Aides d'État - France

Aide C 58/03 (ex NN 70/03) - Aides de la France au profit du groupe Alstom

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2003/C 269/03)

Par lettre en date du 15 octobre 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision de procéder à une extension de la procédure ouverte le 17 septembre 2003 par décision C(2003) 3236fin. Cette décision d'extension de l'ouverture de la procédure est entreprise conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la Concurrence

Direction H - Unité H1

B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 95 79.

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. PROCÉDURE

Par décision en date du 17 septembre 2003, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'encontre d'un paquet d'aides octroyées par la France au soutien du groupe Alstom.

Entre-temps, les autorités françaises ont notifié par courrier en date du 26 septembre 2003 une nouvelle série de mesures, qui viennent pour partie remplacer et/ou compléter le premier paquet d'aide pour lequel la procédure a été initialement ouverte. Les deux décisions d'ouverture de la procédure doivent être regardées comme formant un ensemble indissociable.

2. DESCRIPTION

Dans leur seconde notification, les autorités françaises décrivent leurs nouveaux engagements et ceux des banques dans les termes ci-après. Les mesures (1), (2), (4) et (4) bis, remplacent et/ou complètent les quatre premières mesures décrites dans la décision d'ouverture de la procédure du 17 septembre.

Mesure (1): Souscription par l'État de Titres Subordonnés à Durée Déterminée Remboursables en Actions (TSDDRA), pour un montant de 300 millions d'euros, la conversion en action étant conditionnée par une décision de la Commission déclarant que la souscription par l'État est une aide d'État compatible avec le marché commun ou ne constituent pas une aide d'État. Les titres sont subordonnés aux ORA, aux PSDD, et aux autres dettes subordonnées et/ou chirographaires de la société.

Les banques s'engagent irrévocablement à souscrire à une augmentation de capital réservée de 300 millions d'euros.

Mesure (2): facilités de trésorerie à court terme. La France, renouvellera les billets de trésorerie souscrits pour 300 millions d'euros, elle souscrira également, dans la mesure nécessaire jusqu'à 900 millions d'euros de billets de trésorerie et les renouvellera jusqu'à la mise à la disposition de l'ensemble des financements moyen et long termes incombant l'État. Les banques contribuent pour leur part à hauteur de 300 millions d'euros de billets de trésorerie.

Mesure (3): cautions de 3,5 milliards d'euros (dont 65 %, soit au moins 2,275 milliards d'euros, contre-garantis par l'État).

Mesure (4): Prêt Subordonné à Durée Déterminée (PSDD) de 1,5 milliards d'euros pour une durée de 5 ans, 300 millions seront apportés par l'État et 1,2 milliards souscrits par les banques. Le prêt est subordonné aux dettes senior de la société.

Mesure (4)bis: Titres Subordonnés à Durée Déterminée (TSDD), ils seront souscrit par la France pour un montant de 200 millions d'euros, durée 15 ans. Ils sont subordonnés aux ORA, aux PSDD et autres dettes subordonnées et/ou chirographaires de la société.

Les banques maintiennent leur garantie concernant les ORA. Elles sont subordonnées aux PSDD et aux dettes senior de la société.

3. APPRÉCIATION

La présente décision ne concerne que les mesures notifiées par la France le 26 septembre 2003. Ces mesures remplacent pour partie celles précédemment notifiées, visées dans la décision du 17 septembre 2003.

Les mesures en cause sont regardées comme constitutives d'aides d'État. Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que les aides en cause constituaient des aides à la restructuration. Les nouvelles mesures étant de même nature, seront analysées en tant que telles, au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

Conclusion

Dans ces conditions, la Commission a décidé de procéder à l'extension de l'ouverture de la procédure afin de vérifier si le nouveau paquet d'aides notifié est compatible avec le marché commun.

Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement du Conseil (CE) n° 659/1999, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commission a l'honneur d'informer la République française qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur l'aide citée en objet, elle a décidé d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE afin d'évaluer les nouvelles mesures dont la France vient d'informer la Commission.

I. PROCÉDURE

(1) Par courrier des 8 et 14 août, la France a informé la Commission européenne d'un accord conclu le 2 août 2003 entre Alstom, la République française et 32 banques concernant l'attribution à Alstom d'un paquet de mesures en soutien de l'entreprise.

(2) Le 17 septembre 2003, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre du paquet de mesures notifiées, susceptibles d'être constitutives d'aide d'État, ainsi qu'à l'encontre de certaines mesures portées à la connaissance de la Commission par diverses sources(1). Dans le même temps, la Commission a constaté que les conditions étaient remplies pour qu'il soit enjoint aux autorités françaises de ne pas mettre à exécution une participation de l'État aux fonds propres d'Alstom et un prêt subordonné. Dans ces conditions, elle a habilité M. Monti, Membre de la Commission, en accord avec M. Prodi, Président de la Commission, à adopter et notifier une injonction de suspension de certaines aides, au plus tard le 22 septembre 2003, à moins que les autorités françaises ne s'engagent publiquement à ne pas participer à des mesures qui impliqueraient automatiquement et de manière irréversible une participation aux fonds propres d'Alstom sans approbation préalable de la Commission conformément aux règles en matière d'aides d'État.

(3) Le 19 septembre 2003 le Ministre français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, M. Mer, a adressé un courrier au Commissaire Monti, aux termes duquel il lui remettait un nouveau projet d'accord relatif au sauvetage et à la restructuration d'Alstom. Ce projet d'accord, alors en cours de négociation entre les parties intéressées, devait se substituer à l'accord conclu le 2 août 2003. D'après cette lettre, l'accord définitif devait être notifié préalablement à sa mise en oeuvre, conformément à l'article 88 du traité CE. Les conditions posées par la Commission ayant été satisfaites, il n'a pas été nécessaire d'émettre l'injonction de suspension visée par l'habilitation.

(4) Le 26 septembre 2003, la France a notifié les mesures prévues dans le cadre de l'accord définitif dont les termes sont conformes au projet d'accord adressé préalablement par Monsieur le Ministre Francis Mer. La France a aussi informé la Commission que les détails du plan amendé, comportant l'ensemble des éléments demandés dans les annexes aux lignes directrices communautaires sur les aides au sauvetage et à la restructuration, lui seront communiqués ultérieurement.

II. DESCRIPTION

A. L'entreprise en cause

(5) La description exhaustive du groupe Alstom, l'historique de ses difficultés, le plan de restructuration, ainsi que la description des marchés sur lesquels Alstom est actif, ont été exposés par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, décision qui est publiée en même temps que la présente lettre au Journal officiel.

B. Engagements financiers issus de l'accord du 2 août 2003

(6) Pour financer la restructuration de l'entreprise et la doter d'un capital adéquat, l'État français, Alstom et trois grandes banques françaises avaient adopté un montage financier le 2 août 2003. Celui-ci comprenait certaines mesures qui devaient être prises par Alstom, l'État et de nombreuses banques(2). Les établissements bancaires sont les suivants:

- groupe 1a: les signataires de l'accord du 2 août 2003 (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole);

- groupe 1b: les banques citées à l'annexe 1 de l'accord du 2 août 2003 [...](3). Celles-ci ont été invitées à approuver l'accord mais n'en sont pas signataires;

- groupe 2: 32 autres banques.

(7) Les mesures approuvées le 2 août 2003 sont répertoriées dans le tableau 1 ci-dessous:

- mesure (1): une augmentation de capital de 600 millions d'euros (dont 300 millions avaient été réservés à l'État);

- mesure (2): facilités de trésorerie à court terme pour un montant initial de 600 millions d'euros jusqu'à l'encaissement du produit de la cession à Areva de la branche T& D d'Alstom [mesure (5) de l'ouverture de la procédure formelle d'enquête]. Sur le total de 600 millions d'euros, il était prévu que 150 millions seraient apportés par l'État et 150 autres millions par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui est une entreprise publique);

- mesure (3): cautions de 3,5 milliards d'euros (dont 65 %, soit au moins 2,275 milliards d'euros, contre-garantis par l'État), pour l'exécution de contrats d'une durée maximale de 7 ans;

- mesure (4): un prêt subordonné d'un montant initial de 1,2 milliards d'euros qui aurait pu être augmenté de 200 millions d'euros pour atteindre un total de 1400 millions d'euros (dont 200 millions ou 300 millions auraient dû être apportés par l'État), en fonction du montant de l'augmentation du crédit pouvant atteindre 1400 millions d'euros. Les conditions du prêt étaient: une durée de 6 ans et un taux d'intérêt à Euribor + 300 points de base;

- L'accord comportait en outre l'émission d'un milliard d'euros en obligations remboursables en actions (ci-après: 'ORA'), sans participation de l'État. Les conditions de cette émission étaient les suivantes: un coupon de 2 % capitalisé la première année, une parité de 1 ORA pour 1 action, un prix de souscription de 1,25 euro (soit le nominal de l'action) plus une prime d'émission de 10 à 20 % et une durée de 5 ans.

(8) Selon les informations transmises par la France, le paquet se chiffrait à un total de 6,9 milliards d'euros ou de 7,1 milliards. La somme totale devait dépendre du montant final du prêt subordonné mesures (4), ce dernier pouvant être augmenté de 200 millions d'euros pour atteindre la somme de 1,4 milliards d'euros. La France allait ainsi devenir le principal actionnaire d'Alstom (31,5 %) mais ne pouvait, aux termes de l'accord, détenir une part égale ou supérieure à 33 % du capital. L'État ne pouvait céder sa participation avant le rétablissement financier complet d'Alstom.

(9) Le tableau suivant donne une vue d'ensemble des mesures communiquées par la France en août 2003. Tableau 1 (montants en milliards d'euros):

>TABLE>

C. Engagements financiers issus du nouvel accord notifié le 26 septembre 2003

(10) Suite à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la France a notifié, le 26 septembre 2003, un accord sensiblement amendé qui ne contient plus de mesures qui impliqueraient une participation de l'État aux fonds propres du groupe Alstom de façon automatique et irréversible, sans une approbation préalable de la Commission, tel que l'impose la réglementation communautaire en matière d'aides d'État. Les termes de cet accord sont décrits ci-dessous:

(11) Mesure (1): l'ancienne mesure (1), qui consistait en l'engagement de l'État à souscrire la moitié de l'augmentation de capital de 600 millions d'euros, est remplacée par la souscription par l'État de Titres Subordonnés à Durée Déterminée Remboursables en Actions (TSDDRA) réservés à l'État pour un montant de 300 millions d'euros. Ces titres auront une parité de 1 TSDDRA pour 1 action et seront souscrits au prix de 1,25 euros. Ils auront une durée de 20 ans et seront rémunérés au taux de référence augmenté de 500 points de base l'an dont 350 points de base l'an payables annuellement à terme échu et 150 points de base l'an capitalisés et payables in fine, jusqu'à leur éventuelle conversion en actions.

(12) La conversion est soumise à la clause de conditionnalité suivante: 'Les TSDDRA émis par la Société et souscrits par l'État seront remboursés en actions ordinaires de celle-ci à concurrence d'une action ordinaire de 1,25 euros de valeur nominale par TSDDRA, sous la seule condition de l'obtention d'une décision de la Commission européenne déclarant que la souscription par l'État des TSDDRA émis par Alstom et leur remboursement en actions constituent une aide d'État compatible avec le marché commun, ou ne constituent pas une aide d'État. Ce remboursement en actions interviendra automatiquement et de plein droit le premier jour ouvrable suivant la réception par l'État de la décision de la Commission'. Ces titres sont subordonnés aux ORA, aux PSDD et aux dettes senior de la société.

(13) L'État s'engage à ne céder ni les TSDDRA, ni les actions susceptibles de résulter de leur remboursement avant le rétablissement complet de la Société.

(14) Pour leur part, les banques s'engagent irrévocablement à souscrire à une augmentation de capital réservée de 300 millions d'euros de la Société pour un prix d'émission de 1,25 euros par action.

(15) Mesure (2) les facilités de trésorerie à court terme dont le montant initial était de 600 millions d'euros, dont 300 millions accordés par l'État et la CDC, et 300 millions par les banques seront modifiées de la façon suivante: L'État, directement ou par l'intermédiaire de la CDC(4), renouvellera les billets de trésorerie souscrits à ce jour pour 300 millions d'euros jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de la dernière émission intervenue avant le 8 février 2004.

(16) En outre, l'État ou un organisme public fonctionnant sous la garantie de l'État, souscrira dans la mesure nécessaire jusqu'à 900 millions d'euros de billets de trésorerie et les renouvellera jusqu'à la mise à la disposition de l'ensemble des financements moyen et long termes incombant l'État. À compter de cette mise à disposition, un montant de 100 millions d'euros de billets de trésorerie restera disponible jusqu'à l'encaissement des fonds provenant de la cession de T& D.

(17) La participation de l'État à cette ligne de trésorerie comportera 1,2 milliards d'euros. Les banques contribuent pour leur part à hauteur de 300 millions d'euros de billets de trésorerie et s'engagent à le renouveler jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois courants à compter de la dernière émission intervenue avant le 8 février 2004.

(18) Mesure (3): les cautions de 3,5 milliards d'euros (dont 65 %, soit au moins 2,275 milliards d'euros, contre-garantis par l'État) restent inchangées.

(19) Mesure (4): le prêt subordonné fixé pour une durée de 6 ans est remplacé par un Prêt Subordonné à Durée Déterminée (PSDD) pour une durée de 5 ans, son montant est augmenté à hauteur de 1,5 milliards d'euros, 300 millions seront apportés par l'État et 1,2 milliards souscrits par les banques. Le PSDD sera rémunéré à Euribor + 450 points de base dont 300 points de base payables à la fin de chaque période d'intérêt et 150 de base capitalisés et payables in fine. Le prêt est subordonné aux dettes senior de la société.

(20) Mesure (4) bis: L'État s'engage de manière irrévocable à souscrire à une émission réservée à l'État des Titres Subordonnés à Durée Déterminée (TSDD) pour une valeur de 200 millions d'euros et une durée de 15 ans. Ces TSDD seront rémunérés au taux de référence augmenté de 500 points de base l'an dont 350 points de base l'an payables annuellement à terme échu et 150 points de base l'an capitalisés et payables in fine. Ils sont subordonnés aux ORA, aux PSDD et aux dettes senior de la société.

(21) Les banques, outre la souscription de l'augmentation du capital et la mise en place de la facilité syndiquée de cautions, maintiennent leur garantie concernant les ORA. L'émission de ces ORA, avec droit préférentiel de souscription en faveur des actionnaires actuels de la société, sera garantie par les banques. Les ORA dont le montant est fixé entre 900 millions et 1 milliard d'euros seront remboursables en actions après 5 ans. Elles sont subordonnées aux PSDD et aux dettes senior de la société. Les conditions d'émission de ces ORA sont portées à 1,40 euros les autres conditions restent inchangées.

(22) Le tableau suivant donne une vue d'ensemble des mesures comprises dans le nouveau paquet visant au soutien d'Alstom, tel que communiqué par la France le 26 septembre 2003, en remplacement de l'accord du 2 août 2003. Tableau 2 (montants en milliards d'euros):

>TABLE>

III. APPRÉCIATION

(23) La présente décision ne concerne que les mesures dont la Commission a été informée par les autorités françaises le 26 septembre 2003. Ces mesures remplacent pour partie celles précédemment notifiées. Le montant des mesures octroyées par l'État en faveur d'Alstom aux termes de l'accord du 2 août 2003, tel qu'il ressort de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen du 17 septembre 2003, a été augmenté. Les deux décisions doivent être considérées comme formant un ensemble indissociable et donneront lieu à une seule et même procédure formelle d'examen.

A. Existence de l'aide

(24) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(25) Alstom est essentiellement active dans les domaines de l'énergie et du transport (transport ferroviaire et construction navale). Ces productions faisant l'objet d'échanges et d'une concurrence entre les États membres, les interventions financières découlant de ressources d'État, qu'un opérateur en économie de marché n'aurait pas pu proposer, menacent d'affecter les échanges et de fausser la concurrence dans le marché commun.

(26) Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen du 17 septembre 2003, la Commission avait conclu que les mesures étatiques visées par l'accord du 2 août 2003, - anciennes mesures (1) à (4) - constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Comme cela a déjà été exposé dans les sections précédentes, les mesures prises par la France en septembre 2003 remplacent pour partie les engagements pris aux termes de l'accord du 2 août 2003 - mesures (1) à (4) - et augmentent la contribution de l'État - notamment la mesure (4) bis.

(27) La Commission rappelle qu'initialement la France ne contestait que le caractère d'aide de l'ancienne mesure (1) relative à la participation de l'État à une augmentation du capital, et acceptait la qualification d'aide pour le reste des mesures faisant l'objet de l'accord du 2 août 2003 - anciennes mesures (2) à (4).

(28) Il est à noter que l'ancienne mesure (1) a été remplacée par des TSDDR [nouvelle mesure (1)] et que la France ne conteste pas la qualification d'aide d'État ni de cette nouvelle mesure (1) ni, par ailleurs, d'aucune autre des mesures issues de l'accord de septembre 2003. Bien au contraire, les autorités françaises, par courrier en date du 4 septembre 2003, ont fait valoir le caractère absolument indispensable de la participation de l'État dans l'opération de soutien d'Alstom, ainsi que le caractère global et indissociable du paquet de mesures financières mis à la disposition de l'entreprise. Ainsi, il est apparu clairement que l'engagement de l'État était indispensable pour éviter la faillite d'Alstom et qu'il constituait un élément clé de l'accord du 2 août 2003, ce qui est confirmé par la version modifiée de la notification en date du 26 septembre 2003. Sans la participation de l'État, les banques ne se seraient pas engagées à soutenir l'entreprise.

(29) Les nouvelles mesures objet de la présente décision, qui remplacent pour partie et augmentent le paquet accordé le 2 août 2003 relèvent essentiellement de la même nature que les précédentes mesures notifiées. En effet, les mesures en cause sont également issues de ressources d'État et, lorsqu'elles sont apportées par des organismes tels que la CDC, sont imputables à l'État; elles ont encore clairement pour objet de soutenir le groupe Alstom - qui aurait autrement été confronté à de graves risques de faillite -, et ne correspondent pas au comportement qu'aurait eu un investisseur privé; et elles menacent toujours d'affecter les échanges et de fausser la concurrence dans le marché commun. La Commission considère en conséquence, à ce stade, que les mesures en cause - nouvelles mesures (1) à (4) bis - constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

B. Compatibilité de l'aide avec le marché commun

(30) Eu égard à ce qui précède, les nouvelles mesures (1) à (4) bis doivent être appréciées en tant qu'aides d'État ad hoc dans le cadre du présent examen. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, prévoit des dérogations à l'incompatibilité générale visée au paragraphe 1.

(31) Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen du 17 septembre 2003, la Commission avait justifié les raisons pour lesquelles seule la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE s'appliquait dans le cas Alstom. La Commission avait aussi expliqué que ce sont les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté qui trouvent à s'appliquer dans le cas d'espèce. Le changement de la forme de certaines mesures et/ou de leur montant n'altère pas leur caractère d'aides octroyées au soutien d'une entreprise en difficulté; ce fait n'est pas contesté par la France(5).

(32) Comme cela a déjà été exposé dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen du 17 septembre 2003, la Commission avait considéré Alstom comme une entreprise en difficulté financière, ce qui n'a pas été contesté par la France.

Aides au sauvetage

(33) Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen du 17 septembre 2003, la Commission avait motivé les raisons pour lesquelles elle considérait que les aides faisant partie du paquet accordé le 2 août 2003 ne remplissaient pas les critères définis dans les lignes directrices pour être considérées comme des aides au sauvetage, compatibles avec le marché commun. Cette appréciation portait sur les anciennes mesures (2) et (3) de l'accord du 2 août 2003.

(34) Les nouvelles mesures notifiées par la France le 26 septembre 2003, relèvent essentiellement de la même nature que celles analysées par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen du 17 septembre 2003. La Commission rappelle qu'Alstom semble être en cours de restructuration depuis mars 2002. Il apparaît en conséquence improbable qu'une partie des mesures d'aide puisse être considérée comme des aides au sauvetage qui doivent, en principe, être octroyées jusqu'à l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation. Il serait donc artificiel de scinder l'ensemble de l'opération en un volet 'sauvetage' et un volet 'restructuration'. Il semble plutôt que le montage financier fasse intégralement partie de la restructuration en cours.

(35) Dans sa nouvelle notification du 26 septembre 2003 la France n'apporte pas d'éléments complémentaires. Dans ces conditions la Commission ne juge pas utile de modifier sa première appréciation provisoire concernant les aides au sauvetage.

Aides à la restructuration

(36) Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen du 17 septembre 2003, la Commission avait considéré que les aides en cause constituaient des aides à la restructuration. La Commission avait exprimé ses doutes concernant la compatibilité des aides faisant partie du paquet du 2 août 2003, en indiquant qu'il ne remplissait pas les critères définis par les lignes directrices.

(37) Les nouvelles aides, qui remplacent pour partie les anciennes et augmentent leur montant, doivent être analysées dans les mêmes conditions. La Commission considère que le changement de la forme et du montant du paquet ne suffit pas à dissiper les doutes concernant la compatibilité du paquet.

(38) La Commission renvoie à sa décision d'ouverture pour une motivation plus détaillée. Elle rappelle notamment la nécessité, conformément aux lignes directrices applicables, de procéder à un examen approfondi des marchés, afin d'évaluer le cas échéant quelles pourraient être les mesures compensatoires nécessaires pour atténuer les éventuels effets négatifs de l'aide sur les concurrents. Le volume total des aides devra être limité au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et cette restructuration devra assurer la viabilité à long terme de l'entreprise. Le bénéficiaire devra contribuer de manière substantielle au plan de restructuration.

IV. CONCLUSION

(39) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission exprime des doutes à ce stade quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures susmentionnées, considérées comme des aides dans la présente appréciation provisoire. En conséquence, elle étend la procédure formelle d'examen aux nouvelles mesures (1) à (4) bis afin d'apprécier leur compatibilité avec le marché commun.

(40) Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des aides dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

(41) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire."

(1) Décision de la Commission du 17 septembre 2003, C(2003) 3236 final communiquée à la République française par lettre du 18 septembre 2003.

(2) Cf. accord, p. 1 à 3. Les banques (françaises et étrangères) participantes sont citées à la p. 6.

(3) Informations confidentielles.

(4) Terminologie utilisée par les autorités françaises.

(5) La France invoque également cette base juridique pour défendre la compatibilité des mesures communiquées en août 2003. De même, la lettre du Ministre Mer au Commissaire Monti par laquelle il lui remettait un projet d'accord faisait mention explicite au 'sauvetage et restructuration d'Alstom'.