AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0310 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

a) Le 21 décembre 2001, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de règlement (COM(2001) 807 final - 2001/0310(COD)).

b) Le Comité économique et social européen a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 30 mai 2002.

c) Le 12 février 2003, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant 16 amendements à la proposition de la Commission.

d) Le Conseil a adopté sa position commune le 28 mars 2003.

f) Le 3 juillet 2003, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant 17 amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

La Commission a adopté le 20 décembre 2001, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil [1] instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004. Cette proposition a pour objectif de prolonger le système des écopoints à titre de solution intérimaire en attendant l'adoption de la proposition cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures. Dans l'hypothèse où la proposition cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas adoptée, les dispositions prévues par le système d'écopoints seront maintenues durant une année supplémentaire et, le cas échéant, prolongées de deux années au maximum (1 + 1 + 1).

[1] COM(2001) 807 du 20 décembre 2001.

La proposition de la Commission comporte quelques éléments significatifs :

* la suppression de la clause de 108 % (restriction du nombre des trajets de transit à une limite annuelle ne dépassant pas 108% du nombre de trajets en transit de 1991);

* le champ d'application qui porte sur l'ensemble du territoire autrichien ;

* le nombre d'écopoints qui est maintenu à un niveau fixe, celui de 2003, pour les quinze Etats membres (pas de diminution).

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, 17 amendements à la position commune du Conseil.

La Commission peut accepter 4 amendements en totalité, 2 en partie, le cas échéant sous réserve de modifications rédactionnelles et 1 en principe, sous réserve de reformulation.

Elle doit cependant rejeter 10 amendements tout en maintenant une certaine flexibilité pour 5 d'entre eux qui pourraient être négociables à un stade ultérieur de la procédure.

4.1. Amendements acceptés par la Commission (4 en totalité, 2 en partie et 1 en principe).

4.1.1. Amendements acceptables en totalité.

La Commission estime que les amendements 1 (titre), 10 (article 3, paragraphe 2, partie introductive) et 12 (article 3, paragraphe 2, point d)) sont acceptables car il s'agit de propositions de modifications terminologiques.

L'amendement 3 (considérant 3 ter) est également acceptable car il prévoit l'extension du champ du règlement aux pays candidats à l'adhésion, qui avait été jugée prématurée au moment des discussions sur la première lecture du Parlement européen, mais qui doit maintenant être considérée puisque les traités d'adhésion ont été signés le 16 avril 2003 et la date d'adhésion a été fixée au 1er mai 2004. Il conviendra néanmoins de définir les modalités d'extension du champ d'application du règlement à ces pays.

4.1.2. Amendements acceptables en partie.

L'amendement 15 (article 3, paragraphe 3 bis) est acceptable en partie. Il prévoit que la procédure de comitologie sera utilisée pour:

- "fixer le nombre de points à attribuer aux Etats membres;

- arrêter les modalités concernant les procédures relatives au système, à la distribution des points et aux questions techniques d'application du système;

- augmenter proportionnellement pour chaque nouvel Etat membre et pour chaque année les contingents ,..., dans la perspective de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale."

Le premier alinéa et le dernier ne sont pas acceptables. En effet, la fixation du nombre de points à allouer aux Etats membres (actuels et futurs) fait partie intégrante de la négociation sur le type de système à mettre en place pour le transit des poids lourds à travers l'Autriche. Il revient donc au Conseil et au Parlement de décider de la répartition des points à allouer par pays et par année, sur la base éventuellement d'une analyse chiffrée des services de la Commission.

Le deuxième alinéa est acceptable sans modification de texte.

L'amendement 16 (article 4, paragraphe 1 bis) est acceptable en partie, à savoir seulement la première phrase qui réitère les obligations de la Commission qui dérivent du Traité ou qui sont préconisées dans le Livre Blanc sur la politique européenne des transports. Néanmoins, il conviendra de supprimer la référence au comité visé à l'article 5 car un comité de gestion ne prend pas de décisions.

Les autres éléments de l'amendement 16 ne sont pas acceptables. En effet, la Commission ne peut reprendre à son compte la référence à la "Convention Alpine et aux autres instruments contraignants" citée au même titre que le Traité CE. Elle ne peut pas non plus accepter le dernier paragraphe du texte qui se réfère à une réglementation des flux de trafic car ceci ne relève pas de la compétence communautaire mais de celle des Etats membres qui sont tenus d'en informer la Commission.

4.1.3. Amendement acceptable en principe.

L'amendement 5 (considérant 3 quinquies) est acceptable en principe. La référence à la Convention alpine dans un "considérant" est acceptable pourvu que la citation reprise dans l'amendement soit complète. Le texte cité porte sur la nécessaire réduction des nuisances et se poursuit ainsi: "pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d'une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché, sans discrimination pour des raisons de nationalité."

4.2. Amendements rejetés par la Commission (10 amendements).

L'amendement 2 (considérant 3 bis) relatif à la protection de la population locale et aux nuisances de la pollution sonore doit être rejeté pour deux raisons: la première est que si les camions choisissent un autre itinéraire, ce seront d'autres populations qui seront lésées. Il y a donc une effet discriminatoire à cette mesure. La deuxième raison est que le système d'écopoints n'est pas concerné par la pollution sonore.

L'amendement 4 (considérant 3 quarter) fait référence à la proclamation par l'ONU de l'année 2002 comme année internationale de la montagne. Cette référence n'est plus d'actualité.

L'amendement 6 (considérant 4 bis) se rapporte aux obligations découlant du Traité de l'Union européenne et de la convention alpine. La Commission ne peut reprendre à son compte la référence à la convention alpine et aux autres instruments contraignants cités au même titre que le Traité de l'UE.

L'amendement 11 (article 3, paragraphe 2, point b)) introduit la suppression des dérogations aux interdictions de circuler pour certains types de camions EURO 0. La Commission doit maintenir sa position de principe sur ces dérogations acquises lors de la négociation de la position commune et donc rejeter cet amendement.

L'amendement 17 (article 4, paragraphe 3 bis) doit être rejeté car la Commission ne peut soutenir l'introduction d'un système de contrôles systématiques. Selon le règlement (CEE) n° 3912/92 du Conseil, les contrôles routiers ne peuvent être que ponctuels. De plus, la directive 2000/30/CE prévoit la mesure des émissions polluantes et l'adéquation des tests de conformité à la réalité des situations.

Les amendements 7, 8, 9, 13 et 14 doivent être rejetés car la Commission se doit de maintenir sa position, à ce stade de la procédure, sur la position commune du Conseil. Néanmoins ces cinq amendements seront très probablement au coeur des négociations ultérieures sur le futur système car ils traitent de la couverture territoriale, des pondérations à appliquer lors de la distribution de la réserve communautaire et des quotas d'écopoints à définir.

Les amendements 7 (article 1, point c)), 8 (article 1, point e)), 9 (article 1, point f bis)) et 14 (en partie) (article 3, paragraphe 3) limitent l'application du système aux Alpes autrichiennes et notamment aux trois principaux cols alpins: le Brenner, le Tauern et le Pyhrrn. Il s'agit là d'une modification complète par rapport au système actuel couvrant l'ensemble du territoire autrichien et qui nécessitera des adaptations techniques qu'il sera très difficile de mettre en place dès 2004. Néanmoins, des vérifications faites par des experts ont démontré que techniquement, il est possible de démonter des stations de comptage des écopoints d'un site pour les installer sur un autre site. Cette adaptation serait coûteuse pour l'Autriche mais réalisable.

L'amendement 13 (article 3, paragraphe 2, point g)) conserve l'idée d'une réallocation des points de la réserve communautaire pondérée en fonction de l'utilisation effective des points alloués aux Etats membres. Par contre, il supprime le traitement préférentiel accordé, dans le cadre de la réallocation de la réserve communautaire, aux besoins spécifiques des transporteurs qui transitent l'Autriche en suivant le corridor du "Hörbranz" [2]. Le Parlement européen refuse d'accepter ce traitement préférentiel car le corridor du Hörbranz n'est pas un axe de traversée alpine; il est donc situé en dehors du système qu'il préconise.

[2] Le couloir du Hörbranz est un tronçon mi-route, mi-tunnel de 17 kilomètres qui relie Lindau en Allemagne à St Margrethen en Suisse.

L'amendement 14 (article 3, paragraphe 3) fonde le contingentement des camions sur le quota d'écopoints de 2002 (10.533.187 pour les 15 Etats membres). Or, la proposition de la Commission et la position commune du Conseil fixent le nombre d'écopoints, sur la base de l'année 2003 (9.107.451) car c'est l'année où l'objectif de réduction de 60% de la pollution, prévu par le système des écopoints, devra être atteint. En effet, la limite globale du total des émissions polluantes de NOx a été calculée pour l'année 1991 et diminuée, selon une progression linéaire, de 60% à la fin de l'année 2003.

L'exclusion des camions EURO 3 du système dès 2004, telle que proposée par le Parlement européen n'est pas acceptable car selon les prévisions statistiques autrichiennes, les EURO 3 représenteront en 2004, 77% du total des trajets en transit (en 2001, ils représentaient 24,5%). Même si des doutes subsistent sur la fiabilité des statistiques autrichiennes, ces prévisions donnent une tendance réaliste.

Enfin, le système tel que proposé par le Parlement européen dans cet amendement enlève au régime des écopoints sa raison d'exister puisqu'à partir de 2005, seuls les camions EURO 2 sont soumis aux écopoints avec le même nombre d'écopoints à allouer aux Etats membres qu'en 2002 (c'est-à-dire 10.533.187).

5. Conclusion

La Commission rappelle que la position du Parlement européen s'éloigne de façon significative du texte de la position commune du Conseil et que dans ces conditions, il sera nécessaire de faire des efforts importants en vue d'arriver à un accord final. Dans le cadre des fonctions qui lui incombent dans la procédure de codécision en vertu du traité, la Commission continuera à travailler afin de parvenir à un accord d'ensemble qui respecte le principe fondamental de la libre circulation des marchandises dans le marché unique en conformité avec l'objectif de promouvoir le développement durable dans l'Union européenne.

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.