Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente décision a pour objectif de modifier la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne.

Comme le prévoit l'acte d'adhésion, les nouveaux États membres appliqueront la politique commerciale commune, notamment les restrictions quantitatives sur les importations de certains produits sidérurgiques. Néanmoins, comme indiqué dans l'acte d'adhésion, les niveaux de ces restrictions quantitatives devront être adaptés pour tenir compte de l'élargissement de l'UE.

Les négociations en vue de la conclusion d'un accord sidérurgique bilatéral entre l'Union européenne élargie et l'Ukraine en 2004 sont en cours. Une fois conclu, cet accord devrait remplacer les mesures autonomes. Néanmoins, en attendant la conclusion et l'entrée en vigueur de cet accord, les limites quantitatives actuellement applicables au titre de la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 doivent être relevées pour garantir la poursuite des échanges traditionnels après l'élargissement de l'UE. Il est dès lors proposé d'augmenter ces limites quantitatives.

Pour relever ces limites quantitatives, il est tenu compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres en appliquant la méthode suivante:

- la moyenne des importations des trois dernières années (2000-2002) dans les nouveaux États membres des produits sidérurgiques correspondants originaires d'Ukraine,

- est ajustée pro rata temporis dans la mesure où l'élargissement est effectif depuis le 1er mai 2004,

- et réduite de 30 %, soit du même coefficient de réduction que celui appliqué aux limites quantitatives déjà adoptées à l'égard de l'Ukraine en raison des obstacles à l'exportation de déchets de métaux ferreux imposés par ce pays.

La présente décision du Conseil sera abrogée lorsque l'accord entrera en vigueur.

Le Conseil est invité à approuver la présente proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003.

2004/0124 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne compte dix nouveaux États membres depuis le 1er mai 2004: Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. L'article 6, paragraphe 8, de l'acte d'adhésion de 2003 stipule que les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations d'acier et de produits sidérurgiques seront adaptées en fonction des importations effectuées par les nouveaux États membres au cours des années précédentes.

(2) Par la décision 2003/893/CE du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine [1], le Conseil a adopté des limites quantitatives applicables aux importations dans la Communauté européenne de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine.

[1] JO L 333 du 20.12.2003, p. 84.

(3) Dans la mesure où les négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un accord sidérurgique bilatéral ne sont pas terminées et en vertu de l'article 6, paragrahe 8, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, il est nécessaire de prévoir une augmentation des limites quantitatives actuellement applicables pour garantir la poursuite des échanges traditionnels après l'élargissement de l''Union européenne. Cette augmentation repose sur la moyenne des importations des produits sidérurgiques correspondants effectuées en 2000, 2001 et 2002 par les nouveaux États membres, ajustée pro rata temporis compte tenu de la date effective de l'élargissement le 1er mai 2004 et réduite de 30 %, soit du même coefficient de réduction que celui déjà appliqué aux limites quantitatives adoptées en raison des obstacles à l'exportation de déchets de métaux ferreux imposés par l'Ukraine. Ces limites quantitatives pourront, le cas échéant, encore être modifiées après la conclusion d'un accord.

(4) En conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe II de la décision 2003/893/CE du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe II de la décision 2003/893/CE du Conseil est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

«ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES - UKRAINE

Unité: tonne

Année // 2004

//

Produits //

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SA. Produits laminés plats //

//

SA1. Feuillards // 62 037

//

SA2. Tôles fortes // 200 104

//

SA3. Autres produits laminés plats // 66 608

//

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SB. Produits longs //

//

SB1. Poutrelles // 12 481

//

SB2. Fil machine // 66 828

//

SB3. Autres produits longs // 122 170

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»