[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.1.2009

COM(2008) 673 final

2007/0099 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

2007/0099 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2007) 265 final – 2007/0099/COD): | 23 mai 2007. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 12 mars 2008. |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 21 mai 2008. |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 13 juin 2008. |

Date de l'adoption de la position commune: | 9.1.2009 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition adoptée par la Commission le 23 mail 2007 vise à établir des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Cette proposition remplace deux règlements relatifs à l’accès au marché pour les transporteurs routiers et une directive du Conseil qui dispense certains transports d’autorisation. Elle vise, entre autres, à mieux faire appliquer la réglementation relative au cabotage routier en définissant plus clairement celui-ci.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales sur la position commune

La proposition relative à l’accès au marché du transport international de marchandises par route, et en particulier la définition du cabotage qu’elle comporte, est un des principaux éléments du débat sur le paquet «transports routiers». Notamment, la date de remise du rapport étudiant la possibilité de poursuivre l’ouverture des marchés, y compris pour le cabotage, a constitué un point crucial du compromis sur ce train de mesures.

3.2. Observations détaillées de la Commission

La position commune adoptée par le Conseil a intégré, tels quels ou en principe, un certain nombre des amendements adoptés par le Parlement européen, qui étaient aussi acceptables tels quels ou en principe pour la Commission. Ces amendements concernent les aspects suivants:

- la définition de l’exception relative aux transports postaux (amendement 11);

- la limitation du nombre d'éléments à inclure dans les preuves qui doivent être produites pour chaque transport international (19);

- la suppression de la référence au temps de travail dans les règles obligatoires applicables aux transports de cabotage (43);

- l’introduction d’une procédure de sauvegarde en cas de perturbation grave due au cabotage (48);

- la suppression de la référence aux infractions mineures et répétées; la Commission peut accepter cette approche progressive concernant les registres (7, 8, 42, 24, 27, 31, 33, 34 en partie).

La position commune comporte aussi une disposition sur les transports de cabotage dans un pays de transit, ce qui était prévu par l'amendement 17. La solution proposée dans la position commune étant exécutoire, la Commission peut l’accepter.

La position commune n’a pas intégré les amendements suivants, que la Commission jugeait acceptables en principe ou moyennant reformulation:

- un considérant qui fait référence à la directive 92/106/CEE sur le transport combiné (1);

- l’utilisation plus précise de la notion de «temporaire» (9,12);

- la possibilité d’imposer une amende à titre de sanction (25,28);

- la fixation de la date d’application au 1er janvier 2009 (35); la position commune prévoit que le règlement soit applicable 24 mois après son entrée en vigueur.

Les autres amendements du Parlement européen, qui n’étaient pas acceptables ou pas acceptables dans la formulation proposée pour la Commission, n’ont pas été inclus dans la position commune. Ces amendements concernent notamment:

- la poursuite de la libéralisation du marché du cabotage (3, 4, 18);

- l’autorisation des transports de cabotage après déchargement partiel (16);

- l’autorisation d'une coopération renforcée entre certains États membres sur la question du cabotage (5, 21);

- la référence à la directive sur le détachement de travailleurs parmi les règles applicables aux transports de cabotage (23);

- la possibilité pour les États membres de réglementer le trafic tiers (6, 14, 15);

- l’exigence d’un document unique pour tous les types de transport routier (20).

La position commune introduit les nouvelles dispositions suivantes:

- la possibilité d’adapter la durée de validité de la licence au progrès technique (article 4, paragraphe 2);

- l'inclusion de dispositifs de sécurité pour la licence, les copies certifiées conformes et l'attestation de conducteur (article 4, paragraphe 4; article 5, paragraphe 3; annexes I et II);

- les dispositions concernant l’attestation de conducteur (article 5), notamment l’introduction d’une référence à la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;

- la remise par la Commission, avant la fin de 2013, d’un rapport qui analyserait la situation du marché, évaluerait l’efficacité des contrôles et l’évolution des conditions d’emploi dans la profession et déterminerait si l’harmonisation des réglementations a progressé de telle sorte que l'on puisse envisager une poursuite de l’ouverture des marchés nationaux, y compris pour les transports de cabotage (article 16, paragraphe 3).

À noter que la solution trouvée pour la définition du cabotage (article 8) est considérée comme le maximum acceptable par certains États membres, qui auraient préféré une plus forte restriction des opérations de cabotage autorisées, tandis que d'autres États membres, qui souhaitent une plus grande ouverture du marché, la considèrent comme le minimum acceptable.

4. CONCLUSION

Le Conseil a adopté sa position commune à la majorité qualifiée. La Commission considère que la position commune est compatible avec les principaux objectifs de sa proposition et qu’elle peut donc la soutenir.