ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)106
Vol.1981/0029

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)106 final
Bruxelles -le11mars1981
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
établissant uneactioncommune enfaveurdudéveloppement de
laproduction debovinsàviandeenIrlande
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
instituant uneaidefinancière temporaire delaCommunauté à
Il'Irlandeencequiconcerne latuberculination etla
recherche delabrucellose avantledéplacement
desanimaux del'espècebovine
relatif àl'octroid'uneprimecomplémentaire aumaintien
dutroupeau devachesallaitantes .enIrlandePropositi
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
■\
(présentées parlaCommission auConseil )
C0M(81)106final

EXPOSE DES MOTIFS ...
Detous lesEtats membres ,l'Irlande aconnu laplus forte baisse des
revenus agricoles réels en1980 .Cette baisse estestimée à20$
(1967–1969 ■100)alors qu'elle sechiffre àenviron 9%pour la
Communauté dans sonensemble .Cerésultat estparticulièrement décevant à
lalumière del'améliorât iori ,entermes réels ,decesrevenus parrapport
àleur niveau bas aumoment del'adhésion del'Irlande àlaCommunauté .
Jusqu' en1978 »lesrevenus agricoles réels enIrlande ontaugmenté plus
vite queceux dans lereste del'économie .Entre 1968 et1978 ,ilsont ~
doublé entermes réels .Toutefois ,depuis 1978 ,laforte baisse s'est
traduite parunesituation dans laquelle lesrevenus agricoles réels
irlandais ont ,àprésent ,augmenté' moins depuis 1968 quelesrevenus dans
lereste del'économie .Enoutre ,leniveau général desrevenus enIrlande
estplus basquedans laplupart des -autres Etats membres .
Lasituation actuelle estparticulièrement grave pour l'économie irlandaise ,
étant donné que l'agriculture représente unepart beaucoup plus importante
• &del'économie irlandiase quedans laCommunauté engénéral .Elle contribue
àenviron 17%auproduit national brut etprocure directement dutravail à
20fodelamain-d'oeuvre ,indépendamment desrépercussions sur l'emploi dans
1
lesindustries très voisines .Aucours d'uneannée récente ,lesexportations
agricoles ontégalement fourni environ 43$dutotal desrecettes
d'exportation irlandaises .
' \
Enraison desproblèmes posés parlesstructures agricoles etétant donné
que l'Irlande exporte sesprincipaux produits agricoles ,àsavoir laviande
bovine etlesproduits laitiers ,lesprix moyens àlaproduction enIrlande
onttendance àêtre inférieurs àlamoyenne desprix communautaires .La
Communauté adéjà reconnu leproblème structurel etaentrepris diverses
actions revotant unintérêt particulier pour l'Irlande ,notamment :\
–unprogramme d'amélioration dudrainage dans l'ouest del'Irlande '
(directive 78/628/CEE)impliquant unfinancement d'environ 26millions .
d'UCEsurunepériode de5ans »
–unemesure commune visant àlastimulation dudéveloppement agricole dan&
lesrégions défavorisées del'ouest del'Irlande ,comportant sixactions
spécifiques (Règlement (CEE).NoI820/80)etimpliquant vinfinancement
d'environ 224millions d'UCEBUTunepériode de10ans ;
–lesexemptions enmatière deprélèvement decôresponsabilité debase pour
lelait ,quionteuuneincidence particulièrement notable enIrlande ;

-2-
-l'instauration ,1"année passes ,d'uneprime pour vaches allaitantes .
4.Néanmoins ,compte tenu delasituation actuellement difficile parsuite de
labaisse particulièrement forte desrevenus agricoles réels irlandais en
1980 ,laCommission estime qu'ilconvient deproposer certaines mesures
supplémentaires ,destinées àaider l'agriculture irlandaise aucours de
cette période »Legouvernement irlandais adéjà entrepris lui-même certaines
actions ,mais sespossibilités budgétaires sont limitées .Amoyen terme ,on
nepeut pas s'attendre àcequelapolitique agricole commune aplanisse
lesdifficultés économiques résultant desdivergences entre lespolitiques
générales desdifférents Etats membres »Toutefois ,laCommission estime
que ,dans lecasparticulier del'Irlande ,ilestpossible deproposer
certaines mesures ,d'unedurée limitée ,quiapporteront unsoutient aux
revenus agricoles etfavoriseront également ,d'unemanière générale ,
1'infrastructure del'agriculture irlandaise .
5.Lesmesures proposées sont lessuivantes .
(l)Unprogramme dedéveloppement del'élevage .Ceprogramme comprendrait
unesérie d'actions ,quibénéficieraient del'aide communautaire pendant
unepériode de2ans ,etserait fondé surleséléments suivants .
a)Production fourragère etdéveloppement despâturages .Compte tenu
desconditions naturelles prédominantes enIrlande ,quicomportent
unrisque élevé dedégâts parleseaux depluie ,lefait d'encourager
uneplus grande utilisation defourrage ensilé constitue unepratique
agricole judicieuse .LaCommission propose unprogramme d'incitation
envue d'encourager lesexploitants àfabriquer davantage defourrage
ensilé .
Labaisse desrevenus enIrlande aeunotamment pour effet une dimin­
ution desachats dechaux provoquant ,àsontour ,desrépercussions
défavorables surlerendement agricole .LaCommission propose un
régime d'aide àl'utilisation dechaux destinée àaméliorer les
pâturages .
b)Amélioration ducheptel etreproduction .LaCommission propose
d'inclure ,dans lesprogrammes dedéveloppement del'élevage ,des
mesures permettant d'accélérer etd'intensifier lesdispositions
actuelles ,relatives aucontrôle desaptitudes ducheptel ,auxrelevés
effectués dans lesexploitations etaucontrôle deladescendance ,y
compris l'encouragement d'uneplus grande utilisation del'insémination
artif icielle pour améliorer letroupeau bovin .
~ ../..

(ii)Bradication desmaladies .Atitre demesure supplémentaire d'aide
à1'éradication delatuberculose etlabrucelose ,laCommission ■
propose defournir uneaide aufinancement descoûts entraînés par
'*
lescontrôles avant ledéplacement desanimaux ,quireprésentent une
charge financière particulièrement lourde enIrlande .
(iii)Aide auxvaches allaitantes .L'aide financière delaCommunauté
enfaveur desvaches allaitantes estactuellement de20ECUs par
tête etlaCommission aproposé ,dans ledocument C0M(8l )50final
delaporter à21,6 ECUs .Enoutre ,lerèglement (CEE)1357/80
autorise ,sous certaines conditions ,leversement d'uneaide
supplémentaire ,d'unmême montant ,financée pardesfonds nationaux .
D'unemanière générale ,seule laFrance verse cette aide supplémentaire
EhIrlande ,elle estseulement versée pour lesvaches supplémentaires .
,Aprésent ,laCommission propose que ,pendant linepériode de2ans ,
l'aide supplémentaire soit versée ,surlesfonds communautaires ,pour
toutes lesvaches quipeuvent enbénéficier enIrlande .
.Ontrouver »,dans lespageB suivantes ,desindications etpropositions
plus précises . -

M
jfrogrgi affig .pwtf .1«Åéveloppeaent <5.81«élevag® 'bovin enIrland «
■-Exposé des .motifs
L'agricultu -.-airlandaise -est "basée principalement surlaproduction ..
Actuellement »-lesproduits del'élevage représentent plus da80^dela
•production agricole finale dupaya 0•X>sdéveloppement dans ,ceeectsur v•
ycompris l'ai^gis station e,se.fes importants dal'abattage' desanimaux
•d9êXevage 9ont .%,-xsioévns ;gr?a.de influsncs tr.-x *lasituation actuelle des
•revenus e.gz-iOQIÏHÔ Onestime que •cesrevoiras ontdiminué deplus daÂQ%
'•ani3:naes réels fec-ant lesdeux dernières aaséss »- •
Levolvtoe dalaproduction .finals est®a .déclin et ;ceci vs'ajoutent
auxefforts sossœ^is «avusdsa'amélioration delaqualité du "bétail t
' 1 . . "' - "
influ®?.-aa déf£.Tor®î>l èamt lesretenus agricole a.
Leprogr&aïa© de •développement d.551''éle^g-s présenté oi' -^joir -tcgocem s
deur ;aepso -';^généraux dslapro&ùotî ca ■c%:b?ssssjifcls ,.peuvent avoir un •-
i'rap&ct positif :.an'.corrigent 'lasitu&iios' ^éf&vorsMe -existante du
revenu deas 1f&gri cuit .wr® irl&i-daiîss , •* . •••
Cesassures ocsicemsat s
a)1c&mélioï'£.tioïA du "bétail ■et,, •• -
>5l'aasélicoÊtic® dslaqualité desJVarra.gss .i -M^sr .etdespâtures
',.d.'étéo '' - . ■ ' -
.&)Amélio ratio n._dx*^ét all ./
■■■Afin d'accélérer l'amélioration ducheptel nfe-ticnal snmatière derendement
économique ,,1©programme' d^aœélloratiœi du "bétail doit disposer deressour­
céefinancières •a»iditiomi&lles „G®progressas mettrait 3."accent sur
1^amélioration desanimaux d5élstage ■pe,r •1sriic-yen decontrôles de'-rendeaent
etdetests ds "progéniture destsurmu ^:derace àviande ,envued'identifier
et .desélectionner lestaureaux dsvaleur •génétique supérieure qui .pourront
être utilisés en'tusà'augmenter le .nivea-n qualitatif delaproduction da •••'■
viande "bovine®
Enoutra 5afin d'intensifier 1®recours à1finsémination artificielle ,il
estproposé demettre enoeuvre unprogramme dans cecadre =,Lepourcentage
devaches artificiellement iasêniaées nedépasse actuellement pas50%.

Latendance récenteàladiminution desinséminations artificielles est
particulièrement préoccupante danslamesureoùceciauneffetdéfavo­
rablesurlesecteurbovii^notamment encequiconcernelaqualitéde
laproduction .
b)Développement delaproduction fourragère etdespatûrages
Ledéveloppement delaproduction animaleaégalement étéfreinédurant
lesdernières annéesparl'approvisionnement insuffisant enfourrage
dequalité.Pourlaplupart,lesfourrages d'hiverconsistent enfoin,
malgrélefaitquelesconditions climatiques normalement prédisposent
plutôtàlaproduction d'ensilage.Laplusgrandepartiedecefoin
estdequalitéinférieure .C'estpourquoiilestproposé unprogramme
destinéàencourager lesexploitants àcommencer àfairedel'ensilage
et,parcemoyen,d'augmenter levolumeetlaqualitédufourrage
d'hiver. ,
Laconséquence inévitable delachutedesrevenusagricoles aétéune
"I
réduction considérable del'utilisation d'amendements calcaires et
d'engraisdansl'amélioration despatûrages .
Cetteréduction paraîtdevoirsepoursuivre dansleprocheavenir.
Vucettesituation etlefaitquelafertilité d'unegrandepartiedes
patûrages irlandais estencorerelativement réduite,cetteévolution
aboutirait àréduirelerendement etlaqualitédespatûrages d'été
etdesfourages d'hiver.C'estpourquoiilestnécessaire d'introduire
d'urgencedesincitations financières afindecorrigercetteévolution
enencourageant l'amendement calcaire desprairies etdespatûrages .
Lesdeuxaspectsdeceprogramme ,avecl'accentsurl'élevageet
l'alimentation debétaildemeilleure qualité,exigentuneffort
substantiel etconcentré delapartdesservices devulgarisation afin
d'assurerquelesagriculteurs soientcomplètement informés dela
nécessité deceprogramme etqu'ilssaisissent cettepossibilité qui
B«traduira endernière analyseparuneamélioration deleurrevenu.

Proposition deRèglement (CEE)duConseilétablissant uneactioncommune
enfaveurdudéveloppement delaproduction debovinsàviandeen
Irlande

LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , * >
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 42et43,
vulaproposition delaCommission ,.
vul'avisduParlement eurppéen (1),
vul'avisduComitééconomique etsocial (2),
considérant quel'article39paragraphe 2pointa)duTraitéprévoit
que,dansl'élaboration delapolitique agricole commune,ilconvient de
tenircomptedelastructure socialedel'agriculture etdesdisparités
structurelles etnaturelles entrelesdiverses régionsagricoles ;
considérant qu'envuederéaliser lesobjectifs définis àl'article 3?
paragraphe 1pointsja)etb)duTraité,ilconvientd'adopter,auniveau
communautaire ,desmesuresspéciales,adaptées'aux conditions deproduc­
tiondanscertaines zonesdéfavorisées ;quedesmesuresanalogues peuvent
êtretemporairement nécessaires dansd'autreszonesquidoiventfaireface
àdeshandicaps particuliers ;
considérant quel'agriculture irlandaise dépendessentiellement delapro­
ductionanimale;quel'élevagebovinetlaproduction deviandebovinecons
tituent unaspectimportant del'industrie animale dupays;quel'évolution
récentedanscesecteur,ycompris uneaugmentation considérable del'abat­
taged'animauxélevésnormalement àdesfinsdereproduction ,acontribué
grandement àladiminution actuelle desrevenusagricoles ;
(1)J.O.n?C
(2)J.O.n°C

2.-
considérant qu'unvasteprogramme dedéveloppement deLaproduction de
bovins àviande,quimetL'accent àLafoissurl'élevageetl'alimenta­
tiond'animaux dequalité,peutavoiruneincidence positive enredres­
santlasituation actuellement défavorable deL'agriculture irlandaise ;
considérant quel'amélioration del'élevagebovinpeutêtreréalisée au
mieuxparL'intensification tantducontrôle derendement queducon­
trôledeLadescendance destaureaux àviande,envuedelasélection
detaureaux reproducteurs d'unevaleurgénétique satisfaisante ;
considérant queLerécentfléchissement dansl'emploideL'insémination
artificielle desvaches,dûàsoncoûtélevé,aeuuneincidence défavo­
rablesurLedéveloppement dusecteur desbovins àviande;qu'uneaide
financière spéciale estnécessaire pourréduire Lesfraisd'insémination
supportés parLeséleveurs ;
considérant queLedéveloppement delaproduction debovins aétéégale­
mententravée,aucoursdesannéesrécentes parLaqualitémédiocre de
beaucoup depâturages etdeprairies,enraisondel'absenced'utilisation
dechauxetd'engrais;
considérant ,enoutre,quel'absenced'approvisionnements suffisants en
fourrages d'hiver,debonnequalité,estunautrefacteurcontribuant àcréer
cettesituation ;,qu'unrégimespéciald'incitation estnécessaire envue
d'encourager davantage d'exploitants àfairedusilageetd'améliorer
ainsiàLafoisLaquantité etLaqualité deLeursfourrages d'hiver;
considérant qu'enraisondecontraintes économiques etbudgétaires ,L'Ir­
landenedispose pasdefondssuffisants pourfinancer untelprogramme
etque,danscesconditions ,elleaurabesoin del'aidefinancière dela
Communauté ;
considérant queLesmesuresprécitées constituent une
actioncommune ausensdel'article .6durèglement (CEE)n°729/70du
Conseil,du21avril1970,relatif aufinancement delapolitique agri­
colecommune (1),modifié endernierlieuparlerèglement (CEE)n°
929/79/
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
(1)J0n°L94,du28.4.1970 ,p.13
(2)J0n°L117du12.5.1979,p.4

! , ' 3.-
Articlepremier
i .' ' ...
ILestinstitué uneactioncommuneausensdeL'article 6,
'paragraphe 1,durèglement (CEE)n°729/70/àmettreenoeuvre
enIrlande.
Article 2
LaCommission peutaccorder unconcours àL'actioncommuneenfinançant
parl*'intermédiai redelasectionorientation duFondseuropéend'orien­
tationetdegarantie agricole,dénomméci-après "leFonds",lesmesures
définies àL'article 3,relatives àl'amélioration delaqualité deLa.
production debovinsàviande.
Article3
1»LesmesuresViséesàl'article 2concernent desaidesdestinées à:,
a)L'intensification ducontrôle durendement destaureaux àviande,
envuedeprocéder àunesélection initiale de;taureaux présentant
descaractéristiques adaptées àuneproduction de.viandeefficace,
b)l'intensification ducontrôle deladescendance destaureaux àviande,
,envuedeprocéder àunesélection définitive detaureaux devaleur .
génétique satisfaisante ,destinés àrelever ,laqualité delaproduc­
tiondebovinsàviande,
c)l'encouraaement d'unplusgrandemploidel'Insémination artificielle ,
d)l'amélioration despâturages etdesprairies parutilisation accrue
dechaux,. . ,,
e)l'amélioration delaqualitéetdeLaquantité desapprovisionnements
enfourrages d'hiverparLapromotion d'uneplusgrandeconservation et
Lapratique deL'ensilage.
2»Lesmodalités d*application duprésentarticlesontarrêtées conformément ^
àlaprocédure définie àl'article18paragraphes 2et3dela-.
directive 72/l59/CEEduConseil (1).
'ν ·
(1)J.O.n°L

/»'
4.-
ArticLe4
/
1.Laduréedel'actioncommuneestLimitée àdeuxans/àpartirdeLa
dated'approbation parLaCommission desmesuresdéfinies àL'articLe 3.
2.Lesdépenses engagées parl'IrLandepourcesmesures peuventbénéficier
duconcours duFondsjusqu'àconcurrence de:
-3millions d'Ecus(A)pourlesmesuresvisées àl'article 3points a)etb),
-22,5millionsd'Ecus(A)pourlamesureviséeàl'article 3pointc),
-7,0millions d'Ecus(A)pourlamesureviséeàl'article 3pointd),
-16,0millionsd'Ecus(A)pourlamesureviséeàl'article 3pointe).
3.LeFondsrembourse àl'IrLande C50%Jdesdépenses pouvantbénéficier
duconcours .Toutefois ,lemontant maximal desdépenses pouvantbénéficier
duconcours nepeutdépasser :
-7,5Ecus(A)parvacheencequiconcerne lamesureviséeàL'article 3pointc
-4,0Ecus(A)partonnedechauxencequiconcerne lamesureviséeàl'article
3pointd),
-4,5Feus(A)par.tonne.de fourrageensiléencequiconcerne Lamesurevisée
àl'article 3.pointe).
Article 5
1.Lecoûtprévisionnel totaldel'actioncommune àsupporter parleFondsest
de24millions d'Ecuspourlapériodefixéeàl'ai–
ιticle6paragraphe 1.
2.LaCommission ,enaccordaveclegouvernement irlandais ,établit laprocédure
luipermettant d'êtreinformée périodiquement del'étatd'avancement desme­
sures.Enmêmetempslegouvernement irlandais désigne,lecaséchéant,
l'organisme responsable deleurexécution technique .
Article 6
1.Lesdemandes deremboursement portentsurlesdépenses engagées parl'Irlande
aucoursd'uneseuleannéecivileetsontprésentées àCommission avantle
premierjuillet del'annéesuivante .
2.Ladécision d'octroid'unconcours duFondsestpriseconformément àl'article
7paragraphe 1durèglement (CEE)n°729/70.
3.Lesmodalités d'application duprésentarticlesontarrêtées conformément à
laprocédure définie àl'article 13durèglement (CEE)n°729/70.
./.

Article 7
Leprésentrèglement entreen,vigueurletroisième joursuivantceluide
sapublication auJournalofficiel desCommunautés européennes .
Laprésentrèglement estobligatoire danstousseséléments etdirecte­
mentapplicable danstoutEtatmembre-.
FaitàBruxelles ,
ParleConseil

pmbIU
DATEi4.2.1981
1.LIGNEBUDCETAIRE OOUCERKEE i8243(àcréer)CREDITS :
2.INTITULEDEL*ACTIONIProposition derèglement établissant uneactioncommuneen
faveurdudéveloppement delaproduction debovinsàviandeenIrlande
3.BASEJURIDIQUE.ArticLe 6durèglement (CEE)n°729/70
4.OBJECTIFS DEL'ACTIONI
Encouragement delaproduction debovinsàviandeenIrlande
5.INCIDENCES FINANCIERES
5.0DEPENSES
-ALACHARGE DUBUDGETDELACE
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )
.AUCHARCEADMINISTR.NATIONALES
•ALACHARGED'AUTRESSECTEURS NATXSAUX
5.1RECETTES-RESSOURCES PROPRES CE
(PREIiEVaŒNTS /DROITSDEDOUANE)
-SURLEPLANNATIONALPERIODE DE12KOISEXERCICE ENCOURS(81)
POmillions d'ECUSEXERCICE SUIVAliT(82
5mi11
23,8mionsd1EC
il.d'ECU
5.0.1PREVISIONS urSDEPENSES
5.1.XPREVISIONS DESRECETTES~~ ΤΨο3
ANNEE............
11,9miliions
d'ECUSimrRE J984············
6,9millions
d'ECUSANNEE
Ρ1985
»•••••••
.m..
5.2MODEDECALCUL
voirannexe
6.0FINANCDOTPOSSIBLE PARCREDITS INSCRITS AUCHAPITRE CONCERNE DANSLEBUDGETHTCOURSD'EXECUTION X3ÛX/K0X
6.1FINANCQŒST POSSIBLE PARVTRIJŒHT ENTRECHAPITRES DUBUDGETHtCOURSD'EXECUTION XÛÛX/MÔX
6.2NECESSITE D'UNBUDGETSUPPLEMENTAIRE XÛÙÏ/HiK
6.3CREDITSAINSCRIRE DANSLESBUDGETSFUTURS OUlfaftf
OBSERVATIONS I

ANNEXE
1.Tauxdechange .
1ECU=0,668201 fcirl.(tauxpivot)
1ECU(A)=0,659274 birl.(1.1.1981 )
2.Contrôle durendement etcontrôle deLadescendance
L'accélération etl'intensification desprogrammes actuels decontrôle
durendement duchepteldanslesexploitations etdecontrôle delade­
scendance sechiffrerait approximativement à1,5millions d'ECUS(A)
paran.
AnnéeCoûtparEtatmembre -Remboursement
parle
FEOGA ECU(A) ECU
1ère
2ème
3ème1.500.000
1.500.0001.480.000
1.480.000 740.000
740.000
Total 3.000.000 2.960.000 , 1.480.000
Aideauplusgrandemploidel'insémination artificielle
Cerégimeestfondésurunesubvention de7,5ECUS(A)parvacheinséminée .
Onestimequelenombredevachesinséminées s'éleverait à1,5millions
paran. ' 1
« / ■ '
AnnéeCoûtparEtatmembre _1Remboursement
parle
FEOGAECU(A) ECU
1ère
2ème
3ème.11.250.000
11.250.000■\11.100.000
11.100.000 5.550.000
-5.550.000
Total 22.500.000 22.200.000 11.100.000
4.Aidedestinée àpromouvoir l'ensilage
.Onestimeque,surlabased'uneprimede4,5ECUS(A)partonne,30.000
exploitants supplémentaires seraient encouragés àpratiquer,pourlapre-"
mièrefois,l'ensilage pendantcettepériodededeuxans.L'aidenes'ap­
pliquequ'àl'ensilagepratiqué durantlapremière année.Onestimequ'en
moyenne,chaqueexploitant recevrait une.aidepour50tonnes..
/

2.-
AnnéeCoûtparEtatmembre
IRemboursement
•parle
FEOGAECU(A) ECU
1ère
2ème
3ème3.375.000
3.375.0003.330.000
3.330.000 1.665.000
1.665.000
Total 6.750.000 6.660.000 3.330.000
Subvention au:haulage■
Onestimequelesherbages irlandais ontbesoinde2.000.000 tonnesde
chauxparan,afindeporterlaproduction defourrage àunmaximum .
AnnéeCoûtparEtatmembre Remboursement
parle
FEOGAECU(A) ECU
1ère
2ème
3ème8.000.000
8.000.0007.900.000
7.900.000 3.950.000
3.950.000
Total 16.000.000 15.800.000 7.900.000
6.CoutqlobaLdesmesures
MioECU
Année CoûtparEtatmembreRemboursement
parLeFEOGA
1ère 23,8
2ème 23,8 11,9
3ème– 11,9
Total 47,6 23,8
7.Calendrier budgétaire
Onpartdeshypothèses suivantes :
-l'actionseraopérationnelle enjuillet 1981;
-leremboursement effectué parleFEOGAaucoursdechaqueexercice
sedéroulera commesuit:
1982 5millions d'ECUS
1983 11,9 "
1984 6,9
Total 23,85millions d'ECUS
11,9 "
6,9
23,8

EXPOSE DESMOTIFS
Enraisonde.lasituation sanitaire ducheptel "bovin,laréglementation
irlandaise envigueurimposequ'avanttouttransfert ,.lesbovinsâgésde
plusdesixsemainessoientsoumisàuntesttuberculinique etlesfemelles
figéesdeplusdedouzemoisetlesm&lesnoncastrésâgésdeplusde9mois
'* '*
fassentl'objetd'unprélèvement d'échantillon desangenvuedelârecherche
delabrucellose .Lachargefinancière decestestsetprélèvements incombe
normalement àl'éleveur.
Etantdonnélenombrerelativement élevédeséchangesd'animauxenIrlande,
cettechargepèsesurlerevenudeséleveursirlandais.L'objetdelaprésente
proposition estdedécharger pendant 2ansl'éleveurdesfraisd'exécution
destestsquiserontprisenchargeparunfinancement publictotaldontla
moitiéferal'objetd'unremboursement parlôIEOGAsectionorientation ,àlacon­
ditionquelestestssoienteffeotués parunvétérinaire officiel }ildevrait
résulter decetteoondition uneamélioration' del'efficaoité desmesures de

Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
instituant une aide financière temporaire delaCommunauté àl'Irlande en
cequiconcerne latuberculination etlarecherche delabrucellose avant
ledéplacement desanimaux del'espèce "bovine
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
article 43(
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,(1)
considérant qu'envue d'éviter ladissémination delatuberculose bovine ,les
animaux del'espèce "bovine âgés deplus de6semaines ,àl'exception deceux
destinés àl'abattage immédiat ,doivent ,enIrlande ,être soumis àuntest
tuberculinique avant leur transfert hors ducheptel d'origine ;
considérant qu'envue d'éviter ladissémination delabrucellose bovine ,les
femellas âgées deplus de12mois etlesmâles noncastrés âgés deplus de9
mois doivent ,àl'exception desanimaux destinés àl'abattage immédiat ,faire
l'objet d'unprélèvement desang envue delarecherche delabrucellose ;
considérant queleooût decestests etprélèvements estnormalement àla
charge dupropriétaire del'animal ;que ,cependant ,compte tenu desstructures
particulières del'élevage enIrlande quiimpliquent denombreux etfréquents
transferts d'animaux etdelasituation actuelle durevenu des éleveurs en
Irlande ,ilestsouhaitable dedécharger temporairement leséleveurs irlandais
dupaiement deoestests etprélèvements obligatoires ;que ,pour cefaire ,il
convient d'instituer une participation financière delaCommunauté àl'exécution
deoesopérations àcondition qu'elles bénéficient d'unfinancement public
total ;
considérant qu'envue d'améliorer l'efficacité del'aotion concernée ,ilconvient
delimiter cette aide auremboursement partiel desseuls tests etprélèvements
effectués par desvétérinaires officiels du
"Department ofAgriculture "del'Irlande !
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
C1)J.O. n°C

/
-2-
Considérant que lesmesures précitées constituent une action commune ausens de
L'article 6durèglement (CEE )n°729/70duConseil ,du21avril 1970 ,relatif
aufinancement delapolitique agricole commune (1)/modifié endernier lieu par
lerèglement (CEE )n°929/75 (2),
Article premier
/
1.Ilestinstitué unemesure spéciale definancement destests tuberculiniques
pratiqués ,conformément àlaréglementation irlandaise envigueur ,avant
leur transfert surdesanimaux del'espèce "bovine âgés deplus de6semaines -
ainsi que desprélèvements d'éohantillons desang envue delarecherche
sérologique delabrucelloae quisont pratiqués ennrême temps surles
femelles âgées deplus de12mois etsurlesmâles noncastrés âgés de
plus lie9mois ,àlacondition quecesopérations soient effectuées pardes
vétérinaires offioiels du"Department ofAgriculture "del'Irlande et
bénéficient d'unfinancement public total »
2.Lamesure visée auparagraphe 1constitue uneaction commune ausens de
l'article 6paragraphe 1durèglement (CEE*)n®729/70.
Article 2 v v
1,Ladurée deréalisation del'action est dedeux ansàcompter del'entrée
énvigueur delaprésente décision * .
,2.Lecoût prévisionnel àlacharge duFonds européen d'orientation etde
garantie agricole ,ci–après dénommé "Fonds ,s'élève à6millions d'Ecus .
Cechiffre n'aqu'une valeur indicative .
Article 3 •.
1.Sont éligibles auPonds ,'section "orientation "lesdépenses effectuées par
l'Irlande dans leoadre .del'action visée àl'artiole premier dans la
limite d'unmillion d'animaux paran.
2.Lasection "orientation "duPonds rembourse à.l'Irlande 50$desdépenses
éligibles autitre duparagraphe 1.
3.Lesmodalités d'application duprésent artiole sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'artiole 13durèglement (CEE)n°729/70, '
(1)J.0 .n°L94du28.4.1971 ,p.13;
(2)J.0.n°L117du12.5.1979 ,p.4. '
" t!
' .- * :'i
* . J

Article 4
1»Lesdemandes deremboursement portent surlesdépenses effectuées par
l'Irlande dans lecourant del'année civile etsont présentées àla
Commission avant le1er avril del'année suivante ,
2,Leconcours duFonda estdécidé conformément àl'article 7paragraphe 1
durèglement (CEE)n°729/70*
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
plicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,
Par leConseil
Leprésident

υ
FICHEFIMBNCIE/.
DATE10.2.1981
1.LIGNEBUDGETAIRE :8244(àcréer) CREDITS :
2.INTITULE DELAMESURE:PP9jetd©proposition dedécision du.Conseilinstitusnt une-Iaidefinanoière temporaire delaCommunauté àl'IrlandeencequiconcernelaI
latuberculinati onetlarecherohe dela"brucellose avantledéplacement desanimauxdel'espècebovine I
3.BASEJURIDIQUE article 6durèglement 729/70
4.OBJECTIFS DELAMESURE:Pourunepériode dedeuxans,priseenchargeparles-
autorités nationales etlaCommunauté ,descoûtsdel'examenvétérinaire pour
latuberculose etla"bruoellose des"bovinsavantleurdéplacement .
5.INCIDENCES FINANCIERES
5.0DEPENSES ALACHARGE
-DUBUDGET DESCE
(RESTITUTIONS /INTERVENTIONS )
-DESBUDGETS NATIONAUX
-D'AUTRESSECTEURS '.
5.1RECETTES
.-RESSOURCES PROPRES DESCE
(PRELEVEMENTS /DROITS DEDOUANE )
-SURLEPLANNATIONALPERIODE DE12MOISEXERCICE ENCOURS(81)
3MioECUEXERCICE SUIVANT (82>
1,5MioECU
6MioECU
5.0.1PREVISIONS DESDEPENSES .
5.1.1 PREVISIONS DESRECETTES1983 1984
3MioECU1,5Mio.ECU
..
5.2MODEOECALCUL :
Ilestestiméqu'ilserafait1million detestsparan.
Lecoûtmoyenpartestestestimé à6Ecuparbovintesté.
LaCommunauté remboursera 50%descoûtsnationaux pourunepériode de2ans.
-CoûtauFEOGA-Orientation :
1.000.000 x6Ecux50%x2ans=6MíoECU.
6.0
6.1KttKXJOÉXXXX^X&X^XXKKaXWXOOtX&X^XXiXXaXKJéXôGXXXXXXKifcXX-XXôtXXíôXX XùûXXcM
6.2*XΧ&Χ*ΧΧ·ΧΧ ΧΧΧΜΜrøxxx-föXKKX.
6.3CREDITS AINSCRIRE DANSLESBUDGETS FUTURS oui/Sfc&X
OBSERVATIONS

EXPOSE DESMOTFIS
LaCommission aproposédanssondoc.COM(8l)50,pourlacampagne
decommercialisation 1981/1982,l'octroid'uneprimede21,60Ecus
parvacheallaitante ,àlachargeduEEOGA,section "garantie",dans
lecadredurèglement (CEE)n°1357/80cLuConseil.
Enoutre,lesEtatsmembressontautorisés àaccorder nationalement
uneprimecomplémentaire ,allantjusqu'à21,60Ecuspourcesmêmes
vaches.
LaCommission proposeque,pourunepériode dedeuxannées,cette
primecomplémentaire de21,60EcussoitprisàlachargeduFEOGA,
section "garantie",pourlesvachesallaitantes détenues parles
producteurs enIrlande.Cettemesureestdestinée àsoutenir les
revenus decesproducteurs spécialisés enIrlande ,particulièrement
basenI98O,etàcontribuer àl'amélioration desstructures etde
laqualité delaproduction deviandebovinedanscetEtatmembre.
Ilestestiméqu'environ 38O.OOOvachesallaitantes bénéficieront
decetteaidecomplémentaire *

ΙΛ
\
Proposition de
Règlement (CEf) :duConseil' .
relatif à.l'octroid'uneprimecomplémentaire aumaintien dutroupeau
devaclifsallaitantes enIrlande. -
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , ~ -
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 43,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement européen (1),
vul'avisduComitééconomique etsocial (2),
considérant quelerevenude^agriculteurs irlandais afortement diminué
aucoursdelacampagne 198Q/81qu'ilapparaît nécessaire deprendre
desmesures pourvenirenaideauxproducteurs deviandebovinelesplus
touchésparcettebaissederevenu;
considérant quecettemesurepeutprendrelaformed'uneprimecomplémentaire
àlaprimeaumaintien dutroupeau devachesallaitantes prévueparle
règlement (CEE)N°1357/80duConseil(3)modifiéendernierlieupar.le
règlement (CEE)n°/81(4),
(1)J.O.N°
(2)J.O.N°
,(3)J.O.N°L.140du5.6.1980,p.1.
(4)J.O.N°

-2-
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
L'Irlandeestautorisée àoctroyer uneprimecomplémentaire àlaprime
aumaintien dutroupeau devachesallaitantes prévueparlerèglement
(CEE)N°1357/80/danslamesureoùellen'applique paslesdispositions
del'article 3paragraphe 2durèglement (CEE)N°1357/80.
Pourlacampagne decommercialisation 1981/82lemontantdecette
primeestfixéàEcusparvacheallaitante détenueparleproducteur
lejourdudépôtdelademande.
Cemontantestpayéenunseulversement .
LeditmontantestfinancéparleFondseuropéen d'orientation
etdegarantieagricole,sectiongarantie .
Article 2
Leprésentrèglement entreenvigueurlejourdesapublication au
Journalofficiel desCommunautés européennes .
Leprésentrèglement estobligatoire danstousseséléments etdirectement
applicable danstoutEtatmembre.
Faità le ParleConseil

FICHEFIHHNCIDATE25.2.1981
1.LIGNEBUDGETAIRE :6523 CREDITS1981:134,26MioECU
2.INTITULE DELAMESURE:Règlement duConseilconcernant l'octroid'uneprimecomplémen­
taireaumaintien dutroupeaux devachesallaitantes enIrlande.
3.BASEJURIDIQUE :Article 43duTraité / A
T,.OBJECTIFS DELAMESURE:Mesuredestinée àvenirenaideauxproducteurs /détenteurs
desvachesallaitantes ,enIrlande,,euégardàlasituation particulière .
Cettemesureestprisepourlescampagnes 1981/82et1982/83.
5.INCIDENCES FINANCIERES
5.0DEPENSES ALACHARGE
-DUBUDGET DESCE.
TRESTXTUTI0HE/1HTERVENTI0NS )
-HFSp"*rtCTC
-D'HITBSSitcîcuno
5.1RECETTES
-RESSOURCES PROPRES DESCE
(PRELEVEMENTS /DROITS DEDOUANE)
-SURLEPLANNATIONALPERIODE DE12MOIS
8,2MioECUEXERCICE ENCOURS(81)
8,2MioECUEXERCICE SUIVANT (82>
8,2MioECU
5.0.1 PREVISIONS DESDEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DESRECETTES
5.2MODEDECALCUL S \
380.000vachesallaitantes à21,60Ecu/vache.
6.0FINANCEMENT POSSIBLE PARCREDITS INSCRITS AUCHAPITRE CONCERNE DUBUDGET ENCOURSD'EXECUTION X&FC/NON
«• ' 1 •
6.1.FINANCEMENT POSSIBLE PARVIREMENT ENTRECHAPITRES OUBUDGETENCOURSD'-EXECUTION OUI/X(Xl
6.2NECESSITE D'UNBUDGETSUPPLEMENTAIRE . ' .. XÛÛ/NON
6.3CREDITS AINSCRIRE DANSLESBUDGETS FUTURS 'OUI/KM
OBSERVATIONS