FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 26.6.2015  
COM(2015) 217 final 
2015/0111 (NLE) 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position au su jet de la décision n° 1/2015 à prendre au nom de l'Union 
européenne au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la 
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits 
agricoles, concernant la modification des appe ndices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de 
l'annexe 11 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux 
échanges de produits agricoles (ci-après : « l’accord agrico le ») est entré en vigueur 
le 1er juin 2002. 
Plusieurs dispositions législa tives ont été modifiées ou actu alisées depuis la dernière 
modification des appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole. 
Conformément aux dispositions de l'accord, la Suisse a soumis au Comité mixte 
vétérinaire son plan précisa nt les mesures qu'elle en tend mettre en œuvre pour 
l'agrément de ses établissements de pr oduction de volailles et d’œufs à couver. 
L'accord prévoit que le Comité mixte vétérinaire est compétent pour la reconnaissance de ce plan. 
La Suisse bénéficie jusqu'au 31 décembr e 2014 de la possibilité de déroger à 
l’examen visant à détecter la présence de Trichinella  dans les carcasse s et viandes de 
porcins domestiques destinés à l’engr aissement et à la boucherie dans les 
établissements d’abattage de faible capac ité. De plus, la législation de l'Union 
relative à cet examen visant à détecter la présence de Trichinella  a été modifiée 
récemment, il convient donc de réexaminer la dérogation dont bénéficie la Suisse 
afin de permettre une adaptation progre ssive des pratiques suisses actuelles. 
Depuis son entrée en vigueur, les dispositi ons législatives des appendices 1, 2, 3, 4, 
5, 6, 7 et 10 de l'annexe 11 de l'accord ag ricole ont été modifiées. Les adresses des 
points de contacts figurant à l'append ice 11 ont également été modifiées. 
Il convient d'adapter en conséquence les di spositions des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 
7, 10 et 11 de l'annexe 11 de l'accord agricole. 
L’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité 
mixte vétérinaire, composé de représentant s des Parties. Il es t chargé d’examiner 
toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches y 
prévues. Le Comité mixte vétérinaire di spose en particulier d’un pouvoir de décision 
dans les cas qui sont prévus par l'annexe  11. L’article 19, paragr aphe 3, de l’annexe 
11 de l’accord agricole autorise le Co mité mixte vétérinaire à modifier les 
appendices de ladite annexe, notamment en vue  de les adapter et de les mettre à jour. 
L'Union doit arrêter la position à adopter au  sein du Comité mixte vétérinaire en ce 
qui concerne l’adoption des modifications nécessaires à l’annexe 11. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa de la déci sion 2002/309/CE, Euratom, la 
position de l'Union est arrêtée par le C onseil, sur proposition de la Commission. 
La décision n° 1/2015 du Comité mi xte vétérinaire sera publiée au Journal Officiel 
de l'Union européenne. 
2. ÉLÉMENTS
 JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
La proposition se base sur l'article 207, pa ragraphe 4 du traité sur le fonctionnement 
de l’Union européenne, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9. 
FR 3   FR 2015/0111 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position au sujet de la déci sion n° 1/2015 à prendre au nom de l'Union 
européenne au sein du Comité mixte vét érinaire institué par l'accord entre la 
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits 
agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de 
l'annexe 11 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notam ment son article 207, 
paragraphe 4, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, 
vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux 
échanges de produits agricoles
1 (ci-après dénommé "accord agricole") est entré en 
vigueur le 1er juin 2002. 
(2) En vertu de l'article 19, paragraphe 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole, le Comité 
mixte vétérinaire (ci-après dénommé "C omité mixte vétérinaire") est chargé 
d'examiner toute question relative à ladite a nnexe et à sa mise en œuvre et d'assumer 
les tâches prévues par cette annexe. L'ar ticle 19, paragraphe 3, de ladite annexe 
autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices  de l'annexe 11, 
notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour. 
(3) L'article 5, paragraphe 2, premier alin éa, de la décision 2002/309/CE, Euratom du 
Conseil et de la Commission2 prévoit que la position de l' Union Européenne au sein du 
Comité mixte vétérinaire doit être adoptée  par le Conseil su r proposition de la 
Commission. 
(4) L'Union devrait déterminer la position à pr endre au sein du Comité mixte vétérinaire 
en ce qui concerne l'adoption des modifications nécessaires. 
(5) La décision n° 1/2015 du Com ité mixte vétérinaire devrait en trer en vigueur le jour de 
son adoption, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La position à adopter par l'Union Européenne au sein du Comité mixte vétérinaire institué par 
l'article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’a ccord entre la Communau té européenne et la 
                                                 
1 JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. 
2 Décision 2002/309/CE,Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération 
scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la 
Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1). 
FR 4   FR Confédération suisse relatif aux échanges de  produits agricoles en ce qui concerne la 
modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l'annexe 11 est fondée sur le projet de décision du Comité mixte vétérinaire jo int en annexe de la présente décision. 
Article 2 
La décision n°1/2015 du Comité mi xte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant 
la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 l'annexe 11 de l'accord sera publiée 
au Journal officiel de l'Union européenne  dès qu'elle aura été adoptée. 
Article 3 
La décision n°1/2015 du Comité mi xte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté 
européenne et la Confédérati on suisse relatif aux échanges de  produits agricoles entre en 
vigueur le jour de son adoption. 
Article 4 
Les États membres sont destinat aires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président