*** * * * * * * *** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.07.1997 
COM(97) 2003 final 
Avis de la Commission 
sur la demande d'adhesion de la Roumanie 
a l'Union europeenne 

Table des matieres 
A. INTRODUCTION 
a) Preface 
Deman de d' adhesion 
Contexte dans lequel s'inscrit ravis 
Contenu de I' a vis 
b) Relations entre l'Union europeenne et la Roumanie 
Contexte historique et geopolitique 
Positions adoptees par la Roumanie concernant I 'Union europeenne 
Relations contractuelles 
Strategie de pre-adhesion 
Relations commerciales avec !'Union europeenne 
Evaluation generale 
B. CONDITIONS POLITIQUES 
1. Criteres politiques 
1.1 Democratie et Primaute du droit 
Organisation du Parlement et du pouvoir legisfatif 
F onctionnement du Parlement 
Organisation du pouvoir executif 
F onctionnement du pouvoir executif 
Organisation du pouvoir judiciaire 
Fonctionnement du pouvoir judiciaire 
1.2. Droits de I' homme et protection des minorites 
Droits civils et politiques 
Droits economiques, sociaux et culturels 
Droits et protection des minorites 
1.3. Evaluation generate 
2. Criteres economiques 
2.1. Situation economique 
Cadre d ~ ensemble 
Liberalisation 
Stabilisation de I' economie 
Changements structurels 
Secteur financier 
Evolution socio-economique 
II 
2.2. L'economie dans la perspective de l'adhesion 
Introduction 
L 'existence d 'une economie de marche viable 
Capacite a faire face a la pression concurrentielle et aux forces du marche 
Perspectives et priorites 
2.3. Evaluation generate 
3. Aptitude a assumer Jes obligations decoulant de 
I'adhesion 
3.1. Marche Interieur sans frontieres 
Les quatre libertes 
-Le cadre general 
-Libre circulation des marchandises 
-Libre circulation des capitaux 
-Libre circulation des services 
-Libre circulation des personnes 
-Evaluation generale 
Concurrence 
3.2. Innovation 
Societe de I' information 
Education, formation professionnelle et jeunesse 
Recherche et developpement technologique 
Telecommunications 
Audiovisuel 
3.3. Affaires economiques 
Union economique et monetaire 
Fiscalite 
Statistiques 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
Agriculture 
Peche 
Energie 
Transports 
Petites et moyennes entreprises 
3.5. Cohesion economique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
Politique regionale et cohesion 
Ill 
3.6. Qualite de la vie et environnement 
Environnement 
Protection des consommateurs 
3. 7. Justice et affaires interieures 
3.8 Politiques exterieures 
Commerce et relations economiques intemationales 
Developpement 
Douane 
Politique etrangere et de securite commune 
3.9 Questions financieres 
Contr6le financier 
Incidences budgetaires 
4. Capacite de l'administration a appliquer l'acquis 
4.1. Structures administratives 
4.2. Capacite administrative et juridictionnel 
4.3. Evaluation generale 
C. RESUME ET CONCLUSION 
Annexes: 
Composition du Parlement 
Marche unique : les mesures du Livre Blanc· 
Donnees statistiques 
IV 

SWEDEN 
RUSSIA 
BELARUS 
GERMANY 
UKRAINE 

A. Introduction 
a) Preface 
Demande d'adhesion 
La Roumanie a presente sa demande d'adhesion a l'Union europeenne le 22 juin 1995; 
en consequence, le Conseil des ministres a decide, le 17 juillet 1995, d'appliquer la 
procedure visee a I' article O du Traite, qui prevoit la consultation de la Commission. 
C'est dans ce cadre que la Commission soumet le present avis, repondant ainsi a la 
demande exprim~e par le 'Conseil europeen de Madrid, en decembre 1995, de voir 
presenter l' avis des que possible apres la conclusion de la Conference 
intergouvernementale, qui a commence en mars 1996 et s' est achevee en juin 1997. 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
La demande d' adhesion de la Roumanie est examinee en meme temps que les demandes 
de neuf autres pays associes. L 'adhesion de la Roumanie doit etre consideree comme 
faisant partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale 
mettent fin a la division du continent qui a dure pendant plus de 40 ans et rejoignent 
l' espace de paix, de stabilite et de prosperite cree par l 'Union. 
Le Conseil europeen de Copenhague, en juin 1993, a indique cians ses conclusions que: 
"Les pays associes d 'Europe centrale et· orientale qui le desirent pourront devenir 
membres de l 'Union europeenne. L' adhesion aura lieu des que le pays associe sera en 
mesure de remplir les obligations qui en decoulent, en remplissant les conditions 
economiques et politiques requises. L 'adhesion requiert: 
de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la 
democratie, la primaute du droit, les droits de l 'homme, le respect des minorites et 
leur protection; 
!'existence d'une economie de marche viable ainsi que la capacite de faire face a la 
pression concurrentielle et aux forces du marche a l'interieur de l'Union; 
la capacite d' assumer les obligations resultant de l' adhesion, et notamment de 
souscrire aux objectifs de I 'Union politique, economique et monetaire. 
La capacite de l'Union a assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'elan de 
I' integration europeenne constitue egalement un element important repondant a l' interet 
general, aussi bien de l'Union que des pays candidats". 
Cette declaration mentionnait les criteres politiques et ·· economiques permettant 
d'examiner les demandes d'adhesion des pays.associes d'Europe centrale et orientale. 
Le Conseil europeen de Madrid, en decembre 1995, a mentionne la necessite, dans le 
contexte de la strategie de preadhesion, "de creer les conditions d'une integration 
progressive et harmonieuse des pays candidats grace, notamment: 
au developpement de l' economie de marche, 
a l' adaptation de leurs structures administratives, 
a la creation d'un environnement economique et monetaire stable". 
Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Roumanie en fonction de ses 
caracteristiques propres mais aussi selon les memes criteres que ceux qu' elle applique 
aux autres demandes sur lesquelles elle emet en meme temps un avis. Cette maniere de 
proceder respecte le souhait, exprime par le Conseil europeen de Madrid, de garantir 
I' egalite de traitement des pays candidats. 
Outre les diff erents avis, la Commission presente separement ~u Conseil, dans le cadre de 
sa communication intitulee ''Agenda 2000", une evaluation generale des demandes 
d' adhesion ainsi que ses recommandations concemant la strategie a adopter pour assurer 
le succes de I' elargissement de ] 'Union. Elle presente en meme temps une evaluation de 
l' incidence de I' elargissement. 
Contenu de l'avis 
La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil europeen de Copenhague. 
L'avis: 
-decrit les relations qui ont existe jusqu'a present entre la Roumanie et l'Union, 
en particulier dans le cadre de !'accord d'association; 
-analyse la situation en ce qui concerrte les conditions politiques mentionnees par 
le Conseil europeen ( democratie, primaute du droit, droits de l 'homme, protection 
des minorites ); 
-evalue la situation et les perpectives de la Roumanie en ce qui conceme les 
conditions economiques mentionnees par le Conseil europeen ( economie de 
marche, capacite de faire face a la pression concurrentielle ); 
-examine la question de la capacite de la Roumanie a assumer les obligations 
resultant de !'adhesion, c'est-a-dire l'acquis de !'Union tel qu'il est exprime dans 
le Traite, le droit derive et les politiques de !'Union; 
-procede enfin a une evaluation generale de la situation et des perpectives de 
la Roumanie en ce qui conceme des conditions d'adhesion a !'Union et fait une 
recommandation concemant les negociations d' adhesion. 
La Commission a inclus une analyse prospective dans !'evaluation qu'elle fait des 
criteres economiques et de la capacite de la Roumanie a assumer l' acquis; elle s' est 
efforcee d' evaluer les progres que l' on peut raisonnablement attendre de la part de la 
Roumanie au cours des prochaines annees, avant I' adhesion, en tenant compte du fait que 
l'acquis lui-meme continuera de se developper. A cette fin et sans prejuger la date reelle 
de !'adhesion, l'avis se base sur une perspective a moyen terme d'environ cinq ans. 
Au cours de la preparation de I' a vis, la Commission a obtenu des autorites roumaines un 
grand nombre d'informations concemant la situation de la Roumanie et a utilise 
2 
beaucoup d'autres sources d'information, notamment des £tats membres et de 
nombreuses organisations internationales. 
b) Relations entre l'Union europeenne et la Roumanie 
Contexte historique et geopolitique 
La Roumanie s'etend de la Mer Noire et du Delta du Danube au sud-est aux Carpates au 
nord-ouest, Carpates qui constituent egalement une barriere nord-sud traversant une 
grande partie du pays. Elle a une superficie de 237 500 km2 et sa population compte 22,6 
millions d'habitants. 
La Roumanie a ete fondee en tant qu'Etat independant en 1859 par la reunion de la 
Valachie et de la Moldavie. Au cours de la premiere guerre mondiale, la Roumanie etait 
engagee au cote des Allies et a ete occupee par les Austro-Hongrois, les Tures et les 
Bulgares. Lors du reglement de I'apres-guerre, la Roumanie a recupere la Bukovine et la 
Transylvanie. Au cours de la seconde guerre mondiale,-la Roumanie est restee neutre; la 
Bessarabie et la Bukovine ont ete occupees par l'Union sovietique et la Roumanie a 
egalement du retroceder la Transylvanie a la Hongrie et la Dobroudja a la Bulgarie. Le 
Traite de Paris de 194 7 a rendu la Transylvanie et certaines parties de la Bukovine a la 
Roumanie. 
En 194 7, le Parti communiste a pris le pouvoir en Roumanie. En 1965, Nicolae 
Ceausescu est devenu Premier secretaire du parti et ensuite President. Des les annees 
soixante, Ia Roumanie a pu maintenir une certaine distance avec }'Union sovietique en 
matiere de politique exterieure comme en temoigne sa participation simultanee au 
COMECON, d'un cote, au FMI et a la Banque mondiale, de l'autre. Sur le plan inteme 
cependant, le regime de Ceausescu etait fonde sur la peur et la manipulation. Fin 1989, 
la revolte interne au parti et des emeutes populaires ont abouti a la destitution et a 
I' execution de Ceausescu en decembre de la meme annee. 
Les elections libres de mai 1990 ont conduit a !'adoption d'une nouvelle constitution en 
decembre 1991 en vertu de laquelle des elections parlementaires et presidentielles ont pu 
avoir lieu en 1992 (pour ramener les anciens communistes au pouvoir). Les elections 
suivantes de 1996 ont marque une premiere altemance reelle du pouvoir. Pendant cette 
periode, la Roumanie a fait de gros efforts pour regulariser ses relations avec ses voisins 
en concluant des accords avec la Hongrie et I 'Ukraine sur la reconnaissance des 
frontieres et les droits des minorites. 
Positions adoptees par la Roumanie concernant l'Union europeenne 
La Roumanie a presente sa demande d'adhesion a !'Union europeenne le 22 juin 1995, 
accompagnee d'une "Strategie nationale de preparation" et une "Declaration" signee par 
le President de la Republique, les Presidents du Senat et de la Chambre des Deputes,· 1e 
Premier Ministre et les leaders de toutes les formations politiques representees au 
Parlement. Dans cette declaration est exprimee la volonte politique de la Roumanie de 
s' orienter fermement vers la consolidation et le developpement de I '£tat de droit, le 
pluralisme politique, la separation des pouvoirs, les elections libres, le respect des droits 
3 
de l'homme, la creation d'une economie de marche, compatibles avec les principes de 
I 'Union europeenne. 
L · altemance politique intervenue en novembre 1996 et les reformes engagees par le 
nouveau gouvemement font de la preparation a "!'integration euro-atlantique" un objectif 
essentiel de la politique exterieure de la Roumanie. Cette perspective est bien presente 
dans la declaration du President Emil Constantinescu faite lors de la visite du President 
Santer a Bucarest le 10 avril 1997: 
"Pour la Roumanie, I 'integration europeenne et euro-atlantique represente une priorite 
politique majeure, la seule voie de developpement qui correspond a l'interet national, a la 
tradition et aux aspirations du pays. La Roumanie doit trouver sa place parmi les pays 
democratiques du continent europeen, ii n'y a pas pour elle de but plus important et plus 
urgent. Certes l' integration europeenne implique un grand effort de reforme structurelle -
tant economique que legislative et institutionnelle -mais notre pays est en train de 
I' accomplir et continuera a le poursuivre. Cependant, I' essence de cet effort, la 
signification majeure de !'assimilation de l'acquis communautaire consiste a assumer les 
valeurs democratiques, le respect des droits de l 'homme et du citoyen. Le respect de ses 
valeurs, leur consolidation constituent pour la Roumanie le but final de 1' integration 
europeenne. Car, pour nous, I 'Union europeenne est avant tout I' ouverture vers cette 
architecture d'equilibre et d'harmonie qui organise le microcosme et le macrocosme du 
continent sous le signe genereux de la partie commune de la civilisation europeenne, dans 
laquelle tout en demeurant nous-memes, nous puissions devenir dans la dignite les egaux 
de tous. 
Relations contractuelles 
La Roumanie est le premier pays d'Europe centrale a avoir etabli des relations 
contractuelles avec I 'Union europeenne: un accord sur un systeme de preferences· 
generalisees en 1974 et un accord sur les produits industriels en 1980. L' etablissement 
des relations diplomatiques de la Roumanie avec l'Union europeenne date de 1990. 
Apres le retour de la Roumanie a la democratie, un accord de commerce et de 
cooperation commerciale a ete signe en 1991. II a ete remplace par l 'Accord europeen, 
entre en vigueur en fevrier 1995. Les dispositions commerciales sont deja entrees en 
application en mai 1993 dans le cadre d'un accord interimaire. Le commerce du vin est 
couvert par un accord parallele qui expire a la fin de I' annee 1997. 
L' Accord europeen est actuellement la base juridique des relations de la Roumanie avec 
I 'Union europeenne. 11 vise a foumir un cadre au dialogue politique, a developper les 
echanges et les relations economiques entre les parties, a foumir une base a l 'assistance 
technique et financiere de la Communaute a la Roumanie et a creer un cadre approprie 
pour !'integration progressive de la Roumanie dans l'Union. Le cadre institutionnel de 
l 'Accord prevoit un mecanisme de mise en oeuvre, de gestion et de suivi de tous les 
domaines concemes par les relations. Des sous-comites examinent les questions au 
niveau technique. Le comite d'association, au niveau des hauts fonctionnaires, discute 
des problemes et trouve souvent des solutions aux difficultes posees par l' application de 
I' Accord. Le Conseil d' association examine l' etat general des relations et les 
perspectives en la matiere et offre ainsi la possibilite de faire le point des prog. 
accomplis par la Roumanie clans la preparation de son adhesion. 
4 
Afin de renforcer la politique gouvemementale et le processus de prise de decision dans 
les domaines concernant !'integration europeenne, le gouvernement a cree le 
Departement de !'Integration Europeenne qui, depuis janvier 1997, a ete transforme en un 
ministere directement rattache au premier ministre. Un comite interministeriel, preside 
par le premier ministre, emet son avis sur les questions relatives a !'integration 
europeenne et est aide par le Departement de I 'Integration Europeenne. Les ministeres 
restent responsables de l' execution de I' Accord europeen dans leur secteur de 
competence et de la preparation de I' adhesion et notamment en matiere de rapprochement 
des legislations. C'est le Departement de !'Integration Europeenne qui a ete charge de la 
preparation de la strategie nationale de mise en oeuvre du Livre Blanc de la Commission 
sur l 'achevement du marche unique, en relation avec les 23 groupes de travail 
d'integration de l'Union Europeenne. 
Strategie de pre-adhesion 
Mise en oeuvre de I 'Accord europeen et du Livre Blanc_ 
L 'Accord europeen a ete, pour la plus grande partie, mis en oeuvre conformement au 
calendrier prevu. Le Conseil d'association s'est reuni une fois par an au niveau 
ministeriel, le comite d' association deux fois au niveau des hauts fonctionnaires. La 
Commission parlementaire d' association, reunissant des membres du Parlement europeen 
et du Parlement roumain, s' est reunie quatre fois. Une structure comprenant neuf sous­
comites pluridisciplinaires a egalement ete mise en place et est operationnelle. 
L' en tree en vigueur de certaines dispositions de l' Accord a connu des retards. Les regles 
de concurrence applicables aux entreprises, qui auraient du entrer en vigueur en 1996, ne 
l'ont ete qu'en 1997. Les regles relatives aux aides d'Etat n'ont pas encore ete arretees. 
La mise en oeuvre des dispositions commercial es de l' Accord s' effectue selon le 
calendrier prevu sans difficultes particulieres. Les autorites roumaines n' ont pas, pour 
leur part, fait appel aux dispositions de defence prevues dans l' Accord en matiere 
commerciale. Une procedure antidumping a ete ouverte en 1996 par la Commission 
europeenne concemant les tubes et tuyaux sans soudure, et des droits provisoires sont 
appliques depuis juin 1997. 
Actuellement, les principaux problemes discutes dans le cadre des accords europeens 
concement le rapprochement des legislations et la strategie de preadhesion, les progres 
macro-economiques, les questions commercial es, l' ouverture des programmes 
communautaires, les problemes de certification et de normalisation ainsi que la 
cooperation relative au troisieme pilier. 
Le Livre Blanc de la Commission de 1995 sur le marche interieur enumere les 
dispositions que les pays candidats doivent transposer dans leur droit national et mettre 
en oeuvre pour appliquer l' acquis et definit les elements necessaires a la realisation du 
marche unique (mesures de la phase I) auxquels il faut s' atteler en priorite. La Roumanie 
a attache de !'importance a cette tache. Le gouvemement a arrete en decembre 1995, une 
strategie detaillee d' adoption de l' acquis. En parallele, il a appele de larges secteurs de la 
societe a participer au processus, a savoir les syndicats, les associations d' entreprise et les 
chambres professionnelles. 
5 
En general, la mise en oeuvre de l' Accord europeen progresse sans difficultes 
particulieres malgre certains retards. La lenteur du processus de liberalisation 
economique et l 'absence de veritable reforme de I' administration ont rendu la pleine 
exploitation de l' accord difficile, mais le nouveau gouvemement s' applique a ameliorer 
cette situation. 
Dialogue Structure 
La Roumanie a attache de !'importance au Dialogue Structure dans le contexte de la 
preparation pour l 'adhesion. Elle y a presente sa politique en matiere de reformes 
entreprises et a souhaite un renforcement de ce Dialogue. Dans le contexte de ce 
dialogue, la Roumanie a joue un role significatif dans la strategie de stabilisation de 
I' ancienne Y ougoslavie. 
Phare 
Les engagements au profit de la Roumanie se sont eleves a 118,4 millions d'ecus en 1996 
et a 731 millions d'ecus pour la periode 1990-1996. Les principaux secteurs finances 
dans le cadre de Phare sont 1' agriculture, l' education, la formation et la recherche, 
l'infrastructure, ainsi que le secteur prive, la restructuration et la privatisation. 
La Roumanie n'a pas de frontiere commune (terrestre ou maritime) avec un Etat membre 
de l'Union europeenne. Aucune region roumaine n'est done eligible aux programmes de 
cooperation transfrontaliere de PHARE avec les £,tats membres de !'Union Europeenne. 
Mais un programme de cooperation transfrontalier a ete approuve en 1996 pour la 
frontiere avec la Hongrie, qui comprend des projets dans les secteurs du developpement 
economique, des transports, de I' environnement et du troisieme pilier. 
En ce qui conceme la mise en oeuvre du programme, il y a eu des difficultes en raison 
d'un manque de directives politiques claires pour la reforme, en particulier dans 
!'agriculture et l'industrie. Les taux d'engagement sont toutefois restes raisonnables. 
Participation aux programmes communautaires 
La Roumanie participera, des 1997, aux programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse 
pour I 'Europe. Elle prepare sa participation a Life et Save ainsi qu' a plusieurs 
programmes sociaux. 
Relations commerciales 
Les exportations de l'Union Europeenne vers la Roumanie se sont elevees a 3,8 milliards 
d'ecus en 1995 alors qu'elles avaient ete de 1,2 milliard d'ecus en 1990. Les importations 
dans l'Union europeenne, qui etaient de 1,6 milliard d'ecus en 1990, sont passees a 3,4 
milliards d'ecus en 1995. Le commerce roumain avec les autres pays d'Europe Centrale 
ne se developpe pas au meme rythme que le commerce avec l'Union europeenne. Le 
textile represente le principal poste a l 'exportation vers la Communaute, I' industrie 
legere, le principal poste a !'importation. 
Les difficultes dans le developpement du commerce bilateral sont principalement liec 
des problemes de reglementation et d'administration, tels que la delivrance des licenc~ 
d' exportation ou les exigences en matiere de certification. Mais la legislation roumaine 
6 
recemment mise en place devrait contribuer a surmonter les difficultes relatives au 
demi er point tandis que .l~s dernieres restrictions roumaines a I' exportation devraient etre 
eliminees pour janvier 1998. 
Evaluation generate 
Depuis 1989, les relations entre la Roumanie et l 'Union europeenne se sont ameliore~s. 11 
y a eu peu d'obstacles politiques significatifs a surmonter, mais la Roumanie devra 
renforcer les control es qu' elle effectue aux frontieres. La progression de la Roumanie 
vers I' integration a ete conditionnee par I' avancement des reformes economiques et 
politiques et a ete handicapee par la faiblesse persistante de ses structures administratives. 
B. CRITERES D' ADHESION 
1. Criteres politiques 
Le Conseil Europeen de Copenhague a arrete un certain nombre de criteres "politiques" 
pour l 'adhesion des Etats candidats d 'Europe centrale et orientale : disposer 
"d'institutions stables garantissant la democratie, la primaute du droit, les droits de 
l'Homme, le respect des minorites et leur protection". 
Pour effectuer l' evaluation qui lui etait demandee a ce titre, la Commission Europeenne 
s'est appuyee sur de nombreuses sources d'information : reponses des autorites 
roumaines au questionnaire envoye en avril 1996 par les services de la Commission, 
reunions bilaterales de suivi, appreciation des Etats membres, evaluations d' organisations 
intemationales ( en particulier Conseil de I 'Europe et OSCE), rapports des organisations 
non-gouvemementales ... 
L' analyse menee ici procede a un examen systematique pour chacun des pays-candidats 
des principaux elements d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des 
mecanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas a une 
description formelle mais cherche a evaluer le fonctionnement reel de la democratie et de 
I' etat de droit. 
Cette evaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procede pas a un 
examen detaille des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du regime 
communiste ou qui seraient annonces pour l'avenir, meme si !'intention de reformer tel 
ou tel secteur a ete le plus souvent prise en compte dans la presente evaluation. La 
situation de I' administration n' est ici que mentionnee rapidement et fera l 'obj et de 
developpements plus exhaustifs au chapitre 4. 
1.1 Democratie et Primaute du droit 
La Roumanie a adopte par referendum en decembre 1991 une nouvelle Constitution 
marquant la transition vers une democratie parlementaire. Les institutions roumaines 
fonctionnent de maniere reguliere, les diff erents pouvoirs etant soucieux des limites de 
leurs competences et de cooperer entre_ ~~x. 
7 
Organisation du Parlement et du pouvoir legislatif 
Le Parlement est constitue de deux Chambres -la Chambre des deputes et le Senat -
composees respectivement de 343 et 143 membres. Ceux-ci sont elus pour 4 ans au 
scrutin proportionnel avec un seuil minimal de 3 % des suffrages pour etre represente. 
Les minorites disposent de 15 sieges reserves a la Chambre des deputes. 
En vertu de l' article 89 de la Constitution, le President de la Republique peut dissoudre le 
Parlement si ce dernier ne peut ~onner son investiture au Gouvernement dans un delai de 
60 jours et apres qu' au moins deux tentatives aient echoue au prealable. Le Parlement ne 
peut etre dissous plus d'une fois par an. 11 ne peut egalement pas l'etre dans les 6 derniers 
mois du mandat du President de la Republique ou durant un etat de siege ou d'urgence. 
Les parlementaires beneficient d'un regime traditionnel d'immunites. Chaque chambre 
peut constituer des commissions d' enquete parlementaires par une decision prise par un 
tiers des membres la composant. Chaque groupe y est represente en proportion des sieges 
dont il dispose dans la chambre consideree. 
La Roumanie connait une situation de multipartisme que demontre la presence de 57 
partis lors de la campagne pour les elections legislatives de novembre 1996. Les partis 
qui ont obtenu plus de 2 % des suffrages aux elections beneficient d'une aide du budget 
de l 'Etat, les formations representees au Parlement recevant une aide plus importante. 
Les deux Assemblees du Parlement exercent le pouvoir legislatif sur un strict pied 
d' egalite, chacune d' entre ell es ayant ainsi le pouvoir de bloquer le processus 
d'elaboration des lois. Elles partagent leur d~oit d'initiative avec le Gouvernement. 250 
000 citoyens peuvent egalement soumettre au Parlement une proposition de loi qui ne 
peut toutefois concerner les imp6ts, les affaires international es ou l' amnistie. 
Le Gouvernement peut en application de l 'article 114 de la Constitution se substituer au 
Parlement et legiferer par ordonnance d'urgence sur la base d'une habilitation du 
Parlement. Il semble que le gouvernement ait fait une application particulierement 
etendue de ce mecanisme (le tiers des actes reglementaires du gouvernement precedent 
aurait ete adopte selon cette procedure), y compris dans le domaine des "lois organiques" 
qui sont en principe exclues de cette procedure. 
Le President de la Republique, en application de l' article 90 de la Constitution, peut 
organiser un referendum portant sur des "problemes d'interet national", apres avoir 
consulte le Parlement. Les revisions de la Constitution doivent etre adoptees par 
referendum pour pouvoir intervenir (article 147.3 de la Constitution). La Roumanie n'a 
encore jamais fait usage de la procedure de referendum depuis l' entree en vigueur de la 
Constitution. 
Fonctionnement du Parlement 
Les elections de novembre 1996 ont ete libres et sinceres, malgre certaines difficultes 
dans l' organisation du scrutin; ell es ont pennis la realisation de la premiere alternance 
reelle depuis 194 7. 
8 
Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes ses competences sont 
respectees et l' opposition participe normalement a ses activites. 
Organisation du pouvoir executif 
Le President de la Republique est elu au suffrage universe} selon un scrutin majoritaire a 
deux tours pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois. Les ~andidats doivent 
beneficier du soutien d'au moins 100.000 electeurs et etre ages de plus de 35 ans. A cote 
de l'exercice des prerogatives traditionnelles d'un Chef de l'Etat, le President de la 
Republique joue un role important dans le fonctionnement des institutions ainsi que dans 
la vie politique du pays. 
Le Gouvemement est responsable devant le Parlement qui peut le renverser par un vote a 
la majorite de ses membres, les deux chambres etant alors reunies. II est compose d'un 
Premier ministre et de ministres nommes par le President de la Republique apres avoir 
rec;u l' investiture du Parlement. 
Les ministres sont individuellement responsables uniquement au plan penal. L' article 108 
de la Constitution prevoit la procedure d' engagement des poursuites a leur encontre 
(initiative des Chambres ou du President de la Republique, jugement par la Cour 
Supreme). Le gouvemement prepare actuellement un projet de loi sur la responsabilite des 
ministres dans l' exercice de leurs fonctions. 
L' organisation administrative du pays repose sur les echelons deconcentres de 
!'administration centrale au niveau des "judets" (au nombre de 41 + Bucarest qui est 
assimile a un Judet) ou le prefet coordonne !'action des services de l'Etat et assure le 
controle des actes des collectivites locales qu'il peut deferer au juge. Les collectivites 
locales beneficient d' assemblees elues tant au niveau du "judet" ( 41 conseils "judetiens" 
+ le conseil municipal de la ville de Bucarest) que des municipalites, des villes et des 
communes (2686 conseils). Le president du judet, comme le maire, est elu au suffrage 
universe 1. 
Les conseils "judetiens" coordonnent les activites des conseils locaux. Lemaire assure le 
pouvoir executif au niveau communal. II est responsable devant le conseil local et le 
conseil general. Le prefet a le pouvoir de destituer les elus locaux en cas de negligence ou 
de corruption, une loi de 1996, une nouvelle fois modifiee en 1997, ayant mieux encadre 
l' exercice de cette competence qui avait donne lieu a des abus de pouvoir auparavant ( 13 3 
maires et 98 conseillers municipaux demis entre 1992 et 1995). 
L' administration roumaine ne dispose pas d 'un statut de la fonction publique definissant 
les droits et obligations de ses agents. Le gouvernement entend mettre en place une 
legislation sur la transparence administrative qui pour le moment fait defaut. 
L' Armee, les services secrets et la police sont sous le controle du pouvoir civil. Les 
policiers -qui ont un statut militaire en Roumanie -sont soumis a la juridiction des 
tribunaux des forces armees. Ceux-ci cependant respectent uncertain nombre de garanties 
de procedure et relevent en demier recours de la juridiction de la section militaire du 
Tribunal Supreme. S'agissant des forces armees, le Conseil Supreme de la defense 
nationale soumet un certain nombre de decisions a 1' approbation du Parlement en 
application de la loi n°39/90. Toutefois, aucun controle n'est exerce sur leur application. 
9 
Fonctionnement de l'Executif 
Les institutions centrales de l'Etat connaissent un fonctionnement regulier, le President de 
la Republique jouant un role important dans leur action. 
L 'exercice de l' autonomie locale est gene par I' absence d' un statut des personnels locaux 
ainsi que par la limitation des ressources financieres des collectivites territoriales. De 
plus, le regime des proprietes communales n'a toujours pas ete defini. Le nouveau 
gouvemement a deja adopte un texte renfor9ant et clarifiant les pouvoirs locaux. II 
prepare actuellement un projet de loi sur les finances locales devant entrer en vigueur au 
debut de l'annee 1998, ainsi qu'une loi sur les proprietes communales. 
La situation de !'administration publique continue d'etre difficil~. L'absence d'un statut 
de la fonction publique et le niveau particulierement bas des remunerations constituent ici 
des elements preoccupants. Par ailleurs, la politisation de certains echelons de 
I' administration a favorise dans le passe le developpement de la corruption. Le nouveau 
gouvemement a soumis au Parlement un statut de la fonction publique comprenant 
notamment un dispositif repressif severe contre la corruption. 
La police roumaine a connu des cas de brutalites qui n'ont pas toujours donne lieu a des 
poursuites ainsi que de corruption. Les Services secrets continuent de disposer de 
pouvoirs particulierement etendus en matiere notamment de classification de documents 
administratifs, d' ecoutes telephoniques et de perquisition. Les imprecisions du regime 
legislatif definissant leurs competences en ce domaine sont largement responsables de cet 
etat de fait. Le nouveau gouvemement a I' intention de reformer cette legislation pour 
renforcer le controle du Parlement sur les activites des services secrets, notamment par la 
creation d'une commission parlementaire chargee de suivre les activites des services de 
renseignements exterieurs. 
Organisation du pouvoir judiciaire 
L 'independance de la justice roumaine vis a vis des autres pouvoirs s'est progressivement 
affirmee. Ainsi, la regle de l'inamovibilite s'applique aux magistrats nommes par le 
President de la Republique, ce qui couvre aujourd'hui 80 % des juges, les 20 % restant 
etant encore stagiaires. Les magistrats sont geres par le Conseil Superieur de la 
Magistrature qui est preside par le ministre de la Justice et compose de juges et de 
procureurs ( ces demiers constituant 5 des 15 membres du Conseil) elus pour 4 ans par le 
Parlement. 
Le pouvoir executif a le pouvoir de contr6ler l' action des magistrats par I' intermediaire 
d'un corps d'inspection place sous l'autorite du ministre de la Justice. De plus, le niveau 
des remunerations des magistrats, bien qu'etant les plus elevees parmi les agents de l'Etat, 
reste tres bas, provoquant le depart d'un nombre important d'entre eux vers des 
professions juridiques plus lucratives dans le secteur prive. 
Le Parquet, place sous l 'autorite du Procureur General nomme par le President de la 
Republique, depend du Ministre de la Justice. Les procureurs disposent de pouvoirs 
etendus, le Procureur General pouvant notamment demander de remettre en cause une 
decision de justice devenue definitive soit de sa propre initiative, soit a la demande du 
ministre de 'la justice dans plusieurs hypotheses couvrant tant les litiges civils que penaux. 
10 
De meme, une partie importante de I' activites des procureurs n' est soumise a aucun 
controle juridictionnel. 
Les actes administratifs sont susceptibles de recours devant les juridictions ordinaires qui 
disposent de chambres specialisees a cet eff et. 
La Constitution roumaine a mis en place un "Avocat du Peuple" qui remplit les taches 
traditionnelles d'un Ombudsman. Toutefois, ses competences et les moyens de les exercer 
ne sont pas definis precisement. 
La Cour Constitutionnelle, installee en 1992, est composee de 9 membres designes pour 
un mandat de 9 ans non renouvelable. Le President de la Republique, la Chambre des 
deputes et le Senat nomment chacun trois membres de la Cour. Celle-ci exerce un 
contr6le de constitutionnalite a priori sur les lois a la demande de diverses autorites 
publiques (President de la Republique, President de la Chambre des deputes ou du Senat, 
Gouvemement, Cour Supreme, 50 deputes ou 25 senateurs) et a posteriori sur saisine de 
tout interesse, a l' occasion d'une procedure judiciaire le concemant. Mais, une decision 
d'inconstitutionnalite est sans effet si le Parlement confiime·son vote initial a la majorite 
des 2/3 (article 145 de la Constitution), ce qui reduit fortement la portee du controle ainsi 
exerce. 
Fonctionnement du pouvoir judiciaire 
Le fonctionnement de la justice roumaine p' est pas satisfaisant. Les tribun~ux sont 
surcharges et les delais de jugement sont tres importants. Le inanqu~ de juges qualifies 
(23 % des postes de magistrats sont actuellement vacants ), le manque de mo yens 
materiels, la complexite des procedures et le nombre tres eleve de nouvelles regles dont il 
convient d' assurer l' application contribuent a expliquer cette situation. Le nouveau 
gouvemement a ainsi presente un projet de loi reformant les relations entre les autorites 
executives et le Parquet pour accroitre l'autonomie de ce demier notamment en matiere 
d'engagement des poursuites. De meme, il est prevu d'augmenter prochainement les 
remunerations ( elles ont deja ete fortement augmentees a la fin de l 'annee 1996) et les 
moyens en personnel de la justice roumaine. 
Le fait que les decisions de la Cour Constitutionnelle puissent etre renversees dans toutes 
les hypotheses par le Parlement se pronon9ant a la majorite des 2/3 de ses membres, 
constitue un obstacle majeur a l 'existence d 'un veritable contr6le de constitutionnalite en 
Roumanie. 
1.2 Droits de l'homme et protection des minorites 
La Roumanie a mis en place un certain nombre de normes intemes pour assurer le respect 
des Droits de l'Homme et de ceux des minorites. Celui-ci peut egalement etre garanti par 
l' application de certaines conventions international es au premier rang desquelles figure la 
Convention Europeenne des Droits de I 'Homme et ses principaux protocoles additionnels. 
Cet ensemble constitue, en application de l' article F du Traite, un element ·de l' acquis : 
tout Etat souhaitant adherer a I 'Union Europeenne doit avoir au prealable ratifie ces 
textes. 
11 
La Roumanie, membre du Conseil de l'Europe depuis octobre 1993, a ratifie la 
Convention Europeenne des Droits de I 'Homme et ses protocoles additionnels en juin 
1994. Elle accorde egalement aux particuliers la possibilite de saisir la Cour Europeenne 
des Droits de !'Homme s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette 
convention ont ete violes. 
Elle a ratifie la Convention sur la. prevention de la torture et la Convention-cadre sur les 
minorites. En revanche, elle a seulement signe la Charte Sociale Europeenne. Elle a 
egalement ratifie les principales conventions conclues dans le cadre des Nations Unies 
dans le domaine des droits de !'Homme. · 
Les normes intema1ionales une fois ratifiees par le Parlement font partie de l' ordre 
juridique interne (article 11 de la Constitution) et les traites portant sur les droits 
fondamentaux s'imposent aux normes de droit interne roumain (article 20.2. de la 
Constitution). 
Droits civils et politiques 
La Constitution roumaine reconnait le droit de toute personne de s'adresser a la justice 
pour faire prevaloir ses droits. Un dispositif d'aide judiciaire relativement developpe 
conforte ce principe. Cependant, les modalites de controle juridictionnel des activites de 
police restent insuffisantes pour permettre a une personne qui estimerait avoir ete lesee 
d' engager une action devant les tribunaux, du fait des dispositions tres restrictives en 
matiere d'engagement de la responsabilite des policiers. A ce titre, le nouveau projet de 
statut des forces de police n'apporte pas d'amelioration substantielle a cette situation de 
quasi impunite. 
La peine de mort a ete abolie en toutes circonstances en 1989. 
L' exercice du droit a ne pas etre arrete arbitrairement se heurte a certaines difficultes. Une 
personne ne peut rester detenue plus de 24 H sans un mandat delivre par un procureur ou 
unjuge. Toutefois, ii existe des derogations a cette regle, notamment pour les mineurs. De 
plus, le magistrat peut ordonner la detention pour une duree de 30 jours. Le prevenu peut 
saisir un tribunal pendant cette periode pour demander sa mise en liberte. Les autorites 
judiciaires recourent cependant de maniere excessive a la detention preventive. 
Les droits electoraux sont garantis a tous les citoyens de plus de 18 ans. 
La liberte d'association et de manifestation pacifique sont egalement garantis par la 
Constitution et s'exercent sans difficulte. II existe aujourd'hui pres de 12 000 ONG en 
Roumanie. 
La liberte d'expression se manifeste en Roumanie par le pluralisme des media, qu'il 
s' agisse de la presse ecrite ou des chaines de radio ou de television (2 chaines national es 
de television publique, 10 chaines privees et de nombreuses chaines disponibles par 
l' intermediaire du cable et du satellite). La Constitution interdit la censure. Les 
dispositions du Code penal relatives a la propagation de fausses nouvelles et a la 
diffamation peuvent constituer de puissants mo yens de limiter la liberte d' expression, 
compte tenu de la gravite des peines encourues par les journalistes. Le nouveau 
gouvemement a annonce son intentio11 _Qe reviser le code penal sur ce point. La presse 
peut egalement etre soumise a des pressions de nature economique du fait de la position 
12 
dominante que detient la societe publique LETEA en matiere de distribution de papier a 
imprimer. S' agissant des media audiovisuels, certaines interferences de la part du 
Gouvemement dans la gestion des chaines publiques ont ete signalees dans le passe. 
Le droit de propriete est aujourd'hui garanti et !'expropriation ne peut intervenir que pour 
cause d'utilite publique et moyennant une indemnisation juste et prealable. Les etrangers 
peuvent avoir la propriete de terres en Roumanie pour autant qu' ell es soient destinees a 
une activite economique. L'indemnisation des personnes spoliees par le regime 
communiste est en cours avec un degre d' avancement different selon les domaines. Les 
proprietes appartenant aux Juifs leur ont ete restituees. Un projet de loi a ete depose pour 
la restitution des biens appartenant aux minorites. De plus, les biens appartenant 
anterieurement a l 'eglise greco-catholique devraient lui etre rend us prochainement grace a 
un accord en cours de negociation avec l' eglise orthodoxe. 
Le respect de la vie prive est menace par les pouvoirs importants donnes aux services 
secrets qui, dans certaines hypotheses, peuvent proceder a des perquisitions et a la 
surveillance des communications sans obtention prelable d'un mandat judiciaire. 
La situation des demandeurs d'asile apparait preoccupante du fait que ceux-ci ne 
beneficient pas toujours de conditions satisfaisantes d'acces a la justice et d'hebergement. 
En particulier, le delai de 10 jours pour introduire la demande d'asile parait trop court. 
Plusieurs organisations font etat de cas de traitements inhumains et degraclants de la part 
des forces de police. Cette question est partic!llierement preoccupante dans la 11?-esure ou 
la Roumanie n' a pas mis en place un dispositif approprie pour punir ~e tels agissements. 
La situation est egalement difficile dans les prisons, meme si elle s' est amelioree 
recemment. 
En matiere de respect du principe d' egalite devant la loi, les homosexuels sont 
susceptibles d'etre soumis a des abus eventuels en raison de !'imprecision de la notion de 
"scandale public" utilisee par l' article 200 du code penal pour reprimer les actes 
d'homosexualite. 
Les droits de l' enfance ont longtemps constitue un sujet tres preoccupant en Roumanie. 
Le pays a connu depuis 1970 un systeme institue a des fins natalistes qui, en I' absence de 
mecanismes appropries d' aide aux familles d' origine et de placement dans des familles 
d' accueil, encourageait I' abandon des enfants dans des orphelinats d' Etat ou ils 
subissaient des conditions epouvantables. Plus de 100 000 enfants sont concemes et ce 
chiffre ~rait encore en legere augmentation sur la periode la plus recente. Devant cette 
situatio; qui contrevenait directement a uncertain nombre d'engagements intemationaux 
pris par la Roumanie ( en particulier la Convention sur les droits de l' enfance de 1989), 
l'Union Europeenne s'etait mobilisee, notamment a travers le programme PHARE qui 
avait consacre pres de 70 Mecus pour le financement d'un certain nombre d'actions. 
La situation pourrait prochainement s'ameliorer, puisque le nouveau gouvemement 
roumain a approuve deux ordonnances d'urgence d'une part abrogeant l'ancien systeme 
mis en place par la loi n°3/70 et le rempla~ant par de nouvelles dispositions, d'autre part 
ameliorant les conditions d'adoption dans un regime place sous la responsabilite des 
13 
C 
judets. L'augmentation des allocations familiales ainsi que d'autres mesures d'aide aux 
familles en difficulte ont ete mises en oeuvre. 
Droits economiques, sociaux et culturels 
Le droit a un minimum vital et a la securite sociale est inscrit dans la Constitution. 
La liberte syndicale est reconn·ue sauf dans le secteur public. Les competences des 
organisations syndicales en matiere de negociation collective et les garanties accordees 
aux salaries proteges n'apparaissent p~s suffisantes. Le taux de syndicalisation est de 
I' ordre de 40 % aujourd 'hui en Roumanie et 4 confederations regroupent la majeure partie 
des personnes syndiquees. 
Le droit de greve est reconnu sauf dans les secteurs consideres comme d "'interet public" 
par le gouvemement (services publics et certaines entreprises publiques strategiques) qui 
peut egalement imposer a d'autres activites un service minimum (1/3 du service assure). 
Cependant, en pratique, les agents publics ont deja par le passe eu recours a la greve sans 
encourir de sanctions. Dans les autres secteurs, le recours a la greve est souvent entrave 
par l' obligation prealable de saisir un organisme de conciliation avant de pouvoir cesser 
collectivement le travail. De plus, les juridictions considerent comme illegales de 
nombreuses greves. 
Le droit a l 'education et la liberte de religion sont assures en Roumanie. 
Droits et protection des minorites 
Les minorites representent entre 13 % et 15 % de la population de la Roumanie avec une 
nette predominance de Hongrois (7,8 %) et de Roms (Tsiganes) constituant de 5 a 7 % de 
la population selon les evaluations. 
La protection des minorites est d' abord assuree en Roumanie par certains accords 
intemationaux. Elle a ratifie ainsi en mai 1995 la convention-cadre du Conseil de 
I 'Europe sur les minorites. La Roumanie a egalement souscrit aux principes enonces par 
la recommandation 1201 de I' Assemblee Parlementaire du Conseil de I 'Europe, qui n' est 
pas juridiquement contraignante, lors de la signature du traite bilateral avec la Hongrie en 
septembre 1996; toutefois, une note inscrite a sa demande dans le traite a expressement 
ecarte toute reconaissance de droits collectifs au sens de cette recommandation. 
Les minorites en Roumanie beneficient de regles de representation specifiques au 
Parlement (cf supra) et, dans le nouveau gouvemement, d'un Departement des minorites 
qui est place sous la responsabilite d'un ministre provenant de l'UDMR (parti de la 
minorite hongroise ). Le Conseil des minorites au niveau national est consulte depuis 1993 
sur les questions les interessant et peut conduire des investigations sur les plaintes dont il 
est saisi. En revanche, les dispositions de !'article 236 du code penal sanctionnant toute 
personne chantant un hymne etranger ou arborant un drapeau etranger ont pu etre per9ues 
dans le passe comme dirigees contre les minorites. 
S 'agissant de la minorite hongroise, le climat s' est nettement ameliore d' abord avec la 
signature en septembre 1996 du traite bilateral avec la Hongrie et ensuite depuis l' arrivee 
au pouvoir du nouveau gouvemement auquel participe l 'UDMR avec deux ministres. Une 
nouvelle loi doit prochainement rempiacer celle de juin 1995 sur I' education qui limitait 
14 
les possibilites d' enseignement dans la langue de la minorite et renfor9ait le po ids des 
enseignements en roumain mais qui n'avait jamais ete appliquee. Ainsi, les minorites en 
Roumanie continueront de beneficier d' eo.seignements dans leur langue comme 
auparavant. Les personnes appartenant aux minorites ont egalement la possibilite, en 
application d'une nouvelle ordonnance, de s'exprimer dans leur propre langue dans les 
relations avec l' administration et d' obtenir des actes d'etat civil rediges dans celle-ci dans 
les localites ou elles representent plus de 20 % de la population. Cela concerne pres de 
1624 localites actuellement en Roumanie, dont 13 79 pour la seule minorite hongroise. 
II faut noter que les Roms (Tsiganes) qui representent une part tres importante de la 
population ( de 1, 1 a 1,5 millions de personnes selon les estimations) souffrent de 
nombreuses discriminations dans la vie courante et font l 'obj et ·assez frequemment de 
brutalites soit directement de la part_ des forces de police, soit de la part de particuliers qui 
ne font l'objet pour ces faits d'aucune sanction. Leur situation sociale est tres difficile, 
meme si des facteurs d' ordre sociologique et culture! ont ici leur importance a cote des 
discriminations dont ils peuvent souffrir de la part du reste de la population. II importe 
que le gouvernement developpe les mesures d'integration qu'il vient d'annoncer pour 
prendre reellement en consideration les difficultes rencontrees par cette population. 
A cet egard, il conviendrait deja de mieux connaitre sa situation effective et de proceder a 
une evaluation fiable du nombre des Roms (Tsiganes) residant en Roumanie et de leur 
situation sociale (taux de chomage, statistiques sanitaires, niveau d'education) pour 
laquelle il n'y a pas de chiffres precis disponibles ace jour. 
1.3 Evaluation generate 
La Roumanie s' est dotee d' institutions democratiques dont la stabilite semble maintenant 
assuree. Ces institutions ont encore besoin d'etre consolidees par une pratique plus 
respectueuse de la primaute du droit a tousles echelons de l'appareil d'Etat. Les elections 
sont libres et sinceres et ont pennis en novembre 1996 une veritable alternance. 
En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, un certain nombre de lacunes 
demeurent, meme si les mesures adoptees et les engagements pris par les autorites 
roumaines depuis novembre 1996 sont positifs. Ainsi, des efforts considerables meritent 
encore d'etre accomplis en matiere de lutte contre la corruption, d'amelioration du 
fonctionnement de la justice et de protection des libertes individuelles face a l' action de la 
police, des services secrets et au cours de la procedure penale. 
Si la minorite hongroise semble bien integree compte tenu de !'amelioration recente de sa 
situation, tel ne parait pas etre le cas pour les Romas (Tsiganes) qui constituent une 
minorite importante dans le pays. 
Entin, les reformes engagees en matiere de protection des enfants places dans les 
orphelinats representent un progres majeur rriais doivent encore porter leurs fruits. 
L'amelioration actuelle a la suite de l'arrivee au pouvoir d'un nouveau gouvernement 
laisse presager que la Roumanie est en passe de satisfaire les conditions politiques posees 
par le Conseil europeen de Copenhague. 
15 
2. Criteres economiques 
Pour I' examen de la situation et des perspectives economiques de la Roumanie, la 
Commission se refere en particulier aux conclusions du Conseil europeen de Copenhague 
de juin 1993 selon lesquelles !'adhesion a l'Union requiert "!'existence d'une economie 
de marche viable ainsi que la capacite de faire face a la pression concurrentielle et aux 
forces du marche a l'interieur de l'Union". 
La presente partie de I' avis brosse par consequent un tableau de la situation et de 
l' environnement economique, complete par une analyse des progres accomplis par la 
Roumanie dans les domaines essentiels de la transformation economique (liberalisation 
du systeme des prix et du commerce, stabilisation de l' economie, changements 
structurels, reforme du systeme financier), de meme que de son developpement 
economique et social. Cette partie s' acheve par une evaluation generale de la Roumanie 
au regard des criteres enumeres par le Conseil europeen et par un examen des 
perspectives et des priorites en ce qui concerne les reformes futures. 
2.1 Situation economique 
Cadre general 
La Roumanie, dont la population atteint 22,6 millions d'habitants, a realise en 1995 en 
produit interieur brut (PIB) de 9_3 milliards d'ecus (exprimes en parite de pouvoir 
d'achat). La population represente 6,5 % environ de celle de l'Union, alors que son 
economie ne represente qu' environ 1,5 %. Le PIB par habitant atteint quelque 24 % de la 
moyenne de I 'Union Les salaires mensuels moyens etaient estimes a environ 65 ecus a la 
fin du mois de mars 1997. 
La Roumanie est membre fondateur de !'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). 
Le 1 er juillet 1997, elle a adhere a I' Accord de Libre Echange Centre-europeen 
(ALECE). 
Progres de la transformation economique 
Lorsque la Roumanie s' est degagee du regime de Ceausescu a la fin de 1989, c' etait un 
des pays d 'Europe centrale et orientale dont les institutions, de meme que les 
infrastructures economique, juridique et sociale etaient les plus eloignees de celles d'une 
economie de marche. Son economie avait traverse une decennie particulierement 
difficile. Dans le but de rembourser la dette exterieure, les autorites du pays s' etaient 
engagees dans une course a l' exportation, et avaient opere des coupes claires dans les 
importations, privant ainsi le pays d'intrants pourtant indispensables. Des projets de 
prestige economiquement peu rentables avaient absorbe une part substantielle du produit 
interieur brut. Au debut des annees 90, l' effondrement du COMECON, la guerre du 
Golfe et la desintegration de la Yougoslavie ont ete autant de secousses exterieures qui 
ont frappe le pays au moment ou il etait en proie a des troubles politiques majeurs. 
A pres le renversement du regime de Ceausescu en decembre 1989, la Roumanie a 
sombre dans une crise economique ·et-sociale et n'a, pendant plusieurs annees, pas 
16 
manifeste une volonte politique suffisante pour se lancer sur la voie des reformes. 
L' annee 1990 a ete caracterisee par la confusion,une desorganisation economique totale 
encore aggravee par la faillite de l' ordre et de la loi et un absenteisme spectaculaire des 
travailleurs. Les deux programmes de reforme de 1991 et 1992, tres complets dans leur 
conception, n' ont pas ete completement mis en oeuvre et ont derape. Seul le programme 
lance a la fin de 1993 a pennis de progresser d 'une maniere significative: le resserrement 
de la politique monetaire, le renforcement de la discipline budgetaire, la reduction de 
l' inflation et une certaine acceleration de la reforme des entreprises ont contribue a 
relancer la croissance. Cependant, les reformes se sont a nouveau ralenties a la fin de 
1995 et au debut de 1996. 
En fait, les autorites lan9aient sans cesse de nouveaux programmes de reforme pour y 
renoncer quelques mois plus tard face a une resistance politique de plus en plus forte. Le 
soutien public aux reformes a varie en consequence : resolu au debut de la 
transformation, il a ensuite considerablement faibli quand on s' est aper9u du cout de la 
transition, avant de se renforcer a nouveau lorsqu'il est devenu evident que les reformes 
partielles entreprises entre 1989 · et 1996 conduisaient a une impasse. 
On ne s'-est vraiment efforce de surmonter les contradictions inherentes a une telle 
strategie qu' apres les elections legislatives et presidentielles de novembre 1996, lorsque 
le nouveau gouvemement a con9u et commence a appliquer un programme radical de 
stabilisation macro-economique et de reformes structurelles. 
Le pays se trouve, en consequence, dans une situation particuliere. Si en 1996, le secteur 
prive a genere 52 % du PIB, l'economie reste dominee par des monopoles d'Etat 
deficitaires et des entreprises consommatrices de valeurs. Cependant, si les mesures 
annoncees au debut de 1997 sont effectivement mises en oeuvre, l'economie roumaine 
devrait etre tout a fait differente a la fin de 1997. 
lnvestissements etrangers directs 
L'investissement etranger direct (IED) est faible pour un pays de la taille de la 
Roumanie: a la fin de 1996, le stock total d'IED n'atteignait que 1,1 milliard d'ecus 
(source : BERD). Dans les premieres annees de la transition, compte tenu des grandes 
incertitudes en matiere d'evolution politique et economique du pays, les investisseurs ont 
fait preuve d'une circonspection d'autant plus grande que certaines forces politiques de 
premier plan se montraient mefiantes a l' egard de l' investissement etranger. Les flux 
d'IED n'ont repris qu'en 1994, mais sont restes insuffisants pour avoir un impact 
important sur I' economie. Toumant le dos au passe, le nouveau gouvemement s' efforce 
activement de seduire les investisseurs etrangers. Actuellement, les investisseurs 
etrangers sont autorises a posseder des terres, et une ordonnance d'urgence a ete 
introduite en juin 1997, facilitant le rapatriement des benefices et clarifiant les mesures 
de soutien aux investisseurs etrangers. 
Structure economique 
L'agriculture est une activite economique majeure en Roumanie. En 1996, elle a genere 
environ 20 % de la valeur ajoutee brute totale; ce pourcentage n'a fait qu'augmenter 
depuis 1990. L 'emploi dans ce secteur est eleve en regard des normes intemationales 
(plus d'un tiers de la population active-totale) et n'a fait qu'augmenter au cours de la 
17 
transition, I' agriculture servant ainsi de refuge aux travailleurs licencies dans d' autres 
secteurs. La productivite de !'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire reste faible. La 
part du secteur prive dans la production agricole s' etablissait a 87 % en 1996. 
La reforme mise en oeuvre en 1991 a abouti a un morcellement des terres. Les droits de 
propriete ont ete mal definis et la majorite des agriculteurs n' ont re9u que des titres de 
propriete temporaires. L' incertitude qui plane sur la validite des droits de propriete fait 
que, actuellement, les particuliers sont dans I' incapacite de vendre leurs terres ou de les 
hypothequer. Le nouveau gouvemement s' est cependant engage a promulguer, avant juin 
1998, une nouvelle loi fonciere, qui devrait faire la clarte sur les droits de propriete et 
jeter les bases d'un marche foncier concurrentiel. Les ventes de terres sont desormais 
possibles. 
Les capitaux disponibles pour la restructuration et la modernisation sont insuffisants. Le 
developpement de I' agriculture privee est freine par une mecanisation insuffisante et une 
penurie d'equipements et de credits. Cependant, la fermeture des exploitations d'Etat les 
mains performantes, la privatisation rapide, le relachement du contr6le du credit et la 
liberalisation du regime des prix et du commerce devraient pousser plus activement a la 
rationalisation de la production agricole. 
Tableau : principaux indicateurs de la structure economique 
(toutes les donnees concement 1996, sauf indication contraire) 
Population millions 22,6 
PIB par habitant PPS-ECU (1995) 4100 
en % de la moyenne UE 15 pour cent (1995) 24 
Part de !'agriculture dans: 
la valeur ajoutee brute pour cent (1995) 19,9 
l 'emploi pour cent (1995) 34,4 
Ratio dette exterieure brute/PIB pour cent 25 
Ratio exportation de biens et de services/PIB pour cent 27 
Stock d' investissement etranger direct * milliard d'ecus 1,1 
ecus par habitant 50 
Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD 
* Stock JED converti au taux de change a la fin de 1996 de 1 ecu = 
$ 1,25299 
18 
L'industrie genere plus d'un tiers de la valeur ajoutee brute totale, mais ce pourcentage a 
baisse rapidement au cours des dernieres annees et est, a present, plus confonne au 
niveau observe dans l'Union Europeenne. L'emploi industriel est grosso modo du meme 
ordre, mais il a regresse en valeur absolue. Toutefois, les structures industrielles n'ont pas 
change beaucoup depuis 1989. L' industrie reste dominee par les memes grandes 
entreprises nationalisees qui avaient ete creees par l' ancien regime au cours des annees 
d'industrialisation forcee et qui se caracterisent par une tres grande intensite energetique, 
une faible productivite et un acces privilegie aux subventions de l 'Etat. L' acces 
relativement aise a une energie et a des matieres premieres hon marche et la priorite 
accordee au developpement de l'industrie lourde ont conduit le pays a se specialiser dans 
des secteurs tels que l'industrie petroliere et l'industrie petrochimique, ce qui ne cadre 
pas avec les ressources naturelles ou les avantages comparatifs de la Roumanie. La part 
du secteur prive dans la production industrielle reste faible (24 % en 1996) et n' a pas 
progresse beaucoup ces demieres annees ( elle etait de 20, 7 % en 1995). 
Bon nombre des grandes entreprises qui dominent le secteur industriel restent inefficaces 
et non rentables et sont une source majeure d'instabilite macro-economique. Cependant, 
le nouveau gouvemement a decide de prendre des mesures drastiques, notamment de 
fenner purement et simplement les entreprises les plus deficitaires, de restructurer, de 
privatiser et de lever le contr6le du credit. 
Les petites et moyennes entreprises privees ont fait preuve d'un certain dynamisme, 
notamment dans certains secteurs de l'industrie legere comme l'industrie alimentaire, les 
textiles et l'ameublement. Cependant, leur developpement et la privatisation n'ont affecte 
la structure de l'emploi dans le secteur industriel que d'une maniere marginale: a la fin de 
1994, les entreprises de plus d'un millier de salaries employaient plus de 60 % de la 
main~ d'oeuvre totale et les entreprises d'Etat assuraient plus de 84 % de l'emploi total, 
alors qu'elles ne representaient que 6,5 % du nombre total d'entreprises. Si la situation a 
quelque peu evolue depuis lors, la concentration de la main d'oeuvre dans quelques 
grandes entreprises peu performantes represente toujours un obstacle majeur a la 
restructuration industrielle. Les couts sociaux qui sont inevitablement lies ace processus 
ont souvent servi d' argument pour differer les changements necessaires. 
La productivite s'est constamment amelioree depuis 1994. L'amelioration est surtout 
sensible dans les petites et moyennes entreprises. 
La Roumanie etait un des pays d'Europe centrale et orientale ou les services etaient les 
moins developpes. Dans les annees 80, ils representaient moins de 20 % du PIB. Une 
expansion rapide a ete observee apres 1989, grace surtout au dynamisme du commerce de 
detail et du tourisme. En 1996, les services representeraient environ 36 % de la valeur 
ajoutee brute, le secteur prive contribuant a hauteur de plus des trois-quarts ace total 
Selon des estimations roumaines, !'importance du secteur informel pourrait etre de 
I' ordre de 20 a 30 % du PIB. Les taux marginaux eleves de l'imp6t sur les salaires et des 
cotisations de securite sociale font que hon nombre de travailleurs s' evadent des 
structures de I' economie officielle ou recherchent d' autres sources de revenus non 
declares officiellement. 
Liberalisation 
19 
Regime des prix 
Un programme de liberalisation progressive des prix a ete adopte a la fin de 1990. La 
plupart des subventions a la consommation ont ete supprimees en 1993, annee ou le 
nombre de biens de consommation faisant l'objet d'un controle direct des prix a aussi ete 
fortement reduit. A la fin de 1995, les prix administres concernaient' 3 % des biens de 
consommation et des services, 7 % environ des produits industriels et plus de 27 % des 
matieres premieres et de base. Au debut de 1997, le nouveau gouvernement a decide de 
liberaliser davantage encore les prix en limitant le nombre de prix controles a moins de 
20 articles (essentiellement les services publics et l'energie). Les prix d'un certain 
nombre de produits agricoles cles en particulier ont ete liberalises en mars 1997. 
Regime des echanges commerciaux 
La liberalisation du regime du commerce exterieur a ete assez rapide et etait quasi 
complete a la fin de 1992. Elle avait commence en 1990 avec l' abolition du monopole du 
commerce exterieur. Des 1991, les entreprises et, dans une moindre mesure, les 
particuliers avaient ete autorises a detenir des devises et a realiser des operations 
commerciales en devises. Les licences d' importation et d' exportation ont ete pour la 
plupart eliminees en 1992 lorsqu'un nouveau code des douanes a ete adopte. Cependant, 
la politique commerciale de la Roumanie s'est caracterisee par la proliferation des 
reductions discretionnaires et temporaires des tarifs douaniers, en particulier sous la 
forme de contingents tarifaires ( derogations aux niveaux "legaux" des droits a 
l' importation par l' application de droits mo ins el eves ou exemption pour des quantites 
prefixees de marchandises) En fait, depuis 1995, la moitie environ des importations 
roumaines (en valeur) fait l'objet d'arrangements speciaux qui rendent largement caduc 
le tarif douanier de ce pays. En 1996, le pays a adopte des retrictions · commercial es 
importantes ( derogations aux droits de base, interdictions d' exportation et contingents· 
d'exportation) clans l'espoir d'arreter !'augmentation du deficit commercial. Certaines de 
ces mesures n'etaient pas conformes aux dispositions de l'Accord europeen sur les 
relations commerciales entre l'Union Europeenne et la Roumanie. 
Cependant, le nouveau gouvernement s' est engage a adopter un nouveau code des 
douanes en 1997 qui devrait ameliorer la transparence du regime des echanges 
commerciaux. Les autorites envisagent en particulier de mettre fin a toutes les 
interdictions et a tous les contingents d'exportation d'ici a 1998. En mai 1997, elles ont 
deja reduit de maniere significative les droits du tarif exterieur pour les produits 
agricoles. La Roumanie a adhere a l'ALECE le ler juillet 1997. 
Regime des changes 
Le regime de change a ete substantiellement liberalise. L' ancien systeme des taux de 
change multiples a ete aboli a la fin de 1991, avec la fusion du taux "officiel" et du taux 
"commercial". Par apres cependant, le marche a connu certaines formes d'interventions 
administratives. En aout 1994, un marche interbancaire des devises a ete institue, mais en 
mars 1996, les autorites ont introduit des contr6les rigoureux qui ont amene les bailleurs 
de fonds internationaux (y compris l'Union Europeenne et le Fonds Monetaire 
International) a suspendre leur assistance financiere. Un ecart important s' est creuse er-
le taux officiel et le taux utilise par les bureaux de change prives. Le contr6le du marc1 
des changes a abouti a une surevaluatfon de la monnaie nationale qui, a son tour, a 
20 
contribue a limiter le cout des importations d'energie destinees aux grandes entreprises 
nationalisees a forte intensite energetique. 
En 1997, le nouveau gouvernement a liberalise a nouveau le marche des changes. Toutes 
les banques ont ete autorisees a reprendre leurs operations et d' autres restrictions ont ete 
levees. L' ecart entre le taux officiel et le taux non officiel a disparu, la monnaie s' esr 
ajustee a des niveaux plus realistes et le volume des transactions operees sur le marche 
interbancaire a progresse d'une maniere sensible. 
Actuellement, la convertibilite reste limitee sur les operations relevant de la balance 
courante et de la balance des capitaux. L'adoption de !'article 8 des statuts du FMI et, 
partant, d'une forme plus avancee de convertibilite suppose que l'on s'attaque aux 
restrictions administratives subsistantes et que l' on releve le niveau des reserves 
officielles. 
Stabilisation de l'economie 
Economie interne 
En 1995 , le PIB de la Roumanie a augmente de 7, 1 % en termes reels. En 1996, malgre 
un recul du chomage, la performance macro-economique a cependant ete mo ins bonne: 
la croissance s' est ralentie a 4, 1 %, l 'inflation s' est acceleree a 56,9 % a la fin du mois de 
decembre et le deficit budgetaire de l'administration centrale a grimpe a 3,9 % du PIB (et 
a 8,3 % du PIB pour le deficit quasi-budgetaire qui inclut un certain nombre de depenses 
cachees et de subventions quasi-budgetaires de la Banque nationale de Roumanie). En 
1996, le PIB reel etait a 88 % du niveau atteint en 1989. 
En fait, la politique macro-economique n'a pas toujours ete coherente: a des periodes de 
politique restrictive auxquelles il convient d'attribuer la plupart des resultats positifs en 
term es de stabilisation macro-economique, ont succede des periodes d' assouplissement 
en reponse aux pressions exercees par des groupes d' interet. Ainsi, la periode qui a 
precede les elections de novembre 1996 s' est caracterisee par un net relachement des 
politiques monetaire et budgetaire. En consequence, le nouveau gouvemement a du non 
seulement s' atteler aux reformes structure Iles, mais aussi prendre des mesures drastiques 
de stabilisation qui devraient se traduire par une contraction temporaire de I' economie en 
1997. 
Tableau : Principales tendances economiques 1994 1995 1996 
Taux de croissance reel du PIB pour cent 3,9 7,1 4,1 
Taux d'inflation 
moyenne annuelle pour cent 136,7 32,3 38,8 
de decembre a decembre pour cent 61,7 27,8 56,9 
Taux de chomage, fin de l'annee pour cent 8,1 8,0 6,3* 
definition OIT 
Solde budgetaire public · --pour cent du PIB -2,0 -2,6 -3.9 
21 
Balance courante pour cent du P IB -1,4 -4,6 -5,8 
Ratio dette/exportation pour cent 76,6 73,9 85 
Investissements pour cent du P IB 1,1 1.0 1,5 
etrangers directs 
Source: Services de la Commission, sources nationales, 
BERD 
* Chomage enregistre 
22 
Economie externe 
La balance commerciale ·comme la balance courante sont deficitaires depuis 1990. Le 
deficit de la balance courante a atteint un niveau record en 1996, soit 1,8 milliard d' ecus. 
La degradation de· la position exterieure resulte de plusieurs facteurs. Elle est due en 
partie a une augmentation des importations de biens d'investissement induite par une 
nette reprise de l'economie. Cela n'est pas un element negatif dans la mesure ou les biens 
d' investissement importes accroitront la capacite de production. Cependant, la 
deterioration est egalement la consequence de graves faiblesses structurelles ; 
notamment d'un net accroissement des importations de biens de consommation et d'une 
augmentation sensible des importations de carburant et de matieres premieres, utilises 
essentiellement par les seeteurs de l' economie non encore reformee a faible valeur 
ajoutee et a grande intensite energetique. En 1996, les exportations ont subi_le contrecoup 
de la surevaluation de la monnaie. Les mesures de stabilisation adoptees au debut de 
1997 devraient avoir un impact positif sur la balance commerciale ( deja reflete dans les 
chiffres pour le premier trimestre ), mais un impact negatif sur le volume des echanges ( en 
particulier sur les importations comme le montrent les tendances observees au cours des 
premiers mois de 1997). 
La dette exterieure roumaine reste assez faible, mais elle s' est accrue rapidement ces 
derniers temps. A la fin de 1996, la dette exterieure a moyen et long termes s' etablissait a 
5,5 milliards d'ecus. Le service de la dette (0,95 milliard d'ecus en 1996) ne constitue pas 
pour }'instant une ponction importante, mais il pourrait _s'averer rapidement plus 
problematique compte tenu du poids de la dette a court terme de la Roumanie. En 1995, 
la Roumanie a pu acceder a nouveau aux_ marches financiers prives internationaux et 
o btenir toute une serie de prets consortiaux. Elle beneficie egalement de cotes de credit 
tres favorables attribuees par les grandes agences internationales de cotation, grace, sans 
aucun doute, au faible niveau de son endettement exterieur. En 1996, elle a mobilise 1,1 
milliard d' ecus sur les marches internationaux de capitaux et les banques commercial es et 
d' investissement semblent tres desireuses de traiter avec elle. Pour 1997, le 
gouvemement a fixe un plafond de 3 ,2 milliards US$ pour les emprunts commerciaux 
extemes. 
Le taux de change a reflete les aleas de la politiques macro-economique. Une periode de 
stabilite relative de la fin de 1993 au milieu des annees 1995 a ete suivie par une periode 
de surevaluation artificielle. La tendance a aujourd'hui ete renversee et la monnaie 
nationale a pu se deprecier rapidement au debut de 1997 (voir ci-dessus). 
Changement structurel 
Commerce exterieur 
Le commerce exterieur a subi une reorientation substantielle au detriment des anciens 
partenaires du. COMECON et au profit de l'Europe occidenta\e. Le commerce avec les 
Etats membres de l 'Union europeenne a represente la moitie environ du commerce 
exterieur de la Roumanie en 1996. Les echanges avec l' Allemagne, la France et l'ltalie 
ont ete particulierement dynamiques, bien que les exportations roumaines en 1996 aient 
ete handicapees par le faible niveau de la demande dans certains des principaux pays de 
l'Union europeenne. Neanmoins, la Russie et, dans une moindre mesure, certains pays en 
23 
developpement du Moyen-Orient et d' Asie restent des partenaires commerciaux 
importants de la Roumanie. 
La composition des echanges commerciaux subit un ajustement analogue. Depuis 1990, 
la Roumanie a reduit, lentement mais constamment, ses exportations traditionnelles de 
minerais et de produits chimiques ainsi que de produits de l' industrie de la construction 
mecanique. Cette reduction reflete les contraintes de plus en plus lourdes qui pesent sur 
les importations. La reduction des exportations de produits manufactures en revanche est 
imputable dans une large mesure a l' eff ondrement des echanges commerciaux a 
l' interieur du Comecon et, partant, a la chute de la demande emanant des partenaires 
traditionnels de l' ancien bloc socialiste. Ces demieres annees, il y a eu une nette 
progression des exportations de produits textiles et d' articles en cuir ainsi que de produits 
du bois (pate, papier et meubles ). Sur le plan des importations, les minerais et les 
carburants representent une part de plus en plus grande du volume total (un peu moins 
qu'un quart en 1996). Les importations de textiles et d'articles en cuir ont egalement 
augmente d'une maniere significative. 
II est malaise de dire si la composition actuelle des echanges sera encore la meme a 
moyen terme. D'une part, la reduction des exportations de produits a forte intensite 
energetique devrait normalement continuer et doit etre consideree comme un 
developpement positif. D' autre part, l' expansion du commerce des textiles et des articles 
en cuir est liee pour l' essentiel a des operations de perfectionnement passif induites par 
les faibles co fits de la main-d'oeuvre. 
Marche du travail 
Le marche du travail roumain se caracterise par une redistribution etonnante de l' emploi 
en faveur du secteur agricole. Ce demier semble avoir absorbe une bonne part de la main­
d' oeuvre touchee par la reduction des activites industrielles. De meme, l'accroissement 
spectaculaire de l'emploi independant a contribue a limiter !'impact negatif de la 
recession. Le taux de chomage a regresse sensiblement entre le debut de 1995 et la fin de 
1996 ( date a laquelle il atteignait 6,3 % selon les statistiques officielles de la Roumanie 
qui ne sont pas etablies selon la methode de l' Organisation Internationale du Travail 
(O.I.T.), mais il devrait bondir au-dela de 10 % a la fin de 1997 a la suite de !'adoption 
du nouveau programme economique. Des niveaux eleves de chomage pourraient bien 
etre une des caracteristiques des annees a venir si le processus de restructuration des 
grandes entreprises nationalisees se poursuit. 
La productivite du travail (mesuree en PIB par personne occupee augmente de fac;on 
ininterrompue. Cette amelioration s' explique davantage par le licenciement de la main 
d'oeuvre excedentaire et la reduction de I' absenteisme que par une restructuration 
effective des processus de production dans les grandes entreprises industrielles. 
Finances publiques 
La politique et les institutions budgetaires ont subi de profonds changements depuis le 
debut de la transformation. Les plus importants visaient a adapter la fiscalite a une 
nouvelle economie decentralisee, a redefinir les priorites en matiere de depenses et a 
24 
ameliorer la gestion budgetaire. La truce sur la valeur ajoutee instauree en juillet 1993 
s'est substituee a la truce sur le chiffre d'affaires. 
L' impot sur les fonds salariaux des entreprises a ete remplace par un impot sur Ies 
salaires a la fin de 1993. Une nouvelle loi relative a l'impot sur les benefices a ete 
promulguee en aout I 994. 
La protection sociale a ete nettement amelioree. Une caisse de chomage a ete creee en 
1990, alors que les pensions ont ete partiellement indexees. Le principal probleme 
subsistant concerne la viabilite financiere a long terme du systeme. 
Si la Roumanie a pu se prevaloir d'excedents budgetaires dans les·anuees 8O~ la situation 
s'est fortement deterioree depuis 1991. Le deficit budgetaire consolide de l'Etat a atteint 
3,9 % du PIB en 1996 (5,7 % du PIB sur la base des engagements) et le deficit quasi 
budgetaire a grimpe a 8,3 % du PIB. La deterioration des finances publiques est le reflet 
du soutien de plus en plus important accorde aux secteurs deficitaires et inefficaces de 
l' economie ( en particulier l' agriculture et les regies autonomes ). Bien que le nouveau 
gouvernement se soit engage a ramener le deficit budgetaire a 3, 7 % du PIB en 1997 (y 
compris les depenses anterieurement considerees comme etant des depenses quasi 
budgetaires ), l' amelioration depend avant tout du succes de la restructuration des 
entreprises et de la privatisation des moyennes et grandes entreprises nationalisees. 
Secteur des entreprises: privatisation et restructuration 
Le developpement du secteur prive a ete lent, mais remarquable. En 1996, le secteur 
prive representait 52 % du PIB. L'expansion de l'activite du secteur prive resulte de deux 
phenomenes: les transferts de proprietes de l 'Etat et la creation de nouvelles entreprises. 
Au total, quelque 750 000 entreprises privees, dont un tiers sont de petites entreprises 
familiales, ont ete enregistrees au cours des cinq dernieres annees. La privatisation a bien 
progresse en ce qui concerne les petites entreprises 'et l' agriculture. Cela est mo ins 
evident dans l' industrie, surtout dans les grandes entreprises. Dans des secteurs comme 
l'energie et les telecommunications, le secteur prive n'est pratiquement pas represente. 
De fait, en 1996, la part du secteur prive dans la production industrielle etait inferieure a 
25 %. La lenteur de la privatisation et les contraintes de credit representent, comme dans 
la plupart des economies de transition, les principaux obstacles au developpement du 
secteur prive. 
Etant donne que la privatisation s' est limitee pour l' essentiel a des rachats d' entreprises 
par leurs salaries ou leurs cadres, l'impact sur les performances des moyennes et grandes 
entreprises a ete limite jusqu' a present. A la fin de mai 1977, sur les 3 257 moyennes et 
grandes entreprises proposees pour une privatisation en 1991, 840 seulement avaient ete 
privatisees. 
Les nouvelles autorites ont presente un plan ambitieux de privatisation et de 
restructuration des entreprises. L 'objectif officiel est de privatiser 50 moyennes et 
grandes entreprises par semaine a partir du 1 er mars 1997, de fermer rapidement 
quelques-unes des plus importantes entreprises nationalisees deficitaires et de transformer 
la plupart des regies autonomes en societes commerciales. En outre, aucun prix minimum 
25 
ne sera fixe lors de la m1se aux encheres, ce qm devrait accelerer le processus de 
privatisation. 
Secteur financier 
Un systeme bancaire a deux niveaux a ete instaure en Roumanie en decembre 1990. La 
Banque nationale de Roumanie (NBR) continue a assumer les fonctions traditionnelles 
d'une banque centrale, alors que ses operations commerciales ont ete transferees a quatre 
banques commerciales d'Etat. Depuis lors,' le systeme bancaire a subi d'importants 
changements. A la fin de 1996, quarante banques operaient en Roumanie, dont 9 filiales 
ou succursales de banques etrangeres. Malgre les plans de privatisation du secteur 
bancaire, le secteur reste domine par les banques d'Etat dont certaines detiennent une 
forte proportion de creances douteuses dans leur portefeuille. Certaines banques 
pourraient se trouver confrontees a des difficultes au cours de l' actuel processus de 
restructuration des entreprises, lorsque certaines de leurs entreprises clientes seront 
liquidees. 
Le secteur bancaire reste caracterise par une segmentation et une concentration 
importante, pour les depots comme pour les prets : chacune des grandes banques tend a 
desservir un segment particulier du marche dans un environnement de concurrence 
limitee. Cinq banques d'Etat totalisent a elles seules plus des deux tiers des actifs et trois 
quarts des pre.ts conimerciaux. 
L'adoption d'une legislation sur la surveillance des banques par la NBR a bien progresse. 
Des efforts sont accomplis afin de redefinir le role de ses succursales regionales, ce qui 
est considere comme essentiel pour le renforcement de la surveillance. A vec l' aide des 
grandes banques centrales etrangeres, les services de surveillance de la NBR ont ete 
etoffes. Les dispositions legislatives extremement importantes concemant l'insolvabilite 
des banques seront adoptees et les regles prudentielles et comptables sont mises en 
conformite avec les normes intemationales. Bien qu'elle soit formellement independante 
et ne doive pas rendre de comptes au Parlement, la Banque centrale a fait l' obj et dans le 
passe l'objet d'ingerences de la part du gouvemement. Des pressions ont ete exercees a 
plusieurs reprises sur la Banque centrale en matiere non seulement de gestion du taux de 
change, mais aussi de supervision, d'octroi de licences et de gestion de la crise. 
L' exemple le plus evident est celui des credits speciaux accordes par la Banque centrale 
aux entreprises et exploitations agricoles deficitaires de l 'Etat. 
Progressivement, les autorites monetaires ont abandonne les instruments de controle 
monetaire direct (plafonnement du credit) au profit d'instruments faisant intervenir 
davantage le marche. Actuellement, la Banque nationale a notamment recours au 
refinancement, aux taux d'interet et aux reserves obligatoires minimales. Un systeme 
multilateral de compensation a ete cree en avril 1995. Les banques commerciales sont 
activement encouragees a adopter de nouveaux inst~ments de paiement, mais les 
transactions autres qu' en especes restent encore tres limitees. 
Quelque 40 societes d'assurance et de reassurance sont enregistrees en Roumanie. 
Neanmoins, le secteur reste domine par trois societes d'Etat. Une bourse officielle 
fonctionne depuis la fin de 1995 et un -marche secondaire prive (RASDAQ) s'est ouvert 
26 
en septembre 1996 ou se negocient les actions provenant du programme de privatisation 
de masse. Cependant, les marches financiers en sont encore a leurs debuts, le nombre de 
societe mises en bourse est tres faible, les volumes d'operations sont assez limites et les 
regles de publicite ne sont pas tres claires (surtout en ce qui conceme le RASDAQ). 
Evolution socio-economique 
lndicateurs sociaux 
La population roumaine est relativement jeune puisqu'en 1995, 66 % des Roumains 
avaient moins de 44 ans. Cette jeunesse resulte de la politique menee par le precedent 
regime en vue d'encourager vigoureusement la natalite: conditions financieres 
genereuses pour les familles avec enfants, legislation stricte en matiere d'avortement, 
interdiction to tale de la contraception et sanctions severes a l' encontre des contrevenants. 
Le taux de natalite a chute de maniere spectaculaire apres 1990, annee de !'abandon 
officiel de cette politique. La baisse de la fertilite et l' augmentation de l' emigration ont 
contribue a une diminution globale de la population de pres de 500 000 unites depuis 
1991. 
Les taux de mortalite infantile et matemelle restent el eves en Roumanie, c' est-a-dire 
nettement superieurs aux taux releves dans l'Union europeenne et dans d'autres pays 
d'Europe centrale et orientale. Ils temoignent de la deterioration relative de la. qualite du 
systeme de sante; en fait, la Roumanie a l 'un des niveaux de depense de sante les moins 
eleves d'Europe (3,9 % en 1991). Un grand n~mbre de foyers. roumains (une estimation 
officieuse avance un chiffre de 9 % ) vit en-dessous du seuil de pauvr~t¢. 
L' education fondamentale est generalement de bonne qualite et assure un taux 
d'alphabetisme tres eleve. Toutefois, l'enseignement secondaire a toujours ete fortement 
axe sur la formation professionnelle et les taux d'inscription dans l'enseignement 
superieur sont faibles. Depuis 1989, le nombre d'etudiants inscrits dans les universites et 
les etablissements d' enseignement superieur a fortement augmente, sans doute en raison 
de la suppression des restrictions a l' inscription et de la forte poussee du chomage des 
Jeunes. 
Differences regionales et sectorielles 
Bucarest abrite a elle seule 10 % de la population roumaine et beneficie d'un niveau de 
developpement nettement superieur a la moyenne nationale. Sa population accede 
beaucoup plus facilement aux services de sante et aux autres services publics et le taux de 
chomage y est plus faible. Cette situation privilegiee s' explique notamment par la 
structure relativement diversifiee de l'economie, !'importance du secteur des services (en 
pleine croissance) et la presence de nouveaux investisseurs etrangers; 
Certaines regions du pays (Bucarest, Galati, Transylvanie) ont toujours ete plus 
industrialisee que d'autres, meme si, lors de !'industrialisation forcee du pays durant 
I' apres-guerre, les autorites ont decide d' implanter les nouveaux centres industriels dans 
toutes les regions, sans guere tenir compte des avantages comparatifs au niveau regional 
( complexe siderurgique de Calarasi par exemple ). Certaines regions demeurent tres 
specialisees dans l 'industrie lourde et certaines villes sont presque exclusivement 
tributaires d'une seule industrie ou a·un combinat (Resita par exemple). 
27 
En 1994, le chomage se caracterisait par de fortes disparites regionales. Parmi les regions 
les plus fortement touchees figuraient celles abritant des industries lourdes obsoletes 
( comtes de Caras-Severin, Dolj et Olt dans le sud, de Galati, Iasi et Bacau dans le nord­
est) ou certaines regions relativement moins industrialisees (comtes de Tulcea, Vaslui, 
Botosani dans le nord-est). 
2.2. L'economie dans Ia perspective de )'adhesion 
Introduction 
En 1993, le Conseil europeen de Copenhague a defini les conditions auxquelles les pays 
associes de l'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir acceder a 
l 'Union Europeenne. Les criteres economiques sont: 
• l'existence d'une economie de marche viable; 
• la capacite de faire face a la p~ession concurrentielle et aux forces du marche a 
l' interieur de I 'Union. 
Ces criteres sont lies. D'abord parce qu'une economie de marche viable sera mieux a 
meme de faire face a la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de 
l' adhesion a l 'Union, le marche viable est le marche interieur. Sans integration dans le 
marche interieur, !'adhesion a l'Union europeenne perdrait son sens economique, tant 
pour la Roumanie que pour ses partenaires. 
L 'adoption de l' acquis, et en particulier de l' acquis dans le domaine du marche interieur, 
est des lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s' engager a respecter en 
pennanence les obligations economiques inherentes a l' adhesion. Cet engagement 
irreversible est necessaire pour assurer que chaque partie du marche elargi de l 'Union 
europeenne continue a fonctionner selon des regles communes. 
La capacite d'integrer l'acquis est un processus a plusieurs dimensions. D'une part, la 
Roumanie doit etre en mesure d'assumer les obligations economiques de !'adhesion, de 
telle sorte que le marche unique fonctionne harmonieusement et equitablement. D'autre 
part, la capacite de la Roumanie a beneficier pleinement des pressions concurrentielles du 
marche interieur postule que l' environnement economique sous-jacent soit favorable et 
que l'economie hongroise dispose d'une flexibilite suffisante et d'un capital humain et 
physique, notamment en ce qui conceme les infrastructures, suffisants. En l' absence de 
ces elements, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains 
pans de la societe, qui appelleraient a l' adoption de mesures protectrices qui, des lors 
qu' elles seraient mises en oeuvre, saperaient le marche unique. 
La capacite et la determination d'un pays candidat a adopter et a mettre en oeuvre 
I' acquis sont des elements cruciaux dans la mesure ou les co fits et les a vantages en seront 
inegalement repartis dans I' espace, entre secteurs economiques et groupes sociaux. 
L 'existence d' un large consensus concemant la nature des changements de politique 
economique qu'impose !'adhesion a }'Union et la constance affichee dans la mise en 
oeuvre des reformes economiques face aux pressions exercees par les groupements 
d'interet reduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce 
qui conceme les obligations economique.s. inherentes a I' adhesion. 
28 
Au niveau des pouvoirs publics, l' adhesion a l 'Union suppose la capacite administrative 
et juridique a transposer et a mettre en oeuvre le vaste eventail de legislations techniques 
necessaires a !'elimination des obstacles a la libre circulation au sein de l'Union et ' partant, au hon fonctionnement du marche unique. Ces aspects seront abordes 
ulterieurement. Au niveau des entreprises, !'incidence de !'adoption de l'acquis sur leur 
competitivite sera fonction de leur capacite a s' adapter a la nouvelle donne economique. 
L'existence d'une economie de marche viable 
L'existence d'une economie de marche exige qu'un equilibre entre l'offre et la demande 
s' etablisse par le libre jeu des forces du marche. Une economie de marche fonctionne 
lorsque le systeme juridique, r:iotamment en ce qui conceme la reglementation des droits 
de propriete, est en place et en mesure d'etre applique. Le fonctionnement d'une 
economie de marche est facilite et ameliore par la stabilite macro-economique et un degre 
de consensus concemant les fondamentaux de la politique economique. Un secteur 
financier bien developpe et I' absence de barrieres significatives a l' acces au marche et a 
la sortie de ce marche contribuent a ameliorer l'efficacite d'une economie. 
La Roumanie a accompli d' enormes progres depuis le debut du processus de transition, 
bien qu'elle ne puisse deja etre consideree comme une economie de marche viable. Les 
prix ont ete largement liberalises et les principales entraves au commerce ont ete 
eliminees. Cela etant, les pouvoirs publics continuent a garder une forte mainmise sur 
l' economie. Les droits de propriete et leur transferabilite ne sont. pas encore pleinement 
" assures pour un facteur de production au mains: les biens fQi?.ciers. Les organismes de 
contr6le ne sont pas encore pleinement installes et leur capacite a assurer le respect et la 
mise en oeuvre de la legislation doit encore etre renforcee. 
L'action du gouvemement dans le domaine economique n'a pas toujours ete coherente et 
les progres sur la voie de la stabilisation macro-economique sont done irreguliers ! Les 
annees ecoulees ont ete marquees par des performances en dents de scie en termes de 
croissance, d'inflation et de ch6mage. Les agents economiques ne pen;oivent pas 
forcement l' environnement macro-economique comme etant suffisamment stable pour 
promouvoir !'indispensable taux d'epargne et d'investissement (interieur et etranger). 
A condition d'etre pleinement mis en oeuvre, le programme global de stabilisation 
macro-economique et les reformes structurelles annoncees par les autorites au debut de 
I 997 devraient transformer radicalement l'economie roumaine et jeter les bases d'une 
croissance saine au cours des annees a venir. Toutefois, la mise en oeuvre des lignes de 
force de ce programme, notamment en ce qui conceme les restructurations, prendra de 
longues annees. 11 est encore trop tot pour dire si le programme sera pleinement et 
efficacement mis en oeuvre. De plus, le cheminement hesitant de la reforme et 
l' instabilite macro-economique de ces dernieres annees indique que certains agents 
economiques ne semblent pas encore pleinement oeuvrer pour la reforme. Certains 
groupes puissants qui sortiraient perdants des reformes actuelles appellent a une presence 
plus forte de l 'Etat dans l' economie, a un renforcement du controle des prix et a un retour 
aux anciennes methodes de gestion economique. La consolidation des mecanismes de 
marche mis en place dans tous les secteurs economiques ne pourra etre assuree que si les 
principales forces economiques, sociales et politiques parviennent a un consensus clair et 
global sur la strategie amener a moyen terme. 
29 
Pour mener a bien son processus de transformation et se preparer a l' adhesion a I 'Union 
europeenne, le pays doit encore mettre en oeuvre un grand nombre de mesures detaillees 
et complexes. Les progres au niveau de la mise en oeuvre de I' Accord europeen devraient 
contribuer a la mise en place d'une economie de marche viable et assurer que la transition 
a l'adhesion a l'Union se fasse en souplesse. Pour ce faire, le pays a besoin d'un systeme 
de gouvernement et d'une administration pleinement acquis a cette cause. L'application 
transparente, coherente et efficace de la legislation et les anticipations des agents 
economiques qu'il en sera effectivement ainsi permettent a une economie de marche de 
fonctionner plus efficacement. En Roumanie, l' administration publique (instances 
regulatrices,autorites de surveillance et organes de decision) n'est pas encore en mesure 
d'assurer une application effective des lois <1;pres leur adoption. L'evolution imprevisible 
du systeme juridique et !'interpretation differente des traites relatifs a la double 
imposition sont quelques-uns des obstacles montres du doigt dans le passe par les 
investisseurs etrangers souhaitant operer en Roumanie. 
Le secteur financier, cle de voute d'une economie de marche moderne, s'est montre 
incapable a ce jour d'assumer pleinement son role d'intermediation financiere. La 
viabilite du secteur financier doit etre renforcee par la poursuite des privatisations et par 
la mise en place d 'un controle efficace. Des que le secteur bancaire aura ete privatise et 
dote des organes de controle appropries, il sera en mesure d' aider les entreprises a 
s' imposer la discipline financiere necessaire. Une loi sur la privatisation des banques a 
ete adoptee recemment. 
Enfin, si la concurrence a ete renforcee par la privatisation et une plus grande ouverture 
au commerce international, des restrictions severes a l' entree et a la sortie demeurent 
dans des secteurs d'activite specifiques. La participation du prive dans des secteurs tels 
que l 'energie et les telecommunications reste largement inexistante en depit des 
avantages manifestes que cela presenterait en termes d'apport de capitaux frais et de 
savoir-faire. Toutefois, des changements n'ont ete introduits que recemment: deux 
reseaux GSM de telephonie mobile ont commence a fonctionner et les autorites ont 
decide de demanteler la societe petroliere roumaine. L' absence de mecanismes de marche 
dans des pans entiers du secteur agricole se traduit par des niveaux de prix et de 
protection eleves et des inefficiences. Malgre les reformes radicales introduites avec 
l' appui des institutions financieres internationales, le secteur devra encore faire l' obj et de 
restructurations et d'investissements intensifs durant de nombreuses annees pour pouvoir 
s'aligner sur !'evolution des marches europeens et mondiaux. 
Capacite a faire face a la pression concurrentielle et aux forces du marche 
II est difficile, quelques annees avant une eventuelle adhesion et avant que la Roumanie 
ait adopte et mis en oeuvre l' essentiel de la legislation communautaire, d' exprimer un 
jugement definitif quant a la capacite du pays de satisfaire ace critere. Cela etant, il est 
neanmoins possible de mettre en evidence un certain nombre de faits saillants du 
developpement roumain qui tendraient a attester de sa capacite probable a faire face a la 
pression concurrentielle et aux forces du marche a l'interieur de !'union. 
Cette capacite passe par la mise en place d'un cadre macro-economique stable a 
l' interieur duquel les operateurs economiques peuvent prendre des decisions dans un 
environnement raisonnablement previsible. Pour pouvoir s' adapter aux pressions 
concurrentielles accrues a I' interieur di.Cmarche unique, les entreprises doivent pouvoir 
30 
s' appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en termes 
d' infrastructures. Les entreprises devront investir pour ameliorer leur efficacite de 
maniere a pouvoir se mesurer a leurs concurrents sur leur propre marche et a pouvoir tirer 
parti des economies d'echelle qui decoulent d'un acces au marche unique. Cette capacite 
de s' adapter dependra de la mesure dans laquelle les entreprises potirront acceder aux 
credits d'investissement, de la qualite de leur main-d'oeuvre et de leurs performances 
dans le domaine de }'innovation. 
De plus, il est evident que les economies les mieux armees pour faire face aux obligations 
inherentes a l 'adhesion seront cell es qui auront realise le degre d' integration economique 
avec l'Union le plus eleve des avant !'adhesion. Plus !'integration d'un pays dans !'Union 
est avancee, mo ins la restructuration inherente a l' adhesion sera importante·. Le niveau 
d' integration economique est lie a la fois a I' eventail et au volume de marchandises 
echangees avec les Etats membres. Les a vantages directs decoulant de l' acces au marche 
unique peuvent egalement etre plus importants dans les secteurs ou les petites entreprises 
sont fortement representees, etant donne que celles-ci sont relativement plus sensibles 
aux entraves aux echanges. 
En ce qui conceme la Roumanie, une evaluation de la competitivite est particulierement 
ardue en raison de l' ampleur des reformes entreprises recemment. En eff et, la capacite a 
faire face aux pressions concurrentielles depend non seulement de la structure existante 
de l' economie mais egalement de la fac;on dont celle-ci sera appelee a evoluer a court 
moyen termes. A cet egard, la Roumanie presente un visage contraste: d'une part, la 
structure economique existante temoi~ne de tres 2raves faiblesses structurelles et, 
d' autre part, les reformes annoncees au debut de 1997 pourraient avoir un impact tres 
positif a plus ou mains breve echeance, surtout si le programme de privatisation peut etre 
mene a bien rapidement et l'investissement direct etranger commence a arriver. Cela 
etant, les secteurs industriels et agricoles devront, pour pouvoir faire face a la 
concurrence au sein de !'Union, subir des transformatioJ;_ls structurelles importantes. 
La base de production actuelle dans l' industrie s' appuie pour l' essentiel, quoique non 
exclusivement, sur des secteurs a tres forte intensite energetique ou fortement tributaires 
de matieres premieres importees, ou encore qui ont fait l'objet de reduction de capacites 
dans l'Union. Compte tenu des couts salariaux et de !'existence d'une main-d'oeuvre 
qualifiee, la specialisation dans ces secteurs (metallurgie, chimie, chantiers navals, 
construction mecanique) n'est pas necessairement une mauvaise strategie, a condition 
bien sfrr que les produits soient adaptes aux besoins, aux normes et aux exigences 
qualitatives des marches occidentaux. A cet egard, beaucoup d'efforts doivent encore etre 
accomplis. Par ailleurs, de nombreuses entreprises publiques ont beneficie de subventions 
directes et indirectes, qui ont ralenti, voire entrave leurs indispensables adaptation et 
modernisation. Les reformes structurelles en cours devraient etre axees sur la 
restructuration des vastes combinats publics qui, dans leur configuration actuelle, seraient 
confrontes a de fortes pressions concurrentielles de la part de leurs concurrents 
occidentaux. 
Une diversification de la base industrielle vers l'industrie legere, entrainant la creation 
d 'un grand nombre de petites et moyennes entreprises et une participation accrue de 
capitaux et de savoir-faire etrangers, aidera la Roumanie a s'ajuster a la restructuration 
des grandes entreprises. L'industrie legere est d'ailleurs deja bien developpee dans 
certains secteurs (bois, cuir et textile) ·et-fait mieux que se defendre a !'exportation.Bien 
31 
que l 'a~riculture ait ete ne2li2ee au cours de ces dernieres decennies, elle constitue une 
source potentiellement importante d' avantages comparatifs pour le Roumanie, qui avant 
la seconde guerre mondiale a beaucoup exporte vers les marches europeens et mondiaux. 
Toutefois, le processus de modernisation du secteur agricole vient a peine de demarrer et 
necessitera une politique de stimulation des investissements, tant dans le secteur agricole 
proprement <lit que dans l'industrie alimentaire. 
L'investissement direct etran2er a ete modeste pour un p~ys de la taille de la Roumanie: 
fin 1996, la somme globalement investie par habitant s' elevait a 50 ecus. A quelques 
exceptions significatives pres, l'investissement direct etranger n'a pas contribue, de 
maniere importante, a la modernisation de l' industrie ou de l' agriculture. Cela signifie 
que la production dans de nombreux secteurs s' appuie toujours sur des technolo~ies 
anciennes et obsoletes. Pour accroitre les chances que les producteurs roumais puissent 
resister a la concurrence des produits de !'Union europeenne, qui repondent a une qualite 
et a des normes elevees, et ameliorer le niveau des qualifications dans l' economie, il faut 
que les flux d'investissement direct etranger soient fortement gonfles. 
Le niveau de l'investissement direct etranger est egalement lie au niveau technologique 
de l' economie. Actuellement, les depenses consacrees a la recherche et au developpement 
par les entreprises commerciales sont tres faibles. La recherche fondamentale est le plus 
souvent encore eff ectuee par les laboratoires publics, dans le cadre de programmes 
militaires. L' essentiel de la recherche et du developpement technologique est realise par 
des entreprises publiques. Compte tenu de la maigreur des fonds publics disponibles, les 
entreprises semblent condainnees a financer une part croissante de leurs programmes de 
R & D ou a s'adjoindre le concour:s de partenaires etrangers. En effet, l'investissement 
direct etranger permet de rehausser plus rapidement le niveau de developpement 
technologique grace au transfert de technologies incorporees dans les processus 
industriels et les techniques de production/gestion. 
Actuellement, le niveau de developpement technologique relativement bas fait apparaitre 
un a vantage comparatif dans les secteurs s' appuyant fortement sur des facteurs de 
production de faible qualite. Par ailleurs, la plus ~rande partie de l'indusrie roumaine n'a 
pas encore entame le processus de modernisation ·et de mise a niveau de la qualite de ses 
facteurs de production Dans ces conditions, de vastes secteurs de l' economie paraissent 
bien mal armes pour faire face aux pressions concurrentielles du marche unique. 
Dans une economie de marche, le secteur financier concourt egalement, de maniere non 
negligeable, a la competitivite du pays, non seulement par la selection qu'il contribue a 
operer entre les entreprises viables et non viables mais egalement par la creation des 
conditions permettant aux entreprises viables de prosperer. A cet egard, la situation de la 
Roumanie n'est pas satisfaisante: le secteur, mine par les creances douteuses et domine 
par les banques publiques est trop faible. L' acces des petites et moyennes entreprises 
privees au capital a risque est plus difficile que pour les grandes entreprises publiques. 
Les prets a moyen et long terme et la participation des banques au capital des entreprises 
sont difficiles a obtenir. Toutefois, les mesures prises au cours des premiers mois de 
1997, tell es que le lancement du processus de privatisation des banques publiques et la 
modernisation de la legislation de base, devraient, des lors qu' ell es sont pleinement mises 
en oeuvre, conduire a un renforcement sensible du secteur financier. 
32 
La croissance economique et la modernisation passent par le developpement 
d' infrastructures de transport adequates, ainsi que par l' amelioration du capital humain 
du pays par une mise a rifveau de la sante publique et du systeme educatif. Compte tenu 
de la mediocrite des conditions de depart, les efforts actuellement deployes dans ces trois 
domaines ne seront probablement pas suffisants pour donner a la Roumanie l'assise 
necessaire pour pouvoir relever, dans un proche avenir, le defi de la concurrence sur le 
marche iriterieur. 
La Roumanie presente certes un nombre d' atouts importants: sa situation geographique a 
la croisee de nombreux axes commerciaux et, en particulier, son ouverture sur la mer 
permettant d' acceder aux marches d 'Europe centrale; la taille de sa population, qui 
devrait attirer les · industries' capables de realiser des economies d' echelle; sa population 
relativement jeune et les besoins enormes qui en decoulent en matiere de biens durables, 
ainsi que le faible niveau des couts salariaux. Tous ces facteurs pourraient faire de la 
Roumanie une base d'exportation solide vers les marches des pays voisins de plus petite 
taille, notamment pour les biens de consommation. 
Des progres importants ont ete accomplis au niveau de la productivite au cours des 
dernieres ·annees, et des progres encore plus importants sont attendus pour les prochaines 
annees. Dans le cadre du nouveau programme, les syndicats ont accepte une moderation 
des mecanismes d'indexation des salaires nominaux, ce qui devrait maintenir les salaires 
reels a un niveau relativement bas. Par ailleurs, si la tendance inevitable du taux de 
change reel a s' apprecier a mo yen terme augmentera les couts. salariaux de la Roumanie 
par rapport a ceux de ses concurrents, cette evolution ne parai't pas devoir se produire 
rapidement vu la forte depreciation reelle qU;e vient de subir recemment la monnaie. 
La Roumanie a reoriente une grande partie de ses echanges vers les marches de I 'Union 
europeenne. Le commerce avec l'Union europeenne a ete terne en 1996 et le restera 
probablement dans un proche avenir, la recession actuelle en Roumanie affectant 
negativement le volume des echanges. Cela donne a penser que le niveau d'integration 
economique avec l'Union reste relativement faible et qu'une ouverture precoce aux 
pressions concurrentielles du marche unique constituerait pour l' economie roumaine un 
choc difficile a supporter. 
Perspectives et priorites 
Le succes relatif obtenu par la Roumanie en matiere de stabilisation macro-economique 
en 1995 et 1996 reposait sur des bases extremement fragiles. En fait, eu egard a !'extreme 
lenteur des progres realises au niveau des reformes structurelles, les taux de croissance 
eleves enregistres durant cette periode ne pouvaient etre durables et n'etaient pas 
compatibles avec l'objectif visant a integrer la Roumanie dans l'economie europeenne et 
mondiale. Ce diagnostic se trouve d'ailleurs au coeur du programme economique et 
social du nouveau gouvernement elu en novembre 1996. 
Le programme de stabilisation macro-economique et les reformes structurelles annoncees 
en f evrier 1997 constituent une tentative tres ambitieuse de transformer radicalement, en 
un laps de temps relativement court, les vieilles structures economiques et de jeter les 
bases d'une economie de marche pleinement viable. Cela etant, il ne s'agit que d'un 
premier pas dans la bonne direction et beaucoup de choses restent a faire. 
33 
La mise en place d'un cadre macro-economique stable et previsible est la toute premiere 
condition a remplir pour jeter les bases d'une croissance durable et d'une modernisation 
des aspects micro-economiques de l' economie. L' adoption de politiques monetaire et 
budgetaire a moyen terme rigoureuses sera a cet egard determinante et devrait, 
notamment, permettre d' eviter la resurgence de taux d' inflation el eves et en dents de scie. 
L 'inflation s' est acceleree durant les premiers mois de 1997 (pour atteindre I 7 4 % sur 
une base annuelle en mai), refletant ainsi la liberalisation des prix jusque la controles et 
les ajustements de la structure des prix relatifs. Meme si !'inflation mensuelle a deja 
commence a diminer considerablement, le defi qu' auront a rel ever les nouvelles autorites 
consistera a ramener ce taux a des niveaux sensiblement inferieurs au cours des 
prochaines annees. 
L'instauration d'un controle rigoureux des finances publiques degagera un certain 
nombre d' avantages. En reduisant les anticipations inflationnistes et en eliminant les 
programmes publics surannes et inefficaces, il liberera des ressources publiques qui 
pourront etre aff ectees a l' investissement dans des domaines critiques ( education, sante, 
infrastructure, etc.). 
A moyen terme, la croissance de la dette exterieure pourrait devenir un facteur 
d'instabilite macro-economique. En soi, la croissance de la dette exterieure ne devrait pas 
etre une source d' inquietude, pour autant que le pays dispose de suffisamment de devises 
pour honorer le service de sa dette, notamment grace au dynamisme de ses exportations, 
et que le deficit de la balance courante soit finance sainement, notamment par des apports 
reguliers d'investissements etrangers a long terme. Bien que les politiques impulsees par 
le nouveau gouvemement devraient contribuer a la realisation de ces objectifs, ces 
conditions ne sont pas encore durablement etablies en Roumanie. 
Les nouvelles autorites roumaines ont deja reconnu le role crucial que les investisseurs 
etrangers et les institutions financieres intemationales sont appeles a jouer dans la 
reussite de leurs efforts de reforme. Pour ramener la confiance parmi les investisseurs et 
les creanciers intemationaux et assurer des investissements a moyen terme, il convient de 
mettre en place un cadre macro-economique stable, un engagement durable et credible a 
mener des reformes structurelles, un consensus politique clair et largement partage 
concemant la strategie a moyen terme et de demontrer sans relache le bien-fonde des 
reformes a la population. Ces conditions sont indispensables pour reduire l' incertitude 
politique et economique et jeter les bases d'une planification efficace des 
investissements. 
Le nouveau programme economique prevoit des reformes structurelles tres importantes 
dans la presque totalite des secteurs de l'economie: reforme du secteur financier, 
restructuration des entreprises, de l' agriculture et du marche des changes. Des mesures 
importantes ont deja ete mises en oeuvre: le marche des changes est desormais presque 
integralement liberalise, un certain nombre de grandes entreprises publiques deficitaires 
ont ete fermees, · 1e processus de privatisation a ete accelere et la plupart des prix des 
facteurs ont ete alignes sur les niveaux intemationaux. 11 reste que des reformes 
complementaires a celles deja identifiees dans les paragraphes ci-dessus seront 
necessaires pour preparer le pays a l'adhesion a l'Union europeenne. 
Le systeme financier est toujours caracterise par l 'omnipresence des banques publiques, 
qui demeurent sensibles aux pressioris-et n'operent pas toujours de fa9on tout a fait 
34 
transparente. L' objectif ultime doit etre de creer un cadre approprie pour l' intermediation 
financiere et d'assurer l'ouverture du secteur, a la fois par la creation de nouvelles 
entreprises et des prises de participation etrangeres. Des progres supplementaires sont 
necessaires pour restructurer et privatiser les banques commerciales publiques. La 
rapidite et l' efficacite du systeme de paiement doivent etre ameliorees. 
Les tentatives repetees visant a imposer la discipline financiere aux entreprises publiques, 
en particulier aux "regies autonomes", se sont heurtees a des obstacles. La realisation des 
programmes de restructuration et de redressement financier des entreprises a souffert de 
!'absence d'adoption et de mise en oeuvre de la legislation necessaire. Une gestion 
d' entreprise efficace doit etre mise en place pour les entreprises publiques dont la 
privatisation n' est pas envisagee. 
D'une maniere plus generale, la Roumanie devra developper une culture de gestion 
d'entreprise plus efficace par la creation d'une generation de gestionnaires formes aux 
methodes de gestion occidentales, un meilleur controle par les banques et les fonds 
d' investissement de leur prets et de leurs investissements, une diffusion plus transparente 
des informations financieres et une participation moins passive des actionnaires. A cet 
egard, la reussite du programme de privatisation des prochaines annees est une condition 
vi tale et necessaire pour preparer l' economie a fonctionner dans un environnement de 
marche. 
La capacite du secteur public a mettre en oeuvre les reformes structurelles devra etre 
alignee sur les caracteristiques fondamentales de l'economie du marche. La mise en 
oeuvre de l'acquis, en particulier, exigera de nouvelles aptitudes. 
La consolidation du cadre juridique et institutionnel d'une economie de marche contribue 
a la creation d'un environnement a l'interieur duquel les nombreuses petites entreprises 
creees au cours des demieres annees, et d'une maniere generale, les entreprises privees, 
peuvent s'epanouir. Il n'est guere surprenant que certaines caracteristiques des economies 
de marche plus developpees sont peu presentes. En particulier, il conviendra de renforcer 
les mecanismes de controle qui permettent un fonctionnement efficace de l' economie de 
marche et d'assurer, au niveau le plus elementaire, que les droits de propriete et les 
contrats commerciaux puissent etre facilement mis en oeuvre. Les progres dans ce 
domaine devraient etre lents: un systeme efficace de droit commercial ne peut etre cree 
du jour au lendemain. 
Les be so ins ne s' arretent pas a cet aspect elementaire mais neanmoins tres important du 
cadre juridique. Il convient egalement de mettre en place une politique efficace de la 
concurrence. L'arsenal juridique est desormais en place: une loi sur la concurrence a ete 
adoptee en 1996 et un Conseil de la concurrence a ete cree. Apres la privatisation des 
entreprises dominantes, la Roumanie devra assurer une evolution dans un environnement 
reglementaire concurrentiel approprie et que les concurrents potentiels puissent 
effectivement avoir acces au marche. 
L' etat deplorable des infrastructures de transport et de telecommunications constitue un 
obstacle serieux aux perspectives de croissance a moyen terme de l'economie. 
L' amelioration des infrastructures ameliorera du meme coup la productivite globale des 
facteurs de production. Elle contribuera egalement a faciliter et a renforcer les liens 
commerciaux avec les voisins proches· et-eloignes. Entin, elle aidera la Roumanie a tirer 
35 
parti, sur le plan des transports notamment, de sa localisation strategique au carrefour de 
nombreux axes commerciaux regionaux. 
Enfin, l' amelioration du capital humain est egalement l 'un des problemes-cles a resoudre 
lorsque l' on evoque les perspectives economiques a moyen terme. A cet egard, trois 
defis, imbriques les uns aux autres, doivent etre releves: reformer le systeme de sante afin 
d~ameliorer la sante publique de la population en general, adapter et developper 
I' enseignement superieur et technique, et concevoir et mettre en oeuvre des politiques 
actives pour les marches du travail afin d'aider les travailleurs deplaces a acquerir 
rapidement un certain nombre d'aptitudes fondamentales necessaires dans le nouvel 
environnement economique. Ce dernier aspect concerne en particulier les regions 
dominees par des industries condamnees a la fermeture ou vouees a une restructuration 
profonde. ... 
2.3. Evaluation generate 
La Roumanie a accompli des progres considerables dans la mise en place d'une economie 
de marche. La nouvelle orientation imprimee a sa politique economique depuis le 
changement recent de gouvernement va dans le sens d'une amelioration, mais il reste 
encore beaucoup a faire. Bien que les prix aient ete presque integralement liberalises, les 
droits de propriete ne sont pas encore entierement garantis dans le domaine foncier, le 
systeme juridique reste fragile et les decisions de politique economique n' ont pas 
toujours ete prises de fac;on coherente. Un nouvel effort de consolidation du dispositif 
reglementaire et administratif, et de correction de desequilibres macro-economiques 
persistants s' impose pour assurer un environnement stable. 
La Roumanie rencontrerait de serieuses difficu1tes a faire face aux pressions 
concurrentielles et aux forces du marche a l 'interieur de l'Union a moyen terme. Elle a 
realise recemment des progres dans I' amelioration de la capacite concurrentielle de son 
economie en corrigeant des distorsions importantes telles que les prix peu eleves de 
l' energie, en accelerant la privatisation et en commenc;ant a demanteler des grandes 
societes publiques deficitaires. Toutefois, la majeure partie de l 'appareil industriel du 
pays est obsolete et son agriculture demande a etre modernisee. Le bas niveau de 
l' activite de recherche et de developpement et des qualifications de la main-d'oeuvre 
indique lui aussi que l'economie roumaine exige uncertain nombre d'annees de reformes 
structurelles soutenues. 
3. Aptitude a assumer Jes obligations decoulant de 
)'adhesion 
Le Conseil europeen de Copenhague a considere que pour devenir membre de I 'Union 
Europeenne, les pays candidats devaient etre en mesure de remplir les obligations qui en 
decoulent, en remplissant les conditions economiques, politiques et monetaires requises. 
En demandant a adherer a !'Union sur la base du Trait<.\ la Roumanie a accepte sans 
reserve les objectifs fondamentaux de l'Union, ainsi que ses politiques et instruments. T 
present chapitre evalue la capacite de la Roumanie a remplir les obligations qui decoult'. 
36 
de l' adhesion ou, en d' autres term es, a adopter le cadre legislatif et institutionnel, 
c'est-a-dire l'acquis, au moyen duquel l'Union traduit ses objectifs dans les faits. 
L' acquis est devenu, avec le developpement de I 'Union, de plus en plus complexe et 
constitue pour les futures adhesions un defi plus grand que par le passe. La capacite de la 
Roumanie a mettre en oeuvre l' acquis sera un facteur determinant de sa capacite a 
s'integrer de maniere satisfaisante dans l'Union. 
Les chapitres qui suivent passent en revue la situation actuelle de la Roumanie et les 
perspectives qui s'ouvrent a elle dans les principaux domaines d'activite de l'Union. 
Chacune de ces sections commence par un bref resume de l' acquis qui fait aussi reference 
aux dispositions de l' Accord europeen et du Livre Blanc qui s' appliquent en la matiere. 
Ce resume est suivi d'une breve evaluation de la capacite de la Roumanie a remplir a 
moyen terme les obligations qui decoulent de I' adhesion dans chacun de ces domaines 
d' activite. 
3.1 Marche interieur sans frontieres 
Le marche unique de l'Union est defini par !'article 7A du Traite comme un espace sans 
frontieres interieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assuree. Le marche unique, central pour le processus 
d' integration communautaire, se fonde sur une economie de marche ouverte, ou la 
concurrence et la cohesion economique et sociale doivent jouer pleinement. 
La mise en oeuvre effective des libertes inscrites dans le Traite suppose non seulement le 
respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou 
celui de la reconnaissance mutuelle des regles nationales -tels que ces principes ont ete 
explicites par la jurisprudence de la Cour de justice- mais aussi l' application 
concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes specifiques. Ces 
dispositions specifiques sont notamment destinees a garantir la securite et la sante 
publique, la protection de l' environnement et du consommateur, la preservation de la 
confiance du public dans le secteur des services ou la garantie d'une qualification 
appropriee des personnes exer9ant certaines professions specialisees, et, le cas echeant, a 
instaurer ou coordonner un certain nombre de mecanismes de regulation et de 
surveillance; tous les controles et verifications systematiques necessaires pour garantir la 
bonne application des regles ayant lieu a l' interieur du marche et non pas au passage des 
frontieres. 
Il importe que la legislation communautaire soit effectivement transposee au plan 
national mais plus encore qu' elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les 
structures administratives et judiciaires appropriees des Etats membres, et respectees par 
les entreprises. Ce prealable est necessaire pour que la confiance mutuelle indispensable 
au bon fonctionnement du marche interieur puisse s'instaurer. 
Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs a la 
politique sociale, a l' environnement, a la protection des consommateurs et aux politiques 
sectorielles. 
Les quatre libertes 
37 
La reprise de l 'acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: 
-L' Accord d' Association entre la Communaute Europeenne et ses Etats membres et la 
Roumanie est entre en vigueur le ler fevrier 1995. Au titre des quatre libertes et du 
rapprochement des legislations, l' accord prevoit en particulier l' application, immediate 
ou progressive, d'un certain nombre d' obligations, reciproques ou non, au regard 
notamment du droit d'etablissement, du traitement national, du libre echange, des 
domaines de la propriete intellectuelle et des marches publics. 
-le Livre Blanc COM (95) 163 final, presente par la Commission en 1995 pour aider les 
pays candidats a se preparer a l' integration dans· le marche unique, opere une delimitation 
plus etroite des legislations concemees; il retient les sujets et "mesures cles" qui exercent 
une influence directe sur la libre circulation~~s marchandises, des services, des capitaux 
et des personnes, et presente les conditions necessaires a leur application, y compris les 
structures juridiques et organisationnelles. II etudie vingt-trois domaines de l'activite 
communautaire, en repartissant les mesures concemees en deux etapes, en fonction de 
leur degre de priorite et fixe done un programme de travail pour la periode de 
preadhesion. Le bureau TAIEX (assistance technique et echange d'informations) ete mis 
sur pied dans le but d' offrir une assistance technique complementaire et ciblee dans les 
domaines legislatifs couverts par le Livre Blanc. Une base de donnees legislative a ete 
recemment mise en place par le bureau. 
-l 'adhesion a I 'Union Europeenne implique pour les pays candidats la transposition et la 
mise en oeuvre de la totalite de I' acquis communautaire. II convient de souligner a cet 
egard que le Plan d 'Action pour le Marche Interieur soumis au Conseil Europeen 
d 'Amsterdam prevoit les actions prioritaires necessaires pour ameliorer le 
fonctionnement du Marche unique de !'Europe a 15 compte tenu de !'introduction de la 
monnaie unique. Ceci se traduira necessairement par une evolution de I' acquis. 
Le cadre general 
Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activites sur base de regles communes quel 
que soit leur domaine d'activite. Ces regles communes sont importantes parce qu'elles 
determinent le cadre general de fonctionnement des economies et done les conditions 
generales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les regles de concurrence 
( entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscal es traitees dans d 'autres sections 
de l' a vis, I' ouverture des marches publics pour les travaux, les fournitures et les services, 
I 'harmonisation des regles de propriete intellectuelle (y compris le brevet europeen), 
I 'harmonisation des regles en matiere de droit des societes et de droit comptable, la 
protection des donnees personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la 
reconnaissance des jugements ( conventions art. 220 du Traite). 
Situation actuelle 
Les marches publics sont regis par l' ordonnance 12/1993 relative aux acquisitions de 
biens et aux investissements publics, et qui decrit les procedures applicables. 
La propriete intellectuelle, industrielle et commerciale est regie par la loi sur les breve+ 
(1992), la loi sur les semi-conducteurs (loi 16/1996), la loi sur les droits d'auteur et droi · 
38 
voisins (loi 8/1996), et la loi relative a la protection des dessins et modeles (loi 
129/1992). 
La Roumanie demandera son adhesion a la Convention de Munich d'ici fin 1997. Au fur 
et a mesure de !'adaptation legislative inteme, la Roumanie envisage d'acceder aux 
conventions pertinentes administrees par l'OMPI (Organisation mondiale de la propriete 
intellectuelle ). Elle est membre des accords TRIPs (Trade Related Aspects of Intellectual 
Property Rights) qui seront pleinement applicables, a son egard, a partir du 1 er janvier 
2000. 
Le droit des societes est reglemente par la loi 31/1990, modifiee en juillet 1996. Plusieurs 
categories de societes sont' prevues: societes de personnes (en nom collectif et en 
commandite simple), et societes de capitaux (societes par actions ou commandites par 
action). II existe environ 500,000 societes. Les actions peuvent etre au porteur ou 
nominatives. Il en est de meme pour les emissions d'obligations. 
Dans le cas des societes de capitaux, la responsabilite patrimoniale des actionnaires est 
limitee a l' apport effectue. La constitution et la sauvegarde du capital, y compris le 
capital minimum, sont couvertes par la loi. Les droits des creanciers sont proteges, 
notamment par la loi sur la procedure de reorganisation et de liquidation judiciaire 
(64/96). Il existe un registre des societes obligatoire, ou toutes les societes doivent etre 
inscrites et ou doivent figurer les informations importantes de la vie des societes 
Dans le domaine du droit comptable, un plan comptable normaiise pour les societes a ete 
introduit. Les normes officielles ont ete edictees par le Ministere des Finances. Les 
ministeres et organisations etatiques peuvent elaborer des normes specifiques pour 
certaines branches industrielles, avec l 'autorisation prealable du Ministere des Finances. 
Il n'y a pas de normes en matiere de consolidation des comptes. L'audit est organise par 
la l' ordonnance 65/94 relative a l' ordre des experts comptables. 
La Roumanie ne dispose pas de legislation generale relative a la protection des donnees a 
caractere personnel. Un projet de loi est en preparation. 
Evaluation et perspectives 
La legislation roumaine des marches publics n'est pas conforme aux principes du droit 
communautaire. D'une maniere generale, la loi n'offre pas une base suffisante pour 
savoir si le champ d' application des differentes directives a ete respecte, surtout en ce qui 
conceme les services. Les dispositions communautaires relatives au secteur de l' eau, de 
I' energie, du transport et des telecommunications ne sont pas couvertes par la loi 
roumaine. La Roumanie applique une preference nationale generale pour les biens et 
services d'une valeur inferieure, respectivement, a 1,5 et 7 milliards Lei. Les structures de 
mise en oeuvre et de contr6le de I' application des normes impliquent six ministeres et 
restent lourdes: .les lenteurs et le manque d'efficacite des procedqres ne permettent pas de 
garantir le respect des droits de parties plaignantes. Bien que certains amendements 
soient envisages pour realiser I 'harmonisation avec les directives communautaires, aucun 
calendrier n' a ete presente. 
39 
Un effort important d'harmonisation legislative a ete accompli en matiere .de propriete 
intellectuelle, et la conformite a la Convention de Munich (1973) et aux directives 
communautaires est dans l' ensemble assuree. 
Des efforts d' adaptation s' averent encore necessaires pour les marques, la mise en oeuvre 
effective au niveau des frontieres (border enforcement) et le certificat complementaire de 
protection necessaire dans certains domaines. A cet effet, des projets de lois etaient 
prevus encore pour 1996/97 pour les deux premiers aspects et pour 1998 pour le demier. 
En matiere de droit des societes, la legislation interne est dans les grandes lignes 
conforme aux premiere, deuxieme, troisieme, onzieme et douzieme directives. Les 
modifications ulterieures prevues pour avant 1998 permettront de rendre la legislation 
roumaine totalement conforme aux directives· communautaires; 
Un ambitieux programme de travail portant sur la comptabilite et I' audit a ete lance et 
comporte des modifications de la reglementation actuelle ainsi que de nouvelles mesures 
reglementaires et normatives. La plupart des changements doivent etre introduits au cours 
de l' annee 1997. Les modifications prevues vi sent a instaurer la conformite totale avec 
les directives Comptabilite mais les textes des projets de loi ne sont pas encore 
disponibles. Certains problemes poses par la transition sont manifestement lies a la mise 
en application pratique de nouvelles regles, notamment a un manque de comptables et de 
commissaires aux comptes competents et il semble peu probable que cela puisse etre 
resolu a moyen terme. 
Dans le domaine de la protection des donnees, le projet de loi en preparation vise a rendre 
la legislation roumaine compatible avec la . directive cadre communautaire. II prevoit 
notamment la creation d'une autorite de controle independante chargee de veiller a 
l' application de la loi. L' adhesion a la Convention n° 108 du Conseil de I 'Europe est 
envisagee pour 1999. 
Dans le domaine du droit civil, il est a noter que la convention de Lugano relative a la 
competence judiciaire et a I' execution des decisions en matiere civile et commerciale 
n'est pas pour !'instant ouverte a la Roumanie. Un progres prealable est necessaire en 
matiere de protection des interets civils. 
Conclusion 
La Roumanie devra faire des efforts particulierement intenses pour s' aligner sur les 
normes communautaires dans le domaine des marches publics. 
. Sur la base de l' effort legislatif accompli en matiere de propriete intellectuelle, la 
Roumanie temoigne sa volonte de se conformer a l 'acquis communautaire. La mise en 
oeuvre devra cependant faire l'objet d'un examen attentif. 
En ce qui concerne le droit des societes, la reprise de l' acquis par la Roumanie ne 
presentera pas de probleme majeur. Les informations disponibles sur les travaux en cours 
en matiere de comptabilite et d'audit ne fournissent pas une base suffisante pour proceder 
a une evaluation detaillee de la conformite avec l'acquis, ou apprecier les perspectives 
pour la Roumanie d 'y parvenir a mo yen terme. 
40 
L 'harmonisation avec le droit communautaire en matiere de protection des donnees doit 
encore etre realisee. 
Libre circulation des marchandises 
~ 
La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant 
restrictions aux echanges, c' est-a-dire non seulement les droits de douane et restrictions 
quantitatives au.x echanges mais aussi toutes les mesures d'effet equivalent, a savoir les 
mesures qui, distinctement ou indistinctement applicables aux produits nationaux ou 
importes, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure ou les exigences techniques ne 
sont pas harmonisees, l 'application du principe de la reconnaissance mutuelle des 
reglementations national es et I' acceptation du principe selon . lequel les exigences 
nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnees aux objectifs 
poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en 
application des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon". 
Aux fins d'harmonisation, la Communaute europeenne a developpe la "Nouvelle 
approche" qui introduit un equilibre entre organismes d'Etat et organismes prives 
autonomes et dans laquelle la legislation communautaire et les normes europeennes 
jouent un role distinct et complementaire. C'est ainsi que plut6t que d'imposer des 
solutions techniques, la legislation de la Communaute europeenne se limite a etablir les 
exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire. Les produits 
manufactures conf ormement aux normes europeennes sont reputes satisfaire a ces 
exigences essentielles, mais les normes europeennes ne sont le seul moyen de prouver 
cette conformite. La "Nouvelle approche" va de pair avec "I' approche globale" en 
matiere de certification de produits qui regit le "label CE" sur le produit. Pour d'autres 
produits comme les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les vehicules a 
moteur et les produits alimentaires, les directives communautaires suivent le modele 
reglementaire traditionnel qui prevoient l' imposition de normes tres detaillees. 
La libre circulation des marchandises repose egalement done sur la transposition d'un 
certain nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet egard, une grande 
attention doit etre accordee a !'application des regles d'harmonisation prises en matiere 
de protection de la securite et de la sante, qui suppose la mise en place des mecanismes et 
d' organisations appropries concemant tant 1 es entreprises que les administrations. 
Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marche sans 
frontieres figurent notamment la directive sur la securite generale des produits et la 
directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux. Les dispositions relatives a 
la securite generale des produits sont couvertes dans la section relative a la protection des 
consommateurs. 
Les dispositions specifiques aux produits agricoles (respect de normes veterinaires et 
phytosanitaires) sont presentees de fa9on detaillee dans la partie consacree a l' agriculture 
Situation actuelle 
En F evrier 1997, la Roumanie a annonce la liberalisation totale des prix, rompant avec le 
regime de prix administres anterieur, et a liberalise de facto le marche des changes. 
41 
Certains produits de base restent cependant reglementes ( dont les derives petroliers, le 
pain, ... ) pour permettre une adaptation plus progressive. 
Les exportations, qui dans certains cas sont soumises a restrictions ( systeme de licences, 
autorisations administratives, voire interdictions d' exportation), seront totalement 
liberalisees au plus tard en 1998 comme prevu par }'Accord d'Association. 
Conformement a la loi 21/1996, les competences en matiere de reglementation des prix 
sont maintenant transferees a l' Office de la Concurrence,· sous tutelle du Ministere des 
Finances. 
En ce qui concerne le rapprochement legislatif, le calendrier legislatif du gouvernement a 
ete defini en 1995. La Roumanie applique ses regles de qualite nationales aux produits 
importes et le principe d'une reconnaissance automatique du 'marquage CE a ete 
recemment reconnu (avril 97). Toutefois, la reglementation d'application en matiere de 
certification, selon les nouveaux principes, n' a pas encore ete elaboree. 
Quant aux structures necessaires pour appliquer l' acquis, la Roumanie a cree de 
nouvelles institutions en 1992, dont l 'Institut Roumain de Normalisation (IRS) et I' Office 
de Metrologie Legale (BRML). L'IRS est membre affilie du Comite europeen de 
normalisation ( CEN) et du Comite europeen de normalisation electrotechnique 
(CENELEC). 
Evaluation et perspectives · 
Le regime d'accises introduit certaines discriminations en faveur de la production 
nationale (alcool, tabac, ... ). 
En matiere de rapprochement legislatif, la Roumanie a peu progresse jusqu'ici. Une 
partie des fondements juridiques necessaires a !'introduction des regles communautaires 
a ete po see, bien que la legislation cadre, notamment en ce qui concerne la normalisation 
et l' evaluation de conformite ne reflete pas les principes communautaires. Le calendrier 
legislatif du gouvernement con9u en 1995 n' embrasse pas toute la legislation retenue 
dans le Livre Blanc et semble manquer globalement de coherence. 
Les nouveaux projets de loi sont censes viser vers un niveau acceptable de compatibilite. 
Dans le secteur automobile, les directives concemees devraient etre transposees en 1998. 
Cependant, la mise en application peut demander plus de temps et des periodes 
transitoires pourraient etre demandees en ce qui conceme les directives communautaires 
sur les emissions. Dans les secteurs des denrees alimentaires, des produits chimiques et 
pharmaceutiques, les progres sont plus modestes ace jour. Dans !'ensemble le processus 
semble assez lent. Il ne faut pas oublier que dans tous les cas une legislation secondaire 
est sou vent necessaire a la mise en oeuvre du cadre legislatif general. L' action de 
normalisation est lente et se heurte a un manque de distinction claire entre normes 
volontaires et obligatoires. Un certain nombre de normes en vigueur en Roumanie sont 
declarees conformes aux normes europeennes. 
La Roumanie doit encore achever la separation necessaire entre les fonctions de 
reglementation, d' agrement, de normalisation et de certification des produits, ces deux 
demieres deyant relever principalem~J!t de la responsabilite du secteur prive. Par 
exemple, I 'IRS fait partie du Ministere de la Recherche et assure des fonctions de 
42 
normalisation, d' agrement et de certification de produits. La surveillance du marche 
devrait relever de la responsabilite ministerielle mais accuse un manque de coordination, 
d' equipement et de personnel adapte et souffre des conditions economiques general es. 
La legislation roumaine relative a la responsabilite civile du fait du produit n'est pas 
conforme aux dispositions communautaires; aucune indication n' a pour l' instant ete 
fournie quant a un eventuel amendement de la legislation actuelle. 
Dans les domaines reglementes au niveau national mais non couverts par une 
harmonisation communautaire, l' information manque cependant sur la realite de 
I' application des principes de droit communautaire propres a la libre circulation des 
marchandises en Roumanie. Cette situation s'explique notamment par !'absence de 
mecanismes de transparence qui sont lies au fonctionnement meme du marche interieur, 
et ne peuvent done etre utilises en tant que tels dans un contexte de pre-adhesion: il s'agit 
notamment de la directive 83/189 qui prevoit la notification des projets de normes et 
regles techniques nationales, de la decision 3052/95 qui concerne les mesures derogeant 
au principe de libre circulation des marchandises, des procedures de plainte aupres de la 
Commission ou meme de !'existence du recours prejudiciel -devant la Cour de justice, 
prevu a !'article 177 du Traite. De meme, !'appreciation de !'application du principe de la 
reconnaissance mutuelle par la Roumanie supposerait des informations plus approfondies 
sur les reglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, 
susceptibles d' avoir un impact sur la commercialisation des produits. 
Conclusion 
Apres une periode ou l' on a pu enregistrer certaines difficultes dans le commerce avec la 
Roumanie, les nouvelles orientations prises debut 1997 par les autorites laissent augurer 
de developpements positifs, et la volonte de respecter le calendrier prevu par I' Accord 
europeen pour I' elimination des limitations au commerce bilateral. Les -autorites 
roumaines devront egalement s' assurer que dans les domaines non couverts par une 
harmonisation communautaire, leurs legislations nationales ne sont pas susceptibles 
d' entraver les echanges, notamment en verifiant la proportionnalite des mesures en 
vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent. 
Des efforts considerables seront requis avant de parvenir a une situation suffisamment 
avancee pour permettre de conclure que I' acquis peut etre pleinement et effectivement 
mis en oeuvre par la Roumanie. 
Libre circulation des capitaux 
L' Accord europeen pose le principe de libre circulation des capitaux entre la Roumanie et 
l'Union europeenne. II s'applique des l'entree en vigueur de l'accord pour ce qui est des 
investissements directs realises par les societes deja etablies dans le pays et 
progressivement au cours de la periode de transition pour les agences et succursales de 
societes communautaires (ainsi que pour les independants). 
L' Accord europeen dispose que les parties se consultenr mutuellement en vue de faciliter 
la circulation des capitaux entre la Communaute et la Roumanie afin de promouvoir les 
objectifs de l' Accord. 
43 
Le Livre Blanc souligne le lien entre libre circulation des capitaux et libre circulation des 
services. 11 suggere une serie de mesures de liberalisation des capitaux, a commencer par 
les mouvements de capitaux a moyen et long terme et ceux lies aux transactions 
commerciales faisant intervenir des capitaux a court terme. 
Situation actuel/e 
La Roumanie a enregistre un volume d'investissement etranger direct parmi les plus 
faibles de la region, avec un montant cumule pour la periode 89-96 de 1,4 milliard de 
dollars. Toutefois, selon d'autres sourc~s, ce montant serait plus eleve. Ce faible volume 
s'explique par un retard important accumule en matiere de privatisation de la quasi­
totalite des secteurs secondaires et tertiaires~ et d'un environnement legal, reglementaire 
et administratif defavorable. 
Le Leu est convertible pour la plupart des transactions de la balance courante. Les 
autorites roumaines esperent etre en mesure de faire face aux obligations de I' article VIII 
des accords du FMI au cours de l' annee 1997. Les mouvements de capitaux, les transferts 
de capitaux et les emprunts exterieurs necessitent en general l'autorisation de la Banque 
centrale. Les mouvements interieurs de capitaux ci-apres derogent a cette regle : 
-depots de non-residents aupres d'institutions de credit en Roumanie ; 
-prets et credits re9us par des residents et garantis par l 'Etat ; 
-depots realises ou re9us par les banques pour leur propre compte. 
En vertu de la loi sur les investissements etrangers du 3 mai 1991, aucune limite n'est 
imposee aux prises de participation etrangeres dans des societes commerciales etablies en 
Roumanie et les investissements etrangers peuvent etre realises dans tous les secteurs de 
I' economie, a I' exception des domaines declares d' interet national pour des raison liees a 
la defen~e ou a la protection de l' environnement. Les profits et les capitaux investis 
peuvent etre rapatries en devises convertibles. 
Le regime des mouvements de capitaux en Roumanie est globalement conforme aux 
dispositions de l 'Accord europeen en matiere de mouvements des capitaux. 
Evaluation et perspectives 
De nombreuses dispositions reglementent l' investissement etranger et son activite. La loi 
n°35/l 991 relative a l'investissement etranger a ete completee en mai 1997 par une 
nouvelle loi sur l'investissement etranger. L'optique de la nouvelle loi est d'ameliorer les 
conditions de rapatriement des fonds investis, mais surtout d' octroyer des incitations 
fiscales pour les gros investisseurs (plus de 4 millions d'Ecus), et pour les acquereurs de 
titres dans des societes privatisees. L' enregistrement obligatoire aupres de l' Agence 
Roumaine de Developpement, qui constituait un frein a l' etablissement, a ete supprime. 
Les filial es roumaines d' entreprises etrangeres ont maintenant clairement acces a la 
propriete fonciere pour l'exercice de leurs activites: ce n'est pas le cas pour les 
succursales et bureaux de representation. 
Certains problemes subsistent pour la creation d'un marche des capitaux efficace et sur, 
notamment: le transfert de la gestion de l 'ensemble des titres dematerialises a des 
44 
registres independants, l 'organisation de la transparence des informations financieres des 
societes, la determination des actifs des anciens Fonds de la Propriete privee. 
Les investisseurs etrangers n'avaient pas, recemment, libre acces aux marches des valeurs 
mobilieres. Cette lacune a ete comblee par la nouvelle loi sur l'investissement etranger, 
qui comporte des dispositions specifiques pour les "investisseurs de portefeuille", a 
savoir les investisseurs en bourse ou sur le marche secondaire des titres de societes 
privatisees (Rasdaq). Cependant, le transfert de plus-value et dividendes reste soumis a 
verification prealable de l'investissement en devises. 
Conclusion 
La legislation roumaine evolue dans le sens d'une plus grande ouverture du marche 
envers l' investissement direct. Le tres faible volume d' investissement s' explique 
notamment par des pratiques administratives, frequemment rapportees par les 
investisseurs, qui limitent fortement la securite juridique et des transactions (aussi bien 
dans le domaine commercial, des douanes, de la fiscalite, ... ). Une amelioration 
significative de l' environnement administratif et judiciaire est primordiale pour 
}'augmentation du volume d'investissement. 
En ce qui conceme les marches financiers, la Roumanie a progresse de maniere 
significative au cours des deux demieres annees. L' etablissement d 'un marche effectif ne 
pose pas de doute a moyen terme, sinon les risques inherents a u~ marche emergent et au 
manque d' experience des tres recentes institut~ons de controle ... ~ 
La liberte de mouvement de capitaux est maintenant acquise dans les textes, mais la 
pratique devra confirmer l'elimination des limitations au developpement d'un marche 
concurrentiel. La Roumanie a introduit une liberalisation limitee des mouvements de 
capitaux. Les transactions liberees, notamment les investissements directs, font intervenir 
exclusivement des flux de capitaux intemes. Si elle poursuit ses efforts pour pallier les 
faiblesses structurelles du systeme financier et pour stabiliser et reformer l' economie, la 
Roumanie devrait etre en mesure d' integrer a moyen terme l' acquis communautaire dans 
le domaine des mouvements de capitaux. 
Libre circulation des senrices 
La libre circulation des services repose d'une part, sur l'interdiction de discriminations, 
notamment en raison de la nationalite et d'autre part sur les regles d'harmonisation des 
differentes reglementations nationales. Ces regles portent souvent tant sur le droit 
d' etablissement qui rel eve du domaine de la libre circulation des personnes que sur la 
libre prestation de services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures 
des administrations ( commissions de controle bancaire, autorites de controle de 
l' audiovisuel, commissions de controle bancaire, autorites de reglementations) et un 
renforcement de la cooperation entre les Etats membres au niveau de controles (regimes 
de reconnaissances mutuelles ). 
Une part importante de la legislation applicable en matiere de libre circulation des 
services est relative aux services financiers. Sont egalement concemes les problemes 
relatifs a l' ouverture des marches nationaux dans des secteurs traditionnellement domines 
par des monopoles comme les telecommunications et, en partie, l' energie et les 
45 
transports. Ces derniers sujets seront traites dans les sections specifiques de l' avis qui 
leur sont consacrees. 
Situation actuelle 
La modernisation du secteur bancaire a demarre en 1991 quand la Banque Nationale de 
Roumanie (BNR) s'est vu attribuer les responsabilites traditionnelles d'une banque 
centrale. 
Le secteur bancaire est toujours doi:nine par les 5 institutions du secteur public, 
notamment du fait de leur couverture geographique dans tout le pays. Elles representent 
plus de 70% du marclie. En consequence, les banques privees demeurent petites en 
termes de part de n'larche, et se developpent dans certains marches specialises: commerce 
international, investment banking, banques cooperatives, ... Les principales banques 
d 'Etat creees par la loi n° 15/1990 refletent la structure ancienne: leur capital est detenu 
par le Fonds de la Propriete d'Etat (70%), et pour le surplus par les cinq anciens Fonds 
de la Propriete Privee (6 % chacun). En outre, la Roumanie a maintenu la Banque 
d'Epargne (CEC), sous la tutelle du Ministre des Finances. Cette banque beneficie d'un 
statut legal particulier en tant qu' institution specialisee des menages. 
Malgre des signes avant-coureurs evidents, le systeme de surveillance actuel n'a pas 
empeche la faillite de deux banques privees (representant plus de 10% du total des actifs) 
avec des pertes d'environ 400 millions d'ecus, refinancees par le Tresor Public. D'autres 
banques, dont la Banca Agricola, banque d'Etat qui represente a elle seule 30% des actifs 
bancaires, sont encore sous surveillance etroite vu les risques qu' ell es representent. 
Les banques souffrent generalement d' excedent de personnel, de systemes d' information 
deficients, et d'importants portefeuilles de dettes douteuses (principalement lies aux 
entreprises d'Etat generatrices de pertes -acier, equipements lourds, petrochimie, ... ). 
Les banques d'Etat disposaient jusqu'a la fin de 1996 d'un monopole de fait sur le 
marche des changes: seules quatre licences etaient octroyees par la BNR, dont 3 pour des 
banques d'Etat. Au debut de 1997, le Gouvernement a decide de liberaliser completement 
le marche des changes. Les banques ne sont pas encore admises a la Bourse. 
La surveillance prudentielle est assuree par un departement de la Banque Nationale de 
Roumanie. 
Le Gouvernement a decide de la mise en place d 'un systeme de garantie des depots en 
aout 1996 (ordonnance gouvernementale 39/1996). 11 s'agit d'un fonds a personnalite de 
droit public, qui garantit les depots des personnes physiques, residentes et non-residentes, 
a concurrence de 10 millions de lei par personne ( 1 100 ecus ), toutes devises confondues. 
Les marches des valeurs mobilieres sont recents et se developpent rapidement. La Bourse 
de Bucarest a ete inauguree en juin 95. Le nombre des societes cotees augmente (environ 
40 en mai 97), et on constate une forte demande de la part des fonds d'investissement, les 
cotations etant maintenant journalieres. Un nouveau marche comptant, le Rasdaq, 
inaugure en septembre 1996, avec pour objectif de traiter les titres dematerialises des 
4,000 societes privatisees dans le cadre du programme de privatisation de masse evolue 
rapidement. 
46 
Les marches sont places sous le controle de la Commission Nationale des Valeurs 
Mobilieres (CNVM) creee par la loi 52/1994, qui dispose d'un pouvoir nonnatif et de 
supervision, ainsi que du pouvoir d' agrement.des operateurs et des institutions du marche 
(registres d'actionnaires, et Societe Nationale de Reglement et Compensation, creee en 
meme temps que le Rasdaq). ~ 
Par la loi N°133/1996, les cinq Fonds de la Propriete Privee, crees en 1991 comme 
instruments de transition vers la privatisation, sont transfonnes en societes financieres 
d'investissement, de type prive a compter du ler novembre 1996. · 
Le secteur des assurances est regi par la loi n°47/1991 relative a l'etablissement, 
I' organisation et I' operation de societes d'assurance, et la loi 136/1995 sur f'assurance et 
la reassurance. La surveillance du secteur est confiee a l'Office pour la Surveillance des 
Activites d'Assurance et de Reassurance (OSAAR), cree par la loi n°4 7 /1991. 
S'il n'y a plus de monopole legal, la Roumanie connait toujours un monopole de fait. Le 
marche est domine par 8 societes qui representaient, en 1995, 92% du total des primes 
versees. La plus grande part de marche est detenue par 3 societes controlees par l 'Etat. 
Evaluation et perspectives 
Aucune privatisation dans le secteur bancaire n'a eu lieu depuis 1989. Le processus de 
privatisation, plusieurs fois engage, a cependant toujours ete bloque par le Parlement. Un 
nouveau projet de privatisation du secteur bancaire a ete adopte en avril 97 par le 
Parlement: ii pennet la privatisation par cession de titres ou par augmentation de capital, 
a des personnes ou societes privees roumaines ou etrangeres. Le vote du texte represente 
un progres significatif, mais certaines dispositions posent encore probleme (possibilite 
pour le Fonds de la Propriete d'Etat de garder 10 % du capital, ou une action de controle, 
qui lui permet de s'opposer a des decisions contraires "a l'interet d'Etat", determination 
par le gouvemement de la "structure optimale tie I' actionnariat", limitation du 
pourcentage maximum de participation, du droit de mise en gage des titres achetes, ... ). 
Toutes ces restrictions sont de nature a handicaper la necessaire restructuration du 
secteur. 11 n'y a cependant pas de restriction au droit d'etablissement des banques 
etrangeres. 
Les nonnes prudentielles (loi bancaire n°33/l 191 et normes edictees par la Banque 
Nationale de Roumanie) sont dans !'ensemble conformes a la lere directive bancaire, et 
aux directives relatives aux fonds propres et a la solvabilite des banques. La Roumanie 
accuse un certain retard quant a I 'introduction de la 2eme directive bancaire et des 
mesures relatives: i) au blanchiment des capitaux, ii) a la surveillance des banques sur 
base consolidee, iii) a la limitation des risques de credit pris par les etablissements de 
credit, et iv) a la surveillance des risques de marche encourus par les etablissements de 
credit. La transposition de la directive sur. les grands risques et de la directive sur les 
comptes annuels et comptes consolides est en preparation. Le recouvrement de credits 
aupres de debiteurs defaillants est tres difficile du fait d'une application deficiente de la 
loi de la faillite. 
En ce qui conceme la prevention de !'utilisation du systeme financier pour le 
blanchiment de l' argent, le Gouvemement roumain a propose, en tant que priorite 1997, 
!'approbation du projet de loi concernant la prevention de l'utilisation du systeme 
47 
financier pour le blanchiment de !'argent. Ce projet de loi est redige en conformite avec 
la legislation communautaire en la matiere. 
Pour ce qui est du secteur des valeurs mobilieres, la legislation est partiellement 
harmonisee par la Loi n° 52/1994 relative aux valeurs mobilieres et les bourses de 
valeurs. Afin de completer cette harmonisation, le Gouvemement s' est propose 
d' amender cette loi au cours de l 'annee 1997: ce texte fait partie du Programme legislatif 
pour la mise en oeuvre du programme de reformes. Pour les fonds d' investissements, la 
legislation est egalement harmonisee par l'Ordonnance du Gouvemement n° 24/1993 
concemant la creation et le fonctionnement- des fonds ouverts d' investissements des 
societes d'investissements en tant qu'intermediaires financiers (approuve par la Loi n° 
83/1994). 
La Roumanie, selon ses propres informations, est tres peu avancee sur la voie de 
l'etablissement d'une legislation des assurances qui correspondrait aux dispositions 
communautaires de base (mesures de la premiere etape ). Ainsi, les autorites prevoient la 
meme marge de solvabilite pour compagnies vie et non-vie, ce qui en principe n'est pas 
conforme a la legislation communautaire et desavantage les compagnies vie. 
L'activite dans le domaine des_ assurances est actuellement reglementee par la Loi n° 
4 7 /1991 sur la creation, I' organisation et le fonctionnement des societes commerciales 
dans le domaine des assurances. Les dispositions de cette loi sont harmonisees 
completement avec les previsions de la Directive n° 72/166/CEE concemant le systeme 
de la Carte Verte et de la Directive n° 90/232/CEE qui couvre les lacunes qui existaient 
en ce qui conceme l' assurance qbligatoire des voyageurs utilisant un vehicule a 
l'interieur de la Communaute. Le Gouvemement roumain se propose d'adopter en 1997 
un projet de loi sur la surveillance des assurances. 
L'acces au marche pour les entreprises etrangeres est limite aux contrats d'assurance au 
benefice d'etrangers, ainsi qu'aux operations de reassurance. Elles ne peuvent operer en 
Roumanie que par l'intermediaire d'une joint venture de droit roumain avec un partenaire 
roumain. Une nouvelle loi est attendue qui devrait remedier a cet etat de chose. 
Conclusion 
Les decisions les plus importantes ont ete prises pour la restructuration effective du 
secteur bancaire. Cependant, le respect des regles prudentielles, mais surtout la capacite 
de supervision de la Banque Nationale, doivent etre renforces pour assurer la solidite du 
secteur. 
L'independance de la Banque Centrale par rapport a l'Etat n'est pas totalement assuree: 
elle continue d' agir en tant que tresorier de l 'Etat, et participe de maniere significative au 
financement du deficit budgetaire. 
Le secteur bancaire est encore tres fragile. II est necessaire que le texte legislatif en 
preparation permette de le consolider et de l' assainir et que la privatisation des banques 
d'Etat pour laquelle il n'y a pas encore de calendrier precis le rende plus transparent et 
concurrentiel. II s'agit, en tout etat de cause, d'un processus a long terme qui ne permet 
pas d' en vi sager a moyen terme une integration du systeme bancaire roumain dans le 
marche interieur. 
48 
Le marche des valeurs mobilieres est encore peu developpe. Le regime de surveillance est 
actuellement insuffisant et on peut avoir des doutes sur son efficacite. La poursuite et 
l' acceleration du programme de privatisation vont cependant contribuer a l' essor de ce 
marche, ce qui rend encore plus necessaire une adoption et une application rapide de la 
nouvelle loi sur la Bourse et les valeurs mobilieres. 
Dans le domaine des assurances, a l' evidence, la Roumanie a encore beaucoup de chemin 
a parcourir tant a l'egard de !'adoption et de la mise en oeuvre des dispositions 
legislatives que de la suppression des obstacles actuels a l'acces a son marche. 
Libre circulation des personnes 
La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la 
meme logique du Traite. D' une part, l' article 7 A, insere dans la premiere partie du Traite 
consacree aux "Principes", s'inscrit dans la construction du marche interieur et comporte 
le passage sans controle aux frontieres interieures des Etats membres. D'autre part, 
l' article 8A, insere dans la-deuxieme partie du Traite consacree a la citoyennete de 
l'Union, confere un droit personnel a tout citoyen de l'Union de circuler et de sejourner 
!ibrement sur le territoire des Etats membres, sous certaines conditions. La suppression 
des controles aux frontieres vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalite sous 
peine de priver l' article 7 A de son effet utile. Al ors que les droits decoulant de l' article 
8A sont d' application dans tous les Etats membres, la mise en oeuvre des droits 
decoulant de l'article 7A n'a pas encore ete completement realisee au niveau de l'Union. 
a) Libre circulation des citoyens de l'Union. liberte d'etablissement et reconnaissance 
mutuelle des diplomes et des qualifications · 
L' Accord europeen instaure un traitement non discriminatoire des travailleurs qui sont 
legalement employes ( ainsi que de leurs families). II prevoit la possibilite de cumuler ou 
de transferer des droits en matiere de securite sociale et encourage les Etats membres a 
conclure des accords bilateraux avec la Roumanie en matiere d'acces aux marches de 
l' emploi. Pendant la deuxieme phase de la periode transitoire, le Conseil d 'Association 
etudiera d'autres moyens d'ameliorer la libre circulation des travailleurs. 
Le Livre Blanc envisage les mesures legislatives requises pour parvenir a un 
developpement harmonieux du marche de l' emploi, tout en evitant en meme temps les 
distorsions de concurrence. 
La libre circulation des travailleurs est une des libertes fondamentales reconnues par le 
traite; l' acces a certaines professions ( exemple: dans le secteur juridique ou de la sante) 
peut cependant etre soumis a certaines conditions, notamment de qualification, ces 
dernieres faisant, selon le cas, l'objet d'une coordination ou de }'application du principe 
de reconnaissance mutuelle. La liberte d'etablissement. est egalement garantie par le 
traite et porte ~ur les activites economiques des personnes phy~iques non-salariees et des 
societes. 
Le libre choix de la residence peut ainsi etre soumis a des conditions minimales de 
ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une 
activite professionnelle dans le pays concerne. 
49 
Situation actuelle 
Un Office pour la reconnaissance des etudes, diplomes et formations professionnelles a 
ete institue en 1996, sous la tutelle du Ministere de }'Education. Certains projets de loi 
sont envisages pour 1997. 
Evaluation et perspectives 
Les informations disponibles sur le contenu et la duree des etudes ne permettent pas de se 
prononcer valablement quarit a l' equivalence des diplomes et qualifications 
professionnelles. L' acquis communautaire n' a pas ete transpose, meme formellement. La 
situation est aggravee par !'absence d'institutions responsables pour la certification des 
diplomes et la mise en oeuvre de l' acquis. 
Conclusion 
Si aucun effort substantiel n'est accompli en matiere d'harmonisation legislative et de 
creation et de renforcement des structures d' application dans ce domaine, la 
reconnaissance des diplomes et qualifications roumains dans la Communaute europeenne 
ne pourra pas etre realisee a moyen terme. 
b) Suppression des controles sur les personnes aux frontieres intemes 
La libre circulation au sens de l 'article 7 A du traite CE, a savoir la suppression des 
controles sur toute personne, quelle que soit sa nationalite, aux frontieres interieures n'a 
pas encore ete completement realisee au plan de I 'Union europeenne. En effet, la 
suppression des controles sur les personnes e'st conditionnee par la mise en oeuvre d'un 
grand nombre de mesures d' accompagnement dont certaines n' ont pas encore ete 
approuvees et mises en oeuvre par les Etats membres ( voir section relative a la justice et 
aux affaires interieures). Par contre, cet objectif a ete realise par un nombre limite d'Etats 
membres sur la base de la Convention de Schengen ( sept Etats membres I' appliquent 
d'ores et deja, six autres preparent sa mise en oeuvre). 
Le projet de Traite vise a faciliter la realisation de cet objectif dans le cadre de l'Union 
par !'introduction d'un nouveau chapitre " Un espace de liberte, de securite et de justice" 
et par !'integration de l'acquis de Schengen dans l'Union europeenne. 
Evaluation 2enerale 
I. Les progres de la Roumanie concemant la mise en place de la legislation relative au 
Livre Blanc sont resumes en l'annexe. Ce tableau fait apparaitre que la Roumanie 
estime, a la date du 30 Juin 1997, avoir transpose dans sa legislation nationale 426 des 
899 directives ou reglements reprises dans le Livre Blanc. Ces donnees concement la 
legislation dont la Roumanie estime avoir deja effectue la transposition OU verifie la 
compatibilite avec les regles communautaires. Cette information ne prejuge pas de la 
compatibilite des textes, sur laquelle la Commission n' est pas a ce stade a meme de se 
prononcer. 
2. Dans l'ensemble des domaines importants du marche interieur, la legislation roumaine 
ne reprend que tres partiellement l'acquis, hormis dans le domaine de la propriete 
industrielle et intellectuelle. L'ampleur ~aes problemes necessite des efforts extremement 
50 
importants et soutenus, tant dans le domaine du rapprochement des legislations qu'en ce 
qui concerne la creation des structures permettant leur mise en oeuvre. La restructuration 
complete du secteur financier afin de maintenir le niveau indispensable de confiance de la 
part du public et des investisseurs, figure au premier rang des priorites. 
3. De maniere generale, la faiblesse des administrations publiques roumaines constitue un 
probleme majeur, mettant en question tant le rythme de l'activite du rapprochement des 
legislations, que sa qualite. Les differentes structures indispensables a la mise en oeuvre 
de la legislation dans le domaine du marche interieur n'ont actuellement pas la capacite 
de faire face a leur mission. Les memes reserves doivent etre emises quant a la capacite 
des operateurs economiques, et notamment les PME, de respecter la legislation. 
4. La suppression des controles aux frontieres internes de l'Union n'est possible_ que 
lorsqu'un degre suffisant d'harmonisation des legislations est realise. Cela suppose une 
confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de hon niveau ( ex: 
importance des controles de securite sur certains produits realises a leur lieu de depart). 
En eff et, dans le domaine des marchandises, la realisation de l' espace sans frontieres au 
1 er j an vier 199 3 n' a ete possible que par la suppression de l 'ensemble des formalites 
exigees et controles pratiques par les Etats membres lors du passage des frontieres 
territoriales entre les Etats membres de l'Union. II s'agissait notamment de controles 
techniques (portant notamment sur la securite des produits ), veterinaires, sanitaires, 
phytosanitaires, economiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefa~on), 
de securite ( armes, etc.), en environnementaux ( dechets, etc.). Dans la plupart des cas, 
cette suppression n'a ete possible que par !'adoption et la mise en oeuvre de mesures 
communautaires ayant pennis une harmonisation des regles de circulation ou de mise sur 
le marche (surtout en matiere de securite des produits) et, le cas echeant un report des 
controles ou formalites a l'interieur du territoire ou sur le marche des Etats membres 
(notamment en matiere de TVA et d'accises, de controles veterinaires et phytosanitaires, 
ou de collecte de statistiques). 
Une partie des frontieres actuelles de la Roumanie deviendra frontiere exterieure de 
l'Union. Cela impliquera un renforcement des controles aux frontieres (voir section 
relative a la douane). 
Compte tenu de !'evaluation d'ensemble qui peut etre faite de l'avancement et du rythme 
des travaux dans les diff erents domaines concemes, il est difficile d' envisager 
aujourd'hui recheance a laquelle la Roumanie serait en mesure de reprendre et mettre en 
oeuvre !'ensemble des actes necessaires a la suppression des controles aux frontieres 
internes et au report de ces controles a la frontiere exterieure de l'Union. 
5. La Roumanie n' a pas encore repris les elements fondamentaux de l' acquis 
communautaire relatif au marche unique, hormis dans les domaines de la propriete 
intellectuelle et industrielle. Des efforts considerables seront necessaires pour lui 
permettre d' adopter et de mettre en oeuvre la legislation du marche unique et de se doter 
des mecanismes necessaires a son application. II ne parait pas actuellement envisageable 
que la Roumanie soit capable de participer pleinement au Marche Interieur a moyen 
terme. 
Concurrence 
51 
_,.• • La politique de concurrence de la Communaute europeenne decoule de l' article 3 (g) du 
Traite qui dispose que la Communaute comporte un regime assurant que la concurrence 
n 'est pas faussee dans le marche interieur. Les principaux domaines d'application sont 
les ententes et les aides d 'Etat. 
L' Accord europeen prevoit l' application aux relations commercial es entre la 
Communaute et la Roumanie d'un regime de concurrence reposant sur les criteres fixes 
aux articles 85 et 86 du traite CEE (ententes entre entreprises/abus de position 
dominante) et a !'article 92 (aides d'Etat) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions 
adoptees dans ces domaines dans les trois ans suivant l 'en tree en vigueur de l 'accord. il 
dispose en outre que la Roumanie alignera sa reglementation sur celle de la 
Communaute. 
Le Livre Blanc mentionne I' application progressive des dispositions susmentionnees et 
de celles prevues par le reglement sur les fusions ( 4064/89) et des articles 3 7 et 90 
(monopoles et droits speciaux). 
Situation actuelle 
La nouvelle loi 21/1996 sur la concurrence, qui est fondee sur les principes decoulant 
des regles communautaires, a ete approuvee par le Parlement en fevrier 1996 et est entree 
en application en fevrier 1997. Elle couvre les ententes, les abus de position dominante 
ainsi que les concentrations. 
La loi prevoit la mise en place, d'une part, d'un Conseil de la concurrence disposant de 
pouvoirs d'enquete et de decision, d'autre part, d'un Office de la Concurrence, place 
sous I' auto rite du Gouvemement. Crees en 1996, les deux organismes ont ete dotes du 
personnel et des moyens financiers de leur predecesseµr (MOF).-
La liberalisation dans les secteurs traditionnels soumis a monopole se met 
progressivement en place, notamment dans le domaine des telecommunications. Elle est 
cependant plus limitee dans le cas des transports aeriens, des services postaux et de 
l'energie. 
En matiere de droits exclusifs, la Roumanie maintient un regime d'exclusivite pour 
l'octroi des concessions d'exploitation des ressources minieres. Un tel regime a ete 
instaure de facto pour 83 regies autonomes considerees comme d'interet strategique 
(armement, energie, transport ferroviaire, ... ). Des monopoles de production dans des 
branches industrielles ont ete conferes (tabac, cigarettes, boissons distillees, medicaments 
contenant des substances stupefiantes, ... ). Ils couvrent generalement la production et 
l' importation des produits concemes. Des licences peuvent etre octroyees dans certains 
domaines a des operateurs nationaux. 
En matiere d'aides d'Etat, les informations disponibles sont tres incompletes et 
n' assurent pas la transparence requise par les regles communautaires. Par ailleurs, les 
regles de procedure concemant la mise en oeuvre du controle des aides d'Etat n'existent 
pas encore. De plus, des regimes d'aide pour favoriser les exportations ont ete identifies, 
ainsi que des aides au fonctionnement a des entreprises en difficulte. 
Evaluation et perspectives 
52 
La legislation sur la concurrence, en matiere d' ententes, d' abus de position dominante 
et de concentration evolue de maniere globalement correcte, en conformite avec la 
legislation communautaire. Les institutions de contr6le ont en principe un degre 
d' autonomie suffisant pour fonctionner en toute independance. Un risque de conflit 
pourrait cependant surgir entre elles compte tenu d'un certain recouvrement des 
competences. 
La Roumanie mamtlent des monopoles d'etat qu'elle justifie par des interets dits 
"strategiques" ou d'interet public, dans des domaines qui devraient etre du ressort du 
prive (alcool, tabac, exploitation forestiere, ... ). Les eventuelles licences qui ne peuvent 
etre accordees qu'a des operateurs roumains, ont un caractere discriminatoire a l'egard 
des non nationaux, incompatible avec l 'Accord europeen. 
Les pouvoirs de !'Office de la Concurrence en matiere de reglementation des prix 
restent extremement larges, et devraient etre limites aux services et produits d'utilite 
publique. 
Dans le domaine des aides d'Etat, la Roumanie ne reunit pas actuellement les conditions 
d'un systeme credible de contr6le des aides d'Etat. Le cadre legislatif reste a mettre en 
place. L'attribution des aides n'est pas assuree avec la transparence requise et il est 
indispensable d'etablir rapidement l'inventaire des aides d'Etat existantes couvrant toutes 
les mesures d' aides national es, regional es ou locales et toutes les mesures financees par 
des fonds publics. 
Il convient d'ajouter en outre que certaines mesures d'aides paraissent concemer les 
performances a I' exportation, ce qui est manifestement incompatible avec I' Accord 
europeen. De plus, il semble que des aides d'Etat sont accordees sous la forme d'aides 
publiques indirectes, tels que des allegements fiscaux, des annulations de creances ou des 
arrieres fiscaux. Ces mesures constituent des aides de fonctionnement qui ne sont 
autorisees que dans des conditions tres strictes. Du fait du manque de transparence, ii 
n' est pas encore etabli que ces conditions soient remplies pour le moment 
Outre !'adoption d'une legislation suffisamment proche de celle de l'Union europeenne, 
une applicatio11 credible de la legislation sur la concurrence necessite la mise en place 
d'autorites de surveillance des aides d'Etat et des ententes dont le fonctionnement soit 
satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le systeme judiciaire, l' administration 
publique et les operateurs economiques concemes aient une maitrise suffisante de la 
legislation et de la politique en matiere de concurrence. 
Conclusion 
Des progres notables ont ete accomplis au niveau du rapprochement des legislations dans 
le domaine des e11te11tes. Il importe a present de faire appliquer la loi et de dispenser une 
formation adequate aux deux organismes de surveillance. 
Ence qui conceme les aides d'Etat, peu de progres ont ete realises jusqu'ici et un effort 
considerable sera necessaire pour satisfaire les exigences requises dans le domaine du 
controle des aides d'Etat a moyen terme, notamment s'agissant de la transparence a 
etablir grace a un inventaire des aides fiable et a l 'adoption des regles assurant un 
contr6le credible et comparable a ceux_g~i sont etablis dans l'Union. 
53 
L'un des defis immediats a relever dans le domaine de la politique de concurrence est de 
veiller a l' application des regles de concurrence aux "regies autonomes" qui paraissent en 
etre exclues, y compris en ce qui concerne les aides d'Etat. 
En outre, il semble qu'il existe dans certains secteurs des droits exclusifs ou speciaux qui 
sont incompatibles avec l' acquis communautaire. 11 convient de resoudre ces problemes 
tres prochainement 
3.2 Innovation 
Societe de l'information 
Situation actuelle 
Le potentiel economique et social a tirer de l' association des technologies de 
I' information et des telecommunications est particulierement important en Roumanie. 11 
a ete neglige avant 1989, sauf dans l' enseignement de base, qui a re9u une grande 
priorite. De ce fait, la demande d' ordinateurs personnel s' est developpee a un rythme 
beaucoup plus rapide que celui auquel la croissance normale aurait donne lieu. Si les 
liaisons Internet suivent la meme evolution, les infrastructures en matiere de 
telecommunications, qui aujourd'hui ont 40 ans de retard par rapport a la moyenne de 
l'Union europeenne, freineront le developpement de la societe de !'information. Au 
debut de 1997, le nombre de sites Internet etait estime a 0,4 par 1 000 habitants, le 
nombre total d' ordinateurs dans le pays a 65 000 avec un taux de croissance d' environ 1 7 
%. En mai 1997, RoEduNet, un reseau public pour l'enseignement superieur, a lance sa 
connexion a vitesse rapide par VSAT. 
Au debut de l' annee 1997, le gouvernement a mis en place une commission nationale. 
pour l' informatique, placee sous la direction du Secretaire general du gouvernement, qui 
a elabore une "strategie pour preparer l' adhesion de la Roumanie a I 'Union europeenne 
dans le domaine des technologies de !'information". L'objectif est de promouvoir une 
architecture comprenant notamment : 
-un reseau de base national 
-la gestion des documents de !'administration (un appel d'offres a ete lance a cet effet) 
-un noyau de systemes nationaux (registres et nomenclatures) 
-un cadre legislatif en matiere d'informations (notamment des lois sur la protection des 
donnees personnelles et de la vie privee basees sur la legislation de !'Union europeenne) 
-la promotion de l 'industrie du logiciel. 
Conclusion 
La liberalisation ayant ete lente et le PIB par habitant demeurant l'un des plus bas de la 
region, les potentialites de la societe de !'information pourraient etre realisees plus tard 
qu' ailleurs, a mo ins que des progres substantiels ne soient realises. 
Education, formation professionnelle et jeunesse 
54 
Les articles 126 et 127 du Traite disposent que I 'Union contribue au developpement 
d'une education de qualite et met en oeuvre une politique de formation professionnelle 
qui vise a developper 1a· dimension europeenne dans l' education ainsi qu' a faciliter 
l 'adaptation aux mutations industrielles et a ameliorer la capacite d' adaptation au marche 
de l' emploi. · 
L' Accord· europeen et son protocole additionnel prevoientt une cooperation dans _ ces 
domaines, grace notamment a la participation au programme cadre. Le Libre blanc ne 
prevoit rien ace sujet. 
Situation actuelle 
La Roumanie affecte 9,9 % de son budget, soit 3,4 % du PIB, a }'education. Le ministere 
de !'education affecte quanta lui 75 % de son enveloppe budgetaire aux salaires, 5 % aux 
reparations et investissements importants et les 20 % restants a la couverture des frais 
d' exploitation et aux manuel~. 
La Roumanie compte 3 600 000 eleves, 350 000 etudiants et 280 000 enseignants (dont 
12 600 dahs l' enseignement superieur). Le reseau pre-universitaire se compose de plus de 
29 000 ecoles, dont 1 300 lycees, 800 ecoles professionnelles, complementaires ou 
d'apprentissage et 1300 etablissements post-lycee speciaux et ecoles techniques. Le 
reseau universitaire rassemble 63 etablissements publics et 262 etablissements prives, 
soit 325 etablissements au total. Les institutions principalement concemees dans ce 
domaine sont le ministere de l' education, le ministere de l' emploi, le Comite national 
roumain pour l'UNESCO, l'Institut des seiences pedagogiques, les universites et les 
partenaires sociaux. 
Un programme de reforme ambitieux a ete elabore pour tousles niveaux d'enseignement 
( enseignement de base, enseignement secondaire, enseignement professionnel et 
enseignement superieur ). La loi sur l' education adoptee en juillet 1995 est une loi 
progressive qui s'aligne sur les criteres qui prevalent dans l'Union. 
Le programme Tempus a contribue a la realisation des objectifs de la reforme de 
l' enseignement superieur et jete les bases de la cooperation avec les etablissements 
d' enseignement superieur de l 'Union europeenne. 
Evaluation et perspectives 
Le gouvemement a pris 1' engagement de reformer le systeme educatif de la Roumanie 
pour satisfaire les besoins d'une societe democratique et d'une economie de marche et en 
porter la qualite a un niveau comparable a ceux des pays de l'Union. 
Le principal probleme reside dans la modicite des ressources affectees par l 'Etat a 
l' entretien et a la modernisation des infrastructures educatives, a I' achat de nouveaux 
materiaux et equipements et au paiement de sal_aires decents aux enseignants. 
Le succes de la reforme pourrait aussi etre entrave par la faiblesse des moyens 
institutionnels dont le ministere de !'education dispose pour mettre la reforme en oeuvre 
55 
ainsi que par la resistance au changement qui pourrait se manifester aux niveaux national 
et local. 
La Roumanie participera aux programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse pour l'Europe 
a partir de 1997. Cette participation contribuera a mieux preparer la Roumanie a 
1' integration. 
Conclusion 
Dans la perspective de !'adhesion, il ne devrait pas y avoir de probleme majeur dans ces 
domaines. 
Re.cherche et developpement technologique 
Les activites de recherche et developpement technologique au niveau communautaire, 
telles que prevues par le Traite et dans le programme cadre, visent a ameliorer la 
competitivite de 1' industrie europeenne, la qualite de la vie, ainsi qu' a soutenir le 
developpement durable, la protection de l' environnement et d' autres politiques 
communautaires. 
L' Accord europeen et son protocole additionnel prevoient une cooperation dans ces 
domaines grace a la participation au programme cadre. Le Livre Blanc ne comprend pas 
de mesures concemant directement ce secteur. 
Situation actuelle 
Sous le contr6le du Ministere de la recherche et de la technologie, la· realisation des 
activites dans ce domaine releve des organismes suivants : universites, unites de 
recherche dependant des ministeres, instituts appartenant aux academies (academie 
roumaine, academie de l' agriculture et de la foret, academie des sciences medical es). 
Les depenses s'elevent au total a 0,68% du PIB ; l'objectif est de parvenir au chiffre de 
I% d'ici l'an 2000. 
Les principales priorites du gouvemement sont les suivantes : 
preservation du potentiel national dans le respect des besoins effectifs du pays ; 
restructuration et integration dans le systeme de I 'Union europeenne ; 
conformite avec la transition vers I' economie de marche. 
Une cooperation reguliere avec la Communaute europeenne a commence en 1992 avec le 
3eme programme cadre de recherche et de developpement technologique. La cooperation 
est essentiellement concentree autour de COPERNICUS (Programme specifique de 
cooperation avec les PECO et les NEI) et reste relativement faible en ce qui conceme la 
participation au 4eme programme cadre. La Roumanie est membre de COST 
( Cooperation europeenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) et 
d'EUREKA(Agence europeenne pour la coordination de la recherche). 
Recemment un vaste programme nation.al intitule "Horizon 2000" a ete adopte et un 
fonds special, s' adressant aux industries et aux petites et moyennes entreprises, a ete cree. 
56 
Sa gestion est confiee a l' Agence nationale pour les transferts de technologies et 
l' innovation. 
Les statistiques dans ce domaine ne sont pas encore compatibles aver les normes de 
l'OCDE. , 
Evaluation et perspectives 
Depuis la creation du ministere de la recherche et de la technologie en 1992; de gros 
efforts ont ete faits pour rationaliser et moderniser l' ensemble des structures dans un Etat 
qui demeure fortement centralise et ou l' initiative privee reste faiQle et peu sure. Ces 
mesures, qui s'accompagnent d'une reduction considerable du nombte total de 
chercheurs, ont donne des resultats positifs ; neanmoins le systeme roumain est encore 
fortement influence par une grande concentration des ressources dans le secteur public et 
une faible demande de production scientifique dans l'industrie (privee et publique). 
La cooperation bilaterale et multilaterale ( en particulier avec I 'Union europeenne) montre 
que les scientifiques et les structures scientifiques du pays sont aptes au partenariat 
international. Cependant, si on ne procede pas a des reformes economiques radicales, les 
structures continueront a dependre des decisions et de I' aide financiere du gouvernement. 
II est done necessaire de poursuivre le soutien d'initiatives visant a rationaliser le 
systeme, a remettre a niveau les infrastructures ainsi que les equipements et de valoriser 
la profession scientifique. 
Conclusion 
Il faudra encore beaucoup d' efforts pour rendre efficace et competitif sur la scene 
internationale, le systeme roumain de recherche et de developpement technologique. 
Neanmoins, dans la perspective de !'adhesion, il ne devrait pays y avoir de probleme 
majeur dans ce domaine. 
Telecommunications 
La politique communautaire des telecommunications de l 'Union europeenne a pour 
objectif d'eliminer les obstacles au hon fonctionnement du marche unique des 
equipements, services et reseaux de telecommunication, d'ouvrir les marches etrangers 
aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles a la 
disposition des ressortissants et des entreprises de I 'Union. La voie suivie pour atteindre 
ces objectifs passe par !'harmonisation des normes et des conditions de prestation des 
services, la liberalisation des marche des terminaux, services et reseaux et l' adoption des 
mesures reglementaires requises. Les directives et politiques necessaires ont ete adoptees, 
mais la liberalisation de la telephonie vocale et de !'exploitation des infrastructures 
correspondantes sera retardee d'un an ou deux apres 1998 dans certains Etats membres. 
L' Accord europeen dispose que l' elevation des norn:ies et pratiques suivies dans le 
domaine des telecommunications et des services postaux, de la normalisation, de la 
reglementation et de ia modernisation des infrastructures jusqu' au niveau atteint dans la 
Communaute doit se faire par la voie de la cooperation. Le Livre Blanc met l' accent sur 
57 
le rapprochement des reglementations, des reseaux et des services ainsi que sur les 
mesures a prendre pour liberaliser progressivement le secteur. 
Situation actuelle 
A la fin des annees 80, la Roumanie n'avait qu'un reseau peu developpe constitue 
d' equipements electromecanique obsoletes avec, dans la plupart des regions rural es des 
commutateurs manuels. Le taux de penetration du telephone, qui etait de 10,8 % en 1991, 
est passee a 13,9 % en janvier 1997 (et devrait sans doute atteindre 30 % en 2005). Le 
temps moyen d'attente pour un branchement.au telephone est de 4,8 annees. L'autorite 
reglementaire est le ministere des communications dont Rom Telecom, l'exploitant, est 
en principe separe. Une nouvelle loi sur les telecommunications adoptee en juin 1996 
completera le cadre institutionnel en creant l' inspection generale des communications, un 
organe reglementaire distinct responsable de l 'application des dispositions legislatives et 
reglementaires relatives aux postes et aux telecommunications. 
Evaluation et perspectives 
Degre de liberalisation 
Conformement aux engag~ments qu' ii a contractes en 1997 au cours des negociations 
menees dans _le cadre de l'.OMC, le gouvemement mettra fin, le ler janvier 2000 au 
monopole dont Rom Telecom jouit pour l' exploitation du reseau fixe et la telephonie 
vocale. En plus du reseau mobile analogique, deux reseaux de telephonie mobile 
numerique (GSM) ont rec;u une licence d'exploitation a la fin de 1996. Rom Telecom a 
rec;u en juin 1997 une licence pour un autre reseau de telephonie mobile numerique (DCS 
1800 standard). Vingt-cinq entreprises de service de recherche de personnes et deux 
exploitants de reseaux de transmission de donnees ont egalement re9u une licence. Il y a 
en outre 8 500 microstations terriennes, avec 160 000 abonnes. A pres I' an 2002, ii est 
prevu de conceder les systemes locaux de telecommunications en zone rurale. Depuis 
mars 1997, les reseaux de teledistribution peuvent offrir des services de transmission de 
donnees. 
En 1997, le gouvemement a adopte un ensemble de textes fixant le processus de 
transformation progressive de Rom Telecom en une entreprise a orientation plus 
commerciale. Une strategie de privatisation partielle a ete annoncee au debut de 1997 et 
une alliance avec un partenaire strategique est prevue pour 1998. 
Rapprochement du droit communautaire 
Avant 1996, plusieurs decrets ministeriels et la mise en place d'un systeme de licences 
avaient commence a adapter une partie du secteur a I' acquis communautaire en ouvrant 
certains segments du marche, la transmission des donnees, les microstations terriennes et 
la telephonie mobile analogique. D'autres decrets ont traduit certains principes 
d 'harmonisation, tels que le dimensionnement du reseau ouvert pour lignes louees. 
Une nouvelle loi sur les telecommunications de juin 1996 conforme au droit 
communautaire, elaboree avec l' aide .4~ la Commission europeenne, cree une autorite 
58 
reglementaire qui deviendra en 1996 une agence nationale de reglementation dans le 
plein sens du terme. 
Le controle de l'actionnariat de Rom Telecom sera transfere du ministere des 
communications au Fonds des biens de l'Etat, ce qui separera les fonctions 
reglementaires des fonctions d' exploitation sous l' egide du gouvemement. 11 y a des 
mesures importantes a prendre pour mettre la loi en oeuvre dans le domaine des licences, 
du service universel et des interconnexions. 
Une loi sur l'utilisation du spectre des frequences radio qui devrait etre adoptee en 1998 
permettra de mettre en place une procedure plus transparente et non discriminatoire 
d' attribution et de gestion des frequences. 
La capacite administrative necessaire pour adopter les nouveaux textes reglementaires 
destines a assurer l' adaptation a l' acquis communautaire et la mise en oeuvre des 
nouvelles lois semble etre insuffisante. Il semble toutefois vraisemblable que la nouvelle 
autorite reglementaire pourra mieux faire face aux defis du rapprochement des 
legislations . 
. Infrastructure 
Les objectifs a long terme sont d'achever la numerisation du reseau en 2005 et d'installer 
l'ossature du reseau national de fibres optiques. Au debut de 19?7, 3 000 ,km de cables 
reunissaient entre eux les principaux centr~s regionaux et. l"' extension du reseau a 
7000 km a commence. Le reseau RNIS devra fonctionner en 199.8. Des entreprises 
communes auxquelles participent Siemens et Alcatel fabriquent sur place des 
equipements de commutation numeriques pour environ 200 000 lignes par an. 
Entre 1991 et 1997, le taux de penetration du telephone est passe de 10,8 a 13 ,9 lignes 
par 100 habitants. 11 devrait atteindre 28 lignes par 100 habitants a la fin de l' an 2005 (le 
chiffre correspondant est actuellement de 44 lignes par 100 habitants pour la moyenne de 
l' Irlande, du Portugal et de la Grece) La numerisation du reseau progresse a un rythme 
raisonnable et a atteint les 28 % a la fin de 1996 (le chiffre correspondant est de 62,4 % 
pour la moyenne de l'Irlande, du Portugal et de la Gr.ece). Le gouvemement a l'intention 
d'achever la numerisation complete en l'an 2005. L'investissement dans le secteur des 
communications a ete faible en 1995 et 1996 puisqu'il n'a represente alors que 1,1 % du 
PIB. Le nombre de lignes a installer en 1997 devrait tripler, ce qui necessitera des 
investissements substantiels. Le nombre d'abonnes aux services de telephonie mobile 
analogique etait d' environ 20 000 a la fin de 1996, ce qui donne un taux de penetration de 
1,2 lignes par cent habitants.Les services de telephonie mobile numerique (GSM) lances 
en avril et juin 1997 ont immediatement souleve un grand inten~t dans le public et 
enregistre plus de 30 000 abonnes en quelques semaines. Les reseaux de teledistribution 
comptent environ 2 millions d' abonnes (plusieurs centaines de reseaux couvrent 80 % du 
territoire ). 
Plusieurs compagnies etrangeres ont pris des participations dans Telefonica Romania 
pour !'exploitation de la telephonie mobile analogique, (Telefonica Spain 59,9 %, Rom 
Telecom et Radio Comunicatii 19,9 % chacune), dans Global One Romania pour la 
transmission de donnees (Global One 50,3 %, Rom Telecom 49,5 %) et dans les deux 
societes de GSM MOBILROM (France-'felecom 51 % et, entreprises roumaines 41 % ) et 
59 
MOBIFON (Telesystems, Canada 39,9 %, Airtouch 10 %, entreprises roumaines 50, 1 
%) . 
. Competitivite du secteur 
II y avait dans le secteur des telecommunications, 17,9 employes pour 1000 lignes en 
1995 (la moyenne est d'environ 6,2 en Irlande, au Portugal et en Grece). Les demandes 
de raccordement non satisfaites etaient, en 1996, tres nombreuses et le temps moyen 
d'attente etait de 4,8 annees. L'infrastructure est particulierement deficiente en zone 
rurale. Le prix d' une ligne normale pour communications professionnelles ( 112 ecus) est 
l'un des plus bas de la region. Le revenu par ligne (90 ecus environ en 1995) est 
egalement un des plus bas de la region et ne permet pas a Rom Telecom d'augmenter ses 
inv~stissements sans apport substantiel de l' exterieur. Le reequilibrage des tarifs a 
neanmoins commence en 1997. 
Conclusion 
La Roumanie devrait avoir quelque peine a adopter le modele communautaire de 
liberalisation des telecommunications parce que le developpement du secteur est lent et 
que la liberalisation en est retardee. La mise en oeuvre des nouvelles lois au cours des 
prochaines annees devrait permettre a la Roumanie de se rapprocher pleinement du droit 
communautaire a moyen terme. La competitivite du secteur est tributaire de 
I' acceleration du programme de modernisation des reseaux et des services, de 
!'augmentation de l'investissement etranger ainsi que de l'assouplissement de la gestion 
de l' exploitant du reseau public et de son adaptation aux mecanismes du marche. 
Audiovisuel 
L'acquis audiovisuel vise, dans le contexte du marche interieur, a la fourniture et a la 
libre circulation des services audiovisuels dans l'Union europeenne ainsi qu'a la 
promotion de l'industrie europeenne des programmes. La directive "Television sans 
frontieres", qui s'applique a tous les organismes de radiodiffusion televisuelle, quel que 
soit le mode de transmission (terrestre, satellite, cable) et qu'ils soient prives ou publics, 
contient cet acquis et fixe les regles de base de la radiodiffusion televisuelle 
transfrontiere. Elle vise principalement a assurer la libre circulation des services de 
television entre les Etats membres, a promouvoir la production et la distribution 
d' oeuvres audiovisuelles europeennes ( en fixant une proportion minimale de temps de 
diffusion pour les oeuvres europeennes et pour des oeuvres realisees par des producteurs 
independants ), a fixer les regles de base dans le domaine de la publicite televisee, a 
assurer la protection des mineurs et a garantir le droit de reponse. 
L' Accord europeen prevoit une cooperation pour la promotion et la modernisation de 
I' industrie audiovisuelle et I 'harmonisation de certains aspects reglementaires de la 
politique audiovisuelle. 
La directive "Television sans frontieres" est une des mesures de l'etape I du Livre Blanc. 
Situation actuelle 
60 
Le cadre juridique du secteur audiovisuel est etabli par la loi sur les services de radio et 
de television. Un Conseil national audiovisuel a ete constitue en tant qu'organisme 
reglementaire independant en juillet 1992. 
L' organisme public de radiodiffusion televisuelle est Television roumaine, bien que de 
nombreuses societes nationales et locales aient ete constituees au cours des annees '90, 
ProTV, une chaine commerciale nationale privee est actuellement (debut 1997) le 
diffuseur dominant. Le cable detient une part importante du marche. 
Le monopole · d 'Etat sur la production cinematographique a ete aboli en 1990 avec la 
constitution d'un centre national du film (CNC), independant, charge de produire et de 
distribuer les films. Plusieurs societes de production cinematographique privees operent 
maintenant en Roumanie. Le secteur public, sous 13: houlette du ministere de la culture 
continue a produire des films, mais le financement s' est considerablement reduit. La 
distribution de films est assuree par le monopole d'Etat RADEF-Romaniafilm. Aucune 
societe etrangere ne participe directement au secteur de la distribution 
cinematographique. 
Evaluation et perspectives 
Le secteur audiovisuel en Roumanie s' efforce de se retablir apres les grands 
bouleversements des dernieres annees et se caracterise par une croissance rapide et une 
evolution constante. Sa capacite a s'aligner veritablement sur l'acquis,, dependra de 
I' amelioration de sa capacite de son industrie ~es programmes .a r6pondre aux importants 
defis d'un cadre reglementaire adapte. . 
La legislation roumaine sur I' audiovisuel n' est pas totalement compatible avec la 
directive "Television sans frontieres", il reste de nombreuses lacunes, notamment sur des 
questions centrales telles que la liberte de reception, la promotion des oeuvres 
europeennes (bien qu'un amendement soit en preparation), les producteurs independants 
et le contenu des publicites. 
Des modifications de la legislation audiovisuelle ont ete elaborees et seront soumises au 
Parlement fin 1997. Les proj ets sont pour I' essentiel. conformes a I' acquis audiovisuel et 
devraient etre adoptes dans le courant de l'annee 1998. 
Conclusion 
Pourvu qu'elle procede aux adaptations structurelles necessaires de son industrie et 
qu' elle consente un effort durable pour adapter le cadre juridique, la Roumanie devrait 
pouvoir,a moyen terme, repondre aux exigences de l'Union europeenne dans le secteur de 
I' audiovisuel.. 
3.3. Affaires economiques et fiscales 
Union economiques et monetaire 
Au moment de !'adhesion de la Roumanie, la troisieme etape de l'Union Economique et 
Monetaire (UEM) aura commence. Elle s' accompagnera de changements importants pour 
tous les Etats membres, y compris pour ceux qui ne participent pas a la zone euro. Tous 
les Etats membres, y compris les --nouveaux, participeront pleinement a l'Union 
61 
economique et monetaire. Leurs politiques economiques seront l' affaire de tous et tous 
seront associes a leur coordination (programmes nationaux de convergence, orientations 
economiques generales, surveillance multilaterale, procedure du deficit excessif). 11 
seront tenus de respecter le pacte de stabilite et de croissance et de renoncer au 
financement direct du deficit du secteur public par la Banque centrale et a I' acces 
privilegie des autorites publiques aux institutions financieres et devront avoir acheve la 
liberalisation des mouvements de· capitaux. 
L' adhesion est synonyme de cooperation plus etroite avec !'Union europeenne en matiere 
monetaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des reformes structurelles 
dans le domaine des politiques monetafres et de change. Les Etats membres qui ne 
participent pas a la zone euro seront en niesure de conduire une politique monetaire 
autonome et de participer au systeme europeen des banques centrales sous certaines 
restrictions. Leurs banques centrales devront etre independantes et se fixer pour objectif 
premier la stabilite des prix. La politique monetaire devra recourir aux instruments du 
marche et s'averer "efficace" dans la transmission d'impulsions a l'economie reelle. Les 
reformes doivent done etre poursuivies afin d'eliminer les facteurs qui font obstacle a 
I' efficacite de la politique monetaire, notamment I' absence de concurrence dans le 
secteur bancaire, le manque de developpement des marches financiers et le probleme des 
"creances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les Etats membres 
considereront leur politique de change comme une affaire d'interet commun et devront 
etre en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mecanisme a decider. 
L'adhesion a !'Union europeenne impliquant !'acceptation de l'objectif de l'UEM, les 
criteres de convergence devront etre remplis par la Roumanie, mais pas necessairement 
des son adhesion. Si le respect des criteres de convergence n' est pas une condition 
prealable de !'adhesion a l'Union europeenne, ces criteres n'en restent pas moins les 
revelateurs de politiques macro-economiques axees sur la stabilite et ils doivent etre 
respectes en temps utile par les nouveaux Etats membres d 'une maniere permanente. 11 
est done essentiel que la transformation systematique et les reformes structurelles dans le 
sens de I' ouverture au marche soient couronnees de succes. La situation economique de 
la Roumanie et les progres qu'elle a accomplis ont deja ete analyses dans les chapitres 
precedents du present avis. 
Evaluation et perpectives 
La Banque centrale de Roumanie est formellement relativement independante du 
gouvernement, qu'il s'agisse de la procedure de designation du gouverneur ou de la 
conduite de la politique monetaire. Selon ses statuts, la Banque centrale a pour objectif de 
garantir la stabilite de la monnaie nationale, mais cet objectif n'a pas toujours ete 
interprete dans le sens de la stabilite des prix. La loi relative a la Banque centrale n' est 
pas encore compatible avec les dispositions du Traite qui interdisent le financement du 
deficit budgetaire. En outre, dans le passe, la Banque centrale de Roumanie n'a pas 
respecte les dispositions de la loi concernant les limites du financement du deficit 
budgetaire. Le gouvemement elu en novembre 1996 s' est engage a favoriser le 
resserrement de la politique monetaire, ce qui implique que pour l'instant, on ne doit plus 
s' attendre a un financement du deficit budgetaire par la Banque centrale. 
La politique monetaire n' a pas toujours ete axee sur la stabilite des prix. A pres. trois 
annees de reflux de !'inflation en particulier, le taux d'inflation s'est a nouveau accru en 
62 
1996. Ce phenomene a ete engendre par un financement important du deficit budgetaire 
(motive par les elections de novembre) et l'activite de refinancement des banques 
commerciales par la Banque centrale. En outr¥, la Banque centrale a accorde des credits 
bon marche a des secteurs de l' economie tout a fait inefficaces par l' intermediaire de 
banques "specialisees". Le nouveau gouvemement semble avoir opte~ pour une strategie 
monetaire et budgetaire plus rigoureuse. Cependant, l' efficacite de la politique monetaire 
est compromise par tous les facteurs communs a une economie en voie de lente 
restructuration. Le secteur bancaire, fortement segmente, reste domine par les banques 
d'Etat. Les marches financiers ne sont guere developpes et la Banque centrale n'a pas 
l' experience suffisante pour l' utilisation des instruments du marche en matiere monetaire. 
Entin, la loi sur les faillites, recemment adoptee, reste difficile a mettre en oeuvre et le 
probleme des creances douteuses est enorme. · 
Depuis 1991, le regime de change est un regime flottant. Depuis le debut de 1994, la 
Banque centrale intervient massivement sur le marche des changes; en fait, le regime de 
change a fonctionne comme un systeme de devaluation "rampante". En outre, lorsque les 
pressions a la devaluation se sont fait sentir sur le taux de change commercial, la Banque 
centrale a reagi en introduisant des restrictions administratives sur le marche des changes 
interbancaire. Cela a ete le cas notamment en 1996, lorsque la Banque centrale a retire a 
toutes les banques privees leur licence de change afin d' eviter une depreciation du taux 
de change commercial en reponse a une combinaison des politiques budgetaire et 
monetaire excessivement genereuse. Le nouveau gouvemement a favorise la fusion des 
taux de change "officiel" et "commercial" en un seul taux, qui doit sa stabilite actuelle a 
des politiques budgetaire et monetaire rigoureuses. 
Conclusion 
11 est prem'ature de dire si la Roumanie sera en mesure, au moment de son adhesion de 
participer a la zone euro; cela dependra du succes de son processus de transformation 
structurelle qui devrait lui permettre de realiser d'une maniere durable les objectifs des 
criteres de convergence, ce qui n'est cependant pas une condition d'adhesion. 
La participation de la Roumanie a la troisieme etape de l 'UEM en tant que pays non 
participant a l' euro continue a poser des problemes a moyen terme; La legislation de la 
Banque centrale n'est pas tout a fait compatible avec les regles complementaires et les 
politiques monetaires de change doivent encore demontrer leur efficacite en termes de 
stabilite. 
Fiscalite 
Dans le domaine de la fiscalite directe, l' acquis porte principalement sur certains aspects 
de l'impot sur les societes et de l'impot sur le capital. Les quatre libertes du Traite ont 
une incidence plus profonde sur les systemes fiscaux nationaux. 
En ce qui conceme la fiscalite indirecte, l' acquis comprend essentiellement 
I 'harmonisation de la legislation en matiere de taxe sur la valeur ajoutee et de droits 
d' accise. Cette harmonisation comporte I' application d 'un impot general non cumulatif 
sur la consommation (TVA), preleve a tous les stades de la production et de la 
distribution des biens et des services et implique une egalite de traitement fiscal de toutes 
les transactions (transactions interieures-.et importations). L'acquis en matiere de TVA 
63 
prevoit egalement des dispositions transitoires applicables a !'imposition des transactions 
effectuees dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis 
comprend des structures fiscales harmonisees et des taux minima ainsi que des regles 
communes concemant la detention et la circulation des biens concemes ( en particulier, 
I 'utilisation des entrepots fiscaux). A la suite de la creation du marche unique, tous les 
controles fiscaux aux frontieres interieures de la Communaute ont ete supprimes en 
janvier 1993. 
L' assistance mutuelle entre administrations fiscal es des Etats membres est un aspect 
important de la cooperation administrative da.ns le marche interieur. La directive porte sur 
la fiscalite tant directe qu'indirecte. L' Accord europeen contient des dispositions sur le 
rapprochement des legislations dans le domaine de la fiscalite indirecte. 
Selon le Livre Blanc, les mesures de la premiere phase sont celles qui constituent 
l' essentiel des exigences de l 'acquis sur la fiscalite indirecte ( en fait, les mesures 
appliquees dans la Communaute jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxieme phase, 
cell es qui sont necessaires, en outre, pour mettre en oeuvre l' ensemble de l' acquis en 
matiere de fiscalite indirecte. 
Situation actuelle 
Fiscalite directe 
Les deux directives relatives a l'impot sur les societes et la convention d'arbitrage 
instaurent un' mecanisme qui s' applique sur une base de reciprocite. Il ne peut done par 
definition pas y avoir de dispositions correspondantes avant !'adhesion 
Fiscalite indirecte 
La contribution globale de la TVA et des droits d'accise au budget de l'Etat roumain etait 
respectivement de l'ordre de 27 % et de 6 % en 1995. Des statistiques plus recentes 
indiquant !'evolution de ces chiffres ne sont pas encore disponibles. 
Taxe sur la valeur ajoutee 
Le regime TV A en vigueur en Roumanie a ete mis en place le 1 er juillet 1993 en 
rem placement de l' ancienne taxe sur les marchandises en circulation. La Roumanie 
applique un regime a double taux: un taux normal de 18 % et un taux reduit de 9 %. Le 
taux normal s' applique a tous les bi ens et les services, y compris les importations, qui ne 
sont pas specifiquement imposes au taux reduit. 
Certaines biens et services beneficient d'une exoneration de la TVA sans deduction de la 
taxe per9ue en amont. La loi roumaine relative a la TV A ne fait aucune distinction entre 
les biens et les services. · 
Les assujettis ont, en principe, le droit de deduire la TV A per9ue sur leurs achats de biens 
et de services a des fins professionnelles. L'incertitude demeure concemant !'existence, 
dans la loi roumaine relative a la TVA, de dispositions prevoyant son remboursement a 
des assujettis non etablis a l'interieur du pays. 
64 
Droits d' accise 
Le regime roumain en matiere de droits d' accise est entre en vigueur en meme temps que 
le regime TV A. Les droits d' accise sont pen;us sur un large eventail de produits, dont 
certains n'y sont pas soumis dans la Communaute (huiles minerales, alcools, boissons 
alcooliques et tabacs manufactures). 11 s' agit, dans tous les cas, de droits ad valorem, sauf 
pour les cigarettes. 
Assistance mutuelle 
L' administration fiscale n' a pas encore du renforcer ses capacites de cooperation avec Ies 
administrations fiscales des,Etats membres puisque cette forme d'assistance n'entrera en 
jeu qu'apres l'adhesion. 
Evaluation et perspectives 
Taxe sur la valeur ajoutee 
Le regime TV A en vigueut en Roumanie integre les grands principes de la legislation 
communautaire. Toutefois, ii est caracterise par son application relativement generale et 
incoherente. 
Les exonerations sont bien plus nombreuses en Roumanie que dans la Communaute. Par 
ailleurs, comme la legislation roumaine ne contient aucune. disposition prevoyant le 
remboursement de la TVA aux assujettis etrangers non enregistres, cette taxe leur 
occasionne un surcout. 
L' adhesion de la Roumanie a I 'Union supposerait que sa legislation en matiere de TV A 
fasse l'objet d'importantes adaptations pour la rendre conforme a l'acquis 
communautaire, notamment a ses dispositions generales et aux exigences d'une 
Communaute sans controles aux frontieres interieures. 
Le programme d'action roumain pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre 
Blanc ne fixe pas les modalites precises de l'alignement ulterieur sur la legislation 
communautaire. Toutefois, la Roumanie prevoit de rendre sa legislation conforme a celle 
de la Communaute pour la fin de 1997, sauf en ce qui conceme les dispositions 
communautaires transitoires. · 
Droits d'accises 
II existe de fortes divergences entre le regime des droits d'accise en Roumanie et les 
exigences communautaires. 
Premierement, ii n'y pas de possibilite de transfert entre entrepots fiscaux agrees en 
suspension de droits. 
Deuxiemement, dans le cas des boissons alcoo'liques et des cigarettes, des droits distincts 
s' appliquent aux produits importes et aux produits nationaux similaires, les premiers 
etant plus fortement imposes. 
65 
Dans l'eventualite d'une adhesion, les droits d'accise pen;us sur les produits ne faisant 
pas partie des categories precitees pourraient etre maintenus, pour autant qu' ils ne 
donnent pas lieu a des formalites frontalieres dans les echanges entre les Etats membres 
et qu'ils respectent le principe de non-discrimination entre les produits· nationaux et les 
produits originaires des autres Etats membres. 
Pour garantir une bonne application de la legislation communautaire en la matiere, il est 
essentiel que la Roumanie adopte des que possible un systeme d 'entrepots equivalent a 
celui de la Communaute, renforce ses procedures de controle et adapte la structure et le 
niveau de ses droits d'accise de telle sorte qu'ils respectent le principe de non­
discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires des autres Etats 
membres. 
Le programme d'action roumain pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre 
Blanc ne fixe pas de calendrier precis pour les ajustements a apporter a la legislation 
roumaine en matiere de droits d' accise. Des dispositions prevoyant l' apposition de 
marques fiscal es sur les boissons alcooliques ont ete adoptees ( ce qui ne figure pas dans 
l' acquis communautaire ). Par ailleurs, il est prevu de proceder a un rapprochement 
progressif des droits d 'accise applicables aux produits du tabac, de renoncer aux droits ad 
va/orem sur les boissons alcooliques et de limiter le champ d' application des droits 
d'accise. Toutefois, !'harmonisation totale de la legislation n'est pas prevue. 
Assistance mutuelle 
11 conviendrait egalement, au moment de l' adhesion, que la Roumanie applique les 
dispositions en matiere de cooperation administrative et d'assistance mutuelle entre les 
Etats membres. Ces dispositions sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement du 
marche interieur. 
Conclusion 
L' acquis dans le domaine de la fiscalite directe ne devrait pas entrainer de difficultes 
particulieres. 
En ce qui concerne la fiscalite indirecte, meme si certains resultats ont deja ete 
enregistres, la Roumanie devrait faire des efforts importants pour etre en mesure de 
respecter a moyen terme l'acquis en matiere de TVA et de droits d'accise. La Roumanie 
devrait pouvoir commencer a participer a l 'assistance mutuelle a mesure que son 
administration fiscale affine son savoir-faire dans ce domaine. 
Statistiques 
Les principes fondamentaux de l' acquis communautaire portent stir l' impartialite, la 
fiabilite, la transparence, la confidentialite ( des donnees personnelles) et la diffusion des 
statistiques officielles. Il existe en outre un corps important de principes et de pratiques 
concernant }'utilisation des classifications europeennes et internationales, des systemes 
des comptes nationaux, des repertoires d'entreprises et de differentes categories de 
statistiques. 
66 
L 'Accord europeen etablit une cooperation visant a elaborer des statistiques valables et 
fiables, en conformite avec les normes et classifications intemationales. 
Le Livre Blanc ne comporte pas de dispositions a cet egard. 
Situation actuelle 
La Commission nationale pour les statistiques, organisme public independant, est 
chargee de produire et de diffuser les statistiques officielles en Roumanie. 
La base juridique de l'etablissement des statistiques officielles de la Roumanie est definie 
dans l'ordonnance n° 9 de 1992 du gouvemement roumain et dans la loin° 11 de 1994. 
Evaluation et perspectives 
La legislation roumaine est conforme, a quelques exceptions pres, aux normes appliquees 
actuellement dans l 'Union europeenne. 
Les statistiques officielles sont generalement de qualite elevee mais des insuffisances 
subsistent dans des domaines tels que les statistiques regionales, celles consacrees aux 
menages et a l' environnement ainsi que les comptes nationaux, trimestriels et financiers. 
La qualite et le contenu du repertoire des entreprise appellent des ameliorations. 
Conclusion 
Sous reserve que les progres se poursuivent, la Roumanie devrait etre en mesure de 
satisfaire aux criteres communautaires applicables aux statistiques officielles dans les 
toutes prochaines annees. 
3.4 Politiques sectorielles 
Industrie 
La politique industrielle communautaire vise a accroitre la competitivite dans le but de 
relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise a accelerer l'ajustement aux 
mutations structurelles, a favoriser la mise en place d'un environnement propice a 
I 'initiative, au developpement des entreprises dans I 'Union et a la cooperation industrielle 
et a ameliorer !'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de 
recherche et de developpement technologique. La politique industrielle communautaire 
est par nature horizontale. Les communications sectorielles visent a transposer des 
concepts horizontaux dans certains secteurs specifiques. La politique industrielle de 
I 'Union europeenne articule des instruments tires de plusieurs politiques 
communautaires: certains d'entre eux concement le fonctionnement du marche 
(specification des produits et acces au marche, politique commerciale, aides d'Etat et 
politiques de la concurrence) tandis que d'autres concement !'aptitude des entreprises a 
s' adapter aux changements ( environnement macro-economique stable, technologie, 
formation, etc.). 
L' industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de competitivite au 
moment de l' adhesion pour pouvoir faire face a la pression de la concurrence· et aux 
forces du marche a l'interieur de l'Uni~ Les gouvemements des pays candidats devront 
67 
apporter la preuve qu'ils menent une politique qui vise a creer des marches ouverts et 
concurrentiels conformement aux dispositions de l' article 130 (industrie) du Traite. La 
cooperation entre l'Union et les pays candidats en matiere d'industrie, d'investissement, 
de normalisation et d'evaluation de la conformite prevue par l' Accord europeen est un 
autre indicateur important d'une progression dans la bonne direction. 
Situation actuelle 
La production industrielle de la Roumanie se situait aux alentours de 11,6 milliards 
d' ecus en 199 5 et etait ainsi legerement inf erieure a la celle de l' Irlande. Durant la 
periode de 1990 a 1995, la part de l'industrie dans le PIB est passee de 46 % a 42 %. Au 
total, l' industrie emploie quelque 2, 7 millions de travailleurs. On estime a 34 000 le 
nombre d'entreprises industrielles·. Parmi...elles, 96 % ont moins de 500 travailleurs. 
Neanmoins, les PME ne representent que 18 % de la production industrielle. Un 
cinquieme de la production environ a ete exporte en 1994. 
Avant la transition vers l'economie de marche, qui a demarre en 1989, l'industrie 
roumaine etait dirigee et controlee de tres pres par le gouvemement. Le niveau de 
concentration etait tres eleve et !'accent mis avec insistance sur l'industrie lourde. 
Plusieurs secteurs industriels se caracterisent par des technologies de production 
obsoletes, des produits inadaptes aux conditions du marche, des capacites de gestion 
deficientes, des taux peu eleves d'utilisation des capacites et des deficits enormes. 
L'investissement diminue depuis 1990. Les producteurs roumains s'activent toutefois de 
plus en plus sur les marches d'exportation, soutenus en cela par le renforcement de leur 
competitivite dans certains secteurs. 
68 
Principaux secteurs industriels de la Roumanie en 1995 
Produits alimentaires 
Constructions mecaniques et electronique 
Acier, metallurgie et metaux non ferreux 
Produits chimiques 
Textiles, vetements et cuir 
Transformation de matieres premieres (notamment 
ciment, verre, ceramique, papier, bois) 
Automobiles 
Meubles 
Produits pharmaceutiques 
Technologies de !'information 
Autres 
Sous-total 
Construction 
TOTAL 
production industrielle en% du PJB Part de la production 
industrielle en % 
15 
12 
14 
10 
8 
6 
6 
2 
I 
16 
91 
9 
100 
36 Part de l'emploi 
industriel en % 
9 
21 
6 
4 
4 
8 
7 
4 
5 
84 
16 
100 
Produits alimentaires. Ce secteur, dont la majorite des societes sont la propriete de 
l'Etat, est l'un des plus importants de l'industrie. 11 a pour principales faiblesses une 
mauvaise productivite, une sous-utilisation des capacites de production et un manque 
d'ajustement. Le gouvemement a mis en oeuvre une politique protectionniste en 
augmentant les droits a }'importation. Il a egalement introduit des droits 
discriminatoires. Les produits etant de qualite mediocre, les exportations sont faibles et 
surtout destinees aux autres pays d'Europe centrale et orientale. 
Les constructions mecaniques representent le deuxieme secteur industriel en 
importance. On estime qu'il est loin de posseder les capacites, la specialisation, la 
productivite de la main-d'oeuvre et les technologies necessaires pour soutenir la 
concurrence etrangere. Une grande partie des capacites de production en place ( dont le 
taux d'utilisation est actuellement inferieur a 50 %) devront etre demantelees au cours 
des annees a venir. D'autre part, l'industrie pourrait esperer, en tirant le plus grand parti 
possible de la faiblesse des salaires, sauver une certaine partie de la production et 
exporter des machines simples et des composants qui necessitent }'utilisation d'une main­
d' oeuvre particulierement importante. 
Le secteur des produits metalllurgiques est en proie a une crise profonde et il a peu de 
chance de pouvoir ameliorer sa competitivite. La production est dispersee et la 
productivite de la main-d'oeuvre est faible. Les fabricants roumains ont des capacites 
excedentaires alors que le marche domestique est deprime. Les exportations continuent a 
enregistrer d' assez bons resultats, mais n' en demeurent pas mo ins peu elevees en termes 
absolus. La majeure partie des grandes capacites de production en place devraient etre 
eliminees au cours des annees a venir.--E'abaissement au niveau de l'Union europeenne 
69 
des droits a !'importation vis-a-vis des pays tiers exposerait Ia Roumanie a une forte 
augmentation des importations en provenance de I' Asie de I 'Est. Neanmoins, Ies liens 
s'intensifient avec l'industrie de l'Union europeenne (notamment avec l'industrie 
italienne de fabrication d'outils) pour les pieces a faible valeur ajoutee. 
Le secteur des produits chimiques est le troisieme grand secteur industriel de la 
Roumanie. Le taux d'utilisation des capacites de production est faible et la plupart des 
capacites de production soot obsoletes. Une rationalisation de grande envergure et une 
restructuration en profondeur sont necessaires. La privatisation n'y est pas encore 
developpee. La siderurgie se caracterise par sa grande taille (les capacites de production 
d' acier brut n' etaient que legerement inferieure·s a celles de la Pologne en 1995) et par 
l' obsolescence des installations. Elle est concentree sur les produits a faible valeur 
ajoutee qui soot tres sensibles a la ooncurrence. Le necessaire processus de 
restructuration n'a pas encore demarre malgre !'existence d'une strategie officielle de 
restructuration. Sa mise en oeuvre a ete retardee, essentiellement en raison de l' absence 
d'un organe unique de decision et de l'insuffisance des ressources financieres. 
Le secteur du textile et d'habillement se caracterise par un nombre eleve de petites 
entreprises confrontees a des difficultes et des pertes enormes. Les investissements 
directs etrangers se developpent a vive allure et modemisent l' ensemble de la chaine de 
production. La plus grande partie des echanges se font avec l 'Union europeenne. Le 1 er 
janvier 1998, plus aucune exportation en matiere de textile et de vetements roumains a 
destination de I 'Union europeenne ne sera soumise a des droits ou des restrictions 
quantitatives. 
Le secteur du cuir et des chaussures est un secteur traditionnel important dote d 'une 
main-d'oeuvre particulierement hon marche. Les importations de peaux et de produits en 
cuir soot liberalisees de meme que les exportations.· Neanmoins, les exportations de 
certains cuirs et peaux ont ete contingentees et temporairement interdites en 1996. Cette 
situation confere un avantage competitif au secteur du tannage roumain mais le regime 
doit prendre fin en 1998. 
L'industrie du meuble est l'un des plus importants d'Europe de l'Est. Pour remedier a la 
faible productivite le gouvemement vise a mettre en oeuvre une politique d'incitation aux 
investissements et aux exportations. 
Le secteur de vehicules a moteurs : Il y a trois producteurs automobiles et deux fabricants 
de vehicules utilitaires. Pour ce qui est des voitures, l 'utilisation des capacites est faible. 
Un tiers environ de la production est exportee, essentiellement vers des marches sensibles 
aux fluctuations de prix et vers d'autres mar~hes d'Europe de l'Est. Une entreprise mixte 
associant un fabricant careen constitue le premier investissement etranger d' envergure. 
Neanmoins, les perspectives de croissance limitees risquent de creer des surcapacites 
dans la zone. Les droits a !'importation appliques aux automobiles provenant de l'Union 
europeenne ont ete reduits dans un premier temps mais releves depuis. 
Le secteur des technologies de l'information a demarre au debut des annees 1970 avec 
des licences d\mportation et sa croissance a essentiellement resulte de l'importante 
activite de recherche-developpement en reseau. II produit une gamme de composan 
70 
destines a automatiser les processus de production mais ne joue pas encore de role 
important en tant que base de production. 
Le secteur pharmaceutique. demeure peu important et la production est surtout destinee 
a la consommatiort locale. De plus, les entreprises locales sont fort tributaires des 
matieres premieres importees et leur potentiel de recherche-developpement est faible. 
La Roumanie dispose d'W1e petite industrie aeronautique. Avant 1991, elle travaillait 
comme sous-traitant de l'industrie sovietique mais elle a desormais perdu son principal 
debouche. La constitution d'entreprises mixtes avec des entreprises europeennes et/ou la 
sous-traitance pour des entreprises europeennes permettrait d'utiliser ses travailleurs 
qualifies. La Roumanie dispose egalement de capacites technologiques spatiales du fait 
qu'elle avait adhere a l'accord Intercosmos en ~967. A ce titre, elle fournissait 
notamment du materiel aux missions scientifiques dirigees par les Sovietiques. Le 
secteur offre quelques perspectives pour 1' industrie europeenne dans les segments 
porteurs des communications par satellite, tels que les reseaux prives, la radiodiffusion 
directe, les communications personnelles et les services par cables a bande large. 
I! y a en Roumanie une tradition ancienne de construction navale. Toutes les 
entreprises sont encore, au moins partiellement, la propriete de 1 'Etat. Les 
investissements ont ete retardes au cours de ces dernieres annees. 
Le secteur industriel continue de se caracteriser par une forte mainmise de 1 'Etat. Sur un 
total de 2, 7 millions d' emplois, 2 millions se trouvent dans le secteur public. Seul un 
cinquieme de la production industrielle provient du secteur prive. La privatisation a ete 
lente malgre I' adoption en 1995 d 'un programme global de privatisation a grande echelle. 
Le Fonds des proprietes de l'Etat (FPE), constitue en 1991, est responsable des 
entreprises commerciales detenues par l'Etat et de toutes les mesures de restructuration 
anterieures a la privatisation. 
Apres avoir souff ert de declin economique pendant trois ans durant le choc initial de 
transition, l' economie roumaine s' est redressee en 1993 et depuis, elle a connu quatre 
annees de croissance consecutives. La production a augmente sous l' effet de la croissance 
de la demande interieure et intemationale. Les producteurs roumains sont de plus en plus 
actifs sur les marches d'exportation et temoignent de !'augmentation la competitivite de 
certains secteurs. Un cinquieme de la production totale a ete exportee en 1994, en 
particulier celle de l'industrie legere. Les investissement industriels ont diminue en 1990 
tandis que les investissements exogenes demeurent peu eleves. 
Evaluation et perspectives 
L'industrie roumaine n'a pas encore beaucoup progresse sur la voie de !'adaptation a 
l' economie de marche. Des technologies de production depassees sont encore largement 
utilisees, les produits sont souvent inadaptes aux conditions du marche, les taux 
d 'utilisation des capacites sont generalement tres faibles, les competences necessaires 
pour apporter les changements necessaires font largement defaut, en particulier dans les 
entreprises d' Etat. 
Les retards de paiement entre entreprises continuent a poser probleme en Roumanie, en 
particulier pour l 'industrie. Une nouvelle tentative de stabilisation sera entreprise cette 
71 
annee mais il est peu probable qu'elle ait des resultats durables a moins qu'on ne regle les 
problemes plus fondamentaux (tels que le credit dirige hon marche et les pertes 
considerables des entreprises d'Etat) . L'industrie lourde, qui tirait parti des sources 
indigenes d'energie et de matieres premieres, gaspille moins d'energie que d'autres pays 
candidats du fait que la Roumanie ne pouvait compter autrefois sur les fournitures a hon 
marche de l'URSS. Neanmoins, son avenir n'est pas brillant, les couts 
d 'approvisionnement en matieres premieres au plan domestique augmentant du fait de 
I' epuisement proche des gisements. La centralisation du commerce petrolier ne signifie 
pas que la restructuration y sera menee rapidement. Si le gouvernement actuel met en 
oeuvre de vraies refonnes, la production industrielle pourrait d' abord baisser par rapport 
au niveau subventionne atteint l' an demi er. 
Un besoin de restructuration en profondeur existe, en particulier pour les produits 
alimentaires, l'acier, d'autres industries lourdes et les mines. 
Toutefois, l' aptitude de l' industrie roumaine a proceder aux changements necessaires est 
entravee par un certain nombre de facteurs tels que les carences des infrastructures, les 
retards dans le developpement des technologies de !'information, la faiblesse de la 
gestion des entreprises, le manque de ressources financieres et la pression inflationniste. 
La mise en oeuvre effective du processus de restructuration et la reduction de la 
participation de l 'Etat dans les entreprises ne sont pas encore intervenues. 
La Roumanie maintient un systeme de droits exclusifs et de concessions pour 
!'exploration et la production petrolieres ainsi que pour !'extraction des minerais. Un 
regime exclusif a ete mis en place pour 83 "regies autonomes" ayant une importance 
nationale strategique. Les monopoles d'Etat sont maintenus dans certains domaines de 
l' industrie, par exemple le tabac, l' alcool, les medicaments, un systeme qui devra etre 
ajuste en fonction de la legislation de l'Union europeenne. 
L'engagement par le nouveau gouvernement elu en novembre 1996 d'une politique 
economique fondee sur l' austerite budgetaire aura des repercussions considerables sur 
l'industrie. Le gouvernement a ainsi fait part de son intention de liquider les dix societes 
ayant accuse les plus lourdes pertes, mais le processus devrait avoir des ramifications 
politiques et juridiques qui empechent d' en cemer les resultats a court terme. En ce qui 
concerne le secteur de l'acier en particulier, le gouvernement a adopte une strategie de 
restructuration de la siderurgie qui attend d'etre mise en oeuvre. Presentement, la 
politique du gouvernement roumain continue a proteger des secteurs particuliers de 
l'industrie, en particulier les produits alimentaires, le cuir et les chaussures, les 
automobiles, par le biais de mesures tarifaires, de restrictions a !'importation de vehicules 
usages, etc. qui auraient besoin d'etre adaptes. 
Conclusion concernant la competitivite industrielle 
La Roumanie n' a pas encore mis en place les conditions permettant l' emergence d' un 
secteur prive dynamique et competitif. Ce n'est qu'a long terme que son industrie sera 
prete a resister aux pressions de la concurrence du marche unique. Une restructuration 
globale doit etre entreprise pour preparer I' adhesion ulterieure. La suppression du restant 
des facteurs qui font obstacle a la croissance du secteur prive necessitera un engagement 
politique fort et des competences administratives. Bien que la reforme de l'industrie ait 
72 
connu des succes notables, beaucoup reste a faire, en particulier pour restructurer les 
entreprises d 'Etat les mo ins rentables . 
Une evaluation de l'acquis relatif a la libre circulation des produits industriels figure dans 
la section consacree au marche interieur. 
Agriculture 
La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de developper un 
systeme agricole moderne assurant un niveau de vie equitable a la population agricole et 
un approvisionnement en denrees alimentaires a un prix raisonnable aux consommateurs 
tout en garantissant la libre circulation des marchandises. sur ' le territoire de la 
Communaute europeenne. Le developpement rural et l'environnement beneficient d'une 
attention particuliere. 11 existe des organisations communes de marche chargees 
d' administrer la politique agricole commune (PAC). Elles sont completees par des 
reglements concernant les controles veterinaires, les controles phytosanitaires et 
l' alimentation animale ainsi que I 'hygiene alimentaire. 11 existe egalement une legislation 
regissant la politique structurelle, dont I' objectif initial etait de moderniser et de 
developper I' agriculture, mais qui depuis peu met de plus en plus l 'accent sur 
l' environnement et la diff erenciation regionale de cette politique. Depuis les reformes de 
1992, I' aide a I' agriculture a pris de plus en plus la forme d' aides directes destinees a 
compenser la reduction du soutien des prix agricoles. 
L' Accord europeen constitue la base juridique des echanges de produits agricoles entre la 
Roumanie et l 'Union et a pour but de promouvoir la cooperation dans le domaine de la 
modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole roumain 
ainsi que de l' industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre Blanc 
couvre les controles veterinaires, phytosanitaires et de I' alimentation animale ainsi que 
les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette legislation est de 
proteger les consommateurs, la sante publique ainsi que la sante des animaux et des 
plantes. 
Situation Generale 
-Situation de/ 'ag_riculture 
En 1995, la valeur de la production agricole representait environ 4,93% de celle de 
l'Union. 
Pour cette meme annee, l' agriculture represente environ 20% du PIB roumain et emploie 
34,4 % de la population active. 
Le secteur agricole a connu, au debut de la periode de transition, un declin moins marque 
que les autres secteurs economiques, et en 1994, la production agricole avait retrouve son 
niveau de I 989. Elle demeure cependant fragilisee, notamment en raison d'une baisse 
dans !'utilisation des engrais et de !'irrigation, et fluctue beaucoup d'une annee a l'autre; 
en 1996, la production agricole vegetale a connu un reel effondrement, principalement 
dans le secteur des cereales, du notamment a des conditions climatiques defavorables. La 
situation du secteur animal semble se stabiliser. 
73 
La superficie agricole (sans les forets) s'etend sur 14,8 millions d'hectares (62 % de la 
superficie totale du pays. Les zones montagneuses representent 30 % de la superficie 
totale du pays. 
Les forets recouvrent 6,69 Mio ha, soit 28% du territoire roumain; la production de bois, 
14 millions de m3 en 1994, a chute de 1/3 depuis le debut de la periode de transition, mais 
ce secteur demeure une des principales sources d' exportation de la Roumanie. 
L' irrigation est vi tale pour une grande partie des terres agricoles roumaines. A vec 3 .1 
millions d'ha irrigables, la Roumanie a la deuxieme superficie irrigable de toute 
!'Europe, mais actuellement 800.000 ha seulement sont irrigues (inefficacite des 
installations, morcellement des terres, insuffisance des credits). 
Jusqu'en 1989, 511 fermes d'Etat (14% de la surface agricole ·utile (SAU)) et 3776 
cooperatives de production agricole (61 % de la SAU) dominaient le secteur, le secteur 
prive regroupant 25% des terres. A vec la dissolution des cooperatives agricoles en 1990-
91, un nouveau regime de propriete fonciere a ete mis en place en 1991 qui conduit a la 
coexistence de plusieurs types d'exploitation; compagnies commerciales non privatisees 
(ex-fermes d'Etat; 12% de la SAU) d'une taille moyenne de 2002 ha, exploitations de 
type associatif (13% de la SAU; taille moyenne: 366 ha), associations familiales (14% de 
la SAU; taille moyenne : 113,6 ha; exploitations individuelles: 38% de la SAU; taille 
moyenne : 1,8 ha), et autres structures (centres de recherche, surfaces communales : 23% 
de la SAU). Cela se traquit par une fragmentation des parcelles et des exploitations 
agricoles. Les. activites du secteur prive dans le domaine de la production primaire de 
!'agriculture et de l'elevage representaient plus de 85 % de la production agricole brute 
en 1996 . mais une proportion sensiolement inferieure du total des activites de vente et 
d'achat de produits, celles-ci continuant a etre dominees par des entreprises d'Etat en 
raison de !'importance de l'economie d'autosubsistance dans le secteur prive. 
Au cours de la periode 1989/1993, la reduction de la taille des exploitations agricoles et 
l' insuffisance des ressources financieres ont conduit les agriculteurs a augmenter les 
surfaces cerealieres et a limiter les surfaces d'autres cultures (notamment betterave). On 
constate, parallelement, une augmentation de la production de mats grain au detriment du 
ble; globalement cependant, la production cerealiere n'a atteint que 14,25 mio/t en 1996, 
en nette diminution sur 1995 (19,9 Mio t). 
Par rapport a 1995, 1996 a ete une bonne annee pour les fruits (production en hausse de 
+ 70 % ), les pommes de terre ( + 20 % ) et le toumesol ( + 17 % ). Les zones plantees de 
vignes ont augmente aussi ( + 10 % ) a un rythme regulier pendant les annees 90 et ont 
actuellement depasse le niveau de production du milieu des annees 80. 
Apres avoir diminue progressivement entre 1989 et 1995, les cheptels porcin et bovin ont 
augmente respectivement de 2 et de 5 % en 1996. Le nombre de moutons et de chevres a 
continue a diminuer. Les productions de lait (3,9 mio/t) et de viande bovine (240 000t) 
etaient, en 1995, superieures a leur niveau de 1989, alors que celles de viande porcine 
(64 7 000t) et volaille (274 000t) demeuraient nettement inferieures. La production 
globale de viande a augmente legerement en 1996 et la production d'oeufs et de lait a 
augmente respectivement de 2% et de 3% par rapport a 1995. Cette augmentation est 
74 
principalement due a l'activite d'exploitations privees bien que les exploitations d'Etat 
porcines et avicoles continuent a dominer leur secteur respectif. 
Les industries agro-alimentaires representent 20-25% de l'activite industrielle totale du 
pays; leurs handicaps structurels (creation d'unites de productions, dans les annees 1970, 
en fonction de decisions politiques et non de criteres economiques) sont aggraves par la 
desuetude des technologies et du savoir-faire utilises, en raison de I' absence 
d' investissements importants depuis l' installation de ces unites et des insuffisances de la 
gestion des ressources humaines. 
Dans ces conditions,moins du tiers des entreprises a ete privatise, et les investissements 
etrangers restent tres faibles. 
La balance commerciale agricole s' est nettement deterioree depuis 1989; en 1995, Ies 
importations agricoles roumaines (8,4 % de l' ensemble des importations )s' elevaient a 
835 Mecus (dont 267 en provenance de !'Union europeenne) et les exportations agricoles 
(6,5 % de !'ensemble des exportations) a 460 MECU, dont 117 Mecus vers l'Union 
europeenne. 
La volitique agricole roumaine 
La partie qui suit decrit les principaux elements de la politique agricole roumaine du 
debut de la periode de transitionjusqu'a fin 1996. Les reformes engagees depuis le debut 
de 1997 seront presentees dans la partie "Evaluation et Perspective$". ' .. . . 
Pendant les premieres annees de la transition, le gouvemement rottinain a cherche a 
maintenir un mecanisme contraignant les producteurs a vendre a bas prix a travers le 
systeme d'approvisionnement d'Etat, dans le cadre d'une strategie privilegiant le 
maintien du consensus social et la lutte contre !'inflation. 
Le systeme des prix a ete ensuite progressivement liberalise et assoupli : les prix aux 
producteurs et a la consommation sur les marches locaux sont devenus libres, ce qui a 
conduit a leur augmentation rapide en termes reels, mais dans le cadre de la loi 83/1993 
(novembre 1993), le gouvemement peut fixer au ler mars de chaque annee pour les 
produits "d'importance nationale", des "prix minimaux d'achat garantis" egaux a 80 % 
du prix mondial mo yen de l' annee precedente. La loi couvre une large gamme de 
produits vegetaux ( cereal es, oleagineux, legumes, betteraves a sucre, pommes de terre ... ) 
ainsi que le lait, la viande porcine et la viande de volaille mais en 1995, seuls le ble, le 
lait, la viande porcine et la viande de volaille ont ete consideres comme des produits 
"d' importance nationale" et ont ete soumis a ce systeme. Le "prix minimum garanti" 
(PMG) constitue en fait le prix offert aux producteurs par les organismes d'Etat (ou 
mandates par l'Etat). 
Cela conduit a un double systeme de prix pour ces quatre produits ( en liaison avec des 
regimes restrictifs en matiere d'allocation de subventions a la production), tandis que 
pour tous les autres produits agricoles on peut considerer que les prix sur le marche 
interieur roumain sont totalement libres. 
Depuis 1993, une politique volontariste de subvention des intrants a ete mise en place; 
dans la plupart des cas celles-ci sont reservees ou d' acces privilegie pour les exploitations 
qui livrent tout OU partie de leur production aux organismes d'Etat, a un prix inferieur a 
75 
celui du marche libre. Les producteurs agricoles commercialisant leurs produits sur le 
marche libre semblent, dans les faits, ne beneficier que d'un soutien reduit. 
Les entreprises d'Etat beneficient par ailleurs d'une fiscalite allegee, de prets 
gouvernementaux a taux bonifie et, dans certains cas, d' aides directes. 
Les fluctuations des prix agricoles roumains sont liees a celles des prix mondiaux; de ce 
fait depuis 1993, les prix roumains du ble ont pratiquement rejoint les prix 
communautaires, ce qui correspond a une evolution relative des prix communautaires et 
intemationaux; pour le pore et la volaille, les prix institutionnels et de marche, exprimes 
en Ecus, sont restes relativement stables, a des niveaux proches de ceux des prix du 
marche communautaires. Les prix du marche libre du poulet sont restes superieurs de 
40% au PMG tradui'sant la situation importatrice nt:tte du pays. 
Pour le lait, la comparaison avec les prix communautaires est particulierement delicate; 
les prix du marche libre semblent determines par la concurrence des laits reconstitues a 
partir de poudre communautaire, le cout reel d' achat de lait "controle" ne representant, du 
fait des primes octroyees aux laiteries publiques, que 1/3 du prix du marche libre. 
Le Ministere de I' Alimentation et de l' Agriculture representait en 1994 9,5% des 
depenses budgetaires de l'Etat; les subventions a la consommation ont ete supprimees en 
1993, mais le versement des primes pour les quatre principales productions agricoles a 
utilise, en 1995, pres de la moitie du budget agricole c'est-a-dire pres de 5% des 
depenses budgetaires total es. Les transferts combines de ressources d 'Etat a l' agriculture 
en 1996 s'elevent a 4 % du PIB. La moitie de ces transferts environ etait des transferts 
budgetaires directs (bonifications d'interets, primes aux producteurs); le reste etait des 
transferts parafiscaux realises au moyen de credits diriges finances par la Banque 
nationale. Le developpement des transferts parafiscaux, en particulier en 1996, etait 
difficilement supportable et a sensiblement contribue a relacher exagerement la politique 
monetaire nationale et !'inflation. Par rapport aux sorties de capitaux mentionnees ci­
dessus, le revenu fiscal de l' agriculture a contribue pour environ 1 % au revenu des 
administrations publiques. 
Pour l'application des accords de !'Uruguay Round, la Roumanie a souscrit ses 
engagements en monnaie nationale mais en termes reels et a egalement opte pour le statut 
de pays en voie de developpement qui lui permet une periode de transition plus longue 
(10 ans). Elle n' a pas precise ses engagements pour le sou ti en interne et est des lors, en 
tant que pays en voie de developpement, soumise a une limitation de ses depenses a 10 % 
de la valeur de sa production. 
Depuis le ler juillet 1995, la tarification des mesures a !'importation s'est traduite par 
une augmentation considerable de la protection du marche interieur roumain des produits 
agricoles et agro-alimentaires. Pour la plupart des produits, les droits a l'importation sont 
plus importants que ceux pratiques par l 'Union europeenne. L' engagement de la 
Roul)lanie sur les subventions a I' exportation limite les depenses pour les exportations a 
2.2 milliards de lei (moins d'un million d'ECU) pour l'an 2004. 
L' Accord europeen avec la Roumanie s' applique depuis 1995. 
76 
Par ailleurs, de fa9on conjoncturelle, et pour garantir l 'approvisionnement du marche 
interieur a des prix inferieurs aux prix mondiaux, le gouvernement applique des 
prohibitions temporaires des exportations. Actuellement, la Roumanie ne semble pas 
accorder de subventions a ses exportations. 
La legislation veterinaire et phytosanitaire est en cours d'harmonisation avec les 
dispositions communautaires enoncees dans le "Livre Blanc" et les negociations en vue 
de la conclusion d'un accord d'equivalence ant commence. 
La politique agricole est mise en oeuvre par le Ministere de l' Agriculture; la Roumanie 
n'a pas d'organismes d'intervention comparables a ceux existants dans les Etats 
Membres de !'Union europeenne-15. 
Evaluation et Perspectives 
Jusqu'au debut de 1997, les autorites roumaines ant gere le processus de liberalisation de 
l' economie agricole du pays en cherchant a en minimiser les consequences immediates 
sur la production agricole et sur les industries d' amont et.d' a val, et en retardant de fait les 
restructurations necessaires au passage a une economie totalement liberalisee. 
Le fait que les credits soient offerts a des taux d'interets assez bas et que les mesures de 
soutien aux producteurs consistent en des aides a la fourniture de semences et ~' engrais, a 
pennis un certain redressement des productions vegetales. A moyen terme, il est 
probable que la Roumanie retrouvera une positi<'n exportatri~e_peur les cereales. 
Le maintien de cette politique ne peut cependant pas etre envisage,~ car elle genere un 
deficit public et consolide les structures etatiques de distribution et de commercialisation; 
la privatisation des industries agro-alimentaires a pris beaucoup de retard, les entreprises 
publiques continuant a beneficier de soutiens directs ou indirects. Faute de 
restructurations et d'investissements, leurs resultats economiques continuent a se 
degrader sans que puissent veritablement emerger des operateurs economiques prives. 
Les systemes de PMG. n'ont pas d'effets similaires ou comparables aux regimes prevus 
par la PAC pour les produits concemes. Ils sont, en effet, fixes en fonction de !'evolution 
des prix du marche libre, a des niveaux suffisammen:t attractifs pour permettre 
l' approvisionnement des acheteurs-transformateurs publics. Pendant les trois demieres 
annees, ils ant augmente, en reaction aux hausses des prix intemationaux et a !'inflation 
locale, mais une baisse des prix mondiaux dans le futur se traduirait par une baisse de ces 
P.M.G. 
Il n' existe done actuellement en Roumanie aucun pnx institutionnel qui puisse etre 
directement compare aux prix institutionnels communautaires. 
Le "programme de sauvetage de l' economie nationale" expose en fevrier par le Premier 
Ministre roumain, apres negociation avec le FMI et la Banque Mondiale, marque 
cependant une rupture to tale avec l' approche precedemment adoptee par les auto rites 
roumaines, sans pour autant commencer a mettre en place les mecanismes correspondant 
a ceux des organistations communes de marche. Des le 18 fevrier, les prix de taus les 
produits agricoles ant ete totalement liberes, et des mesures importantes ant ete 
annoncees ( acceleration de la reforme fonciere, privatisation, diminution des aides 
directes aux entreprises agro-alimentaires et reforme des aides de soutien aux producteurs 
77 
agricoles, diminution des entraves a l' exportation et reduction des droits de douane 
applicables a l'importation). Celles relatives au commerce exterieur ont ete 
effectivement appliquees en mars et certaines aides aux intrants ont ete effectivement 
supprimees. 
11 est extremement difficile de faire des previsions sur I' evolution des prix pendant Ia 
periode precedant !'adhesion; cela dependra d'un certain nombre de facteurs parmi 
lesquels les indicateurs economiques interieurs, la situation sur les marches d' exportation 
et le developpement du niveau de soutien des prix dans l'Union. 
Les normes europeennes de commercialisation et les systemes de classification devraient 
egalement etre apP.liques. Les principaux · instruments de gestion des marches et de 
soutien a l' agriculture en vigueur dans la Communaute europeenne ( quotas laitiers, retrait 
des terres, paiements compensatoires, primes a l' elevage ... ) n' existent pas en Roumanie, 
pas plus que des mesures visant au developpement rural. Leur gestion et leurs contr6le 
necessiteraient des dispositifs administratifs relativement sophistiques; si ces mesures 
devaient etre appliquees en Roumanie, leur mise en oeuvre constituerait un defi tres 
important pour l' administration de ce pays. 
La Roumanie applique correctement les dispositions de l 'Accord europeen relatives aux 
echanges de produits agricoles avec l'Union. 
La Roumanie a fait des progres dans I' adaptation de ses legislations aux mesures visees 
dans le Livre Blanc. La legislation veterinaire est partiellement harmonisee, mais la 
legislation relative au bien-etre des animaux, ne remplit pas les exigences 
communautaires. L'objectif d'une harmonisation en 1997 a ete fixe, mais aucun 
echeancier n'a ete fixe pour la mise en oeuvre effective. Les dispositifs d'inspection 
frontaliere ne correspondent pas aux normes communautaires; ils ne comprennent 
notamment pas de dispositifs d'inspection des animaux vivants et des produits animaux, 
et ils sont limites generalement aux contr6les documentaires, la majorite des contr6les 
physiques etant realises au lieu de destination finale. Pour les dispositifs internes, il 
appartiendra aux autorites roumaines de prouver le statut de sante animale de leur pays 
par rapport aux exigences communautaires et de proceder aux adaptations necessaires en 
matiere d'enregistrement des troupeaux et d'identification des animaux. Par ailleurs, 
l' abandon de la vaccinatio~ contre la peste porcine classique, necessaire pour se 
conformer a la legislation communautaire, ne sera pas facile a mettre en oeuvre. La mise 
aux normes communautaires des etablissements de transformation sera egalement 
necessaire. 
La reglementation roumaine prevoit la mise en place d'un service national d'inspection, 
mais il semble que des difficultes financieres en freinent la mise en place effective, ce qui 
ne perm et pas actuellement d' avoir des garanties suffisantes pour une mise en oeuvre du 
marche interieur. 
L' echeancier presente en matiere phytosanitaire prevoit une harmonisation de la 
legislation en 1997; un echange supplementaire d' informations sera necessaire pour 
apprecier la capacite effective des services concernes, en voie de restructuration, a 
appliquer ces dispositifs. 
78 
La legislation relative aux semences et aux materiels de propagation devrait etre 
harmonisee mi-1997; une equivalence est reconnue pour de nombreuses varietes, mais les 
services de certification devront etre dotes do moyens supplementaires; I 'harmonisation 
est realisee pour une large part pour les residus de pesticides, al ors q\1' elle n' est que tres 
partielle en matiere de nutrition animale et apparemment inexistante en matiere de 
produits phytopharmaceutiques et de production biologique. 
Conclusion 
Des progres limites ont ete realises dans I' adaptation a l' acquis communautaire et un 
effort important et soutenu sera necessaire pour restructurer I' agriculture et le secteur 
agro-alimentaire et pour preparer, a l 'aide de la reforme de· Ia· politique · agricole, la 
Roumanie a appliquer cet acquis. 
Des efforts particuliers sont necessaires dans les domaines suivants: 
-application et mise en oeuvre des regles de controle veterinaire et phytosanitaire et 
revalorisation d' installations pour se conformer aux normes de la CE; ceci est 
particulierement important dans le domaine des mesures relatives a !'inspection et au 
controle destines a proteger les frontieres exterieures de I 'Union europeenne; 
-renforcement des strnctures administratives pour garantir que I' on dispose de la 
capacite necessaire a l' application et a la mise en oeuvre des instruments de la PAC; 
-restructuration du secteur agricole et agro-alimentaire pour ameliorer sa capacite 
concurentielle. 
Des reformes fondamentales sont necessaires avant que la Roumanie soit en mesure de 
remplir ses obligations en tant qu'Etat membre. 
Peche 
La politique commune de la peche recouvre les organisations communes de marche, la 
politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation 
des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacree a ces activites. 
L' Accord europeen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la 
peche avec la Communaute. Le Livre Blanc ne prevoit pas de mesures dans ce domaine. 
Situation actuelle 
En 1995, le secteur de la peche en Roumanie occupait 6 000 personnes. Sa production 
s 'est elevee approximativement a 69 000 tonnes de poisson et de produits de la mer 
representant 232 millions d'ecus, soit en v_aleur, 2,8 %, en valeur, de la production 
communautaire. 
Pour cette meme annee, sa flotte se composait de 34 bateaux, dont 19 (1 300 personnes 
occupees) enregistres pour la grande peche et 15 ( 109 personnes occupees) pour la peche 
cotiere en mer Noire. Un complement d'information est souhaite toutefois au sujet du 
nombre d'unites en exploitation: les donnees foumies sur la structure par age, le tirant 
79 
d'eau et la longueur donnent des chiffres totaux nettement inferieurs (fourchette de 14 a 
21 bateaux). 
Les captures totales se sont elevees a 39 000 tonnes (pour 1 400 tonnes dans la mer Noire 
et 1 300 tonnes de produits de la grande peche en 1993). 95 % (36 500 tonnes) des 
captures de 1995 provenaient de l'Atlantique du Nord-Est (maquereau et hareng 
essentiellement) et le reste (1 500 tonnes) de la mer Noire (sprat essentiellement). 
Des quantites supplementaires importantes de poisson ont ete fournies aussi, en 1995, par 
l 'aquaculture en eau douce, qui produit principalement la carpe (28 000 tonnes) et par des 
importations effectuees essentiellement aupres des Etats membres de l'Union europeenne 
(46 300 tonnes). 
Le secteur de la transformation comporte 14 entreprises, qui occupent 1 700 personnes et 
qui sont regroupees en quatre grandes societes. Sa production, en 1995, s'est elevee a 
69 105 tonnes (soit le double de celle de 1993), dont 30 % emanaient du secteur prive. 
En 1995, la Roumanie a importe 46 300 tonnes de poisson et de produits de poisson, et 
en a exporte 5 099 tonnes. Pour les neuf premiers mois de 1996, ses importations de 
poisson se sont elevees a 13 000 tonnes et ses exportations a 230 tonnes, soit un recul 
substantiel par rapport a 1995. Dans ses echanges avec l'Union, la Roumanie represente 
0,02 % du total des importations communautaires de poisson et 0,8 % des importations 
communautaires de produits de la peche des seuls pays candidats (en valeur). Ence qui 
concerne les ~xportations de !'Union europeenne, la Roumanie absorbe 0,39 % de nos 
ventes totales de produits de la peche et 4, 7 % de nos exportations des produits 
consideres dans les pays candidats (en valeur). 
La Roumanie ne dispose pas de capacites ni de structures institutionnelles specifiques 
permettant de gerer ou de faire respecter les quotas de capture en haute mer, dans la mer 
Noire ou dans ses eaux interieures, bien que differents organismes soient habilites a 
veiller a l' application des reglementations. 
Evaluation et perspectives 
Les statistiques roumaines de production et de commerce exterieur, comparees aux 
chiffres correspondants de la Communaute europeenne, sont tres peu elevees et 
apparaissent en regression. Elles ne devraient done pas avoir une incidence significative 
sur la Communaute dans son ensemble. 
La Roumanie compte moderniser sa flotte de grande peche et porter ses captures a un 
niveau de 80 a 100 000 tonnes par an d'ici a l'an 2000, apres restructuration des 
armements publics de grande peche et de peche en mer Noire, afin d'en accelerer la 
privatisation. Un echange d'informations complementaire s'impose sur les zones dont 
emaneraient ces captures accrues et sur l' avancement de la restructuration, afin de 
pouvoir mesurer la faisabilite de ces objectifs ambitieux et l' aval public dont ils 
beneficient. 
L' activite de peche roumaine est desuete et exigera un effort de modernisation. II 
appartiendra a la Roumanie de creer une administration des peches capables de mettre en 
oeuvre la politique commune -et d'~s~urer, en particulier, la gestion des ressources, 
I' etablissement d 'un registre officiel des navires, I' application de la politique de 
80 
structures dans le secteur considere, la gestion de l' organisation des marches et la collecte 
des donnees statistiques et scientifiques -de meme que les politiques communautaires 
applicables a la sante, a l'hygiene et a l'environnement. 
Un complement d'informations est necessaire pour evaluer la situation relative aux 
accords conclus avec d' autres pays. 
Conclusion 
Un effort significatif s'impose pour adapter le secteur considere a }'adhesion. L'insertion 
de l' activite de peche roumaine dans la politique commune ne posera pas de problemes 
maJeurs. 
Energie 
Les principaux objectifs de la politique energetique de l'Union europeenne, tels qu'ils 
ressortent du Livre Blanc d~ la Commission intitule "une politique de l' energie pour 
l'Union europeenne" concement l'amelioration de la competitivite, la securite des 
approvisionnements et la protection de l' environnement. Les elements fondamentaux de 
i' acquis dans le domaine de l' energie sont constitues des dispositions du Traite et du 
droit derive se rapportant plus specialement a la concurrence et aux aides d'Etat, au 
marche interieur de l' energie (notamment les directives concemant l' electricite, la 
transparence des prix, le transit du gaz et de l' electricite, les hydrocarbures, l' octroi de 
licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations 
concemant les stocks de securite, etc.) a l'energie nucleaire ainsi qu'a l'efficacite 
energetique et aux regles de respect de· I' environnement. La creation de reseaux 
energetiques transeuropeens et le soutien a la R&D sont d' autres elements importants de 
la politique de l' energie. Les evolutions concement la liberalisation du secteur du gaz, 
l'acquis en matiere d'efficacite energetique et le programme auto-oil. 
Dans le domaine de l' energie nucleaire, l' acquis a evolue considerablement depuis le 
traite CEEA initial et represente aujourd'hui un cadre d'instruments reglementaires et 
politiques comprenant des accords intemationaux. 11 couvre actuellement les problemes 
de sante et de securite (notamment, la radioprotectjon), de sfuete des installations 
nucleaires, de gestion des dechets radioactifs, d'investissement (notamment, les 
instruments financiers d'Euratom), de promotion de la recherche, de creation d'un 
marche commun nucleaire, d' approvisionnement, de controle de securite et de relations 
international es. 
L' Accord europeen prevoit une cooperation visant a promouvoir une integration 
progressive des marches europeens de l 'energie et comporte des dispositions relatives a 
l' assistance a assurer dans les domaines de politique s 'y rattachant. Le Livre Blanc 
preparant les pays de l'Europe centrale et orientale au marche de l'energie souligne la 
necessite d' appliquer integralement les principal es directives relatives au marche 
interieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de l 'Union europeenne. 
En ce qui conceme le secteur nucleaire, · le Livre Blanc evoque les problemes 
d' approvisionnement, de controle de securite et de transfert de dechets nucleaires. 
Situation actuelle 
81 
Dans le Sud-Est de l'Europe, la Roumanie est le pays qui dispose du plus large eventail 
de ressources energetiques, principalement le petrole et le gaz, mais aussi le lignite, la 
houille, I 'uranium et l 'energie hydraulique. La Roumanie est autosuffisante a plus de 
70%. Le gaz, importe de Russie pour la moitie des besoins du pays, represente plus de 
40% de sa balance energetique. 
L 'industrie petroliere est dotee d'importantes capacites de raffinage (34 millions de 
tonnes par an) et d'equipements connexes tels que les oleoducs ou les terminaux 
d'importation/exportation situes.sur la mer Noire. 
Du petrole brut (de Russie mais aussi du Moyen-Orient) est importe par le terminal de 
Constanta. Le gaz transite de Russie en Roumanie en passant par !'Ukraine et la 
Moldavie. 
La Roumanie fait fonction en outre de couloir strategique d' acheminement du gaz de 
Russie vers les Balkans et la Grece. Le programme de connexion future des reseaux 
electriques de la Roumanie au systeme UCPTE d'Europe occidentale accentue encore 
son role de pays de transit et contribue a I' inserer dans les reseaux energetiques 
transeuropeens. La connexion synchrone realisee recemment, a titre experimental, des 
reseaux d' electricite roumain, bulgare, grec, serbe et albanais constitue une etape 
preliminaire dans la voie de leur connexion prochaine au reseau UCPTE. 
Le secteur des combustibles solides (principalement le lignite, qui represente 115 000 
emplois) est subventionne par les pouvoirs publics et appelle une restructuration a grande 
echelle. 
La part du secteur de I' energie dans la production du pays est plus elevee que celle de 
n'importe quel autre secteur de l'economie roumaine. Le secteur de l'energie est trois 
fois moins efficace que la moyenne communautaire, en raison de }'heritage du passe: bas 
prix, programmes d' efficacite insuffisants, techniques depassees, etc. Ces insuffisances, 
mais aussi les emissions dues aux secteurs de l' electricite, de ceux des combustibles 
solides et du petrole contribuent a la degradation de l'environnement. 
La premiere centrale nucleaire de Roumanie, implantee a Cemavoda ( de type canadien 
CANDU, a participation canadienne et italienne) est en service et assurait deja, en 1996, 
8 % de la production electrique du pays. Les pouvoirs publics envisagent la construction 
d'une deuxieme unite dans les cinq prochaines annees, objectif de premiere importance. 
La construction d'unites supplementaires, qui seraient conformes aux normes de securite 
generalement acceptees, est elle aussi prevue a plus long terme mais le montage financier 
n'a pas encore ete realise. L'uranium nature} utilise pour alimenter le reacteur est extrait 
en Roumanie et la fabrication du combustible est assuree dans le pays et au Canada. 
La Roumanie dispose aussi de deux reacteurs de recherche. De !'uranium hautement 
enrichi est importe de Russie ou des Etats-Unis. Le renvoi du combustible irradie aux 
Etats-Unis fait l'objet d'un accord mais la situation devrait etre precisee pour la Russie. 
Une structure de tarifs d'electricite englobant les differents couts lies a la production de 
l' electricite nucleaire est actuellement elaboree. 
Evaluation et perspectives 
82 
Le secteur energetique important dont dispose la Roumanie est fortement entrave par 
I' absence de credits d' investissement et sa restructuration se heurte egalement a l' absence 
d'une politique energetique globale clairement definie. Certains volets seulement des 
programmes et.des reglementations necessaires ont ete mis en oeuvre (reglementation sur 
les petroles, par exemple) mais de nombreux autres projets sont en voie d'etre adoptes 
par le Parlement ou attendent d'etre executes (legislation future concemant 
l' electricite/1' energie thermale, etc). 
Le regime concurrentiel du secteur de l' energie du pays n' est pas encore conforme aux 
directives du marche interieur, ou aux dispositions conjointes du droit de la concurrence 
de l'Union europeenne. De grandes societes a integration verticale, controlees par l'Etat 
detiennent le monopole de la production, du transport et de la distribution de l' energie. 
Des entreprises etrangeres exercent toutefois deja une activite dans le secteur du petrole 
( exploration et vente au detail de produits petroliers, par exemple ). Les prix de l 'energie, 
sauf ceux du petrole, sont proches des niveaux mondiaux, sont subventionnes et sont par 
consequent la cause de distorsions. Le prix de l' energie distribuee aux menages se situe, 
pour des motifs sociaux, toujours a un niveau trop bas. 
La Roumanie ne satisfait pas l' acquis communautaire en matiere de preparation des 
situations d'urgence et, notamment, !'obligation de constituer des reserves de petrole 
correspondant a 90 jours. Les reserves actuelles semblent etre de l'ordre de 20 jours mais 
il convient de tenir compte de la production interieure qui reduit les obligations de 
stockage du pays dans une proprotion maximale de 15%. L' alignement sur l' acquis 
communautaire exigera l 'elaboration de reglementations et des investissements 
importants en reservoirs et matieres a stocker. 
Dans le domaine des combustibles solides, les interventions publiques doivent etre 
evaluees au regard des regles communautaires et de la reglementation specifique CECA 
applicable aux aides d'Etat. 
L' adaptation aux regles communautaires s' appliquant a l' efficacite energetique 
(etiquetage et normes minimales d'efficacite, par exemple) et a l'environnement (qualite 
des combustibles, par exemple) se heurte notamment a l' absence de credits 
d' investissement, bien que les travaux consacres a l' etiquetage aient commence. II reste 
beaucoup a faire. 
II y a lieu de faire remarquer a cet egard que l'industrie petroliere et, en particulier, les 
raffineries devront s' adapter aux normes communautaires et affronter un marche 
europeen sature. 
Si la Roumanie continue de couvrir ses besoins en uranium grace a sa production 
interieure, il s'agira d'un element positif pour la securite a long terme des 
approvisionnements d'une Union elargie. La politique commune de securite des 
approvisionnements de matieres nucleaires par la diversification des sources de livraison 
s' appliquera aux marches conclus a pres l' adhesion. Le combustible irradie de la centrale 
de Cemavoda sera stocke dans le perimetre de la centrale au cours des premieres annees 
de son exploitation. Des solutions a plus longue echeance n' ont pas ete definies pour le 
moment. 
83 
Lors de l'adhesion, la Roumanie devra se conformer aux dispositions du traite d'Euratom 
et, en particulier, a celles se rapportant a la fourniture de matieres nucleaires, au marche 
commun nucleaire, au controle de securite, a la sante et a la securite ainsi qu' aux accords 
intemationaux. Des difficultes pourraient decouler eventuellement du fait qu' il n' apparait 
pas clairement si la Roumanie applique integralement certains des regimes intemationaux 
existant dans ces domaines (notamment la convention de Vienne sur la responsabilite 
civile pour les dommages nucleaires, la convention sur la protection physique et les 
directives aux fournisseurs d'articles nucleaires). La Roumanie a cependant conclu un 
accord de garanties integrales dans le cadre de I' Agence Internationale de l'Energie 
Atomique (AIEA), si bien que la mise en oeuvre de la legislation communautaire 
applicable dans le domaine considere ne devrait pas creer de difficultes essentielles. 
L' installation nucleaire de conception occidentale dont le pays est dote ne pose pas de 
problemes,- mais une attention particuliefe devra etre accordee a la securite de son 
exploitation. L' autonomie de l' Autorite de sfuete devrait etre soutenue. 
Conclusion 
L' effort deploye par la Roumanie dans le secteur de l' energie exige d'etre accentue 
considerablement dans la perspective de l' adhesion. 
Les elements suivants requierent plus particulierement un suivi attentif: l'amenagement 
des monopoles, notamment au niveau des importations et des exportations, la fixation des 
prix de I' energie, la preparation aux situations d'urgence et, notamment, la constitution 
de stocks obligatoires de petrole, les interventions publiques dans le secteur des 
combustibles solides, l 'amelioration de l 'efficacite energetique et le relevement des 
normes de qualite des combustibles. 
Aucune difficulte essentielle n' est prevue en ce · qui conceme la conformite aux_ 
dispositions du traite d'Euratom, mais il conviendrait que la Roumanie applique un 
certain nombre de regimes intemationaux. Les normes de sfuete nucleaire et, 
principalement, celles se rapportant a l' exploitation des installations devraient beneficier 
de l' attention requise et des solutions a longue echeance devront etre trouvees pour les 
dechets. 
Transports 
La politique commune des transports s'articule autour des trois grands axes suivants: 
amelioration de la qualite par la mise au point de systemes de transport integres 
exploitant des technologies avancees, qui contribuent egalement aux objectifs de 
protection de l' environnement et de securite; 
amelioration du fonctionnement du marche unique afin de promouvoir des services de 
transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect 
des normes sociales; 
developpement de la dimension exterieure en amelioration la qualite des liaisons de 
transport en.tre l'Union europeenne et les pays tiers et en favorisant l'acces cl0
,.., 
84 
entreprises de l'Union aux marches des transports dans d'autres parties du monde (La 
politique commune des transports: programme d'action 1995-2000)1. 
L' Accord europeen prevoit I 'harmonisation de legislation avec le droit communautaire et 
la cooperation en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, 
l' amelioration de l' acces au marche des transports, la facilitation du transit et l' elevation 
des normes d' exploitation a des niveaux comparables a ceux de la Communaute. Le 
Livre Blanc met l'accent sur les mesures a prendre pour realiser le marche interieur dans 
le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence, 
I 'harmonisation des legislations et les normes. 
Situation actuelle 
La Roumanie n'a pas de frontiere commune avec !'Union, mais la guerre dans l'ancienne 
Y ougoslavie a entraine une nette augmentation du trafic de transit qui passe par la 
Roumanie en y empruntant, pour sa plus grande partie, des infrastructures routieres qui 
n' ont pas ete corn;ues pour un trafic aussi lourd. La Roumanie a ete contrainte d' investir 
pour ameliorer rapidement et de fa9on significative son reseau routier, sur la plus grande 
partie duquel les travaux sont encore en cours, et renforcer des infrastructures jusqu' ici 
assez foibles de franchissement des frontieres. Trois corridors transeuropeens approuves 
au cours de la conference paneuropeenne qui s' est tenue en Crete traversent le territoire 
roumam. 
A pres les bouleversements politiques de 1990 et l' ouverture du pays, la Roumanie a 
traverse une periode difficile au cours de laquelle une grave recession economique a 
provoque une contraction tres forte du trafic. La demande de transport n'a pas encore 
retrouve son niveau anterieur, sauf dans le secteur des voies navigables et du transport 
aerien. La modification la plus radicale de la repartition modale s' est manifestee dans le 
secteur du transport de marchandises ou la part de la route a augmente de fa9on 
significative au detriment des autres modes. Les chemins de fer, dont le role avait ete 
artificiellement gonfle dans le passe, sont le mode de transport qui a le plus perdu de 
parts de marche. 
La Roumanie doit surmonter de nombreux handicaps dans le domaine des transports: la 
politique precedente d'autarcie et de remboursement integral de la dette exterieure s'est 
soldee par un deficit d'investissement dans les infrastructures et les equipements de 
transport alors que le pays devait importer la plupart des equipements de ses transports 
publics. Le fait que la plus grande partie de cet equipement provenait de l'ancienne 
Union sovietique exacerbe encore le probleme puisque la Roumanie doit investir 
lourdement dans les transports pour remplacer son materiel obsolete hors normes sans 
avoir les ressources financieres necessaires. II importera done de suivre de pres 
l' evolution de la demande de transport au cours de la periode de pre-adhesion. 
Evaluation et perspectives 
Ence qui concerne la realisation du marche interieur, la Roumanie a fait de gros efforts 
en matiere de reprise de l' acquis. Le secteur roumain des transports internationaux 
COM(95)302 final. 
85 
applique deja en grande partie des regles similaires a celles de I 'Union, en particulier 
pour la navigation interieure et le transport combine. En matiere aerienne, cependant, la 
Roumanie doit poursuivre sont travail d'harmonisation et adopter, desormais rapidement, 
les mesures prevues et en particulier le nouveau code de l' aviation civile. La necessite de 
renouvellement des flottes pourrait egalement poser des problemes non negligeables de 
financement. Dans le secteur maritime, la principale source de retard egalement vis-a-vis 
de l' acquis communautaire concerne la securite pour laquelle la Roumanie se situe 
encore tres loin des normes de l 'Union. 
Le secteur des transports de marchandises par route n' est pas pleinement conforme a la 
legislation communautaire actuelle_. Cette conformite devra etre assuree avant l 'adhesion. 
Il conviendra de suivre ce qui se fera a cette fin, pendant la periode de preadhesion, dans 
le domaine de la securite routiere, du peids et des dimensions de vehicules et de 
l 'imputation des charges aux usagers. 11 ne sera peut-etre pas possible d' aligner 
pleinement la legislation roumaine sur les dispositions du droit communautaire relatives 
aux poids et dimensions d'ici a !'adhesion, ce qui pourrait compliquer la circulation des 
vehicules communautaires sur le reseau roumain. 
Le secteur f erroviaire et le secteur des transports routiers de voyageurs po sent mo ins de 
problemes que les trois autres ci-dessus quant a la reprise de l'acquis, meme si des 
clarifications seraient utiles et des efforts encore necessaires pour le rail. En revanche, le 
fonctionnement meme de ces deux marches apparait, lui, plus sujet a caution, les 
modifications structurelles (gestion de type prive, mise en concurrence, etc.) n' en etant 
encore qu'a leurs debuts; ces deux setteurs sont de ce fait susceptibles de connaitre de 
grands bouleversements dans les prochaines annees. 
Le developpement d'un systeme de transport integre et competitif est un objectif pris en 
compte par les autorites roumaines; les deux principales contraintes en ce domaine seront . 
probablement d'amener a un niveau de securite dans les transports qui soit correct et a 
une utilisation du systeme de transport qui soit optimale. Pour la securite, les progres 
eff ectues par la Roumanie sont encourageants, mais encore loin de la norme 
communautaire, en particulier dans l' aerien, le maritime et la route. Pour l 'o~jectif de 
coherence du systeme de transport, il est probable que la Roumanie sera confrontee a une 
tendance permanente a I' accroissement de la part de la route et devra porter ses efforts 
sur I 'utilisation du rail et de la voie navigable, vu la faiblesse de son reseau routier 
comparativement aux reseaux ferre et fluvial. 
Quant a !'amelioration des liaisons avec les Etats membres de l'Union et avec ses 
voisins, la Roumanie prevoit d'investir environ 1,6 milliard d'ecus de son propre budget 
entre 1995 et 1999, sur les infrastructures de transport utilisees par le trafic international, 
principalement les corridors paneuropeens. Ce montant correspond a peu pres a 1,3 % du 
PNB, ce qui peut apparaitre honorable, mais ne suffira clairement pas aux besoins; une 
reduction de ce montant dictee par des contraintes budgetaires pourrait encore aggraver 
cette faiblesse et handicaper le pays dans son processus d'integration europeenne. 
Conclusion 
La Roumanie a ~fait des progres dans la reprise de l' acquis communautaire en matiere , · 
transport. Toutefois, son entree dans le marche interieur des transports devrait resL 
conditionnee par un alignement rapide·Sttr l'acquis; le secteur maritime et le secteur du 
86 
transport routier de marchandises sont a cet egard Jes plus porteurs de difficultes 
potentielles, en particuli~r en ce qui concerne la securite, mais le mode ferroviaire 
necessitera aussi des efforts. 
Il conviendra egalement de surveiller que les moyens necessaires a la realisation de la 
base du futur reseau transeuropeen de transport elargi aux pays adherents seront bien mis 
en place et que les insuffisances actuelles du reseau routier sont rapidement compensees. 
De plus, ii serait necessaire que les structures administratives roumaines, y compris les 
organismes de controle comme par exemple pour la securite, soient renforcees 
rapidement et de fa<;on consequente. 
Petites et moyenites entreprises 
La politique de l'Union europeenne s'adressant aux entreprises vise a encourager la 
creation d'un environnement favorable au developpement des PME a l'echelle de 
l'Union, a ameliorer leur competitivite ainsi qu'a encourager leur europeanisation et leur 
internationalisation. Elle est caracterisee par un niveau eleve de subsidiarite. Le role 
complementaire assure par l'Union est precise et mis en oeuvre dans le cadre d'un 
programme pluriannuel en faveur des PME de I 'Union europeenne. Ce programme 
definit la base juridique et budgetaire des actions de la politique communautaire con9ues 
specifiquement pour Ies PME. L'acquis se limite jusqu'ici a des recommandations 
formulees dans des domaines specifiques, bien que les reglementations edictees dans 
d' autres secteurs touchent aussi les PME ( concurrence, enviro~ement, droit des societes, 
etc.). 
L' Accord europeen prevoit une cooperation visant a developper et a renforcer les PME, 
plus specialement dans le secteur prive, grace entre autres a la foumiture d'informations 
et d'une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre Blanc ne 
comporte pas de mesures specifiques. 
Situation actuelle 
Selan les estimations, la contribution de l'industrie manufacturiere au PIB en 1995 a ete 
de 34,6 % et celle du secteur des services de 37,9 %. La contribution totale du secteur 
prive au PIB a ete de l'ordre de 45 %, sa part de la valeur ajoutee s'etant elevee a environ 
29 %. Pres de 98 % des entreprises peuvent etre classees dans la categorie des PME (500 
personnes occupees ou mo ins, selon la definition des pouvoirs publics roumains ). La 
majorite d'entre elles relevent du secteur de la vente au detail ou du commerce de gros 
(70 %) et de l'industrie (11 %). 
Bien que pouvoirs publics reconnaissent le role important que jouent les PME dans 
l 'economie, un manque de coherence est constate dans les programmes et la demarche 
adoptes en faveur de ces entreprises. Leur action est entravee aussi par des ressources 
fiscales insuffisantes pour mettre en oeuvre les activites neces.saires a la promotion des 
PME. Les principales structures de soutien aux PME existant actuellement ont ete creees 
et financees par des donateurs. · 
Un certain nombre de mesures ponctuelles limitees ont ete prises par les pouvoirs publics 
en faveur des PME. La reglementation s' applique en priorite a la mise en place des 
structures de soutien, a la creation d '_instruments financiers et a la simplification du 
87 
regime fiscal. Au I er j an vier 1996, l 'Agence nationale de privatisation a ete creee en tant 
qu' organisme principal charge de l 'elaboration de la politique s' adressant aux PME et de 
la gestion des mesures definies specifiquement pour promouvoir ces entreprises. Un 
nombre croissant d'associations professionnelles et d'organisations d'employeurs voient 
elles aussi le jour. D'autres institutions se chargent en outre du developpement des PME, 
a savoir la chambre de commerce et d'industrie, les centres de promotion des PME 
parraines par des donateurs, les organisations cooperatives, etc. 
Evaluation et perspectives 
Les PME contribuent deja de fa9on substantielle au redressement economique de la 
Roumanie. Des possibilites existent qui permettraient aux PME de jouer un role de plus 
en plus important dans la creation de la richesse et de l 'emploi. Les structures de soutien 
aux PME actuellement en place fournissent les informations et les services professionnels 
fondamentaux qui se revelent necessaires. L 'engagement politique en faveur d 'une 
stimulation et d'un developpement du secteur des PME s'est cependant revele legerement 
hesitant et il importera d'assurer, au cours des prochaines annees, un degre plus eleve de 
determination des pouvoirs publics et de coherence dans ce domaine. II serait important 
aussi de renforcer les structures de soutien existantes et d' engager un effort de 
simplification de l' environnement juridique et administratif afin de le rendre plus 
convivial aux PME. Des mesures visant a ameliorer l' acces des PME aux sources de 
financement sont elles aussi essentielles. 
Les efforts entrepris pour renforcer les PME au cours de la periode de pre-adhesion 
devront par consequent etre poursuivis. 
Conclusion 
Bien qu'il subsiste un besoin evident d'une plus grande coherence de la politique 
s' adressant aux PME, aucun probleme fondamental ne devrait entraver une participation 
de la Roumanie dans ce secteur. 
3.5. Cohesion economique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
La politique sociale de !'Union a ete elaboree par toute une serie d'instruments tels que 
des dispositions le gales, le Fonds social europeen et des actions centrees sur des 
questions specifiques, notamment la sante publique, la pauvrete et les handicapes. 
L' acquis legislatif couvre la sante et la securite au travail, le droit du travail et les 
conditions de travail, l' egalite des chances pour les hommes et les femmes, la 
coordination de la securite sociale pour les travailleurs migrants ainsi que les produits du 
tabac. La legislation sociale de l'Union est caracterisee par !'adoption de prescriptions 
minimales. En outre, le dialogue social au niveau europeen est inscrit dans le Traite 
(article 118B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des 
partenaires sociaux ainsi que des mesures visant a faciliter ce dialogue social. 
L 'Accord europeen prevoit I 'harmonisation de la legislation avec le droit communautaire 
une cooperation pour 1 'amelioration des normes de sante et de securite sur les lieux du 
travail, des politiques du marche de l'_~~ploi et la modernisation du regime de securite 
sociale. II stipule egalement que les travailleurs communautaires qui exercent legalement 
88 
un emploi en Roumanie ne doivent pas etre soumis a des conditions de travail 
discriminatoires en raison de leur nationalite. Le Livre Blanc contient des mesures visant 
le rapprochement dans tous les domaines de l' acquis communautaire. 
Situation actuelle 
Le dialo2ue social en Roumanie se developpe, quoiqu' il soit difficile d_e faire disparaitre 
d'anciennes habitudes d'intervention des representants du gouvemement, au mepris de 
l 'autonomie des partenaires sociaux. Les partenaires sociaux eux-memes, . et 
particulierement les employeurs du secteur prive, doivent renforcer leurs structures et se 
familiariser avec la negociation collective, afin de jouer pleineqient leur role. Une 
privatisation plus poussee pourrait favoriser ce processus. Du. cote des travailleurs, les 
quatre principales organisations sont membres de la Confederation europeenne des 
syndicats (CES). Les employeurs sont representes au niveau international par une 
organisation qui chapeaute cinq grandes structures patronales. 
En 1995, le taux de ch6mage etait de 8,9 %, mais il faut tenir compte d'un important 
chomage cache, et la Roumanie est confrontee a un grave probleme de chomage de 
longue duree. Dans certaines regions qui enregistrent de fortes pertes d' emploi dans des 
industries traditionnelles, ce groupe represente jusqu'a 50 % des chomeurs. 
La Roumanie a commence a se doter de politiques du marche du travail, de reglements et 
d' institutions modemes. Ce processus devra etre poursuivi pendant une longue periode. 
Le regime de securite sociale doit faire face a de serieux problemes de financement, dus 
en partie aux difficultes que pose la collecte des cotisations. Malgre une demande 
croissante de services sociaux, la part du PIB consacree a la securite sociale est 
relativement faible et se situe a 9 % (chiffres de 1994). Quoique le regime de securite 
sociale couvre la majorite des risques sociaux, le niveau reel des prestations n'offre pas 
une protection suffisante contre la pauvrete. Le systeme actuel comporte d'importantes 
inegalites entre les differentes categories de la population. L' administration et 
l' organisation generale du regime de securite sociale doivent etre ameliorees. 11 importe 
de perseverer afin que des mesures de protection sociale soient adoptees. 
La situation du systeme de sante est considerablement moins bonne que dans l 'Union 
europeenne. Les maladies transmissibles constituent un probleme particulier. Les 
mauvaises conditions economiques et sociales ont entraine la desintegration du systeme 
de sante qui ne peut plus faire face aux problemes. 
Evaluation et perspectives 
La Roumanie a fait des progres pour se rapprocher de l' acquis en ce qui conceme la sante 
et la securite au travail. Plusieurs directives communautaires ont deja ete transposees. En 
septembre 1996, la Roumanie a adopte une nouvelle loi concemant la sante et la securite 
au travail fixant les principes de base pour la protection de la sante et de la securite au 
travail et qui s' est inspiree de la directive-cadre communautaire. 11 n'y a pas grand-chose 
en matiere de normes d'inspection du travail. Mais une nouvelle loi sur !'inspection du 
travail conforme aux normes de la Communaute europeenne et de l' 0 I T sera elaboree 
avant la fin de 1997. 
89 
Pour ce qui est du droit du travail, il apparait que la legislation roumaine du travail n' est 
pas encore conforme aux dispositions communautaires dans des domaines tels que la 
protection des droits des travailleurs en cas de transfert de leur entreprise, en cas de 
licenciements collectifs ou d'insolvabilite de leur employeur. Les lois existantes en la 
matiere doivent etre adaptees notamment pour !'obligation des employeurs d'informer les 
travailleurs sur leurs conditions de travail et la duree du travail. L'information et la 
consultation des travailleurs au niveau de l' entreprise telles que prevues par plusieurs 
directives communautaires doivent etre renforcees. 
En ce qui conceme l 'e~alite des chances, les dispositions fondamentales de la legislation 
communautaire en matiere de non-discrimination entre les hommes et les femmes sont 
couvertes par la legislation roumaine. Les lois en faveur des femmes ne sont pas toujours 
appliquees en pratique et la situation materielle des femmes s' est deterioree. Une 
adaptation de la legislation est necessaire en ce qui conceme la protection des femmes 
enceintes et le conge parental. 
En matiere de libre circulation des travailleurs. il ne devrait pas y avoir d' obstacles 
empechant la Roumanie d' Strc a meme d' appliquer les dispositions de l' acquis dans ce 
secteur. L'introduction de la libre circulation necessitera cependant des changements 
dans la legislation nationale, en particulier pour ce qui conceme I' acces a l' emploi et le 
traitement exempt de discrimination basee sur la nationalite. 
Dans le domaine de la securite sociale pour les travailleurs miii!rants, !'adhesion ne doit 
pas, en principe, p~ser de gros problemes meme si certaines adaptations techniques 
seront necessaires. Ce qui importe davantage, c' est la capacite administrative a appliquer 
les regles detaillees de coordination pour la cooperation avec d' autres pays. II n' est pas 
evident que la Roumanie dispose de's structures administratives necessaires pour mener a 
bien les taches de coordination. 
Les deux directives relatives a l'avertissement general inscrit sur les paquets de cigarettes 
et la teneur maximale en goudron n'ont pas encore ete transposees dans la legislation 
roumaine. 
Conclusion 
La Roumanie devra faire d' enormes progres dans les annees a venir dans tous les 
domaines de la politique sociale et plus particulierement pour la sante et la securite au 
travail, les politiques de sante publique et de marche du travail et de l 'emploi. II reste 
encore beaucoup a faire en ce qui conceme le rapprochement des legislations et le 
renforcement de l 'administration publique et de structures efficaces d' execution avant 
que la Roumanie ne puisse satisfaire aux obligations qu'implique !'adhesion a l'Union 
europeenne dans le domaine de la politique sociale. 
Politique regionale et cohesion 
Conformement au titre XIV du Traite, la Communaute soutient le renforcement de la 
cohesion, essentiellement par l 'intermediaire des fonds structurels. La Roumanie devra 
mettre efficacement en oeuvre ces instruments tout en respectant les principes, les 
objectifs et les procedures en place au moment de son adhesion. 
90 
L 'Accord europeen prevoit une cooperation en matiere de developpement regional et 
d' amenagement du territoire, notamment sous la forme d' echanges d' informations entre 
les autorites locales, regionales et nationales ainsi que d'echanges de fonctionnaires et 
d' experts. Le Livre Blanc ne contient aucune dispositions specifique ace sujet. 
Situation actuelle 
En 1995, le PIB/habitant de la Rownanie representait environ 23 % de la moyenne de 
I 'Union europeenne. Les donnees font apparaitre des disparites regionales variant de 116 
% da la moyenne nationale a Bucarest a 54 % de cette moyenne dans les regions situees 
au sud de la capitale. L' analyse de l' emploi au niveau regional revele des disparites 
regionales moins prononcees, mais qui devraient toutefois s' accentuer a mesure que le 
processus de restructuration economique progressera. 
La Constitution de 1991 et la loi sur les administrations publiques locales modifiee en 
1996 ont attribue de vastes competences aux 41 conseils "judetiens" elus (auxquels 
s'ajoute le conseil municipal de Bucarest): la definition du concept d'amenagement du 
territoire, la planification du developpement economique et les programmes 
d'investissement. A un niveau inferieur, la loi sur les administrations publiques locales 
prevoit des conseils municipaux autonomes. La Roumanie compte 2 767 autorites locales 
autonomes (80 municipalites urbaines et 2 686 communes representant 13 000 villages). 
La Roumanie n'a pas de politique specifique de developpement regional. Toutefois, elle 
possede un cadre juridique, administratif e,t operationnel pour l'amenagement du 
territoire qui rel eve du ministere des travaux public et de I' amenagem~Q.t du territoire. 
Le developpement regional compte parmi les objectifs . principaux du plan 
d' amenagement du territoire. En effet, ce plan vise en priorite a reduire les disparites 
regionales a la fois en luttant contre le retard de developpement socio-economique de 
certaines regions et en mettant en oeuvre des programmes d' amenagement du territoire. 
De plus, il considere que les programmes d' investissements publics (infrastructure 
economique) et les programmes speciaux organises au niveau national en faveur de 
regions specifiques telles que les Carpates orientales sont les principaux instruments de la 
cohesion regionale. 
Des strategies de developpement regional ont ete adoptees au niveau des "judets" en 
1995. Elles portent a la fois sur le developpement economique regional et l' amenagement 
du territoire et comportent des orientations generales, des plans et des programmes. Une 
nouvelle loi sur l'amenagement du territoire et l'urbanisme attend !'approbation du 
Parlement. 
Les instruments financiers que la Roumanie peut mettre au· service des initiatives de 
developpement regional sont limites. Neanmoins, il n'est pas possible de determiner la 
part des depenses liees au developpement pouvant eventuellement constituer des fonds de 
contrepartie pour la politique structurelle de la Communaute europeenne. C' est pourquoi, 
il est pour rinstant impossible de proceder a une evaluation suffisamment fiable de la 
capacite de cofinancement de la Roumanie. 
Evaluation et perspectives 
91 
Si la politique roumaine de developpement regional reste rudimentaire et incomplete, des 
progres considerables ont ete accomplis dans la mise en place d'un systeme 
d' amenagement du territoire. Cette experience pourrait s' averer precieuse lorsque la 
Roumanie instaurera une politique regionale, notamment en ce qui conceme la synergie 
dans les domaines du droit et du renforcement iristitutionnel. 
A l 'heure actuelle, certains elem~nts de la politique existante sont compatibles avec les 
principes et objectifs qui regissent les fonds structurels. La Roumanie ne possede pas de 
cadre general de developpement regional englobant la politique, la legislation et les 
instruments. La faiblesse de !'administration publique, tant aux niveaux local que 
regional, entrave !'application des principes et la realisation des objectifs. 
Conclusion 
La classe politique roumaine prend de plus en plus conscience de la necessite d'instaurer 
une politique regionale. Toutefois, il est clair qu'elle doit ameliorer sa capacite 
administrative a gerer les fonds de !'Union europeenne et amener une politique integree 
de developpement regional. La Roumanie doit encore definir une base juridique, 
identifier et clarifier les roles et responsabilites respectifs des autorites existantes et 
renforcer sa structure administrative, si bien qu'il lui reste du chemin a parcourir avant 
d'etre en mesure d'appliquer les regles communautaires et de gerer efficacement les 
fonds des politiques structurelles de la Communaute europeenne. 
3.6 Qualite de la vie et environnement 
Environnement 
La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle resulte du Traite, vise un 
developpement durable se fondant sur !'integration de la politique de l'environnement 
dans les politiques sectorielles de la Communaute, les mesures de prevention, le principe 
du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portees a l'environnement a la source, et le 
partage des responsabilites. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un 
large eventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des dechets et 
des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la 
protection de la nature. Les Etats membres sont tenus de s'assurer qu'une evaluation 
d'incidence sur l'environnement est effectuee avant d'accorder une autorisation demise en 
oeuvre pour certains projets publics ou prives. 
L 'Accord europeen precise que les politiques de developpement de la Roumanie 
s'inspireront du principe du developpement durable et qu'elles devront integrer 
pleinement les considerations relatives a l'environnement. Dans ce cadre, 
l'environnement est considere comme un domaine pouvant faire l'objet d'une cooperation 
bilaterale ainsi que d'un rapprochement de legislation en direction de la legislation 
communautaire. 
92 
Le Livre Blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concemant l'environnement, 
a savoir la legislation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre 
circulation des marchandises. 
Situation actuelle 
La Roumanie est confrontee a des problemes ecologiques graves, avec des defis 
importants a relever dans tous les domaines-cles: qualite de l'eau, gestion des dechets, 
pollution des sols et de l'air. 
L'etat des ressources en eau suscite beaucoup d'inquietudes: la qualite de l'eau potable est 
tres mauvaise, les taux de connexion a des installations de traitement des eaux d'egout 
sont faibles comme l' est le niveau du traitement, la pollution des eaux souterraines est 
importante. Une grande partie de la pollution de l'eau en Roumanie est due aux nitrates 
provenant de !'agriculture intensive. Les graves problemes de pollution du Danube sont 
en grande partie imputables a la Roumanie. Les dechets sont egalement un gros sujet de 
preoccupation: la legislation concemant la gestion des dechets est presque inexistante, la 
notion de dechets dangereux n'a pas ete definie et !'incineration n'est pratiquee 
qu'occasionnellement. La pollution atmospherique est un probleme grave, les principales 
sources d'emissions etant les centrales et autres ensembles industriels -particulierement 
pour les metaux lourds -, les vehicules a moteur et le chauffage domestique. Les pluies 
acides sont egalement devenues un probleme grave. La diminution des emissions de 
polluants depuis 1989 est principalement due a la baisse d'activite economique, mais 
egalement aux efforts pour porter remede aux ~oints chauds'·. N 6anmoins, la Roumanie a 
toujours des zones de valeur ou la nature est restee intacte, telle que les Carpates et le 
delta du Danube (ce demier etant mondialement reconnu pour sa biodiversite). 
Jusqu'a present, les problemes d'environqement n'ont pas ete abordes efficacement en 
Roumanie. L'investissement est tres faible, compare aux niveaux de la Communaute 
europeenne et la situation est aggravee par I' absence d'un instrument de financement pour 
l' environnement. 
Une loi-cadre sur l'environnement a ete adoptee (1995) accordant la priorite a la gestion 
des dechets. Cependant, la majeure partie de la legislation environnementale est tres 
ancienne. En outre, la mise en oeuvre est mauvaise en raison notamment du manque 
d'incitations, de techniques de production vieilles et polluantes, du manque de 
financement et de ressources humaines et du faible niveau de participation publique. La 
nouvelle loi de privatisation exige que les investisseurs foumissent une garantie 
financiere ou s' engagent a satisfaire aux exigences environnementales; un Fonds national 
de l' environnement, finance par les taxes sur la pollution et le budget de l'Etat devrait etre 
mis en place fin 1997. 
Evaluation et perspectives 
Dans l'ensemble, peu de choses ont ete faites a ce jour pour rapprocher la legislation 
roumaine sur I' environnement de celle de la Communaute europeenne. Les annees 
1996/97 ont ete retenues pour !'elaboration de certains instruments environnementaux, 
lies notamment a la legislation figurant dans le Livre Blanc. Cependant, il n'y a aucun 
plan specifique pour la transposition et !'application de la partie restante de l'acquis 
environnemental. La situation est partiGUlierement grave en ce qui conceme la gestion 
93 
des dechets solides et dangereux, ou la legislation est presque inexistante, quoiqu'un 
projet de loi soit a l'etude. Il reste beaucoup a faire egalement dans le domaine de la 
radioprotection et de la gestion des dechets radioactifs, secteurs ou il y a un manque de 
culture de la sfuete. Une attention particuliere devrait etre accordee a la transposition 
rapide des directives cadre concemant l'air, les dechets, l'eau ainsi que la directive sur la 
prevention et la reduction integrees de la pollution (IPPC), de meme qu'a la definition de 
strategies de financement pour la legislation concemant les secteurs de l'eau, de l'air et 
des dechets qui exigent de grands investissements. 
La situation est egalement compliquee en · raison d'une tres faible conscience 
environnementale, bien que la participation des ONG au developpement de la politique 
environnementale ~e renforce. Il reste doric beaucoup a faire en Roumanie pour se 
conformer formellement aux exigences de l'Union europeenne. L'application pratique d~ 
l'acquis environnemental n'est envisageable que dans un avenir plus lointain, et 
necessiterait des investissements massifs de la part du gouvemement et des entreprises, 
ainsi que le developpement des structures appropriees d'application et d'execution forcee. 
La strategie devrait comprendre des calendriers de mise en oeuvre pour le respect de 
l'acquis communautaire en matiere d'environnement a commencer entre autres par la 
mise en oeuvre des directives-cadres et de la directive IPPC mentionnees ci-dessus .. 
Conclusion 
Afin de parvenir a s'aligner sur l'acquis de l'Union europeenne, la Roumanie devrait 
accorder une priorite plus elevee aux questions environnementales, mettre en oeuvre des 
strat~gies d':idhesion et des programmes de travail cibles sur l' environnement, augmenter 
sensiblement les ressources financieres et autres et developper sa capacite administrative. 
Si une telle strategie est suivie, la transposition complete de l'acquis pourrait etre realisee 
a moyen ou a long terme. Toutefois, comme uncertain nombre de textes de loi exigent un 
niveau soutenu d'investissement et un effort administratif considerable (traitement des 
eaux usees urbaines, eau potable, gestion des dechets, legislation concemant la pollution 
atmospherique, etc.), la conformite effective ne pourra etre assuree qu'a tres long terme. 
Protection des consommateurs 
L' acquis communautaire couvre la protection des interets economiques des 
consommateurs (notamment le controle de la publicite trompeuse, !'indication des prix, 
le credit a la consommation, les conditions contractuelles deloyales, la vente a distance, 
les voyages a forfait, la vente negociee en dehors des etablissements commerciaux, la 
propriete immobiliere en regime de jouissance a temps partage) ainsi que la securite 
generale des produits et les secteurs specifiques des cosmetiques, des denominations des 
produits textiles et des jouets. 
L 'Accord europeen prevoit I 'harmonisation de la legislation avec le droit communautaire 
une cooperation pour rendre pleinement compatibles les regimes de protection des 
consommateurs de la Roumanie et de I 'Union. Les mesures de la phase I du Livre Blanc 
sont axees sur l 'amelioration de la securite des produits, notamment des cosmetiques, des 
textiles et des jouets, et sur la protection des interets economiques des consommateurs, 
notamment par des mesures concemant la publicite, le credit a la consommation, les 
conditions contractuelles deloyales et l' indication des prix. Les mesures de phase II 
portent sur les voyages a forfait, la· -vente negociee en dehors des etablissements 
94 
cornmerciaux, et la propriete immobiliere en regime de jouissance a temps partage. La 
nouvelle legislation qui a ete adoptee recernment par l'Union (vente a distance) OU qui le 
sera prochainement (publicite comparative, indication des prix) devra egalement etre 
prise en consideration. 
Situation actuelle 
Depuis 1992, la Roumanie s'est attelee a !'elaboration d'un cadre institutionnel global 
pour mettre sur pied une politique des consornmateurs. S 'inspirant des directives d.es 
Nations unies en la matiere, la loi sur la protection des consommateurs definit les regles 
principales et met en place l'Office de protection des consornmateurs (OPC). 11 s'agit 
d'un organisme d'Etat , non independant, comprenant 14 branches regionales, qui est 
charge de coordonner et de mettre en oeuvre les politiques en la matiere. 11 organise en 
outre les conseils consultatifs des consornmateurs qui sont composes de representants de 
l'Etat, des groupements de consommateurs et de l'industrie, aux niveaux national, 
provincial et local. 
Les efforts deployes par l'OPC pour encourager les groupements de consornmateurs au 
niveau local ont eu pour resultat que le mouvement des consommateurs en Roumanie 
implique un nombre important d'ONG, notamment !'association pour la protection des 
consommateurs. Des tensions apparaissent de temps a autre entre les groupements de 
consommateurs et l'OPC qui designe les groupements autorises a participer au processus 
de consultation. La majorite de la centaine d'associations de consommateurs consiste en 
petits groupements locaux, souvent lies a l'une des 16 federations regionales. 11 existe 
une federation nationale. 
Evaluation et perspectives 
L' existence de la loi sur la protection des consommateurs signifie que la plupart des 
domaines relatifs a la protection des consommatenrs sont en partie reglementes. 
Neanmoins, cette loi ne constituant qu'un cadre, une legislation specifique est encore 
necessaire pour satisfaire aux exigences de la Communaute europeenne. 
En matiere de protection des interets economiques des consommateurs, une legislation 
supplementaire est necessaire dans certains domaines tels que l'indication des prix, la 
vente negociee en dehors des etablissements commerciaux, la vente a distance, la 
propriete immobiliere en regime de jouissance a temps partage, les conditions 
contractuelles deloyales et le credit a la consommation. Dans certains cas, le programme 
d'harmonisation roumain prevoit deja des projets tandis que dans d'autres, tels la vente a 
distance, aucune initiative ne semble prevue. Concemant les voyages a forfait, une 
legislation est apparemment en cours de preparation et les projets de lois qui 
permettraient d' aligner les dispositions roumaines en matiere de publicite trompeuse sur 
les normes communautaires sont en cours de discussion. 
En ce qui conceme la securite generale des produits, la legislation roumaine semble assez 
proche de la directive de base de l'Union. Le programme d'harmonisation roumain 
prevoit l' elaboration de plusieurs projets couvrant les principaux secteurs de la legislation 
de I 'Union europeenne en matiere de protection des consommateurs. 
95 
L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du developpement d'un mouvement des 
consommateurs fort et independant, soutenus par les pouvoirs publics. 
Conclusion 
La Roumanie a mene assez loin le processus de rapprochement. Bien que le 
gouvemement ait encore a faire passer plusieurs amendements ou nouveaux projets de 
lois, la Roumanie est pres de satisfaire aux normes de I 'Union europeenne en matiere de 
protection des consommateurs. Neanmoins, il est probable que des problemes surgissent 
en ce qui conceme I' application effective de l? acquis, en particulier faute de ressources. 
3. 7 Justice et affaires interieures 
Dispositions actuelles 
L'acquis dans le domaine de la justice et des affaires interieures (JAI) decoule 
essentiellement du cadre de cooperation defini dans le titre VI (article K) du traite sur 
l'Union europeenne (TUE), "le troisieme pilier", bien que certaines dispositions (du traite 
CE) et mesures reglementaires relevant du "premier pilier" s'y rapportent etroitement 
auss1. 
Le dispositif JAI de la Communaute porte essentiellement sur le droit d'asile, le controle 
des frontieres exterieures ~t de l'immigration, la cooperation douaniere et policiere dans 
la lutte contre les delits graves et, notamment, le trafic des stupefiants, ainsi que la 
cooperation judiciaire en matiere civile et penale. Le Traite arrete les principes 
fondamentaux sur lesquels cette 'cooperation est fondee, notamment la Convention 
Europeenne des Droits de l 'Homme et la Convention de Geneve de 1951 concemant le 
statut des refugies. Elle s'inspire aussi, implicitement, d'une serie de conventions 
intemationales applicables aux domaines concemes, a savoir, entre autres, celles du 
Conseil de l'Europe, des Nations Unies et de la Conference de La Haye. Le contenu 
reglementaire de l' acquis relevant du troisieme pilier est different de celui du premier 
pilier et se compose de conventions, d'actions communes, de positions communes et de 
resolutions (y compris des elements deja adoptes de projets d'instruments en cours de 
negociation). Un certain nombre de conventions communautaires (notamment la 
convention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant a l' extradition, a la fraude 
et a EUROPOL) ont ete adoptees par le Conseil et sont actuellement en voie de 
ratification par les parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une 
concemant les frontieres exterieures, se trouvent a des stades divers de negociation au 
niveau du Conseil. L' acquis JAI postule un haut degre de cooperation concrete ainsi que 
l' elaboration de reglementations et leur application efficace. 
Le nouveau Traite 
Au moment de l 'entree en vigueur du Traite issu de la Conference intergouvemementale 
d' Amsterdam, pour plusieurs des matieres precitees, le cadre actuel de cooperation sera 
largement depasse. 
Le nouveau Traite, en reaffirmant l'objectif de developper l'Union en tant qu'"espace de 
liberte, securite et justice", introduit en effet ces matieres et notamment la libre 
circulation des personnes, l'asile et !'immigration dans le domaine communautaire. 
96 
En ce qui conceme la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traite 
prevoit !'incorporation de_ l'acquis de Schengen dans le cadre de !'Union europeenne 
ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout candidat a devenir membre 
de I 'Union europeenne. 
Pour les matieres qui continuent a relever du cadre de la cooperation, a savoir les 
matieres de la police et de la justice penale, le nouveau Traite prevoit un renforcement du 
systeme de cooperation. 
Accord europeen et Livre Blanc 
L 'Accord europeen comporte des dispositions relatives a la cooperation dans le domaine 
de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent. 
Le Livre Blanc ne traite pas directement des problemes du troisieme pilier mais se 
rapporte a des questions relevant du premier pilier, tell es que le blanchiment d' argent et 
la liberte de circulation des -personnes, qui sont etroitement liees a des preoccupations 
ressortissant a la justice et aux affaires interieures. II evoque aussi les conventions de 
~ruxelles et de Rome 
Situation actuelle 
Conditions generales prealables a une cooperation JAI 
La Roumanie a adhere au Conseil de !'Europe en 1993 et a ratifie les prmc1paux 
instruments se rapportant aux droits · de l 'homme. Sa constitution consacre 
l'independance d'un appareiljudiciaire respectueux de l'Etat du droit. 
La reforme institutionnelle en Roumanie reste a engager. Une nouvelle culture 
administrative doit encore y etre instillee dans la majorite des institutions relevant de la 
JAL Les dimensions du pays et sa situation lui posent un defi tout particulier. La 
reglementation roumaine de protection des donnees est rudimentaire et la Roumanie n' a 
pas ratifie la convention relative aces donnees (voir section relative au marche unique). 
Droit d'asile 
La Roumanie a ratifie la convention et le protocole de Geneve en 1991 et a mis en place, 
en 1996, une reglementation d'application conforme a la majeure partie des dispositions 
de ces conventions mais pas necessairement a toutes. La reglementation consideree 
definit un regime de protection temporaire. Les procedures administratives essentielles 
d' accueil des refugies et des demandeurs d' asile sont arretees et un service charge 
specialement de ces problemes a ete cree. Ses ressources sont toutefois insuffisantes et 
son personnel manque de I' experience necessaire a l' instruction des questions et dossiers 
de demande d' asile. De 400 a 500 demandes d' asile ont ete presentees au cours des deux 
demieres annees, principalement de la part d'emigres des pays d" Asie. 
Immigration/controles frontaliers 
La Roumanie estime qu' il y a de 18 000 a 20 000 immigres clandestins, venus d' Asie et 
d' Afrique, sur son territoire. Le crime organise opere dans le domaine de la traite des 
etres humains. Par suite des deficiehces de sa politique de delivrance des visas, 
97 
d'admission et de controle frontalier, la Roumanie a ete placee, au debut des annees 
1990, sur la liste communautaire des pays tiers pour lesquels un visa etait exige. La 
Roumanie a adopte desormais la liste communautaire des pays tiers et a suspendu les 
accords de suppression du visa conclus avec 1 7 pays. Les autorites roumaines ont engage 
des mesures visant a reformer les procedures d' octroi des visas et de verification des 
lettres d"invitation, ainsi qu'a resserrer les procedures de delivrance des passeports. Une 
nouvelle legislation sur les etrangers est en preparation. Elle vise a resoudre les 
problemes de !'immigration illegale, du travail clandestin et du renvoi des immigres 
illegaux et a preciser le regime de sejour. Des accords de readmission ont ete conclus 
avec 15 pays. La Roumanie s'efforce aussi d'ameliorer ses systemes de gestion 
frontaliere: ses reseaux d'information sont reduits et la surveillance des frontieres 
echappe encore largement a toute reforme. 
Cooperation policiere 
Le crime organise est repandu et sevit plus particulierement dans les spheres 
economiques et financieres. II s'etend cependant aussi a la traite des femmes, au trafic 
d' armes et de matieres radioactives, au trafic des stupefiants, a la contrefa9on, au vol des 
voitures, au ran9onnage et au trafic des etres humains. Des liens evidents existent entre 
les criminels roumains et des groupes etrangers. La Roumanie s'efforce d'aligner ses 
reglementations de repression du crime organise sur les normes communautaires grace, 
par exemple, a la revision de ses codes de procedure penale et civile et a un effort de lutte 
contre la corruption dans les administrations publiques. Un travail considerable reste a 
accomplir pour professionnaliser la police. La brigade de lutte contre le crime organise 
veille, en chef de file, au respect de la loi et est dotee d'une unite speciale chargee des 
deli ts financiers. Le ministere des finances (brigade douaniere et financiere) developpe 
lui aussi son savoir-faire. La Roumanie n'a pas signe les conventions intemationales se 
rapportant au blanchiment de !'argent. L'elaboration d'un projet de reglementation est 
envisagee dans ce domaine. Sa connaissance de la nature et de I' ampleur des mecanismes 
du blanchiment de l' argent et des instruments necessaires a une repression efficace est 
limitee (voir section relative au marche unique). La Roumanie ne connait pas de menaces 
terroristes intemes mais reste preoccupee par I 'utilisation de son territoire par le 
terrorisme international. Elle a signe les principales conventions de lutte contre le 
terrorisme et a adopte les mesures reglementaires et administratives necessaires pour le 
combattre. 
Stupefiants 
La Roumanie est un centre important de diffusion des stupefiants et un pays de passage 
dans le circuit du nord des Balkans. La drogue, provenant essentiellement d 'Asie mais 
aussi d 'Afrique, penetre generalement en Roumanie par les ports du Danube et les cars de 
touristes. La consommation locale est limitee mais progresse, y compris pour les drogues 
de synthese. Les programmes roumains de prevention de la toxicomanie et de reduction 
de l' offre des stupefiants en sont encore aux premiers stades de leur elaboration. Les 
pouvoirs publics envisagent de creer un comite interministeriel de lutte contre le trafic 
des stupefiants. Un reexamen devrait etre opere d'une strategie nationale coordonnee 
visant a apprehender la toxicomanie et le trafic de drogue. La Roumanie a ratifie les 
principales conventions de lutte contre le trafic des stupefiants (abstraction faite de celle 
concemant le blanchiment de l'arg~I)!}. Des projets de modification des elements 
fondamentaux de la legislation se rapportant aux stupefiants existent, afin de les aligner 
98 
sur les exigences de l'Union (relatives, par exemple, aux produits precurseurs et au 
blanchiment de !'argent). Des unites specialisees ont ete adjointes aux services de police 
et des douanes. La Roumanie a ratifie les conventions Nations Unies de 1961 et de 1971 
concernant les stupefiants. 
Cooperation judiciaire 
La Roumanie a signe, mais non ratifie, les principales conventions de cooperation en 
matiere penale. Son experience d'une cooperation judiciaire avec les Etats membres de 
l 'Union europeenne et du droit communautaire est limitee. Le code penal consacre la 
cooperation dans le domaine judiciaire mais les citoyens roumains ne peuvent etre 
extrades (comme c'est le cas de certains Etats membres de l'Union europeenne). La 
cooperation judiciaire est autorisee dans le cadre du code . civil. La Roumanie compte 
adherer a la convention de Lugano et a adopte, en 1992, une reglementation globalement 
conforme a cette convention. La Roumanie a adopte aussi la Convention de La Haye de 
1980 sur l'enlevement des enfants. Sa magistrature est fortement surchargee et son 
fonctionnement exige des ameliorations, afin d' assurer une instruction efficace des 
dossiers, conforme a la constitution. 
Evaluation et perspectives 
La Roumanie a realise certains progres dans son effort d' alignement sur l' acquis 
communautaire dans le domaine du droit d'asile mais les avancees sont limitees dans 
d'autres domaines. La responsabilite des autorites JAi devant le citoyen est definie sur le 
plan formel mais, dans la pratique, les mecanismes publics de surveillance sont reduits et 
la repression des abus est rare. Les institutions JAi de Roumanie et son appareil judiciaire 
en sont aux premiers stades du processus de reforme. L'experience de la cooperation JAi 
realisee a l 'echelon officiel avec les Etats membres de I 'Union europeenne n' est que tres 
limitee. 
Des problemes existent, de longue date, dans le domaine de la politique d'immigration, 
d' octroi des visas et de controle des frontieres. Leur prise en charge n' en est qu' a ses 
debuts. Le crime organise pose un probleme particulier et les mecanismes et instruments 
necessaires a sa repression sont encore embryonnaires. Le trafic des stupefiants pose un 
probleme serieux, qui n' est pas reellement maitrise par les pouvoirs publics. 
Conclusion 
La Roumanie connait des difficultes particulieres dans le domaine de la JAi. Jusqu'ici, 
elle n'a realise que des progres limites dans sa tentative de se conformer aux obligations 
imposees par 1' acquis communautaire. 11 lui sera difficile de satisfaire aux criteres de cet 
acquis (present et futur) a moyenne echeance. Des resultats ne pourront etre obtenus dans 
ce domaine qu'a la condition qu'elle mette en place une reforme institutionnelle plus 
generalisee. 
3.8 Politiques exterieures 
Commerce et relations economiques internationales 
99 
L' acquis dans ce domaine est constitue principalement par les accords multilateraux et 
bilateraux de I 'Union en matiere de politique commerciale et par ses instruments 
autonomes de defense commerciale. 
L' Accord europeen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux 
parties d'agir conformement aux principes de l'OMC/le GATT ou d'autres obligations 
internationales pertinentes. 
Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La Roumanie est membre de !'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de 
l'accord du GATT sur le commerce des aeronefs civils. En cas d'adhesion, elle devra 
respecter les obligations decoulant des accords multilateraux de l'OMC auxquels la 
Communaute est partie. 
A l'heure actuelle, la Roumanie n'impose pas de restrictions quantitatives sur les produits 
textiles ou d'habillement. Lors de !'adhesion, la politique communautaire en matiere de 
produits textiles sera etendue a la Roumanie ; toute restriction communautaire encore en 
vigueur a la date de I' adhesion devrait voir son montant modifie pour tenir compte de 
l' adhesion roumaine. 
La Roumanie maintient encore des restrictions liees a la balance des paiements qui 
devront etre levees avant I' adhesion. 
Evaluation et perspectives 
Lors de l' adhesion, la Roumanie devrait appliquer le tarif douanier commun de la · 
Communaute et les dispositions de la politique agricole commune qui s' appliquent au 
commerce exterieur. Les niveaux moyens ponderes des droits de la nation la plus 
favorisee pour les produits industriels, en vigueur a la suite de I 'Uruguay Round, seront 
de 33,9% pour la Roumanie et de 3,6% pour la Communaute, bien que dans la pratique le 
taux moyen applique en Roumanie soit de 20%. L'instauration progressive du libre 
echange entre la Roumanie et I 'Union au moment de I' adhesion reduira cependant les 
eff ets sur l' economie nationale de l' application du taux irif erieur du tarif douanier 
commun de la Communaute. 
Dans ses relations avec les organisations intemationales , la Roumanie devrait veiller a ce 
que ses actions et ses accords respectent I' Accord europeen et assurent une conformite 
sans heurt avec ses futures obligations en tant que membre de la Communaute. 
Lors de l 'adhesion, la Roumanie deviendra partie aux divers accords preferentiels de 
l 'Union. Les accords preferentiels entre la Roumanie et les pays tiers devraient 
generalement avoir pris fin au moment de l' adhesion. 
Les restrictions roumaines a !'exportation de ferraille doivent etre eliminees d'ici la fin de 
l'annee 1997. -
Dans le domaine du commerce des services et des conditions d' etablissement, 
Roumanie s ~ est appliquee a aligner -re plus fidelement possible les engagements 
100 
multilateraux qu' elle a souscrits dans le cadre du GA TS sur ceux de le la Communaute. II 
importera de resoudre les contradictions majeures entre les accords multilateraux de la 
Roumanie et ceux de la Communaute. 
Lors de I' adhesion, la Roumanie devra abroger sa legislation nationale dans le domaine 
des instruments de defense commerciale et la legislation communautaire s' appliquera. 
L' experience des precedentes adhesions a montre que l' extension automatique des 
mesures antidumping existantes aux nouveaux Etats membres incite les pays tiers a 
soulever des difficultes au niveau de la compatibilite de cette approche avec les 
dispositions de l'OMC concernees. Elle a aussi montre que !'adhesion cree une 
possibilite de contournement des mesures adoptees par la Communaute dans le cadre des 
instruments de defepse commerciale. C'est le cas lorsque, avant !'adhesion, des quantites 
importantes des produits vises par les mesures sont exportees vers le territoire du futur 
Etat membre ~t qu'au moment de !'adhesion ils sont automatiquement mis en libre 
pratique dans le territoire douanier ainsi elargi. II convient de traiter ces deux problemes 
lors de la phase de pre-adhesion de la Roumanie. 
La Roumanie est membre de trois des quatre regimes existants de non proliferation des 
arm es de destruction massive et est candidate a l' adhesion au quatrieme. La Roumanie 
n'a pas encore adopte la liste communautaire de controle des biens a double usage. 
L' exportation d' armes est aussi controlee. II est difficile d' evaluer dans quelle mesure les 
controles des exportations sont effectivement appliques et certaines reserves sont 
justifiees mais il semble que la Roumanie ne devrait pas rencontrer de problemes majeurs 
pour appliquer la legislation communautaire dans ce domaine. 
Conclusion 
La Roumanie devrait pouvoir satisfaire a moyen terme aux exigences de la Communaute 
dans ce domaine, sous reserve qu'elle renforce ses efforts pour eliminer les entraves 
commercial es existantes afin de s' aligner plus scrupuleusement sur le regime commercial 
de la Communaute. 
Developpement 
L' acquis communautaire dans le domaine du developpement est constitue principalement 
de la convention de Lome en vigueur jusqu'au debut de l'an 2000. 
Ni l' Accord europeen ni le Livre Blanc ne contient de dispositions en la matiere. 
Situation actuelle 
La Roumanie a plusieurs accords commerciaux preferentiels avec des pays mains 
developpes non ACP mais pas avec des pays ACP. II n'existe aucun systeme de 
preferences generalisees et aucun acces exempt de droits n' est accorde. 
La Roumanie n'a pas de budget pour l'aide au developpement quoiqu'elle ait contribue a 
certains programmes de developpement des agences des Nations unies. 
Evaluation et perspectives 
101 
Lors de son adhesion, la Roumanie devrait appliquer son regime commercial preferentiel 
aux Etats ACP et participer, avec les autres Etats membres, au financement du Fonds 
europeen de developpement (FED) qui apporte une aide financiere au titre de la 
convention de Lome. 
L'application integrale des la date d'adhesion du regime commercial de Lome pourrait 
poser quelques difficultes a la Roumanie. 
Normalement, les nouveaux Etats membres adherent a la convention de Lome par un 
protocole a la date de leur adhesion a I 'Union europeenne. 
Conclusion 
La Roumanie devra faire des efforts supplementaires si elle veut satisfaire aux exigences 
de !'Union europeenne dans ce domaine au cours des quelques prochaines annees. 
Douane 
L 'acquis, dans ce secteur, est constitue du code des douanes communautaire et de ses 
dispositions d' application, de la nomenclature combinee de la Communaute europeenne, 
du tarif douanier com.mun (preferences commerciales, contingents et suspensions 
tarifaires inclus) et d'autres reglementations a caractere douanier ne relevant pas du code 
des douanes. 
L' Accord europeen conceme la creation d'une zone de libre-echange avec !'Union et 
l 'elimination progressive des droits de douane pour un vaste eventail de produits, en 
fonction de calendriers precis debutant a la date de l 'en tree en vigueur de l 'accord 
considere. 
Le Livre Blanc definit, pour la premiere etape, des mesures consolidant et affinant le 
regime de libre-echange institue dans le cadre de l 'Accord europeen et, notamment, une 
reglementation compatible avec le code des douanes, avec la nomenclature combinee, 
etc. La deuxieme etape conceme l 'adoption de la totalite de la legislation 
communautaire, dans la perspective d'une insertion dans !'Union douaniere au moment 
de l' adhesion. 
Situation actuelle 
Lors de !'adhesion, les autorites douanieres roumaines seront tenues d'assumer toutes les 
responsabilites necessaires a la protection et a la surveillance de leur section de la 
frontiere exterieure de la Communaute. Elles seront chargees de mettre en oeuvre et de 
faire respecter, a la frontiere exterieure, non seulement les dispositions applicables a la 
fiscalite indirecte mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique 
agricole commune, de la politique commune de la peche, etc. 
La capacite de la Roumanie d'appliquer integralement l'acquis suppose la possibilite 
d~adopter et de mettre en oeuvre la legislation communautaire, !'existence d'un niveau 
suffisant d'infrastructures et d'equipements, plus specialement du point de vue des outil~ 
informatiques et des moyens d'enquete ainsi que la mise en en place d'un dispos~ 
102 
douanier efficace, dote d'un ·nombre suffisant d'agents qualifies et motives, presentant un 
haut degre d'integrite. 
Grace a l' assistance technique foumie par les programmes communautaires, la Roumanie 
a elabore un code des douanes harmonise avec celui de l'Union. 11 n'a cependant pas 
encore ete adopte par le Parlement. La Roumanie a elabore en outre une reglementation 
sur les rilarchandises de contrefa9on et les marchandises pirates s' inspirant de la 
legislation communautaire. La legislation douaniere roumaine reste cependant differente 
dans un certain nombre de domaines. 
La Roumanie a aligne sa nomenclature des marchandises sur la nomenclature combinee 
de la Communaute en 1996., L'administration roumaine ne dispose cependant pas encore 
d'un tarif integre, ce qui creera des difficultes de comparaison entre les taux des droits 
roumains et ceux du tarif douanier commun. La Roumanie n'est pas encore familiarisee 
avec le systeme communautaire des renseignements tarifaires contraignants. 
La Roumanie a adopte, au 31 janvier 1997, le nouveau systeme de cumul de I' origine 
entre pays europeens. 
Le Roumanie a souhaite devenir partie contractante des conventions Communaute 
europeenne/ Accord Europeen de libre-echange relatives a un transit commun et au 
document administratif unique. Un groupe de travail lui foumit actuellement une 
assistance dans ce domaine mais I' avancement des travaux est freine par des difficultes se 
rapportant aux garanties. L 'adhesion a la convention relative au transit exigera un delai 
necessaire a un travail considerable de preparation complementaire. 
Evaluation et Perspectives 
11 conviendrait que la Roumanie conforme ses procedures nationales a la legislation 
communautaire applicable aux regimes suspensifs et aux regimes douaniers 
economiques. Au moment de l' adhesion, un certain nombre d' amenagements techniques 
transitoires seront necessaires, notamment pour les operations debutant avant la date de 
cette adhesion mais apurees apres cette date. 
Dans ses relations commerciales avec I 'Union europeenne, la Roumanie devra eliminer 
totalement les taxes residuelles a effet equivalant a des droits de douane, comme par 
exemple la taxe de modernisation des services des douanes, qui est toujours en vigueur. 
La Roumanie s'est engagee a l'eliminer progressivement d'ici au ler janvier 1998. 
11 importera d' assurer une participation suffisante des autorites douanieres roumaines aux 
differents systemes informatises necessaires a la gestion, dans !'union douaniere/le 
marche interieur, des regimes douaniers et des dispositions applicables a la fiscalite 
indirecte, de meme qu'aux systemes informatises desservant !'assistance administrative 
mutuelle dans l_es domaines douanier, agricole et fiscal 
Lors de son adhesion, la Roumanie devra. supprimer certains controles douaniers 
pratiques a sa frontiere avec les Etats membres de I 'Union europeenne et les autres pays 
adherents. Elle devra prendre en consideration, dans son programme strategique, les 
ressources necessaires au renforcement des postes situes sur sa frontiere avec les pays 
non membres de la Communaute. 
103 
Conclusion 
L 'administration des douanes de Roumanie est en phase de restructuration. II conviendra 
d' adapter son organisation aux taches a accomplir par une administration des douanes 
moderne. Les bas salaires rendent difficiles le recrutement de personnel. 
Il parait peu probable que la Roumanie soit en mesure de s' acquitter des m1ss10ns 
incombant a une administration douaniere communautaire dans les prochaines annees. 
Politique etrangere et de securite commune 
Depuis 1989, la Roumanie a reoriente sa politique etrangere et de securite en vue de son 
integration europeenne et atlantique. La Roumanie a activement participe au dialogue 
prevu dans le cadre de la politique etrangere et de securite commune de I 'Union et a 
soutenu les actions de l'Union europeenne lorsqu'elle y a ete invitee. Elle est membre 
des Nations unies, de !'Organisation pour la Securite et la Cooperation en Europe 
(OSCE), du Conseil de !'Europe et de plusieurs autres organisations internationales. Elle 
a un statut d'associe-partenaire de l'Union de !'Europe Occidentale (UEO), elle participe 
au Conseil de Cooperation Nord-Atlantique (COCONA) et au Partenariat pour la paix et 
a manifeste son desir de devenir membre de l'UEO et de l'OTAN dans les plus brefs 
delais. Elle a participe aux operations IFOR/SFOR. La Roumanie apporte son soutien et 
participe a plusieurs organisations regionales, notamment la Cooperation economique de 
la mer Noire, !'accord trilateral avec la Bulgarie et la Grece, ainsi que !'Initiative 
centreuropeenne . Elle est egalement devenue membre de I' Association de libre echange 
centre-europeen (ALECE) le premier juillet 1997. 
11 n'y a pas de differends territoriaux entre la Roumanie et des Etats membres de l'Union. 
La Roumanie n'a pas non plus de differends territoriaux avec des pays voisins associes. 
La Roumanie et la Hongrie ont conclu un traite d' inviolabilite de leurs frontieres 
respectives et de respect des normes intemationales relatives au traitement reserve aux 
minorites. Par le passe, leurs relations ont souffert des discriminations a l' egard des 
minorites hongroises en Roumanie mais elles se sont considerablement ameliorees 
depuis. 
Les relations avec la republique federale de Y ougoslavie ont stagne pendant toute la 
periode du conflit arme en ex-Yougoslavie, alors que la Roumanie adherait au regime de 
sanctions impose par le Conseil de securite des Nations unies, mais un traite d'amitie et 
de relations de bon voisinage a ete signe en 1996. 
En mai 1997, la Roumanie et !'Ukraine ont paraphe un traite de hon voisinage qui a 
permis de resoudre plusieurs problemes bilateraux et elles ont procede a un echange de 
lettres ou elles ont defini les modalites permettant de resoudre les questions que le Traite 
n' aborde pas, notamment le regime du franchissement des frontieres entre les deux pays, 
le regime de transit dans le delta du Danube, la delimitation du plateau continental et de 
la zone economique exclusive autour de l 'ile des Serpents. 
Les relations entre la Roumanie et la Moldavie sont normales, mais certains problemes de 
nature culturelle pourraient encore compliquer la signature d 'un traite. 
104 
La Roumanie dispose d'un important service diplomatique qui pourrait Iui permettre de 
jouer pleinement et efficacement son role dans l 'Union. Elle dispose de 96 
representations a l' etranger et son personnel diplomatique compte 765 membres. 
~ La Roumanie est favorable a la non-proliferation des armes nucleaires, biologiques et 
chimiques et elle est signataire de tous les grands accords internationaux de contr6le des 
armements. Elle exerce un contr6le severe sur I 'utilisation duale des technologies en etant 
membre de tous les principaux regimes de contr6le a I' exportation existants ou ~andidate 
a ces regimes. Les forces armees roumaines, qui sont soumises au contr6le 
democratique, sont en pleine reorganisation pour satisfaire aux exigences de l' OT AN. 
L' industrie de l' armement a connu de graves problemes et. ~st aussi en pleine 
restructuration. 
Dans le memorandum accompagnant sa candidature d' adhesion a l 'Union, la Roumanie 
confirme qu' elle est disposee et apte a participer pleinement et activement a la politique 
etrangere et de securite commune. 
L' evaluation de la politique etrangere et de securite de la Roumanie a ce jour permet de 
penser qu'elle pourrait apres son adhesion remplir ses obligations en la matiere. 
3.9 Questions financieres 
Controle financier 
La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de 
l' agriculture et des fonds structurels, necessite des systemes efficaces de gestion et de 
contr6le des depenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. 11 est en outre 
necessaire de proceder au rapprochement des Iegislat1ons afin de pouvoir instituer un 
systeme de "ressources propres" comportant des dispositions appropriees en matiere de 
comptabilite. 
En ce qui concerne la verification des comptes et le contr6le financier, l' Accord europeen 
prevoit une forme de cooperation ainsi que, le cas echeant, une assistance technique de la 
part de !'Union. Le Livre Blanc ne contient aucune mesure a cet egard. 
Situation actuelle 
La Cour des comptes de Roumanie, creee en 1992, effectue essentiellement les contr6les 
extern es. La verification des comptes porte sur l' organisation, 1' administration et la 
gestion des ressources et de la propriete publiques. La Cour fait rapport au Parlement a 
chaque exercice budgetaire. 
Crees en 1991 dans le cadre du ministere des finances, .le contr6le financier , qui occupe 
980 agents et la brigade financiere d'Etat, qui en compte 1497, assurent les contr6les 
internes. Toutes les collectivites economiques (publiques ou privees) y sont assujetties. 
Le contr6le financier assure un contr6le a priori et a posteriori, qui pourrait etre etendu a 
105 
la bonne gestion financiere. II est prevu d'appliquer a l'avenir le meme systeme de 
controle financier, aux ressources communautaires comme aux ressources nationales. 
L' administration des douanes est chargee de la fixation et du recouvrement des droits et 
taxes pen;us a !'importation. Cette administration se compose d'une direction generale, 
creee au niveau du ministere des finances, de dix directions et d'un service de controle 
financier. II existe en outre dix directions regional es et 101 bureaux locaux. 
En ce qui conceme la fraude, les lois n° 12/1990 et 87 /1994 mettent en place un regime 
de sanctions applicables aux atteintes aux interets financiers de l 'Etat. La fraude est regie 
par le code penal et par les dispositions du code de procedure penale. 
Le controle financier et la brigade financiere d 'Etat re9oivent en outre les informations 
se rapportant au blanchiment d'argent et participent aux organisations intemationales 
creees clans ce domaine. Un echange d'experiences est organise aussi avec des 
organisations similaires d' autres pays. 
Bien que la Roumanie ne dispose pas de service central de lutte contre la fraude, cette 
activite est confiee entre autres au ministere de la justice (et, d'une fa9on generale, au 
ministere public), au ministere de l'interieur, au ministere des finances, a la Banque 
nationale de Roumanie et a la commission d'evaluation de la propriete publique. 
Evaluation ef perspectives 
Les structures roumaines ne sont comparables qu'en partie au modele communautaire, ce 
demier comportant, en effet, deux "volets" distincts, alors que la Cour des comptes de 
Roumanie qui exerce des control es ex ante n' est pas a proprement parler une institution 
de controle exteme. 
La legislation douaniere roumaine semble presenter une certaine similitude avec celle de 
la Communaute pour ce qui conceme la comptabilisation de la dette douaniere mais elle 
n'est pas entierement compatible avec cette demiere. 
Les regles comptables devraient etre mieux precisees, afin d' assurer leur conformite aux 
dispositions du reglement n° 1552/89. Une cooperation plus approfondie avec la 
Commission sera necessaire clans un certain nombre de domaines, pour se conformer a 
I' acquis, bien que la Roumanie semble satisfaire a certains criteres generaux pour avoir 
mis en place, en ce qui conceme les subventions agricoles et les fonds structurels, un 
systeme de controle se pretant aux ajustements necessaires. 
Toutefois, la mise en oeuvre de la reglementation roumaine en vigueur actuellement est 
limitee et necessite la creation de structures administratives suffisamment fiables. 
Conclusion 
Un effort considerable est indispensable pour renforcer les activites de controle financier 
inteme. 
106 
Incidences budgetaires 
La communication "L 'Union europeenne au-dela de 2000" indique le cadre financier 
d'ensemble dans lequel devrait s'inscrire selon elle !'incidence budgetaire de futurs 
elargissements au cours de la periode a moyen terme a venir, de fa9on a en assurer la 
coherence avec les orientations proposees des politiques communautaires dans des 
limites budgetaires raisonnables. 
Au stade actuel, il serait difficile, et certainement premature, de vouloir proceder a une 
estimation precise de I' impact budgetaire de l' adhesion de chaque pays candidat pris 
individuellement. L'incidence budgetaire dependra en effet tres largement d'un ensemble 
de facteurs: 
-de la date a laquelle l' adhesion de chaque pays candidat interviendra; 
-de !'evolution d'ici la des politiques communautaires, en particulier des decisions qui 
seront prises quant a la poursuite de la reforme de la politique agricole commune et aux 
orientations nouvelles en matiere d' actions structure Iles; 
-des progres qui seront realises par les pays candidats en termes de croissance, de 
renforcement de leur competitivite et de leur productivite, de capacite a reprendre 
l 'acquis; 
-des mesures de transition qui pourront resulter des negociations~ · 
" 
Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques categories budgetaires, et une 
estimation globale peuvent etre indiques a titre purement illustrat_if. 
Depenses 
Dans l'hypothese d'une reforme de la politique agricole commune selon les orientations 
tracees par ailleurs par la Commission, l' adhesion de la Roumanie entrainerait, en annee 
de pleine application de cette reforme et pour les seules mesures d'interventions sur les 
marches, un supplement de depenses de l' ordre de 2 a 3 % de la depense correspondante 
previsible pour les quinze E..tats membres actuels. 
Apres une montee en puissance progressive, les dotations a prevoir pour la Roumanie au 
titre des actions structurelles se situeraient dans une limite de l'ordre de 4 % de son PNB. 
L' application des autres politiques communautaires intemes aux pays nouvellement 
adherents devrait impliquer une depense supplementaire probablement superieure a leur 
poids relatif dans le PNB de l 'Union, puisque pour certaines de ces politiques le cout 
supplementaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visee, de 
l'etendue geographique ou du nombre d'Etats membres avec lesquels des actions de 
coordination et de ~d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de la 
Roumanie represente al 'heure actuelle 0,3% de celui de l 'Union. 
En revanche, l' adhesion de la Roumanie ne devrait pas entrainer de depenses 
supplementaires significatives au titre des actions exterieures de I 'Union. 
107 
II faut enfin tenir compte du fait que I' adhesion de chaque pays candidat se traduira par la 
suppression des depenses dont ii aura pu beneficier du budget communautaire au titre des 
programmes de pre-adhesion, par exemple a travers le programme PHARE. 
Compte tenu de ce qui precede, les depenses induites par l' adhesion de la Roumanie, 
dans les trois domaines mentionnes, peuvent etre estimees au total dans une fourchette 
annuelle comprise entre 2,1 et. 2,5 milliards d'ecus a !'horizon 2005-2006 (a prix 
constants de 1997). 
Recettes 
La part des contributions au budget communautaire a attendre des pays nouvellement 
adherents, dans l 'hypothese d 'une pleine application du systeme des ressources propres, 
devrait etre proche, pour ce qui conceme I' ensemble des ressources PNB et TV A -compte 
tenu pour cette demiere des regles d'ecretement- de leur part dans le PNB de !'Union. 
Soit dans le cas de la Roumanie de l'ordre de 0,3%. La quote-part de la Roumanie dans 
les ressources propres traditionnelles dependra de la structure de ses flux commerciaux 
au moment de I' adhesion. 
Afin d' assurer la constatation, le controle et la mise a disposition des ressources propres 
traditionnelles conformement a la reglementation communautaire, des adaptations du 
systeme douanier actuel de la Roumanie seront necessaires. Par ailleurs, le calcul correct 
de la ressource PNB impliquera des ameliorations importantes sur le plan de la fiabilite, 
de l 'homogeneite et de l' exhaustivite des comptes nationaux. Ces ameliorations 
statistiques seront egalement indispensables afin de permettre l' etablissement de 
l' assiette de la ressource propre TV A qui, de plus, necessitera I' adequation complete du 
systeme de TVA en Roumanie aux directives communautaires. 
4. Capacite administrative a appliquer l'acquis 
Le Conseil europeen, qui s'est reuni a Madrid en decembre 1995, a conclu que 
!'integration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, 
notamment, l' adaptation de leurs structures administratives. Le present chapitre examine 
la situation actuelle de l' administration publique en Roumanie, ainsi que les aspects 
pertinents du systeme judiciaire, et evalue sa capacite actuelle et previsible a executer les 
taches necessaires au fonctionnement d'un Etat modeme et democratique, en tenant 
compte en particulier de la necessite de gerer les domaines lies a I' acquis. 
4.1. Structures administratives 
Le chapitre 1 decrit les structures constitutionnelles de la Roumanie, leurs pouvoirs et 
leurs responsabilites ainsi que ceux des autorites regionales et des collectivites locales. 
Au niveau central, ii ya, outre le cabinet du premier ministre, quinze ministeres, un fonds 
national pour I' acces a la propriete et differentes inspections. Le cabinet du premier 
ministre comprend un departement de I '-integration europeenne. 
108 
Une loi sur le statut de la fonction publique est en cours d'elaboration. 11 est prevu 
qu'elle entre en vigueur en 1998. 
Le gouvemement actuel s'est engage a respecter l'independance politique de la fonction 
publique; le gouvemement precedent avait procede a un certain degre de politisation de la 
fonction publique, mais on note un renversement de cette tendance. 11 est prevu que la 
nouvelle loi reglera la question de l'independance. 
En 1996, l' administration centrale comptait environ 12 000 fonctionnaires. A cela 
s' ajoutaient 114 000 fonctionnaires repartis dans tout le pays, y compris le personnel de 
I' administration locale. Le niveau de remuneration dans le secteur prive est de beaucoup 
superieur a celui de la fonction publique. 
Le gouvemement actuel a rapidement fait de la reforme de l' administration publique 
l'une de ses priorites. Tous les ministeres sont tenus de soumettre un plan de 
reorganisation inteme. De plus, la reforme de !'administration locale a ete l'un des 
principaux elements de la campagne electorale du gouvemement. 
Le departement de !'integration europeenne joue le role de coordinateur central pour les 
questions relatives a l'Union europeenne. 11 est dirige par un ministre place sous 
I' autorite du premier ministre. Il existe egalement un comite interministeriel pour 
I' integration europeenne preside par le premier ministre. Au sein de chaque · ministere, 
une unite speciale est chargee des problemes d'integration europ~enne. (V0ir egalement 
la partie de !'introduction concemant les r~lations entre-l'Union europeenne et la 
Roumanie). 
4.2. Capacite administrative et juridictionnelle 
Durant la periode communiste, la Roumanie etait soumise un systeme de planification 
centrale. Le systeme communiste rejetait la primaute de l'Etat de droit et subordonnait le 
droit et !'administration a la mise en oeuvre de la politique du parti. Dans ce contexte, 
!'administration et l'Etat de droit lui-meme ont de plus en plus ete per9us par le public 
comme autant d' instruments du contr6le politique. 
La structure generale de l' administration publique roumaine n' est pas encore 
parfaitement adaptee aux taches qu'elle doit accomplir, mais la reforme en cours pourrait 
modifier tres rapidement cette situation. 
Le faible degre d'application des lois et des reglementations existantes pose un probleme 
general. Un autre point particulierement faible se situe au niveau de !'analyse et de la 
planification strategiques. 
L' absence de base juridique de la fonction publique pose un probleme pour son 
independance politique mais aussi de maniere plus generale. Cependant, si la nouvelle loi 
sur la fonction publique est adoptee en respectant le calendrier prevu, une resolution 
pourrait etre prise au debut de l'annee 1998. 
Le personnel de !'administration centrale est plethorique. Toutefois,. certains ministeres 
souffrent d'un manque de personnel, en particulier de personnel qualifie. Les salaires 
sont beaucoup plus eleves dans le s~~~ur prive que dans le secteur public. Il en est 
109 
resulte un "exode des cerveaux" vers le secteur prive, bien qu'actuellement le principal 
probleme soit un probleme de recrutement plutot que de maintien des effectifs. 
Dans la population, la confiance dans les pouvoirs publics est faible. 11 ne fait guere de 
doute que, dans la plupart des cas, cette mefiance provient de la corruption qui regne 
largement dans !'administration publique. La campagne anti-corruption du president a 
beneficie du soutien de la population. 
La volonte de reforme du gouvemement actuel est accueillie avec satisfaction. Mais il est 
encore trop tot pour savoir si ce plan ambitieux se realisera. On commence seulement a 
considerer le travail de fonctionnaire comine une profession. La formation en deontologie 
de l 'administration, est limitee et sporadique. Les mecanismes de gestion du personnel 
sont absents ou inappropries. L' efficacite de la fonction publique est egalement entravee 
par la reticence des fonctionnaires a assumer la responsabilite de leurs decisions, de sorte 
que celles-ci doivent etre prises a un niveau trop eleve de la hierarchie, ce qui surcharge 
les administrateurs principaux et provoque des retards. 
Le departement de l' integration europeenne et les structures assoc1ees abordent les 
questions relatives a l'Union europeenne avec beaucoup de bon sens. Il sera necessaire de 
developper et renforcer cette approche generale. 
Domaines cles pour la mise en oeuvre de l'acquis 
Application uniforme du droit communautaire: !'application effective de l'acquis suppose 
que les instances judiciaires des Etats membres soient a meme d' appliquer les 
dispositions du Traite assurant l'unite et !'application de l'acquis et, d'une maniere plus 
generale, le bon fonctionnement du marche unique et des politiques communes. Un 
pouvoir judiciaire d'un niveau eleve, convenablement forme et dote de ressources 
financieres suffisantes, est necessaire pour assurer l' application, par les tribunaux, du 
droit communautaire ainsi que des affaires ayant une applicabilite immediate et des 
affaires portees devant la Cour europeenne de justice en vertu de l' article 177 du Traite. 
Le systeme juridictionnel de la Roumanie a d'importantes faiblesses, en particulier dans 
le domaine des ressources et de la qualification du personnel. Etant donne cette situation, 
la Commission a d' importants doutes quant a la capacite de ce systeme d' assurer 
l 'application efficace du droit communautaire. 
Marche unique: La capacite de la Roumanie a assurer l' application correcte des exigences 
communautaires du marche unique, et en particulier celle liee a la libre circulation des 
biens et des services, suppose !'existence d'instances hautement developpees et efficaces 
dans le domaine de la reglementation, de la normalisation, de la certification et du 
controle, capables d'agir pleinement en accord avec les regles communautaires. Une 
analyse de ces points figure au chapitre 3.1 ("Les quatre libertes"). 
En ce qui conceme la capacite administrative a gerer la libre circulation des 
mar~handises, la situation en Roumanie n'est pas satisfaisante. Le pays doit encore 
achever la separation necessaire entre les fonctions de reglementation, de normalisation 
et de certification. Il y a tin manque de coordination, d' equipement et de main-d'oeuvre 
appropriee. En ce qui conceme la libre circulation des services, la situation n'est pas 
encore satisfaisante, mais des progres ont ete accomplis dans certains domaines, tels que 
110 
le domaine bancaire. Le pouvoir judiciaire doit intervenir pour faire executer les mesures 
prises par le Departement de supervision de la Banque nationale (70 personnes). L'Office 
national du controle des compagnies d'assurance a un effectif de 14 personnes. 11 n'est 
pas en mesure d' exercer un controle efficace dans un secteur en expansion rapide. En ce 
qui conceme les titres, la Commission nationale de controle est poulirue d'un personnel 
plus adequat (70 personnes). 
Pour se conformer aux exigences de la Communaute europeenne dans ce domaine, des 
ressources plus importantes devront etre affectees aux differentes fonctions de 
reglementation et de controle. 
Concurrence: Comme l'explique le chapitre 3.1 ("Concurrence'.') !'application des regles 
de concurrence passe par la creation d'organismes antitrust et de controle des aides 
publiques, et par une comprehension suffisante, par le systeme judiciaire, 
I' administration publique et les operateurs economiques concemes, du droit et de la 
politique de concurrence. 
En Roumanie, I' autorite centrale est le Conseil de la concurrence dote d 'un personnel de 
63 personnes, ce qui est suffisant. Le niveau d'expertise est acceptable. La capacite a 
appliquer efficacement les dispositions de la Communaute europeenne dans ce domaine 
exigera de nouveaux investissements en matiere de developpement des ressources 
humaines ( ou des efforts considerables ont deja ete consentis), une meilleure 
transparence et une definition precise des fonctions par l' Office de la Concurrence, 
controle par l'Etat et employant 365 personnes. 
Telecommunications: pour elaborer et mettre en oeuvre les nombreux reglements de 
liberalisation contenus dans l'acquis, il faut disposer d'un organe de controle et de 
decision qui soit effectivement separe de tout operateur eventuel. 
II est prevu qu'une nouvelle Agence reglementaire ··nationale entrera pleinement en 
fonction en 1998. Ceci devrait contribuer a ameliorer la capacite administrative qui est 
actuellement insuffisante. 
Fiscalite indirecte: La gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalite indirecte 
suppose I' existence de structures capables de mettre en oeuvre la legislation 
communautaire relative a !'harmonisation de la TVA et des droits d'accises dans un 
environnement ou les controles fiscaux aux frontieres interieures de I 'Union europeenne 
ont ete abolis et ou le regime d' accises repose sur les entrepots fiscaux, le droit etant 
redevable au taux local dans l 'Etat membre au moment ou les marchandises sont 
consommees. Cela exige un service fortement structure, convenablement forme, dote de 
ressources suffisantes et presentant un degre eleve d'integrite. 
En Roumanie, l'autorite competente est le ministere des finances ( constitue d'un 
ministere central et de 41 bureaux regionaux) qui compte environ 20 000 employes 
(agents des douanes et accises). Un effectif de 50 000 personnes environ serait 
necessaire, mais il y a des difficultes de recrutemeilt. La TVA a !'importation est 
collectee par les services des douanes (4.500 agents) et les accises par la Brigade 
financiere (1.100 agents) . 11 est difficile d'evaluer les capacites du personnel existant en 
raison d'un rapide renouvellement de ce demier, du en partie au recrutement de personnel 
forme par le secteur prive. Pour assurnr I' administration efficace de l 'acquis dans ce 
111 
domaine, il faudra faire un gros effort pour garantir des effectifs en nombre suffisant et 
professionnellement qualifies, ce qui comprend des actions de formation et des 
augmentations de salaires. 
A~riculture: les exigences administratives dans le domaine agricole concement 
principalement le controle veterinaire et phytosanitaire, la protection de la sante publique 
et la libre circulation des biens agricoles ainsi que la capacite de gerer les mecanismes et 
les contraintes liees a la politique agricole commune, et en particulier de satisfaire a des 
normes elevees dans le domaine du controle financier et des statistiques officielles. Ces 
points sont evoques au chapitre 3 .4 ("Agriculture"); les normes general es dans le 
domaine statistique sont examinees au chapitre 3 .3 ("Statistiques"). 
La capacite administrative a effectuer les controles veterinaires. et phytosanitaires, en 
Roumanie n'est pas conforme aux exigences de la Communaute europeenne, en 
particulier dans le domaine de I' inspection des animaux vi van ts et des produits animaax 
qui emploie 5.000 veterinaires. La Commission ne dispose pas des chiffres concemant le 
personnel travaillant dans les inspections procedant au controle des denrees alimentaires. 
Des ameliorations de la structure administrative actuelle seront egalement requises pour 
se conformer aux exigences generales de la PAC. 
Des ameliorations importantes seront necessaires pour se conformer aux exigences de IA 
Communaute europeenne dans ce domaine. 
Transport: !'application des.exigences du marche interieur de !'Union europeenne et des 
regles de concurrence au secteur des transports, le developpement de produits adequats 
dans le domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de I 'acquis transport 
constitueront des defis administratifs pour les nouveaux Etats membres. 
En Roumanie, I' autorite gouvemementale responsable de ce domaine est le ministere des 
transports ( effectif: 34 7 personnes ). II y a un manque de personnel qualifie. Ceci est 
particulierement preoccupant pour l' application des control es de securite, dans un 
contexte ou les questions de securite sont deja en soi preoccupantes. 
Emploi et politique sociale: une des dispositions administratives cles dans ce domaine de 
l' acquis est la capacite a assurer un contr6le adequat, notamment en ce qui conceme 
I 'hygiene et la securite sur le lieu du travail. 
En Roumanie, !'inspection du travail dispose d'environ 300 employes et requiert un 
renforcement considerable du nombre et de la competence de son personnel. 
Politique et cohesion regionales: les principales exigences administratives dans ce 
domaine sont l' existence d' organism es administratifs adaptes et efficaces a l' echelle 
regional et, en particulier, un haut degre de competence et d'integrite dans la gestion des 
ressources communautaires. 
La Roumanie n'a pas de politique specifique en matiere de developpement regional. La 
situation relative au controle financier n'est pas satisfaisante (voir ci-dessous la section 
"contr6le financier"). L' administration efficace de l 'acquis dans ce domaine exigera un 
important travail dans differents domaines, y compris la creation d 'une structure 
administrative appropriee. 
112 
EnviroOI\ement: etant donne · que la politique communautaire de l' environnement exige 
une insertion des activites de protection dans les politiques sectorielles de la 
Communaute europeenne~ "les besoins administratifs pourraient se reveler tres vastes et 
affecter de nombreux services qui ne sont pas normalement associes a la protection de 
l' environnement. La responsabilite principale en incombe toutefois au ministere de 
I' environnement et aux differents services qui lui sont subordonnes. 
En Roumanie, le ministere de l 'environnement a un effectif de 200 personnes. Le suivi 
est assure par l'Institut de recherche et d'ingenierie de l'environnement, !'application de 
la legislation par le ministere, !'inspection nationale et 41 agences regionales. Ce systeme 
n' est pas adequat etant donne que la connaissance des problemes environnementaux est 
tres peu developpee et les structures actuelles sont inefficaces. L' administration efficace 
de l' acquis dans ce domaine exigera des investissements massifs, associes a une 
redefinition des responsabilites administratives et a des cours de formation cibles. 
Protection des consommateurs: une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exige 
l' attribution des competences- generales a exercer a un organisme public specifique qui 
pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du controle de la politique 
d~s consommateurs et de la reglementation de defense de ces demiers. 
En Roumanie, un organisme specifique de protection des consommateurs, employant 688 
agents, l' Office pour la protection des consommateurs a ete cree directement aupres du 
Premier ministre. Quant aux organismes non gouvernementaux de defense des 
consommateurs, ils sont encore beaucoup trop faibles. La portee et les objectifs precis de 
la politique de protection des consommateurs n'ont pas encore ete clairement definis. 
Ceci explique en partie les difficultes rericontrees dans l' application efficace de la 
legislation dans ce domaine; cependant, d'autres problemes doivent egalement etre regles 
parmi lesquels le manque de personne! qualifie, les deficits organisationnels et un 
manque de sensibilisation du personnel judiciaire aux questions de protection des 
consommateurs. 
Justice et affaires interieures: le controle de la justice et des affaires interieures incombe 
aux ministeres de la justice et de l'interieur. 11 conviendrait que les structures 
administratives soient en mesure d'apprehender efficacement les problemes de droit 
d' asile et d' immigration, de gestion frontaliere, de cooperation policiere et de cooperation 
juridictionnelle. Un besoin primordial existe de recruter un personnel suffisamment 
nombreux et qualifie, presentant un degre eleve d'integrite. 
En Roumanie, les ministeres de la justice et de l'interieur sont dotes d'un personnel en 
nombre suffisant. La capacite necessaire pour traiter des problemes du droit d'asile et de 
I' immigration n' est pas encore assuree; des procedures administrati ves ont ete mises en 
place pour traiter des problemes des refugies, mais ce systeme dispose de ressources et de 
personnel insuffisants. Les systemes d' administration des frontieres sont inefficaces bien 
que des reformes soient envisagees. Les services de police doivent etre restructures pour 
etre mieux a meme de !utter contre le crime organise. La cooperation judiciaire est 
limitee et le systeme juridictionnel ne fonctionne pas correctement. L'administration 
efficace de l' acquis dans ce domaine exige des investissements considerables en termes 
de ressources humaines et techniques ( en particulier la formation), une meilleure 
113 
detection des responsabilites des services de la justice et des affaires interieures et des 
mesures urgentes de lutte contre la corruption. 
Douane: l' application de l 'acquis dans ce domaine requiert un · niveau adequat 
d' infrastructures et d' equipements en ce qui conceme, notamment, l' informatisation et 
les services d'enquete, ainsi que la mise en place d'une administration douaniere efficace 
dotee d 'un nombre suffisant d' agents qualifies et motives, presentant un haut degre 
d'integrite. 
Le service des douanes de la Roumanie occupe 4 600 personnes. En raison d'un 
renouvellement rapide du personnel, il est difficile d' en estimer l 'efficacite et done de 
determiner s'il est en nombre suffisant. L'administration efficace de I' acquis dans ce 
domaine exigera des ressources plus importantes (en particulier dans le domaine de la 
formation et de la modernisation de la gestion) et des mesures devront etre prises 
rapidement pour lutter contre la corruption. 
Controle financier: la defense des inten~ts financiers de la Communaute suppose la 
creation de services de lutte contre la fraude, la formation de personnels specialises 
( enqueteurs, magistrats) et le renforcement des mecanismes de cooperation specifique. La 
mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine de 
l' agriculture et des fonds structurels, exige l' organisation de systemes efficaces de 
gestion et de controle des depenses publiques ainsi que l' adoption de dispositions en 
matiere de lutte contre la fraude. II est indispensable sur le plan administratif d' operer 
une distinction claire entre controle exteme et interne. Les autorites judiciaires et 
policieres doivent etre en mesure de s' attaquer au probleme complexe de la criminalite 
financiere transnationale (notamment la fmude, la corruption et le blanchiment de 
capitaux) susceptible d'affecter les interets financiers de la Commaunute. 
En Roumanie, le principal organisme de controle exteme est la Cour des comptes 
roumaine. Ses effectifs ne sont pas conn us de la Commission. L' administration efficace 
de l' acquis exigera de gros efforts pour veiller a ce que soient mises en place des 
structures administratives fonctionnant efficacement et dotees de ressources adequates. 
4.3. Evaluation generale 
Les structures administratives de la Roumanie devront faire l 'obj et de reformes 
importantes concertees et soutenues si l' on veut qu' elles aient, a moyen terme, la capacite 
suffisante pour administrer l' acquis de maniere efficace. 
II est difficile, a ce stade, d' evaluer de maniere definitive la capacite du systeme 
juridictionnel a appliquer efficacement le droit communautaire. 
114 
C. RESUME ET CONCLUSION 
La Roumanie a depose sa demande d'adhesion a !'Union Europeenne le 22 juin 1995. 
Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme a la division de I 'Europe et 
demontre I' ancrage de la democratie dans ce pays. 
En application de I' article O du Traite, la Commission a elabore, a la requete du Conseil, 
un avis sur la demande d'adhesion de la Roumanie. 
La preparation de la Roumanie a I' adhesion s' est faite notamment sur la base de 
I' Accord Europeen entre en vigueur en fevrier 1995. Les autorites roumaines ont attache 
de I' importance a la transposition des mesures recommandees par le Liv re Blanc de mai 
1995 sur le marche interieur, autre element essentiel de la strategie pre-adhesion. Le 
nouveau gouvemement vient de reviser le programme d'harmonisation legislative 
correspondante. 11 a egalement renforce les structures de coordination nationale chargees 
de mettre en oeuvre la politique d'integration europeenne. 
La demande d'adhesion a ete evaluee selon les criteres definis par le Conseil Europeen 
de Copenhague lors de sa reunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays 
candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de 
!'Union Europeenne s'ils repondent aux conditions suivantes: 
-des institutions stables garantissant la democratie, la primaute du droit, les droits 
de l'homme, le respect des minorites et leur protection; 
-!'existence d'une economie de marche viable ainsi que la capacite de faire face a 
la pression concurrentielle et aux forces du marche a l'interieur de l'Union; 
-la capacite a assumer les obligations de I' adhesion, notamment de souscrire aux 
objectifs de l 'union politique, economique et monetaire. 
L' appreciation de ces trois groupes de criteres -politiques, economiques, capacite a 
reprendre l' acquis -repose egalement sur celle de la capacite de l' administration et de la 
justice a mettre en oeuvre les principes de la democratie et de l' economie de marche ainsi 
que d' appliquer et de faire respecter l' acquis communautaire dans la pratique. 
La methode suivie a consiste a proceder a une analyse prospective a moyen terme de la 
situation de chaque pays candidat, compte tenu des progres accomplis et des reformes 
deja engagees. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprecie la situation 
actuelle en depassant une description formelle des institutions pour evaluer le 
fonctionnement reel de la democratie. 
* 
* * 
115 
1) Criteres politiques 
La Roumanie s'est dotee d'institutions democratiques dont la stabilite semble maintenant 
assuree. Ces institutions ont encore besoin d'etre consolidees par une pratique plus 
respectueuse de la primaute du droit a tousles echelons de l'appareil d'Etat. Les elections 
sont libres et sinceres et ont permis en novembre 1996 une veritable alternance. 
En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, un certain nombre de lacunes 
demeurent, meme si les mesures adoptees et les engagements pris par les autorites 
roumaines depuis novembre 1996 sont positifs. Ainsi, des efforts considerables meritent 
encore d'etre accomplis en matiere de lutte contre la corruption, d' amelioration du 
fonctionnement de la justice et de protection des libertes individuelles face a !'action de 
la police, des services secrets et au cours de la procedure penale. 
Si la minorite hongroise semble bien integree compte tenu de l' amelioration recente de sa 
situation, tel ne parait pas etre le cas pour les Romas (Tsiganes) qui constituent une 
minorite importante dans le pays. 
Enfin, les reformes engagees en matiere de protection des enfants places dans les 
orphelinats representent un progres majeur mais doivent encore porter leurs fruits. 
L 'amelioration actuelle a la suite de l 'arrivee au pouvoir d 'un nouveau gouvernement 
laisse presager que la Roumanie est en passe de satisfaire les criteres politiques poses par 
le Conseil Europeen de Copenhague. 
2) Criteres economiques 
Apres plusieurs tentatives infructueuses de reforme de l 'economie roumaine faites 
auparavant, le noµveau gouvernement issu des elections de novembre 1996 a mis en 
oeuvre un programme radical de stabilisation macro-economique et de reformes 
structurelles. Cette politique est mise en oeuvre dans un contexte de reduction de la 
croissance (+ 7,1 % en 1995, + 4,1 % en 1996), d'acceleration de !'inflation (56,9 % en 
1996) et de deterioration des deficits publics et exterieurs. 
La Roumanie compte 22,6 millions d'habitants et le PNB par personne represente 24 % 
de la moyenne de l 'Union Europeenne. Le secteur agricole occupe plus du tiers de la 
population active et assure 20 % de la valeur ajoutee; il connait encore de grandes 
difficultes structurelles malgre la privatisation recente. Les echanges commerciaux avec 
l'Union representent 55 % des exportations et 52 % des importations de la Roumanie. 
La situation de la Roumanie au regard des criteres economiques poses par le Conseil 
Europeen de Copenhague est la suivante. 
La Roumanie a fait des progres considerables pour la creation d'une economie de 
marche. La reorientation de la politique economique depuis le recent changement d 
gouvernement s' est traduite par une amelioration, mais beaucoup reste encore a faire. ~ 
les prix ont ete presque totalement liberalises, les droits de propriete sur les terres ne sont 
116 
pas encore pleinement assures, le systeme juridique reste fragile et le processus de prise 
de decision politique sur les questions economiques n'a pas toujours ete coherent. Des 
efforts supplementaires pour consolider le cadre administratif et juridictionnel et pour 
traiter les desequilibres macro-economiques persistants sont necessaires afin d' assurer un 
environnement stable. 
La Roumanie rencontrerait des difficultes seneuses a faire face a la pression 
concurrentielle et des forces du marche a l'interieur de l'Union a moyen terme. Elle 
a fait recemment des progres pour ameliorer la competitivite de son economie, 
notamment en traitant des distorsions majeures telles que le bas niveau des prix de 
l 'energie, en accelerant la privatisation et en commen9ant a mettre en liquidation les 
entreprises d'Etat connaissant de lourdes pertes. Toutefois, la majeure partie de 
l'industrie roumaine est obsolete et !'agriculture doit etre modernisee. Le bas niveau de 
recherche-developpement et de la qualification de la main-d'oeuvre suggere egalement 
que l'economie a besoin d'un certain nombre d'annees de reformes structurelles 
continues. 
3) Capacite a assumer les obli~ations de l' adhesion 
La reprise de I' acquis a ete evaluee en fonction de plusieurs indicateurs : 
-I' Accord Europeen qui prevoit en particulier des obligations en matiere de droit 
d'etablissement, de traitement national, de libre echange, de propriete intellectuelle et de 
marches publics; 
-la mise en oeuvre des mesures essentielles pour I' etablissement du marche 
unique enumerees par le Livre Blanc; 
-la transposition progressive des autres parties de I' acquis. 
La Roumanie a fait des efforts notables pour appliquer ses obligations au titre de 
I' Accord Europeen et les recommandations du Livre Blanc, mais le rythme de 
transposition est reste insuffisant. 
Pour I' ensemble des elements fondamentaux du marche unique y compris la 
concurrence, la legislation roumaine ne reprend que tres partiellement I' acquis, hormis en 
ma ti ere de propriete industrielle et intellectuelle. L' ampleur du progres a accomplir 
necessite des efforts extremement importants et soutenus, tant dans le domaine du 
rapprochement des legislations qu' en ce qui conceme la creation de structures permettant 
leur mise en oeuvre. La restructuration complete du secteur financier afin de retablir le 
niveau indispensable de confiance de la part du public et des investisseurs figure au 
premier rang des priorites. 
De maniere generale, la faiblesse des administrations publiques constitue un probleme 
majeur, mettant en question tant le rythme du rapprochement des legislations que sa 
qualite. Les differentes structures indispensables a la mise en oeuvre de la legislation 
dans le domaine du marche unique n' ont actuellement pas la capacite de faire face a leur 
mission. 
En ce qui conceme les autres parti~_s_ de l'acquis, la Roumanie si elle poursuit ses 
efforts de transposition ne devrait pas rencontrer de difficultes particulieres pour 
117 
appliquer l'acquis a moyen terme dans les domaines suivants : education, jeunesse et 
formation professionnelle, recherche et developpement technologique, peche, petites et 
moyennes entreprises, protection des consommateurs, commerce exterieur et 
developpement. 
En revanche, la Roumanie devra encore accomplir des progres substantiels en matiere de 
telecommunications, d 'audiovisuel, de fiscalite et de douanes. 
La Roumanie n'a pas encore cree les conditions permettant d'avoir un secteur prive 
dynamique et competitif. Son industrie ne sera en consequence prete qu'a long terme a 
soutenir les pressions de la concurrence au sein-du marche unique. 
Pour l'environnement, des efforts tres il}lportants seront necessaires, y compris des 
investissements massifs et le renforcement de la capacite de I' administration a appliquer 
eff ectivement la legislation. La reprise complete de I' acquis ne pourrait etre entrevue 
qu'a tres long terme et necessiterait des niveaux accrus de depenses publiques. 
La Roumanie a fait certains progres dans la reprise de l' acquis en matiere de transport. 
Elle doit accelerer ses efforts notamment en matiere de transport routier des 
marchandises et dans les secteurs maritimes et ferroviaires. La Roumanie devra 
eaglement eff ectuer les investissements necessaires a la realisation des TEN qui 
constituent des elements essentiels du hon fonctionnement du marche unique. 
La Roumanie doit encore accomplir des efforts importants pour aligner ses standards en 
matiere d' emploi et d' affaires sociales sur ceux de I 'Union Europeenne. Des progres 
doivent etre faits en particulier en matiere de protection des salaries et de securite et de 
sante des travailleurs. Elle doit egalement mettre en place une veritable inspection du 
travail. 
.En ce qui conceme la politique regionale et de cohesion, la Roumanie vient a peine 
d'entamer le processus de definition d'un cadre d'intervention qui permettrait !'utilisation 
des fonds structurels de l'Union. Elle doit egalement se doter d'un veritable instrument 
de controle financier. 
La Roumanie doit mettre en oeuvre des reformes fondamentales de son secteur agricole 
avant de pouvoir remplir les obligations d'adhesion. Des efforts particuliers doivent etre 
accomplis en matiere de structures agricoles, d'industrie agro-alimentaire, de politique 
agricole et de contr6les sanitaires et de qualite. Le renforcement des structures 
administratives chargees de mettre en oeuvre la PAC est egalement necessaire. 
En matiere energetique, des efforts doivent encore etre accomplis sur le fonctionnement 
des monopoles, de fixation des prix et d'intervention de l'Etat dans les secteurs des 
carburants solides et de !'uranium. La Roumanie possede a Cemavoda une centrale 
nucleaire produisant environ 8 % de I' electricite du pays qui a ete construite suivant les 
technologies occidentales. Une solution pour ses dechets nucleaires devra etre trouvee. 
· Compte tenu de l' evaluation de l' ensemble des domaines concemes, il est difficile 
d'envisager aujourd'hui l'echeance a laquelle la Roumanie serait en mesure de reprenor" 
et mettre en oeuvre I' ensemble des actes necessaires a la suppression des control es ". 
frontieres interieures et au report de c~~ __fontroles a la frontiere exterieure de I 'Union. 
118 
La Roumanie ne parait pas a meme de participer a la troisieme etape de l'Union 
economique et monetaire qui implique la coordination des politiques economiques et la 
liberation complete des niouvements de capitaux. 11 est premature d' evaluer si elle sera 
en mesure a la date_ de l 'adhesion de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des 
criteres de convergence depend de la reussite des transformations structurelles en cours; 
elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhesion. 
La Roumanie doit affronter un defi particulier en matiere d'affaires interieures et de 
justice. Elle a pour l'instant fait des progres limites en matiere de reprise de l'acquis en 
ce domaine. Le nouveau gouvemement a cependant entrepris un programme de grande 
ampleur pour mener a bien les reformes institutionnelles indispensables. 
La Roumanie devrait etre en mesure de se conforn:ier sans difficultes aux obligations de 
la politique etrangere et de securite commune. 
Elle a recemment ameliore ses relations avec ses voisins, en particulier la Hongrie et 
l'Ukraine et regle la plupart des litiges qui pouvaient l'opposer a ceux-ci. 
4) Capacite administrative et juridictionnelle 
Les structures adrninistratives de la Roumanie necessiteront un effort majeur et soutenu 
de reforme si elle veut disposer de la capacite d'appliquer effectivement l'acquis. 
La capacite de la justice d' assurer une application uniforme -du droit communautaire 
constitue un element majeur, notamment pour la realisation du marche unique. 11 est 
difficile ace stade de proceder a une evaluation de ce secteur. 
Conclusion 
Au terme de !'analyse qu'elle a menee, la Commission conclut que: 
-!'amelioration actuelle a la suite de l'arrivee au pouvoir d'un nouveau 
gouvemement laisse presager que la Roumanie est en passe de satisfaire les criteres 
politiques; 
-la Roumanie a fait des progres considerables dans la creation d'une economie de 
marche, mais elle aurait des difficultes serieuses a faire face a la pression concurrentielle 
et aux forces du marche a l'interieur de l'Union a moyen terme; 
-en depit des progres constates, la Roumanie n' a ni transpose ni mis en place les 
elements essentiels de l' acquis, en particulier pour ce qui conceme le marche unique; 
aussi, on peut douter qu'elle soit a meme d'assumer les obligations de l'adhesion a 
moyen terme; en outre, des efforts considerables notamment en termes d'investissements 
doivent etre accomplis en matiere d'environnement, de transport, d'emploi et d'affaires 
sociales, d'affaires interieures et de justice et· d'agriculture; d'une fa9on generale des 
reformes de grande ampleur sont indispensables pour que le pays se dote de structures 
qui soient capables d 'appliquer concretement I' acquis. 
119 
A la lumiere de ces elements, la Commission estime que les negociations d'adhesion a 
l'Union europeenne devraient etre ouvertes avec la Roumanie des qu'elle aura fait des 
progres suffisants pour satisfaire aux conditions d' adhesion definies par le Conseil 
europeen de Copenhague. 
La strategie de pre-adhesion renforcee aidera la Roumanie a mieux se preparer aux 
obligations de l' adhesion en s' attachant a resoudre les principaux problemes identifies 
par l'avis. La Commission presentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progres 
enregistres par la Roumanie. 
120 
ANNEXE 
COMPOSITION DU PARLEMENT 
Resultats des dernieres elections legislatives (novembre 1996) 
CHAMBRE SENAT 
Alliances politiques Abreviation Sie2es Sie2es 
Convention democratique 
Roumanie CDR 122 53 
Parti de la Democratie 
Sociale de Roumanie PDSR 91 41 
Union Sociale Democrate USD 53 23 
Union democratique 
Magyare de Roumanie UDMR 25 11 
Parti de la Grande PRM 19 8 
Roumanie 
Parti de l'Union PUNR 18 7 
Nationale de Roumanie 
Ill 
SINGLE MARKET: WHITE PAPER MEASURES 
This table is based on information provided by the Romanian authorities and confirmed by them as correct as at the end of June 1997. It does not 
indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total 899. 
These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table 
shows the number of measures for which the Romanian authorities have notified the existence of adopted legislation having some degree of 
compatibility with the corresponding White Paper measures. 
White Paper chapters D1rect1ves Regulations 1ota1 
Stage Stage Stage Stage 
I 11/111 I 11/111 
I.Free Movement of Capital Romania 0 0 0 0 0 
Number of White Paper measures 3 l 0 0 4 
2.FM and Safety of Industrial Products Romania 34 63 1 2 100 
Number of White Paper measures 56 104 4 l 165 
3.Competition Romania 3 0 1 0 4 
Number of White Paper measures 3 0 l 0 4 
4.Social policy and action Romania 10 15 0 0 25 
Number of White Paper measures 12 15 0 2 29 
5.Agriculture Romania 69 25 7 0 101 
Number of White Paper measures 93 46 62 2 203 
6.Transport Romania 17 11 3 9 40 
Number of White Paper measures 19 15 8 13 55 
7 .Audiovisual Romania 1 0 0 0 1 
Number of White Paper measures l 0 0 0 l 
8.Environment Romania 26 7 5 0 38 
Number of White Paper measures 31 7 7 0 45 
9. Telecommunication Romania 8 3 0 O· 11 ' Number of White Paper measures 9 7 0 0 16 
1 O.Direct Taxation Romania 1 1 0 0 2 
Number of White Paper measures 2 2 0 0 4 
11.Free movement of goods Romania 0 0 0 0 0 
Number of White Paper measures 0 0 0 0 0 
12.Public Procurement Romania 4 0 0 0 4 
Number of White Paper measures 5 l 0 0 6 
13.Financial services Romania 12 7 0 0 19 
Number of White Paper measures 13 8 0 0 21 
14.Protection of personal data Romania 0 0 0 0 0 
Number of White Paper measures 0 2 0 0 2 
15.Company Law Romania 2 3 0 0 5 
Number of White Paper measures 2 3 0 I 6 
16.Accountancy Romania 3 1 0 0 4 
Number of White Paper measures 3 2 0 0 5 
17 .Civil law Romania 0 1 0 0 1 
Number of White Paper measures I l 0 0 2 
18.Mutual rec. of prof. Qual. Romania 0 10 0 0 10 
Number of White Paper measures 2 16 0 0 18 
19.Intellectual property Romania 5 3 0 0 8 
Number of White Paper measures 5 3 0 3 II 
20.Energy Romania 8 0 1 0 9 
Number of White Paper measures 10 2 3 0 15 
21.Customs law Romania 2 1 12 14 29 
Number of White Paper measures 2 I 14 184 201 
22.lndirect Taxation Romania 7 3 0 0 10 
Number of White Paper measures 15 54 0 6 75 
23.Consumer Protection Romania 5 0 0 0 5 
Number of White Paper measures 8 3 0 0 II 
Total Romania 217 154 30 25 426 
Number of White Paper measures 295 293 99 212 899 
IJJ. 
DONNEES STATISTIQUES 
A defaut d'autre indication, les donnees contenues dans la presente annexe ont ete recueillies par le «Bureau central de 
statistique de Roumanie (COMISIA NA TIONALA PENTRU STA TISTICA), avec lequel Eurostat et les instituts 
nationaux de statistique des Etats membres cooperent depuis plusieurs annees dans le cadre du programme Phare. La 
collecte et la diffusion regulieres de donnees constituent un aspect de ce processus de cooperation dont le but est de 
permettre !'application des regles et pratiques de l'Union europeenne en matiere de statistique. Dans toute la mesure du 
possible, les donnees presentees ci-apres ont ete etablies sur la base des definitions et normes de l'Union europeenne 
qui s'ecartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains cas les differences entre les donnees 
presentees en l'espece et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et qui sont generalement basees sur les reponses mises a 
jour donnees par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a ete adresse en avril 1996. La compatibilite 
parfaite avec les normes de l'Union europeenne en matiere de statistique et, par consequent, la comparabilite avec les 
chiffres de l'Union europeenne ne peuvent encore etre garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n'ont 
pas ete communiquees par l'intermediaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concemes. Des notes 
methodologiques decrivant le contenu et les particularites des donnees statistiques figurant dans la presente annexe ont 
ete incluses chaque fois qu'elles etaient disponibles. Les donnees correspondent aux informations disponibles en mai 
1997. 
DONNEES DE BASE 
Superficie totale 
Population (fin de la periode) 
-Total 
-Femmes 
-Hommes 
Densite de la population 
Population urbaine 
Taux de mortalite 
Taux de natalite 
Revenu et PIB par habitant 
-Salaire mensuel moyen 
-PIB par habitant 
Structure de la production: VAB par secteur 
-agriculture 
-industrie 
-construction 
-services 
Part de la VAB par sec:teur en 1990 
au1res 
0,0 
agriculture 
21.e 
industrie 
40,5 I agriculture I 
induslrie I 
IO construcbon 
joservices 
lau1res .. 1990 
97,7 
54,3 
118 
i294 
21,8 
40,5 
5,4 
32,3 1993 1994 1995 
en milliers d'hectares 
23839,0 23839,0 23839,0 
en milliers 
22748,0 22712,0 22656,0 
11579,0 11569,0 11548,0 
11169,0 11143,0 11108,0 
par km.£ 
95,1 
en % de la population totale 
54,9 
pour 1000 habitants 
11,6 11,7 12,0 
11,0 10,9 10,4 
ecus 
79 
1203 
en % de la valeur ajoutee brute totale 
services 
36,9 20,5 
35,7 
6,8 
36,9 
Part de la VAB par aecteur en 1195 
au1res 
0,0 1996 
23839,0 
22608,0 
11527,0 
11081,0 
94,8 
54,9 
12,6 
10,2 
lagriculture 
, industrie 
iOconstruction 
;oservices 
autres L•----
Population (fin de la periode), Densite de la population et Population urbaine: Les donnees pour 1996 font reference aux donnees au 1 er juillet. 
Structure de la production: V AB par secteur: Les services comprennent des disparites statistiques. 
/JJ 
COMPTES NATIONAUX 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 
en millions d'unites monetaires nationales 
Produit interieur brut (prix courants) 857851 2203912 6029168 20035719 49773186 72559700 
en milliards d'ecus 
Produit interieur brut (prix courants) 30,0 23,3 15,l 22,5 25,1 27,3 
en standard de pouvoir d'achat par habitant 
Produit interieur brut 3414 3633,0 3780,0 4055,0 
variation en % par rapport a l'annee precedente 
Produit interieur brut -5,6 -12,9 -8,8 1,5 3,9 7,1 
Consommation finale 8,9 -11,8 -5,6 1,2 3,8 14,3 
des menages et ISBLSM 7,9 -_16,3 -7,5 0,9 2,4 19,0 
des administrations publiques 8,1 10,6 2,2 2,7 11,0 -7,6 
Formation brute de capital fixe -35,6 -31,6 11,0 8,3 20,7 8,6 
Exportations de biens et services -39,4 -17,9 2,9 11,l 19,0 32,6 
Importations de biens et services 18,4 -29,6 7,5 4,4 2,8 44,8 
en % du produit interieur brut 
Consommation finale 79,2 75,9 77,0 76,0 77,3 80,8 
des menages et ISBLSM 65,9 60,7 62,7 63,7 63,5 68,6 
des administrations publiques 13,3 15,2 14,3 12,3 13,8 12,2 
Formation brute de capital fixe 19,8 14,4 19,2 17,9 20,3 21,9 
Exportations de biens et services 16,7 17,6 27,8 23,0 24,9 27,8 
Importations de biens et services 26,2 21,5 36,2 28,0 27,0 33,0 
PIB (variation en % par r~pport a l'annee precedente) 
2 
PRINCIPAUX INDICATEURS 
ECONOMIQUES 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
variation en % par rapport a l'annee precedente 
Taux d'inOation 5,1 170,2 210,4 256,1 136,7 32,3 
annee precedente = 100 
Indices de volume de la production industrielle 101,1 103,3 109,4 
Indices de volume de la production agricole brute 110,2 100,2 104,5 
Taux de ch6mage (methodologie du Bin en% de la population active 
-Total 8,1 8 
-moins de 25 ans 22,6 20,8 
-25 ans et plus 5,3 5,4 
en milliards de dollars US 
Dette exterieure brute 2,169 3,549 3,708 4,327 5,481 
Balance des paiements en millions de dollars US 
-Exportations de marchandises 5775 4266 4364 4892 6151 7910 
-Importations de marchandises -9202 -5372 -5784 -6020 -6562 -9487 
-Balance commerciale -3427 -1106 -1420 -1128 -411 -1577 
-Services. nets -177 -139 -168 -115 -171 -190 
-Revenus, nets 161 15 -87 -145 -129 -241 
-Balance des operations courantes -3337 -1012 -1564 -1174 -428 -1639 
-Compte de capital et d'operations financieres (a 1606 1059 1054 968 9$2 847 
!'exclusion des reserves) 
-Avoirs de reserve 1843 -187 113 54 , -618 257 
~ . 
Taux d'inOation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport a l'annee precedente -indice gentral (les donnees sont fondees sur 
des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). 38,8 
109,9. 
101,8 
8239 
-10368 
-2130 
-271 
-314 
-2336 
2935 
-217 
Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre !es industries extractives, l'industrie manufacturiere ainsi que la 
production et la distribution d'electricite, de gaz et d'eau (conformement aux sections C, D, Ede la nomenclature NACE). Les indices de la 
production industrielle sont calcules sur la base de la production industrielle physique d'environ 600 produits et groupes de produits 
representatifs, ponderee par la valeur ajoutee au emit des facteurs de 1991. 
Indices de volume de la production agricole brute: Les indices de la production agricole brute sont calcules sur la base des chiffi-es de l'annee 
precedente. 
Taux de chomage (selon la methodologie du BIT): Ce taux est derive de l'EFf (enquete sur les forces de travail), en observant les definitions et 
recommandations suivantes du BIT: 
Population active: personnes occupees et personnes au chomage au sens des definitions du BIT indiquees ci-dessous. 
Personnes occupees: toutes les personnes agees de 15 ans ou plus qui, durant la periode de reference, ont travaille au moins une heure pour 
un salaire, un traitement ou une autre remuneration en tant que salaries, independants, membres de cooperatives ou travailleurs familiaux. 
Les membres des forces armees et !es femmes en conge parental sont inclus. 
Chomeurs: toutes !es personnes agees de 15 ans ou plus qui repondent simultanement aux trois conditions de la definition du BIT: (i) ne 
pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) etre disponibles pour commencer a travailler dans un delai de deux 
semaines. 
Dette exterieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette exterieure de l'OCDE. 
Balance des paiements: Les donnees sont derivees de la base de donnees du FMI; leur comparabilite avec les statistiques correspondantes de 
I 'Union europeenne ne peut etre garantie mais la balance des paiements est etablie conformement aux normes du FMI. Solde des echanges 
de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et !es importations sont exprimees en valeurs f.o.b. Les 
revenus nets comprennent !es revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que 
!es remunerations des salaries. Balance des operations courantes selon la definition du Manuel du FMI (cinquieme edition); les transferts en 
capital sont exclus. Avoirs de reserve: c'est-a-dire les variations des avoirs de reserve durant l'annee: (+) signifie une augmentation et(-) une 
diminution des avoirs de reserve. 
3 
COMMERCE EXTERIEUR 
1993 1994 1995 1996 
Importations et exportations (prix courants) en millions de dollars US 
-Importations 6693,5 7201,5 10413,5 10226,2 
-Exportations 4968 6206,8 7974,3 7778,2 
-Balance commerciale -1725,5 -994,7 -2439,2 -2447,9 
Indices de volume du commerce exterieur an nee precedente = 1 oo 
-Importations 
-Exportations 
Structure des importations selon la CTCI (prix courants) en % du total des importations 
-(O+ 1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 13,8 8,5 8,2 6,7 
-2 matieres brutes non comestibles 6,2 5,8 5,3 5,6 
-3 combustibles mineraux et lubrifiants 25,8 23,6 21,4 21,l 
-4 huiles d'origine animale ou vegetale, etc. 0,2 0,3 0,2 0,2 
-5 produits chimiques et produits connexes 9,1 9,1 10,5 9,9 
-6 articles manufactures classes principalement d'apres la matiere 15,7 18,5 19,8 21,9 
-7 machines et materiel de transport 22,3 25,3 24,8 25 
-8 articles manufactures divers 6,6 8 8,9 8,7 
Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) en % du total des exportations 
-(Q+ 1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 5,1 5,4 5,5 7,7 
-2 matieres brutes non comestibles 4 4,5 3,8 3,9 
-3 combustibles mineraux et lubrifiants 10 IO 7,9 7,8 
-4 huiles d'origine animale ou vegetale, etc. 1,3 0,8 l 0,9 
-5 produits chimiques et produits connexes 8 9,6 10,8 10,l 
-6 articles manufactures classes principalement d'apres la matiere 27,4 24,3 25,9 23,2 
-7 machines et materiel de transport 17,l 14,3 13,1 13,5 
-8 articles manufactures divers 27 30,6 31,7 32,7 
Indices de prix du commerce exterieur an nee precedente = 100 
-Importations 
-Exportations 
Importations et exportations (prix courants): Les donnees du commerce ne couvrent pas Jes reexportations directes, le commerce des services et 
le commerce avec Jes zones franches ainsi que Jes licences, savoir-faire et brevets. Les donnees sont fondees sur le systeme du commerce 
special. Nomenclatures utilisees: La Roumanie utilise une classification des marchandises confonne a la Nomenclature combinee. 
Importations et exportations: La valeur des marchandises importees et exportees a ete etablie sur la base des prix FOB reels pour Jes 
exportations et sur la base des prix CIF reels pour les importations. La conversion des importations CIF en importations FOB a ete 
effectuee en utilisant un coefficient de conversion CIF/FOB qui, pour 1995 et 1996, est egal a 1,0834; cette valeur a ete etablie sur la base 
d'une etude portant sur Jes principales societes commerciales. Les statistiques douanieres sont utilisees pour suivre les donnees du 
commerce exterieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds 
monetaire international. 
Structure des exportations selon la CTCI (prix courants): Les donnees du commerce ne couvrent pas Jes reexportations directes, le commerce des 
services et le commerce avec les zones franches ainsi que Jes licences, savoir-faire et brevets. Les donnees sont fondees sur le systeme du 
commerce special. Nomenclatures uti/isees: La Roumanie utilise une classification des marchandises confonne a la Nomenclature 
combinee. Importations et exportations: La valeur des marchandises importees et exportees a ete etablie sur la base des prix FOB reels 
pour les exportations et sur la base des prix Cf Freels pour Jes importations. La conversion des importations CIF en importations FOB a ete 
effectuee en utilisant un coefficient de conversion CIF/FOB qui, pour 1995 et 1996, est egal a 1,0834; cette valeur a ete etablie sur la base 
d'une etude portant sur Jes principales societes commerciales. Les marchandises importees et exportees sont classees confonnement a la 
Nomenclature combinee, qui est egalement basee sur le tarif douanier. 
4 
COMMERCE 
EXTERIEUR 
Structure des importations par principaux pays partenaires (prix 
courants) 
1 er partenaire 
2eme partenaire 
3eme partenaire 
4eme partenaire 
5eme partenaire 
autres 
Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix 
courants) 
CN 
DE 
FR 
IR 
IT 1 er partenaire 
2eme partenaire 
3eme partenaire 
4eme partenaire 
5eme partenaire 
autres 
Structure des exportations par pri,;clpaux partenalres 
en 1996 
DE 
18,1% 
50.4% 
Chine 
Allemagne 
France NL 
4,2% TR 
5% 
Iran (republique islamique) 
Italie IT 
16,7% 
FR 
5,6% 
KR 
NL 
RU 
TR 
us 
5 1993 19'4 1995 
en % du total des importations 
DE 15,8 DE 18 DE 17,5 
RU 11,7 RU 13,8 IT 13,3 
IT 9,4 IT 11,8 RU' 12 
IR 9,3 us 6,5 FR 5,2 
FR 7,8 IR 6,2 us 4,1 
46 • 43,7 47,9 
en % du total des exportations 
DE 14,3 DE 16,1 DE 18,1 
CN 8,6 IT 12,9 IT 15,7 
IT 8,3 FR 5,1 FR 5.8 
TR 5,7 CN 4,5 TR 4,4 
RU 4,5 TR 4,1 NL 3 
58,6 57,3 53 
Structure des Importations par princlpaux partenalres 
en 1996 
45,9% 
Coree (republique de) 
Pays-Bas 
Federation de Russie 
Turquie 
Etats-Unis KR 
3,8% FR 
5% DE 
17,1% 
IT 
15,6% 
12,6% 1996 
DE 17,1 
IT 15,6 
RU 12,6 
FR 5 
KR 3,8 
45,9 
DE 18,1 
IT 16,7 
FR 5,6 
TR 5 
NL 4,2 
50,4 
I) t 
INDICATEURS SOCIAUX 
1991 1992 1993 1994 1995 
Population au 1 er janvier en milliers 
23192,27 22811,39 22778,53 22748,03 22712 
Proportion de la population par tranche d'~ge (1er janvier 1995) en % de la population totale 
Oal4ans 20,8 
15 a 24 ans 16,7 
25 a 44 ans 28,3 
45 a 64 ans 22.4 
65 ans et plus 11,8 
nombre total 
Naissances vivantes 275275 260393 249994 246736 
Deces 251760 263855 263323 266101 
Mortalite infantile 
-Moins d'un an 6258 6080 5822 5894 
-Morts-nes 1910 1700 1582 1623 
l\tariages 183388 174593 161595 154221 
Divorces 37031 29290 31193 39633 
pour 1000 habitants 
Taux brut de nuptialite 7,91 7,66 7,10 6,78 6,8 
Taux brut de divorces 1,6 1,29 1,37 1,74 1,5 
Taux d'accroissement nature! 1,01 -0,15 -0,59 -0,8 
Solde migratoire -17,44 -1,29 -0,86 -0,72 
Taux d'accroissement total de la population -16,43 -1,44 -1,44 -1,57 
Iodice conjugal de fecondite 1,56 1,51 1,44 1,41 
Taux de mortalite infantile 22,73 23,35 23,29 23,89 21,2 
Taux de mortalite perinatale (foetus) 6,89 6,49 6,29 6,53 
Esperance de vie a la naissance 
-Hom.mes 65,7 
-Femmes 73,4 
Esperance de vie a 65 ans 
-Hommes 12,8 
-Femmes 15,3 
Population au ler janvier: Le solde migratoire et l'accroissement ou la diminution de la population en 1991 ont ete affectes par des differences 
statistiques entre les resultats du recensement de janvier 1992 et Jes estimations demographiques intermediaires. 
Solde migratoire: Le sol de migratoire en 1991 a ete affecte par des differences statistiques entre les resultats du recensement de janvier I 992 et les 
estimations demographiques intermediaires. 
Accroissement total de la population: L'accroissement ou la diminution de la population en 1991 a ete affecte par des differences statistiques entre 
!es resultats du recensement de janvier 1992 et les estimations demographiques intermediaires. 
6 
MARCHE DUTRA VAIL 
1993 1994 1995 1996 
Taux d'activite economique (methologie du BIT) en % de la population de plus de 15 ans 
64,9 67,2 
Emploi moyen en milliers 
10062 10011 9493 
Taux de ch6mage (methodologie du BIT) en % de la population active 
-Total 8,1 8 
-moins de 25 ans 22,6 20.8 
-25 ans et plus 5,3 5,4 
Ch6mage enregistre (fin de periode) en % de la population economiquement active 
10,4 10,9 9.5 
1993 1994 1995 1996 
Indices d'emploi remunere moyen par classe de la NACE annee precedente = 1 oo 
-Agriculture. chasse. sylviculture et peche 99.2 88.7 87.4 
-Industries extractives 96,9 99,1 97.1 
-Industrie manufacturiere 92.2 93,6 90.4 
-Production et distribution d'electricite, de gaz et d'eau 100,2 103.9 100.1 
-Construction 116.8 96 86.I 
-Transports et communications 94.3 94.5 95.5 
Indices des salaires et traitements mensuels 
-reels 83,2 100,1 111,9 
-nominaux 296,5 237,7 148,9 
Taux d'activite economique (methologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport a !'ensemble de la population agee de plus de 15 
ans. Ce taux est derive de l'EIT (enquete sur Jes forces de travail), en observant Jes definitions et recommandations suivantes du BIT: 
Population active personnes occupees et personnes au chomage au sens des definitions du BIT indiquees ci-dessous. 
Personnes occupees: toutes Jes personnes agees de 15 ans ou plus qui, durant la periode de reference, ont travaille au moins une heure pour 
un salaire, un traitement ou une autre remuneration en tant que salaries, independants, membres de cooperatives ou travailleurs familiaux. 
Les membres des forces arrnees et Jes femmes en conge parental sont inclus. 
Chomeurs: toutes Jes personnes agees de 15 ans ou plus qui repondent simultanement aux trois conditions de la definition du BIT: (i) ne 
pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) etre disponibles pour commencer a travailler dans un delai de deux 
semaines. 
Taux de chomage (selon la methodologie du BIT): Ce taux est derive de l'EIT (enquete sur les forces de travail), en observant Jes definitions et 
recommandations suivantes du BIT (voir definitions du BIT, ci-dessus). 
Emploi moyen: Pour les annees 1993, 1994 et 1995, !es donnees font reference a l'emploi civil sur la base: 
* de l'enquete sur !es entreprises qui couvre: 
-toutes Jes entreprises occupant 200 salaries ou plus, 
-un echantillon representatif des entreprises occupant moins de 200 salaries. 
* de sources administratives. 
A partir de l'annee 1995, Jes donnees font reference a l'emploi total (y compris Jes forces arrnees) selon Jes resultats de l'enquete trimestriclle 
sur les forces de travail menee aupres des menages. 
Pour 1996. Jes donnees annuelles de l'emploi moyen ne sont pas disponibles mais on dispose de donnees trimestrielles. 
TI 1 996 9.896 
T2 1996 11410 
T3 199611543 
T 4 I 996 I I 592 
Indices d'emploi remunere moyen par classe de la NACE: Les donnees relatives aux entreprises couvrent toutes Jes entreprises occupant 200 
salaries ou plus et un echantillon representatif des entreprises occupant moins de 200 salaries. 
Chomage enregistre (fin de periode): Chomage enregistre: exprime en pourcentage de la population economiquement active, sur la base de 
l'Enquete par sondage sur Jes forces de travail (EFf). Le taux de ch6mage est calcule sur la base de la population civile active. 
Indices des salaires et traitements mensuels: Les chiffi-es de l'indice des salaires et traitements mensuels reels sont derives de l'indice des salaires et 
traitemenL~ nominaux nets divises par l'indice des prix a la consommation des salaries. Les donnees relatives aux entreprises couvrent: 
toutes les entreprises occupant 200 salaries ou plus et un echantillon representatif des entreprises occupant moins de 200 salaries 6.3 
107.5 
149.3 
7 !.) C 
!I.__ I 
FINANCES PUBLIQUES 
1990 1991 1992 1993 1994 . 1995 
Budget des administrations publiques en milliards d'unites monetaires nationales 
-Recenes consolidees de !'administration centrale 297,91 822,81 2200,47 6389,17 14884,3 
-Dons 
-Depenses consolidees de !'administration centrale 289,87 779,98 2406,03 6311,76 15913,1 
-Depenses consolidees des administrations publiques 332,46 826,82 2479,2 6686,95 16927 
-Deficit/excedent consolide de !'administration centrale 8,04 42,83 -205,56 77,41 -1028,8 
-Deficit/excedent des administrations publiques 8,72 44,82 -198,95 97,89 -971,33 
Budget des administrations publiques en % du produit interieur brut 
-Depenses consolidees de !'administration centrale 33,8 35,4 39,9 31,5 32,0 
-Depenses consolidees des administrations publiques 38,8 37,5 41,1 33,3 34,0 
-Deficit/excedent consolide de !'administration centrale 0,9 1,9 -3,4 0,4 -2,1 
-Deficit/excedent des administrations publiques 1,0 2,0 -3,3 0,5 -2,0 
Budget des administrations publiques: Ces donnees concement !'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont 
definies dans l'Annuaire des statistiques des.finances publiques (1996) (ASFP) publie par le FMI; la presentation du pays dans l'ASFP est 
egalement incluse. 
Etant donne que l'ASFP ne presente pas de statistiques pour !'ensemble des administrations publiques mais pour Jes differents niveaux 
separement, les series consolidees presentees ici ont ete obtenues a partir des donnees de !'administration centrale et des administrations 
locales et ajustees pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont ete identifies. 
Meme si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont definies dans l'ASFP, la couverture peut ne 
pas etre exhaustive si certaines unites de !'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure de 
l'exhaustivite de la couverture peut etre obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la couverture des donnees pour les differents pays 
avec la lisle foumie des unites des administrations centrale et locales. 
II convient d'observer que le deficit/excedent utilise ici est egal aux recettes et aux dons moins Jes depenses et ne tient pas compte des 
prets moins les remboursements (voir plus loin). 
La compensation des transferts entre administrations effectuee dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital 
comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les differents niveaux des administrations publiques. Les autres types de 
transactions entre les differents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations patronales de 
securite sociale, et Jes achats mutuels de biens et de services, qui ne soot normalement pas consideres comme des transferts entre 
administrations, n'ont pas ete elimines dans le processus de consolidation. Enfin, ii est malaise d'etablir si !'absence de donnees pour les 
transferts courants et en capital s'explique par !'absence de transfert ou par !'absence de donnees; dans tous les cas, !'absence d'informations 
sur les transferts a ete interpretee comme representant des transferts nuls. 
a. Les depenses des administrations publiques comprennent les depenses en especes pou~ des biens de consommation ou 
d'investissement et des services, les paiements d'interets et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres qu'en 
especes. 
b. Le dejicitlexcedent correspond aux recettes en especes et aux dons en especes moins Jes depenses en especes. Cette mesure du deficit 
ou de l'excedent differe de celle utilisee dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recettes en especes et 
les dons en especes moins les depenses en especes, moins la capacite de financement. Cette exclusion de la capacite de financement 
(consistanl selon la methodologie du MSFP, en operations portant sur des actifs et passifs financiers realisees pour les besoins d'une 
politique specifique plutot que pour des besoins de liquidite) rapproche la mesure du deficit ou de l'excedent presentee ici de la notion de 
besoin de financement/capacite de financement des comptes nationaux. Une autre consequence de cette exclusion est que les recettes des 
privatisations (classees comme des remboursements dans la methodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la determination du deficit ou 
de l'excedent presente dans les tableaux joints (et, par consequent, ne reduisent pas le deficit). 
8 /36 
SECTEUR FINANCIER 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 
Agregats monetaires en milliards (10"9) de dollars US 
-Agregat monetaire MI 1,75 2,57 2,75 
-Quasi-monnaie 1,76 3,46 4.34 
Reserves totales (or exclu, fin de periode) en millions (10"6) de dollars US 
995 2086 1579 
Moyenne des taux d'interet a court terme % par an 
-taux des prets 
-taux des depots 
Taux d'escompte officiel (fin de periode) 70 58 35 
Taux de change du dollar US 1 USO= ... ROL 
Moyenne de la periode 307.95 760,05 1655,09 2033 ... ~
1 Fin de periode 460 1276 1767 2578 
Taux de change de l'ecu 1 ECU = ... ROL 
Moyenne de la periode 28,563 94,659 399,751 890,018 1980,655 2659.551 
Fin de periode 47,320 253,436 557,014 1423,5.98 2173,478 3388.111 
Agregats monetaires (fin de periode): Monnaie (Ml): comprend les depots a vue et le numeraire a l'exterieur des banques. Quasi-monnaie (QM): 
comprend les depots a terme, les livrets d'epargne et les depots en monnaies etrangeres. Eurostat a converti les monnaies nationales en 
dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de periode du Fonds monetaire international. 
Reserves totales (or exclu, fin de periode): Les statistiques sur les reserves de devises sont extraites des Statistiques financieres internationales 
(SFI) du FMI. Les reserves totales (or exclu) sont definies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres 
creances (brutes) sur des non-residents; cette definition exclut Jes creances sur des residents libellees en monnaies etrangeres. Seton la 
definition, Jes reserves officielles de change sont calculees aux taux de change du marche et aux prix en vigueur a la fin de la periode 
exarninee. Les reserves totales (or exclu) publiees dans Jes SFI peuvent differer des chiffres publies par !es autorites nationales. Les facteurs 
expliquant d'eventuelles differences sont notarnment l'evaluation de la position de reserve aupres du FMI et un traitement different des 
creances en monnaies non convertibles. 
Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monetaire international sont presentes dans la publication intitulee "Statistiques 
financieres internationales". 1996 
2,77 
4.75 
2103 
35 
3085,39 
4035 
4740,472 
5055,8 I 5 
9 I JI 
INFLATION (variations sur 12 mois) 
Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'annee precedente (t/t-12). 
Jan. I Fh. I Mar. I Avr. I Mai I Juin I Juil. I Aofit I Sept. I Oct. I Nov. j Dec. 
1993 
1994 272,0 264.1 260,9 248.1 180.2 172.5 144,5 124,6 I I0,4 88,8 70.1 61,7 
1995 57.3 50.6 40,5 34.6 29.6 28.0 26.0 28.2 25,3 24,3 25.8 27.8 
1996 28.3 28,7 34.2 33,8 43,9 44,2 45.3 47,4 56,9 
Inflation (variation en% de l'IPC) 
300.0 -..----------------------------------------~ 
250.0 
200.0 
150.0 
100.0 
50,0 
0 .0 .l---'---1---'-----......,_-'---'----"---'----'---l---'--J...-~-----1---1--,1...._..i__.__._---'-J..-.,i_-J___,j,,,___,j_..__......__.___,__.__..,____.__.J 
Mar. Mai 
Jan.-94 Juil. Sept. Nov. Mar. Mai Juil. 
Jan.-95 Sept. Nov. Mar. Mai Juil. Sept. Nov. 
Jan.-96 
Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont Jes variations en pourcentage des IPC au cours du mois par 
rapport au mois correspondant de l'annee precedente. Les taux d'inflation sont fondes sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement 
comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondes sur Jes IPCH de !'Union europeenne (methodes, notions et pratiques 
differentes dans le calcul des IPC). Taux d'inflation (variations sur 12 mois) fondes sur Jes donnees du BIT. 
10 /?} J"-
INDUSTRIE 
1993 1994 1995 1996 
Structure du PIB par activite economique (NACE, prix courants) en % du produit interieur brut 
-Industries extractives 32.8 33 
-lndustrie manufacturiere 26,6 28,7 34.6 
-Production et distribution d'electricite, de gaz et d'eau 3,9 4.2 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE annee precedente = 1 oo 
-Total 101,l 103,3 109,4 
-Industries extractives 98,6 l01.8 99.4 
-lndustrie manufacturiere 100,7 103.8 112,l 
-Production et distribution d'electricite, de gaz et d'eau 106.9 99,9 103.3 
Structure du PIB par activite economique (classes de la NACE, prix courants): calculee aux prix de base. Depuis 1995, les donnees relatives a 
l'industrie comprennent les industries extractive, l'industrie manufacturiere et la production et distribution d'electricite, dP gaz et d'eau 
(C+D+E = ensemble de l'industrie). 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE: La production industrielle couvre Jes industries extractives, l'industrie 
manufacturiere ainsi que la production et la distribution d'electricite, de gaz et d'eau (conformement aux sections C, D, Ede la nomenclature 
NACE). Les indices de la production industrielle sont calcules sur la base de la production industrielle physique d'environ 600 produits et 
groupes de produits representatifs, ponderee par la valeur ajoutee au cout des facteurs de I 99 l. 
INFRASTRUCTURE 
1985 I 1990 l 1995 l 1996 
en km pour 1000 km<! 
Reseau ferroviaire 47,41 47,6J 47,71 
kilometres 
Reseau autoroutier 72799J 728161 728591 
habitants 
~ombre d'habitants par voiture I 181 101 
l\ombre d'habitants par \'Oiture: Les minibus ne sont pas compris. 36 
109.9 
99,3 
112.5 
101,7 
11 /3] 
AGRICULTURE 
1992 1993 1994 1995 1996 
Superficie par categorie d'occupation du sol en milliers d'hectares 
-total 23839 23839 23839 23839 23839 
-terres agricoles 14790 14793 14798 14797 14743 
-forets 6682 6681 6680 6680 
-terres arables 9357 9341 9338 9337 9336 
-prairies et paturages permanents 4830 4852 4872 4890 4869 
Terres agricoles par statut juridique en % des terres agricoles 
-entreprises d'Etat 30 30 28 
-cooperatives 12 12 12 
-autres 58 58 60 
1992 1993 1994 1995 1996 
Part du PIB en % du produit interieur brut 
-Agriculture, chasse, sylviculture et peche (Nace A+B) 21 19,9 19,9 19.3 
an nee precedente = 1 oo 
Indices de volume de la production agricole brute 110,2 100,2 104,5 101,8 
Principales cultures par superficie en milliers d'hectares 
-Cereales 5757,5 6383 6553 6438,6 5847,2 
-dont: ble 1460,8 2281,6 2412,2 2480,8 1780,6 
-Pommes de terre 219 249 249 244 257 
-Betteraves sucrieres 180 97 130 133 136 
-Betteraves fourrageres 47 42 39 40 39 
Principales cultures par rendement en centaines de kg par hectare 
-Cereales 21.3 24,2 27,7 30,8 24,3 
-dont: ble 22,0 23,3 25,4 30,9 17,66 
-Pommes de terre 118,9 149,0 118,5 123,6 139,5 
-Betteraves sucrieres 161 182,8 212,6 199,3 209,6 
-Betteraves fourrageres 268,7 .326,3 309,2 270,6 
1992 1993 1994 1995 1996 
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif 
-porcins 646 618 561 594 
-bovins 330 340 298 303 
-volaille 163 123 152 159 
lntensite d'elevage (fin de periode) nombre de tetes pour 1000 ha de terres 
aoricoles 
-bovins 243 235 236 250 
-dont: vaches 121 121 122 133 
-ovins 773 736 702 663 
nombre de tetes pour 1000 ha de terres arables 
-porcins 991 830 853 
Structure du PIB par activite economique (classes de la NACE, prix courants): calculee aux prix de base. 
Indices de volume de la production agricole brute: Les donnees sont calculees sur la base des chiffres de l'annee precedente. 
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie: Les donnees font reference aux ventes de produits agricoles ne faisant pas partie de la 
division O I :agriculture. 
12 /Ji-/ 
-, 
POLAND 
HUNGARY 
.. -,;·--·-
TIMIS 
YUGOSLAVIA _j MARAMURES ·, 
\ UKRAINE 
BISTRITA.NASAU6,, NEAMT 
I/ \ '). 
• CLUJ / i \ 
MURES " BACAU 
I /_., '", .. 
__ \.· ) HAA~~~A f\ \ __ ~{;---c. __ ,_ -----r 
"-, 
I "·'\ 
\ SIBIU 
\ \ ~ COVASNA j'·'\.. VRANCEA 
BRASOV ' ··"! ' -· V ··\. \ . ' __ J .1. BUZAU __ 
: "" 1 I . I ., \ t,__.\ t .. , . · ...,HUNEDOARA(- VILCEA ( . ;_ \ PRAHOVA~: l, 1_ ' I '·1, 0 r '·,.-. ___ ,,..., __ , .· -
GORJ / DIMBOVIT{ IALOfMTA 
\ \ B~URESTf. \ ' ---',\  B'UCURESTI 
._ _/ \ ,., ~ __ ,.-{_CONSTAITTA 
DINTI T-;-· -
~: ', OLT I • 
BULGARIA Legend: Romania 
1994 
N Country boundary 
N Region boundary 
COUNTRY NAME 
REGIONNAME 
CITY NAME 
Selected major settlements: 
(1 000 Inhabitants) 
O 200-250 
• 250-500 
 500-1000 
 >1000 
General information about the country: 
Age groups On years): 
c=J < 15 .. 15-65 
... >65 
Living standard (in 1993): ECU 975 
(GDPpercapla) 
Area: 238 391 km2 
Administrative regions: 41 
Population: 22 730 600 
Source: NIIIDl'lal CommlNlon tor 8llllllllce 
Cartography met gllC9llphlc lnfanllllllon INIIIIDlliMlt. GISCO 
0 60 160km 
~ _, ____________________________ _, 

UKRAINE Romania 
1994 
N Country boundary 
N Main railway line 
Ferry connection 
/\/ Motorway 
/V National road, Double lane 
National road 
Principal road 
1V -Main naVigable waterway 
lnfraslrucb.re data ra available for UA and MD 
Selected major settlements: 
(1 000 inhabitants) 
o 200--250 
• 250-500 
 500-1000 
 ->-1000 
General infonnation about the country: 
Age groups On years): 
c:=J <15 
1111 15-65 
1111 >65 
Living standard (in 1993): ECU 975 
(GOPpar_,.., 
Area: 238 391 km2 
Administrative regions: 41 
Population: 22 730 600 
aoun.: NldaMIOommllllllon lor811111111De 
CarlDgnlply and geogniplllo lnformllllan ~ Gll0() 
0 50 1601cm 
~ 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 2003 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 06 
N° de catalogue CB-C0-97-383-FR-C 
ISBN 92-78-22962-8 
Office des publications officielles des Communautes europeennes 
L-2985 Luxembourg