N° C 147/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la procédure de consultation entre aéro­
ports et usagers des aéroports et aux principes de tarification aéroportuaire 
COM(90) 100 final 
(Présentée par la Commission le 3 avril 1990.) 
(90/C 147/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de le Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'exploitation efficace d'un aéroport 
détermine pour une part importante la qualité du service 
du transport aérien; 
considérant qu'il est nécessaire que la gamme et la 
qualité des services et des installations aéronautiques 
offertes aux exploitants d'aéronefs et aux passagers 
soient satisfaisantes et que ces services et installations 
soient rentables, compte tenu de leur répercussion sur le 
niveau des tarifs aériens; que les redevances dues pour la 
fourniture de ces services et de ces installations devraient 
favoriser l'utilisation efficace des capacités disponibles; 
considérant que des consultations régulières doivent être 
mises en place entre les exploitants d'aéroports d'une 
part et les représentants des usagers d'autre part, afin de 
contribuer à une utilisation efficace des installations 
aéroportuaires et de permettre que les services aéronauti­
ques rendus sur les aéroports correspondent à leurs 
coûts; 
considérant que, pour assurer l'efficacité des ces consul­
tations et une meilleure planification des besoins futurs 
des aéroports, il doit y avoir un échange suffisant 
d'informations entre les aéroports et les usagers pour 
identifier et expliquer toute modification apportée au 
fonctionnement, aux installations, aux systèmes tarifaires 
et au niveau des redevances des aéroports; 
considérant que les pouvoirs publics exercent dans les 
aéroports, différentes formes de contrôle (immigration, 
douanes); que ces contrôles constituent un élément 
important des procédures aéroportuaires et qu'il est 
nécessaire de leur réserver la place et la coordination 
voulues dans le cadre du fonctionnement global des aéroports, les services de contrôle gouvernementaux 
établis dans les aéroports doivent participer activement 
aux consultations relatives à toutes modifications sur le 
plan de leur exploitation, de leurs installations ou de leur 
développement; 
considérant que, pour encourager l'utilisation efficace de 
la capacité des aéroports et pour permettre à de 
nouveaux venus d'accéder au marché, il est nécessaire 
que les aéroports participent à des procédures de réparti­
tion des créneaux horaires et qu'ils soient informés des 
travaux des comités des horaires; 
considérant que les autorités responsables non pas d'un 
aéroport unique, mais d'un système d'aéroports intercon­
nectés, doivent avoir la faculté de consulter leurs usagers 
d'une façon collective, de façon à limiter les dépenses 
entraînées par de telles consultations; 
considérant que, eu égard à la nécessité de disposer de 
ressources administratives et financières suffisantes pour 
respecter les dispositions du présent règlement, ce 
dernier ne s'applique qu'aux exploitants des grands aéro­
ports, même si les exploitants des petits aéroports 
devraient eux-aussi consulter régulièrement les représen­
tants des usagers; 
considérant que, en dépit de la concurrence existant 
entre de nombreuses activités aéroportuaires et d'autres 
activités économiques, la concurrence entre les aéroports 
est relativement limitée et qu'il est, dès lors, nécessaire 
d'établir des principes généraux de tarification aéropor­
tuaire; 
considérant que les usagers doivent payer non seulement 
pour les installations et les services aéroportuaires qu'ils 
utilisent, quelle que soit la provenance du vol dans la 
Communauté, mais qu'ils doivent assumer également une 
part équitable des coûts des installations et des services 
considérés comme indispensables à un fonctionnement 
sûr, efficace et écologiquement acceptable des aéroports; 
considérant que, dans certains cas, le niveau des rede­
vances aéroportuaires pourrait être abaissé afin de 
refléter des exigences de politique régionale, lorsqu'il 
s'agit de desservir une région isolée et d'accès difficile, et 
ce, en conformité avec les articles 92 et suivants du 
traité; 
t^D^O ]oumal officiel des Communautés européennes l^Ci^BB 
considérant que la structure financière, le niveau 
d^autonomie financière et la répartiuon de l^actifimmo^ 
bilisé des aéroports communautaires présentent une 
grande diversités 
considérant que le présent règlement ne préjuge pas de 
^application des articles ^^,^,^0et^du traité, 
AA^o^T^i^^^5^^^^^L^^^^P^ 
Le présent reniement porte dame part sur les procédures 
deconsultationetsurlesécban^esdànformationence 
quiconcemelesactivitésaéronautiques,entrelesaéro^ 
ports ouverts au trafic aérien commercial intracommuD 
nautaireet leurs usagers, et, d^autrepart, surlesprin^ 
cipes auxquels les redevances pour les services et installas 
tions aéronautiques perçues sur ces aéroports se confort 
ment. 
Au^ fins du présent règlement, il^alieud^entendrepar^ 
a^ aéroport, tout aéroport situé dans la Communauté, 
ouvert au trafic aérien commercial intracommunauD 
taire et qui accueille au moins un million de passagers 
parant 
b^ services et installations aéronautiques, les services et 
les installations nécessaires pour fairepasser par un 
aéroport le flu^d^aéronefs, de passagers, de ba^a^es 
etdefret^ 
c^ usagers 
— le organisations représentatives des exploitants 
d^aéronefs^ 
— les exploitants d^aéronefssàls ne sontpasrepréD 
sentes dans de telles organisations, 
— les organisations représentatives d^autres e^ploi^ 
tantsd^aéronefsutilisantl^aéroport, 
— lorsqu^ellese^istent, lesor^anisationsreprésenta^ 
tives des passagers, des chargeurs, des transitaires 
et des organisateurs de vo^a^e qui utilisent l^aéro^ 
port^ 
d^ autorité, tout organisme responsable en tout ou en 
partie d^un ou de plusieurs aéroports, plus particulier 
rement sousfan^le des services et installations aéroD 
nautiques^ 
e^ redevances, lesdroits prélevés danslesaéroports sur 
les aéronefs, les passagers, les ba^a^es et le fret pour 
la fourniture et ^utilisation des services et des installas 
tions aéronautiques. 
L Procédures de consultation 
t. L^autorité aéroportuaire consulte au moins une fois 
par an les usagers defaéroport dont elle est responsable 
sur la situation financière et les conditions d^ploitation de ^aéroport pour ce qui concerne ses services et ses 
installations, 
^, Auio fins des consultations visées au para^rapbe 1, 
les autorités mettent tous les ans à la disposition des 
usagers des informations qui, sauf décision contraire des 
autorités et des usagers dans lecadre delà législation 
nationale comportent aumoinslesdonnéesviséesdans 
fanne^eL 
^, Les autorités consultent les usagers au sujet de 
Inapplication des définitions et des paramétres de ces 
données au^ situations locales. 
L Les autorités consultent les usagers particulièrement 
concernés^ 
a^ par des changements importants dansles services ou 
les installations aéroportuaires, et cela quatre mois au 
moins avant leur introduction 
ou 
b^ par des projets de développement importants de leur 
aéroport ou d^ploitaùon de tout nouvel aéroport 
dans la même ré^onàtout moment où elles se révéD 
lent unies durant les différentes phases des projets et 
au moins quatre mois avant la décision finale sur des 
engagements importants relatifsàces phases, 
^, Auz fins, en particulier, des consultaùons visées au 
paragraphe 1 pointas etafind^améliorerlaqualitédu 
service offert auz usagers, les autorités fournissent à 
ceuzci et échangent avec ceuzci des informations 
concernant les conditions d^ploitationdel^aéroport et 
les services aéronautiques fournis par les compagnies 
aériennes ou toute autre entreprise, 
ô. Les r^tats membres veillentàce que les services de 
contrôle établis dans ^aéroport ^circulation aérienne, 
immigration, douane, etc,^ participent à ces consultas 
tiens. 
t. Les autorités consultent les organisations représenD 
taûves des exploitants d^aéronefs deuz mois au moins 
avant de modifier profondément le niveau des redevances 
ou d^en imposer de nouvelles, 
^, Lorsque fa^rément des redevances incombe au^o 
autorités nationales compétentes dàm r^tat membre, 
celles-ci participent également à ces consultations. 
Lorsque rétablissement des redevances est également du 
ressort desdites autorités nationales compétentes celles-ci 
consultent ^autorité aéroportuaire et procèdent au^ 
consultations prévues aupara^raphe 1, 
N° C 147/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
3. Aux fins des consultations visées au paragraphe 1, 
les autorités fournissent aux usagers une explication 
suffisante de toute modification importante ou nouveau 
développement. 
Article 6 
Toute consultation doit être annoncée dans un délai 
raisonnable. 
