ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
32.

souligne l’ouverture sans précédent dont a fait preuve la Commission et les efforts inédits qu'elle a déployés pendant plus d’un an et demi pour répondre à toutes les interrogations exprimées du côté russe concernant les conséquences de la création de la zone de libre-échange approfondi et complet et pour trouver des solutions pratiques; regrette que la Russie soit dans l'incapacité de fournir des exemples concrets de la manière dont son propre marché et ses propres échanges commerciaux seraient affectés par la mise en place de la zone de libre-échange approfondi et complet; rappelle que la Russie est susceptible de tirer profit de la mise en œuvre de l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges commerciaux et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable; demande, à cet égard, que soient explorées de nouvelles possibilités de dialogue à haut niveau;
D.

considérant qu'un dialogue approfondi et régulier a eu lieu au plus haut niveau entre les autorités indiennes et les autorités britanniques et estoniennes, notamment entre ministres et Premiers ministres; que l'une des demandes adressées dans le cadre de ce dialogue concernait le retour anticipé des 14 Estoniens et des 6 Britanniques de l'équipage, les difficultés financières et l'angoisse de leurs familles étant mises en avant;
68.

souligne que le développement des compétences, s'il est mis en œuvre comme un concept intégré, pourrait devenir un mécanisme qui assure et favorise l'égalité des chances pour les personnes issues de catégories défavorisées, y compris des minorités défavorisées, notamment les enfants et les jeunes issus de familles touchées par la pauvreté, les chômeurs de longue durée, les immigrés défavorisés et les personnes handicapées; souligne qu'il est primordial que les groupes défavorisés puissent bénéficier de la prévention, du soutien tout au long de la vie et de conseils le plus tôt possible afin d'apporter une main-d'œuvre productive et hautement qualifiée au marché du travail; souligne en outre la nécessité d'assurer le soutien et le développement des capacités par l'intermédiaire de la formation des employeurs, des recruteurs et des responsables des ressources humaines, afin de favoriser l'intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail; souligne que l'inclusion des plus défavorisés exige une formation appropriée des employeurs, des équipes de ressources humaines et des enseignants afin de soutenir les plus défavorisés de la société de la meilleure façon possible pour que leur intégration soit la plus effective possible; insiste sur l'importance de l'accès universel à l'éducation pour tous;
121.

estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'«une fois pour toutes» dans les administrations publiques — selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public — et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de disposer de registres commerciaux interconnectés;
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vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et le règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013,
D.

considérant que l'évaluation de la stratégie 2010-2015, et des positions des parties prenantes, qui est faite dans le rapport de recherche de la Commission intitulé «Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015» (Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015) met l'accent sur la nécessité de consolider la stratégie adoptée en 2010;
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vu ses résolutions précédentes du 27 février 2014 sur la situation en Iraq (1), du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l'État islamique et persécution des minorités (2), et notamment son paragraphe 4, du 27 novembre 2014 sur l'Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes (3), du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et le rôle de Daech en particulier (4), et notamment son paragraphe 27, du 12 mars 2015 sur les récents attentats et enlèvements, notamment d'Assyriens, commis par Daech au Proche-Orient (5), et notamment son paragraphe 2, du 12 mars 2015 concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (6), et notamment ses paragraphes 129 et 211, du 12 mars 2015 sur les priorités 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (7), et notamment ses paragraphes 66 et 67, du 30 avril 2015 sur la persécution des chrétiens dans le monde, et notamment le meurtre d'étudiants au Kenya par le groupe terroriste Al-Chebab (8), et notamment son paragraphe 10, et du 30 avril 2015 sur la destruction de sites culturels par le groupe État islamique (9),
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vu la déclaration conjointe sur le Bahreïn formulée le 16 juillet 2015 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association,
3.

condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentation légitime de la communauté tatare de Crimée, et demande d’éviter tout harcèlement et toute persécution systématique de ses membres; fait part de sa préoccupation quant aux violations de leurs droits de propriété et de leurs libertés, aux intimidations, aux mises en détention et au non-respect de leurs droits civiques, politiques et culturels; relève avec une égale préoccupation les exigences restrictives de réenregistrement pour les médias, ainsi que pour les organisations de la société civile;
13.

relève les efforts déployés par les institutions colombiennes pour faire avancer la garantie intégrale et permanente des droits de l'homme, et les prie de redoubler d'efforts dans le but d'éradiquer complètement la sous-culture de la violence dans un pays qui a parfois vu, en cinquante années de conflit, des recours à des solutions extrajudiciaires et des comportements non conformes à l'état de droit et au respect des droits de l'homme de la part de certaines institutions; rappelle, à ce titre, à l'État colombien sa responsabilité de garantir la protection des défenseurs des droits de l'homme et des syndicalistes, et appelle ces organisations civiles à collaborer au rétablissement d'une société réconciliée en Colombie;
16.

rappelle que l'Éthiopie est un important pays de destination, de transit et d'origine pour les migrants et les demandeurs d'asile et que le pays accueille le plus grand nombre de réfugiés en Afrique; prend acte, dans ces conditions, de l'adoption du programme commun UE-Éthiopie pour les migrations et la mobilité qui aborde la question des réfugiés, du contrôle des frontières et de la lutte contre la traite des êtres humains; demande également à la Commission de surveiller étroitement l'ensemble des projets qui viennent d'être lancés au titre du Fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique;
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vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 (1) de la Commission, en particulier l'article 11, paragraphe 1,
17.

souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention no 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;
3.

se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne à cet égard la nécessité du retour durable des Croates, des Bosniaques et d'autres dans la Republika Srpska; souligne la nécessité de réaliser des progrès en vue d'améliorer l'intégration socio-économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; constate avec regret que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 7 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin;
48.

considère que les développements technologiques rendent la distinction entre un usage purement militaire et un usage purement civil de plus en plus difficile et qu'il conviendrait dès lors de prêter une attention particulière à la liste des biens à double usage à la lumière de l'arrangement de Wassenaar; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres et la Commission à veiller à ce qu'il n'y ait aucune faille au niveau de l'arrangement de Wassenaar ainsi qu'entre la liste d'équipements militaires et les annexes du règlement sur les biens à double usage et leur demande d'accorder une attention particulière aux nouvelles technologies d'importance stratégique, telles que les systèmes d'aéronefs télépilotés, la robotique appliquée et les technologies de surveillance;
2.

condamne fermement les attaques violentes perpétrées récemment et les violations des droits de l'homme, en augmentation, dont les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, les atteintes à l'intégrité physique des personnes, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, y compris les détentions d'enfants et l'occupation d'écoles par l'armée et la police, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d'expression et l'impunité générale; demande une enquête approfondie et indépendante sur les meurtres et abus et la traduction en justice des auteurs de ces actes;
37.

rappelle que les systèmes de transport intelligents rendent la mobilité plus sûre, plus efficace, plus respectueuse de l'environnement et plus fluide et invite dès lors la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en ce qui concerne les systèmes intelligents de transport, y compris les innovations et la mise en œuvre dans les domaines des informations en temps réel sur les trajets, des véhicules hautement automatisés, des infrastructures intelligentes et des systèmes intelligents de signalisation routière; rappelle l'importance des systèmes de transport intelligents (STI) pour obtenir en temps réel des données précises sur la circulation routière et les déplacements, et invite dès lors la Commission à placer la mobilité urbaine au cœur de la stratégie numérique; encourage les parties prenantes à coopérer étroitement pour développer des services interopérables de mobilité intégrée, tels que le transport public multimodal, la mobilité partagée et les billetteries multimodales; demande à la Commission de donner la priorité au développement d'applications innovantes et de nouvelles technologies qui permettent aux usagers de la route de prendre davantage d'initiatives en tant que développeurs et producteurs de données dans le cadre du système de transport et de contribuer ainsi à la création de plateformes pour les services de mobilité, conformément à la législation de l'Union et aux règles applicables en matière de protection des données;
B.

considérant que la possibilité d'organiser un débat public et la jouissance de la liberté d’expression en Malaisie diminuent à vue d'œil, étant donné que le gouvernement a recours à des lois pénales rédigées dans des termes vagues pour faire taire ses détracteurs et réprimer le mécontentement des citoyens et les formes d'expression pacifique, y compris les débats sur des questions d’intérêt public; considérant que cette législation englobe, entre autres, la loi sur la sédition, la loi sur les publications (Printing presses and Publication Act), la loi sur les communications et le multimédia (Communications and Multimedia Act), et la loi sur les rassemblements pacifiques;
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vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (3) (ci-après le «règlement (CE) no 2100/94 du Conseil»), et notamment son article 15, points c) et d),
D.

considérant que le 4 novembre 2015, le gouvernement des Maldives a décrété l'état d'urgence pour le révoquer six jours plus tard, manifestement pour empêcher des manifestations de masse contre le gouvernement; que le gouvernement a été largement condamné pour la suspension des droits fondamentaux de citoyens et l'octroi à la police et à l'armée d'un droit de perquisition et de détention arbitraires;
3.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité; prend acte des conclusions du Conseil «Énergie» du 26 novembre 2015 sur le système de gouvernance de l'Union de l'énergie et demande à la Commission de présenter rapidement au Parlement et au Conseil une proposition législative qui tienne compte des conclusions du Conseil et des positions du Parlement exprimées dans le présent rapport; adhère aux conclusions du Conseil selon lesquelles les plans nationaux en matière d'énergie et de climat portant sur la période allant de 2021 à 2030 devraient non seulement viser la réalisation des objectifs pour 2030, mais rendre également compte de la perspective à long terme, en particulier de l'objectif que l'Union s'est fixé de réduire les émissions de 80 à 95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990;
28.

estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d'une telle campagne d'information et d'un contrôle de recevabilité des plaintes bien structuré; estime que, avant l'opération de retour, les rapatriés devraient être informés de leurs droits, y compris du droit de porter plainte;
8.

attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise «la ceinture et la route» et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à réfléchir aux effets de la politique d'investissement mondiale de la Chine ainsi que de ses activités en matière d'investissement dans l'Union européenne et dans ses pays voisins à l'est; souligne, conformément à ses positions antérieures sur le sujet et dans le respect plein et entier des compétences de la commission INTA, l'importance de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Union européenne et la Chine en cours de négociation; demande l'ajout d'un chapitre entièrement consacré au développement durable dans les accords bilatéraux d'investissement, qui prévoie des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et les principaux accords multilatéraux sur l'environnement; souligne que les entreprises européennes ont de plus en plus souvent tendance à se plaindre d'être victimes de règlements et de discriminations à géométrie variable; insiste sur l'importance d'un résultat positif des négociations en cours visant à conclure un accord d'investissement, et ce afin d'encourager les investissements et permettre de les protéger, de garantir l'accès aux marchés, notamment la participation aux marchés publics, et de veiller à un traitement équitable des entreprises tant en Europe qu'en Chine; demande de nouvelles mesures et un suivi actif pour garantir des relations commerciales plus équilibrées après la suppression des entraves au commerce et à l'investissement auxquelles étaient exposées les entreprises européennes; appelle la Chine et l'Union européenne à renforcer leur coopération pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux deux marchés; salue la volonté de l'Union européenne et de la Chine d'aboutir à une économie mondiale ouverte et à un environnement d'échanges et d'investissement équitable, transparent et réglementé, garantissant des conditions de concurrence équitables et la lutte contre le protectionnisme;
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vu les règlements (UE) no 1173/2011 (2), (UE) no 1174/2011 (3), (UE) no 1175/2011 (4), (UE) no 1176/2011 (5) et (UE) no 1177/2011 (6), la directive 2011/85/UE (7) et les règlements (UE) no 472/2013 (8) et (UE) no 473/2013 (9) (le «six-pack» et le «two-pack»),