A4-0175/95

Proposition de règlement du Conseil relatif au Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne - COM(94)0593 - C4-0129/95 - 94/0314(CNS)

Texte proposé par la Commission Modifications apportées par le Parlement @@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@ @@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@

(Amendement 1)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que le Système européen de comptes économiques intégrés doit être révisé pour le besoin de l'Union économique et monétaire et devra être utilisé pour l'établissement des comptes nationaux et régionaux prévus par des actes communautaires;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Système européen de comptes économiques intégrés doit être révisé pour le besoin de l'Union économique et monétaire et devra être utilisé pour l'établissement des comptes nationaux et régionaux prévus par des actes communautaires et dont la compatibilité assurera la coordination la plus étroite des politiques économiques et la convergence des performances économiques des Etats membres et permettra notamment des analyses comparatives fines des politiques menées par les Etats membres;

(Amendement 2)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la nécessité de construire des comptes satellites distincts notamment en ce qui concerne les revenus et dépenses des ménages sur la base de concepts micro-économiques, et la nature et la répartition des recettes fiscales dans les Etats membres;

(Amendement 3)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la date prévue pour la transmission des données suivant le SEC-95 ne permettra pas d'utiliser ces données pour la décision d'introduction de la monnaie unique telle qu'elle est prévue par l'article 109 J paragraphe 3 du traité CE;

(Amendement 4)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les droits fondamentaux des citoyens et le respect du principe de transparence implique que les données statistiques, à l'exception des informations couvertes par le secret statistique, soient accessibles directement et facilement;

(Amendement 5)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant, d'une part, que les mesures d'incitation à la normalisation des données collectées, à leur élaboration et à leur transmission à EUROSTAT doivent être suffisantes pour aider les Etats membres ne bénéficiant pas d'infrastructures statistiques importantes mais que, d'autre part, les délais supplémentaires de transmission des données accordés à titre exceptionnel à certains Etats membres ne doivent cependant pas ralentir les procédures générales de mise en place du SEC-95;

(Amendement 14)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le SEC-95 devrait suivre l'architecture du SNC-93 des Nations unies, dont il s'inspire, en instaurant un système satellite de comptes environnementaux et économiques intégrés,

(Amendement 15)

Quinzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le SEC-95 devrait progressivement se conformer aux exigences du cinquième programme d'action pour l'environnement s'agissant de l'«adaptation des outils traditionnels des statistiques économiques, notamment par la modification d'indicateurs économiques clés, tels que le PNB, de manière à leur faire refléter la valeur des ressources naturelles et environnementales dans la production du revenu actuel et futur, et à comptabiliser les pertes et dommages écologiques sur la base de valeurs fixées en termes monétaires»,

(Amendement 16)

Quinzième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le SEC-95 doit tenir compte de la communication de la Commission sur les orientations pour l'Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale: intégration des systèmes d'information économiques et environnementaux (COM(94)0670),

(Amendement 6)

Dix-septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE est intervenu le 20 décembre 1994;

(Amendement 17)

Article 2, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant le 1er janvier 1997, la Commission propose une méthodologie pour l'intégration complète du système satellite de comptes environnementaux et économiques intégrés.

(Amendement 21)

Article 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Des modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par décision de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 5, à condition qu'elles ne changent pas les concepts de base, qu'elles n'exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mis en oeuvre et que leur mise en application n'engendre aucune augmentation des ressources propres dans la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Des modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu (démarche qui s'impose eu égard en particulier à un système contraignant de comptes satellites, à l'information sur les modifications des «stocks environnements», le bien-être et les services domestiques et personnels, qui échappent à la limite de production) sont arrêtées par décision de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 5, à condition qu'elles ne changent pas les concepts de base, qu'elles n'exigent pas de ressources supplémentaires substantielles pour leur mis en oeuvre et que leur mise en application n'engendre aucune augmentation substantielle des ressources propres dans la Communauté.

(Amendement 8)

Article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa

>Texte originel>

Avant le 1er janvier 2005 et sur proposition de la Commission, le Conseil de l'Union européenne décidera de nouveaux délais supplémentaires accordés à certains Etats membres pour la transmission des données.

>Texte après vote du PE>

biffer

(Amendement 9)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les Etats membres transmettent les résultats de l'annexe B, y compris les données déclarées confidentielles par les Etats membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentia-lité statistique, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°1588/90 du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret qui régit le traitement confidentiel de l'information.

>Texte après vote du PE>

2. Les Etats membres transmettent les résultats de l'annexe B, y compris les données déclarées confidentielles par les Etats membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°1588/90 du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret qui régit le traitement confidentiel de l'information.

Ces règles de confidentialité ne sauraient faire obstacle aux objectifs de comparabilité et de compatibilité des données statistiques du SEC-95.

(Amendement 10)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les données obtenues par la Commission à travers les comptes et les tableaux de l'annexe B, à l'exception des données confidentielles mentionnées au paragraphe 2, sont accessibles à tout citoyen de l'Union qui en fera la demande.

(Amendement 11)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil de l'Union européenne est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures d'exécution de portée générale à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil de l'Union européenne est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

(Amendement 12)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission arrête des mesures d'exécution de portée générale qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures d'exécution de portée générale décidées par elle.

(Amendement 18)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Le fonctionnement du SEC-95 fait l'objet d'une évaluation en 1999. La Commission dépose ses conclusions et présente d'éventuelles propositions de modification avant le 1er janvier de l'an 2000. Cette procédure a lieu tous les trois ans. Il y a lieu d'accorder une attention particulière aux progrès réalisés par le SEC-95 en matière de «comptabilité verte».

(Amendement 19)

Article 7 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 ter

Le Parlement européen sera informé des incidences de l'introduction du nouveau SEC dans chaque État membre (par exemple le degré de divergence entre les indicateurs économiques et les indicateurs économiques calculés sur la base du SEC-70). Cette information doit être disponible avant le 1er janvier de l'an 2000 et est remise à jour tous les trois ans après cette date.

(Amendement 20)

Annexe A, chapitre VI bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Chapitre VI bis

Système satellite de comptes

environnementaux et économiques

intégrés

Avant le 1er janvier 1996, la Commission fait des propositions spécifiques quant à la désagrégation ou la reformulation des données existantes, l'établissement de nouvelles données environnementales physiques par les États membres et la méthodologie s'appliquant à la monétarisation ultérieure desdites données.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne COM(94)0593 - C4-0129/95 - 94/0314(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0593 - 94/0314(CNS)

- consulté par le Conseil conformément à l'article 213 du traité CE

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0175/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.