Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux» () (97/C 287/06)

Le 19 février 1997, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 75, paragraphe 1, du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 mai 1997 (rapporteur: M. Wright).

Lors de sa 346e session plénière des 28 et 29 mai 1997 (séance du 28 mai 1997), le Comité a adopté par 90 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité salue la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route. Le Comité soutient en outre les objectifs principaux de cette directive de modification, c'est-à-dire: a) mettre en place des mesures transitoires destinées à la mise en oeuvre de la directive modifiée dans les nouveaux États membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède, b) améliorer les dispositions concernant l'estimation de la capacité financière, de l'honorabilité et de la capacité professionnelle, afin de corriger les divergences qui subsistent dans ce domaine entre les États membres et supprimer ainsi les déséquilibres qui conduisaient à des distorsions de concurrence, et c) élargir le champ d'application de la directive aux véhicules dont la charge utile autorisée est inférieure à 3,5 tonnes, ou dont le poids total en charge est inférieur à 6 tonnes.

1.2. Étant donné que la directive 96/26/CE était destinée à codifier les précédentes directives [74/561/CEE (), 74/562/CEE (), 77/796/CEE ()], toutes approuvées par le Comité lors de précédents avis, le présent document se limite à commenter les seuls modifications et ajouts à la directive 96/26/CE.

2. Observations particulières

2.1. Le Comité admet la justification de l'action au niveau communautaire. Il note les progrès accomplis dans l'établissement d'un marché commun du transport routier, mais adhère à l'opinion de la Commission selon laquelle l'harmonisation est entravée par les différences qui subsistent entre les États membres, dans leurs législations. Pour cette raison, et étant donné le fait que les permis nationaux seront remplacés par un permis UE en 1998, il est urgent d'agir au niveau communautaire pour supprimer ces facteurs de distorsion de la concurrence, afin de créer des conditions d'exercice de la profession plus justes pour les transporteurs routiers.

2.2. Le Comité est entièrement d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme que les améliorations apportées au contrôle de la compétence professionnelle augmenteraient le niveau de connaissances des transporteurs et profiteraient aux transporteurs eux-mêmes, à la sécurité routière, à l'environnement, aux chargeurs et enfin à la société au sens large.

2.3. Le Comité reconnaît qu'en raison de la tendance générale à la déréglementation, de la libéralisation actuelle du cabotage dans le secteur des transports et de l'expansion des services de transports, induite par le marché, la nécessité se fait sentir de toute évidence d'élargir le champ d'application de la directive.

2.4. Le Comité soutient les propositions spécifiques élargissant le champ d'application de la directive 96/26/CE, c'est-à-dire:

- Article 2, paragraphe 1;

- Article 3, paragraphe 2, lettre (a) et lettre (c); paragraphe 4, premier point;

- Article 5, tel que modifié et nouveau paragraphe 3;

- Article 6, deux nouveaux points ajoutés au paragraphe 1;

- Articles 7, 8 et 10, tels que modifiés;

- Annexes (Ire et IIe parties), telles que proposées.

2.5. Considérant les modifications proposées à l'article 3, lettre c, le Comité est d'avis que les seuils financiers établis en vue de contrôler la capacité financière de l'entreprise devraient être relevés davantage. Le Comité note les différences significatives existant au niveau des États membres à cet égard, ainsi qu'elles sont exposées en détail dans le rapport de la Commission au Conseil (doc. COM(93) 341 final). En conséquence, le Comité propose que les exigences financières citées au nouveau paragraphe 3, lettre (c), soient à l'avenir révisées régulièrement, à des intervalles ne dépassant certainement pas 5 années, afin de garantir au moins la possibilité de maintenir la valeur en termes réels de ces seuils.

2.6. Le Comité se félicite du fait que la Commission donne une importance plus grande à la compétence et au savoir en matière commerciale, dans la proposition d'examen écrit fixée aux annexes (Ire et IIe parties). Toutefois, s'agissant des modifications proposées à l'article 3, paragraphe 4, le Comité soutient que, bien que l'acquisition de connaissances et de compétences, telle que prévue dans cet article et définie aux annexes (Ire et IIe parties), soit une condition nécessaire, elles n'apportent pas une preuve ni une garantie suffisantes de l'application desdites connaissances et compétences. À cet effet, le Comité propose que les autorités compétentes soumettent les transporteurs à un contrôle afin de garantir qu'ils ont correctement appliqué les exigences prévues à l'article 3, premier point, à l'instar du contrôle fixé dans les deux nouveaux points de l'article 6, paragraphe 1, c'est-à-dire un contrôle tous les 5 ans, assorti d'une évaluation supplémentaire entre la deuxième et la troisième année de chaque période de 5 années.

2.7. Le Comité souhaite enfin attirer l'attention sur l'engagement croissant des transporteurs dans les échanges bilatéraux de marchandises et/ou de passagers entre les États membres et les pays d'Europe centrale et orientale. Dans un esprit d'harmonisation, qui est l'objectif constant de l'Union européenne, et dans l'intention d'éviter les pratiques de distorsion de la concurrence et de promouvoir l'égalité de traitement entre les transporteurs, le Comité appelle la Commission et le Conseil à prêter attention de toute urgence à l'extension de l'influence de la proposition de modification de la directive aux transporteurs situés dans les pays d'Europe centrale et orientale qui sont impliqués dans des échanges bilatéraux avec les États membres.

Bruxelles, le 28 mai 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 95 du 24. 3. 1997, p. 66.

() Directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route (JO L 308 du 19. 11. 1974, p. 18); avis CES: JO C 49 du 17. 5. 1968, p. 2.

() Directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route (JO L 308 du 19. 11. 1974, p. 23); avis CES: JO C 26 du 28. 2. 1969, p. 8.

() Directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (JO L 334 du 24. 12. 1977, p. 35); avis CES: JO C 197 du 23. 8. 1976, p. 35).