N° C 180/48 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
17.8. C'est avec satisfaction que le Comité accueille 
le passage progressif à un système de financement fondé 
sur des programmes plutôt que sur des projets. Ce 
nouveau système est potentiellement capable de résou­
dre de nombreux problèmes en ce qui concerne la 
préparation des interventions et leur orientation, l'im­
plication à tous les niveaux des autorités compétentes, 
la participation des partenaires sociaux, la complémen­
tarité et enfin la coordination dés différentes politiques. 
Il convient également d'accorder un grand intérêt et de 
donner la priorité aux programmes communautaires 
dont on escompte également un effet mulitplicateur. 
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987. 
1. Introduction 
1.1. L'évolution économique des pays hautement 
industrialisés est marquée, d'une part, par la diminution 
des activités peu qualifiées, du fait surtout de l'utilisa­
tion de nouvelles techniques, et, d'autre part, par l'aug­
mentation relative des besoins de tous les secteurs éco­
nomiques en personnels qualifiés ayant une bonne for­
mation. Cet état de fait, ainsi que la substitution notam­
ment des activités moins qualifiées par les systèmes 
électroniques d'information et de communication dans 
presque tous les secteurs de l'administration et de la 
production, a contribué de manière substantielle à l'ap­
parition du niveau élevé de chômage structurel que 
nous connaissons actuellement. La part des jeunes se 
trouvant au seuil de la vie active y est extrêmement 
(!) JO n° C 90 du 4. 4. 1987, p. 4. 17.9. Les résultats réels des opérations réalisées grâce 
au concours du Feder doivent pouvoir être mesurés 
et mis à la disposition des intéressés et de l'opinion 
publique. 
Cette condition doit absolument être remplie. Il ne fait 
aucun doute que de nombreuses difficultés s'opposent 
à la collecte des données et à l'élaboration des conclu­
sions, mais il est nécessaire de les surmonter. 
Enfin, il est souhaitable que le troisième rapport sur la 
situation des régions présente un tableau complet du 
contexte économique dans lequel vient s'insérer la poli­
tique régionale. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
élevée. Les jeunes ayant bénéficié d'une bonne forma­
tion scolaire et possédant une qualification profession­
nelle qui ne se limite pas uniquement à l'apprentissage 
de connaissances purement techniques, mais qui inclut 
également des composantes à caractère social, ont tou­
jours les meilleures chances relatives de trouver un 
emploi. 
Dans les cas où l'enseignement général ne comporterait 
pas de formation pratique relative à des matières telles 
que la sécurité sociale, la santé, l'environnement, la 
fiscalité et la comptabilité, il faudrait trouver les moyens 
de transmettre ces connaissances dans le cadre de la 
formation professionnelle. 
1.2. Dans le présent avis sur la proposition de déci­
sion du Conseil portant adoption d'un programme d'ac­
tion pour la formation et la préparation des jeunes à la 
vie adulte et professionnelle, le terme « formation » (plus 
précisément : « formation professionnelle ») est défini de 
la manière suivante : Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action 
pour la formation et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle (*) 
(87/C 180/15) 
Le Conseil a décidé le 3 avril 1987 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
128 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Nierhaus, en tant que rapporteur 
général, de préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 246e session plénière, séance du 14 mai, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
D.7.DB ]ournal officiel des communautés européennes e^C^Û^ 
la formation professionnelle est la phase de formation 
qui,àl'issue de la formation scolaire générale, prépare 
pour la première fois à une activité professionnelle 
donnée. Elle peut s'effectuer dans les entreprises privées 
oupubliques,maisé^alementdanslesuniversitésou 
dans les établissements de formation publics ou privés 
et est généralement sanctionnée par un diplôme de 
qualification professionnelle, 
L^. Laconditionessentielledelacompétitivitéde 
l'économie européenne sur les marchés mondiaux réside 
dans son potentiel de spécialistes bénéficiant d'une 
bonne formation à tous les niveau^et dans tous les 
domaines de l'économie et de la société, ^ur ce point, 
il n'existe aucune solution de rechange au^objectifs 
des ^tats membres en matière de politique de formation 
professionnelle,au^quelssouscrité^alementlaC^omD 
missions 
— création d'un nombre suffisant de postes de forma 
tion permettant au^ jeunes qui le souhaitent de 
recevoir une formation professionnelle d'une durée 
minimale d'unàdeu^ ans, 
— amélioration soutenue delaqualité et modernisa 
tion permanentes des formes, contenus et objectifs 
des dispositifs actuels de formation et mise au point 
de nouveaux cvcles d'enseignement orientés vers les 
nouveaux besoins, 
— renforcement de la transparence en ce qui concerne 
les dispositifs deformationprofessionnelle offerts 
au^ jeunes au moven d'une meilleure information 
et de la reconnaissance de diplômes équivalents au 
niveau national et communautaire. 
L^. Auniveaucommunautaire, les^ouvernements 
des ^.tats membres ainsi que les partenaires sociaux sont 
lar^ementenaccordsurcesobjectifs d'une politique 
européenne de la formation professionnelle.il convient 
cependant de tenir compte des aspects suivants dans le 
cadre de l'examen réaliste des problèmes^ 
— afin de se rapprocher de ces objectifs, il est nécesD 
saire de fournir des efforts financiers considérables, 
lesquels, en raison de leur importance et de la struc^ 
ture actuelle de la communauté, doivent être sup^ 
portés pour la plus grande part par les ^tatsmem^ 
bres.C^e problème est a^ravé par le fait qu'il existe 
un fossé considérable entre certains ^.tats membres 
en ce qui concerne la mise en ceuvre d'un svstème 
efficace de formationprofessionnelle.roèslors,la 
commission devrait accorder son soutien financier 
en priorité au^ activités qui concernent les régions 
de la communauté dont la structure est plus faible, 
— la formation professionnelle est ré^ie dans les ^tats 
membres par divers systèmes ré^lementairess'inscrP 
vaut dans des cadres juridiques de tvpe et d'intensité 
très différents. Elle est assurée par divers établisse 
ments publics et privés, par les écoles, les universités 
et les entreprises publiques et privées. L^e la sorte, 
lacompétenceetlaresponsabilitédel'Étatence 
qui concerne la promotion et la réglementation de 
ce domaine appâtait souvent moins clairement que 
pour l'ensei^nement^énéral. Par ailleurs,lamuL 
tiplicité des pouvoirs organisateurs et des filières 
constitue une condition essentielle de la flexibilité de 
la formation professionnelle. Toutefois, la flexibilité 
n'e^clutpasunepolitique^ouvernementalederé^le^ mentation^par exemple la définition de conditions 
d'accèsàla formation professionnelle, l'équivalence 
des diplômes de fin d'études, etc^, 
— des qualifications comparables et reconnues au 
niveau communautaire constituent une condition 
importante pour la création d'un marché intérieur 
homogène et pour la réalisation de la libre circulas 
tion des travailleursàl'intérieur de la communauté. 
L'équivalence des qualifications quantàelleimpli 
que un rapprochement des objectifs et des contenus 
de la formation professionnelle, les filières et les 
pouvoirs organisateurs ^par exemple les entreprises, 
les établissements scolaires publics, les organismes 
privés, etc,^pouvant parfaitement se concurrencer 
du point de vue qualitatif. Afin de réaliser cet objec 
tif, il est nécessaire que toutes les parties concernées 
^les gouvernements des États membres, les partenai 
res sociaux, les institutions de la communautés 
fassent preuve d'une réelle détermination. Foans ce 
conteste, la tâche essentielle de la communauté est 
de coordonner, de faire connaitre et de promouvoir 
les initiatives appropriées allant dans le sens de 
la reconnaissance par tous les États membres de 
qualifications professionnelles supplémentaires. 
^. Observations générales 
^BL Le comité souscrit ^lobalementàl'analvse de 
la commission quant à la situation actuelle et au^ 
besoins enmatière de formationprofessionnelle dans 
les États delaCAammunauté.lldonnesonaccordde 
principeàla proposition de décision ainsi qu'aux mesu^ 
res préconisées. 
^. cependant, il note également la portée très limi 
tée des mesures proposées eu é^ardau^ grands objectifs 
définis cPavant vers lesquels doivent tendre les politP 
ques nationales de formation professionnelle et la politi 
que communautaire concertée qui n'en est qu'à ses 
tous débuts, L^ès lors, le comité en appelle au^ États 
membres pour que, au-delà de la propositionàl'e^a 
men, ils déploient tous les efforts nécessaires afin d'amer 
liorer, tant qualitativement quequantitativement, les 
possibilités deformationprofessionnellequis'offrent 
au^jeunes et de les rapprocheràun niveau le plus élevé 
possible,l'objectif étantenl'occurrencelareconnais 
sance mutuelle des diplômes. 
^, 11 convient cependant d'insistertout particulières 
ment sur le fait que les problèmes qui se posentàun 
^rand nombre de jeunes lors de leur passade de la 
formation professionnelleàla vie active constituent une 
difficulté particulière. Cruelle que soit la nécessité d'une 
formationprofessionnelle qualifiée etorientéeversla 
pratique, celle-ci ne peut résoudre les problèmes d'ordre 
quantitatif du marchédu travail, notamment lechô 
ma^e des jeunes, d'autant plus que ce dernier dépend 
également de la structure économique locale, La politP 
que de formation professionnelle ne peut dès lors 
se passer d'une politique active de l'emploi, ni s'v 
substituer, 
^, Le comité souligne en particulier que la forma 
tionprofessionnelle doit toutaussibienètre orientée 
vers les besoins du marché de l'emploi, que tenir compte 
despossibilités etdesnécessitésré^ionales, Lesuccès 
des efforts entrepris en matière de qualification profes 
sionnelle dépend souvent de l'environnement dans 
lequel ils se placent. 
N° C 180/50 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité considère en particulier que le Comité 
prévu à l'article 3 du projet de règlement constitue un 
moyen judicieux d'échanger à haut niveau des informa­
tions sur les systèmes de formation professionnelle et 
les conditions d'accès à celle-ci dans les États membres, 
d'élaborer des propositions d'harmonisation tant du 
point de vue qualitatif que quantitatif, mais aussi de 
mettre à profit les expériences des divers États membres. 
3.2. S'agissant du partenariat, il conviendrait d'en­
courager particulièrement les initiatives réunissant les 
régions développées et défavorisées de la Communauté 
afin de promouvoir un échange intensif d'informations 
transposables dans la pratique. Un autre objectif de ces 
partenariats transfrontaliers pourrait être d'élaborer des 
propositions en vue d'améliorer l'organisation des diffé­
rents systèmes nationaux de formation professionnelle. 
3.3. Les dispositifs de formation professionnelle et 
les systèmes de réglementation, dont le perfectionne­
ment et la complexité varient sensiblement selon les 
régions de la Communauté, constituent un problème 
particulier. Outre les moyens financiers requis, il est 
avant tout nécessaire de poursuivre une politique d'in­
formation et d'assistance technique dans l'optique du 
perfectionnement et du rapprochement progressifs des 
dispositifs de formation professionnelle pour les jeunes. 
Dès lors, le Comité estime que l'assistance technique, 
assurée par des équipes de conseillers, constitue une 
mesure particulièrement nécessaire et prometteuse. Son 
succès est cependant subordonné à une programmation 
intensive et à une définition claire des objectifs nova­
teurs des projets. 
3.4. Le Comité suggère de prévoir également des 
actions en vue de surmonter les barrières linguistiques 
de façon à faciliter la mise en pratique des qualifications 
professionnelles dans l'ensemble de la Communauté. 
3.5. L'examen des qualifications professionnelles 
devrait clairement mettre l'accent sur l'équivalence des 
programmes d'enseignement et de formation dans le 
but de rapprocher les qualifications afin de permettre 
la reconnaissance des diplômes entre les États membres. 
3.6. D'une manière générale, le Comité espère que le 
présent programme permettra de définir clairement des 
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1987. priorités dans l'optique de la réalisation des objectifs 
fondamentaux d'une politique communautaire de la 
formation professionnelle qui devrait viser à l'améliora­
tion et à l'harmonisation au niveau le plus haut possible 
des conditions-cadres financières, juridiques et pédago­
giques des politiques nationales en matière de formation 
professionnelle. Cependant, ces priorités n'apparaissent 
pas toujours clairement dans ces projets, outre le fait 
que l'ensemble des problèmes de la formation profes­
sionnelle sont sans commune mesure avec les moyens 
financiers disponibles pour mener à bien cet objectif 
communautaire. 
3.7. Le Comité est d'avis que l'emploi peut être sti­
mulé en premier lieu par la promotion des activités de 
formation professionnelle qui permettent de créer des 
emplois dans les petites et moyennes entreprises (PME) 
ou de renforcer la motivation des personnes qui désirent 
s'installer à leur compte. 
3.8. Dans presque tous les États membres de la Com­
munauté, les jeunes femmes sont particulièrement 
concernées par les problèmes de qualification profes­
sionnelle et rencontrent des difficultés sur le marché de 
l'emploi. Dès lors le Comité accueille favorablement les 
projets de la Commission concernant cette catégorie 
visée et à laquelle il conviendrait d'accorder un haut 
degré de priorité. 
3.9. La forme et le contenu de la formation profes­
sionnelle ne peuvent atteindre une efficacité maximale 
que si les enseignants disposent des qualifications suffi­
santes. Le programme de la Commission prévoit l'amé­
lioration de la formation des enseignants, ce à quoi le 
Comité souscrit entièrement. 
3.10. Le Comité estime que la participation du Cen­
tre européen pour le développement de la formation 
professionnelle (Cedefop) à la constitution des bases 
scientifiques et statistiques nécessaires aux activités de 
la Commission, d'une part, et au contrôle de l'équiva­
lence des qualifications professionnelles, d'autre part, 
est extrêmement judicieuse. Il suppose en outre que le 
Cedefop s'est déjà enrichi d'expériences qui peuvent 
s'avérer importantes pour la réalisation des objectifs de 
la Commission dans le cadre du présent programme 
d'actions. 
3.11. Le Comité demande que les rapports intermé­
diaires et finals prévus à l'article 4 lui soient également 
communiqués. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT