N° C35/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 84 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'aide 
au développement des capacités endogènes de recherche scientifique et technique des pays 
en voie de développement (1984-1987) 
(84/C 35/03) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 180 du 7 juillet 1983, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
213e session plénière, tenue à Bruxelles les 14 et 15 décembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 24 juin 1983, 
sur la proposition de décision du Conseil portant 
adoption d'un programme d'aide au développement 
des capacités endogènes de recherche scientifique et 
technique des pays en voie de développement 
(1984-1987)0, 
vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, de 
charger sa section de l'énergie et des affaires 
nucléaires de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu le rapport oral de M. Beretta, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section précitée, le 2 décem­
bre 1983, lors de la 85e réunion de cette dernière, 
vu ses débats lors de sa 213e session plénière, tenue 
les 14 et 15 décembre 1983 (séance du 14 décembre 
1983), 
considérant que le programme d'aide à l'examen est 
destiné à compléter le premier programme de 
recherche et de développement dans le domaine de 
la science et de la technique au service du dévelop-
(') JOn° C 180 du 7. 7. 1983. pement, qui a été adopté par le Conseil le 3 décem­
bre 1982; 
considérant que ces deux programmes contribuent à 
réaliser l'option 5 (renforcement de l'aide au déve­
loppement) du programme-cadre recherche et déve­
loppement (1984-1987) (2) sur lequel le Comité a 
émis un avis (3) où il faisait valoir la nécessité 
d'accroître les aides destinées au transfert de techni­
ques d'adaptation; 
considérant que le mémorandum sur la politique 
communautaire de développement (octobre 1982) 
met l'accent sur la nécessité de développer, dans les 
pays les plus pauvres, les capacités autonomes de 
recherche scientifique et d'application technique et 
l'utilisation de la science et de la technologie tout 
entière au service du développement, 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Appréciation générale 
1.1. Le Comité considère la proposition de la 
Commission comme nécessaire et opportune. Elle 
(2) Résolution du Conseil du 25 juillet 1983 (JO n° C 208 
du 4. 8. 1983, p. 1). 
0 JOn° C 211 du 8. 8. 1983. 
9. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C35/5 
vise en effet à l'adoption d'un nouveau programme 
destiné à compléter des décisions du Conseil en vue 
d'améliorer les connaissances des États membres et 
des pays en voie de développement dans des sec­
teurs particulièrement importants pour ces derniers, 
dans le cadre d'une stratégie globale de recherche. 
1.2. Tout en estimant que les capacités endogènes 
de recherche et d'application technique constituent 
pour les pays les plus pauvres une des conditions de 
leur développement économique et social, le Comité 
constate que, malgré les aides financières déjà ver­
sées, la Communauté n'a pas encore eu la possibi­
lité de recourir systématiquement à la recherche 
scientifique pour promouvoir un développement 
équilibré et durable. 
1.3. Le Comité approuve par conséquent la propo­
sition de la Commission, tout en formulant les 
observations suivantes. 
2. Observations générales 
2.1. La valeur et la cohérence de la proposition 
sont attestées par les objectifs et l'échelle des priori­
tés qu'elle indique. Quant à ses limites, elles ressor-
tent de l'inadéquation du rapport existant entre les 
objectifs fixés et les fonds alloués. 
2.2. Une stratégie de recherche communautaire 
qui, à travers des aides à la recherche endogène des 
pays en voie de développement, consacre une atten­
tion croissante aux problèmes de survie des popula­
tions de ces pays, pourrait faciliter la mobilisation 
de ressources plus importantes. Au demeurant, le 
Comité économique et social s'est déjà prononcé à 
cet égard en faisant valoir l'opportunité d'accroître 
les ressources destinées au transfert de techniques 
d'adaptation en matière d'aide au développe­
ment ('). 
2.3. Compte tenu de la modicité des ressources 
disponibles dans cette phase, il faudrait les concen­
trer sur des projets relatifs aux situations les plus 
urgentes. Parmi les premiers points du «Mémoran­
dum Pisani» figure d'ailleurs la promotion d'un 
développement endogène et durable dans les pays 
les plus démunis. Les programmes d'aide à la 
recherche se situeraient mieux ainsi dans le cadre 
des initiatives prises dans de nombreuses régions du 
monde pour lutter contre la faim. 
(') JO n° C 211 du 8. 8. 1983, p. 9 (session plénière des 
1" et 2 juin 1983). 2.4. Selon le Comité, la Communauté doit garantir 
un développement aussi équilibré que possible des 
divers secteurs productifs. À cet effet, il ne faut pas 
privilégier les projets situés dans des régions, des 
centres de recherche ou des milieux déjà consolidés. 
Il faudra donc, d'une part, promouvoir avec les pays 
bénéficiaires un dialogue sur les politiques à suivre 
en vue de garantir l'efficacité des choix que la Com­
munauté entend soutenir et, d'autre part, souligner 
le rôle du comité consultatif prévu par la proposi­
tion de la Commission. 
2.5. La proposition de la Commission, dans le 
droit fil du programme-cadre et du «Mémorandum 
Pisani», indique comme priorités l'agriculture et la 
santé. Le Comité approuve ces choix et souligne que 
la recherche de technologies applicables aux condi­
tions naturelles et économiques des populations en 
cause doit être orientée vers les techniques les plus 
facilement utilisables, compte tenu de la culture et 
des traditions dont l'évolution, autant que la recher­
che, est la clé de la réalisation des objectifs. 
2.6. En effet, il importe de valoriser l'intelligence 
humaine et les ressources naturelles, d'avoir une 
vision complète et correcte des dimensions culturel­
les du développement et d'associer les populations 
au lancement et à la gestion des processus. C'est à 
cette condition qu'il sera possible d'accroître les 
capacités locales propres à stimuler une politique de 
développement rural. 
2.7. Le Comité estime, par conséquent, que la 
recherche dans les pays les plus pauvres ne doit pas 
servir seulement à renforcer les structures de labora­
toire; elle doit viser également à améliorer l'infor­
mation en général, ainsi que l'éducation et la forma­
tion sanitaire. 
3. Observations sur les aspects financiers et la 
gestion de la proposition de la Commission 
3.1. Compte tenu de l'ampleur des problèmes rela­
tifs au développement des pays les plus pauvres et 
de l'importance de la contribution que peut fournir 
à cet égard une recherche scientifique bien orientée, 
le montant proposé — bien que destiné uniquement 
à l'agriculture et à la santé — est insuffisant. 
Le Comité note d'ailleurs que cette somme corres­
pond vraisemblablement au montant que la Com-
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mission peut gérer efficacement dans cette première 
phase, compte tenu de l'effectif prévu. 
3.2. Le Comité estime donc que les montants pré­
vus devraient représenter un minimum garanti qui 
pourrait être augmenté en fonction de la cohérence 
des projets avec les objectifs de la politique commu­
nautaire de développement. Afin d'assurer cette 
cohérence, il faudrait définir des critères permettant 
d'évaluer l'influence du programme en termes de 
développement. 
En outre, pour produire l'effet maximal, les fonds 
en question devraient être complétés par d'autres 
crédits destinés à des transferts de technologie ainsi 
qu'au développement et à l'élargissement des ser­
vices. 
3.3. L'expérience démontre qu'il est de la plus 
grande importance que l'aide extérieure destinée 
aux instituts de recherche locaux bénéficie, pour être 
efficace, d'une bonne gestion. En l'occurrence, il 
faudrait donc non seulement que les fonds soient 
dépensés de façon appropriée, mais aussi que les 
projets de recherche soient élaborés concrètement et 
que la qualité scientifique de la recherche soit pré­
servée tout au long de l'exécution des programmes. 
À cet effet, le Comité recommande que le personnel 
de la Commission chargé de gérer les fonds ait une 
certaine formation scientifique et quelque expé­
rience en matière de recherche dans les pays en voie 
de développement. 
3.4. Alors que le programme proposé complète 
celui qui a été décidé par le Conseil en décembre 
dernier, les services de la Commission chargés de la 
gestion des deux programmes dépendent de deux 
directions générales différentes (DG XII et DG 
VIII). Il est donc essentiel que les tâches qui leur 
incombent soient très étroitement coordonnées. Il 
est nécessaire, en effet, pour donner aux interven­
tions un maximum d'efficacité, que les informations 
sur la gestion du premier programme soient con­
frontées avec les résultats obtenus en matière de 
recherche. 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1983. 3.5. Le Comité estime qu'il conviendrait d'étendre 
cette pratique aux résultats obtenus par les centres 
et institutions (publiques, privées ou autres) qui 
mènent une action d'assistance avec l'aide d'institu­
tions nationales, internationales, et notamment la 
Communauté économique européenne. Cela per­
mettrait de valoriser et d'utiliser au mieux l'expé­
rience acquise. 
3.6. Pour éviter les risques de duplication et favori­
ser l'approfondissement et la diffusion des connais­
sances, ainsi que l'application des techniques en 
cause, le Comité estime qu'il serait opportun de pri­
vilégier les projets et les structures intéressant plu­
sieurs pays d'une même région. 
3.7 En outre, le Comité souligne les avantages qui 
pourraient découler pour la gestion et l'efficacité du 
programme de l'amélioration des échanges d'infor­
mations et de leur diffusion, ainsi que d'une meil­
leure coordination des initiatives tant nationales 
qu'internationales. Il est fréquent, en effet, que des 
zones géographiques éloignées aient à affronter des 
problèmes semblables. 
3.8. Le Comité — compte tenu notamment de 
l'urgence avec laquelle il y a lieu d'affronter les pro­
blèmes de l'énergie — rappelle aussi deux recom­
mandations qu'il a faites dans des avis précédents: 
— nécessité, à côté des recherches concernant 
l'agriculture et la santé, de développer un effort 
prioritaire dans le domaine de l'énergie, le 
déboisement de zones entières accroissant la 
désertification et aggravant la situation de nom­
breux pays, 
— jumelage des efforts de recherche proprement 
dite avec des programmes de formation pour 
que les résultats obtenus puissent être utilisés à 
une large échelle et produire leur plein effet. 
3.9. Le Comité souligne enfin la nécessité d'assu­
rer, après l'achèvement du programme proposé, la 
continuité des interventions communautaires en vue 
de soutenir la recherche endogène dans les pays en 
voie de développement. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC