5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/65 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en 
ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits 
laitiers 
(84/C 62/40) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1209/83 (2), a instauré un prélèvement de 
coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la cam­
pagne laitière 1984/1985 et frappant, en principe, 
l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries 
ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la 
ferme; 
considérant que ce prélèvement était destiné à éta­
blir un meilleur équilibre du marché laitier en créant 
un lien plus direct entre la production et les possibi­
lités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu 
(') JOn° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 
(2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 6. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 12 
paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1, 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. de l'importance des intérêts publics en jeu; qu'il est 
nécessaire de maintenir pour la campagne laitière 
1984/1985 le taux de prélèvement à son niveau 
actuel, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 1079/77, le 
paragraphe suivant est ajouté: 
«6. En ce qui concerne la campagne laitière 
1984/1985, le prélèvement est fixé à 2 % du prix 
indicatif du lait.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 18 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, le recours 
au régime du trafic de perfectionnement actif peut, 
dans des cas particuliers, dans la mesure nécessaire 
au bon fonctionnement de l'organisation commune 
des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers, être exclu totalement ou partiellement pour 
les produits visés à l'article 1er de ce règlement et 
destinés à la fabrication de produits visés audit 
article ou de marchandises visées à l'annexe de ce 
même règlement; que la directive 69/73/CEE du Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif a l'adoption de mesures particulières 
concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits 
laitiers et de manipulations usuelles 
(84/C 62/41) 
N° C 62/66 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de la Grèce, prévoit l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives relatives au régime du perfectionnement 
actif; 
considérant que l'utilisation de produits laitiers en 
provenance des pays tiers sous le régime du trafic de 
perfectionnement actif risque de compromettre 
l'écoulement normal des produits d'origine commu­
nautaire et le bon fonctionnement de l'organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers; qu'il convient, dès lors, d'interdire 
le recours au régime du trafic de perfectionnement 
actif pour ces produits; 
considérant que, pour les mêmes motifs, il s'avère 
nécessaire de prévoir la possibilité d'interdire en 
outre certaines manipulations usuelles au sens de la 
directive 71/235/CEE du Conseil, du 21 juin 1971, 
concernant l'harmonisation des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives relatives aux 
manipulations usuelles pouvant être effectuées dans 
les entrepôts douaniers et dans les zones fran­
ches (2), sur le territoire douanier de la Communauté 
de produits laitiers en provenance de pays tiers et 
pour lesquels il n'a pas été perçu de prélèvement 
applicable à l'importation dans la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le recours au régime du trafic de perfectionne­
ment actif est exclu pour les produits visés à 
(') JOn° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. 
(2) JOn° L 143 du 29. 6. 1971, p. 28. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 3 paragraphe 3, 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68, pour 
autant qu'ils sont destinés à la fabrication d'autres 
produits visés au même article ou de marchandises 
figurant à l'annexe dudit règlement. 
2. Le recours aux manipulations usuelles visées à 
l'article 1er de la directive 71/235/CEE peut être 
exclu pour les produits visés à l'article 1er du règle­
ment (CEE) n° 804/68 se trouvant sous le régime de 
l'entrepôt douanier ou en zone franche, selon la pro­
cédure prévue à l'article 30 dudit règlement. 
Article 2 
L'article 1er paragraphe 1 n'affecte pas les importa­
tions effectuées sous le régime de perfectionnement 
actif effectuées dans un délai de trente jours à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement, au titre des autorisations valables à cette 
date. 
Les États membres communiquent à la Commission 
le relevé des autorisations délivrées valables à cette 
date. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix d'orien­
tation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte 
tant des objectifs de la politique agricole commune 
que de la contribution que la Communauté entend Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix d'orientation et le prix d'intervention des carcasses 
de gros bovins 
(84/C 62/42)