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Bruxelles, le 20.8.2007

COM(2007) 476 final

2007/0172 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

11 | Motivation et objectifs de la propositionLa Commission propose d'attribuer au Liban une aide macrofinancière combinant un don et un prêt en vue de soutenir les finances publiques et la balance des paiements du pays. L'aide proposée concourra à l'effort de consolidation budgétaire déployé par le Liban pour ramener sa dette publique à un niveau supportable par la mise en œuvre de son programme de réformes économiques. Elle aidera et encouragera également les autorités du Liban à mettre en œuvre les mesures prévues par le plan d'action UE-Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L'aide macrofinancière proposée sera exceptionnelle et d'une durée limitée. Elle complétera l'aide reçue i) des institutions de Bretton Woods, ii) des bailleurs de fonds arabes et autres donateurs bilatéraux, iii) des États membres de l'UE et iv) des fonds propres de l'UE, au titre de l'IEVP, et des fonds de la BEI, dans le cadre du programme global d'assistance communautaire. L'octroi de l'aide macrofinancière sera notamment subordonné aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme d’urgence post-conflit (EPCA) du FMI et d'un autre programme soutenu par le FMI. Cette opération s’inscrit dans un contexte où les relations Union européenne-Liban entrent dans une phase d’intégration plus poussée dans le cadre de la politique européenne de voisinage.Compte tenu de l'ampleur des besoins de financement en 2007 et de la ferme volonté affichée par l'UE de soutenir l'État libanais, il importe que le Conseil adopte sa décision portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban avant la fin de 2007. |

120 | Contexte généralLe Liban reste l’un des pays les plus endettés du monde. Les conséquences du conflit de l'été 2006 avec Israël et les effets cumulés des politiques économiques du passé ont provoqué une crise grave qui demande des mesures urgentes. Le programme d’urgence post-conflit (EPCA) du FMI, signé récemment, renforce la crédibilité du programme de réformes socioéconomiques du gouvernement, offre le moyen d'assurer un suivi étroit de sa mise en œuvre et stimule l'assistance extérieure, en particulier le soutien budgétaire. Tant l'EPCA que le plan d'action UE-Liban adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage constituent une base appropriée pour l'aide macrofinancière.À ce jour, faute d'accord sur les modalités financières avec le FMI, il n'a pas été possible de mettre en œuvre des opérations d'aide macrofinancière de la Communauté européenne en faveur du Liban, malgré les besoins urgents et extraordinaires et la détérioration de la situation financière. Les deux réunions à haut niveau qui ont eu lieu à Paris en 2001 et 2002 (les conférences dites «Paris I» et «Paris II») n'ont pas engendré de consensus sur un programme soutenu par le FMI. Si l'assistance financière internationale qui a fait suite à la conférence de Paris II a permis d'améliorer sensiblement la structure de la dette publique et de réduire sa charge, la mise en œuvre déficiente des éléments structurels du programme de réformes a empêché une exploitation optimale des retombées positives de Paris II. De vastes réformes socioéconomiques ont à nouveau été introduites dans le programme gouvernemental du Liban en 2005, après les changements politiques qui ont suivi l'assassinat de l'ancien Premier ministre, M. Harari. L’engagement du nouveau gouvernement en faveur des réformes et de la stabilisation financière a été renforcé par ses aspirations européennes et a été confirmé par l’entrée en vigueur de l'accord d'association le 1er avril 2006 et l'adoption, en janvier 2007, du plan d’action Union européenne-Liban élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Le 25 janvier 2007, à Paris, lors de la conférence internationale des donateurs sur le soutien au Liban (Paris III), la communauté internationale a approuvé le programme et annoncé une contribution de 7,6 milliards de dollars américains, s'articulant en quatre grands volets: aide publique (montant estimé à 5,1 milliards de dollars américains), appui au secteur privé (1,5 milliard de dollars américains), projets en cours (870 millions de dollars américains) et fonds en cours de discussion (82 millions de dollars américains). Une partie de l'aide annoncée à la conférence de Paris III est subordonnée aux progrès réalisés dans les réformes promises par le gouvernement. Il est demandé aux donateurs de faire preuve de souplesse dans l'utilisation de l'aide et d'orienter, dans la mesure du possible, le soutien financier vers un appui budgétaire afin de contribuer aux efforts de consolidation budgétaire et de gestion durable de la dette. Le programme d’urgence post-conflit (EPCA) du FMI, approuvé le 9 avril 2007, constitue également un élément de référence pour la mise en œuvre des réformes. On prévoit que 2007 sera une année très difficile. L'instabilité politique et les explosions régulières de violence risquent de se poursuivre jusqu'aux élections présidentielles de septembre. Le gouvernement devra trouver un juste équilibre entre les dépenses post-conflit, la reconstruction, les besoins sociaux et les défis posés par l'important surendettement. La politique budgétaire vise à contenir le déficit primaire en autorisant néanmoins les dépenses de reconstruction et d'aide d'urgence, sous la menace renouvelée des affrontements récents survenus dans les camps palestiniens. Les perspectives pour 2007 sont, dès lors, enveloppées d'une incertitude qui tient également à la disponibilité de l'aide des donateurs et à la volatilité du marché. Pour que les efforts de reconstruction et les indemnisations directes se traduisent par une reprise rapide de la consommation et des investissements privés, il faudra un regain de confiance. Les retards que pourrait prendre la mise en œuvre des réformes en raison de l'impasse politique auront également une influence sur les perspectives pour les années à venir. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionNéant |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionDepuis la signature du plan d'action UE-Liban en janvier 2007, le Liban fait partie des pays partenaires de l'UE dans le cadre de la politique européenne de voisinage. La politique européenne de voisinage vise à rendre de plus en plus étroites les relations entre l’UE et les pays partenaires, pour aller au-delà des niveaux antérieurs de coopération, et à approfondir la coopération politique, y compris dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. À plusieurs reprises après le conflit militaire avec Israël en été 2006, l'UE a réaffirmé sa ferme volonté de soutenir l'État libanais et son engagement en faveur des réformes politiques, sociales et économiques du Liban et de sa reconstruction.L’assistance communautaire par l’intermédiaire de instrument d’aide macrofinancière contribuerait au renforcement des relations bilatérales avec le Liban. L’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), auquel le Liban a été rendu admissible pour la période 2007-2013, lui ouvre notamment l'accès à des aides ciblées pour la réalisation de réformes sectorielles. Les programmes d'aide sectorielle en faveur du Liban viseront à encourager les réformes sociales et économiques, par exemple, dans le secteur de l'énergie et les finances publiques. Le recours à cet instrument au titre de l'IEVP n'est toutefois prévu qu'en 2009 et 2010.Le financement au titre de l'instrument d'aide macrofinancière sera disponible bien avant l'aide budgétaire au titre de l'IEVP. En tant qu'instrument à court terme, l’AMF aura pour principale finalité de répondre aux besoins urgents de financement extérieur du Liban. Au cours de la période transitoire, l’aide macrofinancière soutiendra également les réformes structurelles envisagées dans le plan d’action UE-Liban et dans le programme «Relèvement, reconstruction et réforme» du gouvernement. |

Consultation des parties intéressées et analyse d'impact |

| Consultation des parties intéressées |

219 | L'aide macrofinancière au Liban fait partie intégrante du soutien apporté par la communauté internationale aux efforts réalisés par le Liban à l'échelon national pour assurer la reconstruction après la guerre et opérer un redressement économique durable. Elle complète la contribution annoncée par les donateurs multilatéraux et bilatéraux lors de la conférence à haut niveau en faveur du Liban, qui s'est tenue le 25 janvier 2007 à Paris. Les services de la Commission ont été en contact avec les autorités libanaises, le Fonds monétaire international, avec la Banque mondiale et avec les donateurs bilatéraux au cours de l’élaboration de la présente proposition de la Commission en vue de discuter des modalités de cette aide. La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre sa proposition. Une fois la décision du Conseil adoptée, les services de la Commission négocieront un protocole d’accord et les accords de don et de prêt avec les autorités libanaises pour définir les modalités détaillées d’attribution de l’aide. |

| Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d'impactEn tant qu’instrument axé sur les politiques, l’aide macrofinancière est particulièrement bien adaptée pour soutenir les efforts déployés par les autorités du Liban afin d’améliorer la viabilité des finances publiques à court et moyen terme.L’aide macrofinancière aura une incidence immédiate sur la balance des paiements du Liban et contribuera à alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique des autorités. L’aide communautaire aidera également les autorités à mettre en œuvre les politiques à court et moyen terme identifiées dans le plan d'action UE-Liban élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |

Éléments juridiques de la proposition |

305 | Résumé des mesures proposéesLa Communauté mettra à la disposition du Liban une aide macrofinancière combinant un don et un prêt pendant une période de deux ans. Les fonds seront débloqués en trois tranches au maximum, à verser au cours de la période 2007-2009. L’aide sera gérée par la Commission, qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement des tranches d’aide. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront dûment prises en compte. |

310 | Base juridiqueArticle 308 du traité. |

329 | Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

331 | Le montant de l’aide correspond grossièrement à moins d'un tiers des besoins de financement résiduels du Liban pour les années 2007-2008, période couverte par l'aide. Il représente un partage des charges jugé approprié pour la Communauté eu égard à l’aide fournie au Liban par les donateurs et créanciers bilatéraux et par les institutions internationales en général.L’aide est parfaitement compatible avec les objectifs macroéconomiques déjà fixés dans les documents de politique économique du Liban, tels que le scénario macroéconomique à moyen terme, sur lequel repose le programme EPCA, approuvé en avril 2007. Elle est également compatible avec les objectifs stratégiques à plus long terme envisagés dans le plan d’action UE-Liban élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage adopté en janvier 2007. En ce qui concerne les conditions particulières auxquelles sera subordonné le versement des tranches d’aide, la Commission entend se focaliser sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques. La Commission peut également envisager de cibler certaines politiques sectorielles spécifiques revêtant une importance particulière, identifiées en tant que telles dans le plan d'action UE-Liban élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |

| Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: autres. |

342 | En l’absence d’un règlement-cadre régissant l’instrument d’aide macrofinancière, seules des décisions ad hoc du Conseil fondées sur l’article 308 du traité peuvent fournir une base juridique pour cette aide. |

Incidence budgétaire |

401 | L’aide sera financée par les crédits d’engagement inscrits en 2007 sur la ligne budgétaire 01 03 02 (aide macrofinancière), les paiements étant effectués au cours de la période 2007-2009. |

Informations supplémentaires |

| Examen/révision/clause de limitation dans le temps |

533 | La proposition contient une clause de limitation dans le temps. |

E-11287 | |

2007/0172 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l’avis du Parlement européen [2],

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1) Les autorités du Liban ont adopté le 4 janvier 2007 un vaste programme de réformes socioéconomiques comprenant des mesures à la fois budgétaires, structurelles et sociales, qui fixe les priorités d’action du gouvernement à moyen terme.

(2) Le Liban, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord d'association, qui est entré en vigueur le 1er avril 2006.

(3) L’engagement pris par les autorités libanaises de promouvoir la stabilisation de l’économie et les réformes structurelles est soutenu par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre d'un programme approuvé le 9 avril 2007 au titre du programme d'urgence post-conflit (EPCA).

(4) Les relations entre le Liban et l’Union européenne évoluent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, conçue pour renforcer l’intégration économique. L’UE et le Liban se sont mis d’accord sur un plan d'action élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, identifiant des priorités à moyen terme en ce qui concerne les relations entre l’UE et le Liban et les politiques y afférentes.

(5) Le Liban est confronté à d'importants besoins de financement résultant de l'accumulation des contraintes financières pesant sur le secteur public, parmi lesquelles une dette publique élevée, aggravée par le conflit militaire de juillet et août 2006 et une détérioration prévisible de la balance des paiements en 2007.

(6) Les autorités libanaises se sont adressées aux institutions financières internationales, à la Communauté et aux donateurs bilatéraux pour obtenir une assistance financière assortie de conditions préférentielles. En dépit du financement du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un important déficit financier résiduel qu'il convient de combler pour soulager la balance des paiements, les finances publiques et l'endettement du pays et soutenir la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités.

(7) Parmi les pays surendettés, le Liban est l’un des plus endettés du monde. Dans ces conditions, il convient d’accorder au Liban une aide communautaire sous la double forme d'un don et d'un prêt, mesure appropriée pour aider le pays dans cette conjoncture difficile.

(8) Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par le Liban de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

(9) Le décaissement de l'aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

(10) Il convient que cette aide soit gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté accorde au Liban une aide financière d'un montant maximal de 80 millions EUR pour soutenir les efforts réalisés par le Liban à l'échelon national pour assurer la reconstruction après la guerre et opérer un redressement économique durable, et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement.

Compte tenu de l'endettement élevé du Liban, l'aide financière communautaire comprend 50 millions EUR à titre de prêts et jusqu'à 30 millions EUR à titre de dons.

2. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et le Liban.

3. L’aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.

Article 2

1. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités libanaises les conditions de politique économique et financières attachées à l'aide financière, lesquelles seront consignées dans un protocole d’accord, ainsi qu'un accord de don et un accord de prêt. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l’article 1er, paragraphe 2.

2. Pendant la mise en œuvre de l’aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives du Liban, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide financière.

3. La Commission vérifie périodiquement que la politique économique du Liban est conforme aux objectifs de la présente aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec les institutions de Bretton Woods et, s'il y a lieu, le comité économique et financier.

Article 3

1. La Commission met l'aide financière communautaire à la disposition du Liban en trois tranches au maximum.

2. Chaque tranche est décaissée pour autant que la mise en œuvre du programme économique soutenu par le FMI se déroule d'une manière satisfaisante.

3. De plus, les deuxième et troisième tranches sont libérées sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI et du plan d'action UE-Liban élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l’article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne devant pas être versées moins d’un trimestre après la libération de la tranche précédente.

4. Les fonds sont versés à la Banque du Liban exclusivement en vue de couvrir les besoins de financement du Liban.

Article 4

L'aide financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], ainsi qu'à ses modalités d'application. Le protocole d’accord et les accords de don et de prêt conclus avec les autorités libanaises prévoient en particulier l’adoption par le Liban de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment l’Office de lutte antifraude européen, y compris sous la forme de vérifications et d’inspections sur place, et d’audits par la Cour des comptes réalisés sur place, le cas échéant.

Article 5

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires du Liban à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.

Article 6

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Titre 01 – Affaires économiques et financières Activité(s): 03 – Affaires économiques et financières internationales |

|

Intitulé de l'action: Aide macrofinancière au Liban |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Article 01 03 02 - Assistance macroéconomique

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 30 millions EUR

Budget disponible pour 2007: 58,201 millions EUR de crédits d’engagement et 78,694 millions EUR de crédits de paiement pour la ligne budgétaire 01 03 02.

2.2. Période d'application:

Année de départ: 2007, année d’expiration: 2009

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

2.3.1 Composante «don» de l'aide

a) Échéancier indicatif des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir point 6.1.1)

Millions EUR (à la 3e décimale)

| 2007 | 2008 | 2009 | | | Total |

Engagements | 30,000 | | | | | 30,000 |

Paiements | | 15,000 | 15,000 | | | 30,000 |

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (voir point 6.1.2)

Engagements | 0,030 | 0,030 | | | | 0,060 |

Paiements | | 0,030 | 0,030 | | | 0,060 |

Sous-total a+b | | | | | | |

Engagements | 30,030 | 0,030 | | | | 30,060 |

Paiements | | 15,030 | 15,030 | | | 30,060 |

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

(voir points 7.2 et 7.3)

Engagements/ paiements | 0,165 | 0,165 | | | | 0,330 |

TOTAL a+b+c | | | | | | |

Engagements | 30,195 | 0,195 | | | | 30,390 |

Paiements | 0,165 | 15,195 | 15,030 | | | 30,390 |

2.3.2 Composante «prêt» de l'aide

01 04 01 04 – «Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers»

La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour le volet «prêt» de l'aide (50 millions EUR) ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

Le Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être provisionné conformément au règlement relatif au Fonds, tel que modifié [4]. Ce règlement implique que les prêts ne sont plus provisionnés pour le montant total au moment de la décision mais sur la base de l'encours à la fin d'un exercice. Le montant du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le montant objectif et les avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n-1». Ce montant est inscrit au cours de l'exercice «n» dans l'avant-projet de budget «n+1» et effectivement versé en une opération au début de l'exercice «n+1» par un transfert de la «réserve pour prêts et garanties de prêts» (ligne budgétaire 01 04 01 13) vers le «provisionnement du Fonds de garantie» (ligne budgétaire 01 04 01 14).

Il s'ensuit que la part du montant effectivement décaissé qui sera prise en compte dans le montant objectif à la fin de l'exercice «n-1» pour le calcul du provisionnement du Fonds est de 9 % (maximum 4,5 millions EUR).

