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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.12.2008 
SEC(2008) 3056 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
Proposition de 
 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
 
modifiant le règlement (CE) n° 1927/ 2006 portant création du Fonds européen 
d'ajustement à la mondialisation 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
{COM(2008) 867 final} 
{SEC(2008) 3055} 
 
FR 2   FR INTRODUCTION  
Compte tenu de l'ampleur et de  la rapidité de la crise éc onomique actuelle, la proposition 
faisant l'objet de la présente analyse d'impact a dû être adaptée. 
La Commission a annoncé dans son Plan européen pour la relance économique, adopté le 26 
novembre 2008, qu'elle proposerait d'élargir le champ d'intervention du FEM dans le cadre 
de la réponse européenne à la crise, afin d'en  faire un instrument d'intervention rapide plus 
efficace cadrant avec les principes fondamentaux de solidarité et de justice sociale. Cette 
démarche a conduit à l'introduction, dans la pr oposition finale, d'une disposition prévoyant 
l'élargissement du champ d'intervention du Fonds aux cas de «grave perturbation de 
l'économie due à la mondialis ation», un élément qui ne figur ait pas dans la version de 
l'analyse d'impact soumise au comité d'analyse d'impact.  
L'analyse d'impact concerne la révision pr ogrammée du règlement (CE) n° 1927/2006 relatif 
au Fonds d'ajustement à la mondialisation («rè glement FEM»), dont l'article 20 prévoit que la 
Commission peut soumettre une proposition de révision du règlement sur la base de son 
premier rapport annuel. La Commission a adop té son rapport sur la  première année de 
fonctionnement du FEM le 2 juillet 2008 et y a indiqué qu'elle examinerait les manières 
d'améliorer l'efficacité du Fonds. L'analyse d'impact a été réalisée entre juillet et 
septembre 2008. Étant donné les déla is serrés imposés par la proc édure devant le Parlement, 
les autres services concernés ont été consultés sur une base ad hoc, pendant l'élaboration de 
l'analyse d'impact. 
La Commission a consulté les experts et les partenaires sociaux des États membres à deux 
reprises: une première fois en juillet 2008, sous la forme d'un questionnaire relatif aux 
interventions et à la ge stion du Fonds et aux améliorations envisagées dans le  rapport annuel 
du FEM, une deuxième fois lors d'une conféren ce avec les représentants des États membres et 
d'autres parties intéressées organisée à Bruxelles le 4 septembre 2008. En plus des avis 
exprimés par les États membres et les autres parties intéressées dans le cadre de la consultation, l'analyse d'impact a également utilisé des données extern es pertinentes. La 
proposition a été révisée pour tenir compte des avis rendus pa r le comité d’analyse d’impact. 
D
EFINITION DU PROBLEME  
Le FEM a été créé en dé cembre 2006 afin de permettre à l'Un ion européenne de témoigner sa 
solidarité et de venir en aide aux travaille urs ayant perdu leur emploi en raison de 
modifications majeures de la structure du comm erce mondial résultant de la mondialisation. Il 
couvre la période 2007-2013 et dispose d'un budget annuel maximal de 500 millions EUR pour soutenir des mesures de politique active du marché du travail telles que l'aide à la 
recherche d'un emploi ou des allocations de formation ou de mobilité. L'analyse d'impact de la première proposition de règlement FEM
1 partait du principe que le FEM pourrait assister 
entre 35 000 et 50 000 travailleurs par an à raison de 10 000 à 20 000 EUR par personne. 
Or le bilan des 18 premiers mois de fonctionne ment du FEM est sensiblement inférieur: en 
2007 et au cours du premier seme stre 2008, le FEM a reçu 12 dema ndes d'aide de la part de 
8 États membres, s'élevant à un montant total de 67,5 millions EUR pour 15 000 travailleurs, ce qui correspond à une moyenne de 4 500 EUR par travailleur. 
                                                
 
1 Document SEC(2006)274 accompagnant le document COM(2006)91 final. 
 
FR 3   FR Dans sa proposition de Plan européen pour la relance économique, la Commission a par 
ailleurs estimé qu'il était nécessaire que le FEM devienne un instrument d'intervention rapide 
plus efficace et que la pleine exploitation de son potentiel devait constituer l'un des éléments de réponse à la crise. Selon le règlement FEM actuel, seul s les licenciements liés au 
commerce peuvent donner lieu à une  aide par le Fonds. Les conséquences de la crise 
mondiale sur l'économie rée lle et l'emploi sont toutefois dive rses et ne se limitent pas aux 
échanges commerciaux (inter nationaux). La Commission propose donc non seulement 
d'abaisser le seuil d'admissibilité à une aide par le Fonds, mais également de modifier les 
conditions requises pour bénéficier  de cette aide et de l'étendre aux licenciements résultant 
d'une grave perturbation de l'économie afin de  répondre directement aux conséquences de la 
crise sur l'emploi. De cette manière, le FEM sera en mesure d'assister un nombre plus 
important de travailleurs dont le  licenciement est en réalité imputable à la  mondialisation mais 
qui n'ont pas encore pu bénéficier d'une aide . Les principaux problèmes sont les suivants: 
• savoir si l'objectif déclaré de solidarité est atteint par le FEM sous sa forme actuelle, 
c'est-à-dire si les travailleurs li cenciés visés ont accès au Fonds; 
• savoir si les actions du Fonds répondent aux besoins des travaill eurs particuliers; 
• savoir si le FEM est un instrument adap té à la crise financière mondiale. 
En 2007, le European Restructuring Monitor (ERM) a fait état de 66 restructurations 
d'entreprises qui ont touché plus de 1 000 travailleurs et ont été suivies de 38 cas 
supplémentaires au premier semestre 2008, alors que seulement 12 dossiers ont été soumis au 
FEM en 2007 et 2008. Certes, les ch iffres de l'ERM couvrent tous  les types d'événements et 
certains des cas recensés ne sont clairement pas couverts par les condi tions d'admissibilité 
actuellement définies par le FEM. Des États membres ont toutefois informé la Commission 
que même selon les règles actuelles, d'autres demandes d'aide auraient pu être adressées au 
FEM mais ne l'ont pas été pour diverses raison s. Les témoignages d'administrations nationales 
et les avis exprimés lors de la consultation laissent entendre qu'il pourrait exister des cas où les licenciements s'échelonnent sur une périod e relativement longue, ce qui ne permet pas 
d'atteindre le seuil nécessaire au cours de la période de référence. L'obtention d'informations aux niveaux régional et local est particulièreme nt difficile sur des périodes de référence si 
brèves.  
L'ERM a également recensé 73 événements touchant entre 500 et 1 000 travailleurs dont 
certains, tout comme pour les cas  plus importants, sont probablement dus à des modifications 
de la structure du commerce mondial. Ces trav ailleurs licenciés pour des raisons liées au 
commerce mondial ne peuvent to utefois pas bénéficier de l'aide du Fonds en raison des 
critères d'admissibilité actuels. 
Sur la base de ces deux consid érations, il est permis de conclure que l'objectif de solidarité 
que s'est fixé le FEM n'est que partiellement atteint avec les règles actuelles et que ce problème peut être résolu en abaissant de 1 000 à 500 le nombre des licenciements nécessaires pour pouvoir prétendre à une aide du Fonds. 
S'agissant de la question de savoir si les actions du FEM répondent aux besoins des 
travailleurs individuels, il resso rt de l'analyse des dossiers tra ités par le FEM, des foires aux 
questions organisées par la Commission et des contributions d'experts des États membres et 
d'autres parties intéressées que la combinaison des conditions requises (notamment l'obligation de mettre en œuvre l'ensemble coordonné  de services personna lisés en l'espace de 
 
FR 4   FR 12 mois) nuit à la qualité  des actions et ne la isse pas suffisamment de temps pour que les 
mesures de réinsertion professionnelle, particuliè rement celles en direc tion des travailleurs les 
plus vulnérables, puissent déployer leur pleine efficacité. Il est donc proposé que la période de 
mise en œuvre soit étendue à 24 mois. En outre, afin de rendre le cofinancement par le  FEM plus attractif pour les États membres, il 
est proposé que le taux d'interven tion standard soit porté à 75% af in de le rapprocher de celui 
des Fonds structurels. 
O
BJECTIFS  
L'objectif politique général est de doter l'Un ion européenne d'un instrument efficace pour 
répondre de manière souple et se reine à des perturbations écono miques graves induites par la 
mondialisation. L'objectif politique spécifique est d'accroître l'efficacité et la souplesse du 
Fonds en élargissant son champ d'intervention  et en renforçant sa capacité à réinsérer 
professionnellement les travailleurs licenciés en raison de la mondialisation. Les objectifs 
opérationnels poursuivis sont: 1) d'adapter les cr itères d'admissibilité afin qu'ils correspondent 
mieux aux caractéristiques du marché du travail;  2) d'améliorer l'efficacité de mesures de 
réinsertion; 3) de rendre le cofinancement par le  FEM plus attractif pour les États membres; 4) 
de garantir un traitement équivalent à tous le s travailleurs touchés par l'évolution des marchés 
mondiaux; 5) d'améliorer la qualité des demandes et  des mesures; et 6) de  fournir une sécurité 
juridique dans des domaines essentiels non définis dans le règlement FEM actuel. 
OPTIONS STRATEGIQUES ET EVALUATION  
Quatre options – dont la troisième comporte de ux variantes – ont été évaluées quant à leur 
impact social, économique et budgétaire: 
• L'option 1, « Aucun changement », prévoit l'application inch angée du règlement FEM. Cet 
option présente l'avantage d'assurer la continu ité du cadre législatif et d'aspects pratiques 
de la mise en œuvre d'actions financées pa r le FEM. La quantité des licenciements de 
masse ayant été exceptionnellement faible en  2007 et 2008, on peut s'attendre à ce que le 
nombre des événements admissibles à une  aide du FEM double en 2009 et au-delà. 
• L'option 2, « Statu quo avec des améliorations », prévoit un certain nombre d'améliorations 
opérationnelles sans modification du règlemen t FEM. Les améliorations consisteraient 
notamment à simplifier les procé dures et les conditions de re cevabilité des candidatures; à 
utiliser les réseaux existants pour promouvoi r le FEM auprès de parties intéressées 
potentielles et pour écha nger des bonnes pratiques;  à clarifier la question de l'admissibilité 
du secteur des services et de mesures telles que les allocations de mobilité et les microcrédits; à intensifier les activités de sensibilisation destinées à conférer plus de visibilité au FEM. Cette option présente to utefois un certain nombre d'inconvénients qui 
feraient du FEM un instrument de financement moins efficace que ne l'a voulu le législateur: il serait toujours aussi difficile pour  les États membres de satisfaire aux critères 
d'intervention et la courte durée des péri odes de financement rendrait toujours aussi 
malaisée la mise en œuvre d'actions répondant  aux besoins des travailleurs concernés. 
L'option 3, « Améliorations et changements opérationnels », comprend deux variantes que la 
Commission a évalué sous l'angl e du critère d'admissibilité: 
 
FR 5   FR • Selon la «variante A: Commerce» de l'optio n 3, les modifications de la structure du 
commerce mondial continueraient  de constituer le critère d'admissibilité, mais le 
règlement FEM serait modifié de la manière suivante: abaissement du nombre seuil de 
licenciements de 1 000 à 500; prise en compte des licenciements intervenus avant le début 
de la période de référence chez les travailleur s licenciés remplissant les conditions requises 
pour bénéficier d'une aide du F onds; allongement de la période de mise en œuvre de l'aide 
du FEM, qui passerait de 12 à 24 mois; précision du montant disponible pour une assistance technique à l'initiative de la Commission et élargissement du champ de l'assistance technique à des activités prospect ives; clarification du sens de l'expression 
«utilisation» de la contribution financière; en fin, élévation du taux standard d'intervention 
du FEM de 50% à 75% des coûts totaux. La «variante A: Commerce» de l'option 3 
permettrait qu'un plus grand nombre de travai lleurs licenciés bénéficient du FEM et pour 
une période plus longue. Les retombées en termes de réinsertion professionnelle et 
d'efficacité des mesures cofinancées seraient  largement positives. Cette variante ne 
permettrait toutefois pas au FEM de garantir le trai tement égal de tous les travailleurs 
licenciés en raison de modifications  majeures sur les marchés mondiaux. 
• Selon la variante «B: Marchés» de l'option 3, le règlement FEM serait  modifié de la façon 
décrite précédemment, à une différence près: le  critère d'admissibilité serait élargi et 
inclurait, en plus des modifications majeur es dans la structure du commerce mondial, les 
modifications majeures sur les marchés mondiaux telles que les changements dans les technologies de production et de produits, le s changements dans l'organisation de la 
production (par exemple la délocalisation d'entrep rises) ou encore l’accessibilité et le prix 
des matières premières et d’autres intrants. La «variante B: Marchés» de l'option 3 allierait 
l'impact positif de la variante décrite précédemment à une solidarité et une inclusion sociale accrues, grâce à un élargissement de l'éventail des événements liés à la mondialisation qui seraient admissibles à une aide du FEM.  
• Selon l'option 4, «Améliorations et changements opérationnels en réponse à un grave 
dérèglement économique résultant de la mondia lisation», le règlement serait modifié de la 
même façon que pour la variante «Commerce»  ci-dessus, mais le champ d'intervention 
serait plus élargi que da ns l'option «Marchés». Cette option réunirait donc tous les 
éléments positifs des autres options et perme ttrait en outre au FEM de mieux répondre aux 
besoins nés de la crise financière mondiale. 
C
ONCLUSION  
Il ressort de l'analyse effectuée par la  Commission que l'option 4, «Améliorations et 
changements opérationnels en ré ponse à un grave dérèglement économique résultant de la 
mondialisation», présente tous les avantages des autres options et qu'el le est susceptible de 
couvrir un plus grand nombre d'événements liés à la mondialisation et de toucher davantage 
de travailleurs recevant une aide du FEM. L' option 4 est donc considérée comme celle qui 
réalise le mieux l'objectif de solid arité, dans la mesure où elle ga rantit une assistance à un plus 
grand nombre de travailleurs licenciés.