ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)441
Vol.1970/0058

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69 )441 final
Bruxelles »le -k-mai1970
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL
relative aurapprochement deslégisla­
tions des Etats membres concernant l'ex­
ploitation etlamise dans lecommerce
des eaux minérales naturelles
(présentée parlaCommission auConseil )
CCM(69 )Vt1final

rROPOSiTseR –
dedirective duConseil relative aurapprochement
deslégislations desEtats membres concernant
l'exploitation etlamise dans leoommerce des
eaux minérales naturelles
(présentée parlaCor.uiissi onauCou^il )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment ,
sonarticle 100 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant queleslégislations desEtats membres définissent leseaux
minérales naturelles ;quedeux définitions sont retenues ,àcetégard ,
dans laCommunauté ;queceslégislations fixent lesconditions auxquelles
leseaux minérales naturelles sont reconnues comme telles etqu'elles
réglementent lesconditions d'exploitation dessources ;qu'elles pres­
crivent ,enoutre ,desrègles particulières pour lacommercialisation
deseaux encause ;
1'
considérant quelesdifférences entre ceslégislations entravent lalibre
circulation deseaux minérales naturelles ,créant desconditions deconcurrence
inégales etont ,decefait ,uneincidence directe surl'établissement et
lefonctionnement dumarché commun ;
considérant qu'enl'occurrence ,lasuppression deoesobstaoles peut
résulter ,d'unepart ,del'obligation ,pour chaque Etat membre ,d'admettre
lacommercialisation sur son territoire des eaux minérales naturelles recon­
nues comme telles parchacun desautres Etats membres enfonction del'une .
oudel'autre desdéfinitions susviséès ,selon lechoix opéré parcesEtats

-2-
membres ,acetégard et,d'autre part ,par l'édiotisn derègles communes
applicables encequiconcerne ,notamment ,lesconditions exigées en
matière bactériologique etcelles auxquelles doivent être utilisées des
dénominations particulières pour certaines deceseaux minérales ;
considérant qu'enattendant laconclusion d'accords enmatière derecon­
naissance mutuelle deseaux minérales naturelles ,entre laCommunauté et
lespays tiers ,iloonvient deprévoir lesconditions auxquelles ,jusqu' à
l'application desdits aocords ,lesproduits similaires importés despays
tiers peuvent être admis comme eaux minérales naturelles dans laCommunauté ;
considérant quelanumération delateneur totale enbactéries fait actuel­
lement l'objet d'uneétude dans lesmilieux scientifiques intéressés ;
qu'ilconvient ,enattendant lesrésultats decette étude dont seront
examinées lesconditions dans lesquelles ilpourra enêtre tenu compte dans
laprésente directive d'apprécier l'état bactériologique d'uneeauminérale
naturelle enfonction ducaractère sensiblement constant desateneur totale
enbactéries àl'émergence ;
considérant qu'ilimporte deveiller àcequeleseaux minérales naturelles
conservent austade delacommercialisation lescaractères quiontjustifié
leur reconnaissance entant quetelles ;qu'iloonvient dèslors queles
récipients utilisés pour leur conditionnement comportent desdispositifs
defermeture appropriés ;
considérant que ,sans préjuger l'adoption deprescriptions communautaires ,
ilconvient deprévoir desdispositions denature àéviter quelesdispo­
sitions nationales concernant l'hygiène alimentaire ,lesmatériaux destinés
àentrer enoontact avec lesdenrées alimentaires ,laoapacité desrécipients
d'embouteillage ,ainsi que l'étiquetage ,nepuissent ,jusqu' àl'entrée en
application desdites prescriptions communautaires ,créer desentraves àla
libre circulation deseaux minérales naturelles ;
\
considérant queladétermination desmodalités relatives auprélèvement des
échantillons etdesméthodes d'analyse nécessaire aucontrôle delacomposition
deseaux minérales naturelles estunemesure d'application decaractère
technique etqu'ilconvient d'enconfier l'adoption àlaCommission dans le
but desimplifier etd'accélérer laprocédure ;

-3-
; ■. ** '
considérant que ,dans tous lescas ,pour lesquels leConseil confère
àlaCommission descompétences pour l'exécution derègles établies dans
ledomaine desdenrées destinées àl'alimentation humaine ,ilconvient
deprévoir uneprocédure instaurant ainecoopération étroite entre les
Etats membres etlaCommission ausein duComité permanent desdenrées
alimentaires ,institué parladéoision duConseil n°69/414/CEEdu13
novembre 1969 ; *
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE : s.
Article premier
1. Laprésente directive concerne leseaux extraites dusol d'un
Etat membre reconnues par l'Autorité responsable delaSanté Publique de
cetEtat membre comme eaux minérales naturelles répondant auxdispositions de
l'Annexe Iparagraphe 1.
2. Laprésente directive concerne également leseaux extraites dusol
d'unpays tiers ,importées dans laCommunauté etquiontétéreconnues
comme eaux minérales naturelles par l'Autorité responsable delaSanté
Publique d'unEtat membre .
Les,-eaux visées àl'alinéa -précédent nepeuvent faire l'objet de
cette reconnaissance que .s'il-aétécertifié par l'Autorité habilitée à
ceteffet dans lepays d'extraction qu'elles sont oonformes auxdispositions
del'Annexe I,paragraphe 1etqu'ilestprocédé aucontrôle permanent de
l'application desdispositions del'Annexe II,paragraphe 2.
Ladurée devalidité delacertification visée àl'alinéa précédent
nepeut excéder unepériode dedeux années ..Iln'yapaslieu deprocéder
à'nouveau à,lareconnaissance visée auparagraphe -2,premier alinéa sila
certifioation aétérenouvelée avant lafindeoette période .

3. Chaque Etat membre informe laCommission descasdans lesquels il
aétéprocédé àlareconnaissance visée auxparagraphes 1et2ouauretrait
decell >-ci.Laliste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles
estpubliée auJournal Officiel desCommunautés .
Article 2
LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour queles
eaux risées àl'article 1ernepuissent être commercialisées comme eaux
minérales naturelles que sielles répondent auxdièpositions delaprésente
directive etdeses annexes .
Article 3
Leseaux minérales naturelles doivent être exploitées etcondition­
nées enoonformité desprescriptions prévues àl'annexe II.
Article 4
1. Uneeauminérale naturelle ,telle qu'elle seprésente àl'émergence ,
nepeut faire l'objet d'aucun traitement ouadjonction autres que :
a)laséparation deséléments instables parfiltration oudécantation
pour autant quecetraitement n'aitpaspour effet demodifier
lacomposition decette eauminérale naturelle dans sesconstituants
essentiels luiconférant sespropriétés ;
b)l'incorporation degazcarbonique dans lesconditions prévues
àl'annexe Iparagraphe 2.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nefont pasobstacle al'utilisa­
tion d'uneeauminérale naturelle pour lafabrication deboissons rafraî­
chissantes sans alcool .

-5-
Article 5
'^
1. Lateneur totale en "bactéries àl'émergence d'une "eauminérale
naturelle doit être sensiblement constante .
2. Uneeauminérale naturelle doit être exempte :
a)deparasites etmicro –organismes ^pathogènes ,
b)d'escherichia coli ouautres colif ormes etdestreptocoques
féoaux ,dans 250mld'échantillon examiné ,
o)d'anaérobies sporulés suifito–réducteurs dans 50nild'échantillon
examiné .
Article 6
Lesrécipients utilisés pour leconditionnement deseaux minérales
naturelles doivent être réalisés enmatériaux propres àassurer labonne
conservation decelles-ci etmunis de'dispositifs defermeture conçus pour
éviter toute possibilité defalsification oudecontamination .
•?si -if.'' ;:'-.'1 /: >■■■''i%:l'T*. .* ••t. .>'
Article 7
Lesétiquettes ouinscriptions .apposées surlesrécipients dans
lesquels leseaux minérales naturelles sont offertes àlavente ,doivent
comporter les'indications suivantes ,bien visibles ,clairement lisibles et f
indélébiles :
a)ladénomination 11eauminérale naturelle "ou,s'ils'agit d'une
eauminérale naturelle effervescente définie auparagraphe 2de
l'annexe I,l'unedestrois dénominations 11eauminérale naturelle­
ment gazeuse ","eauminérale naturelle renforcée augaz dela
source "eauminérale gazéifiée selon lecas ;
mm9/•••

»-6-
b)pour leseaux minérales naturelles ayant subi unedéoantation ,
lamention "décantée "j
c)1'indication dulieu oùestexploitée lasource etlenomde
celle-ci ;
d)l'indication duvolume ,exprimé enlitre ouparties delitre ;
e)lenomoularaison sociale etl'adresse oulesiège social de
l'exploitation ou,s'ils'agit d'uneeauminérale importée des
pays tiers ,d'unvendeur ,l'unetl'autre étant établie dans la
Communauté .
Article 8
1. Unnom delocalité ,dehameau oudelieu-dit nepeut entrer dans
lelibellé d'unemarque qu'àcondition deserapporter àuneeauminérale
naturelle exploitée àl'endroit désigné parcette marque .
2/ Lacommercialisation sous plusieurs marques d'uneeauminérale
naturelle provenant d'unemême source estinterdite .
3. Lorsque les étiquettes ouinscriptions ,apposées surlesrécipients
dans lesquels leseaux minérales naturelles sont offertes àlavente ,compor­
tent l'indication d'unemarque différente dunomdelasource oudesonlieu
d'exploitation ,cette marque doit être portée encaraotères dont lahauteur
ei?lalargeur duplus grand d'entre-eux n'excèdent pas lequart deoelles
duplus petit descaractères utilisés pour lesindications visées àl'article 7
sous c).
Lesdispositions del'alinéa précédent sont applicables mutatis
mutandis etdans lemême esprit encequioonoeme l'importance donnée à
lamarque ,parrapport auxindications visées àl'article 7sous c),dans
lapublicité sous quelle queforme quecesoit relative auxeaux minérales
naturelles .
•..I...

Article 9
Estinterdite ,tant surlesemballages ouétiquettes quedans la
publicité ,sous quelle forme que oesoit ,l'utilisation d'indications ,
dénominations ,marquât ,images etautres signes figuratifs ounon ,qui :
a)concernant uneeauminérale naturelle ,suggèrent unecaracté­
ristique quecelle-oi nepossède pasencequiconcerne notamment
l'origine ,ladate del'autorisation d'exploiter ,lesrésultats
desanalyses ouréférences analogues auxgaranties d'authenticité ,
ainsi quelespropriétés favorables àlasanté ;
b)ccnfcennant uneeaudeboisson nerépondant pasauxdispositions
del'annexe Iparagraphe 1,sont susceptibles decréer une
confusion avec une eau minérale naturelle .
Article 10
»
LesEtats membres nepeuvent ,pour desmotifs concernant lespropriétés
lacomposition ,lesconditions d'exploitation etl'étiquetage ,interdire ni
entraver lecommerce deseaux minéral yanaturelles sielles répondent aux
dispositions delaprésente directive etdesesannexes .
Ilsnepeuvent également interdire nientraver lacommercialisation
deseaux minérales naturelles originaires delaCommunauté pour dosraisons
concernant lesrécipients utilises pour leur conditionnement siceux–cisont
conformes àlalégislation del'Etat membre d'origine .
Toutefois ,lesEtats membres peuvent exiger que lesindications prévues
àl'article 7paragraphe 1sous a)etb)soient libellées dans leurs langues
nationales .

Article11
Sontdéterminées selonlaprocédureprévueal'article12lesmodalités
relativesauprélèvement deséchantillonsetlesméthodesd'analysenécessaires
aucontrôledescaractéristiques "bactériologiques viséesàl'article5e"t
descaractéristiques decompositionviséesàl'annexeIparagraphe 1sousb).
Article12
1.Banslecasoùilestfaitréférenceàlaprocédureprévueauprésent
article,leComitépermanentdesdenréesalimentaires instituéparladécision
duConseiln°69/414/ëELidu13novembre19^9ci-aprèsdénomméle"Comité",
estsaisiparsonprésident,soitàl'initiativedecelui-ci,soitàla
demandedureprésentant d'unEtatmembre.
2.Lereprésentant delaCommissionsoumetauComitéunprojetde
mesuresàprendre.LeComitéémetsonavissurceprojetdansundélaique
leprésidentp?utfixerenfonctiondal'urgencedelaquestionencause.
Ilseprononceàlamajoritédedou~,ovoix,lesvoixdesEtatsmembresétant
affectéesdelapondération prévueàl'articleI48paragraphe 2dutraité.
Leprésidentneprendpaspartauvote.
3.a)LaCommissionarrêtelescasuresenvisagéeslorsqu'ellessont
conformesàl'avisduCo.uité,
b)lorsquelesmesuresenvisr^.'ssnesontpasconformesàl'avisdu
Cfvu.-té,ouenl'absenced'a-'ir-,laCommissionsoranetsans
tarderauConseilunepropositionrelativeauxmesuresàprendre.
LeCcnseilstatueàlatujoritéqualifiée.
e)Si,àl'expirationd'undélaidetroismoisàcompterdela
saisineduConseil,celui-cin'apasstatué,lesmesuresproposées
sontarrêtéesparlaCommission.

Article 13
Laprésente directive nes'applique pasaux eaux minérales destinées
àêtre exportées vers lespays tiers .
Article 14
1. LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour queleur
législation ,modifiée enconformité desdispositions précédentes soit rendue
applicable àcompter du1erjuillet 1971 »
2. Dès lanotification delaprésente directive ,lesEtats membres
veillent enoutre àinformer laCommission entemps utile pour luipermettre
deprésenter sesobservations ,detout projet ultérieur dedispositions es­
sentielles d'ordre législatif ,réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent
d'adopter dans ledomaine régi parlaprésente directive .
Article 15
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait le
Par leConseil
LePrésident

ΑΜΕΧΞ I
1.Définitions _ ;
Onentend par ,"eauminérale naturelle "uneeaubaotériol ogiquement
saine ,ausens desdispositions del'article 5»ayant pour origine une
nappe ouungisement souterrains ,provenant d'une source exploitée parune
ouplusieurs émegrances naturelles ouforées etqui :
a)soit adespropriétés favorables àlasanté enraison deses
qualités particulières ;
b)soit contient parkgàl'origine etaprès embouteillage ■
aumoins 1.000 mgdesels dissous ouaumoins 250mgdegaz
carbonique libre etquiestdouée depropriétés physiologiques
favorables .
Lacomposition ,latempérature etlescaractéristiques essentielles
del'eau minérale naturelle doivent demeurer stables dans lecadre de
fluctuations naturelles etn'être pasmodifiées parlesvariations éventuelles
dedébit .
L'eauci-dessus définie neconstitue pasunmédicament ausens de
laDirective duConseil du25janvier 1965 concernant lerapprochement
desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives relatives
auxspécialités pharmaceutiques .
2.Qualifications complémentaires relatives aux eaux minérales naturelles
effervescentes
Leseaux minérales naturelles effervescentes dégagent ,àl'origine
ouaprès embouteillage ,spontanément etdefaçon nettement perceptible ,
dugazcarbonique dans lesconditions normales detempérature etdapression .
Elles serépartissent entrois catégories auxquelles s'appliquent respecti­
vement lesdénominations réservées ci–après : /

–2–
a)"Eauminérale naturellement gazeuse quidésigne uneeaudont
lateneur engazcarbonique provenant delasource ,après
décantation éventuelle etembouteillage ,estlamême qu'àl'émer­
gence compte tenu ,s'ilyalieu delaréincorpcration d'une
quantité degazprovenant delamsûe nappe oudumême gisement ,
équivalente àcelle dugazlibéré aucours decesopérations et
sous réserves destolérances techniques usuelles ;
b)"Eauminérale naturelle renforcée augazdelasource "qui
désigne une eaudont lateneur engazcarbonique provenant
delamSme nappe oudumême gisement après décantation éventuelle
etembouteillage ,estsupérieure àcelle constatée àl'émergence ;
c)"Eauminérale naturelle gazéifiée "quidésigne uneeauquia
fait l'objet d'uneaddition degazcarbonique d'uneautre origine
que lanappe oulegisement dont elle provient .

ANNEXE II
CONDITIONS T)'EXPLOITATION
SES EAUX MINERALES NATURELLES ■.
1. L'exploitation d'uneeauminérale naturelle estsubordonnée à
l'autorisation del'autorité responsable delaSanté Publique dans le
pays d'origine ,après constatation que l'eauconsidérée répond auxdispo­
sitions duparagraphe 1del'annexe I.
2. Lesinstallations destinées àl'exploitation doivent être réalisées
defaçon àéviter toute possibilité decontamination etàconserver les
propriétés ,répondant àsaqualification ,que l'eauprésente àl'émergence .
I
Acet effet etnotamment :
a)lasource oulepoint d'émergence doit être protégé oontre les
risques depollution ;
b)lecaptage ,lesconduites d'amenée ,lesréservoirs ,doivent
être réalisés avec desmatériaux convenant àl'eauetdefaçsn
àl'empêcher l'apport detoutes substances étrangères àcette eau ;
c)lesconditions d'exploitation et,enparticulier ,lesinstallations
delavage etd'embouteillage doivent satisfaire auxexigences
del'hygiène ;
d)letransport del'eauminérale naturelle entout conditionnement
mobile ,autre que lesrécipients autorisés pour lavente aux
consommateurs est interdit .
3. Lorsqu' ilestconstaté ,encours d'exploitation ,que l'eauminérale
naturelle estpolluée etnesatisfait plus auxcaractéristiques bactériolo­
giques prévues àl'artiole 5»l'exploitant esttenu deremédier sans délai
àlacause delapollution ou,àdéfaut ,desuspendre toute opération d'ex­
ploitation ,ycompris l'opération d'embouteillage ,jusqu' àcequelacause
delapollution soit supprimée etque l'eausoit conforme auxprescriptions
del'artiole 5«

\
–2–
ι
4» L'Autorité responsable delaSanté Publique dans lepays d'origine
procède àdescontrôles périodiques ;
a)delaconformité del'eauminérale naturelle dont l'exploitation
aétéautorisée auxdispositions duparagraphe 1del'Annexe I:
b)del'application par l'exploitant desdispositions duparagraphe 2
delaprésente annexe .