mm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)187 final 
Bruxelles, le 23 mai 1991 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant libération de restrictions quantitatives 
applicables à l'importation de certains produits originaires 
de l'URSS et modifiant èri conséquence le règlement (CEE) No 3420/83 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté a procédé à un large démantèlement des restrictions 
quantitatives spécifiques appliquées aux pays d'Europe centrale et 
orientale avec lesquels des accords de commerce et de coopération ont 
été conclus. L'accord de commerce et de coopérât ion avec l'URSS prévoit 
aussi un tel démantèlement. Afini; de renforcer les relations 
commerciales entre les deux parties et de contribuer ainsi à la 
restructuration économique en Union soviétique, la présente proposition 
avance au 1er juillet 1991 la date de ce démantèlement. Au vu de la 
structure des exportations soviétiques et des dispositions de l'accord 
permettant de redresser des difficultés économiques éventuelles, la 
mesure envisagée ne devrait pas conduire à des difficultés sectorielles 
dans la Communauté. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU MMSF H 
portant libération de restrictions quantitatives 
applicables à l'importation de certains produits originaires 
de l'URSS et modifiant en conséquence le règlement (CEE) No 3420/83 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) No 3420/83 du Conseil, du 
14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits 
originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la 
Communauté^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
No 2727/90*2), s'applique aux importations des produits originaires, 
entre autres, de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS); 
considérant que le règlement .(CEE) No 1765/82 du Conseil, du 
30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des 
pays à commerce d'Etat(3)> modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) No 1434/90(4), prévoit que les importations des produits visés à 
son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative; 
considérant que l'accord de commerce et de coopération commerciale et 
économique entre la Communauté et l'URSS^5) prévoit un démantèlement 
progressif des restrictions quantitatives spécifiques résiduelles 
appliquées par la Communauté; 
considérant qu'il est souhaitable de renforcer les relations 
commerciales entre la Communauté et l'URSS et contribuer ainsi à la 
restructuration économique de ce pays-, qu'il est donc approprié 
d'avancer au 1er juilllet 19S1 le démantèlement des restrictions 
quantitatives spécifiques prévues à l'accord; 
(1) JO No L 346 du 8.12.1983, p. 6 
(2) J0 No L 262 du 26.9.1990, p. 11 
(3) JO No L 195 du 5.7.1982, p. 1 
(4) JO No L 138 du 31.5.90, p. 1 
(5) JO No L 68 du 15.3.1990, p. 1 
considérant que cette mesure de libéralisation doit rester compatible 
avec la situation économique de certains secteurs particulièrement 
sensibles de la production communautaire et que, le cas échéant, on 
pourrait faire appel aux dispositions pertinentes de l'accord de 
commerce et do coopération entre la Communauté et ce p^ys^6^ en ce qui 
concerne la prise d'éventuelles mesures de sauvegarde, afin de remédier 
aux situations défavorables qui pourraient survenir dans la Communauté; 
considérant que la République démocratique allemande a été intégrés, à 
compter du 3 octobre 1990, dans la République fédérale allemande et 
qu'il y a donc lieu de saisir cette occasion pour faire sortir ce pays 
du champ d'application du règlement No 3420/83 mentionné ci-dessus, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
A l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) 
No 3420/83, sont remplacés, dans les première et deuxième phrases, les 
mots "République démocratique allemande" par les mots "l'URSS". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Juillet 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei 
Le Président 
(6) JO No L 68 du 15.3.1990, p.1 
FR ISSN 0254-1491 
COM(91) 187 final 
DOCUMENTS 
11 
N° de catalogue : CB-CO-91-225-FR-C 
ISBN 92-77-72677-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^-2985 Luxembourg