8. 11.69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 144/11 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sûr une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  modification  de l'article  5 du 
règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  du 30 juillet  1968,  relatif  à l'instauration  d'un 
système  de tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de marchandises  par  route 
entre  les États  membres 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 73e  session,  tenue  le 30 juin  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  à l'article  75 du traité  instituant  la C.E.E.,  le Comité  économique  et social 
sur la proposition  de règlement  précitée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 1er  juillet  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 99 du 30 juillet  1969,  p. 24. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 80e  session  plénière  tenue  les 24 et 25 septembre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par  83 voix  et 
une abstention. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil,  en date  du 1er 
juillet  1969,  par laquelle  il demande  l'avis  du Comité 
économique  et social  sur  la «Proposition  de règle-
ment  du Conseil  portant  modification  de l'article  5 
du règlement  (C.E.E.)  n° 1174/68  du Conseil,  du 
30 juillet  1968,  relatif  à l'instauration  d'un  système 
de tarifs  à fourchettes,  applicables  aux  transports  de 
marchandises  par  route  entre  États  membres», 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne  et notamment  l'article 
75, 
vu la décision  de son  président,  en date  du 3 juillet 
1969,  de charger,  conformément  à l'article  22 du 
règlement  intérieur,  la section  spécialisée  pour  les 
transports  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis 
sur ladite  proposition, 
vu ses  avis  antérieurs  relatifs  à l'instauration  d'un 
système  de  tarifs  à fourchettes  applicables  au?c 
transports  de marchandises  par route  entre  les États 
membres, vu les rapport  et avis  de la section  spécialisée  pré-
sentés  par  M.  Masprone,  co-rapporteur  et les dé-
libérations  lors  de sa 80e  session,  les 24 et 25 sep-
tembre  1969  (séance  du 25. 9. 1969), 
considérant  que  le règlement  (CEE)  n°  1174/68 
reconnaît  la  possibilité  pour  les  transporteurs 
d'obtenir,  par  la conclusion  de contrats  particuliers 
écrits,  des  prix  de transports  en dehors  des  limites 
supérieures  et inférieures  des fourchettes, 
considérant  que  les conditions  énoncées  dans  le rè-
glement  (CEE)  n° 1174/68  pour  la conclusion  des 
contrats  particuliers,  et notamment  la condition  de 
tonnage  de 500  tonnes  en trois  mois,  se sont  avérées, 
en pratique,  comme  beaucoup  trop  strictes, 
considérant,  en effet,  que,  en raison  de la gamme 
étendue  des  prestations  routières,  des  marchandises 
transportées,  des  véhicules  utilisés,  les  transports 
routiers  peuvent,  dans  certains  cas,  présenter  des 
caractéristiques  techniques  particulières, 
N° C 144/12  Journal  officiel  des Communautés  européennes  8.11.  69 
considérant  que  ces  particularités  peuvent  se. con-
juguer,  varier  d'un  transport  à l'autre  dans  de gran-
des proportions  et, de ce fait,  avoir  une  incidence 
plus ou moins  importante  sur les coûts, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de la Commission  tendant  à éliminer  l'im-
possibilité  pratique  qui  résulte  de la condition  de 
tonnage  minimum,  pour  les contrats  concernant  les 
transports  de caractère  spécial,  réalisés,  dans  des 
circonstances  non  prévues  dans  les tarifications  et 
justifiant  de ce fait  un prix  supérieur  aux  barèmes 
des tarifs. 
Par ailleurs,  il ne fait  pas  de doute  pour  le Comité 
que les dispositions  du règlement  (CEE)  n° 1174/68 
sur le contrôle  des  contrats  particuliers,  ont  été 
prévues  à l'origine  uniquement  pour  ceux  impliquant 
un prix  au-dessous  de la fourchette.  En voulant 
prévoir  des  règles  communes  pour  tous  ces cas,  on 
aboutit  finalement  à admettre,  pour  la conclusion  des 
contrats,  des conditions  beaucoup  trop  souples  pour 
ceux  impliquant  un prix  inférieur  aux  tarifs  et, par 
contre,  trop  strictes  pour  ceux  comportant  des  prix 
supérieurs. 
En fait,  le problème  vient  de ce que  l'on  adopte  le 
même  terme  de  «contrat  particulier»  pour  des 
opérations  de caractère  différent.  Il aurait  sans  doute 
été préférable,  pour  éviter  toute  ambiguïté,  de parler 
de «suppléments  aux  tarifs»  pour  rémunérer  les 
prestations  spéciales  non  prévues  dans  les  tarifi-
cations  et de réserver  le terme  de «contrats  particu-
liers»  pour  les contrats  comportant  des  prix  en des-
sous  de la fourchette. 
Quoi  qu'il  en soit  et compte  tenu  de la terminologie 
actuellement  utilisée,  le Comité  propose  d'exempter 
les contrats  comportant  un prix  supérieur  aux  tarifs, 
des obligations  en matière  de contrôle. 
Aussi,  propose-t-il  de: 
— supprimer  le mot  «écrits»  au premier  paragraphe 
de l'article  5; — introduire  au début  du paragraphe  2 alinéa  1 
du même  article  la phrase  «les  contrats  particu-
liers comportant  l'application  de prix  de transport 
au-dessous  de la limite  inférieure  des fourchettes 
doivent  être  écrits».  Puis,  ajouter  à la phrase  sui-
vante  le mot  «écrits»  après  «contrats  particuliers»; 
— modifier  comme  suit  l'article  7: «les  prix  et les 
conditions  de transports  qui,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  5, s'écartent  par  contrats 
particuliers  écrits  des  tarifs  publiés  sont  commu-
niqués  par  les  autorités  compétentes  aux  or-
ganismes  visés  à l'article  8». 
De plus,  le Comité,  dans  le but d'éviter  toute  ambi-
guïté  quant  aux  conditions  énoncées,  propose  de 
libeller  comme  suit  la modification  proposée  à l'article 
5 paragraphe  1 deuxième  alinéa: 
«La conclusion  de tels  contrats  est admise  dans 
les conditions  suivantes:  % 
1. dans  des  circonstances  dont  il n'a  pas  été 
tenu compte  lors  de la fixation  des  tarifs, 
notamment  si les contrats  particuliers  con-
cernent  des  transports  présentant  des  caracté-
ristiques  techniques  particulières,  s'ils  cor-
respondent  aux  exigences  de la concurrence 
ou s'ils  sont  conclus  pour  une  certaine  durée, 
et 
2. a) si, lorsqu'ils  comportent  l'application  de 
prix de  transport  au-dessus  de  la limite 
supérieure  des  fourchettes,  les  contrats  par-
ticuliers  portent  sur  des  prestations  de 
transport  dont  les  caractéristiques  techni-
ques entraînent  des  coûts  moyens  au  sens 
de l'article  3 paragraphe  1 sensiblement 
supérieurs  à ceux  sur  lesquels  sont  basés 
les tarifs  correspondants,  ou 
b) si, lorsqu'ils  comportent  l'application  de 
prix de transport  en  dessous  de la limite 
inférieure  des  fourchettes,  les  contrats  parti-
culiers  portent  sur un tonnage  d'au  moins 
500 tonnes  en trois  mois.» 
Fait à Bruxelles,  le 25 septembre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS