FR Journal officiel de l’Union européenne C 273/122

LA DÉCLARATION D'ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

(2009/C 273/02)

I. Conformément aux dispositions de l’article 248 du traité, la Cour a contrôlé:

a) les «comptes annuels des Communautés européennes», constitués des «états financiers consolidés» (1) et des «états consolidés sur l’exécution du budget» (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008;

b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

II. En vertu des articles 268 à 280 du traité, et du règlement financier, la direction (3) est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels des Communautés européennes», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers:

a) s’agissant des «comptes annuels des Communautés européennes», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (4) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels des Communautés européennes» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (5) et organismes (6), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare entre autres qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes;

b) la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés européennes (article 274 du traité).

Responsabilité de l’auditeur

III. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les «comptes annuels des Communautés européennes» sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

IV. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur l’appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des Communautés européennes, qu'il soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le contrôle interne pour ce qui concerne l’élaboration des comptes consolidés et la fiabilité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes consolidés et des rapports annuels d’activité.

V. S’agissant des recettes, l’audit de la Cour relatif aux ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB) se fonde sur les agrégats macroéconomiques établis par les États membres et communiqués à la Commission, dont les systèmes de traitement des données sont ensuite évalués jusqu’à ce que celles-ci soient intégrées dans les comptes définitifs et que les contributions des États membres soient perçues. Pour ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Cour examine les comptes des autorités douanières et analyse les flux des droits soumis à la surveillance des douanes jusqu'à l'inscription des montants correspondants dans les comptes définitifs et leur perception par la Commission.

VI. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion relative à la fiabilité des comptes

VII. La Cour estime que les «comptes annuels des Communautés européennes» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

VIII. Sans remettre en cause l’opinion formulée au point VII, la Cour souligne que des faiblesses affectant les systèmes comptables, qui sont en partie dues à la complexité du cadre juridique et financier, compromettent toujours la qualité des informations financières de certaines directions générales de la Commission (en particulier en ce qui concerne les préfinancements, la séparation des exercices qui s’y rapportent, et les factures/déclarations de coûts), ainsi que de celles relatives aux immobilisations du programme européen de navigation par satellite Galileo.

Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

IX. La Cour est d’avis que les «recettes» et les engagements relevant de l’ensemble des groupes de politiques, ainsi que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 pour les groupes de politiques Éducation et citoyenneté et Dépenses administratives et autres sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

X. La Cour est d’avis que:

a) dans le groupe de politiques Agriculture et ressources naturelles, hors développement rural, les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Dans ce groupe de politiques, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) reste, d’une manière générale, efficace. Il convient cependant de remédier aux problèmes affectant certains domaines, en particulier le développement rural, afin de limiter le risque de dépenses irrégulières;

b) dans le groupe de politiques Affaires économiques et financières, les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers, sauf en ce qui concerne les dépenses au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. Dans ce groupe de politiques, les systèmes de contrôle et de surveillance du domaine politique Entreprises sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs, principalement en raison d’insuffisances affectant le 6e PC.

XI. S’agissant des groupes de politiques Cohésion, Recherche, énergie et transports, ainsi qu’Aide extérieure, développement et élargissement, la Cour est d’avis que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont affectés par un niveau significatif d'erreur, bien qu’à des degrés divers. Pour ces groupes de politiques, à l'exception de la Cohésion, les systèmes de contrôle et de surveillance sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de prévenir ou de détecter et de corriger le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles. Pour le groupe de politiques Cohésion, les systèmes mis en place par les États membres pour corriger les erreurs relevées lors des contrôles nationaux étaient, dans la plupart des cas, au moins partiellement efficaces.

XII. La Cour réaffirme que des obligations juridiques compliquées ou imprécises (comme les règles d'éligibilité) ont une incidence significative sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses dans les groupes de politiques Agriculture et ressources naturelles - en particulier pour ce qui concerne le développement rural -, Cohésion, Recherche, énergie et transports, ainsi qu’Affaires économiques et financières, notamment pour ce qui concerne les dépenses du 6e PC.

XIII. La Cour observe que de nouveaux progrès ont été accomplis au niveau des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, en particulier en ce qui concerne l’incidence des réserves sur l’assurance donnée dans les déclarations des directeurs généraux et la concordance accrue de celles-ci avec les constatations de la Cour. Toutefois, la Cour constate que la Commission n’est pas encore en mesure de démontrer que ses efforts visant à améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance ont permis d’atténuer efficacement le risque d’erreur dans les groupes de politiques et les activités visés aux points X et XI.

Le 24 septembre 2009 Vítor Manuel DA SILVA CALDEIRA Président Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

(1) Les «états financiers consolidés» comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

(2) Les «états consolidés sur l'exécution du budget» comprennent les états consolidés sur l’exécution du budget, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(3) En ce qui concerne les institutions et les organismes de l'UE, il faut entendre par «direction» les membres des institutions, les directeurs des agences, les ordonnateurs délégués et subdélégués, les comptables et l'encadrement supérieur des unités financières, d'audit et de contrôle. S'agissant des États membres et des pays bénéficiaires, il faut entendre par «direction» les ordonnateurs, les comptables ainsi que l'encadrement supérieur des organismes payeurs, des organismes de certification et des organismes chargés de la mise en œuvre des projets.

(4) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2008 sont établis (comme ils le sont depuis l'exercice 2005) sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique des Communautés, tandis que les «états consolidés sur l'exécution du budget» continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

(5) Avant l'adoption des comptes annuels par les institutions, le comptable de chacune d'entre elles signe ses propres comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l’institution (article 61 du règlement financier).

(6) Les comptes annuels sont établis par le directeur de chaque organisme et transmis au comptable de la Commission, accompagnés de l'avis du conseil d'administration. En outre, le comptable de chaque organisme signe ses comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l'organisme en cause (article 61 du règlement financier).