FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/22

Extrait de la décision relative à Landsbanki Islands hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Invitation a produire une creance — delais a respecter

2009/C 125/08

AVIS DE PROLONGATION DU SURSIS DE PAIEMENT

Un arrêt rendu le 3 mars 2009 par la Reykjavík District Court a autorisé la prolongation du sursis de paiement accordé le 5 décembre 2008 à Landsbanki Íslands hf., Reg. no 540291-2259, Austurstræti 16, 101 Reykjavík, jusqu'au 26 novembre 2009. Conformément à la disposition provisoire II de la loi no 44/2009, modifiant la loi no 161/2002, la Reykjavík District Court a désigné un conseil de mise en liquidation de la banque, qui devra notamment traiter les créances produites à l'encontre de la banque pendant la période de sursis de paiement et après le lancement de la procédure de liquidation lors de l'expiration de cette période.

La date de référence est le 15 novembre 2008. La date à partir de laquelle les créances commenceront à être traitées dépend de l'entrée en vigueur de la loi 44/2009, à savoir le 22 avril 2009, conformément au premier paragraphe et à la deuxième phrase du troisième paragraphe de l'article 102 de la loi no 161/2002 et à l'article 6 de la loi no 44/2009.

Toutes les parties réclamant le paiement de dettes de tout type ou d'autres droits à l'encontre de Landsbanki Íslands hf. ou d'actifs contrôlés par la banque, y compris les créances garanties par un privilège ou une sûreté réelle, sont invitées par la présente à soumettre leurs créances au conseil de mise en liquidation de la banque dans les six mois suivant la première publication du présent avis le 30 avril 2009, ce qui signifie que les créances doivent être produites au plus tard le 30 octobre 2009. Les créances sont présentées par courrier au conseil de mise en liquidation de la banque, Austurstræti 16, 101 Reykjavík, Islande; leur contenu doit être conforme aux instructions figurant aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 117 de la loi sur les faillites no 21/1991. S'agissant des dispositions du premier paragraphe et de la deuxième phrase du troisième paragraphe de l'article 102 de la loi no 161/2002, et de l'article 6 de la loi no 44/2009, les créanciers sont priés d'indiquer pour les créances qu'ils produisent la situation de la créance au 22 avril 2009.

Les créances en devises doivent être produites dans la devise concernée. Les créanciers d'un État membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre échange doivent produire les créances dans une langue de ce pays. Les créances produites doivent être accompagnées d'une traduction en islandais. Les créances peuvent être présentées en anglais sans être accompagnées d'une traduction. Les autres créanciers peuvent produire leurs créances en islandais ou en anglais.

Si une créance n'est pas présentée dans le délai indiqué ci-dessus, elle est soumise au même régime juridique qu'une créance qui n'est pas présentée selon les modalités prévues, conformément à l'article 118 de la loi sur les faillites no 21/1991, et elle est donc réputée annulée à l'égard de Landsbanki Íslands hf. sauf si les exceptions des points 1-6 de cette disposition sont applicables.

Il est expressément rappelé qu'en produisant une créance, un créancier est réputé avoir accepté la levée de la confidentialité (secret bancaire) concernant ladite créance.

Une réunion des créanciers sera organisée le lundi 23 novembre 2009 à 9 heures à l'Hôtel Hilton Nordica, Suðurlandsbraut 2, Reykjavík. Les parties qui auront produit des créances à l'encontre de la banque sont invitées à y assister. Cette réunion permettra de débattre d'une liste de créances produites et de la décision du conseil de mise en liquidation pour autant qu'elle soit disponible à cette date. Une liste des créances produites sera mise à la disposition des parties qui auront présenté des créances à l'encontre de la banque au moins une semaine avant la date de ladite réunion.

Cette réunion permettra également de débattre du sursis de paiement de Landsbanki Íslands hf. conformément au chapitre III de la loi sur les faillites no 21/1991. Selon l'arrêt précité de la Reykjavík District Court, la Cour réexaminera le sursis de paiement accordé à la banque le 26 novembre 2009 à 13h30 dans la salle d'audience 102.

De plus amples informations sur la présentation des créances et sur leur traitement seront disponibles sur le site de la banque: www.lbi.is Le conseil de mise en liquidation invite les créanciers à communiquer leur adresse électronique ou celle de leurs agents afin de faciliter la transmission d'informations.