COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 328 final 
Bruxelles, le 22 juillet 1992 
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
CONCERNANT L'ADAPTATION AU MARCHÉ INTÉRIEUR 
DE LA PROFESSION DES AGENTS ET COMMISSION­
NAIRES EN DOUANE 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
L'abolition des frontières fiscales et des contrôles douaniers intra­
communautaires, au premier Janvier 1993, place un nombre important 
d'entreprises appartenant au secteur des agents, transitaires et 
commissionnaires en douane, face à une nécessaire reconversion 
professionnelle. A l'approche de cette échéance, un certain nombre 
d'entreprises ont commencé à se diversifier. Cependant, ce processus 
d'adaptation au Grand Marché est loin d'être achevé et ne porte que 
sur une partie du secteur. 
Un audit commandité par la Commission a permis de décrire 
quantitativement la situation du secteur: il comporte 16.250 
entreprises et 239.000 salariés. Sur ce nombre, 63.000 personnes, soit 
environ 25%, voient leur emploi menacé. A la suite de cet audit et de 
la concertation qu'elle a conduite avec les représentants, employeurs 
et salariés, de la profession, la Commission a décidé des mesures 
communautaires d'accompagnement en faveur du secteur des agents et 
commissionnaires en douane. Ces mesures sont reprises dans la 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen 
(Document SEC 92/887) en date du 8 mai 1992. 
La Commission estime que la Communauté, en application du principe de 
subsidiarité, ne saurait se substituer, dans cette reconversion, aux 
responsabilités qui incombent aux Etats membres et à la profession 
concernée. C'est pourquoi, il appartient aux Etats membres, comme 
plusieurs d'entre eux l'ont déjà fait, de prendre les dispositions et 
les mesures qui s'imposent en la matière. Les mesures sociales 
comprennent des mesures d'âge ( pré-retraite, dispense d'activité, 
etc.) et de reconversion professionnelle, des indemnités 
compensatoires pour pertes de rémunération, des aides à la mobilité 
géographique, etc. Au plan économique, diverses mesures d'ordre fiscal 
permettant, par exemple, aux entreprises concernées de provisionner 
dans leurs comptes les indemnités de licenciement en franchise fiscale 
ont été décidés ou envisagés par certains Etats membres, ainsi que des 
mesures d'allégement des charges pesant sur ces entreprises dans 
I'accomplissement de leurs responsabiIités. 
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, qui tient à la 
nature des activités en cause, la Commission a estimé Justifiées et 
nécessaires des mesures communautaires d'accompagnement pour faciliter 
l'adaptation au marché intérieur de la profession concernée. Ces 
mesures d'accompagnement comportent trois volets: des mesures émanant 
du Fonds social européen, d'autres concernant l'initiative INTERREG et 
des actions hors Fonds structurels qui font l'objet du présent 
règlement. 
Le FSE peut dès à présent financer la formation professionnelle des 
personnes menacées de chômage, comme c'est le cas à l'heure actuelle 
des agents et commissionnaires en douane, dans les régions des 
objectifs 1, 2 et 5b. En outre, dans toute la Communauté, la 
Commission a décidé d'assimiler, à compter du premier Janvier 1993, 
les agents et commissionnaires en douane ayant perdu leur emploi à des 
- 3 -
chômeurs de longue durée ( objectif n*3 des Fonds structurels). Les 
actions éligibles dans le cadre de l'intervention du FSE concernent la 
formation et l'aide à l'emploi. 
Dans le cadre d'INTERREG, la Commission a identifié quatre types de 
solutions spécifiques pour le cas des agents et commissionnaires en 
douane : 
la restructuration des entreprises concernées; 
la formation et la réorganisation du personnel des entreprises 
concernées; 
la reconversion et le réaménagement des zones de traitement des 
marchandises aux frontières; 
la création d'emplois de remplacement. 
Enfin, compte tenu des particularités des situations rencontrées, la 
Commission estime qu'il y a lieu de prévoir la mise en place d'actions 
spécifiques, complémentaires des mesures prévus dans le cas du FSE et 
d'Interreg. Ces actions auront un caractère exceptionnel. C'est l'objet 
de la présente proposition de règlement. 
Pour 1993, un montant de 30 MECU - ligne non reconductible - a été prévu 
par la Commission à l'avant-projet de budget à cet effet. 
Ces actions spécifiques, non financées au titre des Fonds structurels, 
poursuivent un double objectif. Il s'agit de contribuer à assister d'une 
part, les zones de la Communauté particulièrement dépendantes en termes 
d'emplois et de revenu de la profession concernée et, d'autre part, de 
faciliter la reconversion ou restructuration des entreprises les plus 
affectées du secteur des agents et commissionnaires en douane, en vue 
notamment du maintien de l'emploi par la diversification de leurs 
activités et la création d'emplois alternatifs. 
Ce règlement s'applique, en ce qui concerne ces deux objectifs, dans 
toutes les régions les plus touchées de la Communauté y compris les 
régions déjà concernées par les objectifs 1, 2 et 5b des Fonds 
structurels, et indépendamment du fait que le Fonds social ou Interreg 
concourent déjà à des mesures similaires dans ces régions. 
Les mesures en faveur des zones géographiques les plus touchées portent 
notamment sur l'assistance en ingénierie de développement et sur la 
création de nouvelles activités économiques. 
Les mesures en faveur des entreprises les plus affectées prendront la 
forme notamment de contribution à la gestion de la restructuration des 
entreprises, à des études de marchés, à des transferts de technologie, et 
de cofinacement d'investissements de conversion, de diversification et de 
restructurât ion. 
- 4 -
Pro let 
Règlement (CEE) n* .../92 du Conseil 
du 1992 
concernant des mesures d'adaptation au marché intérieur de la 
profession des agents et commissionnaires en douane. 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'abolition des frontières fiscales et des contrôles 
douaniers au premier janvier 1993 transformera profondément l'activité 
économique aux frontières intérieures de la Communauté; 
considérant que les agents, commissionnaires en douane et assimilés 
interviennent de manière significative lors des contrôles douaniers 
et de l'accomplissement des formalités douanières; 
considérant que la suppression des formalités douanières aux 
frontières intracommunautaires mettra fin brutalement aux activités 
intracommunautaires de cette profession; 
considérant que cette profession doit repenser complètement son 
devenir après le premier janvier 1993, et qu'il en résulte des 
conséquences importantes tant pour les salariés du secteur que pour 
les entreprises et les zones dont la structure économique est 
principalement axée sur les activités frontalières; 
considérant que, compte tenu des circonstances et conformément au 
principe de subsidiarité, des mesures communautaires complémentaires 
peuvent contribuer utilement aux efforts entrepris par les Etats 
membres. 
considérant que la Communauté estime urgentes des mesures 
communautaires d'accompagnement en faveur de la profession des agents 
et commissionnaires en douane; 
considérant que ces mesures s'appuieront notamment sur les actions de 
la Communauté menées dans le cadre des fonds structurels; 
considérant qu'il y a lieu de compléter ces mesures d'éligibilité au 
concours des fonds structurels par des mesures portant sur des actions 
non financées au titre de ces fonds de telle sorte à posséder un 
dispositif d'intervention complet pour soutenir la restructuration et 
la diversification des services offerts par cette profession; 
considérant que ces mesures spécifiques et exceptionnelles, visant à 
compléter les mesures des fonds structurels, doivent être limitées 
dans le temps; 
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considérant que les actions faisant l'objet du présent règlement 
doivent être conformes aux politiques communautaires, y compris celles 
concernant les règles de concurrence; 
considérant que la mise en oeuvre de ces interventions est effectuée 
dans la perspective de la cohésion économique et sociale; 
considérant que la Communauté vise à assister les zones ainsi que les 
entreprises concernées par la politique communautaire d'abolition des 
frontières fiscales et des contrôles douaniers; 
considérant que les moyens à mettre en oeuvre pour soutenir les zones 
et entreprises concernées doivent se traduire par diverses formes 
d'assistance à la gestion, à l'accès aux marchés des capitaux, à la 
formation professionnelle des salariés, etc.; 
considérant que pour mettre en oeuvre les moyens destinés à atteindre 
les objectifs fixés, il convient de définir les modalités 
d'intervention de la Communauté; 
considérant que les demandes de concours présentées par les Etats 
membres sont établies en partenariat avec les milieux professionnels 
et sociaux intéressés. 
A arrêté le présent règlement 
Art icle premier 
Objectifs 
L'action que mène la Communauté, au titre du présent règlement, vise 
à permettre les objectifs suivants : 
assister les sites géographiques les plus touchés par l'abolition 
des frontières à fédérer les énergies et ressources locales en 
vue d'assurer le redéploiement économique et de créer des 
activités de remplacement; 
concourir à la reconversion et/ou la restructuration des 
entreprises, visées à l'art. 2.2, fragilisées mais viables, dans 
la sauvegarde de tout ou partie de l'emploi existant par des 
actions visant à améliorer la réflexion stratégique, la recherche 
de productivité Interne, la gestion prévisionnelle de l'emploi et 
des compétences, 
ArtIcle 2 
Moyens 
Les interventions en faveur des sites géographiques concernés 
portent sur 
l'assistance aux autorités compétentes en matière de conseil en 
développement ; 
- 6 -
le soutien aux initiatives de développement local; 
le financement d'infrastructures d'accompagnement du 
développement local; 
la participation au financement de régimes de bonification 
d'intérêt. 
Les interventions en faveur des entreprises dont l'activité porte 
de manière significative sur les contrôles douaniers et 
l'accomplissement des formalités douanières intracommunautaires 
concernent 
la gestion de la reconversion ou de ta restructuration des 
entreprises, notamment par des études et des recherches de 
marché; 
le transfert de technologie, comprenant la collecte et la 
diffusion de l'information et la mise en oeuvre de l'innovation 
dans les entreprises; 
des mesures en faveur de la création d'emplois de remplacement; 
des investissements permettant la création ou le maintien 
d'emplois durables; 
la formation professionnelle des salariés de l'entreprise, ainsi 
que toute mesure visant à faciliter cette formation 
professionnel le. 
Article 3 
Eligibilité 
Les moyens d'intervention adoptés è l'article 2 sont éligibles sur 
tout le territoire de la Communauté. 
Les actions faisant l'objet d'un financement dans le cadre du présent 
règlement doivent être conformes aux dispositions des Traités et des 
actes arrêtés en vertu de ceux-ci ainsi que des politiques 
communautai res. 
Article 4 
Formes d'Intervention 
L'intervention financière de la Communauté est acquise sous la forme : 
de financement de projets, y compris les remboursements, à partir 
du premier janvier 1993 pour des actions réalisées à partir de 
cette date; 
d'octroi de subventions globales à un intermédiaire privé ou 
public désigné par l'Etat membre, qui en assure la répartition en 
subventions individuelles octroyées aux bénéficiaires finaux, y 
compris les remboursements à partir du premier Janvier 1993 pour 
- 7 -
des actions réalisées à partir de cette date. 
Article 5 
Taux d'Intervention 
Le taux cumulé des interventions communautaires est fixé à un maximum 
de 50% du coût des actions définies à l'article 2. Dans certains cas, 
et notamment dans les régions en retard de développement ce taux peut 
être augmenté jusqu'à 75% par la Commission. 
L'intervention communautaire vient en complément de dépenses privées 
ou pub 11ques. 
Article 6 
Demandes de concours 
Les demandes de concours sont présentées après concertation avec les 
milieux professionnels et sociaux intéressés par les autorités 
compétentes désignées par les Etats membres, à partir du premier 
janvier 1993. La date-limite de dépôt de ces demandes est fixée au 31 
mars 1993. 
Article 7 
Approbation des demandes de concours et mise en oeuvre 
La Commission arrête une décision sur les demandes de concours, pour 
autant que les conditions requises au présent règlement soient 
remplies, en principe au plus tard trois mois après leur soumission. 
Les interventions de la Communauté portent sur une période débutant au 
premier janvier 1993 et pour lesquelles l'engagement juridique a lieu 
avant le 31 décembre 1993. 
Article 8 
Assistance technique 
Outre les formes d'intervention prévues à l'article 4, peuvent 
également faire l'objet d'un soutien financier les dépenses destinées 
à couvrir les opérations d'assistance technique, d'évaluation et de 
suivi des interventions communautaires. 
Pour ces opérations, par dérogation à l'article 5, le financement 
communautaire peut s'élever Jusqu'à 100 % du coût des actions. 
Toutefois, le montant global de ces interventions ne pourra être 
supérieur à 2 % du montant de l'allocation budgétaire totale prévue 
dans le cadre du présent règlement. 
- 8 -
Article 9 
Suivi - Evaluation - Contrôle 
Le suivi communautaire des interventions est effectué dans le cadre 
d'une concertation Commission/Etats membres. 
Les Etats membres mettent en oeuvre les moyens de suivi, d'évaluation 
et de contrôle de bonne fin des concours financiers. 
L'Etat membre est subs id lai rement responsable du remboursement à la 
Communauté des sommes indûment versées. 
Article 10 
Engagements - Paiements 
1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des 
décisions de la Commission approuvant les actions concernées. 
2. Le paiement du concours financier est effectué conformément aux 
engagements budgétaires; il est adressé à l'autorité désignée à 
cet effet dans la demande soumise par l'Etat membre. 
3. Une avance atteignant 50% de chaque engagement est versée par la 
Communauté à la suite de l'engagement. 
4. Le paiement du solde est effectué si : 
l'autorité désignée, visée au paragraphe 2, soumet à la 
Commission une demande de paiement dans les six mois qui suivent 
l'achèvement matériel de l'action et au plus tard le 30 juin 
1995; 
l'Etat membre certifie la véracité des informations fournies dans 
la demande de paiement. 
Article 11 
UtlIisat ion de l'ECU 
Les montants des engagements et des paiements de la Commission sont 
exprimés et versés en ECUS. 
Les taux de change à prendre en compte sont ceux en vigueur au moment 
de la réception de la demande de concours et de la demande de paiement 
final. 
Article 12 
Rapport 
La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen des 
interventions effectuées sur base du présent règlement avant le 
premier novembre 1994. 
- 9 -
Article 13 
Mise en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1993 pour une 
durée d'un an. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
- 10 -
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Mesures concernant l'adaptation au marché intérieur de la 
profession des agents et commissionnaires en douane. 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES 
B3-4015 : 1993 (création proposée APB 93) 
3. BASE LEGALE 
Règlement (CEE) n' .../92 du Conseil du ... 1992 concernant des 
mesures d'adaptation au marché intérieur de la profession des 
agents et commissionnaires en douane. 
4. DESCRIPTION DE I'ACTION 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action 
Cette proposition de mesures communautaires d'accompagnement 
des actions définies et prises par les Etats membres, vise à 
aider les efforts entrepris pour l'adaptation au marché 
intérieur de la profession des agents en douane*, cette 
profession doit cesser brutalement toute activité liée au 
trafic intracommunautaire du fait de la réalisation du grand 
marché. Ces mesures doivent dès lors être mises en oeuvre 
d'urgence. Elles s'appliqueront en 1992 et surtout en 1993. 
Les fonds structurels contribuent à ce plan dans le cadre de 
l'initiative INTERREG et du Fonds social européen. 
Au titre de la ligne B3-4015 il est prévu de mettre en 
oeuvre une série de mesures en complément des actions 
engagées par la Communauté et par les Etats membres dans les 
zones les plus affectées. 
4.2. Durée 
1993 
- 11 -
4.3. Population visée par l'action 
Agents et commissionaires en douane et leurs personnels 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1. DNO 
5.2. CD 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
Co-financement avec d'autres sources du secteur public/privé, en 
concertation avec les Etats membres. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action 
En considérant un salaire moyen net annuel dans l'ensemble 
de la Communauté de 16.000 Ecu, la contribution globale 
envisagée est équivalente à 3% de ce salaire moyen net 
annuel, multiplié par la masse salariale concernée, soit: 
16.000 ECUS X 3/100 X 63.000 - 30 MECUS. 
7.2. Ventilation par éléments de l'action 
VENTILATION BUDGET 92 APB 93 
30,0 VARIATION 
EN % 
7.3. Echéancier indicatif de crédits d'engagement 
en MioEcu 
BUDGET 
1992 
-APB 
1993 
30,0 PR0GRAMMATI0N INDICATIVE 
1994 
-1995 
-1996 
-1997 et 
EXERCICES 
SUIVANTS 
-
- 12 -
Indiquer éventuellement les prévisions initiales figurant dans la fiche 
financière : 
MEN éventuel : 
Période d'application : 1993 
Utilisation cumulée prévue au 31.12.92 : MioEcu 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION D'ACTION 
Les Etats membres mettent en oeuvre les moyens de contrôle de bonne fin 
concours financiers. L'Etat membre est subs idiairement responsable 
remboursement à la Communauté des sommes indûment versées. des 
du 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs 
Mesures communautaires d'accompagnement temporaire des actions 
engagées par la Communauté et par les Etats membres pour la 
restructuration et reconversion des agences en douane et de leurs 
personnels à la suite de l'abolition des contrôles douaniers et 
fiscaux aux frontières intracommunautaires. 
9.2 Justification de l'action 
9.2.1 Coût 
Participation pour un montant de 30 MECUS aux actions de 
reconversion des salariés menacés de chômage et de restructuration 
des entreprises confrontées aux situations les plus critiques. Il 
s'agit de renforcer ces actions dans les zones qui seront 
reconnues comme les plus affectées en concertation avec les Etats 
membres . 
9.2.2 Effets dérivés 
Démantèlement des structures de contrôle. Reconversion régionale 
des zones les plus sensibles dont l'activité économique est 
étroitement liée aux activities frontalières. 
9.2.3 
9.3 Effets multiplicateurs (capacité de mobilisation d'autres sources 
de financement) 
L'action proposée est un élément d'un dispositif d'ensemble. A ce 
titre, elle est susceptible de créer un effet d'entraînement 
d'autres interventions. 
Suivi et évaluation de l'action 
- 13 -
9.3.1 Indicateurs de performance sélectionnés 
Nombre de reconversions; création d'activités alternatives. 
9.3.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
Rapport sur la mise en oeuvre à présenter avant le premier 
novembre 1994. 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 328 final 
DOCUMENTS 
FR oi 04 
N° de catalogue : CB-CO-92-372-FR-C 
ISBN 92-77-47098-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg