Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Lituanie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (98/C 188/09) COM(1998) 310 final - 98/0174(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998;

considérant que, selon l'article 110 de l'accord européen et l'annexe XX dudit accord, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté; notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation et que le conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lituanie à ces activités;

considérant que la décision n° 819/94/CE du conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé «Leonardo da Vinci» (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (2), et notamment son article 7, paragraphe 4, et la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation, ci-après dénommé «Socrates» (3), et notamment son article 7, paragraphe 3, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie d'autre part, concernant la participation de la Lituanie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

(1) JO L 340 du 29.12.1994.

(2) JO L 87 du 20.4.1995.

(3) JO L 87 du 20.4.1995.

Projet de décision du conseil d'association CE-Lituanie portant adoption des conditions et des modalités de participation de la Lituanie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, et notamment son article 110,

considérant que, selon l'article 110 de l'accord européen et l'annexe XX dudit accord, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;

considérant que, selon le même article, le conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lituanie à ces activités,

DÉCIDE:

Article premier

La Lituanie participe aux programmes communautaires Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption par le conseil d'association.

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de la Lituanie aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates

1. La Lituanie participe à toutes les activités des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (ci-après dénommés «les programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision n° 819/94/CE du conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du conseil portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates.

2. - Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Lituanie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

- Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des cas exceptionnels, des actions dans d'autres langues peuvent être acceptées si la mise en oeuvre des programmes l'exige.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Lituanie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par la Lituanie et des États de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

4. Conformément aux dispositions applicables des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, la Lituanie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes.

5. La Lituanie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne destinée à couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II).

Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lituanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Lituanie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (articles 10, 9 et 8, respectivement), la participation de la Lituanie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Lituanie. La Lituanie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à Jeunesse pour l'Europe et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, la Lituanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe la Lituanie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

Contribution financière de la Lituanie à Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe

1. La contribution financière de la Lituanie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants lituaniens dans le cadre des programmes;

- le soutien financier des programmes au fonctionnement des agences nationales, le cas échéant;

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Lituanie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant total des subventions ou autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires lituaniens et les agences nationales du pays n'excède pas la contribution versée par la Lituanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Lituanie au budget général de l'Union européenne, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires lituaniens et les agences nationales dans le cadre des programmes, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Lituanie.

3. Leonardo da Vinci

La contribution annuelle de la Lituanie s'élève à 1 390 000 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 90 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie.

4. Socrates

La contribution annuelle de la Lituanie s'élève à:

- 493 000 écus en 1998 pour sa participation au chapitre II (enseignement scolaire, Comenius) et au chapitre III (actions transversales). Sur cette somme, un montant de 32 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie.

- 1 312 000 écus en 1999 pour sa participation à la totalité du programme Socrates, y compris le chapitre I (Erasmus). Sur cette somme, un montant de 86 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie.

5. Jeunesse pour l'Europe

La contribution annuelle de la Lituanie s'élève à:

- 192 600 écus en 1998 pour sa participation aux actions AI et BI;

- 364 000 écus en 1999 pour sa participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D.

Sur ces sommes, un montant de 12 600 écus en 1998 et 24 000 écus en 1999 couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie.

6. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Lituanie.

À l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de 1999, la Commission envoie à la Lituanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

Le calcul de la contribution annuelle se base sur la participation au cours d'un exercice complet. Si la décision du conseil d'association entre en vigueur en cours d'année, la contribution annuelle est adaptée en tenant compte de l'avancement de la mise en oeuvre des programmes pendant l'année en question.

La Lituanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds, au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Lituanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus (1), augmenté de 1,5 points de pourcentage.

7. La Lituanie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5.

8. La Lituanie impute également à son budget national 10 % en 1998 et 30 % en 1999 du solde de sa contribution annuelle aux programmes visés aux points 3, 4 et 5.

Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, le restant, à savoir 90 % en 1998 et 70 % en 1999, sera couvert par les programmes annuels Phare de la Lituanie.

(1) Taux publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C.