FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, 30.3.2004 
COM(2004) 204 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat 
européen avec l’ancienne république yougoslave de Macédoine 
. 
(presentée par la Commission) 
   
{SEC(2004) 373}  
 
 2    EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et  20 juin 2003 « a réaffirmé qu'il était résolu à 
soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l'UE dès qu'ils répondront aux critères établis ». Il 
a approuvé les conclusions sur les Balkans occi dentaux adoptées par le Conseil du 16 juin 
2003, notamment l'annexe intitulée “L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégrat ion européenne”, qui vise à resserrer encore les 
relations entre l'Union européenne et les Balk ans occidentaux, en metta nt à profit aussi les 
méthodes suivies dans le cadre du processus d' élargissement, notamment par l'établissement 
de partenariats européens.  La Commission a été invitée à soumettre au Conseil pour 
approbation la première série de partenariats  européens en même temps que les prochains 
rapports annuels sur le processus de stabilis ation et d'association (PSA) (fin mars 2004). 
Le partenariat européen pour l’ancienne Ré publique yougoslave de Macédoine se fonde sur 
les dispositions du règlement (CE) n°533/2004 du Cons eil. Il recense les actions prioritaires à 
court et moyen termes, identifiées dans le rapport annuel 2004 de la Commission, que 
l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit entreprendre en vue de son intégration 
dans l'Union européenne. Il sert de repère pour mesurer les progrès accomplis, reflète le 
niveau de préparation de l’an cienne République yougoslave de Ma cédoine et est adapté à ses 
besoins particuliers. L’ancienne République yougoslave de Macédoine doit élaborer un plan 
assorti d'un calendrier et définissant les moye ns précis qu'elle entend mettre en œuvre pour 
répondre aux priorités du partenar iat européen. La Commission as surera le suivi régulier de 
l’avancement des travaux, notamment dans les ra pports annuels du PSA et par les structures 
mises en place dans le cadre de ce processus.  
Les priorités du partenariat eur opéen constituent la base de la progra mmation des ressources 
financières dont est composée l' assistance communautaire, qui re stera celle prévue par l(es) 
instrument(s) financier(s) actuel(s), en par ticulier le règlement (CE) n°2666/2000 du Conseil 
du 5 décembre 2000 (CARDS). 
La proposition de décision du Conseil n'a aucune incidence financière. 
La Commission invite donc le Consei l à adopter la décision en annexe. 
 
 3    Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat 
européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil re latif à l'établissement de partenariats 
européens dans le cadre du processu s de stabilisation et d'association
1, et notamment son 
article 2,  
vu la proposition de la Commission,  considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen de Thessalonique de s 19 et 20 juin 2003 a approuvé “L'Agenda 
de Thessalonique pour les Balkans occidenta ux: progresser sur la voie de l'intégration 
européenne”, document qui présente l'établi ssement des partenariats européens comme 
un des moyens de renforcer le processu s de stabilisation et d'association. 
(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil étab lit que le Conseil doit arrêter, à la 
majorité qualifiée, sur pr oposition de la Commission, les principes, priorités et 
conditions devant figurer dans  les partenariats européen s ainsi que les éventuelles 
modifications ultérieures. 
(3) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil stipule que le suivi de la mise en oeuvre 
des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre 
du processus de stabilisation et d'asso ciation, notamment les rapports annuels. 
(4) Le rapport annuel 2004 de la Commission pr ésente une analyse des préparatifs de 
l’ancienne République yougoslave de Macédoi ne en vue de son intégration dans 
l'Union européenne et recense plusieurs domai nes prioritaires dans lesquels les travaux 
doivent être poursuivis. 
(5) Afin de préparer son intégration dans l’Union européenne, l’ancienne République 
yougoslave de Macédoine doit établir un plan assorti d’un calendrier et définissant les 
mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre à cet effet, 
                                                
 
1 JO L 
 
 4    DÉCIDE:  
Article premier 
Conformément à l’article premier du règlemen t (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes, 
priorités et conditions figurant dans le part enariat européen pour l’ancienne République 
yougoslave de Macédoine sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente 
décision. 
Article 2 
La mise en oeuvre du partenariat européen fera l'objet d'un suivi par les structures mises en 
place dans le cadre du processus de  stabilisation et d'association. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le troi sième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne.  
Fait à Bruxelles, […] 
 Par le Conseil 
 Le Président  […] 
 
 5    ANNEXE   
1. INTRODUCTION  
L’Agenda de Thessalonique identifie les moyens d’intensifier le processus de 
stabilisation et d’association, notamment  par l’établissement de partenariats 
européens. 
Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen pour 
l’ancienne République yougoslave de Macédoi ne a pour objet de recenser les actions 
prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent pour s outenir les efforts consentis 
par ce pays pour se rapprocher de l’Uni on européenne. Ces prio rités sont adaptées 
aux besoins spécifiques et au niveau de  préparation de l’ancienne République 
yougoslave de Macédoine; elles seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat 
européen dégage également des orientati ons pour l’aide financ ière à l’ancienne 
République yougoslave de Macédoine. 
Pour sa part, l’ancienne République yougoslave de Macédoine établira un plan 
assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en 
œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen, l’Agenda de 
Thessalonique, les priorités de la lutte cont re la criminalité organisée et la corruption, 
identifiées lors de la Conférence de Londr es en 2002 et de la réunion ministérielle 
tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 da ns le cadre du Forum UE-Balkans 
occidentaux, ainsi que les mesures prés entées par chacun des pays des Balkans 
occidentaux lors de la réuni on tenue à Belgrade le 5 nove mbre 2003 en tant que suivi 
à la Conférence d’Ohrid sur la gestion intégrée des frontières. 
2. PRINCIPES  
Le processus de stabilisation et d'associati on reste le cadre du parcours européen des 
pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion. 
Les principales priorités id entifiées pour l’ancienne République yougoslave de 
Macédoine concernent sa capacité de resp ecter les critères fixés par le Conseil 
européen de Copenhague en 1993 ainsi que le s conditions fixées pour le processus de 
stabilisation et d'association, notamment le s conditions définies par le Conseil dans 
ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration 
finale du sommet de Zagreb du 24 novembre  2000 et l'Agenda de Thessalonique. 
3. PRIORITES  
Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et indique les 
domaines dans lesquels le pays doit intens ifier ses efforts. Les priorités recensées 
dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que l’ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en priorités à court terme qui de vraient être satisfaites dans  un délai d'un ou deux ans et 
les priorités à moyen terme qui devrai ent l'être en trois à quatre ans. 
 
 6    Le partenariat européen recense les pr incipaux domaines prioritaires de la 
préparation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine  en vue de son 
intégration à l'Union européenne, sur la base  de l'analyse effectuée dans le rapport 
annuel 2004. 
Il convient de rappeler que lorsque l’on parle de rapprochement des législations, 
l’intégration de l’acquis dans la législati on ne suffit pas; il faudra également prévoir 
sa mise en oeuvre pleine et entière. 
3.1. C OURT TERME  
SITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
• Garantir le fonctionnement des ins titutions nationales sur l’ensemble du 
territoire. 
• Mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid - Appliquer la législation déjà adoptée 
en vue de la mise en œuvre de l’accord- cadre (AC). Adopter la législation restante 
prévue par l’AC, en particulier adopt er et mettre en œuvre les lois sur 
l’organisation territoriale, le financement des municipalités et la ville de Skopje. 
Obtenir des progrès rapides dans la  mise en œuvre du processus de 
décentralisation, afin de permettre le bon déroulement des élections municipales 
dans le respect du calendrier prévu; en particulier, renf orcer dans cette perspective 
- au moyen d’actions de formation, de la f ourniture de conseils et d’équipements – 
les capacités des municipalités en matière de  gestion financière et de gestion des 
compétences et des actifs transférés. Pa rallèlement, renforcer les capacités des 
administrations à suivre et faciliter le processus de décentralisation, y compris au 
niveau central, en particulier celles du mi nistère de l’Autonomie locale et du 
ministère des Finances pour ce qui est de la décentralisatio n budgétaire ainsi que 
des différents ministères, dans  leurs domaines de compét ence propre. Veiller à ce 
que des ressources budgétaires appropriées  soient affectées, afin d’assurer un 
transfert en douceur des compétences. Adopter un programme stratégique à 
moyen terme en faveur de la représenta tion équitable des minorités, assorti des 
ressources budgétaires nécessaires, et en a ssurer la mise en œuvre rapide. Prendre 
de nouvelles mesures pour garantir la mise  en œuvre des dispositions de l’AC 
relatives à l’utilisation des langues  et aux symboles des communautés. Améliorer 
les capacités de l’administration centrale  en matière de suivi et d’évaluation. 
Intensifier les efforts de relance de l’économ ie dans les anciennes zones de crise.  
• Améliorer le fonctionnement de l’administration publique – Appliquer dans tous 
ses éléments la loi sur la fonction pub lique. Renforcer l’Agence de la fonction 
publique. Mettre au point une planificati on stratégique appropriée et la fixation 
correspondante des ressources dans t ous les ministères et au niveau 
gouvernemental. Mettre en œuvre le pl an de développement stratégique du 
secrétariat général. Acheve r les analyses fonctionnelles entamées dans tous les 
organismes publics et prendre des mesures pour appliquer les recommandations formulées dans ce cadre, en tenant compte du processus de décentralisation. Améliorer la transparence administrative et adopter une loi sur l’accès du public à 
l’information. Réformer les procédures administratives et modifier les lois sur les 
 
