15. 3. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 62/9 
« Le Comité  se félicite  que  les effets  radiologiques  potentiels  des  futurs  programmes  de 
réalisations  nucléaires  soient  étudiés  sur des périodes  assez  longues.  On ne possède  pas  encore 
assez  de données  utilisables  permettant  d'apprécier  les effets  de l'utilisation  sur  une  grande 
échelle  de l'énergie  nucléaire,  telle  qu'elle  est envisagée.  » 
Eu égard  à cet état  de choses  et aux  grands  risques  que  l'application  de l'énergie  nucléaire  fait 
qourir  à la population  (également  aux  générations  futures),  il convient  tout  d'abord  de trouver 
des solutions  adéquates  aux  problèmes  liés  à la sécurité  et à l'environnement.  Les  travaux  de 
recherche  dans  ces domaines  revêtent  dès lors  une  importance  primordiale. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 35, voix  contre  : 47, abstentions  : 7. 
Avis  sur la politique  de la Communauté  dans  le bassin  méditerranéen 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 126e  session  plénière,  tenue  le 19 décembre  1974,  le Comité  a décidé  sur pro-
position  de son bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL,. 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son  règlement 
intérieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière  du 19 décem-
bre 1974,  d'élaborer  sur  proposition  du  bureau, 
un avis  sur la politique  de la Communauté  dans  le 
bassin  méditerranéen, 
vu son  étude  sur les aspects  agricoles  de la politique 
de la Communauté  dans  le bassin  méditerranéen, 
vu l'avis  de la section  des  relations  extérieures,  du 
14 janvier  1975, 
vu le rapport  présenté  par Mme  Baduel  Glorioso,  rap-
porteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janvier), 
considérant  les  accords  bilatéraux  existant  depuis 
1961  entre  la CEE  et les pays  du bassin  méditerra-
néen  ; considérant  les délibérations  et les propositions  du 
Parlement  européen  ; 
considérant  les propositions  présentées  par  la Com-
mission  en 1972  pour  une  politique  globale  de la 
CEE  dans  le bassin  méditerranéen  ; 
considérant  les  décisions  du « sommet  » de Paris 
d'octobre  1972  et du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  qui confirment  la nécessité  d'une  telle  politi-
que ; 
considérant  la communication  de la Commission  au 
Conseil,  du 23 janvier  1974,  relative  aux  relations  de 
la Communauté  avec  les pays  producteurs  d'énergie  ; 
considérant  que  les événements  de ces derniers  mois 
suggèrent  à la Communauté  d'avoir  une  politique 
méditerranéenne  propre  afin  d'éviter  que  les États 
membres  ne suivent  des politiques  dispersées, 
N° C 62/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.3.  75 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  moins  1 abstention  : 
1. Par  le passé,  la politique  de la Communauté 
dans  le bassin  méditerranéen  a été caractérisée  par la 
conclusion,  en ordre  dispersé,  de plusieurs  accords 
bilatéraux,  de forme  et de contenu  très  variés. 
2. Le  Comité  se réjouit  que  la Communauté  ait 
pris conscience  de la nécessité  d'une  approche  plus 
active,  plus  ordonnée  et plus  complète  quant  aux 
domaines  couverts  de ses relations  avec  les pays  du 
bassin  méditerranéen. 
3. Le  Comité  approuve  en particulier  les intentions 
de la Communauté  d'insérer  les accords  bilatéraux 
conclus  ou à conclure  avec  les pays  du bassin  médi-
terranéen  — en principe  tous  les pays  riverains  qui 
veulent  avoir  avec  la Communauté  des relations  par-
ticulières  — dans  le cadre  d'une  approche  globale. 
Une telle  approche,  qui ne constitue  pas une  négocia-
tion globale  mais  qui  doit  être  conçue  comme  un 
cadre  de référence  pour  des  accords  bilatéraux,  doit 
tendre  à établir  des liens  de coopération  entre  parte-
naires  égaux  en tenant  compte  des  aspirations,  des 
intérêts  et des besoins  des diverses  parties  concernées 
ainsi  que  de la nature  et du niveau  de développement 
économique  des deux  zones  considérées. 
4. Le  Comité  souhaite  que  le Portugal  soit  consi-
déré par  les institutions  communautaires  comme  un 
pays  devant  entrer  dans  le champ  d'application  de 
l'approche  globale. 
5. Une  politique  méditerranéenne  plus  systémati-
que et plus  cohérente  que  celle  menée  jusqu'à  présent 
s'impose  non  seulement  du fait  de l'importance  crois-
sante  des  liens  d'interdépendance  économique,  du 
volume  des  échanges  en jeu et de la proximité  des 
pays  méditerranéens,  mais  également  du fait  des don-
nées historiques,  géographiques,  culturelles  et humai-
nes. 
6. Cependant,  à côté  des traits  communs,  des dis-
parités  considérables  subsistent  entre  les pays  du bas-
sin méditerranéen.  En conséquence,  la Communauté 
devra,  dans  le cadre  d'une  approche  globale,  définir 
pour  des régions,  ou cas par cas et sur un plan  bilaté-
ral, des régimes  tenant  compte  des aspirations  des dif-
férents  pays  concernés,  de leurs  besoins  spécifiques  et 
de leur  niveau  de développement  ainsi  que  de la 
nature  des liens  qu'ils  sont  susceptibles  d'établir  avec 
la Communauté. 
7. Dans  la perspective  de cette  approche  tenant 
compte  de la diversité  des situations  des pays  concer-
nés par  la politique  méditerranéenne  de la Commu-
nauté,  le Comité,  se référant  notamment  à la commu-
nication  de la Commission  au Conseil  sur l'aide  au 
développement  (Fresque  de l'action  communautaire, 
demain),  est  d'avis  que  la politique  méditerranéenne de la Communauté  doit  être  sélective  et doit  distin-
guer,  parmi  les pays  de la région  méditerranéenne  : 
— les pays  en voie  de développement  à revenu 
moyen  dont  l'économie  dépend  de l'exportation 
de produits  de base  (Maroc,  Syrie,  Tunisie,  Jorda-
nie), 
— les pays  en voie  de développement  à revenu 
moyen  en voie  d'industrialisation  (Égypte,  Algé-
rie), 
— les pays  en voie  de développement  à revenu  élevé 
en voie  d'industrialisation  (Liban), 
— les pays  qui,  pour  autant  qu'ils  remplissent  les 
conditions  prévues  par  le traité  de Rome,  sont 
susceptibles  de devenir  membre  de la Commu-
nauté  (Grèce,  Turquie,  Espagne,  Portugal), 
— les pays  qui,  notamment  du fait  de leur  niveau  de 
développement  ou  de leur  situation  politique, 
présentent  des caractéristiques  propres  (Yougosla-
vie, Israël,  Malte  et Chypre), 
— les pays  du bassin  méditerranéen  qui,  actuelle-
ment,  ne désirent  pas établir  des liens  particuliers 
avec  la Communauté  (Albanie,  Libye). 
8. Pour  réaliser  une  coopération  véritable,  la défi-
nition  et l'application  de la politique  méditerranéenne 
doivent  se faire  en tenant  compte  de la cohérence 
nécessaire  entre  cette  politique  et les différentes  poli-
tiques  internes  de la Communauté,  ainsi  que  entre  les 
diverses  composantes  des  relations  extérieures  de 
cette  dernière. 
9. En  particulier,  la politique  méditerranéenne  ne 
peut pas  être  isolée  des  obligations  de la Commu-
nauté  à l'égard  d'autres  régions  du monde  et en pre-
mier  lieu  de la politique  à l'égard  des États  d'Afrique, 
des Caraïbes  et du Pacifique,  dont  la politique  médi-
terranéenne  constitue  le complément.  En outre,  cette 
dernière  ne doit  pas préjuger  de la politique  de la CEE 
à l'égard  des pays  arabes. 
10. Certaines  productions  des pays  méditerranéens 
entrant  directement  en concurrence  avec  celles  de la 
Communauté,  il convient  d'être  attentif  aux  répercus-
sions  éventuelles  des accords  sur l'économie  et l'em-
ploi dans  la Communauté. 
11. Le  Comité  considère  que,  dans  le domaine 
agricole,  il pourrait  y avoir  contradiction  entre  les 
principes  fondamentaux  de  la politique  agricole 
commune  et la réalisation  de zones  de libre-échange 
qui sont  la base  du volet  commercial  de la politique 
de la Communauté  dans  le bassin  méditerranéen, 
dans  la mesure  où elles  incluraient  les produits  agri-
coles. 
15.3.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/11 
Pour  cette  raison,  le Comité  considère  que  les accords 
qui seront  conclus  en application  de l'approche  glo-
bale doivent  respecter  les principes  suivants  : 
— inclusion,  dans  les accords  à conclure,  d'une  part 
substantielle  des échanges  de produits  agricoles  et 
prise  en considération  des demandes  des partenai-
res de la Communauté  dans  le respect  des intérêts 
des producteurs  communautaires,  des  organisa-
tions  communes  de marché  et de la préférence 
communautaire, 
— mise  en place,  si nécessaire,  de mécanismes  effica-
ces de protection  contre  les  perturbations  de 
marché, 
—• préservation  de l'équilibre  des  échanges  existant 
entre  la Communauté  et les autres  pays  du bassin 
méditerranéen, 
— réexamen  périodique  de la situation  et progressi-
vité dans  la mise  en œuvre  des mesures  qui seront 
prises, 
— prévoir  l'adoption  de mesures  propres  à compen-
ser les inconvénients  qui  pourraient  découler  de 
l'application  des  accords  à l'égard  de certaines 
régions  ou de certains  secteurs  de production. 
12. À cet égard,  le Comité  estime  que,  dans  le cas de 
la politique  méditerranéenne  comme  dans  d'autres,  la 
répartition  équitable  des  avantages  et des  charges 
pouvant  résulter  de cette  politique  concerne  non  seu-
lement  les États  membres,  mais  également  les diverses 
catégories  professionnelles  et les différents  secteurs 
économiques  de la Communauté.  En tout  état  de 
cause,  les charges  résultant  desdits  accords  ne doivent 
pas se répercuter  uniquement  sur les catégories  direc-
tement  concernées,  mais  être  réparties  sur l'ensemble 
des citoyens  de la Communauté. 
13. En  ce qui concerne  le contenu  des  accords  de 
coopération  à établir  entre  la Communauté  et ses 
partenaires  méditerranéens,  le Comité  est d'avis  qu'ils 
doivent  porter  non  seulement  sur  la circulation  des 
marchandises,  mais  également  sur la circulation  des 
capitaux,  l'aide  financière  et technique,  la coopéra-
tion industrielle,  la technologie,  l'emploi  et la protec-
tion de l'environnement. 
14. De  même,  compte  tenu  de l'importance  du 
pétrole  et des matières  premières,  tant  pour  l'approvi-
sionnement  de la Communauté  que  pour  le dévelop-
pement  économique  et social  des pays  producteurs  du 
bassin  méditerranéen,  la politique  de la Communauté 
à l'égard  de cette  région  devrait  comporter  une  co-
opération  dans  ces secteurs. 
15. S'agissant  des  domaines,  des  objectifs  et des 
instruments  de la coopération  économique  à établir 
entre  la Communauté  et ses partenaires  méditerra-néens,  le Comité  a plus  particulièrement  examiné  les 
questions  suivantes  : 
15.1.  La  coopération  industrielle  et technologique. 
Celle-ci  devrait  permettre,  notamment  par la prise  en 
considération  des plans  de développement  à moyen  et 
long  terme  des  pays  concernés,  un développement 
harmonieux  et équilibré  des  deux  zones.  Une  telle 
coopération  ne devrait  pas  exclure  une  réorientation 
ordonnée  et progressive  de certaines  activités  écono-
miques  de la Communauté.  Il conviendrait  cepen-
dant,  selon  le Comité,  de trouver  des réponses  appro-
priées  aux  problèmes  économiques  et sociaux  qu'une 
telle réorientation  ne manquera  pas de poser. 
15.2.  La  coopération  financière.  Une  approche  glo-
bale dans  le bassin  méditerranéen  serait  peu  efficace 
si on n'envisageait  pas  la création  d'un  instrument 
financier  adéquat  vers  lequel  convergeraient  des 
moyens  de tous  les pays  participants  et qui  devrait 
avoir  pour  objectif  de financer  d'importants  program-
mes de développement,  même  intégrés,  entre  la CEE 
et les pays  riverains  de la Méditerranée  ainsi  que  des 
expériences  pilotes  et des programmes  de recherches. 
15.3.  Le  développement  des  échanges  commer-
ciaux.  Un tel développement  devrait  être  favorisé,  en 
respectant,  dans  la mesure  du possible,  les règles  du 
GATT,  non  seulement  par  des  actions  sur  le plan 
tarifaire  et contingentaire,  mais  également  en encou-
rageant  des mesures  de coopération  commerciale  des-
tinées  à promouvoir  la distribution  et l'écoulement 
des produits  concernés. 
15.4.  La coopération  en faveur  de meilleures  condi-
tions  de vie et de travail  de la main-d'œuvre  méditer-
ranéenne  dans  la Communauté.  Parmi  les sujets  qui 
devraient  être  traités  par priorité,  le Comité  a retenu 
la garantie  d'emploi,  l'accueil,  le logement,  les presta-
tions  sociales,  la culture  et l'enseignement. 
15.5.  La  coopération  pour  la sauvegarde  des  res-
sources  de la mer  Méditerranée. 
16. Dans  le présent  avis,  le Comité  a mis  l'accent 
sur les aspects  économiques  et sociaux  de la politique 
méditerranéenne.  Il souhaite  cependant  rappeler  que, 
dans  cette  région,  les problèmes  les plus  importants 
se posent  pour  le moment,  essentiellement  en termes 
politiques  et militaires.  Tout  retard  apporté  à une 
solution  équitable  et pacifique  de ces problèmes  ris-
que de rendre  inopérante  toute  politique  méditerra-
néenne  de la Communauté. 
N° C 62/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.3.75 
17. Le  Comité  considère  en outre  que  la réussite  de 
la politique  méditerranéenne  de  la Communauté 
dépendra  étroitement  de la manière  dont  celle-ci  envi-
sagera  le rôle  qu'elle  doit  remplir  Isur le plan  mondial 
et des  moyens  d'action  dont  elle  disposera  en cette 
matière.  En outre,  la capacité  d'agir  de la Commu-
nauté  dans  le domaine  des relations  extérieures  est et 
sera plus  que  jamais  étroitement  fonction  des progrès qui seront  réalisés  sur le plan  de l'intégration  écono-
mique  et monétaire. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Ajouter  après  le point  4 : 
« La section  souhaite  qu'ensuite  la Communauté  engage  des  négociations  avec  cet État 
européen  susceptible  de devenir  membre  de la Communauté,  afin  que  les relations  nouvelles 
avec ce pays  favorisent  le développement  démocratique  et le progrès  économique  et social 
entamés  après  la chute  du régime  fasciste  et que  ces relations  permettent  de mettre  fin à 
l'isolement  de ce pays  par rapport  au reste  de l'Europe  occidentale. 
De même  dans  le cas de la Grèce,  pays  européen  susceptible,  lui aussi,  de devenir  membre  de 
la Communauté  et dont  l'accord  d'association  avec  cette  dernière  avait  été bloqué  durant 
la période  de dictature,  il convient  de répondre  favorablement  au désir  de ce pays  de se 
rapprocher  progressivement  et rapidement  de la Communauté.  » 
Exposé  des motifs  : 
Les raisons  qui excluaient  les deux  pays  d'un  rapprochement  à la CEE  sont  dépassées  à cause 
de la chute  des régimes  fascistes  dans  les deux  pays. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 18, voix  contre  : 40, abstentions  : 18. 
Avis  sur « Les pays  en voie  développement,  dans  le cadre  des négociations  du GATT  » 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 110e  session  plénière,  tenue  les 28 et 29 mars  1973,  le Comité  a décidé  sur 
proposition  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité.