Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* JOIN/2012/020 final - 2012/0171 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, qui a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 442/2011. (2) La décision […] du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC étend l'application des mesures restrictives liées à l'aide financière. (3) La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 conformément à ces précisions. 2012/0171 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/…/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[2] en vue de mettre en œuvre la plupart des mesures prévues par sa décision 2011/782/PESC. Ledit règlement interdit, entre autres, la fourniture de certains financements et aides financières en rapport avec les biens qui font l’objet d’une interdiction d’exportation. (2) La décision […] du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC étend l'application des mesures restrictives liées à l’aide financière. (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence. (4) Pour garantir l’efficacité de la mesure prévue par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: (1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne[3] (“liste commune des équipements militaires”) ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie; b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, biens ou technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés aux annexes I et IA, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie; c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I et IA, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, ainsi que des opérations d’assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie; d) de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c).» (2) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Est soumise à autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III: a) la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements, biens et technologies énumérés à l’annexe IX et en rapport avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de tels équipements, biens ou technologies, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie; b) la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés à l’annexe IX, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, ainsi que des opérations d’assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels biens et technologies, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 110 du 24.4.2012, p. 36. [2] JO L […] du […], p. […]. [3] JO C 86 du 18.3.2011, p. 1.