FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/31

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds européen pour la pêche»

(2005/C 164/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds européen pour la pêche (COM(2004) 497 final — 2004/0169 (CNS));

VU la décision de la Commission européenne en date du 15 juillet 2004 de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 26 mai 2004 de charger sa commission du développement durable de préparer un avis en la matière;

VU le règlement du Conseil (CE) no 2369/2002 du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche;

VU le règlement du Conseil (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche;

VU son avis sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (COM(2001) 135 final — 153/2001 (1));

VU son avis sur la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2002) 181 final) et sur la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (COM(2002) 186 final — CdR 189/2002 (2));

VU son avis sur la communication de la Commission intitulée «Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne» (COM(2002) 511 final — CdR 20/2003 (2));

VU son avis sur les perspectives financières: Communication de la Commission européenne, «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (COM(2004) 101 final — CdR 162/2004 fin);

VU son projet d'avis (CdR 252/2004 rév. 1) adopté le 9 décembre 2004 par la commission du développement durable (rapporteur: Sir Simon DAY, membre du conseil du comté du Devon (UK/PPE));

CONSIDÉRANT

1) que la politique commune de la pêche devrait avoir pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux de manière équilibrée, et en prenant particulièrement en considération les circonstances qui existent à l'échelle des régions de l'Union européenne;

2) que le volet développement durable de la politique commune de la pêche était intégré dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993 et qu'il convient d'en poursuivre la mise en oeuvre dans le contexte du développement durable à travers le Fonds européen pour la pêche;

3) que la portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres;

4) que le Fonds européen pour la pêche aura une grande incidence sur les régions, et qu'il est par conséquent essentiel que les collectivités régionales et locales soient associées à la mise en oeuvre des mesures que prévoit la proposition de règlement instituant un Fonds européen pour la pêche;

a adopté le présent avis lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février).

1. Observations du Comité des régions

Remarques d'ordre général

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.1 salue la proposition de règlement de la Commission relative à la création d'un Fonds européen pour la pêche (FEP) visant à soutenir un secteur de la pêche durable. Ce Fonds constitue une nécessité, étant donné qu'il est vital que les communautés locales de pêcheurs profitent au maximum du volume d'aide attribué au secteur de la pêche, aux nouvelles solutions de développement économique et aux initiatives environnementales tout au long du processus de mutation radicale qui se déroule actuellement;

1.2 considère que le budget annuel du FEP, d'environ 700 millions d'euros, correspond plus ou moins au budget de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour la perspective financière actuelle de l'UE. Le Comité des régions estime que ce budget constitue un minimum nécessaire à la réalisation des objectifs exposés dans le projet de règlement et ne devrait en aucun cas être réduit dans le cadre des négociations avec les autres institutions communautaires. Il est convenu qu'il s'agit d'un montant limité à partager entre un plus grand nombre d'acteurs et qu'en raison de la cohésion, les nouveaux États membres profiteront davantage du financement en faveur de la convergence. Les «anciens» États membres seront à l'avenir confrontés au défi financier de dépenser des montants moins importants de manière plus appropriée;

1.3 insiste sur le fait qu'il convient d'attribuer aux régions un rôle clairement défini pour chaque domaine du Fonds européen pour la pêche ayant un impact direct à l'échelon régional et local. Il conviendrait de prévoir que les régions aient la faculté d'administrer des programmes; par exemple, les questions relatives aux reconversions sont des problèmes régionaux et des structures locales permettraient une interprétation plus souple, sur le terrain, en fonction des circonstances. Une structure régionale permettrait aussi une interprétation souple de la diversification afin de s'adapter aux spécificités locales;

1.4 salue les efforts déployés afin de mettre en place des pratiques de pêche plus sélectives et respectueuses de l'environnement. Les problèmes liés aux rejets et prises accessoires, en particulier de cétacés, ont revêtu ces dernières années dans la plupart des régions de l'Union européenne une importance croissante. Il importe toutefois que les activités visant à remédier à ces problèmes tiennent compte des particularités propres à la situation locale;

1.5 souscrit, en ce qui concerne l'aide structurelle, à l'opinion selon laquelle le FEP doit se concentrer davantage sur la conservation et les initiatives liées à l'environnement, la sécurité, l'amélioration de la qualité et de la diversification des produits, et moins sur les investissements en capital en faveur de mesures visant à renforcer les capacités du secteur de la pêche;

1.6 demande que soit élargie la définition de «petite pêche côtière», actuellement limitée aux navires dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués, afin qu'elle inclue des pratiques artisanales, sélectives et respectueuses de l'environnement indépendamment de la taille du navire;

1.7 estime qu'il conviendrait de préciser si des projets pourront ou non être financés à partir de plusieurs axes prioritaires, afin de permettre une activité intégrée au niveau des projets;

1.8 demande que soit revu le mécanisme des sociétés mixtes et que soit augmenté le nombre de destruction de navires en cas d'arrêt définitif, de façon à permettre leur reconversion en instruments de progrès économique de pays en voie de développement;

1.9 considère que le FEP devrait être compatible avec les Fonds structurels durant la phase de mise en oeuvre, afin de permettre aux États membres et aux partenaires concernés de déterminer lequel de ces instruments de financement s'adapte le mieux aux spécificités locales. Il est important que ce lien entre les deux modes de financement existe, dans la mesure où beaucoup des programmes de compétitivité du FEDER n'auront pas, à l'avenir, de dispositions standards particulières pour les zones dépendantes de la pêche comme c'était le cas par le passé; et, en l'absence de ce choix entre le FEP et les Fonds structurels, certaines activités de soutien aux régions côtières pourraient se trouver confrontées à un manque cruel de moyens financiers;

1.10 souhaite obtenir une clarification de la position relative à la mise en place de conseils consultatifs régionaux (CCR) dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), et à la relation qu'auront les CCR avec la gestion du FEP. La réforme de la PCP adoptée en décembre 2002 prévoyait la création de CCR afin d'améliorer la gouvernance au sein de la PCP et spécifiait qu'il reviendrait au Conseil de décider leur instauration. Les CCR permettent aux parties intéressées de participer plus étroitement au développement de la PCP;

1.11 estime qu'il est nécessaire de préciser si les CCR seront directement associés, de quelque manière que ce soit, au FEP. Dans la mesure où les CCR sont censés accroître la participation des parties prenantes à la formulation et à la mise en œuvre de la politique communautaire de la pêche dans les années à venir, il serait utile de disposer d'informations complémentaires sur ce point;

1.12 appuie l'accent mis sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de la pêche ainsi que sur les efforts destinés à intéresser les jeunes et à améliorer les pratiques et les conditions de travail dans ce secteur; estime que mener une série d'études de cas, à partir d'exemples choisis dans différents États membres, serait utile pour permettre à la Commission de contribuer à la diffusion des expériences et des meilleures pratiques actuelles;

Remarques sur l'administration du Fonds européen pour la pêche

1.13 reconnaît que l'introduction d'exceptions supplémentaires en matière d'application de la règle N+2 améliore la flexibilité et aide les régions, essentiellement celles des nouveaux États membres, à absorber en temps utile et selon un processus planifié les fonds structurels; marque son accord avec la proposition de préfinancement d'une dotation annuelle (article 78); estime qu'il serait utile que tous les audits du système actuel soient terminés à temps afin d'apporter de précieuses contributions et des études de cas au cycle suivant;

1.14 considère qu'il convient de simplifier et de minimiser le suivi, tout en le maintenant à un niveau suffisant afin de vérifier si les programmes ont été mis en œuvre dans le respect des règles et de montrer quelles activités ont été véritablement suivies d'effet. Il convient parallèlement de simplifier et clarifier les exigences en matière d'audit. À ce sujet, le Comité des régions recommande que la proposition reprenne la définition des organisations officiellement reconnues du règlement 3759/92;

1.15 recommande que le Fonds donne la priorité aux projets destinés à augmenter les rentrées financières par quantité de poisson débarqué, notamment les programmes de qualité, ainsi qu'à ce qui concerne l'amélioration des maillons de la chaîne de production, une meilleure connaissance du marché et une meilleure compréhension des navires et des processus de transformation. Il pourrait en outre intervenir pour des projets visant à trouver des utilisations alternatives et supplémentaires aux infrastructures du secteur de la pêche. Si celles-ci disposent d'une communauté d'utilisateurs et de consommateurs supplémentaire, une réduction du nombre de navires n'entraînera pas nécessairement la fin de ces infrastructures;

Remarques se rapportant à des articles précis

1.16 salue les efforts destinés à donner un cadre plus clair au FEP et une approche plus «stratégique» à la politique de la pêche en général. Le Comité des régions se félicite en particulier de l'approche de «partenariat» (article 8) qui sera mise en œuvre entre la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales compétentes. Cela garantira la disponibilité du cofinancement approprié, assurant ainsi l'aide financière du FEP à la reconversion et au développement économique des zones dépendantes de la pêche;

1.17 demande que la Commission consulte le Comité des régions sur le contenu des orientations stratégiques communautaires (article 14), car cela garantirait une contribution provenant de l'échelon politique le plus proche des personnes concernées;

1.18 préconise vivement que soit incluse au rapport stratégique de chaque État membre (article 17) une référence aux partenaires de celui-ci et sur la manière dont il travaille avec eux;

1.19 appelle la Commission à préciser le champ d'application de l'aide axée sur la «prospérité économique et sociale» des zones de pêche, dans l'axe 4 «développement durable» (article 42);

1.20 suggère que soit clarifiée et mieux explorée la délimitation des zones mentionnées à l'article 42.3. Dans ce contexte, il est peut-être préférable que la gestion déléguée se trouve dans les mêmes lignes budgétaires que celles consacrées à LEADER en général, afin que les initiatives communautaires existant dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) fassent l'objet d'un certain degré de coordination et puissent apporter des enseignements pour l'avenir;

1.21 demande que soient apportées des informations pratiques complémentaires concernant l'article 44 (axe 4), au sujet de la proposition visant à mettre en place des Groupements d'actions côtières (GAC). Il conviendrait que soit clarifiée à cette occasion la position des GAC au sein des structures de gouvernement locales et régionales ainsi que leur taille, leur composition, leur capacité administrative et financière. Il est également nécessaire d'apporter des éclaircissements sur la façon dont sera défini ce qui relève du secteur privé dans l'article 44.2;

1.22 demande des précisions quant aux partenaires mentionnés dans l'article 45 (c);

1.23 estime qu'il serait utile que la Commission définisse mieux à ce stade précoce ce qui serait considéré comme cas de «force majeure» dans le cadre du FEP afin de permettre une meilleure compréhension de l'article 90; estime que la Commission devrait y inclure en premier lieu les pertes occasionnées par des troubles politiques, des hostilités, des menaces de guerre ou des activités terroristes, et qu'elle devrait exclure les pertes occasionnées par des grèves, des conflits sociaux, des fermetures de port, les conditions météorologiques;

1.24 considère qu'il serait opportun que les problèmes de l'aquaculture mentionnés à l'article 32 soient déplacés et deviennent un point de l'article 90.

2. Recommandations du Comité des régions

Recommandation no1

Considérant 29

Proposition de la Commission Amendement du CdR 29. il convient de réduire la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources disponibles et accessibles; 29. il convient de réduire d'ajuster l'effort de pêche de la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources disponibles et accessibles;

Exposé des motifs

Réduire la flotte communautaire est une des mesures permettant d'ajuster l'effort de pêche aux ressources disponibles. Les mesures d'ajustement de l'effort de pêche sont mises en œuvre lorsque l'état des ressources l'exige.

Recommandation no2

Considérant 33

Proposition de la Commission Amendement du CdR 33. il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables; qu'à cette fin il y a lieu d'identifier un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer les aides structurelles sur les micro et petites entreprises; 33. il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables; qu'à cette fin il y a lieu d'identifier un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer les aides structurelles sur les micro et petites entreprises;

Exposé des motifs

Les moyennes entreprises ne doivent pas être exclues des aides à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche. Bon nombre de ces entreprises, en particulier l'industrie de la conserve, entrent dans la définition de moyennes entreprises dans la mesure où, bien qu'elles emploient une main-d'œuvre importante, leur chiffre d'affaires est nettement inférieur au seuil des moyennes entreprises. Le texte est également incompatible avec la tendance nécessaire à la désatomisation du secteur.

Recommandation no3

Article 4

Proposition de la Commission Amendement du CdR (e) favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones côtières maritimes et lacustres concernées par les activités de pêche et d'aquaculture; (e) favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones côtières maritimes et lacustres concernées par les activités de pêche et d'aquaculture, en particulier dans les régions périphériques maritimes;

Exposé des motifs

Clarification des priorités.

Recommandation no4

Article 6

Proposition de la Commission Amendement du CdR Complémentarité, cohérence et conformité 1. Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales qui contribuent aux priorités de la Communauté. 2. La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'action du Fonds avec les actions, politiques, et priorités de la Communauté. 3. Les États membres veillent à la conformité des opérations financées par le Fonds avec les dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, notamment en matières de règles de concurrence et de passation des marchés publics et de protection et d'amélioration de l'environnement. 4. Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche. 5. Les dispositions de l'article 16, du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent. Complémentarité, cohérence et conformité 1. Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales qui contribuent aux priorités de la Communauté. 2. La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'action du Fonds avec les actions, politiques, et priorités de la Communauté. 3. Les États membres veillent à la conformité des opérations financées par le Fonds avec les dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, notamment en matières de règles de concurrence et de passation des marchés publics et de protection et d'amélioration de l'environnement. 4. Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche lorsqu'il existe un risque évident de surcapacité. Le Fonds ne doit pas non plus contribuer à l'augmentation de l'effort de pêche pour les espèces qui font l'objet de quotas ou d'une réglementation ou pour les espèces dont le stock ne se situe pas à l'intérieur de cadres biologiquement sûrs. Est en revanche autorisé le financement d'opérations concernant l'exploitation d'espèces qui sont manifestement sous-exploitées. 5. Les dispositions de l'article 16, du règlement (CE) no 2371/2002 s'appliquent.

Exposé des motifs

Si l'on ne précise pas ainsi, l'article s'analyse comme une interdiction absolue d'augmenter la capacité de pêche, interdiction absolue que l'on ne souhaite pas.

Recommandation no5

Article 9

Proposition de la Commission Amendement du CdR 1. La mise en oeuvre des programmes opérationnels relève de la responsabilité des États membres. Cette responsabilité s'exerce conformément aux exigences en matière de gestion et de contrôle définies par le présent règlement au niveau territorial approprié. 1. La mise en oeuvre des programmes opérationnels relève de la responsabilité des États membres, en coopération avec les partenaires désignés. Cette responsabilité s'exerce conformément aux exigences en matière de gestion et de contrôle définies par le présent règlement au niveau territorial approprié.

Exposé des motifs

Cela devrait mener à un meilleur partenariat.

Recommandation no6

Article 10

Proposition de la Commission Amendement du CdR 1. Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, au sens de l'article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil. Toutefois le budget relatif à l'assistance technique prévue à l'article 45, paragraphe 1 est exécuté par la Commission dans le cadre d'une gestion directe. Les États membres et la Commission coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière conformément à l'article 274 du Traité. 1. Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les régions, les États membres et la Commission, au sens de l'article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil. Toutefois le budget relatif à l'assistance technique prévue à l'article 45, paragraphe 1 est exécuté par la Commission dans le cadre d'une gestion directe. Les États membres et la Commission coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière conformément à l'article 274 du Traité.

Exposé des motifs

Il convient que les régions aient un rôle clairement défini dans tous les secteurs du Fonds européen pour la pêche qui sont porteurs de conséquences à l'échelon local et régional. Dans ce but, les régions devraient être incluses dans l'approche de «gestion partagée» proposée par la Commission, afin de garantir leur participation à l'administration et à la mise en oeuvre du FEP.

Recommandation no7

Article 18

Proposition de la Commission Amendement du CdR 2. Les interventions sont menées sous la seule forme de programmes opérationnels. L'État membre établit un programme opérationnel au niveau national, à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires régionaux, locaux, économiques et sociaux du secteur de la pêche et tout autre organisme approprié selon son organisation institutionnelle. 2. Les interventions sont menées sous la seule forme de programmes opérationnels. L'État membre, en coopération avec les collectivités locales et régionales et avec les partenaires économiques et sociaux, établit un programme opérationnel au niveau national, à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires régionaux, locaux, économiques et sociaux du secteur de la pêche et tout autre organisme approprié selon son organisation institutionnelle.

Exposé des motifs

Cela devrait mener à un meilleur partenariat.

Recommandation no8

Article 19

Proposition de la Commission Amendement du CdR (c) les actions retenues pour l'amélioration et la modernisation des structures administratives pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et le renforcement de la capacité administrative pour la gestion et le contrôle du Fonds; (c) les actions retenues pour l'amélioration et la modernisation des structures administratives pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et le renforcement de la capacité administrative pour la gestion et le contrôle du Fonds, y compris en déléguant certaines fonctions de l'autorité de gestion à des sous-régions pour rationaliser son fonctionnement;

Exposé des motifs

L'autorité de gestion prévue — ou du moins une partie de son fonctionnement — devrait être déléguée à un échelon plus bas que l'échelon national. Les expériences du financement du PESCA (1996-2000) et des programmes actuels de l'objectif 1 (2000-2006) démontrent qu'une gestion locale du programme est indispensable pour que sa mise en oeuvre soit la plus efficace, la plus rationnelle et la plus simple possible. Il faut donc que le règlement autorise les États membres à déléguer certaines des fonctions de l'autorité de gestion aux partenaires locaux.

Recommandation no9

Article 23

Proposition de la Commission Amendement du CdR Champs d'application Le Fonds contribue au financement: (a) d'aides publiques aux armateurs et équipages affectés par des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche lorsque ceux-ci s'inscrivent dans les cas suivants: — des plans de reconstitution visés par l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002; — des mesures d'urgence visées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002; — des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche suite au non renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou à la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international; — des plans de gestion visés par l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002; — de plans de sortie de flotte nationaux d'une durée maximale de deux ans dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire. Champs d'application Le Fonds contribue au financement: (a) d'aides publiques aux armateurs et équipages affectés par des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche lorsque ceux-ci s'inscrivent dans les cas suivants: — des plans de reconstitution visés par l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002; — des mesures d'urgence visées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002; — des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche suite au non renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou à la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international; — des plans de gestion visés par l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002; — de plans de sortie de flotte nationaux d'une durée maximale de deux ans dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire.

Exposé des motifs

Les plans d'ajustement de l'effort de pêche doivent avoir une durée au moins égale à celle des programmes dans lesquels ils s'inscrivent.

Recommandation no10

Article 24, (6)

Proposition de la Commission Amendement du CdR 6. La durée des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, point a) ne peut pas dépasser deux ans. Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les deux mois suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission. Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les deux mois qui suivent la notification par la Commission. 6. La durée des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, point a) ne peut pas dépasser deux ans. Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les deux mois suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission. Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les deux mois qui suivent la notification par la Commission.

Exposé des motifs

Dans le cadre de la programmation 2007-2013, il n'est pas justifié de limiter à deux ans les plans d'ajustement de la flotte. En ce qui concerne la seconde correction, le délai de deux mois est insuffisant et doit être repoussé à quatre mois, au minimum.

Recommandation no11

Article 25

Proposition de la Commission Amendement du CdR Aides publiques à l'arrêt définitif 1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a). L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des fins non lucratives. Les aides publiques à l'arrêt définitif versées aux propriétaires de navires s'appliquent à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, aux droits de pêche qui lui sont associés. Aides publiques à l'arrêt définitif 1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a). L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des fins non lucratives. Les aides publiques à l'arrêt définitif versées aux propriétaires de navires s'appliquent à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, aux droits de pêche qui lui sont associés.

Exposé des motifs

Les aides publiques à l'arrêt définitif ont pour objectif de garantir la réduction de l'effort de pêche. Cela s'effectue via la suppression du navire concerné et non via la suppression des droits d'accès à certaines pêcheries. Dans le cas des navires de la flotte de la CPANE, la suppression d'un navire suppose la suppression de la possibilité, jusqu'alors légale, de transposer ses droits d'accès à d'autres navires de la même flotte afin d'en augmenter le coefficient d'accès, à l'heure de la répartition des quotas individuels.

Recommandation no12

Article 26, (1)

Proposition de la Commission Amendement du CdR Aide publique à l'arrêt temporaire 1. Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième et troisième tiret, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée maximale d'un an et qui peut être prolongée d'un an. Ces mesures d'arrêt temporaire accompagnent un plan d'ajustement de l'effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l'arrêt temporaire. Aide publique à l'arrêt temporaire 1. Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième et troisième tiret, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée maximale d'un an et qui peut être prolongée d'un an. Ces mesures d'arrêt temporaire accompagnent un plan d'ajustement de l'effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l'arrêt temporaire.

Exposé des motifs

Les mesures d'arrêt temporaire doivent avoir un effet positif durable, raison pour laquelle elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche. Il est toutefois excessif de poser comme condition une réduction définitive de la flotte qui soit égale à la réduction de l'effort de pêche résultant de l'arrêt temporaire. Il y a lieu de se conformer aux dispositions prévues par les différents plans d'ajustement.

Recommandation no13

Article 27

Proposition de la Commission Amendement du CdR Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité 1. Le Fonds peut contribuer au financement d'équipements: (a) prévus par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du Règlement (CE) 2371/2002; (b) permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé; (c) dans le cadre de projets pilotes concernant la préparation ou l'expérimentation de nouvelles mesures techniques, pour une durée limitée à fixer par le Conseil ou par la Commission; (d) de réduction de l'impact de la pêche sur les habitats et les fonds marins et sur les espèces non commerciales à l'exclusion des engins de pêche. 2. Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné soit affecté par un plan de reconstitution visé à l'article 23 point a), premier tiret, change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche. 3. En dehors des cas visés au paragraphe 2, le Fonds peut contribuer au financement du premier remplacement d'un engin de pêche pour autant que le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et pratiques environnementales reconnues allant au-delà des obligations réglementaires existantes. Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité 1. Le Fonds peut contribuer au financement d'équipements: (a) prévus par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du Règlement (CE) 2371/2002; (b) permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé; (c) dans le cadre de projets pilotes concernant la préparation ou l'expérimentation de nouvelles mesures techniques, pour une durée limitée à fixer par le Conseil ou par la Commission; (d) de réduction de l'impact de la pêche sur les habitats et les fonds marins et sur les espèces non commerciales à l'exclusion des engins de pêche. (e) ayant trait, d'une part, à des techniques de pêche plus sélectives ou plus respectueuses de l'environnement, évitant les prises accessoires non souhaitées, et, d'autre part, à une amélioration de la qualité et de la sécurité alimentaire des produits de la pêche entreposés à bord, ainsi qu'à une amélioration des conditions de travail et de sécurité. 2. Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné soit affecté par un plan de reconstitution visé à l'article 23 point a), premier tiret, change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche. 3. En dehors des cas visés au paragraphe 2, le Fonds peut contribuer au financement du premier remplacement d'un engin de pêche pour autant que le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et pratiques environnementales reconnues allant au-delà des obligations réglementaires existantes. 4. Le Fonds peut financer la construction de nouveaux navires de pêche à condition: — que cette mesure figure dans le Plan stratégique national de manière suffisamment détaillée, — que cela ne porte pas atteinte à l'efficacité du plan national d'ajustement de l'effort de pêche.

Exposé des motifs

Il s'agit, d'une part, de garantir que l'aide financière puisse également porter sur l'équipement ou la modernisation des navires, afin de porter la flotte à un meilleur niveau et, d'autre part, d'éviter que la flotte de pêche communautaire ne devienne obsolète, sans toutefois porter atteinte à l'efficacité du plan national d'ajustement de l'effort de pêche.

Recommandation no14

Article 27 a

Proposition de la Commission Amendement du CdR Petite pêche côtière 1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués énumérés dans le tableau 2 de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( ). 2. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 27 du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, la participation privée visée dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduite de 20%. 3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 28 du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II sont d'application. 4. Le Fonds peut contribuer au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière en vue: — d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche; — de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche; — de la promotion des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation de la ressource, — de l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires dans la matière) qui n'augmentent pas l'effort de pêche; Les taux visés au groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement sont d'application. Petite pêche côtière 1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués énumérés dans le tableau 2 de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( ). 2. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 27 du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, la participation privée visée dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduite de 20%. 3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 28 du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II sont d'application. 4. Le Fonds peut contribuer au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière en vue: — d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche; — de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche; — de la promotion des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation de la ressource, — de l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires dans la matière) qui n'augmentent pas l'effort de pêche; — de promouvoir l'exploitation d'espèces qui sont manifestement sous-exploitées; — de soutenir sa rénovation dans le but d'améliorer le développement intégré des zones côtières; — d'améliorer les équipements de sécurité à bord ainsi que les conditions sanitaires et de travail; — d'introduire l'utilisation d'engins de pêche biodégradables dans des zones marines de protection spéciale. Les taux visés au groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement sont d'application.

Exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'améliorer la définition et l'application de l'article; par ailleurs, il convient d'encourager les opérateurs à exploiter les espèces sous-exploitées au lieu de concentrer leur activité sur les stocks pour lesquels il existe actuellement une surcapacité.

Recommandation no15

Article 28

Proposition de la Commission Amendement du CdR Compensations socio-économiques à la gestion de la flotte 1. Le Fonds peut contribuer au financement de mesures socio-économiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution de l'activité de pêche et qui concernent: (a) le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche; (b) le soutien à la reconversion hors de la pêche maritime; (c) le départ anticipé en dehors du secteur de la pêche, notamment par la préretraite. 2. Le Fonds peut contribuer au financement de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche. Compensations socio-économiques à la gestion de la flotte 1. Le Fonds peut contribuer au financement de mesures socio-économiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution de l'activité de pêche et qui concernent: (a) le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche; (b) le soutien à la reconversion hors de la pêche maritime; (c) le départ anticipé en dehors du secteur de la pêche, notamment par la préretraite; (d) la réduction à un minimum des conséquences d'interdictions temporaires de pêche; (e) l'élimination de tout emploi à bord de navires bénéficiant de mesures d'arrêt définitif de l'activité de pêche. 2. Le Fonds peut contribuer au financement de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche.

Exposé des motifs

Il va de soi que les opérateurs ne devraient pas subir de préjudice financier résultant d'une interdiction prononcée par l'autorité compétente. En outre, les mesures d'ajustement de l'effort de pêche se traduiront par l'élimination d'unités de pêche et la suppression des emplois correspondants. Les compensations socioéconomiques doivent également concerner les membres d'équipage affectés par l'élimination des navires bénéficiant des mesures d'arrêt définitif de l'activité de pêche, comme le prévoit actuellement la réglementation en vigueur.

Recommandation no16

Article 30

Proposition de la Commission Amendement du CdR Mesures éligibles 1. Le Fonds intervient en faveur d'investissements contribuant à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants: a) la diversification vers de nouvelles espèces et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché; b) la mise en oeuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental par rapport aux pratiques normales dans le secteur de la pêche; c) le soutien aux activités aquacoles traditionnelles qui sont importantes à la fois pour la préservation du tissu économique et social et celle de l'environnement; d) les mesures d'intérêt collectif concernant l'aquaculture prévues au chapitre III du présent titre, ainsi que la formation professionnelle; e) pour compenser l'utilisation de méthodes de production aquacole contribuant à la protection de l'environnement et à la préservation de l'espace naturel; f) la mise en œuvre de mesures en matière sanitaire et vétérinaire. 2. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises. Mesures éligibles 1. Le Fonds intervient en faveur d'investissements contribuant à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants: a) la diversification vers de nouvelles espèces et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché; b) la mise en oeuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental par rapport aux pratiques normales dans le secteur de la pêche; c) le soutien aux activités aquacoles traditionnelles qui sont importantes à la fois pour la préservation du tissu économique et social et celle de l'environnement; d) les mesures d'intérêt collectif concernant l'aquaculture prévues au chapitre III du présent titre, ainsi que la formation professionnelle; e) pour compenser l'utilisation de méthodes de production aquacole contribuant à la protection de l'environnement et à la préservation de l'espace naturel; f) la mise en œuvre de mesures en matière sanitaire et vétérinaire. 2. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

Exposé des motifs

Le Fonds européen pour la pêche contribue à la création d'emplois et à la diversification des activités économiques dans le secteur de l'aquaculture ainsi que dans les domaines de la commercialisation et de la transformation des produits. Ce soutien ne doit pas se cantonner aux investissements réalisés par les micro et petites entreprises. Les États membres pourront néanmoins, en fonction de leurs moyens, accorder en priorité les aides aux projets présentant la plus grande efficacité en matière de développement socioéconomique du secteur de la pêche et aux zones dépendantes de la pêche.

Recommandation no17

Article 33

Proposition de la Commission Amendement du CdR Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation 1. Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises. Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation 1. Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

Exposé des motifs

Le Fonds européen pour la pêche contribue à la création d'emplois et à la diversification des activités économiques dans le secteur de l'aquaculture ainsi que dans les domaines de la commercialisation et de la transformation des produits. Ce soutien ne doit pas se cantonner aux investissements réalisés par les micro et petites entreprises. Les États membres pourront néanmoins, en fonction de leurs moyens, accorder en priorité les aides aux projets présentant la plus grande efficacité en matière de développement socioéconomique du secteur de la pêche et aux zones dépendantes de la pêche.

Recommandation no18

Article 34, (2)

Proposition de la Commission Amendement du CdR (g) accroître la valeur ajoutée à la source, par exemple au cours de la transformation primaire et secondaire.

Exposé des motifs

Il s'agit d'un des objectifs principaux de plusieurs stratégies en cours, et cela encourage un développement économique significatif au sein des entreprises de transformation, qu'elles soient récentes ou plus anciennes.

Recommandation no19

Article 36

Proposition de la Commission Amendement du CdR (e) à contribuer aux coûts liés à la constitution initiale de groupes collectifs dans le secteur de la pêche.

Exposé des motifs

L'aide apportée aux actions collectives est bienvenue. Cependant, il est souvent nécessaire, pour des actions collectives, que de nouvelles organisations soient mises en place; par conséquent, l'aide devrait couvrir également les coûts liés à la constitution initiale de celles-ci.

Recommandation no20

Article 38 (2)

Proposition de la Commission Amendement du CdR (f) l'aide à la modernisation des marchés aux poissons à quai.

Exposé des motifs

Il s'agit d'un secteur dont la valeur ajoutée permet de soutenir les autres investissements mentionnés dans cet article.

Recommandation no21

Article 39 (3)

Proposition de la Commission Amendement du CdR 3. Ces investissements concernent: (a) la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion; (b) l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-exploitées ou de celles qui sont notamment l'objet de rejets ou d'un désintérêt commercial; (c) la mise en œuvre d'une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture; (d) la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement; (e) la promotion de produits reconnus au titre du règlement (CEE) no 081/92; (f) la certification de la qualité; (g) la labellisation y compris la laïcisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement; (h) les campagnes de promotion des produits ou de l'image du secteur de la pêche; (i) la réalisation d'études de marché. 3. Ces investissements concernent: (a) la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion; (b) l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-exploitées ou de celles qui, en général, sont notamment l'objet de rejets ou d'un désintérêt commercial; (c) la mise en œuvre d'une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture; (d) la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement; (e) la promotion de produits reconnus au titre du règlement (CEE) no 081/92; (f) la certification de la qualité; (g) la labellisation y compris la labellisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement; (h) les campagnes de promotion des produits ou de l'image du secteur de la pêche; (i) la réalisation d'études de marché; (j) le soutien à la création et au fonctionnement des organisations de producteurs de pêche.

Exposé des motifs

Le premier volet de cet amendement a un objectif de clarification; son second volet a pour but de garantir qu'un soutien continue d'être apporté, à l'avenir, au secteur de la pêche et aux organisations de producteurs, eu égard à l'effet positif qu'engendrent les fonds IFOP, à travers cette mesure, sur la promotion des produits de la pêche.

Recommandation no22

Article 41

Proposition de la Commission Amendement du CdR Transformation ou réaffectation des navires Le Fonds peut contribuer à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un État membre. Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins non lucratives et autres que la pêche professionnelle. Transformation ou réaffectation des navires Le Fonds peut contribuer à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un État membre. Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins non lucratives et autres que la pêche professionnelle.

Exposé des motifs

Il convient de favoriser la réaffectation des navires de pêche à d'autres activités, y compris lucratives, pour autant que celles-ci ne sont plus liées à une activité halieutique professionnelle. Les programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche en vigueur jusqu'en 2002 auraient été plus efficaces si l'affectation des navires à des activités autres que la pêche avait été étendue également à des activités commerciales telles que le tourisme.

Recommandation no23

Article 42

Proposition de la Commission Amendement du CdR Champs d'intervention 1. Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones côtières de pêche éligibles dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en oeuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socio-économiques. 2. Les mesures de développement durable des zones côtières de pêche visent: (a) le maintien de la prospérité économique et sociale des zones et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; (b) le maintien et le développement de l'emploi dans les zones côtières de pêche, à travers le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques suite à l'évolution du secteur de la pêche; (c) la promotion de la qualité de l'environnement côtier; (d) au soutien et au développement de coopérations entre zones côtières de pêche nationales ou transnationales. 3. Chaque État membre, établit dans son programme opérationnel une liste des zones éligibles au soutien du Fonds au titre du développement durable des zones côtières. Une zone côtière de pêche est une zone de dimension réduite, généralement inférieure à NUTS III, ayant une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social. La zone doit présenter une faible densité de population, un niveau d'emploi significatif dans le secteur de la pêche, doit présenter un déclin des activités de pêche et ne peut pas compter de municipalités de plus de 100.000 habitants. 4. L'État membre informe la Commission des zones éligibles visées au troisième paragraphe. Champs d'intervention 1. Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones côtières de pêche éligibles et en particulier des régions périphériques maritimes, dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en oeuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socio-économiques. 2. Les mesures de développement durable des zones côtières de pêche visent: (a) le maintien de la prospérité économique et sociale des zones et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; (b) le maintien et le développement de l'emploi dans les zones côtières de pêche, à travers le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques suite à l'évolution du secteur de la pêche; (c) la promotion de la qualité de l'environnement côtier; (d) au soutien et au développement de coopérations entre zones côtières de pêche nationales ou transnationales. 3. Chaque État membre, établit dans son programme opérationnel une liste des zones éligibles au soutien du Fonds au titre du développement durable des zones côtières. Une zone côtière de pêche est une zone de dimension réduite, généralement inférieure à NUTS III, ayant une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social. La zone doit présenter une faible densité de population, un niveau d'emploi significatif dans le secteur de la pêche, doit présenter un déclin des activités de pêche et ne peut pas compter de municipalités de plus de 100 000 habitants. 4. L'État membre informe la Commission des zones éligibles visées au troisième paragraphe.

Exposé des motifs

Le premier volet de cet amendement permet de clarifier les priorités. Son second volet est motivé par le fait que les deux premiers paragraphes de l'article fixent les orientations de base de la mesure. L'homogénéité du point de vue géographique, océanographique, économique et social choisie pour être un critère d'éligibilité étant un préalable suffisant, le soutien du Fonds ne doit pas se limiter aux municipalités de moins de 100.000 habitants.

Recommandation no24

Article 44

Proposition de la Commission Amendement du CdR 1. Les actions en faveur du développement durable des zones côtières de pêche sont mises en œuvre sur un territoire donné par un groupement de partenaires locaux publics ou privés, établis à cette fin, ci-après dénommé: «Groupement d'actions côtières» (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public. 2. Les opérations menées à l'initiative des GAC doivent relever du secteur privé pour au moins deux tiers du nombre de projets. 3. Les GAC peuvent bénéficier du soutien du Fonds, pour autant qu'ils conduisent des actions de développement local intégré s'inscrivant dans une démarche ascendante et applicable sur un territoire donné ou à une catégorie de personnes ou types de projets déterminés. L'État membre doit s'assurer que le GAC est doté d'une capacité administrative et financière suffisante pour gérer les interventions et mener à bonne fin les opérations programmées. 4. Le territoire couvert par le GAC présente une cohérence et une masse critique suffisantes en terme de ressources humaines, financières et économiques afin de soutenir une stratégie de développement viable dans le territoire couvert pas le GAC. 5. Les GAC d'un même État membre ou d'une même région, en fonction des spécificités institutionnelles, s'associent dans une structure commune dont les statuts garantissent le bon fonctionnement. 1. Les actions en faveur du développement durable des zones côtières de pêche peuvent être mises en œuvre sur un territoire donné par un groupement de partenaires locaux publics et/ou privés, établis à cette fin, ci-après dénommé: «Groupement d'actions côtières» (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public. 2. Les opérations menées à l'initiative des GAC doivent relever du secteur privé pour au moins deux tiers du nombre de projets. 3. Les GAC peuvent bénéficier du soutien du Fonds, pour autant qu'ils conduisent des actions de développement local intégré s'inscrivant dans une démarche ascendante et applicable sur un territoire donné ou à une catégorie de personnes ou types de projets déterminés. L'État membre doit s'assurer que le GAC est doté d'une capacité administrative et financière suffisante pour gérer les interventions et mener à bonne fin les opérations programmées. 4. Le territoire couvert par le GAC présente une cohérence et une masse critique suffisantes en terme de ressources humaines, financières et économiques afin de soutenir une stratégie de développement viable dans le territoire couvert par le GAC. 5. Les GAC d'un même État membre ou d'une même région, en fonction des spécificités institutionnelles, s'associent dans une structure commune dont les statuts garantissent le bon fonctionnement. 6. Il convient que les GAC aient la possibilité de procéder avec les groupes d'action Leader à un échange de bonnes pratiques et d'expériences en matière de renforcement des capacités.

Exposé des motifs

Le premier volet de cet amendement apporte une clarification et entend permettre une approche plus flexible et tenant compte des conditions locales. Le paragraphe 2 du texte de la Commission est supprimé, dans la mesure où il convient de ne pas limiter les projets qui peuvent être réalisés à l'initiative du secteur public dans ce domaine d'intervention: le plus important est de favoriser au maximum l'exécution de projets contribuant à la réalisation des objectifs préétablis, indépendamment du fait que ces projets relèvent de la responsabilité des secteurs public ou privé. L'ajout d'un nouveau paragraphe est motivé par la nécessité de tirer les enseignements des bonnes pratiques que les communautés rurales ont adoptées vis-à-vis des Fonds structurels: cela permettrait d'améliorer l'organisation et le démarrage des GAC au début de la période couverte par le programme.

Recommandation no25

Article 54

Proposition de la Commission Amendement du CdR 1. Une dépense est éligible à la participation du Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéficiaire pour la mise en œuvre d'une opération entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent par être achevées avant la date de début d'éligibilité. 2. Les dépenses ne sont éligibles à la participation du Fonds que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité, selon les critères fixés au préalable par le comité de suivi. Une nouvelle dépense, introduite lors de la révision d'un programme opérationnel, est éligible à compter de la date de réception de la demande de modification du programme opérationnel par la Commission. 3. Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national sous réserve des exceptions figurant dans le règlement. 4. Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles: (a) la TVA; (b) les intérêts débiteurs; (c) l'achat de terrain pour un montant supérieur de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; (d) le logement. 5. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont sans préjudice des dispositions de l'article 45. 1. Une dépense est éligible à la participation du Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéficiaire pour la mise en œuvre d'une opération entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent par être achevées avant la date de début d'éligibilité. 2. Les dépenses ne sont éligibles à la participation du Fonds que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité, selon les critères fixés au préalable par le comité de suivi. Une nouvelle dépense, introduite lors de la révision d'un programme opérationnel, est éligible à compter de la date de réception de la demande de modification du programme opérationnel par la Commission. 3. Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national sous réserve des exceptions figurant dans le règlement. 4. Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles: (a) la TVA; (b) les intérêts débiteurs; (c) l'achat de terrain pour un montant supérieur de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; (d) le logement. 5. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont sans préjudice des dispositions de l'article 45.

Exposé des motifs

Il conviendrait que, lorsque ce sont des entreprises non assujetties à la TVA qui bénéficient d'une participation du Fonds, cette participation puisse intervenir TVA comprise.

Il conviendrait que les dépenses de logement soient éligibles pour autant que ces dépenses se rapportent à des projets concrets éligibles et correspondent à des frais effectivement encourus.

Recommandation no26

Article 63

Proposition de la Commission Amendement du CdR (c) il examine les résultats de la mise en œuvre du programme opérationnel, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe prioritaire, ainsi que les évaluations intermédiaires prévues à l'article 48; (c) il examine les résultats de la mise en œuvre du programme opérationnel, notamment la réalisation des objectifs fixés pour chaque axe prioritaire, ainsi que les évaluations intermédiaires prévues à l'article 48, et, le cas échéant, il effectue tout virement nécessaire à la réalisation effective des objectifs;

Exposé des motifs

Cela contribuera à la simplification du processus.

Recommandation no27

Annexe II

Proposition de la Commission Amendement du CdR Groupe 2 (investissements productifs) Mesures de soutien au développement durable des zones côtières de pêche (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39). Groupe 2 (investissements productifs) Mesures de soutien au développement durable des zones côtières de pêche (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); équipements des ports de pêche (article 38); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39).

Exposé des motifs

Il convient de ne pas exclure des mesures éligibles les investissements privés dans les ports de pêche lorsque ces investissements présentent un intérêt pour l'ensemble des pêcheurs usagers réguliers de ces ports et contribuent à améliorer les services qui leur sont offerts.

Bruxelles, le 23 février 2005 Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 107 du 3.5.2002, p. 44.

(2) JO C 256 du 24.10.2003, p. 29.