N° C 168/18 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
ANNEXE 
L'amendement suivant, introduit conformément au règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours 
des débats. 
Page 2, paragraphe 1.4 
Ajouter après le deuxième alinéa : 
« En tout état de cause, afin d'assurer l'efficacité et l'utilité de la période transitoire, en conformité avec 
l'esprit du 4e considérant de la proposition de directive, le paragraphe 8 de l'article 1er devrait se lire de la 
façon suivante: 
En outre, les États membres doivent admettre la mise sur le marché ... 
En effet, la "latitude" qui est offerte aux États membres pourrait avoir des effets contraires à ceux recherchés 
et être utilisée pour créer des entraves au sein de la Communauté et non pour permettre la mise en œuvre 
effective du "Régime transitoire". » 
Exposé des motifs 
Il découle du texte même de l'amendement. 
Résultat du vote 
— Voix pour: 21. 
— Voix contre: 56. 
— Abstentions: 3. 
Avis sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 80/836/Euratom fixant les normes 
de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers 
résultant des rayonnements ionisants en ce qui concerne l'autorisation préalable de transfert de 
déchets radioactifs (*) 
(90/C 168/13) 
Le 30 novembre 1989, la Commission a décidé, conformément à l'article 31 du traité Euratom, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le projet de directive susmentionné. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 10 avril 1990 (rapporteur: M. Flum). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 276e session plénière (séance 
du 25 avril 1990) à une très large majorité (7 abstentions). 
1. Observations générales 
1.1. Les normes de base actuellement en vigueur sont 
celles qui sont définies dans la directive 80/836/Euratom, 
modifiée par la directive 84/467/Euratom, laquelle impose 
au transport de déchets radioactifs des exigences de 
caractère très général. Afin de permettre un suivi adminis­
tratif sans faille des mouvements des déchets radioactifs, il 
est nécessaire d'apporter des précisions quant au transfert 
de tels déchets. Tel est l'objet du présent projet. 
1.2. À cet effet, il a été suggéré de compléter l'article 5 de 
la directive 80/836/Euratom et d'ajouter une annexe I A 
décrivant la procédure administrative relative au transfert. 
(') JO n° C5du 10. 1. 1990, p. 7. 1.3. La Commission a démontré de manière convain­
cante la nécessité de la procédure administrative du suivi 
des mouvements des déchets radioactifs. 
1.4. Le Comité approuve expressément dans son 
principe la proposition présentée par la Commission. 
2. Observations générales sur le suivi administratif du 
transfert de déchets radioactifs 
2.1. L'annexe IA expose de manière détaillée la 
procédure concernant la notification préalable aux 
autorités compétentes, l'obtention de l'autorisation et le 
document de suivi du transfert. 
2.2. Étant donné que différents États membres et pays 
tiers peuvent être concernés directement ou indirectement 
par un transport, l'on s'est fixé pour objectif d'englober 
tous les aspects de cette activité. Toutefois, cela complique 
dans le même temps une réglementation simple et, partant, 
contrôlable. 
10.7.^0 tournai officiel des Communautés européennes C^Cle^Bl^ 
^..P L'opinion publique est sans arrêt alarmée par des 
informations révélant l'existence d'irrégularités lors du 
transport de decbets radioactifs, P'élaboration de la 
directive a l'examen est notamment motivée par un 
événement avant fait apparaître des irrégularités au cours 
du transportdedecbetsradioactifs. Comme celaaéte si 
souvent le cas, cette affaire ne mettait pas en cause le suivi 
administratif, mais des déclarations erronées dont la teneur 
ne correspondait pas avec le contenu des fûts. 
^..4. Pe suivi administratif des mouvements de décbets 
est considère comme étant un aspect très important. 
Attendu, cependant, que le respect des dispositions 
constitue la condition permettant d'assurer la sécurité des 
travailleurs et de la population, il conviendrait d'attirer 
régulièrement l'attention sur la responsabilité de toutes les 
parties concernées par la cnaîne de transport, et ce du 
producteur au destinataire. Il appartient aux autorités 
d'élaborer des procédures appropriées, de surveiller le 
respect des dispositions aux points sensibles de la cbaîne de 
transport par le biais de contrôles adéquats et de remédier 
sans delaiatout défaut. 
^-.BP Padirective précise clairement que leproducteur 
desdecbetsainsiqueledestmatairedoiventêtre^qualifiés^ 
parles autontescompetentes. Cela vautpour toutes les 
parties concernées par la cbaîne de transport, notamment 
pour les transporteurs. Acet égard,il ne faut pas reculer 
devant une mesure telle que le retrait de l'autorisation 
d'une entreprise. 
3. Observations générales sur le projet de directive à 
Pexamen 
3.1. Le Comité attire l'attention sur le fait que les 
transports couverts par la directive ^0^3^Euratom ne 
sont pas affectes par ladirectiveàl'examen.Ca directive 
concernant le transfert de decnets radioactifs est censée 
combler une lacune qui existait jusqu'à présent dans ce 
domaine. 
3.^. Pa directive ne porte pas sur les questions du 
mesurage, de l'identification, du conditionnement, du 
contrôle pratique ou des risques, û'autres directives et 
accords couvrent ces domames^notamment de la responsa^ 
bilite, de la prévention, du mesurage, de l'identification et 
du mélange des substances^ et devraient figurer en annexe. 
3.P Pe Comité auraitestimeutilequelaCommission 
presenteuneproposition ne préconisant pasumquement 
une actualisation de la directive ^0B^3^BEuratom, mais 
constituant une nouvelledirective faisant la svntbèsede 
toutes les questions et dispositions rattacbees a ce 
problème, lôes lors, l'application du droit européen dans ce 
domaine serait, egalementpour les utilisateurs, plus simple 
etdoncplussûre. 
3.4. néanmoins, le Comité accueille favorablementle 
pro^etdedirectivea l'examen, car ilconstitueune étape 
importante sur lavoie d'une plus grande sécurité dans ce 
domaine. 11 part cependant du principe que la Commission 
tiendra compte de ses suggestions dans la directive 
définitive. 3BÔ. Pa question du transfert des décbetsmilitairesn'est 
pas résolue^quantité, potentiel de nsquespCa Commission 
devrait faire en sorte que ce domaine soit également 
abordé. 
3.^. Pa directive devrait en outre mentionner les risques 
liés au transfert de substances cbimiques toxiques. H 
s'impose d'empêcner qu'en classifiant certains decbets 
comme étant par exemple faiblement radioactifs, l'on ne 
contourne la nécessite de les classifier en tant que 
substances toxiques, ce qui pourrait entraîner une 
réduction des mesures de sécurité. 
3.BS Pe Comité invite laCommissionagarantir la mise 
en ceuv^e rapide des dispositions de sécurité. 
4. Observations particulières sur le projet de directives 
Pexamen 
4.1. ^^^^^^^^^^^^^^^ 
4.1.1. Aux termes de l'article l^paragrapbel,ne seront 
soumisesàune autorisation préalable de transfert que les 
substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation 
n'est prévue et qui sont donc destmeesafaire l'objet d'un 
stockage définitif, à l'exclusion par conséquent des 
substances et matériaux radioactifs transportes dans le 
cadre du cvcle de production ouàdes fins de retraitement 
pour ensuite être réutilises,souvent apresun entreposage 
quipeut s'étaler sur plusieurs années. 
4.1.^.. PeComitén'est aucunement convaincu du bien 
fondé de restreindre d'une telle manière le cbamp 
d'application de la directive, n'avant obtenu aucune 
certitude que le transfert des substances et matériaux 
radioactifs en question est bien couvert par la directives 
^3^BPuratom ou par d'autres dispositions législatives 
communautaires appropriées. 
4.1.3. Pn l'absence de telles garanties, le Comité estime 
quelaproposition de directive présenteune très sérieuse 
lacune qui vaal'encontre de l'objectif proclame,asavoir 
assurer une protection accrue de la population, des 
travailleurs et de l'environnement contre les dangers 
résultant des rayonnements ionisants. Aussi invitetil 
instamment la Commission a examiner la possibilité 
d'étendre le cbamp d'application de la directiveatoutes les 
substances radioactives, indépendamment de leur destina 
tionouutilisation finale,ou d'introduire une réglementa 
tion équivalente. 
4.^-. A^^^A 
4.^.1. Partiels lôéfimtionsetexigencesgénerales^ 
4.^tl. t^ointM 
a^ Pour ce qui est de la définition des décbetsradioactifsau 
sensde la directiveproposée, le Comité renvoie aux 
observations formulées aupomt4d. 
N° C 168/20 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
b) La Commission est invitée à exiger des États membres 
qu'ils lui désignent les autorités compétentes. 
c) La définition du producteur des déchets radioactifs est 
trop restrictive en ce sens qu'il n'est pas tenu compte, 
par exemple, des utilisateurs de sources radioactives à 
des fins de traitement par ionisation ou de contrôle des 
matériaux notamment. Les sources de rayonnements 
sont parfois directement remises par l'utilisateur au 
producteur et éliminées ou transformées par ce dernier. 
d) La définition du détenteur ne couvre pas suffisamment 
les personnes juridiques que sont les commissionnaires 
de transport, les transporteurs et leurs sous-traitants 
éventuels. Ces notions doivent être précisées plus 
clairement. 
4.2.1.2. Point 2 
Il conviendrait ici de mentionner aussi bien le transporteur, 
lequel se charge du transport, que le détenteur, qui 
demande le transfert. 
4.2.2. Partie III 
Paragraphe 10 
Aux termes du paragraphe 10 première phrase, un délai 
d'un mois au maximum est prévu entre l'envoi de la 
notification et la transmission de l'accusé de réception y 
afférent. Cela signifie que ledit envoi est effectué sans que 
l'État de transit n'ait pu faire usage de son droit. 
Cette procédure renferme donc une source majeure de 
risques étant donné qu'elle n'exclut ni la possibilité de 
délivrer des attestations de complaisance, ni l'éventualité 
d'une formation professionnelle incomplète dans certains 
pays destinataires, raisons qui avaient notamment motivé 
la modification de la directive. 
Aux termes du paragraphe 10 point d) deuxième alinéa, les 
autorités du dernier État membre de transit limitrophe du 
pays tiers de destination disposent du droit de délivrer 
l'accusé de réception ou de soulever des objections à la 
place de l'État membre d'expédition. Ce droit ne peut 
toutefois être exercé qu'après une période de trois mois au 
moins suivant la communication à la Commission et aux 
autres États membres de son intention à cet égard. 
Le Comité estime qu'un tel délai, qui peut ainsi atteindre au 
total quatre mois, est susceptible non seulement de créer 
des entraves opérationnelles entraînant des charges 
financières supplémentaires, dues notamment aux nécessi­
tés du stockage, mais également d'accroître les risques du 
point de vue de la protection de la population, des 
travailleurs et de l'environnement, ce qui serait contraire au 
but visé par la présente directive. 
Le Comité propose en conséquence d'aligner le texte de 
cette disposition sur celui de l'article 6 quatrième alinéa de 
la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination 
et de la modifier comme suit : 
« Un État membre de transit (...) en informe sans délai la 
Commission et les autres États membres. Il peut 
ultérieurement exercer ce droit dans un délai de soixante 
jours suivant la communication de cette information. » 
Paragraphe 14 
Le libellé du paragraphe 14 permet la coexistence de 
normes de sécurité différentes. La Commission devrait, en 
adoptant des formulations appropriées, faire en sorte que 
les exigences de sécurité soient fixées à un niveau aussi élevé 
tant dans les États membres d'expédition que dans les États 
membres de transit. 
4.2.3. Partie IV 
Paragraphe 22 
Il convient de s'assurer que le producteur des déchets 
radioactifs ne soit pas déchargé de sa responsabilité avant le 
stockage définitif ou la réutilisation des déchets. Les 
documents doivent être conservés au moins dix ans. 
Cela vaut également pour la partie VII paragraphe 26. Il 
s'impose de maintenir une chaîne continue des responsabi­
lités. 
4.2.4. Partie VIII 
La Commission devrait faire en sorte d'indiquer également 
les moyens de communication modernes des autorités 
compétentes tels que téléfax (télécopieur) et courrier 
express. 
En ce qui concerne la compétence des autorités, la 
Commission est invitée à s'assurer que la correspondance 
entre le détenteur et les autorités concernées relative au 
transfert des déchets radioactifs ne s'effectue que par 
l'intermédiaire des autorités de l'État d'expédition compé­
tentes en la matière. Cela permettra aux autorités de l'État 
d'expédition d'avoir une vue d'ensemble de la procédure 
complète. Seule une telle procédure garantit que les 
autorités responsables soient informées et puissent coor­
donner les mesures appropriées en cas d'irrégularités. 
4.2.5. Partie IX 
Paragraphe 30 
— Premier tiret: supprimer le mot «significatives». 
— Deuxième et troisième tirets : 
aux termes «la quantité et le type» devrait s'ajouter la 
nature des déchets, cela afin de pouvoir mieux tenir compte 
des différents problèmes posés par des substances solides, 
en vrac ou poudreuses notamment. Par ailleurs, le type de 
rayonnement (alpha, beta, gamma) émanant des substan­
ces n'est pas non plus pris en considération. 
10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 168/21 
4.2.6. Partie X 
Le Comité accueille favorablement l'établissement tous les 
deux ans d'un rapport qui lui sera également soumis, et 
faisant publiquement état, sous une forme compréhensible 
et sans fard, à l'intention notamment des travailleurs 
concernés, des enseignements tirés grâce à la présente 
directive et exposant les conclusions qui s'imposent 
éventuellement. de l'écran. En effet, l'on sait par expérience que toutes les 
communications ne figurant pas dans un tel format sont 
omises ou qu'il n'en est pris connaissance que de manière 
incomplète. Dès lors, la Commission ne devrait se limiter 
qu'aux informations les plus importantes. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
4.2.7. Partie XII 
L'expérience nous apprend que le contrôle ne sera possible 
qu'en ayant recours à des moyens électroniques. Pour cette 
raison, aucun document de suivi ne doit dépasser le format Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats. 
Page 3, paragraphe 4.1.1 
Ajouter in fine : 
« Il est dès lors indispensable que les déchets soient identifiés en tant que tels au point d'origine et qu'ils ne 
puissent pas être réintroduits dans le cycle du combustible ou retraités. » 
Paragraphes 4.1.2 et 4.1.3 
Supprimer. 
Exposé des motifs 
L'ajout au paragraphe 4.1.1 souligne le caractère spécifique définitif des déchets. 
La suppression des paragraphes 4.1.2 et 4.1.3 est proposée afin de garantir que la raison d'être de la directive de 
modification ne soit pas battue en brèche par une application plus large. 
La directive est manifestement destinée à resserrer la réglementation applicable au transport de déchets 
radioactifs identifiés lorsque l'expérience démontre que la réglementation en vigueur est défectueuse. 
Ce serait une erreur grave, et une source de confusion, d'appliquer largement cet objectif clair à l'ensemble des 
substances radioactives. Cela aurait pour effet d'atténuer l'attention portée au transport de déchets et ce serait 
en contradiction avec la réglementation de l'Agence internationale de l'énergie atomique, les dispositions de la 
convention de Lomé et les réglementations nationales régissant le transport de matériaux dans le cadre du cycle 
du combustible ou le retraitement, qui se révèlent appropriées et obligatoires. 
Résultat du vote 
— Voix pour: 27. 
— Voix contre: 61. 
— Abstentions: 9.