12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/11 
3.6. Article 3, paragraphe 4 
Ce paragraphe n'est pas totalement clair car il ne définit 
pas ce qu'il faut entendre par tarifs et conditions non 
équitables. Qui établit ce concept d'équitabilité? Le 
Comité comprend et approuve le principe défendu par 
la Commission dans ce paragraphe, mais il convient de 
clarifier cet aspect par une meilleure rédaction du texte. 
3.7. Article 3, paragraphe 6 
En ce qui concerne le délai nécessaire pour rescinder les 
accords sans aucune pénalité, la Commission a mani­
festé son intérêt de maintenir les conditions prévues 
actuellement dans le contrat de l'Association du trans­
port aérien international (IATA). Dès lors, il convient 
de modifier ce paragraphe comme suit: 
« Ces accords resteront en vigueur, sauf modifica­
tion convenue entre les parties, jusqu'à ce que l'une 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988. 
1. Contexte 
1.1. Dans le cadre de l'accord conclu en décembre 
1987 sur les transports aériens, le Conseil a demandé à 
0) Avis CES (JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 27). 
(2) JO n° C 138 du 28. 5. 1988, p. 6, et Règlement du Conseil 
(CEE) n° 3976/87 du 14 décembre 1987 (JO n" L 374 du 
31. 12. 1987, p. 9). quelconque des deux parties les dénonce par un 
préavis de soixante jours signifié à l'autre partie. 
La notification de rescision totale ou partielle de 
l'accord portant sur l'assistance fournie dans un lien 
donné doit être signifiée par l'une quelconque des 
deux parties avec une anticipation de soixante jours, 
sauf spécification contraire. » 
Note 
Le Comité tient à exprimer sa préoccupation face aux 
différences constatées entre les versions anglaise, fran­
çaise et espagnole du règlement. Il ignore si cette obser­
vation s'applique également aux autres versions linguis­
tiques, mais en tout état de cause, il recommande qu'il 
soit procédé à un ajustement approprié à cet égard, afin 
d'éviter d'éventuelles divergences dans l'interprétation 
du règlement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
la Commission d'octroyer une exemption par catégorie 
aux entreprises communes (joint ventures) entre compa­
gnies aériennes dans le domaine des systèmes informati­
sés de réservation (SIR). Dans la pratique, l'exemption 
par catégorie proposée s'appliquera à deux groupes qui 
mettent en place actuellement un SIR: Amadeus (dont 
les principaux adhérents sont Lufthansa, Air France, 
SAS et Iberia) et Galileo (qui regroupe essentiellement 
British Airways, Alitalia, KLM, Swissair, Sabena, TAP, 
Olympic, Air Lingus et Covia). Supplément d'avis (*) sur le projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'applica­
tion de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords entre entreprises 
portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien (2) 
(88/C 237/04) 
Le 22 mars 1988, le bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à l'arti­
cle 20, alinéa 3, du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le projet susmentionné. 
La section des transports et communications, a été chargée de préparer les travaux en la 
matière (rapporteur: M. Moreland). 
Par la suite, étant donné que la Commission se propose d'adopter le règlement en question 
dans des délais rapprochés, M. Moreland a été chargé en tant que rapporteur général 
d'élaborer un projet d'avis. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
257e session plénière (séance du 6 juillet 1988). 
N° C 237/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
1.2. L'exemption par catégorie doit être envisagée 
car les entreprises communes entre compagnies aérien­
nes sont a priori contraires à la législation communau­
taire en matière de concurrence. Toutefois, les SIR ont 
suscité des préoccupations plus générales non seulement 
au regard des dispositions du droit communautaire, 
mais également du fait qu'ils sont contraires à l'intérêt 
du consommateur et qu'ils donnent lieu à une discrimi­
nation dans la présentation des horaires des compagnies 
aériennes. Une autre préoccupation a été motivée par 
les efforts développés par des compagnies non euro­
péennes, notamment américaines, pour implanter leur 
propre SIR en Europe. Ce dernier problème est aggravé 
par les recours de compagnies américaines (notamment, 
celui formé par American Airlines contre British Air­
ways à propos de « Sabre »). 
