A4-0349/96

Résolution sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne (COM(95)0566 - C4-0560/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne (COM(95)0566 - C4-0560/95),

- vu le rapport de la Commission du 27 octobre 1993 sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne concernant l'asile politique (SEC(93)1687),

- rappellant ses résolutions du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale (((1)JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)) et du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de Réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale (((2)JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), selon lesquelles il convient d'aborder par le biais de procédures communautaires et dans le cadre des institutions communautaires:

. la politique d'asile (article K.1, point 1);

. les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres par des personnes (article K.1, point 2);

. la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers (article K.1, point 3);

. la lutte contre le trafic illicite de drogue (article K.1, point 9), en incluant dans cet article une mention expresse concernant le trafic d'êtres humains et en particulier de mineurs et de femmes;

. la lutte contre la fraude de dimension internationale et la délinquance organisée (article K.1, point 5); et

. les questions relatives à la coopération judiciaire en matière civile (article K.1, point 6);

- vu le rapport du groupe de réflexion en vue de la Conférence intergouvernementale de 1996,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission institutionnelle (A4-0349/96),

A. considérant que la Commission et le Parlement européen affirment d'un commun accord que la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ne fonctionne pas de manière satisfaisante et que la majorité des domaines politiques y afférents, notamment l'asile et l'immigration, devraient être communautarisés,

B. considérant que, dans cette perspective, le recours aux dispositions de l'article K.9 ne permet pas de résoudre les problèmes mis en exergue, d'autant que ces dispositions mentionnent l'article 100 C en tant que base juridique, ce qui, dans l'application du processus de réglementation, suppose - outre le maintien de l'unanimité au sein du Conseil - une limitation de la participation du Parlement à une simple consultation,

C. considérant que le groupe de réflexion constitué en vue de la Conférence intergouvernementale estime que des réformes de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont urgentes et que l'on peut donc escompter que la Conférence intergouvernementale se penchera sur ces questions,

D. considérant que la communautarisation de différents domaines du titre VI dans le cadre de la Conférence intergouvernementale offrirait la possibilité de renforcer le rôle des institutions communautaires davantage que ne le permettrait l'application de l'article K.9, de manière à prévoir, par exemple, un droit de codécision pour le Parlement européen,

E. considérant que l'application de l'article K.9 n'offre aucun avantage, du point de vue de la procédure, par rapport à une modification du traité par une Conférence intergouvernementale, puisque, dans les deux cas, l'unanimité et la ratification par l'ensemble des États membres sont nécessaires;

1. réaffirme sa conviction que les carences manifestes de la coopération dans le cadre du titre VI du traité UE, ainsi que l'efficacité insuffisante de la procédure de décision et les lacunes au plan du contrôle démocratique, de la transparence et des garanties juridiques imposent le transfert de certains domaines essentiels à la compétence de la Communauté;

2. déplore à nouveau que la Commission n'ait pas pris depuis longtemps une initiative en ce sens dans le cadre de l'article K.9, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises;

3. partage l'opinion de la Commission selon laquelle il ne serait pas judicieux d'effectuer simultanément la communautarisation de différents domaines relevant du troisième pilier à la fois dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et d'une initiative au titre de l'article K.9, car cela comporterait le risque d'un double emploi et d'une dispersion des travaux;

4. estime, par conséquent, qu'il convient d'approuver la proposition formulée dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne;

5. attend de la Conférence intergouvernementale des résultats concrets en ce qui concerne la définition d'objectifs politiques clairs, et la communautarisation, entre autres, de la politique d'asile, de la politique d'immigration, de la politique relative au franchissement des frontières extérieures, de la lutte contre le trafic de drogues, la traite des êtres humains, la fraude et la corruption internationale notamment celle contre les intérêts financiers des Communautés, ainsi que de certains aspects de la coopération judiciaire en matière civile;

6. demande à la Conférence intergouvernementale d'étendre l'article K.9 à tous les domaines restant sous l'article K.1 et de prévoir que le Conseil statue à la majorité qualifiée sur l'application de l'article K.9;

7. demande à la Commission d'évaluer dès la clôture de la Conférence intergouvernementale, les résultats et éventuels progrès qui y auraient été obtenus, notamment concernant la communautarisation de certains domaines de la justice et des affaires intérieures et d'en faire rapport au Parlement; lui demande en outre, au cas où ces résultats ne répondraient pas aux attentes du Parlement européen, d'engager une initiative au titre de l'article K.9;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.