Proposition modifiée de DIRECTIVE DU parlement europÉen et du CONSEIL modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa session plénière du 13 février 2001, le Parlement a approuvé , sous réserve de douze amendements, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.

La Commission accueille de manière positive la plupart des amendements du Parlement européen, dont elle approuve largement les objectifs :

Sont ainsi acceptés, moyennant parfois quelques adaptations formelles du texte :

* Les amendements visant à rappeler que le que le comité établi par la proposition a pour mission non seulement la sécurité maritime, mais également la prévention des pollutions par les navires, la protection du milieu marin et des conditions de vie et de travail à bord des navires. La Commission peut souscrire à cette intention, puisque effectivement une partie de la législation communautaire pertinente concerne la prévention de la pollution par les navires et les conditions de vie et de travail à bord des navires. Par contre, et il s'agit là des seuls éléments non repris par la Commission dans sa proposition modifiée, la protection du milieu marin est une législation environnementale (qui inclut par exemple la pollution en provenance de la terre) qui ne tombe pas dans le champ d'application de la législation communautaire de sécurité et de prévention des pollutions. La Commission a repris dans la dénomination du comité la mission de prévention des pollutions par les navires. Toutefois, pour des raisons de clarté dans la lecture du texte, le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires a été baptisé « comité COSS ».

* Les amendements rappelant le rôle du Parlement européen dans la procédure de réglementation, mais la rédaction proposée doit être alignée sur les formules standards en vigueur et approuvées au plan interinstitutionnel en matière de comitologie.

* L'amendement visant à préciser que la modification de la législation au travers de la procédure de contrôle de conformité prévue à l'article 4 n'est possible que lorsque la Commission ou un Etat membre certifie qu'il y a un risque pour la sécurité ou d'incompatibilité avec la législation communautaire de sécurité maritime. Cet amendement a essentiellement pour objectif de préciser les conditions qui justifient le déclenchement de la procédure de contrôle de conformité (c'est-à-dire la constatation de l'existence d'un tel risque). Dans ce contexte, la Commission peut être d'accord sur l'utilité d'une telle précision, mais a proposé de la reformuler d'une manière plus claire et plus juste. La Commission propose de maintenir le deuxième alinéa conforme à sa proposition initiale, mais de rajouter un troisième alinéa au paragraphe premier, précisant que la procédure de contrôle de conformité est déclenchée par la Commission de sa propre initiative, éventuellement sur demande d'un Etat membre.

Par ailleurs, la Commission souhaite prendre également en considération des éléments nouveaux survenus depuis l'adoption de ses propositions initiales. En effet, suite au naufrage de l'ERIKA, la Commission a adopté une série de propositions législatives, et en particulier, le 6 décembre 2000, une proposition de règlement concernant la mise en place d'une Agence européenne pour la sécurité maritime. Cette agence est un organisme totalement différent du comité de la sécurité maritime faisant l'objet de la présente proposition, mais il est apparu au cours des discussions au sein du Parlement européen, du Conseil et d'autres instances telles que le Comité économique et social et le Comité des régions qu'il existait une réelle confusion entre les tâches respectives de ces deux organismes. Ainsi que l'indique le Comité économique et social dans son avis des 28 février et 1er mars 2001, « il est nécessaire de définir clairement le rôle et les compétences de l'Agence européenne de la sécurité maritime, afin d'éviter tout risque de confusion ou de duplication des tâches avec le comité de la sécurité maritime ».

La Commission propose par conséquent des modifications à sa proposition initiale en vue de clarifier le rôle du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires. Il s'agit en particulier d'apporter au texte les précisions nécessaires de façon a établir clairement que le comité n'agit que dans le cadre strict des compétences d'exécution conférées à la Commission en vertu du traité, sans qu'il ne soit procédé à aucune extension de ces pouvoirs au travers de la présente proposition. Les modifications ainsi apportées visent essentiellement l'article 2, concernant les définitions et l'article 4 relatif à la procédure de contrôle de conformité. Cette dernière disposition a en effet soulevé de nombreuses interrogations et demandes de clarification quant à sa portée précise et sa compatibilité avec les règles institutionnelles en vigueur. Les modifications du texte consistent à :

- préciser que le comité COSS n'interviendra que dans les domaines déjà couverts par la comitologie dans la législation en vigueur, sans aucun élargissement des compétences des comités existants. En particulier, la compétence du comité COSS ne couvrira que les conventions internationales expressément visées par les directives ou règlements en vigueur. La Commission ne peut donc mettre en oeuvre les procédures du comité, et en particulier la procédure de contrôle de conformité, vis-à-vis d'autres conventions internationales non visées par le règlement ou la directive concernée ;

- rappeler que l'objectif de la procédure de contrôle de conformité est uniquement de permettre à la Communauté européenne de réagir rapidement et efficacement, dans le respect du principe de primauté du droit communautaire, dans l'hypothèse, a priori exceptionnelle, d'un conflit entre un amendement à un instrument international en cours d'adoption (en particulier pendant la période des 6 mois d'approbation tacite) et une directive ou un règlement communautaire faisant application de la version existante dudit instrument international.

Enfin, la présente proposition modifiée prend en considération de récents développements :

* L'adoption par le Parlement européen et le Conseil de deux directives supplémentaires :

- La directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

- La directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, qui abroge et remplace la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994.

* La nécessité de rectifier une omission dans la directive 96/98/CE relative aux équipements marins, portée à l'attention de la Commission lors d'une réunion récente du comité établi en vertu de cette directive. En effet, la rédaction actuelle de l'article 17 de la directive 96/98/CE, précisant les mesures pouvant être prises au travers de la procédure dite de « comitologie », ne permet pas la mise à jour de l'Annexe AI pour ce qui concerne les modules d'évaluation de conformité applicable aux types d'équipements énumérés dans cette annexe. La Commission propose donc de modifier l'article 17 afin de pouvoir apporter les changements nécessaires à l'annexe A1 de la directive 96/98/CE par le biais de la procédure de réglementation.

Par conséquent, la Commission modifie sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité.

2000/0237 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE Parlement europÉen et le CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C

considérant ce qui suit :

(1) Les directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime font référence au comité établi par la directive 93/75/CEE du Conseil [5], et, dans certains cas, à un comité ad hoc institué par la directive pertinente. Les directives existantes prévoient que les comités ainsi établis sont régis par les règles établies par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6].

[5] JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).

[6] JO L 197 du 18.7.1987, p.3.

(2) La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7]. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(3) Le règlement (CE) n° .../2001 du Parlement européen et du Conseil [8] institue un comité, dénommé le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), destiné à centraliser les tâches des comités établis selon la législation communautaire pertinente en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord. Le règlement (CE) n° .../2001 prévoit le recours à la procédure de réglementation décrite à l'article 5 de la décision 1999/468/CE pour la mise en application de ladite législation.

[8] JO L

(4) Il convient en conséquence de modifier les directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime afin de remplacer les comités existants par le comité COSS .

(5) Il convient également que les directives en vigueur soient modifiées afin de leur appliquer les procédures d'amendement établies par le règlement (CE) n° .../2001, ainsi que les dispositions pertinentes dudit règlement ayant pour objet de faciliter leur adaptation aux modifications des instruments internationaux visés par la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objet

L'objet de la présente directive est de modifier les directives en vigueur régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord des navires:

a) en faisant référence au comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, ci après dénommé le comité COSS, institué par le règlement (CE) n°..../2001;

b) en facilitant leur adaptation aux modifications des instruments internationaux applicables en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de condition de vie et de travail à bord des navires, dans les conditions fixées par le règlement (CE) n°..../2001.

Article 2 Modification de la directive 93/75/CEE

La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit :

1) L'article 2 est modifié comme suit.

a) Aux points e) et i), les termes «au 1er janvier 1998» sont supprimés,

b) Au point f), les termes «au 1er janvier 1997» sont supprimés,

c) Au point g), les termes «au 10 juillet 1998» sont supprimés,

d) Au point h), les termes «au 1er juillet 1998» sont supprimés,

2) A l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté :

« Les amendements aux instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclus du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001 du Parlement Européen et du Conseil [9]. »

[9] JO L

3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant :

« Article 12

«La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°.../2001.».

Article 3 Modification de la directive 94/57/CE

La directive 94/57/CE du Conseil [10] est modifiée comme suit :

[10] JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée par la directive 97/58/CE (JO L 274 du 7.10.1997, p. 8).

1) A l'article 2, point d), les termes «à la date d'adoption de la présente directive» sont supprimés.».

2) A l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase «La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° .../2001 du Parlement Européen et du Conseil [11].

[11] JO L

3) L'article 8 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe premier, premier tiret, les termes «apportées aux codes internationaux» sont remplacés par les termes «apportées aux conventions, protocoles et codes internationaux».

b) Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :

« Les amendements aux instruments internationaux visés à l'article 2 point d) et à l'article 6 peuvent être exclus du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001. »

4) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

La procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° .../2001 s'applique aux questions couvertes par l'article 4, paragraphes 3 et 4, l'article 5, paragraphe 1, les articles 8, 9 et 10 et l'article 14, paragraphe 2.».

Article 4 Modification de la directive 95/21/CE

La directive 95/21/CE du Conseil [12] est modifiée comme suit :

[12] JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/97/CE (JO L 331 du 23.12.1999, p. 67).

1) Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 :

a) Au point 1) les termes «au 1er juillet 1999» sont supprimés.

b) Au point 2) les termes «dans la version en vigueur au 1er juillet 1999» sont remplacés par les termes «en vigueur.».

2) L'article 18 est remplacé par le texte suivant :

« Article 18 Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

«La Commission est assistée par le comité COSS, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°.../2001 du Parlement Européen et du Conseil [13]. »

[13] JO L

3) L'article 19 est modifié comme suit :

a) le point c) est supprimé,

b) l'alinéa suivant est ajouté :

« Les amendements aux instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclus du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001.».

Article 5 Modification de la directive 96/98/CE

La directive 96/98/CE du Conseil [14] est modifiée comme suit :

[14] JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée par la directive 98/85/CE (JO L 315 du 11.11.1998, p. 14).

1) A l'article 2, points c), d) et n), les termes «au 1er janvier 2001» sont supprimés».

2) L'article 17 est modifié comme suit :

a) Au deuxième tiret, les termes « ainsi que par la modification des colonnes concernant les modules d'évaluation de la conformité, » sont ajoutés.

b) l'alinéa suivant est ajouté :

«Les conventions et normes d'essai mentionnées aux points c), d) et n) de l'article 2 sont entendues sans préjudice des mesures prises, le cas échéant, en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001 du Parlement européen et du Conseil [15].»

[15] JO L

3) L'article 18 est remplacé par le texte suivant :

« Article 18

«La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°.../2001.».

Article 6 Modification de la directive 97/70/CE

L'article 9 de la directive 97/70/CE du Conseil [16] est remplacé par le texte suivant :

[16] JO L 34 du 9.2.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 1999/19/CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 48.).

« Article 9 Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

«La Commission est assistée par le comité COSS, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°.../2001 du Parlement européen et du Conseil [17].

[17] JO L

Les amendements à l'instrument international visé à l'article 2, paragraphe 4, peuvent être exclus du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001. »

Article 7 Modification de la directive 98/18/CE

La directive 98/18/CE du Conseil [18] est modifiée comme suit :

[18] JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.

1) A l'article 2, les modifications suivantes sont apportées :

a) Au point a), les termes «à la date d'adoption de la présente directive» sont supprimés.

b) Aux points b) et c), les termes «tel que modifié à la date d'adoption de la présente directive» sont remplacés par les termes «en vigueur».

c) Aux points d) et f), les termes «telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive» sont remplacés par les termes «en vigueur».

2) A l'article 6, paragraphe 1, points b) et c), paragraphe 2, pont a)i) et paragraphe 3, point a), les termes «telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive» sont supprimés.

3) L'article 8 est modifié comme suit :

a) le point b) est remplacé par le texte suivant :

«b) l'annexe I peut être modifiée de manière à :

i) appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications apportées aux conventions internationales,

ii) en améliorer les prescriptions techniques, à la lumière de l'expérience acquise.»

b) l'alinéa suivant est ajouté :

« Les amendements aux instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclus du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001 du Parlement Européen et du Conseil [19]. »

[19] JO L

4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant :

«Article 9 Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires

«La Commission est assistée par le comité COSS, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°.../2001.».

Article 8 Modification de la directive 98/41/CE

La directive 98/41/CE du Conseil [20] est modifiée comme suit :

[20] JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.

1) A l'article 2, troisième tiret, les termes «tel qu'elle est en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive» sont remplacés par les termes «en vigueur.».

2) A l'article 12, l'alinéa suivant est ajouté :

« Les amendements aux instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclus du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001 du Parlement Européen et du Conseil [21]. »

[21] JO L

3) L'article 13 est remplacé par le texte suivant :

«Article 13

«La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires(COSS), conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°.../2001.».

Article 9 Modification de la directive 1999/35/CE

La directive 1999/35/CE du Conseil [22] est modifiée comme suit :

[22] JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.

1) A l'article 2, les modifications suivantes sont apportées :

a) Aux points b) et o), les termes «telle que modifiée à la date d'adoption de la présente directive» sont remplacés par les termes «en vigueur».

b) Au point d), les termes «à la date d'adoption de la présente directive» sont supprimés.

c) Au point e), les termes «tel que modifié à la date d'adoption de la présente directive» sont remplacés par les termes «en vigueur».

2) L'article 16 est remplacé par le texte suivant :

«Article 16 Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

«La Commission est assistée par le comité COSS, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°.../200 du Parlement Européen et du Conseil [23]. »

[23] JO L

3) A l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté :

« Les amendements aux instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclus du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001. ».

Article 10 Modification de la directive 2000/59

1) Au point b) de l'article 2, les termes «à la date d'adoption de la présente directive» sont supprimés.

2) L'article 14 est remplacé par le texte suivant :

«Article 14 Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

1. La Commission est assistée par le comité COSS, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° .../2001 du Parlement Européen et du Conseil [24].

[24] JO L

3) A l'article 15, l'alinéa suivant est ajouté :

« Les amendements aux instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclus du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001. ».

Article 11 Modification de la directive 2001/25/CE

La directive 2001/25/CEdu Parlement européen et du Conseil [25] est modifiée comme suit :

[25] JO L 136 du 18.5.2001, p. 17JO L 319 du 12.12.1994, p. 28. Directive modifiée par la directive 98/35/CE (JO L 172 du 17.6.1998, p. 1).

1) Les modifications suivantes sont apportées à l'article premier :

a) Aux points 16, 17 et 24, les termes «tel qu'il étaiten vigueur au 25 mai 1998» sont remplacés par les termes «en vigueur».

b) Aux points 18, 22 et 23, les termes «telle qu'elle était en vigueur au 25 mai 1998» sont remplacés par les termes «en vigueur».

c) Au point 21, les termes « qu'elles étaient en vigueur au 25 mai 1998 ;» sont remplacés par les termes « qu'elles sont en vigueur ;»

d) A l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté :

2. «4. Les amendements aux instruments internationaux visés à l'article premier peuvent être exclus du champ d'application de la présente directive en application de l'article 4 du règlement (CE) n° .../2001 du Parlement Européen et du Conseil [26].

[26] JO L

2) L'article 23 est remplacé par le texte suivant :

«Article 23Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

La Commission est assistée par le comité COSS, conformément à la procédure prévue par l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° .../2001.»

Article 12 Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le.... Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 14 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président