P9_TA(2021)0432

Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022 — toutes sections

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2021 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022 (11352/2021 — C9-0353/2021 — 2021/0227(BUD))

(2022/C 184/17)

Le Parlement européen,

— vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

— vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (1),

— vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2) (ci-après dénommé «règlement financier»),

— vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après dénommé «règlement CFP») (3) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte (4) ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent (5),

— vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (6),

— vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé «accord de Paris»),

— vu le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (7),

— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

— vu sa résolution du 25 mars 2021 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III — Commission (8),

— vu sa résolution du 29 avril 2021 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2022 (9),

— vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, adopté par la Commission le 9 juillet 2021 (COM(2021)0300) (ci-après dénommé «projet de budget»),

— vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, adoptée par le Conseil le 6 septembre 2021 et transmise au Parlement européen le 10 septembre 2021 (11352/2021 — C9-0353/2021),

— vu l’article 94 de son règlement intérieur,

— vu les avis des commissions concernées,

— vu le rapport de la commission des budgets (A9-0281/2021),

Section III — Commission

Vue d’ensemble

1. rappelle que, dans sa résolution susmentionnée du 25 mars 2021 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, le Parlement a défini des priorités politiques claires pour le budget 2022 afin de soutenir la reprise après la crise de la COVID-19, de stimuler les investissements, de combattre le chômage et de jeter les bases d’une Union plus résiliente et plus durable; réaffirme son ferme engagement en faveur de ces priorités et définit la position exposée ci-après afin de garantir un niveau de financement suffisant pour les concrétiser;

2. estime que le budget de l’Union doit être doté des instruments lui permettant de répondre à plusieurs crises simultanément; réaffirme la position du Parlement selon laquelle l’année 2022 doit être un exercice complet d’exécution et que le budget 2022 devrait jouer un rôle central pour garantir un impact positif et tangible sur la vie des citoyens; dans ce contexte, soutient les augmentations budgétaires visant à stimuler les investissements, avec un accent particulier sur les PME, qui constituent une pierre angulaire de l’économie de l’Union et jouent un rôle crucial dans la réalisation d’investissements et la création d’emplois de qualité dans tous les États membres, à renforcer les efforts en faveur des transitions écologique et numérique, à offrir de nouvelles possibilités aux jeunes et à assurer la protection des enfants, à créer une union européenne de la santé forte et à soutenir le programme COVAX; renforce, en outre, les priorités dans les domaines de la sécurité, de la migration, de l’asile et de l’intégration, des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union, tout en reconnaissant la récente détérioration de la situation en matière de politique extérieure et d’aide humanitaire et la nécessité de pouvoir réagir rapidement ainsi qu’à moyen et à long terme aux défis à venir;

3. prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget qui a réduit de 1,43 milliard d’euros les crédits d’engagement figurant dans les rubriques du CFP par rapport à la proposition de la Commission; estime que les réductions proposées par le Conseil suivent l’approche descendante habituelle consistant à mettre en œuvre un objectif de réduction arbitraire global, qui ne repose ni sur une évaluation objective des tendances de mise en œuvre ni sur des capacités d’absorption et qui ne reflète ni les multiples défis auxquels l’Union est confrontée ni les engagements qu’elle a pris; souligne la contradiction avec les grandes priorités politiques communes; conclut que la position du Conseil est loin de répondre aux attentes du Parlement concernant un budget de relance; décide donc, par principe, de rétablir, pour toutes les lignes dont les crédits ont été revus à la baisse par le Conseil, le niveau des crédits figurant dans le projet de budget, tant pour les dépenses opérationnelles que pour les dépenses administratives, et de prendre comme point de départ le projet de budget pour faire valoir sa position; accepte toutefois d’inscrire 1 299 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement en 2022 pour la réserve d’ajustement au Brexit, étant donné que cela reflète l’accord politique sur le règlement établissant la réserve d’ajustement au Brexit ( 10 )

4. insiste sur le fait que les nouvelles tâches ou priorités stratégiques doivent s’accompagner de nouvelles ressources et que la création d’une agence ou l’élargissement de son mandat ne devraient pas se faire au détriment des programmes ou agences existants; compense, par conséquent, les réductions des crédits pour les programmes de financement proposés par la Commission pour renforcer les enveloppes financières des agences décentralisées; insiste sur la nécessité d’une coordination et de synergies adaptées entre les agences afin d’accroître l’efficacité de leur travail, en particulier en cas de convergence des objectifs stratégiques spécifiques, ce afin de permettre l’emploi juste et efficace des deniers publics;

5. prend acte, dans ce contexte, de la récente initiative relative à une Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA); se déclare vivement préoccupé par l’exclusion du Parlement de la procédure de prise de décision pour la création d’une telle autorité; souligne en outre les implications budgétaires notables de cette initiative et la nécessité pour le Parlement de pouvoir également assumer pleinement sa fonction de branche de l’autorité budgétaire; s’oppose fermement à toute architecture de financement qui permettrait de redéployer des crédits en les éloignant des principaux objectifs et actions initialement prévus et approuvés par les colégislateurs dans le cadre d’Horizon Europe, de «L’UE pour la santé» et de rescEU; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir un financement adéquat du plan européen pour vaincre le cancer en tant qu’objectif prioritaire pour le budget de l’Union, qui ne saurait être compromis par des redéploiements en faveur d’autres initiatives stratégiques; souligne que le calendrier d’une telle initiative n’a pas permis au Parlement d’en tenir compte lors de sa lecture sur le budget 2022; espère que cette question sera abordée lors de la conciliation budgétaire sur le budget 2022 et demande que soient examinés d’autres moyens de financement à cet effet;

6. souligne également que la Commission a annoncé, après la publication de son projet de budget, un train de mesures en faveur des réfugiés en provenance de Syrie et d’autres pays; demande, à cet égard, qu’un accord complet soit trouvé sur le paquet global dans le cadre de la conciliation budgétaire sur le budget 2022, qui inclurait également le projet de budget rectificatif n o 5/2021; reconnaît que de nouvelles mesures seront nécessaires pour répondre de manière adéquate aux récents événements en Afghanistan, notamment un soutien aux citoyens, y compris les femmes et les filles, les enfants, les groupes vulnérables ainsi que les groupes à risque très ciblés, tels que les chercheurs, les enseignants, les médecins et les universitaires, qui n’ont pas la possibilité de continuer de mener leur vie et de poursuivre leur travail en Afghanistan; souligne que, compte tenu de l’évolution de la situation et de l’absence d’évaluation complète et à plus long terme des besoins, ces questions n’ont pas pu être pleinement prises en compte dans la lecture du Parlement et seront réexaminées à la lumière de la lettre rectificative n o 1/2022 de la Commission et des informations qui seront présentées à un stade ultérieur;

7. décide de renforcer les lignes budgétaires ayant un excellent taux d’exécution et la capacité opérationnelle à absorber les crédits supplémentaires en 2022; indique qu’aux fins d’un financement adéquat des priorités urgentes exprimées ci-dessus, l’instrument de flexibilité doit être pleinement mobilisé et qu’une utilisation partielle de l’instrument de marge unique (montant compensé par les marges de l’exercice en cours) sera encore nécessaire; demande en outre que le montant total des dégagements de 2020 soit mis à disposition en 2022, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier;

8. souligne la nécessité de rétablir le niveau du projet de budget pour le coût de financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) afin d’éviter de donner un signal négatif aux marchés financiers, dans l’attente de toute réévaluation des besoins prévisionnels par la Commission dans le cadre de la conciliation; rappelle sa position claire, défendue dans les négociations sur le CFP 2021-2027, selon laquelle les frais d’intérêts et les remboursements afférents à Next Generation EU devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP;

9. souligne qu’il importe de soutenir l’action pour le climat et la protection de l’environnement en dotant les programmes et instruments pertinents de l’Union de ressources supplémentaires en 2022; souligne une nouvelle fois que pour intégrer les questions liées au changement climatique, il convient d’intensifier les efforts dans tous les domaines stratégiques afin de parvenir, sur la durée du CFP 2021-2027, à un objectif global de dépenses en faveur du climat d’au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l’Union et des dépenses au titre de l’EURI; souligne par ailleurs qu’il faut continuer d’œuvrer pour consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % à partir de 2026; souligne que la Commission doit mettre en place une méthodologie efficace, en particulier pour suivre, enrayer et inverser la perte de biodiversité, avant la présentation du projet de budget pour 2023, afin de garantir que l’objectif fixé dans l’accord interinstitutionnel pour 2024 puisse être atteint de manière efficace; insiste pour que le Parlement soit pleinement associé à l’élaboration de méthodes plus fiables, plus transparentes et plus complètes d’exécution et de suivi de ces dépenses et demeure attaché aux consultations annuelles et à la coopération étroite avec la Commission et le Conseil que prévoit l’accord interinstitutionnel; rappelle qu’il est essentiel à la mise en œuvre du pacte vert que les financements soient uniquement alloués à des activités qui respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et l’accord de Paris; souligne que les orientations publiées pour la facilité pour la reprise et la résilience devraient être considérées comme la norme pour toutes les autres dépenses de même nature, et qu’elles doivent notamment servir de base à la mise en œuvre de la politique de cohésion; rappelle que la mise en œuvre de ce principe en matière de biodiversité doit aller au-delà du plein respect de l’acquis de l’Union correspondant;

10. rappelle que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par les répercussions de la crise de la COVID-19; souligne l’importance d’intégrer les questions d’égalité des genres dans tous les programmes pertinents du budget 2022 et de prendre en compte ces questions lors de l’établissement des budgets afin de veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient équitablement des dépenses publiques; invite la Commission, dans ce contexte, à accélérer l’introduction d’une méthode efficace, transparente et complète, en collaboration étroite avec le Parlement, de calcul des dépenses pertinentes en matière d’égalité des genres, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel, de sorte à obtenir des résultats tangibles pour le budget 2022 et en vue de l’extension de la méthode à l’ensemble des programmes du CFP, et demande notamment, dans ce contexte, la collecte et l’analyse systématiques et complètes des données dans le cadre de l’ensemble des politiques et des programmes de l’Union afin de mesurer leur impact respectif sur l’égalité des genres dans toutes les dimensions et à toutes les étapes de la préparation, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation du budget; demande, par ailleurs, la mise en œuvre rapide de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 et souligne la nécessité d’objectifs contraignants spécifiques et d’actions supplémentaires, en particulier des formations et initiatives visant à promouvoir l’égalité des genres et à lutter contre les préjugés sexistes;

11. o 1/1958 constate que de nombreux documents et communications des institutions, organes et organismes de l’Union ne sont disponibles qu’en langue anglaise; constate également que des réunions de travail se tiennent sans possibilité d'interprétation; demande le respecte des principes, droits et obligations inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union et le règlement n1/1958 ( 11 ) , ainsi que dans les lignes directrices et décisions internes, telles que le code de bonne conduite administrative; invite dès lors les institutions, organes et organismes de l’Union à fournir les ressources humaines nécessaires pour garantir le respect du multilinguisme, en augmentant les effectifs chargés de la traduction et de l’interprétation;

12. fixe, par conséquent, le niveau global des crédits du budget pour 2022 (toutes sections) à 171 802 114 290 EUR en crédits d’engagement, soit une augmentation de 4 008 766 380 EUR par rapport au projet de budget; décide en outre de mettre à disposition un montant de 486 000 000 EUR en crédits d’engagement à la suite des dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier; fixe le niveau global des crédits du budget pour 2022 (toutes sections) à 172 467 593 189 EUR en crédits de paiement;

Rubrique 1 — Marché unique, innovation et numérique

13. estime qu’un programme de recherche et d’innovation efficace est essentiel à la prospérité future de l’Union; souligne qu’Horizon Europe, qui a une très forte valeur ajoutée européenne, apportera une contribution essentielle au pacte vert et aux efforts en faveur d’une économie neutre pour le climat, à une transition numérique réussie et à la reprise de l’économie de l’Union après la pandémie; souligne en particulier la nécessité de renforcer les investissements de l’Union dans la recherche en matière de santé, y compris le financement de la recherche sur le cancer; met en exergue l’excellent taux d’exécution de ce programme, ce qui traduit sa capacité à absorber des crédits supplémentaires dans le budget de l’exercice suivant; augmente donc de 305 millions d’euros en crédits d’engagement les crédits alloués à Horizon Europe par rapport au montant inscrit dans le projet de budget;

14. soutient la proposition figurant dans le projet de budget de mettre à disposition 77,3 millions d’euros de dégagements pour les trois pôles visés dans la déclaration politique commune correspondante jointe au règlement Horizon Europe ( 12 ) ; relève toutefois que les dégagements restants de 2020 dans le domaine de la recherche s’élèvent à 408,7 millions d’euros; réaffirme sa ferme conviction que ce montant étonnamment élevé de désengagements pour la recherche, qui n’avait pas été prévu par la Commission au cours des négociations sur le CFP, devrait être intégralement mis à disposition dans le cadre d’Horizon Europe, dans le plein respect de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier; est fermement convaincu que, compte tenu de la crise sanitaire persistante, la moitié du montant restant devrait être consacrée au pôle «Santé»;

15. souligne que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) joue un rôle absolument crucial dans la mise en place de réseaux transeuropéens de transport, d’énergie et numériques de qualité, durables, abordables et interconnectés, et qu’il est donc au cœur des efforts visant à renforcer l’économie de l’Union et à réussir les transitions verte et numérique; rappelle que le MIE apporte une contribution très importante à l’objectif global consistant à consacrer au moins 30 % des dépenses en faveur du climat au titre du CFP et de Next Generation EU; relève que le MIE joue un rôle essentiel dans le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale et dans la promotion de l’interconnexion à travers l’ensemble du territoire de l’Union; propose dès lors d’augmenter le financement des trois volets du MIE d’un montant total de 207,3 millions d’euros en crédits d’engagement par rapport au montant inscrit dans le projet de budget;

16. souligne qu’il convient de combler la fracture numérique et de renforcer la résilience et la souveraineté numérique de l’Union; estime que le programme pour une Europe numérique est un outil essentiel pour accroître les taux de numérisation dans l’Union, ce qui entraîne des gains de productivité considérables, et pour contribuer à renforcer les investissements dans la cybersécurité et l’intelligence artificielle; rappelle la nécessité de soutenir les entreprises, en particulier les PME et les jeunes entreprises numériques innovantes; estime, en outre, que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour encourager l’insertion numérique ainsi que les compétences et l’habileté numériques en Europe, en accordant une attention particulière à l’habileté numérique des femmes; propose dès lors d’augmenter d’un peu plus de 71 millions d’euros le montant alloué au programme;

17. soutient les augmentations des différents volets du pôle «Marché unique» d’un montant total d’un peu plus de 37 millions d’euros en crédits d’engagement par rapport au niveau du projet de budget; souligne qu’il importe de doter le programme en faveur du marché unique de crédits suffisants pour soutenir la compétitivité, encourager l’esprit d’entreprise et aider effectivement les petites entreprises, y compris les jeunes entreprises, à surmonter le double défi considérable que représente la transition verte et numérique; attire donc particulièrement l’attention sur la nécessité d’augmenter sensiblement la ligne budgétaire consacrée à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et de leur accès aux marchés, compte tenu notamment des conséquences graves et durables de la crise sanitaire pour les PME;

18. souligne sa demande de longue date en faveur d’une ligne budgétaire spécifique et d’une dotation pour le tourisme, compte tenu notamment de la forte contraction que le secteur, qui comprend de nombreuses PME, a connue du fait de la pandémie de COVID-19; reconnaît que plusieurs programmes de l’Union contribuent à la compétitivité et à la viabilité à long terme du secteur, mais est fermement convaincu qu’un programme de l’Union dans le domaine du tourisme garantirait une action plus coordonnée, plus visible et plus transparente qui soutiendrait efficacement la relance de ce secteur et le mettrait sur la voie d’un avenir durable;

19. estime qu’InvestEU est une pierre angulaire de la stratégie de relance et souligne qu’il est nécessaire de prévoir un financement suffisant dans le budget 2022 pour que le programme puisse réaliser sans délai ses objectifs et la reconstruction de la compétitivité européenne à long terme; souligne en outre l’importance de la plateforme de conseil InvestEU et du portail InvestEU pour renforcer l’environnement des investissements et des entreprises dans l’ensemble de l’Union; rejette par conséquent toutes les réductions proposées par le Conseil pour ce programme et décide de rétablir au minimum, pour toutes les lignes budgétaires concernées, le niveau de crédits figurant dans le projet de budget;

20. o 13/2021 en ce qui concerne l’insuffisance des mesures prises dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui existera tant que les recommandations de la Cour des comptes n’auront pas été pleinement respectées; décide de créer une réserve moyennant la réalisation de nouvelles améliorations en ce qui concerne la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales qui fonctionne sous l’égide de l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), conformément aux demandes formulées dans sa résolution du 7 juin 2016 ( 13 ) ; décide de créer une réserve pour l’Autorité bancaire européenne (ABE) compte tenu des graves déficiences et insuffisances relevées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n13/2021 en ce qui concerne l’insuffisance des mesures prises dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui existera tant que les recommandations de la Cour des comptes n’auront pas été pleinement respectées;

21. renforce l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), conformément aux besoins recensés de cette agence, afin qu’elle puisse remplir correctement son rôle de soutien à la transition vers la décarbonation des modes de transport, y compris pour les segments où l’électrification directe est compliquée, et afin de garantir des conditions de concurrence globalement équitables avec d’autres modes, en veillant notamment à l’achèvement des liaisons ferroviaires manquantes, en particulier transfrontalières; souligne la nécessité d’une augmentation des effectifs afin de permettre à l’Agence de répondre au nombre élevé de demandes concernant les autorisations de véhicules, les certificats de sécurité uniques et les agréments des équipements au sol dans le cadre de l’ERTMS et de mettre en œuvre le quatrième paquet ferroviaire;

22. augmente donc les crédits d’engagement de la rubrique 1 de 668 593 067 EUR par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux; affecte également à la rubrique un montant total de 486 000 000 EUR de crédits d’engagement, correspondant aux dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier;

Sous-rubrique 2a — Cohésion économique, sociale et territoriale

23. décide de créer une ligne budgétaire distincte au titre du Fonds social européen plus (FSE+), afin de prévoir une dotation supplémentaire spéciale pour favoriser la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance en vue de contribuer à l’éradication de la pauvreté des enfants et à la réalisation des objectifs du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, tout en atténuant les effets négatifs de la pandémie sur les enfants; renforce, à cet effet, la sous-rubrique 2a de 700 000 000 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux;

24. rappelle que le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), au FSE+ et au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) devrait contribuer notamment à la création d’emplois et à des emplois de qualité, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à l’inclusion sociale et à l’éradication de la pauvreté, en particulier la pauvreté des enfants;

Sous-rubrique 2b — Résilience et valeurs

25. souligne, dans le contexte de la crise de la COVID-19, la nécessité de mettre en place une union européenne de la santé forte et de renforcer la résilience des systèmes de santé; décide dès lors d’augmenter les ressources du programme «L’UE pour la santé» de 80 millions d’euros;

26. souligne qu’il convient notamment d’allouer des ressources supplémentaires aux services relevant des droits et de la santé sexuels et génésiques, en particulier afin de garantir la liberté d’accès, et en temps utile, à ces services, ainsi que leur qualité;

27. souligne que les jeunes demeurent une priorité absolue pour le budget de l’Union; renforce dès lors le financement destiné à répondre à la demande croissante pour le programme Erasmus+ d’un montant total d’un peu plus de 137 millions d’euros, étant donné qu’une augmentation de 5 % représente 40 000 échanges de mobilité supplémentaires et constitue une étape importante pour compenser les occasions manquées des dernières années; rappelle qu’Erasmus+ constitue un programme phare et l’un des projets de l’Union les plus réussis, mais représente aussi un investissement stratégique dans l’avenir de l’Union et de ses citoyens; rappelle qu’un financement insuffisant du programme Erasmus+ compromettrait l’ouverture continue de nouvelles perspectives pour les jeunes et l’amélioration de leur capacité d’insertion professionnelle; augmente en outre le Corps européen de solidarité de 5 millions d’euros, étant donné que la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 ne devrait pas avoir d’incidence négative sur le soutien aux jeunes;

28. fait valoir qu’il est indispensable de mobiliser des ressources suffisantes dans le budget de l’Union pour des situations d’urgence, y compris celles liées aux conséquences de plus en plus graves du changement climatique; souligne, dans ce contexte, l’importance d’augmenter de 10 millions d’euros le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU), en particulier en ce qui concerne les catastrophes naturelles en Europe, afin d’améliorer la protection des citoyens de l’Union et de renforcer la préparation en cas de catastrophes futures dues au changement climatique; insiste dès lors sur la nécessité, pour les régions particulièrement vulnérables, d’investir dans l’atténuation du changement climatique et dans l’adaptation à celui-ci et de les reconstruire de façon plus durable;

29. propose, en outre, de renforcer le volet culture du programme «Europe créative» de 10 millions d’euros afin de soutenir la reprise des secteurs et industries de la culture et de la création en Europe, particulièrement touchés par la crise de la COVID-19; insiste pour qu’aucun financement provenant des trois volets du programme «Europe créative» ne soit utilisé pour financer des projets relevant de l’initiative du «nouveau Bauhaus européen»;

30. souligne le rôle crucial du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» pour renforcer la citoyenneté européenne et la démocratie, l’égalité, l’égalité de genre et l’état de droit dans l’Union, ainsi que pour soutenir les victimes de violences sexistes, et insiste sur le fait que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour soutenir ces objectifs; augmente le programme «Justice» afin de compenser la réduction proposée pour financer les tâches accrues de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) dans le cadre de la proposition e-CODEX;

31. décide d’augmenter le budget alloué aux «actions multimédia», de créer une réserve afin d’encourager la Commission à offrir une situation plus stable et plus prévisible aux réseaux radiophoniques couvrant l’actualité de l’Union, en apportant un financement suffisant pour au moins deux ans, et de préciser les différents objectifs financés au titre de cette ligne budgétaire; augmente également les crédits destinés au dialogue social en vue de le renforcer et de soutenir en particulier les partenaires sociaux nationaux pour faire face à la crise de la COVID-19 et à ses conséquences à long terme;

32. estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire consacrée à la communauté chypriote turque, afin de poursuivre et de relancer de manière déterminante la mission du comité des personnes disparues à Chypre, et de soutenir le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel pour ainsi favoriser un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

33. renforce le volet du FSE+ consacré à l’emploi et à l’innovation sociale en mettant l’accent sur la promotion de la participation des femmes au marché du travail;

34. rappelle le rôle important joué par les agences décentralisées dont l’action relève de cette sous-rubrique; décide d’augmenter le financement de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) conformément aux besoins recensés de ces agences; augmente, en outre, le niveau des effectifs de l’Agence européenne des médicaments (EMA), de la FRA et d’Eurojust; souligne également l’importance de poursuivre l’évaluation du financement et éventuellement de l’augmenter en fonction des besoins des agences de l’Union qui se consacrent aux incidences futures de la crise sanitaire de la COVID-19, en particulier le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), eu égard au règlement fondateur modifié;

35. souligne qu’il importe de renforcer la protection du budget de l’Union contre la fraude et les irrégularités; réaffirme, dans ce contexte, le rôle fondamental que joue le Parquet européen dans la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris de l’utilisation des fonds de Next Generation EU, ainsi que dans le respect de l’état de droit; décide par conséquent de procéder à des renforcements ciblés des crédits alloués au Parquet européen et d’augmenter ses effectifs afin qu’il puisse mener à bien ses missions, conformément aux exigences liées à l’accomplissement de son mandat; demande à la Commission, à la lumière des difficultés rencontrées par le Parquet européen pour recruter le personnel nécessaire pour s’acquitter de son mandat en 2021, de faire preuve de la flexibilité requise pour veiller à ce que les crédits approuvés par l’autorité budgétaire puissent être pleinement exécutés à l’avenir; attire l’attention sur l’important arriéré judiciaire et sur le fait qu’après quelques semaines d’activités à peine, le Parquet européen avait enregistré plus de 1 000 signalements de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ce qui démontre l’urgence de la demande;

36. renforce globalement la sous-rubrique 2b de 296 065 210 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux;

Rubrique 3 — Ressources naturelles et environnement

37. constate que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence le rôle stratégique de l’agriculture, qui a permis d’éviter une crise alimentaire en mettant à disposition des denrées alimentaires sûres et de qualité à des prix abordables dans toute l’Europe; insiste sur le fait que des mesures de soutien supplémentaires relevant de certaines lignes budgétaires pour des secteurs agricoles choisis, à savoir le soutien au programme à destination des écoles, les jeunes agriculteurs et l’apiculture, doivent être financées en 2022 afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19;

38. souligne le besoin urgent d’agir face au changement climatique, comme le souligne le GIEC dans son dernier rapport, publié le 9 août 2021; rappelle l’importance du programme LIFE pour soutenir et étayer l’action pour le climat et la protection de l’environnement dans l’Union; renforce l’appui budgétaire au programme LIFE de 171 millions d’euros (soit de 25 % par rapport au projet de budget) pour les différents volets du programme, compte tenu de la remarquable capacité d’absorption du programme;

39. souligne la nécessité d’augmenter sensiblement le budget de l’Agence européenne pour l’environnement afin de fournir des ressources financières et humaines suffisantes pour permettre la pleine mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de ses politiques connexes et atteindre l’objectif de la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; souligne que le renforcement de l’Agence européenne pour l’environnement ne devrait pas être financé au titre du programme LIFE, qui n’a pas été conçu par les colégislateurs à cette fin;

40. demande instamment une aide aux régions ultrapériphériques, notamment grâce au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI);

41. demande, par conséquent, un renforcement des dotations au titre de la rubrique 3 de 212 750 473 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), à financer en utilisant une partie de la marge disponible;

42. rappelle que, traditionnellement, une lettre rectificative complètera encore le tableau des disponibilités pour le FEAGA et que l’approche adoptée pour les modifications de la rubrique 3 peut être adaptée en conséquence au cours de la conciliation;

Rubrique 4 — Migration et gestion des frontières

43. souligne l’importance d’augmenter les crédits alloués au Fonds «Asile, migration et intégration», compte tenu notamment de l’évolution récente de la situation en Afghanistan; annule, en outre, la diminution de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) programmée par la Commission pour financer de nouvelles tâches pour Europol dans le cadre de son mandat renforcé, étant donné que les crédits nécessaires à Europol devraient être prélevés exclusivement sur les marges non allouées dans les limites des plafonds de la rubrique correspondante du CFP et/ou provenir de la mobilisation des instruments spéciaux pertinents du CFP; dans ce contexte, compense également la réaffectation des crédits de l’IGFV en faveur d’eu-LISA;

44. rappelle qu’il importe que le budget de l’Union soit assorti d’une nomenclature suffisamment détaillée pour permettre à l’autorité budgétaire de remplir efficacement son rôle de décideur et au Parlement, en particulier, d’assurer le contrôle démocratique qui lui incombe au regard de toutes les rubriques; déplore dès lors que le Fonds «Asile, migration et intégration» ne bénéficie pas d’une nomenclature plus détaillée qui tienne compte des objectifs spécifiques du Fonds;

45. souligne la nécessité d’augmenter le financement et les effectifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) conformément aux tâches découlant de l’accord politique sur l’Agence européenne pour l’asile; souligne la nécessité d’accroître encore les effectifs de l’agence eu-LISA en fonction des besoins recensés par l’agence, en aidant celle-ci à mettre en œuvre en 2022 un certain nombre de projets de l’Union extrêmement cruciaux en matière de sécurité intérieure et de gestion des frontières, tels que l’EES, l’ETIAS, l’interopérabilité, le règlement VIS révisé et la révision du règlement Eurodac;

46. annule les réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), étant donné que cette agence doit être dotée des moyens nécessaires et que son personnel doit être promu pour lui permettre d’atteindre ses objectifs dans tous les domaines de responsabilité relevant de son nouveau mandat; décide, toutefois, de placer 90 000 000 EUR dans la réserve, en prévision du recrutement des 20 autres contrôleurs des droits fondamentaux au grade AD, du recrutement des trois directeurs exécutifs adjoints et de l’adoption d’une procédure pour la mise en œuvre de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896 ( 14 )

47. augmente par conséquent la dotation de la rubrique 4 de 106 231 750 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux;

Rubrique 5 — Sécurité et défense

48. insiste sur l’importance d’une définition progressive de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union, dans le respect du statut de neutralité de certains États membres; souligne qu’il importe de renforcer la coopération européenne en matière de défense, car elle permet non seulement à l’Europe et à ses citoyens d’être mieux protégés, mais également de réduire les coûts; souligne que l’objectif de la coopération européenne en matière de défense est de créer des synergies et d’éviter la duplication des dépenses dans les États membres; suggère d’accroître les financements en faveur du Fonds européen de la défense et de la mobilité militaire, afin de soutenir pleinement la mise en œuvre d’une base industrielle de défense innovante et compétitive qui contribuera à assurer l’autonomie stratégique nécessaire de l’Union;

49. rappelle le rôle important joué par les agences décentralisées actives dans le domaine de la sécurité et de l’application de la loi, en particulier en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et propose des augmentations ciblées et/ou des modifications du niveau des effectifs pour leur permettre de s’acquitter correctement de leurs tâches; souligne qu’en l’absence d’adoption de la base juridique révisée d’Europol d’ici la fin de 2021, la réserve retenue sur le budget de l’agence pourrait entraîner un retard dans le recrutement du personnel nécessaire pour assurer la préparation d’une mise en œuvre efficace de la base juridique et du mandat révisés d’Europol, et pour renforcer la réponse d’Europol à la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, l’innovation, le soutien aux enquêtes à grande échelle, la coopération avec le Parquet européen et les activités de lutte contre le blanchiment de capitaux;

50. renforce globalement la rubrique 5 de 82 621 461 EUR par rapport au projet de budget, à financer en utilisant une partie de la marge disponible;

Rubrique 6 — Voisinage et le monde

51. souligne qu’à un moment où les difficultés extérieures et les questions de politique internationale gagnent en importance sur la scène politique internationale, l’Union doit veiller à ce que la dimension extérieure de son budget soit financée de manière appropriée et soit prête à réagir sans tarder aux défis actuels, émergents, futurs et à long terme; insiste pour soutenir les priorités convenues dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III);

52. souligne la nécessité d’augmenter le financement de l’UNRWA en reconnaissance de son rôle essentiel de contribution à la stabilité régionale et en tant que fournisseur unique de services vitaux pour des millions de réfugiés palestiniens; souligne que l’augmentation proposée vise à garantir un financement prévisible de l’UNRWA; souligne l’importance de l’éducation des enfants à la tolérance, à la paix et au respect mutuel; invite la Commission à poursuivre son engagement auprès de l’Autorité palestinienne et de l’UNRWA afin d’encourager une éducation de qualité pour les enfants palestiniens et de continuer à veiller au strict respect des normes de l’UNESCO;

53. souligne la nécessité d’augmenter le financement destiné aux pays des Balkans occidentaux et aux pays du voisinage oriental et méridional afin de soutenir des réformes d’envergure et la reprise face à la crise de la COVID-19 et à ses conséquences sociales, environnementales et économiques à long terme, et d’augmenter les financements destinés à la société civile et aux acteurs non étatiques dans les pays candidats à l’adhésion; souligne, dans ce contexte, la nécessité de garantir un financement adéquat des domaines essentiels que sont le soutien à la démocratie, la société civile et l’état de droit; demande notamment la poursuite de l’aide accordée aux défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie ainsi qu’aux organisations de la société civile en Biélorussie et dans les pays voisins;

54. se dit vivement préoccupé par la situation actuelle en Afghanistan; souligne qu’il convient d’augmenter nettement le budget de l’aide humanitaire destinée à l’Afghanistan et aux pays voisins afin d’aider et de protéger les Afghans vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les groupes à risque fortement ciblés, ainsi que leurs familles; insiste en outre pour que la totalité du financement accordé aux organisations indépendantes d’aide au développement et d’aide humanitaire en Afghanistan soit directement attribuée à ces organisations sans passer par l’intermédiaire du gouvernement des talibans; compte tenu des besoins probables résultant de la situation actuelle en Afghanistan et dans d’autres parties du monde qui devraient être financés par la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, tant sur le plan interne qu’externe, ce qui pourrait entraîner des défaillances financières, décide de renforcer le financement de l’aide humanitaire de 20 %;

55. déplore l’inégalité de la couverture vaccinale dans le monde; insiste dès lors sur la nécessité de rendre possible l’accès aux vaccins contre la COVID-19 dans les pays en développement, notamment par l’intermédiaire de l’initiative COVAX, ainsi que de soutenir l’amélioration de leurs systèmes de santé; décide, par conséquent, d’affecter à cet effet le montant de 1 milliard d’euros aux défis et priorités émergents de l’initiative IVCDCI — Europe dans le monde en 2022, en déduisant de ce montant les fonds IVCDCI reportés de l’exercice 2021, ainsi qu’un montant supplémentaire de 100 millions d’euros au titre de la ligne «Population — Défis mondiaux», en plus de tous les engagements déjà pris par la Commission; demande aux États membres de respecter sans délai les engagements déjà pris au titre du dispositif COVAX et les invite à engager 2 milliards d’euros supplémentaires, soit en faveur de COVAX, soit en doses vaccinales, au cours du premier semestre de 2022; rappelle que la ligne «Population — Défis mondiaux» vise également à financer les défis immédiats, à moyen et à long terme;

56. souligne les efforts déployés par l’Union au niveau mondial pour soutenir les réfugiés et rappelle le rôle important joué par la Turquie et les autres pays d’accueil, y compris dans le sud de la Méditerranée, dans l’accueil des réfugiés, notamment en provenance de Syrie; réaffirme que l’Union et ses États membres doivent continuer à fournir une aide efficace et contrôlée aux réfugiés syriens dans les pays d’accueil; souligne que le financement futur des besoins des réfugiés syriens n’a pas été pris en compte dans le CFP ni dans les négociations IVCDCI — Europe dans le monde, et ne devrait donc pas être supporté par les instruments programmés, y compris l’initiative IVCDCI — Europe dans le monde, étant donné que l’ensemble de mesures en faveur des réfugiés syriens, iraquiens ou d’autres pays ne répond pas à une nouvelle crise ou à des besoins imprévus; demande que tout successeur de la facilité de l’Union en faveur des réfugiés en Turquie soit financé par de nouveaux crédits et par des contributions supplémentaires des États membres et qu’il soit accompagné de la révision correspondante du règlement CFP afin de relever le plafond de la rubrique 6 pour tenir compte des besoins financiers réels des actions extérieures de l’Union; demande à la Commission de veiller à ce que le gouvernement turc ne soit pas directement associé à la gestion et à l’attribution des fonds au titre du successeur de la facilité de l’Union en faveur des réfugiés en Turquie, et à ce que ces fonds soient principalement alloués directement aux réfugiés et aux communautés d’accueil et gérés par des organisations qui garantissent la responsabilité et la transparence;

57. souligne le rôle fondamental de l’assistance macrofinancière (AMF) de l’Union à la Moldavie, à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Géorgie, à la Jordanie, au Kosovo, au Monténégro, à la Macédoine du Nord, à la Tunisie et à l’Ukraine pour promouvoir les investissements et soutenir la reprise après la crise de la COVID-19;

58. souligne que la protection et la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde, ainsi que l’autonomisation des femmes et la protection des groupes vulnérables, tels que les enfants, revêtent toujours un intérêt fondamental pour l’action extérieure de l’Union; décide dès lors d’augmenter le financement de ces lignes budgétaires;

59. décide d’augmenter le soutien à la communication stratégique, et notamment aux mesures destinées à lutter contre la désinformation dans le monde grâce au suivi et à la dénonciation systématiques de la désinformation propagée par les acteurs étatiques et autres;

60. augmente dès lors les crédits d’engagement de la rubrique 6 de 563 429 451 EUR par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux;

Rubrique 7 — Administration publique européenne

61. estime que les réductions opérées par le Conseil sont injustifiées et ne permettraient pas à la Commission de s’acquitter de ses tâches; rétablit dès lors le projet de budget pour les dépenses administratives de la Commission, y compris pour ses bureaux;

62. souligne que, compte tenu des nouvelles propositions législatives et des initiatives stratégiques émanant des objectifs du pacte vert pour l’Europe, telles que le paquet «Ajustement à l’objectif 55», la stratégie en faveur de la biodiversité, la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, et de l’augmentation des dépenses de l’Union en raison du NGEU et de la facilité pour la reprise et la résilience, certains services, en particulier la direction générale de l’environnement de la Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), auront besoin de renforts en personnel; demande à la Commission, en tant qu’intermédiaire sincère, de réévaluer rapidement ces besoins et de proposer des renforts adéquats dans sa lettre rectificative ou dans le cadre de la conciliation, sans porter atteinte au niveau réel des ressources humaines dans ses autres services ou agences; souligne que le niveau actuel du budget et des effectifs entrave la capacité de l’OLAF à mener ses travaux dans tous les États membres; souligne également l’augmentation de la charge de travail de l’OLAF en ce qui concerne la mise en œuvre de la facilité de l’Union pour la reprise et la résilience et la liaison avec le Parquet européen;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

63. rappelle l’importance des projets pilotes et des actions préparatoires (PP/AP), en tant qu’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; après avoir procédé à une analyse approfondie de toutes les propositions et compte dûment tenu de l’évaluation par la Commission du respect des obligations juridiques et de leur applicabilité, adopte un ensemble équilibré de PP/AP reflétant les priorités politiques du Parlement; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les PP/AP et à rendre compte de leurs performances et de leurs résultats sur le terrain;

Paiements

64. souligne la nécessité de prévoir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget 2022 et décide, par conséquent, d’annuler les réductions opérées par le Conseil et de renforcer les crédits de paiement des lignes qui sont modifiées au niveau des crédits d’engagement;

Autres sections

Section I — Parlement européen

65. conserve le niveau global de son budget pour 2022 à 2 112 904 198 EUR, conformément à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, adopté en séance plénière le 29 avril 2021; apporte des ajustements techniques neutres sur le plan budgétaire afin de tenir compte d’informations actualisées qui n’étaient pas encore disponibles au début de l’année;

66. conformément à sa résolution précitée du 29 avril 2021 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l’exercice 2022: a) prend acte de la prochaine révision à mi-parcours de la stratégie à moyen terme du système de management environnemental (EMAS); réitère sa demande en vue de la modification du plan actuel de réduction des émissions de CO2 afin de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2030 au moyen d’une tarification interne du carbone; b) prend acte du fait que l’un des principaux domaines prioritaires de l’EMAS à moyen terme sera la réduction des émissions dues au transport de personnes; demande une nouvelle fois de réduire raisonnablement les déplacements en vue de réunions qui peuvent se tenir efficacement à distance ou selon des modalités hybrides, et de promouvoir une transition vers des solutions de substitution à faible intensité de carbone pour tous les autres déplacements, pour autant que la qualité des travaux législatifs et politiques n’en souffre pas; c) se félicite de l’extension du télétravail volontaire pour le personnel du Parlement; demande une nouvelle fois que la préférence soit donnée aux réunions hybrides ou aux réunions à distance lorsqu’elles n’impliquent pas de prise de décision politique, telles que des auditions et des échanges de vues ou des réunions internes et préparatoires; demande une nouvelle fois que l’autorisation des visites officielles des délégations soit subordonnée à l’organisation à distance exclusivement des réunions préparatoires et des sessions d’information postérieures aux visites, et que seules les visites de délégations prévues au programme soient autorisées à partir de 2022; demande une nouvelle fois au Bureau de veiller à ce que les réunions de commissions extraordinaires à Strasbourg soient strictement limitées à des circonstances exceptionnelles et à ce que celles-ci soient dûment justifiées avant d’être approuvées au cas par cas; d) se félicite du processus en cours afin de réviser les règles relatives aux missions; réitère son appel en faveur d’une approbation fondée sur les besoins et de l’utilisation de modes de transport à faibles émissions de carbone chaque fois que cela est possible; réclame une nouvelle fois la révision des règles relatives aux missions des assistants parlementaires accrédités (APA) sur la base des mêmes principes; e) encourage les députés à privilégier les solutions de transport à faible intensité de carbone; demande une nouvelle fois la révision des mesures d’application du statut des députés en vue du remboursement des billets d’avion flexibles en classe économique lorsqu’ils voyagent à l’intérieur de l’Union, sauf exception dûment justifiée; f) demande une nouvelle fois au Parlement de collaborer étroitement avec les autorités locales concernées, et en particulier la région de Bruxelles-Capitale, dans ses efforts visant à jouer un rôle de premier plan dans la mobilité urbaine durable en jouant un rôle proactif dans la mise en œuvre du plan Good Move, en particulier en ce qui concerne les emplacements de stationnement; demande une nouvelle fois l’extension du système de vélos de service au sein du Parlement et l’utilisation de voitures officielles pour le transport des députés, du personnel et des APA avec ordres de mission entre Bruxelles et Strasbourg; réitère son appel en faveur d’une augmentation appropriée du nombre de places de stationnement réservées exclusivement aux véhicules électriques; g) se félicite de la future proposition de révision des règles applicables aux groupes de visiteurs; prend acte des mesures prises par les services compétents en ce qui concerne l’information des groupes de visiteurs sur l’impact environnemental de leur transport; réitère son appel en faveur de la mise en place, en 2022, d’un système incitatif de remboursement des frais de voyage fondé sur les incidences sur l’environnement; demande que les nouvelles règles soient conformes à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente — mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789), et notamment son paragraphe 9 sur les déplacements collectifs, que les frais de voyage pour les groupes de visiteurs soient adaptés à l’évolution des prix du marché et que des modifications soient autorisées afin d’éviter que les fluctuations des frais de voyage dues au marché ne créent une discrimination géographique indirecte des voyageurs; h) constate que des études de faisabilité sont en cours afin d’évaluer le rapport coût-efficacité de l’installation de nouveaux panneaux photovoltaïques dans plusieurs bâtiments à Bruxelles et demande à nouveau que des installations photovoltaïques de pointe pour un rendement maximal soient installées sur la toiture des locaux de Bruxelles d’ici 2023; préconise une nouvelle fois de mettre un terme à la modernisation des installations de chauffage utilisant des combustibles fossiles et d’adopter, en 2022, une feuille de route assortie d’étapes spécifiques en vue de l’élimination progressive des combustibles fossiles, afin d’éviter les actifs délaissés, et d’analyser l’efficacité et le rendement des systèmes de pompes à chaleur et d’autres technologies pertinentes, conformément aux objectifs de l’EMAS; demande, dans le même temps, une nouvelle fois le remplacement progressif des garanties d’origine dans les marchés publics par des sources locales d’énergie renouvelable; i) rappelle que le siège unique bénéficie du soutien d’une large majorité de députés au Parlement, afin de garantir que l’argent des contribuables de l’Union soit utilisé de manière efficace et que l’institution assume la responsabilité qui lui incombe de réduire son empreinte carbone; rappelle qu’en vertu du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen doit avoir son siège à Strasbourg; observe que toute modification permanente nécessiterait une révision du traité, qui requiert l’unanimité; j) se félicite que le plan d’action EMAS 2021 prévoie une consultation obligatoire du «service d’assistance pour les marchés publics écologiques» pour toutes les procédures de passation de marchés dans les catégories de produits prioritaires, le cas échéant; réitère toutefois son appel en faveur d’une obligation de consulter le «service d’assistance pour les marchés publics écologiques» pour les marchés publics d’un montant supérieur à 15 000 EUR; k) rappelle qu’à la suite de la décision du Bureau de 2018 sur l’indemnité de frais généraux, des décisions ultérieures ont été prises en séance plénière et demande donc une nouvelle fois au Bureau d’apporter des modifications aux règles régissant l’indemnité de frais généraux d’ici la fin de 2021; l) invite le Bureau à définir puis à publier des normes claires et juridiquement sûres précisant les cas dans lesquels les lanceurs d’alerte, y compris les APA, peuvent bénéficier d’une protection; m) souligne qu’il est nécessaire de revoir la politique du Parlement en matière de ressources humaines afin de permettre à l’institution d’utiliser les compétences acquises par l’ensemble du personnel du Parlement; estime qu’il est donc nécessaire de modifier les règles afin de permettre à toutes les catégories de personnel, y compris les APA, de participer aux concours internes et de mettre en place des programmes de développement des ressources humaines qui permettront au Parlement de conserver les compétences de ces catégories au service de l’institution; n) déplore que le Bureau refuse de se plier à la volonté exprimée en séance plénière à maintes reprises de prendre des mesures en vue de l’alignement complet des indemnités accordées aux fonctionnaires, aux autres agents et aux APA au regard des déplacements de service entre les trois lieux de travail du Parlement; invite le Bureau à se pencher sur cette question pour remédier à cette inégalité sans plus tarder et à prendre des mesures immédiates en ce qui concerne la révision des règles applicables, qui est nécessaire pour modifier le cadre juridique; o) demande de nouveau à la Conférence des présidents de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne; souligne qu’une telle révision devrait envisager la possibilité pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement; p) prend acte de la décision du Bureau du 8 février 2021 concernant le vote dans le cadre du régime de participation à distance; relève qu’il n’est actuellement pas possible de voter à distance en l’absence d’une décision du Président établissant des circonstances extraordinaires; demande une nouvelle fois au Bureau de permettre aux députés d’exercer leur droit de vote pendant un congé de maternité ou de paternité, en cas de maladie de longue durée ou de cas de force majeure; q) prend acte des travaux en cours visant à remplacer l’infrastructure WI-FI dans les trois lieux de travail; demande que les nouvelles infrastructures soient installées rapidement; r) rappelle les risques pour la sécurité et la confidentialité des données qui sont inhérents à l’utilisation de solutions externes ainsi que l’incidence positive de l’utilisation de logiciels libres; insiste sur le fait que les utilisateurs devraient pouvoir utiliser des logiciels libres sur les appareils du Parlement, et que des solutions décentralisées, reposant sur des codes sources ouverts, sont requises pour les réunions virtuelles et la messagerie instantanée; souligne qu’il convient de former correctement les utilisateurs en mettant particulièrement l’accent sur la cybersécurité; met l’accent sur la nécessité de disposer de logiciels de transcription et de traduction automatiques afin de favoriser la diffusion égale de l’information dans toutes les langues officielles; s) prend acte des orientations stratégiques sur l’informatique en nuage adoptées par le Bureau en juin 2020; demande une nouvelle fois l’adoption de mesures à même de garantir que les marchés publics du Parlement relatifs à l’infrastructure logicielle et numérique, y compris pour l’informatique en nuage, évitent toute dépendance à l’égard des fournisseurs grâce à des exigences de portabilité et d’interopérabilité totale, à l’utilisation de logiciels libres, ainsi qu’à des marchés réservés aux PME et aux start-up; t) prend acte des services fournis par certains bureaux de liaison du Parlement dans des langues non officielles de l’Union; demande au Bureau d’analyser la faisabilité et d’estimer le coût financier de la fourniture de matériel de communication, par exemple pour les centres «Europa Experience», dans les langues des minorités linguistiques, des régions et des communautés dans différents États membres; u) prend acte du coût approximatif de l’externalisation de la traduction des principales résolutions de politique étrangère dans la langue officielle du pays concerné; demande une nouvelle fois la traduction de ces documents, afin de renforcer l’impact et la portée des activités du Parlement dans le domaine des affaires étrangères, et de veiller à ce que des crédits suffisants soient mis à disposition à cette fin; v) prend acte du projet «Immersive Online Experience» et d’autres activités en ligne mises à la disposition des visiteurs; demande que soient instaurées et favorisées des possibilités pour les citoyens et les résidents des États membres et des pays partenaires d’effectuer des visites guidées virtuelles du Parlement afin de parvenir à une meilleure compréhension des travaux et des valeurs de l’institution par le grand public; w) invite une nouvelle fois le Bureau à faire connaître sa décision sur le bâtiment PHS et à communiquer la ventilation des coûts ainsi que les documents justificatifs y afférents; x) rappelle l’article 27, paragraphes 1 et 2, du statut des députés au Parlement européen sur le fonds de pension volontaire institué par le Parlement; y) prend acte des mesures prises par le Parlement pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les prestataires de services de nettoyage et de restauration; demande une nouvelle fois au Bureau de revoir la politique d’externalisation du Parlement en ce qui concerne les services de nettoyage et de restauration;

Autres sections (sections IV-X)

67. relève que le projet de budget reflète, en général, l’état prévisionnel des différentes institutions relevant des autres sections du budget et correspond donc, à quelques exceptions près, à leurs besoins financiers; estime que les réductions systématiques proposées par le Conseil auraient donc un effet délétère sur le fonctionnement des institutions concernées et, par conséquent, sur la contribution essentielle qu’elles apportent au fonctionnement de l’Union; propose dès lors de rétablir les niveaux du projet de budget dans presque tous les cas, notamment en ce qui concerne le Contrôleur européen de la protection des données et le Comité des régions, y compris le tableau des effectifs, afin de leur permettre d’accomplir toutes les tâches qui leur ont été confiées, dont leurs nouvelles fonctions; conformément au «gentlemen’s agreement», ne modifie pas la lecture du Conseil relative au Conseil et au Conseil européen;

68. estime que, dans certains cas et compte tenu des états prévisionnels des institutions, il est nécessaire d’augmenter les crédits ou le personnel par rapport au projet de budget pour répondre aux nouveaux besoins et aux objectifs stratégiques; propose dès lors: a) en ce qui concerne la Cour de justice de l’Union européenne et le Comité économique et social européen, d’augmenter les crédits par rapport au projet de budget pour les lignes budgétaires relatives aux rémunérations et aux droits du personnel, y compris en ce qui concerne les tableaux des effectifs, de manière à maintenir un niveau de crédits conforme à leur état prévisionnel; b) en ce qui concerne la Cour des comptes européenne, d’augmenter les crédits par rapport au projet de budget pour la ligne 1200 «Rémunérations et indemnités», y compris en ce qui concerne son tableau des effectifs, de manière à maintenir un niveau de crédits jugé nécessaire par la Cour des comptes européenne, en particulier pour couvrir des tâches d’audit supplémentaires liées à l’augmentation des fonds de l’Union (facilité pour la reprise et la résilience et NGEU); c) en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure, d’augmenter les crédits par rapport au projet de budget pour la ligne 2214 «Capacité de communication stratégique» et la ligne 1200 «Agents contractuels» afin de renforcer encore la lutte contre la désinformation, en particulier dans la région d’Extrême-Orient; en outre, de renforcer la ligne 1100 «Traitements de base», quelques lignes connexes supplémentaires et son tableau des effectifs, afin de permettre au Service européen pour l’action extérieure de remplacer les experts nationaux détachés par du personnel statutaire et d’exercer ses fonctions dans le cadre du régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme;

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69. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.

(4) JO C 444 I du 22.12.2020.

(5) Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027, annexe 2: déclarations (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0357).

(6) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(7) JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.

(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0106.

(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0158.

(10) Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).

(11) Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO P 17 du 6.10.1958, p. 385).

(12) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(13) Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur l'évaluation des normes comptables internationales et les activités de l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) (JO C 86 du 6.3.2018, p. 24).

(14) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).