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Bruxelles, le 19.9.2007

COM(2007) 544 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce n° 8/2007

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. RECETTES AFFECTÉES 3

3. FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE 4

4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007 4

5. CONCLUSIONS 6

1. INTRODUCTION

Pour la période comprise entre le 16 octobre 2006 et le 30 juin 2007, le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[1], est présenté en annexe.

2. RECETTES AFFECTÉES

Sur la base des dispositions de l'article 34 du nouveau règlement relatif au financement de la politique agricole commune, le règlement (CE) n° 1290/2005, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Au moment de l'établissement du budget 2007, une évaluation de ces recettes a été réalisée, laquelle a été prise en compte lors de l'adoption des crédits du budget 2007 par l'autorité budgétaire. Concrètement:

- les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 349 millions EUR et prises en compte sous la forme d’une réduction des crédits demandés pour le secteur du lait et des produits laitiers, pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 587 millions EUR;

- les recettes provenant de sommes récupérées à la suite de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 568 millions EUR et 70 millions EUR. Le montant total de 638 millions EUR a été pris en compte sous la forme d’une réduction des crédits demandés pour le régime de paiement unique, pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 27 918 millions EUR.

Le tableau en annexe présente le compte d'affectation des recettes, au titre duquel 1 126,9 millions EUR ont été collectés au 30 juin 2007. Concrètement:

- un montant approximatif de 360 millions EUR a été collecté au titre du prélèvement sur le lait, contre une estimation initiale de 349 millions EUR,

- les sommes récupérées à la suite de l’apurement de conformité se sont élevées à environ 557,8 millions EUR, et

- les recettes provenant de la correction des irrégularités se sont élevées à quelque 209,2 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici la fin de l'exercice budgétaire.

Conformément aux règles en vigueur, ces recettes peuvent être employées, en partie ou totalement, aux fins du financement des dépenses du FEAGA si les crédits accordés par l'autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses engagées par les États membres. Si une partie ou l’ensemble de ces recettes ne sont pas utilisées, les recettes non utilisées sont alors automatiquement reportées sur l'exercice budgétaire suivant.

3. FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme recettes affectées destinées à financer l'aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d'autres aides prévues par le fonds de restructuration. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, ces montants sont liés aux quotas de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par des opérateurs et doivent être perçus et versés au Fonds par les États membres en deux versements, dont les dates limites sont respectivement le 31 mars et le 30 novembre 2007. À la fin mars, les États membres avaient transféré environ 1 287,2 millions EUR sur le compte des recettes affectées au titre du premier versement des montants de restructuration exigibles. En juin 2007, les États membres ont déclaré un montant s'élevant à quelque 391,5 millions EUR au titre des versements des aides à la restructuration de l'industrie sucrière. Ces versements seront financés par le compte des recettes affectées correspondant; le solde restant, destiné à couvrir les versements futurs au titre de l'aide à la restructuration et d'autres aides s'élève donc à 895,7 millions EUR.

4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007

On trouvera ci-après quelques commentaires sur les raisons expliquant les principales différences entre le niveau d'exécution réel et le niveau prévu pour certains secteurs du budget 2007.

4.1. Facteurs monétaires

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par les mouvements de ce taux de change.

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juillet à septembre 2006, soit 1 EUR pour 1,27 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2006 au 30 juin 2007, le taux de change moyen était d'environ 1,00 EUR pour 1,31 USD, soit 3,1 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement du budget 2007.

4.2. Facteurs de marché

4.2.1. Céréales (– 327 millions EUR)

Les conditions extrêmement favorables sur les marchés intérieur et extérieur des céréales et les prix élevés qui en résultent sur le marché intérieur ont entraîné une baisse des achats et une augmentation des ventes de céréales faisant l'objet d'un stockage au titre de l'intervention publique, ainsi qu’une réduction des dépenses liées aux restitutions à l'exportation, ce qui s’est traduit par une sous-exécution des crédits budgétaires de ce secteur, qui devrait perdurer jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.

4.2.2. Restitutions pour les produits hors annexe I (– 71,4 millions EUR)

Les États membres devraient supporter des dépenses moindres en ce qui concerne les restitutions à l’exportation de produits agricoles transformés en raison de la réduction générale globale des taux de restitution à l’exportation pour les différents produits concernés. Cette situation devrait se maintenir jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire.

4.2.3. Sucre (+ 181,3 millions EUR)

Le dépassement actuel des crédits budgétaires par rapport au niveau de l'indicateur est dû pour l’essentiel à l'augmentation des quantités de sucre exportées, qu'il s'agisse de sucre du marché libre ou de sucre provenant du stockage public.

4.2.4. Fruits et légumes (– 63 millions EUR)

La sous-exécution actuelle des crédits budgétaires par rapport au niveau de l'indicateur est due pour l’essentiel aux quantités de tomates, moins importantes que prévues, ayant jusqu’ici fait l’objet d’une aide à la transformation. Par ailleurs, le rythme d’utilisation des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs est moins rapide que ce prévoit l'indicateur.

4.2.5. Lait et produits laitiers (+ 100,3 millions EUR)

Les crédits budgétaires, par rapport au niveau de l'indicateur, ont été dépassés au 30 juin 2007.

Il convient de noter que le dépassement des crédits constaté, par rapport au niveau de l'indicateur, est dû à des raisons techniques, étant donné qu'à partir du budget 2007, les recettes du prélèvement sur le lait, initialement estimées à 349 millions EUR, sont traitées séparément comme recettes affectées au FEAGA. Les crédits budgétaires 2007 demandés et accordés par l'autorité budgétaire pour ce secteur n'intégraient pas ces recettes et, par conséquent, l'indicateur est appliqué à des crédits qui étaient inférieurs de ce montant. C'est pourquoi l'exécution actuelle du budget indique un dépassement.

Si l’on prend en considération le montant prévu initialement en ce qui concerne les recettes du prélèvement sur le lait à affecter au secteur laitier, on obtient, pour ce secteur, une sous-exécution des crédits de 152,4 millions EUR.

4.3. Aides directes (+ 30,9 millions EUR)

Les États membres ayant accéléré le rythme de leurs versements au cours du mois de juin, la sous-exécution des crédits budgétaires observée jusqu'au mois de mai s’est transformée en un dépassement léger par rapport au niveau de l'indicateur.

Sur la base des estimations des dépenses des États membres à la fin du mois d'août, ce dépassement devrait progresser de 1 % des crédits budgétaires par rapport au niveau de l’indicateur et inclura à la fois les aides découpées et les autres aides directes. Afin de vérifier l'exécution du budget en ce qui concerne certains régimes dans ce domaine, les services de la Commission ont contacté certains États membres en vue d'obtenir des indications sur leurs intentions de paiement concernant ces régimes pour la période se terminant à la fin de l'exercice.

Si l’on tient compte des recettes générées par l'apurement de conformité et par la correction des irrégularités, qui devaient initialement être affectées au régime de paiement unique, une sous-exécution d'environ 597,9 millions EUR apparaît au 30 juin 2007 pour le chapitre des aides directes.

4.4. Audit des dépenses agricoles

4.4.1. Apurement des exercices antérieurs (+ 40,9 millions EUR)

Toutes les décisions relatives à l'apurement des comptes qui devraient être exécutées à la fin du présent exercice budgétaire ont été prises par la Commission. Le montant net récupéré à la suite de corrections imposées par ces décisions s'élevait à quelque 74,7 millions EUR au 30 juin 2007. Ce montant, par rapport au montant de 178 millions EUR prévu dans le budget 2007, se traduit par une sous-exécution des crédits budgétaires. Si le montant déjà récupéré se maintient jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire, il en résultera une augmentation de quelque 103,3 millions EUR des dépenses du FEAGA. L'augmentation actuelle des dépenses du FEAGA représente environ 40,9 millions EUR par rapport au niveau de l'indicateur pour le mois de juin 2007.

5. CONCLUSIONS

Les crédits utilisés entre le 16 octobre 2006 et le 30 juin 2007 se sont élevés à quelque 40 371, 3 millions EUR, ce qui représente une sous-exécution globale de ces crédits d'environ 191,8 millions EUR, résultant essentiellement de mesures de marché. Cette situation devrait se maintenir jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire. Toutefois, il est actuellement estimé que les crédits budgétaires en ce qui concerne les aides directes présenteront un dépassement d'ici à la fin de l'exercice budgétaire. Ces volumes relatifs ainsi que la sous-exécution des crédits budgétaires résultant de l'audit des dépenses agricoles détermineront le niveau final de l'utilisation des recettes affectées au FEAGA.

ANNEXE

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).