14. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 239/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant adoption de la seconde phase du programme 
de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des 
technologies COMETT II 
COM(88) 429 final 
(Présentée par la Commission le 26 juillet 1988.) 
(88/C 239/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, 
portant sur l'établissement de principes généraux pour la 
mise en œuvre d'une politique commune de formation 
professionnelle 0), et notamment les deuxième, sixième, 
septième, neuvième et dixième principes énoncés, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa décision 86/365/CEE du 24 
juillet 1986 (2), le Conseil a adopté un programme de 
coopération entre l'université et l'entreprise en matière 
de formation dans le domaine des technologies, pour une 
période de quatre ans débutant le 1er janvier 1986; 
considérant que l'article 6 de la décision précitée prévoit 
que la Commission présentera avant le 31 octobre 1988 
au Conseil, au Parlement européen et au Comité écono­
mique et social un rapport sur l'expérience acquise lors 
de l'exécution du programme COMETT, accompagné, 
le cas échéant, d'une proposition concernant les moda­
lités de sa continuation; que le Conseil statuera sur cette 
proposition avant le 31 octobre 1989, après consultation 
du Parlement européen et du Comité économique et 
social; 
considérant que le Conseil européen qui s'est réuni en 
décembre 1986 a souligné l'importance des actions 
communautaires destinées à l'emploi et ayant pour but 
d'encourager une meilleure formation des jeunes et des 
adultes; 
(') JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. 
(*) JO n° L 222 du 8. 8. 1986, p. 17. considérant que le Conseil, dans sa résolution du 22 
décembre 1986 relative à un programme stratégique pour 
la croissance et l'emploi, a souligné le caractère priori­
taire de la formation initiale et de la formation 
continue (*); qu'il a confirmé cet engagement dans sa 
décision 87/569/CEE du 1er décembre 1987 portant 
adoption d'un programme d'action pour la formation 
professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à 
la vie adulte et professionnelle (*) ; 
considérant que le Conseil a déjà adopté, dans le prolon­
gement du programme cadre de recherche et développe­
ment (s), des mesures visant à renforcer la coopération 
technologique et industrielle au niveau communautaire, 
notamment avec ses décisions 88/479/CEE (*), 
88/108/CEE O, 88/419/CEE (•) concernant ESPRIT, 
BRITE/EURAM, SCIENCE et avec sa décision 
88/417/CEE (9) concernant DELTA qui vise spécifique­
ment le domaine des technologies de l'apprentissage; que 
cette coopération technologique et industrielle dans le 
domaine de la recherche et du développement doit être 
soutenue par un effort parallèle dans le domaine de la 
formation professionnelle; 
considérant la décision 87/307/CEE du Conseil, du 13 
juin 1987, relative au programme stratégique communau­
taire pour l'innovation et le transfert des technologies 
(SPRINT) (10), dont certaines activités concernent le 
transfert du savoir-faire dans les domaines de la gestion 
de l'innovation et du transfert des technologies; 
considérant que le Parlement européen a adopté, le 24 
mai 1983, une résolution sur la compétitivité de l'indus­
trie communautaire ("), où il demande que des efforts 
accrus soient faits en faveur de la formation profession­
nelle et la formation des dirigeants d'entreprise; que 
(») JO n° C 340 du 31. 12. 1986, p. 2. 
(4) JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 31. 
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 23. 
(*) JO n° L 118 du 6. 5. 1988, p. 32. 
O JO n° L 59 du 4. 3. 1988, p. 23. 
(') JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 34. 
(') JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 20. 
H JO n° L 153 du 13. 6. 1987. 
(") JO n° C 135 du 24. 5. 1983, p. 27. 
N° C 239/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 88 
cette résolution vient compléter la résolution sur la 
formation continue des salariés dans l'entreprise et 
diverses autres résolutions concernant notamment l'ensei­
gnement supérieur et le développement de la coopération 
universitaire dans la Communauté européenne (\), les 
universités ouvertes dans la Communauté européenne, le 
programme cadre pour les actions communautaires de 
développement technologique (2), et le développement 
régional, l'éducation et la formation (3); 
considérant que l'exploitation des développements tech­
nologiques dans le monde industriel dépendra de l'adap-
tabilité des qualifications et de l'esprit d'entreprise de la 
main d'oeuvre; que, dans ce contexte, il est plus que 
jamais impérieux de renforcer au niveau communautaire 
les initiatives et les actions en cours appropriées visant à 
valoriser les ressources humaines et les investissements 
dans les domaines de la politique industrielle, de la 
recherche, du développement, de l'innovation et du 
transfert technologique; que la formation profession­
nelle, dans cette perspective, est un instrument indispen­
sable pour l'achèvement du marché intérieur en 1992; 
considérant que la coopération entre l'université et 
l'entreprise dans le domaine de la formation, déjà 
engagée dans le premier programme COMETT, doit 
être renforcée à l'intérieur des États membres et plus 
particulièrement au niveau local et au niveau régional et 
être assistée par des mesures communautaires; que, dans 
ce contexte, il importe de soutenir les actions de forma­
tion à dimension européenne et d'assurer un développe­
ment équilibré sur tout le territoire de la Communauté; 
qu'il convient, pour ce faire, d'associer dans la mesure 
du possible les organismes existant dans les États 
membres; 
considérant que, ce faisant, COMETT contribue au 
renforcement des bases scientifiques et technologiques de 
l'industrie européenne et de sa compétitivité internatio­
nale, en même temps qu'à la réduction de l'écart entre 
les diverses régions et du retard des régions les moins 
développées dans le sens des articles 130 F et 130 A du 
traité ; 
considérant qu'il est nécessaire, dans le prolongement de 
la résolution du Conseil du 3 novembre 1986, relative à 
un programme stratégique en faveur des petites et 
moyennes entreprises (4), d'associer celles-ci à la mise en 
œuvre de COMETT ainsi qu'à la diffusion des résultats 
du programme; 
considérant la décision 87/327/CEE du Conseil, du 15 
juin 1987 (s), portant adoption du programme d'action 
de la Communauté européenne en matière de mobilité 
des étudiants (ERASMUS); 
considérant qu'il est nécessaire de procéder à une évalua­
tion périodique du programme; 
(') JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 48. 
C) JO n° C 7 du 12. 1. 1987, p. 19. 
O JO n° C 99 du 13. 4. 1987, p. 15. 
(4) JO n° C 287 du 14. 11. 1986, p. 1. 
(5) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20. considérant que, pour la mise en œuvre du programme, 
la Commission doit être assistée d'un comité; 
après avoir consulté le comité COMETT établi par la 
décision 86/365/CEE précitée, et eu égard aux avis 
exprimés par le comité consultatif pour le développement 
de la recherche industrielle (IRDAC), le comité consul­
tatif pour la formation professionnelle, l'Union des 
confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe 
(UNICE), la Confédération européenne des syndicats 
(CES) ainsi que par le comité de liaison des conférences 
des recteurs des États membres des Communautés euro­
péennes, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Une seconde phase du programme COMETT de 
coopération entre l'université et l'entreprise en matière 
de formation dans le domaine des technologies, ci-après 
nommée COMETT II, est adoptée pour une période de 
cinq ans débutant le 1er janvier 1990. 
2. Les modalités de COMETT II sont exposées à 
l'annexe. 
Article 2 
Au sens de COMETT II: 
— le terme «université» est utilisé au sens général pour 
désigner tous les types d'établissements d'enseigne­
ment et de formation postsecondaires qui dispensent, 
le cas échéant dans le cadre d'une formation avancée, 
des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle 
que soit leur appellation respective dans les États 
membres, 
— le terme «entreprise» est utilisé pour désigner tous les 
types d'activité économique, aussi bien les grandes 
que les petites et moyennes entreprises, quels que 
soient leur statut juridique et les modes d'application 
des nouvelles technologies. Par extension, le terme 
«entreprise» désigne également des associations 
professionnelles, les organismes de développement 
économique (notamment les chambres de commerce 
et d'industrie ou/et leurs équivalents) ainsi que les 
organisations représentant les employeurs et les 
travailleurs. 
Article 3 
Les objectifs de COMETT II sont les suivants: 
— améliorer l'offre de formation aux niveaux local, 
régional et national avec le concours des instances 
intéressées, en contribuant ainsi au développement 
économique et social équilibré de la Communauté, 
— donner une dimension européenne à la coopération 
entre les universités et les entreprises dans le domaine 
des formations initiales et continues aux technologies, 
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à leurs applications et à leur transfert, en appuyant, 
dans ce contexte, la contribution des établissements 
d'enseignement supérieur à la réalisation du marché 
intérieur, 
— favoriser le développement conjoint de programmes 
de formation et les échanges d'expériences, ainsi que 
l'utilisation optimale des ressources en formation au 
niveau communautaire, 
— développer les niveaux de formation en réponse aux 
changements technologiques et aux mutations 
sociales, en identifiant les priorités qui en découlent 
dans les dispositifs existants, notamment en faveur 
des petites et moyennes entreprises, et qui nécessitent 
une action supplémentaire tant dans les États 
membres qu'au niveau de la Communauté, et en 
favorisant l'égalité des chances entre hommes et 
femmes. 
Article 4 
1. La Communauté contribuera à la réalisation de 
COMETT II dans la limite des moyens apportés à ce 
programme dans le budget des Communautés euro­
péennes et en respectant les perspectives financières déci­
dées en commun par les trois institutions ainsi que leur 
évolution. 
2. Le montant estimé nécessaire à la mise en œuvre de 
COMETT II est de 250 millions d'Écus. Ce montant est 
destiné au financement des différentes aides et mesures 
exposées à l'annexe, y inclus le soutien aux actions 
d'évaluation, d'animation et de diffusion nécessaires à la 
réalisation du programme. 
Article 5 
1. La Commission met en œuvre COMETT II 
conformément aux dispositions de l'annexe. 
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est 
assistée par un comité de caractère consultatif composé 
de deux représentants de chaque État membre, dont un 
représentant du milieu des entreprises, et présidé par le 
représentant de la Commission. Les membres du comité 
assurent la liaison entre COMETT II et les initiatives 
similaires mises en œuvre dans les États membres. Le 
représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant au vote. L'avis est inscrit au 
procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit 
de demander que sa position figure au procès-verbal. La 
Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. La Commission, par ailleurs, peut consulter le comité sur toute autre question concer­
nant la mise en œuvre de COMETT IL 
3. Deux représentants des partenaires sociaux, 
nommés par la Commission sur la base de propositions 
des organisations représentant les partenaires sociaux au 
niveau communautaire, participeront aux travaux du 
comité en tant qu'observateurs. 
4. Un rapport annuel d'activités sur la mise en œuvre 
de COMETT II est soumis par la Commission, après 
consultation du comité COMETT, au Conseil, au Parle­
ment européen et au Comité économique et social. 
5. La Commission veille à ce que COMETT II soit 
cohérent avec les autres actions communautaires de 
recherche et de développement déjà programmées (en 
particulier le programme DELTA) ainsi qu'avec celles 
mises en œuvre d'une part dans le domaine de l'innova­
tion et du transfert technologique (en particulier le 
programme SPRINT), d'autre part dans le domaine de 
l'éducation et de la formation (en particulier les 
programmes ERASMUS de mobilité des étudiants, et 
EUROTECNET de formation professionnelle aux tech­
nologies de l'information), et celles en faveur des petites 
et moyennes entreprises. 
Article 6 
1. Avant le 30 juin 1992, la Commission fera parvenir 
au Conseil ainsi qu'au Parlement européen et au Comité 
économique et social un rapport intérimaire d'évaluation 
sur la mise en œuvre de COMETT IL Ce rapport sera 
accompagné, le cas échéant, de suggestions relatives aux 
changements éventuels dans l'exécution, qui pourraient 
se révéler nécessaires, à la lumière des développements, 
dans la mise en œuvre du programme. 
2. Avant le 30 juin 1995, la Commission présentera au 
Conseil, au Parlement européen et au Comité écono­
mique et social un rapport final sur l'expérience acquise 
et les résultats de COMETT II au regard des objectifs 
assignés au programme, définis à l'article 3 de la présente 
décision. 
3. En vue de la préparation des rapports mentionnés 
aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la Commission invitera 
les États membres à présenter une contribution faisant le 
point sur le développement de la coopération entre les 
universités et les entreprises dans le domaine des forma­
tions aux technologies et à leurs applications ainsi que 
sur les mesures mises en œuvre en vue d'assurer le plein 
développement de cette coopération tant au niveau 
national qu'au niveau communautaire. 
Article 7 
Cette décision prend effet au 1er janvier 1990. 
N° C 239/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 88 
ANNEXE 
1. Le programme COMETT est constitué d'une série d'actions transnationales destinées à renforcer et à 
encourager la coopération entre l'université et l'entreprise dans le cadre européen en matière de forma­
tion avancée, en réponse aux changements technologiques et aux mutations sociales. 
Ces mesures s'adressent aux personnes en formation, y compris les nouveaux diplômés, ainsi qu'à celles 
en activité, y inclus les partenaires sociaux et les formateurs concernés. 
2. Dans le cadre du programme COMETT, les projets qui bénéficieront de l'aide de la Communauté 
seront sélectionnés en fonction notamment de leur caractère incitatif et exemplaire et de leur contribu­
tion à la réalisation des objectifs identifiés à l'article 3 de la décision. La sélection des projets tiendra 
compte de l'évolution du programme cadre de recherche et développement technologique, indépendam­
ment de la participation des entreprises aux actions concernées par celui-ci. Un accent particulier sera 
mis sur les besoins en formation des petites et moyennes entreprises. 
3. Le programme COMETT verra la mise en œuvre des mesures ci-après: 
A. Réseau européen 
a) Développement et renforcement du réseau européen d'associations universités-entreprises pour la 
formation (AUEF) ayant comme objectif la coopération transnationale dans les domaines ci-après: 
— l'identification des besoins en formations technologiques, 
— les formations au transfert de l'innovation et aux conséquences de la réalisation de l'Europe tech­
nologique, en particulier au profit des petites et moyennes entreprises, dans le contexte de la 
réalisation du marché intérieur, 
— le développement et l'exploitation en commun de programmes conjoints de formation technolo­
gique relevant des autres volets du programme COMETT II, 
— le renforcement des coopérations et des transferts interrégionaux dans le domaine des formations 
technologiques; 
b) la Communauté apportera son concours à la mise en place et à la gestion du réseau des AUEF, en 
tenant compte des autres initiatives communautaires de soutien au développement local et régional 
ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises; 
c) la Communauté accordera un soutien financier aux activités à dimension européenne ainsi qu'au 
fonctionnement des AUEF relevant du réseau. Cette contribution à caractère forfaitaire ne dépassera 
normalement pas 50 % des frais éligibles. Ce soutien, par AUEF, sera dégressif, avec des plafonds 
fixés respectivement à 70 000 Écus, 60 000 Écus et 50 000 Écus pour les trois premières années. Dans 
certains cas exceptionnels dûment justifiés, notamment en vue de contribuer à un développement plus 
équilibré du programme au sein de la Communauté, la contribution de celle-ci pourra dépasser le 
plafond de 50 % des frais éligibles. 
B. Échanges transnationaux 
a) Aides spécifiques en vue de promouvoir, au profit de tous les États membres, l'échange transnational 
par l'octroi de bourses: 
i) aux étudiants, y compris les nouveaux diplômés, effectuant une période de formation dans les 
entreprises établies dans un autre État membre, soit pour des périodes de courte à moyenne durée 
(de trois mois à une année), soit, le cas échéant, pour des périodes plus longues liées à la réalisa­
tion de projets industriels; un critère important d'appréciation dans la sélection des projets 
présentés sera la capacité de l'université d'origine à reconnaître cette période de formation en 
entreprise comme partie intégrante de la formation donnée à l'université; 
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ii) aux personnels des universités et des entreprises mis à la disposition auprès, respectivement, d'une 
entreprise ou d'une université d'un autre État membre en vue de participer à des activités de 
formation et d'enrichir leurs connaissances et pratiques professionnelles; 
b) la contribution financière de la Communauté sera limitée aux frais directs et indirects de mobilité des 
bénéficiaires des bourses, aux frais de préparation, de contrôle et d'organisation des actions mises en 
œuvre ainsi que, le cas échéant, aux frais de perfectionnement linguistique des bénéficiaires. Cette 
contribution présentera un caractère forfaitaire. 
C. Projets conjoints de formation avancée et formation «multimédia» à distance 
a) Soutien à des cours intensifs de courte durée de formation avancée à dimension européenne pour la 
diffusion rapide dans les universités et dans les entreprises des résultats de la recherche et du déve­
loppement dans le domaine des technologies nouvelles et de leurs applications ainsi que pour 
promouvoir, notamment auprès des petites et moyennes entreprises, le transfert de l'innovation; 
b) aides à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation au niveau européen de projets 
conjoints novateurs de formation avancée, notamment inderdisciplinaires, engagés en commun par 
des entreprises différentes en liaison avec les universités concernées d'au moins deux États membres 
différents de la Communauté dans les domaines relatifs aux technologies nouvelles et à leurs applica­
tions dans le contexte de la réalisation du marché intérieur et du renforcement de sa cohésion écono­
mique et sociale; 
c) appui donné à des dispositifs multilatéraux de formation avancée, engagés en commun par des entre­
prises différentes en liaison avec les universités concernées, visant à mettre en place des systèmes 
«ouverts» de formation à distance faisant appel aux technologies nouvelles ou/et débouchant sur des 
produits de formations transférables; 
d) pour les actions précitées aux points a), b) et c), priorité sera donnée aux projets orientés vers la 
formation des formateurs et à ceux favorisant la participation des petites et moyennes entreprises aux 
actions projetées. Une attention particulière sera portée aux projets associant, dans leur réalisation, 
des partenaires universitaires et industriels des régions périphériques de la Communauté. À titre 
exceptionnel et pour une durée limitée, la Communauté pourra apporter dans ces mêmes régions son 
appui à des actions préparatoires au développement de projets transnationaux; 
e) la contribution financière de la Communauté sera limitée à 50 % de l'ensemble des dépenses enga­
gées au titre des initiatives décrites ci-dessus aux points a), b) et c). 
D. Mesures complémentaires de promotion et d'accompagnement 
a) Ces mesures visent: 
i) un soutien aux actions préparatoires, notamment sous la forme de visites et de rencontres, ayant 
comme objectif soit la planification de projets relevant des différents volets du programme, soit 
l'élargissement à d'autres partenaires de projets existants; 
ii) un échange structuré d'informations et d'expériences, notamment en apportant un soutien aux 
centres d'information COMETT mis en place dans la Communauté en vue de promouvoir leurs 
actions d'échanges communautaires, de diffusion et d'animation du programme ainsi qu'en déve­
loppant une banque de données et une messagerie électronique entre les projets; 
iii) une analyse et un suivi de l'évolution des qualifications et des besoins en formation face aux 
technologies nouvelles et à leurs applications; 
iv) une meilleure compréhension mutuelle des obstacles qui freinent le développement de la coopéra­
tion entre l'université et l'entreprise dans le domaine de la formation en vue de renforcer cette 
coopération, y incluse la formation des agents de cette coopération; 
v) l'évaluation continue de COMETT II au fur et à mesure de sa mise en œuvre, ainsi que les 
soutiens technique et logistique à la réalisation du programme; 
b) la contribution financière de la Communauté pour ces mesures complémentaires d'accompagnement 
pourra aller jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées au titre de ces initiatives. 
N° C 239/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 88 
À titre indicatif et sous réserve des modifications éventuelles découlant de l'exécution progressive de 
COMETT II, 40 % des montants affectés au programme par l'autorité budgétaire seront alloués aux 
projets conjoints de formation avancée et de formation «multimédia» à distance. Un pourcentage équi­
valent sera alloué aux échanges internationaux, le reste étant affecté au réseau européen des AUEF ainsi 
qu'aux mesures complémentaires d'accompagnement. 
À titre indicatif, le montant estimé nécessaire à COMETT II, tel qu'indiqué à l'article 4 paragraphe 2 de 
la décision, devrait permettre à 14 000 étudiants et personnes en formation d'effectuer un stage transna­
tional, ainsi que l'octroi de 1 000 bourses aux personnels des entreprises et des universités.