N" C 131/70 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
des étapes  importantes,  afin  qu'il  puisse  apporter 
sa contribution  à la mise  en application  des 
principes  généraux  figurant  dans  la communica-
tion de la Commission  au Conseil.  À cet égard,  et afin de permettre  l'information  régulière  souhai-
tée, il conviendrait  de se référer  à la procédure 
appliquée  au sein  du Comité  en ce qui concerne  la 
politique  économique  à moyen  terme. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur la coordination  des instruments  nationaux  des politiques  de l'emploi 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 137e  session  plénière,  tenue  le 26 février  1976,  le Comité  a décidé  sur 
proposition  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet 
précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité,  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1" avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son règlement 
intérieur, 
vu la décision  de  l'assemblée  plénière  du 
26 février  1976,  d'élaborer  sur  proposition  du 
bureau  un avis  sur  la coordination  des  instru-
ments  nationaux  des politiques  de l'emploi, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales  du 
11 mars  1976, vu le rapport  élaboré  par le rapporteur,  M. Laval, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 138e  session 
plénière  des 31 mars  et 1er  avril  1976,  séance  du 
1" avril  1976, 
considérant  que  les problèmes  de l'emploi  dans 
les États  membres  de la Communauté  présentent 
de plus  en plus  de similitudes,  principalement 
dans  l'état  actuel  de la crise  marquée  par  l'ac-
croissement  du chômage; 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/71 
considérant  les recherches  et approches  réalisées 
et en cours  pour  aboutir  à une  définition  et à une 
coordination  des  politiques  de l'emploi,  voulue 
par le traité,  préconisée  par la Commission  et le 
Conseil,  appelée  dans  de nombreux  avis  du 
Comité  économique  et social; 
considérant  les difficultés  rencontrées  pour  attein-
dre ces  objectifs  du fait  de la diversité  des 
méthodes  relevées  dans  les États  membres; 
considérant  l'importance  que  doivent  revêtir,  de 
nos jours,  dans  le cadre  d'une  politique  du plein 
et du meilleur  emploi  les services  nationaux  de 
l'emploi; 
considérant  qu'il  faut  distinguer  entre  les politi-
ques  du marché  du travail,  au sens  restrictif  du 
terme,  et les politiques  de l'emploi,  au sens  large, 
sur lesquelles  le Comité  devra  se prononcer; 
considérant  la diversité  des missions  et leur  mise 
en œuvre  par  des  instruments  tantôt  dispersés 
tantôt  homogènes; 
considérant  tant  les expériences  acquises  que  les 
insuffisances  observées, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Caractéristiques  générales  des  politiques  de 
l'emploi  dans  les Etats  membres 
1.1. Il  faut  d'abord  remarquer  que,  en très 
grande  partie,  les instruments  de la politique  de 
l'emploi  ont été mis  en place  entre  1945  et 1970, 
c'est-à-dire  avant  que  ne commence  à se manifes-
ter de façon  aussi  importante  le problème  du 
chômage  structurel,  partout  dans  la CEE. 
1.2. Les  mêmes  instruments  ont donc  à s'élar-
gir considérablement  face  aux  données  présentes 
et à se donner  d'indispensables  compléments. 
1.3. Depuis  que  sévit  la crise,  les instances 
communautaires  ne cessent  d'être  alertées,  en 
particulier  par  les représentants  des  travailleurs, 
ceux  qui en subissent  le plus  rudement  les consé-
quences  avec  le chômage. 1.4. Les  derniers  chiffres  publiés  (en décembre 
1975)  au niveau  de la Communauté  révèlent  une 
nouvelle  aggravation  avec  5 300000  de personnes 
sans travail  recensées  dans  les 9 pays,  soit  en 
moyenne  5,5%  de la population  active  (10%  en 
Irlande)  avec  une  augmentation  moyenne  de l'or-
dre de 60%  par  rapport  à 1974  (Danemark  + 
103,5%,  Royaume-Uni  + 81,4%,  Belgique  + 
79,5%,  France  + 71%,  Italie  + 12%,  ce dernier 
pourcentage  s'expliquant  en partie  par  la politi-
que des pouvoirs  publics  qui ont,  moyennant  des 
subventions,  encouragé  les entreprises  à réduire  la 
durée  du travail  au lieu  de licencier  du personnel). 
1.5. Il  faut  noter  que  de nombreux  travailleurs 
indépendants  ont  rencontré  des  difficultés  gran-
dissantes  pour  trouver  un emploi  salarié  dans  les 
secteurs  secondaires  ou tertiaires,  ce qui a accru  le 
sous-emploi  dans  certains  secteurs  (agriculture, 
artisanat,  petit  commerce  indépendant). 
1.6. Les  chiffres  auraient  été encore  plus  élevés 
si divers  phénomènes  n'avaient  contribué  à les 
réduire  : le retrait  de la population  active  salariée 
d'un nombre  important  de personnes,  qui,  dissua-
dées par la crise,  ont renoncé  momentanément  ou 
définitivement  à chercher  un travail;  le retour 
dans  les pays  tiers  de nombreux  étrangers;  la 
prise  dans  certains  pays  de diverses  mesures 
conduisant  à des retraites  anticipées,  etc. 
1.7. Il  faut  ajouter  que,  dans  de nombreux 
pays,  les systèmes  de garanties  de l'emploi  se sont 
développés  bien  au-delà  des  services  publics  et 
que le nombre  de travailleurs  susceptibles  de 
perdre  leur  emploi  est proportionnellement  moins 
élevé  en 1975  que  par exemple  lors  de la crise  des 
années  30. 
1.8. Les  insuffisances  constatées  des politiques 
de l'emploi  ont  des  causes  multiples  dont  il 
convient  de souligner  les plus  importantes  et que 
le Comité  devra  examiner  plus  en détail  : 
1.8.1.  Une  politique  d'emploi  doit  être  conçue 
et appliquée  de façon  coordonnée  : les plans  de 
relance  ont  donné  une  idée  du désordre,  des 
concurrences  et des  contradictions;  tous  furent 
élaborés  à partir  de préoccupations  trop  large-
ment  nationales,  voire  régionales,  souvent  très 
influencées  par  des  contingences  de politique 
intérieure,  sans  perspectives  communautaires, 
même  s'ils  ont été parfois  infléchis  à la suite  de 
réunions  communautaires. 
1.8.2.  Une  politique  d'emploi  doit  prendre  tou-
te la dimension  globale  et structurelle  de la crise 
N° C 131/72 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
alors  que  d'aucuns  ont voulu  trop  longtemps  s'en 
tenir  à une  explication  strictement  conjoncturelle. 
1.8.3.  Une  politique  d'emploi  doit  partir  du 
constat  que  V4,  voire  même  dans  certains  États 
membres,  V3  des chômeurs  ont  moins  de 25 ans, 
et l'on  ne peut  se limiter  aux  données  classiques 
de l'analyse  du chômage  des jeunes  (réticences  des 
employeurs  et manque  de formation  profession-
nelle  notamment).  Certains  expliquent  aussi  ce 
chômage  des  jeunes  qui  probablement  persistera 
dans  les années  qui suivront  (malgré  l'hypothèse 
favorable  de reprise  économique)  par  une  évolu-
tion de la société  et des mentalités. 
1.8.4.  Une  politique  d'emploi  doit  aussi  tenir 
compte  de l'évolution  des  mentalités  quant  au 
rôle et à la place  de la femme,  abordés  dans  la 
directive  sur l'égalité  de traitement  entre  hommes 
et femmes  0). 
1.8.5.  Les  systèmes  scolaires  présentent  rare-
ment  des  caractéristiques  permettant  la souplesse 
et la polyvalence  ultérieure.  Or,  une  politique  de 
l'emploi  appelle  une  adaptation  étroite,  rarement 
réalisée,  entre  les systèmes  de formation  et les 
systèmes  d'emploi. 
1.8.6.  Des  différences  marquantes  existent 
dans  certains  domaines  entre  les États  membres, 
par exemple  en ce qui  concerne  la finalité  du 
placement  et le rôle  respectif  des employeurs  et de 
l'organisme  de placement  dans  l'engagement  des 
chômeurs  (en  Italie,  en cas  d'offre  d'emploi 
numérique,  l'employeur  est  tenu  d'accepter  les 
candidats  présentés  par le bureau  de placement). 
1.8.7.  Les  services  nationaux  de l'emploi  ont 
fonctionné  ces  dernières  années  en période  de 
pénurie  de main-d'œuvre  et sont  tributaires  de 
l'action  gouvernementale.  De ce fait,  les moyens 
d'action  des  services  nationaux  de l'emploi  pour 
faire  face  à la situation  actuelle  sont  la plupart  du 
temps  insuffisants.  D'autre  part,  les rôles  joués 
par les  entreprises  en matière  de politique  de 
l'emploi  sont  mal  connus  et sans  coordination 
parfois  avec  la gestion  publique  de l'emploi. 
1.9. Les  services  nationaux  de l'emploi  exer-
çant leurs  activités  dans  le cadre  et en application 
de la politique  économique  et sociale  suivie  par 
les divers  États  membres,  leur  efficacité  et la 
contribution  qu'ils  sont  susceptibles  d'apporter 
dans  le domaine  de la coordination  au niveau 
0) JO n° C 286  du 15. 12. 1975,  p. 8. européen  sont  étroitement  dépendantes  de la 
matière  dont  est conçue,  appliquée  et coordonnée 
la politique  économique  et sociale  de ces  États 
membres. 
1.10.  En  outre,  les  possibilités  d'action  des 
services  nationaux  de l'emploi  sont  également 
limitées  par  le fait  que  les éléments  constitutifs 
d'une  politique  active  de l'emploi,  ayant  pour 
objectif  la réalisation  du plein  et du meilleur 
emploi,  relèvent  d'autres  secteurs  de l'action  gou-
vernementale  (investissements,  création  d'em-
plois,  politique  mpnétaire,  action  sur  le marché 
intérieur,  etc.). 
1.11.  Les  solutions  de caractère  économique, 
la lutte  contre  l'inflation,  les mesures  monétaires, 
qui sont  à la base  d'un  meilleur  emploi  dans  la 
Communauté,  sont  du domaine  de l'examen  que 
va entreprendre  la section  des  affaires  économi-
ques  et financières  du Comité  économique  et 
social,  examen  qui devra  tenir  compte  du présent 
avis et du rapport  qui l'accompagne. 
1.12.  Le  présent  avis  s'est  donc  interdit  tout 
empiétement.  Il a voulu  limiter  son  rôle  à la 
recherche  des  grands  axes  par  lesquels  passerait 
une coordination  des politiques  de l'emploi. 
1.13.  Le  Comité  a voulu,  surtout,  faire  l'inven-
taire  des instruments  dont  se sont  dotés  les États 
membres,  les  comparer,  porter  quelques  juge-
ments  de valeur,  les étudier  dans  le cadre  des 
directives  communautaires,  et les replacer  dans  le 
contexte  de crise  de l'emploi  que  nous  vivons. 
1.14.  Comme  le déclarait  il y a quelques 
semaines  le Comité,  cette  crise  est à la fois  un défi 
à la société  industrielle  et aussi  un défi  à l'Europe 
communautaire.  Le Comité  économique  et social 
qui doit  être  la conscience  sociale  de la Commu-
nauté,  doit  tout  mettre  en œuvre,  dans  un esprit 
de concertation,  pour  envisager  des  solutions  au 
niveau  européen,  ce qui  implique  dans  une  pre-
mière  étape  une  connaissance  des missions  et des 
organisations  des  services  de l'emploi  dans  les 
États  membres. 
2. Missions  et organisation  des  services  natio-
naux  de l'emploi  dans  des États  membres 
2.1. Les  informations  recueillies  au cours  des 
travaux  du  groupe  d'étude  ont  permis  de se 
rendre  compte  que  dans  tous  les États  membres 
les divers  services  de l'emploi,  considérés  dans 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  131/73 
leur ensemble,  exerçaient  des fonctions  fort  sem-
blables  dont  les principales  sont  rappelées  dans  le 
tableau  figurant  dans  le rapport  de la section. 
2.2. Il  convient  de rappeler  à cet égard  que  la 
plupart  des législations  nationales  reposent  sur un 
fond  commun  constitué  par  les principes  établis 
par l'OIT  au sujet  des  problèmes  posés  par  le 
chômage  et les services  de l'emploi  (convention  de 
Washington  de 1925,  convention  n° 88 et recom-
mandation  n° 83 de 1948,  recommandation  n° 37 
de 1949  et convention  n° 122  de juin  1964). 
2.3. De  même,  en règle  générale,  les services 
nationaux  de l'emploi  ont pour  principal  objectif 
de créer  un meilleur  équilibre  sur le marché  du 
travail,  tant  sur le plan  qualitatif  que  quantitatif. 
2.4. Cependant,  l'examen  détaillé  permet  de 
découvrir,  outre  des  particularités  propres  à cer-
tains  Etats  membres,  des différences  sensibles  en 
ce qui concerne  la façon  dont  est organisé  l'exer-
cice des diverses  fonctions  attribuées  aux  services 
de l'emploi.  En effet,  les procédures  et les prati-
ques  administratives  peuvent  varier  considérable-
ment  d'un  pays  à l'autre.  Que  ce soit  au niveau 
central  ou au niveau  régional,  les attributions  ont 
été partagées  différemment,  ce qui,  non  seulement 
affecte  les possibilités  de comparaison,  mais  ne 
constitue  pas  nécessairement  un facteur  positif 
dans  la perspective  d'une  coopération  entre  servi-
ces nationaux  de l'emploi. 
2.5. La  Commission  des  Communautés  euro-
péennes  dans  une  étude,  publiée  en 1967  au sujet 
des services  de main-d'œuvre  des États  membres 
de la Communauté,  notait  à ce propos  : 
«Il suffira  de rappeler  ici,  pour  s'en  tenir  à 
l'essentiel,  que  le contenu  des principales  fonc-
tions  qui  incombent  aux  services  de main-
d'œuvre  est délimité  dans  tous  les États  mem-
bres selon  une  même  ligne  générale.  Ce qui 
varie  surtout,  ce sont  les moyens  d'exécution 
dont  disposent  les États  pour  une  tâche  déter-
minée  et le degré  plus  ou moins  poussé  de 
réalisation,  compte  tenu  des  problèmes  et des 
circonstances  qui conduisent,  assez  souvent,  à 
mettre  l'accent  sur des tâches  urgentes  et d'une 
importance  prioritaire.  » 
2.6. Pour  sa part,  le Comité  a également  été 
amené  à constater  que  les attributions  et l'organi-
sation  des  services  nationaux  de l'emploi  varient 
de pays  à pays  comme  elles  varient  dans  le temps. 
En effet,  si tous  les États  membres  disposent  d'un 
réseau  de services  de l'emploi  placé  sous  la 
direction  d'une  administration  centrale,  les pou-voirs  et les compétences  de ces services  ainsi  que 
la nature  et les objectifs  des  fonctions  qu'ils 
exercent  varient  sensiblement  de pays  à pays. 
Dans  la plupart  des cas,  le service  de l'emploi  est 
une administration  de l'État,  dans  d'autres,  ce 
service  est assuré  par des  organisations  de droit 
public  jouissant  d'une  large  autonomie.  Mais, 
quel que  soit  le statut  de ces  organismes,  la 
question  de leur  efficacité  réelle,  et par  exemple 
de la part  qu'ils  prennent  effectivement  au place-
ment,  doit  être  posée. 
2.7. Une  autre  source  de difficultés  réside  dans 
les différences  existant  entre  les États  membres 
sur le plan  de la structure  de l'emploi  (tendances 
démographiques,  importance  respective  des divers 
secteurs,  composition  de la population  active, 
niveau  du développement  économique  et techno-
logique). 
2.8. La  description  qui figure  dans  le rapport, 
concernant  les  missions  de l'organisation  des 
divers  services  de l'emploi,  a pour  objet  de 
confronter  les tendances  les plus  significatives,  de 
souligner  les principaux  points  de concordance  et 
de discordance  et de donner  un support  aux 
conclusions  et propositions  concrètes  relatives 
aux possibilités  de coordination. 
3. Éléments  de conclusion 
A. Les  politiques  de l'emploi 
3.1. À  l'issue  de ce survol  rapide,  une première 
constatation  s'impose:  les définitions  des politi-
ques  de l'emploi  et leurs  objectifs  ont besoin  de se 
retrouver  sur  quelques  grands  axes  communs. 
Pour  cela  : 
3.1.1.  La  vérité  première  est de renouer  avec 
un taux  de croissance  élevé  et durable.  On peut 
penser  que  ce n'est  qu'avec  une  croissance  orien-
tée et une  politique  de l'emploi  appropriée  que  les 
économies  occidentales  parviendront  à un bon 
niveau  d'emploi. 
3.1.1.1.  Toutefois  des  attitudes  anciennes, 
nouvelles  et prévisibles  dans  le futur  doivent  nous 
faire  réfléchir  : 
— le comportement  des  jeunes  à l'égard  du 
travail, 
— la désertion  de certaines  tâches  manuelles  et le 
recours  massif  à la main-d'œuvre  venant  des 
pays  tiers, 
— l'abandon  du secondaire  au profit  du tertiaire: 
N" C 131/74 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
3.1.1.2.  La  recherche  d'une  meilleure  qualité 
de vie et le développement  des services,  créateurs 
d'emplois  nouveaux,  sont  à l'ordre  du jour  dans 
tous les pays  qui sont  au sommet  de la croissance 
industrielle.  Dans  cette  perspective,  une  certaine 
reprise  d'activités  agricoles  et artisanales  n'est  pas 
exclue,  ce qui s'inscrit  dans  le cadre  des priorités 
d'un  véritable  développement  régional.  Par  ail-
leurs,  le développement  de certaines  formes  de 
travail  à temps  partiel  pose  des  problèmes  com-
plexes  qu'il  conviendrait  d'étudier. 
3.1.2.  Une  politique  d'emploi  doit  tenir  comp-
te nécessairement  du nouvel  ordre  économique 
mondial  qui  se cherche,  des  rapports  nouveaux 
qui se négocient  entre  les pays  riches  et les pays 
pauvres,  entre  les utilisateurs  et les producteurs 
d'énergie  et de matières  premières,  entre  les uns et 
les autres  et ceux  qui sont  dépourvus  de tout. 
3.1.2.1.  Il  s'agit  d'envisager  une  nouvelle  divi-
sion internationale  du travail  et des  transferts 
progressifs  d'activités. 
3.1.3.  Une  politique  d'emploi  doit  tenir  néces-
sairement  compte,  pour  le développement  des 
activités  nouvelles,  des systèmes  de formation  qui 
accroissent  de plus  en plus  les connaissances  alors 
que trop  d'emplois,  industriels  en particulier,  ne 
font appel  qu'à  des  connaissances  limitées.  Il faut 
cependant  insister  sur  les  effets  généralement 
bénéfiques  sur l'emploi  des actions  de formation. 
3.1.4.  Une  politique  d'emploi  ne peut  s'élabo-
rer sans  tenir  compte  du rôle  de plus  en plus 
important  joué  par les grandes  sociétés  nationales 
et les sociétés  multinationales,  en matière  d'im-
plantation,  de création  et de suppression  d'em-
plois. 
3.1.5.  Une  politique  d'emploi  doit  s'élaborer 
au-dessus  et au-delà  des difficultés  conjoncturelles 
pour  appréhender  certains  cas  chroniques  com-
me: 
— les déséquilibres  régionaux, 
— les industries  et activités  en régression  (aussi 
dans  l'agriculture  et l'artisanat), 
— les problèmes  propres  à certaines  catégories 
(femmes,  handicapés,  migrants,  jeunes). 
3.1.6.  Sur  un plan  communautaire,  toutes  les 
initiatives  en matière  de politique  régionale,  d'ac-
tions  sectorielles  ou catégorielles,  devraient  com-
porter  un large  volet  consacré  aux  problèmes 
d'emploi.  Par  ailleurs,  étant  donné  la difficulté des analyses  globales  et des prévisions  d'ensemble 
en matière  d'emploi,  il serait  bon  d'adopter  aussi 
une approche  sectorielle,  ainsi  qu'une  approche 
régionale. 
3.1.7.  Une  impératif  général  s'impose  en pre-
mière  conclusion  : 
Toute  décision,  la mise  en œuvre  de toute  solu-
tion, l'utilisation  de tout  instrument,  requièrent  la 
coopération  des  pouvoirs  publics  ainsi  que  des 
catégories  économiques  et  sociales  intéressées  et 
ce qui est vrai  au niveau  de chaque  Etat  membre 
l'est évidemment  au  plan  communautaire. 
B. Les  missions  et  l'organisation  des  services 
nationaux  de l'emploi 
3.2. Dans  la plupart  des  États  membres  de la 
Communauté  les services  nationaux  de l'emploi 
exercent,  selon  une  organisation  et des procédu-
res administratives  qui  peuvent  varier  considéra-
blement,  un certain  nombre  d'activités  que  la 
Commission,  dans  l'étude  précitée,  a résumé  sous 
forme  de tableau  figurant  dans  le rapport  de la 
section. 
3.2.1.  Le  Comité  suggère  que  ce tableau  soit 
complété  et mis  à jour  par  la Commission  sur 
base  des  données  les plus  récentes.  Le question-
naire  préparé  par  le groupe  d'étude  pour  la 
réalisation  du présent  document  pourrait  servir 
de base  à un travail  systématique  de recherche.  Il 
figure  dans  le dossier  complet  réuni  à l'occasion 
de l'élaboration  de cet avis. 
3.3. Les  informations  recueillies  par le groupe 
d'étude  permettent  de considérer  que  les caracté-
ristiques  suivantes  sont  favorables  au bon  fonc-
tionnement  et à l'efficacité  des services  de l'em-
ploi : 
— utilité  d'un  système  cohérent  et homogène 
permettant  d'avoir  une  vision  globale  des 
différents  aspects  des  problèmes  de l'emploi: 
placement,  assurance-chômage,  formation  et 
reconversion  professionnelles,  aide  aux  entre-
prises,  études,  prévisions  et statistiques  sur le 
marché  de l'emploi,  etc.,  encore  que  l'on  doive 
se poser  des  questions  sur la séparation  tech-
nique  des fonctions  d'aide  (le placement)  et de 
contrôle  (l'indemnisation  du chômage), 
— association  étroite  des  partenaires  sociaux  à 
l'organisation  et à la gestion  des  services  de 
l'emploi, 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/75 
— fontionnement,  dans  le cadre  d'une  politique 
active  de l'emploi,  dans  une  optique  de service 
efficient  notamment  pour  des  populations 
réticentes  à l'égard  des  services  de l'emploi 
(cadres,  femmes,  jeunes  diplômés,  travailleurs 
en provenance  de l'agriculture,  du commerce 
et de l'artisanat), 
— utilisation  des  moyens  techniques  modernes 
permettant  une  meilleure  connaissance  du 
marché  de l'emploi,  grâce  à une  information 
rapide  et permanente,  favorisant  la recontre 
de l'offre  et de la demande  dans  le souci 
d'assurer  aux  travailleurs  un emploi  conve-
nant  à leurs  besoins  et d'aider  les employeurs 
à engager  des  travailleurs  possédant  des quali-
fications  professionnelles  requises, 
— efforts  pour  améliorer  l'image  de marque  des 
services  auprès  de leur  clientèle, 
— disposition  d'un  personnel  hautement  qualifié 
en particulier  pour  les fonctions  de placement, 
— organisation  rationnelle  de l'implantation  des 
services  de l'emploi,  dispositions  de moyens 
permettant  une  compensation  territoriale  de 
l'offre  et de la demande, 
— amélioration  de la coordination  avec  les poli-
tiques  d'emplois  des  entreprises. 
L'ensemble  de ces  caractéristiques  se retrouve 
actuellement  dans  des  entités  ayant  un certain 
degré  d'autonomie  administrative  et budgétaire. 
C. Possibilité  de coopération 
3.4. Compte  tenu  des  observations  qui  précè-
dent  et prenant  en considération  les dispositions 
du traité  et les orientations  rappelées  dans  l'intro-
duction  du rapport,  le Comité  considère  que,  en 
un premier  temps,  la coopération  des  services 
nationaux  de  l'emploi  devrait  prioritairement 
porter  sur les domaines  suivants  : 
3.4.1.  Développement  de  l'information  mu-
tuelle  et échange  d'expériences  sur  l'organisa-
tion,  le fonctionnement  et les compétences  des 
services  nationaux  (notamment  par  des  program-
mes d'échange  de fonctionnaires).  La Commis-
sion  pourrait,  utilement,  compléter  et actualiser 
l'étude  publiée  en 1967  sur  les services  de main-
d'œuvre  des  États  membres  de la Communauté 
européenne  et poursuivre  l'action  entreprise  de 
réunions  périodiques  des  directeurs  généraux  de 
l'emploi  des  États  membres.  Elle  devrait  s'efforcer 
de dégager  les ressources  pour  assurer  un mini-mum  de secrétariat  communautaire  permettant 
aux diverses  administrations  nationales  d'organi-
ser au mieux  les contacts  qu'elles  jugent  souhaita-
bles. 
3.4.2.  Action  en vue  d'améliorer  la comparabi-
lité des  données  statistiques  et des  concepts  utili-
sés dans  les différents  États  membres,  par  exem-
ple en ce qui  concerne  la définition  du chômage 
ou de l'aptitude  à l'emploi. 
3.4.3.  Étude,  préparation  et réalisation  d'ac-
tions  communes  limitées  dans  leur  objet  mais 
susceptibles  de conduire  à des réalisations  concrè-
tes en faveur  de catégories  déterminées  de la 
population,  de régions  ou de secteurs  pour  les-
quels  une  coopération  des  services  de l'emploi  se 
justifie  tout  particulièrement,  et pourrait  se faire 
dans  des conditions  favorables 
— travailleurs  migrants, 
— travailleurs  frontaliers, 
— problème  du chômage  des  jeunes  et des  fem-
mes, 
— aspects  régionaux  de la politique  de l'emploi, 
— échanges  d'expériences  en matière  de créa-
tions  d'emplois, 
— application  de la législation  communautaire 
relative  à la libre  circulation  des  travailleurs, 
tout particulièrement  dans  le domaine  de la 
sécurité  sociale. 
3.4.4.  Moyens  permettant  au système  SEDOC 
de jouer  pleinement  son  rôle  en y apportant  les 
correctifs  et les compléments  nécessaires,  compte 
tenu  de l'expérience  acquise  et des  appréciations 
des divers  services  nationaux  de l'emploi. 
3.4.5.  Utilisation  du Fonds  social  européen  en 
tant qu'instrument  privilégié  de la politique  de 
l'emploi  et favorisation  des  actions  ayant  valeur 
de modèle  sur le plan  de la coopération  européen-
ne. 
3.4.6.  Réalisation  des  liaisons  nécessaires  entre 
tous  les organes  où peut  se définir  une  politique 
active  de l'emploi  (comité  permanent  de l'emploi 
et conférence  tripartite)  et le Comité  économique 
et social  représentatif  de l'ensemble  des  intérêts 
socio-professionnels. 
3.4.7.  Coopération,  dans  le cadre  communau-
taire,  aux  activités  de l'OIT  notamment  en ce qui 
concerne  la conférence  mondiale  de l'emploi,  la 
N° C 131/76 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
négociation  de nouvelles  conventions  et les tra-
vaux  relatifs  aux  conséquences  de la nouvelle 
division  internationale  du travail  sur  l'emploi 
dans  les pays  industrialisés. 
3.4.8.  En  ce qui concerne  le Comité  économi-
que et social,  cette  coopération  devrait  notam-
ment  se traduire  par : 
— un échange  systématique  d'information  et de 
documentation  entre  le BIT  et le Comité, 
— la participation,  selon  des  modalités  à déter-
miner,  de représentants  du Comité  à certaines 
activités  du  BIT  (conférence  sur  l'emploi, 
conférences  régionales,  séminaires,  etc.), 
— une  initiative  permettant  au Comité  de favo-
riser et d'organiser  les contacts  et les concerta-tions  entre  les interlocuteurs  sociaux  des États 
membres,  en particulier  à l'occasion  de la 
conférence  annuelle  du travail. 
Conclusions  générales 
4. Si  les propositions  du Comité  sont  suivies 
d'application,  elles  ouvriront  la voie  à une  meil-
leure  coopération  des  instruments  nationaux  et 
communautaires,  indispensable  préalable,  sem-
ble-t-il,  à des progrès  significatifs  au niveau  de la 
coordination  des  politiques  de l'emploi  propre-
ment  dites,  progrès  qui  eux-mêmes  sont  condi-
tionnés  par l'état  d'avancement  de l'union  écono-
mique  et monétaire  et la définition  d'objectifs 
communs  concernant  la réalisation  du plein  et du 
meilleur  emploi. 
Fait à Bruxelles,  le 1" avril  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation 
commune  transitoire  des marchés  dans  le secteur  de la viande  ovine 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 243  du 23 octobre  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 septembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1" avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :