Avis du Comité des régions sur «L'égalité des chances entres les hommes et les femmes dans l'Union européenne»(97/C 34/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu sa décision en date du 2 octobre 1995, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de charger la commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique» de sa préparation;

Vu le projet d'avis adopté par la commission 8, le 15 juillet 1996 (rapporteur: M. Papastergiou, corapporteur de la commission 6 «Éducation et formation»: Mme McKenna) (CdR 161/96 rév. 2);

Considérant

- la proposition de décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (COM(95) 381 final) () et la décision du Conseil afférente du 22 décembre 1995 ();

- la proposition de recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision (COM(95) 593 final);

- la communication de la Commission «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(96) 67 final);

- la communication de la Commission sur l'interprétation de l'arrêt Kalanke (COM(96) 88 final);

- la résolution finale de la cinquième Conférence européenne des femmes représentantes élues des collectivités locales et régionales, qui s'est déroulée à Dublin du 6 au 8 juillet 1995, et les contributions des membres du Comité des femmes représentantes élues des collectivités locales et régionales du CCRE qui ont participé au groupe de travail créé par le Comité des régions pour élaborer le présent avis;

- le programme d'action de la région autonome de Catalogne sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

- que le Conseil a déjà adopté sa décision; le Comité des régions souhaite dès lors centrer ses observations sur son application et ses répercussions au niveau local et régional, de manière à ce que les actes correspondent aux intentions, étant donné que les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle de catalyseurs et de facteurs d'aide et de facilitation en faisant bénéficier les femmes des conditions requises pour accéder à la possibilité de participer au marché du travail et à la société;

- que le niveau de la collectivité locale et régionale, tel qu'il s'exprime dans les pouvoirs correspondants, remplit les critères de la Charte européenne de l'autonomie locale, parce qu'il est plus proche du citoyen, crée les conditions d'une démocratie efficace (qui est un des préalables à l'égalité des chances), renforce l'organisation des services et infrastructures sociales (en organisant la prise en charge des enfants, l'assistance aux personnes âgées, les programmes sociaux, etc.) et assure le développement local et l'autonomie locale, de par l'influence exercée sur l'émergence des conceptions et des mentalités nouvelles relatives aux valeurs sociales contemporaines en matière d'égalité des chances (programmes dans les écoles, formation de l'opinion publique et apport des bonnes pratiques locales);

a adopté lors de sa 14e session plénière des 18 et 19 septembre 1996 (séance du 19 septembre) le présent avis à l'unanimité.

I. L'ÉGALITÉ DES CHANCES, FACTEUR DE DÉMOCRATISATION

Observations générales

1. Le Comité des régions souligne que le rôle essentiel joué par la Communauté dans l'évolution de la place des femmes au sein de la société est désormais manifeste. La Communauté a non seulement consacré le principe de l'égalité des rémunérations (article 119 du Traité) mais a nettement consolidé le principe juridique de l'égalité de traitement dans la vie professionnelle et en matière de sécurité sociale. Grâce à toute une série de directives, résolutions et initiatives novatrices, elle a largement encouragé la revendication politique et culturelle la plus forte de notre époque: l'«égalité de chances entre les femmes et les hommes».

2. Le Comité relève que les trois premiers programmes d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1982-1985, 1986-1990 et 1991-1995) ont joué un rôle important pour améliorer la condition féminine et promouvoir pratiquement à tous les niveaux l'adhésion et l'esprit de coopération de la société pour ce qui touche à cette question. L'expérience tirée des trois programmes précédents est évidemment précieuse pour procéder aux rectifications requises dans le quatrième programme à moyen terme (1996-2000), qui vient d'être lancé.

3. Le Comité fait cependant observer que des inégalités importantes entre les femmes et les hommes subsistent dans bien des domaines notamment politique, ainsi que pour divers secteurs d'un État membre à l'autre. Ce constat ressort des bilans d'évaluation des trois programmes précédents comme des conclusions de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, organisée à Pékin en septembre 1995.

4. Compte tenu des efforts constants et explicites de la Communauté pour la promotion des initiatives allant dans le sens de l'égalité des chances, qui ont été couronnés par la déclaration du Conseil européen d'Essen de décembre 1994, confirmée par les Conseils de Cannes (juin 1995) et de Madrid (décembre 1995) et selon laquelle l'égalité des chances entre les femmes et les hommes restera «la tâche prioritaire de l'UE et de ses États membres», le Comité souligne qu'à l'évidence tous les organes de l'UE se doivent eux aussi de se préoccuper de cette problématique. Pour le Comité, il convient par conséquent de déterminer d'une manière responsable et éclairée les conditions nécessaires et suffisantes au succès et à l'efficacité du quatrième programme d'action 1996-2000.

5. Pour garantir la mise en oeuvre effective de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à l'échelle de l'UE, des moyens financiers notables doivent être dégagés. Plus concrètement, le Comité estime que le montant de 30 millions d'écus qu'il est prévu d'affecter au quatrième programme d'action est extrêmement décevant et fait valoir que la proposition de la Commission d'un quatrième programme d'action doté d'un budget de 60 millions d'écus constitue un seuil minimal pour une initiative satisfaisante dans ce domaine. Le Comité s'inquiète de ce que le budget actuel du quatrième programme d'action sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tel qu'arrêté par le Conseil, soit insuffisant pour permettre le développement à grande échelle de l'échange de bonnes pratiques dans un domaine politique qui, comme l'égalité des chances, est lié à un grand nombre de politiques.

6. Tout en convenant que la responsabilité pour l'égalité des chances n'incombe pas au premier chef à l'Union européenne, le Comité soutient que les échanges de bonnes pratiques et le développement de projets transnationaux novateurs peuvent s'avérer fort bénéfiques. Bien plus, légiférer au niveau européen sur l'égalité des chances constitue un des éléments essentiels conditionnant l'existence du marché unique.

7. Le Comité reconnaît et salue le travail important déjà accompli par l'Union européenne pour la promotion de l'égalité des chances mais est conscient de ce que son action est limitée par le Traité actuel. Le Comité des régions relève que le nouveau programme d'action a été présenté au titre de l'article 235 du Traité et perçoit chez certains États membres des réticences à agir en vertu de cet article. Le Comité déplore qu'un programme aussi important, lié aux droits fondamentaux du citoyen, soit introduit sur la base de l'article 235, qui exige non seulement l'unanimité du Conseil mais n'autorise qu'une consultation du Parlement européen, sans prévoir aucune obligation de solliciter l'avis du Comité des régions. Une telle démarche ne peut, selon le Comité, que creuser le déficit démocratique de l'UE; aussi lance-t-il un appel en faveur de l'intégration dans le Traité d'une assise légale plus solide, qui assure le respect du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et de celui de l'égalité de traitement, suivant une procédure transparente et plus démocratique.

Eu égard à cet état de choses, le Comité préconise de modifier le Traité de telle manière que l'article 119 soit récrit pour étendre la notion d'égalité des chances à tous les domaines, en mentionnant explicitement sa promotion par des actions positives et l'obligation de consulter le Comité des régions. Le Comité soutient également l'appel lancé récemment par le Parlement européen dans sa résolution du 13 mars 1996 sur la Conférence intergouvernementale (rapporteurs: Mmes Dury et Maij-Weggen) pour que le Traité reprenne le principe de l'égalité de traitement et de l'absence de discrimination fondée notamment sur la race, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la religion ou les handicaps.

8. D'autres développements récents et importants sont venus s'ajouter au quatrième programme d'action dans le champ couvert par cette politique. Tel est le cas de l'arrêt Kalanke qui, tout en demandant la poursuite d'une action positive (y compris des quotas souples) en faveur des femmes, a récusé les quotas purement mécaniques et rigides en leur faveur. Le Livre blanc sur l'éducation et la formation d'Edith Cresson a d'importantes incidences en matière d'égalité des chances et la communication sur l'égalité des chances dans les Fonds structurels est attendue avec impatience.

9. Le Comité attache beaucoup de prix à l'égalité des chances, parce qu'elle constitue un droit fondamental dans une société démocratique mais aussi parce qu'il s'agit d'un facteur important de cohésion sociale et parce qu'assurer la pleine participation des femmes dans la société équivaut à leur permettre de déployer concrètement leur intelligence, leur créativité et leurs talents dans la sphère économique, sociale et politique.

10. Le Comité relève que les six objectifs de la décision du Conseil relative au quatrième programme d'action répondent aux conditions pour un équilibre en la matière. Il conviendra dès lors de coordonner les efforts déployés au niveau communautaire, national, régional et local pour les atteindre. Il s'agit:

- de mobiliser tous les acteurs de la vie économique et sociale;

- de promouvoir l'égalité des chances dans une économie en mutation;

- de stimuler une politique de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle pour les femmes et les hommes;

- de favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision;

- de renforcer les conditions d'exercice des droits à l'égalité;

- d'incorporer la dimension d'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions de l'UE et des États membres, au stade de leur élaboration, de leur application et de leur suivi.

Évaluation du programme

Le Comité des régions se félicite de la décision du Conseil d'intégrer la dimension d'égalité des chances dans l'ensemble des politiques et dispositions de l'UE. Cet objectif a d'importantes répercussions sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux en ce qui concerne la promotion de l'égalité, quel que soit le domaine où elle s'effectue (transports, éducation, recherche, etc.).

Tenter une synthèse des meilleures propositions des différents États membres et un alignement des législations sur les normes les plus élevées ouvrirait des perspectives favorables quant aux résultats du quatrième programme d'action et de tout autre effort consenti par l'Europe dans ce domaine, alors que nous nous trouvons à l'orée du vingt-et-unième siècle.

11. Le Comité relève que ces objectifs ont été repris dans la décision du Conseil mais regrette profondément que les actions communautaires aient été soumises à des restrictions qui gênent le financement d'initiatives au niveau local et régional. Cette observation vaut tout particulièrement pour l'objectif de mobilisation de tous les acteurs de la vie économique et sociale.

12. Le Comité souligne le rôle important joué par les pouvoirs locaux et régionaux dans la promotion de l'égalité des chances. Cette place est prise en compte dans la proposition de la Commission relative au quatrième programme d'action mais non dans la décision du Conseil du 22 décembre 1995. Les administrations locales et régionales comptent parmi les plus gros employeurs au sein de l'Union européenne et assument des fonctions essentielles en matière d'éducation et de formation. Elles disposent également d'un bon nombre de compétences dans le domaine du développement économique, de la politique sociale et des transports, secteurs où l'égalité des chances représente un enjeu majeur. De par leur proximité avec le citoyen, elles tiennent une place de choix dans le développement des politiques d'égalité des chances et beaucoup d'entre elles ont élaboré des stratégies et des actions novatrices à ce sujet.

13. Le Comité fait remarquer que les évolutions rapides qui s'accomplissent au niveau mondial de par le rythme fulgurant des mutations technologiques, des transformations sociales et des bouleversements économiques, s'accordent avec les analyses du Livre blanc sur l'emploi, la compétitivité et le chômage pour inciter à étendre l'éventail des activités (des femmes et des hommes) à des professions nouvelles ().

14. Le Comité souligne que l'incapacité à gonfler le volume de l'emploi perpétuera les conflits relatifs à son partage, alimentera l'effervescence sociale et rendra illusoire la recherche de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les conséquences d'une telle situation se devinent aisément: flambées sociales, caducité des objectifs d'intégration sociale et économique de l'UE et, pis encore, effondrement démographique de l'Europe, vérifiant la justesse de l'expression «vieille Europe», qui ne s'appliquerait pas tant à l'âge du continent qu'à celui de ses citoyens.

II. PROPOSITIONS D'ACTION SPÉCIFIQUES

1. Mobilisation de tous les acteurs de la vie économique et sociale

1.1. Le Comité considère que la mesure primordiale et fondamentale pour assurer l'égalité des chances consiste à promouvoir la coopération entre les acteurs concernés de la vie économique et sociale, au niveau communautaire, national, régional et local.

1.2. Il est primordial que les principaux partenaires s'appuient, s'encouragent et collaborent de manière à partager leurs ressources dans un esprit coopératif, qui aura un effet multiplicateur, sur la base de leur expérience des projets locaux. Le Comité estime en tout cas que jusqu'à présent, dans les trois programmes précédents, les pouvoirs locaux n'ont pas été suffisamment impliqués dans l'extension du bénéfice de l'égalité des chances aux ressources humaines locales. Grâce à leurs organes décentrés, les administrations locales peuvent apporter une contribution efficace en ce sens.

1.3. Il est tout à fait exact de relever que l'action déployée dans le domaine de l'égalité des chances entres les femmes et les hommes pourrait développer davantage un partenariat adéquat avec les régions et les municipalités des États membres. Le Comité estime que cette collaboration est essentielle, dans la mesure où c'est de la diversité sociale, historique, linguistique et culturelle de ses régions et de ses municipalités que l'Europe tire sa force, les synergies à ce niveau constituant une initiative de première importance pour accentuer la démocratisation du continent.

1.4. La consolidation et le progrès de l'égalité doivent s'appuyer sur la relation partenariale tripartite, impliquant les collectivités locales, dans le cadre d'un large dialogue social européen, mené à de multiples niveaux (mouvements féminins, organisations pour l'égalité des sexes, etc.).

1.5. Dans certaines régions, les inégalités les plus fortes se rencontrent principalement dans le secteur primaire (agricole), même si de nombreuses régions d'Europe connaissent des situations particulières sous ce rapport.

Le Comité se félicite donc de l'aide que la Commission vient d'accorder par le biais des Fonds structurels à des projets pilotes destinés aux femmes.

1.6. Dans une société en mutation, les problèmes et obstacles majeurs qui entravent la réalisation de l'objectif d'égalité des chances entre les hommes et les femmes résident dans les diverses conceptions et législations qui prévalent en la matière dans les États membres.

1.7. Le Comité est d'accord avec la Commission pour insister sur cette «intégration» mise en évidence dans sa communication «Intégrer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires», qui a été élaborée à l'initiative du groupe de commissaires chargé de la question de l'égalité des chances. Il s'agit non seulement de rendre les programmes communautaires accessibles aux femmes mais de mobiliser les instruments juridiques, les moyens financiers et les ressources communautaires d'analyse et d'organisation pour introduire dans tous les domaines le souci de bâtir des relations équilibrées entre les femmes et les hommes.

1.8. Le Comité estime que cet objectif revêt une importance exceptionnelle, car il vise à changer les mentalités dans une très large tranche de la vie sociale et économique et constitue ainsi une des concrétisations du principe de l'«intégration de l'égalité des chances dans les politiques» qui figure parmi les objectifs définis dans la décision du Conseil du 22 décembre 1995.

1.9. Le Comité est extrêmement déçu de ce que bon nombre des initiatives avancées par la Commission européenne n'aient pas été reprises dans la décision du Conseil.

1.10. Le Comité salue avec enthousiasme le projet de développer plus avant des partenariats aux niveaux régional et local. Le Comité accueille favorablement l'allusion du programme à la contribution des régions à la politique sociale et économique de l'Europe et à sa démocratisation. Le Comité s'interroge toutefois sur l'absence de référence à l'apport positif des collectivités locales et se dit préoccupé de constater que ces actions ont été laissées pour compte par le Conseil Affaires sociales, il demande que le Conseil les réinsère dans le programme arrêté le 22 décembre 1995.

1.11. Le Comité des régions se réjouit tout particulièrement de l'utilisation des infrastructures et organismes existants et de l'essor des centres régionaux d'égalité des chances soutenus par le Fonds européen de développement régional au titre de son article 10. Ces centres devraient être établis sous la forme de «guichets uniques» dispensant tout à la fois des conseils, de l'information, de l'éducation et des cours de formation. Ils constituent des points de contact et d'information importants pour développer ces projets intégrés en matière d'égalité des chances que le Comité soutient vigoureusement lui aussi. Il importe également de mailler ces centres en un réseau européen, afin que l'innovation et les bonnes pratiques puissent se diffuser à travers toute l'Union européenne.

1.12. Le Comité entérine l'idée de retenir entre 30 et 40 projets intégrés relatifs à l'égalité des chances dans le champ d'application du quatrième programme. Par leur variété et leur portée, ces projets contribueront à déterminer les pratiques et les méthodes les plus efficientes pour réduire la discrimination sur le marché de l'emploi, promouvoir la parité des hommes et des femmes, adapter les situations locales aux mutations des conditions socio-économiques et parvenir à ce que les femmes soient pleinement intégrées dans la vie sociale, économique et politique et y participent sur un pied d'égalité avec les hommes.

1.13. Le Comité des régions se réjouit du financement des projets intégrés d'égalité par le quatrième programme d'action et souligne l'importance des échanges transnationaux et de la diffusion des bonnes pratiques.

1.14. La modification des mentalités dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la culture et des médias est une nécessité impérieuse. Le Comité considère d'un oeil favorable la suggestion de présenter de nouvelles propositions de lutte contre les stéréotypes en matière de rôles masculin et féminin par le truchement des programmes Socrates, Leonardo et Media. Il convient, pour commencer, de mener, grâce à ces programmes, une enquête sur les craintes qui inhibent les femmes et d'utiliser les réseaux déjà existants.

1.15. Le programme d'action vise également à intégrer la question de l'égalité des chances dans le dialogue social européen et contient une proposition spécifique pour organiser la mise en réseau des instances s'occupant d'égalité des chances et promouvoir les échanges en la matière. Les partenaires sociaux ont conçu certains projets novateurs d'éducation et de formation dans le domaine de l'égalité des chances (voir «Dialogue social européen: les femmes et la formation en Europe - Recueil de bonnes pratiques»); dès lors l'échange de bonnes pratiques est extrêmement important dans ce secteur.

1.16. Les pouvoirs locaux et régionaux ont une fonction de premier plan à assumer dans la diffusion des bonnes pratiques et l'échange d'informations par des réseaux locaux multidimentionnels impliquant l'ensemble des acteurs économiques et sociaux, les institutions d'éducation et de formation, les associations de bénévoles, les groupements de femmes, etc. Ils occupent une situation stratégique privilégiée pour établir entre le programme et les besoins spécifiques du développement économique et du marché du travail au plan local et régional un trait d'union qui tienne compte de la diversité culturelle.

1.17. La création d'un nouveau comité consultatif et de gestion sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes constitue un développement bienvenu mais le Comité plaide énergiquement pour que des représentants des administrations locales et régionales y siègent aux côtés de ceux de la Commission européenne, des États membres, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales. À la lumière des observations formulées dans d'autres parties du programme sur l'importance du rôle des instances locales et régionales, il apparaît que leur participation revêt une grande portée.

1.18. Une des grandes tâches du comité consultatif consiste à repérer les bonnes pratiques dans l'intégration au marché de l'emploi, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, la participation à la prise de décisions et l'exercice des droits. L'éducation et la formation jouent un rôle crucial à cet égard et devraient figurer au nombre des compétences du comité consultatif.

2. Promouvoir l'égalité des chances dans une économie en mutation

2.1. Dans une économie en mutation, la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes exige que les choix et les politiques définis en la matière soient intégrés à tous les niveaux de la planification économique.

2.2. Au cours des programmes précédents, la contribution des Fonds structurels à l'égalité des chances s'effectuait essentiellement par le FSE, en particulier via l'initiative NOW. Pour la période couverte par le quatrième programme communautaire, il est primordial que les Fonds structurels s'engagent de manière intense et ferme dans cette direction.

2.3. Dans une économie bouleversée, qui voit grandir le spectre du chômage, il est prévisible que les principes d'égalité des chances et des rémunérations, même consacrés par de multiples législations, soient battus en brèche au détriment des femmes (travail, salaires, indemnités, etc.). Il importe donc de tracer un cadre législatif d'exécution, autrement dit de mettre en oeuvre la notion d'égalité des chances dans la pratique en introduisant des sanctions pécuniaires à l'encontre de ceux qui contreviennent aux principes communautaires reconnus.

2.4. À cet effet, il convient de constituer un organe spécifique qui, dans le cadre de la compétence du Comité prévu par la décision du Conseil (article 9), devra harmoniser progressivement les usages et les législations divergents des pays impliqués.

2.5. Le Comité rappelle à la Commission européenne que les mesures de désagrégation du marché du travail ont un important versant éducatif et formatif.

2.6. Le programme d'action déclare que grâce à ses mesures d'aide aux petites et moyennes entreprises, la Commission a «amélioré» sa «connaissance» des problèmes rencontrés par les femmes chefs d'entreprise. Le Comité souhaite faire remarquer à l'UE que les pouvoirs locaux et régionaux jouent, ne fût-ce que pour des raisons de proximité, un rôle important dans le développement régional, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, et que la Commission européenne doit travailler en partenariat avec eux pour promouvoir des initiatives de formation novatrices destinées aux dirigeantes d'entreprises.

2.7. L'incorporation du concept d'égalité des chances des femmes et des hommes dans les différentes politiques communautaires concernées constitue une donnée socio-économique incontournable et doit donc être encouragée sans retard et par tous les moyens.

2.8. Le Comité attend avec intérêt la communication sur l'égalité des chances et le rôle des Fonds structurels qui doit être publiée incessamment. Le membre de la Commission en charge des questions de politique régionale a déjà souligné l'importance de l'égalité des chances dans l'examen des programmes de l'Objectif 2 et le Comité des régions a le sentiment que des programmes plus efficaces pourraient en résulter.

2.9. La promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été portée au rang de priorité sous-tendant l'ensemble des activités soutenues par les Fonds structurels. En outre, la résolution du Conseil du 22 juin 1994 a souligné l'importance de l'action structurelle dans son ensemble et du FSE en particulier pour développer l'égalité des chances et a appelé les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts dans ce sens.

2.10. Les Fonds structurels interviennent pour quelque 30 % des dépenses budgétaires de l'UE et une fraction notable de ces sommes est affectée par le Fonds social européen à des actions touchant à l'emploi et à la formation. Des mesures destinées à former des femmes à des métiers où elles sont sous-représentées ont été prises directement au titre du Fonds social européen et le programme NOW («New Opportunities for Women», «Nouvelles chances pour les femmes») a été intégré dans l'initiative communautaire pour l'emploi. Si le Comité appuie ces dispositions, il n'en souligne pas moins qu'il faut encourager et contrôler de manière efficace la prise en compte par les Fonds structurels de l'objectif de participation des femmes. L'engagement du programme d'action en faveur du développement de procédures d'évaluation objectives et transparentes doit être tenu pour primordial pour la promotion de l'égalité des chances.

2.11. Le Comité approuve résolument la Commission lorsque dans sa communication «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(96) 67 final), elle insiste sur la nécessité d'établir des indicateurs de base et des échelles permettant d'évaluer le degré de prise en compte du principe de l'égalité des chances dans la programmation des Fonds structurels, ainsi que sur la production de statistiques de base au niveau régional (taux d'équipement en infrastructures sociales, répartition par sexe des chômeurs de longue durée, taux d'activité féminin, représentation des femmes par catégorie socioprofessionnelle, etc.) dans le but de mesurer pertinemment les différentes tendances.

3. Stimuler la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour les femmes et les hommes

3.1. Il apparaît dès lors indispensable que la famille soit partie prenante de la consolidation du principe de l'égalité des chances, car son implication fera comprendre à ses membres qu'il n'y a désormais plus de place pour les rôles stéréotypés dans le domaine de l'emploi.

3.2. Le Comité considère que sur ce point, l'introduction de la réciprocité entre les hommes et les femmes pour les tâches de garde des enfants et d'assistance aux membres de la famille âgés ou dépendants constitue une innovation radicale. Il souscrit par conséquent sans réserve à la proposition relative à la réédition d'un code de bonnes pratiques intégrant l'expérience qui a été retirée de l'application faite jusqu'à présent des programmes précédents et de la jurisprudence découlant des arrêts rendus dans l'intervalle par la Cour européenne de justice.

3.3. Des mécanismes d'aide doivent être mis en place pour permettre la combinaison harmonieuse de la vie de famille et de la vie professionnelle et lever les obstacles qui s'opposent à la pleine intégration de la femme dans la vie économique, sociale et politique. L'Union européenne devra fournir un appui en ce sens, en créant des infrastructures d'aide sociale au niveau local, par exemple via les Fonds structurels.

3.4. En combinaison avec la promotion des droits individuels, il convient de mettre l'accent sur leur individualisation. Les infrastructures sociales, notamment celles qui concernent les soins aux enfants, l'octroi d'une assistance aux personnes âgées, la sécurité sociale, l'imposition distincte, etc.) revêtent une importance vitale pour la conciliation du rôle parental et du rôle professionnel. Le Comité des régions estime que les pouvoirs locaux et régionaux sont à même d'apporter une contribution décisive à la présence d'équipements sociaux et à l'introduction d'attitudes nouvelles.

3.5. Cette rubrique du programme d'action ainsi que les deux derniers objectifs (participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision; exercice des droits à l'égalité) mettent l'accent sur les propositions législatives et les études scientifiques. Le Comité estime que ces objectifs présentent eux aussi une importante dimension éducative et formative.

3.6. Le programme affirme que l'organisation de la société européenne n'a pas suivi la mutation structurelle de la démographie, de la composition des ménages et des modèles familiaux. De nouvelles infrastructures économiques et sociales finiront par être créées pour faire face à ces bouleversements. Le Comité souligne qu'un changement d'attitude s'impose tout particulièrement pour permettre aux hommes d'assumer une part des tâches requises par la vie de la famille et le ménage.

3.7. Le Conseil a approuvé le 29 mars 1996 et adopté le 3 juin 1996 une directive relative au congé parental, qui a été proposée sur la base d'un accord-cadre conclu par les partenaires sociaux. Une recommandation du Conseil avait été adoptée à ce sujet le 31 mars 1992. Le programme d'action souhaite édicter des normes plus exigeantes en matière de garde d'enfants et cette intention aura des répercussions pour l'éducation et la formation dans ce domaine, tout en aidant les femmes et les hommes à combiner la garde des enfants avec le travail mais également avec l'étude et la formation.

3.8. La nécessité d'offrir de meilleures possibilités de formation constitue un élément essentiel de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale. Dans un contexte professionnel où la technologie entraîne des changements rapides, l'éducation et la formation sont souvent primordiaux après une interruption de carrière. Ces projets éducatifs et formatifs doivent présenter des cursus d'études souples, afin que les hommes et les femmes puissent y participer pleinement.

4. Favoriser une participation équilibrée des hommes et des femmes dans la prise de décision

4.1. La participation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus de prise de décision doit être encouragée dans tous les domaines et, en particulier, dans celui de la représentation politique - locale, régionale, nationale ou européenne - afin de réduire l'actuel déficit démocratique. L'Europe des citoyens ne reposera pas sur des bases solides si les femmes, qui forment 50 % de sa population, continuent à être dépourvues d'une véritable force basée sur leur représentation légale.

4.2. Une situation décevante prévaut en effet à l'heure actuelle pour ce qui est de la participation des femmes dans l'ensemble des instances de l'UE, de niveau communautaire, national, régional ou local, et de leur association aux décisions qui y sont prises. Aucun programme d'action pour l'égalité des chances ne peut escompter réussir en l'absence d'encouragement concret à l'égalité des sexes dans la prise de décision équilibrée.

4.3. Sur la base de l'expérience recueillie dans le cadre des trois programmes d'action précédents et des enquêtes effectuées dans le secteur privé et public, il conviendra de mettre en relief le rôle positif des femmes et leur apport à la société, y compris à des postes de responsabilité de l'un et l'autre domaine.

4.4. Des mesures appropriées doivent être prises pour que l'image des deux sexes donnée par les différents médias ne renforce pas les stéréotypes classiques mais favorise le développement de programmes de rééquilibrage de la participation des hommes et des femmes aux processus de prise de décision.

4.5. Le programme d'action de la Commission suggère de faire progresser cet objectif en développant des stratégies de participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décisions et en stimulant la recherche et l'échange de bonnes pratiques. Le Comité insiste sur l'importance des programmes de formation à ces stratégies de participation équilibrée et désire souligner la nécessité d'échanges transnationaux pour encourager des approches novatrices.

