Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence ferroviaire eu ropéenne 
pour 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs de l’Agence ferroviaire européen ne relatifs à l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 53. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Agence 
ferroviaire européen ne 
relatifs 
à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 92. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 881/2004 du Parlemen t européen et du Con seil du 29 avril 2004 in stituant une 
Agence 
ferroviaire européen ne
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. (4), et notamment son article 39, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
et l’avis de la commission  
des transports 
et du tou­
risme (A6-0165/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur exécutif de l’Ag ence ferro­
viaire européen ne 
sur l’exécution  
du budget 
de l’Agence 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 209. (6),
1. se félicite du fait que, con trairement 
à la déclaration  
d’assurance 
de la Cour des comptes pour 2006, qui 
présentait 
certaines 
réserves con cernant 
les opération s 
sous-jacen tes
, la déclaration  
d’assurance 
de la Cour 
pour l’exercice 2007 est positive;
2. constate 
que l’Agence 
a disposé de 16 645 000 E UR 
en 
crédits d’en gagement 
et en 
crédits de paiemen t 
au 
titre du budget 
2007;
3. relève que, dan s 
sa réponse 
au rapport an nuel 
de la Cour des comptes pour l’exercice 2006, l’Ag ence 
a 
estimé à 450 000 E UR 
les coûts supplémen taires 
résultant 
de son 
obligation 
de travailler dan s 
deux villes 
différentes 
— le siège 
administratif 
se trouvan t 
à Valenciennes 
tandis 
que les réun ions 
ont 
lieu à Lille — 
sans 
compter les coûts in directs 
tels que les heures de travail «perdues» en  
raison 
des déplacemen ts 
ou le 
surcroît de travail admin istratif;R F 8 6 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/169
4. regrette que l’existen ce de deux sièg es entrave les travaux de l’Ag ence et entraîne des coûts supplémen ­
taires 
pour le con tribuable 
européen; 
observe 
que le projet de con vention 
avec l’État 
d’accueil prévoit de 
mettre les coûts supplémen taires 
à la charg e 
de l’État 
d’accueil;
5. se félicite de ce que l’Ag ence
 ait donné
 suite aux critiques de la Cour des comptes quan t
 à l’abs
ence
 
d’inventaire 
physique de ses b iens 
immobilisés, 
en 
conséquence 
de quoi un  
inventaire 
physique a été effec­
tué en 
juin 
2008 et la totalité des b iens 
immobilisés 
sont 
désormais iden ti
fiés et seron t 
repris à l’in ventaire;
6. observe 
que la Cour des comptes a décelé des in suffisances 
dans 
certaine
s procédures de sélection  
et cri­
tique également
 le fait que l’Ag ence
 n’ait
 pas encore
 définitivement
 mis au poin t
 ses procédures de 
recrutemen t;
7. invite 
l’Agence 
à tenir 
la promesse qu’elle a faite dan s 
ses réponses 
à la Cour des comptes de fin aliser 
une 
description  
complète des procédures à suivre au cours du premier trimestre de 2009;
Programmation et exécu tion 
du 
budget
8. observe 
que la Cour des comptes, san s 
assortir sa déclaration  
d’assurance de réserves, attire particulière­
ment 
l’attention 
sur ses ob servations 
concernant 
la programmation 
et l’exécution  
du budget;
9. observe 
qu’il ressort du rapport an nuel 
de la Cour des comptes pour 2006 que le b udget 
définitif 
de 
l’Agence 
pour 2007 s’élevait à 16 600 000 E UR, 
y compris un e 
réserve de 1 900 000 E UR; 
observe 
éga­
lement 
qu’à la fin  
de 2007, 3 400 000 E UR 
ont 
dû être an nulés, 
y compris la réserve, et que, en  
outre,
2 700 000 E UR 
ont 
été reportés à 2008;
10. s’inquiète 
de la conclusion 
de la Cour des comptes selon  
laquelle plus de 35 % des crédits défin itifs 
n’ont 
pas 
été utilisés, ce qui, selon  
la Cour, démon tre 
que les procédures de programmation  
et d’établissement 
du 
budget 
appliquées par l’Ag ence 
présentent 
des insuffisances 
graves;
11. observe 
que l’Agence, 
dans 
ses réponses 
à la Cour des comptes, men tionn
e le fait que le b udget 
2007 a 
été préparé au momen t 
où l’Agence 
venait 
d’acquérir son  
indépendance 
fina
ncière 
et n’avait 
pas d’expé­
rience 
passée sur laquelle fon der 
des estimation s 
et que, ne 
sachant 
pas avec certitude si la réserve serait 
libérée 
ni, 
le cas échéan t, 
à quelle date, l’Ag ence 
a dû planifier 
ses activités san s 
en 
tenir 
compte;
12. s’inquiète 
de la conclusion 
de la Cour des comptes selon  
laquelle, en  
dépit de la faib lesse 
de l’exécution  
budgétaire, 
l’Agence 
a demandé 
et obtenu 
de la Commission  
des fonds 
dont 
le montant 
dépassait larg e­
ment 
ses véritab les 
besoins 
de trésorerie;
13. observe 
qu’au début 
de 2007, l’Ag ence 
disposait d’un e 
trésorerie d’environ  2 
300 000 E UR, 
et qu’en 
outre, 
elle a deman dé 
et reçu de la Commission  
des fonds 
s’élevant 
à 17 000 000 E UR; 
observe 
que les paie­
ments 
effectués en  
2007 se son t 
élevés à en viron 12 
500 000 E UR; 
conclut 
que les mon tants 
reçus ont 
dépassé 
les besoins 
réels de trésorerie d’en viron 6 
800 000 E UR;
14. rejoint 
la Cour des comptes dan s 
sa conclusion 
que l’Agence 
n’avait 
pas établi 
ses prévision s 
de trésorerie 
de manière 
rigoureuse, 
ce qui est con traire 
au principe 
de bonne 
gestion 
financière;
15. observe 
que le directeur exécutif, dan s 
son 
explication  
écrite au Parlemen t, 
a reconnu 
que le mon tant 
total 
des fonds 
demandés 
et reçus était supérieur au mon tant 
finalement 
nécessa
ire et expliqué que cet écart 
découlait de la faib le 
exécution  
budgétaire 
et du man que 
d’expérien ce 
à l’appui des prévision s 
des besoins 
de 
trésorerie;
16. se félicite de la déclaration  
du directeur exécutif selon  
laquelle, dan s 
l’intervalle, 
la procédure de collecte 
de subventions 
a été mise à jour et les prévision s 
des besoins 
de trésorerie on t 
été améliorées;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
17. invite l’Ag ence, sur la base de l’article 15, parag raphe  5, du règlemen t (CE) no 2343/2002, qui est en  
vigueur 
depuis juillet 2008 et qui ob lige 
les agences 
à appliquer un e 
gesti
on 
des liquidités rig oureuse, 
afin 
de 
garantir 
que les soldes de trésorerie son t 
limités à des b esoins 
dûment 
justifiés, à accorder un e 
atten­
tion 
particulière à l’amélioration  
de sa gestion 
des liquidités;
Suivi 
de la décharge 2006
18. rappelle que l’exercice 2006 a été le premier au cours duquel l’Ag ence 
était financièrement 
autonome 
et 
soumise à la procédure de décharg e;
19. rappelle 
que pour 2006, la Cour des comptes a assorti sa déclaration  
d’assurance 
de réserves dues à des 
insuffisances 
dans 
les procédures de passation  
des marchés et reg rette 
que la Cour ait à n ouveau 
décelé 
des insuffisances 
en 
matière de passation  
des marchés en  
2007;
20. observe
 que l’Agence,
 dans
 ses répon ses
 à la Cour des comptes, recon naî
t que certain es
 amélioration s
 
demeuren t 
nécessaires 
et déclare qu’elle travaille à l’élab oration 
d’un 
manuel 
sur la passation  
de marchés 
afin 
de standardiser 
ses procédures;
21. observe 
que, comme en  
2006, la Cour des comptes a critiqué certain es 
ins
uffisances 
au niveau 
de l’exé­
cution 
budgétaire, 
en 
particulier en  
ce qui con cerne 
le niveau 
élevé des reports de crédits;
22. invite 
l’Agence 
à s’employer à accroître le n iveau 
de l’exécution  
budg
étaire et à ren dre 
compte des mesu­
res prises et des résultats attein ts 
dans 
son 
rapport sur la g estion 
financ
ière et budgétaire 
pour 2008;
23. invite 
instamment 
la Commission  
à veiller à ce que l’Ag ence 
maintienne 
une 
discipline 
financière 
stricte 
à l’avenir, 
et qu’elle travaille toujours dan s 
le cadre du b udget 
convenu;
24.
 renvoie,
 pour d’autres ob servations
 de nature
 horizontal
e accompag n
ant
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 con cernant 
la gestion 
financière 
et le contrôl
e des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 0 7 1 / 5 5 2 L