Article 7 
Les exploitants d'aéronefs utilisant un aéroport et partici­
pant aux consultations, ou leurs organisations représen­
tatives, communiquent aux autorités aéroportuaires les 
estimations relatives à l'évolution de leur trafic, aux 
horaires, aux caractéristiques et au nombre d'aéronefs 
qu'ils comptent utiliser, la nature des installations spécifi­
ques qu'ils jugent nécessaires, notamment en ce qui 
concerne l'assistance au sol, l'approvisionnement en 
carburant et le commissariat, ainsi que toute information 
utile visée à l'annexe II. Les exploitants d'aéronefs 
peuvent demander que les diverses informations qu'ils 
fournissent soient traitées comme des informations 
commerciales confidentielles. Dans ce cas, ils peuvent 
directement saisir les autorités aéroportuaires. 
Article 8 
Les autorités ont le droit de participer aux procédures de 
répartition des créneaux horaires concernant leur(s) 
propre(s) aéroport(s) et sont informées des conférences 
d'arbitrage des horaires, conférences auxquelles leurs 
organisations représentatives, ou elles-mêmes, sont auto­
risées à participer en qualité d'observateurs. 
Article 9 
Les parties aux consultations s'efforcent d'aboutir à un 
accord sur toutes les questions soulevées, les modifica­
tions proposées et les solutions de rechange envisagées. À 
défaut d'accord, les autorités sont libres de procéder aux 
modifications proposées, à condition qu'elles aient 
obtenu l'autorisation éventuellement nécessaire à cet 
effet. 
Article 10 
Les autorités responsables de plus d'un aéroport desser­
vant la même ville ainsi que les autorités responsables 
respectivement des îles Baléares et des îles Canaries, peuvent consulter globalement les usagers de tous ces 
aéroports, à condition toutefois de fournir des informa­
tions distinctes pour chaque aéroport accueillant plus 
d'un million de passagers par an. 
Article 11 
Les États membres encouragent les autorités responsables 
des aéroports accueillant moins d'un million de passagers 
par an à consulter et à informer leurs usagers dans les 
mêmes conditions. 
IL Principes de tarification 
Article 12 
1. Les redevances perçues pour la fourniture de 
services ou l'usage d'installations aéronautiques: 
a) encouragent l'utilisation sûre, efficace et économique 
des installations aéroportuaires, tout en tenant compte 
des fluctuations dans le temps dues aux problèmes de 
congestion; 
b) sont appliquées à partir de barèmes clairs, compré­
hensibles et non discriminatoires; 
c) sont fixées dans un rapport raisonnable avec le coût 
des installations et des services fournis, requis et/ou 
utilisés, tout en permettant la réalisation d'une rému­
nération raisonnable du capital et en tenant compte 
des coûts liés à la protection de l'environnement; 
d) tiennent compte des revenus générés par les activités 
commerciales liées aux activités aéronautiques. 
2. Les coûts des services et des installations aéropor­
tuaires sont imputés de façon équitable et intégrale, sur 
la base de principes commerciaux et économiquement 
sains. Toutefois, dans le cas de régions isolées et d'accès 
difficile, des exigences de politique régionale peuvent 
être prises en considération en conformité avec les dispo­
sitions du traité. 
III. Dispositions finales 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 147/9 
ANNEXE I 
DONNÉES RELATIVES À LA SITUATION DES AÉROPORTS 
I. Trafic 
Il convient de fournir les statistiques annuelles (') relatives au trafic dans chaque aéroport, en y faisant 
figurer au moins les informations suivantes: 
1. Nombre de passagers : 
a) internationaux: 
b) intracommunautaires: 
c) domestiques: 
d) en transit (*): 
Total: 
2. Fret (en milliers de kg) 
a) international: 
b) intracommunautaire: 
c) domestique: 
d) en transit (2): 
Total: 
3. Mouvements d'aéronefs 
a) internationaux: 
b) intracommunautaires: 
c) domestiques: 
d) autres: 
Total: 
IL Effectifs 
Les autorités fournissent des statistiques annuelles relatives aux effectifs qu'elles emploient directement, en 
les ventilant d'après la durée de la relation de travail (permanente ou temporaire) et la fonction exercée. 
Elles fournissent également, dans la mesure du possible, des informations relatives au personnel indirecte­
ment employé à des activités aéroportuaires par d'autres organismes, y compris les pouvoirs publics. Le 
tableau ci-après est purement indicatif et donne un aperçu des statistiques que les autorités doivent 
s'efforcer de fournir. 
(') Ces statistiques sont décomposées en trafic régulier et non régulier. 
(2) En outre, les exploitants des aéroports procèdent dans la mesure du possible à une ventilation du trafic de transfert de 
passagers et de transfert de fret. 
N° C 147/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
Employés de l'aéroport 
Nombre de personnes 
employées 
Douanes 
Immigration 
Sécurité 
Contrôle de la circulation aérienne sur l'aéroport 
Services météorologiques 
Services d'exploitation et de piste 
Traitement des bagages 
Enregistrement 
Stationnement des voitures 
Commissariat 
Ingénierie 
Services commerciaux 
Administration 
Autres 
Effectif total employé directement par l'autorité 
Effectif total, employé indirectement par d'autres 
organismes, y compris par les pouvoirs publics, et 
affecté à des activités aéroportuaires Directement par l'autorité Indirectement par d'autres 
organismes, y compris les 
pouvoirs publics et affecté à 
des activités aéroportuaires 
Effectif total employé sur le site de l'aéroport 
III. Informations financières 
Il convient de fournir, pour chaque aéroport, les comptes annuels, comprenant un bilan et un compte des 
profits et pertes. Ces comptes sont établis de façon i refléter avec précision l'actif et le passif, la situation 
financière et les profits et pertes de l'aéroport. Ils sont établis selon un schéma à respecter chaque année, 
sauf exception dûment motivée et circonstanciée. Le compte des profits et pertes fait au moins apparaître la 
ventilation suivante des recettes: 
A. Recettes provenant des redevances aéronautique* acquitées sur l'aéroport 
a) Redevances d'atterrissage 
b) Redevances de stationnement 
c) Redevances «passagers» 
d) Redevances pour services terminaux de la navigation aérienne 
e) Redevances de fret 
f) Redevances de sûretés 
g) Redevances pour nuisances phoniques 
h) Autres redevances, telles que les redevances de manutention des 
bagages 
Total: 
16. 6. 90 Journal officiel dés Communautés européennes N°C 147/11 
B. Recettes tirées d'activités non aéronautiques 
a) Services d'assistance aéroportuaire (s'ils sont assurés uniquement par 
l'autorité de l'aéroport ou par un concessionnaire exclusif) 
b) Concessions (comprennant les revenus) : 
1) activités commerciales concédées 
2) assistance aéroportuaire 
c) Locations et services 
d) Autres revenus des concessions 
Total: 
C. Total des recettes 
ANNEXE II 
DONNÉES RELATIVES À LA PROGRAMMATION PAR LES EXPLOITANTS D'AÉRONEFS DE 
LEURS OPÉRATIONS DANS LES AÉROPORTS 
I. Trafic 
Prévisions pour l'année prochaine de l'évolution du trafic dans les aéroports pour ce qui concerne: 
1. le nombre de passagers 
a) internationaux: 
b) intracommunautaires: 
c) domestiques: 
d) en transit: 
2. le fret (en milliers de kg) 
a) international: 
b) intracommunautaire: 
c) domestique: 
d) en transit: 
3. mouvements d'aéronefs 
a) internationaux: 
b) intracommunautaires: 
c) domestiques: 
d) en transit: 
4. types d'appareils à employer 
a) régulièrement: 
b) de façon alternative: 
Les exploitants d'aéronefs doivent également indiquer, pour ce qui concerne l'aéroport, leurs intentions au 
sujet des expansions d'activités en matière de services de passagers et de fret (c'est-à-dire les nouveaux 
itinéraires, les fréquences et les correspondances) pour la prochaine période de programmation quinquen­
nale. 
N° C 147/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 90 
II. Programmation de la flotte 
Estimations, venùlées par segments de trafic, des caractéristiques et du nombre d'aéronefs à employer dans 
les aéroports au cours des quinze prochaines années. 
III. Besoins en matière d'installations spécifiques 
1. Installations concernant les terminaux (en m2) 
a) pour un usage fréquent: 
b) pour un usage occasionnel: 
2. Installations de stockage des marchandises (en m1) 
a) pour un usage fréquent: 
b) pour un usage occasionnel: 
3. Installations d'entretien (en m2) 
a) pour un usage fréquent: 
b) pour un usage occasionnel: 
4. Surface de stationnement (en m2) 
— gros porteurs 
— appareils de taille normale 
a) pour un usage fréquent: 
b) pour un usage occasionnel: 
5. Bureaux (en m2): 
6. Emplacements de stationnement pour automobiles (nombre): 
IV. Emploi 
Prévisions des effectifs de salariés qui, à la fin de l'année prochaine, travailleront sur le site de l'aéroport 
pour l'exploitant d'aéronefs. 
1. à titre permanent: 
2. à titre temporaire: