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Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2020/C 193/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (no 4), M. Aleksandr Viktorovich VITKO (no 19), M. Vladislav Yurievich SURKOV (no 29), M. Dmitry Nikolayevich KOZAK (no 34), M. Sergei Ivanovich NEVEROV (no 40), M. Sergey Gennadevich TSYPLAKOV (no 47), M. Rashid Gumarovich NURGALIEV (no 76), M. Vladimir ANTYUFEYEV (no 87), M. Andrey Yurevich PINCHUK (no 100), M. Viktor Petrovich VODOLATSKY (no 109), M. Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (no 131), Mme Ekaterina Vladimirovna GOGIASHVILI (no 141), M. Zaur Raufovich ISMAILOV (no 146), M. Konstantin Mikhailovich BAKHAREV (no 153), M. Dmitry Anatolievich BELIK (no 154), M. Andrey Vladimirovich CHEREZOV (no 158), M. Evgeniy Petrovich GRABCHAK (no 159), ainsi que de l’entreprise de la République de Crimée «Azov distillery plant» (no 17) et de l’institution budgétaire de l’État fédéral pour la science et la recherche «All Russia national scientific research institute for wine growing and wine making “Magarach” Russian Academy of Sciences» (no 19), personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées et de présenter de nouveaux motifs. Ces personnes et entités sont informées par la présente qu’elles peuvent, afin d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, envoyer une demande au Conseil, avant le 16 juin 2020, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
32.

Tenir compte de l’environnement et du changement climatique, et en particulier des derniers rapports scientifiques publiés dans ces deux domaines, lors de l’élaboration des futures politiques et mesures en faveur de la jeunesse dans les zones rurales et éloignées, et prévoir, le cas échéant, les possibilités d’éducation et de formation nécessaires et un accès approprié à l’information afin de favoriser la prise de conscience et la participation des jeunes vivant dans les zones rurales ou éloignées en ce qui concerne les questions liées à l’environnement et au climat.
4.

dans le domaine du sport, posséder des aptitudes et des compétences est essentiel pour l’épanouissement personnel, l’employabilité et le développement professionnel de tous les entraîneurs, afin qu’ils soient prêts à répondre efficacement aux différents défis qu’ils rencontrent dans leur travail quotidien, ainsi qu’aux attentes de plus en plus grandes de la société. Il est tout aussi important d’assurer la sécurité des athlètes et des participants à des activités sportives, de maintenir la motivation des participants à avoir un mode de vie sain et actif, de développer leurs aptitudes et compétences et de promouvoir les valeurs du sport. Les entraîneurs disposant d’aptitudes et de compétences appropriées peuvent contribuer à l’élaboration d’un cadre plus structuré pour le secteur de l’activité physique et du sport;
D.

les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif no 4 — Éducation de qualité; no 5 — Égalité entre les sexes; no 8 — Travail décent et croissance économique; no 9 — Industrie, innovation et infrastructure; no 10 — Inégalités réduites; no 13 — Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques; no 14 — Vie aquatique; no 15 — Vie terrestre et no 17 — Partenariats pour la réalisation des objectifs (5);
C 205/10

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/849 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2020/C 205/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités actuellement désignées dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/849 du Conseil (2), et dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) no 267/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe X du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2020, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives.

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles Belgique

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 196 du 19.6.2020, p. 8.

(3) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(4) JO L 196 du 19.6.2020, p. 1.
50.

VEILLER à ce que toutes les propositions et initiatives politiques soient assorties d’analyses d’impact territorial et démographique complètes, menées en parallèle avec des analyses d’impact économique, environnemental et social, dans le but de rendre les régions accusant un retard plus dynamiques et attractives, contribuant ainsi à la cohésion sociale et territoriale de l’Union;
Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2020/C 88 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Than Oo, personne visée à l’annexe de la décision 2013/184/PESC du Conseil (1) et à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie (2).

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de la personne susmentionnée sur la base de nouveaux motifs. Cette personne est informée qu’elle peut adresser une demande au Conseil, au plus tard le 25 mars 2020, afin d’obtenir les motifs en question justifiant son inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 12 de la décision 2013/184/PESC et à l’article 4 decies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 401/2013.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

(2) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2020/418/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/416 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte

(2020/C 91/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités et des organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC et par le règlement (UE) no 270/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 270/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent présenter au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Ces demandes devraient être envoyées, avant le 1er novembre 2020, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles Belgique

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2) JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/458 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2020/C 102/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’article 17, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1) et désignées dans les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 et l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la désignation de ces personnes, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (4) devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour satisfaire à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande accompagnée des éléments de preuve supplémentaires sur lesquels le Conseil s’est fondé. Elles peuvent aussi adresser au Conseil, avant le 15 août 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été maintenu sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C. Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 17 de la décision (PESC) 2015/1333.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(4) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
Communication sur la disponibilité de zones de prospection, d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures en Autriche

(2020/C 111/03)

Se référant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE (1), la ministre fédérale de l’agriculture, des régions et du tourisme de la République d’Autriche communique par la présente que, en vertu de la loi sur les matières premières minérales («Mineralrohstoffgesetz», BGBl. I Nr. 38/1999), modifiée en dernier lieu par la loi fédérale BGBl. I Nr. 104/2019, l’ensemble du territoire national de la République d’Autriche est disponible en permanence au sens de l’article 3, paragraphe 3, dans la mesure où il n’existe pas de contrat de recherche, d’extraction et de stockage concernant des hydrocarbures, ni d’anciennes autorisations minières englobant des hydrocarbures. Des informations détaillées peuvent être obtenues auprès du ministère fédéral de l’agriculture, des régions et du tourisme, section IV (télécommunications, postes et exploitation minière), Stubenring 1, 1010 Vienne, Autriche.

La présente communication remplace la communication de la République d’Autriche publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 152 du 8 mai 2015, p. 11.

(1) Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).
C 117/1

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/512 du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/510 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2020/C 117/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/512 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/510 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2020, à l’adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:

Conseil de l’Union européenne RELEX.1.C Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 113 du 8.4.2020, p. 22.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 113 du 8.4.2020, p. 1
Avis à l’attention de certaines personnes et entités visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2020/C 124/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités suivantes: M. Muhammad Dib Zaytun (no 6), M. Jamil Hassan (no 10), M. Bassam Al Hassan (no 20), M. Riyad Chaliche (no 24), commandant de brigade Mohammad Ali Jafari (no 25), M. Hossein Taeb (no 27), général Aous Aslan (no 58), général Ghassan Belal (no 59), M. Kifah Moulhem (no 66), M. Mohamed Heikmat Ibrahim (no 104), M. Nasser Al-Ali (no 105), Dr Wael Nader Al -Halqi (no 106), M. Mohammad Ibrahim Al-Sha’ar (no 107), M. Joseph Suwaid (no 111), général de brigade Muhammad Khallouf (no 130), général de brigade Abdul-Salam Fajr Mahmoud (no 132), général de brigade Jawdat al-Ahmed (no 133), colonel Qusay Mihoub (no 134), général de division Hussam Luqa (no 139), géneral Ghassan Jaoudat Ismail (no 146), général Amer al-Achi (no 147), M. Ali Hadar (no 172), M. Suhayl Hassan, surnommé «Le Tigre» (no 193), M. Houmam Jaza’iri (no 264), M. Mohammad Walid Ghazal (no 74), M. Ghazwan Kheir Bek (no 12), général de division Muhamad Mahalla (no 206), Addounia TV (alias Dounia TV) (no 13) et Overseas Petroleum Trading (no 54), personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC (1) du Conseil et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d’inscription. Ces personnes et entités sont informées qu’elles peuvent adresser au Conseil, d’ici le 24 avril 2020, une demande en vue d’obtenir les motifs envisagés pour justifier le maintien de leur désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et entités concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 8 mai 2020.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
C 133/4

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2020/C 133/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2013/184/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2020/563 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/562 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2020/563, et par le règlement (UE) no 401/2013, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/562.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/184/PESC et le règlement (UE) no 401/2013.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été radiée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(3) JO L 130 du 24.4.2020, p. 25.

(4) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(5) JO L 130 du 24.4.2020, p. 23.