A4-0121/98

Projet de convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (5217/98 - C4-0061/98 - 98/0901(CNS))

Le projet est adopté avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2 bis, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L¨État de l¨infraction notifie sans tarder à l¨État de résidence toute décision de déchéance du droit de conduire prononcée pour une infraction commise dans les circonstances décrites à l¨annexe.

>Texte après vote du PE>

1. L¨État de l¨infraction notifie sans tarder

, et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables, à l¨État de résidence toute décision de déchéance du droit de conduire prononcée pour une infraction commise dans les circonstances décrites à l¨annexe.

(Amendement 2)

Article 3, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Lorsqu¨il procède à la notification visée à l¨article 12 paragraphe 2, tout État membre indique dans une déclaration celle des procédures décrites au paragraphe 1 qu¨il entend appliquer en tant qu¨État de résidence. Une nouvelle déclaration peut à tout moment remplacer la déclaration initiale.

>Texte après vote du PE>

5. Lorsqu¨il procède à la notification visée à l¨article 12 paragraphe 2, tout État membre indique dans une déclaration celle des procédures décrites au paragraphe 1 qu¨il entend appliquer en tant qu¨État de résidence. Une nouvelle déclaration

ne peut remplacer la déclaration initiale que pour autant qu¨elle remplace la procédure décrite au point c par une des procédures décrites aux points b et a, respectivement la procédure décrite au point b par la procédure décrite au point a.

(Amendement 3)

Article 3, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. S¨il applique une des procédures visées au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 1, point c), l¨État de résidence s¨engage à ce qu¨une décision administrative ou judiciaire soit rendue dans un délai de quatre semaines après réception de la notification par l¨État de l¨infraction.

(Amendement 5)

Article 4, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) lorsque la déchéance du droit de conduire n¨est pas une mesure prévue par la législation de cet État pour les faits qui sont à l¨origine de la déchéance du droit de conduire décidée par l¨État de l¨infraction;

(Amendement 6)

Article 4, paragraphe 1, point c ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c ter) lorsque la prescription de la mesure est acquise d¨après sa législation;

(Amendement 7)

Article 4, paragraphe 1, point c quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c quater) lorsqu¨il considère que la personne concernée n¨a pas eu de possibilités suffisantes, notamment à cause de problèmes linguistiques, pour préparer et mener sa défense.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) la déchéance du droit de conduire n¨est pas une mesure prévue par la législation de cet État pour les faits qui sont à l¨origine de la déchéance du droit de conduire décidée par l¨État de l¨infraction;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 9)

Article 4, paragraphe 2, point d)

>Texte originel>

d) la prescription de la mesure est acquise d¨après sa législation;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 10)

Article 4, paragraphe 2, point e)

>Texte originel>

e) il considère que la personne concernée n¨a pas eu de possibilités suffisantes pour préparer et mener sa défense;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 11)

Article 6, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- des renseignements utiles concernant les coordonnées de la personne déchue du droit de conduire;

>Texte après vote du PE>

- des renseignements concernant les coordonnées de la personne déchue du droit de conduire

, ces informations ne devant comporter que les renseignements et données personnelles justifiant la déchéance du droit de conduire;

(Amendement 12)

Article 8

>Texte originel>

Lorsqu¨il procède à la notification visée à l¨article 12, paragraphe 2, tout État membre peut se réserver le droit d¨exécuter sur son territoire toute décision notifiée par lui selon l¨article 2 bis paragraphe 1 pour la période non couverte par l¨exécution selon l¨article 3 de cette décision par l¨État de résidence.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 13)

Article 9

>Texte originel>

Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour sanctionner la conduite d¨un véhicule à moteur durant la période au cours de laquelle le conducteur est déchu du droit de conduire en application de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour sanctionner la conduite d¨un véhicule à moteur durant la période au cours de laquelle le conducteur est déchu du droit de conduire

par une décision administrative ou judiciaire de l¨État de résidence, en application de la présente convention.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (5217/98 - C4-0061/98 - 98/0901(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition du Conseil (5217/98 - 98/0901(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (C4-0061/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0121/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.