ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.42

En contrepartie des aides spécifiques accordées (périodes de grâce), les PECO ont été contraints, dès les accords européens du début des années 90, de prendre des mesures de restructuration énergiques, de démanteler en grande partie les capacités excédentaires et de démontrer que les entreprises bénéficiaires ont amélioré leur viabilité commerciale. Afin qu'une concurrence libre et loyale soit garantie sur le marché de l'acier de l'Union européenne même après l'élargissement, les nouveaux États membres sont tenus par les traités d'adhésion de se conformer à l'acquis de l'UE (par exemple les directives et décisions-cadres dans le domaine de la concurrence et des aides d'État, de la fiscalité, de l'environnement, de la politique sociale, ...). La Commission européenne doit veiller en toute rigueur, en ce qui concerne l'octroi d'aides d'État, à ce que les gouvernements nationaux des pays d'Europe centrale et orientale respectent strictement les réglementations communautaires convenues en matière d'aides et à ce que les capacités non rentables soient effectivement démantelées conformément aux planifications et en tenant compte de la demande réelle.
2.5

La coordination des travaux des comités directeurs dans les 10 corridors d'Helsinki (7) et 4 zones de desserte (des programmes PETRA) (8) a pris un nouveau virage. Un fois par an, la Commission invite les présidents et directeurs des secrétariats des corridors ainsi qu'une série d'autres représentants européens ou des institutions européennes pour échanger des idées sur la situation et les nouvelles perspectives de travaux. L'ancien groupe de travail «Transports» du G-24 devrait être remplacé par une structure de travail plus petite et plus efficace. Dans le même temps, les responsables de la Commission sont conscients que seule celle-ci est en mesure d'assurer certains aspects de la coordination et de l'aide sur le plan technique et organisationnel. Les dernières rencontres ont eu lieu en juin 2003 et le 15 mars 2004. Les chapitres 3 et 4 en reflètent les conclusions les plus importantes.
4.2.1

La qualité et la sécurité du choix de la stratégie thérapeutique dépendent prioritairement de l'état de la science, et donc de la connaissance qu'en a le praticien. — Le premier facteur d'amélioration de ces connaissances est bien évidemment la recherche médicale et pharmaceutique, et les progrès thérapeutiques ou dans le diagnostic qui en résultent. — La formation médicale initiale est le deuxième facteur clé de la sécurité sanitaire en matière de choix des stratégies, formation initiale adaptée aux évolutions de la science, comme de l'organisation du système de santé. — Troisième volet, la formation médicale continue: l'assimilation des données les plus récentes est, comme dans tous les secteurs à risque et de haute technologie, un des facteurs déterminants de la sécurité. — Dernier élément concourant à la sécurité des choix thérapeutiques, l'évaluation médicale qui est devenue le trait d'union entre la recherche, la formation et la pratique quotidiennes des professionnels de la santé. — L'évaluation médicale peut être définie comme l'ensemble des procédures de contrôle de la qualité du système de soins. — L'évaluation des techniques et des stratégies de diagnostic et thérapeutiques consiste à assurer l'évaluation des outils mis à la disposition des professionnels de santé: technologies médicales, méthodes de diagnostic, médicaments, ensemble de procédures et services. — Cette évaluation de la qualité, et par conséquent de la qualité de ces soins, est définie en reprenant les termes utilisés par l'OMS: «Permettre de garantir, à chaque patient, l'assortiment d'actes diagnostics et thérapeutiques qui lui assurera le meilleur résultat en terme de santé, conformément à l'état actuel de la science, au meilleur coût pour un même résultat, au moindre risque iatrogénique, et pour sa plus grande satisfaction en terme de procédures, de résultats et de contacts humains à l'intérieur du système de soins.» — L'évaluation doit enfin définir des référentiels, c'est à dire élaborer des recommandations fondées sur un consensus plus ou moins large à l'intérieur d'un Collège de médecins ou de sociétés/associations de savants, appelé des «Conférences de consensus» pour aboutir à des guide lines.
5.4

Il convient d'établir bien plus clairement, notamment en ce qui concerne les aides d'État, ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. Dans quelle mesure, par exemple, les infrastructures d'un port maritime — et cette question est directement liée à la problématique de l'augmentation de la taille des navires — peuvent-elles être financées par l'État? Les autorités nationales et les gestionnaires de ces ports doivent savoir où l'on est sur ce point. Il existe donc un besoin urgent de lignes directrices claires sur ce dossier des aides d'État. Le CESE prend note de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations concernant les soutiens accordés aux ports par les pouvoirs publics et l'invite à agir au plus vite en ce sens, que la nouvelle directive portuaire proposée soit adoptée ou non.
2.1.4

Les champs de ces carences d'adaptation sont malheureusement nombreux. On peut évoquer, entre autres exemples: — Le financement des retraites: Dans plusieurs de nos États, le moins qu'on puisse dire est que le traitement du problème a été trop longtemps différé; qu'il a été entrepris tardivement et «à chaud», dans des conditions conflictuelles qu'on eût pu éviter. — Les places et apports respectifs dans le fonctionnement des entreprises et des administrations de tranches d'âge plus nombreuses en présence: Les dispositions prises, ici ou là, pour résoudre des questions d'effectifs et d'allègement de charges d'exploitation l'ont été sans qu'on se soit assez préoccupé de «dommages collatéraux» et d'effets pervers d'expédients à courte vue. — Formation continue: Les soucis relatifs à l'allongement de la durée de la vie active ont été, ici ou là, trop souvent négligés, s'agissant des travailleurs «plus âgés». — Urbanisme, habitat, localisation d'équipements collectifs et commerciaux: Les conceptions qui ont prévalu en ces matières ont été fréquemment oublieuses des besoins respectifs spécifiques des plus jeunes, des plus âgés, des familles unies ou éclatées. — Transmission des patrimoines matériels: Les dispositifs juridiques et fiscaux n'ont guère été repensés et réajustés en fonction de l'évolution démographique. — Relations entre l'univers éducatif et l'univers du travail: En ce domaine, quelques pays seulement ont fait mieux que beaucoup d'autres, plus nombreux, qui sont en retard. — Préservation, valorisation, exploitation et mise en commun des acquis d'expérience et de mémoire: Les avancées technologiques, les innovations de management, une certaine sacralisation du «jeunisme» n'ont pas été assez attentives à des risques de gâchis de connaissances, de capacités, d'expérience et de mémoire. — Les cultures: on a peut-être, parfois, sacralisé avec trop de complaisance (3) des cultures émergentes, sans discerner assez ce qui relevait de la mode et ce qui relevait d'inventions de progrès durables On a laissé se développer des phénomènes d'amnésie, de mépris, de frayeur, de rejet et donc de cloisonnement intergénérationnels.
3.3

Compte tenu de la vulnérabilité des espaces agricoles périurbains et de l'agriculture périurbaine européenne elle-même, le CESE attache une importance majeure à la création d'un Observatoire européen sur l'agriculture périurbaine qui, en plus d'avoir une vision européenne des espaces agricoles périurbains et de l'agriculture qui s'y développe, fonctionnerait comme un centre de référence pour le suivi, l'analyse et la diffusion de l'information relatifs à la situation de l'agriculture périurbaine européenne et comme point de rencontre, de réflexion et de dialogue entre les administrations locales de premier et de second niveaux et entre les différents organismes européens concernés et présenterait des propositions d'initiative en vue de la sauvegarde et du développement de ces espaces périurbains et de leur agriculture.
9.1

L'Europe élargie présente un contexte très dynamique dans tous les domaines et en particulier, celui du tourisme, dans lequel se produisent de multiples changements, tant dans la structure de l'offre que de celle de la demande. Le sommet de Lisbonne a fixé le défi stratégique pour l'Union pour les prochaines années, qui consiste à être l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde, basée sur la connaissance et une croissance économique durable, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une cohésion sociale accrue. Pour atteindre cet objectif ambitieux, une large coopération tant au niveau institutionnel qu'à celui des secteurs public et privé, à même de relever ce défi dans un cadre consensuel, apparaît nécessaire. Le tourisme s'est avéré être par le passé une industrie génératrice d'emplois et de bien-être et doit continuer à l'être à l'avenir pour l'Europe à 25 et plus ensuite. Afin de développer concrètement le principe de coopération au niveau européen, le CESE propose à la Commission d'examiner la possibilité de créer un Conseil consultatif européen du Tourisme.
8.1

Comme on a déjà pu le relever dans l'introduction du présent avis, le développement durable apparaît et doit être abordé comme une problématique qui recouvre l'intégration régionale et n'en est nullement un simple complément. Si la question n'a rien de simple, il faut tout autant se garder de considérer qu'elle soit insoluble. En assignant à ses efforts des objectifs dans ce sens, l'Union européenne peut parvenir à des résultats substantiels. Par ses programmes de coopération au développement, elle apporte non seulement une aide aux pays en développement et aux pays les moins avancés mais leur transmet également une série de messages culturels, politiques et sociaux, que l'on peut rassembler sous la notion de développement durable et dont l'intégration régionale constitue l'un des moyens de mise en oeuvre.
4.4

De plus en plus de décisions relatives aux investissements dans le domaine environnemental seront prises à l'avenir au niveau local. Les responsables de petites communes, notamment, qui ne disposent pas de personnel spécialisé, seront presque toujours tributaires d'une aide extérieure pour la planification et ensuite pour la mise en œuvre des investissements. Les bureaux d'ingénieurs auxquels ils font appel ne disposent pas toujours des connaissances nécessaires, et n'ont parfois pas toute la volonté nécessaire pour offrir les solutions les plus adaptées ou les meilleures, que ce soit en termes de coût, sur le plan social ou environnemental. Enfin, leurs prestations sont généralement évaluées en fonction du volume des constructions, et non sur le caractère durable et l'adaptation de leurs solutions aux conditions locales.
9.3

Le précédent gouvernement croate a élaboré un projet de loi qui prévoit la création d'un «forum» permettant aux organisations de la société civile (ONG) de discuter de thèmes qui les intéressent, et le cas échéant d'élaborer des avis sur ces sujets. Ceci doit contribuer à soutenir le dialogue civil. La «Fondation nationale de soutien de la société civile» a été créée le 16 octobre 2003, et remplit les fonctions prévues pour le forum. Les représentants des ONG ont la possibilité d'exercer leur influence au sein du Conseil d'administration compétent. Le CESE juge favorablement cette mesure ainsi que le soutien financier aux travaux des ONG. Il se félicite en outre de la possibilité offerte aux ONG de participer aux groupes de travail du Conseil économique et social, et il espère que cette coopération sera encore étendue.
4.4.1

La dimension locale de l'emploi acquiert toute sa signification dans les régions rurales. Dans les régions où très peu de grandes entreprises non agricoles s'implantent, les exploitations existantes et les salariés qui y travaillent doivent veiller eux-mêmes à préserver les emplois pour l'avenir et élaborer des approches conjointes. Il y a lieu de continuer à développer les pistes tracées jusqu'à présent par la Commission dans le cadre du programme LEADER et de l'initiative européenne pour l'emploi, et de mieux les harmoniser. Au niveau local, les acteurs locaux ne sont toutefois pas encore suffisamment associés à l'évolution de ce processus. Les unités territoriales (NUTS 1 et NUTS 2) ont un retard considérable à rattraper en matière de participation. Pour atteindre les objectifs fixés, les mesures suivantes s'imposent: — les programmes communautaires (PAC, LEADER, emploi au niveau local) doivent davantage mettre l'accent sur l'impact de l'emploi dans les régions rurales; — un programme destiné aux partenaires sociaux dans l'espace rural doit être élaboré et mis en œuvre afin de promouvoir l'emploi au niveau local dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi; — la Commission doit tout mettre en oeuvre pour que la situation de l'emploi dans les régions rurales et le secteur agricole soit exposée et prise en compte dans les programmes d'action nationaux pour l'emploi et les plans d'action locaux pour l'emploi; — dans le cadre des programmes d'aide communautaires, une importance particulière doit être accordée au développement du «troisième secteur» afin de stabiliser la situation économique, sociale, et culturelle dans les régions rurales. Il existe de nombreux secteurs (soutien de la société civile) qui offrent encore des perspectives d'emploi. Il y a un besoin particulier d'agir dans ce sens dans les nouveaux adhérents, où le «troisième secteur» ou économie sociale n'est pas encore très développé; — les fonds locaux pour l'emploi et la formation, avec l'aide desquels les partenaires sociaux peuvent engager des actions en matière d'emploi et de formation, doivent être soutenus par des programmes communautaires.
6.1

Les sources d'énergie renouvelables recèlent d'énormes potentialités, mais demeurent généralement limitées, même si l'on fait abstraction des coûts. Les potentialités varient non seulement d'une source à l'autre, mais également, et surtout, avec le temps. Les SER dont le potentiel est le plus important à court et à moyen terme, à savoir les énergies éolienne et hydroélectrique ainsi que la biomasse, présentent aussi d'évidentes limites. D'autres SER, telles que les énergies photo-voltaïque et marémotrice, se trouvent toujours dans une phase précoce de développement et ne feront découvrir leur potentiel que dans vingt ou trente ans, voire plus. Ces sources nécessitent encore de nombreux efforts en termes de R&D. Cela suppose des approches et des solutions très différentes de celles visant à aider les technologies proches de leur stade de développement ultime à être plus efficaces et à combler l'écart qui les sépare de la pleine compétitivité.
2.3.16

À l'avenir, les fonds communautaires ne devraient être destinés qu'à des projets dont l'UE peut démontrer de manière convaincante qu'ils concourent à la création d'un système de mobilité durable. Un système de mobilité durable requiert des conditions-cadres appropriées, sur lesquelles le CESE s'est déjà exprimé dans divers avis. Ces conditions présupposent notamment: — la vérité des coûts des transports: l'une des priorités d'action d'une politique des transports durable réside dans la création d'incitants économiques pour les usagers des transports. L'introduction de la vérité des prix, c'est-à-dire l'internalisation des coûts externes, qui s'élèvent à 530 milliards d'euros par an dans l'Union européenne, est une condition essentielle du succès en ce qui concerne la diminution des transports, le transfert vers des modes de transport non polluants, le développement d'une technologie des véhicules optimisée et son implantation sur le marché. Des instruments sont susceptibles de favoriser une utilisation et une exploitation optimales des infrastructures de transport existantes ainsi qu'une imputation progressive et précise des coûts externes: il s'agit notamment de l'introduction généralisée d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, du rapprochement et de l'augmentation progressifs de l'accise sur les huiles minérales, d'une réorientation et d'une forte dispersion de la taxe sur les véhicules à moteur en fonction de leur niveau d'émission avec la prise en compte du critère «bruit» — et de l'adaptation de la taxation de la navigation et du transport aérien à celle du rail et de la route. Le CESE estime que l'heure n'est plus à la discussion sur l'internalisation des coûts externes mais qu'il est grand temps de passer à l'acte. La Commission devrait élaborer sans attendre des propositions concrètes qui devront être examinées avec les États membres et la société civile; — une concurrence équitable: il convient en outre de prévenir les dérives écologiques et sociales en imposant le respect et l'application voire le renforcement de certaines obligations et interdictions, concernant par exemple les temps de conduite et de repos des chauffeurs de poids lourds, les limitations de vitesse, les dispositions en matière de sécurité et de bruit. Il faut imposer l'harmonisation des conditions de concurrence à un niveau écologique et social élevé comme condition préalable à la libéralisation des marchés des transports. Cela vaut notamment pour le transport de marchandises et les transports publics de passagers.
5.7

Il conviendra d'indiquer à cet égard quels sont les investissements utiles à la croissance; il faudra établir de concert des critères communs à tous les pays européens, bien que, de toute évidence, les réalités et les besoins de croissance varient d'un pays à l'autre. Ceci pourrait impliquer également une réflexion sur un rôle différent pour la BCE, non plus uniquement comme «gardienne» de la politique monétaire mais comme instrument stratégique pour la croissance et le développement économique et pour soutenir la Commission, laquelle verrait se renforcer son rôle de suivi et d'évaluation ex ante et ex post des investissements stratégiques.
4.6

Étant donné que la population active diminue et vieillit, les États membres de l'Union européenne dépendent plus que jamais du savoir, de l'expérience et des aptitudes des travailleurs plus âgés pour garantir durablement la capacité d'innovation et la compétitivité. Il importe selon le CESE de promouvoir le vieillissement actif. Le CESE approuve l'approche de la task-force sur l'emploi, qui souhaite voir accorder des incitations aux travailleurs pour qu'ils prennent leur retraite plus tard et aux employeurs pour qu'ils engagent et conservent des travailleurs âgés. Pour concrétiser cela, il y a lieu de mettre en place des conditions économiques et politiques les incitant davantage à prolonger leur carrière tout en accordant des facilités aux entreprises qui souhaitent employer notamment des travailleurs plus âgés. Selon une étude de la Fondation de Dublin (16), pour promouvoir l'emploi des travailleurs plus âgés, le marché du travail doit être organisé de manière à permettre à ces travailleurs d'avoir un emploi, ce qui demande une participation active de tous les acteurs concernés, se traduisant notamment par des possibilités de perfectionnement pour améliorer les qualifications et une organisation flexible du travail. Il faut aussi veiller particulièrement à ce que les travailleurs plus âgés restent en mesure de travailler. À cette fin, il est tout aussi important de prévoir une organisation du travail et une gestion du personnel adaptées à l'âge de ces travailleurs que des dispositions appropriées en matière sécurité et de santé (17).
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale a pour objectif la réduction des disparités économiques et sociales existantes entre les États membres et entre les régions, ainsi que l'accélération de la croissance et la promotion d'un développement plus durable, en aidant les régions les plus défavorisées à s'adapter aux défis de l'économie fondée sur la connaissance, de manière à ce qu'elles puissent toutes concrétiser les objectifs de la Stratégie de Lisbonne.

Concrètement, cette politique doit se matérialiser dans le domaine des infrastructures, de l'environnement, de l'esprit d'entreprise, du revenu «par habitant», de l'accès à l'emploi et de la sécurité sociale, sans oublier la lutte contre l'exclusion sociale, l'accès aux nouvelles technologies de l'information, l'éducation et la formation tout au long de la vie, une meilleure administration et le renforcement des capacités des acteurs économiques et sociaux.
15. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 44/17 
Hammond, Hannon, MmeHeuser, MM. Hilkens, Houthuys, Jarvis, Jaschick, Jenkins, Kamizolas, Kenna, 
Kirschen, Lôw, Marvier, Masucci, Meraviglia, Milne, Monier, Mourgues, Muller, MmeNielsen M., MM. 
Nierhaus, Noordwal, de Normann, Ognibene, Paggi, Mme Patterson, MM. Pearson, Pfeiffer, Plank, 
Poeton, Pronk, Querleux, Rainero, Ramaekers, Regaldo, van Rens, Romoli, Roseingrave, Schneider, 
Schnieders, Schoepges, sir George Sharp, Soulat, Staratzke, Mme Strobel, MM. Spijkers, Van Den 
Broucke, Vercellino, Wick, Mme Williams, M. de Wit. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Arena, Berger, Berns, Binnenbruck, Bos, De Bruyn, Dracos, Eelsen, Goris, Margot, Masprone, 
Pelletier, Storie-Pugh, Swift, Tamlin. 
Avis d'initiative sur les propositions de la Commission concernant les programmes intégrés 
méditerranéens 
(85/C 44/12) 
Le Comité économique et social a décidé, au cours de sa 222e session plénière des 12 et 13 
décembre 1984, conformément à l'article 20 paragraphe 4 du règlement intérieur, d'élaborer 
un avis d'initiative sur les propositions de la Commission concernant les programmes intégrés 
méditerranéens. 
Au cours de la même session plénière, il a nommé M. Lauga, rapporteur général, et il a 
adopté le 13 décembre 1984 à une très large majorité (1 vote contre et 11 abstentions) l'avis 
suivant: 
Le Comité économique et social constate avec inquiétude 
les retards déjà accumulés dans l'adoption et la mise en 
œuvre des programmes intégrés méditerranéens, lesquel­
les auraient dû être acquises avant la fin de l'année 
1984. 
Le Comité rappelle que les milieux socio-professionnels 
européens qu'il représente se sont prononcés à deux 
reprises (') à l'unanimité en faveur de cette initiative dans la mesure où il s'agit en premier lieu de parvenir à une 
situation équitable entre les différentes régions de la 
Communauté en conformité avec les objectifs du traité de 
Rome à cet égard. 
Le Comité invite donc une nouvelle fois les instances 
communautaires concernées à prendre, dans le cadre de 
leurs responsabilités respectives, les décisions nécessaires 
à une mise en oeuvre rapide de cette action. 
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(! ) Avis du Comité économique et social du 24 novembre 1983, 
JO n° C 23 du 30. 1. 1984. Avis du Comité économique et 
social du 24 mai 1984, JO n° C 206 du 6. 8. 1984.