EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

Le 7 août 2020, la Lituanie a demandé une assistance financière de l’Union, et le 25 septembre 2020, par sa décision d’exécution (UE) 2020/1350, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Lituanie en vue de compléter les efforts nationaux entrepris par celle-ci pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

Le 11 mars 2021, la Lituanie a présenté une nouvelle demande d’assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. À la suite de cette demande, la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/678 du Conseil du 23 avril 2021.

Le 8 août 2022, la Lituanie a présenté une troisième demande d’assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités lituaniennes afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et des dépenses publiques prévues directement liées à des mesures relatives au marché du travail de la Lituanie, adoptées pour faire face à la pandémie de COVID-19. Cela concerne en particulier des mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil:

a)un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité, durant la quarantaine et la période d’urgence; Avant le 1er janvier 2021, un employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, un employeur peut recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.

b)un dispositif de versement de subventions pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Avant le 1er juillet 2021, les subventions étaient soumises à un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur. Le montant des subventions versées pouvait représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour au travail, jusqu’à 50 % les troisième et quatrième mois et jusqu’à 30 % les cinquième et sixième mois. À partir du 1er juillet 2021, des subventions ont été versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à deux mois après leur retour au travail. La subvention versée représente 100 % du salaire, sans pouvoir dépasser 0,9 fois le salaire minimum, le premier mois, et 100 % du salaire, sans pouvoir dépasser 0,6 fois le salaire minimum, le deuxième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visaient à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.

La Lituanie a fourni les informations nécessaires à la Commission.

Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Lituanie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures décrites ci-dessus.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.

La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars 2020.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