A4-0139/95

Résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (COM(94)0582 - C4-0176/95)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(94)0582 - C4-0176/95)(1),

- ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission des transports et du tourisme,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l' avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4- 0139/95),

A. considérant que la Commission lui a transmis, pour information, sa proposition de directive du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (( JO C 35 du 11.2.1995, p. 5.));

1. invite la Commission à prendre en considération les modifications suivantes:

(Modification 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100A et 213,

(Modification 2)

Troisième visa

>Texte originel>

vu l'avis du Parlement européen,

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Modification 3)

Article 2, point c bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis. l'emploi dans le secteur touristique incluant les emplois saisonniers suivant une ventilation régionale NUTS II

(Modification 4)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

(2) En ce qui concerne la base sur laquelle l'information est collectée, les États membres prennent toutes mesures appropriées pour maintenir la qualité et la comparabilité des résultats.

>Texte après vote du PE>

(2) En ce qui concerne la base sur laquelle l'information est collectée, les États membres prennent toutes mesures appropriées et jugées compatibles par la Commission pour maintenir la qualité et la comparabilité des résultats.

(Modification 5)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

(2) En ce qui concerne les caractéristiques à périodicité annuelle ou mensuelle, la première période d'observation débute le 1er janvier 1996. Pour les caractéristiques relatives aux colonnes sur les données trimestrielles figurant dans la section C de l'annexe, la première période d'observation débute le 1er janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

(2) En ce qui concerne les caractéristiques à périodicité annuelle ou mensuelle, la première période d'observation débute le 1er janvier 1996.

(Modification 6)

Article 9

>Texte originel>

Les résultats sont diffusés par la Commission. Les mesures spécifiques nécessaires pour assurer une diffusion étendue par les autorités nationales peuvent être établies selon la procédure prévue à l'article 12.

>Texte après vote du PE>

Les résultats sont diffusés par la Commission. Tous les utilisateurs peuvent y avoir accès. La Commission contrôle l'exactitude des données fournies en veillant à ce que les États membres se conforment à leurs obligations, et soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport à ce sujet. Les mesures spécifiques nécessaires pour assurer une diffusion étendue par les autorités nationales peuvent être établies selon la procédure prévue à l'article 12.

(Modification 7)

Article 10, premier alinéa

>Texte originel>

Sans préjudice de l'article 13, les États membres s'engagent à appliquer tous les dispositifs nécessaires pour rendre le système d'information communautaire opérationnel, au cours d'une période de transition qui s'achèvera trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive pour les données mensuelles et annuelles, et se terminera cinq ans après pour les données trimestrielles.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice de l'article 13, les États membres s'engagent à appliquer tous les dispositifs nécessaires pour rendre le système d'information communautaire opérationnel, au cours d'une période de transition qui s'achèvera deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive pour les données mensuelles et annuelles, et se terminera trois ans après pour les données trimestrielles.

(Modification 8)

Article 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 10 bis

Durant la période de transition, la Communauté contribue partiellement aux dépenses encourues par les services statistiques nationaux pour effectuer les modifications indispensables dans leurs systèmes. Ces dispositions s'appliqueront respectivement aux nouveaux États membres.

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.