Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les projets de règlement sur les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne et sur les systèmes avancés de freinage d’urgence /* COM/2012/0178 final - 2012/0089 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Motivations et objectifs de la proposition Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de l’Accord de 1958 révisé et d’assurer que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. La CEE-ONU a récemment finalisé un projet de règlement portant sur des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne[1] (LDWS) ainsi qu’un projet de règlement portant sur des prescriptions uniformes relatives aux systèmes avancés de freinage d’urgence[2] (AEBS). L’objectif de ces projets de règlements est d’établir un haut niveau de sécurité pour les véhicules à moteur équipés de systèmes LDWS et AEBS et des procédures d’essai uniformes pour l’homologation de ces véhicules. Au niveau de l’UE, le règlement (CE) n° 661/2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relative à la sécurité générale des véhicules à moteur[3] impose, à l’article 10 et dans les mesures d’exécution, le montage de systèmes LDWS et AEBS sur certains véhicules à moteur des catégories M2, N2, M3 et N3. La présente proposition vise à définir la position de l’Union concernant ces deux projets de règlements de la CEE-ONU sur les systèmes LDWS et AEBS et donc à permettre à l’Union, représentée par la Commission, de voter en faveur de ces projets. Cette façon de procéder permettra d’intégrer les projets de règlements de la CEE-ONU concernant les systèmes LDWS et AEBS dans le système de réception par type des véhicules à moteur mis en place au niveau de l’Union. · Contexte général Le règlement (CE) n° 661/2009 énonce des prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 en ce qui concerne le montage de systèmes LDWS. Il énonce également des prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 en ce qui concerne le montage de systèmes AEBS. Il était nécessaire d’établir des procédures, des essais et des prescriptions spécifiques pour ladite réception par type au niveau de l’UE. C’est pourquoi la Commission a adopté, en 2012, deux règlements de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 en ce qui concerne, respectivement, les systèmes LDWS et les systèmes ADBS[4], dont les dispositions techniques s’appuient largement sur les projets de règlements correspondants de la CEE-ONU. Il est donc à présent envisagé que l’Union vote en faveur des deux projets de règlements de la CEE-ONU relatifs aux systèmes LDWS et AEBS afin de disposer, au niveau international, de prescriptions harmonisées communes qui faciliteront le commerce international. Cela permettra aux entreprises européennes de suivre un ensemble de prescriptions reconnu dans le monde entier, c’est-à-dire dans les pays qui sont parties contractantes à l’Accord de 1958 révisé de la CEE-ONU. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le règlement (CE) n° 661/2009 comporte des prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 en ce qui concerne le montage de systèmes LDWS et AEBS. En outre, la Commission a adopté, en 2012, deux règlements de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 concernant, respectivement, les systèmes LDWS et les systèmes AEBS. · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est conforme aux objectifs du règlement (CE) n° 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur et donc cohérente avec l’objectif de l’UE de fournir un haut niveau de sécurité routière et de sécurité du travail. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT · Consultation des parties intéressées Pour élaborer la proposition, la Commission européenne a consulté les parties intéressées. Une consultation générale a eu lieu dans le cadre de CARS 21, rassemblant les États membres, les constructeurs (représentants européens et nationaux et sociétés individuelles), les fabricants de pièces détachées, les organisations de transport et les représentants des usagers. L’approche proposée concernant les systèmes LDWS et AEBS a également été discutée au sein du comité technique pour les véhicules à moteur lors du vote qui a eu lieu au sujet des deux règlements de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 concernant, respectivement, les systèmes LDWS et les systèmes AEBS. · Analyse d’impact La Commission européenne a réalisé une analyse d’impact pour le règlement (CE) n° 661/2009, qui englobait les systèmes LDWS et AEBS. En outre, une étude coût/bénéfice a été effectuée conformément à l’article 14, paragraphe 3, point a), du règlement n° 661/2009 pour examiner la faisabilité d’un exemption de certains véhicules ou de certaines classes de véhicules des prescriptions en matière de montage de systèmes AEBS et LDWS. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées La proposition permettra à l’Union, représentée par la Commission, de voter en faveur de ces projets de règlements de la CEE-ONU relatifs aux systèmes LDWS et AEBS. · Base juridique Afin de s’adapter aux spécificités du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la base juridique utilisée précédemment et mentionnée au considérant 1 a été remplacée par une référence directe à l’article 218, paragraphe 9; il est donc nécessaire de modifier le processus de préparation des réunions du WP.29 et, par conséquent, de recourir à une nouvelle forme juridique, à savoir une décision du Conseil, au lieu d’une décision de la Commission comme c’était le cas au cours de ces quatorze dernières années. · Principe de subsidiarité Les prescriptions relatives aux systèmes LDWS et AEBS sont déjà harmonisées au niveau de l’UE. Seule l’Union peut voter en faveur d’instruments internationaux comme les projets de règlements de la CEE-ONU et décider de les intégrer dans le système de réception par type des véhicules à moteur mis en place au niveau de l’Union. Cette façon de procéder empêche la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes égales en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement dans toute l’UE. Il en résulte également des avantages liés aux économies d’échelle: les produits peuvent être fabriqués pour l’ensemble du marché européen, et même du marché international, au lieu de devoir être particularisés pour satisfaire aux conditions d’obtention de certificats de réception par type pour chaque État membre individuel. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. · Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en fournissant, dans le même temps, un niveau élevé de sécurité publique et de protection. · Choix d’instruments Instrument proposé: décision du Conseil. Le recours à une décision du Conseil est considéré approprié car conforme aux prescriptions de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS · Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE et il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. 2012/0089 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les projets de règlement sur les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne et sur les systèmes avancés de freinage d’urgence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 97/836/CE[5] du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). (2) Les prescriptions harmonisées du projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) portant adoption de dispositions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relatives aux systèmes d’avertissement de franchissement de ligne[6] et du projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) portant adoption de dispositions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relatives aux systèmes avancés de freinage d’urgence[7] ont pour objet d’éliminer des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’Accord de 1958 révisé et d’assurer que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection. (3) Le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés[8] impose le montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne et de systèmes avancés de freinage d’urgence sur certains véhicules à moteur des catégories M2, N2, M3 et N3. (4) Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 en ce qui concerne l'adoption des projets de règlements de la CEE-ONU susmentionnés, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU portant adoption de dispositions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relatives aux systèmes d’avertissement de franchissement de ligne, tel qu’il est présenté dans les documents ECE TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE TRANS/WP.29/2011/91. Article 2 La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU portant adoption de dispositions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relatives aux systèmes avancés de freinage d’urgence, tel qu’il est présenté dans les documents ECE TRANS/WP.29/2011/92, ECE/TRANS/WP.29/2011/92/Amend.1, ECE/TRANS/WP.29/2011/93 et ECE TRANS/WP.29/2011/93/Amend.1. Article 3 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Documents CEE-ONU ECE TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE TRANS/WP.29/2011/91. [2] Documents CEE-ONU ECE/TRANS/WP.29/2011/92, ECE/TRANS/WP.29/2011/92/Amend.1, ECE/TRANS/WP.29/2011/93 et ECE TRANS/WP.29/2011/93/Amend. 1. [3] JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. [4] JO L 110 du 24.04.2012, p.18 et JO L 109 du 21.04.2012, p.1. [5] JO L 346 du 17.12.1997, p.78. [6] Documents CEE-ONU ECE TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE/TRANS/WP.29/2011/91. [7] Documents CEE-ONU ECE/TRANS/WP.29/2011/92, ECE/TRANS/WP.29/2011/92/Amend.1, ECE/TRANS/WP.29/2011/93 et ECE TRANS/WP.29/2011/93/Amend.1. [8] JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.