FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/58

Avis du Comité des régions «Vers une stratégie européenne des droits de l'enfant»

(2007/C 146/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— accueille favorablement la communication de la Commission et, notamment, la proposition de développer une stratégie visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres;

— se félicite de la mise en place d'une unité des droits de l'enfant au sein de la Commission et prend note du rôle important accordé au coordinateur pour les droits de l'enfant de façon à assurer le succès de la stratégie, mais souhaite que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin et que le coordinateur bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique assez important pour atteindre les objectifs de cette unité; demande de clarifier en quoi le rôle du coordinateur complétera l'action entreprise au niveau national;

— regrette qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la situation des mineurs non accompagnés, des jeunes filles, des enfants handicapés et des enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, aussi bien au niveau communautaire que mondial, concernant notamment la mise à disposition de services d'accueil et la protection pour toutes ces catégories d'enfants;

— fait observer que la stratégie offre la possibilité d'établir la base d'un partenariat plus effectif entre les décideurs politiques, les collectivités locales et régionales et les organisations non gouvernementales, aussi bien au niveau européen que national;

— regrette cependant que la communication ne reconnaisse pas le rôle unique que jouent les collectivités territoriales dans la prestation de services aux enfants et la protection de leurs droits et souligne que les collectivités concernées ont la volonté et les capacités pour devenir partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie;

— recommande que les ressources, tant sur le plan financier qu'en termes de personnel, et l'engagement politique nécessaires, soient consacrés à la promotion de la Communication et à l'élaboration d'un Livre vert et d'une stratégie et il suggère que le Parlement européen réfléchisse à la mise en place d'une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne des droits de l'enfant» (COM(2006) 367 final);

Vu la décision de la Commission européenne du 4 juillet 2006 de le consulter sur le sujet, au titre de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son président, en date du 22 février 2006, de charger la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice d'élaborer un avis en la matière;

Vu son projet d'avis sur «La situation des mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers — le rôle et les propositions des collectivités locales et régionales» (CdR 136/2006_rev2);

Vu ses avis concernant le programme de La Haye: «Dix priorités pour les cinq prochaines années» (CdR 122/2005 fin); «La lutte contre la traite des êtres humains» (CdR 87/2001 fin); «Le programme DAPHNÉ II visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque» (CdR 63/2003); «La protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations» (CdR 53/2006 fin); «Les changements démographiques» (CdR 152/2005 fin) et «L'intégration et la migration» (CdR 51/2006 fin);

Vu son projet d'avis (CdR 236/2006 rev. 1) adopté le 29 novembre 2006 par la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (rapporteuse: Mme Maria CORRIGAN, membre du conseil de comté de Dun Laoghaire Rathdown et de la collectivité régionale de Dublin);

Considérant que:

1) dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans;

2) tous les États membres ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais ni la Commission européenne, ni l'Union européenne ne sont, ni ne peuvent être parties à la dite convention;

3) dans les traités communautaires, les bases juridiques en matière de droits de l'enfant sont limitées, ce qui a des implications pour les éventuelles ressources budgétaires;

4) le rôle clé de la famille, et en particulier celui des parents, ainsi que la responsabilité des États membres pour ce qui est d'aider les parents à s'occuper de leurs enfants et à assumer leur mission éducative sont reconnus;

5) la promotion et la protection des droits de l'enfant, ainsi que la construction d'une société non discriminatoire et attentive aux enfants sont fondamentales pour l'avenir de l'Union européenne;

6) la participation des enfants et des jeunes, à un âge précoce, à l'espace des activités publiques est essentielle si l'on veut bâtir une société fondée sur l'intégration et la démocratie;

7) les collectivités territoriales occupent une position unique pour jouer un rôle dans la promotion et la protection des droits de l'enfant, compte tenu du fait qu'elles sont responsables de l'environnement matériel, des transports publics et de l'accès à l'éducation, aux soins de santé, aux activités de jeux et de loisirs et au marché de travail pour les jeunes, ainsi qu'en raison de leur mission de surveillance des conditions de vie des enfants à travers, par exemple, l'assistance sociale et la collecte des données;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 68ème session plénière, tenue les 13 et 14 février 2007 (séance du 13 février).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1 accueille favorablement la communication de la Commission et notamment, la proposition de développer une stratégie visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres;

1.2 reconnaît qu'investir dans les enfants maintenant, c'est investir dans notre avenir et dans un plus grand approfondissement et une meilleure consolidation de l'intégration européenne;

1.3 regrette que le processus constitutionnel européen soit dans une impasse, sachant que le Traité constitutionnel et la Charte des droits fondamentaux reconnaissent explicitement les droits de l'enfant;

1.4 accueille avec satisfaction la reconnaissance de l'obligation, pour les États membres, de respecter les traités internationaux et, en particulier, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) ratifiée par tous les États membres; est déçu cependant que la Commission ne mette pas davantage l'accent sur la nécessité, pour les États membres, de remplir sans plus tarder les engagements européens et internationaux en matière de respect des droits de l'enfant;

1.5 accueille favorablement la reconnaissance du fait que la ratification quasi-universelle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant offre une base particulièrement solide pour la conclusion d'engagements entre la Commission européenne et des pays tiers; regrette néanmoins que la communication n'ait pas tenu compte de la possibilité d'utiliser la ratification de la CDE par tous les États membres en tant que cadre d'engagements mutuels;

1.6 se félicite de la mise en place d'une unité des droits de l'enfant au sein de la Commission et prend note du rôle important accordé au coordinateur pour les droits de l'enfant de façon à assurer le succès de la stratégie, mais souhaite que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin et que le coordinateur bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique assez important pour atteindre les objectifs de cette unité; demande de clarifier en quoi le rôle du coordinateur complétera l'action entreprise au niveau national;

1.7 soutient les actions à court terme proposées par la Commission pour résoudre certains problèmes urgents, et en particulier, l'instauration, dans toute l'Union européenne, d'un numéro de téléphone unique à six chiffres pour les lignes d'assistance aux enfants et d'un autre numéro pour les appels d'urgence concernant les enfants disparus ou victimes d'exploitation sexuelle, et estime que ces lignes d'assistance doivent être assorties d'un protocole conclu dans le but de lutter contre l'enlèvement international d'enfants. Considère en outre que les nouvelles lignes d'assistance aux enfants devraient compléter celles déjà existantes au niveau national et régional plutôt que de créer des doublons et que la mise en place de ces services devrait s'appuyer sur l'échange de meilleures pratiques entre les États membres;

1.8 note qu'il n'est pas précisé dans la communication si la stratégie respectera les normes minimales et contiendra des objectifs globaux avec un programme et des délais clairs;

1.9 note qu'il n'existe pas actuellement de systèmes permettant de produire des données exhaustives, comparables et cohérentes sur les indicateurs dans les différents États membres; rappelle que des travaux sont en cours dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour développer un indicateur (ou une série d'indicateurs) sur le bien-être des enfants, ainsi que des données statistiques sur la pauvreté liée au revenu, les privations matérielles et le logement; il existe également de nombreux ensembles de données différents au niveau des États membres et au niveau local et régional;

1.10 souligne que les enfants ne constituent pas un groupe homogène, leurs besoins varient en fonction, par exemple, de l'âge, du sexe et des capacités de l'enfant, ainsi que de l'appartenance ethnique et de la structure familiale;

1.11 regrette qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la situation des mineurs non accompagnés, des jeunes filles, des enfants handicapés et des enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, aussi bien au niveau communautaire que mondial, concernant notamment la mise à disposition de services d'accueil et la protection pour toutes ces catégories d'enfants;

1.12 regrette qu'il n'y ait aucune référence aux structures d'accueil de qualité pour les enfants de moins de six ans, malgré la priorité à long terme de l'UE relative aux services de garde d'enfants et l'adoption par l'UE d'objectifs quantitatifs;

1.13 fait observer que la stratégie offre la possibilité d'établir la base d'un partenariat plus effectif entre les décideurs politiques, les collectivités locales et régionales et les organisations non gouvernementales, aussi bien au niveau européen que national;

1.14 regrette cependant que la communication ne reconnaisse pas le rôle unique que jouent les collectivités territoriales dans la prestation de services aux enfants et la protection de leurs droits et souligne que les collectivités concernées ont la volonté et les capacités pour devenir partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie;

1.15 souligne que dans le cadre du développement de la stratégie, il convient de respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.16 souscrit à l'affirmation que «le lieu de vie n'est pas non plus sans exercer une influence»; les enfants peuvent être désavantagés en raison d'une inégalité d'accès à un enseignement de qualité, aux soins de santé, aux transports publics, aux infrastructures de jeux et de loisirs, aux informations et à la participation dans la société civile. Le Comité apprécierait que l'on accorde une plus grande attention à la situation des villes, des banlieues et d'autres zones spécifiques identifiées par les États membres;

