A4-0440/98

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (COM(98)0473 - C4-0515/98 - 98/0250(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article 3, paragraphe 2 (directive 94/4/CE)

>Texte originel>

2. Par dérogation au paragraphe 1, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche sont autorisées à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2003, pour les marchandises importées par les voyageurs entrant sur le territoire allemand ou autrichien par une frontière terrestre les reliant aux pays autres que les États membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation côtière en provenance desdits pays.

>Texte après vote du PE>

2. Par dérogation au paragraphe 1, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche sont autorisées à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1

er janvier 2002, pour les marchandises importées par les voyageurs entrant sur le territoire allemand ou autrichien par une frontière terrestre les reliant aux pays autres que les États membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation côtière en provenance desdits pays.

>Texte originel>

Toutefois, ces États membres accordent une franchise d'au moins 100 écus, à partir du 1er janvier 1999 aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés à l'alinéa précédent. Ils procèdent conjointement au relèvement graduel de ce montant en vue d'appliquer auxdites importations, au plus tard le 1er janvier 2003, le seuil en vigueur dans la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, ces États membres accordent une franchise d'au moins 100 écus, à partir du 1

er janvier 1999 aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés à l'alinéa précédent. À partir du 1er janvier 2002, ils appliquent le seuil de 175 écus en vigueur dans la Communauté.

(Amendement 2)

ARTICLE 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

La Commission réalise, avant le 30 juin 1999, une étude approfondie sur les incidences de la première étape du relèvement de la franchise sur l¨approvisionnement de proximité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises situées dans les zones frontalières de la République fédérale d¨Allemagne et de la République d¨Autriche.

(Amendement 3)

ARTICLE 2 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

Dans cette étude de la Commission présente des propositions concrètes afin de préparer les entreprises concernées aux nouvelles valeurs de seuil par des mesures appropriées, notamment dans le domaine de la politique structurelle.

(Amendement 4)

ARTICLE 2 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 quater

Cette étude de la Commission expose également des propositions concrètes afin de rapprocher sans tarder les États limitrophes du territoire allemand et/ou autrichien, autres que les États membres et les États membres de l¨AELE, du système de concurrence de la Communauté européenne, dans le sens d¨une stratégie de préadhésion, de façon à prévenir les distorsions du marché de part et d¨autre de la frontière.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (COM(98)0473 - C4-0515/98 - 98/0250(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0473 - 98/0250(CNS) ((JO C 273 du 2.9.1998, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0515/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0440/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.