Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement [3], et notamment son article 13,

vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement [4], et notamment son article 13,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0122/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 [6] et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement, notamment:

- demandait à l’Agence de continuer à faire délivrer régulièrement (c’est-à-dire tous les cinq ans) une évaluation externe indépendante en se fondant sur le règlement de base (CEE) no 1210/90 et les programmes de travail arrêtés par le conseil d’administration,

- prenait note de l’observation de la Cour des comptes qui constatait qu’un appel d’offres aurait dû être organisé pour l’adjudication du réaménagement des locaux que l’Agence loue, au lieu de payer les prestations d’une entreprise choisie par les propriétaires du bâtiment,

- reconnaissait que, depuis 2006, l’Agence avait donné suite à neuf des vingt-sept recommandations formulées par le service d’audit interne (IAS),

C. considérant que le budget de l’Agence pour 2009 était de 39900000 EUR, soit une augmentation de 7,1 % par rapport à l’exercice 2008,

1. relève qu’en 2009, l’Agence a disposé de moyens financiers pour un total de 39900000 EUR, dont 34560000 EUR provenant de subventions de l’Union;

2. relève que l’augmentation de 2800000 EUR par rapport au budget de l’Agence pour 2008 a été consacrée au développement de quatre domaines clés, à savoir l’adaptation au changement climatique, l’évaluation des écosystèmes, la consommation et la production durables ainsi que la prévention et la gestion des catastrophes, comme l’indique la stratégie pluriannuelle 2009-2013;

Performance

3. se félicite de l’initiative de l’Agence visant à continuer à faire délivrer régulièrement une évaluation externe indépendante en se fondant sur le règlement de base (CEE) no 1210/90 et les programmes de travail arrêtés par le conseil d’administration; relève, en particulier, que la prochaine évaluation aura lieu en 2012-2013;

4. demande une fois de plus à l’Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;

5. demande à l’Agence de donner la priorité aux quatre domaines clés et d’encourager davantage leur développement;

6. se félicite, en particulier, que l’Agence soit une source fiable d’informations indépendantes et sûres en matière d’environnement pour les institutions de l’Union, les États membres et les organes décisionnels;

7. encourage une nouvelle fois l’Agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communication afin d’attirer davantage l’attention des médias sur ses résultats et, de cette manière, alimenter le débat public sur des thématiques environnementales importantes telles que le changement climatique, la biodiversité ou la gestion des ressources naturelles; estime que ces mesures pourraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du public pour les travaux de l’Agence;

8. demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l’Agence;

Procédures budgétaires

9. encourage l’Agence à renforcer le lien entre le budget et le programme de travail; constate, en réalité, que la Cour des comptes a relevé que pour l’établissement du budget, les procédures n’étaient pas suffisamment rigoureuses et qu’elles avaient entraîné un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires (représentant 8 % du budget de l’Agence); relève, en particulier, que plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire, tandis que d’autres crédits, non utilisés, ont été virés vers d’autres lignes au cours de l’exercice;

10. se dit préoccupé par le fait que l’Agence ait procédé à des virements pour augmenter une ligne budgétaire destinée à payer (le 30 décembre 2009) le loyer des locaux de l’Agence pour le premier trimestre de 2010 et l’imputer au budget 2009; souligne que cette pratique de l’Agence est contraire au principe d’annualité et qu’elle a pour effet de réduire le montant à rembourser à la Commission;

11. demande à l’Agence d’améliorer, pour la fin de l’exercice, l’exactitude des informations fournies par les services opérationnels à propos de l’estimation des charges à payer pour les dépenses opérationnelles;

Ressources humaines

12. demande à l’Agence de régler les faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; relève, en particulier, que la Cour des comptes a fait part des faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n’avaient pas été déterminées avant l’examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n’étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance et les comptes-rendus étaient incomplets;

13. relève que dix postes supplémentaires ont été nécessaires, en 2009, pour renforcer les capacités dans les domaines de l’évaluation des écosystèmes, de la consommation et de la production durables, du développement d’un système de partage d’informations sur l’environnement, ainsi que pour mettre en place les moyens nécessaires au développement de nouveaux domaines de travail en matière d’adaptation au changement climatique et de prévention et de gestion des catastrophes; engage l’Agence, à cet égard, à améliorer encore sa procédure de recrutement en termes de transparence, ainsi que l’a indiqué la Cour des comptes;

Audit interne

14. constate que l’Agence n’a toujours pas donné suite à trois recommandations formulées par l’IAS lors d’audits antérieurs; relève, notamment, qu’elles concernent principalement les postes sensibles, les contrôles et vérifications des subventions sur place et les circuits financiers et qu’elles sont considérées comme "très importantes";

15. se félicite du fait que l’Agence ait intégré, dans son rapport annuel d’activité, l’évaluation générale effectuée par l’IAS; considère qu’il s’agit d’une bonne pratique à suivre par d’autres agences;

16. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [7] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 58.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

[4] JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[6] JO L 252 du 25.9.2010, p. 151.

[7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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