ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 092 
 
 
 
Vol. 1984/00 35 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM (84) 92 final
Bruxelles, le 27 février 1 9 8 4
DOCUMENT INTERNE
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL  
autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le  
Portugal en vue de la conclusion d'un accord,  
sous forme d'échange de lettres, relatif à une aide financière  
spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles au Portugal
(présentée par la Commission au Conseil)
COM (84) 92 final

I. RAPPEL HISTORIQUE
1. Dans sa communication au Conseil du 12 juin 1980 (1), la Commission,  
faisant suite à une demande portugaise, avait proposé de faciliter la  
préparation du Portugal à l’adhésion à travers la réalisation  
d’initiatives et d'actions du même type que celles qui seraient menées 
après l'adhésion sur base des mécanismes dont bénéficient les pays  
membres de la Communauté. A l'époque, la Commission avait notamment  
souligné les carences structurelles qui sont perceptibles dans les  
secteurs régional et agricole au Portugal et qui sont susceptibles  
d'avoir des conséquences très sérieuses après l'adhésion :  enclavement
V
des régions concernées, retard structurel de l'agriculture, poids  
important des importations agricoles dans le déficit extérieur.
2. Comme suite à la décision du Conseil du 7 octobre 1980, la Communauté  
et la République portugaise ont signé, le 3 décembre 1980, un accord  
relatif à la mise en oeuvre d'une aide pré-adhésion en faveur du  
Portugal.
L'accord prévoit une aide financière d'un montant total de  
275 raillions d'unités de compte européennes, dont 150 millic/ns sous  
forme de prêts de la BEI sur ses ressources propres et 125 millions  
sous forme d'aides non remboursables. De ce dernier montant,
100 millions étaient consacrés particulièrement à des projets ou  
programmes de coopération dans les domaines agricoles, des PME, des  
infrastructures régionales et de la formation professionnelle. Les  
montants doivent être engagés dans la période prenant cours le  
1er janvier 1981 et expirant à la date de l'adhésion.
(1) COM (80) 280 final

-  2 -
3. Du montant de 100 millions d'unités de compte au titre de l'aide non  
remboursable, les autorités portugaises ont réservé une enveloppe  
indicative de 23 millions au financement de projets agricoles. Dans ce  
cadre, des projets couvrant la totalité de ce montant ont été  
présentés à la Communauté dont certains ont été approuvés et d'autres  
se trouvent à l'examen des instances compétentes.
4. Par décision du Conseil des 21 juin et 17 octobre 1983, comme suite à  
une demande portugaise, et par décision ,  du Conseil des Gouverneurs  
de la B.E.I. du 19 août 1983, une prolongation de l'aide pré-adhésion  
en faveur du Portugal a été organisée sous forme de prêts B.E.I. à  
concurrence de 75 millions d'Ecus. Cette prolongation est valable pour  
la période s'étendant du 1er juillet 1983 au 30 juin 198^4.
II. AIDE PRE-ADHESION COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DE L'AGRICULTURE PORTUGAISE
5. Pour ce qui concerne plus spécialement le secteur agricole, le
Portugal avait souligné, à diverses reprises, la nécessité d'actions 
cohérentes, durant la période s'étendant jusqu'à l'adhésion, dans les 
domaines de l'organisation des marchés, de l'intensification 
qualitative de la production et de la restructuration des 
exploitations. Il avait également mis en évidence la nécessité de 
réformes en matière institutionnelle et de planification.
Compte tenu des carences observées dans le secteur agricole, il est 
essentiel, en effet, que l'effort commencé dans le cadre de l'aide 
pré-adhésion soit non seulement continué, mais amplifié (1) d'ici 
l'adhésion. En outre, la nouvelle approche en matière de période de
(1) Voir avis intérimaire de la Commission du 8.2.83, COM (83) 74 final, p. 6.

- 3 -
transition dans le secteur agricole est conçue précisément pour tenir  
compte de la nécessité de porter les structures agricoles portugaises  
à un niveau compatible avec le système communautaire, au plus tard  
cinq ans après l'adhésion. En réalité, le schéma de période de  
transition en deux étapes suppose que les efforts de préparation  
soient commencés au Portugal aussitôt que possible et bien avant la  
date de l'adhésion.
6.  C'est pourquoi la Commission a proposé au Conseil, dans sa  
communication ( 1) du 22 juillet 1983 sur les orientations et  
propositions concernant la période de transition pour l'agriculture  
portugaise, d'augmenter les montants accordés au titre des aides  
pré-adhésion de 50 millions d'Ecus destinés exclusivement à la  
poursuite des actions entamées ou à la réalisation de nouveaux projets  
dans le domaine agricole.
7. Lors de la l 6ème session de la Conférence au niveau ministériel, tenue  
à Bruxelles le 23 janvier 1984, le Conseil a repris à son compte  
l'approche générale de la Commission en matière d'aide pré-adhésion en  
présentant au Portugal la déclaration suivante (2) :
"La Communauté a déjà fait observer dans ses déclarations antérieures 
sur le chapitre "agriculture" :
qu'elle encourage les autorités portugaises dans leur démarche  
consistant, compte tenu de la différence de nature entre le  
système agricole portugais et le système communautaire, à procéder 
avant l'adhésion à un maximum d'ajustements de leur système, de  
manière à faciliter l'intégration de l'agriculture portugaise à  
celle de la Communauté et, par conséquent, de bénéficier au mieux,  
dès l'adhésion, de la reprise et de l'application de l'acquis  
communautaire en matière de politique agricole commune, notamment  
dans le domaine des structures ;
(1) COM (83) 310 final
(2) Doc. CONF-P/6/84 du 26.1.1984

- 4 -
que dans cette perspective, il serait opportun d’intensifier ces  
efforts aussi bien pendant la période encore à courir avant  
l'adhésion qu'à partir de l'adhésion elle-même.
La Communauté a déjà contribué, notamment par le biais du régime de  
l'aide pré-adhésion,  aux travaux déjà entamés dans cette perspective  
au Portugal. Compte tenu de l'importance des objectifs à atteindre  
dans le domaine agricole en matière de structures, elle considère  
toutefois nécessaire que les efforts entrepris en cette matière soient  
amplifiés.
La Communauté est prête, par conséquent, à poursuivre l'aide  
pré-adhésion en faveur du Portugal dans le domaine agricole, sur la  
base d'un programme d'interventions prioritaires structurelles pouvant  
être mises en oeuvre pendant la période à courir avant l'adhésion, à  
définir ultérieurement d'un commun accord.
% ·
La Communauté se réserve de se prononcer sur le montant et les  
conditions financières et d'octroi de cette nouvelle aide pré-adhésion  
une fois achevé l'examen des propositions de la Commission. Elle tient  
toutefois à attirer dès à présent l'attention de ,a délégation 
portugaise sur le fait que dans la mise en oeuvre de cette aide, une  
attention particulière devrait être portée à certains problèmes  
spécifiques au Portugal identifiés dans le cadre des négociations 
d'adhésion et sur la nécessité de prendre dûment en compte, dans la,  
définition du programme précité, les objectifs de cohérence d'une  
Communauté élargie."
I I I .  ACTIONS PROPOSEES POUR L'AIDE COMPLEMENTAIRE AGRICOLE
8. La nouvelle aide pré-adhésion de 50 M. ECU proposée par la Commission  
est destinée à faire le lien entre l'effort entamé et celui que la  
Communauté sera appelée à consentir au profit du Portugal, a compter  
de la date de son adhésion afin de permettre à l'agriculture de ce  
pays de se doter d'infrastructures et de structures agricoles  
nécessaires pour l'aider à s'intégrer dans la politique agricole  
commune.

- 5 -
Par conséquent, s'il est important de ne pas interrompre l’action en  
cours, il s'avère tout aussi essentiel de la coordonner afin que les  
objectifs poursuivis soient :
a) d'une part, en conformité avec les principes fondamentaux de la  
politique agricole commune et particulièrement avec les  
orientations les plus récentes définies dans le cadre de cette  
politique, tout en tenant compte de la spécificité de la situation  
agricole portugaise;
b) d'autre part en continuité avec ceux précédemment définis dans le  
cadre de l'aide pré-adhésion et ceux assignés au programme  
spécifique dont la Commission a proposé la réalisation au  
Portugal (1). Une telle continuité suppose, par voie de  
conséquence, un effort financier de la Communauté adapté à  
l'amplitude que l'action doit revêtir en fonction de la proximité  
de l'adhésion.
9. Les grandes actions dans le cadre duquel les projets devraient, de  
l'avis de la Commission, s'inscrire d'ici l'adhésion pour remplir les  
conditions de conformité et de continuité, dont question ci-dessus,  
sont les suivantes.
9.1. Action_au niveau_de la_vul£ari<sation_
Dans sa communication au Conseil du 12 octobre 1983 relative aux  
orientations et propositions complémentaires concernant le  
développement des structures agricoles au Portugal ( 2), la 
Commission estimait que les actions de vulgarisation devraient  
être développées déjà avant l'adhésion à l'aide d'une quote-part  
du montant des aides pré-adhésion. En effet, comme souligné à  
cette occasion, la vulgarisation agricole est à la base de la  
réussite du programme spécifique et en consitue de ce fait un  
préalable.
(1) COM (83) 357 final
(2) COM (83) 587 final

- 6 -
9.2. Actlon_au niveau_des_infraptructures_
Les projets qui s'inséreront dans le cadre de cette action sont  
notamment comparables à ceux qui pourront être couverts dès  
l'adhésion du Portugal par le règlement (CEE) n° 355/77 relatif à  
l'amélioration des conditions de transformation et de  
commercialisation des produits agricoles.
Il s'agit en particulier :
- de la création de marchés de commercialisation des produits  
(viande bovine et ovine, céréales, fruits et légumes);
- de l'extension du réseau d'abattoirs (viande bovine, ovine,  
volailles);
/
- du développement des capacités de stockage (céréales, vin,  
huile d'olive, semences) ou d'entrepôts frigorifiques (viande);
- de l'établissement de centres de triage et de conditionnement 
(oeufs, semences) de stations de normalisation (fruits et  
légumes).
9.3· Action_en faveurjdu développement de_12esprit ^apsoc^atif"_des  
producteursja£r^coles_et des agents_au niveau dp la  
conmercialipation_de £roduits_agricoles
Une telle action dépasse le simple cadre d'un régime d'aides en  
vue de l'encouragement à la création de groupements de producteurs  
au sens de la réglementation communautaire, mais a pour but de  
promouvoir l'association des personnes et des moyens dans un pays  
caractérisé soit, par un morcellement des terres et des cultures,  
soit par un manque de complémentarité dans les productions, soit  
par des faiblesses en matière de commercialisation des produits..
S'il existe aujourd'hui au Portugal, dans certains secteurs, les  
ébaiches d'un mouvement coopératif, il est loin de revêtir les  
dimensions de ce qui est simplement souhaitable pour permettre  
d'entrevoir une concurrence saine avec Les productions agricoles  
des Etats membres de la Communauté actuelle.

- 7 -
L'action ne doit par conséquent pas se limiter à des secteurs où  
le rôle des groupements de producteurs est important (huile  
d'olive) si pas essentiel (fruits et légumes) mais s'étendre à  
tous les secteurs d'activité agricole qui soit sont confrontés à  
un problème de survie à terme (céréales, oléagineux, lait,  
élevage), soit sont susceptibles d'un développement compatible  
avec les objectifs de la politique agricole commune actuelle  
(protéagineux, certains fruits ou légumes).
9.4. Actionjau niveau_de la_recherche_
Pris au sens large, le terme de "recherche" englobe aussi bien la  
recherche scientifique en laboratoire que la recherche concrète  
sur le terrain par la mise en oeuvre de projets pilotes ou la  
création de champs d'application ou d'essais. Les projets dans ce  
domaine devraient surtout se développer dans les secteurs de  
l'élevage (dont la zootechnie), des semences (fourragères et  
autres), des méthodes de culture (céréales, légumineuses et  
protéagineux) et de l'amélioration de qualité (ex. en matière de  
lait et produits laitiers).
9.5. Action^ vétérinaires_
Il est urgent d'entamer le plus rapidement possible au Portugal  
une action spécifique en vue de l'éradication de la tuberculose et  
de la brucellose des bovins et ce, à l'image de ce qui a été  
réalisé à cet égard dans la Communauté actuelle.
Par ailleurs, il paraît indispensable d'augmenter l'effort déjà  
entrepris en matière de lutte contre la peste porcine africaine.  
Cet effort devrait se traduire par un accroissement de la  
participation financière de la Communauté dans le cadre de  
l'action existante (1), les possibilités financières portugaises  
se révélant à ce stade insuffisantes pour pouvoir donner à  
l'action toute l'ampleur souhaitée.
(1) Décision n° 80/877/CEE du Conseil instituant une aide financière de la
Communauté pour l'éradication de la peste africaine au Portugal.

- 8 -
Enfin, une attention particulière devrait être réservée au  
développement des services de contrôle vétérinaire ;  ces services  
souffrent non pas de manque de personnel mais tout simplement des  
moyens nécessaires à leur organisation.
9.6. Action_au niveau_de 1.'organi£ation_stati£tl^que_
Cette action est destinée à compléter des projets déjà prévus au  
titre de la première tranche pré-adhésion, à savoir le  
développement du réseau d'information comptable agricole (RICA) et  
du système d'information sur les marchés agricoles (SIMA). Ces  
deux projets ayant une portée horizontale il s'agirait dans un 
second stade de développer les aspects plus sectoriels de  
l'organisation statistique et particulièrement dans les secteurs  
où le relevé des cours est essentiel pour le bon fonctionnement de  
l'organisation de marché (p.ex. dans le secteur de la viande de  
porc ou dans celui des fruits et légumes).
9*7· Act_ion_au niveau_de la_f£ ma ti on_du £er sonnejL administratif
Le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés 
suppose une bonne infrastructure administrative. Au Portugal,  
cette question prend toute son importance pour les secteurs pour 
lesquels il est proposé une application de l'acquis communautaire 
dès la date de l'adhésion.
En effet, la Commission soulignait dans sa communication du  
22 juillet 1983 (1), que, tout en ne constituant pas un  
empêchement absolu au fonctionnement des mécanismes de marchés,  
l'absence d'une bonne infrastructure administrative risque de  
nuire considérablement au bon fonctionnement des organisations  
communes de marché au point de porter préjudice aux intérêts tant  
d‘  s producteurs que des utilisateurs ou des consommateurs au  
Portugal.
(1) COM (83) 310 final du 22.7.1983.

- 9 -
Toutefois, si la priorité doit être accordée aux secteurs proposés  
pour une transition dite "classique", le problème est largement  
horizontal et des actions spécifiques dans ce domaine ne  
manqueront pas d’exercer une influence favorable sur l'application  
progressive de la réglementation communautaire dans les secteurs  
proposés pour une transition par étapes.
9.8. Action^ £riori^aires_identifié£s_dan£ le_eadre_des_négociations_  
d'adhésion_
Dans sa déclaration (1) du 23 janvier 1984 en conférence de  
négociation au niveau ministériel la Communauté a tenu à attirer  
l'attention de la délégation portugaise sur le fait que dans la  
mise en oeuvre de la nouvelle aide pré-adhésion, une attention  
particulière devrait être portée à certains problèmes spécifiques  
au Portugal identifiés dans le cadre des négociations d’adhésion  
et sur la nécessité de prendre dûment en compte, dans la  
définition d'un programme d'interventions prioritaires  
structurelles, les objectifs de cohérence d'une Communauté élargie.
Il conviendra donc de prendre en compte les actions prioritaires  
permettant de remédier aux carences en matière de structures  
agricoles liées aux problèmes spécifiques précités.
IV. RECOMMANDATION DE DECISION
En conséquence, la Commission confirme la proposition qu'elle e.vàit  
formulée dans sa communication du 22 juillet 1983 (2), et invitle le  
Conseil à marquer son accord sur l'octroi d'une aide spéciale - non  
remboursable - d'un montant de 50 millions d'Ecus, en vue de  
l'amélioration des structures agricoles au Portugal, en complément de  
l'aide pré-adhésion actuelle. A cet effet, la Commission transmet au  
Conseil u.ie recommandation destinée à obtenir des directives
(1) CONF - P/6/84 Üu 26.1.1984.
(2) COM (83) 310 final du 22.7.1983, p. 22, § 5-3.3·

- 1 0 -
de négociation en vue de la conclusion avec la République portugaise d'un  
accord relatif à une aide financière spécifique destinée à l'amélioration  
des structures agricoles au Portugal. Cette recommandation se trouve en  
annexe I du présent document. Cette négociation devrait conduire à la  
conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Portugal.
Un projet d'échange de lettres se trouve en annexe II du présent document.

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL  
autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec  
Le Portugal en vue de La cone lusion(d'un accord,  
sous forme d’échange de lettres, relatif à une aide financière  
spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles
au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne,
VU la recommandation de la Commission,
considérant que les montants de l'aide pré-adhésion actuelle pour la  
participation de la Communauté au financement d'actions spécifiques destinées  
à permettre au Portugal d'adapter ses structures agricoles dans la perspective  
de son adhésion aux Communautés européennes seront total ent engagés au  
cours de l'année 1984,
considérant que la Communauté s'est déclarée,  
prête à poursuivre l'aide pré-adhésion en faveur du Portugal dans le domaine  
agricole, sur la base d'un programme d'interventions prioritaires  
structurelles pouvant être mises en oeuvre pendant la période à courir avant  
l'adhésion, à définir ultérieurement d'un commun accord.
DECIDE :
Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion  
d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la mise en oeuvre  
d'une aide financière spécifique destinée à l'amélioration des structures  
agricoles au Portugal.

- 2 -
La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants  
des Etats membres et dans le cadre des directives figurant en annexe.
Fait à Pour le Conseil,
Le Président

ANNEXE
1. La Communauté participerait, à titre exceptionnel et dans les conditions  
fixées ci-après, au financement d'actions spécifiques engagées par le  
gouvernement portugais en vue d'améliorer les structures agricoles et  
faciliter ainsi l'application des réglementations communautaires à  
l'agriculture portugaise.
2. Aux fins précisées au point 1. ci-avant, un montant de 50 millions d'Ecus  
pourrait être engagé au titre d’aides non remboursables à charge du  
budget des Communautés en faveur du financement de projets d'amélioration 
des structures dans le secteur agricole au Portugal. Aucun nouvel  
engagement financier relatif à cette somme ne pourrait intervenir après  
la date de l'adhésion.
3. Le montant de 50 millions d'Ecu indiqué au point 2 serait utilisé pour le  
financement ou la participation au financement de projets et de  
programmes visant notamment à des actions au niveau :
- de la vulgarisation
- des infrastructures
- du développement de l'esprit d'association des producteurs agricoles  
et des agents au niveau de la commercialisation de produits agricoles
- de la recherche
- de la situation et des moyens d'actions dans le domaine vétérinaire
- de l'organisation statistique
- de la formation du personnel administratif
- des problèmes spécifiques identifiés dans le cadre des négociations.
4. Lors du choix des actions d'assistance technique, une attention  
particulière serait accordée aux projets de nature à faciliter la reprise  
par le Portugal de l'acquis communautaire.
5. La participation financière de la Communauté aux projets ou programmes  
définis au point 3· ne pourrait dépasser 70 % du coût total de ceux-ci.  
Toutefois, elle pourrait couvrir la totalité des actions d'assistance j  
technique.

- 2 -
6. Les aides de la Communauté seraient destinées à couvrir les dépenses  
nécessaires pour la réalisation de projets, programmes (y inclus les  
frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique) ou  
actions approuvés. Elles ne pourraient être utilisées pour couvrir des  
dépenses d'administration ou d'entretien.
7. Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de projets  
d'investissements ou de projets ou programmes de coopération pourrait,  
avec l'accord du Portugal, prendre la forme d'un cofinancement.
8. Peuvent bénéficier de l'aide de la Communauté, l'Etat portugais ou, avec  
l'accord de celui-ci, des entreprises publiques ou privées ayant leur  
siège ou un établissement au Portugal ainsi que des particuliers dans le  
cadre des projets ou programmes de coopération et des actions  
d'assistance technique.
9. L'Etat portugais ou, avec son accord, les autres bénéficiaires visés au  
point précédent, présenteraient leurs demandes d'aides à la Commission  
des Communautés européennes.
L'examen de l'admissibilité des projets, programme^ ou actions serait  
effectué par la Communauté en vue de la préparation du Portugal à  
l'adhésion compte tenu des intérêts mutuels des deux parties.
La Communauté instruirait les demandes de financement en collaboration  
avec l'Etat portugais et les bénéficiaires et les informerait de la suite  
réservée à ces demandes.
10. L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet  
d'un financement au titre du présent accord seraient de la responsabilité  
du Portugal ou des autres bénéficiaires visés au point 8.
La Communauté s'assurerait que l'utilisation des concours financiers  
qu'elle a accordés est conforme aux affectations décidées et se  
réaliserait dans les meilleures conditions économiques.

- 3 -
11. La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats  
susceptibles d'être financés serait ouverte, à égalité de conditions, à  
toutes les personnes physiques et morales du Portugal et des Etats  
membres de la Communauté.
12. Le Portugal ferait bénéficier les marchés et contrats passés pour  
l'exécution de projets, programmes ou actions financés au titre du  
présent accord d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable
que celui qui est appliqué à l'égard des autres organisations  
internationales.
13. Les autorités portugaises prêteraient toute aide et toute assistance  
nécessaires aux représentants de la Communauté en vue de la mise en  
oeuvre du présent accord.
14. La mise en oeuvre de l'aide pourrait faire l'objet d'examens au sein du  
comité mixte visé à l'article 32 de l'accord entre la Communauté  
économique européenne et la République portugaise signé le
22 juillet 1972.
15. Le présent accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la  
notification mutuelle par les parties de l'accomplissement des procédures  
nécessaires à cet effet.

Annexe II
PROJET
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la République portugaise  
relatif à la mise en oeuvre d'une aide financière spécifique destinée  
à l'amélioration des structures agricoles au Portugal
Lettre n° 1
Monsieur,
La Communauté économique européenne a décidé,  le ........................ ,
d'octr
oyer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation,  
en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions  
d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et  
faciliter ainsi l'application de la politique agricole commune au Portugal.
Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le ...................... .
le
s délégations de la Communauté et de la République portugaise ont marqué  
leur accord sur les modalités et conditions de la mise cii oeuvre de cette  
aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et  
de ses annexes et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur  
contenu.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil des  
Communautés européennes

Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, accompagnée de  
deux annexes et libellée comme suit :
"La Communauté économique européenne a décidé, le .......................... .
d'octro
yer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation,  
en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions  
d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et  
faciliter ainsi l'application de la politique agricole commune au Portugal.
Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le ...................... .
le
s délégations de la Communauté et de la République portugaise ont marqué  
leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette  
aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et  
de ses annexes et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur  
contenu."
J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette  
lettre et de ses annexes.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de  
la République portugaise

FICHE FINANCIERE
«>
1.  Ligne budgétaire concernée
Imputation à l'article 960 (crédit de coopération financière avec le  
Portugal) - 9602 Portugal - Aide spécifique destinée à l'amélioration des  
structures agricoles.
2. Base juridique
Article 235 du traité CEE.
3.  Proposition de classification
Dépense obligatoire.
4. Description et .justification de l'action
Financement de projets et programmes d'intérêt commun dans le secteur  
agricole. Financement d'actions d'assistance technique.
5.  Nature de la dépense et mode de calcul
5.1. Aide non remboursable.
5.2. Montant fixé forfaitairement. ;
6.  Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention  
6.1. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement.
Crédit d'engagement Crédit de paiement
1985 50 millions d'Ecus 25 millions d'Ecus
1986 25 millions d'Ecus
6.2. 70 % et 100 % dans les cas d'assistance technique.
7. Observations 
Néant.
\
8.  -Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement  
.  courant
Néant.