N° C 59/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 5. 70 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  sur  le financement  de la politique 
agricole  commune 
Lors  de sa 77e  session,  tenue  le 28 juillet  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressé  par  le président  du  Conseil  au président  du 
Comité  économique  et social  le 29 juillet  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 123  du 19 septembre  1969,  pages  27 à 31. 
Au cours  de sa 85e  sessioh  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 février  1970, 
le Comité  a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à 
l'unanimité  des 79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  de son  bureau,  du 16 septembre  1969, 
de charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la ma-
tière, vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 29 juillet  1969, 
concernant  la proposition  de règlement  (CEE)  du 
Conseil  sur  le financement  de la politique  agricole 
commune, vu son avis  du 26 mai  1965, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 105e  réunion,  tenue  le 6 février 
1970, 
22. 5. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/9 
vu le rapport  présenté  par M. de Koning,  rapporteur, 
lors de sa 85e  session  plénière,  et ses délibérations  du 
25 février  1970, 
considérant  que  le principe  suivant  lequel  les consé-
quences  financières  de la politique  agricole  commune 
sont supportées  par  un budget  communautaire  a 
déjà été accepté  lors  de décisions  antérieures  ; 
considérant  que  la Communauté  devra  disposer  à 
l'avenir  de ressources  propres,  suffisantes  et propor-
tionnelles  aux  tâches  qui lui sont  confiées  ; 
considérant  que  l'ensemble  de la Communauté  doit 
donc  faire  preuve  d'une  solidarité  lui permettant  de 
remplir  ses tâches  de façon  satisfaisante,  en tenant 
compte  des différences  existant  dans  la situation  des 
régions  et des catégories  sociales,  conformément  aux 
exigences  d'un,  développement  équilibré  et à l'intérêt 
général  de la Communauté  ; 
considérant  que  la situation  a changé  depuis  que  le 
Comité  économique  et social  a émis,  en 1965,  un avis 
sur le financement  agricole  définitif  ; 
considérant  le retard  des  politiques  communes  dans 
les domaines  monétaire,  économique  et social,  ainsi 
que les déséquilibres  sur les marchés  agricoles  ; 
considérant  que  le financement  de la politique  agri-
cole commune  joue  actuellement,  dans  l'élaboration 
et l'adoption  de la politique,  un plus  grand  rôle 
qu'en  1965  ; 
considérant  les conséquences  qu'aura  l'adoption  d'un 
financement  agricole  définitif  sur  un élargissement 
éventuel  de la Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
I. Observations  générales 
Le Comité  économique  et social  estime  qu'il  est sou-
haitable  de parvenir  à une  réglementation  définitive 
du financement  agricole,  consistant  à fixer  un cadre 
à l'intérieur  duquel  il sera  possible  d'effectuer  le 
financement  de la politique  agricole,  quelle  que puisse 
être l'évolution  ultérieure  de celle-ci. 
Le Comité  estime  qu'une  politique  monétaire  com-
mune  est  nécessaire  si l'on  veut  que  le marché 
commun  agricole  fonctionne  de manière  efficace. 
Aussi  longtemps  qu'il  n'en  sera  pas  ainsi,  il faudra 
prendre  des  dispositions  telles  que  des  solutions 
adéquates  soient  élaborées  à l'avance  pour  remédier 
à des situations  prévisibles,  telles  que les changements 
de parité  monétaire.  En l'occurrence,  il faut  s'efforcer 
de maintenir  l'unité  du marché  commun  et le finance-
ment  communautaire. Par ailleurs,  le Comité  se rend  également  compte  de 
ce que  l'absence  d'une  politique  sociale  commune  et 
l'arrêt  constaté  dans  le développement  d'une  poli-
tique  commerciale  commune  et dans  le processus 
d'harmonisation  des  politiques  de concurrence  sont 
des facteurs  qui portent  gravement  atteinte  au carac-
tère communautaire  de la politique  agricole  commune. 
Il ne fait aucun  doute,  pour  le Comité,  qu'un  finance-
ment  agricole  définitif  peut  faire  prendre  plus  nette-
ment  conscience  de la nécessité  de poursuivre  le déve-
loppement  de la politique  commune  dans  les do-
maines  précités. 
Le Comité  constate  que  l'actuelle  politique  agricole 
communautaire  doit  largement  tenir  compte  du 
manque  d'équilibre  pouvant  exister  sur  les marchés 
agricoles  et de la nécessité  d'améliorer  les structures 
agricoles.  Le Comité  estime  qu'une  solution  doit 
être trouvée  dans  les deux  cas.  De  son  côté,  le 
Conseil  aura  sans  aucun  doute  conscience  des consé-
quences  financières  de la politique  à suivre.  De l'avis 
du Comité,  cette  politique  implique  comme  pre-
mière  condition  l'établissement  d'une  programmation 
pluriannuelle  des  dépenses.  Le Parlement  européen 
et le Conseil  peuvent,  sur la base  de cette  program-
mation,  juger  chaque  année  de l'opportunité  d'accep-
ter les charges  résultant  de la politique  prévue  en 
matière  de structures  et de garanties. 
Étant  donné  que  le règlement  concernant  le finance-
ment  agricole  définitif  a pour  objet  de créer  un cadre 
dans  lequel  peuvent  être  financées  d'éventuelles  me-
sures,  le Comité  estime  toutefois  qu'il  n'est  pas 
opportun  de préjuger  dans  ce règlement  des décisions 
que pourrait  prendre  le Conseil  en ce qui concerne  la 
politique  à mettre  en oeuvre. 
Le Comité  est convaincu  de ce que  les règlements 
actuels  — à savoir  le règlement  n° 130/66/CEE  qui 
fixe un plafond  pour  les dépenses  consenties  par  la 
section  « Orientation  » et, modifiés  par  ce dernier, 
les règlements  n° 25 concernant  le financement  de la 
politique  agricole  et n° 17/64/CEE  concernant  le 
fonctionnement  du F.E.O.G.A.  — ne sont  pas adaptés 
au financement  des  réformes  de structures  prévues 
par le mémorandum. 
Le Comité  reconnaît  l'opportunité  de financer  de 
manière  de plus  en plus  communautaire  la politique 
commune  des structures.  Il considère  que  ce principe 
vaut encore  davantage  pour  les mesures  directement 
liées à l'orientation  souhaitable  de la production.  Eu 
égard  aux  grandes  différences  observées  dans  les 
structures  agricoles  et dans  les conditions  sociales  des 
diverses  régions  de la Communauté,  le Comité  com-
prend  que  ce vœu  ne saurait  être  exaucé  immédiate-
ment,  dans  tous  les cas et de manière  intégrale.  Il se 
rend également  compte  de ce que  la définition  de la 
politique,  l'exactitude  des prévisions  des dépenses  et 
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le contrôle  parlementaire  y relatif  doivent  satisfaire 
à de plus  sévères  exigences  au fur  et à mesure  que 
le financement  assume  un caractère  plus  commu-
nautaire.  Le Comité  fait,  en outre,  observer  que  le 
règlement  proposé  par la Commission  permet  indiffé-
remment  un financement  totalement  communautaire 
ou un financement  comportant  des  contributions  na-
tionales.  Le Comité  ne juge  pas souhaitable,  d'ailleurs, 
d'insérer  dans  le corps  du règlement  des dispositions 
qui limitent  a priori  la participation  financière  de la 
Communauté. 
Le Comité  estime  enfin  que divers  aspects  du finance-
ment  agricole  devront  pouvoir  faire  l'objet  des discus-
sions  au cours  des négociations  portant  sur l'adhésion 
de nouveaux  membres  à la Communauté.  En l'occur-
rence,  il faudra  toutefois  sauvegarder  dans  toute  la 
mesure  du possible  les principes  qui régissent  actuelle-
ment  le financement  agricole. 
II. Observations  sur les articles 
Article  6 
Le Comité  estime  que  les actions  à financer  doivent 
être choisies  de telle  sorte  que  la mise  en œuvre 
ultérieure  de la politique  agricole  permette  de réaliser 
les objectifs  du traité  de façon  satisfaisante. 
Au paragraphe  1 sous  b),  on pourrait  envisager 
d'insérer  une  formule  plus  générale,  qui  serait  par 
exemple  rédigée  comme  suit  : « L'accroissement  de 
la mobilité  des  facteurs  de production  employés  dans 
l'agriculture,  y compris  la cessation  des activités  agri-
coles  et l'affectation  des terres  ... ». Pour  préciser  la 
politique  concernant  le départ  de la main-d'œuvre  du 
secteur  agricole  et l'affectation  des terres,  cette  for-
mule  offre  plus  de possibilités  que  le texte  actuel  qui, 
de toute  évidence,  reflète  essentiellement  les proposi-
tions  formulées  par  la Commission  dans  le mémo-
randum  « Agriculture  1980  ». 
Il faudrait  faire  ressortir  plus  clairement,  au para-
graphe  3 de l'article  6, quelles  compétences  sont 
reconnues  au Conseil  lorsqu'il  s'agit  de définir  la 
nature  des mesures.  Le Comité  estime  qu'il  faut  pré-
ciser  ici que  le Conseil  décide  d'abord  de la nature 
des mesures,  puis  arrête  bien  entendu  des règles  géné-
rales  concernant  le financement.  Le Comité  est d'avis 
qu'on  pourrait  donc  envisager  de modifier  comme 
suit le texte  du paragraphe  3 : « Le Conseil,  suivant  la procédure  de l'article  43 
du traité,  décide  de la nature  des  mesures  et de 
l'application  des  règles  générales  concernant  le 
financement  des  actions  communes  définies  au 
présent  article.  » 
Article  8 
Le Comité  insiste  pour  que  l'on  procède  rapidement 
à l'élaboration  des  mesures  d'exécution  mentionnées 
dans  cet article,  en insérant  dans  un cadre  juridique 
bien défini  les responsabilités,  vis-à-vis  de la Commu-
nauté,  des organismes  et agents  chargés  de l'applica-
tion du règlement.  Aussi  longtemps  que  des  mesures 
et des  procédures  administratives  arrêtées  au niveau 
national  seront  d'application  pour  la mise  en œuvre 
des mesures  financières  communautaires,  et tant  que 
les mesures  communautaires  nécessaires  du  point 
de vue  juridique  et administratif  n'auront  pas  été 
décidées,  force  sera  de maintenir  la responsabilité 
des organismes  nationaux. 
Article  9 
À la suite  des observations  du Comité  sur l'article  8, 
il semble  opportun  d'adopter  une  formule  plus  nette 
en l'occurrence. 
Dans  le cadre  de la procédure  proposée,  on ne voit 
pas très  bien  comment  s'effectueront  — du point  de 
vue juridique  et pratique  — les  contrôles  visés  au 
point  2 de cet article,  ni quelles  tâches  seront  respec-
tivement  confiées  à la Commission  et aux  instances 
nationales  de contrôle. 
Article  10 
Il est proposé  ici qu'un  rapport  financier  soit  présenté 
chaque  année  au Conseil  et au Parlement  européen. 
Afin  de pouvoir  se référer  à ce rapport  au cours  des 
discussions  concernant  la politique  à suivre,  il im-
porte  qu'il  soit  présenté  « à temps  pour  être  utilisé 
au cours  des débats  budgétaires  de l'année  suivante  ». 
Le Comité  juge  souhaitable  de compléter  le règle-
ment  en'ce  sens. 
Articles  1er,  2, 3,4, 5,7,11,12,13,  14 
Le Comité  acquiesce  au texte  de ces articles. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS