TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0215
Projet de budget rectificatif no2/2006
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no2/2006 de l'Union
européenne pour l'exercice 2006, section III —Commission (8513/2006 —C6-0127/2006 —
2006/2098 (BUD))
Le Parlement européen,
—vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-
dernier alinéa,
—vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
—vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
—vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre
2005 (2),
—vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
—vu l'avant-projet de budget rectificatif no2/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté
par la Commission le 12 avril 2006 (SEC(2006)0490),
—vu le projet de budget rectificatif no2/2006 établi par le Conseil le 21 avril 2006 (8513/2006 —
C6-0127/2006),
—vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
—vu le rapport de la commission des budgets (A6-0181/2006),
A. considérant que le projet de budget rectificatif no2/2006 vise à inscrire dans le budget 2006 l'excédent
de l'exercice 2005, lequel excédent s'élève à 2 410 millions d'euros,
B. considérant que cet excédent se compose de deux éléments principaux, un sur-enregistrement en recettes
égal à 1 292 millions d'euros et une sous-exécution des dépenses égale à 1 077 millions d'euros,
C. considérant que, par rapport aux années précédentes, la sous-utilisation des crédits de paiement est
tombée, globalement, à environ 1 % du budget, c'est-à-dire que sur un budget de l'Unioneuropéenne total pour 2005 de 105 684 048 940 d'euros, seulement 1 077 millions d'euros n'ont pasété utilisés,
D. considérant que les montants non dépensés se sont élevés respectivement, pour l'agriculture, à
157 millions d'euros (0,3 %) sur un total de 48 510 millions d'euros, pour les dépenses à finalité structu-relle, à 58 millions d'euros (0,2 %) sur un total de 32 641 millions d'euros, pour les actions extérieures, à181 millions d'euros (3,5 %) sur un total de 5 171 millions d'euros, pour l'administration, à
66 millions d'euros (1 %) sur un total de 6 292 millions d'euros, et, pour la stratégie de préadhésion, à
463 millions d'euros (13,5 %) sur un total de 3 428 millions d'euros,7.12.2006 C 297 E/305 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 78 du 15.3.2006.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
E. considérant que, par rapport à 2004, l'exécution des crédits s'est, d'une manière générale, considérable-
ment améliorée, d'une part, dans le domaine des Fonds structurels, où, en 2004, 232 millions d'euros,
soit 0,7 % d'un budget totalisant 34 451 millions d'euros, n'avaient pas été dépensés, et, d'autre part, dansle domaine des politiques internes, où, en 2004, un montant de 50 millions d'euros (0,7 %), sur un totalde 7 432 millions d'euros, n'avait pas été utilisé,
F. considérant qu'une amélioration reste possible, en particulier dans le domaine des actions extérieures,
dans lequel 181 millions d'euros, soit 3,5 % de l'enveloppe totale, n'ont pas été dépensés en 2005, etdans le domaine de la stratégie de préadhésion, dans lequel, par rapport à 2004, le montant inutilisé a,en fait, augmenté, passant à 463 millions d'euros, soit à 13,5 % de l'enveloppe initialement programmée,
1. se félicite de l'évolution positive que l'exécution budgétaire a connue au cours des dernières années;2. invite la Commission à continuer de s'efforcer d'exécuter intégralement le budget, ce qui est particulière-
ment important compte tenu des ressources limitées qui seront disponibles dans le nouveau cadre finan-cier 2007-2013;
3. décide d'accepter sans modification le projet de budget rectificatif du Conseil;4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0216
Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: orientations
stratégiques communautaires 2007-2013
Résolution du Parlement européen sur la préparation de la procédure d'avis conforme relative aux
orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la
croissance et l'emploi) (2006/2086(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance
et l'emploi: orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299),
—vu les articles 23 et 24 de la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le
Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et sa réso-lution du 6 juillet 2005 sur cette proposition (
1),
—vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de déve-
loppement régional, et sa position adoptée à cet égard en première lecture le 6 juillet 2005 (2),
—vu la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion, et sa résolution du 6 juillet
2005 sur cette proposition (3),7.12.2006 C 297 E/306 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0277.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0279.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0278.