PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES /* COM/2013/0224 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[1], et notamment son article 41, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté le 12 décembre 2012[2], – le projet de budget rectificatif n° 1/2013[3], adopté le 18 mars 2013, – le projet de budget rectificatif n° 2/2013[4], adopté le 27 mars 2013, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2013. MODIFICATIONS À L'ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES Les modifications apportées à l'état général des recettes sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2013 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2012. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général de l’Union[5], en son article 18, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu fin mars 2013. 1. L'exécution de l'exercice 2012 présente un excédent de 1 023 276 525,93 EUR [si l'on exclut les contributions de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2013. L'enregistrement de l'excédent peut être analysé de la manière suivante: 2012 || AELE-EEE || Union européenne || Total Recettes de l'exercice || 249 594 532,00 || (*) 139 290 946 639,93 || 139 540 541 171,93 Paiements sur crédits de l'exercice || -249 550 868,71 || (**) -137 488 217 904,26 || -137 737 768 772,97 Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1 || -4 893 948,90 || -930 914 134,37 || -935 808 083,27 Annulation de crédits inutilisés reportés de l'exercice N-1 || 512 692,43 || 73 314 569,37 || 73 827 261,80 Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1 || || 18 271 878,07 || 18 271 878,07 Différences de change de l’exercice || || 59 875 477,19 || 59 875 477,19 Résultat de l'exécution du budget 2012 || -4 337 593,18 || 1 023 276 525,93 || 1 018 938 932,75 (*) Y compris recettes affectées perçues d'un montant de 2 813 616 298,49 EUR. (**) Y compris paiements sur crédits de recettes affectées d'un montant de 2 831 888 176,86 EUR. 2. La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE. Cette diminution globale pour chaque État membre sera également influencée par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique, chiffres qui seront disponibles après la réunion de mai 2013 du comité consultatif des ressources propres (CCRP). 3. Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat de l'UE pour 2012 en termes d'exécution budgétaire (recettes et dépenses, toutes institutions confondues): (en Mio EUR) Ventilation du résultat de l'exécution 2012 Sous-total exécution en recettes || 719 Exécution en recettes (différences entre recettes perçues et budgétisées), dont: || — || Titre 1 (ressources propres) || 231 — || Titre 5 (recettes liées au fonctionnement administratif des institutions) || -2 — || Titre 6 (recettes dans le cadre des accords et programmes de l'UE) || 360 — || Titre 7 (intérêts de retard et amendes) || 159 — || Autres titres || -30 Sous-total exécution en dépenses || 244 Exécution en dépenses, dont: || — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2012: Commission || 66 — || Sous-exécution de crédits reportés de 2011: Commission || 76 — || Réserves non mobilisées en 2012 || 12 — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2012 et de crédits reportés de 2011: rubrique 5 Administration (autres institutions) || 90 Sous-total différences de change || 60 Total exécution 2012 || 1 023 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 66 du 8.3.2013, p. 1. [3] COM(2013) 156. [4] COM(2013) 183. [5] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.