
664.083 
19.829 
1020.377 
198.209 
33.371 
363.793 
407.885 
4.410 
5.899 
6.810 
Aides régionales 
Régions sous art. 92 par 3 sous (c) 
Regions sous art. 92 par. 3 sous (a) 
TOTAL (1+2 + 3) 2227.696 
0.000 
61.033 
1517.077 
1080.354 
0.000 
43.429 
606.157 
677.885 
477.352 
200.532 
0.000 
4609.870 A2A 
0.000 
0.000 
82.252 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
82.252 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
67.514 
0.000 
67.514 
0.000 
149.766 B1A 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.654 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.654 
2.872 
0.000 
2.872 
0.000 
3.526 C1A 
0.000 
0.000 
0.044 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.044 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
38.533 
37.595 
0.939 
0.000 
38.577 C2A 
0.000 
0.000 
74.583 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
74.583 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
74.583 en mil 
D1A ions d'ECU 
0.000 
0.000 
7.270 
0.000 
0.000 
29.006 
-21.736 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
21.418 
21.418 
0.000 
0.000 TOTAL 
664.083 
19.829 
1184.526 
198.209 
33.371 
392.799 
386.149 
4.410 
162.733 
6.854 
2228.350 
0.000 
61.033 
1517.077 
1080.354 
0.000 
43.429 
606.810 
808.222 
536.365 
271.857 
0.000 
28.688 4905.009 
ANNEXE III 
LES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES 
83 
1. Interventions communautaires 
Les instruments d'intervention communautaires sont les suivants: 
FEOGA Garantie 
La politique agricole commune est un système général de soutien des 
marchés fondé sur une protection externe et une intervention interne. Elle 
est comparable sous cet angle à des quotas d'importation et à des tarifs 
douaniers, deux systèmes qui entraînent un transfert de ressources entre 
différents secteurs sans le concours d'aides directes. Une grande partie des 
dépenses du FEOGA Garantie relève d'un système de soutien de ce type 
et ne peut donc pas être comparée à une aide. De plus, la ventilation par 
Etat membre a peu de sens dans ce cas parce que le bénéficiaire final peut 
ne pas se trouver dans l'Etat membre où la dépense a été effectuée: 
Environ 35 % des dépenses du FEOGA Garantie prennent la forme d'aides 
compensatoires des prix accordées aux entreprises de production ou de 
transformation. 
FEOGA Orientation 
Les activités du FEOGA Orientation se répartissent entre mesures directes 
et mesures indirectes. Les mesures directes peuvent être considérées 
comme des aides aux investisseurs publics ou privés pour des projets ou 
des programmes d'investissement. Ces dernières années, les mesures 
directes ont représenté environ la moitié du budget de la section 
Orientation. En revanche, les mesures indirectes sont prises à l'initiative de 
la Communauté et avec son concours financier mais elles sont mises en 
oeuvre par les Etats membres. Par conséquent, ces dépenses auront été 
traitées, dans la plupart des cas, comme des aides nationales. En général, 
elles peuvent être considérées comme des mesures socio-structurelles 
(régime de préretraite pour les agriculteurs, par exemple) ou comme des 
mesures correctives en faveur des régions moins favorisées, ou encore 
comme des aides à l'investissement au niveau de l'exploitation. 
Fonds social 
Les objectifs du Fonds social sont d'améliorer les possibilités d'emploi pour 
les jeunes (de moins de 25 ans) et pour d'autres groupes considérés 
comme pouvant bénéficier d'une aide (chômeurs de longue durée, 
personnes handicapées, travailleurs migrants et autres groupes socialement 
désavantagés). Le Fonds participe donc au financement d'opérations 
menées par des acteurs publics ou privés dans les domaines suivants : 
- formation professionnelle, 
- subventions salariales, 
- conseils techniques pour la création d'emplois. 
84 
Toutes les demandes d'aide sont présentées par l'intermédiaire des Etats 
membres. 
