N°C  35/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
Point  4.8.2 
Ajouter  la phrase  suivante  à la fin du paragraphe: 
«Toutefois,  celles-ci  ne sauraient  comporter  des  conditions  politiques  inacceptables  par  les 
pays  ACP». 
Résultat  du  vote: 
Voix  contre:  unanimité,  voix  pour:  1. 
Point  4.8.9 
À la fin  du  paragraphe,  supprimer  «d'arbitrage»  et remplacer  par  «de  négociation  des 
différents». 
Résultat  du  vote: 
Voix  contre:  47, voix  pour:  4, abstentions:  14. 
Point  5.5 
Ajouter  à la fin de la 2e phrase: 
«... si elle  s'appuie  sur  les  objectifs  économiques  des  pays  concernés  et se cristallise 
autour  de grandes  unités  industrielles». 
Résultat  du  vote: 
Voix  contre:  large  majorité,  voix  pour:  1, abstentions:  7. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  taximètres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 168  du 25 juillet  1975,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/13 
L.E COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 16 juillet  1975, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière  (décision  du 15 juillet  1975), 
vu l'avis  émis  le 5 novembre  1975  par  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière, 
tenue  les  26 et 27  novembre  1975,  séance  du 
27 novembre  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes. 
1. La proposition  de directive  et la recommandation 
de l'OIML 
1.1. Pour  l'élaboration  de la proposition  de direc-
tive, la Commission  s'est  largement  basée  sur  les 
travaux  menés  par  l'Organisation  internationale  de 
métrologie  légale  (OIML);  les prescriptions  retenues 
dans  la proposition  de directive  reposent  donc  sur un 
consensus  obtenu  sur  un plan  beaucoup  plus  vaste 
que celui  de la Communauté.  Le Comité  se réjouit 
de ce fait,  qui aura  un impact  positif,  non  seulement 
sur le marché  communautaire,  mais  également  sur le 
marché  européen  en général.  Il constate  toutefois 
que certaines  dispositions  reprises  dans  l'annexe  à la 
proposition  de directive  ne correspondent  pas exacte-
ment  aux  prescriptions  de l'OIML;  c'est  le cas 
notamment  du point  3.2.2,  sous  a), dont  l'importance 
n'est  pas  négligeable. 
1.2. Dans  ce point,  il est indiqué  dans  la position 
Libre,  le taximètre  ne doit  comporter  aucune  indi-
cation  de prix  à payer,  ou que  cette  indication  doit 
être égale  à 0. Le Comité  aurait  souhaité  que  le 
libellé  repris  dans  la recommandation  de l'OIML fût retenu  et propose  que  Je point  sous  a) soit 
complété  ainsi:  «ou  à la valeur  de la prise  en 
charge». 
2. Le champ  d'application  de la proposition  de 
directive 
2.1. D'après  le libellé  du point  3.1.2  de l'annexe, 
la proposition  de directive  concerne  les taximètres 
dont  l'entraînement  doit  être  assuré  par  un mouve-
ment  d'horlogerie  mécanique  ou électrique;  ainsi  ne 
semblent  pas  compris  dans  le champ  d'application 
de la proposition  de directive  les taximètres  électro-
niques,  bien  qu'ils  fournissent,  probablement  avec 
plus de précision,  les mêmes  indications  que  les taxi-
mètres  traditionnels. 
2.2. La  Commission  justifie  sa prise  de position 
par le fait  qu'il  est difficile  de fixer  des normes  bien 
précises  pour  ces  instruments,  alors  que  des  normes 
plus générales  concernant  toute  la catégorie  des 
instruments  électroniques  sont  en cours  d'élaboration. 
Tout  en souhaitant  qu'une  directive  cadre  concernant 
l'harmonisation  des  législations  des  États  membres 
relatives  aux  instruments  électroniques  en général 
soit rapidement  présentée  par  la Commission,  le 
Comité  demande  que  d'ores  et déjà  les taximètres 
électroniques  soient  compris  dans  le champ  d'appli-
cation  de la directive  à l'examen,  ce qui permettrait 
aux fabricants  communautaires  de  taximètres  de 
suivre  le progrès  technique  d'une  façon  rapide  et de 
faire  ainsi  face  à la concurrence  des pays  tiers. 
3. Contrôle 
3.1. La  vérification  primitive  CEE  d'un  taximètre 
s'effectuera  en deux  phases. 
3.2. Dans  une  première  phase,  le taximètre  reçoit 
la marque  de vérification  primitive  s'il répond  aux 
normes  et dispositions  indiquées  dans  la directive. 
3.3. La  deuxième  phase  consiste  dans  un contrôle 
effectué  après  l'installation  du  taximètre  sur  le 
véhicule. 
3.4. Si  cette  procédure  permet  d'assurer  le bon 
fonctionnement  de l'instrument  en question,  il n'est 
toutefois  pas  exclu  que  des  déréglages  se vérifient 
lors d'un  fonctionnement  répété  de l'appareil.  C'est 
la raison  pour  laquelle  le Comité  souhaite  que  le 
taximètre  installé  soit  soumis  à des  contrôles  pério-
diques  de la part  des  autorités  compétentes. 
N° C 35/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2. 76 
3.5. Puisqu'un  taximètre  est un appareil  dont  le 
but essentiel  est de calculer  et d'afficher  la somme 
due à chaque  instant  par  un client  utilisant  une 
voiture  publique  dénommée  taxi,  il serait  souhaitable 
qu'aucune  somme  d'argent  autre  que  celle  affichée par le taximètre  ne puisse  être  exigée  par le chauffeur. 
Cela  contribuerait  sans  doute  à améliorer  les rapports 
entre  les usagers  et les chauffeurs  de taxi  en ce qui 
concerne  les conditions  de transport. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  au transit 
communautaire 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 244  du 24 octobre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 17 octobre  1975, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière  (décision  du 28 octobre  1975), 
vu l'avis  émis  le 5 novembre  1975  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  ser-
vices, vu le rapport  oral  présenté  par M. De Grave,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de la 135e  session  plénière 
tenue  les 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 no-
vembre  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de règle-
ment. 
2. À  plusieurs  reprises,  il a déjà  demandé  que  les 
textes  communautaires  qui  font  l'objet  de modi-