1.3. Étant donné l'inquiétude provoquée par l'éven­
tualité de pratiques abusives dans le domaine des SIR, 
la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) 
a conçu un code de conduite en la matière et la Commis­
sion des CE présentera sous peu au Conseil une proposi­
tion tenant compte du code de la CEAC. La Commis­
sion a déjà élaboré un projet de proposition qui a fait 
l'objet d'une discussion avec des représentants des États 
membres. Ce projet est plus complet que l'exemption 
par catégorie, en ce sens qu'il s'applique à l'ensemble 
des SIR dans la Communauté et qu'il comprend davan­
tage de dispositions; les dispositions prévues au règle­
ment proposé seraient comprises dans l'exemption par 
catégorie. 
Toutefois, l'avis ne concerne que l'exemption par caté­
gorie, quoiqu'il soit difficile — ainsi que le démontre 
le paragraphe 2 — de considérer les deux séparément. 
2. Démarches éventuelles de la Commission 
2.1. Les SIR peuvent élargir de façon appréciable 
l'éventail des services accessibles au passager car ils 
fournissent des informations et effectuent des réserva­
tions en ce qui concerne des services très divers liés au 
voyage, outre les réservations de billets d'avion, loca­
tion de voitures, chambres d'hôtel et transports terres­
tres notamment. Les SIR peuvent permettre une émis­
sion rapide des billets et aider les compagnies aériennes 
à réaliser les repas spéciaux des passagers (par exemple : 
repas diététiques, placement particulier, etc.). En défini­
tive, il convient de se réjouir du développement des 
SIR attendu que ces systèmes offrent de nombreux 
avantages aux voyageurs. 
2.2. Néanmoins, le Comité est conscient de la préoc­
cupation suscitée par la perspective que des SIR apparte­
nant à des compagnies aériennes puissent, de par la 
manière dont est présentée l'information, aller contre 
les intérêts des voyageurs et de la nécessité d'une régle­mentation en la matière. Cependant, le Comité observe 
que les critiques ne sont pas dirigées directement contre 
les ententes entre compagnies. Par conséquent, le 
Comité souscrit au fait que les SIR détenus en 
copropriété par plusieurs compagnies ne devraient pas 
donner lieu en soi à des pratiques abusives et sont peut-
être même moins susceptibles d'occasionner de telles 
pratiques que les SIR appartenant à une seule compa­
gnie; une exemption conforme aux dispositions de l'ar­
ticle 85, paragraphe 1er et 3, du Traité est donc souhai­
table. 
2.3. De toute évidence, il importe de définir claire­
ment la situation juridique des systèmes Amadeus et 
Galileo. Même s'il est peu probable que ces systèmes 
soient mis à la disposition des agences de voyages 
avant au moins un an, les deux groupes doivent prévoir 
l'avenir et ont donc besoin de connaître dès que possible 
les contraintes légales auxquelles ils seront soumis. 
2.4. Toutefois, un problème se pose du fait que le 
règlement concernant l'exemption par catégorie pré­
cède, dans le calendrier des travaux, le règlement géné­
ral prévu dans le domaine des SIR, qui sera vraisembla­
blement présenté officiellement par la Commission sous 
peu, et transmis au Parlement et au Comité afin qu'ils 
émettent un avis dans le courant de l'année, avant la 
décision du Conseil. 
2.5. Le règlement général envisagé reprendra la plu­
part des principaux points de la proposition relative à 
l'exemption par catégorie, et pour certains aspects d'une 
manière plus précise. Par conséquent, si le règlement 
général avait précédé la proposition relative à l'exemp­
tion par catégorie, une exemption par catégorie com­
portant un nombre minimum de conditions aurait 
suffit. 
2.6. De toute évidence, les deux règlements doivent 
être compatibles. Par conséquent, si le Conseil décidait 
d'adopter, en matière d'accès d'affichage et de charge­
ment de l'information, par exemple, un point de vue 
différent que dans l'exemption par catégorie, il pourrait 
en résulter une distorsion de concurrence. 
2.7. Compte tenu des circonstances évoquées aux 
paragraphes 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6, le Comité suggère que 
tant le Comité consultatif en matière d'ententes et de 
propositions dominantes dans le domaine des trans­
ports aériens que la Commission envisagent le report 
de la décision concernant l'exemption par catégorie 
jusqu'à ce qu'ils aient pris connaissance des points de 
vue du Conseil, du Parlement et du Comité sur le 
règlement général. 
Néanmoins, le Comité est conscient qu'il est impossible 
de retarder longtemps cette décision étant donné les 
incertitudes que cela impliquerait pour Galileo et Ama­
deus. Il souligne également la nécessité d'examiner sans 
attendre le règlement général afin qu'il puisse être 
adopté dans les meilleurs délais. 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/13 
3. Observations générales sur la proposition 
3.1. Sous réserve des observations formulées aux 
paragraphes précédents, le Comité approuve globa­
lement la proposition. Les systèmes détenus en 
copropriété doivent être compétitifs; toute position 
dominante d'un système quelconque au sein d'un État 
membre doit être le fruit d'une exploitation comparati­
vement efficace dans un milieu concurrentiel. Toutefois, 
au cas où la position dominante résulterait de circon­
stances différentes, et s'il apparaît qu'elle découle uni­
quement ou principalement de la détention du système 
(par exemple, si Galileo occupe une position dominante 
au Royaume-Uni, en Italie, en Suisse, aux Pays-Bas, etc. 
et Amadeus en France, en Espagne, en République 
fédérale d'Allemagne, etc.), la Commission devrait 
déclarer sans équivoque que cela constituerait un motif 
pour procéder, en 1991, à une révision fondamentale 
de l'exemption par catégorie. 
3.2. Il n'est pas précisé clairement si le projet vise les 
transports par charters au .~ême titre que les services 
réguliers. Il est admis que tant Galileo qu'Amadeus 
seraient tenus de mettre au point un matériel SIR sup­
plémentaire à l'intention des compagnies de charters. 
Le Comité est d'avis que dans un premier temps, la 
Commission pourrait ne pas exiger que les vols charters 
soient inclus dans le projet de règlement, mais qu'elle 
devrait cependant annoncer clairement que cette posi­
tion devra être modifiée au cas où cela porterait préju­
dice aux compagnies de charters, aux voyagistes et aux 
consommateurs. Les mêmes observations s'appliquent 
à l'inclusion des services de transports de fret aérien. 
3.3. La proposition introduit des obligations pour 
les transporteurs associés et les vendeurs de systèmes 
concernant les droits d'autres compagnies aériennes et 
d'autres vendeurs de systèmes. Toutefois, elle ne prévoit 
pas nécessairement d'obligations réciproques pour ces 
compagnies et vendeurs de systèmes. Le Comité consi­
dère qu'il pourrait en résulter une discrimination regret­
table à l'égard des SIR mis au point par une entreprise 
commune et propose soit l'inclusion d'un article spécifi­
que sur la réciprocité, soit une modification du texte 
comme indiqué aux points 4.6 et 4.12. 
4. Observations particulières relatives à la proposition 
4.1. Considérant 4 
«... le marché des systèmes informatisés de réser­
vation (...) exemption par catégorie. » 
La notion de coopération entre transporteurs aériens 
devraient être remplacée par celle de coopération entre 
entreprises pour s'aligner sur l'article 1er (Champ d'ap­
plication). 
4.2. 8e considérant 
«... les accords (...) règlement.» 
Il convient d'établir le lien entre le règlement portant 
sur l'exemption et le texte constituant l'assise juridique en la matière et ce d'autant plus que le Conseil considère 
que les SIR entrent dans le cadre d'un règlement concer­
nant le transport aérien. C'est pourquoi il convient de 
faire référence aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 
3975/87 du Conseil, plutôt que d'évoquer le règlement 
n°17. 
4.3. Article 1er : Champ d'application 
Il est supposé que la proposition ne s'applique qu'à la 
fourniture de services de SIR à des abonnés au sein de 
la Communauté européenne. Dès lors, l'article devrait 
préciser clairement la portée territoriale du règlement 
d'exemption. 
4.4. Article 2 : Définitions 
Transporteur associé : 
La définition semble trop restreinte. Elle devrait permet­
tre l'inclusion de transporteurs aériens détenant effecti­
vement une participation dans une société vendeur de 
système par le biais d'une entreprise associée ou de tout 
autre voie indirecte. Devraient être également incluses 
les compagnies aériennes qui sont des vendeurs de sys­
tème de même que celles qui sont actionnaires ou asso­
ciées. 
4.5. Article 2 : Définitions 
Candidat transporteur. 
Quoique ce terme ne soit pas défini dans le cadre de 
l'article 2, il est utilisé ultérieurement (à l'art. 3). Dans 
l'intérêt d'une plus grande clarté, ce terme devrait être 
inclus parmi les définitions. 
4.6. Article 3, paragraphe 1er : Accès 
Il est évident que la question de la « réciprocité » a son 
importance; en revanche, il n'est fait aucune référence 
au niveau ou à la qualité de l'accès réciproque. Cet 
article devrait inclure une phrase précisant que tant le 
niveau que la qualité de l'accès réciproque doivent être 
comparables, dans la mesure du possible, à ceux fournis 
par le vendeur du système. 
4.7. Article 4, paragraphe 1er: Affichage 
Les régies s'appliquant à l'affichage sont définies en 
termes généraux. Des règles générales similaires n'ont 
pas empêché des abus aux États-Unis. Cet article devrait 
être remplacé par les exigences plus détaillées qui 
devraient figurer dans le règlement général. 
4.8. Article 5 : Chargement de l'information 
Il convient d'indiquer clairement que les obligations 
concernant l'égalité de traitement sont soumises aux 
contraintes techniques, à la fois du SIR concerné et 
du transporteur participant, — à condition que cela 
n'entraîne pas des discriminations sensibles. 
N° C 237/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
4.9. Article 6 : Redevances 4.12. Article 10 (iv) 
Dans cet article, il convient d'ajouter que les redevances 
devraient être publiées. 
4.10. Article 7: Contrats passés avec les abonnés. 
Le préavis évoqué devrait être d'un minimum de trois 
mois et d'un maximum de trois ans (ce qui est conforme 
au code de la CEAC, quoique ce dernier ne spécifie 
aucun délai contractuel minimum). 
4.11. Article 8: Commissions 
Le Comité marque son accord sur cette clause. Il estime 
que les compagnies aériennes devraient pouvoir prendre 
des mesures, contre les abonnés en vue de s'assurer de 
leur intégrité, par exemple en refusant de délivrer des 
billets ou de payer des commissions à des agents peu 
scrupuleux. 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988. 
1. Introduction 
Les propositions de la Commission peuvent se résumer 
de la manière suivante. La création d'un marché inté­
rieur va favoriser la croissance économique. Pour cela, 
il faut (entre autres) éliminer les frontières fiscales; la 
Commission propose à cette fin de supprimer la notion 
d'importations et d'exportations entre États membres Un transporteur associé devrait bénéficier du droit 
réciproque de participer à un SIR concurrent. La Com­
mission devrait établir clairement que, si ce droit était 
dénié, il s'agirait d'une «justification objective et légi­
time » pour refuser de participer à un SIR concurrent. 
4.13. Article supplémentaire (éventuellement à la suite 
de l'article 2) 
Il conviendrait de préciser clairement que toutes les 
données concernant un transporteur participant ne 
pourront être transmises à un transporteur associé que 
dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ces 
données sont communiquées à l'ensemble des transpor­
teurs participants, excepté que les données relatives à 
toute réservation individuelle ne doivent être transmises 
qu'aux seuls transporteurs intervenant dans le parcours 
réservé. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
et de faire en sorte que la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) applicable aux transactions qui couvrent diffé­
rents États membres soit celle qui est applicable aux 
transactions nationales. Un mécanisme de compensa­
tion devrait être mis en place afin d'assurer une réparti­
tion appropriée des recettes provenant de la TVA. Pour 
empêcher des distorsions des échanges et de la concur­
rence consécutives à la suppression des régularisations Avis sur l'achèvement du marché intérieur: Rapprochement des taux et harmonisation des 
structures des impôts indirects (Communication globale de la Commission) 
(88/C 237/05) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
l'achèvement du marché intérieur: Rapprochement des taux et harmonisation des structures 
des impôts indirects. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis les 11 et 12 avril 1988 (rapporteur: 
Mme Robinson). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 257e session plénière 
(séance du 7 juillet 1988), par 112 voix pour, 8 voix contre et 11 abstentions.