FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/6

Communication de la Commission modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

2009/C 303/04

1. INTRODUCTION

Le 17 décembre 2008, la Commission a adopté le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (1).

Ce cadre temporaire a notamment pour objectif de débloquer les prêts bancaires aux entreprises et, par là même, d'encourager celles-ci à continuer à investir dans l'avenir. Des signes d'amélioration de la situation économique sont apparus de plus en plus clairement depuis l'été dernier, tant dans les indicateurs de confiance que dans les données concrètes. Toutefois, pour contribuer à la pérennité de la reprise, il est essentiel de considérer les objectifs à moyen et long termes et notamment d'encourager l'investissement.

Les dispositions du cadre temporaire concernant en particulier les aides sous forme de garanties ont contribué à débloquer les prêts bancaires aux entreprises. La Commission considère que, dans le contexte de la situation économique actuelle et pendant une période limitée, des garanties de prêts subventionnées peuvent constituer une solution appropriée et bien ciblée pour faciliter l'accès des entreprises au financement et encourager ainsi les investissements nécessaires à la reprise à long terme.

En vertu du cadre temporaire existant, le montant maximal du prêt bénéficiant de la garantie ne peut pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire pour 2008. Ce plafonnement a pour but de limiter l'aide au montant qui est strictement nécessaire et d'éviter ainsi toute distorsion indue de la concurrence. Dans la situation économique actuelle, cette disposition peut cependant s'avérer trop restrictive et empêcher les investissements, en particulier dans les États membres où les coûts de la main-d'œuvre sont peu élevés.

En conséquence, la Commission considère que, pour faciliter l'accès au financement et encourager les investissements à long terme, les États membres devraient avoir la possibilité de fixer le montant maximal des prêts à l'investissement concernés par une garantie sur la base du coût salarial annuel total du bénéficiaire pour 2008 ou du coût moyen de la main-d'œuvre dans la Communauté établi par Eurostat et indiqué dans la présente communication.

2. MODIFICATIONS DU CADRE COMMUNAUTAIRE TEMPORAIRE

1. Le point 4.3.2 (d) du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle est remplacé par le texte suivant: «Le montant maximal du prêt ne dépasse pas le coût salarial annuel total du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l'entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants) pour 2008. Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2008 ou après, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d'activité. Pour les prêts à l'investissement, les États membres peuvent choisir de calculer le montant maximal du prêt sur la base du coût moyen annuel de la main-d'œuvre dans l'UE 27 (2)».

2. La modification du cadre communautaire temporaire est applicable à partir de la date de son adoption par la Commission.

(1) JO C 83 du 7.4.2009, p.1.

(2) Source: Eurostat. Dernières informations disponibles UE 27 2007. Coûts mensuels de la main-d'œuvre: 3 028 EUR.