[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 21.12.2010

COM(2010) 778 final

2010/0378 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l’accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole n° 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les articles 3 et 4 du protocole n° 4 de l'accord de stabilisation et d'association CE-Croatie (ASA) prévoient actuellement le cumul bilatéral de l'origine entre l'Union et la Croatie. Aucun produit n'est exclu de ce cumul.

Les articles 3 et 4 des protocoles relatifs aux règles d'origine des accords de stabilisation et d'association entre l'UE et les autres pays des Balkans occidentaux (à savoir l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie) prévoient le cumul diagonal de l'origine entre l'UE, lesdits pays des Balkans occidentaux et la Turquie[1]. L'annexe V des protocoles susmentionnés exclut du cumul certains produits à haute teneur en sucre.

Au moment des négociations, la Croatie n'a pas accepté l'annexe V, excluant donc sa participation à la zone de cumul diagonal.

En août 2010, la Croatie a demandé à la Commission européenne de faire partie de la zone de cumul diagonal de l'origine entre l'UE, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie.

À cet effet, il y a lieu de modifier le protocole n° 4 de l'ASA CE-Croatie.

Conformément à son article 39, le protocole n° 4 est modifié par une décision du conseil de stabilisation et d'association.

La décision prévoit les modifications techniques nécessaires au protocole n° 4. Elle comprend d'une part, les modifications des articles n°s 3, 4, 7, 13, 14, 15, 17, 22, 28 et 31 du protocole n° 4, et ajoute, d'autre part, l'annexe V audit protocole.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

En août 2010, la Croatie a demandé à la Commission européenne de faire partie de la zone de cumul diagonal de l'origine entre l'UE, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie.

Les États membres de l'UE ont été informés de l'entrée de la Croatie dans cette zone de cumul diagonal de l'origine, dans le cadre du comité du code des douanes (section de l'origine), et ont réagi favorablement.

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

Une analyse d'impact n'est pas nécessaire dans la mesure où les modifications techniques proposées alignent le protocole n° 4 sur les autres protocoles existants relatifs aux règles d'origine, annexés aux accords de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et les pays des Balkans occidentaux.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Compte tenu de la nature des modifications à apporter à plusieurs articles du protocole n° 4 et à des fins de sécurité juridique, les paragraphes concernés seront remplacés dans leur totalité. Il y a lieu d'ajouter l'annexe V au protocole n° 4. Dans un souci de cohérence du protocole n° 4 et suivant le libellé des dispositions correspondantes des protocoles sur les règles de l'origine annexés aux accords de stabilisation et d'association conclus entre les Communautés européennes et d'autres pays des Balkans occidentaux, les modifications proposées font référence à la Communauté européenne.

La base juridique de la modification du protocole n° 4 figure à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.

Les dispositions modifiées du protocole n° 4 entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la décision par le conseil de stabilisation et d'association UE-Croatie.

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Instrument proposé: décision du Conseil.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS

Il n’est pas prévu de clause de réexamen, de révision ou de suppression automatique.

2010/0378 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l’accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole n° 4 de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part[2], ci-après dénommé «l'ASA», tel que modifié en dernier lieu par l'annexe X du protocole de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne[3] porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

2. Les articles 3 et 4 du protocole n° 4 de l'ASA prévoient le cumul bilatéral de l'origine dans la Communauté ou en Croatie.

3. La Croatie a demandé de pratiquer le cumul de l'origine lorsque les produits contiennent des matières originaires de l'Union, de la Croatie ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne[4] ou lorsque les produits contiennent des matières originaires de Turquie auxquels la décision n° 1/95 du conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995[5] s'applique.

4. Afin de permettre à l'Union et à la Croatie de bénéficier de la zone de cumul élargie, il y a lieu de modifier les dispositions du protocole n° 4 en conséquence.

5. Conformément à l'article 39 du protocole n° 4, il convient que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'ASA décide de modifier les dispositions dudit protocole.

6. Il convient donc que l’Union européenne adopte au sein du conseil de stabilisation et d’association la position définie dans le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l’accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole n° 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative doit se fonder sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association annexé à la présente décision.

Article 2

La décision du conseil de stabilisation et d'association est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION N […] DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-CROATIE

du […]

modifiant le protocole n° 4 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et notamment l'article 39 du protocole n° 4,

considérant ce qui suit:

7. Les articles 3 et 4 du protocole n° 4 prévoient le cumul bilatéral de l'origine dans la Communauté ou en Croatie.

8. La Croatie a demandé de pratiquer le cumul de l'origine lorsque les produits incorporent des matières originaires de l'Union, de la Croatie ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne[6] ou lorsque les produits incorporent des matières originaires de Turquie auxquels la décision n° 1/95 du conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995[7] s'applique.

9. Afin de permettre à l'Union et à la Croatie de bénéficier de la zone de cumul élargie, il y a lieu de modifier les dispositions du protocole n° 4 en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole n° 4 est modifié comme suit:

1) Le texte suivant est ajouté à la table des matières:

«Annexe V: Produits exclus du cumul prévu aux articles 3 et 4»

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 Cumul dans la Communauté

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Croatie, de la Communauté ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne[8], ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995[9] s'applique, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n’est pas nécessaire que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

3. Les produits originaires d’un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.

4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

a) un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays ou territoires participant à l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination;

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;

ainsi que

c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Croatie conformément à ses propres procédures.

Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

La Communauté fournit à la Croatie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.

Les produits visés à l’annexe V sont exclus du cumul prévu au présent article.»

3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 Cumul en Croatie

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Croatie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Croatie, ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne[10], ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995[11] s'applique, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Croatie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n’est pas nécessaire que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées en Croatie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de Croatie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication en Croatie.

3. Les produits originaires d'un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation en Croatie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.

4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

a) un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays ou territoires participant à l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination;

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;

ainsi que

c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Croatie conformément à ses propres procédures.

Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

La Croatie fournit à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.

Les produits visés à l’annexe V sont exclus du cumul prévu au présent article.»

4) À l’article 7, paragraphe 1, le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;»

5) À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le régime préférentiel prévu par l’accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Croatie ou en traversant les autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer à travers d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Croatie.»

6) À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays ou territoire autre que ceux visés aux articles 3 et 4 et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou en Croatie bénéficient, à l'importation, des dispositions de l'accord, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Croatie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Croatie;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;

ainsi que,

d) depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.»

7) À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de Croatie ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Croatie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.»

8) À l’article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État membre de la Communauté ou de Croatie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Croatie ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.»

9) À l’article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Une déclaration sur facture peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Croatie ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et qu’ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.»

10) L'article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28 Pièces justificatives

Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Croatie ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Croatie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Croatie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Croatie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Croatie conformément au présent protocole ou dans un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole;

e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la Communauté ou de la Croatie par application de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.»

11) À l’article 31, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté, de la Croatie ou des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, équivalant aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.»

12) L'annexe de la présente décision est reprise en annexe au protocole n° 4.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de son adoption.

Fait à …, le

Par le conseil de stabilisation et d'association

Le président

Annexe V

Produits exclus du cumul prévu aux articles 3 et 4

Code NC | Désignation des marchandises |

1704 90 99 | Autres sucreries sans cacao. |

1806 10 30 1806 10 90 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao -Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants: - -d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % mais inférieure à 80 % - -d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % |

1806 20 95 | -Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg - -autres - - -autres |

1901 90 99 | Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs -autres - -autres (que les extraits de malt) - - -autres |

2101 12 98 | Autres préparations à base de café. |

2101 20 98 | Autres préparations à base de thé ou de maté. |

2106 90 59 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs -autres - -autres |

2106 90 98 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: -autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées) - -autres - - -autres |

3302 10 29 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons: -des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons - -des types utilisés pour les industries des boissons: - - -Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: - - - -ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol - - - -autres: - - - - -ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule - - - - -autres |

[1] En ce qui concerne les matières originaires de Turquie, le cumul diagonal de l'origine est limité aux matières couvertes par l'union douanière CE-Turquie.

[2] JO L 26 du 28.1.2005, p. 3.

[3] JO L 286 du 29.10.2008, p. 46.

[4] Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» d’avril 1997 et dans la communication de la Commission de mai 1999 sur la mise en place du processus de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans occidentaux.

[5] La décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s’applique aux produits autres que les produits agricoles définis dans l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et que les produits du charbon et de l’acier définis dans l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

[6] Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» d’avril 1997 et dans la communication de la Commission de mai 1999 sur la mise en place du processus de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans occidentaux.

[7] La décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s’applique aux produits autres que les produits agricoles définis dans l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et que les produits du charbon et de l’acier définis dans l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

[8] Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» d’avril 1997 et dans la communication de la Commission de mai 1999 sur la mise en place du processus de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans occidentaux.

[9] La décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s’applique aux produits autres que les produits agricoles définis dans l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et que les produits du charbon et de l’acier définis dans l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

[10] Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» d’avril 1997 et dans la communication de la Commission de mai 1999 sur la mise en place du processus de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans occidentaux.

[11] La décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s’applique aux produits autres que les produits agricoles définis dans l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et que les produits du charbon et de l’acier définis dans l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.