Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (1)

(96/C 203/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 190 final - 96/0125(SYN)

(Présentée par la Commission le 10 mai 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

en coopération avec le Parlement européen,

considérant que, d'après l'article 75 paragraphe 1 point a) du traité, l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement des règles communes applicables aux transports internationaux de voyageurs par route;

considérant qu'il convient de simplifier la définition des différents services de transport international en autocar et autobus;

considérant que les services de transport international en autocar et autobus peuvent être classifiés en services réguliers, services réguliers spécialisés et services occasionnels et que, par conséquent, le concept de service de navette peut être supprimé;

considérant qu'il convient de prévoir un régime d'accès au marché exempté d'autorisation pour tous les services occasionnels, pour les services réguliers spécialisés ainsi que pour tous les services pour compte propre;

considérant qu'il convient de maintenir le régime d'autorisation pour les services réguliers;

considérant qu'il convient de préserver la concurrence intermodale et que, par conséquent, il est nécessaire de supprimer la priorité du chemin de fer lors de l'établissement d'un service en autocar et autobus;

considérant que, pour faciliter le contrôle des opérations de transport, il convient de soumettre l'exécution de toutes les modalités des transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui à une licence communautaire selon un modèle harmonisé;

considérant qu'il est nécessaire d'assouplir les différents délais prévus en ce qui concerne la procédure de délivrance des autorisations;

considérant qu'il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement, et notamment en matière de sanctions, lesquelles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives;

considérant qu'il convient de suivre l'application du présent règlement sur la base d'un rapport à présenter par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil est modifié comme suit:

1) au point 1.1, le nouvel alinéa suivant est ajouté:

«Les services réguliers exécutés à l'intérieur d'une agglomération urbaine située dans deux ou plusieurs États membres sont dénommés "transports urbains frontaliers".»

2) au point 1.2, le point d) est supprimé;

3) au point 1.3, les mots «de véhicules de renfort et» sont supprimés;

4) le point 2 relatif aux services de navette est supprimé;

5) le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:

«Les services occasionnels sont les services qui ne répondent ni à la définition des services réguliers, ni à la définition des services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait de transporter des groupes préalablement constitués, ou d'être organisés à la demande d'un donneur d'ordre, ou qui comportent le logement ou d'autres services touristiques non accessoires en cours de route ou au point de destination, ou qui sont organisés à l'occasion d'un événement spécial ou bien comportent un déplacement à vide au cours du voyage aller ou du voyage retour ou bien sont organisés pour effectuer des circuits.

L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie à la section II du présent règlement.»

6) le point 3.2 est supprimé;

7) le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«Les transports pour compte propre sont les transports effectués à des fins non commerciales, notamment par une entreprise pour ses propres travailleurs ou par une association sans but lucratif pour ses membres dans le cadre de son objet social, à condition que:

- l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour l'entreprise ou l'association,

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette entreprise ou de cette association ou aient été achetés à tempérament par elle ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme et soient conduits par un membre du personnel de l'entreprise ou un membre de l'association.»

Article 2

L'article 3 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 684/92 est remplacé par le texte suivant:

«- d'être habilité dans l'État d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, de services réguliers spécialisés ou de services occasionnels,»

Article 3

Un nouvel article 3 bis est inséré dans le règlement (CEE) n° 684/92:

«Article 3 bis

Licence communautaire

1. Tout transporteur qui répond aux critères établis à l'article 3 paragraphe 1 doit être en possession d'une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).

3. La licence communautaire est établie au nom du transporteur. Elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

4. La licence communautaire est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

5. La licence communautaire visée au paragraphe 2 remplace le document délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement qui atteste que le transporteur est admis au marché des transports internationaux de voyageurs par route.

6. Lors de l'introduction d'une demande de délivrance d'une licence, et au maximum cinq ans après la délivrance ainsi que, par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux conditions visées à l'article 3 paragraphe 1.

7. Dans le cas où les conditions mentionnées à l'article 3 paragraphe 2 ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire.

8. Les autorités compétentes retirent la licence communautaire lorsque le titulaire:

- ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1,

- a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance de la licence communautaire.

9. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder, notamment, à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire.

Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.

10. Les États membres garantissent que le demandeur ou le titulaire d'une licence communautaire peut faire appel contre la décision de refus ou de retrait de cette licence par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement.

11. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d'une licence communautaire au 31 décembre de l'année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date.»

Article 4

L'article 4 du règlement (CEE) n° 684/92 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Les services occasionnels définis à l'article 2 point 3.1 sont exemptés de toute autorisation.

2. Les services réguliers spécialisés définis à l'article 2 point 1.2 ainsi que les services urbains frontaliers définis à l'article 2 point 1.1 deuxième alinéa sont exemptés de toute autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

3. Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les transports visés aux paragraphes 1 et 2 sont également exemptés de toute autorisation.

4. Les services réguliers définis à l'article 2 point 1.1 premier alinéa sont soumis à autorisation conformément aux articles 5 à 10.

5. Le régime des transports pour compte propre est fixé à l'article 13.»

Article 5

Le titre de la section II du règlement (CEE) n° 684/92 est remplacé par le titre suivant:

«SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION».

Article 6

L'article 5 du règlement (CEE) n° 684/92 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 1 deuxième alinéa les termes «ou d'un service de navette sans hébergement» sont supprimés;

2) au paragraphe 2, les termes «et deux ans pour les services de navette sans hébergement» sont supprimés;

3) au paragraphe 3 point d), les termes «pour les services réguliers» sont supprimés;

4) au paragraphe 5, les termes «et des services de navette sans hébergement» sont supprimés;

5) un nouveau paragraphe 6 est ajouté:

«6. Dans le cas de la mise en service de véhicules de renfort des services réguliers existants, une copie du contrat ou de tout document équivalent entre l'exploitant du service régulier et le transporteur qui met à disposition des véhicules de renfort ainsi qu'une copie de l'autorisation du service régulier doivent se trouver à bord du véhicule.

Le transporteur qui met à disposition des véhicules de renfort doit être titulaire de la licence communautaire prévue à l'article 3 bis. Une copie conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule de renfort.»

Article 7

L'article 6 du règlement (CEE) n° 684/92 est modifié comme suit:

1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les demandes d'autorisations des services réguliers sont introduites auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, ci-après dénommée "autorité délivrante". On entend par "point de départ" l'un des terminus du service.»

2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante, et notamment un plan d'exécution du service régulier en vue d'accomplir la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos ainsi qu'une copie de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui prévue à l'article 3 bis.»

Article 8

L'article 7 du règlement (CEE) n° 684/92 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. L'autorisation est délivrée en accord avec les autorités de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés. L'autorité délivrante fournit à ces dernières - ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs -, en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous les autres documents utiles.

2. Les autorités compétentes des États membres dont l'accord a été demandé font connaître leur décision à l'autorité délivrante dans un délai de deux mois. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d'avis qui figure dans l'accusé de réception que les autorités concernées doivent remettre à l'autorité délivrante. L'accusé de réception doit être conforme à un modèle qui est établi par la Commission après consultation des États membres. Si l'autorité délivrante n'a pas reçu de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l'autorité délivrante octroie l'autorisation.

Les autorités des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs peuvent faire connaître à l'autorité délivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa.

3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, l'autorité délivrante prend une décision dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

4. L'autorisation sera accordée à moins que:

- le demandeur ne soit pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe,

- dans le passé, le demandeur n'ait pas respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

- dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les conditions de l'autorisation n'aient pas été respectées,

- soit établi que le service qui en fait l'objet compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs,

- il apparaisse que l'exploitation des services qui en font l'objet vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les services existant sur les liaisons concernées.

Le fait qu'un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d'autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d'autres transporteurs routiers, ne peut en lui-même constituer une justification pour refuser la demande.

5. L'autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l'accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons compatibles avec le présent règlement.

6. Si la procédure de formation de l'accord visé au paragraphe 1 n'aboutit pas, la Commission peut être saisie dans un délai de quatre mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

7. La Commission, après consultation des États membres concernés, prend, dans un délai de dix semaines, une décision qui prend effet dans un délai de trente jours après notification aux États membres concernés.

8. La décision de la Commission reste applicable jusqu'au moment de la formation d'un accord entre les États membres concernés.

9. Une fois accomplie la procédure prévue au présent article, l'autorité délivrante en informe toutes les autorités visées au paragraphe 1 et leur envoie, le cas échéant, une copie de l'autorisation; les autorités compétentes des États membres de transit peuvent renoncer à cette information.»

Article 9

L'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 684/92 est supprimé.

Article 10

Le titre de la section III du règlement (CEE) n° 684/92 est remplacé par le titre suivant:

«SERVICES OCCASIONNELS ET AUTRES SERVICES EXEMPTÉS D'AUTORISATION».

Article 11

L'article 11 du règlement (CEE) n° 684/92 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 2, les mots «et d'un recueil des traductions de la feuille de route» sont supprimés;

2) au paragraphe 3, les mots «et des services de navette avec hébergement» sont supprimés;

3) au paragraphe 4, le point c) est supprimé.

Article 12

L'article 12 du règlement (CEE) n° 684/92 est supprimé.

Article 13

L'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 684/92 est supprimé.

Article 14

L'article 14 du règlement (CEE) n° 684/92 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 1 premier alinéa, les mots «ou un service de navette» sont supprimés;

2) au paragraphe 1 dernier tiret, la partie de phrase «et, pour les voyageurs qui ont acquitté le prix de l'hébergement, le prix global du voyage, hébergement compris et l'indication du logement» est supprimée.

Article 15

L'article 19 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 684/92 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres prennent des mesures portant, notamment, sur les instruments de contrôle ainsi que sur le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1996, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. Ils garantissent que toutes ces mesures sont appliquées sans dicrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur.»

Article 16

L'annexe du règlement (CEE) n° 684/92 est supprimée.

Article 17

Les États membres arrêtent, avant le 31 décembre 1996 et après consultation de la Commission, les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement et les notifient à la Commission.

Article 18

La Commission fait rapport du Conseil, avant le 31 décembre 1999, sur l'application du présent règlement.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 1.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

(a)

(papier fort de couleur bleue - dimensions DIN A4)

(première page de la licence)

(texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre la licence)

Signe distinctif du pays (¹)

État qui délivre la licence

Dénomination de l'autorité ou de

l'organisme compétent

LICENCE No . . . . . .

pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui effectué par autocar et autobus

Le titulaire de la présente licence (²) ..........

..........

..........

..........

est admis à effectuer sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, tel que modifié par le règlement . . . et dans les dispositions générales de cette licence.

Observations particulières: ..........

..........

..........

..........

La présente licence est valable du .......... au ..........

Délivrée à .......... , le ..........

.......... (³)

(¹) Signe distinctif du pays: (B) Belgique, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (L) Luxembourg, (NL) Pays-Bas, (P) Portugal, (UK) Royaume-Uni, (FIN) Finlande, (A) Autriche, (S) Suède.

(²) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur.

(³) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence.>FIN DE GRAPHIQUE>

Dispositions générales

1. La présente licence est délivrée en vertu du règlement . . . du Conseil, du . . . . . ., modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus.

2. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur pour compte d'autrui:

- qui est habilité, dans l'État membre d'établissement, à effectuer des transports par autocar ou autobus, sous forme de services réguliers, de services réguliers spécialisés ou occasionnels,

- qui satisfait aux conditions fixées, conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux,

- qui satisfait aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.

3. Elle permet d'effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté des transports internationaux de voyageurs par route en autocar et autobus pour compte d'autrui:

- dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers,

- au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers,

- entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou de plusieurs États membres,

ainsi que les déplacements à vide en relation avec ces transports dans les conditions établies par le règlement (CEE) n° 684/92, tel que modifié par le règlement . . ..

4. Elle est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.

5. Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée lorsque le transporteur a notamment:

- omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de la licence était soumise,

- fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence.

6. L'original de la licence doit être conservé par l'entreprise de transport. Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutant un transport international.

7. La licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

8. Le titulaire est tenu de respecter, sur le territoire de chaque État membre, les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation.