Avis concernant les conséquences du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) sur les enquêtes antidumping et antisubventions

(2003/C 191/02)

1. Contexte

L'article 16 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) et l'article 26 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2) (ci-après dénommés "règlements de base") disposent que "lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d'examiner les livres des importateurs, exportateurs, opérateurs commerciaux, agents, producteurs, associations et organisations professionnelles et de vérifier les renseignements fournis concernant le dumping et le préjudice".

Vu le risque élevé de transmission du SRAS, la Commission a décidé que les fonctionnaires de la Commission n'effectueraient plus de visites de vérification dans les zones présentant des cas récents de transmission locale du SRAS. La liste de ces zones est publiée et régulièrement mise à jour par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

2. Conséquences du SRAS sur les enquêtes antidumping et antisubventions

Comme les informations communiquées par les producteurs-exportateurs situés dans les zones touchées par le SRAS ne feront plus l'objet d'une vérification sur place, la Commission devra fonder ses conclusions sur les données vérifiées ou sur d'autres éléments attestés du dossier.

En conséquence, pour établir ses conclusions concernant les importations soumises à l'enquête, la Commission examinera attentivement, entre autres, les informations suivantes:

- la plainte et les informations vérifiées qu'elle contient, présentées au nom de l'industrie communautaire conformément à l'article 5 ou 10 du règlement de base respectif,

- les renseignements communiqués, conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base respectif, par d'autres parties intéressées, notamment par des producteurs-exportateurs, qui peuvent être dûment vérifiés par les services de la Commission à Bruxelles.

La plus grande coopération de la part des parties intéressées sera nécessaire à cet effet. Il leur sera notamment demandé de communiquer des informations suffisamment détaillées, pleinement et dûment certifiées et susceptibles d'être recoupées avec des sources indépendantes et vérifiables. Si les parties intéressées ne fournissent pas ces informations nécessaires, la Commission devra établir ses conclusions sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 ou 28 du règlement de base respectif.

Dans ce contexte, la Commission veillera particulièrement au respect des procédures et de la transparence.

3. Durée et réexamen

Les visites de vérification ne reprendront qu'une fois les zones touchées retirées de la liste de l'OMS. Cette liste peut être consultée sur le site Internet de l'OMS à l'adresse suivante: www.who.int

Si, au cours d'une enquête, les restrictions de déplacement sont levées dans la zone touchée concernée, les visites de vérification seront effectuées pour autant que les délais applicables à l'enquête le permettent.

Si une enquête a été menée à terme et que des mesures définitives ont été instituées sur la base des données disponibles, la Commission peut, dès que les restrictions de déplacement sont levées dans la zone touchée concernée, ouvrir, de sa propre initiative, un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, ou de l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base respectif.

Les parties qui le souhaitent peuvent formuler des observations sur l'approche décrite ci-dessus. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressés par écrit à l'adresse suivante: Commission européenne J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 3).