3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/51 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes 
(89/C 82/41) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de 
l'article 18 paragraphe 1 et de l'article 19 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), les prix 
auxquels les produits sont achetés dans le cadre des articles 
19 ou 19^/5 ainsi que les compensations financières versées 
dans le cadre de l'article 18 sont calculés sur la base du prix 
d'achat affecté de coefficients d'adaptation; 
considérant la nécessité d'inciter les producteurs d'oranges, 
de mandarines, de satsumas et de clémentines à présenter 
leurs produits excédentaires à la transformation ; 
considérant que les différences de valorisation du produit 
introduites par l'application des coefficients d'adaptation 
ont été établies pour les besoins du marché de la 
consommation en frais, et ne sont pas pertinentes pour la 
transformation ; 
considérant qu'il convient donc de ne plus différencier le 
prix de retrait des oranges, des mandarines, des satsumas et 
des clémentines, selon les variétés, calibres ou mode de 
conditionnement, et de prévoir que, pour ces produits, le 
prix de retrait sera celui des produits en vrac dans un moyen 
de transport, toutes variétés et tous calibres confondus; 
considérant que l'article 16ter paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1035/72 établit, d'une part, que le dépassement 
du seuil d'intervention fixé pour un produit est apprécié, 
selon le produit, sur la base des interventions effectuées 
pendant une campagne, ou de la moyenne des interventions 
effectuées pendant plusieurs campagnes et, d'autre part, 
que le dépassement du seuil d'intervention a pour 
conséquence une diminution des prix de base et des prix d'achat applicables au cours de la campagne suivante ; que, 
pour certains produits, la date de la fin de la période 
d'application des prix de base et des prix d'achat, pour une 
campagne de commercialisation donnée, est très proche de 
la date d'entrée en vigueur des prix de base et des prix 
d'achat de la campagne suivante; qu'afin de permettre 
l'application du mécanisme des seuils, il convient, en pareil 
cas, de permettre la constatation du volume des interven­
tions pendant une période de douze mois consécutifs, 
décalée par rapport au cours de la campagne; que cette 
faculté doit être réservée aux produits pour lesquels les prix 
de base et d'achat sont fixés pour neuf mois ou plus au 
cours d'une même campagne de commercialisation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit: 
1. À l'article 16 paragraphe 4, l'alinéa suivant est inséré 
après le deuxième alinéa : 
« Pour ce qui concerne les oranges douces, les mandari­
nes, les satsumas et les clémentines, 
— le coefficient défini, pour chaque produit, pour les 
variétés ou types retenus pour la fixation du prix de 
base est appliqué à tous les types ou variétés de ce 
même produit, 
— le coefficient défini pour les « mélanges de calibre » 
est appliqué quel que soit le calibre, 
— le coefficient défini pour les produits « en vrac dans 
un moyen de transport » est appliqué quel que soit le 
mode de conditionnement. » 
2. À l'article 16ter paragraphe 1, la phrase suivante est 
ajoutée au premier alinéa : 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L ... «Le dépassement du seuil d'intervention fixé pour un 
produit peut toutefois être apprécié sur la base des 
N° C 82/52 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
interventions effectuées pendant une période de douze 
mois consécutifs, lorsque les prix de base et les prix 
d'achat de ce produit sont fixés pour neuf mois ou plus 
au cours d'une campagne de commercialisation. » 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 16 
paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue 
de l'amélioration de la production et de la commercialisa­
tion des agrumes communautaires (3), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3223/88 (4), et notamment 
son article 7 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun 
des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour 
chaque campagne de commercialisation, un prix de base et 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L ... 
(3) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. 
(4) JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 5. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisa­
tion 1989/90. 
un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation 
des produits en question, conformément à l'article 1er 
paragraphe 3 du règlement précité, s'étendent pour: 
— les choux-fleurs, du 1er mai au 30 avril, 
— les tomates, du 1er janvier au 31 décembre, 
— les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 
1er mai au 31 octobre, 
— les citrons, du 1er juin au 31 mai, 
— les poires, du 1er juin au 31 mai, 
— les raisins de table, du 1er mai au 30 avril, 
— les pommes, du 1er juillet au 30 juin, 
— les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 
1er octobre au 15 mai, 
— les oranges, du 1er octobre au 15 juillet, 
— les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre, 
— les abricots, du 1er mai au 31 août; 
considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 
paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/ 
72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant pour la campagne 1989/90 certains prix et autres montants applicables 
dans le secteur des fruits et légumes 
(89/C 82/42)