4. demande également à la Commission d’appliquer, pendant le processus de consolidation des trans-
porteurs aériens européens, les règles européennes de concurrence sur une base individuelle, en sorte quede nouvelles structures puissent se mettre en place dans le secteur du transport aérien européen;
5. invite la Commission à suivre de très près l’évolution du marché de l’emploi dans le secteur aérien
afin de pouvoir, si nécessaire, présenter des propositions propres à véritablement préserver les emplois ouà en créer;
6. approuve les efforts déployés par les partenaires sociaux pour éviter de nouveaux licenciements et se
félicite de la volonté de travailler ensemble afin de tenter de stabiliser l’industrie en ce moment; souscritégalement à la suggestion faite par les partenaires sociaux européens de créer un groupe social ad hoc, quiaurait pour mission d’identifier et d’encourager les mesures pouvant atténuer les conséquences sociales de
la crise actuelle;
7. invite la Commission, les États membres et la communauté internationale à mettre en œuvre des
propositions appropriées afin de restaurer la confiance des citoyens dans la sécurité et la sûreté du traficaérien;
8. demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres d’accorder un soutien massif aux
campagnes publicitaires en vue de relancer le tourisme;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux
gouvernements des États membres et des pays candidats.
15.AccidentdutunnelduGothard
B5-0710,0718,0724,0725et0734/2001
RésolutionduParlementeuropéensurlacatastrophedutunnelduGothard
Le Parlement européen,
0dash vu le tragique accident qui a eu lieu dans le tunnel du Gothard, en Suisse, le 24 octobre 2001,
A. profondément choqué par la catastrophe du tunnel du Gothard, considéré jusqu’à présent comme le
tunnel le plus sûr d’Europe, ce qui rend d’autant plus urgentes de nouvelles mesures pour améliorer lasécurité des tunnels,
B. considérant que cet accident a révélé des irrégularités juridiques et sociales de nature à compromettre
la sécurité routière,
C. considérant la nécessité de renforcer les conditions de sécurité du transport routier et de promouvoir
le transport sur rail ainsi que le ferroutage,
D. conscient des préoccupations des habitants de la région transalpine quant à la sécurité routière et à
l’incidence du transport routier sur l’environnement,
E. considérant que le tunnel du Gothard assurait le transit routier des personnes et des marchandises
entre l’Italie et le reste de l’Europe et que, rien qu’en 1999, il a absorbé cinq fois plus de poids lourdsque les trois autres principaux axes suisses réunis;
1. exprime ses plus sincères condoléances aux familles des victimes et salue le courage des sauveteurs;
2. demande la conclusion dans les plus brefs délais de l’enquête approfondie déjà en cours, pour faire
toute la lumière sur les conditions et les responsabilités des événements survenus, et exige que les res-ponsables soient sévèrement punis;
3. réaffirme la nécessité de faire de la sécurité la priorité de la politique des transports et invite le
Conseil, la Commission, les États membres ainsi que la Suisse à agir dans ce sens en tirant toutes les leçonsdes catastrophes du Gothard et du Mont-Blanc;C140E/582 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15novembre2001
4. estime insuffisantes les mesures prises jusqu’à présent pour assurer la sécurité des transports routiers,
notamment dans certains tunnels, et constate malheureusement que, trop souvent, les normes minimalesne sont même pas respectées;
5. demande que le transport ferroviaire du fret soit privilégié, notamment dans les zones montagneuses
et à risque, et réaffirme la nécessité urgente de transférer le trafic transalpin de la route au rail;
6. invite la Commission à présenter au plus tôt la nouvelle directive déjà annoncée concernant l’harmo-
nisation de normes minimales de sécurité pour les tunnels routiers et ferroviaires, et s’engage à coopérer
pleinement avec le Conseil et la Commission afin d’en assurer une adoption et une mise en œuvre rapides;
invite la Commission à examiner attentivement le récent rapport de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économique, qui propose de classer les tunnels selon leur niveau de sécurité pour le trans-port de matières dangereuses;
7. estime que l’accident du tunnel du Gothard et les encombrements de trafic qui en ont résulté sou-
lignent une fois de plus la nécessité de la mise en œuvre d’une politique des transports intégrée pour
l’ensemble de la région alpine, et rappelle à cet égard avoir invité, le 5 septembre 2001, la Commission à
déployer un plan d’action dans ce domaine;
8. demande la mise en œuvre de mesures spécifiques et plus contraignantes pour les véhicules trans-
portant des matières dangereuses ou susceptibles de l’être;
9. estime que la lutte pour plus de sécurité sur les routes passe également par un contrôle strict du
temps maximal de conduite; invite le Conseil et la Commission à clôturer rapidement et favorablement laconcertation relative au temps de travail, et demande aux États membres d’accélérer la mise en œuvre et lescontrôles;
10. estime que les circonstances qui entourent l’accident du Gothard ont souligné l’importance de la
proposition de la Commission visant à établir une licence de chauffeur uniforme; demande aux Étatsmembres de tout mettre en œuvre pour garantir qu’après son adoption le règlement proposé soit dûmentappliqué, afin d’assurer, dans l’ensemble du marché unique du transport routier de marchandises pondé-reuses, des conditions égales en termes d’emploi des chauffeurs de poids lourds;
11. soutient la conception d’un transport de fret durable, énoncée dans le protocole d’application de la
convention alpine dans le domaine des transports et dans l’accord entre la Suisse et l’UE, en soulignant qu’ils’agit d’une bonne base pour la mise en œuvre d’une politique des transports respectueuse de l’environne-ment dans l’ensemble de la région sensible des Alpes;
12. demande à la Commission et aux États membres de privilégier les mesures visant à assurer la
sécurité dans tous les tunnels qui, sous les Alpes et les Pyrénées, relient le nord et le sud de l’Europe, afinde rétablir au plus tôt la mobilité des personnes et des marchandises;
13. invite la Commission et le Conseil à présenter dès que possible une proposition efficace et intégrée
d’aménagement du territoire européen prenant en compte le développement des réseaux de transportseuropéens ainsi que la politique régionale et environnementale;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
16.Droitsdel’homme:Massacrede200civilsenRépubliquefédéraleduNigeria
B5-0711,0712,0713,0720,0726,0732et0735/2001
RésolutionduParlementeuropéensurlasituationdesdroitsdel’hommeauNigeria
Le Parlement européen,
0dash vu sa résolution antérieure sur les droits de l’homme au Nigeria du 15 février 2001(1),
0dash vu la rencontre, organisée le 5 novembre 2001, entre M. Olusegun Obasanjo, président du Nigeria, et
les gouverneurs des provinces de Benue, Taraba, Nassarawa et du Plateau,
(1) JO C 276du 1.10.2001, p. 284.13.6.2002 FR C140E/583 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15novembre2001