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

La proposition n'a aucune incidence sur les recettes.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

Non obligatoire | Crédit différencié | NON | NON | NON | N° 4 |

4. BASE JURIDIQUE

Article 308 du traité.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [5]

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'aide proposée se présente sous la forme d'un prêt de la Communauté (à financer par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux) d'un montant de 50 millions EUR, et d'un don de la Communauté d'un montant maximum de 30 millions EUR (à financer par le budget général) au Liban. L'aide macrofinancière complétera la contribution annoncée par les donateurs internationaux lors de la conférence à haut niveau en faveur du Liban, qui s'est tenue le 25 janvier 2007 à Paris: i) les institutions de Bretton Woods (IBW) – le FMI et la Banque mondiale, ii) les bailleurs de fonds arabes et autres donateurs bilatéraux, iii) les États membres de l'UE et iv) les fonds propres de l'UE, au titre de l'IEVP, et les fonds de la BEI, dans le cadre du programme global d'assistance communautaire. Le soutien financier international constitue un élément important de la stratégie de réduction de la dette. L'aide financière apportée au Liban par la Communauté est destinée à appuyer le plan de réformes du Liban dans le but, notamment, de dissiper les menaces qui pèsent sur la stabilité financière à court terme. Elle illustre également l'importance stratégique que revêt ce pays pour l'UE dans le cadre de la politique européenne de voisinage et joue un rôle déterminant pour resserrer les liens du gouvernement libanais avec l'UE.

5.1.2. Dispositions prises en liaison avec l'évaluation ex ante

Une évaluation ex ante a été réalisée par les services de la Commission en juin 2007 (par l’unité D3 de la Direction générale des affaires économiques et financières).

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Aucune aide macrofinancière n'a été accordée par la Communauté au Liban dans le passé.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

– La présente aide prendra la forme d’un prêt et d'un don direct à décaisser en trois tranches au maximum, sur une période de deux ans. Chaque tranche doit être libérée sur la base d'un protocole d'accord à conclure entre les autorités du Liban et la Communauté, le versement étant notamment subordonné aux progrès réalisés dans la mise en œuvre d'un programme soutenu par le FMI. Par ailleurs, le versement des deuxième et troisième tranches interviendra dès lors que les conditions de politique économique auront été satisfaites, et au plus tôt un trimestre après le paiement de la tranche précédente.

Les critères d'exécution quantitatifs liés à cette aide seront ceux qui figureront dans le cadre macroéconomique de l’actuel programme EPCA et de tout autre accord bénéficiant de l'appui du FMI conclu entre le Liban et le FMI. En conséquence, avant le déblocage de chaque tranche, les services de la Commission, en coopération avec les autorités nationales et les services du FMI, vérifieront si les critères de performance ont été respectés et si de nouveaux accords ont été conclus.

La Commission doit en outre convenir avec les autorités d’un certain nombre de conditions qui devront être remplies préalablement au décaissement de la seconde et éventuellement de la troisième tranche. Ces conditions seront compatibles avec les accords ou arrangements conclus par le Liban avec le FMI et la Banque mondiale, ainsi qu'avec le plan d'action UE-Liban élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage. On prévoit actuellement que ces conditions porteront notamment sur la réforme de la gestion des finances publiques et l'administration. La Commission peut également envisager de cibler certaines politiques sectorielles revêtant une importance particulière, identifiées en tant que telles dans le plan d'action UE-Liban élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

5.3. Modalités de mise en œuvre

L’aide sera mise en œuvre et gérée directement par la Commission, qui fera appel à du personnel permanent.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Le versement de l’aide visée à la ligne 01 03 02 du budget sera subordonné au respect par le Liban des conditions dont cette aide est assortie, comme indiqué au point 5.2.

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ventilation | 2007 | 2008 | 2009 | | | | Total |

Tranches d’aide («don») au Liban | 30,000 | - | | | | | 30,000 |

| | | | | | | |

| | | | | | | |

TOTAL | 30,000 | | | | | | 30,000 |

6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

| 2007 | 2008 | 2009 | | | | Total |

1) Assistance technique et administrative | | | | | | | |

a) Bureaux d’assistance technique | | | | | | | |

b) Autre assistance technique et administrative - intra muros: - extra muros: dont, pour la construction et la maintenance de systèmes de gestion informatisés: | | | | | | | |

Sous-total 1 | | | | | | | |

2) Dépenses d’appui | | | | | | | |

a) Études (évaluations opérationnelles) | 0,030 | 0,030 | | | | | 0,060 |

b) Réunions d’experts | | | | | | | |

c) Information et publications | | | | | | | |

Sous-total 2 | | | | | | | |

TOTAL | 0,030 | 0,030 | | | | | 0,060 |

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [6]

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ventilation | Type de réalisations (projets, dossiers) | Nombre de réalisations (total pour années 1…n) | Coût unitaire moyen | Coût total (total pour années 1…n) |

| 1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |

Action 1 - Mesure 1 - Mesure 2 Action 2 - Mesure 1 - Mesure 2 - Mesure 3 etc. | | | | |

COÛT TOTAL | | | | |

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Les tâches liées à la gestion de l’aide seront effectuées si nécessaire moyennant un redéploiement des effectifs et n’impliqueront donc pas d’augmentation du personnel de la Commission.

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |

| Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires | | |

Fonctionnaires ou agents temporaires | ABC | 1/3 | | 1/3 | Exemples: préparation des protocoles d’accord et des accords de don/de prêt, contacts avec les autorités et les IFI, contacts avec les experts extérieurs dans le cadre des évaluations opérationnelles, missions de contrôle, préparation des rapports des services de la Commission, procédures de la Commission liées à la gestion de l’aide |

Autres ressources humaines | | | | |

Total | 1/3 | | 1/3 | |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montant (€) | Mode de calcul * |

FonctionnairesAgents temporaires | 30 500 | 1/3 x dépense annuelle moyenne pour un fonctionnaire de grade A*5 – A*12 |

Autres ressources humaines(indiquer la ligne budgétaire) | | |

Total | 30 500 | |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | Montant (€) | Mode de calcul |

Enveloppe globale (Titre A7)A0701 – MissionsA07030 – RéunionsA07031 - Comités obligatoires 1A07032 - Comités non obligatoires 1A07040 – ConférencesA0705 – Études et consultationsAutres dépenses (indiquer lesquelles) – Une évaluation ex-post | 10 000125 000 | Deux missions de deux personnes par anDépenses totales estimées pour le contrat de services: 250 000 € |

Systèmes d’information (A-5001/A-4300) | | |

Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) | | |

Total | 135 000 | |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)II. Durée de l'actionIII. Coût total de l’action (I x II) | 165 500 €2 ans331 000 € |

8. SUIVI ET ÉVALUATION

La présente aide est de nature macroéconomique; elle sera contrôlée et évaluée conformément aux procédures standard de la Commission.

8.1. Système de suivi

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur des mesures macroéconomiques et structurelles, qui devront être définies en accord avec les autorités du pays bénéficiaire dans un protocole d’accord. Les autorités devront régulièrement faire rapport à la Commission sur ces mesures. La délégation de la Commission européenne à Beyrouth fera aussi régulièrement rapport sur les aspects liés au contrôle de l’aide. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale afin de tirer profit de leur expérience et de leurs activités au Liban.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La proposition de décision du Conseil prévoit l’élaboration d’un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, qui inclura une évaluation de la mise en œuvre de l’opération. Par ailleurs, on prévoit, un an ou deux après l’expiration de la période de mise en œuvre, la réalisation d’une évaluation indépendante ex-post de l’aide par la Commission ou par ses représentants dûment habilités.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Afin de se conformer aux exigences du règlement financier applicables au budget général des Communautés européennes, les services de la Commission ont mis en place un programme permanent d’évaluations opérationnelles des circuits financiers et des procédures administratives dans tous les pays tiers bénéficiant d’une aide macrofinancière de la Communauté.

Au Liban, les services de la Commission évalueront la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives concernés par ce type d’aide et détermineront si le pays dispose d’un cadre suffisamment solide pour assurer une gestion financière saine de l'aide macrofinancière. Les services de la Commission procéderont, avec l'aide d'experts externes dûment mandatés, à une évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives des autorités bénéficiaires. Les résultats de l’évaluation opérationnelle seront utilisés pour définir une conditionnalité adaptée dans le domaine de la gestion des finances publiques.

La base juridique proposée pour l’aide macrofinancière au Liban comprend une disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Le détail de ces mesures sera précisé dans un protocole d'accord et dans les accords de don/de prêt. Il est envisagé de subordonner le versement de l’aide à des conditions de politique économique précises, concernant principalement la gestion des finances publiques, dans le souci de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilité.

L’aide macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit qui seront prises en charge par la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes européenne.

[1] JO C […] du [...], p. […].

[2] JO C […] du [...], p. […].

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 293 du 12.11.1994, p. 1, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 1149/1999 du Conseil, JO L 139 du 2.6.1999, p. 1, par le règlement (CE, Euratom) n° 2273/2004 du Conseil, JO L 396 du 31.12.2004, p. 28, et par le règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1.

[5] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

[6] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

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