Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi"

(2001/C 22/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: "Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi" (COM(2000) 196 final);

vu la décision de la Commission du 7 avril 2000 de le consulter sur cette matière, conformément au 1er paragraphe de l'article 265 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision prise par son Président le 17 avril 2000 d'émettre un avis sur cette matière et de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, PME" des travaux préparatoires;

vu l'avis du Comité des régions du 17 septembre 1998 sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels" (CdR 167/98 fin)(1);

vu l'avis du Comité des régions du 19 novembre 1998 sur la communication de la Commission: "Des lignes directrices à l'action concrète: examen des plans d'action nationaux pour l'emploi" et sur la communication de la Commission: "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999" (CdR 279/98 fin)(2);

vu l'avis du Comité des régions du 19 novembre 1998 sur "Les prochaines grandes orientations des politiques économiques" (CdR 110/98 fin)(3);

vu l'avis du Comité des régions du 3 juin 1999 sur "Les pactes territoriaux pour l'emploi et leur lien avec les politiques structurelles de l'Union européenne" (CdR 91/99 fin)(4);

vu l'avis du Comité des régions du 3 juin 1999 sur le rapport de la task-force"Simplification de l'environnement des entreprises (BEST)" et sur la communication de la Commission "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité" - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST (CdR 387/98 fin)(5);

vu la résolution du Comité des régions du 2 juin 1999 sur "Le Pacte européen pour l'emploi" (CdR 156/99 fin)(6);

vu l'avis du Comité des régions du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation - comment l'encourager" (CdR 134/99 fin)(7);

vu l'avis du Comité des régions du 18 novembre 1999 sur la "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000" (CdR 360/99 fin)(8);

vu la résolution du Comité des régions du 12 avril 2000 sur "La mise en oeuvre de la stratégie européenne de l'emploi" (CdR 461/99 fin)(9);

vu le projet d'avis (CdR 187/2000 rév. 1) adopté à l'unanimité par la commission 6 lors de la réunion du 30 juin 2000 (rapporteuse: Mme Bresso, IT, PSE);

considérant que la Commission européenne entend susciter à l'aide de cette communication un large débat, au-delà des institutions de l'Union européenne auxquelles elle s'adresse et que pour ce faire elle soutiendra un grand nombre de séminaires transnationaux qui approfondiront le débat sur les thèmes abordés dans la communication;

considérant que le processus de consultation introduit en avril par l'initiative commune de la Commission européenne et du Comité des régions se terminera en décembre 2000 au cours d'une Conférence organisée par la présidence française à Strasbourg, conférence au cours de laquelle on évaluera l'état d'avancement des discussions et la Commission présentera les résultats des consultations ainsi que sa vision de l'avenir,

a adopté, lors de sa 35e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 21 septembre), l'avis suivant.

Le Comité des régions,

1. compte tenu des avis émis jusqu'à présent en la matière, se félicite du document de la Commission intitulé "Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie pour l'emploi";

2. se réjouit de ce que la Commission annonce d'emblée une nouvelle communication en conclusion du débat sur son document, et insiste pour que la communication à venir soit porteuse de mesures concrètes, qui permettent aux collectivités locales de jouer pleinement et rapidement leur rôle dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi;

3. considère le territoire comme un lieu de choix pour développer la concertation entre collectivités locales, entreprises et acteurs locaux, dans le but de promouvoir de nouvelles opportunités d'emplois et la conception de politiques intégrées de développement;

4. souligne que dans le document de la Commission le terme "local" est utilisé sous deux acceptions différentes:

a) la première pour indiquer qu'il faut "agir au niveau local" pour créer de l'emploi et relever le niveau de qualification des emplois existants, soulignant ainsi le fait que c'est précisément en agissant au niveau local (à travers la formation, la concertation territoriale pour le développement, des politiques d'encouragement de l'esprit d'entreprise, le développement des services et des nouvelles professions, des politiques actives d'égalité des chances) que l'on parviendra à améliorer sensiblement les possibilités d'emploi pour la population au chômage d'un territoire donné;

b) la seconde pour traduire une volonté précise de l'Union européenne de poursuivre son objectif de "Développement d'une politique active pour l'emploi", qui consiste à soutenir les initiatives locales pour l'emploi;

5. rappelle que la possibilité effective pour les collectivités locales d'agir efficacement dépend de la mise en oeuvre de rapports interinstitutionnels reposant sur le principe de subsidiarité, principe dont s'inspire fortement cette communication de la Commission;

6. affirme la volonté des collectivités territoriales européennes de s'engager à fond dans le renforcement des initiatives et des projets, en soi déjà nombreux, destinés à créer des opportunités nouvelles et diversifiées d'emplois durables et qualifiés. Il s'agit là d'un défi fondamental pour les collectivités territoriales européennes. Aussi celles-ci se sont-elles engagées à le relever, avec les autres institutions de l'Union et des États membres, conscientes que les actions concrètes et positives en faveur de l'emploi dépendront d'un partenariat efficace entre tous les acteurs sociaux, économiques et politiques;

7. réaffirme que l'objectif visé par l'Union européenne en matière d'emploi ne peut être que le plein emploi, au sens de l'engagement formel de toutes les institutions à rendre effectif l'exercice du droit au travail pour tous les citoyens;

8. souligne à cet égard que les responsabilités des collectivités territoriales et le fait qu'elles soient proches des exigences des individus font d'elles des partenaires clés indispensables au succès de la stratégie européenne pour l'emploi;

9. rappelle et soutient la campagne lancée par le CCRE par l'adoption, en avril 1999, de la Charte "Action Locale pour l'Emploi", qui encourage le débat politique sur l'emploi au sein de toutes les assemblées régionales et locales;

10. réitère, comme il l'a déjà fait observer dans son avis sur la "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000", que les collectivités territoriales se trouvent dans une situation unique de par leur double rôle, crucial, en termes de création d'emplois. "Agissant en collaboration avec des partenaires locaux et des groupes spécialisés, elles contribuent à la mise en place d'un environnement favorable à la création d'emplois et, par le moyen de stratégies économiques locales, ces collectivités favorisent activement le développement des entreprises";

11. partage dès lors le raisonnement développé dans la communication selon lequel les actions des collectivités locales et régionales, du fait de l'exercice de compétences très variées, souvent d'une importance vitale pour les perspectives en matière de croissance, ont un impact considérable sur l'emploi local, notamment concernant l'accueil des entreprises et de leurs salariés;

12. juge indispensable de permettre aux administrations locales d'agir dans un esprit d'innovation en matière de politique de l'emploi. En effet, les collectivités locales peuvent vraiment jouer un rôle moteur dans la conception de projets territoriaux si elles sont dotées de professionnalisme et de structures opérationnelles adéquates. Promouvoir le développement économique et de l'emploi implique cependant de disposer de compétence et des structures adéquates afin de pouvoir appréhender la réalité économique locale, mettre en place des réseaux de relations et concevoir des projets; il faudrait notamment améliorer les possibilités d'accès aux banques de données des administrations centrales de l'emploi, telles que le système EURES, par la technologie informatique et sa diffusion en réseau;

13. estime, s'agissant des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), que deux préalables sont essentiels à leur développement dans le cadre de l'emploi local: que les collectivités locales soient elles-mêmes équipées et utilisatrices des NTIC, et surtout que l'alphabétisation et la formation aux NTIC soit assurée par les pouvoirs publics;

14. estime dès lors nécessaire de développer et d'enrichir les instruments que l'Union européenne met à la disposition des régions et des collectivités locales pour les politiques locales en faveur de l'emploi et du développement, tant dans le cadre du Fonds social européen, des Fonds structurels, des projets d'initiative communautaire et du FEOGA, qu'au moyen de nouveaux instruments, notamment dans le cadre du futur 6e programme-cadre sur la recherche, à l'instar de ce que vient de faire la Direction générale de la politique régionale dans les orientations pour les actions innovatrices du Feder pour la période 2000-2006;

15. convient avec la Commission qu'il est nécessaire de lancer des actions préparatoires et expérimentales et des appels d'offre pour identifier les bonnes pratiques, qui permettront de développer des stratégies innovatrices et expérimentales d'emploi au niveau local; juge notamment important:

- de mettre au point et tester une méthode en vue d'intégrer la composante emploi dans chaque politique locale et évaluer ses retombées en termes de création d'emplois;

- d'intégrer les amortisseurs sociaux de telle sorte que la garantie de la protection sociale s'inscrive dans le cadre des politiques de développement local;

- de stimuler davantage tous les instruments de concertation territoriale pour le développement et l'emploi (pactes territoriaux, en Italie "patti d'area", etc.);

- de stimuler l'élaboration de plans d'action locaux pour l'emploi;

16. souligne combien sont nombreuses les expériences d'excellence développées ces dernières années par les administrations locales, notamment pour créer de l'emploi sur leur territoire, mais en premier lieu pour améliorer l'employabilité des chômeurs de longue durée, également grâce à des projets et des financements européens. Le soutien public de l'emploi restera donc indispensable, à l'avenir également, mais il ne devra pas compromettre l'autonomie des négociations collectives ni remettre en cause les dispositifs de protection prévus dans la législation du travail. Il faudra au contraire poursuivre le développement des instruments prévus dans le cadre d'une politique active du marché du travail;

17. estime qu'il conviendrait de réaliser un répertoire reprenant les initiatives significatives et dignes d'attention dans la perspective d'une comparaison des performances entre les collectivités territoriales;

18. réaffirme que le principe de subsidiarité doit être appliqué rigoureusement en ce qui concerne les futures initiatives de l'Union européenne sur les politiques locales pour l'emploi. En ce sens, estime fondamental que la programmation des politiques et des interventions soit confiée aux régions, en partenariat avec les collectivités locales, alors que la mise en oeuvre des programmes et les propositions d'intervention et de projets doivent être confiées aux collectivités locales et aux structures émanant de la concertation territoriale, qui sont les mieux placées pour apporter des solutions locales aux problèmes locaux; simultanément, les collectivités locales ne doivent pas négliger une coordination entre elles;

19. estime qu'il convient de développer tous les instruments permettant de promouvoir l'esprit d'entreprise et la flexibilité, étant donné que le tandem travail salarié/grande entreprise, qui a caractérisé une phase du développement économique occidental, perd peu à peu du terrain avec la diffusion de nouvelles initiatives entrepreneuriales ou de travail autonome de petite ou de très petite taille, qui sont plus dynamiques et en mesure de relever les défis de la globalisation;

20. estime dès lors décisif de:

- prêter une attention particulière aux instruments pour la création d'entreprises, notamment ceux qui s'adressent aux jeunes et aux femmes et qui visent le développement de nouvelles technologies (toujours dans le domaine des instruments pour la création d'entreprises);

- encourager la création de pépinières d'entreprises, en marge des universités et des centres de recherche, afin de favoriser les activités liées au brevetage des résultats de recherche et l'amélioration de la compétitivité des PME;

- valoriser les structures d'assistance et d'orientation ainsi que les stratégies notamment de "one-stop shop" (par exemple, "le guichet unique pour les activités de production" comme il en existe en Italie), dont l'objectif est de créer un environnement plus favorable au développement des entreprises, et notamment des petites entreprises et des microentreprises;

- renforcer la recherche de gisements d'emplois liés aux besoins croissants de la société moderne et à la valorisation du patrimoine naturel, artistique et culturel et, en ce qui concerne les modes de vie, des soins de santé et du temps libre;

- prêter une attention particulière à la promotion et au développement d'actions qui facilitent l'application du principe d'égalité des chances et la conciliation de la vie familiale et professionnelle, en vue d'accroître le taux d'emploi des femmes sur le territoire national;

21. soutient la nécessité de faire ressortir les potentialités et/ou les nouveaux besoins du territoire à travers une analyse approfondie de la réalité territoriale, de façon à mettre en chantier de nouvelles initiatives. Dans ce domaine, les pistes à explorer et les possibilités sont réellement nombreuses mais elles requièrent une action coordonnée des différents sujets locaux afin d'orienter l'esprit d'entreprise émergeant vers des débouchés et des activités capables de s'imposer sur le marché;

22. souligne enfin qu'il est nécessaire, lors de la conception des politiques de développement local axées sur la création d'emplois:

- de veiller à la construction des "réseaux courts", c'est-à-dire à la formation d'un capital social constitué de relations et de coopération entre acteurs du processus de développement présents sur le territoire;

- de replacer le territoire dans le contexte global en veillant à la construction des "réseaux longs", c'est-à-dire à la dotation en infrastructures, tant traditionnelle qu'innovatrice;

23. ayant pris acte de la difficulté de donner une définition partagée par tous les pays du "troisième secteur" et des différences qui existent sur le plan légal, économique et structurel, considère que la méthode la plus praticable pour identifier les organisations du troisième système est de se baser sur la législation du pays concerné;

24. souligne qu'il convient de prêter attention aux différents systèmes juridiques en vigueur dans les États membres et aux différentes définitions de ce concept qu'est le "troisième secteur";

25. confirme que le "troisième secteur" a la double potentialité de créer, d'une part, des nouveaux postes de travail, d'augmenter l'emploi, en inventant des travaux utiles, sociaux et, de l'autre, de transformer également les formes et l'organisation du travail;

26. juge décisif le fait que le "troisième secteur" se distingue aussi bien de la solidarité mise en oeuvre par la société politique que de l'économie de marché et des réseaux informels. En effet celui-ci s'organise au départ de la base, sans contraintes;

27. juge décisif d'offrir des aides au "troisième secteur" pour la création de nouveaux emplois et le maintien de ceux-ci, en particulier lorsque des catégories de personnes confrontées à des problèmes d'insertion professionnelle (par exemple, les personnes handicapées) sont concernées; en fonction des législations respectives de chaque pays, cela pourra éventuellement se faire en adoptant une série de mesures à caractère fiscal et économique, notamment en ce qui concerne l'aide au démarrage;

28. face aux questions posées par la Commission à ce propos, considère que, même si elles sont pertinentes, elles n'abordent qu'un aspect du problème, à savoir celui du soutien financier dont le "troisième secteur" a besoin pour se développer; aussi le Comité encourage-t-il la promotion d'études relatives à l'efficacité de certains dispositifs législatifs novateurs déjà adoptés dans certains pays;

29. considère, s'agissant du potentiel de croissance de l'emploi dans le troisième système susceptible d'être le mieux mis en oeuvre à l'échelon local, que l'accent devrait être mis sur les nouveaux gisements d'emploi tels les services de proximité, la gestion et l'aménagement de l'environnement, et l'animation culturelle. Il ne faut toutefois pas négliger de promouvoir et de soutenir les entreprises de l'économie sociale, en tant qu'alternative valable et efficace en vue de l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi;

30. souligne qu'il a parfaitement conscience des changements considérables en cours dans le troisième système, qui doit devenir plus professionnel si l'on veut améliorer la qualité du service fourni, comme le souligne la Commission dans sa communication. La transformation profonde en cours au niveau organisationnel remet en cause les conceptions traditionnelles en matière de gestion. On voit s'affirmer toujours plus nombreuses des organisations souples, participatives et capables d'activer de façon optimale les ressources humaines;

31. enfin, est conscient du fait que la politique relative au troisième système consiste principalement en un travail d'attention aux personnes; son corollaire, la volonté de favoriser les processus de formation et d'éducation, est un levier important dans l'accroissement des capacités des individus;

32. souligne la nécessité de ne pas perdre de vue la position centrale de la personne et de sa formation, également dans l'élaboration de nouveaux parcours de formation professionnelle en vue d'améliorer de façon continue les processus et les acteurs de la formation;

33. considère enfin que bon nombre de ces problèmes peuvent être résolus à l'aide de politiques générales de soutien et de promotion du secteur, notamment par une attention accrue des institutions locales pour le troisième système;

34. partage pleinement le point de vue selon lequel il faut reconnaître le rôle important des services publics de l'emploi dans la prévision de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre;

35. considère que la capacité à créer de l'emploi va de pair avec l'efficacité des services publics et leur capacité de faire coïncider les politiques de formation avec les exigences du territoire, en mettant sur pied des réseaux d'information interinstitutionnels entre les niveaux locaux, régionaux et nationaux, ainsi qu'avec les acteurs socioéconomiques concernés. La formation des ressources humaines est, de fait, la véritable politique active et seule une synergie entre éducation, formation et marché du travail permettra de respecter les engagements pris au Sommet de Lisbonne, selon lesquels les États membres sont tenus d'augmenter de 10 % le taux de participation au travail au cours des dix prochaines années;

36. considère qu'il n'y a pas de contradiction entre gestion locale du marché du travail et mesures nationales de régulation de ce dernier. En effet, il va de soi que certains droits et protections à assurer au citoyen pris individuellement relèvent des compétences réglementaires nationales et régionales, tandis que les initiatives spécifiques relèvent tout naturellement de l'échelon local. Cela fait des années désormais que l'on parle de marché du travail local et non plus d'un seul marché du travail;

37. souligne la nécessité d'éviter une réglementation excessive, tant au niveau national que local;

38. considère l'innovation des formes d'intervention au niveau local non comme une simple possibilité mais comme un impératif pour pouvoir atteindre les objectifs fixés au sommet de Lisbonne. C'est pourquoi il convient de conférer aux collectivités locales la compétence légale requise pour agir en la matière;

39. considère dès lors comme décisive la concertation entre les partenaires sociaux pour la mise au point et l'application de la gestion du marché du travail au niveau territorial. Est conscient que ce premier pas doit être suivi par d'autres formes de partenariat local où plusieurs sujets représentant des intérêts différents manifestent une volonté commune, un intérêt pour une communication réciproque et une disponibilité convaincue vis-à-vis d'initiatives souples et créatives;

40. considère que ce n'est que dans un tel contexte qu'il sera possible d'intervenir de façon profitable et d'introduire des formes de flexibilité en rapport avec la situation locale du marché du travail et avec les différences de productivité du territoire concerné;

41. estime décisif que les organisations représentatives des autorités locales et régionales puissent participer concrètement à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN). Le Comité avait déjà fait part de sa position favorable à une telle participation, dans son avis sur la communication de la Commission: "Des lignes directrices à l'action concrète: examen des plans nationaux pour l'emploi" en affirmant sa volonté "de participer pleinement à la consultation sur les plans d'action nationaux pour l'emploi ainsi qu'à la mise en oeuvre de ces plans";

42. considère que toutes les initiatives destinées à stimuler les activités de partenariat doivent être soutenues et promues et que pour rattraper les marges de croissance et d'emploi existant au niveau territorial, il faut responsabiliser les acteurs locaux, publics et privés, et stimuler leur participation et la recherche conjointe de solutions, tout en distinguant les différentes responsabilités;

43. considère à cet égard que les ressources affectées aux projets pilotes doivent être accrues et qu'une stratégie claire d'information doit suivre la réalisation de ces projets, afin de permettre l'évaluation et la diffusion des résultats obtenus. À cette fin, il est nécessaire de compter sur la participation des associations de municipalités existantes dans chaque État membre. La valeur ajoutée du développement local réside dans l'identification des bonnes pratiques et dans leur diffusion, dans l'assistance technique et l'organisation d'échanges d'expériences.

La phase importante se situe en aval de l'identification des bonnes pratiques: la capitalisation de l'expérience acquise et la mise en place d'instruments et de structures (comme les agences de développement ou les associations de municipalités) qui favorisent le transfert du savoir-faire. Un soutien est donc nécessaire pour créer et gérer ce type d'intermédiaires. Il est tout aussi nécessaire de diffuser l'information, outil dont peuvent se servir les acteurs locaux;

44. en rappelant que le Conseil européen de Vienne a recommandé de profiter de la réforme du FSE pour renforcer le soutien de la stratégie pour l'emploi et a chargé le nouvel objectif 3 de développer une véritable politique de l'emploi au niveau local, souligne la portée de cet instrument qui, autrefois essentiellement axé sur les activités de formation, couvre à présent une vaste gamme d'aspects et de possibilités d'action, comme la promotion des services de l'emploi, le soutien de la création et du développement d'entreprises, le développement de nouveaux gisements d'emplois, notamment dans le secteur des actions sociales d'entreprises, la stimulation d'une culture de l'entreprise parmi les étudiants, etc. Déterminante également, de par la possibilité qu'elle offre de créer des partenariats de développement au niveau local pour l'emploi, est la nouvelle initiative communautaire Equal, à laquelle les collectivités locales et régionales apporteront leur concours, tant au niveau de l'application que de la réalisation;

45. fait remarquer que le succès réel de la stratégie européenne pour l'emploi dépend en grande partie de la coordination efficace entre les dimensions régionale et locale.

Bruxelles, le 21 septembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 373 du 2.12.1998, p. 1.

(2) JO C 51 du 22.2.1999, p. 59.

(3) JO C 51 du 22.2.1999, p. 63.

(4) JO C 293 du 13.10.1999, p. 1.

(5) JO C 293 du 13.10.1999, p. 48.

(6) JO C 293 du 13.10.1999, p. 70.

(7) JO C 57 du 29.2.2000, p. 23.

(8) JO C 57 du 29.2.2000, p. 17.

(9) JO C 226 du 8.8.2000, p. 43.