POSITION COMMUNE (CE) N° 6/98 arrêtée par le Conseil le 16 décembre 1997 en vue de l'adoption de la décision . . ./98/CE du Parlement européen et du Conseil du . . . établissant le programme d'action communautaire «service volontaire européen pour les jeunes»

(98/C 43/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (4),

(1) considérant que les Conseils européens d'Essen (9 et 10 décembre 1994), de Cannes (26 et 27 juin 1995), de Madrid (15 et 16 décembre 1995) et de Dublin (13 et 14 décembre 1996) ont souligné la nécessité d'entreprendre de nouvelles actions afin de favoriser l'intégration sociale et professionnelle des jeunes en Europe;

(2) considérant que les conclusions du Conseil européen de Florence (21 et 22 juin 1996) ont souligné l'importance de faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active et ont pris note avec intérêt à cet égard de l'idée d'un service volontaire européen;

(3) considérant que le Conseil européen d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997) a exprimé son attachement aux activités de bénévolat;

(4) considérant que le Conseil a demandé à la Commission de proposer des mesures concrètes afin de faciliter la coopération transnationale dans le domaine du service volontaire;

(5) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 5 octobre 1995, sur la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la jeunesse (5), souligne qu'il convient d'intensifier, notamment dans le domaine du service volontaire, la coopération avec les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association ou de coopération;

(6) considérant que le Conseil européen des 25 et 26 juin 1984 a demandé aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour encourager les jeunes à participer à des projets organisés par la Communauté au-delà de ses frontières, et a recommandé aux États membres de reconnaître comme un des objectifs de leur politique sociale l'introduction de la protection sociale des volontaires du développement ou la suppression de manquements dans ce domaine;

(7) considérant que le Parlement a également, en maintes occasions, exprimé son soutien à un développement du service volontaire au niveau de la Communauté, notamment dans sa résolution du 22 septembre 1995 sur la création d'un service civil européen (6);

(8) considérant que la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse par le biais du développement de l'éducation informelle, est complémentaire de la politique d'éducation inscrite dans le traité et qu'il est nécessaire de la développer;

(9) considérant que des activités de service volontaire existent également de façon diversifiée dans plusieurs États membres, et qu'une série d'organisations non gouvernementales oeuvrent dans ce domaine;

(10) considérant que ces expériences sont restées limitées, et qu'il convient de développer qualitativement et quantitativement les actions transnationales de service volontaire;

(11) considérant qu'il y a lieu de créer de nouvelles possibilités de transfert et de mise en oeuvre d'expériences et de bonnes pratiques, et de promouvoir de nouveaux partenariats;

(12) considérant qu'une évaluation ex-ante portant sur un programme pluriannuel de service volontaire a été menée de façon indépendante suivant les principes développés par la Commission concernant la deuxième étape du programme SEM 2000 («Sound and efficient management»);

(13) considérant que la présente décision met en place un cadre communautaire destiné à contribuer au développement des activités transnationales de service volontaire;

(14) considérant que la participation des jeunes à des activités de service volontaire constitue une forme d'éducation informelle, dont la qualité reposera pour une part importante sur des actions de préparation appropriée, y compris linguistiques et culturelles, contribue à leur orientation future, à l'élargissement de leurs horizons, favorise le développement de leurs compétences sociales, d'une citoyenneté active et d'une intégration équilibrée dans la société d'un point de vue économique, social et culturel, et permet de promouvoir la conscience d'une véritable citoyenneté européenne;

(15) considérant que la création d'un service volontaire européen doit être conduite en cohérence avec les autres actions communautaires en faveur de la jeunesse développées notamment dans le cadre du programme «Jeunesse pour l'Europe» (7), et qu'il importe en conséquence de veiller à leur complémentarité;

(16) considérant qu'il y a lieu de renforcer les liens entre les actions conduites dans le cadre du présent programme, la lutte contre les différentes formes d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie, la coopération avec les pays tiers et les actions poursuivies dans le cadre de la politique sociale, notamment les interventions en faveur de la formation et de l'accès des jeunes à l'emploi soutenues par le Fonds social européen (mainstream et initiative communautaire Employment-Youthstart);

(17) considérant que, afin de faciliter la transition vers la vie active, il y a lieu de prévoir des liens de complémentarité entre le service volontaire européen et, notamment, les initiatives locales pour l'emploi;

(18) considérant que le service volontaire peut aider à répondre à de nouveaux besoins de la société et peut également indiquer de nouveaux gisements d'activités et de métiers;

(19) considérant qu'il convient que la participation aux actions de service volontaire visées par la présente décision se fasse sur une base purement volontaire; qu'il devrait s'agir d'activités sans but lucratif dans lesquelles le projet d'accueil constitue un lieu d'activité d'éducation informelle pour le jeune volontaire et que, par conséquent, cette activité ne peut en aucun cas être assimilée à un emploi;

(20) considérant qu'il convient que les jeunes volontaires participant au présent programme disposent de moyens de subsistance suffisants;

(21) considérant qu'il convient que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévues notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres, et qu'elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux;

(22) considérant qu'il convient que la demande de participation au service volontaire européen soit ouverte à tous les jeunes résidant légalement dans un État membre, sans discrimination aucune;

(23) considérant que l'octroi de la carte de séjour et, le cas échéant, du visa, relève de la compétence des autorités des États membres et que la notion de résident légal est définie par le droit national;

(24) considérant qu'il est nécessaire que la mise en oeuvre du présent programme s'appuie sur des structures décentralisées désignées par les États membres, en étroite coopération avec les autorités nationales responsables en matière de jeunesse, en vue de garantir que l'action communautaire appuie et complète les activités nationales, en respectant le principe de subsidiarité, tel que défini à l'article 3 B du traité;

(25) considérant que les activités relevant du service volontaire européen intéressent directement les autorités locales et régionales compte tenu du rôle qu'elles pourraient jouer dans le soutien direct aux projets, mais également dans le développement d'une information de proximité et dans le suivi des jeunes à l'issue de leur service;

(26) considérant le rôle important que devraient jouer les partenaires sociaux dans le développement d'un service volontaire européen, non seulement pour éviter toute activité de substitution à des emplois rémunérés, potentiels ou existants, mais également dans le cadre du suivi de l'expérience acquise afin d'apporter leur concours à l'intégration active des jeunes dans la société;

(27) considérant également le rôle important que devrait jouer le secteur associatif pour permettre à tous les jeunes, et notamment à ceux qui ont le plus de difficultés, de participer à ces programmes;

(28) considérant qu'il convient de mettre en oeuvre un suivi permanent qui prenne notamment en compte l'avis des partenaires sociaux et du secteur associatif;

(29) considérant que la Commission et les États membres veillent à favoriser leur coopération avec les organisations non gouvernementales agissant dans le domaine de la jeunesse ainsi que dans le domaine social et dans les domaines de l'environnement, de la culture et de la lutte contre les diverses formes d'exclusion;

(30) considérant que l'accord sur l'Espace économique européen prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen, d'autre part; que l'article 4 du protocole 31 précise que les États de l'AELE faisant partie de l'Espace économique européen participent, à partir du 1er janvier 1995, à tous les programmes de la Communauté, déjà en vigueur ou adoptés, dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse;

(31) considérant que le programme «Service volontaire européen pour les jeunes» est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires; que ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE faisant partie de l'Espace économique européen, selon des procédures à convenir avec ces pays et sans préjudice des procédures à accomplir pour la participation de Malte;

(32) considérant que la promotion d'une citoyenneté active ainsi que l'acquisition d'une expérience d'éducation informelle, d'une part, et la contribution des jeunes à la coopération entre la Communauté et les pays tiers, d'autre part, constituent d'importants objectifs du programme «Service volontaire européen pour les jeunes»;

(33) considérant que plusieurs accords d'association et de coopération prévoient la possibilité d'échanges de jeunes;

(34) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (8), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(35) considérant que les perspectives financières de la Communauté valent jusqu'en 1999 et devront être révisées pour la période postérieure à cette date;

(36) considérant que, en vue de la conclusion de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» le 31 décembre 1999, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 1997, un rapport comprenant ses réflexions sur «les axes prioritaires de la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse à l'horizon de l'année 2000»;

(37) considérant qu'un accord a été conclu le 20 décembre 1994 sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité (9),

DÉCIDENT:

Article premier Établissement du programme

1. La présente décision établit le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes», ci-après dénommé «programme», concernant les activités de service volontaire européen au sein de la Communauté et dans les pays tiers pour les jeunes résidant légalement dans un État membre.

Le programme est adopté pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.

2. Le présent programme se situe dans le cadre des objectifs généraux d'une politique de coopération dans le domaine de la jeunesse définis dans le programme «Jeunesse pour l'Europe» (article 1er, paragraphe 2). Il est destiné, dans le respect de l'égalité des chances entre hommes et femmes, à stimuler la mobilité et la solidarité des jeunes dans le cadre d'une citoyenneté active, à favoriser une expérience d'éducation informelle dans plusieurs secteurs d'activité et à permettre aux jeunes d'acquérir cette expérience, qui pourra être un des fondements de leur orientation future, à favoriser, par leur participation à des activités transnationales d'utilité collective, leur contribution active au service des idéaux de démocratie, de tolérance et de solidarité dans le contexte de la construction européenne et à la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers.

Article 2 Cadre - Objectifs - Moyens

1. Le présent programme, fondé sur une coopération intensifiée entre les États membres, propose aux jeunes âgés en principe de 18 à 25 ans, une expérience formatrice informelle donnant lieu à une attestation, au niveau transnational, s'articulant à la fois autour de l'acquisition de compétences et d'aptitudes et de l'exercice d'une citoyenneté responsable en vue de renforcer leur intégration active dans la société. Les jeunes participant aux activités prévues par le présent programme sont aussi dénommés ci-après «jeunes volontaires».

2. En conformité avec les objectifs généraux visés à l'article 1er, les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

a) encourager l'esprit d'initiative, de créativité et de solidarité des jeunes pour leur permettre de s'intégrer activement dans la société et de contribuer à la réalisation des objectifs du programme;

b) intensifier la participation des jeunes résidant légalement dans un État membre à des activités transnationales de longue ou de courte durée au service de la collectivité, au sein de la Communauté ou dans des pays tiers, en particulier ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Ces activités ne doivent pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ou de s'y substituer;

c) favoriser la reconnaissance de la valeur d'une expérience d'éducation informelle acquise dans un contexte européen;

d) faciliter l'accès au programme de tous les jeunes.

3. À cet effet, et en conformité avec les objectifs généraux visés à l'article 1er et les objectifs spécifiques indiqués au paragraphe 2 du présent article, les axes d'action du présent programme, qui sont détaillés en annexe, sont les suivants:

a) soutenir des activités transnationales de longue ou de courte durée au service de la collectivité, au sein de la Communauté et dans les pays tiers;

b) soutenir des activités visant à promouvoir des partenariats axés sur le service volontaire européen et des actions innovantes de réseaux;

c) soutenir des actions et des projets visant à promouvoir le suivi des jeunes volontaires ainsi qu'à valoriser concrètement l'expérience acquise par ces derniers dans le cadre du service volontaire européen afin de favoriser ainsi leur intégration active dans la société;

d) développer et soutenir une préparation appropriée, notamment linguistique et interculturelle, ainsi que l'encadrement des jeunes volontaires, des intervenants pédagogiques et des gestionnaires de projets européens, afin de permettre aux jeunes volontaires de bénéficier d'actions de qualité liées aux objectifs du programme;

e) soutenir la qualité de l'ensemble des activités du programme ainsi que le développement de leur dimension européenne et contribuer à la coopération dans le domaine de la jeunesse en appuyant, chaque fois que cela est possible, les efforts des États membres pour améliorer les services et les mesures en faveur du service volontaire européen, notamment par des actions visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme et par des études et une évaluation continue permettant d'adapter, le cas échéant, les modalités de la mise en oeuvre et les orientations du programme aux besoins qui pourraient se manifester.

Article 3 Dispositions financières

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 1998/1999, est établie à 35 millions d'écus et correspond aux perspectives financières actuelles.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4 Accès au programme - Actions positives

1. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que tous les jeunes, sans discrimination, aient accès aux activités du programme.

2. La Commission et les États membres veillent à ce qu'un effort particulier soit fait au profit des jeunes qui, pour des raisons d'ordre culturel, social, physique, économique ou géographique, ont le plus de difficultés à participer aux programmes d'action existant tant au niveau communautaire qu'aux niveaux national, régional et local. À cet effet, ils tiennent compte des difficultés rencontrées par ce groupe cible.

Article 5 Participation des pays associés

Le présent programme est ouvert à la participation des PECO conformément aux accords européens ou aux protocoles additionnels, déjà conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires, suivant les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE participant à l'Espace économique européen, selon des procédures à convenir avec ces pays sans préjudice des procédures à accomplir pour la participation de Malte.

Article 6 Mise en oeuvre, liens avec d'autres actions, coopération internationale

1. La Commission assure la mise en oeuvre du présent programme.

2. La Commission et les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et des autres programmes et initiatives communautaires pertinents, en particulier le programme «Jeunesse pour l'Europe» et ceux qui offrent la possibilité de financer des projets s'adressant à des jeunes volontaires de pays tiers, ainsi que des actions entreprises par les États membres dans ce domaine.

3. La Commission et les États membres favorisent la coopération relative à ce programme pour permettre la complémentarité de l'action avec celle des organisations internationales compétentes, en particulier avec celle du Conseil de l'Europe.

Article 7 Coopération avec les États membres

1. La Commission et les États membres prennent les mesures qu'ils jugent adéquates afin de développer les structures mises en place aux niveaux communautaire et national pour réaliser les objectifs du programme, pour faciliter aux jeunes et à d'autres partenaires au niveau local l'accès au programme, pour assurer l'évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer les mécanismes de concertation et de sélection. Dans ce contexte, la Commission et les États membres prennent des mesures visant à encourager une information et une sensibilisation adéquates des volontaires sur leurs droits et leurs obligations aux niveaux européen, national et local, et s'efforcent de contribuer activement à la complémentarité entre les activités transnationales et les actions nationales de volontariat.

2. Chaque État membre s'efforce, dans la mesure du possible, d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires et souhaitables pour assurer le bon fonctionnement du programme, notamment en ce qui concerne la mobilité des jeunes volontaires.

Article 8 Attestation

Un document établi par la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 9, paragraphes 2 et 3, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire européen ainsi que de l'expérience et des compétences qu'ils/elles ont acquises durant cette période.

Article 9 Comité

1. Dans la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre concernant:

- le règlement intérieur du comité,

- les modalités de mise en oeuvre,

- le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme,

- l'équilibre général entre les différents volets du programme,

- les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres,

- le document attestant de la participation au service volontaire européen,

- les modalités de contrôle et d'évaluation du programme.

Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures, qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission peut différer d'une période de deux mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

3. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 10 Suivi et évaluation

1. Dès la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques visés aux articles 1er et 2, des objectifs spécifiques définis en annexe, des dispositions prévues à l'article 4 et des indications éventuelles du comité institué au titre de l'article 9.

2. La Commission présentera, en temps utile, au Parlement européen et au Conseil un rapport tenant compte notamment des résultats des actions communautaires en matière de jeunesse et assorti, le cas échéant, de propositions appropriées, notamment aux fins d'une approche cohérente en matière d'actions dans le domaine de la jeunesse à l'horizon de l'an 2000.

Article 11

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 320 du 21.10.1997, p. 7.

(2) JO C 158 du 26.5.1997, p. 12.

(3) JO C 244 du 11.8.1997, p. 47.

(4) Avis du Parlement européen du 12 juin 1997 (JO C 200 du 30.6.1997, p. 183), position commune du Conseil du 16 décembre 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO C 296 du 10.11.1995, p. 11.

(6) JO C 269 du 16.10.1995, p. 232.

(7) Décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (JO L 87 du 20.4.1995, p. 1).

(8) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(9) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

ANNEXE

Afin d'encourager la mobilité des jeunes dans le cadre d'une citoyenneté active, de stimuler leur participation concrète à la création d'une solidarité européenne, de renforcer leur intégration active dans la société, de favoriser une expérience d'éducation informelle dans plusieurs secteurs d'activité et de leur permettre d'acquérir cette expérience, qui pourra être un des fondements de leur orientation future, la Communauté entend soutenir des activités de service volontaire européen à l'intérieur de la Communauté et dans les pays tiers, des actions de suivi de ces activités, ainsi que des actions de coopération européenne visant à développer la qualité et la dimension européenne de ces activités.

La mise en oeuvre du présent programme devrait correspondre aux besoins du groupe visé.

À titre indicatif, dans le cadre du présent programme, on entend par «jeune volontaire» une personne âgée de 18 à 25 ans, résidant légalement dans un État membre de la Communauté européenne. Ce jeune s'engage volontairement à réaliser une expérience de citoyenneté active et d'éducation informelle en vue d'acquérir des aptitudes et des compétences, tant sociales et interculturelles que personnelles, jetant ainsi les bases de son orientation future, tout en contribuant au bien-être collectif. À cette fin, le/la jeune volontaire participe, dans un État membre autre que celui où il/elle réside ou dans un pays tiers, à une activité non lucrative et non rémunérée, revêtant de l'importance pour la collectivité et d'une durée limitée (douze mois au maximum) dans le cadre d'un projet reconnu par l'État membre et la Communauté. L'hébergement en pension complète et l'encadrement par un tuteur sont assurés. Le projet de service volontaire s'assure que le/la jeune volontaire est couvert(e) par une assurance-maladie ainsi que par d'autres assurances appropriées. Le/la jeune volontaire reçoit une indemnité/argent de poche.

Les principes de base qui fondent l'action communautaire sont les suivants:

- la participation active des jeunes volontaires tant dans la préparation que dans la réalisation des projets,

- les partenariats locaux entre les différents acteurs publics et privés concernés par l'intégration active des jeunes dans la société,

- les partenariats transnationaux entre projets d'accueil et projets d'envoi,

- l'approbation par la Commission, moyennant un avis positif des instances compétentes des États membres, de tous les projets d'accueil,

- les garanties en termes de préparation, d'encadrement et, dans la mesure du possible, de mobilité des jeunes volontaires,

- la présence, dans le cadre des projets d'accueil, de tuteurs ayant un rôle important à jouer dans l'encadrement des jeunes volontaires et dans la reconnaissance de la valeur ajoutée des acquis, ainsi que dans la préparation du suivi de l'expérience,

- la reconnaissance de la valeur d'une expérience d'éducation informelle acquise dans un contexte européen,

- le suivi des jeunes volontaires et la valorisation des acquis.

À cet effet, la Communauté organise le présent programme qui comprend quatre volets. Ces quatre volets ont des liens entre eux et offrent toute la souplesse nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des jeunes concernés. Les activités conduites dans le contexte du présent programme sont complémentaires de celles menées dans le domaine de la jeunesse, notamment dans le cadre du programme «Jeunesse pour l'Europe».

VOLET 1: INTRACOMMUNAUTAIRE

1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de six mois à un an) et de courte durée (en principe de trois semaines à trois mois) qui permettront aux jeunes - en principe ceux âgés de 18 à 25 ans, sans toutefois exclure la possibilité, dans certains cas dûment justifiés, de prendre en considération de façon exceptionnelle la candidature de jeunes ne correspondant pas à ces limites d'âge - résidant légalement dans un État membre, de participer activement, individuellement ou en groupes, à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, de l'environnement, de la culture, etc.) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil. Ces projets viseront à apporter aux jeunes de l'Union une expérience d'éducation informelle et à les faire entrer en contact avec d'autres cultures et d'autres langues, en côtoyant des idées et des projets nouveaux dans un contexte de société civile interculturelle.

2. L'aide octroyée au titre du présent volet ne devrait pas excéder 50 % du total des dépenses exposées, liées à l'activité de service volontaire européen, sous réserve du point 3.

3. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision, un effort doit être consenti pour faciliter l'accès des jeunes qui rencontrent des difficultés sur le plan culturel, social, économique, physique, mental ou géographique. Ces efforts doivent être proportionnels aux difficultés que ce groupe cible rencontre pour participer aux programmes d'action existants. Dans ce contexte, des aides financières supérieures aux 50 % prévus au point 2 peuvent être accordées ou, si nécessaire, d'autres activités susceptibles de faciliter la participation de ce public cible, y compris des actions de préparation et de suivi, peuvent être soutenues. Les modalités d'attribution des aides supérieures à 50 % seront déterminées par le comité prévu à l'article 9 de la décision.

4. Des aides seront octroyées aux:

Activités de longue durée

5. Les activités de longue durée mettront l'accent sur l'expérience qualifiante acquise dans le cadre des projets de service volontaire européen et sur le suivi des activités des jeunes volontaires.

6. Un document, établi par la Commission conformément aux articles 8 et 9 de la décision, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire européen ainsi que de l'expérience et des compétences qu'ils/elles ont acquises durant cette période.

Préparation et encadrement

7. Actions (notamment aux niveaux linguistique et interculturel) visant à renforcer la dimension européenne des activités, à préparer les jeunes volontaires de longue durée avant leur départ et à favoriser leur intégration durant les activités ainsi qu'à l'issue du service volontaire européen.

Activités de courte durée

8. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de courte durée visant à sensibiliser concrètement les jeunes au potentiel offert par des actions inspirées par le principe de citoyenneté active et à l'impact que ces activités peuvent avoir sur leur vie ainsi qu'à familiariser l'ensemble des partenaires avec le concept de citoyenneté active.

9. Ces projets concerneront en premier lieu des groupes. II pourra être envisagé de soutenir une participation individuelle à un projet d'accueil en fonction de la durée du projet, de sa nature ou du profil du jeune volontaire.

VOLET 2: PAYS TIERS

1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de six mois à un an) et de courte durée (en principe de trois semaines à trois mois) qui permettront aux jeunes - en principe ceux âgés de 18 à 25 ans, sans toutefois exclure la possibilité, dans certains cas dûment justifiés, de prendre en considération de façon exceptionnelle la candidature de jeunes ne correspondant pas à ces limites d'âge - résidant légalement dans un État membre, de participer activement dans des pays tiers, individuellement ou en groupes, à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, de l'environnement, de la culture, etc.) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil. Ces projets viseront à apporter une expérience d'éducation informelle aux jeunes et à les faire entrer en contact avec d'autres cultures et d'autres langues, en côtoyant des idées et des projets nouveaux dans un contexte de société civile interculturelle.

2. Les crédits octroyés au titre du présent volet couvriront, en principe, les coûts liés aux activités des jeunes résidant dans les États membres.

3. Des aides seront octroyées aux:

Activités de longue durée

4. Les activités de longue durée mettront l'accent sur l'expérience qualifiante acquise dans le cadre des projets de service volontaire européen et sur le suivi des activités des jeunes volontaires.

5. Un document, établi par la Commission conformément aux articles 8 et 9 de la décision, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire européen ainsi que de l'expérience et des compétences qu'ils/elles ont acquises durant cette période.

Préparation et encadrement

6. Actions permettant de jeter ou de consolider les bases nécessaires au développement de projets transnationaux de service volontaire européen dans les pays tiers, et plus particulièrement d'activités de longue durée.

7. Actions (notamment aux niveaux linguistique et interculturel) visant à renforcer la dimension européenne des activités, à préparer les jeunes volontaires de longue durée avant leur départ et à favoriser leur intégration durant les activités ainsi qu'à l'issue du service volontaire européen.

Activités de courte durée

8. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de courte durée visant à sensibiliser concrètement les jeunes à l'impact que de telles activités peuvent avoir sur leur vie, et à familiariser l'ensemble des partenaires avec le concept de citoyenneté active.

9. Ces projets concerneront en premier lieu des groupes. Il pourra être envisagé de soutenir une participation individuelle à un projet d'accueil en fonction de la durée du projet, de sa nature ou du profil du jeune volontaire.

VOLET 3: SUIVI, ESPRIT D'INITIATIVE ET CRÉATIVITÉ

1. La Communauté soutiendra le développement d'actions de suivi des jeunes volontaires visant à les aider à valoriser et à exploiter l'expérience acquise durant leur service volontaire et à promouvoir leur intégration active dans la société.

2. Des aides pourront être octroyées à des initiatives prises par les jeunes à l'issue de leur service volontaire européen pour les aider à lancer et à promouvoir des activités d'ordre social, culturel, socio-culturel et économique et/ou à participer à des activités éducatives complémentaires. Ces aides viseront à permettre aux jeunes volontaires de développer leur esprit d'initiative et leur créativité ainsi qu'à favoriser le développement de différentes formes de coopération européenne. Elles iront en priorité aux jeunes qui en ont le plus besoin.

3. Une attention particulière sera accordée à la promotion de partenariats (publics ou privés) et à la coopération avec des initiatives (publiques ou privées), notamment au niveau local, en vue de soutenir, d'aider et de parrainer les jeunes dans leurs démarches d'intégration active dans la société.

VOLET 4: MESURES COMPLÉMENTAIRES

4.1. Intervenants pédagogiques et gestionnaires de projets européens

1. Octroi d'aides

Outre les activités de service volontaire proprement dites, des aides seront également octroyées à des actions visant à soutenir la qualité du travail des intervenants pédagogiques et des gestionnaires de projets européens. Ces actions concernent des activités soutenues tant au niveau intracommunautaire que dans des pays tiers. Elles visent, d'une part, à garantir la qualité du contenu de l'expérience d'éducation informelle et, d'autre part, à contribuer au développement de méthodes de validation.

2. Intervenants pédagogiques

Par «intervenants pédagogiques», on entend les personnes qui sont impliquées en tant que tuteurs des jeunes volontaires durant des activités de service volontaire européen effectuées dans le cadre de projets d'accueil et celles qui agissent comme personnes de référence, pour les jeunes volontaires et les projets, au sein des structures relais situées au niveau national, régional ou local.

3. Activités soutenues

Il s'agira d'activités visant à:

- préparer et à soutenir les intervenants pédagogiques dans leur action d'accompagnement et d'encadrement des jeunes volontaires dans le cadre d'une action transnationale de service volontaire, en réservant une attention particulière aux projets impliquant des jeunes n'ayant que peu ou pas d'expérience en matière d'activités transnationales,

- développer la capacité des gestionnaires de projets européens de mener à bien leurs tâches administratives dans un contexte européen (montage, gestion et suivi financiers et administratifs de projets européens, aspects juridiques, etc.).

4.2. Partenariats

Création de partenariats

1. La Communauté soutiendra des activités visant à lancer, au niveau local, régional ou national, des partenariats - entre acteurs des secteurs public et privé - axés sur le service volontaire européen et ayant pour perspective des partenariats transnationaux et européens.

2. Des aides seront octroyées à des activités visant à faciliter et à promouvoir l'établissement de partenariats transnationaux entre des partenariats locaux, régionaux ou nationaux désireux d'agir ensemble dans le cadre du présent programme, soit au sein de la Communauté, soit avec des pays tiers.

3. Une attention particulière sera accordée à des projets/initiatives menés au niveau local par des personnes ou des entités qui n'ont que peu ou pas d'expérience ou de possibilités de contacts au niveau européen.

Actions innovantes de réseaux

4. Des aides seront octroyées à des actions innovantes initiées par des réseaux, plus particulièrement dans les domaines social, socio-culturel, de l'environnement, de la culture et de la lutte contre les diverses formes d'exclusion.

5. Ces aides pourront concerner des actions innovantes qui mettent en réseaux des initiatives au sein de la Communauté et auxquelles pourront participer, le cas échéant, des pays tiers.

6. Le soutien à ces actions est destiné à encourager, d'une part, le développement par ces réseaux d'activités innovantes concrètes de service volontaire européen et, d'autre part, l'intégration au sein de ces réseaux de la dimension qu'apporte un service volontaire européen.

4.3. Information - Études et évaluation

1. Soutien à des activités visant à lancer des dispositifs de sensibilisation, d'information et de conseils, aux niveaux local, régional, national et communautaire, afin de promouvoir et de soutenir les objectifs du programme.

2. En ce qui concerne plus particulièrement les études et l'évaluation liées aux objectifs du programme, la Communauté axera ses efforts sur l'analyse et la diffusion de données, sur le contenu et la valeur pédagogique de l'éducation informelle ainsi que sur la promotion de la coopération communautaire en ce domaine. La Commission assurera, en coopération avec les États membres, le suivi et l'évaluation continus du présent programme afin d'adapter les modalités de sa mise en oeuvre, le cas échéant, aux besoins pouvant se manifester.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 27 décembre 1996, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision fondée sur l'article 126 du traité CE établissant le programme communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes».

2. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leur avis respectivement le 19 mars 1997 et le 13 novembre 1996.

3. Le Parlement européen a rendu son avis le 12 juin 1997.

4. Le 16 décembre 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité CE.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition concerne la mise en oeuvre, au niveau communautaire, d'un programme d'action spécifique axé sur l'intégration des jeunes dans la vie active à travers des activités transnationales d'utilité collective.

1. Commentaires généraux

Dans sa position commune, le Conseil a approuvé l'essentiel de la proposition de la Commission, tout en lui apportant certaines modifications qui lui ont paru souhaitables.

2. Commentaires spécifiques

2.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

2.1.1. Durée du programme et dotation financière

La préoccupation principale du Conseil, en ce qui concerne la durée du programme ainsi que sa dotation financière, a été de créer des conditions propices à une action future forte et cohérente dans la politique de coopération en faveur de la jeunesse.

Le Conseil a estimé qu'il faudrait, à terme, s'assurer d'une parfaite compatibilité entre les actions entreprises aujourd'hui dans le cadre du programme «Jeunesse pour l'Europe» et les actions du service volontaire européen pour les jeunes. Dans ce contexte, la possibilité de la création d'un programme unique dans le domaine de la jeunesse a été évoquée.

Prenant en considération le fait que le programme «Jeunesse pour l'Europe» arrivera à échéance le 31 décembre 1999, le Conseil a estimé qu'une durée de deux ans du programme «Service volontaire européen pour les jeunes» (1er janvier 1998 - 31 décembre 1999) permettrait d'intégrer par la suite ces différentes activités dans un ensemble cohérent et efficace.

Le Conseil a été d'avis qu'une enveloppe financière de 35 millions d'écus permet de concilier son souhait de voir ce programme atteindre ses objectifs et le devoir du Conseil de contribuer à une bonne répartition des ressources disponibles.

2.1.2. Mobilité des jeunes volontaires

Le Conseil a reconnu la nécessité pour chaque État membre de s'efforcer d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires et souhaitables pour assurer le bon fonctionnement du programme, notamment en ce qui concerne la mobilité des jeunes volontaires. Il a cependant estimé que les formulations proposées par la Commission dans le considérant 13 et l'article 7, paragraphe 2, de sa proposition modifiée concernent des domaines relevant de la compétence des États membres. En conséquence, le Conseil a estimé que ces parties du texte doivent être supprimées.

2.1.3. Annexe de la décision

Dans un souci de clarification, le Conseil a apporté quelques changements à l'annexe de la décision. Une définition indicative d'un «jeune volontaire» a été intégrée dans l'introduction et le nombre de volets a été réduit à quatre, tout en maintenant l'essentiel du texte de la proposition de la Commission. Le volet 3 de la proposition (Réseaux innovants) a été intégré au volet 5 (Mesures complémentaires) qui devient ainsi le nouveau volet 4. Le titre du nouveau volet 3 (ancien volet 4) a été amendé afin de mettre l'accent sur le suivi des jeunes ayant effectué une période de service volontaire. Un certain nombre d'autres changements mineurs ont également été apportés au texte dans le but d'en améliorer la lisibilité.

2.2. Amendements du Parlement européen

2.2.1. Amendements du Parlement repris par la Commission

La Commission a repris, textuellement, en partie ou dans leur esprit, dix-neuf des quarante amendements du Parlement. Ces amendements sont les suivants (nos): 2, 3, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 21, 26, 27, 28, 37, 39, 40.

2.2.2. Amendements du Parlement repris par le Conseil

Le Conseil a accepté, textuellement, en partie ou dans leur esprit, seize des amendements proposés par le Parlement et repris par la Commission. Ces amendements sont les suivants (nos): 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 21, 27, 28, 37, 39, 40.

2.2.3. Amendements du Parlement non retenus par le Conseil

Outre les amendements non repris par la Commission, le Conseil n'a pas accepté les amendements suivant:

- Amendement 2

Mention d'une ligne budgétaire spécifique

Le Conseil a été d'avis que le considérant 10 de la proposition modifiée doit être supprimé et que l'ajout proposé par le Parlement n'a, dès lors, plus de raison d'être.

- Amendement 6

Mobilité des jeunes volontaires

Le Conseil a jugé que les domaines visés au considérant 13 de la proposition initiale de la Commission et, a fortiori, à l'amendement 6 du Parlement relèvent de la compétence des États membres. En conséquence, le Conseil a estimé que le considérant doit être supprimé et l'amendement rejeté.

- Amendement 26

Compatibilité budgétaire

Le Conseil a estimé que la référence spécifique proposée concernant une compatibilité budgétaire n'était pas nécessaire.

III. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que sa position commune constitue un texte équilibré qui permet la création d'un service volontaire européen tout en respectant les prérogatives des États membres dans les domaines spécifiques relevant de leur juridiction.