RAPPORT DE LA COMMISSION - Grèce - Rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité

1. Introduction et justification du rapport

Le 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. Selon ces prévisions, qui prennent en compte les données révisées communiquées par la Grèce le 30 mars 2004, qui n'ont pas été validées par Eurostat, le déficit des administrations publiques a atteint 3% du PIB en 2003. Dès le stade de l'élaboration des prévisions, il était toutefois apparent que ces données 2003 manquaient de fiabilité et devraient sans doute faire l'objet d'amples révisions. À la suite de contacts entre Eurostat et les autorités grecques à la fin d'avril, ces dernières ont notifié, le 4 mai, une nouvelle estimation révisée du déficit, de 3,2% pour 2003. Diverses indications solides portent à croire que de nouvelles révisions des données sur 2003 et les années antérieures seront nécessaires, certainement à la hausse en ce qui concerne les déficits, en vue de la prochaine notification de septembre 2004. La qualité des données disponibles est discutée plus en détail dans le présent rapport. On soulignera donc que les données utilisées sont provisoires et pâtissent de problèmes de cohérence puisque les prévisions de printemps de la Commission ont été élaborées avant la dernière révision du déficit 2003.

Tableau 1: Déficit et dette des administrations publiques (% du PIB)

>EMPLACEMENT TABLE>

a Basé sur la 2ème notification PDE révisée du 4 mai 2004

b Basé sur la 1ère notification PDE révisée du 30 mars 2004

Source: Eurostat, notification PDE de mai 2004 et prévisions du printemps 2004 de la Commission

À l'étape actuelle, la deuxième estimation révisée du déficit 2003 prouve l'existence en Grèce d'un déficit excessif au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. De plus, l'importance de la dette publique et la lenteur de son rythme de réduction sont sources de préoccupation. Sur la base de ces éléments, la Commission a décidé d'engager la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'égard de la Grèce.

L'application de la PDE est régie par l'article 104 du traité et par le règlement n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance (PSC).

L'article 104, paragraphe 3, du traité stipule que « si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux [1], la Commission élabore un rapport. Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre ... ».

[1] Les deux critères en question consistent à déterminer (a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, à moins que ce rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence, ou bien que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence, et (b) si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse la valeur de référence de 60 %, à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.

Le présent rapport élaboré par la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 3, évalue les évolutions budgétaires récentes et actuelles en Grèce et apprécie les perspectives à court terme à la lumière de l'environnement économique général et des actions engagées par le gouvernement.

2. Évolutions macroéconomiques récentes et perspectives

À partir de la seconde moitié des années 90, la Grèce est entrée dans une période d'expansion qui s'est poursuivie pratiquement sans interruption malgré le ralentissement mondial sensible depuis 2001. Le PIB réel a augmenté de 2,9% en moyenne annuelle sur la période 1995-1999, un rythme qui s'est encore accéléré par la suite, avec une moyenne de 4,1%, sur la période 2000-2002. Ces performances ont principalement été soutenues par le dynamisme des dépenses d'investissement, dans un contexte marqué en particulier par la préparation des jeux olympiques de 2004 et l'accélération des flux financiers en provenance des fonds structurels.

Tableau 2: Évolutions macroéconomiques et perspectives

>EMPLACEMENT TABLE>

a Sur la base de la méthodologie commune

Source: Eurostat et prévisions du printemps 2004 de la Commissions

Cet environnement de croissance vigoureuse s'est maintenu en 2003 avec, selon les estimations, une hausse du PIB réel de 4,2% et un écart de production positif passant à 1,5% du PIB. La consommation privée est restée dynamique, soutenue par d'importantes augmentations de salaires et les réductions d'impôts résultant de la réforme fiscale [2]. Malgré un début de rebond des exportations, la contribution négative du solde extérieur au PIB a augmenté en raison de la vive accélération des importations. selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le taux de croissance devrait s'élever à 4% en 2004 et ralentir à 3,3% en 2005. L'écart de production positif devrait encore s'accroître pour atteindre 2,2% du PIB en 2004 et 2,3% en 2005. La croissance devrait continuer à être stimulée par la demande intérieure, mais le dynamisme de l'investissement devrait se tasser par rapport à 2003 avec l'achèvement progressif des travaux liés aux jeux olympiques. La vigueur persistante de la demande intérieure, de même que l'augmentation rapide des coûts salariaux unitaires et la détérioration du compte extérieur, risquent d'amener à une révision à la baisse des perspectives de croissance à moyen terme. De plus, le rôle actuel des facteurs temporaires dans la stimulation de la croissance laisse présager un ralentissement de l'activité à brève échéance.

[2] En 2002, le gouvernement a lancé une vaste réforme fiscale fondée sur les principes de simplification, de transparence, de neutralité et d'équité. Les principaux objectifs de cette réforme étaient de simplifier un système fiscal très complexe, de transférer une partie de la charge fiscale des actifs corporels meubles vers les actifs corporels immeubles, de réduire la pression fiscale sur les revenus du travail, de rationaliser l'imposition des donations et des successions et de réduire les différences de traitement fiscal entre secteur des entreprises et autres secteurs. En termes de pertes de recettes fiscales, le coût global de la réforme a été estimé à environ 0,8-1% du PIB, réparti entre 2003 et 2004. Pour plus de détails, se reporter aux actualisations 2002 et 2003 du programme de stabilité et à l'évaluation de l'actualisation 2003 du programme de stabilité et de croissance de la Grèce.

Le taux de chômage reste un des plus élevés de l'UE même s'il a légèrement diminué, passant de 10-11% sur la période 1998-2002 à 9,3% en 2003, du fait de l'impact progressif de la vive croissance économique sur l'emploi. Il devrait continuer à décroître, avec des taux de 8,4% en 2004 et 8% en 2005.

L'inflation mesurée par l'IPCH a diminué de 3,9% en 2002 à 3,4% en 2003, en raison principalement de la baisse des prix des importations, les produits de base en particulier, induite par l'appréciation de l'euro. L'évolution des prix par secteurs montre clairement que le secteur des services est la source principale des tensions persistantes sur les prix. L'inflation IPCH devrait rester élevée, avec une moyenne à peine inférieure à 3,5% sur la période des prévisions.

3. La situation des finances publiques

À l'heure actuelle, la qualité des données sur les finances publiques demeure incertaine, et des révisions sont prévues cette année en vue de la notification PDE de septembre ; ces révisions pourraient avoir une incidence significative sur l'analyse. Le présent rapport a donc dû se baser sur des données de finances publiques communiquées par les autorités grecques le 4 mai (deuxième notification PDE révisée) qui doivent être considérées comme provisoires. En particulier, les données concernant les déficits précédant 2003 n'ont pas été révisées alors qu'il est maintenant établi que les chiffres de déficit antérieurs souffraient d'une nette sous-estimation.

Selon ces données provisoires, les déficits des administrations publiques auraient été contenus dans un intervalle de 1½-2% du PIB sur la période 1999-2002. Malgré une croissance économique vigoureuse, cette évolution a été interrompue à cause du dérapage de l'exécution du budget 2003: la deuxième notification révisée de mai 2004 chiffre ainsi le déficit public en 2003 à 3,2% du PIB alors que l'actualisation du programme de stabilité de décembre 2002 se fixait un objectif de déficit de 0,9%. Le dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB semble imputable à une diminution imprévue des recettes et à des dépenses primaires supérieures aux prévisions, incluant en particulier certains financements extraordinaires généralement liés à la préparation des jeux olympiques. Compte tenu de l'existence d'un écart de production positif et croissant en 2003, la forte hausse du déficit corrigé des variations conjoncturelles atteste d'une orientation budgétaire procyclique et expansionniste. Selon les prévisions de la Commission basées sur les politiques annoncées et la première notification révisée du 30 mars, le déficit devrait rester supérieur à 3% en 2004.

3.1. Évolutions budgétaires récentes jusqu'en 2002

Dès le début de la deuxième phase de l'UEM, l'orientation de la politique budgétaire en Grèce avait été drastiquement modifiée dans un sens privilégiant l'assainissement budgétaire, et cela jusqu'en 1999. Les succès obtenus en termes de réduction du déficit ont été impressionnants. La faiblesse persistante des paiements d'intérêts a sensiblement contribué à cette évolution. De 10,2% du PIB en 1995, le déficit public est tombé à 2,5% du PIB en 1998 - date à laquelle la Grèce a rejoint le MCE - puis à 1,4% du PIB en 2001 lorsque la Grèce a adopté l'euro. En 1999, le déficit poursuivait sa décrue (1,8% du PIB) et l'excédent primaire (6,5% du PIB) avait plus que doublé par rapport à 1995 contribuant ainsi fortement à la réduction du déficit. Les soldes corrigés se sont améliorés régulièrement jusqu'en 1999, mais en raison d'un taux de croissance encore inférieur au potentiel, seule une fraction relativement modeste de l'amélioration totale du solde budgétaire peut être attribuée aux effets du cycle.

Tableau 3: Croissance du PIB, solde et dette des administrations publiques

>EMPLACEMENT TABLE>

a Basé sur la 2ème notification PDE révisée du 4 mai 2004

b Basé sur la 1ère notification PDE révisée du 30 mars 2004

Source: Eurostat, notification PDE de mai 2004 et prévisions du printemps 2004 de la Commission

L'assouplissement de la politique budgétaire a commencé à la fin de 1999 avec l'annonce d'une baisse de la fiscalité indirecte accompagnée de divers avantages fiscaux. La vigueur impressionnante de la croissance a parallèlement induit une augmentation des recettes provenant des impôts directs. En 2000, tout cela s'est soldé par une augmentation de 2 pp du ratio recettes-PIB. Cependant, sous l'effet des augmentations des salaires et des transferts sociaux (et en raison des corrections de données pratiquées par Eurostat), le déficit budgétaire s'est creusé pour atteindre 2% du PIB et l'excédent primaire a diminué pour revenir à 5,9% du PIB. Le déficit corrigé des variations conjoncturelles s'est également détérioré, avec 1,9% du PIB contre 1,3% du PIB en 1999.

Pour 2001 et 2002, les objectifs en matière de déficit public du programme de stabilité 2001 avaient à l'époque été considérés comme pleinement respectés, avec un excédent de 0,1% du PIB en 2001 et de 0,8% en 2002. L'évolution favorable de l'économie domestique, conjuguée à de nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale et d'élargissement de l'assiette fiscale, ont permis d'afficher une croissance des recettes totales conforme aux objectifs annoncés. Cependant, après le reclassement de certaines dépenses par Eurostat à l'automne 2002, en particulier des prises en charge de dettes et des injections de capital, les excédents enregistrés en 2001 et 2002 se sont transformés en déficits, de 1,4% du PIB en 2001 (avec prise en compte de recettes UMTS équivalant à 0,5% du PIB) et de 1,5% du PIB en 2002. Le solde primaire s'est tassé, passant à 5,7% du PIB en 2001 et à 4,7% en 2002. Quant au déficit corrigé, il s'est encore creusé en 2001, à 2,2% du PIB, mais s'est amélioré l'année suivante (1,7% du PIB en 2002). Au total, seule la moitié environ de l'amélioration globale du déficit public sur la période 2000-2002 peut être considérée comme structurelle.

3.2. Évolution budgétaire en 2003

La deuxième notification révisée du 4 mai 2004 indique un déficit de 3,2% du PIB en 2003, qui dépasse donc la valeur de référence de 3% du traité. Cette détérioration du solde des administrations publiques en 2003 par rapport à l'année précédente s'explique par la dégradation brutale du solde de l'administration centrale.

Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9% du PIB fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'explique en premier lieu par des facteurs extraordinaires (préparatifs des jeux olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA et impôt sur le revenu). Compte tenu de l'importance de l'écart de production positif (1,5% du PIB en 2003 contre 0,8% en 2002), la forte détérioration du solde budgétaire ne peut pas être attribuée à des facteurs conjoncturels. Le déficit corrigé estimé a augmenté, passant de 1,7% du PIB en 2002 à 3,9% en 2003, le solde primaire diminuant pour sa part de 4,7 à 2,5% sur la même période.

Tableau 4: Objectifs successifs pour le solde budgétaire 2003 et résultats estimés

>EMPLACEMENT TABLE>

Source:services de la Commission

3.3. Perspectives pour 2004

L'actualisation de décembre 2003 du programme de stabilité, en cohérence avec le budget 2004 présenté le même mois, fixait à 1,2% du PIB l'objectif de déficit public pour 2004. Dans ses prévisions de printemps, la Commission a anticipé pour sa part un déficit public de 3,2% du PIB en 2004. Outre l'effet d'année de base, qui est évident, cette aggravation est principalement imputable à l'impact du « paquet » de mesures sociales de 2003 [3], dont l'incidence semble avoir été sous-estimée dans les projections de dépenses publiques, et, en second lieu, à une croissance des recettes fiscales inférieure aux projections officielles du fait de la récente réforme fiscale. La dégradation du solde des administrations publiques projetée dans les prévisions de printemps de la Commission, combinée à la poursuite anticipée de l'accroissement de l'écart de production positif (qui atteindrait 2,2% du PIB), traduit clairement le maintien d'une orientation procyclique et expansionniste dans la politique budgétaire. Selon les prévisions, le déficit corrigé des variations conjoncturelles se creusera encore, à 4,1% du PIB en 2004, éloignant encore plus les finances publiques d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire.

[3] En septembre 2003, le gouvernement a annoncé un train de mesures, le "paquet social", qui prévoyait en particulier que les transferts en faveur des retraités à bas revenus et d'autres groupes sociaux seraient en 2004 plus importants que projeté dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité Le coût budgétaire total de ce « paquet » a été estimé à 1,4% du PIB par le gouvernement (0,3% du PIB en 2003 et 1,1% en 2004).

3.4. Évolution récente de la dette et perspectives

En Grèce, le rapport de la dette brute au PIB reste très supérieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Sa diminution a été lente malgré la relative amélioration du solde primaire depuis les années 90, la croissance nominale vigoureuse et la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, en particulier depuis l'adoption de l'euro en 2001. En 2003, le ratio de la dette a reflué à 103% du PIB contre 104,7% l'année précédente, un chiffre à mettre en regard de la projection de 100,2% du PIB figurant dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité.

En termes comptables, la lenteur de la diminution du ratio de la dette s'explique par l'importance des ajustements stock-flux. Ces ajustements, qui ont représenté jusqu'à 6,8% du PIB en 2001, étaient encore élevés en 2002 (4,2%) avant de tomber à 2,8% en 2003. De 1994 à 2003, leur impact cumulé sur le stock de la dette a représenté 40 points de pourcentage de PIB. Ces niveaux ont été enregistrés en dépit des recettes de privatisation non négligeables qui ont eu pour effet de réduire l'ajustement stock-flux : sur la période 2001-2003, les recettes de privatisation consacrées au remboursement de la dette publique se sont élevées au total à 6% du PIB.

Tableau 5: Dynamique de la dette

>EMPLACEMENT TABLE>

a Basé sur la 2ème notification PDE révisée du 4 mai 2004

b Basé sur la 1ère notification PDE révisée du 30 mars 2004

Source: Eurostat, notification PDE de mai 2004 et prévisions du printemps 2004 de la Commission.

Plusieurs facteurs paraissent expliquer l'ampleur de ces effets stock-flux. Par ordre d'importance, l'accumulation d'actifs financiers dans le secteur de la sécurité sociale, ensuite le niveau très élevé des paiements associés à l'achat de matériel militaire par la Grèce : dans les comptes nationaux, ces dépenses sont enregistrées en tant que livraisons d'équipements et ne coïncident pas nécessairement avec des paiements immédiats ; ces paiements ont atteint 0,9% du PIB en 2003 contre 1,7% en 2002 [4]. En troisième lieu, la dette extérieure, relativement élevée, est exposée aux fluctuations du taux de change qui peuvent entraîner d'importants ajustements stock-flux positifs dans les périodes de dépréciation de la monnaie nationale, même si ce facteur est d'évidence beaucoup moins pertinent depuis l'adoption de l'euro en 2001. Enfin, les écarts systématiques entre comptes établis sur base de caisse et sur base de droits constatés ont également joué un rôle significatif.

[4] On notera cependant que les données concernant les comptes de sécurité sociale, y compris l'accumulation d'actifs financiers, et les dépenses militaires pourraient faire l'objet de révisions majeures en septembre 2004 (voir section 3.5 ci-dessous).

L'importance des reprises de dettes et des injection de capital au profit d'entreprises publiques a également contribué au gonflement du stock de la dette (même si, depuis l'automne 2002, la majorité de ces opérations sont correctement comptabilisées comme des dépenses augmentant le déficit). En 2002, Eurostat a demandé l'inclusion dans le stock de la dette des revenus de titrisation, des actions convertibles et des obligations échangeables. Cela a entraîné une nette révision à la hausse du ratio de la dette, à 106,9% du PIB pour 2001 et 104,7% pour 2002.

Selon les prévisions du printemps 2004, le ratio de la dette ne devrait diminuer que très légèrement en 2004 en raison d'un nouvel ajustement stock-flux important : il atteindrait ainsi 102,8% du PIB à la fin de 2004, un chiffre à comparer avec la projection de 94,6% de l'actualisation de décembre 2003 du programme de stabilité.

3.5. Questions en suspens concernant la qualité des comptes publics grecs

La question de la qualité des comptes publics grecs, en particulier au niveau du respect des règles comptables SEC95, fait l'objet de contacts bilatéraux entre les autorités grecques et la Commission (Eurostat) depuis plusieurs années. [5] Actuellement, les problèmes majeurs portent sur la comptabilisation des dépenses militaires, l'excédent de la sécurité sociale, le classement des régimes de retraite et le traitement comptable des financements en provenance des fonds structurels de l'UE.

[5] Par le passé, Eurostat soit refusait de valider les données fournies par la Grèce, soit les modifiait unilatéralement. Ce fut notamment le cas en mars et septembre 2000 et mars 2001 (« les données fournies n'ont pas encore été pleinement ajustées au SEC95), en mars 2002 (« du fait, entre autres raisons, du manque d'informations sur les obligations convertibles en actions ») et en septembre 2002 (« certaines données sur les opérations des administrations publiques n'ont pas encore été communiquées ou sont incomplètes »). Après chacun de ces épisodes, les comptes ont été révisés.

En principe, l'équipement militaire doit être comptabilisé en tant que dépense publique au moment de la livraison, indépendamment de la date effective des paiements, qui peuvent être effectués lors de la passation de la commande, de la construction, de la livraison, voire plus tard. Cependant, en raison du caractère confidentiel de l'information sur les livraisons de matériel militaire, l'Office statistique national grec (OSNG) n'a pas été en mesure de comptabiliser tous les achats comme dépenses publiques, et les dépenses d'équipement militaire ont été sous-estimées. L'Office s'est engagé à s'efforcer d'obtenir du ministère grec de la défense des informations complètes sur les livraisons d'équipement à partir de juin 2004. Si cela n'est pas possible, les dépenses militaires seront imputées dans le rapport prévu en septembre 2004 sur la base des paiements effectivement réalisés. En tout état de cause, les informations disponibles tendent à montrer que les dépenses publiques, et donc les déficits, devront être fortement réévaluées à la hausse.

L'OSNG n'a pas compilé de données de base des unités de sécurité sociale depuis 2000. Les données pour 2001, 2002 et 2003 ont été estimées sur la base d'indicateurs macroéconomiques et d'autres informations parcellaires. Dans ces conditions, les gros excédents des régimes de sécurité sociale qui ont été enregistrés (2,3% du PIB en 2000, 2,6% en 2001, 3,3% en 2002 et 3,7% en 2003) comportent des marges d'erreur importantes. De plus, les données existantes manquent de cohérence entre elles et rien n'atteste d'une accumulation d'actifs de l'importance des excédents déclarés. L'ONSG s'est engagé à rassembler les données de la sécurité sociale et à inclure les comptes révisés dans le rapport de septembre 2004. Enfin, l'OSNG doit également fournir à la fin juin 2004 des informations qui permettront à Eurostat de vérifier la pertinence de la classification sectorielle des régimes de retraite.

Les données sur les recettes provenant des fonds structurels dans les comptes nationaux grecs ne concordent pas avec celles en provenance du budget communautaire et de la balance des paiements grecque. Cela s'explique en partie parce que les règles du SEC95 imposent une comptabilisation sur la base des droits constatés et non à la date des paiements effectifs. Les divergences avec les sources susmentionnées sont cependant beaucoup plus importantes que dans d'autres États membres. L'OSNG s'est engagé à fournir des explications sur ces divergences d'ici à la fin de juin 2004.

4. Autres facteurs pertinents

4.1. Perspectives à moyen terme

L'actualisation 2003 du programme de stabilité projetait une amélioration du déficit des administrations publiques, censé passer de 1,2% du PIB en 2004 à 0,5% en 2005, l'équilibre étant atteint en 2006. Sur la base des données les plus récentes et des projections des prévisions du printemps 2004 de la Commission, ces objectifs apparaissent comme hors de portée si les politiques actuelles sont maintenues. Les prévisions de printemps de la Commission, dans une hypothèse de politiques inchangées et de non récurrence en 2005 de dépenses liées à la préparation des jeux olympiques, tablent sur un déficit public de 2,8% du PIB en 2005, le déficit corrigé des variations conjoncturelles s'améliorant pour sa part par rapport à son niveau de 2003, sans pour autant se rapprocher d'une position d'équilibre ou d'excédent.

4.2. Investissement

L'article 104, paragraphe 3, du traité stipule que le présent rapport « examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement ». En Grèce, le ratio investissement public brut-PIB à suivi une trajectoire irrégulière mais globalement orientée à la hausse sur les six dernières années. Représentant 4,2% du PIB en 2003, ce ratio est un des plus élevés de l'UE à 15 et est resté nettement supérieur au ratio déficit-PIB sur toute la période considérée, et il devrait en être de même en 2004 et 2005. Ces chiffres s'expliquent par l'importance des besoins en investissements publics dans le processus de rattrapage de l'économie grecque.

4.3. Viabilité à long terme des finances publiques

La Grèce n'a pas incorporé d'analyse de la viabilité à long terme de ses finances publiques dans la dernière actualisation de son programme de stabilité, présentée le 1er décembre 2003. Selon l'avis du Conseil sur cette actualisation, sur la base des politiques actuelles et compte tenu du niveau élevé de l'endettement, il existe un risque sérieux d'apparition de déséquilibres budgétaires importants du fait du vieillissement démographique. Les dépenses en matière de retraites devraient atteindre un niveau nettement supérieur à celui des autres États membres. La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation reposait sur une diminution du déficit nominal censé atteindre une position proche de l'équilibre en 2006. Selon l'évaluation de la Commission, une telle stratégie ne paraissait pas suffisante pour améliorer la viabilité des finances publiques et il convenait de fixer des objectifs plus ambitieux en matière budgétaire. De plus, les nouvelles données communiquées lors de la notification du 4 mai indiquent que le retour à l'équilibre budgétaire sera reporté à plus tard, compromettant ainsi la viabilité à plus long terme des finances publiques grecques.

5. Conclusions

Les finances publiques grecques souffrent de déséquilibres majeurs incompatibles avec une politique budgétaire prudente. De plus, la qualité des données budgétaires n'est pas satisfaisante, en particulier celles sur le déficit qui pourraient encore faire l'objet de révisions sensibles. La notification de mai 2004 annonce un déficit des administrations publiques de 3,2% du PIB en 2003, dans un contexte de forte croissance économique et de creusement de l'écart de production positif. Le franchissement par le déficit de la valeur de référence du traité de 3% du PIB ne résulte donc pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'est pas consécutif à une grave récession économique.

Selon les prévisions de printemps de la Commission, basées sur les politiques annoncées, le déficit des administrations publiques, estimé à 3,2% du PIB, devrait rester supérieur à la valeur de référence en 2004. Cette estimation du déficit public est fondée sur les données alors disponibles de la première notification du 30 mars, qui indiquaient un déficit 2003 moins élevé que la deuxième notification révisée du 4 mai. Il est estimé que la dette publique brute ne diminuera que très légèrement, de 103% du PIB en 2003 à 102,8% en 2004, et demeurant ainsi très supérieure à la valeur de référence du traité de 60% du PIB.