Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre enregistrée le 17 décembre 2002 auprès du secrétariat général de la Commission, l'Allemagne a demandé sur la base de l'article 27 de la directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [1] (ci-après la sixième directive), l'autorisation de pouvoir continuer à appliquer une mesure particulière, que le Conseil avait autorisé initialement par l'article premier de sa décision 2000/186/CE du 28 février 2000 [2].

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/92/CE (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27).

[2] JO L 59 du 4.3.2000, p. 12.

Conformément à l'article 27 précité, les autres États membres ont été informés de ces demandes par lettre datée du 17 janvier 2003.

Il est à remarquer que la décision 2000/186/CE précitée contient deux mesures particulières.

La première mesure, prévue à l'article premier, consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services dont l'utilisation pour les besoins de l'entreprise est de moins de 10% de l'utilisation totale.

La deuxième mesure, prévue à l'article 2, consiste à limiter à 50 % la déduction de la TVA grevant toutes les dépenses liées aux véhicules (achat, location, dépenses d'utilisation). Toutefois cette mesure ne vise pas les véhicules utilisés par l'assujetti exclusivement aux fins de l'entreprise, notamment les véhicules que l'assujetti met à la disposition d'un salarié à titre onéreux dans le cadre d'un contrat de travail. Les autorités allemandes indiquent que la limitation forfaitaire du droit à déduction remplacerait la perception de la TVA qui serait due à cause de l'utilisation du véhicule à des fins étrangères à l'entreprise (principalement l'utilisation privée).

L'article 3 de la décision prévoit que l'autorisation expire au plus tard au 31 décembre 2002. En outre, le Conseil a introduit dans cet article une mise en application rétroactive de la décision.

Il est à noter qu'il y a une demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof (affaire C-17/01) sur la validité des articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE. La question portant sur l'article 3 concerne l'effet rétroactif de la décision. La Cour n'a pas encore rendu son arrêt dans cette affaire.

A présent, l'Allemagne demande l'autorisation de pouvoir continuer à appliquer uniquement la mesure prévue à l'article premier de ladite décision.

La Commission estime que la procédure juridique en cours n'affecte pas de manière directe la présente demande de prorogation de la mesure en objet, sur laquelle la Commission et ensuite le Conseil doivent statuer. En effet, la question sur la validité de l'effet rétroactif prévue à l'article 3 de la décision, ne devrait pas influencer une prise de décision sur la prorogation de la mesure prévue à l'article premier.

La Commission a déjà exposé dans le cadre de sa proposition [3] préalable à la décision 2000/186/CEE qu'elle considère la mesure en objet compatible avec l'article 27 de la sixième directive TVA.

[3] COM(1999)690 final

Toutefois, il se peut que la décision de la Cour dans l'affaire C-17/01 précitée, a un impact sur l'interprétation que la Commission a donnée jusqu'à présent à l'article 27 de la sixième directive.

Dès lors, il convient de limiter le délai de validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2003. Ceci permet de réexaminer la mesure dérogatoire à la lumière de l'arrêt dans l'affaire C-17/01, sur laquelle la Cour statuera probablement dans le courant de l'année 2003.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [4], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[4] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/92/CE (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27).

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée le 17 décembre 2002 auprès du secrétariat général de la Commission, les autorités allemandes ont demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogatoire qui lui a été accordée par l'article premier de la décision 2000/186/CE du Conseil [6]

[6] JO L 59 du 4.3.2000, p. 12.

(2) Les autres Etats membres ont été informés de cette demande le 17 janvier 2003.

(3) La mesure dérogatoire vise à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. Cette mesure de dérogation à l'article 17 est justifiée par une nécessité de simplification de la taxe sur la valeur ajoutée.

(4) L'autorisation expire au 31 décembre 2002, alors que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure de simplification en question n'ont pas changé et subsistent toujours.

(5) Il convient de limiter la durée de la présente autorisation jusqu'au 31 décembre 2003. Ce délai maximum permet de réexaminer la mesure dérogatoire à la lumière de l'arrêt dans l'affaire C-17/01, sur laquelle la Cour statuera probablement dans le courant de l'année 2003.

(6) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive, l'Allemagne est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président