[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 6.8.2010

COM(2010)409 final

2010/0221 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CADRE POLITIQUE ET JURIDIQUE

En vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil[1], les ressortissants brésiliens peuvent se rendre dans tous les États membres de l’Union européenne sans devoir être en possession d'un visa lorsqu'ils effectuent un séjour de courte durée. Un tel régime d’exemption de visa doit entraîner des mesures de réciprocité de la part du Brésil. Or ce pays continue de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants de quatre États membres: l’Estonie, Chypre, Malte et la Lettonie.

Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres; il doit conclure un accord d’exemption de visa et le faire ratifier par son parlement.

Le Brésil a conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa avec tous les États membres, sauf les quatre précités. Ces accords bilatéraux diffèrent grandement l'un de l'autre sous l'angle de leur champ d'application personnel (c'est-à-dire en ce qui concerne les catégories de personnes bénéficiant de l'exemption de visa).

Compte tenu de la nature de la politique commune des visas et de la compétence externe exclusive de l’Union européenne en la matière, seule l'UE peut négocier et conclure un accord d'exemption de visa, et non les États membres séparément. Le 18 avril 2008, le Conseil a donc adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'exemption de visa, entre l'Union européenne et le Brésil, pour les séjours de courte durée.

Pendant les négociations, qui ont démarré le 2 juillet 2008, les parties contractantes ont convenu de conclure deux accords distincts: l'un ciblant les titulaires d'un passeport ordinaire, l’autre les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, étant donné que le second ne doit pas être ratifié par le congrès brésilien. Aussi la ratification de ce dernier peut-elle se dérouler plus rapidement et séparément de celle de l'accord relatif aux titulaires d'un passeport ordinaire.

Les négociations relatives à l’accord d’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service ont pris fin le 19 novembre 2009.

Les États membres ont été informés et consultés à plusieurs reprises au sein du groupe «Visas» du Conseil.

L'accord a été paraphé le 28 avril 2010.

En ce qui concerne l'Union, la base juridique de l'accord est l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218[2].

Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques requis pour la signature et la conclusion de l’accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée. Le Parlement européen devra approuver la conclusion de l’accord, conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a) v), TFUE.

2. RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’exemption de visa est acceptable pour l’Union.

Le contenu définitif de l’accord d’exemption de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel peut se résumer comme suit:

Objet et champ d'application

L'accord UE-Brésil exempte de l'obligation de visa, selon le principe de réciprocité, tous les ressortissants brésiliens et citoyens de l'Union titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée.

Le Brésil a déjà supprimé l'obligation de visa pour les citoyens de l'Union, sauf pour les ressortissants de l'Estonie, de Chypre, de Malte et de la Lettonie. Afin de préserver l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l’accord comporte une disposition qui prévoit que le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne et, réciproquement, que l’Union ne peut elle aussi le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.

Il est tenu compte des situations particulières du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le préambule de l’accord.

Champ d’application

L’exemption de visa vise les déplacements des personnes titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel.

Durée du séjour

Les citoyens d'une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de la partie contractante.

L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, l’exemption de visa confère aux ressortissants du Brésil le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

Autres dispositions

Afin de régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application de ses dispositions, l'accord sera géré par le comité d’experts institué par l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.

Une clause relative à l’échange de spécimens de passeports a été insérée dans l'accord.

3. CONCLUSIONS

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil:

- décide la signature de l’accord au nom de l'Union européenne et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à le signer au nom de l'Union.

2010/0221 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne[3],

considérant ce qui suit:

1. En vue d'aligner leur politique en matière de visas sur les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001, certains États membres ont, avant leur adhésion à l'Union européenne, exempté de l'obligation de visa les ressortissants de la République fédérative du Brésil (ci-après «le Brésil»), le Brésil figurant sur la liste des pays tiers dont les ressortissants bénéficient de l'exemption de visa.

2. Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut pas accorder unilatéralement une exemption de visa aux États membres; il doit conclure un accord d’exemption de visa et le faire ratifier par son parlement.

3. Le Brésil a conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa avec la plupart des États membres avant que ces derniers n’adhèrent à l’Union européenne ou avant que la politique commune en matière de visas ne voie le jour. Toutefois, ce pays continue d'imposer l'obligation de visa, pour les séjours de courte durée, aux ressortissants de quatre États membres avec lesquels il n’a jamais conclu d’accord bilatéral d’exemption de visa.

4. Compte tenu de la nature de la politique commune des visas et de la compétence externe exclusive de l’Union européenne en la matière, seule l'UE peut négocier et conclure un accord d'exemption de visa, et non les États membres séparément.

5. Le Brésil n’appliquant pas le principe de réciprocité à l’égard de certains États membres, le Conseil a, par sa décision du 18 avril 2008, autorisé la Commission à négocier un accord entre l'Union européenne et le Brésil relatif à une exemption de visa pour les séjours de courte durée, afin de rétablir une réciprocité en matière d’exemption de visa.

6. Les négociations relatives à l’accord ont commencé le 2 juillet 2008 et se sont achevées le 19 novembre 2009.

7. Sous réserve de leur éventuelle conclusion à une date ultérieure, les accords paraphés à Bruxelles le 28 avril 2010 devraient être signés.

8. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[4]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

9. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[5]. Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après «l’accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD

entre

l’Union européenne et la République fédérative du Brésil

visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

L’Union européenne, ci-après dénommée «l’Union»

et

la République fédérative du Brésil, ci-après dénommée «le Brésil»

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

(1) Souhaitant préserver le principe de réciprocité et faciliter les déplacements des citoyens de l’ensemble des États membres de l’Union européenne et des ressortissants du Brésil titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en règle, en leur accordant une exemption de visa à l’entrée et pour leurs séjours de courte durée;

(2) Réaffirmant leur volonté de garantir, dans les plus brefs délais, un régime réciproque d'exemption de visa, dans le respect absolu de leurs procédures parlementaires et internes respectives;

(3) En vue d’approfondir les relations d’amitié et les liens étroits unissant les parties contractantes;

(4) Tenant compte du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

sont convenues de ce qui suit:

Article premier – Objet et champ d’application

Les citoyens de l’Union et les ressortissants du Brésil, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en règle, sont autorisés à entrer sur le territoire de l'autre partie contractante, à le traverser et à y séjourner sans visa pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois, conformément aux dispositions du présent accord.

Article 2 - Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande;

b) «citoyen de l’Union»: tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c) «ressortissant du Brésil»: toute personne qui possède la nationalité brésilienne;

d) «espace Schengen»: l’espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité;

e) «acquis de Schengen»: toutes les mesures visant à assurer la libre circulation des personnes dans un espace sans frontières intérieures, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, ainsi que des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité.

Article 3 - Conditions d’exemption de visa et conditions de séjour

1. L’exemption de visa prévue par le présent accord s’applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d’entrée et de séjours de courte durée. Les États membres et le Brésil se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

2. Pendant leur séjour, les citoyens de l’Union bénéficiant du présent accord respectent les lois et réglementations en vigueur sur le territoire du Brésil.

3. Pendant leur séjour, les ressortissants du Brésil bénéficiant du présent accord respectent les lois et réglementations en vigueur sur le territoire de chaque État membre.

4. L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes ouvertes au trafic international de passagers.

5. Sans préjudice de l’article 6, les questions relatives aux visas qui ne sont pas traitées dans le présent accord sont régies par le droit de l’Union, le droit national des États membres et le droit national du Brésil.

Article 4 – Durée du séjour

1. Les citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en règle peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur ce territoire.

2. Les ressortissants du Brésil titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en règle peuvent séjourner dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois, à compter de la date de leur première entrée sur le territoire d’un quelconque État membre appliquant l’acquis de Schengen dans son intégralité. Cette durée de trois mois au cours d’une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Les ressortissants du Brésil titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel en règle peuvent séjourner pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois, à compter de la date de leur première entrée, sur le territoire de chacun des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour l’espace Schengen.

3. Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte au Brésil et aux États membres de prolonger la durée de séjour au-delà de trois mois, conformément à leur droit national et au droit de l'Union.

Article 5 - Gestion de l'accord

1. Les parties contractantes font appel au comité d’experts (ci-après «le comité») mentionné dans l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée pour régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord.

2. Le comité est convoqué, le cas échéant, à la demande de l’une des parties contractantes.

Article 6 – Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux d'exemption de visa conclus entre les États membres et le Brésil

Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et le Brésil, dans la mesure où lesdites dispositions régissent des questions relevant du champ d’application du présent accord.

Article 7 - Échange de spécimens de passeports

1. S’ils ne l’ont déjà fait, le Brésil et les États membres échangent, par la voie diplomatique, des spécimens de passeports diplomatiques ou de service/officiels valides au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la signature du présent accord.

2. En cas d’introduction de nouveaux passeports diplomatiques ou de service/officiels, ou de modification des passeports existants, les parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de ces passeports nouveaux ou modifiés, accompagnés d’informations détaillées sur leurs spécifications et applicabilité, au plus tard trente (30) jours avant leur introduction.

Article 8 – Dispositions finales

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.

2. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4. Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord, la décision relative à cette suspension étant notifiée à l’autre partie contractante au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie contractante.

5. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie contractante. Le présent accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.

6. Le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne.

7. L’Union ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous ses États membres.

Fait à Bruxelles, le …… 2008, en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Par l’Union européenne Par la République fédérative du Brésil

[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[2] Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JO C 115 du 9.5.2008, p. 47.

[3] …………………….

[4] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[5] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.