I. Introduction

Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication intitulée «État des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas» (ci-après la «communication d'avril»). Celle-ci décrivait la situation des pays tiers concernés et rappelait que le mécanisme de réciprocité en matière de visas prévoit que, si le pays tiers concerné n’a pas levé l’obligation de visa pour le 12 avril 2016, le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (ci-après le «règlement») – tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du 11 décembre 2013 – impose à la Commission d’adopter un acte délégué suspendant, pendant 12 mois, l’exemption de visa à l’égard des ressortissants de ce pays tiers. Le règlement impose aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l’exemption de visa sur les relations extérieures de l’Union et de ses États membres.

Dans sa communication, la Commission concluait qu’en ce qui concernait trois pays tiers – le Brunei, le Canada et les États-Unis –, la pleine réciprocité en matière de visas n’avait pas été obtenue au 12 avril 2016 et que les travaux pour y parvenir devaient être poursuivis.

Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission a évalué les conséquences et les effets de la suspension du régime d’exemption de visa et a conclu que, outre l’incidence sur les citoyens de l'Union et les difficultés de mise en œuvre, des répercussions importantes dans un large éventail de domaines/secteurs devaient également être envisagées: un impact sur les relations extérieures de l’Union européenne avec le Canada et les États-Unis est notamment à prévoir, alors même que d’importants accords dans le domaine commercial arrivent à un stade crucial de leur négociation ou devraient être finalisés cette année. Elle a également conclu que l'on pouvait raisonnablement s’attendre à une baisse du nombre des voyageurs en provenance du Canada et des États-Unis, et que cette situation entraînerait une perte économique considérable pour l’UE, sans que l’objectif de la réciprocité totale en matière de visas pour tous les citoyens de l’Union ne soit atteint.

La Commission a invité le Parlement européen et le Conseil à entamer d’urgence des pourparlers et à prendre position, au plus tard le 12 juillet 2016, sur la voie la plus appropriée à suivre compte tenu de l’évaluation des conséquences de la suspension de l’exemption de visa fournie dans la communication d’avril.

La présente communication dresse le bilan des progrès réalisés dans les pourparlers avec le Canada et les États-Unis depuis l’adoption de la communication d’avril, fait état des positions adoptées en réaction à ladite communication et expose les prochaines étapes.

II. Évolutions depuis l’adoption de la communication d’avril sur la voie d'une réciprocité totale en matière de visas

Brunei (notification: Croatie)

La communication d’avril indiquait que, si la pleine réciprocité en matière d’exemption de visa n’avait pas encore été atteinte avec le Brunei, de récents contacts avaient fourni des signaux positifs. Le 12 avril 2016, parallèlement à l’adoption de la communication d’avril, le Brunei a formellement levé l’obligation de visa pour les ressortissants croates et a commencé à autoriser les ressortissants du Liechtenstein à effectuer, sur son territoire, des séjours de 90 jours sans visa. Cette décision a été notifiée officiellement le 13 avril. La Commission se félicite de ce que la question de la non-réciprocité avec le Brunei ait été résolue.

Canada (notification: Bulgarie et Roumanie)

Dans la communication d’avril, la Commission a souligné la nécessité de militer en faveur de la réciprocité totale en matière de visas et a instamment invité le Canada à apporter la preuve de son engagement en adoptant des mesures concrètes en vue de réaliser cette réciprocité pour l'ensemble des 28 États membres de l’Union. Pour atteindre cet objectif, plusieurs réunions politiques à haut niveau ont eu lieu ces derniers mois avec le Canada. Les présidents Jean-Claude Juncker et Donald Tusk ont abordé la question avec le premier ministre canadien, Justin Trudeau, en marge de la réunion du G7 au Japon le 27 mai. Le président du Parlement européen, Martin Schulz, et le premier ministre roumain, Dacian Cioloș, ont également rencontré le premier ministre canadien, le 18 mai et le 15 juin respectivement. Au niveau ministériel, le commissaire Dimitris Avramopoulos a rencontré, le 13 mai, le ministre canadien de l’immigration, John McCallum, et, pour sa part, la haute représentante/vice-présidente, Federica Mogherini, a rencontré, le 8 juin, le ministre canadien des affaires étrangères, Stéphane Dion, le ministre canadien de l’immigration, John McCallum, et la ministre canadienne du commerce, Chrystia Freeland.

L’importance de la question de la réciprocité en matière de visas dans la perspective de l’accord de partenariat stratégique UE-Canada, et notamment de la préparation, de la signature et de la ratification de l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), a également été soulignée au plus haut niveau politique, par la Bulgarie et la Roumanie. Ces deux États membres ont en outre fait valoir que les bénéfices économiques qui résulteraient de l’entrée en vigueur de l’AECG seraient neutralisés par le fait que les ressortissants bulgares et roumains, y compris les représentants des milieux d'affaires et les consommateurs, ne seraient pas autorisés à se rendre au Canada sans visa.

Parallèlement, au niveau technique, afin d’instaurer la confiance, de cerner les risques éventuels et de définir des pistes pour atténuer ces risques ou les problèmes liés à la levée de l’obligation de visa, des experts canadiens ont effectué une mission en Roumanie du 9 au 15 juin. Les deux parties ont formulé des avis positifs sur cette mission. Les autorités canadiennes ont programmé une mission d’experts semblable en Bulgarie entre le 21 et le 27 juillet.

La réciprocité en matière de visas a également été abordée lors de la consultation conjointe sur la migration et l’asile, qui a rassemblé, le 28 juin, des représentants du ministère canadien de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté, d'une part, et de la Commission européenne, d'autre part. Au cours de cette réunion, les représentants canadiens ont expliqué qu'à la suite des missions d’experts le ministre canadien de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté procéderait à une évaluation de la possibilité de lever l’obligation de visa pour les ressortissants bulgares et roumains.

Comme indiqué dans la communication d’avril, dans l’attente de progrès vers une pleine réciprocité en matière de visas, l’un des points abordés lors des négociations avec le Canada est la possibilité de mettre en place une solution technique provisoire, à savoir une extension progressive de l’autorisation électronique de voyage (eTA) aux ressortissants bulgares et roumains. L’objectif de l’UE demeure la réciprocité totale en matière de visas pour tous les ressortissants bulgares et roumains. À cette fin, la Commission étudie actuellement, avec les États membres concernés, toutes les solutions et options envisageables. Dans ce contexte, l’annonce, faite le 28 juin 2016 par les autorités canadiennes, selon laquelle l’obligation de visa serait levée pour les ressortissants mexicains à partir du 1er décembre 2016, sous réserve de certaines conditions et exigences, est une question qui doit être plus amplement examinée avec les autorités canadiennes.

Ces travaux approfondis et discussions constructives ont préparé le terrain pour la réunion ministérielle qui s'est tenue à Bruxelles le 11 juin entre le Canada, la Bulgarie, la Roumanie et la Commission. Les parties y ont dressé un bilan des progrès accomplis et examiné les prochaines étapes devant mener à la réciprocité totale en matière de visas. Lors de cette réunion, le Canada s’est engagé à communiquer, au début de l’automne, les résultats des évaluations et le calendrier de la levée de l’obligation de visa, notamment les étapes nécessaires de la coopération avec la Bulgarie et la Roumanie.

En dépit des discussions constructives qui se sont intensifiées ces derniers mois avec le Canada, y compris au plus haut niveau politique, les ressortissants bulgares et roumains sont toujours tenus de se munir d’un visa pour se rendre au Canada. La Commission prend note de l’engagement du gouvernement canadien de continuer d’œuvrer avec l’UE en faveur d’une réciprocité totale en matière de visas pour tous les citoyens de l’Union. La Commission continuera, par conséquent, de militer pour la pleine réciprocité en matière de visas en coordination avec la Bulgarie et la Roumanie, afin de parvenir plus rapidement à des résultats. La Commission espère que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 27 octobre 2016 sera l’occasion de confirmer que des progrès tangibles ont été réalisés en vue d'une levée de l’obligation de visa pour les ressortissants bulgares et roumains.

États-Unis d’Amérique (notification: Bulgarie, Croatie, Chypre, Pologne et Roumanie)

Dans la communication d’avril, la Commission a souligné la nécessité de militer en faveur de la réciprocité totale en matière de visas et a instamment invité les États-Unis à apporter la preuve de leur engagement en adoptant des mesures concrètes en vue de réaliser cette réciprocité pour l'ensemble des 28 États membres de l’Union. Pour atteindre cet objectif, les contacts avec les États-Unis se sont intensifiés au niveau tant technique que politique.