FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/14

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 291/07)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2

«ROCAMADOUR»

No CE: FR/PDO/105/0026/29.11.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Modification(s) demandée(s):

1. Rubrique(s) du cahier des charges:

— Dénomination du produit — Description du produit — Aire géographique — Preuve de l'origine — Méthode d'obtention — Lien — Étiquetage — Exigences nationales — Autres [à préciser]

2. Type de modification(s):

— Modification du document unique ou de la fiche-résumé — Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés — Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] — Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3. Modifications:

L'objectif général des modifications demandées est d'apporter toutes les précisions nécessaires pour renforcer tant les conditions de production du lait mis en œuvre que les conditions d'obtention du produit.

Ces modifications permettent de resserrer le lien du produit à son terroir et de mieux préserver les caractéristiques du produit et d'éviter les dérives.

Méthode d'obtention

Ajout au 4ème paragraphe «Seules les méthodes par traitement hormonal, quel qu'il soit, sont concernées par cette limitation. Les autres méthodes utilisées pour décaler les mises bas ne sont pas concernées».

Il est précisé que la limitation (taux maximum de chèvres désaisonnées dans le troupeau) ne porte que sur les décalages artificiels des mises-bas faisant intervenir des traitements hormonaux. Cela permet de confirmer que les autres méthodes utilisées, notamment le traitement lumineux ou les décalages naturels des mises-bas, ne sont pas concernées par la limitation.

Au 5ème paragraphe, au lieu de: «dans chaque exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée dans l'aire géographique doit être au minimum égale à 1 000 mètres carrés par chèvre laitière» lire «Dans chaque exploitation, le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare, situé dans l'aire géographique précédemment définie, de surfaces fourragères, parcours ou de céréales destinés à l'alimentation des chèvres».

L'objectif est de tenir uniquement compte, dans le calcul de la charge à l'hectare, des superficies réellement utilisées par ou pour le troupeau caprin. De plus la nouvelle rédaction correspond mieux aux termes habituellement utilisés par les éleveurs caprins.

Ajout d'un paragraphe: «L'épandage des fumures organiques d'origine agricole et non agricole est autorisé selon certaines conditions».

L'objectif est de bien définir dans quelles conditions l'épandage des fumures est autorisé afin d'éviter les dérives et de préserver le milieu naturel et la qualité des prairies et cultures destinées à alimenter les troupeaux.

Ajout d'un paragraphe: «Les fourrages fermentés sont interdits dans l'alimentation des chèvres à compter du 1er janvier 2010. Cette interdiction s'applique sans délai aux nouvelles exploitations».

Afin de préserver les caractéristiques du produit, l'utilisation de l'ensilage est interdite. Cependant, cette mesure demande un changement important tant dans la structure des exploitations que dans l'organisation du travail. C'est pourquoi, un délai de mise en conformité est demandé. Ce délai n'est pas souhaité pour les nouvelles exploitations afin de ne pas encourager l'installation de jeunes sur des structures amenées à évoluer rapidement et donc compromettre leurs chances de réussite.

Ajout d'un paragraphe: «Dans des circonstances exceptionnelles, dues notamment aux aléas climatiques, des dérogations temporaires aux règles d'alimentation des chèvres peuvent être accordées par l'INAO».

Cette disposition vise à leur permettre de nourrir correctement les animaux dans ce type de situation.

Ajout des paragraphes:

«La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite.»

«Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel.»

«La conservation par maintien à une température négative ou sous atmosphère modifiée des fromages frais est interdite.»

«La conservation sous atmosphère modifiée des fromages en cours d'affinage est interdite.»

L'utilisation des traitements et additifs pour les fromages faisait l'objet d'une réglementation générale. Or, il est observé que des nouvelles techniques dont un certain nombre concerne des traitements et additifs, tels que la microfiltration, la concentration partielle des laits ou les enzymes d'affinage, pouvaient avoir des conséquences sur les caractéristiques des fromages d'appellation d'origine. Certains additifs enzymatiques notamment apparaissent incompatibles avec le maintien des caractéristiques essentielles des productions sous AOP.

Il est donc apparu nécessaire de préciser dans les cahiers des charges de chaque appellation d'origine, au point 4-5, les pratiques actuelles concernant l'utilisation des traitements et additifs sur les laits et dans la fabrication des fromages, ceci afin d'éviter que des pratiques futures non encadrées ne viennent porter atteinte aux caractéristiques des fromages d'appellation.

Par ailleurs, les opérations de sanglage et de conditionnement ont été précisées afin de mieux préserver les caractéristiques du produit.

Aux 15ème et 16ème paragraphes, au lieu de: «l'emprésurage s'effectue dès réception du lait pour les fabricants collectant du lait refroidi» lire «Pour les fabricants collectant du lait refroidi […] le lait est ensemencé dès sa réception et l'emprésurage s'effectue dans un délai maximal de 8 h après cet ensemencement. Pour les ateliers fermiers il se fait […] dans un délai maximal de 6 h après la dernière traite».

Pour des raisons techniques, le lait refroidi doit être maturé avant d'être emprésuré. Il est donc nécessaire d'introduire un délai entre la réception du lait et l'emprésurage.

Ajout du paragraphe: «Pour les producteurs fermiers qui pratiquent le report de traite, le lait de la traite reportée doit être ensemencé et ne doit pas être refroidi à température < 10 °C».

Cette disposition permet d'imposer une maturation longue du lait de la 1ère traite et permet ainsi une meilleure expression de la typicité du lait.

Au 24ème paragraphe, au lieu de: «entre 28 % et 35 %» lire «L'extrait sec au moulage doit être au minimum de 31 %».

Le seuil de 28 % est trop faible pour obtenir des fromages affinés présentant la teneur minimale en matière sèche demandée. Le seuil de 35 % a été supprimé car il conduit à des fromages trop secs. De plus, il n'est pas utile car il serait non rentable de mouler à un tel extrait sec. Il n'a donc été conservé qu'un minimum, réajusté en conséquence.

Au 27ème paragraphe, au lieu de «les fromages ne peuvent être commercialisés qu'à partir du sixième jour suivant le jour de démoulage» lire «La durée totale d'affinage doit être au minimum de 6 jours à compter du jour de démoulage».

La durée nécessaire avant commercialisation correspond à la période d'affinage des fromages. Cette disposition reformulée vise à renforcer l'affinage en tant que condition de production spécifique (température et hygrométrie précisées).

Etiquetage

Ajout des paragraphes:

«Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre service de la grande distribution.»

De plus, dans le cas de ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant : le nom du producteur et/ou de l'affineur, l'adresse du lieu de production et/ou d'affinage, le nom de l'appellation, la mention «appellation d'origine contrôlée».

Il s'agit d'adapter de façon pratique la règle d'une étiquette par fromage au type de commercialisation tout en conservant une parfaite identification du produit.

Suppression de: Les mentions «fromage fermier» et «fabrication fermière» ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole selon les techniques traditionnelles exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation, sur le lieu même de celle-ci, que ses fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur situé dans l'aire géographique.

Ces mentions sont désormais régies par la réglementation générale concernant les fromages et sont donc inutiles.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ROCAMADOUR»

No CE: FR/PDO/105/0026/29.11.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l'État membre:

Nom: Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) Adresse: 51, rue d'Anjou F-75008 Paris Tél.: (33) 153 89 80 00 Fax : (33) 153 89 80 60 E-mail: info@inao.gouv.fr

2. Groupement:

Nom: Syndicat des Producteurs de fromages Rocamadour Adresse: Maison de l'Agriculture du Lot 430, Avenue Jean Jaurès — BP 199 F-46004 Cahors Cedex Tél: (33) 565 23 22 21 Fax : (33) 565 23 22 19 E-mail: — Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autre ( )

3. Type de produit:

Classe 1.3 — fromages

4. Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1. Nom: «Rocamadour»

4.2. Description: Petit fromage de chèvre au lait cru et entier, à pâte très souple et à croûte naturelle constituée d'une peau solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche à crème ou beige foncé, en forme de petit cylindre aplati, d'un poids de 35 grammes environ. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 14 grammes par fromage.

4.3. Aire géographique: L'aire géographique s'étend sur la zone dite «des Causses» centrée sur le département du Lot qui est concerné en partie, mais recouvrant également une partie des départements de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne et du Tarn et Garonne.

Département de l'Aveyron

— Canton de Capdenac-Gare : les communes de Balaguier-d'Olt, Causse-et-Diège, Foissac,

— Canton de Villeneuve : les communes d'Ambeyrac, La Capelle-Balaguier, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Saujac, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc, Villeneuve,

— Canton de Villefranche-de-Rouergue : la commune de Martiel.

Département de la Corrèze

— Canton de Larche : les communes de Chartrier-Ferrière, Chasteaux,

— Canton de Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest : les communes d'Estivals, Nespouls,

— Canton de Meyssac : la commune de Turenne.

Département de la Dordogne

— Canton de Carlux : les communes de Cazoulès, Peyrillac-et-Millac, Orliaguet,

— Canton de Montignac : la commune de Saint-Amand-de-Coly,

— Canton de Salignac-Eyvigues : les communes d'Archignac, Borrèze, Jayac, Nadaillac, Paulin, Salignac-Eyvigues,

— Canton de Terrasson-la-Villedieu : les communes de La Cassagne, Chavagnac, La Dornac.

Département du Lot

— Canton de Bretenoux : les communes de Gintrac, Prudhomat, Saint-Michel-Loubéjou,

— Canton de Cahors Nord-Ouest : la totalité des communes,

— Canton de Cahors Nord-Est : la totalité des communes,

— Canton de Cahors Sud : la totalité des communes,

— Canton de Cajarc : la totalité des communes,

— Canton de Castelnau-Montratier : les communes de Cézac, Lhospitalet, Pern,

— Canton de Catus : la totalité des communes,

— Canton de Cazals : les communes des Arques, Gindou,

— Canton de Figeac-Ouest : les communes de Béduer, Faycelles,

— Canton de Gourdon : les communes d'Anglars-Nozac, Gourdon, Rouffilhac, Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Projet, Le Vigan,

— Canton de Gramat : la totalité des communes,

— Canton de Labastide-Murat : la totalité des communes,

— Canton de Lacapelle-Marival : les communes d'Albiac, Anglars (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par le ruisseau de Lascurades), Aynac, Le Bourg (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route nationale 140 et la route départementale 940), Issendolus, Lacapelle-Marival (pour la seule partie de la commune située à l'ouest de la ligne formée par la route départementale 940 et par la route départementale 218), Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes,

— Canton de Lalbenque : les communes d'Aujols, Bach, Belmont-Sainte-Foi, Cieurac, Cremps, Escamps, Flaujac-Poujols, Laburgade, Lalbenque, Vaylats,

— Canton de Lauzès : la totalité des communes,

— Canton de Limogne-en-Quercy : la totalité des communes,

— Canton de Livernon : la totalité des communes,

— Canton de Luzech : la totalité des communes,

— Canton de Martel : la totalité des communes,

— Canton de Montcuq : les communes de Bagat-en-Quercy, Belmontet, Le Boulvé, Fargues, Lascasbanes, Saint-Matré, Saint-Pantaléon, Saux,

— Canton de Payrac : les communes de Calès, Fajoles, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet, le Roc,

— Canton de Puy-L'Evêque : les communes de Floressas, Grézels, Lacapelle-Cabanac, Mauroux, Sérignac, Touzac,

— Canton de Saint-Céré : les communes d'Autoire, Loubressac, Mayrinhac-Lentour, Saignes, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Médard-de-Presque,

— Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : la totalité des communes,

— Canton de Saint-Géry : la totalité des communes,

— Canton de Salviac : les communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux, Salviac, Thédirac,

— Canton de Souillac : la totalité des communes,

— Canton de Vayrac : les communes de Carennac, Condat, Les Quatre-Routes, Strenquels.

Département de Tarn-et-Garonne

— Canton de Caylus : les communes de Caylus, Lacapelle-Livron, Loze, Saint-Projet.

4.4. Preuve de l'origine: Chaque opérateur remplit une «déclaration d'aptitude» enregistrée par les services de l'I.N.A.O. et permettant à ce dernier d'identifier tous les opérateurs. Ceux-ci doivent tenir à la disposition de l'I.N.A.O. des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

Dans le cadre du contrôle effectué sur les caractéristiques du produit d'appellation d'origine, un examen analytique et organoleptique vise à s'assurer de la qualité et de la typicité des produits présentés à cet examen.

4.5. Méthode d'obtention: La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique. S'agissant d'un fromage à pâte molle et à coagulation lente, le caillage doit durer au moins 20 heures à une température minimum de 18 °C et un pré-égouttage est obligatoire pendant au moins 12 heures. Le salage intervient dans la masse. Puis le caillé égoutté et salé est mis en moules et les fromages seront affinés pendant au moins 6 jours à compter du démoulage.

Le lait est obtenu à partir de lait de chèvre provenant uniquement de troupeaux de race Alpine ou Saanen, ou d'un croisement de ces deux races.

La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur l'aire géographique.

Le cahier des charges apporte des précisions sur les conditions de production du lait (conduite du troupeau, alimentation, …) et sur la méthode d'obtention du fromage.

Les fourrages fermentés sont interdits dans l'alimentation des chèvres à compter du 1er janvier 2010. Cette interdiction s'applique sans délai aux nouvelles exploitations.

4.6. Lien: Le texte d'un bail passé, en 1451, entre le Suzerain de la région, à l'époque l'Evêque d'Evreux, et ses vassaux, fait déjà référence aux fromages de Rocamadour. Plus près de nous, c'est en 1913 que le Président POINCARÉ eut le plaisir de les déguster lors d'un dîner offert en son honneur à Cahors par le Conseil Général. Poètes et gastronomes citent le Rocamadour, et dans son ouvrage «Le Vieux Quercy», l'archiviste diocésain correspondant du Ministère de l'Instruction Publique, écrit en 1929 que «Seuls les Causses de Rocamadour ont un fromage savoureux que l'on ne connaît pas dans les autres régions».

Dès le 15ème siècle, les documents de l'époque, et en particulier le bail cité précédemment indiquent que «la valeur et le renom des fromages de Rocamadour résultent de la nature des plantes aromatiques pacagées par les bêtes à lait et aussi de la manière de les préparer».

Cette affirmation est toujours vraie aujourd'hui. Les Causses du Quercy, caractérisés par des terrains calcaires et arides, constituent une zone originale, par ses spécificités géologiques, climatiques et végétales. La rencontre d'un territoire singulier et d'un savoir-faire authentique s'exerçant traditionnellement depuis des siècles produit ce fromage typique et savoureux qu'est le Rocamadour.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Institut national des Appellations d'Origine (INAO) Adresse: 51, rue d'Anjou F-75008 Paris Tél.: (33) 153 89 80 00 Fax : (33) 153 89 80 60 E-mail: info@inao.gouv.fr

L'Institut National des Appellations d'Origine est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture.

Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'INAO.

Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine.

Nom: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Adresse: 59, Boulevard Vincent Auriol F-75703 Paris Cedex 13 Tél: (33) 144 87 17 17 Fax : (33) 144 97 30 37 E-mail: C3@dgccrf.finances.gouv.fr

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

4.8. Etiquetage: Le fromage Rocamadour ne peut être commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une dimension minimale de 4 cm de diamètre portant le nom de «ROCAMADOUR» et la mention «Appellation d'Origine Contrôlée».

Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre service de la grande distribution.

De plus, dans le cas de ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant : le nom du producteur et/ou de l'affineur, l'adresse du lieu de production et/ou d'affinage, le nom de l'appellation, la mention «appellation d'origine contrôlée».

En outre, l'apposition du logo comportant le sigle INAO est obligatoire.

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.