Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 292/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 2.8.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 117 B/01

Titre: Modification du régime d'aides de l'ADEME concernant la gestion des déchets municipaux et des déchets des entreprises

Objectif: Promouvoir les investissements dans des dispositifs de gestion des déchets

Base juridique: Délibérations du conseil d'administration de l'ADEME du 20 décembre 2000 et du 14 décembre 2001

Budget: Budget du régime inchangé

Intensité ou montant de l'aide: De 15 à 50 % des coûts éligibles selon les dispositifs et les régions

Durée: Durée inchangée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.9.2001

État membre: Espagne (Carthagène, Murcie)

Numéro de l'aide: N 295/01

Titre: Aide à GE Plastics SL

Objectif: Subside à la construction d'une nouvelle unité de production de polycarbonate

Base juridique: Ley 50/85, de 27 de diciembre, de incentivos regionales; del Real Decreto 1535/87, de 11 de diciembre, que desarrolla la Ley 50/85, y del Real Decreto 488/1988, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Murcia

Budget: 151680000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Coûts éligibles: 581780150 euros. Équivalent-subside net: 17,91 %

Durée: Le projet d'investissement couvre une période de trois ans; les aides sont réparties sur une période de quatre ans

Autres informations: L'Espagne, en coopération avec l'entreprise béneficiaire de l'aide, doit communiquer un rapport annuel d'application sur le projet

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 406/02

Titre: Soutien aux installations de transbordement dans le transport combiné

Objectif: Faciliter la construction de terminaux de transport combiné afin de réduire le trafic routier au profit du trafic ferroviaire et fluvial

Base juridique: Richtlinie zur Förderung von Umschlagsanlagen des kombinierten Verkehrs

Budget: 110,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 85 % au maximum pour les nouvelles constructions et l'extension d'infrastructures de terminaux. Pour l'aide aux nouvelles constructions et l'aide à plus de 50 % pour les extensions, l'exploitation du terminal doit faire l'objet d'une adjudication

Durée: 2002-2005

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Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 415/B/01

Titre: Projet d'arrêté du gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte - Aspect concernant l'aide à la production

Objectif: Promotion des énergies renouvelables

Base juridique: Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Decreet van 12 april 2001 betreffende de organisatie van de regionale elektriciteitsmarkt

Budget: Estimé à environ 5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 65 euros par certificat vert en général, plafonné en tout état de cause au surcoût de production de l'énergie en cause

Durée: Dix ans

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Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 484/02

Titre: Projet de recherche et de développement "Sinsee" (sécurité des navires) exécuté par Flensburger Schiffbau-Gesellschaft mbH & Co. KG

Objectif: Étude de différents procédés permettant d'accroître la sécurité des navires sur des mers agitées, en particulier la stabilité à l'état intact. Création, validation et poursuite de la mise au point de modèles numériques en vue de la simulation non linéaire des mouvements des navires et du calcul des charges théoriques pour le dimensionnement des structures des navires (construction navale)

Base juridique: Régime "Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert" (N 156/2000) autorisé par la Commission le 15 novembre 2000

Budget: 336458 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Trente-six mois

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Date d'adoption de la décision: 2.8.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 702/B/01

Titre: Cas individuel d'aide d'État relatif au régime MEDEA+ (A 404)

Objectif: Développement de nouvelles générations de systèmes électroniques pour véhicules

Base juridique: Programme MEDEA+

Budget: 18,4 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum

Durée: 2001 à 2004

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Date d'adoption de la décision: 3.4.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: NN 30/A-C/01

Titre: Remboursement partiel de la taxe sur les eaux usées

Base juridique: Spildevandsafgiftslov (LBKG nr. 636 af 21.8.1998)

Durée: 1.1.2000 au 31.12.2006

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