[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.12.2007

COM(2007) 772 final

2007/0273 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

En référence à l'article 299, paragraphe 2, du traité, le Portugal a demandé le 30 mai 2007 une dérogation à l'article 90 du traité afin de pouvoir appliquer un taux d'accise plus bas que le taux national fixé conformément à la directive 92/84/CEE du Conseil 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées[1], à la bière produite à Madère, lorsque la production annuelle ne dépasse pas 300 000 hectolitres. Conformément à la demande, au-delà de 200 000 hectolitres, la production ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement.

Le Portugal a expliqué que l'application continue d'un taux de droit réduit à la bière produite localement à Madère par des brasseries dont la production annuelle ne dépasse pas 300 000 hectolitres est considérée comme essentielle pour assurer la survie de l'industrie brassicole locale. Il convient de noter que l'article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil prévoit déjà des dispositions permettant aux États membres d'appliquer des taux d'accises réduits, qui ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise, à la bière produite par de petites brasseries indépendantes définies comme des entreprises dont la production annuelle de bière ne dépasse pas 200 000 hectolitres. Les brasseries situées à Madère bénéficient déjà pleinement du taux réduit de 50 % en vertu des dispositions nationales en vigueur. Toutefois, du fait principalement d'une augmentation du tourisme, la production d'une des deux brasseries situées à Madère approche désormais 200 000 hectolitres par an; cette quantité atteinte, la brasserie en question ne pourra donc plus bénéficier des taux réduits en application des dispositions en vigueur.

Les principaux problèmes qui se posent à ces brasseries découlent de leur éloignement, de la fragmentation du territoire et de l'étroitesse des marchés locaux. Ces problèmes sont encore amplifiés par la forte concurrence des bières provenant d'autres États membres, du fait des coûts supplémentaires liés à l'éloignement, notamment pour maintenir un niveau de stock élevé et pour acheminer les matières premières et secondaires et les conditionnements depuis le Portugal continental. Par conséquent, ces brasseries, en atteignant une production annuelle de 200 000 hectolitres, ne seront plus considérées comme «petites» au sens de l'article 4, mais elles resteront toutefois de taille modeste par rapport aux grandes brasseries nationales et internationales avec lesquelles elles sont en concurrence.

À titre d'exemple, en dépit de la pression exercée par la concurrence, le prix de vente au détail d'une bière produite à Madère (128 EUR par hectolitre) est actuellement environ 7,5 % plus élevé que le prix de vente au détail d'une bière brassée au Portugal et vendue sur le marché de Madère (à 119 EUR par hectolitre). Par conséquent, si ces brasseries perdaient le bénéfice du taux réduit, la différence de prix de vente au détail augmenterait d'au moins 15 % (137 EUR par hectolitre).

Par conséquent, afin d'assurer la survie de ces brasseries, il est essentiel qu'elles soient autorisées à bénéficier d'un taux réduit lorsque leur production annuelle dépasse 200 000 hectolitres, mais reste inférieure à 300 000 hectolitres. Toutefois, afin de ne pas affaiblir le marché unique, le droit à un taux réduit pour la part de la production se situant au-delà de 200 000 hectolitres sera appliqué uniquement à la bière consommée localement, c'est-à-dire à Madère.

Le taux réduit sera fixé à 50 % en dessous du taux national normal. La bière importée à Madère en provenance de brasseries situées au Portugal (métropole) et dans d'autres États membres, et dont la production dépasse 200 000 hectolitres, ne bénéficiera pas du taux réduit. La demande du Portugal se fonde sur l'article 299, paragraphe 2, du traité CE.

Compte tenu, d'une part, de l'importance de créer pour les opérateurs économiques locaux le climat de sécurité juridique nécessaire au développement de leurs activités commerciales, et, d'autre part, de la nécessité de limiter la durée de validité des dérogations fiscales, la Commission propose d'autoriser la présente décision pour une durée de six ans, étant toutefois entendu que le Portugal transmettra un rapport à mi-parcours à la Commission devant permettre à celle-ci d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi du taux réduit d'accise.

- Contexte général

Le cadre communautaire relatif aux taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcoolisées est défini dans deux directives. La première, la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, établit des définitions communes des produits soumis au droit, précise la méthode de calcul du droit, ainsi que les critères selon lesquels certains produits peuvent bénéficier d’une exonération ou de taux d’accises réduits. La seconde, la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, fixe les taux d'accises minimaux pour chaque catégorie de produits.

L'article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil prévoit notamment des dispositions permettant aux États membres d'appliquer des taux d'accises réduits, qui ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise, à la bière produite par de petites brasseries indépendantes définies comme des entreprises dont la production annuelle de bière ne dépasse pas 200 000 hectolitres. Les brasseries situées à Madère bénéficient déjà pleinement du taux réduit de 50 % en vertu des dispositions nationales en vigueur. Toutefois, du fait principalement d'une augmentation du tourisme, la production d'une des deux brasseries situées à Madère approche désormais 200 000 hectolitres par an; cette quantité atteinte, la brasserie en question ne pourra donc plus bénéficier des taux réduits en application des dispositions en vigueur.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

En application de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, les dispositions dudit traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries (les régions ultrapériphériques). Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficile, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions d'application du traité CE à ces régions, y compris les politiques communes.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Les mesures spécifiques prévues à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Cette exigence a été prise en compte par un examen particulièrement attentif de la demande présentée par les autorités portugaises. Il a notamment été décidé, afin de ne pas porter atteinte au marché unique, que le droit à un taux réduit pour la production se situant au-delà de 200 000 hectolitres sera appliqué uniquement à la bière consommée localement, c'est-à-dire à Madère.

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

La demande des autorités portugaises se fondait sur les demandes formulées par les opérateurs économiques concernés.

- Obtention et utilisation d'expertise

Il n'a pas été nécessaire de recourir à une expertise externe.

- Analyse d'impact

Étant donné que les incidences économiques et sociales de la proposition ne concerne que Madère et l'une des deux brasseries qui y sont situées; on peut considérer qu'elles sont minimales.

En dépit de la pression exercée par la concurrence, le prix de vente au détail d'une bière produite à Madère (128 EUR par hectolitre) est actuellement environ 7,5 % plus élevé que le prix de vente au détail d'une bière brassée au Portugal et vendue sur le marché de Madère (à 119 EUR par hectolitre). Par conséquent, si ces brasseries perdaient le bénéfice de la réduction fiscale, la différence de prix de vente au détail augmenterait d'au moins 15 % (137 EUR par hectolitre).

Par conséquent, afin d'assurer la pérennité de ces brasseries, il est essentiel qu'elles soient autorisées à bénéficier d'un taux réduit lorsque leur production annuelle dépasse 200 000 hectolitres, mais reste inférieure à 300 000 hectolitres. Toutefois, afin de ne pas compromettre le marché unique, le droit à un taux réduit pour la production se situant au-delà de 200 000 hectolitres sera appliqué uniquement à la bière consommée localement, c'est-à-dire à Madère.

Le taux réduit sera fixé à 50 % en dessous du taux national normal. La bière importée à Madère en provenance de brasseries situées au Portugal (métropole) et dans d'autres États membres, et dont la production dépasse 200 000 hectolitres, ne bénéficiera pas du taux réduit.

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition de décision autorise le Portugal à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2013, un taux d'accise réduit qui peut descendre en dessous du taux minimal, mais qui ne doit pas être inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise au Portugal, à la bière produite dans la région autonome de Madère par des brasseries indépendantes dont la production annuelle totale ne dépasse pas 300 000 hectolitres; la part de la production située au-delà de 200 000 hectolitres ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement.

- Base juridique

Article 299, paragraphe 2, du traité.

- Principe de subsidiarité

Les dérogations aux règles du traité au titre de son article 299, paragraphe 2 relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les coûts élevés liés à la production de bière dans la région autonome de Madère.

- Choix des instruments

L'article 299, paragraphe 2, du traité prévoit que les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques sont arrêtées par décision du Conseil.

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.

5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Retrait de dispositions législatives en vigueur

Sans objet.

- Tableau de correspondance

Sans objet.

2007/0273 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) En référence à l'article 299, paragraphe 2, du traité, le Portugal a demandé le 30 mai 2007 une dérogation à l'article 90 du traité afin de pouvoir appliquer un taux d'accise plus bas que le taux national fixé conformément à la directive 92/84/CEE du Conseil 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées[4], à la bière produite à Madère, lorsque la production annuelle ne dépasse pas 300 000 hectolitres. La part de la production située au-delà de 200 000 hectolitres ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement.

(2) Pour justifier sa demande, le Portugal a expliqué que les possibilités offertes par l'article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques[5] ne suffisent pas à compenser les handicaps auxquels doivent faire face les brasseries de Madère du fait de leur éloignement, de la fragmentation du territoire et de l'étroitesse des marchés locaux. En vertu de cette disposition, les brasseries dont la production annuelle de bière ne dépasse pas 200 000 hectolitres peuvent bénéficier de taux d'accise réduits pour autant que ces taux ne soient pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise. Le Portugal a utilisé cette disposition en appliquant une réduction de 50 % aux brasseries dont la production annuelle ne dépasse pas 200 000 hectolitres. Toutefois, si la production des brasseries situées à Madère venait à dépasser ce seuil, celles-ci ne seraient pas pour autant en mesure de faire face à la concurrence des bières importées du Portugal (métropole) ou d'Europe continentale. Leur part du marché local continuerait à diminuer du fait de la forte concurrence des bières étrangères et des coûts supplémentaires liés à l'éloignement, notamment pour maintenir des niveaux de stock élevés et pour acheminer les matières premières et secondaires et les conditionnements depuis le Portugal continental. Par conséquent, si ces brasseries, en atteignant une production annuelle de 200 000 hectolitres, ne seront plus considérées comme «petites» au sens de l'article 4 susmentionné, elles resteront toutefois de taille modeste par rapport aux grandes brasseries nationales et internationales avec lesquelles elles sont en concurrence. Il est donc essentiel, pour assurer la survie de l'industrie locale, qu'une brasserie bénéficie d'un taux réduit même lorsque sa production annuelle dépasse 200 000 hectolitres, à condition toutefois que celle-ci reste inférieure à 300 000 hectolitres.

(3) Le Portugal demande donc que le droit à un taux réduit, qui sera de 50 % inférieur au taux national normal, soit accordé pour la bière produite par des brasseries indépendantes situées à Madère et dont la production annuelle ne dépasse pas 300 000 hectolitres. Toutefois, lorsque la production annuelle dépasse 200 000 hectolitres, ce taux réduit ne s'appliquera aux quantités au-dessus de ce seuil que pour la bière consommée localement, à Madère.

(4) Un examen attentif de la situation montre qu'il est essentiel de donner une suite favorable à la demande du Portugal afin de permettre le maintien d'une industrie brassicole dans la région ultrapériphérique de Madère. Il ne fait aucun doute, dans le cas d'espèce et dans les conditions applicables, que l'extension de la réduction fiscale aura pour effet de placer l'industrie brassicole de Madère sur un pied d'égalité avec ses concurrents du Portugal continental et des autres États membres. Les avantages fiscaux acquis ne feront que compenser les coûts supplémentaires nécessairement liés à l'éloignement de cette industrie locale.

(5) Afin de ne pas porter atteinte au marché unique, le droit à un taux réduit pour la production se situant au-delà de 200 000 hectolitres sera appliqué uniquement à la bière consommée localement, c'est-à-dire à Madère.

(6) Bien que cette demande de dérogation à l'article 90 du traité soit indispensable pour ne pas compromettre le développement de la région ultrapériphérique de Madère, il importe néanmoins de limiter la durée de validité des dérogations fiscales. Il est également important de veiller à créer pour les opérateurs économiques locaux le climat de sécurité nécessaire au développement de leurs activités commerciales. Il est donc approprié d'accorder la dérogation pour une période de six ans.

(7) En outre, il convient d'exiger la présentation d'un rapport à mi-parcours afin que la Commission puisse apprécier la persistance des conditions justifiant l'octroi de la dérogation en question.

(8) Il importe que les mesures prévues par la présente décision soient sans préjudice de l'application des articles 87 et 88 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 90 du traité, le Portugal est autorisé à appliquer un taux d'accise réduit, inférieur au taux national fixé conformément à la directive 92/84/CEE, à la bière produite dans la région autonome de Madère par des brasseries indépendantes locales dont la production annuelle totale ne dépasse pas 300 000 hectolitres. La part de la production annuelle située au-delà de 200 000 hectolitres ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement, à Madère.

On entend par «brasserie indépendante» une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produit pas sous licence. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 300 000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule brasserie indépendante.

Le taux réduit d'accise, qui peut être inférieur au taux minimal, ne doit pas être de plus de 50 % inférieur au taux normal d'accise fixé pour le Portugal.

Article 2

D'ici au 31 décembre 2010 au plus tard, le Portugal transmet à la Commission un rapport devant permettre à celle-ci d'évaluer la persistance des raisons justifiant la dérogation prévue à l'article 1er.

Article 3

La présente décision s’applique jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 4

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 29

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [..] du [..], p. [..].

[4] JO L 316 du 31.10.1992, p. 29

[5] JO L 316 du 31.10.1992, p. 21. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.