COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.06.1997 
COM(97)277 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant, pour la 4ème fois, le règlement (CE) n°390/97 fixant, pour certains stocks et 
groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines 
conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'objectif de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks de 
poissons et de les allouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la répartition des 
possibilités de pêche est de la compétence exclusive de la Communauté et résultent des 
obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 
20 décembre 19921, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. 
Dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la 
Communauté et la Norvège, le TAC et la part, pour la Communauté, de plie de la Mer du Nord 
ont augmenté. 
La présente proposition vise à régler les problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 390/97 du 
Conseil . 
JOn°L 389 du 3 1.12.1992, p. 1. 
JO. n° L66, 6.3.1997, p. I, Règlement modifié par le Règlement (CE) n°711 /97 (JO n° L106, 
24.4.1997, p. 1) 
£ 
Proposition de 
règlement (CE) n° 191 du Conseil du 1997 
modifiant, pour la 4ème fois, le règlement (CE) n°390/97 fixant, pour certains stocks et 
groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines 
conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la pêche 
et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et 
notamment son article 8 paragraphe 4, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il 
incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie ou 
groupe de pêcheries; 
2 
Considérant que le règlement (CE) n° 390/97 fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de 
poissons, les TAC pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; 
Considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques 
entre la Communauté et la Norvège, le TAC et la part, pour la Communauté, de plie de la Mer 
du Nord ont augmenté; 
Considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n°390/97, 
JOn°L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
JO. n° L66, 6.3.1997, p.l, Règlement modifié par le Règlement (CE) n°711/97 (JO n° L106, 
24.4.1997, p. 1) 
5 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1 
L'annexe du présent règlement remplace les tableaux correspondant de l'annexe du règlement 
(CE) n° 390/97. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président 
Annexe 
IEspèce: Plie 
Pleuronectes platessa Zone: Ha (1), IV 
Belgie / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafta 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederiand 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 4730 
15380 
4440 
890 
29570 
21890 
76900 (2) 
80000 ( 1 ) Eaux de la Communauté 
(2) Dont pas plus de 40000 tonnes peuvent être pdchées dans les eaux sous la souveraineté 
ou la juridiction de la Norvège 
5" 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 277 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-268-FR-C 
ISBN 92-78-20836-1 
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L-2985 Luxembourg 
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