Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Remarques d'ordre général

(1) Le changement climatique est une préoccupation majeure pour l'humanité, tant sur le plan de l'environnement que sur le plan économique. Dans un premier temps, la communauté internationale avait réagi à cette menace en adoptant la convention-cadre de 1992 des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). À ce jour, cette convention a été ratifiée par 186 parties et approuvée au nom de la Communauté européenne par le Conseil, dans sa décision n° 94/69/CE du 15 décembre 1993. L'objectif ultime de la convention est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

(2) La convention engage les pays industrialisés à prendre des mesures visant à ramener en 2000 au plus tard leurs émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990, individuellement ou conjointement. Selon les dernières données disponibles, l'UE atteindra cet objectif car en 1999, ses émissions avaient déjà diminué de 4 % par rapport à celles de 1990.

(3) Toutefois, lors de leur première réunion, les parties à la convention ont reconnu que cet engagement ne permettrait pas d'atteindre l'objectif ultime de la convention. Dès lors, elles ont entamé les préparatifs en vue d'adopter un instrument juridique qui permette de mener une action appropriée au-delà de l'année 2000.

(4) Ces préparatifs ont débouché sur l'adoption, le 11 décembre 1997, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui établit des niveaux d'émissions contraignants que les pays industrialisés devront atteindre en 2012 au plus tard.

(5) Un an plus tard, à Buenos Aires, les parties à la convention ont arrêté un plan d'action pour les modalités de mise en oeuvre du protocole (décision 1/CP.4). Les principaux aspects de la réalisation du plan d'action de Buenos Aires ont été approuvés par consensus lors de la sixième session de la conférence des parties, qui a repris à Bonn du 19 au 27 juillet 2001 (décision 5/CP.6).

(6) Lors du sommet européen organisé à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont invité la Commission à élaborer une proposition de ratification du protocole avant la fin de 2001, ce qui permettrait à l'Union et à ses États membres de ratifier rapidement le protocole de Kyoto en vue de son entrée en vigueur en 2002 au plus tard.

(7) L'article 4 du protocole de Kyoto permet aux parties au protocole d'honorer conjointement leurs engagements en matière de limitation et de réduction des émissions. La Communauté européenne et ses États membres ont toujours eu l'intention de se prévaloir de cette possibilité et ont déclaré lors de la signature du protocole à New York le 29 avril 1998 que conformément aux dispositions de l'article 4, la Communauté européenne et ses États membres assumeraient conjointement leurs engagements respectifs prévus à l'article 3, paragraphe 1, du protocole.

(8) Le Conseil est parvenu à un accord concernant la contribution de chaque État membre à l'engagement de réduction globale de 8 % lors de la réunion des ministres de l'environnement des 15 et 16 juin 1998. Dans ses conclusions du 16 juin 1998, le Conseil définit l'engagement de chaque État membre (souvent appelé accord de partage de la charge) et indique que les termes de cet accord figureront dans la décision du Conseil relative à l'approbation du protocole par la Communauté européenne.

(9) Le changement climatique relève en partie de la compétence de la Communauté, comme l'indique l'annexe III de la proposition de décision du Conseil. En outre, le Programme européen sur le changement climatique (PECC) identifie un certain nombre de politiques et de mesures qui pourraient être adoptées au niveau communautaire.

(10) Le protocole entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 55 parties à la convention, représentant au minimum 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble des parties visées à l'annexe 1 en 1990. [1] L'UE a toujours espéré que le protocole entrerait en vigueur au plus tard lors du Sommet mondial de Johannesbourg sur le développement durable, prévu pour septembre 2002.

[1] Le protocole entre en vigueur 90 jours après la réalisation de cette condition.

Fondements juridiques

(11) Les objectifs du protocole de Kyoto s'inscrivent dans le cadre de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement. La présente proposition repose sur l'article 174, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, combiné avec la première phrase de l'article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3. L'article 174, paragraphe 4, habilite expressément la Communauté à conclure le protocole de Kyoto, tandis que l'article 300 établit les règles de procédure. La proposition de la Commission doit être approuvée par le Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen.

Subsidiarité et proportionnalité

(12) La CE et les États membres sont parties à la CCNUCC et ont signé le protocole de Kyoto. À ce titre, ils ont pris des engagements chiffrés de limitation ou de réduction de leurs émissions. La mise en oeuvre des dispositions du protocole relève en partie de la compétence de la Communauté et en partie de celle des États membres. Le protocole de Kyoto doit donc être ratifié à la fois par la CE et par les États membres.

(13) En vue de la mise en oeuvre conjointe des engagements pris par la CE et par ses États membres conformément à l'article 4 du protocole, en particulier dans le cadre de l'accord de partage de la charge de juin 1998, la CE et les États membres devraient déposer leurs instruments de ratification ou d'approbation simultanément.

Cohérence avec les autres politiques communautaires

(14) Au cours des dernières années, une série de politiques et de mesures ont été mises en place au niveau communautaire pour faire face au changement climatique. La ratification du protocole de Kyoto est cohérente avec les autres politiques de la Communauté, notamment celles qui ont été adoptées en vue de la mise en oeuvre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la décision de prendre d'autres mesures dans des secteurs spécifiques tels que l'énergie et les transports. Le Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique [2] et le Livre blanc sur la politique commune des transports [3], qui ont été adoptés récemment, comportent un certain nombre de mesures qui contribueront de manière significative à réduire encore les émissions de gaz à effet de serre. Il n'existe pas d'incohérence directe avec d'autres politiques communautaires.

[2] Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique".

[3] COM(2001) 370 final

(15) Les émissions de gaz à effet de serre de l'UE (à l'exclusion du changement d'affectation des terres et de la foresterie) ont diminué de 4 % en 1999 par rapport à 1990. Il apparaît donc que l'UE dans son ensemble est sur la bonne voie pour atteindre l'objectif fixé pour la période comprise entre 2008 et 2012. Les mesures prises par les États membres et un certain nombre de mesures importantes au niveau communautaire [4] contribueront à réduire davantage les émissions à l'avenir. Toutefois, l'UE pourrait dépasser largement l'objectif fixé en matière d'émissions en 2010, essentiellement en raison de l'augmentation des émissions dans le secteur des transports, si des mesures supplémentaires ne sont pas déployées dans tous les États membres et au niveau communautaire. Cette décision implique que tous les Etats membres prennent des mesures pour atteindre leurs objectifs de réduction des émissions, sans trop compter sur le fait que d'autres dépasseront leurs objectifs et permettront ainsi à l'UE dans son ensemble d'honorer ses engagements au titre du protocole de Kyoto. Néanmoins, ce dépassement des objectifs, combiné avec un système efficace d'échange des droits d'émission, pourrait contribuer à aider ces autres Etats membres à honorer leurs engagements d'une manière plus efficiente.

[4] Directive relative aux décharges, accords avec les associations ACEA, JAMA et KAMA, décision de surveillance, directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables.

(16) Le respect des dispositions du protocole implique donc la rationalisation des politiques et l'adoption de nouvelles mesures au niveau communautaire, en particulier dans les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie, dans le secteur résidentiel, l'agriculture et la recherche. Une série de nouvelles mesures ont été identifiées dans le contexte du Programme européen sur le changement climatique, du Livre blanc relatif à la politique commune des transports et du Livre vert consacré à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Elles comportent notamment une recommandation du PECC indiquant que l'échange de droits d'émission au sein de l'UE peut apporter une contribution significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre avec un bon rapport coût-efficacité. Une proposition de programme d'échange des droits d'émission à l'intérieur de la CE est donc présentée en même temps que la présente proposition.

(17) Les analyses économiques du protocole de Kyoto et de ses implications pour l'UE montrent que le coût global de sa mise en oeuvre peut varier. Si on donne la priorité absolue à des politiques offrant un bon rapport coût-efficacité, ce coût est estimé à environ 0,06 % du PIB jusqu'en 2010. Un certain nombre d'autres études présentent des estimations du même ordre de grandeur, allant jusqu'à 0,3 % du PIB. Cette fourchette reflète les incertitudes qui pèsent sur certaines variables, notamment la croissance économique. Si l'on tient compte des éléments de l'accord de Bonn relatifs aux puits et à l'utilisation des mécanismes de Kyoto, le coûts devrait être moindre. De plus, les Etats membres peuvent également utiliser les mécanismes flexibles prévus par le protocole de Kyoto. Cela ne devrait pas influencer grandement la compétitivité de l'économie de l'ensemble de l'UE (y compris les modèles commerciaux internationaux). Néanmoins, les coûts de mise en oeuvre pourraient être plus élevés dans les secteurs à forte consommation d'énergie, et nuire à leurs performances économiques par rapport à certains concurrents internationaux, notamment ceux d'autres pays industrialisés. De manière généfale, la Communauté doit veiller à ce que ses mesures reflètent le principe de durabilité dans leurs répercussions économiques, sociales et environnementales, comme convenu lors du Conseil européen organisé à Göteborg.

(18) Enfin, la réduction des émissions de gaz à effet de serre à plus long terme est totalement cohérente avec les objectifs contenus dans la proposition de la Commission en vue d'un sixième programme d'action pour l'environnement, avec les résultats de la première lecture de cette proposition au Parlement européen et la position commune adoptée par le Conseil à ce sujet, et avec la proposition de la Commission pour une stratégie de développement durable dans l'UE.

Fiche financière

(19) L'adoption du présent instrument fera de la CE une partie à part entière au protocole de Kyoto, avec les implications financières qui en découlent pour le budget du traité. Actuellement, la contribution de la CE au budget annuel de la CCNUCC s'élève à 299 326,95 euros. Puisque le secrétariat de la CCNUCC assurera également le secrétariat du protocole de Kyoto, on peut s'attendre à des synergies et à une diminution éventuelle du budget annuel. Quoi qu'il en soit, selon le barème des Nations unies, la contribution de la CE ne devrait pas dépasser 2,5 % du budget annuel du protocole.

(20) Outre sa participation aux frais de fonctionnement de la CCNUCC, la Commission a apporté régulièrement des contributions financières volontaires au fonds pour le financement de la participation des pays en développement ainsi qu'aux parties qui organisent des réunions spécifiques importantes pour la mise en oeuvre de la convention ou pour les négociations du protocole de Kyoto (conférence des parties, séminaires). On peut prévoir que ces contributions, effectuées au titre du budget de la DG ENV, continueront d'être versées après l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto.

(21) De plus, lors de la sixième session de la conférence des parties, qui a repris à Bonn en juillet 2001, l'Union européenne, le Canada, l'Islande, la Nouvelle Zélande, la Norvège et la Suisse ont présenté une déclaration politique pour que le soutien financier accordé aux pays en développement dans le cadre de la CCNUCC soit porté à 450 millions d'euros en 2005 au plus tard. Ces fonds pourraient provenir notamment (i) des contributions du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) pour des activités liées à l'environnement, (ii) des contributions financières bilatérales et multilatérales au-delà des niveaux actuels, (iii) du financement du Fonds spécial pour le changement climatique, du Fonds d'adaptation au protocole de Kyoto et du Fonds destiné aux pays les moins avancés et (iv) des moyens financiers provenant du partage des résultats du mécanisme pour un développement propre à la suite de l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. La répartition entre les différents pays donateurs n'est pas encore déterminée, mais sur la base du document FCCC/CP/2001/2/Add.1 la contribution de l'UE devrait être d'environ 355 millions d'euros. La Commission note qu'il se peut que les contributions des États membres à cet effort soient insuffisantes. Elle a l'intention d'étudier dans quelle mesure elle peut contribuer à une solution.

Explications relatives aux articles

Article premier

(22) Cet article contient l'approbation du protocole de Kyoto par la Communauté européenne.

Article 2

(23) Cet article fait référence au fait que la CE et les États membres honoreront conjointement leurs engagements prévus à l'article 3, paragraphe 1, du protocole, conformément à l'article 4 du protocole. Par ailleurs, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole, il fait référence aux quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté européenne et à chaque État membre pour la première période d'engagement, s'étalant de 2008 à 2012, comme prévu dans l'annexe II de la présente proposition. Il stipule que les États membres prendront les mesures nécessaires pour se conformer aux quantités d'émissions indiquées dans l'annexe II, afin que la Communauté européenne puisse respecter ses obligations au titre du protocole.

Article 3

(24) Cet article indique que le volume total de gaz à effet de serre que la Communauté européenne et ses États membres peuvent émettre, calculé en termes de tonnes d'équivalent de dioxyde de carbone, sera déterminé lorsque leurs émissions annuelles de référence seront établies de manière définitive, au plus tard avant le début de la période d'engagement. Ce problème ne peut pas encore être réglé car les émissions annuelles de référence n'ont pas encore été établies de manière définitive et ne le seront pas avant l'entrée en vigueur du protocole. Elles seront déterminées au moyen de la procédure prévue à l'article 8 de la décision 93/389/CEE (comité du mécanisme de surveillance) conformément aux méthodologies mises au point dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, notamment les techniques développées pour la prise en compte des puits en vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4 du protocole.

Article 4

(25) Cet article concerne la notification de la présente décision, lorsqu'elle sera adoptée, au secrétariat de la CCNUCC, et son dépôt auprès du Secrétaire général des Nations unies comme prévu par l'article 4, paragraphe 2, et l'article 24, paragraphes 1 et 3, respectivement,du protocole.

Article 5

(26) Cet article engage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification au même moment que la CE, et établit un calendrier à cet effet en vue de respecter l'objectif politique de l'UE concernant la ratification et l'entrée en vigueur du protocole en temps utile pour le Sommet mondial sur le développement durable qui aura lieu à Johannesbourg du 2 au 11 septembre 2002 (l'instrument de ratification devrait être déposé au plus tard le 14 juin pour permettre l'entrée en vigueur du protocole dans l'UE 90 jours plus tard, soit le 11 septembre, dernier jour du Sommet mondial).

Article 6

(27) Cet article indique que la présente décision s'adresse aux États membres.

Annexe I

(28) Cette annexe contient le texte du protocole de Kyoto, approuvé le 11 décembre 1997 à Kyoto, au Japon.

Annexe II

(29) Les conclusions du Conseil du 16 juin 1998 définissent les contributions de chaque État membre à l'engagement de réduction globale de 8 % (accord de partage de la charge). Elles se présentent de la manière suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Cette annexe établit les quantités d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à ses États membres conformément à l'article 4 du protocole, traduisant les chiffres de l'accord du partage de la charge en quantités d'émissions comme dans l'annexe B du protocole de Kyoto, à savoir en pourcentage de l'année ou de la période de référence.

Annexe III

(30) Cette annexe contient une déclaration de la Communauté européenne concernant l'étendue de ses compétences en matière de changement climatique et pour les domaines régis par le protocole.

2001/0248 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 174, paragraphe 4, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C , p. .

vu l'avis du Parlement européen [6],

[6] JO C, p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée "la convention"), approuvée au nom de la Communauté par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [7], consiste à stabiliser les concentrations dans l'atmosphère de gaz à effet de serre présentant une perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

[7] JO L 33, du 7.2.1994, p.11.

(2) La conférence des parties à la convention a décidé lors de sa première session que l'engagement des pays industrialisés à ramener, au plus tard en l'an 2000, individuellement ou conjointement, leurs émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non contrôlés par le protocole de Montréal à la convention pour la protection de la couche d'ozone à leurs niveaux de 1990 ne permettrait pas d'atteindre l'objectif ultime de la convention, qui est d'empêcher une perturbation anthropique dangereuse du système climatique, et a décidé d'entamer un processus permettant de prendre des mesures appropriées pour la période qui débutera après 2000, grâce à l'adoption d'un protocole ou d'un autre instrument juridique [8].

[8] Décision 1/CP.1 "Mandat de Berlin : examen des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention afin de déterminer s'ils sont adéquats, propositions de protocole et décisions touchant le suivi".

(3) Ce processus a abouti à l'adoption, le 11 décembre 1997, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (dénommé ci-après"le protocole") [9].

[9] Décision 1/CP.3 "Adoption du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques"

(4) La conférence des parties à la convention a décidé lors de sa quatrième session d'adopter le plan d'action de Buenos Aires afin de parvenir à un accord sur la mise en oeuvre des principaux éléments du protocole lors de la sixième session de la conférence des parties [10].

[10] Décision I/CP.4 "Plan d'action de Buenos Aires".

(5) Les principaux éléments de la mise en oeuvre du plan d'action de Buenos Aires ont été approuvés par consensus par la conférence des parties lorsqu'elle a repris sa sixième session à Bonn du 19 au 27 juillet 2001 [11].

[11] Décision 5/CP.6 "Mise en oeuvre du plan d'action de Buenos Aires".

(6) En vertu de son article 24, le protocole est ouvert à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique qui l'ont signé.

(7) En vertu de son article 4, le protocole permet aux parties d'honorer conjointement les engagements prévus à l'article 3, dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique et en concertation avec elle.

(8) Lors de la signature du protocole le 29 avril 1998 à New York, la Communauté a déclaré qu'elle-même et ses États membres rempliraient conjointement leurs engagements respectifs prévus par l'article 3, paragraphe 1, du protocole, conformément à l'article 4.

(9) Le Conseil est parvenu à un accord concernant les contributions de chaque État membre à l'engagement de réduction globale de la Communauté qu'il a défini dans ses conclusions du 16 juin 1998 [12]. Ces contributions sont différenciées afin de tenir compte des perspectives de croissance économique, de la situation en matière d'énergie et de la structure industrielle de chaque État membre. Le Conseil a également décidé que les termes de l'accord figureraient dans la décision du Conseil relative à l'approbation du protocole par la Communauté. L'article 4, paragraphe 2, du protocole oblige la Communauté et ses États membres à communiquer au secrétariat les termes de cet accord à la date de dépôt de leurs instruments de ratification ou . Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que la Communauté puisse respecter ses obligations au titre du protocole.

[12] Doc 9702/98 du Conseil de l'Union européenne, du 19 juin 1998, reflétant les résultats des travaux du Conseil Environnement des 16 et 17.6.1998, annexe 1.

(10) Les émissions annuelles de référence de la Communauté européenne et de ses États membres ne seront pas établies de manière définitive avant l'entrée en vigueur du protocole. Lorsque ces émissions annuelles de référence seront définitivement établies et au plus tard avant le début de la période d'engagement, la Communauté européenne et ses États membres détermineront ces quantités d'émissions en termes de tonnes d'équivalent de dioxyde de carbone conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions communautaires de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté [13], modifiée par la décision 99/296/CE [14].

[13] JO L 167, du 9.7.1993, p. 31.

[14] JO L 117, du 5.5.1999, p. 35.

(11) Le Conseil européen réuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001 a réaffirmé la détermination de la Communauté et des États membres d'honorer leurs engagements au titre du protocole et annoncé que la Commission préparerait une proposition de ratification avant la fin de 2001 afin que la Communauté et ses États membres puissent honorer leurs engagements et ratifier rapidement le protocole,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION:

Article premier

Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(ci-après dénommé «le protocole»), signé le 29 avril 1998 à New York, est approuvé par la présente au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole figure à l'annexe I.

Article 2

La Communauté et ses États membres honorent conjointement les engagements qu'ils ont pris au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole, conformément aux dispositions de son article 4.

Les quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté et à chaque État membre pour la première période d'engagement de réduction et de limitation chiffrées des émissions, comprise entre 2008 et 2012, figurent à l'annexe II.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour respecter les quantités d'émissions mentionnées à l'annexe II.

Article 3

Les quantités d'émissions mentionnées à l'annexe II sont établies en tonnes d'équivalent de dioxyde de carbone lorsque les émissions annuelles de référence sont définitivement établies, et au plus tard le 31 décembre 2007, conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la décision 93/389/CEE, en tenant compte des méthodes scientifiques utilisées pour le calcul du niveau initial, développées sur la base de la convention et du protocole, notamment de l'article 3, paragraphes 3 et 4 de celui-ci.

Article 4

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier la présente décision au nom de la Communauté au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du protocole.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer au moment de la notification visée au paragraphe 1 l'instrument d'approbation auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 24, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

3. Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la ou les personnes habilitées à déposer au moment de la notification visée au paragraphe 1 la déclaration de compétence figurant à l'annexe III de la présente décision, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du protocole.

Article 5

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les instruments de ratification ou d'approbation de la Communauté et des États membres puissent être déposés, simultanément dans toute la mesure du possible, au plus tard le 14 juin 2002.

2. Les États membres informent la Commission au plus tard le 12 avril 2002 de leur décision de ratifier ou d'approuver le protocole ou, selon les circonstances, de la date à laquelle les procédures devraient être menées à terme. La Commission choisit une date en collaboration avec les États membres pour déposer les instruments d'approbation ou de ratification simultanément.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

ANNEXE II

TABLEAU DES QUANTITÉS D'ÉMISSIONS ATTRIBUÉES À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET À SES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE DE KYOTO

// ENGAGEMENTS CHIFFRES DE LIMITATION OU DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU PROTOCOLE DE KYOTO

(pourcentage de l'année ou de la période de référence)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE // 92%

BELGIQUE // 92.5%

DANEMARK // 79%

ALLEMAGNE // 79%

GRÈCE // 125%

ESPAGNE // 115%

FRANCE // 100%

IRLANDE // 113%

ITALIE // 93.5%

LUXEMBOURG // 72%

PAYS BAS // 94%

AUTRICHE // 87%

PORTUGAL // 127%

FINLANDE // 100%

SUÈDE // 104%

ROYAUME-UNI // 87.5%

ANNEXE III

DÉCLARATION EFFECTUÉE PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 3, DU PROTOCOLE DE KYOTO

Les États suivants sont à l'heure actuelle membres de la Communauté européenne: le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 174, paragraphe 4, elle peut conclure des accords internationaux et se conformer aux obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

- conservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement;

- protection de la santé des personnes;

- utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

- promotion, à l'échelon international, de mesures visant à régler des problèmes environnementaux régionaux ou mondiaux.

De plus, la Communauté européenne déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques contraignants pour ses États membres dans les domaines régis par le présent protocole.

ANNEXE

PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Les Parties au présent Protocole,

Etant Parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci après dénommée la "Convention"),

Soucieuses d'atteindre l'objectif ultime de la Convention tel qu'il est énoncé à l'article 2 de celle ci,

Rappelant les dispositions de la Convention,

Guidées par l'article 3 de la Convention,

Agissant en application du Mandat de Berlin adopté par la Conférence des Parties à la Convention à sa première session dans la décision 1/ CP. 1,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

Aux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l'article premier de la Convention sont applicables. En outre :

1. On entend par "Conférence des Parties" la Conférence des Parties à la Convention.

2. On entend par "Convention" la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992.

3. On entend par "Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat" le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat créé conjointement par l'Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations Unies pour l'environnement en 1988.

4. On entend par "Protocole de Montréal" le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu'il a été adapté et modifié ultérieurement.

5. On entend par "Parties présentes et votantes" les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif.

6. On entend par "Partie", sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole.

7. On entend par "Partie visée à l'annexe I" toute Partie figurant à l'annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles d'être apportées à ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformément à l'alinéa g) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.

Article 2

1. Chacune des Parties visées à l'annexe I, pour s'acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus à l'article 3, de façon à promouvoir le développement durable :

a) Applique et/ ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes :

i) Accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l'économie nationale;

ii) Protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, compte tenu de ses engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs à l'environnement; promotion de méthodes durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement;

iii) Promotion de formes d'agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques;

iv) Recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes;

v) Réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions qui vont à l'encontre de l'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application d'instruments du marché;

vi) Encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal;

vii) Adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans le secteur des transports;

viii) Limitation et/ ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupération et à l'utilisation dans le secteur de la gestion des déchets ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l'énergie;

b) Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adoptées au titre du présent article, conformément au sous alinéa i) de l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention. A cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens d'améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité. A sa première session ou dès qu'elle le peut par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les informations pertinentes.

2. Les Parties visées à l'annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale, respectivement.

3. Les Parties visées à l'annexe I s'efforcent d'appliquer les politiques et les mesures prévues dans le présent article de manière à réduire au minimum les effets négatifs, notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions sur le commerce international et les conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en développement Parties et plus particulièrement ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention, compte tenu de l'article 3 de celle ci. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu'il conviendra, d'autres mesures propres à faciliter l'application des dispositions du présent paragraphe.

4. Si elle décide qu'il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées à l'alinéa a) du paragraphe 1 ci dessus, compte tenu des différentes situations nationales et des effets potentiels, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie des modalités propres à organiser la coordination de ces politiques et mesures.

Article 3

1. Les Parties visées à l'annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012.

2. Chacune des Parties visées à l'annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du présent Protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve.

3. Les variations nettes des émissions de gaz à effet de serre par les sources et de l'absorption par les puits résultant d'activités humaines directement liées au changement d'affectation des terres et à la foresterie et limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990, variations qui correspondent à des variations vérifiables des stocks de carbone au cours de chaque période d'engagement, sont utilisées par les Parties visées à l'annexe I pour remplir leurs engagements prévus au présent article. Les émissions des gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits associées à ces activités sont notifiées de manière transparente et vérifiable et examinées conformément aux articles 7 et 8.

4. Avant la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, chacune des Parties visées à l'annexe I fournit à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, pour examen, des données permettant de déterminer le niveau de ses stocks de carbone en 1990 et de procéder à une estimation des variations de ses stocks de carbone au cours des années suivantes. A sa première session, ou dès que possible par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités, règles et lignes directrices à appliquer pour décider quelles activités anthropiques supplémentaires ayant un rapport avec les variations des émissions par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre dans les catégories constituées par les terres agricoles et le changement d'affectation des terres et la foresterie doivent être ajoutées aux quantités attribuées aux Parties visées à l'annexe I ou retranchées de ces quantités et pour savoir comment procéder à cet égard, compte tenu des incertitudes, de la nécessité de communiquer des données transparentes et vérifiables, du travail méthodologique du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, des conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique conformément à l'article 5 et des décisions de la Conférence des Parties. Cette décision vaut pour la deuxième période d'engagement et pour les périodes suivantes. Une Partie peut l'appliquer à ces activités anthropiques supplémentaires lors de la première période d'engagement pour autant que ces activités aient eu lieu depuis 1990.

5. Les Parties visées à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché et dont l'année ou la période de référence a été fixée conformément à la décision 9/ CP. 2, adoptée par la Conférence des Parties à sa deuxième session, remplissent leurs engagements au titre du présent article en se fondant sur l'année ou la période de référence. Toute autre Partie visée à l'annexe I qui est en transition vers une économie de marché et qui n'a pas encore établi sa communication initiale en application de l'article 12 de la Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou une période de référence historique autre que 1990 pour remplir ses engagements au titre du présent article. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se prononce sur l'acceptation de cette notification.

6. Compte tenu du paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole accorde aux Parties visées à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements autres que ceux visés au présent article.

7. Au cours de la première période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 à 2012, la quantité attribuée à chacune des Parties visées à l'annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle à l'annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A en 1990, ou au cours de l'année ou de la période de référence fixée conformément au paragraphe 5 ci dessus, multiplié par cinq. Les Parties visées à l'annexe I pour lesquelles le changement d'affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz à effet de serre prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l'année ou à la période de référence, aux fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les puits en 1990, telles qu'elles résultent du changement d'affectation des terres.

8. Toute Partie visée à l'annexe I peut choisir 1995 comme année de référence aux fins du calcul visé au paragraphe 7 ci dessus pour les hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés et l'hexafluorure de soufre.

9. Pour les Parties visées à l'annexe I, les engagements pour les périodes suivantes sont définis dans des amendements à l'annexe B du présent Protocole qui sont adoptés conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 21. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole entame l'examen de ces engagements sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement visée au paragraphe 1 ci dessus.

10. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition.

11. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est soustraite de la quantité attribuée à la Partie qui procède à la cession.

12. Toute unité de réduction certifiée des émissions qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions de l'article 12 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition.

13. Si les émissions d'une Partie visée à l'annexe I au cours d'une période d'engagement sont inférieures à la quantité qui lui est attribuée en vertu du présent article, la différence est, à la demande de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée pour les périodes d'engagement suivantes.

14. Chacune des Parties visées à l'annexe I s'efforce de s'acquitter des engagements mentionnés au paragraphe 1 ci dessus de manière à réduire au minimum les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes pour les pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. Dans le droit fil des décisions pertinentes de la Conférence des Parties concernant l'application de ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, à sa première session, les mesures nécessaires pour réduire au minimum les effets des changements climatiques et/ ou l'impact des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes. Parmi les questions à examiner figurent notamment la mise en place du financement, l'assurance et le transfert de technologies.

Article 4

1. Toutes les Parties visées à l'annexe I qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 sont réputées s'être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépasse pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions de l'article 3. Le niveau respectif d'émissions attribué à chacune des Parties à l'accord est indiqué dans celui ci.

2. Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui ci. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord.

3. Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la durée de la période d'engagement spécifiée au paragraphe 7 de l'article 3.

4. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique et en concertation avec elle, toute modification de la composition de cette organisation survenant après l'adoption du présent Protocole n'a pas d'incidence sur les engagements contractés dans cet instrument. Toute modification de la composition de l'organisation n'est prise en considération qu'aux fins des engagements prévus à l'article 3 qui sont adoptés après cette modification.

5. Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas à atteindre le total cumulé prévu pour elles en ce qui concerne les réductions d'émissions, chacune d'elles est responsable du niveau de ses propres émissions fixé dans l'accord.

6. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique qui est elle même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l'organisation régionale d'intégration économique agissant conformément à l'article 24, est responsable du niveau de ses émissions tel qu'il a été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne peut pas être atteint.

Article 5

1. Chacune des Parties visées à l'annexe I met en place, au plus tard un an avant le début de la première période d'engagement, un système national lui permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête à sa première session le cadre directeur de ces systèmes nationaux, dans lequel seront mentionnées les méthodologies spécifiées au paragraphe 2 ci dessous.

2. Les méthodologies d'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal sont celles qui sont agréées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvées par la Conférence des Parties à sa troisième session. Lorsque ces méthodologies ne sont pas utilisées, les ajustements appropriés sont opérés suivant les méthodologies arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à sa première session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, s'il y a lieu, révise ces méthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision des méthodologies ou des ajustements sert uniquement à vérifier le respect des engagements prévus à l'article 3 pour toute période d'engagement postérieure à cette révision.

3. Les potentiels de réchauffement de la planète servant à calculer l'équivalent dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A sont ceux qui sont agréés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvés par la Conférence des Parties à sa troisième session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant à chacun de ces gaz à effet de serre en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision d'un potentiel de réchauffement de la planète ne s'applique qu'aux engagements prévus à l'article 3 pour toute période d'engagement postérieure à cette révision.

Article 6

1. Afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3, toute Partie visée à l'annexe I peut céder à toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d'elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie, pour autant que :

a) Tout projet de ce type ait l'agrément des Parties concernées;

b) Tout projet de ce type permette une réduction des émissions par les sources, ou un renforcement des absorptions par les puits, s'ajoutant à ceux qui pourraient être obtenus autrement;

c) La Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction des émissions si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7;

d) L'acquisition d'unités de réduction des émissions vienne en complément des mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements prévus à l'article 3.

2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut, à sa première session ou dès que possible après celle ci, élaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en oeuvre du présent article, notamment en ce qui concerne la vérification et l'établissement de rapports.

3. Une Partie visée à l'annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou l'acquisition, au titre du présent article, d'unités de réduction des émissions.

4. Si une question relative à l'application des prescriptions mentionnées dans le présent article est soulevée conformément aux dispositions pertinentes de l'article 8, les cessions et acquisitions d'unités de réduction des émissions pourront se poursuivre après que la question aura été soulevée, étant entendu qu'aucune Partie ne pourra utiliser ces unités pour remplir ses engagements au titre de l'article 3 tant que le problème du respect des obligations n'aura pas été réglé.

Article 7

1. Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans son inventaire annuel des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, établi conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties, les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour s'assurer que les dispositions de l'article 3 sont respectées et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci après.

2. Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans la communication nationale qu'elle établit conformément à l'article 12 de la Convention les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour faire la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du présent Protocole, et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci après.

3. Chacune des Parties visées à l'annexe I communique les informations requises au titre du paragraphe 1 ci dessus chaque année, en commençant par le premier inventaire qu'elle est tenue d'établir en vertu de la Convention pour la première année de la période d'engagement qui suit l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard. Chaque Partie fournit les informations requises au titre du paragraphe 2 ci dessus dans le cadre de la première communication nationale qu'elle est tenue de présenter en vertu de la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard et après l'adoption des lignes directrices prévues au paragraphe 4 ci après. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la périodicité selon laquelle les informations requises au titre du présent article seront communiquées par la suite, en tenant compte de tout calendrier qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour la présentation des communications nationales.

4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine ensuite périodiquement des lignes directrices concernant la préparation des informations requises au titre du présent article, en tenant compte des directives pour l'établissement des communications nationales des Parties visées à l'annexe I adoptées par la Conférence des Parties. En outre, avant le début de la première période d'engagement, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités de comptabilisation des quantités attribuées.

Article 8

1. Les informations communiquées en application de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées par des équipes composées d'experts comme suite aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties et conformément aux lignes directrices adoptées à cet effet au titre du paragraphe 4 ci après par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Les informations communiquées au titre du paragraphe 1 de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des émissions et des quantités attribuées et de la comptabilité correspondante. En outre, les informations fournies au titre du paragraphe 2 de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont étudiées dans le cadre de l'examen des communications.

2. Les équipes d'examen sont coordonnées par le secrétariat et composées d'experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties à la Convention et, le cas échéant, par des organisations intergouvernementales, conformément aux indications données à cette fin par la Conférence des Parties.

3. Le processus d'examen permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de la mise en oeuvre du présent Protocole par une Partie. Les équipes d'examen élaborent, à l'intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un rapport dans lequel elles évaluent le respect par cette Partie de ses engagements et indiquent les problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur exécution. Le secrétariat communique ce rapport à toutes les Parties à la Convention. En outre, le secrétariat dresse la liste des questions relatives à la mise en oeuvre qui peuvent être mentionnées dans ce rapport en vue de les soumettre à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pour qu'elle les examine plus avant.

4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine périodiquement par la suite des lignes directrices concernant l'examen de la mise en oeuvre du présent Protocole par les équipes d'experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des Parties.

5. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu'il convient :

a) Les informations communiquées par les Parties en application de l'article 7 et les rapports sur les examens de ces informations effectués par des experts en application du présent article;

b) Les questions relatives à la mise en oeuvre dont la liste a été dressée par le secrétariat conformément au paragraphe 3 ci dessus, ainsi que toute question soulevée par les Parties.

6. Comme suite à l'examen des informations visées au paragraphe 5 ci dessus, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend, sur toute question, les décisions nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole.

Article 9

1. La Conférence de Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement ledit Protocole à la lumière des données scientifiques et des évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact ainsi que des données techniques, sociales et économiques pertinentes. Ces examens sont coordonnés avec les examens pertinents prévus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exigés à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 4 et à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les mesures voulues.

2. Le premier examen a lieu à la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. De nouveaux examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle.

Article 10

Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans prévoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées à l'annexe I mais en réaffirmant ceux qui sont déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et en continuant à progresser dans l'exécution de ces engagements afin de parvenir à un développement durable, compte tenu des paragraphes 3, 5 et 7 de l'article 4 de la Convention :

a) Elaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport à leur coût pour améliorer la qualité des coefficients d'émission, des données sur les activités et/ ou des modèles locaux et reflétant la situation économique de chaque Partie, dans le but d'établir puis de mettre à jour périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, en utilisant des méthodologies comparables qui devront être arrêtées par la Conférence des Parties et être conformes aux directives pour l'établissement des communications nationales adoptées par cette même Conférence;

b) Elaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, contenant des mesures destinées à atténuer les changements climatiques et des mesures destinées à faciliter une adaptation appropriée à ces changements;

i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie ainsi que l'agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. En outre, les technologies d'adaptation et les méthodes visant à améliorer l'aménagement de l'espace permettraient de mieux s'adapter aux changements climatiques;

ii) Les Parties visées à l'annexe I communiquent des informations sur les mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les programmes nationaux, conformément à l'article 7; quant aux autres Parties, elles s'efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales, s'il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui, à leur avis, aident à faire face aux changements climatiques et à leurs effets néfastes, notamment des mesures visant à réduire l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et à accroître l'absorption par les puits, des mesures de renforcement des capacités et des mesures d'adaptation;

c)Coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre au point, appliquer et diffuser des technologies, savoir faire, pratiques et procédés écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des changements climatiques, et prennent toutes les mesures possibles pour promouvoir, faciliter et financer, selon qu'il convient, l'accès à ces ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe notamment par l'élaboration de politiques et de programmes visant à assurer efficacement le transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou relevant du secteur public et l'instauration d'un environnement porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de renforcer l'accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert;

d) Coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent l'exploitation et le développement de systèmes d'observation systématique et la constitution d'archives de données afin de réduire les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et s'emploient à promouvoir la mise en place et le renforcement de capacités et moyens endogènes de participation aux efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l'observation systématique, compte tenu de l'article 5 de la Convention;

e) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant, s'il y a lieu, aux organismes existants, la mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et de formation, y compris le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et institutionnel, et l'échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement, et facilitent au niveau national la sensibilisation du public aux changements climatiques et l'accès de celui ci aux informations concernant ces changements. Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités soient menées à bien par l'intermédiaire des organes pertinents relevant de la Convention, compte tenu de l'article 6 de celle ci;

f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et activités entrepris en application du présent article conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties;

g) Prennent dûment en considération, dans l'exécution des engagements prévus dans le présent article, le paragraphe 8 de l'article 4 de la Convention.

Article 11

1. Pour appliquer l'article 10, les Parties tiennent compte des dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 9 de l'article 4 de la Convention.

2. Dans le cadre de l'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 11 de celle ci, et par le truchement de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention :

a) Fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement pour progresser dans l'exécution des engagements déjà énoncés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'alinéa a) de l'article 10 du présent Protocole;

b) Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologies, les ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus encourus pour progresser dans l'exécution des engagements déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'article 10 du présent Protocole, sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11 de la Convention, conformément audit article.

L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties. Les orientations à l'intention de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent paragraphe.

3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir, des ressources financières aux fins de l'application de l'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale ou multilatérale.

Article 12

1. Il est établi un mécanisme pour un développement "propre".

2. L'objet du mécanisme pour un développement "propre" est d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les Parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3.

3. Au titre du mécanisme pour un développement "propre" :

a) Les Parties ne figurant pas à l'annexe I bénéficient d'activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées;

b) Les Parties visées à l'annexe I peuvent utiliser les réductions d'émissions certifiées obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus à l'article 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.

4. Le mécanisme pour un développement "propre" est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives; il est supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un développement "propre".

5. Les réductions d'émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des entités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des critères suivants :

a) Participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée;

b) Avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques;

c) Réductions d'émissions s'ajoutant à celles qui auraient lieu en l'absence de l'activité certifiée.

6. Le mécanisme pour un développement "propre" aide à organiser le financement d'activités certifiées, selon que de besoin.

7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole élabore à sa première session des modalités et des procédures visant à assurer la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce à un audit et à une vérification indépendants des activités.

8. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole veille à ce qu'une part des fonds provenant d'activités certifiées soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques à financer le coût de l'adaptation.

9. Peuvent participer au mécanisme pour un développement "propre", notamment aux activités mentionnées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme.

10. Les réductions d'émissions certifiées obtenues entre l'an 2000 et le début de la première période d'engagement peuvent être utilisées pour aider à respecter les engagements prévus pour cette période.

Article 13

1. En tant qu'organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole.

2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Lorsque la Conférence des Parties agit en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les décisions prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par les Parties à cet instrument.

3. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment là, n'est pas Partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au présent Protocole et parmi celles ci.

4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole fait régulièrement le point de la mise en oeuvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole et :

a) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du présent Protocole, la mise en oeuvre de celui ci par les Parties, les effets d'ensemble des mesures prises en application du présent Protocole, en particulier les effets environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés pour tendre vers l'objectif de la Convention;

b) Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre du présent Protocole, en prenant dûment en considération tout examen prévu à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention et en tenant compte de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques et, à cet égard, elle examine et adopte des rapports périodiques sur la mise en oeuvre du présent Protocole;

c) Elle encourage et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole;

d) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures qu'elles ont adoptées pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole;

e) Elle encourage et dirige, conformément à l'objectif de la Convention et aux dispositions du présent Protocole et en tenant pleinement compte des décisions pertinentes de la Conférence des Parties, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables propres à permettre de mettre en oeuvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole;

f) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à la mise en oeuvre du présent Protocole;

g) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières additionnelles conformément au paragraphe 2 de l'article 11;

h) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en oeuvre du présent Protocole;

i) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent;

j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole et examine toute tâche découlant d'une décision de la Conférence des Parties.

5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en décide autrement par consensus.

6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à l'occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l'entrée en vigueur du présent Protocole. Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se tiendront chaque année et coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole n'en décide autrement.

7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu'elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.

8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre d'une de ces organisations ou doté du statut d'observateur auprès de l'une d'elles qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Protocole et qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci dessus.

Article 14

1. Le secrétariat créé en application de l'article 8 de la Convention assure le secrétariat du présent Protocole.

2. Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention relatif aux fonctions du secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant les dispositions prises pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole.

Article 15

1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Protocole. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Les réunions de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Protocole coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention.

2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Protocole peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu'organes subsidiaires du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par celles des Parties à la Convention qui sont Parties à cet instrument.

3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Protocole, tout membre de leur bureau représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment là, n'est pas partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au Protocole et parmi celles ci.

Article 16

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole envisage dès que possible l'application au présent Protocole du processus consultatif multilatéral visé à l'article 13 de la Convention et le modifie s'il y a lieu, à la lumière de toute décision pertinente qui pourra être prise par la Conférence des Parties à la Convention. Tout processus consultatif multilatéral susceptible d'être appliqué au présent Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et mécanismes mis en place conformément à l'article 18.

Article 17

La Conférence des Parties définit les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices à appliquer en ce qui concerne notamment la vérification, l'établissement de rapports et l'obligation redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission. Les Parties visées à l'annexe B peuvent participer à des échanges de droits d'émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de l'article 3. Tout échange de ce type vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévu dans cet article.

Article 18

A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non respect des dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non respect et de la fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen d'un amendement au présent Protocole.

Article 19

Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.

Article 20

1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.

2. Les amendements au présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition d'amendement au présent Protocole est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute proposition d'amendement aux Parties à la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.

3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement au présent Protocole. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.

4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 ci dessus entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre vingt dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties au présent Protocole.

5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre vingt dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement.

Article 21

1. Les annexes du présent Protocole font partie intégrante de celui ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à ses annexes. Si des annexes sont adoptées après l'entrée en vigueur du présent Protocole, elles se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.

2. Toute Partie peut proposer des annexes au présent Protocole ou des amendements à des annexes du présent Protocole.

3. Les annexes du présent Protocole et les amendements à des annexes du présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'annexe ou l'amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe aux Parties à la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.

4. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, l'annexe ou l'amendement à une annexe est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L'annexe ou l'amendement à une annexe adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.

5. Toute annexe ou tout amendement à une annexe, autre que l'annexe A ou B, qui a été adopté conformément aux paragraphes 3 et 4 ci dessus, entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception faite des Parties qui, dans l'intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptaient pas l'annexe ou l'amendement en question. A l'égard des Parties qui retirent leur notification de non acceptation, l'annexe ou l'amendement à une annexe entre en vigueur le quatre vingt dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait.

6. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe nécessite un amendement au présent Protocole, cette annexe ou cet amendement à une annexe n'entre en vigueur que lorsque l'amendement au Protocole entre lui même en vigueur.

7. Les amendements aux annexes A et B du présent Protocole sont adoptés et entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article 20, à condition que tout amendement à l'annexe B soit adopté uniquement avec le consentement écrit de la Partie concernée.

Article 22

1. Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci après.

2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Protocole. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.

Article 23

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Protocole.

Article 24

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999 et sera ouvert à l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d'être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du présent Protocole. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Protocole. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent Protocole.

3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par le présent Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.

Article 25

1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre vingt dixième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par 55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visées à l'annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble des Parties visées à cette annexe.

2. Aux fins du présent article, "le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties visées à l'annexe I" est le volume notifié par les Parties visées à l'annexe I, à la date à laquelle elles adoptent le présent Protocole ou à une date antérieure, dans leur communication nationale initiale présentée au titre de l'article 12 de la Convention.

3. A l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ci dessus ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre vingt dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.

Article 26

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

Article 27

1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.

2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans ladite notification.

3. Toute Partie qui dénonce la Convention est réputée dénoncer également le présent Protocole.

Article 28

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

FAIT à Kyoto le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées.

Annexe A

Gaz à effet de serre

Dioxyde de carbone (CO ) 2

Méthane (CH ) 4

Oxyde nitreux (N O) 2

Hydrofluorocarbones (HFC)

Hydrocarbures perfluorés (PFC)

Hexafluorure de soufre (SF ) 6

Secteurs/ catégories de sources

Energie

Combustion de combustibles

Secteur de l'énergie

Industries manufacturières et construction Transport

Autres secteurs

Autres

Emissions fugitives imputables aux combustibles

Combustibles solides

Pétrole et gaz naturel

Autres

Procédés industriels

Produits minéraux

Industrie chimique

Production de métal

Autre production

Production d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre

Consommation d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre

Autres

Utilisation de solvants et d'autres produits

Agriculture

Fermentation entérique Gestion du fumier

Riziculture Sols agricoles

Brûlage dirigé de la savane Incinération sur place de déchets agricoles

Autres

Déchets

Mise en décharge de déchets solides

Traitement des eaux usées

Incinération des déchets

Autres

Annexe B

//

Partie de référence // Engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions

// (en pourcentage des émissions de l'année ou de la période)

Allemagne // 92

Australie // 108

Autriche // 92

Belgique // 92

Bulgarie* // 92

Canada // 94

Communauté européenne // 92

Croatie* // 95

Danemark // 92

Espagne // 92

Estonie* // 92

Etats Unis d'Amérique // 93

Fédération de Russie* // 100

Finlande // 92

France // 92

Grèce // 92

Hongrie* // 94

Irlande // 92

Islande // 110

Italie // 92

Japon // 94

Lettonie* // 92

Liechtenstein // 92

Lituanie* // 92

Luxembourg // 92

Monaco // 92

Norvège // 101

Nouvelle Zélande // 100

Pays Bas // 92

Pologne* // 94

Portugal // 92

République tchèque* // 92

Roumanie* // 92

Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord // 92

Slovaquie* // 92

Slovénie* // 92

Suède // 92

Suisse // 92

Ukraine* // 100

_______________

* Pays en transition vers une économie de marché.