N° C 16/24 Journal officiel des Communautés européennes 23.1. 75 
1.5. Le champ d'application tel qu'il est défini à 
l'article 1er pourrait être précisé afin d'exclure la pos­
sibilité d'essais effectués auprès du public et qui pour­
raient revêtir un aspect commercial ou publicitaire. 
1.6. Le Comité. estime que ce règlement devrait 
prévoir des dispositions empêchant le paiement des 
droits de douane sur une valeur résiduelle dès lors que 
l'importateur pour compte propre d'un appareil, allé­
guerait qu'il procède à des essais durant une phase 
préparatoire, avant la mise en service de cet appareil. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 paragraphe 1 
2.1.1. Le Comité estime que, dans le cadre global 
d'une réglementation des franchises, il ne convien­
drait pas de percevoir des taxes d'un montant 
minime. 
2.1.2. Il propose enfin de compléter l'article 3 
paragraphe 1, comme suit : « Il en va de même lorsque les produits, après 
avoir été soumis aux essais, sont transformés sous 
surveillance douanière en marchandises d'une 
autre espèce ». 
2.1.3. Il est en effet parfaitement concevable que 
les marchandises résultant d'une transformation aient 
encore, contrairement au libellé du premier membre 
de phrase de ce paragraphe, une certaine valeur com­
merciale. 
2.2. Article 4 
2.2.1. Le Comité demande que soit supprimé le 
mot « strictement ». 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement 
(CEE) n° 803/68 du Conseil, relatif à la valeur en douane des marchandises 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 88 du 26 juillet 1974, page 33. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 juin 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 2 juillet 1974, relative à la proposi­
tion de règlement du Conseil portant modification du 
règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil, relatif à la 
valeur en douane des marchandises, vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu son règlement intérieur et notamment l'article 22, 
vu la décision de son bureau, du 16 juillet 1974, de 
charger la section des relations extérieures de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, 
23.1.75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/25 
vu l'avis rendu par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 5 novembre 1974, 
Vu le rapport oral présenté par M. Rjamer, rap­
porteur, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de règlement du 
Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 803/68 relatif à la valeur en douane des marchan­
dises. 
Le Comité recommande de veiller à ce que ce règle­
ment n'entraîne aucun préjudice pour la ville de 
Berlin (Ouest). On pourrait, à cet effet, modifier l'ar­
ticle 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 803/68 
afin qu'il concerne également les échanges commer­
ciaux avec Berlin. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation 
de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses et préparations 
dangereuses 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 126 du 17 octobre 1974, page 33. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 septembre 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 septembre 1974, sur la proposition 
de directive du Conseil concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives des États membres relatives à la limitation 
de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses, 
vu la décision de son bureau, prise le 8 octobre 1974, 
de charger la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation de l'élaboration d'un 
avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'article 100 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de 
la santé publique et de la consommation, du 12 
novembre 1974, 
vu l'avis du Comité sur le « projet de résolution du 
Conseil concernant l'adaptation au progrès technique