Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative au système des ressources propres de l'Union européenne /* COM/2011/0739 final - 2011/0183 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Introduction Le 29 juin 2011, la Commission a proposé de remplacer le système actuel de financement du budget de l’UE par un nouveau système exploitant pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne[1]. Les propositions comprenaient trois éléments principaux qui se complètent mutuellement: la simplification des contributions des États membres, l'introduction de nouvelles ressources propres et la réforme des mécanismes de correction. Elles annonçaient aussi que, d'ici la fin de 2011, la Commission présenterait à ce sujet une réglementation détaillée ou proposerait les modifications à apporter aux actes juridiques existants ainsi que les dispositions connexes, en application de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE. La présente proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne affine et complète la proposition du 29 juin[2]. Elle assure la cohérence avec la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (ci-après dénommée la «directive TTF»)[3], adoptée le 28 septembre 2011, avec les propositions de règlements du Conseil concernant la mise à la disposition du budget de l'UE de la ressource propre fondée sur la TTF[4] et le calcul et la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)[5], ainsi qu'avec la proposition modifiée de règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres[6], adoptée conjointement à la présente proposition. 2. Contenu de la proposition modifiée Les sections suivantes présentent les principales modifications et principaux ajouts proposés quant à l'organisation du système des ressources propres. Les propositions portent uniquement sur les aspects liés aux deux nouvelles ressources propres tirées, respectivement, de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les autres questions, telles que les corrections, ne sont pas concernées par les présentes propositions. 2.1. Les instruments juridiques La forme juridique de la taxe sur les transactions financières est définie dans la directive TTF. Cette proposition de directive contient toutes les modalités pratiques nécessaires à la création et à la mise en œuvre de la TTF. En toute logique, le recours à la TTF en tant que ressource propre ne peut s'envisager que parallèlement à la réussite de la mise en œuvre de la TTF. Afin de veiller à ce que les recettes générées par la TTF soient utilisées efficacement pour financer une partie du budget de l'UE, il convient de définir à cet égard des règles dans la législation sur les ressources propres. Concrètement, trois actes juridiques sont concernés: (i) la décision relative aux ressources propres (décision RP) qui contient les principales dispositions en la matière, comme la liste des ressources propres et le calendrier de leur mise en œuvre; (ii) le règlement d'exécution de la décision précitée, qui comporte notamment des règles régissant le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres; (iii) un règlement mettant à la disposition du budget de l'UE la ressource propre fondée sur la TTF. Si les deux premiers actes juridiques ont déjà été proposés par la Commission et ne nécessitent que quelques ajustements pour que soit totalement assurée leur cohérence avec la directive TTF, la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise à la disposition du budget de l'UE de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières constitue en revanche un nouveau texte législatif. La Commission propose aussi un nouvel acte législatif sur le calcul et la mise à disposition de la nouvelle ressource propre fondée sur la TVA. Il complète les dispositions déjà incluses dans la décision RP et dans le règlement d'exécution de celle-ci, qui sont légèrement adaptées pour assurer la cohérence avec les propositions concernant la ressource propre fondée sur la TTF. 2.2. Modifications proposées dans la décision RP La proposition du 29 juin 2011 comprend la liste des nouvelles ressources propres et mentionne la date de leur introduction ainsi que les limites à leur application. Elle indique notamment une limite maximale pour les taux applicables aux nouvelles ressources propres, tandis que le règlement d'exécution proposé en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, indique les taux réels à appliquer. La présente proposition modifiée simplifie considérablement la manière dont la ressource propre fondée sur la TTF est fixée en renvoyant aux taux définis dans la directive TTF pour la détermination de cette nouvelle ressource propre. Les éventuelles adaptations des taux ne seraient effectuées que dans la directive TTF. Cela garantit une cohérence totale entre la directive TTF et les règles prévues pour le système des ressources propres. Conformément à la directive TTF, il est à présent proposé de recourir à la TTF en tant que ressource propre à compter du 1er janvier 2014. Cela signifie que dès le début de sa mise en œuvre, la TTF sera partiellement utilisée comme ressource propre. Des modifications mineures sont aussi apportées aux dispositions relatives à la nouvelle ressource propre TVA, afin de garantir une cohérence totale avec les dispositions figurant dans la proposition modifiée de règlement d'exécution de la décision RP et dans la nouvelle proposition concernant la mise à disposition de cette ressource. Pour des raisons de cohérence, le calendrier fixé pour l'introduction de la nouvelle ressource TVA est aligné sur celui de la TTF. Enfin, des changements sont apportés aux dispositions relatives à la gestion et à la perception des ressources propres afin d'assurer la cohérence avec les autres volets de la législation. 2.3. Modifications proposées dans le règlement d'exécution de la décision RP Le règlement adopté en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE contient toutes les modalités pratiques pour les ressources de l’Union qui devraient être régies par une procédure rationalisée, de manière à rendre le système suffisamment souple, dans le cadre et les limites fixés par la décision relative aux ressources propres, à l’exception des aspects du système qui ont trait à la mise à disposition de ces ressources et à la satisfaction des besoins de trésorerie. Ce règlement contient également des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Sont notamment concernés le contrôle et la surveillance des recettes. Trois changements principaux sont inclus dans la proposition modifiée. La référence explicite aux différents types de transactions financières auxquels les taux seraient appliqués fait double emploi avec certaines dispositions de la directive TTF et de la proposition modifiée relative à la décision RP. Il est proposé à présent de préciser la part des taux minimaux définis dans la directive TTF qu’il conviendrait d’utiliser pour les besoins de la ressource propre fondée sur la TTF. Cette part des recettes résultant de l'application des taux minimaux définis dans la directive TTF sera par conséquent versée au budget de l'UE, tandis que le solde reviendra aux États membres. La proposition initiale envisageait la possibilité que la TTF soit perçue par les opérateurs économiques plutôt que par les États membres. Conformément à la directive TTF, ce sont finalement les administrations des États membres qui seront responsables de la perception de la TTF. La référence aux opérateurs économiques n’est donc plus nécessaire. Enfin, s'agissant de la nouvelle ressource propre TVA, le texte renvoie désormais explicitement à la méthode de calcul (définie dans la proposition relative à la mise à disposition de la nouvelle ressource TVA) destinée à déterminer la base sur laquelle il convient d'appliquer le taux d'appel de la ressource. 2.4. Mise à la disposition du budget de l'UE des ressources propres fondées sur la TTF et sur la TVA En complément à la décision relative aux ressources propres et au règlement adopté en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, une nouvelle proposition de règlement du Conseil pris en exécution de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE comprend les éléments concernant les méthodes et procédures permettant de mettre à la disposition du budget de l'UE la ressource propre fondée sur la TTF. Une nouvelle proposition de règlement du Conseil prévoit en outre les modalités de calcul et de mise à la disposition du budget de l’UE de la ressource propre tirée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces propositions incluent les règles relatives à la création des deux ressources propres, des dispositions relatives au trésor et à la comptabilité, à la prise en compte et aux corrections, au compte rendu et à la conservation des pièces justificatives. S'agissant en particulier de la nouvelle ressource TVA, des dispositions détaillées sur la méthode de calcul figurent aussi dans les textes. Les deux propositions s'appuient largement sur l'expérience acquise dans le traitement des ressources propres traditionnelles (droits de douane) et de l'actuelle ressource propre fondée sur la TVA. Elles visent à établir des règles simples et transparentes, assorties pour les États membres d'une prévisibilité maximale. 2011/0183 (CNS) Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative au système des ressources propres de l'Union européenne (//CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 311, troisième aliéna, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen[7], vu l'avis de la Cour des comptes[8], vu l'avis du Comité économique et social européen[9], statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) Le système des ressources propres de l'Union doit lui garantir des ressources suffisantes pour assurer la bonne marche de ses politiques, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte. Le développement de ce système peut et devrait aussi contribuer aux efforts plus larges d'assainissement budgétaire entrepris dans les États membres et participer, autant que possible, à l'élaboration des politiques de l'Union. (2) La consultation publique lancée en vue de préparer le réexamen du budget de l'UE a suscité de nombreuses contributions portant sur le fonctionnement du système de financement de l'Union. Un degré de satisfaction élevé y était exprimé quant aux ressources propres traditionnelles et à l’existence d’une ressource résiduelle permettant d'assurer la stabilité et l'équilibre du budget. Toutefois, de nombreux contributeurs ont souligné la nécessité de supprimer tous les mécanismes de correction et de mettre fin à la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La consultation a aussi fait apparaître des points de vue très divers sur l'instauration de nouvelles ressources propres. (3) Dans la communication du 19 octobre 2010 sur le réexamen du budget de l'UE[10], la Commission a indiqué que l'introduction d'une nouvelle phase dans l'évolution du financement de l'UE pourrait comporter trois dimensions étroitement liées: la simplification des contributions des États membres, l'introduction d'une ou plusieurs nouvelles ressources propres et la suppression progressive de tous les mécanismes de correction. Des changements ayant été apportés de manière progressive, des éléments essentiels du système de financement de l'Union devraient être conservés: un financement stable et suffisant du budget annuel de l'Union, le respect de la discipline budgétaire et un mécanisme destiné à assurer l'équilibre du budget. (4) Le système des ressources propres devrait, dans la mesure du possible, reposer sur des ressources propres autonomes, dans l'esprit du traité, plutôt que sur les contributions financières des États membres que ceux-ci considèrent généralement comme des dépenses nationales. (5) Le traité de Lisbonne apporte des modifications aux dispositions relatives au système des ressources propres, qui permettent de réduire le nombre des ressources existantes et d'en créer de nouvelles. (6) La décision relative aux ressources propres ne pourra entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée. (7) Par rapport à la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), l'actuelle ressource propre TVA offre peu de valeur ajoutée. Elle résulte d'un calcul mathématique complexe, contribuant ainsi à l’opacité des contributions des États membres au budget. Le calcul d'une assiette harmonisée et le mécanisme d'écrêtement existant font qu’il n'existe pas de lien direct entre l'assiette TVA effective d'un État membre et sa contribution au budget annuel de l'Union. La suppression de la ressource propre TVA dans sa forme actuelle, à partir du 1er janvier 2014, devrait simplifier le système des contributions. (8) Afin de mieux aligner les instruments de financement de l'Union sur ses priorités politiques, de réduire les contributions des États membres au budget annuel de l'Union et de participer à leurs efforts d’assainissement budgétaire, la présente décision devrait instaurer de nouvelles ressources propres: une ressource fondée sur laune taxe sur les transactions financières et une nouvelle ressource propre TVA. (9) Les principes clés, les variables et les dates à déterminer pour l'adaptation du cadre juridique de l’Union aux fins des nouvelles ressources propres générées par laune taxe sur les transactions financières et une nouvelle ressource propre TVA devraient être fixés dans la présente décision. Le cadre juridique des taxes sous-jacentes est défini dans des actes juridiques distincts. (10) Réuni à Fontainebleau en 1984, le Conseil européen a indiqué que «la politique des dépenses constitue, à terme, le moyen essentiel pour résoudre la question des déséquilibres budgétaires». Il a toutefois admis que tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction. Il convient de confirmer ces principes et de les appliquer de manière cohérente. (11) Tout mécanisme de correction devrait être étroitement lié à la politique des dépenses définie dans le cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du traité. L'existence passée ou actuelle d’un mécanisme de correction ne constitue pas, en soi, une justification de son maintien à l'avenir. Toute correction devrait être transparente et facile à comprendre, et n'être maintenue qu'aussi longtemps qu'elle remplit son objectif, tel qu'il est défini dans les principes de Fontainebleau. Il convient d'éviter qu'elle n'incite à une mauvaise utilisation des fonds de l'Union. La meilleure manière d'atteindre ces objectifs est de recourir à un système de réductions forfaitaires des versements au titre de la ressource propre RNB. (12) Les conditions objectives qui sous-tendent les mécanismes de correction ont considérablement évolué au fil du temps. Cependant, un petit nombre d’États membres sont toujours confrontés à une charge budgétaire qui, actuellement, pourrait être considérée comme excessive par rapport à leur prospérité relative. La présente décision doit, par conséquent, prévoir des corrections temporaires en faveur de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Ces corrections devraient notamment tenir compte des évolutions importantes dans le financement de l’UE que décrit la présente décision, de l'évolution des dépenses que propose le cadre financier et notamment de l'achèvement de l'introduction progressive des dépenses dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et 2007, ainsi que du niveau élevé de prospérité atteint par l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. (13) Afin d'assurer le parallélisme nécessaire entre le cadre financier pluriannuel et la mise en œuvre des mécanismes de correction, le nouveau système de montants forfaitaires devrait remplacer tous les mécanismes de correction préexistants à partir du 1er janvier 2014. (14) La retenue, à titre de frais de perception, de 25 % des montants perçus par les États membres en tant que ressources propres traditionnelles constitue un mécanisme de correction caché. Compte tenu de la proposition de transformer les mécanismes de correction en montants forfaitaires, la retenue devrait être limitée à 10 %, conformément au système en vigueur jusqu'en 2000. (15) Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 sur l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres[11], le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements, et le plafond pour les crédits pour engagements devrait être fixé à 1,29 % de la somme des RNB des États membres. Afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l’Union, il convient d’adapter ces plafonds exprimés en pourcentage du RNB lorsque des modifications apportées au règlement du Parlement européen et du Conseil du […] relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne[12] modifient de manière substantielle le niveau du RNB. Il convient de procéder à cette adaptation selon la procédure visée à l'article 311, quatrième alinéa, du traité. (16) La mise en œuvre de la présente décision requiert l’adoption de mesures d’exécution spécifiques. En conséquence, un règlement d'exécution distinct devrait contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Sont notamment concernés la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes. Ce règlement devrait également mentionner, le cas échéant, la part précise de certaines taxes harmonisées à utiliser en tant que ressources propres et les taux d'imposition et les taux d’appel pour les autreschacune des ressources propres définies dans la présente décision ainsi queet traiter des questions techniques relatives au RNB, afin de permettre une certaine souplesse dans les limites fixées par la présente décision. (17) Pour des raisons de cohérence, de continuité et de sécurité juridique, il convient d'arrêter des dispositions pour assurer le basculement entre le système instauré par la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[13] et le système résultant de la présente décision. En conséquence, après la suppression de la ressource propre TVA, la décision 2007/436/CE, Euratom devrait rester applicable aux calculs et ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux d'appel à l'assiette de la TVA, aux procédures de mise à disposition de ces recettes et aux modalités de contrôle, selon les exercices considérés. En outre, le calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni jusqu'en 2012 devrait être effectué conformément aux dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom. La correction accordée au Royaume-Uni pour 2013, censée être budgétisée en 2014, devrait être remplacée par une réduction brute forfaitaire en 2014. (18) Il y a lieu d’abroger la décision 2007/436/CE, Euratom. (19) Aux fins de l'application de la présente décision, tous les montants sont exprimés en euros et en prix courants. (20) Afin d'assurer la transition vers le nouveau système des ressources propres et de la faire coïncider avec l'exercice budgétaire, il convient que la présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2014, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision établit les règles d'attribution des ressources propres de l'Union en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union. Article 2 Catégories de ressources propres 1. Constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union, les recettes provenant des éléments suivants: a) les prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, les droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays non membres, les droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; b) une la taxe sur les transactions financières à percevoir en vertu de la directive du Conseil conformément à l'acte législatif (UE) n° […/…][14], à hauteur d'une part n'excédant pas les taux minimaux définis à l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive d'imposition applicables n'excédant pas … %; c) une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à percevoir sur les biens et les services, les acquisitions intracommunautaires de biens et l'importation de biens soumis à un taux normal de TVA dans chaque État membre en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil[15], à hauteur d'une part le taux applicable conformément au règlement (UE) n° …/… n'excédant pas 2 % de la valeur nette des biens et des services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens soumis à un taux normal de TVA dans chaque État membre, déterminée selon les règles de l'Uniondeux points de pourcentage du taux normal; d) l’application d’un taux uniforme - à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes - à la somme des revenus nationaux bruts (RNB) de tous les États membres. 2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l’Union les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d’une politique commune, conformément au traité, pour autant que la procédure visée à l’article 311 du traité ait été menée à son terme. 3. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 10 % des montants visés au paragraphe 1, point a). 4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, les taux d'appel du RNB précédemment fixés restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux. Article 3 Plafond des ressources propres 1. Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne doit pas dépasser 1,23 % de la somme des RNB de tous les États membres. 2. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l’Union ne doit pas dépasser 1,29 % de la somme des RNB de tous les États membres. Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond mentionné au paragraphe 1 pour les années suivantes. Article 4 Mécanismes de correction 1. Le taux uniforme fixé à l'article 2, paragraphe 1, point d), est applicable au RNB de chaque État membre. 2. Pour la période 2014–2020, une réduction brute des contributions RNB annuelles est accordée aux États membres suivants: – Allemagne: 2 500 millions d'EUR, – Pays-Bas: 1 050 millions d'EUR, – Suède: 350 millions d'EUR, – Royaume‑Uni: 3 600 millions d'EUR. Article 5 Financement des mécanismes de correction Le coût des corrections prévues à l’article 4 est supporté par les États membres proportionnellement à leur part respective dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point d). Article 6 Principe d’universalité Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses inscrites au budget annuel de l'Union. Article 7 Report de l’excédent L'excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant. Article 8 Perception et mise à disposition ou versement des ressources propres à la Commission 1. Les ressources propres de l'Union visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et, à partir du 1er janvier 2018 au plus tard, celles visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), sont perçues par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation de l'Union. La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu’elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec la réglementation de l'Union et, au besoin, fait rapport à l’autorité budgétaire. 2. Les ressources propres de l'Union visées à l’article 2, paragraphe 1, point b), sont perçues à partir du 1er janvier 2018 au plus tard, conformément à la réglementation pertinente de l'Union complétée, au besoin, par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales. Ces dispositions nationales sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation de l'Union. La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu’elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec la réglementation de l'Union et, au besoin, fait rapport à l’autorité budgétaire. 3.2. Les États membres mettent les ressources prévues à l’article 2, paragraphe 1, points a), b), c) et d), à la disposition de la Commission, conformément au règlement adopté en vertu de l'article 322, paragraphe 2, du traité. Les ressources prévues à l'article 2, paragraphe 1, point b), sont mises à disposition ou versées à la Commission conformément au règlement adopté en vertu de l'article 322, paragraphe 2, du traité. Article 9 Mesures d'exécution Conformément à la procédure visée à l'article 311, quatrième alinéa, du traité, le Conseil fixe les mesures d'exécution relatives aux éléments suivants du système des ressources propres: a) la part des taxes visées à les taux d'imposition des ressources propres établies en vertu de l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), et le taux d'appel de la ressource propre établie en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point d); b) le RNB de référence, les dispositions relatives à l’adaptation du RNB et celles relatives au nouveau calcul des plafonds des crédits pour paiements et des crédits pour engagements en cas de modifications substantielles apportées au RNB, aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 3; c) la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, telle que prévue à l’article 7; d) les dispositions et modalités de contrôle et de surveillance des ressources propres visées à l’article 2, y compris les obligations supplémentaires en matière de communication. Article 10 Dispositions finales et transitoires 1. Sous réserve du paragraphe 2, la décision 2007/436/CE, Euratom est abrogée. Toute référence à la décision du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés[16], à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés[17], à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés[18], à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés[19], à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[20] ou à la décision 2007/436/CE, Euratom s’entend comme faite à la présente décision et est à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe. 2. Les articles 2, 4, 5 et l'article 8, paragraphe 2, des décisions 94/728/CE, Euratom, 2000/597/CE, Euratom et 2007/436/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l’application d’un taux d'appel à l'assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, aux procédures de mise à disposition de ces recettes et aux modalités de contrôle, selon l’exercice considéré, ainsi qu'au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni jusqu'en 2012. 3. Les États membres continuent à retenir, à titre de frais de perception, 10 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être libérés avant le 28 février 2001 par les États membres, conformément aux règles de l'Union applicables. Les États membres continuent à retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être libérés par les États membres entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014, conformément aux règles de l'Union applicables. 4. Aux fins de l'application de la présente décision, tous les montants sont exprimés en euros et en prix courants. Article 11 Entrée en vigueur La présente décision est notifiée aux États membres par le secrétaire général du Conseil. Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’adoption de la présente décision. La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014. Article 12 Publication La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Tableau de correspondance Décision 2007/436/CE || La présente décision Article premier || Article premier Article 2, paragraphe 1, point a) || Article 2, paragraphe 1, point a) Article 2, paragraphe 1, point b) || - Article 2, paragraphe 1, point c) || Article 2, paragraphe 1, point c) Article 2, paragraphe 2 || Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 || Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 4 || - Article 2, paragraphe 5 || Article 4, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 6 || Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 7 || Article 3, paragraphe 1 || Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2 || Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 3 || - Article 4 || - Article 5, paragraphe 1 || Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2 || - Article 5, paragraphe 3 || - Article 5, paragraphe 4 || - Article 6 || Article 6 Article 7 || Article 7 Article 8, paragraphe 1 || Article 8 Article 9 || - Article 10, paragraphe 1 || Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 2 || Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 3 || Article 10, paragraphe 3 Article 11 || Article 11 Article 12 || Article 12 [1] Voir COM(2011) 510, COM(2011) 511, COM(2011) 512 et SEC(2011) 876 du 29 juin 2011. [2] Les ajouts à la proposition initiale sont signalés en caractères gras et sont soulignés. Les passages à supprimer figurent biffés dans le texte. [3] Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE, COM(2011) 594 du 28.9.2011. [4] Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières, COM(2011) 738 du 9.11.2011. [5] Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, COM(2011) 737 du 9.11.2011. [6] Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne, COM(2011) 740 du 9.11.2011. [7] Avis rendu le XX.6.2011. [8] JO C. [9] JO C. [10] COM(2010) 700 du 19.10.2010. [11] COM(2010) 162 final. [12] JO L … [13] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. [14] JO L […] du […], p. 1. [15] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [16] JO L 94 du 28.4.1970, p. 19. [17] JO L 128 du 14.5.1985, p. 15. [18] JO L 185 du 15.7.1988, p. 24. [19] JO L 293 du 12.11.1994, p. 9. [20] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.