B4-0330, 0342, 0370, 0381, 0400 et 0405/96

Résolution sur les mines antipersonnel et la Conférence internationale de Vienne sur la révision de la convention concernant certaines armes conventionelles

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 29 juin 1995 sur les mines terrestres et les armes à laser aveuglantes ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 44.)) et sur les mines terrestres antipersonnel: un obstacle meurtrier au développement ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 47.)) et sa résolution du 16 novembre 1995 sur l'échec de la Conférence internationale sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à laser ((PV de cette date, partie II, point 10 a).)),

- vu la décision du Conseil du 12 mai 1995 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines antipersonnel ((JO L 115 du 22.05.95, p. 1.)),

- vu la position commune du 18 septembre 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux lasers aveuglants ((JO L 227 du 22.9.1995, p. 3.)),

A. sachant que les négociations ayant trait à la révision de la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques (CCW) reprendront pour la dernière fois en avril 1996,

B. observant que les séries précédentes de négociations - en septembre et octobre 1995, puis en janvier 1996 - n'ont guère permis de se rapprocher d'un accord sur l'adoption de mesures propres à réduire encore la production et l'emploi des mines terrestres,

C. considérant qu'un protocole IV, nouveau, à la Convention CCW a été adopté par la conférence de révision en octobre 1995 interdisant l'utilisation et le transfert des armes à laser aveuglantes,

D. conscient que l'opinion publique communautaire est largement favorable à une interdiction totale des mines antipersonnel,

E. considérant que, pour promouvoir et obtenir en dernier ressort une telle abolition, il s'impose d'agir au niveau international, et en particulier dans le cadre de la révision de la Convention CCW,

F. estimant que l'Union européenne doit maintenant prendre la tête d'une action énergique pour garantir l'obtention de progrès significatifs lors de la dernière série de négociations de la conférence de révision en avril 1996,

G. considérant que d'ores et déjà la Belgique a décrété l'interdiction totale de la production, du transfert et de l'utilisation des mines antipersonnel,

H. considérant que tous les États membres ont décrété des interdictions ou des moratoires concernant l'exportation des mines antipersonnel,

I. jugeant que l'Union européenne dans son ensemble doit agir elle-même pour interdire la production, le stockage, le transfert et l'utilisation des mines antipersonnel;

1. invite le Conseil à adopter, avant la dernière série de négociations pour la révision de la Convention CCW, qui doit se tenir en avril 1996, une nouvelle action commune portant sur les mines terrestres et les armes à laser aveuglantes et consistant, à tout le moins:

a) en l'insertion, dans le corps du texte de la Convention CCW:

- d'une clause sur la convocation automatique de conférences d'examen périodiques;

- d'une clause sur l'extension en toutes circonstances;

b) en l'insertion, dans le protocole II (mines terrestres):

- d'une déclaration selon laquelle les articles dudit protocole visent l'élimination complète des mines antipersonnel aussitôt que possible;

- d'une clause sur la vérification des cas supposés de contravention aux dispositions régissant l'emploi de ces mines, d'une part, et du respect des spécifications techniques imposées pour leur fabrication, d'autre part;

- d'une interdiction de tout dispositif antimanipulation;

- d'une clause sur l'interdiction des mines antichars indétectables;

- d'une clause visant à interdire toute publicité relative aux mines antipersonnel;

c) en la signature et la ratification par les États membres de l'Union du protocole IV sur les armes à laser aveuglantes dans les meilleurs délais;

d) en l'interdiction par les États membres de l'Union européenne des mines antipersonnel, quelle que soit l'issue de la conférence de révision et en la garantie que les entreprises de l'Union menant des activités en dehors du territoire de l'Union respecteront également cette interdiction;

e) en l'interdiction par les États membres de l'Union de la mise au point et de la fabrication d'armes à laser aveuglantes;

f) en la destruction, par les États membres de l'Union, des stocks actuels de mines antipersonnel et d'armes à laser aveuglantes;

2. invite les États membres à décider de façon unilatérale, à l'instar de la Belgique, l'interdiction de toutes les mines terrestres antipersonnel;

3. demande une nouvelle fois aux États membres et à l'Union européenne d'augmenter leur contribution financière à l'effort international de déminage et d'aide aux victimes;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies et au président de la Conférence internationale de Vienne sur la révision de la convention concernant certaines armes conventionnelles.