[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.7.2008

COM(2008) 417 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Synthèse des activités de la Commission menées en 2007 aux fins de la mise en œuvre du titre II, chapitres 3 à 10, du traité Euratom

1. INTRODUCTION

La présente communication expose les activités menées par la direction générale pour l’énergie et les transports (DG TREN) dans le cadre des responsabilités de la Commission relevant du traité Euratom (ci-après le «traité»). La DG TREN est responsable de la mise en œuvre de la plupart des dispositions du traité Euratom, titre II, chapitres 3 à 10, qui concernent la sûreté nucléaire, les investissements, les entreprises communes, le contrôle de sécurité et les relations extérieures. La présente communication comprend également une synthèse des activités de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE)[1]. Les activités qui concernent la recherche et la politique de recherche, qui sont de la responsabilité de la DG RTD[2] et du CCR[3], sont traitées dans les rapports correspondants[4]. La préparation et la mise en œuvre du nouvel instrument de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire relève de la responsabilité conjointe de la DG RELEX[5] et de la DG AIDCO[6]. L'instrument d’aide de préadhésion (IAP) est géré par la DG ELARG[7], et les prêts Euratom par la DG ECFIN[8]. Les travaux des deux laboratoires sur site (à La Hague et à Sellafield) dans les usines de retraitement sont supervisés par le CCR et financés par la DG TREN.

2. DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES ET JURIDIQUES

2.1. Politique nucléaire

2.1.1. Les 50 ans du traité Euratom

En mars 1957, les six États membres fondateurs ont signé le traité Euratom, avec pour objectifs de réduire au minimum la dépendance énergétique de l'Europe et de contribuer à sa croissance économique, à son développement technologique et à l'amélioration de son niveau de vie. À l'occasion de ce cinquantième anniversaire, la Commission a adopté une communication[9] qui dresse le bilan des principaux aspects de la mise en œuvre de ce traité au cours de ce demi-siècle, et a publié un ouvrage commémoratif[10]. La communication conclut que le traité demeure un cadre juridique indispensable pour l'UE et ses citoyens.

2.1.2. La politique énergétique et le programme indicatif nucléaire (PINC)

Dans le contexte d'un intérêt croissant pour l'énergie nucléaire, au niveau mondial et en Europe, la Commission souligne, dans sa communication «Une politique énergétique pour l'Europe»[11] et le «Programme indicatif nucléaire»[12] qui s'y rattache, la contribution de l'énergie nucléaire à la réduction des émissions de CO2. Le Conseil européen de printemps a relevé la contribution de l'énergie nucléaire à la réponse aux préoccupations croissantes concernant la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la réduction des émissions de CO2.

Le programme indicatif nucléaire, fondé sur l'article 40 du traité, examine les investissements dans le secteur nucléaire réalisés par les États membres depuis le précédent PINC en 1997, ainsi que les implications des politiques de sortie du nucléaire adoptées par certains pays. Il met également en lumière l'acceptation de l'énergie nucléaire par le public en ce qui concerne la sûreté et la sécurité des installations, la gestion des déchets et le déclassement. Tant le Comité économique et social européen que le Comité des régions ont adopté des avis sur ce texte[13].

«Une politique énergétique pour l'Europe» et le PINC proposent d'améliorer l'encadrement de l'énergie nucléaire en Europe, principalement par l'instauration d'un groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, d'une part, et d'un forum européen de l'énergie nucléaire, d'autre part. D'autres propositions concernent notamment l'instauration de plateformes technologiques, mais elles sortent du champ de la présente communication. Néanmoins, il faut mentionner le récent lancement, par la DG RDT, de la plateforme technologique sur l'énergie nucléaire durable (SNET-TP)[14], qui vise notamment à promouvoir et à renforcer la coopération européenne dans la recherche et le développement.

En outre, et dans la perspective de la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020, fixés lors du Conseil européen du printemps 2007, ainsi que de la vision à l'horizon 2050 d'une économie à faible intensité en carbone, un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET)[15] a été adopté en novembre 2007. Il propose un cadre politique général visant à améliorer la recherche et l'innovation et, à terme, à insérer sur le marché toutes les technologies énergétiques à faible intensité en carbone. Il affirme nettement la place de la fission nucléaire (et de la fusion) parmi ces technologies.

2.1.3. Le groupe européen à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (GHN)

La Commission a établi le GHN[16], composé de représentants des régulateurs nationaux et de fonctionnaires de haut niveau chargés de la sûreté nucléaire. La création de ce groupe a été approuvée par le Conseil européen du printemps 2007 et a reçu le soutien des institutions européennes. L'objectif du groupe est de définir des approches communes en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets, de déceler rapidement les questions de sûreté à traiter en priorité et de formuler des recommandations d'actions à mener à l'échelon de l'UE. Une représentation à haut niveau des États membres dotés et non dotés d'installations nucléaires devrait faciliter l'entente au niveau de l'UE.

Le GHN s'est réuni pour la première fois en octobre 2007. Il compte trois sous-groupes: 1) Améliorations des arrangements en matière de sûreté nucléaire; 2) Améliorations du déclassement, de la gestion des déchets radioactifs et des dispositions concernant le combustible usé; 3) Améliorations de la transparence.

Dans un souci de transparence, un site web[17] a été créé.

2.1.4. Le forum européen sur l'énergie nucléaire

Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps, la Commission a créé ce forum afin de faciliter le dialogue entre les différentes parties prenantes (les gouvernements nationaux, les députés européens, l'industrie nucléaire, les consommateurs industriels d'énergie et la société civile) sur les possibilités et les risques concernant l'énergie nucléaire. Les réunions du forum seront organisées tour à tour à Bratislava et à Prague.

La réunion inaugurale s'est tenue en novembre à Bratislava, en présence des premiers ministres des pays d'accueil, de plusieurs ministres et de parlementaires européens, ainsi que d'autres acteurs clés du secteur nucléaire[18]. Trois groupes de travail ont été créés, respectivement chargés des débouchés, des risques et de la transparence.

2.2. Les propositions législatives de la Commission

2.2.1. Surveillance et contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé

À la suite de l'adoption par le Conseil d'une directive relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé[19], un comité consultatif a été créé; il est chargé de prêter assistance à la Commission en formulant des avis sur le projet de document uniforme à utiliser pour tous les transferts relevant de la directive, sur les critères permettant aux États membres d'évaluer si les exigences applicables aux exportations des déchets radioactifs et de combustible usé sont satisfaites, et sur les recommandations concernant un système sûr et efficace de transmission des documents et des informations.

Le comité a émis un avis favorable sur le projet de document uniforme en vue de son adoption par la Commission début 2008[20].

2.2.2. Déclassement à Bohunice

Le Conseil a adopté un règlement relatif à la mise en œuvre du programme d’assistance au déclassement pour la Slovaquie[21], qui s’élève à 423 millions d’euros.

Ce règlement constitue une base juridique pour le programme d’assistance au déclassement prévu pour la période 2007-2013, et impose la création d'un comité de gestion chargé d’assister la Commission. Ce comité (le comité du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires) s'est réuni pour la première fois en juin 2007.

3. ÉVÉNEMENTS GÉNÉRAUX DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE DANS L’UE

3.1. Mise en œuvre de la législation – infractions

À une exception près (la République tchèque), toutes les procédures concernant des nouveaux États membres qui n’avaient pas encore adhéré à l’accord tripartite INFCIRC 193[22], comme l’exige leur acte d’adhésion, ont été clôturées du fait de la mise en conformité.

Les négociations se sont poursuivies avec les exploitants de Sellafield concernant la rectification des insuffisances à l'origine de l'avertissement[23] émis par la Commission en application de l'article 83 du traité (manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire à ses obligations). En outre, les progrès accomplis concernant une directive de la Commission au sens de l'article 82[24] du traité, relative à une autre installation sur le même site, ont fait l'objet d'un suivi.

Le 18 juillet, la Cour de justice européenne[25] a conclu que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations lui incombant aux termes de l'article 53 de la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 (normes de base). La Commission a invité le Royaume-Uni à présenter dans leurs grandes lignes les mesures législatives prévues pour rectifier la situation.

