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Bruxelles, le 17.6.2005

SEC(2005) 805 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport sur la politique de concurrence 2004

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport sur la politique de concurrence 2004

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 6

Introduction du directeur général de la concurrence 6

I – Ententes et abus de position dominante: articles 81, 82 et 86 du traité CE 14

A – Cadre législatif et interprétatif 14

1. Modernisation en matière d’ententes et de positions dominantes: règlement d’application (ce) n° 773/2004, lignes directrices et communications 14

2. Règlement et lignes directrices concernant l’exemption par catégorie en faveur du transfert de technologie 16

3. Règlements d’exemption par catégorie dans le secteur des transports 19

3.1 Transports maritimes 19

3.2 Transports aériens 20

4. Révision des règles de procédure: nouvelle communication sur l’accès au dossier 21

B – Application des articles 81, 82 et 86 24

1. Abus de position dominante (Article 82 du traité CE) 24

1.1 Décisions 24

1.2 Autres affaires et rejets de plainte 29

2. Ententes 31

3. Autres accords et pratiques concertées 37

3.1 Décision de la Commission 37

3.2 Autres affaires 41

3.3 Enquêtes sectorielles 43

4. Mesures étatiques (entreprises publiques et entreprises détenant des droits spéciaux ou exclusifs) 46

4.1 Décisions 46

4.2 Rejets de plainte 47

C – Le Réseau européen de la concurrence et la coopération au sein de celui-ci 49

1. Vue d'ensemble 49

2. Application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales de l’UE: rapport sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1/2003 51

3. Énergie 52

4. Transports 53

5. Services financiers 53

D – Quelques arrêts rendus par les juridictions communautaires 55

II – Contrôle des concentrations 63

A – Cadre législatif et interprétatif 64

1. Le texte refondu du règlement sur les concentrations, les nouvelles communications et le règlement d’application modifié 64

1.1. Le nouveau règlement sur les concentrations: le règlement n° 139/2004 64

1.2. Le règlement d’application révisé 64

1.3. La communication révisée relative à une procédure simplifiée 69

1.4. La nouvelle communication sur les restrictions accessoires 72

1.5. La communication sur l’appréciation des concentrations horizontales 73

B – Affaires traitées par la Commission 75

1. Décisions arrêtées conformément à l'article 8 75

2. Décisions arrêtées en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du règlement sur les concentrations 84

3. Rénvois 97

4. Notifications retirées 99

C – Quelques arrêts rendus par les juridictions communautaires 101

III – Évolution sectorielle 107

A – Secteurs libéralisés 107

1. Énergie 107

2. Communications électroniques 109

3. Transports 111

3.1 Transport aérien 111

3.2 Transport ferroviaire 112

4. Services financiers 112

B - Autres secteurs 114

1. Professions libérales 114

IV – Contrôle des aides d'État 118

A - Règles législatives et interprétatives 118

1. Règlements, Lignes directrices, Encadrements et Communications 118

1.1. Règles de procédure 118

1.2. Recherche et développement 121

1.3. Aide à la formation 122

1.4. Aides au sauvetage et à la restructuration 122

2. Construction navale 124

3. Agriculture: Avancées sur le plan législatif et politique en 2004 125

4. Pêche 129

5. Charbon et transport 129

6. Services publics et services d'intérêt (économique) général 131

7. Transparence 133

B. AFFAIRES 134

1. Marchés libéralisés 134

2. Aides au sauvetage et à la restructuration 136

3. Aides régionales 148

4. Décision concluant à l'inexistence d'une aide 152

5. Aides fiscales 153

6. Aides à la recherche et au développement 156

7. Aide pour la protection de l'environnement 160

8. Élargissement 163

9. Construction navale 165

10. Agriculture 167

11. Pêche 174

12. Industrie charbonnière et transport 175

13. Radiodiffusion publique, large bande, industrie cinématrographique 180

C - Exécution des décisions en matière d'aides d'État 184

1. Introduction 184

2. Affaires individuelles 185

D – Quelques arrêts rendus par les juridictions européennes 187

V – Activités internationales 192

A – Élargissement et Balkans occidentaux 192

B – Politique de voisinage 193

C – Coopération bilatérale 194

1. Introduction 194

2. Accords avec les États-unis, le Canada et le Japon 194

3. Coopération avec d'autres pays ou régions 197

D – Coopération multilatérale 200

1. Réseau international de la concurrence 200

2. OCDE 203

VI – Perspectives pour 2005 206

1. Ententes et abus de position dominante 206

2. Opérations de concentration 206

3. Aides d’État 206

4. Activités internationales 207

Annexe – Affaires analysées dans le rapport 208

1. Articles 81, 82 et 86 208

2. Contrôle des concentrations 208

3. Aides d’État 209

Introduction

INTRODUCTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CONCURRENCE

En 2004, le travail de la direction générale de la concurrence (DG Concurrence) a été influencé par des évolutions majeures: élargissement de l’UE à 25 membres, modernisation des règles de concurrence, entrée en fonction en novembre d’une nouvelle Commission et réorganisation interne de la DG à la suite de la modernisation. Ces changements se reflètent dans les objectifs généraux de la politique de concurrence de la Commission pour 2005 et les années ultérieures, qui se fondent sur la décision de stratégie politique annuelle (SPA) de la Commission pour 2005 et sur les priorités politiques établies par la nouvelle Commission. Le rapport annuel sur la politique de concurrence de 2004 est donc l’occasion d’exposer à un public plus large l’orientation qui sera donnée aux travaux de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence à moyen terme.

L’interaction entre la politique de concurrence et d’autres politiques de la Commission

Dans sa décision SPA 2005, qui a reçu un accueil favorable du Parlement européen et du Conseil, la Commission a placé la reprise de la croissance au centre de ses objectifs politiques et souligné la nécessité d’améliorer la compétitivité du modèle européen tout en préservant la prospérité, l’emploi, la cohésion et la protection de l’environnement. L’adhésion de dix nouveaux États membres a ajouté une dimension géographique supplémentaire à l’objectif consistant à stimuler la croissance économique dans le marché intérieur. L’objectif essentiel de l’agenda politique de la nouvelle Commission est de revigorer le processus de Lisbonne lancé par le Conseil européen en 2000, qui a pour finalité globale de faire de l’UE l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. La Commission prendra en considération les recommandations du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok concernant la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Pour soutenir le cadre de la compétitivité établi par la SPA 2005, la Commission progressera dans son ambitieux processus de révision législative dans le domaine de la concurrence, en particulier en matière d’aides d’État, et elle poursuivra la modernisation des règles antitrust et les réformes substantielles du contrôle des concentrations entamées en 2004. Dans ce contexte, la Commission entend promouvoir la mise en oeuvre proactive des règles de concurrence dans l’ensemble de l’UE.

Conjointement avec l’application rigoureuse de la politique de concurrence, le passage au crible de la législation européenne dans divers secteurs économiques, notamment les activités de réseau libéralisées et les services financiers, en vue d’en mesurer l’incidence concurrentielle, peut avoir une influence très positive sur la compétitivité et la croissance de l'économie européenne et sur le fonctionnement du marché intérieur et renforcer ainsi les intérêts et la confiance des consommateurs.

Parmi les priorités politiques considérées dans le rapport Kok comme essentielles pour la réalisation des objectifs de Lisbonne, la politique de concurrence peut jouer un rôle majeur sur trois plans.

Promouvoir la société de la connaissance. Des pressions concurrentielles fortes constituent pour les entreprises une incitation puissante à pratiquer en permanence l’innovation ainsi que la recherche et le développement (R&D). En renforçant les facteurs d’incitation à l’innovation tout en se concentrant sur les restrictions susceptibles d’entraver gravement la concurrence, la politique de concurrence peut contribuer à rendre les économies de l’UE plus dynamiques et donc aider à réaliser les objectifs de Lisbonne. La politique en matière d'aides d'État peut, en particulier, contribuer à la société de la connaissance par un meilleur ciblage des possibilités de financement public dans des domaines tels que la recherche et le développement, l’innovation et la formation.

Développer le marché intérieur. Douze ans après son achèvement sur papier, le marché intérieur n’a pas encore donné son plein potentiel. L’une des raisons en est qu’il n’existe pas de lien automatique entre la suppression des barrières aux échanges transfrontaliers et une concurrence effective. Tant le cadre réglementaire que sa mise en oeuvre doivent créer un environnement qui suscite et favorise effectivement la concurrence, les entrées sur le marché et l’innovation. Mettre en oeuvre et prôner la concurrence peuvent contribuer au meilleur fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans des secteurs qui sont déterminants pour l’agenda de Lisbonne car ils concernent des composantes essentielles de l’économie européenne. L’existence de marchés européens ouverts et concurrentiels rendra les sociétés européennes plus compétitives sur le plan international, au bénéfice des consommateurs européens et de l’emploi en Europe. La mise en oeuvre même des règles de concurrence, qui vise à supprimer les principaux obstacles à la concurrence sur le marché, aide à créer des conditions de croissance saines.

Promouvoir un climat favorable pour les entreprises. La politique de concurrence peut contribuer de manière significative à la création de conditions favorables aux entreprises. Les règles relatives aux aides d’État jouent un rôle important dans les efforts accomplis pour améliorer l’accès des jeunes pousses et des petites et moyennes entreprises au capital-investissement. De plus, la politique de concurrence internationale aide à renforcer la cohésion globale et la prévisibilité dont les entreprises ont besoin. Enfin, la possibilité existe, en vertu des principes de la concurrence, de passer au crible les cadres réglementaires mis en place ou déjà en vigueur dans d’autres domaines, de manière à s’assurer que la réglementation ne restreint pas inutilement la concurrence. Prôner la concurrence peut donc aider à façonner les cadres réglementaires communautaires et nationaux de manière à promouvoir un régime favorable au jeu concurrentiel et à la compétitivité.

Objectifs généraux de la politique de concurrence

Priorités en matière de mise en application: centrer l’action sur les pratiques anticoncurrentielles les plus nuisibles pour l'économie européenne. Les nouveaux règlements concernant respectivement les ententes et les positions dominantes («antistrust») et les concentrations permettront à la DG concurrence de mieux sérier ses activités de contrôle de manière à se concentrer sur les pratiques et les concentrations les plus préjudiciables en termes d'incidence sur le bien-être des consommateurs.

Dans le domaine antitrust, le règlement (CE) n° 1/2003 a instauré un nouveau régime d’application dans lequel la Commission et les États membres ont chacun compétence pour appliquer pleinement les règles de concurrence de l’UE. À cet effet, la Commission et les 25 États membres ont créé un réseau européen de la concurrence (REC), dans lequel la DG Concurrence joue un rôle central. Cela crée un potentiel substantiel d’application plus efficace et proactive des règles de concurrence de l’UE. Toutefois, une meilleure surveillance des marchés sera nécessaire pour définir les pratiques susceptibles d’être les plus préjudiciables pour la concurrence et les consommateurs. Le nouveau règlement a également constitué la première étape du renforcement des possibilités de recours par les particuliers devant les juridictions nationales, dans la mesure où il donne à ces dernières le pouvoir d’appliquer aussi l’article 81, paragraphe 3. L’application du droit continuera d'être centrée sur les ententes illégales, les abus de position dominante, les aides d’État incompatibles et la mise en oeuvre des règles de concurrence dans les secteurs récemment libéralisés et d’autres secteurs réglementés de l’économie.

Dans le domaine du contrôle des concentrations, le nouveau règlement a amélioré les possibilités de renvoi d’affaires par les États membres à la Commission et vice versa, ce qui devrait aider la Commission à centrer ses activités de contrôle sur les affaires qui ont des effets transfrontaliers évidents. En outre, le nouveau critère de fond basé sur la notion d’«entrave significative à une concurrence effective» a clairement établi que toutes les opérations de concentration anticoncurrentielles relevaient du nouveau règlement.

Dans le domaine des aides d’État, la DG Concurrence se concentrera plus particulièrement sur la mise en oeuvre des décisions négatives et le remboursement des aides d’État incompatibles. En outre, une meilleure coopération internationale, tant bilatérale que multilatérale, restera essentielle pour garantir l'efficacité de la politique de concurrence européenne dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles de portée internationale.

Améliorer la compétitivité au sein de l’UE en aidant à façonner le cadre réglementaire. Il arrive que la réglementation, tant communautaire que nationale, freine inutilement et involontairement la concurrence et restreigne le potentiel offert par le marché intérieur. Dans certains secteurs, tels que les activités de réseau libéralisées, et plus particulièrement dans le secteur de l’énergie, il est nécessaire de promouvoir un cadre réglementaire créant des conditions propres à stimuler les entrées sur le marché et le jeu de la concurrence. Il convient donc de plaider en faveur de la concurrence et de passer au crible les politiques afin d’influencer la législation nationale et communautaire de manière à garantir que la préservation de marchés concurrentiels soit dûment prise en considération.

Il importe de réviser les règles de concurrence relatives au contrôle des aides d’État pour faire en sorte qu’elles tiennent davantage compte des défaillances du marché qui affectent le niveau de l’investissement communautaire dans la R&D et l’accès au capital-investissement, d’une part, et de la persistance des disparités en matière de développement régional, d’autre part. L’adaptation du régime réglementaire applicable au contrôle des aides d’État constituera une contribution directe aux efforts de la Commission en faveur de l’innovation.

Centrer l’action sur les secteurs essentiels pour le marché intérieur et l’agenda de Lisbonne. Il convient de mettre l’accent sur l'élimination des obstacles à la concurrence dans les secteurs récemment libéralisés et certains autres secteurs réglementés, tels que les télécommunications, les services postaux, l’énergie et les transports. Ces secteurs fournissent des contributions essentielles à de nombreuses autres activités économiques et sont d’une importance déterminante pour la compétitivité de l’Europe. Permettre à un plus grand nombre de fournisseurs de services d’entrer en concurrence doit conduire à l’élargissement du choix, à l’amélioration de la qualité et à la réduction des prix pour les consommateurs. L’évolution du secteur des télécommunications au cours des dix dernières années constitue un bon exemple des effets bénéfiques de la libéralisation.

Les secteurs récemment libéralisés pâtissent néanmoins de diverses distorsions de concurrence, qui vont de pratiques commerciales préjudiciables de la part des entreprises concernées à une réglementation, voire à des aides d’État, inadaptées. Il convient de prendre dûment en considération le fait que ces secteurs peuvent être caractérisés, pour ce qui concerne la fourniture de services d’intérêt économique général, par la nécessité de remplir des obligations de service public. La Commission doit néanmoins s'assurer que les subventions accordées pour garantir le fonctionnement de ces services publics n'excèdent pas ce qui est nécessaire. En outre, il est nécessaire d’être plus explicite dans la définition des problèmes pour lesquels l’application des règles de concurrence constitue la meilleure solution. Il est important, à cet égard, d’œuvrer en faveur d’une politique réglementaire et de contrôle sectorielle intégrée.

Plusieurs autres secteurs importants pour la compétitivité globale de l’économie européenne se caractérisent par un degré élevé d'autorégulation ou une combinaison d'autorégulation et de régulation par les pouvoirs publics. Tel est le cas, notamment, des services financiers. La création d’un marché des capitaux efficace et liquide est l’un des objectifs essentiels du Plan d'action pour les services financiers. Un certain nombre d’initiatives politiques concernant le marché intérieur, qui ont abouti à la nouvelle directive sur les services d’investissement, ont été lancées au cours du mandat de la dernière Commission pour éliminer les barrières aux transactions transfrontalières sur valeurs mobilières et faciliter la concurrence entre entreprises d’investissement. La politique de concurrence constitue un complément important de ce processus de libéralisation. En outre, les services financiers de détail jouent un rôle important dans la vie quotidienne des citoyens de l’Union européenne. Ces services doivent être fournis à des conditions concurrentielles, ce qui implique que le consommateur dispose d’un large choix de produits et de services de qualité supérieure au meilleur prix possible.

Encadré 1: l’économiste en chef pour la concurrence à la DG Concurrence en 2004 L’équipe de l’économiste en chef constitue une unité séparée dépendant directement du directeur général. Elle se compose de 10 membres, tous titulaires d’un doctorat en économie industrielle. Ses tâches et son rôle peuvent se résumer comme suit: prodiguer des conseils sur des questions d’ordre méthodologique relevant de l’économie et de l’économétrie dans le cadre de l’application des règles de concurrence de l’UE; prodiguer des conseils de caractère général dans des affaires de concurrence, dès les premiers stades de la procédure; prodiguer des conseils spécialisés dans les affaires de concurrence les plus importantes soulevant des questions économiques complexes, notamment celles qui requièrent une analyse quantitative pointue. Il arrive, dans ce contexte, qu’un membre de l’équipe de l’économiste en chef soit détaché au sein de l’équipe chargée de l’affaire; contribuer à l’élaboration d’instruments de politique générale ayant un contenu économique. Contribution aux affaires et aux lignes directrices En 2004, l'équipe de l’économiste en chef a participé au total à 33 affaires (11 concentrations, 15 affaires antitrust et sept affaires d’aides d’État). En outre, l’équipe a largement contribué à l’élaboration de lignes directrices et à l’examen de questions stratégiques générales. Les affaires sont sélectionnées en accord avec le directeur général, sur la base de la nécessité d’une analyse économique plus pointue, notamment d’une analyse quantitative. Un membre de l’équipe de l’économiste en chef est alors affecté à l’équipe chargée de l’affaire, ce qui lui permet d’avoir accès à toutes les informations et de participer à toutes les réunions avec les experts extérieurs et les parties. Au sein de l’équipe chargée de l’affaire, les membres détachés de l’équipe de l’économiste en chef jouissent d’un statut particulier et indépendant, et ils rendent compte directement à l'économiste en chef pour la concurrence sur leur ligne d’action. Étant donné l’importance de l’orientation donnée à l’analyse économique d’une affaire, l’équipe de l’économiste en chef intervient généralement au stade le plus précoce possible. Elle assiste aussi à l’audition et participe aux débats du groupe d’examen interne. L’économiste en chef pour la concurrence assiste à la réunion hebdomadaire avec le commissaire. En outre, il rend un avis écrit dans toutes les affaires auxquelles il a pris part. Contribution au développement du savoir-faire économique dans la DG L’économiste en chef pour la concurrence contribue au débat global sur les questions économiques dans l’ensemble de la DG Concurrence, en organisant des formations, des séminaires et des discussions. En outre, il maintient et renforce les liens avec le monde académique. Il a restructuré le groupe consultatif économique pour la politique de concurrence, groupe d’éminents universitaires travaillant dans le domaine de l’économie industrielle, qui a notamment pour fonction de donner des avis indépendants sur des questions générales de politique de concurrence. Le groupe est organisé en trois sous-groupes: concentrations, antitrust et aides d’État. |

- Message du conseiller-auditeur

La Commission a créé le poste de conseiller-auditeur afin de confier la conduite de la procédure administrative dans les affaires d’entente et de position dominante et dans les affaires de concentration à une personne indépendante, ayant de l’expérience en matière de concurrence et possédant l’intégrité nécessaire pour contribuer à l’objectivité, à la transparence et à l’efficacité de ces procédures. Le mandat des conseillers-auditeurs définit un certain nombre de mécanismes régissant l’accomplissement de cette fonction. Parmi ceux-ci figure notamment l’obligation d’établir, sur chaque projet de décision soumis au collège des commissaires, un rapport final dans lequel ils formulent leurs conclusions quant au respect du droit d’être entendu. Les deux conseillers-auditeurs interviennent par conséquent officiellement dans toutes les affaires dans lesquelles une procédure formelle est ouverte et clôturée de cette manière. Depuis mai 2004, ces affaires incluent celles qui donnent lieu à une «décision relative aux engagements» prise en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003, dont la première a été l’affaire DFB, qui a fait l’objet d’une décision en janvier 2005. Exceptionnellement, les conseillers-auditeurs peuvent aussi être consultés avant l’ouverture d’une procédure formelle, par exemple lorsque des questions de confidentialité se posent concernant des informations devant figurer dans une communication des griefs, ou au sujet de la version d’une décision destinée à la publication. À eux deux, les conseillers-auditeurs sont ainsi intervenus officiellement dans une quarantaine d’affaires en 2004. Certains aspects essentiels de ces interventions sont expliqués ci-dessous.

Garantir le respect du droit d’être entendu par l'octroi d'un accès approprié au dossier

Compte tenu de l’intérêt légitime des informateurs à la protection des informations confidentielles, de l’intérêt public à ce que les règles de concurrence soient respectées et des droits de défense des destinataires d’une communication des griefs, les conseillers-auditeurs ont pris plusieurs décisions par lesquelles ils ont accordé ou refusé aux parties l'accès à des documents figurant dans le dossier de l’affaire.

Parmi les décisions de ce type prises en 2004, certaines portaient sur les droits d’accès des parties auxquelles a été adressé un «exposé des faits» (« letter of facts ») qui a pour objet de les informer de renseignements complémentaires entrant en ligne de compte pour la décision finale. Les décisions Microsoft et Clearstream sont des exemples d’affaires dans lesquelles, en pareilles circonstances, les parties se sont vu accorder l’accès aux informations complémentaires.

Garantir la protection des secrets d’affaires des entreprises et l’intérêt légitime à la confidentialité

En cas de désaccord entre le service compétent de la Commission et les parties concernées, les décisions relatives à la protection des secrets d’affaires des entreprises et à l’intérêt légitime à la confidentialité incombent aux conseillers-auditeurs. Cet intérêt doit être mis en en balance avec l’intérêt que peuvent avoir certaines parties à ce que les informations en question soit divulguées ou, lorsqu’il s’agit de la publication d’une décision, avec l’intérêt public à ce que la communauté juridique et les milieux d'affaires soient informés de l'issue de la procédure.

Dans l’affaire Ordre des architectes belge, le risque de représailles a conduit les conseillers-auditeurs à refuser l’accès à un document figurant dans le dossier qui aurait permis aux parties d’identifier l’informateur.

En 2004, la plupart des décisions du conseiller-auditeur sur la divulgation d’informations potentiellement confidentielles concernaient la légalité de la publication des décisions finales de la Commission. Ces décisions ont aidé à établir plusieurs principes qui seront appliqués dans les affaires à venir.

Premièrement, conformément à la jurisprudence, toute demande de confidentialité doit démontrer en quoi la divulgation des informations présentées comme confidentielles pourrait léser gravement les intérêts de l’entreprise[1]. Deuxièmement, le risque que la publication des informations entraîne un litige privé n’est pas en soi un motif valable. Des dommages-intérêts accordés à la suite d’une violation du droit de la concurrence constitueraient la conséquence légitime et souhaitable du comportement anticoncurrentiel en question[2]. Troisièmement, il n’appartient pas aux conseillers-auditeurs de décider s’il est indispensable de publier certains passages des décisions finales pour garantir la bonne compréhension de celles-ci. L’utilité d’une information donnée pour garantir la compréhension globale de la décision ne sera examinée que si le passage en question constitue une information confidentielle.

En outre, en 2004, une procédure applicable avant l’adoption d’une décision juridiquement contraignante concernant la divulgation d’informations confidentielles a été introduite en vue d’éviter autant que possible les litiges. Les conseillers-auditeurs peuvent, dans un premier temps, émettre un point de vue préliminaire. Ce n’est qu’en cas de contestation de ce point de vue dans un délai donné qu’ils prendront une décision contraignante pouvant faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance. Dans de nombreux cas, cette nouvelle pratique a aidé à éviter la procédure dite «Akzo», dans le cadre de laquelle les conseillers-auditeurs prennent, au nom de la Commission, une décision formelle et contraignante concernant la divulgation d’informations potentiellement confidentielles. Cette décision est susceptible de réexamen par le Tribunal de première instance.

Organiser et conduire les auditions

Les auditions donnent aux parties l'occasion de compléter leur réponse écrite aux préoccupations d’ordre concurrentiel exprimées par la Commission, en présentant les principaux points oralement, devant une large audience, et en ayant la possibilité de répondre aux questions et d’engager une discussion directe avec les services compétents de la Commission et des représentants des États membres. L’audition peut également être une occasion unique pour les plaignants ou pour des tiers concernés par la procédure d’écouter et de commenter directement les points traités. C'est ce qui s’est produit dans l’affaire Microsoft , où, après cinq ans d’instruction et de procédure écrite, dont trois communications des griefs, des réponses écrites et des observations écrites de nombreux tiers, les représentants de toutes les parties concernées se sont réunis pour la première fois et ont, pendant trois jours, présenté leur propre point de vue et commenté celui des autres, au bénéfice de tous les intéressés.

Les conseillers-auditeurs ont constaté que les présentations faites lors de l’audition et les questions posées conduisaient invariablement à une meilleure compréhension des points soulevés. La fonction d’organisation et de conduite des auditions assumée par les conseillers-auditeurs dans les procédures antitrust et les procédures de concentration est donc particulièrement importante eu égard au poids des auditions dans le contexte de la procédure globale. L’organisation proprement dite est assurée en relation étroite avec les parties concernées. En termes de participation, les autorités de concurrence des États membres et tous les services de la Commission intervenant dans l’affaire sont invités. Les conseillers-auditeurs ont érigé en obligation la participation à l’audition du directeur responsable de l’instruction de l’affaire, obligation qui a été confirmée par le Commissaire.

En cours d’audition, les conseillers-auditeurs peuvent décider d’admettre la production de nouveaux documents, à la demande du service compétent de la Commission, des parties ou de tiers intéressés. La nouvelle législation introduite en 2004 pour les affaires de concentration et les affaires d’entente et de position dominante prévoit expressément la possibilité pour toutes les parties concernées de poser des questions sous l’autorité des conseillers-auditeurs. Bien qu’elle ne soit toujours appliquée qu’à titre expérimental, cette nouvelle pratique a renforcé l’interaction.

Dans certains cas, tels que l’affaire chlorure de choline, les conseillers-auditeurs ont accepté que de nouveaux éléments de preuve soient retenus lors de l’audition. Comme l’illustrent les rapports finals publiés en 2004, il arrive qu’à la suite de l’audition, par exemple dans l’affaire de concentration Sony/BMG, des changements interviennent dans la manière d’envisager l’affaire.

En outre, les auditions sensibilisent les conseillers-auditeurs aux aspects critiques de l’affaire et leur permettent de participer plus activement aux étapes ultérieures de la procédure, le cas échéant en formulant des observations sur sa poursuite, conformément à leur mandat.

Agir en qualité de conseiller auprès du commissaire chargé de la politique de concurrence

Les conseillers-auditeurs ont pour tâche principale de garantir le respect des droits de la défense ainsi que la régularité de la procédure pour toutes les parties concernées. Toutefois, dans le cadre de leur rapport intermédiaire ou, d'une façon plus générale, lorsqu'ils font rapport au commissaire, en particulier en ce qui concerne le déroulement de l'audition, les conseillers-auditeurs peuvent faire usage de la possibilité qu’ils ont d’attirer l’attention du commissaire sur un point de fond soulevé par l’affaire lorsqu’ils considèrent que cela peut améliorer la qualité de la décision finale. En 2004, les conseillers-auditeurs ont oeuvré en faveur d’une rédaction plus claire des décisions finales. Ils ont formulé, dans plusieurs affaires, notamment des affaires d’entente, des observations qui ont aidé à améliorer le processus de prise de décision et, en dernière analyse, la qualité des décisions finales.

Les conseillers-auditeurs ont également examiné un certain nombre de questions intéressant la politique de concurrence avec le directeur général. Ces discussions ont notamment porté sur la révision de la communication de la Commission relative à l’accès au dossier, sur la nécessité d’adapter les règles concernant les déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence de la Commission aux règles de divulgation ( discovery rules ) appliquées par des juridictions étrangères tout en respectant le droit d’accès au dossier, ainsi que sur le rôle des conseillers-auditeurs en tant que médiateurs potentiels dans des différends entre la DG concurrence et des entreprises au sujet de la confidentialité d’un document.

I – Ententes et abus de position dominante: articles 81, 82 et 86 du traité CE

A – Cadre législatif et interprétatif

1. MODERNISATION EN MATIÈRE D’ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES: RÈGLEMENT D’APPLICATION (CE) N° 773/2004, LIGNES DIRECTRICES ET COMMUNICATIONS

1. Le 1er mai, le nouveau régime d'application des articles 81 et 82 du traité est entré en vigueur et le règlement n° 17/62 a été abrogé. Pour compléter le règlement (CE) n° 1/2003[3] et à la suite d’un vaste processus de consultation, la Commission a adopté le «paquet modernisation», qui comprend un nouveau règlement de la Commission concernant les modalités de ses procédures en matière d’ententes et de positions dominantes ainsi que six nouvelles communications de la Commission destinées à donner des indications sur une série d’aspects qui revêtent une importance particulière dans le cadre du nouveau régime d’application. Ce paquet contient les éléments suivants.

Règlement d’application[4]

2. Le règlement d’application définit des modalités relatives, en particulier, à l’ouverture de la procédure, aux déclarations orales, aux plaintes, aux auditions des parties, à l’accès au dossier et au traitement des informations confidentielles dans les procédures antitrust menées par la Commission.

Communication relative au réseau[5]

3. Cette communication établit les principaux piliers de la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres au sein du Réseau européen de la concurrence (REC). Elle énonce les principes applicables à la division du travail sur les affaires entre les membres du réseau. Elle fait suite, à cet égard, à la déclaration commune du Conseil et de la Commission[6] qui a été publiée le jour de l’adoption du règlement (CE) n° 1/2003. Des modalités d’interface ont été mises au point pour les échanges d’informations entre autorités en application de l’article 11, paragraphes 2 et 3, et de l’article 12 du règlement (CE) n° 1/2003 et pour la mise en oeuvre des programmes de clémence. Les autorités des États membres[7] ont signé une déclaration par laquelle elles s’engagent à respecter les principes énoncés dans la communication de la Commission.

Communication sur la coopération avec les juridictions nationales[8]

4. La communication est destinée à servir d’instrument pratique aux tribunaux nationaux qui appliquent les articles 81 et 82 conformément au règlement (CE) n° 1/2003. Elle synthétise la jurisprudence en la matière de la Cour de justice, clarifiant ainsi le contexte procédural dans lequel les juges nationaux travaillent. ne attention particulière est accordée aux situations dans lesquelles les juridictions nationales traitent une affaire en même temps que la Commission ou après celle-ci. En outre, le règlement (CE) n° 1/2003 établit une base juridique expresse en vertu de laquelle les juridictions nationales peuvent consulter la Commission et lui demander des informations qu’elle détient et prévoit la possibilité pour la Commission de soumettre, dans certaines conditions, des observations écrites et orales aux juridictions nationales. La communication explique le fonctionnement de ces mécanismes de coopération.

Communication relative aux plaintes[9]

5. Cette communication commence par donner des informations de caractère général sur les rôles respectifs des autorités de concurrence et des juridictions et invite les plaignants potentiels à choisir en toute connaissance de cause de saisir la Commission, une autorité de concurrence nationale ou une juridiction nationale à la lumière des indications fournies. Pour l’essentiel, la communication fournit des explications sur l’appréciation par la Commission des plaintes relatives à des ententes ou des positions dominantes et les procédures applicables. La communication mentionne aussi un délai indicatif de quatre mois dans lequel la Commission s’efforce d’informer le plaignant si elle entend ou non instruire son affaire plus avant.

Communication relative aux lettres d’orientation[10]

6. L'un des objectifs du règlement (CE) n° 1/2003 est d’amener la Commission à recentrer ses activités de contrôle sur la détection des infractions les plus graves. La suppression du système de notification est un élément essentiel dans ce contexte. Toutefois, il semble aussi raisonnable que, dans un nombre limité de cas où une question véritablement inédite concernant les articles 81 ou 82 se pose, la Commission puisse, sous réserve de ses priorités en matière d’application du droit, fournir par écrit des indications aux entreprises (lettre d’orientation). La communication fournit des précisions concernant cet instrument.

Lignes directrices relatives aux effets sur le commerce[11]

7. La notion d’«effet sur le commerce» est un critère de compétence qui détermine l’applicabilité des articles 81 et 82. Elle détermine aussi l’applicabilité de l’article 3 du règlement (CE) n° 1/2003. Les États membres ont dès lors fortement exprimé le désir qu’une communication interprétative soit consacrée à cette notion. La communication décrit la jurisprudence actuelle et ne cherche en rien à limiter la portée juridictionnelle des articles 81 et 82. Elle fixe aussi un seuil quantitatif dont la Commission considérera, dans ses propres procédures, qu’il implique une présomption réfutable que le commerce entre États membres n’est pas susceptible d’être sensiblement affecté. La Commission appliquera cette présomption lorsque le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé dans la Communauté par les entreprises en cause avec les produits concernés par l’accord n’excède pas 40 millions d’euros et la part de marché (totale) des parties n’excède 5% sur aucun marché communautaire affecté par l’accord.

Lignes directrices concernant l’article 81, paragraphe 3[12]

8. L’attribution aux juridictions et aux autorités de concurrence des États membres du pouvoir d’appliquer l’article 81, paragraphe 3, est l’un des principaux piliers de la modernisation. La communication établit un cadre pour l’application de l’article 81, paragraphe 3, et fournit des indications sur l’application de chacune des quatre conditions cumulatives contenues dans cette disposition du traité. La communication énumère différents types de gains d’efficacité qui peuvent constituer des avantages économiques objectifs au sens de la première condition. Elle explique aussi la notion de consommateurs et la condition selon laquelle une part équitable du profit résultant de l’accord doit être réservée aux consommateurs. Les aspects anticoncurrentiels de l’accord sont analysés au regard de l’article 81, paragraphe 1 et les éléments favorables à la concurrence sont analysés et mis en balance avec les éléments anticoncurrentiels en application de l’article 81, paragraphe 3.

2. Règlement et lignes directrices concernant l’exemption par catégorie en faveur du transfert de technologie

9. Dans le cadre de la réforme fondamentale des règles d’application de l’UE en matière d’ententes et de positions dominantes, la Commission a adopté, le 7 avril, de nouvelles règles sous la forme d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie de la Commission, le règlement (CE) n° 772/2004 (ci-après dénommé: «règlement d’exemption par catégorie»)[13], ainsi que d’une série de lignes directrices[14] concernant l’octroi de licences de brevet, de savoir-faire et de droits d’auteurs sur des logiciels. À compter du 1er mai 2004, les accords de licence bénéficient d’une sphère de sécurité améliorée, qui permet à de nombreux accords d’échapper à l’examen individuel. Les nouvelles règles facilitent l’octroi de licences et allègent la charge réglementaire pour les entreprises, tout en garantissant un contrôle efficace des accords de licence entre sociétés détenant un pouvoir de marché important. Les nouvelles règles doivent aider à la diffusion des technologies à l’intérieur de l’UE et contribuer ainsi aux objectifs de Lisbonne.

10. Les nouvelles règles ont fait l’objet d’un vaste processus de consultation[15] au cours duquel les parties prenantes ont fait preuve d’un vif intérêt et ont fourni des contributions circonstanciées et d’un niveau de qualité élevé. Elles remplacent le règlement (CE) n° 240/96[16], qui a prêté à critique en raison de son champ d’application limité et de son caractère formaliste. Les nouvelles règles, qui s’alignent rigoureusement sur la nouvelle génération de règlements d’exemption par catégorie de la Commission, présentent les caractéristiques suivantes:

- le règlement d’exemption par catégorie ne contient qu’une liste noire[17]: tout ce qui n’est pas expressément exclu de l’exemption par catégorie est désormais exempté. Cela laisse aux entreprises plus de latitude pour concevoir leurs accords de licence en fonction de leurs besoins commerciaux ;

- les nouvelles règles couvrent tous les types d’accords de transfert de technologie pour la production de biens ou de services: non seulement les licences de brevets et de savoir-faire, mais aussi les licences de dessins et modèles et de droits d’auteurs sur logiciels. Pour les types d’accords pour lesquels la Commission n’est pas habilitée à adopter un règlement d’exemption par catégorie[18], tels que les accords de regroupement de technologies et les accords de licence de droits d’auteur en général, les lignes directrices donnent des indications claires sur ce que sera la politique d’application;

- les nouvelles règles établissent une distinction claire entre les accords de licence entre concurrents (qui sont plus susceptibles de nuire à la concurrence) et les accords de licence entre non-concurrents. Ainsi, la liste des restrictions caractérisées diffère entre ces deux catégories d’accords;

- le règlement d’exemption par catégorie n’accorde le bénéfice de la sphère de sécurité qu’au dessous de certains seuils de part de marché, à savoir une part cumulée de 20% pour les accords de licence entre concurrents et des parts de 30% chacun pour les accords entre non concurrents. Les parts de marché doivent être calculées à la fois pour le ou les marchés de produits en cause et pour le marché des technologies [19];

- un accord de licence ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie s’il contient une restriction de concurrence dite «caractérisée»;

- certaines restrictions sont exclues de l’exemption par catégorie alors que le reste de l’accord peut continuer d’en bénéficier[20].

11. La liste des restrictions caractérisées figurant à l’article 4 du règlement d’exemption par catégorie spécifie les restrictions qui impliquent que l’accord dans son intégralité ne peut bénéficier de l’exemption par catégorie et pour lesquelles l’application à titre individuel de l’article 81, paragraphe 3, est également improbable[21].

12. Pour les accords de licence entre concurrents, a) la fixation des prix, b) la limitation de la production, c) la répartition des marchés ou des clients, d) la restriction de la capacité du preneur d’exploiter sa propre technologie et e) la restriction de la capacité des parties à l’accord d’effectuer de la recherche-développement (sauf si cette restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé) sont des restrictions caractérisées, tandis que pour les accords de licence entre non-concurrents, les restrictions caractérisées sont a) la fixation verticale des prix, b) la restriction des possibilités de vente passive du preneur et c) la restriction des ventes actives et passives du preneur à l’intérieur d’un système de distribution sélective. Pour les deux types d’accords de licence, les listes de restrictions caractérisées prévues à l’article 4 sont expressément assorties d’exceptions.

13. Les lignes directrices indiquent clairement qu’il n’y pas présomption d'illégalité en dehors de la sphère de sécurité constituée par l’exemption par catégorie pour autant que l’accord ne contienne pas de restriction caractérisée. Ainsi, l’applicabilité de l’article 81, paragraphe 1, n’est pas présumée du simple fait que les seuils de parts de marché sont dépassés. Une appréciation individuelle fondée sur les principes énoncés dans les lignes directrices est alors requise.

14. Afin de favoriser la prévisibilité au delà de l'application du règlement d'exemption par catégorie et de limiter l'analyse détaillée aux cas susceptibles de soulever de réels problèmes de concurrence, la Commission a créé une seconde sphère de sécurité à l’intérieur des lignes directrices. Elle considère qu'en dehors des restrictions caractérisées, une infraction à l'article 81 est peu probable lorsqu'il existe, outre les technologies contrôlées par les parties à l'accord, au moins quatre technologies indépendantes substituables à la technologie concédée à des coûts comparables pour l'utilisateur

15. Les lignes directrices ne fournissent pas seulement un cadre général pour l’analyse des accords de licence, mais elle contiennent aussi des sections consacrées à l’application de l’article 81 à divers types de restrictions propres aux accords de licence, notamment les obligations en matière de redevances, les accords de licence exclusifs et les restrictions des ventes, les limitations de la production, les limitations du domaine d’utilisation, les obligations d’usage captif, les licences liées et groupées et les obligations de non-concurrence. Elles contiennent aussi une section concernant l’appréciation des regroupements de technologies[22].

3. RÈGLEMENTS D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS

3.1 Transports maritimes

Révision du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil

16. La Commission a accompli des progrès considérables dans le processus de révision du règlement (CEE) n° 4056/86, qui a été lancé en mars 2003. Ce règlement applique les règles de concurrence de l’UE au secteur des transports maritimes et l'une des principales questions qui se posent dans le cadre de la révision est celle savoir si les conditions justifiant l’exemption, au titre de l’article 81, paragraphe 3, du traité, des activités de fixation des prix et de régulation des capacités des conférences maritimes se vérifient toujours.

17. Sur la base d’une consultation approfondie (36 contributions ont été reçues en réponse à un document de consultation et une audition a été organisée), la Commission a examiné les résultats qui se dégageaient à ce stade du processus de révision dans le cadre d’une réunion informelle tenue le 28 mai avec les autorités des États membres responsables de la concurrence et des transports. Cela a conduit à l’adoption, le 13 octobre, d’un livre blanc[23], dans lequel la Commission considère qu’aucune donnée économique ne permet de conclure que les considérations sur lesquelles l'exemption par catégorie se fondait lors de son adoption en 1986 se vérifient toujours en l’état actuel du marché et au regard des quatre conditions cumulatives prévues à l’article 81, paragraphe 3. Se fondant sur ce constat, la Commission envisageait de proposer l’abrogation de l'exemption par catégorie actuellement accordée aux conférences maritimes. Dans son livre blanc, la Commission laissait cependant la porte ouverte à d’autres solutions possibles pour remplacer l’actuel système de conférences sur les liaisons à destination et au départ de l’UE. Les fournisseurs de services de transport maritime de ligne, représentés par la European Liners Affairs Association (ELAA) , ont déjà présenté des idées concrètes concernant un nouveau cadre. Toutefois, avant de prendre position sur ces idées, la Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations et à proposer d’autres options.

Modernisation du règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission (consortiums)

18. Le règlement (CE) nº 823/2000 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) prévoit une exemption par catégorie en faveur des accords de consortium dans le secteur des transports maritimes. Un accord de consortium entre au moins deux transporteurs exploitants de navires qui fournissent des services maritimes internationaux de ligne a pour objectifs d’établir une coopération pour l’exploitation en commun d’un service de transport maritime de manière à améliorer la productivité et la qualité du service et d’encourager une utilisation accrue des conteneurs et l’utilisation la plus efficiente possible de la capacité de transport.

19. Comme ce règlement arrive à expiration le 25 avril 2005, la Commission a lancé une consultation publique[24] en juin concernant différentes options possibles pour la future législation dans ce domaine, afin de recueillir les vues du secteur, des États membres et des tiers intéressés. Cette consultation a eu lieu dans le contexte de la révision en cours de l’exemption par catégorie en faveur des accords entre conférences maritimes de ligne contenue dans le règlement (CEE) n° 4056/86. Le 23 décembre, la Commission a publié un avant-projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 823/2000, en invitant les intéressés à présenter leurs observations[25].

3.2 Transports aériens

Extension des pouvoirs d’application des règles de concurrence dans le secteur des transports aériens internationaux – Modification des règlements (CEE) n° 3975/87 et (CEE )n° 3976/87

20. Le 26 février, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 411/2004[26] modifiant deux règlements en vigueur dans le secteur des transports aériens[27], ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003. En substance, le règlement (CE) n° 1/2003 sera donc également applicable aux transports aériens entre la Communauté européenne et les pays tiers. En outre, le champ d’application du règlement du Conseil habilitant la Commission à édicter des règlements d’exemption par catégorie concernant une liste d’activités de transport aérien (se rapportant aussi aux liaisons long-courrier) est élargi. Jusqu’à l’adoption de ce règlement, la Commission ne disposait pas de pouvoirs effectifs d’application du droit dans ce domaine du transport aérien entre l’UE et les pays tiers, bien qu’il fût clairement établi que les règles de concurrence étaient également applicables à ces liaisons[28]. L’application du règlement (CE) n° 1/2003 à tous les transports aériens, quelles que soient les liaisons concernées, fait finalement entrer le transport aérien dans le cadre général de l’application des règles antitrust. Le règlement (CE) n° 411/2004 a pris effet le 1er mai, en même temps que le «paquet modernisation».

Révision du règlement (CEE) n° 1617/93 du Conseil

21. L’élément central du règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission, qui arrive à expiration le 30 juin 2005, est l’exemption actuellement en place pour les consultations tarifaires de l’IATA concernant les liaisons intracommunautaires. Cette année, la Commission a entamé la révision du règlement (CEE) n° 1617/93 et publié un document de consultation le 30 juin pour inviter les gouvernements, les entreprises du secteur et les consommateurs à présenter leurs observations et à fournir des éléments d'information sur des questions essentielles en rapport avec l'appréciation de ces consultations tarifaires en application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE.

22. Au total, 52 réponses ont été reçues et analysées par la Commission. Cette analyse a fait apparaître la nécessité d'approfondir encore l'examen de certaines questions. À cet effet, un document de discussion a été élaboré en vue de garantir une prise de décision transparente et de permettre aux pouvoirs publics et au secteur de présenter une dernière série d’observations.

4. Révision des règles DE PROCÉDURE: NOUVELLE COMMUNICATION SUR L’ACCÈS AU DOSSIER

23. L’accès au dossier est un élément important de la procédure, qui garantit les droits de la défense dans toutes les affaires antitrust et de concentration litigieuses. Lorsque la Commission a émis une communication des griefs, l’accès au dossier permet aux destinataires de se familiariser avec les éléments d’information contenus dans le dossier de la Commission en vue d’exprimer efficacement leurs vues sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans la communication des griefs[29]. Pour améliorer la transparence et la clarté de la procédure suivie par la Commission pour le traitement des demandes d’accès au dossier[30], la Commission a entamé une révision de la communication actuelle sur l’accès au dossier, qui date de 1997[31]. À la suite de l'experience acquise dans l’application de la communication de 1997, la révision tient compte de l’évolution de la pratique de la Commission[32] et de la jurisprudence récente[33]. La révision vise également à assurer la compatibilité des règles concernant l’accès au dossier avec les règles modernisées en matière d’ententes et de positions dominante et en matière de concentrations ainsi qu’avec le mandat actuel des conseillers-auditeurs[34].

24. Après discussion avec les États membres, la Commission a publié, le 21 octobre, un projet de communication relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les procédures antitrust et les procédures de concentration[35] et elle a lancé une consultation publique sur le projet. Une vingtaine de contributions ont été soumises en réponse à cette consultation, principalement par des praticiens du droit, mais aussi par des associations de consommateurs et de syndicats.

25. Le projet a pour caractéristiques essentielles:

- d’établir une distinction entre le droit d’accès au dossier (des destinataires d’une communication des griefs) et l’accès à certains documents (prévu pour les plaignants dans les procédures en matière d’ententes et de positions dominantes et pour les tiers intéressés dans les procédures de concentration);

- de définir les éléments constitutifs du “dossier de la Commission” et d’établir une distinction claire entre documents accessibles et documents non accessibles;

- d’établir une distinction entre les procédures en matière d’ententes et de positions dominantes et les procédures de concentration quant au moment où l’accès au dossier est donné;

- de décrire les procédures de traitement des informations confidentielles et de mise en oeuvre de l’accès au dossier, ainsi que la procédure de règlement des différends concernant des demandes de confidentialité, notamment le rôle du conseiller-auditeur.

B – APPLICATION DES ARTICLES 81, 82 ET 86

1. ABUS DE POSITION DOMINANTE (ARTICLE 82 DU TRAITÉ CE)

1.1 Décisions

CEWAL

26. Le 30 avril, la Commission a adopté une décision infligeant une amende de 3,4 millions d’euros à la Compagnie Maritime Belge («CMB»), une société maritime belge. Cette amende a été infligée à CMB en raison du rôle qu’elle a joué dans l’infraction, consistant en pratiques abusives, commise à la fin des années 80 par la conférence maritime Associated Central West Africa Lines («Cewal»), dont CMB était membre[36].

27. Une décision antérieure[37], par laquelle la Commission avait déjà infligé des amendes à quatre membres de Cewal, dont CMB, a été partiellement annulée par la Cour de justice pour ce qui est des amendes[38]. La Cour de justice a considéré que la Commission avait commis une erreur de procédure en omettant d’indiquer clairement dans la communication des griefs qui avait précédé la décision qu’elle avait l’intention d’infliger des amendes aux différents membres de Cewal.

28. Pour que les infractions ne restent pas impunies (le recours formé contre les constatations d’infractions avait été rejeté aussi bien par le Tribunal de première instance que par la Cour de justice), la Commission a adopté une nouvelle décision infligeant une amende à CMB au terme d’une nouvelle procédure, conformément aux conclusions de la Cour de justice[39]. Cette décision est entièrement fondée sur les constatations de fond faites dans la décision initiale.

29. Le calcul de l’amende se fonde sur une appréciation de l’incidence des pratiques illicites de CMB par rapport à l’implication des autres membres de Cewal. Une amende moins élevée que celle prévue par la décision initiale a été infligée, étant donné que certaines circonstances aggravantes qui prévalaient au moment de cette décision n’ont plus été prises en considération.

Clearstream [40]

30. Le 2 juin, la Commission a adopté une décision constatant que Clearstream Banking AG et sa société mère Clearstream International SA («Clearstream») avaient enfreint l’article 82 du traité CE en refusant de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement[41] à Euroclear Bank SA («Euroclear Bank») et en pratiquant des prix discriminatoires au détriment de ce client.

31. Clearstream Banking AG est la seule Wertpapiersammelbank (dépositaire central de titres[42]) d’Allemagne. La Commission a considéré que, durant la période considérée, à savoir de 1997 à fin 2001, Clearstream détenait une position dominante dans la fourniture de services transfrontaliers de compensation et de règlement à des intermédiaires établis dans d'autres États membres.

32. Le refus de fournir les titres nominatifs concernés[43] émis en vertu du droit allemand. Le droit de la concurrence reconnaît certes la liberté des sociétés de choisir leurs partenaires commerciaux, mais les sociétés en position dominante ont une responsabilité particulière. En l’espèce, le comportement de Clearstream a été considéré comme un refus de fournir pour les raisons suivantes:

- Clearstream Banking AG est le seul dépositaire final de titres allemands conservés en dépôt collectif, qui est la seule forme importante de dépôt existant actuellement pour les titres négociés. Une nouvelle entrée sur ce marché n’est pas une hypothèse réaliste pour le proche avenir. Clearstream Banking AG doit par conséquent être considérée comme un partenaire commercial incontournable;

- Euroclear Bank n’était pas en mesure de produire les services qu’elle demandait et

- le comportement de Clearstream a eu pour effet d’entraver la capacité d’Euroclear Bank de fournir, à des clients du marché unique, des services de compensation et de règlement efficients sur une base transfrontalière.

33. Euroclear Bank a obtenu les services qu’elle souhaitait en novembre 2001, plus de deux ans après les avoir demandés. Durant toute cette période, Clearstream Banking AG a refusé de fournir ces services à Euroclear Bank pour les opérations sur titres nominatifs. Le comportement dilatoire de Clearstream vis-à-vis d’Euroclear Bank tranche avec le délai usuel de quatre mois maximum appliqué à des clients analogues pour les mêmes services.

34. En ce qui concerne la pratique de prix discriminatoires, la Commission a constaté qu’entre janvier 1997 et janvier 2002, Clearstream a facturé, pour des services équivalents, un prix par transaction plus élevé à Euroclear Bank qu’à d’autres dépositaires de titres établis hors d’Allemagne. Après avoir examiné en détail le contenu des services fournis et le coût de leur fourniture, afin de déterminer si la différence de prix pouvait se justifier, la Commission est arrivée à la conclusion que tel n'était pas le cas.

35. La Commission a décidé de ne pas infliger d'amende. Entre autres facteurs, elle a tenu compte du fait qu'il n'existe pas de jurisprudence communautaire ayant trait à l'analyse concurrentielle en matière de compensation et de règlement. En outre, un vaste débat sur la compensation et le règlement est en cours au sein de différentes institutions et enceintes en vue de mieux définir le rôle des différents acteurs du secteur.

Microsoft

36. Le 24 mars, la Commission a adopté une décision d’interdiction assortie d’amendes à l’encontre de Microsoft Corporation («Microsoft») en application de l’article 82 du traité CE[44]. Cette décision constatait que Microsoft avait abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC[45] de deux façons.

1) Refus de fournir les informations relatives à l'interopérabilité

37. Microsoft a refusé de fournir à ses concurrents sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail les informations nécessaires pour que leurs produits puissent interopérer pleinement avec son système d'exploitation pour PC dominant, Windows. Alors que Microsoft avait divulgué ce type d’informations sur l’interopérabilité auparavant, lorsqu'elle était entrée sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, elle a ensuite adopté une politique consistant à refuser de fournir ces informations à ses concurrents, provoquant ainsi une rupture par rapport aux niveaux de fourniture antérieurs. En 1998, Microsoft a rejeté une demande formelle de Sun portant sur de telles informations. Sur la base d’une vaste enquête menée sur le marché, la Commission est arrivée à la conclusion que les informations en question étaient indispensables pour livrer concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et qu'en refusant de les fournir, Microsoft avait été en mesure d’établir une position dominante et risquait d’éliminer toute concurrence subsistant sur ce marché. La Commission est également arrivée à la conclusion que le refus de fourniture de Microsoft a limité le développement technique au préjudice des consommateurs: s’ils avaient eu accès aux informations qui leurs étaient refusées, les concurrents auraient été en mesure de fournir aux consommateurs des produits nouveaux, voire améliorés, sans copier ceux offerts par Microsoft.

2) Vente liée de Windows Media Player et de Windows

38. Microsoft a nui à la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias de diffusion en continu en liant à son système d'exploitation pour PC dominant Windows un produit séparé, son Windows Media Player. Cette pratique de vente liée à conféré à Windows Media Player la même omniprésence que celle dont bénéficie Windows, ce qui a artificiellement amené les fournisseurs de contenus et les éditeurs de logiciels à se baser sur la technologie Windows Media et a empêché les fournisseurs concurrents de lecteurs multimédias de diffusion en continu de livrer concurrence par la qualité intrinsèque de leurs produits. La décision montre que Microsoft a pris une avance très nette sur ses concurrents depuis qu’elle a mis en place sa stratégie de vente liée à la mi-1999.

39. La Commission est arrivée à la conclusion que le comportement abusif de Microsoft constituait une infraction très grave aux règles de concurrence de l’UE et elle a infligé à Microsoft une amende de 497,196 millions d’euros[46].

40. Pour mettre fin à l’infraction, la Commission a exigé de Microsoft qu’elle prenne les mesures correctives suivantes:

- divulguer les informations relatives à l'interopérabilité nécessaires et en autoriser l’utilisation pour le développement de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail compatibles («la mesure corrective relative à l’interopérabilité») ;

- offrir une version de son système d’exploitation Windows pour PC ne comprenant pas Windows Media Player («la mesure corrective relative à la dissociation»). Les fabricants de PC et les consommateurs peuvent donc obtenir Windows avec le lecteur multimédia de leur choix;

- en outre, Microsoft devait présenter une proposition pour la mise en place d'un mécanisme de contrôle comprenant la désignation d’un mandataire. Microsoft a présenté une proposition dans ce sens.

41. Microsoft a formé un recours en annulation de la décision devant le Tribunal de première instance[47] et introduit une demande en référé visant à obtenir la suspension de la mesure corrective relative à l'interopérabilité et de celle relative à la dissociation jusqu'à l'issue du recours en annulation[48]. La Commission a décidé de ne pas faire exécuter ces mesures en attendant l’ordonnance du président du Tribunal de première instance concernant la demande en référé de Microsoft[49]. Le 22 décembre, le président a rejeté dans son intégralité de demande en référé de Microsoft[50].

Encadré 2 : Application des règles de concurrence de l’UE aux services Internet mobiles et à large bande En 2004, la concurrence dans le secteur des communications électroniques s’est intensifiée et la croissance a été forte dans certains segments du marché[51]. Dans une Union élargie de 25 États membres, les deux principaux moteurs de croissance du secteur ont été les services fixes à large bande et les services mobiles. La croissance enregistrée dans le secteur à large bande a été supérieure à celle du secteur mobile. Dans le domaine antitrust, la Commission a centré ses activités sur ces deux segments d’importance majeure. Dans le contexte du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques, qui est en vigueur depuis le 25 juillet 2003, la politique de concurrence continue de jouer un rôle important dans l’alignement de la réglementation sectorielle sur les principes du droit de la concurrence. Dans le domaine des services d’accès à l’Internet à large bande, l’action menée par la Commission concernant une stratégie présumée de compression des marges a conduit Deutsche Telekom – l’opérateur historique de téléphonie fixe en Allemagne – à réduire sensiblement ses tarifs de partage de ligne.[52] Compte tenu de ces réductions des tarifs, la Commission a pu clore son enquête concernant l’abus présumé de position dominante de la part de Deutsche Telekom sur le marché de la fourniture de l’accès à large bande à son réseau fixe de télécommunications. La Commission a accepté l’engagement pris par Deutsche Telekom de mettre un terme à la compression des marges avec effet au 1er avril 2004.[53] En ce qui concerne les communications mobiles, la Commission a émis deux communications des griefs le 26 juillet concernant l’itinérance internationale au Royaume-Uni. Ces griefs se rapportent aux prix qu’O2 et Vodafone facturaient à d’autres opérateurs de réseau mobile pour des services en gros d’itinérance internationale. Sur la base de son enquête, la Commission a considéré que ces deux entreprises avaient appliqué des prix déloyaux et excessifs, Vodafone de 1997 à septembre 2003 au moins et O2 de 1998 à septembre 2003 au moins[54]. Enfin, en ce qui concerne les services d'itinérance internationale, la Commission examine aussi les effets concurrentiels de la création récente d’alliances stratégiques mobiles (telles que «Freemove» ou «Starmap»). |

1.2 Autres affaires et rejets de plainte

Interbrew (abus)[55]

42. Le 30 avril, la Commission a décidé de clore l’enquête qu’elle avait ouverte d’office en 1999, en application de l’article 82, concernant le comportement d’Interbrew NV (à présent Inbev NV) vis-à-vis des grossistes en bière belges. Cette décision est intervenue après qu’Interbrew a pris un certain nombre d’engagements. L’entreprise s’est engagée, en particulier, à modifier son système de remises ainsi que ses accords commerciaux et de partenariat avec les grossistes, de manière à ne plus empêcher les fournisseurs rivaux de lui livrer efficacement concurrence en Belgique.

43. Interbrew s’est d’abord engagée à rendre son système standardisé de remises de quantité entièrement transparent pour tous les grossistes au lieu de ne leur fournir que le taux de remise correspondant à la tranche de quantité dans laquelle se situaient leurs achats par type de bière et les taux correspondant aux tranches de quantité immédiatement supérieures et inférieures à leur propre tranche. Un autre système de remises, spécialement destinés aux grossistes prêts à vendre les différents types de bière d’Interbrew dans leurs propres débits de boissons liés, sera également modifié de telle sorte que les remises n'augmenteront plus en fonction du nombre d'établissements liés détenus par le grossiste mais représenteront un montant fixe par hectolitre pour chaque type de bière, quel que soit le nombre de débits de boisson liés.

44. Dans le cadre de ses accords de partenariat, Interbrew n'aura plus accès aux secrets d'affaires des grossistes et elle n’aura plus le droit de faire barrage à l'offre d’un concurrent pour la reprise du fonds de commerce du grossiste afin de faire elle-même une offre (suppression du «droit de premier refus»). Enfin, en ce qui concerne les accords commerciaux par lesquels Interbrew octroie aux grossistes un certain nombre d'avantages, tels qu'un soutien financier ou des gadgets, principalement en contrepartie d'activités promotionnelles, Interbrew a accepté a) de supprimer toute clause d'exclusivité sur les produits, b) de rendre totalement transparents les critères d’admissibilité et c) de faire en sorte que les mêmes avantages soient accessibles à tous les grossistes sans exception.

Scandlines/Port d’Helsingborg[56] et Sundbusserne/Port d’Helsingborg[57]

45. Le 23 juillet, la Commission a pris deux décisions[58] par lesquelles elle a rejeté les plaintes déposées par deux exploitants de transbordeurs - Scandlines Sverige AB et Sundbusserne AS – contre le port d’Helsingborg, en Suède. Ces deux plaintes parallèles pour abus au sens de l’article 82 du traité CE concernaient les redevances portuaires prétendument excessives imposées par le port d’Helsingborg pour les services fournis aux exploitants de transbordeurs opérant sur la liaison Helsingborg–Elsinore entre la Suède et le Danemark.

46. Au terme d’une enquête approfondie, la Commission est arrivée à la conclusion que les éléments de preuve disponibles étaient insuffisants pour démontrer à suffisance de droit que les prix en question étaient excessifs. Les décisions relèvent des difficultés de caractère plus général soulevées par l’application de l’article 82 du traité CE dans des affaires de tarification excessive, en particulier en l’absence de points de référence utiles. Étant donné que la jurisprudence disponible à ce sujet est plutôt limitée[59], les décisions peuvent fournir des orientations utiles pour déterminer la valeur économique d’un service et répondre à la question de savoir si un prix est excessif et/ou déloyal et constitue par conséquent un abus de position dominante au sens de l’article 82 du traité CE.

Tarifs de terminaison d’appels mobiles de KPN[60]

47. La Commission a informé les défendeurs que MCI avait retiré sa plainte le 21 octobre et que la Commission n’envisageait pas de poursuivre la procédure dans cette affaire. Une communication des griefs avait été émise le 22 mars 2002, dans laquelle il était allégué que KPN Mobile avait refusé de fournir l’interconnexion directe à des opérateurs indépendants et avait appliqué une stratégie de compression des marges entre ses tarifs de gros pour la terminaison des appels mobiles et ses prix de détail pour les services de réseau privé virtuel mobile. En décidant de ne pas poursuivre l’affaire d’office, la Commission a tenu compte du fait que l’intervention du régulateur néerlandais (OPTA) avait, entre-temps, amené KPN Mobile à offrir l’interconnexion directe à des conditions raisonnables. Les tarifs d’interconnexion mobile de gros aux Pays-Bas avaient également diminué et l’OPTA était en train de procéder à une analyse approfondie des marchés de la terminaison sur les différents réseaux mobiles aux Pays-Bas dans le contexte du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques mis en place aux Pays-Bas au printemps 2004. Enfin, dans le cadre de son enquête, la Commission était arrivée à la conclusion que, dans le contexte particulier des services de réseau privé virtuel mobile, l’existence d’une stratégie de compression des marges tombant sous le coup de l’article 82 du traité CE ne pouvait être dûment établie.

B2/Telia[61]

48. En novembre, B2 Bredband AB (B2) a retiré sa plainte contre TeliaSonera AB, l’opérateur historique de télécommunications en Suède. L’affaire a ensuite été clôturée par la Commission. En décembre 2003, la Commission avait adressé à TeliaSonera une communication des griefs alléguant que l’entreprise avait abusé de sa position dominante en pratiquant des prix d’éviction dans une offre pour un important marché portant sur la construction et l’exploitation d’un réseau de fibres optiques à large bande pour la fourniture de l’accès à haut débit à l’Internet à Malmö. La Commission faisait valoir que le prix offert par TeliaSonera pour ce marché avait été délibérément fixé à un niveau inférieur aux coûts et qu’il ne permettait pas à l’opérateur de récupérer les investissements et les dépenses liés à la fourniture des infrastructures et des services prévus et qu’en proposant un prix aussi bas, TeliaSonera empêchait le développement d’infrastructures alternatives et l’entrée sur le marché de fournisseurs de services concurrents. Toutefois, le complément d’enquête auquel elle a procédé après avoir émis la communication des griefs a conduit la Commission à la conclusion qu’il ne pouvait être établi de manière suffisamment certaine que TeliaSonera détenait une position dominante sur les marchés en cause au moment où l’offre a été soumise.

2. ENTENTES

Encadré 3: aperçu des activités de répression des ententes caractérisées En 2004, la Commission a maintenu l’accent mis, au cours des trois années précédentes, sur la répression des ententes illégales. Ainsi, elle a adopté six nouvelles décisions à l’encontre d’accords horizontaux illégaux dans lesquels une trentaine de sociétés étaient impliquées. Ces affaires sont les suivantes: tubes sanitaires en cuivre, gluconate de sodium, bière française, tabac brut en Espagne, articles de mercerie métalliques et plastiques – aiguilles et chlorure de choline[62]. Des amendes s’élevant au total à plus de 390 millions d’euros ont été infligées dans ces décisions. La lutte contre les ententes illégales a connu un certain nombre d’évolutions au cours de l’année. Trois éléments méritent plus particulièrement d’être mentionnés, à savoir des changements en matière de clémence, les conséquences pour la répression des ententes de l’introduction du règlement (CE) n° 1/2003 et la clarification des règles régissant la confidentialité. Clémence La communication sur la clémence de 2002[63] a continué d’être un instrument d’exécution important. Le nombre élevé d’affaires déclenchées par la communication sur la clémence de 2002 démontre qu’elle est extrêmement efficace, plus encore que celle de 1996. La majorité des affaires qui arrivent maintenant au stade de la décision sont traitées en application de la communication de 2002[64]. Règlement (CE) n° 1/2003 L’entrée en application en mai du règlement (CE) n° 1/2003[65] a sensiblement renforcé les pouvoirs d’investigation de la Commission. Trois aspects essentiels méritent d’être mis en avant. Premièrement, le règlement étend les pouvoirs de perquisition de la Commission à des locaux autres que commerciaux, notamment le domicile des membres du personnel d’une entreprise, lorsqu'il existe un soupçon raisonnable que des documents professionnels sont conservés dans ces locaux[66]. Cette démarche ne peut être effectuée sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire nationale de l’État membre concerné. Deuxièmement, les pouvoirs de perquisition de la Commission sont renforcés par la capacité d’apposer des scellés sur les locaux commerciaux pendant la durée de l’inspection[67]. Troisièmement, la Commission est expressément habilitée à interroger toute personne physique ou morale qui accepte d’être interrogée aux fins d’une enquête[68]. . |

Protection de la confidentialité. À la suite d’un pourvoi formé par la Commission, le président de la Cour de justice a annulé, par ordonnance du 27 septembre[69], le sursis (partiel) à exécution d’une décision de la Commission rejetant une demande de protection par le secret professionnel qui avait été précédemment ordonné par le président du Tribunal de première instance[70] dans cette affaire. Une enveloppe contenant certains des documents saisis lors d’une inspection mais dont les parties soutenaient qu’ils étaient couverts par le secret professionnel[71] et qui avait été conservée par le greffe du Tribunal de première instance a été restituée à la Commission. La Cour européenne de justice a pris acte de l’engagement pris par la Commission de ne pas permettre à des tiers d'avoir accès aux documents en cause jusqu'à l'arrêt au principal. Comme la conception inédite de la portée du secret professionnel défendue par les parties n’a pas été confirmée par les juridictions, la Commission continue d’effectuer les inspections comme précédemment, sur la base de la jurisprudence établie[72], dont elle considère qu'elle reste valable et appropriée. |

Tubes sanitaires en cuivre[73]

49. Le 3 septembre, la Commission a adopté une décision constatant que les principaux fabricants européens de tubes sanitaires en cuivre, à savoir Boliden AB (conjointement avec ses anciennes filiales Boliden Fabrication AB et Boliden Cuivre & Zinc SA), Halcor SA, HME Nederland BV, IMI plc (conjointement avec ses (anciennes) filiales IMI Kynoch Ltd. et IMI Yorkshire Copper Tube Ltd.), KM Europa Metal AG (conjointement avec ses filiales à cent pour cent Europa Metalli SpA et Tréfimétaux SA), Mueller Industries, Inc. (conjointement avec ses filiales WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL), Outokumpu Oyj (conjointement avec ses filiales à cent pour cent Outokumpu Copper Products Oy) et Wieland Werke AG (conjointement avec ses filiales Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H.), avaient enfreint les règles de concurrence communautaires en s’entendant pour fixer les prix et se répartir les marchés dans le secteur des tubes sanitaires en cuivre dans l’EEE. À la suite d’une enquête qui a commencé en 2001, la Commission a établi que l’infraction avait duré de mi-1988 à début 2001.

50. Le produit en cause est utilisé principalement dans le bâtiment, pour les installations d’eau, les conduites de gaz et de mazout et les systèmes de chauffage. Les principaux acheteurs de tubes sanitaires sont les distributeurs, les grossistes et les détaillants, qui vendent ces tubes aux installateurs et à d’autres utilisateurs finals. La valeur totale du marché des tubes sanitaires en cuivre nus (970,1 millions d’euros) et gainés (180,9 millions d’euros) s’élève à 1,151 milliard d’euros (EEE en 2000).

51. Le montant total des amendes infligées aux entreprises dans cette affaire s’est élevé à quelque 222,3 millions d’euros. À l’exception de HME Nederland BV, toutes les entreprises destinataires de la décision ont coopéré avec la Commission dans son enquête en application de la communication sur la clémence de 1996. La Commission a accordé l’immunité d’amendes au groupe Mueller, une réduction de 50% de l’amende à Outokumpu, de 35% au groupe KME et au groupe Wieland, de 15% à Halcor et de 10% au groupe IMI et au groupe Boliden pour leur coopération. L’amende la plus élevée, d’un montant total de 67,08 millions d’euros, a été infligée aux sociétés du groupe KME. Le groupe Wieland s’est vu infliger une amende de 27,8411 millions d’euros, le groupe IMI de 44,98 millions d’euros, Outokumpu de 36,14 millions d’euros, Boliden de 32,6 millions d’euros, Halcor de 9,16 millions d’euros et HME de 4,49 millions d’euros. Outokumpu et KME ont bénéficié d'une circonstance atténuante au titre de leur coopération en dehors de la communication sur la clémence de 1996. Outokumpu a été la première entreprise à révéler la durée totale de l’entente, soit plus de 12 ans, et KME la première à fournir des éléments de preuve déterminants concernant la coopération dans le domaine des tubes sanitaires en cuivre gainés. D’autre part, une circonstance aggravante a été retenue contre Outokumpu pour récidive, cette société ayant déjà été destinataire d’une décision de la Commission sanctionnant une entente dans le secteur de l'acier inoxydable en 1990, et une majoration de l’amende lui a été appliquée pour garantir l’effet dissuasif.

Gluconate de sodium [74]

52. Le 29 septembre, la Commission a infligé à quatre sociétés du groupe Jungbunzlauer des amendes d’un montant total de 19,04 millions d’euros pour leur participation à la fixation des prix et au partage du marché du gluconate de sodium, un produit chimique utilisé principalement pour nettoyer le métal et le verre.

53. La décision complète une première décision adoptée en 2001[75], dans laquelle il était établi que six entreprises, dont une société du groupe Jungbunzlauer, avaient mis en oeuvre une entente secrète de 1987 à 1995. Pour ce qui est de la société du groupe Jungbunzlauer, la décision adoptée en 2001 a été retirée en 2002 pour cause d’erreur factuelle dans les motifs de la décision en ce qui concerne la responsabilité de l’entreprise au titre de l’infraction.

54. Les parties à l’entente sur le gluconate de sodium représentaient presque la totalité de la production mondiale. L’infraction était très grave et Jungbunzlauer a enfreint les règles de concurrence communautaires pendant sept ans. Pour fixer le montant de l’amende, la Commission a pris en compte la taille limitée du marché du gluconate de sodium. En outre, Jungbunzlauer a bénéficié d’une réduction de 20% de l’amende pour avoir coopéré avec la Commission en application de la communication sur la clémence de 1996.

Bière française[76]

55. Le 29 septembre, la Commission a adopté une décision d’interdiction assortie d’amendes sur la base de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, à l’encontre de deux groupes brassicoles, Brasseries Kronenbourg et l’entreprise qui était sa société mère à l’époque, le Groupe Danone, d’une part, et Heineken France (ex-Sogebra) et sa société mère Heineken NV, d’autre part, pour avoir conclu un «armistice» dans le but d'équilibrer entre eux le marché de l'horeca[77] en France et de mettre fin à une «guerre des acquisitions» de grossistes en boissons entre les deux groupes. L’accord n’a cependant jamais été mis en oeuvre.

56. Globalement, l’infraction a été considérée comme grave. La Commission a infligé une amende de 1 million d’euros à Heineken France et à Heineken NV. Pour le groupe Danone et Brasseries Kronenbourg, l’amende a été fixée à 1,5 million d’euros compte tenu de la circonstance aggravante tenant à la récidive.

Tabac brut en Espagne[78]

57. Le 20 octobre, la Commission a infligé des amendes d’un montant total de 20 millions d’euros à quatre transformateurs de tabac brut espagnols (Cetarsa, Agroexpansión, World Wide Tobacco España et Taes) ainsi qu’à un transformateur de tabac italien (Deltafina) pour avoir conclu un accord anticoncurrentiel destiné à fixer le prix moyen maximum qu’ils paieraient aux producteurs de tabac brut en Espagne ainsi que les quantités de tabac brut qu’ils achèteraient. L’entente a duré de 1996 à 2001. À compter de 1998, les transformateurs ont mis en place un système perfectionné de mise en oeuvre et de contrôle de l’entente. À partir de 1999, ils se sont aussi entendus entre eux sur les fourchettes de prix pour le tabac brut à négocier ultérieurement avec les représentants des producteurs pour qu'ils figurent dans les «contrats types de culture», qui servent de cadre à l’établissement du prix final du tabac brut au moment de la livraison. Les sociétés mères respectives d’Agroexpansión et de WWTE ont été considérées comme conjointement et solidairement responsables du comportement de leur filiale.

58. Dans la même décision, la Commission a également interdit une entente impliquant les associations représentant les producteurs de tabac brut (ASAJA, UPA, COAG et CCAE). La Commission a constaté qu’ils s’étaient entendus pendant la même période sur les fourchettes de prix et les prix minimums du tabac brut qu’ils devaient négocier ensuite collectivement avec les transformateurs lors de la discussion des “contrats de culture types” et leur a infligé une amende symbolique de 1 000 euros chacun, compte tenu du rôle joué par le cadre réglementaire national dans leur comportement. Cette circonstance a également été retenue comme circonstance atténuante pour déterminer le montant des amendes infligées aux transformateurs.

Articles de mercerie métalliques et plastiques - aiguilles[79]

59. La Commission a constaté, dans la décision adoptée le 26 octobre, que trois entreprises et leurs filiales respectives, à savoir William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG, Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd, et Entaco Ltd et Entaco Group Ltd, avaient conclu, entre le 10 septembre 1994 et le 31 décembre 1999, une série d’accords écrits, formellement bilatéraux mais équivalant, dans la pratique, à des accords tripartites, en vertu desquels ces entreprises ont procédé ou contribué à une répartition des marchés de produits (pour les articles de mercerie métalliques et plastiques) et des marchés géographiques (pour les aiguilles). En outre, ces entreprises ont participé à des réunions bilatérales ou trilatérales entre le 10 mai 1993 et le 8 novembre 2001

60. La Commission a notamment fondé sa décision sur l’existence de clauses prévoyant des conditions croisées dans la série d’accords susmentionnés. Ces clauses étaient renouvelées au fil du temps.

61. La Commission a défini trois marchés de produits en cause: i) le marché européen des aiguilles à coudre à la main et des aiguilles artisanales (y compris les aiguilles spéciales), qui a été le théâtre du partage du marché de produits et du marché géographique; ii) le marché européen des «autres articles de couture et de tricot, comprenant les épingles et les aiguilles à tricoter» et iii) le marché européen des autres articles de mercerie métalliques et plastiques, comprenant les fermetures à glissière et autres fermetures, ces deux derniers marchés étant ceux où le partage du marché de produits a eu lieu du 10 septembre 1994 au 13 mars 1997.

62. L’infraction était très grave étant donné qu’elle concernait un partage de marché de produits et de marché géographique portant sur plusieurs marchés. Les accords de partage du marché de produits sont intervenus à différents niveaux du marché, c’est-à-dire celui de la fabrication et celui de la distribution (tant en gros qu’au détail), étant donné que Coats était principalement un distributeur d’aiguilles, mais était en concurrence avec Prym et Entaco au niveau du détail, avec sa marque d’aiguilles «Milward»”.

63. En application de la communication sur la clémence de 1996, la Commission a accordé à Entaco l’immunité d’amendes pour avoir informé la Commission de l’existence des accords de partage du marché et lui avoir fourni des éléments de preuve déterminants à défaut desquels l’existence de ces accords n’aurait pu être établie. Coats et Prym, conjointement et solidairement responsables avec leurs filiales respectives, ont écopé chacune d’une amende de 30 millions d’euros.

Chlorure de choline[80]

64. Le 9 décembre, la Commission a adopté une décision à l’encontre des sociétés Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, conjointement et solidairement, Chinook Group Limited Partnership et Chinook Group Limited, conjointement et solidairement, ainsi que BASF AG, Bioproducts Incorporated, DuCoa LP et UCB SA.

65. Ces entreprises ont enfreint les règles de concurrence européennes en participant à une entente dans le secteur du chlorure de choline. En ce qui concerne l'EEE, le cartel du chlorure de choline fonctionnait à deux niveaux différents, mais étroitement liés, le niveau mondial et le niveau européen. Au niveau mondial, l'ensemble des producteurs ayant fait l’objet de cette procédure ont participé à des activités anticoncurrentielles concernant l'EEE entre juin 1992 et avril 1994. Ces activités avaient notamment pour objet la fixation et l’augmentation des prix à l’échelle mondiale, la répartition des marchés mondiaux, le contrôle des distributeurs et des transformateurs et l’échange d’informations commercialement sensibles.

66. Les producteurs nord-américains n'ont pas participé à une série d'autres réunions anticoncurrentielles, organisées par les seuls producteurs européens en vue de coordonner leur comportement sur le marché européen. Ces réunions ont eu lieu entre mars 1994 et octobre 1998. Elles avaient notamment pour objet la fixation et l'augmentation des prix (pour l'EEE dans son ensemble, pour certains marchés nationaux et pour des clients en particulier), la répartition de certains clients entre les différentes entreprises participantes, l’attribution de parts de marché à chaque entreprise sur le marché de l'EEE dans son ensemble, le contrôle des distributeurs et des transformateurs et l’échange d’informations commercialement sensibles.

67. En 1997, dernière année complète couverte par l’infraction, la taille du marché mondial du chlorure de choline, principalement utilisé dans l’alimentation animale, a été estimée à 183,7 millions d’euros, dont une part de 52,6 millions d’euros pour l’EEE. Pendant la période en cause, les producteurs impliqués dans l’infraction contrôlaient plus de 80% du marché mondial. Les producteurs européens concernés contrôlaient près de 80% du marché dans l’EEE.

68. Les producteurs nord-américains ont mis fin à leur participation à l’infraction à la fin de la réunion mondiale qui a eu lieu entre le 14 et le 20 avril 1994. Le premier acte engagé par la Commission pour enquêter sur l'infraction l’a été le 26 mai 1999. Cet acte ayant eu lieu plus de cinq après que les producteurs nord-américains ont mis fin à leur participation à l'infraction, aucune amende n’a été infligée aux producteurs nord-américains Bioproducts, Chinook et DuCoa.

69. La Commission a infligé les amendes suivantes aux producteurs européens: 20,99 millions d’euros conjointement et solidairement à Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, 34,97 millions d’euros à BASF AG et 10,38 millions d’euros à UCB SA.

3. AUTRES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES

3.1 Décision de la Commission

Air France/Alitalia[81]

70. Le 7 avril, la Commission a autorisé l’alliance entre Air France et Alitalia sous réserve d’engagements de fond de la part des parties. Les conditions imposées par cette décision visent à réduire les barrières à l’entrée et à offrir aux nouveaux entrants une chance réelle de s'établir en tant que concurrents crédibles. La Commission a recensé sept liaisons où les activités d'Air France et d'Alitalia se chevauchent et où la conjugaison de leurs forces respectives éliminerait ou réduirait sensiblement la concurrence. Il s'agit des liaisons Paris-Milan, Paris-Rome, Paris-Venise, Paris-Florence, Paris-Bologne, Paris-Naples et Milan-Lyon, où, avant la création de l'alliance, Air France et Alitalia étaient les deux principaux concurrents. À la suite de l’engagement pris par les compagnies de renoncer à un nombre suffisant de créneaux de décollage et d’atterrissage et de prendre d’autres mesures correctives pour rétablir la concurrence sur ces liaisons, la Commission a pu autoriser l’opération[82]. Cette décision montre que les règles de concurrence communautaires ne font pas obstacle à la coopération, pour autant que les éventuels problèmes de concurrence soient traités d'une manière satisfaisante.

Topps[83]

71. Le 26 mai, la Commission a adopté une décision[84] infligeant une amende de 1,59 millions d’euros à The Topps Company Inc et à ses filiales européennes, Topps Europe Ltd, Topps International Ltd, Topps UK Ltd et Topps Italia SRL («Topps») pour infraction à l’article 81, paragraphe 1, du traité. Le groupe Topps produit des articles à collectionner, tels que des autocollants et des cartes à échanger représentant des joueurs de football et des personnages de dessin animé.

72. La Commission a constaté que Topps avait conclu une série d'accords et s’était livrée à des pratiques concertées avec plusieurs de ses intermédiaires au Royaume-Uni, en Italie, en Finlande, en Allemagne, en France et en Espagne dans le but d'empêcher les importations parallèles d’articles à collectionner représentant les Pokémons. Pokémon est le nom donné à toute une série de personnages conçue à l’origine pour la console de jeux vidéo «Game Boy» de Nintendo mais également utilisée sous licence par Topps pour illustrer plusieurs articles à collectionner, tels que des autocollants et des cartes à échanger. En 2000, une demande énorme a été enregistrée pour ce type d’articles à collectionner Pokémon, dont les prix variaient sensiblement d’un État membre à l’autre. Les familles se trouvant dans les pays où les prix étaient élevés, tels que la Finlande, devaient payer plus du double du prix payé par les familles habitant au Portugal pour les mêmes autocollants Pokémon.

73. De telles restrictions du commerce parallèle ont été condamnées sans équivoque par la Commission et les juridictions communautaires à maintes reprises dans le passé. Elles constituent une infraction très grave à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, car elles compromettent un principe fondamental du marché intérieur. Par les mesures décrites ci-dessus, Topps a empêché les distributeurs et, en dernière analyse, les consommateurs, de bénéficier des écarts de prix substantiels qui existaient entre les États membres.

74. La décision avait pour destinataires les quatre filiales européennes de Topps qui ont participé aux accords anticoncurrentiels et aux pratiques concertées ainsi que la société faîtière américaine, eu égard à l’influence déterminante qu’elle exerce sur le comportement de ses filiales à cent pour cent. Les intermédiaires de Topps n’étaient pas destinataires de la décision étant donné que leur responsabilité pour l’infraction était moins importante. Pour fixer le montant de l’amende, la Commission a considéré l’infraction commise par Topps comme grave, en dépit de sa très grande gravité, principalement en raison du fait que les éléments de preuve contenus dans le dossier ne démontraient pas que les restrictions des importations parallèles étaient appliquées systématiquement à tous les intermédiaires.

Encadré 4: marchés de la gestion des droits dans l’UE Assurer une présence forte de la diversité musicale et culturelle européenne sur les nouveaux marchés en ligne à l'échelle de l’Europe revêt une importance cruciale dans le contexte global des objectifs de Lisbonne. Cela implique la nécessité d’un nouveau dynamisme dans la commercialisation des droits musicaux européens aux utilisateurs de droits qui peuvent développer la présence européenne dans ces médias tout en maintenant des conditions propices au développement de contenus locaux. En ce qui concerne l’application des règles de concurrence aux services de gestion des droits, les restrictions de concurrence dans le secteur, ainsi que les facteurs concurrentiels propres à stimuler la fourniture efficace de ce type de services, requièrent une attention particulière. La Commission a donné certaines orientations dans ce domaine dans sa décision IFPI[85]. Certains des principes qui se reflètent dans cette décision ont été éprouvés entre-temps dans la pratique et sont à présent aussi généralement appliqués lorsque des licences à l’échelle de l’EEE pour la diffusion d’œuvres musicales sur Internet sont délivrées par les membres de l’IFPI concernant les droits qu’ils détiennent. En ce qui concerne l’accord dit «de Santiago»[86] concernant la gestion des droits d’auteur musicaux pour diffusion sur Internet, la Commission a émis une communication des griefs formelle[87] à l’encontre de la version actuelle de l’accord, dans laquelle elle attire l’attention des sociétés de gestion collective des droits concernées sur les problèmes de concurrence soulevés par l’accord, notamment le cloisonnement des marchés résultant d’une «clause de résidence économique». Une communication publiée en avril énonce les futurs principes de gouvernance que la Commission propose pour ce secteur[88]. Du point de vue de la concurrence, les points suivants sont particulièrement importants: la création des nouveaux mécanismes à guichet unique à l’échelle de l’UE qui sont nécessaires pour réaliser des gains d’efficience dans la concession de licences de droits à l’échelle communautaire et mondiale sur les nouveaux marchés musicaux ne doit pas être entravée par des restrictions territoriales dans l’Union européenne; en application du droit de la concurrence, la Commission considérera favorablement les accords instituant un «guichet unique» et les accords réciproques s’y rapportant entre systèmes de gestion collective des droits; toutefois, la Commission ne peut laisser des restrictions héritées du passé se perpétuer lorsqu’elles ne sont plus indispensables; les titulaires de droits doivent être en mesure de déterminer eux-mêmes la bonne combinaison entre gestion individuelle et gestion collective de leurs droits musicaux; les mécanismes ne doivent pas grouper des offres de gestion des droits lorsque cela n’est pas nécessaire. L’administration individuelle des droits doit pouvoir se développer. Sans perdre de vue la viabilité des systèmes de gestion collective, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité d’utiliser les nouvelles techniques de gestion numériques pour gérer les droits individuellement. |

- Ordre des architectes belge[89]

75. Le 24 juin, la Commission a condamné le barème recommandé d’honoraires minimaux de l’Ordre des architectes belge.

76. Le barème d’honoraires minimaux a été adopté par le Conseil national de l’Ordre des architectes belge en 1967 et a été modifié à plusieurs reprises par la suite. Dans sa dernière mise à jour (juin 2002), le barème était qualifié d’«indicatif»”. Le barème fixait le montant minimal de la rémunération qui était due à un architecte pour des services fournis en Belgique en qualité d’indépendant.

77. La Commission a considéré que la décision adoptant le barème d’honoraires était un acte indépendant de caractère prescriptif dont l’Ordre des architectes, agissant en qualité d’association d’entreprises, assumait l’entière responsabilité. En outre, la Commission est arrivée à la conclusion que l’Ordre entendait coordonner le comportement de ses membres sur le marché par le biais de ses décisions concernant la fixation et la mise à jour du barème. La Commission a également constaté que le barème était appliqué au moins dans une certaine mesure.

78. Les éléments indiquant que le barème avait pour objet de restreindre la concurrence sont notamment la connotation volontairement normative de l’intitulé et des considérations du préambule du barème, le fait que l’Ordre a élaboré et distribué pendant 18 ans un contrat-type prévoyant comme seule option pour la détermination des honoraires une référence au barème et le fait que les activités de l’Ordre allaient bien au delà de la diffusion d’informations à ses membres, aux clients et à la justice.

79. Bien qu’une décision fixant ou recommandant des honoraires minimums soit, de par sa nature, une infraction très grave, la Commission a qualifié l’infraction dans son ensemble de grave compte tenu du fait que le barème d’honoraires n’avait probablement pas été universellement appliqué par tous les architectes et que la portée géographique de la décision se limitait à un État membre.

80. En infligeant une amende de 100 000 euros, la Commission a retenu comme circonstance atténuante le fait que l’Ordre a pu raisonnablement douter du caractère illégal de son barème d’honoraires avant l’adoption par la Commission de sa décision CNSD en 1993[90]. En outre, la politique de la Commission, telle qu’elle est définie dans son rapport du 9 février 2004, consiste à encourager les législateurs nationaux et les organisations professionnelles à réviser et à modifier leurs règles restrictives et à leur donner la possibilité de le faire. Le montant de l’amende reflète aussi l’approche graduelle[91] adoptée par la Commission dans la fixation des amendes sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles des professions libérales.

Gaz de France[92]

81. Le 26 octobre, la Commission a adopté deux décisions concernant deu