RAPPORT DE SUIVI sur l'exercice budgétaire 1998

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de suivi sur l'exercice budgétaire 1998

1. INTRODUCTION

2. Mesures prises par la Commission

2.1. Ressources propres

2.2. Politique agricole commune et pêche

2.3. Actions structurelles

2.4. Politiques internes

2.5. Aides extérieures

2.6. Dépenses administratives

2.7. Instruments financiers et activités bancaires

2.8. Déclaration d'assurance

3. Réponses des États membres

3.1. Introduction générale

3.2. Ressources propres (Chapitre 1 du Rapport annuel)

3.3. Politique agricole commune (Chapitre 2 du Rapport annuel)

3.4. Fonds structurels (Chapitre 3 du Rapport annuel)

3.5. DAS - Déclaration d'assurance (Chapitre 8 du Rapport annuel)

ANNEXE 1 Mesures prises par la Commission pour répondre aux commentaires de la recommandation du Conseil

ANNEXE 2 Réponses des États membres aux observations du Rapport annuel de la Cour des comptes

Communication

En vertu de l'article 276, paragraphe 3, du traité et de l'article 89, paragraphe 8, du règlement financier, le « rapport de suivi » de la Commission a pour objet de faire état des mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.

La première partie de ce rapport, adressé au Conseil, fait suite à sa recommandation en vue du vote de la décharge par le Parlement européen. Cette partie répond au souhait du Conseil, exprimé à l'article 1er de la recommandation du 13 mars 2000 de suivre de près les travaux menés, de participer pleinement et activement au processus de réforme et d'examiner régulièrement les progrès accomplis dans le cadre de la réforme.

La deuxième partie présente les remarques des États membres, ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées en réponse aux observations du Rapport annuel de la Cour des comptes et des rapports spéciaux qui s'y rattachent. L'ensemble des réponses des États membres aux observations de la Cour des comptes rassemblées au premier trimestre de cette année a été présenté (en 3 versions linguistiques) au Groupe des représentants personnels des ministres des finances (en sa réunion d'avril 2000).

1. INTRODUCTION

En vertu de l'article 276, paragraphe 3, du traité et de l'article 89, paragraphe 8, du règlement financier, le « rapport de suivi » de la Commission a pour objet de faire état des mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.

Le rapport de suivi est composé de trois annexes. À ce stade, compte tenu du report par le Parlement du vote de la décharge pour l'exercice 1998, seules les deux premières annexes ont pu être élaborées.

La première, adressée au Conseil, fait suite à sa recommandation en vue du vote de la décharge par le Parlement européen. Elle a été établie dans le contexte global de la mise en oeuvre d'Agenda 2000 et dans le cadre du processus de réforme de la Commission. Elle met donc l'accent sur les actions déjà entreprises et sur les projets en cours d'examen. À cet égard, il faut souligner que pour la première fois, la première annexe du rapport de suivi inclut un plan d'action de la Commission, ce qui a été accueilli favorablement par le Conseil.

La deuxième annexe recense les réponses apportées par les États membres aux observations du Rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1998, conformément à l'article 274 du traité tel que modifié par le traité d'Amsterdam. Il faut noter que la qualité des réponses des États membres est variable. D'une part, elles sont le plus souvent liées à des observations ponctuelles et, d'autre part, elles ne couvrent pas toutes les observations de la Cour, ce qui nuit à la qualité du suivi. Ainsi, certaines observations dans le domaine des actions structurelles ou de la lutte antifraude n'ont fait l'objet d'aucune réponse de la part de certains États membres. Parfois les États membres contestent les observations de la Cour.

Une troisième annexe, qui fait suite au vote de la décharge par le Parlement européen, sera présentée ultérieurement.

Ce document, synthèse des annexes I et II, présente les aspects les plus importants et les plus généraux de ces deux annexes.

2. Mesures prises par la Commission

Le Conseil souhaite que la refonte du règlement financier constitue un élément clé pour atteindre l'objectif d'amélioration de la gestion financière. Pour la Commission, la refonte du règlement financier vise plusieurs objectifs, parmi lesquels figure l'amélioration de la gestion financière. Cet objectif est poursuivi en particulier par les dispositions qui traduisent en termes réglementaires les orientations adoptées par la Commission dans le Livre blanc. Il s'agit en particulier de redéfinir le rôle des acteurs financiers en vue d'assurer une responsabilisation effective de l'ordonnateur, et de créer un Service d'audit interne.

Le Conseil demande que les mesures prises en vue de remédier aux problèmes constatés dans l'exécution budgétaire fassent l'objet d'un suivi rigoureux par la Commission pour éviter les problèmes récurrents. La Commission partage l'avis du Conseil; c'est la raison pour laquelle elle présentera annuellement un plan d'action qui se prête à un suivi régulier. Il sera communiqué à l'Autorité budgétaire en tout début d'année, et actualisé après le premier semestre afin d'en suivre la mise en place.

2.1. Ressources propres

Le Conseil souhaite que la Commission réalise un suivi des recettes nationales de TVA, notamment en relation avec les échanges intracommunautaires. La Commission a mis en place une procédure opérationnelle pour la transmission automatique d'informations concernant les recettes de TVA. Sur base des informations reçues des États membres, elle présentera une première analyse de l'évolution des recettes TVA à la réunion des directeurs généraux adjoints de la fiscalité indirecte le 12 septembre 2000.

En vue de ne pas surévaluer les créances, dans le compte de gestion de l'année 1999, la Commission a, pour la première fois, comptabilisé et inscrit à l'actif du bilan une correction de valeur pour créances douteuses de 100 % en diminution de la valeur du poste de créances sur États membres.

2.2. Politique agricole commune et pêche

Le Conseil estime que, malgré les améliorations constatées, le taux d'erreur affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes reste trop élevé. Néanmoins, le Conseil relève que les contrôles réalisés dans le cadre de l'apurement des comptes diminuent l'impact financier de la situation indiquée par l'extrapolation des erreurs constatées par la Cour des comptes. La Commission signale que les résultats des contrôles dans le cadre de l'apurement des comptes ont abouti à une correction globale moyenne annuelle de 900 millions d'euros, soit 2,2 % du budget, très proche de l'extrapolation du taux d'erreur DAS de la Cour des comptes.

Le Conseil demande l'amélioration par la Commission, en collaboration avec les États membres, du fonctionnement des organismes payeurs, notamment en ce qui concerne les déclarations afin d'accroître, entre autres, la fiabilité des prévisions budgétaires. En ce qui concerne l'ensemble des dépenses agricoles, au cours de l'année 1999 la Commission a fait effectuer une étude de faisabilité pour la constitution d'une base de données détaillées en vue de disposer d'informations financières relatives à chaque transaction. L'étude ayant conclu à la possibilité de construire cette base, les procédures pour un appel d'offres concernant la création de cette base ont été entamées. En ce qui concerne plus particulièrement les mesures d'accompagnement et en vue de porter remède aux prévisions très peu fiables, la Commission a introduit, par le règlement (CE) n° 1750/1999, un système de pénalisation en cas de constatation de divergences sensibles entre dépenses et prévisions pour le développement rural.

2.3. Actions structurelles

Le Conseil demande l'amélioration de l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs assignés ainsi que de la fiabilité et de la coordination de la méthodologie des évaluations. Parallèlement, il souhaite l'intensification du partenariat avec les États membres. La Commission considère que les nouvelles dispositions réglementaires apportent une définition claire des responsabilités en matière d'évaluation. La Commission a également mis à la disposition des États membres un document sur l'appréciation de la qualité des évaluations qui est d'application à la Commission même. En outre, lors du lancement de la nouvelle période de programmation (2000-2006), il a été demandé aux États membres de quantifier les impacts attendus des actions structurelles. Ceci a donné lieu à l'établissement d'indicateurs pour apprécier les résultats atteints par rapport aux objectifs poursuivis. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, si d'autres domaines ont vu une plus grande décentralisation de compétences en direction des États membres, celui de l'évaluation reste fondé sur un partenariat équilibré comme en témoignent les articles 40, paragraphe 3, 42, paragraphe 2, et 43, paragraphe 2, du règlement n° 1260/99.

Le Conseil souhaite une distinction dans le domaine des paiements entre les avances et les paiements à titre définitif. La Commission répond que la refonte du règlement financier permet de revoir de façon complète la typologie des paiements, et elle propose de distinguer, à l'instar des règlements relatifs aux Fonds structurels, les préfinancements, les paiements intermédiaires (remboursements) et les paiements de soldes. La distinction entre avances et acomptes, qui avait fait l'objet d'observations de la part de la Cour des comptes, est supprimée.

Le Conseil souhaite le renforcement des contrôles au stade de la clôture des interventions communautaires, notamment pour les programmes de la période 1994 -1999. La Commission répond que le programme de contrôle prévu pour l'année 2000 et, dans une plus grande mesure, les prévisions pour 2001, tiennent compte de cette demande du Conseil. Le plus grand effort en la matière devra cependant être fourni par les autorités nationales qui doivent se conformer à l'article 8 du règlement n° 2064/97. Celui-ci prévoit que les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard lors de la dernière demande de paiement final, une déclaration qui fait la synthèse des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de solde et du certificat final de dépenses. Cette déclaration devra être établie par une personne ou un service indépendant dans ses fonctions du service d'exécution. Les contrôles effectués doivent porter sur au moins 5 % des dépenses totales éligibles et sur un échantillon représentatif.

Le Conseil demande qu'une cohérence existe entre les actions structurelles et d'autres politiques communautaires, notamment au sujet de la protection de l'environnement et le respect des règles de la concurrence dans la passation des marchés. La Commission répond qu'un article spécifique a été inclus dans le nouveau règlement du Conseil n° 1260/99 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. L'article 12, en effet, établit que: « Les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds ou d'un financement de la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité, entre les hommes et les femmes. »

Le Conseil considère que la réforme entreprise dans le cadre d'Agenda 2000 ainsi que la réforme en cours doivent remédier à nombre de problèmes identifiés par la Cour et simplifier la gestion. Selon la Commission, la simplification de la gestion, l'amélioration de la programmation, la meilleure coordination des actions et leur évaluation ainsi que l'amélioration du partenariat ont été les points fondamentaux de la proposition de la Commission dans Agenda 2000, et ils ont été repris dans les nouveaux règlements. Par exemple, les objectifs des Fonds structurels sont ramenés de 7 à 3 et les initiatives communautaires de 14 à 4, ce qui permettra de réduire de manière significative le nombre de programmes individuels que les États membres et la Commission doivent mettre en oeuvre.

La Commission ajoute que plusieurs dispositions introduites dans la réglementation des Fonds structurels devraient également permettre d'améliorer leur programmation et leur gestion budgétaire. On peut signaler le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/99 en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables aux interventions dans le cadre des Fonds structurels qui établit les responsabilités des États membres en matière de corrections d'irrégularités et recouvrement et les procédures contradictoires avant correction par la Commission.

2.4. Politiques internes

Le Conseil demande l'intensification des contrôles sur place par la Commission. La Commission répond qu'elle a, depuis 1996, fortement intensifié ses audits financiers sur place dans ce secteur.

Le Conseil souhaite l'exécution rapide des ordres de recouvrement. La Commission répond qu'elle est occupée à mettre en place un développement de l'outil informatique SINCOM 2 pour assurer une meilleure gestion des ordres de recouvrement tant pour les DG ordonnatrices que pour la DG BUDG; en même temps, un outil de reporting sera développé. Par ailleurs, la DG BUDG a déjà décidé de renforcer le secteur « recouvrements de créances » pour mieux faire face à la charge de travail existante et croissante.

Le Conseil demande le dégagement des engagements dormants. Le suivi des engagements dormants est prioritaire pour la Commission. Ainsi la DG RDT a mis en oeuvre un suivi bimestriel des engagements dormants, ce qui implique soit le dégagement immédiat de ceux qui peuvent l'être, soit l'émission éventuelle des ordres de recouvrements y afférents. La DG TREN a crée une cellule qui prévoit pour la fin 2000 la clôture/traitement de quelque 500 contrats dormants.

Le Conseil demande une simplification des clauses des contrats concernant l'éligibilité des frais généraux dans le domaine de la recherche. La Commission répond que dans le cinquième plan cadre, des éléments supplémentaires de simplification ont été introduits avec notamment la clarification de la définition des coûts éligibles et l'option qui permet de choisir, pour le remboursement des frais généraux, une base forfaitaire égale à 80 % des frais de personnel. Il est également possible de conclure un contrat forfaitaire pour l'octroi des primes exploratoires spécifiques aux PME ainsi que pour les projets jusqu'à 100.000 euros. En outre, la DG RDT envisage la possibilité de conclure des accords coûts ciblés avec les participants qui appliquent le régime des coûts totaux, en vue de définir avec eux leurs coûts moyens de personnel et leurs frais généraux.

2.5. Aides extérieures

Le Conseil demande l'amélioration du contrôle par la Commission des pouvoirs conférés aux Bureaux d'assistance technique (BAT). La Commission signale que les services RELEX, sous l'impulsion du SCR, ont participé à un exercice complet de clarification et d'identification des contrats BAT existant dans leur sphère d'activité. Les services ont établi leurs propositions en matière de démantèlement des BAT. Des solutions ont été élaborées en matière de remplacement des effectifs des BAT par des ressources, soit au siège, soit en délégation, avec un calendrier de transition pour assurer la pérennité des projets et programmes.

Le Conseil demande l'actualisation par la Commission des informations comptables avant la fin du premier semestre de chaque exercice, surtout en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL), pour obtenir un reflet plus exact de la situation. La Commission répond que l'information concernant les dégagements intervenus au cours de l'exercice sur les engagements restant à liquider est incluse dans le rapport sur l'exécution du budget de la Commission (tableau: incidence des engagements antérieurs « poids du passé »). Ce rapport est publié mensuellement avec l'information agrégée au niveau du titre et trois fois par an avec les données au niveau du poste budgétaire.

Le Conseil demande à la Commission d'améliorer les contrôles dans les procédures d'appel d'offres afin d'éviter les dépenses excessives ou injustifiées. La Commission signale que le manuel d'instructions qu'elle a adopté le 10 novembre 1999 se traduit par une simplification importante des procédures. Il est d'application pour les marchés centralisés depuis le 1er juin 2000 et sera mis en application progressivement pour les marchés décentralisés.

Le Conseil souhaite que la Commission opère une vérification méthodique des comptes des ONG quant à la justification des dépenses. La Commission répond que la mise en place d'un nouveau contrat standard de subvention pour les aides extérieures, applicable dès le 1er janvier 2000, a contribué à résoudre ce problème de la vérification des dépenses. En effet, en vertu de ce nouveau contrat, il est prévu de procéder à des audits systématiques dans certains cas et, en tout cas, que le dernier paiement ne se fera qu'après justification des dépenses sur la base du rapport final d'exécution.

2.6. Dépenses administratives

Le Conseil demande une gestion plus rigoureuse par la Commission des dépenses de fonctionnement de ses délégations. La Commission signale que plusieurs actions ont été entamées par la Commission, entre autres l'actualisation du bilan au 31 décembre 1999 en ce qui concerne les terrains, constructions et immobilisations en cours dans les pays tiers (réalisée), la création d'un nouveau logiciel pour la gestion décentralisée des inventaires dans les délégations extérieures (mise en oeuvre au 1er janvier 2001), le perfectionnement de la méthodologie pour les adaptations salariales des agents locaux en service dans les délégations extérieures et la révision du régime d'assurance maladie complémentaire des agents locaux.

2.7. Instruments financiers et activités bancaires

Le Conseil demande l'établissement et la mise en oeuvre d'une solution pour permettre un contrôle satisfaisant du Fonds européen d'investissement par la Cour des comptes. La Commission répond que le FEI est sur le point d'être restructuré en ce sens que la BEI en deviendra le principal actionnaire. En ce qui concerne les droits de contrôle de la Cour des comptes, la Commission poursuit ses efforts pour trouver une solution pragmatique dans la ligne de ses propositions de l'année dernière.

2.8. Déclaration d'assurance

Le Conseil estime qu'il est inacceptable que, malgré les efforts consentis, le taux d'erreur n'ait pas diminué par rapport à l'exercice précédent. La Commission répond que la Cour des comptes donne déjà une déclaration d'assurance positive (DAS) pour les ressources propres et les engagements. Pour les paiements, il reste cependant nécessaire de réduire significativement le taux d'erreur. En ce qui concerne les erreurs concernant la fiabilité des comptes, les erreurs signalées par la Cour ne procèdent pas, dans la plupart des cas, d'un non-respect du règlement financier, mais de l'inadaptation de ce règlement aux critères de la Cour. Une réforme ambitieuse du règlement financier est proposée par la Commission et d'importantes mesures ont été prises. Pour l'agriculture, le système d'apurement et les systèmes d'inspections et de sanctions ont permis de recouvrer un montant très proche de la perte la plus probable pouvant être extrapolée de l'échantillon DAS de la Cour. Dans d'autres domaines, d'importantes améliorations ont été apportées, notamment en ce qui concerne les fiches d'éligibilité, le règlement n° 2064/97 et les mesures d'Agenda 2000.

3. Réponses des États membres

3.1. Introduction générale

* La Cour estime que les États membres doivent prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent au niveau national.

Peu d'États membres ont répondu à cette observation de la Cour. Néanmoins, les réponses sont unanimes pour faire remarquer qu'il ne peut y avoir de distinction entre les moyens employés pour défendre les intérêts financiers tant au niveau national qu'au niveau communautaire ; tous soulignent que les mesures qu'ils prennent pour combattre la fraude pouvant nuire aux intérêts financiers de la Communauté sont similaires à celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

Un État membre s'appuie sur le rapport des experts indépendants et ses 91 recommandations dans le domaine de la gestion, du contrôle financier et de la lutte antifraude. Il propose la mise en oeuvre d'un nouveau cadre juridique avec la mise en place d'un procureur européen chargé d'assurer le suivi judiciaire des enquêtes administratives de l'OLAF, la création d'un ministère public dans chaque État membre qui serait chargé de poursuivre les infractions de niveau communautaire et la création d'un Parquet européen dont dépendraient des procureurs délégués dans les États membres, chargés de poursuivre toutes les infractions affectant les intérêts financiers de la CE.

3.2. Ressources propres (Chapitre 1 du Rapport annuel)

* La Cour signale la mise à disposition tardive des droits de douane.

Les États membres ayant répondu annoncent qu'ils s'efforceront de réduire autant que possible ce type d'incident ou bien encore que des travaux sont entrepris afin de mieux gérer les paiements de la dette douanière. Néanmoins, ils signalent que le risque ne peut toutefois être complètement écarté compte tenu, d'une part, de la complexité des règles et procédures douanières et, d'autre part, de la multiplicité des services concernés et du nombre de déclarations douanières.

* La Cour constate des erreurs significatives dans les comptabilités séparées tenues par États membres pour les ressources propres traditionnelles.

Deux États membres appuient la proposition de la Commission de modifier le règlement n° 1552/89 concernant l'admission en non-valeur en vue de rendre cette procédure plus efficace.

Certains États membres signalent la mise en place de systèmes informatiques visant à éliminer les nombreuses erreurs que l'ancien système de comptabilisation manuelle rendait inévitables ou la mise en place d'instructions afin de régulariser les erreurs constatées. Un État membre conteste l'affirmation de la Cour.

3.3. Politique agricole commune (Chapitre 2 du Rapport annuel)

* La Cour observe un manque de transparence dans la déclaration mensuelle des corrections relatives à une déclaration antérieure.

Deux États membres partagent le point de vue de la Commission, à savoir que la suggestion de la Cour concernant la transparence souhaitée aboutirait à doubler au minimum toutes les lignes budgétaires pour mettre en évidence les récupérations sur des paiements antérieurs. En outre, compte tenu du caractère provisoire des corrections et de leur comptabilisation, ces suppléments d'information au niveau des déclarations mensuelles généreraient des charges de gestion supplémentaires.

Un pays demande une certaine flexibilité en la matière et que la réglementation communautaire ne devienne pas trop complexe.

* La Cour critique la quasi-impossibilité d'identifier les dépenses négatives.

Les États membres ayant répondu considèrent qu'en général la fiabilité des comptes est assurée et la situation des créances connue. Pour un État membre, la prudence doit dominer dans l'identification des dépenses à l'actif afin d'éviter une double comptabilisation.

Un État membre rappelle la proposition de la Commission, présentée le 16 décembre 1999 au comité FEOGA, prévoyant que les États membres seront invités à évaluer, pour l'exercice 2000, le caractère recouvrable des créances.

* La Cour critique la surdéclaration des bénéficiaires finaux.

Deux États membres répondent qu'ils se sont efforcés de continuer à améliorer les procédures de contrôle relatives aux dépenses de la PAC.

Un État membre réclame une simplification de la législation communautaire agricole. Il estime que plus les règles sont ambiguës et complexes, plus leur mise en oeuvre, leur gestion et leur contrôle sont compliqués et coûteux, et plus les risques de fraude sont élevés.

* La Cour signale que les registres obligatoires sont inexistants ou non conformes dans deux États membres.

Les deux États membres acceptent la critique de la Cour et signalent que les registres obligatoires ont été introduits et adaptés à la réglementation communautaire.

* La Cour critique l'existence de documents d'exportation non conformes en matière de restitutions.

Un État membre répond que pour éviter la répétition de tels faits, les instructions données à la direction des douanes ont été clarifiées et la formation des agents des douanes par la direction de l'agriculture a été renforcée.

* La Cour signale, au stade des bénéficiaires finaux, une tenue déficiente des registres de cheptel surtout pour ce qui a trait à la viande bovine.

Les États membres ayant répondu annoncent qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour remédier au problème signalé par la Cour. Ils signalent la mise en place d'un service pour l'identification du cheptel bovin, l'amélioration de la formation des éleveurs ou l'établissement d'un registre d'élevage standard à l'intention de tous les producteurs de bétail.

3.4. Fonds structurels (Chapitre 3 du Rapport annuel)

* La Cour signale des erreurs affectant les déclarations de dépenses à la clôture des interventions.

Deux États membres ont répondu que les initiatives prises par la Commission dans le contexte de SEM 2000 et d'Agenda 2000 devraient aider à améliorer le contrôle.

* La Cour note que la clôture des projets du Fonds de cohésion n'a pas été suivie d'un contrôle systématique.

Un État membre répond qu'une unité de contrôle financier pour le FEDER et le Fonds de cohésion a été mise en place en vue d'effectuer des contrôles par sondage des dépenses du FEDER et du Fonds de cohésion. Cette unité communique ses constatations à la Commission et au ministre des finances.

* La Cour signale certains cas où les critères d'éligibilité n'ont pas été respectés.

Certains pays déclarent que des mesures telles que le règlement n° 2064/97 et les fiches d'éligibilité amélioreront la situation.

* La Cour observe que la plupart des erreurs substantielles affectant directement la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes se situent au niveau des bénéficiaires finals.

Les quatre États membres qui répondent à l'observation de la Cour indiquent les mesures prises en vue d'éviter des erreurs au niveau des bénéficiaires finals. Un pays déclare que tous les cas suspectés/communiqués de fraudes et irrégularités font l'objet d'une enquête et que des mesures appropriées sont prises. Ces cas et les mesures de suivi sont communiqués à la Commission. Un autre pays organise des réunions de formation et d'information pour les administrateurs à tous les niveaux de l'organisation chargée de l'exécution. Dans un État membre, des checklists ont été établies et des informations sont communiquées de façon à réduire au minimum le nombre d'erreurs.

* La Cour considère que la Commission et les États membres ne procèdent pas à des contrôles suffisants.

Plusieurs États membres estiment que les règles en matière de contrôle financier et donc la protection des ressources de la Communauté ont été renforcées par le règlement (CE) n° 2064/97. Ceci consolide les règles de contrôle et assure des certificats indépendants. Un pays souligne l'importance de la qualité plutôt que du nombre de contrôles.

Un État membre souligne que les ressources des administrations publiques nationales et régionales sont limitées.

* La Cour signale qu'il est nécessaire d'améliorer la gestion et le contrôle financiers.

Plusieurs États membres font état d'un effort de formation accru pour détecter et éliminer les erreurs et de l'introduction de nouveaux systèmes informatiques.

* La Cour considère qu'il est actuellement malaisé de disposer d'informations d'ensemble sur une même typologie de projets, sur le caractère durable et rentable de ces projets, sur les effets positifs ou négatifs qu'ils ont les uns sur les autres ou sur leur impact global. De tels systèmes de données, à établir en partenariat, sont nécessaires tant pour la Communauté que pour les États membres et, à défaut d'un progrès dans leur élaboration, il sera difficile d'améliorer et de rendre plus opérationnelles les évaluations prévues par les dispositions en vigueur.

Un État membre annonce le développement d'un système faisant appel aux technologies de l'information pour rassembler des données financières et statistiques fiables en vue de garantir que les systèmes comptables sont adéquats, que les opérations sont correctes et que les règles communautaires sont respectées. Un autre pays défend l'idée de développer des systèmes de données de façon à améliorer les procédures d'évaluation.

* La Cour critique la qualité et l'étendue des recommandations et des résultats des évaluations intermédiaires.

Plusieurs pays répondent que des progrès ont été réalisés dans les systèmes d'évaluation et considèrent que les évaluations intermédiaires ont atteint les objectifs visés.

Un État membre a effectué une étude sur les évaluations intermédiaires faite dans ce pays en vue de déterminer les lacunes et de développer les méthodes pour la prochaine période de programme.

Dans un autre État membre, une unité indépendante a été mise sur pied en 1996 en partenariat entre le ministère des finances et la Commission européenne en vue de conseiller et d'assister les autorités et la Commission européenne dans l'évaluation des programmes des Fonds structurels.

* Suivi des contrôles opérés par la Cour dans le domaine du FEOGA-Orientation: la promotion de l'agriculture biologique et de formes d'agriculture non polluantes figure parmi les principaux objectifs de la réforme de la politique agricole commune (PAC), ainsi que dans le cinquième programme d'action et dans le règlement (CEE) n° 2085/93 du Conseil. Cependant, dans une sélection aléatoire d'agriculteurs de tous les États membres visités, un seul avait bénéficié de l'aide à l'installation pour créer une exploitation consacrée à l'agriculture biologique.

Certains pays estiment que des possibilités adéquates de promotion de l'agriculture biologique ont été ménagées au niveau communautaire et que l'aide à l'investissement est d'ores et déjà accordée en faveur des mesures environnementales.

Un autre membre n'est cependant pas d'accord avec l'observation de la Cour et signale que sa politique est de traiter tous les agriculteurs sur un pied d'égalité pour ce qui est des actions structurelles; l'agriculture biologique n'est ainsi pas favorisée dans le cadre des aides à l'investissement.

* Suivi des contrôles opérés par la Cour dans le domaine du FEOGA-Orientation: contrôles insuffisants.

Un État membre estime que l'augmentation des contrôles peut être considérée comme contraire à la volonté de réduire le stress et les charges qui pèsent sur la communauté agricole.

Un autre pays signale que les contrôles de qualité doivent être augmentés non pas essentiellement par le biais de vérifications sur place, mais plutôt par un suivi du programme.

* La Cour considère que les progrès dans l'application des principes de base et dans la mise en oeuvre restent lents.

Plusieurs États membres soutiennent la réponse de la Commission dans laquelle celle-ci indique qu'elle a pris un certain nombre de mesures telles que l'élaboration de fiches sur l'éligibilité des dépenses, l'adoption d'un règlement d'application de l'article 24 du règlement de coordination (mise en oeuvre de coordinations financières) ou la signature de protocoles avec les autorités nationales pour le renforcement des contrôles. Ces instruments devraient, dans le cadre de la nouvelle réglementation qui comprend des éléments nouveaux, contribuer à la résolution à terme des problèmes mentionnés par la Cour des comptes.

3.5. DAS - Déclaration d'assurance (Chapitre 8 du Rapport annuel)

Peu d'États membres ont cherché à répondre aux observations générales faites dans ce chapitre (contrairement à ce qui est le cas pour les erreurs spécifiques détectées).

* La Cour signale un nombre inacceptable d'erreurs substantielles.

Un État membre estime que le niveau élevé d'erreurs est préoccupant et que la Commission doit traiter ce problème dans le cadre du prochain paquet de réformes.

Un autre pays pense que la clarification de la réglementation permettra de réduire le taux d'erreur dans ce domaine.

* La Cour recommande que des mesures de prévention ou de détection des erreurs ainsi que les mesures correctrices qui s'imposent soient prises.

Un État membre souligne qu'il est important d'oeuvrer à la simplification et à la clarification de la réglementation et de faire en sorte que les nouveaux règlements soient imperméables à la fraude.

Certains pays estiment que les États membres sont de toute évidence tenus de remédier aux erreurs découvertes dans leurs administrations respectives et leurs systèmes de contrôle.

ANNEXE 1 Mesures prises par la Commission pour répondre aux commentaires de la recommandation du Conseil

- Les mesures prises par la Commission sont indiquées dans des encadrés en regard de chacune des recommandations du Conseil. De plus, la Commission a actualisé, lorsque cela était approprié, son plan d'action de février 2000 avec de nouvelles mesures proposées ou adoptées par ses services.

Sommaire

Introduction

1 - Ressources propres

2 - Politique agricole commune et pêche

3 - Actions structurelles

4 - Politiques internes

5 - Aides extérieures

6 - Dépenses administratives

7 - Instruments financiers

8 - Déclaration d'assurance

9 - Rapport spécial n°1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait en poudre destinés à l'alimentation animale

10 - Rapport spécial n° 2/99 relatif à l'incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales

11 - Rapport spécial n°3/99 sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission

Principaux points des commentaires du Conseil

sur la décharge 1998 [1]

[1] a) Recommandation du 13 mars 2000 sur la décharge du budget général.

Introduction

a) Le Conseil demande que le renforcement de la gestion financière entrepris dans le cadre de l'initiative SEM 2000 soit poursuivi en consolidant la coopération administrative avec les États membres, du fait qu'une bonne partie de l'exécution du budget est effectuée par ceux-ci.

Réponse :

La Commission se félicite que le Conseil soit favorable au renforcement de la coopération dans le domaine de la gestion financière avec les États membres. Il a déjà confirmé son intention de maintenir le Groupe des représentants personnels sur la bonne gestion financière (GRP) qui a été créé à cette fin dans le contexte de l'initiative SEM 2000.

b) Le Conseil souhaite que la refonte du règlement financier constitue un élément clé pour atteindre l'objectif d'amélioration de la gestion financière.

Réponse :

La refonte du règlement financier vise plusieurs objectifs, parmi lesquels figure l'amélioration de la gestion financière. Cet objectif est poursuivi en particulier par les dispositions qui traduisent en termes réglementaires les orientations adoptées par la Commission dans le Livre blanc. Il s'agit en particulier de redéfinir le rôle des acteurs financiers en vue d'assurer une responsabilisation effective de l'ordonnateur, et de créer un Service d'audit interne. Par ailleurs, le règlement financier réaffirme les principes de droit budgétaire, au titre desquels figure à présent la bonne gestion financière.

c) Le Conseil pense que l'utilisation maximale des crédits alloués dans le budget annuel ne constitue pas en soi un indicateur de bonne gestion.

Réponse :

La Commission partage cette opinion qui est du reste conforme à la définition du principe de bonne gestion financière consacrée par le règlement financier (article 2) et que la proposition de réforme entend renforcer par référence aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

d) Le Conseil demande que les mesures prises en vue de remédier aux problèmes constatés dans l'exécution budgétaire fassent l'objet d'un suivi rigoureux par la Commission pour éviter des problèmes récurrents.

Réponse :

La Commission partage l'avis du Conseil; c'est la raison pour laquelle elle présentera annuellement un plan d'action.

e) Le Conseil constate que la Cour n'a pas encore été en mesure de délivrer une assurance positive à cause d'un taux d'erreur trop élevé dans les opérations sous-jacentes.

Réponse :

La Cour des comptes publie chaque année une déclaration d'assurance qualitative (DAS) mais ne publie pas les taux d'erreur. Dans certains secteurs tels que l'agriculture, le système d'apurement et les systèmes d'inspection et de sanctions ont permis de recouvrer, au profit du budget communautaire, un montant très proche des pertes vraisemblables. Dans d'autres domaines tels que les Fonds structurels, des améliorations ont été apportées mais les résultats ne seront visibles qu'après un certain temps (voir plan d'action). Des mesures importantes concernent le règlement n° 2064 et les mesures prévues dans le cadre d'Agenda 2000.

f) Le plan d'action est accueilli favorablement et son taux d'exécution sera examiné attentivement par le Conseil.

Réponse :

La Commission est d'accord avec le Conseil que le plan d'action se prête à un suivi régulier. Ainsi il sera communiqué à l'Autorité budgétaire en tout début d'année, et actualisé après 1e premier semestre afin d'en suivre la mise en place.

1. Ressources propres

1.1. Recommandation du Conseil

a) Le Conseil demande l'amélioration des procédures de comptabilisation et de mise à disposition de la Commission de certains droits constatés mais pas encore réalisés.

Réponse :

La Commission partage les préoccupations du Conseil sur la nécessité d'améliorer les procédures appliquées par les États membres en matière de comptabilisation des droits constatés, mais non encore recouvrés. Pour cette raison, depuis plusieurs années déjà, dans le cadre des programmes de contrôle annuels, la Commission a recours aux modalités de contrôle sur place prévues par le règlement n° 1050/2000 (ancien règlement n° 1552/89) afin de mettre en évidence et de corriger les pratiques non conformes. Dans deux cas, face au refus d'un État membre de mettre en conformité sa pratique comptable, la Commission a entamé la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité.

b) Le Conseil souhaite que la Commission réalise un suivi des recettes nationales de TVA, notamment en relation avec les échanges intracommunautaires.

Réponse :

La Commission a mis en place une procédure opérationnelle pour la transmission automatique d'informations concernant les recettes de TVA. Sur la base des informations reçues des États membres, elle présentera une première analyse de l'évolution des recettes TVA à la réunion des directeurs généraux adjoints de la fiscalité indirecte le 12 septembre 2000.

1.2. Plan d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaire sur le plan d'action (mesure iv) :

En vue de ne pas surévaluer les créances, dans le compte de gestion de l'année 1999, on a - pour la première fois - comptabilisé et inscrit à l'actif du bilan une correction de valeur pour créances douteuses de 100 % en diminution de la valeur du poste de créances sur États membres.

2. Politique agricole commune et pêche

2.1. Recommandation du Conseil

a) Le Conseil demande la présentation par la Commission, dans le cadre de la refonte du règlement financier, d'une définition précise de la notion de dépense négative ainsi que de sa comptabilisation dans le respect des sous-plafonds des perspectives financières.

Réponse :

La refonte du règlement financier est l'occasion de réaffirmer qu'il ne peut exister de recettes ou dépenses négatives. En ce qui concerne ces dernières, elles sont remplacées par des recettes, qui pour certaines seront affectées dans des conditions limitativement énumérées (article 17 de la refonte).

Les règlements prévoyant une déduction des dépenses à déclarer seront modifiés en conséquence.

b) Le Conseil demande l'amélioration par la Commission, en collaboration avec les États membres, du fonctionnement des organismes payeurs, notamment en ce qui concerne les déclarations afin d'accroître, entre autres, la fiabilité des prévisions budgétaires.

Réponse :

- En ce qui concerne l'ensemble des dépenses agricoles, au cours de l'année 1999 la Commission a fait effectuer une étude de faisabilité pour la constitution d'une base de données détaillées visant à disposer des informations financières relatives à chaque transaction. L'étude ayant conclu à la possibilité de construire cette base, les procédures pour un appel d'offres concernant la création de cette base ont été entamées.

- En ce qui concerne plus particulièrement les mesures d'accompagnement et en vue de porter remède aux prévisions très peu fiables, la Commission a introduit, par le règlement (CE) n° 1750/1999, un système de pénalisation en cas de constatation de divergences sensibles entre dépenses et prévisions pour le développement rural.

c) Malgré les améliorations constatées, le taux d'erreur affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes reste trop élevé. Néanmoins, le Conseil relève que les contrôles réalisés dans le cadre de l'apurement des comptes diminuent l'impact financier de la situation indiquée par l'extrapolation des erreurs constatées par la Cour des comptes.

Réponse :

Il faut relever que les résultats des contrôles dans le cadre de l'apurement des comptes ont abouti à une correction globale moyenne annuelle de 900 millions d'euros, soit 2,2 % du budget, très proche de l'extrapolation du taux d'erreur DAS de la Cour des comptes.

2.2. Plan d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires sur le plan d'action :

La mise en place et le suivi de toutes ces mesures adoptées afin de renforcer le respect de la réglementation communautaire font l'objet d'une attention particulière lors de la programmation et de la réalisation des missions d'audit dans les États membres dans le cadre de l'apurement des comptes. Les résultats donnent lieu la plupart du temps à des recommandations, voire à des propositions de corrections financières pour non-application des mesures réglementaires.

3. Actions structurelles

3.1. Recommandation du Conseil

a) Le Conseil demande l'amélioration de l'évaluation des résultats atteints en regard des objectifs assignés ainsi que de la fiabilité et de la coordination de la méthodologie des évaluations. Parallèlement, il souhaite l'intensification du partenariat avec les États membres.

Réponse :

Les nouvelles dispositions réglementaires apportent également une définition claire des responsabilités en matière d'évaluation. Cela facilite la prise d'initiative par la partie concernée, même si le principe de partenariat s'applique à l'exercice dans son ensemble.

La Commission a également mis à la disposition des États membres un document sur l'appréciation de la qualité des évaluations qui est d'application à la Commission même. Enfin, un des critères de bonne gestion au titre de la réserve de performance vise la qualité des évaluations à mener à mi-parcours.

Un travail important a été réalisé par les États membres pour développer les systèmes de suivi, facilitant ainsi une meilleure appréciation de l'impact à court et long terme des actions structurelles.

Lors du lancement de la nouvelle période de programmation (2000-2006), il a été demandé aux États membres de quantifier les impacts attendus des actions structurelles. Ceci a donné lieu à l'établissement d'indicateurs pour apprécier les résultats atteints par rapport aux objectifs poursuivis.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation, si d'autres domaines ont vu une plus grande décentralisation de compétences en direction des États membres, celui de l'évaluation reste fondé sur un partenariat équilibré comme en témoignent les articles 40, paragraphe 3, 42, paragraphe 2 et 43, paragraphe 2, du règlement n° 1260/99.

Afin de renforcer la coordination méthodologique en matière d'évaluation dans le cadre du FSE pour la période de programmation 2000-2006, la DG EMPL a élaboré des "Orientations pour les dispositifs de suivi et d'évaluation". Ce document à destination des gestionnaires nationaux présente, entre autres, un mandat type d'évaluation pour permettre une plus grande homogénéité dans la sélection des évaluateurs nationaux. Il donne aussi des exemples d'indicateurs de suivi et d'évaluation et détaille la structure et le rôle du groupe de pilotage où s'exerce le partenariat entre les États membres et la Commission en matière d'évaluation.

Pour la période 2000-2006, en ce qui concerne les mesures relevant du développement rural, la Commission a élaboré deux guides méthodologiques visant à disposer d'une structure d'évaluation et de méthodes d'évaluation homogènes entre les différentes régions de l'Union. Ces guides demandent de répondre à un certain nombre de questions d'évaluation communes en utilisant des critères de jugement et des indicateurs communs. La Commission a prévu réglementairement que le cofinancement des études d'évaluation est subordonné à la réponse aux questions communes et à l'élaboration de rapports répondant à certains critères de qualité tels que définis dans les lignes directrices. Dans le règlement d'application, la Commission a veillé à ce que le partenariat avec les États membres pour les évaluations soit renforcé.

Pour la période 1994-1999, des guides méthodologiques suivant la même philosophie ont été établis pour l'évaluation ex-post des mesures relevant des objectifs 5a) et 5b).

b) Le Conseil demande la clarification du système de suivi comptable prévoyant des dégagements des engagements afin de mieux suivre la situation des actions structurelles.

Réponse :

Pour la nouvelle période 2000-2006 le suivi comptable des dégagements sera assuré par le système informatisé comptable de la Commission (SINCOM II) qui prévoit, pour tous les engagements, l'inclusion et l'exploitation d'une date limite de validité des engagements. Les engagements des tranches seront limités en application des dispositions de l'article 31, paragraphe 2, du règlement général des FS (règlement n° 1260/99).

Pour les programmes des périodes de programmation antérieures, les DG gestionnaires entretiennent des tableaux de bord répertoriant les programmes en cours de clôture et le statut et les incidents relatifs à ladite procédure de clôture. Dès que la procédure de clôture est achevée, les soldes des engagements sont dégagés sans délais. En début de chaque année les DG gestionnaires révisent la liste des engagements restant à liquider reportés de l'année antérieure afin de déterminer leur nécessité et d'effectuer le dégagement dans le cas contraire.

c) Le Conseil souhaite une distinction dans le domaine des paiements entre les avances et les paiements à titre définitif.

Réponse :

En ce qui concerne les différents types de paiement, la Commission a entamé une étude afin, d'une part, de redéfinir l'information à publier dans les états financiers consolidés et, d'autre part, d'analyser les possibilités de mise en oeuvre effective. Cette démarche intègre la clarification des concepts en matière de types de paiement dans le cadre de la refonte du règlement financier et tient compte du nouveau cadre législatif pour la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, qui organise une gestion plus transparente.

La refonte du règlement financier permet de revoir de façon complète la typologie des paiements, et la Commission propose de distinguer, à l'instar des règlements relatifs aux Fonds structurels, les préfinancements, les paiements intermédiaires (remboursements) et les paiements de soldes. La distinction entre avances et acomptes, qui avait fait l'objet d'observations de la part de la Cour des comptes, est supprimée.

d) Le Conseil souhaite le renforcement des contrôles au stade de la clôture des interventions communautaires, notamment pour les programmes de la période 1994-1999.

Réponse :

Le programme de contrôle prévu pour l'année 2000, et dans une plus grande mesure les prévisions pour 2001, tiennent compte de cette demande du Conseil.

Les contrôles de la Commission qui seront réalisés en 2001 et en partie en 2002 se concentreront sur la clôture des formes d'intervention relatives à la période de programmation 1994-1999. Le plus grand effort en la matière devra cependant être fourni par les autorités nationales qui doivent se conformer à l'article 8 du règlement n° 2064/97. Celui-ci prévoit que les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard lors de la dernière demande de paiement final, une déclaration qui fait la synthèse des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de solde et du certificat final de dépenses. Cette déclaration devra être établie par une personne ou un service indépendant dans ses fonctions du service d'exécution. Les contrôles effectués doivent porter sur au moins 5 % des dépenses totales éligibles et sur un échantillon représentatif.

e) Le Conseil demande que la cohérence entre les actions structurelles et d'autres politiques communautaires soit assurée, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement.

Réponse :

Un article spécifique a été inclus dans le nouveau du règlement du Conseil n° 1260/99 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. L'article 12, en effet, établit que: « Les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds ou d'un financement de la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. »

En plus, le règlement du Conseil n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural pour la période 2000-2006 accorde une attention particulière à la cohérence avec les autres politiques communautaires. La protection de l'environnement inspire la totalité du règlement. Elle constitue l'objectif précis d'une des mesures (agri-environnement) et est la condition d'éligibilité pour plusieurs autres. En outre la mesure d'aide agri-environnementale est la seule d'application obligatoire dans les programmes de développement rural des États membres. Le respect et la cohérence avec les autres politiques communautaires, notamment la politique agricole commune, sont assurés par les articles 37 à 39 dudit règlement.

f) Le Conseil demande le respect des règles de la concurrence dans la passation des marchés.

Réponse :

Un article spécifique a été inclus dans le nouveau du règlement du Conseil n° 1260/99 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. L'article 12, en effet, établi que: « Les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds ou d'un financement de la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité, entre les hommes et les femmes.

Dans les domaines ouverts à la concurrence (par exemple celui des contrats d'assistance technique), les services de la Commission, lors de leurs contrôles sur place, s'assurent que les administrations gestionnaires de programmes communautaires respectent les règles communautaires de la concurrence.

g) Le Conseil réitère sa demande à la Commission de recevoir un rapport sur la mise en oeuvre des contrôles conformément au règlement (CE) n° 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne ainsi qu'au règlement (CE) n° 2185/96 relatif aux contrôles et vérifications effectuées sur place contre les fraudes et les irrégularités.

Réponse :

Un document de travail des services de la Commission du 16 mai 2000 intitulé "Rapport sur l'application du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et les autres irrégularités" (référence SEC(2000)844) a déjà été soumis au Conseil. La demande du Conseil a donc déjà été satisfaite.

h) La réforme entreprise dans le cadre d'Agenda 2000 ainsi que la réforme en cours doivent remédier à nombre de problèmes identifiés par la Cour et à simplifier la gestion et à améliorer la programmation des actions structurelles, leur coordination, leur évaluation ainsi que le partenariat entre la Commission et les États membres.

Réponse :

La simplification de la gestion, l'amélioration de la programmation, la meilleure coordination des actions et leur évaluation ainsi que l'amélioration du partenariat ont été les points fondamentaux de la proposition de la Commission dans Agenda 2000 et ils ont été repris dans les nouveaux règlements. Les objectifs des Fonds structurels sont ramenés de 7 à 3 et les initiatives communautaires de 14 à 4, ce qui permettra de réduire de manière significative le nombre de programmes individuels que les États membres et la Commission doivent mettre en oeuvre. L'amélioration du partenariat a été permise par le nouveau règlement général qui a élargi le partenariat, celui-ci comprenant actuellement la Commission, l'État membre, les autorités régionales et locales (y compris les autorités environnementales), les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents (y compris en matière d'environnement et d'égalité entre les hommes et les femmes).

Plusieurs dispositions introduites dans la réglementation des Fonds structurels devraient également permettre d'améliorer leur programmation et leur gestion budgétaire, conformément aux montants fixés dans les perpectives financières, en particulier: fixation d'un déflateur forfaitaire pour la conversion aux prix courants de chaque année des montants définis aux prix de base 1999, engagement automatique par tranches annuelles assorti d'un dégagement dans un certain délai de la part non liquidée de ces engagements, système des acomptes et des remboursements pour les paiements.

3.2. Plan d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

4. Politiques internes

4.1. Recommandation du Conseil

a) Le Conseil demande l'intensification des contrôles sur place par la Commission.

Réponse :

La DG RDT a, depuis 1996, fortement intensifié ses audits financiers sur place. Par exemple, le nombre de contrôles réalisés à ce titre, en 1996, était de 42 seulement et le nombre de contrats audités, dans ce contexte, de 55 à peine. Au 19 juin 2000, par contre, le nombre d'audits déjà effectués au titre de l'année en cours s'élève à 87 et le nombre de contrats examinés est, lui, de 127.

La DG Recherche a d'ailleurs pris l'engagement de contrôler jusqu'à 10 % des contractants auditables. Cette intensification substantielle de l'activité de contrôle est le résultat:

- d'une part, du lancement d'un appel d'offres de la DG RTD, en collaboration avec les DG INFSO et FISH, et de la signature subséquente d'un contrat cadre avec des auditeurs externes en vue de la réalisation de contrôles sur place,

- d'autre part, du renforcement et de la stabilisation de l'équipe d'audit au sein de la DG RDT qui a notamment la charge du suivi et du contrôle des audits effectués par la société d'audit externe.

Á la DG TREN le nombre total de contrôles sur place prévu pour 2000 est de près de 60. Pour 1999, le nombre de contrôles sur place a été de 52.

La DG TREN a pu augmenter le nombre de contrôles sur place, grâce notamment à un contrat cadre qui permet le recours à des auditeurs externes pour effectuer des contrôles sur place d'entités percevant des contributions communautaires du programme-cadre de recherche.

b) Le Conseil demande le dégagement des engagements dormants et l'exécution rapide des ordres de recouvrement.

Réponse :

Pour accentuer le suivi des engagements dormants et l'exécution des ordres de recouvrement, la DG RDT a mis en oeuvre dans ses procédures administratives:

- d'une part, un suivi bimestriel des engagements dormants, ce qui implique soit le dégagement immédiat de ceux qui peuvent l'être, soit l'émission éventuelle des ordres de recouvrements y afférents.

- d'autre part, le suivi complet des 225 ordres de recouvrement antérieurs à 1999 et non encore honorés par les contractants.

Ainsi, pour les cinq premiers mois de l'année 2000, 310 ordres de recouvrement ont été émis. Ils concrétisent le résultat de ces opérations de suivi. Il faut signaler également l'effet positif de l'augmentation du nombre des audits clôturés dans la mesure où il y a là un facteur d'accélération de la constatation des créances et donc de l'émission des ordres de recouvrement correspondants.

Suite à la fusion, la DG TREN a accordé la priorité à la réduction des contrats dormants. Elle a créé une cellule en charge de l'arriéré et prévoit pour la fin 2000 la clôture/traitement de quelque 500 contrats dormants, au sens de la définition donnée par la Cour des comptes (pas de transaction au cours des 2 dernières années comptables).

S'agissant de l'exécution rapide des ordres de recouvrement, la DG BUDG est occupée à mettre en place un développement de l'outil informatique SINCOM 2 pour assurer une meilleure gestion des ordres de recouvrement tant pour les DG ordonnatrices que pour la DG BUDG ; en même temps, un outil de reporting sera développé. Par ailleurs, la DG BUDG a déjà décidé de renforcer le secteur « recouvrements de créances » pour mieux faire face à la charge de travail existante et croissante.

c) Le Conseil souhaite la prise en compte, dans les fiches financières accompagnant les propositions de renouvellement des programmes, du taux final d'exécution en excluant les crédits dégagés.

Réponse :

Des informations complètes sur l'exécution budgétaire sont déjà communiquées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, notamment dans les documents de travail.

d) Le Conseil demande une simplification des clauses des contrats concernant l'éligibilité des frais généraux dans le domaine de la recherche.

Réponse :

Dans le quatrième programme-cadre, seuls les participants aux projets communautaires de RDT qui appliquaient le régime des coûts additionnels pouvaient fixer leurs frais indirects à 20 % de l'ensemble des coûts.

Dans le cinquième programme-cadre, des éléments supplémentaires de simplification ont été introduits avec notamment la clarification de la définition des coûts éligibles et l'option qui permet de choisir, pour le remboursement des frais généraux, une base forfaitaire égale à 80 % des frais de personnel. Il est également possible de conclure un contrat forfaitaire pour l'octroi des primes exploratoires spécifiques aux PME ainsi que pour les projets jusqu'à 100 000 euros.

Pour progresser encore dans la voie de la simplification et notamment faciliter la gestion des projets sur le plan administratif et financier tout en accroissant la protection des intérêts financiers de la Commission et la sécurité juridique de chacune des parties, la DG RDT envisage la possibilité de conclure des accords coûts ciblés avec les participants qui appliquent le régime des coûts totaux, en vue de définir avec eux leurs coûts moyens de personnel et leurs frais généraux. Pour ce faire, il y aurait lieu de modifier le règlement (CE) n° 996/1999 de la Commission du 11 mai 1999 arrêtant les modalités d'application de la décision n° 1999/65/CE du Conseil [2]. La proposition établie dans ce sens est actuellement en consultation interservices.

[2] Relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002).

Sur cette base, une inflexion vers une généralisation de la forfaitisation des frais généraux pourrait éventuellement être examinée dans le contexte du sixième programme-cadre.

e) Le Conseil rappelle l'invitation faite à la Commission de lui présenter une proposition de règlement créant une base juridique pour la politique générale d'information (B3-300).

Réponse :

La Commission veille à exécuter cette ligne budgétaire conformément à l'article 21 du règlement financier, et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 dans sa partie relative aux bases légales.

4.2. Plan d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires sur le plan d'action :

* Mesures (i), (ii), (iii), (iv), (vi):

Comme indiqué dans la première version du plan d'action, l'impact de cette action - mesure (i) - se manifestera seulement en 2002, lorsque les projets du quatrième programme-cadre prendront fin.

En date du 8 avril 1999, la Commission a signé le contrat-cadre n° 1213/99 avec Blumer Accountants en Adviseurs afin de se procurer certains services dans le secteur de l'audit - mesure (ii). Le premier lot accordé a été signé le 18 juin 1999 pour 20 audits (54 projets) à réaliser dans les 9 mois. En mars 2000, la DG INFSO a entamé un deuxième lot pour 20 nouveaux audits (42 projets).

Les contrôles préalables sur la fiabilité financière des contractants potentiels ont été augmentés - mesure (iii). Des mesures préventives telles que la demande de garantie bancaire, de réduction de l'avance à payer, de réduction dans la participation du contractant, sont prises si, suite à l'examen des bilans du contractant, on s'aperçoit que des risques peuvent être encourus pour le bon développement du projet et pour la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Les règles de gestion -mesure (iv)- pour le cinquième programme-cadre ont été réexaminées par un groupe de travail interservices: des simplifications telles que l'augmentation du montant maximum pour pouvoir accorder des contrats forfaitaires, la standardisation des coûts éligibles avec un seul modèle de financement disponible basé sur des frais généraux forfaitaires et, enfin, l'introduction de sanctions administratives afin de prévenir la participation des contractants ayant commis de graves irrégularités financières, ont été décidées et sont en cours de réalisation.

Un nouveau système comptable -mesure (vi)- qui concilie les exigences financières, juridiques et comptables a été esquissé et fait l'objet d'un examen dans le cadre de la refonte en cours du règlement financier. Cette disposition a atténué les effets négatifs relatifs au contrôle des dossiers du fait de la pression occasionnée par la clôture annuelle des années précédentes.

* Mesure (v) :

L'examen des codes de comptabilité a beaucoup progressé. En effet, une proposition visant à définir ces concepts, dans le respect des exigences financières, juridiques et comptables, a été faite par la DG Budget dans le cadre de la refonte du règlement financier. Sa mise en oeuvre est prévue dans les meilleurs délais possibles dès l'adoption de la réforme.

5. Aides extérieures

5.1. Recommandation du Conseil

a) Le Conseil demande d'améliorer la situation, par la voie d'adaptation des pratiques administratives, en ce qui concerne l'exécution des crédits budgétaires pour éviter la concentration vers la fin de l'exercice tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.

Réponse:

Face à la concentration vers la fin de l'année de l'exécution en crédits d'engagement, la DG DEV a entrepris de recourir systématiquement, pour la majorité des lignes qui relèvent de sa compétence, à des appels à propositions. Ceci se traduit, pour l'année 2000, par des appels à propositions qui donneront des résultats vers la fin de l'année et devraient permettre de lancer les appels à propositions 2001 plus tôt de manière à éviter la concentration en question. La DG DEV rappelle cependant la complexité particulière de mise en oeuvre, notamment due au fait de la recherche d'une cohérence avec les actions financées par le FED.

Pour autant que le système comptable soit disponible en début d'exercice, l'exécution des crédits de paiement n'est pas concentrée en fin d'année, bien au contraire. La Commission veillera à ce que les renforcements éventuels demandés n'interviennent pas en fin d'exercice et conduisent à un effet de concentration.

b) Le Conseil demande la poursuite du redéploiement du personnel vers les secteurs prioritaires.

Réponse:

La Commission a entrepris, au niveau du groupe de pilotage, une étude sur l'adéquation entre les tâches de l'Institution et les ressources humaines dont elle doit tirer les conclusions au mois de septembre prochain. L'Autorité budgétaire sera informée des résultats de ces travaux qui s'inscrivent dans le cadre de la "Réforme" entreprise par la nouvelle Commission.

c) Le Conseil demande l'amélioration du contrôle par la Commission des pouvoirs conférés aux Bureaux d'assistance technique.

Réponse:

Les services RELEX, sous l'impulsion du SCR, ont participé à un exercice complet de clarification et d'identification des contrats BAT existant dans leur sphère d'activité. Cet exercice a par ailleurs fait l'objet d'une publication sur le site Europa du SCR, accessible à tous.

Pour toute initiative nouvelle, les services ont veillé au respect du vade-mecum et du contrat type des BAT. D'autre part, et conformément aux orientations prises par la Commission, les services ont également établi leurs propositions en matière de démantèlement des BAT. Des solutions ont été élaborées en matière de remplacement des effectifs des BAT par des ressources, soit au siège, soit en délégation, avec un calendrier de transition pour assurer la pérennité des projets et programmes.

d) Le Conseil demande l'actualisation par la Commission des informations comptables avant la fin du premier semestre de chaque exercice, surtout en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL), pour obtenir un reflet plus exact de la situation.

Réponse:

L'information concernant les dégagements intervenus au cours de l'exercice sur les engagements restant à liquider est incluse dans le rapport sur l'exécution du budget de la Commission (tableau: incidence des engagements antérieurs « poids du passé »). Ce rapport est publié:

- mensuellement avec l'information agrégée au niveau du titre;

- trois fois par an avec les données au niveau du poste budgétaire (après clôture comptable des 31 mai, 31 août et 31 décembre).

e) Le Conseil demande l'accentuation de la priorité accordée au recouvrement des avances non utilisées.

Réponse:

La préoccupation du Conseil est partagée par le SCR qui l'a mise en oeuvre en 1999 et la poursuivra en l'an 2000 dans le cadre de l'examen des dossiers anciens.

Afin de mieux suivre l'évolution des recouvrements, la DG BUDG compte développer dans SINCOM cette fonctionnalité. Le suivi des ordres de recouvrement, de plus en plus nombreux en raison de la résorption du poids du passé et d'un contrôle financier toujours plus strict, impliquera la mobilisation de ressources humaines qui font cruellement défaut.

f) Le Conseil demande la meilleure adéquation entre les crédits alloués pour éviter l'existence simultanée, d'une part, d'une abondance de crédits non utilisés et, d'autre part, des retards ou même des arrêts de paiements à cause de l'insuffisance des crédits.

Réponse:

La Commission partage le souci du Conseil et souligne qu'elle s'est efforcée, alors que l'Autorité budgétaire s'écarte parfois de ses prévisions, d'améliorer cette adéquation par des virements, ainsi qu'elle l'a fait à de multiples reprises en 1999.

Pour ECHO, ces trois dernières années, les crédits d'engagement ont été utilisés à 100 %.

Les crédits de paiement ont également été presque entièrement utilisés (97 % en 1997 et 1998), sauf pour l'année 1999 où le taux d'exécution des crédits de paiement était plus faible (81 %), ceci en raison du fait que certains renforcements exceptionnels en crédits d'engagements, en particulier un renforcement pour le Kosovo, sont arrivés au second semestre. Le solde des crédits de paiement a d'ailleurs été reporté sur l'année 2000.

Des arrêts de paiement en raison de l'insuffisance de crédits ne se sont produits que dans quelques cas exceptionnels et pour des périodes très courtes. C'est d'ailleurs une des raisons pour laquelle ECHO a demandé et obtenu:

- le transfert d'une partie substantielle de la réserve d'aide humanitaire à la ligne B7-21

- le regroupement des 5 différentes lignes budgétaires en 2 lignes seulement.

Ceci permettra notamment de répondre plus facilement aux nouvelles crises humanitaires sans que l'exécution des crédits d'engagement et paiement soit bloquée en attente des transferts des crédits d'une ligne à l'autre.

g) Le Conseil demande à la Commission d'améliorer les contrôles des procédures d'appel d'offres afin d'éviter les dépenses excessives ou injustifiées.

Réponse:

Le manuel d'instructions adopté par la Commission le 10 novembre 1999 se traduit par une simplification importante des procédures - 8 seuils pour les marchés de services, travaux et fournitures- et, partant, par une plus grande efficacité dans la gestion des marchés publics des aides extérieures. Il est d'application pour les marchés centralisés depuis le 1 juin 2000 et sera mis en application progressivement pour les marchés décentralisés.

h) Le Conseil souhaite que la Commission oeuvre pour diminuer le nombre d'erreurs formelles dans les paiements.

Réponse:

Le SCR est pleinement conscient des engagements pris par la Commission; il tentera, à l'avenir, de réduire ce taux d'erreur formelles pour autant que la méthodologie applicable à ce taux soit revue en accord avec la Cour des comptes, ainsi que le PE l'a recommandé dans ses travaux portant sur la décharge 98.

Il y aurait lieu également de profiter de la révision du règlement financier pour fixer, au niveau des modalités d'exécution, les définitions des erreurs substantielles et formelles.

i) Le Conseil souhaite que la Commission opère une vérification méthodique des comptes des ONG quant à la justification des dépenses.

Réponse:

La mise en place d'un nouveau contrat standard de subvention pour les aides extérieures, applicable dès 1er janvier 2000, a contribué à résoudre ce problème de la vérification des dépenses. En effet, sur base de ce nouveau contrat, des audits systématiques sont prévus dans certains cas et, en tout cas, le dernier paiement ne se fera qu'après justification des dépenses sur la base du rapport final d'exécution. La Commission a déjà mis en oeuvre en 1999 la recommandation du Conseil fondée sur la réglementation en vigueur. Elle se doit de relever que le PE comme la Cour ont fait valoir la nécessité de profiter de la révision du règlement financier pour privilégier, à l'avenir, une approche basée sur un contrôle des résultats plutôt que des moyens.

Depuis fin 1995, le service financier d'ECHO a systématiquement effectué des missions d'audit auprès des organisations humanitaires financées par ECHO. Au cours des cinq dernières années, plus de 100 audits financiers ont été effectués. Les organisations qui ont été auditées représentent plus de 80 % du volume de l'aide accordée par ECHO. Ces audits avaient notamment pour objet d'évaluer les systèmes de gestion financière et de contrôle interne de ces ONG, ainsi que de contrôler l'adéquation entre les pièces justificatives originales et les déclarations de dépenses soumises à ECHO par le partenaire.

ECHO a certainement l'intention de continuer et même de renforcer ces vérifications méthodiques. La façon dont seront organisés ces contrôles dans l'avenir sera déterminée en fonction de la réforme administrative en cours, et notamment dans le domaine des activités d'audit et des standards minimaux de contrôle que la Commission va établir.

j) Le Conseil espère que le nouveau règlement financier présentera des solutions efficaces pour la plupart des problèmes relatifs aux aides extérieures.

Réponse:

Le refonte autorise une révision en profondeur des dispositions de l'actuel titre IX. Cette révision vise à harmoniser les procédures de passation des marchés dans ce domaine et à définir les conditions permettant une gestion décentralisée des aides.

k) Le Conseil pense qu'une définition trop générale du cadre du partenariat risque de ne pas clarifier les procédures.

Réponse:

La Commission a adopté un contrat-cadre de partenariat révisé en mars 1998. Le nouveau CCP était le résultat d'une consultation approfondie avec les partenaires d'ECHO et les États membres au sein du Comité d'aide humanitaire. Le nouveau CCP est entré en vigueur le 1er janvier 1999.

Comme la Cour des comptes l'a indiqué dans son rapport annuel pour 1999, les procédures introduites par le nouveau CCP sont plus claires et plus simples qu'auparavant et elles sont conformes aux recommandations formulées par la Cour dans le rapport spécial 2/97.

Il convient également de noter que le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale de la Croix-Rouge ont signé un CCP modifié afin de montrer la spécificité du mandat de ces deux organisations internationales.

Les agences de l'ONU n'ont pas signé le nouveau CPP. L'accord général conclu entre la Commission et plusieurs agences de l'ONU en août 1999, ainsi que les conditions générales du CCP fournissent les termes de référence pour tous les contrats opérationnels conclus par ECHO avec des agences de l'ONU. Une fois que les discussions en cours sur la simplification de l'activité de compte rendu seront achevées, un CCP spécifique pourrait être rédigé, en tenant compte des aspects pertinents de l'accord général.

Tout en réservant un traitement non discriminatoire à ses partenaires, la Commission a fait preuve de la flexibilité nécessaire pour tenir compte de la nature de leur mandat.

5.2. Plan d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires sur le plan d'action:

i) Les retards en matière de paiement pour le secteur des aides extérieures ont été entièrement résorbés au cours de l'année 1999

ii) Manuel des procédures harmonisées pour les contrats d'aide extérieure: date du premier impact probable sur la DAS: 2001

iii) Contrat type pour les subventions, y compris le contrôle de tous les paiements supérieurs à 100 000 euros: 2001

Le montant des subventions accordées par ECHO est relativement limité (1 % de son budget). Depuis 1999, nous utilisons le contrat type défini dans le vade-mecum. À partir de cette année et en conformité avec la communication de la Commission du 13 janvier COM(2000) 11/2 toutes les subventions dépassant 100 000 euros feront l'objet d'un audit.

vi) Contrôle indépendant et standardisé des programmes

Un système de suivi des projets réalisés dans les régions ACP, ALA et MED est actuellement conçu et testé. Il sera progressivement étendu en 2001 et 2002 à la quasi-totalité des projets. Il comportera des exceptions telles que certaines contributions à des programmes sectoriels ou d'autres programmes réunissant plusieurs donateurs ou encore des programmes d'ajustement structurel nécessitant un autre type de contrôle (macroéconomique); bien que le système repose initialement sur l'utilisation d'évaluateurs externes, si le problème des ressources dans les délégations peut être résolu, il serait éventuellement possible de développer un système plus complet et plus efficace, mieux intégré dans les mécanismes de la Commission. Il est prévu pour l'instant et jusqu'en 2001 de poursuivre les travaux sur la conception et la première mise en oeuvre.

vii) Révision des procédures d'adjudication dans le règlement financier: elle dépend de la date d'adoption du règlement financier.

6. Dépenses administratives

6.1. Recommandation du Conseil

a) Le Conseil demande le renforcement de la coopération interinstitutionnelle afin que la présentation du bilan consolidé et des engagements hors bilan soit améliorée et harmonisée.

Réponse:

La coopération interinstitutionnelle, au niveau des comptables des Institutions, a été renforcée dans le but d'harmoniser les procédures comptables et la présentation des états financiers. Dans ce sens, le manuel comptable et de consolidation et le règlement relatif à la gestion comptable du patrimoine des Institutions, tous deux en voie d'achèvement, constitueront des mesures d'organisation de nature à renforcer la présentation des comptes sur une base harmonisée.

En outre, la Commission s'est engagée à revoir l'ensemble du cadre comptable dans la refonte du règlement financier. Tous les organismes communautaires décentralisés seront amenés à suivre ce nouveau cadre.

b) Le Conseil demande la gestion plus rigoureuse par la Commission des dépenses de fonctionnement de ses délégations.

Réponse:

Actualisation du bilan au 31 décembre 1999 en ce qui concerne les terrains, constructions et immobilisations en cours dans les pays tiers: réalisée.

Création d'un nouveau logiciel pour la gestion décentralisée des inventaires dans les délégations extérieures: objectif confirmé (mise en oeuvre au 1er janvier 2001).

Perfectionnement de la méthodologie pour les adaptations salariales des agents locaux en service dans les délégations extérieures: une méthodologie plus précise a été élaborée et immédiatement mise en oeuvre dans ses principales dispositions. La mise au point détaillée des textes sera prochainement finalisée après discussion avec la représentation du personnel.

Révision du régime d'assurance maladie complémentaire des agents locaux:

- afin de tenir compte de la diversité des situations existantes, des plafonds de remboursement visant soit des prestations spécifiques (exemple: montures de lunettes) soit l'ensemble des prestations dans certains pays (exemple: Kenya, Russie, Afrique du Sud) ont été établis;

- d'autres mesures, telles que l'incitation au recours à des produits pharmaceutiques génériques ou la conclusion de conventions avec les prestataires des soins ont été introduites lorsque cela s'avérait utile;

- les prestations qui requièrent une autorisation préalable sont prévues explicitement par le régime en question, de même que les prestations qui sont exclues du remboursement, tels que prothèses et massages;

- il y a lieu de rappeler que le régime d'assurance maladie susmentionné est un régime complémentaire qui est d'application dans les pays où la sécurité sociale nationale est soit inexistante, soit déficiente. Le régime est financé paritairement par les agents locaux et la Commission.

Remboursement des appels téléphoniques privés: lors du renouvellement des centraux téléphoniques dans les délégations, ceux-ci sont pourvus de logiciels d'identification automatique des numéros d'appel, si ceci est techniquement faisable. Dans les autres cas, le suivi s'effectue de façon manuelle. La question du remboursement des frais téléphoniques privés fait l'objet d'un examen systématique lors des analyses approfondies des régies d'avances.

Examen des décomptes de frais de mission: ces décomptes font l'objet d'examens systématiques lors des analyses approfondies des régies d'avances, 97 analyses approfondies ayant été effectuées à ce jour. Des redressements dans les décomptes des frais de mission sont opérés si nécessaire.

Contrats de gardiennage: conformément aux recommandations de la Cour, de nouvelles instructions ont été établies afin de généraliser l'appel à la concurrence dans ce secteur.

c) Le Conseil souhaite la mise en oeuvre d'un mécanisme de déclaration formelle annuelle de tout fonctionnaire demandant à bénéficier de certains droits et allocations.

Réponse:

À partir de l'exercice 2001, un mécanisme de déclaration formelle annuelle est opérationnel pour les allocations/indemnités suivantes:

- allocation scolaire

- allocation de foyer

Pour toutes les autres allocations/indemnités, les conditions d'octroi sont suivies et vérifiées par les services de la Commission, sur la base de la position administrative de chaque agent statutaire concerné.

d) Le Conseil souhaite le renforcement par les organismes communautaires décentralisés de leur coopération avec la Commission en matière de passation des marchés et d'établissement de leur comptabilité analytique.

Réponse:

La Commission examinera comment améliorer la coopération en matière de marchés en tenant compte des contraintes imposées par leur personnalité juridique distincte. Le développement d'une comptabilité analytique devrait résulter en premier lieu d'une meilleure coopération entre agences à laquelle la Commission participera volontairement.

6.2. Plan d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires sur le plan d'action (mesure (i)):

La clause dans les nouveaux baux emphytéotiques relative à la réalisation des travaux d'aménagement complémentaires a été adaptée.

La nouvelle formulation, reprise en annexe, a déjà été incorporée dans les baux pour les immeubles B100, J-70, SC11, VM18 et L-41 conclus en 1999 ainsi que dans le bail de l'immeuble J-30 conclu en 2000.

Cette nouvelle formulation indique d'une manière non ambiguë la responsabilité contractuelle du propriétaire en ce qui concerne la réalisation des travaux d'aménagement complémentaires demandés par la Commission et répond ainsi aux observations formulées par la Cour des comptes.

Mais la Cellule centrale des contrats de la Commission doute qu'il puisse y avoir des contrats harmonisés pour tous les baux. Il faudra un examen au cas par cas.

7. Instruments financiers et activités bancaires

7.1. Recommandation du Conseil

a) Le Conseil souhaite que la Commission procède à une évaluation des objectifs du programme « Croissance et environnement » et intensifie les contrôles permettant de garantir la régularité et la bonne gestion financière de ces fonds.

Réponse:

La Commission lancera une évaluation visant le programme "Croissance et environnement". Le rapport final de l'évaluation sera présenté l'année prochaine.

L'unité d'audit interne de la DG ECFIN a effectué un contrôle de la légalité et de la régularité du programme et a publié deux rapports, l'un en janvier et le second en avril 2000. Comme suite à ce contrôle, les services de la Commission s'emploient actuellement à établir des procédures annuelles relatives à d'autres contrôles réguliers et examinent les accords contractuels conclus avec le Fonds européen d'investissement (FEI).

b) Le Conseil demande l'établissement et la mise en oeuvre d'une solution pour permettre un contrôle satisfaisant du Fonds européen d'investissement par la Cour des comptes.

Réponse:

Le FEI est en cours de restructuration, la BEI devant en devenir l'actionnaire majoritaire. S'agissant des droits de la Cour des comptes en matière d'audit, la Commission poursuit ses efforts en vue de trouver une solution pragmatique conforme à ses propositions de l'année dernière.

La Commission restera un partenaire important et actif du FEI.

7.2. Plan d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Déclaration d'assurance et information à l'appui de celle-ci

8.1. Recommandation du Conseil

a) Le Conseil estime qu'il est inacceptable que, malgré les efforts consentis, le taux d'erreur n'ait pas diminué par rapport à l'exercice précédent.

Réponse:

La Cour des comptes donne déjà une déclaration d'assurance positive ("DAS") pour les ressources propres et les engagements. Pour les paiements, il reste cependant nécessaire de réduire significativement le taux d'erreur.

S'agissant des erreurs concernant la fiabilité des comptes, les erreurs signalées par la Cour ne sont pas dues, dans la plupart des cas, au non-respect du règlement financier mais à l'inadéquation de ce règlement aux critères de la Cour. Une réforme ambitieuse du règlement financier est actuellement proposée par la Commission et des mesures importantes ont été prises.

Dans le secteur de l'agriculture, le système d'apurement et les systèmes d'inspection et de sanctions ont permis de recouvrer, au profit du budget communautaire, un montant très proche des pertes vraisemblables qui peuvent être extrapolées de l'échantillon DAS de la Cour. Dans d'autres domaines tels que celui des Fonds structurels, des améliorations importantes ont été apportées, notamment en ce qui concerne les fiches d'éligibilité, le règlement n° 2064/97 et les mesures prévues dans le cadre d'Agenda 2000.

b) Le Conseil est favorable à des contacts techniques entre la Cour et la Commission visant à préciser tous les éléments requis dans le processus pour réduire le taux d'erreur de la DAS.

Réponse:

Ces contacts ont eu lieu.

c) Le Conseil est favorable à une amélioration du cadre comptable afin d'harmoniser la valeur informative des états financiers.

Réponse:

Le cadre comptable sera révisé lors de la refonte du règlement financier afin d'adopter les principes comptables généralement admis par le secteur public. Ainsi, la valeur informative des états financiers en sera accrue.

d) Le Conseil demande de réviser certaines procédures pour remédier à des erreurs dans la présentation du compte de gestion et du bilan consolidés concernant les immobilisations et les engagements des dépenses.

Réponse:

En ce qui concerne la présentation au bilan des immobilisations, les règles de valorisation et de comptabilisation seront fixées clairement dans le règlement relatif à la gestion comptable du patrimoine des communautés qui doit être approuvé à la fin du mois d'octobre 2000. Ce règlement sera d'application à toutes les Institutions.

e) Afin d'éviter les sous-estimations des créances constatées dans le bilan consolidé, le Conseil demande que la Commission intensifie ses contrôles sur l'utilisation des avances dans le domaine des aides extérieures et procède aux recouvrements pertinents.

Réponse:

La Commission a prévu de revoir la typologie des paiements dans le cadre de la révision du règlement financier pour régler cette question. Dans l'intervalle, la DG BUDG s'efforcera d'améliorer la présentation des états financiers.

f) Le Conseil demande à la Commission de procéder sans tarder aux dégagements ne correspondant plus à des obligations de l'Institution et de tenir compte de cet élément au moment de la programmation financière.

Réponse:

La Commission a prévu de revoir la typologie des paiements dans le cadre de la révision du règlement financier pour régler cette question une fois pour toutes. Dans l'intervalle, la DG BUDG s'efforcera d'améliorer la présentation des états financiers. Il a été demandé aux services ordonnateurs d'évaluer les restes à liquider (RAL) et de, soit de changer la date limite d'exécution, soit de procéder à des dégagements si les RAL ne correspondaient plus à une obligation contractuelle.

Dans SINCOM2, aucun paiement ne peut être ordonnancé si la date limite d'exécution est dépassée.

g) Le Conseil pense que la Commission devrait organiser un système de gestion capable d'assurer la mise en oeuvre de mesures de prévention, voire correctrices, en collaboration avec les organismes chargés de l'exécution dans les États membres.

Réponse:

Le règlement du Conseil relatif à la période 2000-2006 dispose encore plus clairement que des corrections financières peuvent être appliquées pour recouvrer des sommes lorsqu'il existe un risque significatif d'irrégularité en raison d'erreurs systématiques. Les risques d'irrégularité seront cependant nécessairement détectés, et le recouvrement réalisé, lors d'un exercice ultérieur à celui au cours duquel ils se sont présentés.

En ce qui concerne la PAC, les mesures mises en place par les règlements communautaires (SIGC-IACS, SIG-GIS, casiers viti-vinicole et oléicole, quotas) sont autant de mesures de prévention, voire correctrices, qui permettent au budget une réduction annuelle des dépenses de l'ordre de 300 millions d'euros.

h) Le Conseil estime que la réforme du règlement financier et la simplification de certains règlements doivent contribuer à l'amélioration de la gestion financière ainsi que du contrôle de l'exécution des différents paiements.

Réponse:

La refonte du règlement financier vise plusieurs objectifs, parmi lesquels figure l'amélioration de la gestion financière. Cet objectif est poursuivi en particulier par les dispositions qui traduisent en termes réglementaires les orientations adoptées par la Commission dans le Livre blanc. Il s'agit en particulier de redéfinir le rôle des acteurs financiers en vue d'assurer une responsabilisation effective de l'ordonnateur, et de créer un Service d'audit interne. Par ailleurs, le règlement financier réaffirme les principes de droit budgétaire, au titre desquels figure à présent la bonne gestion financière.

La refonte du règlement financier permet de revoir de façon complète la typologie des paiements, et la Commission propose de distinguer, à l'instar des règlements relatifs aux Fonds structurels, les préfinancements, les paiements intermédiaires (remboursements) et les paiements de soldes. La distinction entre avances et acomptes, qui avait fait l'objet d'observations de la part de la Cour des comptes, est supprimée.

i) Dans le domaine des dépenses agricoles, le Conseil appuie les initiatives de la Commission visant à accroître la fiabilité des données comptables des organismes payeurs.

Réponse:

La DG AGRI attache beaucoup d'importance au contrôle interne des organismes payeurs ainsi qu'à la certification des données comptables des organismes payeurs par des organismes indépendants permettant ainsi d'accroître la fiabilité de la comptabilité des organismes payeurs.

j) Le Conseil espère que les mesures prises en 1997 par la Commission ainsi que celles qui font suite à la réforme dans le contexte d'Agenda 2000 permettront une réduction du volume d'erreurs dans le domaine des Fonds structurels.

Réponse:

La Cour des comptes donne déjà une déclaration d'assurance positive ("DAS") pour les ressources propres et les engagements. Pour les paiements, il reste cependant nécessaire de réduire significativement le taux d'erreur. La Commission s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour diminuer aussi rapidement que possible, de manière significative, le taux d'erreur, en commençant par l'exercice 2001, lors duquel nombre de mesures législatives et administratives prévues, ou déjà adoptées, par la Commission devraient être pleinement en vigueur.

8.2. Plan d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires sur le plan d'action (mesure (iii)):

La DG AGRI suit de très près la question des dettes non recouvrées: lancement d'une enquête spéciale en 1999 dans tous les États membres, organisation d'un groupe d'experts en juin 2000, suivi des décisions au niveau de la déclaration annuelle des dépenses de l'exercice financier 2000.

9. Rapport spécial n° 1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait en poudre destinés à l'alimentation animale

Conclusions concernant le rapport spécial n°1/99

A l'issue des travaux, le Conseil a formulé les recommandations suivantes:

- Compte tenu du cadre financier pour l'évolution des dépenses agricoles (2000-2006) arrêté par le Conseil européen de Berlin dans le cadre de l'Agenda 2000 et notamment de la nécessité de faire des économies supplémentaires pour garantir la stabilisation des dépenses en termes réels- il conviendrait de réexaminer d'un oeil critique l'ensemble des mesures d'écoulement sur le marché intérieur prévues dans le cadre des organisations communes de marché en privilégiant la consommation plutôt que les interventions qui sont susceptibles d'entraîner une augmentation des stocks.

- À cet égard, dans le cas particulier de l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation animale, il conviendrait de tenir compte de la constatation faite par la Cour des comptes, selon laquelle 35 % seulement de la production de lait écrémé en poudre sont vendus aux prix du marché et le coût de l'aide accordée pour le transformer en aliments pour animaux s'est élevé, pour le budget communautaire, à 386 millions d'euros en 1997.

- La Commission devrait examiner les différentes suggestions avancées par la Cour des comptes pour remédier aux faiblesses du régime (notamment en ce qui concerne la détermination des quantités éligibles, les normes de qualité, la fiabilité des systèmes de contrôle) et en tenir compte lors de sa réflexion sur les moyens permettant d'améliorer la gestion des aides.

- Il conviendrait en particulier de tenir compte des observations de la Cour des comptes concernant un contrôle satisfaisant du lait écrémé en poudre qui est transformé en aliments pour animaux dans un autre État membre. À cet égard, il faudrait examiner la possibilité, déjà envisagée par la Commission, de supprimer les dispositions particulières instaurées par le règlement no 1624/76 en ce qui concerne le versement de l'aide au lait écrémé en poudre.

Réponse:

- Dans son approche des organisations communes de marché, la Commission a pour objectif de réduire le rôle des achats publics à l'intervention, voire de le supprimer, de façon à privilégier l'écoulement par le marché. Le Conseil a validé cette approche par les décisions concernant Agenda 2000 et des décisions antérieures, notamment pour l'huile d'olive en 1998.

Dans le secteur laitier en particulier, la Commission a comme objectif d'éliminer l'excédent structurel du marché avec un effort budgétaire aussi réduit que possible. À cet effet, elle poursuit une approche basée sur les éléments suivants:

* la promotion de la consommation de lait et de produits laitiers en général est appuyée en vue de maintenir et d'accroître la consommation totale,

* les mesures d'écoulement sur le marché intérieur sont l'instrument prioritaire en vue d'éliminer l'excédent sur le marché; par sa gestion de ces mesures, la Commission vise à éviter des achats coûteux en stocks publics tout en limitant au minimum le montant des aides accordées grâce à une évaluation régulière de ces montants; de même, la nécessité de maintenir ou non ces mesures d'écoulement est vérifiée régulièrement; ainsi, en 1999, certains mesures jugées moins efficaces, ont été abrogées (notamment, aides au lait écrémé liquide destiné à l'alimentation animale, beurre social).

- La constatation faite par la Cour des comptes est liée à l'excédent structurel du marché laitier qui est le résultat de décisions politiques du Conseil. En effet, les excédents de lait qui ne peuvent pas être transformés en autres produits laitiers à valeur ajoutée sont utilisés pour la fabrication de beurre et de lait écrémé en poudre, les deux produits qui forment la base du mécanisme de soutien du marché dans le secteur laitier.

- En 1999, la Commission a procédé à une révision du régime d'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale en tenant compte, notamment, des suggestions avancées par la Cour. À cet égard, il convient de mentionner en particulier les éléments suivants:

* le montant de l'aide est désormais lié à la teneur en protéines du lait écrémé en poudre,

* les dispositions de contrôle, notamment en ce qui concerne la détection du lactosérum présure, ont été précisées,

* le régime d'aide au lait écrémé liquide [règlement (CEE) n° 1105/68] à été supprimé à partir du 1er janvier 2000.

- Dans le cadre de la révision susvisée, il a été décidé de supprimer les dispositions particulières instaurées par le règlement (CEE) n° 1624/76 à partir du 1er juillet 2000.

10. Rapport spécial n° 2/99 relatif à l'incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales

Conclusions concernant le rapport spécial n° 2/99

1. Le Conseil a apprécié la qualité du rapport mais a regretté qu'il n'ait pas été élaboré plus tôt, ce qui aurait permis de l'utiliser comme élément de référence pour l'élaboration de la nouvelle reforme. Cependant, des appréciations différentes ont été manifestées sur quelques conclusions de la Cour, notamment pour ce qui concerne la surcompensation, l'effet du gel des terres et la différence de traitement entre exploitations et secteurs agricoles. Enfin, le Conseil ainsi que la Commission ont indiqué qu'il importe avant tout d'éviter de porter atteinte aux conclusions du Conseil européen de Berlin sur l'Agenda 2000 par le biais d'une réouverture de l'examen des voies à suivre pour la stabilisation du secteur.

2. À l'issue des travaux, le Conseil a formulé les conclusions suivantes:

- La réforme Mac Sharry a constitué un pas dans la bonne direction. Des actions postérieures ont été nécessaires et ont été décidées dans la réforme de la PAC approuvée dans le cadre d'Agenda 2000.

- Le passage du soutien des prix à un régime d'aides directes s'est accompagné, comme on s'y attendait, d'une augmentation sensible des dépenses budgétaires. Cette augmentation a toutefois été plus importante que prévu. La diminution des dépenses qui devait intervenir à partir de 1997 n'a pas eu lieu; bien au contraire, les dépenses pour le secteur des céréales n'ont cessé d'augmenter d'année en année.

- Dans le cadre de la réforme, les agriculteurs de certains États membres ont obtenu une compensation trop élevée par rapport à leur perte réelle de revenus, du fait de l'évolution des prix du marché, pendant la période de cinq ans allant de 1993 à 1997. Cependant, cette surcompensation s'est traduite d'une manière très différente dans les différents États membres et d'un agriculteur à l'autre.

- Les intérêts des consommateurs ont été pratiquement négligés dans le cadre de la réforme. Les contribuables supportent une lourde charge financière sans bénéficier d'avantages, tels qu'une réduction sensible des prix à payer par le consommateur final.

- Agenda 2000 a tenu compte de certains points soulignés par le rapport spécial de la Cour des comptes. Compte tenu de l'invitation du Conseil européen de Berlin à la Commission de lui soumettre un rapport en 2002 sur l'évolution des dépenses agricoles et de l'accompagner, si nécessaire, des propositions appropriées (point 22, cinquième tiret des Conclusions), la Commission pourrait analyser d'une manière approfondie les problèmes signalés dans le présent rapport spécial.

Réponse:

Les services de la Commission se réservent le droit de juger l'opportunité de présenter le rapport suggéré par le Conseil, dans le cadre de l'évaluation permanente de la PAC. Les différentes mesures de la réforme de la PAC dans le secteur des céréales seront examinées quant à leur efficacité en tenant compte de l'intérêt des consommateurs.

11. Rapport spécial nº 3/99 sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission

Conclusions du Conseil relatives au rapport spécial nº 3/99

Le Conseil a examiné avec intérêt le rapport susmentionné et prend acte des constatations et des critiques formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne la gestion