COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 261 final 
Bruxelles, le 18 juillet 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains 
accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays 
tiers 
(présentée par la Commission) 
w. 
Y^o ~ 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'artlole 3 de la décision du 
Conseil du 16 décembre 1969 (1) oonoernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations oommerolales des 
Etats membres aveo les pays tiers et la négociation des ' aooords 
communautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres 
à proroger ou reoondulre taoltement les aooords commerciaux 
annexés a la proposition de la déolslon du Conseil oi-jointe. 
Il s'agit de la 3ème tranche 1991 à savoir des aooords dont 
l'expiration ou le délai de dénonciation se situe dans la période 
allant du 1.8.1991 au 31.10.1991. 
La consultation préalable prévue par l'artlole 2 de oette 
déolslon a eu lieu par prooédure éorlte. A l'Issue de oelle-ci, 
le 12.6.1991 11 a été oonstaté que les conditions pour envisager 
la prorogation de oes aooords pour la période d'une année sont 
remplies. 
Par ailleurs les servloes de la Commission ont également oonstaté 
que la prorogation des aooords en oause ne oomporte aucun Impact 
pour les PME ainsi que pour la création d'emplois. 
Dans la liste sont enoore repris oertalns aooords en vigueur 
aveo les pays AELE qui conformément aux arrangements pris au sein 
du groupe AELE devraient être révisés par les Etats membres 
concernés. 
Etant donné que les Etats membres Intéressés ont fait savoir que 
la prooédure de révision de oes aooords est en cours d'achèvement 
mais qu'ils estiment que la période qui reste avant leur 
échéanoe est Insuffisante pour l'aboutissement de la prooédure de 
mise à jour, la Commission oonsldère qu'il est nécessaire de 
proposer une nouvelle prorogation de oes aooords . 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les 
propositions visant à autoriser les Etats membres à reoondulre ou 
a proroger pour la période d'une année supplémentaire oertalns 
aooords repris dans oette tranohe ne préjugent nullement de la 
position qu'elle serait amenée à prendre lors de la prochaine 
èohéanoe des aooords dont 11 s'agit. 
(1) J.O. n* L 326 DU 29.12.1969, p. 39. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains 
accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays 
tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, 
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux 
relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et 
la négociation des accords communautaires^1), et notamment son 
article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à 
l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la 
période de transition a été autorisée en dernier lieu par la 
décision 91/10A/CEË^2^ , 
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé 
l'autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin 
d'éviter une discontinuité dans leurs relations commmerciales 
conventionnelles avec les pays tiers concernés, 
(1) JO n° L 326 du 29.12.1969. p. 39 
(2) JO n° L 54 du 28.2.1991, pag 36 
-2 
considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par 
ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords 
communautaires; que, dans cesconditions, 11 s'agit d'autoriser 
le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non 
couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette 
autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les 
Etats membres d'éviter et, le cas éohéant, d'éliminer toute 
incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit 
communautaire, 
considérant que, en outre, les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas constituer, 
pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de 
la politique commerciale commune, 
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la 
prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait 
pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations 
communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des 
matières commerciales de ces accords dans des accords 
communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, 
l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformisation 
des régimes d'importation des Etats membres, 
considérant que, à 1'issue de la consultation prévue à 1'article 
2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le 
confirment les déclarations précitées des Etats membres 
intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à 
reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période 
considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique 
commerciale commune, 
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire 
l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une 
période limitée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
3-
Article premier 
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats 
membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, 
jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être prorogés 
ou tacitement reconduits pour les domaines non couverts par des 
accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour 
autant que leurs dispotions ne soient pas en contradiction avec 
les politiques communes existantes. 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le President 
-h~ 
ANEXO — BILAC — ANHANC — HAPAFTHMA — A.vNEX — ANNEXE — ALLECATO — EI Î LACE — ANEXO 
Ejudo rnicmbro 
Medlcmuut 
Mitgliedsuiat 
K-pàttx; )UXo$ 
Member State 
Eue membre 
Staio membre 
Lid-Staat 
Eiudo-mcmbn P»ii tercero 
Tredjcland 
Drittland 
Tplnj jwpa 
Third country 
Pay» tien 
Pacie teno 
Dcrdc land 
Pai» tcrceiro Nviuraleu y fechi del Acuerdo 
A/ulcnJ in Oj dacenng 
Art und Daium dn Abkommena 
OOerrj rai njicponrjvla try; cvuaxavlac 
Type and date of Agreement 
Niturc r( due dc l'accord 
Nttura c dio dcll'accordo 
A»rd en datum van hrt itfcoord 
Haturcxa c data do acordo Prorrogmdo o 
tidumente 
rrconducido haau el 
Ud]»b cher foriacngcl»c 
clicr «il tien dc 
vidercfareUe 
Ablau/ nach 
Verfingerung oder 
stilUcnwclgcndcr 
Verlingerung 
HjiCpontrXa U£E»C 
co-rtnuv tne xopatd-
otuç f| rnc, ouaxnpac, 
CVttVtéOCMÇ 
Prolonged or tacitly 
renewed until 
Échéance aprci 
prorogation ou 
uciu reconduction 
Scadcnu dopo la 
proroga o il 
t»cito rinnovo 
Vcrv«.ld*rum a» al • 
dan niet irilrarijjendc 
verienging 
Prorrogado ou 
ucilamenie 
rrnovado aie 
BENELUX Japon / Japan Accord commerçai / Handelsakkoord S. 10. 1960 
Protocole» et agreed minute» / Protocollcn ^ A \962> 
en agreed minutes 
Échange de lettres / Bricfwisscling 30. 4. 1963 31. 12. 1991. 
