COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.06.1998 
COM(1998) 399 final 
98/0224 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant 
le régime tarifaire applicable à l'importation de certains 
types de compléments alimentaires originaires de Suisse 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les autorités suisses ont, à maintes reprises, soulevé la question des droits 
applicables à certains types de compléments alimentaires destinés à entretenir un certain 
bien-être ou un bon état de santé général, et en particulier aux préparations dénommées 
"Swiss caps" (généralement de l'ail séché sous forme de capsule, devant favoriser la 
santé du consommateur). 
2. Les autorités suisses ont indiqué que certaines importations de ces produits 
avaient été assujetties à un droit nul, ces produits étant classés comme produits 
pharmaceutiques. Toutefois, la Communauté est d'avis que ces produits sont appelés à 
être classés comme préparations alimentaires, sous le code n° 2106 90 92 de la NC et, 
partant, soumis à un droit de 16,4 %. Les autorités suisses sont d'accord avec ce 
classement, mais sollicitent l'application d'un droit nul. 
3. La Commission est disposée à se conformer à cette requête, les autorités suisses 
acceptant d'appliquer la même définition et le taux nul à leurs importations en 
provenance de la Communauté. 
4. C'est pourquoi la Commission propose de ramener à zéro le droit applicable à 
certains compléments nutritionnels d'origine suisse, définis comme suit : 
"Compléments alimentaires à base d'extraits de plantes, de concentrés de fruits, de miel, 
additionnés de vitamines et parfois de quantités très faibles de composés de fer, souvent 
présentés dans des emballages indiquant qu'ils sont destinés à maintenir l'organisme en 
bonne santé et ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de 
matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins 
de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule." 
5. Cette mesure autonome est fonction de l'adoption, par la Suisse, d'une mesure 
entièrement équivalente, à savoir droit nul, définition du produit et date d'introduction. 
Elle sera réexaminée dans l'éventualité d'une adaptation du protocole 2 de l'accord de 
libre-échange CE-Suisse. 
I 
6. Pour garantir la bonne application de cette décision, une nouvelle sous-position 
Tarie sera créée. Llle permettra à la Communauté de limiter l'application de cette 
décision aux produits concernés. 
7. La Commission suivra l'évolution du marché de ce produit et pourrait suspendre 
la mesure susmentionnée si des distorsions venaient à se produire ou si les importations 
augmentaient de manière considérable. 
8. Pour ces raisons, la Commission recommande au Conseil d'adopter la proposition 
de règlement jointe. 
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Proposition de règlement (CE) du Conseil 
concernant le régime tarifaire applicable à l'importation de certains types de 
compléments alimentaires originaires de Suisse 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans la Communauté européenne, certains types de compléments 
alimentaires destinés à entretenir un certain bien-être ou un bon état de santé général sont 
classés sous le code n° 2106 90 92 de la NC en tant que préparations alimentaires et 
soumis à un droit de 16,4 %; 
considérant qu'il apparaît justifié à la Communauté européenne d'accorder un droit nul à 
l'importation de ces produits de Suisse; 
considérant que le code n° 2106 90 92 de la NC comprend des marchandises non 
couvertes par le présent règlement, rendant nécessaire une description spécifique des 
produits en question; 
considérant que cette mesure sera réexaminée dans l'éventualité d'une modification du 
protocole 2 de l'accord de libre-échange CE-Suisse, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1 
Les préparations alimentaires suivantes originaires de Suisse et pouvant être classées 
sous le code n° 2106 90 92 seront assujetties à un droit nul lors de leur importation dans 
la Communauté : 
"Compléments alimentaires à base d'extraits de plantes, de concentrés de fruits, de miel, 
additionnés de vitamines et parfois de quantités très faibles de composés de fer, souvent 
présentés dans des emballages indiquant qu'ils sont destinés à maintenir l'organisme en 
bonne santé et ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, 
4 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de 
matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins 
de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule." 
Article 2 
Une nouvelle sous-position Tarie sera créée pour permettre à la Communauté de limiter 
l'application du présent règlement aux produits concernés. 
Article 3 
La Commission suivra l'évolution du marché de ce produit et pourrait suspendre la 
mesure susmentionnée si des distorsions venaient à se produire ou si les importations 
augmentaient de manière considérable, conformément à la procédure prévue à l'article 16 
du règlement (CE) n° 3448/93. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
r 
FICHE FINANCIERE 
1. TITRE DE L'OPERATION 
Proposition d'un règlement (CE) du Conseil concernant le régime tarifaire applicable à 
l'importation de certains types de compléments alimentaires originaires de Suisse. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
Chapitre 12, art. 120 
3. BASE LEGALE 
Article 113 du traité instituant la Communauté européenne. 
4. DESCRIPTION DE L'OPERATION 
a. Les autorités suisses ont, à maintes reprises, soulevé la question des droits 
applicables à certains types de compléments alimentaires destinés à entretenir un certain 
bien-être ou un bon état de santé général, et en particulier aux préparations dénommées 
"Swiss caps". 
b. Les autorités suisses ont indiqué que certaines importations de ces produits 
avaient été assujetties à un droit nul, ces produits étant classés comme produits 
pharmaceutiques. Toutefois, la Communauté est d'avis que ces produits sont appelés à 
être classés comme préparations alimentaires, sous le code n° 2106 90 92 de la NC et, 
partant, soumis à un droit de 16,4 %. Les autorités suisses sont d'accord avec ce 
classement, mais sollicitent l'application d'un droit nul. 
^ 
c. La Commission est disposée à se conformer à cette requête Un geste sur ce 
dossier montrera que l'Union fait preuve de bonne volonté dans la recherche d'une 
solution à d'autres problèmes bilatéraux de longue date. 
d. C'est pourquoi la Commission propose de ramener à zéro le droit applicable à 
certains compléments nutritionnels d'origine suisse, définis comme suit : 
"Compléments alimentaires à base d'extraits de plantes, de concentrés de fruits, de miel, 
additionnés de vitamines et parfois de quantités très faibles de composés de fer, souvent 
présentés dans des emballages indiquant qu'ils sont destinés à maintenir l'organisme en 
bonne santé et ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, 
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de 
matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins 
de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule." 
Cette proposition est fonction de l'application, par la Suisse, d'une mesure identique, à 
savoir droit nul et définition du produit. 
e. La modification proposée entrera en vigueur en tant que mesure autonome et 
devra être considéré comme transitoire. Il sera examiné de manière définitive dans le 
cadre de l'adaptation future du protocole 2 de l'accord de libre-échange CE-Suisse. 
f. Pour garantir la bonne application de cette décision, une nouvelle sous-position 
Tarie sera créée. Elle permettra à la Communauté de limiter l'application de cette 
décision aux produits concernés. 
g. La Commission suivra l'évolution du marché de ce produit et pourrait suspendre 
la mesure susmentionnée si des distorsions venaient à se produire ou si les importations 
augmentaient de manière considérable. 
5. CLASSEMENT DES DEPENSES OU RECETTES 
5.1 Dépenses obligatoires / non obligatoires 
} 
Perte de receltes 
5.2 Crédits dissociés / non dissociés 
Sans objet 
5.3 Type de recettes 
Droits de douane 
6. TYPE DE DEPENSES OU RECETTES 
Perte de recettes due au changement des taux d'imposition ramenés de 16,4 % à 
zero. 
7. IMPACT FINANCIER 
Le calcul de la perte de recettes due au changement de taux d'imposition se base sur les 
chiffres fournis par la Suisse, selon lesquels l'importation des marchandises en question 
serait de Tordre de 10 à 15 millions de PS par an. Les droits sont actuellement de 16,4 %. 
D'où une perte de recettes maximum de 1,5 million d'écus par an (15 millions de FS / 
1,63316) x 16,4%= 1,5 million d'écus. 
S 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 399 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-98-410-FR-C 
ISBN 92-78-37438-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg