30.3.2004 FR C 80/1 Journal officiel de l’Union européenne
II
(Actes préparatoires)
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
404eSESSION PLÉNIÈRE DES 10 ET 11 DÉCEMBRE 2003
Avis du Comité économique et social européen sur le «Projet de règlement (CE) de la Commission
modifiant le règlement (CE) no70/2001 par une extension de son champ d’application aux aides
à la recherche et au développement» (1)
(2004/C 80/01)
Le 3 juin 2003, la Commission a décidé, conformément à l’article 262 du traité CE, de consulter le Comité
économique et social européen sur le projet susmentionné.
La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du
Comité en la matière, a adopté son avis le 12 novembre 2003 (rapporteur: M. Wolf).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 103 voix pour, et 1 voix contre.
1. Introduction
1.1. Les articles 87 et 88 du traité CE réglementent
l’interdiction générale des aides d’État et prévoient dans quels
cas et selon quelles procédures des aides d’État peuvent
bénéficier d’une dérogation à l’incompatibilité générale avecles principes du marché commun. Aux termes de l’article 88,
paragraphe 3, de telles aides doivent être déclarées à la
Commission (obligation de notification) afin que celle-ci puisseprésenter des observations et prendre une décision à leurégard.
1.2. Le règlement CE n
o70/2001 exemptait déjà jusqu’ici
certaines aides d’État en faveur des petites et moyennes
entreprises (PME) de l’obligation de notification et fixait des
seuils donnés en dessous desquels la Commission renonçait àl’obligation de notification applicable dans les autres cas
(«règlement d’exemption»). L’actuelle proposition de règlement
de la Commission concerne une modification et une extensionsignificative du règlement (CE) n
o70/2001 en vigueur jusqu’ici.
Elle vise notamment à intégrer la nouvelle définition que la
Commission donne des PME ainsi que certaines aides en faveurdes travaux de recherche et de développement.
(1) JO C 190 du 12.8.2003.1.3. Jusqu’ici, les procédures utilisées pour toutes les
entreprises en matière d’aides d’État à la recherche et au
développement — y compris pour les PME — étaient réglemen-tées par l’encadrement communautaire (
2) des aides d’État à la
recherche et au développement (encadrement communautaire
recherche et développement), et toutes les aides de ce typeétaient soumises à l’obligation de notification. Cet encadrement
communautaire est toujours en vigueur et est applicable à
toutes les aides nationales à la recherche et au développementqui n’entrent pas dans les dispositions de l’actuelle propositionde règlement en matière d’exemption.
2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission
2.1. Les modifications proposées au règlement (CE) n
o70/
2001 visent notamment à exempter de l’obligation de notifica-
tion les aides d’État à la recherche et au développementdestinées aux PME, et qui sont inférieures à un certain seuil, et
à réglementer les aspects suivants qui revêtent une importance
pour les PME:
— les travaux de recherche et développement réalisés
conjointement par des entreprises et des établissementsde recherche publics;
(2) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.
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— la définition de la «recherche fondamentale», de la «recher-
che industrielle» et de l’«activité de développement pré-
concurrentielle»;
— les coûts éligibles;
— l’intensité de l’aide (niveau maximal de l’aide, exprimé en
pourcentage de la somme des coûts éligibles);
— les aides aux coûts liés à l’obtention des brevets et aux
études de faisabilité;
— les aides individuelles en faveur de projets plus importants
(plafonds de l’exemption);
— les aides qui restent soumises à l’obligation de notification.
2.2. Par ailleurs, la définition des petites et moyennes
entreprises (PME) figurant à l’annexe I du règlement estmodifiée, conformément à la recommandation 2003/361/CEde la Commission du 6 mai 2003 (
1). Cette nouvelle définition
sera applicable à partir du 1erjanvier 2005.
2.3. En outre, les aides octroyées sans autorisation de la
Commission avant l’entrée en vigueur du règlement à l’examendevront faire l’objet d’un traitement définitif.
2.4. Enfin, à l’avenir, les obligations de notification particu-
lières mentionnées à l’annexe III du règlement devront être
remplacées par la présentation de rapports uniformes, simpli-
fiés et annuels, prévue à l’article 27 du règlement (CE) n
o659/
1999.
3. Observations générales
3.1. La concurrence, l’égalité des chances et l’approfondisse-
ment des connaissances jouent un rôle essentiel dans le cadre
des conditions essentielles à la prospérité et au progrèséconomique et social qui ont déjà été mentionnées dans de
nombreux avis du Comité.
3.1.1. D’une manière générale, il convient donc de refuser
les aides, parce qu’elles faussent l’égalité des chances et laconcurrence, qu’elles impliquent une pression fiscale accrue
sur l’économie, qu’elles nécessitent une réglementation consi-
dérable et qu’elles engendrent, une fois accordées, de lourdescharges administratives pour tous les participants.
3.1.2. Il n’y a que dans des cas particuliers comme par
exemple dans les domaines de la politique de la recherche, de
la politique en faveur des petites et moyennes entreprises et dela politique régionale que l’on peut accorder des aides pour
donner aux entreprises de l’UE les impulsions qu’elles ne
peuvent pas créer d’elles-mêmes dans un premier temps,mais qui sont nécessaires à leur compétitivité vis-à-vis de
concurrents (des pays tiers aussi).
(1) JO L 124 du 20.5.2003.3.2. Dans la mesure où des aides peuvent être accordées, il
conviendrait toutefois de rechercher d’une manière générale la
plus grande harmonisation possible des définitions et des
règlements pour réduire au minimum la charge administrativede tous les acteurs concernés et pour rendre dans le mêmetemps les principes réglementaires plus compréhensibles. Il
s’agit d’un point de vue important, notamment pour les PME
qui disposent d’appareils administratifs limités.
3.3. Malheureusement, vu les restrictions budgétaires impo-
sées par la concurrence, les entreprises, et notamment les PME,ont tendance à sous-investir dans le domaine de la recherche
et du développement, en raison des coûts élevés, du besoin en
experts et appareils hautement spécialisés et de l’incertitudedes résultats. Cela vaut tout particulièrement pour la recherche
fondamentale où, par principe, il est impossible de prévoir si
un résultat utilisable sera atteint dans un avenir proche.
3.4. À l’intérieur d’un cadre donné, la proposition de
règlement de la Commission permet aux autorités compétentes
des États membres d’accorder une aide ciblée aux activités derecherche et développement des PME, sans devoir la notifier
au préalable à la Commission. Il s’agit d’une mesure particuliè-
rement importante, parce que les PME ne peuvent souvent passoutenir la concurrence avec les grandes entreprises ou les
concurrents extérieurs et qu’elles ont de ce fait souvent besoin
d’un soutien rapide et le moins bureaucratique possible.
3.4.1. La proposition de règlement de la Commission doit
donc attacher une importance particulière aux PME. Le Comitése félicite de cette intention.
3.4.2. Le Comité a déjà mentionné à plusieurs reprises le
rôle important des PME pour l’innovation en tant que résultatde la recherche et du développement, notamment dans son
avis sur l’espace européen de la recherche (voir paragraphes 7.5
et suivants) (
2).
3.5. De l’avis du Comité, la proposition de règlement de la
Commission est une mesure importante dans l’esprit des
objectifs du sommet de Lisbonne (2000) pour dynamiser la
recherche dans son ensemble, augmenter la part de la rechercheau produit national brut et renforcer le rôle important des
petites et moyennes entreprises.
3.6. En ce qui concerne certaines dispositions individuelles,
des doutes subsistent au sujet de leur praticabilité et de leur
mise en œuvre, d’un point de vue technique. Il conviendraitpar ailleurs de déployer davantage d’efforts pour harmoniser
les différents textes juridiques existant en la matière.
3.7. Le Comité reconnaît qu’il est difficile, d’une part,
d’harmoniser les définitions et les critères contenus dans lesdifférents règlements d’exemption, et d’autre part, de veiller à
ce que la proposition à l’examen, visant à intégrer les aides à la
recherche et au développement dans le règlement d’exemptionen faveur des PME, soit compatible avec l’encadrement commu-
nautaire «recherche et développement».
(2) JO C 204 du 18.7.2000.
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3.7.1. Par conséquent, le Comité recommande d’harmoni-
ser et de simplifier à l’avenir les critères relatifs à la notification
obligatoire contenus dans les différents règlements d’exemp-
tion. À l’avenir, d’éventuelles modulations devraient êtrecompréhensibles et objectivement fondées.
3.7.2. Pour atteindre cet objectif, on pourrait par exemple
baser généralement (
1) (et exclusivement) les diverses obliga-
tions de notification sur le volume global de l’aide (brute) et, lecas échéant, justifier explicitement les dérogations nécessaires.
3.7.3. Lors de la prochaine révision de l’encadrement
communautaire «recherche et développement» que le Comité
juge urgente, il conviendrait également de reprendre exclusive-
ment le volume de l’aide (brute) comme critère déterminantl’obligation de notification; s’il devait en résulter des seuils trop
bas pour l’obligation de notification, il conviendrait de les
relever en conséquence.
3.8. Étant donné que l’encadrement communautaire
«recherche et développement» est resté inchangé depuis 1996
et qu’il n’a été élargi (
2) que par quelques adaptations (3), il
serait urgent de le retravailler et de l’adapter aux nouvellesdonnées, même si les conditions-cadres des activités «recherche
et développement» ont été modifiées depuis 1996 (par exemple
avec l’expiration des règles de l’OMC relatives aux aides); lerèglement d’exemption devra ensuite lui aussi être adapté.
3.8.1. Cette adaptation est également importante, parce que
de nombreux projets de recherche sont menés entre des PME
et des grandes entreprises. Dans ce cas, les PME restent
également soumises aux règles de l’encadrement communau-taire «recherche et développement» (voir considérant 11 du
règlement). Par conséquent, les PME doivent être familiarisées
à l’encadrement communautaire «recherche et développement»généralement applicable aux grandes entreprises et au règle-
ment d’exemption «recherche et développement» proposé ici
uniquement pour les PME; elles doivent par ailleurs pouvoirles utiliser. Il est évident qu’il en résultera un accroissement
supplémentaire de la charge administrative, si le règlement
d’exemption et l’encadrement communautaire ne sont passuffisamment compatibles.
3.9. Définition des PME
Le Comité se félicite expressément que la Commission
reprenne, dans la proposition à l’examen visant à intégrer lesaides en faveur de la recherche et du développement dans
le règlement d’exemption concernant les PME, la nouvelle
définition des petites et moyennes entreprises qu’elle a adoptéeet qui sera en vigueur à partir du 1
erjanvier 2005.
3.9.1. La nouvelle définition des petites et moyennes
entreprises prévoit pour la première fois une catégorie particu-
lière pour les microentreprises (occupant moins de 10 per-sonnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total dubilan annuel n’excède pas 2 millions d’EUR). Vu la grande
importance économique de ces microentreprises, le Comité
recommande que dans leurs politiques futures, la Communauté
(1) Donc, également dans le cas des aides régionales.
(2) JO C 48 du 13.2.1998, p. 2.
(3) JO C 111 du 8.5.2002, p. 3.et les États membres facilitent la création de telles entreprises
(notamment par la simplification et la réduction des exigences
administratives) et que, d’une manière générale, ils tiennent
mieux compte des conditions particulières nécessaires aufonctionnement de ces entreprises.
3.9.1.1. Étant donné qu’il est peu probable que des aides à
la recherche et au développement accordées à ces microen-
treprises faussent la concurrence, et qu’il convient par ailleurs
de leur faciliter l’accès aux activités de recherche et développe-ment, l’on pourrait envisager la mise en place d’une règle
«de minimis», selon laquelle des critères simplifiés seraient
appliqués à ces microentreprises dans le cadre des aides à larecherche et au développement. Cette initiative pourrait
prendre comme référence la «Charte européenne des petites
entreprises», prévoyant des mesures d’encouragement et desoutien pour ce type d’entreprises.
3.9.2. Par ailleurs, le potentiel d’innovation des moyennes
entreprises actives dans le domaine des hautes technologies,
qui n’entrent plus dans la définition des PME que donne laCommission, mais qui ne disposent pas encore des ressources
des grandes entreprises, devrait être davantage encouragé. Pour
cette raison, le Comité recommande d’étendre l’exemption desaides à la recherche et au développement en faveur des PMEaux entreprises dont le nombre de salariés se situe entre 251
et 500.
4. Observations spécifiques
4.1. Sécurité juridique lors de l’application
L’article 10 de la proposition de règlement, dont le champ
d’application est étendu par rapport au règlement (CE) n
o70/
2001 (voir paragraphe 2.3), fixe les critères selon lesquels, (1) à
la date de l’entrée en vigueur du règlement, des notificationspendantes ou (2) des aides accordées avant l’entrée en vigueur
de ce règlement en violation de l’obligation de notification
sont traitées. Le Comité se réjouit qu’à cet égard, les critèresplus favorables de la proposition à l’examen soient applicables.Cependant, dans la mesure où les conditions requises à cette
fin ne sont pas remplies, il y a lieu d’indiquer clairement que
les critères à appliquer correspondent à ceux qui étaient connusou d’application au moment où les mesures examinées ont été
prises.
4.1.1. À des fins de sécurité juridique, le Comité recom-
mande par conséquent de préciser les trois dernières lignes du
texte comme suit (
4): «Les aides qui ne satisfont pas à ces
conditions sont appréciées par la Commission au regard desrèglements, encadrements, lignes directrices et communica-
tions applicables, au moment de la réception de la notification,
ou, s’il n’y a pas de notification, au regard des règlements,encadrements, lignes directrices et communications applica-
bles, au moment de la mise en œuvre ou de l’octroi de l’aide».
(4) Voir également: «Communication de la Commission sur la déter-
mination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État
illégales» du 7 mai 2002, COM(2002) 458 final.
C 80/4 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
4.2. Possibilité de choix et compatibilité avec l’encadrement com-
munautaire en matière de recherche et développement
Comme tous les règlements, le règlement no70/2001 donne
expressément aux États membres la possibilité de notifier lesdispositions en matière d’aides et d’aides individuelles plutôt
que d’avoir recours à l’exemption. Ces dispositions sont en
principe à évaluer positivement, mais il faudrait clarifier labase sur laquelle ces notifications sont examinées.
4.2.1. Le considérant 11 stipule certes que «l’encadrement
communautaire des aides d’État à la recherche et au développe-ment continuera d’être utilisé pour l’appréciation des autres
aides à la recherche et au développement, notamment des
mesures d’aide applicables aussi bien aux grandes qu’auxpetites et moyennes entreprises», mais il reste à déterminer sicette disposition vaut aussi pour les aides notifiées.
4.2.2. Le Comité recommande donc de modifier le
11
econsidérant du projet de règlement comme suit et de
l’insérer en outre à l’endroit approprié du projet de règlement:
«Le règlement (CE) no70/2001 tel que modifié par le présent
règlement s’applique uniquement aux aides d’État à la rechercheet au développement accordées aux petites et moyennes
entreprises. Si on recourt à la possibilité de notifier ces aides,
alors elles sont, comme d’autres aides à la recherche etau développement, examinées au regard de l’encadrement
communautaire en matière de recherche et de développement
relatif aux aides d’État en matière de recherche et de développe-ment».
4.2.3. Le Comité se félicite expressément de la clarification
faite au considérant 11 sur le traitement des aides «mixtes»,parce que ce n’est que dans des cas particuliers que les
programmes de recherche des États membres (et aussi le
6
eprogramme-cadre de recherche et de développement de la
Communauté) s’adressent exclusivement aux PME. En règle
générale, outre les établissements de recherche publics, les
écoles supérieures, les universités et les PME, les grandesentreprises en sont également bénéficiaires. De l’avis duComité, la réglementation des programmes de recherche
harmonisés par deux cadres juridiques différents serait extrê-
mement désavantageuse et compliquerait la situation. Commecela a déjà été mentionné aux paragraphes 3.8 et 3.8.1, il est
par conséquent recommandé de formuler les dispositions
proposées du nouveau règlement d’exemption en matière derecherche et développement de la même manière que celles de
l’encadrement communautaire dans le domaine ou de revoir
les dispositions de l’encadrement communautaire pour lesadapter au règlement d’exemption. On pourrait s’en écarter
dans la mesure où cela s’impose, mais en justifiant toutefois
explicitement la démarche.
4.2.4. Pour garantir à long terme aussi la plus grande
harmonisation possible des dispositions matérielles entre d’une
part l’encadrement communautaire en matière de recherche etde développement et d’autre part le règlement d’exemptionproposé pour les PME, il est également recommandé d’unifor-
miser la durée de validité (et les dates de révision) des deux
instruments (et de les traiter simultanément, dans la mesure dupossible).4.3. Études de faisabilité
4.3.1. Étant donné qu’au début d’une étude de faisabilité, il
n’est pas possible de prévoir si le résultat conduira à un projet
de recherche et de développement qui sera susceptible d’êtreexempté, le Comité recommande de supprimer la deuxième
moitié de la phrase du paragraphe 2 de l’article 5bis.
4.3.2. Bien que la fin du nouvel article 5bis mentionne la
sous-traitance (dans un autre contexte), il est difficile de dire si
les coûts engendrés par la sous-traitance en matière de
recherche et de développement font partie des coûts admissi-bles au sens de l’article 2k à modifier. L’article 2k iv) mentionne
les coûts des services de recherche achetés. Cependant, ces
coûts doivent être limités à 50 % des coûts totaux admissiblesdu projet. Étant donné qu’en raison d’un manque de capacitésspécifiques ou de compétences techniques, les PME n’ont
pas toujours la possibilité de réaliser elles-mêmes une part
importante des travaux nécessaires en matière de recherche etde développement, la sous-traitance au sens de l’objectif de la
proposition de règlement devrait être expressément autorisée
et admissible, dans la mesure du possible sans limite. Lalimitation à 50 % des coûts admissibles proposée par la
Commission est particulièrement désavantageuse, notamment
pour les questions de recherche fondamentale qui se prêtent àla sous-traitance — souhaitable du point de vue de la politique
de la recherche — aux universités ou aux instituts de recherche
publics.
4.4. Coûts liés à l’obtention des brevets
Le Comité se félicite de l’article 5quater qui prévoit que les
aides destinées à couvrir les coûts d’obtention des brevets sont
exemptées de l’obligation de notification.
4.5. Définition des catégories de recherche
4.5.1. Le Comité estime qu’une modulation de l’intensité
brute de l’aide conformément à l’article 5bis, paragraphe 3, en
fonction de l’article 1, paragraphe 2 b), est fondamentalement
juste. Le Comité est également conscient que lorsque l’intensitébrute de l’aide est différente, il en résulte un problème delimitation qui n’est pas facile à résoudre. Pour simplifier le
fonctionnement de ces aides, l’on pourrait envisager de laisser
aux États membres une marge de manœuvre adaptée dans lafixation d’une «moyenne pondérée» (article 5bis, paragraphe 3).
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4.5.2. Conscient du fait qu’il risquerait de compliquer
encore davantage ce problème de limitation, mais au vu de
l’imbrication et de la rétroaction potentielles — et tout à fait
souhaitables — entre la recherche fondamentale et les objectifsd’application, le Comité voudrait rappeler ce qu’il a ditprécédemment à ce sujet (
1) dans le cadre de son avis sur
l’espace européen de la recherche. Il voudrait par conséquent
proposer de nouvelles définitions.
4.5.3. «Recherche fondamentale»: toute activité visant à un
élargissement et à un approfondissement des connaissances
(1) JO C 204 du 18.7.2000. Voir le paragraphe 7.1 de l’avis
sur l’espace européen de la recherche: «Fondamentalement, larecherche et le développement forment un tout qui regroupedifférents domaines de recherche et, par là, également différentsstades du savoir pour d’éventuelles nouvelles technologies tels quela recherche fondamentale, la recherche appliquée, la recherche“encyclopédique” (par exemple en vue de compléter notre savoirsur les propriétés de certaines substances, les nouveaux matériaux,les substances actives, etc.), les évolutions de la technologie ainsi
que le développement des produits et des procédés. L’innovation
résulte de l’interaction et de l’enrichissement mutuel entre cesdomaines de recherche que l’on ne peut séparer qu’artificielle-ment».
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHscientifiques et techniques fondamentales non liées à des
objectifs industriels ou commerciaux.
4.5.4. De plus, le Comité fait remarquer que dans l’usage de
la langue de la plupart des États membres, le terme «recherche
industrielle» est peu usité, mais que l’on emploie plutôt le
terme «recherche appliquée». Il est également question de«recherche appliquée» dans la dernière version du «Manuel deFrascati» de l’OCDE («Méthode type proposée pour les enquêtes
sur la recherche et le développement expérimental»).
4.5.5. Pour cette raison, le Comité recommande de redéfinir
et de renommer les catégories lors de la révision du cadre
communautaire et de s’entendre au préalable avec les expertsresponsables des programmes de recherche et avec la «commu-
nauté scientifique».
5. Recommandation
Le Comité recommande d’approuver un projet révisé de la
Commission qui tienne compte des remarques ci-dessus.