[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.2.2006

SEC(2006) 238 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation des mesures prises par l'Italie en réponse à la recommandation du Conseil du 28 juillet 2005 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif – Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation des mesures prises par l'Italie en réponse à la recommandation du Conseil du 28 juillet 2005 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif – Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité

1. PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS ENVERS L'ITALIE

Grâce aux importants efforts d'assainissement budgétaire qu'elle a consentis durant les années 90, l'Italie est parvenue à réduire son déficit public de près de 12 % du PIB en 1990 à moins de 2 % à la fin de la décennie. Toutefois, le déficit est reparti à la hausse pour s'établir à un peu plus de 3 % du PIB en 2001, 2003 et 2004[1], sur fond de croissance atone du PIB et malgré le recours à d'importantes mesures exceptionnelles. L'excédent primaire s'est contracté, passant de 5 % en 1999 à 1,8 % du PIB en 2004, tandis que la réduction du ratio de la dette au PIB, qui avait culminé à 125 % en 1994, s'est considérablement ralentie. À la fin de 2004, la dette se chiffrait à 106½ % du PIB.

Statuant sur recommandation de la Commission, le Conseil a constaté le 28 juillet 2005 que l'Italie présentait un déficit excessif et lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, des recommandations afin qu'elle ramène son déficit en deçà de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, en 2007 au plus tard[2]. Le Conseil a fixé au 12 janvier 2006 l'échéance pour que l'Italie prenne une action suivie d'effet à cette fin. Il a plus précisément invité l'Italie à « exécuter rigoureusement le budget 2005 » et à « prendre les mesures nécessaires pour garantir une réduction cumulée du déficit corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires d’au moins 1,6 % du PIB sur 2006-2007 par rapport à 2005, la moitié au moins de cette correction intervenant en 2006 ». L'Italie a en outre été invitée à « veiller à ce que le ratio de la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence, conformément à la réduction du déficit excessif, en rétablissant à moyen terme un niveau adéquat d’excédent primaire » ainsi qu'à « accorder une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement, tels que les opérations hors budget, qui contribuent à la variation du niveau d’endettement ». Le Conseil a également engagé les autorités italiennes à « faire en sorte qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire qui sera consenti pour se rapprocher à moyen terme d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire se traduise par une réduction annuelle d’au moins 0,5 % du PIB du déficit corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures exceptionnelles ou temporaires ». Il a enfin exhorté les autorités italiennes à « continuer à améliorer la collecte et le traitement des statistiques des administrations publiques ».

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005[3] du Conseil, qui dispose que, lorsqu'un État membre n'a pas pris d'action dans le délai imparti en réponse à une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, «… la Commission communique au Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l’évolution économique soit conforme aux prévisions », la présente communication évalue les mesures prises par l'Italie en réponse aux recommandations du Conseil[4].

2. MESURES PRISES PAR L'ITALIE EN RÉPONSE À LA RECOMMANDATION DU CONSEIL

2.1. Soldes budgétaires publics

Solde budgétaire en 2005

La loi de finances 2005, adoptée en 2004, tablait sur un déficit des administrations publiques de 2,7 % du PIB, sur la base d'une croissance du PIB estimée à 2,1 %. Afin de parvenir à cet objectif, elle envisageait une correction de 1,7 % du PIB par rapport au déficit tendanciel à législation inchangée, estimé à 4,4 % du PIB[5]. Cette correction, de même que les réductions d'impôts et les dépenses supplémentaires d'un montant de 0,5 % du PIB, devaient être financées par des compressions de dépenses (notamment à l'aide du plafonnement de la hausse des dépenses nominales à 2 %), de nouvelles recettes et des mesures exceptionnelles. Selon le programme de stabilité actualisé en 2004, la loi de finances 2005 n'aurait pratiquement pas modifié le solde primaire par rapport à 2004, mais prévoyait de réduire d'environ 0,5 % du PIB l'incidence des mesures exceptionnelles. L'objectif de déficit a été révisé à deux reprises en 2005: à la fin du mois d'avril, à 2,9-3,5 % du PIB, sur la base d'une nouvelle estimation de la croissance du PIB à 1,2 %, puis une seconde fois en juillet, lorsque le document de programmation économique et financière a fixé un nouvel objectif de déficit pour 2005 à 4,3 % du PIB, tandis que les estimations du taux de croissance du PIB étaient revues à la baisse à zéro. Afin de faire en sorte d'atteindre l'objectif de 4,3 % du PIB, les autorités italiennes ont adopté en octobre de nouvelles mesures destinées à réduire les dépenses et à accroître les recettes d'un montant de 0,1 % du PIB environ[6]. La mise à jour de 2005 du programme de stabilité a confirmé l'objectif de déficit de 4,3 %.

Solde budgétaire en 2006

Partant d'un déficit tendanciel à législation inchangée officiellement estimé à quelque 5 % du PIB, la loi de finances 2006, approuvée par le Parlement italien le 22 décembre 2005, comprend des mesures discrétionnaires, d'un montant de 0,5 % du PIB, destinées à soutenir la croissance et ayant pour effet de creuser le déficit, ainsi que des mesures, à hauteur de 2 % du PIB, entraînant une réduction du déficit. La pleine mise en œuvre du budget permettrait de respecter l'objectif officiel de déficit pour 2006 de 3,5 % du PIB (voir tableau 1).

Parmi les mesures destinées à favoriser la croissance figurent notamment une réduction générale des cotisations sociales, la prolongation de certains allégements fiscaux dans les secteurs agricoles et de la construction, un nouveau fonds d'aide aux ménages, des mesures de soutien de l'investissement, ainsi que des fonds destinés au renouvellement des contrats du secteur public en 2006-2007. Quant aux principales mesures correctives, elles consistent en une réduction de la consommation intermédiaire de l'administration centrale et des administrations locales (0,4 % du PIB)[7]; des compressions de dépenses en capital et d'autres dépenses (0,6 % du PIB); des économies dans le secteur de la santé, placé sous la responsabilité des régions (0,2 % du PIB)[8]; et des recettes supplémentaires (0,75 % du PIB, dont un peu plus de 0,1 % du PIB provenant de nouvelles mesures exceptionnelles). Dans l'ensemble, la réduction des dépenses primaires par rapport à l'évolution tendancielle s'élève à 0,8 % du PIB, tandis que la hausse des recettes se chiffre à 0,6 % du PIB.

Afin de réaliser les réductions escomptées, le budget renforce les mécanismes de contrôle des dépenses, en limitant par exemple les autorisations mensuelles de dépenses de l'administration centrale et en renforçant le rôle de la cour des comptes aux fins du suivi du pacte de stabilité national. Il comprend également des dispositions visant à remédier au problème du dépassement chronique des plafonds de dépenses dans le domaine de la santé[9],[10].

Solde budgétaire en 2007 et au-delà

Selon la version de décembre 2005 du programme de stabilité, l'Italie vise à ramener son déficit en deçà de 3 % du PIB d'ici à 2007 et à poursuivre l'assainissement budgétaire les années suivantes pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, d'un budget à l'équilibre en termes structurels. Pour la période 2007-2009, le programme ne fournit pas d'informations sur les mesures requises pour réaliser les objectifs budgétaires; il mentionne uniquement l'intention d'abandonner progressivement les mesures exceptionnelles à compter de 2007.

2.2. Dette publique

Après avoir augmenté l'an passé, le ratio de la dette au PIB devrait de nouveau s'orienter à la baisse à compter de 2006, selon le programme de stabilité actualisé en 2005. Il devrait retomber à un peu moins de 102 % du PIB en 2009, contre 108 ½ % en 2005, sous l'effet essentiellement d'une hausse des excédents primaires et des recettes tirées des privatisations, d'un montant de 0,7 % du PIB en 2006 et en 2007. La contribution, induisant un gonflement de la dette, de l'accumulation d'actifs financiers (hors recettes tirées des privatisations) est estimée à 0,25 % du PIB en 2005-2006, contre plus de 1 % du PIB en 2004[11]. Même si le programme ne fournit pas de détails sur la composition de l'ajustement stock-flux pour la période 2007-2009 (sauf en ce qui concerne les privatisations en 2007), l'ajustement total projeté tend à montrer que les opérations financières induisant un gonflement de la dette devraient cesser à compter de 2007.

2.3. Statistiques

L'Italie a pris des mesures concernant la collecte et le traitement des statistiques des administrations publiques. La coopération entre l'Institut national de statistique (ISTAT), la Banque d'Italie et le ministère de l'économie et des finances a été renforcée, en vue de réduire les écarts statistiques entre les données provenant de ces trois sources. Un nouveau système d'informations sur les opérations des organismes publics (SIOPE) a été mis en place afin de recueillir des informations en ligne sur les opérations budgétaires effectuées par les administrations publiques.

3. ÉVALUATION DES MESURES PRISES PAR L'ITALIE EN RÉPONSE À LA RECOMMANDATION DU CONSEIL

La conformité des mesures susmentionnées avec la recommandation émise par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, est évaluée sur la base des prévisions établies par les services de la Commission à l'automne 2005, qui ont été complétées par les informations reçues après la date limite du 7 novembre 2005. Il s'agit notamment de la loi de finances 2006, qui a été adoptée par le Parlement italien le 22 décembre 2005, et de la mise à jour du programme de stabilité, qui a été présentée par le gouvernement le 23 décembre.

Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie le programme de stabilité actualisé table sur une accélération de la croissance du PIB, qui devrait passer de zéro en 2005 à 1,5 % en 2006 et 2007, puis à 1¾ % en 2008-2009. Ce scénario, qui est identique à celui figurant dans le document de programmation économique et financière et à celui sous-tendant les recommandations émises par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, est globalement conforme aux prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission, qui misent sur des taux de croissance du PIB de 0,2 %, 1,5 % et 1,4 % pour les années 2005 à 2007.

3.1. Soldes budgétaires publics

Solde budgétaire en 2005

Dans sa recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estimait que pour être compatible avec la mise en œuvre rigoureuse du budget 2005, le déficit ne devait pas dépasser 4,3 % du PIB, dans l'hypothèse d'une croissance du PIB nulle en 2005. Les prévisions d'automne tablaient elles aussi sur un ratio du déficit au PIB de 4,3 % en 2005, soit un taux conforme à l'objectif officiel, mais avec une croissance du PIB légèrement supérieure. Des données de caisse récentes sur le besoin de financement du secteur public en 2005 tendent à montrer que l'objectif de déficit pour 2005 sera probablement atteint.

Tableau 1: Budget 2006 de l'Italie

En % du PIB | Projet de budget au 28.10.20051 | Prévisions de l'automne 20052 | Budget final |

Solde budgétaire à législation inchangée («tendenziale») | -4,9 | -5,0 | -4,9 |

Baisse des dépenses primaires | 0,8 | 0,5 | 0,8 |

dont: secteur de la santé | 0,1 | - | 0,1 |

Ventes de biens immobiliers | 0,2 | 0,2 | - |

Dépenses liées à la stratégie de Lisbonne | -0,2 | -0,2 | - |

Hausse des recettes | 0,4 | 0,2 | 0,6 |

dont: secteur de la santé | 0,1 | - | 0,1 |

Solde budgétaire | -3,8 | -4,2 | -3,5 |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (SCVC) | -3,2 | -3,6 | -2,9 |

Mesures exceptionnelles3 | 0,5 | 0,4 | 0,3 |

dont: - Ventes de biens immobiliers | 0,3 | 0,2 | 0,1 |

- Amnisties fiscales | - | - | 0,1 |

- Impôts de substitution | 0,2 | 0,1 | 0,2 |

Solde structurel4 | -3,7 | -4,0 | -3,2 |

Variation du solde structurel | 0,4 | 0,0 | 0,9 |

Remarques: 1 Après l'amendement dit «Terza fase» du 28 octobre 2005. 2 Les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission reposaient sur le projet de budget au 28 octobre 2005. 3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires calculées par les services de la Commission. 4 Solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Source: Version provisoire et version finale de la loi de finances 2006; prévisions économiques établies à l’automne 2005 par les services de la Commission; calculs des services de la Commission. |

Solde budgétaire en 2006

Considérant avec prudence certaines des mesures du projet de budget 2006 (au 28 octobre 2005), les services de la Commission tablaient, dans leurs prévisions de l'automne 2005, sur un déficit de 4,2 % du PIB en 2006, soit un taux supérieur à l'objectif officiel de 3,8 % du PIB (voir tableau 1). Selon leurs calculs, l'ajustement structurel (à savoir la variation du solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) entre 2005 et 2006 aurait été nettement inférieur au minimum de 0,8 % du PIB recommandé par le Conseil.

Les modifications apportées à la version finale du budget adoptée par le Parlement italien appellent une réévaluation de l'ajustement structurel. La mise en œuvre intégrale de la loi de finances 2006 permettrait de respecter l'amélioration minimale du déficit structurel de 0,8 % du PIB prescrite par le Conseil pour 2006, à condition que la croissance du PIB réel atteigne 1,5 % et que les mesures mises en œuvre fassent sentir leurs effets. Le fait que l'effort structurel requis soit plus important que celui prévu par le projet de budget du 28 octobre s'explique essentiellement par les nouvelles mesures correctives qui ont dû être prises pour étayer la réduction du déficit visé (à 3,5 % du PIB), ainsi que par le montant plus faible des mesures exceptionnelles envisagées.

La Commission estime que grâce au renforcement des mécanismes de contrôle des dépenses, il est désormais plus probable que les mesures contenues dans le budget soient effectivement mises en œuvre et, partant, que l'effort budgétaire requis soit réalisé en 2006. Dans le même temps, elle estime que des incertitudes significatives, qui découlent d'ambitieuses compressions de dépenses associées à des mécanismes de contrôle des dépenses non éprouvés, continuent à peser sur l'objectif budgétaire de 2006. Ces incertitudes concernent notamment la réalisation de toutes les réductions de dépenses prévues au niveau des administrations locales, du secteur de la santé et, dans une moindre mesure, de l'administration centrale, ainsi que certaines autres mesures mineures. Des dérapages dans ces domaines pourraient se solder par un déficit plus proche de 4 % que de l'objectif officiel de 3,5 % du PIB[12].

Solde budgétaire en 2007 et au-delà

En supposant que la croissance évolue comme prévu et compte tenu de l'engagement de l'Italie de renoncer progressivement aux mesures exceptionnelles et temporaires à compter de 2007, la réalisation de l'objectif de déficit de 2,8 % du PIB pour 2007 nécessiterait un ajustement structurel de 0,9 % du PIB (tableau 2). L'Italie n'ayant toutefois fourni aucune information sur les mesures générales envisagées pour atteindre cet objectif, il s'avère impossible d'évaluer la qualité et la composition de l'ajustement. Il se pourrait en outre que le programme sous-estime le déficit tendanciel et, partant, l'ampleur de la correction budgétaire à opérer (par rapport à la tendance) pour atteindre l'objectif. En particulier, étant donné que les projections établies sur la base d'une législation inchangée ne tiennent pas pleinement compte des futures augmentations de salaires dans le secteur public, le programme table sur une baisse improbable de la rémunération des salariés de 0,6 % du PIB entre 2006 et 2007. Ce facteur explique en grande partie pourquoi le déficit tendanciel prévu par le programme pour 2007 n'est que de 3,3 % du PIB, soit un taux inférieur à l'objectif de déficit pour 2006. Au-delà de 2007, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est globalement conforme à l'exigence du Conseil d'améliorer le solde structurel d'au moins 0,5 % du PIB par an.

3.2. Dette publique

La diminution du ratio de la dette au PIB prévue pour 2006 et 2007, si elle est effective, serait conforme aux recommandations du Conseil. Des incertitudes significatives pèsent sur la trajectoire de réduction de la dette, qui est subordonnée à l'effet combiné de la hausse des excédents primaires conformément aux objectifs budgétaires, de la réalisation des projets de privatisations, ainsi que de la réduction effective des opérations hors budget qui entraînent un gonflement de la dette, ce qui représenterait une rupture nette par rapport à la situation de ces dernières années[13]. Au-delà de 2007, il paraît nécessaire de renforcer plus avant les objectifs budgétaires afin de faire en sorte que le ratio d'endettement diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence, ce qui est essentiel pour contenir les risques pesant sur la viabilité à long terme.

3.3. Statistiques

Les efforts consentis pour améliorer la qualité des statistiques des administrations publiques ont permis de réduire les écarts statistiques. À la suite de la notification du 1er septembre 2005 au titre de la PDE, Eurostat a publié les données de l'Italie sans mentionner de questions en suspens[14]. Des lacunes subsistent toutefois en ce qui concerne la mise à disposition en temps voulu des données relatives aux autorités locales et au secteur de la santé. La mise en place du système d'informations sur les opérations des organismes publics devrait améliorer la collecte d'informations sur les finances locales.

Tableau 2: Soldes budgétaires et dette

En % du PIB | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

COM | PS1 | COM | PS1 | COM1 | PS2 | COM | PS2 |

Solde budgétaire des administrations publiques | -3,2 | -3,2 | -4,3 | -4,3 | -4,2 | -3,5 | -4,6 | -2,8 |

Solde primaire | 1,8 | 1,8 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 1,3 | 0,3 | 1,9 |

Mesures exceptionnelles3 | 1,4 | 1,4 | 0,5 | 0,6 | 0,4 | 0,3 | - | - |

Solde structurel4 | -4,4 | -4,4 | -4,0 | -4,1 | -4,0 | -3,2 | -4,0 | -2,3 |

Variation du solde structurel | 0,5 | 0,5 | 0,4 | 0,3 | 0,0 | 0,9 | 0,0 | 0,9 |

Solde primaire structurel5 | 0,7 | 0,7 | 0,9 | 0,8 | 0,8 | 1,5 | 0,9 | 2,4 |

Dette | 106,5 | 106,5 | 108,6 | 108,5 | 108,3 | 108,0 | 107,9 | 106,1 |

p.m. PIB réel (variation annuelle en %) | 1,2 | 1,2 | 0,2 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 1,4 | 1,5 |

p.m. Écart de production6 | -0,5 | -0,4 | -1,5 | -1,5 | -1,2 | -1,2 | -1,2 | -1,0 |

Remarques: 1 Les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission reposaient sur le projet de budget au 28 octobre 2005. 2 Écart de production et ajustement conjoncturel selon la mise à jour de décembre 2005 du programme de stabilité (PS) recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires calculées par les services de la Commission. 4 Solde corrigé des variations conjoncturelles (SCVC) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 5 Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles (SPCVC) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 6 En pourcentage du PIB réel. Source: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

4. CONCLUSIONS

Sur la base des informations actuellement disponibles, l'Italie semble avoir pris des mesures conformes aux recommandations émises par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. En particulier, l'Italie:

- semble avoir atteint l'objectif de déficit de 4,3 % du PIB pour 2005;

- a intégré des mesures correctives dans la loi de finances 2006 qui devraient permettre de réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l'évolution économique soit conforme au scénario ayant servi de base aux recommandations du Conseil. Sous réserve des conditions ci-dessus, la loi de finances 2006 permettrait notamment un ajustement structurel conforme à la recommandation du Conseil;

- s'est fixée un objectif de déficit nominal inférieur à 3 % pour 2007 et prévoit un ajustement structurel pour 2007 et au-delà conforme aux recommandations du Conseil;

- prévoit de réduire sa dette grâce à l'effet combiné de la hausse des excédents primaires conformément aux objectifs budgétaires, de la réalisation d'importants projets de privatisation, ainsi que de la réduction des opérations hors budget induisant un gonflement de la dette;

- a pris des initiatives qui ont permis d'améliorer la qualité des statistiques des administrations publiques.

Toutefois, des incertitudes significatives entourent la correction du déficit excessif avant l'échéance de 2007 et la réduction du ratio d'endettement, qui sont entièrement tributaires:

- d'une exécution effective du budget 2006. Si les mesures ne sont pas pleinement mises en œuvre ou si elles s'avèrent inefficaces, de nouvelles mesures correctives devront être prises;

- de la formulation précise et de la mise en œuvre d'importantes mesures correctives supplémentaires pour 2007.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre à ce stade la procédure concernant les déficits excessifs engagée à l'encontre de l'Italie. Elle continuera à surveiller de près l'évolution budgétaire de ce pays, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, au vu notamment de la fragilité des finances publiques italiennes.

[1] L'impact budgétaire des mesures exceptionnelles s'est élevé à 0,6 % du PIB en 2001, 1,9 % en 2003 et 1,4 % en 2004. En 2002, le déficit se chiffrait à 2,7 % du PIB, dont 1,3 % du PIB de mesures exceptionnelles.

[2] Un accord politique sur une «recommandation du Conseil à l'Italie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif – Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne» a été conclu le 12 juillet 2005.

[3] Respectivement, JO L 209 du 2.8.1997 et JO L 174 du 7.7.2005.

[4] La Commission examine simultanément la mise à jour de décembre 2005 du programme de stabilité de l'Italie. L'évaluation de la Commission, ainsi que l'avis du Conseil sur ce programme figurent à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/italy_en.htm.

[5] Dans le cadre de la procédure budgétaire italienne, toutes les mesures adoptées et planifiées pour les années à venir sont définies par rapport au déficit tendanciel à législation inchangée («tendenziale»). Cela signifie que les recettes et les dépenses futures ne sont prises en compte pour le calcul du déficit tendanciel que dans la mesure où elles reflètent la législation déjà approuvée par le Parlement. De plus amples détails sur le déficit tendanciel et la procédure budgétaire italienne d'une manière générale figurent dans l'évaluation technique de l'actualisation 2005 du programme de stabilité.

[6] Ces mesures, introduites par le décret-loi n° 211/2005 du 17 octobre 2005, ont été intégrées dans la loi de finances 2006.

[7] Les compressions des dépenses des administrations régionales et locales s'inscrivent dans le cadre d'une nouvelle révision approfondie du «pacte de stabilité national» introduit en 1999. Les plafonds imposés diffèrent en fonction du type d'autorité locale (régions ou provinces et municipalités) et du type de dépenses (courantes ou en capital).

[8] Les économies portent sur les dépenses de santé nettes. La ventilation escomptée se présente comme suit: hausse des recettes de 1,5 milliard d'euros et baisse des dépenses de 1 milliard d'euros (voir tableau 1).

[9] Ces dispositions visent notamment à contraindre les régions affichant des déficits structurels dans le secteur de la santé à couvrir une partie de ces déficits par des recettes supplémentaires et à réaliser les économies requises. En outre, le contrôle exercé sur les médecins et les pharmaciens sera renforcé par l'enregistrement électronique des prescriptions de médicaments et d'analyses.

[10] Si l'amnistie fiscale, actuellement débattue au sein du Parlement italien, portant sur les contributions sociales du secteur agricole venait à être approuvée, ceci pourrait entraîner une révision, quoique limitée, des ratios de déficit et de dette après vérification statistique.

[11] La mise à jour estime la différence entre les liquidités et les montants dus à 0,5 % du PIB en 2006. Cette différence est également liée aux paiements d'intérêts sur les obligations de la poste italienne qui courent (et qui ont d'ailleurs été correctement enregistrés comme des dépenses), mais qui ne sont versés que lorsque les obligations sont remboursées. Sans ce facteur, la différence liquidités/montants dus serait minime.

[12] Voir référence 10.

[13] Voir référence 10.

[14] Outre la nécessité de clarifier les affaires d'apports de capitaux déclarés entre 2001 et 2004 dans un certain nombre de pays dont l'Italie.