FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 119/06)

Numéro de l'aide XS 25/08 État membre République tchèque Région NUTS II Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Cíl: Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013; Prioritní osa 3; Podpora spolupráce místních společenství Base juridique Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 184,469 Mio CZK Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui max. 40 % + 15 % en CZ pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest.; max. 50 % + 15 % en PL pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest. Date de mise en œuvre 14.1.2008 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2013 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstvo pro místní rozvoj Staroměstské nám. 6 CZ-110 15 Praha 1 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 26/08 État membre République tchèque Région NUTS II Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Cíl: Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013; Prioritní osa 2; Podpora rozvoje podnikatelského prostředí a cestovní ruch Base juridique Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 255,416 Mio CZK Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement: max. 40 % + 15 % en CZ pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest. max. 50 % + 15 % en PL pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest. Date de mise en œuvre 14.1.2008 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstvo pro místní rozvoj Staroměstské nám. 6 CZ-110 15 Praha 1





Aide no XS 27/08 État membre République tchèque Région NUTS II Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Cíl: Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013; Prioritní osa 1; Posilování dopravní dostupnosti, ochrana ŽP a prevence rizik Base juridique Zákon č. 218/2000 Sb. o rozpočtových pravidlech Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 227,042 Mio CZK Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement: max. 40 % + 15 % en CZ pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest. max. 50 % + 15 % en PL pour invest. dans immob. corporelles et max. 50 % pour autres qu'invest. Date de mise en œuvre 14.1.2008 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstvo pro místní rozvoj Staroměstské nám. 6 CZ-110 15 Praha 1





Aide no XS 51/08 État membre France Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Dispense de réintégration de la fraction des loyers excédentaires à l'occasion de la levée d'option d'achat d'immeubles neufs à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins 15 ans Base juridique Article 239 sexies D du code général des impôts Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: Non chiffrable Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 139, rue de Bercy F-75012 Paris





Aide no XS 56/08 État membre Italie Région Piemonte Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle L.r. 34/2004: «Contratto di insediamento e sviluppo» (1) Base juridique L.r. 34/2004 Determinazione Dirigenziale n. 25 del 14 febbraio 2008 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel 50 Mio EUR (2) au total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 14.2.2008 (3) Durée Jusqu'au 31.12.2008 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Direzione delle attività produttive Via Pisano, 6 I-Torino Tel. (39) 01 14 32 14 61 Fax (39) 01 14 32 34 83 direzioneA16@regione.piemonte.it Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui

(1) La mesure intitulée «Contratto di insediamento e sviluppo» repose sur plusieurs bases juridiques relatives à l'octroi d'aides d'État [exemption au titre du règlement (CE) no 70/2001 et ses modifications et compléments ultérieurs; encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation; règlement (CE) no 1628/2006]: la présente fiche d'exemption ne concerne que la partie du régime correspondant aux aides aux investissements réalisés par les PME [y compris les majorations prévues pour les régions du Piémont couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), en vertu de la décision relative à l'aide d'État N 324/07 — Italie — Carte des aides d'État à finalité régionale 2007-2013 et ses modifications et compléments ultérieurs].

(2) Ce montant est indicatif et correspond à l'ensemble de la mesure «Contratto di insediamento».

(3) La date fait référence à la publication de la «determinazione dirigenziale»: l'octroi effectif des aides est prévu à partir de mars 2008.