EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 juin 2012, Chypre a présenté une demande d'assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Le 25 avril 2013, le Conseil a décidé (décision 2013/236/UE du Conseil) que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d'ajustement macroéconomique, qui remédie aux risques spécifiques que Chypre fait peser sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable dans le pays. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 472/2013, la décision 2013/236/UE du Conseil a été remplacée par la décision d'exécution 2013/463/UE.

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d'un soutien à la stabilité à Chypre et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après le «protocole d'accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES. Le 8 mai 2013, le conseil d'administration du MES a approuvé l'accord concernant l'octroi d'une assistance financière. Le programme de trois ans s'étend de la mi-2013 au 31 mars 2016.

Le programme d'ajustement macroéconomique vise à regagner la confiance des marchés financiers, à rétablir des équilibres macroéconomiques sains et à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme s'appuie sur trois piliers. Le premier est une stratégie pour le secteur financier consistant à restructurer et réduire la taille des établissements financiers et à renforcer leur supervision, et comprenant des mesures destinées à résoudre le problème des insuffisances de fonds propres et de liquidité. Le deuxième pilier est une stratégie ambitieuse d'assainissement budgétaire visant à poursuivre l'effort déjà entrepris en la matière en 2012, en particulier au moyen de mesures destinées à réduire les dépenses primaires courantes, à accroître les recettes de l'État, à améliorer le fonctionnement du secteur public et à maintenir l'assainissement budgétaire à moyen terme. L'objectif est de corriger le déficit public excessif et de ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire résolument décroissante à moyen terme. Les autorités se sont engagées à ramener le déficit sous la barre de 3 % du PIB d'ici à 2016. La bonne mise en œuvre des fonds structurels et autres fonds de l'Union, ainsi que des initiatives politiques de l'UE destinées à favoriser l'emploi et la croissance, doit continuer d'être assurée, car cela contribuera à placer Chypre sur une trajectoire de croissance à long terme. Le troisième pilier correspond à un programme ambitieux de réformes structurelles, visant à soutenir la compétitivité et une croissance durable et équilibrée, conformément aux recommandations spécifiques adressées à Chypre en 2012, et destiné à corriger les déséquilibres macroéconomiques. Comme le préconise le Conseil dans sa recommandation du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, il convient de renforcer les mesures permettant d'améliorer l'emploi et les perspectives d'emploi pour les jeunes.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2013/463/UE, la Commission, en liaison avec la BCE et, lorsque nécessaire, avec le FMI, a procédé à la sixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d'accord, convenue au niveau des services, dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles. En ce qui concerne le secteur financier, après l'assouplissement de toutes les mesures restrictives externes le 6 avril 2015, les autorités se sont engagées à continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire. En outre, le protocole d’accord révisé requiert l'adoption de mesures supplémentaires pour lutter contre l’endettement des entreprises et des ménages et renforcer le cadre pour une restructuration durable de la dette privée, en y incluant des objectifs de restructuration des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques. Il requiert également des mesures pour réformer la surveillance des fonds de retraite et des entreprises d'assurance. En ce qui concerne le nouveau cadre en matière d’insolvabilité et de saisie, le protocole d’accord révisé prescrit aux autorités l'obligation de suivre en permanence sa mise en œuvre et son fonctionnement, de veiller à ce qu'il atteigne ses objectifs et respecte ses principes, et d'adopter des modifications si nécessaire. Il prévoit également la présentation, au préalable, de deux propositions législatives, l'une en vue d'autoriser la vente de prêts et l'autre, afin de garantir le transfert sans délai des titres de propriété aux acquéreurs de biens immobiliers, tout en prévenant les abus.

En ce qui concerne la politique budgétaire, afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, il conviendrait de réviser à la hausse l'objectif de solde primaire pour 2015, afin de fixer un objectif d'excédent d’au moins 264 millions d'EUR (1,5 % du PIB), et de réajuster l'objectif d'excédent primaire pour 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Dans le domaine des réformes budgétaires-structurelles et structurelles, le protocole d’accord révisé prévoit désormais la mise en œuvre d’un système national de santé (NHS) d'ici à 2017. En ce qui concerne l’administration fiscale et le respect des obligations fiscales, le protocole d’accord prévoit de rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée par la création d'une procédure d’enregistrement unique et par l'approbation d'un nouveau code de procédure fiscale. Pour ce qui est de la réforme de l’administration publique, le protocole d’accord révisé requiert, à la suite de l'évaluation horizontale, l’adoption, en 2015, d’un plan de réforme qui améliore le mécanisme de fixation des salaires, instaure un nouveau système d’évaluation et de promotion, et encourage la mobilité du personnel. En ce qui concerne la réforme du système de protection sociale, le protocole d’accord révisé prévoit la présentation d'un cadre de prestations unique, sur la base duquel l'unité de surveillance élaborera un rapport d'évaluation du système de protection sociale. Il prévoit également l'obligation pour les autorités de soumettre des propositions visant à uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et celles accordées aux étudiants. Concernant la réglementation du marché immobilier, le protocole d'accord fixe des obligations supplémentaires en vue d'accélérer la délivrance des titres de propriété. Dans le domaine du tourisme, une étude sera préparée à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme, qui s'inscrit dans le cadre du plan d’action en faveur de la croissance. Dans le domaine de l’énergie, les autorités devront choisir l'option privilégiée pour le régime de réglementation et l'organisation du marché du gaz et de l’électricité, dans le sens des décisions concernant le dégroupage de l'Office chypriote de l’électricité (EAC).

La proposition de décision garantira une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union européenne, mis en place par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et les conditions dont est assorti le programme d'ajustement économique. Par exemple, l'article 10 du règlement (UE) nº 472/2013 assure la cohérence des obligations de communication d'informations et de surveillance.

2015/0122 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, et notamment son article 7, paragraphes 2 et 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d’une assistance financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur.

(2)Le règlement (UE) nº 472/2013 fixe les règles pour l’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une assistance financière, lesquelles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le MES.

(3)En réponse à la demande présentée par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une assistance financière au titre du MES, le Conseil a décidé, par la décision 2013/236/UE du 25 avril 2013, que Chypre devait mettre en œuvre de manière rigoureuse un programme d’ajustement macroéconomique.