COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 357 final 
Bruxelles, le 23 juillet 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
concernant une action d'urgence pour la fourniture 
de produits agricoles destinés aux populations victimes 
du conflit en ex-Yougoslavie 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture 
de denrées alimentaires destinées aux populations victimes 
du conflit en ex-Yougoslavie 
(présentées par la Commission) 
<d 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion des 26 et 27 juin 1992, le Conseil européen s'est 
montré gravement préoccupé par la situation de plus en plus intolérable de 
centaines de milliers de personnes déplacées sur le territoire de I'ex­
Yougoslavie. En dépit des actions déjà entreprises, en particulier par le Haut 
Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (UNHCR), il a considéré comme 
nécessaire une importante aide financière supplémentaire et demandé à la 
Commission d'assurer la coordination avec les pays membres du G24. 
A la suite de cette déclaration, la Commission a décidé, le 2 juillet 
1992, une aide d'urgence de 47,5 mécus^1^ (dont 10 Mécus au titre du poste B7 
5000 du budget 1992 et 37,5 Mécus au titre de PHARE)- et propose au Conseil de 
financer un montant de 72,5 Mécus dans le cadre du FEOGA. L'action d'urgence 
communautaire s'élèverait donc au total à .120 Mécus. C'est à un montant 
équivalent que la Commission a demandé aux Pays membres du G24 de s'engager, 
cet effort global devant permettre une couverture partielle des besoins pendant 
une période de trois mois. 
C'est dans ce contexte et compte tenu du caractère urgent de la 
fourniture d'une aide en denrées alimentaires que la Commission adresse les 
présentes propositions de règlement au Conseil, en vue de son adoption sans 
délai, l'une visant le déstockage rapide de produits d'intervention et l'autre 
prévoyant la possibilité de fournir aussi des produits alimentaires autres que 
ceux présents à l'intervention publique. 
(1) Cette aide s'ajoute à celle de 49 Mécus précédemment décidée sur la base 
du poste B7 5000 et de Phare. 
3 
REGLEMENT (CEE) N* /.. DU CONSEIL 
du 
concernant une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles 
destinés aux populations victimes du conflit 
en ex-Yougoslavie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales^), et 
notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 8, 
vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers^2), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 
paragraphe 4, 
vu le règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans te secteur de la viande 
bovine <3), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 7 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes (4), et notamment son article 35, 
(1) JO n* L 281 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n* 674/92 (JO n" L 73 du 19.3.1992, p. 7). 
(2) JO n* L 148 du 28.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n' 1630/91 (JO n* L 150 du 15.6.1991, p. 19). 
(3) J0 n* L 148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n* 1628/91 (J0 n" L 150 du 15.6.1991, p. 16). 
(4) J0 n' L 118 du 20.5.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n" 1623/91 (J0 n* L 150 du 15.6.1991, p. 8). 
f 
vu le règlement (CEE) n* 1418/76 du Conseil, du 21 Juin 1976, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du riz(^)t et notamment 
son art icle 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le marché de certains produits agricoles peut présenter 
des situations de production qui rendent possible l'écoulement desdits 
produits à des conditions particulières; 
considérant que, en exécution des conclusions du Conseil européen des 26 
et 27 juin 1992, visant la fourniture d'une aide supplémentaire 
importante aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie, il 
convient de prévoir la mise à disposition de produits agricoles, afin 
d'améliorer les conditions de ravitaillement de ces populations; que, 
pour certains de ces produits, les mesures nécessaires pourront être 
adoptées par la Commission, en application de la réglementation en 
vigueur ; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités 
d'application de la présente action, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à 
une action d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des 
populations victimes du conflit en ex-yougoslavle de certaines denrées 
alimentaires à déterminer, disponibles à la suite de mesures 
d'Intervent ion. 
Les dépenses de la présente action sont limitées à 35 millions d'écus 
inscrits sur le budget général des Communautés européennes. 
(5) JO n" L 166 du 25.6.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n' 674/92 (JO L 73 du 19.3.1992, p. 7) 
J 
Article 2 
1. Les produits peuvent être fournis en l'état ou après transformation 
2. La présente action peut également porter sur des denrées alimentaires 
obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits provenant 
des stocks d'Intervention contre des denrées alimentaires appartenant 
au môme groupe de produits. 
3. Les frais de fourniture, y compris de transport et, le cas échéant, 
de transformation sont déterminés par une procédure d'adjudication 
ou, pour des raisons liées à l'urgence, par une procédure de gré à 
gré. 
4. Les frais sont payés aux opérateurs, pour les fournitures pour 
lesquelles la preuve a été fournie que les produits ont atteint le 
stade de livraison prévu. 
5. Les frais de distribution sont pris en charge selon les procédures 
habituelles de l'aide d'urgence. 
6. Les produits expédiés en application du présent règlement ne 
bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont 
pas soumis aux régimes des montants compensatoires monétaires. 
Article 3 
1. La Commission est chargée de l'exécution de l'action. 
2. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n' 2727/75 ou, 
selon le cas, aux articles correspondants des règlements (CEE) n' 
804/68, (CEE) n" 805/68, (CEE) n* 1035/72 et (CEE) n" 1418/76. 
Article 4 
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison. 
G 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
} 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture 
de denrées alimentaires destinées aux populations 
victimes du conflit en ex-Yougoslavie. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition des 
populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie, de denrées alimentaires 
afin d'améliorer les conditions de ravitaillement en tenant compte de la 
diversité des situations locales tout en ne compromettant pas l'évolution 
vers un approvisionnement selon les règles du marché ; que la Communauté 
dispose de produits agricoles en stocks à la suite de mesures 
d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la situation des marchés, 
d'écouler ces produits en priorité pour réaliser l'action envisagée ; qu'il 
convient, en outre, de prévoir la possibilité, en cas de demandes 
spécifiques, de mobiliser des produits agricoles sur le marché 
communautaire ; que la régularisation des marchés agricoles peut également 
être atteinte si de tels produits sont fournis sous forme de produits 
transformés ; 
considérant que l'action envisagée poursuit, pour l'essentiel, un objectif 
d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de la fonder 
également sur l'article 235 du traité ; 
considérant que les frais des opérations d'aide alimentaire effectuées en 
faveur des victimes du conflit en ex-Yougoslavie depuis le 16.10.91 doivent 
être, en définitive, prélevés sur les crédits du FEOGA garantie ; 
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des produits 
agricoles fournis au titre de la présente action ; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités 
d'application de la présente action. 
<f 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à une 
action d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des populations 
victimes du conflit en ex-Yougoslavie de certaines denrées alimentaires à 
déterminer, disponibles à la suite de mesures d'intervention. 
En cas de demandes spécifiques portant sur des produits non disponibles à 
l'intervention, les produits peuvent être mobilisés sur le marché de la 
Communauté. 
Font partie de cette action d'urgence les denrées alimentaires achetées, 
sur le marché de la Communauté par les partenaires de la Commission en 
matière d'aide d'urgence depuis le 16.10.91. 
Les dépenses de la présente action sont limitées à 72,5 millions d'écus 
inscrits sur le budget général des Communautés européennes compte tenu du 
montant de .33. .millions d'Ecus prévus par le règlement (CEE) n° /92 
(1) relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits 
agricoles destinés aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie. 
Article 2 
1. Les produits peuvent être fournis en l'état ou après transformation. 
2. La présente action peut également porter sur des denrées alimentaires 
obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits provenant 
des stocks d'intervention contre des denrées alimentaires appartenant 
au même groupe de produits. 
3. Les frais de fourniture, y compris de transport et, le cas échéant, de 
transformation sont déterminés par procédure d'adjudication ou, pour 
des raisons liées à l'urgence, par une procédure de gré à gré. 
4. Les frais sont payés aux opérateurs pour les fournitures pour 
lesquelles la preuve a été fournie que les produits ont atteint le 
stade de livraison prévu. 
5. Les frais de distribution sont pris en charge selon les procédures 
habituelles de l'aide d'urgence. 
6. Les produits expédiés en application du présent règlement ne 
bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas 
soumis au régime des montants compensatoires monétaires. 
(1) 
3 
Article 3 
1. La Commission est chargée de l'exécution de l'action. 
2. Les modalités d'aplication du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 ou, selon 
le cas, aux articles corespondants des autres règlements portant 
organisation commune des marchés. 
Article 4 
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous sas éléments at directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
9 0 n^o 
FICHE FINANCIERE 
DATE . 
1. LIGNE BUDGETAIRE : B1-189 CREDITS : 220 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projets de règlement relatifs à une aide alimentaire d'urgence aux victimes du 
conflit de l'ex-Yougoslavie : 
a) pour la fourniture de denrées alimentaires; 
b) pour la fourniture de produits agricoles. 
3. BASE JURIDIQUE : Décision du Conseil sur une aide alimentaire d'urgence 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Soulager les populations victimes du conflit en cours 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST I TUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
72,5 
1994 EXERCICE EN 
COURS (92) 
(Mio ECU) 
72,5 
1995 EXERCICE 
SUIVANT (93) 
(Mio ECU) 
1996 1997 
5.2 MODE DE CALCUL : 
a) pour la fourniture de denrées alimentaires 
b) pour la fourniture de produits agricoles 37,5 Mio ECU 
35 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION (1) OU|/r(0N 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION (1) 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE dtf4/NQM 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 9U+/N6N 
OBSERVATIONS 
(1) Les crédits de 72,5 Mio ECU sont à prévoir dans Je cadre du projet de budget recti­
ficatif et supplémentaire n" 3/92 soumis par la Commission à i'Autorité budgétaire. 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 357 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-370-FR-C 
ISBN 92-77-47044-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg