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Bruxelles, le 6.7.2010

COM(2010)363 final

2010/0202 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de l’Union européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Skopje, 24 septembre 2010)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie se réunira le 24 septembre 2010 à Skopje (ancienne république yougoslave de Macédoine). Afin de permettre à l’Union européenne de prendre part aux décisions pertinentes, il est nécessaire d’établir la position de l’Union européenne en application de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux dispositions de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie.

La présente proposition de décision du Conseil couvre tous les points figurant à l’ordre du jour pour lesquels, comme indiqué ci-après, il est attendu que le Conseil ministériel prenne une décision. Les autres sujets figurant à l’ordre du jour sont également mentionnés à titre informatif.

ÉLÉMENTS DE DÉCISION

La Commission exprime les positions de l’Union européenne telles qu’elles sont définies en annexe de la proposition de décision pour les éléments de décision suivants.

Affaires budgétaires

La Commission approuve la décharge financière à donner au directeur pour l’exercice 2009 sur la base du rapport d’audit du 31 décembre 2009, du rapport du comité budgétaire sur l’audit 2009 et du rapport du directeur sur l’exécution du budget.

La Commission approuve en outre la modification de l’annexe IV du traité instituant la Communauté de l’énergie («Contribution au budget») à la suite de l’adhésion de la République de Moldavie à la Communauté de l’énergie le 1er mai 2010.

La modification proposée concerne la contribution de la Moldavie pour l’année 2011, qui est fixée à 0,10 % du budget total de la Communauté de l’énergie (3 380 000 EUR). La contribution de la Moldavie s’élève à 3 380 EUR et est du même niveau que celles payées par l’Albanie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la MINUK (Mission des Nations unies au Kosovo).

Afin d’éviter un excédent budgétaire, les 0,10 % équivalents sont déduits de la contribution de l’Union européenne pour l’exercice 2011, qui est fixée à 98 % (au lieu de 98,10 % pour l’exercice 2010). Les contributions des autres parties contractantes restent inchangées par rapport à 2010.

Sources d’énergie renouvelables

En juin 2009, le Conseil ministériel a mis sur pied une task force chargée d’évaluer l’impact de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE («directive 2009/28/CE») sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les parties contractantes et les pays candidats à l’adhésion à la Communauté de l’énergie, et d’étudier et de proposer les modalités de l’éventuelle adoption ultérieure de la directive en question par la Communauté de l’énergie.

Le secrétariat a commandé, en 2009, une étude sur la mise en œuvre de la nouvelle directive sur les sources d’énergie renouvelables dans la Communauté de l’énergie, en vue notamment de calculer, pour chaque pays, un objectif contraignant en matière de sources d’énergie renouvelables (SER), sur la base de la méthode exposée dans la directive de l’UE. La méthode utilisée pour calculer les objectifs à l’horizon 2020 en matière de SER est fondée sur le principe d’une équivalence d’ambition des parties contractantes, tout comme des États membres de l’UE, c’est-à-dire une augmentation forfaitaire de 5,5 % à laquelle s’ajoute une part variable en fonction du PIB par habitant.

Au cours de son travail, la task force SER a constaté que les données relatives à la consommation et à la disponibilité de biomasse constituaient l’un des grands facteurs d’incertitude de l’étude, qui influe non seulement sur le calcul de la part de SER pour l’année de référence 2005 mais aussi sur le calcul du potentiel disponible pour atteindre les objectifs 2020.

Le secrétariat de la Communauté de l’énergie a par conséquent commandé une étude supplémentaire qui examinera les données relatives à la biomasse pour toutes les parties contractantes (y compris la Moldavie).

D’ici à ce que les conditions soient réunies pour étudier plus en détail la mise en œuvre future de la directive 2009/28, il est jugé approprié d’adresser aux parties contractantes une recommandation les invitant à intensifier leurs efforts pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables, en s’appuyant sur les dispositions de la directive qui ne traitent pas directement de l’établissement d’objectifs nationaux contraignants.

La Commission approuve l’adoption du texte de la recommandation du Conseil ministériel relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle qu’avalisée lors de la réunion du groupe permanent à haut niveau le 29 juin 2010.

La Commission approuve la prolongation du mandat de la task force pour une année supplémentaire.

Marché intérieur de l’électricité et du gaz – «troisième paquet»

Aux termes du traité instituant la communauté de l’énergie, l’«acquis communautaire en matière d’énergie» désigne: i) la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ii) la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et iii) le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité. Par la décision 2007/06/MC-EnC du 18 décembre 2007, cet acquis a été complété par le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

Les actes législatifs précités de l’Union européenne ont fait l’objet de modifications et de refontes et seront par conséquent abrogés et remplacés par les actes suivants à partir du 3 mars 2011: la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité; la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel; le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

Ce train de mesures, dénommé «troisième paquet», est le fruit de l’expérience de la mise en œuvre par les États membres de l’UE et résulte d’une amélioration des règles de refonte.

La Commission a pris l’initiative d’œuvrer à l’application rapide, dans les États membres, de ces directives et règlements, qui constituent déjà la référence pour les marchés intérieurs du gaz et de l’électricité à l’échelon européen.

Il est par conséquent souhaitable que la Communauté de l’énergie commence à mettre en œuvre son «acquis en matière d’énergie» d’une manière conforme à l’évolution récente de la législation de l’Union européenne, à la suite d’une recommandation officielle adoptée par le Conseil ministériel.

Une décision future sur la mise en œuvre du «troisième paquet» comprendra les adaptations qui seront nécessaires en prenant en considération tant le cadre institutionnel propre à la Communauté de l’énergie que la situation spécifique de chacune des parties contractantes, conformément à l’article 24 du traité instituant la Communauté de l’énergie. La Commission approuve l’adoption d’une recommandation du Conseil ministériel relative à la mise en œuvre de modifications de l’«acquis communautaire en matière d’énergie», telle qu’avalisée lors de la réunion du groupe permanent à haut niveau le 29 juin 2010.

AUTRES ÉLÉMENTS

Points sans débat

La Commission approuve les conclusions des deux réunions précédentes du groupe permanent à haut niveau et prend acte des rapports suivants:

– rapport sur la mise en œuvre du programme de travail de la Communauté de l’énergie;

– rapport d’audit du 31 décembre 2009;

– rapport du comité budgétaire sur l’audit 2009;

– rapport du directeur sur l’exécution du budget;

– rapport sur les procédures pendantes de règlement des différends;

– rapport préliminaire sur l’exécution du budget de 2009.

Mise en œuvre du traité

La Commission prend acte du rapport préparé par le secrétariat.

La Commission prend acte du peu de progrès enregistrés dans la mise en œuvre depuis le dernier rapport, et notamment de l’écart existant entre les déclarations politiques et la mise en œuvre au quotidien, qui constitue un réel obstacle aux investissements.

Elle encourage le secrétariat, conformément aux conclusions de la dernière réunion du Conseil ministériel qui s’est tenue à Zagreb le 18 décembre 2009, à intervenir activement dans tous les cas de non-conformité, et notamment à traiter ces cas dans le cadre de procédures ouvertes à sa propre initiative. Il convient de garantir l’égalité de traitement, par exemple en traitant simultanément des manquements du même type commis par différentes parties contractantes.

La Commission continuera à soutenir les efforts du secrétariat tendant à trouver des solutions par la négociation.

Sécurité des approvisionnements

La Commission prend acte de la situation concernant la mise en œuvre du traité sur le plan de la sécurité des approvisionnements, et rend compte des débats en cours sur sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE.

Dimension «pétrole»

La Commission se félicite de la commande d’une étude sur les stocks pétroliers de sécurité dans la Communauté de l’énergie, qui devrait être terminée d’ici mars 2011. Il s’agira d’évaluer la situation actuelle et les besoins des parties contractantes et des observateurs, et de préparer une feuille de route pour la Communauté de l’énergie, qui comprendrait notamment un calendrier coordonné pour la mise en œuvre, par chaque pays, de la directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Investissements en infrastructures

La Commission prend acte des démarches entreprises pour promouvoir les projets d’infrastructures considérés comme une priorité pour la région, figurant sur la liste restreinte établie par le secrétariat et ayant fait l’objet d’un travail d’élaboration de sa part, et avalisés par le groupe permanent à haut niveau lors de ses réunions du 17 mars et du 29 juin 2010.

Elle prend également acte du rapport adopté par le conseil de régulation de la Communauté de l’énergie lors de sa réunion du 10 mars 2010 concernant la coopération des régulateurs en matière de projets d’investissements transfrontaliers, et couvrant les instruments de régulation au service de la promotion des nouveaux investissements, l’évaluation des mécanismes existants et des recommandations.

Protocole d’accord relatif aux questions sociales

La Commission prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux questions sociales, et notamment des conclusions du 3e Forum social tenu les 10 et 11 juin à Skopje.

Le Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie se réunira le 24 septembre 2010 à Skopje (ancienne république yougoslave de Macédoine). Afin de permettre à l’Union européenne de prendre part aux décisions pertinentes, il est nécessaire d’établir la position de l’Union européenne conformément à l’article 218 du traité et aux dispositions de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie.

La présente proposition de décision du Conseil couvre tous les points figurant à l’ordre du jour pour lesquels, comme indiqué ci-après, il est attendu que le Conseil ministériel prenne une décision. Les autres sujets figurant à l’ordre du jour sont également mentionnés à titre informatif.

2010/0202 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de l’Union européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Skopje, 24 septembre 2010)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l’énergie[1], et notamment ses articles 4 et 5,

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

En vue de la réunion du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie qui se tiendra à Skopje le 24 septembre 2010, la position de l’Union européenne sur les questions auxquelles s’applique l’article 218, paragraphe 9, du traité figure à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Guenther OETTINGER Membre de la Commission

ANNEXE Position de l’Union européenne

- L’Union européenne approuve la décharge financière à donner au directeur du Secrétariat de la Communauté de l’énergie pour l’exercice 2009.

- L’Union européenne approuve la décision du Conseil ministériel modifiant l’annexe IV du traité instituant la Communauté de l’énergie («Contribution au budget») afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Moldavie.

- L’Union européenne approuve la prolongation du mandat de la task force sur les sources d’énergie renouvelables pour une année supplémentaire.

- L’Union européenne approuve la recommandation du Conseil ministériel relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

- L’Union européenne approuve la recommandation du Conseil ministériel relative à la mise en œuvre de modifications de l’«acquis communautaire en matière d’énergie».

[1] JO L 198 du 16.3.2005, p. 15.