P6_TA(2006)0302
Industrie manufacturière de l'Union: vers une approche plus intégrée de la poli-
tique industrielle
Résolution du Parlement européen sur un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière
de l'UE—vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (2006/2003(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de
Lisbonne: Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE —vers une approche plus
intégrée de la politique industrielle» (COM(2005)0474),
—vu les documents de travail des services de la Commission annexés à cette communication
(SEC(2005)1215, SEC(2005)1216 et SEC(2005)1217),
—vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 28 novembre 2005,
—vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,
—vu l'avis du Comité économique et social européen relative à la communication précitée de la
Commission (INT/288 —CESE 595/2006),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de
l'emploi et des affaires sociales (A6-0206/2006),
A. considérant que, sur la base d'une évaluation détaillée de la compétitivité de vingt-sept secteurs, la
communication précitée de la Commission définit, pour les prochaines années, les grandes lignes d'unprogramme de travail en matière de politique industrielle pour les industries manufacturières,
B. considérant qu'une industrie dynamique et hautement compétitive et des normes sociales et environne-
mentales élevées sont les ingrédients du modèle européen de développement économique,
C. considérant que l'industrie manufacturière de l'Union européenne assure environ 20 % de la production
de l'Union et emploie quelque 34 millions de personnes, dont plus de la moitié travaillent dans des
petites ou moyennes entreprises (PME),
D. considérant que le Conseil reconnaît l'importance de l'industrie manufacturière, créatrice de produits
nouveaux et innovants;
1. accueille favorablement la communication de la Commission, qui définit pour les industries manufactu-
rières un cadre politique et un programme de travail renforcé pour les années à venir; considère que cette
communication constitue un élément essentiel pour la définition d'une politique industrielle saine et équili-brée, en combinant des actions sectorielles concrètes et des initiatives stratégiques trans-sectorielles;
2. reconnaît le rôle important joué par les industries manufacturières dans l'Union européenne; fait
observer qu'il existe, dans l'environnement économique actuel, une interdépendance étroite et croissanteentre l'industrie manufacturière, les services et le commerce; est, dès lors, favorable au développement d'une
politique industrielle cohérente au niveau européen pour faire face aux défis de la mondialisation;
3. rappelle que l'Union européenne doit se fixer pour ambition de demeurer une grande puissance indus-
trielle et ne pas se cantonner au seul développement du secteur des services;
4. estime que l'Union européenne doit veiller au développement en commun des stratégies de compétiti-
vité dans les domaines de l'industrie et des services, et à la promotion des bonnes pratiques en matière
d'environnement des entreprises et d'esprit d'entreprise, dont relèvent la responsabilité sociale des entreprises
et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;13.12.2006 C 303 E/646 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
5. rappelle que les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont des objectifs minimaux que les États membres
devraient s'engager à réaliser; constate que plusieurs États membres ont récemment adopté des politiques
nationales visant à renforcer les industries manufacturières; estime que des politiques nationales isoléesrisquent d'entraver le développement d'une politique industrielle européenne et qu'une meilleure coordina-tion entre les mesures prises par les États membres et les actions engagées par la Communauté pourraitpermettre de consolider les unes et les autres; demande, dès lors, instamment à la Commission et aux États
membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions menées dans ce
domaine, en associant les gouvernements, l'industrie et les partenaires au niveau européen, national etrégional;
6. rappelle que l'action des gouvernements est irremplaçable lorsqu'il s'agit d'établir un cadre stable et
attrayant pour l'industrie, garant de la sécurité juridique; souligne que la mission d'un secteur publicmoderne est primordiale pour mettre en place les infrastructures et promouvoir tant l'éducation quel'innovation;
7. estime que la politique communautaire de soutien et d'appui aux politiques industrielles nationales doit
viser au développement de pôles d'excellence européens, mettant en synergie les compétences des bassinsd'emploi et des centres de recherche, sans se soustraire à un encadrement politique et macro-économiqueadapté au développement, et encourager un renforcement de l'investissement tout en créant de la richesse et
des emplois de qualité, assortis des droits afférents; se félicite que la communication de la Commission intro-
duise la définition d'une politique industrielle européenne; souligne toutefois que cette approche ne doit pasêtre seulement horizontale mais qu'il faut également raisonner par filières;
8. rappelle à la Commission la nécessité d'intégrer à toutes les politiques des mesures d'efficacité et
d'économie d'énergie; observe que les dépenses d'énergie sont un facteur essentiel pour de nombreusesindustries et invite, dès lors, la Commission à proposer comme partie intégrante de sa politique industrielledes mesures et des programmes spécifiques à ce sujet;
9. approuve les initiatives exposées dans la communication; accueille favorablement l'analyse détaillée des
vingt-sept secteurs et la clarté des recommandations; considère cependant que le principal défi à releveraujourd'hui est d'assurer l'application concrète des initiatives; estime qu'en vue d'assurer à long terme la
cohérence dans l'exécution, il est nécessaire que la coordination des initiatives proposées soit assurée par une
Direction générale, la Direction générale Entreprises et industrie, et par une formation du Conseil, le Conseil«Compétitivité»; invite la Commission, à cet égard, à l'informer des progrès réalisés dans ces initiatives avantla fin de 2006; demande également à la Commission d'explorer la possibilité d'une évaluation systématiqueet d'un bilan régulier des avantages et de la valeur ajoutée offerts par certaines actions telles que des groupesde haut niveau, des panels d'innovation et des groupes de travail, quel que soit le secteur dans lequel ils sont
actifs;
10. encourage la Commission à accorder une attention suffisante à tous les secteurs des industries manu-
facturières et, là où cela est nécessaire, à combler les lacunes, tant au niveau de l'analyse relative à certains
secteurs que des actions à entreprendre compte tenu du degré élevé de concentration régionale de certainesindustries;
11. reconnaît qu'il est nécessaire de renforcer la compétitivité des industries manufacturières; se félicite de
ce que la Commission mette l'accent sur la responsabilité sociale des entreprises et la nécessité d'un dévelop-pement durable; invite la Commission à accorder une égale priorité à l'environnement de travail et à la santéet la sécurité des travailleurs afin de garantir la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;
12. reconnaît qu'une politique industrielle européenne dans des secteurs stratégiques pour l'économie des
États membres passe par un renforcement des industries existantes, par le maintien d'une ouverture dumarché intérieur, une réglementation où et quand cela s'avère nécessaire, et par la prise en compte desfacteurs de compétitivité qui peuvent affecter le volume de l'emploi dans de nombreux pays européens, ainsi
que par le soutien à la modernisation de toute une industrie européenne qui soit ou puisse devenir
compétitive;
13. est convaincu que l'avenir des industries manufacturières européennes réside dans l'accroissement de la
valeur ajoutée et le renforcement de la qualité; est dès lors préoccupé par le fait que le commerce de l'Unioneuropéenne reste globalement concentré dans des secteurs de moyenne technologie et à niveau de qualifica-tion faible à moyen; estime que l'éducation et la formation à tous les niveaux revêtent une importancefondamentale, tant pour améliorer les qualifications de la main d'œuvre que pour faciliter les mutationsstructurelles; regrette que la communication de la Commission n'accorde pas une attention suffisante à
l'éducation, à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation; invite instamment les États membres à
intensifier leurs efforts pour attirer davantage de jeunes étudiants vers les études techniques et scientifiques;13.12.2006 C 303 E/647 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
14. se félicite de ce que la Commission reconnaisse qu'une main d'œuvre formée et souple constitue la
principale ressource et l'élément concurrentiel le plus important de l'Union européenne; engage l'Union
européenne à tout mettre en œuvre pour renforcer le perfectionnement professionnel des travailleurs à tous
les niveaux, en particulier chez ceux qui sont peu qualifiés;
15. juge en outre positives les propositions de la Commission visant à remédier au manque de compé-
tences auquel doivent faire face les industries, par des politiques encourageant la transparence, le transfert et
la reconnaissance des qualifications et permettant d'identifier les besoins actuels en matière de qualifications
et les domaines où les compétences font défaut;
16. fait observer qu'il convient d'investir plus résolument dans l'amélioration des qualifications des
ressources humaines, par exemple grâce à des programmes de formation opérationnels à la science et à latechnologie, en garantissant la qualité et la diversification des offres de formation dans les différents Étatsmembres;
17. invite les entreprises à garantir les meilleures conditions de formation possibles pour leurs salariés, en
leur garantissant une formation permanente, les entreprises étant dans ce contexte appelées à dresser desbilans de compétence et à assumer de manière générale la responsabilité en ce qui concerne l'apprentissagetout au long de la vie et la formation continue de leurs travailleurs;
18. considère que le transfert de connaissances et l'application des résultats de la recherche à de nouveaux
produits et procédés demeure trop faible dans les industries manufacturières, et en particulier dans les PME;
estime, à cet égard, qu'il est indispensable de combler le fossé qui sépare aujourd'hui la communauté deschercheurs et le secteur marchand; est convaincu qu'une attention particulière doit être accordée à larecherche commune d'une solution à ce problème et demande instamment à la Commission et aux Étatsmembres de présenter rapidement des mesures concrètes propres à y remédier; rappelle, dans ce contexte,qu'il importe de tirer rationnellement le meilleur parti possible des possibilités offertes par le programme-
cadre pour la compétitivité et l'innovation;
19. considère qu'il est nécessaire de tenir compte des spécificités des petites entreprises et des micro-entre-
prises, car leurs problèmes ne sont pas comparables à ceux des grandes entreprises;
20. reconnaît qu'il est nécessaire de développer des mécanismes de soutien direct à des activités de
recherche dans des consortiums, impliquant des entreprises et des unités de recherche ou des équipes univer-
sitaires, et de promouvoir de cette manière un transfert plus rapide des compétences et des technologies;
21. souligne, conformément au rapport 2006 du groupe d'experts indépendants sur la recherche et le
développement (R & D) et l'innovation, intitulé «Créer une Europe innovante», que les aides d'États aux entre-prises autres que les PME sont opportunes lorsqu'elles ont pour but d'encourager la coopération avecd'autres entreprises, avec des PME, des établissements universitaires dans des «groupements ouverts d'innova-tion», des pôles d'excellence et des programmes de R & D menés en collaboration;
22. insiste sur le fait que la prospérité de l'Union européenne est tributaire du développement d'industries
européennes innovantes de premier ordre;
23. accueille favorablement l'idée de plateformes technologiques, qui permettront de donner une impul-
sion au développement de voies de recherche répondant aux besoins du marché; estime cependant que desmoyens plus importants doivent être investis dans la recherche appliquée permettant la création de produits
innovants; accueille avec intérêt, à cet égard, l'intention affichée par la Banque européenne d'investissement
(BEI) d'augmenter considérablement les moyens financiers affectés aux investissements porteurs de croissancedans la R & D et les PME; rappelle les conclusions du Conseil européen de Bruxelles susmentionné, quiescomptent la mobilisation de près de 30 milliards d'euros en capital-risque et emprunts bancaires garantis
pour soutenir l'innovation et renforcer les actions menées dans la recherche et le développement; encouragela Commission et la BEI à donner, avec le secteur privé, une traduction concrète à ces conclusions;
24. souligne le potentiel considérable que représentent les nanosciences et les nanotechnologies et invite
instamment le secteur industriel à se tenir informé des progrès technologiques et du programme d'actioneuropéen 2005-2009 dans ce domaine, afin d'être en mesure de tirer parti des opportunités et des horizonsnouveaux qui s'offrent à chacun des secteurs de l'industrie;
25. met l'accent sur le problème que représente l'accès au financement et au capital-risque, tout particuliè-
rement pour les jeunes entreprises et PME innovantes; demande dès lors à la Commission d'associer étroite-
ment la BEI et le Fonds européen d'investissement aux travaux des initiatives sectorielles;13.12.2006 C 303 E/648 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
26. estime qu'il pourrait être très utile de créer un groupe de haut niveau pour veiller à la cohérence de la
législation dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement avec l'objectif consistant à
améliorer la durabilité et la compétitivité; attire l'attention sur la nécessité d'analyser non seulement lemarché de l'électricité mais également celui du gaz naturel compte tenu du fait que tous deux ont des réper-cussions notables sur certaines industries manufacturières;
27. fait observer que les industries manufacturières se caractérisent souvent par la concentration régionale;
invite, dès lors, instamment les autorités régionales et nationales, en étroite collaboration avec les acteurséconomiques et sociaux, à établir des stratégies locales pour les zones qui sont, ou ont les qualités requisespour devenir, le centre de clusters manufacturiers innovants; demande, dans ce contexte, que les stratégieslocales soient axées sur la meilleure utilisation du secteur primaire de production de richesses, du potentiel
de recherche, mais également de tout avantage comparatif offert par chaque région; invite les États membres
à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les Fonds structurels à cet égard;
28. attire l'attention sur la nécessité de tenir compte, dans les futures actions de la politique industrielle
européenne, non seulement de la dimension sectorielle mais également de la dimension territoriale; il existe
en fait des zones présentant une forte concentration d'industries manufacturières qui nécessitent la définition
de politiques industrielles et économiques en mesure de répondre à leurs exigences spécifiques; demande dèslors à la Commission de donner suite aux propositions annoncées dans sa communication, en explorantensuite la possibilité de renforcer la coopération entre des régions rencontrant des problèmes et défiscommuns ainsi que la possibilité d'encourager la constitution de réseaux entre les entreprises manufactu-rières situées dans ces régions, en vue de favoriser le développement et la coordination de politiques indus-
trielles et économiques pertinentes;
29. souscrit à la proposition formulée par la Commission et visant à intégrer et coordonner la politique
industrielle avec les autres politiques, notamment les politiques de cohésion, environnementale, de R & D etde l'énergie; prend acte de la corrélation qui existe entre la politique de cohésion et la politique industrielle,
compte tenu de la nécessité de mettre en place les infrastructures et les ressources humaines nécessaires pour
assurer le succès de la politique industrielle, et renforcer le rôle important des comités d'entrepriseseuropéens, d'où la nécessité d'assurer la cohérence entre les diverses politiques ainsi qu'une participationsociale élevée;
30. estime que les secteurs confrontés à une vive concurrence internationale devraient adopter en commun
des mesures propres à faciliter leur restructuration et leur modernisation; cite, à cet égard, un certain nombred'initiatives, dont LeaderSHIP 2015, Cars 21 et le groupe à haut niveau «Textile et habillement», qui consti-tuent de bons exemples; en raison de l'urgence pour ces secteurs; invite la Commission à présenter despropositions concrètes d'ici l'automne 2006 pour adoption par le Conseil après avis du Parlement européenavant la fin de l'année 2006; salue l'intention de la Commission de mettre en place des initiatives sectorielles
du même ordre à destination des secteurs de la pharmacie, de la chimie, de la défense, de l'espace et de la
construction mécanique;
31. est d'avis que pour autant que des secteurs soient concernés à titre individuel, les syndicats de travail-
leurs, les organisations de consommateurs et les associations d'entrepreneurs doivent être parties prenantes
dans le débat, de manière que les réponses fournies pour les besoins de cette politique soient les plus adap-
tées et les plus exhaustives;
32. souligne l'importance d'établir un dialogue avec toutes les parties concernées et se félicite de la créa-
tion du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement;
33. se félicite de la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; insiste pour qu'il s'attache
à aider les travailleurs ayant perdu leur emploi du fait de la mondialisation à en retrouver un, principalementen améliorant et en adaptant leurs qualifications;
34. demande en particulier que les aides communautaires soient refusées aux entreprises qui, après avoir
bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs activités de production dans un autre pays sanshonorer intégralement les accords qu'elles ont signés avec cet État membre;
35. demande que la défense des droits des travailleurs soit assurée dans les processus de restructuration
des entreprises industrielles et qu'en conséquence les informations soient intégralement mises à la dispositiondes organes de représentation des travailleurs;
36. fait observer que le dialogue entre les partenaires sociaux a un rôle majeur à jouer dans les questions
liées à la modernisation et dans la recherche de moyens permettant d'anticiper et de mettre en œuvre les
changements indispensables pour que les secteurs demeurent, ou deviennent, compétitifs;13.12.2006 C 303 E/649 Journal officiel de l'Union européenne
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37. demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie de la situation actuelle des indus-
tries manufacturières dans les nouveaux États membres et des défis qui les attendent et de veiller à la bonne
application de la législation communautaire; à la suite de quoi il serait possible d'obtenir des données agré-gées pour les 25 États membres et, sur la base de celles-ci, de procéder à l'analyse des divers secteurs et deformuler des recommandations pour la poursuite de la politique industrielle;
38. demande à la Commission de développer de nouvelles actions de soutien en faveur des entreprises qui
exportent et investissent majoritairement dans des projets de recherche et d'innovation;
39. demande instamment à la Commission de porter ses efforts sur la surveillance du marché et sur la
lutte contre la concurrence déloyale et la contrefaçon; l'invite à présenter avant la fin de 2006 des proposi-
tions concrètes dans le domaine de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle; estime
nécessaire, à cet égard, de redoubler d'efforts dans la lutte contre les importations de contrefaçons provenantde pays tiers, en recourant pour ce faire à l'échange d'informations entre les États membres et à l'applicationdes technologies les plus avancées aux points d'entrée des marchandises dans l'Union européenne;
40. demande à la Commission de contrôler et de recenser le degré de conformité des produits importés
avec la législation européenne en faveur de la protection de l'environnement et de la protection de la santé
des consommateurs, et d'évaluer dans quelle mesure la compétitivité des produits européens s'en trouve
affectée;
41. insiste sur l'importance de l'accès au marché pour les industries manufacturières; demande instamment
à la Commission de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les secteurs touchés, pour identifier lespratiques internationales susceptibles d'avoir un impact négatif sur la compétitivité des entrepriseseuropéennes, en particulier les réglementations et les subventions, et combattre les obstacles au commerce etaux investissements contraires aux règles internationales; voit dans les accords bilatéraux un bon moyen de
surmonter ces difficultés d'une façon loyale, transparente et tournée vers l'avenir en sorte que le principe de
réciprocité devienne la règle générale dans les relations commerciales de l'Union;
42. souligne que la législation visant à inclure les questions d'environnement dans les politiques et les
stratégies économiques devrait laisser aux États membres une certaine flexibilité dans le choix des instru-ments économiques et financiers;
43. estime que, au nombre des mesures à adopter, notamment dans le cadre de l'OMC, il est nécessaire de
prendre en considération le contexte et les caractéristiques spécifiques de chaque secteur, les opportunités etles défis rencontrés par ceux-ci et les difficultés auxquelles chaque État membre se trouve confronté;
44. invite les États membres et la Commission à poursuivre les objectifs de développement durable
moyennant un juste équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux;
45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.13.12.2006 C 303 E/650 Journal officiel de l'Union européenne
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