P6_TA(2006)0486

Stratégie thématique sur le milieu marin

Résolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (2006/2174(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (COM(2005)0504),

- vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (PAE) [1],

- vu la proposition de directive établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive "Stratégie pour le milieu marin") (COM(2005)0505),

- vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [2] (directive-cadre sur l'eau), dont les objectifs incluent la contribution à la protection des eaux territoriales et maritimes ainsi que la prévention et l'élimination de la pollution marine,

- vu sa résolution du 19 juin 2003 sur la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin" [3],

- vu le dernier rapport sur l'état de l'environnement publié par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) en 2005 [4],

- vu les instructions politiques établies par l'Institut pour une politique européenne de l'environnement (IPEE) [5],

- vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) [6],

- vu la Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique [7] (la convention d'Helsinki),

- vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) [8],

- vu la convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution et ses protocoles additionnels [9] (la convention de Barcelone),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0364/2006),

A. considérant que le milieu marin est soumis à de fortes pressions et que, selon le rapport de l'AEE susmentionné, on peut observer les premiers signes de modifications structurelles de la chaîne alimentaire que subissent les écosystèmes marins et côtiers de l'Europe, attestées par la perte d'espèces fondamentales, la présence de grandes concentrations d'espèces de planctons remplaçant d'autres espèces et par le développement d'espèces invasives, phénomènes résultant du changement climatique et de la densité des activités humaines,

B. considérant que le sixième PAE indique la priorité des actions pour une protection renforcée des zones marines et une meilleure intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires,

C. considérant que l'espace maritime de l'Union européenne constitue le premier espace maritime du monde et est doté d'une superficie plus importante que l'ensemble du territoire de l'Union européenne; 20 États membres possèdent un littoral s'étendant sur près de 70000 km et près de la moitié de la population européenne vit à moins de 50 km des côtes; en 2004, les régions maritimes des 15 États membres représentaient déjà plus de 40 % du PIB; la construction navale, les ports, la pêche et les industries de services afférentes emploient deux millions et demi de personnes; considérant que l'Union européenne possède 1200 ports et que 90 % des produits de son commerce extérieur et 41 % des produits de son commerce intérieur sont transportés par mer,

D. considérant que le tourisme, la pêche et l'aquaculture sont des activités qui ne peuvent se développer favorablement que dans un milieu marin présentant un bon état environnemental,

E. considérant que lors du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable qui s'est tenu en 2002, les parties se sont engagées à réduire de façon significative les pertes en matière de biodiversité marine d'ici à 2012, un engagement réitéré lors de la conférence sur la biodiversité qui s'est tenue à Curitiba en 2006,

F. considérant que les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir la conservation des habitats naturels et de la diversité biologique dans le milieu marin et la protection de leurs écosystèmes côtiers; considérant que ces mesures devraient également être prises afin de garantir l'utilisation durable des ressources naturelles dans leur milieu marin,

G. considérant qu'une politique efficace dépend d'une information de qualité et que l'utilisation d'informations scientifiques s'impose aux différents niveaux de gouvernance, qui devraient identifier et combler les lacunes, réduire la collecte de données et les travaux faisant double emploi et promouvoir l'harmonisation, une large diffusion et l'utilisation de connaissances et de données concernant le milieu marin,

H. considérant qu'on ne soulignera jamais assez la nécessité de retenir, pour la définition d'un bon état écologique, des critères suffisamment rigoureux étant donné que ces objectifs de qualité détermineront vraisemblablement les programmes d'action pendant de nombreuses années,

I. considérant que la protection et l'amélioration du milieu marin de certaines zones passent par des actions transfrontalières dans tous les domaines qui ont un impact sur la zone en question et que, par conséquent, elles peuvent nécessiter des mesures qui touchent aussi bien le milieu marin que les zones maritimes et côtières adjacentes, le bassin hydrographique ou, pour certaines questions transfrontalières, d'autres régions,

J. considérant que certaines eaux arctiques présentent un intérêt pour la Communauté et l'Espace économique européen et que certains États membres (Danemark, Finlande et Suède) font partie du Conseil arctique,

K. considérant que le futur élargissement en 2007 à la Bulgarie et à la Roumanie fera entrer la mer Noire dans les eaux européennes,

L. considérant que la Communauté et ses États membres sont parties à divers accords internationaux, contenant d'importantes obligations concernant la protection des espaces marins contre la pollution, en particulier la convention d'Helsinki, la convention OSPAR et la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,

M. considérant que la protection et le renforcement du milieu marin ne peuvent être efficacement assurés par des efforts purement nationaux mais exigent une coopération régionale étroite et d'autres mesures internationales appropriées.

Définir le niveau d'exigence requis

1. accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission pour la protection et la conservation du milieu marin ainsi que son objectif primordial consistant à promouvoir une utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins; regrette que la proposition de directive pour une stratégie pour le milieu marin ne réussisse pas sous cette forme à inciter les autorités régionales et locales à adopter les mesures appropriées;

2. croit dans le rôle de leadership de l'Union européenne dans ce domaine et exige par conséquent une politique européenne forte en matière de protection maritime, de prévention de nouvelles pertes en matière de biodiversité et de lutte contre la détérioration du milieu marin et d'incitation au rétablissement de la biodiversité marine;

3. préconise l'inclusion dans la directive "Stratégie pour le milieu marin" d'une définition commune à l'ensemble de l'Union européenne, d'un bon état écologique, compris comme l'état écologique existant lorsque tous les écosystèmes marins d'une région maritime donnée sont gérés de façon à leur permettre de fonctionner de manière équilibrée et autonome face aux changements environnementaux, soutenant à la fois la biodiversité et les activités humaines; estime que ceci assure une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de la directive "Stratégie pour le milieu marin";

4. note qu'un bon état écologique des mers régionales européennes ne peut être obtenu que par une action forte et coordonnée au niveau régional plutôt que par des États membres agissant individuellement et demande par conséquent que la directive "Stratégie pour le milieu marin" comporte l'obligation légale pour les États membres de réaliser un bon état écologique; souligne par conséquent que cette stratégie doit déboucher sur des obligations supranationales contraignantes susceptibles de s'appliquer également à des engagements communs dans des pays tiers;

5. préconise en outre l'inclusion d'une liste de descripteurs qualitatifs génériques, de critères et de normes concernant la reconnaissance d'un bon état écologique, à savoir une liste existante généralement acceptée par les parties intéressées, sans exclure de nouvelles améliorations ni un allongement de la liste;

6. souligne qu'il importe d'adapter les uns aux autres les objectifs, les actions, la formulation et les notions qui figurent dans la directive "Stratégie pour le milieu marin" et dans les autres directives concernant le milieu marin ainsi que dans la directive-cadre sur l'eau et la directive "habitats" [10] afin d'améliorer la clarté de ces textes et de faciliter leur coordination;

7. considère qu'il convient d'adopter au plus vite des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau et que, dès lors, la longueur du calendrier figurant dans la proposition de directive "Stratégie pour le milieu marin" est préoccupante; estime que ce calendrier devrait s'aligner davantage sur celui qui figure dans la directivecadre sur l'eau;

8. estime qu'à partir du moment où les États membres ont déjà mis en œuvre le calendrier de la directive- cadre sur l'eau, selon lequel les eaux côtières doivent présenter un bon état écologique pour 2015 au plus tard, il est illogique et contraire au but recherché de proposer des objectifs moins ambitieux pour les eaux marines, qui sont adjacentes et en partie identiques; estime que pour une bonne part des eaux côtières, il ne sera pas possible d'obtenir un bon état écologique si les zones maritimes adjacentes ne disposent pas d'un bon état écologique comparable.

Synergies avec les politiques de l'Union européenne

9. se félicite du Livre vert sur une "Future politique maritime pour l'Union" (COM(2006)0275), qui prévoit une approche holistique du développement durable des océans, mais prévient contre toute prédominance excessive d'une approche économique et insiste sur la nécessité d'assurer un équilibre entre l'économique et l'écologique; espère que son pilier environnemental, la directive sur la stratégie marine, fournira un cadre légal pour la préservation et l'intégrité du milieu marin et donc le cadre légal pour les unités de gestion appropriées — les régions et stratégies marines — concernant la planification et les décisions relatives au milieu marin;

10. souligne qu'il convient de préciser les conséquences auxquelles les États membres doivent s'attendre dans le cas où les objectifs et les actions de protection du milieu marin ne seraient pas suffisants; souligne qu'il convient donc de définir les moyens permettant de garantir que les objectifs de la directive "Stratégie pour le milieu marin" en matière de bon état écologique seront effectivement atteints;

11. note le retard apporté par les États membres concernant le respect des composantes maritimes existantes du réseau Natura 2000; encourage les États membres à identifier des zones maritimes protégées présentant un intérêt spécifique sur le plan scientifique ou de la biodiversité ou soumis à des pressions intenses, en application des directives habitats et oiseaux [11];

12. estime que les efforts à long terme visant à intégrer les objectifs environnementaux dans la politique commune de la pêche (PCP) sont préférables, car ils répondent aux critères de développement durable tout en insistant sur la possibilité, pour les États membres, d'adopter des mesures d'urgence à plus court terme, comme l'établissement de zones de non-droit (réserves marines) ou sanctuaires marins afin de protéger les écosystèmes marins les plus vulnérables;

13. déplore l'absence de référence par la Commission, à la fois dans la communication et dans la directive "Stratégie pour le milieu marin", aux eaux marines des départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux Îles Canaries, en ayant à l'esprit les conditions énoncées à l'article 299 du traité ainsi qu'aux eaux marines des pays et territoires d'outre-mer recensés à l'annexe II du traité CE.

Préoccupations budgétaires

14. exprime sa préoccupation concernant l'absence d'engagement financier pour la mise en œuvre de stratégies pour le milieu marin; demande à la Commission et aux États membres d'identifier les mesures qui pourraient être cofinancées par le biais de Life+ étant donné leur importance particulière pour la réalisation d'un bon état écologique dans les eaux marines européennes;

15. souligne que dans la mesure du possible, la coordination des questions économiques et écologiques doit se faire à l'échelon local afin de respecter le principe de subsidiarité et de veiller à la participation des acteurs locaux, mais qu'elle doit aussi se dérouler à un niveau plus élevé (régional, européen et international) en cas de nécessité ou pour mieux atteindre les objectifs fixés;

16. souligne qu'au sein de l'Union, les régions maritimes diffèrent les unes des autres et nécessitent des degrés de protection différents et estime, par conséquent, que par rapport à d'autres, certaines régions peuvent avoir besoin d'un soutien financier plus important de la part de l'Union pour parvenir à un bon état écologique qui reste viable;

17. souligne qu'en alignant le calendrier de la stratégie maritime sur celui d'autres grands programmes de l'Union, on bénéficierait d'une coordination maximale avec les programmes existants; considère que la coordination avec la prochaine période de programmation pour le fonds agricole de l'Union européenne (à partir de 2014) revêt une importance particulière pour les régions où l'activité agricole est à l'origine d'une grande partie des rejets dans le milieu marin;

18. souligne qu'il faut envisager des mécanismes d'incitation économique dans tous les secteurs, un bon exemple étant les redevances écologiques différenciées pour l'accès aux ports et aux chenaux de la mer Baltique, et que même sur ce point, des actions plus importantes seraient indispensables dans certaines régions.

Partage des données

19. recommande une nouvelle approche de l'évaluation et du contrôle du milieu marin fondée sur des institutions et des programmes existants, y compris le règlement relatif à la collecte des données dans le cadre de la PCP, et ajustée afin de garantir pleinement la cohérence avec les nouvelles initiatives pertinentes de la Commission concernant l'infrastructure des données spatiales et le système GMES (surveillance globale de l'environnement et de la sécurité), en particulier les services maritimes;

20. rappelle la mission de l'AEE consistant à procéder régulièrement à des évaluations paneuropéennes du milieu marin fondées sur des indicateurs existants et d'autres données et informations disponibles au niveau national; souligne que de telles évaluations sont nécessaires afin d'apporter de nouvelles améliorations aux rapports nationaux, y compris par le biais de protocoles d'échanges de données spécifiques portant notamment sur les flux de données visant à soutenir l'élaboration du noyau d'indicateurs de l'Agence;

21. estime qu'il est essentiel d'instaurer des mesures et des programmes dans le domaine de la traçabilité et de la détectabilité permettant d'établir le type et l'origine de la pollution de manière à pouvoir la combattre efficacement;

22. estime qu'il est essentiel d'assurer une collaboration avec des organismes décentralisés (AEE, Agence européenne de la sécurité maritime, etc.) ainsi qu'avec le Centre européen de recherche de manière à pouvoir disposer de données concernant la qualité des eaux de mer et identifier, localiser et combattre la pollution.

Relations avec des conventions et des pays tiers

23. se félicite des excellentes contributions à la protection du milieu marin apportées par un certain nombre de conventions régionales, grâce à leur compétence scientifique et technique et à leur capacité à établir une passerelle avec les pays tiers et espère que ceux-ci jœuront un rôle essentiel dans la mise en place de la directive sur la stratégie marine; préconise l'inclusion d'engagements spécifiques visant à promouvoir la coopération internationale avec les pays tiers et avec des organisations en vue de l'adoption par ceux-ci de stratégies pour le milieu marin, afin de couvrir les régions ou sous-régions comportant des eaux marines européennes;

24. invite la Commission et les États membres, afin d'éviter qu'une double charge bureaucratique pèse sur la mise en place effective de la directive "Stratégie pour le milieu marin", à s'assurer que les conventions maritimes régionales possèdent les compétences légales et administratives requises ou que des mécanismes permettant une application conjointe de la stratégie sont élaborés entre les différents organismes régionaux opérant dans la même région maritime; estime, dans l'un et l'autre cas, que ceci doit inclure la participation transsectorielle et l'implication les plus larges possibles des acteurs concernés;

25. invite la Commission à examiner la possibilité de faire de la mer Baltique une zone pilote, étant donné qu'il s'agit d'une zone maritime particulièrement sensible et que les États membres qui la bordent sont susceptibles d'accepter une mise en œuvre plus rapide des plans et des actions grâce aux travaux menés au sein de la commission d'Helsinki et d'autres organes; signale que le prochain plan d'action concernant la mer Baltique de la convention d'Helsinki pourrait servir de programme pilote pour la mise en œuvre des objectifs de la stratégie dans la région marine de la mer Baltique;

26. estime qu'il faudrait réviser les règles internationales en vigueur afin que les eaux internationales (au-delà de 12 milles nautiques de la côte) ne puissent plus servir de lieu d'évacuation des latrines;

27. note que la protection du bassin méditerranéen souffre de l'absence de législation environnementale ou, lorsqu'une telle législation n'existe pas, de l'absence de volonté politique pour l'imposer; observe que les objectifs de la convention de Barcelone visant à promouvoir la gestion intégrée des zones littorales sont confrontés à un développement à deux vitesses des régions, à savoir celui des pays méditerranéens du sud et de l'est d'une part et celui des pays méditerranéens du nord d'autre part;

28. estime que, parce que la température de l'eau y est froide et les échanges hydriques limités, les écosystèmes de la mer Baltique sont hautement exposés à la pollution et que les milieux marins de la région semblent avoir subi des dommages quasi irréversibles; prie dès lors instamment les États membres et la Commission d'instaurer des mesures spécifiques, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), pour améliorer la situation de la mer Baltique sur le plan écologique; estime en outre que la coopération entre l'Union européenne et la Russie doit être renforcée; ajoute, dans ce contexte, que le fonds du programme de partenariat environnemental du programme "dimension septentrionale" de l'Union européenne constitue une mesure essentielle pour améliorer la protection des eaux dans la mer Baltique;

29. invite la Commission à proposer des mesures pertinentes concernant la protection des eaux arctiques, un écosystème extrêmement fragile soumis à de constantes et nouvelles menaces et à élaborer et soutenir des programmes et des projets qui tiennent compte des droits et des besoins des populations indigènes en traitant de l'utilisation durable des ressources naturelles de l'Arctique;

30. invite la Commission à examiner quels seraient les préalables à mettre en place pour faire de l'Arctique une zone protégée, à l'instar de l'Antarctique, qui serait érigée au rang de "réserve naturelle dédiée à la paix et à la science", et à faire rapport au Parlement et au Conseil en 2008 au plus tard;

31. invite les États membres et la Commission à promouvoir, dans le cadre d'accords internationaux ou/ et régionaux entre l'Union européenne et des pays tiers disposant d'un pouvoir souverain ou juridictionnel sur des eaux contigües aux eaux marines européennes, l'adoption de mesures et de programmes conformément à la directive "Stratégie pour le milieu marin" qui est en cours d'adoption;

32. recommande l'inclusion de la mer Noire en tant que l'une des régions marines devant être couvertes par la directive "Stratégie pour le milieu marin"; cette importante région maritime est bordée par la Bulgarie et la Roumanie, pays qui rejoindront l'Union européenne en 2007 et participent d'ores et déjà à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau — dans le cadre des travaux dirigés par la commission internationale pour la protection du Danube — et par la Turquie, pays avec lequel des négociations d'adhésion sont en cours;

33. regrette l'absence de garantie environnementale dans le contexte de la construction du gazoduc nordeuropéen, dans le souci de prévenir une catastrophe écologique potentielle dans la région de la mer Baltique; demande à la Commission de procéder à une étude d'incidence sur l'environnement du projet prévu et de reporter toute décision sur le cofinancement du projet;

34. demande que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; note que l'expérience montre que les études d'incidence sur l'environnement sont souvent lacunaires et qu'elles ne sont pas effectuées en consultation avec d'autres pays; invite par conséquent la Commission à proposer un mécanisme de négociation contraignant entre les États membres et demande instamment au Conseil d'intervenir à l'échelon international, dans les relations entre l'Union et les pays tiers, afin d'instaurer l'obligation de procéder à des études d'incidence sur l'environnement;

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35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

[1] JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[2] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

[3] JO C 69 E du 19.3.2004, p. 141.

[4] http://reports.eea.europa.eu/state_of_environment_report_2005_1/en.

[5] http://www.europarl.europa.eu/comparl/envi/pdf/externalexpertise/ieep_6leg/marine_thematic_strategy.pdf.

[6] http://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/convention_overview_convention.htm.

[7] http://www.helcom.fi/stc/files/Convention/Conv0704.pdf.

[8] http://www.ospar.org/fr/html/welcome.html.

[9] http://europa.eu/scadplus/leg/en/lvb/l28084.htm.

[10] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

[11] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

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