A4-0111/97

Résolution sur le rapport économique annuel de la Commission pour 1997 - Croissance, emploi et convergence sur la voie vers l'UEM (COM(97)0027 - C4-0078/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport économique annuel de la Commission pour 1997 (COM(97)0027 - C4-0078/97),

- vu le rapport final de sa commission temporaire d'enquête sur l'emploi et ses diverses résolutions sur l'emploi et la durée du travail,

- vu le traité CE, et notamment ses articles 2, 3 A, 102 A, 103, 130 A et 130 B,

- vu sa résolution du 19 juin 1996 sur les orientations économiques globales pour 1996 ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 115.)),

- vu les conclusions du Conseil européen de Turin du 29 mars 1996, du Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 et du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996, et le discours tenu par le président Santer, à Lille, le 1er avril 1996, lors de la conférence du G7 sur l'emploi, selon lesquels la lutte contre le chômage jouit de la priorité absolue,

- vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(94)0700),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0111/97),

A. considérant que le rapport économique annuel pour 1997 peut être considéré comme le travail préparatoire de la Commission en vue de définir les orientations globales en matière de politique économique, conformément à l'article 103 du traité CE,

B. considérant que le rapport économique annuel de la Commission pour 1997 (REA) témoigne d'un optimisme prudent en ce qui concerne la réussite du passage à l'UEM, étant donné que semblent se confirmer les paramètres déterminant une croissance durable, tels que les préparations institutionnelles en vue de l'UEM, l'assainissement du système fiscal, l'abaissement des taux d'intérêt à court et à long termes, la stabilité des taux des changes et la stabilité des prix,

C. considérant que l'entrée du markka finlandais et de la lire italienne dans le MTC a renforcé la stabilité des taux de change dans l'Union européenne,

D. considérant que, malgré une augmentation réelle du PIB escomptée en 1997 à 2,3 % et, en 1998, à 2,8 %, la création de nouveaux emplois ne sera pas suffisante pour réduire le nombre de chômeurs de façon significative,

E. considérant que les éléments fondamentaux du côté de l'offre, tels que des hausses salariales modérées, une bonne rentabilité de l'investissement et une réduction du coût de financement ont pris une tournure favorable mais ne suffisent pas à faire baisser substantiellement le taux de chômage,

F. considérant que, selon le REA, les obstacles à la croissance, durant la première moitié des années 90, ont été des facteurs macro-économiques tels que l'expansion trop rapide d'une demande par rapport à celle des capacités de production, un dosage mal équilibré des politiques économiques et des turbulences monétaires non maîtrisées,

G. considérant que le rapport actuel entre l'investissement et le PIB ne peut que pérenniser le niveau actuel du chômage et contribuer à assurer un faible taux de croissance de quelque 2%, qu'il y a lieu de rappeler que les investissements publics, par rapport au PIB, ont évolué de -0,3% entre 1995 et 1997 et que l'on escompte une croissance zéro pour les années 1997 à 1998,

H. étant donné que la capacité de l'Union européenne de préserver une infrastructure de haut niveau est en péril, et, partant, sa compétitivité, de même que ses perspectives de croissance et d'emploi à plus long terme,

I. considérant, il y a lieu de le souligner, que les investissements publics, peuvent, s'ils sont bien choisis en fonction de leur rentabilité économique et sociale, exercer une influence positive sur le volume des investissements privés, les stocks de biens capitaux privés et la rentabilité des investissements privés,

J. considérant que le REA affirme que ni le changement technologique, ni la mondialisation ne sont les causes du chômage, mais, au contraire, qu'ils sont les moteurs principaux de l'amélioration de la croissance économique, de l'emploi et des niveaux de vie; considérant par ailleurs que les avantages potentiels du progrès technique et de la mondialisation supposent que soient arrêtées des mesures supplémentaires au niveau des éléments fondamentaux du côté de l'offre visant à mettre en place des marchés efficaces des biens et services et à améliorer l'éducation et la formation,

K. considérant que le REA juge nécessaire un modèle de croissance dont le contenu en emplois serait plus important,

L. vu l'article 2 du traité CE et la nécessité d'assurer une protection sociale réelle pour tous les citoyens de l'Union européenne dans le cadre des objectifs de la flexibilité et de la mobilité professionnelle;

1. se félicite de l'évaluation globale de la Commission dans le REA de cette année et de son approche plus réaliste par rapport aux déclarations par trop optimistes que contenaient les REA de 1995 et 1996; est néanmoins profondément préoccupé par la prise de position du document à l'égard du problème le plus important, à savoir celui du chômage;

2. fait observer que l'offre et la demande constituent des facteurs essentiels déterminant l'évolution économique et s'inquiète donc de constater qu'en raison du niveau élevé du chômage et de perspectives pessimistes, la demande émanant des consommateurs en Europe reste trop faible pour relancer l'économie;

3. invite, par conséquent, les États membres à compléter les mesures déjà arrêtées par des initiatives stimulant la demande; souligne la faiblesse dramatique de la demande dans l'Union européenne, alors que les déficits structurels, c'est-à-dire les projets de budget indépendants de l'évolution de la demande, ont été systématiquement réduits depuis les années 80, et que les risques d'inflation, liés à des phases de dévaluation réelle, se soldent par des contre-mesures arrêtées par les banques d'émission et freinant la croissance ainsi que par des taux plus élevés;

4. estime que la perspective de la croissance dans l'Union européenne est insuffisante pour pouvoir lutter contre le chômage de masse et juge que la faiblesse des investissements et l'évolution des investissements dans l'Union européenne, qui n'a jamais été aussi défavorable depuis les années 1980, sont les principales causes de la faiblesse de l'évolution économique, qui ne parvient pas à prendre son essor, malgré des conditions favorables de redémarrage (augmentation satisfaisante des exportations, amélioration des bénéfices des entreprises, modération des syndicats au niveau de la politique salariale, niveau des salaires réels inférieur à l'augmentation de la productivité du travail, réduction de la fiscalité pour les entreprises et les patrimoines, salaires bas);

5. souligne que le chômage de masse, qui persiste et augmente dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les tendances renforcées à la paupérisation, l'écart de plus en plus criant entre les pauvres et les riches, la disparité existante entre régions centrales et périphériques ainsi que la faiblesse de la croissance de la Communauté forment les problèmes clés qu'une légère embellie conjoncturelle en 1997 ne suffira pas à résoudre, et réaffirme que les véritables obstacles à une croissance économique et de l'emploi réelle sont les suivants:

i. les entreprises privées investissent trop peu, l'accès au crédit est rendu difficile, notamment pour les PME, et, simultanément, les investissements publics reculent,

ii. les activités innovantes sont trop timides, comme le prouve la baisse des crédits alloués à la R& D par les entreprises et les organismes publics,

iii. la concertation efficace des politiques des revenus, financière et monétaire est lacunaire aux niveaux national et européen,

iv. les taux réels sont élevés et découlent de la volatilité accrue des marchés financiers, notamment après les mesures de déréglementation des années 90, de marchés de plus en plus restreints et d'une politique monétaire restrictive menée pendant longtemps par l'Union européenne,

v. la faiblesse de la demande intérieure et l'absence d'une demande des ménages,

vi. l'absence de créativité et de témérité chez les entrepreneurs et l'absence d'esprit d'entreprise,

vii. le manque de mesures de perfectionnement et de qualification,

viii. le manque d'adaptation du marché du travail, la hauteur des prélèvements fiscaux et parafiscaux, la nécessité de la simplification administrative,

ix. la spéculation financière qui nuit aux investissements productifs,

x. la réglementation excessive, qui constitue un fardeau pour les entreprises en Europe et occasionne des frais administratifs et autres, empêchant ainsi d'investir dans l'entreprise ou d'engager de nouveaux salariés;

6. souligne cependant qu'encourager la croissance ne peut être l'unique élément d'une politique de lutte contre le chômage et fait observer que toute politique de cette nature doit prendre en compte le fait que la croissance - telle que mesurée suivant les systèmes traditionnels - ne coïncide pas automatiquement avec une amélioration des conditions d'existence des citoyens et qu'il faut également prendre en considération les limites d'une croissance non durable;

7. constate que d'importantes fluctuations des cours réels des changes peuvent avoir pour conséquence qu'en période de réévaluation, les entreprises réduisent leurs coûts et suppriment des emplois, alors qu'elles n'en créent pas de nouveaux en période de correction des taux des changes, et que les incertitudes quant aux taux des changes constituent en Europe une cause permanente de l'insuffisance de l'évolution de l'emploi et des investissements, et ne peut être supprimée que si l'Union économique et monétaire entre bientôt en vigueur;

8. pense que l'incertitude quant à la date de lancement de l'Union monétaire influe négativement sur l'évolution économique, et invite les gouvernements à tout mettre en oeuvre, par des déclarations claires, pour regagner la confiance des opérateurs de l'économie;

9. observe qu'en raison du fardeau que représentent les coûts non salariaux statutaires sur le travail, les entreprises rechignent à engager du personnel, notamment sur les postes peu qualifiés; que, vu le montant élevé de ces coûts non salariaux, les entreprises voient dans les investissements en capitaux ou un renforcement de la productivité un moyen d'accroître leur rendement, et non pas de créer des emplois; estime que le fait d'aborder ces problèmes au niveau national favorisera davantage une croissance créatrice d'emplois;

10. juge positif le parachèvement du marché intérieur par l'Union monétaire, afin d'atténuer la volatilité élevée des marchés financiers, due aux taux des changes, qui se traduit par des taux d'intérêt élevés malgré la faible inflation;

11. souhaite que le traité UE soit pleinement appliqué, avec les marges de manoeuvre qu'il autorise, notamment en matière de déficits et d'endettements publics;

12. estime nécessaire l'assainissement du budget, mais est sceptique quant à l'affirmation de la Commission, selon laquelle il est probable que l'impact direct de restriction de l'assainissement budgétaire 1996-1997 sera compensé par un rééquilibrage des politiques et un accroissement de la confiance tant parmi les entreprises que parmi les consommateurs; juge nécessaire une orientation à moyen terme de la politique financière qui tienne compte des conditions de départ conjoncturelles et soit compatible avec les critères de convergence du traité UE; que, tant que les dépenses publiques n'augmentent pas en termes réels, il est préférable de parer au déficit par rapport au PIB par le biais d'une croissance économique renforcée plutôt que de diminuer des dépenses publiques, notamment dans le domaine de la conversion écologique, de l'éducation et de la formation, tandis que d'autres États membres qui, eux, respectent le critère de déficit, assumeraient la responsabilité de la promotion de la croissance en Europe;

13. s'élève contre toute manipulation des transactions financières pour respecter momentanément les critères de convergence;

14. estime prioritaire l'inclusion de la lutte contre le chômage dans toutes les politiques et se dit partisan d'une meilleure coordination et concertation des politiques économique, structurelle, financière, monétaire et des revenus au niveau de l'Union européenne, et d'une sorte de gouvernement économique au niveau de l'Union qui soit en mesure d'assurer ce type de coordination et d'action concertée renforcée et qui englobe l'ensemble des quinze États membres;

15. demande que les décisions d'Essen soient appliquées et estime donc toujours nécessaire d'appliquer le Pacte pour l'emploi et d'investir dans les infrastructures des réseaux de transport, d'environnement, d'énergie et de communication, mais également d'augmenter les crédits et les programmes pour la R& D, la formation et la qualification des personnes et une orientation encore plus marquée de la structure et des crédits du Fonds de cohésion vers l'emploi; réclame par conséquent que soient mises en oeuvre les mesures préconisées dans le Livre blanc Delors «Croissance, compétitivité et emploi»;

16. souligne que tant les investissements privés que publics sont nécessaires pour permettre à l'économie de la Communauté de se développer à un rythme satisfaisant; appelle de ses voeux une stratégie allant dans ce sens, c'est- à-dire assouplir la politique de réduction des coûts en laissant le champ libre aux stabilisateurs automatiques et un relâchement coordonné de la politique monétaire; souligne que les investissements publics encouragent les investissements privés en abaissant leurs coûts et déplore que le pourcentage des investissements publics par rapport au PIB ait chuté, au cours des dernières années, de 3,5 % à moins de 2,5 % dans l'Union européenne; souhaite l'augmentation des investissements publics qui sont de nature à avoir des retombées sociales et économiques positives;

17. demande notamment que, dans le cas où les investissements du secteur public peuvent apporter une contribution au processus de croissance sur le double plan de l'offre et de la demande en raison de leur rentabilité économique et sociale, ces investissements soient relancés et que les investissements du secteur privé soient encouragés par un certain nombre de mesures créant un environnement favorable à cet effet et demande également qu'une approche coordonnée soit adaptée pour surmonter les obstacles à la croissance grâce aux investissements privés, dans un cadre macro-économique favorable, et grâce aussi à des programmes communs d'infrastructures publiques, un adoucissement des politiques de réduction des dépenses - par une libération des stabilisateurs automatiques - et un assouplissement coordonné des politiques monétaires;

18. juge nécessaire de ne plus prendre en compte toutes les dépenses inhérentes à la formation en entreprise et à la recherche-développement dans le calcul des déficits budgétaires, dès lors que de tels investissements dans l'avenir constituent un atout pour l'innovation, la croissance et l'emploi;

19. souhaite une extension des instruments financiers de la Communauté par le biais de la BEI et la création d'emprunts communautaires permettant de financer des projets d'investissements importants de la CE et de soutenir financièrement notamment les PME, et insiste dans ce contexte sur le rôle joué par la BEI en tant que garante des emprunts; juge absolument indispensable d'ouvrir les marchés des capitaux à risque et des crédits en Europe, afin de permettre aux petites et moyennes entreprises d'accéder aux capitaux; estime que le secteur privé doit être à la tête du mouvement dans ce domaine, mais que les gouvernements nationaux doivent assouplir les restrictions imposées à la disponibilité des capitaux, notamment pour les petites et moyennes entreprises;

20. estime que la recherche et la base industrielle sont lacunaires en Europe et souhaite par conséquent que des mesures soient arrêtées pour stimuler et encourager la R& D par des abaissements fiscaux appropriés, notamment pour les PME, simplifier l'accès et la disponibilité du capital à risque pour les PME travaillant dans les secteurs de la R& D et l'encouragement d'une infrastructure performante de la recherche ainsi que d'une coopération transfrontalière étroite entre entreprises, universités et établissements de recherche; demande que soient améliorées les conditions d'innovation et les conditions-cadre pour les PME et les démarrages d'entreprises, ainsi que les structures industrielles, y compris dans les domaines des matériaux nouveaux et des technologies de l'environnement;

21. demande, conformément à la déclaration de Dublin sur la politique de l'emploi, que soient encouragés les efforts déployés par les États membres pour promouvoir l'emploi et combattre le chômage et qu'une stratégie intégrée de l'emploi soit ébauchée qui prévoie notamment des politiques macro- économiques et des politiques de réformes structurelles;

22. souhaite un allégement des impôts et des contributions sociales qui pèsent sur le facteur travail, une meilleure qualification des personnes, une limitation du flux législatif réglementaire et une débureaucratisation ainsi que d'une accélération des procédures d'autorisation;

23. désapprouve la proposition du REA d'une plus grande différenciation salariale entre les régions, car elle risque de favoriser la révision des salaires à la baisse et de déboucher sur de nouvelles délocalisations et de nouveaux déplacements à l'intérieur de l'Union européenne; note qu'elle ne constitue pas un instrument efficace de promotion de la croissance économique ni de création et de maintien de l'emploi;

24. réclame par conséquent une politique active du marché de l'emploi ayant pour objectif d'améliorer l'adaptabilité du marché de l'emploi et de surmonter l'exclusion grâce à l'incitation à la réintégration dans la vie professionnelle et/ou à la formation professionnelle; souhaite une baisse des coûts salariaux annexes;

25. se félicite de la mise en place du comité de l'emploi et du marché du travail et l 'invite à se pencher sur les mesures nécessaires pour réaliser des progrès rapides dans les domaines suivants:

- une formation tout au long de la vie axée sur une évolution vers des emplois plus qualifiés correspondant à la demande du marché du travail, notamment dans les secteurs de la haute technologie, en prévoyant, entre autres, un système d'arrangements flexibles avec les entreprises sur la base des principes «formation-indemnisation» et/ou «travailler-étudier» pour l'embauche de chômeurs et/ou de jeunes diplômés sans expérience professionnelle,

- l'encouragement du travail autonome et la création de PME par la simplification des procédures administratives et fiscales,

- l'aménagement du temps de travail, sans perte de compétitivité et de productivité, comme moyen d'accroître les possibilités de croissance de l'emploi,

- le soutien au développement de nouveaux réservoirs d'emploi, notamment dans le secteur de l'environnement, de la culture et des soins, en utilisant pleinement les crédits alloués à cet effet par la ligne B3-4013 pour le développement des associations sans but lucratif qui sont actives dans ces domaines,

- le développement d'indicateurs socio-économiques appropriés pour le suivi de l'évolution des marchés de l'emploi.

26. invite le Conseil européen à introduire un chapitre sur l'emploi dans le traité pour créer des compétences plus fortes et intégrer la coordination réelle des politiques y afférentes dans le cadre de l'établissement d'une stratégie cohérente en matière de politique de l'emploi et du marché du travail;

27. déplore que l'analyse de la Commission du vieillissement des populations n'ait pas débouché sur une quelconque analyse approfondie de la nécessité d'encourager l'octroi d'emplois aux chômeurs de longue durée âgés de plus de 40 ans et du problème du vieillissement sur le marché du travail;

28. demande un abaissement des taux réels, afin de faciliter, à la fois, les investissements privés et l'assainissement des budgets publics et de pouvoir exploiter intégralement les marges de manoeuvre grâce à une évolution positive des taux d'intérêt;

29. souhaite que soit mis un terme à la concurrence déloyale entre les systèmes fiscaux dans l'Union européenne, qui, progressivement, prive tous les États de la base fiscale qui leur permet de remplir leurs tâches et rend également impossible l'assainissement de leurs budgets; préconise par conséquent l'élaboration, sous forme d'un protocole fiscal venant compléter le traité UE d'un code de bonne conduite des États membres concernant l'imposition des entreprises et du capital;

30. observe que l'envergure de la globalisation n'est pas aussi importante qu'on le pense; alors qu'il ne fait aucun doute que la globalisation financière est spectaculaire et que la mobilité des capitaux s'est nettement accélérée, la globalisation réelle (non financière) est plus vague; admet cependant que les répercussions de la globalisation sur l'économie réelle seront probablement plus prononcées à l'avenir et plaide en faveur de l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne pour y faire face, y compris l'Union économique et monétaire et la coopération monétaire internationale, ainsi que des dispositions internationales en matière de concurrence arrêtée dans le cadre de l'OMC dans le but d'éviter le dumping social et écologique;

31. invite la Commission à inclure, dans sa proposition d'orientation globale de la politique économique, les éléments concrets d'une politique plurielle de ce type souhaitée au niveau européen, visés à sa résolution;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des Etats membres.