COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 503 final 
Bruxelles; le 18 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux conditions de police sanitaire régissant 
les échanges intracommunautaires et les importations d'équidés 
en provenance des pays tiers 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux conditions zootechniques et généalogiques 
régissant les échanges intracommunautaires d'équidés 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux échanges intracommunautaires d'équidés 
destinés à des concours 
(présentées par la Commission) 
- Z-
- 3 -
EXPOSE DBS MOTIFS 
L'élevage des équidés constitue une source de revenu pour une partie de la 
population agricole. Afin d'assurer un développement rationnel de la production 
d'équidés d'accroître la productivité de ce secteur et de permettre la 
réalisation du marché intérieur. Il importe de fixer au niveau communautaire des 
règles sanitaires, zootechniques et généalogiques relative à la commercialisation 
des équidés dans la Communauté. 
1. La première proposition prévoit une harmonisation des règles de police 
sanitaire à mettre en oeuvre par les Rtats membres. L'élimination des 
disparités existant permettra de favoriser les échanges intracommunautaires 
d'équidés tout en répondant à certaines exigences de police sanitaire, afin 
d'éviter la propagation des maladies. Elle prévoit également la définition 
d'un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays 
tiers. La proposition définit les critères sanitaires d'ordre généraux 
concernant les pays tiers à partir desquels des équidés pourront être 
importés. Ces principes ont pour but de préserver à l'intérieur de la 
Communauté la santé des hommes et des animaux. 
2. Des résultats satisfaisants dans le domaine de l'élevage des équidés, 
dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'équidés enregistrés pour la 
reproduction. 
Les disparités existant actuellement dans les Etats membres, sont dues à des 
politiques différentes en matière d'élevage. Les échanges d'équidés 
enregistrés, rencontrent ainsi certains obstacles qu'il importe de supprimer. 
Il convient, dans ce secteur, en vue de la réalisation du marché intérieur et 
de contribuer à l'accroissement de la productivité, de libéraliser les 
échanges intracommunautaires d'équidés. Afin de prévenir les pratiques 
déloyales, il est apparu souhaitable de réglementer le changement de nom des 
équidés. 
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La deuxième proposition prévoit les règles fondamentales permettant de 
réaliser les objectifs précédemment cités. 
3. Les échanges intracommunautaires d'équidés peuvent être également entravés par 
des règles relatives aux concours. A cet égard, il importe également 
d'éliminer les disparités subsistantes. 
Les trois propositions, couvrant l'ensemble du secteur des équidés dans le 
domaine vétérinaire et zootechnique, ont pour but d'assurer un développement 
rationnel de cette activité agricole sur le territoire communautaire, et de 
permettre la réalisation du marché intérieur. 
La Commission dans sa proposition a retenu, la procédure du comité de 
réglementation. Ce choix se justifie dans les cas d'espèce, par le souci de ne 
pas bouleverser les mécanismes de gestion dans le domaine vétérinaire. Il ne 
porte pas préjudice i la référence de la Commission pour la formule du comité 
consultatif. 
- 5-
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux conditions de police sanitaire régissant 
les échanges intracommunautaires et les importations d'équidés 
en provenance des pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants/sont compris dans la 
liste des produits énumérés à l'annexe II du traité; 
considérant qu'il importe,afin d'assurer un développement rationnel de la 
production d'équidés et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer 
au niveau communautaire des règles relatives à la commercialisation des équidés 
dans les échanges intracommunautaires; 
considérant que l'élevage des équidés,et en particulier des chevaux,s'intègre 
généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue une source de 
revenus pour une partie de la population agricole; 
considérant qu'il convient d'éliminer les disparités existant entre les Etats 
membres en matière de police sanitaire, afin de favoriser les échanges 
intracommunautaires d'équidés; 
considérant qu'afin de permettre le développement harmonieux des échanges 
intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux 
importations an provenance des pays tiers; 
_ 6 -
considérant qu'il convient en principe d'exclure du champ d'application du 
présent règlement des échanges spécifiques à vocation locale; 
considérant que,pour participer aux échanges intracommunautaires,les équidés 
doivent répondre à certaines exigences de police sanitaire afin d'éviter la 
propagation de maladies contagieuses; 
considérant que,dans le même but,il convient également de fixer les conditions 
relatives au transport; 
considérant qu'afin da garantir le respect des exigences prévues il apparaît 
nécessaire de prévoir la délivrance par un vétérinaire officiel d'un certifi­
cat sanitaire destiné à accompagner les équidés jusqu'au lieu de destination; 
considérant qu'en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux 
contrôles à effectuer par l'Etat membre de destination et les mesures de 
sauvegarde à mettre en oeuvre, il convient de se référer aux règles générales 
prévues par le règlement (CEE) n* du Conseil du relatif aux 
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur (1); 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles autonomes de 
la Commission; 
considérant que la définition d'un régime communautaire applicable aux 
importations en provenance des pays tiers suppose l'établissement d'une liste 
de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels des équidés 
peuvent être importés; 
considérant que le choix de ces pays doit être fondé sur des critères d'ordre 
général tels que l'état sanitaire du bétail, l'organisation et les pouvoirs 
des services vétérinaires et la réglementation sanitaire en vigueur; 
considérant par ailleurs qu'il importe de ne pas autoriser les importations 
d'équidés en provenance de pays infectés ou indemnes depuis un laps de temps 
*:rop court, de maladies contagieuses des animaux qui présentent un danger pour 
le cheptel de la Communauté; que ces considérations sont valables pour les 
importations en provenance de pays tiers où il est procédé à des vaccinations 
contre de telles maladies; 
(1) J.O. n* L 
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considérant que les conditions générales applicables aux importations en 
provenance de pays tiers doivent être complétées par des conditions 
particulières établies en fonction de la situation sanitaire de chacun d'eux; 
que le caractère technique et la diversité des critères sur lesquels reposent 
ces conditions particulières nécessitent pour leur définition le recours à 
une procédure communautaire souple et rapide au cours de laquelle collaborent 
étroitement la Commission et les Etats membres 
considérant que la présentation, lors de l'importation d'équidés, d'un 
certificat conforme à un modèle donné constitue l'un des moyens efficaces pour 
vérifier l'application de la réglementation communautaire; que cette 
réglementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier 
selon les pays tiers et que les modèles du certificat doivent être établis en 
conséquence; 
considérant qu'il convient de charger les experts vétérinaires de la 
Communauté de vérifier, notamment dans les pays tiers, si le règlement est 
respecté; 
considérant que le contrôle à l'importation doit porter sur l'origine et 
l'état sanitaire des équidés; 
considérant qu'il convient,lors de l'arrivée des équidés sur le territoire de 
la Communauté et pendant leur acheminement vers le lieu de destination, dans 
le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux, de permettre aux 
Etats membres de prendre toutes mesures appropriées, y compris la mise à mort 
et la destruction; 
considérant que les contrôles des équidés sont effectués dans l'intérêt 
général de la Communauté; qu'il convient par conséquent de prescrire qu'il y 
sera procédé dans des postes agréés selon des critères et une procédure 
communautaires; 
considérant que tout Etat membre doit avoir la possibilité d'interdire 
immédiatement les importations en provenance d'un pays tiers lorsque celles-ci 
peuvent présenter un danger pour la santé des animaux; qu'il importe dans un 
tel cas, sans préjudice des modifications éventuelles de la liste des pays 
autorisés à exporter vers la Communauté,d'assurer sans délai la coordination 
de l'attitude des Etats membres à l'égard de ce pays tiers; 
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considérant que les dispositions du présent règlement devront être revues dans 
le cadre de l'achèvement du marché intérieur; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération 
étroite et efficace entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité 
Vétérinaire Permanent; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
1. Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant 
les échanges intracommunautaires et les importations d'équidés en provenance 
des pays tiers. 
2.a) Le présent règlement ne s'applique pas aux échanges d'équidés 
- qui sont montés ou conduits à des fins sportives ou récréative sur des 
routes se trouvant à proximité des frontières internes de la 
Communauté, 
- qui participent à des manifestations culturelles ou similaires ou à 
des activités organisées par des clubs d*equitation locaux situés à 
proximité des frontières internes de la Communauté, 
- destinés exclusivement au pacage, à titre temporaire, à proximité des 
frontières internes de la Communauté, 
b) Toutefois, si nécessaire, la Commission arrête selon la procédure prévue 
à l'article 24, les règles particulières applicables à ces échanges. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par : 
a) exploitation : l'établissement agricole ou d'entraînement, l'écurie, ou 
d'une manière générale tout local ou toute installation dans lesquels des 
équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle; 
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b) équidés : animaux des espèces équine et asine ou les animaux issus de leurs 
croisements; 
c) équidés de boucherie : équidés destinés à être conduits directement à 
l'abattoir et à y être abattus; 
d) équidés d'élevage ou de rente : équidés autres que ceux mentionnés à la lettre c), 
notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de viande, au travail, 
à l'équitation, à l'exposition en vue de la vente, au cirque ou à une 
exhibition; 
e) équidés de sport : équidés d'élevage ou de rente enregistrés par une 
organisation ou une association d'éleveurs reconnus officiellement et 
notamment destinés à des concours; 
f) maladies à déclaration obligatoire : maladies énumérées à l'annexe I et 
dont la suspicion ou l'apparition doit être notifiée à l'autorité 
compétente de l'Etat membre; 
g) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale 
compétente de l'Etat membre ou d'un pays tiers; 
h) admission temporaire : statut d'un équidé de sport provenant d'un pays 
tiers et admis sur le territoire de la Communauté pour un délai ne 
dépassant pas 90 jours. 
CHAPITRE II 
REGLES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
Article 3 
Chaque Etat membre n'expédie vers un autre Etat membre que des équidés qui 
remplissent les conditions fixées à l'article 4. 
10 -
Article 4 
1. Les équidés ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie lors de 
l'inpection. L'inspection doit avoir lieu au cours des 48 heures précédant 
1'embarquement. 
2. Les équidés ne doivent pas avoir été en contact avec des équidés souffrant 
d'une infection ou d'une maladie contagieuse au cours des 15 derniers jours 
précédant l'embarquement. 
3. Les équidés ne doivent pas être à éliminer dans le cadre d'un programme 
d'eradication d'une maladie contagieuse appliqué dans un Etat membre. 
4. Les équidés doivent être identifiés par une méthode officiellement agréée. 
Les méthodes d'identification sont établies, si nécessaire, selon la 
procédure prévue à l'article 24. 
5. Les équidés ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir 
été en contact avec des équidés, faisant l'objet d'une interdiction pour des 
motifs de police sanitaire. 
a)Cette interdiction est liée à l'apparition d'une maladie à déclaration 
obligatoire. 
b)si tous les animaux des espèces sensibles i la maladie n'ont pas été 
abattus ou tués, la durée de l'interdiction frappant l'exploitation doit 
être d'au moins : 
- 6 mois dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, à 
compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact 
avec un équidé malade. Toutefois, s'il s'agit d'un étalon, 
l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration. 
- 6 mois dans le cas de morve et d'èncéphalomyélite équine, et cela à 
partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés; 
- 3 mois dans le cas d'anémie infectieuse, et cela à partir de la date à 
laquelle les équidés atteints ont été éliminés; 
- 1 mois à compter du dernier cas de maladie constatée dans le cas de 
rage; 
- 15 jours à compter du dernier cas de maladie constatée dans le cas de 
charbon bactéridien; 
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c) Si tous les animaux des espèces sensibles ont été abattus ou tués et les 
locaux désinfectés, la durée de l'interdiction est de 30 jours à compter 
de la date à laquelle les animaux ont été éliminés et les locaux 
désinfectés,sauf dans le cas du charbon bactéridien pour lequel la durée 
d'interdiction est de 15 jours. 
Article 5 
Les équidés doivent être acheminés directement, dans les délais les plus 
brefs, de l'exploitation de provenance vers le lieu de destination, à l'aide 
de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et désinfectés 
avec un désinfectant officiellement autorisé dans l'Etat membre d'expédition. 
Les véhicules de transport doivent être aménagés de telle sorte que les fécès, 
la litière ou le fourrage des équidés ne puissent pas couler ou tomber hors du 
véhicule pendant le transport. Le transport doit être effectué d'une manière 
permettant d'assurer une protection efficace du statut sanitaire des équidés. 
Article 6 
Les équidés doivent être accompagnés au cours de leur transport d'un 
certificat de police sanitaire conforme à l'annexe II.Ce certificat doit être 
établi au cours des 48 heures précédant l'embarquement, au moins dans une des 
langues officielles de l'Etat membre de destination. Sa durée de validité est 
de 10 jours. Ce certificat doit comporter un seul feuillet. 
Article 7 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n" , relatif 
aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur, sont applicables, notamment 
en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à 
effectuer par l'Etat membre de destination et les mesures de sauvegarde à 
mettre en oeuvre. 
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Article 8 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l'application uniforme du règlement, effectuer des contrôles sur 
place. La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles 
effectués. 
L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute 
l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. 
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon 
la procédure prévue à l'article 24. Selon la même procédure est établi un 
code comportant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au présent 
article. 
CHAPITRE III 
REGLES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS 
Article 9 
Les équidés importés dans la Communauté doivent remplir les conditions fixées 
aux articles 10 à 14. 
Article 10 
1. Les équidés doivent provenir de pays tiers ou de partie de pays tiers 
figurant sur une liste établie par la Commission selon la procédure prévue 
à l'article 24. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la même 
procédure. 
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer sur 
la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte : 
a) de l'état sanitaire du bétail, des autres animaux domestiques et du 
cheptel sauvage du pays tiers, au regard notamment des maladies 
exotiques suceptibles de compromettre la santé de la population et du 
cheptel des Etats membres. 
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b) de la situation sanitaire de l'environnement du pays tiers. 
c) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par le pays 
tiers en ce qui concerne la présence sur son territoire de maladies 
contagieuses des animaux, notamment celles mentionnées dans les listes A 
et B de l'Office International des Epizooties; 
d) de la réglementation du pays tiers relative à la prévention et à la lutte 
contre les maladies des animaux; 
e) de la structure des services vétérinaires du pays tiers et des pouvoirs 
dont ces services disposent; 
f) de l'organisation et de la mise en oeuvre de la prévention et de la 
lutte contre les maladies contagieuses des animaux; 
g) des garanties que le pays tiers peut donner en ce qui concerne les 
règles prévues par le présent règlement. 
