13.Les objectifs poursuivis par les dispositions sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont équivalents. Cependant, la formulation de ces dispositions ne saurait être identique étant donné les spécificités de chacune de ces institutions et, en particulier, le fait que les partenariats enregistrés n’existent pas dans tous les États membres. À cet égard, il était constaté dans l’analyse d’impact qui accompagnait les propositions de la Commission de 2011 que les couples transnationaux engagés dans un partenariat enregistré rencontraient des difficultés particulières, étant donné que cette institution n’est pas connue dans tous les États membres. Des règles sur mesure doivent, dès lors, être établies en ce qui concerne les mariages et les partenariats enregistrés, d’où la difficulté de traiter ces deux institutions dans un seul instrument. Afin de faciliter la lecture et l’application des règlements par les autorités des États membres, les deux institutions sont traitées dans deux propositions mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Cette approche satisfait également à la demande des États membres que cette coopération renforcée corresponde en substance aux deux textes de compromis présentés le 3 décembre 2015 au Conseil afin de garantir la participation du plus grand nombre possible d’États membres.

7.De décembre 2015 à février 2016, dix-sept États membres (la Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche, la Bulgarie et la Finlande) ont adressé une demande à la Commission y manifestant leur souhait d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et dans celui de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, et ils lui ont demandé de soumettre une proposition au Conseil en ce sens.

5.En décembre 2014, la plupart des questions techniques avaient été réglées et le dossier était prêt en vue d’un accord politique. La grande majorité des États membres tenait à adopter les propositions à l’époque. Toutefois, pour certains d’entre eux, le caractère politiquement sensible des propositions posait problème. La présidence italienne a présenté le dossier au Conseil JAI, qui a décidé d’accorder un délai de réflexion jusqu’en décembre 2015 aux États membres dont les difficultés persistaient. Celles-ci étaient principalement liées au fait que les institutions du mariage entre personnes de même sexe et/ou du partenariat enregistré étaient inconnues dans plusieurs États membres, dont certains ont considéré que les textes de compromis, tels qu’ils avaient été présentés au Conseil, offraient des garanties suffisantes pour empêcher que leurs juridictions aient à connaître d’institutions étrangères non prévues dans leur système juridique. D’autres États membres ont toutefois exprimé la crainte que, même si les futurs instruments ne les obligeaient pas à prévoir des institutions inconnues dans leur droit interne, la reconnaissance dans leur pays des effets patrimoniaux de ces institutions étrangères aurait un effet indirect sur leur législation et leur politique familiales nationales. Pour la plupart des États membres, adopter les deux propositions comme formant un tout était essentiel pour assurer l’égalité de traitement des couples sur tout le territoire de l’Union.

4.Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a rendu son avis favorable et formulé des observations sur les deux propositions. Ses observations ont été prises en compte, notamment en ce qui concerne le maintien de la procédure d’exequatur dans les deux propositions et l’insertion de dispositions sur la force exécutoire, équivalentes à celles prévues dans le règlement sur les successions, et de dispositions sur la compétence fondée sur la comparution du défendeur. À la demande du Parlement européen, des dispositions sur le choix de la loi applicable et l’élection de for ont été prévues dans la proposition sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

3.En décembre 2012 a débuté l’examen des propositions de la Commission au sein du groupe du Conseil «Questions de droit civil» (Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés). Toujours en décembre 2012, ces propositions ont été étudiées lors d’une réunion du Conseil et les ministres ont convenu de certaines orientations visant à faciliter les négociations sur les deux textes.

1.Le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

27.Ces propositions complètent également de façon essentielle le règlement (UE) n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. En effet, la liquidation des régimes patrimoniaux est très souvent une question qui précède la liquidation de la succession d’une personne décédée. Le certificat successoral européen gagnerait beaucoup en efficacité si des règles de conflit de lois uniformes étaient appliquées aux régimes patrimoniaux des couples dans l’ensemble de l’Union européenne.

26.Les propositions de la Commission de 2011 ont généralement été jugées nécessaires afin que les régimes patrimoniaux des couples soient traités en toute cohérence sous l’empire d’une seule loi applicable et par une seule et même autorité; afin de permettre aux couples mariés internationaux de choisir la loi devant être appliquée à leurs biens; afin d’accroître la sécurité juridique des partenariats enregistrés revêtant une dimension internationale, par la soumission, en principe, des biens des couples engagés dans un partenariat à la loi de l’État où leur union est enregistrée; afin de permettre aux citoyens de centraliser plusieurs procédures devant la même juridiction et, partant, d’éviter des procédures parallèles et des décisions judiciaires contradictoires; et d’améliorer la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions ainsi que la circulation des actes authentiques dans l’ensemble de l’Union européenne.

25.Le programme de Stockholm préconisait, quant à lui, l’extension du principe de la reconnaissance mutuelle «à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples».

23.En 2003, la Commission a commandé une étude sur les régimes matrimoniaux et les aspects patrimoniaux des couples non mariés en droit international privé et en droit interne, qui a mis en évidence l’existence de problèmes dans ce domaine. Ceux-ci surviennent en particulier lorsque les citoyens font usage de leur droit à la libre circulation dans l’Union européenne, exposant de ce fait leur régime patrimonial à des conflits de lois potentiels. En 2006, la Commission a adopté un Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, qui traitait notamment de la question de la compétence et de la reconnaissance mutuelle, et qui a mis en évidence certains inconvénients dans la situation existante.

22.Compte tenu de l’analyse d’impact et de l’exposé des motifs qui accompagnaient les propositions de la Commission de 2011, une coopération renforcée a pour finalité de créer un cadre juridique clair et complet régissant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces propositions visent en particulier, conformément aux tendances actuelles observées en droit de la famille, à conférer aux parties un certain degré d’autonomie dans le choix de la loi applicable.

20.Les dix-sept États membres demandeurs ont demandé l’autorisation d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, instituant ainsi des règles de conflit de lois dans ce domaine. Or les règles de conflit de lois ne sont pas reprises dans la liste des compétences exclusives figurant à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE. Elles figurent dans la liste des mesures énoncées à l’article 81, paragraphe 2, du TFUE, tandis que l’article 81, paragraphe 3, du TFUE opère une distinction entre les règles de conflit de lois en matières civile et commerciale en général et celles concernant le droit de la famille.

19.L’article 20, paragraphe 1, du TUE prévoit qu’une coopération renforcée ne peut être instaurée que «dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union» et l’article 329, paragraphe 1, du TFUE, qu’une coopération renforcée peut être instaurée «dans l’un des domaines visés par les traités, à l’exception des domaines de compétence exclusive».

18.À ce jour, la Commission a reçu des demandes de la part de dix-sept États membres (la Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche, la Bulgarie et la Finlande) qui y indiquaient leur souhait d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

17.Comme indiqué plus haut, le Conseil a conclu, lors de sa réunion du 3 décembre 2015, qu’il ne serait pas possible de parvenir à un accord au niveau de l’UE à propos de ces deux règlements dans un délai raisonnable. Il a ainsi constaté qu’aucune autre solution ne pouvait être trouvée pour l’Union dans son ensemble et que l’on pouvait recourir à une coopération renforcée en dernier ressort.

15.Eu égard à ce qui précède, les règlements proposés mettent en œuvre une coopération renforcée dans le seul domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Afin de garantir la non-discrimination des citoyens, les règlements proposés devraient donc être adoptés simultanément et considérés comme un tout aux fins de l’instauration de la coopération renforcée et de la participation future à celle-ci.

14.La communication accompagnant les propositions de la Commission de 2011 insistait déjà sur le fait que le domaine concerné de la coopération en matière de justice civile s’étendait aux régimes patrimoniaux des couples internationaux. Le Conseil et le Parlement européen ont également traité les deux propositions initiales de la Commission comme formant un tout. Enfin, conformément à l’article 329, paragraphe 1, du TFUE, selon lequel les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée doivent en préciser le champ d’application, les États membres demandeurs ont indiqué vouloir instaurer une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions concernant aussi bien les régimes matrimoniaux que les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

29.En 2007, quelque 300 000 mariages internationaux ont été célébrés dans l’UE et près de 500 000 ont été dissous (par divorce ou par le décès de l’un des époux). Plus de 460 000 000 EUR sont en jeu chaque année lors de la dissolution de mariages internationaux. En 2007, plus de 41 000 nouveaux partenariats enregistrés dans l’UE présentaient une «dimension internationale» quant à leur patrimoine. En outre, quelque 10 000 partenariats enregistrés prennent fin chaque année à la suite de la séparation des partenaires ou du décès de l’un d’eux. De surcroît, le nombre de partenariats enregistrés augmente de façon constante, notamment parce que le nombre d’États membres ayant introduit dans leur droit interne l’institution des partenariats enregistrés est passé de 17 en 2011 à 20 aujourd’hui. En conséquence, le nombre de liquidations des biens d’un partenariat à la suite de la dissolution de celuici ou du décès de l’un de ses membres s’accroît.

4.3.2.Situation actuelle dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, y compris les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

30.Actuellement, les citoyens sont confrontés à différents problèmes pratiques dans leur planification patrimoniale lorsqu’ils sont engagés dans un mariage ou un partenariat international. De plus en plus de citoyens de l’Union, en effet, franchissent les frontières nationales, d’où un nombre accru de couples internationaux ou de couples présentant une dimension internationale: époux de nationalités différentes, couples vivant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, qui sont propriétaires de biens situés dans différents États membres ou qui divorcent dans un pays autre que leur ou dont l’un des membres décède dans un pays autre que le sien. Le problème tient à la grande difficulté pour ces personnes de connaître la juridiction compétente et les lois applicables à leur situation personnelle et à celle de leurs biens. Ces couples internationaux sont, dès lors, confrontés à des conséquences imprévues et fâcheuses non seulement dans la gestion quotidienne de leurs biens, mais également en cas de séparation ou de décès.

31.Bien que l’on trouve dans le droit de l’Union des règles sur la compétence et la loi applicable en matières civile et commerciale et dans certains domaines du droit de la famille, de telles règles n’existent pas aujourd’hui pour les régimes patrimoniaux ou les couples internationaux. Cette matière est, dès lors, régie par le droit interne et, dans une mesure très limitée, par des accords internationaux entre États membres.

32.Les causes des problèmes actuels auxquels sont confrontés les couples engagés dans un partenariat enregistré sont les mêmes que dans le cas des couples mariés. Les couples engagés dans un partenariat enregistré rencontrent néanmoins plusieurs autres problèmes importants tenant au fait que la notion de partenariat enregistré n’existe que dans 20 États membres, que ces derniers ne disposent pas tous d’une législation matérielle applicable au régime patrimonial de cette catégorie de couples et qu’ils sont encore moins nombreux à avoir adopté des règles de compétence et des règles de conflit de lois.

33.Les règlements proposés s’appliquent aux couples qui sont officiellement engagés dans une institution familiale, notamment le mariage et les partenariats enregistrés. Les unions de fait en sont exclues.

34.L’objet de cette coopération renforcée est d’établir, dans les États membres participants, un cadre juridique clair pour déterminer la compétence et la loi applicable aux régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, et pour faciliter la circulation, entre les États membres, des décisions et des actes authentiques afférents à ces questions.

4.3.3.Bénéfices d’une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

35.Dix-sept États membres ont demandé une coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés: la Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche, la Bulgarie et la Finlande. Ils représentent une population totale de 340 millions d’habitants, soit 67 % de la population de l’Union. Cela signifie que sur le chiffre estimé de16 millions de mariages internationaux dans l’UE, un grand nombre de couples bénéficieront de cette coopération renforcée. Plus les États membres y participant seront nombreux, plus le nombre de citoyens qui en bénéficiera sera élevé.

36.Une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, procurerait aux citoyens les avantages suivants:

(a)les régimes patrimoniaux des couples seraient traités en toute cohérence sous l’empire d’une seule loi applicable et par une seule et même autorité;

(b)une coopération renforcée permettrait aux couples internationaux de choisir la loi devant être appliquée à leurs biens;

(c)elle accroîtrait la sécurité juridique pour les couples internationaux par l’application, en principe, de la loi de l’État avec lequel le couple présente les liens les plus étroits;

(d)elle permettrait aux citoyens de centraliser plusieurs procédures devant la même juridiction et, partant, d’éviter des procédures parallèles et des décisions judiciaires contradictoires; et

(e)elle améliorerait la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions ainsi que la circulation des actes authentiques dans l’ensemble de l’Union européenne.

4.3.4.Respect des exigences de l’article 20, paragraphe 1, du TUE

37.Aux termes de l’article 20, paragraphe 1, du TUE, les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l’Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d’intégration.

38.L’une des missions de l’Union est d’offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (article 3, paragraphe 2, du TUE). La création de l’espace de justice implique la mise en place d’une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (article 81, paragraphe 1, du TFUE). À cette fin, l’Union peut adopter des mesures visant à assurer, en premier lieu, la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires, et leur exécution et, en second lieu, la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence [article 81, paragraphe 2, points a) et c), du TFUE].

39.L’harmonisation des règles de conflit de lois et de compétence facilite la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. En effet, l’application, par les juridictions de différents États membres, aux conflits de compétences et aux conflits de lois, de règles identiques pour la détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une affaire et de la loi applicable à ladite affaire, renforce la confiance mutuelle dans les décisions judiciaires rendues dans un autre État membre.

40.Une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, entre les États membres demandeurs favoriserait l’objectif de l’Union visant à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence. Une coopération renforcée dans ce domaine augmenterait la compatibilité entre les règles des États membres permettant de déterminer, d’une part, la juridiction compétente pour connaître des questions afférentes aux régimes patrimoniaux des couples internationaux et, d’autre part, la loi que la juridiction devrait appliquer, ainsi qu’en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution dans un État membre des décisions dans cette matière, rendues dans un autre État membre; en effet, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de règles harmonisées sur les conflits de lois et la compétence, ou en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution de décisions existantes, dans le domaine des régimes patrimoniaux des couples internationaux.