1.17 met l'accent sur le fait que de nombreuses collectivités territoriales participent directement au financement et à la mise en œuvre des politiques de développement dans les pays tiers par le biais du soutien aux infrastructures et aux services de base, du jumelage avec les administrations, du partage de l'expérience et du transfert des connaissances et que dans le cadre de ce travail, il existe la possibilité d'accorder plus d'attention aux droits des enfants;

1.18 approuve l'affirmation selon laquelle les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion sur les sujets ayant une incidence sur le cours de leur existence; accueille avec satisfaction les actions proposées dans le but d'associer les enfants à l'élaboration de la stratégie. La participation des collectivités territoriales et des organisations des enfants sera importante pour le succès de cette entreprise;

1.19 se félicite de l'étude publiée récemment par l'Organisation des Nations Unies sur la violence contre les enfants (1). Ce rapport «engage les États à interdire, quel qu'en soit le contexte, toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, y compris tous les châtiments corporels, pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mariages précoces ou forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits “d'honneur”, la violence sexuelle et la torture et toute autre forme de traitement ou de châtiments cruels, inhumains ou dégradants» (2); suggère que les conclusions de cette étude soient prises en compte lors de l'élaboration de la stratégie.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 recommande que les ressources, tant sur le plan financier qu'en termes de personnel, et l'engagement politique nécessaires, soient consacrés à la promotion de la Communication et à l'élaboration d'un Livre vert et d'une stratégie et il suggère que le Parlement européen réfléchisse à la mise en place d'une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose;

2.2 souligne que les collectivités locales et régionales sont considérées comme des partenaires essentiels du développement de cette stratégie, et demande à faire partie des membres du Forum européen pour les droits de l'enfant; à être représenté au sein du groupe interinstitutionnel; et à être consulté sur l'évolution du rapport du coordinateur; il demande également que ce rapport soit rendu public;

2.3 recommande que la stratégie réponde à un minimum d'exigences et comprenne des actions ambitieuses, assorties de cibles et d'objectifs précis, une fois qu'une analyse approfondie aura été effectuée;

2.4 recommande que la stratégie parvienne à un équilibre entre la prise en considération de la situation mondiale et les actions et le dialogue au sein de l'Union et entre les États membres;

2.5 recommande que l'on développe en priorité une série d'indicateurs comparables et que l'on recueille des données consistantes à l'échelon des États membres et, là où cela est possible, à l'échelon régional;

2.6 demande que l'on mette à disposition les ressources, les aides et les mécanismes nécessaires pour faciliter la participation des enfants au développement de la stratégie, notamment les enfants issus de milieux défavorisés ou de minorités ethniques, ainsi que des enfants handicapés. Les enfants devraient être impliqués dès le début dans le processus, au moyen de méthodologies adaptées aux différents âges, telles que le dessin, les débats encadrés, etc. En outre, il reconnaît que les collectivités locales et régionales devraient agir davantage pour faciliter la consultation des enfants sur les politiques qui les concernent et qui sont élaborées au niveau régional;

2.7 se prononce une nouvelle fois en faveur de la transposition intégrale de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989; et souligne l'importance que revêtent le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, de brutalités, d'abandon, le droit à des soins de santé, le droit à l'éducation, à l'école et à la formation professionnelle, ainsi que la protection des minorités, comme indiqué dans son avis sur l'intégration et la migration (CdR 51/2006 fin), sans oublier le droit à une alimentation et un logement convenables;

2.8 À cet égard, insiste sur la pleine reconnaissance du rôle crucial des collectivités locales et régionales en tant que premiers fournisseurs de services essentiels pour les enfants, tels que l'éducation et le logement, les structures d'accueil et d'autres services sociaux, ainsi que de leur rôle dans la planification, les services de police et l'entretien de l'environnement matériel garantissant que les enfants ont accès à un logement convenable, qui corresponde à leurs besoins, ainsi qu'à des équipements de jeu et de loisirs adaptés et qu'ils grandissent dans un environnement matériel sécurisé;

2.9 demande que l'on insiste davantage sur la nécessité pour les États membres de respecter sans plus tarder leurs engagements européens et internationaux en matière de droits de l'enfant, notamment ceux qui ont été pris sur les plans législatif et pratique, au titre de la CDE, de la Convention européenne des droits de l'homme et des instruments du Conseil de l'Europe. Cela devrait faire partie de l'évaluation d'impact des actions européennes qui ont une incidence sur les droits de l'enfant;

2.10 suggère que l'analyse non seulement «apprécie l'efficacité de ce qu'elle fait déjà pour les enfants» mais aussi facilite l'évaluation des progrès des États membres pour respecter la CDE, par le biais d'analyses de données comparatives, comme indiqué dans l'évaluation d'impact;

2.11 propose que l'analyse traite également sur la question de savoir si tous les États membres ont ratifié la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993);

2.12 recommande que la méthode ouverte de coordination soit utilisée comme mécanisme d'engagement entre États membres et permette de tirer des leçons des meilleures pratiques dans le contexte de la mise en œuvre de la CDE et que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées à ce processus;

2.13 recommande que les politiques de l'Union et des États membres prennent en compte la diversité des enfants et de leurs besoins; par exemple, certains enfants sont défavorisés en raison de leur lieu d'habitation, leur âge, leur sexe, leur origine ethnique ou leur handicap. Une attention spécifique devra être apportée aux conséquences de la pauvreté, de l'exclusion sociale, du handicap, de la discrimination et du racisme, ainsi qu'à la situation des enfants issus des minorités ethniques ou réfugiés et aux implications de la diversité religieuse, linguistique et culturelle, aussi bien au sein de l'UE que dans le reste du monde;

2.14 suggère que la stratégie comporte des objectifs spécifiques visant à garantir l'égalité des chances pour les enfants, quelle que soit leur origine géographique; cela suppose de renforcer les activités de lutte contre la pauvreté et les inégalités en matière d'enseignement qui touchent les enfants. Les collectivités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans ces mesures;

2.15 recommande que, outre les actions de court terme qui sont présentées, il conviendrait de prendre des mesures visant à rendre possible à une coopération transnationale entre les forces de police qui permettrait de vérifier tous les casiers judiciaires des personnels et des bénévoles travaillant avec des enfants; insiste sur le fait que la stratégie devrait réfléchir à la création d'un fichier européen des pédophiles qui serait accessible aux forces de police;

2.16 insiste pour que la stratégie étudie sur les moyens de mieux développer les services d'assistance familiale afin de prévenir la maltraitance des enfants et les filicides (homicide d'un enfant par un parent). L'action pourrait porter sur l'aide aux parents, la prévention et l'identification précoce de la maltraitance des enfants, ainsi que sur l'assistance aux victimes de mauvais traitements et la mise en place d'un mécanisme de contrôle des décès suspects d'enfants permettant de vérifier l'efficacité des interventions préalables de l'État dans de tels cas;

2.17 recommande que la stratégie aborde les effets négatifs de la télévision, des ordinateurs et des nouvelles technologies sur les enfants, tels que l'accès à des images inappropriées ou réservées aux adultes sur internet, sans oublier la nature sédentaire de ces activités qui peut affecter en conséquence le mode de vie actif des enfants. Un autre problème de même nature est l'influence négative de la publicité et des démarches commerciales qui ciblent directement les enfants. Il conviendrait de promouvoir des mesures favorisant l'utilisation de la technologie à des buts éducatifs, comme les programmes télévisés aidant les enfants à développer leurs compétences linguistiques et culturelles, ce qui serait particulièrement important pour les enfants migrants. Il est également nécessaire de mettre en place des mesures créatives visant à promouvoir les activités culturelles et les rendre accessibles aux enfants (par exemple, la lecture, la musique ou le théâtre);

2.18 demande que les programmes de formation et les outils développés dans le cadre de la stratégie soient accessibles aux administrations locales et régionales afin de familiariser leurs employés avec les nouveaux outils de ces politiques et les meilleures pratiques;

2.19 recommande que la stratégie de la communication repose sur la CDE, et que toutes les campagnes d'information soient lancées à l'échelon régional et local, soient adaptées à l'âge des enfants, disponibles en plusieurs langues et accessibles aux enfants handicapés;

2.20 recommande que l'aide au développement de l'Union consacre un pourcentage de ses fonds à des interventions en faveur des enfants, et que la politique de développement des collectivités locales et régionales dans les pays tiers donne davantage la priorité aux transferts de compétences et d'expérience politique en matière de droits des enfants.

Bruxelles, le 13 février 2007. Le Président du Comité des régions Michel DELEBARRE

(1) Ce rapport a été élaboré par un expert indépendant, Paulo Sérgio Pinheiro. L'on peut le consulter sur le site:

www.violencestudy.org (en anglais uniquement).

(2) Soixante et unième session de l'ONU, Promotion et protection des droits de l'enfant, A/61/299.