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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 19 février  2018  
sur des outils macroprudentiels supplémentaires pour  les crédits immobiliers résidentiels  
(CON/2018/ 9) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 13 décembre 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu, de la part du ministère des 
Finances du Luxembourg, une demande de consultat ion afférente à un projet de loi relative à des 
mesures macroprudentielles  portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de la 
loi relative au secteur financier  et de la loi portant création du Comité du risque systémique 
luxembourgeois  (ci-après le « projet de loi  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que de l’article 2, 
paragraphe 1, troisième, quatrième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE1 du Conseil,  étant donné 
que le projet de loi a trait à la Banque centrale du Luxembourg (BCL), aux statistiques et aux règles 
applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la 
stabilité des établissements et marchés f inanciers. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du 
règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi  
1.1 Le projet de loi a pour objet d'adapter le cadre juridique macroprudentiel pour faire face à la 
menace que représente, pour la stabilité financière au Luxembourg, le concours de prix élevés 
dans le secteur de l'immobilier résidentiel et de l'augmentation du taux d'endettement des 
ménages. Comme il est indiqué dans les commentaires accompagnant le projet de loi, à la lumière 
de l'alerte du Comité européen du risque systémique de novembre 2016 ayant identifié des 
vulnérabilités émergeant dans  le domaine de l'immobilier résidentiel au Luxembourg, et plus 
particulièrement dans le domaine de l'endettement des ménages et de la croissance des prix de 
l'immobilier2, ainsi que des recommandations du Fonds monétaire international concernant 
                                                 
1  Décision du Conseil 98/415/CE du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO  L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
2  Voir Comité européen du risque systémique, Vulnerabilities in the EU residential real estate sector  (Vulnérabilités 
dans le sect eur de l'immobilier résidentiel ), novembre 2016, p.  5 et p.  86 à 89, disponible en anglais sur le site 
internet du CERS à l’adresse suivante : www.esrb.europa.eu.  
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2 l'introduc tion au Luxembourg de nouveaux outils macroprudentiels pour le secteur immobilier3, il 
est devenu important pour le Luxembourg de se doter à son tour d'un cadre législatif permettant de 
faire face efficacement aux  risques macroprudentiels émanant du secteu r immobilier résidentiel.  
1.2 À cette fin, le projet de loi habilite la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) à 
fixer les conditions pour l'octroi , de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel 
situés sur le territoire du Luxembourg par les établissements de crédit, les entreprises 
d'assurances et les professionnels effectuant des opérations de prêt.  
1.3 Plus précisément, la CSSF peut définir  : a) une limite maximale pour le rapport entre la somme de 
tous les prêts  contractés par un emprunteur et la valeur du bien immobilier considéré ; b) une limite 
maximale pour le rapport entre la somme de tous les prêts  contractés par un emprunteur 
concernant le bien  immobilier résidentiel et le revenu annuel total disponible de l'emprunteur  ; 
c) une limite maximale pour le rapport entre l'endettement total de l'emprunteur au moment du 
montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l'emprunteur  ; d) une limite maximale pour 
le rapport entre les charges d'emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de 
l'emprunteur et e) une limite maximale pour l'échéance initiale d'emprunt. Ces mesures peuvent 
être appliquées seules ou en combinaison et peuvent viser l'ensemble ou une partie du montant de 
nouveaux crédits. La CSSF ne peut adopter ces mesures qu’ après réception d’une 
recommandation émise  par le Comité du risque systémique et après concertation avec la BCL pour 
aboutir à une position commune.  
1.4 La CSSF peut demander aux autorités nationales des autres États membres de reconnaître les 
conditions fixées pour l'octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers situés au Luxembourg et 
de les appliquer aux entités sous leur surveill ance. À l’inverse, la CSSF peut reconnaître les 
conditions fixées par les autorités nationales des autres États membres pour l'octroi de crédits 
relatifs à des biens immobiliers situés dans ces États membres et les appliquer aux entités sous sa 
surveillanc e. La CSSF ne prendra une telle mesure qu’ après réception d’ une recommandation 
émise par le Comité du risque systémique et après concertation avec la BCL pour aboutir à une 
position commune.  
1.5 Le projet de loi prévoit également pour la BCL un droit d'accès élargi à des informations agrégées 
disponibles auprès d'administrations étatiques, d'établissements publics autres que ceux placés 
sous la surveillance des communes et d'autres autorités étatiques compétentes pour autant que 
ces informations soient nécessai res à ses activités de recherche et d'analyses en relation avec la 
mission du Comité du risque systémique. Comme il est indiqué dans les commentaires  
accompagnant le projet de loi, le droit d'accès de la BCL à ces informations contribuera à identifier 
au plus tôt l'émergence de risques systémiques dans le système financier. Le droit d'accès de la 
BCL à ces informations est strictement encadré à travers le régime du secret professionnel de la 
BCL, tel que prévu à l'article 37 des statuts du système européen des banques centrales et de la 
Banque centrale européenne et repris par l'article  33 de la loi organique de la BCL.  
                                                 
3  Voir Fonds monétaire international, Staff report  for the 2005 Article IV Consultation (Rapport du personnel du FMI  
2005,  consultation afférentes à l'article IV pour 2015) , p. 47, et Financial Sector Assessment Program : Technical 
Note- Selected Issues in Banking Supervision, août 2017 ( Programme d'évaluation du secteur financier, note 
technique -questions spécifiques sur la supervision bancaire) , p. 30 à 32, disponibles  en anglais sur le site internet 
du FMI à l’adresse suivante : www.imf.org.  
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2. Observation  liminaire  
La BCE a émis un avis sur le projet de loi établissant le Comité du risque systémique en 20144. Les 
observations suivantes sont sans préjudice des recommandations formulées dans ledit avis, qui sont 
réitérées dans le présent avis, notamment le principe selon lequel la BCE et les banques centrales 
nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle en raison de 
leur expertise et de leurs responsabilités existantes en matière de stabilité financière (point  5.2) et le fait 
que l’exécution de toute autre mission supplémentaire qui pourrait être attribuée à la BCL concernant la 
politique macroprudentielle ne doit pas affecter  l’indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière 
de la BCL ou de son gouverneur.  
 
3. Observations générales  
3.1 La BCE accueille favorablement le projet de loi dans la mesure où il dote la C SSF de nouveaux 
outils macroprudentiels destinés à remédier aux déséquilibres dans le secteur immobilier 
résidentiel , qui résultent de la surévaluation des biens immobiliers à usage résidentiel et de la 
fourniture de crédit excessive et qui peuvent avoir des implications négatives significatives pour la 
stabilité financière et sur l'économie réelle. Dans ce contexte, les principaux objectifs du projet de 
loi semblent appropriés, à savoir créer des outils qui permettent à la CSSF d'imposer une limite 
maximal e au taux  d'endettement des emprunteurs souscrivant des crédits immobiliers résidentiels, 
en vue de renforcer la résilience du système financier et de contrer l'a ugmentation cyclique des  
risques systémiques lorsque cela est jugé nécessaire. Les objectifs du projet de loi sont également 
conformes aux principes énoncés dans la recommandation du CERS sur les objectifs 
intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle, notam ment en ce qui concerne 
l'objectif consistant à atténuer et prévenir une expansion du crédit et un levier excessifs5. 
3.2 Du point de vue de la stabilité financière, la BCE accueille favorablement la mise en œuvre d'un 
cadre législatif pour les mesures axées sur les emprunteurs dans tous les pays de la zone euro6. 
La BCE se félicite  que la CSSF puisse activer tout ou partie des outils susmentionnés , réagissant 
ce faisant  de façon flexible et proportionnée aux risques potentiels encourus par la stabilité 
financ ière. Toutefois, une analyse d’impact  quantitative approfond ie est importante afin de vérifier 
l’effet et le caractère approprié des nouveaux outils lorsqu’ils s eront activés.  
3.3 D'un point de vue statistique, la BCE prend note du droit d'accès élargi de la BCL à des 
informations disponibles auprès d'administrations  étatiques et d'établissements publics . Cela est 
conforme à l’article  32 de la loi organique de la BCL qui prévoit  qu’afin d’assurer ses missions, la 
BCL est habilitée à collecter les informations statistiques nécessaires, soit auprès des 
                                                 
4  Voir avis CON/2014/46. Tous les avis de l a BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante : 
www.ecb.europa.eu.  
5  Voir point  2.3 de l'avis CON/2017/21, point  2.2 de l'avis CON/2017/11 et la recommandation du Comité européen du 
risque systémique du 4 avril 2013 sur les object ifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle 
(CERS/2013/1) (JO  C 170 du 15.6.2013, p.  1). 
6  Voir point  2.4 de l'avis CON/2017/21, point  2.3 de l'avis CON/2017/11 et la déclaration du conseil des gouverneurs 
de la BCE relative au x politiques macroprudentielles  du 15 décembre 2016, disponible en anglais sur le site internet 
de la BCE à l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu.  
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4 administrations nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. La BCL 
est de même habilitée à vérifier ces informations sur place auprès de ces administrations et agents 
économiques, en conformité avec les dispositions du droit communautaire et avec les 
compétences attribuées au SEBC et à la BCE. Néanmoins, le proj et de loi  qui concerne  les 
activités de recherche et d'analyses du Comité du risque systémique, devrait également donner 
accès à  des informations plus granulaires, dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à 
l’accomplissement des missions du SEBC . Cela constituerait une condition nécessaire à l’exercice 
de la capacité analytique de la BCL, également  en ce qui concerne son rôle au sein du Comité du 
risque systémique.  
3.4 La BCE attend du ministère des F inances qu’il la consulte conformément à l’article 127, 
paragraphe 4, du traité sur les projets de règlementation que la CSSF adoptera en vertu du projet 
de loi7. 
 
Cet avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 19 février  2018.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI  
                                                 
7  Voir avis CON/2017/11, point  2.4.