Article 11 
1. Les équidés doivent provenir de pays tiers : 
a) indemnes depuis 2 ans de peste équine africaine et d'encéphalomyélite 
équine (VEE); 
b) depuis 6 mois de dourine et de morve; 
c) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis 2 ans à des vaccinations contre 
les maladies visées à la lettre a). 
2. La Commission,selon la procédure prévue à l'article 24,peut décider que les 
dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie du territoire 
d'un pays tiers. 
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Artice 12 
Les équidés doivent, avant le jour de leur chargement en vue de leur 
expédition vers l'Etat membre de destination/avoir séjourné sans interruption 
sur le territoire ou partie du territoire d'un pays tiers, depuis une période 
à fixer lors de l'adoption des décisions à arrêter en application de 
l'article 13. 
Article 13 
Les équidés doivent répondre aux conditions sanitaires, arrêtées conformément 
à la procédure prévue à l'article 24. Ces conditions peuvent être différentes 
selon l'espèce et la destination des équidés. 
Article 14 
1. Les équidés doivent être accompagnés d'un certificat établi par un 
vétérinaire officiel du pays tiers exportateur. Le certificat doit : 
a) être délivré le jour du chargement des équidés en vue de l'expédition 
vers l'Etat membre de destination; 
b) être rédigé au moins dans l'une des langues officielles de l'Etat membre 
de destination et dans l'une de celles l'Etat membre où s'effectue le 
contrôle à l'importation prévu à l'article 17; 
c) accompagner les équidés dans son exemplaire original; 
d) attester que les équidés répondent aux conditions prévues par le présent 
règlement et à celles fixées en application de celui-ci pour 
l'importation en provenance du pays tiers; 
e) comporter un seul feuillet; 
f) être prévu pour un seul destinataire. 
2. Ce certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procédure 
prévue à l'article 24. 
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Article 15 
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des Etats 
membres et de la Commission pour vérifier si les dispositions du présent 
règlement, et notamment celles de l'article 10 paragraphe 2, sont effectivement 
appliquées. 
Les experts des Etats membres chargés de ces contrôles sont désignés par la 
Commission sur proposition des Etats membres. 
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en 
charge les frais correspondants. 
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon la 
procédure prévue à l'article 24. 
Article 16 
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24, peut limiter 
l'importation en provenance d'un pays tiers ou partie de pays tiers à des 
espèces particulières, à des équidés de boucherie, à des équidés d'élevage 
ou de rente, à des équidés de sport, à des équidés admis temporairement ou 
à des équidés destinés à des utilisations particulières. 
2. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24, peut décider 
d'appliquer, après l'importation, toutes mesures de police sanitaire 
nécessaires. 
Article 17 
1. Les équidés arrivant sur le territoire douanier de la Communauté sont 
soumis à un contrôle de police sanitaire effectué par un vétérinaire 
officiel avant d'être mis en libre pratique ou placés sous un régime 
douanier. 
2. L'importation d*équidés est interdite lorsqu'il est constaté, lors du 
contrôle prévu au paragraphe 1, que : 
- 16 -
- les équidés ne proviennent pas du territoire ou d'une partie du 
territoire d'un pays tiers inscrit sur la liste établie conformément à 
l'article 10 paragraphe 1; 
- les équidés sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés par 
une maladie contagieuse; 
- les conditions prévues au présent règlement n'ont pas été respectées 
par le pays tiers exportateur; 
- le certificat qui accompagne les équidés ne répond pas aux conditions 
prévues à l'article 14. 
3. Lors du contrôle visé au paragraphe 1 toutes les mesures nécessaires sont 
prises, et notamment : 
a) - la mise en quarantaine, si les équidés sont suspects d'être atteints ou 
contaminés par une maladie contagieuse; 
- dans le cas prévu au paragraphe 2 quatrième tiret, à la demande de 
l'exportateur, du destinataire ou de leur mandataire, le maintien sous 
contrôle en attendant la régularisation du certificat; 
b) Lorsque des considérations de police sanitaire ne s'y opposent pas, le 
refoulement des équidés qui ne peuvent être importés 
Lorsqu'il n'est pas possible de refouler les équidés, ils sont abattus 
dans un lieu désigné à cette fin par l'autorité compétente. 
c) la mise à mort et la destruction de l'ensemble des équidés du lot en 
cause,lorsque ledit contrôle permet de constater ou de suspecter l'une 
des maladies épizootiques dont la liste est établie selon la procédure 
prévue k l'article 24. 
4. Le certificat qui accompagne les équidés lors de leur importation doit, à 
la suite du contrôle de police sanitaire, être revêtu d'une mention faisant 
apparaître clairement que les animaux ont été admis ou refusés. 
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5. Au cours de l'acheminement à travers le territoire de la Communauté vers 
l'Etat membre de destination, les Etats membres peuvent appliquer les 
mesures de police sanitaire visées au paragraphe 3 lettre a) premier tiret et 
lettrée) si les équidés sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés 
par une maladie congatieuse. 
6. Les équidés dont l'importaion a été autorisée et qui ne sont pas destinés à 
l'Etat membre ayant effectué le contrôle prévu au paragraphe 1 doivent être 
acheminés vers l'Etat membre de destination sous contrôle douanier sans 
rupture de charge. 
7. Les équidés qui ont satisfait au contrôle prévu au paragraphe 1 sont soumis 
dans l'Etat membre de destination aux contrôles complémentaires nécessaires 
en vue de vérifier si les prescriptions du présent règlement, y compris les 
conditions particulières définies en application des articles 13 et 16, ont 
été respectées. 
8. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y compris 
l'abattage, la mise à mort et la destruction des équidés, sont à charge de 
l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de 
la part de l'Etat membre concerné. 
Article 18 
Dés leur arrivée dans l'Etat membre de destination, les équidés de boucherie 
doivent être conduits directement dans un abattoir et, conformément aux 
exigences de la police sanitaire, être abattus dans un délai à fixer lors de 
l'adoption des décisions à arrêter en application de l'article 13. 
Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées salon la 
procédure prévue à l'article 24, l'autorité compétente de l'Etat membre de 
destination peut, en raison d'exigences de police sanitaire, désigner 
l'abattoir vers lequel ces équidés doivent être acheminés. 
- 18 -
Article 19 
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24, fixe les 
conditions générales auxquelles doivent répondre les postes de contrôles 
frontaliers pour l'importation d'équidés. 
2. Les Etats membres établissent et communiquent à la Commission les listes 
des postes de contrôle frontaliers pour l'importation d'équidés répondant 
aux conditions prévues au paragraphe 1. 
3. Des experts vétérinaires vérifient que les installations des postes de 
contrôles agrées répondent aux conditions fixées en application du 
paragraphe 1 et que les contrôles sont effectués conformément au présent 
règlement. 
Les modalités d'application du présent paragraphe sont déterminées selon la 
procédure prévue à l'article 24. 
4. Tous les frais occasionnés par l'application du paragraphe 3 sont pris en 
charge par la Communauté. 
Article 20 
1. Si une maladie contagieuse des animaux, susceptible de compromettre l'état 
sanitaire du cheptel de l'un des Etats membres, apparaît ou s'étend dans un 
pays tiers ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'Etat 
membre concerné ou la Commission interdit l'importation des équidés en 
provenance directe ou indirecte par l'intermédiaire d'un autre Etat membre, 
soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de celui-ci, 
2. Les mesures prises par les Etats membres sur la base du paragraphe 1 ainsi 
que leur abrogation, doivent être communiquées sans délai aux autres Etats 
membres et à la Commission avec indication des motifs. 
3. Selon la procédure prévue à l'article 25, les mesures visées au 
paragraphe 1 peuvent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur 
coordination avec celles arrêtées par les autres Etats membres, ou peuvent 
être supprimées. 
- 19 
4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît 
nécessaire que d'autres Etats membres appliquent également les mesures 
prises en vertu dud it paragraphe, éventuellement, modifiées conformément 
au paragraphe 3, les dispositions appropriées sont arrêtées selon la 
procédure définie à l'article 25. 
5. La reprise des importations en provenance du pays tiers concerné est 
autoriséeselon la procédure définie à l'article 25. 
CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 21 
Auxfinsde l'application du présent règlement, les pays de l'Union économique 
Benelux, sont considérés comme un seul Etat membre. 
Article 22 
Les dispositions du présent règlement feront l'objet d'un réexamen avant le 
31 décembre 1991 dans le cadre des propositions visant k assurer l'achèvemnt 
du marché intérieur. 
Article 23 
Les annexes du présent règlement sont modifiées conformément à la procédure 
prévue à l'article 24. 
Article 24 
1. La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent, institué 
par la décision 68/361/CEE du Conseil (1), ci-après dénommé le "Comité". 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, 
les dispositions suivantes sont applicables. 
(1) J.O. n* L 255 du 18.10.1968, p. 23 
- 20 -
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Consoil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
iôfinie audit article. Le Président ne prend pas part au vote. 
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. 
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou 
en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle 
il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
Article 25 
1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, 
les dispositions suivantes sont applicables. 
? Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le Président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis 
à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décision» que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commis-
sien. Lors des votes au sein du Comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de U pondération définie audit article. Le Président 
ne prend pas part au vote. 
3. L*. Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du Comité. 
- 21 -
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou 
en 1'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à 
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées 
sont arrêtées par la Commission. 
Article 26 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
- 22 
ANNEXE I 
Sont soumises à déclaration obligatoire, les maladies suivantes 
- Dourine 
- Morve 
- Encéphalomyélite équine (sous toutes ses formes) 
- Anémie infectieuse 
- Rage 
- Charbon- bactéridien 
- 23 -ANNEXE II 
MODELE 
CERTIFICAT SANITAIRE 
pour les échanges entre les Etats membres de la CEE 
EQUIDES 
Etat membre d'expédition 
Ministère compétent 
Service territorial compétent 
I. Nombre d'équidés N* 
II. Identification des équidés 
Nombre 
d'équidés jument, étalon 
hongre, foal Méthode d'identifi 
cation et identi-
fication 
(1> n* de passeport 
III. ORIGINE ET DESTINATION DES EQUIDES : 
Les équidés sont expédiés : 
de 
(lieu d'expédition) 
à 
(Etat membre et lieu de destination) 
(1) Un passeport identifiant l'equidé peut être joint à ce certificat sous 
réserve que son numéro y soit indiqué. 
- 24 -
Nom et adresse de l'expéditeur 
Nom et adresse du destinataire 
IV. RENSEIGNEMENTS SANITAIRES : 
Je soussigné, certifie que les équidés désignés ci-dessus répondent aux 
conditions suivantes : 
a) Ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique 
de maladie; 
b) Ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme 
d'eradication d'une maladie contagieuse appliqué dans l'Etat membre. 
c) Ils ne proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures 
d'interdiction pour des motifs de police sanitaire ou n'ont pas été 
en contact avec les animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une 
interdiction pour des motifs de police sanitaire pendant les 
périodes définies à l'article 4, par. 5b du règlement CEE 
d) ils n'ont pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés 
atteints de maladie ou d'infection contagieuse durant les 15 
derniers jours précédent l'embarquement. 
- 25 -
V. Ce certificat est valable 10 jours. 
Fait à le 
CACHET 
(Signature) 
(nom en lettres capitales 
(2) et qualification du vétérinaire) 
(2) En Allemagne "Beamteter Tierarzt"; en Belgique "Inspecteur vétérinaire" ou 
"Inspecteur Dierenarts"; En France "Directeur des services vétérinaires du 
département", en Italie "Veterinario provinciale"; au Luxembourg "Inspecteur 
vétérinaire"; aux Pays-Bas "Inspecteur-Districthoofd"; au Danemark 
"Autoriseret Drylaege"; en Irlande "Veterinary Inspector"; au Royaume Uni 
"Veterinary Inspector"; en Grèce " "; en Espagne " Inspector 
Veterinario"; au Portugal "Inspector Veterinario". 
FICHE FINANCIERE concernant : 
Projet de proposition de règlement du Conseil relatif aux conditions de police 
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en 
provenance des pays tiers d'équidés 
1. ligne budgétaire : poste : intitulé : ' 
III B 382 Inspection agricole 
v 
2. Base juridique : Article 43 du traité 
3. Classification : iMMIItttlMle/Dépense non obligatoire 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : 
Vérification de l'application du règlement 
5* Mode de calcul 
5.1 Nature de la dépense : frais de mission 
5.2 Part du finançaient coaaunautaire : 100 X 
5.3 Calcul : 200 jours de mission par an à 170 Ecus par jour (coût actuel des 
visites d'abattoirs) = 34.000 Ecus par an 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels 
(Hlo ECU) 6.1 Echeancier d*s credits 
Exerclce 
19 9i 
19 92 
19 93 
19 94 
19 95 
exercices ultéri 
Total eurs 0,034 
0,034 
0,034 
0,034 
0,034 
0,170 
6.2 Financeaent pendant l'exercice en cours : 
aucun 
7. Observations : 
-2 G -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux conditions zootechniques et généalogiques 
régissant les échanges intracommunautaires d'équidés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants,sont compris dans la 
liste des produits énumérés à l'annexe II du traité; 
considérant qu'il importe,afin d'assurer un développement rationnel de la 
production d'équidés et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de 
fixer au niveau communautaire des régies relatives à la commercialisation des 
équidés dans les échanges intracommunautaires; 
considérant que l'élevage des équidés et en particulier des chevaux s'intégre 
généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue une source 
de revenus pour une partie de la population agricole et qu'il y a lieu dés 
lors de l'encourager; 
considérant que des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une 
large mesure de l'utilisation d'équidés inscrits dans des livres généalogiques 
tenus par des orgnisations ou associations officiellement agréés; 
considérant qu'il existe des disparités en matière d'inscription dans les 
livres généalogiques; que ces disparités constituent une entrave aux échanges 
intracommunautaires; que la libéralisation totale des échanges suppose une 
harmonisation ultérieure notamment en ce qui concerne les inscriptions dans les 
livres généalogiques; 
- 27 *-
considérant qu'il convient de libérer progressivement les échanges 
intracommunautaires d'équidés enregistrés; que la libéralisation totale des 
échanges suppose une harmonisation complémentaire ultérieure notamment en ce 
qui concerne l'admission à la monte publique et à l'utilisation du sperme et 
des ovules; 
considérant qu'il importe d'établir/conformément à une procédure communautaire, 
un modèle harmonisé de certificat zootechnique d'origine et d'identification; 
considérant que le nom d'un animal est un élément essentiel d'identification 
important; que le changement de nom opéré à la demande du nouveau propriétaire 
rend très souvent impossible la recherche de la filiation de l'animal et le 
suivi de sa carrière; qu'en vue notamment de prévenir les pratiques déloyales, 
il convient d'harmoniser les dispositions relatives au nom des équidés; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations d'équidés en 
provenance des pays tiers ne peuvent être effectuées k des conditions moins 
sévères que celles qui sont appliquées dans la Communauté; 
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans certains 
domaines de caratère technique; que, pour la mise en oeuvre des mesures 
envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération 
étroite et efficace entre les Etats membres et la Commission au sein du comité 
zootechnique permanent. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS 
Article premier 
1. Le présent règlement définit les conditions zootechniques et généalogiques 
régissant les échanges intracommunautaires d'équidés, de leurs spermes, 
ovules et embryons. 
28 -
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en la matière, 
les règles de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires 
d'équidés, de leurs spermes, ovules et embryons, relèvent du droit 
national, dans le respect des règles générales du traité. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) équidé : animal domestique de l'espèce équine ou asine ou l'animal issu de 
leur croisement; 
b) équidé enregistré : équidé,qu'il soit de race pure ou non, dont les parents 
sont inscrits dans le livre généalogique de leur race et qui est lui-môme 
soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'être inscrit dans un livre 
généalogique; 
c) équidé enregistré reproducteur : équidé enregistré,qu'il soit mile ou 
femelle/destiné à la reproduction; 
d) livre généalogique: tout livre, registre, fichier ou support informatique 
- qui est tenu soit par une organisation ou une association officiellement 
agréée par au moins un Etat membre soit par un service officiel d'un 
Etat membre. 
et 
- dans lequel sont inscrits ou enregistrés les équidés avec mention de 
tous les ascendants connus. 
e) certificat zootechnique d'origine et d'identification : le certificat 
mentionné à l'article 8, établi par l'organisation ou l'association 
officiellement agrééeou par le service officiel, dans lequel est établi 
notamment/selon le cas/l'identité et l'origine de l'équidé enregistré ainsi 
que son inscription dans un livre généalogique ou les données similaires 
relatives aux équidés enregistrés dont sont issus le sperme, les ovules 
ou les embryons. 
- ?9 -
Article 3 
Les échanges intracommunautaires d'équidés, de leurs sperme , ovules et 
embryons ne peuvent être interdits ou restreints pour des raisons 
zootechniques ou généalogiques . 
Toutefois, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires d'équidés 
enregistrés, de leurs sperme , ovules et embryons, les dispositions 
nationales conformes aux règles générales du Traité sont autorisées à être 
maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions communautaires 
afférentes visées aux articles 4, 7 et 8. 
CHAPITRE II 
REGLES GENEALOGIQUES RELATIVES AUX EQUIPES ENREGISTRES 
Article 4 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 11, fixe : 
a) les critères d'identification des équidés enregistrés, 
b) les critères d'agrément des organisations et associations tenant ou créant 
les livres généalogiques, 
c) les critères d'inscription et d'enregistrement dans les livres 
généalogiques. 
Article 5 
Les agréments délivrés aux organisations et associations tenant ou créant des 
livres généalogiques et répondant aux critères qui seront fixés conformément à 
l'article 4 lettre D sont transmis à la Commission et aux autres Etats membres 
- 30 -
Article 6 
1. Lors d'échanges intracommunautaires, les équidés enregistrés dans l'Etat 
membre d'expédition doivent être enregistrés ou inscrits dans l'Etat membre 
de destination sous le même nom. 
2. Si le statut des organisations ou associations le permettent, le nom d'un 
bailleur de fond, même provisoire, peut être utilisé à condition que le nom 
d'origine suive toujours, entre parenthèseset durant la vie de l'équidé 
concerné, son nouveau nom et que soit indiqué son pays de naissance. 
CHAPITRE III 
REGLES ZOOTECHNIQUES RELATIVES AUX EQUIPES ENREGISTRES 
Article 7 
La Commission,selon la procédure prévue à l'article 11, fixe: 
a) les critères généraux d'admission d'équidés enregistrés reproducteurs à 
la monte publique, 
b) les méthodes de contrôle de performance des équidés enregistrés 
reproducteurs, 
c) les critères d'admission des équidés enregistrés reproducteurs à 
l'utilisation de leurs spermes, ovules ou embryons. 
Article 8 
Lors de leur commercialisation les équidés enregistrés,ainsi que leurs 
sperme «ovules et embryons,sont accompagnés d'un certificat zootechnique 
d'origine et d'identification conformément à un modèle établi par la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 11. 
- 31 -
DISPOSITIONS FINALES 
Article 9 
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation communautaire en la 
matière, les conditions applicables aux importations d'équidés, de leurs 
spermes, ovules et embryons en provenance des pays tiers ne doivent pas être 
plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires. 
Article 10 
La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par 
la décision 77/505/CEE du Conseil (1), ci-après dénommé le "comité". 
Article 11 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les 
dispositions suivantes sont applicables. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le Président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, 
en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit 
de demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon don elle a tenu compte de cet avis. 
(1) J.O. n° L 206 du 12.8.1977, p. 11 
- 32 -
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
33 
Proposition de 
-REGLEMENT (CEE) DU CONSFTI 
relatif aux échanges intracommunautaires d'équidés 
destinés à des concours 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants,sont compris dans la 
liste des produits énumérés à l'annexe II du traité; 
considérant qu'il importe afin d'assurer un développement rationnel de la 
production d'équidés et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de 
fixer au niveau communautaire des règles relatives aux échanges 
intracommunautaires d'équidés destinés à des concours. 
considérant que l'élevage des chevaux,et en particulier des chevaux de course, 
s'intègre généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue 
une source de revenus pour une partie de la population agricole; 
considérant que des disparités quant aux règles de concours subistent dans 
la Communauté; que ces disparités constituent une entrave aux échanges 
intracommunautaires ; 
considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à 
l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur considéré, 
il convient de libérer les échanges intracommunautaires; 
- 34 -
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans certains 
domaines de caratère technique; que, pour la mise en oeuvre des mesures 
envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération 
étroite et efficace entre les Etats membres et la Commission au sein du comité 
zootechnique permanent, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le présent règlement est relatif aux échanges intracommunautaires d'équidés 
destinés à des concours. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 du 
règlement n* du Conseil du relatif aux conditions zootechniques et 
généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (1) sont 
applicables; en outre, on entend par : 
concours : toute compétition hippique et notamment de course, d'épreuve, de 
sauts d'obstacle (jumping), de dressage et d'attelage. 
Article 3 
1. Aucune discrimination ne doit être opérée dans les règles du concours entre 
les équidés enregistrés dans l'Etat membre dans lequel le concours est 
organisé et les équidés enregistrés dans un autre Etat membre. 
2. Aucune discrimination ne doit être opérée dans les règles du concours entre 
les équidés originaires de l'Etat membre dans lequel le concours est 
organisé et les équidés originaires d'un autre Etat membre. 
(1) J.O. n° L du 
- 35 -
Article 4 
1. Les obligations visées à l'article 3 valent notamment pour: 
a) les critères notamment minimaux ou maximaux d'inscription au concours, 
b) le jugement lors du concours, 
c) les gains ou profits qui peuvent résulter du concours. 
2. Toutefois, dans le respect des régies générales du traité, les obligations visées 
à l'article 3 ne portent pas préjudice à la possibilité de prévoir des concours : 
a) réservés aux équidés inscrits dans un livre généalogique afin de 
permettre une amélioration de la race, 
b) régionaux à des fins de sélection des équidés. 
L'Etat membre ayant l'intention de faire usage de ces possibilités en 
informe au préalable la Commission. 
3. Les modalités d'application du présent article/et notamment les conditions 
auxquelles doivent répondre les concours visés au paragraphe 2, sont fixées 
selon la procédure prévue à l'article 7. 
Article 5 
1. Dans l'attente des décisions à adopter conformément à l'article 4 du 
règlement n° * et dans l'hypothèse où une 
inscription à un concours est refusée à un équidé enregistré dans un Etat 
membre, les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au 
propriétaire ou à son mandataire. 
2. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 1, le propriétaire ou son mandataire 
dispose du droit d'obtenir l'avis d'un expert. L'expert doit avoir la 
nationalité d'un des Etats membres autre que celle du pays où le concours 
se déroule et du pays d'origine de 1'équidé enregistré. 
3. La Commission,conformément à la procédure prévue à l'article 7, établit la 
liste des experts ainsi que les modalités d'application du présent article. 
- 36 -
Article 6 
La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par 
la décision 77/505/CEE du Conseil (1), ci-après dénommé le "comité". 
Article 7 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les 
dispositions suivantes sont applicables : 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, 
en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(1) J.O. n° L 206 du 12.8.1977, p. 1 
-3*-
Task Force PME 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
L'objectif de ces propositions de règlement du Conseil est de fixer au niveau 
communautaire des règles sanitaires zootechniques et généalogiques lors de la 
commercialisation des équides dans la Communauté. Elles prévoient également 
l'élimination des disparités relatives au.x règles des. concours. 
II. caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a). Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
Activité agricole 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i. éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
Néant 
ii. éligibles au Feder ? 
Néant 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Néant 
IV. Quelles sont les obligations suceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
Réglementation sanitaire 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour Les PME ? Lequelles ? 
Néant 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
Néant 
b) sur l'emploi ? 
Néant 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés . Quels sont leurs 
avis ? 
Néant 

- 3 3-
ISSN 0254-1491 
COM (89) 503 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-475-FR-C 
ISBN 92-77-53907-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg