COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.05.1995 
COM(95) 190 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
LES PERSPECTIVES DE LA COOPERATION 
SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE 
AVEC LES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ISSUS 
DE L'EX-UNION SOVIÉTIQUE (NEl) 
Les Perspectives de la Coopération Scientifique et Technologique 
avec les Nouveaux Etats Indépendants issus de l'ex-Union Soviétique (NEI) 
TABLE DES MATIERES: 
RESUME 4 <*-
1. Introduction 1 4r-
2. Objectifs de la coopération de la Communauté avec les NEI 1 5r 
3. Encourager la création d'îlots d'une nouvelle culture de RDT 3 
3.1. Soutenir d'avantage un plus petit nombre de projets 3 
3.2. L'intégration d'INTAS 4 
3.3. Coordination avec les Etats membres et avec le programme TACIS ... 4 
3.4. Amélioration des infrastructures par le biais de projets 5 
3.5. Diversification régionale 5 
3.6. Priorités thématiques 6 
4. Améliorer la qualité des projets et leurs applications 7 
4.1. Aide à l'élaboration de projets 7 
4.2. L'exploitation en tant que critère de sélection 8 
4.3. Conversion et coopération technologique internationale 8 
5. Rendre l'environnement plus favorable à la S&T 9 
5.1 Améliorer l'information 9 
5.2. Recherche de partenaires 10 
5.3. Un réseau de veille 10 
5.4. Conditions juridiques 10 
5.5. Transferts financiers 11 
6. Les conditions de réalisation de l'investissement étranger direct (FDI) .... 11 
7. Conclusions pratiques : démarche et instruments 12 
ANNEXE I ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE DE LA R&D DANS LES NEI 
ANNEXE II L'INTEGRATION D'INTAS 
û~ 
PERSPECTIVES DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET 
DE LA TECHNOLOGIE AVEC LES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS 
RÉSUMÉ 
L'Union européenne va intensifier ses efforts de coopération internationale avec les NEI dans 
le domaine de la science et la technologie avec l'objectif du bénéfice mutuel et en y incluant 
les objectifs issus de l'esprit des Accords de Partenariat et Coopération. 
Toutefois, après six années de déclin économique dans les NEI, le secteur RTD, en tant que 
promoteur du développement économique et social, doit être encouragé afin qu'il puisse 
émerger à nouveau au sein d'une structure plus efficace et plus rapide que celle permise 
jusqu'à présent par le processus général de transformation de ces pays. La coopération en 
science et technologie avec les NEI aura donc pour but de : 
- réorienter des scientifiques vers la recherche liée aux besoins, privés et publics; 
- surmonter des structures périmées et promouvoir un processus de rationalisation; 
- exploiter les perspectives industrielles et assurer un développement durable; 
- identifier des partenaires de coopération pour les nouveaux marchés émergents et; 
- soutenir une démilitarisation en douceur de la science. 
Les actions immédiates de la première phase visaient à soutenir financièrement un large 
éventail de chercheurs dans des projets relativement petits. Ces actions sont restées à un 
niveau académique. Les fonds réservés à la coopération avec l'Est dans le 4ème Programme 
cadre ont été diminués de moitié. Les ressources encore disponibles devront donc être plus 
et mieux ciblées. Priorité sera donnée aux projets de recherche entraînant des résultats dans 
le secteur industriel ou apportant des solutions à des problèmes de société dans le futur 
proche. Afin de rehausser le niveau des demandes et la qualité des projets, il sera fourni un 
soutien effectif à des projets moins nombreux mais plus significatifs avec la perspective de 
création de noyaux de culture RDT renouvelée. Aussi, la phase pilote d'INTAS doit être 
adaptée à une nouvelle approche. En dépit de ses ressources réduites, l'Union européenne 
financera pour partie la recherche fondamentale quand elle est excellente. 
Afin d'améliorer la qualité des projets, différentes mesures sont envisagées permettant dans 
le futur de donner une part financière plus importante : 
- amélioration de l'information générale et du système de recherche de partenaires, 
- renforcement de la phase préparatoire des projets, 
- définition plus précise des critères de sélection des projets, et 
- mesures en vue de contribuer à stabiliser les conditions juridiques, économiques et 
politiques. 
Les activités futures et la définition des priorités sera fondée sur le dialogue avec les NEI et 
un réseau d'évaluation technologique et de contrôle. 
De plus, la cohérence et la coopération active de TACIS et des Etats membres sera 
recherchée. 
1 OL 
LES PERSPECTIVES DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET 
TECHNOLOGIQUE 
AVEC LES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS ISSUS 
DE L'EX-UNION SOVIETIQUE (NEI) 
1. Introduction 
La coopération internationale en S&T avec les NEI de l'ex-Union soviétique se déroule dans 
un contexte difficile puisque la transformation du secteur de la science est comprise dans le 
processus global de réforme politique. Le processus de réforme économique et de 
démocratisation n'est pas exempt de perturbations et reste imprévisible. Des problèmes 
sociaux considérables ont surgi et un conflit militaire s'est produit. 
Exposée à la concurrence économique mondiale, l'économie auparavant protégée de la région 
a vu l'effondrement de son industrie et connu de ce fait un déclin continu avec la contraction 
du PNB depuis 6 ans. Face aux doutes que leur inspire la situation juridique actuelle et 
l'avenir politique, les industries occidentales hésitent à investir davantage dans la région (voir 
point 6). Actuellement, seuls quelques rares secteurs donnent des signes de reprise alors que, 
dans son ensemble, l'économie souffre de déclin économique et social. Dans ce contexte, 
il importe que le secteur de RDT réussisse à jouer pleinement son rôle de stimulateur du 
développement économique et social. 
Après les premières expériences de coopération en R&D avec les NEI, il semble approprié 
de repenser les objectifs et les actions, et de s'assurer d'une meilleure coordination des 
moyens existants. L'objectif de cette communication est de servir de base à une discussion 
au sein du Conseil et du Parlement européen. 
2. Objectifs de la coopération de la Communauté avec les NEI 
Certes, c'est aux gouvernements des NEI qu'il appartient de conduire le complexe processus 
de transformation, mais l'Union européenne peut, par la coopération internationale, y 
apporter une contribution non négligeable. Conformément aux accords de coopération et de 
partenariat (ACP, voir annexe I, point 1), les activités entreprises dans la région dans le 
cadre de la coopération ont pour but de contribuer après les années d'isolement à sa stabilité 
et à son intégration sans heurt dans l'économie mondiale. Toute action réalisée dans ce cadre 
doit servir l'intérêt mutuel de l'Union européenne et des NEI. 
Le soutien financier provenant de la Communauté pour des projets de coopération en RDT, 
ne doit pas avoir une incidence incompatible avec les règles de concurrence applicables. 
Aujourd'hui, le secteur de RDT de la région se débat encore dans de graves difficultés 
résultant d'une part des structures héritées du passé et d'autre part de la forte réduction des 
ressources attribuées à la S&T (pour une analyse de la situation actuelle, voir annexe I). Les 
S, A Xr 
conditions économiques précaires exigeraient une réforme bien plus rapide que celle qui a 
été permise jusqu'à ce jour par le processus général de transformation. La RDT doit renaître 
dans des structures plus souples et plus efficaces, que les NEI pourraient financer par leurs 
propres moyens. La coopération scientifique et technologique de l'Union européenne et des 
NEI vise ainsi à : 
réorienter des scientifiques vers une recherche dont les domaines répondent aux 
besoins, privés et publics; 
dépasser le cadre de structures périmées et encourager la rationalisation; 
exploiter le potentiel industriel assurer un développement durable; 
identifier des partenaires pour coopérer sur les marchés naissants et à 
soutenir la conversion de la science vers des activités civiles. 
Le principal instrument de l'Union pour soutenir et encourager le processus de réforme est 
le programme d'assistance technique pour les NEI (TACIS) disposant d'un budget annuel 
d'environ 500 MECU. Toutefois dans le domaine de la RDT un large éventail d'actions et 
de programmes a été mis en place pour soutenir le processus. En particulier le 4ème 
Programme cadre prévoit dans son programme de coopération internationales (INCO) des 
dispositions à cet effet. Les secteurs mentionnés dans le programme de travail sont : 
protection de l'environnement et préservation des équilibres naturels, santé, technologies 
avancées de l'information et des communications, télématique, technologie des matériaux et 
de la production, biotechnologie et transport. De plus la participation dans les autres 
programmes spécifiques est prévue (pour plus de détails sur les différentes actions de l'Union 
voir Annexe I. 1 et 2 et pour une vue d'ensemble sur les résultats voir COM (94) 420 final). 
La moyenne des fonds disponibles dans le 4ème Programme cadre pour la coopération avec 
le PECO et NEI a été réduite par an de moitié par rapport à 1994 (120,1 MECU en 1994 
et 248,5 MECU pour la période 1995-1998). 
3. Encourager la création de noyaux d'une nouvelle culture de RDT 
En dépit des efforts déployés par de nombreux individus et de façon spontanée et par de 
nombreuses organisations nationales et internationales,1 la définition de priorités pour la 
transformation du secteur de la science et de la technologie dans les nouveaux Etats 
indépendants reste empreinte de contradiction. Au cours de la première phase de la 
coopération internationale, la Communauté a jugé important de préserver l'engouement dont 
jouissait la science et d'inciter des chercheurs à se familiariser avec les procédures de 
concurrence. Il en est résulté un éparpillement des ressources entre de multiples petits projets, 
et les institutions privées et publiques existantes furent en grande partie court-circuitées. Les 
bénéficiaires étaient des scientifiques travaillant à titre individuel dans le cadre d'une 
coopération informelle. La stratégie de la Communauté était d'éviter les interférences avec des 
institutions de recherche encore insuffisamment connues, tout en offrant à de nombreux 
scientifiques ambitieux et compétents la possibilité de s'adapter à un nouveau mode de travail. 
Une première grande série de projets sélectionnés en vue d'un financement international fut 
lancée. Durant cette phase, la coopération en matière de science et technologie resta à un 
niveau essentiellement académique et n'eut qu'une faible participation de l'industrie. 
Face à l'urgence de la situation économique et compte tenu de l'expérience passée, il faudra, 
au cours de la prochaine phase, renforcer la réduction quantitative et la transformation 
qualitative des projets et accroître leurs effets structurants. Les gouvernements des NEI tendent 
en principe vers les mêmes objectifs, même si la difficulté de la situation sociale entrave 
souvent la réalisation de ces derniers. L'aide internationale doit par conséquent servir à 
encourager les tendances nouvelles et à donner des exemples de résultats scientifiques concrets 
et prometteurs. La Communauté, en tant que principal partenaire commercial a une 
responsabilité face aux voisins des NEI. 
Dans la suite du texte, la Commission présente quelques idées pour une nouvelle approche 
relative à la seconde phase de coopération en S&T. 
3.1. Soutenir davantage un plus petit nombre de projets 
La nouvelle approche devrait promouvoir la création de noyaux permettant une culture RDT 
revitalisée. Les ressources devraient désormais être concentrées sur des projets moins 
nombreux et plus importants. Les projets retenus doivent non seulement s'inscrire dans le 
processus général de transformation, mais aussi être réalisés dans un environnement 
institutionnel favorable à cette évolution. Pour améliorer la qualité des projets en vue d'une 
meilleure exploitation, un soutien actif sera recherché. Toute une série de mesures sont 
prévues pour améliorer la qualité des projets : 
D'après les estimations de l'OCDE, pas moins de 40 000 groupes d'experts travaillent 
actuellement à la fixation des priorités de S&T et à l'évaluation des instituts. Voir : OECD, 
Science, Technology and Innovation Policies, Federation of Russia, Volume I, Paris 1994, p. 36 
amélioration de l'information générale et du système de recherche de 
partenaires, 
renforcement de la phase préparatoire des projets, 
définition plus précise des critères de sélection des projets, et 
mesures en vue de contribuer à stabiliser les conditions juridiques, 
économiques et politiques. 
3.2. L'intégration d'INTAS (résumé de l'annexe II) 
L'INTAS a été créée à titre de phase expérimentale comme instrument capable d'une action 
souple et efficace, susceptible d'attirer des moyens additionnels à ceux fournis par la 
Communauté et d'assurer la participation formelle des Etats membres dans une action menée 
en dehors du Progrmme cadre . Aussi la forme juridique d' INTAS a été celle d'une 
Association privée de droit belge dont la phase expérimentale a été prolongée jusqu'au 
31.12.95. L'INTAS comprend à ce jour les Membres de l'Union européenne, la Norvège, la 
Suisse et la Communauté. 
L'INTAS, dans sa forme actuelle, n'a pas permis d'atteindre les objectifs recherchés lors de 
sa création. Il ressort d'audits indépendants que la durée pour établir les contrats est 
particulièrement longue, que les coûts de cette structure sont élevés et que l'évaluation des 
projets soumis à TINTAS n'a pas toujours été considérée comme transparente. De plus, 
l'aspect imprévisible des changements en Europe de l'Est n'avait pas permis d'intégrer cette 
action à l'intérieur du 3ème Programme-cadre; le 4ème Programme-cadre remédie à cette 
difficulté. 
Compte tenu des remarques précédentes, la Commission considère que les actions de 
coopération avec les NEI dans le domaine de la science et de la technologie doivent continuer 
mais de façon plus ciblée sur les secteurs réellement prioritaires. L'action préparatoire menée 
en dehors du programme cadre a montré que les conditions n'étaient pas réunies pour créer 
une structure séparée (art. 130 N du Traité). Aussi, afin de rendre ces actions plus efficaces, 
elles seront donc poursuivies dorénavant dans le cadre réglementaire normal prévu pour la 
mise en oeuvre des programmes de recherche en conservant des spécificités de F INTAS 
comme expliqué en détail dans l'annexe II. 
3.3. Coordination avec les Etats membres et avec le programme TACIS 
Afin de faire le meilleurs usage des fonds fortement réduits, les actions de R&D devraient 
être menées en conhérence et en coopération active avec TACIS. Les actions d'aide générale 
telles que la mise en place de systèmes d'information, l'assistance à la phase préparatoire des 
projets, des conseils plus systématiques et mieux structurés en matière de droit et de gestion, 
seraient étroitement associés à des activités entreprises par TACIS. La coopération scientifique 
et technique serait orientée de manière à soutenir ou compléter les projets TACIS ou à en 
prendre le relais. 
L'information concernant les différentes activités que les Etats membres mènent en 
coopération bilatérale avec des pays de la NEI en matière de science et de technologie, est 
insuffisante. Pour renforcer la coopération avec les actions menées à titre individuel par les 
Etats membres, la Commission a commencé à lancer des études concernant les actions 
menées de façon individuelles par les Etats membres2. Des études de ce type seront 
poursuivies et élargies grâce aux riches bases de données dont disposent d'autres organisations 
telles que l'OCDE, la Banque mondiale, la CNUCED et le GATT/OMC. 
3.4. Amélioration des infrastructures par le biais de projets 
Les institutions ne recevront pas d'aide sur les fonds de coopération scientifique et 
technologique. Il est nécessaire de surmonter l'absence d'infrastructure mais la nécessité de 
construire ou de renouveler les infrastructures à long terme est la tâche des gouvernements 
des NIS. La coopération S&T soutiendra cette action par le financement de projets. La 
question du manque d'infrastructure et celle de la création à long terme des structures 
nécessaires devra être examinée plus en détail dans le cadre de TACIS. Certains projets de 
S&T menés à bien dans le cadre du 4ème programme sont peut-être de nature à contribuer 
à cet effort. Il conviendra de travailler à la recherche de solutions juridiques meilleures et plus 
durables en ce qui concerne les investissements dans l'infrastructure scientifique. 
3.5. Diversification régionale 
Il convient d'accroître la décentralisation et la régionalisation des moyens dont dispose la 
RDT. D'une manière générale, les régions présentant une forte densité d'activité de S&T ont 
de meilleures chances de renouveler leurs structures scientifiques par leurs propres moyens. 
Les centres de recherche situés à la périphérie et fonctionnant d'une manière isolée sont plus 
vulnérables que les autres mais ils revêtent une importance cruciale pour le développement 
local. En gardant à l'esprit le critère d'excellence, il faudra davantage tenir compte de 
l'importance régionale des activités de recherche. 
Parmi les principaux problèmes que l'on rencontre à cet égard figurent les "cités de la 
science", structures urbaines monolithiques financées par l'administration centrale et 
principalement par le ministère de la défense. On doit garder à l'esprit, que la recherche 
militaire continuera dans beaucoup de ces villes et que leur transformation en villes normales 
n'est pas un objectif des gouvernements concernés. Le CIST joue un rôle actif dans cette 
conversion en apportant une aide à des projets civils exécutés dans d'anciennes cités de la 
science. L'idée que ces cités puissent être transformées en technopoles est considérée avec 
septicisme. Il convient d'encourager leur transformation en villes normales par la 
diversification de la structure de l'emploi et, à cet égard, on obtiendra peut-être de meilleurs 
Commission européenne, direction générale de la science, de la recherche et du développement : 
coopération dans les domaines de la science et de la recherche avec les pays d'Europe centrale et 
orientale, Bruxelles 1994 
résultats en stimulant la satisfaction des besoins du marché local plutôt qu'en imposant cette 
conversion de façon dirigiste. 
3.6. Priorités thématiques 
Certaines priorités générales de coopération RDT ont déjà été définies dans le passé. Les 
projets de recherche dans le domaine de l'environnement revêtent, quant à eux, un intérêt 
particulier pour la recherche sur les changements planétaires et la résolution de problèmes 
spécifiques tels que celui de la pollution de la mer Noire, de la mer d'Aral, du lac Baikal, etc. 
La coopération sur les effets de la contamination et la sécurité nucléaire sera poursuivie à 
Tchernobyl et dans d'autres régions. Les NEI contribueront aussi à des résultats importants 
dans la recherche sur le changement global à cause de l'accès à la zone de climat artique, de 
la disponibilité des technologies de l'espace et à cause de l'étendue du territoire. 
La partie du programme spécifique "Coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales" relative aux NEI donne un aperçu des principaux domaines de coopération en 
matière de RDT. Il convient de retenir, dans ces domaines, des projets prometteurs auxquels 
l'UE a décidé d'accorder une attention particulière dans la coopération ou offrant aux NEI la 
possibilité de mettre en place les infrastructures nécessaires, de moderniser leurs industries, 
d'améliorer leur niveau de vie ou de résoudre d'autres grands problèmes propres à leur 
société. Tous les domaines sélectionnés doivent présenter un intérêt mutuel et offrir un 
potentiel de développement prometteur. Ces domaines font l'objet d'autres politiques en 
particulier le développement de la société de l'information, les transports, les technologies 
industrielles et le secteur de la production, du traitement et du transport de l'énergie, figurent 
parmi les secteurs offrant les meilleures perspectives de réalisation de projets de RDT d' 
intérêt mutuel. 
Les technologies nucléaire et spatiale étaient les technologies les plus avancées et les plus 
prestigieuses dans le passé. Toutes deux associées à des objectifs militaires, elles peuvent 
toutes deux être utilisées à des fins pacifiques. Il convient néanmoins d'examiner avec soin 
la position qu'elles doivent assumer dans la société de demain et en particulier leur base 
économique et leur compatibilité avec l'environnement. Elles ont bénéficié dans le passé 
d'énormes investissements, mais les installations se dégradent rapidement. Si on ne parvient 
pas à définir un projet à long terme pour leur utilisation et leur financement, ces deux 
domaines technologiques connaîtront de graves problèmes. Il en résultera une perte pour la 
Communauté scientifique mondiale dans le domaine spatial et une évolution extrêmement 
dangereuse dans le domaine nucléaire. 
Les sciences économiques, financières, sociales, le droit commercial, les affaires et 
l'administration étaient des thèmes qui, dans le passé, n'étaient jamais ou que trop rarement 
retenus. Les sciences économiques et financières ainsi que la formation peuvent bénéficier 
d'une aide au titre de TACIS/ACE, de la part de la Banque mondiale et de nombreuses 
universités privées, mais il reste toujours des lacunes dans le domaine des sciences sociales 
et en particulier en matière d'évaluation de la technologie, c'est-à-dire en ce qui concerne la 
capacité d'étudier le développement et de prévoir la direction qu'il prendra. Le réseau de 
veille (voir point 5.3.) contribuera à développer ces domaines. 
4. Améliorer la qualité des projets et leurs exploitation 
Pour être considérés comme pertinents en fonction des critères actuels, les projets doivent 
conduire soit à une utilisation industrielle, soit à la création, dans un avenir proche, d'une 
réelle capacité à résoudre des problèmes concrets. 
Les industries de l'UE ont éprouvé, quant à elles, certaines difficultés à trouver des produits 
de haute technologie avec un marché potentiel, et surtout à les appliquer à des systèmes de 
production de type occidental3. A terme, il y aura certainement plus à gagner à mieux préparer 
des projets RDT industriels qu'à réaliser d'importants investissements dans des projets tous 
azimuts. Il faudra donc que les projets de recherche soient sélectionnés et préparés avec 
davantage de soins en vue de leurs utilisations industrielles futures. 
Le critère de l'exploitation des résultats de recherche devra s'appliquer'également lorsque l'on 
définira les orientations des propositions de recherche dans le domaine public. Les 
propositions seront retenues en vue d'un financement communautaire en fonction de l'utilité 
qu'elles présentent pour améliorer la situation, compte tenu de la modestie des ressources, 
4.1. Aide à l'élaboration de projets 
Il est possible que les appels de propositions tels qu'on les pratique dans le cadre des 
programmes spécifiques de RDT ne soient pas toujours le moyen le plus approprié de susciter 
de bonnes propositions. Un dialogue plus étroit avec les autorités des NEI, avec des experts 
des NEI et des Etats membres, devrait être instauré en tant qu'outil sur le modèle des "tables 
rondes sur la coopération industrielle". Ce "dialogue avec les autorités des NEI" aurait pour 
but de définir et de négocier les critères de sélection des projets industriels ou d'intérêt 
général. 
D'une manière générale, la préparation doit être améliorée. Toutes les fois que les projets 
envisagés sembleront se situer à un niveau trop académique, des ateliers conjoints devraient 
être organisés afin de mettre en place des réseaux dans des domaines sélectionnés. Les projets 
COST devraient être ouverts aux NEI, qui développeraient ainsi leur expérience de la 
coopération dans le cadre de réseaux. A l'avenir, ces réseaux pourraient donner naissance à 
des projets. Une partie du budget prévue pour les actions futures sera réservée au financement 
d'ateliers et de réseaux destinés en particulier à préparer des projets offrant des débouchés. 
Avis de l'IRDAC sur la coopération scientifique et technique avec l'Europe centrale et orientale 
7 
4.2. L'exploitation en tant que critère de sélection 
Si l'on veut que les projets de recherche industrielle aient une chance réelle d'être exploités, 
il conviendra de les soumettre à des critères de sélection plus ciblés a côté des classiques 
critères d'excellence. Dans la situation actuelle, les projets se trouvant à un stade proche de 
la production industrielle devraient être favorisés. C'est pourquoi les postulants devraient 
démontrer l'utilité du projet proposé et compter, parmi eux, un partenaire industriel. 
En outre, les propositions de projets de recherche à mener en coopération devront comprendre 
une étude de faisabilité, qui serait réalisée par les postulants, en tant que condition préalable 
à la présentation de la proposition. Cette étude décrirait l'application prévue et devrait 
indiquer un partenaire s'engageant à exploiter les résultats de la recherche. En ce qui concerne 
les projets d'intérêt public, ce partenaire pourrait être une organisation travaillant par exemple 
dans le domaine de l'environnement ou encore une administration régionale. Pour les projets 
industriels, ce partenaire pourrait être une PME nouvellement établie dans un NEI, ou une 
entreprise intéressée de l'Union européenne. 
4.3. Conversion et coopération technologique internationale 
Les technologies avancées de pointe issues des anciens complexes militaro-industriels devront 
être converties à des fins de production civile. Cependant, les marchés des NEI ne semblent 
pas encore prêts à accueillir les produits de pointe réalisés dans la région. A l'heure actuelle, 
il est probablement fort difficile de satisfaire, dans les NEI, à la condition de trouver un 
partenaire industriel intéressé à l'exploitation des projets. La conversion s'avère donc 
extrêmement difficile dans ces conditions. 
Le CIST donne à des scientifiques l'occasion de travailler sur de tels projets. Les projets du 
CIST sont financés par les Etats-Unis, l'Union européenne (TACIS)4 et le Japon. Des 
scientifiques et des ingénieurs bénéficient d'un soutien pour travailler dans les domaines de 
la sûreté des réacteurs nucléaires, de la gestion des déchets radioactifs, de l'aéronautique, de 
la mise au point de nouveaux matériaux, des vaccins et autres technologies médicales, ainsi 
qu'à la conception de différents outils destinés à la protection de l'environnement. Les projets 
lancés lors de la première année d'activité du CIST ont permis de subventionner plus de 
8,200 scientifiques et ingénieurs ayant travaillé auparavant dans le domaine des armes de 
destruction massive et des missiles . Le problème est de savoir comment faire en sorte que 
partie de ces projets aboutissent à des résultats exploitables dans l'industrie et dans des 
dmaines d'intérêt général alors que l'on continuerait à subventionner la recherche 
fondamentale. 
Pour ce qui concerne la conversion de certaines unités de recherche de haute technologie 
militaire, une coopération avec des entreprises communautaires visant à mettre au point des 
équipements techniques destinés à la production de l'industrie occidentale ou à la vente sur 
La Finlande et la Suède y contribuent à titre individuel 
8 
les marchés de l'Union européenne s'avérera sans doute plus fructueuse que de lancer des 
productions civiles destinées au marché russe. Ainsi, il faudra étudier avec soin l'idée d'un 
plan général visant à créer des entreprises conjointes de RDT dans lesquelles des installations 
de recherche de la NEI seraient utilisées pour mettre au point des produits destinés au marché 
de l'UE. Dans la situation actuelle, ce type de coopération présenterait de nombreux avantages 
pour les deux parties. Cette option pourrait aider des laboratoires et des instituts qualifiés à 
s'adapter aux règles du marché. Il reste néanmoins à surmonter l'obstacle que représente 
l'attitude réservée des centres de recherche militaires, qui répugnent encore à coopérer avec 
des firmes occidentales dans des domaines non militaires (tels que l'utilisation de la technique 
du laser dans les équipements médicaux). Il faudra également étudier les incidences juridiques 
et la question de la garantie de la propriété intellectuelle. 
Il faudra probablement beaucoup de temps pour que se fasse la conversion par la coopération 
avec des firmes occidentales et que ces efforts aboutissent à des résultats industriels concrets. 
Néanmoins, une coopération ouverte avec des partenaires de l'Union européenne permettrait 
de faire avancer ce processus. C'est "le dialogue avec les autorités des NEI", les ateliers et 
les réseaux de préparation qui devront préparer la difficile tâche d'établir une stratégie 
commune et les critères de faisabilité. 
5. Rendre l'environnement plus favorable à la S&T 
Il ne suffit pas d'apporter un soutien accru à la préparation des projets eux-mêmes. Une aide 
constructive est nécessaire pour que l'environnement dans son ensemble soit favorable à la 
naissance de projets d'une utilité durable. Le programme TACIS ou certaines mesures 
d'accompagnement prises dans le cadre de la coopération industrielle pourront contribuer 
quelque peu à cet objectif. C'est aux autorités nationales qu'il appartient de résoudre le 
problème du manque d'infrastructure générale. 
5.1. Améliorer l'information 
L'un des principaux problèmes réside dans le manque d'information sur la science et sur l'état 
du développement technologique. Cela comprend aussi bien les informations sur l'évolution 
générale de la technique que les systèmes destinés à apporter une aide pratique à la recherche 
de partenaires. Hormis les statistiques et les indicateurs économiques, il n'existe aucun 
système approprié et l'information disponible n'a pas encore atteint un niveau utile. La 
fragmentation d'information sur la situation engendre de graves problèmes. Quant à 
l'information concernant les grandes villes telles que Moscou et Saint Petersbourg, elle a pu 
être développée au cours des dernières années de coopération. On dispose aussi d'informations 
sur des régions telles que Novossibirsk, Ekaterinenbourg, Rostov et sur certains modèles tels 
que la ville de Nijhni Novgorod. Néanmoins, les informations dont on dispose sur d'autres 
régions de Russie ou sur les autres NEI restent plutôt superficielles. 
Nombreux sont les organismes et les experts qui ont tenté d'inventorier et d'évaluer le 
potentiel existant, mais il n'existe toujours pas de possibilité de vue d'ensemble de la 
situation au travers de registre ou de banque de données sur les institutions existantes et sur 
leur potentiel actuel, et il serait urgent de s'atteler à cette tâche. Il faudrait aussi encourager 
la mise en place de réseaux de communication scientifique qui permettraient d'améliorer ce 
système d'information. 
5.2. Recherche de partenaires 
Il est vital que les centres de recherche qui se retrouvent isolés après la désintégration des 
anciennes structures soviétiques disposent de meilleurs services d'information. En effet, il est 
difficile de trouver des partenaires pour des projets de recherche conjoints même si les 
conditions sont plus transparentes, mais, lorsque le système d'information est tout à fait 
insuffisant, les chances de succès de la coopération s'en trouvent encore diminuées. Il importe 
d'aider davantage les partenaires intéressés des NEI, des Etats membres de l'Union 
européenne, des Etats associés et aussi des PECO à trouver des collaborations appropriées. Ce 
qui devrait compter, ce n'est pas la quantité de réseaux de recherche que l'on réussit à mettre 
en place mais leur qualité. Il existe déjà dans l'UE des instruments qui pourraient servir de 
modèles pour améliorer la coopération en RDT : les centres relais (anciennement VALUE). 
Associés à un réseau de veille et d'évaluation technologique dans les NEI, des instruments de 
ce type permettront d'améliorer la qualité des projets et de contribuer à la mise en place d'une 
infrastructure à long terme. 
De plus, les industries et tous les organismes intéressés pourraient participer à des "bourses 
d'information" organisées autour de thèmes spécifiques en coordination avec TACIS et les 
Etats membres. 
5.3. Un réseau de veille 
Des nouvelles priorités concernant le type d'action à mener et l'orientation à donner seront 
définis par le "dialogue avec les autorités des NEI". Les informations existant au niveau local 
seront rendues plus accessibles, mieux coordonnées et mieux exploitées. L'information doit 
être liée aux études d'évaluation et de veille technologique. Ainsi, un réseau de veille régional 
devrait être encouragé pour permettre la communication entre les différents NEI. Les 
principaux membres du réseau devraient travailler en permanence à améliorer l'information 
(banque de données) et à évaluer les changements et le suivi des projets de coopération en 
RDT et leurs effets locaux. Ils pourront en même temps servir à une meilleure diffusion et 
coordination de l'information entre les régions et les NEI. 
5.4. Conditions juridiques 
Les aspects juridiques représentent une contrainte majeure et ceux qui sont liés au droit de 
la propriété industrielle, physique et intellectuelle (brevets) posent des problèmes à la 
coopération. La fédération de Russie a adopté une nouvelle loi sur les brevets qui s'inspire 
du modèle de l'Office européen des brevets (OEB). Cependant, sans une réelle volonté 
d'application et sans mécanismes de contrôle appropriés l'engagement du secteur privé dans 
des projets de recherche conjoints restera limité. Les partenaires d'une coopération 
10 
internationale doivent être sûrs des engagements, des obligations et des risques qu'ils 
assument. Ces actions nécessitent un cadre juridique stable auquel les partenaires puissent se 
référer en cas de litige. Or, à bien des égards, les conditions juridiques sont difficilement 
prévisibles dans les NEI. Une équipe ou un groupe de travail conjoint pourrait être chargé de 
faire avancer ce dossier. 
5.5. Transferts financiers 
L'imposition des transferts financiers constitue, elle aussi, une inconnue. Le CIST a obtenu 
une exemption fiscale et INTAS s'efforce d'en faire autant. Les taxes semblent être plus 
élevées lorsque des institutions sont impliquées, ce qui a pour effet que l'on préfère court-
circuiter les institutions et accorder des aides financières à des chercheurs individuels. Les 
négociations sur les modalités financières de bourses de recherche et leur incidence sur la 
structure de financement permettront peut-être de connaître plus clairement les attentes et les 
efforts nécessaires de part et d'autre. La réflexion devra tenir compte des possibilités qu'offre 
le système bancaire. Des groupes de discussion et de travail faisant intervenir les représentants 
d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales devraient se saisir de ces 
problèmes financiers. 
6. Les conditions de réalisation de F investissement étranger direct (FDI) 
L'incertitude juridique générale reste l'un des principaux obstacles à l'augmentation des 
investissements industriels occidentaux. La recherche et le développement industriel sont 
étroitement liés. La nécessaire restructuration du secteur scientifique dépend de l'intérêt 
d'investisseurs privés à coopérer avec les industries des NEI, leurs centres de recherche et 
leurs bureaux d'études. L'industrie des NEI doit s'efforcer de mieux répondre aux besoins 
réels des marchés. Les programmes de coopération dans le domaine de la science et de la 
technologie ne peuvent que préparer le terrain. Le travail de S & T peut constituer un 
stimulant, mais si des investissements étrangers ne prennent pas le relais, aucun réel processus 
continue d'innovation ne s'instaurera dans une perspective à long terme et avec des effets 
économiques durables. 
Pour que de véritables changements économiques aient lieu, il faudra probablement attendre 
que l'investissement étranger pénètre dans ces pays. En principe, les entreprises établies dans 
l'Union européenne sont intéressées et l'amélioration de la situation économique des pays 
occidentaux devrait permettre d'accroître l'investissement. Cependant, vu le manque de clarté 
de la situation juridique et les inquiétudes que suscite l'avenir politique général de la région, 
le niveau de l'investissement reste actuellement relativement bas. Cet état de choses n'a pas 
encore évolué en dépit de l'attrait que peuvent exercer des conditions telles qu'un niveau élevé 
de savoir-faire technologique, un marché énorme et des salaires bas. 
11 
7. Conclusions pratiques : démarche et instruments 
La nouvelle orientation qui présidera aux activités de coopération internationale en RDT avec 
les NEI pourrait se concentrer sur les points suivant : 
1. Projets moins nombreux, plus importants et plus proches du stade de l'utilisation 
2. L'intégration d'INTAS 
3. Préparation des actions et des projets, et recherche de partenaires potentiels, grâce au 
"dialogue avec les autorités des NEI" et préparation de projets par le financement des 
réseaux 
4. Nouvelles exigences appliquées à la soumission des propositions : présenter une étude 
de faisabilité et associer un partenaire se chargeant de l'exploitation des résultats 
5. Coopération et cohérence avec TACIS et d'autre programmes communautaires et 
coopération avec les actions des Etats membres, la BERD et la Banque mondiale 
6. D'une manière générale, augmenter la part du financement destinée à l'amélioration 
de la qualité des projets et de leurs applications : 
* Banque de données sur les institutions de recherches, leur profil 
scientifique, l'évaluation des résultats, les projets en cours, etc. 
* Réseau de veille décentralisé dans les NEI 
* Rencontres destinées à mettre en contact des partenaires, journées 
d'information, etc. à organiser avec les industries intéressées 
* mesures contribuant à l'amélioration des conditions juridiques et 
économiques pour la RDT 
12 
ANNEXE I 
ETAT DE LA COOPERATION ET SITUATION 
DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE DANS LES NEI 
TABLE DES MATIERES 
1. Contexte de la coopération de l'Union européenne avec 
les nouveaux Etats indépendants 1 4-
2. Evolution de la coopération scientifique et technique 
avec les NEI AS 
3. Conditions actuelles d'un nouvel essor de la S&T dans 
l'ex-Union soviétique 05 
3.1. Héritage du passé 16 
3.2. Dimension du secteur scientifique A ^ 
3.3. Le problème de la fuite des cerveaux "\ % 
3.4. Nouvelle organisation territoriale du secteur de S&T dans les NEI ^ 9 
3.5. Diversité croissante des coopérations régionales A 9 
13 
1. Contexte de la coopération de l'Union européenne avec les nouveaux Etats 
indépendants 
Etant donné le besoin de stabilité des NEI et les possibilités économiques considérables qu'ils 
offrent à terme, il y va de l'intérêt de l'Union européenne de développer dans un cadre 
juridique clair ses relations commerciales et ses investissements dans l'ensemble de la région. 
La Commission a signé récemment un accord de coopération et de partenariat (ACP) avec 
la fédération de Russie, l'Ukraine, le Kazakstan et le Kirghistan. Des accords de ce type sont 
en négociation ou font l'objet de discussions exploratoires avec tous les autres pays de la 
région à l'exception du Tadjikistan. 
Couvrant de nombreux domaines, les textes de ces ACPs comportent un article concernant 
spécifiquement la coopération en RDT. En vertu de cet accord, les programmes de RDT 
seront ouverts à la participation des NEI et la coopération portera sur trois domaines 
principaux : l'échange d'informations scientifiques et techniques, les actions conjointes de 
RDT, les activités de formation et la mobilité. Dans un intérêt mutuel, le but est, en 
particulier, de procéder au redéploiement des équipes de chercheurs et de scientifiques 
travaillant actuellement dans le secteur militaire des armes de destruction massive. Des 
négociations sont prévues afin d'arrêter les dispositions relatives au droit de propriété 
intellectuelle. 
Le 4ème programme-cadre en matière de RDT offre la possibilité de coopération S&T avec 
les NEI dans son "action 2 : "Coopération avec des pays tiers et des organismes 
internationaux", partie A2 : "Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les 
nouveaux Etats indépendants issus de l'ex-Union soviétique". En outre, le 4ème programme 
cadre, comme le programme-cadre d'Euratom, prévoit la participation de partenaires des NEI 
à certains projets relevant d'autres programmes spécifiques. A cet égard, il convient de 
distinguer deux catégories de partenaires des NEI : 
* les partenaires des NEI européens pouvant être autorisés à participer à tous les 
programmes spécifiques du programme-cadre en vertu de l'article 130 J du 
traité CE et 
* les partenaires des NEI non européens autorisés à participer à certains 
programmes spécifiques en vertu d'une disposition de la décision relative au 
programme spécifique. 
TACIS, le programme d'assistance technique des NEI lancé en 1991 avec un budget annuel 
de 500 mécus fournit savoir-faire et équipement technique à de nombreux organismes publics 
et privés. Dans le cadre de TACIS, 20 mécus ont été attribués au Centre international de 
science et de technologie de Moscou (CIST) qui a été créé en tant qu'organisation 
internationale avec la collaboration de la Russie, des Etats-Unis et du Japon. Son objectif est 
d'employer des chercheurs du secteur militaire dans des projets civils. TACIS finance aussi 
l'action de coopération dans le domaine de l'économie (ACE), et apporte son concours à des 
actions visant à appliquer les règles de l'économie du marche à la science et à la 
technologie, ou concernant la formation continue des scientifiques et leur maintien dans la 
région. 
V 
2. Evolution de la coopération scientifique et technique avec les NEI 
Au cours de la première phase suivant l'effondrement du régime soviétique, l'Union 
européenne a mis en place une large gamme d'actions de coopération S&T visant à soutenir 
le processus de transformation5. La coopération dans le domaine de la sûreté de la fission 
nucléaire (Tchernobyl) et le programme ITER, projet de fusion contrôlée, existaient déjà 
auparavant. L'action COPERNICUS a été lancée pour l'Europe centrale, des chercheurs des 
NEI s'y étant associés en 1994. Une aide fut accordée pour permettre la participation à des 
projets conjoints relevant de cinq programmes spécifiques du troisième programme-cadre. 
L'INTAS fut créée en tant qu'association privée dans le but spécifique de soutenir la 
préservation du potentiel de RDT dans les NEI par le moyen de projets conjoints. THERMIE 
visait la coopération dans le secteur de l'énergie, et TEMPUS dans l'enseignement supérieur. 
La participation des NEI à certaines actions COST permit d'étendre les réseaux scientifiques 
européens. EUREKA accueillit la fédération de Russie en tant que membre dans le domaine 
de la coopération industrielle, et des organismes de recherche européens, tels que le CERN, 
FOSE, l'ASE renforcèrent les liens existant dans leur domaine scientifique spécifique. En 
outre, certains Etats membres, ainsi que d'autres pays, des organisations internationales et 
non gouvernementales, s'efforcèrent, sans beaucoup de coordination, de renforcer la 
coopération scientifique dans différents domaines. 
3. Conditions actuelles d'un nouvel essor de la S&T dans l'ex-Union soviétique 
Dans l'ex-Union soviétique, la science jouissait d'un grand prestige et la foi dans le progrès 
scientifique et technique faisait partie de la phraséologie communiste. En dépit de la quantité 
et de l'indubitable qualité des activités de RDT, l'Union soviétique connaissait, en la matière, 
des lacunes certaines. La science était organisée en fonction d'objectifs différents de ceux qui 
président actuellement à la recherche scientifique dans les régimes démocratiques et à 
économie de marché. La mission du secteur scientifique était, en Union soviétique, de faire 
avancer certaines technologies, principalement dans le but d'atteindre une supériorité militaire 
et de démontrer la suprématie du communisme. Dans un premier temps, cette politique fut 
couronnée de succès. La science soviétique atteignit son apogée avec le lancement du 
spoutnik, qui créa un grand choc au monde occidental. 
Au cours des années quatre-vingt, l'ex-Union soviétique resta à l'écart du développement des 
technologies de l'information et des communications et de leurs innombrables applications 
dans la société. A l'Ouest, l'information allait devenir l'un des facteurs clés du 
développement technologique (la "société de l'information"). En revanche, des sociétés non 
démocratiques ne pouvaient permettre la libre communication entre les individus. Ainsi, c'est 
la structure même de la société qui s'avéra être l'un des principaux obstacles à l'exploitation 
de ces nouveaux progrès technologiques. Pour qu'une société moderne progresse, il ne suffit 
pas que la science avance, encore faut-il que les découvertes se traduisent par des 
Voir notamment le document COM(94) 420 final : "Coopération en science et technologie entre V Union 
européenne et les pays d'Europe centrale et orientale d'une part et les nouveaux Etats indépendants de 
l'ex-Union soviétique de l'autre", et la brochure de la Commission européenne : Coopération 
scientifique et technologique avec l'Europe de l'Est, Bruxelles-Luxembourg, 1994 
4 S 
applications servant l'intérêt général. La négligence de cet aspect a certainement contribué 
à l'effondrement du système économique de l'Union soviétique. 
3.1. Héritage du passé 
Les conditions particulières du secteur scientifique de l'ex-Union soviétique lui permettraient 
de produire des solutions assez différentes et originales qui n'étaient pas communiquées à la 
communauté scientifique internationale. Néanmoins, les faiblesses qui ont leur origine dans 
l'ancien système soviétique prédominent. On peut les résumer comme suit : 
* orientation à prédominance militaire de la S&T et de ses applications 
industrielles; travaux axés sur des thèmes spécifiques tels que la physique 
nucléaire, les technologies de l'espace et du laser, ainsi que les 
mathématiques; 
* l'isolement de la plupart des scientifiques par rapport à la communauté 
mondiale, et le fait que nombre de leurs travaux aient été gardés secrets et 
réalisés dans des cités interdites, ont conduit à une connaissance insuffisante 
du langage de la communauté scientifique internationale et à une faible 
participation aux débats et aux réseaux internationaux; 
* inexistence de la propriété privée, du droit de propriété industrielle et des 
brevets individuels; 
* une conception centralisatrice ayant des conséquences négatives pour les 
régions : déséquilibre régional, éloignement des problèmes locaux et, dans les 
processus d'innovation, distances importantes entre les sites de production 
industrielle et les centres de recherche du domaine correspondant; 
* absence de liens réels entre renseignement (universités) et la recherche 
(académie des sciences ou centres de recherche); 
* bureaucratie pesante, organisée de manière hiérarchique et dirigiste, qui 
contribua à la lente dégradation du système de R&D au cours des années 
quatre-vingt et empêcha le secteur de prendre conscience de l'importance du 
rapport coût-efficacité; 
* déconnexion des besoins du marché et du consommateur, indifférence aux 
problèmes concrets, économie à planification centrale axée presque 
uniquement sur la production; 
* non-application des technologies de l'information et des communications à 
l'industrie et au secteur des biens de consommation; 
* absence d'une prise de conscience des problèmes écologiques et manque de 
technologies permettant d'économiser de l'énergie; 
* prise en considération insuffisante des aspects économiques, financiers et de 
*€ 
rentabilité, absence d'un enseignement indépendant et critique des sciences 
économiques, des affaires financières, des études commerciales, de la gestion, 
etc. ; 
* inexistence d'une recherche empirique dans le domaine des sciences sociales 
visant à observer et à analyser l'évolution de la société, mais affirmation de 
la thèse idéologique du marxisme-léninisme scientifique. 
En dépit de sa force, de son niveau et de sa position prestigieuse dans la société, le secteur 
scientifique doit faire face à d'importants problèmes. La coopération avec l'Union 
européenne pourra aider le secteur à mener à bien les changements structurels nécessaires 
pour l'adapter à la nouvelle situation. 
3.2. Dimension du secteur scientifique 
En ce qui concerne les effectifs, le secteur scientifique est largement surdimensionné par 
rapport aux autres pays industrialisés : bien que diminuant rapidement, le nombre de 
chercheurs et d'ingénieurs par millier de travailleurs (12,9 en 1989; 11,4 en 1990) était 
encore de 10,1 en 1991, pour par exemple 4,2 à la même époque dans l'Union européenne 
par exemple. 
Le secteur scientifique hérité du passé n'étant pas en mesure de contribuer à une amélioration 
de la situation économique et sociale à court terme, les gouvernements des NEI réduisirent 
radicalement les dépenses scientifiques. A la fin des années quatre-vingt, les dépenses de 
R&D correspondaient à 3,5 % du PNB, ce chiffre étant encore de 2,1 % en 19906. A l'heure 
actuelle, cette part n'est probablement plus que de 0,5 % dans la fédération de Russie, et il 
faut tenir compte du fait que le PNB lui-même a baissé de quelque 60 %. A titre de 
comparaison, la moyenne communautaire des dépenses de S&T est de 2 % du PNB. 
Cette réduction radicale des ressources financières fut mise en oeuvre sans réelle 
planification. Entre-temps, le ministère russe chargé de la politique scientifique et 
technologique a proposé l'établissement d'un système de priorités. Compte tenu des graves 
conséquences sociales qu'il pourra avoir, c'est l'avenir qui dira si ce plan permet de réduire 
la dimension des structures de RDT et de les rendre plus efficaces. L'organisation du travail 
dans des instituts et organismes employant 5 000 personnes laisse généralement moins de 
place à la créativité et leur dimension offre une plus grande résistance aux efforts de réforme. 
Dans les conditions actuelles, l'activité du secteur scientifique est insuffisante. Le budget de 
fonctionnement est souvent dépensé en grande partie pour des couvrir des besoins 
élémentaires tels le chauffage et la fourniture d'électricité. De plus, les salaires sont très bas, 
ce qui nuit à la motivation du personnel, et il est fréquent que des instituts soient fermés 
pendant plusieurs jours, voire semaines, pour économiser de l'énergie ou que des installations 
soient louées à des tiers pour augmenter les recettes. 
6 Chiffre corrigé selon les calculs de l'OCDE : OCDE, les politiques en matière de science, de 
technologie et d'innovation, fédération de Russie, Volume I, Paris 1994 
3.3. Le problème de la fuite des cerveaux 
Il faudra poursuivre la réduction des effectifs dans les structures surdimensionnées. La 
question qui se pose est de savoir comment garder les meilleurs chercheurs d'une part et 
comment encourager les chercheurs qui partent à appliquer leurs connaissances scientifiques 
dans l'intérêt de la modernisation de l'industrie. La fuite des cerveaux, prise au sens de 
transfert de savoir-faire, est donc nécessaire. Mais c'est la crainte de la fuite des cerveaux 
qui a constitué l'argument principal en faveur des programmes de bourses de recherche. 
Cependant, ces bourses peuvent également servir comme tremplin permettant de préparer 
l'émigration. 
Les actions de coopération RDT de l'Union européenne avec les NEI ne prévoyaient pas 
l'octroi de bourses, l'Union européenne envisage plutôt une autre formule, celles des projets 
de coopération dans le domaine de la recherche, visant par exemple à permettre à des PME 
de mettre au point des produits faisant intervenir des technologies appropriées. Cela 
permettrait de réorienter, à l'intérieur du pays, le transfert d'un savoir-faire mal employé 
vers des domaines de compétence technique et d'innovation industrielle. Toutefois, ce n'est 
que très lentement que ce que l'on appelle "la fuite interne des cerveaux" gagne en 
considération. A la base de cette désaffection se trouve le prestige passé des scientifiques : 
il leur semblait impossible d'accepter un "emploi commercial sans valeur" en échange d'un 
meilleur salaire. Or, vu la nécessité croissante de réduire le nombre global de chercheurs, 
leur départ vers le secteur privé doit être considéré comme un processus autorégulateur 
permettant de réaffecter des scientifiques de talent à des tâches nouvelles et indispensables. 
En ce qui concerne les "fuites de cerveaux vers l'étranger", on avait craint le pire, mais ces 
craintes ont été démenties par la réalité. En effet, après une première vague de départs 
massifs d'universitaires(surtout d'origine juive et allemande) en 1990/91, la fuite des 
cerveaux a atteint un niveau modeste. Les contrats temporaires de scientifiques avec des 
instituts ou des industries situés à l'étranger sont devenus plus fréquents. Ils offrent une 
solution de transition aux personnes qui souhaitent étendre leurs connaissances et mobiliser 
dans un environnement nouveau les qualifications qu'ils ont acquises. Après une première 
réaction de panique, on arrive aujourd'hui à voir aussi les aspects positifs de la fuite des 
cerveaux. Quittant un régime politique ouvert permettant aux informations de circuler dans 
des canaux différents de ceux que l'on connaissait dans le passé, les scientifiques peuvent, 
après leur départ, rester en contact avec leur ancienne institution, ce qui est généralement 
dans l'intérêt des deux parties. Il est possible que ces relations donnent lieu à des jumelages 
informels ou à des associations d'instituts. 
Il n'existe pas d'information accessible au public sur la fuite des cerveaux à partir des 
complexes militaro-industriels vers certains pays, qui s'intéressent aux secrets de la 
technologie des armements. On a assisté fréquemment à des départs de chercheurs russes, 
en particulier des États baltes, mais aussi à partir du Kasakstan ou d'autres républiques non 
russes. Après avoir travaillé dans des centres de recherche militaire situés à l'extérieur de 
la Russie, se trouvant maintenant au chômage et n'ayant de relations ni avec la Russie ou les 
instituts de recherche russes, ni avec leur État de résidence, ce sont surtout ces chercheurs 
qui risquent de succomber à la tentation d'accepter des offres de pays tiers. Le CIST vise 
en particulier à appliquer les connaissance acquises dans la recherche militaire à des projets 
civils et on espère que cette action permettra de limiter le départ des scientifiques militaires. 
*8 
3.4. Nouvelle organisation territoriale du secteur de S & T dans les NEI 
La chute de l'ex-Union soviétique a eu pour conséquence la désorganisation du secteur 
de S&T. D'importants instituts et sites de production auparavant reliés se trouvent maintenant 
dans des États différents. Des cycles de production et des chaînes d'innovation et 
d'application interrompus, incomplets, sont aujourd'hui des problèmes fréquents. 
Près de 70 % de la capacité de recherche est restée sur le territoire de la fédération russe 
mais, là aussi, sa répartition régionale est restée très inégale. Par ordre d'importance, 
l'Ukraine est le deuxième site de recherche scientifique et technique militaire et civile après 
la Russie. Certains NEI ont conservé sur leur territoire une forte concentration de centres de 
recherche (militaire), avec les problèmes que cela entraîne pour faire correspondre le travail 
de ces centres aux besoins nationaux, alors que d'autres pays ne disposent, pour leur 
développement futur, d'aucun institut de recherche de haut niveau. Autant l'une que l'autre, 
ces situations sont la cause de graves problèmes dans la mise en place des nouvelles 
structures nationales d'appui. 
Vu le changement des conditions de production et des perspectives du marché, la meilleure 
solution n'est peut-être pas de rétablir les liens existant entre d'anciens éléments. Les 
propositions de coopération d'anciens partenaires seront bien accueillies si la nouvelle 
coopération est favorable à l'innovation industrielle. 
3.5. Diversité croissante des coopérations régionales 
Tributaires de l'évolution de relations politiques encore instables entre les différents États, 
les stratégies de coopération RDT régionale des NEI ne sont pas encore définies. Les 
négociations en cours entre certains NEI et l'OTAN ou l'OCSE influencent la stabilisation 
de la région. Avec son énorme potentiel économique, social et militaire, c'est la fédération 
de Russie qui lance le plus grand défi à l'Union européenne. Pour ce qui est des autres NEI, 
les plus occidentaux (Ukraine, Biélorussie, Moldavie) ont surtout besoin d'énergie bon 
marché. Quant aux républiques d'Asie centrale, elles représentent un potentiel économique 
important, en particulier dans le secteur de l'énergie, mais elles ont besoin d'investissements 
massifs pour pouvoir exploiter leurs ressources d'une manière adéquate. Les républiques 
transcaucasiennes ont besoin d'une aide encore plus grande, notamment en raison de 
l'instabilité qui affecte la région. L'accès au marché, à la technologie et aux investissements 
européens est donc, pour tous ces pays, une priorité. D'une manière générale, c'est la 
fédération de Russie qui continuera à jouer le rôle principal et son évolution continuera à 
influer fortement sur les options que les autres NEI retiendront. 
Avec l'évolution de la situation, la distinction initiale entre les pays d'Europe centrale et 
orientale et les NEI pourrait s'effacer. Des traités de coopération régionale entre pays 
voisins contribuent à lancer un nouveau type de coopération régionale. Ainsi, dans les 
PECO/NEI, des zones ayant des besoins différents en matière de coopération S&T sont en 
train de se dessiner : la zone occidentale, associée à l'Union européenne, une zone de NEI 
occidentaux située entre la Russie et l'Union européenne, une zone transcaucasienne, les 
républiques d'Asie centrale et la fédération russe elle-même. Il conviendra d'examiner, par 
des études et un dialogue permanent, l'évolution des choix et des besoins de ces régions. 
•13 
ABREVIATIONS 
ACE Action de Coopération dans le domaine Economique 
ACP Accord de Coopération et partenariat 
COST European Cooperation in the Field of Science and Technology 
CERN European Centre for Nuclear Research 
CRAFT Cooperative Research Action for Technology 
ASE Agence spatiale européenne 
ESO European Southern Observatory 
EUREKA European Network for Industrial Research Co-operation, 
FDI Investissement étranger direct 
IMF International Monetary Fund 
INCO International Cooperation in S&T ( Programme of DG XII) 
INTAS International Association for the Promotion of Cooperation with Scientists 
from the Independent States of the FQrmer Soviet Union 
ISTC International Science and Technology Centre 
IRDAC Industrial R&D Advisory Committee of the European Commission 
NATO North Atlantic Treaty Organisation 
NEI Nouveaux Etats indépendants 
OECD Organisation for Economic Co-operation and Development 
OSCE Organisation for Security and Cooperation in Europe (former CSCE) 
RTD Research and Technology Development 
TACIS Technical Assistance for the Commonwealth of Independent States 
TEMPUS Trans-European Mobility Programme for University Students 
THERMIE European Technology for the Mastering of Energy 
UE Union européenne 
UNCTAD United Nations Conference on Trade and Development 
WTO World Trade Organisation 
cfO 
ANNEXE H 
INTEGRATION D'INTAS 
1. Rappels historiques 
Après l'éclatement de l'URSS, les événements se sont accélérés conduisant à une 
désorganisation du système économique remettant gravement en cause la place de la science 
et la technologie dans les nouveaux Etats indépendants (NEI) issus de cet éclatement. 
Suite à plusieurs résolutions du Parlement européen et vu la situation critique de la science 
dans l'Europe de l'Est, qui n'était pas prévisible au moment de l'approbation du 3ème 
Programme cadre, des fonds en dehors du Programme cadre ont été réservés à la coopération 
en science et technologie pour les pays de l'Est. 
Le Conseil des ministres de la Recherche d'avril 1992 a décidé de soutenir l'initiative de la 
Commission de soutenir la science et la technologie dans les NEI, aussi a-t-il demandé à la 
Commission d'examiner la possibilité de créer une fondation internationale. 
L' association pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des NEI (INTAS) 
a été créée, à titre préparatoire pour une durée limitée, comme association de droit privé 
belge. Les statuts de cette association ont été approuvés par la Commission le 17 décembre 
1992 pour une phase expérimentale s'achevant le 31 décembre 1994. 
Les objectifs d'INTAS étaient d' : 
apporter rapidement un soutien effectif grâce à une action souple et efficace visant à 
la préservation du potentiel scientifique des NEI; 
attirer des moyens et des partenaires additionnels à ceux de l'Union européenne; 
assurer la participation formelle des Etats membres à une action hors programme 
cadre. 
La création d'une structure permanente et distincte de l'organisation générale des programmes 
de RDT communautaires aurait pu être envisagée conformément à l'article 130 O en liaison 
avec l'article 130 Q para 1 du Traité dans sa version Acte unique. Cette disposition du Traité 
nécessite l'unanimité du Conseil. Au préalable, il convenait donc de s'assurer grâce à une 
phase expérimentale que les objectifs mentionnés ci-dessus étaient atteints par INTAS de 
façon satisfaisante. 
Le Conseil par son adoption le 23 novembre 1994 d'un programme spécifique pour la 
recherche et le développement technologique, y compris la démonstration dans le cadre de 
la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998), a confirmé 
la participation de la Communauté à la phase expérimentale d'INTAS en la limitant au 31 
décembre 1995. Dans l'annexe 1 du programme spécifique, le Conseil a approuvé la 
^^ 
participation de la Communauté à INTAS en tant qu'action préparatoire s'achevant le 
31.12.95. Toute prolongation au-delà de cette date est subordonnée à une décision du Conseil. 
Le Commissaire en charge de la recherche a envoyé, le 27 décembre 1994, une lettre aux 
Etats membres de l'Union indiquant que la Commission soumettrait au Conseil une 
Communication relative au futur d'INTAS. 
Lors du Conseil du 10 mars 1995, la Commission a informé le Conseil de sa décision de 
financer INTAS à hauteur de 5 MECU en 1995. Le Conseil a demandé à la Commission s'il 
était possible de revoir cette décision à la hausse. La Commission a aussi annoncé qu'un 
document sur le futur de la participation communautaire à INTAS serait soumis au Conseil 
du 9 juin 1995 
2. Expérience opérationnelle d'INTAS 
Un appel à propositions restreint a été lancé avant la fondation officielle d'INTAS. Après 
cette action préliminaire, INTAS a décidé de procéder à des appels à propositions ouverts à 
tous les domaines des sciences naturelles et humaines en essayant d'impliquer le plus grand 
nombre de scientifiques des NEI. 
Une évaluation d'INTAS a été conduite par Coopers & Lybrant et un audit financier a été 
demandé par la Commission à Ernst & Young. 
L'étude de Coopers & Lybrand (septembre 94 ) a noté que l'évaluation des projets soumis 
à INTAS n'a pas toujours été considéré comme transparente, que les appels à propositions 
ont créé des attentes non justifiées par les fonds disponibles et que l'image d'INTAS souffre 
d'un certain degré d'incertitude. 
Selon l'audit de Ernst & Young, l'association, actuellement, ne dispose pas d'une comptabilité 
permettant de suivre d'une manière systématique tous les droits et engagements. 
3. Relations entre les résultats d'INTAS et les objectifs fixés 
3.1. Rapidité et efficacité de l'action 
La coopération avec les NEI n'est certes pas une chose aisée. Néanmoins, le Centre 
International pour la Science et la Technologie (ISTC), créé par un accord 
intergouvernemental (Japon, Etats-Unis, Fédération de Russie, Union européenne ) à Moscou 
pour aider à la reconversion des activités des scientifiques issus du secteur militaire vers des 
activités pacifiques a débuté ses opérations en avril 1994, et plus de 3000 scientifiques ont 
déjà bénéficié de fonds de cet organisme dans les 10 mois qui ont suivi. 
De même, le programme COPERNICUS (concernant les PECO et NEI) géré par les DGIII, 
XII et XIII, a procédé en 1994 à un appel à propositions. Celui-ci a été clos le 2 mai 1994 
et pour chacune des 220 propositions sélectionnées (45 participants proviennent de l'ex-
Z2 
URSS), les contrats ont été signés dans les huit mois suivant la date de clôture, alors que 
plus d'un an après la date de clôture aucun contrat n'a été signé pour l'appel à proposition 
d'INTAS de 1994. 
Force est de constater que même pour l'appel 1993 un grand nombre de contrat reste sans 
signature. 
Il apparaît donc que le fait de créer un organisme externe à la Commission n'a pas accéléré 
les procédures, bien au contraire. 
Par ailleurs, par MECU engagé, les frais d'INTAS sont environ cinq fois supérieurs à ceux 
des services de la Commission pour une action comparable comme COPERNICUS, ceci est 
essentiellement dû à la différence du nombre de personnes travaillant pour chaque action. 
L'audit de Ernst & Young estime les coûts administratifs à 13,5 % du budget 1994 d'environ 
22,7 MECU. Ce pourcentage augmenterait encore si on devait continuer INTAS à un niveau 
de financement inférieur à l'actuel. 
Toute l'action d'INTAS a été fondée sur le soutien du nombre le plus élevé possible de 
scientifiques des NEI dans tous les domaines des sciences naturelles et humaines. Cette 
politique a été justifiée par INTAS en invoquant la situation d'urgence qui s'était créée lors 
de l'éclatement de l'Union soviétique, et elle a en effet été à la base d'une série d'actions de 
ce type par la Fondation internationale pour la science créée par M. Soros. Actuellement la 
situation d'urgence a évolué vers un phénomène structurel qui demande à être abordé d'une 
façon différente. La dimension de ce phénomène dépasse largement les possibilités de soutien 
du Programme cadre et, comme il a été établi par l'évaluation du système scientifique russe 
effectuée par l'OCDE, le nombre de chercheurs dans ce pays est trop élevé. Les actions 
communautaires, en accord avec les lignes directrices de l'action 2 du programme cadre, ne 
peuvent que se centrer sur l'intérêt réciproque entre les Etats membres de l'Union et les pays 
bénéficiaires et sur le soutien sélectif des équipes les plus compétitives. La politique suivie 
par INTAS n'est pas alignée avec les objectifs du 4ème Programme cadre quant à la 
coopération internationale, ni avec les intérêts des NEI puisque l'on s'efforce, avec des 
moyens limités, de maintenir un potentiel de recherche dans tous les domaines de la science 
et technologique non justifié par les réalités économiques. 
Un examen de la liste des projets sélectionnés montre une très grande dispersion parfois vers 
des domaines très éloignés des problèmes auxquels ces pays sont actuellement confrontés et 
aux critères énoncés dans les statuts d' INTAS de "promotion de la recherche scientifique 
comme élément essentiel du progrès social et économique et de la consolidation de la 
démocratie". 
3.2. Financement complémentaire à celui de l'Union européenne 
Parmi les membres d'INTAS, des pays qui étaient membres de l'Union européenne ont 
apporté une contribution budgétaire additionnelle à celle de la Communauté de 0,33 MECU 
(soit 0,6 %). Le budget communautaire a financé 95 % et les contributions venant de 
l'Autriche, Finlande, Norvège, Suède et Suisse se sont élevées à 2,41 MECU. De plus, les 
23 
membres de TINTAS ont apporté une contribution en nature de huit experts nationaux 
détachés alors que la Commission a détaché à INTAS deux fonctionnaires. Dans le 4ème 
Programme cadre, la part du budget communautaire s'élèvera à près de 100 % suite à 
l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, et à la participation de la 
Norvège et de la Suisse au 4ème Programme cadre sur base de l'accord EEE et d'un accord 
d'association bilatéral respectivement. 
Dans ces conditions, les raisons justifiant une structure séparée ne sont pas réunies : en effet, 
l'action préparatoire montre qu'il n'existe pas de raison pour la création d'une structure 
autonome (actuel art. 130 N en liaison avec Tart 130 O para 1 du Traité). 
En outre les fonds moyens annuels prévus pour le 4ème Programme cadre sont inférieurs d'un 
facteur 2 à ceux disponibles en 1994. Cela signifie que, afin d'atteindre les objectifs de 
l'action 2 du Programme Cadre et ne pas réduire outre mesure le soutien aux PECO, le 
montant que la Commission pourra consacrer dans le futur aux tâches prévues pour INTAS 
seront limités à 10 MECU. A ce montant s'ajouteront, comme dans le reste de la coopération 
internationale, les financements provenant des pays bénéficiaires. Il en ressort que ce montant 
ne permet pas de financer une structure dont le coût de fonctionnement (comprenant les 
experts nationaux détachés) est aussi élevé que celui d'INTAS ( supérieur à 2,5 MECU/an). 
3.3. Forum de discussions et de coordination 
L'INTAS a permis la participation des Etats membres dans la mise en oeuvre de cette action 
de soutien aux scientifiques des NEI à une période durant laquelle n'existait pas de comité de 
programme. La création du comité de programme pour la coopération internationale du 4ème 
Programme cadre, enlève à INTAS cette raison d'être. En effet le fonctionnement similaire 
du comité de programme de coopération internationale du type III A d'un côté, et de 
l'Assemblée générale d'INTAS de l'autre, entraîne une confusion dans les responsabilités. 
4. Conclusion 
Le 4ème Programme Cadre intègre l'action de coopération avec les NEI et le comité de 
programme pour la coopération internationale assiste la Commission dans la mise en oeuvre 
de cette action. La situation d'urgence des pays bénéficiaires ayant évolué en un état 
structurel, il convient donc de remplacer l'action préparatoire par une action réglementaire 
intégrée dans le Programme cadre communautaire. En outre, les moyens annuels actuellement 
disponibles pour la collaboration scientifique avec l'Europe de l'Est ont été réduits d'un 
facteur 2 par rapport à ceux disponibles en 1994, et cette réduction plaide aussi en faveur 
d'une concentration des actions à l'intérieur du Programme cadre. 
INTAS n'a pas bénéficié de financement significatif au-delà des moyens accordés par l'Union 
européenne. L'expérience opérationnelle d'INTAS n'a pas montré, bien au contraire, une 
rapidité et une efficacité supérieures aux actions menées au sein des services de la 
-2.4 
4 Commission. Toutefois, la nécessité et l'intérêt pour l'Europe d'apporter un soutien au 
potentiel scientifique et technique dans les NEI persistent. Les aquis d'INTAS devraient être 
sauvegardés et valorisés et la continuité des actions engagées sera menée à bien. Dans ces 
conditions, la Commission est arrivée aux conclusions suivantes : 
1. La Commission ne propose pas de projet de décision au Conseil pour la 
continuation de la participation de la Communauté dans INTAS au-delà du 
31.12.95. D'autre part, la Commission en tant que représentant de la 
Communauté au sein de T Assemblée générale d'INTAS ne donnera pas son 
accord à une poursuite de l'association (conformément à l'art. 1 parag. 4 des 
Statuts d'INTAS) au-delà de cette date. 
2. Les actions de coopération apportant un soutien à la science et à la technologie 
des NEI doivent continuer. Toutefois, elles doivent être plus ciblées afin de 
concentrer les moyens sur les secteurs réellement prioritaires, en effet 
l'immensité des besoins face aux moyens disponibles ne permet pas, sans 
saupoudrage, de couvrir la totalité des disciplines scientifiques. Ce soutien 
devrait en particulier être centré dans les domaines : 
où la compétence de T ex-URSS est particulièrement importante 
(espace, informatique, mathématiques, physique théorique...); 
où des équipements et des collections de données essentielles 
peuvent être valorisées; 
où la recherche est essentielle pour résoudre certains des grands 
problèmes spécifiques de ces pays. 
3. La partie correspondante du programme de la coopération scientifique 
internationale sera exécutée dans le cadre réglementaire normal, prévu pour 
la mise en oeuvre des programmes de recherche. Suivant les nécessités, des 
experts nationaux des Etats membres pourraient être intégrés à l'action 
communautaire. 
4. La Commission sera assistée par le Comité de programme de coopération 
internationale selon les règles de la comitologie. Le Comité de programme 
assume le rôle de l'Assemblée générale de TAsbl INTAS. 
5. Les tâches du Conseil scientifique d'INTAS continueront à être remplies par 
un Comité créé à cet effet. 
6. Pour valoriser les acquis et garder le signal politique de coopération avec les 
NEI, la dénomination INTAS pourrait être maintenue et les contacts établis 
dans les NEI sont conservés. 
7. Dans le cadre des moyens financiers prévus par le programme spécifique pour 
la coopération avec les NEI, un montant de Tordre de 10 MECU par an, 
pendant la période 1996-1998 sera réservé à cette activité. A ce montant 
s'ajouteront, comme dans le reste de la coopération internationale, les 
financements provenant des pays bénéficiaires. 
25 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Réintégration dans les services de la Commission des activités de l'Association internationale pour la 
promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux Etats indépendants de Tex-URSS 
(INTAS) et action de coopération avec les scientifiques de ces Etats. 
2. LIGNE BUDGETAIRE ET TITRE 
B6-7211 
Coopération scientifique internationale 
3. BASE LEGALE 
Décision du Conseil du 23 novembre 1994 (94/807/EC) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Réintégration des activités de l'association INTAS au sein des services de la Commission afin de 
promouvoir la coopération scientifique et technologique avec les nouveaux Etats indépendants de l'ex-
Union soviétique en particulier dans le cadre de la stabilisation du potentiel de RDT en soutenant les 
scientifiques de ces pays. 
4.2 Domaines couverts par l'action 
Mesures nécessaires pour le personnel et les locaux afin de mener une action de recherche scientifique 
et technologique, en particulier pour la stabilisation du potentiel de RDT tel que prévu dans le 
programme de travail relatif à la coopération internationale. 
4.3 Périodes couvertes part l'action 
Année 1996 et suivantes 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
Dépenses non obligatoires. 
6. TYPE DE LA DEPENSE-RECETTE 
Il s'agit d'une dépense à la Commission remplaçant une subvention pour financement à l'association 
INTAS. L'objetif est de transférer les moyens pour mettre en oeuvre des projets de coopération 
scientifique et technologique entre les pays-membres et les nouveaux Etats indépendants de Tex-Union 
soviétique. 
zc 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Crédits estimés nécessaires (1995-1998) 
Dotation du programme 
Crédits disponibles en 1995 
APBRS 
Contribution AELE/EEE 578,000 MECU* 
56,450 MECU 
3,467 MECU 
0,940 MECU 
Total des Crédits 1995: 60,857 MECU 
Crédits disponibles, pour dépenses d'intervention 1995 
APBRS 
Contribution AELE/EEE 42,621 MECU 
3,467 MECU 
0,723 MECU 
Total des Crédits 1995 pour les dépenses d'intervention: 46,811 MECU 
Coût de la présente action a couvrir Art. 53 5,000 MECU 
SOLDE: 41,811 MECU 
ECHEANCIER DU PROGRAMME 
MECUS 
Engagements 
Paiements 1995 
59,917 
38,636 1996 
145,000 
106,000 1997 
176,000 
86,000 1998 
197,083 
146,000 1999 + 
— 
201,364 TOTAL* 
578,000 
578,000 
7.2 Mode de calcul du coût total de l'action 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 4 MECU 
22 MECU 
20 MECU 
5 MECU 
10,6 MECU (objet de la demande) Subvention à INTAS 
7.3 Ventilation par éléments du coût de l'action 
L'action concerne les dépenses de fonctionnement pour les nouveaux appels à propositions. 
Réintégration de 8 END 
Personnel interne 5 per. 
Loyer et matériel loué 
Nouvelle appel à proposition 300,000 ECU 
250,000 ECU 
50,000 ECU 
10,000,000 ECU 
La Commission soumettra au Parlement et au Conseil une proposition d'augmentation du PC IV (1994-1998) de 7%, suite à 
l'élargissement. 
Z^ 
7.4 Echéancier indicatif des crédits (en Mio. écus) 
Crédits 
d'engagements 
des paiement 1996 
10,6 
0,6 1997 
10,6 
10,6 1998 
10,6 
10,6 
8. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
8.1 Objectifs spécifiques, population visée 
L'objectif de l'activité réintégrée à la Commission est de contribuer à la promotion de la coopération 
avec les nouveaux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique dans le domaine de la recherche et du 
développement technologique en particulier en stabilisant le potentiel de RDT dans les pays concernés. 
8.2 Justification de l'action 
La phase pilote étant limitée à l'année 1995, l'action s'inscrit dans le cadre de la coopération 
internationale dans le domaine de la recherche (article 1301 du Traité) afin de sauvegarder le potentiel 
de RDT comme prévu dans le Programme de travail. 
8.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les projets seront suivis et évalués dans le cadre global des projets du 4ème Programme cadre. 
9. DISPOSITIF ANTI-FRAUDE 
De nombreux contrôles administratifs et financiers existent à tous les stades de la passation et de 
l'exécution des contrats de recherche. Parmi ces contrôles, on peut citer : 
Au stade antérieur de la conclusion : 
Sélection initiale des propositions sur base de la valeur scientifique du projet et du réalisme du coût 
de la recherche par rapport à sa nature, sa durée et ses impacts potentiels. 
Analyse des informations financières transmises par les proposants dans le formulaire de 
négociation. 
Après la signature du contrat : 
Examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire financier, 
responsable scientifique). 
Contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de détecter les erreurs ou 
autres irrégularités. Afin de renforcer l'efficacité des ces contrôles, les services de la Commission 
ont crée une cellule audit qui centralise l'ensemble des contrôles effectués. Ces contrôles sont 
effectués soit par les membres de la cellule audit, soit confiés à des firmes d'audit avec lesquelles 
la Commission a conclu des contrats-cadre, sous la supervision du personnel de la cellule d'audit. 
2g 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 190 final 
DOCUMENTS 
FR 15 11 
N" de catalogue : CB-C0-95-223-FR-C 
ISBN 92-77-89078-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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