Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (94/C 108/05) COM(94) 64 final - 94/0067(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole comune, le Conseil a décidé le principe d'une réduction supplémentaire des quantités globales garanties de 2 %, échelonnée sur les périodes 1993/1994 et 1994/1995, sans préjudice d'une révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché et des situations particulières existant dans certains États membres;

considérant que l'analyse du marché en mars 1993 a conduit le Conseil à différer la réduction de 1 % des quantités globales garanties décidée en principe pour la période 1993/1994 et qu'il est convenu d'en réexaminer l'entrée en vigueur en même temps que celle concernant la période 1994/1995; que l'analyse du marché du lait et des produits laitiers montre qu'il reste exposé aux mêmes menaces que celles identifiées lorsque le Conseil a décidé la réduction de 2 % des quantités globales garanties; qu'il convient, dès lors, de réduire les quantités globales garanties; que, toutefois, compte tenu de la baisse supplémentaire du prix d'intervention du beurre proposée pour rééquilibrer le marché, il apparaît possible de limiter à 1 % la réduction pour la période 1994/1995 et de fixer à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1560/93 (2), les quantités globales garanties en conséquence;

considérant que les situations respectives de l'Italie, de la Grèce et de l'Espagne ont fait l'objet d'un examen particulier; que, en ce qui concerne ces deux derniers États membres, les conclusions de cet examen permettent de reconduire l'augmentation de la quantité globale garantie, mais seulement pour la période 1994/1995 en ce qui concerne la Grèce; qu'il sera réexaminé avant le début de la période 1995/1996 si toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'augmentation définitive de la quantité globale pour la Grèce sont intégralement remplies;

considérant que la situation de l'Italie s'inscrit, suite à cet examen, dans une nouvelle perspective qui ne justifie, à ce stade et pour la période 1994/1995, qu'une augmentation de la quantité globale garantie de 550 000 tonnes; que le montant de cette augmentation, compte tenu notamment de la résorption effective de la somme des quantités individuelles et de son caractère définitif, sera réexaminé avant le début de la période 1995/1996, comme pour la Grèce;

considérant que, en tant que de besoin, il apparaît opportun de préciser les éléments sur la base desquels la quantité globale garantie «livraisons» de la Grèce, de l'Espagne et de l'Italie est établie pour la période 1994/1995; que, pour chacun des trois États membres, aux montants précisés ci-après doivent être ajoutées les quantités en provenance de l'ancienne réserve communautaire; que, pour la Grèce, la quantité globale fixée pour la période 1992/1993 est augmentée de 100 000 tonnes; que, pour l'Espagne, le chiffre de 4 550 000 tonnes représente la quantité globale de base qui est augmentée, d'une part, de 500 000 tonnes et, d'autre part, de 150 000 tonnes suite à un transfert des ventes directes vers les livraisons; que, pour l'Italie enfin, la quantité globale fixée pour la période 1992/1993 est augmentée de 550 000 tonnes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les quantités globales suivantes sont fixées sans préjudice d'une révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres:

a) pour la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1994:

(en tonnes)

>TABLE>

L'augmentation des quantités globales pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni est octroyée pour permettre l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux:

- producteurs qui, en vertu de l'article 3 bis paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil (*), avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique,

- producteurs situés dans les zones de montagne telles que définies à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil (**) ou aux producteurs visés à l'article 5 du présent règlement.

L'augmentation de la quantité globale pour le Portugal est octroyée en priorité pour contribuer à satisfaire aux demandes de quantités de référence supplémentaires des producteurs dont la production pendant l'année de référence 1990 a été sensiblement affectée par des événements exceptionnels survenus au cours de la période 1988-1990 ou aux producteurs visés à l'article 5.

L'augmentation des quantités globales pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie est accordée pour la période 1993/1994;

b) pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 et les périodes suivantes:

(en tonnes)

>TABLE>

L'augmentation des quantités globales accordée pour la période 1993/1994 est reconduite pour la période 1994/1995 pour la Grèce et l'Espagne d'un montant identique et d'un montant réduit de 350 000 tonnes pour l'Italie. Avant la période 1995/1996, la Commission présentera au Conseil un rapport accompagné de propositions sur le point de savoir si l'augmentation pour la Grèce et si le montant de l'augmentation pour l'Italie doivent être maintenus en 1995/1996 et au cours des années suivantes.

(*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(**) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.