Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 146/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 8.5.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: E 10/2000

Titre: Garanties de l'État en faveur d'établissements publics de crédit en Allemagne

Objectif: Soutenir les établissements publics de crédit dans leur activité économique

Base juridique: Anstaltslast: principe général du droit, qui n'est explicitement codifié que dans certaines dispositions légales applicables en la matière et dont le libellé est similaire [ex § 3(2) Brandenburgisches Sparkassengesetz: "Der Gewährträger stellt sicher, dass die Sparkasse ihre Aufgaben erfüllen kann."]

Gewährträgerhaftung: dispositions, dont le libellé est similaire, des lois régionales (Länder) respectives concernant les Landesbank, les caisses d'épargne et les établissements de crédit spécialisés régionaux et de la législation fédérale concernant les établissements de crédit spécialisés fédéraux (ex § 5 Niedersächsisches Landesbankgesetz: "Für die Verbindlichkeiten der Bank haften die Gewährträger gesamtschuldnerisch, soweit die Befriedigung aus dem Vermögen der Bank nicht möglich ist.")

Budget: Montant illimité

Intensité ou montant de l'aide: Non quantifiée

Durée: Illimitée

Autres informations: 1. Forme des interventions: garanties d'État

2. Proposition de mesures utiles prévues à l'article 88, paragraphe 2, du traité afin d'adapter le régime d'aides aux règles d'aides d'État communautaires.

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.9.2001

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: N 281/01

Titre: Aide régionale à la pêche en eau douce et à l'aquaculture

Objectif: Cette mesure a pour objectif d'améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'industrie de la pêche ainsi que la maintenance ou la restauration de l'équilibre biologique (s'inscrit dans la programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP)

Base juridique: Directives régissant l'octroi de subventions régionales aux investissements dans le secteur de la pêche en eau douce

Budget: 2000-2006: 7227000 marks allemands (= 3695106 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Le concours peut atteindre 25 % des dépenses éligibles. En cas de cofinancement (la Communauté, l'ensemble des autorités publiques et le bénéficiaire privé), le conours régional ne saurait être inférieur à 5 % des dépenses éligibles

Durée: 2000-2008

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Date d'adoption de la décision: 27.9.2001

État membre: Allemagne (Mecklenburg-Vorpommern)

Numéro de l'aide: N 320/01

Titre: Promotion des investissements dans le secteur de l'aquaculture

Objectif: Cette mesure a pour objectif d'améliorer la rentabilité et la compétitivité des entreprises (s'inscrit dans la programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP)

Base juridique: Directives régissant l'octroi de subventions aux investissements dans le secteur de l'aquaculture

Budget: 2001-2004: 1851500 euros

Intensité ou montant de l'aide: Le concours peut atteindre 50 % des dépenses éligibles, si les investissements ne dépassent pas 1,5 million d'euros (concours régional: 15 %, concours communautaire: 35 %). Si les investissements dépassent 1,5 million d'euros de concours peut atteindre 40 % des dépenses éligibles (concours régional; 5 %, concours communautaire: 35 %)

Durée: Indéfinie

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Date d'adoption de la décision: 14.8.2001

État membre: Allemagne (Mecklenburg-Vorpommern)

Numéro de l'aide: N 342/01

Titre: Aide aux investissements dans le secteur de la pêche intérieure

Objectif: Cette mesure vise à accroître la productivité des entreprises, à contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à promouvoir des techniques et des méthodes de capture modernes garantissant une utilisation durable des ressources halieutiques (s'inscrit dans la programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP)

Base juridique: Directives régissant l'octroi de subventions aux investissements dans le secteur de la pêche intérieure

Budget: 2000-2004: 63800 euros

Intensité ou montant de l'aide: Le concours peut atteindre 50 % des dépenses éligibles pour la construction ou la modernisation de bateaux de pêche, dont jusqu'à 35 % prélevés sur les Fonds structurels et jusqu'à 15 % sur les fonds régionaux

Durée: indéfinie

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 358/01

Titre: Stichting Infrastructuur Kwaliteitsborging Bodembeheer sols

Objectif: Améliorer les normes de gestion des sols aux Pays-Bas

Base juridique: Algemene Wet Bestuursrecht en het Besluit Milieusubsidies

Budget: 485999 euros par an

Durée: Six ans

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Date d'adoption de la décision: 2.5.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 461/01

Titre: Exonération de l'accise en faveur de la production de biodiesel

Base juridique: Legge finanziaria 2001

Durée: Jusqu'au30.6.2004

Autres informations: Le gouvernement italien s'est engagé à surveiller annuellement le coût de production et, en cas de surcompensation, à modifier le régime en conséquence

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 497/2000

Titre: Modification de différentes mesures d'aide au Productschap pour le poisson

Objectif: Cette mesure a pour objectif d'adapter et de prolonger des mesures d'aides

Base juridique: 1. Verordening onderzoekfonds aanvoersector

2. Verordening onderwijsfonds aanvoersector

3. Verordening onderzoek- en projectenfonds groothandel

4. Verordening promotiecampagne garnalen

5. Verordening onderwijsfonds kleinhandel

6. Verordening fonds voor vispromotie

Intensité ou montant de l'aide: Montant: environ 600000 euros par année

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Portugal - Région autonome des Açores

Numéro de l'aide: N 507/01

Titre: Siriart - régime d'aides régionales

Objectif: Transport collectif régulier de voyageurs

Base juridique: Proposta de alteração da Portaria n.o 21/2000 de 23 de Março de 2000. Portaria n.o 21/2000 de 23 de Março de 2000

Budget: Le budget global prévu s'élève à 15213335,86 euros

Durée: Période 2001-2010

Autres informations: Ce régime d'aides a précédemment fait l'objet d'une notification (N 95/98). La Région ayant constaté que la notification n'avait pas été correctement établie, a demandé l'annulation de la notification

L'arrêté n° 21/2000avait été déjà publié et même si certains destinataires des aides prévues ont réalisé des investissements, jusqu'à ce jour, aucune aide financière n'a été accordée par les pouvoirs publics régionaux

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: Allemagne (Niedersachsen)

Numéro de l'aide: N 518/01

Titre: Aide en faveur de la transformation et de la commercialisation et en faveur des ports de pêche

Objectif: Cette mesure a pour objectif d'améliorer les structures de transformation et de commercialisation des produits de la pêche ainsi que d'améliorer les installations portuaires (s'inscrit dans la programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP)

Base juridique: Directive relative à l'octroi de subventions en faveur d'une amélioration des structures de transformation et de commercialisation dans le secteur de la pêche et de l'équipement des ports de pêche

Budget: 4,1 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: En cas de transformation et de commercialisation: jusqu'à 25 % des dépenses éligibles, sous réserve du respect de plafond fixé en cas de cofinancement. Dans ce cas, l'aide octroyée par le Land représente au moins 5 % des dépenses éligibles. L'aide accordée aux exploitants publics des ports peut s'élever jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, sous réserve du respect de plafond fixé en cas de cofinancement

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 520/01

Titre: Accord environnemental pour la décontamination des sols industriels

Objectif: Subventioner la réhabilitation des sites industriels pollués

Base juridique: Wet Bodemsanering

Budget: 1,13 milliard d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 15 à 70 %

Durée: 4 ans et demi jusqu'au 31 décembre 2005

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 539/01

Titre: Financement de la recherche et du développement en faveur du secteur de la mytiliculture

Objectif: Financement de la recherche et du développement en faveur du secteur de la mytiliculture

Base juridique: Règlement relatif au financement de la recherche dans le secteur de la mytiliculture 2001

Budget: 1360000 florins néerlandais (NLG) (617141 euros) en 2001

Intensité ou montant de l'aide: Le montant est financé au moyen du produit d'un prélèvement (d'un montant maximal de 2 NLG par tonne de moules débarquées et d'un montant maximal de 2 NLG par tonne de moules reçues

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 544/01

Titre: Ford Genk, aide à la formation

Objectif: Aide à la formation dans le secteur automobile

Base juridique: Aide individuelle ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: 310 millions de francs belges (7,685 millions d'euros) en valeur nominale

Durée: Projet de formation 2000-2003

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Date d'adoption de la décision: 27.9.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 55/01

Titre: Promotion de mesures structurelles dans le secteur de la pêche intérieure du Land de Brandenbourg

Objectif: Augmentation de la rentabilité et amélioration des conditions d'hygiène et de la compatibilité de la production avec l'environnement

Base juridique: Richtlinie des Ministeriums für Landwirtschaft und Umwelt über die Gewährung von Beihilfen zur Förderung struktureller Maßnahmen im Sektor Binnenfischerei des Bundeslandes Brandenburg

Budget: 2000-2006: 1479000 euros

Intensité ou montant de l'aide: cofinancement dans le cadre de l'IFOP

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 563/01

Titre: Loi sur la taxation du transport maritime (taxe sur le tonnage)

Objectif: Sauvegarder la compétitivté de la flotte et promouvoir un "faisceau d'actions" dans le domaine du transport maritime (emploi des gens de mer de la Communauté, préservation du savoir-faire dans la Communauté, développement des compétence et renforcement de la sécurité)

Base juridique: Lov om beskatning af rederivirksomhed (tonnageskatteloven) i folketingssamlingen 2001-2002

Budget: 50 millions de couronnes danoises (environ 6,7 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: En vertu du système de taxation fondé sur le tonnage, le bénéfice de chaque navire à prendre en considération est calculé par référence à un taux fixe pour 100 tonnes nette par jour, selon le barème suivant:

- jusqu'à 1000 tonnes net: 7 couronnes (environ 0,9 euro) par jour pour 100 tonnes net

- entre 1001 et 10000 tonnes net: 5 couronnes (environ 0,7 euro) jour pour 100 tonnes net

- entre 10001 et 25000 tonnes net: 3 couronnes (environ 0,4 euro) par jour pour 100 tonnes net

- au-delà de 25000 tonnes net: 2 couronnes (environ 0,2 euro) par jour pour 100 tonnes net

Durée: Aucune limite de durée

Autres informations: Les autorités danoises s'engagent à fournir des rapports réguliers sur la réalisation des objectifs de la taxe sur le tonnage

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Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 646/B/2000

Titre: Mesures en faveur des investissements pour le secteur des transports dans les régions défavorisées de l'Italie

Objectif: Développement régional

Base juridique: Legge n. 388, articolo 8 del 31.12.2000 - Legge finanziaria per l'anno 2001

Budget: 9000 milliards de lires italiennes par an (environ 4,6 milliards d'euros par an) pour tous les secteurs, dont les transports représentent 10,3 %

Intensité ou montant de l'aide: Régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, au maximum (en équivalent-subvention net):

- Calabria: 50 %

- Basilicata: 35 %

- Campania: 35 %

- Puglia: 35 %

- Sardegna: 35 %

- Sicilia: 35 %

Tous les plafonds d'intensité des aides susvisés sont majorés de 15 points de pourcentage brut pour les petites et moyennes entreprises

Régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (en équivalent-subvention net)

- 8 %

- 20 % pour les régions Abruzzo et Molise

Lesdits plafonds d'intensité sont majorés de 10 points de pourcentage brut pour les petites entreprises et de 6 points de pourcentage brut pour les moyennes entreprises, à l'exception des zones de l'Abruzzo et du Molise où une majoration de 10 points de pourcentage brut est proposée aussi pour les moyennes entreprises

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 14.5.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 707/01

Titre: Régime d'aide en faveur de démonstrations de produits, procédés et systèmes technologiquement innovants (démonstrations R & D)

Objectif: Recherche et développement technologique (tous secteurs)

Base juridique: Portaria Conjunta

Budget: 3,2 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon le type de projet, d'entreprise et de région; le montant individuel des aides est limité à 1,25 million d'euros

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Autres informations: Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide

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Date d'adoption de la décision: 8.4.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 711/2000

Titre: Régime d'aide en faveur des petites entreprises

Objectif: Promouvoir les investissements dans les petites entreprises en Flandre

Base juridique: Wet van 4 augustus 1978 betreffende de economische expansie van kleine ondernemingen

Budget: 137 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum: 15 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2003

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 21.12.2001

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 743/01

Titre: Mise en oeuvre des mesures structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Objectif: Le projet de ligne directrice spéciale du ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux vise la transposition des mesures structurelles communautaires dans le secteur de la pêche dans le Burgenland (région "objectif n° 1")

Base juridique: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft zur Umsetzung der gemeinschaftlichen Strukturmaßnahmen im Fischereisektor im Rahmen des FIAF im Ziel-1-Gebiet Burgenland

Budget: 1,1 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Cofinancement dans le cadre de l'IFOP

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 844/01

Titre: Aide en faveur de STMicroelectronics Srl

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement, relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale, en vue de la construction d'un site de production de plaquettes de silicium de 12 inches, principalement pour les mémoires flash NOR

Base juridique: Art. 8 legge n. 388 del 23 dicembre 2000 - Legge finanziaria 2001

Intensité ou montant de l'aide: 542,3 millions d'euros, soit une intensité d'aide de 26,25 %

Durée: 2001-2006

Autres informations: L'Italie s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement

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Date d'adoption de la décision: 31.8.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 852/2000

Titre: Aide aux investissements dans le secteur de la pêche en cotre et de la pêche côtière au Schleswig-Holstein

Objectif: Cette mesure a pour objectif de garantir une pêche performante et durable et de renforcer le secteur de la pêche dans le Land du Schleswig-Holstein. (s'inscrit dans la programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP)

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Kutter- und Küstenfischerei in Schleswig-Holstein

Budget: 2001-2005: environ 7500000 marks allemands (environ 3834689 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Pour la construction et la modernisation des navires de pêche, les subventions peuvent atteindre 20 % des dépenses d'investissement justifiées. Pour l'achat de navires de pêche d'occasion, la subvension peut atteindre 10 %, pour la création d'entreprises, 20 % des dépenses d'investissement justifiées. Pour des projets de conversion, la subvention peut atteindre 20 % des dépenses d'investissement justifiées. Tous les montants sont réduits proportionnellement lors du recours à des subventions du Bund ou l'Union européenne

Durée: 2001-2005

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Date d'adoption de la décision: 3.4.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: NN 10/02 (ex N 425/01)

Titre: Mesures sociales dans le secteur du travail

Objectif: Intégration dans le marché du travail des personnes ayant des problèmes d'insertion graves physiques et mentaux

Base juridique: Lov om ændring af lov om aktiv socialpolitik og andre love (ændring af reglerne om fleksjob, ledighedsydelse, sagsbehandling m.v.)

Budget: Entre 1221 millions de couronnes danoises (DKK) (environ 164 millions d'euros) en 2001 et 2459 millions de couronnes danoises (DKK) (environ 330 millions d'euros) en 2005

Intensité ou montant de l'aide: 50 % ou 66,6 % du salaire, selon le degré d'incapacité

Durée: Dix ans

Autres informations: Historique: N 516/97 et N 358/97

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Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 89/01

Titre: Contributions financières 2001

Objectif: Transport maritime - Qualification des gens de mer

Base juridique: Richtlinie zur Förderung der deutschen Seeschifffahrt 2001

Budget: 4090335,05 euros

Intensité ou montant de l'aide: 45 % (25564,59 euros)

Durée: 2001

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