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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 5.6.2019  
COM(2019) 539 final  
 
Recommandation de  
DÉCISION DU CONSEIL  
établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la  Hongrie en  réponse 
à la recommandation du  Conseil du  4 décembre 2018  
{SWD(2019)  534 final}   
 
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Recommandation de  
DÉCISION DU CONSEIL  
établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la  Hongrie en  réponse 
à la recommandation du Conseil du  4 décembre 2018  
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
vu le règlement (CE) nº  1466/97 du Conseil1, et notamment son article  10, paragraphe  2, 
quatrième alinéa,  
vu la recommandation de la Commission européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le 22  juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article  121, paragraphe  4, du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci -après le «TFUE»), qu'il 
existait en Hongrie un écart important obse rvé par rapport à la trajectoire 
d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -
1,5 % du PIB. Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22  juin 
2018, une recommandation2 à la Hongrie lui demandant d 'adopter les mesures 
nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques 
primaires nettes3 n'excède pas 2,8  % en 2018, ce qui correspond à un ajustement 
structurel annuel de 1,0  % du PIB.  
(2) Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu que l a Hongrie n’avait pas engagé d’action 
suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22  juin 2018. Eu égard aux 
considérations qui précèdent, le Conseil a adressé, le 4  décembre 2018, une 
recommandation révisée à la Hongrie lui demandant d’adopter les m esures 
nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires 
nettes n’excède pas 3,3  % en  2019, ce qui correspond à un ajustement structurel 
annuel de 1,0  % du  PIB4. Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer 
toutes l es éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction de son déficit, et de 
veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une 
                                                 
1 JO L  209 du 2.8.1997, p.  1. 
2 JO C  223 du 27.6.2018, p.  1. 
3 Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des 
dépenses d'intérêt, des dépenses liées  aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par 
des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans 
les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau 
national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les 
augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures 
exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.  
4 JO C  460 du 21.12.2018, p.  4. 
 
FR 2  FR amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens 
favorable à la croiss ance. Le Conseil a fixé au 15  avril 2019 la date limite pour que la 
Hongrie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.  
(3) Le 20  mars 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en 
Hongrie afin d’effectuer des contrôles sur place, conformément à l’article  11, 
paragraphe  2, du règlement  (CE)  no 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué 
ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la 
Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 5 juin 2019. Ces conclusions 
ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les 
autorités hongroises n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du 
Conseil du 4  décembre 2018. Les autorités ont confirmé au cours  de la mission que 
leur objectif budgétaire pour 2019 restait un déficit nominal de 1,8  %, comme prévu 
dans le budget 2019 adopté en juillet 2018, malgré le scénario macroéconomique 
plus favorable et les résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2018.  
(4) Le 15 avril 2019, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l'action engagée 
en réponse à la recommandation du Conseil du 4  décembre 2018. Dans ce rapport, 
les autorités ont répété que leur objectif pour 2019 demeurait un déficit nominal de 
1,8 % du PIB en 2019, soit une réduction de 0,4 point de pourcentage du PIB par 
rapport aux résultats de 2018. Le rapport ne mentionne aucun projet de mesure visant 
à respecter l’ajustement budgétaire recommandé par le Conseil. En outre, les 
nombreux programmes  économiques ayant une incidence budgétaire mentionnés 
dans le rapport restent largement non quantifiés et une projection budgétaire pour 
2019 fait défaut. Le rapport ne répond donc pas aux exigences du Conseil. 
L’amélioration du déficit structurel sous -jacent est nettement en deçà de l’exigence 
formulée dans la recommandation du Conseil.  
(5) Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, publiées le 7  mai 
2019, l’augmentation des dépenses primaires nettes devrait atteindre 6,5  % en 2019, 
ce qu i est nettement supérieur au taux recommandé de 3,3  %. Le solde structurel 
devrait s’améliorer de 0,4  % du PIB par rapport à 2018, soit moins que l’ajustement 
recommandé de 1,0  % du PIB. Par conséquent, les deux indicateurs font apparaître 
un écart par rap port à l’ajustement recommandé. L’écart par rapport au critère des 
dépenses s’élève à 1,2  % du PIB. L’écart du solde structurel est légèrement plus 
réduit, atteignant 0,6  % du PIB. Des déficits de recettes ont influencé le solde 
structurel. La croissance p otentielle du PIB à moyen terme appliquée dans le calcul 
des dépenses, laquelle était très faible au lendemain de la crise, a de fortes 
répercussions négatives sur l’appréciation à l'aune du critère des dépenses. En outre, 
le déflateur du PIB, sur lequel r epose le critère des dépenses, ne semble pas tenir 
dûment compte de la pression accrue des coûts affectant les dépenses publiques. Une 
fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter 
de manière appropriée l'effort bud gétaire, mais fait toujours apparaître un écart par 
rapport à l’ajustement recommandé.  
(6) Depuis les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, qui ont servi de base à la 
recommandation du Conseil du 4  décembre 2018, les autorités hongroises ont 
annoncé de nouvelles mesures expansionnistes du côté des dépenses. En outre, à la 
suite d’une croissance plus rapide que prévu des salaires dans le secteur public en 
2018, de nouvelles hausses salariales pour certaines catégories ont été annoncées 
depuis l’automne  2018. Enfin, les projections de dépenses pour 2019 ont augmenté 
en raison des réserves budgétaires plus élevées, que les pouvoirs publics ont annoncé 
vouloir épuiser complètement d’ici la fin de l’année. En conséquence, l’écart par 
 
FR 3  FR rapport au critère des dépenses devrait être nettement plus important que l’écart 
constaté lors de l’évaluation réalisée à l’automne 2018.  
(7) Ces considérations amènent à la conclusion que l'action engagée par la Hongrie en 
réponse à la recommandation du Conseil du 4  décembre 2018  est insuffisante. 
L'effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance 
nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3  % en 2019, ce qui 
correspondrait à un ajustement structurel annuel de 1,0  % du PIB,  
A ADOPT É LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
La Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil 
du 4 décembre 2018.  
Article  2 
La Hongrie est destinataire de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil  
 Le président