POSITION COMMUNE (CE) N° 9/97 arrêtée par le Conseil le 20 décembre 1996 en vue de l'adoption de la directive 97/. . ./CE du Conseil, du . . ., modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (97/C 69/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (4), dispose que les permis de conduire nationaux sont délivrés selon le modèle communautaire décrit à son annexe I ou I bis et qu'ils doivent porter mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire;

(2) considérant que lesdites annexes I et I bis prévoient que ces mentions additionnelles ou restrictives éventuelles doivent être indiquées sous une forme codifiée;

(3) considérant que les codes et les sous-codes qui portent sur des conditions de délivrance régies par la directive 91/439/CEE s'appliquent sur tout le territoire de la Communauté;

(4) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action communautaire est nécessaire pour permettre la compréhension et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire et faciliter la libre circulation des personnes, en évitant les problèmes pratiques auxquels les conducteurs, les entreprises de transport routier, les administrations et les agents de contrôle seraient confrontés en cas d'établissement de codes divergents dans les États membres;

(5) considérant qu'il convient de prévoir une procédure simplifiée pour l'adaptation des aspects techniques des codes communautaires harmonisés figurant aux annexes I et I bis et pour l'adaptation des annexes II et III de la directive 91/439/CEE;

(6) considérant que, à l'occasion de la présente modification, il convient, dans un souci de clarté et de conformité avec la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), d'aligner la définition du terme «motocycle» en ce qui concerne la vitesse par construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/439/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 3:

a) au deuxième tiret, l'indication de «50 kilomètres à l'heure» est remplacée par celle de «45 kilomètres à l'heure»;

b) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- le terme "motocycle" désigne tout véhicule à deux roues avec ou sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ si à combustion interne et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 kilomètres à l'heure.»

2) Les articles 7 bis et 7 ter suivants sont insérés:

«Article 7 bis

1. Une subdivision des codes communautaires harmonisés figurant aux annexes I et I bis est définie selon la procédure prévue à l'article 7 ter, et en particulier pour les codes 04, 05, 44 et 55.

Cette procédure est également suivie pour décider si l'utilisation de certaines subdivisions de codes communautaires harmonisés doit, si nécessaire, être rendue obligatoire.

2. Les amendements nécessaires pour adapter la partie des annexes I et I bis qui est relative aux codes harmonisés et les annexes II et III au progrès scientifique et technique sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 7 ter.

Article 7 ter

1. La Commission est assistée par un comité, dénommé "comité pour le permis de conduire", composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»

3) À l'annexe I point 2 (page 4 du permis) et à l'annexe I bis point 2 (page 2 du permis) point a) rubrique 12, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- codes 01 à 99: codes communautaires harmonisés

>TABLE>

»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 110 du 16. 4. 1996, p. 7, et JO n° C 31 du 31. 1. 1997, p. 3.

(2) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 20.

(3) Avis rendu le 5 septembre 1996 (JO n° C 277 du 23. 9. 1996, p. 15); position commune du Conseil du 20 décembre 1996 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/47/CE (JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 1).

(5) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 21 février 1996, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive, fondée sur l'article 75 du traité CE, modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1).

Le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition le 5 septembre 1996 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 24 avril 1996 (3).

À la lumière de l'avis du Parlement européen, la Commission a transmis au Conseil, le 6 novembre 1996, une proposition modifiée (4).

Le 20 décembre 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité CE.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition modifiée de la Commission, qui intègre, en tout ou en partie, deux des huit amendements proposés par le Parlement européen, vise à établir une liste de codes harmonisés destinés à transcrire les mentions à inscrire sur les permis de conduire nationaux de modèle communautaire, à savoir des mentions indiquant les conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire (port de lunettes obligatoire, adaptations du véhicule, conduite limitée aux véhicules équipés de boîte automatique, etc.) et/ou des mentions faisant référence à des procédures administratives telles que l'émission de duplicata ou l'échange du permis. Cette proposition de directive prévoit aussi la création d'un comité chargé d'assister la Commission dans l'adaptation des annexes de la directive 91/439/CEE.

L'action proposée vise, entre autres, à faciliter la libre circulation des personnes et leur établissement éventuel dans un État membre autre que celui qui leur a délivré le permis.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

La position commune arrêtée par le Conseil correspond, pour l'essentiel, à la proposition de la Commission, mais elle comporte les modifications suivantes:

- la modification du type de comité chargé d'assister la Commission dans l'adaptation des annexes de la directive au progrès scientifique et technique. Il s'agit d'un comité de type III a (5) (article 1er point 2 de la position commune; nouvel article 7 ter de la directive 91/439/CEE). La proposition de la Commission prévoit, elle, un comité de type II a,

- l'introduction dans la directive d'un nouvel article 7 bis (position commune, article 1er point 2), qui précise le mandat du nouveau comité pour le permis de conduire:

- le paragraphe 1 de cet article, qui reprend en partie la disposition figurant à la fin de l'article 1er de la proposition de la Commission, prévoit la subdivision des codes prévus aux annexes I et I bis en sous-codes harmonisés et attribue au comité une compétence en la matière; il prévoit aussi le recours à la procédure du comité lorsqu'il s'agit de décider si l'utilisation de certains sous-codes harmonisés doit être rendue obligatoire,

- le paragraphe 2 attribue au comité une compétence en matière d'adaptation des codes harmonisés des annexes I et I bis, ainsi qu'en matière d'adaptation technique et scientifique de l'ensemble des dispositions des annexes II et III,

- la fixation, à l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 91/439/CEE (article 1er point 1 de la position commune), du chiffre de la vitesse maximale par construction des tricycles et quadricycles à 45 km à l'heure au lieu de 50 km, en conformité avec la directive 92/61/CEE (6); la proposition de la Commission prévoit uniquement l'alignement sur cette dernière directive de la définition des motocycles.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendements du Parlement européen repris par la Commission et retenus par le Conseil

Le Conseil a suivi la proposition de la Commission en retenant les amendements suivants du Parlement européen:

- au troisième considérant, l'amendement 1 visant à ajouter au texte une référence aux sous-codes,

- à l'article 1er [codes harmonisés qui figureront à l'annexe I point 2 (page 4 du permis) et à l'annexe I bis point 2 (page 2 du permis) point a) rubrique 12 de la directive 91/439/CEE]:

- la partie de l'amendement 5 visant à compléter les codes harmonisés 02 (prothèse auditive) et 03 (prothèse/orthèse), pour préciser ces mentions, et les codes 70 et 71, en y ajoutant une référence à la liste des sigles CEE/ONU pour les pays tiers, les sigles des États membres étant déjà précisés quant à eux dans les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE,

- la partie de l'amendement 5 visant à ajouter un code 79 pour couvrir les cas d'équivalence entre les catégories de permis délivrés avant la date de mise en application de la directive 91/439/CEE (1er juillet 1996) et les catégories définies à l'article 3 de ladite directive. L'utilisation du code 79 serait limitée au maintien éventuel des droits acquis par les titulaires d'un permis obtenu avant le 1er juillet 1996.

2. Amendements du Parlement européen non repris par la Commission et non retenus par le Conseil

Le Conseil n'a pas retenu:

- l'amendement 2 visant à ajouter un considérant relatif au «code de conduite», conclu entre le Parlement européen et la Commission, qui ne relève pas de l'objet de la directive,

- les amendements 3, 4, 7 et 8:

- l'amendement 3 visant à inclure dans la directive un considérant pour réaffirmer la nécessité que la Commission établisse un permis de conduire à points

et

- les amendements 4 et 7 visant à inclure dans la directive un considérant et une disposition prévoyant la reconnaissance mutuelle de la décision éventuelle de suspension ou de retrait du droit d'utiliser le permis à la suite d'une infraction commise dans un État membre autre que celui qui l'a délivré

et

- l'amendement 8 visant à inclure dans la directive des normes médicales pour la conduite.

Le Conseil estime que ces amendements sont sans objet eu égard à l'objectif de la directive, qui est de définir une liste de codes harmonisés des mentions à inscrire sur le permis,

- l'amendement 5 première partie, visant à inclure dans la directive un nouveau code universel «00» pour couvrir, le cas échéant, des cas tout à fait spéciaux. Le Conseil a estimé que l'introduction d'un code sans définition irait à l'encontre de l'objectif de la proposition, qui est de définir des codes harmonisés compréhensibles pour tous,

- l'amendement 5 dernière partie, visant à fixer dans la directive une date, le 31 décembre 1996, pour la définition de la subdivision des codes. Le Conseil a souligné que l'obligation de subdiviser les codes au plus tard le 31 décembre 1996 ne correspond pas au contenu de l'article 1er point 2 de la position commune du Conseil. Selon cette disposition, la Commission, assistée par le comité de réglementation, procède à la subdivision des codes en tenant compte des évolutions techniques et scientifiques, et ce aussi après le 31 décembre 1996,

- l'amendement 6 visant à remplacer le comité de gestion proposé par la Commission par un comité technique plus souple à caractère consultatif (type I). Le Conseil estime qu'il convient que la Commission soit assistée par un comité de réglementation lors de l'adaptation des annexes de la directive 91/439/CEE, eu égard à l'impact de ces mesures.

(1) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/47/CE (JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 1).

(2) JO n° C 277 du 23. 9. 1996, p. 15.

(3) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 20.

(4) JO n° C 31 du 31. 1. 1997, p. 3.

(5) Décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) (JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33).

(6) Directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 75). Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.