A4-0133/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'UEM - Réflexions de politique économique en vue des grandes orientations de 1998" (COM(98)0103 - C4-0135/98) (rapport économique annuel)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0103 - C4-0135/98,

- vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ((JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.)),

- vu la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance adopté à Amsterdam le 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p.1.)),

- vu la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam le 16 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.)),

- vu les conclusions de la présidence lors du sommet extraordinaire de Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997,

- vu la résolution du Conseil européen du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l'UEM ainsi que les articles 109 et 109 B du traité CE ((JO C 35 du 2.2.1998, p. 1.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la politique régionale (A4-0133/98),

A. considérant que le rapport économique annuel de la Commission pourrait être considéré comme le travail préparatoire de la Commission dans le cadre des prochaines grandes orientations de 1998, pour les politiques économiques des États membres et de la Communauté conformément à l'article 103 du traité CE,

B. considérant que le rapport économique annuel de la Commission pour 1998 conclut à une reprise économique à long terme, en se référant à la vigueur de la demande en matière d'exportations et à l'amélioration de la compétitivité liée à un taux de change favorable par rapport au dollar, à l'accroissement modéré des salaires et à de nouveaux gains de productivité,

C. considérant que le rapport économique annuel de la Commission pour 1998 prévoit une croissance significative de l'investissement due à de faibles taux d'intérêt à long terme et à des conditions monétaires généralement favorables, accompagnée d'une hausse prévisible de la demande intérieure et de la consommation privée, l'investissement étant en passe de devenir le moteur pour transformer la reprise actuelle en une reprise économique à long terme autoentretenue,

D. considérant qu'un grand nombre d'États membres ont réussi à réduire leur taux d'inflation, leur taux d'intérêt et leur déficit budgétaire pour parvenir à une stabilité monétaire et que les critères de convergence fixés pour l'adoption de la monnaie unique par le traité sur l'Union européenne ont été largement respectés,

E. considérant que l'introduction de la monnaie unique est sur la bonne voie, avec la troisième phase de l'UEM qui démarrera le 1er janvier 1999,

F. considérant qu'un niveau de chômage excessivement élevé dans l'Union européenne demeure le problème le plus crucial et le plus urgent,

G. considérant que le Conseil européen a décidé qu'avec l'entrée en vigueur avancée du Titre «Emploi» du traité d'Amsterdam, il est nécessaire de garantir la coordination et la surveillance efficace des politiques économique et de l'emploi,

1. se félicite de l'adoption d'une nouvelle formule pour le rapport économique annuel à la lumière de la situation particulière de 1998, à savoir l'avènement de l'UEM, mais demande instamment une analyse approfondie des aspects saillants de la situation économique s'il est procédé à un examen complet des perspectives à moyen terme (5 ans);

2. propose d'inclure une analyse de scénarios dans le rapport économique annuel afin de mieux examiner les risques et les contre-mesures appropriées au cas où les prévisions se révéleraient caduques;

3. déclare que l'évolution prévisionnelle de la situation décrite dans le rapport économique annuel n'est pas exempte de risques: futures fluctuations du dollar US, impact indirect de la crise asiatique sur l'économie européenne et éventuelles crises sur les marchés boursiers qui constituent des facteurs potentiels de risque qu'il convient de prendre en considération;

4. partage l'avis de la Commission selon lequel une politique axée sur la stabilité visant à créer des emplois par la croissance économique et des marchés du travail fonctionnant de manière plus satisfaisante est primordiale et estime que le cadre de l'UEM est parfaitement adapté pour atteindre cet objectif;

5. souligne l'importance d'une coordination étroite et conséquente entre les politiques macro-économiques et les politiques structurelles dans le domaine de l'emploi et demande aux États membres de mieux cibler leurs politiques pour profiter de l'environnement économique stable en renforçant la demande intérieure, par le biais de politiques et de mesures non inflationnistes appropriées ayant pour effet de ralentir la substitution du travail par le capital afin d'augmenter le volume actuel de l'emploi et de prendre, en outre, des mesures visant à créer des emplois nouveaux comme indiqué dans l'initiative communautaire pour l'emploi;

6. souscrit à l'évaluation faite par la Commission concernant les facteurs qui seront favorables à l'expansion économique, à savoir des fondements de l'économie sains, des taux d'intérêt à long terme historiquement bas, un niveau élevé de rentabilité des investissements, des gains de productivité et une inflation basse;

7. estime qu'un niveau de croissance économique soutenu par les investissements publics et privés, plus élevé que le niveau de la croissance de la productivité, peut contribuer avec efficacité à la création des nouveaux emplois et à la lutte contre la pauvreté;

8. soutient l'opinion de la Commission estimant qu'une croissance par l'investissement bien supérieure à celle de la productivité, assortie de mesures structurelles concernant les marchés des produits et le marché de l'emploi, sera essentielle pour créer un nombre suffisant d'emplois et pour contrer l'accroissement de la pauvreté;

9. souligne l'importance particulière qu'il attache à la transposition rapide des lignes directrices pour l'emploi en plans d'action nationaux et à la priorité stratégique qui devrait être conférée à des mesures préventives visant, notamment, à accroître l'employabilité tant des chômeurs que des personnes qui ont un emploi; invite instamment le ELMC à hâter l'élaboration de critères appropriés pour contrôler la réforme du marché du travail;

10. estime que certains des principaux obstacles à la croissance durable de l'économie et de l'emploi sont imputables à:

i. un niveau d'investissement insuffisant,

ii. une demande intérieure et une consommation privée demeurant à un niveau relativement faible,

iii. des coûts de main-d'oeuvre non salariaux trop élevés,

iv. un manque d'adaptabilité des ressources humaines et des formations aux besoins d'une évolution technologique de plus en plus rapide,

v. une réglementation excessive entraînant des coûts administratifs élevés pour les entreprises et présentant des freins et des obstacles importants pour l'établissement de nouvelles entreprises novatrices et ne favorisant par l'esprit d'entreprise dans les États membres;

vi. des crédits et une organisation de la recherche européenne insuffisants;

11. demande d'intensifier les efforts pour lutter contre le chômage au niveau communautaire afin de compléter les efforts des Etats membres, en s'appuyant sur les conclusions du sommet pour l'emploi de Luxembourg et en les mettant en oeuvre;

12. estime que la combinaison de politiques au niveau communautaire recommandée dans toutes les orientations générales précédentes, à savoir la consolidation budgétaire, une politique monétaire stricte et la poursuite de la modération salariale, doit être adaptée afin de permettre un niveau de croissance plus élevé que les gains de productivité dans l'ensemble de l'Union européenne;

13. souligne qu'une croissance créant suffisamment d'emplois ne peut être associée qu'à la poursuite de la consolidation budgétaire nécessaire dans une Union européenne relativement fermée, dès lors que la politique monétaire n'est pas excessivement restrictive et que la modération salariale n'est pas trop rigide;

14. souligne la nécessité absolue d'une surveillance accrue des dosages politiques dans le cadre de l'UEM et d'une coordination plus étroite des politiques économiques dans la ligne de la résolution précitée du Conseil européen de Luxembourg sur la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l'UEM; invite la Commission à élaborer des propositions relatives à la manière d'assurer, dans les nouvelles conditions de l'UEM, la coordination des politiques économiques de l'Union européenne et des États membres afin d'atteindre l'objectif d'une plus-value européenne en matière d'emploi au lieu d'une concurrence dans les domaines de la fiscalité et des coûts;

15. apporte son soutien à l'établissement de l'UEM, avec la Banque centrale européenne poursuivant son objectif principal de maintien de la stabilité des prix, et dès lors de faibles taux d'intérêt, afin de permettre à l'épargne et à l'investissement d'évoluer vers une croissance durable de l'économie et de l'emploi;

16. considère la réduction de la moyenne des déficits budgétaires de 6,1% du PIB en 1993 à 2,6% en 1997 comme un résultat valable et estime que la poursuite de l'assainissement budgétaire doit se faire essentiellement par la voie d'une réduction judicieuse des dépenses publiques et non par une augmentation générale de l'impôt;

17. constate, en le regrettant, que la réduction rapide des déficits dans de nombreux pays a été réalisée en réduisant les dépenses sur des objectifs faciles à atteindre tels que les dépenses d'investissement, la recherche, le développement et l'éducation et qu'il est donc nécessaire de rééquilibrer les budgets pour promouvoir ces investissements liés au capital et aux ressources humaines tout en continuant à réduire d'autres éléments du budget;

18. estime donc que, bien qu'une réduction continue des niveaux d'endettement constitue un objectif approprié et nécessaire à moyen terme, une discipline budgétaire extrêmement restrictive pourrait actuellement avoir des effets préjudiciables sur l'activité économique et estime également que la discipline budgétaire ne conduit pas automatiquement au «cercle vertueux» comme indiqué dans le rapport économique annuel de la Commission et doit par conséquent être étroitement surveillée;

19. souligne qu'il y a lieu d'introduire à l'échelle de l'Union européenne un «benchmarking» en ce qui concerne l'investissement et l'emploi et de veiller à ce que les investissements privés et publics soient pertinents sous l'angle de l'emploi, en tenant compte du fait que les investissements publics peuvent jouer un rôle de stimulation des investissements privés, en particulier dans le domaine des infrastructures;

20. estime que le niveau des investissements publics et privés dans l'Union européenne est tout à fait insuffisant pour améliorer la capacité d'innovation et les perspectives d'avenir de l'Union européenne;

21. souligne que des investissements publics et privés sont nécessaires pour assurer un taux de croissance approprié de l'économie dans la Communauté; demande un dosage de politique qui facilite la réalisation de cet objectif; souligne que les investissements publics stimulent les investissements privés dans la mesure où ils entraînent une réduction des coûts; réclame un renforcement des investissements publics présentant une rentabilité sociale et économique appropriée;

22. demande aux Etats membres de se conformer aux résolutions du Conseil européen concernant la concurrence fiscale entre Etats membres;

23. souligne la nécessité de réduire la pression fiscale exercée sur le facteur travail et de se mettre d'accord au niveau de l'Union européenne sur une taxation minimale des entreprises;

24. accepte la conclusion du rapport annuel considérant que la hausse des salaires nominaux doit être compatible avec la stabilité des prix et que la hausse des salaires réels doit tenir compte de la nécessité d'accroître la rentabilité de l'investissement et de soutenir le pouvoir d'achat des salariés sans menacer la rentabilité globale et souligne la responsabilité des partenaires sociaux à cet égard; déplore l'absence d'initiatives visant à stimuler la demande intérieure, faute de laquelle il est impossible de contribuer durablement à la croissance et à l'emploi; invite par conséquent la Commission et les États membres à modifier leurs politiques économiques en conséquence et à transformer la relance économique qui se dessine en une croissance durable reposant sur l'investissement et susceptible d'entraîner un relèvement du niveau de l'emploi; souligne la nécessité d'une politique économique coordonnée associant de matière optimale l'orientation sur l'offre et sur la demande dans l'intérêt de l'emploi et donc de nature à soutenir une action concertée des pouvoirs publics, des travailleurs et des employeurs dans le cadre d'une alliance européenne pour l'emploi;

25. rend attentif aux possibilités de créer de nouveaux emplois de proximité, notamment pour promouvoir les services de garde d¨enfants et de soins aux personnes dépendantes, dont les rémunérations ne devront cependant pas être discriminatoires et devront respecter le principe de l¨égalité de salaires des femmes et des hommes et garantir un niveau de vie décent;

26. n'est pas favorable à la création d'emplois par une réduction drastique des salaires pour les activités peu qualifiées qui conduirait à une nouvelle pauvreté, menacerait la cohésion sociale dans l'Union et ne réussirait qu'à créer des emplois ne permettant pas de vivre décemment; estime que la politique macroéconomique concernant la croissance ne suffira pas à résorber le chômage, qu¨elle doit donc être complétée par une série de mesures de nature structurelle relatives à la réglementation du marché du travail, à la qualification de la main-d¨oeuvre, à la formation du coût du travail;

27. considère toutefois qu'il est nécessaire de réduire le coût du travail pour les travailleurs les moins qualifiés afin de stimuler leur embauche et leur formation;

28. réitère son soutien à la réduction des coûts non salariaux du travail, qui pourrait être compensée par d'autres réformes fiscales sans réduire les acquis sociaux, visant plus particulièrement des groupes spécifiques de travailleurs situés au bas de l'échelle des salaires, et combinée à des mesures actives pour l'emploi en matière de formation professionnelle, de requalification, d'éducation, et des programmes d'apprentissage, mesures qui pourraient être financées en partie en activant les prestations de chômage et en encourageant les partenariats locaux;

29. se félicite, sur le principe, de la proposition de la Commission visant à réduire les taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et estime qu'il s'agirait d'une mesure efficace au niveau communautaire pour stimuler l'activité des entreprises et réduire le chômage; regrette le retard pris dans la mise en application de ces propositions;

30. souligne l'importance des politiques centrées sur des domaines susceptibles d'avoir un effet significatif sur la croissance économique et l'emploi, en insistant particulièrement sur l'aide aux PME, la promotion de la recherche et du développement et le développement des réseaux transeuropéens afin de promouvoir un meilleur environnement en matière de communications pour les initiatives des entreprises à l'échelle européenne;

31. insiste sur l¨urgence du renforcement des crédits européens et nationaux en faveur de la recherche et de la promotion des technologies de pointe; souhaite que la Commission présente un rapport spécifique pour définir les moyens publics et privés à mobiliser afin d¨accélérer la création d¨emplois dans ces nouveaux domaines;

32. réclame de nouvelles initiatives de l'Union européenne et des États membres visant à accroître le nombre des indépendants et des entreprises créées par eux ainsi qu'à améliorer l'offre de capitaux à risques, d'autant que les petites et moyennes entreprises sont le principal employeur de l'Union européenne;

33. demande au Conseil et aux États membres d'encourager une série de mesures en faveur des PME visant à alléger la charge administrative, à faciliter l'accès au capital-risque et sa disponibilité et à encourager la création de PME innovatrices offrant un fort potentiel d'emploi; demande à cet égard l'élaboration de critères appropriés permettant d'évaluer l'effet, sur la création d'emplois, des investissements réalisés par les entreprises au niveau sectoriel et régional;

34. insiste sur le fait que les éventuels chocs asymétriques seront probablement concentrés sur des régions spécifiques, un facteur qui pourrait être aggravé si la diversification relative des économies européennes était à terme réduite et que la meilleure façon d'éviter les chocs asymétriques consiste dans une harmonisation accrue des politiques économiques;

35. demande une surveillance attentive de l'impact de ces chocs sur les concentrations sectorielles et géographiques des industries de production, sous l'influence des facteurs réels de compétitivité résultant de la monnaie unique et du marché unique;

36. approuve donc fermement l'avis de la Commission au sujet d'un besoin accru d'ajustement structurel, avec une utilisation active et accrue des fonds structurels européens, dans le cadre de l'UEM; estime que les régions pourront mieux affronter les chocs asymétriques lorsque l'ajustement des taux de change n'aura plus lieu d'être après l'introduction de l'euro, par le biais d'actives politiques régionales éducatives;

37. invite les partenaires sociaux à se pencher attentivement sur les conséquences de la transparence accrue en matière de coûts et de salaires entre les États membres, en raison de l'entrée en vigueur de la monnaie unique dans la troisième phase de l'UEM; invite la Commission à réaliser une étude sur les structures salariales et sur les coûts qui influent sur elles au niveau des États membres, dans le but d'analyser les répercussions que l'entrée en vigueur de l'Union économique et monétaire pourrait avoir pour les salaires et pour l'emploi;

38. reconnaît que le fonctionnement compétitif des marchés des produits et des services pourra être accru par une plus grande flexibilité des prix, la modernisation de réglementations, la promotion de l'esprit d'entreprise, l'achèvement du marché unique, la facilité d'accès au marché et la libéralisation des monopoles publics et privés sans pour autant nier l'importance des grandes entreprises et la nécessité de certaines concentrations;

39. reconnaît la nécessité de renforcer la mobilité professionnelle et sectorielle et l¨égalité des traitement et de chances des hommes et des femmes sur le marché de l'emploi;

40. n'est pas favorable à une réduction obligatoire du temps de travail dans l'ensemble de l'Union ce qui serait contraire au principe de subsidiarité;

41. est toutefois favorable à une réduction du temps de travail décidée au niveau national ou microéconomique lorsqu'elle est justifiée et à l'utilisation maximale du temps partiel volontaire comme le demande le rapport économique annuel de la Commission;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.