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Bruxelles, le 30.3.2007

COM(2007) 157 final

2007/0059 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté concernant la modification du protocole n° 4 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vue de poursuivre la libéralisation des flux commerciaux et le renforcement des relations économiques entre la Communauté européenne et les îles Féroé, il est proposé de doubler les concessions tarifaires actuellement accordées par la Communauté aux îles Féroé pour les aliments pour poissons.

Le Conseil est invité à prendre une décision relative à la position commune à adopter au sein du Comité mixte de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n° 4 dudit accord.

La décision du comité mixte sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

2007/0059 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté concernant la modification du protocole n° 4 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part[1], ci-après dénommé «l'accord», est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

(2) L'article 31, paragraphe 1, de l'accord institue un comité mixte qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à sa bonne exécution.

(3) L'article 34 de l'accord dispose que le comité mixte peut modifier les protocoles de l'accord.

(4) Les autorités des îles Féroé ont demandé que le protocole n° 4 soit modifié et que les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux aliments pour poissons des îles Féroé soient portées à 50 000 tonnes. Les parties se sont consultées au sein du comité mixte, conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphe 2, de l'accord.

(5) Le règlement intérieur adopté par le comité mixte conformément à l'article 31, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les décisions du comité mixte sont signées par le président et que la fonction de président est assurée à tour de rôle, du 1er janvier au 31 décembre, par un représentant du Danemark-îles Féroé et par un représentant de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

La position de la Communauté européenne au sein du comité mixte établi par l'article 31 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, figure à l'annexe de la présente décision. Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La décision du comité mixte sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne après son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROJET DE DÉCISION

du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé modifiant le protocole n° 4 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

Le comité mixte,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part[2], ci-après dénommé «accord», et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Au titre de l'article 1er du protocole n° 4 de l'accord, la Communauté a accordé des concessions tarifaires aux aliments pour poissons des îles Féroé, dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes.

(2) Au titre de la décision n° 2/98 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé[3], ce contingent tarifaire a été porté à 10 000 tonnes à compter du 1er janvier 2000.

(3) Les autorités des îles Féroé ont demandé une augmentation des concessions tarifaires accordées par la Communauté à ces produits.

(4) Il convient d'accepter de doubler le contingent tarifaire annuel existant.

(5) Les aliments pour poissons qui bénéficient du régime d'importation préférentiel ne peuvent pas contenir de gluten ajouté.

(6) Ce contingent est soumis à une clause de révision. Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de l'accord, le comité mixte procède régulièrement à des échanges d'informations quant à l'opportunité d'une révision.

(7) Il convient dès lors de modifier l'article 1er du protocole n°4 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er du protocole n° 4 de l'accord, le texte qui figure dans le tableau contenant les codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41 est remplacé par le texte suivant:

Code NC | Désignation des marchandises | Taux du droit | Contingent tarifaire (en tonnes) |

ex 2309 90 10[4] ex 2309 90 31[5] ex 2309 90 41[6] | Aliments pour poissons | 0 | 20 000 |

Article2

1. Le texte suivant est ajouté à l'article 1er du protocole n° 4:

«Les dispositions suivantes s'appliquent au contingent tarifaire ouvert pour les aliments pour poissons qui relèvent des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41:

Les autorités des îles Féroé certifient que les aliments pour poissons exportés vers l'Union européenne dans le cadre du contingent préférentiel ne contiennent pas de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition des aliments pour poissons. La Communauté européenne peut effectuer dans les îles Féroé des contrôles de la composition des aliments pour poissons, en particulier de leur teneur en gluten.»

2. Les modalités de mise en œuvre des contrôles de la composition des aliments pour poissons figurent à l'annexe de la présente décision. Si les contrôles montrent que les conditions nécessaires pour bénéficier de cette préférence commerciale ne sont pas remplies, la Commission peut suspendre ladite préférence aussi longtemps que les conditions requises ne sont pas réunies.

Article 3

Le comité mixte contrôle l'utilisation du contingent tarifaire. Au bout de quatre ans, en fonction de l'utilisation du contingent et de l'évolution de la situation du marché, il réexamine le contingent tarifaire.

Article 4

L'augmentation du contingent tarifaire pour l'exercice 2007 est calculée pro rata temporis à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles,

Par le comité mixte

Le Président

ANNEXE

Mise en œuvre des contrôles de la composition des aliments pour poissons

Article premier

Les autorités des îles Féroé communiquent à la Commission les mesures de contrôle qu'elles ont adoptées en ce qui concerne les articles 1er et 2 de la présente décision. Elles fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour vérifier la teneur en gluten des aliments pour poissons exportés vers l'Union européenne et adoptent toutes les mesures appropriées pour faciliter les contrôles que la Commission juge utiles à cet égard.

Article 2

La Communauté européenne peut effectuer des contrôles de la composition des aliments pour poissons dans les îles Féroé. Les entreprises qui fabriquent des aliments pour poissons donnent aux inspecteurs un accès immédiat à leurs usines et à leur comptabilité matière afin qu'ils puissent retrouver la trace des matières premières qui ont été utilisées. Les inspecteurs sont autorisés à prélever des échantillons à des fins d'analyses.

Les inspecteurs sont habilités à contrôler la composition des aliments pour poissons, les matières premières et les matières transformées, ainsi que les livres et tout autre document, y compris des documents et métadonnées élaborés, reçus ou enregistrés sur un support électronique, relatifs à cette comptabilité matière.

Article 3

Les inspections sont menées par des experts de la Commission ou des États membres, ci-après dénommés les «inspecteurs». Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par la Commission.

Article 4

Les inspections sont effectuées pour le compte de la Communauté, qui prend en charge les frais des inspecteurs.

Les inspecteurs informent les autorités des îles Féroé qu'ils vont effectuer un contrôle afin que des agents féringiens puissent y être associés.

Article 5

La Commission et les autorités des îles Féroé adoptent ensemble les modalités relatives à la réalisation des contrôles.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté concernant la modification du protocole n° 4 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre 10 – article 1 000 – Droits agricoles.Montant budgétisé pour l’année 2007: – 1 486,9 millions EUR.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

Proposition sans incidence sur les dépenses, mais influant comme suit sur les recettes:

( en millions d’euros, à la première décimale ):

Ligne budgétaire | Recettes[7] | Période de douze mois à compter du 1er janvier 2007 |

Article 100, paragraphe 1000 | Incidence sur les ressources propres | – 0,17 |

Article … | Incidence sur les ressources propres | – |

Situation après l'action |

2008 | 2009 | 2010 | 2011 |

Article 100, paragraphe 1000 |

Article … |

4. MESURES ANTIFRAUDE

5. AUTRES REMARQUES

Il s'agit de l'incidence potentielle maximale. Il convient toutefois de préciser que le niveau actuel des importations est inférieur à 10 000 tonnes, de sorte que l'incidence financière devrait être nettement moindre, voire nulle.

[1] JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

[2] JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

[3] JO L 263 du 26.9.1998, p. 37.

[4] Les aliments pour poissons bénéficiant du régime d'importation préférentiel ne doivent pas contenir de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition de ces aliments.

[5] Les aliments pour poissons bénéficiant du régime d'importation préférentiel ne doivent pas contenir de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition de ces aliments.

[6] Les aliments pour poissons bénéficiant du régime d'importation préférentiel ne doivent pas contenir de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition de ces aliments.

[7] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.