13.

salue la proposition du VP/HR, avec le soutien de la Commission, de créer, sous l’égide de la PESC de l’Union, une FEP pour financer la coopération militaire et de défense avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union, ce qui permettra de combler une faille importante dans le soutien apporté par l’Union, et, avec l’IVCDCI, d’offrir à l’Union la capacité de répondre plus rapidement et efficacement aux enjeux de sécurité, et demande donc son adoption rapide; rappelle que la FEP vise à intégrer l’instrument financier pour la paix en Afrique et à mettre en place un volet de renforcement des capacités, pour permettre la fourniture d’équipements militaires, y compris des armes et des munitions, aux pays partenaires, dans le respect total de la position commune, des droits de l’homme et du droit humanitaire, et au moyen de dispositions efficaces en matière de transparence, comme indiqué dans sa recommandation du 28 mars 2019 concernant la création d’une facilité européenne pour la paix, afin d’éviter que les équipements militaires ne tombent entre les mains de ceux qui commettent des abus et des atrocités et se rendent coupables d’autres atteintes à l’encontre de leurs populations; note que depuis juin 2018, les États membres travaillent sur une décision du Conseil portant création de la FEP au plus tard en janvier 2021; à cet égard et compte tenu de la situation actuelle en Afrique, demande au Conseil d’approuver cette proposition en adoptant au plus vite la décision nécessaire pour la création de ce nouvel instrument pour soutenir les capacités des forces armées africaines et: a) de veiller à ce que le budget de la FEP soit suffisamment important pour relever efficacement les défis actuels liés à la formation, aux opérations, aux missions, aux projets et aux équipements militaires (y compris les armes, les munitions et les transports); b) de garantir que la FEP dépasse les restrictions actuelles en matière d’acquisition d’armes et de munitions au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et du budget de l’Union; c) de faire en sorte que les dépenses administratives découlant de cette décision du Conseil, y compris pour le personnel, soient financées sur le budget de l’Union; d) d’imputer aux États membres les dépenses opérationnelles liées à sa mise en œuvre, y compris les équipements et la formation; e) de prendre acte du fait que les États membres qui ne contribuent pas au financement d’un cahier des charges ou d’une action donnée devraient s’abstenir de voter au Conseil; f) de demander la création au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’une nouvelle division dédiée en charge de la gestion de ce nouvel instrument, afin de superviser la fourniture et l’utilisation des équipements et de la formation, ainsi que les mesures appropriées de protection et d’atténuation des risques; g) d’accepter que la fourniture et l’utilisation de ce type d’équipement et de formation fassent l’objet d’un suivi par des experts détachés par les États membres auprès de cette division pour en informer le VP/HR, et soient soumises au contrôle du Parlement et contrôlées par la Cour des comptes européenne;