Aides d'État — Allemagne — Aide C 62/2000 (ex NN 142/99) — Aides en faveur de Kahla Porzellan GmbH et Kahla/Thüringen Porzellan GmbH — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 026 du 30/01/2002 p. 0019 - 0032



Aides d'État - Allemagne Aide C 62/2000 (ex NN 142/99) - Aides en faveur de Kahla Porzellan GmbH et Kahla/Thüringen Porzellan GmbH Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (2002/C 26/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Par la lettre du 28 novembre 2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d'étendre la procédure ouverte en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures d'aide susmentionnées. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures d'aide à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes Direction générale de la concurrence Direction H B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 299 27 58. Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande. RÉSUMÉ Procédure Le 15 novembre 2000, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen concernant des aides ad hoc en faveur de Kahla Porzellan GmbH et Kahla Thüringen Porzellan GmbH et elle a enjoint à l'Allemagne de lui fournir les informations nécessaires pour lui permettre d'établir si les aides de quelque 98,155 millions de marks allemands (DEM) étaient conformes à des régimes d'aides approuvés. Le 26 mars 2001, l'Allemagne a répondu à cette injonction et informé la Commission de nouvelles mesures d'aide, dont l'existence n'avait pas été notifiée auparavant. Des questions ont été envoyées le 28 mai 2001 et des réponses ont été reçues les 30 juin et 9 août 2001. Description Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II) est l'entreprise qui a succédé à Kahla Porzellan GmbH (Kahla I). Ces deux entités juridiques ont pour activité la production de vaisselle et d'objets en porcelaine. Elles sont situées dans une région où des aides peuvent être accordées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Ni Kahla I ni Kahla II n'ont jamais appartenu à la catégorie des PME. La privatisation de Kahla I remonte à 1991, lorsqu'elle a été vendue pour 2 millions de DEM à deux investisseurs privés. Kahla I a subi des pertes dès sa création et s'est déclarée en faillite en septembre 1993. Les interventions financières du secteur public en faveur de Kahla I jusqu'à sa faillite en 1993 se sont élevées au total à 115 millions de DEM. Ces mesures ont été partiellement prises en compte dans la masse de la faillite. En novembre 1993, une nouvelle société, Kahla II, a été créée par un investisseur privé, M. Raithel. En janvier 1994, M. Raithel a acquis les actifs de l'entreprise faillie Kahla I pour 6,7 millions de DEM. En mars 1994, Thüringer Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG (TIB) a acquis plus de 49 % des actions de Kahla II pour un montant de 1,975 million de DEM. Cette participation a été accrue au cours du même mois par un prêt participatif de 6 millions de DEM. En décembre 1999, TIB a cédé ses parts à M. Raithel et à son fils pour [...](1) DEM. Les mesures financières prises en faveur de la prétendument nouvelle société Kahla II depuis sa création se chiffrent au total à quelque 39 millions de DEM. Appréciation Les mesures financières en faveur de Kahla I constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. L'Allemagne soutient que les mesures en faveur de Kahla II ne constituent pas des aides au motif que Kahla II serait une nouvelle société qui, depuis sa création, n'a pas été en difficulté. Au terme d'une appréciation préliminaire des informations disponibles, la Commission considère que Kahla II doit être considérée comme une "solution de continuation" (Auffanglösung). Sur la base des informations fournies, la Commission considère également que Kahla II a connu des difficultés financières jusqu'à fin 1996. En conséquence, il existe des doutes sérieux quant à la question de savoir si un investisseur privé aurait pris des mesures financières similaires en faveur de la société. L'assistance fournie par les pouvoirs publics à Kahla II au moins jusqu'en 1996, lorsque l'entreprise a obtenu pour la première fois un résultat d'exploitation en équilibre, doit par conséquent être appréciée en tant qu'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Plusieurs mesures accordées à partir de 1997 sont également considérées comme des aides, étant donné qu'elles ont consisté principalement en subventions non remboursables, dont la Commission considère qu'aucun investisseur en économie de marché ne les aurait accordées. Aides prétendument couvertes par des régimes d'aides autorisés À la lumière de l'appréciation des informations fournies par l'Allemagne en réponse à l'injonction de fournir des informations qui lui a été adressée par la Commission, il semble que toutes les mesures prises en faveur de Kahla I, à l'exception d'un montant d'environ 5,6 millions de DEM, soient conformes aux conditions de régimes d'aides approuvés. En ce qui concerne Kahla II, la Commission ne peut conclure que plusieurs mesures ayant fait l'objet d'une injonction de fournir des informations soient conformes aux conditions des régimes en application desquels elles ont prétendument été accordées. En outre, la Commission a été informée de plusieurs nouvelles mesures, également prétendument accordées en application de régimes approuvés. Sur la base des informations fournies, la Commission ne peut conclure qu'elles soient conformes auxdits régimes. Ces mesures seront appréciées en tant que nouvelles aides. Nouvelles aides Les nouvelles aides, d'un montant d'environ 29 millions de DEM, concernent exclusivement des mesures prises en faveur de Kahla II. Elles comprennent les mesures qui ne répondent pas aux conditions des régimes en application desquels elles ont été accordées ainsi que plusieurs mesures accordées à partir de 1997. Les aides accordées jusqu'en 1996 doivent être appréciées au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE et des lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. À cet égard, la Commission émet les mêmes doutes que lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Les aides accordées à partir de 1997 devraient être appréciées au regard de différentes dispositions du traité. Faute d'informations sur les projets pour lesquels elles ont été accordées, la Commission ne peut, au stade actuel, se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun. Pour clarifier ces différents points, la Commission a décidé d'étendre sa procédure d'examen en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à ces nouvelles aides. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale est susceptible de devoir être récupérée auprès de son bénéficiaire. TEXTE DE LA LETTRE "Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden zu obigen Beihilfen übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf die Beihilfen auszuweiten, die nicht mit genehmigten Beihilferegelungen, in deren Rahmen sie angeblich gewährt wurden, übereinstimmen, sowie auf die Beihilfen, von denen die Kommission vorher nicht unterrichtet wurde. I. VERFAHREN (1) Am 16. November 1998 und 24. März 1999 gingen bei der Kommission Beschwerden von Wettbewerbern über die mutmaßlich missbräuchliche Anwendung staatlicher Beihilfen ein, die das Land Thüringen zugunsten der Kahla Porzellan GmbH und der Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, Thüringen, Deutschland, gewährt haben soll. (2) Nach einem umfangreichen Schriftwechsel und Zusammenkünften mit den deutschen Behörden hat die Kommission am 15. November 2000 wegen der dem Unternehmen gewährten Ad-hoc-Beihilfen das förmliche Prüfverfahren eingeleitet. Gleichzeitig wurde Deutschland aufgefordert, ausreichende Angaben zu übermitteln, damit festgestellt werden kann, ob einige Beihilfemaßnahmen mit den genehmigten Beihilferegelungen, nach denen sie angeblich gewährt wurden, in Einklang stehen(2). (3) Am 26. März 2001 antwortete Deutschland auf die Anordnung zur Auskunftserteilung, unterbreitete Angaben zu den Beihilfen und unterrichtete die Kommission von weiteren Beihilfen zugunsten des Unternehmens, die zuvor nicht angemeldet worden waren. Die Kommission verlangte am 28. Mai 2001 zusätzliche Auskünfte, die sie am 31. Juni 2001 erhielt. Weitere ergänzende Auskünfte wurden am 9. August 2001 erteilt. II. BESCHREIBUNG A. Das Unternehmen (4) Bei der Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II) handelt es sich um das Nachfolgeunternehmen der Kahla Porzellan GmbH (Kahla I). Sowohl Kahla I als auch Kahla II sind Porzellangeschirrhersteller. Ihr Standort befindet sich in einem Fördergebiet nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag(3). a) Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) (5) Entsprechend der einschlägigen Verordnung(4) wurde das Unternehmen am 1. März 1990 durch Umwandlung der VEB Vereinigte Porzellanwerke Kahla in zwei Gesellschaften mit beschränkter Haftung umgewandelt. Bei einer dieser Gesellschaften handelte es sich um Kahla I. Am 23. April 1991 privatisierte die Treuhandanstalt (THA) Kahla I durch Verkauf an Herrn Hoffmann (75,1 % des Stammkapitals) und an Herrn Ueing (24,9 % des Stammkapitals) gegen Entrichtung eines Kaufpreises von 2 DEM. Der Privatisierungszuschlag ging an die einzigen Bieter, nachdem die THA die beabsichtigte Veräußerung im Verzeichnis der von ihr zum Verkauf angebotenen Betriebe (Hoppenstedt) veröffentlicht und Anfragen an den Verband der keramischen Industrie und die Handelskammern gerichtet hatte. Nach Aussagen Deutschlands wäre die Abwicklung des Unternehmens für die THA kostspieliger geworden. Der Privatisierungsvertrag wurde nach deutschen Angaben erst am 11. Dezember 1992 wirksam. (6) Die folgenden Geschäftsdaten wurden von Deutschland übermittelt (Umsatz und Betriebsergebnis in Mio. DEM): >TABLE> (7) Am 9. August 1993 meldete das Unternehmen Gesamtvollstreckung an. Das Gesamtvollstreckungsverfahren wurde am 29. September 1993 eingeleitet. (8) Nach Angaben Deutschlands suchte der Gesamtvollstreckungsverwalter seit Einleitung des Gesamtvollstreckungsverfahrens nach Investoren zwecks Übernahme des Anlagevermögens. Nach Ansicht des Gesamtvollstreckungsverwalters würde der günstigste Preis für das Anlagevermögen dadurch erzielt werden können, dass das Unternehmen als seine Geschäftstätigkeit fortführendes Unternehmen verkauft würde. b) Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II) (9) Im November 1993 gründete der private Investor G. Raithel Kahla II. Im Januar 1994 veräußerte der Gesamtvollstreckungsverwalter die Grundstücke, Maschinen und Anlagen sowie das Vorratsvermögen des Unternehmens Kahla I i. GV. an G. Raithel. Es wurden 380 Beschäftigte übernommen. (10) Der Gesamtpreis belief sich ursprünglich auf 7,391 Mio. DEM. Der Vertrag wurde am 5. Oktober 1994 dahin gehend geändert, dass der Preis in Höhe von 2,05 Mio. DEM für die Anlagen, der durch einen Zuschuss von 2,5 Mio. DEM finanziert werden sollte (siehe Maßnahme weiter unten), bei Unterzeichnung des geänderten Vertrags zu entrichten ist. Gesetzliche Rechte, Warenzeichen, eingetragene Muster und Know-how wurden für 1 DEM übertragen. Der Kundenstamm und der Auftragsbestand wurden unentgeltlich übertragen. Der sich auf 2,136 Mio. DEM belaufende Preis für die Lagerbestände sollte in zehn Raten ab 1. März 1994 entrichtet werden. Der Grundbesitz sollte abgabenfrei für 3,205 Mio. DEM veräußert werden, zahlbar innerhalb von 14 Tagen. (11) Nach Aussagen Deutschlands erfolgten bis 1996 Teilzahlungen. Ein Betrag von 1 Mio. DEM wurde schließlich 1999 gezahlt, nachdem der Gesamtvollstreckungsverwalter eine Hypothek auf einen Teil des Grundbesitzes aufgehoben hatte. Der letztlich eingezahlte Gesamtpreis belief sich auf 6,727 Mio. DEM. Nach Angaben Deutschlands war die Minderung des Preises für Vorräte um 0,664 Mio. DEM auf fehlerhafte Berechnungen zurückzuführen. (12) Der Kaufvertrag sah zudem vor, dass die landeseigene Thüringer Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG ('TIB') eine stille Beteiligung an der Kahla II übernehmen würde. Die Veräußerung wurde am 18. Juli 1994(5) von der THA und am 19. Oktober 1995 von der BvS genehmigt. (13) Deutschland legte folgende Angaben über die Geschäftstätigkeit des Unternehmens vor (Umsatz und Betriebsergebnis in Mio. DEM): >TABLE> B. Finanzierungsmaßnahmen (14) In den folgenden Tabellen werden alle Finanzierungsmaßnahmen zugunsten Kahla I und der Kahla II zusammengefasst. Die rechte Spalte enthält die bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens verwendete Nummerierung. Die kursiv gedruckten Maßnahmen umfassen die neuen Beträge und/oder neuen Maßnahmen, von denen die Kommission erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens unterrichtet wurde. a) Finanzierungsmaßnahmen zugunsten von Kahla I (in Mio. DEM) >TABLE> (15) Maßnahme 1: Eine vor der Privatisierung gewährte Ausfuhrbürgschaft, die nach deutschen Angaben niemals in Anspruch genommen wurde. Diese Bürgschaft war ursprünglich Maßnahme B zugeordnet. (16) Maßnahmen 2 und 3: Übernahme der Schulden durch die THA aus den Krediten der Dresdner Bank AG von vor dem 1. Juli 1990 und aus von der THA vor der Privatisierung gewährten Darlehen. (17) Maßnahme 4: Bürgschaften der THA. Die deutschen Behörden geben an, dass diese Bürgschaften zur Besicherung von Investitionen, einer Verlustdeckung und der Kredite der Dresdner Bank AG gewährt wurden. Für diese Bürgschaften stellte das Unternehmen verschiedene Sicherheiten, auf deren Inanspruchnahme die THA nach Einleitung der Gesamtvollstreckung verzichtete. Als zusätzliche Sicherheit wurde der THA das Recht eingeräumt, die nicht unmittelbar betriebsnotwendigen Grundstücke des Unternehmens zu verwerten. Diese Grundstücke wurden mit 13,3 Mio. DEM bewertet. Die zu erzielenden Erlöse sollten für die Tilgung der von der THA verbürgten Kredite eingesetzt werden. Deutschland räumt ein, dass die mit diesen Bürgschaften besicherten Kredite mit Einverständnis der THA nie zurückgezahlt wurden. Zum Zeitpunkt ihres Inkrafttretens umfassten diese Bürgschaften auch die Zinsen, sodass sich die Gesamtsumme auf 24,9 Mio. DEM belief. (18) Maßnahme 5: Im Dezember 1991 erhielt das Unternehmen vom Land Thüringen Investitionszuschüsse in Höhe von 1,825 Mio. DEM. (19) Maßnahme 6: Am 5. Oktober 1992 bewilligte die THA zur Vermeidung der Insolvenz ein Darlehen in Höhe von 4,2 Mio. DEM. (20) Maßnahme 7: Die THA stellte mit demselben Ziel am 1. Dezember 1992 ein weiteres Darlehen in Höhe von 1,8 Mio. DEM bereit. (21) Maßnahme 8: Die Erlöse aus der in Maßnahme 3 genannten Verwertung der Unternehmensgrundstücke betrugen insgesamt 5,676 Mio. DEM. Im Jahre 1993 wurden 3,4 Mio. DEM der Gesamterlöse Kahla I zur Verfügung gestellt und nicht für die Tilgung der Treuhand-Kredite verwendet. Deutschland gibt an, dass die Zahlung dieses Betrags an die THA verschoben wurde, doch dass der Gesamtbetrag in Höhe von 5,676 Mio. DEM in die Konkursmasse aufgenommen wurde. Demzufolge beliefen sich die Treuhand-Mittel, die dem Unternehmen zugute kamen, auf insgesamt 5,676 Mio. DEM. (22) Maßnahme 9: Deutschland teilte unlängst mit, dass die Kreis- und Stadtsparkasse Jena zwei Kredite über insgesamt 3,9 Mio. DEM ausgereicht hat. Diese Kredite mit einem Zinssatz von 13,25 % bzw. 17,25 % wurden mit Grundschulden in Höhe von 10 Mio. DEM besichert. (23) Maßnahme 10: Im Zeitraum 1992 bis 1995 wurden Investitionszulagen in Höhe von 0,035 Mio. DEM gezahlt. Diesbezügliche Angaben wurden erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens übermittelt. (24) Bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens stellte die Kommission fest, dass die THA im Rahmen der Privatisierung finanzielle Unterstützung zur Deckung der Umwelthaftung gewährt hat. Nach deutschen Angaben kam diese Unterstützung letzten Endes nie zum Zuge. (25) Demzufolge erhielt Kahla I von der öffentlichen Hand finanzielle Unterstützungsmaßnahmen in Höhe von insgesamt 115,736 Mio. DEM. (26) Trotz dieser finanziellen Unterstützung wurde am 29. September 1993 das Gesamtvollstreckungsverfahren eröffnet. Deutschland gibt an, dass die THA als Teil der Konkursmasse Verbindlichkeiten in Höhe von 41,2 Mio. DEM eingetragen hat. Dieser Betrag ergibt sich aus den Maßnahmen 3, 6, 7 und 8, einschließlich Zinsen. (27) Am 27. September 1993 entschied die THA, auf die Inanspruchnahme der vom Unternehmen gestellten Sicherheiten für die Bürgschaften im Zusammenhang mit Maßnahme B zu verzichten. Am 18. Juli 1994 verzichtete die THA bzw. ihre Nachfolgeorganisation, die Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben ('BvS'), auf ihre rechtlich verbriefte Übernahme des Grunds und Bodens, da dies Ausgleichsleistungen an andere Gläubiger und daher Mehrkosten zur Folge gehabt hätte. b) Finanzierungsmaßnahmen zugunsten von Kahla II (28) Folgende Finanzierungsmaßnahmen wurden für Kahla II von der öffentlichen Hand ergriffen (in Mio. DEM): >TABLE> (29) Maßnahme 11: Laut Kaufvertrag übernahm die TIB im März 1994 gegen Entrichtung von 1,975 Mio. DEM 49 % der Anteile an Kahla II. Diese Beteiligung wurde noch im selben Monat durch ein partiarisches Darlehen erheblich aufgestockt (siehe oben Maßnahme 12). Am 31. Dezember 1999 beendete die TIB ihre Beteiligung an dem Unternehmen und übertrug ihre Anteile an der Kahla II auf G. Raithel und dessen Sohn, die dafür [...](6) zahlten. Es gibt keine Hinweise dafür, wie dieser Preis zustande kam. (30) Maßnahme 12: Im März 1994 reichte die TIB ein partiarisches Darlehen in Höhe von 6 Mio. DEM aus. Deutschland erklärt, dass dieses Darlehen der TIB keine zusätzlichen Stimmrechte verleiht. Das Darlehen war mit 12 % zu verzinsen, wobei die Höhe der Zinsen auf 50 % des Jahresüberschusses begrenzt war. Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass Kahla II erst ab 1996 bescheidene Gewinne zu erwirtschaften begann. Deutschland gibt an, dass das Darlehen am 29. Dezember 1999 zuzüglich Zinsen in Höhe von 1,631 Mio. DEM zurückgezahlt wurde. (31) Maßnahmen 13 und 23: Das Land Thüringen übernahm im März 1994 für die Investitionskredite in einer Höhe von 13,5 Mio. DEM eine 90%ige Ausfallbürgschaft. Diese Bürgschaft wurde für die angeblich nach genehmigten Beihilferegelungen gewährten Kredite 18 bis 22 geleistet, sowie für einen Kredit, den eine Privatbank im Februar 1989 in Höhe von 1 Mio. DEM gewährt hat. Insgesamt betrugen diese Kredite 11,18 Mio. DEM. Außerdem dürfte auch Kredit 17 von einer Bürgschaft gedeckt gewesen sein, obwohl die übermittelten Angaben hierzu nicht eindeutig sind. (32) Maßnahme 14: Eine vom Land Thüringen im März 1994 geleistete 90%ige Ausfallbürgschaft für Betriebsmittelkredite einer privaten Bank in Höhe von 6,5 Mio. DEM. Diese Bürgschaft wurde schrittweise herabgesetzt und lief am 31. Dezember 1999 aus. (33) Maßnahme 15: Ein Zuschuss in Höhe von 2,5 Mio. DEM, der am 10. Mai 1994 angeblich nach einer Regelung für KMU gewährt wurde. (34) Maßnahme 16: Ein Eigenkapitalhilfe-Darlehen ('EKH-Darlehen') über 0,2 Mio. DEM, das im Juni 1994 angeblich Herrn Raithel, dem Investor, nach einer Beihilferegelung im Zusammenhang mit der Gründung von Kahla II gewährt wurde. Dieser Regelung zufolge hatte der Investor diesen Betrag dem Unternehmen in Form von Eigenkapital bereitzustellen. (35) Maßnahme 17: Im Mai 1994 ein Darlehen in Höhe von 2 Mio. DEM, das angeblich nach dem ERP-Existenzgründungsprogramm(7) gewährt wurde. (36) Maßnahme 18: Ein Investitionsdarlehen in Höhe von 2 Mio. DEM, das angeblich nach dem ERP-Aufbauprogramm(8) im März 1995 gewährt wurde. (37) Maßnahme 19: Ein Investitionsdarlehen in Höhe von 1 Mio. DEM, das angeblich von der Kreditanstalt für Wiederaufbau im März 1993 nach einer von der Kommission genehmigten Beihilferegelung(9) gewährt wurde. (38) Maßnahme 20: Ein Investitionsdarlehen in Höhe von 1,73 Mio. DEM, das angeblich nach dem Dta-Umweltprogramm gewährt wurde. Die Nummer des Beihilfeprogramms und der Zeitpunkt seiner Annahme wurden der Kommission jedoch nicht mitgeteilt. (39) Maßnahme 21: Ein Investitionsdarlehen in Höhe von 3,45 Mio. DEM, das angeblich nach dem ERP-Energiesparprogramm(10) im April 1995 gewährt wurde. (40) Maßnahme 22: Ein Investitionsdarlehen in Höhe von 2 Mio. DEM, das angeblich nach dem ERP-Aufbauprogramm(11) im März 1996 gewährt wurde. (41) Die Kommission wurde von den Darlehen 18 bis 22 erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens unterrichtet. (42) Maßnahme 24: Im Oktober 1994 erhielt Kahla II vom Land Thüringen Investitionszuschüsse in Höhe von 3,36 Mio. DEM für Investitionen in dem Zeitraum 1994 bis 1996. (43) Maßnahme 25: Zwischen 1994 und 1996 erhielt das Unternehmen Investitionszulagen in Höhe von 0,838 Mio. DEM. (44) Maßnahme 26: Zuschüsse zur Förderung der Beschäftigung in Höhe von 1,549 Mio. DEM, die angeblich nach einer genehmigten Beihilferegelung(12) gewährt wurden. Die Kommission wurde von den Zuschüssen erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens unterrichtet. Angaben zu dem Vorhaben, für das die Zuschüsse gewährt wurden, wurden nicht übermittelt. (45) Maßnahme 27: Zwischen 1994 und 1996 erhielt das Unternehmen Zuschüsse für die Teilnahme an Messen in Höhe von 0,122 Mio. DEM, Zuschüsse für Werbung in Höhe von 0,03 Mio. DEM, FuE-Zuschüsse in Höhe von 0,318 Mio. DEM und Zuschüsse zur Eingliederung von Arbeitnehmern in Höhe von 0,021 Mio. DEM. Die Kommission wurde von diesen Zuschüssen erst nach Verfahrenseinleitung unterrichtet. Für ihre Gewährung wurde keine Rechtsgrundlage angeführt. (46) Maßnahme 28: Weitere Investitionszuschüsse in Höhe von 1,67 Mio. DEM wurden im Dezember 1996 für die Jahre 1997 bis 1999 bewilligt. (47) Maßnahme 29: Das Unternehmen erhielt Investitionszulagen in Höhe von 0,365 Mio. DEM für die Jahre 1997 bis 1999. (48) Maßnahme 30: Ein Kredit in Höhe von 2,32 Mio. DEM wurde von einer Privatbank gewährt; dieser Kredit wurde ebenfalls von der 90 %igen Ausfallbürgschaft gedeckt, die im März 1994 vom Land Thüringen für Investitionskredite bis 13,5 Mio. DEM übernommen wurde (siehe Maßnahmen 13 und 23). (49) Maßnahme 31: Weitere Zuschüsse zur Beschäftigungsförderung in Höhe von 0,851 Mio. DEM, die angeblich nach einer anderen Beihilferegelung(13) gewährt wurden. Die Kommission wurde von diesen Zuschüssen erst nach Verfahrenseinleitung unterrichtet. Angaben zu dem Vorhaben, für das diese Zuschüsse gewährt wurden, wurden nicht übermittelt. (50) Maßnahme 32: Zwischen 1997 und 1999 erhielt das Unternehmen Zuschüsse für die Beteiligung an Messen in Höhe von 0,294 Mio. DEM, FuE-Zuschüsse in Höhe von 0,009 Mio. DEM und Zuschüsse zur Eingliederung von Arbeitnehmern in Höhe von 0,164 Mio. DEM. Außerdem erhielt es verschiedene Zuschüsse in Höhe von 0,114 Mio. DEM für Kostensenkungen, zu denen keine Einzelheiten mitgeteilt wurden. Die Kommission wurde von diesen Zuschüssen erst nach Verfahrenseinleitung unterrichtet. Eine Rechtsgrundlage für ihre Gewährung wurde nicht angeführt. (51) Angesichts dessen dürfte Kahla II von der öffentlichen Hand finanzielle Unterstützung in Höhe von rd. 35,644 Mio. DEM(14) erhalten haben. C. Der deutsche Standpunkt zur Notwendigkeit der Notifizierung (52) In ihrem Schreiben vom 11. November 1999 vertreten die deutschen Behörden die Ansicht, sie müssten der Kommission keine der vorstehenden Finanzierungsmaßnahmen notifizieren. (53) Die deutschen Behörden machen geltend, dass Kahla II im Februar 1994 neu gegründet und die Geschäftstätigkeit von Kahla I nicht fortgeführt wurde. Nach deutschen Aussagen befindet sich die Kahla II nicht in Schwierigkeiten. Daher sollten die Finanzierungsmaßnahmen der öffentlichen Einrichtungen nicht als Beihilfe betrachtet werden, weil die staatlichen Behörden als marktwirtschaftlich orientierter Kapitalgeber gehandelt hätten, als sie Kahla II finanzielle Hilfe zusagten. Die übrigen Finanzierungsmaßnahmen zugunsten von Kahla II sind den deutschen Behörden zufolge als De-minimis-Beihilfen anzusehen. D. Marktanalyse (54) Sowohl Kahla I als auch Kahla II produzieren Geschirr aus Feinkeramik und Porzellan für den Haushaltssektor. Kahla II expandierte und produziert heute auch für den gewerblichen Bereich, insbesondere für Hotels und für Dekorationszwecke. Die Erzeugnisse werden auch exportiert. (55) Im Sektor Tafel- und Zierporzellan besteht ein intensiver Warenaustausch zwischen den Mitgliedstaaten. Während Zierporzellan in ganz Europa hergestellt wird, sind die Tafelporzellanhersteller stark regional konzentriert: in Nordbayern (Deutschland), in Staffordshire (Vereinigtes Königreich) und im Limousin (Frankreich). Neben einer Vielzahl von KMU bestehen auch zahlreiche Großunternehmen. Zu letzteren gehören Villeroy & Boch (Deutschland/Luxemburg), Hutschenreuther und Rosenthal (Deutschland) sowie Royal Doulton und Wedgewood (Vereinigtes Königreich), auf die mehr als ein Drittel der Gesamtproduktion in der Gemeinschaft entfällt. Zur Deckung des speziellen Bedarfs des Hotel- und Gaststättengewerbes entstand der 'Hotelporzellansektor' mit seinem eigens entworfenen soliden Porzellan. Das Vereinigte Königreich, Deutschland und Italien sind die Haupterzeuger- und Verbraucherländer. Die enge Beziehung zum Endverbraucher und die notwendige Konkurrenz beim Design haben diese sehr arbeitsintensive Branche mit ihrer enormen Produktpalette besonders geprägt. Die Verkäufe an Drittländer übersteigen nominal die europäischen Importe, doch real liegen die Importe über den Exporten, vor allem wegen der extrem billigen Einfuhren aus China(15). (56) In der Porzellanbranche bestehen Überkapazitäten. Fertigung und Verbrauch verzeichneten zwischen 1984 und 1991 ein anhaltendes Wachstum, dem in den Jahren 1992 und 1993 Rückschläge folgten. Eine für 1994 erwartete Erholung trat nicht ein. Die Handelsbilanz der letzten Jahre war positiv, besonders bei Haushaltsgeschirr. Der Exportzuwachs kann den Wettbewerbsdruck in diesem Sektor nicht ausgleichen. Vielmehr könnte sich die angespannte Wettbewerbslage in Verbindung mit dem Kapazitätsüberschuss durch Marktneueinsteiger aus Südostasien und Osteuropa (vor allem der Tschechischen Republik und Ungarn), die von ihren Handelsabkommen mit der Europäischen Union profitieren, noch weiter verschärfen(16). III. GRÜNDE FÜR DIE EINLEITUNG DES FÖRMLICHEN PRÜFVERFAHRENS (57) Bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens hat die Kommission die Finanzierungsmaßnahmen zugunsten von Kahla I und Kahla II im Lichte des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag und des Artikels 61 Absatz 1 EWR-Abkommen untersucht. Die Maßnahmen umfassten staatliche Mittel und verfälschten den Wettbewerb zwischen den Mitgliedstaaten oder drohten ihn zu verfälschen und verschafften diesen Unternehmen Vorteile. In ihrer vorläufigen Würdigung waren Kahla I und Kahla II nach Ansicht der Kommission Unternehmen in Schwierigkeiten. Die Kommission war daher der Meinung, dass der Staat sich nicht wie ein privater Investor verhalten hatte, der diesen Unternehmen finanzielle Mittel zuführt, und dass diese Maßnahmen als staatliche Beihilfe anzusehen sind. (58) Da die Kommission ernsthafte Zweifel hatte, ob diese Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind, leitete sie wegen der Ad-hoc-Beihilfen an Kahla I und Kahla II das förmliche Prüfverfahren ein. Außerdem behauptete Deutschland, dass zahlreiche Beihilfemaßnahmen nach genehmigten Beihilferegelungen gewährt worden seien. Nach den der Kommission vorliegenden Angaben konnte sie nicht entscheiden, ob diese Maßnahmen mit den genehmigten Beihilferegelungen, nach denen sie angeblich gewährt wurden, übereinstimmten. Daher hat die Kommission im Rahmen der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens eine Anordnung zur Auskunftserteilung an die deutschen Behörden gerichtet um festzustellen, ob die angeblich von genehmigten Beihilferegelungen abgedeckten Beihilfen tatsächlich mit den Regelungen übereinstimmten, nach denen sie angeblich gewährt wurden. (59) Die Kommission hat keine Stellungnahmen von sonstigen Beteiligten erhalten. IV. WÜRDIGUNG A. Das Unternehmen (60) Nach Angaben der deutschen Behörden sind Kahla I und Kahla II zwei verschiedene Unternehmen ohne unternehmerische Kontinuität, die in getrennten Verfahren behandelt werden sollten. (61) Bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens konnte die Kommission aufgrund der vorliegenden Angaben nicht entscheiden, ob Kahla I und Kahla II unabhängige Unternehmen waren oder inwieweit die Kahla II als Fortführung eines Unternehmens oder als Auffanglösung anzusehen ist. Daher wurde Deutschland aufgefordert, ausreichende Angaben vorzulegen, um diesen Punkt zu klären. (62) Die Kommission verfügt nun über ausreichende Beweise, um feststellen zu können, dass Kahla I und Kahla II verschiedene rechtliche Einheiten sind, und ist im Rahmen dieser vorläufigen Würdigung zu der Ansicht gelangt, dass Kahla II als Auffanggesellschaft betrachtet werden könnte. Die Kahla II wurde von G. Raithel gegründet, um die Tätigkeiten der in Abwicklung befindlichen Kahla I fortzuführen und deren Vermögenswerte zu übernehmen, während die Verbindlichkeiten bei Kahla I verblieben. In den vorliegenden Angaben wird Kahla II oft als Auffanggesellschaft bezeichnet, und die Kommission stellt fest, dass eine Änderung der Kontrolle, der Eigentumsverhältnisse und der Rechtspersönlichkeit stattgefunden hat. (63) Doch ist der Kommission nicht bekannt, ob die Veräußerung der Vermögenswerte an Kahla II in einer offenen und unbeschränkten Ausschreibung erfolgte. Den deutschen Behörden zufolge wurde G. Raithel vom Gesamtvollstreckungsverwalter wegen seiner Erfahrung auf dem Porzellanmarkt als bester Bieter ausgewählt. Dies dürfte bedeuten, dass das erste Zuschlagskriterium die Fortführung der Unternehmenstätigkeiten war und nicht die Erzielung des günstigsten Verkaufspreises. So kann nicht geklärt werden, ob es sich um eine bedingungsfreie Veräußerung handelte. Trotz einer Anordnung zur Auskunftserteilung hat Deutschland die Kommission nicht von den Angeboten anderer potenzieller Erwerber unterrichtet. Daher kann die Kommission weiterhin nicht entscheiden, ob von G. Raithel das beste Gebot ausging. (64) Die Kommission erkennt an, dass der Wert des Grundvermögens von Kahla I auf einem Gutachten unabhängiger Sachverständiger beruhte. Der Preis für Anlagen und Vorratsvermögen - insgesamt rd. 3,5 Mio. DEM - wurde jedoch durch keinerlei Gutachten ermittelt. Da keine offene Ausschreibung erfolgte und keine umfassenden Gutachten unabhängiger Sachverständiger vorliegen, kann die Kommission nicht entscheiden, ob der für die Vermögenswerte von Kahla I gezahlte Preis dem Marktpreis entsprach. (65) In Anbetracht dessen kann die Kommission nicht ausschließen, dass die Veräußerung an G. Raithel eine Beihilfe in unbestimmter Höhe beinhaltet. B. Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag (66) Kahla I und Kahla II wurden Finanzhilfen aus staatlichen Mitteln gewährt, die beiden Unternehmen Vorteile gegenüber ihren Mitwettbewerbern verschafften. Da der Porzellanmarkt ein wettbewerbsintensiver europäischer Produktmarkt mit Überkapazität ist, drohen finanzielle Vorteile, die einem Unternehmen gegenüber seinen Mitwettbewerbern eine günstige Position verschaffen, den Wettbewerb zu verfälschen und beeinträchtigen den Handel zwischen Mitgliedstaaten. (67) Diese Würdigung bezieht sich nur auf diejenigen Maßnahmen, die Gegenstand einer Anordnung zur Auskunftserteilung waren, bzw. auf diejenigen Maßnahmen, von denen die Kommission erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens unterrichtet wurde. (68) Was Kahla I betrifft, so hat Deutschland nicht die bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens von der Kommission geäußerte Ansicht bestritten, dass es sich um ein Unternehmen in Schwierigkeiten handelt. Nach Bewertung der Angaben, die als Reaktion auf die Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens übermittelt wurden, ist die Kommission zu dem Schluss gelangt, dass mehrere Maßnahmen keine Beihilfen darstellen: (69) Maßnahme 2: Erlass der Schulden durch die THA über 37,7 Mio. DEM. Die Kommission räumt ein, dass aufgrund des THA-Regimes der Erlass von Altlasten, die von vor dem 1. Juli 1990 datieren und die Folge einer willkürlichen Kostenumlage in einer Planwirtschaft sind, keine Beihilfe darstellt(17). (70) Maßnahme 9: Nach Ansicht der Kommission wurden diese Kredite in Höhe von 3,9 Mio. DEM weit über dem damals geltenden Referenzzinssatz gewährt und ihre Rückzahlung wurde durch Hypotheken in Höhe von 10 Mio. DEM gewährleistet. Demnach vertritt die Kommission in diesem Stadium die Auffassung, dass diese Kredite kein Beihilfeelement enthalten. (71) Die übrigen von der öffentlichen Hand getroffenen Maßnahmen, einschließlich Maßnahme 10, von denen die Kommission erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens unterrichtet wurde, werden im Rahmen dieser vorläufigen Würdigung immer noch als Beihilfe im Sinne des oben erwähnten Artikels angesehen. (72) Was Kahla II betrifft, so sind die deutschen Behörden im Gegensatz zu der von der Kommission bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens geäußerten Ansicht der Meinung, dass es sich um ein neues Unternehmen handelt, das die unternehmerische Kontinuität von Kahla I nicht gewährleistet und das sich nie in Schwierigkeiten befand. Deshalb haben die öffentlichen Behörden bei der Gewährung ihrer finanziellen Unterstützung wie ein marktorientierter Investor gehandelt. Zur Untermauerung dieser Argumentation legte Deutschland eine Studie vor, in der die Umstände untersucht werden, unter denen Kahla II Aussicht auf Rentabilität hat. (73) Wie bereits bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens festgestellt, heißt es in der Studie, dass Kahla II gute Aussichten auf Wiederherstellung der Rentabilität hatte, was aber keinesfalls bedeutet, dass das Unternehmen zum Zeitpunkt der Gründung gesund war. In der Studie wird darauf hingewiesen, dass die Wiederherstellung der Rentabilität nur mit externer finanzieller Unterstützung erreicht werden könnte. Die Gewinnschwelle sollte 1996 mit einem positiven Ergebnis in Höhe von 1,394 Mio. DEM erreicht werden. Da das Ergebnis in Wirklichkeit weitaus niedriger lag, fragt sich, ob der Bericht zu optimistisch war. Außerdem hieß es in der Studie, dass das öffentliche Engagement zugunsten von Kahla II hohe Risiken beinhaltete und jegliche Möglichkeit ausschloss, dass das Unternehmen eine finanzielle Unterstützung vor 1998 zurückzahlen kann. So bleibt die Kommission bei ihrem Standpunkt, dass die Studie nicht belegt, dass sich Kahla II zum Zeitpunkt ihrer Gründung nicht in Schwierigkeiten befand. (74) Darüber hinaus nimmt die Kommission zur Kenntnis, dass sich die übermittelten Angaben auf Umstrukturierungsmaßnahmen beziehen, die durchgeführt werden mussten, um das in der vorstehend genannten Studie bewertete Unternehmenskonzept umsetzen zu können. Dabei handelt es sich um folgende Maßnahmen: Personalabbau, Ersatz für die alten Maschinen und Anlagen, Schließung von Produktionsstätten, Investitionen mit dem Ziel, technische Standards und Umweltnormen einhalten zu können, und Aufbau eines Vertriebsnetzes. Maßnahmen dieser Art können durchaus eine Umstrukturierung begründen. Zudem stellt die Kommission fest, dass aus den Bilanzen für die Jahre 1994 und 1995 eindeutig hervorgeht, dass Kahla II trotz Entschuldung und nachfolgender Kapitalspritzen des Landes 1994 und 1995 Verluste in Höhe von [...](18) erlitt. Erst 1996 wurde ein positives Betriebsergebnis von gerade einmal [...](19) erwirtschaftet. (75) Im Rahmen ihrer vorläufigen Würdigung bleibt die Kommission bei ihrer Ansicht, dass Kahla II seit der Gründung mindestens noch bis Ende 1996 in finanziellen Schwierigkeiten war. Daher hegt die Kommission ernsthafte Zweifel, ob ein marktwirtschaftlich handelnder privater Investor dem Unternehmen ähnliche Finanzhilfen gewährt hätte. Im Rahmen dieser Würdigung ist die von den öffentlichen Behörden Kahla II bis 1996 gewährte Unterstützung als Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag zu betrachten. (76) Die Kommission stellt fest, dass die Maßnahmen 14 und 23 zu 90 % staatliche Bürgschaften für von privaten Banken ausgereichte Kredite darstellen. Im Rahmen ihrer vorläufigen Würdigung betrachtet die Kommission die Kredite selbst nicht als Beihilfe, bewertet aber die Bürgschaften, die angeblich durch genehmigte Beihilferegelungen abgedeckt sind. Doch bemerkt die Kommission, dass diese 90%igen Bürgschaften eine negative Wirkung auf den Kredit selbst haben könnten. Demnach sind von den deutschen Behörden weitere Auskünfte zu verlangen (siehe Rdnr. 122). Die Kommission könnte ihre Ansicht korrigieren, nachdem sie die von Deutschland erteilten Auskünfte bewertet hat. (77) Was die ab 1997 erlassenen Maßnahmen 28 bis 32 betrifft, so hätte nach Ansicht der Kommission kein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber nicht rückzahlbare Zuschüsse gewährt. Die 90%ige Bürgschaft wurde nach Auffassung der Kommission nicht unter Marktbedingungen gewährt. Außerdem behauptet Deutschland nicht, dass sie nach dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden privaten Investors gewährt wurde, sondern unter die De-minimis-Regelung fällt. C. Beihilfen, die angeblich durch genehmigte Beihilferegelungen abgedeckt sind (78) Die Kommission prüft hier, ob die Maßnahmen, die Gegenstand einer Anordnung zur Auskunftserteilung waren, und die Maßnahmen, von denen sie nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens unterrichtet wurde, als bestehende Beihilfen anzusehen sind. (79) Deutschland hat nicht behauptet, dass die Beihilfemaßnahmen zugunsten von Kahla I im Rahmen genehmigter Beihilferegelungen gewährt wurden. Trotzdem versuchte die Kommission zu prüfen, ob einige der Beihilfen möglicherweise unter eine genehmigte Beihilferegelung fielen. Da keine einschlägigen Angaben vorlagen, konnte sie zu keinem Schluss gelangen. Zudem wurde ein Teil der Beihilfemaßnahmen zugunsten von Kahla II angeblich nach genehmigten Beihilferegelungen gewährt. Da die vorliegenden Angaben zur Nachprüfung dieser Frage nicht ausreichten, forderte die Kommission Deutschland mittels einer Anordnung zur Auskunftserteilung gemäß Artikel 10 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 auf, ihr alle zur Beurteilung notwendigen Unterlagen, Angaben und Daten zu übermitteln. Die folgende vorläufige Würdigung beruht auf den von Deutschland auf diese Anordnung hin erteilten Auskünfte. (80) Maßnahme 1: Fiel ursprünglich unter die Bürgschaften der früheren Maßnahme B. Die Kommission erkennt an, dass die THA aufgrund des einschlägigen THA-Regimes berechtigt war, den von ihr verwalteten Unternehmen bis zu deren Privatisierung Bürgschaften zu gewähren(20). (81) Maßnahme 3: Ein Verzicht auf die Rückzahlung der von der THA gewährten Darlehen. Die Kommission erkennt an, dass aufgrund des einschlägigen THA-Regimes die THA berechtigt war, den von ihr verwalteten Unternehmen Darlehen zu gewähren. Diese Darlehen, die anzumelden waren, wurden einem Unternehmen in Schwierigkeiten gewährt. Wegen des hohen Ausfallrisikos in diesen Fällen zusammen mit den besonderen Verhältnissen in den neuen Bundesländern betrug das potenzielle Beihilfeelement dieser Darlehen 100 %(21). Daher ist nach Meinung der Kommission in diesem Stadium der Verzicht auf die Rückzahlung bei Privatisierung nicht als neue Beihilfe zu bewerten. (82) Maßnahme 4: Bürgschaften der THA bis zu 24,9 Mio. DEM, die angeblich im Rahmen der Privatisierung nach dem einschlägigen THA-Regime gewährt wurden. Da den neusten Angaben zufolge die Privatisierung erst am 11. Dezember 1992 wirksam wurde, sind diese Bürgschaften als unter das einschlägige THA-Regime fallend zu betrachten(22). (83) Maßnahme 5: D. h. Investitionszuschüsse in Höhe von 1,825 Mio. DEM wurden vom Land Thüringen im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe zur Förderung der Investitionen(23) gewährt. Den vorliegenden Angaben ist zu entnehmen, dass die Beihilfehöchstintensitäten eingehalten wurden. Daher betrachtet die Kommission in diesem Stadium diese Beihilfen als bestehende Beihilfen, die nicht nochmals zu bewerten sind. (84) Maßnahmen 6 und 7: Nach den letzten Informationen wurden diese Darlehen vor der Privatisierung gewährt, d. h. als das Unternehmen noch von der THA verwaltet wurde. Daher ist die Kommission in diesem Stadium der Ansicht, dass sie von dem einschlägigen THA-Regime(24) abgedeckt wurden. (85) Maßnahme 10: Eine Investitionszulage in Höhe von 0,035 Mio. DEM wurde nach dem Investitionszulagengesetz(25) gewährt. Obwohl die diesbezüglichen Angaben erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens übermittelt wurden, ist die Kommission aufgrund der vorliegenden Informationen der Ansicht, dass diese Maßnahmen mit der Regelung, nach der sie gewährt wurden, übereinstimmen. Daher betrachtet die Kommission diese Zulagen als bestehende Beihilfen, die nicht nochmals zu bewerten sind. (86) Was Kahla II betrifft, erinnert die Kommission daran, dass die Maßnahmen 11 und 12 bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens als Ad-hoc-Beihilfen angesehen wurden. Was diese angeblich nach einer genehmigten Beihilferegelung erlassenen Maßnahmen und die Maßnahmen betrifft, von denen die Kommission erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens unterrichtet wurde. (87) Maßnahmen 13, 14 und 23: 90%ige Ausfallbürgschaften, die angeblich nach einer genehmigten Beihilferegelung gewährt wurden (Richtlinien vom 18.6.1992). Bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens nahm die Kommission irrtümlicher Weise an, dass die Beihilfe nach der von der Kommission genehmigten Regelung NN 25/95 gewährt wurde. Wie Deutschland unlängst zugegeben hat, wurde die Regelung, nach der diese Bürgschaften übernommen wurden, niemals bei der Kommission angemeldet, sondern wurde unter der Nr. NN 46/97 eingetragen und niemals von der Kommission genehmigt. Folglich beruhen diese Bürgschaften auf keiner genehmigten Beihilferegelung und sind innerhalb dieser vorläufigen Würdigung als Ad-hoc-Beihilfen zu bewerten. Den deutschen Behörden zufolge fallen diese Bürgschaften unter die De-minimis-Regelung. Da eine genehmigte Rechtsgrundlage fehlt, ändert dies nichts an ihrer Einstufung als Ad-hoc-Beihilfe. Die Anwendung der De-minimis-Regelung wird in der abschließenden Entscheidung in dieser Sache geprüft. (88) Maßnahme 15: Ein Zuschuss in Höhe von 2,5 Mio. DEM wurde angeblich im Rahmen einer Regelung für KMU(26) gewährt. Wie die Kommission bereits bei ihrer Eröffnung des förmlichen Prüfverfahrens festgestellt hat, war Kahla II zum Zeitpunkt der Gewährung des Zuschusses nicht als KMU einzustufen. Obwohl Deutschland behauptet, dass der relevante Zeitpunkt der des Antrags auf diese Beihilfe sein sollte, bleibt die Kommission bei ihrer Ansicht, dass diese Beihilfe offensichtlich nicht mit der Regelung übereinstimmt und als neue Beihilfe zu bewerten ist(27). (89) Maßnahme 16: Ein Darlehen in Höhe von 0,2 Mio. DEM wurde angeblich im Rahmen eines Eigenkapitalhilfeprogramms(28) bewilligt. Dieses Programm war nur für KMU bestimmt. Doch da Kahla II aufgrund der vorliegenden Angaben nie als KMU eingestuft wurde, steht die Beihilfe offensichtlich nicht mit der Regelung in Einklang. (90) Maßnahmen 17 bis 22: Den übermittelten Angaben ist zu entnehmen, dass diese Darlehen zusammen mit den Maßnahmen 15, 16, 24 und 25 verwendet wurden, um den Kaufpreis für Grund und Boden, Anlagen und Vorratsvermögen sowie Investitionen über insgesamt 36,89 Mio. DEM zu bezahlen. Die verbleibenden Kosten wurden mit der TIB-Beteiligung (Maßnahme 11) und den partiarischen Darlehen der TIB (Maßnahme 12) sowie mit den durch die 90%ige Bürgschaft gedeckten Krediten (Maßnahmen 14 und 23) finanziert. Diese Darlehen - mit der vorläufigen Ausnahme der von den Bürgschaften nach den Maßnahmen 14 und 23 besicherten Darlehen - sind möglicherweise in voller Höhe als staatliche Beihilfe zu betrachten, da sie aus staatlichen Mitteln einem Unternehmen in Schwierigkeiten nicht zu Marktbedingungen gewährt wurden. Der Investor leistete aus Eigenmitteln einen Beitrag in Höhe von 0,055 Mio. DEM. So deckten die Finanzmittel der öffentlichen Hand (11 bis 25) mindestens 91 % der Investitionen. Daraus folgt, dass aufgrund der vorliegenden Angaben die Regeln für die Kumulierung und die Beihilfehöchstintensitäten offenbar nicht eingehalten wurden(29). Demzufolge sind die Maßnahmen 17 bis 22 als neue Beihilfen zu bewerten. (91) Maßnahme 24: Direkte Investitionszuschüsse, die angeblich im Rahmen einer genehmigten Beihilferegelung(30) gewährt wurden. Wie bereits bei obigen Maßnahmen 17 bis 22 erläutert, wurden nach den vorliegenden Angaben zu urteilen die Kumulierungsregeln offensichtlich nicht eingehalten. Diese Zuschüsse sind als neue Beihilfen zu bewerten. (92) Maßnahme 25: Investitionszulagen, die angeblich im Rahmen genehmigter Beihilferegelungen gewährt wurden. Aufgrund der Angaben, die als Reaktion auf die Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens übermittelt wurden, wurden die Zulagen angeblich nach dem Investitionszulagengesetz des Jahres 1993 und 1996(31) gewährt. Wie bereits aufgrund der vorliegenden Angaben oben erläutert, wurden die Kumulierungsregeln offensichtlich nicht eingehalten. Deshalb sind die Investitionszulagen als Ad-hoc-Beihilfen zu bewerten. (93) Maßnahme 26: Zuschüsse zur Förderung der Beschäftigung, die angeblich im Rahmen einer genehmigten Beihilferegelung(32) gewährt wurden. Die Kommission wurde über diese Zuschüsse erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens unterrichtet. Nach den vorliegenden Angaben zu urteilen fallen sie jedoch deutlich nicht unter die Regelung, nach der sie angeblich gewährt wurden. Der einschlägigen Regelung zufolge sind diese Maßnahmen keine Beihilfen, weil sie einem bestimmten Unternehmen keinerlei Vorteil verschaffen. Deshalb kommen Privatunternehmen für derartige Maßnahmen nicht in Frage, da nach der Privatisierung die entwickelten Projekte dem Eigeninteresse der Unternehmen und nicht dem Allgemeininteresse dienen. Folglich kann die Kommission aufgrund der vorliegenden Angaben nicht darauf schließen, dass das Vorhaben keinen wirtschaftlichen Vorteil für Kahla II darstellte. Überdies weist die Kommission darauf hin, dass Privatunternehmen nicht für die Teilnahme an derartigen Vorhaben zugelassen sind und dass ein Teil dieser Zuschüsse vom Land Thüringen gewährt wurde, während nur die Bundesanstalt für Arbeit als zugelassene Stelle für die Gewährung derartiger Zuschüsse betrachtet wird. Deshalb gelangt die Kommission im Rahmen dieser vorläufigen Würdigung zu der Ansicht, dass diese Zuschüsse Beihilfen darstellen, die als Ad-hoc-Beihilfen zu bewerten sind. (94) Maßnahme 27: Zuschüsse für verschiedene Zwecke, von denen die Kommission erst nach Verfahrenseinleitung unterrichtet wurde. Für ihre Gewährung wurde keine genehmigte Rechtsgrundlage angeführt, sodass sie als neue Beihilfen zu bewerten sind. (95) Maßnahmen 28 und 29: Investitionszuschüsse und Investitionszulagen. Diese Maßnahmen sind als regionale Investitionsbeihilfen einzustufen, die aufgrund der übermittelten Angaben mit den Regelungen übereinstimmen, nach denen sie gewährt wurden und bei denen die Kumulierungsregeln beachtet werden. Deshalb ist die Kommission in diesem Stadium der Auffassung, dass sie bestehende Beihilfen darstellen, die nicht nochmals zu bewerten sind. (96) Maßnahme 30: eine 90%ige Bürgschaft für ein Darlehen einer Privatbank. Da sich Kahla II zum Zeitpunkt ihrer Gewährung nicht mehr in Schwierigkeiten befand, beläuft sich einer Vereinbarung zwischen Deutschland und der Kommission zufolge das Beihilfeelement der Bürgschaft auf 0,5 % des von der Bürgschaft gedeckten Betrags, d. h. 0,104 Mio. DEM. Dieser Betrag soll unter die De-minimis-Regelung fallen. (97) Maßnahme 31: Weitere Zuschüsse zur Förderung der Beschäftigung, die nach einer anderen Beihilferegelung(33) gewährt wurden. Die Kommission wurde von diesen Zuschüssen erst nach Verfahrenseinleitung unterrichtet. Aufgrund der vorliegenden Angaben kann die Kommission nicht entscheiden, ob sie mit der Regelung, nach der sie gewährt wurden, übereinstimmen. (98) Maßnahme 32: Zuschüsse für verschiedene Zwecke, von denen die Kommission erst nach Verfahrenseinleitung unterrichtet wurde. Für ihre Gewährung wurde keine Rechtsgrundlage angeführt. Folglich sind sie als neue Beihilfen zu bewerten. D. Angebliche De-minimis-Maßnahmen (99) Die Maßnahmen 13, 14, 23 und 30 fallen angeblich unter die De-minimis-Regelung. Dieser Regelung zufolge beträgt der maximale Gesamtbetrag der De-minimis-Beihilfe 100000 EUR innerhalb von drei Jahren ab dem Zeitpunkt der ersten De-minimis-Beihilfe. Dieser Betrag umfasst alle Arten von öffentlichen Beihilfen, die als De-minimis-Beihilfe gewährt werden, und berührt nicht die Möglichkeit, dass der Empfänger aufgrund von der Kommission genehmigter Regelungen andere Beihilfen erhält. (100) Bezüglich der Bürgschaften im Rahmen der Maßnahmen 13, 14 und 23. Aufgrund der Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen in Form von Haftungsverpflichtungen und Bürgschaften gilt Folgendes: 'Ist bei der Übernahme der Garantie sehr wahrscheinlich, dass der Kreditnehmer seinen Verpflichtungen nicht nachkommen kann, z. B. weil er in finanziellen Schwierigkeiten ist, so kann der Wert der Garantie genauso hoch sein wie der Betrag, der durch die Garantie effektiv gedeckt ist'(34). Dies bedeutet, dass das Beihilfeelement dieser Bürgschaften 90 % der entsprechenden Kredite beträgt, was weit über die De-minimis-Regelung hinausgeht. Die Tatsache, dass der Betrag der Bürgschaft nach Maßnahme 13 nicht berücksichtigt wird, um eine Doppelzählung zu vermeiden, heißt nicht, dass er keine Beihilfe darstellt. (101) Andererseits wurde die Bürgschaft nach Maßnahme 30 bereitgestellt, als das Unternehmen sich nicht mehr in Schwierigkeiten befand. Das Beihilfeelement dieser Bürgschaft von 104000 DEM fällt unter die De-minimis-Regelung. Die Anwendung der De-minimis-Regeln wird in der abschließenden Entscheidung in dieser Sache überprüft werden. E. Neue Beihilfen (102) In Anbetracht vorstehender Ausführungen könnten die Maßnahmen 13 bis 17 und 23 bis 25, die Gegenstand einer Anordnung zur Auskunftsverteilung waren, neue Beihilfen sein, weil die Kommission aufgrund der vorliegenden Angaben nicht entscheiden kann, ob sie mit genehmigten Beihilferegelungen in Einklang stehen. (103) Die Maßnahmen 18 bis 22, 26, 27, 31 und 32, von denen die Kommission erst nach Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens unterrichtet wurde, könnten ebenfalls neue Beihilfen sein. Diese Beihilfen wurden entweder nicht aufgrund einer genehmigten Rechtsgrundlage gewährt oder die Kommission kann anhand der vorliegenden Angaben nicht entscheiden, ob sie mit den Regelungen, nach denen sie angeblich gewährt wurden, in Einklang stehen. F. Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt (104) Im Rahmen dieser vorläufigen Würdigung prüft die Kommission, ob die neuen Beihilfen als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können. Dies bezieht sich nur auf die neuen Beihilfen in Höhe von rd. 29,111 Mio. DEM(35) zugunsten von Kahla II(36). Im Vertrag sind einige Ausnahmen vom Grundsatz der allgemeinen Unvereinbarkeit vorgesehen in Artikel 87 Absatz 1. (105) Zu diesem Zweck prüft die Kommission getrennt diejenigen Beihilfen, die bis 1996 gewährt wurden, als sich das Unternehmen in finanziellen Schwierigkeiten befand, und diejenigen, die ab 1997 gewährt wurden. G. Bis Ende 1996 gewährte Beihilfen (106) Wie bereits bei Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens festgestellt, betrachtete die Kommission Kahla II bis 1996 als Unternehmen in Schwierigkeiten. Da die bis 1996 zugunsten des Unternehmens gewährten Beihilfen die Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität eines Unternehmens in Schwierigkeiten betrafen, gelten folglich nur die Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag. Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) sieht die Genehmigung staatlicher Beihilfen vor, die der Förderung der Entwicklung bestimmter Wirtschaftszweige dienen, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die den gemeinsamen Interessen zuwiderläuft. Für ihre Beurteilung als Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen hat die Kommission besondere Leitlinien(37) aufgestellt, die in dieser Sache anwendbar sind(38). (107) Im Allgemeinen kann ein neu gegründetes Unternehmen nicht als Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne dieser Leitlinien angesehen werden. Wegen des außergewöhnlichen Umstellungsprozesses in den neuen Bundesländern wendet die Kommission jedoch vorläufig weiterhin diese Leitlinien im Falle von Auffanglösungen (Gründung eines neuen Unternehmens nach Gesamtvollstreckung) an, wenn die Tätigkeit des Unternehmens fortgeführt wird und nicht nur eine bloße Veräußerung der einzelnen Vermögensgegenstände erfolgt. Die Kommission ist in dieser vorläufigen Würdigung der Ansicht, dass dies bei Kahla II der Fall ist(39). (108) Die Gewährung von Umstrukturierungsbeihilfen erfordert einen durchführbaren, zusammenhängenden und weitreichenden Umstrukturierungsplan zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität des Unternehmens innerhalb eines angemessenen Zeitraums auf der Grundlage realistischer Annahmen. Jedoch stellt die Kommission fest, dass für Kahla II kein Umstrukturierungsplan vorgelegt wurde. Daher hegt sie die gleichen Zweifel wie bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens. (109) Der Umstrukturierungsplan muss Maßnahmen enthalten, die ergriffen werden, um nachteilige Auswirkungen auf Konkurrenten nach Möglichkeit auszugleichen, da die Beihilfe sonst dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft und nicht freigestellt werden kann. Zeigt also eine objektive Beurteilung von Angebot und Nachfrage strukturelle Überkapazitäten auf einem relevanten Markt innerhalb der EU, auf dem das Unternehmen tätig ist, so muss der Umstrukturierungsplan einen im Verhältnis zur Beihilfe stehenden Beitrag zur Umstrukturierung der Branche in dem betreffenden Markt durch eine endgültige Reduzierung oder Stilllegung von Kapazitäten leisten. (110) Die Kommission stellt fest, dass der Porzellanmarkt saturiert ist und die Porzellanbranche an Überkapazitäten leidet. Den deutschen Behörden zufolge wurde die Fertigungskapazität von Kahla II um 44 % zurückgefahren. Die Kommission wurde nicht davon unterrichtet, ob die Produktionskapazitäten für Hotelporzellan hierbei berücksichtigt wurden. Auch wurde die Frage des endgültigen Kapazitätsabbaus nicht erörtert. Deshalb kann die Kommission nicht beurteilen, ob die ergriffenen Maßnahmen ausreichend sind, um nachteilige Auswirkungen auf Konkurrenten auszugleichen. (111) Schließlich erinnert die Kommission daran, dass es in der von Deutschland als Begründung für die TIB-Beteiligung vorgelegten Studie heißt, dass das mit einer solchen Beteiligung verbundene hohe Risiko ausgeglichen werden sollte, indem verhindert wird, dass Mitbewerber aus der Porzellanbranche in Thüringen Beihilfen erhalten. Wäre diese Linie konsequent verfolgt worden, wie die Beschwerdeführer behaupten, könnte die Beihilfe an Kahla II zusätzliche nachteilige Auswirkungen auf Konkurrenten gehabt haben. (112) Umfang und Intensität der Beihilfe müssen sich auf das für die Umstrukturierung notwendige Mindestmaß beschränken und in einem Verhältnis zu dem aus Gemeinschaftssicht erwarteten Nutzen stehen. Deshalb wird von den Investoren ein Beitrag zum Umstrukturierungsplan aus eigenen Mitteln verlangt. Außerdem muss die Beihilfe in einer solchen Form gewährt werden, dass dem Unternehmen keine überschüssige Liquidität zufließt, die es zu einem aggressiven, marktverzerrenden Verhalten in Geschäftsbereichen verwenden könnte, die von dem Umstrukturierungsplan nicht betroffen sind. (113) Wie bei Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens bereits festgestellt, wurden die Gesamtkosten der Umstrukturierung nicht ermittelt. Die Kommission kann daher nicht beurteilen, ob die Beihilfe auf das notwendige Mindestmaß beschränkt ist. Sie stellt überdies fest, dass aufgrund der vorliegenden Angaben der einzige Beitrag seitens des Investors darin besteht, dass er dem Unternehmen aus seinen eigenen Mitteln 0,055 Mio. DEM als Eigenkapital zugeführt hat. (114) Der Umstand, dass sich ein erheblicher Teil der erhaltenen Beihilfen auf die Liquidität auswirkt, rechtfertigt die Annahme, dass dem Unternehmen durch die Beihilfe zusätzliche liquide Mittel zugeflossen sind, die es zu einem aggressiven, marktverzerrenden Verhalten verwenden könnte, so etwa für Kampfpreise oder den Erwerb von Mehrheitsbeteiligungen an konkurrierenden Unternehmen. Die Kommission stellt insbesondere fest, dass die Beschwerdeführer speziell diese beiden letzten Argumente vorgebracht haben. (115) Demzufolge kann die Kommission nicht ermitteln, ob die Beihilfen in dem gewährten Umfang in einem Verhältnis zu Kosten und Nutzen der Umstrukturierung stehen. (116) Das Unternehmen muss den der Kommission vorgelegten Umstrukturierungsplan vollständig durchführen. Da kein Umstrukturierungsplan vorliegt, kann die Kommission nicht beurteilen, ob diese Voraussetzung der Leitlinien erfüllt ist. H. Beihilfen ab 1997 (117) Wie bereits festgestellt, stimmen die Maßnahmen 28 und 29 aufgrund der vorliegenden Angaben mit den genehmigten Beihilferegelungen, nach denen sie gewährt wurden, überein. Maßnahme 30 fällt angeblich unter die De-minimis-Regelung. Deshalb muss die Kommission entscheiden, ob die Maßnahmen 31 und 32 staatliche Beihilfen darstellen und ob sie als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können. (118) Was Maßnahme 31 betrifft, so muss die Kommission entscheiden, ob sie staatliche Beihilfen darstellen und als Beschäftigungsbeihilfen bewertet werden können, falls sie als Zuschüsse zur Beschäftigungsförderung nicht mit der Regelung, nach der sie ihrem Ziel entsprechend angeblich gewährt wurden, übereinstimmen. Da Deutschland keine Angaben über das durch diese Zuschüsse geförderte spezifische Projekt übermittelt hat, kann die Kommission in diesem Stadium nicht entscheiden, ob sie mit den Leitlinien für Beschäftigungsbeihilfen(40) in Einklang stehen. (119) Was die Zuschüsse im Rahmen der Maßnahme 32 betrifft, so dienen sie mehreren Zielen: 0,294 Mio. DEM für die Teilnahme an Messen, 0,009 Mio. DEM für FuE, 0,164 Mio. DEM für die Eingliederung von Arbeitnehmern und 0,114 Mio. DEM Kostenzuschüsse. Da keine weiteren Angaben zu diesen Zuschüssen und keine Einzelheiten zu den Vorhaben, für die sie gewährt werden, übermittelt wurden, kann die Kommission nicht entscheiden, ob sie staatliche Beihilfen darstellen und ob sie als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden könnten. SCHLUSSFOLGERUNGEN (120) Die Kommission hat entschieden, das Verfahren des Artikels 88 Absatz 2 EG-Vertrag in Übereinstimmung mit den Artikeln 6 und 16 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates auf die neuen Beihilfen auszuweiten. Wie oben erläutert, kann die Kommission in diesem Stadium nicht ausschließen, dass die Maßnahmen staatliche Beihilfen sind und dass sie mit dem Gemeinsamen Markt nicht vereinbar sind. Dies ist der Fall bei den Maßnahmen 13 bis 27, 31 und 32. (121) Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass die meisten bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens geäußerten Zweifel bisher nicht zerstreut wurden. Zudem haben sich nach der Prüfung der Angaben, die infolge der Anordnung zur Auskunftserteilung übermittelt wurden, weitere Bedenken ergeben. Diese Fragen sind für eine Beurteilung der Beihilfemaßnahmen im Zuge dieser Verfahrensausweitung weiterhin von Bedeutung. (122) In Anbetracht dessen fordert die Kommission Deutschland auf, ihr innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens alle Unterlagen, Angaben und Daten zu übermitteln, die für die Beurteilung der Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt notwendig sind. Neben diesen bereits bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens verlangten Angaben fordert die Kommission Angaben zu folgenden Punkten an: a) Angaben zu den Krediten, die von den Bürgschaften im Rahmen der Maßnahmen 14 und 23 besichert sind. Diese Angaben sollen es der Kommission ermöglichen festzustellen, ob in den verbleibenden 10 % dieser zu 90 % durch Landesbürgschaften gedeckten Kredite Beihilfeelemente enthalten sind; b) die spezifische genehmigte Beihilferegelung in Maßnahme 20; c) betreffend die Zuschüsse im Rahmen der Maßnahme 27, ausreichende Angaben, um festzustellen, ob sie staatliche Beihilfen sind und ihre Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt zu prüfen; d) Angaben zu dem Vorhaben zur Beschäftigungsförderung, das im Rahmen von Maßnahme 31 finanziert wird. Diese Angaben sollten es der Kommission ermöglichen festzustellen, ob diese Maßnahmen staatliche Beihilfen sind und ihre Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt zu beurteilen; e) ausreichende Angaben, um festzustellen, ob es sich bei den Zuschüssen im Rahmen der Maßnahme 32 um staatliche Beihilfen handelt und um die Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt zu prüfen. (123) Andernfalls erlässt die Kommission eine Entscheidung auf der Grundlage der ihr vorliegenden Angaben. Sie fordert Ihre Behörden auf, dem potenziellen Empfänger der Beihilfen unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten. (124) Die Kommission erinnert die Bundesrepublik Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können." (1) Information confidentielle, montant supérieur de 30 à 40 % au prix initial payé par TIB (2) ABl. C 272 vom 23.9.2000. (3) ABl. L 114 vom 5.5.1994. (4) 'Verordnung zur Umwandlung von volkseigenen Kombinaten, Betrieben und Einrichtungen in Kapitalgesellschaften (UmwandVO).' (5) Im Falle des Konkurses von früheren Treuhandunternehmen wurde der Grundbesitz auf die THA rückübertragen, die ihrerseits dessen Wert in die Konkursmasse einbringen musste. (6) Betriebsgeheimnis, 30-40 % höher als der von der TIB zuerst bezahlte Preis. (7) ERP-Existenzgründungsprogramm, N 949/95, SG(96) D/2720 vom 1.1.1996. (8) ERP-Aufbauprogramm, N 951/91, SG(96) D/2720 vom 1.3.1996. (9) KfW-Mittelstandsprogramm, NN 109/93, SG(94) D/327 vom 14.11.1994. (10) ERP-Energiesparprogramm, N 563/D/94, SG(96) D/2720 vom 1.3.1996. (11) ERP-Aufbauprogramm, N 951/91, SG(96) D/2720 vom 1.3.1996. (12) NN 117/92, SG(95) D/341 vom 13.1.1995. (13) NN 107/97, in Kraft seit 1. April 1997, genehmigt mit Schreiben SG(98) 1049 vom 6.2.1998. (14) Die öffentlichen Bürgschaften betreffend Kredite, die in vollem Umfang als Beihilfe eingestuft werden, sind nicht berücksichtigt, um eine Doppelzählung zu vermeiden. (15) Angaben von der Web-Seite der Cerame-Unie (http://www.cerameunie.org). (16) Panorama der EU-Industrie 1997, 9-20; NACE (Revision 1). Siehe auch Entscheidung der Kommission in der Sache C 35/97, Triptis Porzellan GmbH (ABl. C 52 vom 27.2.1999). (17) Punkt 3 des THA-Regimes NN 108/91, (SG(91) D/17825 vom 26.9.1991). (18) Betriebsgeheimnis. (19) Betriebsgeheimnis. (20) Lt. Punkt II des THA-Regimes NN 108/91 kann die THA vor der Privatisierung den von ihr verwalteten Unternehmen Bürgschaften gewähren. Ausfuhrkreditbürgschaften werden unter Buchstabe b) erwähnt (NN 108/91, SG(91) D/17825 vom 26.9.1991). (21) Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten (ABl. C 307 vom 13.11.1993) in Verbindung mit der Richtlinie 80/723/EWG der Kommission vom 25. Juni 1980 über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen (ABl. L 195 vom 29.7.1980). Nr. 33 der Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Artikel 92 und 93 des EG-Vertrags sowie des Artikels 61 des EWR-Abkommens auf staatliche Beihilfen im Luftverkehr (ABl. C 350 vom 10.12.1994). Siehe auch Sachen Chemieanlagenbau Staßfurt (ABl. L 130 vom 26.5.1999), C 30/98 Wildauer Kurbelwelle, NN 4/99 Esda Feinstrumpffabrik, Lautex Weberei und Veredlung (ABl. C 387 vom 12.12.1998). (22) Lt. Punkt II des THA-Regimes NN 108/91 kann die THA vor der Privatisierung den von ihr verwalteten Unternehmen Bürgschaften gewähren. Ausfuhrkreditbürgschaften werden unter Buchstabe b) erwähnt (NN 108/91, SG(91) D/17825 vom 26.9.1991). (23) 20. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe zur Förderung der Investitionen. Derartige Maßnahmen sind als regionale Investitionsbeihilfen nach Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag einzustufen und wurden von der Kommission als Ausnahmeregelung zu Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag genehmigt (Beihilfe N 373/91). (24) Lt. Punkt III des THA-Regimes NN 108/91 kann die THA vor der Privatisierung den von ihr verwalteten Unternehmen Darlehen gewähren (NN 108/91, SG(91) D/17825 vom 26.9.1991). (25) Investitionszulagengesetze N 561/92, SG(92) D/16623 vom 24.11.1992 und N 494/A/95, SG(95) D/17154 vom 27.12.1995. (26) Die Regelung (N 408/93, SG(93) D/19245 vom 26.11.1993) bezieht sich ausdrücklich auf die KMU-Definition in dem 1992er Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen: weniger als 250 Beschäftigte und entweder ein Jahresumsatz von höchstens 20 Mio. EUR oder eine Bilanzsumme von höchstens 10 Mio. EUR (ABl. C 213 vom 19.8.1992, S. 2). (27) Siehe Verordnung (EG) Nr. 69/2001 der Kommission: 'Als Bewilligungszeitpunkt sollte der Zeitpunkt gelten, zu dem das Unternehmen einen Rechtsanspruch auf die Beihilfe erwirbt' (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 30). Siehe auch Anhang II der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission, in der immer von der 'Gewährung' der Beihilfe die Rede ist (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33). Siehe auch Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, in der immer der Begriff 'Gewährung' der Beihilfe verwendet wird (ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 3). (28) ERP-Eigenkapitalhilfeprogramm, N 213/93, SG(93) D/16665 vom 13.10.1993. (29) Diese Darlehen wurden unter den Marktzinssätzen an ein Unternehmen in Schwierigkeiten und ohne Sicherheiten - abgesehen von der 90%igen Landesbürgschaft - gewährt. Folglich ist die Kommission innerhalb dieser vorläufigen Würdigung der Ansicht, dass sich ihr Beihilfeelement a priori auf 100 % beläuft. (30) 23. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe zur Verbesserung der Wirtschaftsstruktur, N 157/94, SG(94) D/11038 vom 1.8.1994. (31) N 561/92, SG(92) D/16623 vom 24.11.1992 und N 494/A/1995, SG(95) D/17154 vom 27.12.1995. (32) NN 117/92, SG(95) D/341 vom 13.1.1995. (33) NN 107/97, in Kraft seit 1. April 1997, genehmigt mit Schreiben SG(98) 1049 vom 6.2.1993. (34) ABl. C 71 vom 11.3.2000, S. 14, Punkt 3.2. (35) Der Betrag der Bürgschaften für Kredite, die in vollem Umfang eingerechnet wurden, sind in diesem Betrag nicht berücksichtigt, um eine Doppelzählung zu vermeiden. (36) Aufgrund der vorliegenden Angaben ist die einzige Ad-hoc-Beihlfe zugunsten von Kahla I Maßnahme 8, die bereits bei der Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens berücksichtigt wurde. (37) ABl. C 368 vom 23.12.1994, S. 12. (38) In Punkt 7.5 der Leitlinien des Jahres 1999 (ABl. C 288 vom 9.10.1999) heißt es: 'Alle Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen, die ohne Genehmigung der Kommission ... gewährt werden, wird die Kommission wie folgt auf ihre Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt hin prüfen: (...) auf der Grundlage der Leitlinien, die zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung galten.' (39) Siehe auch Fußnote 10 der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten vom 9.7.1999 (ABl. C 288 vom 9.10.1999). (40) ABl. C 334 vom 12.12.1994, S. 4.