COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Ajustement du calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni

(2021/C 129/01)

I. INTRODUCTION

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lorsque la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre un État membre au motif que ce dernier a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, la Cour peut infliger des sanctions financières dans deux situations:

a) lorsque l’État membre n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt antérieur de la Cour constatant une infraction au droit de l’Union (article 260, paragraphe 2, du TFUE);

b) lorsqu’un État membre a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative (article 260, paragraphe 3, du TFUE).

Dans les deux cas, la sanction infligée par la Cour de justice peut consister en le paiement d’une somme forfaitaire sanctionnant la continuation de l’infraction (1), et en une astreinte journalière, pour motiver l’État membre concerné à mettre fin à l’infraction dès que possible après la signification de l’arrêt (2). La Commission propose des montants pour les sanctions financières à la Cour, qui prend la décision finale.

L’approche générale adoptée par la Commission pour le calcul des sanctions proposées est bien établie. Depuis 1997 (3) et comme exposé dans ses communications successives (4), elle a appliqué une approche qui reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre concerné et son poids institutionnel. Cette approche utilise ce que l’on appelle le «facteur “n”» (5). Le facteur «n» est combiné à d’autres facteurs (la gravité de l’infraction et sa durée) dont la Commission tient compte pour calculer le montant des sanctions proposées.

Depuis 2019 (6), la Commission calcule le facteur «n» sur la base de deux éléments: le produit intérieur brut (PIB) et le nombre de sièges attribué à chaque État membre pour les représentants au Parlement européen (7). Elle détermine le facteur «n» de référence en utilisant la moyenne de chacun des deux éléments utilisés, le PIB et le nombre de représentants au Parlement européen (8).

Les chiffres de base utilisés dans le calcul sont mis à jour chaque année afin de tenir compte de l’évolution économique dans les États membres.

La dernière mise à jour (9) tenait encore compte du PIB du Royaume-Uni et du nombre de sièges au Parlement européen attribués à ce pays avant son retrait de l’Union. En effet, l’accord de retrait prévoyait que la Commission pouvait toujours saisir la Cour de justice d’un recours contre le Royaume-Uni en vertu de l’article 260 du TFUE pendant la période de transition.

Toutefois, maintenant que la période de transition est terminée, les données utilisées pour calculer les sanctions financières doivent être ajustées. Le PIB du Royaume-Uni et le nombre de sièges au Parlement européen précédemment attribués à ce pays ne sont plus pertinents et ne devraient pas être utilisés pour calculer les sanctions financières proposées par la Commission à l’égard des 27 États membres.

Cet ajustement avait déjà été annoncé dans les communications de la Commission de février 2019 (10) et septembre 2020 (11).

II. FACTEURS «N» AJUSTÉS POUR 2021

Les facteurs «n» ajustés pour les États membres à la suite du retrait, dans les calculs, des données relatives au Royaume-Uni sont les suivants:

Tableau 1

facteurs «n» ajustés pour 2021

2021 facteurs «n» Belgique 0,86 Bulgarie 0,28 Tchéquie 0,59 Danemark 0,57 Allemagne 4,95 Estonie 0,12 Irlande 0,59 Grèce 0,54 Espagne 2,33 France 3,77 Croatie 0,22 Italie 3,17 Chypre 0,10 Lettonie 0,13 Lituanie 0,20 Luxembourg 0,17 Hongrie 0,47 Malte 0,08 Pays-Bas 1,32 Autriche 0,75 Pologne 1,43 Portugal 0,57 Roumanie 0,74 Slovénie 0,17 Slovaquie 0,31 Finlande 0,50 Suède 0,86

III. COEFFICIENT D’AJUSTEMENT

1. Sommes forfaitaires minimales ajustées

Les sommes forfaitaires minimales pour chaque État membre sont calculées en multipliant une somme forfaitaire de référence par le facteur «n» et l’inflation moyenne dans les 27 États membres («EU-27») au cours de l’année de référence. La hausse des facteurs «n» résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union (voir la section II) entraînerait donc une augmentation des sanctions financières proposées par la Commission à la Cour (12).

Pour éviter une augmentation des sanctions financières proposées à l’égard de tous les États membres en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l’Union, un facteur d’ajustement de 0,836 sera appliqué à la formule utilisée pour calculer les sommes forfaitaires minimales. Ce facteur d’ajustement correspond à une situation où l’État membre ayant la plus forte augmentation de son facteur «n» (Irlande) ne verrait pas sa somme forfaitaire minimale augmenter de manière plus forte qu’elle ne l’aurait été autrement (à savoir une hausse correspondant uniquement à l’inflation et à l’évolution du PIB, calculée à 4,5 %).

La formule utilisée pour déterminer les sommes forfaitaires minimales est donc la suivante:

Somme forfaitaire minimale = somme forfaitaire minimale de référence x inflation de l’EU-27 en 2019 x facteur «n» x 0,836

La somme forfaitaire minimale de référence actuelle est de 2 610 384 EUR; corrigée de l’inflation (+1,7 %), la somme forfaitaire de référence utilisée en 2021 sera de 2 656 000 EUR.

Tableau 2

Sommes forfaitaires minimales pour 2021 avec facteur d’ajustement de 0,836 (année de référence: 2019)

Somme forfaitaire minimale 2020 (en milliers d’EUR) Somme forfaitaire minimale 2021 (en milliers d’EUR) Sommes forfaitaires minimales évolution 2020 => 2021 Belgique 2 088 1 909 -8,6 % Bulgarie 653 622 -4,7 % Tchéquie 1 384 1 310 -5,3 % Danemark 1 331 1 266 -4,9 % Allemagne 11 982 10 990 -8,3 % Estonie 261 266 +1,9 % Irlande 1 253 1 310 +4,5 % Grèce 1 305 1 199 -8,1 % Espagne 5 377 5 173 -3,8 % France 8 849 8 370 -5,4 % Croatie 496 488 -1,6 % Italie 7 596 7 038 -7,3 % Chypre 235 222 -5,5 % Lettonie 313 289 -7,7 % Lituanie 470 444 -5,5 % Luxembourg 392 377 -3,8 % Hongrie 1 122 1 044 -7,0 % Malte 183 178 -2,7 % Pays-Bas 3 002 2 931 -2,4 % Autriche 1 749 1 665 -4,8 % Pologne 3 367 3 175 -5,7 % Portugal 1 384 1 266 -8,5 % Roumanie 1 723 1 643 -4,6 % Slovénie 392 377 -3,8 % Slovaquie 731 688 -5,9 % Finlande 1 175 1 110 -5,5 % Suède 2 062 1 909 -7,4 % Moyenne UE -4,9 %

2. Forfait de base uniforme ajusté

L’actuel forfait de base uniforme pour les astreintes journalières (13) est de 3 154 EUR (14). Pour 2021, sans aucun facteur d’ajustement et compte tenu uniquement de l’inflation, le forfait de base uniforme pour les astreintes journalières serait de 3 209 EUR.

Après l’application du facteur d’ajustement de 0,836 à ce chiffre, le forfait de base uniforme ajusté 2021 pour les astreintes journalières est de 2 683 EUR.

L’actuel forfait de base uniforme pour les sommes forfaitaires (15) est de 1 052 EUR (16). Pour 2021, sans aucun facteur d’ajustement et compte tenu uniquement de l’inflation, le forfait de base uniforme pour les sommes forfaitaires serait de 1 070 EUR.

Après l’application du facteur d’ajustement de 0,836 à ce chiffre, le forfait de base uniforme ajusté 2021 pour la somme forfaitaire est de 895 EUR.

IV. AJUSTEMENT DES SANCTIONS FINANCIÈRES PROPOSÉES POUR LE ROYAUME-UNI

Les chiffres indiqués à la section II ne s’appliquent qu’aux États membres.

En vertu de l’article 12, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et de l’article 12 du protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre, la Commission et la Cour de justice conservent les compétences qui leur sont conférées par les traités en ce qui concerne l’application du droit de l’Union rendu applicable au Royaume-Uni en vertu de ces protocoles. En outre, en vertu de l’article 160 de l’accord de retrait, la Cour de justice reste compétente sur la base des articles 258, 260 et 267 du TFUE en ce qui concerne l’interprétation et l’application de certaines dispositions de la partie cinq de l’accord de retrait.

Il est donc possible pour la Commission de saisir la Cour de justice d’un recours contre le Royaume-Uni et de réclamer des sanctions financières, après le 31 décembre 2020, en vertu de ces dispositions.

Si la Commission devait le faire, elle ne pourrait plus se fonder sur la formule utilisée précédemment pour calculer le facteur «n» (17), étant donné que le Royaume-Uni n’a plus de siège au Parlement européen. Pour cette raison, dans la formule du facteur «n» à utiliser pour le calcul des sanctions financières à infliger au Royaume-Uni, le nombre de sièges au Parlement européen est remplacé par un facteur numérique fixe de 2,8, qui correspond à la part des sièges attribués au Royaume-Uni au Parlement européen en 2018 par rapport à la moyenne de l’Union (18).

Cela donne les chiffres suivants pour 2021:

— facteur «n» du Royaume-Uni: 3,70

— somme forfaitaire minimale pour le Royaume-Uni: 8 215 000 EUR

V. APPLICATION

La Commission appliquera les chiffres mis à jour figurant dans la présente communication dans les décisions qu’elle prendra en matière de saisine de la Cour de justice à partir de la date de publication de la présente communication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) Communication de la présidence: communication de refonte sur l’application de l’article 228 du traité CE [SEC(2005) 1658, point 10.3].

(2) SEC(2005) 1658, point 14.

(3) Méthode de calcul de l’astreinte prévue à l’article 171 du Traité CE (JO C 63 du 28.2.1997, p. 2).

(4) Voir notamment la communication de la Commission — Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1) et la communication de la Commission - Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats (JO C 18 du 19.1.2017, p. 10).

(5) SEC(2005) 1658, point 14.

(6) Communication de la Commission — Modification de la méthode de calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne [C(2019) 1396 final] (JO C 70 du 25.2.2019, p. 1).

(7) Voir l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen (JO L 165 I du 2.7.2018, p. 1).

(8) La moyenne est calculée comme suit: le facteur «n» est une moyenne géométrique calculée en prenant la racine carrée du produit des facteurs basés sur le PIB des États membres et sur le nombre de sièges au Parlement européen. Elle s’obtient par la formule suivante: où: PIBn = PIB de l’État membre concerné, en millions d’euros; PIBmoy. = PIB moyen de tous les États membres; Siègen = nombre de sièges de l’État membre concerné au Parlement européen; Siègemoy. = nombre moyen de sièges au Parlement européen de tous les États membres.

(9) Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction (C/2020/6043) (JO C 301 du 11.9.2020, p. 1).

(10) C(2019) 1396 final.

(11) C(2020) 6043 final.

(12) En l’absence d’ajustement, les sommes forfaitaires minimales pour tous les États membres augmenteraient de 13,7 % en moyenne. La fourchette varie de +9,4 % (Belgique et Portugal) à +25,1 % (Irlande).

(13) Le montant de l’astreinte journalière est calculé en multipliant un forfait de base uniforme, premièrement par des coefficients de gravité et de durée, et ensuite par le facteur «n».

(14) C(2020) 6043 final

(15) Le montant de la somme forfaitaire est calculé en multipliant un forfait de base uniforme (différent de celui utilisé pour les astreintes journalières) par un coefficient de gravité, le facteur «n» et le nombre de jours de persistance de l’infraction (jusqu’à la mise en conformité ou jusqu’à une décision judiciaire).

(16) C(2020) 6043 final

(17) Voir la note de bas de page 8.

(18) Formule du facteur «n» spécifique à utiliser pour le Royaume-Uni: