N°C 29/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 91 
ANNEXE 
1. Le titre de l'annexe de la directive est libellé comme suit: 
«Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret points a) 
et b)» 
2. Après l'avertissement n° 14 de la partie B de l'annexe de la directive, introduire un avertissement n° 15 
nouveau, libellé comme suit: 
«15. Fumer entraîne la dépendance.» 
Proposition de décision du Conseil concernant le système européen d'observation des marchés 
des transports terrestres de marchandises 
COM(90) 652 final 
(Présentée par la Commission le 20 janvier 1991.) 
(91/C 29/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité établissant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une politique d'observation des marchés 
constitue un aspect important de la politique commune 
des transports visant la transparence des marchés, ainsi 
qu'une base de décisions pour les autorités compétentes 
et l'industrie du transport; 
considérant que le travail entrepris par la Commission 
depuis 1979 a démontré la faisabilité et l'utilité d'un tel 
système; qu'un tel système devrait maintenant être rendu 
permanent; 
considérant que la réalisation du marché intérieur 
implique la nécessité d'observer à la fois les aspects 
nationaux et les aspects internationaux des marchés en 
raison de leur interdépendance; 
considérant qu'un système d'observation des marchés est 
nécessaire afin de soutenir le mécanisme de crise prévu 
dans le cabotage routier institué par le règlement (CEE) 
n° 4059/89 du Conseil (*) et le mécanisme de crise proposé pour le transport routier entre États membres 
prévu par le règlement (CEE) n° ...; 
considérant qu'un système d'observation des marchés est 
nécessaire pour suivre l'effet de la politique de déchirage 
dans les voies navigables prévue par le règlement (CEE) 
n° 1101/89 du Conseil (2); 
considérant que le règlement (CEE) n° 4058/89 du 
Conseil, du ..., relatif à la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route entre les États 
membres (J) prévoit l'introduction d'un système définitif 
d'observation des marchés des transports de marchan­
dises; 
considérant qu'un tel système d'observation implique le 
pouvoir d'organiser des enquêtes par sondage dans le 
marché ou dans des secteurs spécifiques du marché; 
considérant que la Commission doit pouvoir recourir à 
une participation active des autorités publiques natio­
nales; 
considérant qu'il est nécessaire de publier les résultats 
appropriés, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un système européen d'observation des marchés des 
transports terrestres de marchandises est établi dans la 
Communauté. 
(*) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 3. O JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. 
C) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 1. 
5. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/9 
Ce système d'observation comporte: 
— l'analyse des marchés, 
— les prévisions de l'évolution de certains aspects des 
marchés, 
— la collecte d'informations statistiques sur les marchés, 
nécessaires pour ces analyses et prévisions. 
Le système couvre les transports nationaux et internatio­
naux, intracommunautaires ainsi qu'entre États membres 
et d'autres pays européens. 
La gestion de ce système est confiée à la Commission. 
Article 2 
1. L'analyse des marchés comporte l'évaluation de la 
situation des marchés des transports et notamment de: 
— la situation de la demande des transports, 
— la situation économique des entreprises de transports, 
— la situation sociale dans le secteur, 
— le rapport entre la demande et l'offre de transport. 
À cet effet, il est procédé notamment: 
— au calcul des prix et des coûts moyens pour les diffé­
rents modes de transport sur la base de données 
recueillies par enquête ou sondage ou autre système 
d'information existant, 
— à l'analyse périodique de la demande des transports, 
— à l'analyse périodique de la situation sociale dans le 
secteur, 
— à l'analyse périodique du nombre et de la structure 
des entreprises, 
— à l'analyse des capacités existantes et des niveaux 
d'investissement dans les différents modes. 
2. Les prévisions de l'évolution des différents aspects 
des marchés à court et moyen terme comportent le suivi 
des tendances des différents aspects sociaux et économi­
ques dans le secteur des transports, ainsi que l'examen 
des taux d'activité dans les différents modes et marchés. 3. La collecte d'informations statistiques concerne 
toutes les données qui sont nécessaires aux objectifs visés 
aux paragraphes 1 et 2. La Commission doit exploiter au 
maximum l'information disponible et, le cas échéant, elle 
peut procéder à des enquêtes par sondage pour 
compléter l'information existante. La collecte d'informa­
tions numériques ou d'opinions porte sur les différents 
secteurs de transport, les entreprises de transport, les 
usagers et les auxiliaires de transport. 
Article 3 
Les autorités compétentes des États membres assurent à 
la Commission toute l'assistance nécessaire à l'accomplis­
sement des tâches qui lui sont confiées en vertu de la 
présente décision et, pour répondre aux besoins de 
l'article 2, prennent les mesures nécessaires pour fournir 
à la Commission toutes les données qui sont disponibles. 
Article 4 
Les informations recueillies dans le cadre de la présente 
décision ne peuvent être utilisées que dans les strictes 
limites du but pour lequel elles ont été demandées. La 
Commission, ainsi que ses fonctionnaires et autres agents 
sont tenus de ne pas divulguer sous forme d'indications 
individuelles les informations qu'ils auront recueillies en 
application de la présente décision et qui, par leur 
nature, sont couvertes par le secret professionnel. 
Article 5 
1. Les résultats obtenus en application de la présente 
décision sont publiés par la Commission. 
2. La Commission présente au Conseil un rapport sur 
le fonctionnement du système d'observation des marchés 
au plus tard le 31 décembre 1993 et ensuite tous les trois 
ans. 
Article 6 
Les États membre sont destinataires de la présente déci­
sion.