PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Section IV – Cour de justice de l'Union européenne

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41,

– le budget général de l’Union européenne pour l'exercice 2013, adopté le 12 décembre 2012[2],

– le projet de budget rectificatif n° 1/2013[3] adopté le 18 mars 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 2/2013[4] adopté le 27 mars 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 3/2013[5] adopté le 15 avril 2013,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2013.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction.. 5

2. Agence du GNSS européen.. 5

3. Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture». 6

4. Cour de justice de l'Union européenne. 7

5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 9

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2013 porte sur les éléments suivants:

¾ la modification du tableau des effectifs de l’Agence du GNSS européen (GSA), compte tenu d’une demande de 20 emplois (AD) supplémentaires pour le tableau des effectifs. L’augmentation correspondante de la contribution de l’UE à la GSA s’élève à 1 750 000 EUR, qu’il est proposé de financer par voie de redéploiement interne de ressources dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante du programme GNSS;

¾ la modification du tableau des effectifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), compte tenu d’une demande de 2 emplois (AD) supplémentaires pour le tableau des effectifs, compensée par 2 emplois libérés dans le tableau des effectifs de la Commission. Cette opération fait partie de l’extension du mandat de l’agence, qui implique en outre le transfert d’agents contractuels (13 ETP) de la Commission au profit de l’EACEA. Il en résulte une augmentation globale de la contribution de l’UE aux frais de fonctionnement de l’agence, à hauteur de 1 516 000 EUR, qu’il est proposé de financer par une réduction correspondante des crédits de la Commission pour le personnel et les dépenses d’appui administratif;

¾ la modification du tableau des effectifs de la Cour de justice de l’Union européenne, compte tenu de la création d’un emploi d’avocat général supplémentaire et d’une demande correspondante de 7 emplois supplémentaires au tableau des effectifs (4 AD et 3 AST). Il est proposé de financer cette modification grâce aux crédits disponibles dans la section «Cour de justice» du budget.

Ces ajustements sont neutres sur le plan budgétaire, étant donné que les renforcements proposés pour la contribution de l’UE à ces deux agences sont intégralement compensés par des réductions correspondantes des dépenses connexes dans la section «Commission» du budget, tandis que le personnel supplémentaire pour la Cour de justice doit être financé par les crédits disponibles au sein de sa propre section.

2. Agence du GNSS européen

Le 30 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement GNSS[6], présentant une nouvelle structure de gouvernance pour EGNOS et Galileo et leur financement au cours de la période 2014-2020. Dans cette structure, l’Agence du GNSS européen (GSA) serait chargée de tâches de gestion du programme, notamment de l’exploitation des deux systèmes à compter du 1er janvier 2014. Afin de fournir des résultats effectifs et d’éviter tout retard ou toute interruption dans les services, la GSA devra effectuer des tâches préparatoires dès 2013. À cet égard, elle assurera la coordination de l’ensemble des tâches liées à l’exploitation des systèmes, comme l’entretien, les opérations et la fourniture des services, tout en veillant au retour d’informations sur l’évolution des besoins opérationnels et des exigences des usagers pour les futures générations de systèmes.

Afin de fournir au Parlement européen et au Conseil un tableau complet des conditions dans lesquelles l’agence exécutera les tâches qui lui sont confiées dans le cadre du nouveau modèle de gouvernance, la Commission a adopté, le 6 février 2013, une version révisée du règlement GSA modifiant le règlement (UE) n° 912/2010[7]. La fiche financière qui accompagne cette proposition de révision du règlement GSA prévoit 20 agents temporaires supplémentaires en 2013, ce qui porterait de 57 à 77 le nombre total d’emplois au tableau des effectifs. Les tâches précises et la description de poste pour chaque agent temporaire demandé ont été soigneusement analysées par les services de la Commission.

Dès l’adoption de la proposition de révision du règlement GSA, l’agence a entamé les préparatifs nécessaires, afin de garantir un démarrage rapide des tâches préparatoires. Cependant, le recrutement formel ne sera mené à bien qu’après l’adoption du présent projet de budget rectificatif, étant donné que l’autorité budgétaire doit d’abord approuver les modifications du tableau des effectifs de l’agence avant que celle-ci puisse procéder au recrutement effectif.

Les coûts supplémentaires pour le budget 2013 de l’agence sont estimés au total à 1 750 000 EUR, dans l’hypothèse de recrutements à compter de la mi-juillet 2013, ce qui nécessite un renforcement correspondant de la contribution de l’UE en faveur de l’agence. Il est proposé de mettre à disposition les crédits d’engagement et de paiement par voie de redéploiement au moyen d’un virement interne de la Commission au sein du chapitre 02 05, entre la ligne du programme Galileo et celle de l’agence, plus précisément à partir de l’article 02 05 01 «Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)» en faveur du poste 02 05 02 01 «Agence du GNSS européen ¾ Contribution aux titres 1 et 2».

Le tableau des effectifs modifié figure dans l'annexe budgétaire. Il comprend 20 emplois AD supplémentaires, dont trois AD 10, trois AD 9, six AD 8, sept AD 7 et un AD 6.

3. Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

En 2012, la Commission a approuvé l’extension du mandat de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), afin d’étendre les missions de l’agence à la mise en œuvre du programme MEDIA Mundus, ainsi que pour développer ses activités dans le domaine de l’enseignement scolaire et de la jeunesse sous la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel, tout en étendant au programme Jeunesse les activités qu’elle met déjà en œuvre dans le cadre de l’unité européenne d’Eurydice dans le domaine de l’éducation. La délégation à l’EACEA de tâches supplémentaires dans la gestion des programmes de dépenses 2007-2013, qui sont en hausse, procure des avantages qualitatifs et quantitatifs manifestes en étendant le savoir-faire de l’agence dans les domaines d’action en question, ce qui optimise le rapport coût/efficacité.

Sous l’angle qualitatif, la délégation de tâches supplémentaires à l’EACEA est justifiée par la haute capacité de gestion dont elle a fait preuve au regard des programmes. Sous l’angle quantitatif, la gestion par l’EACEA conduit, par rapport à une gestion «en interne» de la Commission, à des économies s’élevant en 2013 à 574 000 EUR. Ces économies résultent principalement de gains d’efficacité réalisés par l’EACEA, qui ont permis à la Commission de réduire au minimum la contribution supplémentaire aux dépenses de fonctionnement de l’agence. Il en découle ainsi un renforcement des crédits opérationnels des programmes à gérer, au sein de l’enveloppe financière globale de chacun des programmes en question.

En octobre 2012, l’extension du mandat de l’agence a obtenu l’avis favorable du comité des agences exécutives, et le Parlement européen n’a pas soulevé d’objections au cours de la période prévue à cet effet par les «dispositions de travail». Après avoir ainsi reçu l’accord à la fois du Parlement européen et du Conseil, en décembre 2012, la Commission a adopté la décision qui étend le mandat de l’agence [C(2012) 9474 et 9475].

Le présent projet de budget rectificatif englobe les aspects budgétaires de l’extension du mandat de l’EACEA pour 2013, sous l’angle de l’augmentation de la contribution de l’UE en faveur de l’agence et de ses effectifs, qui est intégralement compensée par une réduction correspondante des effectifs et des crédits correspondants pour le personnel et les dépenses d’appui administratif au sein de la Commission, comme il est exposé de manière plus détaillée ci-dessous.

Les tâches supplémentaires confiées à l’EACEA du fait de l’extension entraîneront une hausse de la contribution de l’UE en faveur de l’agence exécutive, d’un montant de 1 516 000 EUR, dont 458 000 EUR pour les programmes gérés sous la rubrique 3b (poste 15 01 04 31 «Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" ¾ Contribution des programmes de la rubrique 3b») et 1 058 000 EUR pour les programmes gérés sous la rubrique 4 (poste 19 01 04 30 «Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" ¾ Contribution des programmes de relations extérieures»). Ces montants seront couverts par les crédits inscrits sur les lignes XX 01 01 01 «Dépenses relatives au personnel», 15 01 02 01 «Personnel externe» du domaine politique «Éducation et culture», 15 01 04 68 «MEDIA Mundus ¾ Dépenses pour la gestion administrative», 15 05 55 «Jeunesse en action», 19 01 04 01 «Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) — Dépenses pour la gestion administrative» et 19 01 04 02 «Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) — Dépenses pour la gestion administrative».

Sous l’angle des ressources humaines, il convient d’ajuster comme suit les effectifs et les tableaux des effectifs de l’agence: 15 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, dont 13 agents contractuels (calculés sur la base des coûts moyens au sein de l’agence) et 2 agents temporaires (deux AD 8), étant donné que le transfert du programme «MEDIA Mundus» et les activités de l’agence pour «Jeunesse en action» nécessitent deux agents temporaires dudit grade. Les effectifs supplémentaires nécessaires à l’agence sont strictement compensés par une réduction de personnel correspondante à la Commission. Les crédits correspondant à 13 agents contractuels et à 2 emplois du tableau des effectifs (deux AST 7) sont libérés et ainsi supprimés du budget de la Commission.

Les incidences de cette extension de mandat sur les crédits de nature administrative et sur les effectifs de la Commission et de l’EACEA sont décrites en détail dans l’annexe budgétaire.

4. Cour de justice de l'Union européenne

4.1 Demande de la Cour de justice

Conformément à la déclaration n° 38 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, en janvier 2013, la Cour de justice a demandé trois avocats généraux supplémentaires, dont un devrait occuper ses fonctions à compter du 1er juillet 2013 et les deux autres à partir du 7 octobre 2015. Pour permettre au premier d’entre eux de prendre ses fonctions le 1er juillet 2013 (les deux autres devant suivre en 2015), la Cour sollicite une modification de son tableau des effectifs afin d’y inscrire des emplois supplémentaires pour le personnel du cabinet de l’avocat général, constitué de sept personnes (un emploi AD 14, un AD 12, un AD 11, un AD 10, un AST 5, un AST 3 et un AST 2). Le coût correspondant pour le budget 2013 de la Cour est estimé à 910 000 EUR.

Parallèlement, afin de mieux faire face à une charge de travail de plus en plus élevée, la Cour a demandé 9 référendaires supplémentaires (un emploi AD 14, trois AD 12, trois AD 11 et deux AD 10), soit un pour chaque chambre du Tribunal. La Cour estime à 930 000 EUR le coût supplémentaire correspondant pour son budget 2013, ce qui porterait à un total de 1 840 000 EUR le supplément de coût, pour le budget 2013 de la Cour, représenté par l’avocat général (et son cabinet) et les référendaires supplémentaires.

4.2 Proposition de la Commission

Dans le cadre du projet de budget rectificatif n° 4/2013, la Commission propose de modifier le tableau des effectifs de la Cour afin d’y inscrire le personnel du cabinet de l’avocat général supplémentaire (un emploi AD 14, un AD 12, un AD 11, un AD 10, un AST 5, un AST 3 et un AST 2), sans prévoir toutefois les crédits supplémentaires correspondants dans la section «Cour de justice» du budget 2013. Elle prend acte de l’intention de la Cour d’utiliser les crédits existants inscrits au chapitre 14 (personnel externe) de ladite section du budget pour financer un agent contractuel supplémentaire (groupe de fonction I), qui est lié à la création du nouveau cabinet.

Cependant, la Commission ne propose pas de prendre en compte la demande visant 9 référendaires supplémentaires dans le projet de budget rectificatif n° 4/2013. Elle rappelle, à cet égard, la lettre adressée aux autres institutions[8] par le membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget, qui soulignait combien il importait, d’un point de vue politique, de suivre l’approche de la Commission consistant à appliquer une réduction de 1 % des effectifs, dans le prolongement de la proposition de celle-ci visant à réduire de 5 % les effectifs de l’ensemble des institutions et organes de l’UE sur cinq ans. Plus particulièrement, la Commission souligne l’incertitude entourant la proposition de la Cour, de mars 2011, de créer douze postes de juges supplémentaires pour le Tribunal afin de faire face à l’augmentation de sa charge de travail, et elle suggère d’attendre les décisions que doit prendre l’autorité législative à cet égard.

En ce qui concerne les crédits, la Commission fait observer que le projet de budget rectificatif n° 2/2013 ne laisse aucune marge sous le plafond des paiements pour 2013, si ce n’est en vue de couvrir les besoins en paiements liés à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour lesquels elle compte présenter sous peu le projet de budget rectificatif n° 5/2013. Par ailleurs, compte tenu des délais généralement requis pour lancer le recrutement de personnel supplémentaire, comme celui demandé dans le projet de budget rectificatif n° 4/2013, la Commission estime que la Cour sera en mesure d’ajuster ses recrutements en fonction des crédits actuellement disponibles dans le budget de la Cour pour ce type de dépenses. C’est pourquoi elle n’intègre pas de crédits supplémentaires liés à la demande concernant l’avocat général et les sept postes supplémentaires correspondants. Pour la même raison, il est proposé de ne pas budgétiser les recettes supplémentaires auxquelles les futurs membres du cabinet vont contribuer en 2013 et que la Cour estime à 121 000 EUR.

Le tableau des effectifs modifié figure dans l'annexe budgétaire.

5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2013 révisé || Budget 2013 (y compris PBR 1-3/2013) || PBR 4/2013 || Budget 2013 (y compris PBR 1-4/2013)

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi || 15 670 000 000 || || 16 168 150 291 || 12 886 628 095 || || || 16 168 150 291 || 12 886 628 095

Marge || || || 1 849 709 || || || || 1 849 709 ||

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi || 54 974 000 000 || || 54 958 049 037 || 56 349 544 736 || || || 54 958 049 037 || 56 349 544 736

Marge || || || 15 950 963 || || || || 15 950 963 ||

Total || 70 644 000 000 || || 71 126 199 328 || 69 236 172 831 || || || 71 126 199 328 || 69 236 172 831

Marge[9] || || || 17 800 672 || || || || 17 800 672 ||

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || ||

dont dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 583 000 000 || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 || || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711

Total || 61 310 000 000 || || 60 159 241 416 || 58 095 492 961 || || || 60 159 241 416 || 58 095 492 961

Marge || || || 1 150 758 584 || || || || 1 150 758 584 ||

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 703 000 000 || || 1 440 827 200 || 1 046 033 652 || || || 1 440 827 200 || 1 046 033 652

Marge || || || 262 172 800 || || || || 262 172 800 ||

3b. Citoyenneté || 746 000 000 || || 738 364 000 || 654 249 615 || 316 000 || 316 000 || 738 680 000 || 654 565 615

Marge || || || 7 636 000 || || || || 7 320 000 ||

Total || 2 449 000 000 || || 2 179 191 200 || 1 700 283 267 || 316 000 || 316 000 || 2 179 507 200 || 1 700 599 267

Marge[10] || || || 269 808 800 || || || || 269 492 800 ||

4. L'UE ACTEUR MONDIAL || 9 595 000 000 || || 9 583 118 711 || 6 898 914 260 || || || 9 583 118 711 || 6 898 914 260

Marge[11] || || || 275 996 289 || || || || 275 996 289 ||

5. ADMINISTRATION || 9 095 000 000 || || 8 430 690 740 || 8 430 365 740 || -316 000 || -316 000 || 8 430 374 740 || 8 430 049 740

Marge[12] || || || 750 309 260 || || || || 750 625 260 ||

6. COMPENSATIONS || 75 000 000 || || 75 000 000 || 75 000 000 || || || 75 000 000 || 75 000 000

Marge || || || || || || || ||

TOTAL || 153 168 000 000 || 144 285 000 000 || 151 553 441 395 || 144 436 229 059 || || || 151 553 441 395 || 144 436 229 059

Marge[13][14] || || || 2 464 673 605 || 14 770 941 || || || 2 464 673 605 || 14 770 941

[1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[2] JO L 66 du 8.3.2013, p. 1.

[3] COM(2013) 156.

[4] COM(2013) 183.

[5] COM(2013) 224.

[6] COM(2011) 814.

[7] COM(2013) 40.

[8] Réf. Ares(2013) 14771 du 7.1.2013.

[9] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR).

[10] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[11] La marge de 2013 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR).

[12] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.

[13] La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR), à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR).

[14] La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d'urgence (80 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR).