COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.11.1997 
COM(97) 611 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES AU SERVICE DE L'EMPLOI 

LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES AU SERVICE DE L'EMPLOI 
UNE STRATEGIE D'ENSEMBLE 
Le problème du chômage est au 
coeur des préoccupations 
européennes, nationales et 
individuelles depuis des années. Les 
dernières projections de la 
Commission prévoient que malgré 
une accélération sensible de la 
croissance d'ici 1999, le taux de 
chômage dans l'Union européenne 
atteindrait encore 9,7% en 1999, à 
politiques inchangées. 
Que faire ? Il n'y a pas de solution 
miracle. Seule une stratégie 
d'ensemble peut mener à une 
dynamique de création d'emplois. 
Cette stratégie d'ensemble a ses 
points de repère : le Livre Blanc 
"Croissance, Compétitivité, Emploi", 
la stratégie de coordination définie à 
Essen, l'intégration de celle-ci dans 
une approche intégrée à travers le 
Pacte de confiance pour l'emploi 
approuvé à Florence, et finalement, la 
consolidation de cette stratégie dans 
le nouveau Traité. Au fil de ces 
repères, l'Union européenne s'est 
progressivement dotée d'un cadre de 
référence commun, dont la cohérence 
repose sur trois facteurs : 
1. Il s'agit d'une stratégie intégrée. 
La politique de l'emploi ne peut être 
cloisonnée. Elle doit intégrer de front 
les trois volets nécessaires à sa 
réussite un cadre macro­
économique sain, la réalisation effective du potentiel du marché 
intérieur, des réformes ambitieuses 
des marchés du travail. 
Parmi ces trois volets, celui relatif aux 
marchés du travail a été jusqu'à 
présent le moins développé au niveau 
européen. L'accord sur les lignes 
directrices proposées par la 
Commission et la mise en oeuvre des 
plans d'action nationaux devraient lui 
donner une vigueur nouvelle. Le 
présent document, quant à lui, 
examine l'apport des politiques 
communautaires à cette stratégie 
d'ensemble. Il répond ainsi au voeu 
du Conseil européen d'Amsterdam de 
faire rapport sur l'action 
communautaire en rappelant les 
principales initiatives déjà engagées 
et en sollicitant, le cas échéant, de 
nouvelles impuisions. 
2. Cette stratégie s'inscrit tant 
dans le court que dans le moyen 
et long terme. 
L'utilité d'une approche stratégique 
est de permettre à l'action de chacun 
de s'inscrire dans la durée. 
L'accélération du changement que 
chacun perçoit aujourd'hui oblige en 
effet à mieux articuler l'urgence du 
court terme avec la préparation du 
moyen terme. Cela vaut clairement 
pour le mouvement démographique : 
en favorisant aujourd'hui une 
augmentation des taux d'activité, on 
se prépare demain à pallier les 
conséquences du vieillissement et on 
facilite l'adaptation en profondeur de 
la protection sociale. 
Tendances récentes en matière 
fl'ejfitpUH 
- Le taux de chômage reste à un 
niveau préoccupant, avec 
10,8% au milieu de Tannée 
1997. En 1996, plus de 6% de la 
population active de l'Union était 
sans emploi depuis au moins un 
an] 
- Quelque 600 000 emplois 
nouveaux ont été créés en 
1996. Le secteur des services a 
créé annuellement (excepté en 
1993) 1 à 1,5 million d'emplois, 
alors que tes secteurs plus 
traditionnels (agriculture, 
industrie) n'ont cessé de 
décliner; 
- Au cours des dix dernières 
années, les pertes d'emplois se 
sont concentrées dans des 
secteurs qui regroupent moins 
d'un quart de l'ensemble de la 
population active de l'Union; 
- Depuis 1993, les micro-
entreprises de moins de 10 
personnes ont recruté à un 
rythme deux fois supérieur à 
celui des grandes entreprises; 
- La quasi totalité de 
l'accroissement net de l'emploi 
depuis 1990 est due à 
l'augmentation des activité à 
temps partiel; 
- Le taux de chômage moyen des 
jeunes dans l'Union dépasse 
encore les 20%. Toutefois, il a 
légèrement baissé récemment, 
suite aux tendances 
démographiques et à une plus 
grande participation au système 
éducatif; 
- Le chômage féminin reste 
supérieur d'environ 3 points à 
celui des hommes (12,7% 
contre 9,4%). C'est vrai aussi de l'accélération du 
changement technologique accru par 
la mondialisation : ce changement est 
source de richesses nouvelles, mais 
leur répartition est inégale. 
L'accélération du changement 
entraîne aussi des restructurations et 
des coûts sociaux qui ne pourront 
être réduits que par une gestion 
prévisionnelle de l'emploi facilitant la 
mobilité professionnelle et 
géographique. C'est vrai également 
de l'élargissement de l'Union qui 
apparaît à beaucoup comme une 
contrainte alors que dès aujourd'hui 
et encore plus à moyen terme, il 
recèle les chances d'une croissance 
renforcée. 
Il faut réagir vite au problème du 
chômage et préférer l'action aux 
mots. Il faut aussi anticiper les défis 
de demain en y trouvant déjà des 
solutions aujourd'hui. Sinon, le 
problème du chômage restera celui 
d'une adaptation nécessaire au lieu 
d'être celui d'une dynamique 
anticipative. Les grands courants qui 
nous traversent sont perçus par tous. 
Mais les réponses à y donner sont 
souvent remises à un horizon plus 
lointain. La voie européenne veut 
libérer l'initiative pour de nouveaux 
emplois, mais aussi fournir des 
repères et des références permettant 
à tous de mieux anticiper l'avenir 
dans ce qu'il a de prévisible. 
3. La réussite de la stratégie 
implique la mobilisation de tous 
les acteurs. 
Dans la mesure où cette stratégie 
englobe l'ensemble des politiques, 
elle doit s'adresser à tous les acteurs. 
Aujourd'hui plus encore que hier, les 
initiatives pour la modernisation 
viennent de partout. Il faut donc 
décloisonner et intégrer ces 
différentes initiatives dans un cadre 
de référence commun. Les acteurs en 
faveur de l'emploi se mobilisent à des 
degrés les plus divers : il s'agit des 
acteurs institutionnels, tant européens 
que nationaux ou locaux. Il s'agit des 
partenaires sociaux, bien sûr, en 
première ligne dans la lutte pour le 
maintien et la création d'emploi. Il 
s'agit encore du mouvement 
associatif et des particuliers. 
Cette mobilisation s'applique aux 
politiques communautaires elles-
mêmes. C'est pourquoi l'objet du 
présent document est d'exposer 
comment les politiques 
communautaires sont au service de 
l'emploi dans le cadre de cette 
stratégie d'ensemble. 
L'action de l'Union, en effet, n'est pas 
parallèle, comme extérieure, à celle 
des Etats. Au contraire, elle 
s'imbrique dans celle des Etats 
membres de deux façons : 
- l'action de l'Union crée le cadre de 
référence propre à garantir la 
compatibilité de l'action des Etats 
membres et par là même en libérer 
le plein potentiel. Sont à 
mentionner dans ce contexte 
l'instauration d'un cadre macro­
économique sain, l'achèvement du 
marché unique, l'examen de la 
fiscalité, l'encadrement des aides 
d'état, la simplification de 
l'environnement des entreprises, la 
réformes des marchés du travail, la 
perspective d'un développement 
soutenable; 
- l'action de l'Union complète et 
soutient celle des Etats membres. 
Les outils propres de l'Union 
s'emboîtent dans les actions déjà 
engagées par les Etats membres. 
Ils les complètent et illustrent ainsi 
la valeur ajoutée communautaire. 
C'est le cas pour la recherche et 
l'innovation, l'éducation et la formation, le financement des 
PME, la société de l'information, 
les réseaux transeuropéens. 
L'action de l'Union peut aussi 
soutenir celle des Etats membres 
en s "inscrivant directement dans le 
sillage des mesures nationales. 
C'est le cas des Fonds structurels. 
l'Europe comme une entité 
économique 
L'économie européenne constitue 
une entité de plus en plus intégrée. A 
mesure que s'accomplit le grand 
Marché intérieur, les flux 
transfrontaliers s'assimilent à des flux 
domestiques. Les stratégies 
d'investissement des entreprises et, 
de ce fait, les politiques d'emploi et 
de croissance, doivent de plus en 
plus être conçues â l'échelle du 
territoire européen. Le volume du 
commerce extérieur avec les pays 
tiers représente un montant stable 
limité à 8% du PNB de l'Union, mais 
ces échanges constituent un aiguillon 
de concurrence de plus en plus actif. 
La dynamique du territoire européen 
dépend de son aptitude à affronter 
cotte concurrence mondiale en 
développant les atouts d'une 
compétitivité globale. 
L'augmentation à long terme du taux 
de croissance de l'économie 
européenne nécessitera un 
accroissement marqué du taux 
d'investissement, actuellement de 
l'ordre de 19% (contre 24% au début 
des années 70). Dans le long terme, 
l'investissement immatériel, les infra­
structures, l'innovation technologique 
et financière, l'investissement en 
ressources humaines à la charnière; 
J entre macro et micro*éconorme sont 
des éléments clé de stratégie à 
poursuivre, 
LiS POUTtQUCS COMMUNAUTAIRES AU 
staves fat L'SftflPLQi : ENCADRER, 
COWLETER, SOUTBNfR 
I. L'action de l'Union crée un cadre 
indispensable 
LE CADRE MACRO-ECONOMIQUE 
La cohérence de la stratégie de 
l'emploi est d'abord assurée par le 
cadre macro-économique européen. 
Un cadre macro-économique sain 
tourné vers la stabilité est une 
condition nécessaire mais non 
suffisante pour assurer un haut 
niveau de croissance et d'emploi. Le 
bon fonctionnement de l'Union 
économique et monétaire rendra 
encore plus nécessaire cette 
complémentarité entre la stabilité 
macro-économique et la poursuite 
des réformes structurelles. Mais 
l'Union économique et monétaire 
renforcera en elle-même la 
dynamique de la croissance et de 
l'emploi. 
Cette stratégie de convergence, 
complétée par des actions 
structurelles porte déjà des fruits 
manifestes. Les prévisions macro­
économiques de la Commission ont 
été révisées à la hausse et les 
dernières projections impliquent un 
retour à une croissance de l'emploi 
de l'ordre de 1% par an pour les deux 
années à venir. 
A moyen terme, les dispositions qui 
président au passage à la monnaie 
unique vont réduire les obstacles 
macro-économiques à la croissance 
qui ont régulièrement affaibli la 
performance européenne. Le risque 
de crise de change entre les 
monnaies participantes disparaîtra. 
En même temps, l'antagonisme entre 
la politique monétaire et les politiques 
budgétaires nationales se réduira 
grâce à la discipline exigée par les dispositions du traité comme par le 
Pacte d* $t$t»itê et de croissance. 
