COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 4 final 
Bruxelles, le 18 mai 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des génisses et vaches, 
autres que celles destinées à la boucherie, 
de certaines races de montagne 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, 
de certaines races alpines 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS C&^vf 
1. Dans le cadre de négociations multilatérales du GATT, la Carmunauté 
économique européenne s'est engagée à ouvrir annuellement certains 
contingents tarifaires et notannent, dans le secteur agricole, ceux 
énumlrés ci-après : 
Nb du tarif 
douanier 
commun Désignation des marchandises Vol une con- Droit 
tingentaire contin-
gentaire 
ex 01.02 A II Génisses et vaches, autres que 
celles destinées à la boucherie, 
des races de montagne ci-après ; 
race grise, race brune, race 
jaune, race tachetée du Simmental 
et race du Pinzgau (aux conditions 
à déterminer par les autorités 
compétentes de l'Etat membre de 
destination) 20 000 têtes 6 % 
ex 01.02 A II Taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la 
boucherie, des races ci-
après : race du Simmental, race 
de Schwyz et race de Fribourg. 
four être admis au bénéfice de 
ce contingent, Les animaux des 
races désignées doivent satis­
faire aux exigences suivantes : 
- taureaux : certificat 
d'ascendance 
- femelles : certificat 
d'ascendance ou certificat 
d'inscription au "Hsrdbook" 
attestant la pureté de la race 5 000 têtes 4 % 
• / • • • 
- 2 -
2. Four répondre au vœu exprimé par les autorités suisses et 
autrichiennes, les contingents tarifaires en question ont été 
ouverts depuis le 1er juillet 1970, pour couvrir Les périodes 
s'étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l'année 
suivante. Ces contingents ont été ouverts pour la cternière fois 
par las règlements (CEE) numéros 1706/88 et 1707/88 du 13 juin 1988 
(J.O. ND L 152 du 18 juin 1988) pour la période du 1er juillet 1988 
au 30 juin 1989. 
3. Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec 
l'Autriche, la Communauté a accepté d'augmenter, à titre autonome, 
de 20 000 à 30 000 têtes, le volume du contingent tarifaire 
communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus, et 
d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 %. De plus, le volume 
contingentaire a été porté, à titre autonome, à 38 000 têtes, .à 
partir de la fin de 1977. Far ailleurs le volume de ce contingent a 
été porté à 42 600 têtes, à partir du 1er juillet 1986, 
conformément à un accord sous forme d'échange de lettres du 
14 juillet 1986, approuvé par la décision du Conseil du 
15 septembre 1986 (J.O. ND L 328 du 22 novembre 1986, p. 57). 
4. Four satisfaire aux obligations de la Communauté, il y a donc lieu 
d'arrêter par règlements, les dispositions portant ouverture 
et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires, 
pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990. 
Tel est l'objet des propositions ci-annexées. 
5. Four tenir compte à la fois des éléments particuliers du cormeres 
de ces animaux et de l'obligation imposée par l'arrêt de la Cour de 
Justice dans l'affaire 51/87 de gérer tous les contingents 
tarifaires d'une façon communautaire, il s'est avéré nécessaire 
d'instaurer un nouveau système de gestion, prévoyant la scission 
des contingents en question en 2 tranches semestrielles égales et 
l'attribution aux importateurs intéressés de quantités en rapport 
avec leurs antériorités d'importation ou avec leurs demandes de 
participation. 
-3-
La Cbnmission est consciente du fait que la scission de ces 
contingents en tranches semestrielles nécessite l'cotention d'un 
consensus des autorités autrichiennes et suisses. Ce consensus a 
été demandé et est déjà acquis en principe des autorités 
autrichiennes. Elle se réserve donc la possiblité de modifier ses 
propositions s'il devait apparaître au cours de la procédure 
d'adoption, que cette scisssion provoque des difficultés 
insurmontables aux pays intéressés. 
6. le problème de la définition à donner à la mention 'autres que 
celles destinées à la boucherie', a fait l'objet d'écnanges de vues 
depuis 1974. 
A l'issue des discussions, il était apparu que pour les animaux 
dont l'importation était subordonnée à la présentation d'un 
certificat généalogique (d'asœndanœ ou d'inscription au 
"fferdbook"), un contrôle de la destination donnée aux animaux en 
cause n'était d'aucune utilité, en raison notamment du prix élevé 
de ces animaux. Eh l'absence de ce certificat, un délai de quatre 
mois à compter du jour de l'importation avait été retenu comme 
délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être 
considérés comme n'étant pas destinés à la bouche rie. Cette 
solution a été retenue par le Conseil à titre expérimental, pour la 
période s'étendant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975, puis 
reconduite pour les périodes contingentaires suivantes. 
Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979, il a été 
décidé après accord des autorités suisses d'étendre les mesures de 
control» de non-abattage aux animaux importés sous couvert du 
certificat généalogique précité, au bénéfice du 2ène contingent de 
5 000 têtes. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des génisses et vaches, 
autres que celles destinées à la boucherie, 
de certaines races de montagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu facte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les génisses et vaches, autres que 
celles destinées à la boucherie, de certaines races de 
montagne, la Communauté économique européenne 
s'est engagée, dans le cadre du GATT (accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce), 
à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel 
de 20 000 têtes au droit de 6%«que, dans un échange 
de lettres avec l'Autriche, le 21 juillet 1972, La Communauté 
a pris l'engagement à titre autonome d'augmenter 
le volume du contingent tarifaire en question de 
20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le 
droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce 
volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que, 
conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres 
du 14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/ 
CEE CX le volume de ce contingent a été porté à 42 600 
têtes a partir du 1" juillet 1986 ; qu'il convient donc d'ou­
vrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période 
allant du 1" juillet 1989 au 30 juin 1990 au droit de 4 % 
et à raison d'un volume de 42 600 têtes ; que, toutefois, 
aux termes de l'article 282 de l'acte d'adhésion, le 
Portugal est autorisé à différer jusqu'au 
début de la deuxième étape l'application progressive à 
l'importation des préférences accordées, par voie auto­
nome ou conventionnelle, par la Communauté à certains 
pays tiers; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs au contingent et 
l'application, sans interruption, des droits contingentaires 
à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à 
épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures 
nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent: 
tarifaire, qui tienne compte de la nécessité de respecter le caractère 
coninunautaire dudit contingent et de prendre en considération les éléments 
particuliers du ccmnerce de cas animaux; qu'à cette fin, il convient ce 
prévoir l'attribution par la Conrnlssicn aux Etats membres demandeurs des 
quantités nécessaires à la couverture des importations réelles, selon une 
procédure à déterminer, appropriée du point de vue économique; 
O JO n* L 328 du 22. 11. 1986, p. 57. 
S 
-2-
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à. la gestion des quantités prélevées par 
ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1« juillet 198 9au 30 juin 199U, le droit appli­
cable à l'importation des animaux désignés ci-après cens la Coimunauté, à l'exception di Fbrtuçal, est 
suspendu au niveau et dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire mentionné en 
regard : 
Numero 
d'ordre 
09.00 Ot Code NC 
ex 0102 90 10 
ex 0102 90 31 
ex 0102 90 33 Designation de* mafchandises-
Vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des 
races de montagne ci-après : race grise, race brune, race jaune, 
' race tachetée du Simmentai et race du Pinzgau Volume du 
contingent 
42*00 têtes — -
Droit contin-
ccntaire (X? 
<• 
2. Dans la limite de ce contingent, Il Espagne 
applique des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion. 
S. Pour l'application du présent règlement, sont consi­
dérés comme non destinés à la boucherie les animaux 
précités qui ne sont pas abattus dans un délai de.quatre 
mois à compter du jour de leur importation. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des 
cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation 
d'une autorité locale mentionnant les rusons qui ont 
motivé l'abattage. 
4. le volume du contingent visé au paragraphe 1 est subdivisé en deux 
^an^rse^striatS égales à,* 300 ***'^^^^J^ importations effectuées du Isr juillat au 31 décembre 1989, la secoue 
étant réservée aux importations réalisées à partir du 1er janvier 1990 
-3-
Article 2 
1. Chacune des tranches prévues à L'article 1er',, paragraphe 4, 
est subdivisée en deux parties. La première, correspondant à 90 %, soit 
19 170 têtes, est réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent 
justifier avoir importé des animaux qui font l'objet du contingent 
tarifaire en question ^u cours des 3 dernières années. la seconde, 
égale à 1.0 %, soit 2 130 têt2s,est réservée aux autres importateurs qui 
s'engagent à élever le bétail importé dans leurs propres exploitations. 
2. la répartition des 19 170 têtes entre les différents importateurs est 
effectuée au prorata des importations antérieures des 3 années 
considérées, tandis que celle des 2 130 têtes a lieu au prorata des 
demandes de participation présentées par les importateurs. 
3. les quantités éventuellement non demandées et non réparties, dans le 
cadre de l'une des parties au cours d'une période déterminée, sont 
transférées autanstiquerrent dans l'autre partie. 
Article 3 
1. Las demandes de participation à chacune des tranches et parties du 
contingent tarifaire doivent être introduites auprès des instances 
habilitées des Etats membres, selon les modalités et dans les délais 
fixés par ces dernières, accompagnées, le cas échéant, des 
justifications des importations antérieures. 
Las instances transmettent à la Gonmission, au plus tard le 20 juin 
pour la tranche qui débute le 1er juillet et# le 20 décembre pour la 
tranche qui débute le 1er janvier, les données aini/ recueillies et 
notarment : 
- le nombre de demandeurs et le nombre de têtes demandées, dans 
chacune des catégories d'importateurs, 
- les importations antérieures avancées par chacun des demandeurs 
dans le cadre des 19 170 têtes réservées aux importateurs 
tradi tienne 1 s. 
La Gonmission carrmunique aux Etats membres, respectivement pour le 
25 juin et le 25 décembre 1989, les quantités qui doivent être 
attribuées à chacun des demandeurs, éventuellement sous la forme d'un 
pourcentage de sa demande initiale. 
Sur la base de ces données, les Etats membres délivrent aux demandeurs 
un certificat de participation mentionnant le nombre de têtes pour 
lequel il est valable et dont la durée de validité doit s'étendre 
jusqu'au 31 décembre 1989 pour la première tranche et jusqu'au 30 avril 
1990 pour la seconde tranche. 
Le certificat, dont le modèle est déterminé par les Etats membres, est 
délivré moyennant dépôt d'une caution de 10 Ecus par tête, qui est 
lioérée dès que le certificat est restitué à l'organisme d'émission, 
revêtu des annotations des autorités douanières qui ont constata 
l'importation des animaux. 
Les certificats de participation ne peuvent toutefois donner droit au 
bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes noms 
que les declarations de mise en libre pratique qui les accompagnent. 
4. les quantités reprises dans des certificats de participation,qui 
n'auraient pas été utilisées effectivement le 31 décembre 1909 ou le 
30 avril 1990, font l'objet d'une dernière attribution, réservée aux 
importateurs intéressés qui ont utilisé entièrement les possiblités qui 
leur avaient été octroyées au cours des 2 périodes et selon les mêmes 
modalités que celles décrites ci-avant. 
A cette fin, les Etats membres communiquent à la Commission au plus 
tard le 10 mai 1990, les quantités non utilisées effectivement au 31 
décembre 1989 et au 30 avril 1990, ainsi que les données prévues 
au paragraphe 1, deuxième alinéa. La Cormmssion fixe les-
pourcentages nouveaux de participation dans chacune des catégories et 
Les communique au plus tard le 15 mai 1990 aux Etats membres, Lesquels 
délivrent des certificats de participation aux demandeurs dans les 
mêmes conditions que celles reprises au paragraphe 3, avec une durée de 
validité qui ne peut excéder le 30 juin 1990. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toutes dispositions 
utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
faire en question aux animaux qui répondent aux condi­
tions prévues à l'article 1" paragraphe 1 
.teurs 
2. Les Etats membres garantissent aux mporta-| un accès égal et continu des importateurs au contingent 
tarifaire en question, 
3. L'état d'épuisement dJCfit contingent 
est constaté sur la base des importations présen­
tées en douane sous couvert des déclarations de -mise en 
libre pratique. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Lé président 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, 
de certaines races alpines 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races 
alpines,la Communauté économique européenne. 
s'est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contin­
gent tarifaire communautaire de 5 000 têtes au droit de 
4 % ; que l'admission au bénéfice de ce contingent est 
subordonnée à la présentation des documents suivants: 
— taureaux : 
certificat d'ascendance, 
— femelles : 
certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au 
Herdbook attestant la pureté de la race ; 
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire 
susmentionné pour la période allant du 1" juillet 198^ au 
30 juin 1990 au droit de 4 % ; que toutefois, aux termes 
de l'article 282 de l'acte d'adhésion/ le Portugal 
est. autorisé à différer jusqu'au début de 
la deuxième étape l'application progressive a l'importation 
des préférences accordées, par voie autonome ou conven­
tionnelle, par la Communauté à certains pays tiers ; qu'il y 
a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de 
non-abattage pendant un certain délai, conformément i 
l'article 1" paragraphe 3 ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs au contingent et 
l'application, sans interruption, des droits contingentaires 
à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à 
épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures 
nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent 
tarifaire, qui tienne compte de la nécessite de respecter le caractère 
communautaire dudit contingent et de prendre en consideration les éléments 
particuliers du connerce de oes animaux? qu'à œtte fin, il convient de 
prévoir l'attribution par la Conndssion aux Etats membres demandeurs des 
quantités nécessaires à la couverture des importations réelles, selon une 
procédure à déterminer, appropriée du point de vue économique; 
-cr 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par 
ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1" juillet 198 9 au 30 juin 1990, le droit appli­
cable à l'importation des animaux désignés ci-après dans la Coïïnunauté,à l'exception du Portugal, est 
suspendu au niveau et dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire mentionné en 
regard : 
Numero 
d'ordrc 
09.000 4 Code NC 
ex 0102 90 10 
ex 0102 90 31 
ex 0102 90 33 
ex 010290 35 Designation des muchandises 
Taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la 
boucherie, de la race tachetée du Simmental, de la race de 
Schwyz et de Fribourg Volume du 
contingent 
5 000 têtes Droit contin-
gentaire CD 
4 
Dans la limite de ce contingent, l'Espagne 
applique des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion. 
2. L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire 
est subordonnée à la présentation : 
— pour les taureaux : 
d'un certificat d'ascendance, 
— pour les femelles : 
d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat d'ins­
cription au Herdbook attestant la pureté de la race. 
3. Pour l'application du présent règlement, sont consi­
dérés comme non destinés à la boucherie les animaux 
précités qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre 
mois à compter du jour de leur importation. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des 
cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation 
d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont 
motivé l'abattage. 
4. le volume du contingent visé au paragraphe 1 est subdivisé en deux 
tranches semestrielles égales à 2 500 têtes, la première couvrant les 
importations effectuées du 1er juillet au 31 décembre 1969, la seconde 
étant réservée aux importations réalisées à partir du 1er janvier 1990. 
À0 
-3-
Article 2 
1. Chacune des tranches prévues à l'article 1er, paragraphe 4, 
est subdivisée en deux parties. La première, correspondant à 90 %, soit 
2 250 têtes, est réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent 
justifier avoir importé des animaux qui font l'objet du contingent 
tarifaire en question au cours des 3 dernières années. La seconde, 
égale à* 0 %, soit 250 têtes,est réservée aux autres importateurs qui 
s'engagent à élever le bétail importé dans leurs propres exploitations. 
2. La répartition des 2 250. têtes entre les différents importateurs est 
effectuée au prorata des importations antérieures des 3 années 
considérées, tandis que celle des 250 têtes a lieu au prorata des 
demandes de participation présentées par les importateurs. 
3. Les quantités éventuellement non demandées et non réparties, dans le 
cadre de l'une des parties au cours d'une période déterminée, sont 
transférées automatiquement dans l'autre partie. 
Article 3 
1. Les demandes de participation à chacune des tranches et parties du 
contingent tarifaire doivent être introduites auprès des instances 
habilitées des Etats membres, selon les modalités et dans les délais 
fixés par ces dernières, accompagnées, le cas échéant, des 
justifications des importations antérieures. 
Les instances transmettent à la Commission, au plus tard le 20 juin 
pour la tranche qui débute Le 1er juillet et# Le 20 décembre pour la 
tranche qui débute Le 1er janvier, Les données aini recueillies et 
notamment : 
- le nombre de demandeurs et Le nombre de têtes demandées, dans 
chacune-des catégories d'importateurs, 
— Les importations antérieures avancées par chacun des demandeurs 
dans Le cadre des 2 250 têtes réservées aux importateurs 
traditionnels. 
2. La Commission conmunique aux Etats membres, respectivement pour le 
25 juin et le 25 décembre 1969, Les quantités qui doivent être 
attribuées à chacun des demandeurs, éventuellement sous la forme d'un 
pourcentage de sa demande initiale. 
3. Sur La base de ces données, Les Etats membres délivrent aux demandeurs 
un certificat de participation mentionnant le nombre de têtes pour 
lequel il est valable et dont la durée de validité doit s'étendre 
jusqu'au 31 décembre 1989 pour la première tranche et jusqu'au 30 avril 
1990 pour la seconde tranche. 
Le certificat, dont le modèle est déterminé par les Etats membres, est 
délivré moyennant dépôt d'une caution de 10 Ecus par tête, qui est 
libérée dès que Le certificat est restitué à L'organisme d'émission, 
revêtu des annotations des autorités douanières qui ont constaté 
l'importation des animaux. 
Les certificats de participation ne peuvent toutefois donner droit au 
oé nef ice du contingent tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes noms 
que les déclarations de mise en libre pratique qui les accompagnent. i,{ 
•< ;o>i* 4. Les quantités reprises dans des certificats de participation,qui 
n'auraient pas été utilisées effectivement le 31 décembre 1989 ou le ..; > y..";, 
30 avril 1990, font l'objet d'une dernière attribution, réservée aux "*'-•' "" **' 
importateurs intéressés qui ont utilisé entièrement les possiDlités qui 
leur avaient été octroyées au cours des 2 périodes et selon les mêmes :; 
modalités que celles décrites ci-avant. '•-: " * 
A cette fin, Les Etats membres communiquent à La Commission au plus 
tard le 10 mai 1990, les quantités non utilisées effectivement au 31 
décembre 1989 et au 30 avril 1990, ainsi que Les données prévues 
au paragraphe 1, deuxième alinéa. La Commission fixe les 
pourcentages nouveaux de participation dans chacune des catégories et 
Les corrmunique au plus tard le 15 mai 1990 aux Etats membres, lesquels 
délivrent des certificats de participation aux demandeurs dans les 
mènes conditions que celles reprises au paragraphe 3, avec une durée de 
validité qui ne peut excéder le 30 juin 1990. 
Article 4 
1 Les États membres prennent toutes dispositions 
utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari- H**5H'.' § $?* 
faire en question aux animaux qui répondent aux condi­
tions prévues à l'article lw paragraphe 1 
2. Les États membres garantissent aux importeurs un accès égal et continu des importateurs au.çontir.gent 
tarifaire en question. 
3. L'état d'épuisement dJdit contingent 
est constaté sur la base des importations présen­
tées en douane sous couvert des déclarations de mise en 
libre pratique. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet I9f9. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable y ..,;.- i ï • C 
dans tout État membre» Vça;**7'* i \ \fëy 
Fait à Bruxelles,, te "~ 
Par le Conseil 
Le président 
M 

FICHE D'IMftCT SUR LA OCMHrTITIVITE ET L'EMEuOI 
Ces propositions sont formulées en conformité avec des engagements 
contractuels de la Corrrnunauté. L'impact découlant de ces concessions a été 
pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de ces 
contingents et il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 
l'emploi dans la Communauté. 
A3 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 4 final 
Propositions de 
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL 
— portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire com­
munautaire pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à 
la boucherie, de certaines races de montagne 
— portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire com­
munautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux 
destinés à la boucherie, de certaines races alpines 
(présentées par la Commission au Conseil) 
18.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 14 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49668-1 
N° de catalogue : CB-C0-89-194-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 4 final 
DOCUMENTS 
Propositions de 
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL 
— portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des génisses et vaches, 
autres que celles destinées à la boucherie, de certaines 
races de montagne 
— portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et 
génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de 
certaines races alpines 
(présentées par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-194-FR-C 
ISBN 92-77-49668-1 18.5.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES