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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 8/127

Mardi, 23 septembre 2008

Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (deuxième partie) ***I

P6_TA(2008)0429

Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — 2e partie (COM(2007)0824 — C6-0476/2007 — 2007/0293(COD))

2010/C 8 E/29

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0824),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37, l'article 44, paragraphe 1, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 95, l'article 152, paragraphe 4, point b), l'article 175, paragraphe 1, et les articles 179 et 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0476/2007),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 septembre 2008, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du développement, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l’Union européenne CE 45/106

Médailles et jetons similaires aux pièces en euros (application du règlement aux États membres non participants) *

P6_TA(2008)0594

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2183/2004 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (COM(2008)0514 VOL. II — C6-0335/2008 — 2008/0168(CNS))

(2010/C 45 E/30)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0514 VOL. II),

— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0335/2008),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0470/2008);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l’Union européenne CE 45/138

Surveillance et réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants (transport routier navigation intérieure) ***I

P6_TA(2008)0613

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM(2007)0018 — C6-0061/2007 — 2007/0019(COD))

(2010/C 45 E/45)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0018),

— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95 et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0061/2007),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0496/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0019 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/30/CE.)
FR Journal officiel de l’Union européenne CE 45/185

Systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et contrats de garantie financière ***I

P6_TA(2008)0629

Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (COM(2008)0213 — C6-0181/2008 — 2008/0082(COD))

(2010/C 45 E/57)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0213),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0181/2008),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0480/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l’Union européenne CE 45/112

Comité d'entreprise européen (refonte) ***I

P6_TA(2008)0602

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) (COM(2008)0419 — C6-0258/2008 — 2008/0141(COD))

(2010/C 45 E/36)

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0419),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0258/2008),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2008, d'adopter la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

— vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

— vu la lettre en date du 9 octobre 2008 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'emploi et des affaires sociales conformément à l'article 80 bis, paragraphe 3, de son règlement,

— vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0454/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, second tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0248/2008),
Réception des véhicules à moteur et des moteurs ***I

P6_TA(2008)0604

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (COM(2007)0851 — C6-0007/2008 — 2007/0295(COD))

(2010/C 45 E/38)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A6-0329/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0295

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …/2009.)
FR Journal officiel de l’Union européenne CE 45/101

Accord CE/Inde sur certains aspects des services aériens *

P6_TA(2008)0587

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur certains aspects des services aériens (COM(2008)0347 — C6-0342/2008 — 2008/0121(CNS))

(2010/C 45 E/23)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0347),

— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0342/2008),

— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0471/2008);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de l'Inde.
—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0424/2008);
FR Journal officiel de l’Union européenne CE 45/99

Protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Maroc pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***

P6_TA(2008)0584

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (13104/2007 — COM(2007)0404 — C6-0383/2008 — 2007/0137(AVC))

(2010/C 45 E/20)

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0404),

— vu le texte du Conseil (13104/2007),

— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0383/2008),

— vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0458/2008);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0441/2008),
2)

Les articles suivants sont insérés: «Article 2 bis Temps de garde Toute la période du temps de garde, y compris la période inactive du temps de garde est considérée comme temps de travail ▐. Cependant, une convention collective, un autre accord conclu entre partenaires sociaux, une loi ou un règlement peut permettre de calculer les périodes inactives du temps de garde de façon spécifique afin de respecter la durée maximale moyenne hebdomadaire de travail prévue à l'article 6, à condition que soient respectés les principes généraux de protection en matière de santé et de sécurité des travailleurs. La période inactive du temps de garde ne peut pas être prise en compte pour le calcul des périodes de repos journalier et hebdomadaire prévues respectivement aux articles 3 et 5 ▐. Article 2 ter Calcul du temps de travail Lorsqu'un travailleur est employé au titre de plus d'un contrat de travail, le temps de travail effectué par ce travailleur correspond, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, à la somme des périodes de temps de travail couvertes par chacun de ces contrats. Article 2 quater Conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille Les États membres encouragent les partenaires sociaux au niveau adéquat, sans préjudice de leur autonomie, à conclure des accords visant à mieux concilier vie professionnelle et vie de famille. Les États membres veillent, sans préjudice de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté (7), et en consultation avec les partenaires sociaux, à ce que: — les employeurs informent suffisamment à l'avance les travailleurs ▐ de toute modification importante du rythme de travail ; et — les travailleurs aient le droit de demander des modifications de leurs horaires et de leur rythme de travail, et que les employeurs aient l'obligation d'examiner ces demandes de façon équitable en tenant compte des besoins de l'entreprise ainsi que les besoins de flexibilité des employeurs et des travailleurs. Un employeur ne peut rejeter une telle demande que si les inconvénients qui en résultent pour lui en matière d'organisation sont disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en retire le travailleur.
23.2.2010 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 45 E/187
Jeudi,18 décembre 2008
Obligations de pu blicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation 
d’établir 
des comptes consolidés ***I
P6_TA(2008)0631
Résolution 
législative du  
Parlement eu ropéen 
du 18 
décembre 2008 su r 
la proposition de directive du  
Parlement
 européen
 et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qu i
 
concerne certaines obligations de pu blicité
 pour
 les entreprises de taille moyenne et l’obligation 
d’établir des comptes consolidés (COM(2008)0195 — C6- 0173/2008 
— 2008/0084(COD ))
(2010/C 
45 E/59)
(Procédure 
de codécision : 
première lecture)
Le Parlement européen,
—vu la proposition  
de la Commission  
au Parlemen t 
européen 
et au Con seil 
(COM(2008)0195), 
—vu l’article 251, parag raphe 
2, et l’article 44, parag raphe 
1, du traité CE , 
conformément 
auxquels la pro­
position 
lui a été présen tée 
par la Commission  
(C6-0173/2008), 
—vu l’article 51 de son  
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
des affaires juridiques et l’avis de la commission  
des affaires écon omiques 
et 
monétaires 
(A6-0462/2008);
1.  approuve 
la proposition  
de la Commission  
telle qu’amen dée; 
2.  
demande 
à la Commission  
de le saisir à n ouveau, 
si elle entend 
modifier de man ière 
substantielle 
cette pro­
position 
ou la remplacer par un  
autre texte; 
3.  charge 
son 
Président 
de transmettre 
la position  
du Parlemen t 
au Conseil 
et à la Commission . 
P6_TC1-COD(2008)0084
Position 
du 
Parlement eu ropéen 
arrêtée en première lectu re 
le 18 décembre 2008 en vu e 
de l’adoption 
de la directive 2009/…/CE du  
Parlement eu ropéen 
et du 
Conseil modifiant les directives 78/660/CEE 
et 83/349/CEE du  
Conseil en ce qu i 
concerne certaines obligations de pu bli
cité pour 
les entreprises de 
taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés
(Étant donné l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à 
l’acte législatif final, la directive 2009/49/CE.)
(2) Les règles régissant actuellement les exonérations de la TVA applicables aux services financiers et aux services d'assurance, établies par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont obsolètes et ont entraîné une interprétation et une application inégales de ces exonérations. La complexité des règles et la diversité des pratiques administratives créent une insécurité juridique pour les opérateurs et les administrations fiscales. Cette insécurité s'est soldée par de nombreux litiges et a entraîné une augmentation des charges administratives. Il est donc nécessaire de préciser quels sont les services financiers et les services d'assurance exonérés, et, partant, de renforcer la sécurité juridique et de réduire les charges administratives pour les opérateurs et les autorités.

(2) Les règles régissant actuellement les exonérations de la TVA applicables aux services financiers et aux services d'assurance, établies par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont obsolètes et ont entraîné une interprétation et une application inégales de ces exonérations. La complexité des règles et la diversité des pratiques administratives créent une insécurité juridique pour les opérateurs économiques et les administrations fiscales et empêchent de créer des conditions de concurrence homogènes au niveau de l'Union européenne . Cette insécurité s'est soldée par de nombreux litiges et a entraîné une augmentation des charges administratives. Il est donc nécessaire de préciser quels sont les services financiers et les services d'assurance exonérés, et, partant, de renforcer la sécurité juridique et de créer des conditions de concurrence homogènes au niveau de l'Union et de réduire les charges administratives pour les opérateurs et les autorités.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 295/101

Mardi, 2 septembre 2008

Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***I

P6_TA(2008)0372

Résolution législative du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2008)0061 — C6-0064/2008 — 2008/0025(COD))

2009/C 295 E/28

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0061),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0064/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0276/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.