COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M<89)381 final 
Bruxelles, le 20 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N° 3950/88, répartissant, pour l'année 1989, 
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark ainsi que le 
gouvernement local du Groenland, d'autre part, les parties ont fixé, dans 
un protocole, les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux 
groenlandaises ainsi que certaines quantités de captures allouées chaque 
année à la Communauté, jusqu'au 31 décembre 1989. Par le règlement (CEE) 
N° 3950/88 le Conseil a alloué aux Etats membres les parts disponibles 
pour la Communauté en 1989. 
En conformité avec l'Article 8.1 de l'accord en matière de pêche, les 
autorités du gouvernement local du Groenland ont offert à la Communauté 
pour 1989 un quota supplémentaire de capelan au large de la côte est du 
Groenland. 
La Commission a proposé au Conseil d'accepter l'offre groenlandaise sur ce 
quota supplémentaire de 8 000 t de capelan du Groenland Est moyennant 
compensation tel que prévu à l'Article 3(2) du Protocole sur les conditions 
en matière de pêche. L'acceptation de cette offre a été inscrite à l'ordre 
du jour du Conseil du 18 juillet 1989 comme point A.. 
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil d'approuver les amendements 
nécessaires au règlement (CEE) N°3950/88 du 11 décembre 1988 portant sur 
l'allocation pour 1989 des quotas de capture pour la Communauté dans les 
eaux groenlandaises. 
*L 
Proposition d'un 
REGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 1989 
modifiant le règlement (CEE) N° 3950/88, répartissant, pour l'année 1989, 
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'\ine part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local du Groenland, d'autre part (2), et le protocole sur les conditions en 
matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et 
le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre 
part (3), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les 
eaux groenlandaises; 
considérant que les quotas de captures dans les eaux du Groenland pour 1989 
ont été alloués par le règlement (CEE) n° 3950/88 (4) du Conseil, tel 
qu'amendé par le règlement (CEE) n° 1578/89 du Conseil (5); 
considérant que les autorités du gouvernement local du Groenland par une 
lettre du 19 mai 1989 ont offert à la Communauté un quota supplémentaire de 
capelan pour 1989; 
considérant qu'en conformité avec les dispositions de l'article 8.1 de 
l'accord en matière de pêche entre la CEE, d'une part, et le gouvernement 
du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, la 
Communauté a accepté l'offre du Groenland d'un quota supplémentaire de 
H 000 t de capelan au large de la côte est du Groenland; 
considérant que cette acceptation implique un ajustement de la compensation 
financière en proportion de ce quota supplémentaire, comme prévu à 
l'Article 3(2) du Protocole de 1984 sur les conditions en matière de pêche. 
('; JO n° L 24 du 27.1.1983, p. 1. 
;?) JO n° L 29 du 1.2.1985, p. 9. 
• .,: JO r" L 29 du 1.2.1985, p. 14. 
U.- JO a L 352 du 21.12.1988, p. 7. 
'.S'- n° L 156 du 8.6.1989. D. 3. 
- 2 -
considérant que, aux termes de_l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il 
incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas 
de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté; 
-considérant que, pour assurer une gestion efficace-de ces possibilités de 
capture disponibles, il convient de les répartir entre les Etats membres au 
moyen de quotas conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont 
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) 
n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle à l'égard des activités de pêche (6), 
A ARRÊtTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les indications (colonnes 1 à 6) concernant le capelan de l'annexe du 
règlement (CEE) n° 3950/88 sont remplacées par celles qui figurent à 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 » 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout état membre. 
Fait â Bruxelles, le 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
(6) J0 n° 207 du 29.7.1987, p. 1. 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland en 1989 
Espece 
1 
CapeIan Zone 
geographique 
2 
ICES XIV/V i Quotas de 
capture 
de la 
Communaute 
(tonnes) 
3 
8 000 Quotas attribues aux 
Etats membres 
(tonnes) 
4 
Danemark 8 000 Part 
norvegienne 
(tonnes) 
(indiquee 
uniquement 
pour 
information) 
5 Quotas feringiens 
dans les eaux 
groenlandaises 
sur base du pro-
tocole de peche 
CEE/Groenland (1) 
(tonnes) 
(indiques unique­
ment pour infor­
mation) 
6 
10 000 
(1) Ces quotas féringiens s'ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie 
de l'arrangement de pêche dont la Communauté et les îles Féroé sont convenues pour 1989 
S 

COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of the proposed Regulation is to divide between Member States 
the supplementary catch quota in the Greenland waters for 1989. 
It will not involve undertakings in any particular obligations except the 
evident respect of the relevant fisheries regulations in force. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet du Règlement proposé est d'accepter l'offre du Groenland concernant 
le quota de capture supplémentaire dans les eaux du Groenland pour 1989. 
Cela n'implique pas d'obligation particulière quelconque pour les 
entreprises excepté, évidemment, le respect des règlements respectifs de 
pêche en vigueur. 
AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFAHIGKBIT UND BESCHAFTIGUNG 
Gegenstand der vorgeschlagenen Verordnung ist es, die zusâtzliche Fangquote 
in gronlandischeiL Gewâssern fur 1989 unter den Mitgliedstaaten aufzuteilen. 
Dies beinhaltet keinerlei besondere Verpfllchtungen fur die Uhternehamngen, 
aufier dear Rinhaltsmg der gultigen Fischereiregeln. 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 381 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/88, répartissant, pour l'année 1989, 
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
(présentée par la Commission au Conseil) 
20.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 7 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-52291-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-335-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 381 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/88, 
répartissant, pour l'année 1989, les quotas de 
captures de la Communauté dans les eaux du 
Groenland 
(présentée par la Commission au Conseil) 
04 
N° de catalogue : CB-CO-89-335-FR-C 
ISBN 92-77-52291-7 20.7.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES