AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables dans les transports PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0265 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables dans les transports

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 7 amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

- Le 14 décembre 2001, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil sa proposition de directive COM(2001)547/2 final - 2001/0265(COD).

- Le Comité économique et social européen a rendu un avis favorable le 25 avril 2002.

- Le Comité des régions a rendu un avis favorable le 15 mai 2002.

- Le 4 juillet 2002, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant certains amendements à la proposition de la Commission.

- Le 12 septembre 2002, la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition modifiée (COM(2002)580 final) intégrant, en tout ou en partie, les amendements adoptés par le Parlement.

- Le Conseil a adopté sa position commune le 18 novembre 2002.

- Le 2 décembre 2002, en application de l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, la Commission a adopté sa communication au Parlement européen concernant la position commune du Conseil.

- Le 12 mars 2003, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant 7 amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

L'initiative de la Commission est une réponse aux problèmes mis en évidence dans son livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» [1] à propos du secteur des transports: la part considérable de celui-ci dans la consommation d'énergie, l'augmentation des émissions de CO2, la dépendance actuelle par rapport aux combustibles fossiles et les implications pour la sécurité d'approvisionnement et les changements climatiques. Plusieurs États membres ont pris des mesures destinées à promouvoir l'utilisation de biocarburants afin de s'attaquer à ces problèmes, et il a été considéré qu'un engagement à l'échelon européen en faveur de la promotion des biocarburants ferait beaucoup pour créer un climat de sécurité propice aux investissements nécessaires dans l'agriculture et l'industrie.

[1] COM(2000) 769 final du 29.11.2000.

La Commission a par conséquent présenté une proposition dont l'objectif de base est de promouvoir l'utilisation de biocarburants, en soumettant les États membres à l'obligation de prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin de garantir qu'à partir de 2005, une proportion minimale des carburants de transport vendus sur leur territoire soit composée de biocarburants. La proportion minimale proposée pour 2005 était de 2 % et elle devait augmenter d'année en année pour atteindre 5,75 % en 2010. Les mesures pratiques nécessaires pour atteindre ces objectifs devraient rester la responsabilité des États membres.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

En deuxième lecture, le Parlement a adopté 7 amendements à la position commune du Conseil.

La Commission accepte les 7 amendements proposés par le Parlement, qui rejoignent les objectifs de la proposition d'origine de la Commission ou constituent un compromis acceptable.

4.1. Amendements acceptés par la Commission

* L'amendement 7 ajoute à la liste des produits à considérer comme biocarburants figurant à l'article 2, paragraphe 2, un nouveau produit: les «huiles végétales pures», avec une définition. La Commission peut accepter cet amendement. La liste figurant à l'article 2, paragraphe 2, n'est pas exclusive mais les produits à y inclure doivent satisfaire aux définitions du biocarburant et de la biomasse qui figurent à l'article 2, paragraphe 1. La Commission reconnaît que l'huile végétale pure satisfait à ces critères et que les critères supplémentaires concernant la compatibilité avec le type de moteur et les exigences en matière d'émissions sont les bienvenus.

* L'amendement 12 complète le considérant 9, qui traite du potentiel des flottes captives à convertir pour fonctionner aux biocarburants; la Commission et le Conseil l'avaient accepté à la suite de la première lecture du Parlement. L'amendement ajoute une phrase pour que les États membres puissent accorder une plus grande priorité à l'utilisation des biocarburants dans les transports publics. La Commission peut accepter cet amendement. Il est conforme aux objectifs de sa proposition d'origine.

* L'amendement 13 concerne le considérant 13; celui-ci expose la nécessité que les biocarburants soient conformes aux normes techniques reconnues et fassent l'objet d'une surveillance et de nouveaux développements afin de ne pas être confrontés à d'inutiles obstacles à l'entrée sur le marché. L'amendement propose qu'il soit fait spécifiquement référence au suivi et à l'adaptation des normes concernant en particulier les «paramètres de volatilité». La Commission peut accepter cet amendement. La Commission reconnaît qu'il convient de contrôler les performances de certains biocarburants par rapport aux normes de volatilité définies dans la législation communautaire, et de faire en sorte que tout problème éventuel à cet égard soit traité.

* L'amendement 14 est un ajout au considérant 15, qui traite des avantages potentiels que représente la production de biocarburants pour le secteur agricole de l'UE. L'amendement fait remarquer que cela s'applique aussi bien aux futurs États membres de l'UE qu'aux États membres actuels. La Commission peut accepter cet amendement, qui se fonde sur la proposition d'origine.

* Les amendements 15 et 16 harmonisent l'article 3, paragraphes 4 et 5 avec le titre modifié de la directive, en étendant la référence aux biocarburants pour englober les autres carburants renouvelables. La Commission peut accepter cet amendement qui renforce la cohérence interne du texte.

* L'amendement 17 consiste en une nouvelle rédaction de l'article 4, paragraphe 1. Le premier paragraphe de cet article concerne les exigences imposées aux États membres en matière de rapports. L'amendement propose deux aspects supplémentaires que ces rapports devront couvrir: les mesures adoptées par les États membres pour assurer la promotion des biocarburants destinés au transport, et les ressources nationales affectées à la production de la biomasse pour des utilisations énergétiques autres que le transport. L'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa dispose qu'un État membre qui souhaite fixer des objectifs différents de ceux définis dans la directive doit en donner les raisons, qui peuvent se fonder sur un nombre restreint de facteurs. L'amendement propose de clarifier la liste de ces facteurs. La Commission peut accepter cet amendement. La première modification au premier alinéa demande que les États membres expliquent ce qu'ils font pour atteindre les objectifs de la directive. Cela est valable. La deuxième modification au premier alinéa permet à la Commission d'obtenir les informations dont elle a besoin pour être en mesure de contrôler le respect des conditions visées au troisième alinéa. Les modifications apportées au troisième alinéa sont acceptables à titre de compromis. La Commission accepte la possibilité que les États membres puissent avoir des motifs valables justifiant des objectifs différenciés, s'ajoutant à ceux prévus dans l'amendement; elle s'attend cependant à ce que ces motifs soient de la même qualité que ceux spécifiés dans la directive.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

Aucun amendement n'a été rejeté par la Commission.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.