FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Brussels, 30.3.2004 
COM(2004) 203 final 
  
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL 
relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat 
européen avec l’Albanie  
(presentée par la Commission) 
  
{SEC(2004) 374}  
 
 2    EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 “a réaffirmé qu’il était résolu à 
soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l’UE dès qu’ils répondront au x critères établis.” Il 
a approuvé les conclusions sur les Balkan s occidentaux adoptées par le Conseil du 
16 juin 2003, notamment l’annexe intitulée “L ’agenda de Thessalonique pour les Balkans 
occidentaux : progresser sur la voi e de l’intégration européenne”,  qui vise à resserrer encore 
les relations entre l’Union europé enne et les Balkans occidentaux, en mettant à profit aussi les 
méthodes suivies dans le cadre du processus d’ élargissement, notamment  par l’établissement 
de partenariats européens.  La Commission a été invitée à soumettre au Conseil pour 
approbation la première série de partenariats  européens en même temps que les prochains 
rapports annuels sur le processus de stabilisatio n et d’association (PSA ), dont la présentation 
est prévue pour fin mars 2004. 
Le partenariat européen pour l’Albanie se fonde sur les di spositions du règlement (CE) 
n° 533/2004 du Conseil. Il recense les actions prioritair es à court et moyen termes, identifiées 
dans le rapport annuel 2004 de la Commission, que l’Albanie doit entrep rendre en vue de son 
intégration dans l’Union européenne. Il sert de repère pour mesurer les progrès accomplis, 
reflète le niveau de préparation de l’Albanie et est adapté à se s besoins particuliers. L’Albanie 
doit établir un plan assorti d’ un calendrier et définissant le s moyens précis qu’elle entend 
mettre en oeuvre pour répondre aux priorités du partenariat européen. La Commission 
assurera le suivi régulier de l’avancement de s travaux, notamment dans les rapports annuels 
du PSA et par les structures mises en place dans le cadre de ce processus. 
Les priorités du partenariat eur opéen constituent la base de la progra mmation des ressources 
financières dont est composée l’ assistance communautaire, qui c ontinuera d’être fournie par 
le biais des instruments financiers actuels, en  particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 of 
Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS). 
Le projet de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. 
La Commission invite donc le Consei l à adopter la décision en annexe. 
 
 3    Projet de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans 
le partenariat européen avec l’Albanie 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil re latif à l’établissement  de partenariats 
européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association
1, et notamment son 
article 2, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit : (1) Le Conseil européen de Thessalonique de s 19 et 20 juin 2003 a approuvé “L’Agenda 
de Thessalonique pour les Balkans occidenta ux : progresser sur la voie de l’intégration 
européenne”, document qui présente l’ét ablissement des partenariats européens 
comme un des moyens de renforcer le pro cessus de stabilisati on et d’association. 
(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil ét ablit que le Conse il doit arrê ter à la 
majorité qualifiée, sur proposition de la  Commission, des principes, priorités et 
conditions devant figurer dans  les partenariats européen s ainsi que les éventuelles 
modifications ultérieures. 
(3) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil stipule que le suivi de la mise en oeuvre 
des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre 
du processus de stabilisation et d’asso ciation, notamment les rapports annuels. 
(4) Le rapport annuel 2004 de la Commission pr ésente une analyse des préparatifs de 
l’Albanie en vue de son intégration dans l’Union européenne et recense plusieurs 
domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis. 
(5) Afin de préparer son intégr ation dans l’Union européenne , l’Albanie doit élaborer un 
plan assorti d’un calendrier et définissant le s mesures précises qu’elle entend mettre en 
œuvre à cet effet, 
                                                
 
1 JO L 
 
 4    DÉCIDE : 
Article premier 
Conformément à l’article premier du règlemen t (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes, 
priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour l’Albanie sont énoncés à 
l’annexe qui fait partie intégr ante de la présente décision. 
Article 2 
La mise en oeuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi par le s structures mises en 
place dans le cadre du processus de  stabilisation et  d’association. 
Article 3 
La présente décision prend effet le troisième j our suivant celui de sa publication au journal 
officiel de l’Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le 2004 […] 
 Par le Conseil 
 Le Président  […] 
 
 5    ANNEXE  
1. INTRODUCTION 
L’Agenda de Thessalonique identifie les moyens d’intensifier le processus de stabilisation et 
d’association, notamment par l’établisse ment de partenariats européens. 
Se fondant sur le rapport annuel de la Commi ssion, le partenariat européen pour l’Albanie a 
pour objet de recenser les actions  prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent pour 
soutenir les efforts consentis par ce pays pour se rapprocher de l’Union européenne. Ces 
priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de l’Albanie ; elles 
seront mises à jour si nécessair e. Le partenariat européen déga ge également des orientations 
pour l’aide financière à l’Albanie. 
Pour sa part, l’Albanie établir a un plan assorti d’ un calendrier et définissant les mesures 
précises qu’elle entend mettre en  œuvre pour concrétise r les priorités du pa rtenariat européen, 
l’Agenda de Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, identifiées lors de la Conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle 
tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux, ainsi que les mesures présentées par chacun de s pays des Balkans occidentaux lors de la 
réunion tenue à Belgrade le 5 novembre 2003 en ta nt que suivi à la Conférence d’Ohrid sur la 
gestion intégrée des frontières. 
2. PRINCIPES 
Le processus de stabilisation et  d’association reste le cadre du  parcours européen des pays des 
Balkans occidentaux jusqu’ à leur future adhésion. 
Les principales priorité s identifiées pour l’Alba nie concernent sa capa cité de respecter les 
critères fixés par le Conseil eu ropéen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions fixées 
pour le processus de stabilisation et d’associat ion, notamment les conditions définies par le 
Conseil dans ses conclusions des 29 avril 19 97 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la 
déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l’Agenda de Thessalonique. 
3. PRIORITÉS 
Le rapport annuel de la Commissi on évalue les progrès accomplis et indique les domaines 
dans lesquels le pays doit intensifier ses effort s. Les priorités recensées dans ce partenariat 
européen tiennent compte du fait que l’Albanie devr ait être en mesure de les réaliser ou de les 
faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en 
priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans  un délai d’un ou deux ans, et les 
priorités à moyen terme, qui devrai ent l’être en trois à quatre ans. 
Le partenariat européen recense les principaux  domaines prioritaires de la préparation de 
l’Albanie en vue de son intégration dans l’ Union européenne, sur la base de l’analyse 
effectuée dans le rapport annuel 2004. Il conv ient de rappeler que, lorsque l’on parle de 
rapprochement des législations, l’ intégration de l’acquis dans la législation ne suffit pas; il 
faudra également prévoir sa mise en œuvre pleine et entière. 
 
 6    3.1 COURT TERME 
SITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
• Mettre l’accent sur les réformes et assu rer le bon fonctionnement des institutions 
démocratiques  – Veiller à ce que l’accent soit mis au niveau politique sur la mise en 
œuvre des réformes nécessaires au progrès da ns le cadre du processus de stabilisation 
et d’association. Améliorer les règles  de fonctionnement  des commissions 
parlementaires et des commissions d’enquête parlementaire. Respecter pleinement la 
constitution et accepter et  appliquer les décisions de  la Cour constitutionnelle. 
Encourager le développement de la sociét é civile et sa participation active au 
processus décisionnel.  
• Améliorer le fonctionnement de l’administration publique  – Veiller à la mise en 
application de la loi sur la fonction pub lique et prendre des mesures destinées à 
l’améliorer. Prendre des mesures visant  à empêcher les i ngérences politiques 
injustifiées dans le fonctionnement de l’ administration publique. Élaborer des lignes 
directrices claires en ce qui concerne le recrutement, les mutations et le renvoi de 
tous les fonctionnaires, et les mettre en œ uvre. Veiller à ce que la Commission de la 
fonction publique s’acquitte de ses tâches conformément à la loi. Renforcer la 
fonction de Secrétaire général au sein des ministères, du Conseil des ministres et de 
l’Assemblée. Améliorer la coordination entre les ministères responsables et le ministère de l’Intégration européenne. Renfor cer la viabilité financière de l’Institut 
de formation de l’administration publique  (IFAP) et ses capacités de formation. 
Préparer des programmes de formation ad aptés aux besoins des administrations 
locales. Veiller à ce que le réexamen pré vu des unités territoriales existant en 
Albanie et à ce que la cr éation de nouvelles divisions territoriales se fassent 
correctement, avec la pa rticipation de toutes les parties prenantes. 
• Préparer les prochaines élections parle mentaires et locales correctement et en 
temps utile  – Mettre en œuvre en temps opport un les recommandations émises par 
l’OSCE/ODIHR à la suite de s élections locales de 2003.  
• Renforcer le système judiciaire  – Prendre des mesures afin d’accroître la 
transparence et d’améliorer la gestion de la justice pénale et civile. Promouvoir le 
statut des juges, ainsi que le ur indépendance et leur prot ection dans le cadre de la 
constitution. Veiller à ce que le droit à la  formation initiale et professionnelle pour 
les magistrats et les procureurs soit garanti par le statut des magistrats. Veiller au fonctionnement efficace du "tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales 
graves”. Garantir que les magi strats et les procureurs soie nt choisis et nommés à la 
suite de concours, conformément à la consti tution et à la loi. Assurer mieux encore 
que les magistrats et les procureurs soient  promus avec des garanties suffisantes et 
par le biais de procédures impartiales.  Améliorer le fonctionnement des corps 
d’inspection du Haut Conseil de la Justi ce et du Bureau du Procureur Général, et 
veiller à ce qu’il n’y ait aucune impunité pour les magistrats et les procureurs ; établir 
des lignes directrices claires pour le rôle des corps d’inspection séparés du ministère 
de la Justice et du Haut Cons eil de la Justice. Adopter une législation appropriée en 
matière de protection des témoins. Gara ntir une augmentation continue du taux 
d’exécution des jugements. Élaborer un pl an stratégique bien conçu à moyen/long 
terme pour l’École de la magistrature, ayan t pour objectif d’améliorer à la fois son 
 
 7    fonctionnement et sa viabilité financière . Assurer un suivi approprié (enquête et 
poursuites éventuelles) des allégations relatives au co mportement criminel de 
certaines personnes précises. 
• Améliorer la lutte contre la corruption –  Adopter la législation nécessaire afin 
d’harmoniser le cadre juridique albanais avec les conventions européennes sur la 
corruption (en matière civile  et pénale) ratifiées par l’Albanie. Améliorer la 
législation existante en matière de corruption et la mettre en œuvre. Veiller au respect de la loi sur la déclaration du patr imoine. Mettre en œuvre le plan d’action 
2003-2004 contre la corruption et veiller à ce que le prochain plan (2004-2005) 
comporte des mesures réalistes, précises et mesurables permettant de lutter contre la 
corruption. Renforcer la capaci té institutionnelle d’enquête et de poursuite des cas de 
corruption; veiller à ce que l’ unité spécialisée rattachée au Parquet général de Tirana 
(qui s’occupe d’infractions financières en général) traite aussi les cas de corruption. 
Réduire la liste des fonctionna ires bénéficiant d’une immun ité et accorder celle-ci 
dans le strict respect des règl es et pratiques internationales.  
D
ROITS DE L ’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES  
• Améliorer le respect des droits de l’ho mme de la part des in stances chargées de 
faire respecter la loi  – Veiller à ce que la police, les magistrats, les procureurs et 
autres instances chargées de faire respecte r la loi soient pleinement conscients de 
leurs obligations en matière de droits de l’homme et à ce qu’ils s’en acquittent 
conformément aux conventions internationales ratifiées par l’Albanie, et notamment 
à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Traiter les cas de 
mauvais traitement par les instances chargées de faire respecter la loi par le biais de 
la poursuite effective de leurs auteurs. Améliorer les conditions des détenus et prisonniers en détention provi soire dans les commissariats de police et prendre des 
mesures visant à répondre aux norme s internationales en la matière.  
• Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias  – Prendre des mesures 
visant à empêcher le harcèl ement de la presse et/ou l’ingérence excessive du pouvoir 
politique dans l’activité de celle-ci. Mettre la législation albanaise en matière de diffamation en conformité avec les normes de l’UE et l’appliquer. Adopter une 
législation appropriée pour les médias écrits et  améliorer la législation applicable aux 
médias électroniques en tenant compte des normes de l’UE. Prendre des mesures afin 
d’assurer la transparence de la propriét é des médias. Garantir l’indépendance de 
l’instance de régulation des médias, à savoir le Conseil national de  la radiotélévision. 
Mettre la dernière main au plan national des fréquences de radi o et de télévision. 
Encourager le journalisme d’investigation et prendre des mesures visant à soutenir 
l’indépendance et le profe ssionnalisme des journalistes.  
• Garantir le respect des droits des minorités  – Fournir des données exactes 
concernant la taille des minorités en Alba nie. Améliorer le cadre juridique pour les 
minorités de façon à ce qu’il réponde aux exigences de la convention-cadre du 
Conseil de l’Europe pour la protection des mi norités nationales et veiller à sa mise en 
œuvre sur l’ensemble du terr itoire albanais. A ppliquer la stratégie nationale pour 
l’amélioration des conditions de vie des Roma.  
C
OOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE  
 
 8    • Renforcer la coopération régionale – Satisfaire aux exigences du processus de 
stabilisation et d’association (PSA) et aux engagements de Thessalonique sur le plan 
de la coopération régionale. Veiller à la  mise en œuvre de tous les accords de 
libre-échange régionaux conclus dans le ca dre du protocole d’accord de 2001 sur la 
libéralisation et la facilitation du co mmerce au titre du Pacte de stabilité.  
• Mettre en œuvre les obli gations internationales  – Régulariser la position de 
l’Albanie en ce qui concerne le respect de ses engagements dans le cadre de l’OMC. 
Lorsque la situation sera régularisée, veiller à la mise en œuvre de la liste révisée sans dérogations supplémentaires. Garant ir le respect des engagements pris par 
l’Albanie dans le cadre de  ses relations avec la CE. 
S
ITUATION ECONOMIQUE  
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
• Garantir une stabilité macroéconomique durable –  Maintenir un cadre 
macroéconomique stable dans le cont exte du programme du Fonds monétaire 
international (FMI). Apporter la pre uve du respect des recommandations des 
Institutions financière s internationales (IFI).  
• Améliorer l’environnement des entreprises  – Mettre en œuvre le plan d’action 
visant à supprimer les obstacles administratifs à l’investissement et à simplifier les procédures administratives. Adopter une lé gislation commerciale améliorée. Établir 
des règles et procédures claires con cernant les conditions d’établissement, 
d’immatriculation et de fonctionnement des entreprises nationales et étrangères, et 
s’assurer qu’elles soient compatibles avec les exigences de l’ASA. Garantir la mise en œuvre appropriée, non disc rétionnaire et non discriminato ire, de la législation, des 
règles et des procédures concernant les entreprises. Mettre en œuvre la Charte 
européenne des petites et moyennes entreprise s, en particulier le s objectifs fixés pour 
2004. Veiller à ce que l’Agence des PME soit  pleinement opérationnelle. Réformer 
le système de paiement de la taxe en am ont afin de le rendre moins défavorable pour 
les entreprises qui démarrent. Poursuivre la  préparation du fonds national de garantie. 
Etendre les possibilités d’immatriculati on des entreprises à l’ensemble du pays.  
• Mettre en place un marché foncier/immobilier stable et viable  – Adopter une 
nouvelle législation concernant  la restitution/l’ indemnisation des biens confisqués 
pendant la période communiste. Veiller à ce que cette législation apporte une réponse 
satisfaisante à la grande majorité des de mandes et prendre, en étroite collaboration 
avec tous les acteurs politiques et toutes le s associations de propr iétaires concernés, 
les mesures nécessaires pour assurer sa mise en œuvre. Fournir en  particulier toutes 
les données nécessaires à la détermination des terres à restituer ou à indemniser, 
identifier clairement les demandes de re stitution non satisfaites et mettre au point un 
plan financier crédible en mesure de c ouvrir les coûts d’indemnisation éventuels. 
• Promouvoir l’emploi et la cohésion sociale  - Elaborer, en y associant tous les 
acteurs concernés, une stratégie visant à pr omouvoir l’emploi et la cohésion sociale, 
et commencer à mettre en œuvre cette stra tégie. Prendre les mesures permettant 
d’améliorer les systèmes de protection soci ale et les normes soci ales et de lutter 
contre l’exclusion sociale et la discri mination. Respecter les normes fondamentales 
du travail et garantir leur application effective. 
 
 9    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
• Améliorer la gestion des finances publiques-  Améliorer les procédures de 
budgétisation grâce à des estimations réaliste s des recettes, à l’établissement de 
meilleures priorités en matière de dépenses et au renforcement des liens entre les objectifs d’action et la planification budgé taire. Élaborer une stratégie socio-
économique détaillée englobant la stratégi e nationale de développement économique 
et social actuelle (SNDSE/NSSED) et le cadre de dépenses à moyen terme 
(CDMT/MTEF), à laquelle toute l’aide fi nancière pourrait dès lors être rattachée ; 
dans ce contexte, veiller à ce que les prio rités du PSA soient prises en compte 
comme il convient. 
 Élaborer une stratégie globa le de contrôle interne des finances publiques, tenant 
compte des exigences de la Communauté. 
 Faire appliquer la loi sur l’audit intern e. Garantir le fonctionnement adéquat de 
l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC), notamment le suivi 
de ses conclusions et recommandations, ainsi que la poursuite des infractions 
pénales. 
N
ORMES EUROPEENNES  
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE  
• Circulation des marchandises –  Enregistrer des progrès supplémentaires dans 
l’adoption des normes européennes. Adopter le  projet de décret sur l’organisation et 
le fonctionnement de la Direction de l’acc réditation, et veiller à ce que la séparation 
entre l’accréditation et les fonctions de normalisation et de certification ait lieu. 
Prendre des mesures afin de sensibiliser  davantage les opérateurs économiques à ces 
questions et à leur importance da ns le commerce international. 
 Améliorer les conditions phytosanitaires et vétérinaires conformément aux exigences 
de la Communauté, notamment en ce qui co ncerne les produits qui représentent un 
potentiel d’exportation important. 
• Douanes- Stabiliser et améliorer tous les aspects de la capacité administrative de 
l’administration douanière albanaise.  Garantir en particulier la stabilité des effectifs 
et gérer les ressources humaines  dans le respect rigoureux de  la législation applicable 
en la matière. Renforcer les services douani ers concernés par la mise en œuvre des 
accords commerciaux, en particulier le servi ce chargé de l’origine des marchandises. 
Renforcer la coopération administrative dans  le secteur douanier. Veiller à ce que les 
règles et procédures en matière de tr ansit, de valeur en douane, d’entrepôts 
douaniers, d’évaluation du risque, de sélectivité et d’audit (i nterne et externe) soient 
mises en œuvre conformément aux normes de  la Communauté et, lorsqu’il y a lieu, 
aux conventions internationales. Ve iller à ce que l’administration douanière 
s’acquitte de son obligation de perception de s recettes conformément à la loi. Prendre 
des mesures concrètes visant à améliorer la lutte contre la contrebande et le trafic. 
Mettre en œuvre le système SYDONIA dans le  bureau des douanes de Tirana et dans 
le port de Durres. Veiller à l’application non discriminatoire de la législation, des 
règles et procédures douaniè res dans l’ensemble du pays. 
 
 10    • Fiscalité – Commencer à réexaminer la législ ation fiscale et les procédures 
administratives actuelles et veiller à l’app lication effective et non-discriminatoire de 
la législation fiscale. Intensifier la lutte cont re la fraude fiscale. Poursuivre la réforme 
en cours de l’administrati on fiscale, notamment le dé veloppement /l’extension d’un 
système informatique intégré. Régler toutes les demandes d’indemnisation en 
suspens en matière d’éxonération fiscale de s projets financés pa r la Communauté et 
mettre en place un système efficace afin de ga rantir l’exonérati on fiscale effective 
des projets financés par la Communauté conformément à l’accord-cadre de 1992. 
• Concurrence et aides d’État – Adopter les dispositions d’application nécessaires à la 
mise en œuvre de la nouvelle loi sur la concurrence et commen cer à mettre celle-ci 
en œuvre. Faire les préparatifs nécessaires  à la création d’une autorité indépendante 
dans le domaine de la concurrence,  notamment en renforçant la capacité 
administrative. Promouvoir la politique  de concurrence en encourageant la 
libéralisation, en améliorant les pratique s en matière de marchés publics et en 
adoptant une approche de la privatisation favorable à la concurrence. Adopter le 
cadre juridique nécessaire pour les aides d’Ét at et promouvoir la transparence et le 
respect fondamental des principe s applicables aux aides d’Etat.  
• Marchés publics –  Faire appliquer la législation actuelle relative aux marchés 
publics et prendre les mesures nécessaires  pour rapprocher cette législation des 
normes communautaires. Éviter le s dérogations au principe de l’appel d’offres ouvert 
et veiller à l’application rigoureuse des procédures d’ appels d’offres. Renforcer 
l’Agence pour la passation des marchés publics ainsi que les unités chargées des 
marchés publics au sein des ministères concernés. Prendre les mesures propres à 
garantir le traitement adéquat des plaintes.  
• Droits de propriété intellectuelle (DPI) – Adopter une nouvelle législation relative à 
la propriété industrielle. Adhé rer à la Convention internati onale sur la protection des 
obtentions végétales. Adopter la législat ion nécessaire et renf orcer les capacités 
administratives afin d’améliorer la prot ection des droits d’ auteur. Prendre des 
mesures visant à sensibiliser davantage les opérateurs économiques, les instances chargées de faire respecter la loi et les magistrats aux dr oits de propriété 
intellectuelle et commerciale. Prendre les mesures propres à améliorer l’application 
des DPI.  
P
OLITIQUES SECTORIELLES  
• Environnement – Commencer à traiter le problème des points de contamination à 
Durres et Vlora, ainsi que la question des d échets radioactifs à Tira na et Fier. Veiller 
au respect de la législation sur l’évaluati on de l’incidence sur l’environnement et sur 
les éco-taxes. Améliorer la coordination entr e le ministère de l’Environnement et les 
autres administrations qui s’occupent de  questions d’environnement. Accélérer la 
mise en œuvre de la stratégie nationale de  distribution et d’assainissement de l’eau, 
ainsi que la stratégie rurale de dist ribution et d’assainissement de l’eau.  
• Énergie – Mettre en œuvre le plan d’acti on 2003-2005 et commencer à mettre en 
application la stratégie nationale de l’éner gie. Mettre en œuvre les engagements pris 
dans le cadre du protocole d’accord d’At hènes de 2003 sur le marché régional de 
l’énergie dans l’Europe du Sud-Est. 
 
 11    • Télécommunications –  Veiller à ce que le secteur des communications électroniques 
soit réellement libéralisé et garantir notam ment le renforcement des instances de 
régulation et l’adoption de lois et de  mesures appropriées  pour le secteur.  
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET D ’AFFAIRES INTERIEURES  
• Gestion des frontières  – À la suite de la conférence régionale d’Ohrid sur la sécurité 
et la gestion des frontières en mai 2003, mettre en oeuvre les mesures qui ont été 
adoptées par le gouvernement et présentées au cours de la réunion des ministres de la 
Justice et des Affaires intérieures dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux 
en novembre 2003. Élaborer une stratégie de  gestion intégrée des frontières (GIF) 
répondant aux exigences de la Communauté.  Renforcer les instances chargées de 
faire respecter la loi qui sont  responsables de la gestion de s frontières et améliorer les 
normes de gestion. Établir un système adéquat d’analyse de risque afin d’améliorer la 
gestion des frontières aux points de passage frontaliers et aux frontières “vertes” et 
“bleues”. Renforcer la coopération avec les pays voisins, ainsi que la collaboration 
entre les instances nationales chargées de faire respecter la loi qui participent à la 
gestion des frontières, à la frontière et en liaison avec les activité s de contrôle qui y 
font suite. Améliorer l’équipement et les compétences des instances albanaises 
chargées de faire respecter la loi afin de garantir l’identification des documents de voyage falsifiés/frauduleux. 
• Politiques en matière de migration et de droit d’asile – Adopter et commencer à 
mettre en oeuvre la stratégie nationale su r la migration. Veiller à ce que les 
procédures nécessaires à la signature et à la ratification de l’accord de réadmission 
CE/Albanie soient achevées le plus tôt possible en 2004. 
Adopter formellement le plan national d’ action sur l’asile. Combler les lacunes qui 
subsistent dans la législa tion albanaise relative au droi t d’asile. Mettre en oeuvre, 
surtout dans les zones frontalières, le système d’examen préliminaire 
(“pre-screening”) permettant de classer le s personnes en situation irrégulière sur le 
territoire albanais. Respecter le principe de non-refoulement. Veiller à ce que le 
traitement des demandes d’asile soit effect ué conformément à la loi et à ce que les 
délais soient respectés. 
• Police – Mettre en oeuvre intégralement la loi sur les grades dans la police. Élaborer 
et commencer à mettre en oeuvre un système transparent en matière de sanctions disciplinaires et de promo tion. Améliorer les compétences  de la police en matière 
d’investigation. Établir un manuel des procé dures consolidé destin é à l’ensemble des 
fonctionnaires de la police criminelle. Établi r des règles claires afin de garantir une 
collaboration appropriée entre les diverses uni tés de la police et le parquet. Renforcer 
la police de proximité. Veiller à ce que des poursuites soient engagées contre les fonctionnaires de police impliqués dans de s affaires de corruption et d’autres 
activités criminelles.  
• Criminalité organisée, trafic, drogues, blanchiment de capitaux et terrorisme  – 
Mettre en œuvre les mesures contre la cr iminalité organisée orientées vers l’action 
qui ont été adoptées par le gouvernement et  présentées au cours de la réunion 
ministérielle «Justice et affaires inté rieures» UE-Balkans occidentaux de 
novembre 2003. Veiller à ce que la législatio n albanaise définisse clairement la 
notion de «criminalité organisée», en confor mité avec la législation de l’UE et les 
normes internationales géné ralement acceptées. Adopter  et mettre en œuvre une 
 
 12    législation concernant les biens volés, tena nt compte des normes internationales et 
portant également sur les biens volés à l’ét ranger. Assurer la coopération et l’échange 
d’informations entre les instances chargées de  faire respecter la loi, les ministères et 
les législateurs concernés par la lutte contre  la criminalité organisée. Dans les limites 
de la loi et dans le respect total des norme s internationales, étendre l’utilisation des 
techniques d’enquête spéciales à tous les domaines liés à la criminalité organisée. 
Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre le trafic d’êtres humains adoptée en 2003. 
Prendre les mesures nécessaires afin de préparer la conclusion d’un accord avec 
Europol. 
Faire appliquer la législation existante en  matière de drogues. S’assurer que des 
efforts soutenus soient fournis dans la lutte contre la culture et le trafic de cannabis. 
Élaborer une stratégie nationale  sur les drogues qui soit conf orme à la stratégie et au 
plan d’action de l’UE en matière de drogue.  
Renforcer la capacité des institutions chargées  de la lutte contre le blanchiment de 
capitaux; veiller à ce que la coopération entr e ces institutions soit appropriée, établir 
des procédures de travail efficaces et éla borer un système approprié de gestion des 
dossiers. Faire appliquer la législation existante en matière de blanchiment de capitaux. 
Développer la coopération internationale  et mettre en œuvre les conventions 
internationales appropriées su r le terrorisme. Améliorer la coopération et l’échange 
d’informations entre les services de police et de renseignement à l’intérieur du pays 
et avec les autres pays. Empêcher le fi nancement et la préparation d’actes de 
terrorisme.  
3.2 PRIORITÉS À MOYEN TERME 
S
ITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
• Améliorer encore le fonctionnement de l’administration publique  – Veiller à ce que 
les secteurs de l’administra tion chargés de l’application des dispositions de l’ASA, 
ainsi que ceux concernés par la mise en œuvre de l’assistance financière de la 
Communauté, soient correctement formés et équipés pour s’acquitter de leurs tâches. 
Veiller à ce que la législation relative à la fonction publique et à ce que les 
procédures qui s’y rapportent , notamment en termes d’évol ution des carrières, soient 
améliorées et mises en conformité avec les exigences d’une administration publique 
moderne, et à ce qu’elles soient rigoureuse ment mises en œuvre af in de soutenir le 
développement d’une administ ration bien préparée, profes sionnelle, transparente et 
stable. Garantir que les administrations loca les soient en mesure de mettre en œuvre 
des politiques décentralisées. 
• Mener à bien les prochaines élections parlementaires et locales conformément aux 
normes internationales.  
• Renforcer encore le système judiciaire  – Garantir que les infractions graves soient 
poursuivies, surtout en matière de crimin alité organisée, en ayant recours tout 
particulièrement aux mécanismes de coopéra tion transfrontalière. Réduire fortement 
 
 13    l’arriéré actuel et garantir l’exécution en temps utile des jugements des tribunaux. 
Garantir une large diffusion des décisions de justice. Garantir une formation continue 
et adéquate des magistrats et procureurs, notamment dans les doma ines des droits de 
l’homme, de l’éthique, ainsi que  sur les questions commerciales et celles qui sont 
liées à l’ASA. Faire respecter la législation relative à la protection des témoins. Renforcer encore l’indépendance du pouvoir ju diciaire en transférant effectivement 
l’inspection des activités judiciaires des ma gistrats du ministère de la Justice au 
Haut Conseil de la Justice.  
• Améliorer encore la lutte contre la corruption  – Mettre en œuvre les conventions 
européennes sur la corruption (en matière pé nale et civile) rati fiées par l’Albanie, 
ainsi que les recommandations du GRECO. Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant 
respecter la législation adéquate.  
D
ROITS DE L ’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES  
• Garantir le respect des droits de l’homme de la part des instances chargées de faire 
respecter la loi  – Veiller à ce que les détenus et prisonniers en détention provisoire 
soient traités conformément aux normes in ternationales. Garant ir que la dignité 
humaine et la sécurité des personnes soient  respectées dans les centres de détention, 
les prisons et les institutions psychiatriques, conformément aux conventions internationales. Mettre en place un systèm e judiciaire adéquat pour traiter de la 
délinquance juvénile. Garantir le respect de la convention du Conseil de l’Europe 
pour la prévention de la tort ure et des peines ou traiteme nts inhumains et dégradants.  
• Garantir la liberté d’expression et des médias  – Appliquer la nouvelle législation 
relative aux médias imprimés et électronique s en tenant compte des normes de l’UE. 
Veiller à ce que l’attribution des fréquences de télévision se fasse de manière 
équitable et non discriminatoire, conformé ment au plan national, et à ce que les 
sociétés de radiodiffusion satisfassent pleinement aux exigences. Achever de 
transformer la société nationale de radiotél évision, qui est une entreprise publique, en 
un service public de radiodiffusion neutre. Encourager la poursuite de l’amélioration 
de la qualité du journalisme.  
C
OOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE  
• Renforcer la coopération régionale – Conclure et mettre en œuvre une série 
d’accords avec les pays voisins dans les domaines de la criminalité organisée, de la gestion des frontières et de la réadmission. Mettre en œuvre le protocole d’accord du 
réseau principal de transport régional de l’ Europe du Sud-Est. Continuer de mettre en 
œuvre les engagements pris dans le cadre  du protocole d’accord d’Athènes de 2003 
sur le marché régional de l’énergie et progr esser dans la voie de la création de ce 
marché. Garantir une coopération régi onale adéquate sur les questions 
d’environnement.  
• Mettre en œuvre les obligations internationales – Mettre en œuvre intégralement les 
accords et conventions internationaux ratifi és par l’Albanie, en particulier les 
conventions dans les domaines de la justice et des affaires intéri eures, des droits de 
l’homme et des droits des minorités et du commerce.  
S
ITUATION ECONOMIQUE  
 
 14    ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
• Achever le processus de privatisation – notamment en privatisant l’INSIG (secteur 
financier),  Albtelecom (télécommunications), Se rvcom, Albpetrol, Armo et KESH 
(énergie).  
• Continuer à améliorer l’environnement des entreprises – Faire appliquer une 
législation commerciale améliorée. Veiller à ce que les magistrats soient correctement formés en ce qui concerne la législation commerciale et celle relative 
aux sociétés. Obtenir des résult ats significatifs sur le plan de  la lutte contre la fraude 
et la corruption. Mettre en  place une stratégie visant  à lutter contre l’économie 
informelle afin de garantir notamment une concurrence loyale entre les entreprises. 
• Mettre en place un marché foncier/immobilier viable – Faire appliquer la législation 
relative à la restitution/l’indemnisation des biens confisqués pendant la période 
communiste. Achever la cart ographie et le processus d’inscription des terres au 
registre foncier. Veiller à ce que les mutations de biens soient effectuées 
conformément à la loi et prendre les mesu res propres à assurer le bon fonctionnement 
de toutes les instances partic ipant au processus (notaires, cadastre, etc.). Veiller au 
respect des dispositions relatives à la cla ssification des terres et à l’occupation des 
sols. Élaborer et adopter une législa tion en matière d’imposition foncière et 
immobilière. 
G
ESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
• Améliorer encore la gestion des finances publiques –  Mettre en œuvre la stratégie 
de contrôle interne des finances publiques. Renforcer encore l’audi t externe et veiller 
à ce que la gestion du contrôle financie r et le contrôle interne fonctionnent 
correctement. Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi 
des cas de fraude (présumée) et d’autr es irrégularités aff ectant les ressources 
nationales et internationales.  
NORMES EUROPEENNES  
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE  
• Circulation des marchandises – Garantir l’existence de la capacité administrative 
permettant de mettre en œuvre les exigen ces de l’ASA dans ce domaine. Enregistrer 
des progrès supplémentaires dans l’adopt ion des normes européennes. Mettre en 
place un système de surveillance du marché . Garantir un meilleur fonctionnement, en 
tenant compte des pratiques communautaires, des organismes chargés de la normalisation, de l’accréditation et de la certific ation, ainsi que de ceux responsables 
de la métrologie et de l’étalonnage. 
 Obtenir des améliorations substantielles sur le  plan de la sécurité alimentaire et des 
conditions phytosanitaires et sanitaires , en conformité avec les exigences 
communautaires. 
• Douanes – Garantir l’existence de la capacité administrative permettant de mettre en 
œuvre les exigences de l’ASA. Veiller à aligner de manière substantielle la 
législation et les procédures douanières sur celles de la Communauté et veiller à leur 
mise en œuvre. Garantir la bonne applic ation des règles d’ origine. Continuer 
 
 15    d’assurer la stabilité des effectifs de l’administration douanière et d’améliorer 
l’efficacité de sa gestion. Améliorer les résu ltats dans la lutte contre la fraude, la 
contrebande et le trafic et réduire fortemen t le nombre de cas d’implication d’agents 
des douanes dans des activités illégale s. Achever la mise en œuvre du 
système SYDONIA dans l’ensemble du pays et poursuivre les efforts d’informatisation. 
• Fiscalité – Continuer de renforcer l’administra tion fiscale. Veiller à mettre en œuvre 
intégralement et efficacement le système de  TVA. Améliorer la communication avec 
les contribuables et simplifier la structure et les procédures fi scales, notamment les 
procédures de remboursement. Attribuer à tous les contribuables un numéro 
d’identification unique à des fins fiscales. C ontinuer de renforcer la perception et le 
contrôle des impôts et élabor er une stratégie d’audit. 
• Concurrence et aides d’État – Conformément aux exigences de l’ASA, mettre en 
place une autorité indépendante dans le domai ne de la concurrence. Faire appliquer 
la législation en matière de concurrence et faire les prépar atifs en vue de la création 
d’une structure des aides d’État indépendant e sur le plan opérat ionnel. Renforcer les 
structures responsables des ai des d’État et progresser dans  la voie de l’établissement 
d’un inventaire exhaustif des aides d’État et  de l’élaboration de données relatives au 
PIB au niveau NUTS II.  
• Marchés publics – Aligner de manière substantielle le cadre juridiqu e albanais sur 
l’acquis  communautaire. Faire en sorte que les structures en matière de marchés 
publics soient pleinement opérationnelles en garantissant le fonctionnement 
rigoureux des procédures en matière de marc hés publics dans le respect de la loi et 
des exigences de l’ASA. 
• Droits de propriété intellectuelle (DPI) –  Mettre en œuvre convenablement les 
conventions internationales ratifiées dans  le domaine des dr oits de propriété 
intellectuelle, commerciale et industrielle. Assurer un niveau de protection élevé des 
DPI et obtenir des résultats dans  la lutte contre le piratage  et la contrefaçon. Garantir 
que la capacité administrative soit suffisa nte pour satisfaire aux exigences de l’ASA 
dans ce domaine.  
P
OLITIQUES SECTORIELLES  
• Environnement – Poursuivre les efforts afin de traiter le problèm e des points de 
contamination. Réduire les taux de poussières et de pollution de l’air dans les zones 
urbaines. Réduire la pollution provoquée pa r la raffinerie de Balsh, notamment le 
rejet dans le fleuve Gjanica, et prendre de s mesures visant à lutter contre la pollution 
de l’eau en général. Continuer de mettr e en œuvre les enga gements régionaux et 
internationaux dans ce domaine. Renfor cer la surveillance en matière 
d’environnement et veiller à ce qu’il y ai t des sanctions suffisamment dissuasives 
contre les pollueurs. Veiller à la mise en  œuvre de la stratégie nationale de 
distribution et d’assainissement de l’eau et de la stratégie rurale de distribution et 
d’assainissement de l’eau. Élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie 
d’alignement progressif su r l’acquis dans ce domaine. 
• Santé publique – Renforcer les systèmes de survei llance et de notification pour les 
maladies transmissibles. Faciliter une c oopération plus étroite avec les réseaux de 
santé publique. 
 
 16    • Transports –  Mettre en application le plan directeur en matière de transports. 
Poursuivre les efforts visant à achever le s corridors Est-Ouest et Nord-Sud. Réaliser 
des progrès substantiels en ce qui concerne la remise en ét at de l’aéroport de Tirana 
et des ports de Durres et Vlora, notammen t en garantissant l’amélioration de la 
sécurité et de la gestion des frontières. Achever la privatisation du port de Durres. 
Obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité routière, et prendre des 
mesures supplémentaires afin d’améliorer en core ces résultats. Mettre en œuvre le 
protocole d’accord du réseau principal de tr ansport régional de l’Europe du Sud-Est. 
• Énergie –  Continuer d’assurer la bonne mise en œuvre des plans d’action en ce qui 
concerne le secteur de l’élec tricité et d’enregistrer des progrès supplémentaires dans 
la mise en œuvre de la straté gie nationale de l’énergie. Ga rantir la mise en œuvre en 
temps opportun des divers projets visant à l’amélioration des infrastructures de 
production, de transport et de distribution d’électricité. Continuer à mettre en œuvre 
les engagements régionaux et internationa ux dans ce domaine afin de créer un 
marché régional concurrentiel de l’énergie. 
• Télécommunications –  Transposer et mettre en œuvre le nouveau cadre 
réglementaire de l’UE pour le s communications électroniques. 
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET D ’AFFAIRES INTERIEURES  
• Gestion des frontières –  Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des 
frontières (GIF) ainsi que tous les e ngagements internationaux souscrits par 
l’Albanie dans le domaine de la gestion des frontières. Mettre en œuvre efficacement 
l’analyse de risque en ce qui concerne la gestion des frontières. Continuer de 
renforcer les capacités de gestion des frontière s et veiller, en particulier, à ce que la 
gestion de la frontière à l’aér oport international de Tirana, et dans les ports de Durres 
et Vlora, soit conforme aux normes inte rnationales. Garantir l’amélioration des 
dispositifs de sécurité des nouveaux docum ents de voyage albanais. Obtenir des 
résultats significatifs dans le processus de déminage.  
• Politiques en matière de migration et de droit d’asile – Mettre en œuvre la stratégie 
nationale sur la migration. S’assurer que l’ Albanie est en mesure de satisfaire aux 
exigences de l’ASA en ce qui concerne les re ssortissants de l’UE qui travaillent et/ou 
résident en Albanie. Veiller à faire app liquer tous les accords de réadmission conclus 
par l’Albanie; s’efforcer de conclure de s accords de réadmission avec tous les pays 
de la région et avec les pays d’origine des migrants transitant par l’Albanie. 
Conclure, ratifier et mettre en œuvre pr ogressivement toutes les principales 
conventions internationales dans  le domaine de la migration. 
 Mettre en œuvre le plan d’ action national sur l’as ile. Faire appliquer la législation sur 
l’asile et mettre en place un système complet en matière de droit d’asile, respectant les normes internationales.  
• Police – Continuer de renforcer tout es les forces de police,  principalement grâce à 
une formation et à un équipement appropr iés. Garantir le fonctionnement d’un 
système de gestion des dossiers digne de ce nom, afin qu’il y ait un processus bien 
documenté permettant de suivre les affa ires depuis leur communication initiale 
jusqu’à leur conclusion. Obtenir des résult ats significatifs dans la lutte contre la 
criminalité ainsi que dans la réduction de la corruption et des autres actions 
criminelles au sein de la police.  
 
 17    • Criminalité organisée, trafic, drogues, blanchiment de capitaux et terrorisme  – 
Renforcer encore la coopération internationa le. Obtenir des résult ats significatifs en 
ce qui concerne le pourcentage , le nombre et la qualité des poursuites engagées à la 
suite d’infractions liées à la criminalité organi sée et au trafic, et en ce qui concerne la 
saisie de produits du crime. 
 Mettre en œuvre la stratégie nationale sur les drogues. Garantir une amélioration 
substantielle des résultats dans  la lutte contre le trafic  de drogues, s’agissant en 
particulier des drogues dures telles  que l’héroïne et la cocaïne.  
 Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière  (en particulier le 
blanchiment de capitaux et le faux-monnaya ge). Créer une agence interministérielle 
chargée de saisir les produits du crime. Obtenir des résult ats tangibles dans la lutte 
contre le blanchiment de capitaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur financier.  
4. P
ROGRAMMATION  
L’aide communautaire dont béné ficient les pays des Balkan s occidentaux en vertu du 
processus de stabilisation et d’association sera octroyée par les in struments financiers 
appropriés et en particulier le rè glement (CE) n° 2666/2000 du Conseil2; en conséquence, la 
présente décision n’aura aucune incidence fi nancière. En outre, l’Albanie aura accès au 
financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en 
collaboration avec la Banque européenne d’investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne  pour la reconstruction et le développement 
et la Banque mondiale, afin de faciliter le co financement de projets liés au processus de 
stabilisation et  d’association. 
5. CONDITIONNALITÉ 
L’aide communautaire dont béné ficient les pays des Balkan s occidentaux en vertu du 
processus de stabilisation et d’association est subordonnée à de  nouvelles avancées dans le 
respect des critères politiques de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des 
priorités spécifiques du parten ariat européen. Le non-respect de ces conditions générales 
pourrait amener le Conseil à prendre des mesu res appropriées concernant la suspension de 
l’aide financière en vert u de l’article 5 du règlemen t (CE) n° 2666/2000 du Conseil. 
L’aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans 
ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne 
l’engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques 
et institutionnelles. 
6. SUIVI 
Le suivi des partenariats européens est assuré par les instruments du processus de stabilisation 
et d’association, notamment le rapport annuel  sur le processus de stabilisation et 
d’association. 
                                                
 
2 JO L 306 du 7.12.2000.