ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 725 
 
 
 
Vol. 1983/02 59 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 725 final
»Bruxelles, le 7 décembre 1983
PROJET DE DECISION CECA DE LA COMMISSION
complétant la décision n° 37-54 du 29 juillet 1954  
relative aux conditions de publicité des barèmes de prix  
et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'acier  
pour la vente des aciers spéciaux
C0MC83) 725 final.

DECISION •'CECA
complétant la décision n° 37-54 d u  2 9  juillet 1 9 5 4  relative a u x  conditions 
d e  publicité des barèm es d e  prix et conditions d e  vente pratiqués par les 
entreprises d e  l'acier pour la vente des aciers spéciaux.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
V u  le Traité instituant la C o m m u n a u té  européenne d u  charbon et d e  l'acier, 
et notam m ent son article 6 0  ;
(1 )Considérant qu e par la décision n° 37-54 d u  2 9  juillet 1 9 5 4  les 
entreprises sont obligées d e  publier des barèm es d e prix et conditions 
d e  vente pour les aciers spéciaux définis à  l'Annexe III d u  Traité ;
qu e cette décision a  été complétée par la décision n ° 33-58 d u
(2)1er décem bre 1 9 5 8  et qu'elle a  été modifiée par la décision n° 21-63 
d u  1 1  décem bre 1 9 6 3  ^  ;
Considérant qu'aux termes d e  la décision n ° 37-54 les entreprises d e  
l'industrie d e  l'acier sont tenues d e  publier des barèm es d e  prix et 
conditions d e  vente pour la vente d e  certains aciers spéciaux ;
Considérant qu e l'étude des conditions particulières d e  la production, 
d e  la normalisation et d e  la vente des aciers à  outils, pour lesquels la 
publication d e  barèm es d e  prix n'a pas été exigée jusqu'à présent, ont 
révélé q u e les conditions permettant la publication d e  barèm es d e  prix 
pour ces aciers se trouvent à  présent réunies ;
(1 ) J.0. n ° ^ 8  d u  1.08.1954, pages 4 7 0  et suivantes
(2 ) J.O. d u  18.12.1958, paqes 6 6 5  et suivantes
(3 ) J.O. d u  24.12.1963, pages 2 9 7 3  et suivantes

-  2 -
Considérant qu'il convient donc d'étendre l'obligation de la publication  
de oarèmes de prix aux aciers à outils ;
f
Après consultation du Comité Consultatif,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
L'article 3 de la décision n° 37-54 est complété et modifié comme suit :
Les points suivants h) et i) sont ajoutés après le point g) :
" h) aciers à outils non alliés titrant 0,6 % et plus de carbone ;
" i) aciers à outils alliés y compris les aciers rapides .  "
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au  
Journal officel des Communauté européennes.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1984.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par la Commission