[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.10.2009

COM(2009)536 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Développer la dimension internationale de la politique maritime intégrée de l'Union européenne

TABLE DES MATIÈRES

Nécessité et finalité 3

1. Points clés pour la mise en place d'une plateforme communautaire dans les affaires maritimes internationales 3

2. Renforcer le rôle de l'UE au sein des instances internationales 7

3. Établir une coopération régionale au sein des bassins maritimes partagés 10

4. Développer les relations bilatérales avec les partenaires clés 11

Programme politique de l'UE 12

Nécessité et finalité

Le développement durable est au cœur des politiques de l'Union européenne et la politique maritime intégrée (PMI) a un rôle central à jouer dans la réalisation de cet objectif. L'Europe est un continent maritime et nos divers océans et mers, ainsi que notre vaste littoral ont longtemps été le cadre d'importantes activités maritimes qui continuent à se révéler essentielles du point de vue économique, environnemental et social. La PMI a pour but de promouvoir la croissance durable de l'économie maritime en particulier et des régions côtières en général, en améliorant la coordination entre les différentes politiques sectorielles et en développant des instruments transversaux. De cette façon, l'Union sera en mesure d'élaborer des solutions intégrées pour répondre aux défis du secteur maritime.

Toutefois, si l'on veut que la PMI soit un succès, il est nécessaire de dépasser la dimension européenne. Les écosystèmes marins et les économies maritimes transcendent les limites nationales et, en matière de PMI, on ne peut se permettre d'ignorer ce qui se passe au-delà des frontières de l'Europe. En effet, parmi les défis les plus urgents nécessitant une approche intégrée, nombreux sont ceux qui ne peuvent être efficacement résolus sans une solide coopération internationale. Il en va ainsi tant pour les défis dont la dimension est clairement mondiale, tels que le changement climatique, la perte de biodiversité, l'utilisation durable des ressources marines, la concurrence loyale dans les secteurs du transport maritime et de la construction navale et la promotion de conditions de travail décentes dans ces secteurs, que pour les questions qui sont circonscrites à un niveau régional, par exemple lorsqu'il s'agit de protéger l'environnement contre les incidences de certaines activités maritimes en mer Méditerranée ou en mer Baltique. Dans les deux cas, il est évident que l'UE doit résoudre ces problèmes au moyen de partenariats internationaux. En effet, il relève très clairement de notre responsabilité à la fois en tant qu'acteur mondial et en tant que partenaire régional de faire le nécessaire et même de montrer le chemin pour faire face aux défis du secteur maritime.

S'agissant des défis relatifs aux mers régionales adjacentes à l'UE, la Commission a déjà défini, ou le fera sous peu, dans des communications spécifiques, sa vision concernant les mesures à prendre. Cette approche régionale fait directement suite à la demande du Conseil de l'UE qui souhaitait que la Commission prenne en compte les spécificités régionales dans l'élaboration du programme de la PMI.

La présente communication complète cette approche régionale en explorant les modalités d'extension de la PMI dans un cadre international plus vaste. Elle envisage la création d'un cadre communautaire pour une approche intégrée mondiale des affaires maritimes. Elle met en évidence les possibilités de renforcement à un niveau multilatéral de l'autorité de l'UE en tant que puissance maritime internationale. Ce renforcement faciliterait également la coopération de l'UE au niveau régional avec les pays voisins avec lesquels elle partage des bassins maritimes et contribuerait à développer des relations bilatérales plus étroites avec les principaux partenaires. Les efforts promus dans le contexte de la dimension internationale de la PMI communautaire seront cohérents avec la politique extérieure globale et la politique de développement de l'UE.

POINTS CLÉS POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PLATEFORME COMMUNAUTAIRE DANS LES AFFAIRES MARITIMES INTERNATIONALES

Le sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesbourg en 2002 a fixé des objectifs mondiaux ambitieux pour la restauration de la santé écologique des océans tout en assurant une productivité optimale. Ces objectifs incluent la mise en place d'un programme de gestion intégrée et écosystémique des océans et des côtes qui réduise la perte de biodiversité marine, établisse des réseaux de zones marines protégées et permette aux stocks de poissons mondiaux de retrouver un état biologique satisfaisant. Ce dernier objectif sera particulièrement centré sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la réduction de la capacité de pêche le cas échéant et la réalisation d'une production maximale équilibrée d'ici à 2015.

L'UE a déjà réalisé des progrès notables en ce qui concerne un certain nombre de ces objectifs et reste fermement engagée à tous les atteindre. Toutefois, non seulement il reste encore beaucoup à faire dans plusieurs de ces domaines, mais certains défis ont pris ces dernières années une importance capitale, qu'il s'agisse de défis à long terme comme le changement climatique ou de défis plus ponctuels comme la piraterie. L'UE est déterminée à contribuer à la mise en place d'une capacité internationale de la Communauté qui lui permettra de surmonter les défis maritimes actuels et futurs.

Gouvernance internationale fondée sur l'État de droit

Plus la mondialisation progresse, plus les écosystèmes marins sont sollicités. Si l'on veut surmonter les tensions potentiellement créées par cette situation, il est plus que jamais nécessaire que les règles du jeu soient clairement définies, explicitement partagées et facilement applicables. La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 reste la référence dans ce domaine, à laquelle vient s'ajouter l'accord des Nations Unies sur les stocks de poisson dans le domaine de la pêche. Toutefois, en dépit des appels répétés de la communauté internationale et, en particulier, de l'Assemblée générale des Nations unies dans ses deux résolutions annuelles en la matière, un certain nombre de pays doivent encore adhérer à ces deux instruments et les mettre en œuvre. Il convient que l'UE favorise l'accomplissement de réels progrès dans ce domaine, car le meilleur moyen d'atteindre les objectifs est d'agir au niveau mondial. Il convient également qu'elle fournisse une assistance aux pays en développement afin de veiller à ce qu'ils ne restent pas à la traîne par manque de moyens appropriés.

L'adhésion à la CNUDM au niveau mondial doit être une priorité pour l'Union européenne, qui doit à cette fin engager un dialogue avec les pays qui ne sont pas encore signataires de la Convention. L'UE continuera à soutenir les efforts de l'ONU visant à ce que la CNUDM et les autres accords internationaux importants dans le domaine maritime soient ratifiés par les pays partenaires et à ce que les instruments appropriés de suivi et de contrôle du respect de la législation au niveau international soient dûment renforcés. À cette fin, l'UE recommandera et favorisera la ratification et la mise en œuvre de ces instruments clés dans le contexte des négociations et des accords bilatéraux pertinents. Il y a lieu d'envisager que des projets politiques tels que la reconduction du système de préférences généralisées prévue pour 2015 confèrent plus d'importance à la gouvernance maritime internationale.

L'UE doit également promouvoir une meilleure utilisation des institutions établies dans le cadre de la CNUDM et veiller à ce que la Communauté soit représentée de façon adéquate dans chacune d'entre elles.

Protection de la biodiversité marine, y compris en haute mer

L'UE soutient vigoureusement une série d'engagements et d'initiatives concernant la protection du milieu marin dans un certain nombre de domaines maritimes régis par des conventions mondiales et/ou régionales. Il y a lieu pour l'Union de réaffirmer son soutien en faveur des travaux sur la biodiversité marine réalisés dans le contexte de la convention sur la diversité biologique, y compris la décision d'établir une série de critères pour l'identification de zones marines nécessitant une protection dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, de la création d'une liste de zones marines respectant ces critères, ainsi que de l'élaboration de lignes directrices pour l'évaluation des incidences environnementales des activités effectuées en haute mer.

Si la CNUDM prévoit des obligations générales en matière de protection du milieu marin et de coopération, il n'existe cependant pas de mécanisme permettant de prendre des mesures efficaces en haute mer selon une approche transversale. L'UE préconise également une approche intégrée en matière de protection et d'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales. Elle a proposé que soit conclu à cette fin un accord de mise en œuvre dans le contexte de la CNUDM, lequel pourrait jouer un rôle essentiel pour combler les lacunes existantes dans le cadre juridique actuel, notamment en ce qui concerne l'établissement de zones marines protégées en haute mer.

Les activités de pêche ont une incidence particulièrement importante sur la biodiversité. L'UE s'efforce constamment de réduire la surcapacité de la flotte, d'éradiquer la pêche INN et de proscrire les pratiques de pêche qui endommagent gravement les écosystèmes marins. Elle encourage également les pays en développement fortement dépendants des ressources marines à exploiter ces ressources de façon durable, tout en promouvant dans le même temps le développement économique et social de ces pays.

En 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 734/2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond, transposant ainsi la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies en droit communautaire. L'Union œuvre à présent pour une mise en œuvre effective de cette résolution au niveau mondial.

Changement climatique

Les projections actuelles indiquent que les changements climatiques devraient avoir des conséquences importantes et très diverses sur le plan écologique, social et économique, en particulier pour les îles et les communautés côtières.

Les océans, les mers et les côtes ne sont pas seulement les futures victimes des incidences de la modification du climat, ce sont également des zones qui disposent du potentiel nécessaire pour contribuer de façon significative aux stratégies effectives d'atténuation des effets du changement climatique, notamment pour ce qui est du développement de nouvelles sources d'énergie (par exemple, des énergies de substitution renouvelables) et de techniques de stockage des émissions de CO2. Des efforts supplémentaires visant à la réduction des changements climatiques liés aux activités humaines sont toujours nécessaires dans plusieurs secteurs maritimes, notamment une mesure sectorielle à l'échelle planétaire permettant de diminuer les émissions des navires. L'Organisation maritime internationale est chargée de favoriser l'élaboration et l'adoption de telles mesures de réduction au niveau mondial et l'Union espère que ces travaux se concluront très prochainement. L'UE a défini une approche visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à être le moins vulnérable possible face aux incidences potentielles du changement climatique au moyen de stratégies d'adaptation. Elle doit maintenant redoubler d'efforts pour mettre en place un accord relatif au changement climatique pour l'après-2012, en collaboration avec ses partenaires de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Elle doit également continuer à fournir une assistance technique et financière afin d'aider les États côtiers et insulaires en développement à s'adapter au changement climatique[1] grâce à des initiatives telles que l'alliance mondiale contre le changement climatique[2] et les pays partenaires à établir des plans d'adaptation nationaux à long terme.

Garantir la sécurité maritime, la sûreté maritime et la liberté de navigation

En raison de la croissance des activités de navigation, la sécurité maritime est devenue une question de la plus haute importance pour l'UE. Avec l'adoption le 11 mars 2009 du 3e paquet sur la sécurité maritime, l'Union dispose à présent de l'un des cadres réglementaires les plus complets et les plus avancés pour garantir la sécurité du trafic maritime, essentiellement grâce à une application convergente des règles convenues au niveau international.

Garantir la liberté et la sûreté de la navigation, ainsi que la continuité des approvisionnements et du transport des passagers est tout à fait primordial pour l'UE. C'est pourquoi l'Union s'est engagée dans la poursuite de la mise en œuvre et de l'application en temps utile de tous les instruments internationaux existants dans ce domaine. Elle s'attend à ce que ses partenaires fassent de même et fournissent des niveaux de protection réciproques et équivalents pour les activités maritimes européennes réalisées en dehors des eaux communautaires.

Les actes de piraterie et les attaques à main armée en mer représentent une menace sérieuse non seulement pour les activités maritimes elles-mêmes, mais également pour toute une série d'intérêts internationaux du point de vue de l'économie et de la sûreté. L'UE s'est activement engagée en faveur du déploiement d'efforts internationaux contre ce fléau, notamment dans le contexte des Nations unies. Elle considère qu'il est nécessaire d'instaurer une coopération renforcée entre les partenaires pour lutter contre la piraterie et ses causes premières au moyen d'actions tant civiles que navales. Toutefois, elle reconnaît également que le rétablissement de l'ordre à terre est indispensable pour combattre efficacement la piraterie dans les régions les plus touchées par ce problème.

Promouvoir le travail décent dans les secteurs maritimes

Le transport maritime, la navigation, la construction navale et la pêche étant des secteurs économiques fortement mondialisés, la promotion de conditions de travail respectueuses des normes reconnues internationalement est d'une importance capitale du point de vue de la concurrence et de la justice sociale. Sur la base des instruments de l'OIT et des conclusions du Conseil européen sur le travail décent pour tous, l'UE doit renforcer ses efforts en coopération avec ses partenaires pour promouvoir encore davantage des conditions de travail décentes dans les secteurs maritimes.

Mieux comprendre la mer

La science et la technologie seront essentielles à la réalisation d'une croissance économique réellement durable pour les activités reposant sur la mer. La poursuite des efforts en matière de recherche sera indispensable non seulement pour explorer et comprendre le potentiel et les problématiques liés à la mer, mais également pour accroître l'éco-efficacité des procédés existants dans le secteur maritime et trouver des solutions à la surexploitation non viable des ressources, selon une approche écosystémique. L'UE et les pays tiers partenaires doivent améliorer la participation à des programmes de recherche internationaux à grande échelle qui vont au-delà des limites des juridictions nationales, ainsi qu'à la recherche consacrée aux grands fonds, comme le recommande la stratégie de l'UE pour la recherche marine et maritime[3]. Cela permettrait de définir plus précisément les intérêts communs et les avantages mutuels et d'élaborer une réponse collective aux engagements internationaux essentiels, tout en exploitant au mieux les résultats déjà obtenus dans les projets en cours avec les pays tiers financés par les 6e et 7e programmes-cadres de recherche.

RENFORCER LE RÔLE DE L'UE AU SEIN DES INSTANCES INTERNATIONALES

L'un des piliers des relations extérieures de l'UE est le «multilatéralisme efficace»[4], qui constitue le moyen participatif, non discriminatoire et complet par excellence de construire une gouvernance internationale. Néanmoins, la participation de l'UE au système multilatéral existant doit être améliorée pour ce qui est du traitement des questions maritimes. L'UE doit systématiquement s'efforcer d'adhérer aux organisations internationales pertinentes en matière d'affaires maritimes, malgré la répartition complexe des compétences entre l'Union et ses États membres. Les difficultés rencontrées par les organisations intergouvernementales traditionnelles pour s'adapter à la spécificité de l'UE doivent être surmontées.

La Commission est intimement persuadée que toutes les activités des institutions communautaires et des États membres devraient respecter le principe d'unité de la représentation extérieure de l'UE. L'Union doit continuer à adhérer pleinement et à participer au maximum à toutes les organisations et à tous les accords pertinents. Des positions communes ou coordonnées doivent être adoptées conformément à l'obligation de coopération loyale. Il est essentiel que l'UE parle d'une seule voix ou, à tout le moins, délivre un message cohérent en vue de renforcer son influence dans les principales instances internationales.

Organisation des Nations unies

Par ses résolutions annuelles sur les océans et le droit de la mer et sur la pêche durable, l'Assemblée générale des Nations unies joue un rôle central pour faire évoluer les questions maritimes au niveau mondial. À l'avenir, la participation de l'UE au sein des Nations unies doit être renforcée afin de gagner en influence. L'Union doit également s'efforcer de garantir que les textes adoptés à l'occasion des deux résolutions annuelles soient simplifiés et centrés sur ses actions prioritaires fixées d'un commun accord.

Les réunions annuelles du processus consultatif informel sur le droit de la mer des Nations unies ont gagné en influence pour ce qui est de la définition des priorités en matière d'affaires maritimes. Il convient de réaffirmer l'importance de ces processus et d'assurer efficacement leur fonctionnement.

Bien qu'elle n'ait plus adopté d'instrument contraignant depuis 1993 («accord FAO» visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion), l'Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) reste une instance importante en ce qui concerne l'examen des questions internationales liées à la pêche, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'assurer la large participation des pays en développement. L'UE doit continuer à jouer un rôle actif au sein de cette instance.

Depuis 2005, la Commission et les États membres appliquent une procédure de coordination avant les réunions de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui permet de préparer les positions communes ou coordonnées et de présenter les propositions communes relatives à des questions relevant de la compétence communautaire ou ayant un intérêt pour l'UE. La Commission s'efforce de renforcer le rôle de l'Union dans l'OMI en officialisant le mécanisme de coordination de l'UE et en obtenant pour celle-ci le statut d’observateur officiel, à défaut de la qualité de membre à part entière, au sein de cette organisation[5]. Ceci ne modifiera pas les droits et obligations des États membres de l’UE en tant que parties contractantes de l’OMI.

L'Organisation internationale du travail (OIT) est un partenaire essentiel de l'UE en matière de normes du travail maritime et de coopération et a un rôle essentiel à jouer dans la mise en place de conditions de travail décentes. En conformité avec les conclusions du sommet mondial de 2005 et la déclaration ministérielle du débat de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies de 2006, la Commission continuera à promouvoir le travail décent pour tous dans toutes ses politiques intérieures et extérieures comme étant l'un des facteurs clés permettant d'encourager la compétitivité, le développement durable et la mondialisation équitable.

Autres instances internationales

Le nombre et le rôle des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) en tant qu'instances principales en ce qui concerne la conservation et la gestion des stocks internationaux de poissons se sont fortement accrus ces dernières années[6]. Pourtant, les ORGP n'ont toujours pas réussi à empêcher la surexploitation de nombreux stocks de poissons et la dégradation qui s'en suit des écosystèmes marins relevant de leur compétence. L'UE doit accroître ses efforts pour renforcer les travaux des ORGP, dans le but d'améliorer leurs résultats et la cohérence globale de leurs mesures.

Au cours des dernières années, l'UE a commencé pour la première fois à élaborer des positions communes au sein de la Commission baleinière internationale. Néanmoins, son statut limité d'observateur restreint ses moyens d'action.

Les conventions sur les mers régionales abordent la protection du milieu marin selon une perspective intégrée, en tenant compte des pressions cumulées. Elles devront jouer un rôle majeur dans les années à venir en poursuivant au niveau régional la mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin. Dans le contexte de l'approche intégrée appliquée aux affaires maritimes, l'UE doit assurer la cohérence et rechercher les synergies entre différentes instances, par exemple entre les conventions environnementales (telles que les conventions sur les mers régionales et la convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction) et les instruments des ORGP ou de l'OMI[7].

L'OCDE a développé une expertise pour un certain nombre de secteurs maritimes et a accueilli en son sein des débats d'orientation sur ces sujets. Cette organisation pourrait donc être utilisée comme cadre aux fins de l'échange et du perfectionnement des meilleures pratiques dans les politiques maritimes intégrées.

Procédures informelles

L'UE doit être plus active dans les procédures informelles constituant une «deuxième voie» comme elle l'a été dans le Groupe de travail sur la haute mer pour ce qui est de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2003-2006). Une présence accrue de l'UE est souhaitable, en particulier au sein de l'Union internationale pour la conservation de la nature et du Forum mondial sur les océans, les côtes et les îles, une organisation internationale permettant aux parties intéressées de dialoguer sur les questions maritimes, dans le but d'informer et de soutenir les procédures officielles au sein des Nations unies.

ÉTABLIR UNE COOPÉRATION RÉGIONALE AU SEIN DES BASSINS MARITIMES PARTAGÉS

Cadre général

La PMI n'est pas une politique uniforme qui s'applique à tous les secteurs de la même façon. Au contraire, elle cherche à promouvoir des mesures qui sont adaptées aux besoins individuels des différentes régions côtières d'Europe et aux différents océans et mers qui bordent le continent européen. Afin de garantir que la mise en œuvre de la PMI répond parfaitement aux préoccupations des communautés côtières et de contribuer à l'amélioration de la gouvernance maritime, la Commission élabore des approches individuelles conçues pour chaque bassin maritime. Les défis maritimes concernant par essence tous les États riverains, les stratégies relatives aux bassins maritimes doivent être élaborées en étroite coopération avec les pays partenaires voisins.

Des approches régionales ont déjà été lancées pour l'Arctique[8], la Baltique[9] et la Méditerranée[10]. Il est à présent tout à fait essentiel que ces approches soient approuvées et mises en œuvre. La Commission souhaite également élaborer des approches similaires pour les autres bassins maritimes.

En effet, certaines questions sont à l'origine de préoccupations communes dans le bassin atlantique de l'UE, telles que la surpêche, la pollution des navires, l'eutrophisation et les déchets en mer. Des efforts sont déployés dans le contexte de la Convention OSPAR pour que les objectifs stratégiques soient conformes à ceux de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin. La croissance spectaculaire du secteur du tourisme dans les économies de la région atlantique et la protection renforcée de ces zones naturelles sont les principales questions qui doivent être traitées. Le bassin atlantique possède également un grand potentiel en ce qui concerne les énergies maritimes renouvelables: l'énergie du vent, des marées, des courants et des vagues présente un important potentiel d'exploitation.

La mer Noire doit également faire face à des défis majeurs tels que l'eutrophisation, la pollution chimique, les menaces pesant sur la biodiversité et le déclin inquiétant des ressources marines vivantes, dû principalement à des mesures inadéquates de conservation des pêcheries au niveau du bassin maritime. La Convention de Bucarest sur la protection de la mer Noire contre les pollutions reste la seule convention régionale importante autour de l'Europe[11] à laquelle l'UE n'adhère pas, ce qui empêche clairement une plus grande implication de l'Union dans des actions visant spécifiquement la protection de l'environnement. Dans le contexte de l'initiative communautaire ayant trait à la synergie de la mer Noire, des partenariats sectoriels dans le domaine de l'environnement, des transports et de l'énergie sont actuellement développés afin de mettre en œuvre des projets à dimension régionale en rassemblant des ressources provenant du budget de l'Union et d'autres sources, y compris des institutions financières internationales.

Coopération relative aux instruments UE-PMI au niveau régional

La Commission souhaite également promouvoir la coopération régionale pour la mise au point d'instruments transversaux en vue de l'élaboration d'une politique intégrée. Cette initiative concerne notamment la surveillance intégrée des activités maritimes, l'amélioration des connaissances marines, la planification de l'espace maritime et l'aménagement intégré des zones côtières avec les pays tiers qui partagent des bassins maritimes avec l'UE.

Par ailleurs, dans le contexte de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, l'UE doit poursuivre ses efforts afin d'améliorer le dialogue en vue de la protection renforcée du milieu marin avec les partenaires voisins, au niveau tant bilatéral que régional, y compris au moyen de conventions sur les mers régionales.

DÉVELOPPER LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LES PARTENAIRES CLÉS

Le dialogue constitue la pierre angulaire de la stratégie de l'UE pour coopérer avec ses partenaires internationaux. Il permet en effet de constituer des alliances, de favoriser la compréhension mutuelle et de permettre l'échange des meilleures pratiques.

Plusieurs dialogues sectoriels ont été engagés avec des partenaires clés sur des sujets relevant de la politique maritime intégrée tels que le transport maritime, la construction navale, les questions environnementales, l'emploi et les affaires sociales, ainsi que la gestion des ressources de pêche. Ces dialogues ont généralement pour base des accords ou des mémorandums d'entente.

Il existe de nombreuses caractéristiques communes dans les principes, objectifs et modalités des politiques maritimes actuellement en cours d'élaboration dans plusieurs des partenaires internationaux principaux de l'UE (Canada, Norvège, Japon, États-Unis, Brésil, Inde, Russie et Chine). Tous ces pays reconnaissent notamment la nécessité de mettre en place une approche intégrée afin de promouvoir la protection et l'exploitation durable des océans et des mers, ainsi que la croissance durable dans les régions côtières.

La Commission souhaite élargir progressivement le champ de ces dialogues sectoriels pour parvenir à une coopération plus globale sur les affaires maritimes mondiales. Ce faisant, elle doit s'efforcer d'améliorer la transparence et la cohérence dans les différents secteurs concernés en vue d'une meilleure définition des synergies. Les principaux sujets devant faire l'objet de discussions concerneront les instruments transversaux, tels que la surveillance maritime, les connaissances marines, la gestion intégrée des zones côtières et le développement de la technologie marine. Les discussions porteront également sur les questions qui sont au programme des futures réunions multilatérales afin de favoriser le soutien mutuel et, le cas échéant, de mettre au point des initiatives communes.

L'UE doit se concentrer sur le renforcement de ses relations avec ceux de ses partenaires internationaux qui disposent déjà d'une politique maritime intégrée ou qui font des efforts concrets dans cette direction et avec lesquels elle a déjà étroitement collaboré au sein des organisations multilatérales.

Programme politique de l'UE

L'application d'une approche intégrée aux affaires maritimes devient peu à peu incontournable en matière de gouvernance maritime autour du monde. La politique maritime intégrée de l'UE fait de cette dernière un précurseur dans ce domaine. Toutefois, afin de tirer avantage de cette position et de recueillir tous les bénéfices de sa propre politique intégrée, l'Union doit maintenir et renforcer son influence dans les débats internationaux. Elle doit donc soutenir et encourager l'adoption généralisée de principes, d'instruments et de procédures conformes à la PMI, sur la base d'une approche écosystémique, car il s'agit là d'une condition préalable nécessaire à une gestion intégrée efficace dans ses propres eaux mais également d'une position bénéfique, dans le respect des processus décisionnels multilatéraux en coopération qu'elle privilégie.

L'UE doit, en particulier:

1) renforcer son rôle en tant qu'acteur mondial au travers d'une participation renforcée et plus unifiée aux instances internationales, dans le respect du principe d'unité de la représentation extérieure de l'UE;

2) promouvoir l'adhésion à la CNUDM au niveau mondial;

3) instaurer par consentement mutuel des dialogues de haut niveau sur les affaires maritimes avec les partenaires clés, garantissant les synergies avec les dialogues sectoriels existants dans d'autres domaines d'intervention;

4) poursuivre le dialogue sur la PMI sur une base bilatérale au moyen des instruments de la politique européenne de voisinage et du dialogue multilatéral au niveau des bassins maritimes dans les cadres existants (par exemple, l'Union pour la Méditerranée, la Dimension septentrionale, la synergie de la mer Noire), en partageant les meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre des instruments de la PMI avec ses voisins et en les encourageant à utiliser ces instruments;

5) continuer à œuvrer pour donner plus d'importance aux océans et aux côtes dans le programme de lutte contre le changement climatique et à aider les États côtiers et insulaires dans ce domaine, conformément aux initiatives et aux stratégies de coopération au développement de l'Union;

6) continuer à soutenir une approche intégrée en matière de conservation et d'exploitation durable de la biodiversité marine, notamment dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales, y compris pour l'établissement de zones marines protégées;

7) poursuivre sa coopération avec l'OIT afin de promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur maritime;

8) poursuivre ses actions visant à garantir la liberté, la sécurité et la sûreté de la navigation, notamment les actions contre la piraterie;

9) poursuivre et renforcer la coopération en matière d'activités de recherche avec les pays tiers afin d'améliorer la participation à des programmes de recherche internationaux à grande échelle et avec des pays voisins de l'UE afin de définir des stratégies régionales communes pour la recherche marine;

10) garantir la cohérence entre les activités de différentes organisations, notamment dans les domaines de la pêche, de l'environnement et du transport;

11) encourager l'OCDE à mettre en place une structure permettant l'échange des meilleures pratiques en matière d'approche intégrée des affaires maritimes;

12) élaborer des stratégies pour tous les bassins maritimes partagés pertinents.

La Commission invite le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à approuver les objectifs établis et les actions proposées par la Commission dans la présente communication et à soutenir et promouvoir l'approche qui y est définie.

[1] Communication de la Commission «Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l’accord de Copenhague», COM(2009) 475/3.

[2] Communication de la Commission «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique», COM(2007) 540.

[3] Communication de la Commission «Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime : un espace européen de la recherche cohérent à l’appui d’une utilisation durable des mers et des océans», COM(2008) 534 final.

[4] Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité - Assurer la sécurité dans un monde en mutation, approuvé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 à Bruxelles et préparé sous la responsabilité du Haut Représentant de l'UE, M. Javier SOLANA.

[5] Communication de la Commission «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018», COM(2009) 8.

[6] Les organisations particulièrement importantes sont les suivantes: la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, la Commission des thons de l'océan Indien, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

[7] Les conventions suivantes sont particulièrement importantes: la Convention OSPAR pour l'Atlantique du Nord-Est, la Convention de Barcelone pour la Méditerranée, la Convention d'Helsinki pour la mer Baltique et la Convention de Bucarest pour la mer Noire.

[8] Communication de la Commission «L’Union européenne et la région arctique», COM(2008) 763.

[9] Communication de la Commission «La stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique», COM(2009) 248.

[10] Communication de la Commission «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée», COM(2009) 0466 final.

[11] Communication de la Commission «La synergie de la mer Noire - Une nouvelle initiative de coopération régionale», COM(2007) 160 final.