COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.4.2018 SWD(2018) 91 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES - RAPPORT accompagnant le document: Proposition de



DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les pratiques déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire {COM(2018) 173 final}

{SWD(2018) 92 final}

{SWD(2018) 93 final}



Sommaire 1. Processus de consultation des parties intéressées 2. Résumé des résultats de la consultation des parties intéressées 2.1. Analyse d'impact initiale 2.2. Consultation publique ouverte 2.3. Questionnaire destiné aux entreprises 2.4. Questionnaire destiné aux organisations de consommateurs 2.5. Questionnaire adressé aux autorités publiques des États membres 2.6. Atelier du Centre commun de recherche universitaire sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire 2.7. Réunions ad hoc avec les parties concernées de la chaîne d'approvisionnement alimentaire 2.8. Groupes de dialogue avec la société civile 1.Processus de consultation des parties intéressées Le processus de consultation des parties prenantes a été exposé dans une stratégie de consultation et a été mené entre le 17 juillet et le 6 décembre 2017. Les parties intéressées ont été invitées à présenter des observations et des éléments de preuve sur la définition du problème, les objectifs des politiques, la nécessité d’une action de l’Union européenne (UE), les options stratégiques, les incidences potentielles des options stratégiques, ainsi que sur les questions de mise en œuvre, y compris le suivi et l'application des règles. La consultation des parties intéressées satisfait aux exigences des lignes directrices pour une meilleure réglementation. 2.Résumé des résultats de la consultation des parties intéressées 2.1.Analyse d'impact initiale L’analyse d’impact initiale a suscité un vif intérêt et a recueilli 66 contributions de différentes parties intéressées. 33 % des contributions ont été fournies par des agriculteurs ou des organisations agricoles, 17 % par des autorités des États membres, 15 % par des organisations non gouvernementales (ONG), 11 % par des transformateurs et leurs organisations représentatives, 8 % par des détaillants et leurs organisations représentatives, et 17 % par d’autres répondants (des universités, des syndicats, des commerçants et des anonymes). Il convient de noter que le processus de retour d'information de l’analyse d’impact initiale n’est pas structuré sous la forme d’un questionnaire. Cela étant, le texte des contributions a été passé au crible afin d'obtenir des informations utiles de manière systématique et ex post.

91 % des répondants estiment qu'il existe des pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (5 % n’ont pas répondu, et 5 % ne donnent pas clairement leur avis). 76 % des répondants ont déclaré que les PCD sont un grave problème, et 14 % que ce n'est pas le cas. 5 % des répondants ont déclaré que les PCD existent mais qu'elles ont une incidence globale positive sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire en termes d’efficacité. 71 % des répondants pensent qu’il est nécessaire que l’UE intervienne (64 % des «autres répondants» et 90 % des ONG; 82 % des agriculteurs, 73 % des États membres, 71 % des transformateurs), sauf les détaillants (100 % des détaillants pensent que l’UE ne devrait pas intervenir). Seuls 5 % des répondants ont formulé des observations sur l’inclusion ou l’exclusion de denrées alimentaires dans le champ d’application de l’initiative, ceux-ci étant globalement favorables à l’inclusion. 41 % ont formulé des observations sur la mesure dans laquelle les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire devraient être inclus, 82 % étant en faveur d'une couverture de l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement (l’exception venant du secteur de la transformation, où seuls 57 % des répondants se sont prononcés en faveur d'une couverture de l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement). 20 % des répondants ont mentionné le facteur crainte, considérant généralement que ce facteur existe et revêt de l'importance. 62 % estiment qu'il devrait être possible de déposer des plaintes anonymes, 38 % au contraire estiment que ce ne devrait pas être possible. 92 % considèrent qu'il devrait y avoir des sanctions à l’encontre de ceux qui ont recours à des PCD, 8 % des répondants ont estimé qu'il ne devrait pas y en avoir. 17 % des répondants mentionnent la coopération entre les autorités des États membres, la majorité d'entre eux y étant favorables. 2.2.Consultation publique ouverte Vue d'ensemble des participants Les résultats de la consultation publique ouverte coïncident avec ceux de l’AII. La consultation a duré trois mois, entre le 25 août et le 17 novembre, et a recueilli un total de 1 432 réponses (56 % de particuliers - 803 réponses, et 44 % d'organisations - 628 réponses). 71 % des particuliers ont déclaré qu’ils travaillaient dans l’agriculture (570 réponses), et 29 % que ce n'était pas le cas (233 réponses). Les contributions des organisations émanaient principalement d'entreprises privées (38 % des réponses), d’associations commerciales/d’entreprises ou d’associations professionnelles (31 %) et d'ONG (20 %). En ce qui concerne les secteurs d’activité, les réponses des organisations provenaient de producteurs agricoles (53 % des réponses), du secteur agroalimentaire (22 %), du secteur du commerce (7 %), d'organisations de la société civile (7 %), du secteur du commerce de détail (4 %), d'instituts de recherche (1 %), et d'«autres» répondants (6 %). Le groupe d'«entreprises privées» peut encore être ventilé en fonction de la taille de l’entreprise (nombre de salariés). Les petites et moyennes entreprises (PME) représentaient 81 % des réponses données par les entreprises privées. Les grandes entreprises (plus de 250 salariés) représentaient 19 % de toutes les contributions des entreprises privées. Les États membres qui ont obtenu les taux de participation les plus élevés sont l'Allemagne (29 % du total), l’Autriche (14 %), la France et l’Espagne (7 %). Les taux les plus bas sont ceux de la Croatie, du Luxembourg et de Chypre (1 contribution chacun). Points de vue des participants a)Énoncé du problème 90 % des répondants sont d’accord ou plutôt d’accord pour dire qu’il existe dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire des pratiques susceptibles d’être considérées comme des PCD. Ces résultats sont largement similaires pour tous les groupes de parties intéressées, à l’exception du secteur du commerce de détail (12 % sont d'accord ou plutôt d'accord pour dire qu'il existe des PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et 88 % ne sont pas d'accord ou plutôt pas d'accord pour dire que de telles pratiques existent - la plupart n'étant plutôt pas d'accord pour dire qu'elles existent, à savoir 72 %). La question a ensuite été posée de savoir si toute une série de pratiques déterminées pouvaient ou non être considérées comme des PCD. 80 % des répondants ont déclaré qu'ils sont d'accord ou partiellement d'accord pour dire que des périodes de paiement supérieures à 30 jours pour des produits agroalimentaires en règle générale sont des PCD, et 93 % ont déclaré qu'il en va de même pour les modifications unilatérales avec effet rétroactif apportées à des contrats. À la question relative à la fréquence des PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, 87 % des répondants ont indiqué que ces pratiques sont fréquentes ou très fréquentes. Tous les répondants s’accordent à dire que ces pratiques sont fréquentes ou très fréquentes, à l'exception du secteur du commerce de détail, qui déclare qu’elles n’ont jamais ou rarement lieu (84). 88 % des particuliers déclarent que les PCD sont fréquentes ou très fréquentes. Les répondants ont été invités à indiquer les trois pratiques qu'ils considèrent comme des PCD et qui ont l'incidence la plus grave. Parmi les huit premières pratiques recensées, six sont répertoriées dans les principes de bonnes pratiques de l'initiative relative à la chaîne d’approvisionnement (ICA) et sept comme des PCD dans le rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles (GTMA) (les «délais de paiement supérieurs à 30 jours» y figurant à deux reprises, en ce qui concerne les denrées périssables et les produits agroalimentaires en général). Fréquence Principes de bonnes pratiques de l'ICA Pratiques commerciales déloyales figurant sur la liste du GTMA Modifications unilatérales et rétroactives apportées à des contrats (concernant les volumes, les normes de qualité, les prix) 771 * * Annulations de commande en dernière minute concernant des denrées périssables 316 * * Délais de paiement de plus de 30 jours pour des denrées alimentaires périssables 275 * Délais de paiement de plus de 30 jours pour des produits agroalimentaires en général 273 * Imposition de contributions aux coûts de promotion ou de marketing 248 * * Cessation unilatérale d’une relation commerciale sans motif objectivement fondé 227 * Demandes de paiements d’avance afin d’obtenir ou de conserver des contrats («hello money») 185 * * Obligation de reprendre les produits gaspillés ou invendus 182 * * Imposition de normes privées en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène, d’étiquetage des denrées alimentaires et/ou de normes de commercialisation, y compris procédures de vérification strictes 179 Imposition d’une redevance d’accès payable d’avance pour vendre un produit («frais de référencement») 152 * Surproduction programmée, conduisant à un gaspillage de denrées alimentaires 146 Rétention par une partie d’informations essentielles aux deux parties 114 * Transmission à d’autres parties d’informations confidentielles reçues d’un partenaire 98 * Demande d’un paiement supplémentaire pour qu’un produit soit exposé de manière favorable sur des étalages («prix du linéaire») 90 Imposition à une partie contractuelle de l’obligation d’acheter un produit sans rapport («vente liée») 78 Application incohérente de normes de commercialisation conduisant à un gaspillage de denrées alimentaires 60 Obligation pour les fournisseurs de supporter les coûts liés à la disparition ou au vol de marchandises 40 * Imposition d’une durée de conservation résiduelle minimale des produits au moment de l’achat 11 Autre 83 Le questionnaire invitait les répondants à désigner les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sur lesquels les PCD pouvaient avoir des effets négatifs sensibles. 94 % des répondants sont d’accord ou plutôt d’accord pour dire que ces pratiques ont des effets négatifs sensibles sur les agriculteurs. 83 % des répondants disent qu'elles en ont sur les transformateurs, 66 % sur les PME, 60 % sur les consommateurs, 55 % sur les opérateurs des pays tiers qui produisent pour le marché de l’UE, 39 % sur les opérateurs, et 35 % sur les détaillants. Les répondants ont également été invités à préciser s’ils étaient d'accord pour dire que les PCD pouvaient avoir des effets négatifs indirects sur ces groupes, les résultats obtenus étant globalement similaires.

b)Nécessité d’agir À la question de savoir s’il convenait de prendre des mesures pour lutter contre les PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, 95 % des répondants ont indiqué qu'ils sont d'accord ou plutôt d’accord. S’ils répondaient qu'ils estimaient qu'il fallait prendre des mesures, les répondants devaient alors préciser qui devait prendre ces mesures. - 87 % pensent que ces mesures devraient être prises par l’Union européenne (en association avec les États membres, 58 %; ou l’Union seule, 29 %), - 8 % pensent que les États membres devraient agir seuls, et - 4 % que ces mesures devraient être prises sur la base d’initiatives volontaires (54 % de ces répondants sont des associations de détaillants). Sur les 87 % des répondants qui considèrent que l’UE devrait prendre des mesures, 51 % estiment que la réglementation est le moyen approprié, 46 % qu'une combinaison de mesures d'ordre réglementaire et non réglementaire serait préférable et 2 % que des mesures non réglementaires seraient à privilégier. 97 % de ces répondants considèrent que des mesures adoptées par l'UE permettraient de mieux faire respecter les règles; 95 % estiment que des mesures de l’UE offriraient une plus grande sécurité juridique aux entreprises, 94 % que de telles mesures permettraient de garantir l’égalité des conditions de concurrence au sein du marché intérieur, 84 % que ce serait bénéfique pour les transactions transfrontières, 84 % que cela réduirait le gaspillage alimentaire, 80 % que cela mènerait à un niveau d’innovation supérieur, et 75 % que cela élargirait le choix offert aux consommateurs. 67 % préfèrent à la fois une définition harmonisée et une liste spécifique des PCD; 21 %, une liste de PCD; 11 %, des principes généraux; et 1 %, aucune de ces options. Enfin, les répondants ont été invités à donner leur avis sur la question de savoir si l’initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement était suffisante pour lutter contre les PCD. 75 % ne sont pas d’accord ou plutôt pas d'accord, et 22 % sont d’accord ou plutôt d’accord. Tous les types d’organisation ont indiqué qu'elles n'étaient fondamentalement pas d'accord ou plutôt pas d'accord, sauf les commerces de détail (88 % d'entre eux ont déclaré être d'accord ou plutôt d'accord pour dire que l'initiative volontaire relative à la chaîne d'approvisionnement est suffisante). Les organisations agroalimentaires et professionnelles ont obtenu des taux relativement élevés pour les réponses «d’accord ou plutôt d’accord», même si ce n’était pas dans l’ensemble l’option privilégiée (43 % et 40 %, respectivement). 81 % des personnes actives dans le secteur agricole et 69 % d’autres personnes ont répondu qu'elles n'étaient pas d'accord ou plutôt pas d'accord. c)Application des règles 92 % des répondants sont d’accord ou plutôt d’accord pour dire qu’il convient de prévoir des normes minimales en ce qui concerne l’application des règles relatives aux PCD au sein de l’Union européenne. Le soutien en faveur de normes minimales d'application s'inscrit dans une fourchette allant de 20 %, pour les commerces de détail, à 100 %, pour les organisations de la société civile (96 % des organisations agricoles, 87 % des organisations du secteur agroalimentaire répondent qu'elles sont d'accord ou partiellement d’accord). Les répondants ont ensuite été interrogés sur la question de savoir quels sont les éléments qui, à leurs yeux, constituent une partie essentielle d’une application efficace de la réglementation en matière de PCD. 94 % des répondants mentionnent la transparence et les résultats des enquêtes; 93 %, la possibilité d’infliger des amendes en cas d’infraction aux règles; 92 %, la possibilité d’introduire des plaintes collectives; 89 %, la capacité à recevoir et à traiter des plaintes confidentielles; 89 %, la désignation d’une autorité compétente; 73 %, la capacité à mener des enquêtes de sa propre initiative; et 36 %, d’autres aspects. Les différentes catégories d’organisations et les particuliers sont généralement d'accord ou plutôt d’accord avec ces éléments, à l’exception du commerce de détail (dont 72 % à 80 % des réponses indiquent qu'il n'est «pas d'accord» ou «plutôt pas d'accord» avec chacun des éléments). 2.3.Questionnaire destiné aux entreprises Le questionnaire destiné aux entreprises a été ouvert du 6 novembre au 10 décembre et a recueilli un total de 122 contributions. 35 % des répondants sont actifs dans le secteur agricole, 48 %, dans la transformation, 10 %, dans le commerce de détail et 4 %, dans le commerce de gros (les autres réponses n'ont pas été classées). En termes de taille, 70 % des répondants sont des PME. 7 % des répondants se considèrent eux-mêmes comme des acheteurs, 49 % comme des fournisseurs, 40 % étant à la fois des fournisseurs et des acheteurs. Une grande partie des réponses proviennent de Belgique, de France, d’Italie, d’Espagne et du Royaume-Uni (18 États membres n’ont pas plus de 3 réponses). 54 % des entreprises sont actives en tant qu’acheteurs et 89 % des fournisseurs affirment qu'il y a des retards de paiement dans les transactions commerciales. 14 % à 30 % de ceux qui interviennent en tant qu’acheteurs indiquent qu’ils ont eu recours à d’autres PCD dans une transaction commerciale. 44 à 82 % des entreprises intervenant en tant que fournisseurs indiquent qu’elles ont déjà fait l’objet d’une PCD, telle que définie ci-dessus. 30 % des entreprises intervenant en tant que fournisseurs ont essuyé un refus à leur demande d'établissement d'un contrat écrit. À la question de savoir s'ils ont été victimes d’une PCD de la part d'acheteurs établis dans un autre État membre, 24 % des répondants indiquent que ces acheteurs ont «souvent» recours à ces pratiques ou qu'ils les utilisent «dans un grand nombre de cas». 19 % des fournisseurs affirment que les relations commerciales avec un acheteur étranger ont une incidence négative sur leur capacité à lutter contre les PCD. 60 % des fournisseurs affirment que les coûts des PCD représentent plus de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel de leur activité économique. En fonction du poids accordé à chaque catégorie de réponse, l’importance commerciale pondérée des coûts liés aux PCD peut être estimée à 1,8 % (en tenant compte des 94 réponses des fournisseurs) ou à 1,5 % (en excluant les réponses extrêmes - aucun coût, coût supérieur à 5 %) de leur chiffre d’affaires. 44 % des acheteurs considèrent que les coûts de mise en conformité sont «élevés» ou «modérés». 2.4.Questionnaire destiné aux organisations de consommateurs La consultation des associations de consommateurs a permis d'obtenir trois contributions. Cette consultation portait principalement sur la question de savoir si et comment les PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont une incidence sur les consommateurs, selon leurs organisations représentatives. Les répondants ne pensent pas que l’introduction d’une réglementation sur les PCD entraînerait une hausse des prix à la consommation et s'accordent à penser que cela permettrait d'accroître la confiance dans la chaîne alimentaire et serait favorable à l’investissement. Deux d'entre eux estiment que les conditions applicables aux personnes qui travaillent dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en seraient améliorées (une absence d’avis). Tous les répondants conviennent que l’introduction d'une réglementation de l’UE sur les PCD serait bénéfique pour les consommateurs à long terme. Deux d’entre eux sont d'accord pour dire que cela présenterait des avantages à court terme, le troisième n'étant plutôt pas d'accord avec ce point de vue. Un des répondants indique que la mise en place d’une réglementation en matière de PCD dans leur pays a élargi le choix offert aux consommateurs, renforcé la confiance, amélioré les conditions d’investissement pour les opérateurs, amélioré les conditions pour les intervenants dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il précise qu'il n'est pas d'accord pour dire que cela a augmenté les prix à la consommation (les deux autres répondants n’ont pas exprimé d’avis). Deux répondants ne sont pas d'accord et le troisième n'est plutôt pas d'accord pour dire que des initiatives d’autoréglementation sont suffisantes. Deux répondants ne sont pas d'accord et le troisième est d'accord pour dire que les éventuelles répercussions négatives de la réglementation sur les PCD pour les consommateurs sont supérieures aux avantages potentiels (au niveau de l’UE).