COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE



Deuxième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants en Europe

1.Introduction

Alors que l’Union européenne et son économie connaissent visiblement un regain de dynamisme, il faut continuer à mettre cet élan à profit pour renforcer l’Union économique et monétaire (UEM). Dans le cadre de la feuille de route présentée par la Commission le 6 décembre 2017 en vue de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire , et dans la droite ligne du programme des dirigeants, l’une des priorités les plus urgentes est d’achever l’union bancaire et de mettre en place tous les blocs constitutifs d’une union des marchés des capitaux. L’intégration du système financier renforcera la résilience de l’UEM face aux chocs négatifs, en facilitant le partage transfrontière des risques avec le secteur privé tout en réduisant la nécessité d’un partage des risques avec le secteur public.

La communication de la Commission du 11 octobre 2017 présente parallèlement une voie à suivre, fondée sur la feuille de route adoptée par le Conseil en juin 2016 pour achever l’union bancaire en encourageant le partage et la réduction des risques.

Les mesures de réduction des risques prises depuis la crise financière se sont traduites par une amélioration notable de la situation des banques en termes de solvabilité, d’endettement et de liquidité, comme l’explique le premier rapport d’étape de la Commission sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants (PNP) en Europe, publié le 18 janvier 2018. Outre les progrès réalisés sur ces indicateurs de risque importants dans la quasi-totalité des États membres, on a pu observer une convergence accrue vers une moyenne de ces indicateurs qui est en hausse. Cette évolution résulte notamment d’améliorations remarquables dans les systèmes bancaires nationaux les plus touchés par la crise et par la récession économique qui a suivi. Du troisième trimestre de 2016 au troisième trimestre de 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a enregistré, dans son échantillon, une amélioration du ratio de fonds propres de niveau 1 des banques de la zone euro, de 14,6 % à 15,3 %. L’augmentation du ratio de levier des banques de la zone euro témoigne aussi de l’amélioration de leur niveau de fonds propres. Le ratio de levier moyen a encore augmenté, passant de 5 % au troisième trimestre de 2016 à 5,2 % au troisième trimestre de 2017. Les banques de la zone euro ont aussi renforcé leur résilience face aux chocs de liquidité: le ratio de couverture des besoins de liquidité est en effet passé de 138 % au troisième trimestre de 2016 à 140 % au troisième trimestre de 2017. Grâce aux mesures de réduction des risques déterminées qui ont été prises, les risques qui subsistent sont traités aujourd’hui de manière plus efficace et uniforme dans la zone euro qu’ils ne l’étaient il y a trois ans.

La Commission a par ailleurs proposé plusieurs nouvelles mesures importantes afin de réduire les risques et de renforcer la résilience du secteur bancaire de l’UE. En novembre 2016, par exemple, la Commission a présenté un vaste train de mesures législatives proposant de réviser la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), le règlement sur le mécanisme de résolution unique (règlement MRU), la directive sur les exigences de fonds propres IV (CRD IV) et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), en vue de réduire encore les risques dans le secteur bancaire. La même année, la Commission a aussi adopté une proposition de directive concernant les procédures de restructuration préventives, une seconde chance pour les entrepreneurs et l’efficience des cadres d’insolvabilité. Il est indispensable de disposer de règles efficaces en matière de restructuration et d’insolvabilité pour prévenir l’accumulation de PNP ou réduire leur encours et assurer le bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à faire preuve de détermination sur ces dossiers importants, en vue de faciliter leur adoption rapide.

Il est essentiel, pour achever l’union bancaire, de résorber l’encours élevé de PNP et d’empêcher leur éventuelle accumulation future. Les PNP sont des prêts dont l’emprunteur a du mal à honorer les échéances, qu’il s’agisse du paiement des intérêts ou du remboursement du capital. Lorsque le retard de paiement dépasse 90 jours ou lorsqu’il apparaît peu probable, à la suite d’une évaluation, que l’emprunteur rembourse son prêt, celui-ci est classé dans la catégorie des «prêts non performants». Avec la crise financière et les récessions qui l’ont suivie, de plus en plus d’emprunteurs se sont retrouvés dans l’incapacité de rembourser leurs prêts, alors que le nombre d’entreprises et de particuliers durablement confrontés à des difficultés de paiement ou tombant en faillite augmentait. Les situations de ce type ont été particulièrement nombreuses dans les États membres plongés dans une récession longue ou profonde. De ce fait, de nombreuses banques ont vu les PNP s’accumuler à leur bilan.

Les performances d’une banque peuvent être affectées de deux manières principales par un encours élevé de PNP:

1.les PNP génèrent moins de revenus pour une banque que les prêts performants et réduisent donc sa rentabilité, et sont susceptibles d’entraîner des pertes qui diminuent son capital. Dans les cas les plus graves, ces effets sont susceptibles de compromettre la viabilité de la banque, avec les conséquences que cela peut avoir pour la stabilité financière;

2.les PNP mobilisent une partie importante des ressources humaines et financières des banques. Leur capacité de prêt, notamment aux petites et moyennes entreprises, s’en trouve réduite.

La responsabilité de s’attaquer aux niveaux élevés de PNP incombe avant tout aux banques et aux États membres concernés. La Commission l’a constamment rappelé aux pays concernés dans le cadre du Semestre européen. Dans le même temps, étant donné l’interdépendance des banques de l’UE en général et de la zone euro en particulier, la réduction des ratios actuels de PNP et la prévention de toute future accumulation excessive de ces prêts revêtent aussi clairement une dimension européenne. Les ratios élevés de PNP de certains États membres peuvent avoir des retombées importantes sur l’économie de l’UE dans son ensemble, sur le plan tant de la croissance économique que de la stabilité financière.

Conscient de cette dimension européenne et fort du consensus autour de la nécessité de poursuivre et d’étendre les actions déjà engagées par la Commission, le Conseil a adopté, en juillet 2017, un «plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe», qui appelle les différentes institutions – dont la Commission – à prendre des mesures appropriées pour continuer à s’attaquer aux problèmes posés par les niveaux élevés de PNP en Europe. Dans son premier rapport d’étape sur la réduction des PNP, la Commission s’était engagée à présenter en mars un nouveau rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces actions.

Grâce aux efforts combinés qui ont été déployés et à la reprise économique actuelle, le niveau élevé de l’encours de PNP, notamment dans certaines banques et certains États membres, se réduit progressivement. Le ratio moyen de ces prêts est en baisse constante et a diminué de plus d’un tiers depuis 2014. Comme expliqué ci-dessous, la réduction des PNP s’est également poursuivie ces derniers mois.

Il est à présent indispensable d’intensifier les efforts pour régler le problème des PNP qui subsistent, et pour empêcher l’accumulation future éventuelle de PNP.

Parallèlement au présent rapport, et en s’appuyant sur la base solide que constituent les mesures de réduction des risques déjà prises par l’Union, la Commission propose un ensemble complet de mesures destinées à accélérer la résolution des PNP en Europe et à empêcher leur accumulation future. Ce paquet de mesures comprend deux propositions législatives visant à créer un cadre juridique à l’échelle de l’Union pour favoriser la résolution des PNP, et un document de travail des services de la Commission fournissant des orientations non contraignantes (plan détaillé ou «blueprint») sur la manière dont les sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP) peuvent être créées. Ensemble, ces nouvelles propositions vont:

·renforcer les outils prudentiels nécessaires pour régler efficacement le problème des PNP;

·encourager le développement de marchés secondaires pour les PNP;

·faciliter le recouvrement des dettes en renforçant la protection des créanciers privilégiés dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, d’une manière complémentaire à celle qu’offre la proposition de novembre 2016 concernant les procédures de restructuration préventives, une seconde chance pour les entrepreneurs et l’efficience des cadres d’insolvabilité; et