FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/14

Rapport final du Conseiller auditeur dans l'affaire COMP/M.3796 — OMYA/J.M. HUBER PCC

(élaboré conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 58/06)

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Procédure écrite

Le 4 avril 2005, la Commission a été saisie d'une demande de renvoi fondée sur l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («règlement sur les concentrations») de l'autorité finlandaise de la concurrence, à laquelle se sont ensuite jointes les autorités de la concurrence de la Suède le 22 avril 2005, de l'Autriche le 26 avril 2005 et de la France le 28 avril 2005, pour qu'elle examine un projet de concentration par lequel l'entreprise Omya AG («Omya», Suisse) s'est proposée de prendre le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de l'activité mondiale de carbonate de calcium précipité («CCP») de J.M. Huber Corporation («Huber»), actuellement contrôlée par J.M. Huber Corporation (États-Unis), par voie de rachat d'actions et d'actifs.

Après avoir examiné les éléments de preuves soumis par les États membres demandeurs, la Commission a conclu que les conditions fixées à l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations et aux points 42 à 45 de sa communication sur le renvoi des affaires en matière de concentrations étaient remplies et a décidé d'accepter la compétence en l'espèce en adressant des décisions à cet effet aux États membres demandeurs le 18 mai 2005. Il s'agit du premier cas de renvoi d'États membres à la Commission fondé sur l'article 22 du nouveau règlement sur les concentrations.

Omya a soumis une notification le 4 août 2005. La Commission a ouvert la procédure le 23 septembre 2005 conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations en invoquant le fait que la concentration proposée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Le 3 octobre 2005, Omya a eu accès aux «documents essentiels »du dossier de la Commission conformément au «Code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations »(«Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings») établi par la Direction générale de la concurrence.

La Commission a ensuite adopté quatre décisions fondées sur l'article 11, paragraphe 3, adressées à Omya les 11 octobre 2005, 9 novembre 2005, 23 novembre 2005 et 9 décembre 2005. La procédure a donc été suspendue du 11 au 19 novembre 2005, du 4 au 17 novembre 2005, du 22 au 29 novembre 2005 et du 8 décembre 2005 au 3 janvier 2006.

Au stade de la finalisation du projet de décision et consécutivement à l'enquête approfondie, les services de la Commission ont constaté qu'une soumission antérieure réalisée par la partie notifiante contenait des informations inexactes. Par conséquent, la Commission a adopté, le 8 mars 2006, une autre décision fondée sur l'article 11, paragraphe 3, qui suspendait à nouveau la procédure en attendant qu'Omya se conforme à la décision fondée sur l'article 11, paragraphe 3. (Omya a fait appel de cette décision devant le Tribunal de première instance le 18 mai 2006.) La décision fondée sur l'article 11, paragraphe 3, a eu pour effet de ramener le calendrier de la concentration à ce qu'il était au 8 décembre 2005. Le processus a redémarré le 21 mars 2006. L'examen en cours de la Commission a toutefois confirmé des problèmes de concurrence liés au marché de l'enduction. Une Communication des Griefs portant sur ce marché a été envoyée à la partie notifiante le 2 mai 2006, assortie d'un délai de réponse fixé au 16 mai 2006.

Participation de tiers

J'ai fait droit à deux demandes d'entreprises d'être entendues en tant que tiers intéressés au sens de l'article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et de l'article 11, point c), du règlement (CE) no 802/2004 du Conseil. Minerals Technologies Inc. («MTI») a été entendue le 23 décembre 2005 et Imerys SA («Imerys») le 23 janvier 2006. Outre le fait qu'elles ont répondu à des demandes de renseignements fondées sur l'article 11 du règlement sur les concentrations, les deux entreprises ont spontanément présenté des observations, par écrit et dans le cadre de réunions avec la Commission.

Lorsqu'elles ont compris que la Commission n'émettrait peut-être pas de communication des griefs, les deux tiers ont écrit au conseiller-auditeur ou aux services de la Commission pour faire part de problèmes liés à la procédure dans la présente affaire. Imerys a déposé une plainte auprès du conseiller-auditeur le 23 février 2006 arguant que les services de la Commission n'avaient pas fait preuve d'assez de transparence et n'avaient pas fourni d'informations suffisamment tôt dans la procédure pour qu'Imerys contribue utilement à l'enquête. J'ai répondu qu'à mon sens, les droits d'Imerys à être entendus en tant que tiers intéressé avaient été respectés. La même analyse s'applique à MTI. Pour des raisons de transparence, il aurait été préférable pour ces parties tierces d'être informées de manière plus complète. En pratique, les parties tierces ont continué d'être impliquées de manière significative dans la procédure avant et après que la Communication des Griefs ne soit envoyée.

Accès au dossier

Pour préparer l'accès au dossier après la publication de la communication des griefs, j'ai pris une décision conforme à l'article 9 du mandat des conseillers-auditeurs (1), le 27 avril 2006. Cette décision exigeait que certaines informations pour lesquelles Huber avait requis la confidentialité soient divulguées à Omya afin de protéger les droits de la défense de cette dernière.

L'accès au dossier a été accordé à la partie notifiante après la publication de la communication des griefs. Omya se plaignait notamment d'un accès «limité et insuffisant »au dossier dans sa réponse à la communication des griefs. Les services concernés de la Commission ont répondu à ce problème. Par la suite, Omya s'est adressé par courrier au Conseiller auditeur réitérant certaines de ses préoccupations concernant l'accès au dossier. Après avoir analysés les problèmes spécifiques en cause, et bien que certaines insuffisances aient été identifiées, j'ai informé Omya que, celles-ci avaient été par la suite corrigées par les services de la Commission.

Omya a soulevé une question supplémentaire concernant son droit d'être entendu au sujet d'un document à commenter que la Commission a adressé à Omya le 6 juillet 2006. Toutefois, je considère que dans la mesure où Omya a soumis ses observations le 11 juillet 2006, il était encore temps de prendre en compte ces commentaires avant la décision finale.

Audition

Une audition a eu lieu le 18 mai 2006 à la demande d'Omya, qui a assisté à l'audition avec Huber. Les deux tiers, Imerys et MTI, étaient également présents à l'audition.

Conclusions

Omya et Huber ont soumis un ensemble d'engagements à la Commission le 23 mai 2006. Le 29 mai 2006, la Commission a entamé la consultation des acteurs du marché sur la première proposition d'engagement. La Commission a fourni à Omya une série de versions non confidentielles des réponses apportées par les tiers à la consultation sur le premier engagement, et elle a ensuite organisé une réunion au cours de laquelle les résultats de la consultation ont été examinés avec les parties. Le 3 juillet 2006, celles-ci ont remis une version modifiée de cet engagement.

Les services de la Commission ont conclu que le premier engagement, sous réserve de certaines améliorations proposées par les parties le 3 juillet 2006 et moyennant son respect total, apporte une réponse appropriée aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission concernant la concurrence effective sur le marché des carbonates de calcium de couchage pour les clients concernés du sud de la Finlande, et que la concentration, telle que modifiée par l'engagement, peut être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord de l'EEE.

Le conseiller-auditeur n'a eu connaissance d'aucun problème lié à l'objectivité des consultations des acteurs du marché.

À la lumière de ce qui précède, je considère donc que les droits de la défense de toutes les parties à la présente procédure ont été respectés.

Bruxelles, le 14 juillet 2006. Karen WILLIAMS

(1) Décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).