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FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/86

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins»

COM(2012) 432 final - 2012/0208 (COD)

2013/C 11/21

Le Parlement européen, en date du 11 septembre 2012, et le Conseil, en date du 17 septembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins"

COM(2012) 432 final — 2012/0208 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 143 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/85

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte)»

COM(2012) 403 final – 2012/0196 (COD)

2013/C 11/20

Le Parlement européen, en date du 11 septembre 2012, et le Conseil, en date du 12 septembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Refonte)"

COM(2012) 403 final — 2012/196 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 151 voix pour et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/87

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) no 850/98 et le règlement (CE) no 1342/2008»

COM(2012) 471 final - 2012/0232 (COD)

2013/C 11/24

Le Parlement européen, en date du 11 septembre 2012, et le Conseil, en date du 12 septembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) no 850/98 et le règlement (CE) no 1342/2008"

COM(2012) 471 final — 2012/0232 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 157 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/85

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98»

COM(2012) 447 final - 2012/216 (COD)

2013/C 11/19

Le Parlement européen, en date du 08 août 2012, et le Conseil, en date du 10 septembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le Règlement (CE) no 88/98"

COM(2012) 447 final — 2012/216 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 140 voix pour et 10 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/88

Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune»

COM(2012) 551 final - 2012/0260 (COD)

2013/C 11/26

Le Parlement européen, en date du 5 octobre 2012, et le Conseil, en date du 10 octobre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune"

COM(2012) 551 final — 2012/0260 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 149 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.1

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction. Toutefois, ces dispositions ne suffisent plus à garantir pleinement la cohérence du traitement fiscal des bons émis et ont pour effet de faire apparaître des inégalités commerciales telles qu'elles ont des conséquences défavorables sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/86

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes»

COM(2012) 413 final - 2012/0201 (COD)

2013/C 11/22

Le Parlement européen, en date du 11 septembre 2012, et le Conseil, en date du 3 septembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes"

COM(2012) 413 final — 2012/0201 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 150 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
1.4

Le CESE est favorable à l'objectif de la nouvelle proposition de règlement visant à simplifier et à réduire la charge administrative qu'implique la gestion de l'assistance financière. Toutefois, il émet des réserves quant à l'approche sectorielle de l'affectation de l’aide. Il convient d'utiliser ce mécanisme avec discernement, en fonction de la situation spécifique de chaque pays bénéficiaire, en ne perdant pas de vue que l'aide de préadhésion sert à aider les pays candidats et les candidats potentiels à se préparer à une adhésion future. L'IAP offre aux pays concernés un "parcours d'essai" leur permettant de tester, préalablement à l’adhésion, leur capacité à remplir les exigences découlant de celle-ci, notamment en ce qui concerne la gestion des Fonds structurels, de cohésion et de développement agricole et rural. Par conséquent, une approche sectorielle ne devrait être utilisée que lorsque les règles et procédures appropriées sont en place (par exemple en ce qui concerne les marchés publics, les conflits d'intérêts, etc.) et que le plan de dépenses du budget de l'État prévoit une marge suffisante et ne s'étend pas que sur une seule année. L'approche sectorielle concerne habituellement des secteurs tels que la santé, l'enseignement, etc., alors que l'IAP cible également la lutte contre la corruption et le renforcement des capacités de l'administration publique, qui sont moins susceptibles de cadrer avec cette approche, car les organes bénéficiaires sont multiples et ne se limitent pas à une seule institution.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/84

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE»

COM(2012) 465 final – 2011/0341/b (COD)

2013/C 11/18

Le 11 septembre et le 18 octobre 2012, le Parlement européen et le Conseil ont décidé respectivement, conformément aux articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE»

COM(2012) 465 final — 2011/0341/b (COD).

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis adopté le 22 février 2012 (1), le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 147 voix pour, 1 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 14 novembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur le "Programme 2014-2020 (Fiscus)", JO C 143 du 22.5.2012, p. 48.
4.7.6

Dans le secteur de la santé et des soins, notamment dans l'économie des seniors, le vieillissement de la population rend la demande relativement prévisible. La notion d'emploi généré par les seniors recouvre la création de nouveaux emplois du fait de l'adaptation de la structure de production aux besoins d'une population vieillissante. Les secteurs les plus importants pour l'emploi généré par les seniors sont ceux de la santé et des soins de longue durée, qui requièrent une main-d'œuvre importante et pour lesquels la demande de la part d'une population vieillissante est très forte. À l'heure actuelle, toutefois, l'offre de travailleurs jeunes et qualifiés diminue. Bien que les secteurs de la santé et des soins soient des éléments centraux de la création de valeur d'une économie, de nombreux contrats de travail, précisément dans le secteur des services aux personnes, ne sont pas suffisamment attrayants, car ils concernent des emplois à durée limitée et faiblement rémunérés. À cela vient s'ajouter un autre problème, la pénibilité physique importante, qui oblige un grand nombre de travailleurs à quitter prématurément la vie professionnelle. L'on ne peut toutefois garantir des produits et services de qualité à long terme que si l'on propose des contrats de travail de même qualité. Des mesures ciblant le domaine de la santé et visant à améliorer les systèmes de soins et de prise en charge (soins de longue durée), en particulier dans la sphère domestique, permettraient de créer un grand nombre d'emplois. Ici encore, la promotion des investissements propres à soutenir le développement des entreprises inclusives et sociales dans ce secteur ouvrirait de multiples possibilités.
6.2

Surtout, le CESE invite toutes les institutions européennes et tous les gouvernements nationaux à renouveler leur engagement politique d'associer plus régulièrement et plus systématiquement les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les parlements nationaux, les collectivités locales et régionales et toutes les autres parties prenantes, et de garantir que cela se fasse de la manière la plus complète possible dans le cadre des processus participatifs efficaces, viables et durables prévus par la stratégie Europe 2020. Le traité de Lisbonne souligne la nécessité de consulter la société civile à l'échelle européenne dans le processus décisionnel. Si les États membres veulent s'approprier davantage la stratégie Europe 2020 et le processus européen et s'y engager plus résolument, ils devraient appliquer la même discipline, en consultant les CES et les institutions similaires aussi souvent que possible.
3.1

Le CESE marque son accord avec les objectifs de la Commission et estime qu'un règlement est un instrument approprié pour fixer des règles concernant l'immatriculation des véhicules à moteur qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre. C'est en effet compatible avec le principe de subsidiarité et les exigences d'une "Europe au service de ses citoyens". Dans le même temps, la proposition tient compte de l'expérience concrète des lourdeurs administratives, lesquelles tendent par nature à s'attacher à des éléments d'importance mineure et à accorder davantage d'attention aux conventions et à la commodité plutôt qu'à favoriser l'adaptation à des objectifs stratégiques.
5.12

Si l'UE souhaite que ses navires soient démantelés de façon responsable, il n'est pas illégitime qu'elle contribue à financer la construction des infrastructures nécessaires pour que cela se déroule dans des conditions correctes. Dans une économie de marché, rien n'est gratuit; tout à un coût. Lorsque le démantèlement se fait de manière responsable, ce prix est payé en argent. Dans le cas du démantèlement irresponsable, une partie de ce prix est payé en d'autres valeurs comme la pollution de l'environnement local et la perte de vies humaines. Étant donné qu'au sein de l'UE, nous ne souhaitons pas accepter ces valeurs comme un moyen de paiement légal, nous ne devons pas non plus autoriser qu'elles soient utilisées dans le cadre du trafic des paiements avec des pays tiers. La Commission pourrait insister davantage sur ce point. Le CESE estime dès lors que la Commission aurait dû présenter une meilleure proposition, plus créative, plus audacieuse et plus novatrice, qui corresponde davantage au niveau d'ambition des documents précédents de la Commission et des avis publiés par le Comité concernant ceux-ci.
4.8

Le CESE estime que le règlement tel qu'il se présente crée de fait des dispositions entièrement nouvelles concernant les bénévoles, alors qu'il n'existe en Europe aucun statut ni aucune définition juridique des bénévoles, de leurs droits et de leurs obligations. En l'absence de ces éléments fondamentaux, le CESE est d'avis que l'information et la consultation des bénévoles des fondations européennes devraient être organisées conformément aux législations nationales applicables. L'organisation pratique de l'information et de la consultation transnationales des employés devrait être définie principalement au moyen d'un accord entre les différentes parties au sein de la fondation européenne. Ici, le but est de ne pas tourner les lois qui s'appliquent actuellement au statut des bénévoles et de ne pas rendre l'utilisation de la fondation européenne trop compliquée et lourde en y ajoutant des obligations qui n'ont pas lieu d'être dans la réalité. Le CESE estime également que le droit des bénévoles à être informés et consultés ne peut pas être mis en parallèle avec celui des employés; dans le cas contraire, cela aurait pour effet d'instaurer des droits inédits et d'accroître la complexité juridique.
4.6

Pour conclure, le CESE tient à souligner qu'à l'instar de nombreux autres documents, ce plan d'action fait état à très juste titre de la nécessité de supprimer les subventions préjudiciables à l'environnement. Il est d'autant plus irrité de constater qu'en dépit de ses appels répétés en ce sens, la Commission n'a toujours pas présenté à ce jour la liste des subventions préjudiciables qu'elle promet pourtant depuis plus de cinq ans. Face à un tel décalage entre la parole et l'acte, on est en droit de douter de la sincérité de l'engagement de la Commission.
3.11

Avec l'utilisation de l'identification électronique et des services de confiance, l'Union sera de plus en plus connectée numériquement. Le Comité juge dès lors essentiel que tous les citoyens aient accès à la technologie et aux compétences leur permettant de tirer avantage de la même manière de la révolution numérique. L'inclusion numérique est toujours un enjeu de taille pour l'Union européenne, dont un quart de la population n'a jamais utilisé Internet; l'âge, le genre et l'éducation restent les principaux problèmes en la matière.
4.6

La communication ne fait cependant pas la moindre référence aux risques pour la santé physique et psychologique des enfants qui consacrent beaucoup de temps à naviguer sur Internet ou à jouer sur les divers supports informatiques: troubles musculosquelettiques et posturaux, troubles de la vue, obésité, dépendance psychologique (11), tendance à l'isolement et à fuir la réalité; aucune mesure n'est proposée en la matière. S'agissant de cet aspect important, une intégration des actions ou un document ad hoc ainsi qu'un suivi constant seraient souhaitables. Les statistiques européennes dont on dispose actuellement ont en effet été élaborées il y a un certain temps déjà, alors que ce phénomène évolue de manière rapide et continue.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/89

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche»

COM(2012) 277 final — 2012/143 (COD)

2012/C 351/20

Le Parlement européen, en date du 14 juin 2012, et le Conseil, en date du 15 juin 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche»

COM(2012) 277 final — 2012/143 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012), a décidé, par 148 voix pour et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/91

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie “matériels qualifiés” et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production»

COM(2012) 355 final — 2012/172 (COD)

2012/C 351/22

Le Parlement européen, en date du 05 juin 2012, et le Conseil, en date du 05 juin 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie “matériels qualifiés” et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production»

COM(2012) 355 final — 2012/172 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012), a décidé, par 145 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/92

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production»

COM(2012) 343 final — 2012/0165 (COD)

2012/C 351/23

Le Parlement européen, en date du 05 juin 2012, et le Conseil, en date du 23 juillet 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 (2) et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production»

COM(2012) 343 final — 2012/0165 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012), a décidé, par 142 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/90

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée»

COM(2012) 332 final — 2012/162 (COD)

2012/C 351/21

Le Parlement européen, en date du 2 juillet 2012, et le Conseil, en date du 10 juillet 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée"

COM(2012) 332 final — 2012/162 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012), a décidé, par 141 voix pour, pas de voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.8

L'article 9, paragraphe 1, point d) permet aux États membres d'obliger les prestataires de services étrangers à désigner une personne de contact pour négocier au nom de l'employeur, si nécessaire, avec les partenaires sociaux compétents dans l'État membre dans lequel le détachement a lieu, conformément à la législation et à la pratique nationales. Dans certains États membres, il peut être suffisant d'avoir recours à une personne de contact, parce qu'il est possible pour les autorités de garantir le respect des lois et des accords. Dans d'autres pays qui présentent des modèles sociaux différents, cette personne de contact doit être habilitée à représenter l'entreprise vis à vis des autorités et des organisations syndicales. La directive doit donc tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux. L'article 11, paragraphe 5, point b) devrait imposer un relevé des cotisations sociales et taxes et de l'endroit où elles ont été versées.