Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

Affaire M.10262 — META (FORMERLY FACEBOOK) / KUSTOMER

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 417/05)

1. Le 25 juin 2021, la Commission a reçu une notification d’un projet de concentration par laquelle Meta Platforms, Inc., anciennement Facebook, Inc. [ci-après «Meta (anciennement Facebook)» ou «Facebook»] (2) acquerrait, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3) (ci-après le «règlement sur les concentrations»), le contrôle exclusif de Kustomer, Inc. (ci-après «Kustomer») (ci-après l’«opération envisagée»). Aux fins du présent rapport, Meta (anciennement Facebook) et Kustomer sont dénommées conjointement les «parties».

2. Le 2 août 2021, la Commission a adopté une décision d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, étant donné qu’au cours de la première phase de son enquête, elle a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération envisagée avec le marché intérieur.

3. Le 3 août 2021, la Commission a adressé à Facebook, en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, une décision lui ordonnant de fournir certaines informations au plus tard le 10 août 2021.

4. Le 6 août 2021, à la suite d’une demande formelle de Facebook datée du 5 août 2021, la Commission a prolongé, comme demandé, de cinq jours ouvrables le délai prévu à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations pour l’adoption d’une décision en application de l’article 8 dudit règlement en ce qui concerne l’opération envisagée, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

5. Le 24 août 2021, en accord avec Meta (anciennement Facebook), la Commission a prolongé d’un total de dix jours ouvrables le délai pour prendre une décision en application de l’article 8 du règlement sur les concentrations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

6. Le 18 octobre 2021, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Facebook (ci-après la «communication des griefs»). La communication des griefs a été formellement notifiée à Facebook le même jour et Facebook s’est vu accorder jusqu’au 3 novembre 2021 pour faire connaître ses observations. Le 19 octobre 2021, Kustomer a également été informée de l’adoption de la communication des griefs et s’est vu offrir la possibilité de demander une version non confidentielle, au cas où Kustomer souhaiterait remettre des observations (distinctes) au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) 802/2004 de la Commission (4).

7. Dans la communication des griefs, la Commission estime à titre préliminaire que l’opération envisagée est susceptible, avec même une forte probabilité, d’entraver de manière significative la concurrence effective au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Cela résulterait d’effets verticaux non coordonnés sur le marché à l’échelle de l’EEE ou du monde entier pour les logiciels de gestion des informations relatives aux clients dans le domaine des services et de l’assistance à la clientèle, ainsi que sur le marché plus large desdits logiciels en général, et éventuellement sur certains segments de chacun de ces marchés.

8. Le 19 octobre 2021, Facebook a obtenu l’accès aux documents accessibles figurant au dossier de la Commission. L’accès ultérieur au dossier a été accordé le 21 octobre 2021, le 29 octobre 2021, le 6 décembre 2021, le 8 décembre 2021 et le 10 décembre 2021.

9. Je n’ai pas reçu de plainte ni d’autres demandes des parties concernant l’accès au dossier.

10. Le 3 novembre 2021, Meta (anciennement Facebook) a répondu à la communication des griefs. Les parties n’ont pas demandé d’audition formelle.

11. Le 24 novembre 2021, Meta (anciennement Facebook) a présenté des engagements conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en vue de rendre l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE. La Commission a lancé une consultation des acteurs du marché relative à ces engagements le 26 novembre 2021.

12. Le 3 décembre 2021, la Commission a adressé à Meta (anciennement Facebook) un exposé des faits, dans lequel elle souligne des éléments de fait supplémentaires à l’appui des conclusions préliminaires formulées dans la communication des griefs. Certains de ces éléments figuraient déjà au dossier au moment de ladite communication, tandis que d’autres ont été obtenus par la Commission seulement après l’adoption. À l’issue d’une étude approfondie du dossier, la Commission a conclu que ces éléments étaient potentiellement pertinents pour justifier sa décision définitive.

13. Le 13 décembre 2021, Meta (anciennement Facebook) a remis une réponse écrite à l’exposé des faits.

14. Le 17 décembre 2021, en accord avec Meta (anciennement Facebook), la Commission a prolongé d’un total de cinq jours ouvrables le délai pour prendre une décision en application de l’article 8 du règlement sur les concentrations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

15. Le 20 décembre 2021, ayant reçu un retour d’information de la Commission sur les engagements soumis antérieurement, Meta (anciennement Facebook) a présenté des engagements révisés et définitifs, conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en vue de rendre l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE (les «engagements définitifs»).

16. Le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements définitifs.

17. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et je suis parvenue à la conclusion qu’il ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties avaient eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

18. Compte tenu de ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 17 janvier 2020. Dorothe DALHEIMER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Le 28 octobre 2021, Facebook, Inc. a changé son nom en Meta Platforms, Inc.

(3) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1).