N° C 146/32 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 11.12.  70 
Exposé  des  motifs 
Des arguments  d'ordre  pratique  et d'ordre  juridique  militent  en faveur  de la suppression  de 
l'article  6 dans  la proposition  de règlement  en discussion. 
D'une  part,  en effet,  cet article  a pour  effet  de vider  de toute  signification  l'article  précédent  en 
plaçant  les services  de navette  hors  de toute  coordination  avec  les services  réguliers,  dès l'instant 
que la prestation  de transport  proprement  dite  sera  assortie,  dans  des  conditions  déterminées, 
d'une  prestation  d'hébergement.  F,n raison  de la facilité  avec  laquelle  il sera  possible  de satisfaire 
à ces conditions,  l'autorisation  pourra,  en fait,  être  accordée  à tous  ceux  qui en feront  la demande. 
D'autre  part,  la proposition  en discussion,  texte  d'application  du règlement  n° 117/66,ressortissant 
au domaine  des transports,  seul  le contrat  de transport  entre  le transporteur  lui-même  et l'orga-
nisateur  devrait  entrer  dans  son  champ  d'application,  la convention  entre  le touriste  et l'organi-
sateur  en étant  évidemment  exclue. 
D'ailleurs,  de plusieurs  autres  dispositions,  il résulte  que  la prestation  touristique  prévue  à l'ar-
ticle  6 est bien  le fait  du transporteur  agissant  pour  son  propre  compte  et non  pour  le compte 
d'un  organisme  de tourisme.  De la sorte,  une  entreprise  qui,  sous  couvert  de la même  person-
nalité  juridique,  exercerait  concurremment  la double  activité  de transporteur  et d'agence  de voyage 
aurait  toute  possibilité  d'organiser  des  services  de navette  dans  les conditions  de l'article  6. 
Par contre,  si le voyage  assorti  d'une  prestation  touristique  était  organisé  par une  entreprise  de 
tourisme  — Agence  de voyage  par  exemple  — l'autorisation  à solliciter  par  le transporteur 
auquel  elle  s'adressera  sera  celle  de l'article  5. 
On voit  à quelle  situation  aboutit  l'article  6. 
Dans  ces conditions,  afin  d'éviter  tout  risque  d'extension  anarchique  des  services  de navette,  et 
d'inégalités  de traitement  qui  risquent  de nuire  à l'objectif  recherché  (développement  de tou-
risme),  il importe  de supprimer  l'article  6 de la proposition  de règlement,  toutes  les demandes 
d'exploitation  de ces services  étant  uniformément  soumises  aux  conditions  de l'article  5. 
Cet amendement  a été repoussé  par  41 voix  contre  12 et 9 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  les caséines  et les caséinates 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 99e  session,  tenue  le 26 janvier  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 27 janvier  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Communau-
tés européennes  n°  C 18 du 12 février  1970,  pages  17 à 23. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 89e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 21 octobre  1970,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et une  absten-
tions  des  80 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
11.12.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 146/33 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 27 janvier  1970, 
sur la proposition  de directive  du Conseil  relative  au 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les caséines  et les caséinates, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  et notamment  son  article 
100, 
vu la décision  de son président  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu ses avis  antérieurs  relatifs  à l'harmonisation  des 
législations  des  États  membres  dans  les domaines 
alimentaire,  vétérinaire  et sanitaire, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
élaboré  lors  de la 108e  réunion,  tenue  le 14 mai 1970, 
vu le rapport  présenté  par M. Dohrendorf,  rapporteur 
général,  lors  de la 89e  session  plénière  et ses délibéra-
tions  en date  du 21 octobre  1970, 
considérant  que  la caséine  et les caséinates  sont 
utilisés  aussi  bien  dans  l'industrie  alimentaire,  pour 
augmenter  la teneur  en protéine  de certains  produits, 
que dans  l'industrie  non  alimentaire; 
considérant  la situation  du marché  laitier  intracom-
munautaire  et celle  du marché  de la caséine  et des 
caséinates  ; 
considérant  que,  pour  l'utilisation  du lait en tant  que 
matière  première,  la caséine  est un produit  directement 
concurrent  de la poudre  de lait écrémé; 
considérant  que les dernières  décisions  de la Commis-
sion en matière  de subventions  à la production  de 
caséines  et de caséinates  sont  susceptibles  d'aplanir 
les différences  existant  à l'heure  actuelle  dans  les taux 
de valorisation  de la poudre  de lait écrémé,  d'une 
part,  et de la caséine  et des caséinates,  d'autre  part; 
considérant  l'existence  de normes  internationales  pour 
la fabrication  et la commercialisation  des  caséines 
et des caséinates  établies  par la Fédération  internatio-
nale de laiteries  (F.I.L.),  normes  qui  ont  fait  leurs 
preuves  dans  le commerce  international, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  rappelle  les principes 
qui doivent  être  à la base  de toute  harmonisation  des 
législations  dans  le domaine  alimentaire  et qui sont, 
dans  l'ordre: 
— protéger  la santé  publique, 
— protéger  les consommateurs  contre  les fraudes, — prendre  en considération  les intérêts  économiques 
en cause. 
Constatant  que  les dispositions  de la directive  relative 
à la caséine  alimentaire  et aux  caséinates  alimentaires 
répondent  à ces critères  et en particulier  à celui  de la 
protection  de la santé  publique,  le Comité  approuve 
celles-ci.  Il estime  toutefois  que  les produits  à usage 
non alimentaire  doivent  être  régis  par des dispositions 
suffisamment  souples  et aussi  peu limitatives  que pos-
sible,  afin  que  leurs  utilisateurs  puissent  obtenir  les 
produits  répondant  à leurs  besoins,  tant  sur le plan 
qualitatif  que  sur celui  du prix. 
Le Comité  demande  par conséquent  de reprendre  aux 
annexes  I et II, sous  II b), les normes  établies  par la 
Fédération  internationale  des  laiteries,  qui  ont fait 
leurs  preuves  dans  le commerce  international  de ces 
produits. 
En ce qui  concerne  les articles  et les annexes  du 
projet  de directive,  le Comité  formule,  par ailleurs,  les 
observations  suivantes. 
Article  premier 
Pour  plus  de précision,  le Comité  propose  de lire à 
l'article  1er  « et par caséines  ou caséinates  alimentaires 
les produits  visés  aux annexes  I et II destinés  à l'ali-
mentation  humaine  ». 
Article  2 
Le Comité  propose  de lire au paragraphe  b), « aux 
mélanges  de caséines  avec  des caséinates  ». 
Article  5 
Le Comité  propose  la rédaction  suivante: 
« Les produits  visés  à l'article  2, destinés  à l'ali-
mentation  humaine,  ne doivent  contenir  aucun 
additif  pour  autant  que  son  utilisation  n'est  pas 
expressément  admise.» 
Il estime  en particulier  que  l'emploi  de correcteur  de 
pH est indispensable. 
Article  6 
Le Comité  demande  à la Commission  de vérifier  la 
traduction  néerlandaise  du verbe  « altérer  ». 
Articles  7 et 8 
Le Comité  propose  la rédaction  suivante  pour  le 
paragraphe  1 point  d): 
« Le nom  ou la raison  sociale,  et l'adresse  ou le 
siège  social  au moins,  soit  du fabricant,  soit  du 
conditionneur,  soit  d'un  vendeur,  établis  sur le 
territoire  de la C.E.  » 
N° C 146/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11.12.  70 
Le Comité  préfère  utiliser  au paragraphe  1 e) l'expres-
sion « pays  de fabrication  » au lieu  de « pays  d'ori 
gine ». 
ANNEXES 
Annexe  I sous  II a) point  1 n° 7 
Le Comité  demande  de supprimer  le n° 7. Il estime 
en effet  que  cette  norme  est superflue,  étant  donné 
que les autres  normes  garantissent  déjà  de façon 
suffisante  l'absence  quasi  totale  de sucre  réducteur 
(lactose).  L'analyse  nécessaire  pour  constater  la teneur 
en sucre  réducteur  donnant  lieu  à des  charges  com-
plémentaires  importantes,  le prix  de revient  du produit 
serait  inutilement  augmenté. Annexe  I sous  II a) point  2 n° 6 
Le Comité  propose  de lire  « particules  étrangères  ». 
Cette  même  modification  s'impose  à divers  para-
graphes  du texte. 
Annexe  I sous  II b) 
Le Comité  propose,  pour  l'ensemble  du point  b), de 
reprendre  sans  modification  les normes  établies  par la 
Fédération  internationale  de laiteries  (F.I.L.). 
Annexe  II 
Les observations  émises  pour  l'annexe  I sont  également 
valables  pour  les points  correspondants  de l'annexe  II. 
Fait à Bruxelles,  le 21 octobre  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D.KUIPERS