Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, d'Inde

(présentée par la Commission)

exposé des motifs

Objet: Réexamen au titre de nouvel exportateur dans le cadre de la procédure antidumping concernant importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, d'Inde

Le réexamen susmentionné a été ouvert par le règlement (CE) n° 621/2000 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes sous le L 75 du 24 mars 2000. Toutes les parties concernées ont eu l'occasion de présenter leurs observations en temps utile.

Les ventes du producteur-exportateur dans la Communauté n'ont comporté qu'un seul envoi et n'ont pas permis une évaluation valable du dumping de sa part. En outre, la société n'a pas fourni de réponse satisfaisante au questionnaire. Il a donc été conclu que le droit moyen pondéré appliqué aux sociétés indiennes ayant fait l'objet de l'enquête antidumping initiale, c'est-à-dire 10,5%, convenait le mieux à la société concernée.

Sur cette base, il est proposé de modifier en conséquence le règlement du Conseil en vigueur.

Les États membres ont été consultés et la majorité d'entre eux s'est montrée favorable à l'institution d'un droit antidumping individuel.

Il est donc proposé que la Commission approuve la proposition ci-jointe au Conseil de modifier le règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, d'Inde.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, d'Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment son article 11, paragraphe 4,

[1] JO L 56, du 06.03.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. Procédure antérieure

(1) Par le règlement (CE) n° 1950/97 [2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 36,0% sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (ci-après dénommés "produit concerné") originaires entre autres d'Inde, à l'exception des importations en provenance de plusieurs sociétés indiennes spécifiquement mentionnées, soumises à droit moindre ou nul. Le présent règlement a été modifié par la suite par le règlement (CE) n° 96/1999 du Conseil [3]. Ces produits relèvent actuellement des codes NC 6305 32 81, 6305 33 91, ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90.

[2] JO L 276, du 09.10.1997, p. 1.

[3] JO L 11 du 16.01.1999, p. 1.

B. Présente procédure

(2) La Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen, au titre de "nouvel exportateur", du règlement (CE) n° 1950/97, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"), de la part du producteur indien Subham Polymers Ltd. (ci-après dénommé "société concernée"). La société a fait valoir qu'elle n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs en Inde soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En outre, elle a allégué qu'elle n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er avril 1994 au 31 mars 1995) mais avait commencé à le faire après cette période.

(3) Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 1950/97.

(4) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur indien concerné et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 621/2000 [4], un réexamen du règlement (CE) n° 1950/97 pour la société concernée et a entamé une enquête.

[4] JO L 75 du 24.03.2000, p. 45.

(5) Par le règlement ouvrant le réexamen, la Commission a également abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1950/97 sur les importations du produit concerné fabriqué et exporté vers la Communauté par la société concernée et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

(6) Les services de la Commission en ont officiellement informé la société concernée et les représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, aucune demande dans ce sens n'a été reçue par la Commission.

(7) Les services de la Commission ont envoyé un questionnaire à la société concernée et ont reçu une réponse dans le délai.

(8) L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, ci-après dénommée "période d'enquête".

(9) La même méthode que celle utilisée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la présente enquête.

C. Portée du réexamen

(10) Aucune demande de réexamen des conclusions sur le préjudice n'ayant été présentée dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux pratiques de dumping.

D. Résultats de l'enquête

1. Statut de nouvel exportateur

(11) L'enquête a confirmé que la société concernée n'avait pas exporté le produit concerné dans la Communauté au cours de la période d'enquête initiale et qu'elle avait commencé à le faire après cette période.

En outre, les éléments de preuve présentés par la société ont démontré de façon satisfaisante que celle-ci n'avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné.

En conséquence, il est confirmé que la société concernée doit être considérée comme un nouvel exportateur au titre de l'article 11, paragraphe, 4 du règlement de base et qu'il convient donc de lui attribuer une marge individuelle de dumping.

2. Dumping

(12) Il convient de noter que les ventes du producteur-exportateur vers la Communauté n'ont comporté qu'un seul envoi. Il s'est avéré que la quantité concernée, un seul conteneur de 15 tonnes sur deux ans, bien que suffisante pour ouvrir un réexamen au titre de "nouvel exportateur", n'a pas permis une évaluation valable du dumping de la part de ce producteur-exportateur. En effet, une seule expédition ne peut pas normalement être considérée comme représentant les transactions normales à l'exportation d'un producteur de sacs et de sachets. Il a en fait été établi que la quantité moyenne exportée par les sociétés indiennes concernées par la procédure initiale était d'environ 575 tonnes sur une période d'un an.

(13) En tout état de cause, la société concernée n'a pas été en mesure de fournir une réponse satisfaisante au questionnaire en ce qui concerne tant les prix de vente intérieurs que les ajustements demandés de la valeur normale et du prix à l'exportation.

(14) Néanmoins, les informations fournies ayant montré que la société concernée était bien un "nouvel exportateur" au sens du règlement de base, il a été conclu que le droit moyen pondéré appliqué aux sociétés indiennes ayant fait l'objet de l'enquête antidumping initiale, c'est-à-dire 10,5%, constituait le droit le plus approprié dans son cas. La même approche a déjà été adoptée dans le règlement (CE) n° 1950/97 en ce qui concerne trois autres sociétés indiennes qui n'avaient pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale, mais avaient commencé à le faire après cette période.

E. Modification des mesures faisant l'objet du réexamen

(15) Sur la base des conclusions résultant de l'enquête, il est considéré que les importations vers la Communauté des sacs et sachets produits et exportés par Subham Polymers Ltd. doivent être soumises à un droit antidumping correspondant au droit moyen pondéré appliqué aux sociétés indiennes ayant fait l'objet de l'enquête antidumping initiale. Il est donc proposé que le règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil soit modifié en conséquence.

F. Perception rétroactive du droit antidumping

(16) Le réexamen ayant conclu à des pratiques de dumping de la part de Subham Polymers Ltd., le droit antidumping applicable à cette société sera également perçu a posteriori, à partir de la date d'ouverture du réexamen, sur les importations enregistrées, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 621/2000.

G. Notification et durée d'application des mesures

(17) La société concernée a été informée des faits et des considérations sur la base desquels il était prévu d'instituer un droit antidumping définitif sur ses importations dans la Communauté. La société s'est opposée à l'approche proposée mais n'a avancé aucun nouvel argument.

(18) Le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) n° 1950/97, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. L'article1er, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) n° 1950/97 est modifié par l'ajout suivant sous le titre "Inde":

Taux du droit (%) Code additionnel Taric

'Subham Polymers Ltd 10,5% 8424'

2. Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 621/2000.

3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président