FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 81/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Aide no: N2/04

Titre: Prélèvement sur les granulats — Irlande du Nord

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Finance Act 2004

Intensité ou montant de l'aide: 225 millions GBP

Durée: 2004-2011

Autres informations: Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: N 147/2004

Titre: Modification de la partie de la Carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 qui porte sur les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité

Objectif: Aide à finalité régionale

Intensité ou montant de l'aide: Pour les zones concernées par la révision (zones 87.3.c du Molise): 20 % ESN pour les GE et 30 % ESN pour les PME.

Durée: limitée au 31 décembre 2006

Autres informations: Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre (région): Italie

Aide no: N 236/04

Titre: Modification de N322/03 — aide à la formation en faveur de Fiat et de Comau

Objectif (secteur): Selon les autorités italiennes, le projet de formation doit apporter une contribution importante non seulement à l'exécution du plan industriel du groupe Fiat mais aussi à l'amélioration de l'employabilité du personnel du groupe. Le projet vise à développer des compétences et un savoir-faire qui puissent être exploités au sein du groupe ainsi que dans un contexte plus large.

Base juridique (en langue originale): La base giuridica è costituita dall'articolo 9 della legge 19 luglio1993, n. 236: «Interventi urgenti a sostegno dell'occupazione» (ed inoltre l'Accordo quadro Fiat del dicembre 2002 e gli Accordi sindacali del 18 dicembre 2003).

Budget: L'aide s'élève à 5 132 970 euros.

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité d'aide se chiffre à 33,7 % des coûts admissibles pour la formation spécifique (15,9 % de l'ensemble de la formation totale) et à 58,6 % pour la formation générale.

Durée: Le plan de formation modifié couvrira la période 2004-2006.

Autres informations: Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande

Aide no: N 257/2004

Titre: Prorogation des allègements en faveur de la rénovation de certaines zones rurales (ex-N 271/2002)

Objectif: Promouvoir le développement régional

Base juridique (en langue originale): Taxes Consolidation Act 1997 as amended by Finance Act 2004 section 26(1)(b)

Budget: 20 millions d'euros en 2005, 15 millions d'euros en 2006

Intensité ou montant de l'aide: Conformément à la carte des aides régionales 2000-2006

Durée: Du 31 décembre 2004 au 31 juillet 2006

Autres informations: Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption:

État membre (région): Pays-Bas

Aide no: N 304/2003

Titre: Aide en faveur d'Akzo Nobel visant à réduire au maximum les transports de chlore

Objectif: L'aide permettra la relocalisation des installations de production de chlore et d'acide monochloracétique en vue de réduire au maximum les transports de chlore aux Pays-Bas. (Industrie chimique)

Base juridique (en langue originale): Engagement formel entre le gouvernement et Akzo Nobel

Budget: 22,5 — 32,5 millions d'euros en fonction du coût réel des investissements et indemnisation de 31,68 millions d'euros

Durée: La relocalisation devrait être achevée en 2006.

Autres informations: Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids.

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Aide no: N 493/2003

Titre: Aide à l'industrie charbonnière pour 2004

Objectif: soutenir la production charbonnière afin de contribuer à la sécurité énergétique et de poursuivre le processus nécessaire de restructuration de l'industrie charbonnière

Base juridique: Règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère

Budget: 3 040,6 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide à la réduction de l'activité et de la production couvre la différence entre les coûts de production et le prix de vente. L'aide destinée à couvrir les coûts exceptionnels porte sur les coûts découlant ou ayant découlé de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière

Durée: 2004

Autres informations: Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision:

État membre (région): Allemagne (Saxe)

Aide no: N 612/2003

Titre: Aide en faveur d'un grand projet d'investissement réalisé par Sachsenmilch Anlagen Holding AG (SAHO) et Sachsenmilch Investitions-GmbH (SMIG)

Objectif: Développement régional, Encadrement multisectoriel de 1998

Base juridique: Investitionszulagengesetz 1999 vom 11.10.2002, BGBl 1 Nr. 74, S. 4034

Montant de l'aide: 31,29 millions d'euros

Intensité de l'aide: 24,5 %

Dépenses admissibles: 127,70 millions d'euros

Durée: Mars 2003 — Décembre 2006

Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids