3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de la Commission concernant la fixation des prix de produits agricoles 
et de certaines mesures connexes (1989/90) 
COM(89) 40 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 2 février 1989) 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 2727775 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des céréales 
(89/C 82/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, selon l'article Ater du règlement (CEE) 
n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ... (2), en cas de dépassement de la 
quantité maximale garantie, les prix indicatifs sont ajustés 
par le Conseil; qu'il est approprié de prévoir que, comme 
pour les prix d'intervention, l'ajustement en cause soit 
opéré par la Commission; 
considérant, par ailleurs, que l'exigence d'un assainisse­
ment du secteur des céréales rend approprié un raccourcis­
sement, réalisé progressivement au cours des deux 
prochaines campagnes, de la période pendant laquelle les 
céréales peuvent être offertes à l'intervention ; qu'il 
convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 2727/ 
75, 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L ... A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit: 
1. L'article Ater paragraphe 3, deuxième alinéa, est 
remplacé par le texte suivant: 
« Dans ce cas, la Commission ajuste les prix indicatifs en 
utilisant les éléments de dérivation ayant servi à leur 
établissement en application de l'article 3 paragra­
phe 4. » 
2. L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 2. Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir 
lieu que pendant les périodes suivantes : 
— du 1er novembre au 31 mai en ce qui concerne l'Italie, 
l'Espagne, la Grèce et le Portugal ; 
— du 1er janvier au 31 mai en ce qui concerne les autres 
États membres. 
Toutefois, pour la campagne 1989/90, les achats 
peuvent être réalisés pendant les périodes suivantes : 
N° C 82/2 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
— du 1er septembre au 31 mai en ce qui concerne 
l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal; 
— du 1er novembre au 31 mai en ce qui concerne les 
autres États membres.« 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 3 
paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée 
sur des exploitations modernes, est l'instrument principal 
de la politique agricole commune ; qu'une telle politique ne 
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans un 
ensemble qui comprend une politique socio-structurelle 
dynamique et l'application des règles de concurrence du 
traité ; 
considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne 
trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur 
(M JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; 
qu'afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la 
liquidation des excédents vers les marchés des pays tiers 
ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le 
marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de 
prix restrictive ; que, compte tenu, d'une part, du nouveau 
régime d'intervention et, d'autre part, de l'application 
ultérieure du mécanisme stabilisateur visé à l'article Mer 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, cet objectif 
peut être atteint par le maintien pour la campagne 1989/90 
du prix d'intervention du froment tendre, de l'orge, du 
seigle, du maïs et du sorgho appliqué pendant la campagne 
précédente ; 
considérant que dans le cadre d'une politique de qualité, il 
convient de soutenir la production de froment tendre 
panifiable de qualité supérieure ainsi que la production de 
seigle panifiable ; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir 
l'application de la bonification spéciale pour le froment 
tendre panifiable et pour le seigle panifiable ; qu'il convient 
toutefois d'en ajuster le niveau pour tenir compte de la 
réduction ultérieure du prix d'intervention prévue à 
l'article Mer paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75 ; 
considérant qu'en ce qui concerne le froment dur, le 
Conseil a entamé à partir de la campagne 1986/87 un 
rapprochement de son prix d'intervention vers celui du 
froment tendre ; que, compte tenu, d'une part, de la relation 
de prix actuelle entre les céréales concernées et, d'autre 
part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Far le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix applicables dans le secteur 
des céréales 
(89/C 82/02)