Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (95/C 210/08)

Le Conseil a décidé, le 13 juillet 1994, de consulter le Comité des régions sur la proposition susmentionnée.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérant l'article 3 o) du Traité qui fait référence à une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

Considérant l'article 3 b) du Traité qui stipule que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire;

Considérant l'article 129 du Traité qui vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

Considérant la « Communication de la Commission des Communautés européennes concernant la lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (doc. COM(94) 83 final, document du Conseil 6630/94);

Considérant la « Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique »,

A ADOPTÉ

à l'unanimité l'avis suivant, présenté par M. Boehm, lors de sa session plénière le 28 septembre 1994.

1. Le Comité des régions approuve la poursuite du programme « L'Europe contre le cancer ». La lutte contre cette maladie requiert obligatoirement une coopération accrue entre les États membres, notamment en matière de recherche.

2. Ce programme de la Commission constitue le premier programme spécifique du cadre d'action récemment adopté dans le domaine de la santé publique. Il est difficile de savoir quelle place occupe le programme de lutte contre le cancer dans ce cadre. Un programme-cadre dans le domaine de la santé publique, instituant un projet global contraignant, fait ici défaut.

3. Le principe de subsidiarité doit être strictement observé lors de la mise en oeuvre de ce plan d'action. Il apparaît à la lecture des considérants que la Commission part d'une conception erronée de la subsidiarité. Aux termes de l'article 3 B du Traité CE, la Communauté européenne ne peut intervenir que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

Il convient en outre, lors de la définition du contenu et lors de la mise en oeuvre des différentes mesures, de respecter en permanence les limites fixées à l'article 129 du Traité CE. Il y a lieu en particulier de ne pas empiéter sur le secteur du traitement et des soins.

4. Le Comité des régions demande que les États membres puissent prendre part aux décisions concernant la mise en oeuvre du programme. Dès lors, un comité de gestion doit être institué à la place du comité consultatif prévu. Afin que la participation des États membres soit effective, ceux-ci doivent être informés régulièrement et en temps utile par la Commission.

Les régions doivent être elles aussi davantage impliquées, afin que les mesures d'application prévues par la Commission et les États membres tiennent compte des spécificités régionales et s'accordent mieux avec les projets régionaux. À cette fin, il est nécessaire que les régions soient informées en temps utile sur les mesures prévues, et ce à tous les stades du programme.

En conséquence, le Comité des régions invite la Commission à rester en contact étroit avec la Commission 8 du Comité des régions et à tenir celle-ci informée de la mise en oeuvre du plan d'action.

5. Enfin, il convient d'améliorer le contenu du programme en opérant quelques modifications et rééquilibrages :

- Compte tenu de la fréquence accrue du cancer du sein, de la prostate et de la peau, ce type de cancer doit être particulièrement pris en considération dans tous les domaines d'action.

- La promotion de la santé dans les entreprises doit être prise en compte dans la conception et la promotion des actions de prévention dans le domaine de la santé publique.

- L'influence des états psychiques sur l'apparition des cancers doit être étudiée et des stratégies doivent être mises au point pour y remédier.

- Les expériences montrent, qu'il s'agisse des mesures publiques générales de prévention du cancer ou de l'éducation à la santé, que connaître le « bon » comportement à adopter ne suffit pas pour renoncer à la consommation de tabac et/ou d'alcool. Il convient donc d'encourager la réalisation d'études afin d'examiner les moyens d'inciter les adultes et, en particulier, les jeunes, à ne pas adopter un comportement autodestructeur.

- Il faudrait procéder à une évaluation comparative d'opérations de détection précoce réalisées dans différents pays de l'Union européenne.

- Il y aurait lieu d'encourager les études comparatives concernant les cancers fréquents.

- Des études thérapeutiques visant à évaluer les données et les études disponibles concernant l'apparition d'une deuxième tumeur devraient être incluses dans le programme.

- Les études et les travaux de recherche concernant les éventuels effets cancérigènes des faibles radiations émanant des centrales nucléaires et des lignes électriques devraient être encouragés et soutenus par des moyens appropriés.

- Enfin, le plan d'action devrait tenir davantage compte des aspects régionaux et locaux de la lutte contre le cancer. Il se confirme de plus en plus que les influences environnementales jouent un rôle déterminant dans l'apparition des cancers. Il y a donc lieu d'encourager les études portant sur l'incidence variable des cancers au niveau régional compte tenu des facteurs socio-économiques.

Bruxelles, le 28 septembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC