[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.6.2006

COM(2006) 320 final

2006/0109 (CNS)

2006/0110 (CNB)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PAR LEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Actes de droit dérivé concernant l’euro et la Slovénie

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro

(présentées par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Actes de droit dérivé concernant l’euro et la Slovénie

Le 16 mai 2006, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, constatant que la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique et abrogeant à compter du 1 er janvier 2007 la dérogation dont ce pays fait l’objet.

En cas de décision positive, le Conseil devra ensuite définir le taux de conversion entre l’euro et le tolar slovène applicable à compter du 1er janvier 2007 et prendre les autres mesures nécessaires pour l’introduction de l’euro en Slovénie.

La Commission présente les propositions suivantes préalablement à la décision du Conseil concernant l'abrogation de la dérogation dont la Slovénie fait l'objet, afin de permettre une certaine souplesse quant à l'adoption des règlements par le Conseil.

La communication comprend des propositions de :

- règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro ;

- règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.

- EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

Le 16 mai 2006, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, constatant que la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique et abrogeant à compter du 1er janvier 2007 la dérogation dont ce pays fait l’objet.

En cas de décision positive, le Conseil devra ensuite adopter les autres mesures nécessaires pour l'introduction de l'euro en Slovénie.

Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro[1] régissait l’introduction initiale de l’euro, à savoir l’entrée dans la zone euro des États membres de la première vague et de la Grèce. Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 2169/2005 en vue de préparer les futurs élargissements de la zone euro. Toutefois, pour que la Slovénie puisse être couverte par le règlement (CE) n° 974/98, il y a lieu d’ajouter une référence à cet État membre dans ledit règlement. Dès lors, la présente initiative vise à apporter les modifications nécessaires à ce règlement.

Selon le plan de basculement à l’euro de la Slovénie, le scénario du « big bang » devrait être appliqué. En d'autres termes, l’adoption de l’euro en tant que monnaie en Slovénie devrait coïncider avec l’introduction de billets de banque et de pièces de monnaie en euros dans cet État membre.

2. aspects juridiques

2.1. Base juridique

La présente proposition se fonde sur l’article 123, paragraphe 5, CE, qui permet d'adopter les autres mesures nécessaires pour l'introduction de l'euro dans l’État membre dont la dérogation a été abrogée au titre de l'article 122, paragraphe 2, du traité.

Le Conseil statue à l’unanimité des États membres qui ne font pas l’objet d’une dérogation et de l’État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.

2.2. Subsidiarité et proportionnalité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

La présente initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, et est donc conforme au principe de proportionnalité.

2.3. Choix de l'instrument juridique

Le règlement est le seul instrument juridique permettant de modifier le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro.

3. Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget communautaire.

4. Commentaires concernant les articles

4.1. Article premier

Conformément à l’article 1er, point a), et à l’article 1er bis du règlement (CE) n° 974/98, le tableau qui figure à l’annexe du règlement dresse la liste des États membres participants et établit la date d’adoption de l’euro, la date du basculement fiduciaire et la période « d’effacement progressif » le cas échéant pour tous ces États membres. Conformément à l’article 1er, point i), du règlement (CE) n° 974/98, une « période d’effacement progressif » ne peut s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire coïncident. Ce n’était pas le cas pour les douze États membres qui participent déjà à la zone euro, mais le plan de basculement de la Slovénie prévoit la même date pour l'adoption de l'euro et pour le basculement fiduciaire. Néanmoins, la Slovénie a choisi de ne pas appliquer de « période d’effacement progressif ».

Cet article ajoute la Slovénie et les données suivantes correspondant à cet État membre au tableau qui figure à l’annexe du règlement (CE) n° 974/98 selon l'ordre protocolaire.

État membre | Date d’adoption de l’euro | Date du basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période « d’effacement progressif » |

Slovénie | 1er janvier 2007 | 1er janvier 2007 | Non |

4.2. Article 2

Cet article fixe la date d’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2007, pour que le règlement soit applicable conformément au calendrier des autres actes du Conseil relatifs à l’adoption de l’euro par la Slovénie, à savoir la date de l’abrogation de la dérogation et la date d’entrée en vigueur du taux de conversion du tolar slovène.

2006/0109 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro[5] prévoit que l'euro remplace les monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

(2) Le règlement (CE) n° 2596/2000[6] du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro en Grèce.

(3) Le règlement du Conseil (CE) n° 2169/2005[7] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de préparer l’introduction ultérieure de l’euro dans les États membres qui n’ont pas encore adopté la monnaie unique.

(4) Conformément à l’article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, la Slovénie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité.

(5) En vertu de la décision 2006/…/CE du Conseil du .. …. 2006 au titre de l'article 122, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de la monnaie unique par la Slovénie le 1er janvier 2007[8], la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique, et la dérogation dont elle fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

(6) L’introduction de l’euro en Slovénie exige que l’on étende à ce pays les dispositions existantes du règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro.

(7) Le plan de basculement de la Slovénie prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l'introduction de l'euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d’adoption de l'euro et du basculement fiduciaire est le 1er janvier 2007. Il n’y a pas de période « d’effacement progressif ».

(8) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 974/98 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 974/98 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions du traité et sous réserve des dispositions des protocoles 25 et 26 et de l'article 122, paragraphe 1.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Annexe

La ligne suivante est insérée à l’annexe du règlement (CE) n° 974/98, entre les rubriques correspondant au Portugal et à la Finlande:

État membre | Date d’adoption de l’euro | Date du basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période « d’effacement progressif » |

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

"Slovénie | 1er janvier 2007 | 1er janvier 2007 | Non" |

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition

Le 16 mai 2006, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, constatant que la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique et abrogeant à compter du 1er janvier 2007 la dérogation dont ce pays fait l’objet.

En cas de décision positive, le Conseil devra ensuite adopter le taux de conversion entre l’euro et le tolar slovène qui prendra effet au 1er janvier 2007.

Le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro[9] régissait l’introduction initiale de l’euro, à savoir l’entrée dans la zone euro des États membres de la première vague et de la Grèce. Afin d’étendre le champ d’application de ce règlement au tolar slovène, il y a lieu d’ajouter une référence à cette monnaie dans ledit règlement. Dès lors, la présente initiative vise à apporter les modifications nécessaires à ce règlement.

2. aspects juridiques

2.1. Base juridique

La présente proposition se fonde sur l’article 123, paragraphe 5, CE, qui permet d'adopter le taux de conversion auquel l’euro remplace la monnaie de l’État membre dont la dérogation a été abrogée en vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité.

Le Conseil statue à l’unanimité des États membres qui ne font pas l’objet d’une dérogation et de l’État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.

2.2. Subsidiarité et proportionnalité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

La présente initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, et est donc conforme au principe de proportionnalité.

2.3. Choix de l'instrument juridique

Le règlement est le seul instrument juridique permettant de modifier le règlement (CE) nº 2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.

3. Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget communautaire.

4. Commentaires concernant les articles

4.1. Article premier

Le taux proposé est le taux central actuel du tolar dans le mécanisme de change (MCE II).

Comme pour les autres monnaies et conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, le taux comporte six chiffres significatifs.

4.2. Article 2

Cet article fixe la date d’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2007, pour qu’il soit applicable conformément au calendrier des autres actes du Conseil relatifs à l’adoption de l’euro par la Slovénie, à savoir la date de l’abrogation de la dérogation et la date d’entrée en vigueur des autres mesures nécessaires pour l’introduction de l’euro en Slovénie.

2006/0110 (CNB)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission[10],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[11],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro[12] détermine les taux de conversion à partir du 1er janvier 1999.

(2) Le règlement (CE) n° 1478/2000[13] du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 2866/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro en Grèce.

(3) Conformément à l’article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, la Slovénie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité.

(4) En vertu de la décision 2006/…/CE du Conseil du .. …. 2006 au titre de l'article 122, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de la monnaie unique par la Slovénie le 1er janvier 2007[14], la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique, et la dérogation dont elle fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

(5) L’introduction de l’euro en Slovénie implique l’adoption du taux de conversion entre l’euro et le tolar. Ce taux de conversion est fixé à 239,640 tolars slovènes pour un euro, ce qui correspond au taux central actuel du tolar dans le mécanisme de change (MCE II).

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2866/98 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La ligne suivante est insérée à l’article 1er du règlement (CE) n° 2866/98, entre les taux de conversion applicables à l’escudo portugais et au mark finlandais :

« = 239,640 tolars slovènes »,

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2169/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).

[2] JO C … du , p.

[3] JO C … du , p.

[4] JO C … du , p.

[5] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2169/2005 du Conseil (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).

[6] JO L 300 du 29.11.2000, p. 2 .

[7] JO L 346 du 29.12.2005, p. 1 .

[8] JO L … du , p. .

[9] JO L 359 du 31.12.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1478/2000 du Conseil du 19 juin 2000 (JO L 167 du 7.7.2000, p. 1).

[10] JO C … du , p…

[11] JO C … du , p…

[12] JO L 359 du 31.12.1998, p 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1478/2000 du 19 juin 2000 (JO L 167 du 7.7.2000, p. 1)

[13] JO L 167 du 7.7.2000, p. 1.

[14] …