Résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) No 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

La France continue de connaître des déséquilibres macroéconomiques requérant une surveillance particulière et l'adoption de mesures décisives. En particulier, la détérioration de la balance commerciale et de la compétitivité, ainsi que les implications du fort endettement du secteur public justifient une attention maintenue. Compte tenu du poids de l'économie française et de ses effets d'entraînement potentiels sur la zone euro, il convient tout particulièrement de prendre des mesures décisives pour réduire les risques de retombées négatives sur son fonctionnement et sur celui de la zone euro. Étant donné le caractère nécessaire des mesures auxquelles appelait déjà le bilan approfondi 2013, la Commission mettra en place un suivi particulier des actions recommandées à la France par le Conseil dans le cadre du semestre européen, et elle fera régulièrement rapport au Conseil et à l’Eurogroupe.

Plus précisément, l'accroissement du déficit commercial traduit le recul sur le long terme des parts de marché d'exportation lié à une diminution constante de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors prix. En dépit des mesures prises pour améliorer la compétitivité, on ne relève encore que de faibles indices d’un rééquilibrage. Les salaires ont évolué parallèlement à la productivité, mais le coût de la main-d’œuvre reste élevé et obère les marges bénéficiaires des entreprises. La diminution de la rentabilité – déjà faible – des entreprises privées, notamment dans le secteur manufacturier, a peut-être compromis leur capacité à se développer et à améliorer leurs résultats à l'exportation. L’environnement défavorable dans lequel évoluent les entreprises, et en particulier le faible degré de concurrence dans le secteur des services, aggrave encore le défi de la compétitivité. En outre, les entreprises peinent à adapter les salaires à la productivité, en raison de la rigidité du système de fixation des salaires. En dépit des mesures prises pour réduire le déficit public depuis 2010, la dette publique a continué d'augmenter, ce qui justifie la poursuite de l’assainissement budgétaire et, compte tenu du niveau élevé des dépenses publiques, un effort plus particulièrement ciblé sur la réduction de celles-ci, notamment par la recherche de gains d’efficacité. Selon les projections, la France devrait manquer les objectifs de déficit global et d’ajustement structurel sur toute la période couverte par les prévisions.

COM(2014) 150 final du 5.3.2014

Résumé et conclusions 7

1. Introduction 11

2. Évolution macroéconomique 13

3. Déséquilibres et risques 19

3.1. Déséquilibres extérieurs: viabilité de la balance courante et évolution de la PEGN 19

3.1.1. Évolution de la balance des opérations courantes 19

3.1.2. Des résultats à l'exportation en baisse 20

3.1.3. Incidence sur la position extérieure globale 21

3.2. Interdépendance avec les autres États membres de la zone euro et répercussions potentielles 23

3.2.1. Liens commerciaux et financiers entre la France et le reste de la zone euro 23

3.2.2. Déséquilibres affectant la France et retombées sur la zone euro 24

3.3. Évolution du coût de la main-d’œuvre en France et conséquences pour la compétitivité 25

3.3.1. Coût de la main-d’œuvre 25

3.3.2. L'évolution des salaires 27

3.3.3. La fiscalité du travail 29

3.3.4. Le système de négociation des salaires 30

3.3.5. Le salaire minimum 31

3.3.6. L'incidence sur la distribution des salaires 32

3.3.7. L'incidence sur les indicateurs sociaux et la pauvreté 35

3.4. La compétitivité hors coûts: la faible rentabilité et les facteurs autres que les coûts 35

3.4.1. La faible rentabilité les entreprises françaises 35

3.4.2. Un nombre insuffisant d’entreprises de taille intermédiaire et un recul de l'intensité technologique 36

3.4.3. Un environnement des entreprises peu propice 38

3.4.4. Un déficit d’innovation 42

3.5. L’endettement des secteurs public et privé 44

3.5.1. La stabilité du secteur bancaire 44

3.5.2. La situation financière des ménages 45

3.5.3. Les sociétés non financières 46

3.5.4. L’endettement du secteur public 47

4. Défis politiques 53

Références 57

LISTE DES TABLEAUX

2.1. Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux - France 18

3.1. Proportion des PME françaises absorbées chaque année par un groupe 41

LISTE DES GRAPHIQUES

2.1. PIB en volume (2000=100) 15

2.2. Contribution à la croissance du PIB (2007-2015) 15

2.3. Composition de la dette, consolidée 17

2.4. Composition de la position extérieure 19

3.1. Balance courante et évolution corrigée des variations conjoncturelles (% du PIB) 22

3.2. Composition géographique et sectorielle du taux de change nominal (USD) des exportations de biens - France 22

3.3. Composition de la position extérieure globale nette 24

3.4. Exportations vers la France en % du PIB dans le pays déclarant (2011) 25

3.5. Baisse des exportations due à un recul de 10 % de la demande intérieure française 26

3.6. Coût horaire de la main-d'œuvre - secteur manufacturier (EUR/heure) 27

3.7. Coût horaire de la main-d'œuvre - secteur des services (EUR/heure) 28

3.8. Coûts salariaux unitaires dans certaines économies de la zone euro (2000=100) 28

3.9. Évolution des CSU dans les secteurs des biens échangeables et non échangeables (2000-2012) 29

3.10. Écart entre TCER fondé sur les prix à l'exportation et TCER fondé sur les CSU (par rapport à IC-37, 2000=0) 29

3.11. Contribution des facteurs déterminants à la croissance des salaires réels 30

3.12. Cotisations sociales des employeurs (en % de la rémunération totale, 2012) 31

3.13. Coin fiscal par niveau de salaires, 2012, en % du salaire brut 32

3.14. Rapport entre le salaire horaire moyen des travailleurs ayant atteint le niveau d'éducation secondaire et des travailleurs n'ayant atteint que le niveau d'éducation primaire ou pré-primaire (2012). 35

3.15. Cotisations sociales par secteur, 2012, en % de la rémunération totale 36

3.16. Marges bénéficiaires dans certains pays de l'UE 38

3.17. Investissement et excédent brut d'exploitation (SNF, variation annuelle en %) 38

3.18. Effectif moyen des entreprises (2012) 39

3.19. Part de la valeur ajoutée dans les secteurs de haute et moyenne-haute technologie de certains pays (en %). 40

3.20. Facteurs les plus problématiques pour les entreprises en France 40

3.21. Variation en % du nombre d'entreprises par catégorie de taille (2012) 42

3.22. Croissance annuelle moyenne de la valeur ajoutée des entreprises (avant absorption) selon qu'elles sont absorbées ou restent indépendantes 43

3.23. Proportion des absorptions de PME en fonction du niveau technologique graphique 5 43

3.24. Dépenses de R&D en France, en Allemagne et dans les pays de l'OCDE (% du PIB) 44

3.25. Nombre de chercheurs dans le secteur privé (pour 1 000 salariés, 2011) 45

3.26. Bilan par instrument, Ménages 48

3.27. Marges bénéficiaires des sociétés non financières 49

3.28. Déficit et dette des administrations publiques 50

3.29. Projections à moyen et à long terme de la dette publique 50

3.30. Taux d'intérêt pour les SNF comparés aux rendements des obligations souveraines françaises sur 5 ans 51

LISTE DES ENCADRÉS

3.1. Modélisation des salaires à partir d'un modèle à correction d'erreur 30

3.2. Une réforme récente du processus de négociation des salaires: les accords de maintien de l'emploi 33

3.3. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 36

3.4. Seuils d'effectifs applicables aux entreprises françaises en vertu du droit du travail ou de la réglementation comptable 41

3.5. Le crédit d'impôt recherche (CIR) 42

3.6. Les pôles de compétitivité 46

En avril 2013, la Commission avait conclu que la France connaissait des déséquilibres macroéconomiques et qu'il convenait d’adopter des mesures décisives. Ces déséquilibres concernaient en particulier la détérioration du compte courant et de la compétitivité, ainsi que le niveau élevé de la dette publique. Dans le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) publié le 13 novembre 2013, la Commission avait estimé qu'il serait utile, compte tenu également de l'identification d'un déséquilibre en avril, d'analyser davantage la persistance des déséquilibres ou leur correction. À cette fin, ce bilan approfondi examine l'économie française, conformément au mécanisme de surveillance instauré au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Cette analyse conduit aux observations et conclusions suivantes:

· Les déterminants qui ont soutenu l'économie française durant la crise entravent maintenant la relance. Dans un premier temps, la France a été moins durement touchée par la crise que les pays voisins. L'ouverture relativement limitée au commerce extérieur, l'ampleur des stabilisateurs automatiques et l'absence d'une bulle du crédit significative durant les années qui ont précédé la crise lui ont permis une meilleure résilience. En 2011 et 2012, la croissance du PIB est restée relativement faible, mais largement supérieure à celle de la zone euro. Le rythme de la relance n'a pas permis de faire refluer le taux de chômage. En outre, l'aggravation des déséquilibres liés à la compétitivité des exportations et le niveau élevé et croissant de la dette publique permettent de douter du caractère durable de la reprise économique en France.

· La détérioration actuelle du compte courant et de la position des investissements internationaux constitue un risque pour la viabilité à long terme du modèle de croissance français. Depuis quelques années, la France enregistre des pertes importantes de ses parts de marchés d'exportation (-14,0 % entre 2007 et 2012). Si la position extérieure reste relativement neutre, l'érosion des résultats des exportations entraîne une dégradation continue du compte courant, qui affichait un déficit de 2,2 % en 2012, par rapport à un excédent de 1,0 % du PIB 10 ans plus tôt. Contrairement à l'évolution constatée dans d'autres pays déficitaires, la France affiche jusqu'ici des signes qui, bien que limités, annoncent un rééquilibrage durable.

· Les coûts salariaux élevés et les rigidités du processus de fixation des salaires pèsent sur la rentabilité des entreprises et sur leur capacité à faire face aux chocs. Si, d'une manière générale, l'évolution des salaires a suivi celle de la productivité, la France fait partie des pays de la zone euro qui enregistrent les coûts salariaux les plus élevés. En particulier, l'importance de la charge fiscale sur le travail réduit la rentabilité des entreprises. Le salaire minimum élevé et les mesures visant à réduire la charge fiscale sur le travail pour les travailleurs les moins qualifiés entraînent des distorsions dans la distribution des salaires qui risquent de dissuader les travailleurs d'accroître leurs compétences. De plus, les rigidités du processus de fixation des salaires continuent de limiter la capacité des entreprises à adapter les salaires en période de récession.

· La faible rentabilité et l'endettement croissant des entreprises françaises freinent les efforts destinés à améliorer la compétitivité hors coûts. Si les exportations françaises sont nettement sensibles à l’évolution des prix, des facteurs hors coûts ont également joué un rôle déterminant dans la détérioration des résultats d'exportation. La faiblesse des marges bénéficiaires, qui s'est encore accentuée en 2012 notamment en raison d'une charge fiscale encore en hausse, a conduit les entreprises françaises à s'endetter davantage pour financer leurs investissements. Si les restrictions en matière de crédit semblent modérées à ce stade, cette situation risque de réduire la capacité des entreprises à investir et à s'engager dans des activités d'exportation.

· L'environnement relativement défavorable pour les entreprises françaises contribue lui aussi à leurs piètres résultats d'exportation. La position de la France dans les différentes enquêtes internationales relatives à l'environnement des entreprises s'est nettement détériorée ces dernières années. La charge administrative continue de limiter le potentiel de croissance des entreprises et, partant, leur propension à exporter. La faible concurrence qui règne dans les services augmente le coût de la consommation intermédiaire et entraîne des distorsions dans les choix de positionnement entre les secteurs exportateurs et non exportateurs.

· Le déficit public élevé combiné à une dette publique toujours croissante constitue une faiblesse importante face à laquelle il faut redoubler d'efforts. Le déficit budgétaire de la France a augmenté considérablement en 2009 en raison de la crise économique. Depuis lors, un assainissement budgétaire a été engagé afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2013 au plus tard, un délai prolongé ensuite jusqu'en 2015. Si les risques qui pèsent sur la viabilité à moyen terme semblent modérés, l'augmentation de la dette publique après la crise financière indique que l'économie est désormais plus sensible à d'éventuels événements économiques négatifs.

· Dès lors que l'économie française est étroitement liée à celles des autres États membres sur le plan commercial et financier, une évolution défavorable en France risquerait d'entraîner des retombées significatives dans les autres économies de la zone euro. Si la France ne résout pas efficacement ses problèmes de compétitivité, sa croissance potentielle s'affaiblira encore. L’impact des réformes de nature à accroître la compétitivité en France sur la zone euro serait également positif car l’accroissement de la demande pour les partenaires commerciaux dépasserait la perte relative des résultats d'exportation qu'ils subiraient. Puisque le PIB de la France représente 21 % de celui de la zone euro, une croissance lente de la demande en France pèserait de manière significative sur le potentiel d'exportation des autres économies de la zone euro. En outre, tout au long de la crise financière, la France a joué un rôle d'intermédiation financière et a canalisé vers les pays périphériques de la zone euro des flux financiers dont ces pays avaient grand besoin. Une détérioration des conditions de financement pour la France, qui pourrait finalement découler des déséquilibres croissants, aurait un impact déstabilisant sur d’autres États membres de la zone euro.

Le bilan approfondi examine également les défis politiques qui découlent de ces déséquilibres et tente de déterminer quelles seraient les solutions possibles. Un certain nombre d’éléments peuvent être envisagés:

· Il convient d'intensifier les efforts destinés à réduire le déficit public, conformément à la trajectoire recommandée par le Conseil, et de mettre l'accent tout particulièrement sur la réduction des dépenses publiques. Au-delà de l'objectif consistant à ramener le déficit public nominal sous le seuil de 3 % du PIB en 2015, il convient de redoubler d'efforts pour placer durablement la dette publique sur une trajectoire descendante. La charge fiscale élevée nécessaire pour financer les dépenses publiques, qui devraient représenter 57 % du PIB en 2013, ne laisse qu'une marge de manœuvre limitée pour augmenter encore les recettes publiques. Par conséquent, le gouvernement doit honorer son engagement de réaliser des réductions de dépenses significatives au cours de la période 2014-2017, en particulier dans les secteurs de la sécurité sociale et des collectivités locales. Compte tenu des résultats modestes des efforts d'amélioration de l’efficacité des dépenses publiques jusqu’à présent, des mesures ambitieuses seront nécessaires pour que les réductions de dépenses soient en rapport avec l’objectif de réduction du déficit et avec la nouvelle diminution annoncée du coût du travail.

· Au-delà de la mesure déjà adoptée pour réduire la charge fiscale sur le travail, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour renforcer la rentabilité des entreprises. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui avait été adopté en 2012 équivaut pour les entreprises à une réduction des coûts salariaux de près de 20 milliards d'EUR (1 % du PIB). Cette mesure ne comble qu'une partie de l'écart de rentabilité qui sépare les entreprises françaises de leurs pairs de la zone euro. En outre, les réductions de coûts sont axées sur la tranche inférieure de la distribution des salaires. Cette orientation vise à maximiser l’effet sur l’emploi, mais réduit les effets sur les entreprises exportatrices qui versent généralement des salaires plus élevés. Des mesures visant à réduire davantage le coût du travail ont été annoncées en janvier 2014, mais peu de détails sont disponibles à ce stade. Si le ciblage adopté pour ces mesures complémentaires est similaire à celui du CICE, l’impact sur la compétitivité sera très probablement limité.

· L'environnement des entreprises en France continue de freiner leur croissance et leur potentiel d'exportation. Le «choc de simplification» annoncé par les autorités ne s'est pas encore traduit par des mesures significatives pour les entreprises. Il existe encore une marge de manœuvre considérable pour accroître la concurrence dans les services, avec des effets positifs sur les coûts intermédiaires. Par ailleurs, alors que des ressources importantes ont été consacrées à la politique de l’innovation, notamment pour le crédit d’impôt en faveur de la recherche et les pôles de compétitivité, les résultats semblent modestes et l’efficacité de ces régimes devrait être réexaminée.

· Les rigidités et les distorsions sur le marché du travail limitent la possibilité d’adapter les salaires à l’évolution de la productivité et risquent de dissuader les travailleurs d'accroître leurs compétences. Les mesures adoptées en 2013 pour accroître la flexicurité semblent insuffisantes pour permettre aux entreprises en difficulté d'ajuster les salaires. Le niveau élevé du salaire minimum dans le cadre global de fixation des salaires et les exemptions limitées qui existent actuellement contribuent à la rigidité des salaires et ont une incidence sur les perspectives d'emploi des travailleurs qui ont une faible productivité. De plus, les exonérations des cotisations de sécurité sociale, qui atténuent les effets négatifs du salaire minimum sur l'emploi des travailleurs peu qualifiés, risquent d'entraîner des distorsions de la distribution des salaires et de dissuader les travailleurs d'améliorer leurs compétences. La réflexion engagée concernant une nouvelle réduction des coûts salariaux pourrait être l'occasion de promouvoir une structure des salaires qui rétribue mieux l'amélioration des compétences et de la productivité.

Le 13 novembre 2013, la Commission européenne a présenté son troisième rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), élaboré conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Le RMA est un premier instrument d'analyse contribuant à identifier les États membres qui méritent un examen approfondi afin de déterminer s'ils sont touchés par des déséquilibres ou risquent de l'être. Conformément à l'article 5 du règlement (UE) n°1176/2011, ces «bilans approfondis» (BA) de la situation spécifique de chaque pays doivent analyser la nature, l'origine et la gravité des évolutions macroéconomiques dans l’État membre concerné, qui constituent ou pourraient entraîner des déséquilibres. Sur la base de cette analyse, la Commission établira si elle estime qu’il existe un déséquilibre au sens de la législation et quel type de suivi elle recommandera au Conseil.

Il s'agit du troisième bilan approfondi consacré à la France. Dans le bilan approfondi précédent, publié le 10 avril 2013, la Commission avait conclu que la France connaissait des déséquilibres macroéconomiques et qu'il convenait d’adopter des mesures décisives. Ces déséquilibres concernaient en particulier la détérioration du compte courant et de la compétitivité, ainsi que le niveau élevé de la dette publique. D'une manière générale, la Commission a estimé dans le RMA qu'il serait utile, tenant compte également de la constatation d'un déséquilibre en avril, d'analyser davantage les risques encourus et les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres dans le cadre d'une analyse approfondie. Dans ce sens, ce bilan approfondi examine l'économie française, conformément au mécanisme de surveillance instauré au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM).

Le chapitre 2 donne un aperçu général de l’évolution macroéconomique en France. Le chapitre 3 se concentre plus particulièrement sur les déséquilibres potentiels. Il examine en détail l’évolution du compte courant et l’impact sur la position extérieure. Il traite des retombées potentielles dans la zone euro. Une analyse du coût du travail et de ses principaux déterminants est prévue ainsi qu’une évaluation de l’impact potentiel sur les performances commerciales. Les principaux moteurs de la compétitivité hors coûts sont également examinés, en mettant l’accent sur l’innovation. Le chapitre comporte aussi une vue d’ensemble de l’évolution de l’endettement dans les secteurs privé et public. Enfin, sur la base de l’analyse développée dans le chapitre précédent, le chapitre 4 est consacré aux pistes politiques qui permettraient de remédier aux déséquilibres constatés.

La crise financière mondiale a considérablement affaibli l'économie.

Dans un premier temps, les effets de la crise financière mondiale ont été moins spectaculaires en France que dans le reste de la zone euro. L'ampleur des stabilisateurs automatiques, l'absence de forte expansion du crédit avant la crise et le poids relativement limité des exportations (27 % du PIB en 2007, contre 42 % pour la zone euro) ont contribué à limiter l'impact du ralentissement brutal des échanges internationaux sur l'économie française en 2009. La consommation privée, qui a progressé constamment entre 2007 et 2010 au taux moyen de 0,7 % l'an, a contribué à alimenter la croissance économique. Par conséquent, alors que le PIB global de la zone euro (en volume) reste inférieur à son niveau de 2008, le PIB de la France a enregistré un recul moins important et est repassé au-dessus de son niveau de 2008 dès 2011 (Graphique 2.1).

Toutefois, certains des facteurs qui avaient aidé l'économie à résister au cœur de la crise freinent maintenant la relance. La faiblesse de la croissance économique depuis 2010 a entraîné une augmentation rapide du taux de chômage, qui a atteint 10,8 % en 2013, tout près de son record de 1997. Le déficit budgétaire élevé de 2009 et 2010 s'est traduit par une augmentation rapide de la dette publique, qui a dépassé 90 % du PIB en 2012. L'endettement privé, alimenté notamment par la faiblesse de la situation financière des sociétés non financières, a continué à augmenter pour atteindre 141 % du PIB sur une base consolidée en 2012.

La détérioration continue de la compétitivité des exportations et les restrictions financières auxquelles les acteurs nationaux doivent faire face pèseront probablement sur la relance. Bien que la France ait évité une récession prolongée, sa croissance restera irrégulière dans la mesure où elle n'est pas suffisamment alimentée. Malgré la contribution exceptionnelle de 1 pp des exportations nettes à la croissance en 2012, les parts de marchés d'exportation ont diminué constamment ces dernières années (-13,6 % sur les 5 dernières années). Cette détérioration résulte à la fois de la faible compétitivité par les coûts et de la diminution de la qualité des exportations françaises. Malgré les efforts politiques déployés, cette évolution ne sera donc pas corrigée à court terme (Graphique 2.2).

Les indicateurs sociaux montrent que la crise a touché les groupes les plus vulnérables

Le chômage augmente rapidement en France en raison de la faiblesse de la croissance économique depuis 2010. Comme pour l'ensemble de la zone euro, la part du chômage de longue durée a augmenté de manière significative, pour passer de 2,9 % de la population active en 2008 à 4,1 % en 2012. La situation des jeunes s'est particulièrement aggravée, et le taux de chômage a atteint 24,7 % pour cette partie de la population. En 2012, 12,2 % des personnes entre 15 et 24 ans n'avaient pas d'emploi et ne poursuivaient pas d'études ou de formation, soit une augmentation de 2 pp par rapport à 2008. Les données relatives à la qualité de l'emploi montrent que la situation s'est là aussi détériorée depuis 2008. Le pourcentage de chômeurs ayant décroché un contrat permanent, qui était déjà en baisse, est tombé de 31,4 % en 2008 à 30,3 % en 2012. À l'inverse, le pourcentage des travailleurs à temps partiel est passé de 16,8 % à 17,7 % de l'emploi sur la même période.

Les difficultés observées sur le marché de l'emploi se traduisent par une progression des taux de pauvreté depuis 2008. 19,1 % de la population française étaient menacés par la pauvreté ([1]) en 2012, soit 11,8 millions de personnes. Ce pourcentage est inférieur à la moyenne de la zone euro, grâce notamment à des transferts sociaux relativement généreux. Toutefois, le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté a augmenté depuis 2008 (de près de 600 000 unités). La pauvreté des travailleurs a particulièrement augmenté ces deux dernières années, et 8,0 % des salariés étaient menacés par la pauvreté en 2012. Cette évolution s'explique à la fois par le niveau de chômage et par les conditions d'emploi. En particulier, le coefficient Gini du revenu disponible équivalent, qui mesure le degré d'inégalité des revenus perçus par les ménages après prise en compte des taxes et des cotisations sociales, est passé en France de 26,6 en 2007 à 30,5 en 2012. Cette évolution reflète une augmentation significative de l'inégalité entre les revenus. À titre de comparaison, pour l'Union européenne dans son ensemble, le coefficient Gini est resté stable, tandis qu'il a baissé en Allemagne et en Italie.

Les perspectives de croissance à moyen terme restent modestes malgré un potentiel relativement élevé

Selon les prévisions de l'hiver 2014 de la Commission, la croissance du PIB devrait rester inférieure au potentiel en 2014 et ne s'accélérer que modérément en 2015. Malgré un rebond de la demande extérieure, la contribution des échanges nets à la croissance devrait rester marginale à moyen terme. En ce qui concerne la demande intérieure, le niveau élevé et croissant du chômage devrait peser sur le revenu disponible, tandis que les économies réalisées à titre de précaution limitent le potentiel de croissance de la consommation privée. En outre, jusqu'en 2015, la faiblesse de la demande et de la rentabilité des entreprises devrait continuer à brider l'investissement. Enfin, la poursuite de l'assainissement budgétaire laisse peu de marge pour des mesures publiques propices à la croissance.

La croissance restera timide à court terme, mais la France affiche un potentiel de croissance plus élevé que celui de la zone euro, bien qu'il ait baissé par rapport aux niveaux d'avant la crise. Le potentiel de croissance de la France devrait rester stable à 1,0 % sur la période 2013-2015. Ce niveau est clairement supérieur au taux de croissance potentiel de la zone euro (0,4 % en 2013, avec une progression attendue à 0,7 % en 2015). Toutefois, cela représente un ralentissement important par rapport à la croissance moyenne de 1,8 % l'an enregistrée entre 2000 et 2007, et dénote un impact permanent de la crise financière. Ce ralentissement découle en grande partie de la diminution de la croissance de la productivité totale des facteurs, d'environ 1 % en 2001 à 0,4 % en 2013. De plus, la progression du chômage structurel pèse sur la contribution de l'emploi et compense en partie l'augmentation de la population en âge de travailler et du taux de participation. En revanche, la formation de capital a soutenu la croissance potentielle tout au long de la crise. À plus long terme, alors que la croissance de la productivité totale des facteurs restera proche du taux de 2013, l'augmentation de 0,5 % l'an de la population en âge de travailler, ainsi que la stabilisation relative du chômage structurel et une légère augmentation du taux de participation, devraient se traduire par une contribution positive de l'emploi à la croissance potentielle.

Les contraintes de désendettement du secteur privé semblent limitées

Le niveau de la dette privée consolidée a augmenté constamment durant la dernière décennie pour atteindre 140,7 % du PIB en 2012 (graphique2.3 ). Ce taux est élevé par rapport au passé, mais il demeure légèrement inférieur à la moyenne de la zone euro. Cette situation s'explique principalement par le niveau relativement moins élevé de la dette des ménages en France. Néanmoins, la dette des ménages, qui avait progressé durant les années qui ont précédé la crise, n'a pas reflué depuis lors, car les ajustements dans le secteur immobilier sont toujours en cours. La dette des ménages n'est pas particulièrement inquiétante, mais la progression du service de la dette et les pressions éventuelles au désendettement risquent d'influencer la consommation privée. Enfin, la progression continue du chômage et la faiblesse de la croissance du PIB pèseront sur la solvabilité des ménages à moyen terme.

Si le ratio de la dette au PIB des sociétés non financières françaises a continué à augmenter ces dernières années, l'endettement des entreprises n'est pas particulièrement important par rapport à celui de leurs pairs de la zone euro. Le ratio de la dette au PIB des entreprises non financières françaises a continué à augmenter en 2012 jusqu'à un niveau supérieur à la moyenne de la zone euro. Par contraste, le ratio entre la dette et les fonds propres a diminué en 2012 (50 %), et est inférieur à la moyenne de la zone euro (68,9 %). Toutefois, le potentiel modéré de poursuite de la croissance de la consommation privée combiné à la faible rentabilité des entreprises françaises est une source d'inquiétude. En effet, la réduction des marges d'exploitation brutes des sociétés non financières a influencé la capacité des entreprises à investir et à innover mais risque également de se traduire par des difficultés des entreprises à assurer le service de leur dette, comme l'indique l'augmentation du nombre de faillites en 2013.

D'une manière générale, les banques françaises ont bien résisté durant la crise financière et ont progressé dans leur mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de solvabilité, mais des risques subsistent. Le système bancaire français, dominé par cinq grands établissements, a bien résisté durant la crise financière grâce à la robustesse du secteur de la banque de détail. Avec un rendement sur fonds propres de 6,8 % et un rendement sur actifs de 0,4 % en juin 2013 ([2]), la rentabilité des banques françaises reste supérieure à la moyenne de la zone euro, bien qu'elle ait diminué par rapport à 2012. De plus, les progrès accomplis dans la mise en conformité avec les exigences en matière de solvabilité, dans la mesure où les banques ont renforcé leurs bilans et réduit les risques de liquidité, ainsi que les mesures adoptées par la BCE, ont entraîné une amélioration des conditions de financement des banques par le biais d'une réduction des rendements bancaires en 2012. Malgré le désendettement des banques, rien ne semble annoncer un resserrement du crédit des banques aux entreprises. Les restrictions en matière d'investissement semblent découler principalement de la diminution de la demande de prêts et du fait que les sociétés non financières se tournent davantage vers le marché pour leur financement. Toutefois, la dépendance excessive des banques à l'égard du financement interbancaire pourrait constituer un risque pour le secteur bancaire français. Cela pourrait entraîner des risques de liquidité en cas de choc au niveau du financement interbancaire. De plus, l'exposition des banques françaises aux économies des pays périphériques de la zone euro pourrait elle aussi être préoccupante si des tensions apparaissaient sur les marchés de la dette souveraine.

Les déficits publics, déjà élevés avant la crise, demeurent excessifs et ont une incidence négative sur la dette publique

La France enregistre des déséquilibres budgétaires croissants depuis 40 ans: les finances publiques ont affiché un excédent pour la dernière fois en 1974. Au cours des 20 dernières années, le déficit public est toujours resté proche du seuil de 3 % du PIB, lorsqu'il ne le dépassait pas. La France a fait l'objet d'une procédure de déficit excessif en 2009, mais cette situation ne s'expliquait qu'en partie par la crise économique et financière, dès lors que le déficit était déjà très proche de la barre des 3 % du PIB en 2007. Depuis lors, le délai fixé pour la correction du déficit excessif a été prolongé à deux reprises, notamment en raison de développements macroéconomiques plus défavorables que prévu. L'échéance est actuellement fixée à 2015. Il est important de souligner que le solde corrigé des variations conjoncturelles est systématiquement négatif depuis plusieurs décennies (-3,3 % du PIB en moyenne sur la période comprise entre 1978 et 2013). Cela signifie donc qu'au-delà de l'incidence du cycle économique sur les résultats budgétaires, les dépenses ont systématiquement dépassé les recettes. Le ratio des dépenses publiques au PIB, d'environ 57,2 % en 2013 selon les prévisions, est le troisième plus élevé de la zone euro, après ceux de la Slovénie et de la Finlande.

Par conséquent, la dette publique augmente pratiquement sans interruption depuis 1990, et sa progression s'est accélérée depuis le début de la crise, de sorte que le taux d'endettement devrait se situer à 93,9 % du PIB en 2013. Ce pourcentage était légèrement inférieur à la moyenne de la zone euro, de 95,5 % du PIB, mais nettement supérieur à la valeur de référence de 60 % figurant dans le tableau de bord et prévue par l'article 126, paragraphe 2, du TFUE. Le seuil a été dépassé pour la première fois en 2003 et depuis lors, la dette est en progression presque constante. Malgré cette évolution, la France a traversé la crise de la dette souveraine de la zone euro sans que le rendement de ses obligations subisse de fortes tensions jusqu'ici. En fait, le rendement est tombé sous les seuils historiques, dès lors que l'aversion accrue au risque a favorisé les obligations allemandes avec des retombées sur les autres économies de la zone euro, dont la France, au détriment des pays périphériques. Cette tendance a contribué à limiter les paiements d'intérêts mais a également évité des retombées négatives sur le secteur financier et l'économie réelle. Selon les prévisions d'hiver de la Commission, le taux d'endettement devrait continuer à augmenter et s'établir à 97,3 % du PIB en 2015.

La détérioration des performances commerciales a entraîné une augmentation du déficit courant

Le solde commercial se dégrade constamment depuis 1997, puisqu'il est passé d'un excédent de 3,2 % du PIB à un déficit de 1,9 % du PIB en 2012 (une légère amélioration par rapport au déficit record de 2,3 % du PIB en 2011). Cette évolution est principalement le résultat de la détérioration rapide de la balance commerciale des marchandises (graphique 2.4). Le déficit énergétique, lié notamment à la montée des prix du pétrole, représentait 50 % de l'augmentation du déficit commercial entre 2004 et 2012. Toutefois, la France a également perdu du terrain pour les produits hors énergie et pour les services. Un examen de l'évolution des coûts montre que les prix à l'exportation n'expliquent que partiellement cette tendance. En 2013, le déficit commercial a reflué sous l'effet d'un repli des importations et des exportations de marchandises et des bons résultats des services. Dans ses prévisions d'hiver, la Commission table sur une stabilisation du déficit commercial en 2014 et 2015, malgré les mesures destinées à réduire les coûts salariaux et à accroître la compétitivité, en raison de la reprise de la demande intérieure qui entraînera une augmentation des importations.

Compte tenu de la détérioration de la balance commerciale, le solde des opérations courantes, qui affichait encore un excédent de 2,8 % du PIB en 1998, enregistre un déficit croissant depuis 2005, qui atteignait 2,2 % en 2012. Si les transferts courants sont demeurés stables au cours des 10 dernières années, le solde des revenus, qui reste positif grâce aux recettes provenant des investissements français à l'étranger, a diminué de 44 % en 2012. Le solde courant devrait se stabiliser durant la période couverte par les prévisions, tout comme le solde commercial. Après une amélioration à 1,9 % du PIB en 2013, le déficit de la balance courante devrait augmenter légèrement, pour atteindre 2,0 % du PIB en 2014 et 2,2 % en 2015.

L'évolution du compte courant a pour corollaire une diminution brutale de la position extérieure globale nette (PEGN) ces cinq dernières années. La PEGN, qui était encore excédentaire en 2006, affichait un déficit de 21 % du PIB en 2012. Des effets de valorisation importants, qui n'ont pas été compensés depuis lors, ont contribué à la faire baisser en 2008. Toutefois, ils ne justifient pas à eux seuls la tendance à la détérioration, et le déficit encore significatif du compte courant continuera de peser sur la PEGN à moyen terme. En termes de composition, la PEGN est de plus en plus financée par des instruments portant intérêts, comme le montre la progression de la dette extérieure. Cette évolution découle en particulier du fait que des investisseurs étrangers détiennent de plus en plus de titres de la dette publique (près de 50 % du PIB). Le déficit croissant de la PEGN aura une incidence sur le solde des revenus, qui pourrait devenir négatif à l'avenir, ce qui compliquerait encore le rééquilibrage du compte courant.

3.1. Déséquilibres extérieurs: viabilité de la balance courante et évolution de la PEGN

3.1.1. Évolution de la balance des opérations courantes

La balance des opérations courantes de la France a principalement suivi une tendance à la baisse ces dix dernières années. Après un redressement passager en 2009 et 2010 sous l'effet de la crise, la tendance à la détérioration de la balance courante a repris, aboutissant à un déficit de 2,2% du PIB en 2012. Comme mentionné dans le bilan approfondi précédent, cette dégradation de la situation s'explique essentiellement par le solde négatif croissant de la balance commerciale, qui a affiché un déficit de 1,9 % du PIB en 2012. Plus exactement, les échanges de biens ont accusé un déficit croissant tandis que les exportations de services nettes demeuraient positives. En 2013, le déficit de la balance commerciale s'est sensiblement contracté, revenant à 1,4% du PIB. Cette amélioration provient principalement d'un rebond de la balance des biens lié à la baisse de la demande intérieure, ce qui donne à penser qu'il s'agit avant tout d'un effet conjoncturel. De fait, les prévisions d'hiver de la Commission indiquent qu'après une amélioration sensible en 2013, le déficit de la balance courante se stabilisera en 2014 et 2015 lorsque la demande intérieure redémarrera.

Une ventilation par secteur de l'évolution de la balance courante montre que les ménages et les sociétés financières sont des créanciers nets de l'économie tandis que les administrations publiques et les sociétés non financières affichent un déficit constant depuis 2000. Depuis le début des années 2000, les ménages ont en fait légèrement accru leur crédit à l'économie à travers notamment l'augmentation de leur épargne de précaution. L'aggravation du besoin de financement de l'économie durant cette période provient donc pour l'essentiel de l'augmentation des besoins de financement des administrations publiques et des sociétés non financières. Le budget des administrations publiques est en déficit chaque année depuis 1974. En 2009, sous l'effet de la crise financière, ce déficit a grimpé à 7,5% du PIB contre 3,3% une année auparavant. Il est progressivement retombé depuis, tout en restant élevé (4,8% du PIB en 2012). Les difficultés rencontrées par les sociétés non financières ont elles aussi accru les besoins de financement, quoique entraînant également un ralentissement des investissements.

L'amélioration du déficit de la balance des biens et services de la France en 2012, qui est revenu à 1,9% du PIB, apparaît moins nette que dans la plupart des autres pays de la zone euro. Cette amélioration reflète à la fois une légère contraction des importations et une progression modeste des exportations (+0,2 pp du PIB). Cette évolution de la balance commerciale a été observée dans la majeure partie des pays de la zone euro, où son ampleur a souvent été plus importante qu'en France. Par exemple, l'amélioration a atteint 0,8 pp en Allemagne, 2,6 pp en Italie et 1,8 pp en Espagne. En outre, un certain nombre d'économies de la zone euro ont vu leurs exportations augmenter sensiblement (de 1,8 pp et 1,4 pp, respectivement, pour l'Espagne et l'Italie par exemple), ce qui semble indiquer que l'amélioration de la compétitivité à l'exportation depuis le début de la crise a été beaucoup plus nette dans ces économies qu'en France. En 2013, le déficit de la balance commerciale des biens, mû par une contraction des importations plus forte que celle des exportations, s'est réduit de 0,5 pp du PIB. Comme la balance des services a progressé dans le même temps de 0,1 pp, le déficit de la balance courante a diminué de 28%.

La réduction du déficit de la balance commerciale en 2012 a été compensée par une forte baisse de la balance des revenus. Alors qu'en 2011, les recettes des investissements français à l'étranger avaient permis à la balance des revenus d'atteindre le niveau record de 2,3% du PIB, en 2012, la moindre rentabilité des investissements directs à l'étranger et la forte baisse des revenus des titres de créance, qui sont devenus négatifs, ont entraîné une chute de près de 10% des revenus nets d'investissement. En conséquence, la balance des revenus est retombée à son niveau de 2006. Malgré un léger redressement en 2013, le niveau de la balance des revenus reste nettement inférieur à son point haut historique de 2010-2011. À plus long terme, le déficit croissant de la PEGN devrait rogner les revenus nets des investissements. Ce phénomène ne pourra qu'ajouter à la difficulté de rééquilibrer la balance des opérations courantes.

La conjoncture semble avoir joué un rôle mineur dans la détérioration de la balance courante. En France, les importations se ressentent beaucoup de l'apathie de la demande intérieure. En 2012, l'écart de production dans ce pays était bien plus marqué (-2,1% du PIB) que dans la moyenne de ses 40 principaux partenaires commerciaux (-1.5 % du PIB). Les médiocres résultats à l'exportation sont donc comparativement moins liés à une faiblesse conjoncturelle de la demande chez les partenaires commerciaux. Globalement, comme le montre le graphique 3.1, l'ajustement pour tenir compte de la position dans le cycle a pour effet de dégrader les résultats de la balance courante (de 0,3% du PIB en 2012). Cette caractéristique est commune à la plupart des autres États membres de la zone euro à l'exception de l'Allemagne, de l'Irlande et de Malte. Cependant, la France se distingue comme étant le seul pays déficitaire de la zone euro dans lequel le déficit structurel de la balance courante s'est creusé depuis 2008 (de 0,5 pp du PIB). En Espagne et en Italie, la forte correction de la balance courante observée ces quelques dernières années est aussi due en partie aux conditions conjoncturelles. Pour autant, l'ajustement structurel de la balance courante opéré depuis 2008 par ces deux économies (7,1 pp et 1,6 pp du PIB, respectivement) donne à penser que les efforts de rééquilibrage ont été bien plus importants qu'en France.

3.1.2. Des résultats à l'exportation en baisse

La performance médiocre des produits français à l'exportation traduit leur difficulté croissante à rivaliser sur les marchés internationaux. La part de marché de la France dans les exportations de biens et de services est en baisse depuis 2004. Bien que la croissance des exportations ait été positive chaque année à l'exception de 2009, son rythme n'a pas permis de suivre la hausse de la demande internationale. En ce qui concerne les biens, comme le montre le graphique 3.2, la spécialisation géographique de la France, dont les exportations se concentrent sur la zone euro, a pesé sur l'évolution de la part de marché depuis 2008. De même, et malgré l'importance du secteur de haute technologie dans le total des exportations (18,6% en 2011 contre 13,4% en Allemagne et moins de 10% en Italie et en Espagne), la spécialisation de la France sur le plan des produits a nui à la performance des exportations. Toutefois, les résultats médiocres à l'exportation ne sont dus que très partiellement à la spécialisation initiale, et la dégradation observée provient pour l'essentiel de reculs enregistrés sur les marchés géographiques et de produits sur lesquels la France est présente.

Tant l'évolution des facteurs prix que des facteurs non-prix a joué dans les résultats médiocres à l'exportation des produits français. Dans son estimation des équations des exportations de la France, de l'Espagne, de l'Italie et de l'Allemagne, l'INSEE (2013) montre que les exportations françaises sont très sensibles à l'évolution de la compétitivité-prix, toute augmentation du taux de change effectif réel (TCER) se répercutant intégralement ou presque à long terme sur les exportations. Par comparaison, les exportations allemandes ne sont affectées que marginalement par les variations du TCER. Alors que la France et l'Allemagne ont connu entre 2000 et 2008 une appréciation d'amplitude similaire de leur TCEF basé sur les prix à la consommation, les conséquences négatives sur les résultats à l'exportation ont été bien plus marquées en France. Cette sensibilité relativement forte des exportations françaises à la compétitivité des coûts est corroborée par les conclusions de Sautard et al (2014), selon lesquelles une part importante des exportations françaises porte sur des catégories de produits sensibles aux prix. Depuis 2000, les résultats à l'exportation de ces produits s'effondrent, ce que n'a pu compenser la hausse des exportations des produits misant davantage sur la qualité. Cela étant, des études économétriques montrent que la contribution directe des facteurs prix à la performance des exportations est nettement inférieure à celle des facteurs non-prix. Les estimations de l'impact de l'évolution des coûts sur les parts de marché d'exportation, en particulier à travers le taux de change effectif réel, montrent que l'évolution des prix n'a joué qu'un rôle limité dans la détérioration des résultats commerciaux de la France (Commission européenne, 2011).([3]) Ensemble, ces travaux confirment que l'amélioration des résultats à l'exportation de la France implique d'agir sur deux fronts à la fois, en réduisant les coûts et en promouvant la compétitivité hors coûts.

3.1.3. Incidence sur la position extérieure globale

La position extérieure globale nette (PEGN), qui était encore excédentaire en 2006, a enregistré depuis lors un déficit croissant. En 2012, la PEGN atteignait -21% du PIB tandis que la dette extérieure nette représentait 35% du PIB. La PGEN, après une forte baisse en 2008 due en particulier aux changements dans le mode d'évaluation, a continué de se dégrader depuis en raison du déficit de la balance courante. En ce qui concerne sa composition, le stock net des investissements étrangers directs (IDE) demeure positif, les flux nets d'investissements français à l'étranger ayant constamment été plus élevés, dans le passé, que les flux nets d'investissement en France. Par conséquent, l'essentiel de la PEGN négative est financée par des investissements de portefeuille (graphique 3.3).

Tandis que le stock net d'IDE reste relativement stable, les flux entrants d'IDE, qui sont une indication de l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers, sont en baisse. En 2012, la France s'est classée au dixième rang mondial des investisseurs directs dans le reste du monde et au 15ème rang des pays destinataires d'IDE.([4]) Cette position, qui traduit l'internationalisation des sociétés françaises, demeure solide bien qu'en net retrait par rapport à 2008, lorsque la France était pointée à la 7ème place pour les destinataires et à la 4ème pour les investisseurs. Entre 2008 et 2012, la France a été supplantée dans sa capacité à attirer les investisseurs par certains grands pays en développement comme le Brésil et l'Inde, alors que seuls le Royaume-Uni, l'Irlande, le Luxembourg et l'Espagne sont apparus plus attractifs dans l'Union européenne en 2012. Les données mensuelles de la Banque de France sur la balance des paiements montrent qu'en 2013 les entrées d'IDE ont diminué de 82% par rapport à 2012. Cependant, cette tendance a été plus que compensée par le très net désengagement des entreprises françaises à l'étranger, ce qui a abouti à un solde net d'IDE positif. Ce tournant par rapport à la tendance historique ne sera peut-être pas sans influence sur la PEGN.([5])

Le stock des investissements de portefeuille affiche une valeur de plus en plus négative, reflétant le besoin de financement croissant de l'économie française. En particulier, les institutions financières françaises réduisent depuis 2010 leur exposition sur les marchés étrangers, à la fois en diminuant leur endettement vis-à-vis des sources étrangères et en vendant leurs titres étrangers. Il en a résulté une augmentation des créances nettes, enregistrées dans le portefeuille d'investissement, en même temps qu'une réduction du stock étranger d'«autres investissements», qui incluent les prêts transfrontières. Les créances sur les administrations publiques constituent le gros du flux d'investissements de portefeuille, l'achat de titres publics par les investisseurs étrangers entrant pour 21,8 milliards d'EUR dans le total de 39,2 milliards d'EUR. En 2012, les investisseurs étrangers détenaient pour 1 092 milliards d'EUR de dette publique, soit 62,2% du total de la dette publique commercialisable. ([6])

Si le niveau actuel de la PEGN ne fait pas craindre de risque significatif, la dynamique en cours pourrait devenir préoccupante, le fardeau de la dette extérieure risquant de grever la croissance future. Malgré de futurs effets d'appréciation potentiels, la stabilisation de la PEGN de la France exigerait de ramener son déficit extérieur courant à 0,7% du PIB, niveau atteint pour la dernière fois en 2007. Quant à une réduction de moitié du déficit de la PEGN d'ici à 2023, elle nécessiterait de maintenir un excédent de la balance courante de 0,4% pendant les dix prochaines années. À l'inverse, si la détérioration de la balance courante devait se poursuivre au rythme des cinq dernières années (près de 0,2 pp par an), le déficit de la PEGN s'élèverait à 40% en dix ans, hors effets d'appréciation. Toutes choses égales par ailleurs, une augmentation de cet ordre obligerait à consacrer une part plus importante du revenu intérieur au paiement des intérêts et des dividendes aux investisseurs étrangers. Cela ne serait pas non plus sans risque pour la perception qu'aurait le marché de la dette extérieure, dont une grande partie consiste en créances sur les administrations publiques. La hausse potentielle des taux d'intérêt qui pourrait résulter d'un changement de la manière dont est perçue la dette française sur les marchés affecterait gravement les finances publiques, obligeant à dégager des soldes primaires importants afin de couvrir une charge d'intérêts croissante. Cela pourrait aboutir soit à une forte contraction des dépenses publiques, soit même à de nouvelles hausses d'impôts, avec un effet récessif dans les deux cas. En outre, si les doutes concernant la viabilité de la dette devaient s'accroître dans un tel scénario, les autres membres de la zone euro pourraient être touchés par la dépréciation des actifs et la contagion financière plus généralement.

3.2. Interdépendance avec les autres États membres de la zone euro et répercussions potentielles

3.2.1. Liens commerciaux et financiers entre la France et le reste de la zone euro

La France entre pour 22% environ dans la production globale de la zone euro et représente de ce fait une destination importante pour les exportations des autres pays membres de la zone. Comme le montre le graphique 3.4, la France est la principale destination pour les exportations des grands pays de la zone euro tels que l'Allemagne et l'Espagne (les exportations vers la France représentent approximativement 4% et 5% de leur PIB respectif) ou la seconde destination dans le cas de l'Italie (soit environ 3% de son PIB). En Belgique et au Luxembourg, les exportations vers la France représentent environ 17% du PIB. L'évolution de la demande intérieure en France a donc de fortes répercussions sur ses partenaires de la zone euro, et une chute brutale de cette demande provoquerait un ralentissement notable dans l'ensemble de la zone.

La France exporte de grandes quantités de biens et services finals et intermédiaires aux autres pays membres de la zone euro. En particulier, les exportations françaises vers la Belgique et le Luxembourg représentent plus de 12% de leur PIB respectif et la France est leur troisième partenaire commercial le plus important. Les exportations françaises sont aussi importantes pour un certain nombre d'autres pays de la zone euro, y compris les plus grands parmi lesquels l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie. Dans tous ces pays, les importations en provenance de la France entrent pour quelque 3% dans le PIB, et la France est la deuxième source la plus importante d'importations.

La France possède des liens financiers très forts avec les autres pays de la zone euro et joue un rôle d'intermédiation financière important dans cette zone. C'est ce qu'illustre la répartition géographique de la PEGN. La valeur légèrement négative de la PEGN globale masque des positions nettes assez marquées selon les groupes de pays, ce qui semble confirmer son rôle en tant qu'intermédiaire des flux financiers. En 2010, la France détenait un volume d'actifs nets étrangers important, représentant environ 30% du PIB, dans les pays de la zone euro qui accusaient un déficit extérieur courant significatif avant le début de la crise. Ces actifs trouvaient leur pendant dans des engagements nets substantiels envers des pays extérieurs à l'UE, dont, pour une large part, les États-Unis, ainsi qu'envers les banques centrales étrangères détenant des titres publics français.

Tout au long de la crise, la France a acheminé les capitaux indispensables aux pays situés à la périphérie de la zone euro. La France, qui figurait déjà parmi les sources nettes importantes de flux financiers en direction des pays déficitaires, est devenue la source principale de financement dès lors que la crise a débuté et que les autres investisseurs se sont retirés. Ces flux ont principalement pris la forme d'instruments de dette. Après l'éclatement de la crise financière, cette exposition sur les régions périphériques de la zone euro s'est traduite par d'importantes moins-values, comptabilisées au portefeuille extérieur de la France.

Il existe une forte interdépendance entre le secteur bancaire de la France et celui d’autres pays de la zone euro. En 2012, les créances sur la France entraient pour près de 35% dans le PIB des Pays-Bas et du Royaume-Uni et pour quelque 20% dans celui de l'Allemagne et de la Belgique. En ce qui concerne plus particulièrement les obligations souveraines, 60 grandes banques non françaises de l'UE détenaient ensemble pour 75 milliards d'EUR de dette publique française en juin 2013.([7]) Toute augmentation des taux de financement sur les titres français pourrait déclencher une révision à la baisse des prix de ces actifs qui aurait une répercussion majeure sur ces économies. Un choc de cette nature n'épargnerait pas non plus les banques françaises, en raison à la fois des volumes d'obligations françaises qu'elles détiennent et du coût du capital. Étant donné que les banques françaises possèdent près de 45% des engagements extérieurs totaux de l'Italie, 20% de ceux des Pays-Bas et de l'Espagne et 10% en Allemagne, ces difficultés potentielles pourraient les inciter à réduire rapidement leur endettement, ce qui pourrait avoir un effet déstabilisant important sur la dette extérieure dans les autres États membres.

3.2.2. Déséquilibres affectant la France et retombées sur la zone euro

À long terme, l'inaction à l'égard des défis structurels auxquels est confrontée la France pourrait nuire non seulement à son économie, mais aussi à ses partenaires de la zone euro. Jusqu'à présent, les déficits commerciaux de la France ont alimenté la croissance de la demande agrégée dans la zone euro, avec des retombées négatives encore limitées. Le déficit courant de la France a, en fait, stimulé une demande agrégée plutôt languissante dans la zone euro. En effet, le creusement du déficit commercial français au cours des dernières années résulte en majeure partie des échanges commerciaux avec d’autres pays de la zone euro. De plus, la croissance potentielle de la France devrait rester supérieure à celle de la zone euro jusqu’en 2015. Toutefois, à plus long terme, la détérioration de la position extérieure de la France pourrait peser durablement sur ses performances en termes de croissance. La ventilation par pays partenaire des déficits commerciaux associés à la stagnation de la croissance française peut être simulée au moyen d’un simple tableau des entrées-sorties exploitant les travaux récents sur la base de données mondiale des entrées-sorties. Cet exercice prend en considération les liens intersectoriels et interrégionaux complexes qu'il importe d'intégrer pour bien évaluer la mesure dans laquelle l’activité économique d’un pays se répercute au-delà de ses frontières. En raison de son caractère linéaire, il ne reflète cependant pas les effets d’équilibre général et ne tient pas compte d'autres canaux de transmission des retombées transfrontières, comme les IDE ou d’autres flux financiers, ou encore les flux de main-d’œuvre.

Les retombées négatives sur les autres pays de la zone euro d’une détérioration de la demande finale en France sont importantes. Comme il ressort du graphique 3.5, une diminution de 10 % de la demande intérieure en France entraînerait une baisse des exportations de quelque 1,6 % en Espagne, 1,1 % en Belgique et 1,0 % au Portugal. D’autres pays de la zone euro seraient également affectés, mais dans une mesure plus faible. Par exemple, les exportations italiennes, allemandes, slovènes, néerlandaises et slovaques vers la France baisseraient de plus de 0,5%. Pour l'ensemble de la zone euro, les exportations diminueraient au total de 0,8 %. L'impact sur les pays tiers serait plus limité.

Inversement, des mesures visant à renforcer la croissance potentielle profiteraient à la France, tout en entraînant des effets directs et indirects sur le reste de la zone euro. Les simulations produites au moyen du modèle QUEST III de la Commission montrent que des actions qui viseraient à rapprocher la France des meilleures pratiques appliquées dans la zone euro dans un certain nombre de domaines politiques (notamment la concurrence et la réglementation des marchés, la recherche-développement (R&D), la fiscalité, le marché du travail et l’éducation) stimuleraient fortement la croissance du PIB (Commission européenne, 2013a). Ces réformes auraient également des retombées positives sur d’autres pays de la zone euro([8]). En général, un choc de l’offre a des répercussions moins marquées qu'un choc de la demande car, dans ce cas, l’impact sur les partenaires commerciaux d’une augmentation du revenu intérieur est progressivement compensé par des effets de compétitivité. Plus précisément, les retombées seraient plus nettes à court terme, du fait que les réformes structurelles augmenteraient la demande intérieure en France et, partant, les importations françaises. À plus long terme, l’augmentation des revenus dans les pays partenaires stimulerait leurs importations, réduisant ainsi les effets positifs sur leurs balances commerciales. De plus, des réformes de l’offre conduiraient à une diminution des coûts et des prix relatifs en France, qui renforcerait sa compétitivité et encouragerait une réorientation de dépenses au profit de la production intérieure. Enfin, l’amélioration des retours sur investissement découlant du renforcement de la compétitivité entraînerait une augmentation des entrées de capitaux en France, y compris en provenance de pays n'appartenant pas à la zone euro, ce qui pousserait à la hausse les taux de change de l’euro. Cela pourrait avoir un impact négatif, quoique limité, sur les autres pays membres de la zone euro. Les pays qui bénéficieraient le plus, dans les deux premières années, de la mise en œuvre de réformes par la France sont le Portugal, l’Espagne, la Slovaquie et la Grèce. À plus long terme, les retombées favorables de ces réformes diminueraient fortement, mais leur impact resterait globalement positif (Commission européenne 2013a).

3.3. Évolution du coût de la main-d’œuvre en France et conséquences pour la compétitivité

Bien que des facteurs autres que les coûts jouent un rôle majeur dans la faiblesse des résultats à l’exportation de la France (voir la section 3.1.2), la sensibilité des exportations françaises aux prix donne à penser qu'un renforcement de la compétitivité supposera d'améliorer les facteurs de coûts. En particulier, le coût de la main-d’œuvre, qui est plus élevé en France que dans la plupart des autres économies de la zone euro, pourrait être un frein aux exportations. La présente section examinera donc l’évolution du coût de la main-d’œuvre sous l'angle de la productivité, ainsi que les causes de cette évolution. Elle passera plus particulièrement en revue le cadre institutionnel qui régit la dynamique des salaires, en vue de déterminer s'il comporte des rigidités pouvant influer sur l'évolution des salaires et sur la compétitivité.

3.3.1. Coût de la main-d’œuvre

La France est l'une des économies de la zone euro où le coût horaire de la main-d’œuvre est le plus élevé. Dans le secteur manufacturier français, le coût horaire de la main d’œuvre est de 32,60 EUR (voir graphique 3.6). Par conséquent, la France n'est dépassée que par la Belgique dans la zone euro et elle se situe à 5,6 EUR au-dessus de la moyenne. Avec un coût de main d’œuvre de 31,80 EUR par heure dans le secteur des services (voir graphique 3.7), la France est encore plus éloignée de la moyenne de la zone euro (25,5 EUR par heure) dans ce secteur. De plus, le coût horaire de la main-d’œuvre a fortement augmenté au cours des 10 dernières années. Entre 2000 et 2008, il a crû de 9,20 EUR par heure dans le secteur manufacturier, soit la seconde progression la plus forte dans la zone euro derrière l’Irlande. Dans le secteur des services, le coût horaire de la main d’œuvre a également augmenté (de 6,60 EUR par heure), bien que dans une moindre mesure. Cette évolution contraste avec la croissance modérée observée, par exemple, en Allemagne et en Autriche.

Si le coût horaire de la main d’œuvre a progressé relativement vite en France, il en a été de même de la productivité. Par conséquent, sur les 20 dernières années, la croissance des coûts salariaux unitaires nominaux (CSU nominaux) n’a pas été significativement supérieure aux augmentations observées dans les autres économies européennes (graphique 3.8). Dans le schéma historique de la croissance des CSU nominaux en France, trois périodes peuvent être distinguées. Jusqu’en 2000, cette croissance a été plus modérée en France que dans les autres grandes économies de la zone euro, à l’exception de l’Allemagne. Entre 2000 et 2008, elle s’est sensiblement accélérée, atteignant 2,0 % par an en moyenne. Depuis 2008, la quasi-stagnation des prix et la hausse du chômage ont freiné la dynamique des salaires nominaux, entraînant un ralentissement relatif de l’évolution des CSU nominaux. Globalement, les CSU ont suivi en France une tendance analogue à celle observée dans la zone euro. En revanche, la comparaison avec les situations allemande et autrichienne fait ressortir un net contraste. En particulier, au cours de la période 2000-2008, la modération salariale a entraîné une croissance négative des CSU en Allemagne (et de moins de 1 % en Autriche). Ces évolutions différentes des CSU en France et en Allemagne à partir de 2000 se sont traduites par une détérioration de la compétitivité-coûts relative de la France par rapport à l’Allemagne, l'écart correspondant aujourd'hui à 17% des CSU français.

Les CSU nominaux français ont évolué assez différemment dans les secteurs des biens échangeables et des biens non échangeables. En effet, entre 2000 et 2012, les CSU ont augmenté de 35 % dans le secteur des biens non échangeables contre 17 % pour les biens échangeables. Alors que, sur la même période, les salaires ont crû quasiment au même rythme dans les deux secteurs (2,6 % par an pour les biens échangeables et 2,7 % par an pour les biens non échangeables), la productivité a augmenté beaucoup moins vite dans le secteur des biens non échangeables. Il apparaît donc que l’écart des CSU entre la France et l’Allemagne résulte d'une hausse des salaires nettement plus marquée en France, dans l'un et l'autre secteur, en dépit d'une évolution de la productivité relativement comparable dans ces deux pays. Inversement, en Italie, l’évolution défavorable de la productivité, notamment dans le secteur des biens échangeables, est le principal facteur de la croissance plus forte des CSU (graphique 3.9).

Les évolutions divergentes du coût de la main-d’œuvre et des prix à l’exportation témoignent d'une pression croissante sur les marges des exportateurs. Bien que ses coûts de main-d’œuvre semblent évoluer parallèlement à sa productivité et dans la fourchette des évolutions constatées dans les autres économies de la zone euro, la France a enregistré un écart croissant entre son taux de change effectif réel (TCER) fondé sur les CSU et son TCER fondé sur les prix à l’exportation (par rapport à 37 pays industrialisés). En effet, entre 2000 et 2012, le TCER fondé sur les CSU a augmenté de 12,1 %, signe que les coûts salariaux unitaires ont augmenté un peu plus vite en France que dans d’autres pays industrialisés. En comparaison, les prix à l’exportation sont restés quasiment stables, baissant de 1,7 % entre 2000 et 2012 (graphique 3.10). L’évolution de la compétitivité-coûts et de la compétitivité-prix relatives pourrait certes résulter de changements dans l’assortiment des produits d’exportation et dans la structure de l’emploi. Elle donne cependant à penser que les exportateurs éprouvent des difficultés croissantes à répercuter les hausses des coûts internes sur les clients. Il en résulterait une baisse de la rentabilité des entreprises françaises, avec un impact négatif sur la croissance et la compétitivité. Ces problèmes ne sont pas propres à la France. Dans d’autres économies, l’écart se révèle cependant beaucoup plus faible et, dans certains cas, comme en Espagne et au Royaume-Uni, il a nettement diminué depuis 2008. En Allemagne, la modération salariale en vigueur pendant l'essentiel des années 2000 s'est traduite par une amélioration des prix relatifs par rapport aux CSU relatifs, qui s'estompe actuellement.

3.3.2. L'évolution des salaires

Si la compétitivité internationale dépend principalement des salaires nominaux, l'équilibre du marché du travail national dépend de l'évolution des salaires réels. Dans un environnement concurrentiel, les salaires réels sont tirés par la productivité, un écart important par rapport à ce critère indiquant un accroissement de la part salariale, au détriment de la rentabilité. En France, la part salariale dans l'ensemble de l'économie a fortement diminué entre 1981 et 1989, en raison principalement des fortes augmentations de la productivité (+3,0 % en moyenne sur cette période), sans augmentations parallèles des salaires réels. Elle s'inscrit depuis lors en légère baisse, passant de 68 % du PIB en 1990 à 66 % en 2008, mais est revenue à 68 % en 2012, ce qui laisse supposer qu'une rétention de la main-d'œuvre s'est produite pendant la crise. Depuis 2008, le ralentissement de l'inflation ne s'est que partiellement répercuté sur les salaires nominaux, de sorte que la part salariale est repartie à la hausse ces quatre dernières années.

Les équations de salaire en France indiquent que les hausses salariales de ces dix dernières années et les fondamentaux ne divergent pas, sauf au début des années 2000 et pendant la période qui a immédiatement suivi la crise. Pour estimer le rôle des différents déterminants des salaires dans les évolutions de ces dernières années, on calcule une équation de salaire, qui repose sur un modèle de détermination des salaires (modélisation de type WS). Le niveau des salaires dépend de l'inflation (anticipée), du taux de chômage et de la productivité. De plus, la modélisation des salaires de type WS laisse supposer que, au-delà de la dynamique à court terme, les salaires réels convergent vers un équilibre de long terme (voir, par exemple Bardaji et al., 2010). Ce modèle relatif aux salaires réels (voir l'encadré 3.1) donne à penser que l'évolution des salaires réels est essentiellement liée aux facteurs traditionnels. Au cours des dix dernières années, marquées par une accélération des pertes de parts de marché de la France, la croissance des salaires a été supérieure à deux reprises à ce qu'elle aurait dû être sur la base des déterminants traditionnels: en 2000, du fait de la réduction du temps de travail, et en 2009, en raison des rigidités «à la baisse» ayant limité l'ajustement des salaires réels par rapport à la chute de la productivité (voir le graphique 3.11). Cette dernière constatation vaut pour plusieurs économies de l'Union européenne (BCE, 2009).

Encadré 3.1: Modélisation des salaires à partir d'un modèle à correction d'erreur Afin d'évaluer dans quelle mesure les salaires ont suivi l'évolution des prix, de la productivité et du chômage, une équation de salaire est calculée sur la base de données trimestrielles de la période 1983-2013. La relation entre les salaires nominaux et leurs déterminants est définie dans un modèle à correction d'erreur fondé sur l'approche en deux étapes (1987) d'Engel-Granger. Sur le long terme, la progression des salaires réels a été presque identique à celle de la productivité. La hausse de la productivité a également une influence à court terme sur les salaires, quoique bien moindre du fait de l'ajustement progressif des salaires à la productivité. Outre la productivité, les salaires réels sont influencés par le taux de chômage, qui tend à les faire baisser sur le long terme, et par le niveau du salaire minimum réel, qui les tire vers le haut à court et à long terme. Comme les salaires ne s’adaptent pas instantanément à l'évolution des prix, les salaires réels dépendent également des prix à court terme. En effet, en raison des rigidités nominales, une augmentation imprévue de l'inflation réduit les salaires réels à court terme, même si ceux-ci s'ajustent à plus long terme. Ce décalage est également introduit dans l'équation pour tenir compte de la rigidité des salaires en France. L'équation de salaire nominal est globalement la suivante: Wage représente le salaire moyen par personne conformément aux comptes nationaux, tandis que price, prod et Unempl représentent, respectivement, le déflateur de la consommation privée, la productivité calculée comme étant le rapport entre le PIB et l'emploi parmi les salariés, et le taux de chômage selon Eurostat. Rsmic représente le niveau du salaire horaire minimum divisé par le déflateur de la consommation privée. L'équation est estimée en utilisant la méthode du moindre carré ordinaire avec un R2 ajusté de 78 %. Le test de Breusch-Godfrey pour différents ordres confirme qu'aucune corrélation sérielle significative n'existe entre les résidus de l'équation estimée.

Toutefois, le niveau réel des salaires semble dépasser le niveau indiqué par les fondamentaux. Il ressort d'une évaluation des déterminants du niveau des salaires (en standards de pouvoir d'achat) menée dans plusieurs pays que les salaires moyens sont supérieurs d'environ 10 % au niveau correspondant aux fondamentaux sous-jacents (Commission européenne, 2013b). Il est en effet possible, à partir des niveaux de productivité, de chômage et d'éducation, d'établir un salaire de référence pour les économies européennes. L'écart entre la rémunération nominale par salarié et ce salaire de référence en France s'est creusé entre 2009 et 2011. Il semble donc que les salaires aient été surévalués en France et que l'absence de modération salariale explique qu'aucun ajustement ne se soit encore produit Cela va dans le sens de ce qui a été observé, à savoir que, si l'évolution de la part salariale donne à penser qu'une forte modération salariale a eu lieu dans les années 1980, elle a faiblement évolué depuis lors. À titre de comparaison, la part salariale a continué de diminuer de manière significative tout au long des années 1990 dans un certain nombre d'économies de la zone euro. Son niveau en France (68 % du PIB en 2012) est plus élevé qu'en Allemagne (65 %), Italie (64 %) et Espagne (60 %).

3.3.3. La fiscalité du travail

Le niveau élevé des cotisations sociales en France explique en partie le coût relativement élevé du travail. En effet, les négociations salariales portent essentiellement sur les salaires bruts, mais le niveau élevé des cotisations de sécurité sociale en France pèse aussi sur le coût du travail. En France, les cotisations sociales des employeurs ont représenté 27 % du coût du travail en 2012, soit l'une des proportions les plus élevées de l'UE (voir le graphique 3.12). Leur part a diminué pour passer de 27,5 % en 1990 à 26,2 % en 2008 en raison du poids croissant des exonérations de cotisations sociales sur les salaires les plus bas. Depuis lors, leur taux a augmenté de 0,7 pp.

Le coin fiscal, qui mesure l'écart entre le coût du travail pour les employeurs et les rémunérations des travailleurs, est plus élevé en France que dans la plupart des autres économies de l'Union. En France, le coin fiscal sur le travail représente 54 % du coût du travail pour les travailleurs gagnant 1,67 fois le salaire moyen; c'est l'un des ratios les plus élevés de l'UE (voir le graphique 3.13). Pour le salaire moyen, il représente encore 50 % du coût du travail. Toutefois, en raison des exonérations et de plusieurs dispositifs destinés à réduire l'impôt sur les revenus des travailleurs les moins rémunérés, le coin fiscal est beaucoup moins important (36 %) pour les travailleurs gagnant la moitié du salaire moyen. Avec la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui réduira de 6 % les cotisations patronales sur les salaires bruts des travailleurs gagnant moins que 2,5 fois le salaire minimum à partir de 2014, le coin fiscal sur le salaire moyen diminuera encore et passera de 50 % à près de 30 %. Son niveau sera ainsi inférieur à celui constaté en Espagne.

3.3.4. Le système de négociation des salaires

L'évolution des salaires ne dépend pas seulement des facteurs traditionnels. Les facteurs institutionnels peuvent eux aussi l'influencer fortement. En effet, l'ajustement des salaires à l'évolution des fondamentaux dépend beaucoup du processus de négociation des salaires. La négociation salariale en France est caractérisée par l'importance des accords sectoriels. On peut distinguer trois grands groupes de pays dans l'Union européenne (voir BCE, 2008). Dans certains pays, dont la Belgique, la Finlande et la Grèce, c'est essentiellement au niveau central que sont fixés les salaires. À l'autre extrémité du spectre, le Royaume-Uni et la République tchèque, par exemple, ont dérégulé et décentralisé une grande partie de leur système de négociation salariale. La France appartient au groupe intermédiaire, qui réunit la plupart des États membres de l'UE, où les salaires sont fixés par le jeu des accords sectoriels et des négociations au niveau des entreprises.

Par rapport à d'autres pays, la France se caractérise par le rôle relativement plus marqué des accords sectoriels. En effet, les accords de branche en France s'appliquent aux travailleurs syndiqués ou non, et les mécanismes d'extension, qui rendent l'accord conclu par les partenaires sociaux dans une branche donnée obligatoire pour tous les travailleurs de cette branche sur décision du ministère du travail, sont répandus. De plus, le ministère peut prendre la décision d'«étendre» l'accord au-delà de son domaine initial. Dans les grandes entreprises, qui fixent généralement un accord spécifique au niveau de l'entreprise, les salaires négociés sont beaucoup plus élevés que ceux résultant de l'accord de branche. Les modifications des planchers salariaux y ont donc moins de conséquences pour les salaires réels que dans les entreprises plus petites. De même, les accords de branche ont une incidence beaucoup plus forte pour les ouvriers que pour les cadres, dans la mesure où les salaires de ces derniers sont souvent négociés au cas par cas. Pour les travailleurs, une augmentation de 1 % dans l'accord de branche se traduit par une augmentation de 0,8 % du salaire réel perçu (André, 2012b). En conséquence, l'importance des accords sectoriels sur les salaires a contribué à limiter la capacité des entreprises à négocier un ajustement à la baisse des salaires tout au long de la crise (Askenazy et al, 2013).

Les réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de souplesse pour déroger aux dispositions des accords sectoriels. Un certain nombre de pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et, plus récemment, l'Espagne ont introduit des «clauses d'ouverture» qui accordent un rôle accru aux accords d'entreprise. En France, la «loi Fillon» a créé en 2004 des mécanismes généraux prévoyant des dérogations aux salaires fixés collectivement. Auparavant, une convention collective au niveau de l'entreprise ne pouvait qu'améliorer les droits des salariés, en application du «principe de faveur». Depuis 2004, un accord d'entreprise peut déroger aux dispositions d'un accord sectoriel, sauf si celui-ci exclut expressément cette possibilité. Toutefois, le principe de faveur continue de s'appliquer en matière de salaires minimaux, de classification des emplois, de mesures complémentaires de protection sociale et de mutualisation des fonds de formation professionnelle. En réalité, si les coûts salariaux globaux ont été réduits, c'est essentiellement grâce à des dérogations à des accords sectoriels en matière de temps de travail (Ramos-Martin, 2011). La loi récente sur la sécurisation de l’emploi (loi de maintien de l’emploi) destinée aux entreprises confrontées à des difficultés économiques prévoit maintenant la possibilité de réduire le niveau des salaires, mais sous certaines conditions. Plus particulièrement, les réductions salariales ne peuvent pas concerner les salariés qui gagnent moins de 1,2 fois le salaire minimum, ce qui pourrait réduire l'efficacité de ces clauses dérogatoires (voir l'encadré 3.2).

Encadré 3.2: Une réforme récente du processus de négociation des salaires: les accords de maintien de l'emploi Le 11 janvier 2013, les partenaire sociaux ont conclu un accord comprenant une série de mesures destinées à réformer le marché du travail. Cet accord a été transcrit dans la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée en juillet 2013. Globalement, cette loi autorise la mise en œuvre desdites mesures, dont certaines ne seront appliquées qu'une fois négociées entre les partenaires sociaux. La réforme avait certes une portée générale, mais elle a créé un cadre qui permet aux entreprises en proie à des difficultés financières d'adapter les salaires et les horaires de travail: les « accords de maintien de l'emploi». En cas de difficultés économiques graves, l'accord collectif signé au niveau de l’entreprise, et approuvé par la majorité des travailleurs, peut modifier, pour une durée maximale de deux ans, les salaires représentant plus de 1,2 fois le salaire minimum et le temps de travail en contrepartie d'une garantie d'emploi pour le personnel signataire. Cet accord doit être approuvé par les organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés, contre 30 % pour une convention collective classique, et doit aussi être signé par chaque salarié. Ceux qui refusent de le signer pourront être licenciés. Dans ce cas, le licenciement de plus de dix salariés n'est pas soumis aux obligations traditionnellement liées à un licenciement collectif. Cette mesure étend le champ de la dérogation aux accords de branche introduite en 2004 au niveau de l'entreprise (loi nº 391 du 4 mai 2004 — Loi Fillon sur le dialogue social). La loi Fillon de 2004 dispose que les accords au niveau de l'entreprise ou les accords sectoriels peuvent déroger à tout ou partie d'un accord sectoriel ou interprofessionnel, même dans un sens plus défavorable, à moins qu'une telle dérogation ne soit expressément interdite par des accords de niveau supérieur. Les «accords de maintien de l’emploi» mentionnent expressément la possibilité d’une diminution temporaire des salaires, les salaires minima devant toutefois être respectés aux niveaux national et sectoriel. Ils ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont la rémunération représente plus de 1,2 fois le salaire minimum; cette contrainte peut nuire à l'efficacité de ce système, étant donné que la rémunération d'une grande proportion de travailleurs dans certains secteurs est proche du salaire minimum. De premiers éléments indiquent que les accords au niveau de l'entreprise conclus depuis l'adoption de la loi instaurant les «accords de maintien de l'emploi» donnent des résultats mitigés. En effet, le nouveau dispositif n'a été utilisé que dans de rares cas, un certain nombre d'entreprises ayant décidé d'utiliser le cadre qui existait déjà. De fait, l'obligation de faire signer un accord qui peut prévoir une augmentation du temps de travail et une réduction des salaires par des syndicats représentant une proportion plus grande de salariés que ce que prévoyait le dispositif précédent est un obstacle à son adoption. Ensuite, les «accords de maintien de l'emploi» ne peuvent être signés que si les difficultés financières rencontrées par l'entreprise sont passagères. Les entreprises rencontrant des difficultés de long terme privilégieront donc le dispositif précédent (par exemple, en octobre 2013, PSA a eu recours au cadre législatif de 2004 pour accroître le temps de travail, en contrepartie d'une garantie de production). Enfin, la difficulté de définir rigoureusement la notion de «difficulté conjoncturelle passagère» pourrait créer d'importants risques (incertitudes) juridiques. En effet, un licenciement de plus de dix salariés en vertu d'un «accord de maintien de l'emploi» pourrait être requalifié en licenciement collectif par un juge, ce qui aurait un coût important pour l'entreprise. Les «accords de maintien de l'emploi» signés jusqu'à présent concernaient une modification des horaires de travail ou de l'organisation du travail. Des salariés ont également accepté un gel de leurs salaires. Toutefois, aucune réduction des salaires réels n'était prévue. Dans un cas, une proportion significative de travailleurs (près de 15 %) ont refusé de signer l'accord et ont donc été licenciés. Comme l'entreprise n’a pas eu à engager une procédure de licenciement collectif, ces licenciements lui ont coûté moins cher que s'ils avaient été décidés sur la base de la législation antérieure. Toutefois, cette situation va à l'encontre de l'objectif initial: préserver l'emploi dans l'entreprise.

3.3.5. Le salaire minimum

Le salaire minimum français, qui constitue un élément essentiel de la fixation des salaires en France, est l'un des plus élevés de l'UE. Parmi les 21 États membres dotés d'un salaire minimum légal, la France est l'un des pays où le salaire minimum est le plus élevé en termes nominaux et relatifs. En 2013, le salaire minimum (SMIC) brut s'y élevait à 9,43 EUR par heure et à 1 430,22 EUR par mois, ce qui le classe en termes nominaux au cinquième rang dans la zone euro, derrière l'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. En parité de pouvoir d’achat, le salaire minimum en France offre le deuxième niveau de vie le plus élevé dans l’UE. Un niveau aussi élevé a plusieurs effets sur la situation du marché du travail et, plus largement, sur le plan social. Rapporté au salaire médian national, c'est en France que le salaire minimum est le plus élevé en Europe (plus de 60 % du salaire médian en 2012).

L’évolution du SMIC est guidée par un mécanisme d'indexation automatique, auquel peuvent s'ajouter des hausses discrétionnaires décidées par le gouvernement. Chaque année, le salaire minimum est indexé automatiquement le 1er janvier. Il peut aussi être indexé en cours d'année si l'inflation dépasse 2 % depuis la dernière révision. Sa revalorisation correspond à l'inflation constatée sur la base de l'indice des prix à la consommation, plus la moitié de l'augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés. En théorie, la stricte application de la formule d'indexation creuserait progressivement un écart entre le salaire minimum et le salaire moyen. Le gouvernement peut toutefois décider de manière discrétionnaire d'augmenter le SMIC au-delà des augmentations automatiques. Depuis 1990, en raison de ces «coups de pouce», le SMIC dépasse de près de 20 % le niveau correspondant à la revalorisation automatique. Afin de mieux prendre en compte l'incidence des éventuelles augmentations discrétionnaires, un groupe d’experts économiques sur le SMIC a été créé en 2009. Depuis sa mise en place, ce groupe de travail n'a cessé de plaider pour une limitation des augmentations du salaire minimum aux revalorisations légales.

Le SMIC se caractérise également par sa grande uniformité. Très peu d'exceptions s'appliquent au salaire minimum en France. Les entreprises peuvent en réduire le niveau de 20 % pour les travailleurs âgés de moins de 17 ans et de 10 % pour ceux dont l'âge est compris entre 17 et 18 ans. Des taux réduits s’appliquent également aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Toutefois, alors que certains États membres tels que l’Irlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont mis en place des taux différenciés pour certaines catégories, il n’existe en France aucune exception générale en dehors des cas relativement limités qui viennent d'être cités.

Les augmentations du salaire minimum ont une incidence négative sur l’emploi. En dépit d’importantes réductions de cotisations sociales, le coût du travail au niveau du salaire minimum en France est l'un des plus élevés de l'Union européenne (OCDE, 2013a). À cet égard, les augmentations du salaire minimum peuvent avoir une incidence significative sur le niveau du chômage structurel. D'après certaines données économétriques, une hausse de 1 % du SMIC conduit à une réduction de 1,5 % de l'emploi rémunéré au salaire minimum (Kramarz et Philippon, 2001). Comme 12,3 % des salariés sont directement concernés par les augmentations du SMIC, l'incidence sur l’emploi global est importante.

3.3.6. L'incidence sur la distribution des salaires

L'évolution du salaire minimum a une incidence sur la progression générale des salaires. D'après une analyse de sensibilité, une hausse de 1 % du salaire minimum se traduit à l'horizon de quelques trimestres par une augmentation de 0,4 % des salaires représentant entre 1 et 1,1 fois le salaire minimum et par une augmentation de 0,1 % des salaires représentant entre 1,4 et 1,5 fois le salaire minimum (Koubi et Lhommeau, 2007). À plus long terme, une hausse de 1 % du salaire minimum se répercuterait intégralement sur les salaires représentant entre 1 et 1,1 fois le salaire minimum, incidence qui décroît progressivement pour les salaires plus élevés: 0,5 % pour les salaires représentant entre 1,4 et 1,5 fois le salaire minimum (Cette et al., 2012; voir également Goaran et Muller, 2011). L'incidence des augmentations du salaire minimum sur le niveau général des salaires semble indiquer qu'il existe une circularité entre le salaire minimum et le salaire de référence utilisé pour calculer la revalorisation légale (Cette et al., 2012). Du fait de cette circularité, les hausses discrétionnaires peuvent entraîner une spirale à la hausse du salaire minimum et exercer un effet inflationniste sur le salaire moyen (Cette et Wassmer, 2010).

Les augmentations du SMIC décidées par le passé, ainsi que les exonérations de cotisations sociales sur les plus bas salaires, ont abouti à une distorsion de la structure des salaires. Le niveau élevé du SMIC signifie que, dans la tranche inférieure de la distribution des salaires, la marge de manœuvre des employeurs pour aligner les salaires sur l'évolution de la productivité est limitée. De plus, les exonérations de cotisations sociales, qui représentent jusqu'à 26 % du coût du travail au niveau du salaire minimum et décroissent progressivement jusqu'à 1,6 fois le salaire minimum, contribuent donc à accroître les coûts marginaux des salaires qui augmentent. En 2012, 10,4 millions de travailleurs ont bénéficié de ces exonérations, soit près de 40 % de la main-d’œuvre. Entre 2002 et 2006, période marquée par une progression rapide du salaire minimum, l'écart entre le salaire médian et le décile le plus bas s'est considérablement réduit. En conséquence, le coût total des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires s'est envolé (Ourliac et Nouveau, 2012). Depuis 2006, en dépit de la suppression des augmentations discrétionnaires du salaire minimum ([9]), l'écart entre le décile le plus bas de la distribution des salaires et le salaire médian ne s'est pas beaucoup creusé.

Une telle évolution a pu décourager les salariés d'accroître leur productivité et d'investir dans le capital humain. Les salariés ayant atteint un niveau d'éducation secondaire supérieure gagnent 18 % de plus que ceux qui n'ont atteint qu'un niveau d'éducation primaire ou pré-primaire. Ainsi qu'il ressort du graphique 3.14, cet écart de rémunération semble plutôt faible par rapport aux autres pays de l'Union européenne. En effet, bien que le taux de chômage des personnes n'ayant qu'un niveau d'éducation primaire est beaucoup plus élevé (16,6 % en 2012 contre 9,9 % pour celles ayant un niveau d’éducation secondaire), l'écart de rémunération prévisible de ceux qui ont achevé le cycle secondaire supérieur en France est proche de celui constaté en Espagne (19 %) et bien inférieur à ceux observés en Italie (34 %) et dans l'ensemble de la zone euro (34 %). ([10]) Il ressort également des premières conclusions de l'étude PIAAC (OCDE, 2013b) que l'augmentation des rémunérations en fonction des qualifications est plus faible en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE. C'est ce qui explique peut-être en partie la faible participation des adultes à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie. À long terme, un resserrement de la distribution des salaires pourrait engendrer une distorsion de la structure des qualifications vers des emplois moins qualifiés, ce qui aurait un effet préjudiciable sur la productivité. Tout cela pourrait expliquer en particulier pourquoi la part des travailleurs peu qualifiés est beaucoup plus élevée en France (22,7 % en 2012) qu'en Allemagne (14,0 %). Il existe des risques que le manque d'incitations à améliorer les qualifications en France se traduise par un déficit de qualifications à long terme et contribue à la détérioration de la compétitivité hors coûts. De plus, en raison de la forte réduction des cotisations sociales sur les bas salaires, les secteurs qui emploient une forte proportion de travailleurs peu qualifiés bénéficient d'une fiscalité sur le travail relativement plus faible (voir le graphique 3.15). Par exemple, dans les secteurs de l'hôtellerie et de la construction, les cotisations sociales représentent, respectivement, 17 % et 21 % des rémunérations, contre 28 % dans le secteur industriel, dont le potentiel d'exportation est nettement plus élevé. De même, le CICE, qui vise à réduire encore le coût des salariés gagnant moins de 2,5 fois le salaire minimum, n'a pas pour objet principal de soutenir les entreprises exportatrices (voir l'encadré 3.3). À long terme, de telles différences pourraient avoir une incidence sur la structure industrielle.

Encadré 3.3: Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi En réponse au rapport Gallois de 2012, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté le «pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi» en novembre 2012. La principale mesure contenue dans ce pacte était la création d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui porte sur les cotisations sociales acquittées par toute entreprise, indépendamment de son statut ou de son secteur, sur les salaires représentant jusqu’à 2,5 fois le salaire minimum. À compter de 2014, le CICE équivaudra à une réduction de 6 % de la masse salariale, soit une réduction du coût du travail de 2,7 %, en moyenne, selon l'Insee. Selon les estimations du gouvernement, le CICE devrait accroître le PIB de 0,5 point de pourcentage et créer quelque 300 000 emplois d'ici à 2017. Si le CICE devrait bien avoir un impact positif, ces estimations semblent toutefois relativement optimistes, étant donné que celui-ci ne compensera qu'une partie de l'augmentation considérable de la pression fiscale sur les entreprises depuis 2010. Les entreprises pourraient en effet recourir au crédit d’impôt pour rétablir leur rentabilité et investir, ce qui retarderait les effets de la mesure sur le plan de l'emploi. D'après une autre évaluation (voir Plane, 2013), le CICE devrait permettre de créer environ 150 000 nouveaux emplois et de faire progresser le PIB de 0,1 point de pourcentage d'ici à 2018. Qui plus est, il risque aussi d'affecter la dynamique salariale avec un effet de seuil potentiel d'environ 2,5 fois le salaire minimum (les entreprises pouvant hésiter à embaucher ou à augmenter les salaires au-delà de ce niveau). Ce seuil est susceptible également de réduire les effets positifs du dispositif sur le rétablissement de la rentabilité des entreprises exportatrices françaises, étant donné que celles-ci tendent à verser les salaires les plus élevés. À la suite de l'instauration du CICE en janvier 2013, un premier rapport a été publié par le comité de suivi, en octobre 2013. Celui-ci indique qu'une grande proportion d'entreprises pourrait utiliser le CICE (72 %), puisque le seuil pour en bénéficier semble relativement bas (65,7 % de la massage salariale totale des entreprises). Le comité de suivi insiste également sur les éventuelles disparités entre la taille, le secteur et la région des entreprises recourant au CICE. Comme elles versent généralement des salaires plus faibles, les PME et les entreprises non exportatrices tireront un meilleur parti de ce régime que les grandes entreprises exportatrices. En 2013, 38 % des bénéficiaires du CICE étaient des entreprises non exportatrices, tandis que 27 % étaient des entreprises qui réalisent au moins 5 % de leur chiffre d'affaires à l'export. S'il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité a posteriori de la mesure, ce premier rapport indique que le CICE ne profitera pas en priorité aux entreprises exportatrices qui tendent à pratiquer des salaires plus élevés, et laisse donc entendre que l'incidence directe de la mesure sur la compétitivité des exportations sera relativement modeste. Enfin, l'avenir du CICE reste incertain. Le président Hollande a en effet annoncé en janvier 2014 que le gouvernement allait réduire les charges sociales à hauteur de 30 milliards d'EUR en supprimant progressivement, d'ici à 2017, les cotisations patronales relatives à la «branche famille» de la sécurité sociale. Toutefois, on ignore toujours si cette mesure englobera le CICE ou si elle le complétera. Bien que les modalités ne soient pas encore connues à ce stade, le passage d'un crédit d’impôt à une réduction des cotisations sociales pourrait avoir d'important effets distributionnels.

3.3.7. L'incidence sur les indicateurs sociaux et la pauvreté

Le niveau élevé du salaire minimum contribue à limiter les inégalités en France. Le niveau du SMIC (60 % du revenu médian) réduit effectivement la dispersion des salaires dans la tranche inférieure de la distribution. En conséquence, les revenus du dernier quintile représente 4,5 fois les revenus du premier quintile, par rapport à 5,1 dans la zone euro .([11]) Dans le premier quintile de la distribution des salaires, 75 % des personnes sont exposées au risque de pauvreté, contre 86,2 % dans l'ensemble de la zone euro.

Le système de redistribution sociale et fiscale a également un effet important sur la réduction de la pauvreté. Si l'on tient compte des transferts sociaux et de la fiscalité, le coefficient de Gini, qui mesure le degré d’inégalité dans la répartition des revenus, est réduit de 20 pp en France (contre 18 pp en Italie, 17 pp en Espagne et 21 pp en Allemagne). Plus particulièrement, les exonérations fiscales et les aides au revenu en vigueur pour les bas salaires, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi (PPE), compensent une partie des inégalités salariales. Ces deux dispositifs contribuent à relever de 6 % en moyenne le niveau de vie des travailleurs rémunérés au salaire minimum, alors que les impôts et les cotisations sociales le réduisent de 5 % pour les autres travailleurs (rapport du groupe d'experts sur le SMIC, 2013).

L’augmentation du nombre de travailleurs pauvres montre que, malgré les mesures d'aide au revenu, la situation des travailleurs en France est de plus en plus difficile. Si la proportion de salariés français gagnant moins de 60 % du salaire médian était de 6,5 % en 2008, celle-ci est passée à 8 % en 2012. Le niveau général reste inférieur à la moyenne de la zone euro (8,9 %), mais il a augmenté plus rapidement. La pauvreté au travail est souvent liée à la forte proportion du travail à temps partiel dans les derniers déciles de salaires. À peine la moitié des salariés rémunérés au salaire minimum travaillent à plein temps (rapport d’experts sur le SMIC, 2013). Pour un salarié célibataire travaillant à mi-temps, le salaire net ne représente que 57 % du salaire total, contre 94 % pour un salarié célibataire qui exerce une activité à temps plein. Pour les salariés à temps partiel dont la rémunération est proche du salaire minimum, les augmentations de salaires réduisent les transferts sociaux, qui dépendent des revenus. Au total, l'effet des augmentations de salaires et des revalorisations du salaire minimum sur les revenus réels est marginal pour cette catégorie de travailleurs (rapport d'experts sur le SMIC, 2013).

3.4. La compétitivité hors coûts: la faible rentabilité et les facteurs autres que les coûts

Certes, les exportations françaises sont sensibles aux facteurs de coût, mais leur dégradation depuis 2000 s'explique principalement par d'autres facteurs (voir la partie 3.1.2). La compétitivité hors coûts est multiple et englobe une variété de facteurs microéconomiques, tels que la qualité des produits, l'innovation, la conception, le service après-vente et les réseaux de distribution. En France, les entreprises voient leur compétitivi