B4-0801/98

Résolution sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - «comitologie» (décision du Conseil du 13 juillet 1987)

Le Parlement européen,

- vu le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, et la déclaration n° 31 relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987 ((JO C 340 du 10.11.1997, p. 137.)),

- vu la décision no 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ((JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97) ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 99.)),

- vu ses résolutions du 17 mai 1995 ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), du 13 mars 1996 ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), du 16 janvier 1997 ((JO C 33 du 3.2.1997, p. 66.)), du 13 mars 1997 ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 165.)) et du 11 juin 1997 ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 70.)) sur la Conférence intergouvernementale, ainsi que du 26 juin 1997 sur le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 ((JO C 222 du 21.7.1997, p. 17.)),

- vu sa résolution du 16 décembre 1993 sur les problèmes de comitologie liés à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 176.)),

- vu le modus vivendi du 20 décembre 1994 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure de codécision ((JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.)),

- vu l'accord Plumb-Delors de 1988 sur les modalités d'information du Parlement européen et le code de conduite Klepsch-Millan du 12 juillet 1993 sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles ((JO C 255 du 20.9.1993, p. 19.)),

- vu les auditions organisées les 17 mars et 28 avril 1998 avec les commissions parlementaires, la Commission et les représentants des États membres et du Conseil,

- vu les nombreux contacts et rencontres, formels et informels, qui ont eu lieu avec la Commission au cours des six derniers mois,

A. persuadé que les modifications que le traité d'Amsterdam a apportées à la procédure de codécision - article 251 du traité CE (ancien article 189 B), en général, et la suppression de la troisième lecture, laquelle permettait au Conseil de reproposer sa «position commune» au vote de l'assemblée plénière, en particulier - mettent en pleine lumière, sans la moindre ambiguïté, la parité existant entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'adoption des actes communautaires en vertu de la codécision,

B. considérant que le traité d'Amsterdam a étendu le champ d'application de la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité CE (ancien article 189 B), ce qui implique que, même si l'article 202 du traité CE (ancien article 145 qui se réfère uniquement aux actes adoptés par le Conseil et non aux actes adoptés conjointement par le Parlement et par le Conseil) n'a pas été modifié, la compétence en matière de délégation des pouvoirs d'exécution à la Commission ainsi que le contrôle de l'activité exécutive doivent être assumés à parts égales par l'autorité législative (Parlement européen et Conseil),

C. considérant que le système actuel de «comités», établi par la décision du 13 juillet 1987, peut avoir pour effet que la procédure de codécision se trouve graduellement vidée de sa substance, sa portée se trouvant limitée à des actes au contenu très général et le processus de décision de l'Union européenne étant rendu de plus en plus opaque et l'exercice de tout contrôle démocratique malaisé,

D. considérant que les articles 205 et 206 attribuent à la Commission une compétence directe d'exécution en matière budgétaire et au Parlement le pouvoir de mettre en cause par la procédure de décharge la responsabilité de la Commission dans l'exercice de cette fonction exécutive,

E. considérant que l'exigence de simplification du fonctionnement actuel des «comités» fait, par ailleurs, droit au respect du principe de transparence, désormais inscrit dans le traité à l'article 255 du traité CE (ancien article 191 A), sur la base duquel l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) devra mettre en oeuvre la procédure de codécision pour ce qui concerne les principes généraux régissant le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union européenne,

F. considérant que les enjeux liés à la comitologie posent à leur tour le problème de la définition et de la classification des actes; constatant avec regret que cette question n'a toujours pas été abordée convenablement et que la déclaration n° 16 relative à la hiérarchie des actes communautaires annexée au traité sur l'Union européenne n'a eu aucun résultat pratique,

G. considérant qu'il y a lieu d'entendre par mesures d'exécution aussi et notamment toutes celles qui ne modifient, ne complètent ou n'actualisent pas les aspects essentiels des normes de base (annexes comprises) et que celles-ci ne peuvent pas être modifiées même lorsque le Conseil se réclame d'une compétence d'exécution,

H. persuadé que tous les «comités» qui existaient antérieurement à la décision du 13 juillet 1987 doivent ressortir aux nouvelles procédures,

I. considérant que l'intervention de comités de gestion, lors de l'exécution de programmes de politique étrangère qui s'appuient sur une base juridique entraîne une complication inutile des procédures, ce qui limite une responsabilité clairement définissable de la Commission et complique fortement le contrôle parlementaire visant les programmes de politique étrangère,

J. persuadé qu'il est indispensable, afin d'éviter les discussions de principe et les conflits entre les institutions de l'Union européenne qui ont eu lieu dans le passé et ont ralenti sensiblement le processus législatif, d'en arriver à un accord formel entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen en matière de définition et de contrôle des normes d'exécution;

1. tient pour prioritaire, dans le processus de modification du système actuel relatif aux modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission:

a) de garantir le respect intégral de la procédure législative afin d'éviter qu'un acte de nature législative (en ce compris la révision et l'actualisation d'actes adoptés en vertu de la procédure de codécision ainsi que la modification d'annexes pour autant que celles-ci aient une portée générale) ne soit adopté en tant que mesure exécutive en dehors du cadre de la procédure régulière de codécision. Plus le champ d'application de la procédure de codécision s'étend, plus important devient le respect intégral de la procédure législative;

b) d'assurer l'équilibre institutionnel après la modification de la procédure de codécision, de manière à garantir la parité effective entre Conseil et Parlement européen, tant dans la définition de la délégation du pouvoir d'exécution à la Commission que dans l'exercice du pouvoir de contrôle d'une mesure d'exécution par l'autorité législative (Conseil et Parlement européen);

c) de circonscrire le degré d'autonomie de la Commission dans l'exécution des normes en lui confiant une délégation plus spécifique en fixant les mesures d'exécution dans le cadre de la législation tout en garantissant que l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) n'intervient pas dans les mesures d'application;

2. est, par voie de conséquence, d'avis, sur la base des orientations ci-dessus indiquées, que la nouvelle décision et l'accord interinstitutionnel subséquent doivent prévoir:

a) la distinction entre législation substantielle et dispositions d'exécution, grâce à une meilleure définition, dans l'acte de base, de la délégation relative à l'exercice des compétences d'exécution, étant entendu que, pour le Parlement européen, il n'est pas question de considérer comme des mesures d'exécution les actes modifiant, actualisant ou complétant les aspects essentiels des dispositions normatives;

b) la garantie d'un contrôle effectif des normes d'exécution par le Parlement européen, en d'autres termes la faculté pour celui-ci d'agir, dans un délai fixé, sur la proposition de mesure d'exécution de la Commission afin de pouvoir, éventuellement, en contester la légitimité, autrement dit en cas de violation de la procédure de délégation, ou le contenu, c'est-à-dire en cas de mauvais exercice du pouvoir de délégation; dans ce cas, vote représentatif de l'assemblée à l'appui, la Commission devrait retirer/modifier la proposition de mesure d'exécution ou présenter une proposition législative, conformément aux dispositions du traité; la Commission devrait en faire autant si le Conseil ou son comité s'opposent à une mesure d'exécution;

c) la simplification des comités et des procédures ad hoc, élimination des comités de réglementation ainsi qu'obligation pour les institutions d'harmoniser systématiquement, dans le droit fil des nouvelles dispositions, toutes les procédures de nature exécutive existantes (avant et après la décision de 1987), notamment. En tout état de cause, toute proposition de réduction du nombre des comités, que ce soit par le biais de l'élimination des variantes ou par le biais de l'attribution de domaines de compétence sur la base de la nature du comité, ne suffirait pas si l'autorité législative (Conseil et Parlement européen) n'avait pas la possibilité de contester la légitimité du projet de mesure exécutive;

d) la transparence de la procédure exécutive, qui implique:

- l¨adoption d¨un règlement interne valable pour tous les comités ( notamment en ce qui concerne leur composition, le régime d¨incompatibilité de leurs membres, le contrôle de leurs coûts de fonctionnement ainsi que la publicité de leurs travaux et de leurs décisions et, en particulier, dans le domaine budgétaire, la fixation de strictes limites de calendrier pour la prise de décision ), et

- le respect du droit d¨information du Parlement, indépendamment de son rôle dans la définition de l¨acte de base, notamment dans le domaine budgétaire, où il doit être organisé dans des formes appropriées à l¨exercice de son pouvoir de décharge;

e) l'exclusion de toute limitation du pouvoir de la Commission en matière d¨engagement des dépenses par des décisions de portée générale ou individuelle prises sous la seule responsabilité du Conseil afin que la Commission puisse exercer ses responsabilités en matière d¨exécution du budget, sous le contrôle du Parlement, autorité de décharge. Le recours à des comités dans lesquels le Conseil disposerait du dernier mot doit, donc, être exclu pour toutes les décisions touchant à l¨exécution du budget;

3. examinera l'opportunité de verser les crédits de comitologie dans la réserve au titre du budget pour l'exercice 1999 si la modification de la décision du Conseil ne prend pas en compte de façon satisfaisante les positions du Parlement;

4. se réserve, sur la base des principes indiqués ci-dessus, le droit de faire part de son appréciation personnelle de la proposition de la Commission; demande que, lors de la prochaine révision des traités, l¨article 202 (ancien article 145) soit réécrit pour tenir compte des modifications introduites à l¨article 251 (ancien article 189 B) par le traité d¨Amsterdam et ainsi supprimer une ambiguïté, source de litiges futurs;

5. charge son Président de négocier avec le Conseil et avec la Commission un accord interinstitutionnel répondant le plus possible aux présentes orientations et charge le président de la commission institutionnelle et son rapporteur de participer aux pourparlers;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.