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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (97/C 8/07) COM(96) 614 final - 96/0288(CNS)

(Présentée par la Commission le 29 novembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que des dispositions particulières ont été arrêtées pour l'application des indemnités compensatoires prévues dans le règlement (CEE) n° 2328/91 (1) dans les zones défavorisées au Portugal; que, compte tenu de la situation relative aux structures agricoles dans ce pays, il est justifié de proroger sous une forme appropriée les dispositions destinées à améliorer la situation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 37 du règlement (CEE) n° 2328/91 est remplacé par le texte suivant:

«Article 37

Au Portugal continental, jusqu'au 31 décembre 1997, l'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être octroyée aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare de surface agricole utile.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/95 (JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 50).
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/629/CEE concernant la protection des veaux (1) (97/C 95/01) COM(96) 599 final - 96/0029(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 novembre 1996, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le 24 janvier 1996, la Commission a présenté la proposition susmentionnée au Conseil.

Comme suite à l'avis formulé par le Parlement européen lors de sa réunion du 20 septembre 1996, la proposition originale est modifiée comme suit:

- le considérant suivant est ajouté:

«considérant que la déclaration n° 24 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne invite les institutions européennes et les États membres à prendre pleinement en considération les exigences de bien-être des animaux lors de l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation communautaire,»

- À l'article 1er, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

«3 bis. Tout box individuel pour veaux (à l'exception de ceux destinés à l'isolement d'animaux malades) ne doit pas avoir des murs en dur mais des parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux.»

(1) JO n° C 85 du 22. 3. 1996, p. 19.
51996PC0648

Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable "Vers un développement soutenable" /* COM/96/0648 FINAL - COD 96/0027 */



Journal officiel n° C 028 du 29/01/1997 p. 0018
•«Hifgsç* 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.11.1996 
COM(96) 585 final 
(Document disponible en 4 versions linguistiques 
uniquement : FR, DE, EN, ESP) 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE 
visant à assurer, par des mesures financières spécifiques, la continuité du Centre de Développement 
Industriel en 1997 
(présenté par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les délais, probables, de ratification du 2ème protocole financier risquent de ne pas permettre à 
un organisme crée par la Convention de Lomé de fonctionner normalement en 1997. 
Il s'agit du Centre de développement industriel (CDI) lequel, après avoir épuisé ses 
disponibilités budgétaires, aura besoin d'un apport supplémentaire global de 15,6 MECU 
environ pour couvrir ses échéances en 1997. 
L'apport au CDI de subventions non affectées du 7ème FED aboutirait à modifier le plafond de 
60 MECU mentionné à l'article 3 § 2 i) du Protocole financier. 
Pour cette raison, et comme en 19% il est proposé de puiser, en vue d'effectuer une avance au 
profit du 8ème FED, dans les subventions non affectées du 7ème FED afin de permettre au 
CDI d'effectuer la soudure, en 1997, avec le nouveau protocole financier (8ème FED). 
<6 
DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE 
DU 1997 
visant à assurer, par des mesures financières spécifiques, la continuité du Centre de Développement 
Industriel en 1997. 
Le Conseil des Ministres ACP-CE, 
vu la quatrième Convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et son Protocole 
financier, notamment son article 3 § 2 i), 
considérant que l'accord portant modification de la quatième Convention ACP-CE, signé à Maurice 
le 4 novembre 1995, n'entrera probablement en vigueur qu'en 1997, 
considérant que le Centre de développement industriel (CDI) ne pourra pas fonctionner 
normalement en 1997 faute du budget, 
considérant que les subventions non affectées du 7ème FED permettraient de faire face aux besoins 
du CDI jusqu'à l'entrée en vigueur du 8ème FED, 
considérant que l'utilisation de ces ressources ne pourra s'effectuer qu'à titre d'avance au 8ème FED 
et possède donc un caractère temporaire, 
DECIDE: 
Article premier 
Il est prélevé, à titre d'avance au 8ème FED, sur les subventions non affectées du 7ème FED les 
fonds nécessaires au financement du budget du CDI en 1997. Ces fonds ainsi prélevés ne pourront 
excéder le montant de 15.644.500 ECU. 
Article 2 
La présente décision entrera en vigueur le Elle s'applique jusqu'à la date d'entrée en 
vigueur du 8ème FED. 
Fait à Bruxelles, le 1997 
Par le Conseil des ministres ACP-CE, le président 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 585 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-582-FR-C 
ISBN 92-78-11569-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
y
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (96/C 378/07) COM(96) 571 final - 96/0275(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 novembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, selon l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 593/92 (2), le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1997, la méthode de financement des dépenses effectives des agences à partir de la campagne 1997/1998;

considérant que les travaux confiés habituellement aux agences doivent être réalisés durant la campagne 1997/1998; que, par conséquent, il convient de prévoir une participation communautaire aux dépenses des agences pour cette période afin de leur assurer un fonctionnement efficace et régulier dans le cadre de l'autonomie administrative prévue par le règlement (CEE) n° 2262/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84, les deux derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant.

«Les dépenses effectives des agences sont couvertes pour la campagne 1997/1998 par le budget général des Communautés à raison de 50 %.

Avant le 1er octobre 1997, la Commission examine la nécessité de maintenir la participation communautaire aux dépenses des agences et, le cas échéant, présente une proposition au Conseil. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité décide, avant le 1er janvier 1998, l'éventuel financement des dépenses en question.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11.

(2) JO n° L 64 du 10. 3. 1992, p. 1.
Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (97/C 335/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 506 final

(Présentée par la Commission le 18 octobre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 91/492/CEE fixe à son annexe, chapitre V, les limites acceptables pour deux types de toxines marines dangereuses pour la santé publique;

considérant que l'évidence scientifique montre qu'une nouvelle toxine marine «Amnesic Shellfish Poisoning» (ASP) a fait son apparition dans les zones de production des mollusques bivalves pouvant mettre en danger la santé des consommateurs;

considérant que les prescriptions de santé publique concernant les mollusques bivalves vivants visées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE doivent être adaptées pour tenir compte de cette nouvelle toxine marine;

considérant qu'il importe de fixer pour cette nouvelle toxine marine une limite acceptable qui permette de protéger la santé publique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 91/492/CEE est modifiée comme suit.

Au chapitre V le point 7 bis suivant est ajouté:

«7 bis. Le taux de "Amnesic Shellfish Poisoning" (ASP) dans les parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) ne doit pas dépasser 20 ìg d'acide domoïque par gramme d'après la méthode d'analyse HPLC.»print

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
Proposition modifiée de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (96/C 343/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 484 final - 96/0173(SYN)

(Présentée par la Commission le 16 octobre 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

(Amendement 1)

Considérant 10 bis (nouveau)

Considérant que les actions destinées à assurer l'interopérabilité des réseaux télématiques entre administrations s'inscrivent dans le cadre des priorités retenues pour les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de télécommunications.
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (96/C 331/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 464 final - 96/0234(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la décision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (1) a établi en son annexe la liste des laboratoires nationaux de référence désignés par chaque État membre pour le contrôle des biotoxines marines;

considérant que la décision 93/383/CEE ne comporte pas de procédure de révision rapide de son annexe;

considérant que le laboratoire de la Torry Research Station d'Aberdeen désigné en 1993 par le Royaume-Uni comme laboratoire national de référence pour le contrôle des biotoxines marines suspend ses activités;

considérant que le Royaume-Uni désigne le Marine Laboratory d'Aberdeen comme laboratoire national de référence pour le contrôle des biotoxines marines;

considérant qu'il est nécessaire de modifier, en conséquence, l'annexe de la décision 93/383/CEE, et de prévoir une procédure de révision de cette annexe par la Commission sur demande d'un État membre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/383/CEE est modifiée comme suit.

1) Après l'article 5, l'article 6 suivant est ajouté:

«Article 6 L'annexe de la présente décision sera modifiée par la Commission suite à la notification par un État membre d'un changement de son laboratoire national de référence pour le contrôle des biotoxines marines.»

2) L'article 6 devient l'article 7.

Article 2

L'annexe de la décision 93/383/CEE est modifiée comme suit:

«Pour le Royaume-Uni:

- Marine Laboratory PO Box 101, Victoria Road UK-Aberdeen AB11 9DB»

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 31.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (96/C 343/04) COM(96) 478 final - 96/0241(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit l'octroi d'un montant supplémentaire aux tabacs Flue cured, Light air cured et Dark air cured cultivés en Belgique, en Allemagne et en France; que les conditions de production de ces tabacs en Autriche sont similaires à celles que l'on trouve en Allemagne; qu'il convient donc d'accorder à l'Autriche le bénéfice du même montant supplémentaire que celui dont bénéficie l'Allemagne; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92, la phrase suivante est ajoutée:

«Le même montant supplémentaire que celui accordé aux tabacs cultivés en Allemagne est accordé aux tabacs cultivés en Autriche à partir de la récolte 1996.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (96/C 310/08) COM(96) 400 final - 96/0215(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 (2), afin de tenir compte des règlements suivants:

- règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (3),

- règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les quatorzième et quinzième tirets suivants sont ajoutés:

«- les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95,

- les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur des règlements visés aux deux tirets de l'article 1er.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 8.

(2) JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 59.

(3) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 4.
Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (96/C 310/07) COM(96) 400 final - 96/0214(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3520/85 (2), afin de tenir compte des règlements suivants:

- règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (3),

- règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69, les points n) et o) suivants sont ajoutés:

«n) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95;

o) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation de fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur des règlements visés à l'article 1er points n) et o).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 60.

(3) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 4.
Projet de décision du Conseil portant amendement de la décision 91/116/CEE du Conseil instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (96/C 324/07) COM(96) 439 final - 96/0223(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (1), et notamment son article 169,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 4 de la décision 91/116/CEE du Conseil, du 25 février 1991, instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (2), spécifie le nombre de membres composant le comité,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il est nécessaire d'ajuster en conséquence le nombre des membres du Comité,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 4 de la décision 91/116/CEE instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Le comité est composé:

- de quatre membres représentant la Commission, dont le membre responsable de la politique de l'information statistique,

- du président du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements,

- des présidents ou des directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres,

- de deux représentants par État membre désignés par le Conseil après consultation de la Commission, parmi des personnalités représentatives des différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique. En vue de la nomination de ces membres, chaque État adresse au Conseil une liste comprenant quatre candidats. Le Conseil doit tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate aux différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique.»

(1) JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 3.

(2) JO n° L 59 du 6. 3. 1991, p. 21.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (96/C 331/07) COM(96) 447 final - 96/0225(AVC)

(Présentée par la Commission le 18 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant qu'il convient d'approuver, le protocole à la quatrième convention ACP-CE à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à la quatrième convention ACP-CE à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 5 du protocole.