RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la 
Commission 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (  1 ), 
— vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – C7- 
0256/2011] (  2 ), 
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,  
— vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des 
opérations sous-jacentes (  4 ), fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu sa décision du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union 
européenne pour l’exercice 2010, section III – Commission (  5 ) et sa résolution contenant des observa ­
tions qui fait partie intégrante de cette décision,  
— vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes élaborés conformément à l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission pour 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (06081/1/2012 – C7- 
0053/2012),  
— vu l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, les articles 317, 318 et 319 du traité sur 
le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106  bis du traité Euratom,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  6 ), et notamment ses articles 55, 145, 146 
et 147,  
— vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0102/2012),  
A. considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commis ­
sion exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne, elle y procède en coopération avec les États membres, sous sa 
propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;FR L 286/68 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010.  
( 2 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.  
( 3 ) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.  
( 4 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.  
( 5 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0153 (voir page 31 du présent Journal officiel).  
( 6 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes fournissent des informations sur les 
problèmes liés à la mise en œuvre des fonds et se révèlent ainsi utiles pour lui dans l’exercice de son 
rôle d’autorité de décharge;  
C. considérant que ses observations relatives aux rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie 
intégrante de sa décision du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de 
l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III – Commission;  
Partie I – Rapport spécial n  o 7/2010 de la Cour des comptes intitulé «Audit de la procédure 
d’apurement des comptes»  
1. se félicite du rapport spécial n  o 7/2010 sur la procédure d’apurement des comptes dans le cadre de la 
politique agricole, en raison de son importance fondamentale pour la qualité des informations fournies 
par la Commission au Parlement européen lors de la procédure de décharge;  
2. estime que les observations sur les corrections apportées rétroactivement aux comptes annuels par des 
décisions de conformité, bien que la décharge ait été effectuée entre-temps par le Parlement européen, 
ce qui relativise les informations fournies dans le cadre de la procédure de décharge, constituent la 
principale conclusion du rapport spécial n  o 7/2010;  
3. est conscient que la seule possibilité d’y remédier totalement serait de modifier le système de contrôle 
de la politique agricole, ce qui ne serait faisable qu’en imposant des charges considérablement plus 
élevées aux bénéficiaires des financements et aux autorités administratives;  
4. axe dès lors ses recommandations sur les possibilités d’amélioration du système existant; tient par 
ailleurs compte du rapport spécial n  o 8/2011 de la Cour des comptes intitulé «Recouvrement des 
paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune» pour évaluer la véritable 
viabilité de ce système et souligne le reproche de la Cour selon lequel le système dans son ensemble ne 
permet pas de quantifier les paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole;  
5. s’associe à la demande la Cour en faveur d’une réforme de la procédure d’apurement des comptes afin:  
— de raccourcir la durée des procédures de correction financière avec des délais précis et des 
procédures d’opposition échelonnées,  
— d’établir un lien précis entre les montants recouvrés et les paiements effectivement indus et 
d’exclure toute «négociation» sur le montant des corrections financières, étant donné qu’il s’agit 
réellement d’un recouvrement des paiements indus, et non d’une «sanction»;  
6. considère qu’il est essentiel d’améliorer le système actuel afin de garantir la crédibilité de la procédure 
de décharge annuelle et de protéger les intérêts financiers de l’Union, et insiste pour que, lors de la 
procédure de décharge, la Commission fournisse les informations suivantes:  
— les montants, domaines et années de dépenses encore susceptibles de faire l’objet d’une vérification, 
ainsi que le nombre maximal et minimal de corrections financières pouvant être apportées dans les 
États membres respectifs,  
— quelles décisions de conformité se rapportent à quels exercices, et la façon dont ces décisions 
modifient les chiffres des exercices qui ont déjà fait l’objet d’une décharge,  
— à l’aide d’une estimation exacte, le nombre de corrections nécessaires qui n’ont pas lieu dans le 
cadre de la procédure de conformité et le nombre de corrections qui ne peuvent plus être 
apportées par des décisions de conformité en vertu de la règle des vingt-quatre mois;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/69
7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités 
de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la 
conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables 
d’appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne 
davantage l’initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à 
apporter un soutien structuré et un encouragement à l’échange d’informations entre les organismes 
payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les 
exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par 
voie d’interprétation; considère qu’il est indispensable de soumettre également les organismes de 
certification à des audits fondés sur l’analyse des risques;  
8. estime qu’il convient absolument, dans un souci de responsabilisation, de continuer à améliorer les 
déclarations d’assurance des directeurs des organismes payeurs et des organismes de certification; 
demande la mise en place d’un système de récompenses pour les déclarations correctes et de sanctions 
pour les déclarations incorrectes, en particulier lorsque des erreurs systématiques sont repérées, qui 
n’ont pas été déclarées au préalable;  
9. appelle de ses vœux la mise en place d’un flux d’information systématique entre les administrations 
responsables au plus bas niveau et à la Commission afin que les difficultés rencontrées sur place 
puissent être prises en compte dans des textes juridiques simplifiés et dans leur interprétation; invite la 
Commission à s’assurer que les fonctionnaires des organismes payeurs et des autorités de certification 
des États membres ne sont pas pénalisés par leurs autorités nationales et leur hiérarchie pour avoir 
signalé des corrections à la Commission;  
10. demande à la Commission, en cas de roulement élevé du personnel, d’inclure les organismes payeurs 
et les organismes de certification concernés dans un audit fondé sur l’analyse des risques et d’insérer 
une communication à l’autorité de décharge dans le rapport annuel d’activité; tient à ce que les 
déclarations d’assurance soit analysées quant à leur exactitude et à ce que les taux d’erreur par État 
membre soient présentés à l’autorité de décharge, avec l’indication des principales sources d’erreur;  
11. invite à vérifier les procédures sur lesquelles reposent les décisions de conformité; demande que le 
groupe d’experts soit déployé plus rapidement dans le cadre de la procédure de conciliation et que 
cette procédure soit elle-même utilisée de façon ciblée;  
12. recommande de reprendre les chiffres du point 6 dans une section distincte de la résolution de 
décharge annuelle et de les soumettre au vote en plénière;  
Partie II – Rapport spécial n  o 13/2010 de la Cour des comptes intitulé «Le nouvel instrument 
européen de voisinage et de partenariat a-t-il connu un lancement réussi dans le 
Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) et produit-il des résultats?»  
13. se félicite de l’audit de la Cour des comptes et des recommandations qui y figurent; est vivement 
préoccupé par les conclusions de l’audit qui révèle des problèmes majeurs dans la mise en œuvre, par 
la Commission, de l’instrument européen de voisinage et de partenariat;  
14. est extrêmement préoccupé par les faiblesses que révèle cet audit en ce qui concerne les procédures de 
programmation; demande à la Commission de suivre les recommandations de la Cour par la ratio ­
nalisation des procédures, une coordination accrue des documents de programmation stratégique 
(plans d’action de la politique européenne de voisinage, documents de stratégie par pays et 
programmes indicatifs nationaux) et un échelonnement plus cohérent de ces documents, aux fins 
d’offrir aux pays voisins la perspective de relations de plus en plus étroites avec l’Union;  
15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l’instrument européen de 
voisinage et de partenariat, l’appui budgétaire sectoriel, qu’elle considère comme la première modalité 
d’aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l’efficacité des outils disponibles; fait 
valoir à cet égard que l’appui budgétaire sectoriel souffre souvent d’un manque de visibilité et que lesFR L 286/70 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
gouvernements ne s’y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que 
la Cour, dans ses conclusions, relève que l’aptitude d’un domaine à bénéficier de l’appui budgétaire 
sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l’aide pour les programmes 
d’action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la 
Cour de choisir de façon plus sélective l’appui budgétaire sectoriel, en tenant compte de toutes les 
options disponibles dans le cadre de l’IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; 
souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter 
davantage de l’aide octroyée;  
16. est préoccupé par les résultats de l’audit qui indiquent que la programmation et la conception de 
l’assistance n’ont pas été suffisamment orientées par un dialogue structuré avec les pays bénéficiaires, 
le processus, largement géré en interne par la Commission, ayant limité les échanges de vues directs à 
quelques brèves missions dans les pays, dont il n’existe pas de rapports détaillés; est d’avis qu’il n’est 
certainement pas très motivant pour le gouvernement d’un pays producteur et exportateur de pétrole 
de se voir offrir un appui budgétaire sectoriel axé sur une utilisation accrue des sources d’énergie 
renouvelables; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de renforcer ce dialogue;  
17. appelle la Commission et le service européen pour l’action extérieure (SEAE) à tenir compte de la 
recommandation de la Cour de veiller à disposer sur place d’un personnel suffisant avec des experts en 
appui budgétaire, et de contribuer au renforcement du cadre général de l’administration publique dans 
les pays bénéficiaires en complétant le jumelage par d’autres mécanismes.  
18. accueille avec satisfaction le programme pilote mis en œuvre par la Commission, qui implique un suivi 
axé sur les résultats et est explicitement adapté aux opérations du programme d’appui aux politiques 
sectorielles, et escompte un rapport d’évaluation sur la valeur ajoutée reconnue dans les trois pays;  
Partie III – Rapport spécial n  o 14/2010 de la Cour des comptes intitulé «La gestion, par la 
Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis 
en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004»  
19. accueille avec satisfaction le rapport spécial de la Cour des comptes, la réponse de la Commission et le 
rapport de la Commission sur l’efficacité et la cohérence des contrôles sanitaires et phytosanitaires à 
l’importation de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de végétaux [COM(2010) 785];  
20. soutient les recommandations de la Cour à la Commission l’invitant à optimiser les tâches qu’elle 
assure dans le cadre de ses compétences de surveillance et de coordination;  
21. demande, notamment dans les domaines suivants, des améliorations qui contribueront à relever le 
niveau de la sécurité alimentaire des importations de viande, et par là même à mieux protéger les 
citoyens européens contre les importations douteuses de produits alimentaires, sans pour autant 
négliger les recommandations de la Cour non mentionnées explicitement dans les points suivants:  
a) concernant la recommandation n  o 1 de la Cour, la Commission est invitée à éliminer les différences 
de traitement des États membres dans les pays tiers et à prendre des mesures contre les désavan ­
tages concurrentiels discriminatoires qui en résultent;  
b) concernant la recommandation n  o 3 de la Cour, la Commission est invitée à demander aux États 
membres d’utiliser plus efficacement les systèmes d’information existants et de les intégrer plus 
étroitement afin d’améliorer la coordination entre les postes d’inspection frontaliers et les autorités 
douanières;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/71
c) concernant la recommandation n  o 4 de la Cour, la Commission est invitée à apporter son aide aux 
États membres dans l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des plans de surveillance et de contrôle 
nationaux; est d’avis que, conformément au principe de subsidiarité, il convient d’établir une série 
d’analyses de base, qui seraient rendues obligatoires, afin de détecter les résidus d’hormones les plus 
courants (anabolisants, par exemple), les contaminants environnementaux (dioxine, métaux lourds, 
etc.) ou les produits similaires; considère que la première étape serait de communiquer sur ce thème 
dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» 
afin d’informer les autorités compétentes des États membres; estime qu’une étape ultérieure devrait 
être le contrôle du respect des dispositions en matière de redevances;  
d) concernant la recommandation n  o 7 de la Cour, la Commission est invitée à présenter une propo ­
sition au Parlement et au Conseil prévoyant la mise en œuvre d’actions législatives ou judiciaires 
contre les États membres qui enfreignent de façon récurrente et sur une longue période les 
dispositions du règlement (CE) n  o 882/2004 (  1 ) et mettent ainsi en danger la sécurité des citoyens 
européens;  
e) concernant la recommandation n  o 8 de la Cour, la Commission est invitée à harmoniser la mise en 
œuvre des contrôles renforcés et à formuler de façon claire et précise les règles régissant les 
contrôles renforcés aux postes d’inspection frontaliers; la Commission est en outre invitée à 
envisager la mise en place d’un certain nombre de tests en laboratoire à effectuer par les États 
membres dans la foulée des contrôles sur les marchandises aux postes d’inspection frontaliers;  
22. souligne que les producteurs de viande et de denrées alimentaires européens doivent respecter des 
normes de production et de qualité élevées; est extrêmement préoccupé par le fait que ces normes de 
production ne s’appliquent pas aux producteurs des pays tiers qui exportent vers l’Union, comme le 
note également la Cour des comptes; demande à la Commission de se pencher sur le problème et 
d’adresser immédiatement des propositions au Parlement européen et au Conseil sur la meilleure façon 
d’atténuer les répercussions négatives qui en découlent sur la compétitivité des producteurs européens 
de viande et de denrées alimentaires;  
Partie IV – Rapport spécial n  o 1/2011 de la Cour des comptes intitulé «La déconcentration de 
la gestion de l’aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses 
délégations, s’est-elle traduite par une amélioration des interventions?»  
23. salue le rapport analytique et très détaillé de la Cour des comptes, et considère que c’est le moment 
opportun pour évaluer les résultats de la déconcentration;  
24. convient, avec la Cour, que la déconcentration a entraîné une nette accélération du déploiement de 
l’aide et qu’elle a permis d’améliorer la qualité et la gestion financière de celle-ci;  
25. encourage la Commission à compléter les critères et à renforcer les procédures d’évaluation de la 
qualité des projets financés, afin d’accroître la qualité de l’aide et de réduire davantage le nombre de 
projets non performants; souligne qu’à ses yeux, l’efficacité des fonds affectés à l’aide est d’une 
importance primordiale;  
26. invite la Commission à envisager d’encourager les consultations locales, si possible lors du choix des 
projets et du contrôle de leur état d’avancement;  
27. espère que la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier aux faiblesses des 
systèmes de contrôle et de surveillance, notamment au niveau des délégations de l’Union;FR L 286/72 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels 
effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et 
avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
28. fait part de ses préoccupations quant aux problèmes persistants de personnel rencontrés dans le cadre 
des politiques d’aide; considère qu’il convient de traiter sans délai le problème que représente le 
roulement élevé du personnel de la direction générale du développement et de la coopération – 
EuropeAid, et le manque de personnel suffisamment qualifié au sein des délégations; estime que la 
Commission devrait, le cas échéant, coopérer avec le SEAE afin de s’assurer que les délégations 
disposent de ressources humaines suffisantes pour gérer l’aide; attend de la Commission, avant la 
fin de l’année 2012, un rapport détaillé qui planifie et introduise de mesures visant à pallier ces 
déficiences;  
29. invite la Commission à faire en sorte que les délégations de l’Union effectuent des visites de contrôle 
technique et financier systématiques auprès des projets et à davantage axer le système d’information 
interne sur les résultats obtenus dans le cadre de l’aide accordée;  
30. invite la Commission à analyser et définir, avec la participation active des délégations, les moyens 
d’optimiser les programmes d’aide au développement de la Banque européenne d’investissement (BEI) 
et des institutions européennes, nationales et internationales dans les pays partenaires;  
Partie V – Rapport spécial n  o 2/2011 de la Cour des comptes intitulé «Suivi du rapport spécial 
n o 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude»  
31. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre, sans autre retard, les recommandations du 
rapport spécial n  o 1/2005, étant donné que seules deux des quatorze recommandations acceptées par 
la Commission ont été pleinement mises en œuvre à ce jour; attend d’être pleinement informé des 
progrès accomplis dans la mise en œuvre des douze recommandations en souffrance;  
32. se félicite du fait que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) recoure davantage à ses pouvoirs 
d’investigation, notamment en réalisant des vérifications sur place ou des entretiens ou en se concen ­
trant sur des cas plus sérieux ou plus complexes; apprécie l’exploitation accrue du système électro ­
nique de gestion des cas de l’OLAF et la mise en place du système de gestion du temps; regrette 
toutefois que la durée moyenne des cas demeure supérieure à deux ans, et qu’en 2009, les travaux 
d’investigation relatifs aux cas n’aient occupé que 37 % du temps de travail de l’Office pris dans son 
ensemble;  
33. invite l’OLAF à améliorer sa gestion du temps en assurant une meilleure répartition des tâches afin de 
réduire le temps consacré aux activités hors enquête; attend avec intérêt les résultats concrets de ces 
activités hors enquête, qui représentent 63 % du temps de travail de l’ensemble des agents;  
34. note, selon le graphique 2 du rapport spécial n  o 2/2011 de la Cour, que la «clarté des objectifs et de la 
planification» apparaît comme le critère le plus faible des enquêtes évaluées; recommande de fixer des 
objectifs clairs pour chacune des enquêtes à venir, en tenant compte du fait que l’institution d’une 
enquête et la planification de ses ressources sont des objectifs clairs;  
35. note, selon le rapport spécial n  o 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d’enquête en cours 
n’est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu’]il n’existe aucun code garantissant que les actes 
d’enquête suivent un cours prévisible», et ce en dépit des annonces répétées faites par l’OLAF dans le 
passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa 
proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n  o 1073/1999 [COM(2011) 135], 
de mettre en place une procédure de contrôle, cela n’équivaudra pas à une vérification indépendante 
de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la 
proposition initiale; rappelle qu’il s’agit là d’une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence 
de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d’un tel 
mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents écono ­
miques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l’OLAF en cas de 
poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également 
la nécessité que l’OLAF dispose d’un mandat clair auprès des autres institutions de l’Union;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/73
36. partage l’avis de la Cour concernant la nécessité d’un document unique détaillé qui illustrerait claire ­
ment les performances de l’OLAF dans les différents secteurs et permettrait de mesurer les progrès 
accomplis d’année en année; souligne l’importance d’établir une distinction entre les rapports destinés 
au public et ceux à usage interne; est d’avis qu’il est de la plus grande importance de mettre un rapport 
détaillé à la disposition du public, qui pourrait ainsi effectuer une comparaison chronologique et 
sectorielle fiable des performances de l’OLAF;  
37. déplore qu’il ne soit toujours pas possible d’évaluer les résultats des activités de l’OLAF, car les 
informations sont présentées dans différents documents, élaborées à des fins différentes et adressées 
à des destinataires différents; invite instamment la Commission à élaborer un système global, clair et 
comparable de communication des données, qui permettrait une évaluation objective et complète des 
activités de l’OLAF;  
38. souligne que le temps passé à évaluer les informations reçues a doublé depuis 2004, passant de 3,5 à 
7,1 mois; est d’avis que la phase d’évaluation initiale devrait se limiter à prouver ou à réfuter les 
allégations contenues dans les informations initiales; estime qu’il convient de ne pas mener d’activités 
d’enquête lors de la phase d’évaluation initiale, dans la mesure où cela engendre non seulement une 
insécurité juridique, mais où cela fausse aussi les statistiques relatives aux divers aspects des enquêtes; 
propose de lancer une enquête en utilisant les possibilités d’investigation disponibles dans le cas où les 
informations, recueillies lors de l’évaluation initiale et avec les instruments juridiques disponibles 
pendant cette phase, ne permettraient pas à l’OLAF de décider de l’ouverture ou non d’un dossier;  
39. convient, avec la Cour, que des périodes d’enquête plus courtes et une meilleure qualité des rapports 
finaux pourraient contribuer à un système de sanctions plus efficace permettant des procédures 
disciplinaires, pénales ou de réparation;  
40. regrette que, malgré l’accord de coopération signé en 2008 entre l’OLAF et Eurojust, en vertu duquel 
l’OLAF doit signaler immédiatement à Eurojust tout cas de suspicion de fraude entre des agents 
économiques dans plus d’un État membre, l’OLAF n’ait transmis des informations à Eurojust que 
sur cinq cas en 2008 et sur un seul cas en 2009, ce qui prouve que la coopération ne fonctionne pas 
entre l’OLAF et Eurojust, et invite à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour intensifier les 
actions dans ce domaine;  
41. demande instamment à l’OLAF de renforcer sa coopération avec les États membres sur une base 
juridique solide; soutient à cet égard l’idée d’une nouvelle consolidation des différentes bases juridiques 
en vigueur en vue d’améliorer la coopération; approuve les recommandations formulées par la Cour 
des comptes de conclure des accords avec les services nationaux d’enquête lorsqu’il n’existe pas de 
législation spécifique, afin de clarifier les règles détaillées de coopération et d’échange d’informations;  
Partie VI – Rapport spécial n  o 3/2011 de la Cour des comptes intitulé «L’efficience et l’effica ­
cité des contributions de l’Union européenne acheminées par des organisations 
des Nations unies dans des pays affectés par des conflits»  
42. salue le rapport de la Cour des comptes et approuve les conclusions et recommandations qui y sont 
formulées;  
43. se félicite que la collaboration avec les Nations unies permette à la Commission d’intervenir dans des 
régions du monde où elle serait, à défaut, absente; est conscient du risque élevé inhérent à l’achemi ­
nement de l’aide dans des régions affectées par des conflits; est néanmoins préoccupé par les faiblesses 
constatées au niveau de l’efficience des projets et des retards dans la réalisation de ces projets; salue les 
décisions récemment adoptées par les conseils d’administration de l’Unicef, du PNUD, de l’UNOPS et 
du FNUAP de partager les rapports d’audit internes avec la Commission;  
44. invite la Commission à veiller à la transparence des contributions de l’Union confiées aux Nations 
unies dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, à mieux planifier les dépenses conjointement 
avec les Nations unies et à accélérer ses procédures internes en vue de résultats plus rapides;FR L 286/74 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
45. considère qu’un suivi correct est intrinsèquement lié à l’établissement adéquat de rapports; est profon ­
dément préoccupé par le fait que l’établissement de rapports demeure imparfait en dépit des 
nombreuses injonctions du Parlement européen, dans ses décharges successives, pour améliorer la 
situation, et des nombreux engagements de la Commission et des agences des Nations unies en faveur 
d’une mise en œuvre rapide des mesures nécessaires; exhorte la Commission à lui présenter, au plus 
tard à la fin mars 2012, un plan d’action, prévoyant des étapes claires et contractuelles, spécialement 
conçu afin d’améliorer radicalement le système d’établissement de rapports pour tous les projets et 
programmes financés à l’aide de la méthode de gestion conjointe et délégués aux agences des Nations 
unies;  
46. invite la Commission, lorsqu’elle finance des projets avec d’autres bailleurs de fonds dans le cadre d’un 
fonds fiduciaire multidonateur, à s’enquérir de la proportion exacte du projet financé; estime, afin 
d’améliorer les mécanismes de contrôle, que les fonds devraient faire l’objet d’une gestion sur compte 
séparé; considère que la Commission doit pouvoir refuser le projet si ses caractéristiques sont insatis ­
faisantes ou si les représentants de l’Union n’ont pas été suffisamment associés à la planification du 
programme;  
47. partage l’avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité 
devraient être complétés par des contrôles appropriés de l’efficacité et de l’efficience des projets; invite 
par conséquent la Commission à fixer, avec l’aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à 
mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l’importance d’obtenir des 
assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu’il a lui- 
même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d’assurance et insiste sur ce point; 
demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement 
européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d’audit interne de 
la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin 
de vérifier l’éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de 
ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l’avis du service d’audit interne selon lequel les 
coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés 
par l’Union doivent être étayés par des pièces justificatives;  
48. rejoint l’avis de la Cour selon lequel il faut prévoir des calendriers réalistes adaptés aux circonstances 
particulières afin d’éviter que les projets ne dépassent les coûts et les délais, conformément à l’accord- 
cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies; rappelle 
à la Commission sa responsabilité en dernier ressort dans l’exécution du budget; demande à la 
Commission de le tenir informé de l’utilisation des lignes directrices révisées conclues entre l’Union 
et les Nations unies et applicables à l’établissement de rapports;  
49. invite la Commission à appliquer un mécanisme de comparaison des prix pour repérer et éviter la 
surfacturation et à refuser les coûts indirects supplémentaires découlant de la sous-traitance, situation 
dont deux cas ont été relevés par la Cour; demande à la Commission de s’associer aux Nations unies 
pour mener des enquêtes conjointes en cas de doutes sur la crédibilité de projets;  
50. regrette que seuls quelques projets examinés relèvent des fonds fiduciaires multidonateurs; invite la 
Cour à publier un rapport spécial consacré uniquement à la gestion de ces fonds;  
51. invite la Cour à l’informer en cas de difficultés persistantes pour obtenir, conformément à l’accord- 
cadre financier et administratif, le plein accès aux documents de travail des auditeurs des Nations 
unies; rappelle qu’il a demandé que cet accès soit accordé; demande à la Commission, si ses services 
continuent de se voir refuser le plein accès aux documents, d’annuler les futurs paiements afférents aux 
dossiers concernés, conformément aux dispositions spécifiques du règlement financier de l’Union 
applicables en cas d’absence de justifications; invite la Commission à informer la commission du 
contrôle budgétaire de l’évolution de la situation concernant l’accès aux rapports d’audit et leur 
qualité lors du prochain exercice de décharge; demande à la Commission de ne pas déléguer de 
nouveaux projets et programmes aux agences des Nations unies en cas de non-respect des mesures 
précitées;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/75
Partie VII – Rapport spécial n  o 4/2011 de la Cour des comptes intitulé «Audit du mécanisme 
de garantie pour les PME»  
52. se félicite du rapport spécial en tant que première analyse d’un instrument financier par la Cour des 
comptes; fait observer que le mécanisme de garantie pour les PME (GPME) est considéré comme le 
plus efficace des programmes de l’Union concernant des instruments financiers; attend de la Commis ­
sion qu’elle indique si l’effet de levier de l’instrument financier, mesuré à 1:10 en 2009, et le taux de 
défaut de quelque 0,045 %, relevé fin 2009 par la Cour des comptes ont évolué;  
53. estime que le mécanisme GPME constitue un programme utile malgré les doutes justifiés de la Cour 
sur la valeur ajoutée européenne apportée par cet instrument et en dépit de la portée purement locale 
de l’aide aux entreprises artisanales et aux commerces de détail; suggère, compte tenu du rôle des PME 
dans le tissu économique des États membres et de l’ensemble de l’Union, de passer en revue les treize 
pays bénéficiaires du programme et d’examiner leurs résultats afin d’améliorer le ciblage du mécanisme 
GPME;  
54. s’attend à ce que la Commission examine et règle de manière crédible les questions de la valeur ajoutée 
européenne et des effets d’aubaine, sachant que l’action de l’Union n’a pas pour objectif de mettre en 
place des structures pour la conduite d’actions purement nationales ou à se substituer à des mesures 
nationales; estime que cette critique de fond visant le mécanisme GPME, formulée par la Cour, est 
préoccupante, tout comme le sont ses observations faisant état d’une trop grande dispersion des 
financements, alors qu’il conviendrait plutôt de cibler uniquement les PME disposant d’un accès 
limité au financement par l’emprunt extérieur;  
55. estime qu’il est nécessaire d’engager un débat ouvert sur la dotation financière du mécanisme GPME; 
fait observer qu’en 2010, la ligne budgétaire du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 
a été amputée de 57 300 000 EUR; demande à savoir combien d’agents, à la Commission et au Fonds 
européen d’investissement, sont affectés à la gestion du mécanisme GPME et quel est le montant des 
coûts administratifs respectifs; souhaite également savoir combien de demandes ont été effectivement 
rejetées;  
56. prend acte des remarques générales de la Cour concernant la mise en place d’une structure tarifaire 
améliorée, axée sur les résultats, pour les services financiers assurés par le Fonds européen d’inves ­
tissement; relève l’absence de tout commentaire de la Commission à ce sujet et souhaite obtenir des 
précisions sur ce point;  
57. approuve la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle:  
— à l’avenir, les programmes d’aide aux PME devraient être fondés sur une logique d’intervention 
explicite,  
— il convient d’améliorer les indicateurs de performance afin que la Commission puisse assurer un 
meilleur suivi de la réalisation des objectifs du mécanisme,  
— il convient de définir des objectifs plus spécifiques, traduisant mieux les objectifs de l’instrument 
financier, d’actualiser le suivi de manière à mesurer les progrès accomplis en matière de réalisation 
de ces objectifs et d’envisager des mesures pour minimiser l’effet d’aubaine;  
relève avec satisfaction que la Commission a accepté les recommandations susmentionnées et invite la 
Commission à lui faire rapport sur les mesures qu’elle envisage de prendre et/ou qu’elle a déjà prises;  
58. approuve les recommandations de la Cour et demande à la Commission de veiller:  
— à finaliser la base juridique et l’accord de gestion de tout mécanisme à venir bien avant le début 
effectif de la période de programmation,FR L 286/76 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
— et à mettre en place un système de notation pour évaluer les candidatures des intermédiaires 
potentiels et à définir des critères de sélection des minimums pour tout programme ultérieur;  
prend acte de la position de la Commission, qui entend approfondir l’examen de ces recommanda ­
tions, et l’invite à lui faire rapport sur les conclusions de cet examen et à indiquer si des mesures sont 
envisagées pour tenir compte de ces recommandations;  
Partie VIII – Rapport spécial n  o 5/2011 de la Cour des comptes intitulé «Régime de paiement 
unique (RPU): questions à examiner en vue d’améliorer la bonne gestion finan ­
cière»  
59. salue le rapport de la Cour des comptes et lit avec grand intérêt les conclusions et recommandations 
qui y sont formulées; félicite la Cour de délivrer un rapport sur un sujet pertinent au bon moment;  
60. est d’avis que le RPU ne contribue pas suffisamment aux objectifs du traité en ce qui concerne la 
politique agricole commune (PAC); invite par conséquent la Commission à proposer les changements 
nécessaires dans la réglementation afin que le RPU puisse vraiment contribuer de façon optimale aux 
objectifs de la PAC; est d’avis qu’il convient d’améliorer le RPU en vue d’une meilleure affectation de 
l’aide aux vrais exploitants agricoles; demande instamment au Conseil de soutenir le Parlement 
européen et la Commission dans leurs efforts visant à améliorer l’efficacité du principal régime 
d’aide à l’échelle européenne et contribuer ainsi à une meilleure affectation de l’argent des contribua ­
bles européens;  
61. estime que les règles de base du RPU ne sont pas assez rigoureuses (celles concernant les bonnes 
conditions agricoles et environnementales, par exemple) et laissent trop de place à l’interprétation; 
invite la Commission à orienter avec plus de précision la transposition des actes juridiques de l’Union 
dans la législation des États membres, de manière à éviter que ceux-ci ne manipulent les règles à leur 
avantage; estime, dans ce contexte, que la Commission devrait obtenir les pouvoirs délégués appro ­
priés pour remédier le plus rapidement possible aux lacunes du système;  
62. est d’avis que l’ancien modèle a vécu et qu’il doit par conséquent être abandonné dans le prochain 
cadre financier pluriannuel; soutient la recommandation n  o 6 de la Cour, qui recommande de fonder 
l’aide du RPU sur les conditions d’élevage actuelles dans les différentes régions de l’Union; estime en 
outre que le nombre des modèles (vingt à l’heure actuelle) devrait être réduit pour arriver de préférence 
à un modèle unique européen, applicable dans tous les États membres;  
63. rappelle que l’arrivée de nouveaux exploitants est d’une importance considérable pour assurer l’inno ­
vation dans le secteur de l’agriculture; s’inquiète dès lors, à l’instar de la Cour, que certains États 
membres appliquant le RPU (cinq sur dix-sept) ne saisissent pas les possibilités qui leur sont offertes 
par la réserve nationale, pour promouvoir l’accès des nouveaux exploitants agricoles au secteur en vue 
d’assurer le renouvellement des générations dans les zones rurales;  
64. est d’avis que le fonctionnement actuel du RPU n’encourage pas suffisamment l’innovation dans le 
secteur agricole et qu’il empêche, par ailleurs, l’entrée de nouveaux exploitants dans le secteur;  
65. est particulièrement préoccupé par l’absence de lien direct entre l’aide octroyée au titre du RPU et les 
coûts supportés par les exploitants agricoles pour se conformer aux bonnes conditions agricoles et 
environnementales; pense que cette situation entraîne un déséquilibre entre le volume d’aide et 
l’amélioration des conditions environnementales, du bien-être des animaux et de la sécurité alimen ­
taire; reconnaît néanmoins que le principe du découplage limite l’établissement d’un tel lien;  
66. estime que, dans sa proposition sur l’avenir de la PAC après 2013, la Commission devrait s’assurer 
d’une répartition plus équilibrée de l’aide entre les exploitants agricoles;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/77
Partie IX – Rapport spécial n  o 6/2011 de la Cour des comptes intitulé «Quelle efficacité pour 
les projets touristiques cofinancés par le FEDER?»  
67. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes, notamment le fait que tous les 
projets ont enregistré des résultats positifs sous une forme ou une autre et la majorité d’entre eux à 
plus d’un titre; relève également que les projets ont profité à l’économie locale et/ou ont contribué à la 
préservation d’éléments du patrimoine culturel, historique, artistique ou environnemental d’une région;  
68. convient avec la Cour que la création ou le maintien des emplois est un facteur déterminant pour le 
développement durable et équilibré de l’économie et de l’emploi;  
69. remarque avec inquiétude que seuls 58 % des projets composant l’échantillon d’audit étaient assortis 
d’objectifs (aucun objectif n’ayant été fixé en matière de performance pour les 42 % restants) et que 
dans la plupart des cas, les résultats n’ont pas été contrôlés;  
70. regrette que sans un établissement systématique des objectifs du projet, d’objectifs chiffrés et d’indi ­
cateurs, et en l’absence d’un contrôle et d’une évaluation des résultats, il ait été difficile d’apprécier la 
performance réelle des projets ou l’importance de la valeur ajoutée européenne;  
71. approuve la recommandation de la Cour invitant les autorités de gestion à s’assurer que des objectifs, 
des objectifs chiffrés et des indicateurs adaptés (nombre d’emplois créés, capacité touristique supplé ­
mentaire créée et augmentation de l’activité touristique, par exemple) ont été établis aux stades de la 
demande de subvention et de la décision d’octroi pour permettre la sélection des projets susceptibles 
d’être les plus efficients ainsi que l’évaluation de leurs résultats; demande instamment à la Commission 
et aux États membres d’encourager cette pratique;  
72. approuve la recommandation de la Cour invitant la Commission à entreprendre une évaluation de 
l’aide dans le secteur du tourisme afin d’examiner, d’une part, dans quelle mesure celle-ci représente un 
moyen d’un bon rapport coût/efficacité en vue d’aider les États membres dans leurs efforts pour 
favoriser la croissance économique et, d’autre part, s’il est possible de mieux cibler l’aide à cette fin;  
73. se félicite des démarches entreprises par la Commission pour simplifier le processus d’attribution d’aide 
du FEDER afin de limiter les formalités administratives imposées aux promoteurs; demande à la 
Commission de faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine;  
Partie X – Rapport spécial n  o 7/2011 de la Cour des comptes intitulé «L’aide agroenvironne ­
mentale est-elle conçue et gérée de manière satisfaisante?»  
74. reconnaît l’importance des mesures agroenvironnementales en tant qu’élément clé des politiques euro ­
péennes visant à atténuer les effets négatifs de l’agriculture sur l’environnement; reconnaît que les 
paiements agroenvironnementaux permettent «d’encourager les agriculteurs et autres gestionnaires de 
terres à exercer une véritable fonction au service de l’ensemble de la société en introduisant ou en 
maintenant des méthodes de production agricole compatibles avec la protection et l’amélioration de 
l’environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la 
diversité génétique» (  1 ); 
75. souligne, dans le même temps, qu’il convient d’effectuer les dépenses publiques de manière à garantir 
un rapport coût-efficacité optimal et des résultats concrets; relève l’urgence de la concrétisation la plus 
efficace des engagements de l’Union (réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020, 
stratégie communautaire en faveur de la biodiversité à l’échéance de 2020, etc.);  
76. est préoccupé par les conclusions de la Cour selon lesquelles la conception et le suivi de la politique 
agroenvironnementale ne permettent pas de produire des avantages environnementaux tangibles, dans 
la mesure où les objectifs des paiements agroenvironnementaux ne sont pas assez spécifiques pour 
permettre de déterminer s’ils ont été atteints ou non, que les pressions évoquées sur l’environnementFR L 286/78 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1), considérant 35.
ne justifient pas clairement les paiements agroenvironnementaux et qu’il n’est pas facile d’assurer le 
suivi des réalisations de la politique agroenvironnementale; invite les États membres à établir des 
programmes de développement rural clairement ciblés que la Commission devra évaluer de façon 
plus rigoureuse avant de les approuver; souligne l’importance d’un réseau européen d’évaluation pour 
le développement rural bien géré;  
77. se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les exploitants agricoles bénéficient généralement 
d’un soutien adéquat sous la forme d’orientations adaptées; note cependant qu’il est nécessaire d’amé ­
liorer la diffusion des bonnes pratiques et le retour d’information sur les résultats; invite à cette fin la 
Commission et les États membres à faire meilleur usage des structures existantes, telles que le réseau 
européen de développement rural;  
78. se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les exploitants agricoles bénéficient généralement 
d’un soutien adéquat sous la forme d’orientations adaptées et prend acte des nombreux cas de bonnes 
pratiques relevés par la Cour; est préoccupé par le fait que la plupart des États membres n’évaluent pas 
le niveau minimal de participation nécessaire afin de garantir que les sous-mesures produisent les effets 
environnementaux escomptés et ne vérifient pas si les montants des aides permettent d’atteindre ce 
niveau; est d’avis que l’approche Leader pour le développement rural pourrait également servir à la 
mise en œuvre d’une approche collective;  
79. est préoccupé par les lacunes constatées par la Cour en ce qui concerne l’établissement du montant 
des aides; invite la Commission à s’assurer que tous les éléments que la Cour des comptes considère 
comme nécessaires pour établir un juste montant des aides ont été dûment pris en compte avant 
d’approuver les programmes;  
80. s’inquiète du fait que la plupart des dépenses concernaient des sous-mesures «horizontales» appliquées 
sur l’ensemble du territoire couvert par le programme de développement rural sans que cela ait 
toujours été justifié par les programmes de développement rural; trouve inacceptable que les États 
membres fassent si peu usage des procédures de ciblage et de sélection; estime que le manque de 
ciblage devrait dans tous les cas être justifié dans les programmes;  
81. est profondément préoccupé par le fait que la gestion de la politique agroenvironnementale ne tienne 
pas suffisamment compte des besoins spécifiques de l’environnement, empêchant ainsi l’utilisation 
optimale des fonds; estime inacceptable ce que révèle la Cour des comptes, à savoir que pour 39 % des 
contrats examinés, il n’existait aucune pression particulière sur l’environnement dans la zone où le 
contrat était mis en œuvre ou que les problèmes invoqués ne pouvaient être détectés par les États 
membres; invite les États membres à privilégier l’approche collective si cela permet d’atteindre les effets 
environnementaux escomptés;  
82. souligne qu’il convient de mieux cibler les priorités des régimes agroenvironnementaux lors de la 
prochaine période de programmation, afin que les paiements agroenvironnementaux produisent les 
effets escomptés en ce qui concerne la biodiversité, l’eau et le changement climatique ainsi que la 
préservation et le développement des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et des 
paysages agricoles traditionnels;  
83. salue l’approche choisie dans la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement 
européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour 
le développement rural [COM(2011) 627/2], qui mettra davantage l’accent sur le suivi permanent et 
les indicateurs de performances pour les programmes de développement rural;  
Partie XI – Rapport spécial n  o 8/2011 de la Cour des comptes intitulé «Recouvrement des 
paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune»  
84. salue le rapport spécial de la Cour et prend note de ses constatations; insiste sur les critiques qu’il a 
formulées de longue date, selon lesquelles le mécanisme de recouvrement ne fonctionne que partiel ­
lement; souligne que les «meilleurs» chiffres de la Commission concernant le recouvrement signifient 
tout de même que 60 % des paiements indus restent illicitement aux mains des bénéficiaires; note qu’à 
en croire les données présentées par la Cour des comptes, la proportion serait de 90 %;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/79
85. approuve les recommandations de la Cour qui invite la Commission:  
— à demander aux États membres de communiquer les irrégularités et les autres cas de recouvrement 
au moment de l’établissement de la notification de recouvrement,  
— à fixer un délai uniforme entre la découverte d’une irrégularité potentielle et la notification de 
l’ordre de recouvrement au débiteur, de manière à assurer une meilleure harmonisation entre États 
membres et une transmission plus rapide à l’OLAF des informations concernant les irrégularités,  
— à établir des règles explicites et univoques pour l’application, l’enregistrement et la déclaration 
d’intérêts sur les créances à recouvrer,  
— à clarifier les conditions dans lesquelles les créances peuvent être déclarées irrécouvrables, notam ­
ment en ce qui concerne les cas d’insolvabilité,  
— et à procéder, chaque année, à une estimation précise des paiements indus versés aux bénéficiaires 
finals afin d’établir le montant qu’ils auraient dû rembourser, et à imputer les recouvrements 
précisément à l’année du préjudice encouru;  
86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l’ensemble qu’une fraction des sommes versées; 
ainsi, sur les 500 000 000 000 EUR de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au 
cours des dix dernières années, seuls 5 000 000 000 (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial 
n o 7/2010); note encore qu’il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en 
état de fonctionnement que de régler des corrections financières à la Commission;  
87. prend acte de la position de la Commission visant à examiner ces recommandations de plus près et 
invite la Commission à lui indiquer quelles actions elle envisage pour en tenir compte;  
88. regrette que le pourcentage de créances mises en non-valeur et supportées par le budget de l’Union se 
soit élevé à 87,8 %, soit 428 900 000 EUR, pour la période 2006-2009; demande à la Commission 
d’appliquer un mécanisme de sanction si les États membres mettent des créances en non-valeur 
lorsque cela n’est pas approprié; souligne que cette mesure nécessite de définir des lignes directrices 
claires et pratiques, ne laissant aucune place à l’interprétation;  
89. approuve les recommandations de la Cour et demande à la Commission de veiller:  
— à poursuivre l’amélioration des modalités de gestion et de communication des créances dans les 
États membres et à garantir un traitement homogène de ces créances sur l’ensemble du territoire 
de l’Union,  
— à publier des lignes directrices en temps utile, de manière à remédier aux incohérences persistantes 
concernant certains principes fondamentaux en matière de communication d’informations et de 
comptabilité,  
— à revoir l’application de la règle du 50/50, notamment en ce qui concerne la possibilité pour 
certains montants d’échapper à la procédure d’apurement, et à s’assurer que cette règle est correc ­
tement mise en œuvre,  
— à s’assurer que les tests effectués par les organismes de certification sur les comptes de débiteurs 
dans les États membres tiennent compte des risques signalés,  
— à recouvrer auprès des bénéficiaires une part plus importante des paiements indus,  
— à veiller à ce que le suivi des cas relevant du l’ancien groupe de travail «Recouvrement» soit finalisé 
et traité de façon homogène entre tous les États membres;FR L 286/80 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
90. prend note des clarifications de la Commission concernant ces recommandations et invite la Commis ­
sion à examiner de plus près ces suggestions; demande à la Commission de lui communiquer ses 
conclusions et d’indiquer si des mesures sont envisagées dans le contexte de ces recommandations;  
91. salue l’initiative de l’OLAF d’étudier la possibilité de modifier le règlement (CE) n  o 1848/2006 du 
14 décembre 2006 de la Commission concernant les irrégularités et la récupération des sommes 
indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’orga ­
nisation d’un système d’information dans ce domaine (  1 ), afin d’améliorer le flux et l’utilisation des 
informations existantes; invite l’OLAF à lui faire part de ses conclusions;  
92. demande l’égalité de traitement des créances en souffrance (recouvrements) dans tous les États 
membres et insiste pour que des mesures soient prises afin que ceux-ci remboursent effectivement 
les montants dus à l’Union en raison d’une infraction au droit européen, et ce malgré la crise 
financière dont certains sont victimes;  
93. relève que le montant à la charge des États membres en vertu de la règle du 50/50 (2006-2009) 
s’élève à 424 000 000 EUR, dont 58 % pour l’Italie; demande qu’un plan d’action soit établi pour 
l’Italie afin de remédier à cette situation;  
94. rappelle le manque de transparence persistant qui entoure, dans les états financiers qui lui sont 
présentés, la publication des montants déduits des États membres (concrètement, l’argent des contri ­
buables) et des montants réellement recouvrés auprès des bénéficiaires; demande à la Commission de 
lui donner ces informations;  
95. invite la Cour des comptes à publier un rapport sur le même sujet dans le domaine des Fonds 
structurels.  
Partie XII – Rapport spécial n  o 9/2011 de la Cour des comptes intitulé «Les projets d’adminis ­
tration en ligne soutenus par le FEDER ont-ils été efficaces?»  
96. accueille favorablement le rapport spécial de la Cour des comptes et se félicite qu’elle ait estimé que les 
projets d’administration en ligne soutenus par le FEDER avaient contribué au développement de 
services publics électroniques;  
97. approuve les recommandations de la Cour, notamment:  
— les États membres devraient élaborer des stratégies en matière d’administration en ligne fondées sur 
des besoins précis, poursuivre des objectifs déterminés et attribuer les responsabilités aux orga ­
nismes chargés de les atteindre,  
— les autorités de gestion devraient fonder la sélection des projets d’administration en ligne bénéfi ­
ciant d’une aide au titre du FEDER sur une évaluation des coûts et avantages escomptés des projets,  
— les autorités de gestion dans les États membres devraient s’assurer que les projets d’administration 
en ligne sélectionnés pour bénéficier du financement du FEDER sont axés non seulement sur les 
réalisations des projets, mais également sur les changements qu’il convient d’apporter aux 
processus ou à l’organisation pour profiter pleinement des systèmes développés,  
— les autorités de gestion devraient être encouragées à appliquer les meilleures pratiques, à partir des 
conseils disponibles via, par exemple, la communauté e-Practice, et devraient recommander le 
recours à une méthodologie appropriée de gestion de projet pour les projets d’administration 
en ligne qui bénéficient d’un financement du FEDER,  
— la Commission devrait être invitée à poursuivre ses efforts afin que les principes et les recom ­
mandations de l’Union qui visent à l’obtention d’une interopérabilité transeuropéenne, notamment 
les principes énoncés dans le cadre d’interopérabilité européen, soient pris en considération dans 
les projets qui bénéficient du FEDER,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/81  
( 1 ) JO L 355 du 15.12.2006, p. 56.
— les autorités de gestion, lors de la sélection des projets d’administration en ligne, devraient s’assurer 
que tous les coûts significatifs, y compris les frais de maintenance, ont été suffisamment pris en 
compte dans l’analyse coûts-avantages sur laquelle devrait s’appuyer la décision d’octroi du finan ­
cement,  
— la Commission devrait être invitée à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les autorités de 
gestion procèdent à un suivi et à une évaluation des résultats et de l’impact des projets, afin de 
démontrer que les fonds de l’Union ont été utilisés de manière efficace et de fournir des infor ­
mations en retour utiles pour améliorer la conception des futurs programmes.  
Partie XIII – Rapport spécial n  o 10/2011 de la Cour des comptes intitulé «Les programmes 
“Lait aux écoliers” et “Fruits à l’école” sont-ils efficaces?»  
98. rappelle les résultats de l’évaluation externe de 1999 du programme «Lait aux écoliers» et l’observation 
de la Cour des comptes selon laquelle aucun changement notable n’a été apporté depuis lors;  
99. souligne que la simple poursuite de l’actuel programme «Lait aux écoliers» constituerait un gaspillage 
des deniers publics et, partant, qu’il convient de mettre un terme à ce programme, sauf s’il devait être 
immédiatement et profondément réformé;  
100. relève que 10 % seulement des établissements scolaires qui sont en droit de participer au programme 
«Lait aux écoliers» en bénéficient actuellement; considère cependant que les États membres ont mani ­
festé leur intérêt pour le programme, en débit du faible taux de subvention et de son effet d’aubaine; 
encourage les États membres à mettre en place des programmes nutritionnels nationaux pour les 
établissements scolaires, qui remplaceraient les programmes «Lait…» et «Fruits…» par des mesures 
mieux ciblées;  
101. est persuadé que, s’ils étaient maintenus, les programmes «Lait…» et «Fruits…» devraient fonctionner 
de manière analogue en vue de faciliter la coordination et la création de synergies, étant donné qu’ils 
poursuivent les mêmes objectifs;  
102. appelle la Commission et les États membres à identifier, sur des critères scientifiques, les enfants et 
élèves susceptibles de profiter au mieux de ces programmes (en fonction des besoins nutritionnels, des 
tranches d’âge, de l’état de santé, des catégories sociales, etc.); souligne qu’un meilleur ciblage facilitera 
aussi l’évaluation de l’impact de ces programmes;  
103. estime que les produits doivent être distribués gratuitement et en dehors des cantines;  
104. insiste pour que la distribution des produits relevant de ces programmes soit intégrée dans une 
stratégie à l’échelon national ou régional; souligne qu’une telle stratégie doit aussi comprendre des 
mesures d’accompagnement (sous la forme d’actions d’éducation et d’information impliquant les 
parents et les enseignants);  
105. appelle la Commission et les États membres à mettre en place, pour le programme «Lait aux écoliers», 
un régime de cofinancement analogue à celui du programme «Fruits à l’école»; estime qu’ils pourraient 
aussi envisager d’étendre le cofinancement aux mesures d’accompagnement; juge également que les 
enveloppes financières nationales inutilisées pourraient être réaffectées entre les États membres;  
106. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi 
et de contrôle;FR L 286/82 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Partie XIV – Rapport spécial n  o 11/2011 de la Cour des comptes intitulé «La conception et la 
gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son effica ­
cité?»  
107. salue le rapport spécial de la Cour des comptes et prend note de ses constatations:  
— les dispositions juridiques relatives au système des identifications géographiques ne prévoient pas 
d’exigences minimales pour les contrôles liés au cahier des charges et n’abordent pas certains 
points tels que l’étendue de ces contrôles, leur fréquence, leur mode de sélection ainsi que les 
parties concernées par les différentes étapes de la production et de la distribution faisant l’objet 
desdits contrôles,  
— le règlement (CE) n  o 882/2004 n’aborde pas les questions du caractère obligatoire et de la nature 
des contrôles à effectuer par les États membres afin de prévenir et de détecter les pratiques non 
autorisées dans le cadre du système des identifications géographiques.  
108. s’inquiète du fait que, selon l’audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle 
nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu’il convient, à l’avenir, de réduire ces 
disparités; prend acte de la proposition de la Commission [COM(2010) 733] qui fait partie du paquet 
«qualité»; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée 
et constante des produits tant sous appellation d’origine protégée que sous indication géographique 
protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l’ensemble des États 
membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de 
contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;  
109. adhère à la recommandation de la Cour demandant à la Commission d’intégrer, dans son programme 
d’audits réguliers dans les États membres, des audits relatifs aux contrôles portant sur le système des 
identifications géographiques effectués par les États membres, et invite la Commission à agir dans ce 
sens;  
110. rappelle les conclusions de la Cour dénonçant la lenteur de la procédure d’examen des demandes, tant 
au niveau national qu’au niveau de la Commission, et demande à cette dernière de simplifier et 
d’écourter les procédures d’enregistrement qui sont longues et lourdes dans l’optique de renforcer 
l’attrait du système des identifications géographiques au yeux des demandeurs potentiels, lesquels 
renoncent actuellement à y adhérer en raison de la longueur excessive des procédures;  
111. s’inquiète du fait que l’audit de la Cour conclut à une sensibilisation trop faible des consommateurs et 
des producteurs au système des identifications géographiques; est également préoccupé par le juge ­
ment porté sur les options actuellement mises en œuvre, qui ne permettraient pas d’accroître la 
notoriété du système des identifications géographiques et qui seraient inadaptées pour encourager 
les producteurs à y adhérer; demande, dans ces conditions, à la Commission d’analyser minutieuse ­
ment la situation, de développer une stratégie claire ainsi que de définir des actions et des instruments 
efficaces de nature à remédier à l’absence actuelle de sensibilisation au système des identifications 
géographiques, à ses produits et à ses logos, par exemple en organisant notamment une campagne de 
sa propre initiative;  
112. apporte son soutien à la recommandation de la Cour qui préconise la mise en place d’un système 
d’assistance mutuelle tenant compte des besoins spécifiques des autorités nationales en charge du 
système des identifications géographiques;  
113. rappelle que le système des indications géographiques de l’Union distingue deux types de dénomina ­
tions protégées, l’appellation d’origine protégée (AOP) et l’indication géographique protégée (IGP); 
souligne que ces dénominations sont source de confusion pour les consommateurs, car la différence 
entre les deux n’est pas claire; propose dès lors des indicateurs plus clairs qui permettraient aux 
consommateurs de voir que les dénominations protégées se distinguent par le degré et la nature de 
la relation entre un produit et une région géographique;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/83
114. est préoccupé par certains communiqués de presse récents qui font état d’une utilisation impropre et 
abusive d’indications géographiques par divers pays tiers; demande à la Commission de prendre des 
mesures énergiques pour protéger les produits enregistrés dans le cadre du système des identifications 
géographiques de l’Union, et ce même dans les échanges internationaux, et d’œuvrer à des accords 
dans ce sens avec les pays tiers;  
115. demande à la Commission de l’informer du résultat de ses actions;  
Partie XV – Rapport spécial n  o 15/2011 de la Cour des comptes intitulé «Les procédures de la 
Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des 
aides d’État?»  
116. accueille favorablement le rapport spécial de la Cour des comptes; approuve, en général, les recom ­
mandations de la Cour, avec les remarques qui suivent, tout en notant que seulement huit États 
membres ont été choisis pour cet audit;  
117. prend acte de l’évaluation de la Cour selon laquelle la réaction rapide de la Commission face à la crise 
financière et son attitude pragmatique ont largement contribué à ce qu’aucune des principales institu ­
tions financières ayant son siège dans l’Union ne fasse faillite;  
118. invite la Commission à adopter une attitude plus volontariste dans sa relation avec les États membres 
et, notamment:  
— à s’employer davantage à mieux faire connaître les règles en matière d’aides d’État en diffusant les 
informations sur les bonnes pratiques et en fournissant des orientations plus concrètes,  
— à faire en sorte que, le cas échéant, toutes les aides d’État soient dûment notifiées et à mettre au 
point des moyens permettant de discipliner les États membres lorsque cela s’avère nécessaire,  
— à affecter sans délai des ressources humaines supplémentaires au contrôle des aides d’État;  
119. prend acte des lacunes constatées quant à la nécessité d’accélérer le processus décisionnel et d’en 
accroître la transparence; invite la Commission à prendre des mesures afin de limiter la durée de la 
procédure d’examen; souligne le nombre élevé de demandes d’informations adressées aux États 
membres et encourage la Commission à limiter ce nombre, de façon à accélérer la procédure; 
invite la Commission à l’informer du délai moyen nécessaire à la clôture des dossiers pour chaque 
État membre et pour les quatre dernières années;  
120. encourage la Commission à approfondir sa réflexion sur la question de savoir si les leçons tirées de la 
gestion efficace de la crise financière pourraient être mises à profit pour rationaliser les travaux en 
temps «normal»; l’invite à l’informer, d’ici à septembre 2012, des éventuels changements à mettre en 
place;  
121. souligne qu’il importe d’apporter à toutes les parties la sécurité juridique; invite donc la Commission:  
— à traiter rapidement les plaintes infondées,  
— à accélérer la procédure de traitement des plaintes en général et à prévoir les ressources nécessaires 
afin de réduire encore davantage les retards,  
— à informer dûment le plaignant, l’État membre ainsi que le bénéficiaire de l’état d’avancement des 
dossiers et des résultats de l’examen effectué;FR L 286/84 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
122. constate les lacunes existant dans l’utilisation des ressources humaines disponibles et se félicite de 
l’intention de la Commission de mettre en place un système renforcé d’enregistrement du temps; 
approuve la suggestion de la Cour relative à un système de rapports de gestion destiné à contrôler 
efficacement le temps consacré à chaque affaire et la charge de travail des différents gestionnaires de 
dossiers; s’attend à ce que ce système soit opérationnel d’ici à la fin 2012;  
123. insiste sur l’importance de la surveillance des aides d’État; encourage donc la Commission à renforcer 
son action de surveillance, tant en ce qui concerne la taille de l’échantillon que la portée des contrôles;  
124. constate les lacunes du processus de collecte des données et invite la Commission à en améliorer 
l’efficience et l’efficacité et à rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ap ­
plication SARI (  1 ) avant la fin de la procédure de décharge pour l’exercice 2010;  
125. invite la Commission à élargir le champ de son évaluation a posteriori de l’incidence des aides d’État et 
du contrôle de celles-ci sur les entreprises, les marchés et l’économie dans son ensemble;  
126. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de 
justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au  Journal officiel 
de l’Union européenne  (série L).FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/85  
( 1 ) L’application SARI est une nouvelle base de données centralisée, par le biais de laquelle les autorités habilitées à 
accorder des aides au sein des États membres peuvent directement encoder les dépenses consenties en la matière 
(rapport spécial n  o 15/2011, p. 60).