Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) /* COM/2012/0180 final - 2012/0090 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l'Union européenne dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XXI (Statistiques), en y ajoutant le nouvel acquis pertinent. Est concerné le règlement (UE) n° 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil. Aux fins de la mise en œuvre de cet acte, une adaptation est proposée en ce qui concerne le Liechtenstein. Celui‑ci souhaite conserver, dans le cadre du règlement (UE) n° 692/2011, la dérogation applicable à la collecte des données relatives à la demande touristique énumérées à la partie C de l'annexe de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme, abrogée par ledit règlement. Le maintien de cette dérogation se justifie par le fait que ces données doivent être collectées au moyen d'une enquête par sondage. La taille de l'échantillon devant être importante pour obtenir des données fiables, l'exercice serait très lourd pour la population du Liechtenstein. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0090 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques. (2) Le règlement (UE) n° 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil[2] doit être intégré dans l'accord. (3) Le règlement (UE) n° 692/2011 abroge la directive 95/57/CE du Conseil[3], qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification de l'annexe XXI de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de Projet (5.9.2011) DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° du modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l'«accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du ...[4]. (2) Le règlement (UE) n° 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil[5] doit être intégré dans l'accord. (3) Le règlement (UE) n° 692/2011 abroge la directive 95/57/CE du Conseil[6], qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte du point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l'annexe XXI est remplacé par le texte suivant: «32011 R 0692: règlement (UE) n° 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de fournir les données visées à l'annexe II du règlement.» Article 2 Les textes du règlement (UE) n° 692/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE[7]. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 192 du 22.7.2011, p. 17. [3] JO L 291 du 6.12.1995, p. 32. [4] JO L … [5] JO L 192 du 22.7.2011, p. 17. [6] JO L 291 du 6.12.1995, p. 32. [7] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]