COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1997 
COM(97) 664 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lettonie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément aux dispositions de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la 
Communauté européenne et la république de Lettonie signé le 19 décembre 1996 à Bruxelles, la 
Communauté et la Lettonie se sont consultées les 23 et 24 octobre 1997 à Riga et sont parvenues à 
convenir d'un registre de conclusions définissant un arrangement réciproque en matière de pêche 
pour 1998. 
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires lettons à exploiter les quotas qui 
leur ont été attribués pour 1998 dans les eaux de la Communauté, conformément à l'arrangement 
réciproque susmentionné. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No /98 DU CONSEIL 
du.... décembre 1997 
fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lettonie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture^1), et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie^2), et notamment ses 
articles 3 et 6, la Communauté et la Lettonie se sont consultées au sujet des droits de pêche 
réciproques en 1998 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à 
leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1998 pour les 
navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des 
consultations intervenues pour 1998 avec la Lettonie; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles peuvent 
être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Lettonie; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre -1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3); 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission, du 20 
mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des 
bateaux de pêche(4), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés 
conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente indiquant le calibrage de 
leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, 
M JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994 
(2) JO no L 332 du 20.12.1996, p. 1. 
<3> JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
<4> JO no L 132 du 21.5.1987, p. 9. 
considérant que, pour des raisons imperatives tenant à l'intérêt commun, le présent règlement sera 
applicable à compter du 1er janvier 1998, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon de la Lettonie sont 
autorisés à pêcher les espèces énumérées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et 
quantitatives fixées par cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche 
de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. La pêche 
du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund du 10 juin au 20 
août 1998 inclus. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la 
zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir 
desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de 59°30' nord. 
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles 
aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de 
conservation en vigueur dans la zone concernée. 
4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont été 
capturées sont imputées sur ce dernier. 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1 er respectent les mesures de 
conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les 
zones visées audit article. 
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les 
informations mentionnées à l'annexe IL 
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations 
mentionnées à l'annexe III, selon les modalités établies dans cette dernière. 
4. Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés 
conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de 
leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation, des navires visés au paragraphe 1 doivent être 
marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire. 
<*• 
Article 3 
1. La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la délivrance d'une 
licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour le compte de la Communauté à la 
demande des autorités lettones et au respect des conditions énoncées aux annexes II et III. Une copie 
de ces annexes, de la licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque navire. 
Lés navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour un mois déterminé 
sont notifiés au plus tard le 15e jour du mois précédent. La Communauté traite, dans les meilleurs 
délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa période de validité. 
2. Lors du dépôt d'une demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la 
Commission, les informations suivantes sont fournies: 
(a) nom du navire; 
(b) numéro d'immatriculation; 
(c) lettres et chiffres d'identification extérieurs; 
(d) port d'immatriculation; 
(e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
(f) tonnage brut et longueur hors tout; 
(g) puissance du moteur; 
(h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
(i) méthode de pêche prévue; 
(j) zone de pêche prévue; 
(k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
(1) période pour laquelle une licence est demandée. 
3. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la condition 
que le nombre de ceux valables à tout moment d'un mois ou d'une année désignés ne soit pas 
supérieur aux quantités mentionnées à l'annexe I. 
4. Seuls les navires de pêche de moins de 43 mètres sont admis à pêcher. 
5. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si 
plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni d'une 
licence et d'un permis de pêche spécial. 
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de 
nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour 
précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont 
délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux 
prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés. 
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant la date " 
d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'annexe I. 
8. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des 
obligations fixées par le présent règlement. 
9. Aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré, pour une période maximale 
de douze mois, aux navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas 
été respectées. 
10. La Commission soumet à la Lettonie, de la part de la Communauté, le nom et les 
caractéristiques des navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la 
Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires. 
Article 4 
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année 
suivante, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés pour l'année en question ait été soumise à la 
Commission et approuvée par cette dernière au nom de la Communauté. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. Il est applicable à compter du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXEI 
0) 
(2) 
0) Quotas des captures et licences de la Lettonie pour l'année 1998 
, Zone de pêche des États membres de la Communauté 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng 
Sprat 
Saumon Zones dans lesquelles 
la pêche, est autorisée ' 
CIEM III(d)(1) 
CIEMIII(d)(1) 
CIEMIII(d)(1) 
\ CIEMIII(d)(1) Quantités 
(tonnes) 
2,500 , 
2,500 
6,000 
2,000(2) . Nombre de 
licences^35 
> 
> 
} 110(58) 
} 
} 
6(4) 
Au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont délimitées et au 
sud de 59°30' nord. 
En nombre d'individus. 
•Le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables à tout moment sont indiqués entre parenthèses. 
En outre, un maximum de cinq navires frigorifiques de transport sont autorisés dans les pêcheries de hareng et 
de sprat, mais pas plus de trois navires sont autorisés à tout moment. 
3 
ANNEXE II 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des 
côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en 
matière de pêche, les éléments indiqués ci-après doivent être consignés par écrit dans le journal de 
bord immédiatement après les activités suivantes: 
1. Après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à 
partir duquel le transbordement a été effectué; 
2.4. le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé. 
3. Après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 
4. Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
ANNEXE III 
1. Les informations à transmettre à la Commission européenne et l'échéancier de leur 
transmission sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au 
large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles 
communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités (en kilogrammes poids vif) des captures par espèce se trouvant dans les 
cales; 
(c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division 
CIEM visée. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans la zone visée au point 1.1 
un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités (en kilogrammes poids vif) des captures par espèce se trouvant dans les 
cales; 
(c) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la 
transmission précédente; 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
(e) les quantités y(en kilogrammes poids vif) des captures transbordées sur et/ou à partir 
d'autres navires par espèce depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi que 
l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; 
(f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port 
de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans la zone visée au point 1.1 
un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie. 
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans la 
zone visée au point 1.1, en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à 
compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la zone visée au point 
1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la 
transmission précédente; 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la 
transmission précédente; 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
3 
1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et 
le nom de son capitaine; 
(b) le numéro de licence, si le navire est sous licence; 
(c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
(d) l'identification du type de message; 
(e) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission européenne à 
Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio 
énumérées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des. raisons de force majeure, la communication ne peut pas être 
transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du 
premier. 
Nom de la station radio Indicatif radio de la station radio 
Blâvand 
Norddeich 
Scheveningen 
Oostende 
North Foreland 
Humber 
Cullercoats 
Wick 
Portpatrick 
Anglesey 
Ilfracombe 
Niton 
Stonehaven 
Portishead 
Land's End 
Valentia 
Malin Head 
Boulogne 
Brest 
Saint-Nazaire 
Bordeaux- Arcachon 
Stockholm 
Gryt 
Gôteborg 
Rjzfnne 
Maarianhamina 
Helsinki OXB 
DAFDAK 
DAHDAL 
DAIDAM 
DAJDAN 
PCH 
OST 
GNF 
GKZ 
GCC 
GKR 
GPK 
GLV 
GIL 
GNI 
GND 
GKA 
GKB 
GKC 
GLD 
EJK 
EJM 
FFB 
FFU 
FFO 
FFC 
SDJ 
(pas d'indicatif radio) 
SOG 
OYE 
OHM 
OHG 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être 
données dans Tordre suivant: 
le nom du navire; 
l'indicatif radio; 
les lettres et numéros d'identification externes; 
le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause; 
l'indication du type de message conformément au code suivant: 
message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN", 
message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT", 
message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES", 
message hebdomadaire: "WKL", 
message tous les trois jours: "2 WKL"; 
la date, l'heure et la position géographique; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
- la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes 
poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5; 
les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
les quantités (en kilogrammes poids vif) de captures transbordées sur et/ou à partir 
d'autres navires par espèce depuis la transmission précédente; 
le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel et/ou à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port 
de la Communauté depuis la transmission précédente; 
le nom du capitaine. 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le 
suivant: 
COD - Cabillaud (Gadus morhua), 
SAL - Saumon (Salmo salar), 
HER - Hareng (Clupea harengus), 
SPR - Sprat (Sprattus sprattus). 
H 



ISSN 0254-1491 
COM(97) 664 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 14 
N° de catalogue : CB-CO-97-682-FR-C 
ISBN 92-78-28666-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
\i~