N° C83/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 87 
qu'il est d'une importance fondamentale que les PME aient 
un accès beaucoup plus large aux capitaux à long terme et 
ce, à des taux d'intérêt préférentiels, afin de créer un climat 
de confiance et de sécurité en ce qui concerne les 
répercussions du coût, de l'investissement sur la trésorerie. 
Il est vital de se distancer du principe prôné par les 
pourvoyeurs de capital à risque, selon lequel un investisse­
ment doit pouvoir rapporter un gain appréciable en 
l'espace de quatre à sept ans, pour qu'une entreprise soit 
considérée comme étant dynamique et attire les investisse­
ments. Sans cette perspective à long terme de l'investisse­
ment, les PME ne pourront mettre à profit l'innovation et le 
transfert des technologies qui constituent le fondement de 
toute relance importante des économies nationales dans la 
Communauté. Dès lors, la Commission devrait envisager la 
nécessité d'octroyer des prêts à long terme (jusqu'à 160 000 
Écus) à intérêts faibles, afin d'encourager les PME à investir 
dans les nouvelles technologies, soit par le biais d'emprunts 
de la Banque européenne d'investissement émis sur les 
marchés internationaux des capitaux à des taux d'intérêt 
réduits, soit par le biais de fonds du NIC IV avec 
bonification d'intérêts, canalisés vers les banques des États 
membres. 
2.2.7. Le Comité invite instamment le Conseil à faire en 
sorte que la Commission propose une technique d'évalua­
tion indépendante et efficace, applicable à tous les secteurs 
de dépense du programme Sprint existants ou en projet. La 
Commission devrait être invitée à utiliser ces techniques, afin de déterminer l'utilité, pour la Communauté, des 
dépenses consenties. 
2.2.7.1. Le Comité estime que de telles techniques 
doivent être mises en œuvre parallèlement aux programmes 
actuels, de sorte qu'elles puissent être intégrées au 
programme ultérieur Sprint II prévu par la Commission. 
2.2.7.2. À titre d'exemple, le Comité suggère que des 
techniques d'évaluation éprouvées soient appliquées à un 
échantillon représentatif des PME des États membres, afin 
de déterminer le degré de pénétration des actions de 
diffusion de l'information menées dans le cadre de ce 
programme. 
2.2.7.3. À cet égard, le Comité accueille favorablement 
la proposition de la Commission visant à procéder, dans 
chaque État membre, à une évaluation intermédiaire des 
actions menées jusqu'à présent dans le cadre du plan. 
2.2.8. Le Comité approuve l'initiative de la Commission 
consistant à préparer des brochures en trois langues sur les 
différentes actions du programme Sprint, et à prévoir un 
contact à la Commission où il sera possible d'obtenir des 
informations complémentaires. 
2.2.8.1. Le Comité souhaiterait que ce mécanisme soit 
élargi de telle sorte que les brochures de la Commission 
soient diffusées par les organismes compétents dans chaque 
État membre, et qu'elles atteignent ainsi le public auquel 
elles sont destinées. 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption du programme d'action 
de la Communauté européenne en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) 
(87/C 83/05) 
Le 22 décembre 1986, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Conseil a demandé l'avis du Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture a été chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière. La section a élaboré son avis le 15 janvier 1987, après avoir 
entendu un rapport de M. Pearson. 
30. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/7 
Le Comité économique et social a adopté, au cours de sa 243ème session plénière (séance du 28 
janvier 1987), à l'unanimité, l'avis suivant: 
Le Comité réaffirme son soutien — dans les mêmes termes que dans l'avis précédent (*) — à la 
proposition d'Erasmus visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans toute la Communauté 
européenne, et il reconnaît la souplesse et l'efficacité du programme qui oriente la majeure partie 
des fonds vers des activités non administratives. 
Le Comité regrette le retard intervenu au Conseil pour cette initiative éclairée, et recommande 
vivement l'adoption complète du programme dans sa forme originale : la couverture budgétaire et 
les niveaux de soutien financier aux étudiants concernés doivent être arrêtés le plus rapidement 
possible, conformément à l'appui général à cette proposition exprimé lors du sommet européen de 
Londres les 5 et 6 décembre 1986. 
f1) JO n°C 189 du 28. 7. 1986. 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° ... 
portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(87/C 83/06) 
Le Conseil a décidé le 10 novembre 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du 
traité instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 
8 janvier 1987, au rapport oral de M. Yverneau. 
Le 28 janvier 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 243ème session plénière, tenue 
les 28 et 29 janvier 1987, à une large majorité et une voix contre, l'avis suivant: 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité économique et social est favorable à la 
proposition de la Commission. 
1.2. Le Comité constate que le principal objectif visé est 
la réduction de la distillation, en offrant un autre débouché 
aux moûts de raisins. 
1.3. Le Comité n'ignore pas que les mesures de 
distillation du vin, décidées dans le cadre des règlements 
viti-vinicoles, constituent des opérations coûteuses de 
résorption des excédents de vin qui ont pour conséquence la 
création d'excédents d'alcool; il est donc favorable à la 
recherche de nouvelles utilisations des produits de la vigne. 
1.4. Cette recherche entre dans le cadre des mesures 
fixées par le règlement (CEE) n° 861/83 qui prévoyait le financement des recherches ayant comme objectif général 
l'élargissement des débouchés des produits excédentaires. 
1.5. Le Comité s'interroge cependant sur l'importance 
réelle du débouché « aliment du bétail », compte tenu du fait 
que l'on se trouve encore dans une période expérimentale. Il 
souhaite que les essais soient poursuivis: 
— sur les techniques et les modes pratiques d'emplois du 
moût concentré dans la ration alimentaire des différen­
tes races d'animaux; 
— sur les qualités nutritives du moût concentré comparé à 
d'autres composants traditionnels de la ration alimen­
taire; 
— sur les prix de revient comparés des différentes rations 
alimentaires animales; 
— sur la non-toxicité ou la toxicité du moût concentré, en 
cas d'utilisation prolongée.