DANMARK 
DEUTSCHLAND Argentina 
El/enbenskysten 
Iiracl 
0strig Handcls- og bcijilingîaftalc 
Handclsaftaïe 
Handelsafulc 
Vareudvckslingitfulc 25. 11. 1957 
23. 11. 1966 
M. 11. 1952 
19. 11. 1948 
Arabische Rcpublik 
Àgyptcn 
Argentinien 
Athiopien 
Brésilien 
Chile 
Benin 
Elfenbeinlcûstc 
Gabun 
Guinea 
Japan 
Kjimcrun 
Kenia 
Kongo 
Madagaskar 
Marokko 
Neusccland 
Niger 
Nigeria 
Burkina Fa»o 
Pakiiun 
Paraguay 
Schwciz 
Sambia 
Sierra Leone Abkommen Qbr? den Varenverkehr 
Handel»- und Z.*hlung»abkommen 
Wirucha/u- und HandeUabkOmmen. 
Handelsabkomrncn 
Protokoll ûber Handel*- und 
Zahlungsverkehr 
Wiruchaftsabkommen 
Wiruchafuabkommen 
Wirtichafuabkorimcn 
Wiruchaftsabkommen 
Handeltabkommcn 
HandeUabkornmen 
Wiruchafti- und Handeliabkommen 
Wiruchifuabkommen 
Wiruchafuabkfmimcn 
Handclsabkomn.rn und Bricru'cchïel 
Protokoll 
Handclsabkommen 
Wirtschaftsabkommcn 
Handelsabkomrncn 
Wiruchafuabkommen 
Handelsabkomrncn und Protokoll 
Handelsabkomr.icn 
21. Zujatiprotokoll ;.um (aufgchobcncn) 
dcutsch-schweiicrischen Hindclsabkom-
men 
Wirtschafuabkommcn 
Wirtichiluabkommen 18. 2. 1956 
25. 11. 1957 
21. 4. 1964 
1. 7. 1955 
2. M. 1956 
19. 6. 1961 
18. 12. 1961 
11. 7. 1962 
19. 4. 1962 
1. 7. 1960 
8. 3. 1962 
4. 12. 1964 
30. 10. 1962 
6. 6. i962 
4. 1961 
I. 1964 
4. 1959 
6. 1961 
3. 1963 
6. 1961 
3. 1957 31. 12. 199L 
9. I. I99J 
M. 1 I. I99J, 
28. 11. 1991. 
15. 
20. 
20. 
14. 
25. 
8. 
9. 
25. 7. 1955 
13. 9. 1977 
10. 12. 1966 
13. 9. 1963 31. 12. 1991. 
3î. 12. 199L 
3i. 12. 1991 
31. 12. 1991 
31. 12. 1991. 
31. 12. !?9g 
3 1. 12. 1 ??t 
31. 12. I99J. 
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31. 12. 1991 
31. 12. \99l 
31. 12. 
3!. 12 
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31. 12. 
31. 12 
31. 12. 
31. 12. I99J. 
199*. 
I99t 
1991. 
1991 
199J. 
I99t 
199* 
1991. 
1991 
31. 12. 199V 
31. 12. 1994. 
31. 12. I99L 
5"' 
DEUTSCHLAND 
(Forttttzunf) 
EAAAAA 
E5PANA 
FRANCE * 
ITALIA 
NEDERLAND Somalia 
Sri Lanka 
SOda/rika 
Tansania 
Tschad 
Tuncsicn 
Uganda 
Zencrala/rikanischc 
Republik 
Zypem 
Kava&Ctc 
Loo&ctv 
Zcttp 
Kopta 
KOnpoç 
Cuba 
Colombia 
India 
Madagascar 
Pakistan 
Uruguay 
Zaire 
Argentine 
Autriche 
lirai 1 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Suède 
Suiuc 
Turquie 
Yougoslavie 
Argentina 
Canada 
Costa Rica 
Giappone 
Guatemala 
Malta 
Marocco 
Meaaico 
Pakisun 
Paraguay 
Repubblica araba 
d'Egitto 
Siria 
Tunisia 
Arabijche Republiek 
Egypte 
Argcntinic 
Turkijc Handeltabkommcn 19. 1. 1962 
Handcliabkommcn 1. 4. 1955 
Liste der EinKihrkonungentc 
Handels- und Wiru-:hafuabkorr.rr,cn 6. 9. 1962 
Wirtichaftsabkommen 31. 5. 1963 
Handclsabkommen i;nd 29. 1. I960 
Zusauprotokoll 22. 12. 1963 
Handclsabkommen 17. 3. 1964 
W»rt*chafti*bkommer: 29. 12. 1962 
' Handetsabkommen 30. 10. 1961 
Eu.nopi>cn. o-u(a<pojvl.x 25. 8. 1947 
Eu,nopt»cfi cruuqxovia 10. 10. 1978 
Eunopixrn, cruntoojvla 3. 10. 1968 
Eunopiicri oviupajvla 4, 10. 1974 
Eu nop i «en, cruu<f<i}vl<ï 23. 8. 1962 
Convcnio comcrcial 23. 1. 1979 
Acuerdo comcrcial 27. 6. 1979 
Acuerdo dc comercio y de 
cooperacion econ6mica 14. 12- 1972 
Acuerdo comcrcial 20. 1. 1965 
Acuerdo comcrcial 29. 11. 1976 
Convcnio sobre intercambio comcrcial 24. 2. 1954 
Acuerdo de cooperacion econûmica 21. 11. 1983 
Accord commercial et dc paiement 25. II. 1957 
Accord commercial et protocole 26. 7. 1963 
Accord commercial 10. 7. 1953 
Protocole 16. 1. 1967 
Échange dc lettres 24. 12. 1968 
Accord commercial et protocole 14. 5. 1963 
Protocole 26. 7. 1966 
Accord commercial II. 7. 1950 
Accord commercial 3. 7. 1951 
Protocole 2. 4. 1960 
Échange de lettres 6. 2. 1964 
Accord commercial 3. 3. 1949 
Accord commercial 21. 11. 1967 
Accord commercial 31. 8. 1946 
Accord commercial 25. 1. 1964 
Protocole 6. 5. 1970 
Accordo commerciale s scambio di note 25. 11. 1957 
Modus vivendl comm.-rciale 28. 4. 1948 
Modus vivendi commerciale e 20. 2. 1953 
scambio di note 23. 6. 1953 
Agreed minutes 3 1. 1 2. 1969 
Modus vivendi commerciale 6. 6. 1936 
Accordo commerciale 28. 7. 1967 
Accordo commerciale 28. 1. 1961 
Protocollo 24. 2. 1963 
Accordo commerciale 15. 9. 1949' 
Protocollo 28. 10. 1963 
Scambio di note 20. 7. 1963 
Accordo commerciale 10. 1. 1961 
Accordo commerciale - 8. 7. 1959 
Protocollo commercial-: 29. 4. \9S9 
Accordo commerciale 10. II. 1955 
Accordo commerciale e 23. II. 1961 
protocollo addizionalc 2. 8. 1963 
Handcljovcrccnkomst 21. 3. 1953 
Handels- en bctaling'.cvcrccnkoms! 25. II. 1957 
Handelsakkoord 6. 9. 1949 2i. .11 1991 
31. 12. 199t 
31. 8. 1991 
21. 12. 1591 
3!. 12. I99|i 
j 31. 12. 1991 
31. 12. 199V 
31. 12. 1991 
31. 12. I99J. 
28. 8. I99J, 
10. 10. I99J. 
3. 10. 199V 
4. 10. 199V 
23. 8. 1991, 
31.. 1. 1992 
19. 12. 199% 
13. 12. 195g. 
19. 1. 1991 
. 28. 1 1. \99Ç 
2D. 2. 1991 
20. 11. 199f 
31. 12. 1991 
31. 12. 199%. 
] 31. 12. 1991 
] 10. 1. I99£ 
28. 11. I99J. 
\ 3.1. 12. 199J. 
31. 12. \99t 
31. 12. 199É 
31. 12. 199J. 
) 31.12. 1991 
31. 12. 19*1 
31. 12. l9SfT 
12. 1 1. 195». 
3C. 9. \99U 
3:. 12. I9SJ, 
31. 12. 199,1 
31. 12. 1991 
31. 12. 1991. 
10. 1. 199* 
23. 1. \99J> 
31. 12. I99JL 
31. 12. 1991 
.11. 12. 1991 
31. 11 !99j 
3!. 12. 19U 
31 12. I99t 
-(-
PORTUGAL Angola 
Colombia 
Corel» do Sul 
Equador 
Senegal 
Tunisia 
Zaire Acordo comcrcial 
Acordo comcrcial 
Acordo comcrcial 
Acordo comcrcial 
Acordo comcrcial 
Protocolo adicional 
Acordo comcrcial 
Acordo comcrcial 20. 1. 1979 
28. 12. 1978 
2. 11 1977 
16. 11 1976 
30. 1. 1975 
21. 1 1980 
9. 11. 1974 
16. 11 1983 19. 
) » 
8 
15 1. \99h 
il \99%,' 
11 !9S1 
11 199V 
i. I99fc 
11. 1991* 
11 I9fi-
UEBL / BLEU Argentine / 
Arreniinii 
Pakistan Accord commercial et de paiement / 
Handels. en beulingwkkoord 25. 1 1. 1957 
Accord commercial / Handeljakkoord 15. 3. 1952 31. 
31. 12. 199|» 
12. 199t> 
ISSN 0Z54-1491 
C0M(91) 261 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-319-FR-C 
ISBN 92-77-74578-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg