Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 19/65 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées" et

- la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 17, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité"

(1999/C 116/06)

Le 4 novembre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 11 février 1999 (rapporteur : M. Regaldo).

Lors de sa 361e session plénière des 24 et 25 février 1999 (séance du 24 février), le Comité économique et social a adopté par 118 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Communication(1) présentée par la Commission européenne sur l'application des règles de concurrence communautaires aux restrictions verticales se fonde sur l'analyse des contributions reçues (227 observations écrites) à l'occasion du processus de consultation sur le Livre vert(2) et se fixe pour objectif prioritaire la définition d'une nouvelle politique communautaire en la matière, visant à remédier aux carences de la politique actuelle.

1.2. Pour sa part, le Comité relève tout d'abord la nécessité d'une politique efficace, dans la mesure où les restrictions verticales sont un élément essentiel de la politique de concurrence communautaire et contribuent dans une mesure significative à promouvoir la compétitivité des entreprises, l'intégration des marchés, la cohésion économique et sociale et l'amélioration du bien-être des consommateurs.

1.3. Les accords ou pratiques concertées entre entreprises opérant chacune à un stade économique différent, concernant la livraison et/ou l'achat de biens ou la commercialisation des services (également appelés accords verticaux) se sont avérés avec le temps tendanciellement favorables à la concurrence. La dynamique de changement en oeuvre dans les processus de production et dans l'évolution et la multiplication des formes de distribution nécessite toutefois la modernisation de la réglementation actuelle en matière de restrictions verticales.

1.4. Le nouveau système proposé par la Commission réforme radicalement la politique actuelle, fondée sur des critères juridiques formels et sur des règles sectorielles spécifiques.

1.5. Les principales caractéristiques de la nouvelle politique, qui reposera sur l'analyse des retombées économiques, sont les suivantes:

- un seul règlement d'exemption par catégorie englobant toutes les restrictions verticales concernant les produits finis et intermédiaires, ainsi que les services, à l'exception d'un nombre limité de restrictions fondamentales exclues de l'exemption par catégorie (liste de clauses noires);

- un ou deux seuils de part de marché sont proposés afin de lier les exemptions par catégorie au pouvoir de marché des entreprises;

- cette méthode crée une zone de sécurité qui devrait permettre de distinguer les accords présumés légaux - en deçà du seuil - de ceux - au-delà du seuil - qui devront éventuellement faire l'objet d'un examen individuel;

- le cadre réglementaire sera complété par un ensemble de lignes directrices élaborées afin de préciser la ligne politique à suivre au-delà des seuils de pouvoir de marché et de prévoir la possibilité d'un retrait de l'exemption par catégorie en deçà de ces seuils, ainsi que pour donner aux entreprises des orientations et des critères plus précis également en ce qui concerne le calcul des parts de marché;

- cette nouvelle politique prévoit une décentralisation accrue vers les juridictions et les autorités nationales de la concurrence, pour l'application des règles de concurrence communautaires;

- il est proposé de limiter la durée de validité des accords exemptés, durée variable en fonction de la nature de ceux-ci;

- il est prévu de convenir d'une période transitoire pour l'adaptation des accords en application à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement.

1.6. Pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique, la Commission propose un ensemble cohérent de mesures sur lesquelles le Comité est appelé à se prononcer :

- une communication définissant les orientations de la nouvelle politique quant à l'application des règles de concurrence communautaires aux restrictions verticales;

- une proposition de modification du règlement du Conseil (CEE) n° 19/65(3) visant à étendre les pouvoirs conférés à la Commission pour l'application de l'article 85(3) du Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées et à favoriser la décentralisation;

- une proposition de modification de l'article 4 paragraphe 2 du règlement du Conseil (CEE) n° 17(4), premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité, permettant à la Commission d'exempter rétroactivement les accords verticaux lorsque la notification intervient ultérieurement.

1.7. En vertu des nouveaux pouvoirs qui lui seront conférés par le Conseil avec l'adoption des deux règlements précités, la Commission pourra entamer ses travaux en vue de l'adoption:

- de la nouvelle proposition de règlement de la Commission applicable à toutes les restrictions verticales dans tous les secteurs de la distribution, à l'exclusion du secteur automobile et des autres restrictions verticales couvertes par d'autres règlements et communications de la Commission, conformément aux orientations définies dans la Communication;

- d'un ensemble de lignes directrices qui accompagneront le règlement et préciseront la politique suivie par la Commission au-delà des seuils fixés et prévoiront la possibilité d'un retrait de l'exemption par catégorie.

1.8. Avec le nouveau règlement, la validité des règlements d'exemption par catégorie actuels relatifs à la distribution exclusive [règlement (CEE) n° 1983/83(5)], aux achats exclusifs [règlement (CEE) no 1984/83(6)] et aux accords de franchise [règlement (CEE) n° 4087/88(7)] prendra fin.

1.9. À l'issue de la phase de consultation, le nouveau règlement et les lignes directrices devraient être adoptés par la Commission et entrer en vigueur d'ici à l'an 2000.

2. Observations générales

2.1. Il ressort de la Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence aux restrictions verticales que l'analyse des différentes options prévues par le Livre vert a révélé l'incapacité de celles-ci à trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes posés par le système actuel: réglementation trop rigide et formaliste, non-prise en compte du pouvoir de marché et exemptions par catégorie trop restrictives.

2.2. La proposition contenue dans la Communication de la Commission - qui vise à réformer la politique actuelle afin de la réorienter vers une approche non formaliste, tenant compte de l'impact économique des accords considérés, et à simplifier les procédures de contrôle - devrait représenter un tournant radical par rapport au passé et mérite en principe d'être favorablement accueillie, d'autant qu'elle s'inscrit dans la lignée des propositions émises par le Comité dans son précédent avis(8) relatif au Livre vert sur les restrictions verticales.

2.3. Dans cet avis, le Comité recommandait en effet l'élimination des rigidités actuelles et une nécessaire flexibilité dans l'analyse des coopérations verticales, de manière à ce que le système d'exemptions par catégories puisse s'appliquer à de nouvelles formes de distribution représentant une adaptation dynamique aux nouvelles conditions du marché et à ce que les entreprises bénéficient de la sécurité juridique nécessaire à la conclusion d'accords. Cet avis réaffirmait également l'importance de la structure du marché pour l'évaluation des incidences des restrictions verticales et voyait dans l'arbitrage une condition nécessaire au fonctionnement de la concurrence et à l'intégration des marchés, arbitrage dont le rôle devrait être garanti tant au niveau des consommateurs que des intermédiaires.

2.4. Non seulement la nouvelle politique définie reprend ces recommandations du Comité, mais elle accueille d'autres suggestions jugées extrêmement importantes par le Comité, telles que la nécessité d'adopter une même approche à l'égard de réalités économiques similaires ayant sur le marché des effets horizontaux ou verticaux comparables, même si leur structure juridique peut différer sous certains aspects, et le fait que la nécessaire mutation radicale de la politique communautaire en matière de restrictions verticales doive "en tout état de cause s'inscrire dans un contexte d'actualisation et de modernisation du régime réglementaire actuel, et non dans celui de son abandon". Enfin, le Comité demandait l'abandon partiel des théories économiques et juridiques à la base de l'interprétation antérieure de l'article 85, en particulier en ce qui concerne les règlements d'exemption par catégorie.

2.5. Le Comité observe à présent que la Commission souhaiterait modifier l'actuelle interprétation extensive de l'article 85 (suivant laquelle tous les accords verticaux prévoyant des clauses d'exclusivité ou d'autres limitations de la liberté de mouvement des opérateurs économiques entrent dans le cadre des interdictions) et appuyer son document sur la notion de pouvoir de marché en la rattachant d'une part à l'élargissement du champ d'application de l'exemption collective et d'autre part à la simplification du mécanisme de notification préalable des accords. Il convient en tout état de cause de rappeler à ce propos la jurisprudence constante de la Cour de justice, selon laquelle les accords verticaux, notamment ceux de distribution exclusive, n'entrent pas automatiquement dans le champ d'application de l'article 85(1).

3. Observations particulières

3.1. En ce qui concerne l'exemption pour les accords de distribution, une exemption par catégorie plus large permettra à ceux qui ont conclu des accords de distribution sélective, d'achat exclusif et de franchise de bénéficier de la souplesse nécessaire pour la conclusion d'accords contractuels répondant à leurs exigences commerciales et réduira la nécessité d'adapter ces accords aux contraintes des exemptions par catégorie individuelles. Le Comité se félicite que la nouvelle exemption par catégorie ait été étendue à un éventail plus large d'activités exercées par le distributeur, comprenant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou la transformation, la commercialisation de services et de biens intermédiaires ainsi que les produits finis destinés à la revente. Il se réjouit particulièrement de ce que les biens ou produits puissent être "transformés", alors que l'ancien texte, plus restrictif, n'autorisait que "la revente".

3.1.1. Il souhaite que les considérants du préambule ou les nouvelles lignes directrices proposées en matière d'exemption par catégorie fournissent davantage d'indications sur l'ampleur de ces activités. Enfin, le Comité accueille favorablement l'insertion dans les exemptions par catégorie des accords verticaux entre associations de PME de détaillants, conformément au souhait exprimé dans l'avis du Comité.

3.1.1.1 Le Comité souligne en outre que du point de vue de la dynamique du marché, il convient de ne pas limiter ces formes d'association aux seules PME. L'exemption devrait également s'appliquer aux accords dont les parties sortent du cadre précis de la définition de la Commission, mais sont toutefois équivalentes à des PME en termes de pouvoir de marché réel.

3.1.2. Le Comité fait remarquer que la définition des accords verticaux ne couvre pas [et ne semble pas vouloir couvrir(9)] les accords de représentation en ce qui concerne les biens et les services. Le Comité souhaite que la Commission saisisse cette occasion pour clarifier sa position à propos des agents ne dépendant pas de la société du mandant(10).

3.2. La nouvelle politique proposée prévoit le recours aux parts de marché comme critère déterminant pour l'applicabilité ou non de l'exemption par catégorie, dans le but louable d'offrir aux entreprises sans pouvoir de marché la possibilité de bénéficier d'une sécurité juridique en deçà des seuils de part de marché fixés. Le Comité note que l'introduction des seuils a été motivée notamment par la nécessité d'empêcher que des entreprises disposant d'un pouvoir de marché puissent bénéficier de l'exemption, avec le risque que leur pouvoir économique ait des effets négatifs sur la concurrence et nuise aux consommateurs.

3.2.1. Toutefois, le Comité souhaite attirer l'attention sur les éléments suivants :

- une part de marché élevée n'est pas nécessairement synonyme de pouvoir de marché important; la Commission devrait indiquer, dans ses lignes directrices, les facteurs prouvant qu'une part de marché élevée reflète un véritable pouvoir de marché (par exemple, la possibilité d'exclure les concurrents du marché);

- la Commission garde le pouvoir de retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie;

- la Commission peut appliquer l'article 86 en cas de position dominante individuelle ou conjointe sur le marché. Le Comité avait déjà formulé une telle observation à propos de l'option III du Livre vert, et plus précisément du système adopté pour les exemptions par catégorie dans les transferts de technologie(11).

3.3. D'une manière générale, le Comité admet la nécessité d'un seuil exprimé en termes de part de marché comme condition d'une exemption par catégorie plus étendue dans le domaine de la distribution. Il rappelle toutefois à la Commission que l'introduction d'une appréciation de la part de marché pour l'exemption par catégorie relative à la distribution exigera beaucoup de soin, étant donné la nécessité de fournir des indications adéquates pour son calcul, afin de garantir que les parties concernées fassent usage de cette exemption. Aussi le Comité accueille-t-il favorablement les indications contenues dans la section IV, point 5, et propose :

a) que la Commission donne des informations sur les lignes directrices proposées;

b) qu'elle mette à la disposition des opérateurs en difficulté une structure de consultation rapide.

3.4. Le Comité se demande également sur quelle base effective le choix des seuils a été opéré. En substance, il y aurait un seuil de 10 % pour les accords de minimis, un deuxième seuil jusqu'à 20 %, un troisième entre 20 et 40 % et un quatrième au-delà de 40 %.

3.4.1. La Commission offre en définitive le choix entre un système à un seuil de 25-35 % et un système à deux seuils de 20 et de 40 %. Un système à un seuil compris entre 25 et 35 % de part de marché présente sans aucun doute des qualités de simplicité et de clarté par rapport à un système à deux seuils, certainement plus complexe, qui risquerait de générer un nouveau formalisme et pourrait avoir sur la sécurité juridique des entreprises l'effet inverse de celui escompté, en entraînant une augmentation du nombre de notifications au lieu d'une réduction.

3.4.2. Le Comité recommande un seuil unique de 30 % de part de marché.

3.5. L'insuffisance de critères précis, simples et d'application facile pour le calcul de la part de marché et la définition du marché en cause, qu'il s'agisse des biens, des services ou de la portée géographique, peut être source d'insécurité juridique, au risque d'alourdir et non de simplifier les procédures, ce qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par la Commission avec sa nouvelle politique.

3.6. Le Comité observe que la nouvelle réglementation, fondée sur un unique règlement d'exemption par catégorie, met de fait un terme aux actuels règlements sectoriels, notamment en ce qui concerne la bière et l'essence, à l'exclusion des voitures; cela n'implique pas nécessairement que les spécificités ayant conduit à leur adoption aient pour autant disparu. Les lignes directrices devraient tenir compte de ces spécificités dans l'application du nouveau règlement unique et prévoir le cas échéant le maintien de règlements spécifiques.

3.7. Le Comité reconnaît dans la démarche de la Commission la volonté de trouver un équilibre entre une orientation tournée vers l'analyse des effets sur le marché et l'obtention d'un niveau raisonnable de sécurité juridique. Pour ce faire, la Communication de la Commission sur la définition du marché en cause(12), prise comme base de référence pour le prochain règlement général d'exemption, devra s'accompagner de lignes directrices qui devraient traiter avec plus de précision et de clarté les indications déjà fournies pour le calcul des parts de marché et les mécanismes d'amortissement prévus en cas de dépassement des seuils fixés.

3.8. Le Comité souligne les avantages du recours au seuil de part de marché : en deçà du seuil fixé, les restrictions verticales sont présumées n'avoir aucun effet négatif net significatif sur la concurrence et sont par conséquent compatibles avec l'article 85(1), à l'exception des restrictions fondamentales (telles par exemple que les prix de vente imposés et les restrictions en matière de revente, définies dans la liste des clauses noires). Ces catégories d'accord bénéficient donc d'une sécurité juridique.

3.9. Le Comité souligne toutefois les inconvénients que cette présomption de compatibilité peut occasionner pour les PME de distribution. En effet, si un réseau de distribution dépend d'une autorité concédante détenant une part de marché inférieure au seuil qui sera finalement fixé, les contrats de distribution correspondants - ne prévoyant pas de restrictions fondamentales - seront soustraits à tout contrôle. Afin de remédier à cet inconvénient - qui risque d'affaiblir la position des PME de distribution et qui, indépendamment de toute considération d'équité, pourrait conduire à l'introduction de multiples réclamations auprès de la Commission -, le Comité invite cette dernière à prévoir l'insertion de clauses limitant, dans l'hypothèse considérée, les pouvoirs des autorités concédantes vis-à-vis des PME de distribution ou offrant en tout cas à celles-ci des moyens de protection efficaces.

3.10. Le Comité accueille favorablement d'une part la garantie que le dépassement du seuil de part de marché n'entraînera pas une présomption d'illégalité et d'autre part l'introduction de lignes directrices concernant premièrement les trois cas de figure (attestation négative, exemption ou interdiction) rentrant dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, deuxièmement la politique de la Commission en ce qui concerne l'article 85, paragraphe 3 et troisièmement sa politique concernant son pouvoir de retrait du bénéfice de l'exemption. Le Comité aurait au moins voulu prendre connaissance de ces projets de lignes directrices avant d'élaborer le présent avis.

3.10.1. La Commission a en tout état de cause confirmé que c'est à elle qu'il revient de prouver qu'un accord enfreint l'article 85, paragraphe 1. Le Comité estime néanmoins que l'éventuelle déclaration de nullité d'un accord, pour autant qu'elle ne soit pas déterminée par le dépassement du seuil, doit prendre effet ex-munc et non pas ex-dunc. Ce point est clairement spécifié dans les modifications que la Commission propose d'apporter aux règlements actuels.

3.11. Le Comité se félicite que la liste de "clauses blanches" ait été supprimée de l'exemption par catégorie et il espère que les lignes directrices proposées apporteront des précisions concernant les clauses acceptables. Il note que la nouvelle politique de la Commission, en prévoyant une liste de restrictions fondamentales ("liste noire") automatiquement exclues de l'exemption générale, instaure une nouvelle approche qui doit être évaluée positivement car elle va à rebours de l'actuelle approche restrictive qui prévoit des exemptions par catégorie en liaison avec certaines clauses. Le Comité observe avec satisfaction que la Commission a répondu à sa demande et a jugé compatibles avec les règles de la concurrence, sous certaines conditions, les clauses relatives à la fixation de prix de vente maximums ou conseillés. Les dispositions nationales qui ont été approuvées par la Commission devraient dès lors rester valables dans le futur régime.

