Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'États accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2001/C 374/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS/08/2001

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Sarre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de financement à la création et à la croissance des entreprises - action commune du gouvernement fédéral, de la Sarre, SIKB et DtA

Base juridique: §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung des Saarlandes in der jeweils gültigen Fassung und der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften (VV-LHO) im Rahmen der Programmrichtlinie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime prévoit l'octroi de bonifications d'intérêts d'un montant maximal de 3 millions de marks allemands

Intensité maximale des aides: 15 % pour les petites entreprises; 7,5 % pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er mai 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide horizontale qui doit:

- préserver la rentabilité et la diversité de l'économie de la Sarre par la création et le maintien d'entreprises,

- encourager la création d'entreprises sous forme d'un établissement nouveau ou de reprise d'une entreprise ou d'une activité libérale ou encore la reprise d'une activité en tant que commandité,

- créer des emplois

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs sans préjudice des règlements ou des directives de la Communauté sur l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Saarländische Investitionskreditbank AG (SKIB) Postfach 10 27 22 D - 66027 Saarbrücken

Divers: S'il s'agit d'une injection de capital et/ou d'un prêt à la création d'entreprises au titre du PRE, les fonds du Land sont accordés par la Deutschen Ausgleichsbank - D-53170 Bonn

Numéro de l'aide: XS/10/2001

État membre: Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - Circonscription de Vechta

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive du district de Vechta concernant la concession d'aides individuelles au soutien des entreprises

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 256000 euros

Intensité maximale des aides: L'aide s'élève à:

- 15 % au maximum pour les petites entreprises,

- 7,5 % au maximum pour les moyennes entreprises,

des dépenses d'investissement admissibles

Les règles en matière de cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: Le 1er juin 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la circonscription de Vechta, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles

Le régime ne prévoit pas d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999)

Peuvent bénéficier du régime les projets d'investissement se rapportant à:

- la création d'un établissement,

- l'extension d'un établissement lorsque le nombre d'emplois permanents augmente de 15 % par rapport à ce qu'il était avant le début de l'investissement,

- la rationalisation, la diversification ou la modernisation d'un établissement lorsqu'elles sont indispensables au maintien de l'établissement et de la plus grande partie des emplois,

- la reprise d'un établissement menacé de fermeture si ce rachat se fait aux conditions du marché

Les nouveaux emplois permanents créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant deux ans au moins à compter du versement de la subvention

Les aides sont accordées sous la forme de subventions à l'investissement

Peuvent en bénéficier tous les actifs corporels amortissables consistant dans des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide, les petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales et commerciales, celles du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les autres entreprises de services et les professions libérales à caractère commercial dont le siège se trouve dans la circonscription de Vechta. Toute aide aux entreprises des autres secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Vechta Ravensberger Straße 20 D - 49377 Vechta

Divers: M. Bernholt Tél. (49-44 41) 898 26 00 Fax (49-44 41) 898 10 37 E-mail: wirtschaft@landkreis-vechta.de

Numéro de l'aide: XS/19/2001

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subventions aux petites et moyennes entreprises de la région de Murcie durant l'année 2001 pour financer des projets de commerce électronique

Base juridique: - Estatuto de Autonomía de la Región de Murcia

- Decreto n° 30/2000 de reorganización de la administración regional

- Decreto legislativo 1/1999 de 2 de diciembre texto refundido de la Ley de Hacienda de la Región de Murcia

- Reglamento (CE) n° 70/2001 de la Comisión, de 12 de enero de 2001, relativo a la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado (CE) a las ayudas a las pequeñas y medianas empresas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Crédits destinés à financer des subventions visant à encourager et à promouvoir le commerce électronique, d'un montant de 50 millions de pesetas espagnoles (ESP) (300506,05 euros)

Intensité maximale des aides: Le montant des subventions ne pourra dépasser 40 % en équivalent-subvention brut

Le montant cumulé des aides ne pourra dépasser 40 % de l'équivalent-subvention net, majoré de 15 points de pourcentage en subvention brute

Date de mise en oeuvre: L'arrêté entre en vigueur le 31 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en juillet 2001

Objectif de l'aide: Développement de projets de commerce électronique pour les entreprises privées ayant le statut de PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises privées (PME) de tous les secteurs d'activité, sauf celles qui se consacrent à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité et aux activités qui encouragent l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sr. Patricio Valverde Megías Consejero de Tecnologías, Industria y Comercio San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia

Numéro de l'aide: XS/20/2001

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome du Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gauzatu-Industria

Base juridique: Orden de 27 de diciembre de 2000 del Consejero de Industria, Comercio y Turismo de modificación de la Orden de 28 de julio de 2000, del Consejero de Industria, Comercio y Turismo, por la que se regula el programa Gauzatu-Industria, de impulso a la creación y desarrollo de PYME de base tecnológica y/o innovadoras (BOPV n° 249 de 30 de diciembre de 2000) y Resolución de 27 de febrero de 2001 del Viceconsejero de Política Industrial, por la que se hace pública la convocatoria de concesión de las mencionadas ayudas (BOPV n° 43 de 1 de marzo de 2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 47395814,55 euros

Intensité maximale des aides: 22,15 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) (ESB)

Date de mise en oeuvre: Le 2 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Exercice 2001. Date limite pour la présentation des demandes: le 29 juin 2001

Objectif de l'aide: Encourager la création et le développement des PME considérées comme à base technologique et ou innovatrices procédant à des investissements producteurs d'emplois, sur la base d'une stratégie de compétitivité permettant des progrès harmonieux et équilibrés sur le plan territorial afin de revitaliser les zones géographiques les plus désavantagées (rive gauche et Oarsoaldea)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME industrielles de l'industrie extractive, transformatrice et de services connexes, ainsi que celles qui exercent des activités dans le secteur informatique et télématique. La réglementation prévoit que les aides accordées dans le cadre de ce programme restent soumises aux règles sectorielles émises par l'Union européenne dans le domaine de la sidérurgie (CECA), des fibres synthétiques et de l'industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sr. José Ignacio Telletxea Fernández

Viceconsejero de Política Industrial

Departamento de Industria, Comercio y Turismo Gobierno Vasco Donostia/San Sebastián, 1 E - 01010 Vitoria-Gasteiz

Numéro de l'aide: XS/22/2001

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome du Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gauzatu-Turismo

Base juridique: Orden de 27 de diciembre de 2000, del Consejero de Industria, Comercio y Turismo, por la que se regula el programa Gauzatu-Turismo de ayudas a la inversión y a la creación de empresas de especial interés estratégico para el desarrollo turístico (BOPV n° 249 de 30 de diciembre de 2000)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1202024,21 euros

Intensité maximale des aides: 22,15 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) (ESB)

Date de mise en oeuvre: Le 8 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Exercice 2001. Date limite pour la présentation des demandes: le 22 juin 2001

Objectif de l'aide: Encourager les investissements et la création d'emplois présentant un intérêt particulier pour un développement touristique harmonieux et favoriser l'équilibre territorial afin de revitaliser les zones géographiques plus désavantagées (rive gauche et Oarsoaldea)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les PME du secteur touristique: établissements hôteliers situés dans des municipalités à caractère touristique, dans des zones dégradées; hôtels ruraux et établissements extra-hôteliers; activités dans le secteur de la nature, des loisirs ou de la santé, d'intérêt touristique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sr. Juan Bautista Mendizábal Juaristi

Director de Promoción Turística

Departamento de Industria, Comercio y Turismo Gobierno Vasco Donostia/San Sebastián, 1 E - 01010 Vitoria-Gasteiz

Numéro de l'aide: XS/36/2001

État membre: Pays-Bas

Région: Les provinces de Frise, de Groningue et de Drenthe sont chargées de la mise en oeuvre du régime. Elles ont décidé d'en confier l'exécution effective au Samenwerkingsverband Noord-Nederland, organisme public institué par la loi intitulée "Wet Gemeenschappelijke Regelingen"

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide pour un mécanisme de soutien financier à l'innovation pour les régions du Nord - 2000 (version 2001)

Base juridique: Besluit van de drie noordelijke Provinciale Staten d.d. 31 mei 2000 en besluit van het Dagelijks Bestuur van het Samenwerkingsverband Noord-Nederland d.d. 27 maart 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel est de 5899143 euros (13 millions de florins néerlandais)

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: 50 % brut; moyennes entreprises: 50 % brut

Date de mise en oeuvre: L'aide prévue conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission est accordée à partir du 15 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Intervention dans les coûts des services de conseillers extérieurs dans le domaine des technologies, produits et procédés nouveaux, ainsi que des marchés potentiels. En sont exclus les coûts des services constituant une activité permanente ou périodique et les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs à l'exclusion du secteur primaire, c'est-à-dire l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. En outre, les règles prévues pour les secteurs suivants restent applicables:

- la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE,

- la transformation et la commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du traité CE,

- le secteur des transports,

- la sidérurgie visée à la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 218 du 9.8.1997) et à l'encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA (JO C 320 du 17.10.1988),

- l'industrie charbonnière visée à la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (JO L 329 du 30.12.1993) et à la décision n° 341/94/CECA de la Commission du 8 février 1994 portant application de la décision n° 3632/93/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (JO L 49 du 19.2.1994),

- la construction navale visée au règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (JO L 202 du 18.7.1998),

- le secteur des fibres synthétiques visé à l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques (JO C 94 du 30.3.1996), tel qu'il a été prorogé (JO C 24 du 29.1.1999),

- le secteur de l'automobile visé à l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (JO C 279 du 15.9.1997)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Samenwerkingsverband Noord-Nederland Postbus 779 9700 AT Groningen Nederland

Numéro de l'aide: XS/37/2001

État membre: Pays-Bas

Région: Les provinces de Frise, de Groningue et de Drenthe sont chargées de la mise en oeuvre du régime. Elles ont décidé d'en confier l'exécution effective au Samenwerkingsverband Noord-Nederland, organisme public institué par la loi intitulée "Wet Gemeenschappelijke Regelingen"

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime de primes à l'investissement pour les communes non assistées (2001)

Base juridique: Besluit van de drie noordelijke Provinciale Staten d.d. 14 maart 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel est de 1815121 euros (4 millions de florins néerlandais)

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: 15 % brut; moyennes entreprises: 7,5 % brut

Date de mise en oeuvre: L'aide prévue conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission est accordée à partir du 15 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2002

Objectif de l'aide: Octroi d'une aide aux investissements en actifs fixes se rapportant à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement déterminé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs à l'exclusion du secteur primaire, c'est-à-dire l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. En outre, les règles prévues pour les secteurs suivants restent applicables:

- la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE,

- la transformation et la commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du traité CE,

- le secteur des transports,

- la sidérurgie visée à la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 218 du 9.8.1997) et à l'encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA (JO C 320 du 17.10.1988),

- l'industrie charbonnière visée à la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (JO L 329 du 30.12.1993) et à la décision n° 341/94/CECA de la Commission du 8 février 1994 portant application de la décision n° 3632/93/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (JO L 49 du 19.2.1994),

- la construction navale visée au règlement CE n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (JO L 202 de 18.7.1998),

- le secteur des fibres synthétiques visé à l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques (JO C 94 de 1996), tel qu'il a été prorogé (JO C 24 du 29.1.1999),

- le secteur de l'automobile visé à l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (JO C 279 du 15.9.1997)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Samenwerkingsverband Noord-Nederland Postbus 779 9700 AT Groningen Nederland

Numéro de l'aide: XS/40/2001

État membre: Royaume-Uni

Région: Highlands et îles d'Écosse: Highlands et îles d'Écosse selon la définition de la région UKM4 de la nomenclature NUTS II plus les parties de la région relevant du Moray Council qui ne font pas partie de cette dernière. Il s'agit d'une petite partie de la région UKM11 de la NUTS III

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) des Highlands et des îles d'Écosse

Base juridique: Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126, which extends the operational area of HIE into the remaining parts of the Moray Council area not proviously covered

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles pour la période 2000-2006 ne devraient pas dépasser 25 millions de livres sterling

Intensité maximale des aides: Le régime n'est pas applicable:

1) aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité;

2) aux aides en faveur des activités d'exportation, à savoir celles qui sont directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées à l'activité d'explortation;

3) aux aides subordonnées à l'utilisation de productifs nationaux de préférence aux produits importés

INVESTISSEMENTS DANS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES LIÉES AU DÉMARRAGE OU À L'EXTENSION D'ENTREPRISES

Les aides seraient offertes aux bénéficiaires sous forme de subventions brutes. Elles seraient calculées individuellement selon les caractéristiques du projet et recalculées le cas échéant en équivalent-subvention net (ESN) afin de ne pas dépasser l'équivalent-subvention net ou les combinaisons d'ESN et d'équivalent brut figurant ci-après. Les niveaux d'aides proposés seraient alors corrigés au besoin pour respecter les plafonds définis ci-après [suivant le règlement (CE) n° 70/2001]:

Tableau: Plafonds d'intensité des aides à l'investissement

>TABLE>

NOTES:

1) Il s'agit des maxima correspondant à l'ESN maximal et aux majorations en faveur des PME selon la carte des régions assistées approuvée en juillet 2000 pour le Royaume-Uni. Les montants effectis d'aide sont fixés au niveau minimal nécessaire pour permettre le développement du projet avec un plan d'entreprise viable de trois ans

2) L'ESN pour chaque projet serait calculé par ordinateur à des fins de contrôle selon les procédures définies à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d'États à finalité régionale (JO n° 98/C 74/9)

3) Ces plafonds seront remplacés par les limites spécifiques applicables à certains secteurs régis par une réglementation communautaire particulière. Au commencement de ce régime, il s'agissait des secteurs suivants: construction navale, charbonnages, sidérurgie, fibres synthétiques, véhicules à moteur et transports

Les aides accordées au titre de ce régime supposent que l'investissement soit maintenu dans les Highlands et les îles d'Écosse pendant au moins cinq ans

Les plafonds figurant au tableau 1 s'appliquent à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissement admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement, ou d'une combinaison des deux, pour autant que l'aide n'excède pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'un ou l'autre de ces modes de calcul

AIDE AUX SERVICES DE CONSEIL ET AUX EXPOSITIONS

L'intensité maximale est de 50 % brut des coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les suivants:

- conseiller extérieurs: les activités auxquelles les conseillers seront affectés viseront les objectifs de développement spécifiques de l'entreprise et ne constitueront pas une activité permanente ou périodique. Les conseillers ne fourniront pas de services en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales telles que la gestion, la surveillance, le conseil fiscal ou financier, les services juridiques et la publicité,

- première participation à une foire ou à une exposition donnée: les coûts admissibles sont ceux qui s'ajoutent aux activités normales de l'entreprise et correspondent aux coûts de location, de mise en place et de gestion d'un stand ou d'un espace à la manifestation en question

TAILLE MAXIMALE DU PROJET ET NIVEAU MAXIMAL DE L'AIDE

Les aides individuelles accordées au titre de ce régime ne seront pas admises si l'une des limites suivantes est applicable au projet:

1) Le total des coûts admissibles du projet atteint au moins 25 millions d'euros et:

- dans les régions non admises au bénéfice d'aides à finalité régionale selon la carte des régions assistées du Royaume-Uni, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 7,5 % brut pour les petites entreprises et 3,75 % pour les entreprises moyennes [définition des entreprises selon la taille, conformément au règlement (CE) n° 70/2001, annexe I],

- dans les régions admises au bénéfice d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 % du plafond net suivant la carte des aides à finalité régionale britannique; ou

2) le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros

Date de mise en oeuvre: Le 8 février 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime expire au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Le HIE a pour objectif d'améliorer durablement la qualité de vie de la population locale. L'économie de la région des Highlands et des îles d'Écosse se caractérise par un niveau de produit intérieur brut et de revenus personnels inférieur à la moyenne. Il cherche donc à améliorer la situation par le développement et la diversification des PME. Les activités réalisées dans le cadre de ce régime permettent au HIE de soutenir d'une manière coordonnée à la fois le développement des nouvelles possibilités pour les entreprises (par le recours aux spécialistes dans des domaines tels que l'efficacité et le développement de nouveaux marchés) et d'apporter une aide aux investissements requis afin de créer des emplois

Le HIE considère également qu'il est nécessaire d'aider les entreprises de plus grande taille lorsqu'elles offrent un potentiel particulier de développement de l'économie locale. Il espère donc mettre en oeuvre à l'avenir un régime qui encourage l'investissement initial et la création d'emplois par la création de nouveaux établissements et l'extension d'établissements existants, à la fois en faveur des grandes et des petites entreprises. Si la Commission européenne autorise ce régime, le présent régime en faveur des PME sera modifié pour en limiter la portée aux services de conseil et aux foires et expositions. Les aides en faveur des investissements des PME seraient alors accordées par le biais du régime notifié

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs peuvent en bénéficier, à l'exception des activités visées à l'article 1er du règlement n° 70/2001 en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I du traité, les aides en faveur d'activités liées à l'exportation et les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux. En outre, toutes les restrictions particulières prévues par les régimes sectoriels institués par des directives ou des règlements communautaires s'appliqueront lorsque ces secteurs bénéficient du régime

Nom et adresse de l'autorité responsable: Highlands and Islands Enterprise Bridge House

20 Bridge Street

Inverness IV1 1QR United Kingdom