3.2. Notification relative à la centrale de Belene

Le 27 février, une notification relative à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire a été remise par un investisseur bulgare, conformément à l'article 41 du traité.

À la suite d'une analyse et de discussions approfondies avec l'investisseur, la Commission a conclu, le 7 décembre, que cet investissement était en tous points conforme aux objectifs du traité.

3.3. Déclassement, gestion des déchets et transport

3.3.1. Déclassement

La Commission a continué à suivre la mise en œuvre des programmes Ignalina et Bohunice, en coopération étroite avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l’agence nationale lituanienne. Depuis janvier 2007, la DG TREN est chargée de la mise en œuvre et du suivi de l'assistance communautaire au programme Kozloduy en Bulgarie. En 2007, 113 millions d’euros au total ont été engagés en faveur du programme Ignalina, 56,72 millions d’euros en faveur du programme Bohunice et 74,28 millions d’euros en faveur du programme Kozloduy. Les règles de mise en œuvre pour la poursuite de l’assistance de 2007 à 2013, prévues dans les protocoles des traités d’adhésion, ont été adoptées par la Commission[26].

La Commission a publié son deuxième rapport[27] sur l'utilisation des ressources financières destinées au déclassement des installations nucléaires, au combustible usé et aux déchets radioactifs.

Ce rapport compare les pratiques de financement des exploitants nucléaires et des États membres de l'UE avec celles décrites en détail dans la recommandation de la Commission[28]. Alors que le premier rapport[29] se limitait aux réacteurs de puissance, le deuxième rapport couvre toutes les installations nucléaires, en mettant l'accent sur celles pour lesquelles les risques associés à un financement inadéquat du déclassement sont les plus élevés. Le rapport donne des exemples de bonnes pratiques dans les pays où le principe du pollueur-payeur est inscrit dans le droit national et où les fonds disponibles permettent effectivement de dégager en temps voulu les ressources adéquates. Malgré ces législations nationales spécifiques, de nombreux points pourraient néanmoins être améliorés en ce qui concerne l'adéquation des fonds, leur gestion et leur utilisation, notamment dans le cadre d'un suivi et de l'établissement de rapports détaillés tant au niveau national que communautaire.

La Commission abordera ces questions en faisant suite à la recommandation, en collaboration avec le groupe consultatif représentant tous les États membres.

3.3.2. Gestion des déchets radioactifs

La gestion durable à long terme des déchets de haute activité et du combustible usé n’est toujours pas satisfaisante. La Commission continue donc à encourager les États membres à développer des programmes de gestion des déchets à long terme, assortis de jalons précis pour toutes les catégories de déchets, notamment les déchets de haute activité à vie longue.

La nécessité de progresser dans la recherche de solutions pour la gestion des déchets à long terme a également été soulignée lors de la réunion du forum (voir le point 2.1.4). Les groupes de travail du forum chargés de la gestion des risques et de la transparence examineront cette question et formuleront des recommandations.

3.3.3. Transport des matières radioactives

La réglementation actuelle de l'UE assure une protection de la santé et une sécurité adéquates de la population en relation avec le transport de matières radioactives. Néanmoins, le rapport du groupe de travail permanent sur le transport de matières radioactives[30] souligne certains points faibles, en particulier les retards qui peuvent survenir lors de transferts transfrontières ou le refus de transferts.

Des travaux sont en cours en vue d'une analyse d'impact permettant de décider de la mesure réglementaire la plus appropriée pour compléter le marché du transport nucléaire, assurer la disponibilité de radio-isotopes médicaux qui permettent de sauver des vies, et pour améliorer l'information et la transparence sur les activités de transport transfrontière de matières radiaoctives.

3.4. Contrôle de sécurité nucléaire

3.4.1. Contrôles de sécurité

La Commission a soumis au Conseil, dans un document de travail[31], sa démarche actualisée pour la mise en œuvre du contrôle de sécurité nucléaire dans l’UE. Le cadre prévu est fondé sur des documents d'orientation propres à chaque type d'installation établis et présentés lors de réunions particulières avec les parties prenantes. Un projet de recommandation sur les systèmes de comptabilité des matières nucléaires des exploitants a été présenté lors de ces réunions; une fois adoptée, les critères qu'elle expose serviront aux futures activités d'audit.

La Commission a pu s’assurer que, sur les territoires des États membres, les matières nucléaires n’ont pas été détournées de l’usage auquel elles étaient destinées selon les déclarations des utilisateurs, et que les obligations internationales en matière de contrôles de sécurité qui sont de la responsabilité d’Euratom ont été respectées.

3.4.2. Protocoles additionnels

La Commission a élaboré des rapports sur les informations relatives aux matières nucléaires pour l’UE-15, l’Estonie, la Slovaquie et la Pologne, et les a soumis à l’AIEA[32].

Les inspecteurs de la Commission ont participé aux activités de vérification de l’AIEA (accès complémentaires).

3.4.3. Comptabilité des matières nucléaires et accords sur les matières nucléaires

Les données comptables élaborées sur la base des rapports comptables reçus, y compris les rapports pour les nouveaux États membres qui ont adhéré aux accords de garanties d’Euratom, ont été régulièrement communiquées à l’AIEA.

La procédure d’adhésion de la Pologne, de Malte, de la Hongrie et de la Lituanie aux accords de garanties et à ses protocoles additionnels a été finalisée[33]. Elle est en cours de finalisation pour Chypre.

3.5. Radioprotection

3.5.1. Activités au titre des articles 31, 35 et 37 du traité

Le réexamen et la refonte des normes de base relatives à la protection sanitaire ont été menés en collaboration étroite avec le groupe d’experts scientifiques[34]. Ce réexamen est basé sur les projets de recommandations[35] de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Le groupe d'experts scientifiques s'est réuni à deux reprises avec la participation de l'AIEA, de la CIPR et de l'Agence de l'énergie nucléaire en qualité d'observateurs. Les groupes de travail chargés des ressources naturelles, de la médecine, de l'exemption et de la libération, suivant une approche graduelle du contrôle réglementaire, ont dans une large mesure achevé leurs travaux sur les questions essentielles à résoudre en vue de la révision des normes de base.

Les services de la Commission ont effectué sept missions de vérification en application de l'article 35[36] du traité en Bulgarie, en Allemagne, en Irlande, en Finlande, au Luxembourg, en Roumanie et en Espagne. Il s'agissait de réaliser une évaluation indépendante de l'adéquation des installations de surveillance, de leur organisation et de leur utilisation en ce qui concerne:

- les rejets liquides et gazeux de radioactivité dans l’environnement à partir de sites nucléaires;

- les niveaux de radioactivité dans l'environnement (en relation avec des sites et à l'échelon national).

Toutes les vérifications ont commencé par un audit préliminaire des activités de surveillance et d'inspection effectuées par les autorités nationales compétentes, ainsi que du cadre juridique en vigueur.

La Commission a établi une synthèse de toutes les vérifications réalisées depuis 1990[37] sur la base de l'article 35, et fait part de ses réflexions sur la valeur ajoutée de ces vérifications pour les citoyens européens, les autorités nationales compétentes et la Commission elle-même.

Douze avis de la Commission ont été adoptés, en application de l'article 37[38], concernant des plans de rejets d’effluents radioactifs soumis par des États membres.

3.5.2. Préparation aux situations d'urgence

Aucune situation d'urgence radiologique imposant l'activation du système ECURIE[39] n'est survenue. L’exercice annuel de préparation aux situations d’urgence radiologique s’est déroulé en Irlande. Tous les États membres et plusieurs services d'urgence de la Commission y ont participé.

La Croatie a rejoint le système ECURIE en septembre 2007. Des contacts ont également été établis avec l'ex-République yougoslave de Macédoine (ARYM) afin de préparer son adhésion. La couverture géographique du système d'échange de données de surveillance des rayonnements EURDEP[40] a été étendue à la Turquie et la Croatie.

3.5.3. Denrées alimentaires

La Commission a formulé des propositions de codification[41] concernant la législation adoptée à la suite de Tchernobyl relative aux conditions d'importation des produits agricoles, ainsi que la législation fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en cas d'un nouvel accident.

Les résultats de l'étude destinée à mettre à jour la base d'informations de la Commission concernant la contamination radioactive potentielle de certaines denrées alimentaires originaires de pays tiers ont été présentés au comité en application de l'article 7 du règlement 737/90/CEE du Conseil. Cette étude concluait que pour plusieurs produits agricoles, il y aurait lieu de maintenir pendant au moins 20 ans les contrôles de la contamination radioactive par le césium à la frontière de l'UE.

3.5.4. Pétition de Thule

À la suite d'une résolution non législative du Parlement européen[42], la Commission examine la possibilité de proposer des exigences de protection radiologique dans des situations liées à une source quelconque d'émission ou de contamination.

La compatibilité d'une disposition de ce type avec la jurisprudence doit être évaluée de manière plus approfondie, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice, qui exclut du droit d'Euratom les utilisations militaires de l'énergie nucléaire[43].

3.6. Approvisionnement en combustible et en matières nucléaires

Un accord sur le texte des nouveaux statuts de l'AAE a été atteint au sein du Conseil après consultation du Parlement européen. L'AAE a modifié ses procédures de traitement des contrats d'enrichissement conformément à l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-123/04 et C-124/04. L'AAE a également entamé l'élaboration d'un projet de règlement portant fixation des modalités de confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales.

La diversification des sources d'approvisionnement demeure importante. Le Canada, la Russie et l’Australie restent les principaux fournisseurs de matières nucléaires de l’UE. La Russie a cependant retrouvé une position dominante pour la fourniture de matières nucléaires destinées aux réacteurs VVER.

3.7. Stratégies multilatérales et de non-prolifération pour le cycle du combustible nucléaire

Le nombre de pays qui ont fait part de leur intérêt pour le développement d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a considérablement augmenté; la communauté internationale a formulé diverses propositions concernant les éléments les plus sensibles, au point de vue de la prolifération, du cycle du combustible nucléaire, à savoir l'enrichissement de l'uranium et le retraitement, en garantissant un approvisionnement en combustible aux pays qui renoncent volontairement à mettre en place leur propre cycle du combustible. L'AIEA et plusieurs États membres de l'UE ont poursuivi leurs travaux sur ces propositions, que la Commission a suivis avec attention. La Commission insiste pour que les droits et obligations découlant du traité soient pris en considération lorsque des pays ou des entreprises de l'UE sont associés à un mécanisme international d'approvisionnement en combustible. Ces initiatives ne doivent pas aboutir à fausser la concurrence et le fonctionnement normal du marché du combustible nucléaire.

4. COOPÉRATION INTERNATIONALE

4.1. Élargissement

Conformément aux conclusions du Conseil européen[44], la Commission a continué à souligner l’importance d’un niveau élevé de sûreté nucléaire dans le cadre de l’élargissement de l'UE.

Elle a insisté sur la nécessité, pour les pays candidats et candidats potentiels, d'aligner leur législation et de mettre en œuvre l'acquis communautaire, y compris les conventions internationales auxquelles la Communauté a adhéré.

Une attention particulière continue d'être apportée au respect, par la Croatie, de ses obligations en ce qui concerne la création d’un fonds de déclassement et de gestion des déchets pour la centrale nucléaire dont elle est copropriétaire avec la Slovénie.

La Commission a également suivi l'avancement de l'ARYM, de la Turquie et des pays candidats potentiels[45] dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Les rapports réguliers correspondants[46] soulignent que des améliorations sont nécessaires dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

4.2. Le nouvel instrument de coopération pour la sûreté nucléaire (INSC)

Le nouvel INSC[47] assurera le soutien en faveur d'un haut niveau de sûreté nucléaire au cours de la période 2007-2013. Ce nouvel instrument finance des mesures dans les pays tiers (il ne s'agit plus seulement de la CEI, comme du temps du programme TACIS, qui s'est achevé en 2006).

Les modalités de l'extension à d'autres zones géographiques de l'assistance octroyée à la CEI, comme prévu dans l'instrument, seront fonction des orientations et priorités qui seront fixées selon les règles régissant le programme.

Les nouveaux programmes prévoient l'élimination progressive de l'«assistance technique» (qui comprend la fourniture de matériel) au profit d'une définition et d'une mise en œuvre des actions reposant davantage sur la collaboration. Les pays bénéficiaires devront participer plus activement à la programmation, la gestion et l'exécution des activités. Les projets seront conçus pour atteindre des objectifs précis et rechercheront un cofinancement, tout en privilégiant la coordination avec les autres instruments communautaires tels que le programme-cadre de recherche et de formation d'Euratom.

L'assistance sera coordonnée avec d'autres instruments tels que l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument de pré-adhésion (IPA).

4.3. Accords avec des pays tiers

La Commission a entamé des négociations techniques avec le Canada sur la possibilité d'une simplification et d'une refonte de l'accord de coopération bilatéral sur les utilisations pacifiques de l'énergie atomique[48] signé en 1959, qui a été modifié à plusieurs reprises.

Des discussions techniques entre Euratom et la Fédération de Russie sur un accord dans le domaine du commerce des matières nucléaires ont également lieu à l’heure actuelle.

4.4. Conventions internationales

4.4.1. Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (CPPNM)

À la suite de l'approbation du Conseil[49] et de la décision de la Commission[50] sur l'adhésion d'Euratom à la CPPNM, les démarches nécessaires à l'adhésion ont commencé.

4.4.2. Convention sur la sûreté nucléaire (CSN)

Le rapport d'Euratom pour la quatrième réunion d'examen des parties contractantes de la CSN tenue en avril 2008 a été adopté par la Commission[51] et soumis au secrétariat de l'AIEA en vue d'un examen par les autres parties contractantes présentes lors de cette réunion.

4.4.3. Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Les travaux sur l'analyse d'impact ont commencé en ce qui concerne l'adhésion éventuelle d'Euratom à la convention de Paris. Après la rédaction du cahier des charges, un contractant a été sélectionné pour réaliser l'étude. Le rapport est attendu pour 2008.

4.5. Coopération avec l'AIEA

Les travaux préparatoires ont commencé en vue d'une déclaration politique en faveur d'une coopération renforcée entre Euratom et l'AIEA. À cet effet, une déclaration commune de la Commission européenne et de l'AIEA concernant le renforcement de la coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et de développement a été signée le 7 mai 2008.

La Commission a géré le «système communautaire de comptabilité et de contrôle» conformément aux accords de garanties conclus avec l’AIEA, aux termes desquels l'AIEA effectue ses inspections en même temps que celles de la Commission. L’AIEA a atteint ses objectifs de vérification pour l’UE.

Des discussions à haut niveau avec l'AIEA sur les accords de garanties ont abouti à des progrès importants dans le développement d'un programme commun de vérifications au niveau opérationnel.

Un document de travail des services de la Commission[52] sur le coparrainage, par Euratom, des «principes fondamentaux de sûreté»[53] a été transmis au Conseil pour information.

[1] Rapport annuel disponible sur demande ou à l’adresse http://ec.europa.eu/euratom/anreport_en.html

[2] DG RTD: direction générale de la recherche.

[3] CCR: Centre commun de recherche.

[4] RTD: http://ec.europa.eu/research/reports/2007/index_en.html

CCR: http://ec.europa.eu/dgs/jrc/index.cfm?id=2530&lang=en

[5] DG RELEX: Relations extérieures

[6] DG AIDCO: EuropeAid – office de coopération.

[7] DG ELARG: élargissement.

[8] DG ECFIN: affaires économiques et financières.

[9] 50 ans du traité Euratom COM (2007) 124 final du 20.3.2007.

[10] "Euratom, 50 years of nuclear energy serving Europe". Cet ouvrage est disponible sur demande auprès de l'Office des publications de la Commission.

[11] COM (2007) 1 du 10.1.2007.

[12] COM (2007) 565 du 4.10.2007.

[13] TEN/283 - CESE 990/2007 du 12.7.2007 et rapport ITRE A6-0348/2007 du 26.9.2007.

[14] www.snetp.eu

[15] COM (2007) 723 du 22.11.2007.

[16] Décision 2007/530/Euratom du Conseil du 17.7.2007, JO L 195 du 27.7.2007, p. 44.

[17] http://circa.europa.eu/Public/irc/tren/nuclear_safety_and_waste/home

[18] http://ec.europa.eu/energy/nuclear/forum/bratislava_prague/index_en.htm

[19] Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20.11.2006, JO L 337 du 5.12.2006, p. 21.

[20] C (2008) 793 final du 5.3.2008.

[21] Règlement (Euratom) nº 549/2007 du Conseil du 14.5.2007, JO L 131 du 23.5.2007.

[22] Circulaire d’information 193: accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, ses États membres non dotés de l’arme nucléaire et l’Agence internationale de l’énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, complété par son protocole additionnel.

[23] Décision 2006/626/Euratom de la Commission du 15 février 2006.

[24] L'article 82 confère à la Commission la faculté d'arrêter une directive par laquelle elle enjoint à l'État membre en cause de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la violation constatée. Le non-respect de cette directive peut entraîner la saisine de la Cour de justice.

[25] Affaire C-155/06.

[26] C (2007) 5538.

[27] COM (2007) 794 final du 12.12.2007. Document de travail des services de la Commission [SEC (2007) 1654 du 12.12.2007)].

[28] JO L 330 du 28.11.2006, p. 31.

[29] COM (2004) 719 final du 26.10.2004. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport sur l’utilisation des ressources financières destinées au déclassement des centrales nucléaires de puissance

[30] COM (2006) 102 du 8.3.2006.

[31] SEC (2007) 293 (restreint UE).

[32] Agence internationale de l’énergie atomique.

[33] Dates d'adhésion: Pologne le 1er mars 2007, Malte et la Hongrie le 1er juillet 2007, Lituanie le 1er janvier 2008.

[34] Article 31 du traité.

[35] CIPR, publication 103, décembre 2007.

[36] L'article 35 fait obligation à chaque État membre d'établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent des niveaux de la radioactivité dans l'air, l'eau et le sol, ainsi que le contrôle du respect des normes de base.

[37] COM (2007) 847 final du 20.12.2007.

[38] En vertu de l’article 37, la Commission, après consultation du groupe d’experts, doit émettre son avis sur les données générales des projets de rejet d’effluents radioactifs fournies par un État membre si la mise en œuvre de ces projets est susceptible d’entraîner une contamination radioactive dans un autre État membre.

[39] Système d'échange rapide d'informations sur les situations d'urgence radiologique.

[40] Plateforme européenne d'échange de données radiologiques.

[41] COM (2007) 291 final du 4.6.2007 et COM (2007) 302 final du 5.6.2007.

[42] Résolution INI (2006) 2012 du 10.5.2007.

[43] Arrêt de la Cour du 12.4.2005 dans l'affaire C-61/03, Commission contre Royaume-Uni, Recueil 2005, p. I-2477, confirmé par la Cour dans son arrêt du 9.3.2006 dans l'affaire C-65/04, Commission contre Royaume-Uni, Recueil 2006, p. I-2239.

[44] Conclusions du Conseil européen de décembre 1998, Vienne, point 67.

Conclusions du Conseil européen de décembre 1999, Helsinki, point 7.

[45] Albanie, Bosnie et Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo (sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité).

[46] COM (2007) 663 final du 7.11.2007.

[47] Règlement (Euratom) n° 300/2007 du Conseil du 19.2.2007.

[48] JO 59 du 24.11.1959, p.1165 -1180.

[49] Décision 2007/513/Euratom du Conseil du 10.7.2007, JO L 190 du 21.7.2007, p. 12.

[50] C (2007) 6385 du 19.12.2007.

[51] C (2007) 4492 du 1.10.2007.

[52] SEC (2007) 1443 du 23.10.2007.

[53] Fondements de sûreté n° SF-1, AIEA, Vienne 2006.