Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0165 (COD)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008)

1. Historique

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM 2002 (401) - final 2002/0165 (COD)) conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité: le 18 juillet 2002.

Avis du Comité économique et social européen: le 26 février 2003.

Avis du Comité des régions: le 9 avril 2003.

Avis du Parlement européen en première lecture: le 8 avril 2003.

2. Objectifs de la proposition de la Commission

Fondée sur l'article 149, la proposition vise à établir un programme communautaire dont l'objectif général est d'améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la notoriété mondiale de l'enseignement supérieur européen et en favorisant la coopération avec les pays tiers en vue d'améliorer le développement des ressources humaines et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures. Le futur programme permettra de relever les défis face auxquels se trouve aujourd'hui l'enseignement supérieur européen, notamment en rendant celui-ci plus attrayant dans le monde entier et en stimulant le processus de convergence des diplômes. Ces thèmes sont au centre du processus de la Sorbonne/Bologne/Prague et des réformes nationales de l'enseignement supérieur de plusieurs États membres.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Nombre total d'amendements: 65

Amendements pouvant être acceptés dans leur intégralité: 20

Amendements pouvant être acceptés en principe: 18

Amendements ne pouvant pas être acceptés: 27

3.1. Amendements acceptés dans leur intégralité par la Commission

3.1.1. Titre

La Commission accepte l'amendement 1 qui confère au programme la dénomination "Erasmus mundus". L'ensemble de la proposition sera modifié en conséquence.

3.1.2. Considérants

La Commission accepte l'amendement 4, qui introduit la notion importante de diversité linguistique; l'amendement 5, qui mentionne une référence politiquement importante aux idéaux de démocratie et d'égalité entre les hommes et les femmes; l'amendement 11, qui introduit une modification rédactionnelle rendant le texte plus précis; et l'amendement 14, qui renforce le texte en expliquant clairement les objectifs du programme dans un nouveau considérant.

3.1.3. Articles

En ce qui concerne l'article premier, la Commission accepte l'amendement 17, qui reformule légèrement le paragraphe 1 et reflète la modification de la dénomination du programme.

S'agissant de l'article 4, la Commission accepte l'amendement 28, qui mentionne un soutien "renforcé" à la mobilité, conformément à l'objectif du programme, ainsi que l'amendement 31, qui simplifie utilement le texte.

La Commission accepte l'amendement 32, qui définit plus précisément les organismes relevant de cette disposition particulière de l'article 5.

Concernant l'article 6, la Commission accepte l'amendement 34, qui mentionne plus tôt dans le texte les actions conjointes; l'amendement 35, qui renforce le rôle d'information des structures désignées par les États membres pour coopérer avec la Commission; l'amendement 36, qui demande aux États membres d'assurer complémentarité et cohérence entre le programme et les initiatives nationales similaires; et enfin les amendements 37 et 38, qui prévoient la coopération entre la Commission et les États membres aux fins du programme, complétant ainsi les deux paragraphes précédents dudit article portant respectivement sur la Commission et les États membres.

La Commission peut accepter l'amendement 43, qui supprime l'article 9. Le contenu de cet article est fusionné avec celui de l'article 11.

L'amendement 47, qui simplifie le texte du deuxième paragraphe de l'article 13 sur le suivi et l'évaluation, est également accepté.

3.1.4. Annexe

La Commission accepte l'amendement 59, qui porte sur les partenariats entre les universités et les entreprises en vue de collecter et d'échanger des informations et de faciliter l'accès à l'emploi en tant qu'activité possible au titre de l'action 3.

En ce qui concerne l'action 4, la Commission peut accepter l'amendement 62, qui développe l'idée d'un portail Internet pour le programme; l'amendement 63, qui résulte logiquement de l'amendement précédent puisqu'il supprime la mention d'un portail Internet dans le texte qui suit; et l'amendement 66, qui se réfère à un "nombre limité" d'enquêtes, ce qui renforce l'idée que cette action a une portée limitée.

3.2. Amendements acceptés en substance ou en principe par la Commission

3.2.1. Considérants

L'amendement 9 propose un nouveau considérant 7 relatif à l'expérience déjà acquise par certains établissements d'enseignement supérieur en matière de coopération avec les pays tiers. Le considérant reflète les principes de la Commission en cette matière. Pour que le texte reste aussi simple que possible, cet amendement est fusionné avec l'amendement 10, également accepté en substance et qui porte sur le fait que les établissements d'enseignement supérieur de l'UE ne parviennent pas à attirer un nombre proportionnel d'étudiants de haut niveau souhaitant faire leurs études à l'étranger. Ces amendements sont fusionnés dans un considérant 7 reformulé comme suit:

"Il est largement reconnu que les établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne disposent du potentiel pour augmenter leur proportion d'étudiants souhaitant faire leurs études à l'étranger, en combinant leurs forces individuelles et en tirant parti de la diversité de l'enseignement et de leur vaste expérience de mise en réseau et de coopération avec les pays tiers, de manière à leur permettre de proposer des cours de haute qualité uniques en Europe; ces cours permettront une meilleure répartition des avantages de la mobilité internationale au sein de la Communauté européenne et des pays partenaires."

3.2.2. Articles

L'amendement 18 ajoute un nouveau paragraphe à l'article premier concernant le respect des compétences de l'Union européenne et des États membres en matière d'éducation et de formation; l'amendement peut être accepté sans la référence à la formation.

L'amendement 20 vise à mentionner au premier paragraphe de l'article 3 les idéaux européens de la démocratie et des droits de l'homme. L'amendement peut être accepté sans le mot "européens" dans la mesure où les idéaux de la démocratie et des droits de l'homme sont universels.

S'agissant encore de l'article 3, l'amendement 21 simplifie le texte mais supprime le mot "permettre", qui traduit une notion importante dans l'objectif du programme. Il supprime également la référence tout aussi importante aux étudiants hautement qualifiés. Par conséquent, la Commission propose de reprendre la formulation du Parlement comme suit:

"de permettre aux étudiants et aux universitaires hautement qualifiés du monde entier d'acquérir des qualifications et/ou une expérience européennes et de les encourager dans cette voie."

La Commission peut accepter la référence à la Charte des droits fondamentaux comme le suggère l'amendement 23; cette référence sera toutefois insérée au considérant 6, qui sera libellé comme suit:

"Il est nécessaire d'intensifier les efforts communautaires en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale et de diffuser les idéaux de la démocratie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, d'autant que la mobilité favorise la découverte de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension. Ce faisant, La Commission veille également à ce qu'aucun groupe de citoyens ou de ressortissants de pays tiers ne soit exclu ou défavorisé, conformément à l'article 21, point 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne."

L'amendement 24 insère à l'article 3 une disposition relative à la "fuite des cerveaux". La Commission partage l'inquiétude qui sous-tend cet amendement, mais estime qu'il est inapproprié d'insérer une telle disposition à l'article 3; elle propose plutôt d'évoquer cette question dans un nouveau considérant 7 bis, qui serait libellé comme suit:

"En encourageant la mobilité internationale, la Communauté doit être attentive au phénomène généralement connu sous le nom de "fuite des cerveaux"."

L'amendement 26 change l'appellation "masters UE" en "masters Erasmus mundus" à l'article 4. La Commission peut accepter cette partie de l'amendement. La substance du reste du texte de l'amendement est couverte à l'annexe, par le paragraphe 2 de l'action 1, qui énumère les exigences de base que les masters doivent respecter.

L'amendement 70, qui vise à introduire à l'article 4 une disposition encourageant l'utilisation de deux langues dans les masters, peut être accepté en substance. Toutefois, cette disposition concerne directement les masters et devrait dès lors être couverte à l'annexe par l'action 1, paragraphe 2, comme le propose l'amendement 69 ci-dessous.

La Commission suggère que la substance de l'amendement 39, qui propose un nouvel article sur la gestion du programme, figure dans un nouveau considérant 9 ter, qui serait libellé comme suit:

"L'action de la Communauté fait l'objet d'une gestion transparente, conviviale, accessible et compréhensible par tous."

L'amendement 41 introduit à l'article 7 une référence à des procédures de sélection et à un jury; l'amendement ne peut être accepté sous sa forme actuelle. La Commission propose d'inclure la substance de cet amendement dans une nouvelle partie de l'annexe sur les procédures de sélection, qui serait libellée comme suit:

"PROCÉDURES DE SÉLECTION

Les procédures de sélection seront établies conformément à l'article 7, paragraphe 1. L'évaluation des propositions au titre des actions 1 et 3 sera effectuée par un jury qui élit son président et se compose de personnalités issues du monde universitaire représentant la diversité de l'enseignement supérieur de l'Union européenne. Le jury veille à ce que les masters Erasmus mundus et les partenariats soient du niveau de qualité universitaire le plus élevé."

L'amendement 46 concerne l'article 11 et impose à la Commission d'informer le comité du programme des initiatives prises dans d'autres domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. La substance est acceptable et pourrait être intégrée au deuxième paragraphe de l'article 11, dont la formulation est très semblable à celle de l'amendement. La Commission propose de ne pas mentionner l'éducation, la formation et la jeunesse mais "tous les domaines pertinents". Le paragraphe est donc libellé comme suit:

"La Commission informe régulièrement le comité des initiatives prises par la Communauté dans les domaines pertinents et assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions conjointes, entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de l'éducation menés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers, y compris des accords bilatéraux, et les organisations internationales compétentes."

3.2.3. Annexe

La notion de qualité figurant à l'amendement 48 peut être acceptée, mais elle sera insérée dans la partie relative aux procédures de sélection susmentionnée. Les références à l'accueil réservé aux étudiants font partie des exigences énumérées au paragraphe 2, point (h), de l'action 1.

L'amendement 49 propose d'ajouter à l'action 1 un nouveau paragraphe évoquant les critères de sélection et la garantie de la continuité. La proposition initiale de la Commission énumère les critères de base pour la sélection des masters Erasmus mundus. Une annexe comportera davantage de détails sur la sélection comme il a été indiqué ci-dessus. Les critères en fonction desquels la sélection établira le potentiel de continuité doivent être déterminés au niveau opérationnel; par conséquent, cette partie de l'amendement ne peut être acceptée.

L'amendement 50 prévoit que les masters doivent être représentatifs des différents domaines d'études et donne deux exemples. Cet amendement est acceptable en substance, mais la Commission estime que le texte ne devrait pas mentionner d'exemples de domaines d'études, car cela pourrait donner une impression trompeuse. La notion de représentativité a toutefois été insérée au paragraphe 3 de l'action 1, libellé comme suit:

"Les masters Erasmus mundus seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours. Dans la mesure du possible, les différents domaines d'études seront représentés de manière équilibrée pendant la durée du programme. La Communauté peut soutenir financièrement les masters Erasmus mundus, le financement étant soumis à la procédure de renouvellement annuel."

La Commission peut accepter en substance l'amendement 51, qui fait référence à l'usage de deux langues. Toutefois, cette référence concerne spécifiquement les masters et doit figurer à l'annexe, au paragraphe 2, point i), de l'action 1, comme le suggèrent les amendements 53 et 69. Ces derniers amendements peuvent être acceptés en substance; leur formulation a dû être adaptée pour qu'il apparaisse clairement que cette disposition n'impose aucune exigence quant à la langue d'enseignement des masters et qu'elle laisse à la discrétion des établissements d'enseignement supérieur le choix des moyens les plus appropriés pour l'appliquer. Le texte de ce point est donc libellé comme suit:

"sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour que les étudiants puissent avoir l'occasion d'utiliser au moins deux des langues européennes parlées dans les États membres où se situent les établissements d'enseignement supérieur participant au master Erasmus mundus."

3.3. Amendements non retenus par la Commission

3.3.1. Considérants

L'amendement 2 mentionne les États membres au considérant 1, ce qui n'est pas cohérent puisque le considérant porte sur le rôle particulier de la Communauté européenne dans le domaine de l'éducation, conformément à l'article 149 du traité.

L'amendement 3 mentionne au considérant 5 la région méditerranéenne, ce qui crée un déséquilibre dans un texte qui ne mentionne par ailleurs aucune région géographique en particulier.

L'amendement 6 propose qu'un nouveau considérant mentionne la future révision des programmes actuels. Une telle déclaration prospective n'a pas sa place dans un considérant. Les considérants doivent expliciter le fondement et la justification du programme.

La mention des programmes de coopération au développement que propose l'amendement 7 peut prêter à confusion étant donné que le programme concerne en premier lieu l'enseignement supérieur dans l'Union européenne.

La Commission n'est pas en mesure de jouer un rôle de suivi et de reconnaissance en promouvant la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, comme l'exigerait l'amendement 8. En particulier, les États membres disposent d'une compétence exclusive en matière de reconnaissance.

La présente proposition concerne l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle de niveau équivalent à l'enseignement supérieur. La formation professionnelle en tant que telle ne relève pas de la présente proposition. Les amendements 12 et 15 ne peuvent dès lors pas être acceptés.

L'amendement 13 suppose que les diplômes octroyés dans le cadre d'Erasmus mundus doivent être reconnus ou validés après leur octroi. Cette supposition est fausse. Seuls les masters octroyant des diplômes reconnus peuvent participer au programme Erasmus mundus.

Erasmus mundus se fonde sur le respect de la neutralité et de l'indépendance académiques des universités. L'amendement 16 ne peut être accepté car l'action de la Communauté européenne ne peut en aucune manière entraver ces principes.

3.3.2. Articles

La définition d'un "universitaire" dans la proposition de la Commission couvre non seulement les personnes qui disposent d'une expérience universitaire de premier ordre mais aussi les personnes qui disposent d'une expérience professionnelle de premier ordre. L'amendement 19 modifie la définition "d'universitaire" à l'article 2 de manière telle qu'elle exclurait de l'action les personnes dotées d'une expérience professionnelle de premier ordre, privant ainsi les masters Erasmus mundus de contributions potentiellement très précieuses. Cela serait contraire aux pratiques existantes en matière de masters, c'est pourquoi cet amendement ne peut être accepté.

L'amendement 27 vise à simplifier le texte de l'article 4, mais il prêterait à confusion car il fusionnerait des approches propres à des actions différentes. L'amendement 30, qui découle logiquement de l'amendement 27, ne peut être accepté pour la même raison.

Concernant l'article 6, la large obligation d'associer les organisations compétentes à la mise en oeuvre du programme, que l'amendement 33 imposerait à la Commission, ne peut être acceptée. La consultation est la seule forme précise de participation envisagée pour ces organisations. L'amendement 42, qui concerne l'article 8, requiert l'association de ces organisations aux travaux du comité du programme, ce qui est inacceptable car contraire aux principes de la "comitologie".

L'amendement 40 ajoute à l'article 7 une référence à une définition de l'annexe concernant la ventilation des fonds entre les actions. Cet amendement introduirait une rigidité indésirable dans la mise en oeuvre du programme.

A ce stade, la Commission n'est pas en mesure d'accepter l'amendement 44 qui porte le budget du programme à 300 millions d'euros.

L'amendement 45 mentionne les programmes d'éducation et de formation professionnelle à l'article 11, ce qui pourrait engendrer la confusion quant à la cible principale d'Erasmus mundus, à savoir l'enseignement supérieur.

3.3.3. Annexe

La proposition de la Commission reconnaît, à l'action 1, l'importance des structures d'accueil adéquates pour les étudiants de pays tiers. Toutefois, en exigeant que les masters mettent en place, entre autres, des structures d'accueil de qualité, notamment en collaboration avec les collectivités locales et régionales, l'amendement 52 impose une condition particulière aux masters, qui n'aurait pas un effet nécessairement positif sur leur qualité et que de nombreux masters ne seraient pas en mesure de remplir.

La Commission n'est pas en mesure d'accepter l'amendement 54 parce que les masters ne peuvent être tenus de prévoir des relations avec des centres de recherche d'une part, étant donné que nombre d'entre eux sont axés sur le travail et non sur la recherche, ni avec des entreprises d'autre part, puisque cette exigence ne s'appliquerait pas aux masters du domaine artistique.

L'amendement 55 introduit une disposition opérationnelle sur l'évaluation, par un comité d'experts, des rapports concernant les progrès accomplis, dans le cadre des procédures de renouvellement annuel des masters. Cette disposition concerne les modalités d'application du programme et n'a pas sa place dans un texte législatif.

L'amendement 56 introduit la notion de reconnaissance du diplôme à l'action 2. Une telle notion dépasse la portée du programme. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'accepter cet amendement.

La Commission estime que les différents domaines d'études doivent être représentés de manière équilibrée pendant la durée du programme (comme proposé ci-dessus en rapport avec l'amendement 50). Cependant, il serait inapproprié que la décision donne des exemples de domaines d'études, comme le propose l'amendement 57. Cet amendement porte également sur des critères objectifs et de qualité dans le cadre de l'action 2. La Commission estime que les établissements d'enseignement supérieur sont dignes de confiance pour fixer les critères d'admission adéquats.

En ce qui concerne l'action 3, la Commission n'est pas en mesure d'accepter l'amendement 58, qui propose en effet que la sélection des masters Erasmus mundus accorde la priorité à ceux ayant mis en place des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers. Les partenariats constituent certes un volet important du programme, mais cette disposition imposerait de facto une obligation qui ne garantirait pas nécessairement la qualité supérieure des masters.

La fixation d'une limite de 3% au budget de l'action 4 proposée à l'amendement 60 n'est pas acceptable car elle entraîne une restriction budgétaire superflue pour cette action. L'allocation budgétaire par action sera déterminée conformément à l'article 7.

La proposition de la Commission indique clairement que la participation des étudiants défavorisés des pays tiers sera encouragée. L'amendement 61 demande qu'une attention particulière soit prêtée aux organisations qui oeuvrent en faveur des personnes défavorisées. D'un point de vue opérationnel, cet amendement mettrait l'accent de manière excessive sur une catégorie particulière d'organisations dans le cadre de l'action 4. De manière analogue, les amendements 64 et 65 mettraient, d'un point de vue opérationnel, l'accent de manière excessive sur le principe de mainstreaming et l'égalité de traitement des femmes et des hommes. Ces amendements ne peuvent être acceptés.

3.4. Proposition modifiée

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.