COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.12.2011 
SEC(2011) 1476 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT 
Accompagnant le document 
REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL 
on establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries 
{COM(2011) 843 final} 
{SEC(2011) 1475 final}  
 
FR 2   FR 1. DEFINITION DU PROBLEME  
Le défi fondamental relevé par l'instrument de  partenariat proposé est une conséquence de la 
mondialisation: la texture de l'économie mondi ale est en mutation, le pouvoir se déplace, la 
prospérité se répand. De nouveaux protagoniste s dessinent le contour de l'ordre du jour 
international. Le G20 est l'un des symboles  de ce changement: le sentiment qu'un nouvel 
ordre mondial se met lentement en place en remplaçant les ancienne s structures du pouvoir 
s'inscrit très nettement dans la réalité, même si le rythme du changement peut parfois être exagéré. 
Ainsi, *L'émergence de nouvelles puissances telles que l'Inde et la Chine, ou encore l'Afrique du 
Sud et le Brésil, a transformé l'ordre mondial, ces pays jouant un rôle de plus en plus 
important dans l'économie et le commerce à l'échelle internationale, ainsi que dans les enceintes multilatérales (Nations unies, G-20) et dans la recherche de solutions aux défis 
d'ampleur mondiale. Même si les questions de développement et de lu tte contre la pauvreté 
demeurent essentielles pour ces pays, ils parvie nnent toutefois à s'extraire peu à peu de leur 
condition de nations en développement.  
*L'UE a mis en place des accords étendus cont raignants avec des partenaires-clefs et des 
économies émergentes en vue de régler les questi ons d'ordre bilatéral et mondial. La mise en 
œuvre de ces accords nécessite une  panoplie d'instruments et un instrument financier idoine, 
afin de doter l'UE des moyens de  promouvoir ses intérêts dans le monde entier et de traiter les 
questions planétaires le cas échéant. 
*L'actuel instrument de coopération avec les pays industrialisés (IPI) est d'une portée 
géographique limitée. Il ne c ouvre que 17 pays et territoires aux revenus élevés, alors que 
l'instrument de financement de la coopératio n au développement couvre des pays tels que 
l'Inde, la Chine, l'Afrique du Sud et le Brés il, mais uniquement pour des dépenses d'aide 
publique au développement. 
*Les relations et les liens économ iques entre l'UE et la Russie ont  considérablement évolué en 
soulignant l'importance de la Russie en tant qu e partenaire stratégique, bien au-delà de la 
coopération au développement. Le besoin d'aide  financière a diminué. La Russie aspire à une 
relation d'égal à égal et est devenue elle-même un pays donateur. L'instrument de partenariat 
proposé deviendrait le principal instru ment de coopération avec la Russie.  
2. A
NALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
L'UE a signé une multitude d'accords internationa ux avec des pays partenaires dans le monde 
entier, un niveau inégalé par les différents État s membres et qui confère à ces derniers une 
influence dans presque tous les domaines des relations internationales. Avec 27 États 
membres agissant dans le cadre de politiques et de stratégies communes, l'UE possède la 
masse critique lui permettant de relever le s défis mondiaux. Elle occupe aussi une position 
unique pour promouvoir ses règles et ses normes et en faire des normes mondiales grâce à la 
coopération internationale. 
 
FR 3   FR 3. OBJECTIFS DE L 'INITIATIVE DE L 'UE 
L'UE ne possède pas, à l'heure actuelle, d'in strument lui permettant de coopérer avec les 
nouvelles puissances émergentes et  les puissances actuelles sur le s questions liées à la défense 
de ses intérêts fondamentaux et sur les dé fis communs d'envergur e mondiale (comme le 
changement climatique, par exemple).  
Pour le moment, une telle coopération est po ssible dans le cadre de l'instrument de 
coopération avec les pays industria lisés (IPI), dont la  portée est toutefois limitée à 17 pays 
fortement industrialisés ou à reve nu élevé (tels que les États-Un is, le Japon, la Corée et les 
États du Golfe).  
La coopération avec des pays tels que la Chine, l' Inde et le Brésil relève de l'instrument de 
financement de la coopération au développeme nt, ce qui signifie que cette coopération se 
limite aux actions liées directement à la lutte co ntre la pauvreté et so n éradication dans les 
pays bénéficiaires. 
L'instrument de partenariat proposé est conçu de  manière à ce que la capacité de l'UE à opérer 
le plus efficacement possible à l'échelle internati onale ne soit plus lim itée de la sorte. Il 
comblerait le fossé décrit ci-dessus et nous permettrait notamment de mener à bien des 
programmes d'action dépassant la simple coopé ration au développement  avec de nouvelles 
puissances, tout en nous donnant les moyens de  défendre le programme d'action fondamental 
de l'UE dans le monde avec d'autres pays partenaires, au besoin. 
Il s'articulera autour des objectifs spécifiques suivants: 
a) mettre en œuvre la dimension internati onale de la straté gie «Europe 2020» en 
soutenant des stratégi es de partenariat de coopérati on bilatérales, régionales et 
interrégionales de l'UE, en promouva nt des dialogues st ratégiques et en 
élaborant des approches et des réponses collectives vis- à-vis des défis de portée 
mondiale;  
b) améliorer l'accès au marché et développer les perspectives en matière 
d'échanges, d'investissements et d'affair es pour les entreprise s européennes, les 
PME notamment, au moyen de partenaria ts économiques et d'une coopération 
réglementaire et des entreprises; 
c) renforcer la compréhension de l'UE par la population et sa vi sibilité, de même 
que son rôle sur la scène internationale  au moyen d'une diplomatie publique et 
d'une coopération d'ordre éducatif et unive rsitaire et d'actions de sensibilisation 
visant à promouvoir les valeur s et intérêts de l'Union. 
4. OPTIONS ENVISAGEES  
Il existe, en principe, quatre options straté giques: mettre un terme à l'instrument de 
coopération avec les pays industrialisés; mainteni r le statu quo; modifier l'instrument de 
financement de la coopération au développement, afin de permettre des dépenses autres que 
d'APD; créer un nouvel instrument fondé sur l'IPI/IPI +.  
Après un examen minutieux, il apparaît que ni l' arrêt de l'IPI ni le maintien du statu quo ne 
sont considérés comme des solutions politiquement  viables. Le fait de nous limiter aux seules 
 
FR 4   FR dépenses liées à la lutte contre  la pauvreté ou de conserver ce tte seule finalité pour notre 
coopération avec les puissances émergentes contri buerait à restreindre artificiellement le 
programme d'action diplomatique de l'UE et à négliger ses intérêts fondamentaux. 
L'option consistant à modifier l'instrume nt de financement de la coopération au 
développement pour permettre des dépenses n'ayant pas trait à l'aide publique au 
développement présenterait l'avantage de la co hérence géographique (un instrument par pays), 
mais les difficultés à gérer un instrument ayant deux objectifs très différents sont considérées 
comme un handicap majeur.  
5. ÉVALUATION DES INCIDENCES  
ECONOMIQUES : 
La mise en œuvre d'un nouvel instrument de  partenariat procurerait à l'UE de nouvelles 
perspectives pour promouvoir ses entreprises (PME en particul ier) et ses produits. Il lui 
donnerait la possibilité financière  de soutenir les entreprises eu ropéennes dans les pays tiers 
en fournissant des incitations de nature à renforcer la compétitivité et l'innovation d'une manière devant rester complémentaire par ra pport aux actions financ ées dans le cadre du 
programme de compétitivité des PME et  du programme Horizon 2020 (recherche et 
innovation). Il soutiendrait les échanges et in vestissements internat ionaux de l'UE, ce qui 
pourrait contribuer à favoriser les investisseme nts étrangers dans l'UE. Nombre de domaines 
de coopération pourraient être explorés, dont le  changement climatique, l'environnement, le 
rapprochement des réglementations techniques, la normalisation, la responsabilité sociale des 
entreprises, les droits de propriété intellectuelle, la pr otection des données personnelles, ainsi 
que les meilleures pratiques en matière économique, commerciale et financière. Ainsi, la sécurité économique de l'UE pourrait s' en trouver renforcée et de nouveaux emplois 
pourraient être créés, ce qui, à terme, pourra it contribuer à la croissance économique. Le 
nouvel instrument pourrait favoriser des formes de coopération économique bien développées 
entre UE et pays partenaires. Dans ce contexte, il permettrait à l'UE de faire en sorte que l'environnement, l'énergie durable, l'emploi, les va leurs sociales et liées à la protection sociale 
soient prises en compte comme il se doit da ns la conception et la mise en œuvre du 
programme stratégique. 
S
OCIALES : 
En harmonisant les instruments financiers de l'UE  et de ses États membres et en soutenant des 
activités communes avec d'autres donateurs bilatéraux et multila téraux, le nouvel instrument 
pourrait avoir une incidence notable sur le tissu social des pays émergents. Il pourrait apporter 
un soutien à la réforme des systèmes de prot ection sociale, des politiques nationales de 
l'emploi, des politiques nationales de formati on et de développement des compétences, ainsi 
que des programmes d'éducation et de recherche et au renforcement des régimes de sécurité sociale nationaux. Sa contribu tion à la création d'emplois «verts» supplémentaires, à 
l'augmentation du revenu par habitant et à l'efficaci té des stratégies de cohésion sociale et de 
lutte contre la pauvreté à l'échelon nationale prés entera un intérêt. À cet égard, il contribuerait 
à la réussite de la mise en œuvre du progr amme d'action sociale international promu par 
l'Organisation internationa le du travail des Nations unies et le G8/G20.  
ENVIRONNEMENTALES : 
 
FR 5   FR Les partenariats européens viseront, au moyen du nouvel instrument, à encourager et soutenir 
la croissance et la viabilité environnementale à long terme. À cet égard, le nouvel instrument 
devrait jouer un rôle majeur en apportant un so utien aux actions et di alogues stratégiques de 
l'UE et des pays partenaires en matière d' environnement et de changement climatique. 
L'instrument pourrait soutenir un modèle d'en treprise à faible intensité de carbone en 
fournissant des incitations au s ecteur privé européen. Se fondant  sur les bons résultats de la 
conférence des Nations unies sur le changeme nt climatique (COP-16) à Cancún, il pourrait 
être utilisé pour aider les entreprises européen nes à élaborer des politiques efficaces et à 
moindre coût en vue de réaliser des objectifs respectueux de l'environnement dans les pays 
partenaires. Il aiderait aussi les économies de  pays partenaires à tirer pleinement parti des 
avantages de l'innovation sur les plans de l'environnement, de l'écologie et de l'efficacité 
énergétique. Cet instrument pourrait permettr e une coopération en vue de mieux comprendre 
les coûts économiques et so ciaux de la disparition de la biodiversité et de la dégradation de 
l'écosystème dans les pays d'importance planétaire.  
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
En procédant par élimination, il a été estimé qu'en étendant la portée de l'instrument de 
financement de la coopération au développement  pour couvrir des actio ns sortant du champ 
du développement créerait un ris que de tension entre différents objectifs et pourrait entraîner 
d'importants retards dans la prise de décisions et la mise en œuvre. La préférence est allée à la 
création d'un instrument unique, nouveau et gl obal axé sur la dé fense des intérêts 
fondamentaux de l'UE et relevant les défis d'ampleur internationale dont la portée des 
activités pourrait être définie av ec clarté. En conséquence, il est recommandé de proposer un 
nouvel instrument fondé sur l'IPI/IPI +.  
7. SUIVI ET EVALUATION  
Budget: 1 000 000 000 EUR sur la période 2014-2020 (soit 1/70, ou 1,4 % environ de 
l'enveloppe totale prévue pour les dépens es au titre des relations extérieures). 
L'instrument de partenariat est un règlement d'ha bilitation instituant les éléments essentiels et 
le fondement de l'intervention de l'UE. Les acti ons exactes sont défini es dans le cadre de 
programmes d'action annuels détaillant les activ ités à mener par l'UE, y compris les objectifs 
opérationnels et les résultats attendus. Des in dicateurs opérationnels sont fixés à l'heure 
actuelle, qui prennent en compte les spécificités de l'action en question.  
Les progrès obtenus dans la ré alisation des trois objectifs spécifiques (voir au point 3 
ci-dessus) seront suivis au moyen des indicateurs d'incidence clefs suivants:  
(1) L'influence des politiques de l'UE sur la formulation des politiques dans les 
principaux pays partenaires sur le plan stratégique couverts par cet instrument. 
(2) La part de l'UE dans le commerce mondial et dans les échanges avec les pays ciblés 
par les actions relevant  de cet instrument.  
(3) La perception de l'UE dans les principaux pays partenaires sur le plan stratégique 
couverts par cet instrument. 
 
FR 6   FR Les indicateurs types utilisés pour mesurer l' incidence des activités de l'instrument de 
partenariat seront le nombre d'entreprises participantes, l' étendue, la pertinence et la 
sophistication des activités de soutien, le degré de coopérat ion au sein du réseau des 
entreprises européennes et la division du travail,  la satisfaction des entreprises utilisatrices et 
la réalisation des objectifs économiques, à savoir l' effet mesurable sur la création d'emplois, le 
chiffre d'affaires, l'investissement direct à l'ét ranger des entreprises eu ropéennes et l'ensemble 
des exportations de l'UE vers les marchés ci bles. Les indicateurs, tant qualitatifs que 
quantitatifs, permettant de mesurer l'incidence de ces activités seront liés aux tendances de 
l'échange de connaissances, au nombre d'écha nges universitaires réciproques, ainsi qu'au 
nombre de participants aux programmes, aux bourses et aux projets universitaires et de 
recherche communs. Les résultats seront aussi mesurés en foncti on de la fréque nce et de la 
qualité de la couverture médiatique, de la dema nde locale d'activités spon sorisées par l'UE et 
du taux de participation à des événements organisés par l'UE.