FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/34

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Relever les défis de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans l'UE»

(2009/C 175/06)

Le 17 janvier 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur

«La gestion DEEE».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 octobre 2008 (rapporteuse: Mme Sylvia GAUCI).

Lors de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 4 décembre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 119 voix pour et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) pourra permettre une simplification et, partant, une réduction de la charge administrative pesant sur les acteurs du marché.

1.2 Lors de l'examen de la directive, l'Union européenne, en coopération avec les autorités nationales, devrait veiller à ce qu'elle mette en place des conditions équitables dans tous les pays de l'UE. Cela sera bénéfique pour l'environnement, pour les entreprises et pour les citoyens européens.

1.3 Étant donné que les matériaux ont désormais plus de valeur qu'il y a cinq ou dix ans, bon nombre de déchets d'équipements électriques et électroniques échappent aux voies de collecte existantes. Par conséquent, certains de ces équipements ne sont pas traités comme il se doit. Des éléments dangereux et sans valeur provenant de réfrigérateurs hors d'usage, comme par exemple des condensateurs, sont retirés sans traitement. Aujourd'hui, les producteurs sont tenus responsables de la gestion des DEEE qu'ils contrôlent peu voire pas du tout. Il convient que tous les acteurs de la chaîne, y compris les ferrailleurs et les commerçants, soient soumis aux mêmes responsabilités.

1.4 L'école joue un rôle de premier ordre afin d'éduquer les jeunes citoyens au sujet de la contribution qu'ils peuvent apporter à la lutte contre les déchets. Il convient dès lors que les jeunes soient mis en garde contre les dangers liés à la fin de vie des déchets électriques et électroniques, afin de promouvoir la prévention, la réutilisation, la récupération et le recyclage. L'éducation incombe avant tout aux États membres, mais les organisations de producteurs peuvent également jouer un rôle majeur, comme l'atteste la pratique.

1.5 Le réexamen de la directive devrait permettre une meilleure interaction entre les dispositions visant à protéger la santé humaine et l'environnement, d'une part, et les règles affectant le bon fonctionnement du marché intérieur, de l'autre. Il convient en particulier que la définition du producteur ne crée davantage d'obstacles au marché intérieur. En outre, cela ira dans le sens d'un récent arrêt de la Cour européenne de justice selon lequel les mesures de protection de l'environnement ne peuvent être contraires aux principes du marché intérieur.

1.6 Actuellement, les systèmes collectifs basés sur les parts de marché se sont avérés judicieux pour gérer les DEEE comme il se doit. Il convient que la directive révisée ne crée aucun obstacle à la pratique consistant à partager les coûts de la gestion des DEEE en fonction des parts de marché. Pour ce qui est de l'annexe II, il y a lieu de veiller à ce qu'elle permette aux parties prenantes de poursuivre le développement des normes de traitement.

1.7 Enfin, une gestion performante du flux de déchets électriques et électroniques dans l'UE devrait contribuer à éradiquer l'exportation de ce type de déchets vers des pays tiers où les normes environnementales sont moins strictes et où le personnel traitant ces déchets est soumis à des risques plus élevés. Ainsi, la directive devrait réaliser son objectif social qui constitue à protéger l'environnement et à réduire l'impact des déchets sur la santé humaine. Il convient de promouvoir la mise en œuvre de normes de traitement dans les pays tiers.

2. Introduction

2.1 La directive 2002/96/CE (1) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) a pour objectif de limiter le flux croissant de déchets d'équipements électriques et électroniques (EEE) et complète les mesures adoptées par l'Union européenne dans le domaine de la mise en décharge et de l'incinération des déchets.

2.2 Sur la base de nombreuses sources et de différentes estimations techniques, la valeur des nouveaux EEE mis sur le marché de l'UE des 27 est estimée à 10,3 millions de tonnes par an. De nombreuses prévisions laissent entendre que d'ici 2020, la quantité totale de DEEE croîtra entre 2,5 et 2,7 % par an, pour atteindre environ 12,3 millions de tonnes. En 2006, la quantité totale collectée s'élevait à deux millions de tonnes.

2.3 Il est dès lors important à ce stade d'évaluer si la directive DEEE a donné les résultats escomptés en termes de protection de l'environnement. Il convient également de voir si des améliorations sont possibles et quels sont les moyens le plus appropriés pour y parvenir.

2.4 La directive DEEE a notamment mis en place un certain nombre de modèles de gestion de déchets afin d'accroître le recyclage des équipements électriques et électroniques et de limiter la quantité totale de déchets à éliminer.

2.5 Les producteurs sont incités à concevoir des équipements électriques et électroniques plus respectueux de l'environnement et à tenir pleinement compte de la gestion des déchets. C'est la raison pour laquelle la directive DEEE implique la notion de responsabilité étendue du producteur. Afin de respecter la législation, les producteurs d'EEE devront prendre en considération la totalité du cycle de vie des produits électriques et électroniques, y compris les impératifs de durabilité, de revalorisation, de réparation, de démontage et de réutilisation de matériaux aisément recyclables. Ils sont également responsables de la reprise et du recyclage des équipements électriques et électroniques pour autant que ces derniers relèvent de l'une des dix catégories de produits (2). Enfin, ils sont tenus de communiquer des informations afin de démontrer leur respect de la législation.

2.6 La responsabilité étendue du producteur est engagée dès qu'un acteur du marché est inscrit sur l'un des registres nationaux de producteurs tenus par les pouvoirs publics nationaux de chaque État membre. Le terme «producteur» couvre divers types d'activités et inclut notamment toute personne qui fabrique et revend des équipements sous sa propre marque ou qui importe ou revend des équipements. La définition du terme «producteur» est suffisamment large pour inclure le plus grand nombre d'activités commerciales possible et parvenir ainsi à un programme de gestion efficace des DEEE. Toutefois, en raison de cette définition large, un même produit peut avoir plusieurs producteurs responsables de sa gestion, ce qui est juridiquement inacceptable.

2.7 La directive DEEE visa à encourager la collecte sélective en fixant des objectifs quantitatifs. Pour le 31 décembre 2006 au plus tard, les pays de l'UE devaient avoir atteint un taux moyen annuel de collecte sélective des DEEE provenant des ménages d'au moins quatre kilogrammes par habitant. Un nouvel objectif obligatoire devrait être fixé d'ici décembre 2008.

2.8 La directive DEEE promeut également la réutilisation et le recyclage et fixe à cet effet des objectifs en matière de récupération, de réutilisation et de recyclage.

2.9 Le dernier pilier sur lequel repose la directive DEEE est le rôle de l'utilisateur final, en d'autres termes le consommateur. Le consommateur a la possibilité de rendre son équipement sans frais. Afin de prévenir la production de déchets EEE dangereux, des interdictions et des restrictions sur certaines substances sont mises en œuvre sur la base de la directive 2002/95/CE (3).

3. Observations générales — Identification des problèmes

3.1 Les États membres étaient censés élaborer leurs plans nationaux d'action de gestion des DEEE en s'inspirant des mesures décrites ci-dessus afin de respecter la directive. Une première évaluation de la mise en œuvre de la législation relative aux DEEE dans les États membres conduit aux conclusions suivantes:

— le champ d'application de la directive a donné lieu à des divergences d'interprétation dans l'UE; en effet, un même produit ne tombe pas nécessairement dans le champ d'application de la directive dans tous les États membres, ce qui affecte les producteurs confrontés à différents degrés de réglementation en Europe;

— les objectifs en matière de collecte sont facilement atteints dans la plupart des pays de l'ancienne Europe des 15, mais demeurent des défis pour la plupart des nouveaux États membres;

— le taux de collecte pour les catégories de produits autres que la catégorie 1 est médiocre (4);

— les éléments de petite taille ne sont généralement pas amenés aux points de collecte, échappant ainsi aux canaux existants de gestion des DEEE;

— dans plusieurs États membres, la densité des points de collecte des DEEE n'est pas aussi forte qu'elle devrait l'être;

— l'établissement de rapports (5) sur la qualité du traitement des DEEE est insuffisant;

— les deux activités les plus génératrices de pesanteurs administratives sont l'inscription sur les registres nationaux de producteurs et l'établissement de rapports;

— la transposition par les États membres de la directive DEEE n'a lieu qu'après le 13 août 2004 — pour certains pays, elle n'est toujours pas achevée. Il est dès lors trop tôt pour procéder à une surveillance et à une évaluation sociale d'ensemble.

4. Observations particulières — Perspectives

4.1 La révision de la directive devrait viser à optimiser les résultats environnementaux (augmenter les collectes) et à accroître le rapport coût/efficacité de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (meilleur traitement).

4.2 Relever les défis de la gestion des DEEE dans l'UE suppose aussi de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises afin que ces dernières demeurent concurrentielles sur le plan économique et qu'elles puissent investir des ressources dans l'amélioration de la performance environnementale de leurs activités, que ce soit au niveau de la conception des produits, des programmes de collecte, des systèmes de reprise ou de l'information des consommateurs.

4.3 Les gouvernements nationaux ainsi que des initiatives privées peuvent financer des programmes éducatifs dans les écoles afin que, dès leur plus jeune âge, les enfants connaissent les bonnes pratiques en matière de collecte et de recyclage des équipements électriques et électroniques. Ces programmes ayant vocation à être mis en œuvre à un niveau local, il convient que leur contenu soit adapté aux conditions et aux habitudes de consommation locales.

4.4 Les performances environnementales et le rapport coût/efficacité peuvent être améliorés de la manière suivante:

— transformer l'approche (6) orientée sur les produits en une approche axée sur le traitement par catégorie,

— différencier la fixation des objectifs pour les montants de collecte de déchets, les pourcentages de recyclage et les exigences en matière de traitement,

— créer des conditions égales pour les différents acteurs sur tout le territoire de l'UE, en particulier: — il convient que la définition du producteur couvre les mêmes opérateurs dans tous les États membres de l'UE. Pour ce faire, un opérateur commercialisant un produit sur le marché communautaire devrait être considéré comme le producteur dans chacun des marchés nationaux de l'UE; — le fonctionnement des registres nationaux de producteurs devrait être davantage harmonisé. La variété des exigences administratives imposées par les nombreux dispositifs nationaux d'enregistrement et de financement entraîne en effet un surcoût pour les producteurs menant des activités transfrontalières sur le marché intérieur. Les registres de producteurs diffèrent en ce qui concerne la collecte d'informations auprès des producteurs, mais aussi pour ce qui est de leurs principes de fonctionnement. Parmi les différences observables entre registres, on notera en particulier les définitions de type d'équipement, les critères de poids, la base des chiffres indiqués et l'éventualité de vente à d'autres États membres. En outre, la fréquence et la périodicité de la communication des données varient également. Les institutions européennes pourraient émettre des recommandations et des lignes directrices afin d'atteindre cet objectif, par le biais d'une consultation appropriée avec les parties prenantes; — un réseau européen de registres nationaux pourrait être mis en place afin d'assurer l'échange d'informations. Les producteurs pourraient se faire enregistrer dans un seul État membre, en fonction des activités qu'ils mènent dans toute l'UE. Cela allégerait la charge administrative pesant sur les producteurs, tout en permettant une mise en application plus efficace de la directive. Plus d'harmonisation et moins de bureaucratie faciliteraient la concrétisation des améliorations et des objectifs environnementaux; — il convient d'harmoniser plus avant les exigences d'étiquetage pour la commercialisation d'équipements électriques et électroniques. Dans le cas contraire, la libre circulation des biens dans le marché intérieur se verrait continuellement limitée,

— clarifier — et donc faire appliquer de manière homogène — l'approche harmonisée dans les différents États membres,

— réfléchir sur la manière dont les gouvernements nationaux pourraient encourager la recherche afin d'améliorer les performances environnementales dans le domaine de la gestion des DEEE,

— enfin, analyser plus en détail le rôle des consommateurs dans la politique DEEE. En dernière analyse, c'est au consommateur qu'il appartient de retourner ses déchets électriques et électroniques et c'est lui qui paie, quelque soit le mode de financement choisi.

Bruxelles, le 4 décembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI Le Secrétaire général du Comité économique et social européen Martin WESTLAKE

(1) Avis CESE sur les DEEE, JO C 116 du 20.4.2001, pages 38-43.

(2)

— Catégorie 1 — gros appareils ménagers

— Catégorie 2 — petits appareils ménagers

— Catégorie 3 — équipement informatiques et de télécommunications

— Catégorie 4 — matériel grand public

— Catégorie 5 — matériel d'éclairage

— Catégorie 6 — outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes)

— Catégorie 7 — jouets, articles de loisirs et de sport

— Catégorie 8 — dispositifs médicaux

— Catégorie 9 — instruments de surveillance et de contrôle

— Catégorie 10 — distributeurs automatiques.

(3) La directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques exige des substituts pour plusieurs métaux lourds (plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent) ainsi que pour les biphényles polybromés (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les nouveaux équipements électriques et électroniques commercialisés à compter du 1er juillet 2006.

(4) Voir note no 2.

(5) Conformément à l'article 12 de la directive DEEE (Informations et établissement de rapports), «les États membres (…) recueillent, sur une base annuelle, des informations, y compris des estimations motivées, sur les quantités et les catégories d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché, collectés par les différents canaux et réutilisés, recyclés et valorisés dans les États membres, ainsi que sur les déchets collectés exportés, en poids et, si cela n'est pas possible, en nombre».

(6) Voir la liste des catégories de produits à la note no 2.