ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 509 
 
 
 
Vol. 1984/0 203 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C 0 M C 8 4 ) 509 final
r  v  c  B " j x c : i r . · · · .  : > ■  12 septembre 1984
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
MESURES TRANSITOIRES, DANS LE CADRE DE L'ADHESION POUR LA
SIDERURGIE ESPAGNOLE
C 0 M C 8 4 ) 509 final

MESURES TRANSITOIRES, DANS LE CADRE DE L'ADHESION POUR LA
SIDERURGIE ESPAGNOLE
Les autorités espagnoles ont transmis à la Commission un certain nombre 
de documents concernant la restructuration d'une partie de leur secteur 
sidérurgique ainsi que des indications sur la production de la sidérurgie 
espagnole en 1986.
Par ailleurs, la Commission est également en possession des questionnaires 
CECA 2-20 et 2-61 pour toutes les autres catégories et qui concernent les 
renseignements structurels de production.
Ces documents ont été établis dans l'esprit de la déclaration de la Commu­
nauté du 19 juin dernier sur le volet sidérurgique de l'adhésion.
A noter qu'il ressort de ces mêmes documents que les restructurations qui 
nous ont été communiquées dureront au-delà de 1985 et contiennent des élé­
ments d'aide allant au moins jusqu'en 1987.
Toutefois l'ensemble du dossier tel que transmis par les Autorités espagno­
les n'a été complété que très récemment (les derniers questionnaires nous 
ont été remis le 25/8) et il faudra maintenant, en étroite liaison avec 
les espagnols, procéder à un travail d'appréciation approfondi pour pouvoir 
vérifier la sitaution eu égard à la politique structurelle actuellement 
poursuivie par la Communauté.
Il y a donc, dans ce dossier, trop d'éléments d'incertitude, à commencer 
par le niveau de productivité, ce dernier d'autant plus difficile à dé­
terminer que les éléments d'appréciation sur les entreprises autres que 
celles pour lesquelles nous avons reçu des dossiers de restructuration 
complets, ne pourront être déterminés qu'après que les services de la 
Commission en aient approfondi l'examen structurel.
De plus, le système fiscal espagnol, notamment en ce qui concerne la taxation 
des produits destinés à l'exportation, est un élément d'incertitude supplé­
mentaire à l'égard du problème de la rentabilité financière d'un certain 
nombre d'entreprises.

2.
Compte tenu de cette situation - dont il parait aléatoire d'espérer qu'elle 
se clarifie totalement d'ici janvier 1986 - il faut éviter, dans l'intérêt 
des deux parties, qu'ily ait un choc trop brutal entre une sidérurgie à 
peine sortie d'une phase longue et pénible de restructuration profonde 
(avec tous les sacrifices financiers et sociaux que cela aura comportés) 
et une sidérurgie elle-même partiellement encore en phase de restructura­
tion et dont la capacité, exprimée en termes aussi bien quantitatifs que 
qualitatifs, reste une inconnue.
C'est pour cela que la Commission présentera au Conseil dès mardi prochain 
un projet de protocole à insérer dans les instruments d'adhésion. Ce texte 
sera conçu en fonction de la situation actuelle et peut donc, notamment par 
négociation avec le Gouvernement espagnol, être modifié pour tenir compte 
d'une évolution plus positive des différents éléments, actuellement inconnus, 
du dossier.
Du point de vue formel, ce protocole se référera au dernier paragraphe de 
la déclaration de la Communauté du 19 juin, déjà citée.
Par ce projet de protocole, la Communauté se garantira contre des éléments 
de distorsion de concurrence qui pourraient apparaître après examen appro­
fondi et analytique du secteur sidérurgique espagnol pendant la période pen­
dant laquelle subsisteront des surcapacités espagnoles nécessitant une re­
structuration du secteur aidée par le Gouvernement et risquant de peser 
sur l'ensemble du marché communautaire.
*  *
Il est proposé au Conseil d'adopter :
1) le projet d'article à insérer dans le traité d'adhésion
2) le projet de protocole.

PROJET D'ARTICLE A INSERER DANS LE TRAITE D'ADHESION
Jusqu'au 31.12.1989 il pourra être dérogé aux dispositions de 
l'Article 4 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon
et de l'Acier dans les conditions définies dans le protocole .....
an
nexé au présent Acte.

PROJET DE PROTOCOLE
1. Dans Le délai prescrit par l'Article __ de l'Acte d'adhésion, le
Go
uvernement espagnol achèvera la restructuration de l'industrie 
sidérurgique espagnole.
2. Le Gouvernement espagnol notifiera à la Commission, dès le 1.1.1986, 
tout projet d'aide destinée à être octroyée ou versée à la sidérurgie 
espagnole au cours du délai prescrit. Il ne mettra en oeuvre ces 
projets qu'avec l'autorisation de la Commission.
La Commission appréciera ces projets en fonction des critères et 
selon les procédures reprises en annexe au présent protocole.
3. Pendant ce délai, les livraisons espagnoles de produits sidérurgiques 
CECA sur le marché communautaire ne pourront excéder les volumes 
convenus dans l'arrangement à conclure pour 1985 ou à défaut dans 
celui conclu pour 1984.
La Commission pourra adapter le niveau de ces volumes après avis 
conforme du Conseil en tenant compte notamment des progrès réalisés 
dans la restructuration. Les instruments de surveillance des 
importations originaires des pays tiers en vigueur à la date de l'adhésion 
seront utilisables à l'égard des importations de produits CECA 
provenant d'Espagne.
4. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'Article 88 
du traité CECA, et jusqu'à l'expiration de la durée d'application 
des mesures transitoires définies dans tes paragraphes ci-dessus, 
si la Commission, sur demande d'un Etat membre ou tout autre 
intéressé, constate des pratiques de dumping entre la Communauté 
dans sa composition actuelle et l'Espagne, elle prend les mesures 
de protection appropriées ou autorise l'Etat membre ou les
Etats membres lésés à prendre de telles mesures dans les conditions 
et les modalités qu'elle définit.

ANNEXE
PROCEDURES ET CRITERES D'APPRECIATION DES AIDES
1. Toutes Les aides à la sidérurgie financées par L'Etat espagnol ou au 
moyen de ressources d'Etat, sous queLque forme que ce soit, qu'elles 
soient ou non spécifiques, peuvent être considérées comme compatibles 
avec le bon fonctionnement du marché commun uniquement si elles sont 
conformes aux règles générales prévues au paragraphe 2 et satisfont 
aux dispositions des paragraphes 3 à 6. Ces aides ne sont mises à 
exécution que conformément aux procédures établies dans la présente 
annexe.
La notion d'aide inclut les aides accordées par des collectivités 
territoriales ainsi que les éléments d'aide éventuellement contenus 
dans les mesures de financement prises par l'Etat espagnol à l'égard 
des entreprises sidérurgiques qu'il contrôle directement ou indirecte­
ment et qui ne relèvent pas de l'apport du capital à risque selon la 
pratique normale des sociétés en économie de marché.
2. Les aides à la sidérurgie espagnole peuvent être considérées comme 
compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun à condition:
- que l'entreprise ou l'ensemble des entreprises bénéficiaire(s) 
soi(en)t engagée(s) dans l'exécution d'un programme de restructura­
tion cohérent et précis portant sur les différents éléments de re­
structuration (modernisation, réduction de capacité et, le cas 
échéant, restructuration financière), programme apte à rétablir sa 
(leur) compétitivité et à la(les) rendre financièrement viable(s) 
sans aide dans des conditions de marché normales;
- que le programme de restructuration en question ait pour résultat 
de réduire la capacité globale de production de l'entreprise ou de 
l'ensemble des entreprises bénéficiaires, sans prévoir une augmenta­
tion de la capacité de production des diverses catégories de produits 
dont le marché ne serait pas en croissance;
.../2

- que Le montant et L'intensité des aides accordées aux entreprises 
sidérurgiques soient progressivement réduits;
- que Les aides n'entraînent pas de distorsions de concurrence et 
n'aLtèrent pas Les conditions des échanges dans une mesure contraire 
à L'intérêt commun;
- que Les aides soient autorisées au pLus tard Le 1er juiLLet 1986 et 
ne donnent Lieu à aucun paiement postérieur au 31 décembre 19.. (*), 
exception faite des bonifications d'intérêt ou des versements au 
titre de garanties de prêts déboursés avant cette date.
Les aides en faveur des investissements dans L'industrie sidérurgique 
peuvent être considérées comme compatibLes avec Le bon fonctionnement 
du marché commun à condition:
- que La Commission ait reçu au préaLabLe communication du programme 
d'investissement Lorsque cette communication est requise conformé­
ment à La décision n° 3302/81/CECA de La Commission du 18 novembre 1981 
reLative aux informations que Les entreprises de L'industrie de 
L'acier sont tenues de fournir au sujet de Leurs investissements (1) 
ou par toute autre décision uLtérieure,
- que Le montant et L'intensité des aides sont justifiés par L'impor­
tance de L'effort de restructuration mis en oeuvre compte tenu des 
probLèmes structureLs que connaît La région où L'investissement sera 
réaLisé et Limités à ce qui est nécessaire à cette fin,
- que Le programme d'investissement soit dans La Ligne des critères 
définis à L'articLe 2 ainsi que des objectifs généraux 'acier', 
compte tenu de L'avis motivé éventueLLement exprimé par La Commission 
à son sujet.
Lors de L'examen de teLLes aides, La Commission tient compte de La 
mesure dans LaqueLLe Le programme d'investissement concerné contribue à 
d'autres objectifs communautaires, teLs que L'innovation, Les économies 
d'énergie et La protection de L'environnement, étant entendu que Les 
règLes de L'articLe 2 doivent être respectées.
.../3
(*) Terme de La période transitoire. 
(1) J0' N° L 333 du 20.11.1981, p. 35.

- 3 -
4. Les aides destinées à couvrir les frais normaux occasionnés par la 
fermeture partielle ou totale d'installations sidérurgiques peuvent 
être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du 
marché commun.
Les frais susceptibles d'être couverts par ces aides sont les 
suivants:
- les allocations versées aux travailleurs licenciés ou mis antici- 
pativement à la retraite dans la mesure où ces allocations ne 
relèvent pas des aides en application de l'article 56 paragraphe 1  
sous c) ou paragraphe 2 sous b) du traité,
- les indemnités dues à des tiers en raison de la réalisation de 
contrats portant notamment sur la fourniture des matières premières,
- les dépenses occasionnées par la réadaptation du terrain, des bâti­
ments et/ou des infrastructures de l'installation fermée en vue 
d'une autre utilisation industrielle.
Les aides à la fermeture qui n'auraient pu être prévues dans les 
programmes notifiés le 1er janvier 1986 au plus tard peuvent à titre 
exceptionnel et par dérogation au paragraphe 3 du protocole et au 
paragraphe 2, 5e tiret du présent annexe, être notifiées à la Commis­
sion après cette date et autorisées au-delà du 1er juillet 1986.
5. Les aides destinées à faciliter le fonctionnement de certaines entre­
prises ou de certaines installations peuvent être considérées comme 
compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun à condition:
- que ces aides fassent partie intégrante d'un programme de restructu­
ration comme défini au paragraphe 2 1er tiret,
- que leur durée soit limitée à deux ans au maximum et qu'elles soient 
progressivement réduites une fois par an au moins, et ne donnent 
lieu à aucun paiement postérieur au 31 décembre 19.. (*),
- que leur intensité et Leur montant soient limités à ce qui est 
strictement nécessaire à la poursuite des activités pendant la période 
de restructuration et soient justifiés par l'importance de l'effort de 
restructuration mis en oeuvre tout en tenant compte des aides accor­
dées le cas échéant aux investissements.
... /4
(*) Une année avant le terme de la période transitoire.

-  4 ~
Lors de l'examen de telles aides, la Commission tient compte des problèmes 
auxquels font face l'unité ou les unités en question ainsi que la région ou 
les régions concernées, ainsi que des effets secondaires de l'aide sur la 
concurrence sur d'autres marchés que celui de l'acier, comme notamment celui 
des transports.
6. Les aides destinées à couvrir les dépenses des entreprises sidérurgiques 
pour des projets de recherche et de développement peuvent être considérées 
comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun, à condition 
que le projet de recherche et/ou de développement en cause poursuive l'un 
des objectifs suivants:
- une réduction des coûts de production et notamment des économies d'énergie 
ou une amélioration de la productivité,
- une amélioration de la qualité du produit,
- une amélioration de la performance des produits sidérurgiques ou une 
extension de la gamme des utilisations de l'acier,
- une amélioration des conditions de travail en ce qui concerne la santé et 
la sécurité.
Le montant total de toutes les aides accordées à ces fins ne peut dépasser 
50% des coûts éligibles du projet. Par coûts éligibles pour les aides il 
faut entendre les coûts directement liés au projet, à l'exclusion notamment 
de toutes les dépenses d'investissement relatives au processus de production.
7. La Commission sollicite l'avis des Etats membres sur les projets d'aide qui 
lui sont notifiés par le gouvernement espagnol avant de prendre position à 
leur égard. Elle informe tous les Etats membres de la position adoptée sur 
chaque projet d'aide.
Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations 
la Commission constate qu'une aide n'est pas compatible avec les dispositions 
de la présente décision, elle informe le gouvernement espagnol de sa décision 
Les dispositions de l'article 88 du traité s'appliquent au cas où le gouverne 
ment espagnol ne se conforme pas à ladite décision.
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- 5 -
8. Le gouvernement espagnol communique à la Commission, deux fois par an, des 
rapports sur les aides versées au cours des six mois précédents, sur l'usage 
qui en a été fait et sur les résultats obtenus pendant la même période en 
matière de restructuration. Ces rapports doivent inclure des informations 
sur toutes les mesures financières prises par l'Etat espagnol ou par les 
autorités régionales ou locales en ce qui concerne les entreprises publiques 
sidérurgiques. Ils doivent être transmis dans un délai de deux mois suivant 
la fin de chaque semestre et établis sous une forme à déterminer par la 
Commission.
Le premier de ces rapports portera sur les aides versées au cours du premier 
semestre de 1986.