N° C 343/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
Avis sur 
— la proposition de décision du Conseil relative à la coordination des activités des Etats 
membres et des institutions de la Communauté en vue de l'établissement d'un système 
communautaire interinstitutionnel d'information 
— et la proposition de décision du Conseil concernant la coordination des actions des 
Etats membres et de la Commission relatives à des activités préliminaires à un pro­
gramme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes com­
munautaires d'information sur les exportations et les importations ainsi que sur la ges­
tion et le contrôle financier des organisations du marché agricole 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 291 du 12 novembre 1981, pages 2 et 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 juillet 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 28 juillet 1981 sur la proposition de 
décision du Conseil relative à la coordination des ac­
tivités des États membres et des institutions de la 
Communauté en vue de l'établissement d'un système 
communautaire interinstitutionnel d'information et 
la proposition de décision du Conseil concernant la 
coordination des actions des États membres et de la 
Commission relatives à des activités préliminaires à 
un programme à long terme portant sur l'utilisation 
de la télématique dans les systèmes communautaires 
d'information sur les exportations et les importations 
ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des or­
ganisations du marché agricole {}), 
vu la décision de son président en date du 14 août 
1981 de charger la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport en la matière, 
0) JO n° C 291 du 12. 11. 1981, p. 2 et 3. vu le rapport oral présenté par M. Nierhaus, rappor­
teur, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 7 octobre 1981, 
vu ses délibérations au cours de sa 191e session plé­
nière, tenue les 28 et 29 octobre 1981 (séance du 
28 octobre 1981), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve les propositions de décision 
sous réserve des observations suivantes: 
1. Proposition de décision du Conseil relative à la co­
ordination des activités des Etats membres et des 
institutions de la Communauté en vue de l'établis­
sement d'un système communautaire interinstitu­
tionnel d'information (INSIS) 
1.1. Par la présente proposition de décision, la 
Commission démontre que les études relatives à l'uti-
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/5 
lisation d'un système communautaire interinstitu­
tionnel d'information ont atteint un stade avancé. Le 
Comité se félicite de cette évolution. 
1.2. Une possibilité importante s'offre ainsi aux in­
stitutions communautaires en tant qu'utilisateurs des 
nouveaux systèmes de communication: 
— d'accroître l'efficacité et d'économiser des res­
sources financières par le biais de l'amélioration 
de la gestion des grandes administrations, 
— de donner une impulsion aux innovations dans ce 
domaine, 
— de promouvoir les secteurs industriels commu­
nautaires porteurs d'avenir et d'améliorer leur 
compétitivité face à la concurrence internatio­
nale, 
— de stimuler les efforts déployés par les adminis­
trations nationales des postes en vue d'améliorer 
l'interchangeabilité des données et des termi­
naux 
et 
— de contribuer à garantir et à améliorer la situation 
de l'emploi. 
1.3. Le Comité estime que les objectifs fixés ne 
pourront être réalisés que si sont réunies les condi­
tions techniques et organisationnelles qui, en l'état 
actuel des connaissances, garantissent le maximum 
d'efficacité: les systèmes à utiliser doivent être inté­
grés et compatibles entre eux et permettre une mani­
pulation décentralisée. 
1.4. Le Comité estime que le forum du comité con­
sultatif prévu par la Commission est de nature à ren­
dre transparents les objectifs des administrations na­
tionales et à améliorer leur convergence. Compte 
tenu de la spécificité de grands projets techniques, il 
apparaît judicieux d'établir dès la phase initiale des 
contacts étroits entre les administrations utilisatrices 
et les constructeurs. À cet effet, il conviendrait de 
prévoir la participation de ces derniers ainsi que celle 
d'autres institutions concernées aux travaux dudit 
comité consultatif. 
1.5. Un échange de vues approfondi entre les insti­
tutions concernées sur les objectifs poursuivis per­
mettrait de dégager l'information de base nécessaire 
aux analyses coût/efficacité plus poussées, indispen­
sables pour garantir au maximum la réalisation des 
objectifs. 
1.6. La Commission souligne également avec raison 
qu'une utilisation efficace doit tenir compte des be­
soins des utilisateurs. Le réseau de communication à 
créer doit satisfaire toutes les exigences ergono-
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981. miques correspondant à l'état actuel des connaissan­
ces en la matière. 
1.7. Enfin, les études ultérieures devraient englober 
les problèmes de confidentialité et de secret soulevés 
par l'utilisation de nouveaux systèmes de communi­
cation. 
1.8. Le Comité s'étonne que l'article 2 de la propo­
sition de la Commission prévoit qu'un rapport et des 
propositions concernant l'adoption d'un programme 
de conception détaillé seront soumis uniquement au 
Conseil et au Parlement européen. Le Comité prie 
instamment la Commission de veiller à ce qu'il soit 
lui aussi informé en temps utile. 
2. Proposition de décision du Conseil concernant la 
coordination des actions des Etats membres et de 
la Commission relatives à des activités prélimi­
naires à un programme à long terme portant sur 
l'utilisation de la télématique dans les systèmes 
communautaires d'information sur les exporta­
tions et les importations ainsi que sur la gestion et 
le contrôle financier des organisations du marché 
agricole 
2.1. La proposition de décision tire son origine du 
programme d'action soumis dès 1975 en ce qui con­
cerne les priorités en matière de technologie de l'in­
formation qui a fait l'objet d'une prise de position 
positive du Comité économique et social. Le Comité 
se félicite de la reprise de ce thème. 
2.2. Le Comité prend acte du résultat de l'étude sur 
la coopération communautaire en matière de don­
nées et de documentation concernant les importa­
tions et les exportations de produits agricoles. 
2.3. Le Comité espère que la proposition de la 
Commission permettra, par le biais de l'implantation 
d'équipements informatiques de la nouvelle généra­
tion, de remédier aux inconvénients des systèmes 
d'information existants et de simplifier et d'accélérer 
la gestion tant de l'union douanière et des échanges 
extérieurs que des organisations du marché agricole. 
Le Comité estime que cela revêt une importance par­
ticulière pour l'intégration communautaire. 
2.4. C'est pourquoi le Comité soutient les proposi­
tions de procédures présentées par la Commission. Il 
suggère en outre que les études supplémentaires 
soient axées sur le rapport coût/efficacité ainsi que 
sur la compatibilité avec le système INSIS projeté. 
2.5. La présente proposition prévoit, elle aussi, que 
le rapport concernant le programme de développe­
ment sera soumis uniquement au Conseil et au Parle­
ment européen. Le Comité demande que ce rapport 
lui soit également transmis. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE