29. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 113/55 
AVIS N° 2 /91 DE LA COUR DES COMPTES 
sur la proposition de décision (CEE) du Conseil concernant la restitution au Portugal des 
recettes provenant des montants compensatoires « adhésion » appliqués aux livraisons de blé 
tendre en provenance des autres Etats membres 
(91/C 113/02) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EURO­
PÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu l'acte d'adhésion du Portugal, et notamment son article 
372, 
vu la décision n° 88/376/CEE/Euratom du Conseil, du 
24 juin 1988, relative au système des ressources propres des 
Communautés, et notamment son article 2, 
vu la proposition de la Commission en date du 26 novem­
bre 1990 0), 
vu la demande d'avis du Conseil du 21 décembre 1990, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
Exposé 
1. En vertu de l'article 372 alinéas 1 et 2 de l'acte 
d'adhésion, les recettes provenant des montants 
constatés à l'importation de produits agricoles au 
Portugal (2) sont des ressources propres à partir du 1er 
janvier 1991 pour les produits soumis à une transition 
par étape (3). Ces montants comprennent non seule­
ment les prélèvements agricoles, mais aussi des 
«montants compensatoires adhésion» (MCA). 
2. L'article 372 alinéa 3 de l'acte d'adhésion permet, sur 
décision du Conseil, la restitution au Portugal des 
recettes provenant des MCA appliqués aux importa­
tions de céréales en provenance des États membres. 
3. La mesure proposée par la Commission vise à mettre en 
œuvre cette restitution pour le blé tendre jusqu'à un 
maximum de 400 000 tonnes. 
4. La technique budgétaire retenue par la Commission 
consiste en une déduction directe des dits MCA du 
(!) Doc. COM(90) 599 final. 
(2) Au titre des articles 233 à 345, des articles 210 paragraphe 3 et 
213 de l'acte d'adhésion de la République portugaise. 
(3) Au titre des articles 309 à 341 de l'acte d'adhésion de la 
République portugaise. montant des ressources propres à inscrire au crédit du 
compte (4) de la Commission. 
Remarques en ce qui concerne l'imputation budgétaire 
5. La déduction directe n'est pas compatible avec les 
dispositions de l'article 372 alinéa 3 de l'acte d'adhé­
sion qui utilise le terme « restitution ». Cette expression 
implique que les MCA doivent être mis à disposition de 
la Communauté avant de pouvoir être «restitués».Il 
n'empêche cependant que cette restitution puisse être 
concomitante. La formule d'imputation, en se fondant 
sur une distinction entre les recettes brutes d'une part et 
les montants à restituer d'autre part, doit assurer la 
transparence budgétaire tout en facilitant le contrôle 
des quantités concernées et des montants dus. 
6. La déduction directe présente sans doute ce caractère 
concomitant , mais elle ne distingue pas les deux 
opérations et n'assure donc pas une transparence 
suffisante. 
7. L'imputation distincte serait à prévoir, soit sur une 
ligne de dépense, soit sur une ligne de recette par un 
traitement analogue à celui des frais de perception des 
ressources propres traditionnelles. 
8. Si, dans la ligne de son souci constant du respect du 
principe d'universalité budgétaire, la Cour marque une 
préférence pour l'inscription de cette restitution en 
dépense (le budget comporte d'ailleurs une ligne 
«restitutions au Portugal» en ce qui concerne les 
recettes TVA), elle ne considérerait pas comme 
incompatible avec ce principe d'universalité l'inscrip­
tion dans une ligne de recettes négatives. À l'opposé de 
la déduction pour frais de perception (5), dont elle a 
dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1989 (point 
1.5) critiqué l'imputation, il ne s'agit pas ici d'une 
opération qui s'analyse en fait comme un rembourse­
ment de frais, mais d'une ressource propre à laquelle la 
Communauté renonce. 
(4) Visé à l'article 9 du règlement (CEE,Euratom) n° 1552/89 du 
Conseil du 29 mai 1989 (JO n° L 155 du 7. 6. 1989). 
(5) Conformément à l'article 10 du règlement (CEE, Euratom) 
n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 (JO n° L 155 du 
7.6. 1989). 
N° C 113/56 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 91 
9. En conséquence la Cour préconise l'imputation 
budgétaire de la restitution dans le titre des recettes, à 
condition que cette imputation s'opère sur une ligne 
budgétaire distincte. 
Remarques en ce qui concerne le plafond d'importations 
et le contrôle 
10. La Cour suggère que le texte de l'article 1 de la décision 
précise qu'il s'agit de 400 000 tonnes et utilise le terme 
«importation» au lieu de «livraison». Alors que la 
fiche financière mentionne le plafond de 400 000 
Le présent avis a été adopté par la Cour des tonnes par an le texte de l'article 1, en se référant à la 
période «du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 
1992 », est ambigu quant à la portée dans le temps de la 
limite maximale. D'autre part, tant le texte de l'article 
372 que la terminologie douanière plaident en faveur 
de l'usage du mot «importation» au lieu de «livrai­
son ». 
11. Le contrôle visé dans l'article 3 de la proposition de 
décision ne concerne que le respect de la limite de 
400 000 tonnes. Le contrôle devrait être prévu aussi en 
ce qui concerne l'établissement du montant effectif des 
restitutions. 
en sa réunion du 21 février 1991. 
Par la Cour des comptes 
Aldo ANGIOI 
Président