FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/169

P7_TA(2013)0292

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen

Décision du Parlement européen du 2 juillet 2013 sur la demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen (2012/2325(IMM))

(2016/C 075/27)

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen, transmise le 26 novembre 2012 par la ministre de la justice de la République française en relation avec une requête du 7 novembre 2012 du procureur général près la Cour d'appel de Lyon, et communiquée en séance plénière le 10 décembre 2012,

— ayant entendu Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, représentant Marine Le Pen conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement,

— vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

— vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0236/2013),

A. considérant que le procureur général près la Cour d'appel de Lyon a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen, députée au Parlement européen, dans le cadre d'une action judiciaire relative à une infraction présumée,

B. considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C. considérant que, aux termes de l'article 26 de la Constitution de la République française, aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions;

D. considérant que Marine Le Pen est accusée d'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de leur appartenance religieuse, délit prévu en droit français, à savoir l'article 24, 8e alinéa, l'article 23, 1er alinéa, et l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que l'article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, puni des peines visées à l'article 24, 8e, 10e, 11e et 12e alinéas, de la loi du 29 juillet 1881 et à l'article 131-26, 2e et 3e alinéas, du code pénal;

E. considérant que les actes présumés n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Marine Le Pen de ses fonctions de députée au Parlement européen ni ne constituent des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F. considérant que l'accusation émise est sans rapport avec le statut de Marine Le Pen en tant que députée au Parlement européen;

G. considérant qu’il n'y a pas de motif de suspecter un cas de fumus persecutionis;

1. décide de lever l'immunité de Marine Le Pen;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la ministre de la justice de la République française et à Marine Le Pen.

(1) Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier (Recueil 1964, p. 387); arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure et autres (Recueil 1986, p. 2391); arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05, Mote/Parlement (Recueil 2008, p. II-2849); arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente (Recueil 2008, p. I-7929); arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement (Recueil 2010, p. II-1135); arrêt du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-163/10, Patriciello (Recueil 2011, p. I-7565); et arrêt du 17 septembre 2013 dans les affaires jointes T-346/11 et T-347/11, Gollnisch/Parlement (non encore paru au Recueil).