relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v) et son article 218, paragraphe 7,

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part

Ces négociations se sont bien déroulées. Pour l'UE, ces négociations avaient deux objectifs: d'une part, développer l'utilisation et la protection des indications géographiques (le Royaume du Maroc protégera la totalité de la liste des indications géographiques de l'UE) et, d'autre part, intervenir en cas d'abus potentiels concernant les indications géographiques de l'UE. Pour sa part, le Royaume du Maroc est intéressé par le développement et la protection de ses indications géographiques actuelles sur le territoire de l'UE et par le renforcement de ses relations avec l'UE.

L'article 9 du protocole n°1 et l'article 8 du protocole n°2 de l'accord d'association avec le Maroc, tel que modifié par l'accord agricole, prévoyaient l'ouverture des négotiations pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche.

Les deux parties, à savoir l'Union européenne et le Royaume du Maroc, visent la protection des indications géographiques (IG) des deux côtés, afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable, conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture.

(1)Conformément à la décision [XXX] du Conseil du , l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part a été signé le , sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)L'accord vise à promouvoir et à valoriser la production de qualité, à développer les indications géographiques et les appellations d’origine par le biais de leur protection et à faciliter les flux commerciaux bilatéraux et ce, conformément aux termes de la feuille de route euro-méditerranéenne pour l’agriculture de Rabat de 2005.

(3)Les parties ont développé des législations rapprochées relatives à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine sur leurs territoires respectifs.

(4)L'accord permettra la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des parties.

(5)Les parties ont procédé à un examen et à une consultation publique quant à la protection des indications géographiques et appellations d’origine respectives.

(6)Certains aspects de la mise en œuvre de l'accord ont été confiés à la commission mixte instituée par l'accord, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes. Il convient d'autoriser la Commission à représenter l'Union dans ladite commission mixte.

(7)Il convient également de définir la procédure relative à l’établissement de la position de l'Union en ce qui concerne les questions liées à l'accord.

(8)Il convient d'approuver cet accord au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part et la déclaration jointe audit accord sont approuvés au nom de l'Union.

2.Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

1.La Commission représente l'Union dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord.

2.Les modifications apportées à l'accord par des décisions prises au sein de la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord sont approuvées par la Commission au nom de l'Union.

3.En l'absence d'accord entre les parties à une procédure d'opposition portant sur l'ajout d'une indication géographique, la Commission adopte sa position sur la base de la procédure établie à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. La Commission est assistée par le comité de la politique de qualité des produits agricoles institué par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ou par le comité de l’organisation commune des marchés agricoles institué par le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, ou par le comité des boissons spiritueuses institué par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Article 3

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation prévu par l'accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.