7. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/5 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la situation du marché des céréales dans 
la Communauté est caractérisée par des excédents struc­
turels résultant d'un déséquilibre entre l'offre et la 
demande des produits régis par le règlement (CEE) n° 
2727/75 du Conseil (!), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ...; que, en effet le développement 
de la production a été plus rapide que celui de la 
consommation dans la Communauté et que celui des 
débouchés sur les marchés mondiaux; que la continua­
tion d'une telle évolution entraîne des charges financières 
et des difficultés de gestion du marché qui mettent en 
cause l'avenir de la politique agricole commune; 
considérant que, pour parvenir de toute urgence à un 
meilleur équilibre du marché et à une maîtrise de la 
croissance, il apparaît indiqué de stimuler la sensibilité 
des producteurs aux réalités du marché et de les faire 
contribuer au financement des charges budgétaires occa­
sionnées par la production excédentaire; que cet objectif 
peut être réalisé au mieux par le biais d'un prélèvement 
de coresponsabilité appliqué aux quantités de céréales 
mises sur le marché ou apportées à l'intervention par le 
producteur; que, compte tenu des implications sociales 
de la mesure, il est indiqué de soustraire à l'application 
du prélèvement une partie des céréales livrées sur le 
marché ou à l'intervention, afin d'exonérer les petits 
producteurs qui ne commercialisent que de faibles quan­
tités; 
considérant que le montant du prélèvement doit être 
déterminé chaque année en tenant compte des divers 
(l) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. éléments qui permettent de défnir la production excéden­
taire et d'évaluer les charges budgétaires qui en résultent, 
en tenant compte par ailleurs des importations des 
produits de remplacement des céréales sur le marché 
communautaire; qu'un changement profond des éléments 
de calcul intervenu depuis la fixation du montant du 
prélèvement doit conduire, le cas échéant, dans les 
premières semaines de la nouvelle campagne à une modi­
fication de ce montant; 
considérant qu'une action résolue pour parvenir à un 
rapport plus satisfaisant entre l'offre et la demande sur le 
marché doit également conduire à une modification du 
régime de soutien des prix et à un aménagement des 
mécanismes de l'intervention; que l'application des 
mesures spéciales d'intervention pour le froment tendre 
panifiable à un prix de soutien supérieur au prix d'inter­
vention et pour des exigences trop faibles quant à l'apti­
tude à la panification a créé une forte incitation à la 
production de cette céréale; que l'objectif souhaité peut 
être poursuivi par la suppression du prix de référence et 
par la fixation du prix d'intervention pour une qualité 
panifiable; 
considérant que cette nouvelle orientation implique doré­
navant la dérivation du prix indicatif pour le froment 
tendre à partir du prix d'intervention et dans un souci de 
parallélisme et de cohérence la suppression de la possibi­
lité d'octroyer une bonification spéciale en cas d'inter­
vention pour le seigle de qualité panifiable; 
considérant que la relation qui a existé au cours des dix 
dernières années entre les prix d'intervention respectifs 
du froment dur et du froment tendre a conduit à un 
développement très important de la culture du froment 
dur jusque dans les régions septentrionales de la 
Communauté, alors qu'au contraire le froment tendre 
s'est substitué progressivement au froment dur dans les 
utilisations industrielles; qu'afin de remédier à ce 
déséquilibre qui risque de surcroît des s'accentuer dans 
les années à venir, alors que les débouchés extérieurs 
resteront très limités, il est opportun d'établir une rela­
tion de prix plus satisfaisante entre le froment tendre et 
le froment dur; 
considérant que dans la situation d'un marché excéden­
taire et d'un tassement des prix de marché, le maintien 
en permanence d'une possibilité de porter des céréales à 
l'intervention constitue très souvent un débouché en soi, 
N° C 53/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 86 
et cela dès le début de la campagne, pour de nombreux 
opérateurs qui sont ainsi dispensés de rechercher par 
eux-mêmes une commercialisation de leur production; 
qu'afin d'inciter les opérateurs à rechercher plus active­
ment un écoulement sur les marchés au début de la 
campagne, il est indiqué de limiter les prises en charge 
par les organismes d'intervention durant une période 
limitée et déterminée de la campagne; que de plus l'in­
troduction de la faculté pour l'opérateur de présenter à 
l'organisme d'intervention une offre qui n'est pas suivie 
automatiquement d'une prise en charge par ce dernier, 
mais laisse à cet opérateur la possibilité pendant une 
période à déterminer de trouver une commercialisation 
plus intéressante, s'inscrit dans la poursuite du même 
objectif, tout en maintenant la garantie d'un achat en 
dernier ressort par l'organisme d'intervention si tel est le 
choix de l'intéressé; 
considérant que la fixation du début de la campagne au 
1er juillet est de nature à tenir mieux compte de la 
nouvelle réalité communautaire consécutive à l'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal, pays dans lesquels les 
récoltes sont précoces, et peut faciliter la mise en place 
du nouveau régime d'intervention mentionné ci-avant; 
considérant que, par ailleurs, compte tenu de la récolte 
tardive du maïs et du sorgho, il est indiqué de maintenir 
jusqu'au 30 septembre pour ces deux produits le prix de 
seuil qui leur est applicable à l'importation durant le mois 
de juin précédent; 
considérant que l'indemnité compensatrice de fin de 
campagne, dans le cadre d'une organisation de marché 
ainsi aménagée, présente les caractéristiques d'une simple 
mesure de gestion de nature à faciliter le cas échéant le 
passage d'une campagne de commercialisation à une 
autre; que l'appréciation d'y recourir doit en consé­
quence relever de la compétence de la Commission selon 
la procédure dite du comité de gestion; que la possibilité 
d'appliquer une telle mesure pour le maïs n'apparaît de 
surcroît plus justifiée, compte tenu des nouvelles disposi­
tions applicables à cette céréale; 
considérant que l'objectif du rétablissement de l'équilibre 
du marché doit conduire à stimuler la recherche et le 
développement d'utilisations nouvelles pour les produits 
céréaliers dans le secteur industriel et notamment énergé­
tique; qu'il est indiqué pour cette raison de prévoir l'oc­
troi d'une aide pour l'utilisation de céréales en vue de ces 
nouveaux débouchés; que, toutefois, le montant de l'aide 
doit être fixé à un niveau permettant de ménager une 
saine concurrence avec l'écoulement des mêmes céréales 
sur le marché mondial, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit. 
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
La campagne de commercialisation commence le 
1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante 
pour tous les produits visés à l'article 1er». 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
1. Il est fixé chaque année pour la Communauté 
avant le début de la campagne de commercialisation 
visé à l'article 2: 
— un prix d'intervention commun pour le froment 
tendre, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho, 
— un prix d'intervention pour le froment dur, 
— un prix indicatif pour le froment tendre, un prix 
indicatif pour le froment dur ainsi qu'un prix 
indicatif commun pour le seigle, l'orge, le maïs et 
le sorgho. 
2. Ces prix sont fixés pour une qualité type. 
3. Les prix d'intervention sont fixés pour le centre 
d'intervention d'Ormes, centre de la zone la plus 
excédentaire de la Communauté en toutes céréales, 
au stade du commerce de gros, marchandise rendue 
magasin non déchargée. Ils s'appliquent pour tous 
les centres d'intervention de la Communauté fixés 
pour chacune des céréales. 
4. a) Les prix indicatifs sont fixés pour Duisbourg, 
centre de l'une des zones les plus déficitaires 
de la Communauté en toutes céréales, au 
stade du commerce de gros, marchandise 
rendue magasin non déchargée. 
Ils sont établis en ajoutant: 
— pour le froment tendre, le seigle, l'orge, le 
maïs et le sorgho au prix d'intervention 
commun, 
— pour le froment dur, à son prix d'interven­
tion, 
un élément de marché et un élément représen­
tatif du coût de transport entre la zone 
d'Ormes et la zone de Duisbourg; 
b) l'élément de marché représente l'écart qui doit 
exister: 
— dans le cas du froment tendre, entre le prix 
d'intervention et le niveau du prix de 
marché du froment tendre du type euro­
péen de très bonne qualité panifiable à 
prévoir en cas de récolte normale dans des 
conditions naturelles de formation des prix 
sur le marché communautaire, dans la 
zone de production la plus excédentaire, 
— dans le cas du seigle, de l'orge, du maïs et 
du sorgho, entre le prix de marché de 
l'orge et le prix d'intervention commun, 
augmenté de la différence entre les prix de 
marché devant refléter le rapport des 
valeurs relatives d'utilisation dans l'alimen­
tation animale de l'orge et du maïs. Les 
prix de marché à prendre en considération 
sont ceux qui sont à prévoir, en cas de 
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récolte normale, dans des conditions natu­
relles de formation des prix sur le marché 
communautaire, dans la zone de produc­
tion la plus excédentaire, 
— dans le cas du froment dur, entre le prix 
d'intervention et le niveau de prix de 
marché à prévoir, en cas de récolte 
normale, dans des conditions naturelles de 
formation des prix sur le marché commu­
nautaire, dans la zone de production la 
plus excédentaire;' 
c) l'élément représentatif du coût du transport est 
établi sur la base du moyen de transport, ou 
d'un ensemble de moyens de transport, le plus 
favorable et des tarifs existants. Lorsque les 
taux de fret pour les transports par voie d'eau 
ne résultent pas de l'application d'un tarif, le 
coût du transport est établi en prenant la 
moyenne des taux de fret relevés au cours des 
deux mois ayant les taux moyens les plus bas 
dans la période de douze mois la plus rappro­
chée pour laquelle des données sont disponi­
bles. 
5. Les prix visés au paragraphe 1 et les qualités 
types visées au paragraphe 2 sont arrêtés selon la 
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité. 
6. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles 
applicables pour la détermination des centres d'inter­
vention auxquels s'appliquent les prix d'intervention. 
7. Les centres d'intervention sont déterminés, 
après consultation des États membres intéressés, 
selon la procédure prévue à l'article 26». 
3) L'article 3 bis est abrogé. 
4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
1. En vue de faire contribuer les producteurs aux 
charges budgétaires résultant des interventions au 
sens du règlement (CEE) n° 729/70 dans le secteur 
des céréales, un prélèvement de coresponsabilité est 
dû sur les céréales visées à l'article 1er points a) et b) 
produites dans la Communauté et mises sur le 
marché ou vendues à un organisme d'intervention en 
application des articles 7 et 8. 
Toutefois, chaque producteur est exonéré du prélè­
vement jusqu'à concurrence de 25 tonnes de céréales 
pour chaque campagne de commercialisation. 
2. Le montant du prélèvement est fixé chaque 
année avant le début de la campagne de commercia­
lisation selon la procédure prévue à l'article 43 para­
graphe 2 du traité. Toutefois, dans le cas d'un changement profond des 
éléments qui ont été pris en considération pour la 
détermination du montant du prélèvement, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, peut, avant le 15 septembre, 
modifier ce montant avec effet au début de la 
campagne en cause. 
Lors de la détermination du montant du prélèvement 
visé au premier alinéa, sont prises en considération 
les importations dans la Communauté des produits 
figurant à l'annexe D. 
3. Le prélèvement visé au présent article est consi­
déré comme faisant partie des interventions destinées 
à la régularisation des marchés agricoles dans le 
secteur des céréales. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, fixe les règles géné­
rales pour l'application du présent article. 
5. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 
26». 
5) L'article 5 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Toutefois, pour le maïs et le sorgho, le prix de 
seuil valable au mois de juin reste applicable 
jusqu'au 30 septembre». 
b) Au paragraphe 4, le premier tiret est remplacé 
par le texte suivant: 
«— d'un élément représentatif du coût de trans­
port entre Rotterdam et Duisbourg, établi 
suivant les critères prévus à l'article 3 para­
graphe 4 point c)». 
c) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
«6. Les prix de seuil des produits visés au 
présent article sont fixés chaque année avant le 
début de la campagne selon la procédure prévue 
à l'article 26». 
6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. Les prix d'intervention, les prix indicatifs et les 
prix de seuil font l'objet de majorations mensuelles, 
échelonnées sur tout ou partie de la campagne de 
commercialisation. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, fixe chaque 
année, avant le début de la campagne de commercia­
lisation, le nombre et le montant des majorations 
mensuelles ainsi que leur répartition durant la 
campagne». 
N°C53/8 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.86 
7) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Les organismes d'intervention désignés par les 
États membres achètent les céréales visées à l'ar­
ticle 3, récoltées dans la Communauté, qui leur sont 
offertes au cours de la période allant du 1er 
décembre au 30 avril, pour autant que les offres 
répondent à des conditions, notamment qualitatives 
et quantitatives, à déterminer conformément au 
paragraphe 5. 
Toutefois, dans des conditions et pour des périodes 
à déterminer conformément à la procédure prévue à 
l'article 26, la Commission peut prévoir la possibilité 
de présenter auprès des organismes d'intervention 
des offres assorties d'une clause de résiliation.» 
8) À l'article 7 paragraphe 2 : 
a) les termes «prix d'intervention .unique» sont 
remplacés par les termes «prix d'intervention»; 
b) la troisième phrase est supprimée. 
9) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Lorsque la situation du marché dans certaines 
régions de la Communauté l'exige, des mesures 
particulières d'intervention peuvent être décidées. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête le règles 
générales d'application du présent article. 
3. La nature et l'application des mesures particu­
lières ainsi que les conditions et procédures de mise 
en vente ou celles établies en vue de toute autre 
affectation des produits ayant fait l'objet de ces 
mesures sont décidées selon la procédure prévue à 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
(') JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. l'article 26. Les modalités d'application du présent 
article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la 
même procédure.» 
10) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
Dans la mesure nécessaire pour faciliter le passage 
d'une campagne de commercialisation à une autre, 
la Commission, selon la procédure prévue à l'article 
26, peut accorder une indemnité compensatrice pour 
une ou plusieurs des céréales suivantes, récoltées 
dans la Communauté, qui se trouvent en stock à la 
fin de la campagne de commercialisation: froment 
tendre, froment dur, seigle et orge.» 
11) L'article 11 bis suivant est inséré: 
«Article 11 bis 
1. Une aide peut être accordée pour les céréales 
récoltées dans la Communauté et affectées à de 
nouvelles utilisations industrielles. Le montant de 
cette aide ne peut pas être supérieur à celui de la 
restitution à l'exportation pour la céréale en cause. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles 
générales d'application du présent article. 
Article 2 
La présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ...., et notam­
ment son article 3 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'évolution de la production et de la 
consommation dans le secteur des céréales nécessite un 
renforcement des conditions de l'intervention; que cet Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les 
qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/07)