RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil /* COM/2012/0701 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil 1. Introduction Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté[1] établit des normes minimales concernant la production harmonisée d’enquêtes sur les forces de travail dans l’Union européenne et ses États membres. Il a été modifié en 2002, 2003 et 2007[2]. L’article 7 du règlement (CE) n° 577/98 dispose: «Tous les trois ans, et pour la première fois en l’an 2000, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue notamment la qualité des méthodes statistiques que les États membres envisagent d’utiliser pour améliorer les résultats ou alléger les procédures d’enquête.» Le présent document est le cinquième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. La section 2 donne un aperçu de l’enquête sur les forces de travail dans l’Union européenne et de sa pertinence par rapport à l’élaboration des politiques de l’Union. La section 3 fait le point sur la manière dont le règlement (CE) n° 577/98 a été mis en œuvre dans les États membres, dans les pays candidats, dans les pays de l’AELE et en Suisse. La section 4 porte sur les initiatives en cours du système statistique européen[3] (SSE) en vue d’améliorer la qualité et de réduire la charge de l’enquête sur les forces de travail. 2. Aperçu de l’enquête sur les forces de travail 2.1. Description générale L’enquête sur les forces de travail dans l’Union européenne (ci‑après l’«EFT‑UE») est une grande enquête par sondage menée auprès de résidents vivant dans des ménages privés. Elle fournit des statistiques trimestrielles et annuelles sur le marché du travail, l’emploi et le chômage, ainsi que sur les personnes qui ne font pas partie de la population active. Elle collecte également des informations pluriannuelles à partir de modules ad hoc et livre des données d’entrée pour des estimations mensuelles modélisées du chômage et des taux de chômage. Les instituts nationaux de statistique des États membres sont chargés d’élaborer des questionnaires nationaux, de procéder au tirage de l’échantillon, de mener des entretiens et d’envoyer les résultats à la Commission (Eurostat) conformément au système de codification commun établi par le règlement (CE) n° 377/2008 de la Commission[4]. Eurostat est chargé de suivre la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98, d’aider les instituts nationaux de statistique, de promouvoir des méthodes et des concepts harmonisés et de diffuser des statistiques européennes et nationales comparables du marché du travail. Chaque trimestre, l’EFT‑UE couvre un échantillon de 1,8 million de personnes dans 33 pays participants[5], ce qui en fait la plus grande enquête menée auprès des ménages en Europe. 2.2. Pertinence L’EFT‑UE est la principale source de statistiques officielles sur les marchés du travail dans l’Union européenne. Dans l’ensemble, elle comprend plus de 100 variables sur la situation au regard de l’emploi, les caractéristiques de l’emploi, le temps de travail, ainsi que l’éducation et la formation des personnes; ces variables sont complétées chaque année par des modules thématiques ad hoc[6]. Fondée sur des normes et des définitions internationales, l’enquête présente un intérêt au‑delà des frontières de l’Union européenne, car elle permet de comparer la situation sur le marché du travail européen à celle d’autres régions ou pays. Certaines initiatives stratégiques clés de l’UE s’appuient sur les données de l’EFT‑UE pour contrôler les progrès réalisés. Par exemple, l’EFT‑UE est l’une des principales sources de données utilisées pour suivre les progrès accomplis par les États membres au titre des lignes directrices pour l’emploi dans le cadre de l’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[7] (TFUE) et de la stratégie «Europe 2020» pour la croissance de l’Union. Deux des cinq grands objectifs de cette stratégie font l’objet d’un suivi à l’aide d’indicateurs de l’EFT (porter le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans à 75 %; abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et porter la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur à 40 % au moins de la population âgée de 30 à 34 ans). De nombreux autres indicateurs fondés sur l’EFT sont utilisés dans le cadre de l’évaluation conjointe de la stratégie «Europe 2020». Les données de l’EFT‑UE ont également joué un rôle essentiel dans la stratégie de Lisbonne (2000‑2010). Le taux de chômage mensuel fondé sur l’EFT est un important indicateur économique à court terme. Ce taux, qui fait partie des principaux indicateurs économiques européens[8], sert également à établir des moyennes annuelles mobiles des taux de chômage pour le tableau de bord des indicateurs économiques et financiers afin de détecter des déséquilibres macroéconomiques et de compétitivité. L’EFT‑UE contribue à la production des informations des comptes nationaux relatives aux personnes occupées, au temps de travail et à d’autres domaines extérieurs au marché du travail, comme l’éducation. Enfin, l’EFT‑UE constitue l’une des principales sources de microdonnées statistiques pour les chercheurs en Europe. La grande taille de l’échantillon permet d’étudier des groupes spécifiques sur le marché du travail. De plus, les variables démographiques, régionales et relatives à l’éducation, entre autres, sont largement couvertes. 3. Mise en œuvre de l’enquête sur les forces de travail 3.1. Précision Deux types d’erreurs peuvent toucher les estimations établies à partir d’enquêtes par sondage: les erreurs d’échantillonnage et celles qui ne sont pas dues à l’échantillonnage. De la combinaison de ces deux types d’erreurs dépend la précision des estimations. Les erreurs d’échantillonnage résultent du fait que seul un sous‑ensemble de la population totale est interrogé. Les erreurs non dues à l’échantillonnage regroupent toutes les autres erreurs qui ne découlent pas de l’échantillonnage (erreurs de couverture, de mesure et de traitement et erreurs liées à la non‑réponse). En ce qui concerne les erreurs d’échantillonnage, la taille de l’échantillon en est le principal facteur. Des échantillons plus grands améliorent la précision des résultats. Le tableau ci‑dessous indique la taille de l’échantillon interrogé chaque trimestre dans chaque pays participant, en termes absolus et par rapport à la population totale. Le taux d’échantillonnage[9] varie de 0,2 % (Belgique, Allemagne, France, Royaume‑Uni, Croatie et Turquie) à 1,6 % (Malte). En moyenne, l’échantillon trimestriel comprenait 1,8 million de personnes en 2010, soit 0,3 % de la population totale dans les 33 pays participants. Enquête européenne sur les forces de travail Taille de l’échantillon obtenue et pourcentage de la population totale (moyenne des trimestres 2010) || Taille de l’échantillon trimestriel (en milliers) || Pourcentage de la population totale || || || Taille de l’échantillon trimestriel (en milliers) || Pourcentage de la population totale BE || 26 || 0,2 % || || NL || 96 || 0,6 % BG || 34 || 0,4 % || || AT || 46 || 0,5 % CZ || 59 || 0,6 % || || PL || 104 || 0,3 % DK || 30 || 0,5 % || || PT || 40 || 0,4 % DE || 174 || 0,2 % || || RO || 61 || 0,3 % EE || 5 || 0,4 % || || SI || 16 || 0,8 % IE || 62 || 1,4 % || || SK || 26 || 0,5 % EL || 76 || 0,7 % || || FI || 37 || 0,7 % ES || 172 || 0,4 % || || SE || 65 || 0,7 % FR || 108 || 0,2 % || || UK || 106 || 0,2 % IT || 166 || 0,3 % || || IS || 3 || 1,0 % CY || 11 || 1,4 % || || NO || 20 || 0,4 % LV || 9 || 0,4 % || || CH || 32 || 0,4 % LT || 17 || 0,5 % || || HR || 10 || 0,2 % LU || 5 || 0,9 % || || MK || 14 || 0,7 % HU || 71 || 0,7 % || || TR || 131 || 0,2 % MT || 7 || 1,6 % || || UE-27 || 1 626 || 0,3 % || || || || TOTAL || 1 837 || 0,3 % Les enquêtes officielles, comme l’EFT‑UE, ont recours à l’échantillonnage aléatoire. Cette technique permet de quantifier les erreurs d’échantillonnage, qui peuvent être exprimées en termes d’intervalles de confiance. Le tableau ci‑dessous fournit les estimations et les intervalles de confiance à 95 % pour les quatre principaux indicateurs au niveau agrégé de l’UE‑27. Par exemple, l’intervalle 215,5 – 216,5 contient, avec une probabilité de 95 %, la valeur vraie du nombre de personnes occupées. Intervalle de confiance à 95 % des principaux indicateurs de l’EFT pour l’UE‑27 (2010) Nombre de personnes occupées (en millions) || Nombre de chômeurs (en millions) || Taux de chômage (en %) || Nombre moyen d’heures travaillées (en heures) 216 ± 0,5 || 22,9 ± 0,2 || 9,6 ± 0,1 || 37,3 ± 0,1 Ces intervalles correspondent aux exigences de précision définies dans le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil. En ce qui concerne les erreurs non dues à l’échantillonnage, Eurostat et les pays participants effectuent un suivi régulier des sources de ces erreurs (non‑réponse, entretiens par personne interposée). Chaque année, les pays participants présentent à Eurostat un rapport sur les principales sources d’erreur ainsi que sur les méthodes utilisées au niveau national pour les réduire. Une synthèse est publiée dans le rapport annuel sur la qualité de l’EFT‑UE[10]. 3.2. Actualité et ponctualité L’actualité des statistiques correspond au laps de temps écoulé entre la période de référence et la disponibilité des données pour les utilisateurs. Pour l’EFT‑UE, ce délai dépend du temps dont les États membres ont besoin pour mener l’enquête, en traiter les données et transmettre les résultats à Eurostat, puis du temps nécessaire à Eurostat pour traiter, valider et publier ces résultats. Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil dispose que les États membres doivent fournir des données à Eurostat au plus tard douze semaines après la fin d’un trimestre de référence. Eurostat valide les ensembles de données nationaux dès leur réception. Le diagramme ci‑dessous illustre le temps écoulé entre la fin du trimestre de référence et la disponibilité des données pour les utilisateurs d’Eurostat pour la période 2008‑2010, comparé à la dernière année couverte par le rapport précédent (2007). Ce diagramme montre que l’actualité des données de l’EFT s’est régulièrement améliorée au cours de la période considérée. En 2007, Eurostat a publié 90 % des ensembles de données des États membres seize semaines après la fin du trimestre de référence. En 2010, cette proportion avait été atteinte deux semaines plus tôt. Grâce à cette amélioration, Eurostat est désormais en mesure d’annoncer les dates de publication de ses principaux indicateurs trimestriels pour les États membres et des agrégats de l’UE. Étant donné qu’une date de publication cible est fixée, Eurostat peut mesurer la ponctualité des statistiques, définie comme le laps de temps écoulé entre la date de diffusion annoncée et la date effective. Depuis l’introduction du calendrier de diffusion de l’EFT, Eurostat a toujours respecté les dates de publication fixées. L’actualité des données de l’EFT est également un facteur essentiel pour l’estimation des taux de chômage mensuels. Dès que les données nationales sont traitées par Eurostat, elles sont utilisées pour établir le calcul du prochain taux de chômage mensuel. Le taux de chômage mensuel est généralement publié 31 jours après la fin du mois. 3.3. Accessibilité et clarté Les statistiques de l’EFT‑UE sont diffusées par plusieurs canaux, le principal étant la base de données en ligne d’Eurostat, qui contient plus de 350 tableaux de données détaillées de l’EFT‑UE. Les indicateurs clés de la stratégie «Europe 2020» sont également publiés dans une section spécifique du site web[11]. Ces tableaux ne concernent que les principaux résultats de l’EFT. Eurostat produit, sur demande, d’autres combinaisons de variables de l’EFT‑UE sous forme de tableaux établis sur mesure. Les microdonnées de l’EFT sont également très importantes à des fins scientifiques. Un nombre croissant de chercheurs travaillant dans des universités, des instituts de recherche et des instituts nationaux de statistique dans toute l’Europe et au‑delà souhaitent pouvoir consulter de telles données. Eurostat leur permet d’y accéder gratuitement depuis 2011. Cet accès est accordé conformément aux conditions définies dans le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission[12] afin d’assurer la protection des données à caractère personnel des personnes interrogées. Les fichiers de données, constitués d’enregistrements individuels, sont «anonymisés» pour éviter la divulgation illicite de données à caractère personnel. Les utilisateurs reçoivent une documentation détaillée (métadonnées) par différents canaux de diffusion. Des informations générales sont publiées à l’intention du grand public sur la section consacrée à l’EFT du site web d’Eurostat[13]. Les métadonnées jointes à chaque tableau de la base de données contiennent des informations spécifiques sur le contenu et la qualité des statistiques. Enfin, une documentation méthodologique plus approfondie est fournie dans des publications spécialisées (par exemple, le rapport annuel sur la qualité, la publication sur les caractéristiques des enquêtes nationales, etc.). 3.4. Comparabilité L’EFT‑UE bénéficie d’un degré élevé d’harmonisation des concepts, des définitions, des nomenclatures et des méthodologies. Le règlement (CE) n° 377/2008 définit un système commun de codification, garantissant que tous les pays participants emploient les mêmes définitions pour les variables. Des nomenclatures communes sont utilisées (par exemple, la NACE pour les activités économiques, la CITP pour les professions) et, lorsqu’elles sont révisées, Eurostat veille à ce que tous les pays participants coordonnent leur mise en œuvre. En outre, des notes explicatives communes fournissent des lignes directrices détaillées sur la finalité, la codification et la mise en œuvre par les instituts nationaux de statistique. Les questions de méthodologie sont examinées au sein d’un groupe de travail spécialisé, le groupe de travail sur les statistiques du marché du travail, ce qui favorise l’échange d’expérience et de pratiques communes entre tous les pays participants. Pour assurer que la mesure du chômage est harmonisée dans tous les pays participants, le règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission[14] établit une définition opérationnelle du chômage ainsi qu’une liste de principes pour la formulation des questions de l’enquête relatives à la situation au regard de l’emploi. Cette définition du chômage est conforme aux normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptées par les 13e et 14e conférences internationales des statisticiens du travail. Ainsi, les statistiques de l’EFT‑UE sont comparables à celles d’autres pays, en particulier celles d’autres pays membres de l’OCDE. Les pays améliorent régulièrement l’EFT, qu’il s’agisse de sa méthodologie ou de ses processus. Si ces améliorations entraînent des ruptures dans les données de l’EFT, l’institut national de statistique concerné en informe Eurostat. Les ruptures significatives sont documentées et signalées dans les publications d’Eurostat. Eurostat publie un ensemble de données spécial appelé «Principaux indicateurs de l’EFT», dans lequel les séries précédentes sont adaptées en cas de ruptures et les éventuelles lacunes au niveau des données sont comblées. 3.5. Cohérence La cohérence entre les estimations de population fondées sur l’EFT‑UE et celles provenant des statistiques démographiques est un aspect important de la qualité globale. Étant donné que l’EFT‑UE est une enquête par sondage, ses résultats sont calculés à partir des réponses d’un sous‑ensemble de la population. Les réponses sont ensuite étalonnées par rapport à l’ensemble de la population. Les données relatives à la population sont fondées sur les meilleures estimations disponibles (ventilées par sexe et par groupe d’âge pour améliorer la précision de la procédure). En principe, cette procédure d’étalonnage garantit la cohérence entre l’EFT‑UE et les statistiques démographiques. Des différences peuvent toutefois apparaître dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, tous les dix ans, les résultats du nouveau recensement de la population sont publiés. Si les chiffres obtenus à la suite d’un nouveau recensement diffèrent des estimations de population précédentes, une série antérieure peut nécessiter une révision. Le cas échéant, la politique de révision des statistiques démographiques et de l’EFT peut être différente en ce qui concerne la durée et le calendrier, en raison de la disponibilité limitée d’informations détaillées sur la population pour les dix années écoulées entre deux recensements. En ce qui concerne la cohérence des estimations du chômage, de nombreux pays publient également des statistiques sur le nombre de personnes inscrites auprès d’un service public de placement et à la recherche d’un emploi. Les chiffres du chômage de l’EFT et le nombre de demandeurs d’emploi inscrits divergent en raison de la nature différente des données collectées. Tandis que l’EFT‑UE s’appuie sur une méthodologie harmonisée pour interroger des ménages sur leurs activités dans le cadre d’un emploi et leur disponibilité à travailler, les registres administratifs des services publics de placement comprennent une liste exhaustive des personnes inscrites et ayant droit à des allocations de chômage. Étant donné que les critères d’inscription dépendent des politiques sociales au niveau national, les statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits ne sont pas comparables d’un pays à l’autre ni dans le temps. L’estimation de l’emploi, qui peut être donnée à la fois à partir de l’EFT et des comptes nationaux, constitue un autre domaine dans lequel la cohérence statistique est importante. Les estimations ne sont pas nécessairement les mêmes, en raison de différences dans les méthodologies (les concepts et la couverture de la population ne sont pas identiques), mais également dans les processus d’élaboration des données. Les comptes nationaux sont élaborés en comparant et en combinant toutes les sources de données pertinentes disponibles dans un pays et en gardant le meilleur de chaque source afin d’obtenir un résultat complet. En outre, la cohérence est recherchée entre l’emploi et la production (PIB). L’EFT est l’une des sources de données utilisées dans ce processus, au même titre que les enquêtes auprès des entreprises, les registres de l’emploi ou ceux de la sécurité sociale. La cohérence entre l’EFT et les comptes nationaux est examinée par le groupe de travail sur les statistiques du marché du travail. Eurostat suit les différences entre les deux estimations et plusieurs instituts nationaux de statistique ont analysé les causes et l’ampleur de ces différences. Dans certains cas, ils ont publié des tableaux de rapprochement entre les deux ensembles de données. D’une manière générale, les comptes nationaux sont jugés plus appropriés pour mesurer les niveaux d’emploi, la croissance de l’emploi et les ventilations par branche d’activité. L’EFT est plus pertinente pour mesurer la participation au marché du travail (c’est‑à‑dire les taux d’emploi et de chômage, les taux d’activité, etc.) ou pour analyser la situation de groupes socio‑économiques spécifiques au sein de la population (par exemple, en fonction de l’âge, du sexe ou du niveau d’éducation). 4. Initiatives visant à améliorer encore l’enquête sur les forces de travail 4.1. Task‑force sur la qualité de l’EFT et actions de suivi En 2007, Eurostat et les États membres ont lancé une évaluation de la qualité de l’EFT‑UE. Une task‑force a été créée afin de déceler d’éventuels points faibles et de recommander des mesures appropriées pour toutes les dimensions du cadre de qualité applicable à la production statistique du SSE. Dans son rapport final[15], publié en 2009, cette task‑force a formulé plus de 40 recommandations visant à améliorer la conception, l’organisation et la réalisation de l’enquête. Ces recommandations varient du point de vue de leur complexité, de leur portée, de leurs conséquences en ce qui concerne les ressources et de leurs délais de mise en œuvre. Les pays participants se sont évalués au regard de ces recommandations et, en 2010, chacun d’entre eux a défini un plan d’action national en vue de les mettre en œuvre. Le groupe de travail sur les statistiques du marché du travail examine régulièrement les progrès accomplis à cet égard. 4.2. Développement de nouveaux produits statistiques L’un des moyens d’étendre l’utilisation des résultats de l’EFT est d’améliorer l’utilisation des microdonnées disponibles, par exemple en proposant de nouveaux indicateurs aux utilisateurs. Ainsi, de nouveaux indicateurs ont été créés pour compléter le taux de chômage. D’après la définition du chômage de l’OIT, les trois conditions suivantes doivent être remplies simultanément: ne pas avoir travaillé, ne serait‑ce qu’une heure, durant la semaine de référence; chercher activement un emploi; être disponible pour travailler. De nombreuses personnes ne répondent que partiellement à ces conditions et n’apparaissent donc pas dans les statistiques du chômage. Pour fournir des indicateurs sur ces groupes spécifiques et obtenir ainsi une image plus complète de la demande d’emploi non satisfaite, Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres ont élaboré la définition de trois nouveaux indicateurs. L’un d’entre eux concerne le sous‑emploi et les deux autres examinent les situations particulières de chômage avec un certain lien au marché du travail. Des données relatives à ces groupes ont été publiées pour la première fois en 2011. De même, un nouvel indicateur sur les jeunes qui n’ont pas d’emploi et ne suivent pas non plus d’études ou de formation (NEET) a été mis au point. Il s’agit d’un instrument important pour le suivi des jeunes adultes susceptibles d’être marginalisés de la société. Il combine des informations sur l’éducation et sur le marché du travail qui proviennent toutes de données de l’EFT‑UE. Les utilisateurs demandent également des statistiques sur la dynamique du marché du travail. Il s’agit d’informations sur la transition entre deux statuts d’activité, par exemple sur le nombre de personnes qui perdent ou trouvent un emploi pendant une période déterminée. Ces données permettent de cerner les groupes qui ont de meilleures chances de trouver un emploi et ceux, plus vulnérables, qui sont davantage exposés au risque de rester sans emploi. L’EFT‑UE étant, à l’origine, destinée à recueillir des informations de stocks (par exemple, le nombre de personnes sans emploi à un moment donné), plutôt qu’à saisir des flux, il n’est pas simple de répondre à ce besoin de données. Il est néanmoins possible de produire des estimations de flux, même si elles ne sont pas aussi précises que les estimations de stocks et si elles doivent répondre à certaines conditions. Dans la plupart des pays participants, l’EFT est conçue comme un panel rotatif, c’est‑à‑dire que la même personne est interrogée à plusieurs reprises au cours de trimestres consécutifs. L’EFT peut ainsi établir des indicateurs sur les transitions sur le marché du travail. Certains pays publient déjà régulièrement des données de ce type grâce à cet aspect de panel de l’EFT. Il convient de prendre des mesures pour pouvoir faire de même à l’échelle de l’UE. Tout d’abord, les pays participants qui ne disposent pas d’un panel rotatif doivent concevoir un tel système. Ensuite, une harmonisation accrue serait souhaitable entre les schémas de rotation, qui varient selon les pays. Enfin, il subsiste certains problèmes méthodologiques qui doivent être résolus, tels que la cohérence nécessaire entre les données de stocks et les flux. En collaboration avec les États membres, Eurostat travaille sur les conditions préalables à remplir pour qu’à l’avenir, l’EFT‑UE produise des statistiques sur la dynamique du travail. 4.3. L’EFT dans un système modernisé de statistiques sociales Sur la base de la «communication de la Commission concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie»[16], une initiative visant à moderniser les statistiques sociales européennes a été lancée. Le mémorandum de Wiesbaden[17] de 2011 définit une stratégie pour concrétiser cette initiative. Il a été convenu que, tout en maintenant des normes de qualité élevées, des gains d’efficacité dans la production des statistiques sociales étaient essentiels et qu’à cet effet, il était nécessaire de réaliser des progrès conjoints vers une architecture commune pour des statistiques sociales européennes. Cette stratégie vise principalement à: améliorer les bases de sondage; rationaliser les enquêtes sociales; exploiter davantage les sources de données nouvelles et existantes, notamment les sources administratives. La modernisation de l’organisation des statistiques sociales aura également une incidence sur l’enquête sur les forces de travail. L’utilisation accrue des nouvelles technologies sera aussi un élément important de cette stratégie. Dans le cas des statistiques sociales, le recours à l’internet pour recueillir des données semble être une manière prometteuse d’améliorer l’efficacité de la collecte de données et de maintenir la bonne volonté des personnes interrogées. Plusieurs pays mènent des projets dans ce domaine. Pour stimuler la collaboration internationale et élaborer des instruments communs, un projet commun du SSE[18] a été lancé en 2012, dont l’EFT sera l’enquête pilote. Enfin, Eurostat évalue actuellement les modules ad hoc de l’EFT. Chaque année, un module ad hoc portant sur des thèmes variés est inclus dans l’EFT. Or, le processus d’élaboration pourrait gagner en efficacité et les résultats pourraient être de meilleure qualité. L’une des possibilités pour y parvenir serait d’introduire un système de modules à répétition, choisis sur une liste de modules présélectionnés, permettant également de répondre aux besoins politiques nouveaux. Le suivi des thèmes sur une base pluriannuelle en serait mieux assuré. 5. Conclusion Eurostat veille à la conformité avec la base juridique. La Commission considère la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 comme étant satisfaisante. Les États membres se conforment pleinement, ou presque, au règlement. Les questions en suspens sont examinées avec les États membres et, si nécessaire, des plans d’action sont élaborés d’un commun accord. La qualité globale de l’EFT‑UE est bonne. Le système statistique européen s’efforce d’introduire des améliorations constantes dans les méthodes et les processus de l’EFT‑UE et maintient la dynamique engagée en dépit d’un contexte difficile, marqué par des ressources limitées et des restrictions budgétaires sévères. La méthodologie de l’EFT‑UE est en cours de réexamen afin de l’adapter à l’évolution des besoins des utilisateurs et aux nouveaux défis (par exemple, la nécessité d’améliorer l’actualité des données et de fournir des estimations relatives aux transitions sur le marché du travail). Ces travaux s’inscriront dans le processus global de modernisation des statistiques sociales. [1] JO L 77 du 14.3.1998, p. 3. [2] Règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14), règlements (CE) n° 1991/2002 (JO L 308 du 9.11.2002, p. 1), (CE) n° 2257/2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 6) et (CE) n° 1372/2007 (JO L 315 du 3.12.2007, p. 42) du Parlement européen et du Conseil. [3] Le SSE est le partenariat entre l’autorité statistique européenne, c’est‑à‑dire la Commission européenne (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales chargées dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. [4] JO L 114 du 26.4.2008, p. 57. [5] Les pays participants sont les 27 États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège, la Suisse, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie. [6] En 2008, 2009 et 2010, les modules ad hoc étaient les suivants: 2008: Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail 2009: L’entrée des jeunes sur le marché du travail 2010: Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. [7] Voir la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56). [8] Voir la publication d’Eurostat intitulée «Principal European Economic Indicators — A statistical guide» (2009). [9] Le taux d’échantillonnage est défini comme le ratio entre la taille de l’échantillon (le nombre d’unités d’échantillonnage dans l’échantillon) et la taille de la population (le nombre total d’unités d’échantillonnage dans la population cible). [10] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KS-RA-12-021. [11] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/europe_2020_indicators/headline_indicators. [12] JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. [13] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/employment_unemployment_lfs/introduction. [14] JO L 228 du 8.9.2000, p. 18. [15] Task‑force sur la qualité de l’enquête sur les forces de travail – Rapport final, Eurostat 2009. [16] COM(2009) 404 du 10 août 2009. [17] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/pgp_ess/0_DOCS/de/DGINS2011_memorandum.pdf [18] «Collecte de données dans le cadre d’enquêtes sociales utilisant plusieurs modes».