N° C 26/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 2. 69 
Le taux  forfaitaire  de « Y » % est le même  pour  tous  les pays  de la Communauté  et il 
est fixé,  sur le plan  communautaire,  au plus  tard  le 1er  juillet  1969  par  le Conseil  statuant 
à l'unanimité  sur proposition  de la Commission.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 39 voix  contre  17 et 9 abstentions. 
Amendement  n° 6 : 
Déposé  par  M.  Yverneau,  visant  à biffer  le deuxième  alinéa  des  observations  du Comité  sur 
l'article  7. 
Exposé  des  motifs  : 
Il est  indispensable  de maintenir  pour  les  acheteurs  de produits  agricoles  l'obligation 
d'établir  en double  exemplaire  des  documents  d'achat  ainsi  que  l'obligation  de faire  contre-
signer  ces documents.  Aussi  est-il  préférable  de maintenir  intégralement  le texte  de la Com-
mission.  La nouvelle  rédaction  du paragraphe  4 de l'article  7, proposée  par  le Comité, 
risquerait  en effet  d'affaiblir  considérablement  la portée  de tout  l'article  7. 
Cet amendement  a été repoussé  par 40 voix  contre  10 et 19 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  l'introduction  de conditions 
d'accès  à la profession  de transporteur  de voyageurs  par  route  dans  le domaine  des 
transports  nationaux  et internationaux 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 45e  session,  tenue  le 30 juillet  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la C.E.E.,  le Comité 
économique  et social  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  l'intro-
duction  de conditions  d'accès  à la profession  de transporteur  de voyageurs  par  route 
dans  le domaine  des transports  nationaux  et internationaux. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 30 juillet  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 95 du 21 septembre  1968,  page  38. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 75e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 janvier  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 77 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes,  du 30 juillet  1968,  rela-
tive à la proposition  de règlement  du Conseil  con-
cernant  l'introduction  de conditions  d'accès  à la pro-fession  de transporteur  de voyageurs  par  route  dans 
le domaine  des  transports  nationaux  et internatio-
naux, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 17 juillet  1968, 
conformément  à l'article  22 du règlement  intérieur 
28. 2. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/9 
révisé,  de charger  la section  spécialisée  pour  les trans-
ports  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la matière, 
vu l'article  75 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu son  avis  sur le « Mémorandum  concernant  l'orien-
tation  à donner  à la politique  commune  des  trans-
ports  », et notamment  les points  36 et 37 dudit  docu-
ment, 
vu son  avis  sur la proposition  de règlement  du Con-
seil concernant  l'introduction  de règles  communes 
pour  : 
— l'accès  à la profession  de transporteur  de mar-
chandises  par  route,  dans  le domaine  des  trans-
ports  nationaux  et internationaux, 
— la réglementation  de la capacité  dans  la domaine 
des transports  nationaux  de marchandises  par 
route, 
vu son  avis  sur la proposition  de règlement  du Con-
seil relatif  à l'accès  au marché  des transports  de mar-
chandises  par voie  navigable, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  Mme  Hesse, 
ainsi  que  l'avis  de la section  spécialisée  pour  les 
transports, 
vu ses délibérations  lors  de sa 75e  session  plénière  du 
22 janvier  1969, 
considérant  que  la réglementation  de l'accès  à la 
profession  constitue  un élément  essentiel  de la poli-
tique  commune  des  transports,  comme  le Conseil  l'a 
d'ailleurs  confirmé  dans  son  accord  du 22 juin  1965 
et plus  particulièrement  dans  sa résolution  du 20 octo-
bre 1966  ; 
considérant  que  les aspects  spécifiques  des transports 
justifient  donc  l'adoption  d'une  réglementation  de 
l'accès  à la profession  en vue  d'éviter  les distorsions 
de concurrence  ainsi  que  tous  les inconvénients  qu'el-
les comportent  sur  le plan  économique  et social  ; 
considérant  que  la réglementation  proposée  stimulera, 
par l'introduction  de conditions  d'accès  uniformes  à 
la profession,  la prompte  réalisation  de la liberté 
d'établissement  qui  est l'un  des  objectifs  du « Pro-
gramme  général  », adopté  le 18 décembre  1961  par 
le Conseil  ; 
considérant  que  l'adoption,  dans  la Communauté, 
d'une  réglementation  uniforme  de l'accès  à la pro-
fession  de transporteur  de voyageurs  par  route  est de 
nature  à favoriser  l'intégration  communautaire,  en 
tenant  compte  des  aspects  spécifiques  des  transports 
de voyageurs  ; 
considérant  qu'une  telle  réglementation  doit  favoriser 
dans  la plus  large  mesure  possible  la liberté  d'action des entreprises  afin  que  celles-ci  puissent  choisir  les 
formes  d'organisation  et les conditions  d'exploitation 
les mieux  adaptées  à leur  cas individuel,  et afin  que 
l'usager  des  transports  puisse  être  placé  devant  un 
libre  choix  qui  ne soit  pas  faussé  par des  limitations 
artificielles, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  du 
Conseil  concernant  l'introduction  de conditions  d'ac-
cès à la profession  de transporteur  de voyageurs  par 
route  dans  le domaine  des  transports  nationaux  et 
internationaux,  sous  réserve  des  observations  et des 
propositions  de modification  suivantes. 
