2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

L’accord mettra en place et en œuvre un programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance dans le but d’améliorer la compréhension des écosystèmes de la zone concernée et, en particulier, de déterminer si des stocks de poisson susceptibles d’être exploités de manière durable peuvent exister dans cette zone. L’accord prévoit la possibilité de mettre en place un(e) ou plusieurs organisations ou arrangements régionaux de gestion des pêcheries supplémentaires pour cette zone à l’avenir.

L’accord permettra de prévenir la pêche commerciale non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central, une zone d'une superficie d'environ 2,8 millions de kilomètres carrés. La pratique de la pêche commerciale n'a jamais été signalée dans cette zone et n’est pas susceptible de se produire dans un avenir proche. Toutefois, compte tenu de l’évolution des conditions de l’océan Arctique, les gouvernements en question ont élaboré le présent accord conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches.

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec les délégations du Canada, de la République populaire de Chine, du Royaume de Danemark en ce qui concerne les Îles Féroé et le Groenland, de l’Islande, du Japon, de la République de Corée, du Royaume de Norvège, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique en vue de la conclusion d’un accord contraignant visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord»).

•Consultation des parties intéressées

Le 31 mars 2016, le Conseil a adopté des directives de négociation autorisant la Commission à ouvrir, au nom de l’Union européenne, des négociations relatives à un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. Les États membres ont été informés de l’état d’avancement des négociations lors des réunions.

•Obtention et utilisation d'expertise

La Commission s’est appuyée sur l’expertise des États membres dans la phase préparatoire de chaque cycle de négociations, ainsi que lors des négociations elles-mêmes. Un expert juriste externe a également fait partie de la délégation de l’Union au cours des deux derniers cycles de négociation.

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n'entraîne pas de coût additionnel pour le budget de l'Union. -

2018/0240 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'Union dispose d'une compétence exclusive pour adopter des mesures de conservation des ressources biologiques de la mer et pour conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales.

(2)En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil et de la décision 98/414/CE du Conseil, l'Union est partie contractante respectivement à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après la «convention») et à l’accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ci-après l’«accord sur les stocks de poissons»). Tant la convention que l'accord sur les stocks de poissons font obligation aux États de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer. L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord») remplit cette obligation.

(3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit que l’Union mène ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux, ainsi que des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement en vue d'assurer l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l’environnement marin. L’accord est cohérent avec ces objectifs.

(4)Le 31 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. Ces négociations ont abouti le 30 novembre 2017.

(5)En devenant partie à l’accord, l'Union assure la cohérence de son approche en matière de conservation dans tous les océans et renforce son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer dans le monde entier.