Ce cadre d© stabilité facilitera la 
négociation des partenaires sociaux 
sur les rémunérations. En définitive, 
les chances d'assurer un équilibre 
des politiques économiques le plus 
favorable à la croissance et à l'emploi 
seront accrues. La transformation de 
la reprise conjoncturelle actuelle en 
un mouvement durable de croissance 
à moyen terme est le véritable enjeu 
du cadre macro-économique renforcé 
par l'UEM et l'Euro. 
+ Dans la perspective de l'arrivée 
de l'Euro au 1er janvier 1999, et 
des perspectives de croissance 
qui se confirment grâce au 
processus de convergence, le 
Conseil européen Emploi pourrait 
réaffirmer l'importance qu'il 
attache à la coordination 
économique et souligner dans ce 
contexte l'importance de la 
déclaration commune des 
partenaires sociaux européens 
soutenant la stratégie de 
convergence macro-économique 
et de croissance à moyen terme. 
LE MARCHE UNIQUE 
Le premier bilan tiré par la 
Commission quant à l'impact et 
l'efficacité du marché unique a fait 
apparaître que le renforcement de 
l'intégration des marchés et de la 
concurrence avait permis d'engendrer 
un supplément de croissance de 
l'ordre de 1 à 1.5% sur la période 
1987-93 et la création d'un nombre 
considérable d'emplois supplémen­
taires par rapport à la situation qui 
aurait prévalu en l'absence du 
marché unique. Cette évaluation a 
cependant également fait apparaître 
la persistance d'un grand nombre de 
lacunes empêchant le fonctionnement 
optimal du marché unique. 
Forte de ce constat, la Commission a 
présenté un Plan d'action qui 
appréhende de manière claire et 
stratégique les actions à entreprendre 
pour améliorer les performances du 
marché unique dans les années à 
venir et qui a été avalisé par le 
Conseil européen d'Amsterdam. H 
incombe à présent à l'ensemble des 
acteurs concernés de faire preuve 
d'une volonté politique forte pour 
oeuvrer à la mise en oeuvre rapide 
des actions prioritaires de ce Plan. La 
Commission demeurera vigilante sur 
la réalisation de ces priorités, 
notamment par la publication 
réguiière d'un "tableau de bord du 
marché unique" ("the "Single Market 
Scoreboard"). 
+ L'impulsion du Conseil européen 
emploi permettra d'apporter une 
attention toute particulière à 
l'application stricte et efficace des 
dispositions du marché unique. 
Par exemple, les dispositions 
relatives à la libéralisation du 
marché des télécommunications 
devront être mises en oeuvre 
dans les délais fixés. 
Rétablir une fiscalité plus favorable 
à l'emploi 
La fiscalité est sans doute un des 
domaines d'action structurelle dont 
les effets sur l'emploi sont les plus 
profonds. A cet égard, le Conseil 
européen d'Amsterdam et les 
dernières grandes orientations de 
politique économique appellent à une 
diminution du niveau général de la 
fiscalité. Cependant, l'intégration 
économique européenne rend de plus 
en plus difficile d'engager au seul 
plan national des réformes fiscales 
inspirées par le souci de l'emploi. 
C'est pourquoi la Commission 
considère nécessaire de s'accorder sur des orientations visant à assurer 
une plus grande cohérence fiscale au 
niveau européen dans trois 
domaines : 
• La mise en œuvre d'un paquet 
fiscal équilibré tel que proposé 
par la Commission suite aux 
travaux du Groupe de politique 
fiscale, incluant un code de bonne 
conduite dans le domaine de la 
fiscalité des entreprises, des 
principes communs pour la 
fiscalité de l'épargne et 
l'élimination des retenues à la 
source sur les paiements 
d'intérêts et de redevances entre 
sociétés. Le Conseil ECOFIN sera 
prochainement appelé à statuer 
sur ce paquet. Le but est de lutter 
contre la concurrence fiscale 
dommageable, afin de pouvoir 
renverser les tendances actuelles 
qui conduisent à une 
augmentation des prélèvements 
obligatoires pesant sur le travail et 
spécialement sur la main d'ceuvre 
peu qualifiée la moins mobile ; 
• L'adoption d'un cadre 
communautaire pour la taxation 
des produits énergétiques 
(droits d'accises, élargissement de 
la base taxable à tous les produits 
énergétiques) offrant des marges 
de manœuvre pour la réduction 
des coûts indirects du travail ; 
• Une diminution ciblée des taux 
de TVA pour des services à fort 
contenu en main d'ceuvre, 
susceptibles d'en encourager la 
demande et de diminuer le travail 
au noir. La Commission vient 
d'adopter une communication sur 
ce sujet, évoquant la possibilité de 
procéder à une expérience limitée 
dans le temps et à des services 
qui ne sont pas affectés par la 
concurrence transfrontalière. Il 
s'agirait d'autoriser un passage du 
taux standard- è un taux réduit 
pour les États membres qui le. 
souhaiteraient. Cette mesure 
pourrait avoir un rôle 
complémentaire aux mesures 
principales indiquées aux deux 
points précédents, dont dépend 
principalement la diminution des 
coûts indirects du travail. 
&Le Conseil européen emploi 
pourrait inviter le Conseil des 
Ministres à s'accorder d'ici è la fin 
de 1997 sur le paquet global 
proposé par la Commission en 
vue de lutter contre la 
concurrence fiscale 
dommageable et de donner une 
orientation positive sur la fiscalité 
de l'énergie et l'option d'une 
diminution ciblée de fa TVA. 
Réorienter et réduire les aides 
publiques 
Un contrôle strict des aides d'Etat 
permettant de garantir leur 
compatibilité avec les règles 
communautaires est la seule manière 
d'instaurer une concurrence loyale et 
d'éviter que des créations d'emploi ici 
ne soient en réalité des suppressions 
d'emplois ailleurs. 
De ce point de vue, les Etats 
membres ont un intérêt commun à 
coordonner leurs systèmes d'aides 
d'Etat en vue de réduire le volume 
global des aides, dont le montant est 
de l'ordre des 100 milliards d'Ecus 
par an. Beaucoup d'aides nationales 
encore aujourd'hui se traduisent soit 
par des surenchères, soit par une 
distorsion de concurrence affectant 
les pays de la cohésion. A cette fin, la 
Commission a l'intention d'engager 
une concertation avec Ses Etats 
membres. *&En outre, la Commission 
envisage à terme de réviser les 
critères d'approbation des aides 
de manière à s'orienter vers des 
régimes qui favorisent vérita­
blement l'efficacité économique et 
l'emploi, y compris la formation 
continue, la création d'emplois 
durables et te bon fonctionnement 
du marché du travail. Elle établira 
en lien avec les Etats membres 
une méthode d'évaluation 
(benchmarking) de l'efficacité des 
différents régimes nationaux au 
regard de l'emploi. " 
Simplifier l'environnement des 
entreprises, particulièrement celui 
des PffîEs 
Une Task Force PME intitulée 'BEST 
a été instaurée à l'issue du Conseil 
européen d'Amsterdam. Composée 
d'une quinzaine de personnalités 
ayant l'expérience des problèmes des 
petites et moyennes entreprises, elle 
apportera un jugement indépendant 
sur les mesures à prendre pour 
simplifier l'environnement admi­
nistratif et réglementaire des 
entreprises. 
Au-delà de l'attention portée à la 
législation stricto sensu, la tâche de la 
Task Force portera sur d'autres 
domaines propres à favoriser l'esprit 
d'entreprise. Cela pourrait concerner ; 
- la disponibilité des services de 
base indispensables à la gestion 
des entreprises tels que la 
gestion financière, la 
comptabilité, la gestion du 
personnel; 
- un accès facilité aux services 
des administrations publiques, 
souvent trop complexes, dont 
dépendent les fonctions 
d'embauché, de formation, les 
règles d'application de la 
protection sociale, les 
réglementations locales ou 
nationales sur la qualité et 
l'environnement; 
- des possibilités de formation 
pour les chefs d'entreprises, 
leurs conjoints et leurs 
collaborateurs, y compris pour 
les qualifications relatives à des 
métiers traditionnels (artisanat, 
tourisme, commerce) où les 
potentiels d'emploi sont 
considérables. 
La prise en compte de ces 
recommandations concernera aussi 
bien les législateurs européens que 
nationaux. 
+ La Task force 'BEST établira un 
premier rapport intérimaire pour le 
Conseil européen Emploi, en vue 
de sa finalisation avant le Conseil 
européen de Cardiff. 
+ D'ici au Conseil européen de 
Luxembourg en décembre 1997, 
la Commission fera rapport sur 
l'ensemble des mesures de 
simplification en cours ou 
envisagées : "mieux légiférer". 
LES REFORMES STRUCTURELLES DES 
MARCHES DU TRAVAIL 
Les réformes structurelles à moyen et 
long terme forment le coeur du projet 
du rapport conjoint et des lignes 
directrices sur l'emploi adoptées par la 
Commission le 1er octobre. Quatre 
priorités y sont développées : l'esprit 
d'entreprise, l'employabilité, 
l'adaptabilité et l'égalité des chances. 
Ces priorités devraient permettre 
d'approfondir ce volet de l'approche 
intégrée jusqu'à présent moins 
développé. Le succès de ces 
réformes structurelles est la condition 
d'un véritable accroissement du 
volume des créations d'emplois. Certes, l'action se situe d'abord au 
niveau national. Mais le cadre 
communautaire est essentiel pour 
l'échange des bonnes pratiques ainsi 
que pour la définition d'objectifs 
communs à travers les lignes 
directrices. Il appartiendra ensuite aux 
Etats membres de mettre en oeuvre 
ces lignes directrices qu'ils se seront 
données au regard des spécificités 
propres de leur marché national de 
l'emploi. 
Us acquis du dialogue social 
européen 
Au niveau interprofessionnel, IUMICE, 
le CÊÊP et la CES se sont engagés 
depuis 1986 dans un processus 
autonome et volontaire, connu sous le 
nom de dialogue social 4Val Duchesse". Il 
en est résulté 21 avis communs et 3 
accords. 
Deux accords ont été négociés dans le 
cadre de la mise en oeuvre des articles 3 
et 4 du Protocole social. Le premier 
concerne îe congé parental et le second 
le travail à temps partiel Ils ont été 
soumis au Conseil pour être mis en 
oeuvre sous forme de directive. 
Au niveau sectoriel, une vingtaine de 
secteurs participent au dialogue social 
européen. Les partenaires sociaux ont 
adopté plus de 140 déclarations 
conjointes. Parmi les initiatives récentes 
les plus marquantes, on retiendra 
notamment; 
« un accord-cadre dans l'agriculture pour 
les négociations au niveau national qui 
concilie réduction et flexibilité du temps 
de travail; 
• plusieurs chartes et codes de bonne 
conduite concernant notamment le 
travail des enfants dans les secteurs 
du commerce, de la chaussure et du 
textile-habillement; 
• des mémorandums pour le 
développement de remploi dans 
l'industrie du nettoyage et dans le 
commerce. 
Dans ce cadre, les partenaires 
sociaux ont un rôle essentiel à jouer. 
La promotion négociée de l'équilibre 
fondamental entre flexibilité du 
marché du travail et sécurité du 
travailleur est au coeur du modèle 
européen. L'accord réalisé sur le 
temps partiel constitue une étape 
importante. Le prochain Sommet du 
Dialogue social du 13 novembre 
devrait permettre d'aller de l'avant, 
dans un engagement renforcé des 
partenaires sociaux de jouer 
pleinement leur rôle et de prendre 
leurs responsabilités dans ce 
processus. 
De même, le Dialogue social sectoriel 
devrait-il s'amplifier, prenant exemple 
du succès obtenu dans le secteur 
agricole, afin de compléter les acquis 
interprofessionnels par des accords 
complémentaires et/ou spécifiques 
aux besoins d'un secteur déterminé. 
+ En anticipant l'application du 
traité d'Amsterdam, le Conseil 
européen Emploi invitera le 
Conseil à adopter les premières 
lignes directrices sur les 
politiques nationales d'emploi, 
que les Etats membres mettront 
en oeuvre à travers leur plans 
d'action nationaux. 
+ En posant les bases d'un accord 
cadre, les partenaires sociaux 
interprofessionnels européens 
devraient donner une impulsion 
européenne à la résolution des 
problèmes posés par le travail 
atypique et l'information-
imitation. 
.DEVELOPPEMENT EMPJM £I_ 
Les Etats membres ont déjà 
commencé à prendre des mesures 
visant à encourager les activités 
environnementales ayant un impact positif sur l'emploi telles que la 
conservation de la nature, la collecte 
et le traitement des déchets, Sa 
rénovation des quartiers urbains. 
Pour aller plus loin, il faut mieux 
assurer la soutenabilité de la 
production et de la consommation 
elles-mêmes. 
«I "f IWW—<^TWWt "I '>» 
maintiennent PU créent des 
1)£n 1ÔÔ4t la vaimt ajouté du 
secteur produisant les technologies 
et les services environnementaux 
s'est élevée è 90 Milliards d'Ecus, 
employant plus di,5 million de 
personnes, Ces chiffres n'incluent 
pas les technologies consacrées 
aux économies d'énergie et à ia 
production des énergies 
renouvelables, 
2) Une étude a été menée au 
Royaurne-Uni sur 11 entreprises 
appartenant à différents secteurs 
industriels ayant appliqué une 
stratégie de réduction des déchets 
pa»* l'introduction des technologies 
vertes, Ces entreprises ont 
observé une amélioration annuelle 
de leur bénéfice de l'ordre de 4 
Millions de Livres au bout de 4 
années, Pour 70% des mesures 
d'économies, le retour sur 
investissement a été positif en 
moins d'un an. 
3) Dans une entreprise de tannerie 
aux Pays-Bas, la direction a lancé 
un programme volontariste 
d'investissement pour introduire 
des technologies propres, il s'en 
est suivi une amélioration des 
bénéfices dû à la réduction des 
coûts environnementaux (2% du 
CA) et à la vente de nouveaux 
produits dérivés. f 
waMmaMttMwratMi 
Cette tâche de longue haleine 
conduira à terme à des créations 
d'emplois nouveaux. Elle conditionne 
à long terme la viabilité des emplois 
actuels. Mais elfe appelle une 
stratégie d'ensemble de l'Union 
européenne, inscrite dans la durée, 
en vue d'atteindre le triple objectif de 
la croissance, du développement 
soutenable et de l'emploi. Une telle 
stratégie permettra de surmonter les 
coûts de transition qui peuvent être 
élevés pour certaines catégories 
d'entreprises (PMEs) et pour 
certaines régions. 
+ La Commission adoptera d'ici le 
Sommet Emploi une 
communication sur l'environ­
nement et l'emploi qui définit une 
telle stratégie et propose de 
premiers pas pour s'y engager : 
l'identification de domaines 
prometteurs pour l'investissement 
dans les technologies 
soutenables; l'utilisation cohé­
rente de différents instruments de 
sensibilisation et d'incitations 
réglementaires ou fiscaux. Cinq 
actions clés seront proposées. 
II. L'action de l'Union complète et 
soutient celle des Etats 
membres. 
RECHERCHE ET INNOVA TIQN 
A l'heure actuelle, l'Union consacre 
une proportion de son produit 
intérieur brut aux activités de R&D 
bien inférieure aux Etats-Unis ou au 
Japon. Elle accuse en outre un retard 
dans sa capacité à exploiter 
rapidement les résultats de la 
Recherche afin de lancer de 
nouveaux produits et services. Des 
efforts supplémentaires sont donc 
requis. Ils portent tant sur l'orientation de la Recherche, notamment pour la 
valorisation des ressources 
humaines, que sur la dissémination 
de l'innovation par l'échange des 
savoirs au travers de réseaux inter­
entreprises et interrégionaux. 
Ces préoccupations sont au coeur 
des orientations scientifiques 
proposées par le Sème programme-
cadre de recherche communautaire, 
dont les six axes prioritaires 
thématiques ou horizontaux ont été 
conçus dans une approche 
multidisciplinaire, ciblant l'effort 
européen autour de neuf critères de 
base, y compris l'emploi. Elles 
s'illustrent également dans le plan 
d'action sur l'innovation présenté 
en novembre 1996. 
*ÏLe nouveau programme cadre 
devra être adopté en février 1998. 
Ses programmes spécifiques 
devront avoir été approuvés d'ici 
l'été 1998. C'est aussi en 1998 
que sera formé un premier 
réseau de Centres de Formation 
à l'innovation et de Centres de 
ressources éducatives (inspirés 
du rapport du Groupe Ciampi) en 
vue de faciliter le transfert des 
technologies vers les PMEs. 
*ï Suivant le mandat du Conseil 
européen d'Amsterdam, la 
Commission a déposé une 
proposition permettant d'utiliser 
les intérêts (de l'ordre de 40 
Mécus/an) provenant des avoirs 
de la CECA à partir de 2002 pour 
financer la recherche dans les 
secteur liés à l'industrie du 
charbon et de l'acier. 
RESSOURCES FINANCIÈRES ACCRUES 
eouBLLEs PMEs 
Le Conseil des Gouverneurs de la 
BEI a approuvé les grandes lignes du 
programme d'action spécial défini à 
Amsterdam afin de soutenir les 
politiques d'emploi. L'extension des 
activités de la BEI aux domaines de 
l'éducation, de la santé, de 
l'environnement urbain et de la 
protection de l'environnement a 
commencé; un grand nombre de 
projets ont d'ores et déjà été présenté 
pour approbation par le Conseil de la 
banque. Pour la réalisation des 
réseaux transeuropéens, la Banque 
examine la possibilité d'accorder des 
prêts de très longue durée ainsi que 
le relèvement du plafond de 
financement à 75% du coût du projet. 
Enfin, la banque propose d'utiliser 
jusqu'à un milliard d'écus pour couvrir 
des instruments d'appui aux PME, 
notamment dans le domaine de 
l'innovation technologique. 
La création d'emplois durables par les 
PMEs pourrait également être 
encouragée grâce à l'initiative 
budgétaire du Parlement européen 
qui envisage de consacrer jusqu'à 
450 Mécus sur 3 ans à l'emploi et à 
l'innovation. Ainsi, trois types de 
mécanismes complémentaires 
couvrant les différentes phases du 
développement des PMEs depuis la 
naissance jusqu'à la maturité 
verraient le jour : 
- un guichet de capital risque 
concentré sur certaines périodes 
de la vie des PME renforçant la 
Facilité technologique 
européenne financé par la BEI et 
géré par le FEI; 
- un instrument communautaire 
offrant des concours à la création 
d'entreprises conjointes (Joint 
European Ventures); - enfin, un mécanisme spécial de 
garantie des PMEs ouvert auprès 
du FEI pour augmenter la 
capacité des institutions finançant 
les PMEs à prendre des risques. 
Le second marché aux Etats-Unis ; 
NASDAQ 
* 5500 sociétés cotées, dont 1341 
inscrites dans la section des 
PMEs. 
• Un volume de transactions 
supérieur â celui du N-Y Stock 
Exchange. 
• La capitalisation boursière 
NASDAQ est supérieure au PIB 
français (10 mille milliards de $). 
* NASDAQ était à l'origine 
responsable de 16% des nouveaux 
emplois créés aux Etats Unis entre 
1990 et 1994 (500.000 emplois), 
te nombre d'emplois associés 
avec lè$ sociétés cotées sur 
NASDAQ est estimé à 10 millions 
d'emplois. 
L'instauration d'un marché spécialisé 
de capitaux à l'échelle européenne 
demeure une priorité de la 
Commission d'ici l'an 2000. 
L'expérience américaine montre que 
l'existence d'un tel marché, avec sa 
panoplie d'instruments privés 
complémentaires, s'accompagne 
d'effets induits multiples favorables 
au développement des PMEs à 
potentiel de croissance élevé, 
notamment dans le secteur des 
hautes technologies. Deux initiatives 
allant dans ce sens ont été lancées 
en 1996 en Europe : l'EASDAQ et 
l'Euro-NM. Le marché spécialisé 
intégré à l'échelle de l'Europe 
complétera et renforcera les 
expériences nationales déjà 
engagées en leur donnant la masse 
critique. Il fonctionnera grâce à 
IO 
l'instauration d'un réseau électronique 
entre les marchés boursiers 
nationaux qui nécessitera de 
rapprocher au niveau européen les 
règles du gouvernement d'entreprise 
(comptabilité, statut européen de 
société), et de susciter une réserve 
de compétences pour le tutorat et 
l'accompagnement des jeunes 
entreprises. 
+ Le lancement du Programme 
d'action spéciale de la BEI et 
l'accord sur les instruments 
complémentaires financés par le 
budget communautaire 
constitueront un événement 
majeur du Conseil européen 
Emploi. 
LA PROMOTION D'UNE SOCIÉTÉ DE LA 
CONNAISSANCE 
Les industries et les services liés aux 
technologies de la communication 
représentent un secteur en pleine 
croissance (environ 10% par an). 
Dans ce domaine, les opportunités 
pour l'Europe sont, doubles : d'une 
part utiliser au mieux ces 
technologies pour gagner en 
compétitivité dans tous les secteurs 
de l'économie, et d'autre part 
consolider l'offre européenne dans 
les segments de marché en pleine 
croissance liés à la société de 
l'information, notamment Internet. 
C'est en s'appuyant sur la dynamique 
de la demande, et en anticipant les 
besoins futurs des utilisateurs 
européens et mondiaux que l'Europe 
peut asseoir la réputation et la 
compétitivité de ses producteurs. 
Le commerce électronique illustre 
cette situation où l'intensité et sa 
diversité de la demande ainsi que les 
opportunités de valoriser le savoir-
faire de l'Europe sont grandes. La 
dimension européenne se prête à de 
nombreuses innovations et à de nouvelles formes de commerce entre 
entreprises et entre vendeurs et 
acheteurs. Une initiative 
communautaire a été lancée en avril 
1997 afin de stimuler le commerce 
électronique. Elle a été complétée en 
octobre 1997 par une initiative visant 
à développer les services de 
signatures numériques et de 
chiffrement, qui sont une condition-clé 
du développement du commerce 
électronique. 
L'expansion des réseaux ouverts 
représente un nouveau facteur de 
croissance et d'innovation pour 
l'ensemble des entreprises et des 
individus qui participent à sa mise en 
oeuvre. Ici encore, le potentiel des 
activités et des emplois créés 
indirectement par les services et les 
logiciels qui pourront répondre à des 
besoins nouveaux grâce aux 
technologies de l'information et de la 
communication sont considérables, 
d'où l'importance cruciale de la 
libéralisation des services et 
infrastructures de télécommunications 
dans le Marché intérieur. 
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ii 
Le développement de la demande est 
également intimement lié à la 
familiarité du grand public avec les 
nouvelles technologies multimédia et 
en ligne. En plus des actions de 
sensibilisation, l'éducation et la 
formation jouent à cet égard un rôle 
fondamental. 
+ D'ici à la fin de 1998, la 
Commission fera rapport sur les 
conditions d'application et les 
résultats obtenus en matière de 
commerce électronique, de 
développement des réseaux 
ouverts, et d'utilisation des outils 
multimédias par l'éducation et la 
pédagogie. 
DES PARTENARIATS POUR LE 
FINANCEMENT DM RESEAU 
TRANSEUROPEEN 
L'établissement au niveau européen 
d'un réseau de transport cohérent et 
intégré reste d'abord un des meilleurs 
moyens de renforcer à terme la 
compétitivité européenne et donc 
l'emploi. Il constitue un complément 
essentiel au marché unique. Par 
ailleurs, les réseaux transeuropéens 
exerceront aussi un impact sur le 
marché du travail à travers la création 
d'emplois temporaires au cours de la 
période de construction. Afin de 
progresser plus rapidement, il 
convient notamment : 
- de développer d'urgence des 
approches novatrices, 
impliquant des partenariats 
entre organismes publics et 
privés, en vue d'accélérer la 
réalisation de projets prioritaires; 
- d'étendre les instruments de la 
BEI, conformément aux 
dispositions prises à 
Amsterdam, afin de répondre 
aux exigences des projets à 
long terme, tout en réduisant la marge de dépendance en 
matière de garanties à 
rencontre de tiers; 
- de faire en sorte que, pour 
chacun des projets prioritaires 
identifiés à Essen, les Etats 
membres concernés, en 
collaboration avec la 
Commission, établissent un 
calendrier et un plan de 
financement bien définis afin de 
faire preuve de leur engagement 
politique qui s'avère essentiel 
pour créer la dynamique 
nécessaire à des actions 
décisives dans le cadre des 
différents projets, et pour faire 
prendre conscience des 
avantages qui résulteront des 
réseaux. 
+ Le Conseil européen Emploi de 
Luxembourg devrait permettre le 
lancement du plan spécial 
d'action de la BEI prévoyant 
l'adaptation des instruments de 
financement au service des 
projets RTE à long terme; 
+ C'est au Conseil européen de 
Cardiff que pourraient être 
examinés les calendriers et plans 
de financement des projets 
prioritaires. 
LES FONDS STRUCTURELS AU SERVICE 
DE L'EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT 
Au travers des politiques 
structurelles, l'Union européenne 
manifeste sa solidarité avec les Etats 
ou les régions engagés dans les 
efforts de modernisation les plus 
difficiles, ainsi, qu'avec les groupes 
sociaux confrontés aux plus grandes 
difficultés pour accéder à l'emploi. 
Les fonds correspondants constituent 
donc un instrument essentiel, tant 
pour la cohésion économique et 
sociale de l'Union que pour la 
12 
promotion du développement et de 
l'emploi. 
Avec l'approfondissement d'une 
stratégie d'ensemble, depuis le livre 
blanc "croissance, compétitivité, 
emploi", et jusqu'au Pacte de 
confiance pour l'emploi, les efforts 
pour mettre les fonds structurels 
davantage au service des priorités 
communes de compétitivité et 
d'emploi se sont intensifiés. Les 
politiques structurelles contribuent en 
effet par deux canaux 
complémentaires à la réalisation de 
ces priorités : 
- En améliorant les infrastructures 
et le dynamisme de 
l'investissement productif dans 
les régions confrontées à des 
handicaps structurels, elles 
accroissent la demande dans ces 
régions et surtout elles renforcent 
leur attractivité, soutenant ainsi 
l'emploi. 
- En valorisant les ressources 
humaines par une très grande 
variété d'instruments répondant 
aux besoins de toutes les 
catégories de population active, 
les politiques structurelles 
viennent directement en appui 
des politiques nationales ou 
régionales d'emploi et d'inclusion 
sociale. 
Les nouvelles dispositions du Traité 
d'Amsterdam tout particulièrement 
celles du chapitre emploi vont dans le 
sens d'un renforcement de 
l'adéquation des politiques 
structurelles aux priorités de la lutte 
contre le chômage et de la création 
d'activités. A besoins nouveaux, emplois 
nouveaux 
9 Les changements démographiques et 
révolution des modes de vie, en 
particulier l'égalité des chances et la 
participation croissante des femmes a 
l'activité, s'accompagnent de 
nouveaux besoins dont la satisfaction 
peut entraîner une forte croissance 
d'activités nouvelles ; notamment les 
services à la personne tels que la 
garde des enfants et l'aide aux 
personnes âgées dépendantes, la 
qualité de l'environnement et du cadre 
de vie, les loisirs et la culture. Les 
professions culturelles recèlent, pour 
l'avenir un très vaste potentiel; le 
marché de l'audiovisuel, par 
exemple devrait croître en Europe de 
70% d'ici 2005 
• £n observant dans l'ensemble de 
l'Union européenne, tes domaines où 
se multiplient des initiatives locales 
de développement et d'emploi, on a 
dénombré jusqu'à 19 domaines 
d'activité à forte croissance 
potentielle, qui pourrait représenter 
l'équivalent de 0,25 point de création 
nette d'emploi annuellement en 
moyenne. 
« La libération de ce potentiel procède 
souvent d'une démarche locale dont 
l'essor du développement rural a été 
dans les années 80 un élément 
précurseur. Cette démarche s'étend 
désormais à des nouvelles stratégies 
urbaines de régénération et de 
création d'activités, ou se déploient 
notamment les ressources d'une 
économie sociale, intégrée dans le 
tissu économique. 
9 La suppression des obstacles à la 
création de ces nouveaux emplois 
appelle un cadre facilitateur fondé sur 
la décentralisation administrative, une 
attitude des administrations publiques 
ouverte au partenariat avec le secteur 
privé, des références claires en 
matière d'environnement, d'énergie et 
de transport, la reconnaissance de 
nouveaux diplômes et compétences 
tmatatteetlttiaiaaamtBatÉSBM 
13 
Dans cet esprit, la Commission a 
proposé dans l'Agenda 2000 une 
nouvelle génération de programmes 
comportant : 
- deux objectifs régionalisés : Se 
rattrapage des régions en retard 
de développement (1) et la 
reconversion économique et 
sociale (2), permettant de prendre 
en compte aussi bien les 
difficultés causées par les retards 
structurels que les problèmes 
particuliers rencontrés par les 
zones industrielles en déclin, les 
zones rurales, les quartiers 
urbains sinistrés, les régions 
côtières affectées par la 
modernisation de la pêche. 
- Un grand objectif horizontal (3) 
consacré au développement des 
ressources humaines, qui 
deviendra ainsi un élément 
majeur des interventions des 
fonds structurels dans l'ensemble 
de l'Union européenne» capable 
de soutenir significativement les 
plans d'actions mis en oeuvre 
dans chaque pays en application 
des lignes directrices sur l'emploi 
décidées au niveau européen. 
En reflétant la stratégie globale 
d'emploi de l'Union, l'intégration des 
fonds structurels dans les zones où 
ils interviennent de concert devrait 
être renforcée. Par ailleurs, une 
concentration accrue de ces zones, 
des procédures simplifiées de mise à 
disposition des fonds assorties de 
contrôles et d'évaluations renforcées 
devraient accroître l'efficacité des 
politiques structurelles pour la 
promotion d'emplois et d'activités 
nouvelles. Y contribuent également fe 
ciblage des ressources 
communautaires sur les pratiques et 
les mesures à fort potentiel de 
création d'activités. A cet égard, Sa 
mise en œuvre des Pactes territoriaux donne une occasion 
exemplaire d'appui coordonné des 
fonds structurels aux pratiques 
novatrices du partenariat, du 
développement local et de la 
décentralisation des politiques 
d'emploi. 
+ La Commission soumettra au 
printemps 1998 ies projets de 
règlement correspondant à la 
nouvelle génération de politiques 
structurelles. 
CONCLUSION 
L'emploi, la lutte contre le chômage 
structurel, la création d'activités 
nouvelles doivent demeurer la priorité 
de l'Union européenne. L'Union et 
ses Etats ne peuvent se dérober aux 
réformes structurelles qu'implique 
cette priorité. Le succès véritable, de 
ces réformes appelle une action 
commune. 
Les sceptiques penseront que ces 
bonnes intentions ont déjà été 
proclamées plusieurs fois sans 
succès. A ceux-là, il faut d'abord faire 
valoir la fenêtre d'opportunité qui 
s'ouvre aujourd'hui avec un contexte 
macro-économique plus favorable 
qu'il n'a jamais été depuis six ans. li 
faut aussi qu'ils prennent conscience 
des atouts et des chances que les 
sociétés européennes portent en 
elles-mêmes l'évolution des 
structures démographiques, les 
nouvelles valeurs et les nouveaux 
besoins qui leur sont liés; les effets 
Enduits considérables, sans doute 
sous-estimés, de l'Euro et de 
"élargissement continental de 
l'Europe. On doit enfin leur opposer la 
cohérence d'une stratégie 
européenne globale reflétée par !a 
complémentarité entre actions 
14 
communautaires et actions 
nationales. 
Le Conseil européen emploi donnera 
l'occasion de passer des intentions 
aux actes, en manifestant la volonté 
des Etats membres de s'engager 
ensemble au service de l'emploi. 
Anticipant le traité d'Amsterdam, 
l'application des lignes directrices 
pour les politiques nationales arrêtées 
d'un commun accord, leur en donne 
l'occasion. Le soutien clair de chacun 
à la stratégie d'ensemble préviendra 
ie risque d'une action dispersée ou 
fragmentaire. C'est seulement en 
prenant la pleine mesure de la 
dimension européenne que s'établira 
"indispensable confiance : confiance 
des Européens dans la détermination 
de chaque Etat membre, confiance 
des Européens en eux-mêmes. 
15 
ISSN 0254-1491 
OM(97) 611 final 
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34 OS 06 
° de catalogue : CB-C0-97-622-FR-C 
ISBN 92-78-27639-i 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg