E. constatant que cette loi crée également les conditions de la réintégration de quelque 7000 étudiants
albanophones dans le système d’éducation officiel de l’ancienne République yougoslave de Macédoine,
F. se félicitant du fait que certains pays ont d’ores et déjà promis un aide financière en faveur de ce
projet, et appelant les autres États membres de l’UE à le soutenir eux aussi,
G. se félicitant de la signature, par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du statut de la Cour
pénale internationale mais regrettant que, jusqu’à présent, son parlement ne l’ait pas encore ratifié;
1. se félicite de l’adoption, par le parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’une
nouvelle loi relative à l’enseignement supérieur et aux universités, qui constitue une importante condition
politique du développement positif de la coopération interethnique dans l’ancienne République yougoslavede Macédoine ainsi que de la démocratisation et de la stabilisation dans l’ensemble de la région;
2. se félicite du courage manifesté par le gouvernement et la majorité du parlement de l’ancienne Répu-
blique yougoslave de Macédoine, et reconnaît le rôle joué par le haut-représentant de l’OSCE pour les
minorités dans le règlement du problème;
3. appelle toutes les forces politiques de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à s’accorder
sur le compromis réalisé, au bénéfice de la coopération interethnique dans le pays;
4. invite la Commission et le Conseil à accorder une priorité absolue à la réalisation du projet dans le
cadre de l’aide financière aux Balkans;
5. estime que la réussite de la coopération interethnique dans l’ancienne République yougoslave de
Macédoine peut servir de modèle dans la région afin d’influer favorablement sur le processus de démocra-
tisation et de stabilisation dans tous les pays du sud-est de l’Europe;
6. demande instamment à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Commission de tout
mettre en œuvre pour que l’accord d’association et de stabilisation soit dûment signé sous la présidencefrançaise, avant la fin de l’année;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’au
gouvernement et au parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et au haut-représentant
de l’OSCE pour les minorités.
13. Naufrage en Grèce du ferry Samina
B5-0783, 0787 et 0791/2000
Résolution du Parlement européen sur le naufrage de l’Express Samina
Le Parlement européen,
A. considérant le naufrage du transbordeur Express Samina, qui s’est produit dans la soirée du mardi
26 septembre à proximité de l’île de Paros, en Grèce, et qui a coûté la vie à 79 personnes, chiffre
auquel il faut ajouter un certain nombre de disparus,
B. considérant l’enquête judiciaire qui a été ouverte sur les causes de la tragédie,C. considérant les dérogations dont la Grèce bénéficie dans le secteur maritime;
1. exprime sa profonde sympathie et sa solidarité aux familles des victimes et aux rescapés du naufrage,
ainsi que sa gratitude envers les personnes qui ont participé aux opérations de secours;C 178/288 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
2. prend note de la déclaration de la Commission, qui attend les résultats de l’enquête sur les causes de
l’accident, et l’invite à demander aux autorités grecques une information complète sur les causes du nau-frage, ainsi que sur le respect, à bord de l’Express Samina, des normes de sécurité prévues par le droit
communautaire;
3. souligne l’importance qu’il attache aux trois propositions de la Commission relatives à la sécurité en
mer, en particulier en ce qui concerne la sécurité des navires destinés au transport de personnes, à savoir
les propositions relatives aux sociétés de classement et au contrôle de l’État du port, et attend de nouvellespropositions relatives à ces aspects;
4. attend l’évaluation de l’efficacité de l’accord de Stockholm à laquelle la Commission doit procéder,
ainsi que d’autres mesures tendant à améliorer la stabilité et la sécurité des navires destinés au transport de
personnes;
5. invite la Commission à examiner la possibilité de raccourcir le calendrier prévu par la direc-
tive 98/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, la mise en œuvre
de certaines de ces dispositions ne devant avoir lieu qu’en 2009; demande instamment à la Commission deréexaminer les dérogations accordées aux États membres, notamment les dérogations à la direc-
tive 98/18/CE et à la directive relative au cabotage, accordées à la Grèce;
6. souligne l’importance d’une application complète de la directive 98/41/CE relative à l’enregistrement
des personnes voyageant à bord de navires à passagers, ainsi que des dispositions plus strictes régissant la
formation obligatoire des équipages aux procédures de sécurité et d’urgence;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au
gouvernement grec.22.6.2001 FR C 178/289 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000