A4-0379/96

Résolution portant avis du Parlement européen, conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité CE, concernant la décision relative à la convergence pour 1996 arrêtée par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement

Le Parlement européen,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité CE (11505/96 - C4-0586/96),

- vu le rapport de la Commission sur la convergence dans l'Union européenne en 1996 (COM(96)0560),

- vu la recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité CE,

- vu le rapport de l'Institut monétaire européen sur les progrès réalisés en 1996 dans la voie de la convergence,

- vu la recommandation formulée par le Conseil en application de l'article 109 J, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 139 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0379/96),

A. considérant que les critères de convergence prêtent en eux-mêmes à interprétations multiples, ce qui était l'intention des rédacteurs du traité,

B. considérant que les rapports de convergence de la Commission et de l'IME soulignent très justement la flexibilité des critères de convergence prévus par le traité,

C. considérant qu'une interprétation des critères telle qu'elle est envisagée dans le traité permettra vraisemblablement à un nombre suffisant d'États membres de participer à la troisième étape de l'UEM dès son lancement,

D. considérant qu'une application strictement arithmétique des critères est impossible et qu'une tentative dans ce sens n'autoriserait pas un nombre suffisant d'États membres à participer à la troisième étape de l'UEM dès son lancement,

E. considérant que l'article 3 du protocole relatif aux critères de convergence définit comme suit la participation au mécanisme de change: pour ce faire, un État membre doit respecter les marges normales de fluctuation prévues par ledit mécanisme,

F. considérant que tant l'application du critère du déficit public que de celui de la dette publique exige une évaluation et une interprétation élargies, d'où la possibilité d'élargir ou de restreindre le nombre d'États membres répondant aux conditions requises,

1. se rallie à la recommandation du Conseil constatant qu'à l'heure actuelle, une majorité d'États membres ne réunissent pas les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique;

2. se félicite du caractère informatif du rapport de la Commission en ce qui concerne les critères de convergence et la possibilité de les interpréter;

3. rappelle que, selon l'article 104 C, paragraphe 2, du traité, les critères budgétaires de 3 % et de 60 % sont des valeurs de référence, qui peuvent être dépassées si le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut a diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence, ou si le dépassement de la valeur de référence n'est qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport reste proche de la valeur de référence, ou si le taux de la dette publique diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant;

4. constate que les rapports de la Commission et de l'IME font longuement état des dispositions législatives à prendre pour garantir l'indépendance des banques centrales nationales;

5. relève que cette question n'est cependant pas examinée de façon exhaustive, selon les institutions concernées elles-mêmes, et qu'elle est partiellement sujette à discussion;

6. décide d'examiner ces problèmes de façon plus approfondie dans des rapports distincts abordant notamment les thèmes suivants:

- le déséquilibre institutionnel de la BCE,

- l'acceptabilité de l'UEM pour l'opinion publique et la troisième étape de l'UEM,

- les aspects internationaux de l'UEM,

- la représentation de la BCE au sein du FMI et de la Banque mondiale;

7. relève que le rapport de l'IME fait à juste titre état du problème du financement des pensions en rapport avec les critères relatifs à la convergence fiscale, et propose d'examiner cette question dans un rapport distinct;

8. se félicite qu'un niveau impressionnant de convergence chiffrée a déjà été atteint, comme en témoignent l'inflation à son niveau le plus bas, les faibles taux d'intérêt à long terme et la stabilité des taux de change, ce qui devrait permettre à la majorité des États membres de participer à la troisième étape de l'UEM au 1er janvier 1999;

9. recommande que, en évaluant le degré de convergence en matière d'inflation, on tienne compte d'un état d'harmonisation qui est imparfait; fait remarquer que, mesurée avec les outils existants, encore imparfaits, l'inflation accuse un degré de convergence impressionnant et est tombée à un niveau qui n'a jamais été aussi bas;

10. est convaincu que les avantages de l'Union monétaire pour la croissance économique de l'Europe dépassent, et de très loin, les risques très lointains d'une reprise de l'inflation qui serait due à un léger dépassement temporaire du critère relatif au déficit de 3%;

11. recommande à la Commission et au Conseil Ecofin que les décisions relatives aux déficits excessifs soient abrogées dans les meilleurs délais, à savoir dès lors que les déficits excessifs accusés dans les États membres concernés auront été totalement épongés, en conformité aux dispositions visées à l'article 104 C, paragraphe 12, du traité; il convient de tenir pleinement compte de l'influence négative du cycle économique dans lequel se trouvent placés les États membres et de la part de ce déficit imputable à des dépenses nationales d'investissement;

12. invite le conseil de l'IME, la Commission, le Conseil Ecofin et le Conseil réuni au niveau des chefs d'État et de gouvernement à exploiter sans réserve la marge d'évaluation définie à l'article 104 C, paragraphe 2, du traité CE et à appliquer la même interprétation des marges d'évaluation au pacte de stabilité;

13. est convaincu que la troisième étape de l'UEM débutera avec un nombre suffisant d'États membres au 1er janvier 1999;

14. recommande que les critères de convergence soient appliqués de manière équitable à tous les États membres;

15. recommande d'examiner si la participation officielle au mécanisme de change est nécessaire pour évaluer le critère de la stabilité des taux de change; le respect des marges normales actuelles de fluctuation, le cas échéant par rapport à un taux pivot, et la non-dévaluation vis-à-vis d'autres devises pourraient suffire à la réalisation de ce critère;

16. recommande que les États membres ayant bénéficié d'une clause d'exception, à savoir le Royaume-Uni et le Danemark, prennent, au même titre que les autres États membres, les mesures nécessaires afin de figurer parmi les États membres autorisés à participer à la troisième étape de l'UEM à dater du 1er janvier 1999;

17. recommande au Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement de décider d'appliquer la procédure définie à l'article 109 J, paragraphe 4, du traité CE en 1996 et de lancer la troisième étape de l'UEM le 1er janvier 1999;18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, au Conseil et à la Commission.