A4-0381/97

Résolution sur le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995) (COM(96)0672 - C4-0095/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995) (COM(96)0672 - C4-0095/97),

- vu les articles C et J.1.2. du traité sur l'Union européenne et les articles 130 U, 228 et 238 du traité CE,

- vu ses résolutions antérieures, et plus particulièrement sa résolution du 12 décembre 1996 sur les droits de l'homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (( JO C 20 du 20.1.1997, p. 161.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission du développement et de la coopération, de la commission des libertés publiques et de la commission des budgets (A4-0381/97),

A. considérant que le Parlement, la Commission et le Conseil poursuivent le même objectif, à savoir renforcer en permanence l'efficacité des activités et des politiques extérieures de l'Union européenne pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, qui doivent reposer, dans la mesure du possible, sur des mesures positives,

B. considérant que l'Union européenne constitue une source internationale importante de financement pour de telles initiatives,

C. considérant que le Parlement européen a créé un chapitre budgétaire spécifique sur la démocratisation et les droits de l'homme, dans le but de renforcer l'efficacité, la mise en oeuvre et la visibilité des activités de l'Union européenne dans ce domaine; que ce chapitre budgétaire a été reformulé dans le cadre de la procédure 1998 en vue de garantir une conception plus cohérente et plus logique de la politique de l'Union européenne et de rendre sa mise en oeuvre plus transparente,

D. considérant qu'il est essentiel d'exercer une surveillance et un contrôle parlementaires étroits sur les dépenses affectées aux droits de l'homme,

E. considérant qu'une coopération et une coordination les plus étroites possibles entre le Parlement, le Conseil et la Commission constituent un élément essentiel de la réussite des efforts mis en oeuvre dans le domaine des droits de l'homme;

Coopération institutionnelle pour la promotion des droits de l'homme

1. accueille favorablement le rapport de la Commission en tant que contribution supplémentaire aux efforts déployés en permanence pour renforcer l'efficacité et la transparence des activités de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation;

2. reconnaît le travail important accompli par le groupe Inter-Service pour coordonner les activités des différentes DG de la Commission en matière de droits de l'homme et demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour lutter contre les retombées négatives de la compartimentation géographique qui existe au sein des services de la Commission;

3. prend acte de la création, dans le cadre de la procédure budgétaire 1998, d'un groupe de travail interinstitutionnel sur la démocratie et la protection des droits de l'homme comprenant des représentants du Parlement et de la Commission; rappelle que ce groupe de travail doit se prononcer sur le programme de travail annuel en cours;

4. demande que les services concernés de la Commission soient consolidés, par un redéploiement, par un renforcement de la formation du personnel et, dans le cadre des décisions budgétaires, par une extension des effectifs dans les cas où cela se justifie clairement;

5. demande instamment que la capacité d'adapter rapidement les priorités en cas de crise soit renforcée;

6. invite la Commission à mettre en place et en oeuvre des orientations précises pour la reconnaissance et la publication des subventions de l'Union européenne dans ce secteur, afin d'accentuer la visibilité du soutien de l'Union européenne à la promotion des droits de l'homme;

7. demande à la Commission de faire rapidement rapport au Parlement sur toute instance publique d'un pays tiers qui entraverait ou bloquerait des projets en matière de droits de l'homme ou de démocratisation; elle devrait en outre élaborer des propositions en vue d'éviter de telles entraves et de surmonter ainsi les obstacles que des gouvernements de mauvaise volonté peuvent dresser sur la voie du financement de projets en matière de droits de l'homme;

8. demande à la Commission de profiter de la possibilité offerte par les nouveaux moyens de communication électronique pour assurer l'accès, au niveau mondial, à l'information sur les droits de l'homme et faire en sorte que la matière de séminaires financés par l'Union européenne soit disponible sur les réseaux électroniques, en vue de favoriser une diffusion plus large et d'orienter à l'avenir les travaux de séminaires traitant de ce sujet;

9. demande à la Commission de publier chaque année une communication faisant état du respect, par les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords, des droits de l'homme et de la clause démocratique que ces accords contiennent;

10. invite la Commission à se référer, dans l'élaboration de ses rapports sur le respect des droits de l'homme, aux informations émanant d'organismes et/ou institutions internationaux investis de la mission de veiller au respect des droits de l'homme;

Soutien et surveillance électoraux

11. rappelle qu'il a décidé, dans le cadre de la procédure budgétaire de l'exercice 1998, que le financement des opérations de soutien et de contrôle électoraux (article B7-709) dépendra de l'adoption préalable par les trois institutions de règles et de procédures communes concernant leur représentation au cours des missions spéciales de surveillance électorale et/ou d'actions post-électorales; note que le renforcement des moyens budgétaires utilisés pour financer les opérations liées aux élections dans des pays tiers dépendra de cette harmonisation et sera décidé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

12. demande que la Commission élabore une communication qui évaluerait la participation de l'Union européenne à des missions de surveillance des élections au cours des dernières années, dans le but de renforcer la capacité de l'Union européenne de promouvoir avec succès la démocratie dans le cadre d'opérations de soutien électoral;

13. note que chaque fois que des crédits ad hoc supplémentaires sont nécessaires pour des opérations de surveillance et de soutien électoraux, la Commission devrait, conformément au règlement financier, proposer en temps voulu à l'autorité budgétaire le transfert des crédits correspondants sur la ligne B7-709 à partir d'autres lignes budgétaires, si nécessaire à partir de celles concernant les pays intéressés;

14. affirme qu'il faudra créer pour les opérations d'observation et de soutien électoral une ligne spécifique, différente des lignes relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation;

Futurs rapports sur les dépenses affectées aux droits de l'homme

15. demande à la Commission de veiller à ce que les futurs rapports comprennent une évaluation de l'efficacité des projets financés, et de mettre à la disposition du Parlement européen les évaluations effectuées par des consultants extérieurs;

16. demande à la Commission de clarifier la portée respective de la communication à l'examen et des rapports adoptés conformément à la résolution du Conseil de novembre 1991 sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement;

17. demande à la Commission d'élaborer et de publier ses critères pour l'évaluation de la réussite ou de l'échec des projets financés;

18. recommande que les études effectuées par des consultants sur l'impact des projets d'aide au développement établissent en outre dans quelle mesure ces projets ont favorisé le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, au regard de la disposition du traité sur l'Union européenne stipulant que la promotion des droits de l'homme constitue un objectif de la coopération au développement;

19. invite la Commission à aborder les problèmes suivants dans le cadre des futurs rapports:

- l'efficacité des opérations engagées par les organisations précisément citées dans les lignes budgétaires sur les droits de l'homme,

- le rapport entre dépenses administratives et dépenses opérationnelles dans le cadre des bourses octroyées sur le poste B7-70,

- la mesure dans laquelle des projets ont été cofinancés par d'autres sources, pour permettre un contrôle plus précis des avantages et des inconvénients de la coopération avec d'autres acteurs,

- la répartition des crédits entre les activités officielles ou publiques, les activités auxquelles l'État participe à moitié et les initiatives non gouvernementales et la recherche d'un équilibre approprié entre les projets gérés par le gouvernement et les projets non gouvernementaux, et

- la compilation de chiffres comparatifs sur les dépenses affectées à la démocratisation par les États membres de l'Union européenne, d'autres États comme les États-Unis et d'autres organisations internationales;

Procédures

20. invite la Commission à prendre des mesures en vue de réduire les retards excessifs dans le versement des subventions, eu égard notamment aux rapports inquiétants sur les retards excessifs dans leur affectation, qui s'expliquent apparemment par des rigidités administratives;

21. suggère que les informations relatives aux subventions soient facilement accessibles, notamment pour les petites organisations et les organisations qui ne sont pas basées à Bruxelles ou dans l'Union européenne, par exemple sur Internet, et que des informations relatives à l'état d'avancement des demandes soient régulièrement fournies aux candidats;

22. rappelle que l'inclusion de la clause démocratique dans les accords de coopération économique entre l'Union européenne et les pays tiers constitue un élément essentiel de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques;

23. recommande, dans les cas où l'Union européenne a gelé ses relations diplomatiques avec des pays tiers en raison de leurs graves carences dans le domaine des droits de l'homme, de poursuivre le soutien direct des forces de la société civile qui travaillent à une démocratisation du pays et d'envisager en même temps des solutions particulières, adaptées aux problèmes posés;

Conclusions

24. demande de nouveau qu'une évaluation minutieuse de l'impact des activités en matière de droits de l'homme soit faite au niveau politique et que les rapports sur la situation des droits de l'homme dans les pays tiers soient régulièrement transmis au Parlement;

25. estime qu'une grande conférence d'évaluation pourrait être organisée chaque année sur les programmes de démocratisation de l'Union européenne à travers le monde, sur le modèle de la conférence sur les programmes PHARE et TACIS pour la démocratie d'octobre 1997;

26. exprime son soutien de principe pour que davantage de dépenses soient engagées dans la promotion des droits de l'homme, à condition qu'un système plus sophistiqué de rapports sur les droits de l'homme soit mis en place dans le cadre de l'Union européenne, ce qui impliquerait l'élaboration de rapports annuels, par chaque délégation de la Commission, sur l'amélioration éventuelle de la situation en matière de droits de l'homme et de démocratie dans chacun des pays partenaires;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.