COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.03.1997 
COM(97) 69 final 
95/0208 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle 
dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a adopté le 29 septembre 1995 une proposition de directive concernant 
l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution 
du gaz et de l'électricité. La proposition se fonde sur l'article 130 S paragraphe 1 du traité, 
qui prévoit la procédure de coopération avec le Parlement européen. Le Parlement 
européen a rendu son premier avis le 13 novembre 1996. Quatorze amendements ont été 
soumis au vote et adoptés. 
En général, les modifications ont amélioré le texte. 
Cinq amendements (n° 6, 7, 8, 9 et 10) ont été acceptés sans réserves par la Commission. 
Quatre amendements (n° 5, 12, 13 et 14) ont été partiellement acceptés. 
Cinq ont été totalement rejetés. 
L'amendement n° 1 se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que la Commission ne 
considère pas valable. 
L'amendement n° 2 se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que la Commission ne 
considère pas valable. 
L'amendement n° 3 se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que la Commission ne 
considère pas valable. 
L'amendement n° 4 se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que la Commission ne 
considère pas valable. 
L'amendement n° 11 introduit une ambiguïté en parlant de "charges imposées au 
consommateur", ce qui, aux yeux de la Commission, affaiblit la directive. 
Les amendements partiellement rejetés sont: 
L'amendement n° 5 deuxième partie: se réfère, comme base juridique, à l'article 100A, que 
la Commission ne considère pas valable. 
L'amendement n° 12 première partie: la Commission juge inopportun de fixer un objectif 
quantifié pour une directive. 
L'amendement n° 13 point a): la Commission juge l'amendement trop restrictif; 
point d): la formulation de l'amendement est jugée trop contraignante. 
L'amendement n° 14 point e): l'emploi des termes "rendent obligatoires" est jugé trop 
contraignant. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
Proposition de DIRECTIVE 
CONSEIL concernant l'introduction de 
techniques de planification rationnelle 
dans les secteurs de la distribution du gaz 
et de l'électricité. 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 130 S 
para 1, 
vu la proposition de la Commission1, 
en coopération avec le Parlement européen, 
prévue par l'article 189 C du traité instituant 
l'Union européenne2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, de DIRECTIVE DU 
CONSEIL concernant l'introduction de 
techniques de planification rationnelle 
dans les secteurs de la distribution du gaz 
et de T électricité. 
LE CONSEIL 
EUROPEENNE, DE L'UNION 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 130 S 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission1, 
en coopération avec le Parlement européen, 
comme prévu à l'article 189 C du traité 
instituant la Communauté européenne2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
JOn° 
JOn° 
JO n° C204/78 de 15.7.1996 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
vu l'avis du Comité des Régions4 
considérant que le Conseil a, le 29 octobre 
1990, fixé comme objectif la stabilisation 
des émissions totales (CO2) d'ici à l'an 2000 
au niveau de 1990 dans l'ensemble de la 
Communauté; 
considérant que l'article 130 R du traité 
dispose que l'un des objectifs de l'action de 
la Communauté dans le domaine de 
l'environnement doit être d'assurer 
l'utilisation prudente et rationnelle des 
ressources naturelles; que l'industrie de 
production d'électricité est responsable de 
30% des émissions de CO2 dans la 
Communauté et le secteur du gaz naturel de 
18% de ces émissions5; 
considérant que le Conseil des ministres a 
adopté, le 24 juin 1993, un mécanisme de 
surveillance des émissions de CO2 et des 
autres gaz à effet de serre6; vu l'avis du Comité des régions4; 
considérant que, le 29 octobre 1990, le 
Conseil a fixé comme objectif la stabilisation 
des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 
2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de 
la Communauté; 
considérant que l'article 130 R du traité 
dispose que l'un des objectifs de l'action de 
la Communauté dans le domaine de 
l'environnement doit être d'assurer 
l'utilisation prudente et rationnelle des 
ressources naturelles; que l'industrie de 
production d'électricité est responsable de 
30% et le secteur du gaz naturel de 18% des 
émissions de CO2 dans la Communauté5; 
considérant que le Conseil des ministres a 
adopté, le 24 juin 1993, un mécanisme de 
surveillance des émissions de CO2 et des 
autres gaz à effet de serre6; 
4JONo. C 337/41 de 11.11.1996 
5 A View to the Future, Commission des Communautés européennes, 
septembre 1992. 
6 JO n° L 167 du 9.7.93 
t 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
considérant que, compte tenu de la nature 
transnationale des émissions de CO2 , 
l'introduction de techniques de planification 
rationnelle dans les secteurs de la 
distribution du gaz et de l'électricité ne peut 
être réalisée de manière satisfaisante au seul 
niveau des Etats membres; qu'en application 
du principe de subsidiarité tel qu'énoncé à 
l'article 3b du Traité instituant la 
Communauté européenne, il convient, dès 
lors, par l'adoption de la présente directive, 
de prendre des mesures communes 
applicables par tous les Etats membres, tout 
en laissant à chacun d'entre eux la latitude de 
les adapter aux particularités de son secteur 
énergétique; considérant que, compte tenu des 
propositions de ia Commission concernant 
le marché intérieur de l'énergie, 
l'introduction de techniques de planification 
rationnelle dans les secteurs de la 
distribution du gaz et de l'électricité ne peut 
être réalisée de manière satisfaisante au seul 
niveau des Etats membres; qu'en application 
du principe de subsidiarité tel qu'énoncé à 
l'article 3 B du traité instituant la 
Communauté européenne, il convient dès 
lors, par l'adoption de la présente directive, 
de prendre des mesures communes 
applicables par tous les Etats membres, tout 
en laissant à chacun d'entre eux la latitude de 
les adapter aux particularités de son secteur 
énergétique; 
considérant que le Livre blanc de la 
Commission "Croissance, compétitivité, 
emploi - Les défis et les pistes pour entrer 
dans le XXIe siècle" a souligné qu'il était 
nécessaire et urgent de renforcer la 
compétitivité de l'Europe; 
considérant que le Livre blanc de la 
Commission "une politique de l'énergie pour 
l'Union européenne" indique que la 
dépendance à l'égard des importations, 
lesquelles représentent aujourd'hui près de la 
moitié de la consommation brute, pourrait 
se rapprocher de 75% d'ici à l'an 2020; 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODEFÉE 
considérant que, dans sa résolution du 15 
janvier 1985 concernant l'amélioration des 
programmes d'économie d'énergie des Etats 
membres, le Conseil a invité ces derniers à 
poursuivre et, le cas échéant, accroître leurs 
efforts en vue de promouvoir l'utilisation 
plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise 
au point de politiques intégrées d'économies 
d'énergie7; 
considérant que dans sa résolution du 16 
septembre 1986, le Conseil a retenu, au 
nombre des objectifs de la Communauté, 
une utilisation plus rationnelle de l'énergie 
grâce à une meilleure efficacité énergétique, 
et a décidé que l'efficacité de la demande 
finale devrait être améliorée d'au moins 20% 
d'ici 19958; 
considérant qu'une meilleure efficacité 
énergétique aura une incidence positive et 
sur la sécurité des approvisionnements 
énergétiques et sur l'environnement, 
domaines globaux par nature, et qu'un haut considérant que, dans sa résolution du 15 
janvier 1985 concernant l'amélioration des 
programmes d'économie d'énergie des Etats 
membres, le Conseil a invité ces derniers à 
poursuivre et, le cas échéant, accroître leurs 
efforts en vue de promouvoir l'utilisation 
plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise 
au point de politiques intégrées d'économies 
d'énergie7; 
considérant que, dans sa résolution du 16 
septembre 1986, le Conseil a retenu, au 
nombre des objectifs de la Communauté, 
une utilisation plus rationnelle de l'énergie 
grâce à une meilleure efficacité énergétique, 
et a décidé que l'efficacité de la demande 
finale devrait être améliorée d'au moins 20% 
d'ici 19958; que cet objectif n'a pas été 
atteint et qu'il faut donc consentir des efforts 
accrus et mener une action plus efficace au 
travers d'une législation adéquate; 
considérant qu'une meilleure efficacité 
énergétique aura une incidence positive tant 
sur la sécurité des approvisionnements 
énergétiques que sur l'environnement, 
domaines globaux par nature, et qu'un haut 
JO n° C 020 du 22.1.1985, p. 1 
JO n° C 241 du 25.9.1986, p. 1 
y 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
niveau de coopération internationale est! niveau de coopération internationale est 
souhaitable afin d'obtenir les résultats les 
plus positifs; 
considérant que les relations entre les 
entreprises de distribution de gaz et 
d'électricité et les consommateurs finals 
constituent, pour les entreprises, l'occasion 
idéale d'influencer la décision des 
consommateurs quant aux investissements 
en matière d'efficacité énergétique; souhaitable afin d'obtenir les résultats les 
plus positifs; 
considérant qu'il est essentiel, pour 
promouvoir l'utilisation rationnelle de 
l'énergie et améliorer l'efficacité énergétique, 
de modifier le rôle traditionnel des 
distributeurs de gaz et d'électricité, qui est 
de vendre des produits énergétiques, en leur 
confiant celui de prestataire de services 
énergétiques; 
considérant que, pour ce faire, les États 
membres doivent, d'une part, mettre au 
point des mécanismes permettant de 
dissocier le volume des ventes de produits 
(électricité ou gaz) et les bénéfices et, 
d'autre part, veiller à la séparation des 
diverses activités de la chaîne énergétique; 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
considérant que toutes les catégories de 
consommateurs, en ce compris les 
consommateurs résidentiels vont bénéficier 
directement d'une procédure plus rationelle 
de planification appliquée par les sociétés de 
distribution, 
considérant que, lors de sa session du 5 juin 
1989, le Conseil a adopté un programme 
d'action communautaire visant à améliorer 
l'efficacité de l'utilisation de l'électricité9; 
considérant que le Conseil a adopté, le 28 
octobre 1991, un programme de considérant que toutes les catégories de 
consommateurs, en ce compris les 
consommateurs résidentiels, bénéficieront 
directement d'une procédure plus rationnelle 
de planification appliquée par les sociétés de 
distribution; 
considérant que, lors de sa réunion du 5 juin 
1989, le Conseil a adopté un programme 
d'action communautaire visant à améliorer 
l'efficacité de l'utilisation de l'électricité9; 
considérant que le Conseil a adopté, le 28 
octobre 1991, un programme de promotion 
promotion de l'efficacité énergétique dans de l'efficacité énergétique dans la 
la Communauté (SAVE)20 destiné àj Communauté (SAVE)10 destiné à renforcer 
renforcer les infrastructures en matière 
d'efficacité énergétique au sein de la 
Communauté; 
considérant que ie Conseil et le Parlement 
ont arrêté un quatrième programme cadre 
d'actions en matière de recherche et de 
développement technologiques, et de 
démonstration11, et qu'une planification 
intégrée des ressources constitue un 
instrument important en vue de l'utilisation 
et de la promotion des nouvelles 
9 JO L 157 du 9.6.1989, p. 32-34 
10 J.O.L307 du 8.11.91 
11 J.O.L334 du 22.12.94 les infrastructures en matière d'efficacité 
énergétique au sein de la Communauté; 
considérant que le Conseil et le Parlement 
ont arrêté un quatrième programme cadre 
pour des actions de recherche, de 
développement technologique et de 
démonstration11, et qu'une purification 
intégrée des ressources constitue un 
instrument important en vue de l'utilisation 
et de îa promotion des nouvelles 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MOD3FEE 
technologies énergétiques que le programme 
cadre établira, 
A ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE: technologies énergétiques que le programme 
cadre établira, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
*l 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
Article premier 
La présente directive vise à contribuer à 
l'objectif communautaire de stabilisation d'ici 
à l'an 2000 des émissions d'oxyde de 
carbone au niveau de 1990 dans l'ensemble 
de la Communauté, tout en renforçant la 
compétitivité de l'économie communautaire 
par une amélioration de l'efficacité de 
l'utilisation finale dans les secteurs de la 
distribution du gaz et de l'électricité, grâce à 
l'introduction de techniques de planification 
plus rationnelles. Ces techniques 
(dénommées ci-après planification intégrée 
des ressources) évalueront les possibilités 
d'investissements en matière de fourniture 
d'énergie et de réduction de la demande 
énergétique sur une même base 
économique. 
Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures 
suivantes afin de promouvoir, par un cadre 
de mesures, l'utilisation de la planification 
intégrée des ressources en tant qu'instrument 
d'analyse plus rationnelle, de la part des 
entreprises de distribution de gaz et 
d'électricité, du problème posé par la 
satisfaction de la demande énergétique 
future: Article premier 
La présente directive vise à contribuer à 
l'objectif communautaire de stabilisation d'ici 
à l'an 2000 des émissions d'oxyde de 
carbone au niveau de 1990 dans l'ensemble 
de la Communauté, tout en renforçant la 
compétitivité de l'économie communautaire 
par une amélioration de l'efficacité de 
l'utilisation finale dans les secteurs de la 
distribution du gaz et de l'électricité, grâce à 
l'introduction de techniques de planification 
plus rationnelles. Ces techniques (qui 
incluent la gestion de la demande et 
l'utilisation de la production combinée de 
chaleur et d'électricité) évalueront les 
possibilités d'investissements en matière de 
fourniture d'énergie et de réduction de la 
demande énergétique sur une même base 
économique. 
Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures 
suivantes afin de promouvoir, par un cadre 
de mesures, l'utilisation accrue des 
techniques de planification rationnelle par les 
entreprises de distribution/fourniture de gaz 
et d'électricité, dans leur analyse du 
problème posé par la satisfaction de la 
demande future de services énergétiques: 
<fc> 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
a) 
b) 
c) mettre au point des procédures par 
lesquelles les entreprises de 
distribution de gaz et d'électricité 
présentent périodiquement des plans 
intégrés de ressources. Ce plan doit 
évaluer toutes les sources d'énergie 
de substitution (y compris la gestion 
de la demande) sur une base 
économique, 
s'assurent de la mise en oeuvre des 
mesures économiques en matière 
d'efficacité énergétique identifiées 
par le plan intégré de ressources, 
révise la législation existante dans ce 
domaine pour veiller à ce que des 
mécanismes soient mis en place qui 
permettent aux entreprises de 
distribution de gaz et d'électricité de 
couvrir les coûts relatifs aux 
programmes d'efficacité énergétique 
proposés aux consommateurs. Ces 
mécanismes devraient faire en sorte 
que les sociétés de distribution qui 
entreprennent des programmes de 
gestion de la demande ne soient pas 
perdantes en termes de bénéfice net, a) ils établissent des procédures par 
lesquelles les entreprises de 
distribution/fourniture de gaz et d'électricité 
présentent périodiquement aux autorités 
compétentes désignées par les Etats 
membres un plan de développement 
stratégique indiquant comment elles 
entendent répondre aux besoins futurs. Ce 
plan de sélection de ressources évalue toutes 
les ressources de substitution (y compris la 
gestion de la demande) sur une même base 
économique 
b) ils s'assurent de la mise en oeuvre 
des mesures économiques en 
matière d'efficacité énergétique 
identifiées par le plan de 
développement stratégique, 
c) ils révisent la législation existante 
dans ce domaine pour veiller à ce 
que des mécanismes soient mis en 
place: 
1. qui permettent aux entreprises de 
distribution/fourniture de gaz et 
d'électricité de vendre des services 
en économies d'énergie aux clients; 
2. qui n'aient pas d'incidences 
négatives sur la position 
concurrentielle du gaz et de 
l'électricité par rapport aux autres 
sources d'énergie ne relevant pas de 
41 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
d) encourager les sociétés de 
distribution de gaz et d'électricité à: 
établir des programmes 
complets d'information en 
vue d'informer les 
consommateurs sur les 
choix rationnels en matière la présente directive. 
Ces mécanismes devraient inciter les 
entreprises de 
distribution/fourniture, ou d'autres 
organismes, à utiliser des techniques 
de planification rationnelle efficaces 
par rapport au coût, en dissociant 
les bénéfices et le volume des 
ventes; 
d) ils encouragent les sociétés de 
distribution de gaz et d'électricité à: 
fournir des services 
énergétiques qui permettent 
aux clients de satisfaire au 
moindre coût leurs besoins 
en chauffage, en éclairage et 
en force motrice; 
faire en sorte que les clients 
disposent d'estimations 
clairement identifiables des 
coûts relatifs à la fourniture 
d'énergie et de services 
énergétiques; 
établir des programmes 
complets d'information en 
vue d'informer les clients sur 
les services rationnels en 
matière d'efficacité 
01 *^i. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
d'efficacité énergétique; 
offrir, au besoin, aux 
consommateurs des mesures 
d'incitation à investir en 
matière d'efficacité 
énergétique; 
mettre au point des 
programmes de gestion de la 
demande s'adressant aux 
consommateurs à faibles 
revenus qui consacrent une 
part disproportionnée de 
leurs revenus disponibles à 
l'énergie; 
investir en matière 
d'efficacité énergétique 
grâce à la création de filiales 
offrant aux consommateurs énergétique; 
offrir, au besoin, aux clients 
des mesures d'incitation à 
investir en matière 
d'efficacité énergétique, par 
exemple dans le domaine de 
l'isolation des bâtiments; 
mettre au point des 
programmes de gestion de la 
demande s'adressant aux 
clients à faibles revenus qui 
consacrent une part 
disproportionnée de leurs 
revenus disponibles à 
l'énergie; lorsque de tels 
programmes risquent d'être 
d'un intérêt économique 
limité pour les sociétés de 
distribution/fourniture, il 
convient de veiller à ce que 
les coûts sociaux ne soient 
pas supportés par les 
prestataires de services, en 
sorte qu'il n'y ait pas de 
subvention croisée; 
investir en matière 
d'efficacité énergétique 
grâce à la création de filiales 
offrant aux clients des 
05 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
des mécanismes de 
financement par intervention 
de tiers, ou soutenir les 
efforts de sociétés existantes 
pratiquant ce mode de 
financement. 
e) promouvoir l'intégration des options 
de gestion de la demande dans les 
procédures d'appel d'offre pour les 
nouvelles capacités de distribution, 
là où ces procédures existent. 
Article 3 
Les Etats membres coopèrent avec la 
Commission à la réalisation, tous les deux 
ans pendant les huit prochaines années, d'un 
examen des résultats des mesures prises sur 
la base de la présente directive. mécanismes de financement 
par intervention de tiers, ou 
soutenir les efforts de 
sociétés existantes 
pratiquant ce mode de 
financement; 
favoriser la création de 
filiales offrant aux clients des 
mécanismes de financement par 
intervention de tiers et soutenir les 
efforts des sociétés existantes 
pratiquant ce mode de financement; 
e) ils favorisent l'intégration des 
options de gestion de la demande et en 
matière d'offre dans les procédures d'appel 
d'offres/passation de marchés pour les 
nouvelles capacités de 
distribution/fourniture d'électricité et de gaz, 
là où ces procédures existent. 
Article 3 
Les Etats membres coopèrent avec la 
Commission à la réalisation, tous les deux 
ans pendant une période de huit ans, d'un 
examen des résultats des mesures prises sur 
la base de la présente directive. 
'***-m 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFEE 
Article 4 
Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions nécessaires 
pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le Ils en 
informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats membres. 
Les Etats membres communiquent à 
la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, Article 4 
Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions nécessaires 
pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le Ils en 
informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats membres. 
Les Etats membres communiquent à 
la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, 
46 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 69 final 
DOCUMENTS 
FR 12 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-060-FR-C 
ISBN 92-78-16160-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/h