relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est en ce qui concerne une décision relative à la détermination de l’aire marine protégée du courant Nord Atlantique et du mont sous-marin Evlanov (AMP NACES) et une recommandation relative à la gestion de cette aire

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision relative à la délimitation de l’aire marine protégée du courant Nord Atlantique et du mont sous-marin Evlanov (AMP NACES) et d’une recommandation relative à la gestion de cette aire dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après la «convention OSPAR»).

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention OSPAR

La convention OSPAR vise à protéger la zone maritime de l’Atlantique du Nord-Est contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables. Elle compte 16 parties contractantes: la Belgique, le Danemark, l’Union européenne, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Islande, l’Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suisse. Ouverte à la signature lors de la réunion ministérielle des commissions d’Oslo et de Paris qui s’est tenue à Paris le 22 septembre 1992, la convention est entrée en vigueur le 25 mars 1998.

2.2.La Commission OSPAR

La Commission OSPAR (établie en vertu de l’article 10 de la convention) est constituée de représentants de chacune des parties contractantes; elle se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque des circonstances particulières le justifient. Elle a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la convention et d’examiner l’état de la zone maritime, l'efficacité des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente.

Conformément à l’article 20 de la convention, chacune des parties contractantes dispose d’une voix à la Commission. L’Union européenne a droit à un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à la convention. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement.

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la convention, la Commission adopte les amendements à la convention par un vote à l’unanimité des parties contractantes.

2.3.Actes envisagés par la Commission OSPAR

Le 1er octobre 2021, lors du segment ministériel de sa réunion annuelle, la Commission OSPAR doit adopter une décision relative à la délimitation de l’AMP NACES et une recommandation relative à la gestion de celle-ci (les «actes envisagés»).

La décision OSPAR envisagée relative à la délimitation de l’AMP NACES établit l’aire concernée en indiquant les coordonnées géographiques (latitude/longitude) de ses limites. La recommandation OSPAR envisagée relative à la gestion de l’AMP NACES vise à guider les parties contractantes à l’OSPAR dans l’adoption de mesures visant à protéger et à conserver les oiseaux de mer et les écosystèmes, ainsi que leur biodiversité, et les processus qui soutiennent ces populations, dans le droit fil des objectifs généraux et spécifiques de conservation énoncés à l’annexe de la recommandation.

Les analyses scientifiques complémentaires, qui ont été menées à bien pour déterminer l’importance de cette aire en tant que site d’alimentation des oiseaux de mer, sont présentées dans un document complet publié en décembre 2020. Si elle est désignée, l’AMP proposée, qui couvre près de 600 000 km² (soit une superficie égale à celle de la France), serait la plus grande de celles du réseau OSPAR, et elle deviendrait la huitième AMP désignée collectivement dans la zone au-delà de la juridiction nationale de la zone maritime d’OSPAR.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La nécessité de protéger la biodiversité et les écosystèmes marins, y compris dans les zones maritimes situées au-delà juridiction nationale, a été reconnue à plusieurs reprises. Les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» adoptée en octobre 2020 appellent à un niveau élevé d’ambition lors de la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique et saluent l'objectif visant à protéger 30 % au minimum de la zone maritime de l’UE, un tiers de cette zone devant faire l’objet d’une protection stricte, soit 10% des mers de l’UE. Les conclusions soulignent également qu’il s’agit d’un objectif à atteindre collectivement par les États membres et reconnaissent qu’il est urgent d'intensifier les efforts en vue d'assurer une gestion efficace de l'ensemble des zones protégées, de définir des objectifs et des mesures de conservation clairs en la matière, ainsi que de les contrôler et de les renforcer de manière appropriée. Elles soulignent aussi qu'il importe de rechercher des synergies et des bénéfices accessoires avec les accords multilatéraux sur l'environnement relatifs à la biodiversité, tels que OSPAR, et d'intégrer les considérations et les objectifs en matière de biodiversité dans les processus internationaux et régionaux pertinents. Dans ce contexte, elles confirment le soutien de l’UE en faveur de la conclusion d'un accord international ambitieux et juridiquement contraignant sur la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en 2021. Enfin, elles rappellent le soutien de l’UE en faveur de la désignation de trois vastes zones marines protégées situées dans l'océan Austral dans le cadre de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique.

Dans la perspective de la conférence ministérielle de l’OSPAR qui se tiendra en octobre prochain, l’adoption d’une position de l’Union est nécessaire car la décision OSPAR envisagée relative à la délimitation de l’AMP, qui sera adoptée en même temps que la recommandation sur la gestion de celle-ci, est un texte juridiquement contraignant. Même si la recommandation n’est pas juridiquement contraignante, il est proposé que la position de l’Union couvre les deux «actes envisagés» parce qu’ils sont étroitement liés. Étant donné qu’ils faciliteront la mise en œuvre d’ambitions et d’engagements internationaux de l’UE et amélioreront la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de la décision et de la recommandation.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale