Conclusions du Conseil

du 1er mars 2002

sur la normalisation

(2002/C 66/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

rappelle sa résolution du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe(1);

se félicite du rapport intermédiaire(2) de la Commission sur la mise en oeuvre de la résolution, ainsi que des progrès mis en évidence dans ce rapport;

réaffirme l'importance que revêt la normalisation pour le marché intérieur, ainsi que sa contribution croissante à différentes politiques et actions telles que la gouvernance dans l'Union européenne, l'initiative eEurope, la stratégie en faveur du développement durable et le commerce mondial, et

ADOPTE LES CONCLUSIONS SUIVANTES:

En ce qui concerne les principes de la normalisation et la réactivité de la normalisation européenne aux besoins du marché, le Conseil:

prend acte des progrès réalisés par les organismes européens de normalisation dans la diversification de leur gamme de produits;

encourage cependant les organismes européens de normalisation à poursuivre la diversification de leur gamme de produits, en mettant ceux-ci en rapport avec les besoins du marché et en fournissant des informations de manière à attirer de nouveaux clients, ainsi qu'en analysant les moyens de convertir en normes officielles les produits qui n'en sont pas, le cas échéant;

invite une nouvelle fois la Commission, sur la base des progrès réalisés, à poursuivre sa réflexion sur un cadre communautaire de principes régissant l'utilisation, dans le cadre des politiques communautaires, de spécifications autres que les normes officielles, en tenant compte de la manière dont les caractéristiques de produits spécifiques font que ceux-ci permettent ou non la réalisation des objectifs des politiques;

réaffirme le bien-fondé de normes harmonisées dans les domaines relevant actuellement de la nouvelle approche;

se félicite de l'intention de la Commission d'établir un document sur la normalisation et la protection de l'environnement.

Concernant le rôle des pouvoirs publics, le Conseil:

réaffirme qu'il est nécessaire que les pouvoirs publics reconnaissent l'importance stratégique de la normalisation, en particulier en maintenant un cadre juridique, politique et financier stable et transparent au sein duquel la normalisation puisse continuer d'évoluer, et que les organismes nationaux de normalisation continuent de prêter leur appui au fonctionnement des infrastructures européennes de normalisation et à la réalisation d'objectifs européens communs;

constate avec satisfaction que la Communauté a commencé à appliquer les principes de la nouvelle approche dans de nouveaux domaines et que la Commission a lancé un réexamen de certains aspects de cette nouvelle approche; il encourage la Commission à continuer d'explorer les possibilités offertes par celle-ci, aussi bien au sein de la Communauté qu'au niveau international, en identifiant de manière systématique tant les possibilités que les limites sur lesquelles il faut se pencher;

Concernant l'efficacité du système européen de normalisation, le Conseil:

se félicite des initiatives prises par les organismes européens de normalisation pour accroître leur efficacité, notamment en ce qui concerne le raccourcissement de la durée nécessaire pour l'élaboration de normes, et demande une analyse des résultats de ces initiative, invitant ces organismes à échanger leurs meilleurs pratiques;

se félicite de l'établissement des premières normes harmonisées pour les produits de construction et demande aux organismes européens de normalisation et à toutes les parties intéressées de suivre attentivement l'avancement des travaux de normalisation à l'appui de la législation européenne en vue de mener à bien le programme d'harmonisation;

invite la Commission à achever son analyse des mandats de normalisation afin de permettre une préparation et un contrôle plus adéquats des travaux pertinents en matière de normalisation, et à présenter au Conseil les résultats de l'étude qu'elle a lancée sur l'impact global de la normalisation, ainsi que les résultas d'autres études pertinentes;

souligne l'importance qu'il attache au fait que toutes les parties intéressées puissent participer réellement au processus de normalisation, demande aux organismes nationaux de normalisation de veiller à ce que ces parties soient associées au processus au niveau national, et invite les organismes européens de normalisation à favoriser l'échange d'informations avec les parties intéressées aux niveau européen.

Concernant le financement d'un système européen viable de normalisation, le Conseil:

prend acte des études entreprises par certains des organismes européens de normalisation et demande que soient présentées des propositions visant à relever les futurs défis, y compris une analyse de la manière dont les produits et les services de la normalisation répondent aux besoins de l'industrie;

estime toutefois que la viabilité du système global de normalisation en Europe est toujours loin d'être garantie, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement européen et international et des changements dans les sources traditionnelles de revenu;

demande donc une nouvelle fois aux organismes nationaux et européens de normalisation, ainsi qu'aux pouvoirs publics, d'examiner les moyens de mieux garantir cette viabilité;

invite les États membres à veiller en permanence aux moyens mis à la disposition de la normalisation européenne, que ce soit directement ou par le biais d'un soutien à la normalisation nationale;

invite la Commission à analyser les coûts et les avantages du soutien financier communautaire à la normalisation européenne et la manière dont ce soutien pourrait être mieux ciblé, afin de contribuer à la stabilité du financement des organismes européens de normalisation.

Concernant l'élargissement de l'Union européenne et la dimension internationale de la normalisation, le Conseil:

constate avec satisfaction les progrès réalisés par les pays candidats et leurs organismes nationaux de normalisation pour devenir membres à part entière du système européen de normalisation; il invite les États membres à compléter l'assistance technique fournie par la Communauté à cet égard et à partager les informations relatives aux systèmes nationaux d'assistance à cette fin;

se félicite des résultats de la deuxième actualisation triennale de l'accord OTC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment en ce qui concerne les principes de la mise au point de normes internationales à utiliser au titre de l'accord; il souligne l'importance que revêt l'assistance technique, notamment pour la mise en oeuvre efficace de l'accord entre tous les membres de l'OMC et invite les États membres à partager les informations relatives aux systèmes nationaux d'assistance avec la Commission et les partenaires commerciaux de la Communauté;

se félicite du document de travail des services de la Commission sur les principes de la politique européenne en matière de normalisation internationale(3) et invite les autres parties intéressées, en particulier celles des États membres, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et des pays candidats, s'inspire de ce document dans leurs relations, rappelant la coopération et les objectifs communs en matière de normalisation établis de longue date avec les pays de l'AELE;

invite la Commission et les États membres à continuer de promouvoir, auprès des partenaires commerciaux de la Communauté, des modèles réglementaires compatibles avec les normes, tels que ceux mis au point par la CEE/ONU, et d'apporter leur soutien à la mise en oeuvre de mesures appropriées par les pays tiers et d'autres régions, telles que la région euro-méditerranéenne, la Communauté d'États indépendants, la région du Mercosur et l'Asie.

Concernant les mesures prises actuellement par la Commission, les organismes européen de normalisation et leurs membres, ainsi que par les États membres, le Conseil:

invite la Commission à présenter, avant juin 2003, un nouveau rapport sur les mesures prises en application de la résolution du Conseil du 28 octobre 1999;

suivra en permanence la question de la normalisation.

(1) JO C 141 du 19.5.2000, p. 1.

(2) COM(2001) 527 final - doc. 12172/01 MI 139 ECO 255 + COR 1.

(3) SEC(2001) 1296 - doc. 11876/01 MI 131 ECO 239.