Avis du Comité des régions sur le "Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la simplification de la législation agricole"

(2002/C 107/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la simplification de la législation agricole (COM(2001) 48 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 9 février 2001, de le consulter, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 3 avril 2001 de charger sa commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche" de la préparation de ses travaux en la matière;

vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la simplification de la législation agricole (COM(1999) 156 final);

vu le rapport de la Commission au Conseil européen "Mieux légiférer 1999" (COM(1999) 562 final)(1);

vu le livre blanc de la Commission sur la "Gouvernance européenne" (COM(2001) 428 final);

vu son avis sur le rapport de la Commission au Conseil européen "Mieux légiférer 1998 - Une responsabilité partagée" (CdR 50/1999 fin)(2);

vu son avis sur le thème "Projet pour les jeunes dans l'agriculture européenne" (CdR 417/2000 fin)(3);

vu les conclusions du Conseil "Agriculture" du 23 octobre 2000 sur la simplification de la gestion de la politique agricole commune;

vu les conclusions du Conseil "Agriculture" du 29 janvier 2001 sur la simplification de la législation agricole;

vu les conclusions du Conseil "Agriculture" du 19 juin 2001 sur la simplification de la législation agricole;

vu le projet d'avis (CdR 154/2001 rév. 2) adopté par sa commission 2 le 9 octobre 2001 [rapporteur: M. Seamus Murray, IRL/AE, membre du conseil du comté de Meath et de la collectivité régionale du Centre-Est],

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre).

1. Observations générales

Le Comité des régions

1.1. salue le rapport de la Commission européenne et les efforts persévérants qu'elle déploie pour simplifier l'architecture compliquée des lois adoptées par l'UE en matière agricole. Cette simplification de la législation sur l'agriculture est un processus de longue haleine, dont les progrès requièrent un engagement concerté de la part de la Commission, des autres institutions communautaires et de tous les acteurs impliqués.

1.2. pense lui aussi qu'il convient de poursuivre cette entreprise simplificatrice afin d'accroître la clarté, la transparence et la lisibilité de la législation agricole, de lui donner de l'efficacité sur le plan humain et financier et de réduire les possibilités de fraude.

1.3. soutient la Commission lorsqu'elle s'applique à rendre tous les textes agricoles plus clairs, plus cohérents et moins ambigus, de façon à leur assurer une application uniforme dans tous les États membres. Cette nécessité est d'autant plus pressante que dans leur version définitive, ceux qui sont adoptés dans le domaine de l'agriculture sont souvent le fruit de compromis, qu'il n'est pas toujours simple de transposer dans les législations nationales.

1.4. cherche à ce que, dans tous les cas appropriés, la marge la plus large possible soit réservée à la prise de décision au niveau des régions et des collectivités locales.

1.5. considère que la perspective de l'élargissement qui est proposé pour la Communauté commande tout particulièrement que l'on s'attelle avec plus d'ardeur à simplifier la législation agricole, afin d'éviter d'imposer des charges administratives et financières excessives aux organismes payeurs et aux instances nationales, régionales et locales, ainsi qu'au secteur agro-industriel, au monde paysan et aux intérêts connexes.

1.6. note avec satisfaction que la Commission poursuit sa politique de fourniture de versions consolidées de diverses législations agricoles sur son site Internet EUR-Lex. Cette consolidation intègre les modifications récentes apportées aux documents de base, de sorte qu'il est possible de consulter à cette adresse une version textuelle unique et à jour. Le Comité souligne que même s'ils ne sont pas juridiquement contraignants, ces textes consolidés contribuent à simplifier la législation agricole et à la rendre accessible à tous ceux qui peuvent avoir à l'utiliser, dont les administrations nationales et européennes, les collectivités locales et régionales, les agriculteurs, les entreprises et toutes les parties impliquées dans l'agriculture.

1.7. accueille favorablement la proposition de la Commission(4), qui vise à instaurer un régime "petits agriculteurs" destiné à atténuer la lourdeur administrative de la politique agricole commune pour les agriculteurs bénéficiaires d'une aide directe.

1.8. se félicite des propositions de la Commission qui harmonisent et simplifient les différentes mesures de promotion de productions agricoles spécifiques (lait, huile d'olive, boeuf, pommes et agrumes, etc.).

1.9. approuve les efforts consentis par la Commission pour remanier et simplifier substantiellement la réglementation des échanges commerciaux, y compris en ce qui concerne les licences d'exportation et d'importation, les codes de destination des exportations et le régime de garanties pour les produits agricoles.

1.10. se réjouit que dans le cadre de l'Agenda 2000, la Commission s'emploie à instaurer de nouveaux règlements simplifiés pour l'organisation commune des marchés de plusieurs secteurs, comme les cultures arables, le vin, le coton, le sucre ou les fruits et légumes.

1.11. estime bienvenues les propositions avancées par la Commission pour simplifier les diverses directives traitant de la santé animale et humaine suivant les différents types de produits (viande fraîche, produits de viande, lait et produits laitiers, oeufs et produits dérivés, gibier, etc.), ainsi que celles qui concernent les épizooties comme la peste porcine ou la fièvre aphteuse. Ces initiatives donneront naissance, en matière d'hygiène, à un régime commun qui couvrira la chaîne alimentaire dans son intégralité, "de l'étable à la table".

1.12. reprend à son compte les conclusions du Conseil "Agriculture" du 23 octobre 2000, qui a notamment appelé la Commission à clarifier les règles relatives à la non-application de sanctions dans le cas où la déclaration d'un agriculteur comporterait une erreur humaine et à élaborer une proposition de mécanisme unique d'inspections de contrôle remplaçant celles effectuées séparément pour chaque régime d'aide.

1.13. considère positivement la création d'un groupe de travail ad hoc composé de représentants de la Commission et des administrations nationales et chargé d'analyser les propositions de simplification de la législation agricole et de servir d'enceinte de discussion et de consultation avec les États membres à leur sujet.

2. Recommandations

Le Comité des régions

2.1. regrette que le rapport de la Commission ne fasse pas référence à lui, étant donné que la législation communautaire est mise en oeuvre par les pouvoirs locaux et régionaux et que les textes législatifs agricoles ont une incidence sur leurs activités habituelles.

2.2. demande instamment que l'examen des propositions de simplification actuellement soumises à la Commission soit accéléré et qu'une fois adoptées, elles soient mises en oeuvre aussi promptement qu'il sera possible.

2.3. constate avec satisfaction que le site Internet EUR-Lex contient un fort grand nombre de textes consolidés relatifs à l'agriculture mais juge toutefois que du point de vue de la convivialité, leur consultation est encore affectée par de sérieuses imperfections, auxquelles il convient de remédier. Les annexes sous forme de tableaux ne sont pas disponibles dans le système EUR-Lex, alors que, de l'avis du Comité, elles sont souvent primordiales pour l'interprétation et l'application de la législation dans le domaine agricole.

2.4. estime, en ce qui concerne le régime "petits agriculteurs", qu'il conviendrait de revoir les critères d'éligibilité afin que les agriculteurs soient le plus nombreux possible à pouvoir en bénéficier dans les régions. Le plafond de 1250 euros versés qu'il a été proposé d'instaurer pour qu'un agriculteur recevant des aides directes puisse rentrer dans ce régime devrait être relevé à 2000 euros, si l'on veut que le dispositif fonctionne efficacement.

2.5. défend l'opinion que des primes autres que celles relevant des organisations de marché pourraient également entrer en ligne de compte (par exemple les versements directs pour les mesures en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environnement ou les paiements de compensation des handicaps naturels).

2.6. est convaincu qu'en ce qui concerne les mesures de promotion de productions agricoles particulières, le recours accru au cofinancement par les États membres pour l'administration des programmes afférents ne fait qu'alourdir le travail administratif des autorités des différents pays et peut déboucher sur des dispositifs nationaux par trop complexes. Le Comité pense que la Commission devrait étudier comment les collectivités locales et régionales pourraient contribuer à éviter des charges administratives indues dans le déroulement de ces plans de promotion.

2.7. considère que la Commission devrait poursuivre ses efforts de simplification des dispositions applicables à certains mécanismes commerciaux (restitutions à l'exportation, licences d'exportation et d'importation, garanties), de manière à ce que les organismes payeurs et les agriculteurs fassent l'économie de procédures compliquées.

2.8. pense qu'en ce qui concerne les nouvelles mesures à prendre dans le contexte de l'ESB pour l'organisation commune du marché de la viande bovine, où la Commission entend proposer de soumettre cette production à des quotas sur une base individuelle plutôt que nationale, cette démarche entraînera un surcroît de travail administratif pour les pouvoirs publics nationaux.

2.9. demande à la Commission d'examiner la manière dont les États membres gèrent les régimes de quotas pour d'autres productions, comme le lait, le sucre, le vin ou l'huile d'olive. En effet, les dispositions nationales de mise en oeuvre sont parfois très fastidieuses, alourdissant d'autant le fardeau administratif supporté par les agriculteurs. En outre, les réglementations des États membres en la matière peuvent être des plus rigides pour les transferts de quotas entre agriculteurs. Le Comité aimerait suggérer à la Commission d'élaborer des propositions qui ambitionneraient de rectifier toutes les anomalies constatées dans le mode de gestion des régimes de quotas par les États membres.

2.10. appelle la Commission à se pencher à nouveau sur la problématique de l'année comptable utilisée pour les fonds FEOGA, qui avait déjà été soulevée dans le premier rapport sur la simplification de la législation agricole. Cet exercice comptable courant du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante, il en résulte que le mois d'octobre chevauche deux années financières. Le Comité croit que repousser la date de clôture de l'année comptable à la fin de ce mois simplifierait véritablement la tâche des organismes payeurs comme celle de la Commission.

2.11. invite la Commission à présenter incessamment une proposition instaurant une inspection de contrôle unique qui, pour chaque exploitation, couvrirait les demandes introduites pour l'ensemble des régimes d'aides agricoles communautaires, étant entendu que cette procédure ne doit pas avoir pour effet de faciliter les fraudes. Le Comité recommande par ailleurs à la Commission d'inclure dans ces propositions une augmentation du pourcentage de contrôles effectués sur place, tout en veillant à ce que les simplifications administratives servent tout à la fois les intérêts de l'administration publique et ceux de chaque agriculteur.

2.12. incite la Commission à examiner s'il n'est pas possible de mettre en place, sur le modèle de celle fournie pour les PME dans chaque proposition relative au marché intérieur, une analyse coûts-avantages de toutes les mesures proposées en matière agricole, qui soupèserait l'ensemble de leurs répercussions à charge des administrations des États membres, et notamment de leurs collectivités locales et régionales lorsque leurs compétences sont en jeu.

2.13. adresse à la Commission la demande d'être associé aux activités du groupe de travail ad hoc, de façon à ce qu'elle puisse bénéficier, tout comme les États membres, de l'apport des pouvoirs locaux et régionaux, qui assument de grandes responsabilités dans l'application de la législation agricole communautaire à leur niveau.

2.14. exhorte la Commission, le Conseil et le Parlement à ne pas retarder indûment l'adoption des mesures de simplification proposées. Dans le même temps, il en appelle aux collectivités locales et régionales pour qu'elles les mettent directement en oeuvre, de façon à ce que les agriculteurs et l'industrie agricole puissent en retirer tout le profit possible.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 60.

(2) JO C 374 du 23.12.1999, p. 11.

(3) JO C 357 du 14.12.2001, p. 29.

(4) COM(2000) 841 final.