Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers (98/C 271/01) COM(98) 440 final - 98/0239 (CNS)

(Présentée par la Commission le 14 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54, 57, 63, 66, 73 B à 73 F, 99, 100, 100 A et 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale de commerce et ses accords annexes, de même que les décisions et déclarations ministérielles et le mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, ont été approuvés par la décision du Conseil du 22 décembre 1994;

considérant que les engagements généraux sur les services financiers négociés par la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, constituent un résultat satisfaisant et équilibré des négociations;

considérant que le 12 décembre 1997 le Conseil a approuvé, sous réserve d'une approbation définitive après achèvement des procédures internes, la liste finale des engagements des Communautés européennes et de leurs États membres (GATS/SC/31/Suppl. 4) et autorisé la Commission à présenter cette liste, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à l'OMC;

considérant que, à la même date, le Conseil a autorisé la Commission à approuver, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le résultat final des négociations repris dans le cinquième protocole du GATS (S/L/45), la décision portant adoption de ce protocole (S/L/44) et la décision relative aux engagements en matière de services financiers (S/L/50);

considérant que la compétence, pour la Communauté, de conclure des accords internationaux ne résulte pas seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut également découler d'autres dispositions du traité et d'actes pris dans le cadre de ces dispositions par les institutions de la Communauté;

considérant que, lorsque la Communauté s'est dotée de règles pour assurer la réalisation des objectifs du traité, les États membres ne sont pas autorisés, en dehors du cadre des institutions communes, à prendre des engagements susceptibles d'affecter lesdites règles ou d'altérer leur champ d'application;

considérant que certains engagements sur les services financiers relèvent de la compétence de la Communauté en vertu des articles 113 et 73 C du traité; que, en outre, d'autres engagements sur les services financiers affectent les règles de la Communauté arrêtées sur la base des articles 54, 57, 63, 66, 99, 100 et 100 A et ne peuvent donc être souscrits que par la seule Communauté;

considérant, en particulier, que le recours à l'article 100 du traité comme base juridique de la présente décision est justifié dans la mesure où les engagements précités sur les services financiers affectent la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant les sociétés d'États membres différents et la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents qui sont fondées sur l'article 100 du traité;

considérant que, en ce qui concerne les engagements en matière de mouvements des capitaux contenus dans la liste d'engagements spécifiques de la Communauté et des États membres et en l'état actuel du droit communautaire, la Communauté dispose d'une compétence générale; que les États membres restent toutefois compétents dans la limite fixée par les dispositions de l'article 73 C du traité;

considérant que l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et les protocoles à l'accord général sur le commerce des services ne sont pas, par leur nature, susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de la Communauté ou des États membres,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services concernant les services financiers (S/L/45) est approuvé au nom de la Communauté européenne pour ce qui est des matières relevant de la compétence de la Communauté européenne.

2. Le texte du cinquième protocole avec la liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/31/Suppl. 4) et la liste d'exemptions de l'article II de l'accord général sur le commerce des services (GATS/EL/31) de la Communauté et des États membres concernant les services financiers sont joints à la présente décision, de même que celui des décisions suivantes:

- décision du comité du commerce des services financiers portant adoption du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (S/L/44);

- décision du Conseil du commerce des services financiers de décembre 1997 sur les engagements concernant les services financiers (S/L/50).

3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, de manière à lier la Communauté européenne pour les matières dudit protocole relevant de sa compétence.

CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'«OMC») dont les listes d'engagements spécifiques et les listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole (ci-après dénommés les «membres concernés»).

AYANT procédé à des négociations conformément aux dispositions de la deuxième décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

CONVIENNENT des dispositions suivantes:

1. Une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les services financiers annexées au présent protocole pour un membre remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce membre, les sections relatives aux services financiers de la liste d'engagements spécifiques et de la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre.

2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des membres concernés jusqu'au 29 janvier 1999.

3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les membres concernés. S'il n'a pas été accepté par tous les membres concernés d'ici au 30 janvier 1999, les membres qui l'auront accepté avant cette date pourront, dans les trente jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur.

4. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général de l'OMC. Le directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque membre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3.

5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.

Fait à Genève, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les listes annexées au présent protocole.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES Liste d'engagements spécifiques Supplément 4 (Les textes en langues française, anglaise et espagnole sont les seuls faisant foi)

Ce texte remplace le document GAT/SC/31/Suppl. 1/Rev. 1 relatif à la section des services financiers.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES

Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques

>TABLE>

ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES

Assurance

a) Les Communautés européennes et leurs États membres notent l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités des États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuient les efforts qu'elles ont engagés pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.

b) Les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

c) Les autorités de États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

d) Les Communautés européennes et leurs États membres feront tout leur possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toutes les questions qui pourraient avoir une incidence sur ce marché.

e) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées compte tenu de plusieurs facteurs de risque.

f) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.

g) Les Communautés européennes et leurs États membres notent que, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.

Autres services financiers

a) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les douze mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

b) Les États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

c) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

d) Les États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par les biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR MEMBER STATES

>TABLE>

DÉCISION PORTANT ADOPTION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

Adoptée par le comité du commerce des services financiers le 14 novembre 1997

LE COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS,

EU ÉGARD aux résultats des négociations menées conformément aux dispositions de la deuxième décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

DÉCIDE ce qui suit:

1) d'adopter le texte du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services;2) dès à présent et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, et dans toute la mesure compatible avec leur législation en vigueur, les membres concernés ne prendront pas de mesures qui seraient incompatibles avec les engagements qui résultent pour eux de ces négociations.

3) le Comité suivra l'acceptation du protocole par les membres concernés et, à la demande d'un membre, examinera toutes les préoccupations exprimées au sujet de l'application du paragraphe 2.

DÉCISION DE DÉCEMBRE 1997 SUR LES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS

Adoptée par le Conseil du commerce des services le 12 décembre 1997

LE CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES,

EU ÉGARD à la deuxième décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

NOTANT les résultats des négociations menées conformément aux dispositions de ladite décision,

EU ÉGARD à la décision portant adoption du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services adoptée par le comité du commerce des services financiers le 14 novembre 1997 (S/L/44),

DÉCIDE ce qui suit:

1. Si le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) n'entre pas en vigueur conformément au paragraphe 3 dudit protocole:

a) nonobstant l'article XXI de l'AGCS, un membre pourra, pendant une période de soixante jours commençant le 1er mars 1999, modifier ou retirer tout ou partie des engagements concernant les services financiers inscrits dans sa liste;

b) nonobstant l'article II de l'AGCS et les paragraphes 1 et 2 de l'annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, un membre pourra, pendant la période indiquée au paragraphe 1, point a), porter sur la liste figurant dans cette annexe les mesures relatives aux services financiers qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS.

2. Le comité du commerce des services financiers établira toutes les procédures nécessaires à l'application du paragraphe 1.