Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/647
Jeudi, 12 février 2004
P5_TA(2004)0098
Afghanistan
Résolution du Parlement européen sur l'Afghanistan: défis et perspectives pour l'avenir (2003/
2121(INI))
Le Parlement européen ,
— vu ses nombreuses résolutions antérieures sur l'Afghanistan et, plus récemment, ses résolutions des
13 décembre 2001 (1), 5 septembre 2002 (2) et 15 janvier 2003 (3),
— vu la conférence de Bonn, des 4 et 5 décembre 2001, qui a établi un calendrier et une feuille de
route pour le rétablissement de la paix et de la sécurité et pour la reconstruction de l'Afghanistan,
— vu l'exigence, stipulée dans l'accord de Bonn du 5 décembre 2001, prévoyant l'organisation
d'élections nationales au plus tard deux ans après la date de la convocation de la Loya Jirgad'urgence, qui a eu lieu en juin 2002,
— vu la Loya Jirga constitutionnelle (grand conseil tribal), récemment close, qui s'est tenue à Kaboul en
décembre 2003/janvier 2004 pour examiner et adopter le projet de constitution, en vue de
l'organisation d'élections présidentielles en 2004, et vu la constitution de l'Afghanistan adoptée le 4janvier 2004 par la Loya Jirga constitutionnelle,
— vu la déclaration de la Présidence en exercice du Conseil du 6 janvier 2004, au nom de l'Union
européenne, sur l'adoption d'une constitution pour l'Afghanistan (
4),
— vu les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en
Afghanistan adoptées depuis 2001,
— vu la Proclamation de Bruxelles adoptée le 5 décembre 2001 à l'issue du Sommet des femmes
afghanes et la Déclaration de solidarité avec les femmes afghanes,
— vu le rapport du secrétaire général des Nations unies, présenté le 23 juillet 2003, sur la situation en
Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales,
— vu la déclaration sur les relations de bon voisinage signée à Kaboul le 22 décembre 2002 par
l'Autorité transitoire afghane (ATA) et les gouvernements de Chine, d'Iran, du Pakistan, du Tadjikistan,
du Turkménistan et d'Ouzbékistan, et l'engagement pris à cette occasion par tous les pays voisins de
l'Afghanistan de ne pas intervenir dans ses affaires intérieures,
— vu le décret présidentiel de décembre 2002 établissant les bases de la création d'une armée nationale
afghane,
— vu le règlement (CE) no881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures
restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Ousama ben Laden, au
réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no467/2001 du Conseil interdisant
l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdic-tion des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des
taliban d'Afghanistan (
5), et vu le règlement (CE) no561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 (6),
modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le
règlement (CE) no881/2002,
(1) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 310.
(2) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 473.
(3) P5_TA(2003)0016.
(4) 5072/04.
(5) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(6) JO L 82 du 29.3.2003, p. 1.
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— vu l'adoption du budget de l'Union européenne pour l'année 2004,
— vu la proposition de la Commission, dans le cadre de l'enveloppe de 400 millions d'euros alloués à
l'Afghanistan pour la période 2003-2004, visant à financer un quatrième programme de reconstruc-
tion doté d'un budget de 79,5 millions d'euros, ayant pour objet d'améliorer les conditions de vie dela population afghane, y compris des rapatriés, en proposant un environnement plus sûr et en
favorisant la reprise économique, et vu l'aide canalisée par ECHO, d'un montant de 11,53 millions
d'euros, adoptée par la Commission en octobre 2003 et destinée à aider les victimes de la crise
humanitaire persistante en Afghanistan,
— vu la visite d'une délégation ad hoc du Parlement européen à Kaboul, Bagram, Kandahar et Mazar-é
Charif en juin 2003 et la visite de suivi effectuée par le rapporteur en octobre et novembre 2003,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des droits de la femme et de
l'égalité des chances (A5-0035/2004),
A. considérant que l'accord de Bonn précité fixe les étapes devant mener, pour 2004, à un
gouvernement afghan stable et élu démocratiquement et confère la responsabilité de créer unnouvel État respectueux du droit à l'ATA, à laquelle pourrait succéder l'État islamique transitoire
d'Afghanistan; considérant que l'accord souligne l'importance du respect des droits de l'homme, y
compris des droits des femmes, du traitement équitable de toutes les minorités, de la lutte contre la
production et le trafic de drogues et de la création d'un environnement où prévalent les principesde liberté et d'équité,
B. considérant que, selon les estimations conjointes de la Banque mondiale, de la Banque asiatique de
développement et du PNUD en 2002, les besoins pour la reconstruction de l'Afghanistan se situententre 13 et 19 milliards de dollars; considérant que la communauté internationale, lors du Forum
stratégique de haut niveau qui s'est tenu à Bruxelles le 17 mars 2003, a pris l'engagement d'affecter
2 milliards de dollars à la reconstruction de l'Afghanistan; considérant que l'Union européenne apris l'engagement d'affecter 1 milliard d'euros sur une période de cinq ans (environ 200 millions
d'euros par an) lors de la Conférence des donateurs, qui s'est tenue à Tokyo en janvier 2002, mais
considérant que le montant total alloué par la Commission dans son avant-projet de budget 2004est inférieur à celui de 2003, bien qu'il n'inclue pas le paquet supplémentaire de 50 millions d'euros
pour l'aide humanitaire,
C. considérant que la situation qui se dégrade en matière de sécurité constitue la principale menace
pour la population de l'Afghanistan, pour les efforts des ONG afghanes et internationales soutenant
les initiatives de reconstruction, de réhabilitation et de développement comme pour le processus depaix en général; considérant que, faute de sécurité, ces efforts vont être compromis,
D. considérant que les efforts de reconstruction ont récemment été entravés par une recrudescence des
attaques contre des organisation humanitaires; considérant que M. Lakhdar Brahimi, Représentant
spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Afghanistan, a souligné, dans son allocution
au Conseil de sécurité (15 janvier 2004), que des régions de plus en plus nombreuses du pays sontd'un accès de plus en plus difficile; considérant que la réapparition, dans certaines parties del'Afghanistan, de groupes non démocratiques, tels que les talibans et autres forces anti-gouverne-mentales qui trouvent un terrain fertile là où ne s'est pas matérialisée une reconstruction
substantielle, est une grave source de préoccupation, dès lors que cette évolution pourrait entraîner
la renaissance d'un régime fondamentaliste en Afghanistan,
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E. considérant que la domination du paysage politique afghan par des milices armées aux prétentions
politiques et des chefs militaires individuels, sans volonté claire de réconciliation et de cohésionnationales, est un obstacle majeur à l'application de l'accord de Bonn; considérant qu'en l'absenced'un processus global de désarmement, de démobilisation et de réintégration dans la société des
anciens combattants (processus DDR) et sans la création d'une armée nationale qui ne soit pas
divisée en factions, d'une police nationale et d'un service national de renseignements, aucun des
éléments-clés de ce processus politique ne peut être appliqué de façon significative,
F. considérant qu'une étude de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime montre qu'en
2003, l'Afghanistan a produit les trois quarts de l'opium illicite dans le monde et que le revenu des
cultivateurs et des trafiquants d'opium afghans est d'environ 2,3 milliards de dollars, une sommeéquivalant à la moitié du PIB légal du pays; considérant que la majeure partie de cette somme est
estimée être versée à des chefs militaires et à des administrateurs provinciaux; considérant que lastabilité politique et la sécurité ne sont possibles que si la production d'opium régresse et que les
agriculteurs se voient proposer des alternatives économiques à la culture de l'opium; considérant
que la production illégale d'opium en Afghanistan, alors même que la communauté internationalelutte contre l'abus de drogue dissuade certains gouvernements de contribuer financièrement à la
reconstruction du pays,
G. considérant que, dans les prochains mois, l'Afghanistan entrera dans une phase critique de sa
marche vers la réconciliation nationale et la normalisation politique et que cet important défi devra
être surmonté avant d'aborder la prochaine étape du processus de Bonn, notamment les électionsde 2004,
H. considérant que la résolution 1510 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée à l'unanimité le
12 octobre 2003, autorise l'extension de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) au-delà de Kaboul; considérant que la passation du commandement de la FIAS à l'OTAN constitue un
renforcement du cadre multilatéral de cette force; que cette extension de la force internationale de
maintien de la paix constitue un élément essentiel du soutien apporté aux autorités afghanes par la
communauté internationale,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya
Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des
inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en
matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à
l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaireou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de
sécurité,
J. considérant qu'il était prévu d'engager le processus d'inscription des électeurs le 1er décembre 2003
dans les centres urbains et à la fin du mois de février 2004 en dehors des villes et que ce processus
sera inévitablement entravé par une absence de moyens financiers; considérant que le nombre deséquipes chargées des inscriptions a diminué, passant de 200 à un chiffre de 70 à 100; considérant
qu'il semble peu probable que le processus d'inscription soit terminé à temps pour que les élections
puissent avoir lieu en juin 2004 et qu'un retard de quelques mois apparaît donc inévitable;
considérant que M. Lakhdar Brahimi, arrivé au terme de sa mission, et M. Kofi Annan, Secrétaire-
général des Nations unies, ont tous deux averti que l'inscription des électeurs pour les électionsnationales ne peut avoir lieu tant que de nombreuses régions ne sont pas sûres pour les équipes des
Nations unies, tout en soulignant combien il importe que les élections aient lieu dans les meilleurs
délais,
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K. considérant que deux ans après la fin du régime anti-démocratique et islamiste taliban, la situation
des femmes et des filles s'est légèrement améliorée mais demeure, sur de nombreux points, nonsatisfaisante; considérant que de nombreuses femmes et de nombreuses filles, en particulier dans lesrégions rurales, continuent à être privées de leurs droits fondamentaux; considérant que de graves
inquiétudes demeurent au sujet de la violence persistante à l'encontre des femmes tant dans la
société en général qu'au sein de la famille, ce qui cause d'intenses souffrances et refuse aux femmes
les droits humains fondamentaux; considérant que ce problème sera au centre de la nature du futur
gouvernement et de la société en Afghanistan,
L. considérant les progrès accomplis concernant la situation des femmes, deux ans seulement après la
chute du régime taliban, et rappelant que cette évolution demandera encore du temps, étant donnéles traumatismes psychologiques engendrés par la barbarie des talibans,
M. considérant que le régime taliban, lorsqu'il était au pouvoir, s'est rendu coupable de la forme la plus
délibérée de violation des droits des femmes qui ait eu lieu à l'époque contemporaine, et a instauré
un apartheid fondé sur le sexe qui niait totalement l'identité des femmes; considérant que, quand
bien même le régime taliban n'existe plus, l'attitude vis-à-vis des femmes demeure identique à bien
des égards; considérant que les autorités afghanes, la communauté internationale et l'Union
européenne doivent, de toutes leurs forces, chercher à transformer cette attitude; considérant qu'ilest nécessaire, pour que la société afghane se développe dans une direction saine, que chacun soit
incité à participer au processus démocratique; considérant qu'il est particulièrement important que
les femmes, qui ont été exposées à des violations systématiques et structurelles de leurs droits,
puissent participer au débat sur l'avenir de la société afghane; considérant qu'il est nécessaired'établir et de renforcer les droits des femmes,
N. considérant que l'intégration des femmes dans la société afghane et la reconnaissance de leurs droits
fondamentaux sont des conditions essentielles pour le maintien de la paix et pour la mise en œuvre
du processus de reconstruction et de développement du pays,
1. souligne l'obligation pour la communauté internationale de promouvoir la cohésion nationale, la
stabilité, la paix et l'évolution démocratique et économique ainsi que la libération de la femme en
Afghanistan; est convaincu que la priorité doit continuer à être donnée à ce soutien sur la scèneinternationale à l'avenir;
2. exprime sa préoccupation face au cercle vicieux créé par l'absence de sécurité et le rythme de la
reconstruction; reconnaît la nécessité de stratégies provinciales, en particulier pour le sud du pays; sefélicite des efforts respectifs actuellement déployés par la MANUA (Mission d'assistance des Nations unies
en Afghanistan) dans ce domaine;
3. met en garde contre l'utilisation de force démesurée par l'armée américaine contre des cibles
potentielles dites terroristes, entraînant la mort de civils, notamment d'enfants; estime que ces actions
peuvent entraîner le rejet du processus de démocratisation et de normalisation par la population afghane;
4. souligne que l'aide à la reconstruction économique et sociale doit s'articuler autour des priorités
suivantes:
— un enseignement de qualité pour les garçons et les filles,
— les soins de santé, en particulier pour les femmes et les enfants,
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— l'amélioration de l'infrastructure (routes, électricité, eau courante),
— la création de réseaux d'irrigation dans les régions agricoles pour permettre la culture d'autres plantes
que le pavot;
5. plaide pour le développement d'un système éducatif ouvert et de qualité —qui s'appuie sur l'État,
avec l'aide de la communauté internationale —offrant un large éventail de disciplines et constituant ainsi
une solution de remplacement aux madrassas (écoles coraniques), qui sont le bastion de l'extrémiste
musulman et le lieu où se recrutent les talibans;
6. se félicite de l'extension de la FIAS, sous commandement de l'OTAN, au-delà de Kaboul, et insiste
sur l'importance d'un passage rapide de la planification à la mise en œuvre; appuie l'idée que les futures
équipes de reconstruction provinciales (PRT), qui devraient être prochainement déployées en dehors de
Kaboul, puissent être aussi chargées, en plus de leur mission d'assurer la sécurité, d'aider à la reconstruc-
tion du pays; estime que l'une des grandes priorités de la FIAS doit être de prêter attention à la formationd'une police et d'une armée afghane professionnelles ainsi qu'au processus DDR;
7. constate que jusqu'ici, la seule opération supplémentaire est le déploiement allemand autour de
Kunduz; partage les inquiétudes de Lakhdar Brahimi, arrivé au terme de sa mission, selon qui le personneldes Nations unies pourrait être obligé de cesser son travail si la situation en matière de sécurité ne
s'améliore pas; invite les États membres à déployer des efforts accrus pour renforcer la FIAS;
8. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement
d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour
des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous
les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autantqu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace;
se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant
préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion et le fait quela commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justiceet le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; considère que la neutralitépolitique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle
civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique;
espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
9. se félicite de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'encontre des femmes par l'ATA le 5 mars 2003; invite l'ATA à condamner régulièrement, publiquement
et sans équivoque les violences contre les femmes et les filles, y compris celles qui sont commises dans lemilieu familial; souligne la nécessité essentielle d'intégrer, dans la réforme juridique et politique, des
mesures visant à protéger les droits des femmes et notamment des voies de recours de nature à permettre
aux femmes de ne plus devoir accepter des situations d'abus et de mariage forcé; demande instamment à
cet effet à l'ATA d'engager un processus de consultation publique débouchant sur une stratégie générale
qui fait de la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles une priorité pour la nationet invite le Conseil et la Commission à accorder un soutien actif à une telle initiative; dans ce contexte,
exhorte la Commission à affecter des fonds pour l'instauration et l'application de mesures qui contribue-
ront à édifier la capacité du pays à protéger les droits des femmes et des filles;
10. considère que la reconstruction politique est un élément clé de l'effort global de reconstruction et
que cela doit inclure le renforcement des institutions et des forces démocratiques; souligne que les partis
politiques qui défendent la démocratie et les droits de l'homme doivent constituer la base du processuspolitique; est préoccupé par les retards persistants dans l'enregistrement des partis politiques; encourage le
président Karzai à poursuivre son initiative visant à établir un «camp modéré pour un agenda des
réformes» destiné à appuyer le processus de paix;
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11. exprime les préoccupations que lui inspirent différents défauts graves de la constitution, notam-
ment:
— l'absence de séparation des pouvoirs, reflétée par le fait que le président est investi de quasiment tous
les pouvoirs, le législatif étant trop faible,
— le rôle de l'islam, et en particulier le fait que les autorités religieuses auront le droit de contrôler
l'éducation et de gérer ses ressources (articles 17, 45 et 54) et que l'islam peut être invoqué pourlimiter la liberté de parole et d'organisation politique (articles 3 et 34),
— les droits des femmes et des groupes minoritaires, la loi ne faisant à l'État aucune obligation de lutter
contre la discrimination;
12. attire l'attention sur le fait que l'identification ethnique est un élément central de la politique
afghane actuelle et s'inquiète dès lors de ce que les institutions politiques et les instances chargées de lasécurité ne traduisent pas suffisamment, à l'heure actuelle, le souci d'une représentation ethnique et d'un
véritable partage du pouvoir; est convaincu que l'Afghanistan a besoin d'un système parlementaire capable
de garantir que les structures du pouvoir reflètent le pluralisme régional, ethnique et religieux du pays;
13. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre
le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à
une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes etdemande dès lors que la constitution comprenne des gouvernements provinciaux représentatifs dont la
responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;
14. est préoccupé par la menace permanente que représentent les chefs militaires et les seigneurs de
guerre locaux pour la reconstruction et la réforme du pays;
15. juge indispensable, pour que l'Afghanistan puisse se transformer en une démocratie au fonction-
nement satisfaisant, qu'un maximum de personnes participent au processus politique souligne que; vu
l'image traditionnelle du rôle des femmes dans la société afghane, il conviendrait avant tout de garantir,
d'appuyer et de renforcer leur participation à ce processus; encourage donc toutes les forces politiques
d'Afghanistan à reconnaître le rôle des femmes, en particulier en établissant des programmes spécifiquesqui les encouragent à participer à la vie politique tant comme électrices que comme candidates à tous lesniveaux;
16. exige que la nouvelle constitution garantisse pleinement les droits des femmes; invite l'ATA à
prendre des mesures dans les meilleurs délais pour permettre aux femmes de se déplacer librement, de
s'instruire, de se soigner et de travailler, à établir les structures et les symboles de l'oppression des femmes,
ainsi qu'à adopter des lois qui reconnaissent l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines;
17. insiste pour que tous ceux qui ont commis des crimes contre l'humanité en Afghanistan, en
particulier contre des femmes, soient jugés;
18. demande au Conseil et à la Commission d'aider d'urgence l'ATA à mettre en place, dans tout le
pays, un réseau d'abris sûrs et de services d'assistance ainsi que d'aide juridique en sorte que les femmes et
les filles traumatisées puissent échapper à de nouvelles violences et persécutions;
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19. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le
12 octobre 2003; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une ailearmée; pense qu'il est important que la disposition interdisant aux partis politiques de recevoir de fondsétrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le
développement d'un système de partis pluraliste; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un
rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un
vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins
spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une missiond'observation de l'UE aux élections afghanes;
20. salue l'action de la délégation de la Commission à Kaboul et l'encourage à poursuivre son action
notamment en ce qui concerne l'aide au recensement électoral en vue de l'organisation des élections à
venir; apprécie également le travail accompli par M. Francesc Vendrell, représentant spécial de l'UE enAfghanistan;
21. souligne la nécessité urgente d'avancer dans le processus de démilitarisation de Kaboul conformé-
ment aux dispositions de l'accord de Bonn; est en outre convaincu que cette démilitarisation devraits'étendre progressivement à toutes les autres provinces; se félicite à cet égard des efforts actuellement
déployés par la FIAS et la communauté internationale pour éliminer de Kaboul les armes lourdes;
22. considère que le programme Aghaz Nau pour la renaissance de l'Afghanistan (ANBP), engagé par
les Nations unies et qui a été récemment lancé à Kunduz et Gardez, est un premier pas dans le processusDDR qui doit nettement être accéléré et aller rapidement au-delà des gestes purement symboliques; invite
la Commission et le Conseil, par l'intermédiaire du représentant spécial de l'Union européenne en
Afghanistan, à établir et à appuyer la création d'emplois pour les combattants démobilisés dans le cadre
de stratégies de développement régional à long terme; invite les Nations unies à garantir que le
programme ne tombe pas sous la coupe d'une quelconque faction afghane;
23. attire l'attention sur le fait que le montant promis par la communauté internationale des
donateurs pour la reconstruction sur la période des quatre prochaines années est nettement inférieur auxbesoins et que, dans certains cas, les donateurs internationaux ont déboursé une somme inférieure à celleprévue dans les engagements pris; estime que la baisse du montant affecté à l'Afghanistan dans le
budget 2004 de l'UE (par rapport à 2003) adresse un message négatif au gouvernement et au peuple
afghans; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'augmenter les fonds alloués aubudget de fonctionnement de l'ATA, ceci étant capital pour l'établissement de l'autorité de l'ATA en tant
qu'organe gouvernemental national;
24. demande à la Commission de tenir compte du besoin urgent de mettre en place de façon efficace
et non bureaucratique une aide financière pour la réhabilitation civile et économique de l'Afghanistan, et
estime que l'expérience acquise au moyen du mécanisme de réaction rapide doit être davantage
développée; souligne l'importance de la transparence dans le déboursement des fonds ainsi que d'améliorerla visibilité de l'aide communautaire dans le pays; invite, dans cette perspective, la Commission à envisager
la création d'une Agence européenne de Reconstruction en Afghanistan, à l'image de celle mise en œuvre
au Kosovo;
25. encourage l'ATA à prendre des mesures énergiques et efficaces contre la corruption et la
malversation afin d'éviter une éventuelle utilisation abusive des fonds internationaux ainsi qu'une perte
de confiance de la population dans le processus de paix et de reconstruction;
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26. juge impératif d'accroître l'aide financière aux processus d'éducation et d'inscription des électeurs
afin d'éviter que les élections ne soient encore plus retardées; souligne combien il importe que l'UEcontribue financièrement aux travaux préparatoires qui, finalement, sont maintenant en cours et invite laCommission à accentuer son action et à soutenir les programmes dans les domaines suivants:
— Médias:
— améliorer l'accès à l'information des minorités, y compris des personnes déplacées à l'intérieur
du pays,
— développer le pluralisme des médias,
— former des journalistes de radio et de presse écrite,
— soutenir les campagnes publicitaires des partis politiques
— Campagnes d'information publique
— Participation des citoyens:
— formation d'instructeurs en démocratie active, État de droit et défense des droits
— débats entre partis politiques et ONG;
27. estime que de plus grands efforts doivent être déployés pour régler les controverses locales portant
sur la terre et l'eau de même que celles d'origine ethnique ou familiale, qui augmentent le climatd'insécurité du fait qu'elles surviennent en l'absence d'un système judiciaire en état de fonctionnement et
d'une force de police professionnellement formée; croit que la réconciliation au niveau des communautés
devra s'inscrire dans toute stratégie en vue d'un avenir plus pacifique; invite donc instamment le Conseil et
la Commission à:
— affecter davantage de fonds à des programmes spécifiques orientés vers la réconciliation et à des
programmes plus vastes de travail social avec les communautés;
— continuer à appuyer la formation par les ONG d'éducateurs pour la paix ainsi que le développement
de matériel éducatif;
— soutenir les initiatives des ONG visant à rendre les systèmes traditionnels plus réceptifs à l'inclusion
et plus démocratiques;
— soutenir les initiatives des ONG visant à développer et à aider les capacités locales (par exemple par
la formation et l'emploi de personnel local, ainsi que par l'acquisition sur place de médicaments et de
véhicules);
— soutenir le développement d'une stratégie nationale d'éducation efficace et réaliste pour les garçons et
les filles;
— soutenir la restauration et la récupération d'objets pour le Musée national de l'Afghanistan à Kaboul,
où ils seront aux yeux du peuple afghan le symbole de la fierté qui l'unit;
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28. insiste sur sa préoccupation face à la forte augmentation récente de production illicite d'opium en
Afghanistan, qui alimente le pouvoir et le rôle des seigneurs de la guerre dans les provinces concernées etqui risque de placer le pays à un carrefour où il pourrait devenir une économie de l'opium, à moins quedes mesures énergiques ne soient prises par le gouvernement afghan, les pays concernés et la communauté
internationale; accueille favorablement les conclusions de la Conférence ministérielle sur les routes de la
drogue de l'Asie centrale à l'Europe, tenue à Paris en mai 2003, qui encouragent les pays touchés par les
drogues originaires de l'Afghanistan à adopter des stratégies nationales pour réduire l'offre et la demande,
et à mettre en place une agence unique en vue de coordonner les politiques nationales; mais insiste ànouveau sur la priorité que constitue la restauration des canaux d'irrigation, seul moyen de permettrel'essor de cultures agricoles alternatives à celle du pavot; estime qu'il faut envisager d'acheter et de détruire
l'ensemble de la production d'opium en utilisant les crédits des donateurs internationaux et les ressources
économisées grâce à cette action par les agences internationales de lutte contre la drogue;
29. rappelle que, pour 2004, le Parlement a inscrit 15 millions d'euros de crédits de reconstruction
dans la réserve dans l'attente d'un programme complet de la Commission pour la lutte contre la drogue etpour l'incitation à des cultures de substitution viables permettant de développer de nouvelles ressources
pour les cultivateurs et d'éviter l'exportation de ces drogues;
30. demande à la Commission de présenter une évaluation qualitative et quantitative des résultats des
programmes et des aides financières communautaires déjà appliqués sur le terrain, notamment en ce qui
concerne l'amélioration de la vie et de la situation des femmes afghanes;
31. souligne que le retour volontaire et dans la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées
originaires d'Afghanistan dans leur foyer devrait être une priorité absolue pour l'Afghanistan et les paysvoisins et demande l'affectation de ressources appropriées et un engagement soutenu de la part de la
communauté internationale en général, et de l'Union européenne en particulier; est convaincu de la
nécessité d'un effort graduel et coordonné qui corresponde à la capacité d'absorption des communautés dedestination; est toutefois préoccupé d'apprendre que l'Office du Haut commissariat des Nations unies pourles réfugiés (UNHCR) a temporairement fermé ses centres de rapatriement volontaire pour les Afghans auPakistan à la suite de la dégradation de la situation en matière de sécurité;
32. demande aux Nations unies, au Comité international de la Croix-Rouge et à l'ATA d'examiner le
cas du massacre de prisonniers dans la région de Shebergan en novembre 2001, et d'assurer la protection
nécessaire aux témoins potentiels;
33. demande aux Nations unies, au Comité international de la Croix-Rouge et à l'ATA d'enquêter sur
tous les autres cas de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide perpétrés ces dernièresannées;
34. demande que soit précisé l'avenir de l'Afghanistan dans la politique énergétique régionale, en
particulier en ce qui concerne la construction d'oléoducs et de gazoducs partant de l'Asie centrale et
traversant l'Afghanistan;
35. demande à l'UE d'aborder avec les États-Unis la question du respect des droits garantis par la
Convention de Genève à tous les prisonniers, notamment ceux qui sont détenus à Guantanamo et àBagram; demande également aux Nations unies et à l'ATA de garantir ces droits à tous les prisonniers qui
ont été capturés au cours des combats contre les talibans et de placer les prisonniers en Afghanistan sous
le contrôle de l'ATA;
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/656
Jeudi, 12 février 2004
36. considère que la stabilité et une large démocratisation de l'ensemble de la région sont des
conditions indispensables pour la normalisation politique en Afghanistan et exprime à cet égard soninquiétude face au rôle que joue le Pakistan voisin et face à l'insuffisance des efforts consentis par legouvernement de ce pays pour contribuer de façon constructive à la paix et à la reconstruction en
Afghanistan;
37. juge impératif que les États voisins, en particulier le Pakistan et l'Iran, respectent la souveraineté
territoriale de l'Afghanistan, s'abstiennent de toute ingérence dans les affaires intérieures afghanes et
cessent tout soutien, tacite ou autre, à toute faction politique ou armée afghane; demande en particulier
instamment au Pakistan de prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher les formations etdirigeants antigouvernementaux afghans, tant politiques que militaires, d'utiliser son territoire comme
sanctuaire et comme base d'opérations contre les forces du gouvernement afghan et de la coalition et
contre le personnel international et local d'aide au développement;
38. se félicite des réflexions portant sur la poursuite du processus de Petersberg après les élections,
ainsi que des plans que forme à cet égard la communauté internationale, qui compte organiser courant
2004 une nouvelle conférence sur l'Afghanistan; est convaincu qu'il convient de coordonner plusétroitement les processus de pacification et de reconstruction économique qui ont été menés jusqu'iciparallèlement; demande en l'occurrence la conclusion d'un programme-cadre pluriannuel pour garantirl'engagement de la communauté internationale en faveur de la sécurité, de la démocratisation et de lareconstruction en Afghanistan; juge à ce propos indispensable d'élaborer un programme concret et un
calendrier de désarmement effectif et général, dotés des moyens financiers nécessaires;
39. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la dégradation de la situation sur le plan de la
sécurité dans le sud et le sud-est du pays, en particulier à Gardez, Paktia et Paktika, dégradation qui
constitue une menace non seulement pour la vie de la population civile locale mais aussi pour les effortsdéployés dans le cadre de la reconstruction et de l'aide humanitaire; s'inquiète de ce que cette situationpuisse empirer et compromettre la réussite du processus constitutionnel et électoral en cours; souligne qu'ilfaut que des troupes internationales et la nouvelle armée nationale afghane assurent la sécurité dans ces
régions;
40. déclare en conclusion que l'Afghanistan ne doit pas être une nouvelle fois oublié par le reste du
monde, tant du point de vue humanitaire qu'en considération de son importance géostratégique et des
leçons de l'histoire;
41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0099
Actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la
démocratisation en coopération avec les partenaires méditerranéens
Résolution du Parlement européen sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux
actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la
démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration de Barcelone, le programme de travail adopté le 28 novembre 1995 et l'évolution
positive qu'a connue récemment le processus Euro-Med,