Avis du Comité économique et social sur le «Septième rapport annuel sur les Fonds structurels en 1995»

(97/C 206/08)

En date du 29 novembre 1996, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social, en vertu de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur le rapport susmentionné.

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 avril 1997 (rapporteur: M. Simpson).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 123 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le règlement du Conseil (CEE) 2081/93 énonce les tâches des Fonds structurels et la classification des objectifs des Fonds et définit les activités qui sont éligibles au bénéfice d'interventions au titre de chacun des Fonds. L'article 16 du règlement fait obligation à la Commission de présenter, avant le 1er novembre de chaque année, un rapport au Parlement européen, au Conseil et au CES sur l'application du règlement au cours de l'année précédente. Le rapport doit notamment donner le détail des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des Fonds structurels et donner aussi le détail de la manière dont les aides ont été concentrées en conformité des dispositions du règlement.

1.2. Le document COM(96) 502 final est le 7e rapport annuel sur les Fonds structurels et donne le détail des opérations effectuées par ces Fonds au cours de l'année 1995.

1.3. En outre, l'article 16 prévoit également que la Commission doit présenter un rapport triennal au Parlement, au Conseil et au CES, rapport donnant le détail des progrès en cours en direction de la cohésion économique et sociale, et donnant aussi le détail de la contribution apportée par les Fonds et par les autres instruments financiers de la Communauté, ainsi que des propositions visant au développement des opérations et des politiques de la Communauté concernant la cohésion économique et sociale. Le premier rapport de ce type a été présenté par la Commission le 6 novembre 1996 () et fait l'objet d'un avis distinct.

1.4. C'est pourquoi le présent avis se concentre sur l'évaluation de la valeur ajoutée par le 7e rapport annuel sur les Fonds structurels et ne se livre pas à des digressions consistant à examiner les questions plus larges abordées dans le rapport de plus grande portée qui concerne la cohésion économique et sociale. Toutefois, en certains endroits, le Comité a reconnu l'intérêt des informations supplémentaires fournies dans le rapport sur la cohésion économique et sociale et, bien sûr, dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour 1995 qui a commenté dans le détail la mise en oeuvre des Fonds structurels.

2. Le contexte du rapport

2.1. L'importante réforme des Fonds structurels de 1988 a posé quatre principes essentiels devant guider le fonctionnement des Fonds, à savoir:

- concentration: des ressources sur des objectifs prioritaires définis et dans des zones géographiques précises;

- partenariat: supposant une collaboration étroite entre la Commission et les autorités compétentes au niveau national, régional ou local. Ce partenariat a été étendu en 1994 aux autorités ou organes compétents - y compris, dans le cadre des règles nationales et des pratiques en vigueur dans chaque État membre, les partenaires économiques et sociaux désignés par l'État membre;

- programmation: en termes de période couverte, d'ampleur de l'aide et de choix des actions spécifiques appropriées à chaque zone éligible, au moyen d'un cadre communautaire d'appui (CCA) ou d'un document unique de programmation simple (DOCUP), et

- additionnalité: pour faire en sorte que les financements des Fonds structurels ne soient pas utilisés comme substitut d'aides structurelles nationales, il a été fait obligation aux États membres de maintenir, sur l'ensemble du territoire concerné, «leurs dépenses structurelles publiques ou assimilables au moins au même niveau que durant la période de programmation précédente» et de fournir l'information requise pour permettre de vérifier que le principe de la complémentarité est respecté.

2.2. Ces principes ont été maintenus et renforcés lors de la révision des règlements des Fonds structurels entreprise en 1993, qui a étendu le concept du partenariat aux partenaires économiques et sociaux (sous réserve des pratiques des différents États membres), a particulièrement mis l'accent sur les incidences des Fonds structurels au niveau de l'environnement et a établi une nouvelle carte des régions éligibles au titre de chacun des objectifs des Fonds structurels. En outre, l'Acte d'adhésion pour les nouveaux États membres a ajouté un 6e objectif aux Fonds structurels: aider au développement et à l'adaptation structurelle des régions ayant des densités de population extrêmement faibles.

2.3. Les États membres ont été invités à présenter, pour juin 1994, des propositions de programmes de développement couvrant la période 1994-1999 pour chaque région, ou pour chaque objectif éligible. En outre, des propositions d'actions relevant de chacune des Initiatives communautaires devaient également être présentées dans les mêmes délais.

2.4. En conséquence, plus de 700 propositions ont été présentées à la Commission au cours de l'année 1994 et les travaux de la Commission concernant les Fonds structurels pendant l'année 1995 ont été dominés par le processus d'examen et d'approbation des projets présentés. Le résultat en est que le rapport relatif à cette période est dominé par les questions de procédures et de conformité. Il y a lieu de s'attendre à ce qu'à mesure que les divers CCA et DOCUPs évoluent, le rapport en vienne à se préoccuper de plus en plus de l'évaluation de l'impact de l'action des Fonds structurels dans des régions données et dans l'ensemble de l'Union, et à se préoccuper aussi de problèmes ayant trait à leur développement futur.

2.5. Les Fonds structurels restent le principal instrument budgétaire au moyen duquel l'Union européenne aide au développement économique et social des régions les moins prospères de l'Union. Dans le budget global de l'Union européenne pour 1995, à savoir 71 milliards d'écus, 22,3 milliards d'écus ont été affectés aux Fonds structurels et 2,2 milliards d'écus au Fonds de cohésion (voir le tableau 1 en annexe).

3. Réaction au rapport

3.1. Généralités

3.1.1. Le rapport est accueilli avec satisfaction. Le rapport fournit une évaluation détaillée et complète de la mise en oeuvre des Fonds structurels en 1995.

3.1.2. Le rapport représente plus de 330 pages et contient plus de 170 tableaux, y compris ceux qui sont annexés au rapport. En conséquence, celui-ci est de nature complexe. L'on s'est efforcé - et il y a lieu de s'en réjouir - de présenter un aperçu d'ensemble dans le chapitre introductif du rapport.

3.1.3. Étant donné la complexité du rapport, il n'est, de toute évidence, pas possible que le CES examine tous les aspects de celui-ci. Dans le présent avis, le Comité concentre son attention sur le degré de concrétisation des principes sous-jacents à la réforme des Fonds structurels, ainsi que sur un nombre restreint d'autres questions d'importance stratégique.

3.1.4. Le rapport reconnaît l'influence d'avis antérieurs du CES présentant un lien avec les Fonds structurels, en particulier ceux qui ont trait à l'aménagement du territoire, à la coopération interrégionale et à l'avenir de la cohésion au regard du futur élargissement.

3.1.5. Globalement, le Comité approuve le rapport et félicite la Commission du caractère approfondi de ce travail. Les observations et les propositions présentées dans la suite du présent rapport sont à interpréter dans le contexte de la satisfaction avec laquelle le Comité accueille, globalement, ce rapport.

3.2. Concentration

3.2.1. Le principe de la concentration exige que l'on concentre l'aide sur un nombre limité d'objectifs et de zones éligibles, et que l'on se concentre aussi sur les problèmes les plus graves et sur plusieurs thèmes qui sont importants dans l'ensemble de l'Union européenne.

3.2.2. Dans la pratique, les principales décisions concernant la concentration ont été prises en 1994, année où ont été définies les zones éligibles à l'aide des Fonds structurels, ainsi que les affectations financières indicatives pour chaque secteur. Cependant, la Commission a respecté le principe en concentrant ses efforts prioritaires sur les propositions relatives aux zones de l'objectif 1.

3.2.3. Il vaut la peine de noter que la Cour des comptes, dans son rapport annuel de 1995, n'a pas été convaincue de ce que le principe de la concentration ait été respecté de manière adéquate. La Cour est arrivée à la conclusion qu'en raison du fait que plus de la moitié de la population de la Communauté est éligible à l'une ou l'autre forme d'aide au titre des Fonds structurels «Il en résulte un certain saupoudrage des interventions communautaires sur un grand nombre de zones éligibles» (). Le premier rapport sur la cohésion économique et sociale conclut également que le principe de la concentration n'a pas été bien respecté pour ce qui est de la définition des paramètres pour la période 1994-1999.

3.2.4. Le Comité est réservé quant à la seule utilisation de la mesure du PIB/habitant pour déterminer la situation économique et sociale des régions, compte tenu, notamment, du problème des transferts interrégionaux. Le Comité estime que la Commission devrait envisager d'autres éléments de mesure pouvant remplacer ou compléter l'utilisation du PIB par habitant. Toutefois, dans le contexte du rapport dont il s'agit ici, il aurait été utile que la Commission démontre quelle a été, par habitant, l'affectation des ressources des Fonds structurels pour chaque région qui était éligible au titre des objectifs 1, 2 et 5 par rapport au niveau du PIB par habitant dans la région considérée, ce qui aurait donné une première approximation du degré de concentration des affectations de moyens financiers dans les zones les plus défavorisées de la Communauté.

3.2.5. Les données fournies par le rapport annuel de la Cour des comptes de 1995 permettent de procéder à une analyse de cette proportion par rapport aux régions de l'objectif 1. Les résultats sont repris dans le tableau figurant en annexe, tableau qui donne à penser que si, en général, des régions ayant un niveau inférieur de PIB par habitant ont bénéficié de financements plus importants par habitant que d'autres régions, la proportion est relativement faible et l'on constate que cette proportion souffre un très grand nombre d'exceptions considérables ().

3.2.6. Un autre aspect encore de la concentration est l'utilisation des divers Fonds (le FEDER, le FSE, le FEOGA et l'IFOP) en vue de traiter de manière intégrée et programmée les problèmes de développement auxquels sont confrontées les régions. À cet égard, il est décevant de constater que trente-et-une seulement des opérations approuvées en 1995 (19 % du total) faisaient intervenir trois des Fonds structurels et que douze seulement (7 %) faisaient intervenir les quatre Fonds.

3.3. Programmation

3.3.1. Une grande partie du rapport traite du processus de programmation des interventions des Fonds structurels dans chaque région.

3.3.2. En tout, plus de 700 programmes des Fonds structurels ont été adoptés en 1994. La conclusion majeure qui ressort du rapport pour 1995, et à laquelle se range la Commission, est que les procédures risquent de devenir excessivement complexes et bureaucratiques.

3.3.3. Le premier rapport sur la cohésion économique et sociale examine les conséquences que comporte pour de futures politiques des Fonds structurels l'expérience de l'encombrement des systèmes par de nombreux programmes au cours de la période 1994/1995. Le Comité prend note des conséquences que comporte cette expérience pour de futures périodes d'activité des Fonds structurels et approuve les mesures prises par la Commission pour traiter les problèmes en réduisant la complexité des procédures de programmation et/ou en assurant une préparation de qualité et en temps opportun en vue de la mise en oeuvre du processus, et ce par de la formation et par l'affectation de ressources adéquates à la fois dans les régions et dans les Institutions communautaires elles-mêmes.

3.4. Additionnalité

3.4.1. L'additionnalité doit être vérifiée au moyen d'informations fournies par les États membres pour chaque objectif et pour chaque programme. Dans le cas d'un État membre qui relève de plus d'un objectif, cela peut être complexe, d'autant plus que les régions définies pour les besoins de certaines interventions des Fonds structurels ne coïncident pas avec les structures financières régionales de certains États membres. La règle est que les interventions structurelles de l'État membre lui-même dans les régions éligibles ne doivent pas tomber au-dessous du niveau qui était le leur dans la période de programmation précédente (sous réserve de la prise en compte d'un certain nombre d'éléments ayant trait à des dépenses exceptionnelles, des privatisations, des effets cycliques, etc.).

3.4.2. Le rapport déclare que le processus de vérification de l'additionnalité pour ce qui concerne la période 1989-1993 (la précédente période d'activité des Fonds structurels) a été mené à son terme pour les régions des objectifs 1 et 2, et que l'additionnalité:

- a été vérifiée pour cinq États membres;

- a été impossible à vérifier dans trois États membres en raison du caractère incomplet des données, et

- a été impossible à vérifier dans quatre États membres en raison de l'absence totale de données.

3.4.3. Concernant les objectifs 3 et 4, l'additionnalité pour la période 1989-1993 a été vérifiée pour quatre États membres, est incertaine dans deux États membres et a été impossible à vérifier dans cinq autres. Ce n'est qu'en ce qui concerne l'objectif 5(b) que l'additionnalité pour la période 1989-1993 a été vérifiée dans tous les États membres.

3.4.4. L'évaluation de l'additionnalité par rapport aux actions en cours des Fonds structurels a été entreprise seulement pour l'objectif 1 en 1995 et les résultats ont été «limités» parce qu'un seul État membre a respecté le principe et les procédures de vérification.

3.4.5. De toute évidence, le système de vérification de l'additionnalité ne fonctionne pas bien, en partie en raison de la complexité des problèmes, et en partie en raison d'un manque de coopération de la part de certains États membres. Il s'agit là d'un sujet de préoccupation considérable. Les procédures complexes établies pour les Fonds structurels en matière d'administration et de programmation ne peuvent se justifier que si les Fonds ont un impact véritablement additionnel dans les régions et sur les problèmes définis. S'il n'est pas possible de vérifier l'existence d'un tel impact véritablement additionnel, les obligations imposées en matière de programmation et d'administration risquent de ralentir le développement des régions les moins prospères de la Communauté, au lieu de répondre à leurs besoins. Le Comité approuve les mesures que la Commission est tenue de prendre pour vérifier l'additionnalité et pour souligner le fait que l'existence de dispositifs efficaces permettant cette vérification seront un élément important de futurs régimes des Fonds structurels.

3.5. Partenariat

3.5.1. Le partenariat est le quatrième principe sous-tendant la réforme des Fonds structurels. Le concept de partenariat a été étendu en 1993 des organes régionaux et locaux aux partenaires économiques et sociaux, mais cette extension a été acquise sous réserve de l'application des règles et pratiques en vigueur dans chaque État membre.

3.5.2. Le rapport note que les dispositifs de partenariat avec les autorités régionales sont maintenant plus développés mais que les dispositifs existant au niveau local sont moins satisfaisants. Le rapport note également une tendance à une plus grande participation des partenaires économiques et sociaux, mais reconnaît que la situation varie considérablement d'un État membre à l'autre, «allant d'une absence d'association à une véritable association à la prise de décision, en passant par une représentation indirecte ou de simples procédures d'information». Le rapport fait aussi état de la complexité et de la lourdeur de nombre de dispositifs de suivi au niveau régional, et de la nécessité de mettre au point des procédures plus appropriées pour éviter le risque d'«un alourdissement des procédures par des structures partenariales de plus en plus complexes».

3.5.3. Le Comité approuve les efforts de la Commission visant à étendre la pratique du partenariat dans le contexte des Fonds structurels, mais note que la Commission n'a aucun pouvoir pour insister sur la mise en place de structures de partenariat appropriées là où les procédures d'un État membre ne s'accommoderaient pas de telles structures. Il s'agit là d'une question qui aura son importance lors de la prochaine période d'activité des Fonds structurels et aussi d'une question importante au regard du renforcement de la contribution des partenaires économiques et sociaux à la réalisation d'une cohésion plus étroite. Le Comité voudrait demander à la Commission de rendre compte de manière plus complète de la situation réelle des partenariats locaux dans les rapports annuels ultérieurs sur les Fonds structurels, ce qui permettra au Comité de se prononcer davantage en connaissance de cause sur l'ampleur et la nature véritables du rôle joué par tous les partenaires économiques et sociaux dans chaque État membre.

3.5.4. L'existence d'un partenariat, autant que la qualité de celui-ci, ont leur importance. Le Comité économique et social trouve un sujet de préoccupation dans le fait que les organes régionaux ou locaux participant à une structure de partenariat risquent de ne pas se trouver en situation d'indépendance véritable par rapport au gouvernement central (en partie à cause de liens financiers) et risquent, de ce fait, de ne pas représenter exactement l'intégralité du spectre des avis qui se manifestent dans leur région. La véritable indication de la situation en cette matière est donnée par la mesure dans laquelle tous les partenaires économiques et sociaux au niveau national et local font entendre leur voix et influent authentiquement à la fois sur la fixation des priorités stratégiques des Fonds structurels et sur les décisions quotidiennes concernant l'utilisation des Fonds structurels.

3.5.5. Le Comité voudrait encourager la Commission à poursuivre ses efforts visant à une extension du processus de partenariat économique et social dans tous les États membres. Cela pourrait prendre notamment la forme d'actions destinées à améliorer la capacité technique des partenaires économiques et sociaux de sorte qu'ils puissent répondre plus pleinement aux demandes de contributions et d'avis et aux autres exigences que comporte leur rôle. Le Comité reconnaît cependant que la Commission n'a pas le pouvoir d'insister sur l'adoption de dispositifs de représentation des partenaires économiques et sociaux et c'est pourquoi il conclut qu'il incombe fortement aux États membres de construire et de mettre en oeuvre des structures appropriées et efficaces de participation des partenaires économiques et sociaux dans l'utilisation des ressources des Fonds structurels.

3.6. Evaluation et suivi

3.6.1. Les principales activités liées à l'évaluation et au suivi ont été, en 1995:

- la mise en place des comités de suivi;

- la publication d'un «Guide commun du suivi et des évaluations intermédiaires», et

- la mise en train du processus d'évaluations intermédiaires des CCA, des DOCUPs et des Initiatives communautaires.

3.6.2. Pour ce qui concerne la mise en place des comités de suivi, les observations présentées au chapitre précédent à propos du principe de partenariat soulignent l'importance d'un suivi ouvert et transparent comportant une participation authentique des partenaires économiques et sociaux. Le Comité a noté que le rôle des comités de suivi va au-delà du suivi financier des Fonds structurels et que les partenaires économiques et sociaux ont, de ce fait, un rôle particulièrement important à jouer pour ce qui est de fournir et d'évaluer des données qualitatives sur le succès avec lequel se déroulent les interventions des Fonds structurels. L'exercice efficace de ce rôle suppose que l'on donne aux partenaires économiques et sociaux une capacité technique suffisante pour accomplir les tâches qui leur incombent, et aussi que l'on mette à leur disposition suffisamment d'information pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause.

3.6.3. La publication «du guide commun» est accueillie avec satisfaction. Ce guide fournit un cadre à l'intérieur duquel peut être assuré le suivi de l'activité des Fonds structurels. Malheureusement, le guide a été publié après l'élaboration des CCA et des DOCUPs et c'est pourquoi les recommandations qu'il contient doivent venir s'ajouter aux dispositifs de suivi existants. Il aurait été préférable de publier le «guide commun» préalablement au démarrage du processus d'élaboration des CCA et des DOCUPs, de sorte que les recommandations aient pu être incorporées dans les propositions des États membres et dans les plans approuvés.

3.6.4. Le processus d'évaluation intermédiaire est important. Le risque existe de voir ce processus engorger encore le système administratif à l'occasion de l'évaluation de plus de 700 PO, DOCUPs et Initiatives communautaires qui sont passés en revue et, le cas échéant, de la renégociation de ces instruments pour les recalibrer en fonction de l'expérience acquise ou de modifications de l'environnement. Le rapport note que le processus d'évaluation intermédiaire est censé s'achever en 1996, mais qu'il a démarré lentement. Le CES souhaitera examiner de manière assez détaillée les résultats du processus d'évaluation intermédiaire lors du débat sur le rapport annuel concernant l'activité des Fonds structurels en 1996 et il demande que, dans ce rapport annuel, la Commission mette en lumière l'étendue de la participation des partenaires économiques et sociaux au processus d'évaluation intermédiaire dans chaque État membre.

3.7. L'environnement

3.7.1. Reconnaissant l'importance accordée à l'environnement dans les règlements des Fonds structurels, le rapport met particulièrement l'accent sur l'environnement et, tout au long du rapport, sont cités de nombreux exemples d'aspects environnementaux de la mise en oeuvre des Fonds structurels. Le rapport indique qu'une nette amélioration s'est fait sentir dans la manière dont l'environnement a été pris en compte dans l'organisation des interventions des Fonds structurels pour la période 1994-1999.

3.7.2. Il faut se féliciter grandement du fait que l'accent est mis de façon plus insistante sur l'environnement dans l'activité des Fonds structurels et dans le rapport annuel. Les divers exemples fournis dans le rapport montrent qu'une priorité considérable est donnée à l'environnement dans les activités des Fonds structurels sur toute l'étendue de la Communauté. Cependant, le rapport apporte peu d'informations au sujet des incidences globales des Fonds structurels sur l'environnement dans les différentes régions, par objectif ou dans l'ensemble de la Communauté. Dans les futurs rapports, il importera de développer un cadre permettant de rendre compte des incidences des Fonds structurels sur l'environnement, en fonction d'un certain nombre de critères, y compris tout indicateur de performance dont on pourra disposer.

3.7.3. Ce processus devrait être facilité par l'existence, dans les CCA et les DOCUPs, d'objectifs environnementaux quantifiés, bien qu'il convienne de noter que dans la plupart des cas, ces objectifs ne seront pas atteints avant la fin de la période de programmation en raison des longs délais de réalisation que comportent les projets d'infrastructure.

3.8. Les Fonds structurels, l'emploi et les autres politiques communautaires

3.8.1. Le rapport fournit une précieuse analyse des corrélations entre les Fonds structurels et d'autres politiques communautaires. Au cours de 1995 (et 1996) des débats considérables ont eu lieu à propos du rapport entre les Fonds structurels et la création d'emplois supplémentaires. Le rapport souligne que les Fonds structurels sont déjà sensiblement concentrés sur la création d'emploi, sur la formation et le recyclage et sur le traitement des problèmes d'exclusion sociale et d'exclusion du marché du travail. Un certain nombre de propositions ont été élaborées en 1995 et 1996 pour privilégier encore davantage ces questions dans l'activité des Fonds structurels. Le CES souhaitera examiner les résultats de la consultation sur ces questions qui seront des éléments importants dans l'évaluation intermédiaire des activités des Fonds structurels et qui devraient constituer un important centre d'intérêt dans le prochain rapport annuel sur les Fonds structurels.

3.8.2. Le rapport présente également des observations sur le degré de conformité avec une série d'autres politiques et priorités communautaires et cette dimension supplémentaire du rapport constitue un sujet de satisfaction.

4. Conclusion

4.1. Le Comité félicite la Commission d'avoir élaboré ce bon rapport. Celui-ci fournit une vue d'ensemble complète de la mise en oeuvre des Fonds structurels en 1995 et permet de procéder à une évaluation préliminaire de la mesure dans laquelle les principes sous-jacents à la réforme des Fonds structurels sont respectés.

4.2. Ce rapport est à examiner dans le contexte du premier rapport sur la cohésion économique et sociale, qui fait l'objet d'un avis distinct. Il s'agit d'un document qui apporte une première réflexion sur le rôle des Fonds structurels après 1999, question qui va présenter un intérêt considérable pour le Comité.

4.3. A mesure que s'écoule la période de programmation 1994-1999, il faudra s'attendre à ce que le principal centre d'intérêt des rapports annuels sur les Fonds structurels se déplace des questions de procédures et de respect des règles vers une démarche faisant plus de place à l'évaluation des impacts réels et des options réelles de développement.

4.4. Il est nécessaire de réexaminer et de réformer les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'utilisation des Fonds structurels. Le fait qui ressort fortement de ce rapport est qu'en 1995, les systèmes administratifs ont été, en pratique, saturés par le travail consistant à approuver plusieurs centaines de Programmes opérationnels, de Documents uniques de programmation simple et d'Initiatives communautaires. Ces procédures ont été lourdes, coûteuses et ont causé des retards non négligeables. Il est d'ores et déjà urgent de les réformer avant que ne soit présenté en 1999 un nouvel ensemble de programmes des Fonds structurels. Au moment où seront élaborées les nouvelles politiques des Fonds structurels, il y aura lieu de consacrer des ressources considérables et un temps adéquat à la préparation et à la formation en vue du processus d'élaboration de programmes dans les régions et de l'examen et de l'approbation de ces programmes par les institutions communautaires.

4.5. Le CES souhaitera examiner, dans le contexte du prochain rapport annuel, les résultats du débat en cours sur la relation entre les Fonds structurels et la création d'emplois. Cette question occupera également une place importante dans l'évaluation intermédiaire des activités des Fonds structurels.

4.6. Le Comité reconnaît que l'élaboration du rapport annuel sur les Fonds structurels constitue une tâche considérable et félicite la Commission du rapport sur l'année 1995. Le Comité souhaiterait que, lors de l'élaboration du rapport sur l'année 1996, la Commission veille à accorder aux points suivants une importance particulière:

- le rôle des partenaires économiques et sociaux dans la mise en oeuvre des Fonds structurels dans chaque État membre: le CES souhaiterait disposer d'informations plus complètes et ayant davantage fait l'objet d'une appréciation critique, ce qui lui permettrait de se prononcer en connaissance de cause sur le statut, le rôle et l'influence réels des partenaires économiques et sociaux;

- dans ce contexte, il conviendrait de mettre particulièrement l'accent sur la capacité technique des partenaires à jouer les rôles qui leur sont impartis, ainsi que sur les mesures susceptibles d'être prises en vue d'améliorer cette capacité dans les cas où une telle amélioration est jugée nécessaire;

- en outre, le Comité souhaite examiner le rôle des partenaires économiques et sociaux dans la conduite des évaluations intermédiaires dans chaque État membre;

- dans le rapport, il conviendrait d'envisager d'autres outils de mesure de l'état économique et social des régions (et des États membres les moins prospères), outils qui viendraient compléter le PIB par habitant, élément auquel l'on s'en remet actuellement pour ce type de mesure;

- le Comité accueillerait avec satisfaction la présence, dans le rapport sur l'année 1996, d'informations sur des études pilotes visant à déterminer les effets propres aux interventions des Fonds structurels lorsque l'on applique ces instruments à des projets concernant l'environnement dans différentes régions, et

- le Comité soutient la Commission dans ses efforts visant à progresser davantage dans l'évaluation de l'«additionnalité» par rapport aux interventions des Fonds structurels et invite les États membres à coopérer pleinement avec la Commission pour ce qui concerne ce moyen important de contrôler l'efficacité des Fonds dans la poursuite de leurs objectifs.

4.7. Le Comité marque sa satisfaction quant à la manière dont la Commission a, dans son rapport, attiré l'attention sur les nouveaux États membres et sur l'utilisation par ceux-ci des Fonds structurels après l'élargissement. Pour les nouveaux États membres, cela revêt une importance toute particulière au moment où ils évaluent leur situation par rapport à une utilisation future des Fonds.

4.8. Le Comité espère que la Commission tiendra compte des diverses observations figurant dans le présent avis, tant pour la mise en oeuvre des Fonds structurels que pour l'élaboration du rapport sur l'année 1996 et des rapports annuels ultérieurs. En outre, le Comité exprime l'espoir que la Commission présentera le rapport sur les Fonds structurels pour l'année 1996 dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, plus rapidement que cela n'a été le cas pour le rapport relatif à l'année 1995.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Doc. COM(96) 542 final.

() Les données du tableau sont reprises du tableau 5.3 du rapport de la Cour des comptes (cité plus haut). Les chiffres du PIB sont ceux de 1993 et ont été normalisés en termes de pouvoir d'achat sur la base de: UE (15) = 100. Les données concernant l'aide/habitant sont calculées en ECU/habitant (sur base des chiffres de la population pour 1990, la moyenne des régions de l'objectif 1 étant égale à 100).

() 2.1 du 7e rapport annuel.

ANNEXE I

Tableau faisant apparaître le rapport entre le PIB/habitant et l'aide des Fonds structurels/habitant dans les régions de l'objectif 1

Aide/habitant comparée au PIB/habitant - Régions de l'objectif 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Aide/habitant UE 15 = 100

PIB/habitant UE Objectif 1 = 100

--- Aide/habitant (ECUs)

- - - Linéaire [Aide/habitant (ECUs)]

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

>TABLE>