A4-0183/99

Proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets (COM(98)0558 - C4-0668/98 - 98/0289(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que la résolution 97/C76/01 du Conseil du 24 février 1997 concernant une stratégie communautaire pour la gestion des déchets insiste sur le fait qu¨il importe de pouvoir disposer de critères communautaires concernant l¨utilisation des déchets, qu¨il est nécessaire de pouvoir appliquer des normes d¨émission appropriées aux installations d¨incinération, qu¨il faut prévoir des mesures de surveillance pour les installations d¨incinération existantes, et que la Commission doit entreprendre des travaux en vue de modifier la législation communautaire relative à l¨incinération combinée à la valorisation énergétique des déchets pour prévenir les transports de déchets à grande échelle dans la Communauté;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que la résolution 97/C76/01 du Conseil du 24 février 1997 concernant une stratégie communautaire pour la gestion des déchets

accorde la première priorité à la prévention des déchets, préconise ensuite la réutilisation et le recyclage du matériau et insiste également sur le fait qu¨il importe de pouvoir disposer de critères communautaires concernant l¨utilisation des déchets, qu¨il est nécessaire de pouvoir appliquer des normes d¨émission appropriées aux installations d¨incinération, qu¨il faut prévoir des mesures de surveillance pour les installations d¨incinération existantes, et que la Commission doit entreprendre des travaux en vue de modifier la législation communautaire relative à l¨incinération combinée à la valorisation énergétique des déchets pour prévenir les transports de déchets à grande échelle dans la Communauté;

(Amendement 49)

Considérant (6 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant que la Commission doit soumettre une proposition de directive sur des programmes de gestion des déchets prévoyant le triage des déchets destinés à être incinérés, afin de compléter la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets;

(Amendement 3)

Considérant (15 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(15 bis) considérant que la santé est mise en péril lorsque ces valeurs limites sont dépassées, qu'il s'agisse d'une installation d'incinération des déchets ou d'une installation de coincinération industrielle;

(Amendement 4)

Considérant (15 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(15 ter) considérant qu'en vertu du principe de précaution, la protection de la santé passe dans tous les cas avant des considérations d'ordre économique;

(Amendement 6)

Considérant (19 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(19 bis) considérant qu'un accord a été obtenu, le 20 décembre 1994, sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE;(1)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

(Amendement 7)

Considérant (20 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(20 bis) considérant que la distinction entre déchets dangereux et non dangereux repose essentiellement sur les caractéristiques des déchets avant l'incinération, mais non des émissions, que l'incinération de déchets dangereux et non dangereux doit faire l'objet d'une seule directive, les mêmes valeurs-limites d'émission devant être appliquées; que l¨incinération de déchets dangereux et non dangereux doit faire l¨objet des mêmes valeurs-limites, mais qu¨il convient de conserver des mesures de contrôle différentes lors de la réception des déchets;

(Amendements 70 et 8)

Article premier

>Texte originel>

La présente directive a pour objet de prévenir ou, lorsque ce n'est pas réalisable, de réduire dans toute la mesure du possible les effets négatifs de l'incinération et de la coincinération de déchets sur l'environnement et en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des personnes et, à cet effet, de fixer et de maintenir des conditions d'exploitation et des valeurs limites d'émission appropriées pour les installations d'incinération et de coincinération de déchets de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive a pour objet de prévenir les effets négatifs de l'incinération et de la coincinération de déchets sur l'environnement, et en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des personnes et, à cet effet, de fixer et de maintenir des conditions d'exploitation et des valeurs limites d'émission appropriées pour les installations d'incinération et de coincinération de déchets de la Communauté.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Elle contribue à la réalisation de l'objectif global défini par la politique européenne des déchets, notamment en ce qui concerne la hiérarchisation des déchets: prévention, recyclage, incinération en exploitant l'énergie ainsi produite et élimination définitive.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. La présente directive s¨applique sans préjudice des autres actes législatifs communautaires en vigueur concernant les déchets et la protection de la santé et de la sécurité du personnel des installations d¨incinération.

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 2, points a) et b)

>Texte originel>

a) Installations où sont exclusivement traités les déchets suivants:

>Texte après vote du PE>

a) Installations où sont exclusivement traités les déchets suivants:

>Texte originel>

i) déchets visés par la directive 94/67/CE du Conseil sur l'incinération des déchets dangereux(1)

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

ii) résidus agricoles et forestiers et bois non susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds résultant d¨un traitement,

>Texte après vote du PE>

i) résidus agricoles et forestiers et bois non traités,

>Texte originel>

iii) déchets exclus du champ d¨application de la directive 75/442/CEE conformément à l¨article 2 paragraphe 1 de ladite directive,

>Texte après vote du PE>

ii) déchets exclus du champ d¨application de la directive 75/442/CEE conformément à l¨article 2 paragraphe 1 de ladite directive,

>Texte originel>

iv) déchets résultant de la prospection et de l'exploitation des ressources en pétrole et en gaz provenant d¨installations off-shore et incinérés à bord,

>Texte après vote du PE>

iii) déchets résultant de la prospection et de l'exploitation des ressources en pétrole et en gaz provenant d¨installations off-shore et incinérés à bord,

>Texte originel>

b) Installations traitant moins de dix tonnes de déchets non municipaux par an seulement.

_________

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.

>Texte après vote du PE>

b) Installations

d'expérimentation traitant moins de dix tonnes de déchets non municipaux par an dans le cadre de la recherche sur l'amélioration de l'incinération des déchets.

(Amendement 10)

Article 3, point 3), premier alinéa

>Texte originel>

3) "installation de coincinération¨: une installation dont l¨objectif essentiel est de produire de l¨énergie ou des produits matériels et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d¨appoint;

>Texte après vote du PE>

3) «installation de coincinération»: une installation

fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels et qui traitent thermiquement les déchets, à l'exception des traitements réservés à la valorisation des éléments métalliques dans les déchets et au nettoyage d'instruments;

(Amendement 11)

Article 3, point 4)

>Texte originel>

4) «installation d'incinération ou de coincinération existante»: une installation en activité qui satisfait à la législation nationale et communautaire en vigueur ou, conformément à la législation existant avant la date visée à l'article 21, une installation qui est agréée ou enregistrée ou qui, aux yeux des autorités compétentes, fait l'objet d'une demande complète d'agrément, à condition que l'installation soit mise en exploitation dans un délai inférieur à un an à partir de la date à laquelle la présente directive doit être mise en application;

>Texte après vote du PE>

4) «installation d'incinération ou de coincinération existante»: une installation en activité avant la date visée à l'article 21

et qui satisfait à la législation nationale et communautaire en vigueur avant cette même date;

(Amendement 12)

Article 4, paragraphe 2, point a)

>Texte originel>

a) l'installation est conçue, est équipée et sera exploitée de manière à répondre aux exigences la présente directive;

>Texte après vote du PE>

a) l'installation est conçue, est équipée et sera exploitée de manière à répondre aux exigences la présente directive

et d'autres textes législatifs communautaires en matière d'environnement, tels que la directive-cadre 96/62/CE(1) sur la qualité de l'air)

________

(1) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

(Amendement 13)

Article 4, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) la chaleur produite par l'incinération est valorisée autant que possible;

>Texte après vote du PE>

b) la chaleur produite par l'incinération est valorisée autant que possible;

les installations d'incinération mises en route au-delà du 31 décembre 2003 utilisent à cette fin la production combinée électricité-chaleur, la vapeur générée par les processus ou le chauffage à distance;

(Amendement 14)

Article 4, paragraphe 3, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La délivrance du permis est assujettie aux conditions suivantes:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- l'existence d'un plan régional concernant les déchets en application de la directive 91/156/CEE modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets(1);

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- l'obligation de collecter et de recycler en application des directives 94/62/CE sur les emballages et les déchets d'emballage(2) et .../.../CE concernant les véhicules déclassés(3) ainsi que de la future directive sur les déchets électroniques;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la région a pris d'autres mesures visant à réduire le volume des déchets;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des systèmes de tri et d'élimination des composés dangereux ainsi qu'un tri préalable ont été instaurés;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la capacité prévue n'excède pas la demande future.

_____

(1) JO L 78 du 26.3.1991,p. 32.

(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(3) COM(97)0358

(Amendement 15)

Article 4, paragraphe 4, point c bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) mentionne expressément les types et les quantités de déchets dangereux qui peuvent être incinérés et co-incinérés dans l'installation ainsi que le débit minimal et maximal de ces déchets dangereux, leurs valeurs caloriques minimales et maximales et la teneur maximale en substances polluantes telles que PCB, PCP, chlore, fluor, soufre et métaux lourds.

(Amendement 16)

Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Lorsqu'en vertu de normes de qualité de l'environnement, des critères plus rigoureux sont requis pour les dégagements dans l'atmosphère et/ou les rejets dans l'eau que les valeurs limites d'émission définies par la présente directive, des mesures supplémentaires peuvent être imposées dans le permis.

(Amendement 17)

Article 4, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. De nouveaux permis ne sont pas délivrés dans les régions où les normes de qualité de l'environnement risquent d'être dépassées.

(Amendement 18)

Article 5

>Texte originel>

L¨exploitant de l¨installation d¨incinération ou de coincinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou, lorsque cela n¨est pas réalisable, de réduiredans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l¨environnement, et en particulier la pollution de l¨air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs et le bruit, et les risques directs pour la santé des personnes.

>Texte après vote du PE>

L¨exploitant de l¨installation d¨incinération ou de coincinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir les effets négatifs sur l¨environnement, et en particulier la pollution de l¨air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs et le bruit, et les risques directs pour la santé des personnes.

>Texte originel>

L¨exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets, conformément au CED, avant d¨accepter la livraison des déchets à l¨installation d¨incinération ou de coincinération. Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations pour les installations industrielles et les entreprises qui n'incinèrent ou ne co-incinèrent que leurs propres déchets sur les lieux où ils sont produits, à condition que le même niveau de protection soit assuré et qu¨on n¨ait pas besoin de ces chiffres pour les calculs décrits à l¨annexe II.

>Texte après vote du PE>

1. Concernant les déchets non dangereux:

l¨exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets, conformément au CED avant d¨accepter la livraison des déchets à l¨installation d¨incinération ou de coincinération.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Concernant les déchets dangereux:

avant que les déchets dangereux ne puissent être acceptés dans une installation d'incinération ou de coincinération l'exploitant doit avoir à sa disposition une description comportant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la composition physique et, si possible, chimique des déchets, ainsi que leur valeur calorique et toutes les informations permettant de déterminer s¨ils sont aptes à subir le traitement d¨incinération prévu;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent être mélangés et les précautions à prendre lors de leur manipulation.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L¨exploitant effectue au minimum les procédures de réception suivantes:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- détermination de la masse de chaque catégorie de déchets conformément au CED,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- vérification des documents exigés aux termes de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux(1) et, le cas échéant, aux termes du règlement CEE no 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l¨entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2), ainsi que des règlements relatifs au transport des substances dangereuses

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- sauf si cela n¨est pas approprié, prélèvements d¨échantillons représentatifs, dans la mesure du possible avant le déchargement, afin de vérifier au moyen de contrôles leur conformité à la description prévue au présent point et afin de permettre aux autorités compétentes de déterminer la nature des déchets traités. Ces échantillons doivent être conservés pendant au moins un mois après l¨incinération.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations aux dispositions des points 1 et 2 pour les installations industrielles ou les entreprises qui n¨incinèrent ou ne co-incinèrent que leurs propres déchets sur le lieu où ils sont produits à condition que le même niveau de protection soit assuré et que l¨on n¨ait pas besoin de recourir à ces chiffres pour les calculs décrits à l¨annexe II.

_______

(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(2) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(Amendements 19 et 54)

Article 6, paragraphe 1,

>Texte originel>

1. Les installations d¨incinération sont exploitées de manière à assurer un niveau d¨incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3% du poids sec des déchets. Des techniques appropriées de prétraitement des déchets seront utilisées, si nécessaire.

>Texte après vote du PE>

1. Les installations d¨incinération sont exploitées de manière à assurer un niveau d¨incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3% du poids sec des déchets

ou que la perte à la combustion ne soit pas supérieure à 6%. Des techniques appropriées de prétraitement des déchets seront utilisées, si nécessaire.

>Texte originel>

Toutes les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les gaz résultant de l'incinération soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène et même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, à une température de 850° C au minimum mesurée à proximité de la paroi intérieure de la chambre de combustion, pendant au moins deux secondes.

>Texte après vote du PE>

Toutes les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les gaz résultant de l'incinération soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène et même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, à une température de 850° C au minimum mesurée à proximité de la paroi intérieure de la chambre de combustion

, avec une teneur en oxygène au moins égale à 6 %, pendant au moins deux secondes.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

S'il s'agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimées en chlore, supérieure à 1%, la température doit être amenée à 1 100° C au minimum pour l'incinération ou la coincinération.

>Texte originel>

Toutes les installations d¨incinération sont équipées de brûleurs auxiliaires, lesquels doivent s¨enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion, après la dernière injection d¨air de combustion, tombe en dessous de 850° C. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d¨extinction afin d¨assurer en permanence la température de 850° C pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.

>Texte après vote du PE>

Toutes les installations d¨incinération sont équipées de brûleurs auxiliaires, lesquels doivent s¨enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion, après la dernière injection d¨air de combustion, tombe en dessous de 850° C

ou de 1 100° C. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d¨extinction afin d¨assurer en permanence la température de 850° C ou de 1 100° C pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.

>Texte originel>

Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850° C, les brûleurs auxiliaires ne peuvent pas être alimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole au sens de l'article premier paragraphe 1 de la directive 75/716/CEE du Conseil, de gaz liquide ou de gaz naturel.

>Texte après vote du PE>

Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850° C

ou de 1 100° C, les brûleurs auxiliaires ne peuvent pas être alimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole au sens de l'article premier paragraphe 1 de la directive 75/716/CEE du Conseil, de gaz liquide ou de gaz naturel.

(Amendement 20)

Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa

>Texte originel>

La chaleur produite par l'incinération ou la coincinération est utilisée autant que possible.

>Texte après vote du PE>

La chaleur produite par l'incinération ou la coincinération est utilisée.

(Amendement 56)

Article 7

>Texte originel>

1. Les installations d'incinération sont conçues, équipées et exploitées de manière que les valeurs limites d'émission fixées à l¨annexe V ne soient pas dépassées dans les gaz de combustion.

>Texte après vote du PE>

1. Les installations d'incinération sont conçues, équipées et exploitées de manière que les valeurs limites d'émission fixées à l¨annexe V ne soient pas dépassées dans les gaz de combustion.

>Texte originel>

2. Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le respect des valeurs limites sont rapportés aux conditions énoncées à l¨article 11.

>Texte après vote du PE>

2. Les installations de co-incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites d¨émission fixées à l¨annexe II ne soient pas dépassées dans les gaz de combustion.

>Texte originel>

3. En cas de co-incinération de déchets, les valeurs limites d¨émission déterminées conformément à l¨annexe II s¨appliquent.

>Texte après vote du PE>

3. Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le respect des valeurs limites sont rapportés aux conditions énoncées à l¨article 11.

>Texte originel>

4. Lorsque des déchets municipaux non traités et mélangés sont co-incinérés, les dispositions du paragraphe 3 ne s¨appliquent pas.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsque des déchets municipaux non traités et mélangés sont co-incinérés, les dispositions du paragraphe

2 ne s¨appliquent pas.

>Texte originel>

5. Lorsque des déchets relevant de la directive 94/67/CEE sont co-incinérés ou incinérés dans la même installation que des déchets relevant de la présente directive, les valeurs limites d¨émission indiquées dans les annexes II, IV, et V de la présente directive s¨appliquent respectivement à l¨ensemble des déchets en cause. Pour ce qui est des autres exigences, les dispositions les plus sévères de la directive 94/67/CE ou de la présente directive s¨appliquent.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

6. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, les valeurs limites d¨émission indiquées à l¨annexe V de la présente directive s¨appliquent lorsque le dégagement de chaleur produit par une installation visée au paragraphe 5 résulte pour plus de 40% de l¨incinération ou de la coincinération de déchets relevant de la directive 94/67/CE.

>Texte après vote du PE>

5. Si, dans une installation de co-incinération plus de 40 % de la chaleur dégagée provient de déchets dangereux, les valeurs limites d¨émission indiquées à l¨annexe V de la présente directive sont d¨application.

(Amendement 21)

Article 7, paragraphe 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

6 bis. Lors du réexamen de l'annexe I de la directive-cadre 96/62/CE relative à la gestion et à l'évaluation de la qualité de l'air, la Commission prend en considération les polluants atmosphériques que dégagent particulièrement les installations de co-incinération et d'incinération.

(Amendement 22)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le rejet en milieu aquatique des eaux usées résultant de l'épuration des gaz de combustion est limité dans toute la mesure du possible.

>Texte après vote du PE>

2. Le rejet en milieu aquatique des eaux usées résultant de l'épuration des gaz de combustion est limité dans toute la mesure du possible

en utilisant les meilleures techniques disponibles et ne contrarie en aucun cas les objectifs définis en matière de qualité de l'environnement.

(Amendement 57)

Article 8, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les autorités compétentes veillent à ce qu'en aucun cas les eaux usées ne soient diluées d'une façon ou d'une autre, et notamment en effectuant un mélange de différents flux d'eaux usées, à moins qu'un tel mélange ne soit prévu dans un procédé dûment autorisé dans le cadre des règles régissant l'octroi des licences en matière de gestion des déchets.

>Texte après vote du PE>

5. Les autorités compétentes veillent à ce qu'en aucun cas les eaux usées ne soient diluées d'une façon ou d'une autre, et notamment

par mélange de différents flux d'eaux usées.

(Amendement 58)

Article 8, paragraphe 6, point b)

>Texte originel>

b) définit les paramètres de contrôle du fonctionnement au moins pour la température et le débit.

>Texte après vote du PE>

b) définit les paramètres de contrôle du fonctionnement, au moins pour

le pH, la température et le débit;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) indique le volume maximal d¨eaux usées pouvant être rejetées, afin de veiller à ce que la masse de métaux lourds et de furannes par rapport au volume de déchets dangereux traités soit inférieure au volume dont le rejet dans l¨air est autorisé.

(Amendement 23)

Article 9, premier alinéa

>Texte originel>

L¨exploitation de l¨installation d¨incinération ou de coincinération ne doit pas engendrer de résidus, ou au moins la quantité et la nocivité des résidus doivent être minimisées. Les résidus doivent être recyclés autant que possible directement dans l¨installation ou à l¨extérieur conformément aux dispositions législatives communautaires et nationales applicables en la matière.

>Texte après vote du PE>

L¨exploitation de l¨installation d¨incinération ou de coincinération ne doit pas engendrer de résidus, ou au moins la quantité et la nocivité des résidus doivent être minimisées. Les résidus doivent être recyclés autant que possible directement dans l¨installation ou à l¨extérieur conformément aux dispositions législatives communautaires et nationales applicables en la matière

, en utilisant les meilleures techniques disponibles.

(Amendement 59)

Article 9, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le transport et le stockage intermédiaire des résidus secs à l'état de poussières, par exemple les poussières provenant des chaudières et les résidus secs résultant du traitement des gaz de combustion, doivent être effectués par exemple dans des conteneurs fermés.

>Texte après vote du PE>

Le transport et le stockage intermédiaire des résidus secs à l'état de poussières, par exemple les poussières provenant des chaudières et les résidus secs résultant du traitement des gaz de combustion, doivent être effectués

de manière à éviter toute dispersion dans l'environnement, par exemple, dans des conteneurs fermés.

(Amendement 24)

Article 11, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Les États membres veillent soit en spécifiant les exigences à respecter dans les conditions du permis, soit en établissant des prescriptions générales contraignantes à ce qu¨il soit satisfait aux dispositions des paragraphes 2 à 12 en ce qui concerne l¨air et les paragraphes 14 à 17 en ce qui concerne l¨eau.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent soit en spécifiant les exigences à respecter dans les conditions du permis, soit en établissant des prescriptions générales contraignantes à ce qu¨il soit satisfait aux dispositions des paragraphes 2 à 12 en ce qui concerne l¨air et les paragraphes

8 à 12, et 14 à 17 en ce qui concerne l¨eau.

>Texte originel>

2. Les mesures des polluants atmosphériques indiquées ci-après sont effectuées dans l'installation d'incinération et de coincinération, conformément à l'annexe III:

>Texte après vote du PE>

2. Les mesures des polluants atmosphériques indiquées ci-après sont effectuées dans l'installation d'incinération et de coincinération, conformément à l'annexe III:

>Texte originel>

a) mesures en continu des substances suivantes: CO, poussières totales, carbone organique total (COT), HCl, HF, SO2 et NOx;

>Texte après vote du PE>

a) mesures en continu des substances suivantes: CO, poussières totales, carbone organique total (COT), HCl, HF, SO2 et NOx;

>Texte originel>

b) mesures en continu des paramètres d'exploitation suivants: température à proximité de la paroi intérieure de la chambre de combustion, concentration en oxygène, pression, température et teneur en vapeur d¨eau des gaz de combustion;

>Texte après vote du PE>

b) mesures en continu des paramètres d'exploitation suivants: température à proximité de la paroi intérieure de la chambre de combustion, concentration en oxygène, pression, température et teneur en vapeur d¨eau des gaz de combustion;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) mesures mensuelles de NH3;

>Texte originel>

c) au moins deux mesures par an des métaux lourds, des dioxines et des furannes; toutefois, au cours des douze premiers mois d¨exploitation, une mesure est effectuée tous les trois mois.

>Texte après vote du PE>

c) au moins deux mesures par an des métaux lourds, des dioxines et des furannes; toutefois, au cours des douze premiers mois d¨exploitation, une mesure est effectuée tous les trois mois. Si les mesures donnent des résultats anormaux, des mesures en continu des dioxines et des furannes sont envisagées pour compléter les critères susmentionnés.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les mesures périodiques ont lieu dans les conditions opérationnelles les moins favorables.

(Amendement 25)

Article 11, paragraphe 6

>Texte originel>

6. L'autorité compétente peut autoriser que la mesure en continu du HCl, du HF, et du SO2 dans les installations d'incinération ou de coincinération soit remplacée par des mesures périodiques au sens du paragraphe 2 point c) si l'exploitant peut prouver que les émissions desdites substances polluantes ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission fixées.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 26)

Article 11, paragraphe 7, point c)

>Texte originel>

c) Lorsque les déchets sont incinérés ou co-incinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fixée par l¨autorité compétente en fonction de la particularité du cas d'espèce.

>Texte après vote du PE>

c) Lorsque les déchets sont incinérés ou co-incinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures

sont rapportés à une teneur en oxygène fixée par l¨autorité compétente en fonction de la particularité du cas d'espèce.

(Amendement 60)

Article 11, paragraphe 7, point d bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d bis) la normalisation des installations d'incinération et de co-incinération n'est effectuée que si la teneur en oxygène mesurée pendant la même durée pour que la substance polluante concernée dépasse la teneur appropriée en oxygène.

(Amendement 28)

Article 11, paragraphe 9, points a), b) et c)

>Texte originel>

a) aucune des moyennes journalières ne dépasse une des valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V point e) premier tiret, et à l'annexe V point a);

>Texte après vote du PE>

a) aucune des moyennes journalières ne dépasse une des valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V point e) premier tiret, et à l'annexe V point a)

ou à l'annexe II pour les installations de co-incinération;

>Texte originel>

b) aucune des moyennes sur une demi-heure ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V, point b);

>Texte après vote du PE>

b) aucune des moyennes sur une demi-heure ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V, point b)

ou à l'annexe II pour les installations de co-incinération;

>Texte originel>

c) aucune des moyennes sur la période d'échantillonnage prévue pour les métaux lourds, les dioxines et les furannes ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V points c) et d);

>Texte après vote du PE>

c) aucune des moyennes sur la période d'échantillonnage prévue pour les métaux lourds, les dioxines et les furannes ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V points c) et d)

ou à l'annexe II pour les installations de co-incinération;

(Amendement 30)

Article 12

>Texte originel>

Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil et de la directive 96/61/CE, les demandes de nouveaux permis sont rendues accessibles au public suffisamment longtemps à l¨avance pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l¨autorité compétente ne prenne une décision. Cette décision, accompagnée au moins d¨un exemplaire du permis et de chaque mise à jour ultérieure, doit également être mise à la disposition du public.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil et de la directive 96/61/CE, les demandes de nouveaux permis pour des installations d'incinération et de coincinération sont rendues accessibles au public suffisamment longtemps à l'avance dans un ou plusieurs lieux publics, tels que des mairies ou des bibliothèques, pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l¨autorité compétente ne prenne une décision. Cette décision, accompagnée au moins d¨un exemplaire du permis et de chaque mise à jour ultérieure, doit également être mise à la disposition du public.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les installations d'incinération et de coincinération diffusent chaque année un rapport sur l'environnement, dans lequel elles font état, au minimum, du déroulement des processus et des émissions dans l'air et dans l'eau, comparé aux normes applicables aux émissions en vertu de la présente directive.

(Amendement 31)

Article 13, troisième alinéa

>Texte originel>

En aucun cas, l'installation d'incinération ou de coincinération ou le système d'incinération ne continue d'incinérer des déchets pendant plus de quatre heures sans interruption en cas de dépassement des valeurs limites d'émission; en outre, la durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures.

>Texte après vote du PE>

En aucun cas, l'installation d'incinération ou de coincinération ou le système d'incinération ne continue d'incinérer des déchets pendant plus de quatre heures sans interruption en cas de dépassement des valeurs limites d'émission; en outre, la durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à

quarante-huit heures.

(Amendement 32)

Article 15

>Texte originel>

Les rapports sur la mise en oeuvre de la présente directive sont établis conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 91/692/CEE du Conseil . Le premier rapport couvre la première période complète de trois ans suivant la date visée à l'article 21.

>Texte après vote du PE>

Les rapports sur la mise en oeuvre de la présente directive sont établis conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 91/692/CEE du Conseil . Le premier rapport couvre la première période complète de trois ans suivant la date visée à l'article 21.

Il est présenté au Parlement européen. En outre, la Commission informe le Parlement européen tous les trois ans de la mise en oeuvre de la directive et des ajustements nécessaires en vertu de l'article 16.

(Amendement 33)

Article 16

>Texte originel>

La Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 17, modifie les articles 10, 11 et 12, et les annexes I à V en vue de les adapter au progrès technique ou aux nouvelles données concernant les effets bénéfiques pour la santé qui peuvent être obtenus par une réduction des émissions.

>Texte après vote du PE>

La Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 17, modifie les articles 10, 11 et

13, et les annexes I à V en vue de les adapter au progrès technique ou aux nouvelles données concernant les effets bénéfiques pour la santé qui peuvent être obtenus par une réduction des émissions.

(Amendement 34)

Article 17

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité institué par l¨article 16 de la directive 94/67/CE conformément à la procédure qui suit.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par

un comité de nature consultative composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause

, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est consigné au procès-verbal; de plus, chaque État membre a le droit de demander que sa position soit consignée au procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission

tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en considération.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 50)

Article 18

>Texte originel>

Les directives 89/369/CEE et 89/429/CEE sont abrogées cinq ans après la date d¨entrée en vigueur de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Les directives 89/369/CEE

, 89/429/CEE et 94/67/CE sont abrogées cinq ans après la date d¨entrée en vigueur de la présente directive.

(Amendement 62)

Annexe II, définition de Vdéchets

>Texte originel>

Vdéchets: volume des gaz de combustion résultant de l¨incinération de déchets, déterminé à partir des seuls déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans le permis et rapporté aux conditions définies par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Vdéchets: volume des gaz de combustion résultant de l¨incinération de déchets, déterminé à partir des seuls déchets ayant la valeur calorifique

moyenne mesurée spécifiée dans le permis et rapporté aux conditions définies par la présente directive.

(Amendement 35)

Annexe II, définition de Cdéchets

>Texte originel>

Cdéchets: valeurs limites d'émission fixées pour les installations uniquement destinées à l'incinération de déchets (au minimum les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes et le monoxyde de carbone).

>Texte après vote du PE>

Cdéchets: valeurs limites d'émission fixées

à l'annexe V pour les installations uniquement destinées à l'incinération de déchets (au minimum les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes et le monoxyde de carbone).

(Amendement 36)

Annexe II, point 1.1, tableau

>Texte originel>

Substances polluantes C

Poussières totales 30

HCI 10

HF 1

NOx 800

Cd + T1 0,05

Hg 0,05

Sb, AS, Pb, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, V 0,5

Dioxines et furannes 0,1

>Texte après vote du PE>

Substances polluantes

C

Poussières totales 10

HCI 10

HF 1

NOx 500

Cd + T1 0,05

Hg 0,05

Sb+ AS+ Pb+ Cr+ Co+ Cu+ Mn+ Ni+ V, 0,5

Dioxines et furannes 0,1

NH3 10

(Amendement 43)

Annexe II, point 1.1, nouvel alinéa après le tableau

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

S¨agissant des fours à ciment existants utilisant un processus d¨humidification, l¨autorité compétente peut accorder des dérogations * qui n¨excéderont pas le 1er janvier 2007 * jusqu¨à 1 200 mg/Nm3 de NOx), sous réserve qu¨il puisse être démontré à l¨autorité compétente que le traitement thermique de déchets dans ces fours conduit à réduire de façon significative les émissions de NOx.

(Amendement 37)

Annexe II, point 2

>Texte originel>

Texte proposé par la Commission

II.2. Dispositions spéciales pour les grandes installations de combustion

II.2.1. Cprocédé:

Cprocédé pour les combustibles solides exprimé en mg/Nm3 (teneur en oxygène de 6 %):

>TABLE>

>Texte originel>

Cprocédé pour la biomasse (telle que définie dans la directive 88/609/CEE du Conseil ultérieurement modifiée) exprimé en mg/Nm3 (teneur en oxygène de 6 %):

>TABLE>

>Texte originel>

Cprocédé pour les combustibles liquides exprimé en mg/Nm3 (teneur en oxygène de 3 %):

>TABLE>

>Texte originel>

Modifications apportées par le Parlement

II.2. Dispositions spéciales pour les installations de combustion

Valeurs par demi-heure

II.2.1. Cprocédé:

Cprocédé pour les combustibles solides exprimé en mg/Nm3 (teneur en oxygène de 6 %):

>TABLE>

>Texte originel>

Cprocédé pour la biomasse (telle que définie dans la directive 88/609/CEE du Conseil ultérieurement modifiée) exprimé en mg/Nm3 (teneur en oxygène de 6 %):

>TABLE>

>Texte originel>

Cprocédé pour les combustibles liquides exprimé en mg/Nm3 (teneur en oxygène de 3 %):

>TABLE>

(Amendement 64)

Annexe II, point 2.2

>TABLE>

(Amendement 39)

Annexe II, point 3

>Texte originel>

Texte proposé par la Commission

II.3. Dispositions spéciales pour les autres secteurs industriels

II.3.1. C @ valeur limite d'émission totale:

C exprimée en ng/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum:

>Texte originel>

Polluant

>Texte après vote du PE>

C

>Texte originel>

Dioxines et furannes

>Texte après vote du PE>

0,1

>Texte originel>

C exprimée en mg/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum:

>Texte originel>

Polluant

>Texte après vote du PE>

C

>Texte originel>

Cd + Tl

>Texte après vote du PE>

0,05

>Texte originel>

Hg

>Texte après vote du PE>

0,05

>Texte originel>

Modifications apportées par le Parlement

II.3. Les autres secteurs industriels non couverts par l'annexe II.1 et II.2 doivent se conformer à l'annexe V

(Amendement 40)

Annexe IV, tableau

>TABLE>

(Amendement 66)

Annexe IV, nouvel alinéa après le tableau

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La valeur pH (degré d¨acidité) de l¨eau usée se situe entre 6 et 8.

(Amendement 41)

Annexe V, point a), nouvelle entrée à la fin du tableau

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ammoniac (NH3) 10 mg/m3

(Amendement 42)

Annexe V, point c), nouvelle entrée à la fin du tableau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Étain et ses composés, exprimés en étain (Sn)

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'incinération des déchets (COM(98)0558 - C4-0668/98 - 98/0289(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0558 - 98/0289(SYN) ((JO C 372 du 2.12.1998, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0668/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0183/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.