Les versements du Fonds social étant effectués sur une base horizontale 
et non sectorielle, il n'est pas possible d'établir une extrapolation 
correspondant à la notion d'aide au sens de l'article 92 du Traité. Toutefois, 
comme les dépenses du Fonds social ne rentrent pas tout à fait dans la 
notion d'aide en question, il est probable que l'élément d'aide est surestimé. 
Fonds régional 
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour objectif de 
réduire les disparités à l'intérieur de la Communauté en fournissant un 
soutien financier 
aux régions en retard de développement (Objectif 1) 
aux régions affectées par le déclin industriel (Objectif 2) 
aux zones rurales en difficulté (Objectif 5b). 
Ce soutien est centré principalement sur les investissements productifs, les 
infrastructures et le développement des PME. 
Comme les aides du FEDER sont généralement octroyées sur une base 
horizontale et non sectorielle, il n'est pas toujours possible de déterminer 
les dépenses qui correspondent à la notion d'aide d'État au sens de l'article 
92 du Traité. À défaut, les chiffres des engagements concernant les 
domaines d'intervention suivants ont été retenus: 
"Industrie, services et artisanat" pour 1988; 
"Accroissement de la compétitivité des entreprises" et "PME de 
développement rural" pour 1989-1992. 
Les chiffres obtenus en utilisant cette approche ne donnent qu'une idée de 
l'importance des aides du FEDER concernées. 
Activités communautaires de recherche et développement 
Les activités communautaires de recherche sont conduites essentiellement 
à trois niveaux : 
(i) au Centre commun de recherche, 
(ii) par contrats de recherche comprenant des contributions financières 
du contractant, 
(iii) par la coordination des activités de recherche des États membres. 
Les données contenues dans le présent rapport concernent uniquement le 
point (ii) ci-dessus. Le financement du Centre commun de recherche a été 
considéré comme sortant du champ d'investigation et le rôle de 
85 
coordination de la Commission est limité à l'échange de connaissances. La 
Commission ne finance aucun de ces programmes. 
Parmi les dépenses de la catégorie (ii), seule la partie destinée aux 
grandes entreprises et aux PME a été prise en considération. Des montants 
devant de toute façon être considérés comme ne relevant pas de la portée 
du rapport ont donc été négligés. 
La plupart des projets et programmes communautaires sont administrés par 
la DG XII (Science, Recherche et développement) et la DG XIII 
(Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la 
recherche). Selon le quatrième programme-cadre de recherche-
développement de la Communauté, un montant d'environ 12 milliards 
d'écus prélevé sur le budget communautaire sera consacré au soutien de 
la recherche au cours de la période 1994-1998. La plus grande partie de 
cette enveloppe est destinée aux universités, aux centres de recherche et 
à l'industrie. Une part moins importante est consacrée au soutien du Centre 
commun de recherche et à la recherche nucléaire. L'aide est normalement 
limitée à 50% du coût des projets. Les mesures de préparation, 
d'accompagnement et de soutien peuvent être financées à concurrence de 
100%. 
Opérations financières de la CECA 
L'assistance financière de la CECA est accordée sous forme de prêts et de 
subventions. Les prêts se répartissent en trois grandes catégories : 
les prêts industriels, 
les prêts de conversion, 
• les prêts pour le logement de travailleurs. 
Ils sont accordés au taux du marché; le fait que les institutions financières 
qui procurent ces prêts sont des organismes sans but lucratif pourrait 
constituer un avantage pour le bénéficiaire du prêt, mais cet avantage n'est 
pas considéré comme une aide au sens des traités. Il en est autrement des 
subventions. Alors que les bonifications d'intérêts (sur les prêts) seront 
normalement considérées comme des aides, d'autres mesures, notamment 
les versements à caractère social en faveur des anciens travailleurs des 
secteurs de la sidérurgie et du charbon, seront moins susceptibles de l'être. 
Un examen plus approfondi est nécessaire pour permettre une évaluation 
cohérente de ces mesures. 
Prêts NIC (Nouvel instrument communautaire) 
L'objectif des prêts NIC est de financer des projets d'investissement qui 
contribuent à une plus grande convergence et intégration des politiques 
économiques des États membres. Une grande partie des crédits (60 % 
environ) a servi à financer des projets dans les domaines de l'énergie, de 
86 
l'équipement et du développement des petites et moyennes entreprises. 
Des prêts ont aussi été accordés pour reconstruire l'infrastructure des 
régions de la Communauté touchées par des tremblements de terre. Les 
prêts sont gérés par la Banque européenne d'investissement pour le 
compte de l'Union. Les taux d'intérêt sont ceux du marché, auxquels vient 
s'ajouter une marge destinée à couvrir les frais généraux pour chaque 
devise. Le seul avantage économique imposable pour le bénéficiaire 
pourrait découler du caractère non lucratif de la banque. Un tel avantage 
serait cependant insignifiant dans le présent contexte. 
II. Données statistiques 
1. Dans le tableau A figure le total des interventions financières de l'Union au 
cours des années 1988 à 1992. 
2. Le tableau B présente les autres instruments d'intervention 
communautaire sous la forme de prêts accordés de 1988 à 1992. 
3. Les tableaux C1 et C2 présentent, respectivement pour les périodes 
1988-1990 et 1990-1992, le volume annuel moyen des interventions 
communautaires provenant des fonds structurels, ainsi que les 
interventions de la DG XII, de la DG XIII et de la CECA. Les dépenses 
sont ventilées par État membre. Une telle ventilation n'est cependant pas 
disponible en ce qui concerne les interventions de la DG XIII et de la 
CECA. 
4. Il est à noter qu'une comparaison directe entre le volume des 
interventions communautaires présenté dans la présente annexe et le 
volume des aides nationales présenté plus haut (c'est-à-dire les aides 
financées sur les budgets nationaux) est trompeuse car dans de 
nombreux cas, il est difficile, voire impossible de déterminer l'élément 
d'aide que contient l'intervention communautaire, qui n'est pas versée 
directement à des entreprises, contrairement aux aides d'État. 
Les contrats de recherche purement nationaux et les contrats passés par 
la Communauté n'ont pas été pris en considération dans le présent 
rapport. 
Les comparaisons qui pourraient être effectuées dans le secteur agricole 
pourraient aboutir à des conclusions erronées du fait que les 
bénéficiaires des interventions communautaires ne sont généralement 
pas des entreprises. En ce qui concerne la comparaison entre les États 
membres, les avantages des interventions communautaires sont répartis 
sur tous les opérateurs de l'Union indépendamment de l'endroit où la 
dépense (c'est-à-dire des restitutions à l'exportation ou des achats 
d'intervention) a été effectuée. Quant à la comparaison entre les 
dépenses communautaires et les dépenses nationales, les dépenses 
consenties par l'Union sont fortement influencées par les différences 
87 
entre les prix mondiaux, qui sont fluctuants, et les prix communautaires 
des produits agricoles, ce qui n'est pas le cas de la plupart des 
dépenses nationales. 
5. Des données supplémentaires relatives aux interventions 
communautaires figurent dans l'annexe technique. 
88 
Tableau A 
INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES ANNUELLES 
(1) paiements 
(2) engagements 
(3) part correspondant approximativement à la notion d'aide au sens de l'article 92 du Traité 
(4) part destinée aux grandes entreprises et aux PME en millions d'écus 
FEOGA Garantie 
FEOGA Orientation (1) 
FONDS SOCIAL (2) 
FEDER (2) (3) 
R & D (DG XII) (2) (4) 
R & D (DG XIII) (2) 
Subventions CECA 
Réinstallation Art. 56.2(b) 
Aides sociales acier Art. 56.2(b) 
Aides sociales charbon Art. 56.2(b) 
Recherche Art. 55 
Bonification d'intérêts Art. 54/56 
TOTAL 1988 
25648,0 
1142,5 
2870,6 
291,7 
86,0 
420,2 
360,5 
34,0 
0,0 
73,5 
62,3 
30989,3 1989 
25705,5 
1349,3 
3523,9 
861,9 
61,3 
708,6 
183,9 
75,0 
9,2 
78,6 
60,7 
32617,9 1990 
26503,3 
1825,3 
3504,9 
962,0 
145,2 
657,2 
184,0 
45,2 
40,0 
93,9 
82,2 
34043,2 1991 
31824,8 
2051,0 
4788,8 
1263,1 
133,9 
539,4 
166,1 
20,0 
35,7 
128,1 
104,5 
40516,0 1992 
32005,4 
2774,4 
5894,1 
1485,0 
243,9 
911,7 
154,8 
46,2 
50,0 
120,2 
106,0 
42880,0 
89 
Tableau B 
AUTRES INSTRUMENTS D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE (prêts accordés) 
en millions d'écus 
Prêts NIC (nouveaux prêts accordés) 
Prêts CECA 1988 
357,0 
907,8 1989 
78,0 
700,1 1990 
24,0 
993,8 1991 
39,0 
1382,2 1992 
0,0 
1486,2 
SOURCES: Rapports annuels de la Cour des comptes, rapports annuels de la CECA. 
90 
Tableau C1 
INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES PAR ÉTAT MEMBRE (1988-1990) 
en millions d'écus 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRÈCE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL 
*) Une ventilation par E FEOGA 
Garantie 
766,6 
1114,5 
4498,2 
1652,8 
1967,0 
5150,9 
1299,0 
4250,2 
3,1 
3145,5 
166,8 
1943,3 
25957,9 
tat membre s'es FEOGA ' 
Orientation 
23,6 
16,5 
144,5 
194,0 
181,4 
277,2 
104,4 
239,3 
4,0 
14,3 
153,8 
85,0 
1438,0 
t révélée impossible FONDS 
SOCIAL 
51,8 
34,3 
187,8 
288,1 
592,3 
392,2 
239,9 
543,0 
2,1 
78,7 
310,5 
578,6 
3299,6 FEDER 
19,3 
6,6 
73,9 
36,5 
126,7 
55,2 
77,8 
153,9 
0,5 
4,3 
75,1 
75,5 
705,2 R&D 
DGXII 
3,8 
3,7 
24,0 
1,9 
6,0 
21,9 
1,4 
10,7 
0,4 
5,0 
1,3 
17,3 
97,4 R&D 
DG XIII' 
595,3 
595,3 SUBVEN­
TIONS 
CECA 
461,0 
461,0 , TOTAL 
865,2 
1175,6 
4928,4 
2173,4 
2873,4 
5897,5 
1722,6 
5197,1 
10,1 
3247,8 
707,4 
2699,7 
595,3 
461,0 
32554,4 
91 
Tableau C2 
INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES PAR ETAT MEMBRE (1990-1992) 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRÈCE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL FEOGA 
Garantie 
1227,0 
1161,2 
4811,4 
2119,8 
2990,4 
6130,0 
1604,5 
4839,3 
3,0 
2628,9 
317,5 
2277,7 
30110,7 FEOGA 
Orientation 
23,5 
18,5 
202,1 
281,3 
450,4 
418,7 
160,9 
277,1 
6,0 
16,0 
265,5 
96,9 
2216,9 FONDS 
SOCIAL 
129,8 
42,9 
537,1 
395,7 
867,8 
590,3 
347,7 
522,4 
2,9 
109,7 
448,1 
733,4 
4727,8 FEDER 
36,7 
1.2,5 
101,0 
82,5 
216,8 
123,6 
128,8 
262,5 
3,9 
12,1 
193,4 
62,9 
1236,8 R&D 
DGXII 
6,0 
9,1 
43,0 
3,6 
10,5 
36,8 
3,0 
22,2 
0,5 
8,6 
2,8 
28,2 
174,3 R&D 
DG XIII* 
702,8 
702,8 en millions d'écus 
SUBVEN­
TIONS 
CECA 
459,0 
459,0 TOTAL 
1422,9 
1244,2 
5694,6 
2883,0 
4535,9 
7299,4 
2244,9 
5923,5 
16,3 
2775,3 
1227,3 
3199,1 
702,8 
459,0 
39628,2 | 
(*) Une ventilation par Etat membre s'est révélée impossible 
92 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 365 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-388-FR-C 
ISBN 92-77-91910-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg