Avis du Comité économique et social européen sur "Les conséquences économiques et sociales de l'élargissement pour les pays candidats"

(2003/C 85/18)

Les 16 et 17 janvier 2002, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les conséquences économiques et sociales de l'élargissement pour les pays candidats.

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 2002 (rapporteur: M. Dimitriadis; corapporteuse: Mme Belabed).

Lors de sa 395e session plénière des 11 et 12 décembre 2002 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 98 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

Résumé

Le présent avis vient démontrer concrètement que le Comité économique et social européen est particulièrement attaché à ce que les négociations d'adhésion conduites avec les pays candidats dans le cadre de l'élargissement soient menées à bonne fin, même si un certain nombre de paramètres importants restent en suspens. Cette extension de l'UE représente non seulement l'épreuve la plus difficile à laquelle elle ait été confrontée depuis sa création mais lui pose en outre le défi majeur d'atteindre les objectifs fixés par le Conseil de Lisbonne, à savoir faire de l'UE l'économie la plus compétitive au plan mondial.

Le Comité soutient à tout égard l'élargissement et partage les vues de la présidence danoise sur la nécessité de respecter le calendrier prévu pour sa réalisation, en tenant compte des progrès accomplis par chacun des pays candidats considérés individuellement.

L'appui que le Comité apporte au processus d'élargissement emprunte des voies fort diverses, et notamment celle de la mise en place de coopérations et d'une assistance en faveur des organisations socioprofessionnelles, des partenaires sociaux et des ONG spécifiques des pays en voie d'adhésion, le but étant que ces intervenant: a) fonctionnent efficacement au niveau national, b) améliorent leur organisation, en acquérant le savoir-faire nécessaire, c) puissent participer à la résolution de problèmes au niveau local, d) prennent une part active aux tractations européennes. Le Comité milite pour ces conceptions et déploiera tous les efforts nécessaires à la réalisation d'un tel objectif, y compris après l'entrée de ces pays dans l'Union, qui ne résoudra pas tous leurs problèmes socioéconomiques. Conformément aux objectifs du programme d'action pour l'élargissement qu'il a élaboré en 2002, le Comité s'engage à faire de l'élargissement une question horizontale, présente dans l'ensemble de ses activités.

1. Introduction

1.1. Le processus d'élargissement constitue une démarche dynamique d'unification de l'Europe, qui renforce la paix, la sécurité et la prospérité sur tout le continent. Durant la dernière décennie, les pays candidats à l'adhésion ont accompli des progrès économiques et administratifs particulièrement appréciables sur la voie de l'adhésion à l'UE, et ce dans des conditions fort défavorables. Ils n'en devront pas moins continuer à déployer des efforts soutenus afin de préserver cet élan, notamment au cours des prochaines années qui apparaissent comme cruciales, d'une part pour mener à bonne fin les négociations d'adhésion, d'autre part pour affronter les problèmes d'adaptation qui se présenteront lors de l'application pleine et effective de l'acquis communautaire.

Le projet visionnaire que constitue la création d'une Europe unie, d'un grand marché unique de plus de 500 millions de citoyens européens (y compris ceux des pays candidats), pourra devenir une réalité pour autant a) que dans ces États, les mutations économiques et sociales s'effectuent rapidement et sans régression d'aucune forme(1), b) que les conditions socioéconomiques le permettent, c'est-à-dire que les citoyens des pays candidats acceptent leur nouvel environnement et se sentent en sécurité dans l'Europe unie.

1.2. Les pays candidats sont confrontés à un double défi: encore absorbés par la transformation de l'ensemble de leur système politique, économique et social, ils doivent absolument, dans le même temps, s'adapter sur-le-champ à l'acquis communautaire. Il s'agit là de deux cheminements parallèles, qui restent distincts même s'ils se recoupent sur beaucoup de points et qui sont imposés par toute une série d'engagements et obligations envers des acteurs internationaux donnant souvent des directives politiques et économiques divergentes, en fonction de leurs stratégies et modèles de société respectifs. En conséquence, la transition exerce une forte influence sur le dossier de l'adhésion et inversement. Indépendamment des retombées économiques et sociales que l'élargissement produira dans les pays candidats, les régimes qui y auront été mis en place revêtiront par ailleurs une portée considérable pour l'UE une fois qu'ils auront rejoint ses rangs. Il semble que les États membres actuels n'aient pas encore pleinement pris conscience de cette dernière facette du problème.

1.3. Lors de la conférence sur l'élargissement qui s'est tenue le 16 novembre 2000 à Bruxelles sous l'égide du Comité économique et social européen, des représentants de différents groupes sociaux ont discuté de la situation concrète des pays candidats à l'UE et des retombées de leur adhésion à l'UE. La conférence a attiré "l'attention du Conseil européen, des autres institutions communautaires et des gouvernements des pays candidats sur la nécessité d'ancrer dûment au sein de la société civile la perspective de l'adhésion de nouveaux membres". Par ailleurs, elle s'est dite "convaincue que pour une bonne part, l'élargissement et les adhésions se dérouleront d'une manière d'autant plus facile à supporter et réussie que l'UE sera parvenue à associer ces intervenants aux efforts destinés à les préparer".

1.4. Au cours des réunions sur l'élargissement qui se sont tenues au Comité économique et social européen du 5 au 7 novembre 2001(2), M. Günter Verheugen, membre de la Commission en charge de l'élargissement, a demandé au Comité de concentrer son attention sur les retombées économiques et sociales de l'élargissement dans les pays candidats à l'adhésion.

1.5. En outre, les membres des comités consultatifs mixtes (CCM) mis en place avec les pays candidats ont été invités(3) à contribuer à assurer le succès de l'élargissement, tant pour l'UE que pour les pays candidats. Les réunions de ces instances permettent de soulever les problèmes les plus importants rencontrés par les pays candidats à l'élargissement et d'aborder dans un dialogue tout à fait libre certaines thématiques essentielles concernant les versements et les quotas agricoles, la politique régionale, la bureaucratie dans l'administration publique, le manque de dialogue social, la libre circulation des personnes, les raisons des retards qui affectent les financements de l'UE, la contribution des PME dans les différentes économies, les faiblesses de la recherche scientifique, la formation professionnelle, le bas niveau de compétitivité, le travail des enfants, ou encore le déficit d'informations sur l'élargissement dont souffrent les citoyens des pays candidats.

1.5.1. Les critères d'évaluation des progrès réalisés par chaque pays, tels que définis au sommet de Copenhague en 1993, sont toujours en vigueur. À l'exception de la Turquie, les pays candidats continuent à remplir les conditions politiques fixées à Copenhague. Dans la plupart d'entre eux, on constate très largement des progrès en ce qui concerne l'ancrage et la consolidation de la démocratie, le respect de la primauté du droit et des droits de l'homme, ainsi que le renforcement des structures démocratiques.

1.6. Il conviendra cependant de concentrer le maximum d'efforts sur la capacité des pays candidats à reprendre et, plus particulièrement, à transposer l'acquis communautaire dans leur législation nationale. Il est à noter que même si de très nombreuses lois ont été adoptées concernant cette reprise, ces textes n'ont pas été complétés par les mesures de soutien nécessaires et que, plus grave encore, on ignore les effets qu'elles produiront lorsqu'elles seront pleinement mises en oeuvre sur le terrain. Ayant, d'une manière générale, des objectifs clairs à atteindre dans le cadre de l'élargissement, les pays candidats bénéficient ainsi d'un soutien particulièrement précieux pour définir leurs priorités et accélérer certains processus d'assainissement.

L'avis examine les questions suivantes, par ordre de priorité:

2. La situation économique actuelle et les restructurations

2.1. Les données économiques et les statistiques

2.1.1. En moyenne, la croissance du PIB réel du groupe des dix au sein des pays candidats a frôlé les 5 % en 2001. Au cours du premier semestre 2001, on y a constaté un fléchissement de ce rythme. En pourcentage du PIB moyen de la Communauté (mesuré en parité de pouvoir d'achat, PPA), le PIB par tête de ces mêmes dix États d'Europe centrale et orientale, a atteint 39 % en 2000 contre 38 % en 1999. Le PIB global des pays candidats représente seulement 5 % de celui de l'UE(4). En 2000, les fortes augmentations du prix du pétrole ont fait passer l'inflation de 10 % à 15 %. En dépit des chiffres honorables de la croissance, le taux de chômage a crû, passant de presque 11 % à 12,5 % en 2000 et à 18 % en 2001 (avec des pointes de 25 à 31 % dans certaines régions(5). La montée du chômage traduit les retombées négatives des mutations structurelles pour l'emploi, les distorsions qui existent sur le marché du travail et l'hiatus entre les aptitudes professionnelles et les besoins du marché du travail.

2.1.2. L'effondrement, en 1989, du système de l'économie planifiée et le passage à l'économie de marché ont créé dans les pays candidats une nouvelle perception des rouages économiques, de la société et de l'entreprise, qui est allée de pair avec une réorientation vers l'Ouest de leurs axes d'échanges, jadis tournés vers l'Est. Dans la plupart des cas, les citoyens ont fortement réagi à la modification brutale de l'environnement économique et social en raison: a) du surcoût politique, économique et social de la transition, b) de l'inefficacité des administrations publiques, c) de l'effondrement des mécanismes et circuits économiques intérieurs.

2.1.3. La restructuration de l'économie a créé de nouveaux emplois dans les secteurs qui y sont apparus, tout en en détruisant en grand nombre dans les branches traditionnelles, de sorte que de vastes unités géographiques se sont retrouvées face à un fort niveau de chômage, des infrastructures déficientes et des perspectives peu engageantes. Cette situation, combinée aux problèmes de financement, constitue le principal défi à relever pour le développement des zones concernées. Il est nécessaire de fédérer les efforts afin que tous les acteurs concernés apportent leur contribution pour développer une stratégie à leur intention, mettre en place les conditions nécessaires pour les investissements et créer des emplois nouveaux. Au-delà des mesures visant à développer les qualifications, on considère qu'il est indispensable de mener une politique active du marché du travail, d'améliorer les infrastructures, de développer une politique équilibrée en ce qui concerne les prestations sociales, les rémunérations et les salaires, de manière à installer l'environnement voulu pour que les investisseurs créent des postes de travail et pour que les travailleurs puissent les occuper.

2.1.4. Les échanges commerciaux des pays candidats ont été considérablement restructurés au cours des dernières années, l'UE étant devenue le principal partenaire commercial de la plupart d'entre eux en matière de commerce. De plus, comme on pouvait s'y attendre, l'augmentation de leurs importations de biens et de services a engendré un déficit de la balance commerciale dans la majorité de ces États.

2.1.5. Les nouvelles conditions de concurrence, telles qu'elles résulteront de l'entrée dans l'UE, provoqueront très probablement de forts mouvements de recomposition dans des secteurs sensibles de l'économie de ces pays (agriculture, industries de transformation, etc.). Il faudra veiller fort attentivement à préparer tous les acteurs concernés au nouvel environnement concurrentiel qui prévaudra avec l'élargissement et à leurs retombées éventuelles sur des secteurs apparemment "sains".

2.2. L'industrie, les services et le commerce

2.2.1. Les investissements directs étrangers ont largement contribué à compenser la dette extérieure de tous les pays candidats. Ils ont également constitué une importante source de création de postes de travail, évitant ainsi une crise aiguë de l'emploi, tant dans les grandes entreprises que dans le secteur des PME. L'essentiel des investissements directs étrangers est imputable aux privatisations, principalement celles d'entreprises industrielles publiques, à l'origine de la majeure partie des apports de capitaux. Un cinquième des investissements directs étrangers dans le secteur commercial va à des secteurs à haute intensité de travail, comme le textile, l'habillement, les machines électriques et l'automobile. En outre, les investissements directs étrangers restent le principal moteur pour le remplacement des installations vétustes, comme pour l'introduction et l'apprentissage des technologies et formes de gestion nouvelles et des méthodes modernes de promotion des ventes. En dépit des transformations importantes qui se sont produites, l'industrie lourde reste dans de nombreuses régions un élément économique et social crucial qui, à défaut d'être considérablement renforcé, sera à la base de problèmes sociaux supplémentaires.

2.2.2. Les privatisations ont été un des instruments privilégiés du processus de transition. Les résultats auxquels elles ont abouti, hier comme aujourd'hui encore, varient suivant les pays concernés, les secteurs, la taille des entreprises, la méthode choisie et l'environnement juridique et institutionnel. Dans bien des cas, elles ont donné un coup de fouet appréciable à la productivité des entreprises, mais au prix d'un accroissement du chômage et d'un creusement des écarts de revenus.

2.2.3. De l'industrie, les privatisations se sont étendues à d'autres secteurs, comme les services publics, les transports et l'énergie, et se sont accompagnées d'efforts de restructuration globale. Le processus de privatisation du secteur bancaire est arrivé à son terme dans la plupart des pays candidats mais les gouvernements continuent néanmoins à intervenir dans certaines banques d'État, pour ce qui concerne leur mode de fonctionnement ou l'élaboration de leurs politiques de crédit. Il y aura lieu d'accorder une attention particulière à l'absence de procédures de privatisation dans d'autres secteurs financiers et économiques dans les pays candidats. On se doit toutefois de souligner que les privatisations du système de crédit et du secteur bancaire n'ont pas toujours constitué la solution de tous les problèmes économiques et sociaux et qu'il en va de même aujourd'hui.

2.2.4. La transposition de l'acquis et sa mise en oeuvre dans la législation nationale représentent un défi de taille pour le secteur du transport dans les pays candidats. Il conviendrait de définir à leur intention des mesures spécifiques de soutien administratif et organisationnel pour mettre concrètement en oeuvre la législation afférente(6).

2.2.5. L'absence d'instruments financiers modernisés décourage les investissements dans le secteur privé qui est en train de prendre corps. Dans la plupart des cas, des progrès supplémentaires s'imposent avant l'adhésion, pour stimuler la transposition plus efficace des outils nécessaires à l'élaboration d'une politique monétaire. On se devra de souligner que l'existence, dans le secteur bancaire, de contrôles qui lui ont été imposés pour vérifier qu'il travaille dans le respect de la loi n'implique pas que des mécanismes de surveillance similaires soient également présents dans d'autres secteurs, où il serait possible de développer des entreprises offrant des services d'intermédiation, ce qui serait une source de croissance et de compétitivité. Il y a lieu de souligner que les mécanismes de contrôle ne sont pas complètement fiables et sûrs, d'un point de vue économique, et qu'ils induisent souvent des ralentissements considérables et des retards dans l'activité entrepreneuriale. De même, l'absence de sociétés offrant des garanties mutuelles pour sécuriser les crédits octroyés aux PME accroît considérablement les risques d'investissement.

2.2.6. Les retards injustifiés pris dans l'indispensable réforme du régime de la propriété foncière constituent la raison essentielle pour laquelle le marché du logement, de la construction et de l'immobilier ne se développe pas, avec tous les effets négatifs qui découlent directement de cette situation pour la situation de l'emploi, le développement des PME, la création d'entreprises et l'apparition d'intermédiaires financiers. Ce problème spécifique empêche également l'arrivée d'investisseurs locaux et étrangers dans ces secteurs, comme d'ailleurs dans toute une série d'autres, surtout lorsqu'il vient s'ajouter aux carences législatives existant en matière de droit de la propriété.

2.2.7. Dans le domaine du marché intérieur, il y a lieu d'implanter ou de consolider des infrastructures horizontales, notamment celles qui contribuent à instaurer un environnement propice à l'entreprise et à la volonté d'entreprendre. Parmi les domaines où de grandes améliorations sont possibles à cet égard, on peut citer la surveillance des marchés, la normalisation, la certification ou encore la propriété industrielle et intellectuelle.

2.2.8. Dès la dernière décennie, les pays candidats ont privilégié la concurrence, au sens large du terme, comme principe moteur de l'économie, de la société et de l'entreprise. Il conviendra de préserver et d'accélérer les progrès engrangés jusqu'à présent, par la mise en place d'organes institutionnels de surveillance de la concurrence et des différentes politiques qui y sont liées, comme c'est le cas dans l'Europe des quinze.

2.2.9. Les pays candidats doivent se préoccuper particulièrement de l'absence d'une production d'innovation, ainsi que du flou entourant la définition de la contribution de la recherche et du développement à certains secteurs de l'économie.

2.3. Les petites et moyennes entreprises

2.3.1. Le Comité estime que les PME représentent le gisement de croissance le plus significatif des pays d'Europe centrale et orientale en raison de la souplesse et de l'adaptabilité dont elles font preuve tout en apportant une contribution considérable à la réduction du chômage. Les entreprises, notamment petites et moyennes, ont un rôle important à jouer dans le processus d'élargissement. Le Comité a toujours souligné que "la contribution des entreprises est essentielle pour la création d'emplois et l'assurance d'un revenu, lesquels sont nécessaires au maintien du développement économique et social". Il est donc particulièrement important d'encourager les autorités des pays candidats à pousser les dispositifs d'information des entreprises sur l'acquis communautaire et à renforcer la mentalité entrepreneuriale dans les PME.

2.3.2. Malgré un manque d'expérience et l'absence de ressources financières précises, le secteur des PME a démontré son potentiel de croissance et de souplesse, contribuant dans une large mesure au PIB et à l'emploi dans tous les pays concernés. Ce sont plus particulièrement les PME du secteur de la haute technologie et de l'informatique, de la production spécialisée et des services qui tendent à présenter en matière d'emploi des caractéristiques et des résultats similaires à ceux des grandes entreprises financées par les investissements directs étrangers (IDE).

2.3.3. En revanche, les PME de certains autres secteurs fonctionnent dans un environnement économique où l'activité de l'ombre influence souvent considérablement leurs possibilités de survie et le maintien de leur position sur le marché. Sur le plan des relations de travail, l'économie informelle se traduit par a) des formes de travail précaires, b) des rémunérations alignées sur le salaire minimum ou inférieures à celui-ci, c) dans certains cas, des paiements complémentaires versés "de la main à la main", d) des contrats à durée limitée, voire l'absence de tout contrat, sans respect de la réglementation sur les conditions ou les horaires de travail.

2.3.4. Le Comité invite la Commission à accorder plus d'attention à l'amélioration des conditions pour les PME dans les pays candidats, en encourageant davantage l'esprit d'entreprise, en proposant des mesures de soutien et en faveur de l'éducation, qui seront toujours accompagnées d'une information plus complète sur les politiques de l'Union européenne pour les petites et moyennes entreprises.

2.4. Les services publics

2.4.1. Le secteur des services d'intérêt public (organismes d'utilité publique) mérite une attention particulière. Comme le montre l'expérience des pays occidentaux, la libéralisation complète de cette branche, qui la met en concurrence avec les entreprises privées, peut entraîner des problèmes d'offre ou de sécurité. À la suite de l'augmentation des prix énergétiques dans certains pays candidats, des ménages se sont retrouvés dans l'incapacité de régler leurs factures d'électricité et ont été privés de courant, situation qui a souvent provoqué de sérieux troubles sociaux. L'échec de la mise en place du cadre juridique institutionnel dans des secteurs qui offrent de tels services (communications, énergie, télécommunications) constitue un problème fréquent dans le processus de privatisation, qui peut entraîner la formation de monopoles.

2.4.2. Le Parlement européen a mis l'accent sur le rôle crucial que jouent les investissements dans le développement et l'amélioration des structures sociales des pays d'Europe centrale et orientale(7). Cette action constitue un facteur fondamental pour éviter les retombées sociales négatives du processus d'intégration.

2.4.3. Les services publics nécessitent une modernisation immédiate dans la plupart des pays candidats, notamment dans le sens de la satisfaction du citoyen dans ses rapports avec les instances étatiques. Il conviendra également d'accorder une importance particulière à la question de l'introduction de la gouvernance électronique dans le secteur public.

2.5. L'agriculture

2.5.1. L'intégration de l'agriculture des pays d'Europe centrale et orientale dans la politique agricole commune (PAC) constitue un processus complexe et qui s'étalera sur des années. Les situations de départ sont très variées. Les structures agraires diffèrent fondamentalement. On constate également de grandes disparités en matière de traitement des problèmes structurels et de compétitivité. Dans la majeure partie des pays candidats, la contribution de l'agriculture à l'emploi et au PIB est sensiblement plus élevée que dans les États membres de l'UE. La part de la population active occupée dans le secteur agricole varie de 5,1 % en République tchèque à 42,8 % en Roumanie (contre 4,3 % en moyenne dans l'UE). Les contrastes sont aussi importants pour ce qui est de son apport au PIB, qui va de 2,9 % en Slovénie à 15,8 % en Bulgarie, alors que dans l'UE, ce taux se situe en moyenne en dessous de 2 %.

2.5.2. Les chiffres montrent que la portée économique de l'agriculture et sa porté sociale doivent faire l'objet d'évaluations tout à fait distinctes, un pourcentage relativement important contribuant à l'économie nationale pour une part relativement réduite de l'économie nationale. C'est notamment dans les espaces à dominante rurale des pays candidats étendus, comme la Pologne et la Roumanie, qu'il y a lieu de prendre en considération et faire entrer en ligne de compte l'importance que l'agriculture revêt pour le marché local de l'emploi, surtout dans un contexte où le chômage est en moyenne plus élevé dans les campagnes et où il s'avère justement difficile d'y créer de nouveaux emplois.

2.5.3. La restructuration de certaines branches industrielles et le chômage qui en a résulté dans les régions urbaines ont conduit de nombreux citoyens des pays candidats à reprendre le chemin des campagnes(8).

2.5.4. Les taux de l'emploi agricole déclaré sont restés au niveau de 1999 pour les treize pays candidats, reculant faiblement dans la majorité d'entre eux, tandis que certains autres, comme la Pologne et la Roumanie, enregistraient une petite augmentation.

2.5.5. Pour les zones rurales et l'économie en général, la portée que revêtira le budget de la PAC sera fort variable selon le mode d'allocation de ces ressources. L'option du découplage, si elle devait être retenue, pourrait influer sur l'emploi dans les régions agricoles. Il en résulterait évidemment des implications sociales, qui exigeraient de dégager des sources d'emploi substitutives nécessitant éducation et formation

2.5.6. Il est bien connu qu'avec sa forte intensité en main-d'oeuvre, l'agriculture des pays candidats est souvent non compétitive de par sa structure même. De fortes pressions s'exercent indéniablement à son égard pour la pousser à s'adapter. Si sa productivité doit évoluer, ces développements peuvent toutefois avoir des répercussions en matière sociale mais aussi dans le domaine de la politique environnementale.

2.5.7. Le Comité estime important de souligner avec force et insistance que le développement de l'agriculture dans les pays candidats doit s'effectuer dans le respect des principes de la durabilité et qu'il faut éviter de répéter les erreurs commises par le passé.

2.5.8. Les programmes de préparation à l'adhésion vont jouer un rôle important jusqu'au moment où elle s'effectuera. Le Comité est favorable à la décentralisation de la procédure de mise en oeuvre des programmes ISPA et, surtout, Sapard qui, tient-il à souligner, devraient pouvoir être en mesure de fonctionner le plus rapidement possible dans tous les pays candidats. Il est particulièrement regrettable que, dans certains pays, le programme Sapard n'ait été mis en oeuvre qu'avec un retard important, et, de ce fait, sous une forme qui ne correspond pas tout à fait aux intentions initiales. Ce contretemps y complique l'indispensable processus d'adaptation et la réorientation de l'agriculture dans le sens d'une production durable.

2.5.9. Le 25 octobre 2002, l'accord s'est fait au Conseil européen pour que les paiements directs aux agriculteurs soient introduits de manière progressive dans les pays candidats, comme proposé par la Commission. Le Comité juge qu'un pas important a été ainsi accompli vers le bon aboutissement, dans les temps voulus, des négociations sur l'épineux chapitre agricole. Il espère que dans l'évaluation de cette décision au sein de ces États, il sera également tenu compte des autres mesures d'aide, et notamment de celles visant à améliorer les structures agraires et à développer les zones rurales

2.5.10. Le Comité soutient les efforts visant à poursuivre le développement de la PAC de manière à ce que l'agriculture européenne soit non seulement en mesure de se conformer davantage aux attentes de la société mais qu'elle maîtrise également comme il se doit les nouveaux défis engendrés par l'élargissement.

2.5.11. En présentant ses propositions, la Commission européenne a clairement montré qu'elle entend aboutir à une utilisation renforcée des instruments de la politique agricole commune qui, réunis par l'Agenda 2000 sous la dénomination de "second pilier", sont spécifiquement destinés au développement rural et aux programmes environnementaux agricoles. Le Comité a d'ores et déjà expliqué dans différents avis que cette politique est, à son estime, appropriée quant à son principe. Cette appréciation s'applique tout autant, voire plus particulièrement encore, aux pays candidats.

3. Situation sociale actuelle

3.1. L'emploi

3.1.1. Face à l'augmentation globale du chômage, on relève sur le marché du travail des différences considérables entre les centres urbains et les zones rurales. La restructuration de la plupart des branches industrielles et le développement des services dans les agglomérations ont accentué les disparités en matière d'emploi entre les villes et les zones situées en périphérie(9), de sorte qu'une grande partie des travailleurs, notamment à la campagne, se retrouvent dépourvus des qualifications requises pour répondre aux exigences de la nouvelle économie, qui s'oriente de plus en plus vers les services. Indépendamment des mesures qui ont été mentionnées ci-dessus pour développer les régions et attirer les investissements, il y a lieu de trouver un équilibre dans les emplois offerts, les qualifications requises et les salaires proposés, si l'on veut que les pays candidats puissent exploiter et développer leur potentiel humain conformément aux objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne.

3.1.2. Le modèle de réformes adopté pour le processus de la transformation sociale des pays d'Europe centrale et orientale repose sur l'hypothèse que, grâce entre autres au vif essor de son secteur privé, à l'afflux d'investissements directs étrangers (IDE) et au développement des PME, l'économie locale enregistrera des taux de croissance élevés, lesquels constitueront le principal "amortisseur" de l'inévitable déclin de l'emploi et de la chute du niveau de vie. Malgré les mutations radicales que les économies de la région ont subies, dans leur structure comme dans leur mode de fonctionnement, leurs performances sont loin de répondre aux attentes. Dans la plupart des cas, les problèmes d'emploi restent un facteur déterminant pour la réussite du processus d'adhésion.

3.1.3. De l'expérience acquise jusqu'à présent en ce qui concerne le passage à l'économie de marché, il ressort que les taux élevés de croissance économique ne sont pas allés de pair avec une création d'emplois plus nombreux ou de meilleure qualité, qui aurait résulté mécaniquement des efforts de restructuration et de modernisation. Parfois même, comme dans le cas de la Pologne, c'est d'une persistance, voire d'une aggravation de la pression du chômage que se sont accompagnés les rythmes de croissance les plus soutenus.

3.1.4. Les "gisements de travail disponible" ont été asséchés en bonne partie par la montée rapide de l'économie de l'ombre et la prolifération des circuits d'activités clandestines dans les entreprises classiques. Jouant tout à la fois un rôle de bouclier face à la paupérisation et de fondement de la paix sociale indispensable à la mise en oeuvre des réformes, ces pratiques ont contribué à répandre la corruption et ont eu un impact très dommageable sur les revenus fiscaux et les finances des caisses sociales. Tout aussi significatives ont été leurs répercussions pour le bon fonctionnement des organismes et mécanismes du marché, car elles ont faussé la concurrence dans celui qui était en train de naître dans le secteur des biens et de l'emploi.

3.1.5. Les grandes firmes étrangères ont ouvert à une partie du marché du travail des perspectives d'emplois nouveaux plus stables, mieux rémunérés et de meilleure qualité. Elles font partie du groupe réduit des entreprises qui investissent dans la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Néanmoins, le nombre de postes créés ne peut qu'atténuer l'hémorragie de l'emploi et non l'arrêter totalement.

3.1.6. En raison des limitations imposées à l'environnement économique dans lequel elles fonctionnent, les PME du secteur de l'industrie légère, de l'alimentation, de la construction, du travail du bois et de l'ameublement ne contribuent que médiocrement à résorber le chômage.

3.1.7. Parce qu'elle attire tout naturellement les travailleurs les plus qualifiés, la politique menée par les firmes étrangères pourrait provoquer des tensions structurelles sur les marchés locaux de l'emploi. Au sein de ces derniers, les investissements directs étrangers tendent, de par leur concentration géographique, à perpétuer, voire aggraver, les disparités régionales au niveau de l'Europe centrale et orientale dans son ensemble (la Pologne, la Hongrie et la République tchèque en attirent à elles seules quelque 80 %) comme à l'intérieur de chaque pays. L'insertion des entreprises étrangères dans le tissu économique local reste insuffisante et leur effet d'entraînement (par la création de filiales ou la sous-traitance) n'a eu qu'un apport limité en termes d'emplois nouveaux.

3.1.8. Le processus d'adhésion et d'harmonisation des normes, modèles et pratiques, avec le renforcement des règles, l'amélioration des contrôles et l'accroissement de la concurrence qu'il implique, pourrait inciter les entreprises de l'économie souterraine à "refaire surface" et à travailler en toute légalité mais ce mouvement pourrait aussi avoir les retombées les plus négatives sur la situation de l'emploi si des mesures adéquates n'étaient pas prises en temps voulu pour contrer ces effets en soutenant les firmes "propres".

3.1.9. En conclusion, il apparaît nécessaire, au vu de la situation générale de l'emploi et de ses perspectives, de développer une démarche de politique de l'emploi et du marché du travail qui se situe bien au-delà des simples "mesures actives" et prévoie des trains de mesures dans d'autres domaines (fiscalité, enseignement), afin qu'il devienne réellement possible de créer des postes de travail stables et de qualité.

3.1.10. Les discussions menées avec les partenaires sociaux dans le cadre des comités consultatifs mixtes ont notamment mis en lumière la question de la formation professionnelle et de la "fuite des cerveaux". Le Comité s'engage à examiner ces questions de manière approfondie et à faire des suggestions appropriées(10).

3.2. Les salaires

3.2.1. Dans la mesure où les salaires et rémunérations y restent relativement bas tandis que le chômage s'y accroît et que leurs difficultés budgétaires ne leur permettent pas de procéder à des transferts sociaux d'un niveau élevé, les pays candidats sont confrontés à une aggravation des inégalités et à la persistance de la pauvreté. Au cours des années 90, la fracture salariale s'y est élargie et le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté y a augmenté(11).

3.2.2. Du fait de la diversité des acteurs de l'économie et de ses modes de fonctionnement, le rapport entre le salaire et le revenu global se révèle nettement plus complexe qu'on ne l'a souvent décrit. Dans bon nombre de cas, les rémunérations ne participent que pour moins de la moitié aux rentrées totales des ménages (en tant qu'indicateur national agrégé). La répartition nationale des rémunérations en fonction de leur montant revêt également beaucoup d'importance. Dans certains pays, comme la Bulgarie, la distribution des salaires a tendance à se polariser, avec un gros noyau de secteurs industriels à travail faiblement qualifié et mal payé, une autre concentration autour du salaire moyen et un modeste pourcentage de très hautes rémunérations (multinationales, grandes sociétés d'État et de service public), le secteur privé étant de ce point de vue à la traîne du secteur public.

3.2.3. Les politiques restrictives que ces différents pays ont suivies sous une forme ou sous une autre en matière de revenus ont notamment pu avoir pour effet d'y créer une nouvelle catégorie sociale, celles des "travailleurs pauvres", qui constituent une proie toute désignée pour l'économie au noir.

3.3. Les régimes de sécurité sociale

3.3.1. L'Union européenne ne disposant que d'un acquis limité dans le domaine de la politique sociale, les changements opérés dans les systèmes de sécurité sociale des pays candidats ont été fortement influencés par d'autres instances internationales actives dans ce secteur, comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, lesquels possèdent une compétence plus étendue en matière de stratégie d'aide aux pays et orientent ces mutations dans le sens d'un modèle social qui fait la part belle aux composantes privées et dans lequel les responsabilités et la prise de risques sont plus particulièrement concentrées sur les épaules de chaque individu.

3.3.2. Bien qu'elle soutienne vigoureusement le modèle social européen, fondé sur le principe de la cohésion sociale et régionale, l'UE ne peut compter que sur des attributions et une présence limitée pour influencer l'évolution et la conception de ces systèmes. De l'avis du Comité, il en résulte que, dans bien des cas, y compris dans le domaine de la sécurité sociale, la façon dont a été conçu le modèle social ne peut avoir valeur d'exemple pour l'Europe(12). Le Comité estime qu'il y aura lieu de donner une plus grande importance à ces questions dans le cadre de la méthode ouverte de coordination qui a été développée à Lisbonne, dans laquelle le sommet de Barcelone a déjà inclus les pays candidats, leur donnant ainsi la possibilité de concevoir et de développer leur système de sécurité sociale en conformité avec leurs besoins et les principes du modèle social européen.

3.4. Le rôle du dialogue social et de la société civile

3.4.1. Les systèmes de dialogue social des pays d'Europe centrale et orientale se caractérisent par des combinaisons fort comparables d'accords tripartites généraux, conclus au niveau national, et de négociations collectives bilatérales qui se déroulent essentiellement à l'échelon des entreprises privées ou, plus rarement, des groupements d'employeurs. La Slovénie constitue une exception notable à cet égard, puisque les négociations sectorielles et le système institutionnalisé des conseils du travail y jouent un rôle de premier plan.

3.4.2. L'approche tripartite a été introduite essentiellement par l'"importation" d'un modèle extérieur, qui répond à la nécessité de préserver la paix sociale aux stades critiques du processus de transition, lors du démantèlement de l'ancien système politique et de la mise en place des bases du développement de l'économie de marché, c'est-à-dire au milieu des "remous" de la libéralisation et de la restructuration fondamentale de l'économie. Avec la stabilisation des nouveaux régimes politiques et systèmes de marché, le dialogue social, en ce qui concerne la place qui lui est donnée, est entré dans une période de léthargie et l'intérêt que lui portent les gouvernements a considérablement faibli.

3.4.3. Les négociations d'adhésion ont donné un nouvel élan au développement du système du dialogue social et abouti à accélérer la mise en place de conseils d'entreprise sur les lieux de travail, tout en ouvrant par ailleurs la perspective d'une participation de représentants des pays d'Europe centrale et orientale aux comités d'entreprise européens des multinationales. Des efforts supplémentaires n'en restent pas moins nécessaires pour garantir une transposition efficace dans la pratique quotidienne.

3.4.4. Vu la pression croissante et les tendances qui poussent actuellement à l'individualisation des relations de travail, il conviendra de suivre de près le développement d'une législation du travail comme cadre normatif des relations de travail et de s'assurer qu'elle s'élabore dans le respect des principes du modèle social européen, dont le dialogue social constitue un des grands piliers.

3.4.5. L'essor du dialogue social bute également sur les problèmes suivants:

- la conception étriquée de la notion de souveraineté nationale que le pouvoir exécutif et législatif garde en matière décisionnelle et le peu d'empressement dont il fait souvent preuve pour informer véritablement les partenaires sociaux et les conseiller à propos de questions qui ressortissent pourtant à leur domaine de compétence spécifique,

- la représentation des partenaires sociaux et l'absence du cadre institutionnel requis, ainsi que la dispersion qui caractérise la représentation des intérêts par les partenaires sociaux et complique la prise de décisions communes dans les structures du dialogue social. Dans le secteur du commerce, on relève certains indices de regroupement d'organisations mais le problème demeure entier pour diverses associations d'employeurs,

- la question de l'identité des différents intervenants et de la définition claire de leur rôle dans le nouvel environnement.

3.4.6. Il existe en outre trois problématiques qui posent des défis pour le développement ultérieur d'un dialogue social qui corresponde au niveau et aux pratiques de celui qui a cours dans l'UE:

- l'élaboration de véritables dispositifs de négociations au niveau sectoriel,

- la pleine acceptation des conseils d'entreprise et leur fonctionnement efficace sur le lieu de travail,

- le développement des structures, mécanismes et procédures de dialogue social pour les PME.

4. L'égalité des chances

4.1. En ce qui concerne l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, la législation des différents pays candidats est compatible, dans une large mesure, avec les principales exigences de l'UE. Bien souvent, on constate toutefois qu'il n'en va malheureusement pas de même dans la pratique. En réalité, dans l'UE aussi, les problèmes essentiels viennent avant tout de ce que les difficultés économiques affectent les femmes et les hommes de manière différente(13). De plus, l'information relative à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes stagne à un niveau peu élevé.

4.2. L'égalité des chances ne concerne toutefois pas que les relations entre les hommes et les femmes mais consiste également à éviter toute "discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle" (article 13 du traité instituant la Communauté européenne). Les problèmes que les pays candidats ont encore à affronter restent particulièrement nombreux pour ce qui touche à la situation des minorités.

4.3. Il y aura lieu de prévoir des mesures agissantes pour résoudre les problèmes persistants en ce qui concerne les modalités et les conditions de détention dans certains pays candidats, ainsi que l'exploitation des femmes et des enfants, l'égalité des sexes et la prévention des discriminations.

4.4. Dans le cas des Roms notamment, le fossé socio-économique qui les sépare du reste de la population semble se creuser. Il y aura lieu de prendre des mesures particulières pour faciliter leur accès aux infrastructures et services sociaux(14).

4.5. La dimension ethnique des questions économiques et sociales devra être systématiquement prise en compte. Les minorités nationales sont dans une situation discriminatoire en ce qui concerne les possibilités d'entreprendre, les conditions de vie et de travail, l'enseignement scolaire ou l'accès aux services publics, pour ne citer que ces quelques exemples. Elles ont tendance à rester repliées sur elles-mêmes, pour une série de raisons qui vont de l'attitude culturelle vis-à-vis des incitants économiques au problème plus général de l'inefficacité qui frappe un certain nombre de dispositions des politiques communautaires parce qu'elles ont été conçues pour les pays occidentaux(15).

5. Les droits des consommateurs

5.1. Le Comité soutient les efforts des organes de représentation de la société civile et notamment des Unions des consommateurs, qui commencent à mener une action dans les pays candidats et s'attellent ainsi à un travail difficile qui mérite soutien et encouragement. Le Comité demande à la direction générale de la protection des consommateurs d'utiliser tous les moyens possibles pour épauler le mouvement des consommateurs dans les pays candidats et y transférer le savoir-faire nécessaire.

5.2. En matière de protection du consommateur et notamment en ce qui concerne la sécurité des produits, le Comité suit de près les évolutions législatives et administratives en cours dans les pays candidats, lesquels ont entamé un effort dans un environnement relativement difficile, où l'on constate des lacunes extrêmement importantes dans les pratiques protectrices.

6. Les problèmes environnementaux

6.1. Autrefois, la protection de l'environnement n'était pas considérée comme une priorité dans les pays candidats, de sorte que l'industrie lourde, par exemple, y a provoqué des désastres de grande ampleur, bien souvent irréversibles. Au cours des dernières années, ils ont connu des évolutions très positives et ont consenti toutes sortes d'efforts, notamment dans le domaine de la protection environnementale technique. Il ne leur en reste pas moins une tâche énorme à accomplir pour arriver au niveau des normes communautaires concernant l'environnement, réussir à intégrer sa protection dans leurs autres champs d'action politique et veiller à la durabilité de leur développement. Le Comité regrette que la dimension sociale et économique ait pratiquement été passée sous silence dans le débat sur les questions environnementales, lequel aurait dû faire une plus large place à la question des possibilités de création d'emplois qu'offre la protection de l'environnement mais aussi à celle des problèmes sociaux dont peut s'accompagner une augmentation des dépenses en la matière. Le Comité invite la Commission à stimuler ce processus auquel il n'a pas été suffisamment fait droit jusqu'à présent, tout en continuant à soutenir les efforts qui sont engagés dans ce domaine en fournissant ressources financières et savoir-faire, et en prenant des mesures strictes pour encourager les réformes qui s'imposent partout où la nécessité de protéger et de sauvegarder l'environnement n'a pas encore été comprise.

6.2. Parmi les questions liées à l'intégration, il conviendra d'accorder une attention plus particulière à la protection de l'environnement et des écosystèmes, ainsi qu'à la préservation d'une biodiversité parfois très riche encore dans ces pays. Le développement d'infrastructures environnementales et la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces joueront à cet égard un rôle important pour tous les pays candidats en ce qui concerne la mise en oeuvre de réglementations agissantes.

6.3. Toutes les institutions de l'UE sont invitées à soumettre ses programmes de préadhésion et ses investissements à une vérification encore plus serrée pour ce qui est de leur impact sur les problématiques environnementales.

7. La sécurité

7.1. La sécurité des citoyens reste une question sensible dans le processus d'élargissement. D'une manière générale, on peut dire qu'elle comporte plusieurs dimensions comme la sécurité alimentaire, la sécurité nucléaire, la sécurité routière etc. Lors de l'application de mesures de sécurité, les implications sociales devront être examinées de manière plus approfondie (ainsi, il faut tenir compte du chômage persistant à un niveau de 21 % dans la région de Kozlodouy).

8. Conclusions et recommandations

8.1. Le Comité réaffirme que l'élargissement de l'UE constitue une occasion historique pour rassembler l'Europe et ses citoyens sous un "même toit" et garantir ainsi la stabilité et la prospérité du continent européen.

8.2. Le Comité exprime sa forte inquiétude face à la montée de l'euroscepticisme et de la versatilité de l'opinion publique dans les États membres et dans les pays candidats.

8.3. Le Comité note qu'une meilleure organisation des administrations publiques, la maîtrise de la bureaucratie, l'éradication de la criminalité et la création de mécanismes souples et modernes de protection juridique, administrative et judiciaire contribueront à renforcer le sentiment de sécurité des citoyens des pays candidats, à y favoriser les investissements étrangers et à accroître la confiance que les investisseurs étrangers porteront à ces États qui ont un besoin constant d'investissements directs étrangers et du soutien des organismes de crédit internationaux.

8.4. Le Comité appelle à une plus grande transparence dans la mise en oeuvre des programmes et initiatives communautaires qui concernent les pays candidats, le manque d'expertise et la non-transparence conduisant très certainement à un gaspillage de ressources.

8.5. Le Comité appuie par tous les moyens les efforts de la Commission et des pays candidats pour promouvoir avec succès les réformes agricoles qui seront essentielles pour l'intégration de ces États dans l'UE.

8.6. Le Comité soutient vivement les initiatives déployées pour créer des organisations de représentation de la société civile et des ONG, qui sont des éléments fondamentaux d'une évolution démocratique.

8.7. Le Comité estime que la libre circulation des travailleurs, représente l'un des points essentiels du processus d'élargissement, tout en constituant une question particulièrement délicate.

8.7.1. Dans sa position commune, l'UE s'est déjà mise d'accord sur les dispositions transitoires avec presque la totalité des pays candidats. Le Comité s'en félicite et nourrit l'espoir que, pendant ces périodes de transition, ils ne ménageront aucun effort pour aller de l'avant, en instaurant les mesures préparatoires nécessaires afin de garantir que l'UE fournisse un marché commun du travail qui soit efficace pour tous les futurs États membres de l'UE.

8.8. Le Comité note que la convergence économique et sociale reste aujourd'hui le point crucial. L'UE n'ayant pas encore atteint une pleine intégration économique, politique et sociale, la diversification accrue qui pourrait résulter de l'adhésion de certains pays mettra en péril les efforts de convergence économique et sociale consentis par les partenaires actuels, s'ils ne prévoient pas les mécanismes et les procédures nécessaires.

8.9. Le Comité invite la Commission à promouvoir, en coopération avec les organes gouvernementaux des pays candidats, une meilleure information des citoyens sur l'élargissement de l'UE et son cadre de fonctionnement institutionnel, par le biais de campagnes publicitaires et en mettant l'accent sur l'introduction de programmes scientifiques afférents dans les systèmes d'éducation et de formation professionnelle de ces États. Le Comité se félicite des efforts supplémentaires consentis par les pays candidats en vue de renforcer la communication avec les citoyens sur l'état d'avancement du processus d'adhésion.

8.10. L'esprit d'entreprise est la source de croissance la plus importante pour les pays candidats. Les entreprises, et notamment les PME, ont un rôle important à jouer dans le processus d'élargissement. Elles doivent apporter une contribution essentielle pour générer des revenus et créer des emplois nouveaux, préalables obligés pour la poursuite du développement économique et social. Il est donc essentiel d'encourager véritablement les autorités des pays candidats à accélérer le processus d'information des entreprises concernées par l'acquis communautaire et de stimuler l'esprit d'entreprise.

8.11. Les institutions, européennes ou internationales qui oeuvrent aujourd'hui dans les pays candidats sont aussi nombreuses que variées. Les modèles sociaux et les politiques qu'elles promeuvent sont divers et il est nécessaire de coordonner leurs suggestions pour garantir que les futurs États membres adhèrent au modèle social européen, dans ce souci de cohésion sociale et régionale et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui constitue par ailleurs le principe fondamental de la politique économique.

8.12. Durant la conférence sur l'élargissement qui s'est tenue en novembre 2000, il a été suggéré à ce propos que le Comité assume un rôle de coordination entre toutes les institutions impliquées; cette mission s'accorde bien avec ses capacités et il peut offrir des gages pour son plein aboutissement.

8.13. Le Comité soutient la stratégie de communication lancée par la Commission européenne en mai 2000 dans le but de fournir des informations appropriées sur le processus d'élargissement. Il est en outre très favorable à ce que le dialogue qui se développe implique les institutions de l'UE, ainsi que ses représentants élus, les dirigeants politiques et les chefs de gouvernement, les partenaires économiques et sociaux et; plus généralement, les représentants de la société civile, tant dans les États membres que dans les pays candidats.

8.14. Le Comité met l'accent sur le rôle des pays tiers voisins de ceux qui se préparent à l'adhésion. Il y aura lieu de prendre des mesures spécifiques à cet égard, étant donné que l'élargissement créera des occasions à exploiter et des défis à relever (zones de libre échange, immigration illégale, contrôle douanier, traite des blanches, trafic de stupéfiants, etc.). L'Europe élargie se devra de développer encore les rapports qu'elle entretient avec les marchés émergents des pays voisins et d'élaborer une approche commune, notamment dans des aires géographiques comme les Balkans occidentaux, la Communauté des États indépendants ou les pays du Bassin méditerranéen et du Maghreb.

8.15. Le Comité soutient le renforcement, dans les pays candidats, d'un pouvoir judiciaire indépendant et irréprochable, qui permette de garantir le bon fonctionnement du système administratif et politique. Il y a lieu d'accélérer la lutte contre la corruption et des résultats tangibles sont nécessaires pour assurer aux entreprises un environnement transparent, en réalisant des progrès adéquats dans la législation sur les faillites.

8.16. Au cours du premier semestre 2001, les membres du Conseil des ministres des affaires économiques sont convenus de collaborer deux fois par an avec les ministres de l'économie et les gouverneurs des banques centrales des pays candidats, en soumettant des rapports réguliers au Conseil Ecofin sur la situation économique qui prévaut dans ces États. Le Comité se félicite de cette évolution et propose que de telles pratiques soient étendues aux autres Conseils, de manière à promouvoir ainsi le dialogue avec les pays candidats, notamment à la lumière des objectifs fixés au sommet de Lisbonne.

8.17. Les pays candidats devront rester dans le Mécanisme de change européen (MCE2) pendant deux années au moins. Le Comité tient dès lors à recommander à nouveau que les nouveaux États membres participent à ce dispositif dès leur adhésion, de manière à amarrer ainsi leurs politiques de change à l'environnement communautaire, qui est plus stable.

Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Voir également les avis du CES "L'emploi et la situation sociale dans les Peco" (JO C 193 du 10.7.2001) et "L'élargissement de l'UE: le défi de la réalisation des critères économiques pour l'adhésion que doivent relever les pays candidats" (JO C 193 du 10.7.2001).

(2) Rapport succinct sur les réunions du CES européen consacrées à l'élargissement, 5-7 novembre 2001.

(3) Conférence lors de la semaine de l'élargissement organisée au CESE sur le thème "Vers un partenariat pour la croissance économique et les droits sociaux" (14-17 novembre 2000).

(4) Eurostat - Statistical Yearbook 2002.

(5) DIW - Wochenbericht 1-2/02, Grundlinien der Wirtschaftsentwicklung 2002/2003 ("Grandes lignes de l'évolution économique 2002/2003"); DIW, Berlin, 2002. Eurostat, Regional Unemployment rates in the Central European Candidate Countries 2000 ("Taux de chômage régional en 2000 dans les pays candidats d'Europe centrale").

(6) Voir avis du CESE sur le thème "Transports/Élargissement", septembre 2002 (CESE 1032/2002).

(7) Résolution du Parlement européen du 17 avril 1996 sur le livre blanc: "Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union" (JO C 141 du 13.5.1996).

(8) DIW - Wochenbericht 1-2/02, Grundlinien der Wirtschaftsentwicklung 2002/2003 ("Grandes lignes de l'évolution économique 2002/2003"); DIW, Berlin, 2002. Eurostat, Regional Unemployment rates in the Central European Candidate Countries 2000 ("Taux de chômage régional en 2000 dans les pays candidats d'Europe centrale").

(9) JO C 51 du 23.2.2000.

(10) Rapport succinct sur les réunions du CES européen consacrées à l'élargissement, 5-7 novembre 2001.

(11) Exposé du représentant de la Commission lors de la réunion du groupe d'étude du 28 mai 2002.

(12) "Emploi, réforme économique et cohésion sociale - Vers une Europe de l'innovation et de la connaissance" - JO C 117 du 26.4.2000.

(13) Agenda 2000, vol. II, "Le défi de l'élargissement" (étude d'impact) COM(97) 2000, p. 47 de la version anglaise.

(14) CCM UE-Bulgarie, document de travail sur les questions de politique sociale en Bulgarie.

(15) C'est par exemple le cas des concours destinés à la préservation de l'identité des minorités.