FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/2

Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 84/02)

Numéro de l'aide: XA 48/05

État membre: Allemagne

Région: Rhénanie-Palatinat

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi de garanties en faveur de l'agriculture (Landesbürgschaftsprogramm) [programme de garanties du Land]

Base juridique: Ermächtigung durch das jeweilige Landeshaushaltsgesetz und nach Maßgabe des Landesbürgschaftsprogramms (Verwaltungsvorschrift des rheinland-pfälzischen Ministeriums der Finanzen)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Garanties

Le cadre d'octroi des garanties s'élève au maximum à 20 millions EUR par an.

La valeur d'aide de la garantie est calculée sur la base de la méthode d'évaluation globale conformément à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État octroyées sous la forme de garanties (JO C 71 du 11.3.2000, p. 14-18).

Traitement fiscal

Aucun traitement fiscal particulier n'est prévu en ce qui concerne les financements faisant l'objet d'une garantie du Land

Intensité maximale de l'aide: Le montant maximal de la garantie équivaut à 80 % du défaut de paiement concernant la créance principale, les intérêts au taux du marché et les coûts liés à la résiliation et aux procédures judiciaires. Toutefois, en ce qui concerne ces coûts, un plafond de 2 % du montant maximal de la garantie relative au principal est appliqué. La contribution minimale du prêteur s'élève à 20 %.

L'intensité maximale autorisée de l'aide brute ne doit pas dépasser 40 % y compris en cas de cumul avec d'autres mesures d'aide

Date de la mise en œuvre: Après obtention du numéro d'identification établi par la Commission européenne après réception des informations succinctes

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les lignes directrices relatives aux financements sont applicables jusqu'au 31.12.2006. Les demandes présentées jusqu'à cette date peuvent être acceptées

Objectif de l'aide: Les principaux objectifs pour les PME du secteur agricole consistent dans l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation de produits agricoles et dans l'augmentation de la valeur ajoutée dans le secteur primaire. Les objectifs secondaires sont le renforcement de la chaîne de valeur entre producteurs, agents de commercialisation et transformateurs, l'amélioration de la qualité et de l'hygiène, la protection de l'environnement et des habitats naturels ainsi que la sauvegarde et la création d'emplois.

Application de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004

Les dépenses éligibles (dans chaque cas hors TVA) comprennent:

Les investissements en vue de la construction, de l'acquisition ou de la modernisation de biens immeubles ainsi que l'achat de nouvelles machines et de nouveaux équipements techniques et

Jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses d'investissement éligibles également les honoraires applicables d'architectes/ingénieurs et les coûts de conseil aux entreprises, de stratégies de programmation et de recherche.

Il convient de respecter les exigences minimales (notamment en matière d'hygiène et de protection de l'environnement) définies dans le plan de développement du Land de Rhénanie-Palatinat «Zukunftsinitiative für den Ländlichen Raum» (ZIL) conformément au règlement (CE) no 1257/1999

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime est applicable à tous les secteurs concernés par la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium der Finanzen Frau Dr. Tytko Abteilung 3 Referat 431 Kaiser-Friedrich-Straße 5 D-55116 Mainz

ou le service désigné par le ministère des finances et chargé de l'exécution fiduciaire

Adresse du site internet: http://www.isb.rlp.de/aktuelles_2.html?id=508

Autres informations:

— Pour les questions techniques Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau Herr Hardt Abteilung 6 Referat 8601 Kaiser-Friedrich-Straße 5a D-55116 Mainz

— Référence du plan de développement du Land de Rhénanie Palatinat «Zukunftsinitiative für den Ländlichen Raum» (ZIL) conformément au règlement (CE) no 1257/1999 http://www.mwvlw.rlp.de/Inhalt/Themen/Landwirtschaft/laendlicher_raum.asp

Numéro de l'aide: XA 2/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Cheshire, communes de Warrington et Halton

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cheshire & Warrington Farm Business Development Programme

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2005/06: 250 000 GBP

2006/07: 250 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est de 40 %, auxquels s'ajoute un plafond supplémentaire de 62 500 GBP par aide individuelle

Date de la mise en œuvre: Le régime est ouvert à de nouvelles demandes à compter du 1er février 2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 décembre 2006

Les demandes de paiement des aides doivent parvenir au plus tard le 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Développement sectoriel

Le régime d'aides sera mis en oeuvre au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004

Les dépenses suivantes sont éligibles au titre de l'article 4:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement à la production de produits agricoles. Tous les sous-secteurs sont admissibles au bénéfice des aides

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Northwest Regional Development Agency Renaissance House PO Box 37 Centre park Warrington WA1 1XB United Kingdom

Adresse du site internet: www.blinkcw.co.uk

(aller sur le menu, à gauche de l'écran, cliquer sur «Finance and Grants», puis cliquer sur «Cheshire & Warrington Farm Business Development Programme»).

Il est également possible de consulter la page centrale de l'internet, du Royaume-Uni pour les aides d'État exemptées à l'agriculture sur le site

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les entreprises qui demandent des aides au titre de ce régime bénéficieront de services de conseil. Cette aide sera octroyée conformément au règlement (CE) no 1860/2004.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Stephen Anderson

Agricultural State aid Team Leader

Defra

Area 8e

9 Millbank

London

SW1P 3JR

United Kingdom