Avis du Comité économique et social sur le thème "Faire en sorte que l'aide de la CE produise les meilleurs résultats possibles"

(2000/C 140/13)

Le 9 décembre 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 mars 2000 (rapporteur: M. Wilkinson).

Au cours de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 30 mars 2000), le Comité a adopté le présent avis par 88 voix pour et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. Dans le passé, le Comité économique et social a déjà donné son avis sur l'aide au développement, notamment pour la dernière fois en 1997 (CES 596/97). Cette aide couvrait l'aide au développement (au départ celui des pays ACP), la "bonne administration" ("good governance") et le rôle des groupes socioéconomiques. L'avis de 1997 mettait l'accent sur le soutien constant du Comité à l'octroi d'une aide économique et financière de l'UE aux pays en développement, sur l'importance essentielle que revêtent les principes de bonne administration pour le développement durable et sur la nécessité de réformer radicalement la gestion des aides au développement.

1.2. À l'heure actuelle, la CE dépense chaque année plus de 5,5 milliards d'euros pour l'aide au développement. Si on ajoute cette somme aux contributions bilatérales des États membres, le total de l'aide de l'UE représente bien plus de la moitié de l'aide mondiale officielle au développement, bien que le Comité économique et social déplore qu'en termes quantitatifs, l'Union européenne et la plupart des États membres soient loin de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement, comme le recommandait l'Organisation des Nations Unies en 1973. Cet effort couvre un champ très large de programmes de financement et de bénéficiaires bien qu'une bonne partie concerne l'aide aux pays ACP et aux pays candidats à l'adhésion à l'UE.

1.3. La Commission a beaucoup travaillé pour améliorer sa gestion des programmes de développement et des progrès ont été réalisés. Deux changements majeurs sont intervenus, tout d'abord la formation, en 1998, du Service commun de gestion de l'aide aux pays tiers (Service Commun Relex, SCR) responsable pour les aspects techniques, opérationnels, contractuels, juridiques, financiers et comptables ainsi que pour des travaux d'évaluation et d'audit. Le deuxième changement intervenu porte sur la nouvelle structure des relations extérieures qui vise à accroître la cohérence des politiques.

1.4. Il n'en demeure pas moins que des préoccupations subsistent. Cela ressort clairement de certains rapports de 1998 comme l'évaluation du programme Phare et l'évaluation de l'aide aux pays ACP qui relèvent tous deux le fait que l'accent est mis sur les moyens plutôt que sur les résultats. La structure, les ressources humaines et la nécessité de mettre en place un système de contrôle financier plus approprié sont toujours source de préoccupations.

1.5. Différentes études et réformes sont en cours sur les politiques et les aspects de gestion de l'aide de la CE. Le Comité espère que le présent avis contribuera à ce débat en examinant ces deux domaines et en faisant des propositions à ce sujet. Il est inévitable qu'un grand nombre d'autres dimensions importantes de la coopération au développement comme le rapport entre l'aide et le commerce, la nécessité de la remise de la dette ou la question de l'acceptation des programmes d'aide par les populations en ce qui concerne l'aide n'entrent pas dans le cadre de cet avis.

2. L'aide au développement dans un monde en mutation

2.1. Au cours des dernières années, le contexte dans lequel tous les donateurs de l'aide au développement ont travaillé a été considérablement modifié. Les principaux changements ont été:

- la politisation accrue de l'aide, reflétée par la plus grande importance accordée par les donateurs aux droits fondamentaux de l'homme, aux droits sociaux, à l'égalité des sexes, à la démocratie et aux principes de bonne administration;

- l'augmentation du nombre de rendez-vous figurant au calendrier politique qui reflète des nouvelles priorités comme le secteur privé, le développement institutionnel et la prévention des conflits;

- la nécessité d'intégrer plus d'intérêts dans le processus et particulièrement les intérêts de la société civile organisée, des collectivités locales, des entreprises et des organisations à caractère social;

- les pressions croissantes en faveur d'une plus grande transparence en matière de crédits destinés à l'aide au développement;

- la nécessité d'instaurer une coordination, une complémentarité et une cohérence politique plus importantes.

2.2. Cet environnement en mutation ne se reflète pas vraiment dans les stratégies de mise en oeuvre ou dans les mécanismes de distribution de l'aide en dépit du nombre significatif d'études qui attirent l'attention sur la nécessité de procéder à des changements. Au sein de l'UE, il n'y a pas eu de grand débat sur le type de réformes nécessaires, si l'on excepte le cas de la coopération UE/ACP où, comme cela est mentionné ci-après, de nombreuses réformes ont été proposées pour l'accord qui succédera à la Convention de Lomé IV.

2.3. Le Comité accueille favorablement la position du Conseil et de la Commission qui reconnaissent qu'il est désormais urgent de mener un débat fondamental qui devrait conduire à une réforme fondamentale.

3. Défis essentiels

3.1. Dans les considérations relatives aux options en vue d'une réforme concernant l'aide de l'UE, le premier défi essentiel consiste à s'accorder sur la nature du problème. Il ne sert à rien de considérer les obstacles à la distribution de l'aide sans réfléchir à la question plus fondamentale du rôle spécifique et de la valeur ajoutée de l'aide de l'UE. Il convient de définir plus nettement le mandat de la Commission et de s'accorder à ce sujet. Par la suite, les politiques et les changements institutionnels pourront être identifiés et mis en oeuvre.

3.2. Étant donné qu'elles s'intègrent dans la politique de l'UE qui forme un tout, les décisions seront essentiellement politiques et difficiles à prendre. Pour que le processus de réforme soit un succès, il conviendra que les États membres et les autres pays concernés, y compris les autorités budgétaires et les pays bénéficiaires, lui témoignent un soutien politique sans équivoque et que soit renforcée la politique extérieure commune.

3.3. Le Comité espère que les États membres prendront les décisions et mettront ensuite en oeuvre les actions nécessaires au renforcement du rôle de l'UE en matière d'aide au développement et à l'augmentation de son efficience et de son efficacité; le Comité espère également que les États membres accorderont à ce sujet une plus grande importance dans le futur calendrier politique.

4. Politique

4.1. Une aide efficace de la CE doit commencer par une politique claire et concertée. Étant donné que l'UE est une entité politique supranationale, la politique de développement de la CE sera nuancée de manière à répondre aux intérêts fondamentaux de l'UE (par exemple en ce qui concerne l'aide octroyée au processus d'élargissement), mais aussi de façon à ce que celle-ci remplisse ses obligations en tant qu'acteur mondial soutenant le développement des pays dans toute leur diversité.

4.2. La politique globale de l'UE doit avoir des objectifs stratégiques et doit permettre de fixer des priorités claires. Ce sont ces objectifs, et non les divers instruments ou les lignes budgétaires, qui doivent guider l'action de la CE. Elle doit englober tous les aspects des liens entre l'UE et les pays bénéficiaires et doit veiller à l'impact de ses résultats. Le développement dépasse largement le transfert de ressources vers les pays en voie de développement. Une politique d'aide communautaire efficace doit prendre en considération les priorités des pays bénéficiaires dans des domaines comme l'agriculture, l'environnement et l'investissement. Elle doit chercher à s'accorder avec les bénéficiaires sur les secteurs qui devraient bénéficier de l'aide et sur le pourcentage global de l'aide communautaire qu'il conviendrait d'allouer à chaque secteur.

4.3. Le Comité reconnaît les objectifs d'ensemble de l'UE en matière de politique de développement, tels que définis dans le Traité de Maastricht. L'objectif ultime de l'aide consiste à accroître la stabilité et la performance sociale des pays bénéficiaires de façon à ce qu'ils consacrent la totalité de leur potentiel à l'amélioration du bien-être de leur peuple. Par conséquent, l'aide doit consister à "créer des capacités" en mettant l'accent sur le fait que les bénéficiaires doivent se sentir davantage responsables et propriétaires des projets.

4.4. On estime qu'un quart de la population mondiale vit dans une pauvreté extrême; les actions visant à lutter contre la pauvreté ne relèvent pas seulement de l'éthique mais ont également un impact largement positif parce que la stabilité, le développement durable et la démocratisation ne peuvent être réalisés dans des sociétés qui présentent un niveau de pauvreté extrême. Le Comité recommande que l'aide de la CE tienne compte des objectifs de développement internationaux qui ont récemment fait l'objet d'un accord. L'action de la CE devrait se concentrer sur les causes profondes de la pauvreté qui sont généralement d'ordre politique; à cette fin, il conviendrait d'utiliser différents instruments politiques (aide, commerce, politique étrangère, etc.) de manière complémentaire. Les actions visant à réduire la pauvreté doivent être un objectif central de l'aide de la CE, au même titre que les autres priorités de l'UE.

4.5. Le Comité recommande d'accorder la préférence aux pays qui entreprennent de donner la priorité aux actions visant à réduire les causes qui sont à l'origine de la pauvreté et qui montreront qu'ils sont sérieux dans cette entreprise. L'adoption d'une approche plus stratégique implique également de concentrer l'aide de la CE sur un nombre de secteurs dans lesquels la Commission dispose d'un avantage comparatif, mais aussi de coordonner les efforts avec d'autres agences qui peuvent prendre la direction des opérations dans d'autres secteurs.

4.6. La participation maximale d'un plus grand nombre d'acteurs du développement local - y compris d'acteurs socioéconomiques - à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et programmes de développement est essentielle et peut apporter une contribution majeure à la bonne administration et au développement durable. Cette participation maximale est également nécessaire pour promouvoir tant l'amélioration des performances sociales qui succédera à la réussite du développement que l'intégration des pays en développement dans l'économie mondialisée.

4.7. Dans ce contexte, le Comité se félicite des changements proposés pour l'accord qui succédera à Lomé IV et qui visent à faire de ces parties prenantes des acteurs à part entière de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la coopération ACP/UE. Il appelle la CE à garantir la véritable mise en oeuvre de ces réformes, notamment par un meilleur dialogue, par une information conviviale, l'accès au financement et la création de capacités pour les acteurs économiques et sociaux.

4.8. L'une des principales causes de l'inadéquation du développement est la corruption qui est jugée répandue dans de nombreux pays bénéficiaires. Tout en reconnaissant que la corruption existe aussi dans les pays donateurs, la politique de l'UE en matière de développement doit s'accompagner d'un programme visant à réduire la corruption. Étant donné que la corruption est principalement due à l'absence de contrôles démocratiques, les programmes anticorruption devraient inclure une plus grande transparence ainsi qu'une meilleure participation de la société civile organisée, mettre l'accent sur la nécessité pour les bénéficiaires d'élaborer et de mettre en oeuvre leurs propres projets anticorruption et prévoir un rapport annuel de l'UE sur la lutte contre la corruption. Le budget développement de la CE devrait permettre le financement des programmes anticorruption.

5. Coordination

5.1. Au niveau du Conseil, la plupart des questions de développement sont traitées par le Conseil "Développement", mais la responsabilité d'un certain nombre d'entre elles incombe au Conseil "Affaires générales". Le Commissaire Nielson est responsable de la Direction générale du développement, mais directement responsable uniquement en ce qui concerne le Fonds européen de développement qui couvre les pays ACP (et en ce qui concerne ECHO). Le Commissaire Patten est responsable d'un grand nombre de fonds de développement qui couvrent Phare, Tacis, Obnova et d'autres programmes, ainsi que du Service Commun Relex (SCR).

5.2. Étant donné le partage des responsabilités au Conseil entre les Commissaires, les différentes directions générales et le SCR, il convient également d'accorder davantage d'importance à la coordination au sein de la Commission. C'est en particulier le partage des responsabilités entre ceux qui sont à l'origine des projets de développement et qui les approuvent (dans les directions générales) et ceux qui doivent gérer et évaluer les projets (SCR), qui cause des difficultés. En matière de politique, il est nécessaire que la responsabilité au premier chef soit claire.

5.3. La coordination des programmes de l'UE et de ceux des autres pays donateurs est un élément bien plus problématique. Il y a en premier lieu les programmes bilatéraux des États membres; il y a également les programmes des Nations Unies, de la Banque mondiale, du FMI ainsi que d'autres programmes.

5.4. L'accélération et l'approfondissement des mesures visant à accroître la complémentarité du travail de la CE et des États membres seraient manifestement souhaitables. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen de mai 1999(1) cherche à encourager la complémentarité et serait un point de départ utile. Reconnaissant le rôle de la CE en tant que véhicule des valeurs européennes de coopération et de stabilité ainsi que de la notion de système démocratique participatif, la CE devrait spécifier quelle valeur ajoutée elle attend de ses travaux en matière de développement. L'évolution vers une approche plus sectorielle, en étroite coopération avec les autres États membres ou les agences, est accueillie favorablement.

5.5. Si les États membres pouvaient travailler conjointement avec la Commission sur l'analyse des besoins de chaque pays bénéficiaire et utiliser ces travaux comme base pour établir, avec le bénéficiaire, une stratégie visant à répondre aux besoins identifiés, il serait plus facile de garantir la complémentarité des travaux de l'UE et des États membres.

5.6. À l'heure actuelle, même l'échange d'information sur les projets bilatéraux n'est pas bon. Lorsqu'un calendrier communautaire stratégique et réaliste aura été arrêté et que les volontés politiques nécessaires auront été exprimées, il devrait être relativement facile d'établir un système pour décider qui devrait faire quoi, de manière à ce que la "politique des trois C" (coordination, complémentarité et cohérence) approuvée par le Conseil devienne une réalité.

5.7. La coordination avec les tiers (Nations Unies, Banque mondiale, etc.) sera plus difficile, mais devrait être facilitée lorsqu'un meilleur programme d'aide communautaire aura montré son efficacité. À cet égard, la proposition de la Banque mondiale visant à créer un cadre commun de développement pourrait également être utile.

5.8. Toutes les parties concernées doivent travailler dans la coopération la plus étroite pour garantir que l'output (résultats obtenus) soit aussi bon que possible par rapport à l'input (ressources utilisées). Cela impliquerait de garantir que les ressources allouées soient utilisées en totalité plutôt qu'au niveau actuel qui est loin d'être optimal.

6. Procédures

6.1. Il est largement reconnu que les procédures d'élaboration et de gestion ont été bien trop compliquées et ont impliqué beaucoup trop de personnes, même dans la prise de décisions simples. Cela semble être en train de changer à la suite des travaux du SCR. Il reste à examiner la question de savoir si, en pratique, les nouvelles procédures entraînent une distribution meilleure et plus rapide de l'aide ainsi qu'une réduction de l'excès de bureaucratie. Il convient de déléguer les pouvoirs de façon plus efficace et de clarifier les responsabilités. Cela améliorerait la motivation, rendrait plus acceptables les demandes en heures de travail du personnel et, c'est le plus important, permettrait de voir beaucoup plus facilement comment les problèmes qui apparaissent peuvent être corrigés.

6.2. Bien entendu, les États membres souhaitent rester impliqués dans l'aide octroyée par la CE, mais ils devraient se concentrer sur des questions stratégiques et éviter de céder à la tentation d'effectuer une microgestion des projets si l'on souhaite que les procédures soient suffisamment flexibles et efficaces.

6.3. Le rôle des délégations de l'UE dans les pays bénéficiaires de l'aide a été accru, ce qui ne peut qu'avoir un effet positif. Non seulement les liens directs avec les bénéficiaires de l'aide seront améliorés de manière à ce que les besoins et préoccupations plus larges de ces derniers soient pleinement pris en compte, mais il sera possible de prendre des décisions beaucoup plus simplement et plus rapidement. Il convient de profiter de cette occasion.

6.4. L'octroi de davantage de responsabilités aux délégations de l'UE (ou à d'autres organes décentralisés tels que les Unités de Mise en oeuvre décentralisées proposées par le Parlement européen) ne donnera des résultats que s'il y a adéquation entre les ressources décentralisées disponibles et les responsabilités octroyées. La participation des acteurs locaux (pouvoirs centraux et locaux et représentants de la vie sociale et économique organisée) au processus de gestion leur permettra de se sentir davantage propriétaire des programmes tout en réduisant la charge de travail pour les délégations de l'UE. Le Comité est favorable à une plus grande coopération décentralisée avec les acteurs locaux, mais déplore les énormes difficultés que rencontrent les organisations représentatives des milieux socioéconomiques pour accéder à ce type de coopération. C'est la raison pour laquelle le CES propose que soient désignés au sein des délégations de l'UE des responsables chargés tout particulièrement de renforcer les relations avec la société civile organisée.

6.5. La décentralisation requiert la confiance et demande que le personnel de la Commission déplace l'accent qui avait été mis sur le contrôle avant la réalisation du projet pour le placer au niveau du contrôle intervenant après la réalisation de celui-ci, l'audit complet étant une activité postérieure au projet. Elle nécessiterait également l'amendement des règlements financiers de l'UE. Les amendements doivent également tenir compte du fait que, pour un grand nombre de pays bénéficiaires, les ressources humaines pour assurer la gestion financière sont limitées.

6.6. Dans la mise en oeuvre de l'aide, le recours aux ONG est considérable. Il est également important à cause de la possibilité de cofinancement par les ONG. Le Comité ne voit aucune raison de ne pas utiliser les ONG comme des "parties contractantes" distribuant l'aide mais celles-ci ne représentent toutefois qu'une partie de la société; d'autres devraient avoir la même possibilité de participer aux programmes d'aide de la CE. L'harmonisation attendue des lignes budgétaires de l'UE fournit une excellente occasion d'améliorer la cohérence en créant une ligne budgétaire "société civile" accessible à une large sphère d'acteurs de la société (y compris les acteurs sociaux et économiques) de l'UE et des pays bénéficiaires. La décision doit se fonder sur la contribution qu'elles peuvent apporter à la réalisation des objectifs stratégiques concertés.

6.7. Conformément à la nécessité d'une culture de résultats, le domaine essentiel devant faire l'objet d'une amélioration est celui de l'évaluation. Chaque projet doit travailler en fonction de critères d'évaluation établis au moment où celui-ci est approuvé et doit pouvoir être amendé en cours de projet. L'évaluation ne doit pas être effectuée par ceux qui gèrent les projets, mais doit se faire en coopération avec les représentants du pays bénéficiaire qui sont en mesure de juger de la valeur du travail accompli; ces représentants devraient comprendre des représentants de la société civile organisée.

6.8. L'évaluation et le suivi ne sont pas une procédure scientifiquement exacte et ses résultats ne pourront pas être garantis avant quelques années. Mais il est nécessaire de montrer que les résultats s'améliorent. Les résultats de l'évaluation sont déjà largement disponibles dans le domaine public, mais un rapport annuel sur toute l'aide que l'UE alloue au développement devrait être présenté dans l'intérêt tant du public de l'UE que de celui des autres pays.

7. Ressources

7.1. Pour parvenir aux meilleurs résultats possibles ou pour garantir une coordination efficace à la base, il est nécessaire que des ressources humaines adéquates soient consacrées à la planification, à la conduite et à l'évaluation des projets. Il est clair que l'augmentation des rôles, des responsabilités et des lignes budgétaires de la CE ne s'est pas accompagnée d'une augmentation adéquate des ressources humaines. Il conviendrait de trouver des moyens créatifs et efficaces pour supprimer cet obstacle majeur à l'efficacité de l'aide améliorée.

7.2. L'amélioration des ressources humaines n'est pas une simple question quantitative. Il est également essentiel de tenir compte des compétences, en particulier des nouvelles compétences indispensables à la mise en oeuvre efficace d'un programme de développement plus vaste. Pour combler le déficit de compétences identifié, une option consisterait à faire un meilleur usage de la complémentarité en profitant de l'expertise de l'Union européenne et des experts locaux (le cas échéant), ce qui permettrait de promouvoir l'emploi local ainsi que la création de capacités.

8. Communications

8.1. Comme nous l'avons déjà mentionné plus haut, de nombreuses informations sur l'aide au développement accordée par la CE sont déjà disponibles dans le domaine public. Le Comité estime cependant qu'il est nécessaire d'informer les citoyens de l'UE des raisons et de la valeur d'une telle aide. Les citoyens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé dans ce domaine tout comme dans les autres domaines.

8.2. Dans les pays bénéficiaires, l'on peut s'attendre à ce que la qualité des travaux de développement joue un rôle important dans l'information du public. La participation d'organisations libres, indépendantes et représentatives de la société au processus décisionnel et de gestion des projets sera la meilleure manière de garantir que les résultats ont un réel impact, mais le Comité recommande toutefois que la CE et le pays bénéficiaire entreprennent également d'informer de façon systématique la société civile sur l'aide au développement. La CE est également invitée à intensifier le soutien qu'elle accorde aux partenariats directs et à la coopération entre les acteurs sociaux et économiques organisés d'Europe et ceux des pays bénéficiaires.

8.3. Cet effort devrait être assisté par des comités de liaison incluant les acteurs économiques et sociaux au niveau local ainsi que par des représentations de l'UE au niveau local, représentations qui soient capables de donner des conseils à toutes les étapes des travaux de développement (début, déroulement et évaluation). Une participation à ce travail serait accueillie favorablement par le Comité.

8.4. Pour renforcer l'impact des travaux de la CE en matière de développement, il serait nécessaire d'établir et de promouvoir une "identité" unique (similaire à l'"USAid" immédiatement identifiable). Cette "identité" devrait être utilisée pour tous les programmes financés par la CE quelle que soit la dénomination interne des programmes individuels.

9. Recommandations

Le Comité fait les recommandations suivantes sur l'aide au développement accordée par l'UE:

9.1. La politique globale pour l'aide au développement accordée par l'UE doit avoir des objectifs stratégiques qui prennent pleinement en considération les autres politiques de l'UE, les priorités politiques et les principes énoncés dans le Traité.

9.2. Il conviendrait d'accorder une préférence aux aides qui s'attaquent aux causes qui sont à l'origine du développement inadéquat et de la pauvreté ainsi qu'au renforcement des organisations économiques et sociales qui sont essentielles pour le développement durable.

9.3. Il convient également de mettre en place une politique complémentaire visant à réduire les effets de la corruption, tant passive qu'active.

9.4. Pour chaque pays bénéficiaire, l'UE et le pays concerné doivent d'abord s'accorder sur les secteurs qui bénéficieront de l'aide en termes de pourcentage au lieu de s'accorder sur des listes de projets.

9.5. Il est essentiel que la Commission coordonne de manière plus effective ses efforts d'aide au développement avec ceux des États membres et des autres donateurs, chaque fois que cela est possible.

9.6. Il convient de modifier les procédures pour les simplifier, en les rendant plus flexibles et en déléguant davantage, tout en clarifiant la question de la responsabilité.

9.7. La décentralisation est nécessaire et devrait être renforcée. Les délégations locales de l'Union européenne devraient établir des contacts pour permettre la participation active de l'économie locale et des acteurs sociaux.

9.8. Pour garantir la meilleure gestion et les meilleurs résultats possibles pour les programmes, tous les acteurs socioéconomiques incluant le secteur privé, les pouvoirs locaux, les syndicats et les ONG doivent bénéficier de la même possibilité de participer à des programmes d'aide de la CE.

9.9. La Commission doit garantir que les ressources allouées à l'aide communautaire au développement sont adéquates pour les objectifs à réaliser.

9.10. Il conviendrait de produire un rapport annuel sur l'ensemble du programme d'aide de la CE. Ce rapport devrait être soumis au Parlement européen, au Comité économique et social et à d'autres organes.

9.11. La pleine participation de la société civile organisée de chaque pays bénéficiaire est essentielle pour garantir l'impact qu'aura l'aide de la CE et pour garantir son succès; il convient de promouvoir cette aide énergiquement et de l'inclure dans le processus d'évaluation. Cette aide doit également être un facteur intervenant dans la décision d'allouer au développement des fonds communautaires supplémentaires.

9.12. Il convient d'établir et de promouvoir une identité unique pour l'aide de la CE.

9.13. Le Comité entend participer activement au processus consistant à garantir une meilleure transparence et une démocratisation des programmes d'aide de la CE à travers une plus grande participation des acteurs économiques et sociaux et accueillerait favorablement un mandat clair à cet égard.

9.14. Le Comité fait enfin remarquer que l'ingrédient essentiel et indispensable du succès des programmes d'aide de la CE est la volonté politique manifestée par les États membres. Le Comité invite les États membres à montrer qu'ils sont animés de cette volonté.

Bruxelles, le 30 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) COM(1999) 218 final du 6.5.1999.