COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - LETTRE RECTIFICATIVE N°1 A L'AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N°4/2002 - SECTION III - COMMISSION

Vu

- l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- les articles 14 et 15 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

La Commission européenne présente à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4/2002 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs ci-après.

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EXPOSE DES MOTIFS

Suite aux inondations désastreuses intervenues dans plusieurs pays ce mois d'août, la Commission a proposé le 11 septembre 2002 de créer, par voie d'accord inter-institutionnel [3], un nouveau mécanisme de flexibilité permettant d'alimenter un fonds de solidarité de l'UE pour faire face aux catastrophes naturelles, technologiques et environnementales. Ce fonds pourra intervenir dans les pays membres de l'UE et dans les pays candidats dont l'adhésion est en cours de négociation. Il sera opéré selon les modalités définies dans le règlement du Conseil sur le fonds de solidarité, proposé par la Commission le 18 septembre 2002 [4], qui constituera la base légale des dépenses.

[3] SEC (2002) 960

[4] COM(2002) 514 final

Conformément à ces propositions, la présente lettre rectificative propose la création de deux lignes budgétaires, une en rubrique 3, politiques internes, et une en rubrique 7, stratégie de pré-adhésion, qui pourront accueillir dès 2002 les interventions de ce fonds. Il est proposé que les lignes portent les intitulés suivants :

- B2-4 (nouveau titre) : Fonds de solidarité de l'Union européenne - états membres, et

- B7-09 (nouveau chapitre) : Fonds de solidarité de l'Union européenne - états dont l'adhésion est en cours de négociation.

Ces lignes sont dotées d'un p.m. et seront alimentées à la suite de la mobilisation du fonds.

PARTIE B

>EMPLACEMENT TABLE>

SOUS-SECTION B2 -- ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINANCIER, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

Nouveau titre

TITRE B2-4 -- FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE - ÉTATS MEMBRES

>EMPLACEMENT TABLE>

Nouveau chapitre

CHAPITRE B2-4 0 -- Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres

Nouvel article

Article B2-4 0 0 -- Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres

>EMPLACEMENT TABLE>

Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes naturelles, environnementales ou technologiques.

Bases légales

Proposition de règlement du Conseil, adoptée par la Commission le 18 septembre 2002, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO du ...2002, p. ...).

Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fond de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fond , proposé par la Commission le 11 septembre 2002 (JO du ... 2002, p ...).

SOUS-SECTION B7 -- ACTIONS EXTÉRIEURES

TITRE B7-0 -- STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

>EMPLACEMENT TABLE>

Nouveau chapitre

CHAPITRE B7-0 9 --Fonds de solidarité de l'Union européenne - États dont l'adhésion est en cours de négociation

Nouvel article

Article B7-0 9 0 -- Fonds de solidarité de l'Union européenne - États dont l'adhésion est en cours de négociation

>EMPLACEMENT TABLE>

Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes naturelles, environnementales ou technologiques.

Bases légales

Proposition de règlement du Conseil, adoptée par la Commission le 18 septembre 2002, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO du .... .2002, p. ....).

Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fond de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fond , proposé par la Commission le 11 septembre 2002 (JO du ... 2002, p ...).