Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position de la Communauté au Conseil conjoint CE-Mexique en vue de l'adoption d'une annexe à la décision n° 2/2000 relative à la coopération administrative en matière douanière

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains d'autre part (l'Accord de coopération) a été signé le 8 décembre 1997 [1]. Cet accord vise notamment à renforcer et à élargir la coopération en vue de développer et de diversifier les relations commerciales et de permettre une libéralisation progressive et réciproque de ces échanges.

[1] JO L 276 du 28.10.2000.

2. L'article 17, paragraphe 3, de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique institué par l'accord susmentionné prévoit que les administrations des deux parties se prêtent mutuellement assistance administrative en matière douanière conformément aux dispositions d'une annexe sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, à adopter par le Conseil conjoint au plus tard un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision n° 2/2000.

3. C'est sur cette base que des négociations ont eu lieu entre la Commission et le Mexique. Elles ont eu pour résultat l'annexe et l'accord sous forme d'annexe paraphés à Bruxelles le 26 mars 2001.

4. L'objectif de cette annexe est de prévenir, de détecter et de réprimer, par le biais de l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des parties concernées, les opérations qui sont contraires à la législation douanière. Cette assistance consiste essentiellement à transmettre des informations et des documents concernant des enquêtes ou la surveillance de personnes, de marchandises, de lieux ou de moyens de transport déterminés.

5. Le contenu de l'annexe est conforme aux termes du modèle de texte établi en 1997 par le Groupe "Questions économiques" du Conseil.

6. Il convient à présent d'adopter cette annexe, afin de:

- définir la position que doit prendre la Communauté au Conseil conjoint CE-Mexique en vue de la mise en oeuvre de l'article 17, paragraphe 3, de la décision n° 2/2000.

2001/0214 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position de la Communauté au Conseil conjoint CE-Mexique en vue de l'adoption d'une annexe à la décision n° 2/2000 relative à la coopération administrative en matière douanière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 17, paragraphe 3, de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique institué par l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains d'autre part [2], prévoit que les administrations des deux parties se prêtent mutuellement assistance administrative en matière douanière conformément aux dispositions d'une annexe sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, à adopter par le Conseil conjoint au plus tard un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision n° 2/2000.

[2] JO L 276 du 28.10.2000.

(2) Il convient de définir la position que doit prendre la Communauté au Conseil conjoint CE-Mexique en vue de l'adoption de l'annexe susmentionnée.

DÉCIDE:

Article unique

La position que doit prendre la Communauté au Conseil conjoint CE-Mexique en vue de la mise en oeuvre de l'article 17, paragraphe 3, de la décision n° 2/2000 est contenue dans le projet de décision du Conseil conjoint CE-Mexique annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

DÉCISION n° ----- 2001 du CONSEIL CONJOINT CE-MEXIQUE

du ....

Le Conseil conjoint

vu l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains d'autre part,

vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique, et notamment son article 17, paragraphe 3,

considérant que l'article 17, paragraphe 3, de la décision n° 2/2000 prévoit que les administrations des deux parties se prêtent mutuellement assistance administrative en matière douanière conformément aux dispositions d'une annexe sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, à adopter par le Conseil conjoint au plus tard un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision n° 2/2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'"Annexe relative à la coopération administrative" de la décision n° 2/2000 du Conseil jointe en annexe à la présente décision est approuvée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ...

ANNEXE

CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE

Article 1

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) "législation douanière", toute disposition légale ou réglementaire adoptée par la Communauté ou par le Mexique régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;

b) "autorité requérante", une autorité douanière compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance sur la base de la présente annexe;

c) "autorité requise", une autorité douanière compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance sur la base de la présente annexe;

d) "autorités douanières", pour la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières de ses États membres; pour le Mexique, le Secretaria de Hacienda y Crédito Público ou son successeur;

e) "données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

f) "opération contraire à la législation douanière", toute violation ou tentative de violation de la législation douanière;

g) "information", toute donnée, tous documents, tous rapports, toutes copies certifiés conformes ou copies authentifiées s'y rapportant ou toutes autres communications, comprenant des informations traitées et/ou analysées pour donner des indications sur une opération contraire à la législation douanière.

Article 2

Portée

1. La présente annexe porte uniquement sur l'assistance administrative mutuelle entre les parties, ses dispositions ne donnent en aucun cas le droit à une personne privée d'obtenir, de supprimer ou d'exclure un élément de preuve ou d'empêcher l'exécution d'une demande.

2. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par la la présente annexe, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher et combattre les opérations contraires à la législation douanière.

3. L'assistance en matière douanière prévue par la présente annexe s'applique à toute autorité administrative des parties, compétente pour l'application de la présente annexe. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.

4. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par la présente annexe.

Article 3

Assistance sur demande

1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;

b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions législatives ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance est exercée sur:

a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

b) les lieux où des dépôts de marchandises sont ou pourraient être constitués ou faire l'objet d'opérations telles qu'il y a raisonnablement lieu de penser que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;

c) les marchandises transportées ou entreposées dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;

d) les moyens de transport qui sont, ont été ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.

Article 4

Assistance spontanée

Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant :

- à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie;

- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer les opérations contraires à la législation douanière;

- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;

- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

- aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 5

Communication / notification

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour :

- communiquer tout document ou

- notifier toute décision,

émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application de la présente annexe à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

Article 6

Forme et teneur des demandes d'assistance

1. Les demandes formulées en vertu de la présente annexe sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais doivent immédiatement être confirmées par écrit.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants :

a) l'autorité requérante;

b) la mesure requise;

c) l'objet et le motif de la demande;

d) les dispositions législatives ou réglementaires et les autres éléments juridiques pertinents;

e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;

f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-avant, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou en faisant procéder aux enquêtes appropriées, comprenant des vérifications, des contrôles et l'examen des registres. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de la partie requise.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, conformément aux dispositions de la législation nationale de l'autorité requise et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, les livres, registres et autres documents ou supports d'information appropriés tenus dans ces bureaux, en faire des copies ou en extraire toute information ou détail relatifs aux opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent accord.

4. Conformément à la législation nationale de l'autorité requise et aux conditions prévues par celle-ci, les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, en accord avec l'autre partie et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents lors des enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.

5. La demande des autorités douanières de l'une ou l'autre partie visant à ce qu'une certaine procédure soit suivie est satisfaite, sous réserve des dispositions législatives et administratives nationales de l'autorité requise.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1. L'autorité requise communique à l'autorité requérante les résultats des enquêtes et lui fournit toute information demandée, sous réserve de l'article 9, par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre élément pertinent, y compris toute information utile pour leur interprétation ou utilisation.

2. Cette information peut être fournie sous forme électronique.

3. L'original des fichiers, documents et autres matériaux, ou des copies certifiées ou authentifiées de ces pièces, ne sont communiqués que dans les cas où de simples copies seraient insuffisantes.

4. Les originaux des fichiers, documents et autres matériaux qui ont été transmis sont retournés dès que possible; les droits des parties ou de tiers y afférents ne sont pas affectés.

Article 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1. L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou exigences, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre de la présente annexe:

a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la partie appelée à prêter assistance au titre de la présente annexe; ou

b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2; ou

c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4. S'il ne peut être accédé à une demande, l'autorité requérante est promptement avisée de ce fait, ainsi que de ses raisons et circonstances, lesquelles peuvent revêtir de l'importance pour la poursuite de l'affaire.

5. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.

Article 10

Échange d'information et confidentialité

1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente annexe, revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier par la partie susceptible de les fournir. À cette fin, les parties se communiquent des informations sur leurs règles applicables, y compris, le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté, ainsi que sur toute modification qui leur serait apportée après l'entrée en vigueur de la présente annexe.

3. L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu de la présente annexe, est considérée comme étant aux fins de la présente annexe. Dès lors, les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions de la présente annexe. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins de la présente annexe. Lorsqu'une partie souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Une telle utilisation est, en outre, soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives sur le territoire de l'autre partie engagées dans les domaines relevant de la présente annexe, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu.

Article 12

Frais d'assistance

1. Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application de la présente annexe, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

2. S'il s'avère que des dépenses d'une nature substantielle et extraordinaire sont ou seront nécessaires pour exécuter la demande, les parties se consultent pour déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la façon dont les coûts seront supportés.

Article 13

Mise en oeuvre

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, les parties conviennent que toute question relative à l'application de la présente annexe peut être réglée d'une part par les autorités douanières du Mexique et, d'autre part, par les services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, par les autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées à la présente annexe.

2. Les parties se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions de la présente annexe. En particulier, elles se communiquent, avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, les autorités douanières compétentes désignées pour l'application de cette annexe. Toute modification ultérieure est notifiée.

Article 14

Autres accords

1. Tenant compte des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions de la présente annexe:

- n'affectent pas les obligations des parties en vertu de tout autre accord ou convention international(e);

- sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels et le Mexique; et

- n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de toute information obtenue dans les domaines couverts par la présente annexe qui pourrait présenter un intérêt communautaire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions de la présente annexe priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et le Mexique dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles de la présente annexe.

3. En ce qui concerne les questions se rapportant à l'application de la présente annexe, les parties se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du comité de coopération douanière établi par l'article 17 de la décision 2/2000 du comité mixte CE-Mexique.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté au Conseil conjoint CE-Mexique en vue de l'adoption d'une annexe à la décision n° 2/2000 relative à la coopération administrative en matière douanière

2. Ligne budgétaire concernée

A-3600 Poste A-1300

3. Base légale

L'annexe en question avait été négociée sur la base de l'article 17, paragraphe 3, de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique institué par l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains d'autre part.

4. Description de l'action

L'objectif de l'annexe est de prévenir, de détecter et de réprimer, par le biais de l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des parties concernées, les opérations contraires à la législation douanière. Cette assistance consiste essentiellement à transmettre des informations et des documents concernant des enquêtes ou la surveillance de personnes, de marchandises, de lieux ou de moyens de transport déterminés. Cette annexe s'applique pour une durée indéterminée et ne nécessite pas de renouvellement.

La mise en oeuvre de cette annexe sera assurée dans le cadre du comité spécial pour la coopération douanière et les règles d'origine, institué par l'article 17 de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique.

5. Classification des dépenses ou des recettes

Dépenses non obligatoires.

6. Type de dépense/recette

- Dépenses couvrant des missions communautaires au Mexique tous les deux ans.

- Le cas échéant, dépenses liées à des réunions lorsqu'elles ne sont pas couvertes par l'infrastructure existante.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Crédits d'engagement en millions d'euros (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc., incluses en partie B du budget

Crédits d'engagement en millions d'euros (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

Millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

- Application de la réglementation communautaire.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

Justification de l'action :

Elle vise essentiellement à protéger la perception des ressources propres traditionnelles, mettant en place à cette fin un système de transmission d'informations, entre les autorités compétentes, concernant des opérations qui sont ou qui semblent contraires à la législation douanière communautaire.

10. Dépenses administratives (Partie III de la Section A du budget général)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants indiqués correspondent aux dépenses sur 12 mois, la durée de l'action étant indéterminée.

N.B. : les ressources nécessaires aux missions des fonctionnaires de la Commission seront obtenues par le redéploiement de ressources existantes.