3.12. Le Comité est toutefois préoccupé par le nombre de clauses contenues dans la "liste noire" et la complexité de leur interprétation et application, qui risque dans la pratique de ne pas simplifier la conclusion d'accords par les entreprises et de les inciter en conséquence à recourir à la notification pour s'assurer une sécurité juridique. Par exemple, la section V, point 3 de la Communication(13), qui interdit d'imposer au distributeur des restrictions pour les ventes qu'il réalise en dehors du territoire couvert par le contrat, suscite une vive inquiétude car elle modifie sensiblement l'interprétation faite jusque là de l'exclusivité territoriale et nécessiterait par conséquent de plus amples explications concernant sa finalité. De même, la régularité de clauses contraignantes combinées avec la clause de non-concurrence nécessite des éclaircissements de la part de la Commission.

3.12.1. De plus, le Comité exprime des doutes concernant l'interprétation faite par la Commission des accords de distribution exclusive prévoyant dans le même temps l'achat exclusif, jugés dans le document préjudiciables à l'intégration du marché, alors qu'ils ont jusqu'à présent bénéficié de l'exemption (cf. arrêt Grundig-Consten 1966)(14).

3.12.2. Le CES estime qu'il faut maintenir la situation juridique antérieure en ce qui concerne l'interdiction de la revente passive dans les accords d'exclusivité. En même temps toutefois, il importe de reconnaître l'importance qu'il y a à autoriser les restrictions en matière de revente active. Il est établi qu'une entreprise ne souhaite pas mettre en oeuvre l'opération difficile qui consiste à introduire un nouveau produit sur un marché donné si elle n'est pas sûre de s'assurer en échange, sous une forme ou sous une autre, une exclusivité de marché ou une exclusivité de clientèle. Il semble que l'intention de la Commission soit de continuer à autoriser les restrictions contractuelles en matière de vente active sur le territoire d'un distributeur exclusif, mais le CES souhaite dans le même temps que la Commission puisse autoriser entre un fournisseur et un distributeur un contrat selon lequel la vente active est réservée au seul distributeur pour des clients que détermine le fournisseur.

3.13. Le Comité relève que la durée de validité a été laissée ouverte et que l'on prévoit une durée limitée et différenciée en fonction des différents types d'accords. Cela semblerait signifier l'abandon des règles actuelles, qui prévoyaient un délai de cinq ans - renouvelable - à dix ans, période jugée nécessaire par les entreprises pour planifier adéquatement leurs investissements. Étant donné que la Commission et, à l'avenir, les autorités nationales, sont habilitées à retirer l'exemption en cas de problème, toute limitation de la durée des accords doit tenir compte du temps nécessaire à l'amortissement des investissements effectués, particulièrement dans les secteurs de la bière et de l'essence au détail.

3.13.1. Le Comité se demande comment la Commission entend agir en cas d'accords verticaux innovateurs et dans le cas où le fournisseur est propriétaire des locaux. Le texte renvoie sur ce point aussi aux futures lignes directrices.

3.14. Le Comité remarque que la nouvelle réglementation s'appliquera, comme proposé dans les modifications de l'article 1er du règlement (CEE) n° 19/65, à "des catégories d'accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises, opérant chacune à un stade économique différent". Le Comité se demande s'il ne serait pas préférable, vu la dynamique des marchés ainsi que la complexité et l'intégration de certains processus de production, d'abandonner la référence aux stades économiques pour se concentrer plutôt sur la finalité économique de l'accord que l'on souhaite exempter.

3.15. S'agissant des mesures d'accompagnement, le Comité accueille favorablement la révision de l'article 4, paragraphe 2 qui permet l'exemption rétroactive des accords non notifiés dépassant le seuil de part de marché. Il partage le point de vue selon lequel cette modification pourrait réduire le grand nombre de notifications individuelles; cependant, le Comité souhaite rappeler à la Commission que cette modification n'exclut pas la possibilité que les parties dépassant le seuil indiqué souhaitent toutefois notifier l'accord immédiatement après l'avoir conclu afin d'éviter tout conflit opportuniste ultérieur.

3.15.1. Dès lors, le Comité se déclare préoccupé par le fait que dans les cas où il y a dépassement du seuil de part de marché, les demandes de notification individuelle ne sont pas assurées de faire l'objet d'une décision dans un délai raisonnable ni d'obtenir d'autre résultat qu'un avis de classement. Comme indiqué dans l'avis, le Comité souhaite la mise en place d'un mécanisme procédural assorti de délais, comme par exemple une procédure de non-opposition. Les délais prévus dans le règlement sur le contrôle des concentrations(15) représentent une autre possibilité. Le Comité espère que la Commission introduira une telle modification dans le cadre de la réforme plus générale des procédures.

3.15.2. La Commission devrait également se préparer, au niveau procédural, à recevoir des notifications d'entreprises en conflit à propos de la possibilité d'exemption. De tels cas ont déjà été traités par des tribunaux en l'absence d'exemption rétroactive.

3.16. En ce qui concerne la principale mesure d'accompagnement, qui prévoit une décentralisation accrue de l'application des règles de la concurrence communautaires aux autorités nationales, le Comité constate que la nouvelle politique permet à ces dernières de supprimer le bénéfice de l'exemption par catégorie sur leur territoire et de faire appliquer l'article 85(1) au-delà des seuils de part de marché. À cet égard, le Comité souligne que la nouvelle orientation modifie de manière significative l'approche actuelle, qui réserve en exclusivité à la Commission l'application intégrale de l'article 85(3).

3.16.1. Bien que le Comité soutienne en principe la Commission dans ses efforts de décentralisation de la mise en oeuvre de la politique de concurrence, il souhaite dans le même temps attirer l'attention sur les risques que fait peser une application décentralisée sur l'homogénéité et la cohérence de la politique européenne de la concurrence. Le transfert de compétences aux autorités nationales peut avoir des effets néfastes pour les entreprises si des divergences dans les pratiques administratives et judiciaires des États membres mettent en péril l'application uniforme du droit au sein du marché intérieur et compromet l'efficacité des procédures. Pour empêcher que les différentes approches nationales de la politique industrielle et de la concurrence n'entraînent un morcellement juridique, la Commission devrait arrêter des règles de procédures claires. La Commission doit en outre être habilitée à prendre des mesures à l'encontre des autorités nationales au titre du contrôle juridique et technique. La détermination des faits à caractère transnational doit également être réglementée, les autorités nationales en matière d'ententes ne disposant pas des compétences nécessaires, contrairement à la Commission. Le principe du guichet unique en Europe ("one-stop-shop") devrait rester prioritaire, même en cas d'application décentralisée. Par ailleurs, le fait que la Commission délègue de plus en plus d'accords de moindre importance concernant essentiellement des partenaires issus d'un même État membre aux autorités de la concurrence de cet État contribuera à la soulager d'un certain nombre de tâches, en lui permettant de concentrer ses efforts sur les accords de portée communautaire.

3.17. Le Comité constate en outre avec satisfaction la volonté de la Commission de tenir compte du contexte économique des accords verticaux de distribution. Dès lors, il pose la question de savoir si toutes les restrictions fondamentales, y compris celles en deçà d'un seuil de parts de marché restreintes, doivent être incluses dans la "liste noire", étant donné les effets économiques limités de tels accords, à supposer qu'ils ne fassent pas partie d'un réseau d'accords plus étendu et qu'il n'y ait pas de risque de verrouillage du marché en cause. Le Comité estime que l'argumentation de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Delimitis - Henninger Bräu (1991)(16) montre que la Cour n'interprète pas de manière très stricte les restrictions fondamentales dans le cas d'accords de moindre importance ayant des effets économiques limités, sur la base de l'article 85, paragraphe 1. Il est en outre d'avis que la Commission devrait revoir sa position concernant l'article 85, paragraphe 3.

3.18. Le Comité considère comme un pas dans la bonne direction l'intention de la Commission de juger acceptables les restrictions verticales ne faisant pas partie de la catégorie des restrictions "non exemptables" en deçà du seuil de 20 %, dans l'hypothèse où serait adopté le système à deux seuils de part de marché. C'est la preuve que la Commission adopte une approche économique dans l'application de l'exemption par catégorie aux niveaux inférieurs de l'éventail des parts de marché.

3.19. Dans le cas où l'on opterait pour le système à un seuil, le Comité recommande à la Commission de maintenir le même principe et de l'inscrire éventuellement dans les lignes directrices.

3.20. Le Comité suggère en outre que la Commission, suivant en cela sa nouvelle approche des accords verticaux, fondée sur des critères économiques, reconsidère son utilisation d'une liste de "clauses noires" de toutes les restrictions fondamentales pour tous les accords verticaux de moindre importance, y compris ceux en deçà du seuil de 10 %, pour la notification de tels accords.

3.21. Le Comité se félicite que la Commission soit disposée à recourir au mécanisme du retrait, comme suggéré dans la Communication. Un équilibre délicat doit être établi entre les mécanismes de sauvegarde contenus dans l'exemption par catégorie et les potentialités liées à la procédure de retrait du bénéfice.

3.22. Le Comité réaffirme son approbation du principe de la disjonction des clauses interdites, qu'il avait exprimée dans son précédent avis sur les restrictions verticales(17).

4. Observations finales

4.1. Le Comité observe que les lignes directrices qui constituent une composante essentielle de la nouvelle politique auraient dû être présentées par la Commission parallèlement au nouveau règlement unique, avant toute modification des règlements (CEE) n° 19/65 et n° 17/62.

4.2. Le Comité, sous réserve des considérations exprimées dans les observations générales et particulières du présent avis, notamment en ce qui concerne l'utilisation du critère de part de marché, juge souhaitable que le nouveau règlement prévoie un seuil unique de 30 %.

4.3. Cela faciliterait une utilisation étendue du règlement et permettrait à la Commission de se concentrer exclusivement sur les cas où le pouvoir de marché est susceptible d'affecter de manière significative le respect des règles de la concurrence.

4.4. S'agissant des clauses de la liste négative, celle prévue par la section V, point 3 de la Communication qui, comme indiqué au paragraphe 3.11, modifie sensiblement l'interprétation actuelle de l'exclusivité territoriale, suscite une vive inquiétude.

4.5. Comme mentionné au paragraphe 3.12, le Comité souligne la nécessité pour la Commission de tenir compte dans la définition de la durée des accords du temps requis pour l'amortissement des investissements réalisés.

4.6. À la lumière de ces considérations, le Comité exprime son soutien à l'initiative de la Commission et l'invite à tenir compte des observations formulées dans le présent avis lors de l'élaboration des lignes directrices et du nouveau règlement unique d'exemption par catégorie sur lesquels le Comité sera prochainement consulté.

4.7. Le Comité aura ainsi l'occasion d'examiner l'approche choisie par la Commission pour inscrire les accords verticaux dans un cadre réglementaire bien précis, cadre qui devrait être placé sous le signe de la simplicité, de la transparence, de la sécurité juridique et de la promotion des PME, de manière à ce que les consommateurs puissent tirer pleinement profit des bénéfices escomptés.

Bruxelles, le 24 février 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 365 du 26.11.1998, p. 3.

(2) JO C 296 du 29.9.1997.

(3) JO C 36 du 6.3.1965.

(4) JO C 13 du 21.2.1962, modifié par le règlement (CEE) n° 59, JO C 52 du 10.7.1962, par le règlement (CEE) no 118/63, JO C 162 du 7.11.1963 et par le règlement (CEE) no 2822/71, JO L 285 du 29.12.1971.

(5) JO L 173 du 30.6.1983, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/97 - JO L 214 du 6.8.1997, p. 27.

(6) JO L 173 du 30.6.1983, p. 5, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/97 - JO L 214 du 6.8.1997, p. 27.

(7) JO L 359 du 28.12.1988, p. 46.

(8) JO C 296 du 29.9.1997.

(9) Cf. le livre vert sur les restrictions verticales, p. ii, Résumé analytique.

(10) Selon la jurisprudence de la Cour européenne et la Commission, si l'agent dépend de la société du mandant, l'article 85 (1) ne s'applique pas du tout.

(11) JO C 102 du 24.4.1995.

(12) JO C 312 du 14.10.1997, p. 15.

(13) JO C 365 du 26.11.1998, p. 3.

(14) Arrêt du 13 juillet 1966, Recueil de jurisprudence de la Cour de justice 1966, p. 429 de la version française.

(15) JO L 257/90, p. 13.

(16) Recueil de jurisprudence de la CJCE, I - 935 (1991)

(17) JO C 296 du 29.9.1997.