27.11.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 281/17 
Avis  sur  le schéma  1977  des  préférences  tarifaires  généralisées  de la Communauté 
européenne 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  et notamment  son 
article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 16 juillet  1976, 
vu la décision  de son  bureau,  du 24 mai  1976,  de 
charger  la section  des relations  extérieures  de l'élabo-
ration  d'un  avis  en la matière, 
vu ses avis  antérieurs  en la matière,  et notamment  son 
avis du 24 septembre  1975  (*), 
vu le rapport  oral  du rapporteur,  M. Évain, 
vu l'avis  émis  par la section  des relations  extérieures 
lors de sa réunion  du 14 septembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
des 29 et 30 septembre  1976,  séance  du 29 septembre, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  7 abstentions  : I. Les  propositions  de préférences  généralisées  pour 
1977 
1. C'est  la septième  fois  que  la Commission  pré-
sente  au  Conseil  des  propositions  relatives  aux 
préférences  tarifaires  généralisées  qui sont  appliquées, 
depuis  1971,  par  la Communauté  aux  importations 
en provenance  d'un  certain  nombre  de pays  et terri-
toires  en voie  de développement.  C'est  ainsi  que  la 
Communauté  matérialise  une  offre  unilatérale  et vala-
ble pour  10 ans  qu'elle  a présentée  en son  temps 
(1969)  à la CNUCED. 
Le schéma  de préférences  généralisées  couvre  un cer-
tain nombre  de produits  agricoles  des  chapitres  1 à 
24 du tarif  douanier  commun  (TDC)  et l'ensemble 
des produits  industriels  semi-finis  et finis  des chapi-
tres 25 à 99 du tarif  douanier  commun.  Il comporte 
des réductions  de droit  de douane  pour  les produits 
agricoles  — dont  cinq  sont  en plus  soumis  à contin-
gentement  — ainsi  que  de jute  et de coco  ou la 
franchise  totale.  Celle-ci  est accordée  dans  la limite 
de contingents  tarifaires  ou de plafonds  pour  les pro-
duits  industriels. 
2. En  ce qui concerne  les produits  agricoles  trans-
formés,  la Commission  propose  pour  1977,  outre  les 
préférences  prévues  en 1976  : 
— 46 nouvelles  inclusions, 
(») JO n° C 286  du 15. 12. 1975. — des  améliorations  pour  quelques  70 produits,  des 
marges  préférentielles  (par  exemple  : tabac  de 
Virginie,  épices,  huiles  végétales,  certaines  fleurs). 
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3. Pour  les produits  industriels  autres  que  les texti-
les, la Commission  propose  : 
— un relèvement  des plafonds  et contingents  de l'or-
dre de 35 % pour  les produits  sensibles,  de 45 % 
pour  les produits  quasi  sensibles  et de 57 % pour 
les produits  non  sensibles  ; ces  augmentations 
résultent  du changement  normalement  prévu  de 
l'année  de référence  (1974  au lieu  de 1971)  pour 
le calcul  du plafonnement, 
— le gel des contingents  tarifaires  en vigueur  en 1976 
pour  les chaussures  et les produits  sidérurgiques. 
4. La  Commission  propose,  pour  les produits  de 
jute et de coco,  le maintien  du régime  en vigueur  en 
1976,  étant  entendu  qu'un  nouvel  abaissement  tari-
faire  (jusqu'au  droit  nul)  au 1er  janvier  1978  est 
annoncé  dès maintenant  pour  les produits  de coco  et 
que, pour  les produits  de jute,  il convient  d'attendre 
l'issue  des négociations  avec  l'Inde  et le Bangladesh. 
5. Pour  les autres  produits  textiles,  la Commission 
propose  : 
— de porter  de 75 323 à 79 131  tonnes  le volume 
global  du plafonnement,  ce qui correspond  à une 
augmentation  de 5 %, 
— d'étendre  le SPG  textiles  aux  territoires  bénéficiai-
res dépendant  d'États  membres  de la Commu-
nauté  ou de pays  tiers, 
— d'appliquer  un double  régime,  l'un  plus  restrictif 
réservé  aux  bénéficiaires  considérés  comme  plus 
avancés  et plus  compétitifs  selon  les  produits. 
L'identification  de ces bénéficiaires  serait  effectuée 
sur la base  de deux  critères  objectifs  et cumula-
tifs : PNB  par  habitant  d'au  moins  300  dollars 
(BIRD  1972)  et au moins  6 % des  importations 
par produit  dans  la Communauté  en provenance 
des bénéficiaires  du SPG.  Pour  28 produits,  cha-
que plafond  global  serait  divisé  en deux  parties  : 
d'une  part,  30 % pour  les bénéficiaires  compétitifs 
et gérés  en contingent  tarifaire  sans  butoir  et avec 
part de réserve  ; d'autre  part,  70 % réservés  aux 
autres  bénéficiaires  et gérés  en plafond  avec  un 
butoir  normal  de 50 %. Pour  un produit  soumis 
au contingentement  tarifaire  sans  part  de réserve, 
un butoir  de 5 % est appliqué  aux  pays  compéti-
tifs tandis  que  les autres  bénéficient  d'un  butoir 
de 30 %. Pour  tous  les autres  produits  (6 sensibles 
sous contingents  tarifaires,  14 quasi  sensibles  et 54 non sensibles),  le régime  général  des  plafonds  et 
des butoirs  serait  appliqué  indistinctement  à tous 
les bénéficiaires. 
6. Quant  à l'ensemble  des produits,  la Commission 
propose  encore  : 
— le maintien  de la liste  des pays  bénéficiaires,  sauf 
l'extension  du  traitement  préférentiel  appliqué 
pour  les textiles  et les vêtements  aux  territoires 
dépendants  bénéficiaires, 
— la reconduction  de la réglementation  de l'origine 
appliquée  en 1976  (sauf  les adaptations  nécessai-
res pour  l'inclusion  de certains  produits  agrico-
les), 
— la continuité  dans  l'introduction  progressive  de la 
part de réserve  communautaire  dans  les contin-
gents  tarifaires  subsistants  (inclusion  des  conser-
ves d'ananas  autres  qu'en  tranches,  de diodes,  des 
transistors,  de certains  sièges), 
— la poursuite  d'actions  communautaires  tendant  à 
informer  les bénéficiaires  des possibilités  du SPG. 
7. Enfin,  il est à signaler  que  l'exposé  des  motifs 
précédant  la proposition  de la Commission  donne  un 
aperçu  de l'utilisation  du SPG  dans  le passé.  Les chif-
fres qui concernent  l'année  1974  font  apparaître  que 
dix bénéficiaires  ont totalisé  environ  72 % de l'utili-
sation  avec  un montant  de 1 500 millions  d'unités  de 
compte,  à savoir  dans  l'ordre  : Yougoslavie  (288  mil-
lions  d'UC),  Hongkong  (219  millions  d'UC),  Brésil 
(189 millions  d'UC),  Inde  (181  millions  d'UC),  Corée 
du Sud  (154  millions  d'UC),  Singapour  (119  millions 
d'UC),  Pakistan  (115  millions  d'UC),  Mexique  (98 
millions  d'UC),  Roumanie  (76  millions  d'UC),  Iran 
(61 millions  d'UC). 
Pour  ce qui concerne  les textiles  de coton,  le Pakistan 
est arrivé  en tête  avec  29 % de l'utilisation  et l'Inde 
au second  rang  avec  23 % précédant  l'Égypte,  le 
Mexique,  la Corée  du Sud  et la Yougoslavie. 
Pour  les textiles  autres  que  le coton,  la Yougoslavie, 
l'Iran  et la Corée  du Sud  se sont  partagés  44 % de 
l'utilisation. 
II. Observations  du Comité  économique  et social 
1. Le  Comité  approuve  la conception  qui  est à la 
base  des  propositions  que  la Commission  soumet 
annuellement  au  Conseil  relatives  au schéma  de 
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préférences  généralisées  devant  être  appliquées  aux 
importations  en provenance  de l'ensemble  des  pays 
en voie  de développement. 
Le Comité  rappelle,  dans  ce contexte,  les observa-
tions  générales  concernant  le développement  futur  du 
schéma  de préférences  généralisées  qu'il  a formulées 
dans  son  avis  antérieur  en la matière,  où il est souli-
gné notamment  : 
— que  le schéma  devra  être  réservé  aux  pays  qui en 
ont ie plus  besoin, 
— que  le schéma  devra  s'insérer  dans  un ensemble 
de règles  et d'obligations  internationales, 
— qu'il  faut  assurer  progressivement  l'harmonisation 
des schémas  appliqués  par  les  différents  pays 
industrialisés. 
Dans  le même  esprit,  le Comité,  après  avoir  examiné 
les propositions  faites  pour  1977,  formule  les remar-
ques  ci-après. 
2. Le  Comité  souligne  combien,  pour  porter  un 
jugement  sur  les projets  en matière  de préférences 
généralisées,  il est important  de disposer  d'informa-
tions  statistiques  récentes.  Il regrette  que  les dernières 
informations  actuellement  disponibles  soient  celles  de 
l'année  1974  et insiste  sur la nécessité  d'améliorer  et 
d'accélérer  la collecte  de statistiques  dans  la Commu-
nauté.  De plus,  il estime  souhaitable  que  l'on  dispose 
à l'avenir,  pour  les principaux  secteurs,  d'une  estima-
tion globale  des  conséquences  des  engagements  pris 
par la Communauté  vis-à-vis  des pays  tiers. 
3. Le  Comité  constate  l'ampleur  de l'élargissement 
proposé  tant  dans  le secteur  des  produits  agricoles 
transformés  (où 46 nouvelles  positions  sont  ajoutées), 
que dans  celui  des produits  industriels  autres  que  le 
textile  où l'augmentation  moyenne  est de l'ordre  de 
50 %. Il s'agit  là d'une  accélération  importante  de la 
mise  en œuvre  du schéma  de préférences  généralisées. 
Une telle  extension  se justifie  sans  doute  à la lumière 
de la responsabilité  de la Communauté  à l'égard  des 
pays  en voie  de développement,  mais  il convient  d'ob-
server  de la prudence  en la matière. 
4. Le  Comité  ne conteste  pas  qu'il  existe  encore 
des problèmes  d'emploi  qui  concernent  l'ensemble 
des activités  économiques  et plus  particulièrement 
certains  secteurs  et certaines  régions  de la Commu-
nauté.  Il constate  que  le déséquilibre,  déjà  manifesté depuis  plusieurs  années  entre,  d'une  part,  la politique 
d'ouverture  de la Communauté  vers  l'extérieur  et, 
d'autre  part,  sa capacité  de renforcer  sa cohésion 
interne  et de progresser  dans  la voie  de l'intégration 
économique,  continue  de s'aggraver.  En conséquence, 
le Comité  souligne  la nécessité  d'une  véritable  coordi-
nation  entre  les manifestations  de la politique  exté-
rieure  de la Communauté  telles  que  les préférences 
généralisées  et les prévisions  à moyen  terme  du déve-
loppement  industriel  et agricole  de la Communauté. 
En outre,  il attire  l'attention  sur  l'importance  d'une 
coopération  de plus  en plus  poussée,  adaptée  à l'évo-
lution  économique,  entre  la Communauté  et les pays 
en voie  de développement. 
5. Pour  l'agriculture,  par  exemple,  ainsi  que  pour 
les produits  agricoles  transformés,  il ne semble  pas 
qu'une  estimation,  produit  par  produit,  ait pu être 
faite  des  répercussions  probables  de la nouvelle 
ouverture  du marché  prévue  par  la Commission. 
Mises  à part  certaines  productions  spécialisées, 
comme  par exemple  le miel,  les asperges,  les truffes, 
les petits  fruits  congelés,  les  cerises  confites,  le 
Comité  mentionne  le cas du tabac  de Virginie  et l'effet 
que peut  avoir,  à terme,  la fixation  d'un  contingent 
accru  pour  l'importation  de ce produit  sur le revenu 
des producteurs  de la Communauté  dans  le cadre  de 
l'organisation  commune  du marché  de ce produit. 
6. Le  Comité  s'est  interrogé,  sur les motifs  qui ont 
animé  la Commission  lors  de l'élaboration  de ses 
propositions.  Il lui est apparu  que  ses raisons  corres-
pondaient  avant  tout  à une  préoccupation  politique  : 
la volonté  de marquer,  d'une  manière  aussi  appa-
rente  que  possible,  l'esprit  d'ouverture  de la Commu-
nauté  vis-à-vis  des pays  en voie  de développement.  Le 
Comité  partage  pleinement  ce point  de vue;  toute-
fois,  il estime  que  le niveau  d'utilisation  du schéma  de 
préférences  généralisées  au cours  des dernières  années 
prouve  que  la priorité  devrait  être  donnée,  actuelle-
ment,  à l'amélioration  du fonctionnement  du sys-
tème,  plutôt  qu'à  son  extension.  Diminuer  sa com-
pléxité,  améliorer  la connaissance  encore  insuffisante 
qu'en  ont  de  nombreux  pays  intéressés  seraient 
actuellement  les meilleurs  moyens  d'ouvrir  effective-
ment  le marché  de la Communauté  aux  produits  des 
pays  en voie  de développement  qui  en ont  le plus 
besoin. 
7. Le  Comité  avait  souligné,  dans  son  avis  de sep-
tembre  1975  sur  le même  sujet,  l'importance  qu'il 
attache  à ce que  l'octroi  de préférences  tarifaires  aux 
pays  en voie  de développement  se fasse  d'une  manière 
aussi  harmonisée  que  possible  entre  les différents 
pays  industrialisés  (notamment  les  États-Unis,  le 
Japon,  le Canada,  l'Australie).  Il constate  que,  sur 
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ce point,  les progrès  qui  ont  été  faits  restent  très 
limités.  Sans  doute  les États-Unis  appliquent-ils  un 
schéma  de préférences  tarifaires  depuis  le 1er  janvier 
1976,  mais  son  application  est  trop  récente  pour 
qu'une  étude  comparative  sérieuse  puisse  être  faite, 
encore  que  le schéma  américain  apparaît  dès  mainte-
nant  plus  sélectif  et plus  restrictif  que  le SPG  commu-
nautaire.  Il est certain,  par  ailleurs,  que  les change-
ments  apportés  chaque  année  par  la Communauté  à 
son propre  système  rendent  des  comparaisons  diffi-
ciles  pendant  plusieurs  années.  Des  systèmes  non  har-
monisés  peuvent  dès  lors  se maintenir  pendant  une 
durée  indéterminée. 
8. Le  Comité  constate  que  les propositions  de la 
Commission  pour  1977  interviennent  au moment  où 
la Communauté  s'apprête  à négocier,  dans  le cadre 
du GATT,  des  concessions  tarifaires  multilatérales.  Il 
se demande  si, en particulier  pour  les produits  tropi-
caux,  le fait  d'appliquer  unilatéralement,  dès  le 1er 
janvier  1977,  des  concessions  offertes  par  ailleurs 
dans  le cadre  du GATT,  ne risque  pas  d'affaiblir  ses 
chances  d'obtenir,  de la part  de certains  pays  en voie 
de développement  ayant  déjà  atteint  un  certain 
niveau  d'industrialisation,  des contreparties  légitimes. 
9. Le  Comité  se félicite  que  la Commission  tienne 
compte,  dans  une  certaine  mesure,  d'une  préoccupa-
tion qu'il  a exprimée  dans  son  avis  de 1975.  Il s'agit 
de la différenciation  qu'il  devient  indispensable  d'éta-
blir entre  pays  bénéficiaires  des  préférences,  selon 
leur degré  de compétitivité,  afin  de réserver  au maxi-
mum  les  avantages  qui  en résultent  aux  pays  les 
moins  favorisés. 
10. Le  Comité  regrette  toutefois  que  la Commis-
sion ait limité  l'application  de ce principe.  Il souhaite que cette  application  soit,  le plus  rapidement  possi-
ble, étendue  à l'ensemble  des  secteurs  couverts  par  le 
schéma  de préférences  généralisées.  La Commission 
ne devrait  pas  hésiter  à exclure  du  bénéfice  du 
schéma  de préférences  tarifaires  généralisées  les pays 
en voie  de développement  qui  ont  atteint  un niveau 
certain  de compétitivité. 
II. D'une  façon  plus  générale,  le Comité  regrette 
que la Commission  n'ait  pas  jusqu'à  présent  concré-
tisé l'intention  qu'elle  avait  exprimée  (notamment 
dans  son  document  du 3 février  1975  concernant  le 
développement  futur  du  schéma  de  préférences 
généralisées)  de voir  fonctionner  ce schéma  dans  un 
système  économique  et commercial  régi  par des  règles 
et des  obligations  internationales  impliquant  — bien 
que le schéma  reste  autonome  — des  droits  et des 
devoirs  pour  les  pays  donneurs  et pour  les  pays 
bénéficiaires.  Déjà,  dans  son  avis  de septembre  1975, 
le Comité  économique  et social  soulignait  l'impor-
tance  qu'il  attache  à l'observance  de telles  règles  et 
obligations,  notamment  dans  le domaine  du com-
merce  international  (dumping,  subventions,  non-res-
pect de standards  sociaux  minimaux  aux  travail-
leurs).  (L'application  de ces règles  devrait  par priorité 
s'imposer  à ceux  des  pays  bénéficiaires  des préféren-
ces qui ont  déjà  atteint  un certain  degré  de dévelop-
pement  industriel). 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  la poursuite  et réalisation  d'une  politique  et d'un  programme  d'action  des 
Communautés  européennes  en matière  d'environnement  (projet  de résolution  du Conseil 
présenté  par  la Commission) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 avril  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé.