A4-0183/95

Résolution sur la communication de la Commission «Renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la construction de machines» (COM(94)0380 - C4-0216/94)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission «Renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la construction de machines» (COM(94)0380 - C4-0216/94),

- vu la communication de la Commission sur une politique industrielle compétitive pour l'Union européenne, du 14 septembre 1994 (COM(94)0319 - C4-0140/94),

- vu la communication de la Commission sur le programme de travail pour le développement des mesures prévues (COM(94)0319),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi, et de la commission des budgets (A4-0183/95);

1. se félicite de l'initiative de la Commission visant à renforcer la compétitivité du secteur européen de la construction de machines et de son programme de travail qui répond aux préoccupations de l'Union européenne en matière de compétitivité industrielle;

2. estime que l'Union européenne doit promouvoir des formes de développement technologique et organisationel qui permettent surtout de combattre le chomage sans précarisation du travail;

3. soutient la stratégie de la Commission visant à favoriser l'innovation du secteur en question dans des domaines comme l'information et la communication, les nouveaux matériaux, les technologies «propres» et écologiques et la micromécanique;

4. attire l'attention sur l'importance stratégique de ce secteur pour la compétitivité européenne et pour le développement de moyens de production respectueux de l'environnement, dans la mesure où il fournit à l'industrie en général des machines et des biens d'équipement qui doivent être adaptés en permanence à l'évolution industrielle et aux besoins environnementaux;

5. exprime sa satisfaction face aux consultations et à l'échange d'informations menés à bien avec ce secteur industriel et avec les syndicats et juge essentiel qu'à l'avenir une communication permanente et efficace s'instaure entre la Commission et le secteur en question;

6. souligne l'importance de relancer la demande pour encourager les investissements et l'importance de cette demande pour la stimulation de la demande de biens d'équipement, laquelle est essentielle à la viabilité et à la compétitivité de l'industrie de la construction de machines de l'Union européenne car elle favorise la consommation intermédiaire et l'emploi;

7. estime que la formation professionnelle et l'amélioration des qualifications de la main-d'oeuvre constituent des facteurs de compétitivité indispensables pour une industrie moderne, dynamique et créatrice d'emplois;

8. souligne l'importance de ce secteur industriel, qui utilise une main-d'oeuvre qualifiée abondante, pour l'emploi dans l'Union européenne;

9. estime que l'industrie de la construction de machines peut jouer un rôle important dans la stimulation du secteur exportateur de l'Union européenne, principalement du fait de la demande en provenance des PECO, ainsi que dans les pays en voie d'industrialisation, en favorisant ainsi une meilleure implantation sur le marché mondial et en concourant à la création d'emplois au sein de l'Union européenne;

10. demande aux États membres de favoriser les investissements, les nouvelles formes d'organisation du travail, la formation, la recherche et le développement, ainsi que l'innovation dans d'autres branches du secteur des machines;

11. demande que des mesures soient adoptées pour pallier les effets négatifs, dans ce secteur, des fluctuations entre les monnaies européennes, qui traduisent la nécessité d'introduire une monnaie unique dans les délais prévus, en informant les entreprises des instruments disponibles pour se protéger contre les risques de change et en facilitant leur accès à ces instruments;

12. estime qu'en raison de la forte présence de PME, les programmes de l'Union européenne et des États membres destinés à ces entreprises doivent prendre en compte les besoins du secteur;

13. insiste sur la mise en oeuvre d'une politique appropriée de contrôle communautaire visant à sanctionner une transposition et une application insuffisantes des directives de l'Union européenne dans les législations nationales;

14. estime qu'un cadre juridique de base doit être mis en place dans les meilleurs délais pour que les entreprises puissent planifier leurs activités, que les États membres doivent être très rapidement invités à transposer dans leur législation les directives de l'Union européenne applicables à ce secteur et qu'il convient d'obtenir une simplification, sur le plan administratif, de l'application de la réglementation communautaire;

15. demande instamment à la Commission de ne maintenir en place le régime transitoire de la TVA que pendant un temps minimum et de présenter dans les meilleurs délais une proposition relative à l'application d'un système de TVA définitif;

16. demande instamment que le IVe programme-cadre intègre dans ses programmes sectoriels les besoins du secteur des machines en matière de recherche et de développement et demande aux États membres de mieux coordonner entre eux leurs programmes de recherche et de développement dans ce secteur, menés conjointement avec l'UE;

17. estime que les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement devraient pouvoir bénéficier, compte tenu de la structure des PME, d'avantages fiscaux ainsi que d'une meilleure accessibilité sur le marché du capital-risque dans l'Union; souligne la nécessité d'établir des formes d'association et de coopération transfrontalières entre les entreprises, notamment dans les régions défavorisées, afin de pouvoir accéder aux programmes communautaires de recherche et de développement;

18. souligne l'importance de la formation pour les travailleurs de ce secteur et la nécessité de garantir l'adaptation permanente de ces derniers aux innovations technologiques, en tirant profit des programmes communautaires comme ADAPT et LEONARDO;

19. estime que les réseaux d'enseignement doivent apporter leur soutien aux écoles d'ingénierie mécanique et à leurs relations avec les centres de formation professionnelle;

20. demande que des associations soient créées entre les universités, les écoles techniques et les établissements de formation, la recherche industrielle, les autorités nationales et locales, d'une part, et l'industrie, d'autre part, et que ces associations soient soutenues dans le but d'assurer le transfert et la mise à jour permanente des méthodes les plus performantes, des systèmes de production respectueux de l'environnement et des connaissances techniques;

21. demande à la Commission de favoriser la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la fixation de certaines normes minimales communes et la participation de jeunes apprentis aux systèmes de formation professionnelle liés aux entreprises d'autres Etats membres, mettant ainsi l'accent la compétence professionnelle, et de soutenir en particulier les jeunes défavorisés;

22. estime qu'il convient d'apporter un soutien accru à la recherche appliquée ou axée sur le développement, à la démonstration et à la diffusion, afin de maintenir le leadership technologique européen, ainsi qu'à la coordination au niveau européen entre les représentants des secteurs industriels et celui du secteur des machines;

23. se déclare également préoccupé par la disparition de travailleurs qualifiés, conséquence des réaménagements professionnels, et propose la mise en place généralisée de systèmes flexibles, en concertation avec les représentants des travailleurs, qui permettent de maintenir certains éléments de la relation de travail et facilitent la réintégration en période de relance économique, et demande à la Commission d'analyser les différentes possibilités existantes avec les autorités nationales, les entreprises et les syndicats;

24. reconnaît la nécessité d'établir un lien entre les possibilités de formation continue, une organisation flexible du temps de travail et, le cas échéant, un temps de travail réduit;

25. souligne que l'introduction des nouvelles formes d'organisation du travail ne doit en aucun façon favoriser la précarisation du travail et faire abstraction de la sauvegarde du pouvoir d'achat des salaires;

26. demande à la Commission d'harmoniser le montant des diverses aides publiques octroyées par l'Union européenne aux entreprises de l'industrie mécanique dans les différents Etats membres, en tenant compte des disparités régionales (objectif 1 et objectif 2) et demande à celle-ci d'encourager les investissements à long terme au sein de l'Union;

27. souhaite que la Commission fournisse périodiquement des informations détaillées, sous forme de chiffres et de faits, sur la concentration et les relations entre les entreprises dans le secteur de la production de machines dans l'Union européenne, les transferts d'entreprises à l'intérieur de l'Union européenne et en dehors de celle-ci (en particulier vers l'Europe de l'Est) et le nombre de faillites dans ce secteur;

28. recommande aux entreprises de tirer profit des ressources que représentent pour le marché du travail les jeunes femmes qualifiées et motivées, dans la mesure principalement où leur présence est réduite dans ce secteur;

29. met l'accent sur l'harmonisation des dispositions législatives nationales relatives à la mise en service des machines;

30. constate avec une certaine inquiétude l'étroite interdépendance économique et technologique entre le secteur de la construction de machines et le secteur minier, en pleine restructuration, de l'Union européenne et les effets négatifs de cette interdépendance sur la compétitivité de ce secteur sur le marché international; demande à la Commission de présenter au Parlement européen une étude sur cet aspect;

31. estime qu'il convient de développer la présence du secteur européen de la construction de machines dans les pays tiers et plus particulièrement dans le Sud-Est asiatique, en Amérique latine et en Europe de l'Est, en facilitant la participation des PME;

32. exige que les instruments de défense commerciale de l'Union européenne soient utilisés avec fermeté pour lutter contre les pratiques contraires à la libre concurrence adoptées par des pays tiers et que soient négociés des accords de reconnaissance mutuelle, garantissant des échanges commerciaux équitables;

33. demande instamment que les législations en matière de concurrence des pays d'Europe centrale et de l'Est, avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords d'association, soient rapidement harmonisées;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.