ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 41 
 
 
 
Vol. 1983/00 15 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 41 final 
Bruxelles,  le 1er  février 1983 
Proposition  de 
DIRECTIVE  DU CONSEIL 
modifiant  la directive  75/349/CEE  de la  Commission, 
relative aux modalités  de la  compensation  à l'équivalent 
et de l'exportation  anticipée dans  le cadre du régime du 
perfectionnement  actif 
(présentée  par la  Commission  du Council) 
COM(83) 41 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. L'objectif  de La directive du  Conseil  du 4 mars 1969, concernant 
L'harmonisation  des dispositions  Législatives, régLementaires  et 
administratives  relatives au  régime  du perfectionnement  actif 
(69/73/CEE)  (1) est de  créer  les conditions Les plus favorables 
à L'exportation de produits  résultant  de la mise en oeuvre de 
matières premières  ou produits semi-finis tiers,  sans  qu'il  soit 
porté  atteinte aux  intérêts  essentiels des producteurs communautaires. 
Le régime  est  conçu  pour permettre aux exportateurs communautaires de 
bénéficier  des  mêmes  conditions de concurrence que Les exportateurs 
tiers et d'exporter, en concurrence avec  ceux-ci,  des produits 
fabriqués  dans La  Communauté. 
Ainsi,  Le manque de certaines  matières premières  ou produits 
semi-finis  ou leur  prix élevé  dans la  Communauté  qui pourrait engendrer 
un sérieux  handicap pour l'industrie de transformation communautaire 
orientée  vers L'exportation,.est  compensé  par les  possibilités 
offertes par la directive d'importer temporairement et de mettre en 
oeuvre dans La  Communauté,  sans  qu'elles supportent la charge des 
droits  de douane,des taxes d'effet  équivalent  et des  prélèvements 
agricoles,  des marchandises tierces, ^  COndition  que ces  mêmes 
marchandises soient  exportées, après  leur ouvraison ou transformation, 
en dehors du territoire douanier de La  Communauté,sous  forme de 
produits  compensateurs»  Cette  exonération  est  basée  sur le fait que, 
compte tenu du  caractère  essentiellement  économique  des droits à 
L'importation,  leur perception  n'est  pas  justifiée  dans la mesure 
où ces marchandises tierces, effectivement  utilisées  dans Le processus 
de transformation, ne sont pas  intégrées définitivement  dans Le 
circuit  économique  de La  Communauté» 
2. L'exigence d'assurer dans tous Lescas Le  contrôle  que les marchandises 
importées  temporairement soient  elles-mêmes réexportées  sous forme de 
produits compensateurs, aurait pu,dans certains cas, entraver La 
bonne  gestion des entreprises de transformation communautaires en 
(1) J.O. L 58 du 8.3.1969, p. 1 

- 2 -
Leur imposant notamment de tenir  séparées  physiquement Les 
marchandises  importées  des marchandises communautaires 
utiLisées  dans  Les  mêmes  fabrications,  c'est-à-dire  de  prévoir  un 
stockage  séparé  et L1 utiLisation  de  chaînes  de fabrication distinctes 
seLon  Le  caractère  tiers ou communautaire des marchandises  destinées 
à être  mises en oeuvre. Une  teLLe  obLigation  aurait  engendré  des 
coûts suppLémentaires  dans  La mesure où  eLLe  n'aurait pas été La 
conséquence  d'une  gestion administrative  motivée  par des exigences 
de bonne gestion et  utiLisation  de stocks; ces  coûts  se seraient 
répercutés  sur Le  prix  des produits compensateurs à exporter en 
engendrant des  conséquences  qui auraient pu annuLer Les  finaLités 
du système envisagé. 
Pour  éviter  ces  difficuLtés  administratives, Le  LégisLateur  a prévu  à 
L'articLe  24 de La directive en question que, Lorsque Les 
circonstances Le justifient, Les  autorités compétentes  peuvent 
considérer  comme produits compensateurs, par  dérogation  à La  règLe 
généraLe  de La  réexportation  de La marchandise  importée,  des 
produits provenant du traitement de marchandises  d'espèce,  de  quaLité 
et de  caractéristiques  techniques identiques à  ceLLes  des marchandises 
importées.  En effet ce  n'est  que pour ces marchandises identiques 
que Les firmes transformatrices ne tiennent ni stockage  séparé  ni 
comptabiLité  distincte.Dans ces cas  L'intégration définitive  de La 
marchandise tierce  dans  Le  circuit  économique  de La  Communauté 
sans  paiement de droits à L'importation n'a pas de  conséquences 
économiques  dans  La mesure où une marchandise identique est soustraite 
de ce  circuit  pour  être exportée  sous forme de produits compensateurs. 
3. Toujours pour tenir compte des  réaLités  commerciaLes et  industrieLLes, 
L'articLe  25 de La directive  69/73/CEE prévoit  que  dans  Les cas  visés 
à L'articLe  24 et Lorsque Les circonstances Le justifient, 
Les produits  considérés  comme produits compensateurs peuvent,  dans 
Les conditions  fixées  par Les  autorités compétentes, être exportés 
préaLabLement  à L'importation des marchandises  bénéficiant  du  régime 
de perfectionnement actif. 
4. La directive  75/349/CEE  de La  Commission  (1) a  fixé  des dispositions 
d'appLication  des articLes 24 et 25 de La directive de base. Pour des 
raisons de  simpLification  terminoLogique Le  système prévu  à L'articLe  24 
de La directive de base, à été  dénommé  "compensation à  L'équiva  Lent". 
M / V 
(1) J.O. L 156 du 18.6.1975, p. 25 

- 3 -
Mais  il faut souligner que la directive d'application n'a pas - elle ne 
pouvait  d'ailleurs pas le faire  -modifié  la  portée  de l'article 24 
de La directive de base. En ce qui concerne les  modalités  du 
système prévu  à l'article 24 de la directive de base, La directive 
d'application  a apporté  des  précisions supplémentaires  aux  critères 
déjà établis  en fixant que les "marchandises de compensation" 
(marchandises qui se substituent aux marchandises  importées  ou à 
importer) doivent relever de la  même  sous-position tarifaire,  être 
de La  même qualité  commerciale et  posséder  Les  mêmes caractéristiques 
techniques que Les marchandises d'importation (article 2, paragraphe 2 
de la directive  75/349/CEE). 
En outre pour  mettre  en  évidence  le  caractère très  particulier 
du système  dit de la "compensation à  L1équiva  Lent" et  dans 
le but de  préciser  que  L'utilisation  de ce  système  ne doit procurer 
des avantages que sur le plan de la gestion des stocks  sans  engendrer 
aucun avantage sur le plan tarifaire par rapport au  système  normal, 
La directive d'application a  fixé  à L'article  4 que Le recours à ce 
système  doit  être refusé Lorsqu'il  aurait pour effet  d'entraîner 
un avantage non  justifié  sur le plan de  l'exonération  des droits de 
douane, taxes d'effet  équivalent, prélèvements  agricoles et  autres 
impositions  prévues  dans  Le cadre de la politique agricole commune 
ou dans  celui  du  système spécifique  applicable au titre de l'article 235 
du traité  à certaines marchandises  résultant  de La transformation 
des produits agricoles.  Elle  a également indiqué  à L'article  6 que le 
recours audit  système  peut notamment  être considéré  comme  justifié 
par les circonstances lorsque  l'espèce  et/ou  L'état  des produits 
compensateurs ne permettent pas de distinguer s'ils ont été obtenus 
à partir de marchancSi ses d'importation ou à partir de marchandises 
de compensation. Cette situation est à  apprécier  dès que les produits 
compensateurs sont obtenus et, de  toute  façon,  avant  qu'il  soit  procédé  à des 
éventuels mélanges  avec  d'autres  produits. 
5. En  dépit  de ces dispositions, certains Etats membres ont  autorisé  le 
perfectionnement  actif  de blé, avec Le  système  de la compensation 
à l'équivalent  pour des  quantités considérables  de blé dur de  qualité 
américaine  ou canadienne qui a été  substitué  à du blé communautaire  d'une 
qualité différente  et pour du blé  tendre  notamment de  qualité 
"Hard  Winter" d'origine  américaine  qui a été  substitué  à des  qualités  de 
blé tendre  communautaires  différentes.  Des chiffres statistiques 
démontrent  qu'en 1981/82 ont été  importées  dans  la Communauté 
1.308.818 tonnes de blé dur dont 922.842 tonnes (70,5 % de l'importation 
totale) ont été  placées  sous Le  régime  du perfectionnement actif. 

- 4 -
En ce qui concerne Le blé tendre Les chiffres statistiques font  apparaître 
que Les  quantités  soumises au  régime  du perfectionnement  actif  passe 
de 223.000 tonnes en 1979/80 à 726.000 tonnes en 1980/81. 
6. IL faut constater que  L'appLication  du  système  de La compensation 
à L'équivaLent  n'est  pas admissibLe dans Les cas  mentionnés  ci-dessus 
étant donné  que Les  différentes  sortes de bLé dur et tendre d'origine 
communautaire  utiLisés  pour obtention des produits compensateurs  exportés 
et Les  bLés  tiers  importés  ne sont pas de  quaLité  commerciaLe identique et ne 
possèdent  pas Les  mêmes caractéristiques  techniques. Pour ces raisons,ces 
qualités différentes  ne sont pas  utilisées indifféremment  dans Le 
processus d'ouvrai  son.D'aiLLeurs,  toutes  ces  différences  sont  confirmées 
par Le fait que Les conditions de commerciaLisation de ces  bLés  varient 
sensiblement d'une  qualité  à L'autre  seLon qu'il  s'agit de  qualités 
communautaires ou de  qualités  tierces qui font l'objet de transactions 
commerciales  dans la  Communauté. 
Le non respect de la  législation douanière  communautaire a  engendré 
des conséquences considérables  qui entravent Le bon fonctionnement 
de la politique agricole commune dans ce secteur. 
7. Face à ces pratiques non-conformes au droit douanier communautaire 
la Commission  ne pouvait pas rester  indifférente.  Dès qu'elle a eu 
connaissance de la dimension du  phénomène,eL  le a  rappelé  aux Etats membres 
par deux  télex datés  du 25 novembre 1982 et du 12  décembre  1982 
l'interprétation  à donner à l'article 24 de la directive de  base  et 
à l'article 2, paragraphe 2 de la directive  75/349/CEE  et a  précisé  que 
toute autorisation permettant de recourir au  système  de la compensation 
à l'équivalent  entre  blé dur et tendre communautaire ou tiers est 
contraire au droit communautaire. 
8. N'ayant pas  reçu  de garanties suffisantes en ce qui concerne l'application 
correcte et  définitive  des dispositions en question et compte tenu 
d'une part de la demande de deux Etats membres de mettre fin à ces 
pratiques contraires au droit communautaire, et,  d'autre  part, de  l'état 
d'incertitude qui aurait pu continuer à subsister pour les  autorités 
compétentes  dans la  Communauté  et les usagers suite au manque de  clarté 
de la position de certains Etats membres, le 20  décembre  1982, le 
représentant  de La  Commission, conformément  à L'article  28 de La 
directive  69/73/CEE,  a soumis au  Comité  des  régimes  douaniers de 
perfectionnement un projet de directive modifiant La directive  75/349/CEE 
/. 

-5 -
de La  Commission  du 26 mai 1975, relative aux  modalités  de 
compensation à  l'équivalent  et de l'exportation  anticipée  dans  le 
cadre du  régime  du perfectionnement actif. Le  Comité  s'est 
prononcé  sur le projet qui lui a été soumis (doc.  SUD/1444/82  - Rév. 1 
du 13  décembre  1982 - doc. RPA n° 1208) lors de  cette  réunion  du 
20 décembre  1982. 
Le Comité  n'ayant pas  donné  d'avis, faute de  majorité qualifiée  en 
son sein (l'Italie, les Pays-Bas et le  Royaume-Uni  ayant  voté  contre 
le projet, les  autres  Etats membres  étant  en faveur), la  deuxième  phase 
de la  procédure  du  Comité  doit  être 
introduite par la  Commission. 
Il est à noter que la position contraire des trois Etats membres 
cités  ci-dessus a été  motivée  essentiellement par trois raisons : 
tout d'abord ces Etats estiment que des  études  à entamer pourraient 
révéler  l'existence de  qualités  de blé communautaire identiques 
à certains blé tiers; ensuite, ils estiment que la mesure devrait 
faire  l'objet  d'une  directive d'application distincte et non pas  d'une 
modification  de la directive  79/349/CEE; enfin,  ils pensent que 
l'origine  n'est  pas un  critère adéquat.  La  Commission  estime que, 
au vu de  l'expérience  acquise  basée  sur les transactions commerciales 
qui ont eu  lieu jusqu'ici,  aucun blé,  tendre  ou dur, qui a été admis 
à l'importation en exemption des droits sous le  régime  du 
perfectionnement  actif  ne  possède  Les  mêmes qualités  commerciales 
et les  mêmes caractéristiques  techniques que les  blés,  tendres  ou durs 
communautaires, qui ont été  utilisés  et qui sont normalement  utilisés 
dans  la Communauté  pour des  opérations  de perfectionnement. 
Cette constatation est suffisante pour permettre l'adoption de la 
directive  : si l'existence de  qualités 
identiques pouvait  être démontrée  à l'avenir et si  cette 
situation  avait un certain impact sur  l'activité  de gestion 
effective  des entreprises exportatrices, la  procédure  du  Comité 
pourrait permettre d'en tenir compte  dans  de brefs  délais.  Pour ce 
qui concerne le recours au  critère  de  l'origine,  il est à  préciser 
que ce  critère  n'est  pas  celui  qui  détermine  la  qualité,  mais 
qu'il  permet  aisément  à la douane d'identifier les  blés  tiers. 
o 
o o 
Compte  tenu de ce qui  précède,  la  Commission, conformément  aux 
dispositions  de l'article 28,paragraphe 2,  littéra  b, de la directive 
(o9/73/CEE)  du  Conseil  du 4 mars 1969 soumet au  Conseil  la 
proposition  de directive ci-jointe. 

Proposition  de 
DIRECTIVE  DU  CONSEIL 
modifiant  la directive  75/349/CEE  de la Commission, relative aux 
modalités  de la compensation à  l'équivalent  et de l'exportation  anticipée  dans le 
cadre du  régime  du perfectionnement actif 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique européenne, 
vu la directive  69/73/CEE  du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation 
des dispositions  législatives, réglementaires  et administratives relatives au  régime 
du perfectionnement actif (1),  modifiée  en dernier lieu par  l'acte  d'adhésion  de la 
Grèce,  et notamment ses articles 24 et 28; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant  que,  conformément  aux dispositions de l'article 2k de la directive 
69/73/CEE,  les  autorités compétentes  peuvent, lorsque les circonstances le 
justifient,  considérer  comme produits compensateurs, par  dérogation  à l'article 2 
paragraphe  3 de  cette  même  directive, des produits provenant du traitement de 
marchandises  d'espèce,  de  qualité  et de  caractéristiques  techniques identiques à 
celles  des marchandises  importées; 
considérant  que la directive  75/349/CEE  (2) a  fixé  certaines dispositions 
nécessaires  pour l'application des articles 24 et 25 de La directive 
69/73/CEE;  que ces dispositions  prévoient  que les marchandises de com­
pensation doivent relever de la  même  sous-position tarifaire,  être  de La 
même qualité  commerciale et  posséder  les  mêmes caractéristiques  techniques 
que les marchandises d'importation; 
(1) JO n° L 58 du 8 mars 1969, p. 1 
(2) 30 n° L 156 du 18  juin  1975, p. 25. 

- 2 -
considérant  que, au vu de  l'expérience  acquise, les froments  (blés)  tendres 
originaires  de la  Communauté  ne sont  pas de la  même qualité  commerciale et ne 
possèdent  pas les  mêmes caractéristiques  techniques que les froments  (blés) 
tendres originaires de pays tiers; que la  même  situation se  présente 
pour  Les froment  (blés)  durs; que, de ce fait, La situation ; 
visée  ci-dessus  ne permet pas de  considérer  comme produits compensateurs au  sens 
de l'article 24 de la directive  69/73/CEE,  des produits provenant du traitement de 
ces froments  (blés)  originaires de la  Communauté; 
considérant  que  lesdites  dispositions n'ont pas toujours été  appliquées 
uniformément  dans la  Communauté  pour ce qui concerne les froments  (blés)  tendres 
et durs;  qu'il  convient, dès lors, de les  préciser  pour assurer leur application 
correcte et uniforme; 
considérant  que, à  défaut  d'avis du  Comité  des  régimes  douaniers de 
perfectionnement, la Commission n'a pas été en mesure  d'arrêter  les dispositions 
envisagées  en la  matière conformément  à la  procédure prévue  à l'article 28 
paragraphe  3 sous  a) de la directive  69/73/CEE, 
A ARRETE  LA PRESENTE DIRECTIVE  : 

- 3 -
Article  premier 
A l'article 2 de la directive 75/349/CEE est  ajouté  le paragraphe suivant : 
3. Pour l'application du paragraphe 2 : 
a) les froments  (blés)  tendres  relevant de la sous-position  ÎO.OI  B I du  tarif 
douanier commun et originaires de la  Communauté  ne sont  pas de la 
même qualité  commerciale et ne  possèdent  pas les  mêmes 
caractéristiques  techniques que les froments  (blés)  tendres  relevant de la 
même  sous-position du  tarif  douanier commun et originaires des pays 
tiers. 
b) les froments  (blés)  durs relevant de la sous-position  ÎO.OI  B II du  tarif 
douanier commun et originaires de la  Communauté  ne sont  pas de la 
même qualité  commerciale et ne  possèdent  pas les  mêmes 
caractéristiques  techniques que les froments  (blés)  durs relevant de la 
même  sous-position du  tarif  douanier commun et originaires des pays 
tiers." 
Article  2 
Les Etats membres prennent les  mesures  nécessaires  pour se conformer à la 
présente  directive au plus  tard  le 1er  juin  1983. 
Les Etats  membres  informent  immédiatement  La  Commission  des  dispositions, 
qu'ils  prennent  pour  L'application  de La  présente  directive. 
La Commission communique ces informations aux autres Etats membres. 
Article  3 
Les Etats membres  sont  destinataires de la  présente  directive. 
Fait  à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président