ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.3.2008

SEC(2008) 345 final

2008/0801 (CNS)

AVIS DE LA COMMISSION

au titre de l’article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l’article 64 du statut de la Cour

2008/0801 (CNS)

AVIS DE LA COMMISSION

au titre de l’article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l’article 64 du statut de la Cour

La modification demandée par la Cour de justice[1] vise à préciser le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen.

Cette modification prévoit en substance que la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du réexamen. Elle est d’ordre purement technique et n’appelle aucune observation de la part de la Commission.

La Commission marque dès lors son accord sur le texte proposé par la Cour de justice.

[1] Doc. 15712/06 JUR 446 COUR 57
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.12.2007

SEC(2007) 1631 final

DÉCLARATION

Déclaration tripartite conjointe établissant une «Journée maritime européenne»

DÉCLARATION

Déclaration tripartite conjointeétablissant une «Journée maritime européenne»

Rappelant que l'Europe est un continent maritime présentant près de 70 000 km de côtes,

Rappelant que vingt-deux des vingt-sept États membres de l'Union européenne sont des États côtiers ou insulaires,

Rappelant que les régions maritimes de l'Union européenne représentent environ 40 % de son PIB et de sa population,

Rappelant que plus de deux tiers des limites de l'Union sont maritimes et que les espaces maritimes relevant de la juridiction de ses États membres sont plus étendus que le territoire émergé de ces derniers,

Rappelant le poids économique et les synergies existant entre des secteurs aussi divers que la construction navale et le transport, les ports et la pêche, la production d'énergie en mer, le tourisme, l'environnement et le patrimoine maritime,

Rappelant que l'Europe doit améliorer sa capacité de relever les principaux défis actuels, tels que la mondialisation, le changement climatique, la durabilité énergétique et les pressions environnementales exercées sur les côtes et les mers,

Rappelant l'importance des régions côtières, des îles et des régions ultrapériphériques et du rôle joué par les autorités régionales et locales dans la définition et la mise en œuvre de la future politique maritime européenne,

Rappelant l'importance d'un milieu marin sain, tant pour la durabilité des activités économiques en mer que pour la qualité de vie dans les régions côtières,

Conscients du patrimoine commun et de la responsabilité conjointe des Européens envers les océans et les mers,

Rappelant l'étendue des océans mondiaux et la contribution que l'UE peut apporter à la préservation de cette ressource pour l'avenir de l'humanité,

Soulignant la nécessité d'une plus grande sensibilisation et d'une meilleure visibilité de l'importance des océans, d'une économie maritime dynamique et de la richesse du patrimoine maritime européen, qu'il conviendrait de célébrer chaque année,

la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne

approuvent l'institution d'une «Journée maritime européenne» qui sera organisée chaque année le 20 mai et qui donnera lieu à des activités de sensibilisation et de création de réseaux.
Premièrement, la décision du Comité mixte remplace l'adaptation n) du point 1 [règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil]. Ce remplacement supprime en fait tous les points de l'adaptation n) prévoyant l'absence d'accord entre deux pays de l'EEE (à savoir les mentions «sans objet» ou «néant»). Les points 331, 337, 345, 359, 370, 371 et 373 de l'adaptation n) sont en outre supprimés du fait que les accords qui y sont mentionnés ne remplissent pas les conditions énoncées au considérant 4 du règlement (CE) n 647/2005 (il s'agit des accords entre le Liechtenstein et l'Allemagne, le Liechtenstein et l'Italie, le Liechtenstein et l'Autriche, la Norvège et la Grèce, la Norvège et les Pays-Bas, la Norvège et l'Autriche et la Norvège et le Portugal). Parallèlement, les points restants sont renumérotés et leur texte est aligné sur celui du règlement (CE) n 647/2005.

Article 2

Le point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:

1.Les tirets suivants sont ajoutés:

«-32005 R 0647: règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1),

-32006 R 0629: règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).»

2.Le texte de l'adaptation n) est supprimé.

Article 3

Les textes des règlements (CE) n° 647/2005 et (CE) n° 629/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE Le président

[…]



Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

[…]

Joint Declaration (not to be translated)

for entry into the agreed minutes of the EEA Joint Committee Meeting of […] adopting Decision No […] incorporating Regulations (EC) Nos 647/2005 and 629/2006 into the Agreement

‘The deletion of the text of letters (a) and (c) under the heading ‘ZC. Norway’ in adaptation (m) of point 1 (Council Regulation (EEC) No 1408/71) of Annex VI to the Agreement shall be without prejudice to the possibility to reconsider the deletion of these entries in case the European Court of Justice will dismiss, partially or as a whole, the application of the Commission in case C-299/05.’
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.9.2007

SEC(2007) 1139

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document d’accompagnement de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le dialogue public-privé dans la recherche et l'innovation en matière de sécurité Résumé de l’analyse d'impact

{COM(2007) 511 final}{SEC(2007) 1138}

RÉSUMÉ

La présente communication annonce, notamment, la création d’une plateforme pour l’instauration d’un dialogue public-privé (DPP) dans le domaine de la recherche dans l’UE en matière de sécurité, avec la constitution prochaine du Forum européen de la recherche et de l’innovation en matière de sécurité (ci-après ESRIF, European Security Research and Innovation Forum ).

Cet organe réunira, sur une base volontaire, les milieux de l’offre et de la demande en technologies et solutions, les institutions compétentes de l’UE et des États membres en vue de préparer un Programme conjoint de recherche sur la sécurité qui devrait, à son tour, devenir le document de référence pour la planification des recherches en matière de sécurité, que ce soit au niveau européen, national ou régional.

Plusieurs actions sont possibles sur le plan politique: 1) politique inchangée; 2) forum pour le dialogue public-privé tel qu’initialement prévu par la communication originale prévue par la JLS dans le Programme législatif et de travail de la Commission de 2006 et 3) instauration d’un forum pour le dialogue public-privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de sécurité, la sous-option 3b (création du forum ESRIF sans décision de la Commission) étant préférée à la sous-option 3a (création du forum par une décision de la Commission). Il semble souhaitable de ne pas établir ce forum par une décision de la Commission afin d’en préserver la nature consultative et l’indépendance vis-à-vis de la Commission.

Un forum indépendant ESRIF permettra de souligner la responsabilité commune pour le Programme conjoint de recherche sur la sécurité. La valeur ajoutée réside également dans le fait que les avis des différentes parties prenantes (au niveau régional, national ou européen ou de l’industrie) seront pris en compte sur un pied d’égalité. Un moyen d’évaluer la réussite du projet sera d’examiner dans quelle mesure les parties prenantes intégreront le Programme conjoint de recherche sur la sécurité comme base pour leurs propres décisions en matière de financement. Le choix de l’option consistant à créer un forum sans passer par la Commission s’explique dès lors davantage par des considérations liées à la proportionnalité et à la subsidiarité.

Dans l’hypothèse de la création du forum ESRIF, une deuxième communication, accompagnée d’une analyse d’impact plus complète, sera publiée – selon les prévisions actuelles – dans la seconde moitié de 2008, en réponse aux résultats obtenus jusqu’alors par les travaux du forum.
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.07.2007

SEC(2007) 1043 final

Projet de

DÉCISION N° …/2007 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

du

rectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

Projet de

DÉCISION N° …/2007 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

du

rectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole n° 2, et en particulier son article 7,

considérant que, pour la mise en œuvre du protocole n° 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le comité mixte,

considérant qu'il y avait lieu de rectifier le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre,

DÉCIDE:

Article premier

Le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre, établi à 653,33 CHF par 100 kg net dans le tableau III de la décision n° 1/2007 du comité mixte CE-Suisse, est remplacé par le prix de référence de 586,90 CHF par 100 kg net.

La différence entre les prix de référence suisse et CE indiquée dans le tableau III est adaptée en conséquence et s'élève à 232,60 CHF par 100 kg net.

Le montant de base à compter de l'entrée en vigueur, fixé à 269,00 CHF par 100 kg net dans le tableau IV, est remplacé par 209,00 CHF par 100 kg net.

Le montant de base après trois années à compter de l'entrée en vigueur, fixé à 254,00 CHF par 100 kg net dans le tableau IV, est remplacé par 198,00 CHF par 100 kg net.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle produit des effets juridiques à compter du 1er février 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité mixte

Le président
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.5.2007

SEC(2007) 565 final

Projet de DECISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin de prolonger d’un an à compter du 31 décembre 2006 la coopération dans le domaine du fonctionnement et du développement du marché intérieur; il concerne:

- les lignes budgétaires 12.01.04.01, 12.02.01 et 02.03.01 : fonctionnement et développement du marché intérieur.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif aux modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de DECISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit :

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du .....[1]

(2) Il convient de poursuivre la coopération nouée entre les parties contractantes à l'accord dans le domaine du fonctionnement et du développement du marché intérieur.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2006,

DÉCIDE :

Article premier

L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004, 2005 et 2006» sont remplacés par «les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007».

2. Au paragraphe 7, les termes «l’exercice 2006» sont remplacés par «les exercices 2006 et 2007».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord*.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Comité mixte de l'EEE

Le Président […]

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE […]

[1] JO L …

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées]. [Obligations constitutionnelles signalées.]
52007SC0368

Document de travail des services de la Commission - Document accompagnant le troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture {COM(2007) 131 final} /* SEC/2007/0368 */
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.12.2006

SEC(2006)1676 final

2006/0813(CNS)

AVIS DE LA COMMISSION

au titre de l’article 245, deuxième alinéa, du traité CE sur les demandes de modification de l’article 29 du règlement de procédure de la Cour de Justice et de l’article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, présentées par la Cour et le Tribunal, conformément à l’article 64 du statut de la Cour

2006/0813(CNS)

AVIS DE LA COMMISSION

au titre de l’article 245, deuxième alinéa, du traité CE sur les demandes de modification de l’article 29 du règlement de procédure de la Cour de Justice et de l’article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, présentées par la Cour et le Tribunal, conformément à l’article 64 du statut de la Cour

Les modifications demandées par la Cour de justice[1] et par le Tribunal de première instance[2] visent à inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure de la Cour et du Tribunal.

Ces modifications d’ordre purement technique n’appellent aucune observation de la part de la Commission.

La Commission marque dès lors son accord sur les textes proposés par la Cour de justice et le Tribunal de première instance.

[1] Doc. 15712/06 JUR 446 COUR 57

[2] Doc. 15715/06 JUR 447 COUR 58
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles /* COM/2006/0701 final - COD 2004/0270B */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||24/11/2006 12h09 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| NON Comité économique et social européen|| NON Comité des régions|| NON Cour des comptes|| NON Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)701 N° inter-institutionnel||2004/0270(COD) Type de document||Communication (législative) Titre officiel||Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251 (2) of the EC Treaty concerning the common position of the Council on the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 999/2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies Date d'adoption||24/11/2006- 11h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 24/11/2006-12 h||SG-Vista, Conseil, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_701_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_701_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_701_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_DE_ACTE_f.doc, COM_2006_701_DA_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_DA_ACTE_f.doc, COM_2006_701_EL_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_EL_ACTE_f.doc, COM_2006_701_ES_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_ES_ACTE_f.doc, COM_2006_701_FI_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_FI_ACTE_f.doc, COM_2006_701_IT_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_IT_ACTE_f.doc, COM_2006_701_NL_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_NL_ACTE_f.doc, COM_2006_701_PT_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_PT_ACTE_f.doc, COM_2006_701_SV_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_SV_ACTE_f.doc, COM_2006_701_CS_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_CS_ACTE_f.doc, COM_2006_701_ET_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_ET_ACTE_f.doc, COM_2006_701_HU_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_HU_ACTE_f.doc, COM_2006_701_LT_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_LT_ACTE_f.doc, COM_2006_701_LV_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_LV_ACTE_f.doc, COM_2006_701_MT_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_MT_ACTE_f.doc, COM_2006_701_PL_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_PL_ACTE_f.doc, COM_2006_701_SK_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_SK_ACTE_f.doc, COM_2006_701_SL_ACTE_f.pdf, COM_2006_701_SL_ACTE_f.doc REMARQUES : ||lg originale:EN
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.7.2006

SEC(2006) 1018 final

DÉCISION DE LA COMMISSION

CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU RÈGLEMENT FINANCIER AU TABLEAU DES EFFECTIFS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE EN 2006

DÉCISION DE LA COMMISSION

CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU RÈGLEMENT FINANCIER AU TABLEAU DES EFFECTIFS DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE EN 2006

1. CONTEXTE

L'article 47 du règlement financier (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes permet aux institutions de modifier leurs tableaux des effectifs dans certaines conditions et dans certaines limites, pour autant que l'autorité budgétaire soit informée trois semaines à l'avance des intentions de l'institution et qu'aucune raison dûment justifiée ne soit soulevée dans ce délai.

Il convient que la Commission applique les mêmes critères de promotion à l'ensemble du personnel concerné par les différents tableaux des effectifs. Il est donc nécessaire d'adapter le tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR) afin de prendre en considération les seuils de promotion prévus par la Commission pour l'exercice 2006.

La Commission informe par conséquent l'autorité budgétaire de l'application de la flexibilité prévue dans l'article 47 du règlement financier au tableau des effectifs du CCR, anticipant ainsi partiellement les modifications exigées par l'avant-projet de budget 2007.

La présente modification remplit les conditions énoncées à l'article 47 du règlement financier:

- les grades A1, A2 et A3 ne sont pas modifiés;

- le volume des crédits de personnel correspondant à un plein exercice n'est pas affecté;

- le nombre total de postes autorisés dans le tableau des effectifs n'est pas dépassé;

- les postes modifiés représentent moins de 10 % du total des postes autorisés dans ce tableau des effectifs.

La présente décision de la Commission n'entrera en vigueur que trois semaines après la notification des intentions de la Commission à l'autorité budgétaire et a pour condition le succès de la procédure. Si l'autorité budgétaire soulève des raisons dûment justifiées, la Commission s'abstiendra d'appliquer la présente décision et l'actuel tableau des effectifs restera en vigueur.

Le nouveau tableau des effectifs joint en annexe est comparé au tableau en vigueur.

2. DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission approuve

- la présente modification du tableau des effectifs du Centre commun de recherche pour l'exercice 2006, tel qu'elle est détaillée à l'annexe et conformément à l'article 47 du règlement financier. Cette modification n'entrera en vigueur que si aucune raison dûment justifiée n'est soulevée par l'autorité budgétaire.

ANNEXE

- [pic]