COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 154 final - SYN 458 
Bruxelles, le 12 mai 1993 
Proposi t ion de • 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la Directive du Conseil 86/662/CEE relative à la 
limitation des émissions sonores des engins de terrassement 
fe 
Sjï (présentée par la Commission) 
Ë^J^S 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Contexte et objectif de la proposition 
La directive 86/662/CEE du Conseil porte sur l'harmonisation des 
émissions sonores de certains types d'engins de terrassement (pelles, 
bouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses). Sa base juridique est 
l'article 100 qui concerne la mise en place ou le fonctionnement du 
marché commun. Afin d'assurer cette harmonisation des exigences fixées 
dans les différents Etats membres, la directive prévoit les niveaux 
admissibles des émissions sonores produites par ces types d'engins. Les 
niveaux sonores sont mesurés grâce à une méthode d'essai particulière 
décrite à l'annexe I de la directive (méthode d'essai dans des 
conditions de fonctionnement stationnaire). Pour assurer le respect des 
exigences relatives au niveau sonore, il est prévu que chaque type 
d'engin de terrassement est certifié par un organisme agréé. La 
directive du Conseil donne obligation aux Etats membres de s'assurer que 
les engins de terrassement ne sont mis sur le marché que s'ils sont 
conformes à ses dispositions. 
En vertu de la directive, le niveau de puissance acoustique admissible 
est applicable jusqu'au mois de décembre 1994, et les certificats 
correspondants arriveront à expiration un an plus tard. 
Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 sous b) et de l'article 7 de la 
directive 86/662/CEE, la Commission doit présenter au Conseil une 
proposition visant à déterminer, sur la base d'une nouvelle méthode 
d'essai "dans les conditions de fonctionnement dynamique réel", de 
nouvelles valeurs pour "les niveaux de puissance acoustique 
admissibles... ainsi qu'à déterminer les conditions d'une prolongation 
éventuelle des attestations d'examen CEE de type et la durée de leur 
validité...". La méthode de mesure "dans des conditions de 
fonctionnement dynamique réel" a été définie dans la directive 
89/514/CEE de la Commission. 
- 2 -
Compte tenu de l'objet et du fondement de la directive existante 
(article 100 du traité), la modification est donc essentielle à 
rétablissement du marché intérieur. Il est urgent de réviser la 
directive 86/662/CEE pour éviter de se trouver sans législation 
communautaire applicable dans ce domaine. Des représentants des Etats 
membres et le Comité européen des matériels de génie civil (CECE), 
représentant l'industrie, ont exprimé la crainte que le libre échange 
d'engins de terrassement à l'intérieur de la Communauté ne se trouve 
menacé si la révision de la directive 86/662/CEE du Conseil n'est pas 
adoptée en temps voulu. 
La proposition de modification des niveaux sonores a été discutée avec 
des représentants des Etats membres dans le cadre du groupe d'experts 
"bruits et vibrations émis par les matériels et engins de chantier", 
lors de réunions qui se sont déroulées les 9 mars, 24 juillet et 29 
octobre 1992. 
L'abaissement des niveaux sonores pour cette catégorie d'engins est 
justifié par la nécessité de réduire les nuisances acoustiques causées 
par l'industrie de la construction, qui est reconnue dans toute la 
Communauté comme l'une des sources principales de ce type de nuisances, 
Description des principales modifications apportées par la proposition 
L'article 1 paragraphe 1 de la proposition prévoit une approche en deux 
étapes pour la réduction des niveaux de puissance acoustique 
admissibles. La première fixe de nouvelles valeurs limites inférieures 
d'environ 4 dB aux valeurs actuellement appliquées. Ces limites vaudront 
à partir du 30 décembre 1995. Quant à la deuxième étape, elle vise à 
fixer des valeurs Iimtes pour l'an 2000 et au-delà, sur la base d'une 
réduction de 3 dB par rapport à la première étape. 
- 3 -
3. Va Ieur s i i m i tes rév i sées de n i veau sonore 
La comparaison des valeurs révisées avec les valeurs fixées par la 
directive actuelle n'est qu'approximative, car les nouvelles valeurs 
doivent être mesurées au moyen de ia nouvelle méthode d'essai citée ci-
dessus (méthode d'essai "dans des conditions de fonctionnement dynamique 
réel"). 
Les résultats des comparaisons effectuées permettent cependant 
d'admettre que les écarts entre l'ancienne et la nouvelle méthode 
d'essai ne dépassent pas 2 dB en moyenne. La suite du présent exposé 
prend pour hypothèse une différence de 2 dB, c'est-à-dire qu'il faut 
ajouter 2 dB au résultat d'un essai en fonctionnement stationnaire pour 
le convertir en un résultat dans des conditions de fonctionnement quasi-
dynamique qui puisse être comparé aux limites révisées de niveau sonore. 
Pour les engins de terrassement sur chenilles d'acier, les valeurs 
limites révisées prévues à l'article 3 paragraphe 1 sous b) [étape 1] 
sont, en moyenne, inférieures d'environ 1 dB aux limites fixées 
antérieurement. Ce léger progrès peut être considéré comme Justifié d'un 
point de vue technique aussi bien que du point de vue de 
l'environnement. Tout d'abord, le frottement de la chenille sur le sol 
est une importante source de bruit, et bien que cette source de bruit ne 
soit pas mesurée dans la méthode d'essai actuelle, elle le sera une fois 
que la nouvelle méthode entrera en vigueur. D'autre part, seuls quelques 
bouteurs sur chenilles sont utilisés sur les chantiers de construction 
situés en zone urbaine. Cet argument ne vaut pas pour les pelles sur 
chenilles parce que la procédure d'essai révisée pour les pelles est 
différente de celle pour les bouteurs : dans le cas des pelles, les 
chenilles ne bougent pas pendant l'essai. 
L'analyse d'un grand nombre de certificats d'examen CEE de type délivrés 
pour des engins existants au cours de ces dernières années et fournis 
par le ministère français de l'environnement et de la prévention des 
risques technologiques et naturels majeurs, met en lumière les chiffres 
suivants : 
- 4 -
Type d'engin de Nombre de Pourcentage d'engins de 
terrassement certificats terrassement déjà 
examinés conformes aux valeurs 
limites de décembre 1995 
(Etape 1) 
CHARGEUSES 446 27 % 
CHARG.-PELLETEUSES 130 11 % 
PELLETEUSES 606 31 % 
Ces chiffres indiquent que les nouvelles valeurs proposées pour 
l'étape 1 sont techniquement réalisables et raisonnables étant donné les 
progrès réalisés depuis l'adoption de la directive actuelle. 
La modification proposée prévoit une mesure d'incitation en faveur de 
nouveaux progrès techniques dans ce domaine et fournit la base sur 
laquelle les Etats membres peuvent faire appel à des mesures 
d'incitation fiscales pour accélérer l'introduction d'engins silencieux. 
Dans le cadre de son groupe d'experts "bruits et vibrations émis par les 
engins et matériels de chantier", la Commission suivra l'état de la 
technique et les progrès en matière de réduction des émissions sonores 
des engins de terrassement; elle soumettra éventuellement, avant le 1er 
janvier 1998, des propositions de modification des valeurs limites et/ou 
de la date d'application de la deuxième étape. 
Par suite des délais subis dans la préparation du présent projet, il est 
proposé, avec l'accord du groupe d'experts "bruits et vibrations émis 
par les engins et matériels de chantier", de prolonger d'un an la durée 
de validité de la directive et des attestations accordées en vertu de 
cette directive afin que l'industrie soit informée suffisamment à 
l'avance des nouveaux niveaux proposés. 
- 5 -
Proposi t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la Directive du Conseil 86/662/CEE relative à la 
limitation des émissions sonores des engins de terrassement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et en particulier 
son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen^1*, 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
considérant que dans la perspective de l'établissement et du fonctionnement 
du marché intérieur il convient d'harmoniser les exigences relatives aux 
émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des 
chargeuses et des chargeuses-peIleteuses, ci-après dénommés "engins de 
terrassement",tout en assurant un haut niveau de protection de 
l'environnement; 
considérant que la directive 86/662/CEE^3) du Conseil prévoit l'examen CEE 
par type des engins de terrassement utilisés pour les travaux publics et sur 
les sites de construction, et que cette même directive fixe également des 
limites de niveaux sonores et une méthode d'essai; 
considérant que la directive 86/662 ne fixe pas les niveaux sonores 
admissibles applicables dans la période débutant six ans après son entrée en 
vigueur, mais prévoit qu'après 1994 les niveaux sonores admissibles révisés 
seront déterminés de façon que l'incidence sur l'environnement soit réduite 
d'environ 3 dB selon les catégories de puissance et les types d'engin; 
considérant que la prolongation de la durée de validité de l'article 3 
paragraphe 1 sous a) de la directive 86/662/CEE du Conseil jusqu'au 
29 décembre 1995 et de celle des attestations délivrées selon ses 
dispositions jusqu'au 29 décembre 1996 ménage à l'industrie assez de temps 
pour s'adapter aux nouveaux niveaux de puissance acoustique admissibles; 
(1) 
(2) 
(3) JO N'L 384 du 31.12.1986 
- 6 -
considérait que la réduction des niveaux sonores admissibles qui doit être 
réalisée à l'étape 1, soit environ 4 dB mesurés selon ia méthode de mesure en 
fonctionnement stationnaire, correspond en moyenne à une réduction de 2 dB 
mesurée dans des conditions de fonctionnement dynamique réel et vise à 
assurer un haut niveau de protection en matière de santé et d'environnement; 
considérant que, pour tenir compte de l'évolution de la technique et donner 
aux industries concernées les impulsions convenables, il convient de fixer 
des réductions supplémentaires des niveaux sonores admissibles pour la 
deuxième étape, sous réserve de leur réexamen éventuel en fonction des 
progrès enregistrés; 
considérant que la méthode d'essai révisée applicable après 1995 a été fixée 
conformément à la directive 86/662/CEE modifiée par la directive 
89/514/CEE<4) de la Commission; 
considérant que la présente directive ne s'applique pas à l'exposition de 
l'opérateur au bruit, qui est couverte par d'autres directives; 
considérant que, en raison de l'effet notable des émissions sonores des 
engins et matériels de chantier sur l'environnement et, ce qui est plus 
important, sur le bien-être de l'homme et sur sa santé, il est nécessaire de 
continuer à réduire progressivement et sensiblement le niveau admissible de 
puissance acoustique des engins et matériels de chantier, compte tenu des 
facteurs écologiques, de la faisabilité technique et des conséquences 
économ i ques ; 
considérant que, afin d'accélérer les réductions possibles des niveaux 
sonores pour préserver l'environnement et le bien-être de l'homme, les Etats 
membres doivent pouvoir, lorsqu'ils l'estiment nécessaire, accélérer 
l'application de limites plus strictes des niveaux sonores en faisant appel 
à des instruments économiques, dans le respect des dispositions du Traité; 
considérant que, pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient de fixer 
de nouveaux niveaux de puissance acoustique admissibles ainsi que leur 
méthode de mesure, dispositions essentielles au fonctionnement d'un marché 
intérieur dénué d'entraves à la libre circulation des engins de terrassement, 
(4) JO No L 235 du 30.8.1989, p. 35 
- 7 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
ARTICLE PREMIER 
La directive 86/662/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 3 paragraphe 1 sous a) et sous b) sera remplacé par les 
dispositions suivantes : 
"3(1)(a) jusqu'au 29 décembre 1995, lorsque le niveau de puissance 
acoustique des bruits aériens émis dans l'environnement, mesuré 
dans les conditions de fonctionnement stationnaire prévues à 
l'annexe I de la directive 79/113/CEE, modifiée par la directive 
81/1051/CEE et complétée par l'annexe I de la présente directive, 
n'excède pas le niveau admissible LWA, exprimé en dB(A)/1 pW, 
indiqué en fonction de la puissance nette installée P, exprimée en 
kW, dans le tableau suivant : 
Puissance nette installée Niveau de puissance 
admissible acoustique 
P en kW<1> LWA en dB(A)/1 pW 
P < 70 106 
70 < P < 70 108 
160 < P < 350 
a) pelles hydrauliques et 112 
pel les à câbles 
b) autres engins de terrasement 113 
P > 350 118 
(1) comme le précise le point 6.2.1 de l'annexe 1 (la valeur de la puissance 
installée est arrondie au 10ème le plus proche d'un kW) 
- 8 -
3(1)(b) à partir du 30 décembre 1995 et Jusqu'au 29 décembre 1999 inclus, 
lorsque le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis 
dans l'environnement mesuré dans les conditions de fonctionnement 
dynamique réel prévues à l'annexe I de la directive 79/113/CEE 
modifiée par la directive 81/1051/CEE et complétée par l'annexe II 
de la présente directive, n'excède pas le niveau de puissance 
acoustique admissible, exprimé en dB(A)/1 pW, indiqué en fonction 
de la puissance nette installée P, exprimée en kwd), et calculé 
comme suit : 
(i) engins sur chenilles 
(à l'exception des pelles): 
(ii) bouteurs sur roues, chargeuses, 
chargeuses-pel leteuses : L^A 
( i i i ) peIIes LWA LWA - 87 + 11 log P 
84 + 11 log P 
83+11 log P 
La validité de ces formules est limitée par les niveaux inférieur 
et supérieur de puissance acoustique pour les trois types d'engins 
figurant dans le tableau ci-dessous. Ces niveaux inférieur et 
supérieur correspondent aux valeurs inférieure et supérieure de 
puissance nette installée. Pour les puissances nettes installées 
en-deçà ou au-delà de ces valeurs, les niveaux de puissance 
acoustique admissibles sont donnés respectivement avec les niveaux 
supérieur ou inférieur figurant dans le tableau (voir figure 3). 
Type d'engins Niveau inférieur 
en dB(A) / 1 pW Niveau super ieur 
en dB(A) / 1 pW 
Engins sur chenilles 
(except, des pellet.) 107 118 
Bouteurs sur roues, 
chargeuses, 
charg.-pelleteuses 104 115 
Pelleteuses 96 118 
Le niveau de puissance acoustique mesuré et le niveau de 
puissance acoustique admissible sont arrondis au chiffre 
entier le plus proche (au chiffre inférieur pour une 
valeur inférieure à 0,5 et au chiffre supérieur pour une 
valeur supérieure ou à égale à 0,5). 
(1) comme le précise le point 6.2.1 de l'annexe 1 (la valeur de la 
puissance 
installée est arrondie au 10ème le plus proche d'un kW) 
- 9 -
3(1)(c) à partir du 30 décembre 1999, lorsque le niveau de puissance 
acoustique des bruits aériens émis dans l'environnement mesuré dans 
les conditions de fonctionnement dynamique réel prévues à l'annexe 
I de la directive 79/113/CEE modifiée par la directive 81/1051/CEE 
et complétée par l'annexe II de la présente directive, n'excède pas 
le niveau de puissance acoustique admissible, exprimé en dB(A)/1 
pW, indiqué en fonction de la puissance nette installée P, exprimée 
en kW<1), et calculé comme suit : 
(i) engins sur chenilles 
(à l'exception des pelles): 
(ii) bouteurs sur roues, chargeuses, 
chargeuses-pel leteuses LyyA 
( i i i ) pe11es LWA LWA -84+11 log P 
81+11 log P 
80+11 log P 
La validité de ces formules est limitée par les niveaux inférieur 
et supérieur de puissance acoustique pour les trois types d'engins 
figurant dans le tableau ci-dessous. Ces niveaux inférieur et 
supérieur correspondent aux valeurs inférieure et supérieure de 
puissance nette installée. Pour les puissances nettes installées 
en-deçà ou au-delà de ces valeurs, les niveaux de puissance 
acoustique admissibles sont donnés respectivement avec les niveaux 
supérieur ou inférieur figurant dans le tableau (voir figure 3). 
Type d'engins Niveau inférieur Niveau supérieur 
en dB(A) / 1 pW en dB(A) / 1 pW 
Engins sur chenilles 104 115 
(except, des pel let.) 
Bouteurs sur roues, 
chargeuses, 101 112 
charg.-pelleteuses 
Pelleteuses 93 118 
Le niveau de puissance acoustique mesuré et le niveau de 
puissance acoustique admissible sont arrondis au chiffre 
entier le plus proche (au chiffre inférieur pour une 
valeur inférieure à 0,5 et au chiffre supérieur pour une 
valeur supérieure ou à égale à 0,5). 
(1) comme le précise le point 6.2.1 de l'annexe 1 (la valeur de la 
puissance installée est arrondie au 10ème le plus proche d'un kW) 
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2. L'article 3 paragraphe 4 es>t remplacé par le texte suivant : 
"La période de validité des attestations d'examen CEE de type accordées 
conformément aux dispos it ions de l'article 3 paragraphe 1 sous a) arrive 
à expiration le 29 décembre 1996. 
La période de validité des attestations d'examen CEE de type accordées 
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous b) et 
sous c) est limitée à cinq ans. Cependant l'attestation accordée 
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous b) 
expirera le 29 décembre 2000. La période de validité des attestations 
déIivrées pour les engins de terrassement conformes aux niveaux de 
puissance acoustique admissibles applicables à partir du 30 
décembre 1999 pourra être prolongée pour une durée de cinq ans à 
condition que la demande en soit faite dans les douze mois précédant la 
date d'expiration de la première période de validité." 
3. L'article 4 est supprimé. 
4. La phrase de l'article 5 est modifiée moyennant i'ajout suivant : 
"et notamment imposer des restrictions concernant les heures de travai 
sur engins de terrassement." 
5. L'article 7 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 7 
Les Etats membres peuvent, dans le respect des dispositions du Traité, 
adopter des instruments économiques visant à encourager la réalisation 
des objectifs de la présente directive." 
- 11 -
6.a L'article 8 est remplacé par la disposition suivante : 
"Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès 
technique les prescriptions des annexes à la présente directive sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8bis." 
6.b Un nouvel article 8bis est ajouté : 
"La Commission est assistée par le comité institué par la Directive 
79/113/CE du 19.12.79 telle que modifiée par la directive 81/1051/CEE 
du 7.12.81. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures 
qu'elle entend adopter. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question. 
L'avis du comité est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis." 
7. L'article 9 est modifié comme suit : 
"La Commission peut soumettre au Conseil, au plus tard le 1er janvier 
1998, une proposition de révision des valeurs limites et du délai prévus 
à l'article 3 paragraphe 1 sous c). 
Cette proposition doit s'appuyer sur un rapport concernant les progrès 
réalisés dans les technologies prises en compte pour la fixation des 
valeurs limites et du délai." 
ARTICLE 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 29 décembre 1994. 
Les dispositions adoptées contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de la référence sont fixées par 
les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
ARTICLE 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
- 12 -
Permissible sound power level in dB(A) 
t 
highest level 
lowest level 
log P (P net installed power) 
H 
Figure 3 : schéma diagramme de la courbe du niveau de puissance acoustique 
admissible comme fonction de la puissance nette installée. 
Légende : 
Permissible sound power level in dB(A) : 
/Niveau de puissance acoustique permissible en dB(A) 
Highest level 
Lowest level 
P - net installed power /Niveau minimal 
/Niveau maximal 
/P - puissance nette Installée 
- 13 -
FICHE Q'EVALUAT ION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME) 
Titre de la proposition : 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/662/CEE du 
Conseil relative à la limitation des émissions sonores des engins de 
terrassement. 
Numéro de référence (Répertoire) : 
La proposition : 
Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses 
principaux objectifs ? 
La proposition a pour objectif principal d'harmoniser les 
réglementations et les normes relatives aux émissions sonores des engins 
de terrassement en vue d'éviter les obstacles aux échanges (article 100A 
du Traité). La directive 86/662/CEE du Conseil prévoit notamment que "la 
Commission présentera au Conseil une proposition visant à" réduire les 
niveaux de puissance acoustique admissibles des engins de terrassement, 
mesurés selon la méthode de mesure dynamique réelle, "dans les meilleurs 
délais, et au plus tard dix-huit mois après la mise en vigueur de la 
directive". Dans le cadre du groupe d'experts "bruits et vibrations", 
les gouvernements d'un certain nombre d'Etats membres ont demandé à la 
Commission de présenter d'urgence les modifications en question. 
Qui sera concerné par la proposition ? 
Quels secteurs d'activité ? 
directement : les fabricants d'engins de terrassement; 
de manière limitée, les industries de la construction, dans la 
mesure où il peut se produire une augmentation du coût des 
machines. 
- Des entreprises de quelle taille (quelle est la concentration de 
petites et moyennes entreprises) ? 
ce secteur industriel comprend des entreprises de toutes les 
tailles; il n'est pas marqué par le monopole d'un petit nombre de 
firmes importantes. 
- Ces entreprises sont-elles situées dans des zones géographiques 
particulières de la Communauté ? 
Non; il existe des entreprises de ce secteur dans presque tous les 
Etats membres. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer 
à la proposition ? 
Les entreprises devront réduire les émissions sonores des engins de 
terrassement au moyen de méthodes acoustiques bien connues, 
disponibles et techniquement réalisables. Comme le montre le 
tableau de l'exposé des motifs, les niveaux nouvellement fixés ont 
déjà été atteints par un grand nombre de fabricants. Pour réduire 
les niveaux sonores, les fabricants peuvent soit transformer 
fondamentalement la conception des équipements, soit encastrer le 
moteur et utiliser une conception nouvelle pour l'entrée d'air, les 
silencieux d'échappement et le ventilateur de refroidissement. Ce 
deuxième type de mesures, appelées "mesures secondaires en matière 
de réduction du bruit", entraîne une augmentation faible ou nulle 
du coût de la production. La preuve en est que quelques fabricants 
qui ont déjà conçu des engins de terrassement silencieux en faisant 
appel à des mesures secondaires ne vendent pas d'une part des 
engins classiques et de l'autre des engins silencieux d'un prix 
plus élevé, mais uniquement des engins silencieux. Les mesures 
secondaires suffisent généralement à adapter les engins existants à 
l'étape 1 de la proposition. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
- sur l'emploi ? 
M est difficile de faire des prévisions exactes concernant 
l'incidence sur l'emploi. La proposition n'a pas d'incidence 
directe dans ce domaine mais peut exercer une influence positive 
par le biais de l'encouragement à la recherche sur de nouvelles 
techniques acoustiques. 
- sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ? 
L'effet produit sur les investissements réalisés par les fabricants 
d'engins de terrassements et sur la création de nouvelles 
entreprises sera probablement faible, malgré l'encouragement qui 
sera apporté au développement de la technologie dans le domaine de 
I'acoustique. 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
La proposition fixe des exigences harmonisées visant tous les 
fabricants et importateurs d'engins de terrassement : toutes choses 
égales par ailleurs, son incidence sur la compétitivité devrait 
donc être nulle. Une position juridique commune à l'intérieur de la 
Communauté permet des économies de coûts pour le marché des 
fabricants européens. 
L'incidence de la législation concernée sur la compétitivité des 
entreprises européennes au niveau international est un problème 
complexe au sujet duquel il est difficile de généraliser. Certes, 
l'augmentation des coûts de fabrication risque de désavantager les 
producteurs de la Communauté sur les marchés où les problèmes 
d'émissions sonores ne sont pas actuellement considérés comme 
importants, mais ce désavantage est compensé par les éléments 
suivants : 
- 16 -
a) quand ils font appel aux techniques secondaires d'isolât ion, les 
fabricants mettent sur' le marché les modèles "non communautaires" 
sans les doter du système supplémentaire de "silencieux". 
b) lorsqu'ils font appel à de nouvelles conceptions pour leurs 
machines, ils peuvent en retirer un avantage en termes de 
compétitivité au niveau international. A ce sujet, il ne faut pas 
oublier que les préoccupations de protection de l'environnement 
grandissent constamment au plan international et que ce serait une 
erreur de croire que les autres fabricants ne seront jamais touchés 
par des mesures législatives relatives aux émissions sonores 
analogues à celles proposées pour la Communauté. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la 
situation particulière des petites et moyennes entreprises (exigences 
réduites ou différentes, etc.) 
Non. L'octroi d'exemptions aux petites et moyennes entreprises 
n'est pas pertinent dans une proposition fixant des critères 
relatifs à des produits dans le cadre du marché unique. 
Consultation 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et 
exposé des éléments essentiels de leur position 
CECE (Comité européen des matériels de génie civil) : les représentants 
du CECE ont été invités et ont participé à toutes les réunions des 
représentants des Etats membres (groupe d'experts "bruits et vibrations 
émis par les matériels et engins de chantier"). 
L'attitude des représentants de l'industrie peut être qualifiée 
d'"ambivalente". L'industrie est consciente que de teilles directives 
sont nécessaires pour garantir la libre circulation des marchandises 
entre les Etats membres, mais elle craint que tous les fabricants ne 
soient pas en mesure de respecter toutes les exigences. Le CECE a 
présenté une proposition modifiée, qui n'était cependant pas acceptable 
car elle représentait pour l'essentiel la position actuelle. La 
proposition a été rejetée avec l'accord du groupe d'experts des Etats 
membres. 

-16 -ISSN 0254-1491 
COM (93) 154 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-178-FR-C 
ISBN 92-77-54557-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I -2985 Luxembourg