EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 15 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, avec la Confédération suisse en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.

Les négociations se sont achevées le 24 juillet 2014. Le texte de l’accord est joint en annexe.

La Commission propose que le Conseil décide la conclusion de l'accord au nom de l’Union européenne.

La conclusion de l'accord, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, fait l'objet d'une proposition séparée, en application de l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

La proposition de décision du Conseil ci-jointe concerne la conclusion de l'accord au nom de l’Union européenne. La Commission propose au Conseil

– de conclure l'accord au nom de l'Union européenne.

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La proposition de décision du Conseil est fondée sur l'article 186 et sur l'article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphes 7 et 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2014/0304 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a, paragraphe 7 et paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy a été signé au nom de l’Union européenne le [xx.xx.201x], conformément à la décision du Conseil n° [xxx][1].

(2) L’accord a été conclu par la Communauté européenne de l’énergie atomique le [xx.xx. 201x] conformément à la décision du Conseil n° [xxx][2].

(3) Il convient que l’accord soit conclu au nom de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy est conclu au nom de l’Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 15, paragraphe 1, de l'accord, de l'entrée en vigueur de l'accord afin d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

La Commission adopte la position de l’Union européenne au sein du comité recherche Suisse/Communautés en ce qui concerne les décisions prises en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L […] du […], p. […].

[2] JO L […] du […], p. […].

Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy

L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

(ci-après dénommées respectivement l’«Union», et «Euratom»),

d'une part,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommée la «Suisse»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT qu'une relation étroite entre la Suisse et l'Union et Euratom est avantageuse pour les parties;

CONSIDÉRANT l'importance de la recherche scientifique et technologique pour l'Union et Euratom et pour la Suisse, et leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine pour mieux exploiter les ressources et éviter les duplications inutiles;

CONSIDÉRANT que la Suisse et l'Union et Euratom exécutent actuellement des programmes de recherche dans divers domaines d'intérêt commun;

CONSIDÉRANT que l'Union et Euratom et la Suisse ont un intérêt à coopérer à ces programmes à/pour leur bénéfice mutuel;

CONSIDÉRANT l’intérêt des parties à encourager l’accès réciproque de leurs organismes de recherche aux activités de recherche et de développement technologique de la Suisse, d’une part, et au programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation ainsi qu'au programme de recherche et de formation d’Euratom et aux activités menées par l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion[1] (ci-après «Fusion for Energy»), d’autre part;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suisse ont conclu, en 1978, un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (ci-après dénommé l'«accord sur la fusion nucléaire»);

CONSIDÉRANT que les deux parties souhaitent souligner les avantages mutuels de l’exécution de l’accord sur la fusion nucléaire: dans le cas de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le rôle de la Suisse dans l’avancement de tous les éléments du programme communautaire de fusion, notamment le JET et ITER, sur la voie de la construction du réacteur de démonstration DEMO, et, dans le cas de la Suisse, le développement et le renforcement du programme suisse et son intégration dans les cadres européens et internationaux;

CONSIDÉRANT que les deux parties réaffirment leur volonté de poursuivre leur coopération à long terme dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas sur la base d’un nouveau cadre et de nouveaux instruments qui permettront de soutenir les activités de recherche;

CONSIDÉRANT que le présent accord abroge et remplace l’accord sur la fusion nucléaire;

CONSIDÉRANT que les parties ont conclu, le 8 janvier 1986, un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987 (ci-après dénommé l'«accord-cadre»);

CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'accord-cadre stipule que la coopération visée par l'accord-cadre sera mise en œuvre par des accords appropriés;

CONSIDÉRANT que le 25 juin 2007, les Communautés et la Suisse ont signé un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part;

CONSIDÉRANT que le 12 décembre 2012, Euratom et la Suisse ont conclu un accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013);

CONSIDÉRANT que chacun desdits accords prévoit, dans son article 9, paragraphe 2, le renouvellement de l'accord en vue d'une participation à de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique aux conditions fixées d'un commun accord;

CONSIDÉRANT l'accord conclu par Euratom sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER. En vertu de son article 21 et des accords sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités d'ITER et de l'accord sur l'approche élargie au territoire de la Suisse et sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise européenne commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion du 22 novembre 2007, l'accord s'applique à la Suisse, participant au programme d’Euratom sur la fusion en qualité d'État tiers pleinement associé;

CONSIDÉRANT qu'Euratom est membre de l'entreprise européenne commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion instituée par la décision du Conseil du 27 mars 2007; En vertu de l’article 2 de la présente décision et des accords sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie et la Confédération suisse sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités d'ITER et de l'accord sur l'approche élargie au territoire de la Suisse et sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise européenne commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion du 28 novembre 2007, la Suisse est devenue membre de l’entreprise commune en qualité d'État tiers ayant associé son programme de recherche au programme d’Euratom sur la fusion;

CONSIDÉRANT qu'Euratom a conclu l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon pour la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche pour l'énergie de fusion; En application de son article 26, l'accord s'applique à la Suisse participant au programme d'Euratom sur la fusion en qualité d'État tiers pleinement associé,

CONSIDÉRANT que le programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020)» (ci-après dénommé le «programme Horizon 2020» a été adopté par le règlement (UE) n° 1291/2013[2] du Parlement européen et du Conseil, que le programme spécifique d'exécution du programme Horizon 2020 a été adopté par la décision du Conseil n° 743/2013[3], que le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant Horizon 2020 (ci-après dénommé le «programme Euratom» a été adopté par le règlement (Euratom) n° 1314/2013[4], que les règles de participation au programme Horizon 2020 et au programme Euratom et celles de diffusion des résultats ont été adoptées par le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil[5], que le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé le «règlement EIT») a été modifié par le règlement n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil[6], que la décision d'établir la base pour le financement des activités liées à ITER au cours de la période 2014-2020 a été adoptée par la décision 2013/791/Euratom[7] du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages;

CONSIDÉRANT que sans préjudice des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le présent accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n'affecteront en aucune manière le pouvoir des États membres d'entreprendre des actions bilatérales avec la Suisse dans les domaines de la science, de la technologie ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le cas échéant, des accords à cet effet,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE 1

Objet

1. Les modalités et conditions de la participation de la Suisse à la mise en œuvre du pilier I du programme Horizon 2020, aux actions relevant de l'objectif spécifique «propager l’excellence et élargir la participation», au programme Euratom 2014-2018 et aux activités menées par l'entreprise européenne commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après «Fusion for Energy») pour 2014-2020 sont telles qu'énoncées dans le présent accord.

1 bis. Sous réserve de l’article 13, paragraphe 3 quater, le présent accord fixe, à compter du 1er janvier 2017, les modalités et les conditions de la participation de la Suisse à la mise en œuvre de l’ensemble du programme Horizon 2020, du programme Euratom 2014-2018 et aux activités menées par l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour la période 2014-2020.

2. Les entités juridiques établies en Suisse peuvent participer à des programmes couverts par le présent accord et aux activités réalisées par Fusion for Energy conformément aux conditions énoncées à l’article 7.

3. À compter du 1er janvier 2017, les entités juridiques établies en Suisse peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche de l'Union, dans la mesure où cette participation n'est pas couverte par le paragraphe 1.

4. Les entités juridiques établies dans l’Union, y compris le Centre commun de recherche, peuvent participer aux programmes et/ou projets de recherche en Suisse sur des thèmes équivalents à ceux des programmes mentionnés au paragraphe 1 et, à compter du 1er janvier 2017, des programmes mentionnés au paragraphe 1 bis.

5. Aux fins du présent accord, on entend par:

a. «entité juridique», toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;

b. «programmes couverts par le présent accord», le pilier I du programme Horizon 2020, les actions relevant de l’objectif spécifique «Propager l’excellence et élargir la participation» et le programme Euratom 2014-2018 ou, sous réserve de l’article 13, paragraphe 3 quater, l’ensemble du programme Horizon 2020 et du programme Euratom 2014-2018, à compter du 1er janvier 2017;

c. «pilier I du programme Horizon 2020», les actions relevant des objectifs spécifiques énumérés à l’annexe I, partie I, du règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, à savoir le Conseil européen de la recherche, les technologies futures et émergentes, les actions Marie Skłodowska-Curie et les infrastructures de recherche.

ARTICLE 2

Formes et moyens de coopération

1. La coopération revêt les formes suivantes:

a. Participation des entités juridiques établies en Suisse aux programmes couverts par le présent accord conformément aux modalités et conditions énoncées dans leurs règles de participation et de diffusion et à toutes les activités menées par Fusion for Energy conformément aux modalités et conditions établies par l'entreprise commune.

Si l'Union arrête des dispositions relatives à l'application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)[8], la Suisse est autorisée à participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions, conformément aux décisions et réglementations qui ont été ou seront adoptées en vue d'établir ces structures juridiques. Sous réserve de l’article 13, paragraphe 3 quater, la présente disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2017.

Les entités juridiques établies en Suisse seront éligibles pour participer, comme des entités d’un pays associé, à des actions indirectes fondées sur les articles 185 et 187 du TFUE. Sous réserve de l’article 13, paragraphe 3 quater, la présente disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2017.

Le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil, s'applique à la participation des entités juridiques établies en Suisse aux communautés de la connaissance et de l'innovation.

Les participants suisses sont invités au forum des parties prenantes de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

b. Contribution financière de la Suisse aux budgets des programmes de travail adoptés pour la mise en œuvre des programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2.

c. Participation des entités juridiques établies dans l'Union aux programmes et/ou projets de recherche suisses décidés par le Conseil fédéral sur des thèmes équivalents à ceux des programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy, conformément aux conditions et modalités définies dans la réglementation suisse applicable et à l'accord des partenaires du projet spécifique et des gestionnaires du programme suisse correspondant. Les entités juridiques établies dans l'Union qui participent à des programmes et/ou projets de recherche suisses supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale desdits projets.

2. Outre la transmission régulière d’informations et de documentation concernant la mise en œuvre des programmes couverts par le présent accord et des activités menées par Fusion for Energy ainsi que des programmes et/ou projets suisses, la coopération entre les parties peut revêtir les formes et moyens suivants:

a. échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Suisse et dans l'Union et Euratom;

b. échanges de vues sur les perspectives et le développement de la coopération;

c. échange, en temps opportun, d'informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche en Suisse et dans l'Union et Euratom et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord;

d. réunions conjointes et les déclarations communes qui en résultent;

e. visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens;

f. contacts réguliers et suivis entre chefs de programmes ou de projets de la Suisse et de l'Union et d'Euratom;

g. participation d'experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers;

h. échange, en temps opportun, d’informations sur les activités d’ITER, d’une manière comparable à ce qui est fait pour les États membres.

ARTICLE 3

Droits et obligations en matière de propriété intellectuelle

1. Sous réserve des dispositions de l'annexe A et du droit applicable, les entités juridiques établies en Suisse qui participent aux programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies dans l'Union participant aux programmes et/ou activités en question. Cette disposition ne s'applique pas aux résultats obtenus dans le cadre de projets lancés avant l'application provisoire du présent accord.

2. Sous réserve des dispositions de l'annexe A et du droit applicable, les entités juridiques établies dans l'Union qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses visés comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies en Suisse participant aux programmes et/ou projets en question. Cette disposition ne s'applique pas aux résultats obtenus dans le cadre de projets lancés avant l'application provisoire du présent accord.

3. Aux fins du présent accord, «propriété intellectuelle» a le sens qui lui est donné à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

ARTICLE 4

Dispositions financières

1. La contribution financière de la Suisse due à sa participation à la mise en œuvre des programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l'Union européenne aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation des programmes couverts par le présent accord.

L’Union européenne se réserve le droit d’utiliser les crédits opérationnels et administratifs liés à la contribution de la Suisse pour les programmes couverts par le présent accord et pour toutes les activités menées par Fusion for Energy conformément aux besoins de ces programmes et activités.

2. À l’exception de la deuxième phrase de ce paragraphe, le facteur de proportionnalité régissant la contribution financière de la Suisse au titre du présent accord est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l’Union européenne. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse aux activités de Fusion for Energy et au volet «fusion» du programme Euratom est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union européenne et de la Suisse.

Ces rapports sont calculés sur la base des dernières statistiques d'Eurostat, disponibles au moment de la publication du projet de budget de l'Union européenne, pour la même année.

3. Les dispositions régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à l'annexe B.

ARTICLE 5

Comité recherche Suisse/Communautés

1. Le «comité recherche Suisse/Communautés» institué par l'accord-cadre examine, évalue et assure la bonne exécution du présent accord. Le comité est saisi de toute question relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent accord.

2. Le comité peut décider de modifier les références aux actes communautaires mentionnés dans l'annexe C.

3. Le comité se réunit à la demande de l'une des parties. En outre, il mène ses travaux de façon continue par l'échange de documents, l'envoi de messages électroniques et l'utilisation d'autres moyens de communication.

ARTICLE 6

Participation aux comités

1. Des représentants de la Suisse participent en qualité d’observateurs aux comités chargés de la mise en œuvre des programmes couverts par le présent accord. La participation est conforme aux règles de procédure de ces comités. La Suisse est informée des résultats des votes au sein de ces comités. La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l'Union européenne.

2. Des représentants de la Suisse participent en qualité d'observateurs au conseil d'administration du Centre commun de recherche. Cette participation est en conformité avec le règlement intérieur du conseil d’administration du Centre commun de recherche.

3. Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants de la Suisse participant aux réunions des comités visés aux paragraphes 1 et 2 sont remboursés par la Commission sur la même base que celle prévue dans les procédures actuellement en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne, et en conformité avec elles.

4. Des représentants de la Suisse participent aux organes de Fusion for Energy. La participation est en conformité avec les statuts de Fusion for Energy, y compris leurs dispositions en matière de droit de vote.

5. La participation de représentants de la Suisse au Comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (CEER) et aux groupes concernés par l’EER est conforme aux règles de procédure du comité et de ces groupes.

ARTICLE 7

Participation

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 3, les entités juridiques établies en Suisse qui participent aux programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités juridiques établies dans l’Union.

2. Pour les entités juridiques établies en Suisse, les modalités et conditions applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des conventions de subvention et/ou des contrats dans le cadre des programmes couverts par le présent accord et des activités menées par Fusion for Energy sont les mêmes que celles applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes ou des activités de Fusion for Energy avec des entités juridiques établies dans l'Union.

3. Les entités juridiques établies en Suisse sont éligibles pour les instruments financiers mis en place dans le cadre des programmes couverts par le présent accord.

4. Un nombre approprié d’experts suisses est pris en considération lors de la sélection des évaluateurs ou des experts au titre des programmes couverts par le présent accord ainsi que pour les activités menées par Fusion for Energy, en tenant compte des compétences et des connaissances appropriées pour les tâches qui leur sont assignées.

5. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de l'article 2, paragraphe 1, point c), et de l'article 3, paragraphe 2, et sans préjudice des réglementations et règlements intérieurs existants, les entités juridiques établies dans l'Union peuvent participer, dans des conditions et selon des modalités équivalentes à celles auxquelles sont soumis les partenaires suisses, aux programmes et/ou projets relevant des programmes de recherche et des activités suisses mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, point c). La participation d'une ou de plusieurs entités juridiques établies dans l'Union à un projet peut être soumise par les autorités suisses à celle conjointe d'au moins une entité établie en Suisse.

ARTICLE 8

Mobilité

Chaque partie s'engage, conformément aux réglementations et accords en vigueur, à garantir l'entrée et le séjour, pour autant que cela soit indispensable au bon déroulement de l'activité concernée, de plusieurs de leurs chercheurs qui participent, en Suisse et dans l'Union, aux activités couvertes par le présent accord.

ARTICLE 9

Révision et collaboration future

1. Si l’Union ou Euratom révisent ou étendent leurs programmes de recherche ou les activités de Fusion for Energy, le présent accord peut être révisé ou étendu aux conditions fixées d’un commun accord. Les parties procèdent à des échanges d'informations et de vues sur toute révision ou extension, ainsi que sur toute question affectant directement ou indirectement la coopération de la Suisse dans les domaines relevant des programmes couverts par le présent accord et des activités menées par Fusion for Energy. La Suisse reçoit notification du contenu exact des programmes révisés ou étendus dans un délai de deux semaines après leur adoption par l'Union et Euratom. En cas de révision ou d'extension des programmes ou des activités de recherche, la Suisse peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois. Les parties se notifient, dans les trois mois suivant l'adoption de la décision de l'Union ou d'Euratom, toute intention de dénoncer ou d'étendre le présent accord.

2. Si l’Union ou Euratom adoptent de nouveaux programmes‑cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique ou une nouvelle décision pour financer les activités de Fusion for Energy, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d’un commun accord par les parties. Les parties procèdent, au sein du «comité recherche Suisse/Communautés», à des échanges d'informations et de vues sur la préparation de tels programmes ou sur toute autre activité de recherche en cours ou à venir, y compris celles menées par Fusion for Energy.

ARTICLE 10

Liens avec d'autres accords internationaux

1. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice des avantages prévus dans d'autres accords internationaux qui lient l'une des parties et sont réservés aux seules entités juridiques établies sur le territoire de cette partie.

2. Une entité juridique établie dans un autre pays associé au programme Horizon 2020 (pays associé) a les mêmes droits et obligations aux termes du présent accord que les entités juridiques établies dans un État membre, pour autant que le pays associé dans lequel est établie l'entité juridique ait consenti à donner aux entités juridiques de Suisse les mêmes droits et obligations.

ARTICLE 11

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Suisse.

ARTICLE 12

Annexes

Les annexes A, B et C font partie intégrante du présent accord.

ARTICLE 13

Modification et dénonciation

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme Horizon 2020, jusqu’au 31 décembre 2018 pour le programme Euratom et jusqu’au 31 décembre 2020 pour les activités menées par Fusion for Energy.

Nonobstant le paragraphe 3 ci-dessous, au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, chaque partie peut dénoncer le présent accord au moyen d’une notification écrite en relation avec les activités menées par Fusion for Energy. Dans ce cas, l’accord cesse de s’appliquer le 31 décembre 2018 en ce qui concerne ces activités.

Le présent accord est tacitement étendu et s’applique dans les mêmes conditions au programme Euratom 2019-2020, sauf si l’une des parties notifie sa décision de ne pas étendre le présent accord à ce programme dans un délai de trois mois après l’adoption du programme Euratom 2019-2020. Dans le cas d’une telle notification, le présent accord cesse de s’appliquer le 31 décembre 2018 au programme Euratom, sans préjudice de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 et aux activités menées par Fusion for Energy.

2. Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d'un commun accord entre les parties. La procédure d'entrée en vigueur des modifications est la même que celle applicable au présent accord.

3. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois.

3bis Si l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est résilié, le présent accord cesse d’être applicable à la même date que l’accord susmentionné. Aucune notification écrite préalable n'est requise à cet effet.

3ter Le présent accord cesse de s’appliquer en l’absence de la notification de la Suisse requise pour l’entrée en vigueur du protocole sur l’extension à la Croatie de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, dans les six mois suivant l’achèvement des procédures internes suisses. Aucune notification écrite préalable n'est requise à cet effet.

3quater Le présent accord cesse d’être applicable avec effet rétroactif au 31 décembre 2016, en l’absence de ratification par la Suisse du protocole sur l’extension à la Croatie de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, au plus tard le 9 février 2017. Si la Confédération suisse ratifie le protocole susmentionné, le présent accord s’applique à l’ensemble du programme Horizon 2020, du programme Euratom 2014-2018 et des activités menées par Fusion for Energy à compter du 1er janvier 2017.

4. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

ARTICLE 14

Clause de réexamen

Au cours de la quatrième année après que le présent accord est devenu applicable, les parties procèdent à l’examen conjoint de sa mise en œuvre, y compris le facteur de proportionnalité régissant la contribution financière de la Suisse, sur la base des données concernant la participation d'entités juridiques établies en Suisse à des actions directes et indirectes au titre des programmes couverts par le présent accord dans les années 2014-2016 et à des activités de Fusion for Energy.

ARTICLE 15

Entrée en vigueur et application

1. Le présent accord est ratifié ou conclu par les parties conformément à leurs règles respectives. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

En ce qui concerne l’association de la Suisse au programme Horizon 2020, l'application provisoire du présent accord commence à la signature du présent accord par des représentants de la Suisse et de l’Union.

En ce qui concerne l’association de la Suisse au programme Euratom et aux activités de Fusion for Energy, l’application provisoire du présent accord commence lorsque la Suisse a signé l’accord et qu'Euratom a notifié à la Suisse l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion du présent accord.

L’application provisoire prend effet à partir du 15 septembre 2014. Les entités juridiques établies en Suisse seront traitées comme des entités d’un pays associé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme Horizon 2020 et les règles de diffusion des résultats, aux fins des appels à propositions ou des invitations à soumettre des propositions, des procédures de passation de marchés ou des concours au titre des programmes couverts par le présent accord qui ont une échéance à partir du 15 septembre 2014.

Si les entités juridiques établies en Suisse ne sont pas éligibles à un financement dans le cadre des appels à propositions, des invitations à soumettre des propositions ou des concours au titre des programmes couverts par le présent accord financés sur le budget 2015, sur la base de l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme Horizon 2020 et les règles de diffusion des résultats, le budget du programme concerné est, aux fins du calcul de la contribution financière de la Suisse acquittée conformément à l’annexe B du présent accord pour l’année 2015, diminué du budget de ces appels, invitations à soumettre des propositions ou concours.

2. Si l'une des parties informe l'autre partie qu'elle ne conclura ou ne ratifiera pas le présent accord, il est convenu ce qui suit:

- l'Union et Euratom remboursent à la Suisse sa contribution au budget général de l'Union européenne visée à l'article 2, paragraphe 1 ter;

- toutefois, les fonds déjà engagés par l’Union et Euratom pendant l’application provisoire du présent accord pour la participation d’entités juridiques établies en Suisse à des actions indirectes ou aux activités menées par Fusion for Energy, sont déduits par l’Union et Euratom du remboursement susmentionné;

- les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susmentionnée sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

ARTICLE 16

Relation avec l’accord de 1978 sur la fusion

1. Dès son application provisoire, le présent accord suspend l’accord de coopération de 1978 dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas.

2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord résilie et remplace l’accord de coopération de 1978 dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE A

PRINCIPES D'ATTRIBUTION DES

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

I. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ENTITÉS JURIDIQUES DES PARTIES

1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

2. Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des actions indirectes au titre des programmes couverts par le présent accord ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation à Horizon 2020 et les règles de diffusion des résultats et aux dispositions des conventions de subvention Horizon 2020 et Euratom.

3. Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des activités menées par Fusion for Energy ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle en conformité avec les règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des informations et avec les règles financières adoptées par Fusion for Energy.

4. Lorsque des entités juridiques établies en Suisse participent à une action indirecte au titre du programme Horizon 2020 mise en œuvre conformément aux articles 185 et 187 du TFUE, elles disposent de droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation à Horizon 2020 et les règles de diffusion des résultats ainsi qu'aux dispositions des conventions de subvention concernées.

5. Les entités juridiques établies dans un pays membre de l'Union européenne qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Suisse qui participent à ces programmes ou projets de recherche.

II. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PARTIES ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES

1. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux droits de propriété intellectuelle créés par les parties au cours des activités menées conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent accord:

a. la partie qui crée la propriété intellectuelle en est la propriétaire. Lorsque leur part respective dans les travaux ne peut pas être précisée, les parties détiennent conjointement la propriété intellectuelle;

b. la partie propriétaire accorde à l'autre partie des droits d'accès à la propriété intellectuelle et d'utilisation aux fins des activités visées à l'article 2, paragraphe 2, du présent accord. Aucune redevance n’est perçue pour l’octroi des droits d’accès et d’utilisation de la propriété intellectuelle.

2. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux publications scientifiques des parties:

a. lorsqu'une partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des documents vidéo et des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques issus des activités menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l'autre partie pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques en question, sauf si les droits de propriété intellectuelle existants de tierces parties l'excluent;

b. toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant de la coopération entre les parties.

3. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux informations des parties à ne pas divulguer:

a. au moment de communiquer à l'autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque partie détermine les informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguées;

b. aux fins spécifiques de la mise en œuvre du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, ces informations à ne pas divulguer comme des informations confidentielles à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité et dans l'obligation de maintenir la confidentialité de ces informations;

c. à condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures;

d. les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou d'actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles ne soient communiquées, conformément au point a);

e. chaque partie veille à ce que les informations à ne pas divulguer qu'elle obtient conformément aux points a) et d) soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l'une des parties constate qu'elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des points a) et d) concernant la non‑diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

ANNEXE B

RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE VISÉE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

I. FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

1. La Commission communique à la Suisse, accompagnés des documents de référence pertinents et notamment des données d’Eurostat, dès que possible et au plus tard le 1er septembre de chaque année, ainsi qu'un cadre financier pluriannuel 2014-2020 mis à jour dès que disponible:

a. les montants des crédits d’engagement, dans l’état des dépenses du projet de budget de l’Union européenne pour l’année suivante, correspondant à des/aux programmes couverts par le présent accord et à la contribution finale de l’Union à Fusion for Energy;

b. le montant estimatif des contributions, dérivé du projet de budget, correspondant à la participation de la Suisse pour l’année suivante à chacun des programmes visés par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy.

2. Dès l’adoption définitive du budget général et en même temps que le premier appel de fonds de l'année, la Commission communique à la Suisse les montants susvisés, accompagnés des documents de référence, y compris des données d’Eurostat, dans des états de dépenses séparés correspondant à la participation de la Suisse à chacun des programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy.

II. MODES DE PAIEMENT

1. En juin et en novembre de chaque exercice, la Commission doit publier un appel de fonds à la Suisse correspondant à sa contribution à chacun des programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy dans le cadre du présent accord. Ces appels de fonds donnent lieu chacun au paiement des six douzièmes de la contribution de la Suisse, au plus tard trente jours après leur réception. Toutefois, au cours de la dernière année d’exécution des deux programmes et la dernière année de la décision n° 2013/791/Euratom[9] du Conseil modifiant la décision n° 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages, la Commission émet en juin un seul appel de fonds couvrant l’ensemble de l’année à payer au plus tard 30 jours après réception de l’appel de fonds correspondant.

1bis. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission établit, avant le 15 décembre 2014, un appel de fonds à la Suisse correspondant à 7/24 de sa contribution annuelle aux programmes couverts par le présent accord en 2014, à l’exception des activités relatives à la fusion dans le cadre du programme Euratom. La Commission publie également au plus tard le 15 décembre 2014 un appel correspondant à 12/12 de la contribution annuelle de la Suisse aux activités relatives à la fusion du programme Euratom et aux activités menées par Fusion for Energy en 2014. Ces appels prévoient le paiement de la contribution de la Suisse dans les 30 jours à compter de la réception de l'appel de fonds correspondant.

Les paragraphes ci-dessous s’appliquent en conséquence.

2. Les contributions de la Suisse sont libellées et payées en euros.

3. La Suisse s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l'échéancier visé au paragraphe 1. Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR). Ce taux est augmenté de 1,5 point de pourcentage par mois de retard. Le taux augmenté est appliqué à toute la période de retard.

III. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

1. La contribution financière de la Suisse aux deux programmes et aux activités réalisées par Fusion for Energy conformément à l’article 4 du présent accord reste inchangée pour l’exercice en question. Les changements intervenus dans le budget de l’UE adopté au cours de l’exercice financier en question sont pris en compte au premier appel de fonds lancé l’année suivante, sauf dans la dernière année des programmes et activités.

2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice.

3. Cette régularisation s'effectue au moment du premier paiement pour l'année n + 1. Cependant, cette régularisation doit intervenir au plus tard en juillet de la quatrième année suivant la clôture de chacun des deux programmes et la fin de la durée de la décision 2013/791/UE du Conseil modifiant la décision n° 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages. Les paiements effectués par la Suisse sont crédités aux programmes de l'Union européenne et d'Euratom en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

IV. INFORMATIONS

1. Au plus tard le 1er septembre de chaque exercice (n+1), l'état des crédits correspondant aux programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy, afférent à l'exercice précédent (n), est établi et communiqué à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

2. La Commission porte à la connaissance de la Suisse toutes les statistiques et autres données financières à caractère général relatives à la mise en œuvre de chacun des deux programmes et aux activités menées par Fusion for Energy qui sont mises à la disposition des États membres.

ANNEXE C

CONTRÔLE FINANCIER DES PARTICIPANTS SUISSES AU PROGRAMME HORIZON 2020, AU PROGRAMME EURATOM ET AUX ACTIVITÉS MENÉES PAR FUSION FOR ENERGY COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD

I. COMMUNICATIONS DIRECTES

La Commission peut communiquer directement avec les participants aux programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy établis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documentation pertinente qu'elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des conventions de subvention et/ou des contrats conclus en application de ceux-ci.

II. AUDITS

1. En conformité avec le règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10] et avec le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission[11] ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les conventions de subventions et/ou contrats conclus avec les participants aux programmes et activités établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci.

2. Les agents de la Commission, la Cour des comptes européenne et les autres personnes mandatées par la Commission ont accès aux sites et aux travaux et à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès est mentionné explicitement dans les conventions de subvention et/ou les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

3. Après l’expiration du programme Horizon 2020 et du programme Euratom, ou après le 31 décembre 2020 pour les activités menées par Fusion for Energy, des audits peuvent être réalisés selon les termes prévus dans les conventions de subvention et/ou contrats en question.

4. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits. Le Contrôle fédéral des finances suisse ou d’autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse peuvent assister au cours de ces audits.

III. ENQUÊTES EFFECTUÉES PAR L'OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTI-FRAUDE (OLAF)

1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire de la Suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil[12] et du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[13] en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et/ou d’Euratom.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l'OLAF en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par l'OLAF et celles-ci.

4. Lorsque les participants aux programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de l'OLAF, en conformité avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5. L'OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, l'OLAF est tenu d'informer les autorités susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.

IV. INFORMATION ET CONSULTATION

1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l'Union procèdent régulièrement à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'elles, organisent des consultations.

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

V. CONFIDENTIALITÉ

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celle d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.

VI. MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le règlement délégué(UE) n° 1268/2012 de la Commission et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés[14].

VII. RECOUVREMENT ET EXÉCUTION

Les décisions de la Commission prises au titre du programme Horizon 2020 dans le cadre du champ d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à la Commission. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat et une convention de subvention relevant du programme Horizon 2020 ou du programme Euratom ont force exécutoire dans les mêmes conditions.

[1] Instituée par la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007, JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.

[3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

[4] JO L 347 du 20.12.2013, p. 948.

[5] JO L 347 du 20.12.2013, p. 81.

[6] JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.

[7] JO L 349 du 21.12.2013, p. 100.

[8] JO C 115 du 9.5.2008, p. 47.

[9] JO L 349 du 21.12.2013, p. 100.

[10] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[11] JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

[12] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[13] JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.

[14] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.