RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant les travaux du groupe de contact à haut niveau UE-Albanie, en vue de la préparation de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant les travaux du groupe de contact à haut niveau UE-Albanie, en vue de la préparation de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie

A. Introduction:

1 Avant-propos

2 Synthèse et conclusions

3 Cadre général: Les relations entre la Communauté et l'Albanie

B. Points-clés en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association:

1. Critères politiques

1.1 Démocratie et État de droit:

1.1.1 Le Parlement

1.1.2 Pouvoir exécutif

1.1.3. Système judiciaire

1.1.4 Administration publique

1.1.5 Corruption et crime organisé

1.2 Droits de l'homme et protection des minorités:

1.2.1 Droits civils, sociaux, économiques et politiques

1.2.2 Droits et protection des minorités

1.3 Évaluation générale

2 Critères économiques

2.1 Situation économique et viabilité budgétaire

2.2 Libéralisation des échanges et des prix

2.3 Processus de privatisation

2.4 Autres événements marquants sur le plan économique

2.5 Évaluation générale

3. Aptitude à assumer les obligations découlant d'un accord de stabilisation et d'association (ASA):

3.1 Dialogue politique

3.2 Coopération régionale

3.3 Libre circulation des marchandises:

3.3.1 Produits industriels

3.3.2 Produits agricoles et de la pêche

3.4 Circulation des travailleurs, établissement, services, capitaux:

3.4.1 Libre circulation des travailleurs

3.4.2 Établissement

3.4.3 Services

3.4.4 Paiements courants et circulation des capitaux

3.5 Rapprochement, mise en oeuvre et application de la législation:

3.5.1 Concurrence

3.5.2 Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

3.5.3 Marchés publics

3.5.4 Normalisation et évaluation de la conformité

3.5.5 Protection des consommateurs

3.5.6 Conditions de travail et égalité des chances

3.6 Justice et affaires intérieures:

3.6.1 Renforcement des institutions et État de droit

3.6.2 Droit d'asile, migrations, contrôle des frontières extérieures et politique en matière de visas

3.6.3 Lutte contre le blanchiment d'argent

3.6.4 Prévention et lutte contre la délinquance et autres activités illicites; lutte contre le trafic illicite de stupéfiants

3.6.5 Collecte et destruction d'armes légères

3.7 Politiques de coopération:

3.7.1 Coopération économique, monétaire et statistique

3.7.2 Encouragement et protection de l'investissement, coopération industrielle, petites et moyennes entreprises (PME), tourisme

3.7.3 Agriculture et secteur agro-industriel

3.7.4 Douane et fiscalité:

Douane

Fiscalité

3.7.5 Emploi, politique sociale, éducation et formation, recherche et développement technologique (RDT)

Emploi et politique sociale

Éducation et formation, RDT

3.7.6 Culture, audiovisuel, télécommunications et services postaux, société de l'information

Culture et audiovisuel

Télécommunications et services postaux, société de l'information

3.7.7 Transports

3.7.8 Énergie, y compris la sûreté nucléaire

3.7.9 Environnement

3.8 Coopération financière

3.9 Évaluation générale

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant les travaux du groupe de contact à haut niveau UE-Albanie, en vue de la préparation de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie

A. Introduction

1. Avant-propos

Le présent rapport a été élaboré à la suite des décisions prises lors du sommet de Zagreb de novembre 2000. Il dresse un bilan de la situation politique et économique de l'Albanie et évalue la capacité de ce pays à mettre en oeuvre les obligations découlant d'un accord de stabilisation et d'association (ASA). Il dresse également un bilan des progrès accomplis depuis l'étude de faisabilité réalisée par la Commission en 1999.

2. Synthèse et conclusions

Synthèse

L'Albanie est l'un des cinq pays du sud-est de l'Europe qui participent au processus de stabilisation et d'association de l'UE. Ce processus vise à contribuer à apporter la stabilité dans la région en intégrant chaque pays dans des structures européennes et en offrant à chacun d'eux la perspective d'une adhésion future à l'UE. L'UE a pris une part active au soutien des efforts de réforme déployés par l'Albanie depuis 1991 et appuie la priorité que les gouvernements albanais successifs ont accordée à l'intégration européenne. Toutefois, en 1999, la Commission a présenté une étude de faisabilité [1] qui concluait que, malgré les progrès effectués, l'Albanie n'était pas encore en mesure d'assumer vis-à-vis de l'UE des obligations contractuelles d'une grande portée. Le Conseil a partagé le point de vue de la Commission.

[1] COM (1999)599 final

Reconnaissant que l'Albanie a besoin d'une perspective européenne et que le fait de devenir un jour membre de l'UE peut être un puissant moteur de changement qui viendra soutenir le processus de réforme et de développement de l'Albanie, le sommet de Zagreb a décidé en novembre 2000 de créer un groupe de contact à haut niveau UE-Albanie chargé de procéder à une nouvelle évaluation de la capacité de l'Albanie à assumer les obligations d'un accord de stabilisation et d'association avec l'UE. En procédant à l'évaluation et en présentant les recommandations figurant dans le présent rapport, la Commission a tenu compte de facteurs politiques, économiques et régionaux.

L'Albanie doit relever de nombreux défis. Il y a dix ans, c'était le pays le plus pauvre et le plus isolé d'Europe. Les efforts déployés à un stade précoce pour introduire la démocratie et mettre en place une économie de marché ont été fortement contrecarrés par l'anarchie et l'effondrement économique qui ont suivi l'échec des systèmes d'épargne pyramidale en 1997.

Des efforts importants ont été entrepris depuis 1997 afin de rétablir l'ordre public, de réformer la vie économique et sociale et d'ouvrir l'Albanie à la région et à l'UE. Sur le plan politique, beaucoup de choses ont été faites pour réformer le système électoral, afin de garantir que les élections puissent avoir lieu conformément aux principes de l'OSCE et que le Parlement et la vie politique puissent fonctionner normalement. L'Albanie a exercé une influence modératrice au cours des crises politiques récentes qui ont eu lieu dans la région, appelant à un règlement des différends par des moyens pacifiques. Il y a eu un profond remaniement du système juridique et des efforts importants sont déployés afin d'aligner la législation sur les normes de l'UE. La tendance au déclin économique s'est inversée et, en l'an 2000, le PIB a connu une croissance de 7,8 %, en ligne avec les taux de croissance communiqués pour 1999 (+8,0%) et 1998 (+7,3%) . Des progrès importants ont été accomplis afin de garantir la perception des recettes publiques grâce à la réforme des services douaniers et fiscaux, le régime des échanges de l'Albanie a été modernisé et libéralisé et le pays est devenu membre de l'OMC en l'an 2000. La privatisation des petites et moyennes entreprises peut maintenant être considérée comme terminée et celle des grandes entreprises se poursuit, quoiqu'avec un certain retard.

Toutefois, malgré les résultats impressionnants obtenus au cours des deux dernières années, de nombreux problèmes subsistent, si bien qu'il serait difficile pour l'Albanie de faire face aux obligations d'un accord de stabilisation et d'association et de tenir les engagements qu'elle prendrait. Les principales difficultés sont liées au fonctionnement du système judiciaire, à la corruption généralisée, à l'existence d'une importante économie parallèle et à l'absence de capacité d'appliquer la législation.

Malgré la refonte du système juridique, le fonctionnement du pouvoir judiciaire continue de poser un problème important. Les juges sont mal préparés pour gérer le volume considérable de nouvelles lois qui ont été adoptées récemment, il continue d'y avoir des ingérences dans le travail des tribunaux et la corruption constitue un problème préoccupant. Cette situation a un effet négatif sur la façon dont les Albanais voient leur pays et empêche les droits de l'homme et les droits civils de pouvoir s'exercer pleinement. Cela retarde le développement économique et les investissements étrangers étant donné que la loi n'est pas appliquée de manière uniforme et qu'il est difficile de faire exécuter les contrats. Des démarches concrètes seront nécessaires afin de consolider les institutions démocratiques et de renforcer la gestion institutionnelle. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour que l'Albanie puisse assurer à l'UE qu'elle sera en mesure d'honorer les engagements résultant d'un accord de stabilisation et d'association.

La corruption et la criminalité organisée constituent toujours des problèmes préoccupants. Malgré les modifications importantes dont la législation a fait l'objet et la création d'un certain nombre de structures répressives, le pays ne s'est pas encore doté des moyens nécessaires pour appliquer ces modifications de manière appropriée. Même si l'on tient compte des contraintes budgétaires de l'Albanie, le nombre de personnes engagées dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est insuffisant. Le tribunal spécial pour les délits graves, qui doit siéger à Tirana, n'a pas encore été mis en place et l'unité de surveillance chargée de lutter contre la corruption ne dispose actuellement que d'un effectif de trois personnes.

L'Albanie est à la fois une source et un centre de transit pour le trafic d'êtres humains. Une détermination plus forte est nécessaire pour lutter contre ce problème si l'Albanie veut montrer qu'elle partage les valeurs politiques et humaines de l'UE et qu'elle peut contrôler ses frontières efficacement. L'immigration clandestine et le commerce des armes sont aussi des sujets de préoccupation pour l'UE qui requièrent une plus grande attention.

Bien que l'économie se redresse maintenant, l'Albanie part de très bas et connaît des faiblesses structurelles. L'économie parallèle occupe encore une place trop importante et menace la viabilité des entreprises officiellement déclarées, empêchant toute concurrence loyale et décourageant l'investissement. La récente crise de l'énergie a mis en évidence la nécessité d'investir dans les infrastructures et de moderniser celles-ci. L'émigration est un phénomène important qui a des effets économiques d'une grande ampleur et opposés - l'exode des cerveaux prive l'Albanie de personnes qui pourraient contribuer à son développement mais les envois de fonds des travailleurs émigrés contribuent substantiellement à l'économie albanaise.

L'administration albanaise continue de se caractériser par son extrême faiblesse. Le recrutement sur la base de concours généraux ne fait que commencer et la mise en place d'une culture de la fonction publique, exempte de toute influence politique et financière, prendra du temps. Dans presque tous les domaines où l'Albanie assumerait les obligations découlant d'un accord de stabilisation et d'association, la capacité de mise en oeuvre fait défaut. Les services et organismes gouvernementaux n'ont ni le personnel ni les moyens nécessaires pour appliquer le nombre considérable de lois adoptées récemment. Dans la plupart des domaines examinés par le groupe de contact à haut niveau UE-Albanie, la situation sur le plan juridique est globalement satisfaisante compte tenu du niveau actuel de développement de l'Albanie, mais la capacité d'appliquer ces lois est faible. Tant que cette situation ne sera pas corrigée, les nouvelles lois n'existeront que sur le papier.

Conclusions

La négociation d'un accord de stabilisation et d'association est un processus tant politique que technique. Ces accords ont pour but de rapprocher les pays de l'UE en prévoyant des droits et obligations et en créant des mécanismes de coopération plus étroite dans les domaines d'intérêt commun. Les pays doivent faire la preuve non seulement qu'ils partagent les valeurs de l'UE mais aussi qu'ils possèdent une capacité suffisante pour concrétiser les obligations qu'ils accepteraient.

Étant donné que la situation décrite dans le présent rapport est mitigée, la Commission a dû mettre en balance différents éléments pour parvenir à une conclusion. À l'appui de sa recommandation concernant l'ouverture des négociations, elle a tenu compte de la nécessité de reconnaître les efforts importants déployés par l'Albanie au cours des deux dernières années, du rôle que ce pays joue en exerçant une influence modératrice dans les conflits en cours dans la région et du fait qu'il est souhaitable de montrer les progrès réalisés dans les relations entre l'UE et l'Albanie afin de rendre la perspective européenne de l'Albanie plus concrète. La Commission est aussi préoccupée cependant par l'absence générale de capacité de mise en oeuvre de la législation et des engagements internationaux de l'Albanie, par l'inadaptation du système judiciaire et par la généralisation de la corruption. Les gouvernements qui se sont succédé ont essayé de remédier à ces faiblesses, qui sont structurelles et résultent de l'isolement passé et de l'ancien système de gouvernement de l'Albanie. Il faudra cependant du temps, des moyens financiers et un engagement sans faille pour remédier à ces problèmes.

Compte tenu de tous ces facteurs, la Commission considère que l'Albanie n'est pas encore en mesure de répondre aux obligations d'un accord de stabilisation et d'association. Toutefois, si le rythme actuel de changement se maintient et si une priorité suffisante est accordée au renforcement de la capacité administrative pendant la période de négociation et la période transitoire, des améliorations considérables pourront être apportées dans les domaines examinés dans le présent rapport. La Commission est d'avis que la perspective d'ouverture de négociations d'un accord de stabilisation et d'association est la meilleure manière d'aider le maintien de l'élan de la récente reforme politique et économique, et d'encourager l'Albanie à continuer son influence constructive et modératrice dans la région. Par conséquent, la Commission considère qu'il est approprié de procéder avec un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie, et soumettra, le moment venu, une recommandation pour une décision du Conseil afin d'ouvrir ces négociations, qui, évidement, ne pourront être conclues que lorsque toutes les conditions appropriées auront été remplies.

Il faudra continuer à aider l'Albanie pendant les périodes de négociation et de transition, en particulier afin de renforcer sa capacité administrative. Le gouvernement devra intensifier son engagement de procéder à des réformes dans les domaines mentionnés dans le rapport ci-joint et affecter des ressources humaines et financières supplémentaires aux domaines les plus importants. La Commission reconnaît que l'Albanie ne peut pas se permettre d'augmenter de manière substantielle les effectifs de la fonction publique mais il serait possible d'en faire plus dans les limites existantes pour allouer des ressources aux domaines-clés. Par le biais du nouveau programme CARDS, qui a pour objectif de soutenir les priorités du processus de stabilisation et d'association, la Commission s'efforcera de fournir une aide technique et financière au gouvernement albanais dans certains domaines examinés dans le présent rapport. Elle exhortera également les États membres, par le biais de leurs programmes d'aide bilatéraux, et les autres donateurs à allouer une aide en faveur des domaines prioritaires.

3. Cadre général : les relations entre la Communauté et l'Albanie

Les relations actuelles entre la Communauté et l'Albanie s'appuient sur un accord non préférentiel concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992. Depuis octobre 1999, la Communauté accorde à l'Albanie, de manière autonome, des concessions commerciales très généreuses permettant à la quasi-totalité des exportations albanaises d'accéder en franchise de droits au marché communautaire. Ces concessions commerciales ont été encore renforcées par les préférences commerciales supplémentaires octroyées à l'Albanie en septembre 2000. En outre, l'Albanie a bénéficié depuis 1991 d'une assistance financière communautaire supérieure à 1 milliard d'euros, principalement dans le cadre du programme PHARE [2].

[2] L'assistance financière de la Communauté s'élève à 1,055 milliard d'euros pour la période 1991-2000.

Dès 1995, l'Albanie a demandé l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association avec l'UE. Une évaluation effectuée par la Commission en juin 1995 sur des questions telles que le libre-échange de produits et de services, le droit d'établissement et les mouvements de capitaux, a abouti à la conclusion qu'un accord européen "classique" n'était pas envisageable. Le Conseil Affaires générales des 29 et 30 janvier 1996 a invité la Commission à présenter des propositions formelles concernant un nouvel accord afin de renforcer les relations avec l'Albanie, mais les élections législatives de mai 1996 ont jeté une ombre sur le bilan démocratique de l'Albanie et ont retardé le développement des relations. Ces événements ont été suivis au début de 1997 par une crise grave au niveau de l'État provoquée par l'effondrement des systèmes pyramidaux.

En novembre 1999, la Commission a présenté un rapport sur la faisabilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie (ASA) et a conclu que les conditions préalables à ces négociations n'étaient pas encore remplies. Le rapport énumérait un certain nombre de conditions préalables à remplir avant que les négociations ne puissent s'engager.

Au cours du sommet de Zagreb de novembre 2000, un groupe de contact à haut niveau UE/Albanie (HLSG) a été créé dans le but de renforcer la coopération entre l'UE et l'Albanie et de répertorier et soutenir les réformes que ce pays doit mettre en oeuvre pour préparer la négociation d'un accord de stabilisation et d'association. Ce groupe de contact a été invité à évaluer les progrès accomplis, proposer les réformes nécessaires, donner des avis et des conseils sur tous les sujets de préoccupation mentionnés dans le rapport de faisabilité établi par la Commission en 1999 et à rendre compte de ses travaux au Conseil d'ici le milieu de l'année 2001.

Le groupe de contact à haut niveau a tenu trois réunions à Tirana les 9 février, 6 avril et 16/17 mai 2001 respectivement. Les discussions ont porté sur tous les sujets de préoccupation mentionnés dans le rapport de faisabilité de 1999 et ont apporté une contribution importante à la préparation du présent rapport.

B. Points-clés en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association:

1 Critères politiques:

1.1 Démocratie et État de droit

La constitution albanaise de 1998 garantit les libertés démocratiques, et notamment le pluralisme politique, la liberté d'expression et la liberté des cultes. Sur la base de la constitution, l'Albanie a entrepris une refonte profonde de ses institutions et de son système juridique. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la réforme du système juridique et de l'appareil judiciaire à la faveur du plan d'action conjoint convenu en 1999 par l'Albanie, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne. Le premier médiateur a été désigné par le Parlement en février 2000. L'Albanie a supprimé la peine de mort en temps de paix en 2000 en ratifiant le protocole numéro 6 de la convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Depuis avril 2000, plusieurs autres conventions du Conseil de l'Europe ont été ratifiées (convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe; conventions européennes sur la lutte contre le terrorisme, d'entraide judiciaire en matière pénale et sur le transfèrement des personnes condamnées) ou signées (convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime).

1.1.1 Parlement

D'une manière générale, le Parlement fonctionne de manière satisfaisante, grâce notamment au retour de l'opposition à une vie parlementaire normale depuis juillet 1999.

Toutefois, la vie politique demeure hautement conflictuelle. Ainsi, les élections locales d'octobre 2000 ont été remportées par le parti au pouvoir, mais les résultats en ont été vivement contestés par l'opposition qui a parlé de fraude généralisée. Or, l'OSCE a souligné que ces élections ont été les meilleures à ce jour et qu'elles se sont tenues de manière acceptable, même si certaines faiblesses et irrégularités ont été constatées. Ces faiblesses concernaient principalement des erreurs dans les listes électorales, certaines dispositions du code électoral, le fonctionnement de la commission électorale centrale (CEC), le manque de procédures efficaces pour examiner les plaintes relatives au processus électoral, la délimitation des circonscriptions électorales et le manque de procédures décisionnelles efficaces au niveau de la justice.

Des élections législatives doivent être organisées le 24 juin 2001. Il importe pour la consolidation de la démocratie que les insuffisances constatées lors des élections locales soient corrigées d'ici à ces élections. Le gouvernement et les institutions responsables de l'organisation du processus électoral (notamment la commission électorale centrale) ont entrepris des démarches pour remédier à ces lacunes et l'on s'accorde généralement à reconnaître que la CEC a sensiblement amélioré son mode de fonctionnement. Un effort considérable a notamment été fourni pour renforcer la prise de conscience du processus électoral, à la fois auprès des responsables des bureaux électoraux et des citoyens. La question des circonscriptions électorales semble désormais réglée, suite à l'adoption par le Parlement européen des rectifications territoriales requises par le code électoral. Des mesures ont également été prises pour régler le problème techniquement délicat de l'exactitude des listes d'électeurs. Dans le cadre d'une campagne d'information nationale multimédia, les citoyens et partis politiques albanais sont ainsi invités à contrôler les listes d'électeurs provisoires.

Jusqu'au 1er juin, divers correctifs pourront être apportés à ces listes et quiconque en aura été exclu indûment pourra obtenir jusqu'à la veille des élections une ordonnance du tribunal l'autorisant à voter.

En dépit des améliorations apportées au système électoral, les confrontations entre la coalition au pouvoir et l'opposition ont été nombreuses au cours de ces dernières mois. L'opposition met systématiquement en doute l'impartialité des organes chargés de préparer les élections (notamment la commission électorale centrale, toujours considérée par l'opposition comme favorable au gouvernement). La manière dont seront conduites les prochaines élections constituera un test important pour mesurer la maturité de la démocratie en Albanie.

1.1.2 Pouvoir exécutif

Le gouvernement s'emploie, depuis la crise de 1997 provoquée par l'effondrement des systèmes d'épargne pyramidale, à stabiliser le pays et à promouvoir le processus de transition économique et sociale. L'intégration "euro-atlantique" constitue un objectif fondamental de la politique gouvernementale et des efforts importants ont été consentis pour aligner la législation sur les règles de l'Union européenne et parer aux lacunes mises en évidence dans le rapport de faisabilité de 1999. Le gouvernement s'attache également à améliorer la sécurité et l'ordre public, à réformer l'administration publique, à améliorer la gestion des finances publiques et à lutter contre la corruption. Si ses politiques macro-économiques ont effectivement contribué à améliorer la situation des finances publiques, à contrôler l'inflation et à gagner le soutien des institutions financières, les efforts devront être poursuivis afin de mettre en place une administration publique efficace et compétente, débarrassée de toute corruption et capable de mettre en oeuvre la législation nationale et communautaire.

Dans sa politique étrangère, l'Albanie a joué un rôle positif et constructif sur les questions régionales, notamment en ce qui concerne le Kosovo, le sud de la Serbie, l'ARYM et le Monténégro. Elle participe activement à toute une série d'activités de coopération régionale.

1.1.3 Système judiciaire

Au cours des trois années écoulées, l'Albanie a adopté un grand nombre de lois et de règlements visant à améliorer le fonctionnement de son système judiciaire. Récemment encore, le Parlement albanais a adopté de nouveaux actes législatifs importants, tels que la loi sur le conseil supérieur de la justice, la loi sur l'organisation du ministère de la justice et la loi sur le ministère public. Toutefois, la mise en oeuvre de la plupart de ces actes législatifs demeure insuffisante en raison d'un certain nombre de lacunes importantes. Les infrastructures et services de base sont généralement inadaptés (bâtiments délabrés, services postaux et téléphoniques déficients, coupures de courant). Les tribunaux ne disposent pas d'équipements ou de systèmes d'archivage appropriés et les audiences des tribunaux ne sont que rarement consignées dans des procès-verbaux, ce qui compromet l'exercice de la justice. Les procès sont souvent menés dans des conditions inadéquates.

Une école de la magistrature a été créée mais le nombre des juges formés reste très limité. À un rythme prévu d'environ 25 lauréats par an (juges et procureurs), la mise en place d'un appareil judiciaire moderne et convenablement formé sera un travail de longue haleine. Les autorités albanaises devraient prendre des mesures pour accélérer ce processus et assurer une formation appropriée et des conditions de travail adéquates au personnel administratif (auxiliaires, secrétaires, archivistes, etc.).

La corruption constitue un grave problème au sein du système judiciaire. Les autorités albanaises ont certes pris un certain nombre de mesures pour lutter contre ce fléau. Le code pénal et le code de procédure pénale et civile ont été révisés et un code déontologique pour le système judiciaire a été adopté. De 1999 à 2001, le conseil supérieur de la justice est intervenu à l'encontre de 24 juges (sur un total d'environ 300) pour des faits de corruption ou des fautes professionnelles. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent encore être consentis pour débarrasser de la corruption une institution qui joue un rôle clé dans l'application effective des lois.

Un autre point important est l'incapacité à mettre à exécution les jugements des cours et tribunaux. En l'an 2000, sur un total de 18 976 arrêts, seuls 11 099 ont été exécutés. Des difficultés particulières ont été rencontrées dans la mise en oeuvre d'arrêts prononcés à l'encontre d'organismes publics. Pour régler ce problème, les autorités albanaises ont adopté un certain nombre de mesures législatives, restructuré les services chargés de l'exécution des décisions de justice et mis en place une ligne budgétaire spéciale pour honorer les obligations financières éventuelles découlant de jugements prononcés à l'encontre de l'État. Toutefois, ces mesures sont encore trop récentes pour en évaluer déjà correctement les résultats.

Le système pénitentiaire albanais consiste en 7 prisons et en un centre hospitalier pénitentiaire. La population carcérale est de 1 583 détenus, et est en augmentation au cours des trois dernières années. Des efforts ont été fournis par les autorités albanaises pour élaborer un cadre juridique acceptable au regard du régime pénitentiaire. Toutefois, les prisons albanaises demeurent dans un état déplorable et souffrent toujours d'un problème de surpopulation (environ 200 personnes). Le système de mise en détention provisoire dans les postes de police (souvent dans des conditions précaires et sur des périodes relativement longues) n'est pas acceptable et devrait être réformé d'urgence.

1.1.4 Administration publique

La fonction publique albanaise fait actuellement l'objet d'une réforme. Des dispositions de droit primaire et secondaire relatives au statut des fonctionnaires ont été adoptées en l'an 2000. De nouvelles institutions ont été créées, telles que la commission de la fonction publique, qui se compose de 5 membres et qui dispose d'un secrétariat technique de 28 salariés, ainsi qu'un secrétariat général de la fonction publique. D'autres institutions, telles que le département de la fonction publique, largement impliquées dans le processus de réforme, ont également été renforcées récemment. De nouvelles procédures de recrutement sont entrées en vigueur et des projets-pilotes concernant le système de rémunération de la fonction publique albanaise sont à l'essai. Des mesures ont également été adoptées pour créer un centre de formation pour la fonction publique.

Cela étant, et bien qu'il faille se féliciter de ces initiatives, il faudra un certain temps avant de les voir traduites concrètement en termes d'efficacité, de capacité renforcée de mise en oeuvre, etc. La fonction publique albanaise demeure un maillon faible. Les ressources financières et humaines sont insuffisantes et les salaires trop bas pour motiver le personnel et écarter la tentation de la corruption. Les faibles capacités de mise en oeuvre constituent déjà un problème pour la mise en oeuvre de l'aide fournie par l'Union européenne et les autres bailleurs de fonds et l'Albanie pourra difficilement honorer les obligations auxquelles elle souscrirait dans le cadre d'un accord de stabilisation et d'association, sauf renforcement de maillons-clés de l'administration.

L'Albanie a pris des mesures pour améliorer la situation des dépenses publiques, notamment par la préparation d'un cadre de dépenses à moyen terme. Toutefois, des mécanismes de mise en oeuvre et de suivi doivent encore être mis en place, comme doivent également encore être élaborées des règles relatives à la gestion du Trésor.

Une nouvelle loi concernant le contrôle financier interne public est en cours d'adoption. Cette loi doit assurer la mise en place d'un contrôle financier adéquat en Albanie. Dès qu'elle aura été adoptée, il conviendra d'élaborer toute une série de dispositions d'exécution. La mise en oeuvre d'un certain nombre de volets-clés de cette loi relative au contrôle financier interne (instauration d'audits internes dans tous les centres de dépenses, contrôle ex ante, ...) dépend de l'approbation de cette nouvelle loi et de l'indispensable législation secondaire. Là encore, les premières mesures allant dans le bon sens ont été adoptées, mais leur mise en oeuvre pleine et entière nécessitera un certain temps.

En ce qui concerne l'audit externe, la Cour des comptes semble relativement bien dotée en personnel (5 services d'audit et 105 vérificateurs) et est pleinement opérationnelle. Au cours de l'année 2000, elle a procédé à 120 audits et recommandé 394 mesures disciplinaires. Elle a également passé en revue 670 appels d'offres, pour lesquels elle a identifié un nombre considérable de lacunes et d'irrégularités. En revanche, le suivi des recommandations et des conclusions laisse encore à désirer. Un nombre considérable de recommandations ne sont pas mises en oeuvre et les poursuites en cas d'irrégularité ne sont pas systématiques.

Un office des publications a été créé pour publier et diffuser les lois et les règlements. Le bon fonctionnement de cet office renforcera la transparence des informations juridiques et contribuera au bon fonctionnement de l'État de droit.

1.1.5 Corruption et crime organisé

L'Albanie a progressé dans la mise en place de structures et d'un cadre de lutte contre la corruption et l'ouverture d'un débat concernant cette question sensible. L'Albanie dispose aujourd'hui des outils nécessaires pour lutter contre la corruption endémique et institutionnalisée, même si des efforts complémentaires doivent encore être consentis pour créer les mécanismes de mise en oeuvre et renforcer la coopération interservices dans le domaine de l'application de la législation. En avril 2000, un nouveau plan anti-corruption a été lancé et un groupe de suivi anti-corruption mis en place. Ce groupe est désormais opérationnel, même s'il n'est à l'heure actuelle encore composé que de trois personnes (les effectifs devraient être progressivement portés à six). Le code pénal et le code de procédure pénale ont été modifiés afin de mieux prendre en compte les questions liées à la corruption.

L'Albanie a adopté des mesures pour lutter contre la corruption: 70 fonctionnaires des douanes ont été condamnés pour complicité avec des contrebandiers durant la période 1998-2001 et 33 affaires sont pendantes. En 2000, 156 personnes ont été accusées de faits de contrebande et des procédures pénales impliquant des juges, des fonctionnaires des impôts et des banques publiques ont été engagés. Toutefois, les capacités de mise en oeuvre et d'application des sentences demeurent limitées, notamment en raison de l'insuffisance des capacités institutionnelles à instruire et à poursuivre les faits de corruption et au manque de protection accordée aux témoins. De plus, les autorités albanaises devraient apporter des modifications à la législation afin de sanctionner de manière effective et dissuasive les entreprises reconnues coupables de faits de corruption envers des fonctionnaires et contrôler de manière plus systématique les entreprises publiques et privées.

Le crime organisé constitue un problème grave en Albanie. Le trafic illicite des êtres humains, et en particulier des femmes, mais également de la drogue, des armes et d'autres biens y est largement répandu. Le gouvernement a consenti d'importants efforts pour lutter contre ces fléaux, même si des efforts supplémentaires pourraient être déployés, en particulier par l'introduction d'une gestion et d'un contrôle efficaces des frontières internationales de l'Albanie. L'Albanie devrait concentrer des ressources sur certains "points noirs" situés sur la frontière (notamment avec le Monténégro, qui constitue un lieu de passage privilégié pour le trafic des femmes).

1.2 Droits de l'homme et protection des minorités

Le respect des droits de l'homme est garanti par la constitution albanaise. En septembre 2000, L'Albanie a franchi un pas important en abolissant la peine de mort en temps de paix. Les autorités albanaises ont également entrepris des démarches pour renforcer la protection des droits de l'homme (législation, structures), même si la mise en oeuvre reste à la traîne. Les juges et les procureurs, notamment, doivent être mieux formés à l'application de la législation dans le domaine des droits de l'homme et les instances chargées de faire respecter la loi doivent être mieux informées de leur obligation de respecter les droits de l'homme. Le processus de mise en conformité de la législation et des pratiques albanaises avec la convention européenne des droits de l'homme est en cours et l'Albanie est censée rendre compte de ce processus au Conseil de l'Europe, comme l'exige la convention, d'ici le 15 juin 2001.

1.2.1 Droits civils, sociaux, économiques et politiques

D'une manière générale, la société civile albanaise reste sous-développée, l'insuffisance des ressources financières, le manque d'assertivité et une attitude exagérément axée sur la compétition, voire sur la division, en étant les faits saillants. L'organisation de la société civile à l'extérieur de Tirana est rudimentaire. Il n'existe guère d'interface entre la société civile et les pouvoirs publics, en dépit de certaines initiatives, encore limitées, lancées par ces derniers pour promouvoir le dialogue. En revanche, l'adoption en mai 2001 d'une nouvelle loi visant à administrer les ONG constitue une démarche positive. La liberté d'expression est garantie, mais les médias doivent gagner en professionnalisme. L'indépendance de la radio et de la télévision devrait être renforcée. La transformation de la radio et de la télévision publiques en une institution publique indépendante, à laquelle les autorités s'emploient actuellement, devrait être achevée. D'une manière générale, la télévision publique assure une couverture équitable des points de vue exprimés par l'opposition. Toutefois, cette même opposition refuse toujours de participer au conseil national de la radio et de la télévision créé en 1999, comme le prévoit par ailleurs la loi albanaise sur la radio et la télévision. La délivrance des licences est controversée et des mesures complémentaires devraient être adoptées pour en assurer une répartition correcte et équitable. La participation de capitaux étrangers aux sociétés de radiotélévision n'est pas soumise à des restrictions et Tirana dispose de plusieurs chaînes de télévision détenues par des intérêts étrangers. Aucun organe de la presse écrite n'est financièrement viable sans aide extérieure et les journaux régionaux sont en voie de disparition. Ces difficultés financières constituent une menace pour l'indépendance des médias. La liberté de réunion et le droit de manifester sont généralement respectés. Les rassemblements de l'opposition ne donnent normalement lieu à aucun incident grave, même si l'opposition fait souvent état de tentatives d'intimidation de la police.

Le droit d'obtenir réparation, un procès équitable ou une protection contre toute arrestation ou détention arbitraire est garanti par la législation mais n'est que rarement appliqué dans la pratique.

Le droit d'accéder à la propriété est garanti par la loi mais demeure défini de manière trop vague, ce qui conduit à de fréquents litiges. Cette situation constitue une entrave importante à la création d'un marché immobilier et foncier efficace. Faute des mesures nécessaires, le manque de clarté qui entoure les droits de propriété découragera les investisseurs et freinera le développement de l'agriculture.

Le bureau du médiateur a commencé à fonctionner en août 2000 et devient peu à peu pleinement opérationnel. Dans un pays sans la moindre tradition en la matière, les progrès accomplis au cours de l'année écoulée ont été considérables. Au 31 décembre 2000, le médiateur avait été saisi de 810 plaintes, dont 601 ont été intégralement traitées et 209 sont toujours à l'instruction. Les principales plaintes concernent les décisions de justice, le comportement de la police et le manque d'effet donné aux décisions de justice. L'un des principaux défis qu'il convient à présent de relever consiste à continuer à promouvoir le rôle de médiateur en tant que précurseur et défenseur des droits de l'homme.

1.2.2 Droits et protection des minorités

Les droits des minorités sont garantis par la constitution. L'Albanie compte deux minorités nationales reconnues (grecque et slavomacédonienne) et trois "minorités culturelles" (monténégrine, valaque et rom). En septembre 1999, l'Albanie a ratifié la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et elle adopte généralement une approche constructive à l'égard de la question des minorités. La minorité la plus importante en Albanie est la minorité grecque (estimée officiellement à environ 1,5 % de la population albanaise totale, soit environ 50 000 personnes). Des représentants de la minorité grecque prétendent toutefois que ce chiffre est nettement plus élevé. Le recensement de 2001 qui vient de se terminer ne comportait pas de questions concernant l'origine ethnique si bien que les pouvoirs publics devront entreprendre d'autres démarches pour se faire une idée précise de l'importance des différents groupes minoritaires. Ils se sont engagés à le faire dans un délai de deux ans. La minorité grecque est représentée au travers d'une association baptisée Omonia et est représentée politiquement par le parti d'union des droits de l'homme, qui à son tour fait partie du gouvernement de coalition actuel et qui dispose d'un accès tout à fait normal aux médias, au même titre que les autres partis ou organisations. Les élections locales organisées en octobre 2000 ont toutefois été marquées par quelques irrégularités pendant le déroulement des votations et par certains accents nationalistes, qui ont provoqué des tensions, notamment dans la région d'Himara, où la minorité grecque est fortement représentée.

La législation albanaise s'appuie toujours sur la notion de "zones de minorité", déjà appliquée à l'époque communiste. Cette législation définit l'origine ethnique sur la base de facteurs géographiques plutôt que d'une déclaration personnelle et limite l'exercice des droits des minorités aux zones de minorité. Cette pratique n'est pas compatible avec les conventions internationales liant l'Albanie dans le domaine des droits des minorités et l'Albanie devrait dès lors adopter les mesures nécessaires pour l'abolir et aligner sa législation sur les normes internationales. L'Albanie devrait finaliser son cadre législatif concernant les minorités (le cadre actuel est exclusivement basé sur les principes constitutionnels) et entreprendre des démarches pour recueillir des données statistiques précises concernant les minorités qui vivent en Albanie.

La population rom est considérée comme une minorité culturelle et bénéficie de certains droits liés à ce statut. Toutefois, la situation socio-économique de cette communauté demeure de toute évidence en deçà des normes acceptables et des projets concrets visant à appuyer cette communauté doivent être mis en oeuvre. Le gouvernement s'emploie à élaborer une stratégie qui devrait être finalisée et mise en oeuvre le plus rapidement possible.

1.3 Évaluation générale

L'Albanie a progressé sur la voie de l'alignement de son cadre juridique sur les critères politiques de l'Union européenne. Le pays dispose d'une constitution démocratique et des institutions démocratiques ont été mises en place. Les droits de l'homme et des minorités fondamentaux sont respectés, même si certaines améliorations doivent encore être apportées. L'Albanie continue à souffrir des faiblesses persistantes de son appareil judiciaire, d'une corruption à grande échelle et de l'interférence entre les différents pouvoirs démocratiques (législatif, exécutif et judiciaire), tous ces facteurs étant de nature à réduire, dans la pratique, l'exercice des principes démocratiques. Eu égard au manque de traditions démocratiques (y compris dans les médias), ces faiblesses rendent la vie démocratique hautement conflictuelle. L'un des défis majeurs auxquels doit s'atteler l'Albanie est d'assurer un plus grand respect de l'État de droit et de mettre l'accent, au cours des prochaines années, sur une application plus effective des lois.

2 Critères économiques

2.1 Situation économique et viabilité budgétaire

La crise de 1997, qui a conduit à l'effondrement de l'économie albanaise, a été suivie de trois années de vive croissance économique. Selon les chiffres officiels, le PIB a crû de 7,8 % en 2000 par rapport à l'année précédente, dépassant ainsi les prévisions initiales des autorités (7 %), mais confirmant les taux de croissance enregistrés en 1999 (+ 8 %) et 1998 (+ 7,3 %). Les secteurs de la construction et des services, et plus particulièrement les transports, ont été les principaux moteurs de la croissance. En dépit de la sécheresse qui a frappé l'Albanie au même titre que la plupart des régions des Balkans occidentaux, la production agricole, qui représente toujours plus de 50 % du PIB, a augmenté d'environ 3,5 % en 2000.

En ce qui concerne la politique économique, l'an 2000 a été marqué par des évolutions positives dans le domaine budgétaire. Grâce à la forte hausse des recettes fiscales (+ 26 % par rapport à 1999), imputable principalement à la plus grande efficacité des administrations fiscales et douanières, le déficit budgétaire a été ramené de 11,5 % à 9,5 % du PIB. Par voie de corollaire, le financement externe du déficit, qui se concrétise principalement par l'octroi de subventions ou de prêts à des conditions favorables, est tombé de 6 à 4,5 % du PIB. De plus, les importantes recettes générées par la campagne de privatisation (1,8 % du PIB sur l'ensemble de l'année) ont permis de fortement réduire le recours à l'emprunt sur le marché intérieur (3,3 % du PIB). Du côté des dépenses, la mise en oeuvre du budget 2000 a été satisfaisante, même si des progrès doivent encore être accomplis pour améliorer la coopération entre les ministères. Un grand pas en avant dans la réforme de la gestion des dépenses publiques a été l'adoption du plan de dépenses à moyen terme pour la période 2001-2003. L'Albanie doit à présent mettre en place et en oeuvre les mécanismes nécessaires afin de surveiller l'exécution correcte de ce plan.

L'Albanie a su maintenir le cap de sa politique monétaire, respectant en cela les exigences du programme du FMI. Une politique monétaire relativement restrictive, conjuguée à une forte hausse de la productivité, a permis de maintenir l'inflation sous contrôle. En raison de la flambée des prix des produits pétroliers et la crise énergétique qui a éclaté au cours du dernier trimestre de l'année, l'inflation en 2000 a atteint 4% en fin d'année (comparé au -0,1% enregistré en 1999). Elle a légèrement diminué durant les premiers mois de 2001 La Banque centrale vient d'abandonner sa politique de contrôle direct des crédits ce qui, grâce également au redressement de l'activité économique, a permis aux banques de fortement augmenter les crédits accordés au secteur privé. La faiblesse de l'inflation et le niveau confortable des réserves de devises, équivalant à environ cinq mois d'importations, ont contribué à la stabilité du taux de change du Lek . En 2000, le Lek s'est légèrement déprécié face au dollar (143 Leks/USD en décembre 2000, contre 138 en décembre 1999), et est resté plus ou moins stable par rapport à l'euro. Cette tendance a été confirmé durant les premiers mois de 2001 (145 Leks/USD à la mi-mai).

Du côté extérieur, la balance des comptes courants s'est améliorée. Comme c'est le cas depuis le début du processus de transition, les transferts effectués par les Albanais vivant à l'étranger ont compensé le déficit commercial toujours important. Le déficit de la balance courante devrait se limiter à environ 290 millions EUR en 2000, soit quelque 7 % du PIB. Cela représente une réduction d'un point de pourcentage par rapport à 1999. La forte hausse des investissements directs étrangers enregistrée récemment est largement le résultat des recettes générées par le programme de privatisations, notamment celles menées à bien dans le secteur des télécommunications.

La réforme entreprise au niveau du recouvrement fiscal qui, comme on l'a indiqué précédemment, s'est traduite par une augmentation des recettes fiscales, a également progressé à grands pas. En ce qui concerne les recettes douanières, les principales mesures adoptées ont concerné le changement du personnel clé travaillant dans les bureaux des douanes les plus importants, un meilleur contrôle des marchandises en transit et une révision régulière des prix de référence. Pour ce qui est des taxes intérieures, une discipline plus stricte a permis d'augmenter sensiblement le nombre des immatriculations à la TVA ainsi que celui des petites entreprises assujetties. Un renforcement de la coordination entre l'administration fiscale et l'administration des douanes a également contribué à réduire la fraude fiscale. Des progrès considérables ont été aussi faits avec l'adoption du plan cadre de dépenses à moyen terme. Ce plan sera révisé régulièrement (annuellement). Il identifie quatre domaines clés pour les dépenses : les infrastructures, l'éducation, la santé et la protection sociale.

L'Albanie met également la dernière main à sa stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (SCRP) qui, lorsqu'elle aura été finalisée, devrait déboucher sur une vaste stratégie de développement économique, axée plus spécifiquement sur la croissance durable et la réduction de la pauvreté.

Les résultats positifs enregistrés en termes de croissance au cours des trois dernières années pourraient avoir été être mis à mal par la crise énergétique qui a éclaté durant le dernier trimestre de 2000. Une crise plus importante a été évitée grâce à des conditions climatiques plus tempérés qu'à l'ordinaire pour la saison d'hiver et à des pluies plus abondantes., Mais la mise en oeuvre stricte du plan d'action adopté en décembre entre les autorités Albanaises et la communauté des donateurs sera nécessaire afin de minimiser les risques, encore persistants, d'une crise sérieuse. Une réunion des donateurs en avril 2001 a conduit au déblocage par les donateurs occidentaux d'à peu près 95 millions EUR. Cependant, durant les années à venir, la performance du secteur électrique restera une menace considérable pour le développement en Albanie.

2.2 Libéralisation des échanges et des prix

L'Albanie a officiellement adhéré à l'OMC en septembre 2000. À condition que les tendances actuelles se maintiennent, l'Albanie devrait être en mesure de respecter dans les délais impartis les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC. L'Albanie n'applique pas de restrictions quantitatives aux importations ni aux exportations. Le taux maximum des droits a encore été réduit: depuis janvier 2001, le taux maximum des droits a été fixé à 15 %, ce qui représente une diminution sensible par rapport aux taux appliqués en 1999 (20 %) et 2000 (18 %).

La plupart des prix ont été libéralisés, à l'exception de ceux des transports publics, des tarifs ferroviaires, des tarifs postaux, de l'électricité et de la distribution d'eau en zone rurale. Les mouvements de capitaux ont également été pour la plupart libéralisés.

2.3 Processus de privatisation

L'Albanie a progressé dans le domaine de la privatisation, même si la privatisation à grande échelle a été quelque peu retardée. Dans le cadre de la stratégie de privatisation adoptée par le Parlement en mars 1998, toutes les petites et moyennes entreprises ont été vendues, liquidées ou concédées conformément aux principes fixés dans la stratégie (les quatre moyennes entreprises qui restaient à privatiser dans le cadre du programme de privatisation ont été vendues durant l'année 2000). La privatisation des petites et moyennes entreprises peut dès lors être considérée comme achevée.

Certains progrès ont également été accomplis dans la privatisation de grandes entreprises dans des secteurs stratégiques (télécommunications, électricité, exploitation minière, pétrole et ressources en eau), grâce notamment à la vente, en juin 2000, de l'opérateur de téléphonie mobile (Albanian Mobile communications company). Dans ce cadre, une deuxième licence pour des télécommunications mobiles a été attribuée en février 2001, suite à un appel d'offres international. La privatisation des mines de cuivre et de chrome est en cours et devrait être finalisée durant l'année 2001, tout comme certains pans du secteur pétrolier (Servcom). La privatisation de la "Caisse d'épargne", l'une des grandes banques albanaises a également été lancée et devrait être achevée avant la fin de 2001. La réussite de cette opération constituerait un grand pas en avant dans le processus de privatisation et aurait très certainement un impact favorable sur l'ensemble du secteur financier du pays. Les premières démarches ont également été entreprises pour privatiser la compagnie publique d'assurance INSIG, alors que la privatisation de l'opérateur de téléphonie fixe Albtelecom devrait être lancée avant la fin de 2001.

2.4 Autres événements marquants sur le plan économique

La réforme du secteur financier a progressé un peu plus lentement que prévu, notamment en raison des retards intervenus dans la privatisation des deux dernières banques publiques. Si la Banque commerciale nationale a été vendue à une banque turque en 2000, la privatisation de la caisse d'épargne, qui est la plus grande banque du pays, a subi du retard et devrait à présent être menée à bien avant la fin de 2001 (voir ci-dessus). Les pouvoirs publics et la Banque nationale continuent à améliorer le cadre juridique, réglementaire et de surveillance du secteur bancaire. La surveillance du secteur bancaire a quelque peu progressé, mais des efforts supplémentaires doivent encore être fournis. La Banque centrale continue à oeuvrer pour la mise en place de normes comptables internationalement reconnues et à améliorer les règles prudentielles ainsi que les normes en matière de réserves obligatoires.

L'IDE reste limité, principalement en raison de l'environnement incertain et donc peu propice à l'investissement, des mauvaises infrastructures, de la lourdeur des procédures administratives, de la corruption dans l'administration publique et l'appareil judiciaire et de la fiscalité relativement lourde. Cela étant, pour l'année 2000, l'IDE en Albanie est estimé à 102 millions EUR, soit le double du chiffre de 1999, grâce notamment au succès des opérations de privatisation. Les prévisions en matière d'IDE pour 2001 se situent à 122 millions EUR et tablent notamment sur la poursuite de la dynamique engendrée par le processus de privatisation.

Selon la loi albanaise sur les investissements étrangers, tous les étrangers (qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales) ont le droit d'exercer des activités économiques en Albanie sans devoir disposer pour ce faire d'un permis ou d'une autorisation. Ils peuvent sortir d'Albanie tous les fonds en devises et tous les biens liés à leur investissement. La loi accorde également aux investisseurs étrangers une protection juridique dans leurs litiges avec des parties albanaises. Toutefois, cette législation bute elle aussi sur les limites qui existent actuellement à la mise en oeuvre et à l'application effective de la législation.

Les autorités albanaises entendent prendre des mesures supplémentaires pour attirer de nouveaux investissements: les taxes sont revues à la baisse et des régimes favorables aux entreprises exportatrices sont en train d'être mis en place (même s'il faudra examiner la compatibilité de ces régimes avec les règles de concurrence de la CE). La création d'une nouvelle agence de promotion des investissements, qui fonctionnera comme un "guichet unique" est également prévue. Les autorités albanaises prétendent qu'il n'existe pas de discrimination entre les entreprises en termes d'imposition. Le renforcement de l'efficacité de l'administration publique et de l'appareil judiciaire, la réduction de la corruption et de la fraude (et notamment la part de l'économie grise) et l'amélioration des infrastructures contribueraient positivement à une augmentation l'IDE en Albanie.

2.5 Évaluation générale

D'une manière générale, des progrès considérables ont été accomplis par l'Albanie en ce qui concerne la plupart des conditions préalables fixées dans le rapport de faisabilité de 1999 dans le domaine économique. L'Albanie a continué à élaborer des politiques macro-économiques saines conformes aux exigences du FMI, a progressé sur la voie de l'achèvement du processus de privatisation, a renforcé le recouvrement de l'impôt grâce à l'amélioration de l'administration fiscale et des services des douanes, a amélioré la programmation des finances publiques et a largement intégré les dépenses d'investissement public dans le budget général de l'État. En revanche, les progrès concernant la mise en place d'un marché immobilier pleinement opérationnel (et notamment d'un marché foncier agricole) et la restructuration de certaines entreprises publiques clés dans le domaine des services collectifs de proximité, ainsi que la promotion d'une gestion financière saine de ces entreprises sur la base d'une couverture des coûts sont restés limités.

En dépit des progrès considérables accomplis dans le processus de stabilisation économique et les réformes structurelles, l'économie albanaise est toujours en proie à des faiblesses structurelles. Bien que le PIB soit revenu dès 1998 au niveau qui était le sien avant la transition, le PIB par habitant reste l'un des plus faibles d'Europe (1 340 EUR). L'économie informelle, dont l'activité est partiellement prise en compte dans le calcul du PIB, reste trop large et menace la viabilité des entreprises officiellement établies. Le budget de l'État continue à être tributaire dans une très large mesure du financement externe, dont la part dans les sources de financement devrait, d'après les estimations, encore croître au cours des prochaines années. Le secteur financier demeure fragile et ne remplit pas son rôle d'intermédiaire financier et de contributeur au développement du secteur privé. L'IDE n'est pas suffisant pour stimuler l'économie.

Le principal défi que l'Albanie aura à relever au cours des prochaines années consistera à mener à bien un processus de développement économique autonome dont les groupes les plus pauvres de la société bénéficieraient également. Même si rien n'indique que les flux d'assistance extérieure, axés sur le financement de projets apportant une contribution importante à la croissance économique et sur l'amélioration des infrastructures se tariront, le pays doit à présent engager d'urgence des réformes pour s'attaquer à des questions importantes et complexes. Le renforcement de l'ordre public, la poursuite des progrès dans le domaine de la réforme fiscale, la réforme de la gestion des dépenses publiques, la poursuite de la réforme du secteur financier, et notamment de la privatisation de la dernière banque publique, la restructuration et la privatisation des entreprises opérant dans des secteurs stratégiques (la compagnie d'électricité KESH notamment) et la réforme foncière sont les domaines dans lesquels les réformes sont les plus nécessaires.

La mise en oeuvre de ces réformes devrait contribuer à moyen terme à la viabilité budgétaire, à la création d'un environnement favorable à la croissance économique sous l'impulsion d'un secteur privé performant et, d'une manière plus générale, à la stabilité durable de l'environnement macro-économique.

3. Aptitude à assumer les obligations découlant d'un accord de stabilisation et d'association (ASA):

Ce chapitre présente les principaux éléments d'un futur ASA (en italique) ainsi qu'une évaluation de l'aptitude de l'Albanie à assumer les obligations qui en découlent. Les points faibles généraux décrits dans les autres parties du présent rapport (pouvoir judiciaire, faible niveau de capacité administrative, manque de ressources humaines et financières) ont un impact sur l'aptitude de l'Albanie à respecter ses obligations dans tous les domaines politiques décrits dans le présent chapitre, qui se concentre sur les questions propres à un secteur ou à une politique et ne reprend pas les points d'ordre plus général.

3.1 Dialogue politique

Le chapitre relatif au dialogue politique d'un ASA a pour objectif d'accroître la convergence entre les politiques étrangères de l'UE et de l'Albanie.

L'Union européenne et l'Albanie ont déjà largement rapproché leurs positions sur des questions internationales et régionales. Les positions adoptées par les autorités albanaises sur des questions extrêmement délicates telles que celles relatives au Kosovo, à l'ARYM, à la Serbie du sud et au Monténégro en sont de bons exemples.

L'Albanie a démontré sa capacité à participer au dialogue politique existant dans le cadre de l'accord actuel de coopération et de commerce. Un renforcement du dialogue politique ne devrait pas présenter de difficultés particulières pour l'Albanie et aiderait les parties à coordonner leurs efforts en vue de relever le défi que constitue la stabilisation de la région.

3.2 Coopération régionale

Dans le cadre de l'ASA, l'Albanie devra s'engager à promouvoir activement la coopération régionale. Elle sera également tenue, dans les deux ans suivant la signature de l'accord, de conclure des conventions régionales, notamment des accords de libre-échange, avec tous les autres signataires de l'ASA.

L'Albanie a poursuivi sa politique visant à améliorer les relations avec tous ses voisins et participe activement au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Cette politique constitue une contribution importante à la stabilité régionale. Le dialogue avec la RFY a repris après le rétablissement de relations diplomatiques, même si dans la pratique, la coopération avec la RFY est toujours limitée. L'Albanie a renforcé ses contacts avec les autorités de la république du Monténégro en vue d'améliorer les relations culturelles et économiques ainsi que de promouvoir la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le dialogue avec l'ARYM et avec la minorité albanaise de l'ARYM a eu une influence modératrice dans le difficile climat actuel. La coopération avec les pays voisins membres de l'UE s'est également accrue.

L'Albanie a conclu des accords bilatéraux de coopération commerciale et économique avec la Bulgarie, la Croatie, l'ARYM, la Grèce, l'Italie, la Roumanie, la Slovénie et la Turquie. Elle a aussi conclu avec ces pays des accords pour la promotion et la protection réciproques des investissements. Des négociations relatives à un accord de libre-échange (ALE) sont en cours avec l'ARYM et les discussions entrent dans la dernière phase. L'Albanie prévoit une libéralisation progressive des échanges avec l'ARYM, en raison essentiellement des différences existantes entre les droits de douane albanais et ceux de l'ARYM, de la situation fiscale encore fragile de l'Albanie et de l'existence de produits sensibles et concurrentiels (le désarmement tarifaire pour les produits sensibles ne commencera que trois ans après la conclusion de l'ALE et devrait être terminé huit ans après la signature).

L'Italie et la Grèce sont devenus non seulement les principaux partenaires commerciaux de l'Albanie, mais représentent aussi des sources importantes de soutien financier bilatéral pour ce pays. L'UE est la source de la plupart des importations albanaises (77% en provenance de l'UE en 2000) et la destination de la plupart des exportations albanaises (94% vers l'UE en 2000). La balance commerciale actuelle est clairement en faveur de l'UE. Les échanges commerciaux avec les voisins du nord et de l'est de l'Albanie sont restés à des niveaux traditionnellement faibles.

L'Albanie a démontré sa volonté politique de contribuer à la stabilité et à la paix dans la région ainsi qu'au développement de relations de bon voisinage. Sa participation aux initiatives politiques destinées à promouvoir la coopération régionale ne devrait pas poser de problèmes. Toutefois, l'Albanie pourrait rencontrer certaines difficultés à l'occasion de la mise en oeuvre de certaines obligations pouvant découler d'une coopération régionale renforcée, comme par exemple, la réduction rapide des droits de douane dans le cadre des ALE ou la mise en oeuvre adéquate des procédures douanières (les autorités albanaises ont rapporté certaines difficultés liées au contrôle des certificats d'origine). Des efforts supplémentaires devront être accomplis pour renforcer le système fiscal afin de dégager des recettes publiques compensant la perte des droits de douane qui découlera de la conclusion d'ALE avec d'autres signataires de l'ASA.

3.3 Libre circulation des marchandises:

La libre circulation des marchandises est un des principaux objectifs de tout accord d'association conclu par la Communauté. Dans le cadre d'un futur ASA, l'Albanie devra progressivement établir une zone de libre-échange avec la Communauté, avec une période de transition à déterminer lors des négociations. Cette zone de libre-échange sera conforme aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et aux autres dispositions pertinentes de l'OMC. L'Albanie devra supprimer toutes les restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent (éventuelles) et progressivement démanteler ses barrières tarifaires dans ses échanges avec l'UE. L'Albanie devra également utiliser la nomenclature combinée pour le classement des marchandises et déterminer les droits de base auxquels les réductions successives des droits de douane devront s'appliquer.

En principe, l'Albanie ne pourra pas introduire de nouveaux droits, restrictions ou mesures d'effet équivalent affectant les échanges entre la Communauté et l'Albanie. Ceux déjà appliqués (éventuellement) ne pourront être ni augmentés ni rendus plus restrictifs par rapport aux produits de l'UE à compter du jour du début des négociations pour l'ASA. L'Albanie sera également tenue de supprimer toute mesure ou pratique fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination à l'égard des produits de l'UE. En outre, le régime des échanges de l'Albanie avec des pays tiers devra être établi de telle façon qu'il ne pourra donner lieu à aucune discrimination vis-à-vis de l'UE.

L'Albanie a fait des progrès significatifs ces dernières années en introduisant un système commercial libéral et ouvert. En septembre 2000, elle est devenue membre de l'OMC et s'est donc engagée à libéraliser ses échanges commerciaux. Les exportations albanaises sont généralement libres (à l'exception des exportations de peaux et de débris de métaux qui sont encore interdites). Des restrictions frappent également le bois et les produits du bois afin de préserver les forêts. L'Albanie a encore des droits d'accises supérieurs à ceux de la Communauté pour certains produits. D'autre part, les droits de douane sur les importations sont progressivement réduits. Le taux tarifaire le plus élevé est actuellement de 15% (20% en 1999 et 18% en 2000). L'Albanie a aussi supprimé les restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent. L'Albanie connaît un important déficit de sa balance commerciale avec l'UE, qui représente 94% de ses exportations et 77% de ses importations (chiffres de l'année 2000).

L'Albanie a adopté un nouveau Code des douanes, généralement conforme à celui de la CE. L'amélioration dans le domaine des douanes est une constante depuis 1998 et constitue un véritable succès. Malgré la réduction progressive des droits de douane, les recettes des douanes ont augmenté grâce au renforcement et à une plus grande efficacité de l'administration des douanes. Toutefois, il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour atteindre les normes de l'UE, notamment en termes d'équipement (infrastructure, laboratoires), de ressources humaines (formation) et de technologies de l'information. De plus, même si la viabilité de la situation budgétaire de l'Albanie s'est améliorée, en raison notamment d'une meilleure collecte de l'impôt (à l'heure actuelle, la composante la plus importante de la recette provenant des droits de douane est la TVA, dont la part est passée progressivement de 36% en 1996 à 58% en 2000 et qui représentait 31,6% des recettes budgétaires totales en 2000), la part des droits de douane dans les recettes totales de l'Albanie restera importante, particulièrement au début de la période de transition.

L'Albanie devrait pouvoir mettre en oeuvre certaines des obligations de base d'un ASA en termes de libre circulation des marchandises (apparemment, il n'y a pas de restrictions quantitatives; la nomenclature combinée est déjà utilisée, les droits de douane sont progressivement réduits), mais des efforts substantiels seront encore nécessaires pendant la période de transition. Plus particulièrement, les procédures douanières devront être améliorées progressivement grâce à de meilleurs contrôles aux frontières, une formation supplémentaire devra être dispensée au personnel et des systèmes informatiques compatibles avec ceux de l'UE devront être mis au point. L'Albanie devra évaluer l'impact des suppressions tarifaires sur différents secteurs de l'économie, notamment l'agriculture qui représente plus de 50% du PIB. Compte tenu de l'existence de secteurs sensibles et de la part des droits de douane dans les recettes budgétaires totales (11% en 2000), le démantèlement tarifaire devra être progressif, accompagné peut-être de réductions limitées au début de la période de transition, et s'accélérer vers la fin. L'UE devra peut-être envisager d'accepter une gamme plus importante de traitements spéciaux pour un plus grand nombre de secteurs sensibles que ce n'est le cas pour l'ARYM et la Croatie.

3.3.1 Produits industriels

Les produits industriels représentent la majeure partie des échanges bilatéraux entre l'UE et l'Albanie. Les produits industriels albanais sont admis en franchise dans la Communauté. Grâce à ce régime commercial favorable, l'Albanie a la possibilité d'accroître progressivement ses exportations de produits "traditionnels" tels que les chaussures et les textiles et de nouveaux produits finis. Toutefois, à l'heure actuelle, l'Albanie n'a pas été en mesure de tirer réel profit des avantages commerciaux offerts par l'UE en raison de différences au niveau de la qualité ou de l'incapacité de satisfaire aux normes et standards de l'UE. Dans la mesure du possible, des ressources accrues devraient être affectées à des secteurs tels que les normes de qualité afin d'améliorer les capacités d'exportation.

3.3.2 Produits agricoles et de la pêche

L'agriculture est un secteur très important de l'économie albanaise (plus de 50% du PIB). Ce secteur (y compris la pêche) a un potentiel de croissance considérable, tant en termes de production que de commerce. Dans la pratique, toutefois, les exportations de l'Albanie restent limitées, en raison de problèmes de production et de qualité. Ceci explique pourquoi les produits agricoles ne représentent qu'environ 10% des exportations totales de l'Albanie vers l'UE, alors qu'ils représentent plus de 30% de ses importations en provenance de l'UE.

L'Albanie bénéficie de concessions commerciales généreuses de l'UE pour la plupart de ses produits agricoles, sur une base autonome. Conformément à ce qui a été suggéré pour les produits industriels, l'Albanie devrait, pendant la période de transition, démanteler progressivement ses droits tarifaires afin de préserver un certain niveau de recettes fiscales et de favoriser le développement de son secteur agricole.

3.4 Circulation des travailleurs, établissement, services, capitaux:

3.4.1 Libre circulation des travailleurs

Aux termes d'un ASA, l'UE et l'Albanie devront assurer qu'aucune discrimination ne sera exercée à l'encontre de travailleurs établis légalement dans leurs territoires respectifs en ce qui concerne les conditions de travail, les rémunérations et les conditions de licenciement. L'épouse et enfants d'un travailleur légalement employé dans l'UE, résidant légalement dans l'Union, auront accès au marché du travail pendant la période du séjour autorisé du travailleur. En outre, l'UE devra appliquer certaines règles sur la coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants Albanais employés légalement dans l'UE et aux membres de leur familles résidant avec eux. L'Albanie devra aussi, pour certaines règles, accorder un traitement similaire aux ressortissants de l'UE employés légalement en Albanie et aux membres de leur familles résidant avec eux.

L'Albanie devra prendre des mesures pour assurer le respect du principe de la non-discrimination des travailleurs de l'UE légalement employés en Albanie. La Communauté prendra des mesures similaires.

3.4.2 Établissement

Aux termes d'un ASA, l'Albanie devra octroyer aux entreprises communautaires le droit d'établissement en Albanie. Ce droit sera réciproque. Les entreprises communautaires établies en Albanie devront bénéficier soit du traitement national, soit du statut NPF, si celui-ci est plus favorable. Au cours de la période de transition, la question de l'extension de ces droits à des ressortissants de l'UE ou de l'Albanie souhaitant s'établir à titre d'indépendants devra être examinée. Nonobstant les dispositions régissant la libre circulation des travailleurs aux termes de l'accord, des dispositions particulières pourront être introduites pour le personnel de base.

À l'heure actuelle, l'Albanie a une approche plutôt libérale en ce qui concerne le droit d'établissement et les entreprises de l'UE sont autorisées à s'y établir. Toutefois, les procédures sont encore fastidieuses et le cadre juridique albanais reste incertain, ce qui a pour effet de décourager l'établissement des entreprises communautaires et les investissements étrangers directs. En outre, des restrictions frappent toujours l'acquisition de terrains par des étrangers. Bien qu'on n'observe pas de discrimination ouverte, des actions peuvent s'avérer nécessaires pour assurer une situation équitable. L'extension du traitement national ou du statut NPF aux ressortissants de l'UE ou de l'Albanie souhaitant s'établir à titre d'indépendants exigera probablement des discussions approfondies, en raison de la forte tendance migratoire constatée en Albanie. Elle ne devrait être mise en place qu'à la fin de la période de transition.

3.4.3 Services

Un futur accord devra prévoir la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services en conformité avec les règles pertinentes de l'OMC, notamment l'article V du GATS. Les sociétés non établies sur le territoire de l'autre partie seront progressivement autorisées à fournir des services, conformément aux dispositions du GATS et compte tenu notamment des progrès réalisés dans le rapprochement des législations dans les différents domaines. La mise en oeuvre de cette libéralisation sera contrôlée dans le cadre de cet accord, notamment en ce qui concerne les services financiers.

L'Albanie a consenti des efforts considérables lors des négociations d'adhésion à l'OMC, pour ouvrir son économie aux entreprises et aux investissements étrangers. La libéralisation a également été étendue aux services. Des restrictions importantes subsistent toutefois dans le secteur financier, bien qu'une ouverture progressive, notamment dans le domaine des assurances, soit prévue. La libéralisation des télécommunications devrait être terminée d'ici 2003. La libéralisation des services de transports prendra probablement plus de temps, compte tenu du mauvais état général de ce secteur en Albanie et des exigences de la législation communautaire dans ce domaine.

3.4.4 Paiements courants et circulation des capitaux

Dans le cadre d'un ASA, l'Albanie devra s'engager à libéraliser progressivement les mouvements de capitaux, tant à l'importation qu'à l'exportation, plus particulièrement pour les investissements directs. La protection des investisseurs en ce qui concerne la liquidation et le rapatriement des investissements et des bénéfices qui en découlent devra également être assurée.

Après l'effondrement des systèmes pyramidaux en 1997, les autorités albanaises ont pris des mesures pour restaurer l'infrastructure financière. La Banque commerciale nationale a déjà été privatisée et le processus de privatisation de la Banque d'épargne, la plus grande banque du pays, a commencé. La législation visant à libéraliser les mouvements de capitaux est introduite progressivement. La Banque d'Albanie a amélioré ses instruments de politique monétaire et a pour objectif d'abandonner les taux d'intérêt minimums et l'encadrement du crédit, tout en instaurant de meilleures règles de contrôle bancaire. Les bases sont ainsi jetées pour une libéralisation progressive des paiements et des mouvements de capitaux.

La législation albanaise prévoit déjà la protection des investissements et la possibilité de rapatriement. Le rapatriement des bénéfices est aussi prévu.

3.5 Rapprochement, mise en oeuvre et application de la législation

Un futur ASA contiendra des dispositions relatives au rapprochement progressif de la législation existante et future de l'Albanie avec celle de la Communauté. L'Albanie devra commencer à assurer, autant que possible à son niveau actuel de développement, la compatibilité de sa législation avec l'acquis, en particulier dans les domaines clés de la législation du marché intérieur. L'Albanie devra accepter des délais contraignants pour l'harmonisation dans des domaines tels que la concurrence, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, les marchés publics, les normes et la certification, les services financiers, les transports terrestres, le droit des sociétés, la comptabilité, la protection du consommateur, la protection des données, la santé et la sécurité au travail de même que l'égalité des chances.

Depuis 1992, l'Albanie s'est attachée à rapprocher progressivement sa législation de celle de la Communauté. Toutefois, la mise en oeuvre et l'application de la législation restent faibles, principalement en raison des insuffisances des institutions publiques, de l'administration et du système judiciaire albanais. Un futur ASA avec l'Albanie devra mettre l'accent non seulement sur le rapprochement progressif de la législation albanaise sur celle de la CE, mais également sur la mise en oeuvre et l'application des lois.

3.5.1 Concurrence

Aux termes d'un ASA, l'Albanie devra s'engager à s'abstenir de prendre des mesures pouvant altérer les conditions d'une concurrence loyale. Elle devra en particulier interdire i) tous les accords entre entreprises et pratiques concertées qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence; ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante en Albanie, iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains produits. L'Albanie devra s'engager à assurer la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement la CE du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide éventuels.

Le développement d'une politique de la concurrence en Albanie est resté au stade initial, malgré l'existence d'une législation de base depuis 1995. La mise en oeuvre est extrêmement faible, en raison notamment des ressources clairement insuffisantes consacrées à ce domaine. Bien que la loi prévoie la mise en place d'un office de la concurrence indépendant, ce dernier n'existe pas et les questions relatives à la concurrence sont traitées par le département pour la concurrence économique relevant du ministère albanais de la coopération économique et du commerce. Ce département manque d'effectifs (3 experts), deux personnes étant spécialisées dans les questions de concurrence et une troisième responsable des questions relatives à la protection des consommateurs. En conséquence, la mise en oeuvre de la législation est extrêmement limitée.

Le concept, le type d'opérations et les autres procédures habituelles (notification, contrôle, rapports) propres aux aides d'état ne sont pas familiers en Albanie. Un sérieux effort s'impose dans ce domaine pour que l'Albanie puisse assumer et mettre en oeuvre les obligations découlant d'un ASA.

La situation de fait qui règne en Albanie, où l'économie informelle reste très importante, ne permet pas une concurrence loyale entre entreprises appartenant à l'économie officielle et celles appartenant à l'économie "parallèle". Cette situation a un effet extrêmement néfaste sur les entreprises désireuses d'investir et de fonctionner de manière légale en Albanie. L'Albanie devra faire des efforts considérables dans ce domaine afin de pouvoir appliquer correctement les dispositions d'un futur ASA.

3.5.2 Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Avant la fin de la période de transition, l'Albanie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une protection et une application effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, y compris contre la contrefaçon et la piraterie, de manière à garantir un niveau de protection comparable à celui qui existe dans la Communauté. Elle devra également adhérer à un certain nombre de conventions multilatérales auxquelles les États membres de l'UE sont parties ou qui sont appliquées de facto dans la Communauté.

Dans le cadre de l'accord de coopération existant, l'Albanie s'est déjà engagée à prendre des mesures garantissant la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale à un niveau similaire à celui qui prévaut dans la Communauté et à adhérer aux conventions internationales concernées. Des progrès ont certainement été réalisés, notamment en ce qui concerne le cadre législatif de base. L'Albanie, membre depuis 1992 de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a déjà signé un nombre important de conventions internationales dans le domaine des droits d'auteur (convention de Berne, convention de Rome, convention de Genève, TRIPS), ainsi que la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Dans le cadre de son adhésion à l'OMC, l'Albanie s'est engagée à mettre pleinement en oeuvre l'accord relatif aux aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS).

Une coopération est en cours avec l'Office européen des brevets et la Convention sur le brevet européen devrait être ratifiée bientôt. Avec un effectif de 10 personnes réparties dans 3 services, l'Office albanais des brevets a enregistré à l'heure actuelle 18.502 marques commerciales et de services. Le nombre de demandes augmente chaque année.

Toutefois, la mise en oeuvre de la législation reste plus problématique. Les capacités administratives doivent être améliorées, en renforçant notamment les institutions s'occupant, directement ou indirectement, de la protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale ou industrielle (office albanais des brevets, services compétents au sein du ministère de la jeunesse et des sports responsables des droits d'auteur, sociétés de droits d'auteur, douanes, pouvoir judiciaire). Le degré de prise de conscience en Albanie des questions relatives aux DPI est toujours insuffisant et doit être accru. En ce qui concerne la mise en oeuvre, le pouvoir judiciaire doit être nettement renforcé pour traiter ces cas, notamment par la mise en place d'un nombre suffisant de juges ayant bénéficié d'une formation adéquate.

3.5.3 Marchés publics

Aux termes d'un ASA, l'Albanie devra assurer aux entreprises communautaires la possibilité de participer aux marchés publics au même titre que les entreprises albanaises. L'Albanie devra progressivement aligner sa législation en matière de marchés publics sur celle de la Communauté. Elle devra également renforcer les institutions compétentes et le pouvoir judiciaire afin d'assurer la bonne mise en oeuvre des procédures de passation des marchés publics.

Le cadre législatif de base pour les marchés publics est entré en vigueur en 1996 en Albanie. Ce cadre est basé essentiellement sur la législation américaine UNICITRAL et la compatibilité avec les exigences de l'UE n'est pas toujours assurée. Une révision de la loi sur les marchés publics est en préparation. Cette loi devrait tenir compte de la nécessité d'un alignement sur les normes européennes et pallier certaines déficiences du cadre légal actuel. Aux termes de la législation actuelle, l'agence pour les marchés publics devrait être l'élément central du système de marchés publics en Albanie. Toutefois, le personnel de cette agence est trop peu nombreux (9 personnes, dont 4 seulement sont des spécialistes des marchés publics) et manque de formation.

La mise en oeuvre et l'application des dispositions en matière de marchés publics restent problématiques. Un nombre considérable d'erreurs et d'irrégularités ont été repérées dans ce domaine par la Cour des comptes albanaise (voir point B, 1.1.4, sous Administration publique). Il y a trop de dérogations au principe des appels d'offres ouverts (pour la période d'octobre 2000 à mars 2001, il y a eu 624 appels d'offres ouverts "nationaux" et 12 "internationaux", alors qu'il y avait 715 appels d'offres restreints et 640 demandes d'offres. Aucune information relative à des contrats directs n'a été fournie). En outre, la question de savoir à quel moment et sur quelle base une "offre ouverte nationale" devient une "offre ouverte internationale" n'est pas claire. Le nombre de plaintes est élevé (106 plaintes devaient être adressées à l'agence pour les marchés publics en avril 2001) et elles ne sont pas traitées en temps voulu, essentiellement en raison du manque de ressources.

Il est extrêmement urgent de renforcer en Albanie l'agence pour les marchés publics, de promouvoir une "culture" des marchés publics, d'améliorer la législation relative aux marchés publics et de clarifier encore les règles en la matière. L'Albanie devra résoudre rapidement cette question afin de mettre en oeuvre les obligations qui découleront normalement d'un futur ASA en ce qui concerne l'alignement de la législation et d'assurer un accès équitable des entreprises communautaires aux marchés publics en Albanie.

3.5.4 Normalisation et évaluation de la conformité

Dans le cadre d'un ASA, l'Albanie devra aligner progressivement sa législation sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité. Elle devra plus particulièrement i) encourager l'utilisation des règlements techniques et des procédures communautaires d'évaluation de la conformité, ii) conclure des protocoles européens d'évaluation de la conformité, le cas échéant, iii) encourager le développement d'infrastructures de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité; et iv) encourager la participation aux travaux d'organisations spécialisées (CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMED, etc.).

Depuis 1992, l'Albanie a bien progressé dans l'adoption des normes techniques de la CE, notamment dans le cadre du programme PHARE PRAQ III qui s'est avéré utile pour l'alignement. La législation de base dans le domaine des normes techniques et de la certification semble être en place. Les fonctions d'accréditation vont bientôt être séparées de la Direction générale pour la normalisation, responsable des normes techniques. En 1999, 2% des normes albanaises étaient conformes à la norme européenne (EN). À l'heure actuelle, ce chiffre est de 18%. L'objectif de 56% d'ici la fin de 2002 annoncé par les autorités est ambitieux mais ne semble pas réaliste. Selon les autorités albanaises, l'adoption de normes relatives aux directives "nouvelle approche" constitue une priorité. Toutefois, en l'absence d'un système efficace de surveillance du marché (voir ci-dessous) et d'une législation adéquate en matière de responsabilité du fait des produits, les directives "nouvelle approche" ne pourront pas être mises en oeuvre de façon efficace.

En ce qui concerne les activités de certification, il y a 35 laboratoires accrédités en Albanie, dont 10 appartiennent au secteur privé. Un projet de programme national de qualité a été élaboré et il est prévu de créer une société albanaise pour la qualité et un label national de qualité. Une direction nationale pour la métrologie et l'étalonnage a été créée, mais le système albanais de métrologie doit encore être renforcé.

En dépit de la base juridique existante, des améliorations considérables doivent encore être effectuées dans ce domaine. Dans la pratique, les activités de certification sont encore très peu développées du fait du manque d'intérêt des opérateurs économiques.

3.5.5 Protection des consommateurs

Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la législation dans ce domaine. Afin d'assumer ses obligations au titre d'un ASA, l'Albanie devra i) développer une politique active en matière de protection des consommateurs, conformément à la législation communautaire, ii) harmoniser sa législation en matière de protection des consommateurs et iii) mettre en place une protection juridique efficace des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.

Depuis 1997, l'Albanie dispose d'une loi sur la protection des consommateurs, qui institue le cadre juridique des associations de consommateurs. Un service responsable de la protection des consommateurs a été mis en place au sein d'un des ministères albanais. Toutefois, la mise en oeuvre de cette loi est faible et la protection des consommateurs est insuffisante. La participation active de la société civile (ONG, associations de consommateurs) au processus de protection des consommateurs est limitée et les institutions existantes ne sont pas en mesure d'assurer une protection adéquate. Un système de surveillance des marchés, essentiel pour assurer le respect de la qualité des biens de consommation et le respect des normes de sécurité doit encore être mis en place.

3.5.6 Conditions de travail et égalité des chances

Aux termes d'un ASA, l'Albanie devra progressivement adapter sa législation en ce qui concerne les conditions de travail, notamment la santé et la sécurité au travail, et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Des normes de base en matière de conditions de travail existent en Albanie, mais elles restent très éloignées des normes communautaires dans ce domaine et surtout, ne sont pas largement appliquées. En ce qui concerne l'égalité des chances, l'Albanie a ratifié la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1994, mais n'a pas encore fait rapport sur sa mise en oeuvre. Le mécanisme institutionnel le plus important pour la promotion de l'égalité des chances est le comité albanais pour les femmes et la famille, qui est confronté à des difficultés organisationnelles et des restrictions financières importantes pour mettre en oeuvre ses activités. L'aide apportée par le gouvernement est limitée.

Dans le domaine des conditions de travail et de l'égalité des chances, l'Albanie devra élaborer une législation et adopter de bonnes pratiques visant à assurer la conformité progressive avec l'acquis communautaire, y compris prenant en compte le rôle des partenaires sociaux. La coopération dans le cadre d'un ASA pourrait contribuer à ce développement.

3.6 Justice et affaires intérieures:

L'Albanie a réalisé des progrès dans les domaines spécifiés par le rapport de faisabilité de 1999: le cadre juridique de base destiné à régir la police albanaise, conformément à la législation sur les services publics, est en place, mais il doit être encore étoffé et surtout mis en oeuvre. Les forces de police fonctionnent mieux et de l'avis général, l'Albanie est sortie de la situation de crise des années 1997 et 1998. Il faut toutefois renforcer encore la formation, la planification stratégique à long terme et les équipements. En ce qui concerne la collecte et la destruction des armes, des avancées limitées ont été enregistrées, mais il reste beaucoup à faire, notamment dans certaines régions du pays.

3.6.1 Renforcement des institutions et État de droit

En matière de justice et d'affaires intérieures, l'Albanie devrait renforcer ses institutions à tous les niveaux, mais en particulier à ceux qui ont trait à l'application de la loi et à l'administration de la justice. Il apparaît que, de ce point de vue, les principales priorités consistent à consolider l'État de droit, à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, à le rendre plus efficace et à assurer une formation adéquate des juges.

L'Albanie a surmonté la crise dans laquelle elle se trouvait en 1997 et 1998, notamment sur le plan de la sécurité et de l'ordre public. Elle a indéniablement accompli des progrès, même si elle n'est pas au bout de ses efforts. S'agissant de la police, les compétences respectives de la direction générale de la police et du ministère de l'intérieur ont été clairement délimitées. Le cadre législatif général a été renforcé, de sorte qu'il semble aujourd'hui relativement complet. Il n'en reste pas moins que certains éléments importants tels que le dispositif juridique permettant d'appliquer la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police judiciaire présentent encore des lacunes. Une stratégie de réforme de la police a été adoptée qui guidera l'évolution de cette dernière à moyen terme. Cette stratégie prévoit une réduction des effectifs de police, dans le double but de les rendre plus efficaces et de dégager davantage de ressources en vue d'améliorer les conditions de travail et les salaires. La sélection, les qualifications et la formation des policiers feront l'objet d'une attention accrue. L'Albanie a approuvé un plan de formation des forces de police en matière de droits de l'homme dont on peut se féliciter compte tenu des plaintes pour comportement abusif de policiers qui ont été déposées au cours des derniers mois. L'ensemble de ces mesures ont été prises en coopération avec les mécanismes d'aide de l'UE et de la communauté internationale en Albanie.

Les ajustements structurels nécessaires à la mise en oeuvre de la loi sur la police nationale semblent être en cours. Les principaux concernent le renforcement du contrôle civil des policiers, les efforts entrepris pour limiter l'ingérence du pouvoir politique et la mise en place de structures spécifiquement destinées à traiter les problèmes de sécurité, en particulier le crime organisé. Les actions de formation se poursuivent, mais il conviendrait d'insister davantage sur la formation des formateurs, la formation spécialisée et celle des fonctionnaires de police de haut grade. Des efforts sont actuellement déployés pour améliorer le comportement de la police, redorer son image et lutter contre la corruption en son sein, mais ils doivent être intensifiés. De premières mesures sont en cours d'adoption pour instaurer une meilleure coordination entre les organes chargés de faire respecter la loi (police, services de renseignements, pouvoir judiciaire), mais là aussi, les autorités albanaises ne devront pas relâcher leurs efforts.

3.6.2 Droit d'asile, migrations, contrôle des frontières extérieures et politique en matière de visas

L'Albanie devrait fixer un cadre de coopération, y compris au niveau régional, dans les domaines du droit d'asile (législation et questions de procédure), des migrations (légales/clandestines), du contrôle des frontières extérieures et des visas. L'adoption de dispositions relatives à la réadmission constituerait un élément central de la coopération en matière de prévention et de contrôle de l'immigration clandestine.

Le cadre législatif albanais concernant le droit d'asile et les migrations est relativement complet et conforme aux normes reconnues en droit international. Comme dans d'autres domaines, toutefois, les dispositions y afférentes ne sont toujours pas appliquées. Une décision du Conseil des ministres d'août 2000 prévoit la création de centres d'accueil pour les étrangers placés en détention, sans donner cependant d'information plus détaillée sur la nature de ces établissements et leur fonction. La mise en place des structures d'asile et de migration nécessaires pour répondre correctement aux problèmes posés a été lente, bien que l'on constate aujourd'hui un certain nombre de mesures préparatoires. Des équipes sont en voie de constitution, en coopération avec le HCR, pour élaborer un cadre général. À titre de mesure provisoire avant la mise en place d'un régime d'asile parfaitement au point, un décret a été adopté par le ministère albanais de l'intérieur en février 2001, selon lequel des interrogatoires seront systématiquement organisés pour établir si les personnes arrêtées sont des migrants économiques, des réfugiés ayant besoin d'être protégés ou des personnes victimes d'un trafic. À ce jour, l'application de ce décret est toutefois restée limitée (seules 17 personnes ont été interrogées entre le 15 février et le 26 avril).

L'Albanie a conclu des accords de réadmission avec l'Italie et la Suisse. Un accord bilatéral de cette nature, qui ne concerne pas les ressortissants de pays tiers, a été signé avec la Belgique en avril 2001. La réadmission fonctionne aussi avec la Grèce, bien qu'elle ne passe pas par un accord formel, mais uniquement par une clause intégrée dans un accord de coopération policière conclu entre l'Albanie et la Grèce. Dans l'ensemble, les accords de réadmission actuels et futurs prévoient des garanties adéquates pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, conformément à la convention de Genève de 1951. La capacité financière de l'Albanie de mettre correctement ces accords en oeuvre est toutefois sujette à caution.

La gestion des frontières et leur contrôle doivent encore être sensiblement améliorés, en particulier dans le nord du pays. Outre les efforts poursuivis pour renforcer les points de passage, il convient de prendre des mesures pour élaborer des stratégies de contrôle des frontières maritimes et des frontières "vertes" de l'Albanie. L'analyse des risques et les activités de renseignement demeurent insuffisantes, ce qui favorise le trafic illicite et la contrebande. Il convient de définir une stratégie intégrée de gestion des frontières qui tienne compte de la nécessité de mieux coordonner les activités des divers organes chargés de faire respecter le droit aux frontières, et de trouver un juste équilibre entre des contrôles efficaces et l'allégement des formalités de passage.

Le régime actuel de visas de l'Albanie définit les pays pour lequel un visa n'est pas requis dès l'arrivée sur le territoire albanais et ceux pour lesquels un visa est nécessaire. Parmi les pays de la première catégorie, une autre distinction est faite entre ceux pour lesquels le visa peut être obtenu à l'arrivée en Albanie (frontières terrestres, ports maritimes, aéroports) et ceux pour lesquels le visa ne peut être obtenu qu'auprès des consulats d'Albanie à l'étranger. Des moyens techniques sont nécessaires pour la mise en oeuvre adéquate d'un système de visas similaire à ceux opérant dans la Communauté. L'Albanie dispose de 33 consulats à l'étranger qui délivrent des visas d'entrée et le notifient au ministère des Affaires étrangères qui, à son tour, en informe les postes-frontières. À cet effet, l'Albanie doit néanmoins créer progressivement le réseau informatique qui fait encore défaut aujourd'hui.

3.6.3 Lutte contre le blanchiment d'argent

L'Albanie devrait instaurer un cadre de coopération qui permette d'éviter que ses systèmes financiers soient utilisés à des fins de blanchiment du produit d'activités délictueuses. Dans ce domaine, la coopération porterait sur une assistance administrative et technique visant à lutter contre le blanchiment d'argent par la définition de normes équivalentes à celles qui ont été adoptées par la Communauté et d'autres organisations internationales, notamment le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) .

L'Albanie a signé la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et a récemment adopté une première loi sur la prévention du blanchiment d'argent (entrée en vigueur le 6 décembre 2000). Le droit dérivé nécessaire à la pleine mise en oeuvre de cette loi est en voie d'élaboration et l'instauration d'une structure de coordination interne au ministère des Finances est en cours. La police financière, une fois qu'elle sera totalement opérationnelle, se verra confier l'application de la législation en matière de blanchiment de capitaux.

Bien qu'il ne soit pas possible d'ouvrir des comptes anonymes en Albanie et que la législation du pays prévoie un contrôle des mou