FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

SECTION I: PARLEMENT EUROPÉEN

EXERCICE 2014

(2015/C 247/01)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 3

I. GESTION FINANCIÈRE: GÉNÉRALITÉS 3

A. Recettes 5

B. Budget initial et budgets rectificatifs 5

C. Engagements et paiements 5

D. Reports de crédits de 2014 à 2015 5

E. Utilisation des reports de 2013 à 2014 5

F. Crédits ouverts sur recettes affectées 6

G. Annulations de crédits courants 7

H. Virements 8

H.1. Virements de crédits provisionnels et d’autres sources hors ramassage 10

H.2. Virement C4 dit «de ramassage» 10

II. GESTION FINANCIÈRE PAR CHAPITRE 15

A. Chapitre 1 0 «Membres de l’institution» 17

B. Chapitre 1 2 «Fonctionnaires et agents temporaires» 18

C. Chapitre 1 4 «Autres personnels et prestations externes» 19

D. Chapitre 1 6 «Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution» 20

E. Chapitre 2 0 «Immeubles et frais accessoires» 20

F. Chapitre 2 1 «Informatique, équipement et mobilier» 22

G. Chapitre 2 3 «Dépenses de fonctionnement administratif courant» 23

H. Chapitre 3 0 «Réunions et conférences» 23

I. Chapitre 3 2 «Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion» 24

J. Chapitre 4 0 «Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes» 25

K. Chapitre 4 2 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire» 26

L. Chapitre 4 4 «Réunions et autres activités des députés et anciens députés» 26

M. Titre 10 «Autres dépenses» 27

III. OBJECTIFS 2014 ET RÉSULTATS 27

A. Élections européennes 27

B. Renforcer le travail du Parlement et de ses membres afin de compléter le cycle législatif 27

B.1. Soutien à la recherche 27

B.2. Gestion des connaissances 28

B.3. Contrôle et fixation des priorités politiques 28

B.4. Codécision et avis conformes en matière de politique extérieure 29

B.5. Amélioration des services liés à la séance plénière 30

C. Campagne d’information pour les élections de 2014 30

C.1. Activités organisées au niveau central 30

C.2. Activités décentralisées 31

C.3. EYE 31

C.4. Maison de l’histoire européenne 31

D. Poursuite de la réalisation des programmes pluriannuels visant à rationaliser et à moderniser des secteurs clés de l’administration du Parlement 31

D.1. Politique immobilière 31

D.2. Politique environnementale 33

D.3. Politique de restauration 34

D.4. Poursuite de la modernisation des technologies de l’information/sécurité 34

D.5. Relations avec les parlements nationaux 35

D.6. Restructuration approfondie des services de sécurité 35

E. Autres mesures de modernisation 35

E.1. Cadre d’exécution stratégique 35

E.2. Amélioration des services aux députés: guichet unique et portail des députés 36

E.3. Gestion financière et budgétaire 37

E.4. Gestion des ressources humaines 37

F. Évolution d’ensemble de la structure du Secrétariat général (groupes politiques inclus) 38

IV. LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHIQUES 42

ANNEXES 43

Annexe I — Relevé des virements C au cours de l’exercice 2014 43

Annexe II — Relevé des virements P au cours de l’exercice 2014 44

Annexe III — Exécution des crédits de 2014 47

INTRODUCTION

1. Le présent rapport analyse la gestion budgétaire et financière du Parlement européen pour l’exercice 2014. Il décrit l’utilisation des ressources financières ainsi que les événements qui ont eu une influence notable sur les activités de l’exercice (parties I et II) et expose de façon synthétique les résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés à l’année 2014 (partie III).

2. Le rapport a été rédigé conformément à l’article 142 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 portant règlement financier applicable au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) (ci-après «le règlement financier») et à l’article 227 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2). L’analyse effectuée se fonde sur les comptes budgétaires provisoires arrêtés par le Comptable.

I. GESTION FINANCIÈRE: GÉNÉRALITÉS

3. Les crédits courants définitifs du Parlement pour 2014 se sont élevés à 1 75 5 6 31 742 EUR, soit 20,13 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel (3). Le tableau 1 ci-après présente l’exécution du budget du Parlement européen durant l’exercice 2014. Tableau 1 Utilisation des crédits Type de crédit Crédits en 2014 (EUR ou %) Crédits en 2013 (EUR ou %) Variation 2014/2013 Crédits Crédits initiaux 1 75 5 6 31 742 1 75 0 4 63 939 0,3 % Budget rectificatif 0 0 Crédits finaux 1 75 5 6 31 742 1 75 0 4 63 939 0,3 % Exécution courante Engagements 1 73 7 7 44 692 1 73 5 9 63 486 0,1 % en % des crédits finaux 99,0 % 99,2 % - 0,2 % Paiements 1 45 9 8 32 867 1 45 8 1 88 881 0,1 % en % des engagements 84,0 % 84,0 % 0,0 % Reports à l’année suivante Reports automatiques à l’année suivante (4) 27 7 9 11 825 27 7 7 74 604 0,05 % en % des crédits finaux 15,8 % 15,9 % - 0,07 % en % des engagements 16,0 % 16,0 % - 0,01 % Reports non automatiques (crédits non engagés reportés à l’année suivante) (5) 0 7 34 000 - 100 % en % des crédits finaux 0,0 % 0,0 % Annulations Crédit annulés 1 7 8 87 050 1 3 7 66 453 29,9 % % des crédits finaux 1,0 % 0,8 % 0,2 % Reports de l’année précédente Reports automatiques de l’année précédente (4) 27 7 7 74 604 30 5 4 57 875 - 9,1 % Paiements au titre de ces reports 25 5 7 43 100 28 6 1 09 573 - 10,6 % en % des reports 92,1 % 93,7 % - 1,6 % Montant annulé 2 2 0 31 504 1 9 3 48 302 13,9 % Reports non automatiques de l’année précédente (5) 7 34 000,00 0 Paiements au titre de ces reports 7 33 996,45 — en % des reports 100 % — Crédits ouverts sur recettes affectées de l’année Crédits ouverts sur recettes affectées de l’année 2 6 9 79 032 2 5 9 91 783 3,8 % Engagements 1 7 0 42 788 1 6 9 07 174 0,8 % en % des crédits de recettes affectées 63,2 % 65,0 % - 1,8 % Paiements 1 3 0 53 117 8 9 97 498 45,1 % en % des crédits engagés issus de recettes affectées 76,6 % 53,2 % - 4,8 % Crédits disponibles issus de recettes affectées de l’année 9 9 36 243 9 0 84 608 9,4 % Crédits ouverts sur recettes affectées reportés à l’année suivante Crédits ouverts sur recettes affectées reportés à l’année suivante 10 6 0 77 150 10 6 9 34 452 - 0,8 % Crédits ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente Crédits ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente 10 6 9 34 452 10 6 9 00 532 0,03 % Engagements 10 5 3 56 705 10 4 1 47 894 1,2 % en % des crédits de recettes affectées reportés 98,5 % 97,4 % 1,2 % Paiements 1 3 0 27 149 1 6 4 60 753 - 20,9 % en % des engagements 12,4 % 15,8 % - 3,4 %

A. Recettes

4. Le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2014 s’est élevé à 17 4 4 36 852 EUR (2013: 15 8 1 17 371 EUR), dont 2 6 9 79 032 EUR de recettes affectées (2013: 2 5 9 91 783 EUR).

B. Budget initial et budgets rectificatifs

5. Le total des crédits courants du budget final du Parlement pour 2014 s’est élevé à 1 75 5 6 31 742 EUR, soit une augmentation de 0,3 % par rapport au budget 2013 (1 75 0 4 63 939 EUR).

C. Engagements et paiements

6. Les engagements se sont élevés au total à 1 73 7 7 44 692 EUR, soit 99 % des crédits finaux (2013: 99 %). Les paiements ont atteint un total de 1 45 9 8 32 867 EUR, soit 84 % des engagements effectués (2013: 84 %).

D. Reports de crédits de 2014 à 2015

7. Les reports automatiques à l’exercice 2015 ont atteint 27 7 9 11 825 EUR, soit 16 % des crédits engagés (2013: 16 %). Il n’y a pas eu de report non automatique de crédits à l’exercice 2015 en application de l’article 13 du règlement financier.

E. Utilisation des reports de 2013 à 2014

8. Les reports automatiques de crédits à 2014 ont atteint un montant total de 27 7 7 74 604 EUR (2013: 30 5 4 57 875 EUR). Les paiements au titre de ces reports se sont établis à 25 5 7 43 100 EUR, soit 92 % (2013: 94 %). Le montant annulé s’est donc élevé à 2 2 0 31 504 EUR, en augmentation de 14 % par rapport à 2013 (1 9 3 48 302 EUR). Les annulations ont concerné essentiellement les articles suivants: article 2 0 0 «Immeubles», article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles», article 3 2 4 «Production et diffusion», article 2 1 0 «Informatique et télécommunications», article 1 0 0 «Indemnités et allocations» et article 4 0 2 «Financement des partis politiques européens». Les annulations concernant ces six articles représentent 82 % du total des montants annulés.

9. Les montants annulés et les motifs principaux de ces annulations sont présentés dans le tableau 2. Tableau 2 Raisons principales des annulations de crédits reportés automatiquement de 2013 à 2014 Article Annulation Principales raisons des annulations Article 2 0 0 «Immeubles» 7 5 02 599 Poste 2 0 0 7 «Aménagement des locaux»: l’annulation de 7,19 millions EUR s’explique principalement par le fait que les travaux de rénovation-extension du bâtiment Eastman (Maison de l’histoire européenne) ne pourront pas se terminer, comme prévu, en décembre 2014. L’annulation concerne aussi d’autres travaux en retard ou non exécutés dans les trois lieux de travail. Poste 2 0 0 8 «Gestion immobilière spécifique»: annulation de 0,28 million EUR concernant des soldes excédentaires sur différents sites et le décompte de prestations diverses. Article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles» 3 5 35 651 Poste 2 0 2 2 «Nettoyage et entretien»: annulation de 2,16 millions EUR. Cette annulation inclut un montant de 0,58 million EUR concernant un contrat de maintenance d’ascenseurs à Bruxelles pour lequel un différend avec le contractant a abouti à la signature d’une convention de transaction et à la diminution des montants dus par le Parlement. Un montant de 0,35 million EUR concerne des pénalités sur le contrat de maintenance technique pour Strasbourg venant en diminution du montant facturé. Le surplus s’explique par des soldes excédentaires sur décompte de contrats divers et le retard dans certains travaux. Poste 2 0 2 4 «Consommations énergétiques»: annulation de 1,09 million EUR. Pour ce poste l’annulation s’explique par la nécessité de prévoir une marge suffisante pour couvrir les cas de figures les plus défavorables. Il est difficile de calculer avec précision les crédits à reporter, la facturation annuelle étant encore très partielle au moment du report. Article 3 2 4 «Production et diffusion» 3 2 53 663 Poste 3 2 4 7 «Maison de l’histoire européenne»: annulation de 1,60 million EUR. Les crédits concernés sont également liés à la construction de la Maison de l’histoire européenne et leur non-utilisation trouve son origine dans le retard lié à ce projet et le report à 2015 de l’achèvement des travaux (voir poste 2 0 0 7). Poste 3 2 4 4 «Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers»: l’annulation de 0,52 million EUR s’explique par le fait que les engagements sont faits sur base des réservations alors que la consommation réelle est inférieure à cause des annulations imprévues de participants. Poste 3 2 4 8 «Dépenses d’information audiovisuelle»: annulation de 0,49 million EUR concernant divers engagements pour lesquels les estimations contenaient une marge de sécurité. Poste 3 2 4 5 «Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles»: annulation de 0,25 million EUR concernant divers engagements provisionnels pour l’organisation des séminaires et pour lesquels les estimations contenaient une marge de sécurité. Article 2 1 0 «Informatique et télécommunications» 1 2 81 824 Poste 2 1 0 2 «Informatique et télécommunications — activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs»: annulation de 0,99 million EUR concernant des prestations qui n’ont pas eu lieu pour tout le volume prévu et des facturations inférieures aux prévisions. Article 1 0 0 «Indemnités et allocations» 1 2 44 857 Poste 1 0 0 4 «Frais de voyages ordinaires»: annulation de 1,23 million EUR. Une partie importante des demandes de remboursement est effectuée pendant l’exercice qui suit celui du voyage effectif. De ce fait, un montant important de crédits doit être reporté chaque année pour couvrir ces demandes. Le montant annulé fin 2014 représente 6,6 % des montants reportés et 1,6 % du total engagé pour 2013, ce qui peut être considéré comme une marge de sécurité normale. Article 4 0 2 «Financement des partis politiques européens» 1 1 81 744 Pour cet article, les annulations s’expliquent par le fait que plusieurs partis ont déclaré avoir dépensé moins que le maximum des dépenses éligibles.

F. Crédits ouverts sur recettes affectées

10. Les recettes affectées disponibles en 2014 ont atteint un montant total de 2 6 9 79 032 EUR (2013: 2 5 9 91 783 EUR). Les engagements ont atteint un montant de 1 7 0 42 788 EUR, soit un taux d’engagement de 63 % (2013: 65 %). Les paiements se sont élevés à un total de 1 3 0 53 117 EUR, soit 77 % des engagements réalisés (2013: 53 %).

11. La provenance des crédits ouverts sur recettes affectées en 2014 est analysée dans le graphique suivant: Graphique 1 Crédits ouverts sur recettes affectées en 2014 par chapitre

12. Les crédits ouverts sur recettes affectées reportés à 2014 se sont élevés au total à 10 6 9 34 452 EUR (2013: 10 6 9 00 532 EUR). L’essentiel (92 %) de ces crédits provient du chapitre 2 0 et résulte principalement d’un versement de 8 5 8 97 000 EUR effectué par l’État belge, le 27 janvier 2010, dans le cadre de la prise en charge du terrain des bâtiments D4 et D5 et des frais de viabilisation de la dalle surplombant la gare de Bruxelles-Luxembourg, relativement au projet de bâtiment MARTENS (TREBEL).

13. Le total des engagements sur recettes affectées reportées a atteint 10 5 3 56 705 EUR à la fin de l’année 2014 (2013: 10 4 1 47 894 EUR). Les paiements effectués en 2014 ont représenté 12 % des engagements (2013: 16 %). L’essentiel des engagements concerne en effet l’achat de l’immeuble MARTENS, conformément à la décision du Bureau du 30 novembre 2011.

14. La somme de 10 6 0 77 150 EUR a été transférée à l’exercice 2015, dont 1 3 5 43 113 EUR provenant de crédits ouverts sur recettes affectées en 2014 (les crédits disponibles reportés s’élèvent à 9 5 53 441 EUR et les soldes d’engagements à 3 9 89 671 EUR; les annulations de crédits s’élèvent à 3 82 802 EUR) et 9 2 5 34 038 EUR de crédits ouverts sur recettes affectées reportés de 2013 (les soldes d’engagements s’élèvent à 5 4 63 051 EUR; les annulations de crédits s’élèvent à 1 3 73 265 EUR, dont 4 03 761 EUR de crédits ouverts sur recettes affectées reportés non engagés et 9 69 504 EUR de soldes non reportables d’engagements reportés sur crédits ouverts sur recettes affectées). Le montant de 8 5 8 97 000 EUR versé par l’État belge en janvier 2010 (voir paragraphe 12) constitue une recette affectée externe au sens de l’article 21, deuxième alinéa, du règlement financier. Les crédits reportés sur recettes affectées internes s’élèvent à 2 0 1 80 150 EUR.

G. Annulations de crédits courants

15. Un montant de 1 7 8 87 050 EUR (2013: 1 3 7 66 453 EUR), représentant 1,0 % des crédits finaux (2013: 0,8 %), a été annulé. Les principales raisons de cette annulation sont présentées dans le tableau ci-dessous: Tableau 3 Raisons principales des annulations de crédits courants en 2014 Article Montant annulé (EUR) En % du total annulé % annulation/article Motif principal de l’annulation 4 2 2 Assistance parlementaire 5 4 17 593 30 % 2,9 % Quelques 4 3 57 579 EUR de ce montant (soit 80 %) concernent des assistants locaux: en effet l’année 2014 étant une année d’élections, cela implique le paiement de sommes importantes à titre d’indemnités de licenciement pour les assistants locaux partants. La prévision du montant total de ces indemnités n’était pas facile à faire, surtout tenant compte du fait qu’il s’agissait de la première fin de législature dans le cadre des nouvelles règles résultantes de l’entrée en vigueur en 2009 du statut des députés. Pour cette raison, des marges de sécurité importantes ont été utilisées, ce qui explique le surplus de crédits. 3 2 4 Production et diffusion 1 8 94 489 11 % 1,9 % Il s’agit d’une annulation essentiellement technique sur plusieurs postes. 2 1 0 Informatique et télécommunications 1 4 99 011 8 % 1,5 % Il s’agit d’une annulation essentiellement technique sur plusieurs postes. 2 0 2 Frais afférents aux immeubles 1 4 85 037 8 % 1,5 % Il s’agit d’une annulation essentiellement technique sur plusieurs postes. 1 2 0 Rémunération et autres droits 1 3 49 211 8 % 0,2 % Il s’agit d’une annulation essentiellement technique sur plusieurs postes. 1 4 2 Services de traduction externes 1 1 17 126 6 % 20,8 % Du fait de la diminution de la demande du volume de traduction (baisse de l’activité en raison des élections), le recours à la traduction externe s’est avéré moins nécessaire.

H. Virements

16. Durant l’exercice, trois virements C (y compris le virement dit «de ramassage») ont été approuvés en application des articles 27 et 46 du règlement financier (6). Ils se sont élevés au total à 7 7 2 15 000 EUR, soit 4,4 % des crédits définitifs (en 2013: dix virements représentant 3,9 % des crédits finaux). Le président a approuvé au total douze virements P au titre de l’article 25, paragraphe 1, du règlement financier (7). Dix des virements P ont été effectués sur des crédits courants, un virement sur des crédits ouverts sur recettes affectées reportés, et un dernier virement a concerné différents types de crédits (crédits courants, crédits ouverts sur recettes affectées courants et reportés). Les virements P sur des crédits courants ont représenté un montant total de 1 7 4 97 444 EUR, soit 1,0 % des crédits définitifs (2013: dix virements représentant 0,6 % des crédits finaux). Le virement impliquant uniquement des crédits ouverts sur recettes affectées reportés s’est élevé à 2 3 21 173 EUR et concernait le projet du bâtiment Adenauer. Ces recettes provenaient du remboursement de la quote-part de la Commission pour l’achat des bureaux d’information de La Haye, de Nicosie, de Londres et de Budapest. Ce virement exceptionnel constitue plutôt une adaptation technique sans changement de la nature de l’affectation (8), et ces crédits pouvaient être utilisés pour le paiement d’avances dans le cadre des travaux de l’extension du bâtiment Adenauer. Finalement, un virement d’un montant total de 6 4 00 000 EUR a été approuvé concernant le projet Maison de l’histoire européenne. De ce montant, 3 8 66 628 EUR provenaient de crédits courants, 1 2 47 510 EUR de crédits ouverts sur recettes affectées reportés et 1 2 85 862 EUR de crédits ouverts sur recettes affectées de l’année. Ce virement constitue également une adaptation technique sans changement de la nature de l’affectation (9). Tableau 4 Virements par base juridique Nombre de virements Montant transféré (EUR) En % des crédits définitifs Virements C (articles 27 et 46 RF) 3 Virements C 7 7 2 15 000 4,4 % dont Ramassage (C4) 7 1 5 00 000 4,1 % Virements P (article 25, paragraphe 1, RF) 11 Virements P sur crédits courants (10) 1 7 4 97 444 1,0 % 14 Virements C + P sur crédits courants 9 4 7 12 444 5,4 % 2 Virements P sur recettes affectées reportées (11) 3 5 68 683 N.A. 1 Virement P sur recettes affectées de l’année 1 2 85 862 N.A. Tableau 5 Analyse des virements C par poste receveur Poste receveur Virement Montant transféré (EUR) 2 0 0 1 Redevances emphytéotiques C4 7 1 5 00 000 4 2 2 0 Assistance parlementaire C3 2 5 00 000 1 0 0 0 Indemnités C3 1 3 00 000 1 0 0 4 Frais de voyages ordinaires C3 1 1 50 000 1 0 0 5 Autres frais de voyage C3 7 00 000 1 2 2 0 Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service C1 65 000 Total 7 7 2 15 000 Tableau 6 Analyse des virements C par catégorie de dépense et par objectif Catégorie de dépenses destinataire du virement Objet Virement Montant viré (EUR) % Politique immobilière Projet bâtiment Adenauer C4 7 1 5 00 000 93 Politique immobilière — Total 7 1 5 00 000 93 Députés Adaptation salariale de 2012 pour les députés et coûts fin de mandat C3 1 3 00 000 2 Frais de voyage C3 1 8 50 000 2 Adaptation salariale de 2012 et allocations pour les assistants accrédités C3 2 5 00 000 3 Députés — Total 5 6 50 000 7 Administration Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service C1 65 000 0 Administration — Total 65 000 0 Total 7 7 2 15 000 100

H.1. Virements de crédits provisionnels et d’autres sources hors ramassage

17. Le chapitre 10 1 «Réserve pour imprévus», figurant au titre 10 «Autres dépenses», a constitué la principale source de virements hors ramassage, puisque 99 % des crédits pour ces virements proviennent de cette rubrique (5 6 50 000 EUR sur un total de 5 7 15 000 EUR). L’entièreté de ce montant a été destinée aux députés.

18. Le seul transfert ayant une autre source a été effectué dans la catégorie «administration», du poste 1 2 0 0 «Rémunération et indemnités» au poste 1 2 2 0 «Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service», pour un montant de 65 000 EUR.

H.2. Virement C4 dit «de ramassage»

19. Un total de 7 1 5 00 000 EUR a été viré des crédits provisionnels et d’autres sources pour contribuer au financement de l’extension et de la rénovation du bâtiment Adenauer, le principal projet de construction à Luxembourg. Le tableau 7 présente un récapitulatif de ce virement. Tableau 7 Détail du virement C4 dit «de ramassage» Chapitre source Intitulé Montant (EUR) % des crédits initiaux % du total transféré Commentaires 1 0 Membres de l’institution - 3 3 90 000 2 % 5 % L’excédent réel n’est que de 0,24 million EUR (0,1 % des crédits initiaux) étant donné que le virement C3 a relevé les crédits du chapitre de 3,15 millions EUR (aux postes 1 0 0 0, 1 0 0 4 et 1 0 0 5). Au moment où il a fallu combler un déficit apparent aux postes susmentionnés, il n’était pas encore possible, pour des raisons techniques, de disposer d’une estimation de l’excédent éventuel des autres postes du chapitre. 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires - 1 5 10 000 0,3 % 2 % Excédent technique. 1 4 Autres personnels et prestations externes - 6 7 10 700 7 % 9 % Impact des élections (ralentissement de l’activité). 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution - 2 3 78 085 13 % 3 % La principale économie provient du poste 1 6 5 4 «Centre de la petite enfance et crèches conventionnées». L’excédent découle principalement de l’utilisation des recettes affectées accumulées qui n’ont pas pu être reportées à 2015. 2 0 Immeubles et frais accessoires - 9 7 04 998 5 % 14 % Les principales économies proviennent: — du poste 2 0 2 2 «Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles»: amélioration des conditions lors du renouvellement des contrats et du report à 2015 de la procédure d’appel d’offres pour les travaux de maintenance, — du poste 2 0 2 4 «Consommations énergétiques»: consommation inférieure aux prévisions en raison de la météo clémente et économies sur les nouveaux contrats de fourniture de gaz et d’électricité, — du poste 2 0 2 6 «Sécurité et surveillance des immeubles»: économies réalisées grâce à la planification rigoureuse des horaires de surveillance imposés aux sociétés de sécurité et à l’internalisation anticipée de certaines activités à Bruxelles. 2 1 Informatique, équipement et mobilier - 1 1 6 03 888 8 % 16 % Les principales économies proviennent: — du poste 2 1 0 0 «Informatique et télécommunications: activités récurrentes de fonctionnement»: économies découlant d’économies d’échelle pour la maintenance des réseaux et des centres de calcul et frais de téléphonie inférieurs aux prévisions, — du poste 2 1 4 0 «Matériel et installations techniques»: gel du renouvellement du matériel de sécurité et de surveillance usagé au profit d’un projet global modernisé et intégré de contrôle d’accès à présenter au Bureau avant la fin de l’exercice, — du poste 2 1 6 0 «Matériel de transport»: économies découlant de l’internalisation et de la rationalisation des services de transport aux députés. 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant - 1 1 13 519 18 % 2 % Les principales économies proviennent: — du poste 2 3 0 0 «Papeterie» et du poste 2 3 6 0 «Affranchissement de correspondance et frais de port»: demandes inférieures aux prévisions en raison d’un ralentissement de l’activité pendant la période électorale, — du poste 2 3 9 0 «Compensation des émissions de carbone du Parlement européen»: la procédure d’appel d’offres pour l’achat de crédits de compensation de CO2 n’a pas abouti. Une nouvelle procédure sera lancée dans le cadre du budget 2015. 3 0 Réunions et conférences - 6 3 29 474 18 % 9 % Impact des élections (ralentissement de l’activité). 3 2 Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion - 8 6 96 016 7 % 12 % Impact des élections (ralentissement de l’activité). 4 0 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes - 4 63 320 0,5 % 1 % Il s’agit d’un excédent essentiellement technique. 4 2 Dépenses relatives à l’assistance parlementaire - 1 2 2 50 000 6 % 17 % L’excédent découle d’une utilisation inférieure aux prévisions de l’indemnité d’assistance parlementaire par les députés, notamment pour le paiement d’indemnités de licenciement. Par ailleurs, les prévisions de dépenses pour les assistants parlementaires accrédités ont été dépassées (voir virement C3; au moment où il a fallu combler le déficit de l’enveloppe des assistants accrédités, il n’était pas encore possible, pour des raisons techniques, de disposer d’une estimation précise de l’excédent éventuel de l’enveloppe des assistants locaux). Dès lors, l’excédent réel est de 9,75 millions EUR, soit 5 % des crédits initiaux. 10 Autres dépenses - 7 3 50 000 57 % 10 % Utilisation des crédits provisionnels. Total 7 1 5 00 000 4 % 100 % Poste receveur Intitulé Montant (EUR) % des crédits initiaux % du total transféré Objet 2 0 0 1 Redevances emphytéotiques 7 1 5 00 000 1 319 % 100 % Construction du nouveau bâtiment Adenauer à Luxembourg. Total 7 1 5 00 000 4 % 100 %

20. Les virements P sur crédits courants sont quant à eux résumés au tableau 8. Tableau 8 Destination des virements P sur crédits courants Poste receveur Virement Description Montant viré (EUR) 2 1 0 5 Informatique et télécommunications — investissements en projets P3 Virement effectué afin de rééquilibrer l’affectation de crédits de dépenses informatiques entre divers postes budgétaires gérés par la DG ITEC. 3 8 25 881 2 1 0 4 Informatique et télécommunications — investissements en infrastructures P2 Virement effectué afin de rééquilibrer l’affectation de crédits de dépenses informatiques entre divers postes budgétaires gérés par la DG ITEC. 3 2 58 416 2 0 0 5 Construction d’immeubles P11 Virement destiné à financer les travaux du projet de la Maison de l’histoire européenne. 3 8 66 628 2 1 0 4 Informatique et télécommunications — investissements en infrastructures P10 Virement effectué afin de permettre l’utilisation des excédents générés en raison d’un certain ralentissement des dépenses dans le développement des applications pour accélérer les investissements en infrastructures TI. 2 0 47 394 1 4 0 0 Autres agents P9 Virement effectué afin de disposer de moyens supplémentaires par rapport aux prévisions de dépenses pour les autres agents (agents contractuels) grâce au virement de crédits provenant de l’excédent des dépenses d’interprétation. 1 7 00 000 2 1 0 3 Informatique et télécommunications — activités récurrentes de gestion des applications TIC P1 Virement effectué afin de rééquilibrer l’affectation de crédits de dépenses informatiques entre divers postes budgétaires gérés par la DG ITEC. 1 1 71 600 2 1 0 3 Informatique et télécommunications — activités récurrentes de gestion des applications TIC P6 Virement effectué afin d’assurer la poursuite de l’adaptation des bases de données liées aux ressources humaines. 5 50 000 3 2 4 1 Publications numériques et traditionnelles P12 Virement effectué afin de permettre le développement d’une version améliorée de l’application SPA+ (Safe Working Protocol Automation) en matière de traduction, plus robuste et conforme aux standards du Parlement. 5 00 000 2 1 0 2 Prestations externes pour les technologies de l’information et de l’innovation P8 Virement destiné à renforcer les crédits disponibles pour l’unité de support aux utilisateurs de la direction générale de l’innovation et du support technologique afin d’assurer la couverture de service jusqu’à la fin de l’année 2014. 2 77 525 1 0 1 2 Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés P7 Virement effectué afin de financer l’assistance spécifique demandée par les députés handicapés nouvellement élus. 2 00 000 3 2 4 1 Publications numériques et traditionnelles P5 Virement destiné à assurer la poursuite de la couverture financière du développement d’une fonctionnalité supplémentaire dans l’outil principal d’aide à la traduction appelé SDL Studio. 1 00 000 Total virements sur crédits courants 1 7 4 97 444

II. GESTION FINANCIÈRE PAR CHAPITRE

21. Cette section présente l’utilisation des crédits par chapitre budgétaire, leur volume relatif au sein du budget et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Quatre chapitres représentent à eux seuls 72 % de l’ensemble des engagements. Il s’agit du chapitre 1 0 «Membres de l’institution», du chapitre 1 2 «Fonctionnaires et agents temporaires», du chapitre 2 0 «Immeubles et frais accessoires» et du chapitre 4 2 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire».

22. Le tableau 9 présente, par chapitre, l’évolution des crédits engagés en 2014 par rapport à l’exercice 2013. Les graphiques 2 et 3 illustrent les parts relatives et l’évolution de 2013 à 2014. Tableau 9 Évolution des engagements de crédits de 2013 à 2014 Chapitre Rubrique 2014 2013 Différence Variation 2014/2013 1 0 Membres de l’institution 22 3 3 48 317 20 5 4 14 449 1 7 9 33 868 9 % 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 59 2 2 25 771 57 4 9 99 348 1 7 2 26 423 3 % 1 4 Autres personnels et prestations externes 8 9 6 59 626 10 6 1 82 103 - 1 6 5 22 477 - 16 % 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 1 5 7 69 390 1 7 8 29 236 - 2 0 59 845 - 12 % Titre 1 — Personnes liées à l’institution 92 1 0 03 104 90 4 4 25 137 1 6 5 77 968 2 % 2 0 Immeubles et frais accessoires 26 1 2 55 177 25 0 3 36 611 1 0 9 18 566 4 % 2 1 Informatique, équipement et mobilier 12 7 5 93 867 13 6 4 76 413 (12) - 8 8 82 546 - 7 % 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 4 8 24 591 4 8 77 511 (12) - 52 920 - 1 % Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 39 3 6 73 635 39 1 6 90 535 1 9 83 100 1 % 3 0 Réunions et conférences 2 8 5 62 580 3 2 8 16 473 - 4 2 53 893 - 13 % 3 2 Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion 11 2 5 32 750 12 5 6 72 031 - 1 3 1 39 282 - 10 % Titre 3 Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales 14 1 0 95 330 15 8 4 88 505 - 1 7 3 93 175 - 11 % 4 0 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 10 0 5 23 786 9 2 6 83 288 7 8 40 498 8 % 4 2 Dépenses relatives à l’assistance parlementaire 18 1 0 48 837 18 8 3 01 020 - 7 2 52 184 - 4 % 4 4 Réunions et autres activités des députés et des anciens députés 4 00 000 3 75 000 25 000 7 % Titre 4 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 28 1 9 72 623 28 1 3 59 309 6 13 314 0 % Titre 10 — Autres dépenses 0 0 0 — Total 1 73 7 7 44 692 1 73 5 9 63 486 1 7 81 207 0 %

Graphique 2

Répartition des engagements 2014 par chapitre

Graphique 3

Évolution des crédits engagés par chapitre entre 2013 et 2014

A. Chapitre 1 0 «Membres de l’institution»

23. Les charges directes relatives aux députés ont représenté 22 3 3 48 317 EUR en 2014, soit 13 % du total des engagements de l’exercice. Elles sont en progression de 17,9 millions EUR, soit 8,7 % d’augmentation par rapport à 2013. Le chapitre compte six principaux postes de dépenses: les postes 1 0 0 0 «Indemnités» et 1 0 0 6 «Indemnités de frais généraux» représentent respectivement 34 % et 19 % des engagements, les postes 1 0 0 4 «Frais de voyage ordinaires» et 1 0 0 5 «Autres frais de voyage» représentent respectivement 30 % et 3 %, le poste 1 0 2 0 «Indemnités transitoires» représente 7 % et le poste 1 0 3 0 «Pensions d’ancienneté» 5 % des engagements.

24. Les engagements du poste 1 0 0 0 «Indemnités» s’élèvent à 7 4 8 81 314 EUR et ont progressé de 7,7 % par rapport aux engagements de 2013. L’indemnité mensuelle (salaire brut) s’élève à 38,5 % du traitement de base d’un juge de la Cour de justice des Communautés européennes (13). La raison principale de la progression des engagements pour ce poste est qu’en juillet 2014 les indemnités aux députés (14) ont inclus les versements aux députés entrants ainsi que ceux aux députés sortants, qui ont perçu l’intégralité du salaire de ce mois. Les députés sont en effet élus pour une période de cinq ans, et cette période commence à l’ouverture de la première session tenue après chaque élection (session constitutive). Le député non réélu reste en fonction jusqu’à l’ouverture de la première session du Parlement qui suit les élections (1er juillet 2014). L’indemnité parlementaire est versée jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel ses fonctions prennent fin. Par ailleurs, en avril 2014, les rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ont été adaptées et augmentées de 0,8 %, avec effet au 1er juillet 2012. L’indemnité mensuelle des députés est donc passée à 8 021 EUR (2013: 7 957 EUR) et, en 2014, un montant total de 1 0 19 948 EUR a été payé rétroactivement pour la période de juillet 2012 à avril 2014.

25. En ce qui concerne le poste 1 0 0 6 «Indemnités de frais généraux» (destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés), les engagements ont augmenté de 10,6 % par rapport à 2013 pour se situer à hauteur de 4 3 2 15 516 EUR. Cette augmentation est due au paiement d’indemnités transitoires aux députés non réélus en 2014: le paiement se poursuit pendant trois mois après la fin du mandat à concurrence de 50 % de l’indemnité normale. Cette indemnité a été de 4 299 EUR par mois et par député en 2014, montant inchangé par rapport à 2013.

26. Les engagements des postes 1 0 0 4 «Frais de voyage ordinaires» et 1 0 0 5 «Autres frais de voyage» s’élèvent à 7 4 0 50 000 EUR, soit 33 % du total des engagements du chapitre 1 0. Ils ont diminué de 5,7 % par rapport aux engagements de 2013, en raison de la baisse d’activité parlementaire inhérente à une année électorale. De plus, les mesures de réductions structurelles prises par le Bureau en matière de frais de voyages ont contribué à la réduction du niveau des engagements au-delà des aspects conjoncturels.

27. En 2014, les députés ont effectué au total 28 694 (15) déplacements (16). La majorité des déplacements ont eu lieu à Bruxelles (18 559) et à Strasbourg (8 631). Des réunions ailleurs dans l’Union européenne ont compté pour 1 221 déplacements et des réunions hors de l’Union européenne pour 283 déplacements.

28. Les engagements du poste 1 0 2 0 «Indemnités transitoires» s’élèvent à 1 4 7 66 194 EUR, soit près de 81 fois le montant engagé en 2013 (1 83 008 EUR). Cette évolution résulte du renouvellement des députés à l’occasion du changement de législature. Les députés sortants peuvent introduire une demande d’indemnité transitoire (17). 408 députés de la septième législature n’ont pas été réélus en mai 2014. Fin décembre 2014, 356 anciens députés bénéficiaient d’une indemnité transitoire (contre 23 seulement en 2013).

29. Les engagements du poste 1 0 3 0 «Pensions d’ancienneté» s’établissent à 1 0 4 22 837 EUR, soit 5 % du total des engagements du chapitre. Le niveau des engagements a diminué de 12,7 % par rapport à 2013, année durant laquelle il y avait eu des paiements extraordinaires d’arriérés.

B. Chapitre 1 2 «Fonctionnaires et agents temporaires»

30. Les charges relatives aux fonctionnaires et agents temporaires ont représenté 59 2 2 25 771 EUR en 2014, soit la plus grande catégorie de dépenses avec 34 % du total des engagements de l’exercice 2014. Elles sont en progression de 17,2 millions EUR, soit 3 % d’augmentation par rapport à l’exercice précédent. La dynamique du chapitre résulte essentiellement de celle du poste 1 2 0 0 «Rémunérations et indemnités», qui représente 99 % des crédits.

31. Le montant des engagements réalisés sur le poste 1 2 0 0 «Rémunération et indemnités» s’élève à 58 8 3 25 127 EUR et a progressé de 3,1 % (1 7 6 55 239 EUR) par rapport à 2013. Cette évolution reflète le taux de pourvoi des postes et intègre la progression des carrières ainsi que l’indexation salariale. En effet, en avril 2014, les rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ont été adaptées et augmentées de 0,8 %, avec effet au 1er juillet 2012; l’impact sur l’année 2014 (y compris les arriérés) est estimé à 11,4 millions EUR, soit 65 % de la progression par rapport à 2013.

32. En 2014, 309 fonctionnaires et agents temporaires ont été engagés auprès du Secrétariat général et 8 agents temporaires ont été recrutés auprès des groupes politiques. Au total, 6 040 fonctionnaires et agents temporaires travaillaient au Parlement européen au 31 décembre 2014, dont 5 295 personnes auprès du Secrétariat général et 745 auprès des groupes politiques.

33. En ce qui concerne la répartition par genre, les femmes représentaient 59 % du total du personnel du Parlement, mais uniquement 30 % des chefs d’unité, 34 % des directeurs et 25 % des directeurs généraux au 31 décembre 2014. Le graphique ci-dessous présente la répartition du personnel par groupe de fonction et par genre. Graphique 4 Ventilation du personnel du Secrétariat général par genre

C. Chapitre 1 4 «Autres personnels et prestations externes»

34. Les charges relatives aux autres personnels et prestations externes ont représenté 8 9 6 59 626 EUR en 2014, soit 5 % du total des engagements. Le chapitre compte quatre principaux postes de dépenses: le poste 1 4 0 0 «Autres agents» (18) avec une part de 50 %, le poste 1 4 0 2 «Interprètes de conférence» représentant 39 % des engagements du chapitre, le poste 1 4 0 4 «Stages, subventions et échanges de fonctionnaires» avec 6 % et le poste 1 4 2 0 «Prestations externes» (19) avec 4 %.

35. Les engagements du chapitre ont diminué de quelque 16,5 millions EUR par rapport à 2013, soit une réduction de 15,6 %. Cette évolution s’explique principalement par l’impact des élections, le ralentissement de l’activité parlementaire se traduisant par la diminution des besoins d’interprétation et de traduction externes (respectivement — 15 millions EUR et — 8 millions EUR). En revanche, une augmentation des engagements pour les autres agents a eu lieu, notamment en raison de l’internalisation de la sécurité (+ 7,8 millions EUR).

36. Pour le poste 1 4 0 2 «Interprètes de conférence», les engagements se sont élevés à 3 4 5 53 991 EUR pour couvrir les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes de conférence auxiliaires employés par le Parlement pour assurer l’interprétation lors de réunions qu’il organise. Le niveau des engagements a diminué de 1 5 0 45 386 EUR par rapport à 2013, soit une réduction de 30,3 %. Cette évolution résulte essentiellement de la réduction du nombre de journées d’interprétation prestées par les interprètes de conférence auxiliaires (2014: 39 181 journées, 2013: 53 244 journées). 2014 étant une année électorale, les besoins d’interprétation du Parlement ont été réduits et ont pu être couverts majoritairement par les interprètes statutaires du Parlement.

37. Les interprètes du Parlement et les interprètes de conférence auxiliaires ont assuré 86 381 journées d’interprétation en 2014 (2013: 1 03 550 journées), pour le Parlement et d’autres institutions (20) (dans les cas où cette interprétation devait être assurée par le Parlement). Les interprètes du Parlement ont assuré 47 200 journées (6 % de moins qu’en 2013), contre 39 181 pour les interprètes de conférence auxiliaires (26 % de moins qu’en 2013).

38. Pour le poste 1 4 0 4 «Stages, subventions et échanges de fonctionnaires», les engagements se sont élevés à 5 7 91 882 EUR pour couvrir les rémunérations, indemnités, frais de voyage et le coût de l’assurance maladie et accident des catégories de personnel concernées. Le niveau des engagements a diminué de 6 52 756 EUR par rapport à 2013, soit une réduction de 10,1 %. Cette évolution résulte essentiellement de la diminution des dépenses pour les experts nationaux détachés, les visites d’études indemnisées et les fonctionnaires mis à disposition (- 3 84 000 EUR), ainsi que d’une réduction des dépenses pour le perfectionnement des interprètes de conférence auxiliaires (- 3 46 000 EUR). En effet, 2014 étant une année électorale, l’accent a plutôt été mis sur l’organisation de formations pour les interprètes du Parlement.

39. Les engagements du poste 1 4 2 0 «Services de traduction externes» se sont élevés à 3 8 92 854 EUR, en baisse de 8 0 11 807 EUR par rapport à 2013, soit un recul de 67,3 %. La variation s’explique également par le fait que 2014 était une année électorale. Il n’y a quasiment pas eu de demandes de traduction pendant les élections et assez peu au cours des premiers mois de la nouvelle législature. La capacité interne a suffi alors à assurer les traductions nécessaires sans avoir recours aux services de traduction externe.

40. En ce qui concerne le poste 1 4 0 0 «Autres agents», les engagements ont atteint 4 5 0 51 879 EUR, en progression de 20,8 % par rapport à 2013. Ce poste sert à couvrir les rémunérations, allocations et indemnités des autres agents, notamment contractuels, les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale et les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents, ainsi que l’engagement de personnel intérimaire. Cette progression s’explique principalement par le recrutement du personnel contractuel dans le cadre de l’internalisation de la sécurité. En ce qui concerne le personnel contractuel, 1 209 personnes étaient employées au 31 décembre 2014. La répartition du personnel contractuel par groupe de fonctions (21) et par genre est présentée au graphique 5. Graphique 5 Personnel contractuel par groupe de fonctions et par genre en 2014

D. Chapitre 1 6 «Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution»

41. Les charges du chapitre 1 6 s’établissent à 1 5 7 69 391 EUR, soit 1 % du total des engagements de l’exercice 2014. Elles sont en recul de 2 0 59 845 EUR, soit une diminution de 11,6 % par rapport à 2013.

42. Au sein de ce chapitre, 31 % des engagements ont concerné le poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», 26 % le poste 1 6 5 2 «Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines» et 25 % le poste 1 6 5 4 «Centre de la petite enfance et crèches conventionnées».

43. En ce qui concerne le poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», les crédits engagés se sont élevés à 4 8 35 591 EUR, en progression de 3,3 % par rapport à 2013, et ont couvert les dépenses liées aux cours destinés à accroître les compétences du personnel ainsi que les performances et l’efficacité de l’institution. En 2014, il y a eu 4 594 participations à des cours de langues (2013: 4 766), 3 614 participations à des formations en informatique (2013: 5 775) et 1 113 à des formations dans le domaine financier (2013: 900). 13 441 participations à des formations générales délivrées en interne (2013: 7 709) ont été recensées et 423 à des formations externes (2013: 343) (22).

44. En ce qui concerne le poste 1 6 5 2 «Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines», les engagements se sont élevés à 4 0 50 000 EUR, en diminution de 4,9 % par rapport à 2013. Cette diminution a été possible grâce, principalement, à une gestion rigoureuse des frais de personnel dans le cadre des contrats de restauration actuels. Par ailleurs, le Bureau a adopté, lors de sa réunion du 10 juin 2013, une note du Secrétaire général sur la «Future politique de restauration du Parlement pour la période 2014-2019 — Orientations en vue de sa modernisation» en fournissant ainsi une orientation stratégique pour le développement futur de ce secteur.

45. La gestion externe de la crèche et de la salle familiale de l’institution à Bruxelles et les frais annexes constituent la partie la plus importante du poste 1 6 5 4. Les crédits engagés sur la totalité du poste se sont élevés à 4 0 06 645 EUR, en diminution de 31,4 % par rapport à 2013, et ont couvert la contribution du Parlement à l’ensemble des dépenses du centre de la petite enfance et des crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu (23). La diminution s’explique par la diminution substantielle du nombre d’enfants inscrits dans les infrastructures et surtout dans les crèches privées ainsi que par l’utilisation, en priorité, des crédits de recettes affectées reportés des années antérieures.

E. Chapitre 2 0 «Immeubles et frais accessoires»

46. Les engagements du chapitre 2 0 s’établissent à 26 1 2 55 177 EUR, soit 15 % des engagements de 2014. Le volume des engagements a augmenté de 1 0 9 18 566 EUR, soit une progression de 4,4 % par rapport à leur niveau de 2013. Les crédits du chapitre ont été augmentés de 61,8 millions EUR en cours d’exercice (30,6 % du montant des crédits initiaux), à l’occasion du virement de ramassage (voir tableau 7).

47. La répartition des crédits du chapitre 2 0 par nature des dépenses est présentée dans le graphique ci-dessous. Graphique 6 Ventilation par poste des engagements du chapitre 2 0

48. Les engagements pour le poste 2 0 2 2 «Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles» se sont élevés à 5 4 9 30 848 EUR (21 % du chapitre). Ce poste couvre l’entretien des locaux, des ascenseurs, des systèmes de chauffage, de climatisation et des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de peinture et de réparation, etc. Les engagements ont augmenté de 5,9 % par rapport à 2013 (+ 3 0 38 864 EUR). Cette évolution résulte partiellement de l’indexation des prestations liées à divers contrats de travaux ou de services sur les bâtiments sur les trois sites de travail du Parlement ainsi que de diverses prestations et travaux spécifiques inhérents à la gestion et à la maintenance immobilière d’un parc immobilier vieillissant. Pour le site de Bruxelles, qui génère la hausse la plus importante, on peut notamment citer des travaux d’aménagement pour les bureaux des députés et du personnel suite à une vague importante de déménagements en cascade (déménagements depuis les bâtiments centraux vers le bâtiment Square de Meeûs et d’autres bâtiments périphériques à Bruxelles); diverses actions spécifiques ont également été réalisées à Bruxelles comme le relighting, ou la conclusion d’un contrat destiné à couvrir l’ensemble des installations de levage.

49. Les engagements pour le poste 2 0 0 1 «Redevances emphytéotiques» (29 % du chapitre) s’élèvent à 7 6 9 14 000 EUR, soit une augmentation de 7 6 78 000 EUR (11,1 %) par rapport à 2013. La dotation du poste a été renforcée de 7 1 5 00 000 EUR en cours d’exercice, essentiellement à l’occasion du virement de ramassage (voir tableau 7). L’intégralité a été engagée pour le projet d’extension du bâtiment Adenauer (KAD) à Luxembourg.

50. Les engagements pour le poste 2 0 0 5 «Construction d’immeubles» se sont élevés à 2 9 0 37 045 EUR (11 % du chapitre) et ont couvert les frais et travaux relatifs au projet Adenauer (24) pour un montant de 8 2 14 105 EUR (2013: 8 1 13 000 EUR), à la rénovation du bâtiment Havel à Strasbourg pour un montant de 7 3 16 390 EUR (2013: 0 EUR) et au projet de la Maison de l’histoire européenne pour un montant de 1 3 5 06 549 EUR (25). Pour ce dernier projet, un virement de 3 8 66 628 EUR a été effectué pour financer les travaux. La date de fin de travaux ayant été reportée à 2015, les crédits reportés destinés à couvrir le solde des travaux ont été annulés fin 2014 et le virement a donc visé à libérer les crédits nécessaires pour un réengagement.

51. En ce qui concerne le poste 2 0 0 7 «Aménagement des locaux» (9 % du chapitre), les engagements se sont élevés à 2 3 5 17 400 EUR, en recul de 35 % par rapport à 2013. Ce poste budgétaire est destiné à gérer des projets d’aménagements spécifiques et individuels qui n’ont pas le caractère de travaux récurrents. Une comparaison de l’évolution de ses crédits d’un exercice sur l’autre est par conséquent peu pertinente. Il faut souligner que les montants destinés à financer les travaux de construction de la Maison de l’histoire européenne, initialement imputés sur ce poste, ont été imputés sur le poste 2 0 0 5 «Construction d’immeubles» à partir de l’exercice 2014, ce qui explique la variation importante des crédits entre 2013 et 2014. En matière d’aménagements spécifiques, le Bureau a approuvé, pour la Maison de l’Europe à Berlin, la signature d’un nouveau contrat de bail pour la location d’une surface supplémentaire de 317 mètres carrés au rez-de-chaussée du même bâtiment, afin de permettre l’installation d’un centre de visiteurs avec salle de projection de films à 360o (à l’instar du Parlamentarium installé à Bruxelles, mais en version plus réduite). Le bail, signé en décembre 2014, inclut 1 3 42 500 EUR pour les travaux préalables liés à l’infrastructure du bâtiment et à l’installation du Parlementarium, y compris l’amélioration de l’Infopoint et l’aménagement de la zone de sécurité.

52. Les engagements pour le poste 2 0 2 6 «Sécurité et surveillance des immeubles» (10 % du chapitre) se sont élevés à 2 5 8 90 784 EUR au total, en recul de 17 % par rapport à 2013 en raison de l’internalisation progressive de ces services. Ils ont couvert essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement sur ses trois lieux de travail habituels et des bureaux d’information.

F. Chapitre 2 1 «Informatique, équipement et mobilier»

53. Les engagements du chapitre 2 1 s’établissent à 12 7 5 93 867 EUR engagés, soit 7 % des engagements de 2014, ce qui représente une réduction de 8 8 82 546 EUR (26) par rapport à 2013 (soit – 7 %). Par ailleurs, les crédits de ce chapitre ont été diminués en cours d’exercice de 1 1 6 03 888 EUR (soit 8,2 % des crédits initiaux) en raison de virements.

54. La nomenclature concernant les chapitres 2 1 «Informatique, équipement et mobilier» et 2 3 «Dépenses de fonctionnement administratif courant» a été restructurée pour l’année 2014 et les dépenses de télécommunication ont été transférées du chapitre 2 3 au chapitre 2 1. Les postes du chapitre 2 1 couvrent maintenant les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils pour des activités diverses dans le domaine «Informatique et télécommunications». Les postes 2 1 0 1 «Informatique et télécommunications — activités récurrentes relatives à l’infrastructure», 2 1 0 3 «Informatique et télécommunications — activités récurrentes de gestion des applications TIC», 2 1 0 4 «Informatique et télécommunications — investissements en infrastructures» et 2 1 0 5 «Informatique et télécommunications — investissements en projets» ont été nouvellement créés. Le poste 2 3 5 0 «Télécommunications» a été supprimé et les postes 2 1 0 0 «Informatique et télécommunications — activités récurrentes de fonctionnement» et 2 1 0 2 «Informatique et télécommunications — activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs» ont été renommés et leur contenu a été changé. La présentation des engagements de crédits de l’année 2013 a été adaptée à la nouvelle nomenclature de l’année 2014 pour faciliter une meilleure comparaison.

55. La ventilation des dépenses du chapitre 2 1 est présentée dans le graphique 7. Graphique 7 Ventilation des dépenses du chapitre 2 1

56. Les engagements du poste 2 1 0 0 «Informatique et télécommunications — activités récurrentes de fonctionnement» représentent 17 % du chapitre 2 1 avec un montant de 2 1 0 66 293 EUR, en augmentation de 2 % par rapport à 2013. Les dépenses de ce poste concernent le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen, et notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l’informatique départementale et la gestion du réseau.

57. Les engagements du poste 2 1 0 1 «Informatique et télécommunications — activités récurrentes relatives à l’infrastructure» représentent aussi 17 % du chapitre 2 1 avec un montant de 2 1 8 90 682 EUR, en augmentation de 17 % par rapport à 2013. Les dépenses de ce poste concernent les activités récurrentes de gestion et d’entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen, et notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu’aux systèmes de vote.

58. Les engagements du poste 2 1 0 2«Informatique et télécommunications — activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs» représentent 9 % du chapitre 2 1 avec un montant de 1 1 7 63 534 EUR, en recul de 12 % par rapport à 2013. Les dépenses de ce poste concernent les activités récurrentes d’aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen, et notamment les services de support pour les députés ainsi que pour les applications administratives et législatives.

59. Les engagements du poste 2 1 0 3 «Informatique et télécommunications — activités récurrentes de gestion des applications TIC» représentent 11 % du chapitre 2 1 avec un montant de 1 3 8 12 345 EUR, en diminution de 17 % par rapport à 2013. Les dépenses de ce poste concernent les activités récurrentes de gestion des applications des technologies de l’information et de la communication (TIC) du Parlement européen, et notamment les applications relatives aux députés, celles relatives à la communication ainsi que les applications administratives et législatives.

60. Les engagements du poste 2 1 0 4 «Informatique et télécommunications — investissements en infrastructures» représentent 15 % du chapitre 2 1 avec un montant de 1 9 3 52 737 EUR, en diminution de 38 % par rapport à 2013. Ce poste couvre des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen, et notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage ainsi que les systèmes de visioconférence.

61. Les engagements du poste 2 1 0 5 «Informatique et télécommunications — investissements en projets» représentent 10 % du chapitre 2 1 avec un montant de 1 2 2 13 961 EUR, en hausse de 52 % par rapport à 2013. Ce poste couvre les investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif et financier ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.

G. Chapitre 2 3 «Dépenses de fonctionnement administratif courant»

62. Ce chapitre a représenté 0,3 % des engagements de 2014, avec un montant de 4 8 24 591 EUR (27). Le niveau des engagements a diminué de 1 % par rapport à 2013.

63. La ventilation des engagements de ce chapitre est la suivante: 31 % correspondent à l’article 2 3 7 «Déménagements», 30 % à l’article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers» et 17 % à l’article 2 3 2 «Frais juridiques et dommages». Les 22 % restants sont répartis entre les articles 2 3 1 «Charges financières», 2 3 6 «Affranchissement de correspondance et frais de port» et 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif».

64. Tous les postes du chapitre ont été des postes donneurs pour le virement C4 dit «de ramassage» (voir tableau 7). Ce virement a eu pour effet de diminuer de 18 % le montant des crédits initiaux du chapitre, ce qui peut s’expliquer par la baisse d’activité en année électorale ainsi que par l’effort de maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement administratif.

H. Chapitre 3 0 «Réunions et conférences»

65. Ce chapitre a représenté 2 % des engagements de 2014 avec un montant de 2 8 5 62 580 EUR et a diminué de 13 % par rapport à 2013. La ventilation des engagements dudit chapitre est la suivante: 80 % correspondent à l’article 3 0 0 «Frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel», 17 % à l’article 3 0 4 «Frais divers de réunion» et 3 % à l’article 3 0 2 «Frais de réception et de représentation».

66. En 2014, 33 141 missions (2013: 34 658 missions) ont eu lieu, représentant au total 93 960 jours de missions (2013: 1 01 620 jours). Les missions se sont majoritairement réparties entre les trois lieux de travail du Parlement (Bruxelles: 5 297 missions, Strasbourg: 20 092 missions et Luxembourg: 2 411 missions).

I. Chapitre 3 2 «Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion»

67. Les engagements de ce chapitre ont représenté 6 % des dépenses de 2014, avec un montant de 11 2 5 32 750 EUR, en diminution de 10 % par rapport à 2013. Quelque 24 % des engagements du chapitre se rapportent au poste 3 2 4 4 «Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers», 17 % au poste 3 2 4 2 «Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques» et 14 % au poste 3 2 4 8 «Dépenses d’information audiovisuelle».

68. La ventilation des engagements est présentée dans le graphique ci-dessous. Graphique 8 Ventilation des engagements du chapitre 3 2

69. Au niveau du poste 3 2 4 4 «Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers», les engagements se sont élevés à 2 7 2 49 059 EUR, en diminution de 14 % par rapport à 2013. Ils ont couvert les subventions accordées pour les groupes de visiteurs et les frais de supervision et d’infrastructure associés, les frais de gestion du programme Euroscola et le financement des stages pour les multiplicateurs d’opinion originaires de pays tiers. Le recul des engagements est dû à la diminution du nombre de visiteurs dans les mois qui ont suivi les élections, résultante de la réduction des invitations de groupes par les députés.

70. Au niveau du poste 3 2 4 2 «Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques», les engagements ont atteint 1 9 6 51 447 EUR. Ils ont servi en particulier à couvrir des dépenses en matière de publications, notamment électroniques, d’activités d’information, de relations publiques et de participation à des manifestations publiques, foires et expositions dans les États membres et les pays candidats, ainsi que des dépenses liées à la mise à jour de l’Observatoire législatif (OEIL). Les engagements sont en recul de 23 % par rapport à 2013, beaucoup de dépenses ayant alors été engagées pour des activités d’information en vue de préparer les élections de 2014.

71. Les engagements pour le poste 3 2 4 8 «Dépenses d’information audiovisuelle» se sont élevés à 1 5 4 84 852 EUR et ont couvert les dépenses liées aux éléments suivants: — le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques pour les stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l’institution avec les organismes de diffusion audiovisuels), — les dépenses relatives à la transmission en direct sur l’internet des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires, — la création d’archives appropriées garantissant aux citoyens l’accès permanent à ces informations.

72. Ces engagements sont en recul de 25 % par rapport à 2013. Comme pour le poste 3 2 4 2, cette évolution est liée à l’engagement dès 2013 des activités d’information concernant les élections de 2014.

73. En ce qui concerne la production d’informations audiovisuelles, 1 080 événements, dont 874 réunions de commissions, ont été retransmis sur l’internet. Pour ce qui est de «Europe by Satellite», la production est la suivante: 874 séquences d’actualité du Parlement européen ont été rediffusées 85 181 fois par 207 chaînes, 68 clips d’information sur les sujets législatifs, 38 jours de plénière, 585 transmissions en direct, 357 sujets d’actualité produits pour Eurovision (pour diffusion dans 79 pays) et 18 événements retransmis par Eurovision depuis le Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg.

74. Il convient également de noter que les engagements du poste 3 2 4 3 «Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen» (4 7 48 380 EUR) ont crû de 24 % par rapport à l’exercice précédent. Le Parlamentarium fait partie des attractions touristiques les plus visitées à Bruxelles et a reçu 3 40 500 visiteurs en 2014 (2013: 3 37 000 visiteurs).

J. Chapitre 4 0 «Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes»

75. Ce chapitre a représenté 6 % des engagements de 2014 avec un montant total de 10 0 5 23 786 EUR, en progression de 8 % par rapport à 2013.

76. L’article 4 0 0 «Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits» a représenté 59 % des crédits du chapitre 4 0 (2013: 63 %). Les engagements pour cet article se sont élevés à 5 9 4 16 002 EUR. Ils étaient destinés à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits: — les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement, et — les dépenses liées à leurs activités politiques et d’information dans le cadre des activités politiques de l’Union européenne.

77. Ces engagements ont augmenté de 1 % par rapport à 2013.

78. L’article 4 0 2 «Financement des partis politiques européens» a représenté 28 % (2013: 23 %) des engagements du chapitre 4 0, soit 2 7 7 13 795 EUR, et a progressé de 28 % par rapport à 2013 en raison des dépenses supplémentaires pendant une année électorale.

79. L’article 4 0 3 «Financement des fondations politiques européennes», avec 1 3 3 93 989 EUR, a représenté 13 % (2013: 13 %) des engagements du chapitre 4 0. Graphique 9 Ventilation des engagements du chapitre 4 0

K. Chapitre 4 2 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire»

80. En 2014, ce chapitre a représenté 10 % des engagements avec un montant de 18 1 0 48 837 EUR, en recul de 4 % par rapport à 2013.

81. Le graphique ci-après illustre la ventilation des engagements du chapitre. Graphique 10 Ventilation des engagements du chapitre 4 2

82. Les engagements relatifs aux «assistants locaux» (28) s’établissent à 8 0 5 42 421 EUR, en diminution de 4 % par rapport à 2013. Les engagements relatifs aux «assistants accrédités — statut» (29) s’établissent quant à eux à 9 9 6 89 759 EUR, également en réduction de 4 % par rapport à 2013. Ceux-ci recouvrent les salaires, allocations et frais de mission de ces agents, ainsi que les frais relatifs aux cours de formation professionnelle externes.

83. La réduction des engagements tant pour les assistants locaux que pour les assistants accrédités s’explique par le fait que l’année 2014 a été une année électorale, avec un nombre important d’assistants qui ont dû quitter leurs fonctions. Le recrutement de nouveaux assistants par des députés nouvellement élus s’est fait à un rythme progressif entre juillet et la fin de l’année, expliquant ainsi la baisse dans l’utilisation des crédits pour l’année 2014.

84. Au 31 décembre 2014, 1 686 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement et 4 453 assistants locaux avaient un contrat de travail avec des députés (dont 213 via des groupements). En moyenne, chaque député a employé 2,3 assistants accrédités et 5,9 assistants locaux (30). Le nombre d’assistants locaux employés par chaque député varie considérablement, allant de 0 à 46 en 2014. Si 67 députés n’employaient pas du tout d’assistants locaux à la fin de l’année 2014, 91 députés ont recruté plus de 10 employés dans leur État membre au cours de l’année 2014 (septième et huitième législatures).

85. Les paiements en 2014 relatifs aux assistants parlementaires locaux domiciliés hors zone euro ont été effectués en utilisant un taux de change fixe pour toute l’année entre l’euro et les autres devises (taux du mois de décembre 2013).

L. Chapitre 4 4 «Réunions et autres activités des députés et anciens députés»

86. En 2014, ce chapitre a représenté 0,02 % des engagements totaux avec un montant de 4 00 000 EUR, en progression de 7 % par rapport à 2013.

M. Titre 10 «Autres dépenses»

87. Les chapitres inscrits sous cette rubrique ne comportent que des crédits provisionnels qui ne peuvent être engagés qu’à la suite d’un virement préalable sur un poste opérationnel. Ces virements (1 3 0 00 000 EUR) ont été examinés dans la section 1 du présent rapport. Les crédits initiaux de ce titre se sont élevés à 1 3 0 00 000 EUR (2013: 2 2 9 12 765 EUR), soit 0,7 % de l’ensemble du budget 2014.

III. OBJECTIFS 2014 ET RÉSULTATS

88. L’exercice 2014 a été fortement marqué par tenue des élections européennes et le processus de désignation de la nouvelle Commission.

89. Cet exercice a vu la poursuite des améliorations structurelles engagées depuis 2011 afin de doter l’institution de tous les moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle dans le processus législatif et lui permettre de faire pleinement usage des compétences accrues que lui confère le traité de Lisbonne. L’institution a également poursuivi la réalisation de programmes pluriannuels visant à rationaliser et à moderniser des secteurs clés de son administration, notamment dans le domaine de la sécurité.

90. Les objectifs poursuivis et les résultats obtenus en 2014, présentés ci-dessous, se basent sur les priorités et décisions prises par le Bureau en 2014, sur les orientations adoptées par le Parlement dans ses résolutions budgétaires et sur les objectifs et résultats du programme administratif de travail pour la période 2012-2014.

A. Élections européennes

91. En 2014, le niveau global d’activité parlementaire a connu la baisse habituellement enregistrée au cours d’une année électorale. Le passage de la septième à la huitième législature a divisé concrètement l’année en trois parties.

92. La première partie, de janvier à avril, a été marquée par l’identification des propositions législatives que les commissions souhaitaient voir adopter avant la fin de la septième législature et par la priorité qui leur a été accordée en termes de réunions de commissions et de trilogues afin qu’elles puissent être finalisées lors des dernières séances plénières de la législature. Les délais serrés ont fait peser une pression considérable sur le personnel et les ressources en général.

93. Des efforts considérables ont été accomplis tant par les directions générales politiques que par le Service juridique, afin de terminer des dossiers législatifs importants en fin de législature, notamment ceux concernant le mécanisme de résolution unique et le fonds de résolution bancaire unique, le financement des partis politiques, la décision d’enquête européenne et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

94. Mai et juin ont été des mois de transition aussi bien sur le plan politique que sur le plan administratif. Ces deux mois ont été marqués par l’organisation d’activités et de stands d’accueil des nouveaux députés ainsi que par la finalisation du dossier de bienvenue, compilation exhaustive d’informations pour les nouveaux membres des commissions parlementaires.

95. La troisième phase, à partir de juillet 2014, a débuté par l’élection du président et la constitution des nouvelles commissions et de la Conférence des présidents des commissions. Avec l’élection des présidents et des vice-présidents des nouvelles commissions et l’achèvement des auditions des commissaires désignés en septembre/octobre, tous les éléments étaient désormais en place pour la pleine reprise des travaux législatifs et non législatifs des commissions et de la plénière.

B. Renforcer le travail du Parlement et de ses membres afin de compléter le cycle législatif

B.1. Soutien à la recherche

96. Suite à l’étude comparative réalisée avec quatre parlements nationaux et le Congrès des États-Unis et sur base des recommandations du groupe de travail commun du Bureau et de la commission des budgets au sujet du budget du Parlement, le Bureau a décidé, lors de sa réunion du 20 mai 2013, de créer une nouvelle direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), chargée de fournir des avis scientifiques indépendants à la fois aux organes politiques du Parlement et aux différents députés. La création de cette direction générale est devenue effective le 1er novembre 2013.

97. À l’issue de sa première année de plein exercice, la direction générale des services de recherche parlementaire est pleinement opérationnelle. Le règlement régissant le fonctionnement du service de recherche parlementaire a été adopté par le Bureau du Parlement en juin 2014.

98. Le nouveau service de recherche parlementaire a commencé à fournir une capacité de recherche consacrée aux députés et à produire un éventail beaucoup plus large et plus précis d’analyses approfondies et de documents d’information dans tous les grands domaines d’action à l’intention d’un public parlementaire non spécialiste. L’EPRS a produit plus de 450 publications en 2014 (dont deux tiers sur papier et un tiers en ligne uniquement) et a répondu à 1 675 demandes individuelles de recherche ou d’analyse émanant de députés ou de leur personnel et à 745 demandes émanant d’autres clients du Parlement. Un peu moins de 50 % des députés ou de leurs cabinets ont fait appel à la DG EPRS au deuxième semestre, le volume et la complexité des demandes ayant rapidement augmenté en raison, notamment, de «l’approche client» volontariste développée par la DG EPRS.

99. Par ailleurs, l’accord de coopération avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions signé le 5 février 2014 offre notamment aux agents concernés par la restructuration du service de traduction des comités, et qui auraient le profil requis, la possibilité d’être transférés au Parlement afin de travailler pour la nouvelle direction générale des services de recherche parlementaire (80 agents au maximum).

100. Suite à la signature de cet accord, un appel à manifestation d’intérêt a été organisé au sein des Comités et un comité de sélection conjoint a été dûment constitué en vue d’arrêter la liste des candidats retenus. La première phase de détachement des fonctionnaires en provenance des Comités, pour une durée de six mois, a démarré le 1er octobre 2014 (25 agents); une seconde phase de détachement a eu lieu le 1er janvier 2015 (17 agents). Un protocole d’accord a été négocié et conclu le 30 septembre 2014 entre la DG Personnel et les services compétents des deux Comités afin de définir précisément les modalités administratives de mise en œuvre de ces détachements.

B.2. Gestion des connaissances

101. La coopération des commissions parlementaires avec les départements thématiques est très étroite, continue et porte sur de nombreux aspects: les notes d’information des départements thématiques, les documents stratégiques, les études et les ateliers alimentent régulièrement les débats en commission et garantissent une interconnexion précieuse entre expertise et prise de décision politique.

102. Pour soutenir les travaux politiques des députés et permettre aux commissions et sous-commissions de mener des discussions détaillées sur des thèmes d’actualité qui les intéressent, les secrétariats ont organisé 50 auditions sur les politiques internes et 24 auditions publiques sur les politiques externes en 2014.

103. Outre l’acquisition d’expertise externe destinée à soutenir les travaux des commissions et sous-commissions, une série d’études internes et de documents d’information ont également été publiés: 218 études internes et documents d’information par la DG IPOL et 251 documents internes et évaluations de la sécurité du pays par la DG EXPO. Ces chiffres semblent confirmer la tendance à la hausse de la production interne au cours des deux dernières années.

104. Des progrès notables ont été enregistrés dans le renforcement du soutien aux commissions parlementaires dans leur mission de contrôle et de surveillance de l’exécutif.

105. Les études réalisées sur la valeur ajoutée européenne et le coût de la non-Europe se sont révélées précieuses à la veille des élections européennes et ont aidé les commissions lors des auditions des commissaires désignés. Soixante-quinze publications de diverses natures ont été publiées sur ces thèmes par la DG EPRS.

106. Les importantes études entreprises entre 2012 et 2014 pour identifier la valeur ajoutée potentielle des nouvelles initiatives et le coût de la non-Europe dans divers domaines ont été réunies dans une vaste publication intitulée «Évaluer le coût de la non-Europe», qui a suscité l’intérêt des médias et des milieux politiques et académiques.

B.3. Contrôle et fixation des priorités politiques

107. Le contrôle exercé par les commissions ne cesse de s’élargir et de se renforcer afin que le Parlement exerce sa mission de surveillance des autres institutions, contrôle l’utilisation du budget de l’Union et veille à la bonne application du droit de l’Union.

108. Les secrétariats des commissions et les services transversaux travaillent actuellement à plusieurs projets d’envergure destinés à renforcer et à systématiser ces aspects. À la fin de la législature écoulée, ils ont également fait le bilan et évalué les activités actuelles des commissions dans ce domaine, ce qui a donné lieu à une boîte à outils des procédures et des pratiques de contrôle. Cette boîte à outils est disponible et sera régulièrement mise à jour.

109. Quant au contrôle au moyen de la procédure de décharge (31), de nouveaux outils ont été spécialement mis au point pour le contrôle de la performance, notamment l’analyse du rapport annuel d’évaluation de la Commission et de sa communication sur la protection du budget de l’Union.

110. De nouveaux produits ont été créés dans le domaine de l’évaluation d’impact ex post et de l’évaluation de la performance des politiques, dont huit évaluations de la mise en œuvre et une liste exhaustive des clauses de révision de la législation, afin de faciliter le travail de contrôle et de surveillance des commissions parlementaires. Parmi les autres outils de surveillance mis au point pour la première fois en 2014 figurent une liste de contrôle évolutive des engagements pris par le Conseil européen ainsi qu’une mise à jour de la mise en œuvre des recommandations spécifiques à chaque pays dans le cadre du Semestre européen.

111. Afin de soutenir les initiatives politiques et la fixation des grandes priorités des commissions parlementaires, quatre nouveaux rapports sur le coût de la non-Europe ont été réalisés ainsi qu’une série d’analyses évaluant le coût global de la non-Europe et le potentiel économique du plan avancé par le nouveau président de la Commission européenne.

112. Les travaux de prospective du Parlement européen ont également pu compter sur la publication, à l’intention du comité STOA (évaluation des choix scientifiques et techniques), de six études et de huit analyses approfondies sur les thèmes retenus par les membres du comité en raison de leur intérêt stratégique pour l’action politique.

113. Dans le cadre du PPP (portefeuille de projets du Parlement, voir points 167 à 169), plusieurs projets portent spécifiquement sur le contrôle parlementaire, dont trois projets mis au point par la DG IPOL: le renforcement de la culture du contrôle dans les commissions, le contrôle des actes délégués et des projets de mesures relevant de la PRAC (32) et le contrôle des programmes financiers du CFP (33).

B.4. Codécision et avis conformes en matière de politique extérieure

114. Les secrétariats des commissions ont apporté leur appui aux présidents et députés dans leur travail législatif et non législatif. La plupart des procédures, notamment les rapports d’initiative propre, ont été achevées par les commissions et sous-commissions au terme de la septième législature. Après les avoir reportés à la huitième législature, la commission du commerce international (INTA) a repris ses travaux dans deux procédures législatives ordinaires (concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et les procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers, et concernant la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping et de subventions de la part de pays non membres de la CE).

115. Grâce au travail remarquable du secrétariat de la commission INTA, le Parlement a considérablement amélioré la transparence des négociations et l’accès aux documents dans le dossier du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), avec notamment la publication du mandat de négociation. Une action continue a été menée pour garantir l’accès de la commission des affaires étrangères (AFET) (34) aux documents de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et l’accès de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets aux informations relatives au financement de la PESC et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

116. Suite à l’adoption des instruments financiers, les commissions compétentes ont mis en place des équipes de projet, groupes de travail ou groupes de réflexion, au niveau administratif et/ou politique, afin de renforcer le contrôle parlementaire. Les commissions AFET et DEVE (commission du développement) ont ainsi mis en place plusieurs groupes de travail (au niveau politique) et reconduit le groupe de réflexion sur les instruments financiers d’action extérieure (pour le personnel), avec l’appui, le cas échéant, des sous-commissions DROI (sous-commission «Droits de l’homme») et SEDE (sous-commission «Sécurité et défense»). Le secrétariat de la commission DEVE a suivi attentivement les documents de programmation transmis lors de la pause électorale et proposé dès le début de la huitième législature une structure et une méthode pour les groupes de travail chargés du contrôle En ce qui concerne le contrôle du Fonds européen de développement (FED), le secrétariat a joué un rôle déterminant dans la mise en place d’une méthode totalement nouvelle, en coopération avec la Commission européenne. S’agissant de la commission INTA, 38 groupes de suivi par pays et par région, auxquels ont participé les présidents des délégations permanentes compétentes du Parlement, ont assuré un contrôle sur les négociations commerciales en cours et les relations commerciales bilatérales. La sous-commission DROI a continué à bénéficier du travail du groupe de contact qu’elle avait mis en place entre le Parlement, le SEAE (35) et la Commission pour la consultation sur le nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et le contrôle de celui-ci. La commission AFET et la sous-commission SEDE ont poursuivi le renforcement de leur travail avec les parlements nationaux dans le cadre de la conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC.

117. L’adoption, par le groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, des recommandations formulées dans le rapport de fin de législature a conduit à l’élaboration de l’approche globale du soutien en faveur de la démocratie, qui a permis de définir une perspective stratégique cohérente pour le soutien à la démocratie par le Parlement et le développement des capacités, ce qui passe notamment par la sélection de six pays prioritaires et d’une région prioritaire (Balkans occidentaux et Turquie), et a confirmé qu’il n’était pas utile de désigner des députés compétents en première ligne pour chaque pays ou chaque région. Cette nouvelle approche a également permis le renforcement de l’implication politique des députés, car ils ont été systématiquement associés aux activités de soutien à la démocratie et aux activités du réseau du prix Sakharov, comme intervenants lors de séminaires et de conférences ou comme hôtes lors de visites d’étude.

118. Le renforcement de la coopération avec la Commission européenne et le SEAE s’est poursuivi et la qualité de cette coopération s’est accrue. Des progrès importants ont été accomplis avec la promotion et la signature d’un accord administratif entre le SEAE et le Parlement européen (pour les DG EXPO, IPOL et EPRS), qui a été appliqué immédiatement: un échange de personnel concernant 14 agents du Parlement européen et 5 agents du SEAE a déjà eu lieu et les retours d’expérience ont été très positifs des deux côtés.

119. Pour la première fois, une conférence commune sur les droits fondamentaux a été coorganisée avec la Commission et la présidence italienne de l’Union européenne (en Albanie), et des échanges d’informations réguliers avec la DG ELARG ont été mis en place, qui ont conduit notamment à la participation d’experts de la DG ELARG à des séminaires à Bruxelles et dans la région.

B.5. Amélioration des services liés à la séance plénière

120. Les efforts d’amélioration de l’image de l’institution et de l’attractivité de la plénière ont été poursuivis. Outre les chantiers déjà lancés (développement d’une base de données fiable de statistiques sur les activités de la séance plénière, adaptation du règlement et des procédures internes), une réflexion est engagée quant aux meilleurs moyens de générer et de transmettre les informations relatives aux sessions plénières et à leurs activités, notamment au moyen de séances d’information, d’un vade-mecum mis à jour, d’un portail «FAQ» (questions fréquemment posées) et d’un site internet «Séance en direct», incluant les relations de ce site avec Europarl.

121. La modernisation des applications informatiques concernant la séance plénière est toujours en cours. Sont notamment à l’étude la possibilité d’accès à l’Observatoire législatif à travers des équipements mobiles (smartphones, tablettes, etc.) et l’implantation d’un système de reconnaissance vocale pour le procès-verbal/compte rendu in extenso.

122. Le nombre de questions écrites reçues et traitées par l’unité «Tabling Desk» a doublé entre 2009 et 2014, et cette tendance devrait se poursuivre au cours de la législature 2014-2019. La généralisation de la procédure de finalisation des textes avant leur adoption, permettant une signature et une publication plus rapide de la législation, et le développement d’une grande capacité de programmation, ont rendu possible l’adoption de tous les textes convenus avec le Conseil avant la fin de la septième législature.

C. Campagne d’information pour les élections de 2014

C.1. Activités organisées au niveau central

123. Lancée en septembre 2013, de manière à coïncider avec le discours du président Barroso sur l’état de l’Union, cette campagne s’est prolongée jusqu’à la fin 2014. Après les élections, elle a été centrée sur leurs résultats, sur la constitution du nouveau Parlement, sur les auditions des commissaires désignés, sur la mise en place de la nouvelle Commission et sur l’investiture de son président, élu par le Parlement.

124. Les étapes finales de la campagne ont été couronnées de deux points d’orgue: le débat entre les candidats à la présidence de la Commission et la soirée électorale.

125. Le 15 mai 2014, l’unique débat entre les cinq candidats à la présidence de la Commission a été organisé dans les locaux du Parlement à Bruxelles. Il s’agissait d’une collaboration entre l’Union européenne de radiodiffusion (UER), les partis politiques européens et plus de 150 partenaires (chaînes de télévision et de radio et sites internet), qui ont retransmis le débat en direct dans les pays de l’Union.

126. Quant à la soirée électorale, le 25 mai, elle a consisté à recueillir les résultats électoraux afin de réaliser des projections de la composition politique du nouveau Parlement. Diffusée en direct, elle a attiré plus de 1 200 journalistes accrédités et plus de 150 chaînes de quarante-six pays. Le grand public a lui aussi marqué un intérêt manifeste pour cette soirée, puisqu’il a assisté en nombre aux débats et aux autres rendez-vous organisés au Parlamentarium et aux abords du Parlement.

127. La dernière phase de la campagne, la phase postélectorale, a été consacrée aux résultats des élections et à la constitution du nouveau Parlement. La DG COMM a communiqué ces informations à tous les États membres et a assuré la couverture médiatique de l’élection du nouveau président de la Commission ainsi que des auditions des commissaires via les médias traditionnels et les nouveaux médias.

128. À la suite de la demande de l’autorité budgétaire (résolution du 23 octobre 2013 sur le projet de budget pour 2014), une évaluation de cette campagne a été commandée à un consultant extérieur. Cette évaluation a pour objet d’analyser la méthode suivie tout au long de la campagne ainsi que sa mise en œuvre et devrait dégager des enseignements précieux sur la pertinence des divers choix opérés durant ce processus. Son résultat alimentera l’indispensable réflexion sur les décisions importantes à prendre quant à la stratégie de communication et à son déploiement dans les années à venir.

C.2. Activités décentralisées

129. Les trente-quatre bureaux d’information du Parlement dans les États membres ont permis d’ancrer la campagne européenne au niveau national. Ils ont été des acteurs essentiels de l’exécution des diverses phases de la campagne à ce niveau, en déclinant les messages selon les réalités nationales et en les diffusant dans plusieurs langues dans vingt-huit pays.

130. Ils ont assuré activement la promotion de toutes les étapes de la campagne, en organisant de nombreuses activités avant les élections afin de relayer les messages de sensibilisation et, après le scrutin, en prodiguant des analyses des résultats. Ils ont également su mobiliser leurs propres réseaux de partenaires locaux pour démultiplier la promotion de l’image de marque du Parlement européen et la diffusion de la campagne.

131. Enfin, ils ont été des relais précieux dans les négociations avec les chaînes de télévision et de radio afin d’obtenir la gratuité de la diffusion des messages de sensibilisation sur leurs ondes. Et grâce à leur coopération avec diverses institutions nationales, ils ont réussi à obtenir des fonds au titre de programmes interinstitutionnels. Au total, l’engagement des bureaux d’information auprès de leurs partenaires locaux a permis de réaliser 10,7 millions EUR d’économies.

C.3. EYE

132. En outre, un tout nouveau format a été mis au point pour l’organisation d’une manifestation axée sur les jeunes, qui ne figurait pas dans la campagne d’information et de communication de 2014. La Rencontre des jeunes européens (EYE 2014) a réuni, le 11 mai 2014 à Strasbourg, 5 000 Européens de 16 à 30 ans qui ont débattu de questions touchant la jeunesse. Ils ont participé à plusieurs tables rondes sur les droits de l’homme, l’emploi des jeunes, la révolution numérique et le développement durable, et ont communiqué leurs idées sur l’avenir de l’Europe à des responsables politiques, des journalistes et des décideurs. Aucun budget supplémentaire n’avait été prévu pour cette manifestation, qui a été financée grâce à la réaffectation de ressources inscrites au budget de 2014.

133. Lors de sa réunion du 16 juin 2014, le Bureau a pris note des résultats de la Rencontre des jeunes européens, en indiquant qu’elle avait offert au Parlement européen une excellente occasion d’inviter des jeunes dans ses locaux afin qu’ils partagent leurs idées avec les décideurs européens, et il a demandé au Secrétaire général de procéder à un examen du déroulement de la rencontre EYE dans le but de proposer régulièrement à l’avenir des manifestations de ce type, dans le cadre d’une stratégie d’échanges ouverts et continus avec les jeunes.

C.4. Maison de l’histoire européenne

134. Les travaux dans le bâtiment Eastman, qui accueillera la Maison de l’histoire européenne, se sont poursuivis. Cependant, des retards se sont accumulés, empêchant que les travaux se terminent à la fin de l’année 2014. La fin des travaux est maintenant prévue pour l’été 2015 et ensuite les préparations des expositions pourront commencer. L’ouverture de la Maison de l’histoire européenne et de son exposition permanente ainsi que la tenue de la première exposition temporaire auront lieu en 2016.

D. Poursuite de la réalisation des programmes pluriannuels visant à rationaliser et à moderniser des secteurs clés de l’administration du Parlement

D.1. Politique immobilière

135. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie immobilière à moyen terme arrêtée par le Bureau le 24 mars 2010, plusieurs projets ont été décidés ou ont été mis en œuvre, tels que décrits ci-dessous.

Bruxelles

136. La recherche d’une solution temporaire jusqu’à prise en occupation du bâtiment Martens (projet TREBEL), prévue courant 2017, a permis d’identifier le bâtiment Square de Meeûs no 8 comme le plus approprié (voir décisions du Bureau des 30 novembre 2011, 14 janvier 2013 et 11 mars 2013 ainsi que la décision de la commission des budgets du 28 février 2013). À l’issue de travaux d’amélioration de l’immeuble, la prise en occupation du bâtiment a été effectuée en juin 2014 suite au déménagement des services DG IPOL, EXPO et EPRS (soit environ 1 000 gents). Cette occupation était l’étape principale permettant la mise à disposition des députés d’espaces parlementaires supplémentaires dans les bâtiments principaux.

137. Les travaux de définition d’une nouvelle stratégie immobilière à moyen terme ont été engagés. Cette nouvelle stratégie comprend la recherche d’espaces supplémentaires pour satisfaire les besoins dans le périmètre défini à proximité des bâtiments principaux et en intégrant le concept de «New World of Work» (36), et la planification pluriannuelle de la rénovation des bâtiments, y compris des projets connexes. Le principe de redistribution interinstitutionnelle immobilière en fait partie intégrante. La nouvelle stratégie devrait être présentée au Bureau au premier semestre 2015.

138. Par ailleurs, une prospection immobilière en vue du remplacement du centre de formation et de la prise en occupation de surfaces d’environ 6 000 mètres carrés a été lancée.

139. Concernant le bâtiment Martens (projet TREBEL), le projet de travaux de première installation a été entamé. Le concept de «New World of Work» doit également être intégré aux aménagements.

Luxembourg

140. En ce qui concerne le projet Adenauer, il a été décidé en 2013 de remplacer la maîtrise d’œuvre de conception par une maîtrise d’œuvre d’exécution constituée de cinq entités sous la direction d’un coordinateur-pilote, suite aux décisions du Bureau de 2012 et à une analyse globale de la situation effectuée en partenariat avec l’État luxembourgeois. Fin 2013, les travaux ont repris sur le chantier et, parallèlement, le système de financement a été complété avec la mise en place de la fiducie. Ainsi, 2014 représente la première année complète de réalisation du projet sous sa forme actuelle.

141. Fin 2013, le projet avait pris un retard de trois mois par rapport au planning-cadre initial du projet. En 2014, malgré les imprévus rencontrés sur le chantier et les difficultés liées à l’organisation des appels d’offres nos 4 et 5 («construction de techniques spéciales» et «second œuvre»), le planning-cadre ajusté en prenant en compte le retard initial de trois mois n’a quasiment pas été modifié. Toutefois, ce planning-cadre n’intègre pas encore le retard lié aux modifications des façades dont la durée est en cours de négociation avec le lot 61-Façades ainsi que le retard lié à la relance en cours de l’appel d’offres du lot 74 [HVAC (37)-régulation). La date de fin des travaux pour le chantier Est pourrait par conséquent être reportée au total de six à neuf mois.

142. Tout au long de l’année 2014, la fiducie a été utilisée pour garantir les montants versés par le Parlement qui n’étaient pas utilisés directement pour le paiement des factures. Les actifs détenus dans la fiducie provenaient des préfinancements du Parlement ainsi que du premier tirage sur prêt effectué le 31 décembre 2013. Les actifs étaient libérés progressivement en fonction des besoins. En 2014, le Parlement a ainsi exécuté dix libérations pour un montant total de 31,9 millions EUR. Des contacts avec les autorités fiscales luxembourgeoises ont permis de rétablir la neutralité fiscale de la Société immobilière KAD PE (38) en ce qui concerne l’application de l’impôt minimal (demande de grâce), et en ce qui concerne l’impact de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (remboursements rapides).

143. Dans l’attente de la mise en service du nouveau bâtiment Adenauer, il a été décidé en 2013 de prolonger la location du bâtiment Goldbell jusqu’au 31 décembre 2017, et de louer le bâtiment Geos en lieu et place du bâtiment Président. Après transfert du personnel du bâtiment Président vers le bâtiment Geos début 2014, une analyse de l’optimisation de l’occupation des surfaces du Parlement européen sur le site de Luxembourg a été réalisée. Comme suite à cette analyse, à la mise à jour de l’étude des gênes relatives au bâtiment Adenauer II (39) et aux demandes de déménagement des différentes directions générales, le Parlement européen sera en mesure de proposer à la Commission européenne (Office «Infrastructures et logistique» — Luxembourg) la cession du bâtiment Goldbell en 2015.

Bureaux d’information

144. Lors de sa réunion du 13 janvier 2014, le Bureau a approuvé, pour la Maison de l’Europe à Berlin, la signature d’un nouveau contrat de bail pour la location d’une surface supplémentaire de 317 mètres carrés au rez-de-chaussée, afin de permettre l’installation d’un Parlamentarium à 360o. Le bail, signé le 19 décembre 2014, inclut 1,34 million EUR pour les travaux préalables liés à l’infrastructure du bâtiment, y compris l’amélioration de l’Infopoint et l’aménagement de la zone de sécurité. La fin des travaux est prévue pour début 2016.

145. Concernant les négociations en vue de la signature d’un accord de coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne en matière de gestion immobilière conjointe des Maisons de l’Europe, l’esprit était, d’une part, de définir un cadre de programmation pluriannuelle des prospections pour l’acquisition ou la location, y compris la prévision budgétaire appropriée contraignante, et, d’autre part, de simplifier les procédures administratives et financières dans leur gestion quotidienne. Cependant, les négociations au niveau administratif paraissent épuisées du fait d’une divergence entre la politique suivie par la Commission européenne, qui obéit plutôt à une planification budgétaire en fonction des disponibilités en cours, et celle du Parlement européen, qui préconise que le budget doit suivre la planification triennale des actions communes décidées conjointement au niveau politique. Ceci a conduit à maintenir le statu quo avec les arrangements administratifs actuels qui restent d’application. La relance d’un dialogue au niveau politique pour aboutir à une approche commune pour les Maisons de l’Europe pourrait être considérée ultérieurement.

Nouvelle politique de maintenance et rénovation des bâtiments

146. Un schéma d’audits interne et externe à reproduire régulièrement à chaque législature a été approuvé par le Bureau le 26 février 2013. Les conclusions de l’audit externe ont été présentées, au terme de la précédente législature (25 juin 2014), au groupe de travail du Bureau «Bâtiments, transport et Parlement vert».

147. La fermeture temporaire de la zone A du bâtiment SPAAK à Bruxelles avait été décidée à la suite de la découverte de fissures dans trois des poutres de la charpente de l’hémicycle lors de vérifications faites en septembre 2012 dans le cadre de la politique continue de contrôle et de maintenance préventive des infrastructures du Parlement. Les travaux de remise en sécurité de l’hémicycle (réparation de la charpente et réhabilitation de l’hémicycle) ont été achevés au premier trimestre 2014 et ont permis la réouverture de l’hémicycle ainsi que la tenue de la première mini-session le 1er avril 2014.

148. Sur le sujet du désordre dont est atteinte la couche de protection contre l’incendie de la charpente de la toiture (flocage) de l’immeuble Weiss à Strasbourg, les opérations d’expertises menées par le collège nommé par le tribunal de grande instance de Strasbourg sont toujours en cours, le collège des experts ayant prévu de rendre son rapport le 31 octobre 2015.

149. Pour ce qui est du dossier «plafonds», l’expertise technique est terminée, le collège d’experts commis par le tribunal de grande instance de Strasbourg ayant déposé son rapport le 31 mars 2014 devant le juge du fond. Aux termes de ce rapport, la somme accordée par le collège des experts, qui correspond à 64 % des travaux de réparation financés par le Parlement européen (soit 8,64 millions EUR hors taxes), pourrait être remboursée au Parlement européen. Le juge du fond a été saisi pour condamnation de l’assureur, des entreprises, maîtres d’œuvre et contrôleurs techniques concernés.

D.2. Politique environnementale

150. Le Parlement européen est devenu un exemple dans la lutte contre le changement climatique en mettant en place une stratégie complète de réduction et de compensation des émissions de carbone, avec un objectif ambitieux de réduction de 30 % de ses émissions avant 2020.

151. Afin de mettre en œuvre l’objectif no 1 du plan d’action EMAS 2009-2011 «Émissions carbone, étude générale par site et par bâtiment à Bruxelles et Strasbourg», un bureau d’études a été sélectionné après appel d’offres en avril 2011 pour réaliser les audits énergétiques. Les études énergétiques sur les premiers bâtiments audités à Bruxelles et à Strasbourg indiquent qu’une réduction des consommations d’énergies et de dioxyde de carbone (CO2) peut être atteinte, à moyen terme, sans investissements importants. Cette action sera clôturée courant 2015. À plus long terme, dans le cadre de la rénovation des bâtiments, d’autres améliorations pourront être intégrées dans un cadre financier et technique plus important.

152. Le groupe de travail sur les marchés publics écologiques a achevé ses travaux fin octobre 2014. Ce groupe de travail a élaboré l’approche du Parlement européen en matière de marchés publics écologiques, qui comporte notamment la révision du vade-mecum des procédures de passation, la rédaction d’un nouveau guide d’application pour les marchés publics écologiques annexé au vade-mecum, un document de planification des procédures de passation de marchés ainsi qu’un programme détaillé des formations aux marchés publics écologiques et la création d’un service d’assistance en la matière. Cette approche a été adoptée par le forum sur les marchés publics le 8 décembre 2014.

D.3. Politique de restauration

153. L’année 2014 a vu la poursuit