A4-0332/98

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (C4-0451/98 - 98/0808(CNS))

Cette recommandation est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant que, pour être un instrument efficace de gestion du marché monétaire et de contrôle monétaire, le système de constitution de réserves obligatoires doit être structuré de manière à doter la BCE de la capacité et de la souplesse nécessaires pour appliquer les réserves obligatoires dans le contexte et en fonction de conditions économiques et financières variables au sein des États membres participants; que la BCE peut assujettir aux réserves obligatoires des exigibilités résultant de postes de hors-bilan, en particulier celles qui, prises séparément ou combinées à d'autres postes de bilan ou de hors-bilan, sont comparables aux exigibilités inscrites au bilan, afin de limiter la possibilité de contourner les dispositions;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que, pour être un instrument efficace de gestion du marché monétaire et de contrôle monétaire, le système de constitution de réserves obligatoires doit être structuré de manière à doter la BCE de la capacité et de la souplesse nécessaires pour appliquer les réserves obligatoires dans le contexte et en fonction de conditions économiques et financières variables au sein des États membres participants; que la BCE peut assujettir aux réserves obligatoires des exigibilités résultant de postes de hors-bilan, en particulier celles qui, prises séparément ou combinées à d'autres postes de bilan ou de hors-bilan, sont comparables aux exigibilités inscrites au bilan, afin de limiter la possibilité de contourner les dispositions;

considérant que la progression rapide des postes hors-bilan, en particulier des dérivés, exige que ceux-ci soient inclus dans l'assiette des réserves obligatoires, en tenant dûment compte de leur spécificité; considérant que cela est souhaitable, non seulement pour soutenir une politique monétaire axée sur la stabilité, mais parce que cela contribue à la stabilité de l'ensemble du système financier;

(Amendement 2)

Considérant 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(5 bis) considérant qu'en ce qui concerne l'inclusion de dérivés, il n'existe pas encore d'estimation de la part de la BCE, et que celle-ci devrait examiner cette question de façon approfondie dans une prochaine communication sur les dérivés;

(Amendement 3)

Considérant 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant que la constitution de réserves obligatoires est un instrument important de stabilisation des taux d'intérêt à court terme et de contrôle de l'expansion monétaire et de la création de crédit, en particulier dans la perspective du futur développement possible de la monnaie électronique, qui pourrait freiner l'utilisation de monnaie fiduciaire, ce qui rendrait les tâches de la BCE plus complexes;

(Amendement 4)

Article premier, point 4 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis) «rémunération des réserves obligatoires»: les taux d'intérêt sur les réserves obligatoires que la BCE est libre de préciser;

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 3 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis) Étant donné l'importance du développement de la monnaie électronique, celle-ci devrait être incluse dans l'assiette des réserves obligatoires.

(Amendement 6)

Article 4, titre

>Texte originel>

Taux de réserves

>Texte après vote du PE>

Taux de réserves

et rémunération des réserves

(Amendement 7)

Article 4, paragraphe 2 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis) La rémunération des réserves obligatoires que la BCE est libre de préciser devrait être proche des taux du marché.

(Amendement 8)

Article 7, paragraphe 3 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis) Les instruments de sanction ne sont pas appliqués si le non-respect des taux est inévitable parce que dû à des raisons non prévisibles ou si l'institut a été mis en liquidation.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (C4-0451/98 - 98/0808(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation de la Banque centrale européenne au Conseil C4-0451/98 - 98/0808(CNS) ((JO C 246 du 6.8.1998, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 106, paragraphe 6, du traité CE (C4-0451/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0332/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la recommandation de la Banque centrale européenne;

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la recommandation de la Banque centrale européenne;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.