FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/123

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social européen: Livre vert sur la cohésion territoriales: faire de la diversité territoriale un atout»

COM(2008) 616 final

2009/C 228/24

Le 6 octobre 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social européen: Livre vert sur la cohésion territoriales: faire de la diversité territoriale un atout»

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 mars 2009 (rapporteur: M. OLSSON).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 88 voix pour, zéro voix contre et 11 abstentions.

1. Historique

1.1 Depuis sa création, l’Union européenne s’est vue attribuer la mission d’assurer le développement harmonieux des économies en réduisant les disparités régionales (1).

1.2 Cette tâche, qui était restée dans l’ombre au cours des premières décennies d’existence de la construction européenne, a pris une importance majeure avec la réforme de 1988 engagée par Jacques Delors, suite à l’adoption de l’Acte unique qui créait expressément la politique de cohésion économique et sociale.

1.3 Le traité d’Amsterdam signé en 1997 associe la cohésion sociale et territoriale aux services d’intérêt économique général dans l’expression des valeurs européennes (2).

1.3.1 Le traité d’Amsterdam précise que «la Communauté vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales».

1.4 Si la procédure de ratification du traité de Lisbonne arrive à son terme, l’Union européenne se verra assigner un nouvel objectif: promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale (3).

1.5 Une attention particulière sera accordée «aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne» (4).

1.6 En mai 2007, lors du Conseil informel des ministres chargés du développement urbain et de la cohésion territoriale, l’Agenda territorial a été adopté. Dans ce document, les 27 États membres s’engagent à coopérer entre eux, avec la Commission et les autres institutions européennes «pour encourager le développement territorial polycentrique de l’UE et un meilleur usage des ressources disponibles dans les régions» (5). Ils se donnent également un programme de travail jusqu’en 2011.

2. Remarques générales

2.1 La Commission a publié le 6 octobre 2008 un «Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de diversité territoriale un atout» (6). Dans ce document court, elle commence par présenter la cohésion économique et sociale d’un point de vue territorial; puis elle identifie les atouts et défis de la diversité territoriale européenne, au regard de 3 principales réponses politiques – concentration, connexion et coopération – auxquelles s’ajoutent des caractéristiques géographiques spécifiques, telles que la montagne, l’insularité et la faible densité de population. Elle suggère que l’approche optimale pour atteindre l’objectif de cohésion territoriale consiste à croiser l’amélioration de la coordination des politiques sectorielles avec un élargissement du partenariat multiniveaux.

2.1.1 La consultation s’achève par une liste de 15 questions regroupées en 6 thèmes. Le CESE suivra l’ordre des questions posées. Toutefois il note que les questions sont systématiquement précédées d’une phrase qui mérite parfois d’être discutée.

2.1.2 Le Livre vert donne l’opportunité au CESE de préciser ses réflexions sur la cohésion territoriale en se basant sur le rôle spécifique qui lui est assigné par les traités, ainsi que sur sa composition et l’expertise de ses membres.

2.1.3 Pour enrichir le débat, le CESE s’attachera donc davantage à compléter, qu’à appuyer, les réflexions menées par les autres instances communautaires.

2.1.4 Il est à noter que la dimension territoriale de l’action communautaire et des politiques sectorielles, et l’approche territoriale de la politique de cohésion économique et sociale ont été traitées dans plusieurs avis du CESE, ce qui est une source d’inspiration inestimable.

2.1.5 Ainsi, pour le CESE, la cohésion territoriale doit être un objectif commun auquel tous les niveaux géographiques contribuent, dans le respect de la subsidiarité, mais qui ne peut être efficacement atteint que si tous les niveaux assument leurs responsabilités de manière coordonnée et complémentaire.

2.2 Le CESE a un rôle essentiel à jouer pour favoriser une plus grande adhésion et participation de la société civile organisée au projet européen et, dans le cas présent, pour faciliter la mise en œuvre des politiques et actions qui promeuvent la cohésion territoriale. Il souligne que la démocratie participative reconnue comme une composante des principes de fonctionnement démocratiques de l’Union (7) est une condition incontournable pour réaliser celle-ci.

2.2.1 En effet, l’augmentation tendancielle des disparités économiques et sociales, qui se manifestent souvent de manière cumulative sur certains territoires, est un élément de risque politique non négligeable. Elle est susceptible de renforcer la méfiance des citoyens à l’égard de leurs gouvernants, en général, et de la construction européenne, en particulier.

2.2.2 Inversement, la cohésion territoriale peut permettre de préserver ou développer le capital social. En effet, la richesse des relations entre les membres d’un groupe ou d’une communauté au niveau local, qui est un gage de dynamisme et d’innovation sur le plan social, économique, politique et culturel, dépend fortement des conditions de vie harmonieuses et des possibilités d’échanges avec les autres territoires.

2.3 Le CESE attache une priorité particulière à une approche partant des citoyens, de leurs besoins et de leurs attentes. Les conditions de vie des personnes, notamment les plus défavorisés, doivent être au cœur des réflexions et un objectif fondamental de la cohésion territoriale. Le progrès social soutenu par le développement économique est la base fondamentale pour réduire les disparités existantes soit entre les citoyens soit entre les territoires.

2.4 Le CESE considère que l’être humain et la citoyenneté doivent être au centre des politiques et des actions communautaires, le CESE insiste sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux, comme un instrument indispensable de la cohésion territoriale.

2.4.1 Il estime que la cohésion territoriale doit s’appuyer sur un nouveau contrat avec les citoyens et la société civile organisée, permettant l’interaction entre des procédures participatives ascendantes, incluant également le dialogue civil, et les initiatives de l’UE.

2.4.2 Il préconise en conséquence d’appliquer le principe «Think small first» afin de concevoir les politiques sectorielles à partir des besoins des citoyens et des acteurs socio-économiques au plus petit niveau territorial.

2.5 Le CESE est promoteur d’un modèle social européen basé sur des valeurs et objectifs communs européens qui intègrent développement économique et progrès social. La politique sociale et la politique économique sont interdépendantes; elles se renforcent mutuellement et s’expriment le plus souvent concrètement sur un territoire.

2.5.1 Le CESE rappelle que la notion de cohésion territoriale est inscrite dans le traité de l’Union européenne depuis plus de dix ans, en association avec les services d’intérêt économique général. Il demande donc à la Commission d’effectuer dans les meilleurs délais un bilan juridique, jurisprudentiel et économique de la pratique de cet article, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam.

2.5.2 Le CESE attire l’attention sur le fait que la notion de territoire n’est pas seulement géographique; elle comporte aussi une dimension identitaire. C’est pourquoi la cohésion territoriale renvoie au sentiment d’appartenance, en incluant toutes les composantes de la vie individuelle et collective.

2.5.3 Pour certains, le territoire génère un sentiment positif et il est source de fierté, quand il s’agit d’un village, d’une ville ou d’une région au passé prestigieux, ou disposant d’un patrimoine naturel remarquable, ou réputé pour son dynamisme culturel ou économique. Au contraire, pour d’autres, il engendre un sentiment négatif, associé à une accumulation de handicaps, à un lieu de souffrance économique, de privation et de violence sociale, quand il s’agit par exemple de quartiers urbains défavorisés.

2.5.4 L’action en faveur de la cohésion territoriale doit donc être à la fois multidimensionnelle et multidirectionnelle; elle vise tantôt à faciliter et soutenir les aspects positifs, tantôt à réparer ou prévenir les aspects négatifs.

2.6 Le CESE considère qu’il faut donner une forme concrète à l’objectif de cohésion territoriale et le rendre opérationnel, en définissant clairement une feuille de route. En effet, dans le passé, la technique de la «feuille de route» s’est toujours montrée formidablement efficace, par exemple l’objectif 92 pour le Marché unique, les étapes de l’Union économique et monétaire, ou encore les négociations d’adhésion avec les pays d’Europe centrale et orientale. Il recommande donc qu’au terme de la consultation un calendrier soit établi ainsi que des propositions relatives aux instruments et méthodes d’intervention.

2.6.1 À ce sujet, le CESE tient à rappeler que le budget européen actuel ne permet pas d’assurer correctement la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe (8). Par ailleurs, il déplore que trop souvent la lourdeur et la complexité des procédures rendent difficile l’accès aux financements pour les destinataires finaux, citoyens et entreprises.

2.6.2 Le CESE accueille positivement le Livre vert, comme un pas supplémentaire sur la voie de l’intégration européenne et se réjouit de l’ouverture d’un tel débat. Il reconnaît que ce nouvel objectif risque de soulever des obstacles matériels et des réticences politiques. Toutefois, le CESE regrette que ce document donne trop peu d’informations sur les actions de coordination et de coopération déjà existantes et qu’il n’aille pas suffisamment loin dans la proposition de pistes d’actions.

3. Réponses aux questions

3.1 Quelle est la meilleure définition de la cohésion territoriale?

3.1.1 Le CESE regrette que la Commission n’ait pas présenté dans le livre vert les réflexions déjà menées à ce sujet, alors qu’elle a déjà proposé des définitions dans ses Rapports de cohésion.

3.1.2 Il partage l’analyse développée par la Commission dans son 3e rapport sur la cohésion, à savoir «En termes de politique, l’objectif est de parvenir à un développement plus équilibré en réduisant les disparités existantes, en évitant les déséquilibres territoriaux et en rendant plus cohérentes à la fois les politiques sectorielles qui ont un impact territorial et la politique régionale. La préoccupation est aussi d’améliorer l’intégration et d’encourager la coopération entre régions» et «quelles que soient les difficultés rencontrées, la condition clé de la cohésion territoriale est un accès égal aux équipements de base, aux services de première nécessité et au savoir – à ce qu’on qualifie de services d’intérêt économique général – pour quiconque où qu’il vive».

3.1.3 S’appuyant sur ses précédents avis, le CESE considère également que la cohésion territoriale doit permettre d’adopter une vision d’ensemble du «territoire européen (9)». Il estime que le développement équilibré et durable «des territoires de l’UE» (10) doit servir à réconcilier la compétitivité, la cohésion économique et sociale, la performance économique basée sur la connaissance (11) avec les objectifs de solidarité et d’équité sociale (12).

3.1.4 Le CESE considère que la cohésion territoriale ne sera appropriée par les citoyens que quand elle prendra une signification concrète pour eux et quand ils participeront à sa définition et sa mise en œuvre. En définitive, le CESE privilégie une définition de la cohésion territoriale mettant en avant les «bénéfices» du point de vue des citoyens et des acteurs socio-économiques de terrain: la cohésion territoriale doit garantir une égalité des chances et des conditions de vie équitables à tous les Européens, partout.

3.2 Quels nouveaux éléments pourrait-elle apporter à la pratique actuelle de l’Union européenne en matière de cohésion économique et sociale?

3.2.1 Le CESE considère que la cohésion territoriale remet en évidence la nécessité d’assurer en synergie la cohésion économique et la cohésion sociale. Dans le contexte actuel, marqué par la succession de crises – financière, économique, alimentaire, immobilière, climatique, … – elle signale le caractère non soutenable du modèle de développement qui a été le nôtre depuis les 50 dernières années.

3.2.2 Le CESE est de l’avis que les trois dimensions sociale, économique et territoriale doivent être promues de manière simultanée en encourageant l’avènement d’un modèle de développement plus durable.

3.2.3 Il rappelle que dans le 3e Rapport sur la cohésion, la Commission esquissait trois volets pour une politique de cohésion territoriale, sans que l’un prenne le pas sur les deux autres: le premier serait correcteur et viserait la «réduction des disparités existantes», le deuxième serait préventif avec l’«amélioration de la cohérence des politiques sectorielles ayant un impact territorial» et la troisième serait incitative avec le «renforcement de l’intégration territoriale en encourageant la coopération».

3.2.4 Ce triptyque paraît raisonnable au CESE, qui tient toutefois à souligner que la cohésion territoriale ne peut en aucun cas se limiter à ajouter un volet à l’actuelle politique de cohésion économique et sociale. En effet, toutes les politiques doivent être concernées dans le cadre d’une stratégie territoriale, à définir aux niveaux européen, national, régional et même local (13).

3.2.5 Pour ce qui concerne les politiques structurelles de l’Union (telles que définies dans le livre vert), il plaide en faveur d’une meilleure intégration entre les fonds, allant très au-delà de la nécessaire coordination.

3.3 Ampleur et portée de l’action territoriale

3.3.1 Le CESE s’étonne que la Commission présente la gouvernance multi-niveaux seulement comme une éventualité ou une possibilité, alors qu’il estime qu’elle est une nécessité qui a prouvé son efficacité et constitue progressivement un principe de gouvernement dans l’Union européenne.

3.3.2 Il soutient la proposition relative à une démarche intégrée, mais considère – comme indiqué précédemment – qu’elle doit se traduire concrètement par des mesures précises, telles que l’intégration des fonds associés aux politiques structurelles de l’Union. Il souligne en le regrettant que la pratique actuelle soit très en retrait par rapport aux périodes de programmation précédentes. En effet, l’alourdissement des règles comptables, financières et d’audit a entraîné un surcroît de contrôles administratifs, qui sont sources de procédures plus complexes pour les bénéficiaires finaux.

3.4 L’Union européenne peut-elle favoriser la cohésion territoriale? De quelle manière peut-elle contribuer tout en respectant le principe de subsidiarité?

3.4.1 De l’avis du CESE, la pierre angulaire d’une mise en œuvre de la cohésion territoriale efficace consiste avant tout à identifier des systèmes de gouvernance adéquats afin de pouvoir ensuite passer à une gestion intégrée de situations complexes, qui prennent en compte l’ensemble des éléments suivants: — les différents niveaux territoriaux concernés par les interventions et la prise de décisions, — les divers centres décisionnels ayant des spécificités et des objectifs prioritaires propres,

3.4.2 Une approche ascendante basée sur des citoyens engagés favorise l’intégration des politiques communautaires et nationales, notamment parce que la société civile organisée devrait normalement avoir une approche holistique sur les politiques et les actions, à la différence des autorités chargées des politiques sectorielles aux niveaux national et européen. Cette approche est en cohérence totale avec la subsidiarité dans toutes ses formes.

3.4.3 Le CESE réitère sa demande pour un calendrier précis détaillant des objectifs et des actions à court, moyen et long termes (14) et intégrant les échéances et les actions déjà engagées ou projetées par les institutions et les parties prenantes, notamment aux niveaux européen et national.

3.5 Dans quelle mesure l’échelle territoriale de l’intervention politique doit-elle être adaptée à la nature des problèmes abordés?

3.5.1 Pour le CESE, l’une des traductions les plus concrètes et les plus prioritaires de la cohésion territoriale est la garantie d’accès aux SIEG et SSIG (15) pour tous les citoyens européens quel que soit leur lieu de vie ou de travail. Précisément, il s’agit d’un domaine qui réclame une forte mise en cohérence des politiques et une gouvernance multi-niveaux performante. La situation actuelle est loin d’être satisfaisante, particulièrement pour les territoires les plus fragiles et pour leurs habitants ou leurs acteurs économiques et sociaux.

3.5.2 Le CESE réitère sa demande que soient définies au niveau communautaire «les normes communes que l’on devra retrouver pour tous les services d’intérêt général (économiques et non économiques), y compris les services sociaux d’intérêt général, à retenir dans une directive-cadre, adoptée en codécision, susceptible d’établir un encadrement communautaire adapté à leurs spécificités» (16).

3.6 Les régions ayant des caractéristiques géographiques particulières doivent-elles faire l’objet de mesures spécifiques? Si oui, lesquelles?

3.6.1 Au nom de l’instauration d’une «véritable égalité des chances entre les territoires», le CESE préconise l’adoption d’une politique spécifique pour les régions à handicaps permanents y compris les régions ultrapériphériques, basée sur les principes de permanence (mesures prévisibles à long terme), de discrimination positive (en ce qui concerne les ressources budgétaires et certaines dérogations juridiques aux principes communs) et de proportionnalité (la taille de la mesure et son impact doivent être adaptés au cas concret) pour tenir compte de la diversité des situations (17).

3.6.2 Dans ces régions, qui requièrent des efforts supplémentaires pour l’ingénierie de développement et le montage de projets financiers, le rôle de l’UE ne doit pas être de se substituer aux autorités et aux partenaires socio-économiques locaux et régionaux, mais de les encourager fortement à la concertation et la coopération.

3.7 Une meilleure coopération

3.7.1 Le CESE considère que la coopération constitue un des fondements du modèle social européen et représente un outil indispensable d’intégration.

3.7.2 Il estime que la coopération territoriale rencontre des obstacles en raison des réticences des différents niveaux d’autorités publiques à coopérer et partager leurs compétences. L’UE doit promouvoir une culture de coopération dans les régions, en facilitant et en simplifiant l’usage des outils existants comme le partenariat.

3.7.3 Le CESE reconnaît les apports des deux premiers volets de l’objectif de coopération territoriale, coopération transfrontalière et coopération transnationale. Il insiste toutefois sur l’importance de la coopération interrégionale – oubliée dans le Livre Vert par la Commission européenne –, qui constitue en tant que tel un instrument remarquable d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre territoires non contigus partageant les mêmes buts.

3.8 Quel rôle la Commission peut-elle jouer afin de favoriser et de soutenir la coopération territoriale?

3.8.1 Le CESE considère que la cohésion territoriale doit constituer une opportunité pour les acteurs et les personnes appartenant aux territoires les moins bien dotés de mener leur propre stratégie de développement et pas seulement de se placer dans une situation de dépendance et d’attente à l’égard d’une éventuelle compensation financière. Pour les encourager à valoriser leurs atouts et à construire leurs projets, ils doivent pouvoir accéder à des réseaux spécifiques d’innovation et d’échanges de bonnes pratiques, avec d’autres acteurs venus de territoires partageant les mêmes défis géographiques, climatiques ou démographiques.

3.8.2 Le CESE demande donc à la Commission de mettre davantage l’accent sur l’innovation territoriale, sociale et politique dans le volet de coopération interrégionale INTERREG IV C, de renforcer la coopération au sein de l’axe 4 du FEADER dédié au programme LEADER et d’introduire des aménagements pour faciliter l’utilisation des sommes disponibles.

3.9 De nouvelles formes de coopération territoriale sont-elles nécessaires ?

3.9.1 Le CESE plaide en faveur de la (re)mise en place des programmes d’initiative communautaire dès la révision à mi-parcours des politiques structurelles. La suppression de tels programmes qui ont fait la preuve de leur efficacité, comme UURBAN, EQUAL, Interprise et autres, a constitué une perte pour la coopération territoriale thématique, ainsi que pour l'innovation sociale dans la mesure où ce rôle n’a pas été repris dans le «main streaming» des fonds, ni ailleurs.

3.9.2 Le CESE souligne que pour certaines régions placées dans une situation géographique spécifique du fait de leur proximité avec d’autres grandes régions du monde, telles que les régions ultrapériphériques dans la Mer des Caraïbes ou dans l’Océan Indien et les régions de la frontière orientale de l’Union les formes habituelles de coopération territoriale doivent être adaptées.

3.10 Est-il nécessaire de créer de nouveaux instruments législatifs et outils de gestion visant à faciliter la coopération, y compris dans les régions frontalières extérieures?

3.10.1 Le CESE appuie très fortement la création des groupements européens de coopération territoriale (GECT). Il plaide pour que les cadres juridiques nationaux s’adaptent pour permettre leur utilisation dans toute l’UE. Comme leur mise en place démarre à peine, le CESE estime qu’il est trop tôt pour en faire un bilan et pour imaginer encore de nouveaux instruments. Cette action pourrait être engagée dans la feuille de route proposée ci-dessus.

3.11 Une meilleure coordination

3.11.1 Le CESE estime que l’amélioration de la cohésion territoriale passe par une approche stratégique du développement des territoires par une plus grande cohérence des interventions, car aucune politique seule ne peut remédier à toutes les disparités territoriales provoquées par les politiques sectorielles, ainsi que le libre jeu des tendances du modèle de développement actuel.

3.12 De quelle manière la coordination entre les politiques territoriales et sectorielles peut-elle être améliorée?

3.12.1 Le CESE souligne que toutes les politiques européennes doivent promouvoir l’objectif de la cohésion sociale ainsi qu’un développement économique plus équilibré dans les territoires (18).

3.12.2 La cohésion territoriale nécessite la réalisation d’arbitrages préalables touchant l’ensemble des politiques sectorielles et les différents niveaux de gouvernance, depuis le local jusqu’à l’UE.

3.13 Dans l’élaboration de quelles politiques sectorielles serait-il utile d’accorder une plus grande attention aux conséquences territoriales? Quels outils pourraient être mis au point à cet égard?

3.13.1 Le Comité estime, à l’instar du Parlement européen, qu’une approche intégrée des politiques communautaires est indispensable en incorporant la dimension territoriale particulièrement dans la politique des transports, de l’environnement, de l’agriculture, de l’énergie, de la concurrence et de la recherche.

3.13.2 Il recommande qu’en raison de sa très grande prégnance sur le territoire européen, dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et paysagère, la réflexion sur l’avenir de la politique agricole commune prenne en compte les enjeux de cohésion territoriale.

3.13.3 La législation, les politiques et les programmes de l’Union européenne, devraient être analysés sous l’angle de leurs conséquences sur la cohésion territoriale. La Commission a une responsabilité particulière dans cette évaluation d’impact, qui devrait impliquer étroitement tous les acteurs concernés. Il faudrait établir des critères de qualité pour l’analyse et l’évaluation nécessaires (19).

3.14 De quelle manière la cohérence des politiques territoriales peut-elle être renforcée?

3.14.1 Le CESE préconise un renforcement de cette cohérence et propose au Conseil des ministres d’appliquer une méthode ouverte de coordination (20) pour la cohésion territoriale, avec des lignes directrices précises suivies d’étalonnage, de revues par les pairs, d’échanges de bonne pratiques, d’indicateurs, ainsi que la participation de tous les acteurs concernés. Il recommande que la gouvernance multi-niveaux et la coordination intersectorielle soient reconnues parmi les lignes directrices de cette méthode quand elle sera mise en œuvre.

3.14.2 La mise en place de la méthode ouverte de coordination pourrait également figurer dans la feuille de route proposée précédemment.

3.15 Comment peut-on favoriser la complémentarité des politiques communautaires et nationales dans un souci d’amélioration de la cohésion territoriale?

3.15.1 Le CESE souligne les progrès accomplis par les États membres lors des réunions informelles des ministres chargés du développement urbain et de la cohésion territoriale à Leipzig, aux Açores et à Marseille. Il préconise d’engager la coordination volontaire des politiques nationales et l’intégration des politiques sectorielles, conformément aux engagements de l’Agenda territorial, et d’encourager les collectivités régionales et locales à décliner à leur niveau de telles pratiques. Il rappelle que, même en l’absence de compétences explicites, le patrimoine culturel et naturel constitue pour le territoire européen un enjeu essentiel qui requiert une approche coordonnée.

3.16 Nouveaux partenariats territoriaux

3.16.1 Le CESE considère qu’une participation plus large des parties prenantes - lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques - est une condition indispensable à la cohésion territoriale.

3.16.2 Le dialogue social doit être l’un des principaux piliers de la gouvernance territoriale. Pour renforcer l’implication des partenaires sociaux le CESE recommande que le dialogue social territorial soit valorisé et promu par la Commission.

3.16.3 Le CESE accueille favorablement la position des Ministres concernés qui ont insisté dans le Premier programme d’action (21) sur leur «conviction que la gouvernance multi-niveaux est un outil fondamental pour assurer un aménagement du territoire équilibré dans l’UE» et se sont proposé de «se réunir avec un panel d’acteurs concernés et des collectivités locales et régionales en vue de discuter de la mise en œuvre des priorités présentées dans l’Agenda territorial».

3.17 La participation de nouveaux acteurs – par exemple, des représentants de l’économie sociale, de parties prenantes locales, d’associations d’intérêt général ou encore d’ONG – à l’élaboration des politiques est-elle nécessaire à la cohésion territoriale

3.17.1 Les pactes territoriaux pour le développement offrent une approche intéressante dans la mesure où la diversité des situations et des défis concrets impose la mobilisation d’instruments et de compétences différentes notamment toutes les parties prenantes en premier lieu les partenaires sociaux, l’économie sociale et les ONG œuvrant dans le social, l’environnement, le développement local, l’égalité hommes-femmes et la formation tout au long de la vie.

3.17.2 Face aux restructurations provoquées par la crise financière et économique il est encore plus important et même urgent de mettre en place de tels types de pactes dans les territoires concernés.

3.17.3 Le CESE appuie l’idée exprimée par le CdR que les partenariats entre les autorités locales et régionales d’une part, et les organisations de l’économie sociale d’autre part, peuvent être un instrument important pour le développement socio-économique efficace des villages, des villes et des régions et autres niveaux territoriaux et pour la promotion de la cohésion territoriale Cette approche de partenariat est à élargir à tous nouveaux acteurs de la société civile concernés.

3.17.4 Le CESE attire l’attention sur l’importance de l’économie sociale où 10 % des entreprises européennes seraient actives. Il insiste également sur son rôle dans la cohésion et le développement durable dans le sens où il fixe l’emploi sur le territoire, dynamise des zones rurales, crée du capital social et participe aux processus de restructuration sectorielle et territoriale (22).

3.18 De quelle manière le niveau de participation souhaité peut-il être atteint?

3.18.1 Le CESE estime que des consultations bien structurées peuvent conduire à des partenariats fructueux avec des acteurs non gouvernementaux et les partenaires sociaux à tous les maillons de la chaîne de la cohésion territoriale (définition, suivi et évaluation) (23).

3.18.2 La bonne gouvernance à niveaux multiples implique aussi des partenariats avec la société civile organisée représentative au niveau régional et local. Par leur action, ces organisations pourraient contribuer au développement d’un modèle participatif de la société civile dans la conception et la mise en œuvre des politiques qui renforce la cohésion territoriale (24).

3.18.3 Par conséquent, il conviendrait de permettre à la société civile organisée représentative au niveau régional et local de participer de façon responsable et transparente à la définition et à la mise en œuvre des politiques et actions de la cohésion territoriale (25)

3.19 Améliorer la compréhension de la cohésion territoriale

3.19.1 Pour améliorer la compréhension de la cohésion territoriale auprès des citoyens, le CESE souligne l’importance d’organiser un débat permanent à tous les niveaux pour relever les défis futurs et les choix stratégiques dans la cohésion territoriale. L’objectif de ce débat devrait être de contribuer à dégager un nouveau consensus sur la cohésion territoriale fondée sur l’engagement commun de toutes les parties concernées, notamment avec les organisations de la société civile.

3.20 Quels indicateurs quantitatifs et qualitatifs peuvent être mis au point au niveau de l’Union pour assurer le suivi des caractéristiques et des tendances de la cohésion territoriale?

3.20.1 Le CESE est de l’avis qu’il convient d’établir de nouveaux indicateurs de «bien-être» qui ne soient plus strictement liés au PIB/PNB mais qui permettent de montrer les progrès en matière de qualité de vie selon le niveau territorial (26).

3.20.2 Il estime qu’il est urgent de créer une nouvelle série de critères d’évaluation afin d’établir une nouvelle carte de la cohésion européenne pour déterminer l’éligibilité des régions communautaires aux aides car le seul critère PNB/habitant est source de discriminations relatives dans la mise en œuvre des politiques structurelles. Les niveaux de qualification des ressources humaines, l’inégalité de revenus, les déficits infrastructurels, incluant le degré d’accès aux services d’intérêt général et l’étendue de la protection sociale, la distance par rapport au centre moteur de l’économie européenne, à structure démographique etc. sont autant de facteurs importants qui doivent être pris en compte (27). Eurostat, ORATE et leurs correspondants nationaux devraient travailler pour consolider un outillage statistique plus complet et précis. Ces critères d’évaluation et l’outillage statistique serviront comme base pour les indicateurs dans la méthode ouverte de coordination proposée ci-dessus.

3.20.3 Il faut aussi prendre en compte les méthodes et disséminer bonnes pratiques établies par des régions elles-mêmes (28).

Bruxelles, le 25 mars 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Préambule du Traité de Rome.

(2) Futur article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3) Futur article 3.3 du traité sur l’Union européenne.

(4) Futur article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(5) «Vers une Europe plus compétitive et plus durable avec des régions diverses», Agenda territorial de l’Union européenne, Conseil informel des ministres du développement urbain et de la cohésion territoriale, Leipzig, 25 mai 2007.

(6) COM(2008) 616 final.

(7) Futur article 11 du traité sur l’Union européenne.

(8) Avis CESE sur le «Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale», JO C 120 du 16.5.2008, p. 73, paragraphe 2.1.

(9) Avis CESE sur «L’Agenda territorial», JO C 168 du 20.7.2007, p. 16.

(10) Avis CESE sur le «2e pilier de la PAC: les perspectives d’adaptation de la politique de développement – Les suites de la conférence de Salzbourg», JO C 302 du 7.12.2004, p. 53, paragraphe 2.4.

(11) Avis CESE sur les «Mutations industrielles et la cohésion économique, sociale et territoriale», JO C 302 du 7.12.2004, p. 41, paragraphe 1.3.

(12) Avis CESE sur le «Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC)», JO C 407 du 28.12.1998, paragraphe 2.5.

(13) Avis du CESE sur «L’agenda territorial», JO C 168 du 20.7.2007, p. 16.

(14) Avis CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie thématique pour l’environnement urbain», JO C 318 du 23.12.2006, p. 86, paragraphe 2.3.7.

(15) Respectivement: Services économiques d’intérêts général et Services sociaux d’intérêt général.

(16) Avis CESE sur le «Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale», JO C 120 du 16.5.2008, p. 73, paragraphe 3.4.

(17) Avis du CESE sur «Comment garantir une meilleure intégration des régions souffrant de handicaps naturels et structurels permanents», JO C 221 du 8.9.2005, p. 141.

(18) Avis du CESE sur «L’agenda territorial», JO C 168 du 20.7.2007, p. 16, paragraphe 7.2.

(19) Avis du CESE «Pour un nouveau programme européen d’action sociale», JO C 27 du 3.2.2009, p. 99.

(20) Avis CESE sur «L’Agenda territorial», JO C 168 du 20.7.2007, p. 16.

(21) «Premier programme d’action relatif à la mise en œuvre de l’Agenda territorial de l’Union européenne», 23 novembre 2007.

(22) Voir Rapport sur l’économie sociale du Parlement européen (Rapporteur: Patrizia TOIA, 200/82250(INI)) et «L’économie sociale de l’Union européenne» publié par le CESE en 2007.

(23) Avis CESE sur le «Partenariat pour la mise en œuvre des fonds structurels», JO C 10 du 14.1.2004, p. 2; Avis sur la «Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale», JO C …, paragraphe 1.9 et 1.10. (ECO/228).

(24) Avis CESE sur le «Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale», JO C …, paragraphe 1.2. (ECO/228).

(25) Le concept RST (Responsabilité Territoriale Sociale) établi par REVES (Réseau des villes et régions pour l’économie sociale) est un modèle de cette participation active.

(26) Avis CESE «Pour un nouveau programme européen d’action sociale», JO C 27 du 3.2.2009, p. 99, paragraphe 7.11.1.

(27) Avis CESE sur «L’impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l’Union européenne», JO C 93 du 27.4.2007, p. 6, paragraphe 1.3.

(28) Par exemple le concept RST (Responsabilité Territoriale Sociale) établi par REVES (Réseau des villes et régions pour l’économie sociale).