8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/37 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisa­
tion des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans 
la Communauté (*) 
(91/C 60/12) 
Le 4 octobre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité, de saisir le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 7 décembre 1990 (rapporteur: M. Georges Proumens). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité au cours de sa 
282e session plénière (séance du 18 décembre 1990). 
Le Comité a pris connaissance avec intérêt de la présente 
proposition de règlement et en reconnaît son impor­
tance. Il en approuve la portée sous réserve toutefois 
de quelques remarques émises ci-après. 
1. Considérations générales 
1.1. Selon la Commission, il faut préciser que cette 
proposition de règlement est une conséquence logique 
de la directive 89/662/CEE relative aux contrôles vétéri­
naires entre États de la Communauté, visant en l'occur­
rence les produits en provenance des pays tiers. Ces 
produits doivent être contrôlés d'une manière stricte 
aux frontières de la Communauté pour pouvoir ensuite 
circuler librement dans les États membres. 
1.2. Deux buts principaux de la présente proposition 
de règlement sont : 
— avant tout assurer la protection de la santé des 
humains et des animaux, 
— d'autre part garantir la sécurité des approvisionne­
ments. 
1.3. Il faut distinguer deux systèmes de réglementa­
tions suivant qu'il s'agit : 
— de produits harmonisés au niveau communautaire, 
— de produits non harmonisés au niveau communau­
taire. 
2. Procédures 
A. Produits harmonisés 
2.1. Le règlement organise les types de contrôles qui 
se présentent de la manière suivante : 
a) le contrôle documentaire; 
(!) JO n° C 252 du 6. 10.1990, p. 10. b) le contrôle d'identité; 
c) le contrôle physique. 
2.2. Le contrôle documentaire consiste en une vérifi­
cation des documents accompagnant les produits au 
moment de leur entrée sur le territoire de la Commu­
nauté. 
Il s'agit notamment du certificat d'origine et du certifi­
cat sanitaire. 
Il faut noter que les directives 72/462/CEE et 89/227/ 
CEE prévoient une harmonisation des contrôles sur 
l'origine et l'état sanitaire des produits. 
La proposition de règlement qui nous est soumise est 
plus coercitive notamment vu les risques plus grands 
de propagation de maladies contagieuses après la dispa­
rition des contrôles frontaliers intracommunautaires. 
2.3. Le contrôle d'identité consiste en une vérifica­
tion ou plus exactement en une identification des pro­
duits tels que repris dans les documents. 
Ce contrôle d'identité est effectué dans 2 cas : 
a) effectué seul si les produits sont destinés à être 
placés dans un entrepôt que ce soit sous le régime 
d'entrepôt douanier ou en dépôt temporaire; 
b) effectué avec un contrôle physique si les produits 
sont destinés à être mis à la consommation. 
B. Produits non harmonisés 
2.4. Pour ce type de produits, si la mise en consom­
mation se fait dans l'Etat membre où l'introduction 
dans la Communauté s'effectue, les procédures fixées 
ci-dessus sont d'application. 
N° C 60/38 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
2.5. Par contre, pour ces mêmes produits, s'ils sont 
destinés à être réexpédiés vers un autre État membre, 
il y a 2 cas de figure : 
— ou bien le contrôle a lieu dans le pays d'introduc­
tion, 
— ou les contrôles ont lieu dans l'État membre de la 
destination mais dans ce cas, la circulation des 
produits en cause se fait sous le régime de transit 
communautaire dans des véhicules scellés par l'au­
torité compétente. 
Cette procédure est d'ailleurs essentiellement transi­
toire. 
3. Inspection 
3.1. Les postes d'inspection doivent être situés à pro­
ximité immédiate du point d'entrée dans le territoire. 
3.2. Les postes d'inspection sont placés sous l'auto­
rité d'un vétérinaire officiel éventuellement assisté par 
des auxilaires formés à cet effet. 
3.3. Les États membres doivent s'informer mutuelle­
ment de la liste des postes d'inspection agréés. 
3.4. Le Comité s'est demandé dans quelle mesure 
les animaux vivants étaient couverts par le présent 
règlement. Il n'en est rien. Un autre règlement est en 
cours de rédaction à la Commission et devrait être 
publié au début 1991. 
4. Observations particulières 
4.1. Le contrôle physique tel que cité ci-dessus s'ef­
fectue pour chaque lot. Les prélèvements sur les lots 
sont effectués suivant les règles douanières en matière 
d'échantillonnages statistiques (par exemple les military 
tables). 
4.2. Le Comité s'est demandé dans quelle mesure 
l'harmonisation des procédures s'accompagnera d'une 
harmonisation des postes de contrôle. 
Il est certain qu'il faut que les postes de contrôle aient 
des effectifs et des moyens de contrôle équivalents dans 
chacun des pays. 
En outre, il appartiendra aux États membres de veiller à 
ce que ces effectifs et ces moyens de contrôle équivalents 
soient adéquats à l'importance du trafic. 
En effet, il est envisagé de réduire le nombre de postes. 
Il ne faudrait donc pas que, faute de moyens en équipe­
ments tant humains que matériels, les importateurs 
aient à subir des coûts supplémentaires pour des attentes 
prolongées aux postes de contrôle. Il ne faudrait pas non plus que faute de ces moyens vu 
l'importance du trafic, les vérifications soient traitées 
trop rapidement au détriment de la santé. 
4.3. Par ailleurs, le Comité insiste pour que les 
contrôles effectués dans des conditions similaires soient 
également effectués avec la même rigueur. 
Il est certain que les charges et la répartition de ces 
charges devront également être harmonisées. La Com­
mission est occupée à préparer un texte à cet effet. 
Le financement en sera effectué par ce qu'il est convenu 
d'appeler le fonds vétérinaire mais la section se 
demande si cette intervention sera suffisante financière­
ment. 
4.4. Il faut noter que l'agréation communautaire qui 
est donnée au poste de contrôle peut se limiter à certains 
types de produits. Exemple: dans un port portugais, on 
peut n'effectuer des contrôles que sur des poissons à 
défaut d'avoir des importations régulières de viandes 
(rapport coût/bénéfice). 
4.5. Dans le cas particulier de la Grèce et plus spécia­
lement dans les échanges par route ou par chemin 
de fer en provenance d'autres États membres de la 
Communauté, après la traversée de pays tiers, les auto­
rités compétentes ne procéderont plus qu'à un contrôle 
documentaire et à un contrôle des scellés des véhicules 
transporteurs. 
4.6. Le Comité s'inquiète d'autre part de savoir si 
des critiques pourraient être formulées par un certain 
nombre de pays tiers. 
En effet, certains de ces pays tiers, notamment les USA 
et le Japon pratiquent des contrôles plus sévères que 
ceux qui sont exercés dans la Communauté européenne. 
Par contre, d'autres pays tiers ont des contrôles natio­
naux moins sévères et on pourrait donc, en particulier 
pour le deuxième groupe de pays, craindre des accusa­
tions de protectionnisme vis-à-vis de la Communauté 
européenne. 
De toute manière, il faudra veiller à ne pas tomber dans 
le laxisme sous prétexte de plaintes formulées à propos 
du présent projet de règlement. 
Il faut être vigilant et il est donc très important que la 
Commission européenne appuie les travaux dans le 
cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) concernant les barrières sanitaires 
et phytosanitaires. 
4.7. De toute façon, il importe d'exécuter les mesures 
prévues par les directives 77/99/CEE et 89/227/CEE 
relatives à l'origine, l'état et les conditions sanitaires, 
la salubrité à l'abattage et lors du conditionnement, de 
la fabrication, de l'entreposage et du transport ainsi 
que l'absence de rémanences de radiations ionisantes. 
8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes l^C^ÛA^ 
ÔE Remarques spécifiques 
^.L La question du territoire a été évoquée. Les 
produitsprovenant de certaines nés espagnoles etde 
territoires nationaux non européens française néerlan^ 
dais ou danois sont soumis au^ mêmes règlesàl'impor^ 
tation que les produits provenant de pavs tiers. 
^. En c^ qui concerne la république fédérale d'AL 
lemagne^ilvadesoiquel'e^territoiredela^f^Aest 
maintenant couvert par le présent règlement. 
^. C^ependant^ sur ce point et compte tenu des 
importations qui ne manqueront pas de sefaire en 
provenance despavs d'Europe centrale et del'Est^ il 
faudra pourvoiràl'étabhssement de postes de contrôle 
suffisamment nombreu^et bien équipés^ afin d'effecD 
tuer une surveillance rigoureuse. 
ôE^. lôe toute manières les postes d'mspection agréés 
seront vérifiés par des experts vétérinaires d^ la Com^ 
mission habilités d'ailleursàles contrôler si besoin est^ 
toujours en collaboration avec les autontés nationales 
compétentes. 
Ces frais d'expertise sontàla charge de la Commission 
et quelles que soient les raisons pour lesquelles les 
contrôles sont effectués tels que v^sésconformémentà 
l'article!^ du présent règlement. 
^. ^n mesure complémentaires un programme 
d'échanges de fonctionnairesaété prévu pour effectuer 
les contrôles relatifs au^ produits provenant des pavs 
tiers. 
^aitàBru^elles^lei^décembrei^Û. Ce programme d'échange peut se faire d'ailleurs avec 
une participation financière de la Communauté. 
^. Comitologie 
Le Comité vétérinaire permanent dont il est fa^tétatà 
l'article^O et dont les procédures sont définies au^ 
articles ^iet^de la présente proposition est en confort 
mité avec le svstème dit de la comitologie résultant de 
ladécisionduConseildur^juilletr^^instituantles 
différents tvpes de comités^ décision connue sous 1^ 
vocable de^comitologie^. 
7. Recommandation particulière 
Le Comité souhaiterait que des rapports annuels soient 
établis reprenant notamment les infractions graves qui 
auraient pu être relevées, les pays d'origine concernés 
et les dispositions qui auront été prises à cet égard. 
Ces rapports devraient être communiqués au CES 
notamment pour la bonne information des organisa­
tions de consommateurs. 
8. L'attention est attirée sur l'avis du Comité du 
14 décembre 1988 relatif à la directive 89/662/CEE (*). 
Cet avis devrait être considéré simultanément au présent 
avis. 
(!) JO n° C 56 du 6. 3. 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN