EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La taxation des produits énergétiques et de l’électricité au sein de l’Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil[1] (ci-après dénommée la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

La présente proposition vise à autoriser la Suède à appliquer, dans certaines limites, un taux d’accise réduit à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services dans certaines zones du nord de la Suède. L’objectif de cette mesure consiste à compenser les coûts de chauffage plus élevés dans ces zones en raison des conditions climatiques spécifiques de la région.

La demande et son contexte général

L’article 19, paragraphe 1, de la directive dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires du niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

La décision 2005/231/CE du Conseil[2], modifiée par la décision 2006/503/CE du Conseil[3], autorise la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines communes dont la liste figure en annexe de la décision. La réduction fiscale doit être proportionnelle aux coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays et le taux réduit doit respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à l’article 10. Cette autorisation expire le 31 décembre 2011.

Par lettre du 8 juin 2011, en application de l’article 19 de la directive, les autorités suédoises ont informé la Commission qu’elles avaient l’intention de continuer à appliquer ce taux réduit de taxation. La réduction n’excède pas 96 SEK, soit 10,40 EUR[4] par MWh. La Suède a sollicité l’octroi de la réduction pour une période de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, ce qui correspond à la période maximale visée à l’article 19, paragraphe 2, de la directive.

La Suède justifie cette mesure par des objectifs environnementaux, régionaux et de politique de cohésion. La Suède souligne le fait que les taux nationaux de taxation de l’électricité excèdent largement les niveaux minimaux de taxation établis dans la directive 2003/96/CE et que, par conséquent, le système de taxation au niveau national offre une incitation à l’efficacité énergétique plus forte que ce qui est requis par les taux minimaux de l’Union européenne. Toutefois, d’après les autorités suédoises, ce niveau général élevé de taxation ne peut être maintenu que si une réduction fiscale est accordée aux zones septentrionales, qui subissent un désavantage concurrentiel en raison des conditions climatiques. Parallèlement, cette mesure atténuerait les différences de coûts de chauffage entre les différentes régions du pays et contribuerait ainsi à la réalisation des objectifs de politique régionale et de cohésion de l’Union européenne.

En ce qui concerne la nature du désavantage causé par les différences climatiques, les autorités suédoises ont, comme dans les précédentes demandes, répété que les coûts de chauffage sont, en moyenne, 25 % plus élevés dans les régions septentrionales, étant donné que la période de chauffage est plus longue dans ces zones.

La perte de revenu résultant de la réduction de 96 SEK par MWh est estimée à 910 millions SEK par an, soit 99 millions d'EUR.

- Fonctionnement de la mesure

La mesure est accordée sous la forme d’une réduction du taux de la taxe. Cette réduction s’applique immédiatement au moment de la perception de la taxe.

- Champ d’application

Les autorités suédoises ont déclaré que la différenciation géographique avait été introduite sur la base de données objectives relatives aux températures moyennes. Sur cette base, une réduction de taxe est appliquée dans toutes les communes des comtés de Norrbotten, Västerbotten et Jämtland ainsi que dans les communes de Sollefteå, Ånge, Örnsköldsvik, Ljusdal, Malung, Mora, Orsa, Älvdalen et Torsby. Cette mesure se limite aux ménages et aux entreprises du secteur des services, puisque seuls ces groupes payent intégralement la taxe énergétique sur l’électricité. Étant donné qu’en revanche, l’électricité consommée par l’industrie manufacturière est, dans tous les cas, taxée à un taux inférieur, la mesure en question ne s’applique pas aux entreprises de ce secteur.

D’après les autorités suédoises, cette mesure offre aux bénéficiaires du nord de la Suède les mêmes conditions que pour les mêmes groupes de consommateurs du sud du pays.

- Arguments des autorités suédoises concernant l’incidence de la mesure sur le marché intérieur

Les autorités suédoises ne pensent pas que la mesure aurait une incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Elles estiment que, même si la mesure peut avoir un effet sur le commerce entre les États membres en réduisant les coûts des entreprises du secteur des services dans le nord de la Suède, cet effet resterait limité étant donné que la plupart des entreprises du secteur des services opèrent généralement dans une zone géographique limitée.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Évaluation de la mesure conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

- Raisons de politique spécifiques

L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive est libellé comme suit:

«Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.»

La mesure envisagée par la Suède consiste à réduire les droits d’accise sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services dans le nord de la Suède. Les autorités suédoises soulignent deux objectifs poursuivis par cette mesure. Premièrement, elles font valoir que le taux réduit de taxation a un effet positif indirect sur l’environnement, car elle permet d’appliquer un taux de taxation global plus élevé que cela ne serait possible autrement. À cet égard, la Commission constate que les exigences en matière de protection de l’environnement constituent déjà, en tant que telles, une partie intégrante de la directive 2003/96/CE[5] et que, par conséquent, elles ne peuvent pas être qualifiées de raisons de politique spécifiques. Toutefois, la directive ne permet pas, de manière générale, de répondre aux besoins spécifiques des régions connaissant des conditions climatiques très particulières. Dans ce contexte, l’objectif consistant à contribuer au maintien d’un niveau de taxation relativement élevé en évitant, par l’application d’un taux réduit, des charges fiscales qui, autrement, seraient excessives, dans les régions soumises à de telles conditions, peut dès lors être considéré comme une raison de politique spécifique.

Deuxièmement, les autorités suédoises font valoir que, grâce à cette réduction, les coûts totaux de chauffage des consommateurs résidant dans le nord de la Suède se rapprochent des frais supportés par les consommateurs dans d’autres régions du pays. Cette réduction répond dès lors aux objectifs de politique régionale et de cohésion.

Par conséquent, l’autorisation demandée peut être également considérée comme fondée sur des raisons de politique spécifiques.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Le taux général de taxation de l’électricité en vigueur en Suède pour les ménages et les entreprises du secteur des services s’élève à 283 SEK, soit 30,70 EUR, par MWh, alors que le taux minimal européen est de 1 EUR par MWh pour la consommation non commerciale[6]. Selon la réduction proposée, le taux en vigueur dans le nord de la Suède s’élève au minimum à 187 SEK par MWh, soit 20,29 EUR par MWh. Étant donné que les niveaux de taxation de l’électricité sont bien supérieurs au taux minimal tant dans le nord que dans le reste de la Suède, il est plausible qu’en réalité, la réduction de la taxe en question permette indirectement d’atteindre un niveau général supérieur de protection de l’environnement, comme l’ont expliqué les autorités suédoises.

Dans ce contexte, l’objectif de la mesure est de compenser en partie les coûts plus élevés de chauffage dans les zones où le taux réduit de taxation est en vigueur. D’après les autorités suédoises, les conditions climatiques dans ces zones entraînent une consommation d’électricité qui est, en moyenne, environ 25 % plus élevée que dans le reste du pays, principalement en raison d’une période de chauffage plus longue.

À cet égard, la Commission constate que, sur la base des prix récents de l’électricité en Suède, la réduction du prix résultant de la mesure proposée serait significativement inférieure à 25 % pour tous les groupes de consommateurs concernés. Sur la base des données de prix les plus récentes d’Eurostat, cette réduction varie entre 3,1 % et 6,8 %, selon le niveau de consommation des ménages et des entreprises concernées[7].

Dès lors, l’exonération ne couvre pas la totalité du surcoût lié au chauffage dans les régions concernées. En conséquence, l’incitation fiscale à utiliser l’énergie de manière efficace est maintenue à un niveau au moins égal à celui observé dans le reste de la Suède.

On peut donc conclure que la mesure est compatible avec les politiques de l’Union en matière de santé, d’environnement, d’énergie et de transport.

En outre, compte tenu des éléments fournis, cette mesure apparaît acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale. En particulier, eu égard au caractère isolé des zones auxquelles elle s’applique et au fait qu’elle se limite aux ménages et aux entreprises du secteur des services, la mesure ne devrait pas entraîner de distorsion importante de la concurrence ni de modification de la structure du commerce entre les États membres. Enfin, il convient de rappeler qu’une réduction de taxe pour les zones concernées a été en vigueur pendant trente ans sans que cela ne donne lieu, pour autant que la Commission le sache, à des problèmes liés au bon fonctionnement du marché intérieur ou à la réalisation d’autres objectifs de politique européenne.

- Période d’application de la mesure et évolution du cadre de l’UE régissant la taxation de l’énergie

La Commission propose de fixer la période d’application au maximum autorisé par la directive 2003/96/CE, à savoir six ans. Cette période semble appropriée pour offrir aux entreprises et aux consommateurs concernés un degré suffisant de prévisibilité.

En ce qui concerne l’évolution future du cadre juridique existant et, plus concrètement, la proposition de révision de la directive 2003/96/CE, présentée par la Commission le 13 avril 2011 [COM(2011) 169], il est rappelé que l’adoption de cette proposition ne devrait pas entraîner de modification des règles actuelles relatives à l’application de l’autorisation contenue dans la présente proposition. Il n’y a dès lors pas lieu d’établir des garanties particulières en la matière.

Règles en matière d’aides d’État

Après application de la réduction envisagée par les autorités suédoises, le taux de taxation de l’électricité dans les régions concernées sera toujours conforme aux niveaux minimaux de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE. En outre, l’autorisation du Conseil s’appliquera du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 (soit moins de 10 ans). En conséquence, la mesure relève du règlement général d’exemption par catégorie [règlement (CE) n° 800/2008][8] et est donc exemptée de l’obligation de notification préalable.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Suède et elle ne concerne que cet État membre.

Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

Analyse d’impact

La présente proposition concerne l’octroi d’une autorisation à un seul État membre, à sa propre demande.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La proposition vise à autoriser la Suède à déroger aux règles générales établies par la directive 2003/96/CE du Conseil et à appliquer, dans certaines limites, des taux de taxation différenciés à l’électricité.

Base juridique

Article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil.

Principe de subsidiarité

Le domaine de la fiscalité indirecte, couvert par l’article 113 du TFUE, ne relève pas en lui-même des compétences exclusives de l’Union au sens de l’article 3 du TFUE.

Cependant, l’exercice par les États membres de leurs compétences concurrentes dans ce domaine est strictement encadré et limité par le droit de l’Union en vigueur. Conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, seul le Conseil est habilité à autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires au sens de cette disposition. Les États membres ne peuvent pas se substituer au Conseil.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité. La réduction du niveau de taxation n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.

Choix des instruments

Instrument proposé: décision du Conseil.

L’article 19 de la directive 2003/96/CE ne prévoit que ce type de mesure.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La mesure n’entraîne pas de charge financière et administrative pour l’Union. La proposition n’a donc pas d’incidence sur le budget de l’Union.

2011/0403 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité[9], et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. La décision 2005/231/CE du Conseil[10], modifiée par la décision 2006/503/CE du Conseil[11], autorise la Suède à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2011, un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

2. Par lettre du 8 juin 2011, la Suède a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les mêmes bénéficiaires, pour une période de six années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Cette réduction est limitée à 96 SEK par MWh.

3. Dans les zones concernées, les coûts de chauffage sont, en moyenne, 25 % plus élevés que dans le reste du pays, en raison d’une plus longue période de chauffage. La réduction des coûts de l’électricité en faveur des ménages et des entreprises du secteur des services situés dans ces zones réduit, par conséquent, l’écart entre les coûts totaux de chauffage des consommateurs résidant dans le nord de la Suède et ceux supportés par les consommateurs dans le reste du pays. La mesure contribue donc à la réalisation des objectifs de politique régionale et de cohésion. La mesure permet en outre à la Suède d’appliquer un taux de taxation global de l’électricité plus élevé que cela ne serait possible autrement et contribue, dès lors, indirectement, à la réalisation des objectifs de politique environnementale.

4. La réduction fiscale ne devrait pas être supérieure à ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté par les ménages et les entreprises du secteur des services dans le nord de la Suède.

5. Les taux réduits de taxation resteront au-dessus des niveaux minima établis à l’article 10 de la directive 2003/96/CE.

6. Étant donné le caractère isolé des zones auxquelles la mesure s’applique, le fait que la réduction ne devrait pas excéder le surcoût lié au chauffage dans le nord de la Suède et le fait que la mesure se limite aux ménages et aux entreprises du secteur des services, celle-ci ne devrait pas entraîner de distorsion importante de la concurrence ni de modification du commerce entre les États membres.

7. Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et au transport.

8. Afin d’offrir aux entreprises et aux consommateurs un degré suffisant de prévisibilité, il convient d’autoriser la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité consommée dans le nord de la Suède, jusqu’au 31 décembre 2017.

9. Il convient de veiller à ce que l’autorisation octroyée en vertu de la décision 2005/231/CE pour des raisons similaires à la période précédente, reste applicable, sans décalage entre l’expiration de ladite décision et la prise d’effet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

10. La Suède est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe.La réduction du taux normal de taxation applicable au niveau national à l’électricité n’est pas supérieure à ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays, et n’excède pas 96 SEK par MWh.

11. Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minima visés à l’article 10.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2012 et expire le 31 décembre 2017.

Article 3

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe

Régions | Communes |

Norrbottens län | Toutes les communes |

Västerbottens län | Toutes les communes |

Jämtlands län | Toutes les communes |

Västernorrlands län | Sollefteå, Ånge, Örnsköldsvik, |

Gävleborgs län | Ljusdal, |

Dalarnas län | Malung, Mora, Orsa, Älvdalen |

Värmlands län | Torsby |

[1] Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

[2] JO L 72 du 18.3.2005, p. 27.

[3] JO L 199 du 21.7.2006, p. 19.

[4] Sur la base du taux de change du 1er octobre 2010 (9,2183 SEK = 1 EUR), voir article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE.

[5] Voir, en particulier, les considérants 6 et 7.

[6] Conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/96/CE, les États membres peuvent limiter le champ d’application du niveau réduit de taxation à la consommation professionnelle. Comme indiqué ci-dessus, la Suède applique, en réalité, le taux de taxation à la consommation non commerciale tant des ménages que des entreprises du secteur des services.

[7] Source: Données de prix Eurostat pour le 2e semestre 2010. Les données concernent la consommation non industrielle des catégories DA (consommation inférieure à 1 000 kWh) à DE (consommation supérieure à 15 000 kWh).

[8] Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie), JO L 214 du 9.8.2008.

[9] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

[10] JO L 72 du 18.3.2005, p. 27.

[11] JO L 199 du 21.7.2006, p. 19.