EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La pandémie de COVID-19 a touché les États membres de manière soudaine et impressionnante, ce qui a eu des répercussions majeures sur leur société et leur économie en raison du ralentissement brutal de l’activité économique. Il en résulte une situation exceptionnelle pour l’ensemble de l’UE, qui requiert la mobilisation de toutes les ressources disponibles, au niveau de l’Union et des États membres, pour surmonter les défis sans précédent liés à la pandémie de COVID-19.

Le 13 mars 2020, la Commission a proposé une «Initiative d’investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d’investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise. Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides d’État.

Toutefois, les possibilités d’intervention des États membres dans le domaine de la pêche sont limitées par les dispositions applicables au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui ne prévoient pas actuellement de soutien aux actions les plus urgentes à entreprendre pour surmonter les effets de la pandémie de COVID-19. Ces limitations restreignent la capacité des États membres à utiliser le FEAMP pour lutter contre la crise.

Le secteur de la pêche et de l’aquaculture a été particulièrement touché par la perturbation du marché générée par une baisse significative de la demande. La fermeture des espaces de vente, des marchés, des points de vente et des canaux de distribution a entraîné une forte baisse des prix et des volumes. En raison de la baisse de la demande et des prix, conjuguée à la vulnérabilité et à la complexité de la chaîne d’approvisionnement (produits périssables, besoin de main-d’œuvre important), les activités des flottes de pêche et la production de produits de la mer sont devenues déficitaires. En conséquence, les pêcheurs sont contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront jeter ou détruire des produits dans les prochaines semaines ou faire face à des coûts exceptionnels de gestion des stocks, dont ceux liés à la nécessité de disposer de plus d’espace et d’aliments pour poissons qui ne peuvent être abattus en raison d’une baisse de la demande. La dégradation rapide de la situation concerne plus particulièrement les petits opérateurs de la petite pêche côtière et les producteurs de poissons.

Étant donné qu’il n’est pas possible de prédire la fin de la crise actuelle, celle-ci peut rapidement mener à un arrêt des activités dans un secteur très sensible aux variations conjoncturelles. Cette crise peut donc avoir des conséquences socio-économiques désastreuses dans certaines communautés où la pêche et l’aquaculture jouent un rôle essentiel. La petite pêche côtière représente près de 75 % de l’ensemble des navires en activité et plus de 55 % de l’emploi direct; elle constitue la principale activité économique dans de nombreuses zones côtières. Le secteur de l’aquaculture soutient les communautés côtières et les zones rurales. Les opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui sont pour la plupart des microentreprises, manquent souvent de réserves financières pour couvrir les coûts récurrents. Lorsque leurs activités cesseront, les chaînes de commercialisation seront interrompues.

Contrairement à la plupart des autres secteurs de l’économie, celui de la pêche relève de la compétence exclusive de l’Union et est réglementé au niveau de l’Union au moyen d’une politique commune, ce qui exclut en grande partie les réglementations nationales, y compris celles relatives au soutien financier. Les conditions pour l'octroi d'un soutien public sont régies par le FEAMP.

La Commission adopte donc une proposition législative visant à modifier le règlement (UE) nº 508/2014 (ci-après, le «règlement FEAMP»), ainsi que le règlement (UE) nº 1379/2013 (ci-après, le «règlement OCM») afin d’introduire des mesures spécifiques dans le cadre du FEAMP pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.