Avis du Comité économique et social sur la "Sécurité générale des produits"

(2000/C 51/16)

Le 29 avril 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la "Sécurité générale des produits".

La section "Marché unique, production et consommation", qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 novembre 1999. Le rapporteur était Mme Williams.

Lors de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 8 décembre 1999), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 48 voix pour, 9 voix contre et deux abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. La "directive sur la sécurité générale des produits" (DSGP)(1), de nature globale, est entrée en vigueur en juin 1994, à la suite d'une série de directives monothématiques telles que la directive sur la "sécurité des jouets"(2) Ce souci de la sécurité a été confirmé par l'article 100a du Traité de l'UE qui "prend pour base un niveau de protection élevé", et reste de mise à l'heure actuelle dans le Traité d'Amsterdam, sous l'article 153 (qui remplace le 129a). Le Traité introduit une nouvelle dimension en termes de protection du consommateur et de santé publique, auxquelles le Comité espère que le nouveau commissaire accordera une priorité plus grande.

1.2. La DSGP dispose notamment (article 16) que la Commission présentera un rapport relatif à l'expérience acquise assorti de propositions appropriées. Le Conseil des ministres devait statuer en juin 1998 au plus tard sur la modification éventuelle de la directive.

1.3. Étant donné que ces réactions sont attendues depuis longtemps, le Comité cherche à accélérer le processus d'évaluation au moyen d'un avis d'initiative.

1.4. Le Comité a déjà traité la DSGP par le passé : la première fois dans son avis d'initiative de 1988(3), et la deuxième fois dans sa réponse à la saisine de la Commission en 1990(4).

1.5. Il est à noter que les principes de commerce équitable et de concurrence loyale doivent opérer non seulement dans l'intérêt des consommateurs, mais également dans celui de l'industrie et de sa force de travail. Ceux qui fournissent des marchandises dangereuses acquièrent un avantage indû sur les concurrents qui acceptent les coûts liés à la garantie de la sécurité. Non seulement ils constituent une menace pour les consommateurs, mais ils sapent la confiance publique dans les fonctionnements du marché.

2. Observations générales

2.1. L'objectif de la DSGP existante - résumé

2.1.1. Le but de la DSGP est énoncé clairement dans la première phrase, à savoir faire en sorte que les produits mis sur le marché soient sûrs. Par conséquent, les producteurs et les distributeurs ont le devoir de fournir des produits exempts de tout risque ou ne présentant que des risques acceptables, compatibles avec le type de produit concerné. Les producteurs doivent s'assurer que leurs produits soient traçables, et il leur est interdit de fournir des produits qu'ils savent non sûrs. Ils ont l'obligation d'informer les consommateurs de tout risque inhérent à un produit.

2.1.2. La directive s'applique à tous les produits de consommation à l'exception des produits d'occasion vendus en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être reconditionnés préalablement à leur utilisation. Elle s'applique à tous les autres biens d'occasion, de même qu'aux produits alimentaires, sauf dans les cas où ces derniers relèvent déjà de dispositions spécifiques supplémentaires.

2.1.3. Elle stipule également l'information adéquate qui doit être fournie aux consommateurs, et recouvre des matières telles que le rappel et l'interdiction de produits. Elle instaure également de façon permanente le système d'échange rapide d'informations sur les produits dangereux (RAPEX), à travers lequel les États membres notifient à la Commission la découverte d'un produit dangereux sur leur marché.

2.2. Changements à considérer, survenus depuis l'application de la DSGP

2.2.1. Des changements majeurs sont intervenus depuis 1992 :

- le parachèvement du marché intérieur et de la libre circulation des biens;

- l'adhésion de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande;

- l'accroissement de la gamme de produits complexes sur le marché;

- de nouvelles méthodes de vente caractérisées par la distance et l'impersonnalité (exemple : commerce électronique et vente à distance);

- les crises qui ont frappé les consommateurs (exemple : encéphalopathie spongiforme bovine et dioxines) et le souci dérivé pour l'évaluation des risques et le "principe de précaution" tel que le souligne le projet de document de la DG XXIV;

- le développement du commerce mondial, la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce et ses effets sur la protection du consommateur;

- les développements des nouvelles technologies et l'accélération des communications dans les procédures d'application, et notamment leur utilisation dans les rappels et autres cas d'urgence;

- les effets des principes de subsidiarité, qui ont acquis davantage d'importance depuis l'adoption de la directive.

2.2.2. Les changements à venir devraient également être pris en compte; par exemple, l'élargissement éventuel de l'Union à des pays qui ne disposent peut-être pas encore d'une législation efficace en matière de sécurité, ou de l'expérience nécessaire. Le Comité est confiant dans les dispositions existantes où la coopération transfrontalière, l'expérience de travail, la formation et les échanges sont assurés par les ministères compétents dans certains États membres.

2.3. Observations générales sur l'expérience de la DSGP

2.3.1. Tout en déplorant les retards dans la publication des rapports, le Comité félicite la Commission et les autres parties concernées d'avoir reconnu que la DSGP nécessiterait un réexamen dans un délai de cinq ans suivant son application et d'avoir inscrit l'obligation de ce réexamen à l'article 16. Sa clairvoyance n'apparaît que mieux à la lumière des changements énumérés au paragraphe précédent.

2.3.2. Le Comité félicite également tous ceux qui ont entrepris et poursuivi des consultations approfondies sur l'application et la révision de la DSGP.

2.3.3. Le Comité souligne que, bien que la DSGP concerne en premier lieu la protection, une éducation plus efficace des consommateurs est cependant nécessaire, et notamment des personnes considérées dans des conditions de risque grave. Il constate avec intérêt que la DG XXIV a inscrit l'éducation des consommateurs vulnérables en général dans ses financements pour l'année 2000. Les enfants étant des sujets à risque particulier, l'obligation incombe aux parents d'être conscients de leurs responsabilités.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité a examiné l'actuelle DSGP dans ses divers titres :

- Objectifs - Champ d'application - Définitions

- Obligations générales de sécurité

- Obligations et pouvoirs des États membres

- Notification et échange d'informations

- Situations d'urgence et interventions au niveau communautaire

- Dispositions diverses.

3.2. Objectifs - Champ d'application - Définitions (Articles 1 et 2)

3.2.1. L'article 16 demande si le champ d'application de la directive défini à l'article 1 doit être élargi, à quoi le Comité répond :

3.2.1.1. Le Comité note avec satisfaction que les normes ont connu une amélioration constante dans l'UE grâce au succès particulier de la directive sur la responsabilité du fait de produits, à la législation sur la sécurité et à la pression de la concurrence.

3.2.1.2. Le Comité estime que la DSGP reste valable en ce qu'elle offre les moyens de traiter tous les produits ne faisant pas l'objet de dispositions particulières dans des directives verticales.

3.2.1.3. Néanmoins, le Comité suggère deux moyens permettant de faire encore davantage : premièrement, simplifier, clarifier et supprimer les ambiguïtés, et, deuxièmement, encourager les États membres à partager les informations et à assurer le retrait du marché des marchandises dangereuses.

3.2.1.4. En outre, le champ d'application de la directive devrait assurer l'installation et l'entretien sûrs des produits, conformément aux accords contractuels. L'article 2 devrait être modifié de façon à apporter une définition de l'installation et de la connexion en rapport avec la sécurité du produit(5).

3.2.2. L'article 2 traite des définitions, qui ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet de directives spécifiques.

3.2.2.1. Les définitions actuelles coïncident en général avec les propositions émises par le Comité dans ses deux avis antérieurs(6).

3.2.2.2. Cependant, des changements démographiques ont entraîné des problèmes plus nombreux qui sont à prendre en compte : à présent ce ne sont plus seulement les enfants qui constituent une catégorie définie comme se trouvant dans des conditions de risque grave, mais également le nombre en croissance rapide des personnes âgées et des vieillards très fragiles. Les besoins spéciaux des personnes handicapées devraient également être pris en considération, notamment dès le stade de la conception d'un produit.

3.2.2.3. Dans la directive existante, le mot "produit" est défini en termes d'utilisation par le consommateur. Cependant, l'existence de zones d'incertitude résultant des distinctions parfois étroites entre produits et installations vendus actuellement aux fins d'usages privés et professionnels, n'avait pas été prévue. Des exemples courants d'une telle migration de produits sont les stylos laser, les produits de jardinage et de bricolage. C'est pourquoi le public doit être averti des risques potentiels qui existent lorsque ces produits sont utilisés en l'absence de connaissances spécialisées, de formation et de vêtements ou d'équipement de protection adéquats. Néanmoins, le Comité considère que la formulation actuelle "au cours d'une activité commerciale" devrait être clarifiée quant aux problèmes de la migration des produits et que les organismes chargés de la surveillance devraient être mis au courant de cette interprétation.

3.2.2.4. Considérant que la sécurité concerne un produit au cours de toute son existence, le Comité recommande qu'une plus grande attention soit portée aux instructions pratiques en vue de leur destruction sûre.

3.2.2.5. Le Comité demande à la Commission de mieux étudier la portée du terme "risque", en particulier à la lumière de ses propres études sur l'évaluation des risques. Le principe de précaution devrait être invoqué dans les situations où la preuve scientifique n'est pas assez concluante pour déterminer un niveau de protection, mais où il existe un risque potentiel de nuisance grave pour la santé publique. Il faut également qu'il soit bien clair que le seuil d'acceptation du facteur de risque dépend des attitudes de la société face au minimum de risques inévitables que les gens sont prêts à tolérer. Doit également apparaître le fait que la société accroît progressivement ses normes concernant les risques qu'elle tolère.

3.3. Obligations générales de sécurité

3.3.1. L'article 3, paragraphe 2, tiret 1 établit le lien important entre la DSGP et la disposition concernant les instructions de sécurité et les avertissements, en stipulant que "les producteurs doivent (...) fournir au consommateur les informations pertinentes qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit".

3.3.1.1. Le Comité est préoccupé par le fait que les informations figurant sur les étiquettes et dans les instructions, que ce soit sous forme de texte, de tableaux ou de pictogrammes, ne sont pas toujours claires, faciles à comprendre, à retenir et à appliquer.

3.3.1.2. Elles comportent même parfois un excès d'informations, qui peuvent être trop longues et répétitives, fabricants et distributeurs y donnant des instructions de sécurité extrêmement détaillées et identifiant toute utilisation ou mauvaise utilisation prévisible. Le résultat en est que soit les consommateurs évitent de lire la notice, ou, l'esprit brouillé, n'en comprennent pas les principes essentiels.

3.3.1.3. C'est pourquoi le Comité suggère que des orientations pratiques soient annexées à la DSGP pour clarifier les manières dont l'information doit être présentée.

3.3.1.4. Une recherche approfondie et coordonnée menée en collaboration est également demandée; elle aura pour objet d'examiner la pertinence de l'information relative à la sécurité - y compris l'information et le commerce électroniques - et d'en assurer le suivi.

3.3.1.5. Le Comité attire également l'attention sur l'importance particulière d'avertissements et de mises en garde clairs et durables, notamment lorsque la langue utilisée n'est pas celle du pays du consommateur, ou lorsque la traduction effectuée dans la langue du pays est médiocre. Le Comité émet les suggestions suivantes :

- les avertissements devraient être rédigés dans la langue principale ou dans les langues principales du pays où le produit est vendu;

- l'insuffisance d'avertissements et d'étiquetage tels que prescrits devrait être spécifiée comme motif d'interdiction d'importation d'un produit en provenance des pays tiers;

- dans des cas particuliers et partout où cela est possible, une information indispensable sur la sécurité des produits devrait être disponible sous des formes différentes, par exemple en braille à l'intention des personnes aveugles et malvoyantes.

3.3.2. Article 3, paragraphe 2, tiret 2, relatif au rappel de produits

3.3.2.1. Le Comité juge floue et peu pratique la formulation relative à l'endroit et au moment où les fournisseurs et les distributeurs devraient marquer les produits et les lots pour faciliter les rappels et les retraits. Il faut clairement distinguer ces deux notions. Le "retrait" concerne l'enlèvement réglementé des marchandises affectées des magasins, entrepôts et usines, tandis que le "rappel" s'applique à la récupération, par les fournisseurs et les producteurs, des marchandises déjà achetées et utilisées par les consommateurs. Le Comité suggère à cet égard, ainsi qu'en référence à l'article 6, que la DSGP soit modifiée de façon à habiliter tous les États membres à obliger fournisseurs et distributeurs à rappeler les produits si nécessaire.

3.3.3. Article 4

3.3.3.1. L'article 4 aborde l'important chapitre des normes, qui existent aux niveaux national, européen et international. Partout où des normes communautaires n'ont pas encore été décidées, le Comité estime souhaitable que les États membres reconnaissent la validité des dispositions nationales. Il importe que les pays candidats mettent en oeuvre toutes les directives concernant le domaine en question, y compris les normes de l'UE y afférentes qui seront en conformité avec les obligations des directives respectives.

3.3.3.2. Le Comité souligne la nécessité d'un suivi à effectuer par la Commission afin de déterminer si la reconnaissance mutuelle de normes a donné lieu à des problèmes de sécurité.

3.3.3.3. À l'heure actuelle, les responsables de la surveillance ont des difficultés à engager des poursuites en l'absence de normes de référence. C'est pourquoi le Comité souligne la nécessité d'accélérer la création de normes à l'échelon de l'UE, avec une collaboration appropriée du CEN et du CELEC avec l'ISO.

3.3.3.4. Le Comité souligne le besoin de normes internationales harmonisées qu'éprouvent les producteurs.

3.3.3.5. Le Comité demande également que les instances responsables des normes rendent le contenu de celles-ci aussi utile pour le consommateur qu'il l'est pour les producteurs, et qu'elles fassent en sorte que les consommateurs puissent plus facilement être représentés aux comités chargés d'élaborer les normes.

3.4. Obligations et pouvoirs des États membres

3.4.1. Article 5

3.4.1.1. En vertu de l'article 5, les États membres créeront ou nommeront une autorité de surveillance de l'application de la législation et le notifieront à la Commission, qui le notifiera à son tour aux États membres. Ce système est appuyé par le Forum pour la surveillance de la sécurité des produits en Europe PROSAFE, qui produit une base de données des agences responsables de la sécurité des produits. Il est essentiel d'envisager la mise en oeuvre et l'administration efficaces de la DSGP à l'intérieur de chaque État membre. Aussi le Comité considère-t-il que les États membres devraient désigner, dans toute la mesure du possible, une autorité de surveillance unique responsable de la sûreté des produits.

3.4.1.2. Le Comité constate qu'un mécanisme efficace est nécessaire pour permettre une application rigoureuse et cohérente de la directive.

3.4.1.3. Le Comité suggère à la Commission d'effectuer fréquemment une mise à jour des informations du site Internet de la DG de la santé et de la protection des consommateurs sur les autorités compétentes en matière de sécurité.

3.4.1.4. Les États membres devraient être soumis à l'obligation d'aider toute autorité de surveillance nécessitant des renseignements sur des entreprises dont le siège ou l'activité principale dépend de leur juridiction.

3.4.2. L'article 6 confère certains pouvoirs aux États membres

3.4.2.1. La directive devrait être modifiée de façon à ce que les rappels de produits dangereux deviennent pour les États membres une obligation et non plus seulement une option, étant donné que certains États membres qui utilisent ce système optionnel n'ont atteint qu'un faible taux d'efficacité. Les producteurs devraient également disposer d'un droit de recours en cas d'erreur.

3.4.2.2. Les États membres devraient créer une base de données centrale cohérente, coordonnée par la Commission à l'échelle européenne.

3.4.2.3. Les États membres devraient fournir aux consommateurs un accès systématique par de multiples voies à l'information sur les produits rappelés, y compris un site Internet de l'UE. Le langage utilisé doit être clair et dépourvu d'ambiguïtés. Ils devraient encourager les commerçants et leurs associations à être plus innovants et plus efficaces dans leurs méthodes de communication avec les consommateurs, et à mettre en oeuvre de meilleurs systèmes de traçabilité ainsi que de meilleures méthodes permettant d'identifier les personnes ayant acheté des marchandises non sûres.

3.5. Notification et échange d'informations; situations d'urgence et interventions

3.5.1. L'article 6 de la DSGP est ambigu sur le rappel des produits, ce qui a donné lieu à des interprétations différentes à travers des degrés d'insistance variant selon les États membres. Cet article doit être clarifié.

3.5.1.1. Le Comité préconise par conséquent une procédure de rappel assortie pour les entreprises d'une obligation spécifique d'informer les agences gouvernementales sur les produits non sûrs.

3.5.1.2. Le Comité observe que le rappel des produits n'est qu'un élément d'une stratégie. Une approche planifiée et dirigée de la conception et de la fabrication de produits sûrs est nécessaire. En outre, il est en permanence nécessaire d'évaluer la situation concernant la sécurité des produits et les défauts qui y sont constatés(7), et de créer des moyens de mesurer l'amélioration et la progression du suivi sur des périodes déterminées.

3.5.2. Articles 7 et 8

3.5.2.1. Le Comité reconnaît que la DSGP a été adoptée à un moment où l'on ne prêtait pas autant attention qu'actuellement à la subsidiarité, qui remet très nettement entre les mains des États membres et des autorités désignées par ceux-ci les procédures de surveillance, d'urgence et la prise de sanctions, la Commission jouant un rôle de coordination.

3.5.2.2. En contraste, l'UE opère de façon croissante dans un contexte mondial où nous devons garder à l'esprit la contribution positive de l'OCDE. Nous demandons en outre des protocoles internationaux pour traiter les questions de surveillance internationale et une base de données internationale accessible détaillant toutes les marchandises rappelées et non sûres.

3.5.2.3. À la lumière de ces facteurs, le Comité propose que l'UE ait pour rôle de faire en sorte que les informations diffusées sur le système d'échange rapide d'informations (RAPEX), installé à présent de façon permanente, soient échangées avec efficacité et rapidité, et fassent l'objet d'un suivi afin d'en établir les tendances. Des blocages de l'information existent actuellement, ce qui signifie que l'information parvient souvent trop tard aux praticiens qui se trouvent en "première ligne" pour être encore efficace. L'imminence d'un risque devrait déclencher une action immédiate, indépendante de toute restriction dictée par la logique de la libre circulation des marchandises.

3.5.2.4. Le Comité recommande d'étayer la procédure actuelle - inutilement complexe - de notification aux fins de sécurité par des procédures d'évaluation des risques.

3.5.2.5. Les États membres devraient faciliter l'échange informatique d'informations entre les autorités de surveillance et les organismes responsables de la sécurité, ainsi que la transmission de ces informations à la Commission et aux autres États membres.

3.5.2.6. Le Comité préconise que les produits connus comme dangereux dans l'Union européenne soient interdits à l'exportation vers les pays tiers - notamment vers les pays en voie de développement où subsistent ignorance et faiblesse de la législation en matière de protection - à moins que les différences de cultures, de mode de vie et de tradition rendent ces importations acceptables. Ces produits devraient être réexaminés au cas par cas.

3.5.2.7. Le Comité reconnaît que la confidentialité peut constituer un problème dans le cas d'un produit soupçonné dangereux, mais suggère que toute période de confidentialité nécessaire aux producteurs pour l'évaluation de leurs produits doit être strictement limitée.

3.5.3. Article 9

3.5.3.1. Le Comité souhaiterait que les pouvoirs d'action de la Commission dans les questions de sécurité, aujourd'hui limités, soient étendus via la suppression de certaines des conditions et du manque de clarté qui rendent son intervention difficle. La Commission devrait notamment effectuer le suivi de l'application de la directive et assurer l'efficacité des contrôles dans les États membres.

3.5.3.2. Le Comité recommande également que la Commission se voie confier un rôle dans le suivi des données relatives aux accidents, afin d'identifier les tendances et les priorités futures.

3.5.3.3. Le Comité souligne l'importance croissante du Système européen de contrôle des accidents au foyer et lors des activités de loisir (EHLASS)- sur lequel le Comité a donné son avis à plusieurs reprises - et fait les observations suivantes.

3.5.3.4. Il est essentiel de disposer d'un système de suivi des accidents, chargé de collecter les données relatives à la sécurité des produits, qui serait basé en toute logique à la DG de la santé et de la protection des consommateurs et coordonné avec d'autres Directions générales. Le Comité reconnaît que dans beaucoup de cas les produits sont seulement impliqués dans un accident, sans en être nécessairement la cause. Le système EHLASS est à l'heure actuelle le seul moyen de recueillir systématiquement des informations statistiques sur les accidents - et de savoir, par exemple, s'ils ont augmenté depuis l'application de la DSGP - et de fournir les moyens de vérifier les tendances et d'établir des priorités. Le système doit s'étendre de façon cohérente dans toute l'UE et oeuvrer en collaboration avec des pays tiers tels que les États-Unis et l'Australie.

3.5.3.5. La DSGP devrait être modifiée afin d'obliger la Commission à publier annuellement les données accessibles de EHLASS et d'instaurer des mécanismes de vérification des importations en provenance des pays tiers. Ce point sera particulièrement important pour l'élargissement prévu de l'UE.

3.5.4. Articles 10, 11 et 12

3.5.4.1. Le Comité souhaiterait que la composition actuelle - assez limitée - du comité d'urgence compétent en matière de sécurité des produits (institué dans le cadre de la DSGP originale) s'étende en envergure d'une façon appropriée de façon à inclure un large éventail de ressources d'experts, tels que des spécialistes indépendants en matière de santé et de sécurité. Il pourrait assumer des responsabilités semblables à celles d'un comité de la sécurité des produits.

3.5.4.2. Le Comité recommande également de modifier la DSGP de façon à ce que le comité d'urgence compétent en matière de sécurité des produits puisse examiner à l'échelle de l'UE les données sur les accidents et effectuer le suivi des normes de sécurité des produits en vue de leur révision.

3.5.4.3. Le Comité suggère que l'ordre du jour et le procès-verbal soient publiés sur le site Internet de la DG de la santé et de la protection des consommateurs.

3.5.5. Surveillance (Le Comité observe que la DSGP ne prévoit pas véritablement une coopération en matière de surveillance ni des niveaux de surveillance)

3.5.5.1. Étant donné l'augmentation des achats transfrontaliers, le Comité indique des voies par lesquelles la Commission pourrait améliorer utilement la coopération et l'échange d'informations entre les organismes de surveillance de l'UE :

- le développement d'un forum régulier des responsables de la surveillance, doté de ressources convenables (voir 3.4.1.1);

- le développement d'une approche commune de l'évaluation des risques, basée sur des critères objectifs et scientifiques;

- la garantie que les procédures de tests et d'échantillonnages soient plus compatibles.

3.6. Dispositions diverses et finales

3.6.1. Article 15

Le Comité est favorable à la présentation, tous les deux ans, d'un rapport de la Commission, à la lumière des changements rapides qui interviennent en Europe. Ce rapport devrait comprendre des données de l'EHLASS et une liste annuelle des notifications, des interdictions et des rappels de produits dangereux.

3.6.2. Article 18

La décision 89/45/CEE est abrogée car l'article 7 de la DSGP instaure RAPEX de façon permanente.

4. Questions diverses

4.1. Il existe de nombreuses autres questions en ce qui concerne l'application concrète de la version actuelle de la DSGP, et qui vont des implications au niveau mondial à la destruction en toute sécurité des produits arrivés à la fin de leur durée de vie. Les questions les plus importantes sont les suivantes :

4.1.1. Le Comité se demande si les services devraient être traités dans la version révisée, mais il est arrivé à la conclusion que ce thème capital serait mieux traité dans sa complexité par une directive nouvelle et tout à fait séparée qui couvrirait des catégories de services soigneusement classifiées.

4.1.2. Le Comité estime que, en accord avec le principe de subsidiarité, c'est aux États membres qu'il appartient de traiter des questions des sanctions, amendes et compensations.

4.1.3. Le Comité estime qu'il n'est pas opportun pour l'Union européenne de créer un comité européen de la sécurité des produits, estimant que le même objectif peut être atteint en réorganisant et en étendant le comité d'urgence compétent en matière de sécurité des produits. Au niveau des États membres, des comités de la sécurité des produits correctement dotés doivent être encouragés.

5. Conclusion

5.1. Une directive efficace sur la sécurité générale des produits, soigneusement et judicieusement révisée de façon à tenir compte des besoins changeants de l'Union européenne, est capitale pour le fonctionnement correct et équilibré du marché intérieur. Il s'agit d'une mesure essentielle de protection des consommateurs, qui vise à limiter leur exposition aux risques de blessures, voire de mort. Dans le même temps, elle est essentielle pour les producteurs et les fournisseurs, dans la mesure où elle définit un cadre réglementaire clair pour toute activité commerciale qui s'inscrit dans les principes du commerce et de la concurrence équitables.

5.2. Il est essentiel, du point de vue de la protection des consommateurs, d'évaluer de façon permanente et, si nécessaire, de mettre à jour la directive sur la sécurité des produits. Toutefois, il importe qu'en tous temps, les éventuelles modifications tiennent compte des règles qui s'appliquent ou qui sont à l'examen en matière de responsabilité du fait des produits. Au cours de l'été 1999, la Commission a publié un Livre vert sur ce dernier sujet, qui s'intitulait : "La responsabilité civile du fait des produits défectueux"(8).

5.3. Le Comité prend acte de la révision actuelle de la DGSP par la Commission et demande que celle-ci tienne compte des résultats de ses nombreuses consultations, y compris des observations qu'il formule.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) 92/59/CEE du 29 juin 1992, JO L 228 du 11.8. 1992, p. 24 et avis CES JO C 75 du 26.3.1990, p. 1.

(2) 88/378/CEE du 3 mai 1988, JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

(3) JO C 175 du 4.7.1988, p. 12.

(4) Avis CES : JO C 75 du 26.3.1990, p. 1.

(5) Il pourrait être reconsidéré à la lumière de la future législation relative aux contrats de consommateurs.

(6) Avis CES : JO C 175 du 4 .7.1988, p. 12 et JO C 75 du 26.3.1990, p. 1.

(7) Une telle évaluation devrait aller dans le sens du rapport élaboré à la demande de la Commission par l'université de Louvain-la-Neuve, automne 1999, sur l'application dans la pratique de la DGSP.

(8) COM(1999) 396 final du 28 juillet 1999.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli plus d'un quart des votes exprimés, ont été repoussés lors des discussions.

Amendement 2

Supprimer le paragraphe 3.5.2.6.

Exposé des motifs

Le fait d'empêcher un pays extérieur à l'UE d'importer des marchandises européennes, dont on considère ici qu'elles n'offrent pas les garanties de sécurité suffisantes pour être vendues au consommateur, mais qui ne font pas l'objet d'une interdiction de vente dans le pays concerné, doit être considéré comme une tentative, inacceptable sur le principe, d'application extraterritoriale de la réglementation européenne. Une interdiction d'exportation serait probablement perçue dans le reste du monde comme l'expression d'une attitude "colonialiste" condescendante et anachronique. L'Europe devrait s'en abstenir.

Résultat du vote

Voix pour : 14; voix contre : 34; abstentions : 5.

Amendement 1

Supprimer le paragraphe 4.1.1.

Exposé des motifs

Comme le fait remarquer à juste titre le rapporteur dans ce paragraphe, la question de la sécurité des services et de la responsabilité éventuelle pour des prestations de services présentant des risques est très complexe. C'est également pour cette raison que, dans le passé, le Conseil a refusé une proposition de la Commission concernant la responsabilité en cas de prestations de service peu satisfaisantes et/ou présentant des risques. Il est trop simple d'invoquer la complexité de la matière pour conclure qu'une législation séparée, sous la forme d'une directive communautaire, s'avérerait nécessaire. Une telle législation risquerait également, de par sa nature, de mettre un frein au développement du secteur des services au sein de l'UE en raison des risques, pour la plupart imprévisibles, qui ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'une assurance. Cela entre en contradiction flagrante avec la volonté de la Commission, à laquelle le CES a encore souscrit récemment, de renforcer davantage le potentiel d'emploi du secteur des services.

En outre, il est pratiquement impossible de "retirer des services du marché" lorsqu'un risque a été avéré, comme il est possible de le faire dans le cas de produits. Si un État membre décide par exemple "d'interdire" un service en raison d'un "danger" avéré, cela pourrait entraver le fonctionnement de la libre prestation de services au sein du marché intérieur, en particulier dans une situation comme celle que nous connaissons actuellement où, à en croire une récente communication de la Commission, le principe de reconnaissance mutuelle n'est, dans la plupart des États membres, pas encore d'application en ce qui concerne les professions du secteur tertiaire. Les services sont presque toujours prestés dans le cadre d'une relation contractuelle. Le droit civil qui s'applique à ces obligations contractuelles offre suffisamment de garanties pour apporter des solutions à d'éventuels problèmes entre les parties, par exemple en cas de mauvaise prestation occasionnant un préjudice matériel. Par ailleurs, dans le cas des relations non contractuelles, la théorie de "la responsabilité civile" est d'application qui, outre l'indemnisation, peut conduire à des interdictions. Le cadre de droit civil en vigueur dans les États membres offre dès lors des garanties suffisantes permettant de répondre aux besoins et la nécessité d'une législation plus contraignante, sous la forme de directives communautaires d'harmonisation, n'a pas encore été démontrée.

Résultat du vote

Voix pour : 22; voix contre : 29; abstentions : 10.