autorisant la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 FMT:Italicbis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 6 février 2018, la Hongrie a sollicité une dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive TVA pour limiter le droit à déduction de la TVA applicable à la prise en crédit-bail de voitures particulières sur son territoire. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 8 juin 2018, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre du 11 juin 2018, la Commission a notifié à la Hongrie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour examiner la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les articles 168 et 168 bis de la directive TVA disposent qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA liée aux dépenses réalisées aux fins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement pour la partie relative à l'utilisation du bien à des fins privées.

En Hongrie, les assujettis peuvent actuellement déduire la TVA sur la prise en crédit-bail de voitures particulières dans la mesure où la voiture particulière est utilisée aux fins de l’activité économique imposable de l’assujetti. Les assujettis doivent donc être en mesure de prouver la mesure dans laquelle ils utilisent leurs voitures particulières à des fins professionnelles.

La Hongrie fait valoir que ce système est difficile à appliquer. La tenue de carnets de route impose une lourde charge aux assujettis pour tenir à jour ces carnets et à l’administration fiscale pour la vérification de ceux-ci. Selon la Hongrie, il est souvent difficile de déterminer et de documenter l’usage privé et professionnel lorsque les salariés conservent le véhicule après le travail et pendant leurs jours de congés. Il est ressorti des contrôles que les carnets de route tenus par les assujettis sont souvent incorrects et difficiles à vérifier.

Par conséquent, sur la base de l’article 395 de la directive TVA, la Hongrie sollicite l’introduction d’une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive TVA, limitant à un pourcentage fixe le droit à déduction applicable à la prise en crédit-bail de voitures particulières. En contrepartie, les entreprises seront dispensées de déclarer la TVA relative à l'utilisation des véhicules à des fins privées. Ce procédé permet à la fois de simplifier le système pour l'ensemble des parties concernées et d'éviter les formes de fraude ou d'évasion fiscales dues à une tenue incorrecte de la comptabilité.

La limitation du droit à déduction devrait s’appliquer à la TVA payée sur la prise en crédit-bail de voitures particulières qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Les voitures particulières relevant de la mesure seront les véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de neuf personnes au maximum, d’un poids total en charge ne dépassant pas cinq tonnes. Les véhicules conçus pour le transport de marchandises, les véhicules destinés à des usages particuliers (camions-grues, véhicules d’incendie, bétonnière portée, par exemple), les véhicules conçus pour le transport de dix personnes ou plus, les tracteurs et les remorques seraient exclus de la limitation du droit à déduction de la TVA et traités selon les règles normales.

Sur la base des estimations de l’usage privé de voitures de société, la Hongrie fait valoir que l’usage privé devrait se situer en moyenne aux alentours de 40 à 60 %. D’après la Hongrie, la limite de déduction devrait donc être fixée à 50 %.

Les assujettis qui souhaitent déroger à la limite de déduction de 50 % et déduire la TVA proportionnellement à l’utilisation professionnelle effective seraient autorisés à le faire pour autant qu’ils disposent d’éléments probants détaillés attestant l’utilisation professionnelle des voitures particulières prises en crédit-bail.

La dérogation devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 et être limitée dans le temps au 31 décembre 2021, afin qu’il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et être transmise à la Commission pour le 31 mars 2021.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d'autres États membres.

L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction de la TVA relatif aux voitures particulières.

Nonobstant les initiatives précédentes visant à établir des règles déterminant les types de dépenses qui peuvent faire l'objet d'une limitation du droit à déduction, une dérogation de ce type est appropriée tant que ces règles ne seront pas harmonisées au niveau de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique