Avis sur la proposition de décision du Conseil établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres ()

(95/C 110/02)

Le 11 octobre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 31 janvier 1995 (rapporteur : M. Gafo Fernández).

Le Comité économique et social, lors de sa 323e session plénière des 22 et 23 février 1995 (séance du 22 février 1995), a adopté, à une large marjorité et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de décision à l'examen est basée sur deux décisions antérieures datant de 1975 et 1982, qui ont permis la constitution d'une banque de données fiable au niveau communautaire concernant les niveaux « d'immission » d'une série limitée de polluants atmosphériques.

1.2. Bien que l'expérience issue de la mise en oeuvre de ces échanges puisse être qualifiée de positive, des problèmes subsistaient en raison de l'harmonisation insuffisante des procédures en matière de mesure, de systématisation et de diffusion de l'information, ainsi que de représentativité variable des réseaux de stations dans chaque État membre.

1.3. Cela était dû au fait que la densité des stations de mesure de la pollution n'est pas égale sur tout le territoire communautaire, qui compte des zones où ces stations sont très nombreuses, et d'autres où leur nombre est réduit.

1.4. La proposition de décision à l'examen est étroitement liée à une autre proposition de directive, relative à la qualité de l'air ambiant, qui s'efforce de systématiser et d'élargir les directives existantes concernant la qualité de l'air ambiant.

1.5. Dès lors, le Comité appuie cette proposition, dans la mesure où elle représente un élément important permettant, d'une part, de développer un contrôle effectif et comparable de la qualité de l'air ambiant et, d'autre part, de parvenir à une augmentation de l'apport d'informations vers les citoyens de l'Union.

1.6. Cependant, le Comité souhaite également présenter une série d'observations visant à améliorer la formulation de la proposition de décision. Ces observations sont les suivantes.

2. Observations générales

2.1. En premier lieu, la liste des polluants repris à l'annexe 1, laquelle contient 34 de ces derniers, est très supérieure à celle de la proposition de directive sur la qualité de l'air ambiant, qui ne contient que 14 de ces 34 polluants; il ressort de cette première observation que cette liste peut être considérée comme trop ambitieuse, d'autant que la décision fait la distinction entre les données qui devront être obligatoirement fournies (celles auxquelles la directive précitée fait référence) et les autres, que les États membres pourront fournir sur une base volontaire.

2.2. En outre, la masse de données qui pourraient faire l'objet d'un échange, en particulier dans les États membres comptant un réseau très dense de stations de mesure de la qualité de l'air, pourrait être tellement importante qu'elle rendrait inopérant cet échange. Aussi, la deuxième observation serait que les États membres pourraient réaliser une sélection pyramidale des stations de mesure, de manière à ce que l'échange et l'évaluation se fassent en premier lieu aux niveaux local et régional, avant d'atteindre l'échelle communautaire. Sur cette base, les États membres devraient faciliter l'échange entre un nombre approprié de stations, représentatives des différentes situations territoriales et régionales, optimisant ainsi le rapport coût/efficacité de l'objectif poursuivi.

2.3. Dans la même optique, le Comité estime qu'il serait plus opportun d'établir deux annexes différenciées : la première contiendrait les produits dont la mesure s'avère obligatoire conformément aux directives communautaires, et la seconde le reste des polluants non couverts par des directives communautaires sur la qualité de l'air. Pour cette seconde catégorie, on pourrait exiger que les États membres procèdent à la mesure de la totalité des polluants, même s'ils ne garantissent ni la couverture, ni la représentativité complète de l'État membre, afin qu'ils servent à la création d'une infrastructure de collecte et de systématisation permettant, le cas échéant, leur incorporation progressive dans le premier groupe de polluants.

2.4. Par ailleurs, le Comité considère que cette orientation serait plus cohérente avec la désignation de stations de mesure prévues à l'article 3, qui concède aux États membres un pouvoir discrétionnaire important quant à la détermination des stations qui devront s'incorporer au réseau. Ce pouvoir discrétionnaire devrait être adapté aux considérations figurant au paragraphe 2.2.

2.5. Il y aurait lieu de modifier l'article 5, afin de faire apparaître la différenciation des annexes 1A et 1B prévue au paragraphe 2.3.

2.6. Le Comité estime que le comité technique créé aux termes de la directive relative à l'évaluation et à la gestion de la qualité de l'air ambiant doit être responsable de l'approbation, de concert avec la Commission, de l'adaptation de la décision actuelle au progrès scientifique et technique.

2.6.1. L'Agence européenne de l'environnement, dans le cadre de ses compétences, devra assister la Commission lors de l'élaboration des propositions devant être soumises au comité technique.

2.7. Enfin, le Comité économique et social estime qu'il y aurait lieu d'établir une ligne budgétaire spécifique pour améliorer et normaliser les techniques de test et de mesure pour certains de ces polluants repris à l'annexe 1, dont la mesure est actuellement très coûteuse et pas suffisamment fiable dans certains cas. Cette ligne budgétaire devrait être créée dans les programmes sectoriels pour 1993-1997 du Centre commun de recherche d'Ispra, dans la section des mesures et tests, dotée de 105 millions d'ECU, ainsi que dans le programme sectoriel Normalisation des mesures et des tests.

3. Observations particulières

3.1. Insérer un nouveau considérant rédigé comme suit :

« considérant les objectifs de la directive sur l'évaluation de la qualité de l'air ambiant ».

3.2. Modifier l'article 2 comme suit :

« L'échange couvre les polluants repris à l'annexe 1.A. Les États membres s'efforceront ainsi de procéder, de manière suffisamment représentative, à l'échange des données sur les polluants repris à l'annexe 1.B. ».

3.3. Article 3 : remplacer « Annexe 1 » par « Annexe 1.B ».

3.4.

Article 5

3.4.1. Modifier l'article 5, paragraphe 1er, lettre a, comme suit :

« ... ces stations doivent être réparties de manière représentative sur l'ensemble du territoire de chaque État membre ».

3.4.2. Au paragraphe 5.1.a, remplacer « Annexe 1 » par « Annexe 1.A ».

3.4.3. Au paragraphe 5.1.b, remplacer « Annexe 1 » par « Annexe 1.A ».

3.4.4. Remplacer le paragraphe 5.1.c par le texte suivant :

« dans la mesure du possible, les données statistiques indiquées à l'annexe 1b, correspondant à un nombre représentatif de stations du territoire du pays ».

3.5. Modifier l'annexe 1 en la scindant en deux annexes 1.A et 1.B. Dans la première seront inclus tous les polluants prévus dans la directive sur l'évaluation de la qualité de l'air, y compris le fluor, tandis que dans la seconde seraient repris les polluants figurant dans le texte initial.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 281 du 7. 10. 1994, p. 9.