COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.11.1997 
COM(97) 674 final 
97/0250 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la portabilité du numéro et la 
présélection de l'opérateur 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission présente ci-après une proposition modifiée de directive du Parlement 
européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la 
portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur. L'amendement proposé par le 
Parlement européen en première lecture a été inclus dans la proposition modifiée. 
1. Introduction 
a) Historique 
La Commission a adopté sa proposition initiale le 1er octobre 1997 (COM(97) 480). 
La proposition a été transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 
3 octobre 1997. 
Le Parlement a adopté une résolution le 20 novembre 1997 approuvant la proposition 
sous réserve de l'inclusion d'un amendement. 
b) Champ d'application et objectifs de la proposition 
La présente proposition a pour but de renforcer les dispositions de la législation 
communautaire sur les télécommunications qui régissent actuellement l'égalité 
d'accès - qualitative et quantitative - aux ressources de numérotation pour l'ensemble 
des acteurs du marché. La portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur 
permettront au consommateur de choisir plus facilement d'autres services et 
fournisseurs d'accès et de profiter ainsi de la concurrence sur le marché des 
télécommunications. Le fait d'offrir au consommateur la possibilité de faire un choix 
de manière non discriminatoire et conviviale parmi différents prestataires de services 
permet d'améliorer la qualité et la compétitivité des services de télécommunications. 
2. Amendement du Parlement européen accepté par la Commission 
Le Parlement a proposé un seul amendement que la Commission a accepté. 
L'amendement vise à étendre le champ d'application de la clause suspensive visée à 
l'article 20, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE. Cette clause permet d'assouplir le 
délai d'introduction du service de portabilité du numéro lorsque l'État membre peut 
prouver que le respect de l'échéance imposerait une charge excessive aux opérateurs 
concernés. L'amendement étend la clause suspensive à la présélection de l'opérateur. 
Aux termes de cette clause, la Commission peut accorder une suspension temporaire 
sur la foi de données objectives et en tenant compte "de la situation particulière de 
l'État membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent 
au niveau communautaire". 
3. Conclusion 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa 
proposition initiale en intégrant l'amendement. 
Proposition modifiée de 
directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la portabilité du numéro et la 
présélection de l'opérateur 
Texte original 
Article premier 
La directive 97/33/CE1 est modifiée 
comme suit: 
1. Le paragraphe 5 de l'article 12 est 
remplacé comme suit: 
"5. Les autorités réglementaires 
nationales encouragent l'introduction au 
plus tôt du service de portabilité du numéro 
permettant à l'utilisateur final qui le 
demande de conserver son (ses) numéro(s) 
dans le réseau téléphonique public fixe en 
un lieu donné, quel que soit l'organisme 
prestataire de services, et veillent à ce que 
ce service soit disponible le 1er janvier 
2000 au plus tard."? 
2. Un nouveau paragraphe est ajouté 
après le paragraphe 6 de l'article 12: 
"7. Les autorités réglementaires 
nationales demandent aux organismes 
exploitant des réseaux publics de 
télécommunications visés dans la première 
partie de l'annexe I et qu'elles estiment être 
des organismes puissants sur le marché, de 
permettre à leurs abonnés d'accéder aux 
services à commutation des prestataires de 
services de télécommunications accessibles 
au public interconnecté à ces réseaux. Des 
mécanismes doivent être mis en place à 
cette fin au 1erjanvier 2000 au plus tard, de 
manière que l'abonné puisse choisir ces Texte modifié 
Article premier 
La directive 97/33/CE1 est modifiée 
comme suit: 
1. Le paragraphe 5 de l'article 12 est 
remplacé comme suit: 
"5. Les autorités réglementaires 
nationales encouragent l'introduction au 
plus tôt du service de portabilité du numéro 
permettant à l'utilisateur final qui le 
demande de conserver son (ses) numéro(s) 
dans le réseau téléphonique public fixe en 
un lieu donné, quel que soit l'organisme 
prestataire de services, et veillent à ce que 
ce service soit disponible le 1er janvier 
2000 au plus tard." 
2. Un nouveau paragraphe est ajouté après 
le paragraphe 6 de l'article 12: 
"7. Les autorités réglementaires 
nationales demandent aux organismes 
exploitant des réseaux publics de 
télécommunications visés dans la première 
partie de l'annexe I et qu'elles estiment être 
des organismes puissants sur le marché, de 
permettre à leurs abonnés d'accéder aux 
services à commutation des prestataires de 
services de télécommunications accessibles 
au public interconnecté à ces réseaux. Des 
mécanismes doivent être mis en place à 
cette fin au lerjanvier 2000 au plus tard, de 
manière que l'abonné puisse choisir ces 
1 Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion 
dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par 
l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° L 199 du 26.7.97, p.32. 
S 
services au moyen d'une présélection 
permanente et d'un système lui permettant 
d'annuler à chaque appel la présélection en 
composant un préfixe court." services au moyen d'une présélection 
permanente et d'un système lui permettant 
d'annuler à chaque appel la présélection en 
composant un préfixe court." 
3. Le paragraphe 2 de l'article 20 est 
remplacé par le paragraphe suivant : 
"2. Une suspension de l'article 12, 
paragraphes 5 et 7, peut être sollicitée 
lorsque l'Etat membre concerné peut 
prouver que le respect de ces obligations 
imposerait une charge excessive à certains 
organismes ou catégories d'organismes. 
L'État membre informe la Commission des 
raisons de sa demande de suspension, de la 
date à laquelle il pourra satisfaire aux 
exigences, ainsi que des mesures 
envisagées pour respecter cette échéance. 
La Commission examine la demande en 
tenant compte de la situation particulière de 
l'État membre et de la nécessité de garantir 
un environnement réglementaire cohérent 
au niveau communautaire, et fait savoir à 
l'Etat membre si elle juge que la situation 
particulière dans cet Etat membre justifie 
une suspension et, si c'est la cas, jusqu'à 
quelle date cette suspension est justifiée". 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 674 final 
DOCUMENTS 
FR 08 10 15 16 
N° de catalogue : CB-C0-97-691-FR-C 
ISBN 92-78-28765-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S