 7    litiges administratifs de manière à mieux a ssurer le respect des droits des citoyens. 
Mettre pleinement en œuvre la loi de 2003 sur le médiateur et parachever la 
réforme de son bureau. Veiller à l’observation des recommandations du médiateur. Encourager le développement de la société civile, et notamment des 
organisations de partenaires sociaux, et leur participation active aux processus de 
prise de décision. 
• Renforcer le système judiciaire - Préparer  une réforme approfondie du système 
judiciaire. Revoir le système actuel de sé lection, de nomination et de promotion 
des juges et des procureurs en vue de garantir leur indépendance par rapport au pouvoir politique, leur inamovibilité et le développement de leur carrière sur la 
base de leurs mérites. Élaborer les modifi cations constitutionnelles et législatives 
nécessaires pour garantir l’indépendance de l’organe chargé de leur sélection et du 
développement de leur carrière. Simplifie r les procédures judiciaires. Améliorer 
l’exécution des décisions des tribunaux. In staurer des mécanismes extrajudiciaires 
de règlement des litiges, dont l’arbitrage et  la médiation dans les affaires pénales. 
Garantir la bonne exécution des droits de  propriété et des d écisions judiciaires 
dans le domaine du droit civil. Renfor cer les capacités des établissements de 
formation des juges et des procureurs et  préparer la mise en place d’une école 
nationale de la magistrature. Prévoir des dispositifs adéquats de formation générale et spécialisée.  
• Améliorer la lutte contre la corruption – Mettre en œuvre la stratégie de lutte 
contre la corruption. Renforcer les capac ités institutionnelles nécessaires pour 
instruire et poursuivre les faits de corrupt ion. Améliorer la coordination et assurer 
la coopération entre les organismes chargés de  l'application de la législation et la 
commission nationale responsable de la  prévention de la corruption. Améliorer 
l’échange de renseignements sur les cas li és à la corruption entre les services 
chargés de détecter, d’inst ruire et de poursuivre les cas de corruption avérés. 
Renforcer et appliquer les règles relatives à la décl aration de patrimoine des 
fonctionnaires, aux conflits d’intérêt, à la  transparence des marchés publics ainsi 
qu’au contrôle interne et externe de l’admi nistration. Adopter une législation 
appropriée sur le financement des partis politiques.  
D
ROITS DE L ’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES  
• Améliorer le respect des droits de l’homme par les organes chargés de 
l’application de la législation – Garantir le plein resp ect de la Convention 
européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne pour la 
prévention de la torture et des peines ou traitements i nhumains ou dégradants ainsi 
que d’autres conventions internationale s pertinentes. Appliquer le code de 
déontologie et veiller à ce que les irrégularit és soient sanctionnées. Poursuivre 
dûment les cas antérieurs de mauvais trai tement. Renforcer les contrôles internes 
et le respect de normes professionnelles dans tous les organismes chargés de 
l’application de la législation ainsi qu’au  sein des administrations judiciaire et 
pénitentiaire. Respecter les règles de gard e à vue. Sensibiliser la police, les juges, 
les procureurs et les autres organes char gés de l’application de la législation à 
leurs obligations en matière de droits de l’homme, et veiller à ce qu’ils les mettent 
en œuvre conformément aux normes internationales.  
• Promouvoir la liberté d’expression et des médias – Réexaminer le cadre juridique 
applicable à la radiodiffusion afin d’emp êcher les ingérences politiques. Prendre 
 
 8    des mesures concrètes pour garantir l’in dépendance des organes de régulation des 
médias. Revoir la législation sur la diffa mation afin de tenir compte des normes 
européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.  
• Garantir le respect des droits des minorités –  Veiller à ce que le processus de 
création d’une troisième université publi que à Tetovo s’effectue de façon à 
permettre l’établissement de synergies avec l’université d’Europe du Sud-Est et de 
normes universitaires conformes à la déclaration de Bologne.  
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE  
• Encourager la coopération régionale –  Respecter les exigences prévues par le 
processus de stabilisation et d’associat ion ainsi que les engagements souscrits à 
Thessalonique en matière de coopération régi onale. Veiller  à la mise en œuvre de 
l’ensemble des accords régionaux de libre-échange. Poursuivre la conclusion d’accords avec les pays voisins, y compris dans le domaine de la coopération transfrontalière pour la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illégal et la 
contrebande, dans le domaine de la coopé ration judiciaire, de l’environnement et 
de l’énergie, et veiller à leur application effective.  
• Garantir l’application correcte de l’accord de stabilisation et d’association dans 
le domaine de la co opération régionale - Conclure les négociations avec la 
Croatie relatives à la convention b ilatérale de coopération régionale.  
• Adopter un cadre juridique approprié régi ssant la coopération avec le Tribunal 
pénal international pour l'ex-Yougoslavie.  
• Mettre en œuvre les accords internationa ux conclus par l’ancienne République 
yougoslave de Macédoine - Garantir le respect des e ngagements contractés par 
l’ancienne République yougoslave de Macédoi ne dans le cadre de ses relations 
avec l’Union européenne.  
S
ITUATION ECONOMIQUE  
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
• Préserver la stabilité macroéconomique - Maintenir un cadre macroéconomique 
stable dans le contexte du  programme du Fonds monétair e international. Conclure 
an accord relatif à un programme de suivi. 
• Poursuivre les réformes économiques –  Engager des réformes approfondies pour 
passer à l’économie de marché et réduire le rôle de l’ État dans l’économie; créer 
des conditions de concurrence équitable entre tous les acteurs économiques pour 
leur permettre d’exercer leurs activités da ns un environnement stable et prévisible. 
Clarifier et faire respecter les droits de pr opriété, y compris dans le contexte de la 
privatisation. 
• Améliorer l’environnement des entreprises – Adopter et appliquer un cadre 
juridique renforcé régissant le droit des sociétés. Améliorer l’efficacité du système 
administratif et judiciaire ai nsi que des procédures de fa illite. Mettre au point un 
programme de simplification et de réduc tion des procédures d’agrément et 
 
 9    améliorer la transparence de  toutes les procédures administratives ayant une 
incidence sur les entreprises. 
• Politique de l’emploi –  Élaborer et mettre en œuvr e une stratégie globale de 
promotion de l’emploi et de réduction du chômage, axée en particulier sur la 
formation professionnelle et les réformes du marché du travail, en  y associant tous 
les acteurs concernés. Resp ecter les normes fondamentales  du travail et garantir 
leur mise en application eff ective (y compris la liberté d’ association et le droit aux 
négociations collectiv es, la non discrimination dans l’emploi et le travail).  
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
• Améliorer la gestion de s finances publiques –  Mettre en œuvre la 
décentralisation budgétaire. Mettre en œuvre l’élargissement de l’éventail des 
salaires dans la fonction publique. Renfor cer les capacités en matière de contrôle 
et d’audit internes au sein du ministère des Finances et étendre ces contrôles à l’ensemble de l’administration publique. Réex aminer la législation sur le contrôle 
des comptes publics pour la mettre en conformité avec les normes 
communautaires et renforcer la Cour des comptes en tant qu’institution publique 
indépendante dotée de son propre budget. Renforcer le contrôle des dépenses 
extrabudgétaires. Créer un marché effectif des bons et obligations du Trésor. 
N
ORMES EUROPEENNES  
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE  
• Achever les négociations avec l’UE portant  sur l’ajout d’un protocole à l’ASA, 
afin de l’adapter au prochain él argissement de l’UE avant le 1er mai 2004.  
• Circulation des marchandises –  Réaliser de nouveaux progrès dans l’adoption 
des normes et standards techniques européen s. Mettre en œuvre la législation de 
2002 sur la certification, la métrologie et l’évaluation de la conformité, y compris 
en adoptant des dispositions d’applica tion et en renforçant les capacités 
administratives en vue de garantir leur  mise en application. Progresser dans 
l’utilisation de la nomenclature combinée. 
• Services financiers – Améliorer le cadre de la réglementation prudentielle et la 
surveillance de ce secteur. 
• Protection des données à caractère personnel –  Modifier la législation relative à 
la protection des données à caractère personn el pour la rendre conforme aux 
normes communautaires et inst ituer une autorité indépenda nte chargée du contrôle 
de son application. 
• Douane – Obtenir des résultats sensibles dans  la lutte contre la fraude, la 
contrebande et le trafic. Continuer à renforcer l’administration douanière et 
garantir son bon fonctionnement de façon à répondre aux normes 
communautaires. Faire progres ser le processus de réforme et garantir la bonne 
mise en œuvre du programme stratégique  2004-2008. En particulier, veiller au 
bon fonctionnement de la nouvelle unité  des normes professionnelles et 
poursuivre les cas de corruption au sein  du Service des douanes. Renforcer la 
coopération administrative dans le sect eur douanier. Renforcer les services 
 
 10    associés à la mise en œuvre des accords commerciaux, en particulier en ce qui 
concerne le contrôle des règles  d’origine préférentielles.  
• Fiscalité –  Entamer le réexamen de la présente législation fiscale et des 
procédures administratives, afin de garantir  la mise en application effective et non 
discriminatoire de la législation fiscal e. Supprimer les taux différents de droit 
d’accise qui s’appliquent actuellement  aux produits du tabac en fonction de 
l’origine des marchandises (n ationales ou importées). P oursuivre la réforme en 
cours de l’administration fiscale, et, en particulier, renforcer ses capacités, au 
niveau local, de recouvremen t et de contrôle de l’im pôt exigible. Remédier au 
problème posé par l’augmentation du volume des arriérés de remboursement de 
TVA. S’engager à respecter les principes du  code de conduite dans le domaine de 
la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient 
conformes à ces principes.  
• Concurrence et aide d’État –  Adopter une législation  réprimant les restrictions de 
concurrence. Doter l’autorité de concurre nce des moyens effec tifs lui permettant 
de faire appliquer directement la légi slation et d’infliger des sanctions. 
Promouvoir la transparence et la mise en application générale du régime des aides 
d’État. Développer la politi que de concurrence en enc ourageant la libéralisation, 
en améliorant les pratiques de passation des marchés publics et en garantissant une approche à l’égard de la privatisa tion axée sur la concu rrence. Adopter des 
dispositions d’application relatives aux aide s d’État et renf orcer les capacités 
administratives de mise en œuvre du cadre juridique. 
• Marchés publics – Améliorer le cadre juridique actuel des marchés publics pour 
le rendre conforme à l’acquis communautai re et établir une agence des marchés 
publics qui soit en mesure de veille r à la mise en œuvre de ce cadre. 
• Droits de propriété intellectuelle,  industrielle et commerciale - Adopter des 
dispositions d’application de  la loi sur la propriété i ndustrielle et mettre en œuvre 
cette loi. Poursuivre l’amélioration de la législation sur les droits d’auteur et les 
droits voisins. 
P
OLITIQUES SECTORIELLES  
• Industrie et PME – Adopter le programme de restru cturation et de reconversion 
de l’industrie sidérurgique, en respecta nt l’acquis communautaire en matière de 
concurrence de façon à permettre la  création d’entreprises efficaces et 
concurrentielles. Appliquer le s principes contenus dans la charte européenne des 
petites entreprises et mettre en œuvr e les objectifs fixé s pour 2004. Améliorer 
l’accès des petites et moyennes entrepri ses aux services financiers et non 
financiers. Poursuivre les préparatifs en  vue de la mise en place d’un fonds 
national de garantie. 
• Énergie -  Développer la commi ssion de régulation de l’énergie nouvellement 
créée pour lui permettre de répondre aux nor mes de l’UE et éviter la création 
d’une situation de monopole dans le sect eur de l’énergie. M odifier la loi sur 
l’énergie en vue de mettre en place le ge stionnaire du réseau de transport et de 
s’employer à remplir les obligations de service public.  
 
 11    • Télécommunications –  Garantir la libéralisati on effective du secteur des 
communications électroniques, y comp ris le renforcement des organes de 
régulation et l’adoption de lois et politiques adéquates pour ce secteur. 
• Environnement – Adopter une législation sur l’e nvironnement, la gestion des 
déchets, de l’eau, la protection des ressour ces naturelles et la qualité de l’air, 
conforme aux normes de l’UE. 
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET D ’AFFAIRES INTERIEURES  
• Gestion des frontières – À titre de suivi de la conférence régionale sur la gestion 
et le contrôle des frontières, tenue à Ohrid en mai 2003, mettre en œuvre les 
mesures à court terme adoptées par le gouve rnement et présentées lors de la 
réunion des ministres de la Justice et des Affaires in térieures, du 28 novembre 
2003, tenue dans le cadre du forum UE-Balka ns occidentaux. Mettre en œuvre la 
stratégie de gestion intégrée des frontières adoptée en décembre 2003, en 
recherchant une coopération entre les organismes concernés. Renforcer la coordination entre le ministère de l’Intéri eur et le ministère de la Défense de 
manière à faciliter le transfert des compét ences en matière de contrôle frontalier à 
la police des frontières, et veiller au développement institutionnel du service de 
police des frontières.  
• Migrations et asile – Mettre en application la loi de 2003 sur l’asile. Instituer une 
commission indépendante et transparen te d’appel et de  révision pour les 
demandeurs d’asile. Adopter des dispositions  d’application appropriées en vue de 
la mise en œuvre et du développement de politiques et de structures d’accueil. 
Réexaminer la législation sur les migrations , en particulier la loi sur l’immigration 
légale et l’immigration clandestine ainsi que la traite des êtres humains. Établir 
une stratégie commune de lutte contre l’im migration clandestine et la traite des 
êtres humains, qui intègre la dimension régionale. Adopter une nouvelle loi sur les 
étrangers. 
• Police – Veiller à ce que les servi ces de police, en particulier les forces spéciales, 
adoptent un comportement conforme aux normes et pratiques internationales. 
Clarifier les rôles respectifs du ministère de l’Intérieur et du ministère de la 
Défense dans la gestion des crises, c onformément aux pratiques européennes. 
Adopter et mettre en œuvre un plan d’action concernant la réforme de la police, en 
gardant à l’esprit une représentation équ itable à tous les nive aux, et prévoir les 
ressources nécessaires à cette mise en œ uvre. Prendre des mesures urgentes pour 
réorganiser la gestion des ressources hum aines. Améliorer la coopération avec le 
pouvoir judiciaire. Renforcer les capacités en matière de formation et garantir le 
bon fonctionnement de l’Académie de po lice, et notamment l’affectation de 
ressources budgétaires adéquates. Réduire  la corruption et les comportements 
irréguliers observés dans les rangs de  la police. Promouvoir la coopération avec 
Interpol et d’autres organismes internat ionaux chargés de l’ application de la 
législation, en particulier par une me illeure consultation de leurs bases de 
données. 
• Criminalité organisée, trafic illicite, stup éfiants, blanchiment de capitaux et 
terrorisme –  Mettre en œuvre les mesures concrètes adoptées par le gouvernement 
et présentées lors de la réunion des mi nistres de la Justi ce et des Affaires 
intérieures de l’UE et des Balkans o ccidentaux, le 28 novembre 2003. Achever la 
 
 12    ratification de la convention des Nations  unies de 2002 contre la criminalité 
organisée et ses protocoles annexes sur les armes légères, la tr aite des personnes et 
le trafic de migrants, et garantir leur mise en œuvre. Renforcer la coordination 
entre les organismes chargés de l’application de la législation, qui participent à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer les renseignements et l’analyse des risques et instituer un service central d’informations criminelles, qui travaille en coopération avec tous les organismes chargé s de l’application de la législation. 
Adopter les modifications législatives né cessaires pour permettre l’utilisation de 
techniques spéciales d’investigatio n. Mettre au point des programmes de 
protection des témoins. Renforcer les cap acités de lutte contre le trafic de 
stupéfiants. Élaborer une stra tégie nationale anti-drogue conforme à la stratégie et 
au plan d’action communautaires en la matiè re. Clarifier les rôles respectifs de la 
Direction chargée du blanchiment des cap itaux et de la polic e financière et 
perfectionner cette direction pour en fair e un service de renseignements financiers 
conforme aux normes européennes. Prendr e les mesures nécessaires pour préparer 
la conclusion d’un accord avec Europol. Intensifier la coopération internationale, et mettre en œuvre les conventions interna tionales pertinentes dans le domaine du 
terrorisme. Améliorer la coopé ration et l’échange d’inform ations entre la police et 
les services de renseignement  à l’intérieur du pays et avec d’autres pays. Prévenir 
le financement et la prépar ation d’actes terroristes. 
3.2. M
OYEN TERME  
SITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
• Mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid – Mettre en œuvre le plan stratégique en 
faveur de la représentation équita ble des minorités. Garantir le bon 
fonctionnement des services décentralisés  de l’administration. Poursuivre les 
efforts de relance de l’économie dans  les anciennes zones de crise.  
• Poursuivre l’amélioration du fonc tionnement de l’administration – Continuer 
d’encourager l’indépendance de l’administ ration, la transparence des procédures 
de recrutement et le développement de s carrières sur la base du mérite, le 
professionnalisme et la représentation é quitable de l’ensemble des communautés. 
Poursuivre la réforme de l’administra tion publique, en tenant compte en 
particulier des résultats de  l’analyse “fonctionnelle”. Co ntinuer de développer la 
capacité des ministères à exécuter t oute une série de fonctions communes 
nécessaires pour soutenir le rôle de coor dination du Secrétariat général et d’autres 
organismes centraux (élaboration de la poli tique, planification stratégique, gestion 
financière, gestion du personne l, technologies de l’inform ation). Veiller à ce que 
les secteurs de l’Administration responsables de la mise en œuvre des dispositions de l’ASA soient équipés de manière ad équate, de façon à pouvoir s’acquitter de 
leurs missions. Continuer d’encourager le développement de la société civile, et 
notamment des organisations de partenai res sociaux, et leur participation au 
processus de prise de décision. 
• Poursuivre le renforcement  du système judiciaire – Mettre en œuvre une réforme 
approfondie du système judiciaire, en apporta nt les modifications nécessaires à la 
constitution et au cadre juridique, et renforcer les capacités générales du système 
 
 13    judiciaire. Assurer le fonctionnement e ffectif de l’École nationale de la 
magistrature. Intensifier la formation concernant la législation de l’Union européenne ainsi que la coopération transfr ontalière en matière pénale. Réduire le 
nombre d’affaires en souffrance dans tous  les tribunaux. Garantir  la mise en place 
d’équipements adéquats et d’un personnel ad ministratif bien formé et spécialisé, 
doté du statut idoine. Assurer des ress ources budgétaires suffisantes afin de 
garantir l’accès à la justice et à l’assistance judiciai re. Augmenter les 
rémunérations.  
• Continuer d’améliorer la lutte contre la corruption – Obtenir des résultats 
significatifs et tangibles dans  la lutte contre la corrupt ion, à tous les niveaux, au 
moyen d’une législation appr opriée et de la bonne mi se en œuvre du programme 
national de lutte contre la corruption. 
D
ROITS DE L ’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES  
• Garantir le respect des droits de l’homme par les organes chargés de 
l’application de la législation – Veiller à ce que la  police, les juges, les procureurs 
et les autres organes chargés de l’applica tion de la législation soient pleinement 
conscients de leurs obligations et les mette nt en œuvre. Garantir le respect de la 
dignité humaine dans les centres pénitentiaires et les prisons.  
• Continuer de promouvoir la liberté  d’expression et des médias –  Veiller à la 
conformité avec les normes européennes des lois adopt ées dans le secteur des 
médias et à leur application correcte.  
• Continuer à promouvoir le principe de la non-discrimination et d’une 
représentation égale –  développer les possibilités d’emploi pour toutes les 
communautés ethniques et faciliter leur  accès à l’éducation. Promouvoir l’accès 
des minorités à l’enseignement supérieu r et veiller à ce que l’enseignement 
supérieur dispensé en langue albanaise respecte les normes européennes telles qu’elles sont définies dans la déclaration de Bologne. 
C
OOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE  
• Continuer d’encourager la coopération régionale –  Poursuivre une politique 
régionale constructive et é quilibrée, encourageant le dialogue, la stabilité, les 
relations de bon voisinage et la coopé ration. Mettre en œuvre le protocole 
d’accord sur le développement du réseau  de transport régional de base pour 
l’Europe du Sud-Est. Mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre du protocole d’accord sur le marché régiona l de l’énergie en Europe du Sud-Est, 
signé à Athènes en 2003, et préparer la mise en place du marché régional intégré 
de l’énergie.  
• Mettre en œuvre les accords internationa ux conclus par l’ancienne République 
yougoslave de Macédoine – Mettre pleinement en œuvre les accords et 
conventions internationaux ratifiés pa r l’ancienne République yougoslave de 
Macédoine, en particulier le s conventions dans les domai nes de la Justice et des 
Affaires intérieures, des droits de l’homme et des minorités ainsi que du 
commerce. 
S
ITUATION ECONOMIQUE  
 
 14    ECONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
• Garantir la viabilité de s réformes économiques  
• Poursuivre l’amélioration de l’ environnement des entreprises – Garantir la mise 
en œuvre effective des prin cipales normes internationa les et communautaires en 
matière de droit des sociétés , de comptabilité et d’a udit. Renforcer plus avant 
l’efficacité du système administratif et j udiciaire, mettre pleinement en œuvre le 
programme de simplification et de réduc tion des procédures d’agrément et 
continuer d’améliorer la transparence de  toutes les procédures administratives 
ayant une incidence sur les entreprises. Garantir l’exécution des droits des créanciers au sein d’un cadre juridique tr ansparent et au moyen d’une réforme du 
cadastre. Encourager l’application d’un code sur le gouvernement d’entreprise.  
• Emploi et politique sociale –  Mettre au point une politique sociale visant à 
promouvoir la cohésion sociale et des sy stèmes efficaces de protection sociale; 
améliorer les normes sociales et lutter co ntre la pauvreté et l’exclusion sociale. 
Poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi, en y associant tous les 
acteurs concernés. 
G
ESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
• Continuer d’améliorer les finances publiques et leur gestion – Renforcer le 
contrôle interne et externe des finan ces publiques. Supprimer les principaux 
obstacles à la mise en place du second pilier  du système de retraite, en particulier 
par le financement du passage d’un système de solidarité à un système obligatoire d’accumulation.  
• Fraude –  Établir des procédures efficaces de dé tection, de traitement et de suivi 
des cas de fraude (p résumée) et d’autres  irrégularités portan t atteinte aux fonds 
nationaux et internationaux.  
N
ORMES EUROPEENNES  
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE  
• Circulation des marchandises -  Renforcer la capacité du gouvernement à mettre 
en œuvre l’ASA, en particulier en déve loppant les compétences internes afin 
d’être en mesure d’apprécier la conf ormité des projets de loi avec l’acquis 
communautaire.  
• Services financiers –  Garantir la mise en place  d’autorités de surveillance 
indépendantes et bien formées, réponda nt aux normes agréées au niveau 
international. 
• Protection des données à caractère personnel –  Poursuivre le renforcement 
institutionnel de l’autorité  chargée de la protection des données, conformément 
aux normes et pratiques communautaires. 
• Douane – Continuer de renforcer l’administra tion douanière et garantir son bon 
fonctionnement de façon à répondre aux normes communautaires. Mettre en 
œuvre le programme stratégique 2004-2008.  
 
 15    • Fiscalité – Poursuivre le renforcement de l’ad ministration fiscale, en particulier 
en ce qui concerne le recouvrement et le contrôle de l’impôt, et garantir son bon 
fonctionnement, afin de répondre aux norme s communautaires. Mettre au point 
une stratégie d’audit et des syst èmes informatiques adéquats.  
• Concurrence et aides d’État –  Mettre en œuvre la législation  réprimant les 
restrictions de concurrence.  Renforcer plus avant l’autorité de concurrence en la 
dotant des moyens de faire a ppliquer la législation et d’ infliger des sanctions, et 
continuer d’encourager la tr ansparence des aides d’État.  
• Marchés publics –  Mettre en place des structures pleinement opérationnelles de 
passation des marchés publics, qui garantisse nt un déroulement des procédures de 
passation des marchés publics pleinement conforme à la législation et aux 
principes de l’ASA.  
• Droits de propriété intellectuelle –  Assurer la mise en œuvr e de la législation sur 
la propriété intellectue lle et industrielle. 
POLITIQUES SECTORIELLES  
• Industrie et PME – Mettre en œuvre le programm e de restructuration et de 
reconversion de l’industrie si dérurgique. Parachev er l’exécution de la stratégie de 
mise en œuvre de la charte  européenne des petites en treprises. Promouvoir l’accès 
des PME au crédit. Poursuivre l’expérien ce en matière de mécanismes de soutien 
non financier aux PME (grappes et pôles technologiques). Mettre en œuvre le plan d’action du FIAS (service–conseil pour l’ investissement étranger) relatif à la 
réduction des obstacles à l’investissement. 
• Télécommunications – Transposer et appliquer le nouveau cadre communautaire 
des communications électroniques. 
• Agriculture –  Adopter et mettre en œuvre des réformes structur elles dans le 
domaine de l’agriculture. A dopter et mettre en œuvre des réformes approfondies, 
notamment en ce qui concer ne les services d’inspec tion aux frontières et à 
l’intérieur du pays, les méthodes utilisées  dans les secteurs vétérinaire et 
phytosanitaire, l’analyse des politiques, les systèmes sectoriels d’information et les statistiques ainsi que les tâches de c oordination des institutions et des services 
existants des secteurs public et privé.  
• Environnement – Poursuivre le rapprochement de la législation des normes 
européennes. Mettre en œuvre la législati on adoptée. Améliorer la surveillance de 
l’environnement et renforcer les cap acités administratives. Intégrer les 
préoccupations environnementales dans diffé rentes politiques, en  particulier grâce 
à la mise au point d’études d’impact environnemental conformes aux normes européennes.  
C
OOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET D ’AFFAIRES INTERIEURES  
• Gestion des frontières – Achever la mise en œuvre de  la stratégie de gestion 
intégrée des frontières, qui soit le fru it d’une coopération entre les organismes 
compétents.  
 
 16    • Migration et asile – Renforcer la mise en place de  structures nationales d’asile 
conformes aux normes internationales et européennes, afin de leur permettre 
d’offrir une protection et une assistance appropriées aux demandeurs d’asile et 
aux réfugiés. Mettre en œuvre la stra tégie de lutte contre l’immigration 
clandestine et la trai te des être humains. 
• Police – Achever la mise en œuvre de la réforme de la police. Renforcer la 
formation axée sur la lutte contre de nouve lles formes de criminalité, y compris la 
cybercriminalité et la criminalité tr ansfrontière. Perfectionner les systèmes 
d’information de la police. 
• Criminalité organisée, trafic illicite, stup éfiants et blanchiment de capitaux – 
Obtenir des résultats sensibles dans la lutte contre la criminalité organisée. 
Garantir la mise en œuvre des instrument s mis en place par les Nations unies pour 
combattre la criminalité organisée. Amélio rer plus avant la capacité de l’État à 
prévenir et combattre la criminalité,  au moyen d’une coordination entre les 
organes chargés de l’application de la législation et le pouvoir judiciaire, du 
renforcement de la capacité d’analyse des informations criminelles et d’une formation plus pointue aux nouvelles form es de criminalité. Réduire le nombre 
d’armes légères et de petit calibre dé tenues illégalement. Garantir le plein 
fonctionnement du service de renseignement financier, dans le  respect des normes 
européennes. Mettre en œuvre la stratégi e nationale anti-drogue. Renforcer la lutte 
contre la criminalité économique et financière (y compris le blanchiment de capitaux et la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie) ainsi 
que la fraude, et améliorer la lé gislation nationale correspondante. 
4. P
ROGRAMMATION  
L'aide communautaire dont béné ficient les pays des Balkan s occidentaux en vertu du 
processus de stabilisation et d'association se ra octroyée par les instruments financiers 
appropriés, en particulier le rè glement (CE) n° 2666/2000 du Conseil2; en conséquence, la 
présente décision n'aura aucune incidence financière. En outre, l’ancienne République 
yougoslave de Macédoine aura accès au fina ncement des programmes plurinationaux et 
horizontaux. La Commission tr availle en collaboration av ec la Banque européenne 
d'investissement et les institutions financ ières internati onales, notamment la Banque 
européenne pour la reconstruction et le  développement et la Banque mondiale, afin de faciliter 
le cofinancement de projets liés au pro cessus de stabilisation et d'association. 
5. CONDITIONNALITE  
L'aide communautaire dont béné ficient les pays des Balkan s occidentaux en vertu du 
processus de stabilisation et d'association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le 
respect des critères politiques de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des 
priorités spécifiques du parten ariat européen. Le non-respect de ces conditions générales 
pourrait amener le Conseil à prendre les mesu res prévues à l’article 5 du règlement (CE) 
n°2666/2000 du Conseil.  
                                                 
2 JO L 306 du 7.12.2000, p.1. 
 
 17    L'aide de la Communauté sera également soumis e aux conditions définies par le Conseil dans 
ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulie r en ce qui concerne 
l'engagement des bénéficiaires à mettre en œ uvre des réformes démocratiques, économiques 
et institutionnelles. 
6. SUIVI  
Le suivi du partenariat européen est assuré par les instruments du processus de stabilisation et 
d'association, notamment le rapport annuel sur le  processus de stabilisa tion et d’association.