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FR Journal officiel de l'Union européenne C 264/5

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 avril 2017 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40153 — Clauses de la nation la plus favorisée relatives aux livres numériques et questions connexes

État membre rapporteur: Suède

(2017/C 264/04)

(1) Le comité consultatif partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 5 avril 2017, au titre de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord EEE.

(2) Le comité consultatif approuve la conclusion de l’évaluation préliminaire, selon laquelle le comportement en cause a affecté de façon sensible le commerce entre États membres.

(3) Le comité consultatif convient que les engagements définitifs proposés par Amazon remédient d’une façon adéquate aux problèmes de concurrence recensés par la Commission.

(4) Le comité consultatif convient avec la Commission que la procédure concernant Amazon peut être conclue au moyen d’une décision prise en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

(5) Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les engagements proposés par Amazon sont appropriés, nécessaires et proportionnés et devraient être rendus juridiquement contraignants pour Amazon.

(6) Le comité consultatif s’accorde avec la Commission pour considérer qu’à la lumière des engagements proposés par Amazon, il n’y a plus lieu que la Commission agisse contre Amazon, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

(7) Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion.
(1)

À la suite d’une enquête ouverte de sa propre initiative, la Commission a lancé, le 11 juin 2015, une procédure au sens de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) contre Amazon.com, Inc. et Amazon EU, S.à.r.l. Le 9 décembre 2016, une procédure a également été ouverte contre Amazon Digital Services, LLC et Amazon Media EU, Sàrl (ci-après collectivement dénommées «Amazon»).
2.1.

Le 12 février 2013, la Commission européenne (la «Commission») a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (3) contre UBS AG, UBS Securities Japan Co., Ltd, The Royal Bank of Scotland Group plc, The Royal Bank of Scotland plc, Deutsche Bank Aktiengesellschaft, Citigroup Inc., Citigroup Global Markets Japan Inc., JPMorgan Chase & Co, JPMorgan Chase Bank, National Association, J.P. Morgan Europe Limited, R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd, (conjointement dénommées les «parties à la transaction»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/21

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2017/C 350/06)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i. mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)]

ii. rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii. rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l’article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i. dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [11/10/2017] à la liste des organismes compétents — [http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/171011-1];

ii. liste mise à jour des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf et

iii. outil de recherche de l’article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
3.

Selon le projet de décision, les entreprises ayant conclu une transaction ont pris part à des arrangements collusoires concernant, d’une part, la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des utilitaires moyens et des poids lourds dans l’Espace économique européen et, d’autre part, le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies destinées aux utilitaires moyens et aux poids lourds qu’ont imposées les normes d’émissions révisées.
5.

Le comité consultatif partage notamment les conclusions de la Commission selon lesquelles la question d’une subdivision du marché des HDGT de 50 Hz sur la base des différentes catégories de puissance (moyenne, élevée et très élevée) et sur la base de la configuration des centrales (cycle combiné et cycle simple) peut être laissée en suspens.
5.

Après la notification de la décision prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), les parties ont demandé l’accès à certains documents en faisant valoir que ceux-ci constituaient des «documents clés» au sens du point 45 du guide des bonnes pratiques en matière de concentration (les «bonnes pratiques») (2). La DG Concurrence leur a donné accès à plusieurs documents clés ayant servi de base à la décision prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c). Les parties ont toutefois demandé à avoir un accès complet à l’intégralité des réponses données par les clients et les concurrents aux questionnaires envoyés par la Commission dans le cadre de la première phase de l’enquête menée sur le marché, faisant valoir qu’il s’agissait de «documents clés». La DG Concurrence a estimé que cette demande allait au-delà de la définition des «documents clés» mais, afin d’étoffer le contexte des citations de tiers ayant servi de base à la décision prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), a donné accès via CD-ROM à la version intégrale des réponses données à plusieurs questions posées dans la demande de renseignements adressée aux clients et aux concurrents.
8.

Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur plusieurs marchés nationaux concernant les produits suivants: 8.1. fongicides pour les céréales, les fruits, le colza, les betteraves sucrières, le tournesol et les légumes; 8.2. insecticides pour les céréales, le maïs, les fruits, le colza, le tournesol et les légumes; 8.3. régulateurs de croissance végétale pour les céréales; 8.4. produits de traitement des semences pour les céréales, le tournesol et les légumes; 8.5. herbicides pour les céréales, le maïs, le coton, les fruits, le colza, les betteraves sucrières, le soja, le tournesol et les légumes; 8.6. nutriments pour les fruits; 8.7. produits pour gazons et jardins; et 8.8. produits de traitement post-récolte pour les fruits.
3.

Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et l’accord EEE, en particulier en ce qui concerne les effets horizontaux de l’opération sur un grand nombre de marchés européens de produits phytosanitaires. En outre, une enquête plus approfondie a été nécessaire en ce qui concerne les produits pour gazons et jardins, le marché libre mondial concernant un certain nombre de principes actifs et d’éventuels effets de verrouillage résultant de pratiques de vente groupée. Le 28 octobre 2016, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, à la suite de quoi les parties ont présenté des observations écrites les 9 et 29 novembre 2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/57

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2017/C 205/08)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) n 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i. mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n 2230/2004 de la Commission (2)]

ii. rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii. rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l'article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i. dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [21/06/2017] à la liste des organismes compétents – [http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/170621-0];

ii. liste mise à jour des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf; et

iii. outil de recherche de l'article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter: Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) n 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
1.

En avril 2016, la Commission a adopté une communication intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe» (1), qui définissait les priorités aux fins de l’amélioration du régime d’asile européen commun (RAEC). Dans ce contexte, le 4 mai 2016, la Commission a formulé trois propositions dans le cadre du premier paquet de mesures pour la réforme du RAEC: — une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement de critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après la «proposition sur le règlement de Dublin») (2), — une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 (ci-après la «proposition sur l’Agence de l’Union européenne pour l’asile» ou «proposition sur l’AUEA») (3), et — une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (UE) no 603/2013 concernant la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) no 604/2013] établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte 2016) (ci-après «la proposition de refonte du règlement Eurodac de 2016») (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/4

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Champignons (Riberebro)

(AT.39965)

(2017/C 67/06)

La présente affaire porte sur une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE consistant en la coordination des prix et la répartition de la clientèle pour les champignons en conserve dans l’ensemble de l’EEE entre le 1er septembre 2010 et le 28 février 2012. La Commission a déjà adopté, le 25 juin 2014, une décision ayant pour destinataires huit personnes morales (constituant trois entreprises) ayant opté pour la procédure de transaction (2). Grupo Riberebro Integral S.L. et Riberebro Integral S.A.U. (ensemble, «Riberebro»), qui n’ont pas introduit de demandes de transaction, sont destinataires du présent projet de décision.

Le 27 mai 2015, la Commission a adopté une communication des griefs contre Riberebro, qui a été notifiée à cette dernière le lendemain. Un CD-ROM contenant les documents écrits figurant dans le dossier d’enquête de la Commission a été remis le 3 juin 2015 à Riberebro, qui s’est vu accorder un délai de six semaines pour répondre à la communication des griefs.

Dans sa réponse à la communication des griefs, Riberebro a déclaré qu’elle ne contestait pas la description des faits ni l’appréciation juridique effectuée par la Commission dans la communication, mais elle a fait des observations au sujet du niveau approprié de l’amende. L’entreprise n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels Riberebro a eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que Riberebro ne m’a adressé aucune demande ni plainte, je considère que l’exercice effectif de ses droits procéduraux a été garanti.

Bruxelles, le 4 avril 2016 Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du Président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Voir la décision C(2014) 4227 final de la Commission du 25 juin 2014, la publication du résumé de cette décision (JO C 453 du 17.12.2014, p. 21), ainsi que le rapport final du conseiller-auditeur (JO C 453 du 17.12.2014, p. 20).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/4

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2017/C 99/03)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i) mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)];

ii) rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii) rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l'article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i) dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [22/03/2017] à la liste des organismes compétents — [http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/170322-0];

ii) liste mise à jour des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf; et

iii) outil de recherche de l'article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
4.

Le comité consultatif souscrit aux conclusions suivantes de la Commission: 4.1. les contrats internationaux de distribution B2B de produits de bureau constituent un marché de produits distinct de celui des contrats non internationaux de produits de bureau; 4.2. les contrats non internationaux de distribution B2B de produits de bureau traditionnels ou de catégories individuelles de ces produits, dans la filière contractuelle, sur le marché national pour les entreprises comptant plus de 100 à 200 employés de bureau ou plus de 250 salariés constituent un marché de produits distinct de celui des contrats non internationaux de distribution B2B de produits de bureau traditionnels ou de catégories individuelles de ces produits, dans la filière contractuelle, sur le marché national pour les entreprises comptant moins de 100 à 200 employés de bureau ou moins de 250 salariés. 4.3. Étant donné que l’opération notifiée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, quelle que soit la définition du marché de produits retenue, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si le marché de produits en cause est défini pour les contrats de guichet unique ou si des marchés distincts existent par catégorie de produits. 4.4. Les marchés géographiques en cause pour les contrats internationaux B2B doivent être définis comme étant l’EEE. 4.5. Les marchés géographiques en cause pour les contrats non internationaux B2B doivent être définis comme étant nationaux. 4.6. Le marché de produits dans la filière de distribution de gros doit être défini comme englobant au moins la distribution au moyen d’un guichet unique pour les trois catégories traditionnelles de fournitures de bureau (papier, encre et toner et papeterie). 4.7. Le marché géographique pour la filière de distribution de gros doit être national. 4.8. Comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché de produits dans la vente directe, la définition exacte du marché de produits peut être laissée en suspens. 4.9. Comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché de produits, la définition exacte du marché géographique pour la filière de la vente directe peut être laissée en suspens.
2.

Le 25 septembre 2015, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Dans sa décision, la Commission indiquait que l’opération envisagée entrait dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et qu’elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et avec l’accord EEE en ce qui concerne les marchés potentiels de la vente de fournitures de bureau au moyen de contrats internationaux dans l’EEE et de contrats nationaux aux Pays-Bas et en Suède, et en ce qui concerne le marché potentiel de la vente en gros de fournitures de bureau en Suède.
12.

Fin 2015, ARA a exprimé de manière informelle son intérêt pour une approche procédurale de l’affaire AT.39759, selon laquelle elle ferait preuve d’une coopération plus poussée en vue de l’adoption d’une décision constatant une infraction et infligeant une amende en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003. Dans ce contexte, ARA a demandé plusieurs prolongations du délai initial de réponse au second exposé des faits, que la DG Concurrence lui a accordées.
(3)

Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans l’affaire AT.40023. Les entités légales suivantes (les «destinataires de la communication des griefs»), réparties en sept groupes (les «parties»), étaient destinataires de la communication des griefs: i) Sky UK et Sky Plc. (conjointement «Sky»); ii) Viacom Global (Netherlands) BV et Viacom Inc. (soit Paramount); iii) Universal Studios International BV et Comcast Corporation (conjointement «NBCUniversal»); iv) CPT Holdings, Inc., Colgems Productions Limited et Sony Corporation (conjointement «Sony»); v) The Walt Disney Company Limited et The Walt Disney Company; vi) Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc. et Twenty-First Century Fox, Inc. (conjointement «Fox»); et vii) Warner Bros. International Television Distribution Inc. et Time Warner Inc. (conjointement «Warner»).
11.

Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que l’opération envisagée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci et qu’elle peut dès lors être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.