I. Observations  générales 
Le Comité  constate  qu'en  ce qui  concerne  les condi-
tions  subjectives,  la Commission  s'est  très  largement 
appuyée,  dans  sa proposition  de règlement,  sur  ses 
propositions  antérieures  relatives  à l'accès  au marché 
des transports  de marchandises  par  voie  navigable  et 
à l'accès  à la profession  de transporteur  de marchan-
dises  par  route  dans  le domaine  des  transports  na-
tionaux  et internationaux. 
Il observe  qu'une  raison  supplémentaire  de réglemen-
tation  existe  ici, du fait  que  ces transports  intéressent 
la sécurité  de personnes  — les voyageurs  transportés 
— et non  pas  seulement  celle  d'un  fret  de marchan-
dises. 
Sur la base  de cette  constatation,  il réitère  les obser-
vations  qu'il  a déjà  formulées  dans  ses  avis  relatifs 
aux propositions  susmentionnées,  et il recommande 
au Conseil  et, le cas  échéant,  à la Commission,  de 
tenir  compte  des  remarques  et propositions  de modi-
fication  ci-après.  De plus,  il attire  plus  particulière-
ment  l'attention  sur la nécessité  d'introduire,  dans  les 
meilleurs  délais,  des  règles  communes  en matière  de 
conditions  de contrôle  de la capacité  (conditions  ob-
jectives). 
II. Observations  particulières 
Article  3 
Le Comité  approuve  les trois  conditions  proposées 
par la Commission  et il recommande  même  de les 
concrétiser  encore  davantage.  Il estime  qu'au  mini-
mum,  dans  un premier  stade,  les États  membres  de-
vront  consulter  régulièrement  la Commission  à ce 
sujet. 
En ce qui  concerne  la capacité  professionnelle,  il est 
d'avis  qu'il  y aurait  lieu  de laisser  aux  États  membres 
la faculté  d'imposer,  en plus  des  compétences  cons-
tatées  par  voie  d'examen,  dont  il est  question  au 
paragraphe  4, des  connaissances  pratiques  qui  au-
raient  été obtenues  lors  d'un  stage  dans  une  entreprise 
de transports.  Ce stage  devrait  avoir  une  durée  de 
deux  ans. 
N° C 26/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 2. 69 
Par contre,  il estime  qu'il  serait  exagéré,  clans  le cas 
où il s'agit  d'une  personne  morale,  d'exiger  que  la 
personne  physique  responsable  de la gestion  quoti-
dienne  de l'entreprise  possède  la capacité  profession-
nelle.  Il suffirait,  à son  avis,  que  le responsable  du 
secteur  « transport  de voyageurs  par route  », au sein 
de l'entreprise,  possède  cette  capacité.  Le Comité 
propose,  en conséquence,  de compléter  comme  suit 
le deuxième  alinéa  du paragraphe  1 : 
«... chargée  de la gestion  journalière  de l'entre-
prise  de transports  ou de la direction  de  son 
secteur  « transport  de voyageurs  par  route.  » 
Paragraphe  2 
Le Comité  attire  l'attention  sur l'opportunité  d'arri-
ver, en matière  de conditions  de moralité  et d'hono-
rabilité,  à une  harmonisation  des  critères  valables 
aussi  bien  pour  l'accès  à la profession  de transporteur 
par route  de marchandises  que  pour  l'accès  à celle 
de transporteur  de voyageurs. 
Par ailleurs,  il propose  d'ajouter  au paragraphe  2 
de cet article,  le texte  du paragraphe  2 de l'article  7 
de la directive  du Conseil  du 7 juillet  1964  (64/429/ 
CEE),  concernant  la réalisation  de la liberté  d'éta-
blissement  et de la libre  prestation  de services  pour 
les activités  non  salariées  de transformation  relevant 
des classes  23-40  C.I.T.I.  (Industrie  et artisanat). 
Paragraphe  3 
Le Comité  recommande  à la Commission  de veiller 
à ce que  les États  membres  respectent  les mêmes 
critères  pour  fixer  les conditions  de capacité  finan-
cière. 
Article  4 
Paragraphe  1 
Le Comité  estime  que  la connaissance  des  principes 
de gestion  est d'une  telle  importance  qu'il  prime,  de 
ce fait,  les autres  connaissances  exigées.  De plus,  il 
estime  qu'il  serait  suffisant  que  la connaissance  des 
dispositions  spécifiques  applicables  aux  transports  de 
voyageurs  par  route,  se limite  aux  problèmes  qui 
présentent  un intérêt  direct  pour  l'exercice  de la pro-
fession  ; aussi,  propose-t-il  de modifier  le texte  de ce 
paragraphe  comme  suit,  tout  en inversant  l'ordre  des 
idées  exprimées  : 
«... que  le requérant  possède  une  connaissance 
approfondie  des  principes  de gestion  des  entre-
prises,  ainsi  qu'une  connaissance  suffisante  des 
réglementations  relatives  aux  transports  nationaux 
de voyageurs  par  route  dans  cet  État  membre, 
et des  dispositions  spécifiques  notamment  en 
matière  de réglementations  fiscale  et sociale  appli-
cables  à ces transports.  » Paragraphe  2 
Le Comité  estime  que  la connaissance  à exiger  en 
matière  de réglementations  communautaires  et inter-
nationales  doit  être  limitée  à celle  qui  présente  un 
intérêt  direct  pour  l'exercice  de la profession  et ce, 
selon  des  critères  à fixer  dans  une  réglementation 
communautaire  qu'il  convient  d'arrêter  dans  les meil-
leurs  délais  ; aussi,  propose-t-il  de rédiger  le point 
a) comme  suit  : 
«... de la réglementation  communautaire  ainsi 
que des  traités,  conventions  et accords  inter-
nationaux  entre  États  membres,  du point  de vue 
tarifaire,  technique,  économique,  fiscal,  social  et 
douanier,  pour  autant  que  cette  connaissance 
s'impose  au transporteur.  » 
Article  5 
Le Comité  recommande  à la Commission  d'arrêter 
les règles  communes  pour  l'établissement  des  pro-
grammes  d'examen  visés  à l'article  4, dans  un délai 
de trois  mois  après  la mise  en œuvre  du règlement  à 
l'examen. 
Il propose,  en outre,  de mieux  définir  la notion  de 
« dirigeants  d'entreprise  de transports  » dont  il est 
question  à la fin de l'article  5, en remplaçant  le texte 
qui y figure  par les mots  : 
«... des  transporteurs  ou des  personnes  physi-
ques chargées  de la gestion  journalière  de l'entre-
prise  de transports  ». 
Article  6 
Le Comité  propose  de viser  au paragraphe  2, non 
seulement  une  réglementation  en cas  de décès,  mais 
également  en cas de démission  de la personne  physi-
que chargée  de la gestion  journalière  de l'entreprise 
constituée  sous  la forme  de personne  morale. 
Il estime  cependant  qu'il  n'est  pas  nécessaire  de re-
tenir  dans  ce paragraphe  le cas  d'un  licenciement, 
estimant  en effet  que  l'entreprise  devrait  avoir  réglé 
le remplacement  de la personne  licenciée  avant  de 
prendre  cette  décision. 
Il faut,  en outre,  avoir  à l'esprit  que  dans  les grandes 
entreprises,  où les cas visés  dans  ce paragraphe  peu-
vent se présenter,  il sera  toujours  possible  de trouver, 
dans  un très  court  délai,  un remplaçant  capable.  De 
plus,  il convient  de ne pas  oublier  non  plus  que  les 
délais  prévus  par  la législation  nationale,  en cas  de 
renonciation  à l'emploi  du responsable  de la gestion 
journalière  d'une  entreprise,  seront  normalement 
assez  longs  pour  lui permettre  de former  un succes-
seur avant  son  départ. 
28. 2. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  26/11 
Pour  ces  motifs,  le Comité  propose  de ramener  le 
délai  prévu  : 
— à l'alinéa  1 : d'un  an à 6 mois 
— à l'alinéa  2 : de 6 à 3 mois 
De plus,  le Comité  propose  de préciser  aux  para-
graphes  1 et 2 l'exemption  dont  il s'agit  ne con-
cerne  que  la capacité  financière  et la capacité  pro-
fessionnelle.  Aussi  propose-t-il  d'ajouter  à la fin de 
chacun  de ces alinéas,  les précisions  : « paragraphe  1 
b) et c) ». 
Article  7 
Le Comité  se prononce  en faveur  de la suppression 
du mot  « nationales  » dans  le texte  des  deux  para-
graphes  de cet  article  ; il estime,  en effet,  que  les 
administrations  de chemin  de fer aussi  bien  nationales 
que privées  devraient  être  exemptées  de fournir  la 
preuve  dont  il est question  au paragraphe  1. Dans 
le même  ordre  d'idées,  les « conditions  de capacité 
professionnelle  » visées  au point  2 devraient  être  sa-
tisfaites  indifféremment  pour  le personnel  des  deux 
types  d'administrations  de chemin  de fer. 
Il conviendra,  en outre,  de s'assurer  que  l'article  7 
ne puisse  être  appliqué  à des transports  effectués  par 
une entreprise  de transports  routiers  pour  le compte, 
par exemple,  d'une  entreprise  de chemin  de fer.  C'est 
pourquoi,  il est proposé  de modifier  comme  suit  le 
paragraphe  1 de l'article  7 : 
« 1. Les  entreprises  de droit  public  et les ad-
ministrations  de chemin  de fer qui assurent  elles-
mêmes  des  services  de transports  ... ». 
Article  8 
Le Comité  exprime  le souhait  que  tous  les intéressés 
aient  la possibilité  d'un  recours  juridictionnel  contre 
les décisions  prises  par  les autorités  compétentes  des 
États  membres.  Par  conséquent,  il suggère  de libeller 
le paragraphe  2 de l'article  8 comme  suit  : 
« 2. Les  États  membres  assurent  aux requérants 
la garantie  d'un  recours  juridictionnel  contre  les 
décisions  visées  au paragraphe  1. » Article  9 
Le Comité  fait  remarquer  que  l'article  9 limite  le 
bénéfice  des  dispositions  du règlement  à l'examen 
aux seuls  transporteurs  indépendants  et dirigeants 
d'entreprise.  Il se pose  la question  de savoir  pourquoi 
ce même  bénéfice  ne peut  être  octroyé  à une  per-
sonne  exerçant  une  fonction  responsable  et qui vou-
drait  avoir  accès  à la profession. 
Aussi  propose-t-il  d'insérer,  après  l'alinéa  1, le nouvel 
alinéa  suivant  : 
« Sont  assimilées  aux  transporteurs  indépendants 
et dirigeants  d'entreprise,  visés  à l'alinéa  précédent, 
les personnes  ayant  exercé,  pendant  la même 
période,  une  fonction  de cadre  chargé  de tâches 
commerciales  et responsables  d'au  moins  un dé-
partement  de direction  ou d'exploitation  d'une 
entreprise.  » 
De plus,  le Comité  demande  que  le texte  du para-
graphe  1 soit rédigé  comme  suit  : 
«... sont  considérés  comme  remplissant  les con-
ditions  d'admission  à la profession,  prévues  à 
l'article  3 paragraphe  1 c), dans...  ». 
Article  11 
Le Comité  considère  que,  pour  uniformiser  les con-
ditions  de mise  en œuvre  des  règles  communes  ins-
taurées,  il importe  de prévoir  une  procédure  de 
consultation  communautaire  préalable  sur les mesu-
res à prendre  par les États  membres  en cette  matière. 
Par conséquent,  il propose  de modifier  comme  suit 
l'alinéa  1 du présent  article  : 
« Au plus  tard  à la fin de la période  de transition 
prévue  à l'article  10, les États  membres  arrêtent, 
après  consultation  de la Commission,  notamment 
en vue d'une  harmonisation,  les  dispositions  légis-
latives,  réglementaires  et administratives  néces-
saires  pour  l'exécution  du présent  règlement.  » 
Fait à Bruxelles,  le 22 janvier  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
N° C 26/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 2. 69 
ANNEXE 
à l'avis,  comportant  les amendements  ayant  fait  l'objet  des  délibérations  en session  plénière 
I. Amendements  adoptés 
Le texte  du dernier  alinéa  figurant  sous  les observations  particulières  de l'avis  en ce qui 
concerne  l'article  3 paragraphe  2 de la proposition  de règlement,  a été  ajouté  par  41 voix 
favorables,  13 conseillers  s'étant  abstenus. 
II. Amendements  repoussés 
L'amendement  ci-après  a été repoussé  par 41 voix  contre  7 et 9 abstentions. 
Commencer  le libellé  proposé  à l'alinéa  2 de l'article  9 comme  suit  : 
« Pour  les transports  visés  à l'article  4 paragraphe  3 b), (sont  assimilées...)  ». 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  mesures  techniques  de sécurité  pour  la construction 
et l'exploitation  des oléoducs 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session,  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de con-
sulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la C.E.E., 
le Comité  économique  et social  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant 
le rapprochement  des  législations  des  États  membres  relatives  aux  mesures  techniques 
de sécurité  pour  la construction  et l'exploitation  des oléoducs. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 123  du 26 novembre  1968,  page  6. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 75e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 janvier  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 62 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 24 septembre  1968,  par laquelle 
le président  du Conseil  a sollicité  son avis  sur la pro-
position  d'une  directive  du Conseil  concernant  le rap-prochement  des  législations  des  États  membres  rela-
tives  aux  mesures  techniques  de sécurité  pour  la 
construction  et l'exploitation  des oléoducs, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,