RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2011 par les États membres /* COM/2012/0170 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2011 par les États membres SOMMAIRE 1........... Historique....................................................................................................................... 3 2........... Principales constatations sur la notification 2011 des niveaux de déficit et de dette publics 3 2.1........ Actualité, fiabilité et exhaustivité...................................................................................... 3 2.1.1..... Actualité......................................................................................................................... 3 2.1.2..... Fiabilité.......................................................................................................................... 4 2.1.3..... Exhaustivité des tableaux et des informations supplémentaires.......................................... 4 2.1.4..... Tableaux supplémentaires relatifs à la crise financière....................................................... 5 2.1.5..... Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux............................................................. 6 2.2........ Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques.......................... 6 2.2.1..... Échange d’informations et clarifications............................................................................ 6 2.2.2..... Visites de dialogue et visites méthodologiques.................................................................. 6 2.2.3..... Conseils spécifiques d’Eurostat....................................................................................... 7 2.2.4..... Questions méthodologiques récentes............................................................................... 8 2.2.5..... Cohérence avec les comptes publics sous-jacents............................................................ 8 2.3........ Publication...................................................................................................................... 8 2.3.1..... Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés................................. 8 2.3.2..... Réserves sur la qualité des données................................................................................. 9 2.3.3..... Modifications des données notifiées................................................................................. 9 2.3.4..... Publication de métadonnées (inventaires)....................................................................... 10 3........... Conclusions.................................................................................................................. 10 1. Historique L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (modifié par le règlement (CE) n° 679/2010) relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[1] impose à la Commission (Eurostat), ci‑après dénommée «Eurostat», de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de la conformité aux règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données. Le rapport précédent (sur les notifications 2010) a été adopté par la Commission le 11 avril 2011. Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques, élaborés conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95)[2]. L’évaluation se base essentiellement sur les chiffres relatifs à l’exécution du budget des administrations publiques, ainsi que sur les actifs et passifs desdites administrations. Ces travaux mettent l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit/excédent des administrations publiques et l’évolution générale de leur dette. Les États membres transmettent ces données à Eurostat deux fois par an, au même titre que des données supplémentaires telles que les réponses au «Questionnaire relatif aux tableaux de notification au titre de la PDE» et les clarifications bilatérales des États membres. Eurostat effectue également plusieurs visites de dialogue PDE dans chaque État membre, afin de maintenir un dialogue permanent avec les pays. Le présent rapport se fonde sur les principaux résultats de l’évaluation des données notifiées en 2011 au titre de la PDE, en mettant l’accent sur le dernier exercice de notification (octobre 2011). Le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données d’avril 2011, de même qu’avec celles de 2010. 