COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 358 final 
Bruxelles, le 27.07.1994 
94/0190 (SYN) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
pour le renouvellement et l'approfondissement de 
l'instrument financier "EC Investment Partners" (ECIP) 
destiné à des pays d'Amérique latine, d'Asie, 
de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier 
"EC Investment Partners" destiné à des pays d'Amérique latine, 
d'Asie, de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud 
(présentée par la Commission) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
pour le renouvellement et l'approfondissement de 
l'instrument financier "EC Investment Partners" (ECIP) 
destiné à des pays d'Amérique latine, d'Asie, 
de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud 
I. INTRODUCTION - SYNTHESE 
II. HISTORIQUE ET DESCRIPTION 1988-1994 
III. EVALUATION 
IV. PROPOSITION 
V. GESTION ET SUIVI 
VI COORDINATION AVEC D'AUTRES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTE 
VII. PROPOSITION DE DECISION 
I. INTRODUCTION - SYNTHESE 
La raison d'être de l'instrument de développement ECIP, à savoir le resserrement des liens entre l'Union 
européenne et les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée, se trouve encore renforcée par 
le fait que les investissements étrangers directs dans les pays en développement sont devenus une source 
de moyens financiers, de technologie et de capacités de gestion de plus en plus importante pour ces pays. 
Il y a huit ans, la majeure partie (56,4%) de l'apport total net de capitaux dans les pays en développement 
était assurée par l'assistance officielle au développement; à l'heure actuelle, l'assistance privée est la plus 
importante, représentant 55 % de l'apport total net de capitaux. Après les prêts obligataires, les 
investissements étrangers directs représentent la source privéela plus importante. En termes absolus, les 
investissements étrangers directs dans les pays en développement ont atteint plus de 35 milliards de 
dollars en 1993, contre 6,5 seulement en 1985. 
La mise en oeuvre de bonnes politiques dans les pays en développement ainsi que la libération du marché 
mondial des échanges et des capitaux permettent à un nombre sans cesse croissant de pays en 
développement d'entrer dans le circuit de l'économie mondiale. 
Les entreprises de pays industrialisés, par le biais d'investissements étrangers directs, ainsi que les 
investisseurs privés et institutionnels, par des prises de participation, dirigent une partie importante de 
leurs ressources vers les pays en développement. Les raisons principales justifiant ces opérations sont la 
pénétration de marchés en expansion à croissance rapide (ALENA, ANASE, MERCOSUR), la 
participation à des opérations de privatisation et l'accès aux marchés boursiers en plein essor des 
économies naissantes d'Asie et d'Amérique latine. 
Les pays en développement se battent énergiquement pour bénéficier de ces apports financiers en créant 
un environnement économique favorable. Des politiques m acro-économiques saines, des marchés ouverts 
et concurrentiels et des systèmes juridiques et fiscaux équitables sont essentiels à cet égard. L'intérêt de 
ces opérations se présente sous la forme d'un accès au capital international et aux entreprises conjointes 
avec des partenaires étrangers essentiellement, ce qui s'est avéré être un moyen puissant d'accéder aux 
technologies de pointe, à des connaissances et à un savoir-faire spécialisés ainsi qu'aux marchés 
internationaux. 
L'industrie de la Communauté européenne participe à ce processus. Ce mouvement s'amplifie au fur et 
à mesure que de nouveaux domaines, tels que l'infrastructure, s'ouvrent à la participation des intérêts 
étrangers privés. Lors de la conférence annuelle de la banque asiatique de développement, qui s'est tenue 
à Nice en avril de cette année, les besoins en matière d'investissements pour des projets d'infrastructure, 
en Asie uniquement, ont été estimés à 1000 milliards de dollars pour les cinq prochaines années; une 
grande partie de ces fonds sera mise en oeuvre par l'intermédiaire de programmes de privatisation 
impliquant des firmes étrangères dans des entreprises conjointes. 
Les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée sont tous très intéressés par les programmes de 
promotion des investissements tels que l'instrument ECIP et les programmes récents ALINVEST et 
MEDINVEST. 
ECIP a été particulièrement efficace dans sa réponse aux besoins des pays en développement d'Asie, 
d'Amérique latine et de la Méditerranée en encourageant des entreprises conjointes entre des sociétés 
locales et des partenaires européens. Depuis sa création en 1988, 909 projets ont été approuvés. 
1988àmi-1994 
Asie Amérique latine Méditerranée Toutes régions (y compris 
actions multirégionales) 
357 300 236 909 
Les pays enregistrant le plus haut taux de réussite sont le Mexique (86), l'Inde (65), la Chine (59), 
l'Indonésie (50) et le Maroc (38). Il est à noter que la Chine n'est devenue eligible qu'en février 1992, et 
représente actuellement la plus forte demande de ressources ECIP. Le tableau à l'annexe II présente les 
montants ECIP approuvés par facilité pendant la période 1988-93. 
Le succès d'ECIP peut être attribué en grande partie au concept même du programme, qui assure son 
fonctionnement de manière décentralisée, complémentaire aux programmes de promotion des Etats 
membres. L'élément essentiel de cette structure est le réseau de quelque 100 institutions financières, qui 
comprend les banques les plus importantes et les plus dynamiques de nos Etats membres et des pays tiers. 
L'instrument ECIP fait partie de la politique de développement des Communautés européennes. Il fait 
office de catalysateur pour les investissements européens directs dans les pays en développement, 
contribuant ainsi à renforcer les liens entre l'Europe et d'autres continents dynamiques. 
A l'heure actuelle, la base légale de l'instrument ECIP est le règlement du Conseil n° 319/92 du 3.2.1992 
qui expire le 31 décembre 1994. La Commission propose maintenant un nouveau règlement du Conseil, 
joint en annexe à la présente communication, en vue de renouveler et de renforcer la mise en oeuvre de 
l'instrument ECIP après 1994. Cette proposition maintient les principales caractéristiques de l'instrument 
existant: 
promotion d'entreprises conjointes présentant un intérêt mutuel; 
gestion décentralisée et souple par l'intermédiaire d'un réseau d'institutions financières et 
d'agences de promotion des investissements; 
cohérence de l'instrument qui, par le biais de quatre facilités de financement, couvre tous 
les stades de la création d'une entreprise conjointe: (1) identification du projet, (2) étude de 
faisabilité et projet pilote, (3) financement des capitaux et (4) formation et assistance à la 
gestion. 
La proposition comprend quelques améliorations mineures des conditions relatives au financement 
disponible au titre de chacune des facilités ainsi que des dispositions spécifiques pour le renforcement 
de la gestion et du contrôle des fonds par la Commission, le suivi et l'évaluation permanents des 
opérations financées et la coordination avec d'autres instruments communautaires pour la coopération 
économique et la promotion des investissements. Ces propositions tiennent compte de l'avis de la Cour 
des comptes sur la mise en oeuvre de l'instrument, communiqué au Conseil en décembre 1993, et de 
l'évaluation indépendante transmise au Conseil et au Parlement en avril 1994. 
Conformément à la conclusion du conseil "Affaires générales" du 19 avril 1994, il est proposé d'étendre 
à l'Afrique du Sud l'instrument ECIP qui couvre déjà les pays éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de 
la Méditerranée. Des crédits supplémentaires doivent être prévus pour l'Afrique du Sud. 
II. HISTORIQUE ET DESCRIPTION 1988-1994 
L'instrument ECIP a été lancé en septembre 1988 en tant qu'expérience pilote et doté d une enveloppe 
budgétaire limitée (30 millions d'écus pour 3 ans). Au départ, la Commission n'avait pas proposé de base 
juridique spécifique pour cet instrument; ECIP était défini sur la base de l'article 205 du traité de Rome, 
ainsi que des accords de coopération avec les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine et de la 
Méditerranée. 
Le Parlement européen avait fourni les crédits nécessaires dans les limites de sa marge de manoeuvre 
(dépenses non obligatoires). En décembre 1990, la Commission proposait au Conseil une nouvelle phase 
de renforcement de l'instrument ECIP, par le biais d'un règlement spécifique, et le 3 février 1992, le 
Conseil adoptait le règlement (CEE) n° 319/92 prévoyant, pour l'essentiel: * 
la confirmation des caractéristiques qui avaient assuré le succès de l'instrument depuis 1988; 
une augmentation de la limite de financement par projet de 500.000 écus à 1.000.000 écus; 
une définition plus précise des objectifs et des procédures en vue de renforcer l'efficacité et 
d'assurer la transparence; et 
un suivi et une évaluation réguliers de la gestion et de l'impact de l'instrument. 
Le programme dépend d'un réseau d'institutions financières dans les Etats membres de la CE et les pays 
concernés chargé de promouvoir et d'administrer les quatre facilités de financement. A l'heure actuelle, 
le réseau ECIP compte 95 institutions financières retenues sur décision de la Commission après 
consultation préalable du Conseil. En outre, pour la facilité n° 1, les organisations représentant un 
ensemble d'entreprises (telles que les organismes de promotion des investissements, les fédérations 
d'industries et les chambres de commerce) sont également éligibles pour présenter et administrer des 
projets à financer au titre d'ECIP. 
La Commission a signé des conventions cadres avec les institutions financières de pays d'Asie, 
d'Amérique latine et de la Méditerranée et de la Communauté européenne. ECIP s'en remet aux services 
de ces institutions financières pour évaluer les demandes et les présenter à la Commission pour évaluation 
et approbation, et établir, avec les entreprises, les documents administratifs et contractuels nécessaires. 
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir le bénéfice du programme ECIP, grâce à l'institution 
financière de leur choix, située le plus près de leur centre d'opération. Lorsqu'il s'agit des facilités n° 1, 
les organisations éligibles, représentatives d'un ensemble d'entreprises, peuvent transmettre directement 
leurs demandes à la Commission. 
Lorsqu'elle évalue les projets et prend des décisions concernant les actions à financer, la Commission 
vérifie la viabilité de l'investissement, la qualité des promoteurs, l'intérêt mutuel pour la CE, la 
contribution au développement du pays tiers concerné, et la compatibilité de l'opération avec les différents 
aspects des politiques communautaires. En principe, tous les secteurs de l'économie sont couverts, qu'il 
s'agisse de l'industrie, des services, de l'agriculture, de l'industrie minière ou de toute autre forme 
d'activité économique. Toutefois, certains secteurs tels que la production d'armes ou les maisons de jeux 
sont exclus. ECIP apporte seulement le financement, ce qui sous-entend que la Commission ne fournit 
pas d'assistance technique directe et qu'elle n'interfère jamais dans la gestion du projet. Les opérateurs 
privés en conservent entièrement le contrôle. 
ECIP s'adresse prioritairement aux petites et moyennes entreprises, sans exclure la candidature 
d'entreprises de plus grande taille afin de ne pas négliger l'impact positif indirect à l'égard des PME 
(notamment par le transfert de technologie, la sous-traitance et les relations avec les fournisseurs) suite 
à la création d'entreprises conjointes par les grandes entreprises. Par contre, les grandes multinationales 
ne peuvent pas bénéficier du programme. 
Selon les facilités, le financement peut revêtir diverses formes: subvention pour l'identification de projets 
(facilité 1), avance sans intérêt pour la préparation de projets (facilité 2) et pour le développement des 
ressources humaines (facilité 4), prise de participation dans l'entreprise ou prêt participatif pour 
l'investissement (facilité 3). 
Les quatre facilités de l'instrument ECIP offrent une assistance financière destinée à faciliter les divers 
stades de la création d'une entreprise conjointe, comme indiqué ci-après: 
FACILITE 1 : Identification de projets et de partenaires 
Au titre de cette facilité, ECIP a cofinancé des projets en leur accordant une subvention pouvant aller 
jusqu'à 50 % de leurs coûts et atteignant au maximum 100.000 écus. Les 50 % restants sont à la charge 
du promoteur du projet ou des entreprises participantes. 
Eligibilité 
Cette facilité ne s'adresse qu'à des organisations qui représentent un groupement d'entreprises telles que 
les chambres de commerce, les fédérations d'industries et autres organisations professionnelles, ainsi 
qu'aux institutions financières appartenant au réseau ECIP. La facilité 1 n'est pas accessible à des 
entreprises individuelles désireuses d'entreprendre l'étude d'un projet précis d'investissement. 
L'objet de cette facilité est: 
d'identifier les secteurs potentiels d'investissement dans un nombre restreint de pays éligibles; 
d'identifier les entreprises de la Communauté qui possèdent à la fois la technologie et les ressources 
financières pour participer à la création d'entreprises conjointes; 
d'identifier les entreprises locales susceptibles d'être les partenaires des investisseurs européens; 
d'informer les entreprises, tant européennes que locales, des opportunités d'investissement et 
d'organiser des rencontres entre partenaires potentiels. 
Deux types d'action sont financés au titre de la facilité 1 : 
des études destinées à fournir à un secteur d'activité économique de la Communauté des 
informations générales sur les potentialités d'investissement dans un pays, ou un nombre restreint 
de pays. 
l'organisation de séminaires ou d'ateliers de négociation destinés à réunir des partenaires potentiels 
de la Communauté et des pays tiers concernés. 
FACILITE 2: Opérations préalables à la constitution d'une entreprise conjointe 
Dans le cadre de la facilité 2, la Commission a cofinancé des projets au moyen d'une avance sans intérêt, 
convertible ultérieurement en subvention, prêt ou prise de participation au capital, en fonction de l'issue 
du projet. L'avance est limitée à 250.000 écus et peut couvrir jusqu'à 50% des coûts. 
Les types d'activités éligibles au titre de la facilité 2 recouvrent: 
l'identification et la sélection définitive d'un partenaire; 
les études de faisabilité; 
les études de marché; 
la rédaction d'un projet d'entreprise; 
la mise sur pied d'une unité pilote de production; 
la fabrication de prototypes. 
Le but de la facilité 2 est de permettre à l'entreprise de rassembler tous les éléments qui rendront le projet 
acceptable par les banques et éventuellement d'aller plus loin et d'investir dans une entreprise conjointe 
CE/pays tiers concerné. Si le projet n'aboutit pas dans un délai de deux ans, l'avance peut être convertie 
en subvention. 
Le bénéficiaire devra toutefois en faire la demande expresse à la Communauté et justifiera les raisons de 
l'échec du projet. Si, par contre, le projet réussit et aboutit à une entreprise conjointe, il devra supporter 
ses propres coûts, y compris les frais d'étude et, par voie de conséquence, l'avance devra être remboursée 
ou capitalisée. Cette facilité s'adresse aux entreprises, individuellement ou conjointement, locales ou 
européennes, désireuses d'étudier un projet d'investissement, dans un des pays éligibles. Les entreprises 
intéressées doivent introduire leur demande par l'intermédiaire d'une des institutions financières du réseau 
ECIP, qui filtrent et évaluent la proposition avant de îa présenter à la Commission pour décision. 
FACILITE 3: Financement des besoins en capitaux 
Cette facilité apporte une contribution au financement de nouvelles entreprises conjointes ou d'entreprises 
déjà existantes en expansion, ou à de nouveaux investissements d'entreprises locales travaillant sous 
licence avec des entreprises de la Communauté. Cette facilité s'adresse en priorité à des PME, au moins 
en ce qui concerne le partenaire européen. Le financement ECIP ne peut dépasser 1 million d'écus et 20% 
du capital de l'entreprise conjointe. 
ECIP a cofinancé des projets en fournissant des prêts à des institutions financières qui financent à leur 
tour l'entreprise au nom de la Commuanuté. La Communauté demande à l'institution financière de faire 
office d'intermédiaire et de cofinancer l'entreprise à concurrence du même montant, en des termes et à 
des conditions similaires. En imposant cette obligation de "complémentarité", ECIP s'assure de la stabilité 
de l'engagement de l'institution financière. 
ECIP finance l'entreprise dans sa période de lancement et tente de vendre sa participation ou de demander 
le remboursement du prêt après plus ou moins cinq ans, ou plus tôt si les partenaires de l'entreprise 
conjointe le souhaitent. ECIP n'interfère en rien dans la gestion de l'entreprise. 
La facilité 3 concerne des projets d'entreprises conjointes dans l'un des pays éligibles, entre des 
partenaires de la Communauté et un opérateur local. Les entreprises locales travaillant sous licence avec 
une entreprise européenne peuvent également bénéficier d'un financement de l'investissement direct au 
titre de cette facilité. 
FACILITE 4: Formation ou assistance à la gestion d'entreprises conjointes 
Au titre de la facilité 4, ECIP a cofinancé des projets, par le biais de prêts sans intérêt à l'institution 
financière qui concède un prêt similaire à l'entreprise conjointe ou à l'entreprise travaillant sous licence. 
Le prêt ne peut dépasser 250.000 écus et 50 % du doût du projet. La Commission exige que 
l'intermédiaire financier cofinance le projet pour un montant identique à celui fourni par ECIP. 
Le total maximum du financement ECIP au titre de toutes les facilités ne peut dépasser 1.000.000 d'écus 
pour un même projet. 
III. EVALUATION 
Depuis 1988, ECIP a connu une croissance rapide et continue du nombre et du volume en écus des 
demandes de financement et de leur approbation. Le nombre de demandes de projets est passé de 57 en 
1988/89 à 408 en 1993. Le nombre de projets approuvés en 1988/89 était de 39, et ce chiffre est passé 
à 271 en 1993. 
La valeur des financements ECIP approuvés en 1988/89 était de 3,43 millions d'écus et est passée 
rapidement à 29,16 millions d'écus en 1993. Un total de 39 millions d'écus est disponible pour les crédits 
d'engagement pour ECIP en 1994, et 42 millions d'écus sont demandés pour 1995. 
Conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement actuel ECIP (319/92), en 1993, 
la Commission a chargé des consultants d'effectuer une évaluation indépendante. Leur rapport, transmis 
au Conseil et au Parlement en avril 1994, conclut que: 
ECIP connaît un succès incontestable et une demande croissante de la part des opérateurs 
économiques et des institutions financières qui mettent l'instrument en oeuvre; 
-' ECIP a atteint son principal objectif de promotion des investissements d'intérêt mutuel par la 
création d'entreprises conjointes entre des partenaires de la Communauté et des pays en 
développement d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée; 
le caractère complet de l'instrument offrant quatre facilités de financement gérées ensemble et 
couvrant tous les stades de la création d'une entreprise conjointe est essentiel. 
(L'annexe III au présent document fournit une synthèse des conclusions et recommandations de cette 
évaluation indépendante.) 
Les évaluateurs ont fait des propositions portant sur certaines améliorations mineures à apporter aux 
conditions de financement des facilités; ils ont également formulé des recommandations spécifiques 
concernant le fonctionnement du système, notamment la nécessité de décentraliser davantage les 
procédures de routine administratives au profit des institutions financières afin de faciliter la mise en 
oeuvre et de permettre au personnel de la Commission de renforcer et de concentrer son attention sur les 
questions de politique et d'évaluation. 
Par ailleurs, en décembre 1993, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règlement 
ECIP, la Cour des comptes a également présenté un avis au Conseil, auquel la Commission a répondu par 
des commentaires en mars 1994. La Cour a conclu que "l'instrument ECIP répond à un besoin réel qui 
n'est pas couvert ou qui l'est insuffisamment par le marché" ,.. et que "dans la mesure où le législateur et 
la Commission souhaitent, dans le cadre de la politique d'aide au développement, persévérer dans la 
promotion des investissements en direction du secteur privé, au travers d'instruments bancaires comme 
ECIP, il conviendrait de mettre en place une structure adaptée". L'annexe IV fournit une synthèse des 
conclusions et recommandations présentées dans l'avis rendu par la Cour des comptes. 
La présente proposition visant à réviser et améliorer le règlement du Conseil relatif à ECIP tient compte 
des commentaires de la Cour des comptes ainsi que des recommandations des évaluateiirs en proposant 
quelques changements mineurs dans les facilités de financement. Elle comprend plus particulièrement 
des dispositions spécifiques en vue de résoudre le problème du surcroît de travail de gestion imposé à la 
Commission par le succès d'ECIP. 
IV. PROPOSITION 
La Commission propose au Conseil de renouveler et d'approfondir le règlement ECIP conformément au 
texte joint en annexe I à la présente communication. Ce texte prévoit des modifications mineures pour 
8 
chacune des facilités de financement, et accorde une attention particulière à la décentralisation et au 
renforcement des capacités de gestion et de suivi de la Commission (voir également le titre V ci-après), 
ainsi qu'à une coordination accrue avec d'autres programmes et instruments de coopération économique 
de la Communauté (voir également le titre VI ci-après). 
IV.a. Objectif 
Il est proposé de maintenir l'objectif principal d'ECIP, à savoir la promotion des investissements 
présentant un intérêt mutuel. Le caractère complet de cet instrument, qui offre quatre facilités couvrant 
tous les stades de la création d'une entreprise conjointe, doit être maintenu. Le système de gestion souple 
et décentralisée doit être gardé et renforcé (voir V ci-après). La coordination avec d'autres programmes 
communautaires pour la promotion des investissements et la coopération économique peut être améliorée 
(voir VI ci-après). Enfin, conformément aux suggestions formulées par les consultants dans leur 
évaluation indépendante et par la Cour des comptes, de petites modifications sont proposées en ce qui 
concerne les conditions de financement et d'éligibilité pour les facilités. 
IV.b. Améliorations apportées aux quatre facilités de financement 
Facilité 1 
Il est proposé d'élargir la portée de cette facilité afin de couvrir également les projets de privatisation 
d'infrastructures (par exemple dans les secteurs de l'énergie, des transports, de l'environnement et des 
services publics) développés par les gouvernements des pays d'Asie, d'Amérique latine et de la 
Méditerranée selon la formule construction-exploitation-transfert (build-operate-transfer BOT) ou 
construction-exploitation-propriété (build-operate-own BOO). Le fait d'offrir aux gouvernements et aux 
organismes publics de ces pays un accès direct à la facilité 1 leur permet de financer, avec un consultant 
européen qui peut être un opérateur économique dans le secteur, l'évaluation, la préparation et les dossiers 
d'appels d'offres en vue d'un projet BOT-BOO de privatisation d'une entreprise conjointe. A un stade 
ultérieur de la mise en oeuvre du projet, les opérateurs de la Communauté resteraient éligibles en vertu 
des critères ECIP existants pour demander un financement en vertu de la facilité 2,3 ou 4 pour contribuer 
à la mise en oeuvre du projet. 
Facilité 2 
Afin d'améliorer encore la qualité des opérations financées, particulièrement en ce qui concerne 
l'identification du partenaire d'une entreprise conjointe, il est proposé d'inclure dans la limite globale 
actuelle de financement de la facilité 2 (250.000 écus) par des avances sans intérêt, une subvention de 
10.000 écus pour assurer le financement de 50% des coûts d'une mission de préfaisabilité par le 
bénéficiaire final, préalablement au financement de l'étude de faisabilité proprement dite ou du projet 
pilote. Comme c'était le cas en vertu du précédent règlement ECIP, si les résultats de l'étude ne mènent 
pas à la création d'une entreprise conjointe, le financement ECIP au titre de la facilité 2 peut être converti 
en subvention à la discrétion de la Commission; dans ce cas, l'étude devient la propriété de la Commission 
et peut être mise à la disposition d'autres investisseurs potentiels (voir titre VI ci-après). 
Facilité 3 
A la suite de la demande de nombreux opérateurs économiques et des institutions financières, appuyés 
par les recommandations de l'évaluation indépendante et de la Cour des comptes, il est proposé 
d'envisager des prêts participatifs à moyen et long terme pour le financement au titre de la facilité 3, et 
de ne pas limiter ce financement à la prise de participation. La Commission n'a pas suivi la suggestion 
du consultant indépendant prévoyant l'établissement d'un fonds d'investissement pour la facilité 3, étant 
donné que cette facilité doit rester une facilité subsidiaire qui complète le système et ne doit pas en 
devenir un élément central. 
Facilité 4 
Afin d'encourager le recours à cette facilité, qui a été relativement modeste jusqu'à présent, il est proposé 
de convertir le financement en subventions, à condition que seuls les coûts de formation, d'assistance 
technique ou d'assistance à la gestion assurées par l'extérieur soient éligibles pour le financement par 
ECIP. Cette disposition permettra d'assurer la "complémentarité" des actions financées et n'obligera pas 
les institutions financières, qui conserveront néanmoins leur rôle d'intermédiaire, à cofinancer les actions. 
IV.c. Couverture géographique 
Conformément aux conclusions du conseil "Affaires générales" du 19 avril 1994, il est proposé d'étendre 
à l'Afrique du Sud l'instrument ECIP qui couvre déjà les pays éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de 
la Méditerranée. Des crédits supplémentaires doivent être prévus pour l'Afrique du Sud. 
Il est à noter que dans d'autres régions ne faisant pas partie de ces pays, il existe d'autres instruments 
communautaires de financement (Phare: JOPP, TACIS, Lomé: CDI), et une coordination renforcée avec 
ces instruments est proposée ci-après (voir VI). 
V. GESTION, SUIVI ET DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE 
La Commission ne propose pas d'établir une agence indépendante chargée de gérer ECIP, comme l'avait 
suggéré la Cour des Comptes, étant donné qu'elle désire garder l'option actuelle de subsidiarité et de 
décentralisation qui risquerait d'être affaiblie par la création d'une "société financière communautaire". 
Quoi qu'il en soit, la Commission prévoit dans le règlement proposé une disposition spécifique (article 9) 
en vue de renforcer la gestion et le suivi, tout en maintenant le système d'administration essentiellement 
décentralisé et en recourant à des institutions financières et des organismes de promotion des 
investissements. 
Trois mesures complémentaires spécifiques sont proposées dans le nouveau règlement: 
1) Il serait fait appel à une assistance technique extérieure, selon les procédures normales d'appel 
d'offres de la Commission, de manière à ce que cette assistance puisse exécuter les nombreuses 
tâches de base, de routine, d'information et de traitement des dossiers inhérentes à un instrument 
impliquant un tel nombre de pays, d'institutions financières et de bénéficiaires finals. La 
Commission sera responsable de l'évaluation finale et de la décision quant aux actions financées, 
à la promotion générale de l'instrument, au contrôle de la qualité et à l'évaluation de l'impact. En 
ce qui concerne l'article 9 du règlement, il est proposé de réserver 5% au maximum du budget 
ECIP à ce financement, à condition que les actions financées soient directement liées à la nature 
particulière de l'instrument ECIP et présentent un intérêt pour les pays d'Asie, d'Amérique latine 
et de la Méditerranée et l'Afrique du Sud. 
2) Selon la pratique acceptée pour d'autres actions financées au titre des chapitres relatifs à la 
coopération au développement du budget, un contrat sera conclu (après publication au J.O. et 
adjudication par le CCAM) avec une firme internationale de réviseurs afin d'exécuter un audit 
financier complet des livres de certaines institutions financières d'ECIP et des bénéficiaires de la 
facilité 1 en vue de contrôler le bilan de l'instrument ECIP ainsi que le compte des recettes et 
dépenses au 31 décembre de chaque année. Les réviseurs compareront les comptes d'ECIP avec 
les montants inscrits au compte des recettes et dépenses de la Commission, et assureront 
l'intégration correcte du bilan de l'instrument ECIP dans le bilan de la Commission. Cet exercice 
sera répété annuellement, à partir de 1995, pour la clôture de fin d'année des comptes ECIP. 
10 
3) Des dispositions spécifiques portant sur des mesures anti-fraude seront prévues dans les 
conventions cadres et les accords de financement, notamment un mécanisme pour le recouvrement 
des avances non entièrement justifiées après l'audit annuel. 
La Commission propose de maintenir les dispositions prévues pour les rapports, et de les programmer 
comme suit pour la nouvelle période de validité d'ECIP: 
a) transmettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un 
rapport d'exécution, notamment sur les projets sélectionnés, les crédits octroyés et les 
remboursements au budget général des Communautés européennes,y compris un relevé statistique 
annuel portant sur l'année précédente, et 
b) transmettre au Parlement européen et au Conseil, tous les cinq ans, les résultats d'une évaluation 
indépendante de l'instrument. 
La Commission remarque qu'en vertu de l'article 188c du traité instituant la Communauté européenne, 
la Cour des comptes est habilitée à examiner les comptes de l'instrument et à rendre un avis quant à sa 
mise en oeuvre. 
VI. COORDINATION AVEC D'AUTRES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 
Outre la coordination interne avec les services de la Commission en ce qui concerne les actions 
respectives à financer au titre d'ECIP et d'autres programmes de coopération économique de la CE (tels 
que AL-INVEST, MED-INVEST et les centres d'information commerciale Asie/CE), la Commission 
prendra des mesures spécifiques pour diffuser et exploiter l'information, les listes de partenaires et les 
études financées au titre des facilités 1 et 2 de l'instrument ECIP par l'intermédiaire des réseaux et des 
systèmes d'information des points focaux de AL-INVEST, des bureaux de MED-INVEST, des centres 
d'information commerciale Asie/CE et des réseaux et systèmes gérés par les DG XXIII et III au sein de 
la CE tels que BCNET ou BRE, ce qui permettra aux PME d'accéder plus facilement aux moyens d'ECIP. 
La Commission continuera de renforcer la coordination entre ECIP et la Banque européenne 
d'investissement, plus particulièrement en ce qui concerne les pays de la Méditerranée. 
VII. PROPOSITION DE DECISION 
La Commission propose au Conseil de poursuivre et de renforcer l'instrument ECIP en adoptant un 
nouveau règlement (dont le texte est joint en annexe) qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1995. 
Annexes: 
I Texte du nouveau règlement ECIP du Conseil. 
II. Tableau des montants en écus approuvés par facilité au titre d'ECIP 1988-93. 
III. S> nthèse des conclusions et recommandations de l'évaluation indépendante de l'instrument ECIP. 
IV. Synthèse des conclusions et recommandations de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre de 
l'instrument ECIP. 
V. Fiche financière 
11 
Modifications et suppléments par ANNEXE I 
rapport au règlement (CEE) n° 319/92 
sont soulignés 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier 
"EC Investment Partners" destiné à des pays d'Amérique latine, 
d'Asie, de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W. 
vu la proposition de la Commission(1), 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté met en oeuvre une coopération tant financière et technique 
qu'économique avec les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée, 
et avec l'Afrique du Sud; 
considérant que, afin de renforcer cette coopération, il convient de prévoir, entre autres, 
l'encouragement des investissements répondant à un intérêt mutuel des parties, plus 
particulièrement ceux réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME); 
considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur l'importance du rôle du secteur privé dans 
le processus de développement; 
considérant que des entreprises communes et des investissements opérés par des entreprises 
communautaires dans des pays en développement peuvent apporter certains avantages à ces pays, 
parmi lesquels le transfert de capitaux, le savoir-faire, l'emploi, le transfert de formations et de 
capacités, la possibilité accrue d'exporter et la satisfaction des besoins locaux; 
considérant que, depuis 1988, une expérience pilote pour une période de trois ans a été mise en 
oeuvre en vue de promouvoir à travers un instrument financier "EC Investment Pertners" (ECIP), 
la création d'entreprises communes entre la Communauté et des pays d'Amérique latine, d'Asie 
et de la Méditerranée; qu'elle a été renouvelée et renforcée pour une nouvelle période 
expérimentale de trois ans, à compter du 1er janvier 1992, en vertu du règlement (CEE) 
n° 319/92 du ConseiP: 
considérant que la Cour des Comptes a rendu en décembre 1993, conformément aux dispositions 
de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 319/92 relatif à la mise en oeuvre de 
l'instrument financier d'ECIP, un avis sur la mise en oeuvre de l'instrument, concluant que celui-
ci répond à un besoin réel qui n'est pas couvert ou seulement insuffisamment par le marché, et 
a formulé des recommandations spécifiques concernant l'amélioration de sa gestion; 
ID 
(2) JOn° L35 du 12.2.1992, p. 1. 
12 
considérant que le Parlement et le Conseil ont examiné les résultats de l'évaluation indépendante 
de l'instrument qui leur a été transmise en mars 1994, conformément aux dispositions de 
l'article 9, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 319/92, qui concluait que ECIP a atteint son 
principal objectif consistant à promouvoir des investissements d'intérêt mutuel, sous forme 
d'entreprises communes entre des opérateurs de la Communauté et des opérateurs locaux dans 
les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée, et que l'instrument ECIP doit être 
renouvelé et approfondi; 
considérant que le Conseil a adopté, le 25 février 1992, le règlement (CEE) n° 443/92(3) relatif 
à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement 
d'Amérique latine et d'Asie et, le 29 juin 1992. le règlement (CEE) n° 1763/92(4) du Conseil 
relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens; 
considérant que, dès lors, le renouvellement et l'approfondissement de l'instrument est nécessaire 
afin de pouvoir exploiter pleinement les possibilités d'actions d'intérêt mutuel dans les pays 
d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée; 
considérant que le Conseil a conclu le 19 avril 1994 que pour encourager les investissements de 
l'Union dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, des avantages équivalents à 
l'instrument ECIP (European Community Investment Partners) ou son instrument de suivi 
pouvaient être accordés à l'Afrique du Sud, et qu'un financement spécifique de cet instrument 
serait assuré à cette fin; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager une participation aussi large que possible des entreprises 
de tous les États membres; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager la participation de tous les États membres dans la 
promotion de leurs investissements dans les pays d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée 
et en Afrique du Sud, à travers les institutions financières spécialisées dans le développement; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. La Communauté met en oeuvre, dans le cadre de la coopération économique avec les pays 
d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud, des formes 
particulières de coopération qui visent à promouvoir les investissements d'intérêt mutuel 
d'opérateurs de la Communauté, notamment sous forme d'entreprises communes, avec des 
opérateurs locaux dans les pays éligibles concernés. 
2. Prenant en considération leurs possibilités et leurs besoins respectifs, les petites et moyennes 
entreprises (PME) bénéficieront d'une priorité dans l'application du programme, tandis que les 
grandes entreprises multinationales seront exclues de son bénéfice. 
l3) JOn°L 52 du 27.2.1992, p. 1 
(4> JOn° L 181 du 1.7.1992, p. 5 
13 
Article 2 
L'instrument financier ECIP, ci-après dénommé "l'instrument" , offre quatre types de facilités 
pour assurer le financement: 
l)des actions d'identification de projets et de partenaires par versement de subventions, à 
concurrence de 50 % maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 100.000 écus; 
toutefois, lorsque l'opération porte sur la préparation d'une privatisation ou sur un projet de 
construction-exploitation-transfert (CET) ou de construction-exploitation-propriété (CEP) 
portant sur des infrastructures, des services d'intérêt public ou des services d'environnement 
dont le gouvernement ou un organisme public d'un pays eligible sont bénéficiaires, cette 
facilité peut être augmentée à concurrence de 100% du coût des actions, avec un plafond fixé 
à 200.000 écus (facilité n° 1); 
2) des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises 
communes ou d'investir, par des avances sans intérêt, à concurrence de 50 % maximum du 
coût, avec un plafond fixé à 250 000 écus, dans les limites duquel les coûts de préfaisabilité 
peuvent être financés par des subventions, avec un plafond fixé à 10.000 écus (facilité n° 2); 
3) des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale ayant des accords 
de licence, afin de couvrir les risques d'investissements spécifiques aux pays en 
développement, par des participations à la constitution des fonds propres ou par des prêts 
subordonnés limités à un maximum de 20 % des fonds propres et des prêts subordonnés de 
l'entreprise commune, avec un plafond fixé à un million d'écus (facilité n° 3); 
4) de la formation et de l'assistance technique ou de l'assistance à la gestion d'une entreprise 
commune existante ou en cours de constitution ou d'une société locale ayant des accords de 
licence, par le versement de subventions, à concurrence de 50 % maximum du coût des 
actions, avec un plafond fixé à 250.000 écus (facilité n° 4). 
Pour un même projet, les montants cumulés des facilités n° 2, 3 et 4 ne peuvent dépasser 
un million d'écus. 
Article 3 
1. Les institutions financières sont choisies par la Commission, après avis du comité défini à 
l'article 8, parmi les organismes suivants: banques de développement, banques commerciales, 
banques d'affaires et organismes de promotion des investissements. 
2. L'institution financière ayant soumis une proposition suivant les critères définis à l'article 6 
percevra des honoraires selon des modalités à fixer par la Commission. 
Article 4 
1. Pour la facilité n° 1 visée à l'article 2, les demandes de financement sont introduites auprès de 
la Commission par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'action d'identification 
de partenaires et de projets, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une institution 
financière. 
2. Pour les facilités n° 2, 3 et 4 visées à l'article 2, les demandes ne peuvent être introduites par 
les entreprises intéressées que par l'intermédiaire d'institutions financières définies à l'article 3. 
14 
Les fonds de la Communauté sont sollicités et fournis aux entreprises participantes 
exclusivement par l'intermédiaire de l'institution financière. 
3. Pour la facilité n° 2 visée à l'article 2, les institutions financières et les entreprises sont 
requises de partager le risque du projet; toutefois, en cas de succès, la contribution de la 
Communauté peut être portée à 100 % du coût pour les PME. 
4. Pour la facilité n° 3 visée à l'article 2, les institutions financières doivent intervenir 
financièrement pour un montant au minimum égal à celui de la Communauté. 
5. Pour la facilité n° 4 visée à l'article 2, seuls les coûts de formation, d'assistance technique et 
d'assistance à la gestion assurées par l'extérieur sont éligibles. 
6. Les accords-cadres signés par la Commission avec les institutions financières prévoient 
expressément l'exercice d'un pouvoir de contrôle de la part de la Cour des comptes, 
conformément aux dispositions de l'article 188 C du traité, sur les activités desdites 
institutions relatives aux projets financiers à la charge du budget général des Communautés 
européennes. 
Article 5 
1. Les contributions accordées au titre de l'instrument sont, selon le cas et conformément à 
l'article 2, soit des subventions, soit des avances sans intérêt, soit des participations à la 
constitution de fonds propres ou des prêts subordonnés. 
Les participations aux fonds propres ou aux prêts subordonnés seront en principe acquises par 
les institutions financières en leur nom. Toutefois, dans des cas exceptionnels, 
- lorsque l'institution financière ne peut pas intervenir en son nom propre pour des raisons 
réglementaires, juridiques ou statutaires, ou 
- lorsque la participation financière directe de la Communauté est nécessaire pour renforcer 
de manière décisive la capacité des promoteurs à mobiliser d'autres ressources financières 
qui ne pourraient pas être mobilisées normalement en raison de la situation politique 
particulière ou des obstacles juridiques spécifiques du pays hôte de l'entreprise commune; 
la Commission peut charger une institution financière de détenir une participation directe au 
nom de la Communauté. 
Seuls les projets ayant un effet particulier sur le développement ou l'environnement ou avant 
une importance pour le transfert de technologies entrent en ligne de compte pour cette 
participation directe. 
Les décisions commerciales, industrielles, d'investissement ainsi que financières des 
entreprises communes créées dans le cadre de l'instrument relèvent exclusivement de celles-ci. 
2. En ce qui concerne la facilité n° 2 visée à l'article 2, les avances sans intérêts seront 
remboursées selon les modalités à fixer par la Commission, sachant que les délais de 
remboursement final seront aussi brefs que possible et ne dépasseront, en aucun cas, cinq ans. 
Ces avances ne seront pas remboursables lorsque les actions ont donné un résultat négatif. 
15 
3. En ce qui concerne la facilité n° 3 visée à l'article 2, les participations acquises grâce à 
l'instrument seront cédées, dans les meilleurs délais, lorsque le projet est devenu viable et en 
tenant compte des règles de la bonne gestion financière de la Communauté. 
4. Le remboursement des prêts subordonnés, la réalisation des participations et le paiement des 
intérêts et dividendes généreront des fonds renouvelables qui seront détenus en dépôt par les 
institutions financières pour le compte de la Communauté et seront gérés selon les exigences 
de l'instrument et conformément aux principes de bonne gestion, de sécurité et de rendement 
approprié de l'investissement. Ces fonds seront affectés aux opérations de l'instrument ou 
porteront intérêt aux taux du marché et seront utilisés de manière à limiter le recours aux fonds 
du budget général de l'Union européenne pour les opérations de l'instrument. Tous les avoirs 
détenus par des institutions financères seront reversés à la Communauté si l'institution cesse 
d'être associée à l'instrument ou si l'instrument cesse de fonctionner. 
Article 6 
1. La sélection des projets est faite par l'institution financière ou, dans le cas de la facilité n° 1 
visée à l'article 2, par la Commission et l'institution financière en fonction des crédits arrêtés 
par l'autorité budgétaire et sur la base des critères suivants: 
a) la viabilité projetée de l'investissement et la qualité des promoteurs; 
b) la contribution au développement évaluée notamment en fonction des éléments énumérés 
ci-après: 
- impact sur l'économie locale, 
- création de valeur ajoutée, 
- création d'emplois locaux, 
- stimulation d'entrepreneurs locaux, 
- transfert de technologie et de savoir-faire et mise en valeur des techniques employées, 
- acquisition de formations et de capacités par les gestionnaires et le personnel local, 
- conséquences pour les femmes, 
- création d'emplois locaux dans des conditions qui ne se traduisent pas par une 
exploitation des personnes employées, 
- impact sur la balance commerciale et sur la balance des paiements, 
- impact sur l'environnement, 
- production et offre sur le marché local de produits jusque là difficilement disponibles 
ou de qualité inférieure, 
- utilisation des matières premières et des ressources locales. 
2. La décision finale de financement est prise par la Commission qui vérifie le respect des 
critères énumérés au paragraphe 1 et la compatibilité avec les politiques de la Communauté, 
dans leurs divers aspects ainsi que l'intérêt mutuel de la Communauté et du pays en 
développement concerné. 
Article 7 
Les pays éligibles sont les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée qui ont bénéficié dans le passé des actions de coopération au développement de la 
Communauté ou qui ont conclu des accords de coopération ou d'association régionaux ou 
bilatéraux avec la Communauté, ainsi que l'Afrique du Sud. 
16 
Article 8 
1. La Commission met l'instrument en oeuvre conformément aux dispositions du présent 
règlement. 
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée, selon le cas, par le comité institué 
à l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 ou par le comité institué à l'article 7 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 1763/92. Ces comités traiteront, pour le compte d'ECIP, les questions 
relatives à l'Afrique du Sud, en attendant la désignation d'un comité spécifique traitant de la 
coopération financière et économique avec l'Afrique du Sud. 
3. Les questions suivantes seront réglées conformément à la procédure prévue au paragraphe 4: 
- le choix des institutions financières en tenant compte de leur expérience et de leur aptitude 
à présélectionner les projets suivant les critères définis à l'article 6, 
- la révision des montants et/ou des conditions de financement au titre de chaque facilité et 
le montant cumulé disponible au titre des facilités 2, 3 et 4, conformément aux dispositions 
de l'article 2. 
4. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 3, le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein 
du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
5. En outre, le comité peut examiner, à l'initiative de la Commission ou à la demande de l'un de 
ses membres, toute question liée à la mise en oeuvre du présent règlement, notamment: 
- des informations portant sur les projets financés au cours de l'année précédente, 
- les termes de référence de l'évaluation indépendante prévue à l'article 9, 
- toute autre information que la Commission souhaite lui présenter. 
6. En vue d'assurer la cohérence de la coopération et d'améliorer la complémentarité entre les 
opérations, la Commission et la Banque européenne d'investissement échangent entre elles 
toute information pertinente relative à des financements qu'elles envisagent d'octroyer. 
17 
Article 9 
1. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril de 
chaque année, un rapport d'exécution, notamment sur les projets sélectionnés, les crédits 
octroyés et les remboursements au budget général des Communautés européennes, y compris 
un relevé statistique annuel, portant sur l'année précédente. 
2. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, tous les cinq ans, les résultats 
d'une évaluation indépendante de l'instrument. 
3. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes telles qu'elles 
sont définies dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes, la Commission fait effectuer chaque année un audit financier indépendant des 
institutions financières et des organisations bénéficiaires de la facilité n° 1. Elle introduit dans 
les conventions cadres et les accords de financement des dispositions spécifiques relatives aux 
mesures anti-fraude, notamment un mécanisme de recouvrement des avances qui ne sont pas 
totalement justifiées après cet audit. 
4. Il peut, selon les besoins, être fait appel à une assistance technique extérieure, à condition que 
l'assistance technique financée soit directement liées à la nature particulière de l'instrument, 
et bénéficie directement aux pays d'AsieT d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique 
du Sud. Les coûts de cette assistance technique doivent être limités à 5% des crédits 
budgétaires disponibles et ne comprennent pas les honoraires pavés aux institutions 
financières qui sont imputés sur les crédits alloués à chaque opération financée. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
18 
ECIP - Demandes de financement approuvées - Total 1988-1993 ANNEXE II 
Facilité 1 
Facilité 2 
Facilité 3 
Facilité 4 
Total 1988-1993 Nombre d'approbations 
Nombre 
263 
408 
52 
24 
747 Pourcentage 
35% 
55% 
7% 
3% 
100% Montants approuvés en écus 
Montant 
13 112 678 
41 426 949 
21 341 133 
3 221 119 
79 101 879 Pourcentage 
17% 
52% 
27% 
4% 
100% Moyenne de 
financement 
ECIP 
49 858 
101 537 
410 406 
134 213 
105 893 
ANNEXE III 
SYNTHESE DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 
DE L'EVALUATION INDEPENDANTE DE L'INSTRUMENT ECIP 
INTRODUCTION 
L'article 9 paragraphe 2 du règlement n° 319/92 du Conseil relatif à la mise en oeuvre de 
l'instrument financier ECIP demandait à la Commission de: "transmettre au Parlement européen 
et au Conseil, au plus tard le 31 mars 1994, les résultats d'une évaluation indépendante de 
l'instrument." 
Un contrat a été conclu à cette fin avec le groupe SEMA (Belgique) après publication d'un appel 
d'offres international au Journal officiel des Communautés européennes (JO n° C 230 du 
26.8.93). Après réception de 98 déclarations officielles d'intérêt émanant de consultants des 
12 Etats membres de la CE, 21 offres officielles ont été reçues en temps voulu et évaluées par 
les services de la Commission et, après examen officiel par le comité consultatif des achats et 
marchés (CC AM), le contrat a été conclu avec le groupe SEMA. Les procédures appliquées sont 
conformes à la directive n° 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de services. 
Conformément au règlement du Conseil sur l'instrument financier ECIP, la Commission a fait 
parvenir le rapport au Conseil et au Parlement en mai 1994, et leur a rappelé que l'évaluation est 
l'avis indépendant des consultants, et que la Commission n'approuve pas nécessairement ses 
conclusions et recommandations. 
EXTRAITS DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 
CONCLUSIONS 
ECIP connaît un succès incontestable et une croissance rapide et permanente. 
ECIP rencontre ses objectifs de promotion des investissements d'intérêt mutuel. 
ECIP se caractérise par son caractère complet visant à couvrir toutes les étapes de la création 
d'une entreprise commune, en ce compris le financement des fonds propres. 
ECIP obtient un impact indirect ou à terme car la meilleure façon de soutenir les entreprises 
communes est de financer les activités pour lesquelles il n'existe pratiquement pas d'autres 
sources de financement. 
ECIP a également un impact direct grâce à la facilité 3. 
ECIP contribue au développement des économies des pays éligibles. 
L'effet de levier est considérable et permet de mieux évaluer l'impact au développement d'ECIP. 
ECIP contribue à l'amélioration de l'image de l'Union européenne dans les pays des zones 
éligibles. 
ECIP obtient un degré global de satisfaction allant de bon à très bon auprès des différentes 
catégories d'intervenants. 
ECIP achève sa période de jeunesse et de mise au point. 
20 
La phase pilote lui a donné sa forme actuelle. 
La période 1992-1993 a permis de déceler ses faiblesses résiduelles. 
1994 doit être l'année des derniers ajustements des modes opératoires d'ECIP et de mise au point 
de solutions efficaces aux problèmes rencontrés dans le cadre de la facilité 3. 
La création de joint ventures est un processus lent qui peut s'étendre facilement sur une période 
de trois ans: 
- 12 à 18 mois entre la demande de facilité 2 et la fin de l'étude; 
- ECIP prévoit deux ans pour juger de la réussite d'une facilité 2 concrétisée par la création de 
la joint venture; 
- 1994-1995 devrait voir se concrétiser de nombreuses joint ventures. 
RECOMMANDATIONS 
L'existence d'ECIP est souhaitable car l'instrument répond à un besoin mal ou pas satisfait par 
les autres instruments financiers disponibles sur le marché international. 
L'objectif général de promotion des investissements d'intérêt mutuel d'opérateurs de la 
Communauté, notamment sous forme d'entreprises communes, avec des opérateurs locaux dans 
les pays éligibles concernés doit demeurer l'essence même d'ECIP. 
ECIP est un instrument complet couvrant toutes les étapes menant à la création d'une entreprise 
commune, depuis l'identification du projet, l'étude de faisabilité et le financement des fonds 
propres jusqu'à la formation; il faut maintenir la cohérence de l'instrument en lui conservant 
l'ensemble des quatre facilités qui en font l'originalité. 
ECIP doit élargir son champ d'action. 
ECIP doit revoir ses accords avec la BEI et coordonner son action avec celle d'autres instruments 
financiers et programmes de la Commission. 
ECIP s'intègre dans les multiples actions de la Commission en faveur des PME, notamment les 
programmes de la DG XXIII (BRE, BC-NET, Europartenariat, Euro Info Centre) et d'autres 
actions de la DG I (Medinvest et Alinvest); ECIP doit maintenir la priorité d'application du 
schéma aux PME. 
ECIP ne peut toutefois négliger l'impact indirect sur les PME de la création de joint ventures 
entre entreprises de grande taille, notamment par le biais de la sous-traitance et des 
approvisionnements. 
ECIP doit conserver sa flexibilité et s'adapter à la taille des investissements proposés (et jugés 
compatibles avec le niveau de risque qui leur est associé), à la viabilité financière du projet 
appréciée par l'institution financière, et à la contribution, à court et moyen termes, au 
développement de l'économie locale, plutôt qu'à la taille des partenaires; l'accès des grandes 
entreprises, s'il ne doit pas être recherché, ne doit pas constituer une clause de rejet des projets. 
Facilité 1 - Identification de projets et de partenaires 
Le rapprochement de la gestion d'ECIP et de MED et AL-Invest doit permettre l'extension de la 
facilité 1 à la recherche d'organismes intermédiaires européens susceptibles d'apporter une aide 
21 
à des organismes similaires des pays éligibles pour la réalisation d'études, séminaires ou "ateliers 
techniques" financés par le biais de projets acceptés dans le cadre de la facilité 1. 
Facilité 2 - Etudes de faisabilité des investissements 
Cette facilité devrait étendre son champ d'action dans trois directions: 
- la réalisation, par les entreprises des pays éligibles, de dossiers de préfaisabilité comprenant 
une présentation attrayante et réaliste de leur projet de joint venture et de leur entreprise; ces 
dossiers renforceraient leur crédibilité auprès des entreprises européennes dans leur recherche 
d'un partenaire potentiel pour la réalisation d'une étude de faisabilité; 
- la recherche finale d'un partenaire lorsque l'étude de faisabilité a donné des résultats positifs, 
mais que l'entreprise initiatrice du projet se retrouve sans partenaire pour créer l'entreprise 
conjointe, suite à une défaillance subite d'un des partenaires (faillite, renoncement, 
incompatibilité apparue en cours d'étude,...); 
- le financement, au même titre que les projets pilotes, de certains projets de recherche et 
développement pouvant, à moyen terme, mener à la création d'une joint venture avec un réel 
transfert de technologies pour l'exploitation des résultats obtenus. 
Le cofinancement de la facilité 2 devrait idéalement être basé sur un mécanisme mixte 
comprenant: 
- le remboursement total en cas d'échec et de non-diffusion des résultats de l'étude; 
- la transformation modulée en subvention en fonction des résultats partiels obtenus et des 
actions de mise en oeuvre; 
- la transformation en subvention dans le cas des études de préfaisabilité ou de recherche de 
partenaires lorsqu'une étude de faisabilité a donné des résultats positifs, ainsi que dans les cas 
de création d'une entreprise conjointe. 
Etant donné la difficulté de mise en oeuvre de ce mécanisme mixte, la transformation simple en 
subvention, sauf dans les cas de résultats confidentiels de l'étude, semble s'imposer. Une solution 
intermédiaire consisterait à accorder une rémunération additionnelle aux I.F. qui soit liée à la 
réception du rapport final de chaque action accompagnée d'un commentaire de l'I.F. sur les 
résultats obtenus et les suites probables de chaque action. 
Facilité 3 - Financement des besoins en capitaux de l'entreprise conjointe 
Ce système pourrait prendre la forme de fonds d'investissement qui seraient, dans une première 
étape, régionaux (Amérique latine, Asie et région méditerranéenne) et, à terme, nationaux, si 
l'environnement législatif l'autorise. Ces fonds d'investissements - régionaux ou nationaux -
seraient très largement ouverts à des organismes internationaux (institutions financières, banques 
commerciales, banques d'investissement, investisseurs institutionnels - assurances, fonds de 
retraite,...). ECIP en serait l'actionnaire de référence avec une participation minoritaire, de l'ordre 
de 15 %. Aucun autre actionnaire ne détiendrait un pourcentage supérieur. 
Conseil de surveillance des investissements. Outre un rôle de contrôle des engagements pris, ce 
conseil, placé sous la présidence d'ECIP, aurait un rôle de lobbying auprès de la Commission 
pour favoriser l'instrument ECIP. 
22 
Facilité 4 - Développement des ressources humaines 
Le champ d'application de la facilité 4 devrait comprendre deux types d'actions complémentaires: 
- la création d'un fonds de restructuration permettrait d'aider au reclassement du personnel 
touché par la création d'une joint venture entraînant une profonde mutation de l'entreprise 
locale, renforçant le rôle d'ECIP dans le développement économique des pays concernés; 
- le financement de l'assistance technique fournie par des organismes intermédiaires européens 
à leurs correspondants dans les zones éligibles (voir facilité 1 ci-avant). 
Une formation adaptée est souvent la meilleure garantie de succès d'une nouvelle joint venture; 
la participation directe d'ECIP devrait dès lors être transformée en subvention des actions de 
formation et de compagnonnage réalisées par le personnel du partenaire européen assurant le 
transfert de savoir-faire vers la nouvelle société; le recours à des consultants extérieurs devra être 
limité au minimum indispensable que l'entreprise européenne n'est pas en mesure de fournir en 
raison de ressources humaines limitées. 
Participation des "Etats presque membres" 
L'élargissement de la couverture géographique d'ECIP aux Etats membres de l'Union européenne 
met sur un pied d'égalité les entreprises de tous les pays pouvant bénéficier des financements 
d'ECIP; les "Etats presque membres" seront les premiers à en bénéficier car ils devraient être, a 
priori, ceux dont les entreprises sont les mieux à même de s'implanter dans nos pays. 
De même, l'ouverture d'ECIP au financement d'entreprises conjointes tripartites dans les pays de 
l'Europe de l'Est et les républiques de l'ex-URSS constitue un encouragement supplémentaire à 
ces pays qui ont fait acte de candidature à l'Union européenne et prennent les mesures nécessaires 
pour préparer leur adhésion à l'Union douanière, d'une part, à l'Union européenne, d'autre part. 
Processus décisionnel et décentralisation 
La Commission pourrait autoriser certaines I.F. à accorder, dans le cadre des facilités 1, 2 et 4, 
des financements pour des projets répondant aux conditions suivantes: 
- concerner des projets de création de joint ventures dans l'un des pays des zones actuellement 
couvertes par ECIP; 
- ne pas faire partie de secteurs d'activités sensibles (agro-industrie, textile, pêche, technologie 
de l'information, ...); 
- ne pas dépasser un plafond de 75 000 écus pour la facilité 1 et 125 000 écus pour les facilités 
2 et 4; 
- répondre, comme tout projet soumis à l'approbation du Steering Committee, aux conditions 
de viabilité et de contribution au développement des pays éligibles. 
Pour les projets de facilité 3, le processus de décision est automatiquement délégué au fonds 
d'investissement créé dans chaque zone géographique; il en est de même pour les projets de 
facilité 4 qui découlent d'investissements réalisés par les fonds et qui peuvent être financés sur 
leurs ressources (liquidation de participation, transfert des soldes de lignes de crédit non 
utilisées). 
23 
Ressources de gestion et assistance technique 
Jusqu'à présent, la gestion effectuée par la Commission, avec des ressources très limitées, s'est 
avérée efficace, compte tenu du succès et de la croissance de l'instrument ECIP. La mise en 
oeuvre dans le futur d'un système d'information et de suivi des projets efficace implique une 
disponibilité totale et permanente des gestionnaires et une grande flexibilité d'effectifs en 
fonction de la charge de travail. La mise en place d'une cellule d'appui externe à la Commission 
devrait permettre à ECIP de résoudre sa crise de gestion actuelle. Cette cellule serait chargée de 
la gestion opérationnelle de l'instrument tandis que la Commission conserverait tous les pouvoirs 
de décision relatifs à la réglementation et au fonctionnement de l'instrument ainsi que le contrôle 
sur les projets qui lui sont présentés. 
(La version complète de l'évaluation indépendante a déjà été envoyée aux DG I, II, III, XVIII, 
XIX, XX, XXIII et au SJ.) 
24 
ANNEXE IV 
SYNTHESE DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA 
COUR DES COMPTES SUR LA MISE EN OEUVRE DE 
L'INSTRUMENT ECIP 
Introduction 
A la demande du Conseil, le règlement ECIP existant (319/92) stipule à l'article 9 paragraphe 3 
la disposition suivante: "le Conseil invite la Cour des comptes à rendre, avant le 
31 décembre 1993, un avis sur la mise en oeuvre de l'instrument". En conséquence, la Cour des 
comptes a fait un audit de l'instrument ECIP en 1993 etaprésentésonavis(n° 12/93) au Conseil 
en décembre 1993. La présente annexe résume ci-dessous les principales conclusions et 
recommandations de la Cour des comptes en ce qui concerne l'instrument ECIP, ainsi que la 
réponse qui y a été apportée par la Commission. La Commission a présenté au Conseil en 
mars 1994 ses commentaires et réponses à la Cour qui indiquaient particulièrement que le 
règlement ECIP existant (319/92) et son application par la Commission sont conformes au 
règlement financier applicable au budget général des CE. 
Conclusion de la Cour des comptes 
Début de citation: 
Conclusion de la Cour des comptes sur l'instrument financier ECIP 
"L'instrument ECIP répond à un besoin réel qui n'est pas couvert ou qui l'est insuffisamment par 
le marché. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les financements de type facilité 1, 
2 et 4. Cet instrument qui s'ajoute à d'autres déjà créés par la Communauté rejoint le souci des 
pays en voie de développement d'obtenir des transferts de technologie via la création 
d'entreprises conjointes. 
La Commission s'est cependant heurtée à la difficulté de gérer un instrument de type bancaire 
tout en respectant le droit budgétaire et les règles de la comptabilité publique et n'a pas su la 
résoudre convenablement. La mise en oeuvre s'en est ressentie. 
La Commission a concentré ses efforts, les premières années, sur la constitution d'un réseau très 
important par sa taille et très varié dans composition pour la mise en oeuvre de l'instrument. 
L'enquête a montré que la Commission n'a pas les moyens de gérer efficacement un réseau d'une 
telle ampleur. La situation est, à cet égard, d'autant moins satisfaisante que la Commission n'a 
pas su se doter des outils de collecte et de traitement des informations nécessaires à la maîtrise 
d'une gestion décentralisée et au contrôle de l'utilisation des fonds communautaires. 
Les résultats obtenus en termes de création d'entreprises conjointes, via l'octroi d'une facilité 3, 
sont modestes, beaucoup plus modestes que ne le laisse penser le rapport annuel publié par la 
Commission en 1992 dans lequel les chiffres mentionnés correspondent non pas à la réalité des 
contrats conclus, encore moins aux opérations réalisées, mais seulement aux "décisions du 
Steering Committee". Quant aux entreprises qui ont pu se créer, grâce à des financements de type 
facilité 1 ou 2 mais sans recours à la facilité 3, la Commission, pas plus que les I.F. visitées, ne 
dispose des informations nécessaires permettant de s'assurer de leur existence et de leur nombre. 
Dans la mesure où le législateur et la Commission souhaitent, dans le cadre de la politique d'aide 
au développement, persévérer dans la promotion des investissements en direction du secteur 
privé, au travers d'instruments bancaires comme ECIP, il conviendrait de mettre en place une 
25 
structure adaptée. Celle-ci pourrait prendre la forme d'un organe spécialisé dans ce type 
d'opération, doté d'une personnalité juridique, régi par les règles du droit commercial mais 
soumis à l'autorité de tutelle de la Commission et au contrôle de la Cour des comptes 
conformément à l'article 87 du règlement financier." Fin de citation. 
Remarques spécifiques de la Cour des comptes en ce qui concerne l'adoption du règlement ECIP 
(CEE) n° 319/92 
"L'article 209 du traité CEE stipule: "le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes: 
(a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à 
l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des 
comptes; 
(b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans 
le régime des ressources propres aux Communautés sont mises à la disposition de la 
Commission ...". 
L'avis de la Cour des comptes prévu à cet article constitue une formalité substantielle en 
l'absence de laquelle la légalité d'un tel règlement est contestable. 
Le règlement (CEE) du Conseil n° 319/92 contient diverses dispositions relatives à l'exécution 
du budget général de la CE qui lui confèrent la nature d'un règlement financier. Dès lors, pour 
être valablement adopté, ce texte aurait dû, conformément à l'article 209 du traité CEE, être 
adressé pour avis préalable à la Cour des comptes. Cet avis s'imposait d'autant plus que, comme 
cela a été démontré aux points 29 à 40, ces dispositions s'écartent sensiblement des règles de 
l'orthodoxie financière rappelées par le règlement financier du 21 décembre 1977." 
(Des versions complètes de l'avis de la Cour des comptes et des réponses de la Commission ont 
déjà été envoyées aux DG I, II, III, XVIII, XIX, XX, XXIII et au SJ) 
26 
ANNEXE V 
Fiche financière 
1. INTITULÉ DE L'ACTION : Actions visant à la promotion de l'investissement 
communautaire dans les pays en voie de développement 
d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée (ALAMED) 
et en République d'Afrique du Sud (RSA). 
"EC Investment Partners" financial instrument 
(+ dépenses d'appui et de soutien) 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE : Poste B7-5000 
3. BASE LÉGALE : 
Règlement (CEE) du Conseil applicable du 1er Janvier 1992 au 31 Décembre 1994, 
relatif à l'instrument financier "ÈC-International Investment Partners" destinés aux 
pays d'Asie, d'Amérique latine et la Méditerranée. Règlement n° 319/92 du 3 février 
1992 (J.O. n° F35 du 12.2.1992). 
La Commission propose au Conseil la continuation du règlement ECIP au-delà du 
31.12.1994 avec des modifications minimales, et d'ajouter l'Afrique du Sud. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 
4.1 Objectif général de l'action : 
Stimuler la coopération économique entre la Communauté et les pays tiers en 
facilitant les investissements directs par les firmes communautaires, principalement 
des PMEs, par la création d'entreprises conjointes avec des firmes des pays tiers 
d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et l'Afrique du Sud. Par ce biais, 
stimuler le transfert de savoir-faire, la production, le transfert de technologie, l'emploi 
et le redressement de la balance des paiements. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. 
Indéterminée. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CD 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
- subvention sous forme d'aide non-remboursable. 
- subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé. 
- Bonification d'intérêts : néant 
- Autres: - Avances sans intérêt 
- Prises de participation 
- Prêts 
27 
- En cas de réussite économique de l'action, des remboursements partiels ou totaux 
sont prévus. Ces remboursements sont prévus rester dans les comptes des 
Institutions Financières qui sont les agents de la Commission en ce qui concerne 
la gestion des fonds ECIP (voir Article 5 para 4 du Règlement du Conseil n° 
319/92 du 3 février 1992). 
- L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui 
de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? 
- Recette effectuée -
- Réemploi 
7. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE 
EN OEUVRE) 
Contrôles normaux par la Commission. En plus, contrôle de la part des Institutions 
Financières intervenantes avec engagement de la responsabilité de ces institutions et 
évaluation externe. De plus, chaque année, pour le compte de la Commission un audit 
indépendant d'une firme de comptables est prévu. Des dispositions spécifiques sont 
prévues dans tous les contrats-cadre et les contrats de financement pour le remboursement 
automatique de toutes avances non-justifiées après l'audit annuel. Le rapport entre 
l'importance limitée de chaque action et la valeur de l'engagement des Institutions 
Financières est tel qu'un contrôle sérieux est probable. 
8. ANALYSE COUT-EFFICACITÉ 
8.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
Voir point 4.1. 
8.2. Justification de l'action 
Cette action : 
- vise à contribuer au développement des pays en question, grâce aux créations 
d'emplois productifs, aux transferts de capitaux à risque, de technologie de know-
how et de capacité de gestion, que permettent ces investissements qui par ailleurs 
doivent répondre aux exigences de rentabilité des marchés; 
- tente de stimuler le rôle du secteur privé dans le développement de ces pays de façon 
à accroître leur efficacité économique; 
- vise à mobiliser les opérateurs économiques privés et publics de la Communauté 
pour le développement de ces pays, ce qui est important compte tenu des contraintes 
budgétaires dans lesquelles opèrent la Communauté et les Etats membres. 
L'action aura tendance à provoquer un grand effet de levier en mobilisant avec un petit 
budget communautaire un plus grand flux de capitaux du secteur privé. L'action 
augmente également l'efficacité des efforts des Etats membres en la matière puisqu'elle 
permet de profiter des effets de synergie, plusieurs actions et programmes pouvant être 
combinés pour un même projet. L'initiative pour les projets venant des opérateurs 
économiques et étant filtrés par les Institutions Financières intervenantes, l'action 
permet de couvrir un grand nombre de projets concrets avec une charge administrative 
limitée pour la Commission. 
28 
En outre, il convient de remarquer que cet instrument donnera lieu à des 
remboursements imputés au budget communautaire, ce qui accroît le rapport 
coût/efficacité. 
8.3 Suivi et évaluation de l'action 
8.3.1. Les indicateurs sont de deux types : (a) développemental et (b) financier. 
(a) La contribution au développement sera évaluée notamment en fonction des 
éléments énumérés ci-après : 
- impact sur l'économie locale, 
- création de valeur ajoutée, 
- création d'emplois locaux, 
- stimulation d'entrepreneurs locaux, 
- transfert de technologie et de savoir-faire et mise en valeur des techniques 
employées, 
- acquisition de formations et de capacités par les gestionnaires et le personnel 
local, 
- conséquences pour les femmes, 
- création d'emplois locaux dans des conditions qui ne se traduisent pas par 
une exploitation des personnes employées, 
- impact sur la balance commerciale et sur la balance des paiements, 
- impact sur l'environnement, 
- production et offre sur le marché local de produits jusque là difficilement 
disponibles ou de qualité inférieures, 
- utilisation des matières premières et des ressources locales, 
(voir Article 6 du Règlement du Conseil n° 319/92 du 3.2.1992). 
(b) La viabilité financière de chaque projet est assurée par les conditions de 
cofinancement par les opérateurs privés et les Institutions Financières qui 
sont donc obligés de partager le risque de chaque projet. Le pourcentage des 
projets qui auront un succès financier servira d'indicateur du succès des 
actions. 
8.3.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
En plus que l'instruction et l'évaluation de chaque action par la Commission, 
avec l'assistance des Institutions Financières les suivantes évaluations formelles 
sont prévues en 1994: 
La Commission transmettra au Parlement Européen et au Conseil, au plus tard 
le 30 avril de chaque année, un rapport d'exécution, notamment sur les projets 
sélectionnés, les crédits octroyés et les remboursements au budget général des 
Communautés européennes, y compris un relevé statistique annuel, portant sur 
l'année précédente. 
La Commission transmettra au Parlement Européen et au Conseil, tous les cinq 
ans, les résultats d'une évaluation indépendante de l'instrument. 
Un audit financier annuel réalisé par des comptables indépendants est prévu. 
8.3.3. Appréciation des résultats obtenus 
Voir 8.3.2. ci-dessus. 
29 
8.4 Cohérence avec la programmation financière 
8.4.1. L'action est prévue dans la programmation financière de la DG pour les années 
concernées. 
8.4.2. L'instrument est un élément clé dans la politique de coopération économique 
avec les pays d'Asie, d'Amérique latine, de la Méditerranée et l'Afrique du Sud. 
8.4.3. Les principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de 
l'action sont : 
- la conjoncture macro-économique et le climat d'investissement dans la CE et 
dans les pays concernés.. 
- la demande et les besoins des opérateurs privés et les Institutions Financières 
pour l'investissement varient selon des paramètres qui sont hors du contrôle 
de la Commission. 
9. INCIDENCE FINANCIÈRE 
9.1 Mode de calcul du coût de l'action pour l'exercice 1995 (lien entre les coûts 
individuels et le coût total) 
L'augmentation proposée traduit une volonté politique d'augmenter le volume d'aide 
dans ce domaine en conformité avec les orientations proposées dans le documents 
COM(90)575 du 7.03.91 et confirmé par le Règlement n° 319/92 du Conseil. 
L'instrument s'appuie sur un réseau d'Institutions Financières tant de la Communauté 
et des pays tiers. Celles-ci, outre la responsabilité de présentation de projets à la 
Commission, doivent co-financer (ou aider au montage de cofinancement) des projets. 
Le réseau d'Institutions Financières est composé actuellement (Juillet 95) de plus de 
95 membres. Il est prévu de recruter d'autres Institutions Financières afin de 
compléter le réseau. Ainsi, compte-tenu des plafonds définis par action (1 million 
d'ECUS), un crédit annuel de 50 millions d'ECUS pourrait en principe être absorbé 
sans difficulté en fonction des besoins dans les différentes régions concernées. En 
effet, on peut constater que le rythme de présentation des demandes s'accélère très 
significativement (taux de progression en nombre de projets par an : + 100% par an 
1989-1993). 
Il est prévu que la répartition des engagements par région serait dans les proportions 
approximatives suivantes : Asie (37,5%), Amérique latine (37,5%) et la Méditerranée 
(25%). 
30 
9.2 Ventilation par éléments de l'action 
CE en MioEcus 
Ventilation 
Asie 
Amérique latine 
Méditerranée 
TOTAL Budget 94 
14.625 
14.625 
9.750 
39.000 APB95 
15.750 
15.750 
10.500 
42.000 Var. 
en% 
108% 
108% 
108% 
108% 
CE en MioEcus 
En ce qui concerne l'Afrique du Sud, les crédits suplémentaires seront obtenus par voie 
de redéploiement (virement à partir de la ligne budgétaire B7-5070) 
Ventilation 
Afrique du Sud Budget 94 
1.000 
(en voie de virement) APB95 
Montant à 
déterminer Var. 
en% 
— 
9.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en 
Partie B 
(voir annexe III bis de la communication de la Commission du 22.04.1992, 
jointe en annexe VIII) 
CE en MioEcus 
Ventilation 
- Etudes 
- Réunions d'experts 
- Conférence et congrès 
- Information et publications 
- Assistance technique 
TOTAL Budget 94 
300.000 
200.000 
350.000 
850.000 APB95 
300.000 
400.000 
400.000 
1.000.000 
2.100.000 Var. 
en% 
100% 
200% 
114% 
247% 
31 
9.4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN 
(inscrit dans l'acte de base). 
- MEN : MioEcus 
- Période d'application : 1995 et les années suivantes 
CE en MioEcus 
Situation 
cumulée 
fin 1993 
(D 
43.823** Budget 
1994 
39.000 APB 
1995 
N.B. 
42.000* Programmation indicative 
1996 
60.000* 1997 
70.000* 1998 
80.000* 1999 
et ex. 
suivts 
100.000* TOTAL 
N.B. 
CE en MioEcus 
En ce qui concerne l'Afrique du Sud, les crédits suplémentaires seront obtenus par voie 
de redéploiement (virement à partir de la ligne budgétaire B7-5070) 
Ventilation 
Afrique du Sud Budget 94 
1.000 
(en voie de virement) APB 95 
Montant à 
déterminer Var. 
en% 
— 
** y compris ECU 5.000.000 des crédits reportés de 1992 
Annexe : Fiche Financière 1995 pour Poste B7-5070 
32 
Annexe 
FICHE FINANCIERE 
POSTE : B7-5070 
INTITULE DE L'ACTION : Programme d'actions concernant l'Afrique du Sud 
crédits autorisés 1994 
engagements 
110 paiements 
94 crédits demandés 1995 
engagements 
100 paiements 
82 en. militons d'écus 
variation en % 
engagements 
-1,1 paiements 
- 12.8 
BASE LEGALE : Néant (Conclusions of the 
19th April 1994) General Affairs Council of 
4. DESCRIPTION DE TACTION 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action : 
Cette action est destinée principalement à l'aide des populations d'Afrique du Sud, victimes du 
système de l'Apartheid. Travaillant dans le cadre établi en Septembre 85 lors de la session du 
la 
distance 
aux: victimes de l'Apartheid. Une assistance financière devait être envoyée sur place via des 
organisations non violentes présentes en Afrique du Sud, notamment les égalises. Ainsi quatre 
chaînes d'assistance furent sélectionnées : 
le Conseil des Eglises sud-africaines (SACC) 
la Conférence des Evêques Catholiques.snd-afriearns (SACBC) 
le Kagiso Trust 
les Syndicats 
La Commission ayant condamné l'Apartheid, il s'était avéré impossible d'établir des liens directs 
avec ces organisations, c'est pourquoi l'assistance financière leur fut fournie via des organisations 
non-gouvernementales européennes. 
Etant donné le changement de situation politique en Afrique du Sud et le fait que la Commission 
ait ouvert en Février 1991 un bureau de coordination du Programme à Pretoria, un accord fut 
établi avec les 4 organisations ci-dessus selon lequel elles ne bénéficieraient plus d'un accès 
exclusif aux fonds disponibles à travers le Programme Spécial. Ainsi, la Commission cherche à 
élargir l'éventail des institutions avec lesquelles elle coopère en vue de dynamiser l'orientation 
"développement" de son Programme Spédal. 
La sélection des projets proposés en vue d'un financement par le Programme Spéd al sa fan 
individuellement par la Commission. Une approbation du bureau de coordination à Pretoria, une 
consultation appropriée àçs ambassades des Etats membres en Afrique du Sud ainsi que des 
experts des Etats membres à Bruxelles précèdent la décision. Le financement communautaire à 
travers ce programme ne retient aucun projet soutenant les activités d'organisations politiques. 
Seuls les projets de nature pacifique et non violente peuvent être sélectionnés. parmi ceux-d. 
citons les projets de formation et d'éducation, d'aides diverses dans le domaine sanitaire, 
d'assistance juridique, visant à permettre aux populations noires d'Afrique du Sud de dépasser 
leurs difficultés et de prendre part au développement de la société. Depuis le début du 
Programme en 19S6, un total de 536 projets a été approuvé jusque fin 1992, ce qui représente un 
engagement total de 246,1 millions d'écus 
Durée : elle dépendra des développements politiques dans le pays. 
- Population visée par l'action : les gens défavorisés soufrant du régime de l'apartheid. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2. CD 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
Les interventions engagées au titre de cette ligne budgétaire sont pour la plupart financées à 
environ 80% par la Communauté. 
Cette aide pourvoit notamment des actions dans le domaine de l'éducation et de la formation, dans 
le domaine du développement rurale de ta santé et dans le domaine social et humanitaire. 
Sont également couverts les frais de l'assistance technique nécessaires à l'exécution de ces 
mesures ainsi que le coût de .l'instruction et du suivi des dossiers. 
7. INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS D'INTERVENTION : 
7.1. Mode de calcul : 
Les canchdatures des projets reçues par le Bureau de coordination à Pretoria en Janvier 1993 
étaient au nombre de 70. On estime qu'entre 50 et 60 projets parviennent au bureau chaque mois. 
Le budget de 90 raillions d'écus sera engagé totalement pour la fin de l'année 1993. 
La situation récente en Afrique du Sud a fait évoluer le Programme Spécial vers une approche 
plus orientée sur le développement Un financement plus important est donc requis pour des 
projets de développement rural, de santé, d'éducation et de formation, ainsi que pour des projets 
concernant l'environnement et le rôle des femmes dans le développement 
Le Programme de Bourses pour 1993. décidé en 1992, et d'environ 70 millions de Rand (19,5 
millions d'écus). Suite aux augmentations des inscriptions universitaires en 1993 (se situant entre 
15 et 30%), un montant d'environ 90 millions de Rands (24,6 millions d'écus) devra être prévu 
pour le programme boursier en 1994. L'éducation de base pour les adultes nécessitera également 
un financement plus important. 
Importance politique : 
Souscrivant aux déclarations exprimées par le Conseil européen en décembre 1989 à Strasbourg, 
par les Ministres des Affaires Etrangères en février 1990 à Dublin, et rappelées par le Conseil 
Européen en décembre 1990 à Rome, la Commission estime que ce programme devrait être 
.soutenu. 
Lors de sa réunion les 14 et 15 décembre 1990, le Conseil européen a déclaré son intention 
"d'intensifier le programme des mesures positives et de l'adapter aux nécessités delà nouvelle 
situation....". 
34 
Les Ministres des Affaires étrangères réunis dans le cadre de la coopération politique européenne 
le 20 février 1990 à Dublin, ont apporté leur soutien à cette déclaration. 
Les négociations actuellement en cours entre les différents acteurs politiques en vue de la création 
de structures de transition, suivies par des élections démocratiques, donnent une nouvelle 
impulsion à continuer ce programme. U convient maintenant de soutenir au maximum les forces 
pacifiques anti-apartheid. Un effort accru s'avère à présent nécessaire puisque l'évolution 
pacifique repose sur des bases fragiles. La présente proposition de la Commission pour 1994 
répond à ces impératifs politiques et techniques. 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION D'ACTION: 
Contrôle de la Commission et acceptation du contrôle de la Cour des comptes par les 
bénéficiaires. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière : 
Objectifs spécifiques : 
Dans le cadre de l'adaptation de Programme Spécial à l'évolution de la situation en Afrique 
du Sud et tenant compte des déclarations politiques de la part de la Communauté, la 
Commission poursuivra la mise en oeuvre du programme 
en orientant l'aide sur des programmes axés sur le développement plutôt que, comme 
par le passé, sur des projets à dimension politique; 
en réalisant des micro projets par auto-assistance; 
en accordant une importance accrue aux projets, éducatifs, etc.; 
Certains estimations font état dun besoins de 15 à 20 milliards d'écus pour élever la qualité 
des logements, de la santé et de l'éducation au niveau moyen dont jouit la population blanche 
de l'Afrique du Sud. 
Objectif général : 
•\ides spécifiques dans le domaine du développement. 
9.2 Justification de l'action par rapport à une alternative qui permettrait d'atteindre les mêmes 
objectifs : 
Le rôle que la Communauté exerce dans le cadre de la Convention de Lomé en Afrique ne 
lui permet pas de rester silencieuse à l'égard des problèmes de l'Afrique du Sud. La 
Communauté est donc pratiquement obligée d'intervenir. Son intervention pourrait eue, 
soit la continuation des actions réalisées à ce jour dans le cadre du Programme Spécial, soil 
une antre formule permettant un soutien à la population défavorisée en Afrique du Sud. 
35 
11 est évident qu'on devrait attendre préalablement l'adoption dune nouvelle constimtion et 
finalement rinstauration dun gouvernement post-apartheid issu des élections "free and 
i air . 
Aussi longtemps que ces conditions n'ont pas été remplies, il n'y a pas d'autres alternatives 
permettant une modification du financement actuel. La Commission ne peut pas rester 
inactive devant les besoins de plus en plus grands. 
Concernant les effets dérivés, l'action communautaire contribue à l'établissement des 
relations publiques fondées sur la confiance et la reconnaissance. 
Quant à la question de la subsidïarité, les constations faîtes sur place font ressortir que les 
efforts des Etats membres des autres pays sont insuffisants pour répondre aux besoins. 
C'est pour ces raisons d'ailleurs que le programme en question est réalisé en étroite 
collaboration avec les gouvernements des Etats membres. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Ne peuvent être considérés comme indicateurs de performance que des résultats obtenus à 
long terme : 
Afiaibilissement des souffrances humaines 
formation et éducation aboutissant à un réel exercice de responsabilités dans la vie 
économique par la population noire. 
Quant aux modalités et à la périodicité de l'évaluation, celîes)ci sont réalisées par des 
contrôles réguliers et notamment des sondages portant sur environ 10% des projets. 
36 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 358 final 
DOCUMENTS 
FR 11 oi 
N° de catalogue : CB-CO-94-376-FR-C 
ISBN 92-77-72232-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
37