FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/9

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.606 — Groupement des cartes bancaires

(élaboré conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

2009/C 183/06

Le projet de décision proposé au Collège amène a faire un certain nombre d'observations quant au respect du droit d'être entendu qui est celui des parties dans le cours d'une procédure d'application de l'article 81 du traité.

PROCÉDURE

Le 11 décembre 2002 le Groupement des cartes bancaires (GCB) a notifié à la Commission un projet (mis en place le 1er janvier 2003) relatif à un système de tarification interbancaire applicable aux membres du GCB dont l'activité relative d'émission (de cartes bancaires) est significativement inferieure à leur activité relative d'acquisition (de commerces).

Plusieurs demandes de renseignements ont alors été adressées aux banques au titre de l'article 11 du règlement no 17/62 du Conseil. Des inspections ont eu lieu auprès du GCB et de plusieurs banques en mai 2003, au titre de l'article 14, paragraphe 3 du règlement no 17/62.

Une particularité de cette enquête est qu'elle a donné lieu à deux communications des griefs, l'une le 7 juillet 2004 et l'autre le 17 juillet 2006.

Première communication des griefs, juillet 2004

Celle ci a été adressée au GCB et aux banques suivantes: La Poste, BNP Paribas, Confédération nationale du crédit mutuel, Crédit industriel et commercial, La Banque fédérale des banques populaires, Natexis Banques populaires, La Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, Société générale, Crédit lyonnais SA.

Accès au dossier

Les Parties ont à plusieurs reprises prolongé les débats sur la confidentialité de certains documents. J'ai donc du prendre deux décisions sur le fondement de l'article 9 du mandat du conseiller-auditeur afin de refuser la confidentialité demandée par le GCB et La Poste pour quelques documents. Au terme des 8 jours de réflexion prévus par le mandat du conseiller-auditeur, les parties ont renoncé à exercer leur droit de recours direct auprès du président du TPI, de telle porte que les documents en cause ont pu être communiqués à l'ensemble des entreprises concernées.

Enfin, les parties ont également toutes demandé accès à un compte rendu de réunion du 29 mars 2004 entre la Commission et le GCB, considérant que le point 20 de la communication des griefs se fondait sur ce compte rendu. Le point 20 de la communication des griefs dispose que «la mise en œuvre des mesures notifiées, si elles étaient anticoncurrentielles, serait susceptible de constituer une circonstance aggravante, et ce d’autant plus si elles avaient un objet anticoncurrentiel». Or, ce thème était l’un de ceux évoqués lors de la réunion du 29 mars 2004.

J’ai considéré que ceci n’était pas un grief qui tendrait à démontrer qu’une infraction a été commise, mais une indication que dans l’hypothèse où les mesures notifiées seraient anticoncurrentielles, le fait de les avoir mises en œuvre pourrait constituer une circonstance aggravante au moment de la fixation d’une amende éventuelle.

La direction générale a par conséquent sur mon conseil adressé aux parties un résumé de ce compte rendu, et non le document intégral. En effet, la Cour a reconnu expressément, à plusieurs reprises, que la Commission n’est pas tenue de fournir de tels compte rendus qui constituent des documents internes, ceci afin d’assurer un fonctionnement institutionnel normal, c'est-à-dire de protéger le processus de décision interne à la Commission. J’ai constaté moi-même que le résumé envoyé était tout à fait fidèle.

Délai de réponse à la communication des griefs

De nombreuses demandes d'extension ont été faites par toutes les parties. J'ai tenu compte du fait que l'organisation de la défense des parties avait pris un certain retard du fait des conditions d'accès au dossier par CD-ROM, et les entreprises ont disposé de 4 mois pour présenter leurs réponses à la communication des griefs.

Tiers intéressés

J'ai reçu 7 demandes d'admission en qualité de partie tierce intéressée ainsi que des demandes de participation à une éventuelle audition.

Après examen des arguments invoqués par chacun de ces tiers, et consultation de la DG, j’ai conclu qu’ils avaient tous établi un intérêt suffisant pour être entendus en qualité de tiers intéressé au titre de l’article 27, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et j’ai donc accordé une suite favorable à leur demande.

Ces entreprises ont eu la possibilité de faire connaître par écrit et oralement leurs arguments dans le cadre d’une audition formelle. Conformément à la réglementation, ces parties tierces ont été informées par écrit de la nature et de l’objet de la procédure par un résumé ad hoc. Les entreprises suivantes étaient donc présentes à l’audition: la Banque Accord, la Banque Cofidis, la Société Covefi, la Société CDCK, l’association de consommateurs Adéic, l’association de consommateurs UFC Que Choisir, l’association de consommateurs BEUC.

Audition formelle des entreprises,

En présence de représentants des autorités de concurrence nationales qui ont souhaité participer, des services associés de la Commission et de la DG de la Concurrence, et des tiers intéressés admis a la procédure.

Celle ci a eu lieu les 16 et 17 décembre 2004. J'ai convenu avec les conseils du GCB et des banques qu'ils se répartiraient la tâche de présenter leur défense contre les griefs qui leur étaient communs, afin d'éviter les redites trop nombreuses et d'assurer que l'audition soit productive.

L'audition a été très antagoniste entre les parties et la direction générale de la concurrence.

Suite à cette audition, et à la proposition que je lui ai faite, Madame Kroes a souhaité qu'un panel interne à la direction générale donne son opinion sur les griefs faits au GCB et aux entreprises bancaires, en particulier sur l'existence d'un accord restrictif de la concurrence au sens de l'article 81 du traité, et plus spécifiquement sur son caractère secret, compte tenu des conséquences en termes d'amendes qui auraient pu en résulter. Cette revue du dossier ayant été effectuée, il a été décidé d'abandonner cette partie des griefs, compte tenu de l'absence de qualité des preuves fournies par la direction générale au regard des exigences imposées par la jurisprudence communautaire.

Par contre, l'investigation a été continuée en ce qui concerne le caractère restrictif de la concurrence de l'accord notifié (article 81.1 du traité) et de son exemptabilité éventuelle (article 81.3 du traité).

Deuxième communication des griefs du 17 juillet 2006

Celle ci a été adressée uniquement au GCB. La Commission a clos le cas vis à vis des banques «chefs de file» le 19 juillet 2006.

Le GCB a répondu le 20 octobre 2006 à cette communication des griefs.

Accès au dossier

Celui ci a eu lieu par CD-ROM et n'a pas posé de difficultés particulières. Cependant, le GCB ayant exprimé que l'analyse économique de la Commission était viciée par de nombreuses erreurs, et que l'accès au dossier obtenu était insuffisant pour y répondre en l'absence de certaines données économétriques, j'ai décidé le 24 octobre 2006 de communiquer au GCB l'ensemble des données réclamées.

De ce fait, le GCB a été en mesure de faire une réponse supplémentaire à la communication des griefs.

Deuxième audition formelle, 13 novembre 2006

Le GCB a été entendu, et 3 banques «chefs de file» — Paribas, Caisse d'Epargne et Société Générale — sont venues à son soutien en qualité de tiers intéressés (Article 13 de règlement (CE) no 773/2004). Les banques Accord, Monabanq et GE Money Bank se sont également exprimées, ainsi que l'ADEIC (Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur)

Le projet de décision négative soumis au Collège ne compte pas selon moi d'objections autres que celles qui étaient mentionnées dans la deuxième communication des griefs.

Je considère par conséquent que le droit des entreprises et des tiers intéressés d'être entendus a été respecté, en application des articles 10 à 13 du règlement (CE) no 773/2004.