A4-0097/95

Résolution sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers un environnement de communications personnelles - Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne» et sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la consultation sur le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers un environnement de communications personnelles - Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne» (COM(94)0145 - C4-0061/94) (( JO C 276 du 3.1O.1994, p. 5)),

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la consultation sur le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles (COM(94)0492 - C4-0046/95),

- vu la communication de la Commission sur le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble (parties I et II) (COM(94)0440),

- vu l'article 189 B du traité CE,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0097/95),

A. considérant que les communications mobiles connaissent en Europe le taux de croissance le plus élevé du secteur des télécommunications et que leur rôle significatif dans la future Société de l'information planétaire a été souligné dans le rapport du groupe Bangemann,

B. considérant que l'industrie européenne est devenue l'un des chefs de file en matière de développement de systèmes numériques mobiles, grâce en particulier au rôle déterminant joué par la normalisation européenne à travers l'introduction du GSM,

C. considérant donc la contribution du secteur des communications mobiles à la croissance et à la création d'emplois, que ce soit sur les marchés des équipements de réseaux ou sur les marchés des équipements terminaux, et ses répercussions sur le plan général du secteur des télécommunications, justifiant en particulier la démarche de la Commission en faveur d'un meilleur accès des fournisseurs européens aux marchés des pays tiers,

D. considérant que les prévisions sur l'évolution du marché des communications mobiles se fondent sur:

- le progrès technologique rapide qui caractérise ce secteur,

- la baisse constante des prix partant d'un niveau actuel très élevé,

- les opportunités commerciales particulièrement importantes dans un marché potentiel encore très peu exploité (réponses à des besoins multiples d'utilisateurs potentiels),

E. considérant particulièrement la disponibilité des techniques numériques qui vont remplacer les systèmes analogiques incompatibles entre Etats membres et stimuler la croissance du marché,

F. considérant également que malgré la réussite remarquable du GSM, principalement due à une harmonisation européenne en matière de fréquences, de nombreux projets de services restent bloqués depuis plusieurs années dans l'attente de la prise des décisions nécessaires en matière d'attribution de fréquences, projets parmi lesquels nous citerons l'accord pour les bandes de fréquences pour le DCS 1800, les ressources pour le système numérique mobile à ressources partagées TETRA, la radiomessagerie numérique ERMES, la télécommunication numérique sans fil DECT, les télécommunications dans les avions TFTS,

G. considérant que l'évolution économique et sociale en Europe s'oriente vers un accroissement important des besoins de communications mobiles sous toutes ses formes, tant dans le domaine du travail que des loisirs,

H. considérant l'impact économique de l'utilisation des communications mobiles en termes d'amélioration de la productivité des entreprises, notamment dans le cadre du marché intérieur,

I. considérant que les caractéristiques des services de communications mobiles peuvent leur conférer dans l'avenir un rôle spécifique dans la fourniture d'un service universel, notamment pour les régions périphériques ou à habitats dispersés,

J. considérant que la baisse de la tarification des services mobiles doit accompagner l'évolution vers le système de communications mobiles universelles,

K. considérant la grande diversité réglementaire entre Etats membres et la nécessité de faire évoluer ces cadres réglementaires en tenant cependant compte des conséquences économiques et sociales pouvant résulter d'une rupture trop brutale de l'équilibre existant, comme cela a notamment été pris en compte à travers la résolution du Conseil 93/C213/01,

L. considérant l'importance que revêt la notion de partage des ressources en matière de communications mobiles, que ce soit en matière de fréquences radio, de sites ou d'infrastructures,

M. considérant avec le plus grand intérêt la prise en compte de la proposition d'élaboration d'un programme d'action global pour la santé et la sécurité dans le secteur mobile, tout comme celle de l'évaluation permanente de l'incidence sur l'environnement du développement des télécommunications mobiles et personnelles;

1. accueille très favorablement la publication du Livre vert de la Commission sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles, approche indispensable pour permettre un développement d'un marché des services, équipements et terminaux mobiles à l'échelle de l'Union ainsi que les résultats de la large consultation à laquelle il a donné lieu;

2. approuve d'une manière générale les propositions d'actions de la Commission en souhaitant toutefois opérer une hiérarchisation différente de ses priorités, introduire un plus grand pragmatisme dans le cadre réglementaire proposé de façon à ce que les utilisateurs européens aient à leur disposition la meilleure combinaison possible de technologies, de réseaux et de services susceptibles de satisfaire leurs besoins;

3. s'accorde tout à fait à reconnaître que les exploitants de réseaux mobiles doivent évoluer dans un cadre concurrentiel qui nécessite la suppression des droits exclusifs et spéciaux existants et l'octroi des autorisations selon des procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires;

4. considère néanmoins que le nombre de licences attribuées doit correspondre aux possibilités de respecter les conditions générales d'autorisation des services et en particulier les contraintes de service public;

5. estime en effet que la fourniture de services de communications mobiles publiques pourraient être assorties d'obligations résultant de service universel, notamment en matière de couverture géographique, de niveaux de prix, de conditions d'accès, de qualité minimale de services;

6. tient également à souligner que l'attribution des autorisations, telle qu'elle est pratiquée actuellement, en fonction des technologies utilisées, entraîne une fragmentation du marché au détriment des consommateurs et insiste sur l'intérêt pour un même opérateur d'offrir une combinaison de différentes technologies mobiles complémentaires;

7. attache, tout comme la Commission, la plus grande importance à la relation commerciale équilibrée qui doit unir les exploitants de réseaux mobiles et les prestataires de services et estime qu'un code de conduite obligatoire jouerait dans ce sens un rôle très favorable;

8. souligne que les dispositions visant à prévoir un environnement concurrentiel aux différents niveaux évoqués doivent avoir pour conséquence la protection de l'intérêt des consommateurs et en particulier la transparence et la baisse des tarifs;

9. reconnaît l'importance de l'interconnexion des réseaux mobiles avec les réseaux fixes et souhaite que des accords de nature commerciale permettent de régler cette question et, à défaut, le recours à une procédure d'arbitrage avant d'envisager une réglementation spécifique;

10. estime plus approprié, en ce qui concerne la création d'infrastructures propres et l'accès à l'infrastructure des tiers pour les réseaux mobiles, de traiter cette question dans le contexte global de la libéralisation de l'infrastructure actuellement en cours;

11. insiste donc tout particulièrement sur le rôle fondamental, pour les communications mobiles, de la disponibilité d'un spectre de fréquences suffisamment étendu de nature à permettre une programmation des investissements dans un univers prévisible et sur la nécessité de parvenir à terme à la mise en place d'une autorité réglementaire pour assurer la gestion des fréquences au niveau européen;

12. reconnaît l'importance de la numérotation dans le nouvel environnement des communications mobiles, notamment dans la perspective du système UMTS de la troisième génération (Systèmes de télécommunications mobiles universels), mais estime que cet aspect doit être examiné dans les travaux généraux en cours de l'ECTRA en matière de numérotation;

13. considère en conséquence que les propositions de modification suivantes doivent être apportées à la proposition de résolution présentée par la Commission en annexe à sa dernière communication sur le Livre vert sur les communications mobiles et personnelles (COM(94)0492):

(Proposition de modification 1)

Titre

>Texte originel>

Projet de résolution du Conseil sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne

>Texte après vote du PE>

Projet de résolution du Parlement européen et du Conseil sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne

(Proposition de modification 2)

Après le titre

>Texte originel>

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

>Texte après vote du PE>

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

(Proposition de modification 3)

Visa

>Texte originel>

Vu le Traité instituant la Communauté européenne,

>Texte après vote du PE>

Vu le Traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 189 B,

(Proposition de modification 4)

Après le troisième considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

Considérant par ailleurs la publication du Livre vert de la Commission sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble (partie I, partie II),

(Proposition de modification 5)

Premier titre - SE FELICITE

>Texte originel>

SE FELICITE de la large consultation qui a été menée par la Commission sur les principes et objectifs fondamentaux du Livre vert sur les Communications mobiles et personnelles et NOTE le consensus qui en est résulté, ainsi que les domaines sur lesquels un parfait consensus n'a pu être trouvé.

>Texte après vote du PE>

SE FELICITENT de la consultation menée par la Commission sur les principes et objectifs fondamentaux du Livre vert sur les Communications mobiles et personnelles et NOTE les domaines de consensus qui en sont résultés, ainsi que les matières fondamentales sur lesquels sont apparues des divergences.

(Proposition de modification 6)

Troisième titre - CONSIDERE COMME PRIORITAIRES

>Texte originel>

CONSIDERE COMME PRIORITAIRES EN VUE D'ACTIONS SPECIFIQUES PAR SECTEUR, des mesures qui, au niveau de l'Union, entendent garantir:

1. l'introduction de la concurrence là où elle n'existe pas encore, le nombre de licences octroyées pour les communications mobiles ne devant pas être limité que pour des motifs liés aux exigences essentielles et aux obligations de service public sous la forme de réglementations de commerce;

>Texte après vote du PE>

CONSIDERENT COMME PRIORITAIRES POUR LE DEVELOPPEMENT OPTIMAL DES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES LES mesures qui, au niveau de l'union, entendent garantir:

1. l'application des règles de concurrence et la suppression des droits exclusifs et spéciaux avant le 1er janvier 1996, le nombre de licences octroyées pour les communications mobiles ne devant pas être limité que pour des motifs liés aux exigences essentielles et aux obligations de service public sous la forme de réglementations de commerce;

>Texte après vote du PE>

2. une concurrence équitable entre les exploitants déjà établis et les nouveaux arrivants sur le marché qui doivent être soumis aux mêmes conditions d'autorisation et pouvoir, sous réserve des disponibilités en fréquences, utiliser les mêmes technologies;

>Texte originel>

2. l'accès pour le prestataire de services au marché et la promotion du développement d'un Code de conduite pour les prestataires de services, l'accent étant particulièrement mis sur la protection des intérêts du consommateur;

>Texte après vote du PE>

3. l'accès pour les prestataires de services au marché par l'élaboration d'un Code de conduite obligatoire établissant une relation commerciale équitable entre exploitants de réseaux et prestataires de services et garantissant la protection des intérêts des consommateurs;

>Texte originel>

3. la fourniture à temps d'un spectre adéquat de fréquences sur une base paneuropéenne de manière à soutenir le développement de technologies et systèmes existants ou nouveaux, tels que TETRA, ERMES, DCS 18OO et les services de communications personnelles basées sur les satellites, ainsi que la suppression des restrictions portant sur la combinaison innovatrice de différentes technologies mobiles;

>Texte après vote du PE>

4. la fourniture à temps d'un spectre adéquat de fréquences sur une base paneuropéenne de manière à soutenir le développement de technologies et systèmes existants ou nouveaux, tels que TETRA, ERMES, DCS 18OO et les services de communications personnelles basées sur les satellites, ainsi que la suppression des restrictions portant sur la combinaison innovatrice de différentes technologies mobiles;

>Texte originel>

4. la parfaite combinaison de services fixes et mobiles conformément au cadre de libération complète des services vocaux publics avec des périodes transitoires supplémentaires pour certains Etats membres, comme fixé dans la Résolution du Conseil 93/C213/01, afin de permettre un développement à pleine échelle des services de communications personnelles;

>Texte après vote du PE>

5. la meilleure combinaison de services fixes et mobiles conformément au cadre de libération complète des services vocaux publics avec des périodes transitoires supplémentaires pour certains Etats membres, comme fixé dans la Résolution du Conseil 93/C213/01, afin de permettre un développement à pleine échelle des services de communications personnelles, dans le respect du cadre réglementaire de l'interconnexion des réseaux qui doit être établi au niveau communautaire;

>Texte originel>

5. la définition d'une approche harmonisée des autorisations pour les communications mobiles par satellites, et l'instauration, rapide, sur cette base, des procédures d'octroi de licences pour ces systèmes au niveau de l'Union;

>Texte après vote du PE>

6. la définition d'une approche harmonisée des autorisations pour les communications mobiles par satellites avant le 1er janvier 1996, et l'instauration, rapide, sur cette base, des procédures d'octroi de licences pour ces systèmes; cette approche doit être mise en oeuvre avant le 1er janvier 1996 pour tenir compte du développement accéléré de ces services au niveau mondial et de leur potentiel tant social que commercial;

(Proposition de modification 7)

Quatrième titre - CONSIDERE COMME DES DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRE

>Texte originel>

1. l'analyse des contraintes imposées, en matière d'infrastructure alternative de télécommunications et de télédistribution, à la fourniture de communications mobiles, dans le cadre de l'approche générale de la réglementation de l'infrastructure, en vue de leur élimination;

>Texte après vote du PE>

1. l'élimination des restrictions d'accès aux infrastructures alternatives de télécommunications et de télédistribution de la fourniture de communications mobiles, avant le 1er janvier 1996, dans le cadre de l'approche générale de la libéralisation de l'infrastructure;

>Texte originel>

2. le développement d'un régime réglementaire pour l'interconnexion basé sur le cadre ONP, modifié conformément à la Résolution du Conseil 93/C213/01, et sur les règles de concurrence de l'UE, avec priorité aux accords commerciaux entre parties sous le contrôle des autorités réglementaires et sous réserve d'un examen minutieux au titre des règles de concurrence du Traité;

>Texte après vote du PE>

2. le développement d'un régime réglementaire pour l'interconnexion basé sur le cadre ONP, modifié conformément à la Résolution du Conseil 93/C213/01, et sur les règles de concurrence de l'UE, avec priorité aux accords commerciaux entre parties sous le contrôle des autorités réglementaires et sous réserve d'un examen minutieux au titre des règles de concurrence du Traité;

>Texte originel>

3. la mise en place d'un cadre réglementaire approprié pour le secteur des communications mobiles, basé sur les propositions législatives actuelles et des directives déjà adoptées, en relation avec la protection des données et de la vie privée, la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux.

>Texte après vote du PE>

3. la mise en place d'un cadre réglementaire approprié pour le secteur des communications mobiles, basé sur les propositions législatives actuelles et des directives déjà adoptées, toujours sur la base des normes au moins actuelles de protection des données et de la vie privée, la reconnaissance mutuelle des licences et la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux.

(Proposition de modification 8)

Cinquième titre - NOTE LA NECESSITE D'UNE ACTION

>Texte originel>

1. Etablir des cadres clairs en matière de normalisation, de numérotation et de fréquences; établir des calendriers pour les décisions contraignantes de mise en oeuvre par les Etats membres, et pour un accord sur la mise en place d'un espace de numérotation européen, prenant en compte les exigences en matière de communications mobiles et personnelles telles que les numéros transportables;

>Texte après vote du PE>

1. Etablir des cadres clairs en matière de normalisation, de numérotation et de fréquences avant le 1er janvier 1998; établir des calendriers pour les décisions contraignantes de mise en oeuvre par les Etats membres, et pour un accord sur la mise en place d'un espace de numérotation européen, prenant en compte les exigences en matière de communications mobiles et personnelles telles que les numéros transportables;

>Texte originel>

2. Afin de préserver la confiance du public dans le développement des communications mobiles, un programme d'action devrait être établi en vue de couvrir un ensemble de questions d'intérêt public, afin:

>Texte après vote du PE>

2. Afin de préserver la confiance du public dans le développement des communications mobiles, un programme d'action devrait être établi en vue de couvrir un ensemble de questions d'intérêt public, afin:

>Texte originel>

- d'évaluer l'impact du rayonnement des fréquences radio sur la santé et la sécurité de l'homme et d'accélérer le développement des normes de sécurité nécessaires;

>Texte après vote du PE>

- d'évaluer l'impact du rayonnement des fréquences radio sur la santé et la sécurité de l'homme et d'accélérer le développement des normes de sécurité nécessaires;

>Texte originel>

- d'examiner l'impact sur les besoins en matière d'emploi et de recyclage de formation;

>Texte après vote du PE>

- d'examiner l'impact sur les besoins en matière d'emploi et de recyclage de formation;

>Texte après vote du PE>

- évaluer l'impact sur l'environnement des infrastructures mises en place pour les communications mobiles;

>Texte après vote du PE>

- étudier les aspects liés à la défense et à l'ordre public

>Texte originel>

- d'étudier les questions liées l'utilisation frauduleuse des services et des équipements mobiles, ainsi que les questions relatives à la protection du consommateur, de proposer des mesures appropriées requises au niveau de l'Union, et de surveiller les développements en matière de tarifs et de structures de tarifs (dans le cadre d'une politique de prix orientés sur les coûts), y compris les redevances d'abonnement et le prix des équipements, afin de protéger les intérêts économiques des consommateurs;

>Texte après vote du PE>

- d'étudier les questions liées à l'utilisation frauduleuse des services et des équipements mobiles, ainsi que les questions relatives à la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne la confidentialité des communications, de proposer des mesures appropriées requises au niveau de l'Union, et de surveiller les développements en matière de tarifs et de structures de tarifs (dans le cadre d'une politique de prix orientés sur les coûts), y compris les redevances d'abonnement et le prix des équipements, afin de protéger les intérêts économiques des consommateurs et de garantir les meilleures conditions de transparence;

>Texte originel>

3. de s'assurer que les mesures nécessaires soient prises afin de garantir le succès des systèmes et normes européens futurs sur les marchés mondiaux de communications mobiles et personnelles en pleine émergence, avec une attention particulière pour le rôle du futur Système de télécommunications mobiles universelles (UMTS);

>Texte après vote du PE>

3. de s'assurer que les mesures nécessaires soient prises afin de garantir le succès des systèmes et normes européens futurs sur les marchés mondiaux de communications mobiles et personnelles en pleine émergence, avec une attention particulière pour le rôle du futur Système de télécommunications mobiles universelles (UMTS);

>Texte après vote du PE>

4. approfondir les études stratégiques techniques et économiques sur les nouveaux concepts de communications mobiles par satellites;

>Texte après vote du PE>

5. Envisager l'instauration de conditions de service universel pour les systèmes de téléphonie mobile publique, compte tenu de la valeur ajoutée qu'ils peuvent apporter à la qualité de vie des personnes isolées, handicapées ou défavorisées et, partant, de la nécessité d'une large couverture géographique, d'un accès aisé, d'une tarification transparente et de garanties d'une qualité de service minimale.

(Proposition de modification 9)

Sixième titre - SOULIGNE

>Texte originel>

SOULIGNE l'importance d'un accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers et d'un recours généralisé aux normes internationales dans toute la mesure possible, à réaliser à travers des négociations bilatérales et multilatérales conduites au niveau de l'Union européenne, en ce qui concerne les technologies, équipements et services de communications mobiles et personnelles,

>Texte après vote du PE>

SOULIGNENT l'importance d'un accès effectif des fournisseurs européens de technologies, équipements et services de communications mobiles et personnelles, aux marchés des pays tiers et DEMANDE que soient entreprises les démarches ou conclus les accords nécessaires, dans le cadre du GATT/OMC ou de négociations bilatérales, en vue de lever les restrictions imposées aux entreprises européennes, de garantir la réciprocité et de sanctionner les opérateurs émettant sans licence à partir d'un pays tiers,

14. Invite le Conseil à prendre en compte dans ses délibérations sur le Livre vert relatif aux communications mobiles et personnelles la position ainsi exprimée par le Parlement européen les orientations dégagées dans la présente résolution,

15. Demande à la Commission, sur la base de la présente résolution et conformément à l'article 189 B du Traité CE, de rechercher par les moyens qu'elle jugera les plus appropriés, la formulation d'une résolution commune du Parlement européen et du Conseil destinée à définir le cadre législatif de la politique de l'Union en matière de communications mobiles et personnelles,

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux principaux opérateurs de télécommunications en Europe et aux associations représentatives des prestataires de services, des consommateurs et des industriels du secteur.