FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/6

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

(2007/C 240/05)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel se limitant au niveau de subvention accordé à certains producteurs-exportateurs indiens, au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1).

1. Produits concernés

Les produits faisant l'objet du réexamen sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 367/2006 (2) du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde.

3. Motifs du réexamen

La Commission dispose d'éléments de preuve à première vue suffisants établissant que les circonstances relatives aux pratiques de subvention à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

De fait, il apparaît que les bénéfices tirés de deux programmes de subvention (les crédits de droits à l'importation («DEPBS») et l'exonération de l'impôt sur les bénéfices relevant de la section 80 HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices) ont considérablement diminué. Cela est dû à la modification des lois indiennes qui sont à la base de ces programmes.

Par conséquent, il est probable que le niveau des subventions ait baissé pour les sociétés dont les mesures sont entièrement ou partiellement fonction des bénéfices tirés des deux programmes susmentionnés, ou de l'un d'entre eux, durant la période sur laquelle a porté l'enquête qui a permis de déterminer le niveau des mesures existantes.

Cela signifie que les mesures mentionnées au point précédent sur les importations du produit faisant l'objet du réexamen, à leur niveau actuel, ne sont peut-être plus nécessaires pour compenser les subventions actuelles. Il convient donc de réexaminer les mesures pour les sociétés concernées.

Il s'agit des sociétés reprises en annexe et de tout autre producteur du produit faisant l'objet d'un réexamen qui se fera connaître auprès de la Commission dans le délai fixé au point 5, point b), point i), ci-dessous et qui démontrera, dans ce même délai, que 1) il a tiré des bénéfices des programmes susmentionnés, ou de l'un d'entre eux, durant la période d'enquête qui a permis de déterminer le niveau de la mesure dont ils font l'objet (du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998) et 2) étant donné les changements structurels survenus dans ces programmes comme expliqué ci-dessus, les bénéfices tirés de ces programmes ont diminué.

En outre, si l'enquête menée dans le cadre du réexamen ou toute partie intéressée fournit des preuves à première vue suffisantes dans le délai fixé au point 5, point a), point i), ci-dessous, établissant que les exportateurs du produit en question qui sont concernés par le réexamen actuel bénéficient de programmes de subvention autres que ceux susmentionnés, il est possible que ces programmes fassent également l'objet d'une enquête dans le cadre du réexamen actuel.

Dans la mesure où la modification des marges de subvention établie par l'enquête actuelle pourrait avoir un impact sur les mesures applicables aux sociétés qui coopèrent avec l'enquête qui a permis d'établir le niveau des mesures et/ou sur la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés, ces taux peuvent être revus en conséquence.

Il convient de noter que, pour les sociétés qui font l'objet à la fois de mesures antidumping et de mesures compensatoires, si un changement survient au niveau de la mesure compensatoire, la mesure antidumping peut être ajustée en conséquence.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel d'office, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 19 du règlement de base.

L'enquête permettra de déterminer s'il convient de maintenir, de supprimer ou de modifier les mesures existantes imposées aux sociétés qui ont bénéficié des deux programmes de subvention susmentionnés, ou de l'un d'entre eux, et les mesures imposées aux mêmes sociétés mais par rapport à d'autres programmes et pour lesquelles il existe des éléments de preuve suffisants conformément au point 3, sixième alinéa, ci-dessus. Il s'agira également de déterminer, à la lumière des conclusions de l'enquête actuelle, s'il convient de revoir les mesures applicables aux autres sociétés qui ont coopéré à l'enquête qui a permis d'établir le niveau des mesures existantes et/ou de la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 27 du règlement de base.

i) Échantillonnage des producteurs-exportateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 5 point b), point i), et selon la forme précisée au point 6, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007,

— l'intention ou non de la société de demander une marge de subvention individuelle (seuls les producteurs peuvent demander des marges de subvention individuelles) (3),

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en tonnes, de production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007,

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

— le fait pour la société d'avoir ou non reçu des bénéfices au titre des DEPBS et/ou des ITES i) au cours de la période d'enquête de l'enquête qui a permis d'établir le niveau de la mesure dont ils font actuellement l'objet (entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998) et/ou ii) au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 7 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 5, point b), point ii).

La Commission entend arrêter la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 5, point b), point iii), et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 27, paragraphe 4, et à l'article 28 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 7.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux sociétés incluses dans l'échantillon et aux autorités du pays exportateur concerné.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5, point a), point i).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5, point a), point ii), du présent avis.

5. Délais

a) Délais généraux

i) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées, afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, en particulier dans le cas des autorités du pays exportateur concerné, ainsi que toute autre information, y compris celle mentionnée au point 3, sixième alinéa, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai précité.

ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b) Délais spécifiques concernant les échantillons

i) Les informations visées au point 4), point a), point i), doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon final dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visées au point 4), point a), point ii), doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties incluses dans l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (5) et, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale «Commerce» Direction H Bureau: J-79 4/23 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base de données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont, de ce fait, établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Autres réexamens intérimaires au titre de l'article 19 du règlement de base

Le champ d'application du réexamen actuel est défini au point 4 ci-dessus. Toute partie souhaitant un réexamen sur la base d'autres motifs peut en demander l'ouverture conformément à l'article 19 du règlement de base.

10. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 68 du 8.3.2006, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1124/2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 1).

(3) L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base par les sociétés non incluses dans l'échantillon.

(4) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement de base et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.