2. Principales constatations sur la notification 2011 des niveaux de déficit et de dette publics 2.1. Actualité, fiabilité et exhaustivité 2.1.1. Actualité Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, les États membres doivent notifier à la Commission leurs données prévisionnelles et effectives sur les niveaux de leur déficit et de leur dette[3]. En 2011, les notifications PDE ont porté sur les années 2007 à 2011. Les chiffres de 2011 correspondent à ceux qui étaient prévus par les autorités nationales, tandis que les chiffres de 2007 à 2010 ont valeur réelle (c’est-à-dire qu’ils sont définitifs, semi-définitifs, provisoires ou estimés). Les délais de notification sont généralement très bien respectés. Pour la deuxième notification en 2011, 26 États membres ont communiqué leurs données avant l’échéance légale du 1er octobre. Les pouvoirs publics grecs ont transmis leur notification le 7 octobre. Au cours de l’exercice de notification d’avril, tous les États membres ont communiqué leurs chiffres avant le 1er avril 2011, à l’exception de la Grèce (1er avril) et de la France (qui a envoyé ses prévisions de données pour 2011 le 7 avril). 2.1.2. Fiabilité Plusieurs États membres ont révisé leurs notifications de données après les avoir transmises une première fois. En octobre 2011, 29 transmissions révisées ont été envoyées par 18 pays, tandis qu’en avril 2011, Eurostat a reçu 36 transmissions révisées de 20 pays. Les États membres ont transmis la plupart des soumissions révisées en réponse aux commentaires, aux questions techniques ou aux remarques d’Eurostat; ces soumissions révisées portaient sur des erreurs mineures, des incohérences internes ou des enregistrements inexacts dans les tableaux. Les données ont été révisées de plus de 0,1 point de pourcentage (pp) de PIB pendant les périodes d’évaluation pour la Grèce, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie en avril et pour l’Allemagne[4], l’Autriche, la Roumanie et la Slovaquie en octobre. Les autorités statistiques irlandaises ont transmis, le 24 novembre 2011, une mise à jour des tableaux de notification PDE afin de corriger une erreur relevée dans la consolidation de la dette des administrations publiques (pas d’impact sur le déficit public enregistré). Eurostat a clarifié les révisions et publié les nouvelles données. 2.1.3. Exhaustivité des tableaux et des informations supplémentaires La transmission de tableaux de notification constitue une obligation légale et est essentielle pour qu’Eurostat puisse contrôler correctement la qualité des données. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, dispose que les États membres doivent transmettre des «informations statistiques» pertinentes. «Par “informations statistiques”, on entend en particulier: a) les données des comptes nationaux; b) les inventaires; c) les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif; d) les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.» Les tableaux de notifications PDE correspondent à quatre grands (ensembles de) tableaux. La transmission des tableaux PDE 1 à 3 est une obligation légale, alors que celle du tableau 4 a été convenue par les États membres[5]. Les tableaux 1 et 2A (administrations centrales) couvrent les années 2007 à 2011, tandis que les autres tableaux portent sur les années 2007 à 2010[6]. La plupart des États membres fournissent la totalité des tableaux de notification PDE complets[7]. Toutefois, certains États membres pourraient mieux faire en matière d’exhaustivité. Par exemple, lors de la notification des tableaux 2 en octobre 2011, cinq États membres n’ont pas fourni la totalité des données relatives au lien entre le solde budgétaire et l’excédent ou le déficit public PDE pour tous les sous‑secteurs des administrations publiques ou pour toutes les années, ou bien ont notifié des soldes budgétaires égaux à l’excédent ou au déficit public PDE. En ce qui concerne le tableau 3, certains États membres n’ont pas fourni toutes les ventilations demandées. En particulier, les informations demandées pour les postes «crédits» et «actions et autres participations» n’ont pas toujours été transmises. Dans les tableaux PDE 2 et 3, l’absence de certaines données concernant un certain nombre d’États membres réduit la possibilité pour Eurostat de vérifier la fiabilité des chiffres de la dernière ligne sur le déficit et la dette publics. Cet élément amène à vérifier de plus près les données en question au cours des visites aux États membres. Tous les États membres ont répondu au «Questionnaire relatif aux tableaux de notification»[8]. Bien que la couverture et la qualité des réponses se soient améliorées au cours des dernières années, certains pays ne communiquent toujours pas la totalité des détails demandés. 2.1.4. Tableaux supplémentaires relatifs à la crise financière Depuis le 15 juillet 2009, Eurostat collecte un ensemble de données sur la crise financière dans un tableau supplémentaire. La partie 1 du tableau supplémentaire se rapporte à des données concernant des opérations qui sont enregistrées dans le compte des recettes et dépenses de l’administration publique et qui ont un impact réel sur le déficit/l’excédent dans le cadre de la PDE. La partie 2 du tableau supplémentaire se rapporte à des données sur les stocks d’actifs et de passifs financiers constitués dans le sillage des mesures d’aide aux institutions financières. Elle établit une distinction entre les activités qui ont effectivement contribué aux passifs des administrations publiques (inclus dans la dette publique) et les activités susceptibles de contribuer à la constitution de passifs dans l’avenir, mais jugées tributaires d’événements futurs (non inclus dans la dette publique). Ces tableaux font apparaître des interventions publiques concernant directement l’aide aux institutions financières. Les mesures d’aide aux institutions non financières ou les mesures d’aide économique générales ne sont pas prises en compte. Les données collectées en 2011 couvraient les années 2007 à 2010. Vingt États membres font état d’interventions diverses entreprises par les administrations publiques dans le cadre de la crise financière. Eurostat a publié une note qui accompagne ses communiqués de presse sur la PDE et analyse ces données[9]. 2.1.5. Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux Sur la base de la notification d’avril 2011, les États membres fournissent également des informations sur les prêts intergouvernementaux. Le communiqué de presse sur la PDE reprend ces informations, ce qui permet d’analyser les prêts que des États membres accordent pour des actions d’aide à d’autres États membres (en 2010, essentiellement à la Grèce). Ces prêts intergouvernementaux ont fortement augmenté dans le contexte de la crise financière et doivent être soustraits des agrégats de l’UE‑27 et de la zone euro concernant la «dette au sens de Maastricht», tous deux calculés sur une base consolidée. En raison de cette consolidation, les agrégats de l’UE‑27 et de la zone euro ne correspondent pas à la somme arithmétique de la dette des États membres (c’est‑à‑dire que les prêts intergouvernementaux ne sont pas inclus, afin d’éviter un double décompte). Les chiffres figurant dans le questionnaire ne tiennent pas encore compte des montants éventuellement en rapport avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF), dans la mesure où ils se rapportent à la période 2007‑2010. Pour 2011, ces chiffres seront collectés auprès du FESF. 2.2. Conformité avec les règles comptables et cohérence des données statistiques 2.2.1. Échange d’informations et clarifications Durant la période d’évaluation comprise entre le délai de notification du 1er octobre 2011 et la date de publication des données, le 21 octobre de la même année, Eurostat a contacté les autorités statistiques nationales de chaque État membre pour demander des informations supplémentaires et pour clarifier l’application des règles comptables concernant des opérations spécifiques. Ce processus a donné lieu à plusieurs séries d’échanges de correspondance entre Eurostat et lesdites autorités nationales. Une première série de demandes d’éclaircissements a été envoyée à tous les pays avant le 9 octobre. Une deuxième série de demandes a été envoyée à 14 pays et une troisième série à un pays. Dans certains cas, Eurostat a demandé une révision des tableaux de notification[10]. 2.2.2. Visites de dialogue et visites méthodologiques Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des visites de dialogue sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur public, au moment d’enregistrement et à la classification des opérations et des passifs des administrations publiques. Des visites méthodologiques n’ont lieu que lorsqu’Eurostat identifie des risques substantiels ou des problèmes affectant la qualité des données, notamment en ce qui concerne la méthode, les concepts ou la classification. En 2011, aucune visite méthodologique n’a été effectuée. En 2011, Eurostat a effectué des visites PDE dans les pays suivants: Portugal (17‑18 janvier, 14‑15 avril et 19‑20 septembre), Royaume‑Uni (26‑28 janvier), Danemark (31 janvier‑1er février), Lettonie (15‑17 février 2011), Espagne (17‑18 février), Slovaquie (28 février‑1er mars), Grèce (21‑23 mars, 26‑27 septembre et 10‑11 novembre), Allemagne (5‑6 mai), République tchèque (16‑17 mai), Luxembourg (19 mai), Slovénie (23‑24 mai), Roumanie (8‑10 juin, 20‑22 juin, 11‑13 juillet et 26‑27 septembre), Italie (27‑28 juin), Estonie (4‑5 juillet), Pologne (5‑6 septembre), Finlande (21‑22 novembre), Bulgarie (28‑30 novembre), Suède (12‑13 décembre) et Pays‑Bas (12 décembre). Au nombre des thèmes récurrents abordés durant les visites figuraient la classification des unités à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur des administrations publiques (y compris les transports publics, la télévision et la radio, les hôpitaux et les universités), les injections de fonds, les partenariats public‑privé, les flux de l’UE et l’enregistrement des garanties. Lors de chaque visite, un certain nombre d’actions sont définies pour l’État membre concerné. La mise en œuvre de ces actions se traduit par une amélioration de la qualité des données au fil du temps. Eurostat a également commencé à mettre en œuvre un programme de visites de dialogue PDE «en amont» auprès des États membres, en vue d’examiner la qualité et l’exhaustivité des données de base utilisées par les autorités statistiques dans l’élaboration de données PDE et d’évoquer les dispositions appliquées en matière de gestion de la qualité lors de l’élaboration des données. Il s’agit d’un élément majeur des travaux d’Eurostat visant à mettre en œuvre les pouvoirs de vérification renforcés accordés par le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, selon une approche préventive fondée sur les risques décrite dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes»[11]. Des visites de dialogue en amont ont eu lieu en Allemagne, en Roumanie et en Bulgarie dès 2011. Un groupe de travail spécialisé dans le domaine de «la gestion de la qualité des statistiques des finances publiques» est actuellement mis en place. 2.2.3. Conseils spécifiques d’Eurostat Eurostat est régulièrement consulté par des États membres qui souhaitent clarifier différents aspects de la comptabilité nationale en rapport avec des opérations passées ou futures. Eurostat donne des avis conformes aux lignes directrices existantes. Pour respecter les dispositions du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, relatives à la transparence, Eurostat publie ses recommandations[12], à moins que l’État membre concerné n’émette une objection. En 2011, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: traitement de la dette de la compagnie des chemins de fer autrichiens, changements apportés au système des retraites en Pologne, classification d’un projet de réseau routier géré par la Communauté autonome d’Aragon (Espagne), classification d’un réseau d’irrigation dans un partenariat public‑privé géré par la Communauté autonome de Navarre (Espagne), classification d’une autoroute dans un partenariat public‑privé géré par la Communauté autonome de Navarre (Espagne), traitement de projets d’infrastructure (Roumanie), enregistrement des plans de restructuration d’entreprises publiques présentant des arriérés accumulés (Roumanie), traitement méthodologique des produits dérivés sur devises en liaison avec la dette PDE (Lettonie), conseil ex‑ante sur les statistiques concernant le projet de construction et d'exploitation du tronçon Tuszyn-Pryzowice de l’autoroute A1 (Pologne), enregistrement de transferts de l’UE et de cofinancements nationaux au titre de l’initiative Jeremie (Bulgarie), deux documents concernant l’enregistrement du plan de remboursement de la «Bulgarian Development Bank» (Bulgarie) et recommandation concernant un avis préliminaire de l’office statistique portugais sur le transfert éventuel de certains actifs et de certaines responsabilités des fonds de pension du secteur bancaire vers les administrations publiques (Portugal). 2.2.4. Questions méthodologiques récentes Comme à l’accoutumée, Eurostat a particulièrement veillé à l’application des règles du SEC 95 et, notamment, à ses décisions les plus récentes. Ces décisions figurent dans le manuel sur le déficit et la dette publics, dont la dernière version a été publiée en octobre 2010, et qui fait à présent l’objet d’un processus de mise à jour régulière. Eurostat a également été consulté à propos de l’enregistrement statistique des mesures prises au niveau européen afin de résoudre certaines difficultés sur les marchés de la dette souveraine. En 2011, Eurostat a publié son point de vue statistique sur le Fonds européen de stabilité financière[13] ainsi qu’un avis préliminaire sur le projet de mécanisme européen de stabilisation[14]. Eurostat a également publié une note d’orientation sur les «structures de défaisance» publiques[15]. 2.2.5. Cohérence avec les comptes publics sous-jacents Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, ont été introduites en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous‑jacents des administrations publiques, tels que déclarés à Eurostat dans divers tableaux de transmission établis selon le SEC 95. Eurostat analyse systématiquement la cohérence des notifications PDE avec les comptes sectoriels sous‑jacents des administrations publiques. Par exemple, les totaux des dépenses et recettes des administrations publiques doivent être cohérents par rapport aux chiffres déclarés pour le déficit. La cohérence globale des données PDE avec les comptes SEC 95 déclarés pour les administrations publiques s’est considérablement améliorée ces dernières années, même si celle des données non financières reste meilleure que celle de données financières. En octobre 2011, la cohérence entre chiffres du PIB et de la dette a été respectée pour tous les États membres. En ce qui concerne les chiffres des besoins et des capacités de financement net, des différences mineures ont été relevées pour 6 États membres. Des incohérences mineures entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels sont apparues dans les notifications de 14 États membres. 2.3. Publication 2.3.1. Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés Selon l’article 14 du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, «la Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification […]. Les données sont fournies par voie de publication.» Les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques ont été publiées le 26 avril et le 21 octobre 2011, en même temps que tous les tableaux de notification, tels qu’ils ont été communiqués par les États membres. Eurostat publie aussi, sur son site web, les statistiques annuelles et trimestrielles des finances publiques sur la base desquelles sont établies les données PDE, ainsi que des informations sur les ajustements stocks-flux[16]. Eurostat publie en outre les informations fournies par les États membres en ce qui concerne les interventions publiques dans le contexte de la crise financière[17] ainsi que les données sur les crédits intergouvernementaux. En vertu du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, les États membres doivent publier leurs données effectives sur le déficit et la dette. La plupart des États membres ont déclaré à Eurostat qu’ils publiaient l’ensemble de leurs tableaux de notification. 2.3.2. Réserves sur la qualité des données Eurostat a exprimé des réserves quant à la qualité des données communiquées par la Roumanie et le Royaume‑Uni dans la notification d’avril 2011. Cette réserve a été retirée du communiqué de presse de novembre. Roumanie: Eurostat a levé ses réserves quant à la qualité des données déclarées par la Roumanie dans la notification d’avril 2011, réserves exprimées en raison des incertitudes sur l’impact de certaines entreprises publiques sur le déficit public, sur l’enregistrement des catégories SEC 95 «autres comptes à recevoir et à payer», sur la nature et l’impact de certaines opérations financières et sur la consolidation des flux internes aux administrations publiques. Eurostat a confirmé que, dans la notification d’octobre 2011, les éléments susmentionnés ont été enregistrés conformément à la méthodologie du SEC 95 et des manuels y afférents. Royaume-Uni: Eurostat a levé ses réserves émises sur les données communiquées par le Royaume-Uni dans la notification d’avril 2011 en raison des incertitudes concernant la date d’enregistrement des dépenses militaires. Eurostat a confirmé que le Royaume‑Uni a intégré, dans la notification d’octobre 2011, l’ajustement nécessaire et que les dépenses d’équipement militaire sont maintenant enregistrées au moment de la livraison, tel que requis par la décision d’Eurostat du 9 mars 2006 en la matière. 2.3.3. Modifications des données notifiées Les communiqués de presse d’Eurostat sur la PDE fournissent des explications sur les modifications apportées aux données de notification du Royaume‑Uni[18]. «Eurostat a modifié les données du déficit et de la dette notifiées par le Royaume‑Uni pour les années 2008 à 2010 (ainsi que pour les exercices 2008/2009 et 2010/2011), pour assurer la conformité avec la note d’orientation d’Eurostat du 16 mars 2011 sur les structures de défaisance financière, qui concernent Bradford & Bingley (B&B) et Northern Rock Asset Management (NRAM). Ceci a conduit à augmenter le déficit public de 360 millions de GBP (0,03 % du PIB) en 2008 (ainsi que pour l’exercice budgétaire 2008/2009), de 571 millions de GBP (0,04 % du PIB) en 2009 (ainsi que pour l’exercice budgétaire 2009/2010) et de 1 023 millions de GBP (0,07 % du PIB) en 2010 (ainsi que pour l’exercice budgétaire 2010/2011). Les chiffres de la dette déclarés ont augmenté de 32 374 millions de GBP (2,26 % du PIB) en 2008 (ainsi qu’au cours de l’exercice financier 2008/2009), de 19 969 millions de GBP (1,43 % du PIB) en 2009 (ainsi qu’au cours de l’exercice financier 2009/2010) et de 56 821 millions de GBP (3,90 % du PIB) en 2010 (ainsi qu’au cours de l’exercice financier 2010/2011).» 2.3.4. Publication de métadonnées (inventaires[19]) Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, précise que les inventaires PDE figurent parmi les informations statistiques à fournir par les États membres pour permettre à Eurostat de vérifier le respect des règles du SEC 95. Il stipule en outre que la publication nationale de ces inventaires est obligatoire. Eurostat a publié les inventaires de tous les États membres. Hormis le Luxembourg et les Pays‑Bas, tous les États membres ont déclaré qu’ils avaient publié leurs inventaires PDE au niveau national. Eurostat travaille actuellement à la mise en place d’un nouveau format d’inventaire PDE, qui impliquera des changements structurels et requerra des informations plus détaillées (par exemple, en ce qui concerne l’élaboration de procédures, la délimitation du secteur des administrations publiques, certaines opérations spécifiques, la gestion de la qualité, les sources de données en amont, etc.). 3. Conclusions Eurostat constate que les progrès concernant la qualité des données budgétaires se sont poursuivis en 2011. D’une manière générale, les États membres ont fourni des informations plus complètes, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes. Globalement, la cohérence entre les données PDE et les comptes publics déclarés selon le SEC 95 est satisfaisante et on peut observer des améliorations en ce qui concerne les comptes financiers. Eurostat a exprimé des réserves quant à la qualité des données communiquées par la Roumanie et le Royaume‑Uni dans la notification d’avril 2011. Ces réserves ont été levées en novembre 2011. Toutefois, une modification est restée nécessaire dans le cas du Royaume‑Uni. En dépit des améliorations reconnues, certains problèmes subsistent en ce qui concerne le respect des règles comptables ainsi que l’exhaustivité et la cohérence de certaines des informations statistiques fournies. Par exemple, certains États membres doivent améliorer l’exhaustivité des données aux niveaux de pouvoir infranationaux, tandis que d’autres pourraient renforcer le suivi des structures publiques de défaisance financière qui ont été créées à la suite de la crise financière. Eurostat invite donc les États membres à continuer à s’investir dans la qualité des statistiques financières des administrations publiques en vue d’atteindre le niveau de qualité souhaité pour ce qui est de la conformité avec les règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données publiques, ainsi que de la meilleure gestion de la qualité des flux de données en amont, qui constituent les informations de base nécessaires au calcul du déficit et de la dette dans le cadre de la PDE. [1] JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. [2] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. [3] Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié. [4] Les révisions des données PDE allemandes portaient sur l’année 2010 et s’expliquent par les modifications apportées aux données de base concernant la société FMS Wertmanagement (une structure de défaisance du groupe Hypo Real Estate, classé dans le secteur des administrations publiques). Pour ce qui est de son déficit: augmentation de 0,9 pp du PIB, principalement en raison de la réévaluation des actifs douteux que lui a transmis le groupe Hypo Real Estate. Pour ce qui est de sa dette: diminution de 1 pp du PIB en raison de la correction de la présentation des sûretés en espèces dans son bilan. [5] Voir déclarations figurant dans le compte rendu du Conseil du 22 novembre 1993. [6] La fourniture de données prévisionnelles dans les tableaux PDE autres que les tableaux 1 et 2A n’est pas explicitement demandée par le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, tel qu’il a été modifié. [7] Une description détaillée du contenu de ces tableaux se trouve sur le site web d’Eurostat: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp_notification_tables. [8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc. [9] Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Background_note_fin.crisis_Oct.2011_final.pdf [10] Voir point 2.1. [11] Voir:http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/quality/documents/COM-2011-211_Communication_Quality_Management_FR.pdf [12] Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_member_states. [13] Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-27012011-AP/FR/2-27012011-AP-FR.PDF [14] Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Eurostat's%20preliminary%20view%20on%20the%20recording%20of%20the%20futu.pdf [15] Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Eurostat%20Guidance%20on%20accounting%20rules%20for%20EDP%20-%20Financia.pdf [16] La partie du site web d’Eurostat consacrée aux finances publiques donne accès à des informations sur les statistiques relatives à la procédure en cas de déficit excessif ainsi qu’aux comptes sectoriels sous‑jacents des administrations publiques, y compris les données, les décisions et manuels méthodologiques, ainsi que les constatations faites lors des visites de dialogue PDE: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/introduction. [17] Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Background_note_fin.crisis_Oct.2011_final.pdf [18] En vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, tel que modifié, la Commission (Eurostat) peut modifier les données effectives notifiées par les États membres et publier les données modifiées, ainsi que la justification de la modification, s’il est manifeste que les données effectives notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1. [19] Inventaire des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit ainsi que les comptes publics sur la base desquels ces données sont calculées.