28.2.87 * Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/9 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la directive 83/181/CEE 
déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 
77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines 
importations définitives de biens 
COM(87) 21 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 février 1987.) 
(87/C 53/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
vu le traite instituant la Communauté économique euro- A ,- , • i or, inn Article premier peenne, et notamment ses articles 99 et 100, r 
La directive 83/181/CEE est modifiée comme suit: 
vu la proposition de la Commission, 
1) 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le régime d'exonération de la TVA (taxe 
sur la valeur ajoutée) à l'importation établi par la direc­
tive 83/181/CEE du Conseil (') se fonde sur le régime 
des franchises douanières établies par le règlement (CEE) 
n° 918/83 du Conseil O; 
considérant que la Commission a proposé certaines 
modifications du règlement (CEE) n° 918/83 (5) qui 
devraient être reprises dans la directive 83/181/CEE; 
considérant que des exonérations de TVA à l'importa­
tion ne peuvent être accordées que pour autant que leur 
octroi ne risque pas d'affecter les conditions de concur­
rence sur le marché intérieur; 
considérant qu'il convient d'établir un régime de taxe sur 
la valeur ajoutée différent selon qu'il s'agit d'importa­
tions en provenance de pays tiers ou d'importations en 
provenance d'autres États membres dans la mesure 
nécessaire pour répondre aux objectifs de l'harmonisa­
tion fiscale, 
0) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 38. 
(2) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
(») JO n° C 254 du 11. 10. 1986, p. 7. 1) L'article 22 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 22 
Sont admis en exonération les biens importés d'un 
autre État membre dont la valeur globale n'excède 
pas 22 Écus. Les États membres peuvent octroyer 
une exonération équivalente ou inférieure pour les 
biens importés de pays tiers mais ils doivent, dans 
tous les cas, admettre en exonération les importa­
tions de biens dont la valeur n'excède pas 10 Écus.» 
2) Dans le second tiret de l'article 35 paragraphe 1 
point b), les mots «à l'article 60 paragraphe 1 point 
b)» sont remplacés par les mots «à l'article 60». 
3) Après l'article 38 est inséré le nouveau chapitre IIA 
suivant: 
«CHAPITRE IIA 
Substances de référence pour le contrôle de la qualité 
des médicaments 
Article 38 bis 
Sont admis en exonération les envois contenant des 
échantillons de substances de référence autorisées 
par l'Organisation mondiale de la santé aux fins 
d'assurer le contrôle de la qualité des matières utili­
sées pour la fabrication de médicaments et qui sont 
adressés aux destinataires agréés pour recevoir de 
tels envois en franchise.» 
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4) L'article 46 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Sont admis en exonération les biens spéciale­
ment conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promo­
tion sociale des aveugles et des autres personnes 
physiquement ou mentalement handicapées, 
importés par des institutions ou organisations ayant 
pour activité principale l'éducation des personnes 
handicapées ou l'assistance à ces personnes et qui 
sont agréés par les autorités compétentes des États 
membres pour recevoir ces objets en exonération.» 
5) La lettre suivante est ajoutée à l'article 56 : 
«d) récompenses, trophées, souvenirs de caractère 
symbolique destinés à être distribués gratuite­
ment à des personnes ayant leur résidence 
normale dans des pays tiers, à l'occasion de 
congrès d'affaires ou de manifestations simi­
laires à caractère international et ne présentant, 
par leur nature, leur valeur unitaire et leurs 
autres caractéristiques, aucune préoccupation 
d'ordre commercial.» 
6) Les articles 62 et 63 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«Article 62 
Sont admis en exonération, sous réserve des disposi­
tions de l'article 63, les imprimés à caractère publici­
taire tels que catalogues, prix courants, modes d'em­
ploi ou notices commerciales se rapportant: 
a) soit à des marchandises mises en vente ou en 
location par une personne établie hors de l'État 
membre d'importation; 
b) soit à des prestations de service offertes par une 
personne établie dans un autre État membre; 
c) soit à des prestations de service offertes en 
matière de transport, d'assurance commerciale ou 
de banque par une personne établie dans un pays 
tiers. 
Article 63 
L'exonération visée à l'article 62 est limitée aux 
imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux 
conditions ci-après: 
a) les imprimés doivent porter de façon apparente le 
nom de l'entreprise qui produit, vend ou loue les 
marchandises, ou qui offre les prestations de 
service auxquelles ils se rapportent; 
b) chaque envoi ne doit comprendre qu'un seul 
document ou un seul exemplaire de chaque docu­
ment s'il est composé de plusieurs documents. Les 
envois comprenant plusieurs exemplaires d'un 
même document peuvent néanmoins bénéficier de 
l'exonération si leur poids total brut n'excède pas 
un kilogramme; c) les imprimés ne peuvent pas faire l'objet d'envois 
groupés d'un même expéditeur à un même desti­
nataire. 
Les conditions énoncées aux points b) et c) ne s'ap­
pliquent toutefois pas aux imprimés se rapportant 
soit à des marchandises mises en vente ou en loca­
tion, soit à des prestations de service offertes par une 
personne établie dans un autre État membre si l'im­
primé a été importé et est distribué gratuitement.» 
7) Les nouveaux points s) et t) sont ajoutées à l'arti­
cle 79: 
«s) les timbres-poste neufs ayant valeur d'affranchis­
sement dans un autre État membre et vendus par 
les autorités postales de ce pays à leur valeur 
nominale; 
t) les importations des publications officielles 
éditées sur l'autorité des États membres, des 
organismes internationaux, des collectivités 
publiques régionales ou locales et des orga­
nismes de droit public, ainsi que les imprimés 
diffusés dans un but non commercial par les 
organisations politiques officiellement reconnues 
comme telles dans les États membres, soit à l'oc­
casion d'élections au Parlement européen, soit à 
l'occasion d'élections nationales organisées dans 
le pays d'origine de l'imprimé diffusé.» 
8) L'article 82 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 82 
1. Sont admis en exonération, sous réserve des 
dispositions des articles 83 à 85: 
a) le carburant contenu dans les réservoirs normaux: 
— des véhicules automobiles de tourisme, des 
véhicules automobiles utilitaires et des moto-
cycles, 
— des conteneurs à usages spéciaux; 
b) le carburant contenu dans les réservoirs portatifs 
se trouvant à bord des véhicules automobiles de 
tourisme et des motocycles, dans la limite de 10 
litres par véhicule et sans préjudice des disposi­
tions nationales en matière de détention et de 
transport de carburant. 
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par: 
a) "véhicules automobiles utilitaires": tout véhicule 
routier à moteur (y compris les tracteurs avec 
remorque) qui, d'après son type de construction 
et son équipement, est apte et destiné au trans­
port, avec ou sans rémunération : 
— de plus de 9 personnes, y compris le conduc­
teur, 
— de marchandises, 
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial 
autre que le transport proprement dit; 
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b) "véhicule automobile de tourisme": tout véhicule 
automobile ne répondant pas aux critères définis 
au point a); 
c) "réservoirs normaux": 
— les réservoirs fixés à demeure par le construc­
teur sur tous les véhicules automobiles du 
même type que le véhicule concerné et dont 
l'agencement permanent permet l'utilisation 
directe du carburant, tant pour la traction des 
véhicules que, le cas échéant, pour le fonc­
tionnement des systèmes de réfrigération et 
autres systèmes dont sont équipés les véhi­
cules spéciaux. 
Sont également considérés comme réservoirs 
normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des 
véhicules à moteur qui permettent l'utilisation 
directe du gaz comme carburant ainsi que les 
réservoirs adaptés aux systèmes auxiliaires 
dont peuvent être équipés les véhicules, 
— les réservoirs fixés à demeure par le construc­
teur sur tous les conteneurs du même type 
que le conteneur concerné et dont l'agence­
ment permanent permet l'utilisation directe 
du carburant pour le fonctionnement des 
systèmes de réfrigération et autres systèmes 
dont sont équipés les conteneurs à usages 
spéciaux.» 
9) À l'article 91, est ajouté le point suivant: 
«c) des exonérations octroyées dans le cadre d'ac­
cords conclus sur la base de la réciprocité avec 
des pays tiers parties à la convention relative à 
l'aviation civile internationale (Chicago 1944) 
pour la mise en oeuvre des pratiques recomman­
dées 4.42 et 4.44 de l'annexe 9 à cette conven­
tion (huitième édition, juillet 1980).» 
10) L'article 92 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 92 
Les États membres peuvent octroyer jusqu'au 31 
décembre 1990 et dans la limite de 210 Écus, des 
exonérations excédant celles visées à l'article premier 
de la directive 69/169/CEE du Conseil 0) qu'ils 
accordaient à la date du 1er janvier 1983 aux marins 
de la marine marchande affectés au trafic interna­
tional. 
0) JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.» 
Article 2 
Les versions linguistiques suivantes de l'article 11 para­
graphe 2 de la directive 83/181/CEE sont remplacées 
par les textes suivants : en néerlandais 
Vrijstelling wordt eveneens verleend voor door personen 
die hun normale verblijfplaats buiten de Gemeenschap 
hebben gewoonlijk ter gelegenheid van een huwelijk aan 
een persoon die aan de in lid 1 genoemde voorwaarden 
voldoet, aangeboden geschenken. De vrijstelling is van 
toepassing op geschenken waarvan de waarde per 
eenheid niet meer bedraagt dan 200 Ecu. De Lid-Staten 
kunnen evenwel een vrijstelling van meer dan 200 Ecu 
verlenen mits de waarde van elk geschenk dat met vrij­
stelling mag worden ingevoerd, niet meer bedraagt dan 
1 000 Ecu. 
en anglais 
Exemption shall also be granted in respect of présents 
customarily given on the occasion of a marriage which 
are made to a person fulfilling the conditions laid down 
in paragraph 1 by persons having their normal place of 
résidence in a country situated outside the Community. 
The exemption shall apply to présents of a unit value of 
not more than 200 ECU. Member States may, however, 
grant exemption for more than 200 ECU provided that 
the value of each exempt présent does not exceed 1 000 
ECU. 
en français 
Sont également admis en exonération les cadeaux habi­
tuellement offerts à l'occasion d'un mariage qui sont faits 
à une personne répondant aux conditions prévues au 
paragraphe 1 par des personnes ayant leur résidence 
normale dans un pays situé en dehors de la Commu­
nauté. L'exonération s'applique aux cadeaux dont la 
valeur unitaire ne dépasse pas 200 Écus. Les États 
membres peuvent toutefois accorder une exonération 
dépassant 200 Écus pour autant que la valeur de chaque 
cadeau admis en exonération n'excède pas 1 000 Écus. 
en grec 
A7todA,àaaovTai, emanç, xa auvf]$r| yaur|A,ia 86pa Ttou 
ôtôovxai ae itpôacûTto itou auyicevxpcûvei TIÇ TtpoOnoSéaeiç 
xnç Ttapaypâcpou 1, anà 7tpôacD7ta Ttou éxouv rn auvf)ST| xooç 
Kaxouda a£ xîapa. ^0l) 6ptaicexai eicxôç Tnç KoivàxTixaç. H 
anaÀAayfi xopT|yetxai yia ô6pa xcov orcoicov r\ a£la ôev imep-
6aivei ta 200 ECU yia Kà$e ôépo. nàvxcoç, xa Kpàxr| uéln 
urcopouv va xopr)yf|aoi)v anaXkayi] yia ôcbpa a£iaç u£yaX6-
xep-nç XÛ)V 200 ECU, £(pôaov T| a£ta Kà$E ôàpou Ôev imep-
6atvei xa 1 000 ECU. 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er mars 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.