4.6. Le Comité exprime sa satisfaction de voir la Commission proposer une recommandation du Conseil sur la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision. Le Comité se félicite en particulier de l'appel lancé en faveur d'une approche globale et intégrée visant à la promotion de la participation équilibrée des femmes et des hommes et de l'égalité au niveau des administrations locales et régionales. Les pouvoirs locaux et régionaux ont une grande responsabilité dans la promotion de cette mission dans leurs États membres, d'où le caractère impératif d'une formation complète de tous leurs membres.

4.7. Il importe de promouvoir une stratégie globale et intégrée, en introduisant des mesures législatives et réglementaires appropriées afin d'aboutir à une association équilibrée des hommes et des femmes aux centres de pouvoir, d'influence et de prise de décision.

4.8. Le Comité relève qu'en Suède, les fonctionnaires suivent des cours de formation à l'égalité des chances, qui ont également été dispensés aux évêques du pays. Un grand nombre d'administrations locales et régionales de l'Union européenne fournissent également une instruction analogue aux politiciens et à leur personnel. Le Comité espère que cette démarche sera adoptée dans l'ensemble des États membres.

5. Permettre aux femmes d'exercer leurs droits

5.1. L'application du droit communautaire constitue le filet de sécurité qui garantit aux femmes l'exercice de leurs droits. L'application du principe de l'égalité des chances suppose donc nécessairement d'améliorer les conditions dans lesquelles s'exerce l'égalité des droits. Il y a lieu, par conséquent, de donner la publicité la plus large possible à ces prérogatives en matière d'égalité, par le truchement de séminaires et d'une information réfléchie, portant en particulier sur les modalités d'application des dispositions communautaires. L'UE doit encourager la création de réseaux transnationaux qui faciliteront la diffusion de l'information et l'échange d'expériences en la matière, notamment dans le cadre de l'article 10 du FEDER.

5.2. Bien que la sensibilisation des citoyens de l'UE à la question de l'égalité des chances ait accompli des progrès notables, le Comité n'en juge pas moins qu'un déficit d'information subsiste dans le domaine des droits. Lors de la mise en oeuvre du quatrième programme d'action, il conviendra, par exemple, d'utiliser tous les moyens adéquats pour mettre systématiquement en lumière la nécessité de renforcer la place des femmes comme citoyennes jouant un rôle décisif et sérieux dans la vie publique, l'entreprise privée et la société toute entière.

5.3. Le Comité note que la Commission européenne souhaite poursuivre cet objectif par le biais de l'application de la législation communautaire et de la promotion de la dignité des femmes et des hommes au travail et dans la société. Le Comité fait remarquer que cet objectif fait intervenir un enjeu éducatif majeur qui vise à mettre les femmes en état de connaître leurs droits.

5.4. Le programme d'action propose également de développer des actions dans le cadre de «1996 - Année européenne de l'éducation tout au long de la vie», dans une optique de diversification des choix professionnels des femmes et des hommes. Il s'agit d'une entreprise d'envergure, aussi le Comité des régions s'inquiète-t-il de la faiblesse du budget alloué à l'Année européenne.

5.5. Le Comité se félicite par ailleurs de ce que la Commission a récemment fait état de son intention d'accorder un complément de 100 millions d'écus à l'initiative NOW à la suite de l'allocation de la réserve en faveur des initiatives communautaires, le 4 octobre 1995.

5.6. Il convient d'encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes. Pour atteindre des résultats tangibles et rééquilibrer les plateaux de la balance en matière d'égalité des chances, il y aura toutefois lieu de prévoir un soutien financier significatif pour les femmes, sous la forme de prêts et d'une assistance professionnelle de la part d'entités organisées (chambres de commerce, organisations pour l'égalité des chances, etc.). Les femmes doivent bénéficier d'aides et de conseils par le biais de modèles de rôles féminins, notamment pour ce qui concerne l'esprit d'entreprise. Ce soutien peut prendre la forme de formations, d'aide à la constitution de réseaux, de directives générales et d'information pour la recherche de sources de financement et de prêts mais devra toujours s'effectuer sur la base d'une concurrence loyale.

5.7. Le droit à l'égalité dans le travail implique ipso facto l'obligation d'adopter un comportement digne vis-à-vis des collègues et autres partenaires de travail. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail constitue un problème réel, qui ne peut être résolu par des mesures policières. Il est envisagé d'instaurer un instrument communautaire de prévention de ces phénomènes. Tant que des mesures efficaces n'auront pas été mises en place, les différents États membres devront toutefois développer des politiques de sensibilisation et de coopération avec des ONG pour mettre sur pied des programmes de respect mutuel de la personnalité des travailleurs, qu'ils soient hommes ou femmes.

5.8. Le Comité est particulièrement heureux que la lutte contre le harcèlement sexuel au travail soit reprise sous cet objectif et constate avec satisfaction que ce point a été entériné par la décision du Conseil du 22 décembre. Dans cet objectif, une place de choix revient à la formation, grâce à laquelle tous les salariés pourront être conscients de ce que sont les caractéristiques d'un comportement acceptable.

5.9. Le Comité souhaite voir le programme d'action lancer une initiative d'élimination de la violence domestique, qui terrorise beaucoup de femmes. Il serait utile de procéder à un échange de bonnes pratiques dans le domaine des campagnes destinées à attirer l'attention du public sur ce problème. La campagne «Tolérance zéro» menée en Écosse en constitue une bonne illustration.

6. Mise en oeuvre, suivi et évaluation

6.1. Parce qu'ils permettent à tous les citoyens de prendre part à la vie économique, sociale et politique, le respect mutuel entre les hommes et les femmes et la promotion de l'égalité de leurs chances revêtent une importance capitale dans une société démocratique.

6.2. Au fil des ans, les belles déclarations d'intention sur l'égalité des chances se sont accumulées. Le passage des déclarations d'intention à une politique vigoureuse en la matière ne peut s'effectuer que par un suivi et une évaluation efficaces. Il est primordial que la Commission européenne installe de tels mécanismes.

6.3. Pour réussir à mettre en oeuvre l'égalité des chances, il sera nécessaire de procéder avec les instances appropriées (gestionnaires, contrôleurs, observateurs), à un suivi rigoureux, garantissant la légalité et l'efficacité du cheminement du quatrième programme d'action. Il convient toutefois de prévoir des possibilités d'interventions correctrices pendant la mise en oeuvre de programmes similaires.

6.4. Au terme de cette démarche qui s'étalera sur cinq années, jusqu'à l'an 2000, les peuples de l'UE devraient pouvoir récolter le fruit de leurs efforts. En fin de parcours, il y aura lieu d'évaluer globalement au niveau de l'UE le degré d'enracinement du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cette évaluation devra prendre en compte les spécificités des différents États membres.

6.5. Le Comité regrette par ailleurs que le comité destiné à assister la Commission dans la fixation des critères de suivi et d'évaluation du programme se compose exclusivement de représentants des États membres. Il souligne que pour assurer l'efficacité de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation du programme, il importe d'associer à un groupe de ce genre les administrations locales et régionales, ainsi que les partenaires sociaux.

7. Importance de l'éducation et de la formation pour l'égalité des chances

7.1. Néanmoins, comme il s'avère souvent malaisé de tracer une ligne de démarcation entre les buts plus généraux poursuivis par le programme et les questions relatives à l'éducation et à la formation, celles-ci doivent être considérées comme une partie intégrante du programme d'action.

7.2. Toute la stratégie de passage progressif de l'état de chose actuel à une situation d'égalité des chances entre les hommes et les femmes doit s'appuyer sur l'éducation, grâce à un enseignement et une formation adéquate, dispensant des matières correctes. Une politique éducative reconnaissant la place des femmes dans la société civile est primordiale pour modifier la perception traditionnelle de leur rôle. Il est certain que l'éducation peut réduire l'inégalité entre les sexes sur le marché du travail. Les femmes subissent cependant des discriminations au niveau même de l'enseignement et de la formation.

7.3. Il y a lieu de faire observer que l'égalité des chances ne peut être instaurée par le seul truchement de la législation. Aussi l'éducation et la formation détiennent-elles un rôle important à cet égard. Assurer l'égalité des chances dans l'éducation et la formation ne peut certes garantir qu'elle soit également respectée dans la société mais peut mettre les femmes en état d'acquérir des compétences supplémentaires et répandre des attitudes sociales nouvelles face à cette question.

7.4. L'action entreprise pour mettre un terme à la répartition stéréotypée des rôles entre les sexes doit démarrer dès les premiers stades de l'éducation et se poursuivre tout au long de la vie. Il y aurait également lieu de prévoir une formation pour combattre les préjugés invétérés des tranches d'âge plus élevées. Le Comité a par ailleurs le sentiment que l'influence du milieu de travail, en particulier dans les PME, est cruciale à cet égard.

7.5. Le quatrième programme d'action met en exergue la situation actuelle des femmes sur le marché de l'emploi. Il relève que, dans l'Union européenne, les taux de chômage féminins restent supérieurs aux taux de chômage masculins. Les femmes fournissent les huit dixièmes des travailleurs à temps partiel, les sept dixièmes des auxiliaires familiaux, la moitié des travailleurs intérimaires et les six dixièmes des employés de bureau.

7.6. Beaucoup de femmes exercent des emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés, dans des secteurs où le travail féminin prédomine traditionnellement. Elles sont sous-représentées dans des domaines économiques de poids et dans les fonctions dirigeantes de l'économie et de la vie publique. Aussi a-t-on constaté une féminisation croissante de la pauvreté. En dépit des efforts entrepris à la faveur de la législation communautaire, des différences inacceptables subsistent dans les niveaux de rémunérations, le salaire féminin n'atteignant en moyenne que 70 % du salaire masculin. Une éducation et une formation de qualité contribueront de manière décisive à doter les femmes de compétences qui leur permettront de s'intégrer pleinement dans la société.

7.7. La formation doit être complétée par des dispositifs de soutien, par exemple en matière d'orientation professionnelle et de conseils. Un large éventail de services économiquement accessibles et de grande qualité est indispensable dans le domaine de la garde des enfants pour permettre aux femmes d'avoir part aux bénéfices de l'éducation et de la formation et il convient d'améliorer l'accès à d'autres secteurs de la sécurité sociale afin qu'il soit possible d'obtenir des soins pour les personnes âgées et les personnes présentant des besoins particuliers.

7.8. Pour donner conscience aux jeunes de toute la palette des carrières qui s'offrent à eux et éviter une répartition stéréotypée des rôles professionnels entre les hommes et les femmes, il importe de fournir des conseils d'orientation professionnelle de qualité dans le cursus éducatif ordinaire. Ces services doivent également être dispensés aux parents et aux responsables de la jeunesse, afin qu'ils rejettent eux aussi les idées reçues sur la division du travail. Ouvrir de nouveaux horizons constitue un important défi mais il convient, durant l'éducation, de ne pas imposer de lourdes responsabilités (rôles difficiles) aux jeunes si on ne leur apporte pas un soutien et s'il est probable qu'elles auront pour effet de les aliéner et de les marginaliser.

7.9. Le Comité réitère l'appel qu'il avait lancé dans son avis relatif au Livre blanc sur l'éducation et la formation, où il demandait de soutenir les organismes d'orientation pour les études et les carrières afin de leur assurer un caractère de service permanent à destination des jeunes et des adultes et d'éviter notamment la répartition stéréotypée des tâches entre les sexes.

7.10. Les femmes qui effectuent des interruptions de carrière pour leur famille ou d'autres engagements doivent faire l'objet d'une attention particulière. Dans un environnement professionnel où la technologie modifie les pratiques de travail, il y a lieu de mettre spécialement l'accent sur les perspectives de carrière des femmes, tant durant leur absence que lorsqu'elles réintègrent le marché de l'emploi.

7.11. Les programmes Socrates et Leonardo s'attellent spécifiquement à promouvoir l'égalité des chances. Socrates insiste sans relâche sur l'égalité des chances entre les filles et les garçons, entre les hommes et les femmes, qui est tout à la fois une dimension primordiale des critères de sélection et un sujet d'études pour des projets transnationaux d'activités. Le programme Leonardo, pour sa part, concentre ses efforts sur le progrès de l'égalité des chances en matière d'accès des femmes à la formation professionnelle et leur implication dans celle-ci, qui sont conçus comme un objectif spécifique et visent notamment à leur ouvrir de nouveaux secteurs d'activité et à les inciter à reprendre un travail après une interruption de carrière.

7.12. Le Comité fait observer que si ces projets peuvent concourir de manière appréciable à l'égalité des chances, l'élimination effective de la discrimination et l'amélioration de la place de la femme dans la société requièrent une attaque frontale contre certaines attitudes culturelles bien ancrées. Le Comité souligne à cet égard le rôle clé dévolu à l'éducation et à la formation pour bannir les préjugés et encourager les femmes à accéder à des rôles constructifs.

7.13. Comme il l'a déjà signalé dans son avis relatif au Livre blanc sur l'éducation et la formation, le Comité souligne qu'il importe particulièrement de promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès à la formation aux nouvelles technologies. Les bouleversements de l'organisation et des systèmes de travail (télétravail, etc.) pourraient aboutir à une souplesse qui pourrait permettre aux femmes de concilier plus efficacement vie familiale et vie professionnelle.

8. Conclusions

8.1. Le Comité salue le travail déjà accompli par l'Union européenne en faveur du développement de politiques d'égalité des chances mais s'alarme de voir que les coupes substantielles opérées par le Conseil dans le budget du programme aboutiront à en limiter notablement l'impact.

8.2. Le Comité relève que le nouveau programme d'action a été présenté au titre de l'article 235 du Traité et perçoit chez certains États membres des réticences à agir en vertu de cet article. Eu égard à cet état de choses, le Comité préconise de modifier le Traité de telle manière que l'article 119 soit récrit pour exclure la discrimination fondée sur le sexe, la race ou un handicap, ainsi que pour contenir une référence à la promotion active de l'égalité des chances.

8.3. Le Comité déplore que la décision du Conseil du 22 décembre n'ait pas repris à son compte le développement de partenariats régionaux et locaux décrit par le programme de la Commission européenne. Le Comité a le sentiment qu'ils sont au coeur des politiques d'égalité des chances et que la manière la plus visible de promouvoir celle-ci réside dans l'action au niveau local et régional par le biais de campagnes d'information, d'éducation et de formation. Mettre en réseau à l'échelle de l'Europe les partenariats locaux et régionaux constitue un pas essentiel pour assurer la circulation de l'expérience et de l'innovation; le Comité est déçu par conséquent de constater que cette initiative n'est pas intégrée dans la décision du Conseil.

8.4. Le Comité accueille très favorablement l'intention de création dans le Fonds européen de développement régional d'un programme au titre de l'article 10 de son règlement, afin d'encourager les centres régionaux d'égalité des chances. Le Comité désire insister sur la nécessaire polyvalence de ces centres, qui doivent être des «guichets uniques» dispensant tout à la fois de l'information, des conseils, de l'éducation et des cours de formation.

8.5. Le Comité approuve les propositions de projets intégrés en matière d'égalité des chances et pensent qu'ils devraient être réalisés en lien avec les centres régionaux évoqués dans le paragraphe précédent.

8.6. Le Comité insiste sur l'importance de l'éducation et de la formation pour tous les objectifs définis par le quatrième programme d'action et la décision du Conseil du 22 décembre 1995. Bien qu'elles ne puissent suffire à assurer l'égalité des chances dans la société, l'éducation et la formation n'en revêtent pas moins une importance toute particulière grâce au rôle qu'elles peuvent jouer pour faire progresser cet idéal en permettant aux femmes d'acquérir des compétences et en insufflant des mentalités nouvelles dans la société, susceptibles de faciliter leur participation dans les procédures de prise de décision.

8.7. Le CdR souligne que la formation doit être complétée par des dispositifs de soutien, par exemple en matière d'orientation professionnelle et de conseil. Un large éventail de services économiquement accessibles et de grande qualité est indispensable dans le domaine pour permettre aux femmes d'avoir part aux bénéfices de l'éducation et de la formation et il convient d'améliorer l'accès à d'autres secteurs de la sécurité sociale afin qu'il soit possible d'obtenir des soins pour les personnes âgées et les personnes présentant des besoins particuliers.

8.8. Le Comité souhaite mettre en avant l'importance de l'égalité des chances dans les Fonds structurels. Cet aspect est d'autant plus important qu'ils mobilisent quelque 30 % du budget de l'UE. Le Comité est impatient de prendre connaissance de la communication prévue par la Commission européenne sur l'égalité des chances et les Fonds structurels.

8.9. Le Comité des régions rappelle au Conseil et à la Commission européenne que les politiques d'égalité des chances doivent s'accompagner d'un suivi et d'une évaluation soignés, afin d'assurer l'efficacité de leur mise en oeuvre.

Bruxelles, le 19 septembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 306 du 17. 11. 1995, p. 2.

() JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 37.

() Voir le document sur la création d'emplois publié en 1995 par l'UE. Pour que le nombre de chômeurs reste inchangé, le taux de croissance doit atteindre 2,5 % par an. S'il est de 3 % l'an, le chômage ne baissera que jusqu'à 8 % en l'an 2000.