Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'UE concernant l'adoption de la décision du Conseil conjoint CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, modifiant l'annexe IV de l'accord afin d'y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas /* COM/2010/0345 final - NLE 2010/0188 */





[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 30.6.2010 COM(2010)345 final 2010/0188 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position de l'UE concernant l'adoption de la décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, modifiant l'annexe IV de l'accord afin d'y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. En vertu de l'article 63 de l'accord, les négociations avec le Commonwealth des Bahamas se sont poursuivies afin de définir ses engagements dans le domaine des services et des investissements. Ces négociations se sont achevées avec succès le 25 janvier 2010 et les résultats doivent être actés dans une décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE institué par l'accord comprenant les engagements des Bahamas. À cet effet, le Conseil est invité à adopter la décision en annexe. 2010/0188 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position de l'UE concernant l'adoption de la décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, modifiant l'annexe IV de l'accord afin d'y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission[1], considérant ce qui suit: 1. L’accord de partenariat économique conclu entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après «l'accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. 2. L'article 63 de l'accord dispose que la négociation de la liste d'engagements en matière de services et d'investissement du Commonwealth des Bahamas doit se terminer six mois au plus tard après la signature de l'accord. 3. Ces négociations ont abouti le 25 janvier 2010. 4. Les résultats de ces négociations doivent être consignés dans une décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE institué par l'accord. 5. Il y a donc lieu de définir la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité «Commerce et développement», A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La position à adopter par l'Union européenne en vue de l'adoption d'une décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE modifiant l'annexe IV E et l'annexe IV F de l'accord est d'approuver les modifications et leur application provisoire, sur la base du projet de décision joint en annexe à la présente décision. Il peut néanmoins être convenu d'apporter au projet de décision conjointe des modifications sur la forme qui n'affectent pas le fond, sans qu'il ne faille modifier l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE DÉCISION N° …/2010 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-CE créé par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part modifiant l'annexe IV de l'accord afin d'y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-CE, vu l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008, et notamment son article 229, paragraphes 1 et 4, deuxième phrase, considérant ce qui suit: 1) L’accord a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. 2) L'article 63 de l'accord prévoit que la négociation de la liste d'engagements en matière de services et d'investissement du Commonwealth des Bahamas doit se terminer six mois au plus tard après la date de signature de l'accord. 3) Ces négociations ont abouti le 25 janvier 2010 et il a été convenu que la liste des engagements des Bahamas devait être intégrée à l'accord au moyen d'une décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE. 4) Il y a donc lieu de modifier les annexes IV et F de l'accord afin d'y intégrer les engagements en matière de services et d'investissement du Commonwealth des Bahamas et de prévoir leur application provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, DÉCIDE: Article premier L'annexe IV E et l'annexe IV F de l'accord sont modifiées par l'ajout des sections «appendice IV Les Bahamas» et «Appendice IV F Les Bahamas» respectivement, telles qu'elles figurent à l'annexe I et II, respectivement, de la présente décision. Article 2 1. La référence aux Bahamas au paragraphe 3 de l'annexe IV E et au paragraphe 6 de l'annexe IV F est supprimée: a. Le paragraphe 3 de l'annexe IV E est remplacé par le texte suivant: «Cette liste inclut tous les États du CARIFORUM à l'exception de Haïti, sauf spécification contraire. Sans préjudice des réserves, limitations ou exclusions s'appliquant à tous les secteurs, les sous-secteurs A, B, C et D qui ne sont pas énumérés sont ouverts dans tous les États du CARIFORUM signataires sans limitations en matière d'accès au marché ou de traitement national. Les États du CARIFORUM qui ne sont pas mentionnés dans les sous-secteurs inclus dans cette liste sont, sans préjudice des réserves, limitations ou exclusions s'appliquant à tous les secteurs, ouverts sans limitations en matière d'accès au marché ou de traitement national dans ces sous-secteurs. Toutes les réserves, limitations ou exclusions figurant dans la présente annexe et s'appliquant aux États du CARIFORUM et reprises sous «CAF» ne s'appliquent pas aux Bahamas.» b. Le paragraphe 6 de l'annexe IV F est remplacé par le texte suivant: «Cette liste inclut tous les États du CARIFORUM à l'exception de Haïti, sauf spécification contraire.» 2. Toutes les autres dispositions figurant aux paragraphes 1 à 9 de l'annexe IV E et aux paragraphes 1 à 11 de l'annexe IV F s'appliquent aux Bahamas. Article 3 1. La présente décision entre en vigueur le …. 2. À compter de son entrée en vigueur et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, les listes «Appendice IV E Les Bahamas» et «Appendice IV F Les Bahamas» sont également applicables provisoirement. Fait à …, .le … 2010.. ANNEXE I Appendice IV E Les Bahamas Secteur ou sous-secteur | Description des réserves, limitations ou exclusions | TOUS LES SECTEURS | Contrôle des changes 1. Les résidents doivent obtenir l'accord de la banque centrale pour détenir des comptes en devises étrangères ou en dollars des Bahamas et acquérir des avoirs en devises étrangères, conformément à la loi sur le contrôle des changes et la réglementation financière. Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en devises étrangères. 2. Les personnes morales résidentes peuvent être autorisées à détenir des comptes en devises étrangères pour couvrir des dépenses directement supportées en devises étrangères. Tant les personnes morales non résidentes que les ressortissants étrangers peuvent être autorisés à détenir des comptes en dollars des Bahamas pour couvrir des dépenses récurrentes en dollars des Bahamas. 3. Toutes les demandes visant à obtenir l'accord susmentionné du contrôle des changes doivent satisfaire aux exigences de la politique nationale des Bahamas en matière d'investissements pour ce qui est des secteurs et activités dans lesquels les investissements étrangers sont autorisés. 4. Aux fins du contrôle des changes, on entend par «résident» soit un citoyen des Bahamas, soit une personne morale titulaire d'une licence, qu'elle soit à capitaux étrangers ou à capitaux des Bahamas, qui est autorisé à effectuer des transactions avec d'autres résidents. Un non-résident est soit un ressortissant étranger, soit une personne morale qui n'est pas autorisée à faire du commerce avec des résidents, qu'une présence physique soit maintenue aux Bahamas ou non. Propriété foncière Les personnes étrangères et les personnes morales souhaitant acquérir un bien immobilier à vocation commerciale doivent demander un permis au conseil de l'investissement. Les personnes étrangères ou les personnes morales souhaitant acquérir plus de deux acres de terre contigus à quelque vocation que ce soit doivent obtenir un permis du conseil de l'investissement. Investissement Les Bahamas interdisent l'exploration, l'exploitation et le traitement des matières radioactives, le recyclage de combustible nucléaire, la production d'énergie nucléaire, le transport et le stockage de déchets nucléaires, l'utilisation et le traitement de combustible nucléaire, dont l'application à d'autres fins est réglementée, ainsi que la production d'eau lourde. Les investissements de personnes étrangères, d'un capital minimal de 250 000 dollars américains, sont approuvés par le conseil économique national (NEC) en application de la politique nationale en matière d'investissement (NIP), en fonction des besoins économiques et sur la base d'une analyse des avantages. Parmi les principaux critères imposés par la NIP, figurent la création d'emplois, la mise en valeur des compétences, le développement régional, les besoins locaux et l'incidence sur l'environnement. Les associations entre des investisseurs bahamiens et des investisseurs étrangers sont également soumises à l'approbation du NEC en application de la NIP, en fonction des besoins économiques et sur la base d'une analyse des avantages, comme indiqué ci-avant. | A. AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE | Agriculture et chasse (CITI rév. 3.1: 01) | Néant | Sylviculture et exploitation forestière (CITI rév. 3.1: 02) | Néant | B. PÊCHE (CITI rév. 3.1: 05) | Tous les navires exerçant une activité de pêche dans la zone économique exclusive doivent exclusivement appartenir à des personnes physiques ou morales des Bahamas, comme indiqué dans la loi sur les ressources de la pêche (juridiction et conservation). | C. ACTIVITÉS EXTRACTIVES | Certaines activités d'extraction à petite échelle peuvent être réservées à des citoyens bahamiens. Les Bahamas se réservent le droit d'autoriser l'exploration privée ou publique, l'extraction, le traitement, l'importation et l'exportation de minerais. Les Bahamas se réservent le droit de prospection et d'exploration de la zone économique exclusive, du plateau continental et du fond marin. | Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe (CITI rév. 3.1: 10) | Néant | Extraction de pétrole brut et de gaz naturel (CITI rév. 3.1: 11) | Néant | Extraction de minerais métalliques (CITI rév. 3.1: 13) | Néant | Autres activités extractives (CITI rév. 3.1: 14) | Néant | D. ACTIVITÉS DE FABRICATION | Industries alimentaires (CITI rév. 3.1: 15) | Néant | Production de bois et d’articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d’articles de vannerie et de sparterie (CITI rév. 3.1: 20) | Les Bahamas se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des restrictions concernant l'investissement à petite échelle dans ce secteur. | Fabrication de produits pétroliers raffinés (CITI rév. 3.1: 232) | Néant | Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs (CITI rév. 3.1: 24, à l’exclusion de la fabrication d’explosifs) | Néant | Fabrication de machines et équipement (CITI rév. 3.1:29) | Les Bahamas se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures concernant l'investissement dans la production d'armes et de munitions. | Fabrication de meubles; activités de fabrication n.c.a. (CITI rév. 3.1: 36) | Les Bahamas se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des restrictions concernant l'investissement à petite échelle dans cette liste. | E. PRODUCTION: TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE (à l’exclusion de la production électrique d'origine nucléaire) | Production d’électricité; transmission et distribution d’électricité pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4010)[2] | Non consolidé | Production de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4020)[3] | Non consolidé | Production de vapeur et d’eau chaude; distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4030)[4] | Non consolidé | ANNEXE II Appendice IV F Les Bahamas SECTEUR OU SOUS-SECTEUR | LIMITATIONS CONCERNANT L’ACCÈS AU MARCHÉ | LIMITATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL | I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX | Tous modes: Contrôle des changes 1. Les résidents doivent obtenir l'accord de la banque centrale pour détenir des comptes en devises étrangères ou en dollars des Bahamas et acquérir des avoirs en devises étrangères, conformément à la loi sur le contrôle des changes et la réglementation financière. Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en devises étrangères. 2. Les personnes morales résidentes peuvent être autorisées à détenir des comptes en devises étrangères pour couvrir des dépenses directement supportées en devises étrangères. Tant les personnes morales non résidentes que les ressortissants étrangers peuvent être autorisés à détenir des comptes en dollars des Bahamas pour couvrir des dépenses récurrentes en dollars des Bahamas. 3. Toutes les demandes visant à obtenir l'accord susmentionné du contrôle des changes doivent satisfaire aux exigences de la politique nationale bahamienne en matière d'investissements pour ce qui est des secteurs et activités dans lesquels les investissements étrangers sont autorisés. 4. Aux fins du contrôle des changes, on entend par «résident» soit un citoyen bahamien, soit une personne morale titulaire d'une licence, qu'elle soit à capitaux étrangers ou à capitaux bahamiens, qui est autorisée à effectuer des transactions avec d'autres résidents. Un non-résident est soit un ressortissant étranger, soit une personne morale qui n'est pas autorisée à faire du commerce avec des résidents, qu'une présence physique soit maintenue aux Bahamas ou non. | Tous modes: Les subventions, incitations fiscales, bourses d'études, dons et autres formes d'aides nationales financières peuvent être limités aux ressortissants bahamiens ou aux entreprises appartenant à des Bahamiens. | Mode 3: Les investissements de personnes étrangères, d'une valeur supérieure à 250 000 dollars américains, sont soumis à l'approbation du conseil économique national (NEC) en application de la politique nationale en matière d'investissement (NIP) en fonction des besoins économiques et sur la base d'une analyse des avantages. Parmi les principaux critères imposés par la NIP, figurent la création d'emplois, la mise en valeur des compétences, le développement régional, les besoins locaux et l'incidence sur l'environnement. Les associations entre des investisseurs bahamiens et des investisseurs étrangers sont également soumises à l'approbation du NEC en application de la NIP en fonction des besoins économiques et sur la base d'une analyse des avantages, comme indiqué ci-avant. | Mode 3: Les ressortissants bahamiens et les entreprises détenues en totalité par des ressortissants bahamiens sont exempts des taxes sur les biens immobiliers dans les Family Islands | Mode 3: Les personnes étrangères et les personnes morales souhaitant acquérir un bien immobilier à vocation commerciale doivent demander un permis au conseil de l'investissement. Les personnes étrangères ou les personnes morales souhaitant acquérir plus de cinq acres de terre contigus à quelle que vocation que ce soit doivent obtenir un permis du conseil de l'investissement. | Mode 3: Les prestataires de services qui établissent une présence commerciale dans le seul but de fournir un service ponctuel (la présence commerciale étant dissoute une fois le service effectué), sont tenus de verser une redevance équivalant à 1 % de la valeur du contrat au début du contrat. | Mode 4: Non consolidé, sauf pour le personnel clé (responsables et spécialistes, cadres en visite d'affaires et stagiaires diplômés) non disponibles sur place. En application de la loi et de la réglementation sur l'immigration, les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité salariée aux Bahamas doivent impérativement obtenir un permis de travail avant d'entrer aux Bahamas. Des analyses du marché de l'emploi sont effectuées afin de déterminer s'il convient d'autoriser ces travailleurs étrangers. | II. ENGAGEMENTS SECTORIELS | 1. SERVICES AUX ENTREPRISES | A. SERVICES DES PROFESSIONS LIBÉRALES | a) Services juridiques | Documentation et certification juridiques (CPC 86130) | 1) Néant, sauf que les services juridiques en matière de droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté | 1) Néant | 2) Néant, sauf que les services juridiques en matière de droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté. | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | Conseil en droit intérieur du prestataire de services (CPC 86119) | 1) Néant, sauf que les services juridiques ayant trait au droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté | 1) Néant | 2) Néant, sauf que les services juridiques ayant trait au droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | b) Services comptables, d'audit et de tenue de livres | Services comptables et d'audit (CPC 8621) | 1) Non consolidé | 1) Néant | 2) Néant | 2) Non consolidé | 3) Néant, sauf que les services comptables et d'audit fournis aux personnes morales bahamiennes doivent impérativement l'être par des comptables bahamiens titulaires d'une licence. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | c) Fiscalité (CPC 863) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant, sauf que les services fiscaux fournis aux personnes morales bahamiennes doivent impérativement l'être par des spécialistes bahamiens titulaires d'une licence. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | d) Services d'architecture (CPC 8671) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | e) Services d'ingénierie (CPC 86724, 86725) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | f) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | g) Aménagement urbain et paysage Services d’architecture | Architecture paysagère (CPC 86742) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | h) Services médicaux et dentaires (CPC 9312) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Neurochirurgie | 1) Non consolidé | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services épidémiologiques (CPC 931**) | 1) Non consolidé | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services CATSCAN (CPC 931**). | 1) Non consolidé | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | i) Services vétérinaires (CPC932) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | j) Services fournis par les sages-femmes, les infirmiers, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (CPC 93191) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | B. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES | a) Services d'expertise en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé pour les services liés aux installations d'ordinateurs chez des particuliers Néant pour les activités commerciales | 3) Non consolidé pour les services liés aux installations d'ordinateurs chez des particuliers Néant pour les activités commerciales | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé pour les services liés aux installations d'ordinateurs chez des particuliers Pour les installations informatiques en entreprises, les associations avec des firmes bahamiennes sont autorisées. Néant après 2013. | 3) Non consolidé pour les services liés aux installations d'ordinateurs chez des particuliers | 4) Néant | 4) Néant | c) Services de traitement de données (CPC 843) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | d) Services de base de données (CPC 844) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | e) Autres (CPC 849) (Services de préparation des données et autres services informatiques n.c.a.) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé pour le matériel de bureau à domicile Pour le matériel commercial, sous réserve de l'examen des besoins économiques basé sur le type de service | 3) Non consolidé pour le matériel de bureau à domicile | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» Sous réserve de l'examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | C. SERVICES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT | a) Services de recherche-développement en sciences naturelles et ingénierie (CPC 851) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» Sous réserve de l'examen des besoins économiques pour les services informatiques et de traitement de l'information. | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) Services interdisciplinaires de recherche et développement (CP 853) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | E. SERVICES DE CRÉDIT-BAIL OU DE LOCATION SANS OPÉRATEURS | b) d'aéronefs(CPC 83104) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) d'autres matériels de transport (CPC 83102) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | d) d'autres machines et matériels (CPC 83106, 83107, 83108, 83109) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | F. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES | a) Services de publicité (CPC 871). | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | b) Études de marché et sondages (CPC 864) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) Services de conseils en gestion (CPC 865) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | d) Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | e) Services d'essais et d'analyses techniques (CPC 8676) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | f) Services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | g) Services annexe à la pêche (CPC 882) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | h) Services annexes aux industries extractives (CPC 883, 5115) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé | 4) Non consolidé | i) Services annexes à la manufacture (CPC 8841, 8842, 8843, 8844 et 8846) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | k) Services de placement et de mise à disposition de personnel (CPC 872) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | l) Enquête et sécurité (CPC 873) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | m) Services annexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 86753) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | n) Entretien et réparation d'équipement (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport) (CPC 633, à l'exception de CPC 63302, 8861-8866) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des coentreprises | 3) Non consolidé, à l'exception des coentreprises | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | o) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | p) Services photographiques (CPC 87501-87507) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | q) Services de conditionnement (CPC 876) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | r) Édition et imprimerie pour compte de tiers (CPC 88442) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | s) Services liés à l'organisation de congrès (CPC 87909**) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | t) Autres (CPC 87905) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 2. SERVICES DE COMMUNICATION | B. Services de courrier (CPC 7512) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes | 4) Néant | C. SERVICES DE TÉLÉ-COMMUNICATION (utilisation publique et non publique) | a) Services de téléphonie vocale (CPC 7521) b) Services de transmission de données avec commutation par paquets (CPC 7523) c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (CPC 7523**) d) services de télex (CPC 7523**) e) Services de télégraphe (CPC 7522) f) Services de télécopie (CPC 7521, 7529) g) Services de circuits loués (CPC 7522, 7523) h) Courrier électronique (CPC 7523) i) Messagerie vocale (CPC 7523) j) Échange et traitement de données en ligne (CPC 7523) k) Échange de données électroniques (EDI) (CPC 7523) l) Services de télécopieurs améliorés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération m) Transcodage et conversion de protocoles n) Traitement des informations et/ou des données en ligne (y compris le traitement des transactions) (CPC 843) o) Autres: Internet et accès Internet (sauf voix) (CPC 75260) Services de communication personnelle (sauf services de données mobiles, services de paging et systèmes de radio à ressources partagées) Vente, location, maintenant, connexion, réparation et d'équipements de télécommunication et services de conseil (CPC 75410, 75450) Services de systèmes de radio à ressources partagées Paging (CPC 75291) Services de téléconférence (CPC 75292) Services internationaux de transmission de communications vocales, de données et d'images fournis par des entreprises actives dans le traitement de l'information situées dans des zones franches Services de transmission vidéo (à base satellitaire) (CPC 75241**) Services de connexion et d'interconnexion (CPC 7543 et 7525) | 1) Néant 2) Néant 3) Non consolidé Néant après 2013. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 1) Néant 2) Néant 3) Non consolidé Néant après 2013. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D’INGÉNIERIE | A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (CPC 5126**) Hôtels et lieux de villégiature de plus de 100 chambres, restaurants et bâtiments similaires | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception de la construction spécialisée | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | B. Travaux de construction généraux pour le génie civil (CPC 5131, 5132, 5133, 51340, 51350, 51360, 51371, 51372, 51390) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception de la construction spécialisée | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | C. Travaux d'assemblage et de pose d'installations (CPC 514, 516) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | D. Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments (CPC 517) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | E. Autres (CPC 511, 515, 518) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4. SERVICES DE DISTRIBUTION | A. Services de courtage (CPC 621) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» Licence requise pour les services informatiques et de traitement de l'information | B. Services de commerce de gros (CPC 622) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | C. Services de commerce de détail (CPC 631, 632, 6111, 6113) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de commerce, d'entretien et de réparation de motocycles et de motoneiges; vente de pièces et accessoires (CPC 612) (sauf services d'entretien et de réparation de motocycles CPC 61220) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Vente au détail de carburant pour moteurs (CPC 61300) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | D. Franchisage (CPC 8929) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 5. SERVICES D'EDUCATION | a) Services d'enseignement primaire (CPC 921) (sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | b) Services d'enseignement secondaire (CPC 922) (sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) Services d'enseignement supérieur (CPC 923) (sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | d) Enseignement pour adultes (CPC 924) (sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | e) Autres services d'enseignement (CPC 929) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 6. SERVICES RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT | A. Services d'assainissement (CPC 9401). | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Gestion des déchets et des eaux usées (CPC 9401**) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Non consolidé | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | B. Services d'enlèvement des ordures (CPC 9402) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de collecte de déchets non dangereux (CPC 9402**) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de traitement et d'élimination des déchets dangereux (CPC 9402**) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | D. Autres | Services de nettoyage des gaz d'échappement (CPC 94040) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» Sous réserve d'un examen des besoins économiques pour CSS | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de lutte contre le bruit (CPC 94050) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Assainissement des sols et des eaux (CPC 94060**) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Systèmes de contrôle de la pollution en boucle fermée pour les usines (CPC 94090**) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Non consolidé | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de recyclage (CPC 94090**). | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Non consolidé | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 7. SERVICES FINANCIERS | A. Services d'assurance et services connexes | a) Services d'assurance vie, accident et santé (CPC 8121) | 1) Non consolidé | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | b) Services d'assurance non-vie (CPC 8129) | 1) Non consolidé, à l'exception de l'assurances des risques liés: i) au transport maritime, au transport aérien commercial, au lancement d'engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et ii) marchandises en transit international. | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) Réassurance et rétrocession (CPC 81299**) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | d) Services auxiliaires de l'assurance (agences de courtage) (CPC 8140, à l'exception des services actuariels) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services actuariels (CPC 81404) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres (CPC 814**) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) | a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public (CPC 81115-81119) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Non consolidé | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | b) Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales (CPC 8113) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Non consolidé | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) Leasing financier (location-vente) (CPC 8112) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Non consolidé | 2) Non consolidé | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | d) Tous les services de paiement et de transmission de fonds (services de transmission de fonds uniquement) (CPC 81139**) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des filiales d'agents de change étrangers autorisés. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | e) Garanties et engagements (CPC 81199**) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | f) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre (CPC 81339**, 81333, 81321**) | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé pour le dollar des Bahamas. Néant pour les devises étrangères. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | h) Courtage monétaire (CPC 81339**) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d'investissement collectif (CPC 81323) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé pour les avoirs en dollars. Néant pour les devises étrangères. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | k) Services de conseil et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées à l'article 103, paragraphe 2, point a), sous-point B, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions et de restructurations d'entreprises | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | l) Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financière et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers (CPC 8131) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | C. Autres | Enregistrement de sociétés et fonds offshore (hors compagnies d'assurance et banques) en vue de l'exercice d'activités offshore. | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux énumérés sous 1. A h-j) | A. Services hospitaliers (CPC 93110) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | B. Autres services de santé humaine CPC 9319 autres que 93191 et 93193) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | C. Services sociaux (CPC 93311) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES | A. Hôtels et restaurants (y compris les services de traiteur) | Hôtels (CPC 641) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant pour les hôtels de plus de 100 chambres. Non consolidé pour les hôtels de moins de 100 chambres | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de location de logements meublés (CPC 6419) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de repas avec restaurant complet ou avec fonctions de self-service; Services traiteur (CPC 64210, 64220, 64230) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des restaurants spécialisés, gastronomiques et ethniques et des restaurants situés dans des hôtels, des complexes ou des attractions touristiques | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de débit de boissons avec spectacle (CPC 64310 et 64320) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | B. Services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | C. Services de guides touristiques (CPC 7472) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | D. Autres | Développement hôtelier | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Gestion d'hôtels | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de marina | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de bains thermaux | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres qu’audiovisuels) | A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres et cirques) (CPC 9619) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | B. Services d'agences de voyages (CPC 9621) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | D. Services sportifs et autres services récréatifs (CPC 96411-3) (Sauf paris) | 1) Non consolidé | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | E. Autres | Location et leasing de yachts (CPC 96499**) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 11. SERVICES DE TRANSPORTS | A. Services de transports maritimes | a) Transport de marchandises (non compris le cabotage) (CPC 7211) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | b) Transport de marchandises (non compris le cabotage) (CPC 7212) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) Location de navires avec équipage (non compris le cabotage) (CPC 7213) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | d) Entretien et réparation de navires (CPC 8868**) | 95 | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé en deçà de 100 tonnes Néant au-delà de 100 tonnes | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé, à l'exception des associations avec des entreprises bahamiennes. | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | f) Services annexes des transports maritimes | Services de remorquage portuaire (CPC 74540) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Enregistrement de navires pour le contrôle, la réglementation et le développement correct du transport maritime | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | B. Transport par voies et plans d'eau navigables | b) Transports de marchandises (CPC 7222) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | d) Entretien et réparation de navires (CPC 8868) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | C. Services de transport aérien | b)Transports de marchandises (CPC 732) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) Location d'aéronefs avec équipage (CPC 734) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | d) Entretien et réparation d'aéronefs (CPC 8868**) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | e) Services auxiliaires des services de transport aérien (CPC 746**) | Services de systèmes informatisés de réservation (SIR) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Gestion d'aéroport | 1) Non consolidé | 1) Non consolidé | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | E. Services de transports ferroviaires | a) Transports de voyageurs (CPC 7111) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | b) Transports de marchandises (CPC 7112) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) Services de poussage et de remorquage (CP 7113) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | d) Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires (CPC 8868) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | e) Services auxiliaires des services de transport ferroviaire (CPC 743) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | F. SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER | a) Transports de voyageurs (CPC 7121, 7122) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | b)Transports de marchandises (CPC 7123) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» Sous réserve de l'examen des besoins économiques pour CSS et IP. | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | c) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | e) Services auxiliaires des services de transport ferroviaire (CPC 7442) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | H. Services auxiliaires à tous les modes de transport | b) Services d'entreposage et de magasinage (CPC 742) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Non consolidé | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | d) Autres services annexes et auxiliaires (CPC 74900) | Opérations en zone franche | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | Services de transbordement (CPC 749) | 1) Néant | 1) Néant | 2) Néant | 2) Néant | 3) Néant | 3) Néant | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» | [1] JO C [...] du [...], p. [...]. [2] Ne sont pas inclus les systèmes de transmission et distribution d’électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE. [3] Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE. [4] Ne sont pas inclus la transmission et distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d’eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.