ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1492
Vol.1970/0219

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

/
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)1492 final
Bruxelles ,le23décembre 1970
PROPOSITION D'UNEDIRECTIVE (CES )DUCONSEIL
surlerapprochement destaxes spécifiques decon»
sommation frappant leshydrocarbures liquides destinés
àêtre utilisés comme combustibles
(présentée parlaCommission auConseil )
C0MC70 )14-92 final

PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL SUR LERAPPROCHEMENT DES TAXES
SPECIFIQUES DECONSOMMATION FRAPPANT LESHYDROCARBURES LIQUIDES DESTINES
< AETRE UTILISES COMME COMBUSTIBLES ■
.(présentée parlaCommission auConseil )
LeConseil desCommunautés européennes ,
VulëTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
l'article 99
Vu "l'aproposition delaCommission ,
Vul'avis duParleiâexi't Européen,' - .
Vul'avis duComité Economique etSocial , (
CONSIDERANT que l'établissement d'unepolitique commune del'énergie fait
partie desobjectifs quelaCommunauté s'estassignée ;
CONSIDERANT quedesdifférences importantes duniveau destaxes spécifiques
deconsommation frappant leshydroparbures liquides destinés àêtre utilisés
comme .combustibles peuvent fausser lesconditions delaconcurrence à
l'intérieur delaCommunauté ,qu'uneharmonisation ,destaxes spécifiques
.déconsommation frappant leshydrocarbures liquides destinés àêtre utili -»
séscomme combustibles s'inscrit dans l'objectif delasuppression des
frontières fiscales ,£elalibre circulation desproduits énergétiques et
del'élimination desdiscriminations }que ,decefait ,ilconvient de
réduire l'écart existant actuellement entre lestaxes frappant cesproduite {
CONSIDERANT' que ,parsuite durÔlë quei'énergie ;joue pour •iesëntreprises
entant quefacteur decoût ,laproductivité etlespossibilités d'exporta­
tion dél'économie ,de'iaêmé queleicoût delaviedesparticulieré ,font "
sensiblement affectés par leniveau desprix del'énergie ;quelaCommunaux
téaintérêt às'approvisionner àdesprix relativement stables etbas ;
qu'en ,outre ,lataxation différente dessources d'énergie àl'intérieur d'un
même Etat membre fausse laconcurrence entre lesénergies etinfluence le
choix duconsommateur ;que l'abaissement duniveau destaxes spécifiques

-2-
alaconsommation frappant leshydrocarbures liquides destinés àêtre
utilisés comme combustibles vadans lesens decetobjectif ;
CONSIDERANT que cerapprochement nepeut être réalisé sans tenir compte
desautres objectifs delapolitique énergétique etdesimpératifs des
politiques budgétaires nationales etqu'ilfaut prévoir ,parconséquent ,
unecertaine progressivité avec desdélais suffisants ;
CONSIDERANT que lerapprochement des charges fiscales sur leshydrocarbures
liquides destinés àêtre utilisés comme combustibles nedevrait pas ,pour
lesraisons indiquées ci-dessus ,être différé jusqu' àl'achèvement de
l'harmonisation desstructures destaxes spécifiques enquestion ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article 1
LesEtats membres procèdent ,conformément auxdispositions des
articles 2et3delapréséntë directive ,àunrapprochement progressif
destaxes spécifiques deconsommation qu'ilsperçoivent -sous quelque
dénomination que cesoit -surleshydrocarbures liquides destinés àêtre
utilisas comme combustibles .
Article 2
Sont considérés comme deshydrocarbures liquides destinés à
être utilisés comme combustibles ausens delaprésente directive les
hydrocarbures liquides àlatempérature de15°C etàlapression
atmosphérique normale ,appartenant auxgroupes énumérés ci-après :
<*
••/•« .

-3-
u
-Groupe I:
a)lesproduite delaposition 27«10CII'duTDC (tarif douanier des
Communautés européennes )quisont destinés àêtre utilisés comme
combustibles ;
b)lesproduits figurant sous d'autres positions duTDC ,destinés à
être utilisés comme combustibles etqui
aa)présentent sensiblement lesmêmes caractéristiques quelesproduits
delaposition 27*10 CIIduTDC
bb)oubien neprésentent pascescaractéristiques ,mais doivent
être considérés comme desproduits desubstitution auregard
desproduits dugroupe Ia);..,
a)lesproduits delaposition 27*10 CIduTDCquisont destinés à
être utilisés comme combustibles ;
b)lesproduits figurant sous d'autres positions duTDC ,destinés à
..être utilisés comme combustibles etqui
aa)présentent sensiblement lesmêmes caractéristiques quelespro­
duits delaposition 27.10 CIduTDC
bb)oubien neprésentent pascescaractéristiques ,mais doivent être
considérés comme desproduits desubstitution auregard des
produits dugroupe IIa)» '
Article 3UMIRBMMMra
1)Apartir du1erjanvier 1976 ,lestaux destaxes spécifiques deconsom­
mation ou,siplusieurs taxes deconsommation sont perçues surlespro­
duits cités àl'article 2,lemontant cumulé decestaxes ,nedevront
plus dépasser
-2UCpartonne métrique ousonéquivalent calorifique pour lesproduits
"figurant augroupe Idel'article 2;
-3UCpartonne métrique ousonéquivalent calorifique pour lesproduits
figurant augroupe IIdel'article 2.
••/••

-if-
2)Silestaux destaxes applicables àladate delanotification dela
présente directive excèdent lestaux prévus àl'alinéa 1,l'écart devra
être réduit d'aumoins 50%àladate du1erjanvier 197^.
Article 4
1)LesEtats membres mettent envigueur lesdispositions nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive eteninforment immédiatement la
Commission .
2)Dèslanotification delaprésents directive ,lesEtats membres veil­
lent ,enoutre ,àinformer laCommission entemps utile pour présenter ses
observations detout projet ultérieur dedispositions essentielles d'ordre
législatif ,réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter
dans ledomaine régi parlaprésente directive .
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .