13. désapprouve fermement toutes les opérations secrètes menées sur le territoire de l'Union européenne
qui portent atteinte à la vie privée de ses citoyens; est vivement préoccupé par le fait que ces opérations
doivent se dérouler sans que les citoyens européens et leurs représentants parlementaires en soient informés;invite instamment les États-Unis et leurs services de renseignement et de sécurité à opérer dans un esprit debonne coopération et à informer leurs alliés de toutes les opérations de sécurité qu'ils ont l'intention deconduire sur le territoire de l'Union européenne;
14. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conjointement avec sa
commission des affaires économiques et monétaires, d'organiser le plus rapidement possible une audition
commune de la BCE, de la Commission, du Conseil, du contrôleur européen de la protection des donnéesainsi que d'autres parties privées et publiques intéressées, afin de déterminer de quelles informations ilsauraient pu avoir connaissance;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque
centrale européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays adhérents et des
pays candidats, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis et aux deux chambres du Congrès.
P6_TA(2006)0318
Intégration des immigrants dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur les stratégies et moyens pour l'intégration des immigrants
dans l'Union européenne (2006/2056(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission du 1erseptembre 2005 intitulée «Programme commun pour
l'intégration —Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne»
(COM(2005)0389),
—vu l'article 13 du traité CE,
—vu le traité CE, qui confère à la Communauté des compétences et des responsabilités en matière d'immi-
gration et d'asile, et notamment son article 63, paragraphe 3, point a),
—vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, du
Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Séville des 21 et22 juin 2002 et du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui soulignent l'impor-tance d'un développement de la coopération et de l'échange d'informations dans le cadre du groupe despoints de contacts nationaux sur l'intégration, nouvellement créé, en vue notamment de renforcer la
coordination des politiques en la matière au niveau national et de l'Union européenne,
—vu le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004, qui définit les objec-
tifs à mettre en œuvre dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour la
période 2005-2010,
—vu la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Groningen le 9 novembre 2004, à l'occasion de
laquelle les ministres chargés de la politique d'intégration se sont rencontrés pour la première fois,
—vu les principes de base communs pour la politique d'intégration des immigrants dans l'Union euro-
péenne, adoptés par le Conseil de l'Union européenne le 19 novembre 2004 (
1),13.12.2006 C 303 E/845 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Document 14615/04 du 19 novembre 2004.
—vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 18, 20, 21 et 22,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0190/2006),
A. considérant que l'intégration des immigrants est un défi que l'Union européenne a déjà relevé par le
passé; qu'il y a un quart de siècle, la plupart de ses immigrants étaient des Européens du Sud;
qu'aujourd'hui, l'Europe du Sud est une région prospère de l'Union et que ses citoyens ne sont plusperçus comme des immigrants, même si, à l'époque, beaucoup les considéraient comme des étrangers etdes personnes «non intégrables»; que l'adhésion de leurs pays d'origine à l'Union a renforcé l'Union dansson ensemble; que, de même, les citoyens des nouveaux États membres sont maintenant des citoyens à
part entière de l'Union,
B. considérant que l'Union se trouve aujourd'hui confrontée, en matière d'intégration, à un défi d'un type
différent, en ce sens qu'elle ne peut plus considérer que la plupart de ces immigrants seront à terme inté-
grés, lorsque leurs pays d'origine adhéreront à l'Union,
C. considérant que le nombre d'immigrants dans l'Union européenne est estimé à 40 millions, et leurs
descendants à des millions de plus; que cette population croissante est extrêmement diverse mais
confrontée à des problèmes semblables, en ce que son taux d'activité se situe bien en dessous de lamoyenne et son taux de réussite scolaire accuse un retard considérable; qu'elle est politiquementsous-représentée à tous les niveaux de gouvernement, y compris dans les partis politiques des Étatsmembres et dans les institutions européennes,
D. considérant que ces quelque 40 millions d'immigrants peuvent être perçus comme le vingt-sixième État
membre (et le cinquième par ordre de grandeur en termes de population), et que l'intérêt et les efforts del'Union pour intégrer cette population devraient être équivalents aux engagements de l'Union visant àintégrer les pays en voie d'adhésion; qu'en essayant de relever ce défi d'intégration —dont l'échec
pourrait affaiblir l'Union socialement, économiquement et politiquement —, l'Union a néanmoins engagé
très peu de ressources; considérant qu'un financement à long terme doit non seulement être alloué aunouveau Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (COM(2005)0123), mais qu'ilconvient également de veiller à ce que les directions générales concernées de la Commission consacrentune partie de leurs crédits à la politique d'intégration de l'Union,
E. considérant que l'engagement de l'Union européenne pour l'intégration a longtemps été freiné par l'idée
largement répandue selon laquelle «l'intégration est locale»; que, en fait, l'intégration est tout aussimondiale du point de vue de ses implications —surtout en cas d'échec, puisque l'incapacité d'un seul
État membre à mettre en œuvre des politiques d'intégration réussies peut avoir des conséquences néga-
tives pour l'Union dans son ensemble, par exemple:
—le sous-emploi des immigrants affaiblit l'économie de l'Union entière et fait obstacle à la réalisation
de l'agenda de Lisbonne,
—les travailleurs hautement et faiblement qualifiés dont l'Union a besoin, voyant combien l'Europe est
inhospitalière envers eux, peuvent être poussés vers l'économie souterraine ou dans les bras des
concurrents économiques de l'Union,
—l'absence de politiques d'intégration efficaces peut conduire à une perception négative des immigrants
et à des politiques d'immigration défensives,
—les craintes des citoyens réduisent à néant le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie,
l'égalité, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme, dont les droits des personnes appartenant
à des minorités,
—les mentalités et les préjugés à l'égard des immigrants non intégrés peuvent nuire au succès de l'élar-
gissement de l'Union;13.12.2006 C 303 E/846 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
F. considérant que le succès de l'intégration renforcera l'économie de l'Union face à la concurrence
mondiale; que l'Union, consciente de la nécessité de prévenir la fuite des cerveaux, attirera la
main-d'œuvre et les entrepreneurs dont les économies de l'Union ont besoin, ainsi que les scientifiques etles étudiants qui sont le fondement de sa capacité à innover; que les villes de l'Union seront d'autant plussûres et les communautés d'autant plus fortes qu'une politique ciblée, cohérente et correctement financées'appliquera; que les tendances xénophobes s'atténueront et le respect des droits fondamentaux de tous
sera renforcé; que la position de l'Europe dans le monde sera valorisée,
G. considérant le rôle essentiel des autorités locales, régionales et nationales dont les responsabilités, entre
autres, dans le domaine de l'urbanisme, du logement et de l'éducation ont des conséquences directes surle processus d'intégration; considérant que ces autorités devraient améliorer leur participation au débateuropéen; que l'Union européenne apporte un soutien important aux initiatives prises à ces niveaux viales fonds structurels communautaires,
H. considérant qu'on ne peut garantir une intégration réussie dans l'Union européenne au moyen d'une
solution unique et bien définie; que les autorités locales, régionales et nationales (et notamment dans lescentres urbains, où se concentre la majorité des immigrants) devraient avoir la capacité et les ressourcesfinancières nécessaires pour définir et appliquer des mesures précises d'intégration; que les États membreset l'Union dans son ensemble doivent élaborer des stratégies d'intégration avec zèle et assurer plus active-
ment et plus concrètement le suivi de l'efficacité et des résultats de ces mesures d'intégration, garantissant
de ce fait la mise en œuvre de stratégies d'intégration dont les résultats servent les intérêts communs de
l'Union; qu'à cette fin, la Commission devra effectuer les recherches proposées pour dresser la carte desniveaux de participation et d'intégration dans toute l'Union,
I. considérant que l'intégration est un processus bilatéral qui présuppose la volonté des immigrants de
s'intégrer à leur société d'accueil et leur responsabilité à cet égard, et, de la part des citoyens de l'Union,
la volonté d'accepter et d'inclure les immigrants, et qui comporte des actions visant à influencer les
comportements des immigrants et des sociétés d'accueil à tous les niveaux ainsi qu'à mobiliser lesressources des deux côtés afin d'appliquer les politiques; que ce processus bilatéral implique un engage-ment réciproque, composé de droits et de devoirs, pour la société d'accueil et pour les immigrants,
J. considérant que les priorités qui guident les actions de l'Union dans ce domaine devraient comprendre:
—l'amélioration des perspectives d'emploi pour les immigrants et la réduction de l'écart d'emploi avec
la population d'accueil, y compris une information appropriée et des programmes de formation parles pouvoirs publics et les partenaires sociaux, ainsi que la reconnaissance de la formation et desqualifications professionnelles des immigrants, et en tenant tout particulièrement compte de la situa-tion des femmes migrantes, parmi lesquelles le taux de chômage est souvent plus élevé,
—davantage de possibilités offertes aux immigrants et à leurs descendants en matière d'éducation et
d'apprentissage de la langue, notamment par le biais d'un financement de la direction générale
«Education et Culture» de la Commission, éliminant à terme la différence de résultats avec les autres,
étant entendu, notamment, que les enfants d'immigrants étudiant dans une langue différente de laleur, et s'efforçant de s'adapter à des coutumes nouvelles, peuvent rencontrer davantage de difficultésdans leur apprentissage que leurs camarades de classe, ce qui peut, en retour, entraîner pour eux desproblèmes d'adaptation et d'intégration sociale, et reconnaissant également que même les migrantsdéjà titulaires de qualifications de haut niveau peuvent encore devoir s'adapter aux exigences de la
société d'accueil,
—une meilleure éducation civique et politique, la participation et la représentation des immigrants dans
tous les domaines de gouvernance, la société civile, la prise de décision et l'élaboration des politiques,13.12.2006 C 303 E/847 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
—la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination envers les immigrants —notamment
sur le lieu de travail, dans les écoles, le logement, la santé, les services publics, les médias et la poli-
tique—et davantage de respect et de compréhension mutuels des similitudes et différences de
chacun, en facilitant l'accès à l'information sur l'égalité des droits et des opportunités adaptées à leursbesoins linguistiques,
que, de leur côté, les institutions de l'Union devront veiller à ce que leurs initiatives généreuses n'aient
pas une valeur politique simplement symbolique, sans valeur ajoutée;
K. considérant que la promotion des droits fondamentaux, l'égalité des chances pour tous et l'absence de
discrimination sont des éléments clés de l'intégration; que la proposition de consacrer 2007 Année euro-
péenne de l'égalité des chances pour tous, ainsi que le projet de l'Année européenne du dialogue intercul-
turel pour 2008 sont des initiatives de sensibilisation majeures qui contribueront à atteindre cesobjectifs,
L. considérant qu'il existe un lien évident entre le succès de la politique d'intégration de l'Union et les efforts
de celle-ci pour mettre en place une politique de migrations et d'immigration légale; que la premièremesure concrète devrait consister à améliorer la coordination entre les autorités responsables de l'admis-sion des immigrants et celles responsables de leur intégration;
1. engage instamment la Commission à veiller à la bonne application des directives existantes concernant
l'intégration, et notamment la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit auregroupement familial (
1), la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des
ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (2), la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000
relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race
ou d'origine ethnique (3), et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un
cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (4); relève que de
nombreux États membres ont pris du retard dans la mise en œuvre effective de ces directives et qu'il est
capital pour la Commission de suivre plus rigoureusement tant la transposition des directives en rapportavec l'intégration que l'efficacité des pratiques administratives liées à l'application de la législation en vigueurdans la vie quotidienne des immigrants;
2. salue la proposition de la Commission visant à créer un Fonds européen d'intégration des ressortissants
de pays tiers pour la période 2007-2013 et demande instamment que ce Fonds soit utilisé dans le respectdes six principes concrets suivants:
a) un point essentiel devrait consister, chaque année, à fixer les dépenses, en permettant à la Commission de
développer une masse critique de compétences, à investir dans les programmes et à les suivre et lesévaluer de manière plus rigoureuse; parmi les cibles d'investissement devraient figurer la réduction desdisparités d'emploi entre ressortissants nationaux et immigrants, l'amélioration de la participation et desrésultats des immigrants dans l'éducation, la promotion des perspectives d'éducation et d'emploi des
femmes, les programmes linguistiques et d'initiation, la santé, le logement et l'habitat urbain, le renforce-
ment de la participation politique et civique des immigrants,
b) le Fonds devrait privilégier les initiatives les plus susceptibles d'une vaste application sur tout le territoire
de l'Union,
c) la Commission devrait, chaque année, affecter un pourcentage raisonnable, bien défini, des ressources du
Fonds à la réalisation d'évaluations, par des experts indépendants, de l'efficacité des programmes financéspar elle,
d) une fois les programmes prometteurs identifiés par les experts, priorité devrait être donnée à la diffusion
et à l'adaptation des meilleures pratiques issues de ces programmes dans d'autres États membres,13.12.2006 C 303 E/848 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.
(2) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.
(3) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(4) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
e) les efforts des États membres en matière de coordination des démarches d'intégration et d'échange des
meilleures pratiques devraient être soutenus,
f) priorité devrait être donnée à l'intégration des nouveaux arrivants, non sans veiller à ce que les
programmes ciblés sur les deuxième et troisième générations bénéficient aussi d'un soutien financier; lesprogrammes visant à aider les réfugiés qui se préparent à entrer et à s'intégrer dans les sociétés de l'Uniondevraient également être pris en considération;
3. se félicite de ce qu'il est fait mention, dans la communication précitée de la Commission, de principes
de base communs; se déclare profondément convaincu que ces principes représentent un ensemble solide de
recommandations qui devraient constituer le fondement de la politique de l'Union en matière d'intégration;
regrette que les États membres n'aient pas observé ces principes de manière significative depuis leur adoptionen 2004; invite la présidence finlandaise à réinscrire les principes de base communs à l'ordre du jour, enparticulier ceux afférents à l'emploi (n
o3), à l'interaction (no7) et à la participation (no9);
4. se félicite de la proposition de la Commission visant à promouvoir un forum d'intégration annuel afin
de favoriser les échanges de bonnes pratiques, en particulier dans des domaines politiques où l'Union ne jouequ'un rôle modeste, mais où certains États membres mettent en œuvre des politiques susceptibles de servir
de modèle aux autres; estime qu'un tel forum devrait rechercher la participation de représentants de toutes
les instances œuvrant dans le domaine de l'intégration, au niveau local, régional ou national, ou des autorités
de l'Union, ainsi que des immigrants eux-mêmes;
5. invite la Commission à clarifier, étendre et coordonner les responsabilités pour l'intégration parmi les
directions générales, dont le rétablissement et le maintien d'un groupe de travail transversal sur l'intégrationet la définition de responsabilités d'intégration claires au sein des différentes directions générales; demande
également que des mesures soient prises pour que le nouveau Fonds d'intégration européen et le Fonds social
européen soient complémentaires;
6. se félicite de ce que la Commission reconnaisse la nécessité de recenser et d'étudier les politiques d'inté-
gration des États membres ainsi que le degré de participation des immigrants; estime que des informations àce sujet sont la condition de toute politique de l'Union visant à faciliter l'intégration en son sein, et que, pourque cet exercice soit utile, il faut clarifier la portée du débat communautaire sur l'intégration puisque le mot
lui-même est sujet à nombre d'interprétations divergentes;
7. invite la Commission à créer un groupe de contact permanent de représentants des immigrants,
d'experts, d'ONG, et d'autres personnes pour la conseiller sur toutes les politiques concernant l'intégration;
8. engage la Commission à mettre l'accent sur la promotion de l'immigration et de la diversité dans
l'Union, ainsi qu'à toujours faire figurer la dimension d'intégration dans sa stratégie et ses initiatives decommunication; invite la Commission et les États membres à lancer des campagnes d'information et desensibilisation afin d'améliorer la compréhension des migrations et de la contribution économique et socialedes immigrants dans une société;
9. invite la Commission à mettre en place des mécanismes de suivi rigoureux pour l'évaluation des
programmes d'intégration dans les États membres, notamment en ayant recours à des experts indépendants,
et à publier un rapport biannuel rigoureux et pratique sur la migration et l'intégration qui:
—met l'accent sur des indicateurs rigoureux mesurant les résultats des États membres en ce qui concerne
les principes de base communs relatifs à l'intégration,
—fait obligation aux États membres de fournir des données exactes et complètes; en l'absence de telles
informations, il conviendrait d'élaborer d'autres moyens de recueillir des informations conformes auxindicateurs du rapport,
—renforce le rôle des points de contact nationaux et la coopération de ceux-ci avec les experts
indépendants,13.12.2006 C 303 E/849 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
—prend pour modèle le rapport sur le développement humain du programme des Nations unies pour le
développement ainsi que les indices européens d'insertion, et qui
—est publié lors de la réunion annuelle des ministres de l'Union chargés de
l'intégration;
10. engage la Commission à consulter, le cas échéant, les communautés de migrants pour définir et mettre
enœuvre l'aide européenne et les politiques de développement dans leur pays d'origine;
11. demande à la Commission de multiplier les initiatives de recherche et d'analyse visant à comprendre
ce qui marche dans l'intégration et de déployer de véritables efforts pour répandre les meilleures pratiques,
en coopération avec les États membres et les autorités locales, non seulement par le biais du site internetproposé mais également par tous les autres moyens raisonnables possibles;
12. invite la Commission et les États membres à exploiter les vastes possibilités offertes par les délégations
de la Commission et les autorités consulaires dans le monde pour aider à l'intégration des immigrants poten-tiels en les familiarisant avec la culture, l'histoire, les langues, les droits et les obligations civiques de l'Unionet des États membres;
13. souligne l'importance que la composition du personnel des institutions européennes et des administra-
tions publiques des États membres reflète la composition de l'Union et celle des populations des Étatsmembres;
14. engage instamment le Conseil à utiliser la clause «passerelle» en vertu de l'article 67, paragraphe 2,
second tiret, du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision en matière d'intégration etd'immigration légale et le vote à la majorité qualifiée au Conseil; estime important que les députés aient un
pouvoir de codécision en matière de politique d'intégration étant donné qu'ils sont la voix politique de
l'Union, raison pour laquelle ils devraient représenter la position à la fois des immigrants et des citoyens etpartager la responsabilité de définir la politique d'intégration dans le cadre du processus législatif de l'Union;
15. engage instamment le Conseil à systématiser la réunion annuelle des ministres de l'intégration, inau-
gurée par la présidence du Conseil néerlandaise à Groningen en novembre 2004;
16. demande aux États membres d'envisager sérieusement, lorsqu'ils mettront la dernière main à la mise
en place de l'Agence des droits fondamentaux, de charger cette agence de promouvoir la confiance et lesbonnes relations entre voisins, rôle à développer d'un point de vue organique à travers les programmesannuels successifs prévus pour l'agence;
17. engage instamment le Conseil à réexaminer la proposition de la Commission visant à appliquer la
méthode ouverte de coordination à la politique d'intégration; à cet égard, demande la participation duParlement à l'ensemble de la procédure;
18. engage instamment le Conseil à définir une directive-cadre exhaustive et tournée vers l'avenir concer-
nant l'immigration légale, en tenant dûment compte de la nécessité d'intégration;
19. encourage les États membres à confier à un seul ministre la responsabilité de contrôler les politiques
d'intégration des immigrants, à veiller à ce que les politiques soient intégrées dans les organismes à tous lesniveaux du gouvernement, et à envisager la nomination d'un haut commissaire de l'intégration ou d'un
médiateur de l'intégration dans chaque État membre pour coordonner la mise en œuvre des politiques,
diffuser les informations aux immigrants, examiner leurs plaintes et prendre des mesures pour résoudre lesproblèmes;
20. invite chaque État membre à fournir un audit de tous les organismes publics, à tous les niveaux, qui
ont ou devraient avoir des responsabilités liées à l'intégration des immigrants;
21. invite la Commission à étudier la possibilité d'incorporer le domaine de l'intégration des ressortissants
de pays tiers dans les futurs programmes pluriannuels de l'Agence des droits fondamentaux;13.12.2006 C 303 E/850 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
22. invite les États membres à encourager la participation politique des immigrants et à décourager leur
isolement politique et social; invite à cet effet la Commission à procéder à l'analyse juridique des dispositions
en vigueur dans les différents États membres concernant la citoyenneté civique européenne ainsi que despratiques actuelles des États membres en ce qui concerne le droit de vote aux élections locales et municipalesdes immigrants qui résident depuis longtemps dans le pays;
23. invite les États membres à instaurer des procédures transparentes, humaines, rapides et raisonnables
pour accorder un statut de résident de longue durée, pour le regroupement familial, et pour la naturalisationdes immigrants résidant depuis longtemps dans le pays et de leurs enfants, surtout en tenant compte du faitque la plupart de ces enfants sont nés sur le territoire d'un État membre;
24. attire l'attention des États membres sur le statut juridique dépendant des femmes d'immigrants qui
rejoignent leur conjoint au titre du regroupement familial; invite les États membres à revoir leur législationpour faire en sorte que les conjoints et les enfants bénéficient d'un statut individuel et d'un permis de travailindépendant de ceux du titulaire principal, et ce dans les meilleurs délais, à l'effet de garantir et de protéger
leurs droits ainsi que de faciliter leur insertion sociale;
25. encourage les partis politiques, les syndicats et la société civile dans son ensemble au niveau national à
intégrer les immigrants en tant que membres à part entière à tous les niveaux de leurs structures respectives;
26. se dit favorable aux programmes d'intégration pratiqués par certains États membres, impliquant un
engagement réciproque des pays d'accueil et des immigrants; souhaite ainsi sensibiliser les immigrants auxvaleurs fondamentales de l'Union européenne et leur permettre, en même temps, d'acquérir des connais-
sances de base sur le fonctionnement de la société d'accueil; souligne qu'il est important d'encourager
l'apprentissage de la langue de la société d'accueil et l'organisation de cours d'éducation civique;
27. encourage les États membres à renforcer les lois antidiscrimination et antiracisme et à faire appliquer
les lois existantes, ainsi qu'à envisager des lois d'action positive pour les immigrants dans tous les domaines
appropriés en s'inspirant des États membres où l'action positive a donné des résultats;
28. invite les États membres, notamment pour éviter l'éventuelle maltraitance des femmes immigrantes, à
leur fournir une information facilement accessible au sujet de la législation du pays d'accueil sur l'égalité
entre les sexes et les droits et la protection qui en découlent, notamment les voies de recours et les solutionsadministratives;
29. invite les États membres et les autorités régionales et locales à favoriser l'interaction entre les immi-
grants et leur société d'accueil en promouvant notamment les enceintes communes, le dialogue interculturel,les séminaires, les expositions, les manifestations culturelles et sportives; demande, par ailleurs, la création destructures nouvelles ou le soutien des structures existantes pour permettre aux immigrants de pays tiers des'insérer dans la société du pays d'accueil afin d'éviter l'exclusion sociale des nouveaux venus et de ceux qui
éprouvent des difficultés à s'intégrer; demande, en outre, qu'une aide soit apportée aux organisations de
migrants sur leur territoire et que les liens avec les pays d'origine des migrants soient renforcés;
30. engage les États membres à prévoir des mesures d'intégration pour les réfugiés au cours de la phase
d'accueil, notamment des cours de langues ou des activités bénévoles, en tenant compte du fait que le
processus d'intégration des réfugiés commence au cours de la phase d'accueil;
31. souligne l'importance de créer un cadre exhaustif pour la citoyenneté civique européenne avec la
coopération du Parlement, du Conseil et de la Commission;
32. souligne l'importance de mettre en place des auditions annuelles sur l'intégration avec la participation
du Parlement européen et des parlements nationaux, de la société civile, notamment des ONG et des associa-tions d'immigrants, de façon à évaluer l'efficacité des efforts d'intégration de l'Union et l'évolution de l'inté-
gration des immigrants au niveau des États membres;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouver-
nements des États membres.13.12.2006 C 303 E/851 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR