ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)1908
V ol.1974/0308

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74 )1908
Bruxelles ,22novembre 1974
PROPOSITION DEDECISION
portant conclusion del'accord entre
laCommunauté économique européenne
et
leComité International delaCroix Rouge
relatif àlafourniture decéréales ,de
"butteroil etdelait écrémé enpoudre à
titre d'aide alimentaire
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(74 )1908 final

EXPOSE DES MOTIFS
Leprojet d'accord ci–annexé porte surlafourniture par
laCommunauté d'une aide alimentaire enfaveur duComité
International delaCroix Rouge de
–15*000 tonnes decéréales imputables auprogramme d'aide
alimentaire encéréales pour 1973/74
–1000 tonnes debutteroil ,quantité prévue parlerèglement
CEE530/74duConseil du4mars 1974
–3000 tonnes delait écrémé enpoudre ,quantité prévue parle
règlement CEE 182?,74duConseil du11juillet 1974
Ausujet decetexte ilyalieu defaire les remarques suivantes :
l)Lesmodalités delivraison
Aucours desnégociations ,leCICR ademandé queletransport
soit pris encharge parlaCommunauté jusqu' aulieu dedistribution
LaCommission afait valoir qu'unetelle solution .*:sielle était
généralisée ,seheurterait àdessérieuses difficultés surleplan
technique (difficultés demobilisation pour depetites quantités )ou
surleplan financier .Iladonc étéconvenu avec leCICR d'effectuer ;
enrègle générale ,deslivrai sons CAP ourendu frontière ,sans exclure
dans certains casparticuliers deslivraisons rendu destination :

après quelaCommission seserait assurée quelesdifficultés préci-
citées pourraient être levées .C'estlaraison pour laquelle
l'accord ci-annexé prévoit laformule plus générale derendu
destination .
2)Lesprocédures dedécision etd'exécution dans lescas dé
secours d'extrême urgence
LeCICR asouligné que "ledélai entre sademande extraordinaire
d'attribution desecours àla CEE etl'arrivée des marchandises sur
place varie engénéral entre 3et6mois",etademandé enconsé­
quence que les procédures aboutissant àlalivraison des produits
soient accélérées .Pour répondre àcesouci leConseil avait ,
s'agissant del'application duprécédent accord conclu avec leCICR ,
habilité laCommission àdécider aunom delaCommunauté des actions
d'urgence pour autant qu'elles n'excédaient pas 500 tonnes ;depro­
duits céréaliers et/ou50tonnes delait écrémé enpoudre .Ilest
àsouligner que cette habilitation aétéutilisée unefois en
faveur des populations deChypre etapermis une intervention rapide -
portant surlalivraison de50tonnes delait écrémé enpoudre
(demande duCICR du23.8.1974 ,décision delaCommission du29.8.74
Comité degestion lemême jour).
LaCommission estime qu'une réponse plus satisfaisante aux préoccu­
pations duCICR pourrait être donnée enaugmentant lesquantités
citées ci-dessus à1000 tdeproduits céréaliers ,à100trîe.lait
écrémé enpoudre et100tdebutteroil (cf.article IVde1»accord ï
etenl'autorisant àdécider desmodalités detransport appropriées
ycompris letransport aérien (celui-ci étant toutefois réservé ,dans )
des casexceptionnels aulait écrémé enpoudre etaubutteroil .

3)Lesprocédures dedécision desautres actions
Encequi concerne les actions qui neseraient pas décidées en
application del'article IV3èrne paragraphe duprojet d'accord ,
laCommission recommande auConseil ,envuederéduire lesdélais
dedécision ,d'adopter uneprocédure dedécision accélérée .
4)Souplesse dans l'exécution del'accord
Envue d'introduire une certaine souplesse dans l'exécution de
l'accord conclu avec leCICR le22.X.1973 leConseil avait dans le
cadre duprécédent accord avec leCIC3 habilité laCommission à
répondre aux demandes demodifications d'actions encours de
réalisation nemettant pas enjeuplus de500 "tonnes deproduits
céréaliers et/ou50tonnes delait enpoudre .
LaCommission estime que dans cemême esprit ilconvient demaintenir
lesdispositions prévues dans l'accord précédent ,enaugmentant
lesquantités jusqu' à1000 tonnes deproduits céréaliers et/ou100
tonnes debutteroil et/ou100tonnes delait écrémé enpoudre .

PROPOSITION
DECISION DUCONSEIL
portant conclusion del'accord ,entre
laCommunauté économique européenne
etleComité International delaCroix Rouge
relatif àlafourniture decéréales ,debutteroil
etdelait écrémé enpoudre àtitre d'aide
alimentaire

LeConseil des Communautés Européennes ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment lesarticles 113,114et228,
vulaproposition delaCommission ,
considérant queleComité International delaCroix Rouge afait
connaître sesbesoins enproduits céréaliers etqu'ilconvient ,à
cette fin,demettre àsadisposition unequantité d'aliments équi­
valent à15.000 tonnes decéréales ;
considérant que,parrèglement (CEE)n°530/74duConseil du4mars 1974
établissant lesrègles générales relatives àlafourniture dematières
grasses dulait ,autitre del'aide alimentaire àcertains pays envoie
dedéveloppement etcertains organismes internationaux (l),ilaété
mis àladisposition duComité International delaCroix Rouge une
quantité de1000 tonnes debutteroil ;
considérant que,parlerèglement (CEE)n°1826/74cLuConseil du
11juillet 1974 établissant lesrègles générales relatives àlafourni­
ture delait écrémé enpoudre ,autitre del'aide alimentaire àcertains
pays envoie dedéveloppement etorganismes internationaux (2),ila
été mis àladisposition duComité International delaCroix Rouge une
quantité de3000 tonnes dudit produit ,
considérant que,pour lesactions d'urgence quiseront décidées enappli­
cation del'accord envisagé ,ilconvient quel'agrément delaCommunauté
soit donné auComité International delaCroix Rouge dans les meilleurs
délais etqu'ilpeut s'avérer nécessaire derépondre très rapidement aux
demandes d'adaptation quipourraient être introduites par ceComité en
cours d'exécution dudit accord .
Considérant quepour ces mêmes actions d'urgence quiseront arrêtées
enapplication del'accord envisagé ,ilconvient quelaCommunauté décide
dans lesplus brefs délais delamodalité delivraison laplus appropriée :
(1)J.O. n°L.65du7.3.1974 p.l
(2)J.O. n°L190 du13.7.1974 p.20
I
i
!

DECIDE :
Article premier
L'accord entre laCommunauté économique européenne etleComité International
delaCroix Rouge relatif àlafourniture decéréales ,de "butteroil etde
lait écrémé enpoudre àtitre d'aide alimentaire dont letexte est annexé
àlaprésente décision ,est conclu aunom delaCommunauté *
!»
Article 2 ,
L'agrément prévu àl'article IVtroisième alinéa etàl'article X
deuxième alinéa del'accord visé àl'article 1erest donné pairla
Commission .
Article 3
Dans lecadre del'article IV3ème alinéa del'accord visé àl'article 1
l'agrément prévu àcemême article 2ème alinéa est donné parlaCommission .
» '
Article 4 1
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner les personnes habilitées
àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires àl'effet
d'engager laCommunauté .
Fait a
Par leConseil
LePrésident

ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE
RELATIF ALAFOURNITURE DECEREALES ,
DE BUTTEROIL ET DE LAIT ECREME EN POUDRE
ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE

LECONSEIL DES COKLIUNAUIES EUROPEENNES ,
d'une part ,
LECOMITE INTERNATIONAL DE LACROIX-ROUGE ,
d'autre part ,
ONT DECIDE deconclure leprésent accord etont désigné àcet
effet comme plénipotentiaires :
Lïï CONSEIL DES COEKUffAUTSS EUROPEENS :
LECOMITE INTERNATIONAL DELA.CROIX-ROUGE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE I
LaCommunauté économique européenne ,ci-après dénommée "Communauté
LeConseil des Communautés Européennes , _fournit auComité international CelaCroix-Rouge ,ci-apres dénommé
vu âê°&9n^e e^â£liti e4eei.000
notâg^^s 3l-.]CfoC£' fctc5râ&s delait écrémé enpoudre etde
vu compris )imputable aupro­
gramme d'aide alimentaire encéréales ^de19J3/.1914 * -considérant' queleComité International aelaCroix Rouge afaix
connaître ses "besoins enproduits céréaliers etqu'ilconvient ,à
ARTICLE XXcette fin,de •~ttre àlàci'ùiayusition unequantité d'aliments équi-
vale^ décortiqué compris )sont fournies
consm.âr'à^viJ ^ ifegttaSneâefc pïMt^itsri Gbraiîsforroa-feioaxwrs 1974
établissant lesrègles générales relatives àlafourniture dematières
grasses duîait ,autitre del'aide alimentaire àcertains pays envoie
dedéveloppement etcertrrrrrs or^sni smesinternationaux (l),ilaété
mis som ;1e(^c\uees tsnns\csnpour6lesCcei¥ales etfelait
quai1îrlr8é SSîfes^pou^4ebutteroil .Lesconditions d'embal-
confe4â^i^ijt ©0.eQe pÇPfi leoirèç£î$6ie33& "toxîiSjèrKfl é^'éi6é-lefi 1Jpo"udre ,
1!lMlA^aa^l-li átiífliõ S;sdffitpiíad-ait ;^imt[4â£±rtí&® àrelbdiíiiV^jee al^aq 1fpuf§i.t
tudèa^eL^nt^^^e^ï^i^taacctàitd'e del'aide alimentaire acertains
paysenvoie dedéveloppent etorganismes internationaux (2),ila
étémis "àladisposition duComité International delaCroix Rouge une
L'organisme destinataire .s'engage ,,àutiliser àdes fins deconsommationquantité de3000 tonnes aua.it pi*OOT.it ,lesproduits reçus àtitre d'aide etàlesdistribuer gratuitement ,le
•j' 4. Tac:pr+io.nsd'w^ace qui seront decidees enappli-Gong^Rggj^an¥ e8n^l?ïaisOiî âvec lessociétés nationales deCroix-Rouge ,ou
catåft^igeå'^g^srø^^'aÅ^a^es 1,6^dSsBgroupe^de populations parti­
._ .. i t_t_r\^~ . "D/^nn-o riar)c:1AS m6i 1lSlLFS
soiîîèr^émétft ^éde'ésite'irxT,n?eh"â^ùV action devait etre agréee aupréalable par
•'»«"* nécessaire derépohdre très rapl««». aux
demandes d'adaptation quipourraient êtreintroduites par^ce Comité en
Leslivraisons sont effectuées selon les modalités agréées parlacours d'exécution cao.iL accoj'a .
Communauté .
Pour lesactions d'urgence quin'impliquent pas plus de1.000 tonnes
Considérant crue r>our ces mêmes actions o'uf'erice qui seront bfesdeproduits céréaliers et/ou100tonnes debutteroil et/ou100tonnes ,enaDolicat ;on,np1*accord envisa gé ,uconvie :vr,queiaoommu..aut»<à decxuedêlait ecreme enpoudre ,l'agrement delaCommunauté est donne dans,.,dans ]osdus ciblais ce 1^rnofi3^.i.t-G oe j.apluo appiop^ie© !lesplus brefs délais après réception delademande . j
Cl)J.O. n°L.55du7.3.1974 P-1 '
(2)J.O. n°L190du13.7.1974 p.20 . ! .

ARTICLE V
Lesobligations etresponsabilités 6elaCommunauté etdel'organisme
destinataire concernant notainment lalivraison etlaprise encharge
caf ourendu lieu dedestination' sont définies àl'annexe II,quifait
partie intégrante duprésent accord .
ARTICLE VI
L'organisme destinataire s'engage àprendre toutes dispositions néces­
saires pour letransport etl'assurance des produits livrés àpartir
* i
deslieu ::delivraison ,sauf dans les cas oùlasouscription d'une
assurance est renoue impossible par suite defaits deguerre oud'cmeutes
ARTICLS VIII
L'organisme destinataire s'engage àinformer laCommunauté des conditions
d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcommunique àlaCommission
i
des Communautés européennes les données suivantes : :
-trente jours auplus tard après l'arrivée dechaque envoi aulieu de
livraison ,nature ,quantité etqualité desproduits livrés ,date à
laquelle lalivraison aété complètement éffectuée ;
-Unmois après lafin oelalivraison ,puis tous lestrois mois jiisqu'à .
l'utilisation complète desquantités reçues àtitre d'aide :quantités
distribuées ,nombre etqualité desbénéficiaires ,lieux ,rythme étmode
dedistribution .
ARTICLE VIII
Pour l'exécution totale oupartielle duprésent accord ,l'organisme
I
destinataire peut donner maxidat àlaLigue des Sociétés de"Croix-Rouge
ouàunorganisme adhoc créé parleComité international delaCroix -
Rouge etouparlaLigue desSociétés deCroix-Rouge . j
ARTICLE IX
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes se
consultent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent
accord .

ΑΚΤΙΟΙΞ Χ
Encas decirconstances nouvelles ,lesparties contractantes décident
encommun des modifications àapporter auprésent accord .
Dans cecas,etpour des questions nemettant pas enjeuplus de
1.000 tonnes deproduits céréaliers et/ou100tonnes debutteroil ,et/ou
100 tonnes delait écrémé enpoudre ,l'agrément delaCommunauté est dcnn
dans lesplus brefs délais acres réception delademande .
ARTICIZD XI
Leprésent accord est rédige endouble exemplaire enlangues
allemande ,anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,
chacun deces textes faisant foi .

AMBXE I
Dispositions prévues àl'article III del'accord
I. CEREALES
Emballage s
a)sacs neufs dejute oudecoton ,d'unpoids netnedépassant pas
50kilogrammes ;
b)inscription surl'emballage d'uneoroix rouge d'une dimension de
15cmsur 15cm ainsi quelamention suivante enlangue française ,
anglaise ouespagnole ,selon les pays dedestination :
(FRCIIEïiT ,PARIEE DEFROMENT ...)DON DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE
EURCPESÏE3S /ACTION DUCOMITE INTERNATIONAL DELACROIX-ROUGE .
II.EUTTEROIL
A.Qualité
a)Caractéristicrues duproduit :
Concentré dematières grasses d.ulait contenant auminimum
99»8%dematières grasses pures .
b)Composition type :
(Analyse effectuée au.moment delafabrication etdel'emballage )
-Humidité etcomposants nongras dulait :maximum 0,2$
-Matières grasses :minimum 99 »8/°
-Acides gras libres :máximum 0,5 %(exprimes enacide oléiqxie )
-Indice deperoxyde /kg:maximum 1unité (enmilli-équivalents
d'oxygène actif parkg)
-Goût :franc
-Odeur :absence d'odeurs étrangères aubutteroil . j
B»Conditions d'emballage '
a)Boîtes métalliques de20kg-1boîte parcarton ;
b)Inscription surl'emballage d'unecroix rouge *d'une dimension
de10cmsur 10cmainsi que delamention enlangue française ,
anglaise ouespagnole selon lespays dedestination : j
BUTTEROIL |
DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ACTION DU COMITE INTERNATIONAL DE LACROIX ROUGE

[I.LAIT EC1CT.SH krJPOUDni !;
A.iàcigences enmatière dequalité :
)teneur onriatières grasses
)teneur cr-eau •
),ncid:i Letotale exprimée enacide lactique
).recherche dosneutralisants
j)additifs autorises . ■
)épreuve delaphosphatase
j)solubilité .•
)degré de 2>urcté "
)teneur engermes "'
)titre decolibacilles
)goût etodeur
i)aspect • >i ~
»' • •* • •
ê
Conditions d'emballageaumaximum 1,5
aumaximum 'i,0c/>
aumaximum 0,15 %(lo° Pornic
'négatif
aucun
négatif
aumaxiiTium 0,5 ml (a\tmin.99?-
aumininúm disque B(15,0 Rr)
aumaximum 50.000 par g
négatif dans 0,1 g
 franc
couleur blanche oulégèrement
■jaunâtre ,absence d1impuretés
etdeparcelles colorées .
à)Saca neufs a'unpoias net de25Jcg.
■))confection :
aa)'isacs enpapier "Kraft ",d'unerésistance correspondant àunpoids d'aumoi
70gpar m2;
1sac enpapier goudronné interposé ,d'unerésistance correspondant àun
i, poids d'au moins 1H0 gpar ra2;
* .
«. 1poche intérieure enpolyéthylène d'aumoins 0,06 mad1épaisseur ,soudée k
i double ligature . .... •
ilbb)1sac enpapier "dupa !:poly-duplo "d'unerésistance correspondant àunpoid
d'aumoins 50/20/50par m2;
2sacs enpapier "Kraft "d'unerésistance correspondant àunpoids d'aumoir ;
?0/75gpar m2; . •
1poche intérieure enpolyéthylène d'uneépaisseur d'aumoins 0,10 isa,soudé
ouàdouble ligature ;
IUce)1sacpapier "Kraft "d'unerésistance correspondant àunpoids d'aumoins 70Gparm2;
3sacs papier "Kraft "d'una.résistance correspondant àunpoids d'aumoins 70gpar m2;
1sac papier »"Kraft "avec couche polyethylene d'unerésistance correspondant àunpoids d'aumoins 80g+15gpar m2;
1poche intérieure enpolyethylene d'aumoins 0,06 mmd'épaisseur soudée ouàdoubleligature ".
•Inscription surl'emballage d'unecroix rouge d'unedimension de15cmsur15cmainsi que
lamention enlangue française ,anglaise ouespagnole ,selon .îlespays dedestination :
LAIT ECREME EUPOUDRE/DON UELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE /'
ACTION DUCOMITE INTERNATIONAL DELACROIX ROUGE

A1XKBXB II
Dispositions prévues àl'article Vdel'accord
ARTICLE -■!
Lalivraison setrouve effectuée etles risques passent dela
Communauté àl'organisme destinataire :
-encas delivraison caf,aumoment cùlamarchandise aétéeffecti­
vement déposée sur lequai ousur allège lorsque cette dernière
modalité estutilisée ;
-encas delivraison rendu lieu dedestination aumoment oùlamarchan­
dise est effectivement -arrivée aulieu dedestination .
ARTICtS '2
L'organisme destinataire supporte tous lesfrais enaval delalivraison ,
ycompris lesfrais deréception delamarchandise et,encas delivraison
rendu lieu dedestination ,lesfrais dedéchargement .
ARTICLE 3
Encas delivraison caf,lesfrais éventuels desurestaries auport
dedébarquement dus àdes retards imputables àl'organisme destinataire
sont àcharge decelui-ci .Leurs taux etleurs modalités ,fixés dans le
•0 ° '
contrat entre lemandataire delaCommunauté visé àl'article 7etle
transporteur ,doivent avoir été préalablement convenus entre cemandataire
etleréceptionnaire del'organisme destinataire visé àl'article 7•
Encas delivraison rendu lieu dedestination ,lesfrais éventuels résul­
tant deretards dans laprise encharge delamarchandise imputables à
l'organisme destinataire sont àlacharge decelui-ci .
ARTICLE A
LaCommunauté adresse àl'organisme destinataire ,dans lesmeilleurs
délais après quelamarchandise aquitté leport d'embarquement ,unavis
portant désignation dunavire etindiquant ladate duchargement ,laquan­
tité etlaqualité delamarchandise constatées àl'embarquement ,leport
dedébarquement ,lacadence dedéchargement journalière auport et,en
cas delivraison rendu lieu dedestination ,lelieu delivraison ainsi que
leoules moyens detransport utilisés pour l'acheminement delamarchan­
dise jusqu' auxlieux dedestination .

ARTICLE 5
Encasdelivraison caf tlaCommunauté informe l'organisme destinataire
aumoins 10jours francs àl'avance deladate présumée d'arrivée du
navire .auport dedébarquement .Elle fait insérer dans lacharte-partie
l'obligation pour lecapitaine d'informer l'organisme destinataire au
moins "J2heures àl'avance -deladate probable del'arrivée dunavire au
port .Encasdelivraison rendu lieu dedestination ,laCommunauté informe
sans délai l'organisme destinataire deladate d'arrivée delamarchandise
auport dedébarquement etluifait connaître entout casaumoins 10
jours francs àl'avance ladate présumée del'arrivée au.lieu dedestination .
ARTICLE 6
Alalivraison descéréales ,unetolérance de5$enmoins desquantités
deproduit £5prévues pour chaque envoi estadmise .
ARTICLE 7 -
Pour l'exécution desdispositions delaprésente annexe ,laCommunauté
désigne unmandata-ire ,dont elle fait connaître ,entemps utile ,lenom
etl'adresse àl'organisme destinataire .
L'organisme destinataire désigne ,pour chaque lieu delivraison ,un .
réceptionnaire dont ilfait connaître lenom etl'adresse àlaCommunauté ,
préalablement àl'exécution del'accord .
ARTICLE 8,.""
Alalivraison desmarchandises ,l'organisme destinataire ,ousonrécep­
tionnaire visé àl'article 7»remet aumandataire delaCommunauté ,visé
àcemême article ,uncertificat d.eprise encharge pour lesquantités
concernées . !