Avis aux importateurs de certains produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet de contingents quantitatifs - Seconde tranche 2004

(2003/C 280/03)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(1), les importateurs de la Communauté et des pays adhérents sont informés de ce qui suit:

1. Par le règlement (CE) n° 2044/2003(2), la Commission européenne a arrêté des modalités spécifiques pour la gestion, en 2004, de certains contingents quantitatifs communautaires fixés par le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil(3).

2. La gestion de ces contingents s'effectuera par application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels [article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 520/94]. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une revenant aux importateurs traditionnels et l'autre aux importateurs non traditionnels, la partie réservée à ces derniers faisant toutefois l'objet d'une répartition proportionnelle aux quantités demandées. La quantité demandée par un importateur autre que traditionnel ne peut excéder la quantité ou la valeur indiquée pour chaque produit à l'annexe I du présent avis.

Pour l'attribution de la part de chaque contingent réservée aux importateurs traditionnels, sont considérés comme tels:

- les opérateurs établis dans la Communauté avant le 1er mai 2004 qui peuvent justifier avoir effectué des importations dans la Communauté au cours des années civiles 1998 ou 1999.

- les opérateurs établis dans l'un des États adhérents avant le 1er mai 2004 qui peuvent justifier avoir effectué des importations dans les États adhérents au cours des années civiles 2001 ou 2002.

3. Pour participer à l'attribution de ces contingents, tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, peut introduire pour chaque contingent une demande unique de licence auprès des autorités compétentes de l'État membre de son choix, rédigée dans la ou les langue(s) officielle(s) de ce dernier. Tout importateur établi dans un des États adhérents peut introduire pour chaque contingent une demande unique de licence auprès des autorités compétentes de l'État où il est établi, rédigée dans la ou les langue(s) officielle(s) de ce dernier. La liste des autorités compétentes figure à l'annexe II du présent avis.

4. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 738/94(4) de la Commission du 30 mars 1994 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 520/94, la demande de licence d'importation ne comporte que les mentions suivantes:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris ses numéros de téléphone, de télécopieur et, le cas échéant, d'identification auprès des autorités nationales compétentes) et son numéro d'identification TVA s'il y est assujetti;

b) la période contingentaire en question, à savoir "de mai à décembre 2004";

c) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris ses numéros de téléphone et de télécopieur);

d) la désignation des marchandises, avec indication:

- de leur appellation commerciale,

- du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent,

- de leur origine et de leur lieu d'expédition;

e) les quantités demandées, exprimées dans l'unité utilisée pour la fixation du contingent;

f) la ventilation des quantités demandées par code de la nomenclature combinée, lorsque la demande de licence porte sur des chaussures et que le contingent quantitatif couvre deux codes de la nomenclature combinée;

g) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec la transcription de son nom en lettres capitales:

"Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne ou dans un des pays adhérents, que la présente demande constitue la seule déposée par moi ou en mon nom pour le contingent applicable aux marchandises décrites.

Je m'engage à restituer la licence à l'autorité de délivrance au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration."

5. Les justificatifs visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 520/94 doivent se référer à la mise en libre pratique des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet des contingents quantitatifs concernés par la demande de licences au cours des années civiles 1998 ou 1999, pour les importateurs traditionnels établis dans la Communauté, et au cours des années civiles 2001 ou 2002, pour les importateurs traditionnels établis dans les États adhérents, selon les indications de l'importateur.

Il est également possible, pour le demandeur, d'accompagner sa demande de licence d'un justificatif, établi et certifié par les autorités nationales compétentes sur la base des informations douanières dont elles disposent, des importations des produits concernés effectuées au cours des années civiles 1998 ou 1999 (pour les importateurs de la Communauté) ou au cours des années civiles 2001 ou 2002 (pour les importateurs des États adhérents) par lui ou par l'opérateur dont il a repris l'activité.

Alternativement, le demandeur qui est déjà titulaire d'une licence d'importation, émise en vertu de la réglementation communautaire pour le produit faisant l'objet du contingent quantitatif concerné par la demande de licence, peut accompagner cette dernière d'une copie des licences précédentes. Dans ce cas, il y mentionnera toutefois le volume global des importations du produit concerné effectivement réalisées en 1998 ou en 1999.

6. Lorsqu'ils introduisent une demande d'attribution de la part du contingent réservée aux importateurs non traditionnels, les opérateurs réputés liés au sens de l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993(5), fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(6) établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003(7) ne peuvent présenter qu'une seule demande de licence pour les produits qui y sont décrits. Outre la déclaration requise en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 738/94 de la Commission, la demande de licence au titre du contingent destiné aux importateurs non traditionnels doit contenir une déclaration selon laquelle le demandeur n'est pas lié à un autre opérateur introduisant une demande pour la ligne contingentaire non traditionnelle en cause.

7. Les demandes de licence d'importation peuvent être introduites à partir du jour suivant celui de la publication du règlement (CE) n° 2044/2003 de la Commission au Journal officiel de l'Union européenne, jusqu'au 31 décembre 2003, à 15 heures, heure de Bruxelles.

8. Les dispositions applicables aux contingents faisant l'objet du présent avis sont les suivantes:

- règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 (JO L 66 du 10.3.1994, p. 1),

- règlement (CE) n° 138/96 du Conseil du 22 janvier 1996 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 6),

- règlement (CE) n° 738/94 de la Commission du 30 mars 1994 (JO L 87 du 31.3.1994, p. 47),

- règlement (CE) n° 983/96 de la Commission du 31 mai 1996 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47),

- règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1),

- règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil du 10 novembre 2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 43),

- règlement (CE) n° 2044/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 (JO L 303 du 21.11.2003, p. 3).

(1) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 303 du 21.11.2003, p. 3.

(3) JO L 65 du 8.3.2003, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1985/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 43).

(4) JO L 87 du 31.3.1994, p. 47, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 du 31 mai 1996 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47).

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(7) JO L 134 du 29.5.2003, p. 1.

ANNEXE I

Quantité maximale pouvant être demandée par un importateur autre que traditionnel

>TABLE>

ANNEXE II

Liste des autorités nationales compétentes des États membres

1. BELGIQUE//BELGÏE

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes & de l'énergie Administration du potentiel économique

Politiques d'accès aux marchés, Service "Licences"

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie Bestuur Economisch Potentieel

Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen

Rue Général-Leman 60, Generaal Lemanstraat 60 B - 1040 Brussel/Bruxelles Tél./Tel.: (32-2) 206 58 16 Télécopieur/Fax: (32-2) 230 83 22/231 14 84

2. DANMARK

Erhvervs -og Boligstyrelsen Vejlsøvej 29 DK - 8600 Silkeborg Tlf. (45) 35 46 60 30 Fax (45) 35 46 64 01

3. DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn Tel. (49) 619 69 08-0 Fax (49) 619 69 42 26/(49) 6196 908-800

4. GREECE

Ministry of Economy & Finance General Directorate of Policy Planning & Implementation

Directorate of International Economic Issues

1, Kornarou Street GR - Athens 105-63 Tel.: (30-1) 328-60 31/328 60 32 Fax: (30-1) 328 60 94/328 60 59

5. ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid Tel.: (34) 913 49 38 94/913 49 37 78 Fax (34) 913 49 38 32/913 49 37 40

6. FRANCE

Service des titres du commerce extérieur 8, rue de la Tour-des-Dames F - 75436 Paris Cedex 09 Téléphone (33-1) 55 07 46 69/95 Télécopieur (33-1) 55 07 48 32/34/35

7. IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment Licensing Unit, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 631 25 41 Fax (353-1) 631 25 62

8. ITALIA

Ministero delle attività produttive Direzione generale Politica commerciale Div. VII

Viale Boston 25

I - 00144 Roma Tel. (39 06) 59 93 24 89 Fax (39 06) 592 55 56

9. LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L - 2011 Luxembourg Téléphone (352) 22 61 62 Télécopieur (352) 46 61 38

10. NEDERLAND

Belastingdienst/Douane Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen Nederland Tel. (31-50) 523 91 11 Fax (31-50) 523 22 10

11. ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1 A - 1011 Wien Tel. (43) 1 711 00 0 Fax (43) 1 711 00 83 86

12. PORTUGAL

Ministério das Finanças Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo, Edifício da Alfândega de Lisboa Largo do Terreiro do Trigo P - 1100 Lisboa Tel.: (351) 21 881 42 63 Fax: (351) 21 881 42 61

13. SUOMI

Tullihallitus/Tullstyrelsen Erottajankatu/Skillnadsgatan 2 FIN - 00120 Helsinki/Helsingfors P./Tel. (358-9) 61 41 F. (358-9) 614 28 52

14. SVERIGE

Kommerskollegium Box 6803 S - 113 86 Stockholm Tfn (46-8) 690 48 00 Fax (46-8) 30 67 59

15. UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House

West Precinct

Billingham TS23 2NF United Kingdom Tel. (44-1642) 36 43 33/36 43 34 Fax (44-1642) 53 35 57

Liste des autorités nationales compétentes des pays adhérents

1. CYPRUS

Ministry of Commerce, Industry and Tourism Trade Department 6 Andrea Araouzou Str. 1421 Nicosia Tel: ++357 2 867100 Fax: ++357 2 375120

2. CZECH REPUBLIC

Ministerstvo prumyslu a obchodu Licencní správa Na Frantisku 32 CZ - 110 15 Praha 1 Tel: (420) 22406 2206 Fax: (420) 22421 2133

3. ESTONIA

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 15072 Tallinn Estonia Tel.: (372) 6256 400 Faks: (372) 6313 660

4. HUNGARY

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala H - 1024 Budapest, Margit krt. 85. Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345. Tel: (36-1) 336 7300 Fax: (36-1) 336 7302

5. LATVIA

Ekonomikas ministrija Brivibas iela 55 LV - 1519 Rïga Tel.: 00 371 701 3006 Fakss: 00 371 728 0882

6. LITHUANIA

Lietuvos Respublikos Ukio ministerija Gedimino pr. 38/2 LT - 2600 Vilnius tel.: 00 370 5 262 50 30/00 370 5 262 87 50 faksi.: 00 370 5 262 39 74

7. MALTA

Ministry for Economic Services Commerce Division Ministeru gnas-Servizzi Ekonomici Divizjoni tal- Kummerc Lascaris Valletta CMR02 Malta tel: 00 356 21 243 286 fax: 00 356 21 231 919

8. POLAND

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Spoecznej Pl. Trzech Krzyzy 3/5 00-950 Warszawa tel: 0048/22/693 55 53 fax: 0048/22/693 40 21

9. SLOVAKIA

Ministerstvo Hospodárstva SR Odbor výkonu obchodno-politických opatrení Mierová 19 SK - 827 15 Bratislava tel: 00 421 2 434 23 913/00 421 2 485 42 160 fax: 00 421 2 4342 3919

10. SLOVENIA

Ministrstvo za gospodarstvo Podrocje ekonomskih odnosov s tujino Kotnikova 5 1000 Ljubljana tel: +386(0)1/478 3600 fax: +386(0)1/478 3611