A4-0342/96

Résolution sur le statut constitutionnel des partis politiques européens

Le Parlement européen,

- vu l'article 138 A du traité CE,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission institutionnelle (A4-0342/96),

A. considérant que la formation d'une volonté politique au niveau de l'Union porte de plus en plus sur des questions vitales pour la société européenne et touche aussi directement ses citoyens, rendant ainsi indispensable un renforcement des instruments de participation démocratique des citoyens à l'élaboration de la politique de l'Union,

B. considérant que, sans un système de partis qui fonctionne, une démocratie forte et solide avec la participation active des citoyens n'est pas concevable, que ceci s'applique également au niveau de l'Union européenne et que, dans la perspective de l'élargissement, les partis politiques européens offrent une chance unique d'intégration de la culture politique,

C. considérant que sans l'existence de partis politiques européens organisés et agissant par delà les frontières, il ne peut être question d'une véritable citoyenneté européenne permettant d'observer, de discuter et d'infléchir la prise de décisions au niveau européen,

D. considérant que la participation des partis politiques européens à la formation de la volonté politique au niveau européen est un phénomène complémentaire de la formation de la volonté politique des partis actifs au niveau des États membres de l'Union dans le domaine de la politique européenne, et que, par rapport aux compétences et aux pouvoirs du Parlement européen, le terrain d'action des partis politiques européens est complémentaire de celui des groupes politiques au sein du Parlement européen,

E. considérant que seul l'esprit d'initiative et la volonté de réforme à l'intérieur des partis eux-mêmes permettront la formation d'une multitude de partis politiques européens actifs et pluralistes; que des impulsions politiques ainsi qu'un cadre adéquat défini par l'Union européenne favoriseraient de façon décisive le développement de telles initiatives démocratiques; que ce cadre doit être très vaste afin que les partis politiques européens puissent se développer dans un processus de mutation historique,

F. considérant qu'il doit être possible à l'avenir de financer les partis politiques européens par des contributions provenant des ressources communautaires; que la pratique actuelle est une solution transitoire et qu'il convient d'autoriser le plus rapidement possible ces subventions en promulguant un acte communautaire qui les garantisse sur le plan juridique;

1. apporte son soutien exprès aux propositions des gouvernements à la Conférence intergouvernementale visant à renforcer le statut constitutionnel de la citoyenneté européenne et particulièrement à renforcer la mission constitutionnelle des partis politiques européens visée à l'article 138 A du traité CE en vue de la promulgation des actes communautaires énoncés ci- dessous;

2. demande que l'Union européenne promulgue les actes juridiques suivants, quel que soit le résultat de la Conférence intergouvernementale:

a) un règlement-cadre sur le statut juridique des partis politiques européens,

b) un règlement sur la situation financière des partis politiques européens;

estime que ces actes pourraient s'appuyer sur l'article 138 A en liaison avec l'article 235 du traité CE, mais que pour d'importantes raisons de transparence, de clarté juridique et de crédibilité à l'égard des citoyens il convient de se rallier aux propositions soumises à la Conférence intergouvernementale; approuve dès lors les orientations de base suivantes concernant le contenu de ces actes juridiques;

3. estime que pour prétendre aux droits statutaires d'un parti politique européen, une organisation politique doit répondre simultanément aux exigences suivantes:

a) s'exprimer essentiellement sur des thèmes de politique européenne et de politique internationale, être représentée au Parlement européen ou aspirer à l'être, ou encore participer d'une manière différente mais comparable au processus de formation de la volonté politique européenne,

b) être organisée de telle manière à pouvoir exprimer la volonté politique des citoyens de l'Union,

c) être plus, par ses objectifs et son organisation, qu'une simple organisation de campagne électorale ou une simple organisation de soutien d'un groupe politique et des travaux parlementaires,

d) être représentée dans un tiers au moins des États membres et active au- delà du cadre national;

4. estime qu'un parti politique européen doit pouvoir être ouvert aux adhésions individuelles;

5. estime nécessaire que les partis politiques européens satisfassent aux obligations minimales suivantes:

a) être dotés de statuts et d'un programme politique de base auquel les citoyens européens ont accès,

b) respecter dans leur programme et leur action concrète les principes fondamentaux de droit constitutionnel inscrits dans le traité sur l'Union que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit,

c) concevoir leurs statuts de sorte que leur volonté politique se forge en vertu des principes démocratiques et que tous les citoyens de l'Union qui le désirent puissent exprimer leur volonté politique dans le cadre de ce processus;

6. juge utile de clarifier certains droits des partis politiques européens tant à l'égard des institutions de l'Union européenne qu'à celui des États membres, notamment

a) le droit à la libre constitution d'un parti politique,

b) la liberté d'action politique générale,

c) le droit à l'égalité de traitement,

d) le droit de présenter des candidats aux élections,

e) la possibilité, afin de garantir leur capacité d'action institutionnelle, de jouir de la personnalité juridique dans tous les États membres en adoptant la forme juridique adéquate à cet effet;

7. rappelle que l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques (article F paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne); juge obligatoire que les allocations versées aux partis politiques européens à partir des ressources communautaires

a) reposent sur une autorisation expresse accordée par un acte communautaire promulgué dans ce but et figurent clairement en tant que telles dans le budget de l'Union; dans un premier temps, une mesure judicieuse consisterait à inscrire une mention pour mémoire dans le budget,

b) soient réparties sur la base du principe de l'égalité des chances, tout en accordant des chances réelles aux partis nouvellement constitués et compte tenu du nombre d'États membres dans lesquels les partis sont représentés;

c) soient accordées en vue de l'accomplissement exclusif de la mission résultant de l'article 138 A du traité CE au niveau de l'Union européenne,

d) soient subordonnées à l'obligation pour les bénéficiaires de rendre publique leur situation financière; cette obligation de publicité s'applique également à tous les autres revenus (par exemple les cotisations des membres, les dons, entre autres),

e) incitent financièrement les bénéficiaires à développer leur assise sociale et à rechercher une plus grande autonomie financière, un équilibre devant exister entre le financement par l'Union et les ressources propres du parti;

8. invite les partis politiques européens, sans préjudice des voies de droit relevant de la Cour de justice des CE, à recourir à des procédures extra- judiciaires de conciliation et d'arbitrage pour résoudre d'éventuelles divergences d'opinion concernant l'application du droit relatif aux partis européens;

9. demande à la Commission d'étudier dans le cadre d'un livre vert et en tenant compte de ces orientations d'autres mesures destinées à clarifier la mission constitutionnelle visée à l'article 138 A du traité CE et se réserve le droit d'examiner les options actuelles à la lumière de l'évolution ultérieure;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements des Etats membres, à la Conférence intergouvernementale, au Conseil et à la Commission.