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Bruxelles, 31.1.2007

COM(2007)20 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) La position commune 2002/960/PESC du 10 décembre 2002 impose un embargo sur la livraison ou la vente d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à la Somalie, interdisant notamment de fournir une assistance technique et financière liée aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003.

(2) Compte tenu de la proposition de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) d'établir une mission de protection et de formation en Somalie (IGASOM), le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 6 décembre 2006, d'ajouter une exception aux mesures visées ci-dessus pour les livraisons d'armes et d'équipement militaire, ainsi que pour la formation et l'assistance techniques visant uniquement à appuyer la mission mentionnée au paragraphe 3 de la résolution 1725 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies ou destinées à son usage.

(3) Il y a lieu de mettre en œuvre cette exception à l'embargo sur l'assistance technique et financière en modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2007/…/PESC du Conseil modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant l'imposition à la Somalie d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. La position commune 2002/960/PESC impose à l'égard de la Somalie un embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipements militaires et interdit la fourniture de conseils techniques, ainsi que d'une assistance et d'une formation financières et autres liés aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[2].

2. Le 6 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1725 (2006) (ci-après dénommée «résolution 1725 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies»), qui prévoit notamment une exception à ces mesures restrictives pour les livraisons d'armes et d'équipement militaire et pour la formation et l'assistance techniques visant uniquement à appuyer la mission mentionnée au paragraphe 3 de cette même résolution ou destinées à son usage.

3. La position commune 2007/…./PESC modifie la position commune 2002/960/PESC afin d'aligner les exceptions aux mesures restrictives sur la résolution 1725 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 147/2003 est modifié comme suit:

4. À l’article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Par dérogation à l'article 1er, l'autorité compétente - visée à l'annexe - de l'État membre dans lequel le prestataire des services est établi peut autoriser la fourniture d’une assistance technique ou d’un financement et d’une assistance financière liés à des activités militaires, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la mission visée au paragraphe 3 de la résolution 1725 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies ou à être utilisée par celle-ci.»

5. L'article 3 a suivant est inséré:

"Article 3 a

La Commission modifie l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres. "

6. Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

"ANNEXE

Liste des autorités compétentes visées à l'article 3 a

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

BULGARIE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

ROUMANIE

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la PESC

Unité A2. Gestion de crises et prévention des conflits

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: (32-2) 295 55 85/299 11 76

Fax: (32 2) 299 08 73"

[1] JO L…. du….2007, p…

[2] JO L 24 du 29.1.2003, p.2.