EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 16 octobre 2015, le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie a adopté une décision concernant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes. L'objet de la présente mesure est de créer un cadre légal pour le classement prioritaire des projets clés d'infrastructure énergétique parmi les parties contractantes et entre celles-ci et les États membres de l'UE.

Le règlement (UE) n° 347/2013 a été adopté dans la Communauté de l'énergie afin de simplifier les procédures d'autorisation, de réglementation et d'allocation des coûts dans les parties contractantes. Il requiert, sous réserve du respect de plusieurs critères, une décision du conseil ministériel pour dresser, en application du titre III du traité instituant la Communauté de l'énergie, une liste de projets d'infrastructures prioritaires appelés projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie (PICE). Le délai de transposition des principales dispositions du règlement et de l'établissement de la liste des PICE est le 31 décembre 2016.

La liste des projets à l'annexe 2 de la présente décision a été soumise par les promoteurs de projets et fait l'objet d'une consultation publique à l'initiative du secrétariat de la Communauté de l'énergie. Elle est en cours d'examen par les institutions de la Communauté de l'énergie, comme prévu par le règlement. La Commission informe le Conseil de tout élément nouveau concernant ce processus. La Commission proposera la position finale de l'Union européenne sur la décision du conseil ministériel adoptant la liste des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie lors des préparatifs en vue du conseil ministériel prévu à Sarajevo le 14 octobre 2016.

Le règlement (UE) n° 347/2013 donne également la possibilité d'appliquer les dispositions du règlement aux projets d'intérêt mutuel. Ces projets bénéficient à deux États voisins (la partie contractante d'une part, et l'État membre d'autre part) mais n'ont pas le statut juridique d'un projet présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie. Ces projets sont également soutenus par les parties contractantes et les États membres concernés. En ce qui concerne ces projets et en plus de la proposition de décision juridiquement contraignante sur les PICE, la Commission suggère que l'UE propose au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie d'émettre une recommandation destinée à donner une impulsion politique et prenne toutes les mesures réglementaires nécessaires pour avancer dans la réalisation des projets d'intérêt mutuel.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Aux termes de l'article 7, paragraphe 5, point a) de la décision du conseil ministériel sur la mise en œuvre du règlement (UE) n° 347/2013, le conseil ministériel établit la liste des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie, sous forme d'une décision en application du titre III du traité instituant la Communauté de l'énergie.

En vertu de l'article 82 du traité instituant la Communauté de l'énergie, le conseil ministériel prend des mesures en vertu du titre III sur une proposition d'une partie ou du secrétariat. La Commission propose de soumettre, au nom de l'Union européenne, une telle proposition au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie.

La position de l'Union européenne sur la décision du conseil ministériel doit être établie conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Conformément à l'article 76 du traité instituant la Communauté de l'énergie, la recommandation du conseil ministériel n'est pas juridiquement contraignante et n'entre donc pas dans le champ de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. Le texte de la recommandation est joint à la présente décision, pour information.

L'acte de procédure régissant les procédures au conseil ministériel impose de soumettre les documents deux mois avant la réunion du conseil ministériel, soit en l'occurrence le 13 août 2016.