N° C 324/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3/84 instituant un 
régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue 
d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres 
COM(88) 526 final — SYN 166 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 novembre 1988.) 
(88/C 324/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 (') est entré 
en application le 1er juillet 1985 pour une première 
période expérimentale de trois ans; que, à la suite du 
rapport sur le fonctionnement du régime institué par 
ledit règlement, présenté par la Commission au Conseil 
le 15 mars 1988, la validité dudit règlement a été 
prorogée sur proposition de la Commission jusqu'au 30 
juin 1989 par règlement (CEE) n° 1227/88 (2); 
considérant que l'article 17 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 3/84 prévoit que le Conseil, sur la base du 
rapport susvisé, décide de l'application à titre définitif 
dudit règlement ainsi que des modifications éventuelles à 
apporter à ses dispositions, notamment aux fins de leur 
simplification; que, suite à la modification du traité par 
l'Acte unique européen, l'article 100 A prévoit la base 
juridique à retenir pour l'adoption des dispositions qui 
ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du 
marché intérieur; qu'il convient de retenir cette base 
pour arrêter le présent acte; considérant que dudit rapport il'résulte notamment que, 
depuis sa mise en place, le régime de la circulation intra­
communautaire a fait l'objet d'une utilisation assez large 
et qu'il répond à un réel besoin pour les utilisateurs qui 
apprécient, entre autres, l'absence de caution et les faci­
lités dont ils bénéficient lors du passage des frontières; 
que, par conséquent, il paraît opportun de maintenir le 
régime susvisé jusqu'à l'établissement du marché unique; 
considérant que nombre de particuliers et d'opérateurs 
économiques ont dénoncé le fait que le règlement (CEE) 
n° 3/84 couvre un nombre trop limité de marchandises 
et de bénéficiaires; que, en effet, lors de l'adoption de ce 
règlement, il a été jugé opportun de couvrir uniquement 
les marchandises auxquelles tous les États membres, en 
cas d'importation temporaire, appliquaient l'exonération 
fiscale en termes identiques en vertu de conventions 
internationales; que, d'autre part, les principaux bénéfi­
ciaires du régime sont les organismes publics, officiels ou 
agréés; 
considérant que la situation évoquée ci-dessus a profon­
dément changé avec l'adoption par le Conseil de la 
dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 
juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations 
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaire — exonération de la taxe sur la valeur ajoutée 
en matière d'importations temporaires de biens autres 
que les moyens de transport (3) — qui prévoit que 
l'admission temporaire en exonération de la TVA est 
accordée pour un grand nombre de marchandises 
communautaires qui sont importées temporairement d'un 
État membre dans un autre et en principe sans distinction 
de bénéficiaires; qu'il paraît donc logique d'élargir dans 
ce sens le champ d'application du règlement (CEE) n° 
3/84; que, toutefois, afin de permettre au régime de la 
circulation intracommunautaire de jouer le rôle qu'il 
peut effectivement jouer en vue de la réalisation du 
marché unique, cette extension doit être réalisée en 
maintenant les avantages actuels du règlement précité et, 
(') JO nû L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. 
(') JO n° L 118 du 6. 5. 1988, p. 1. (J) JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 20. 
17. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 324/9 
en particulier, sans que soit exigée la constitution d'une 
garantie, même facultative, alors qu'une telle faculté est 
prévue par la dix-septième directive; 
considérant, par ailleurs, que pour assurer une corres­
pondance entre la dix-septième directive et le règlement 
(CEE) n° 3/84, il est indispensable d'adapter le délai de 
validité du carnet communautaire de circulation mis en 
place par le règlement susvisé pour l'aligner sur les délais 
de séjour des marchandises sous le régime de l'admission 
temporaire prévus par la dix-septième directive; 
considérant que la procédure relative au carnet commu­
nautaire de circulation dans certains cas paraît lourde et 
même superflue; que, pour pallier ces inconvénients, et à 
la lumière de l'adoption par le Conseil du règlement 
(CEE) n° . . . du . . . relatif à la suppression des forma­
lités à la sortie lors du franchissement des frontières inté­
rieures de la Communauté — banalisation des postes 
frontières ('), il est prévu, dans le cas dudit carnet, de 
supprimer les formalités qui sont actuellement accomplies 
à la sortie des États membres de transit et d'utilisation, 
sans que pour autant il soit porté préjudice à une appli­
cation correcte du régime de la circulation intracommu­
nautaire; que, toujours dans le même but, il paraît 
opportun de remplacer, à l'égard de certaines catégories 
de marchandises et pour une période de temps limitée, le 
carnet en question par une «carte communautaire de 
circulation» qui permet aux marchandises qu'elle couvre 
de circuler sans formalités dans toute la Communauté; 
considérant que, dans l'état actuel des choses, le carnet 
communautaire ne permet pas aux marchandises qu'il 
couvre de traverser le territoire des pays tiers; que, 
parfois, cette situation est de nature à porter préjudice à 
la circulation des marchandises en cause entre deux 
points situés dans le territoire douanier de la Commu­
nauté; que, dans les cas de ce type, en attendant qu'une 
solution adéquate soit trouvée avec les pays tiers 
concernés, il est opportun de prévoir que le régime de la 
circulation intracommunautaire soit suspendu pendant la 
traversée de ces pays et qu'il soit rétabli lors de la réin­
troduction des marchandises en question dans le terri­
toire douanier de la Communauté; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 s'applique, 
en vertu de son article 1er, aux marchandises qui partent 
d'un État membre et qui, après circulation dans un ou 
plusieurs autres États membres en vue d'y être utilisées 
temporairement, sont destinées à être réintroduites en 
l'état sur le territoire de l'État membre de départ; que, 
toutefois, dans certains cas bien précis et très limités, il 
semble opportun d'élargir le champ d'application dudit 
règlement également à certaines marchandises qui sont 
susceptibles de ne pas être réintroduites dans l'État 
membre duquel elles sont parties, 
(') Actuellement soumis à l'examen du Parlement européen sur 
la base d'une position commune adoptée par le Conseil lors 
de sa session du 22 juin 1988, document n° 7350/88 du 
Conseil, du 4 juillet 1988. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3/84 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er est modifié comme suit: 
— le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Sans préjudice d'autres dispositions 
communautaires, de l'article 12 bis et 12 ter, le 
régime de circulation intracommunautaire 
ci-après dénommé «régime», s'applique aux 
marchandises qui sont expédiées et/ou transpor­
tées d'un État membre dans un ou plusieurs 
autres États membres, en vue d'y être utilisées 
temporairement, qui ne sont pas sujettes, confor­
mément aux traités et aux réglementations qui en 
dérivent, à des interdictions ou restrictions et qui 
sont destinées à être réintroduites en l'état sur le 
territoire de l'État membre de départ.», 
— le paragraphe 2 suivant est inséré: 
«2. Sont exclus du champ d'application du 
présent règlement: 
a) les moyens de transport, sauf les véhicules 
conçus ou spécialement adaptés pour être 
utilisés en tant que matériel de presse, de 
radiodiffusion, de télévision ou cinématogra­
phique, dans la réalisation de reportages, 
d'enregistrements, d'émissions ou de films 
ainsi que les véhicules de dépannage automo­
bile; 
b) les palettes et les conteneurs; 
c) les produits consomptibles, sauf ceux consti­
tuant des échantillons commerciaux, à condi­
tion qu'ils soient réintroduits en l'état sur le 
territoire de l'État membre de départ.», 
— le paragraphe 2 devient le paragraphe 3. 
2) À l'article 2 point f), le premier tiret est remplacé 
par le texte suivant: 
«— le bureau de douane par lequel les marchandises 
pénètrent sur le territoire d'un État membre en 
vue d'une simple opération de transit». 
3) À l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé 
par le texte suivant: 
«a) veiller à l'exécution régulière des procédures 
visées au titre II et à l'apurement du régime 
avant l'expiration du délai de validité du carnet 
visé à l'article 5 ou de la carte de circulation 
communautaire visée à l'article 10 bis.» 
N° C 324/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 88 
4) Après les termes «Titre II Procédure» le texte 
suivant est inséré: 
«Article 4 bis 
Le régime de la circulation comporte deux procé­
dures: 
1) Une procédure normale applicable à toutes les 
marchandises; 
2) Une procédure simplifiée applicable aux 
marchandises reprises à l'annexe. 
SECTION I 
Procédure normale» 
5) L'article 5 est modifié comme suit: 
— le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Toute marchandise doit, pour circuler 
sous la procédure normale, faire l'objet d'un 
carnet communautaire de circulation, ci-après 
dénommé «carnet», délivré par les autorités 
compétentes de l'État membre de départ.», 
— le paragraphe 3 est supprimé, 
— le paragraphe 4 devient le paragraphe 3. 
6) L'article 6 est modifié comme suit: 
— au paragraphe 1, le deuxième alinéa est 
supprimé, 
— au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé 
par le texte suivant: 
«— fixent le délai de validité du carnet, sans 
préjudice des délais fixés aux articles 10bis 
et 12 ter, et sans que celui-ci ne puisse être 
supérieur à vingt-quatre mois.» 
7) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Sans préjudice des dispositions de l'article 
S bis, lorsque les marchandises couvertes par un 
carnet ne font que traverser le territoire d'un État 
membre sans y être utilisées temporairement, le 
bénéficiaire remet au bureau de passage un volet de 
transit du carnet.» 
8) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Sans préjudice des dispositions de l'article 
S bis, lorsque les marchandises couvertes par un 
carnet doivent faire l'objet d'une utilisation tempo­
raire sur le territoire d'un État membre, le bénéfi­
ciaire doit présenter celles-ci ainsi que le carnet aux 
bureaux d'entrée et de sortie de cet État membre et 
remettre auxdits bureaux respectivement le volet 
d'entrée et le volet de sortie après avoir complété les 
cases relatives à l'indication des lieux prévus pour 
l'utilisation temporaire, ainsi que de sa durée et de 
sa nature.» 9) L'article 8bis suivant est inséré: 
«Article 8 bis 
1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, 
lorsque les marchandises quittent le territoire de 
l'Etat membre d'utilisation temporaire, aucune 
formalité n'est accomplie au bureau de sortie. Les 
formalités qui auraient dû être accomplies auprès de 
ce bureau sont accomplies auprès du bureau de 
douane de l'État membre dans lequel les marchan­
dises pénètrent, ce dernier bureau devant en donner 
communication au bureau de sortie. 
2. Les constatations faites par les autorités 
compétentes de l'État membre où arrivent les 
marchandises ont, dans l'État membre d'utilisation 
temporaire, la même force probante que les consta­
tations faites par les autorités de cet État membre.» 
10) À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Lorsque les marchandises doivent emprunter 
le territoire d'un État membre sans qu'il y soit 
effectué des opérations d'utilisation temporaire, le 
dépôt du volet relatif au transit peut être effectué 
auprès de tout bureau ouvert en tant que bureau de 
passage.» 
11) À l'article 10, le premier alinéa point c) est supprimé. 
12) Après l'article 10, le texte suivant est inséré: 
«SECTION II 
Procédure simplifiée 
Article Wbis 
1. Toute marchandise doit, pour circuler sous la 
procédure simplifiée, faire l'objet d'une carte 
communautaire de circulation délivrée, sans frais, 
par les autorisés compétentes de l'État membre de 
départ. 
À la carte de circulation communautaire est annexée 
la liste des marchandises auxquelles elle se rapporte 
en mentionnant la valeur des différentes catégories 
de marchandises. Cette liste est authentifiée par les 
mêmes autorités que celles qui délivrent la carte de 
circulation. 
2. La carte communautaire de circulation 
comporte notamment l'indication de l'identité, du 
domicile et de la profession du bénéficiaire ainsi que 
la valeur globale des marchandises figurant sur la 
liste annexée. Sa durée de validité est fixée unifor­
mément à douze mois. 
La liste des marchandises est établie en deux exem­
plaires dont un exemplaire est conservé par le 
bureau de douane qui a délivré la carte de circula­
tion, l'autre étant remis au bénéficiaire en vue 
d'accompagner les marchandises. 
17. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 324/11 
3. Les opérations de passage, d'entrée et de sortie 
consistant dans la simple présentation, à la demande 
des autorités compétentes, de la carte communau­
taire de circulation et des marchandises auxquelles 
elle se rapporte, peuvent s'effectuer de jour et de 
nuit par tout bureau pendant ses heures d'ouverture 
au trafic des voyageurs. 
SECTION III 
Dispositions communes 
Article 10 ter 
Le carnet communautaire et la carte de circulation 
communautaire valent document de transit commu­
nautaire interne, destiné à justifier le caractère 
communautaire des marchandises qui en font l'objet. 
Article /Oquater 
Lorsque, dans le cadre du régime de la circulation 
intracommunautaire, des marchandises circulant 
entre deux points situés dans la Communauté sont 
amenées à traverser le territoire d'un pays tiers, 
l'effet dudit régime est suspendu pendant la 
traversée du pays tiers considéré.» 
13) À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Le régime prend fin lorsque les marchandises 
ont été présentées à nouveau, avec le carnet ou avec 
la carte de circulation intracommunautaire et la liste 
annexée, avant l'expiration du délai de validité de 
ceux-ci, auprès de tout bureau de douane compétent 
de l'État membre de départ.» 
14) L'article 12 est modifié comme suit: 
— le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Si le lieu de l'irrégularité ne peut être 
établi, celle-ci est réputée avoir été commise: 
a) dans l'État membre que les marchandises 
viennent de quitter, lorsque l'infraction ou 
l'irrégularité est constatée à un bureau de 
passage ou à un bureau d'entrée; 
b) dans l'État membre dont dépend le bureau, 
lorsque l'infraction ou l'irrégularité est 
constatée dans un bureau de passage au sens 
de l'article 2 point f) deuxième tiret, ou dans 
un bureau de sortie; 
c) dans l'État membre où la constatation a été 
faite, lorsque l'infraction ou l'irrégularité est 
constatée sur le territoire d'un État membre 
ailleurs que dans un bureau de passage; d) dans le dernier État membre sur le territoire 
duquel il est établi, au vu du volet «transit» 
ou du volet d'entrée du document d'accompa­
gnement, que les marchandises ont pénétré, 
lorsque les marchandises n'ont pas été repré­
sentées dans l'État membre de départ; 
e) dans l'État membre où la constatation a été 
faite, lorsque l'infraction ou l'irrégularité est 
constatée après l'achèvement de l'opération 
de circulation intracommunautaire.», 
— le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Lorsque l'État membre, sur le territoire 
duquel une irrégularité a été commise ou est 
réputée avoir été commise au cours ou à l'occa­
sion d'une opération de circulation, ne peut 
recouvrer les impositions devenues exigibles, les 
autorités compétentes de l'État membre de 
départ recouvrent, pour le compte de l'autre État 
membre, le montant que le bénéficiaire est tenu 
de payer conformément à l'article 4 paragraphe 2 
point c). Ledit recouvrement est effectué par 
l'État membre selon ses dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives relatives au 
recouvrement des créances fiscales. Si le bénéfi­
ciaire conteste la créance, il doit introduire un 
recours dans l'État membre qui a présenté la 
demande de recouvrement. Aucune action pour 
le recouvrement ne sera engagée avant que la 
procédure de recours ne soit terminée. 
L'État membre qui procède au recouvrement 
peut également appliquer les dispositions arrêtées 
conformément à la directive 76/308/CEE.», 
— l'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4. 
15) Après l'article 12, le texte suivant est inséré: 
«TITRE IV 
Dispositions particulières 
Article 12 bis 
Par dérogation à l'article 1er paragraphe 1, les auto­
rités compétentes de l'État membre d'utilisation 
temporaire peuvent, sur demande du bénéficiaire, 
autoriser la réparation, y compris le remplacement 
des pièces défectueuses, du matériel utilisé temporai­
rement sur leur territoire. 
À cette fin, elles annotent le carnet ou la liste 
annexée à la carte communautaire de circulation. 
N° C 324/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 88 
Article 12 ter 
1. Par dérogation à l'article 1er paragraphe 1, les 
dispositions du présent règlement s'appliquent égale­
ment: 
a) aux biens visés à l'article 29 paragraphe 1 point 
d) de la dix-septième directive TVA et répondant 
aux conditions prévues dans les autres para­
graphes de ce même article; 
b) aux pièces de rechange qui constituent l'équipe­
ment normal des personnes appelées à effectuer 
des entretiens ou réparations. 
2. Le délai de validité du carnet ou de la carte de 
circulation communautaire ne peut, dans ces cas, 
être supérieur à six mois.» 
16) Le titre IV devient le titre V. 
17) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 15 
Les dispositions nécessaires pour l'application du 
présent règlement, et notamment le modèle du 
carnet, de la carte de circulation communautaire ainsi que de son annexe, sont arrêtées par la 
Commission après consultation du comité. Le repré­
sentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, 
chaque État membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la 
façon dont elle a tenu compte de cet avis.» 
18) Les articles 16 et 17 sont supprimés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Liste des marchandises visées à l'article 4 bis paragraphe 2 
I. Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifes­
tation similaire 
1. On entend par expositions ou manifestations: 
a) les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agri­
culture et de l'artisanat; 
b) les expositions ou manifestations organisées dans un but scientifique, technique, artisanal, artis­
tique, éducatif ou culturel, sportif, religieux, culturel, syndical, touristique; 
c) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique; 
d) les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux; 
e) les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif; 
f) les expositions ou manifestations organisées principalement en vue d'aider les peuples à mieux se 
comprendre; 
à l'exception des expositions organisées à titre privé dans les magasins ou locaux commerciaux, en 
vue de la vente de marchandises. 
2. Bénéficient de la procédure simplifiée: 
a) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifes­
tation; 
b) les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation de produits lors 
d'une manifestation; 
17. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 324/13 
c) le matériel — y compris les installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et 
les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel — destiné à être utilisé aux réunions, 
conférences et congrès internationaux. 
II. Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision 
A. Matériel de presse, tel que: 
machines à écrire, 
appareils de prise de vues (photographiques ou cinématographiques), 
appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, 
supports de son ou d'images, vierges. 
B. Matériel de radiodiffusion, tel que: 
appareils de transmission et de communication, 
appareils d'enregistrement et de reproduction du son, 
instruments et appareils de mesure et de contrôle technique, 
accessoires d'utilisation, 
supports de son, vierges. 
C. Matériel de télévision, tel que: 
appareils de prise de vues de télévision, 
télécinéma, 
instruments et appareils de mesure et de contrôle technique, 
appareils de transmission et de retransmission, 
appareils de communication, 
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, 
appareils d'éclairage, 
accessoires d'utilisation, 
supports de son ou d'images, vierges, 
«films-rushes», 
instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre. 
D Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus. 
III. Matériel cinématographique 
A. Matériel tel que: 
appareils de prise de vues en tous genres, 
instruments et appareils de mesure et de contrôle technique, 
travellings et grues, 
appareils d'éclairage, 
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, 
supports d'images ou de son, vierges, 
«films-rushes», 
accessoires d'utilisation, 
instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre. 
B. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus. 
IV. Autre matériel professionnel 
A. — articles de sport, accompagnant les équipes sportives, tels que: vêtements de sport, ballons et 
balles, raquettes et filets, matériel d'athlétisme, matériel de gymnastique, etc., 
— instruments et appareils nécessaires aux personnes exerçant une profession libérale, 
N° C 324/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 88 
— matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie ou zoologie, 
— matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous objets 
utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et costumes animaux, 
— matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé, 
— tableaux et œuvres d'art accompagnant leurs auteurs. 
B. — Véhicules appartenant à des constructeurs d'automobiles, d'avions, de bateaux importés pour 
effectuer des tests ou des essais, y compris le matériel nécessaire à cet effet, 
— voiture de dépannage. 
C. Matériel d'exploitation agricole. 
D. Les échantillons commerciaux. 
E. Autre matériel professionnel (par exemple: matériel pour le montage, l'essai, la mise en marche, le 
contrôle, l'entretien, la réparation, etc., de machines; la construction, le réparation et l'entretien 
d'immeubles; outils nécessaires pour effectuer une prestation de services et les pièces de rechange 
qui constituent l'équipement normal des personnes appelées à effectuer des entretiens ou répara­
tions). 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renver­
sement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
COM(88) 630 final — SYN 167 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 novembre 1988.) 
(88/C 324/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services, et des capitaux est assurée; 
considérant que la directive 77/536/CEE du Conseil (') 
limite, dans son article 9, son champ d'application aux 
tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes; 
(') JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 1. qu'une augmentation de 1,5 tonne de la masse maximale 
jusqu'ici fixée ne présente pas d'inconvénients majeurs eu 
égard aux aspects de sécurité de la circulation routière et 
de sécurité de travail dans les champs; 
considérant que les dispositifs de protection en cas de 
renversement des tracteurs d'une masse comprise entre 
4,5 et 6 tonnes peuvent être assimilés à ceux des tracteurs 
d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes et peuvent 
donc bénéficier des mêmes prescriptions; 
considérant que la directive 77/536/CEE fixe, à son 
article 11, la procédure pour adapter au progrès tech­
nique les dispositions de ses annexes; que le progrès de la 
technique rend cependant nécessaire une prompte adap­
tation des prescriptions contenues aux annexes de la 
directive et des prescriptions techniques définies par les 
directives particulières; qu'il convient d'en confier 
l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et 
d'accélérer la procédure; que, dans tous les cas où le 
Conseil confère à la Commission des compétences pour 
l'exécution de règles établies dans le secteur des tracteurs 
agricoles ou forestiers, il est opportun de prévoir une 
procédure de consultation préalable entre la Commission 
et les Etats membres au sein d'un comité consultatif,