82.88 ]ournalothcieldesCommunautes européennes c^C^/lé^ 
Avissur letroisièmerapport périodiquedelaCommissionsur la situationetl'évoluùon 
socio-économique des régions de la Communauté 
^88/C^/09^ 
Pel0^ninl987,laCommissionadecide,contormément aux dispositions du paragraphe 2, 
deuxième alinéa, de l'article2du Règlement ^CFF^n^ 1787/84 du Conseil du 19 ^um 1984 
relatif au Fonds européen de développement régional ^FFIÔFR^ de saisir le Comité économe 
que et social d'une demande d'avis sur le rapport cidessus mentionne. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire etde l'urbanisme, 
chargée de la préparation des travaux en la matiere,aelaboré son avis le 24 novembre!987 
^rapport de Ai. POellaCroce^ 
Le Comité économique et social ^CF^ a adopte a l'unanimité l'avis suivant lors de sa 
2é^ session plémère ^séance du l^decembrel987p 
1. Introduction 
1.1. Ce troisième rapport périodique est transmis par 
la Commission au Comité en vue de l'élaboration d'un 
avis,commece tut lecaspour lepremier rapporten 
mm 1982^et pour le second en mars 198^^. 
1.2. Les avis émis par le Comité en ces occasions 
sont importants et demeurent valables. C'est la raison 
pour laquelle le Comité entend s'v retérer également 
dans le cadre du présent document. 
L'avis émisa l'occasionde la transmissiondusecond 
rapport contenait certaines observations et suggestions 
concernant les problèmes posésparl'élargissementde 
laCommunautéen 198^, certains autres indicateursà 
utiliser dans les analyses, l'impact des aides du FFPOFR 
sur les ^ones concernées, les retombées de ces aides dans 
le cadre de la politique régionale des Ftats membres 
et, entm, la présentation et l'articulation du rapport 
périodique lui-même. 
1B^. POans ce même avis, abordant la question de la 
politique régionale, le Comité athrmait également que 
le processus de convergence économique et sociale, qui 
constituel'undesprmcipauxob^ectitsdela Commu 
nauté, se heurtaitàdes obstacles considérables en raison 
del'aggravationdesproblemesrelatitsàlapénphen 
cité, au déclin sectoriel et aux écarts protonds entre 
les niveaux généraux des infrastructures. POes lors, il 
réattirmait la nécessité d'aborder la politique régionale 
avec une volonté plus déterminée et des moyens mate 
nels plus importants. 
1.4. Le Comité, consulté aujourd'hui sur le troisième 
rapport, expnmeàla Commission sa satisfaction pour 
l'approfondissement et le développement dont il tait 
l'objet, ainsi que pour le tait que plusieurs suggestions 
formulées par le CF^ et par le comité de politique 
régionale ont été retenues. 
Ce document ottre ainsi une réelle possibilité de connaî 
tre les conditions prévalant dans les ditterentes régions de la Communauté et permet donc d'élaborer des pohti^ 
ques aptes a surmonter les graves déséquilibres exisD 
tants. 
IBô. Pe cadre ainsi presenteàl'attention des mstitu 
tions communautaires, des autorités politiques euro 
péennes et de l'ensemble de l'opinion publique, tait 
apparaître une situation d'une extrême gravité, à 
laquelle il est nécessaire de remédier rapidement par 
des moyens adéquats. 
l.D. POans le rapport, une importance particulière 
revientacetegardala partie initiale présumé et conclue 
sionsP qui permet au lecteur d'avoir une vision globale 
duproblème et tait implicitement de nombreuses sugD 
gestions pour la politique régionale de la Communauté. 
L'importance donneeaux conclusions ne doit cependant 
pas conduire a sousDestimer le corps même du docuD 
ment, non plus que les graphiques et tableaux qui 
constituent un ensemble d'une richesse extraordinaire. 
llconvient d'attirer particulièrement l'attention sur les 
chapitres relatits aux disparités régionales, aux dotaD 
tionsen infrastructures, aux problèmesde la conver 
gence et de la cohésion, aux aspects régionaux des 
autres politiques communautaires étala politique agnD 
cole dans le contexte régional. 
2. Pa structure du rapport 
2.1. Far rapport au second rapport, c'est surtout la 
structure du document qui apparaît modifiée. 
C^n a, en ettet, choisi de taire précéder le document d'un 
résume de son contenu et d'une série de conclusions qui 
donnent un aperçu immédiat et utile du rapport en en 
tournissant une synthèse pouvant se lire rapidement. 
Ce résume est suivi du rapport principal, articulé selon 
quatre axes tondamentaux^ 
— les déséquilibres régionaux dans la Communauté, 
N° C 35/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
— le problème de la convergence et de la cohésion dans 
la Communauté élargie, 
— la politique régionale et la cohésion au sein de la 
Communauté, et 
— l'évolution de la politique régionale de la Commu­
nauté dans le passé. 
A la suite du rapport principal sont présentés en annexe, 
des cartes, tableaux et études sur des points particuliers, 
parmi lesquels on peut citer: 
— les taux du chômage, 
— le sous-emploi et les problèmes de mesure, 
— l'indice synthétique: méthode et résultats, 
— les disparités régionales en matière de revenus du 
travail et de coûts salariaux, 
— les régions industrielles en déclin, 
— la typologie des régions agricoles, 
— le problème de la périphéricité, 
— l'évolution future de la population et des besoins en 
emplois, et 
— l'incidence régionale de la politique agricole com­
mune. 
2.2. Le Comité accueille avec satisfaction cette nou­
velle présentation du rapport, qui permet d'avoir d'em­
blée une vision homogène du document et de pouvoir 
consulter et utiliser ensuite avec facilité la masse impor­
tante et exhaustive de données, de statistiques et d'étu­
des qu'il contient. 
Il convient en outre de souligner à quel point nombre 
des thèmes précédemment mentionnés constituent une 
nouveauté par rapport au second rapport; on peut 
notamment citer l'analyse de l'impact du FEDER sur 
la politique régionale ainsi que l'indication précise de 
l'incidence régionale de la politique agricole commune 
(PAC). 
2.3. Cela nous amène à constater qu'ainsi développé, 
le « Rapport périodique sur la situation et l'évolution 
socio-économiques des régions de la Communauté» 
peut désormais être considéré comme un instrument 
d'une importance et d'une utilité considérables pour 
quiconque souhaite aborder ces problèmes à un niveau 
spécialisé, ce dont nous sommes très reconnaissants à 
la Commission. 
3. Observations générales 
3.1. Il convient avant tout de tenir compte du fait 
que le contenu du rapport a manifestement été influencé 
par deux événements importants: 
— l'élargissement de la Communauté survenu en 1986 
avec l'entrée de l'Espagne et du Portugal, qui a 
sensiblement modifié le cadre des régions commu­
nautaires et déterminé d'importantes variations des 
indicateurs concernant le produit intérieur brut 
(PIB) et l'emploi, et — l'adoption de l'Acte unique européen, qui accorde 
une grande importance à la politique régionale com­
munautaire, dans laquelle il voit l'un des principaux 
facteurs de la réalisation de la convergence et de la 
cohésion communautaires. 
3.2. Il y a lieu de réaffirmer au préalable que le 
rapport met clairement en évidence une situation d'une 
extrême gravité en ce qui concerne les déséquilibres 
régionaux; dès lors, il faut constater une fois de plus 
l'échec des politiques de développement régional, tant 
communautaires que nationales. 
3.3. Les carences de la politique régionale ne sau­
raient être imputées exclusivement à l'insuffisance des 
moyens financiers. Même lorsque ces moyens sont théo­
riquement disponibles, la capacité de dépense n'est pas 
appropriée, les difficultés administratives et de procé­
dure représentant autant d'obstacles difficilement 
contournables. 
3.4. Alors que les régions défavorisées ont connu une 
nette amélioration de leur situation entre 1960 et 1974, 
allant jusqu'à une diminution d'un tiers des déséqui­
libres, ces bénéfices ont été presque entièrement perdus 
dans la période suivante (1974-1985). La principale 
cause de cette évolution négative doit être essentielle­
ment attribuée à la détérioration de la situation écono­
mique, même si l'une des autres causes réside dans une 
évolution démographique particulière. 
La période de convergence a été caractérisée par: 
— un faible taux de chômage, 
— une inflation peu élevée, 
— des taux de change stables, et 
— de faibles déséquilibres des budgets publics et des 
échanges extérieurs. 
3.5. L'insuffisance des infrastructures influe négati­
vement sur les possibilités de développement. Or, les 
régions moins développées manquent considérablement 
d'infrastructures. 
3.6. L'élément le plus préoccupant de la situation 
des régions défavorisées est la forte augmentation du 
chômage. Entre 1975 et 1985, le taux de chômage a été 
multiplié par deux et demi. 
3.7. Le rapport esquisse également une brève compa­
raison entre les disparités régionales de la Communauté 
et celles enregistrées aux États-Unis, pour constater que 
ces disparités sont beaucoup plus fortes en Europe: 
deux fois pour les revenus, trois fois pour le chômage. 
3.8. Force est hélas de constater la faible influence 
de la politique régionale communautaire, qui apparaît 
véritablement très limitée, tant dans la période de forte 
convergence que dans la période suivante, caractérisée 
par une aggravation et qui coïncide par ailleurs avec le 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/17 
fonctionnement du FEDER. On peut voir une illustra­
tion indirecte de cet échec dans l'évolution des disparités 
entre les régions, qui est semblable dans l'Europe des 
dix et dans celle des douze. 
3.9. Les zones géographiques et les États plus pauvres 
ne parviennent pas, par manque de moyens, à mettre 
en œuvre une politique de développement régional et 
ne sont pas en mesure, de ce fait, d'utiliser les aides 
communautaires. 
Par ailleurs, on constate dans les États une tendance 
à utiliser les contributions communautaires pour des 
réalisations et des activités qu'ils auraient dû assumer 
en tout état de cause et non, par conséquent, pour des 
réalisations supplémentaires. 
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
4. L'élargissement 
4.1. Le rapport confirme l'existence de disparités 
régionales, déjà relevée dans les rapports précédents, 
mais souligne également avec force le fait que le dernier 
élargissement contribue à aggraver encore la situation. 
En effet, alors que la population de la Communauté a 
augmenté de 18%, le nombre de chômeurs s'est accru 
de 30%. L'écart du PIB des régions défavorisées par 
rapport à la moyenne communautaire s'élève à 60%. 
Un cinquième environ de la population de la Commu­
nauté élargie vit dans ces régions. 
En Espagne, les différences entre les régions sont encore 
plus marquées qu'entre le Nord et le Sud de l'Italie. Il 
convient de noter que ce problème des déséquilibres 
régionaux, dans ses caractéristiques essentielles, ne s'est 
pas aggravé en raison de l'élargissement; par contre, il 
s'est élargi dans un sens géographique et quantitatif. 
Dès lors, les interventions devront porter sur des zones 
plus vastes. Par ailleurs, les caractéristiques essentielles 
du problème ne se sont pas modifiées, car les raisons 
du sous-développement prévalant au sein des nouvelles 
régions concernées sont similaires à celles des régions 
défavorisées qui faisaient partie de la Communauté 
avant l'élargissement. 
L'efficacité nécessaire pour la mise en œuvre d'une 
politique régionale ne dépend pas de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, mais de l'intensité des problè­
mes à résoudre. 
En revanche, l'élargissement demande la mise en œuvre 
de politiques générales tenant compte d'une orientation 
méditerranéenne accrue de l'Europe. 
5. Le chômage 
5.1. Les taux de chômage et les niveaux de l'emploi 
sont repris dans le rapport tels qu'ils découlent des statistiques communautaires. Toutefois, étant donné 
que ces dernières utilisent des données recueillies et 
élaborées par les États membres selon différentes 
méthodologies, pas toujours conformes aux indications 
communautaires, les résultats ne présentent pas un 
reflet exact de la situation, notamment dans les cas où 
il existe un sous-emploi structurel, un nombre élevé de 
travailleurs indépendants et d'auxiliaires et un pourcen­
tage de travailleurs agricoles bien supérieur à la 
moyenne. En effet, les chiffres officiels indiquent que la 
Grèce et le Portugal auraient des taux de chômage très 
faibles : or, il faut savoir qu'il en va tout autrement en 
réalité. 
5.2. Toutefois, même si l'on tient compte des limites 
importantes des statistiques utilisées, force est de cons­
tater que la situation actuelle est très grave. Dans les 
vingt-cinq régions les plus défavorisées, le taux moyen 
de chômage est de plus de 20%, alors que dans les 
vingt-cinq régions les plus riches, ce taux tombe à 5%. 
Dans les vingt-trois régions les moins développées (sur 
les cent soixante que compte la Communauté), on 
trouve un quart du nombre total de chômeurs de la 
Communauté. Dans les régions agricoles de l'Andalou­
sie et de l'Estrémadure, le taux de chômage atteint 
30%. En Espagne, le chômage des jeunes est de 50%. 
6. La périphéricité 
6.1. Le problème de la périphéricité, étudié de façon 
très précise dans le rapport, révèle des aspects étonnam­
ment graves, notamment en ce qui concerne les régions 
périphériques externes. 
6.2. On peut lire dans le rapport que les régions 
périphériques couvrent 56% de la superficie totale de 
la Communauté, mais qu'y résident seulement 33 % de 
la population. Elles regroupent 27% des emplois, 39% 
du nombre total de chômeurs et 45 % des chômeurs de 
moins de 25 ans. Le PIB y est inférieur de 25 % au PIB 
communautaire. 
D'autres facteurs liés à l'agriculture, à la structure 
industrielle et aux services aggravent encore ces condi­
tions. 
6.3. Étant donné l'importance de cette question, il 
serait peut-être opportun à l'avenir d'accorder une plus 
large place à l'examen de l'«indice de périphéricité» 
décrit à l'annexe 2.2.3.E. 
7. Régions insulaires 
7.1. Ces régions sont considérées comme un sous-
groupe des régions périphériques, présentant les mêmes 
problèmes, mais de façon plus accentuée. 
7.2. La situation des îles en ce qui concerne les reve­
nus et l'emploi est encore plus critique que celle des 
régions périphériques dans leur ensemble. On relève le 
N° C 35/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
pourcentage particulièrement élevé de personnes 
employées dans l'agriculture (20%) et le peu d'impor­
tance de l'industrie (23%). 
7.3. Il faut également souligner les problèmes parti­
culièrement graves de transport et de communications 
que connaissent ces régions du fait de leur position 
périphérique. 
8. Les problèmes liés à la dotation en infrastructures 
8.1. Les problèmes liés à l'insuffisance des infrastruc­
tures dans les régions les plus défavorisées de la Com­
munauté sont considérables. Ces régions, qui pour la 
plupart sont également périphériques ou insulaires, 
souffrent particulièrement de l'état des réseaux de trans­
ports, des difficultés en matière de télécommunications 
(réseaux téléphoniques et informatiques, télex, etc.) et 
des structures des systèmes de distribution d'eau à des 
fins tant d'irrigation que d'usage domestique, etc. 
8.2. Le troisième rapport ne consacre pas aux problè­
mes des infrastructures la place qu'ils mériteraient d'y 
occuper, d'où la nécessité d'approfondir l'analyse por­
tant sur cette question, soit en développant l'étude de 
l'indicateur global d'infrastructure, soit en introduisant 
de nouvelles analyses consacrées à des aspects spécifi­
ques liés à ce problème, tels que l'influence des coûts 
de transport des matières premières et des produits finis 
sur le coût total des produits et donc sur la compétitivité 
réelle des zones les plus défavorisées et périphériques. 
8.3. Par ailleurs, il devient nécessaire de disposer de 
plans et de programmes adéquats pour l'adaptation 
des infrastructures des territoires concernés, notamment 
pour satisfaire aux exigences en matière de formation 
et de recyclage professionnels et pour offrir aux 
entreprises des services modernes en matière d'informa­
tique, de recherche et de techniques commerciales. 
9. L'indice synthétique 
9.1. L'un des aspects du troisième rapport méritant 
d'être particulièrement approfondi concerne la méthode 
d'évaluation de la situation des régions. La Commission 
utilise un indice synthétique qui tient compte à des 
degrés divers de différents indicateurs. 
9.2. L'indice synthétique décrit à l'annexe 2.2.l.D est 
obtenu en tenant compte de l'indice synthétique des 
différentes régions par rapport à chaque État et de celui 
de chaque État par rapport à la moyenne communau­
taire. 
La procédure de calcul de l'indice en deux étapes tient 
donc explicitement compte tant des disparités au sein de chaque État membre que des disparités entre les 
États membres. 
Les indices intermédiaires sont obtenus à l'aide d'une 
méthode de calcul identique à celle utilisée pour le 
second rapport périodique, mais le nombre de variables 
utilisées est plus important. 
Cela fait apparaître des différences essentielles dans le 
classement des régions, pour des raisons qui ne sau­
raient être toutes imputées à l'insertion des nouvelles 
régions. 
9.3. Les variables utilisées sont: le PIB par personne 
occupée en écus (25 %), le PIB par habitant en standards 
de pouvoir d'achat (SPA) (25%), le taux de chômage 
corrigé par le sous-emploi dans l'agriculture (40%) et 
les besoins en emplois supplémentaires (10%). 
9.4. Étant donné que la typologie des variables 
concerne seulement le PIB et le chômage, même après 
ajustement des données, il devient nécessaire d'augmen­
ter le nombre de variables afin de mieux tenir compte 
de l'éventail typologique régional. 
9.5. On pourrait donc envisager, par référence au 
contenu du rapport, l'élargissement de l'indice synthéti­
que à d'autres indicateurs : 
— un indicateur des « problèmes de déclin et de crois­
sance des agglomérations urbaines et d'autres 
zones» (illustré à l'annexe 2.2.3.D) étant donné 
l'importance considérable que revêtent dans certai­
nes régions les problèmes de leurs chefs-lieux respec­
tifs, 
— un indice de périphéricité (cf. annexe 2.2.3.E), et 
— un indicateur global d'infrastructure (p. 32 du rap­
port périodique). 
Il est évident que les indicateurs devront avoir un coeffi­
cient d'évaluation différent. La pondération des coeffi­
cients devra être établie après un examen attentif et 
approfondi. 
9.6. L'insertion dans l'indice synthétique de ces indi­
cateurs devrait permettre d'«ajuster» et d'«équilibrer» 
l'optique selon laquelle a été établi l'indice synthétique 
actuel. 
Ces observations vont du reste dans le sens de l'avis du 
comité de politique régionale, reproduit à la page 86 
du document de la Commission. 
9.7. De même, il convient d'observer que lors de la 
fixation des valeurs de référence au niveau national, le 
rapport entre moyenne nationale et moyenne commu­
nautaire joue un rôle important. Toutefois, compte 
tenu du fait que les moyennes nationales ne font pas 
apparaître l'ampleur des écarts régionaux au sein d'un 
État membre, il est nécessaire de disposer et de se servir 
de données précises sur les disparités régionales au 
niveau national. 
9.8. Bien que l'indice synthétique, convenablement 
enrichi, puisse représenter un excellent élément de 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/19 
connaissance des situations régionales, il ne devrait pas 
être utilisé comme critère d'éligibilité des régions au 
titre des interventions de la politique régionale. En 
outre, il y a lieu de concevoir des indicateurs spécifiques 
pour différents types de régions. 
10. Comparaison avec la situation aux États-Unis 
10.1. Dans les pays de la Communauté, les disparités 
régionales sont bien plus importantes qu'aux États-Unis 
d'Amérique. En ce qui concerne les revenus, les écarts 
vont du simple au double, tandis qu'en matière de 
chômage, ils vont du simple au triple. 
10.2. Étant donné que c'est la première fois que la 
Commission tente d'établir une comparaison entre la 
situation européenne et celle des États-Unis, la valeur 
de cette analyse est difficile à juger, même si cette 
dernière procède d'une intention louable. 
10.3. S'interrogeant sur les raisons pour lesquelles 
les États-Unis connaissent des déséquilibres régionaux 
de moindre importance, le rapport émet l'hypothèse 
que l'existence d'un vaste marché unique a pu y détermi­
ner, sur le long terme, des conditions de convergence 
accrue. Un tel point de vue, même s'il est en fait nuancé 
par une série de correctifs, conduit à des évaluations 
douteuses. Il est difficile en effet de comparer deux 
situations aussi différentes et aussi peu homogènes. 
10.4. Par ailleurs, on ne saurait oublier que les États-
Unis ne constituent pas seulement un grand marché 
unique, mais également une fédération politique. 
11. Les coûts salariaux dans les régions défavorisées 
11.1. Le rapport examine les disparités régionales 
en matières de coûts salariaux, de productivité et de 
compétitivité dans les paragraphes 38 et 46 du « résumé 
et conclusions » figurant à son début, ainsi que dans les 
paragraphes 2.2.1.B, alinéa 10 à 13, et 2.2.2.A, d'une 
part, et dans l'annexe 2.2.2.A, d'autre part. L'analyse 
présentée mène à la conclusion que le coût de la main-
d'œuvre est particulièrement élevé dans les régions à 
plus forte concentration de problèmes; il suggère d'amé­
liorer la productivité ou d'adapter la structure salariale 
à la situation économique différente de chaque région. 
Cette même recommandation est formulée par la Com­
mission dans le rapport économique annuel de 1986/87. 
11.2. Le point de vue énoncé ci-dessus est en partie 
réfuté par les analyses des données effectuées dans 
l'annexe afférente (2.2.2.A). 
Cette annexe indique qu'au niveau communautaire, le 
coût salarial le plus élevé se trouve en général dans les 
régions qui enregistrent un niveau élevé de PIB par 
habitant. Il y est ajouté que les régions urbaines septen­
trionales enregistrent des coûts salariaux deux fois supé­
rieurs à ceux de l'Italie méridionale ou de l'Irlande et 
équivalents à deux fois et demi le niveau atteint en 
Grèce. 
Cela atteste la grande complexité du problème. Par ailleurs, l'effort visant à introduire de nouveaux 
éléments aptes à expliquer les disparités régionales est 
très louable. Il conviendrait de poursuivre les travaux 
en la matière et, notamment, de définir avec précision 
la notion de «compétitivité régionale», sa signification 
économique, son aptitude à expliquer les problèmes 
régionaux et son incidence sur lés processus de dévelop­
pement régional. 
11.3. Les niveaux et la structure des rétributions ne 
sauraient être soustraits au libre choix des partenaires 
qui établissent les conventions collectives. En revanche, 
il appartient aux pouvoirs publics d'opter pour des 
politiques économiques et des instruments aptes à 
mener à l'accroissement de la productivité globale, de 
façon à permettre également aux petites entreprises de 
renforcer leur compétitivité sur le marché. 
11.4. Les régions en voie de développement ont des 
infrastructures défaillantes et des transports coûteux; 
les distances qui les séparent des grands centres com­
merciaux sont considérables; l'organisation du travail 
et les structures de production sont périmées; la culture 
industrielle fait parfois défaut; les services pour la 
recherche et le développement sont inadéquats. 
Dès lors, il est nécessaire d'agir sur ces éléments pour 
renforcer la compétivité, même si les délais requis pour 
mener des actions de ce type ne sauraient être brefs. 
12. Les régions industrielles en déclin 
12.1. Le rapport rappelle qu'au cours des dernières 
années on a enregistré un phénomène de détérioration 
de certaines zones de vieille tradition industrielle, en 
raison du caractère périmé ou obsolescent de certaines 
activités (par exemple les activités minières, la sidérur­
gie, les chantiers navals, l'industrie textile, etc.). 
12.2. À première vue, il pourrait sembler que la 
situation de ces zones est moins grave que celle des 
régions en retard de développement, car les premières 
conservent un niveau de vie suffisamment élevé et leurs 
infrastructures sont moins défaillantes: toutefois, la 
gravité de la situation est la même et il convient de 
rechercher d'urgence des solutions à ce problème, étant 
donné que tout retard risque de faire perdre le bénéfice 
d'une culture industrielle, de gaspiller un patrimoine 
d'expérience et de qualification professionnelle et de 
précipiter des populations actuellement très actives dans 
un état de dangereuse apathie ou, pire encore, de créer 
des conditions propices à l'éclosion de fortes tensions 
sociales. En ce qui concerne les infrastructures, il 
convient de noter que dans ces zones, elles ont été 
conçues dans un cadre désormais dépassé et qu'elles ne 
sont pas, de ce fait, éligibles aux fins de reconversion. 
12.3. Aussi, toute intervention doit-elle être rapide 
et efficace et viser à un prompt réaménagement indus­
triel. Il faudra faire preuve d'une vigilance particulière 
en matière de reconversion professionnelle des travail­
leurs écartés des activités en crise, en tenant compte 
N° C 35/20 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
tant des aspects technologiques, que des aspects sociolo­
giques. Il conviendrait en outre d'étudier l'impact sur 
ces régions de la réforme envisagée en ce qui concerne 
l'utilisation des fonds structurels. 
12.4. La définition des zones en déclin pose des pro­
blèmes particulièrement ardus. Les critères utilisés par 
la Commission soulèvent certains doutes, du fait qu'ils 
sont fondés exclusivement sur des données relatives au 
passé et qu'ils ne tiennent pas compte de l'évolution 
plus récente. 
Il serait nécessaire de pouvoir évaluer l'impact relatif 
des industries concernées et la capacité d'adaptation de 
ces zones. 
12.5. En ce qui concerne les interventions, il convien­
drait de tenir particulièrement compte du potentiel 
endogène (situation des infrastructures, pyramides des 
âges, situation géographique, solde migratoire, disponi­
bilité d'infrastructures industrielles, de services touristi­
ques, qualification et mobilité professionnelle de la 
main-d'œuvre, tradition en matière de gestion d'en­
treprises et de coopératives, créneaux commerciaux, 
réseaux d'information), ainsi que de l'attitude des forces 
économiques et sociales. 
13. La politique agricole commune (PAG) 
13.1. Le troisième rapport aborde l'influence de la 
politique agricole dans le contexte régional selon une 
approche vaste et très intéressante. 
13.2. Certes, il est difficile de traduire les diverses 
considérations en données chiffrées précises, mais cer­
tains chiffres frappent immédiatement par leur évidence 
dramatique. 
Les dépenses de la section garantie du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en 1985 
accusent de fortes disparités selon les régions. 
13.3. Tandis que dans les régions les plus favorisées 
on enregistre une dépense de l'ordre de 5 100 écus par 
personne active, dans les régions moins favorisées la 
dépense est de 1 500 écus. Ces dernières se trouvent 
dans leur quasi-totalité parmi les régions périphériques 
du Sud. 
Il s'agit là, naturellement, d'une donnée qui doit être 
examinée en relation avec plusieurs autres facteurs, 
mais qui n'en est pas moins éloquente. Dans l'ensemble, 
d'ailleurs, même à la lumière des autres données, on 
peut affirmer clairement que la PAC n'a pas du tout 
bénéficié aux régions en retard de développement. 
13.4. Le préjudice causé par la PAC au développe­
ment des régions nous amène à souligner avec force la 
nécessité de procéder à une réforme de cette dernière, 
réforme qui modifie radicalement les types d'interven­
tion. L'objectif de la cohésion et de la convergence, fixé prioritairement par l'Acte unique, doit être poursuivi 
tant par la nouvelle PAC, que par les autres politiques 
sectorielles. 
14. Le marché unique européen 
14.1. La réalisation d'un grand marché unique euro­
péen peut représenter l'occasion d'améliorer la situation 
économique générale et donc de relancer le processus 
de convergence. Il faut toutefois éviter que les régions 
les moins développées ne réussissent pas à profiter des 
avantages de la situation, alors que les régions les plus 
riches bénéficieraient des impulsions les plus favorables. 
14.2. Il convient d'autre part de tenir compte des 
difficultés auxquelles sont confrontées les régions péri­
phériques éloignées des grands centres de l'offre et de 
la demande. 
14.3. De même, les régions industrielles en déclin 
risquent de ne pas rattraper leur retard, car elles auront 
des difficultés à restructurer à bref délai leurs activités 
de production. 
14.4. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de 
s'appuyer sur une politique économique efficace, orien­
tée vers des objectifs bien définis, et de disposer de 
moyens financiers adaptés en augmentant de façon adé­
quate les aides aux investissements de production et 
aux infrastructures. 
15. L'évolution de la politique régionale de la Commu­
nauté 
15.1. Un chapitre entier du rapport est consacré à 
l'illustration «historique» de la politique régionale 
communautaire et au rappel de ses différentes étapes : le 
préambule du Traité, la création du FEDER, le premier 
règlement, l'institution du comité de politique régionale, 
la décision concernant la section «hors quotas», la 
décision du Conseil en 1980 affirmant que la politique 
régionale fait partie intégrante des politiques économi­
ques de la Communauté et des États membres et le 
nouveau règlement actuel du FEDER. 
15.2. Si l'on ajoute à cela les importantes déclara­
tions de l'Acte unique et les éclaircissements fournis par 
la Commission dans ses derniers documents, on peut 
certes reconnaître que la politique régionale a connu, 
du moins formellement, une évolution considérable 
depuis la création de la Communauté jusqu'à nos jours. 
Néanmoins, les déclarations d'intentions n'ont été sui­
vies ni de la mise à disposition des instruments adéquats 
ni, surtout, de l'adoption de décisions ultérieures sur 
les moyens financiers. 
16. Conclusions 
16.1. En ce qui concerne les déséquilibres existants, 
la situation des régions, telle qu'elle est clairement mise 
en évidence par le troisième rapport, se révèle dramati-
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/21 
que. L'indice synthétique passe d'une valeur de 36,9 
pour la région la plus défavorisée à une valeur de 171,8 
pour la région la plus favorisée. En 1986, le taux du 
chômage oscillait entre 3,3 et 30,2; le PIB par habitant 
exprimé en coefficient SPA passait de 43,2 à 237,4; le 
taux d'emploi en agriculture variait d'un maximum 
régional de 59,6 à un minimum de 0,5. 
16.2. Au cours des douze dernières années, les dés­
équilibres régionaux se sont accentués et les avantages 
acquis de 1960 à 1973 ont été perdus. 
La situation s'est aggravée avec l'élargissement, dans 
la mesure où le nombre de régions défavorisées s'est 
fortement accru. 
16.3. Les moyens mis à la disposition de la politique 
régionale communautaire sont très insuffisants, vu 
qu'ils ne représentent, au maximum, que 7 % du budget 
communautaire. Qui plus est, il n'est pas du tout certain 
qu'une augmentation des moyens financiers, telle 
qu'elle est prévue par la proposition de doublement 
des fonds structurels, puisse parvenir à des résultats 
suffisants. Ces résultats ne sauraient être atteints que 
par un effort coordonné de l'ensemble de la Commu­
nauté et des pays membres, en y faisant participer 
activement tous les éléments aptes à influer à tous les 
niveaux sur la politique régionale en exploitant tout le 
potentiel endogène des régions, en programmant et en 
intégrant les différentes interventions et en utilisant des 
procédures plus rapides et flexibles. L'utilisation des 
moyens financiers doit se faire de la manière la plus 
rigoureuse possible, fondée davantage sur l'efficacité et 
la valeur des projets que sur une répartition aveugle, et 
faire l'objet de contrôles constants. 
16.4. En se fixant comme objectifs prioritaires la 
convergence et la cohésion, l'Acte unique européen 
pose les prémisses d'une politique régionale adéquate 
et fournit l'occasion d'inverser de manière décisive la 
tendance actuelle, qui va dans le sens d'un renforcement 
des divergences. 
Par ailleurs, il faut prendre conscience du fait que la 
politique régionale à elle seule ne saurait suffire, si elle 
n'est pas assortie d'une politique économique permet­
tant un développement général bien plus dynamique que 
celui d'aujourd'hui. Dans cette optique, il est également 
nécessaire que les régions en retard enregistrent une 
augmentation de leurs investissements, donc de la pro­
duction, donc de l'emploi, et ce à un taux sensiblement 
plus élevé que le taux moyen général. 
16.5. Si l'économie des régions défavorisées est 
actuellement moins compétitive que celle des zones plus 
prospères, cela est dû à la périphéricité, au manque 
d'infrastructures, au retard culturel et à l'obsolescence 
des structures. 
Pour surmonter ces obstacles, il faut avant tout une 
réelle solidarité, aussi bien nationale qu'européenne, 
ainsi qu'une volonté politique ferme et persévérante, qui tienne compte des expériences accomplies, des erreurs 
commises et des nouvelles propositions qui en décou­
lent, et qui active de façon urgente la réforme approfon­
die de la PAC et des autres politiques sectorielles. 
16.6. Mais avant tout, il faut que chaque pays séparé­
ment et la Communauté dans son ensemble puissent 
résoudre le problème de l'emploi dans des délais raison­
nables: en effet, une société qui se veut civilisée ne 
saurait permettre des taux de chômage aussi élevés 
que ceux enregistrés actuellement dans certaines zones 
géographiques. Il n'est pas possible de tolérer que dans 
un nombre considérable de régions, plus de 50% des 
jeunes soient au chômage. 
16.7. Dans les chapitres 3 et 4 du rapport, la Com­
mission analyse les problèmes relatifs à la convergence 
et à la cohésion. 
Les considérations qui y figurent sont exactes et peuvent 
de ce fait être approuvées. 
Le Comité partage, notamment, le point de vue concer­
nant la nécessité de remettre en action le processus de 
convergence réelle et l'exigence visant à déterminer, 
pour les régions ayant un niveau de vie peu élevé, des 
taux de croissance des revenus — donc de l'emploi et 
de la productivité — supérieurs à la moyenne. 
De même, le Comité approuve les objectifs d'une politi­
que régionale visant à améliorer les conditions de l'offre, 
afin de stimuler le développement de la production et 
de l'emploi dans les régions en déclin et de renforcer 
l'efficacité de la politique économique générale, comme 
il approuve, également, certains des moyens indiqués 
pour atteindre ce but, tels que la promotion des investis­
sements et le recyclage de la main-d'œuvre. 
16.8. La Communauté doit mettre en œuvre une 
politique de développement régional efficace et qui lui 
soit propre mais elle ne peut se substituer à la politique 
régionale des États membres. Les États dont le niveau 
de développement est trop insuffisant ont besoin d'un 
soutien particulier. 
16.9. Outre l'aide spécifique apportée aux régions les 
moins développées, il convient d'accorder aux autorités 
régionales et locales un pouvoir d'initiative accru et, en 
plus des moyens financiers, des compétences politiques 
supplémentaires, afin qu'elles puissent prendre de façon 
plus autonome et avec la participation de l'ensemble 
des forces économiques et sociales, des mesures adap­
tées afin notamment de créer des infrastructures suffi­
santes. 
Les instances régionales connaissent en effet mieux que 
les autorités centrales les mesures les plus aptes à déga­
ger le potentiel endogène et le mettre à profit. 
16.10. Il n'en reste pas moins que le Comité n'est 
pas convaincu que, malgré les analyses précises effec­
tuées, les indications esquissées et les engagements pris, 
la politique régionale communautaire soit déjà parve­
nue au tournant nécessaire pour atteindre ses objectifs, 
pourtant clairement énoncés. 
N° C 35/22 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
L'évolution des théories sur la politique régionale, le 
nouveau règlement du FEDER, l'Acte unique européen 
et la proposition de réforme des fonds structurels four­
nissent à coup sûr les moyens et l'occasion de parvenir 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
1. Observations générales 
1.1. L'intention de la Commission des Communautés 
européennes de coordonner à l'intérieur de la Commu­
nauté les réglementations relatives aux opérations d'ini­
tiés au moyen d'une directive du Conseil est soutenue 
dans son principe. Ces réglementations qui diffèrent 
d'un pays à l'autre, ou leur absence, entravent l'interpé­
nétration nécessaire à la création d'un marché européen 
des capitaux d'ici 1992, nuisent à l'égalité des chances 
pour la plupart des investisseurs et rendent difficile la 
découverte de l'abus, à l'échelle internationale, d'infor­
mations privilégiées. 
1.2. Tout en reconnaissant l'efficacité des règles exis­
tant sur une base volontaire en Allemagne, il est estimé 
qu'elles ne sauraient être appliquées dans tous les États 
membres. Deux faits permettent de se convaincre de ce 
que des dispositions à caractère obligatoire au niveau 
communautaire sont plus judicieuses que des règles 
volontaires : 
— la recommandation de la Commission du 25 juillet 
1977 concernant un code de conduite européen pour 
les transactions sur les valeurs mobilières n'a pas 
connu le succès souhaité, à une convergence accrue, en stimulant la formation 
des volontés politiques indispensables pour résoudre les 
problèmes. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
— en tant que place financière la plus importante de 
la Communauté et bénéficiant de la plus grande 
expérience, la bourse des valeurs de Londres a elle-
même insisté pour qu'une réglementation législative 
remplace les anciens «city codes» volontaires, ce 
qu'elle a réussi à imposer en 1981. 
Il est dès lors compréhensible que la Commission des 
Communautés européennes s'oriente dans le cadre de sa 
proposition de directive vers la législation britannique et 
française sur les initiés, même si elle va au-delà de la 
législation britannique, ce qui soulève certaines ques­
tions (voir point 1.3). 
1.3. Le souhait de la Commission des Communautés 
européennes d'introduire au niveau communautaire une 
législation relative aux opérations d'initiés et, ainsi, de 
ne plus se fier aux codes de conduites volontaires qui 
ne sont observés que par les sociétés (ou les personnes) 
qui s'y soumettent en formulant des déclarations corres­
pondantes est soutenu dans son principe. Cette préoccu­
pation ne correspond pas uniquement à la législation 
britannique et française mentionnée plus haut, mais 
tient également compte de considérations évoquées dans 
d'autres États membres — c'est-à-dire l'Irlande, la Bel­
gique et le Luxembourg — et visant à inclure les opéra­
tions d'initiés dans le droit pénal. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la coordination des réglementations 
relatives aux opérations d'initiés (*) 
(88/C 35/10) 
Le Conseil a décidé, le 29 juin 1987, conformément à l'article 54 du Traité CEE, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, qui a été chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 décembre 1987 (rapporteur: 
M. Meyer-Horn. 
Le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 251e session plénière (séance du 
16 décembre 1987) : 
(!) JO n° C 153 du 11. 6. 1987, p. 8. 1.4. La Commission des Communautés européennes 
est invitée à examiner s'il est possible de prévenir les