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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 10.9.2010 
SEC(2010) 1010 final 
  
RÉPONSE DE LA COMMISSI ON AU RAPPORT ANNUEL 2009 DE LA COUR DES 
COMPTES 
CHAPITRE 2 «RECETTES» 
FR 2   FR RÉPONSE DE LA COMMISSI ON AU RAPPORT ANNUEL 2009 DE LA COUR DES 
COMPTES 
CHAPITRE 2 «RECETTES» 
INTRODUCTION  
RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS  
2.17. Ces anomalies, une fois détectées par la  Commission, ont été communiquées aux États 
membres et à la Cour. Les États membres ont  décidé d'un commun accord que les mesures 
correctives nécessaires seraient prises dans le cadre des procédures ordi naires de révision et 
d'actualisation. 
EFFICACITÉ DES SYSTÈMES 
2.20. La Commission invitera le s États membres concernés à prendre des mesures pour 
remédier aux déficiences constatées et, le cas  échéant, les ressources propres traditionnelles 
non acquittées seront réclamées, de même que tout intérêt de retard exigible.  
2.21. Les États membres concernés seront invités à justifier les montants  inscrits dans la 
comptabilité et à honorer tout montant impayé de RPT qui aura été détecté. En cas de mise à 
disposition tardive, des intérê ts de retard seront exigés. 
2.22. La position de la Commission est fond ée sur l'article 867 bis du règlement (CE) 
n° 2454/93 fixant certaines disp ositions d'application du code  des douanes communautaire, en 
vertu duquel les marchandises saisies ou confisqu ées sont considérées comme étant placées 
sous le régime de l'entrepôt douanier. Pour les marchandises faisant l'objet de cette procédure, 
aucune dette douanière n'est consta tée ni inscrite dans  les comptes. Dans son arrêt de 2009, la 
Cour de justice n'a pas examiné l'application de  l'article 867 bis sous l'angle du traitement de 
la dette douanière re lative aux marchandises  saisies. La Commission a donc attendu la 
conclusion d'une autre affaire semblable, à savoi r l'affaire C-230/08. Elle évalue actuellement 
les conséquences de l'arrêt rendu récemment dans  cette dernière affair e et les suites qu'il 
convient de lui donner. Quoi qu'il en soit, quand  le code des douanes modernisé entrera en 
vigueur, la dette douanière se ra toujours éteinte pour les marchandises saisies, 
indépendamment du lieu de la saisie. 
2.23. Il appartient aux États membres de mettre en  place leurs propres systèmes de contrôle 
douanier sur la base de méthodes d'analyse de  risque appropriées. Les déficiences évoquées 
par la Cour concernent trois États membres. Pour l'un d'entre eux, des constatations identiques ont été faites par la Cour à la faveur d'un a udit des procédures simplif iées, et la Commission 
assure le suivi des mesures correctives en cours d'application. Pour les deux autres, les 
déficiences relevées ont trait à l'absence d'élém ent aléatoire dans le système de sélection des 
déclarations d'importation/des opérateurs. Les au torités nationales d'un de ces deux États ont 
pris des mesures correctives. Dans le troisi ème État concerné, un élément aléatoire était 
utilisé, mais il n'était pas intégré dans le sy stème automatisé de sél ection des déclarations 
d'importation/des opérateurs.  
2.24. La Commission convient avec la Cour que les contrôle s douaniers pourraient être 
améliorés et doivent évoluer à la lumière de l'e xpérience acquise et des meilleures pratiques.  
La Commission a pris des mesures pour aider le s États membres à s'adapter à l'évolution des 
procédures. Des lignes directrices détaillées ont été fournies, de même que des formations sur 
la meilleure façon de les appliquer. Les résultats seront examinés à la faveur de visites de 
FR 3   FR contrôle qui auront lieu en 2010 et 2011. De plus, tout au long de 2009 et de 2010, la 
Commission a procédé à des ex amens spécifiques sur place des stratégies de contrôle 
douanier de chaque État membre. Sur la base de ces examens et des observations d'audit de la 
Cour, elle a déjà demandé des mesures correc tives. La Commission établira dans le courant 
de 2010 un rapport thématique sur la stratégie de  contrôle douanier dans les États membres, 
qui intégrera ses propres constata tions ainsi que celles de la C our. La question sera examinée 
avec les États membres au sein du CCRP, en vu e de rechercher des améliorations dans ce 
domaine.  
2.25. Comme l'indique la Cour, le calcul des cont ributions annuelles au titre de la ressource 
propre TVA se fonde sur la TVA effectivement perçue dans les États membres au cours de 
l'année considérée. S'il est vrai qu'une dimi nution de l'écart TVA pourrait théoriquement 
aboutir à une augmentation des contributions au titre de la ressource propre TVA, le 
législateur a opté pour une méthode en vertu de  laquelle toute augmentation de la ressource 
propre TVA se trouve neutralisée, d'un poi nt de vue budgétaire, par une réduction 
correspondante des montants versés au  titre de la ressource propre RNB. 
2.26. Des mesures proactives continuent  d'être prises en vue de la levée des réserves pendantes de 
longue date. En 2008, la Commission a classé, sur la base  des risques, toutes les réserves 
pendantes depuis longtemps et elle a comm encé, avec les États membres concernés, à 
résoudre les questions en suspens compte te nu des priorités relatives. Cette stratégie a 
commencé à porter ses fruits en 2009 et elle se poursuit: 7 des ré serves les plus anciennes ont 
été levées en 2010. La Commissi on juge ces progrès positifs. D'autres réunions de gestion 
seront programmées en 2010/11. 
2.27. Le rapport cité traite des do nnées sur le déficit et l'e ndettement des administrations 
publiques en Grèce. Une analyse approfondie de l'impact potentiel des questions mises en 
évidence par cet examen du déficit et de la dette des administrations publiques n'a pas révélé d'impact significatif au niveau du PIB/RNB. 
La Grèce a commencé à traiter les questions soulevées dans le rapport de la Commission du 
8 janvier 2010 en adoptant une nouvelle loi sur le système st atistique grec qui prévoit la 
création d'une nouvelle autorité statistique (ELSTAT), dans l'optique de garantir 
l'indépendance et l'intégrité des statistiques. 
2.28. La Commission considère que la fiabilité des comptes nationaux dépend principalement 
des méthodes et des sources statistiques spécifiqu es utilisées et elle a fondé son approche de 
validation des données concernant le RNB sur la vérification et l'amélioration de ces 
méthodes et de ces sources. Des systèmes de c ontrôle et de surveilla nce (SCS) bien conçus 
dans les offices statistiques nationaux des État s membres peuvent contribuer à cerner les 
risques de survenance d'erreurs et à les atté nuer. La Commission a déjà tenu compte des 
observations de la Cour sur les SCS selon le s modalités mentionnées dans ses réponses au 
paragraphe 4.24 du rapport de 2008. En outre, à la  faveur des vérifica tions concernant le 
RNB, la Commission a réuni des informati ons sur les pratiques des États membres, 
notamment dans la perspective de l'atelier organisé en dé cembre 2009. Conformément aux 
objectifs de cet atelier, la Commission recensera  et développera les meilleures pratiques à 
recommander aux États membres, ainsi que de s procédures d'évaluation dans ce domaine. 
2.30. La Commission poursuit sa coopération avec le s deux États membres pour lesquels des 
réserves RNB restent pendantes pour la pé riode 1995-2001 (1 pour la Grèce et 3 pour le 
Royaume-Uni), de sorte que ces réserves puissent être levées. 
2.31. La Commission utilise les vérifications direct es en complément de la vérification des 
inventaires RNB des États membres fondée sur le  questionnaire d’évaluation de l’inventaire 
FR 4   FR RNB (GIAQ). La Commission estime que le nom bre de composantes sélectionnées était 
suffisant pour une vérification directe, conformément aux «Lignes directrices pour la 
vérification directe» approuv ées par le comité RNB. 
FIABILITÉ DES PRISES DE PO SITION DE LA COMMISSION 
2.32. Les examens des procédures simplifiées et de s stratégies de contrô le des États membres 
conduits par la Commission ont également révélé  des déficiences dans les procédures de 
contrôle des États membres. La Commission conti nuera le suivi de ses propres constatations 
et de celles de la Cour. Une fois ce suivi achevé, la Commission disposera d'une base 
d'évaluation plus complète.  
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS  
2.35. La Commission poursuivra son examen régulier de la comptabilité B en vue de détecter 
toute déficience pouvant avoir une incidence sur la constatation et la mise à disposition en 
temps utile des ressources propres traditionnelles. 
2.36. La Commission assurera le suivi de ces défi ciences parallèlement aux constatations de 
ses propres contrôles. 
2.37. Jusqu'à présent, sept autres réserves de longue date  ont été levées en 2010. D'autres réunions 
de gestion seront programmées en 2010/11. 
2.38. La Commission achèvera la vérification des inventaires RNB des États membres et 
produira des rapports d'évaluati on entre la fin de 2010 et le début de 2011. La Commission 
estime que son approche (contrôles documentair es des questionnaires RNB, vérification des 
inventaires RNB sur la base du GIAQ et vérification directe en complément) est appropriée 
pour une évaluation finale du RN B des États membres. Dans ce contexte, les systèmes de 
contrôle et de surveillance (SCS) sont d'essence organisa tionnelle et ne donnent pas 
d'indications spécifiques sur la fi abilité des comptes, qui dépend principalement des sources et 
méthodes statistiques employées, même si les SCS peuvent cont ribuer à atténuer le risque 
d'erreurs dans les comptes nationaux.