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—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218),
(14) Les technologies émergentes, telles que l’intelligence artificielle, l’internet des objets, le calcul à haute performance (CHP) et l’informatique quantique , les chaînes de blocs et les concepts tels que les identités numériques sûres, posent à la fois de nouveaux défis en matière de cybersécurité et offrent des solutions . L’évaluation et la validation de la robustesse des systèmes TIC existants ou futurs nécessiteront la mise à l’essai de solutions de sécurité contre les attaques exécutées sur des machines CHP et quantiques. Le Centre de compétences, le Réseau et la communauté des compétences en matière de cybersécurité devraient contribuer à faire progresser et à diffuser les solutions les plus récentes en matière de cybersécurité. Parallèlement, le Réseau et le Centre de compétences devraient être au service des développeurs et des opérateurs dans des secteurs critiques tels que les transports, l’énergie, la santé, les services financiers, l’administration, les télécommunications, l’industrie manufacturière, la défense et l’espace pour les aider à résoudre leurs problèmes de cybersécurité.

(14) Les technologies émergentes, telles que l’intelligence artificielle, l’internet des objets, le calcul à haute performance (CHP) et l’informatique quantique ainsi que les concepts tels que les identités numériques sûres, posent à la fois de nouveaux défis en matière de cybersécurité et offrent des produits et des processus . L’évaluation et la validation de la robustesse des systèmes TIC existants ou futurs nécessiteront la mise à l’essai de produits et processus de sécurité contre les attaques exécutées sur des machines CHP et quantiques. Le Centre de compétences, le Réseau , les pôles européens d’innovation numérique et la communauté des compétences en matière de cybersécurité devraient contribuer à faire progresser et à diffuser les solutions , les produits et les processus les plus récents en matière de cybersécurité , y ceux à double usage, en particulier ceux qui aident les organisations à être toujours à même de renforcer leurs capacités, d’être résilientes et d’être gérées de manière appropriée . Le Centre de compétence et le Réseau devraient stimuler l’ensemble du cycle de l’innovation et aider à franchir la «vallée de la mort» de l’innovation dans les technologies et services en matière de cybersécurité. Dans le même temps, le Centre de compétence, le Réseau et la communauté devraient être au service des développeurs et des opérateurs dans des secteurs critiques tels que les transports, l’énergie, la santé, les services financiers, l’administration, les télécommunications, l’industrie manufacturière, la défense et l’espace pour les aider à résoudre leurs problèmes de cybersécurité , et étudier les différentes motivations des atteintes à l’intégrité des réseaux et des systèmes d’information, telles que la criminalité, l’espionnage industriel, la diffamation et la désinformation .
C 23/577

P8_TA(2019)0208

Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (COM(2018)0134 — C8-0117/2018 — 2018/0060(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 23/80)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0134),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0117/2018),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis de la Banque centrale européenne du 12 juillet 2018 (1),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018 (2),

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0440/2018),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 79 du 4.3.2019, p. 1.

(2) JO C 367 du 10.10.2018, p. 43.
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission du commerce international (A8-0270/2017),
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0375/2017),
P8_TC1-COD(2017)0293

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/631.)
P8_TC1-COD(2018)0205

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlement (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1010.)
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0483/2018),
—

vu le projet d’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part (05385/2015),
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil saluent le rapport spécial no 26/2018 de la Cour des comptes européenne intitulé Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: ce qui a mal tourné, et les autres rapports publiés sur le sujet, qui ont permis aux colégislateurs de mieux comprendre pourquoi la mise en œuvre des systèmes informatiques nécessaires à l’amélioration des opérations douanières dans l’Union avait pris du retard.

Le Parlement européen et le Conseil estiment que tout audit futur de la Cour des comptes européenne visant à évaluer les rapports élaborés par la Commission sur la base de l’article 278 bis du code des douanes de l’Union pourrait contribuer à éviter de nouveaux retards.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de ces audits.

Déclaration de la Commission

La Commission se félicite de l’accord du Parlement européen et du Conseil sur la proposition visant à prolonger le délai d’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union.

La Commission prend acte de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, qui fait observer que les futurs travaux de la Cour des comptes européenne visant à évaluer les rapports élaborés par la Commission sur la base de l’article 278 bis du code des douanes de l’Union pourraient contribuer à éviter de nouveaux retards.

Si la Cour des comptes décide d’évaluer les rapports de la Commission, la Commission, comme l’exige l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, collaborera pleinement avec la Cour des comptes européenne et tiendra pleinement compte de ces constatations.
P8_TC1-COD(2016)0392

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/787.)
6.

Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément aux articles 12 et 13 et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité. En toutes circonstances et pour chaque procédure de certification pour laquelle il a été notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose à suffisance: a) du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour exécuter les tâches d’évaluation de la conformité; b) de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité, de façon à en garantir la transparence et la reproductibilité. L’organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités; c) de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure et du degré de complexité de la technologie en question. Un organisme d'évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité.
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de la pêche (A8-0326/2018),
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ainsi que de la commission des pétitions (A8-0188/2017),
—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que les avis et la position sous la forme d’amendements de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0180/2018),
—

vu le projet de troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (15410/2017),
ANNEXE À LA RESOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen sur les alliances d'achat

Si le Parlement européen reconnaît le rôle potentiel que jouent les alliances d’acheteurs pour générer des efficiences économiques dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, il relève néanmoins, qu'à l'heure actuelle, l'absence d'informations exclut toute évaluation des effets économiques de telles alliances sur le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement.

À cet égard, le Parlement européen invite la Commission à entreprendre sans tarder une analyse approfondie visant à déterminer l'ampleur et les effets de ces alliances d'achat nationales et internationales sur le fonctionnement économique de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la transparence des marchés agricoles et alimentaires

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que la transparence des marchés agricoles et alimentaires est un élément déterminant du bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, le but étant que les opérateurs économiques et les autorités publiques fassent des choix plus éclairés et que les opérateurs comprennent mieux l'évolution des marchés. La Commission est encouragée à poursuivre ses travaux visant à renforcer la transparence des marchés au niveau de l'UE. Il pourrait s'agir à cet égard d'intensifier les travaux sur les observatoires de marché dans l'UE et d'améliorer la collecte des données statistiques nécessaires pour pouvoir analyser les mécanismes de formation des prix tout au long de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.
C 23/266

P8_TA(2019)0165

Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (COM(2018)0891 — C8-0513/2018 — 2018/0435(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 23/53)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018) 0891),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0513/2018),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0071/2019),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0125/2018),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d’Égypte.
—

vu le rapport de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0308/2018),
—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 74, à l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 78, paragraphe 2, point e), à l’article 79, paragraphe 2, point c), à l’article 82, paragraphe 1, point d), à l’article 85, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0035/2018),
C 23/268

P8_TA(2019)0167

Poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne (COM(2019)0065 — C8-0040/2019 — 2019/0030(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 23/55)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0065),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0040/2019),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 février 2019 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0082/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
ANNEXE A LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

Le règlement établissant des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne se fonde sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), puisqu’il porte sur des mesures relevant du domaine de la coordination de la sécurité sociale. Une extension du présent règlement aux ressortissants de pays tiers n’est pas possible dans le cadre du même acte en raison de l’incompatibilité des bases juridiques, car une telle extension devrait se fonder sur l’article 79, paragraphe 2, point b), du traité FUE.

La Commission estime que les ressortissants de pays tiers couverts par le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 devraient continuer à bénéficier des principes de base sous-tendant la coordination de la sécurité sociale, destinés à être codifiés dans le règlement établissant des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, et ce sur la base des dispositions du règlement (UE) no 1231/2010 et des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, qui demeurent en vigueur.

Si cette option s’avère toutefois nécessaire ultérieurement, la Commission examinera la possibilité d’étendre les principes énoncés dans le présent règlement aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre qui, en application du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, sont ou ont été couverts par la législation de l’Union en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale pour confirmer les droits qu’ils ont acquis durant la période d’adhésion du Royaume-Uni.
C 23/499

P8_TA(2019)0183

Règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2019)0048 — C8-0037/2019 — 2019/0009(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 23/70)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0048),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0037/2019),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 59 et 154 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;