Résolution

du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2001,

vu le compte de gestion et le bilan financier consolidé relatif à l'exercice 2001 [SEC(2002) 403 - C5-0239/2002, SEC(2002) 404 - C5-0240/2002, SEC(2002) 405 - C5-0242/2002, SEC(2002) 406 - C5-0241/2002, SEC(2002) 1378 - C5-0087/2003](1),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes (C5-0538/2002), accompagnés des réponses des institutions contrôlées(2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournies par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 275 et 276 du traité CE, l'article 78 octies du traité CECA et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, notamment son article 89, et le règlement financier du 25 juin 2002(3), notamment ses articles 145 à 147,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A5-0109/2003),

A. considérant que le budget présente un excédent de plus de 15 milliards d'euros, supérieur à celui des exercices antérieurs,

B. considérant que dans sa résolution du 30 janvier 2003(4) sur le suivi de la décharge 2000, le Parlement européen a mis l'accent sur les aspects suivants:

- l'excédent budgétaire récurrent,

- la sous-exécution des Fonds structurels et les dispositions complexes dans ce domaine,

- l'inefficacité des procédures de recouvrement concernant les fonds payés indûment et l'insuffisance de la lutte contre la fraude,

C. considérant que les déclarations et les rapports d'activité des directeurs généraux, présentés pour la première fois en 2002 pour l'exercice 2001, ont mis en lumière trois grands secteurs à risques:

- nécessité de revoir le cadre comptable et les systèmes TI sous-jacents,

- pénurie de ressources humaines dans des secteurs de contrôle cruciaux tels que la gestion des programmes,

- incompatibilité entre le principe de responsabilité budgétaire totale de la Commission énoncé dans le traité et la délégation de compétence de gestion aux États membres pour 80 % du budget,

D. considérant qu'il convient de remercier les départements de la Commission pour avoir répondu rapidement dans les délais requis (18 décembre 2002) aux questions transmises le 29 novembre 2002 par les membres de la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge,

I. Observations générales concernant le système comptable

1. prend acte du fait que la Cour des comptes estime dans sa déclaration d'assurance que, dans l'ensemble, les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2001 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci mais que les faiblesses du système comptable exigent des actions urgentes et en profondeur;

2. souligne l'observation de la Cour selon laquelle "depuis la première déclaration d'assurance (DAS) relative à l'exercice 1994, la Cour a répété ses réserves relatives à la fiabilité des comptes. Ces réserves trouvent le plus souvent leur origine dans les faiblesses du système comptable et dans la faiblesse de la sensibilisation des DG opérationnelles de la Commission à l'égard des questions de recensement et de contrôle comptable. Les réserves contenues dans la déclaration du directeur général des budgets confirment les constatations faites par la Cour" et que "un projet de plan d'action [sur la façon de réformer le système comptable] a été déposé en juin 2001"(5);

3. note que, de l'avis de la Cour, les transactions sur lesquelles portent les fiches financières, considérées globalement, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives mais qu'une telle assurance ne peut être fournie pour d'autres paiements; considère que cette déclaration d'assurance globale est trop générale et empêche le Parlement de s'assurer que les transactions effectuées par la Commission et surtout par les États membres sont régulières ou de déceler la responsabilité de l'erreur;

4. note que la Commission a toujours eu l'obligation légale et politique de garantir la gestion fiable de tous les fonds qui lui sont confiés (article 274 du traité);

5. souhaite que la Commission présente avant la fin de l'année un plan pluriannuel contenant un calendrier et un plan d'étape afin d'obtenir une déclaration de fiabilité positive de la Chambre des comptes pour l'ensemble du budget; souhaite, dans le cadre de la décentralisation, un plan décrivant l'approche adoptée par chaque DG séparément établissant de quelle façon et dans quels délais la DG obtiendra une déclaration de fiabilité positive de la Cour des comptes;

6. se félicite des récentes mesures de la Commission visant à ne supprimer les droits d'accès permanent et à ne restreindre l'accès à la base de données comptables que de façon limitée et pour des tâches spécifiques; note qu'un effort a été accompli en 2001 et 2002 pour réconcilier pleinement les données contenues dans les deux systèmes tout en signalant l'observation critique de la Cour selon laquelle cet exercice n'est ni global ni systématique et ne représente donc pas une solution satisfaisante à long terme; estime que le fait de réconcilier ces données contribue à améliorer la cohérence des données dans le sous-système et que, par conséquent, celles-ci devraient être traitées avec une plus grande urgence et une plus grande régularité;

7. reconnaît que, à un certain nombre d'occasions, la Commission a présenté et expliqué à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen les mesures qu'elle entend adopter en vue de réformer le système comptable, se félicite de la publication de la communication de la Commission du 17 décembre 2002 sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes [COM(2002) 755], qui développe le mémorandum de juillet 2002 et le plan d'action de juin 2001 ainsi que de l'engagement explicite d'améliorer et de moderniser la comptabilité de la Communauté d'ici à 2005;

8. souligne que la Commission a l'obligation à la fois légale et politique d'établir une comptabilité moderne, fiable et précise pour l'exercice 2005, comme prévu aux articles 125 et 181 du nouveau règlement financier; juge à cet égard très regrettable qu'aussi peu de progrès aient été accomplis depuis six ans suite aux observations de la Cour sur la comptabilité;

9. reconnaît que la Cour des comptes a publié une déclaration d'assurance positive sur le compte de gestion pour l'exercice 2001; confirme toutefois les réserves exprimées par la Cour ainsi que par le directeur de la DG Budget dans le rapport d'activité annuel pour 2001 concernant les comptes communautaires, et en particulier:

a) la synchronisation, la cohérence et la sécurité des données (DG Budget);

b) la fiabilité de l'évaluation de la situation patrimoniale et financière (DG Budget);

c) la comptabilisation des crédits à recouvrer (DG Budget);

d) la surestimation de 148,7 millions d'euros des provisions versées aux États membres au titre des stocks d'intervention agricole (Rapport annuel, point 9.12);

e) la mention sans justification appropriée sous "Autres débiteurs" de transferts en espèces d'un montant de 980 millions d'euros dans des pays tiers (Rapport annuel, point 9.25);

f) la provision de 564 millions d'euros établie sur une base incertaine pour le coût du démantèlement des installations nucléaires par le Centre commun de recherche (Rapport annuel, point 9.31);

g) la surestimation d'environ 1,318 million d'euros des engagements non remplis (Rapport annuel, point 9.32);

10. considère que, bien que la DG BUDG ait eu à traiter d'autres aspects financiers de l'agenda de la réforme de la Commission - révision du règlement financier et rapports d'activité des directeurs généraux - davantage de mesures concrètes auraient pu et dû être prises au cours de ces dix-huit mois pour répondre aux préoccupations urgentes de la Cour des comptes concernant l'état du système comptable;

11. est préoccupé par le roulement important parmi le personnel administratif à des postes de responsabilité et d'importance capitale, tels que celui de comptable à la Commission ainsi que par le manque de personnel qualifié concernant la comptabilité et l'audit, signalé par le service d'audit interne et invite instamment la Commission à inscrire cette question au titre de priorité dans sa politique de ressources humaines;

12. rappelle l'affirmation de la Commission (réponse à la question écrite P-1839/02), selon laquelle la clôture des comptes de l'exercice 2001 n'a pas été soumise pour avis au contrôleur financier de la Commission avant d'être acceptée, contrairement à ce que prévoit l'article 18 du règlement de la Commission établissant des modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier;

13. en déduit que la clôture des comptes pour 2001 a été établie par la Commission en violation du règlement financier;

14. demande que l'on fasse preuve de la plus grande réserve concernant l'affectation des lignes budgétaires - en particulier au chapitre A-30 - dans le respect dû aux compétences des institutions en garantissant la transparence nécessaire en ce qui concerne l'affectation des Fonds européens et la couverture universelle des ONG potentiellement intéressées;

15. demande à la Cour des comptes de publier une déclaration d'assurance ainsi qu'un taux d'erreur pour chaque DG afin de mettre en évidence les questions posant problème et d'augmenter substantiellement la responsabilité de la Commission et des États membres;

16. invite la Commission à réaliser un audit externe de sa gestion financière d'ici à la fin de l'année et à rendre compte de ses résultats au Parlement;

II. Le cadre comptable

17. regrette que le plan d'action présenté par la Commission n'établisse pas de distinction claire entre les mesures requises pour remédier aux faiblesses opérationnelles actuelles et renforcer la valeur informative des comptes de caisse et les mesures nécessaires pour permettre le passage à une comptabilité d'exercice; souligne la nécessité pressante de procéder immédiatement à la correction de certaines des lacunes importantes du système existant;

18. demande que les modules existants SAP/R3 "dettes comptables" et "créances comptables" soient mis en usage avant fin 2003;

19. considère que la transition vers un système de comptabilité d'exercice, afin d'inclure toutes les dépenses encourues et les recettes non utilisées est une étape capitale vers la réalisation des normes internationales de comptabilité d'exercice les plus récentes; insiste pour que, dans tous les cas, le principe de la double comptabilité soit respecté;

20. insiste pour que l'autorité de décharge soit tenue régulièrement informée, au moins à un rythme bisannuel, des progrès concrets accomplis dans ce domaine et de tout retard important en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés dans l'annexe de la communication susmentionnée de la Commission du 17 décembre 2002;

21. se félicite de l'affirmation selon laquelle le comptable aura un rôle très important dans l'élaboration des nouvelles normes de comptabilité comme indiqué à la fois par la Cour des comptes et dans le règlement financier et sera assisté d'un comité consultatif comprenant un responsable de l'audit et des experts comptables y compris deux professionnels externes;

22. considère que des experts de la Cour des comptes devraient participer, à titre consultatif, aux travaux du nouveau comité "Normes de comptabilité" pour autant que cela ne compromette pas l'indépendance de l'institution chargée de l'audit;

23. estime que le futur système comptable doit posséder au moins les caractéristiques fondamentales suivantes:

- une entrée unique et pleinement intégrée de l'information dans l'ensemble du système,

- une définition uniforme des données,

- la cohérence du système centralisé et des systèmes sectoriels,

- une cohérence pluriannuelle des données et des informations (afin de faciliter la comparabilité et de démontrer les améliorations),

- la pleine compétence en matière de comptabilité d'exercice et le respect des normes internationales de comptabilité d'exercice;

24. appuie les récentes mesures visant à compléter le résultat budgétaire par une déclaration sur un résultat économique plus large reflétant mieux le véritable état des comptes de l'Union européenne;

III. Le système TI

25. est vivement préoccupé par le manque d'intégration dont souffre le système de comptabilité automatisé actuel qui repose sur une interface informatique complexe en trois parties élaborée en interne en 1997 (Sincom 2) et développée en 1999; relève avec inquiétude qu'il n'a pas été en mesure de garantir le niveau requis d'accès sûr ni la fiabilité de la saisie de données des différentes parties du système et a été par conséquent critiqué par la Cour des comptes;

26. souligne que, en décidant d'un système de remplacement, la Commission doit prévoir le long terme et élaborer le système de comptabilité informatisé le plus fiable et le plus pratique sur le marché compatible avec les normes de comptabilité internationales du secteur public (IPSAS); demande une analyse coût-bénéfice des deux alternatives exprimées dans les options 2 et 3(6) afin que l'autorité chargée du budget et de la décharge évalue les implications pour le budget, l'organigramme et l'efficacité des choix; note d'autre part que la Commission estime que les ressources externes nécessaires au développement du système TI s'élèvent à 18,6 millions d'euros;

27. considère qu'il est indispensable que la Commission tienne pleinement compte de l'expérience et des besoins des usagers en ce qui concerne la conception et l'application du nouveau système;

28. considère que le futur système doit posséder au minimum les caractéristiques suivantes:

- un seul point d'accès aux données pour l'usager,

- la pleine interopérabilité du système,

- l'élimination des données redondantes,

- une sécurité et une fiabilité effectives des données et la garantie d'un historique,

- un dispositif de secours opérationnel en cas de défaillance du système,

- la participation de groupes d'usagers à tous les stades de l'élaboration du système (afin de garantir la facilité d'utilisation et de réduire la nécessité de systèmes sectoriels ou locaux spécifiques),

- une gestion appropriée et sécurisée du changement de logiciel;

29. préconise un audit approfondi et global des plans de la Commission réalisé par des experts externes visant à améliorer le cadre comptable et les systèmes TI connexes afin d'évaluer leur aptitude à s'assurer que les mesures prises répondent aux normes les plus exigeantes d'une comptabilité moderne, y compris aux besoins énoncés aux paragraphes 23 et 28; demande que les résultats de cet audit externe soient présentés et examinés lors d'une audition sur le cadre comptable, à organiser par la commission du contrôle budgétaire, audition à laquelle devraient participer la Commission et la Cour des comptes;

IV. Rapport spécial n° 2/2002 de la Cour des comptes(7)

30. note que la Cour a mis l'accent sur le fait que les autorisations de paiement et les chiffres concernant l'exécution des paiements présentés par la Commission en ce qui concerne les programmes Socrates et "Jeunesse pour l'Europe" divergent selon les documents utilisés;

31. prend note de toutes les explications et justifications fournies par la Commission concernant ces chiffres et note en particulier:

a) que tous les chiffres fournis pour les années en question (1995 à 1999) dans les propositions budgétaires sont cohérents avec les chiffres présentés au volume II de la fiche financière;

b) que, cependant, les propositions budgétaires excluent les chiffres relatifs à la participation des pays de l'Espace économique européen ainsi que des pays tiers étant donné qu'ils sont présentés dans les fiches financières sans indication claire, ce qui conduit à une lecture erronée;

c) qu'il est très difficile de réconcilier les chiffres provenant des deux sources et que cela implique la collecte d'informations empruntées à six tableaux différents provenant de volumes auxiliaires des fiches financières;

d) que les chiffres figurant aux volumes I et IV des fiches financières ont été arrondis et que, étant donné qu'il existe plusieurs façons de présenter la collecte de données provenant des tableaux originaux, cela peut donner lieu à des résultats différents;

e) que les données affichées dans la fiche financière du volume I relatives aux engagements en 1998 concernant le programme "Jeunesse pour l'Europe" ne sont pas exactes, ce qui met en cause la cohérence et la fiabilité des chiffres figurant dans le présent volume;

32. demande à la Commission de fournir à l'avenir des explications complètes sur ses comptes ainsi que des références à leur base juridique, y compris en ce qui concerne les différents volumes et tableaux;

33. demande à la Commission de procéder à une évaluation immédiate de la fiabilité et de l'exactitude des chiffres inclus aux volumes I et IV de ses fiches financières, de façon à remédier aux lacunes actuelles;

34. demande à la Commission d'utiliser les chiffres certifiés de ses fiches financières comme la seule source pour toute publication officielle de chiffres budgétaires, mettant fin immédiatement à la multiplication de données divergentes publiées par d'autres services de la Commission;

35. relève que les chiffres concernant l'exécution des paiements mentionnés dans le rapport d'évaluation final sur ce programme [SEC(2001) 1621] ne correspondant pas aux chiffres provenant de différentes sources;

V. Modernisation du système de paiement

36. note que le manque de fiabilité et la non-divulgation des dates des factures, des reçus et des paiements de la Commission porte gravement atteinte à la réputation des institutions européennes, entraînent de graves problèmes pour les bénéficiaires et sont directement responsables de la perte de sommes importantes (rapport annuel point 9.86);

37. note que l'instauration d'un point d'entrée unique pour l'information dans l'ensemble du système comme proposé dans la présente résolution mettra un terme aux registres doubles et contradictoires d'"exécutions de paiement" ainsi qu'aux systèmes comptables différents et incompatibles; elle permettra, d'autre part, sans coûts additionnels:

- l'enregistrement automatique des dates des reçus, des factures et des paiements dans les mêmes documents, autorisant l'application, le contrôle et l'audit, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(8), transposée dans le règlement interne des institutions européennes à l'article 83 du règlement financier du 25 juin 2002 (1605/2002) et à l'article 106 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier(9);

- un enregistrement systématique du délai écoulé entre le moment où les ordres de paiement ont été exécutés et le moment où le transfert parvient soit au bénéficiaire soit à une institution bancaire; cette information permettra l'évaluation des résultats des banques choisies pour gérer les transferts communautaires (vitesse des transferts);

- la notification cohérente des dates des ordres de paiement aux bénéficiaires, plutôt que le système actuel qui ne prévoit aucune notification ou différents types de notification; cette information permet aux bénéficiaires de juger du caractère effectif et de l'efficacité des institutions financières; il devient dès lors plus aisé de vérifier les responsabilités des différents acteurs impliqués dans le système de paiement;

38. estime que la réforme de la comptabilité exige la communication systématique d'informations aux bénéficiaires de fonds communautaires; invite par conséquent la Commission à établir un programme pilote prévoyant l'introduction d'informations sur les dates des factures et des paiements dans les notifications aux bénéficiaires;

VI. Application du principe d'universalité

39. note que les intérêts sur les fonds communautaires ainsi que le montant global des fonds communautaires récupérés sont inscrits au budget, conformément à l'article 268 du traité;

40. considère par conséquent qu'il est inacceptable que la Commission n'ait pas été en mesure de quantifier, d'identifier ou d'expliquer l'utilisation des intérêts sur les avances communautaires ou de 20 % des montants récupérés conformément aux dispositions du règlement (CEE) du Conseil n° 595/91(10), à l'exception des intérêts sur les Fonds structurels;

41. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission n'a pas été en mesure de quantifier ou d'identifier les intérêts perçus mais a fourni une explication générale de leur utilisation. Cette explication montre que l'utilisation des intérêts constitue une violation de la réglementation existante [article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) du Conseil n° 1260/1999(11) en liaison avec le règlement (CE) de la Commission n° 1685/2000(12), annexe, article 3, point 1];

42. note toutefois que l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 exclut de la propriété des Communautés "les préfinancements versés en exécution d'un marché au sens de l'article 88 du règlement financier, aux États membres ou au titre de l'aide de préadhésion et les avances visées à l'article 265 [...] la gestion conjointe au sens de l'article 53 du règlement financier";

43. espère par conséquent que la Commission présentera au cours des trois mois à venir un plan d'action détaillé visant à inscrire les montants mentionnés au paragraphe 40, à l'exclusion des montants mentionnés au paragraphe 42;

VII. Externalisation et réforme de la Commission

A. Une politique du personnel

44. demande à la Commission d'établir un code de conduite à l'intention de son personnel qui garantisse la transparence et la séparation entre intérêts privés et publics concernant leurs tâches et responsabilités au sein de la Commission et leurs activités passées, présentes et futures à l'extérieur de la Commission;

45. demande à la Commission de surveiller attentivement l'octroi de congés pour convenance personnelle afin de s'assurer que les conditions de transparence et de séparation des intérêts sont réunies et de réexaminer ses décisions passées dans cette perspective;

46. note que la Commission n'a pu établir le bien-fondé d'aucune revendication concernant la continuation de sa politique actuelle consistant à appliquer des pondérations aux pensions de son personnel;

47. considère que le système de pondération géographique selon la résidence déclarée ou présumée du retraité doit être abandonné en vertu du principe d'équité et d'égalité de traitement, de liberté de mouvement, de droit à la vie privée et en raison du coût considérable des pondérations des retraites et du coût prohibitif de leur contrôle; invite la Commission à modifier ses propositions en vue de réexaminer le statut dans ce sens;

B. Agences exécutives et autres formes d'externalisation des activités

48. prend acte du règlement (CE) du Conseil n° 58/2003 du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(13);

49. souligne que la Commission demeurera compétente en dernier ressort pour les activités des agences exécutives auxquelles la tâche de la gestion des programmes communautaires (exécution du budget) a été déléguée;

50. rappelle que l'externalisation de certaines tâches vers des organismes exécutifs publics doit répondre à un objectif spécifique, que les tâches impliquées doivent être techniquement complexes et temporaires et que, dans tous les cas, les tâches qui relèvent de la responsabilité des autorités publiques ou qui impliquent l'exercice de pouvoirs discrétionnaires ou l'accès à des informations confidentielles ne peuvent être délégués à des agences exécutives;

51. souligne que, avant toute décision de créer une agence exécutive, la Commission doit procéder à une analyse rigoureuse des besoins et de la valeur ajoutée des fonctions administratives qu'elle exercera, à la lumière des principes de subsidiarité et de simplification des procédures;

52. considère que, s'il semble logique d'externaliser certaines activités périphériques telles que les services de restauration, externaliser les principales tâches de la politique d'information de la Commission - telles que l'élaboration des textes - dans un contrat pluriannuel d'un montant de plusieurs millions d'euros avec une seule entreprise revient à déléguer "de réels pouvoirs discrétionnaires en traduisant des choix politiques en action"; invite par conséquent la Commission à procéder à une révision de sa politique d'externalisation des activités en insistant sur le principe de l'annualité budgétaire;

53. regrette que la Commission n'ait pas encore été en mesure de quantifier l'externalisation des tâches administratives, ventilée par département de la Commission; demande à la Commission de fournir dès que possible cette information en respectant les critères suivants:

- nombre d'appels d'offres et de procédures d'appels d'offres,

- nombre de contrats,

- liste des principaux bénéficiaires des contrats selon la valeur financière;

54. invite la Commission à procéder à une étude globale des activités déployées actuellement par différents organes communautaires qui sont susceptibles de se chevaucher ou de servir les mêmes objectifs, afin de proposer des solutions appropriées, y compris d'éventuelles fusions d'agences;

55. est préoccupé par le fait qu'il existe un déséquilibre entre les dépenses administratives et opérationnelles dans de nombreuses agences, les dépenses administratives étant supérieures aux dépenses opérationnelles; demande par conséquent à la Commission et aux agences de fixer des objectifs et un calendrier afin de réduire le niveau des dépenses administratives par rapport aux dépenses totales;

56. estime à ce propos que ces agences pourraient se voir confier davantage de tâches opérationnelles, évitant ainsi la création par la Commission d'autres agences exécutives et organes communautaires; demande à la Commission de faire des propositions appropriées avant le 30 juin 2003 au plus tard et avant la création de toute nouvelle agence exécutive;

C. Eurostat

57. rappelle l'importance politique qu'il accorde aux paragraphes 14 à 32 de sa résolution du 13 mars 2003(14) concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, et souligne à nouveau qu'il attend du service d'audit interne de la Commission qu'il examine, d'ici à l'été 2003, la légalité et la régularité de tous les contrats conclus par Eurostat depuis 1999 et inclue dans l'enquête les contrats conclus par d'autres services de la Commission sur recommandation d'Eurostat;

58. regrette que les recommandations du service d'audit interne d'Eurostat concernant les futurs contrats avec Eurogramme et l'application de l'article 24 du statut en ce qui concerne les accusations portées par Eurogramme contre le responsable du projet n'aient pas été complètement suivies; demande à la Commission de prendre dûment en considération les recommandations de son service d'audit interne ainsi que des services d'audit interne de ses différents départements; demande à la Commission d'appliquer sans réserve l'article 24 du règlement dans le cas susmentionné;

59. se félicite de l'annonce par la Commission d'une révision approfondie de tous les contrats et paiements concernant Eurogramme, de la suspension de tout nouveau contrat avec cette entreprise et de la pleine application des dispositions du règlement financier concernant le transfert d'actions de cette société à une nouvelle société;

60. considère qu'il est inadmissible que les plaintes de l'OLAF aux autorités judiciaires nationales concernant les contrats passés par des institutions européennes soient ignorées par la Commission et ne fassent pas l'objet de mesures; demande à la Commission de réexaminer de façon approfondie la situation actuelle et de prendre les mesures nécessaires afin d'y remédier avec l'urgence requise;

VIII. Sous-exécution du budget

A. Crédits de paiement pour les Fonds structurels

61. constate que les montants restant à liquider (RAL) relatifs aux périodes de programmation antérieures à 1994 sont quasi exclusivement constitués de paiements controversés;

62. regrette que le rythme de l'exécution des crédits de paiement disponibles pour les mesures structurelles en 2001 ait continué à décroître par rapport aux années précédentes pour la troisième année successive (1999: 87 %, 2000: 77,5 %, 2001: 68,1 %); reconnaît toutefois que le taux d'exécution pour 2002 (71,8 %) marque un renversement de tendance et espère que le rythme continuera à s'améliorer au cours des prochaines années;

63. partage les constatations de la Cour des comptes européenne sur les problèmes rencontrés lors du démarrage des programmes; est particulièrement préoccupée par les retards intervenus au début de la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels; est d'avis que la Commission devrait, dans le cadre de la prochaine réforme des Fonds structurels, présenter des propositions qui permettraient d'éviter à l'avenir d'aussi graves contretemps; estime que le découpage des périodes de programmation des programmes ciblés et des initiatives communautaires devrait être mis en oeuvre au cours de la prochaine période de programmation;

64. s'étonne de ce que les prévisions de paiement des Fonds structurels pour 2001 aient été de 50 % supérieures aux paiements réels; constate que trois États membres (l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni) sont responsables de 85 % du total de la surestimation globale des paiements; porte un jugement critique sur les prévisions de paiements particulièrement médiocres de ces États membres pour l'année 2001; invite la Commission à améliorer les techniques de prévision en coopération avec les États membres;

65. note que le règlement (CE) n° 1260/1999 n'a apparemment pu contribuer à une simplification des procédures et des règles relatives à la mise en oeuvre des programmes; rappelle dans ce contexte les conclusions de la Cour des comptes qui mettent l'accent sur une incertitude persistante concernant les responsabilités qui incombent aux États membres et celles qui relèvent de la Commission; estime toutefois qu'une simplification des mesures ne doit pas se faire aux dépens des priorités politiques des Communautés;

66. se félicite des propositions de la Commission d'octobre 2002 visant à simplifier les mesures au cours de la période de programmation actuelle et invite instamment la Commission et les États membres à jouer leur rôle respectif dès que possible afin d'améliorer le taux d'exécution des crédits de paiement disponibles en 2003; regrette la réticence des États membres à rendre leurs propres institutions responsables de la clôture de leurs programmes nationaux respectifs et à fournir une déclaration d'assurance annuelle en vue de réduire le nombre d'audits devant être réalisés par la Commission;

67. souligne que la lutte contre les irrégularités, la fraude et la corruption, ainsi que la protection des intérêts financiers communautaires dans l'ensemble des États membres méritent une grande priorité; demande à la Commission de veiller, en concertation avec les autorités compétentes des États membres, à ce que tous les États membres disposent ou se dotent, pour la gestion des ressources de l'UE, en particulier celles qui leur sont octroyées à titre de cofinancement, de systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle appropriés, et à ce qu'ils mettent sur pied des services de lutte contre la fraude coopérant avec l'OLAF; demande avec insistance que soit encore renforcée la coopération entre la Cour des comptes et ses homologues des États membres;

68. demande de façon plus générale à la Commission en particulier au service d'audit interne, à la Cour des comptes et aux États membres d'élaborer et d'instaurer un seul modèle d'audit afin de poursuivre l'amélioration et la rationalisation des activités d'audit et de compte rendu;

69. estime que la Commission doit envisager des méthodes et des options alternatives permettant d'aligner les crédits de paiement disponibles sur le montant que les États membres peuvent raisonnablement utiliser pour la procédure budgétaire 2005 si le taux d'exécution en 2003 ne connaît pas d'amélioration sensible;

70. est extrêmement préoccupé par la sous-utilisation massive des crédits dans un certain nombre d'États membres dans le cadre des programmes des Fonds structurels 1994-1999 et rappelle que le règlement communautaire a fixé le délai du 31 mars 2003; souligne que les États membres dont les demandes relatives à cette période de programmation sont réceptionnées après cette date n'obtiendront pas de paiements, à l'exception de ceux qui dépendent d'affaires faisant l'objet d'une procédure judiciaire;

71. réitère la demande formulée par la Cour des comptes, invitant la Commission à apporter une aide accrue aux États membres concernant la notification d'irrégularités dans le cadre du programme sur les Fonds structurels et demande à la Commission de prouver que cela a été fait;

72. est déçu par les propositions de simplification présentées par la DG Politique régionale dans le cadre des Fonds structurels et demande que de profonds changements soient apportés au prochain programme sur les Fonds structurels conformément aux propositions contenues dans le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne(15);

73. demande, dans le contexte de la Convention européenne, que la Commission soit chargée à l'avenir de créer des structures d'audit dans le cadre des Fonds structurels, proportionnelles aux crédits octroyés;

74. est d'avis que la prochaine réforme des Fonds structurels, laquelle interviendra dans une Union déjà élargie, devrait s'orienter sur les principes suivants: concentration sur quelques priorités claires, peu nombreuses, poursuite de la simplification administrative, lien plus étroit avec les résultats pour la répartition des fonds, ainsi que nécessité d'éviter les passages abrupts d'une période de programmation à l'autre;

B. Sapard

75. constate que le programme Sapard a pour principal objectif de contribuer à l'adaptation du secteur agricole et des régions rurales des dix pays candidats aux défis de l'intégration européenne et que l'aide financière du budget de l'Union se chiffre à 3769 millions d'euros pour la période 2000-2003 (Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000(16), tableau 6.1);

76. prend acte du fait que la sous-exécution budgétaire de Sapard pour les exercices 2000 et 2001 est due en premier lieu à la lenteur de la mise en place, dans les pays candidats, du cadre réglementaire complexe, nécessaire à la mise sur pied des "agences nationales", ce qui est illustré par le fait que cinq pays seulement ont obtenu fin 2001 la délégation de gestion et de contrôle des fonds;

77. constate le décalage entre les estimations de la Commission quant aux capacités de mise en marche du programme et le montant des décaissements qui représente pour l'exercice 2001 30,5 millions d'euros, payés sous forme d'avance aux cinq pays ayant obtenu la délégation, dont 1 million seulement est allé aux bénéficiaires finals;

78. souligne le besoin impérieux de prendre en considération la situation des pays candidats dans des domaines tels que l'accès aux crédits, inexistant dans certains pays (Bulgarie, par exemple) indispensable puisque les bénéficiaires doivent préfinancer le projet avant d'être remboursés par Sapard, et l'absence d'un marché de l'immobilier, ce qui rend difficile pour certains bénéficiaires de remplir les critères d'éligibilité (location/propriété des terres arables);

79. se félicite de la dérogation à la règle n + 2 établie à l'intention du Sapard dans le règlement (CE) de la Commission n° 2222/2000(17), modifié par le règlement (CE) n° 188/2003(18) et demande à la Commission d'accompagner l'exécution du nouveau règlement avec une attention particulière et d'avertir le Parlement en cas d'annulation;

80. regrette profondément l'impact minimal de l'assistance européenne sur la réforme structurelle de l'agriculture dans les pays candidats; considère que la situation actuelle est inacceptable et porte préjudice au processus d'élargissement et à l'image de l'élargissement au sein de l'UE; invite la Commission à se pencher en priorité sur l'adaptation structurelle de l'agriculture dans les pays candidats en accordant une aide financière appropriée aux agriculteurs confrontés aux défis de l'intégration, tout en garantissant que des contrôles appropriés ont été mis en place et que les structures de contrôle et les coûts administratifs sont proportionnels aux crédits octroyés;

81. regrette que les notes d'orientation pour le programme Sapard ne soient pas disponibles dans les langues des pays candidats et insiste pour que la Commission remédie à cette lacune dans les plus brefs délais;

C. Phare et Tacis

82. est vivement préoccupé par le niveau élevé d'engagements non remplis, confirmé par la Cour des comptes dans le cadre du programme Phare, fin 2001 (plus de 2,3 milliards d'euros);

83. constate que le niveau d'exécution des paiements de l'instrument ISPA pour l'exercice 2001 n'a été que de 58 % en raison de retards dans les négociations, ce qui toutefois est un résultat acceptable, par comparaison notamment avec le programme Sapard (6 %); exhorte la Commission et les pays candidats à améliorer le degré de mise en oeuvre et à tirer le meilleur parti possible des crédits de l'ISPA;

84. estime que le programme Tacis aurait une incidence plus notable sur la situation économique et sociale des communautés locales si la réalisation des projets locaux étaient confiée à un plus grand nombre d'entreprises locales; invite la Commission à indiquer le nombre d'entreprises locales sélectionnées pour la réalisation de projets par rapport au nombre d'entreprises européennes; demande instamment à la Commission de concevoir les appels d'offres de telle manière que les entreprises locales aient de bonnes chances de se voir attribuer les marchés;

D. Renforcement de la responsabilité financière dans les pays candidats

85. réaffirme que la lutte contre la fraude et la corruption ainsi que la protection des intérêts financiers de la Communauté doivent être des priorités absolues dans tous les pays candidats; demande à la Commission de veiller à ce que tous les pays candidats mettent en place des systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle appropriés, créent des unités antifraude afin de coopérer avec l'OLAF et continuent à améliorer la coopération entre leurs autorités nationales chargées des contrôles et la Cour des comptes européenne;

IX. Politique agricole commune

86. demande à la Commission de présenter un rapport d'ici à novembre 2003 sur le renforcement de la sécurité TI dans les agences de paiement, en se souvenant qu'une seule agence sur 49 soumises à un audit a obtenu la mention "bien";

A. Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

87. demande que des normes communes permettant de mesurer les superficies arables éligibles soient approuvées et appliquées dans l'ensemble de la Communauté;

88. note les disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne leur interprétation des informations requises conformément au SIGC et, par conséquent, la lourde charge bureaucratique qui pèse sur de nombreux agriculteurs dans certains États membres, par rapport à l'approche minimaliste adoptée dans d'autres États membres; demande à la Commission d'harmoniser et de simplifier les critères du SIGC dans l'ensemble de l'UE;

89. demande à la Commission de veiller à ce que la Grèce mette pleinement en oeuvre le système SIGC avant la fin 2003; souligne dans ce contexte que l'UE ne peut être plus exigeante avec les pays candidats qu'avec les États membres;

90. demande que le système d'identification bovine soit opérationnel dans tous les États membres d'ici à la fin 2003;

91. reste soucieux de la possibilité de contrôler objectivement en général et dans le cadre du SIGC en particulier les conditions relatives à l'environnement et aux meilleures pratiques agricoles, qui sont de plus en plus utilisées comme critères de l'octroi d'une aide au titre de la politique agricole commune;

92. considère que le niveau de contrôle devrait épouser le rythme de la réforme agricole et demande à la Commission de proposer dès que possible des indicateurs clairement définis et objectivement contrôlables;

B. Non-réforme de l'organisation du marché du sucre

93. prend acte de l'analyse approfondie, contenue dans le rapport annuel de la Cour des comptes, des graves lacunes manifestées par la Commission dans la mise en oeuvre de la réforme du marché du sucre, qui dans une large mesure ont empêché une fois de plus toute réforme significative des mécanismes de cette organisation qui n'a pratiquement pas été modifiée depuis sa création;

94. demande à la Commission de procéder à une analyse interne attentive des raisons de cet échec et se félicite de sa décision de créer un groupe ad hoc sur la réforme du marché du sucre s'inspirant des contributions de plusieurs services de la Commission;

95. rappelle la nécessité pour la Communauté de mettre en oeuvre des politiques sur une base équitable, prenant dûment en considération les principes et objectifs généraux énoncés dans le traité;

C. Restitutions à l'exportation

96. se félicite des deux premières réserves exprimées par le directeur général de la DG Agriculture concernant le fonctionnement du mécanisme des restitutions à l'exportation qui sont pour l'essentiel conformes aux arguments présentés dans la résolution du Parlement du 10 avril 2002 sur la décharge pour l'exercice 2000(19);

97. reconnaît les compromis de la Commission concernant la simplification du système et son intention de limiter son champ d'application et son importance;

98. invite instamment la Commission à supprimer dans les meilleurs délais les restitutions à l'exportation pour le sucre en provenance des pays bénéficiant d'un accès au marché européen en franchise de droit, compte tenu des enquêtes en cours relatives aux régimes d'exportation indirects et des expériences passées concernant les restitutions à l'exportation pour le beurre;

99. demande une évaluation de tous les régimes de restitution à l'exportation et de leur impact sur la faim dans le monde ainsi qu'une augmentation correspondante de l'aide alimentaire;

D. Secteur de la pêche

100. considère que la nécessité de recouvrer des fonds pour près de la moitié des projets soumis à un contrôle (réponse au point 5.27 du questionnaire) révèle de graves négligences de la part des États membres, ce qui n'est pas compatible avec le principe d'une gestion financière saine; considère que le niveau de vérification des projets, qu'il s'agisse de contrôle sur place ou de vérification sur pièce doit être sensiblement augmenté;

E. Politique de transparence concernant l'utilisation des fonds de la PAC

101. se félicite de la publication de statistiques détaillées concernant la distribution d'une aide directe aux agriculteurs par État membre et par classe d'aide selon la superficie;

102. déplore toutefois le refus obstiné de la Commission de rendre publique la liste des subventions octroyées à des entreprises commerciales dans le cadre des mécanismes de la PAC, telles que les restitutions à l'exportation et des mesures d'écoulement des excédents, ce qui est contraire au principe fondamental de transparence;

103. note avec préoccupation l'absence d'actions cohérentes et approfondies visant à sanctionner le frelatage de denrées alimentaires au niveau communautaire étant donné que celui-ci affecte non seulement la santé publique, les consommateurs et les agriculteurs mais, directement ou indirectement, les intérêts financiers de la Communauté;

104. regrette que la Commission n'ait pas pris de mesures à l'encontre d'entreprises impliquées dans le frelatage à grande échelle de produits laitiers;

X. Fonds social européen et politique sociale

105. note avec préoccupation que de graves erreurs de gestion ont été signalées en ce qui concerne l'utilisation des crédits du Fonds social européen dans tous les États membres et dans l'ensemble de l'Union européenne; demande à la Commission de le tenir informé des résultats des enquêtes et des actions menées conformément à l'article 24 du règlement (CEE) du Conseil n° 4253/88(20);

106. regrette que de graves irrégularités et fraudes aient été découvertes - parmi d'autres États membres - au Danemark pour un certain nombre de projets financés par le Fonds social européen; félicite la Commission pour avoir pris des mesures rapides visant à mettre un terme au financement de projets du Fonds social danois et pour s'être penchée sur les graves lacunes de la gestion et des systèmes de contrôle danois;

107. invite la Commission à élucider la façon dont les objectifs du Fonds social européen peuvent être atteints tout en évitant des procédures lourdes et inefficaces, la fraude et la mauvaise gestion;

108. s'étonne du délai nécessaire pour enquêter sur la présomption de mauvaise gestion des financements FSE à Madrid; engage la Commission à régler cette affaire dans les meilleurs délais et à clarifier l'ensemble de la situation en éliminant toute ambiguïté;

109. invite la Commission à profiter des rapports spéciaux n° 3/2002(21) et 4/2003 de la Cour des comptes pour réfléchir à la réforme du soutien européen, indépendamment des secteurs; est d'avis que dans le cas des "actions novatrices", en particulier, il faut accorder une attention plus grande à l'évaluation, la diffusion et la capitalisation des résultats;

110. critique le fait que l'instrument du "capital-risque social" au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/1999(22) relatif au Fonds social européen ne soit pas appliqué par certains États membres, alors que cela est prévu de façon contraignante par le règlement; invite la Commission à rechercher une solution avec les États membres concernés;

111. se déclare de façon générale satisfait des taux d'exécution des lignes budgétaires dans le domaine "Emploi et affaires sociales", dans le cadre des politiques internes; observe toutefois

- que le taux d'exécution relativement faible de la ligne B5-803 (programme en faveur de la non-discrimination) ne peut être justifié qu'en partie par l'adoption tardive de l'acte de base, d'autant que la ligne budgétaire faisait suite aux "mesures préparatoires" sur le même thème,

- qu'une part considérable des lignes administratives (lignes B-A) n'a pas du tout été exploitée ou n'a été exploitée que de façon insuffisante et qu'il n'y a de toute évidence pas eu d'approche coordonnée pour que les crédits administratifs non utilisés soient reportés sur les lignes opérationnelles;

112. juge inacceptable que contrairement à l'objectif fixé de 15 %, seulement 6 % des dépenses du FSE sont principalement consacrées en matière de soutien de la participation des femmes au marché de l'emploi et cela en dépit de l'engagement des États membres de faire de l'égalité des chances des femmes et des hommes une priorité transversale dans les opérations cofinancées par les Fonds structurels; estime que davantage d'attention doit être donnée à la promotion de la participation des femmes à la société de la connaissance, et, par conséquent, à la formation de haute qualité et à l'emploi des femmes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;

113. se félicite du rapport à mi-parcours de la Commission sur le programme Daphné (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, présenté par la Commission; estime que le rapport en question fait une évaluation exhaustive de la gestion des deux premières années du programme Daphné et que l'exécution du programme a été conforme aux objectifs de la décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(23) établissant ledit programme; constate, néanmoins, que de nombreux projets n'ont pas pu bénéficier d'un soutien financier, en raison de l'insuffisance des ressources financières du programme et se félicite par conséquent de la dotation financière prévue par la Commission dans la proposition qu'elle a présentée pour l'introduction de la deuxième phase du programme;

XI. Environnement, santé publique et protection des consommateurs

114. souligne que, faute d'une évaluation des conséquences environnementales de la législation et des programmes communautaires dans d'autres domaines, les législations nationales, la législation communautaire et les programmes environnementaux ne peuvent souvent produire tous leurs effets, et considère qu'un recours systématique aux évaluations environnementales stratégiques (SEA)(24) peut constituer un moyen efficace pour éviter ce genre de problèmes à l'avenir;

XII. Amendes

115. note que, depuis 1998, 9018 procédures d'infraction ont été ouvertes, que 7,6 % d'entre elles ont fait l'objet d'enquêtes mais qu'un État membre n'a été sanctionné qu'une seule fois pour non-respect de la législation communautaire; note que, dans presque tous les cas, les États membres ne s'y conforment que sous la menace d'une action légale de la Cour de justice;

116. note que la Commission, à tous les stades de la procédure d'infraction, fixe unilatéralement de nouveaux délais concernant le respect par les États membres de la législation européenne; demande que la Commission informe régulièrement le Parlement de ces décisions et fournisse par écrit les modifications d'une prorogation des délais; note, d'autre part, que la Commission se contente de clore une affaire lorsqu'un État membre se conforme à la législation européenne, même s'il est censé avoir ignoré celle-ci pendant de nombreuses années, ce qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté;

117. note que la première amende pour non-respect de la législation européenne a été infligée après dix ans seulement;

118. demande que la Commission propose des dispositions permettant de distinguer clairement les différents types d'infraction et prévoie des délais précis pour traiter chaque dossier, en fonction de sa complexité et de sa gravité;

119. constate que les amendes infligées aux États membres en vertu de l'article 228 du traité CE sont peu nombreuses; voit dans les amendes pour infraction un instrument acceptable de la procédure; suggère que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non-respect de la législation communautaire, et une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation;

120. note que les situations susmentionnées contrastent vivement avec la situation concernant les Fonds structurels; dans ce cas, les paiements sont en règle générale suspendus avant qu'une enquête soit ouverte - parfois automatiquement à la suite d'une plainte; demande à la Commission d'expliquer les raisons pour lesquelles des procédures distinctives sont appliquées;

121. demande que la Commission renforce considérablement sa capacité de faire respecter la législation; elle devrait pour ce faire proposer une législation qui harmonisera les procédures et réduira les retards avant que des infractions à la législation européenne soient sanctionnées, ce qui renforcera la crédibilité de la législation européenne;

XIII. Actions extérieures

122. note que le principal objectif de la politique de développement de la Communauté consiste à réduire la pauvreté en vue de son élimination à terme(25) et que l'Union européenne et tous les États membres ont souscrit aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui prévoient des résultats à atteindre dans les domaines de l'éducation et de la santé, principalement;

123. observe que la Commission n'a pas atteint pleinement les objectifs sectoriels en matière d'engagement établis dans les observations concernant un certain nombre de lignes budgétaires géographiques(26) en 2001, et que les résultats ont été particulièrement médiocres dans le domaine de l'éducation et de la santé en Amérique latine bien que les niveaux d'engagement de toutes ces lignes budgétaires soient acceptables pour ce qui est de l'infrastructure sociale et des services en général;

124. note que la Commission a rendu compte de l'état des engagements sectoriels globaux pour 2001 en se fondant sur un taux de référence de 35 % pour les infrastructures sociales, qui avait été établi en 2002 mais ne s'appliquait pas en 2001; apprécie néanmoins les efforts consentis par la Commission pour respecter ce taux de référence, bien que l'exécution dans les pays ACP doive être améliorée; souligne que ces 35 % doivent être affectés "principalement" à l'éducation et à la santé, domaines où, dans l'ensemble, les résultats ont été particulièrement médiocres en 2001, et demande que des progrès notables soient accomplis dans ces deux domaines au cours des prochaines années;

125. félicite la Commission d'avoir présenté pour 2001 des statistiques sur la répartition sectorielle qui sont fiables et conformes aux règles de l'OCDE-CAD et d'avoir appliqué le système d'information intégré Relex pour garantir la présentation d'informations sectorielles de qualité au cours des prochaines années; se félicite de la décision qui a été prise d'introduire à l'avenir des innovations similaires pour les audits et les contrats-cadres;

126. souligne qu'il est important que des données fiables soient fournies afin de pouvoir adopter pour la politique de développement une démarche qui soit axée sur les résultats, tout en constatant qu'il reste beaucoup à faire; se félicite du travail accompli par la Commission sur la méthode à suivre pour rendre compte des progrès accomplis dans le sens des OMD; note que celle-ci a accepté de présenter en juillet 2003 des informations détaillées sur les buts visés et les indicateurs de performance; demande à la Commission de continuer à informer et à consulter le Parlement à chaque étape de ce processus;

127. exprime sa préoccupation au sujet du niveau des compétences financières existant dans les délégations déconcentrées, d'autant plus que celles-ci devront être au centre des activités d'audit à l'avenir; demande à la Commission d'appliquer sans délai des programmes de formation complets et efficaces, notamment en matière d'audit;

128. regrette que, en 2001, la Commission ait choisi de virer 2 millions d'euros de la ligne B7-6000 vers la ligne B7-6002, alors que, pour celle-là, la proportion de refus est élevée et les crédits généralement engagés à 100 %; tout en reconnaissant que les crédits virés ont été bien utilisés, demande que à l'avenir, ce type de virement soit effectué à partir de lignes qui s'y prêtent davantage;

129. prend acte des retards qui ont affecté la gestion, par la Commission, de la ligne B7-6000 en 2001, année au cours de laquelle de nouvelles procédures sont entrées en vigueur, tout en soulignant qu'il s'agit là d'un problème existant de longue date, qui n'a pas encore été réglé; demande à la Commission de rationaliser les procédures, éventuellement en adoptant des dispositions analogues à celles qu'elle avait prises pour la ligne B7-7010 afin de faire face à des problèmes similaires;

130. se félicite de la réforme des procédures relatives à la gestion des opérations d'aide humanitaire et, plus particulièrement, de l'augmentation du nombre d'audits effectués; espère que le nouvel accord-cadre de partenariat qui doit être établi prochainement conduira à la rationalisation nécessaire en ce qui concerne les normes minimales à respecter par les ONG qui sont chargées de ces opérations; espère que ces mesures permettront à l'avenir d'éviter que les irrégularités signalées par la Cour des comptes dans son rapport annuel pour l'exercice 2001 se reproduisent;

131. prend note de l'enquête lancée par l'OLAF ainsi que de la décision de la Conférence des présidents du Parlement européen du 13 février 2003 créant un groupe de travail composé de membres des commissions AFET, COBU et Cocobu, afin d'analyser la manière dont a été utilisée l'aide fournie à l'Autorité palestinienne; attend de la Commission qu'elle coopère sans réserve aux activités du groupe de travail et demande que des compensations soient exigées de tout État/toute organisation détruisant la propriété communautaire;

132. prend note du fait que la Cour des comptes est en train de finaliser un audit sur les actions externes de la Commission (le rapport AMIS) et envisage d'y accorder l'attention qu'il convient au cours de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'examiner plus attentivement la question de la réforme de la comptabilité et du système de paiement dans ses bureaux, agences et délégations extérieurs étant donné notamment les plaintes formulées par le Bureau européen pour la reconstruction au Kosovo;

133. note que la relative diminution des crédits d'engagement destinés au programme MEDA a été accompagnée d'une amélioration du rapport entre crédits de paiement/crédits d'engagement; note également les premiers résultats positifs de la réforme opérée concernant la mise en oeuvre de l'aide extérieure et notamment l'application de la déconcentration vers les délégations; attend de la Commission qu'elle intensifie ses efforts afin d'assurer davantage d'efficacité dans l'utilisation des crédits mais également une diminution substantielle des engagements "dormants" (RAL);

134. invite la Commission à donner les suites qui s'imposent aux observations de la Cour des comptes au sujet de la facilité d'ajustement structurel (FAS) dans les pays méditerranéens; insiste en particulier sur la nécessité d'assurer de manière appropriée le suivi des actions, l'audit et l'évaluation des actions/projets;

135. attend de la Commission qu'elle définisse de manière plus claire et plus précise les actions à financer prioritairement, en accord avec les pays bénéficiaires, afin d'accroître l'efficacité de l'aide octroyée et de permettre un contrôle approprié; invite la Commission à accorder une attention particulière à la définition de la taille optimale des projets de manière à éviter la fragmentation des interventions sur un nombre très important de micro-projets difficiles à contrôler, tout en assurant la durabilité des résultats des réformes;

136. invite la Commission à accorder toute l'attention nécessaire aux projets/actions relatifs aux réformes dans le secteur institutionnel, compte tenu de la constatation faite par la Commission elle-même concernant un manque d'efficacité des projets dû à l'insuffisance des progrès des réformes dans ce secteur; invite la Commission à lui soumettre un rapport sur les progrès enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles avant la première lecture du budget 2004 par le Parlement;

137. demande à la Commission d'établir plus clairement la valeur ajoutée de l'aide macrofinancière (intitulée FAS dans les pays méditerranéens); d'établir une approche harmonisée pour tous les pays bénéficiaires et d'améliorer la transparence du processus de décision pour les différentes étapes de leur gestion; souligne la nécessité d'une amélioration considérable et urgente de la surveillance de la gestion financière dans les pays bénéficiaires et d'évaluations par des experts de l'aide octroyée;

138. note avec préoccupation le nombre croissant d'engagements non remplis en ce qui concerne les actions extérieures (rubrique 4 des perspectives financières) et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'améliorer la qualité des justifications des transferts budgétaires et de respecter les priorités politiques et les orientations budgétaires telles que définies par le Parlement européen;

139. prend acte des réponses fournies par la Commission concernant l'utilisation du budget de l'UE et les ressources du FED dans le cadre des programmes des Nations unies; estime que l'accord conclu entre la Commission et les Nations unies doit encore être amélioré afin de garantir une coopération efficace, dans des délais appropriés, entre l'UE et les agences des Nations unies; insiste pour que les délégations de l'UE se voient accorder suffisamment de temps pour émettre un avis sur les propositions faites par les ONG et pour mettre en oeuvre des procédures alternatives visant à réduire le délai entre la présentation des propositions par les ONG et la signature de contrats;

XIV. Office de lutte antifraude (OLAF)

140. se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les relations de travail entre l'OLAF et le Parlement européen; se félicite en particulier:

- que l'OLAF soit activement concernée par la législation européenne antifraude, le moyen de lutte le plus efficace étant la prévention,

- que l'OLAF rende compte au Parlement européen tous les trimestres des enquêtes internes;

141. regrette que les interventions du FSE fassent plus souvent qu'à leur tour l'objet d'enquêtes de l'OLAF et que les États membres ne poursuivent, et ne signalent pas systématiquement à la Commission les cas de suspicion de fraude, exige par conséquent des contrôles préventifs renforcés de la part des services compétents de la Commission et se félicite que l'OLAF veuille examiner les procédures nationales de communication des irrégularités;

142. souhaite être informé des enquêtes externes de même qu'il est informé des enquêtes internes, demande avec insistance que la Commission et/ou l'État membre concerné informe l'OLAF des mesures de suivi judiciaire et/ou disciplinaire qu'ils ont initiées dès qu'ils ont reçu le dossier de l'enquête;

143. demande à la Commission de préparer une proposition législative qui permettrait à l'administration d'exclure de l'appel d'offres public un tiers convaincu de fraude;

144. critique de nouveau vivement le fait que la Commission a commis une infraction à l'article 15 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1073/1999(27) qui dispose que, après trois ans, la Commission "[...] transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des activités de l'Office, accompagné de l'avis du comité de surveillance et assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension des tâches de l'Office"; demande à la Commission de s'acquitter de cette obligation avant la fin d'avril 2003;

145. escompte que la Commission inclura dans son rapport des propositions législatives visant à améliorer les compétences et les procédures d'investigation de l'OLAF, et plus particulièrement à assurer une meilleure protection des droits de défense des personnes faisant l'objet d'une enquête et à renforcer le rôle du Comité de surveillance de l'OLAF;

XV. Instruments financiers et activités bancaires

146. invite la Commission à demander un relevé complet et détaillé des dépenses encourues par la Banque européenne d'investissement pour la gestion du Fonds de garantie des actions extérieures; invite la Commission à fournir une analyse des économies qui pourraient être réalisées au cas où elle assurerait elle-même la gestion du Fonds de garantie;

147. déplore les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du MET destiné à fournir du capital-risque à des PME novatrices et créatrices d'emplois; juge très peu satisfaisant le fait que, à la date du 30 septembre 2002, sur un total de 184,3 millions d'euros prévus pour plusieurs années, seulement 36,9 millions d'euros ont été versés aux bénéficiaires finals; demande au Fonds européen d'investissement (FEI) de présenter avant le 31 mai 2003 des propositions convaincantes sur les manières d'améliorer les résultats de cet instrument;

148. invite le FEI et la Commission à accélérer l'information sur les programmes gérés par le FEI;

XVI. Réforme de la Commission

149. prend note que l'observation de la Cour des comptes selon laquelle des progrès sont réalisés en ce qui concerne la réforme de la Commission et l'élaboration du plan d'action du Livre blanc sur la réforme; constate également que certains délais ont été allongés mais que les retards étaient inévitables étant donné que le calendrier initial du Livre blanc était excessivement ambitieux;

150. constate que 2001 a marqué la première année des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux; invite la Commission à élaborer des orientations plus claires sur la manière de présenter les déclarations afin d'assurer la cohérence de celles-ci et des rapports présentés par les directeurs généraux;

XVII. Autres remarques

151. invite la Commission à demander le virement, sur les lignes opérationnelles, des crédits administratifs qui ne seront probablement pas utilisés avant la fin de l'exercice, ce qui permettrait une utilisation optimale des ressources disponibles pour la protection de l'environnement, la politique des consommateurs et la santé publique;

152. se félicite des efforts consentis par la Commission, au cours de l'année 2001, pour intégrer la dimension de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes aux différentes politiques communautaires et notamment à de nouveaux domaines, tels que le commerce international, les marchés publics, la politique d'asile et l'environnement; demande à la Commission de renforcer les efforts en faveur de l'intégration de l'égalité des chances à tous les domaines de la politique communautaire relevant respectivement de chaque direction générale et d'assurer, à cet effet, la formation pertinente du personnel, à tous les niveaux; demande toutefois à la Commission d'intensifier ses efforts en vue d'assurer, dans chaque division, la formation d'au moins une personne responsable de l'intégration de la dimension de genre;

153. réitère sa demande à l'adresse de la Commission d'élaborer une analyse claire de la gestion financière, reprenant les dépenses totales spécifiquement destinées à promouvoir l'égalité des chances des femmes et des hommes, au titre de l'ensemble des lignes budgétaires dans le budget 2004;

154. est déçu qu'il n'ait pas été possible d'exécuter pleinement la ligne budgétaire B2-702 (sécurité des transports) en 2001; considère toutefois que le transfert de crédits vers la ligne budgétaire B2-704 (transport durable) était pertinent;

155. note que le niveau d'exécution des paiements pour les réseaux de transport transeuropéen en 2001 (80 %) a été plus faible que l'année précédente (93 %) en raison des retards apportés aux décisions relatives au programme pluriannuel.

(1) JO C 296 du 28.11.2002.

(2) JO C 295 du 28.11.2002.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) P5_TA(2003)0035.

(5) Cf. le Rapport annuel, points 9.6 et 9.8.

(6) COM(2002) 755, sections II.3.2 et 3.3.

(7) JO C 136 du 7.6.2002, p. 1.

(8) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

(9) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(10) JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.

(11) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(12) JO L 193 du 29.7.2000, p. 39.

(13) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(14) P5_TA(2003)0099.

(15) JO C 287 du 12.10.2001.

(16) JO C 359 du 15.12.2001.

(17) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.

(18) JO L 27 du 1.2.2003, p. 14.

(19) JO L 158 du 17.6.2002, p. 3.

(20) JO L 374 du 31.12.1988, p. 5.

(21) JO C 263 du 29.10.2002, p. 1.

(22) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.

(23) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.

(24) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

(25) Politique de développement de la Communauté européenne, conclusions adoptées lors de la 2304e session du Conseil "Développement" du 10 novembre 2000.

(26) Lignes budgétaires B7-300, B7-301, B7-310, B7-311, B7-32.

(27) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.