COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 416 final - SYN 436 
Bruxelles, le 9 septembre 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux emballages et aux déchets d'emballages 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
- I -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Commission présente, au titre de l'article 149, paragraphe 3, du 
traité CEE, une proposition modifiée de directive du Conseil relative aux 
emballages et aux déchets d'embaIlages(1^. Cette proposition modifiée tient 
compte de plusieurs amendements du Parlement européen, adoptés lors de sa 
session pléniére de Juin 1993(2), et du Comité économique et social<3). 
Les définitions des termes : prévention, recyclage, emballages retournables, 
et acteurs économiques, ont été précisées et plusieurs autres définitions 
utiles : emballage de petite taille, biométhanisation et compostage, ont été 
introduites. 
La Commission a repris la proposition du Parlement visant à fixer une durée 
limite de cinq ans pour atteindre les objectifs chiffrés intermédiaires, car 
cette disposition contribuera à l'harmonisation et incitera à engager 
rapidement des actions importantes. 
La Commission reprend en outre l'introduction à l'article 4 de la disposition 
selon laquelle les Etats membres doivent prendre des mesures en vue 
d'encourager la réutilisation, lors de la fabrication d'emballages, de déchets 
d'emballages recyclés. La Commission a aussi finalement décidé de ne pas 
reprendre l'amendement relatif à la proportion minimale de matériaux recyclés, 
car cet amendement est prématuré et susciterait des problèmes importants 
d'application et de contrôle. M a été choisi de modifier l'article 12 
traitant de la normalisation en y faisant explicitement figurer la définition 
de normes concernant le contenu minimal. 
L'importance des objectifs chiffrés est également renforcée du fait de 
l'acceptation de la proposition concernant leur publication au Journal 
officiel et les campagnes d'information à leur sujet. 
La mention faite à l'article 5 des petites et moyennes entreprises est 
également reprise du fait de son importance et parce qu'elle renforce les 
dispositions qui les concernent et qui figurent déjà â l'article 8. 
Plusieurs amendements repris renforcent et précisent l'article 6 traitant du 
marquage, et l'attention est attirée en particulier sur la nouvelle 
disposition prévoyant que les marques entreront en vigueur simultanément. 
L'article 15 traitant de la liberté de mise sur le marché demeure inchangé, 
mais sa contrepartie dans l'article 7 a été modifiée afin d'améliorer le 
parallélisme entre les deux textes de sorte que la mention des emballages 
qu'il est permis de mettre sur le marché renvoie à présent à la directive et 
pas uniquement à l'annexe II. 
La base de données constitue un élément important pour l'application de la 
directive, et iI a été en conséquence estimé utile de reprendre l'amendement 
demandant des informations à tous les acteurs économiques. 
(1) JO n* C 263 du 12 octobre 1992. 
(2) PE 173.750 (procès-verbal de la séance du 24 Juin 1993). 
(3) JO n* C 129 du 10 mai 1993. 
- ifiLr 
Le consommateur est invité à jouer un rôle clé en vue de la réussite de 
l'application des systèmes de gestion. L'amendement fixant une limite 
supérieure de deux ans pour prendre des mesures concernant l'information du 
consommateur a dès lors été repris. 
La Commission a décidé de suivre l'avis du Parlement tendant à renforcer 
l'article 11 traitant des instruments économiques en mentionnant explicitement 
qu'il convient d'éviter les distorsions de concurrence et les obstacles aux 
échanges, ainsi qu'en indiquant les critères de causalité, de 
proportionnalité, de non-discrimination, et la nécessité de la compatibilité 
avec les autres législations fiscales. II a en même temps été estimé 
important d'indiquer que les Etats membres doivent faire rapport à la 
Commission sur la nature des instruments utilisés et d'indiquer que ceux-ci 
doivent respecter le principe du "pollueur-payeur". 
La Commission reprend l'amendement du Parlement fixant des limites 
individuelles pour chaque métal lourd, et un unique délai de cinq ans, mais 
seul8 les quatre métaux figurant dans la proposition originale sont pris en 
compte. 
L'introduction des emballages totalement biodégradables dans les exigences 
portant sur la nature va Iorisable des emballages constitue un élément 
contribuant à mieux équilibrer le champ d'application de cette option de 
gestion. 
La Commission a décidé de ne pas reprendre l'amendement introduisant une 
hiérarchie rigide pour la gestion des déchets étant donné que l'Idée de 
stratégie est déjà établie dans la directive cadre relative aux déchets, et 
qu'il importe également d'être souple afin de pouvoir appliquer les mesures 
les plus appropriées en fonction des conditions particulières et préserver le 
principe de l'équivalence conditionnelle entre les emballages réutilisables et 
valor isables. 
Les amendements concernant le champ d'application (article 2) n'ont pas été 
repris par la Commission parce qu'elle recherche une démarche globale 
s'appliquant à tous les types d'emballages et que les problèmes particuliers 
afférents à certains types d'emballages sont traités de manière appropriée par 
les procédures du Comité comme le prévoit l'article 16 traitant de 
l'adaptation au progrés scientifique et technique. 
La Commission n'a pas repris plusieurs amendements concernant la modification 
des objectifs chiffrés et les comités parce que les procédures proposées 
seraient trop rigides et qu'il importe que celles-ci permettent une 
application efficace des tâches découlant de la directive. 
Les amendements relatifs aux systèmes d'information n'ont pas été repris parce 
que, comme il a déjà été dit, ces systèmes constituent un élément de base de 
la directive, et qu'il est également d'une importance vitale d'obtenir des 
informations sur l'évolution de ce secteur en vue notamment de vérifier le 
respect, et la possibilité de respect, des objectifs chiffrés; en conséquence 
il ne convient pas de laisser cette question en suspens et sujette à une 
évaluation ultérieure du Comité. 
- i: 
Plusieurs éléments proposés par le Parlement concernant les instruments 
économiques n'ont pas été repris, soit qu'ils apparaissent prématurés à ce 
stade, la porte restant ouverte à une adoption ultérieure éventuelle par le 
Conseil, soit - et ceci s'applique particulièrement aux taxes d'incinérât ion 
et de décharges - qu'il semble que ces questions de fond devraient être 
abordées dans le contexte plus général des politiques de gestion des déchets 
plutôt que dans le cadre d'une disposition sectorielle. 
La nécessité des amendements relatifs aux pays tiers n'a pas été reconnue 
étant donné que la directive s'applique à tous les emballages mis sur le 
marché dans la Communauté et que les problèmes spécifiques devraient trouver 
leur solution à l'échelon du Gatt. 
La Commission est consciente de l'importance de l'information des 
consommateurs et de l'action dans le domaine de la recherche-développement, 
mais elle n'est pas en mesure de reprendre les amendements correspondants du 
Parlement, lesquels Imposeraient des contraintes rigides et interféreraient 
également avec les procédures existantes déjà en vigueur pour ces questions de 
type hor izontal. 
L'amendement particulier relatif aux mouvements des déchets d'emballages 
traite d'une question très délicate, mais il n'a pas été repris car il s'agit 
d'un problème général de gestion des déchets où les emballages ne constituent 
qu'un élément, et la présente directive apporte, prise dans son ensemble, une 
contribution à la solution globale du problème. 
La Commission considère enfin l'amendement relatif aux restrictions concernant 
plusieurs substances comme prématuré, tout en maintenant ouverte la 
possibilité d'élaborer des dispositions appropriées à l'avenir. 
- 1C-
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux emballages et aux déchets d'emballages 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment ton article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec k Parlement européen, 
vil ravis du Comité économique et social, 
(1) considérant que la communication de la Commission 
au Conseil et au Parlement relative à une stratégie 
communautaire de gestion des déchets (*), approuvée 
par le Conseil dans sa résolution du 7 mai 1990 (a), 
établit pour la gestion des déchets la hiérarchie sui­
vante: prévention avant tout; valorisation ensuite, 
notamment recyclage; élimination finale en dernier 
recours seulement; 
(2) considérant que les déchets d'emballages contribuent 
dans une large mesure à l'augmentation du volume des 
déchets et à la saturation des décharges, et que la 
non-valorisation et notamment le non-recyclage de ces 
déchets entraînent un gaspillage de matières premières 
et d'énergie; H bis) considérant que le meilUnr 
moyen d'évi tf>r_Ja_pro^uçtion=^e 
flÊShÊtS âlemballaqes çnn<!i, 
(1 ter) considérant néanmoins que les 
emballages jouent un rôle économique 
et social essentiel et crue la 
réduction du volume d'emballages ne 
doit pas nuire à la quai i té d_gs 
produits. ni à la santé des 
consommateurs; 
(') SEQ89) 934 final, du 18 septembre 1989. 
H JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2. 
- 2 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(3} considérant que la directive 85/339/CEE du Conseil, 
du 27 juin 1985, concernant les emballages pour 
liquides alimentaires (J) a été la première mesure visant 
à rf-duire l'incidence des emballages et des déchets 
d'emballages sur l'environnement; 
(-'») considérant que rien ne justifie plus une approche 
sectorielle ou unilatérale et, partant, que la politique 
cc-mmunautaire doit viser tous les types de déchets 
d'emballages, qu'ils proviennent de l'industrie, des 
commerces, des bureaux, des ateliers, des services ou 
des ménages; que, en conséquence, la directive 85/ 
339/CEE doit être remplacée par une nouvelle direc­
tive au champ d'application le plus étendu possible; 
(5) considérant que, tant que les analyses du cycle de vie ne 
justifient pas l'adoption d'une hiérarchie précise, les 
emballages réutilisables et les déchets d'emballages 
valorisables, et notamment recyclables, doivent être 
considérés comme des solutions de même valeur pour 
réduire l'incidence des emballages sur l'environnement; 
que, pour cette raison, des systèmes garantissant le 
retour des emballages utilisés et/qu des déchets d'em­
ballages doivent erre instaurés dans les États mem­
bres; 
(6) considérant que, sur la base de différentes analyses du 
cycle de vie, on peut affirmer que pour des raisons de 
protection de l'environnement le recyclage doit repré­
senter une part importante de la valorisation, principa­
lement parce que le recyclage et la réintroduction des 
matériaux dans un nouveau cycle de production per­
mettent une réduction de la consommation d'énergie et 
de matières premières ainsi que du niveau des rejets; 
(7) considérant que les différences existant entre les mesu­
res nationales en matière de gestion des emballages et 
des déchets d'emballages sont susceptibles de fausser la 
concurrence et de nuire à la libre circulation des 
marchandises dans le marché intérieur tout en créant 
des disparités dans le niveau de protection de l'environ­
nement: crue 
les analyses du cycle de vie doivent 
être achevées dans les plus brefs 
délais afin de justifier l'adoption 
d'une hiérarchie précise entre les 
emballages réutilisables. les 
emballages recvclables et les 
emballages valorisables; 
(J) JO n° L 176 du 6. 7. 1985. p. 18-
- 3 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(8) considérant qu'il convient de rapprocher les mesures 
prises par les États membres en matière de gestion des 
déchets afin de contribuer à la réalisation du marché 
intérieur, d'éviter les obstacles aux échanges ainsi que 
les distorsions et restrictions de la concurrence à 
l'intérieur de la Communauté, et d'assurer un degré 
élevé de protection de l'environnement; (8) considérant qu'il convient de 
rapprocher les mesures prises par les 
Etats Membres en matière de gestion 
des déchets afin de contribuer à la 
réalisation du marché intérieur, 
d'éviter les obstacles aux échanges 
ainsi que les distorsions et 
restrictions de la concurrence à 
l'intérieur de la Communauté, et 
d'assurer un degré élevé de protection 
àe l'environnement et des 
consommateurs: 
(9) considérant que, afin de contribuer a la réalisation et au 
bon fonctionnement du marché intérieur, il convient 
d'harmoniser les dispositions nationales relatives à la 
gestion des emballages et des déchets d'emballages: 
— en instaurant des mesures harmonisées, 
— en fixant des exigences essentielles et des normes 
harmonisées 
et 
— en définissant des critères applicables aux mesures 
nationales; 
(10) considérant que l'existence dans les États membres 
d'objectifs chiffrés différents concernant la valorisation 
et le recyclage des déchets d'emballages peut créer des 
entraves injustifiées aux échanges et fausser la concur­
rence; qu'il importe, dès lors, d'harmoniser ces objectifs 
en prenant comme base un niveau élevé de protection de 
l'environnement; - en veillant à ne pas handicaper 
l'emploi, ni à compromettre la 
compétitivité des entreprises: 
(11) considérant que, afin d'éviter des entraves aux échanges 
et des distorsions de la concurrence, il convient de 
définir les exigences essentielles relatives à la composi­
tion et à la nature des emballages réutilisables et 
valorisables, exigences auxquelles doivent se confor­
mer les dispositions nationales relatives à la production 
et à la commercialisation des emballages ainsi qu'à la 
gestion des déchets d'emballages; (11) considérant qu'afin d'éviter des 
entraves aux échanges et des 
distorsions de la concurrence, il 
convient de définir les exigences 
essentielles relatives à la 
composition et à la nature des 
emballages réutilisables et valorisables. 
y compris recvclableSj. exigences auxquelles 
doivent se conformer les dispositions 
nationales relatives à la production 
et à la commercialisation des 
emballages ainsi qu'à la gestion des 
déchets d'emballages; 
- A -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
ill Krgl considérant 
iliter la réalisation ^our 
faciliter la réalisant» des objectifs, 
de la présente directive 31 PWt -Sfi 
révéler nésessaire de recourir a des 
instruments d'ordre^économigue—H. 
rryo le recours à ÇSS. 
re compatible avec 
du traité afin 
formes de incitations doit 
}es dispositions 
d'éviter de nouvelles 
protectionni sme; 
(12) considérant que les systèmes de retour qui seront mis en 
place doivent être conçus pour éviter les entraves aux 
échanges et les distorsions de la concurrence; (12) considérant que les systèmes de 
valorisation et de retour qui seront 
mis en place doivent être conçus pour 
éviter les entraves aux échanges et 
les distorsions de la concurrence et 
pour assurer un retour maximal des 
emballages et déchets d'emballages; 
(13) considérant que, pour atteindre les objectifs précités, il 
apparaît nécessaire de définir des objectifs chiffrés; 
(14) considérant que les dispositions de la présente directive 
contribueront au maintien et à l'amélioration des 
niveaux de réutilisation, de recyclage et de valorisation 
des emballages et des déchets d'emballages qui auront 
été atteints à la date limite de transposition en droit 
national de la présente directive; 
(15) considérant qu'il convient de réduire l'incidence totale 
des emballages et déchets d'emballages sur 1 environne­
ment, en tenant compte de ses aspects non seulement 
quantitatifs mais aussi qualitatifs et de la composition 
chimique; 
(16) considérant qu'il y a aussi lieu de se préoccuper de la 
présence, dans les emballages, de métaux nuisibles qui 
risquent de se retrouver dans les émissions ou les 
cendres lors de l'incinération des emballages, ou dans le 
lixiviat des décharges; qu'il est souhaitable, à titre de 
première mesure, de réduire la toxicité des déchets 
d'emballages en évitant l'addition aux emballages de ces 
métaux lourds nuisibles; (16) considérant qu'il est nécessaire 
de limiter la présence/' dans les 
emballages, de métaux nuisibles fit 
d*autres substances, du fait de leur 
incidence sur ^'^n^ir^nnement 
(notamment du Jai^gujiXâ risquent de 
se retrouver dans les émissions ou les 
cendres lors de l'incinération des 
emballages, ou dans le lixiviat des 
décharges); qu'il importe, à titre de 
première mesure, de réduire la 
toxicité des déchets d'emballages^. 
d'éviterai'addition aux emballages de 
ces métaux lourds nuisibles ou de 
s' assurer que ces élé^^Qts__ne__§e 
dispersent pas dans l'environnement ; 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(17) considérant qu'il convient de prévoir des marques 
communautaires destinées à indiquer si les emballages 
sont réutilisables et/ou valorisables et "à identifier la 
nature du matériau d'emballage, en vue d'informer les 
consommateurs, les collectivités et les industriels des 
mesures correctes a prendre en ce qui concerne les 
emballages utilisés et les déchets d'emballages, de 
faciliter les activités de collecte, de tri, de réutilisation et 
de valorisation et d'éviter les entraves aux échanges; (17) considérant qu'il convient de 
prévoir des marques communautaires, en 
nombre limité et facilement 
identifiables par les consommateurs, 
destinées â indiquer si les emballages 
sont réutilisables et/ou reçvclables 
et à identifier la nature du matériau 
d'emballage en vue d'informer les 
consommateurs, les collectivités et 
les industriels des mesures correctes 
à prendre en ce qui concerne les 
emballages utilisés et les déchets 
d'emballages, de faciliter les 
activités de collecte, de tri, de 
réutilisation, et. de valorisation, y. 
compris les activités de recyclage, 
et d'éviter les entraves aux échan-
ges; 
(18) considérant qu'il convient de reconnaître la nécessité de 
disposer de données à l'échelle communautaire sur le 
volume, le poids et le type des emballages et des déchets 
d'emballages pour permettre l'évaluation de la réalisa­
tion des objectifs et de l'efficacité des mesures prises 
ainsi que le lancement d'initiatives nouvelles concer­
nant le problème des déchets d'emballages; considérant 
Ei^le r< crue pour 
:vclacre et éviter des 
distorsions de concurrence ainsi crue 
des distorsions dans les échanges au 
sein de la Communauté. il est 
indispensahlo 
d'élargir 1P de développer et 
marché des„_majy|riaux 
illaoe recyclés 
(17 ter) considérant que l'inclu­
sion de matériaux recyclés dans les 
emballages ne devrait pas être 
contraire aux dispositions en vigueur 
en matière d'hygiène, de santé et de 
sécurité des consommâteurs; 
(19) considérant que le consommateur joue un rôle clé dans 
la gestion des emballages et des déchets d'emballages et 
doit donc être correctement informé pour modifier son 
comportement et son attitude en conséquence; qu'il est 
essentiel que les entreprises prennent davantage cons­
cience des déchets que créent leurs produits et embal­
lages et qu'elles en assument la responsabilité; que 
l'élaboration et la mise en application des mesures 
prévues exigent une coopération étroite de tous les 
partenaires dans un esprit de responsabilité partagée; 
6 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(20) considérant que les États membres doivent tenir 
compte, en prenant les mesures pour transposer la 
présente directive, des problèmes qu'elle causera aux 
petites et moyennes entreprises (PMÎE), tout en veillant 
à ne pas porter atteinte aux dispositions de la présente 
directive ou au droit communautaire; 
(20 bis) considérant crue les Etats 
membres et la Commission doivent, lors 
de l'adoption des mesures 
d? application de la présente 
directive. tenir compte des 
spécificités des îles de la Communauté 
en matière de taille du marché et de 
coût économique des transports : 
(21) considérant que les instruments économiques peuvent 
influer considérablement sur la gestion des déchets 
d'emballages en encourageant et en finançant des 
pratiques plus saines en matière d'environnement; (21) considérant que les instruments 
économiques influero n^ 
considérablement - et dans un sens 
positif - sur la gestion des déchets 
d'emballages . en permettant 
d'encouraoer et de mettre au point des 
pratiques plus saines en matière 
d'environnement; 
(21 bis) considérant crue pour 
atteindre les objectifs définis par la 
présente directive, les Etats membres 
doivent adopter des mesures afin 
d'encourager la recherche et le 
développement ; 
(22) considérant que, pour éviter toute discrimination, les 
mesures prises par les États membres pour atteindre les 
objectifs doivent s'inscrire dans une politique visant 
tous les emballages et déchets d'emballages sans se 
limiter à un type donné d'emballage ou de matériau 
d'emballage, à un produit ou à une catégorie de 
produits; (22 bis) considérant crue les mesures 
adoptées par les États membres doivent 
s'inscrire dans le cadre d'une 
Stratégie communautaire globale_„gui 
tienne compte de leur incidence 
écologique, sociale. régionale et 
industrielle afin d'éviter des 
distorsions de concurrence et des 
déséquilibres entre les États membres 
de la Communauté européenne pour ce 
gui est de la gestion des déchets: 
(2? ter> considérant qu'une directive 
sur }es déchets gJemba 11ages_ doit_en 
outre être compatible, avec les autres 
normes communautaires en vigueur en 
matière de. déchets et prendre en 
compte l'évolution. future de la 
législation communautaire (notamment 
en ce gui concerne les décharges, les 
taxes en matière ri'pnyirnnnpupnt, 
l'éco-taxé communautaire ou la 
normalisation des emballages. par 
exemple); 
- 7 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(23) considérant que la Commission doit être assistée par un 
comité technique aux fins d'adapter les dispositions de 
la directive, ainsi que ses annexes, au progrès scientifi­
que et technique; 
(24) considérant que les mesures projetées par les États 
membres doivent être notifiées à la Commission aux 
fins de vérifier leur conformité avec la directive et de 
demander, au besoin, un délai pour l'introduction 
totale ou partielle desdites mesures, sans préjudice des 
obligations imposées aux États membres par le traité 
et la législation communautaire applicable en la.ma­
tière; 
(25) considérant que les travaux en vue de modifier la 
directive 83/189/CEE (>), modifiée en dernier lieu par 
la décision 90/230/CEE de la Commission (*), doivent 
être accélérés afin de permettre l'inclusion des notifica­
tions relevant du camp d'application de la présente 
directive; 
(26) considérant que pour l'ensemble des motifs susmen­
tionnés il apparaît nécessaire que la Commission, tout 
en se limitant a ce qui est strictement nécessaire, arrête 
des mesures d'harmonisation appropriées, (26) considérant que pour l'ensemble 
des motifs susmentionnés il apparaît 
nécessaire que la Communauté, dans le 
respect du principe de subsidiarité. 
arrête un cadre pour des mesures 
d'harmonisation appropriées; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Objet 
La présente directive a pour objet d'harmoniser les mesures 
nationales concernant la gestion des emballages et des 
déchets d'emballages, afin de réduire leur incidence sur 
l'environnement, de contribuer à l'achèvement et au fonc­
tionnement du marché intérieur et de prévenir l'apparition 
d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de 
concurrence dans la Communauté. 
A cet effet, la présente directive établit des objectifs chiffrés et 
les exigences essentielles auxquelles les emballages doivent se 
conformer et prévoit des mesures visant a prévenir la 
production de déchets d'emballages et à encourager les 
opérations de retour, de réutilisation et de valorisation des 
emballages et déchets d'emballages, dans un souci de protec­
tion de la santé et de l'environnement. 
(•) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(2) JO n° I. 128 du 18. 5. 1990, p. 15. 
- 8 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 2 
Champ d'application 
La présente directive s'applique aux emballages mis sur le 
marché dans la Communauté et aux déchets d'emballages, 
qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les 
commerces, les bureaux, les ateliers, les services ou les 
ménages, quels que soient les matériaux dont ils sont 
constitués, et qu'il s'agisse d'emballages primaires, secondai­
res ou tertiaires. 
La présente directive s'applique sans préjudice des disposi­
tions prévues par la directive 91 / 689/CEE du Conseil, du 12 
décembre 1991, concernant les déchets dangereux (s). 
Article 3 
Définitions 
Les définitions suivantes sont utilisées aux fins de la présente 
directive: 
a) classification des emballages: 
1) «emballage»: produit constitué de matériaux de 
toute nature, destiné à contenir et protéger des 
marchandises données, allant des matières premieres 
aux produits finis, et à permettre leur manutention et 
leur acheminement du producteur au consommateur 
ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Est 
également considéré comme emballage le produit 
jetable utilisé aux mêmes fins; 
2) «emballage de vente ou emballage primaire»: embal­
lage conçu de manière à constituer au point de vente 
une unité de vente pour l'utilisateur final ou le 
consommateur; 
3) «emballage de groupage ou emballage secondaire»: 
emballage conçu de manière à constituer au point de 
vente un groupe d'un certain nombre d'unités de 
vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou 
au consommateur ou qu'il serve seulement à garnir 
les présentoirs au point de vente; il peut être enlevé du 
produit sans en modifier les caractéristiques; 
4) «emballage de transport ou emballage tertiaire»: 
emballage conçu de manière à faciliter la manuten­
tion et le transport d'un certain nombre d'unités de 
vente ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur 
manipulation physique et les dommages liés au 
transport; 
4 bis) "emballage de petite taille": 
emballage primaire dont le volume 
ne dépasse pas 100 çn\3 et le poids 
3_9^ 
C) JO n° 1.377 du 31. 12. 1991. 20. 
- 9 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
b) déchets d'emballages: 
1) «emballage utilisé»: emballage proprement dit sub­
sistant après avoir été vidé de son contenu ou après 
que le produit a été déballé; 
2) «déchets d'emballages»: emballages ou matériaux 
d'emballage couverts par la définition d'un déchet 
figurant à la directive 75/442/CEE («); 
3) «gestion des déchets d'emballages»: gestion des 
déchets telle que définie dans la directive 75/442/ 
CEE; 
4) «prévention»: la réduction de la quantité et/ou de la 
nocivité des déchets au stade des procédés de pro­
duction et au stade du produit; 4) "prévention": la réduction de la 
quantité et/ou de la nocivité des 
matériaux utilisés, des emballages 
et des déchets d'emballages aux 
stades des procédés de production^ 
de la commercialisation, de La 
distribution, de l'utilisation et 
de l'élimination, notamment par la 
mise au point de produits et de 
techniques non polluants; 
5) «valorisation»: toute opération applicable en l'espè­
ce, prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/ 
CEE; 
6) «recyclage»: valorisation de déchets dans leur fonc­
tion initiale ou à d'autres fins à l'exclusion de la 
valorisation énergétique; on entend aussi par recy­
clage la régénération et le compostage; 6) "recyclage": valorisation de 
déchets dans leur fonction initiale 
ou à d'autres fins à l'exclusion de 
la valorisation énergétique^ on 
entend aussi par recyclage le 
compostage, la régénération et la 
biométhanisation; 
7) «élimination»: toute opération applicable en l'espè­
ce, prévue à l'annexe II A de la directive 75/442/ 
CEE; 6 bis) "biométhanisation" l£ 
traitement anaérobie des déchets 
d'emballages avec production de 
biométhane et de terreau: 
6 ter^ "compostage": le traitement 
anaérobie des composés organiques 
3SS—déchets d'emballages avec 
production de terreau: 
(«) JO n° I. 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
10 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
c) gestion des emballages: 
1) «emballage retournable»: emballage dont le retour 
de chez le consommateur ou l'utilisateur final est 
assuré par des moyens spécifiques (collecte séparée, 
consignes, etc.), indépendamment de sa destination 
finale, en vue d'être réutilisé, valorisé ou soumis à des 
opérations spécifiques de gestion des déchets; 
2) «emballage non retournable»: emballage qui ne fait 
l'objet d'aucune mesure spécifique prévoyant son 
retour de chez le consommateur ou l'utilisateur 
final; 
3) «emballage réutilisable»: tout emballage conçu et 
créé pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie 
un certain nombre de trajets ou de rotations à des fins 
de reremplissage ou de réutilisation pour un usage 
identique à celui pour lequel il a été conçu; ledit 
emballage devient un déchet d'emballage lorsqu'il 
cesse d'être réutilisé; 3) "emballage réutilisable": tout 
emballage conçu et créé pour 
pouvoir accomplir pendant son cycle 
de vie un nombre minimum de trajets 
ou de rotations à des fins de 
reremplissage ou de réutilisation 
pour un usage identique à celui 
pour lequel il a été conçu, avec ou 
ggns le recours à des produits 
auxiliaires présents sur le marché 
oui permettent le reremplissage de 
1'emballage même: ledit emballage 
devient un déchet d'emballage 
lorsqu'il cesse d'être réutilisé; 
4) «emballage perdu»: emballage conçu pour ne servir 
qu'une seule fois pour le même usage; 
d) «aaeurs économiques» dans le domaine de l'emballage: 
fournisseurs de matériaux d'emballage, fabricants, trans­
formateurs, remplisseurs et utilisateurs d'emballages, 
commerçants et distributeurs. -d) "Acteurs économiques" dans le 
domaine de l'emballage: 
fournisseurs 
d ' emballage, 
transformateurs, 
utilisateurs 
isU2QitateursJ. 
distributeurs, de matériaux 
fabricants, 
remplisseurs et 
d * emballages, 
commerçants et 
i torités^pubi i crues 
tran^f^rma_tipjL^e_JL.VembaJJLa 
- 11 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 4 
Objectifs chiffrés 
1. Pour se conformer à l'objet de la présente directive, les 
États membres prennent les mesures nécessaires pour attein­
dre les objectifs chiffrés suivants: 
a) quant à la valorisation dés déchets d'emballages: dix ans 
au plus tard à compter de la date limite de transposition 
en droit national de la présente directive, 90 % en poids 
de la production de déchets d'emballages seront retirés du 
flux de déchets pour être valorisés. Dans le cadre de cet 
objectif global de valorisation, et dans le même délai, 
60% en poids de chaque matériau entrant dans les 
déchets d'emballages seront retirés du flux de déchets 
pour être recyclés; 1. Pour se conformer à l'objet de la 
présente directive, les Etats membres 
prennent les mesures nécessaires pour 
atteindre les objectifs chiffrés 
suivants : 
à) quant à la valorisation des déchets 
d'emballages : 
- 5 ans au plus tard à compter 
de la date limjte_e]e 
transposition fn, _droJL t 
national de la présente 
directive. 
la production de 
d'emballages seront 
du flux de déchets pour être 
valorisés. Dans le cadre de 
ilobal de 
inOejnêse 
poMs_âê cet objectifs 
Valorisation, 
délai. en 
chaque matériau entrant dans 
les déchets d'emballages 
seront retiré'* du fluv HP 
HP HpcbPtc pmir .fiti-P rprypUs 
et .devront être recyclés; 
10 ans au plus tard à compter 
de la date limite de 
transposition en droit 
national de la présente 
directive, 90 % en poids de 
la production de déchets 
d'emballages eront retirés du 
flux de déchets pour être 
valorisés. Dans le cadre de 
cet objectif global de 
valorisation, et dans le même 
délai, 60 % en poids de 
chaque matériau entrant dans 
les déchets d'emballages 
seront retirés du flux de 
déchets pour être recyclés et 
devront être recyclés ; 
1 bis. Les Etats membres prennent des 
mesures en vue d'encourager la 
réutilisation, lors de la fabrication 
d'emballages, de déchets d'emballages 
recyclés; 
12 
TEXTE ORIGINAL 
b) quant à la réduction au minimum de la quantité de 
déchets d'emballages faisant l'objet d'une élimination 
définitive: dix ans au plus tard après la date limite de 
transposition en droit national de la présente directive, 
l'élimination définitive des déchets d'emballages se limi­
tera aux résidus des activités de collecte et de tri, qui ne 
représenteront pas plus de 10% en poids de la produc­
tion de déchets d'emballages. TEXTE MODIFIE 
2. Au chapitre consacré a la gestion des déchets d'embal­
lages dans leurs plans de gestion des déchets, prévus a 
l'article 10, les Éuts membres fixent des objectifs chiffrés 
intermédiaires de valorisation, de recyclage et d'élimination 
finale des déchets d'emballages. Ils précisent également dans 
ce chapitre le délai dans lequel ils comptent atteindre, 
simultanément, les objectifs suivants: 
— retrait du flux de déchets a des fins de valorisation de 
60% en poids de la production de déchets d'emballa­
ges» 
— pour chaque type de matériau, retrait du flux de déchets a 
des fins de recyclage de 40 % en poids de la production de 
déchets d'emballages. 
Cette information figurera dans le premier rapport transmis.. 
la Commission conformément à l'article 14. 2. Supprima 
2 bis. Les mesures et objecti f s 
chiffrés dont il est question „aux 
paragraphes _j?récédents_^p_iye_nt être 
publiés par les Etats membres dans 
leurs journaux, offjciels respectifs et 
faire l'objet d'une campagne 
d'information du public en 
des acteurs économiques. ieneraJLe_£ 
- 13 -
TEXTE ORIGINAL 
3. Si la recherche scientifique ou toute autre technique 
d'évaluation, telle que les écobilans, démontre que d'autres 
procédés de valorisation offrent plus d'avantages pour 
l'environnement, les objectifs chiffrés de recyclage peuvent 
être modifiés conformément à la procédure prévue a l'arti­
cle 17. 
La recherche scientifique et les progrès réalisés dans les Éuts 
membres serviront aussi de base à la révision par la 
Commission des objectifs chiffrés fixés par le présent article; 
la Commission adopte, au plus tard six ans après la date 
limite de transposition en droit national de la présente 
directive, des mesures appropriées selon la procédure prévue 
a l'article 17. TEXTE MODIFIE 
Article S 
Systèmes de retour et de gestion 
1. Les Éuts membres prennent les mesures nécessaires 
pour instaurer, cinq ans au plus tard après la date limite de 
transposition en droit national de la présente directive, des 
systèmes assurant: 
a) le retour de tous les emballages utilisés et/ou de tous les 
déchets d'emballages provenant du consommateur ou de 
tout autre utilisateur final, en vue de les diriger vers les 
solutions de gestion les plus appropriées; 1. Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour que, cinq ans 
au plus tard après la date limite de 
transposition en droit national de la 
présente directive, soient instaurés. 
des systèmes assurant : 
a) le retour" de tous les emballages 
utilisés et/ou de tous les déchets 
d'emballages provenant du 
consommateur ou du flux de 
déchets ou de tout autre 
utilisateur final en vue de les 
diriger vers les solutions de 
gestion les plus appropriées; 
b) la réutilisation ou la valorisation effectives des emballa­
ges et/ou des déchets, d'emballages collectés. b) la réutilisation ou la valorisation, 
y compris le recyclage,, effectives 
des emballages et/ou des déchets 
d'emballages collectés. 
Ces systèmes s'appliquent aussi aux produits importés 
auxquels ils assurent un traitement non discriminatoire; ils 
doivent être conçus de manière à ne pas créer d'entraves aux 
échanges ou de distorsion de concurrence. 
2. Les mesures visées au paragraphe 1 s'inscrivent dans le 
cadre d'une politique couvrant l'ensemble des emballages ec 
des déchets d'emballages et tiennent compte notamment des 
exigences en matière de protection des consommateurs, de la 
santé, de la sécurité et de l'hygiène; de protection de la 
qualité, de l'authenticité et des caractéristiques techniques du 
produit emballé et des matériaux utilisés; de protection des 
droits de propriété industrielle et commerciale. Ces systèmes s'appliquent aussi aux 
produits importés, avec des procédures 
et un traitement non discriminatoires. 
à l'inclusion de tarifs éventuellement 
imposés pour l'accès à un système: ils 
doivent être conçus de manière à ne 
pas créer d'entraves aux échanges ou 
de distorsions de concurrence. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
3. Les systèmes de retour et de gestion mis en place dans 
les différents États membres, conformément aux dispositions 
de la présente directive, sont reconnus comme équivalents 
dans toute la Communauté, et les acteurs économiques des 
secteurs concernés sont admis à y participer. 3. Les systèmes de retour et de 
gestion mis en place dans les 
différents Etats membres, conformément 
aux dispositions de la présente 
directive, sont reconnus comme 
équivalents dans toute la Communauté, 
et tous *-es acteurs économiques des 
secteurs concernés sont admis a y 
par-fi^-ipgr, étant entendu qu'il faut 
tenir compte tout spécialement „des 
problèmes particuliers auxquels sont 
confrontées les PME, 
Article 6 
Marquage 
1 m En vue de faciliter la réutilisation et la valorisation des 
emballages et déchets d'emballages, les Éuts membres 
prennent les mesures nécessaires afin que, dans un délai de 
cinq ans au plus urd a compter de la date limite de 
transposition de la présente directive, tout emballage soit 
conforme aux dispositions du présent article et de l'annexe I 
relatives au marquage. Le marquage approprié est apposé 
soit sur l'emballage lui-même, soit sur son étiquette. 1 . En vue de faciliter la 
réutilisation et la valorisation, y compris 
le recyclaqe.des emballages et déchets 
d'emballages, les Etats membres 
prennent les mesures nécessaires afin 
que, dans un délai de cinq ans au plus 
tard à compter de la date limite de 
transposition de la présente 
directive, tout emballage soit 
conforme aux dispositions du présent 
article et de l'annexe I relatives au 
marquage. Le marquage approprié est 
apposé soit sur l'emballage lui-même, 
soit sur son étiquette. Ce marquage 
doit avoir une durée de vie adaptée J&U 
fait que l'emballage est soit 
réutilisable soit valorisable. A 
l'avenir, tout labelécologique 
communautaire pour: ^les emballages 
devra être conforme aux mesures 
de la ^présente adoptees en vertu 
directive. 
2. Tous les emballages réutilisables et valorisables por­
tent la ou les marques reproduites à l'annexe I. L'apposition 
de ces marques sur un emballage indique que: 
— l'emballage utilisé ou les déchets d'emballages sont 
soumis à des systèmes établis de retour et de gestion, 
— l'emballage lui-même, ainsi que les mesures de gestion des 
emballages utilisés et des déchets d'emballages, sont 
conformes aux dispositions de la présente directive et aux 
exigences essentielles prévues à l'article 7 et décrites à 
l'annexe II. 
2 bis. Les Etats membres veillent à ce 
que le marquage soit facilement 
visible et lisible, durable et à ce 
qu'il subsiste lorsque 1'emballage est 
ouvert. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE WODIF ! 
3 En vajv de faGj:t-.:r \< rcï-'ur, la réutilisation r: l."1 
vaJûnsanon de I Vmbailjgc, celui-ci indiquera, h des fins 
d">dcntif".c-abon c: de classification, la narurc du ou des 
matériaux d'emballage utilisés, conformément au systemr 
d'identification décrit a l'annexe I. La Commission précise, 
selcn la procédure prévue a l'article 17, les modes de 
numérotage et les abréviations servant de base au système 
d'identification au plus tard douze mois après l'adoption de la 
présente directive. Elle décide des matériaux qui seront 
soumis au système d'identification, conformément a la même 
procédure. 3. En vue do faciliter le retour, ia 
réutihsaiion et La valorisation, y compris 
le recyclage , de l'emballage, celui-ci 
indiquera, à des fins d'identification 
et de classification, la nature du ou 
des matériaux d'emballage utilisés, 
conformément au systène 
d'identification décrit à l'annexe I. 
La Commission précise, selon la 
procédure prévue à l'article 17, les 
modes de numérotage et les 
abréviations servant de base au 
système d'identification au plus tard 
douze mois après l'adoption de la 
présente directive. Elle décide des 
matériaux qui seront soumis au système 
d'identification, conformément à la 
même procédure. 
-4. Pour indiquer au consommateur ou a l'utilisateur finaJ 
s'il comporte ou non des matériaux recyclés, l'emballage peut 
être muni de la marque reproduite à l'annexe I. 
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour interdire l'usage <Tune marque différente de celles 
reproduites a l'annexe I, si clic est destinée a la même fin. Les 
marques reproduites a l'annexe I ne peuvent servir a d'autres 
fins que celles prévues au présent article. 
6. Douze mois au plus tard après l'adoption de la présente 
directive, la Commission adopte, selon la procédure prévue a 
l'article 17, les marques prévues au présent article, qui 
doivent répondre a des critères de visibilité, de lisibilité et de 
compréhension par le consommateur européen. 6. Douze mois au plus tard après 
l'adoption de la présente directive, 
la Commission adopte, selon la 
procédure prévue à l'article 17, les 
marques prévues au présent article, 
qui doivent être facilement_jyj.sibles. 
Lisibles et durablesr qui doiven t 
subsister losque L'emballage est 
ouvert et être compréhensibles par 
Le consommateur européen. 
7. Selon la même procédure, la Commission décide des 
dérogations qu'il conviendrait d'apporter aux dispositions 
relatives au marquage. 
°- La Commission élabore en détail, selon la même 
procédure, les modalités du système de marquage. Lcsditcs 
modalités sont publiées au journal officiel des Communautés 
européennes. Les marques reproduires à l'annexe I 
entrent en vigueur simultanément. 
9. Les conditions visées aux paragraphes 1 a 8 sont 
appliquées sans préjudice daurres systèmes de marquage ou 
d étiquetage établis au niveau communautaire a des fins de 
protection de la santé, de la sécunté ou de l'environnement ou 
pour l'information du consommateur. 
- 16 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
10. Les dispositions du présent article sont applicables 
sans préjudice de la possibilité pour les acteurs économiques 
d'utiliser les marques qu'il prévoit à des fins analogues sur des 
matériaux et produits autres que des emballages, pourvu 
qu'ils soient réellement réutilisables, valorisables ou fabri­
qués à partir de matériaux recyclés; l'usage de ces marques est 
communiqué aux autorités compétentes pour approba­
tion. 
11. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour assurer: 
— l'information sur les buts et l'utilisation de toutes les 
marques, 
— le contrôle de l'utilisation adéquate des marques par les 
acteurs économiques. 
Article 7 
Exigences essentielles 
1. Les États membres veillent à ce qu'un emballage ne soit 
mis sur le marché que s'il répond aux exigences essentielles 
définies à l'annexe II. 
2. Les États membres présument qu'un emballage répond 
aux exigences définies à l'annexe II lorsqu'il est conforme: 
a) aux normes harmonisées les concernant dont les numéros 
de référence ont paru au Journal officiel des Communau­
tés européennes. Les États membres publient les numéros 
de référence des normes nationales transposant lesdites 
normes harmonisées; 
b) aux nonnes nationales les concernant visées au paragra­
phe 3, dans la mesure où il n'existe pas de normes 
harmonisées dans les domaines qu'elles couvrent. 
3. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des normes nationales visées au paragraphe 2 point b) 
qu'ils considèrent conformes aux exigences essentielles visées 
au présent article. La Commission transmet immédiatement 
ces normes nationales aux autres États membres. 
Les États membres publient les références de ces normes. La 
Commission veille à leur publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 1. Les Etats membres veillent à ce 
qu'un emballage ne soit mis sur le 
marché que s'il répond aux exigences 
essentielles définies par la présente 
directive. 
4. Dans le cas où un État membre ou la Commission 
estime que les normes visées au paragraphe 2 ne répondent 
pas totalement aux exigences essentielles définies au para­
graphe 1, la Commission ou l'État membre concerné saisit de 
la question, en indiquant les raisons, le comité institué par la 
directive 83/189/CEE. Le comité émet immédiatement un 
avis. Sur la base de cet avis, la Commission fait savoir aux 
États membres si lesdites normes doivent être retirées des 
publications visées aux paragraphes 2 et 3. 
17 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 8 
Systèmes informatiques 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que des bases de données sur les emballages et déchets 
d'emballages soient mises en place afin que les États membres 
et la Commission puissent définir des politiques de gestion 
des emballages et des déchets d'emballages. Par souci 
d'efficacité, les données requises peuvent couvrir d'autres 
éléments d'un flux de déchets particulier. 
2. Les bases de données ont pour objet de: 
— fournir des informations sur l'ampleur, les caractéristi­
ques et l'évolution des flux d'emballages et de déchets 
d'emballages dans chaque État membre, 
— fournir des informations sur les paramètres économiques 
liés a la gestion des emballages et des déchets d'emballa­
ges, 
. — fournir les informations nécessaires pour réexaminer les 
objectifs chiffrés, pour élaborer les mesures les plus 
appropriées pour les atteindre et pour évaluer l'efficacité 
de ces mesures. 
3. Aux fins d'harmoniser les caractéristiques et la présen­
tation des données produites et d'assurer leur compatibilité 
d'un État membre a l'autre, les bases de données adoptent la 
structure des tableaux de l'annexe III. 
4. Les États membres tiennent compte des problèmes 
particuliers auxquels doivent faire face les petites et moyen­
nes entreprises pour fournir des données détaillées. 
Les Etats membres exigent de tous les 
acteurs économiques concernés gu'11s 
fournissent aux autorités compétentes 
les données fiables concernant leur 
secteur gui sont requises en vertu du 
présent article. 
5. Les données obtenues sont fournies pour la première 
fois trois ans après la date limite de transposition en droit 
national de la présente directive et sont mises à jour tous les 
trois ans. Les résultats sont communiqués à la Commission 
conformément aux procédures d'élaboration de rapports 
prévues à l'article 14. 
Article 9 
Information du consommateur 
Les États membres prennent des mesures pour garantir que 
les consommateurs et autres utilisateurs soient informés des 
avantages liés à l'utilisation d'emballages réutilisables et 
valorisables, de la signification des marques apposées sur les 
emballages, des systèmes de retour qui leur sont proposés 
pour se débarrasser de leurs emballages utilisés et des déchets . 
d'emballages et des plans existants de gestion des emballages 
visés à l'article 10. Les États membres prennent. dans un 
délai de deux ans à compter de 
l'entrée en vigueur de la présente 
directive, des mesures pour garantir 
que les consommateurs et autres 
utilisateurs soient informés des 
avantages liés à l'utilisation 
d'emballages réutilisables et 
valorisables, de la signification des 
marques apposées sur les emballages, 
des systèmes de retour qui leur sont 
proposés pour se débarrasser de leurs 
emballages utilisés et des déchets 
d'emballages,et des plans existants de 
gestion des emballages visés à 
l'article 10. 
- 18 -
TEXTE ORIGINAL 
Article 10 
Plans de gestion 
1. Conformément aux objectifs et aux mesures visés par 
la présente directive, les États membres incluent dans le 
plans de gestion des déchets qui leur sont imposés pi.'-
l'article 7 de la directive 75/442/CEE, un chapitre spécifi­
que sur la gestion des emballages et déchets d'emballages. 
2. Le chapitre visé au paragraphe 1 comporte: 
les buts et objectifs chiffres intermédiaires et finals a 
atteindre, 
les mesures à prendre au niveau technique, économique 
ou organisationnel, 
— la justification des mesures adoptées ou de toute modifi­
cation des objectifs chiffrés définis dans la présente 
directive. TEXTE MODIFIE 
Article 11 
Instruments économiques 
Les Éuts membres peuvent adopter des instruments écono­
miques, conformément aux dispositions du traité, afin de 
promouvoir l'objet de la présente directive. 1^. Le Conseil, sur proposition de_la 
Commission, adopte des instruments 
économiques. En l'absence de mesures 
au niveau de la Communauté^ les Etats 
membres sont libres d'en adopter, 
conformément aux dispositions du 
Traité, afin d'atteindre les objectifs 
définis par la présente directive. 
Les instruments économiques doivent 
contribuer à promouvoir ces objectifs. 
2. Les instruments économiques ,ne 
doivent pas créer de distorsions de 
concurrence, ni d'entraves „à la 
commercialisation et au commerce de 
produits d'emballages et de produits 
emballés, ce gui suppose le respect 
des critères suivants: 
- il doit exister un lien certain 
entre les mesures adoptéeset 
1 ' obiecti f poursuivi. Les 
doivent être 
objectifs mesures 
proportionnées aux 
recherchés et leur 
efficacité verifiable: 
elles doivent ^lappliçmer 
indistinctement, du point de vue tant 
de la forme que du fond, à tous les 
agents économiques et ne doivent pas 
créer de discrimination au détrimejit 
de certains types d'emballages ou de 
matériaux d'emballages, _nj^ au 
détriment de certains pr od u i t s_ ou 
catégories de produits; 
- 19 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
- les instruments économiques doivent 
être faciles à utiliser et ne x^s 
impliquer d e _._s_t_r u\c turcs 
administratives trop lourdes : ils ne 
doivent pas être contraires à la 
législation communautaire concernant 
l'harmonisation fiscale 
Z. Les Etats membres doivent faire 
rapport à la Commission sur les instru­
ments économiques qu'ils ont mis en 
oeuvre afin de se conformer à La 
présente directive. 
Si ces instruments comportent un 
volet "aide d'Etat", ils devront 
faire l'objet d'une notification 
préalable conformément à l'article 
93. paragraphe 3 du Traité. 
Ces instruments 
doivent prendre en compte le principe 
du "pollueur-payeur". 
Article 12 
Normalisation 
La Commission encourage, le cas échéant, l'élaboration de 
normes européennes portant notamment sur: 
— les dimensions et les formes des emballages destinés à des 
produits convenus en vue de faciliter leur réutilisation et 
de rationaliser et optimaliser les solutions de gestion, 
— les emballages modulaires pour le transport et la distri­
bution, 
— les spécifications des produits d'emballage, en vue de 
l'utilisation de matériaux recyclés pour la fabrication 
d'emballages et d'autres produits, 
— les critères et la méthodologie retenus pour l'analyse du 
cycle de vie des emballages. La Commission encourage. le cas 
échéant, l'élaboration de normes 
européennes portant notamment sur: 
les dimensions et les formes des 
emballages destinés à des produits 
convenus en vue de faciliter leur 
réutilisation et de rationaliser et 
optimaliser les solutions de 
gestion; 
les emballages modulaires pour le 
transport et la distribution; 
les spécifications en vue de 
l'utilisation de matériaux 
recyclés et, le cas échéant, 
la teneur minimale en matériaux 
recvclésr pour la fabrication 
d'emballages et d'autres produits; 
les critères et la méthodologie 
retenus pour l'analyse du cycle de 
vie des emballages; 
exigences relatives 
embn1]aqes compostables. aux 
- 20 -
TEXTE ORIGINAL 
Article 13 
Notification 
1. Sans préjudice des dispositions de la directive 83/ 
189/CEE, les Éuts membres notifient à la Commission les 
projets des mesures qu'ils prévoient d'adopter, afin qu'elle 
puisse les examiner à la lumière des dispositions existantes et 
demander aux Éuts membres, le cas échéant, de surseoir à 
leur adoption. 
2. Si la mesure envisagée concerne une question d'ordre 
technique au sens de la directive 83/189/CEE, l'Eut 
membre concerné peut préciser que la notification effectuée 
. au titre de la présente directive l'est également au titre de la 
directive 83/189/CEE. 
Article 14 
Obligation de faire rapport 
Tous les trois ans, et pour la première fois le 1er avril de la 
troisième année suivant la date limite de transposition en 
droit national de la présente directive, les États membres 
envoient à la Commission un rapport sur les mesures prises 
en vue de l'application de la présente directive. Ce rapport est 
établi sur la base d'un questionnaire élaboré selon la 
procédure prévue à l'article 17 et adressé par la Commission 
aux Éuts membres six mois avant la date susvisée. 
Sur la base de ces rapports, la Commission publie tous les 
trois ans, et pour la première fois le 1er avril de l'année 
suivante, un rapport de synthèse. TEXTE MODIFIE 
Dispositions en vigueur 
Les Etats membres notif ient la 
Commission toutes les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives en vigueur tombant 
dans le champ d ' appl ication de __la_ 
présente directive. 
Article 15 
Liberté de mise sur le marché 
Les États membres ne peuvent faire obsucle a la mise sur le 
marché, sur leur territoire, d'emballages conformes aux 
dispositions de la présente directive. les Etats membres ne 
peuvent faire obstacle à la mise sur 
le marché, sur leur territoire, 
d'emballages conformes aux 
dispositions de la présente directive, 
EU—à—ljutilisation des procédés de 
valorisation .prévus par la directive 
pour ces embajnac|gg_ 
21 -
TEXTE ORIGINAL 
Article 16 
Adaptation au progrès scientifique et technique 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès 
scientifique et technique les dispositions de la présente 
directive sont arrêtées conformément a la procédure prévue à 
l'article 17. 
Cette procédure s'applique aussi aux modifications nécessai­
res dans les dispositions de la présente directive applicables 
aux emballages primaires des appareils médicaux et des 
médicaments. Les mesures relatives à ces emballages tiennent 
compte des exigences qu'ils doivent respecter en matière de 
sécurité, de performance et de qualité, conformément aux 
dispositions du droit communautaire. 
La Commission arrête en outre, selon la même procédure, les 
mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées 
dans l'application des dispositions de la présente directive 
aux emballages de petite taille. 
Article 17 
Procédure du comité 
La Commission est assistée par un comité de caractère 
consultatif composé des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. TEXTE MODIFIE 
- 22 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 18 
Transposition en droit national 
Les États membres arrêtent et publient les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer a la présente directive avant le... (»). Ils 
en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Éuts membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référencé à la présente directive où sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les États membres. 
Article 19 
La directive 85/339/CEE est abrogée avec effet 
au...(»). 
Article 20 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(') Dans imd^lai de 18 mois à compter de l'adoption de Upifaeme directive. 
23 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
ANNEXE 1 
Marques 
a) Emballage réutilisable 
b) Emballage valorisable 
c) Système d'identification 
La numérotation utilisée ira de 1 à 19 pour le plastique, de 20 a 29 pour le papier et les boîtes en carton, de 30 à 
39 pour le carton, de 40 a 49 pour le métal, de 50 a 59 pour le bois, de 60 à 69 pour les textiles et de 70 a 79 pour 
le verre. 
L'identification peut également faire appel a l'abréviation du ou des matériaux utilisés (par exemple: HDPE = 
high density polyethylene). Les matériaux peuvent être identifiés au moyen de la numérotation et/ou 
d'abréviations. Ces moyens d'identification doivent figurer au centre ou en dessous de la marque graphique 
indiquant le caractère réutilisable ou valorisable de l'emballage. 
d) Emballage composé en tout ou en partie de matériaux recyclés 
x% = proportion (en %) des matériaux recyclés entrant dans la fabrication du produit. 
- 24 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
ANNEXE!. II 
•- i *>rçu des exigences essentielles 
i/octant sur la composition et le 
caractère réutilisable et valorisable 
des emballages Exigences essentielles portant sur la 
composition et le caractère 
réutilisable A+ valorisable (donc 
recYCniable) des emballages 
L 
1, Ex%ax^po«am-snrla fabrication*lacompo 
— LVTif«na|^»»faf>b"Tr^^mAfl^r^^Smk^rsonvcJun^c 
â » M I«J •itnwwnf-
— L'embalLun; sera conçu* fabrique cr commercialisé de manière à permettre sa teunfaarina ou sa 
valorê»""" wf* f^wjwrf " «îmûnauni «on mcad^nee sur Ptttvimnitnitri n Ion de Téliminarinn des deducts 
^ffyfthnXi-Mj^ *m A*s. rèâàna. iTqpfcnrabni de wsooo des déchets JerrihaTlacn*. 
L* emballage sera fabriqué en 
veiLLant â limiter autant que 
possible la teneur en métaux 
nuisibles et autres substances 
dangereuses du matériau d'emballage 
et de ses éléments afin de réduire 
au minimum la présence desdits 
métaux et substances dans les 
.£ii^ç;5ïçingf lfr? cendres ou le 
lixiviat oui résultent de 
1* incinération ou de la mise an 
dirTfflyqtt des, empilages ou_dca_ 
résidus d'opérations de gestion des 
déchets d'emballages. L'emballage sera fabriqué en 
veillant à r-érhiire au minimum la 
teneur en métaux nuisibles et 
autres substances dangereuses du 
matériau d'emballage et de ses 
éléments. 
La somme des concentrations en 
plomb, cadmiumr mercure et chrome 
hexavalent présents dans 
dépassera pas_L 
600 ppm. en poids 2 ans après 
l'entrée en vigueur de la présente 
directive 
250 ppm en poids 3 ans après 
l'entrée en vigueur de la présente 
directive Les concentrations de met au x_ lourds 
présents dans l'emballage ou dans ses 
éléments ne dépassent pas les limites 
suivantes : 
plomb (Pb) 
cadmium (Cd) 
chrome (Cr VI) 
mercure (Ha) 150 ppm 
1*5 ppm 
10Q_,___ppm 
1 PPm 
100 ppm en poids 5 ans après 
l'entrée en vLcrueur de la présente 
directive. et ce dans les cinq ans à compter 
de l'entrée en vigueur de la 
présente directive. 
- 25 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
2. Exigences portant sur le caractère réutilisable d'un emballage 
L'emballage doit répondre simultanément aux exigences suivantes: 
— ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent d'accomplir plusieurs trajets ou rotations 
dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles, 
— il est possible de traiter l'emballage utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de santé et de 
sécurité, 
— les exigences propres à l'emballage valorisable au moment où l'emballage cesse d'être réutilisé, devenant 
ainsi un déchet, sont respectées. 
3. Exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage 
a) Emballage valorisable par recyclage de matériaux 
L'emballage doit être fabriqué de 
manière à permettre le recyclage 
d'au moins "x" % en poids des 
matériaux utilisés, pour la 
production de biens 
commercialisables. L'emballage doit être fabriqué de 
manière à permettre le recyclage 
d'au moins "x" % en poids des 
matériaux utilisés, pour la 
production de biens 
commercial isables. et ce. dans L< 
respect des normes en vigueur dans 
la 
1*emballage 
b) Emballage valorisable par récupération d'énergie 
— Les déchets d'emballage traités en vue de la récupération d'énergie auront une valeur calorifique 
minimale de 13 MJ/kg (valeur énergétique approximative du papier et du carton). 
— L'opération de récupération d'énergie ne peut produire des cendres résiduelles représentant plus de 
«y%» en poids des matériaux incinérés. 
— Si les déchets sont utilisés pour remplacer d'autres combustibles (carburants), ils ne peuvent avoir, en 
émissions et en résidus, une incidence plus grande sur l'environnement que le combustible qu'ils 
remplacent. 
c) Emballage valorisable par compost 
— Les déchets d'emballages traités en vue du compostage doivent être suffisamment biodégradables pour 
ne pas faire obstade au processus ou à l'activité de compostage dans lequel (laquelle) ils sont introduits, 
ni diminuer la qualité du compost. 
26 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
c bis) 
100 % biodégradables à 
Les déchets d'emballages 
biodégradables à 100 * doivent être de 
nature à subir une décomposition 
physique. chimique, thermique ou 
biologique telle crue le compost obtenu 
se décompose en dernier ressort en 
dioxvde de carbone, en biomasse et en 
eau (sans laisser de traces de résidus 
persistants. synthétiques ou 
toxiques). 
ANNEXE lu 
SYSTÈMES INFORMATIQUES/BASES DE DONNÉES SUR LES EMBALLAGES ET LES DÉCHETS 
D'EMBALLAGES 
Les bases de données adoptent la structure des tableaux: 
— tableau 1: composition, des déchets urbains — secteur des ménages (présentation obligatoire: annexe III 
Al) 
— tableau 2: composition des déchets urbains — autres secteurs (présentation obligatoire: annexe III A 2) 
— tableau 3: gestion des déchets d'emballages (présentation obligatoire: annexe III B) 
— tableau 4: familles de produits a enregistrer (présentation obligatoire: annexe III C) — données sur les 
emballages primaires basées sur la consommation (présentation obligatoire et note explicative: 
annexes III D 1, ni D 2 et III D 3) 
— tableau 5: emballages industriels (présentation obligatoire: annexe III E) 
— tableau 6: données sur la consommation d'emballages secondaires et tertiaires (produits relevant des 
tableaux 4 et 5) (présentation obligatoire: annexe III F) 
27 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
TABLEAU 1 
Annexe HI A 1 
Objet: composition des déchets urbains — secteur des ménages 
Unités: kilogrammes, pourcentage et volume Pays: .. 
Année: 
Composants 
Verre —Total 
Emballage 
— blanc: 
— brun: 
— vert: 
Non-emballage; 
Papier et carton — Total 
Emballage 
— Carton: 
— Laminés: 
— Papier: 
Non-emballage 
—• Journaux — Périodiques: 
— Autres: 
Plastiques — -Total 
Poryoléfines 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Polystyrènes 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Polymères halogènes 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
PET 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Autres 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Textiles 
— Emballage: 
. — Non-emballage: 
Ferreux 
— Emballage: 
— Non-emballage: H 
Non-ferreux 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Bois 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Cuir: 
Caoutchouc: 
Pierre: 
Tapis: 
Organiques: 
Autres: 
Sous-total emballages 
Sous-total non-emballages 
Total Volume 
- 28 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
TABLEAU 2 
Annexe III A 2 
Objet: composition des déchets urbains — autres secteurs 
Unités: kilogrammes, pourcentage et volume Pays: ... 
Année: 
Composants 
Verre —Total 
Emballage 
— blanc: 
— brun: 
— vert: 
Non-emballage: 
Papier et carton — Total 
Emballage 
— Carton: 
— Laminés: 
— Papier: 
Non-emballage 
— Journaux — Périodiques: 
— Autres: 
Plastiques — Total 
Polyolénnes 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Polystyrènes 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Polymères halogènes 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
PET 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Autres 
— Emballage: 
— Non-emballage: kg 
Textiles 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Ferreux 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Non-ferreux 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Bois 
— Emballage: 
— Non-emballage: 
Cuir: 
Caoutchouc: 
Pierre: 
Tapis: 
Organiques: 
Autres: 
Sous-total emballages 
Sous-total non-emballages 
Total Volume 
TABLEAU 3 
Annexe III B 
Objet: gestion des déchets d'embaliage 
Unités: 1 000 tonnes Pays: ... 
Année: 
Composants 
Verre 
— Emballage 
— Non-emballage 
Papier et carton 
— Emballage 
— Non-emballage 
Plastiques 
— Emballage 
— Non-emballage 
Textiles 
— Emballage 
— Non-emballage 
Ferreux 
— Emballage 
— Non-emballage 
Non-ferreux 
— Emballage 
— Non-emballage 
Bois 
— Emballage 
— Non-emballage 
Cuir 
Caoutchouc 
Pierr* 
Organiques 
•' ut res Secteur des ménages 
Production Collecte 
sélective H m x 
H 
m 
O 
30 
Traitement 
Valorisation 
Recyclage Conversion 
énergétique Compost Autre Élimination finale 
Incinération Décharge 
to 
H m x 
H 
m £ O 
o 
m 
Tota! 
Autres secteurs (industrie, bureaux, services, etc.) 
Composants 
Verre 
— Emballage 
— Non-emballage 
Papier et carton 
— Emballage 
— Non-emballage 
Plastiques 
— Emballage 
—• Non-emballage 
Textiles 
— Emballage 
— Non-emballage 
Ferreux 
— Emballage 
— Non-emballage 
Non-ferreux 
— Emballage 
— Non-emballage 
Bois 
— Emballage 
— Non-emballage 
Cuir 
Caoutchouc 
Pierre 
Tapis 
Organiques 
Autres Collecte 
Production 
sélective Traitement 
Valorisation 
Recyclage Conversion 
énergétique Compost Autre Élimination finale 
Incinération Décharge H m x 
H 
m 
O 
30 
Ô 
Z > 
CO 
o 
H m x H m 
O 
o 
-n 
m 
Total 
31 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
TABLEAU 4 
Annexe III C 
Données sur la consommation d'emballages primaires 
Familles de produits à relever 
Biscuits et gâteaux 
Graisses (autres que butyriques) 
Chocolat et confiseries 
Produits laitiers 
Boissons concentrées 
Surgelés 
Aliments traités par la chaleur 
Confitures et conserves 
Sauces 
En-cas 
Pain frais 
Poissons frais 
Fruits et légumes frais 
Viande fraîche 
Bière et cidre 
Boissons gazeuses non alcoolisées 
Jus de fruit 
Eaux minérales et boissons plates 
Vins et spiritueux 
Produits pour véhicules automobiles 
Cigarettes et tabac 
Matériel de nettoyage 
Cosmétiques 
Produits capillaires 
Peintures, colorants et vernis 
Aliments pour animaux domestiques 
Produits pharmaceutiques 
Savons et détergents 
Articles de toilette 
Jouets 
Appareils électriques 
Articles électroniques 
Vêtements 
Autres 
Annexe III D 1 
Objet: données sur les embaliugcs primaires basées sur la consommation 
Unités: pièces, grammes, tonnes Pays: .. 
Année: 
Familles de produits 1 000 pièces Poids moyen par pièce 
(en grammes) Total 
(en tonnes) Nombre de rotations/ 
durée de vie (x) Total 
(en tonnes) 
32 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Annexe III D 2 
Objet: données sur les emballages primaires basées sur la consommation Pays: .. 
Unités: pièces, grammes, tonnes Année: 
Marché total des boissons 
Avril-mai 1991 
Total marché des boissons non alcoolisées (NA) 
Total verre, boissons non alcoolisées (NA) 
Verre non retournable, NA 
Verre non retournable, 0,20-0,25 1, NA 
Verre non retournable, 0,33 1, NA 
Verre non retournable, 030-0,75 1, NA 
Verre non retournable, 11 et phis, NA 
Verre retournable, NA 
Verre retournable, 0,20-0,25 1, NA 
Verre retournable, 0,50-0,75 1, NA 
Verre retournable, 1 1 et plus, NA 
Plastique, NA 
Métal, NA 
Carton, NA 
Carton, 0,20 1, NA 
Carton, 0,50 1, NA 
Carton, 1 1 et plus, NA 
Total marché des boissons alcoolisées (A) 
Total verre, boissons alcoolisées (A) 
Verre non retournable, A 
Verre non retournable, 0,20-0,25 1, A 
Verre non retournable, 0,33 1, A 
Verre non retournable, 0,50 1, A 
Verre non retournable, 0,70-0,75 1, A 
Verre non retournable, 1 1, A 
Verre non retournable, plus de 1 1, A 
Verre retournable, A 
Verre retournable, 0,20-0,25 1, A 
Verre retournable, 0,33 1, A 
Verre retournable, 0,50 1, A 
Verre retournable, 0,70-0,75 1, A 
Verre retournable, 1 1, A 
Verre retournable, plus de 1 1, A 
Métal, A 
Métal, 0,25 1, A 
Métal, 0,33 I, A 
Métal, 0,50 I, A 
Métal, 1 I, A 
Métal, plus de 1 1, A 1 000 pièces 
196 070,25 
36 689,50 
8 275,20 
5 404,60 
89,70 
78230 
1 998,60 
28 41430 
8 859,40 
1 544,70 
18 010^0 
99 702,00 
28 571,90 
31106,90 
18 270,70 
171,90 
12 664,30 
181 929,06 
175 92130 
32 773,10 
23 928,30 
471,40 
93,70 
7 052,10 
901,90 
325,70 
143 148,38 
124 955,75 
16 452,70 
0,10 
1 732,10 
0,00 
7,70 
6 007,60 
93,80 
5 678,80 
233,00 
1,60 
0,40 Poids moyen 
à U pièce 
(en grammes) 
140 
220 
480 
235 
750 
130 
155 
225 
570 
500 
265 
265 
365 
640 
720 Total 
(en tonnes) 
756,64 
19,73 
95933 
2 081,96 
13 507,65 
3 110,68 
73,07 
21,08 
4 019,70 
450,95 
33 113,27 
4 359,97 
0,04 
1 108,54 
0,00 Nombre de 
rotations/durée 
de vie (x) 
18/xl 
18/x2 
35/x3 
35/x4 
18/x5 Total 
(entonnes) 
756,64 
19,73 
95933 
2 081,91 /xl 
13 507 /x2 
3 110,68 
73,07 
21,08 
4 019,70 
450,95 
33 11337/x3 
4 359,97/x4 
0,04 
1 108,54/x5 
0,00 
Ceci est un exemple: les chiffres, grammes, tonnes sont purement fictifs. 
33 -
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Annexe III D 3 
Données sur les emballages primaires basées sur la consommation 
Notes explicatives 
Le nombre de pièces par produit sur le marché des Éuts membres peut être obtenu auprès des sociétés spécialisées 
d'études de marché, telles que Nielsen et GFK. 
Le nombre de pièces vendues, multiplié par le poids moyen de l'emballage, donne le tonnage de déchets que chaque 
article est susceptible de produire dans le secteur des ménages. 
Le tonnage des emballages retournables et reremplissables doit être divisé par le nombre d'années de la durée de vie 
du produit. 
TABLEAU 5 
Annexe 111 E 
Objet: emballages industriels 
Unités: pièces, grammes et kilogrammes Pays: .. 
Année: 
Types 
Conteneurs intermédiaires de vrac 
— Polypropylene tissé 
— Conteneurs octogonaux en carton 
— PEHD (HDPE) 
— Métal 
— Autres 
Bidons 
— Métal 
— Plastique 
Jerrycans 
— Métal 
— Plastique 
Boîtes 
— Carton 
— Bois + contreplaqué 
Sacs 
— Papier 
— Plastique 
— Tissé 
Autres 
Total Pièces Poids moyen 
à 1a pièce 
(en grammes) Poids total 
(en kilogrammes) Nombre de 
rotations/ 
durée de vie (x) Total 
(en kilogrammes) 
- 34 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
TABLEAU 6 
Annexe III F 
Objet: emballages secondaires et tertiaires 
Unités: poids moyen en grammes ou kilogrammes Pays: .. 
Année: 
Plateaux 
— 6 
— 12 
— 24 
— 6 
— 12 
'— 24 
Bottes 
— 24 Carton 
Emballages souples 
— extensibles 
— rétrécissables 
Palettes 
— 120-80 
— 120-120 Plastique Bois Autres 
Note: Les emballages réutilisables sont à diviser par le nombre d'années de la durée de vie, comme indiqué pour les emballages primaires. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 416 final 
DOCUMENTS 
FR 10 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-456-FR-C 
ISBN 92-77-59052-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg