Communication publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1)

Affaires COMP/34.324 - Maestro, COMP/34.579 - Europay (Eurocard-MasterCard) et COMP/35.578 - Europay (règles d'adhésion et de concession de licences)

(2002/C 89/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

1. Entre 1992 et 1995, Europay International SA a notifié à la Commission plusieurs dispositions réglementaires régissant ses cartes de paiement internationales, en particulier sa carte Eurocard-MasterCard (surtout utilisée en Europe comme carte à débit différé ou accréditive) et sa carte de débit Maestro. En 1994, la notification d'Eurocard-MasterCard a été étendue à l'ensemble du territoire de l'EEE. En 1995, Europay International a notifié ses règles d'adhésion et de concession de licences, qui sont applicables à tous ses produits.

2. Le 23 mai 1997, la Commission a été saisie d'une plainte d'EuroCommerce, organisme représentant le commerce de détail, de gros et international dans l'Union européenne, concernant notamment plusieurs aspects du système de cartes de paiement d'Europay International.

2. LES PARTIES

2.1. Europay International

3. Europay International (ci-après dénommé: "Europay") est une société anonyme de droit belge née, le 1er septembre 1992, de la fusion entre Eurocard International et Eurocheque International(2).

4. Europay a pour but de développer et d'exploiter des systèmes de paiement et des services associés au bénéfice de ses licenciés. Par le biais d'EPS-net, réseau exploité par sa filiale européenne European Payment Services SA, Europay fournit à ses membres des services mondiaux d'échange de données, d'autorisation, de compensation et de règlement. Europay ne délivre pas elle-même de cartes aux titulaires et n'affilie pas de commerçants, mais ce sont ses membres qui s'en chargent. Europay compte plus de 7000 membres.

5. Europay a développé des produits "pay before" (paiement préalable - chèques Eurotravellers et porte-monnaie électronique CLIP), "pay now" (paiement au comptant - eurochèques, cartes Maestro) et "pay later" (paiement ultérieur - Eurocard-MasterCard).

6. Europay appartient à plusieurs institutions financières et à MasterCard International(3). Dans l'Union européenne, ses actionnaires sont toutes des sociétés nationales de cartes de paiement ou d'autres formes d'associations nationales de banques, qui détiennent ensemble une part d'environ 80 %. La plupart des actionnaires établis dans l'Union européenne sont aussi membres d'Europay et titulaires d'une licence pour l'émission de cartes Europay et l'affiliation de commerçants pour l'acceptation des cartes.

7. Le conseil d'administration d'Europay décide de l'adoption et de la modification des dispositions réglementaires régissant les différents services de paiement Europay, approuve les demandes d'adhésion et de licence et fixe le niveau des commissions multilatérales d'interchange par défaut que les banques des commerçants doivent payer aux banques des titulaires de carte sur chaque transaction transfrontalière Europay et de celles applicables par défaut aux opérations nationales pour lesquelles aucune commission d'interchange nationale distincte n'a été fixée.

8. En vertu d'accords d'alliance avec MasterCard, Europay détient un droit exclusif d'exploitation des marques Mastercard, Maestro et Cirrus, qui sont la propriété de MasterCard, pour l'Europe.

2.2. Les membres d'Europay

9. Les membres d'Europay doivent être des établissements de crédit ou des entités détenues par de tels établissements; toutefois, les établissements de crédit ou les entités détenues par de tels établissements qui sont des systèmes de paiement internationaux concurrents ou qui sont détenus ou contrôlés à plus de 50 %, directement ou indirectement, par un système de paiement international concurrent, ne peuvent devenir membre. Tous les membres doivent signer l'accord d'adhésion et de concession de licences Europay (Europay Membership and Licence agreement). Une licence de produit séparée est requise pour chaque produit sous licence d'Europay pour lequel les membres souhaitent exercer des activités d'émission ou d'acquisition. Il existe deux principaux types de licence dans le système Europay: une licence principale (principal licence) et une licence d'affilié (affiliate licence). Le titulaire d'une licence principale traite directement avec Europay et peut proposer à celle-ci des licenciés affiliés. Le licencié principal est conjointement et solidairement responsable des opérations de ses licenciés affiliés.

3. LE MARCHÉ

3.1. Le fonctionnement du système de cartes Europay

10. Les notifications d'Europay concernent le fonctionnement des systèmes de cartes de paiement. En gros, les cartes Europay peuvent être utilisées soit pour acheter des biens ou des services, soit pour retirer de l'argent à un guichet de banque ou à un distributeur automatique de billets. Dans le premier cas, quatre parties interviennent: le titulaire de carte Europay, la banque émettrice (qui délivre la carte au titulaire), le commerçant et la banque acquéreuse (qui affilie les commerçants pour l'acceptation de la carte Europay). Dans le cas d'une opération au distributeur automatique de billets, seules trois parties interviennent: le titulaire de carte Europay, la banque émettrice et l'exploitant du distributeur automatique.

3.2. La concurrence entre systèmes

11. Outre Europay, les grands organismes internationaux de paiement suivants sont actuellement présents sur le marché européen: Visa International, Japan Credit Bureau (JCB) et les systèmes internationaux tripartites American Express et Diners Club International. MasterCard International est active en Europe dans le cadre de son alliance avec Europay. Parmi ces organismes internationaux de paiement, c'est Visa qui est de loin le principal concurrent d'Europay en Europe. Ensemble, Visa et Europay représentent environ 90 % des cartes internationales émises dans l'Union européenne. Visa occupe une position particulièrement forte au Royaume-Uni, en Espagne et en France. Europay, quant à elle, l'emporte dans des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche.

12. Plusieurs opérateurs nationaux de cartes de paiement sont présents sur le marché dans les différents États membres aux côtés des opérateurs internationaux.

3.3. La concurrence interne au système

Émission de cartes Europay

13. À l'origine, Europay n'avait qu'un membre émettant des cartes par État membre. Au fil des années, la situation a évolué dans la plupart des États membres et d'autres membres, principaux ou affiliés, ont été nommés. À présent, le marché de l'émission de cartes Europay est concurrentiel: plusieurs émetteurs sont présents dans tous les États membres.

Affiliation de commerçants pour l'acceptation des cartes Europay

14. Sur le marché de l'acquisition, la concurrence interne au système est, en revanche, moins intense: dans quatre États membres (Autriche, Danemark, France et Allemagne), les acquéreurs Europay détiennent encore officiellement des droits exclusifs pour l'affiliation à Eurocard-MasterCard. Ces exclusivités ont cependant pris fin de facto depuis mai 2000 (voir ci-dessous). En Belgique, en Grèce, aux Pays-Bas et en Espagne, les membres d'Europay ont renoncé aux droits exclusifs en mai 1993. Ce n'est que récemment que d'autres acquéreurs Europay ont fait leur entrée sur ces marchés, ce qui explique pourquoi, dans la pratique, ils sont encore dominés par les membres Europay auparavant titulaires de droits exclusifs. D'autres États membres, tels que le Luxembourg, le Portugal et la Finlande sont dominés de facto par un seul acquéreur Europay.

4. LES ACCORDS

4.1. Généralités

15. Les notifications d'Europay concernent les dispositions réglementaires qui régissent Europay International et ses membres (c'est-à-dire les règles d'adhésion et de concession de licences Europay) ainsi que les dispositions internationales concernant différentes cartes de paiement Europay [réglementation MasterCard (MasterCard Bylaws and Rules), règlement Eurocard (Eurocard Rule Book) et manuel Maestro pour la région européenne (Maestro Manual European Region)]. En outre, la notification couvre plusieurs accords types de licence de produit et l'accord type d'adhésion et de concession de licences (Membership and Licence agreement). Tous les accords et dispositions notifiés par Europay seront dénommés ci-après les "règles Europay".

16. Les règles Europay régissent principalement les relations entre Europay et ses membres, c'est-à-dire les banques qui émettent les cartes Europay et affilient des commerçants pour l'acceptation desdites cartes. En outre, les règles notifiées contiennent aussi des dispositions régissant les relations entre les membres d'Europay (relations interbancaires), ainsi que des dispositions qui concernent les relations entre les banques acquéreuses et les commerçants (telles que la règle de non-discrimination et l'obligation d'honorer toutes les cartes).

4.2. Dispositions particulières

17. La présente communication ne concerne que les dispositions particulières décrites ci-dessous. Elle ne couvre pas, en particulier, les commissions d'interchange(4) éventuellement prévues par certains des accords notifiés, ni les règles relatives aux cartes ou aux fonctions de retrait en liquide aux distributeurs automatiques de billets.

4.2.1. La règle de non-discrimination (No-discrimination Rule - NDR)

18. Selon les règles Europay, il est interdit aux commerçants de facturer des frais supplémentaires aux titulaires de cartes qui utilisent leur carte Eurocard-Mastercard et/ou Maestro. Les remises pour paiement en liquide sont, en revanche, autorisées.

4.2.2. Le principe de la licence territoriale

19. En règle générale, un membre d'Europay ne peut émettre que des cartes de paiement Europay liées à des comptes domiciliés dans sa zone d'utilisation (Area of use). En outre, un membre d'Europay ne peut fournir de services d'acquisition que pour des transactions ayant eu lieu dans cette zone. La zone d'utilisation est définie par Europay comme le territoire géographique pour lequel le membre détient une licence d'utilisation d'une marque Europay donnée; ce territoire correspond généralement à celui d'un pays. Un membre d'Europay peut demander une licence supplémentaire pour exercer des activités d'émission et d'acquisition sur tout autre territoire où il a le droit d'exercer ses activités dans le domaine des systèmes de paiement.

4.2.3. Les règles d'Europay sur l'émission transfrontalière(5)

20. Il existe un certain nombre d'exceptions au principe de la licence territoriale pour les cartes Eurocard-MasterCard. L'émission transfrontalière passive est autorisée, de même que la délivrance de cartes aux ressortissants de tout pays pour lequel le membre détient une licence, quel que soit leur pays de résidence. Dans certaines conditions, la délivrance transfrontalière de cartes de société aux salariés d'entreprises multinationales est possible. En outre, les membres d'Europay peuvent exercer des activités d'émission transfrontalière sans restriction, pour autant qu'ils aient obtenu une licence supplémentaire pour le pays d'émission concerné et que les cartes soient émises conformément aux conditions de la licence. Europay n'exige pas la création d'une succursale ou d'une filiale dans la zone d'utilisation supplémentaire. En outre, Europay a spécifié que, dans le cadre de ses règles, l'émission d'une carte Eurocard/MasterCard n'est pas liée à la détention d'un compte bancaire dans la zone d'utilisation; seul un compte-carte (simple numéro de référence utilisé pour la facturation des dépenses liées à l'utilisation des cartes de crédit concernées) doit être ouvert auprès de l'émetteur transfrontalier.

4.2.4. Les règles d'Europay sur l'acquisition transfrontalière(6)

21. Les règles Europay autorisent l'acquisition transfrontalière, pour autant que le membre ait obtenu une licence supplémentaire pour le pays où il entend exercer cette activité. Europay n'exige pas la création d'une succursale ou d'une filiale dans la zone d'utilisation supplémentaire. Étant donné que, dans certains pays (voir ci-dessous) les licenciés exclusifs Eurocard-MasterCard subsistants ont, depuis mai 2000, renoncé de facto à leurs droits d'acquisition exclusifs, ils n'ont plus le pouvoir de s'opposer aux activités transfrontalières. En outre, depuis janvier 2001, Europay autorise ses membres à centraliser les activités d'acquisition pour les transactions réalisées par tout commerçant établi en Europe occidentale, y compris tous les pays de l'Espace économique européen ("acquisition centralisée"). À l'origine, l'acquisition centralisée n'était possible que pour les compagnies aériennes, mais Europay a progressivement élargi les catégories de commerçants internationaux auxquelles elle est applicable, jusqu'à couvrir, depuis janvier 1999, l'ensemble des commerçants internationaux. En décembre 2000, le conseil d'administration d'Europay a décidé de libéraliser les critères d'accès des commerçants à l'acquisition centralisée en Europe occidentale. Depuis janvier 2001, il est possible de centraliser les activités d'acquisition pour les transactions réalisées par tout commerçant établi en Europe occidentale, quel que soit le nombre de pays dans lesquels il possède des points de vente.

4.2.5. Les règles d'exclusivité modifiées

22. Dans certains pays de l'Espace économique européen (Autriche, Danemark, France, Allemagne, Islande et Norvège), Europay a octroyé à un licencié unique une licence Eurocard-MasterCard exclusive, qui lui confère des droits exclusifs d'acquisition pour les transactions réalisées par Eurocard-MasterCard. Bien que ces droits exclusifs soient officiellement maintenus, Europay a convenu avec ses membres, sous la forme d'un addendum aux accords de licence exclusifs, qu'à compter du 1er mai 2000(7), tout membre d'Europay peut demander dans ces pays une licence spéciale d'acquisition pour affiliés (Special Affiliate Acquiring licence), par laquelle le droit exclusif des licenciés d'Europay dans les pays concernés prend fin de facto.

4.2.6. La règle "pas d'acquisition sans émission" ("No acquiring without issuing Rule")

23. Initialement, les licenciés principaux d'Eurocard-MasterCard étaient tenus d'émettre, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de leurs affiliés, un nombre raisonnable de cartes dans chaque zone d'utilisation pour laquelle ils étaient titulaires d'une licence. En décembre 2000, le conseil d'administration d'Europay a décidé d'assouplir cette règle en Europe occidentale. Depuis le 1er mai 2001, un licencié principal est simplement tenu d'émettre un nombre raisonnable de cartes dans au moins un pays pour lequel il détient une licence.

24. Le nombre de cartes Eurocard-MasterCard devant être émises et maintenues en circulation est déterminé dans le plan d'activité (Business plan) consolidé du licencié principal et se fonde, entre autres, sur la taille et les capacités de celui-ci et de ses affiliés et sur les caractéristiques du marché et de la zone d'utilisation. En outre, les licenciés principaux qui souhaitent s'engager dans des activités d'acquisition doivent être en mesure de démontrer que leur programme d'émission de cartes a été irrévocablement lancé et qu'eux-mêmes et/ou une ou plusieurs de leurs filiales ont émis un nombre de cartes compatible avec le plan d'activité approuvé par Europay. Selon les règles Europay modifiées, un membre détenant des licences pour plusieurs pays d'Europe occidentale ne doit remplir ces conditions que dans un de ces pays.

4.2.7. L'obligation d'honorer toutes les cartes ("Honour all cards Rule")

25. Les commerçants sont tenus d'accepter sans discrimination toutes les cartes Eurocard-MasterCards valables qui sont présentées dans les règles par les clients pour le règlement de transactions et de pratiquer une politique de non-discrimination à l'égard des clients souhaitant effectuer des achats en utilisant une carte Eurocard-MasterCard. Les commerçants doivent honorer sans discrimination toutes les cartes Maestro valables qui sont présentées dans les règles par les clients pour le règlement de transactions.

5. CONCLUSION

26. Eu égard aux points qui précèdent, la Commission a l'intention d'adopter une position favorable à l'égard des dispositions des accords notifiés décrites ci-dessus. Elle invite au préalable les tiers intéressés à lui présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication au Journal officiel des Communautés européennes. Les tiers intéressés sont, le cas échéant, invités à indiquer les passages de leurs observations qui, selon eux, ne doivent pas être divulgués au motif qu'ils contiennent des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles, en motivant leur demande. Les tiers intéressés faisant cette demande sont invités à soumettre à la fois une version confidentielle et une version non confidentielle de leurs observations. Ces observations doivent être soumises sous la référence COMP/34.324 - Maestro, COMP/34.579 - Eurocard-MasterCard, COMP/35.578 - Règles d'adhésion et de concession de licences Europay, par courrier, à l'adresse suivante:

Commission européenne,

Direction générale de la concurrence,

Direction D, Unité D1 (Services financiers)

B - 1049 Bruxelles

ou par télécopieur (32-2) 296 98 07.

(1) JO 13 du 12.2.1962, p. 204/62.

(2) Europay International a informé la Commission d'un projet de fusion d'Europay International et de MasterCard International en une nouvelle société anonyme. L'opération devrait avoir lieu au premier trimestre 2002.

(3) MasterCard International est actuellement une société ("membership corporation") sans but lucratif et sans capital-actions ayant son siège dans l'État du Delaware (États-Unis), qui possède et gère un système mondial de cartes de paiement et un système de chèques de voyage. MasterCard détient actuellement 12,25 % des actions d'Europay. Lorsque la fusion entre Europay International et MasterCard International (voir la note de bas de page n° 2) aura été réalisée, la nouvelle société holding, MasterCard Inc., détiendra la totalité des actions de MasterCard International. Tous les membres principaux d'Europay International seront actionnaires de MasterCard Inc.

(4) Voir le paragraphe 7 de la présente communication.

(5) L'émission transfrontalière est définie comme l'émission de cartes à des titulaires résidant dans un pays autre que celui où la banque émettrice est physiquement établie.

(6) L'acquisition transfrontalière est définie comme la fourniture de services d'acquisition à des commerçants établis dans un pays autre que celui où la banque acquéreuse est physiquement établie. Elle couvre aussi l'acquisition centralisée.

(7) L'addendum aux accords de licence exclusifs, par lequel ces modifications ont été apportées, entrera en vigueur en Norvège au plus tard le 1er mai 2002.