2018/0197 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption du règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2018) 372 final – 2018/0197 (COD)]: 29 mai 2018 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 17 octobre 2018 Date de l'avis du Comité des régions : 5 décembre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 26 mars 2019 Date de transmission de la proposition modifiée

[document COM(2020) 452 final – 2018/0197 (COD)]: 28 mai 2020 Le Comité économique et social européen a été consulté et a décidé de ne pas rendre d'avis / Le Comité des régions a été consulté et a décidé de ne pas rendre d'avis / Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture: 27 mai 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission définit les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du Fonds européen de développement régional («FEDER») et du Fonds de cohésion en vue de leur contribution à l’objectif global de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union consacré dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil respecte, à quelques exceptions près, l’architecture du règlement et l’éligibilité des Fonds définie au titre des objectifs spécifiques et du champ d’intervention proposés par la Commission.

Les principales modifications portent sur:

·la possibilité de satisfaire aux exigences de concentration au niveau national ou au niveau de la catégorie de régions (flexibilité accrue);

·un assouplissement limité des exigences de concentration thématique par les moyens suivants:

·réduction des seuils de concentration applicables aux pays ou régions relativement moins riches (les États membres dont le ratio RNB est égal ou inférieur à 100 % de la moyenne de l’UE, ainsi que pour les régions en transition et les régions moins développées); en revanche, pour les régions et les pays plus développés, une exigence minimale de 30 % pour l’objectif stratégique 2 («une Europe plus verte») a été établie;

·comptabilisation des dépenses liées à l’environnement et au climat au titre du Fonds de cohésion pour la concentration thématique;

·exemption des règles de concentration pour les dotations spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques et aux zones à faible densité de population;

·le déplacement des objectifs spécifiques «mobilité urbaine» et «connectivité numérique» de l’objectif stratégique 3 vers les objectifs stratégiques relevant de la concentration thématique (objectifs stratégiques 2 et 1 respectivement). L’incidence d’un tel changement a été atténuée par le plafonnement de la contribution maximale autorisée de ces secteurs aux exigences de concentration thématique.

Concernant les objectifs spécifiques, une attention particulière a été portée sur l’intégration des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants, ainsi que sur l’investissement dans la culture et le tourisme durable.

Concernant les domaines exclus du champ d'intervention, le principal changement concerne l’admissibilité au bénéfice du soutien aux investissements liés aux combustibles fossiles, en convenant d’une admissibilité très limitée aux investissements liés au gaz naturel, sous réserve de certaines conditions. Son incidence a été atténuée par une définition restrictive des coûts d'investissement admissibles, le plafonnement des ressources pouvant être utilisées pour soutenir de tels investissements (à moins de 1 % de la dotation totale du FEDER et du Fonds de cohésion) ainsi que des délais. Certaines exceptions limitées aux domaines généralement exclus ont également été introduites, sur justification, par exemple pour des investissements ciblés dans les infrastructures aéroportuaires et la gestion des déchets. Les exclusions des aides à l'investissement dans les domaines du haut débit et du matériel roulant ont été supprimées - pour ces derniers, les conditions correspondantes prévues par les règles en matière d’aides d’État continueront de s’appliquer dans leur intégralité.

Une référence au pacte de stabilité et de croissance a été introduite. Les compétences d’exécution qui pourraient être conférées à la Commission dans des circonstances exceptionnelles ont été restreintes.