Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La politique de coopération et de développement à laquelle se réfère l'article 179 du traité instituant la Communauté européenne souligne la nécessité pour le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, d'arrêter les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l'article 177. La politique communautaire dans ce domaine entend favoriser le développement durable et l'expansion économique des pays en développement, leur intégration dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté.

En dépit des réalisations remarquables obtenues grâce aux investissements en matière de santé, le fardeau que les maladies transmissibles évitables comme le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose font peser sur les pays en développement reste très lourd par son coût humain et économique. En 1997, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 550/97 relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement, dont la durée était indéterminée. Ce règlement visait à réduire la transmission du VIH/sida, à renforcer les services sanitaires et sociaux, à accroître les capacités des gouvernements et des communautés pour lutter contre l'épidémie, à développer la compréhension scientifique de l'épidémie et à combattre l'exclusion sociale et économique dont sont victimes les personnes porteuses du VIH/sida.

Le présent règlement remplace le règlement (CE) no 550/97 du Conseil et prévoit un train de mesures complet axé à la fois sur des interventions ayant trait à la coopération au développement, sur les relations commerciales et sur la recherche en vue de mettre au point de nouveaux médicaments contre les trois grandes maladies transmissibles que sont le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Le programme d'action de la Communauté "Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté", adopté par le Conseil Affaires générales le 14 mai 2001, présente un cadre d'action ambitieux dont il convient d'accroître de façon substantielle l'enveloppe financière pour la période allant d'aujourd'hui à 2006.

Les activités menées dans le cadre du présent règlement ont pour objectifs: de maximiser l'impact des interventions, des services et des produits de base déjà disponibles dans le cadre de la lutte contre les principales maladies transmissibles frappant les populations les plus pauvres; de rendre les médicaments essentiels d'un coût plus abordable; d'intensifier la recherche et développement de vaccins, de microbicides et de traitements innovateurs. La ligne budgétaire B7-6211 consacrée à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement prévoit un large éventail de mesures cohérentes pour atteindre ces objectifs.

Dans le cadre du présent règlement et conformément aux règles communautaires en vigueur, les entreprises de l'ensemble des pays en développement sont autorisées, au cas par cas, à soumettre des offres en vue de l'obtention de marchés de fourniture de services et de produits essentiels pour combattre les principales maladies transmissibles - VIH/sida, paludisme et tuberculose.

L'intitulé de la ligne budgétaire tient aussi compte de la politique, récemment adoptée par la Communauté, de coopération renforcée entre la CE, d'une part, et les autres bailleurs de fonds et institutions internationales, d'autre part, notamment les Nations unies et la Banque mondiale. Il sera tiré parti de la possibilité de créer de nouveaux partenariats innovateurs avec divers acteurs et de contribuer, dans les cas qui s'y prêtent et sont dûment justifiés, aux initiatives mondiales visant à accroître les ressources nécessaires à la santé dans les pays en développement.

Par rapport au règlement précédent, le cadre financier destiné à la mise en oeuvre du présent règlement a fait l'objet d'une dotation nettement supérieure pour garantir le succès du programme d'action de la Communauté européenne. Le montant final sera arrêté sur la base de la décision APS 2003, attendue vers la fin de février 2002, et comprendra les contributions annuelles au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.

Les actions qui seront menées dans le cadre du présent règlement font partie intégrante de la politique communautaire globale en matière de santé et de pauvreté dans le contexte de la coopération au développement. Il est par conséquent primordial de veiller à leur coordination, à leur cohérence et à leur complémentarité avec les autres instruments d'aide, de même qu'avec les politiques suivies aux niveaux national, régional et international.

Le besoin d'un nouvel instrument juridique permettant de traduire dans ces actions les politiques et les principes adoptés très récemment se fait clairement sentir. C'est pourquoi la Commission propose au Conseil et au Parlement européen d'adopter le présent règlement.

2002/0051 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...], [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le droit à la santé est un droit fondamental reconnu par l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Plus d'un cinquième de la population mondiale se voit refuser ce droit.

(2) L'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en appelle à un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques et des activités de l'Union.

(3) Le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose font plus de 5,5 millions de morts chaque année et ont une incidence prépondérante sur la morbidité et l'espérance de vie dans les pays en développement.

(4) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, et auxquels la Communauté européenne et ses États membres ont adhéré avec détermination.

(5) La communauté internationale, représentée par le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, invite à consentir un investissement annuel supplémentaire de 7 à 10 milliards d'USD au minimum pour le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.

(6) Ces trois maladies exigent une réponse de fond, à la fois globale et cohérente, dont le coût est bien supérieur aux ressources financières et humaines dont disposent la plupart des pays en développement.

(7) L'efficacité des programmes de soutien aux stratégies nationales de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose dépend en partie d'une meilleure coordination des aides aux niveaux tant européen qu'international, notamment des partenariats avec le secteur privé, et du recours à des procédures parfaitement adaptées à la nature spécifique des stratégies et des partenaires concernés.

(8) Pour les pays et les populations partenaires visés, l'assistance prévue par le présent règlement est un préalable au développement et apporte donc une contribution importante à la politique de coopération au développement de la Communauté.

(9) Dans ses communications au Conseil et au Parlement européen du 20 septembre 2000 et du 21 février 2001 concernant les mesures liées aux maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, la Commission a présenté les principes d'action et les priorités stratégiques à mettre en oeuvre pour accroître l'efficacité des interventions de la Communauté et de ses États membres dans ce domaine.

(10) Dans ses résolutions du 10 novembre 2000 et du 14 mai 2001, le Conseil a souligné la gravité des épidémies de VIH/sida, de paludisme et de tuberculose et la nécessité d'intensifier les efforts pour accroître l'aide aux niveaux national, régional et mondial.

(11) Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions et rapports sur ce sujet, notamment le rapport Khanbhai, approuvé le 4 octobre 2001, concernant les communications de la Commission sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté.

(12) Dans ses résolutions de septembre 1998 et d'octobre 2000, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a mis en évidence la menace que le VIH/sida fait peser sur les efforts de développement et la nécessité d'agir rapidement.

(13) Le présent règlement rend obsolète le règlement (CE) no 550/97 du Conseil du 24 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement, qui doit par conséquent être abrogé [2].

[2] JO L 85 du 27.03.1997, p.1.

(14) Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3], pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

[3] JO C 172 du 18.06.1999, p. 1.

(15) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision susmentionnée.

[4] {0>OJ L 184, 17.7.1999, p. 23.<}100{>JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.<0}

(16) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article 5 du Traité, l'objectif de l'action proposée, c'est-à-dire lutter contre les trois principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, en particulier dans les pays en développement, ne peut pas être atteint par les États membres seuls et, en raison de son ampleur et de ses effets, ne peut l'être que par la Communauté. Le présent règlement se limite au minimum requis pour parvenir à cet objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.

(1)

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet et domaine d'application

Article premier

(1) La Communauté met en oeuvre le programme d'action de la Communauté européenne axé sur les trois principales maladies transmissibles, à savoir le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, dans les pays en développement.

(2) Dans le cadre de ce programme, la Communauté accorde une aide financière et fournit un savoir-faire pour promouvoir des investissements dans la santé, la réduction de la pauvreté et une croissance économique équitable dans les pays en développement.

(3) Ces financements et cette expertise bénéficient en priorité:

(a) aux pays les plus pauvres et les moins avancés, ainsi qu'aux groupes de population les plus défavorisés des pays en développement;

(b) aux actions qui complètent et renforcent tant les politiques que les capacités des pays en développement et l'aide fournie par d'autres instruments de la coopération au développement.

Article 2

Les activités menées dans le cadre du présent règlement ont pour objectifs:

(a) de maximiser l'impact des interventions, des services et des produits de base déjà disponibles dans le cadre de la lutte contre les principales maladies transmissibles frappant les populations les plus pauvres;

(b) de rendre les médicaments essentiels d'un coût plus abordable;

(c) d'intensifier la recherche et développement, notamment en ce qui concerne les vaccins, les microbicides et les traitements innovateurs.

Article 3

L'aide financière de la Communauté est octroyée à des projets spécifiquement destinés à poursuivre les objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1 et, en particulier à ceux qui visent à:

(a) fournir l'apport technique, scientifique et normatif nécessaire à la hiérarchisation des interventions ayant trait à la santé à l'intérieur du budget total alloué à la coopération au développement et améliorer les résultats sanitaires liés aux trois principales maladies transmissibles, en suivant une approche équilibrée entre prévention, traitement et soins, tout en mettant avant tout l'accent sur la prévention;

(b) améliorer l'efficacité des interventions sanitaires axées sur les trois principales maladies transmissibles dans le cadre d'un système de santé complet;

(c) tendre à instaurer de meilleures politiques et pratiques pharmaceutiques et aider les pays en développement, aux niveaux régional ou national, à mettre en place une production locale de grande qualité pour les médicaments essentiels génériques et/ou sous licence;

(d) encourager une tarification internationale échelonnée des médicaments indispensables pour les pays en développement;

(e) analyser l'incidence, sur les prix de détail des médicaments dans les pays en développement, de facteurs tels que les prix nets à l'importation, les droits de douane, les impôts, les taxes à l'importation, les redevances de distribution et les frais d'enregistrement locaux;

(f) fournir, s'il y a lieu, une assistance technique aux pays en développement pour les aider à traiter les questions de santé publique conformément aux dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), comme le prévoit clairement la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique;

(g) mettre au point une série de mesures incitatives en vue d'encourager les industries dont les activités reposent sur la recherche et développement à investir davantage dans de nouveaux produits, en particulier des vaccins et des microbicides, destinés à lutter contre les principales maladies transmissibles dans les pays en développement;

(h) contribuer à la réalisation d'études cliniques, épidémiologiques, opérationnelles et sociales collectives afin que la recherche en matière de santé puisse s'appuyer sur des bases plus solides;

(i) favoriser le renforcement des capacités des pays en développement pour leur permettre de coordonner et de réaliser sur place des essais à grande échelle sur la population;

(j) soutenir les initiatives mondiales concernant les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, notamment le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, qui a débuté ses activités le 29-01-2002.

Article 4

(1) Dans le cadre des projets visés à l'article 3, l'aide de la Communauté peut prendre la forme:

(a) d'un concours financier;

(b) d'une assistance technique, de formations et autres prestations;

(c) de la fourniture de biens - équipements et produits médicaux de première nécessité par exemple - et de travaux;

(d) d'audits, ainsi que de missions d'évaluation et de suivi.

La priorité est accordée au renforcement des capacités nationales afin de parvenir à une viabilité à long terme.

(2) Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, en tenant compte du fait que le projet doit autant que possible poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes (comprenant les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement) dont la gestion représente temporairement une charge pour le partenaire, afin de veiller à une utilisation optimale des investissements visés au paragraphe 1.

Chapitre II

Modalités d'exécution de l'aide

Article 5

(1) Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

(2) Chaque projet de coopération doit autant que possible donner lieu à une contribution financière des partenaires définis à l'article 6. En déterminant le montant de cette contribution, il convient de tenir compte des capacités des partenaires concernés et de la nature du projet en question. Dans certains cas, la contribution peut être versée en nature si le partenaire est soit une organisation non gouvernementale (ONG), soit une organisation à base communautaire.

(3) L'octroi de l'aide financière prévue par le présent règlement peut comporter un cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds, notamment avec les États membres, les Nations unies ou des banques de développement et des institutions financières internationales et régionales.

(4) L'aide financière accordée aux projets visés à l'article 3, paragraphe 1, points g) à i) est coordonnée avec les nouveaux instruments de recherche et développement de produits destinés à la lutte contre les maladies transmissibles dues à la pauvreté, instruments qui sont mis en oeuvre dans le programme-cadre de recherche et développement 2002-2006 de la Communauté.

Article 6

(1) Les partenaires susceptibles de bénéficier d'une aide financière dans le cadre du présent règlement sont:

(a) les autorités et agences administratives de niveaux national, régional et local;

(b) les autorités locales et autres organismes décentralisés;

(c) les communautés locales, ONG, organisations à base communautaire et autres personnes physiques et personnes morales du secteur privé à but non lucratif;

(d) les organisations régionales;

(e) les organisations internationales comme l'Organisation des Nations unies et ses agences, de même que les banques de développement, les institutions financières, les initiatives mondiales et les partenariats internationaux entre les secteurs public et privé;

(f) les instituts de recherche et les universités.

(2) Sans préjudice du paragraphe 1, point e), l'aide financière de la Communauté est ouverte aux partenaires dont le siège se situe dans un État membre ou dans un pays tiers bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d'une assistance communautaire dans le cadre du présent règlement, à condition que ce siège soit effectivement le centre de gestion des activités. Dans certains cas exceptionnels uniquement, le siège peut être établi dans un autre pays tiers.

Article 7

(1) Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires d'actions financées au titre du présent règlement, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

(2) Les conventions ou accords de financement conclus au titre du présent règlement prévoient une disposition les soumettant à la supervision et au contrôle de la Commission, qui peut procéder à des vérifications et inspections sur place, et à des audits de la Cour des comptes, selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(3) Les mesures nécessaires sont prises pour souligner le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

Article 8

(1) La participation aux appels d'offres est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays en développement. Elle peut être exceptionnellement étendue à d'autres pays tiers.

(2) Les fournitures doivent être originaires du pays bénéficiaire, d'autres pays en développement ou des États membres. Elles peuvent l'être d'autres pays tiers à titre exceptionnel.

Article 9

(1) Pour satisfaire aux objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le Traité et garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures de coordination nécessaires, notamment:

(a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématiques d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est proposé par la Communauté et les États membres ;

(b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et des échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

(2) La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés, notamment avec ceux du système des Nations unies.

Chapitre III

Procédures décisionnelles

Article 10

(1) Le cadre financier destiné à la mise en oeuvre du présent règlement pour la période allant de 2003 à 2006 est fixé à ... millions d'euros. [à déterminer dans SPA 2003].

(2) Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 11

(1) La Commission est chargée d'élaborer des orientations de programmation stratégique afin de définir la coopération de la Communauté sous la forme d'objectifs mesurables, de priorités, de délais pour certains domaines d'action, d'hypothèses et de résultats escomptés. La programmation est annuelle et indicative.

(2) Un échange de vues est organisé avec les États membres sur la base d'une présentation, par le représentant de la Commission, des orientations de programmation stratégique des actions à mener, dans le cadre du comité visé à l'article 13, paragraphe 1.

Article 12

(1) La Commission est chargée de l'évaluation, des décisions et de la gestion relatives aux actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(2) Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 5 millions d'euros, ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement fixé pour l'action concernée sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

(3) La Commission informe les États membres des décisions et des modifications apportées à ces actions jusqu'à concurrence d'un montant de 5 millions d'euros.

Article 13

(1) La Commission est assistée par le comité géographiquement compétent pour le développement.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à 45 jours.

Chapitre IV

Rapports et dispositions financières

Article 14

(1) À l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission fournit, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la politique de développement de la CE, des informations sur les actions financées durant l'année en cours, ainsi que ses conclusions concernant l'exécution du présent règlement durant l'exercice précédent. La synthèse, en particulier, doit présenter les points forts et les points faibles des actions, celles pour lesquelles des marchés ont été passés, et les résultats d'éventuelles évaluations indépendantes portant sur des actions spécifiques.

(2) Un an avant l'expiration du présent règlement, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation indépendant sur la mise en oeuvre du présent règlement en vue d'établir si les objectifs visés par le règlement ont été atteints et de définir des orientations pour améliorer l'efficacité des actions futures. Sur la base de ce rapport d'évaluation, la Commission pourra avancer des propositions concernant l'avenir du présent règlement et, si nécessaire, sa modification.

Article 15

Le règlement (CE) n° 550/97 du Conseil est abrogé. Les actions qui ont fait l'objet d'une décision dans le cadre du règlement no 550/97 continueront à être mises en oeuvre en vertu dudit règlement.

Article 16

(1) Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(2) Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): développement et relations avec les pays ACP

Activité(s): politiques de coopération au développement et stratégies sectorielles

Dénomination de l'action: maladies transmissibles dans les pays en développement

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S) - B7-6211 - Lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/SIDA, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): à déterminer, en fonction de la décision APS 2003

2.2. Période d'application: du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses*:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

en milliers d'euros (à la 3e décimale)

// 2002

Engagements // 25 270

Paiements // 18 080

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA)

en milliers d'euros (à la 3e décimale)

Engagements // 852,300

Paiements // 720,000

en milliers d'euros (à la 3e décimale)

Sous-total a+b //

Engagements // 26 122,300

Paiements // 18 800,000

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

en milliers d'euros (à la 3e décimale)

Engagements/ paiements // 507,000

TOTAL a+b+c //

Engagements // 26 629,300

Paiements // 19 307,000

* à déterminer - budget 2002 pour information

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

| | Proposition compatible avec la programmation financière existante

|X| Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières

| | Y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes:

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Jointe à la proposition de la Commission.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Les activités menées dans le cadre du présent règlement ont pour objectifs:

(a) de maximiser l'impact des interventions, des services et des produits de base déjà disponibles dans le cadre de la lutte contre les principales maladies transmissibles frappant les populations les plus pauvres;

(b) de rendre les médicaments essentiels d'un coût plus abordable;

(c) d'intensifier la recherche et développement, notamment en ce qui concerne les vaccins, les microbicides et les traitements innovateurs.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La Commission soutient depuis 1987 le secteur de la santé dans les pays en développement. Les enseignements du passé, repris dans les recommandations d'évaluations et d'audits internes, concernant cette ligne budgétaire particulière et l'assistance accordée dans le cadre des activités santé, SIDA, population en général, au même titre que l'expérience d'autres bailleurs de fonds et d'organisations internationales, démontrent la nécessité de suivre une approche cohérente, globale, rapide et courageuse qui s'inspire de nouvelles modalités de collaboration avec les pays partenaires et les bénéficiaires finaux, entre les bailleurs de fonds, le secteur privé, les représentants politiques et les autres parties intéressées, et de nouveaux modes de travail à l'intérieur des pays partenaires.

Le programme d'action relatif aux maladies transmissibles adopté en 2001 a donné lieu à une longue et vaste consultation, qui se tient actuellement auprès de l'ensemble des parties concernées. Le Conseil et le Parlement ont convenu que le programme d'action constituait une base appropriée pour une aide future et que des ressources supplémentaires étaient nécessaires. Avant d'engager une programmation, une identification des projets et un engagement quelconques sur cette ligne budgétaire, la Commission élaborera un cadre cohérent fixant les résultats escomptés, les indicateurs destinés à les mesurer, les hypothèses, les risques et le volume des crédits.

Des objectifs et des indicateurs spécifiques suivront les objectifs internationaux de développement adoptés lors du sommet du millénaire pour le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose. Les indicateurs proposés sont les suivants: prévalence du VIH parmi les femmes de 15 à 24 ans; taux d'utilisation des contraceptifs; nombre d'enfants devenus orphelins en raison du VIH/SIDA; taux de personnes malades et de mortalité dus au paludisme; pourcentage de la population vivant dans les zones à risque qui utilisent effectivement les moyens de prévention et de traitement contre le paludisme; taux de personnes malades et de mortalité dus à la tuberculose; pourcentage de cas de tuberculose décelés et soignés dans le cadre d'un DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe).

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

La mise en oeuvre du programme, c'est-à-dire la gestion des interventions financées sur la ligne budgétaire, fait l'objet d'une surveillance continue effectuée au moyen d'un système de suivi associant les DG et les délégations compétentes, ainsi que les partenaires et les acteurs concernés, et guidé par des indicateurs de progression et de résultat précis (voir le point 5.1.2). L'ensemble des programmes ou actions financés sur cette ligne budgétaire sont soumis à une évaluation ex post des ressources humaines et financières allouées et des résultats obtenus afin de vérifier qu'ils ont respecté les objectifs fixés. À cette fin, un calendrier est défini qui permet de prendre en considération les résultats de l'évaluation pour toute décision relative à la poursuite, à la modification ou à la suspension du programme ou de l'action concernés.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Un soutien financier est accordé aux actions poursuivant les objectifs décrits ci-dessus et notamment celles qui visent à:

(a) fournir l'apport technique, scientifique et normatif nécessaire à la hiérarchisation des interventions ayant trait à la santé à l'intérieur du budget total alloué à la coopération au développement et améliorer les résultats sanitaires liés aux trois principales maladies transmissibles; suivre une approche équilibrée entre prévention, traitement et soins, tout en mettant avant tout l'accent sur la prévention;

(b) améliorer l'efficacité des interventions sanitaires axées sur les trois principales maladies transmissibles dans le cadre d'un système de santé complet;

(c) tendre à instaurer de meilleures politiques et pratiques pharmaceutiques et aider les pays en développement, aux niveaux régional ou national, à mettre en place une production locale de grande qualité pour les médicaments essentiels génériques et/ou sous licence;

(d) encourager une tarification internationale échelonnée pour les médicaments indispensables en faveur des pays en développement;

(e) analyser l'incidence, sur les prix de détail des médicaments dans les pays en développement, de facteurs tels que les prix nets à l'importation, les droits de douane, les impôts, les taxes à l'importation, les redevances de distribution et les frais d'enregistrement locaux;

(f) fournir, s'il y a lieu, une assistance technique aux pays en développement pour les aider à traiter les questions de santé publique conformément aux dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), comme le prévoit clairement la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique;

(g) mettre au point une série de mesures incitatives en vue d'encourager les industries dont les activités reposent sur la recherche et développement à investir davantage dans de nouveaux produits, en particulier des vaccins et des microbicides, destinés à lutter contre les principales maladies transmissibles dans les pays en développement;

(h) soutenir la réalisation d'études cliniques, épidémiologiques, opérationnelles et sociales collectives afin que la recherche en matière de santé puisse s'appuyer sur des bases plus solides;

(i) favoriser le renforcement des capacités des pays en développement pour leur permettre de coordonner et de réaliser sur place des essais à grande échelle sur la population;

(j) soutenir les initiatives mondiales concernant les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, notamment le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, qui a débuté ses activités le [... ].

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Dans le cadre des projets visés ci-dessus, l'aide de la Communauté peut prendre la forme:

(a) d'un concours financier;

(b) d'une assistance technique, de formations et autres prestations;

(c) de la fourniture de biens - équipements et produits médicaux de première nécessité par exemple - et de travaux;

(d) d'audits, ainsi que de missions d'évaluation et de suivi.

La priorité est accordée au renforcement des capacités nationales afin de parvenir à une viabilité à long terme.

Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, en tenant compte du fait que le projet doit autant que possible poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes (comprenant les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement) dont la gestion représente temporairement une charge pour le partenaire, afin de veiller à une utilisation optimale des investissements visés au paragraphe 1.

L'efficacité des programmes de soutien aux stratégies nationales de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dépend en partie d'une meilleure coordination des aides aux niveaux tant européen qu'international, notamment des partenariats avec le secteur privé, et du recours à des procédures parfaitement adaptées à la nature spécifique des activités et des partenaires concernés.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B - SANS OBJET, dans l'attente de l'APS 2003

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) - SANS OBJET dans l'attente de l'APS 2003

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines - situation actuelle

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Ces montants correspondent aux dépenses totales au titre de l'action pour 12 mois. Les besoins en ressources humaines et administratives sont couverts par l'allocation accordée à la Direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Ces montants correspondent aux dépenses totales au titre de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // EUR 507 000

II. Durée de l'action // 1 an

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR 507 000

* montants se rapportant à la situation actuelle (pour 2002 uniquement)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

À l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission fournit, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la politique de développement de la CE, des informations sur les actions financées durant l'année en cours, ainsi que ses conclusions concernant l'exécution du présent règlement durant l'exercice précédent. La synthèse, en particulier, doit présenter les points forts et les points faibles des actions, celles pour lesquelles des marchés ont été passés, et les résultats d'éventuelles évaluations indépendantes portant sur des actions spécifiques.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations stratégiques pluriannuelles pour les actions à mener dans les années à venir, il sera procédé à un échange de vues à mi-parcours dans le cadre du comité géographique compétent. Ces orientations comporteront, dans la mesure du possible, des objectifs mesurables et des délais pour certaines actions.

Un an avant l'expiration du présent règlement, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation indépendant sur la mise en oeuvre du présent règlement en vue d'établir si les objectifs visés par le règlement ont été atteints et de définir des orientations pour améliorer l'efficacité des actions futures. L'évaluation examinera l'efficacité des mesures prises à la suite des contrôles de résultats et des évaluations indépendantes.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Des évaluations communes seront effectuées en accord avec les bailleurs de fonds et les pays partenaires conformément aux règles et aux normes convenues par la Communauté.