Avis du Comité économique et social européen sur la "Préparation de la cinquième conférence ministérielle de l'OMC"

(2003/C 234/23)

Le 18 juillet 2002, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème "Préparation de la cinquième conférence ministérielle de l'OMC".

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 juin 2003 (rapporteur: M. Vever).

Lors de sa 401e session plénière des 16 et 17 juillet 2003 (session du 17 juillet), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 46 voix pour, 2 voix contre et 26 abstentions.

1. Résumé

1.1. La cinquième conférence ministérielle de l'OMC, les 10-14 septembre 2003 à Cancún au Mexique, marque la mi-parcours dans la mise en oeuvre de l'Agenda de Doha pour le développement. Elle va jouer un rôle décisif pour la poursuite à bon terme des négociations d'ici la fin de 2004, dont la conclusion ne saurait se réduire à un plus petit commun dénominateur des États membres, mais devra s'appuyer sur un consensus durable à la hauteur des enjeux. Un succès de cette conférence est particulièrement nécessaire dans les circonstances actuelles, pour:

- redresser la croissance économique qui s'est très étiolée depuis Doha,

- raffermir la confiance des investisseurs, affectée par la crise boursière et financière persistante,

- améliorer un climat général toujours marqué par les préoccupations de sécurité internationale et de lutte contre le terrorisme,

- conforter une meilleure vision transversale des enjeux et des progrès de l'ouverture économique et du développement, transcendant les approches de négociation techniques et ponctuelles,

- progresser plus efficacement dans l'appui aux pays en voie de développement, alors que les problèmes économiques, budgétaires et sociaux ont continué de s'aggraver dans beaucoup d'entre eux.

1.2. À l'approche de cette conférence, l'état des lieux demeure contrasté: la participation des États membres aux travaux préparatoires a été plutôt active et certaines étapes intérimaires prévues dans l'Agenda de Doha ont donné lieu à la présentation de programmes de travail (cf. traitement différencié, mise en oeuvre) mais d'autres ont été manquées (cf. santé et propriété intellectuelle). Les reports ont contrarié le projet initial d'équilibrer début 2003 par des concessions mutuelles les trois grands domaines de négociations (services, marchandises et agriculture). Dans ces conditions, les positions sont demeurées encore assez éloignées les unes des autres sur nombre de sujets.

1.3. Pour faire de la conférence de Cancún l'occasion d'une nouvelle impulsion décisive des négociations, le Comité souligne la nécessité de donner à tous le sentiment d'un équilibre global et dynamique dans l'accès aux marchés - appuyé par les analyses d'impact et les tests de proportionnalité - avec notamment:

- une libéralisation progressive des services, tout en continuant de maintenir les services publics hors du champ de négociations,

- une ouverture également progressive des marchés agricoles, dans des conditions compatibles avec les évolutions en cours et programmées de la réforme de la politique agricole commune de l'UE,

- un dispositif équilibré et équitable de réduction tarifaire des produits industriels, incluant l'éradication des pics et concernant tous les États membres.

1.4. Le Comité souligne également l'importance d'obtenir lors de cette conférence:

- une diminution significative des obstacles non tarifaires, avec notamment plus de transparence des marchés publics,

- un accord sur l'investissement direct étranger, contribuant à amorcer une harmonisation des différents accords bilatéraux,

- des dispositions mieux adaptées et plus efficaces dans les domaines antidumping et antisubventions,

- des progrès concernant la prise en compte de la protection de l'environnement, avec des indicateurs d'impact efficaces.

1.5. Le Comité rappelle aussi l'enjeu central du développement pour le succès de l'Agenda de Doha, ce qui suppose notamment:

- des progrès réels dans le démarrage du programme de travail qui a été convenu pour faciliter la mise en oeuvre des engagements, à travers des traitements spéciaux et différenciés au bénéfice des PVD,

- une meilleure clarification vis-à-vis des situations et catégories parmi les pays dits en voie de développement, en distinguant mieux ceux qui connaissent des retards persistants et ceux qui bénéficient déjà d'une économie émergente,

- un appui efficace au renforcement de la capacité administrative des PVD moins avancés.

1.6. Le Comité rappelle par ailleurs l'importance qu'il continue d'accorder aux progrès concernant les droits sociaux fondamentaux, qui ne sauraient être opposables aux enjeux du développement. Même si ces questions demeurent hors de l'agenda de négociations de Doha, le Comité:

- appuie les initiatives de l'OIT en ce domaine, notamment dans le cadre du groupe de réflexion sur les aspects sociaux de la mondialisation,

- souligne l'intérêt de voir accorder à l'OIT un statut d'observateur permanent auprès de l'OMC.

1.7. Le Comité renouvelle son appui à l'amélioration des procédures de l'OMC, telles qu'il l'a proposé dans son récent avis "Pour une OMC à visage humain", incluant la nécessité de rechercher autant que possible des solutions alternatives dans le règlement des différends, en évitant de pénaliser par des sanctions des entreprises et des parties tierces à ceux-ci.

1.8. Le Comité convie enfin les différents acteurs de la société civile (entrepreneurs, organisations socioprofessionnelles, partenaires sociaux, ONG) à prendre des initiatives pour:

- participer aux campagnes d'information sur les enjeux de l'Agenda de Doha,

- organiser des rencontres internationales, sur le plan interprofessionnel ou dans le cadre de secteurs d'activités,

- contribuer par leurs analyses, par leurs propositions et par leur participation, à la réussite d'un développement durable à l'échelle mondiale.

1.9. Le Comité participera à ces initiatives en présentant, avant la conclusion fin 2004 du cycle de Doha, des propositions opérationnelles pour améliorer la démocratie participative associant la société civile organisée aux activités de l'OMC, sur la base de réflexions communes avec ses partenaires dans l'Union européenne et dans les pays tiers.

2. Les perspectives du programme de Doha pour le développement

2.1. La quatrième session de la conférence ministérielle de Doha, des 9 au 14 novembre 2001, a abouti à une déclaration ministérielle lançant un programme de travail devant être mené à son terme au plus tard le 1er janvier 2005. Toutefois, une étape importante à mi-parcours doit avoir lieu lors de la cinquième conférence ministérielle à Cancún (Mexique), du 10 au 14 septembre prochain. À cette occasion, on déterminera en fait la possibilité de poursuivre ou non les négociations actuelles et de lancer le paquet de Singapour. Il s'agit donc là d'un véritable verrou.

2.2. La déclaration ministérielle de Doha s'efforce d'unifier en un seul instrument un faisceau de demandes d'États (ou de groupes d'États) souhaitant voir l'OMC emprunter des directions différentes. Force est toutefois de convenir que ce texte donne la priorité à un thème: celui du développement, exigé par un groupe de pays, les pays en voie de développement (PVD) au premier rang desquels les pays les moins avancés (PMA). Cette priorité ne peut qu'avoir été amplifiée depuis les conférences de Monterrey et de Johannesburg qui ont mis un peu plus l'accent sur la dimension développement de la mondialisation.

2.3. Cependant, ce thème est susceptible de se décliner de différentes manières plus ou moins acceptables par les autres membres et groupes d'États membres tels que les pays industrialisés:

2.3.1. tout d'abord une renégociation de tout ou partie des disciplines agréées à l'issue du précédent cycle d'Uruguay, au motif que ces négociations se seraient révélées déséquilibrées au détriment des PVD,

2.3.2. en second lieu, une assistance technique et une coopération ainsi qu'un renforcement des capacités (administratives) de ces mêmes pays pour les aider à faire face à leurs obligations au titre de l'OMC,

2.3.3. en troisième lieu, un traitement spécial et différencié ou si l'on veut une asymétrie des obligations concernant tous les domaines traités par l'Agenda de Doha pour le développement (DDA) à commencer par les accès aux marchés des produits industrialisés, des produits agricoles et des services et en n'oubliant pas les règles et disciplines anciennes (mais destinées à être améliorées) ou nouvelles (investissement, concurrence, etc.).

2.4. À côté des exigences émanant des PVD, le DDA se doit de faire droit aussi aux demandes prioritaires d'autres catégories de pays:

2.4.1. l'accès au marché des marchandises agricoles et industrielles ainsi que des services (États-Unis, Cairns, Union européenne, sans que les PVD soient pour autant absents de cette problématique),

2.4.2. les nouvelles régulations des échanges et des transferts financiers internationaux (Union européenne, certes, mais aussi nombre d'autres États, ainsi que l'a montré la conférence ministérielle de Tokyo de février 2003),

2.4.3. la prise en compte de la dimension hors échanges du commerce international - cf. environnement (Union européenne et sociétés civiles).

2.5. Pour s'efforcer de donner satisfaction à toutes ces demandes, sinon contradictoires du moins hétérogènes, des clauses de rendez-vous multiples avaient été fixées:

2.5.1. fin 2002: mise en oeuvre et santé publique en relation avec la propriété intellectuelle,

2.5.2. printemps 2003: les différents accès aux marchés,

2.5.3. septembre 2003: conférence ministérielle de Cancún au Mexique, recherche d'un consensus sur la négociation des sujets de Singapour (investissement, concurrence, facilitation des échanges, marchés publics).

2.6. Dans le cadre de ses avis précédents(1), le CESE n'a cessé de plaider en faveur d'une approche équilibrée des négociations menées dans le cadre de l'OMC. D'ici à Cancún, il lui incombe désormais d'indiquer aux négociateurs sa vision d'un équilibre à la fois général et détaillé de la négociation qui fasse droit:

2.6.1. aux thèmes de prédilection des uns et des autres,

2.6.2. aux intérêts des différentes catégories des membres au premier rang desquels les PMA et les vrais PVD,

2.6.3. aux améliorations des courants commerciaux et financiers qui sont souhaitables non seulement entre le Nord et le Sud mais encore entre le Sud et le Sud.

2.7. La situation actuelle caractérisée par les incertitudes, les crises économiques et financières régionales, les baisses des flux commerciaux et d'investissements à l'étranger requiert plus que jamais une stabilisation de l'environnement international. Tel est à nouveau l'enjeu de Cancún.

2.8. Par ailleurs, Doha, Monterrey et Johannesburg ont remis en exergue la nécessaire prise en compte du développement, dont la dimension durable et sociale est elle-même plus que jamais à l'ordre du jour. Il reste aussi à mieux en mesurer les évolutions et les progrès, ce qui n'a sans doute pas été fait suffisamment depuis Doha, que cette évaluation soit faite dans le cadre de l'OMC ou d'une autre institution internationale. Cet enjeu central du développement conforte tout l'intérêt de conclure le cycle de Doha et, dans cette perspective, de dépasser les clivages des intérêts souvent à court terme des États pour mieux prendre en compte les intérêts à long terme des uns et des autres.

2.9. Tout ceci passe d'ici là par des concessions et des compromis. L'Union européenne défend dans les négociations de l'OMC

- non seulement l'avenir de sa croissance économique, ses stratégies offensives de conquête des marchés extérieurs, son avance technologique, la protection de ses consommateurs ainsi que l'emploi de ses ressortissants,

- mais encore un processus de développement durable qui fasse droit aux demandes justifiées émanant tant des PVD que des pays industrialisés, et tout particulièrement de leurs sociétés civiles.

2.10. Sans doute le cadre d'ensemble ainsi défini dans le cadre de l'OMC - aussi équilibré soit-il - ne suffira pas à répondre à toutes les attentes légitimes des uns et des autres. Aussi convient-il de progresser parallèlement dans d'autres enceintes internationales (IFI, PNUD, OIT) pour trouver en parallèle des solutions à un certain nombre de problèmes fondamentaux qui ont trait à l'environnement, aux conditions de vie et de travail et à la lutte contre le sous-développement. À cette fin, l'Union propose dans chaque domaine de négociations une voie moyenne susceptible de rallier le maximum de membres de l'OMC, ainsi qu'un volet très substantiel intéressant le développement.

2.11. L'Union européenne se doit là aussi d'être le moteur de telles actions et, le cas échéant, de montrer l'exemple avant les autres. Les tensions politiques internationales actuelles rendent ces processus indispensables. Le Comité économique et social se doit d'en énoncer les grandes lignes à l'intention des décideurs nationaux, communautaires et internationaux.

2.12. Le succès de l'Agenda de Doha pour le développement implique la réussite de la conférence de Cancún, qui est particulièrement nécessaire dans les circonstances actuelles, pour:

- redresser la croissance économique internationale qui s'est largement étiolée depuis Doha,

- raffermir la confiance des investisseurs qui a été sévèrement affectée par une crise boursière et financière persistante,

- améliorer un climat général toujours marqué, depuis les attentats du 11 septembre 2001, par les préoccupations de la sécurité internationale et de la lutte contre le terrorisme,

- conforter une vision transversale et mieux perceptible de l'ouverture économique et du développement, transcendant les approches de négociation techniques et ponctuelles,

- progresser dans l'action au service du développement, alors que les problèmes économiques, budgétaires et sociaux ont continué de s'aggraver dans beaucoup de PVD.

3. L'état des lieux à l'approche de la conférence ministérielle de Cancún

3.1. L'année 2003 s'avère à cet égard cruciale pour la réussite du cycle.

3.1.1. D'une part, les travaux préparatoires se sont jusqu'à présent déroulés dans des conditions acceptables, avec une participation plutôt active des États membres. C'est ainsi que le programme de Doha pour le développement suscite un intérêt manifeste de la part d'acteurs aussi divers que la Chine, le Brésil, l'Inde, l'Afrique et les pays ACP, mais aussi, bien entendu, les États-Unis eux-mêmes. Par ailleurs, à l'heure actuelle, les présidents des différents groupes de négociation se sont vu adresser un nombre significatif de contributions qui devraient leur permettre d'élaborer le moment venu des textes uniques de négociation.

3.1.1.1. Les États-Unis, depuis qu'ils se sont vus conférer par leur Congrès un mandat explicite, la "Trade Promotion Authority", ont fait part de leurs vues propres souvent de manière ambitieuse, sur le mode offensif (accès aux marchés) comme en position défensive (les différents instruments de politique commerciale).

3.1.1.2. La République populaire de Chine, le Brésil et l'Inde jouent un rôle très important dans tous les volets de la négociation, plaidant le plus souvent pour les intérêts des pays émergents et ceux des PVD habilement confondus.

3.1.1.3. Les pays africains et les pays ACP jouent un rôle accru par rapport au cycle précédent, et mettent en exergue une série de thèmes qui leur sont particulièrement chers: mise en oeuvre, traitement spécial et différencié, médicaments essentiels, accès aux différents marchés.

3.1.1.4. De manière générale, l'activité dynamique des PVD dans le DDA n'est nullement synonyme d'un unanimisme sans faille: sur certains thèmes chers aux pays industrialisés, ils peuvent apporter un soutien sélectif, et par-là aider à débloquer une situation. Par ailleurs, dans d'autres rubriques de la négociation, un compromis ("trade off") est concevable, par exemple commerce international des services, marchés publics contre clause de sauvegarde.

3.1.1.5. D'autres sujets plus classiques font également l'objet d'âpres négociations: l'agriculture - qui apparaît comme une clé de voûte du programme de Doha -, les droits de douane, l'antidumping.

3.1.2. Il demeure toutefois un certain nombre de thèmes qui, faute d'une participation active, des membres risquent l'enlisement des négociations, par exemple la transparence des marchés publics ou de manière plus générale les sujets dits de Singapour (investissement, concurrence, facilitation des échanges, marchés publics).

3.1.3. Par ailleurs, les ambiguïtés sur lesquelles s'est fondé le compromis de Doha ne peuvent manquer de resurgir tout au long de l'année et nécessiter d'être solutionnées pour ainsi dire à chaud, si possible avant Cancún, mais sans exclure que la conférence de Cancún elle-même n'y consacre tout son agenda. Auquel cas, Cancún apparaîtrait comme un acte refondateur du pacte de Doha. Ainsi, on enregistre à l'heure actuelle un éventail de positions encore trop éloignées les unes des autres, et s'écartant d'un juste milieu qu'avait paru mettre au point l'accord de Doha, dans les domaines concernant:

- l'agriculture,

- l'accès aux marchés des marchandises,

- la mise en oeuvre (au profit des PVD),

- les instruments de politique commerciale,

- les sujets dits de Singapour.

3.2. Or, tout se passe à l'heure actuelle comme si les membres faisaient monter les enchères s'agissant de leurs thèmes de prédilection, retardant d'autant les échéances agréées.

3.2.1. C'est ainsi qu'une échéance majeure de décembre 2002 n'a pu être honorée. Normalement, il avait été convenu en effet que les PVD et PMA se verraient donner satisfaction par priorité à cette date concernant deux de leurs demandes fondamentales:

- les médicaments essentiels et la propriété intellectuelle,

- la mise en oeuvre, c'est-à-dire l'octroi de solutions appropriées à leur niveau de développement, concernant près d'une centaine de rubriques.

3.2.2. Or, dans le premier cas, les États-Unis ont adopté une attitude intransigeante qui a fait échouer l'avènement d'une solution équilibrée. Tout s'est également passé comme si, à cette occasion, les antagonistes avaient voulu faire monter les enchères et différer le moment où d'éventuelles concessions pourraient être offertes par les uns et par les autres aux meilleures conditions possibles.

3.2.3. Dans le second cas, un programme de travail a été proposé concernant les questions de traitement spécial et différencié, avec une centaine de propositions.

3.2.4. Le report sur les questions de santé a contrarié l'idée des responsables de la conférence ministérielle de Doha qui était de situer pratiquement au même moment, c'est-à-dire au printemps 2003, la définition des modalités de négociations des trois accès aux marchés (biens, services et marchandises), de manière à équilibrer la valeur d'ensemble des concessions faites.

3.2.5. Or, il n'échappe à personne que les situations à ce jour de négociations de ces trois catégories ne concordent pas les unes avec les autres:

- pour les services, l'offre communautaire ne trouve pas de véritable contrepartie chez ses partenaires,

- pour les marchandises, une voie médiane est concevable sur la base d'un paquet-formule général tous produits/tous pays - ajusté en tant que de besoin par des compléments de négociations sectorielles et, à la marge, par des offres et demandes; la proposition GIRARD va dans ce sens mais le maintien asymétrique de protections durables et élevées au bénéfice de certains PVD pose problème,

- pour l'agriculture, certains progrès ont été réalisés dans les négociations mais l'accès au marché fait le plus problème; la proposition Harbinson ne répond pas suffisamment aux attentes des différents États pour pouvoir créer une base de consensus.

3.2.6. Ceci aura immanquablement pour conséquence de ralentir le processus de négociation d'ensemble puisque aussi bien les membres insatisfaits en matière agricole cesseront de proposer des concessions dans les domaines des services et/ou des marchandises dans l'attente des concessions agricoles supplémentaires et qu'inversement, l'UE reste sur sa faim en matière de services, ce qui ne l'aide pas à faire des progrès substantiels en matière agricole.

3.3. Dès lors, on en revient à la nécessité de faire de Cancún l'occasion d'un nouveau départ décisif des négociations sur une base donnant à tous le sentiment d'être équilibrée. Un meilleur recours aux analyses d'impact et aux tests de proportionnalité devrait y contribuer utilement.

4. Les recommandations du Comité pour la conférence ministérielle

4.1. Les recommandations du Comité tiennent notamment compte des débats de deux auditions qu'il a organisées sur la préparation de Cancún les 9 avril et 26 mai avec des représentants d'organisations socioprofessionnelles européennes et d'ONG. En présentant ces recommandations, le Comité souligne combien l'OMC doit continuer à jouer un rôle central dans la gouvernance mondiale à long terme des relations économiques internationales, eu égard à ses incidences bénéfiques pour le processus de développement durable.

4.2. Rien ne peut être obtenu dans le cadre du programme de Doha pour le développement, comme ce fut le cas avec le cycle de l'Uruguay, sans l'impératif d'un engagement unique ("single undertaking"), qui doit être pleinement pris en compte par tous les participants. Ce principe est le gage incontournable pour le succès de la négociation. Un progrès d'ensemble sur tous les dossiers examinés permettra également d'arriver à un point d'équilibre dans chacun des volets de négociation.

L'équilibre d'ensemble de l'accès aux marchés

4.3. Depuis le cycle de l'Uruguay, l'OMC a une vision d'ensemble de l'ouverture des marchés et de la régulation des échanges. Si on s'autorise une analyse à long terme des travaux de cette institution, on peut même affirmer que l'OMC s'oriente vers une vision unitaire des échanges. La perspective en serait d'énoncer des règles pratiquement identiques valant pour le commerce des marchandises, des services et des produits agricoles, avec le minimum de spécificités pour chacune de ces catégories. Or, c'est bien là que gît le problème politique le plus aigu du DDA, car légitimement des voix se font entendre pour préserver ce qui, culturellement dans les États, sous-tend ce besoin de spécificité. C'est la raison pour laquelle le CESE recommande que l'OMC ne fasse pas abstraction de telles considérations.

4.3.1. Ceci vaut tout d'abord pour les services, dont le traitement requiert une libéralisation progressive tenant compte à la fois:

- des capacités des États importateurs ou récipiendaires des investissements à l'étranger,

- des besoins de développement à la réalisation desquels l'ouverture du commerce international des services peut grandement aider,

- des besoins d'expansion internationale (exportations, investissements et mouvements de personnel) des entreprises de services,

- des difficultés pouvant surgir momentanément dans tel ou tel secteur chez un État membre de l'OMC,

- des questions de prestation temporaire de services dans un autre État membre de l'OMC ("mode 4"), déjà encadrées par des dispositions communes dans le cadre du marché unique, et sur lesquelles le Comité prépare un avis exploratoire particulier à la demande de la Commission,

- en ce qui concerne plus particulièrement les services financiers, des enjeux de sécurité, de lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d'argent,

- de la nécessité de continuer à placer les services publics hors du champ de négociations, conformément au mandat qui a été agréé entre les États membres de l'OMC. Cette exclusion ne devrait toutefois pas dissuader l'UE de poursuivre les ouvertures intracommunautaires qui sont en cours en ce domaine, ou même d'envisager, à terme et dans des domaines le justifiant, la perspective de mettre en place des services publics de dimension réellement européenne.

4.3.2. Pour ce qui est plus particulièrement de l'UE, sa stratégie offensive est dictée par l'état déjà avancé de libéralisation du marché commun des services (même si de nombreux retards d'ouverture intracommunautaire continuent aussi de persister, en dépit du programme stratégique que la Commission tente de faire avancer depuis deux ans): les avancées déjà réalisées nécessitent que les opérateurs économiques communautaires bénéficient, notamment de la part des pays industrialisés et intermédiaires, d'une ouverture aussi comparable que possible à celle mise en oeuvre dans l'UE.

4.3.3. En outre, pour des raisons évidentes d'égalité concurrentielle et de perfectionnement de cette ouverture, la mise sur pied d'un corps de règles s'avère indispensable, fondé sur le rapprochement des réglementations intérieures, la concurrence, l'investissement, les marchés publics et d'éventuels instruments de régulation temporaire et dégressive sur les importations.

4.3.4. Enfin, pour des raisons tenant aux particularités de la culture paneuropéenne, il y a lieu de:

- s'abstenir d'ouvrir le marché communautaire aux services étrangers dans le domaine des activités régaliennes,

- rechercher un mode de mouvement temporaire de personnes physiques qui soit raisonnable, c'est-à-dire excluant le contournement des dispositions prises par l'Union européenne dans le domaine de l'immigration.

4.4. En ce qui concerne l'agriculture, l'ambition de l'OMC, tout en stimulant une certaine libéralisation des marchés, ne saurait, de l'avis du CESE:

- excéder le rythme des évolutions en cours et programmées concernant la réforme de la politique agricole commune de l'UE,

- remettre en question la capacité compétitive de l'agriculture européenne, qui contribue puissamment aux besoins mondiaux en tant que premier importateur et premier exportateur à cette échelle,

- pas plus qu'elle ne saurait décalquer la réforme qui fait l'objet de la négociation du DDA sur un modèle inspiré de pays qui détiennent une position à part dans le monde (Cairns: Australie et Nouvelle-Zélande),

- méconnaître non plus la nécessité de préserver des règles spécifiques dans le secteur agricole, notamment pour lui donner les moyens d'assurer son rôle multifonctionnel et pour contribuer à assurer l'équilibre des marchés intérieurs des pays membres de l'OMC,

- ni, enfin, ignorer la prise en compte des préoccupations d'ordre non commercial dans la négociation de concessions commerciales.

Il convient ainsi d'obtenir un équilibre dynamique tenant compte, dans l'ouverture accrue des marchés agricoles, tant des besoins d'accroissement des exportations des pays en voie de développement que des objectifs de réforme de la politique agricole commune de l'UE, alliant une compétitivité accrue sur les marchés mondiaux avec le maintien d'un modèle rural européen basé sur une agriculture multifonctionnelle.

4.4.1. À partir du moment où l'objectif raisonnable d'élimination des distorsions des échanges les plus manifestes sera globalement atteint dans des délais raisonnables, en tenant compte de la faisabilité politique et sociale de ces politiques dans les États membres, il apparaît nécessaire que l'OMC s'en tienne à une approche proportionnée dans les domaines du développement durable, social, économique et agricole.

4.4.2. La tâche de l'OMC est suffisamment ambitieuse à l'égard de l'aspect distorsif de certaines politiques agricoles pour qu'elle s'y consacre tout entière:

- mise à égalité des conditions d'exportation et de tous les soutiens en ce domaine,

- mise en place d'un calendrier et de modalités réalistes pour l'accès aux marchés des produits agricoles,

- choix des moyens sur les soutiens internes, étant précisé que ces derniers devraient s'abstenir de fausser la concurrence au niveau international.

4.5. En ce qui concerne les marchandises, le Comité estime que les conflits d'intérêt pourraient être réconciliés entre les différentes parties prenantes. Tout d'abord sur la base d'une position médiane fondée sur les éléments suivants:

- un dispositif équilibré et équitable de réduction tarifaire concernant tous les États membres,

- à quoi s'ajouteraient des approches complémentaires permettant de statuer sur les secteurs sensibles et une ouverture réciproque des marchés en ce domaine,

- légiférer dans un certain nombre de domaines en avance sur le terrain de la libéralisation et pour lesquels il s'avérerait approprié d'aller plus loin que la formule, pour autant qu'une masse critique (80 % des échanges mondiaux par exemple) puisse être atteinte (par exemple chimie, pharmacie).

4.5.1. La situation des PVD peut être prise en compte de manière plurielle:

- ouverture accrue des marchés des pays du Nord,

- accroissement des échanges Sud-Sud,

- garantie de la pérennité des systèmes préférentiels, permettrant la constitution de coopérations Nord/Sud particulièrement aptes à un codéveloppement,

- coefficients différents de réduction des tarifs en ce qui concerne les PVD et les pays industrialisés, formule qui risque toutefois de présenter aussi des inconvénients,

- ou encore, choix de plus longues périodes pour la mise en oeuvre de ces réductions.

4.5.2. En ce qui concerne plus particulièrement l'UE, le développement international de l'industrie communautaire passe par un certain nombre d'impératifs:

- éradication des pics tarifaires,

- accroissement très important de la portée des consolidations, avec pour objectif une réduction notable de l'écart entre taux consolidés et taux appliqués et avec, pour les PVD, des possibilités de se voir accorder des périodes de transition plus longues.

4.5.3. Par ailleurs, l'UE et son industrie ont un besoin urgent de voir diminuer le nombre et l'ampleur des obstacles non tarifaires par tous les moyens envisageables:

- amélioration des codes non tarifaires existants,

- négociation réussie en ce qui concerne la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges,

- négociation offres et demandes par paquet (prohibitions à l'exportation, taxes à l'exportation, doubles prix, boycotts de produits étrangers),

- quantification de ces mesures et réduction de leur importance, à l'instar de ce qui se fait pour les tarifs industriels, partout où cela est possible,

- libéralisation des produits qui favorisent le processus de développement environnemental dans les pays industriels comme dans les PVD.

4.6. Si l'amélioration de l'accès aux marchés est historiquement la mission essentielle du cadre de l'OMC, tout concourt actuellement à demander à l'institution genevoise de compléter ce dispositif par un corps de règles permettant une stabilisation du système commercial international, qui profite en même temps au processus de développement.

4.6.1. Un accord sur l'investissement direct étranger est tout d'abord hautement souhaitable, fût-ce sous la forme d'un instrument embryonnaire, et ceci pour deux raisons:

- il devrait permettre au maximum d'entreprises d'investir dans de meilleures conditions (transparence et prévisibilité, ainsi que non-discrimination, rapatriement de capitaux, règles concernant les expropriations, règlement de différends);

- il bénéficierait aux pays d'accueil, et notamment les PVD et les PMA, lesquels auraient de surcroît la faculté de piloter eux-mêmes et sans contrainte ce processus par la méthode dite des "listes positives",

- moduler l'ouverture de leurs marchés au moyen d'exceptions et de sauvegardes, à la condition qu'elles soient temporaires et dégressives.

4.6.2. Si les bienfaits de l'investissement à l'étranger pour les pays industrialisés comme pour les PVD représentent un thème qui gagne du terrain parmi les négociateurs du DDA, tout en devant être aménagés quelque peu pour tenir compte des préoccupations des PVD, la concurrence elle-même commence à juste titre à être prise au sérieux par ces mêmes PVD. En effet, tout le monde s'accorde à penser que ce qui est recherché est un accord embryonnaire, susceptible d'évoluer progressivement avec l'aval de tous les pays membres de l'OMC, tout en contribuant déjà à amorcer une harmonisation des accords bilatéraux de protection des investissements.

4.6.3. En revanche, il peut être intéressant de capitaliser dans le DDA un certain nombre d'avancées, telles que la transparence, et quelques principes fondamentaux: la création d'instances nationales de la concurrence, la non-discrimination, l'équité procédurale ont l'effet, d'une part, de faciliter la pénétration des marchés par la levée des entraves et autres pratiques commerciales qui la limitent (voir par exemple Japon, Corée du Sud), d'autre part, de protéger les PVD et les PMA de certaines pratiques concurrentielles injusticiables ou prédatrices.

4.6.4. Le DDA doit aussi être l'occasion de réguler les échanges par l'entremise de règles nouvelles ou améliorées qui éliminent les pratiques protectionnistes et autres politiques distorsives de concurrence. Mentionnons à cet égard l'antidumping et l'antisubventions qui méritent eux aussi une mise à jour.

4.6.4.1. Les politiques antidumping ont en effet littéralement fleuri depuis le cycle de l'Uruguay chez nombre de PVD et de pays émergents et ont conservé toute leur acuité chez d'autres, comme par exemple aux États-Unis. Avec le recul du temps, on est amené à se poser la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu, sans mettre en question la légitimité même des défenses contre les pratiques de dumping et de concurrence déloyale, d'en dissuader certains abus protectionnistes, comme par exemple le harcèlement des entreprises visées, des marges de prélèvement compensatoires excessives, allant dans cette hypothèse au-delà de ce qui est nécessaire pour réparer les préjudices causés et la prise en compte des intérêts des consommateurs industriels et finaux.

4.6.4.2. Pour ce qui est des subventions, un réexamen est également souhaitable: des problèmes nouveaux sont apparus comme par exemple les soutiens à l'exportation et le niveau économique des États qui les accordent, avec la conséquence de provoquer un évincement injustifié des marchés des opérateurs économiques, par exemple de l'UE (voir l'affaire Proex-Brésil-aéronefs).

4.6.5. Le Comité souligne aussi l'importance d'une meilleure ouverture et transparence des marchés publics, qui devrait aussi être l'occasion d'insérer certaines dispositions communes de dissuasion des pratiques de corruption.

4.6.6. Il convient par ailleurs de progresser sur les questions commerce et environnement, en tenant notamment compte des indicateurs d'impact (SIA) qui ont été initiés par la Commission européenne et en bonne articulation avec les différentes instances internationales concernées.

Nouveaux développements dans le programme de Doha

4.7. Une des clés de l'échec de Seattle, et a contrario du succès de Doha, est l'acceptation par tous les pays membres de la nécessité de traiter des problèmes de développement. Il faut d'emblée relever que l'OMC ne peut que contribuer parmi d'autres à la solution de ce type de problème. En effet, il faut mettre à profit l'action des institutions internationales autres que l'OMC ainsi que certaines instances nationales voire régionales.

4.7.1. Rien ne serait plus dangereux à cet égard que de figer la situation telle qu'elle est, alors qu'elle constitue l'un des vices majeurs de l'OMC. On vise par-là la pérennisation dans le club des PVD d'un certain nombre de pays émergents qui, en tout ou partie, détiennent en ce qui concerne une certaine frange de la population le niveau de vie des pays industrialisés, et en ce qui concerne leur force de frappe industrielle, la même puissance que nos propres pays. Il est anormal dans ces conditions qu'ils bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun. Cette situation devrait évoluer notamment à la lumière de l'instrument clé de l'OMC qu'est la règle d'un engagement unique ("single undertaking"). Ce préalable étant posé, il n'est pas douteux que des efforts devront être consentis par les pays industrialisés, soit au niveau des gouvernements, soit au niveau des entreprises dont elles émanent.

4.7.2. Le Comité appuie par ailleurs la modernisation et une plus grande transparence des procédures de l'OMC (qui ne peuvent qu'appuyer les intérêts bien compris de l'ensemble des PVD), y compris le recours plus systématique aux instruments qui permettent de mesurer mieux l'impact des questions en négociation, tels que:

- les analyses d'impact concernant les principaux enjeux de ces négociations, en fonction des différentes situations,

- les tests de proportionnalité concernant la situation et les évolutions des différentes entraves tarifaires et non tarifaires,

- l'évaluation du niveau réel de développement parmi les différents PVD, notamment pour mieux distinguer les économies nouvellement industrialisées et émergentes, les pays demeurant en cours de développement, et les pays qui persistent à rester les moins avancés.

4.7.3. Le Comité souligne aussi combien le renforcement de la capacité administrative est indispensable pour mener à bien les réformes intérieures dans les PVD découlant des règles de l'OMC. La mise en oeuvre constitue un second angle d'attaque des problèmes spécifiques aux PVD, et les demandes des pays du groupe africain formulées en 2002 doivent être, pour une partie significative d'entre elles, prises en considération. La santé doit être traitée au plus tard à Cancún. Sans doute, l'OMC ne peut-elle là aussi tout faire. Tout n'est pas redevable du seul problème des brevets et des licences obligatoires. Un partenariat industries/pays en voie de développement est indispensable et d'ailleurs souhaité par les firmes pharmaceutiques. Encore faut-il traiter des problèmes nouveaux apparus depuis lors, comme l'octroi de licences pharmaceutiques en ce qui concerne les composants chimiques. Les médicaments ne sont pas tout. Les équipes médicales et les établissements hospitaliers comptent tout autant. Mais enfin, il reste que l'OMC ne peut qu'aller en direction d'une solution proche de celle imaginée à la fin de l'an passé par l'ambassadeur Motta, c'est-à-dire:

- faits générateurs: situations d'urgence nationale ou d'extrême urgence,

- contrôle par les pays importateurs et exportateurs d'un certain nombre de conditions minimales à l'éligibilité des licences obligatoires, avec recours pour ce faire à une instance neutre de type OMS,

- lutte contre les détournements de trafics et utilisations abusives de ces mécanismes par certains pays nouvellement industrialisés (Inde, Brésil), notamment en ce qui concerne les réexportations de tels produits hors licences sur d'autres marchés.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le Comité presse également l'UE d'agir pour que le droit de l'obtenteur, tel que convenu suivant la convention UPOV, soit accepté au titre des règles de l'OMC comme un système "sui generis".

4.7.4. Le Comité souligne aussi la nécessité d'améliorer la gestion des différends commerciaux, et en particulier d'éviter autant que possible les dommages occasionnés par les sanctions commerciales à des parties tierces, notamment en leur préférant l'obtention d'ouvertures supplémentaires de compensations.

4.8. Le Comité rappelle par ailleurs son attachement à une meilleure prise en considération de la dimension sociale du commerce international. Même si cette question ne relève pas directement de l'Agenda arrêté à Doha, des progrès en ce domaine ne pourront que conforter le développement d'un commerce durable(2). Le Comité se félicite des réflexions engagées par l'OIT dans un groupe à haut niveau sur les aspects sociaux de la mondialisation. Il souhaite que l'OIT développe sa présence dans les travaux de l'OMC, notamment en y acquérant un statut officiel d'observateur permanent. À l'instar des tableaux d'affichage publiés par la Commission sur l'état du marché unique européen, le Comité suggère que l'OIT publie chaque année un état social comparatif du monde, qui deviendrait un document de référence pour tous: institutions internationales - dont l'OMC -, États et Parlements, comités économiques et sociaux, entreprises, partenaires sociaux et ONG.

4.9. Le Comité convie enfin les entrepreneurs, les organisations socioprofessionnelles, les partenaires sociaux, les ONG et les autres acteurs de la société civile à prendre des initiatives pour:

- participer aux campagnes d'information sur les enjeux de la réussite de l'Agenda de Doha,

- contribuer aux analyses des situations concernant les questions de mise en oeuvre dans les PVD,

- organiser des rencontres internationales entre industriels et/ou entre partenaires sociaux, sur le plan interprofessionnel comme dans le cadre de secteurs d'activités, en contribuant à éclairer les enjeux, à préciser les analyses et à faciliter les points d'accord dans les négociations,

- appuyer la réalisation de programmes d'ouverture et de développement encouragés par l'OMC,

- faire des propositions pour contribuer aux progrès des interactions entre le commerce international et le développement durable à l'échelle mondiale.

4.10. Pour sa part, le Comité entend renforcer le dialogue sur le commerce international engagé avec ses partenaires socioprofessionnels, et notamment les représentants d'autres Comités économiques et sociaux, tant des pays membres de l'Union européenne que de pays tiers - tels ceux du Mercosur, des ACP, ou d'autres pays en voie de développement. À l'instar de l'initiative transnationale prise, sur le terrain de la démocratie représentative, par le Parlement européen, le Comité souhaite ainsi apporter sa contribution au développement d'une démocratie participative associant mieux les acteurs de la société civile au suivi des négociations commerciales internationales et au fonctionnement général de l'OMC.

4.11. Le Comité entend notamment présenter, avant la conclusion fin 2004 des négociations du cycle du développement de Doha, des propositions opérationnelles en ce sens, sur la base des réflexions communes qu'il va continuer de développer avec ses partenaires au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers.

Bruxelles, le 17 juillet 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Avis CESE "Préparation de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC", (JO C 36 du 8.2.2002).

Rapport d'information CESE 326/2001 "Maîtriser la globalisation une nécessité pour les plus faibles", du 7 juin 2001.

Avis CESE "Les droits de l'homme au travail", (JO C 260 du 17.9.2001).

(2) JO C 133 du 6.6.2003. "Pour une OMC à visage humain", rapporteur M. Dimitriadis. Conférence sur les droits de l'homme au travail organisée par le CESE les 2-3 décembre 2002 à Bruxelles.