LETTRE RECTIFICATIVE n° 3 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2004 - VOLUME 1: ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DÉPENSES PAR SECTION:

Section I - Parlement

Section II - Conseil

Section III - Commission

Section IV - Cour de justice

Section V - Cour des comptes

Section VI - Comité économique et social

Section VII - Comité des régions

Section VIII - Partie A- Médiateur européen

Section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données

(presentée par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 34,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

SECTION I - PARLEMENT

SECTION II - CONSEIL

SECTION III - COMMISSION

OFFICE DE PUBLICATIONS

OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE À BRUXELLES

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE À LUXEMBOURG

SECTION IV - COUR DE JUSTICE

SECTION V - COUR DES COMPTES

SECTION VI - COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

SECTION VII - COMITÉ DES REGIONS

SECTION VIII PARTIE A- MÉDIATEUR EUROPÉEN

SECTION VIII PARTIE B - CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite aux résultats du comité de concertation et conformément à l'accord politique réalisé au Conseil le 29 septembre 2003, la proposition de la Commission COM(2003) 612 final (241 CNS), adoptée le 15 octobre 2003, prévoit la création d'une nouvelle mesure temporaire nommée "prélèvement spécial" pour une période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 30 avril 2004.

La différence fondamentale entre ce nouveau prélèvement et l'ancienne contribution temporaire qui a expirée le 30 juin 2003, est le taux qui n'est plus fixe mais varie de 2,50 % en 2004 à 5,50 % en 2011, suite à l'entrée en vigueur du règlement modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Par conséquent, afin de disposer d'une structure d'accueil adéquate pour l'inscription des recettes correspondantes à ce nouveau prélèvement, la présente Lettre rectificative vise la création d'une ligne budgétaire spécifique dans l'Etat général des recettes, ainsi que dans la section correspondante à chaque institution et dans l'annexe relatif à chaque service administratif.

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

>EMPLACEMENT TABLE>

VOLUME 2

SECTION I - PARLEMENT

RECETTES PROPRES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

VOLUME 3

SECTION II - CONSEIL

RECETTES PROPRES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

VOLUME 4

SECTION III - COMMISSION

RECETTES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

ANNEXES

OFFICE DE PUBLICATIONS

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

OFFICE EUROPEEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

OFFICE DE GESTION ET DE LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE À BRUXELLES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE À LUXEMBOURG

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

VOLUME 5

SECTION IV - COUR DE JUSTICE

RECETTES PROPRES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

VOLUME 6

SECTION V - COUR DES COMPTES

RECETTES PROPRES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

VOLUME 7

SECTION VI - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN

RECETTES PROPRES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

VOLUME 8

SECTION VII - COMITE DES REGIONS

RECETTES PROPRES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

VOLUME 9

SECTION VIII PARTIE A- MEDIATEUR EUROPEEN

RECETTES PROPRES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».

SECTION VIII PARTIE B - CONTROLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

RECETTES PROPRES

Titre 4 -- TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

Chapitre 4 0 -- RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Nouvel article

Article 404 -- Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis modifié par « la proposition révisée modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ».