31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à l'accession de la Communauté à la convention 
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à 
l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention, signé à Paris le 
10 juillet 1984 
COM(85) 650 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 novembre 1985.) 
(85/C 349/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la gestion et la conservation des espèces hautement migratoires de l'océan Atlantique 
et des mers adjacentes nécessite une réglementation internationale ; 
considérant que, à cette fin, une convention internationale pour la conservation des thonidés de 
l'Atlantique a été signée le 14 mai 1966 et est entrée en vigueur le 21 mars 1969 ; 
considérant que les États parties à la convention internationale pour la conservation des thonidés de 
l'Atlantique ont signé le 10 juillet 1984 à l'issue d'une conférence de plénipotentiaires un acte final 
auquel est annexé un protocole amendant la convention pour permettre l'accession de la 
Communauté ; 
considérant que le protocole doit être approuvé, ratifié ou accepté par toutes les parties contractantes à 
la convention ; 
considérant que ce protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du dernier 
instrument d'approbation, de ratification ou d'acceptation auprès du directeur général de l'Organi­
sation des Nations unies chargé de l'alimentation et l'agriculture; 
considérant qu'il est nécessaire que la Communauté accède à la convention pour pouvoir en être partie 
contractante dès l'entrée en vigueur du protocole, 
DÉCIDE : 
Article premier 
L'accession de la Communauté économique européenne à la convention pour la conservation des 
thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence dés 
plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984, est approuvée. 
N° C 349/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Les textes de la convention et du protocole sont annexés à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil dépose l'instrument d'accession auprès du directeur général de l'Organisation 
des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article XIV paragraphes 2 et 4 
de la convention. 
3P1^^ tournai officiel des Communautés européennes 1^C34^3 
ACuPEEl^AL 
de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention internationale pour la 
conservation des thonidés de l'Atlantique 
^aris,^iOjuilleti^ 
P Al'invitation du gouvernement de la république française,une conférence de plénipotentiaires 
des États partiesàla convention internationale pour la conservation des tbonidés de l'Atlantique 
s'est tenueà^arisles^ettOjuillet 1^4. 
^. Les États suivants étaient représentésàlaconférence^Afrique du ^ud,Angola,^énin,Brésil, 
Canada, république de Corée, Côte-d'IvoIre, Cuba, Espagne, États^nis d'Amérique, Erance, 
C^hana,lapon, ^iaroc,^ortugal,^âo^foméet^rince, Sénégal, L^nionsoviétique, L^ruguav, 
Venezuela. 
3. La Communauté économique européenne,invitée en qualité d'observateur,et l'Organisation des 
dations unies pour l'alimentation etl'agriculture étaient présentesàla conférence et ont pris part 
au^ débats. 
4. La conférenceapris comme base de ses délibérations le rapport final de la huitième réunion 
ordinaire de la commission internationale pour la conservation des tbonidés de l'Atlantique qui 
s'esttenueà^iadriddu^aul^novembrel^3. 
^. Laconférence s'est mise d'accord surle protocole ci^anne^érelatifàlamodificationdesar^ 
ticleseBdV,^XVetXVl de la convention internationale pour la conservation des tbonidés de 
l'Atlantique. 
^. La conférence est aussi convenue que les dispositions de l'article ^XIV paragraphes,telles qu'elles 
figurent dans le protocole susmentionné, seront applicables à la Communauté économique 
européenne dès leur entrée en vigueur, étant entendu que la Communauté économique 
européenne disposera des droits et obligations d'une seule partie contractante, notamment en ce 
qui concerne les questions de vote et de contributions au budget de la commission internationale 
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. 
^. La conférence prit note des explications fournies par le représentant du ]apon en ce qui concerne 
les problèmes de procédure quin'ont pas été réglés au cours de cette réunion.Le représentant du 
lapon, toutefois, dans un esprit de compromis, ne s'est pas opposé au consensus obtenu par la 
conférence, en vue d'assurer l'admission dans les meilleurs délais de la Communauté économique 
européenneàla commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. 
^. La conférence a demandé au^ gouvernements des parties contractantes à la convention 
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique de procéderàl'accomplissement 
des procédures internes nécessairesàl'approbation,la ratification ou l'acceptation du protocole 
afin d'assurer son entrée en vigueur dès que possible. 
Eaità^aris,lelOhniletr^L 
N° C 349/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Signataires de l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention internationale pour 
la conservation des thonidés de l'Atlantique 
ANGOLA 
BÉNIN 
BRÉSIL 
CANADA 
CÔTE-D'IVOIRE 
CUBA 
ESPAGNE 
FRANCE 
GHANA 
JAPON 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
MAROC 
PORTUGAL 
SÀO TOME ET PRINCE 
SÉNÉGAL 
AFRIQUE DU SUD 
URUGUAY 
ÉTATS-UNIS 
UNION SOVIÉTIQUE 
VENEZUELA S. Makiadi 
L. Nagnonhou 
A. Amado 
M. Hunter 
K. Douabi 
A. Alonso 
L. Casanova 
F. Renouard 
J. Q. Cleland 
S. Akiyama 
J. S. Choo 
A. El Jaï 
J. G. Boavida 
G. Posser da Costa 
B. C. Dioh 
H. A. Hanekom 
U. W. Perez 
C. J. Blondin 
Y. Vialov 
F. Alvino 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/5 
PROTOCOLE 
Annexe à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention 
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique 
Paris, 9—10 juillet 1984 
Les articles XIV, XV et XVI de la convention interna­
tionale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique 
sont modifiés comme suit : 
Article XIV 
1. La présente convention est ouverte à la signature du 
gouvernement de tout État membre de l'Organisation 
des Nations unies ou de l'une quelconque de ses 
institutions spécialisées. Un tel gouvernement qui n'a 
pas signé la convention peut y adhérer à tout 
moment. 
2. La présente convention est soumise à la ratification 
ou à l'approbation des pays signataires conformément à 
leur constitution. Les instruments de ratification, d'ap­
probation ou d'adhésion sont déposés auprès du direc­
teur général de l'Organisation des Nations unies pour 
l'alimentation et l'agriculture. 
3. La présente convention entre en vigueur lorsque des 
instruments de ratification, d'approbation ou d'adhé­
sion ont été déposées par sept gouvernements; elle prend 
effet pour chacun des gouvernements qui déposent 
ultérieurement un instrument de ratification, d'appro­
bation ou d'adhésion à compter de la date du dépôt de 
cet instrument. 
4. La présente convention est ouverte à la signature ou 
à l'adhésion de toute organisation intergouvernementale 
d'intégration économique constituée d'États qui lui ont 
transféré compétence pour les matières dont traite la 
convention, y compris la compétence pour conclure des 
traités sur ces matières. 
5. Dès le dépôt de son instrument de confirmation 
formelle ou d'adhésion, toute organisation visée au 
paragraphe 4 sera partie contractante ayant les mêmes 
droits et obligations en vertu des dispositions de la 
convention que les autres parties contractantes. La 
référence dans le texte de la convention au terme « État » 
dans l'article IX paragraphe 3, et au terme « gouverne­
ment» dans le préambule et dans l'article XIII paragra­
phe 1, sera interprétée dans ce sens. 
6. Dès qu'une organisation visée au paragraphe 4 
devient partie contractante à la présente convention, les 
États membres de cette organisation et ceux qui vien­
draient à y adhérer cessent d'être partie à la convention; 
ils adressent, à cet effet, une notification écrite au 
directeur général de l'Organisation des Nations unies 
pour l'alimentation et l'agriculture. Article XV 
Le directeur général de l'Organisation des Nations 
unies pour l'alimentation et l'agriculture informe tous 
les gouvernements visés au paragraphe 1 de l'article XIV 
et toutes les organisations visées au paragraphe 4 du 
même article du dépôt des instruments de ratification, 
d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, 
de la date d'entrée en vigueur de la convention, des 
propositions d'amendements, des notifications d'accep­
tation des amendements, de l'entrée en vigueur de 
ceux-ci, et des notifications de retrait. 
Article XVI 
L'original de la présente convention est déposé auprès 
du directeur général de l'Organisation des Nations 
unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui en envoie 
des copies certifiées conformes aux gouvernements visés 
au paragraphe 1 de l'article XIV et aux organisations 
visées au paragraphe 4 de même article. 
IL L'original du présent protocole dont les textes anglais, 
espagnol et français font également foi est déposé auprès 
du directeur général de l'Organisation des Nations 
unies pour l'alimentation et l'agriculture. Il est ouvert à 
la signature, à Rome, jusqu'au 10 septembre 1984. Les 
parties contractantes à la convention internationale 
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique qui 
n'ont pas signé le protocole à cette date peuvent 
toutefois déposer leur instrument d'acceptation à tout 
moment. 
Le directeur général de l'Organisation des Nations 
unies pour l'alimentation et l'agriculture envoie une 
copie certifiée conforme du présent protocole à chacune 
des parties contractantes à la convention internationale 
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. 
III. Le présent protocole entre en vigueur à compter du 
dépôt auprès du directeur général de l'Organisation des 
Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture des 
instruments d'approbation, ratification ou acceptation 
par toutes les parties contractantes. À cet égard, 
les dispositions prévues à la dernière phrase du para­
graphe 1 de l'article XIII de la convention internationale 
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique 
s'appliquent mutatis mutandis. La date d'entrée en 
vigueur sera le trentième jour suivant le dépôt du dernier 
instrument. 
Fait à Paris, le 10 juillet 1984. 
N° C 349/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.-85 
ANNEXE 
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE 
L'ATLANTIQUE 
Préambule 
Les gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont souscrit la présente convention, considérant 
l'intérêt que présentent pour eux les populations de thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique, et désireux 
de collaborer au maintien de ces populations à des niveaux permettant un rendement maximal soutenu à des fins 
alimentaires et autres, décident de conclure une convention pour la conservation des ressources en thonidés et 
espèces voisines de l'océan Atlantique, et, à cet effet, sont convenus de ce qui suit : 
Article l 
La zone à laquelle s'applique la présente convention (ci-après dénommée «zone de la convention») comprend 
toutes les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes. 
Article II 
Aucune disposition de la présente convention ne pourra être considérée comme portant atteinte aux droits, 
revendications ou points de vue de toute partie contractante concernant la limite des eaux territoriales ou l'étendue 
de la juridiction en matière de pêche, conformément au droit international. 
Article III 
1. Les parties contractantes sont convenues de créer et d'assurer le maintien d'une commission, qui sera désignée 
sous le nom de commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après dénommée 
«la commission»), dont le rôle sera de réaliser les fins de la présente convention. 
2. Chacune des parties contractantes est représentée à la commission par trois délégués au plus, qui pourront être 
assistés d'experts et de conseillers. 
3. Sauf dispositions contraires de la présente convention, les décisions de la commission sont prises à la majorité 
des parties contractantes, chaque partie contractante disposant d'une voix. Le quorum est constitué par les deux 
tiers des parties contractantes. 
4. La commission se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Des sessions extraordinaires peuvent être 
convoquées à tout moment à la demande de la majorité des parties contractantes ou par décision du conseil établi en 
vertu de l'article V. 
5. À sa première session, et ensuite à chaque session ordinaire, la commission désignera parmi ses membres un 
président, un premier vice-président et un second vice-président, qui seront rééligibles une fois seulement. 
6. Les réunions de la commission et de ses organes subsidiaires sont publiques, à moins que la commission n'en 
décide autrement. 
7. Les langues officielles de la commission sont l'anglais, l'espagnol et le français. 
8. La commission adopte le règlement intérieur et le règlement financier nécessaires à l'exercice de ses 
fonctions. 
9. La commission soumet tous les deux ans aux parties contractantes un rapport sur ses travaux et sur ses 
conclusions, et les informe en outre, sur leur demande, de toutes questions ayant trait aux objectifs de la présente 
convention. 
Article IV 
1. Afin d'atteindre les objectifs de la présente convention, la commission est chargée d'étudier dans la zone de la 
convention les thonidés et espèces voisines (scombriformes, à l'exception des familles Trickiuridae et Gempylidae 
et du genre Scomber), ainsi que les autres espèces de poissons exploitées dans les pêcheries de thonidés de la zone de 
la convention qui ne font pas l'objet de recherches dans le cadre d'une autre organisation internationale de pêche. 
Cette étude comprendra des recherches concernant l'abondance, la biométrie et l'écologie des poissons, 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/7 
l'océanographie de leur milieu et l'influence des facteurs naturels et humains sur leur abondance. Pour s'acquitter de 
ses fonctions, la commission utilisera, dans la mesure du possible, les services techniques et scientifiques des 
organismes officiels des parties contractantes et de leurs subdivisions politiques, ainsi que les renseignements 
émanant desdits organismes, et pourra, si cela apparaît souhaitable, utiliser les services ou renseignements que 
pourrait fournir toute institution ou organisation publique ou privée, ou tout particulier; elle pourra également 
entreprendre, dans les limites de son budget, des recherches indépendantes destinées à compléter les travaux 
accomplis par les gouvernements et les institutions nationales ou par d'autres organismes internationaux. 
2. La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 du présent article comporte: 
a) le rassemblement et l'analyse de renseignements statistiques relatifs aux conditions et tendances actuelles des 
ressources des pêcheries de thonidés de la zone de la convention ; 
b) l'étude et l'évaluation des renseignements relatifs aux mesures et méthodes visant à maintenir, dans la zone de la 
convention, les populations de thonidés à des niveaux permettant un rendement maximal soutenu et 
compatible avec une exploitation efficace de ces ressources ; 
c) la présentation aux parties contractantes de recommandations visant les études et les enquêtes à entre­
prendre ; 
d) la publication et, de façon générale, la diffusion de rapports sur les résultats de ses travaux ainsi que de 
renseignements scientifiques d'ordre statistique, biologique et autres relatifs aux pêcheries de thonidés de la 
zone de la convention. 
Article V 
1. Il sera établi, au sein de la commission, un conseil, qui comprendra le président, les vice-présidents et des 
représentants de quatre parties contractantes au moins et de huit au plus. Les parties contractantes représentées au 
conseil seront désignées par élection à chaque session ordinaire de la commission. Si le nombre des parties 
contractantes dépasse quarante, la commission pourra désigner deux parties contractantes supplémentaires pour 
être représentées au conseil. Les parties contractantes dont le président et les vice-présidents sont nationaux ne 
pourront pas être désignées pour participer au conseil. La commission tiendra dûment compte, dans le choix des 
membres du conseil, de la situation géographique et des intérêts des diverses parties contractantes en matière de 
pêche et de transformation du thon, ainsi que du droit égal des parties contractantes à être représentées au 
conseil. 
2. Le conseil s'acquitte des fonctions qui lui sont attribuées par la présente convention et de toutes autres fonctions 
pouvant lui être assignées par la commission ; il se réunit une fois au moins dans l'intervalle de deux sessions 
ordinaires de la commission. Entre les sessions de la commission, le conseil prend les décisions voulues concernant 
les fonctions du personnel, et donné au secrétaire exécutif les directives nécessaires. Les décisions du conseil sont 
prises conformément aux règles qu'énonce la commission. 
Article VI 
Afin d'atteindre les objectifs de la présente convention, la commission peut établir des sous-commissions par 
espèce, groupe d'espèces ou secteur géographique. Dans ce cas, chaque sous-commission : 
a) est chargée de se tenir informée de la situation de l'espèce, du groupe d'espèces ou du secteur géographique 
relevant de sa compétence, et de rassembler des renseignements scientifiques et autres y relatifs; 
b) peut proposer à la commission, sur la base d'études scientifiques, des recommandations en vue de mesures 
conjointes à prendre par les parties contractantes ; 
c) peut recommander à la commission des études et enquêtes ayant pour objet d'apporter des renseignements sur 
l'espèce, le groupe d'espèces ou le secteur géographique relevant de sa compétence, ainsi que la coordination des 
programmes d'enquêtes à effectuer par les parties contractantes. 
Article VII 
La commission nomme un secrétaire exécutif, dont la durée du mandat est à la discrétion de la commission. Le 
choix et l'administration du personnel de la commission relèvent du secrétaire exécutif, dans le cadre des règles et 
méthodes que la commission peut fixer. De plus, le secrétaire exécutif s'acquitte notamment des tâches suivantes 
que la commission peut lui confier : 
a) coordonner les programmes de recherches des parties contractantes; 
b) préparer des prévisions budgétaires à soumettre à l'examen de la commission ; 
N° C 349/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
c) autoriser les sorties de fonds conformément au budget de la commission ; 
d) tenir les comptes de la commission; 
e) assurer la coopération avec les organisations visées à l'article XI de la présente convention ; 
f) rassembler et analyser les données nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente convention, et 
notamment celles qui ont trait au rendement actuel et au rendement maximal soutenu des stocks de 
thonidés ; 
g) préparer, en vue de leur approbation par la commission, les rapports scientifiques, administratifs et autres de la 
commission et de ses organes subsidiaires. 
Article VIII 
1. a) La commission est habilitée, sur la base des résultats d'enquêtes scientifiques, à prendre des recomman­
dations visant à maintenir à des niveaux permettant un rendement maximal soutenu les populations de 
thonidés et d'espèces voisines qui peuvent être capturées dans la zone de la convention. Ces 
recommandations seront applicables par les parties contractantes dans les conditions prévues aux 
paragraphes 2 et 3 du présent article. 
b) Les recommandations visées ci-dessus seront prises : 
i) soit à la seule initiative de la commission s'il n'existe aucune sous-commission appropriée ou avec 
l'accord des deux tiers au moins de toutes les parties contractantes s'il existe une sous-commission 
appropriée ; 
ii) soit sur proposition de la sous-commission appropriée s'il en existe une; 
iii) soit sur proposition des sous-commissions appropriées dans le cas où la recommandation envisagée 
porte sur un ensemble de secteurs géographiques, un ensemble d'espèces ou de groupes d'espèces. 
2. Toute recommandation faite aux termes du paragraphe 1 du présent article prend effet pour toutes les parties 
contractantes six mois après la date à laquelle la notification leur en a été faite par la commission, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 3 du présent article. 
3. a) Si une partie contractante, dans le cas d'une recommandation faite aux termes du paragraphe 1 point b) 
sous i) ci-dessus, ou une partie contractante membre d'une sous-commission intéressée, dans le cas d'une 
recommandation faite aux termes du paragraphe 1 point b) sous ii) ou iii) ci-dessus, présente à la 
commission une objection à la recommandation dans le délai de six mois prévu au paragraphe 2 ci-dessus, 
l'entrée en vigueur de la recommandation est suspendue pendant un délai supplémentaire de soixante 
jours. 
b) Toute autre partie contractante peut alors présenter une objection avant l'expiration de ce nouveau délai de 
soixante jours, ou dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de la notification d'une 
objection présentée par une autre partie contractante, en choisissant celui de ces délais qui échoit en 
dernier. 
c) À l'expiration du ou des délais d'objection prévus, la recommandation entre en vigueur à l'égard de toutes 
les parties contractantes qui n'ont pas présenté d'objection. 
d) Toutefois, si des objections n'ont été présentées aux termes des alinéas a) et b) ci-dessus que par une seule ou 
moins du quart des parties contractantes, la commission notifie immédiatement à la ou aux parties 
contractantes ayant présenté des objections que celles-ci sont considérées comme sans effet. 
e) Dans le cas visé à l'alinéa d) ci-dessus, la ou les parties contractantes intéressées disposent d'un délai 
supplémentaire de soixante jours à compter de la date de cette notification pour réaffirmer leurs objections. 
À l'expiration de ce délai, la recommandation entre en vigueur, sauf à l'égard de la ou des parties 
contractantes qui ont présenté une objection et l'ont confirmée dans le délai prévu. 
f) Si des objections sont présentées aux termes des alinéas a) et b) ci-dessus par plus du quart mais moins de la 
majorité des parties contractantes, la recommandation entre en vigueur à l'égard des parties contractantes 
qui n'ont pas présenté d'objections. 
g) Si des objections ont été présentées par la majorité des parties contractantes, la recommandation n'entre pas 
en vigueur. 
Toute partie contractante qui a présenté une objection à une recommandation peut à tout moment retirer 
cette objection, et la recommandation prend effet pour cette partie contractante soit immédiatement, si elle 
est déjà en vigueur, soit à la date d'entrée en vigueur prévue par le présent article. 
La commission notifie dès réception à chaque partie contractante toute objection et tout retrait d'objection, 
ainsi que l'entrée en vigueur de toute recommandation. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/9 
Article IX 
1. Les parties contractantes sont convenues de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer l'application 
de la présente convention. Chaque partie contractante communique à la commission, tous les deux ans ou chaque 
fois que la commission le demande, un compte rendu des mesures prises à cet effet. 
2. Les parties contractantes s'engagent: 
a) à fournir, à la demande de la commission, tous renseignements scientifiques disponibles d'ordre statistique, 
biologique et autre dont la commission pourrait avoir besoin aux fins de la présente convention; 
b) dans le cas où leurs services officiels ne pourraient pas obtenir et fournir eux-mêmes ces renseignements, à 
permettre que la commission, après en avoir adressé la demande à la partie contractante intéressée, se les 
procure directement auprès des compagnies et des pêcheurs qui voudront bien les lui communiquer. 
3. Les parties contractantes s'engagent, pour assurer l'application des dispositions de la présente convention, à 
collaborer entre elles à l'adoption de mesures efficaces appropriées et conviennent notamment d'instituer un 
système de contrôle international applicable dans la zone de la convention, à l'exception de la mer territoriale et, le 
cas échéant, des autres eaux sur lesquelles un État est habilité à exercer sa juridiction en matière de pêche, 
conformément au droit international. 
Article X 
1. La commission adopte un budget des dépenses de la commission pour la période biennale qui suit la session 
ordinaire. 
2. Chaque partie contractante versera, à titre de contribution annuelle au budget de la commission, un montant 
correspondant à : 
a) 1 000 dollars des États-Unis pour sa cotisation de membre de la commission; 
b) 1 000 dollars des États-Unis pour chacune des sous-commissions dont elle fait partie; 
c) au cas où le budget proposé pour les dépenses communes d'un biennium donné dépasse le montant total des 
contributions à verser par les parties contractantes conformément aux alinéas a) et b) du présent paragraphe, 
un tiers du montant de cette majoration sera réparti entre les parties contractantes dans une mesure 
proportionelle aux contributions qu'elles versent conformément aux alinéas a) et b) du présent paragraphe. 
Pour répartir les deux autres tiers, la commission déterminera sur la base des informations les plus 
récentes : 
i) la somme du poids vif des captures de thonidés et d'espèces voisines de l'Atlantique et du poids net de la 
production de conserves de ces espèces de chaque partie contractante; 
ii) la somme des mêmes éléments en ce qui concerne l'ensemble des parties contractantes. 
La contribution de chaque partie contractante sera établie en fonction du chiffre qui la concerne au titre du 
sous-paragraphe i) ci-dessus par rapport au chiffre déterminé au titre du sous-paragraphe ii) ci-dessus. La partie du 
budget faisant l'objet du présent alinéa sera fixée avec l'approbation de toutes les parties contractantes présentes et 
prenant part au vote. 
3. Le conseil examine, lors de la réunion ordinaire qu'il tient entre les sessions de la commission, la seconde moitié 
du budget biennal, et peut, en se fondant sur la situation existant alors et sur l'évolution prévue, autoriser, dans le 
cadre du budget global adopté par la commission, une nouvelle répartition des crédits inscrits au budget pour la 
seconde année. 
4. Le secrétaire exécutif de la commission notifie à chaque partie contractante le montant de sa contribution 
annuelle. Les contributions sont exigibles le 1er janvier de l'année à laquelle elles se rapportent. Les contributions 
non payées le 1er janvier de l'année suivante sont considérées comme étant en retard. 
5. Les contributions au budget biennal sont payables dans la monnaie déterminée par la commission. 
6. À sa première session, la commission adopte un budget pour la période de sa première année de 
fonctionnement restant à courir et pour l'exercice biennal suivant. Elle transmet sans délai aux parties 
contractantes copie de ces budgets, avec notification de leurs contributions respectives pour la première 
année. 
7. Par la suite, et soixante jours au moins avant la session ordinaire de la commission précédant la période 
biennale, le secrétaire exécutif soumet à chaque partie contractante un projet de budget et de barème de 
contributions. 
8. La commission peut suspendre le droit de vote de toute partie contractante dont les arriérés de contributions 
sont égaux ou supérieurs à la contribution due par elle pour les deux années précédentes. 
N° C 349/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
9. La commission constitue un fonds de roulement destiné à financer ses opérations en attendant le recouvrement 
des contributions annuelles et à toutes autres fins qu'elle juge nécessaires. La commission fixe le montant du fonds, 
détermine les avances nécessaires à son établissement, et adopte les règlements régissant son utilisation. 
10. La commission prend des mesures pour faire procéder annuellement à une vérification indépendante de ses 
comptes. Les rapports sur les comptes sont examinés et approuvés par la commission ou par le conseil lorsque la 
commission ne tient pas de session ordinaire. 
11. La commission peut accepter, pour la poursuite de ses travaux, des contributions autres que celles prévues au 
paragraphe 2 du présent article. 
Article XI 
1. Les parties contractantes sont convenues qu'il doit exister des relations de travail entre la commission et 
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. À cette fin, la commission engagera des 
négociations avec l'Organisation en vue de conclure un accord aux termes de l'article XIII de l'acte constitutif de 
l'Organisation. Cet accord prévoira notamment que le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour 
l'alimentation et l'agriculture désigne un représentant qui participe, sans droit de vote, à toutes les sessions de la 
commission et de ses organes subsidiaires. 
2. Les parties contractantes sont convenues qu'une collaboration doit s'établir entre la commission et d'autres 
commissions de pêche et organisations scientifiques internationales en mesure de contribuer à ses travaux. La 
commission peut conclure des accords avec ces commissions et organisations. 
3. La commission peut inviter toute organisation internationale appropriée et tout gouvernement qui, sans être 
membre de la commission, fait partie de l'Organisation des Nations unies ou de l'une quelconque des institutions 
spécialisées des Nations unies à envoyer des observateurs aux sessions de la commission et de ses organes 
subsidiaires. 
Article XII 
1. La présente convention demeure en vigueur pendant dix ans et, par la suite, jusqu'à ce qu'une majorité des 
parties contractantes convienne d'y mettre fin. 
2. À tout moment après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la présente convention 
sera entrée en vigueur, toute partie contractante pourra se retirer de la convention le 31 décembre d'une année 
quelconque, y compris la dixième année, en adressant par écrit, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, 
une notification de retrait au directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et 
l'agriculture. 
3. Toute autre partie contractante pourra dès lors se retirer de la présente convention à compter du 31 décembre 
de la même année en adressant une notification écrite à cet effet au directeur général de l'Organisation des Nations 
unies pour l'alimentation et l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle aura été avisée 
d'un retrait par celui-ci, et en tout cas au plus tard le 1er avril de l'année en question. 
Article XIII 
1. Toute partie contractante, ou la commission elle-même, peut proposer des amendements à la présente 
convention. Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture 
communique à toutes les parties contractantes une copie certifiée conforme du texte de tout amendement proposé. 
Tout amendement n'entraînant pas de nouvelles obligations entre en vigueur pour toutes les parties contractantes 
de trentième jour après son acceptation par les trois quarts d'entre elles. Tout amendement entraînant de nouvelles 
obligations prend effet, pour chaque partie contractante qui l'a accepté, le quatre-vingt-dixième jour après son 
acceptation par les trois quarts des parties contractantes, et, pour chacune des autres, à compter du moment où elle 
l'accepte. Tout amendement qui, de l'avis d'une ou de plusieurs des parties contractantes, entraîne de nouvelles 
obligations est considéré comme tel, et prend effet dans les conditions prévues ci-dessus. Un gouvernement qui 
devient partie contractante après qu'un amendement à la présente convention a été ouvert à l'acceptation en vertu 
des dispositions du présent article, est lié par la convention telle qu'elle est modifiée lorsque ledit amendement 
prend effet. 
2. Les amendements proposés sont déposés auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour 
l'alimentation et l'agriculture. Les notifications d'acceptation des amendements sont déposées auprès du directeur 
général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/11 
Article XIV 
1. La présente convention est ouverte à la signature du gouvernement de tout État membre de l'Organisation des 
Nations unies ou de l'une quelconque de ses institutions spécialisées. Un tel gouvernement qui n'a pas signé la 
convention peut y adhérer à tout moment. 
2. La présente convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des pays signataires conformément à 
leur constitution. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur 
général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. 
3. La présente covention entre en vigueur lorsque des instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion 
ont été déposés par sept gouvernements; elle prend effet pour chacun des gouvernements qui déposent 
ultérieurement un intrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion à compter de la date de dépôt de cet 
instrument. 
Article XV 
Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture informe tous les 
gouvernments visés au paragraphe 1 de l'article XIV du dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou 
d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la convention, des propositions d'amendements, des notifications 
d'acceptation des amendements, de l'entrée en vigueur de ceux-ci, et des notifications de retrait. 
Article XIV 
L'original de la présente convention est déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies 
pour l'alimentation et l'agriculture, qui en envoie des copies certifiées conformes aux gouvernements visés au 
paragraphe 1 de l'article XIV. 
En foi de quoi les représentants dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé la présente 
convention. Fait à Rio de Janeiro, ce quatorze mai mil neuf cent soixante-six, en une seule copie, dans les langues 
anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 
COM(85) 642 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1985.) 
(85/C 349/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique europé­
enne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les dispositions fondamentales concernant 
l'organisation des marchés dans le secteur des produits 
transformés à base de fruits et légumes ont été modifiées à 
plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, 
de leur complexité et de leur dispersion dans différents 
journaux officiels, sont difficiles à utiliser et manquent dès 
lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglemen­
tation ; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leur 
codification en les réunissant en un seul texte et d'y apporter 
simultanément certaines modifications qui, ainsi que l'expé­
rience l'a montré, sont souhaitables ; considérant que le fonctionnement et le développement du 
marché commun pour les produits agricoles doivent s'accom­
pagner de l'établissement d'une politique agricole commune 
et que celle-ci doit notamment comporter une organisation 
commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses 
formes suivant les produits ; 
considérant que, pour certains produits transformés à base 
de fruits et légumes revêtant une importance particulière dans 
les régions méditerranéennes de la Communauté, les prix à la 
production sont sensiblement supérieurs à ceux des pays 
tiers ; qu'il y a lieu, par conséquent, de rendre les produits 
communautaires plus compétitifs en adoptant les mesures 
nécessaires qui permettent de vendre ces produits à des prix 
concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les princi­
paux pays tiers producteurs ; 
considérant qu'il y a lieu d'instaurer à cette fin un régime 
d'aide à la production permettant la fabrication des produits 
en question à un prix inférieur à celui qui résulterait du 
paiement d'un prix rémunérateur aux producteurs des