COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1996 
COM(96) 552 final 
96/ 0303 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
rc^NcTooVÏo.COmin8ent tanfHire C°mmunautaire P°ur •'«* ^ brasserie relevant 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Un accord concernant le régime communautaire d'importation de céréales et de riz a été signé avec les 
États-Unis d'Amérique à la suite de la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du 
GATT. Aux termes de cet accord, 
"Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent qu'au cours du premier trimestre de 1996 
et, par la suite à la demande de l'une ou l'autre partie, le gouvernement des États-Unis et la Commission 
des Communautés européennes procéderont à un réexamen du fonctionnement du système des «prix 
représentatifs» pour les céréales et le riz. Si l'une ou l'autre partie constate que le fonctionnement du 
système entrave sérieusement les courants d'échanges entre elles, la Commission, en consultation avec 
le gouvernement des États-Unis, étudiera rapidement les problèmes rencontrés en vue de mettre en 
oeuvre des solutions appropriées." 
Des problèmes ont été rencontrés pour l'orge destinée à la fabrication de malt; il est donc proposé 
d'ouvrir un contingent tarifaire de 30 000 tonnes pour la fin de l'année 1996. 
& 
PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant 
du code NC 1003 00. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
Considérant que la Communauté s'est engagée, dans la conclusion de l'article XXIV : 6 
du GATT, à examiner les problèmes décelés dans le cas où le fonctionnement du système 
du "prix représentatif pour les céréales semblerait être une entrave au commerce ; 
considérant que certaines expéditions d'orge de brasserie ont soulevé des difficultés , 
Considérant que, afin de remédier à ces entraves, il convient d'ouvrir, pour la fin de 
l'année 1996, un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du 
code NC 1003 00; 
Considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être adoptées 
selon l'article 23 du règlement (CEE) N° 1766/92 du 30 juin 1992 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales \ modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) N* 923/96 2. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de 30 000 tonnes pour l'orge de qualité 
supérieure relevant du code NC 1003 00, destiné à la production de malt utilisé 
dans la fabrication de certaines bières vieillies dans des cuves contenant du bois 
de hêtre, est ouvert pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1996. 
2. Le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 50 % du taux plein du 
droit en vigueur, sans abattement, à la date de l'importation. 
Article 2 
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à 
la procédure établie à l'article 23 du règlement (CEE) N* 1766/92 et notamment : 
i) les dispositions garantissant la nature de l'orge et sa provenance ; 
1 JO N° L 181, 1.7.1992, p. 21 
2 JON° L 126, 24.5.1996, p. 37. 
B> 
ii) les dispositions concernant la reconnaissance du document permettant de 
vérifier la garantie prévue au point i) , 
iii) les dispositions garantissant que l'orge est utilisé pour la production de 
malt destiné à la fabrication de la bière. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juin 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CRÉDITS : 8frC_MioECU 
INTITULE DE LA MESURE :Proposition de Règiemcnt du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité. 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture d'un contingent tarifaire de 30.000 t d'orge de brasserie jusqu'au 31 décembre 1996 
INCIDENCES FINANCIERES (en MioECU) PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCICE 
SUIVANT (97) 
5.0 DEPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D' AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
- (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL + 1.3 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL :. 
Le taux plein moyen en vigueur actuellement pour l'orge de brasserie est de 84,5 ECU/t. 
On applique au contingent un taux réduit de 50 %. 
La recette en ressources propres est donc de : 30.000 t x 84,5 ECU/t x 0,5 = 1,3 MioECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/ NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
3~ 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 552 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 01 
N* de catalogue : CB-CO-96-556-FR-C 
ISBN 92-78-10819-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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