4. Garantir le bon usage des fonds de l’AMF: évaluations opérationnelles et évaluations ex post

5. Demandes d'assistance et futures propositions de la Commission – Situation budgétaire

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers en 2016

1. Introduction

L’assistance macrofinancière (AMF) est un instrument financier de l’Union européenne conçu pour répondre à des besoins exceptionnels de financement extérieur des pays qui sont politiquement, économiquement et géographiquement proches de l’UE. Cet instrument vise à restaurer la stabilité macroéconomique et financière dans les pays candidats et candidats potentiels et dans les pays du voisinage européen, tout en encourageant les ajustements macroéconomiques et les réformes structurelles.

L’AMF est un instrument de soutien de la balance des paiements, qui est subordonné à l’existence d’un programme d’ajustement et de réforme convenu avec le Fonds monétaire international (FMI), qu’il doit compléter. Elle prend la forme de prêts, pour lesquels la Commission emprunte les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux pour les prêter ensuite au pays bénéficiaire, ou, dans certains cas, de dons financés par le budget de l’UE.

L’AMF est subordonnée au respect, dans le pays bénéficiaire, des droits de l’homme et de mécanismes démocratiques effectifs. Elle est décaissée en tranches strictement liées à la bonne mise en œuvre de mesures de réforme solides visant à ramener l’économie du pays bénéficiaire sur la voie de la viabilité à long terme. Ainsi, l’AMF complète l’aide de coopération régulière de l’UE et contribue à l’objectif plus général de la préservation de la stabilité et de la promotion de la prospérité au-delà de l’Union européenne.

L’année 2016 a été marquée par les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes d’AMF existants en faveur de la Géorgie, de la République kirghize, de la Tunisie et de l’Ukraine, bien qu’un certain nombre de décaissements aient dû être reportés pour des raisons échappant au contrôle de l’UE. En outre, la persistance d’une situation politique et économique délicate dans certains des pays du voisinage a donné lieu à l’approbation de deux opérations de suivi en Tunisie et en Jordanie, et à une nouvelle opération en Moldavie, proposée par la Commission le 13 janvier 2017. La nouvelle opération en Moldavie est examinée dans le présent rapport en raison de l’important travail préparatoire effectué en 2016.

Le présent rapport annuel est élaboré conformément aux obligations d’information de la Commission prévues par les différentes décisions du Conseil et décisions conjointes du Parlement européen et du Conseil relatives aux opérations d’AMF. Il s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission fournissant des informations plus détaillées et une analyse du contexte macroéconomique et de la mise en œuvre de chaque opération d’AMF.

2. Contexte

2.1. Bilan des dernières années

Au cours des dernières années, l’AMF est devenue un instrument de plus en plus important de la boîte à outils dont l’Union dispose pour son action extérieure. En effet, dans un contexte d’instabilité macroéconomique et politique persistante dans le voisinage de l’UE, l’AMF est généralement reconnue comme un instrument efficace de riposte à la crise, permettant à l’Union d’intervenir de manière visible et souple, avec un levier considérable. En témoigne la demande croissante d’AMF au cours des huit dernières années et l’augmentation consécutive des volumes d’AMF, qui sont passés de 1,5 milliard d’EUR en engagements pour la période 2000-2008 à 5,1 milliards d’EUR, depuis 2009.

À la suite d’une première augmentation du nombre et du volume des opérations après la crise économique et financière mondiale de 2008-2009, le recours à l’AMF s’est encore accru à partir de 2013. Les bouleversements politiques et économiques intervenus dans les pays partenaires arabes du pourtour méditerranéen ont entraîné une hausse de la demande d’AMF depuis 2012, des demandes de soutien ayant été présentées par l’Égypte, la Jordanie et la Tunisie. Dans l’intervalle, en 2014, le conflit dans l’est de l’Ukraine et la forte détérioration de la situation économique et financière de ce pays ont déclenché l’octroi d’une assistance macrofinancière sans précédent. En effet, entre 2014 et 2015, ce sont au total 3,4 milliards d’EUR qui ont été mis à la disposition de l’Ukraine au titre de trois opérations d’AMF, ce qui représente l’assistance financière la plus importante jamais accordée à un pays tiers en un laps de temps aussi court.

2.2. Amélioration du fonctionnement de l’instrument d’AMF

Comme l’instabilité géopolitique et économique des pays du voisinage de l’UE persiste, il est probable que les besoins d’aide macrofinancière de l’UE restent importants dans les années à venir. Vu ce contexte, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission a proposé un instrument plus puissant d’aide macrofinancière. Cette proposition, présentée par la Commission le 14 septembre 2016, vise à renforcer la capacité de prêt annuel de l’AMF, qui passerait de 500 millions d’EUR à 2 000 millions d’EUR, en augmentant le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Par ailleurs, l’expérience récente, en particulier la nécessité de lancer rapidement de nouvelles opérations d’AMF en Ukraine en 2014 et 2015, a de nouveau mis en exergue la nécessité de veiller à ce que l’AMF, en tant qu’instrument d’urgence, puisse être mobilisée rapidement pour faire face aux situations de crise. Accélérer le processus de décision était l’un des principaux objectifs de la proposition de règlement-cadre établissant les dispositions générales relatives à l’assistance macrofinancière aux pays tiers, présentée par la Commission en 2011. Cette proposition n’ayant cependant pas été approuvée par le Parlement européen et le Conseil (les colégislateurs), la Commission l’a retirée par la suite. En conséquence, les décisions concernant l’AMF continuent d’être adoptées selon la procédure législative ordinaire. Les colégislateurs se sont efforcés d’accélérer le processus décisionnel mené selon cette procédure. Ce fut particulièrement le cas de la dernière opération d’AMF en Ukraine, approuvée en un peu plus de trois mois en 2015. Néanmoins, la marge pour accélérer l’adoption des décisions relatives à l’AMF selon la procédure législative ordinaire reste limitée.

Dans sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie du 12 février 2016, la Commission a inséré sept modifications techniques, non spécifiques au pays, par rapport au texte de ses propositions antérieures. Les colégislateurs en ont accepté cinq, qui concernent les cinq aspects spécifiques suivants de la mise en œuvre des décisions en matière d’AMF par la Commission:

·la durée moyenne maximale des prêts AMF;