Avis concernant l’adaptation du niveau des contingents tarifaires dans le cadre des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2021

(2020/C 366/12)

Le 31 janvier 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des mesures de sauvegarde définitives sur certains produits sidérurgiques (ci-après le «règlement sur les sauvegardes définitives») (1).

Conformément aux termes de l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fera plus partie du territoire douanier de l’Union. Par conséquent, à compter de cette date, le champ d’application territorial des mesures de sauvegarde sera modifié. Au vu de cette modification, la Commission juge approprié d’adapter en conséquence le volume des contingents tarifaires (ci-après les «CT») ainsi que la liste des pays en développement soumis aux mesures actuelles.

1. Définition du produit

Le produit faisant l’objet de la présente procédure correspond à certains produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I du présent avis.

2. Portée de la procédure

La présente adaptation des CT pour le reste de la période de validité des mesures de sauvegarde actuellement en vigueur (2) consiste à recalculer le volume de ceux-ci sur la base du volume des importations dans l’Union (EU-27) en considérant le Royaume-Uni comme un pays tiers pendant la période de référence (2015-2017).

3. Méthodologie

La Commission considère que la méthode la plus appropriée pour adapter les volumes des CT est la suivante:

a) établir les volumes d’importations dans l’EU-27 en provenance des pays soumis à des mesures au cours de la période 2015-2017 (3);

b) ajouter à ces chiffres les importations britanniques dans l’EU-27 au cours de la période 2015-2017 (4);

c) ajouter aux résultats obtenus, par catégorie de produits, 5 % (afin de refléter le complément de février 2019) et les augmentations des libéralisations (deux relèvements de 3 % respectivement en juillet 2019 et juillet 2020).

4. Nouveaux contingents tarifaires proposés sur la base de l’adaptation

Sur la base de la méthode décrite ci-dessus, la Commission informe, par le présent avis, les parties intéressées des volumes de CT recalculés par catégorie de produits et par pays d’origine qu’elle a l’intention de mettre à disposition du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Les modifications du volume et éventuellement de la section (contingent par pays ou contingent résiduel) des CT pour certains pays exportateurs dans certaines catégories de produits (5) résultent uniquement du nouvel ensemble de données sur les importations utilisé pour l’attribution des contingents, après les additions et soustractions décrites au point 3 ci‐dessus. Ces changements ne constituent nullement une modification des principes régissant l’établissement des CT tels que définis par les mesures définitives en février 2019, à savoir l’obligation de remplir les conditions requises pour bénéficier d’un CT spécifique par pays (6), qui restent identiques.

En l’absence de données précises concernant la ventilation entre les catégories de produits 4.A et 4.B au cours de la période 2015-2017, la méthode décrite ci-après a été appliquée. Pour les pays actuellement soumis aux mesures, la ventilation entre ces deux catégories de produits s’est appuyée sur le ratio de 2017, c’est-à-dire l’unique période pour laquelle le niveau des importations dans la catégorie 4.A était connu de manière précise (codes TARIC spécifiques introduits au moment de l’institution des mesures antidumping). En ce qui concerne les importations britanniques et dans l’attente d’informations complémentaires, la Commission prend pour hypothèse que les importations seraient réparties de manière égale entre les deux catégories de produits. Les parties intéressées et les pays concernés sont invités à examiner cette proposition et, le cas échéant, à fournir des éléments de preuve à l’appui de toutes affirmations en sens contraire.

Les volumes des CT recalculés par catégorie de produits et par origine pour les trimestres janvier-mars 2021 et avril-juin 2021 figurent aux annexes II et IV (7) du présent avis.

La Commission prévoit également de mettre à jour la liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives (voir annexe III). La Commission a l’intention de baser ses calculs sur les données actualisées, qui résultent de l’application de la méthode décrite au point 3 à l’ensemble de données sur les importations de 2019.

Les modifications apportées à la liste actuelle des pays en développement soumis aux mesures seraient les suivantes:

— les Émirats arabes unis seraient exclus des catégories de produits 21 et 26,

— la Turquie serait exclue de la catégorie de produits 25.A,

— la Chine serait soumise aux mesures dans la catégorie de produits 22.

4.1. Observations écrites

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations exclusivement sur les nouveaux CT proposés sur la base de l’adaptation. La portée des commentaires devra être limitée à la méthode appliquée pour adapter les CT et à la liste des pays en développement soumis aux mesures actuelles.

Toute observation et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans les 5 jours ouvrables suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.2. Communication d’informations et prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Les prorogations exceptionnelles dûment justifiées du délai pour présenter des observations seront normalement limitées à 2 jours supplémentaires.

4.3. Instructions pour la présentation des observations écrites

Compte tenu du nombre potentiellement élevé d’observations que la Commission pourrait recevoir en réponse au présent avis, du délai limité dont elle dispose jusqu’à l’entrée en vigueur des CT recalculés et dans le but de garantir la cohérence des observations et leurs traitement et évaluation rapides, la Commission a élaboré un modèle que les parties doivent utiliser pour soumettre leurs observations. Ce modèle figure à l’annexe V du présent avis.

Les informations transmises à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (8). Les parties qui communiquent des informations au cours de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (9) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (10), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «restreinte».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter lesdites informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction G, unité G5 Bureau: CHAR 03/66 1049 Bruxelles BELGIQUE TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

5. Calendrier

Afin de réduire au minimum l’incertitude pour les opérateurs économiques, la procédure doit être conclue dans les plus brefs délais afin que les CT recalculés soient en place d’ici au 1er janvier 2021.

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

7. Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui peuvent apparaître au cours de l’actuelle procédure.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2) Pour les trimestres janvier-mars 2021 et avril-juin 2021.

(3) Source: Eurostat.

(4) Sur la base des statistiques commerciales intra-UE (source: Eurostat).

(5) À la suite de l’adaptation des volumes des CT, certains pays actuellement soumis au CT résiduel dans une catégorie donnée pourraient bénéficier d’un CT par pays, et inversement.

(6) Un pays bénéficiera normalement d’un CT spécifique si sa part dans les importations d’une catégorie de produits donnée au cours de la période de référence (avec l’ensemble de données adapté) est d’au moins 5 %.

(7) Cette annexe concerne l’accès au CT résiduel au cours du dernier trimestre d’une période.

(8) Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(10) JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(11) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).