(5)La clause dérogatoire générale est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, avec pour critère quantitatif déterminant le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). La montée des incertitudes et l'importance des risques qui pèsent sur les perspectives économiques, sur fond de guerre en Europe, de hausses sans précédent des prix de l’énergie et de perturbations persistantes des chaînes d’approvisionnement, justifient le prolongement de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’à la fin de 2023.

(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la concrétisation des priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait sentir, par exemple, par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables en situation de précarité énergétique ou exposés au risque de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience a été actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(6)Selon l'approche adoptée dans l'avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, l'orientation budgétaire se mesure actuellement au mieux par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19, mais en incluant les dépenses financées par des aides non remboursables (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire générale, pour déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19).

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication qui fournit des orientations générales en matière de politique budgétaire pour 2023 destinées à soutenir l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et, partant, à renforcer la coordination des politiques. La Commission a indiqué que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l’hiver 2022, le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre serait vraisemblablement approprié en 2023, tout en se tenant prêts à réagir à l’évolution de la situation économique. Elle a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d’un État membre à l’autre et tenir compte des effets d’entraînement éventuels entre les pays. Elle a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité ou de convergence. Elle s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans le paquet de printemps du Semestre européen de fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, de la montée des incertitudes et d'autres aléas baissiers, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Dans ce contexte, la réponse budgétaire consiste à accroître les investissements publics dans les transitions écologique et numérique et dans la sécurité énergétique, ainsi qu’à maintenir le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables de manière à amortir l’impact de la hausse des prix de l’énergie et à contribuer à limiter les pressions inflationnistes dues aux effets de second tour au moyen de mesures ciblées et temporaires. La politique budgétaire doit rester souple de manière à pouvoir être adaptée à l’évolution rapide de la situation, et être différenciée d’un pays à l'autre en fonction de leur situation budgétaire et économique, notamment de leur exposition à la crise et de l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 13 juillet 2021, Malte a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 5 octobre 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de Malte. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que Malte a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 15 avril 2022, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 2 mai 2022, son programme de stabilité pour 2022, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de Malte sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour Malte le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par Malte dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021, et dressé le bilan de la mise en œuvre, par Malte, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport traite de la situation budgétaire de Malte, étant donné que son déficit public en 2021 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli. Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission n'a pas proposé d’engager de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022 et elle réexaminera s’il est opportun de proposer de telles procédures à l’automne 2022.

(13)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à Malte de prendre, en 2020 et 2021, toutes les mesures nécessaires, conformément à la clause dérogatoire générale, pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il lui a également recommandé de mener, lorsque les conditions économiques le permettraient, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. En 2021, d’après les données validées par Eurostat, le déficit public de Malte a diminué, passant de 9,5 % du PIB en 2020 à 8,0 % en 2021. La réponse apportée par Malte en matière de politique budgétaire a permis de soutenir la reprise économique en 2021, tandis que les dépenses liées aux mesures d’aide d’urgence temporaires ont diminué, passant de 6,3 % du PIB en 2020 à 4,7 % en 2021. Les mesures prises par Malte en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient temporaires ou accompagnées de mesures de compensation. D'après les données validées par Eurostat, le déficit public représentait 57,0 % du PIB en 2021.

(14)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires retenues dans le programme de stabilité pour 2022 est réaliste. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 4,4 % en 2022 et de 3,9 % en 2023. Par comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance plus faible du PIB réel en 2022 (+ 4,2 %) et sur une croissance plus forte de ce dernier en 2023 (+ 4,0 %). Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement s'attend à ce que le déficit nominal soit ramené à 5,4 % du PIB en 2022 et à 4,6 % du PIB en 2023. La diminution attendue en 2022 reflète principalement la croissance de l’activité économique et l’effet net de la levée partielle des mesures d'aide d’urgence, tandis que de nouvelles mesures ont été introduites en réaction à la hausse des prix de l’énergie. Selon le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 58,6 % en 2022 et 59,4 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date de finalisation des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent, pour 2022 et 2023, sur un déficit public de respectivement 5,6 et 4,6 % du PIB. Cette estimation est conforme au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2022. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission annoncent un ratio de la dette publique au PIB similaire, soit de 58,5 % en 2022 et de 59,5 % en 2023.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance de la production potentielle à moyen terme (moyenne sur 10 ans) est estimée à 4,5 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et peuvent stimuler la croissance potentielle de Malte.

(15)En 2022, le gouvernement a progressivement levé la majorité des mesures prises en réaction à la crise de la COVID-19, de sorte que les dépenses liées aux mesures d'aide d’urgence temporaires devraient diminuer et passer de 4,7 % du PIB en 2021 à 1,3 % en 2022. Le déficit public est affecté par les mesures adoptées pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, que les prévisions du printemps 2022 de la Commission estiment à 1,0 % du PIB pour 2022 et à 0,6 % du PIB pour 2023. Ces mesures se présentent principalement sous la forme de réductions des impôts indirects sur la consommation d’énergie et de subventions à la production d’énergie destinées à compenser la hausse des prix de l’électricité importée et les émissions de CO2. Elles ont été annoncées comme temporaires, mais, si les prix de l'énergie devaient rester élevés en 2023, certaines pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées. C’est notamment le cas des subventions à la production d’énergie et des réductions des droits d’accise sur le carburant. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission estiment les coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine à 0,1 % du PIB pour 2022 et pour 2023.

(16)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé à Malte de maintenir, en 2022, une orientation budgétaire favorable, et notamment l’impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national. Il lui a également recommandé de mener, lorsque les conditions économiques le permettraient, une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques, et, dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance.

(17)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et compte tenu des informations figurant dans le programme de stabilité de Malte pour 2022, l’orientation budgétaire devrait soutenir l'activité économique, à - 1,5 %, conformément aux recommandations du Conseil. Malte prévoit de continuer à soutenir la reprise en utilisant la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, conformément aux recommandations du Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,3 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire en 2022. Par conséquent, Malte ne prévoit pas de préserver les investissements financés au niveau national. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 1,6 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cet effet fortement expansionniste prend en compte l’incidence supplémentaire des mesures visant à remédier aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,5 % du PIB), ainsi que les coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB). En outre, le gouvernement a accordé une aide financière aux ménages (0,3 % du PIB) et a augmenté les prestations de retraite contributives et non contributives au-delà de l’ajustement au coût de la vie (0,2 % du PIB), tandis que le taux de croissance de la consommation intermédiaire (déduction faite des mesures) est resté élevé (0,4 % du PIB).

(18)Pour 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission estiment l’orientation budgétaire à 1,1 % du PIB dans l’hypothèse de politiques inchangées. Selon les projections, en 2023, Malte devrait continuer à utiliser les subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires à l'appui de la reprise. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire en 2023. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif de 1,3 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Est pris en compte dans cet effet l’impact de la levée progressive des mesures visant à remédier à la hausse des prix de l'énergie (0,4 % du PIB), de l'aide financière temporaire accordée aux ménages (0,3 % du PIB) et de l'augmentation des prestations de retraite contributives et non contributives au-delà de l'ajustement au coût de la vie (0,2 % du PIB). En outre, la consommation intermédiaire (déduction faite des mesures) devrait connaître une croissance inférieure à celle du PIB nominal (0,4 % du PIB).

(19)Selon le programme de stabilité pour 2022, le déficit public devrait diminuer progressivement pour atteindre 4,6 % du PIB en 2023, 2,8 % du PIB en 2024 et 2,4 % du PIB en 2025. Il devrait par conséquent passer sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2024. D’après le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer d’ici à 2025, pour s’établir à 58,6 % en 2024 et à 57,2 % en 2025. Selon l'analyse de la Commission, les risques pesant sur la soutenabilité semblent moyens à moyen terme.

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à Malte par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu’à la date d’adoption d’un plan. Plus précisément, le plan est ambitieux et envisage des réformes et des investissements visant à relever les défis recensés en matière de santé, d’emploi, d'éducation et de compétences, de climat et de transition numérique, de justice ainsi que de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. La bonne gouvernance constitue l’un des piliers de la vision économique à long terme du gouvernement et le plan prévoit des efforts importants pour résoudre les problèmes dans ce domaine. L’investissement dans l'éducation figure aussi en bonne place dans le plan, lequel propose des mesures appropriées destinées à pallier les faiblesses du système éducatif. Une grande partie des investissements prévus sont axés sur les transitions écologique et numérique et répondent ainsi aux recommandations par pays concernant les investissements dans ces domaines. Des solutions partielles ont été apportées aux problèmes recensés en matière de planification fiscale agressive, de R&I et de viabilité du système de retraite.

(21)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de Malte devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques à Malte représentent 53,8 % de l’enveloppe totale du plan, contre 25,5 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera Malte à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.

(22)Malte n'a pas encore présenté l'accord de partenariat et les autres documents de programmation de la politique de cohésion. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, Malte tiendra compte des recommandations par pays dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s’agit là d’une condition préalable à l’amélioration de l’efficacité et à la maximisation de la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds avec les autres instruments et fonds de l’Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l’investissement visant à soutenir la transition écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(23)Au-delà des défis économiques et sociaux abordés par le plan pour la reprise et la résilience, Malte fait face à des défis supplémentaires liés aux caractéristiques de son système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive. La lutte contre la planification fiscale agressive demeure essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux comme indiqué dans la recommandation de 2022 pour la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. Malte a pris des mesures pour lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre des initiatives adoptées précédemment aux niveaux international et européen et en s’engageant, dans son plan pour la reprise et la résilience, à faire réaliser une étude indépendante sur les paiements entrants et sortants (c’est-à-dire entre des résidents de l’Union et des résidents de pays tiers), dont les conclusions seront prises en compte dans une législation de mise en oeuvre. Néanmoins, les paiements sortants d’intérêts, de redevances et de dividendes effectués par des entreprises établies à Malte vers des juridictions à taux d’imposition faible ou nul (c’est-à-dire, en l’occurrence, vers toute juridiction dont le taux légal de l’impôt sur les sociétés est inférieur au taux légal de l’impôt sur les sociétés le plus faible de l’UE, qui est de 9 %) pourraient échapper à toute imposition jusqu’à ce que des retenues à la source ou des mesures défensives équivalentes soient mises en place pour garantir qu’ils sont correctement taxés. En outre, le traitement réservé aux entreprises résidentes non domiciliées continue d’engendrer un risque de double non-imposition à la fois pour les entreprises et pour les particuliers.

(24)Faisant suite au mandat donné par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE dans la déclaration de Versailles, le plan REPowerEU vise à défaire progressivement l’Union européenne de sa dépendance aux importations de combustibles fossiles à l’égard de la Russie, et ce dès que possible. À cette fin, les projets, les investissements et les réformes les plus adaptés aux niveaux national, régional et de l’UE sont recensés en dialogue avec les États membres. Ces mesures visent à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles et à abandonner les importations de combustibles fossiles depuis la Russie.