ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (création du label européen de l’économie sociale et définition des conditions requises pour les entreprises)

Le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait viser à créer un «label européen de l’économie sociale», qui serait facultatif pour les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité (entreprises de l’économie sociale et solidaire) et indépendant de la forme juridique qu’elles auraient choisie dans le cadre de leur législation nationale.

Le Parlement européen estime que le «label européen de l’économie sociale» ne devrait être attribué qu’aux entreprises qui remplissent de manière cumulative les critères suivants:

a) l’organisation devrait être une entité de droit privé, établie sous l’une des formes juridiques existant dans les États membres et relevant du droit de l’Union, et devrait être indépendante de l’État et des autorités publiques;

b) elle doit avoir un but essentiellement tourné vers l’intérêt général ou l’utilité publique;

c) elle devrait mener essentiellement une activité d’utilité sociale et solidaire, c’est-à-dire avoir pour objectif, à travers ses activités, d’apporter un soutien à des personnes en situation vulnérable, de lutter contre les exclusions sociales, les inégalités et les violations des droits fondamentaux, y compris à l’échelle internationale, ou de concourir à la protection de l’environnement, de la biodiversité, du climat et des ressources naturelles;

d) elle devrait être soumise à des restrictions au moins partielles en matière de distribution de ses bénéfices, ainsi qu’à des règles particulières de répartition de ses bénéfices et de ses actifs durant toute sa vie, y compris au moment de sa dissolution; dans tous les cas, la majeure partie des bénéfices réalisés par l’entreprise devraient être réinvestis ou utilisés d’une autre manière pour la réalisation de sa finalité sociale;

e) elle devrait être dirigée conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités; le poids et les compétences de ses membres dans la prise de décisions ne peuvent reposer sur les capitaux qu’ils pourraient éventuellement détenir.

Le Parlement européen estime que rien n’interdit d’attribuer le label européen de l’économie sociale à des entreprises classiques dès lors qu’elles remplissent les obligations susmentionnées, notamment en ce qui concerne leur objet social, la répartition des bénéfices, la gouvernance et la prise de décisions.

Recommandation 2 (mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label européen de l’économie sociale)

L’acte législatif devrait créer un mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label à valeur juridique, auquel seraient associés les États membres et les représentants de l’économie sociale; un tel mécanisme est essentiel pour protéger le label d’entreprise fondée sur l’économie sociale et la solidarité, qui a une valeur juridique, et en préserver la valeur intrinsèque. Le Parlement européen estime que des organisations représentatives du secteur de l’entrepreneuriat social devraient être associées à ce contrôle du label.

Les pénalités en cas de non-respect des règles applicables pourraient aller du simple avertissement au retrait du label.

Recommandation 3 (reconnaissance du label européen de l’économie sociale)

Le label européen de l’économie sociale devrait être valable dans l’ensemble des États membres. Une entreprise qui le détient devrait être reconnue comme entreprise de l’économie sociale et solidaire dans tous les États membres. Il convient que le label permette à toute entreprise qui le détient d’exercer son activité principale dans les autres États membres aux mêmes conditions que celles imposées aux entreprises nationales détentrices du label. Il convient également que ces entreprises jouissent des mêmes droits et avantages et soient soumises aux mêmes obligations que les entreprises de l’économie sociale et solidaire constituées en vertu du droit de l’État membre où elles exercent leurs activités.

Recommandation 4 (obligations de faire rapport)

L’acte législatif devrait imposer que les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui souhaitent conserver le label présentent annuellement un rapport social exposant leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires et les subventions et autres avantages reçus. À cette fin, la Commission devrait être autorisée à élaborer un modèle qui aidera les entreprises de l’économie sociale et solidaire à remplir cette obligation.

Recommandation 5 (orientations en matière de bonnes pratiques)

L’acte législatif devrait également autoriser la Commission à définir des orientations en matière de bonnes pratiques relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire en Europe. Il convient que ces bonnes pratiques couvrent notamment les aspects suivants:

a) des modèles de gouvernance démocratique efficace;

b) des processus de consultation pour la mise en place d’une stratégie d’entreprise efficace;

c) l’adaptation aux besoins sociaux et au marché de l’emploi, notamment au niveau local;

d) la politique salariale, la formation professionnelle, la santé et la sécurité au travail et la qualité de l’emploi;

e) les relations avec les usagers et les clients et la réponse aux besoins sociaux non couverts par le marché ou l’État;

f) la situation de l’entreprise au regard de la diversité, de l’absence de discriminations et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes parmi ses membres, y compris aux postes à responsabilité et de direction.

Recommandation 6 (liste des formes juridiques)

Il convient que l’acte législatif contienne une liste des formes juridiques d’entreprises, dans les différents États membres, qui peuvent prétendre au label européen de l’économie sociale. Cette liste devrait être réexaminée régulièrement. Afin de garantir la transparence et l’efficacité de la coopération entre les États membres, cette liste devrait être rendue publique sur le site internet de la Commission.

Recommandation 7 (révision de la législation en vigueur)

La Commission est invitée à procéder au réexamen des actes législatifs en vigueur et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives pour mettre en place un cadre juridique plus cohérent et plus complet en faveur des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Recommandation 8 (un écosystème pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire et la coopération entre les États membres)

La Commission devrait garantir que ses politiques reflètent l’engagement de créer un écosystème pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle est invitée à tenir compte du fait que les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont fortement influencées par les niveaux local et régional, ce qui leur donne l’avantage de mieux connaître les besoins spécifiques et de pouvoir proposer des produits et des services, de proximité pour la plupart, qui y répondent, ainsi que de renforcer la cohésion sociale et territoriale. La Commission est également invitée à prendre des mesures afin d’encourager la coopération des entreprises de l’économie sociale et solidaire de tous les pays et de tous les secteurs, afin d’encourager l’échange de connaissances et de pratiques de façon à soutenir le développement de ces entreprises.