Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, et fixant les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997» ()

(96/C 153/15)

Le 18 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Zarkinos comme rapporteur général pour préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 29 février 1996), le Comité économique et social a adopté, sans voix contre et 24 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

La Commission propose au Conseil de fixer les seuils de garantie pour le tabac en feuilles des récoltes de 1996 et 1997, afin de permettre aux producteurs de planifier à temps leur production.

La Commission propose également de modifier le règlement de base (CEE n° 2075/92) de manière que les États membres aient la possibilité de procéder à un transfert de quantités du seuil de garantie d'un groupe de variétés à d'autres, sans impact budgétaire.

Dans la gestion des seuils de garantie, la Commission vise à une certaine flexibilité, grâce à laquelle il pourra être tenu compte des évolutions imprévisibles des conditions de marché.

2. Observations générales

2.1. Le tabac est une plante annuelle et son cycle de production commence en hiver, avec la location et la préparation du terrain, l'acquisition des fournitures et la production des plants. Étant donné que le régime d'aides à la production s'applique à des quantités fixées pour chaque producteur, il est clair que l'agriculteur ne pourra planifier ses cultures et éviter de se lancer dans des actions contre-productives et des dépenses stériles que s'il connaît le quota qui lui est attribué. De même, pour mener avec les acheteurs toutes leurs négociations en vue de la conclusion de contrats de culture, les producteurs devront nécessairement avoir été informés des quantités qui leur sont imparties.

2.2. Le Comité a constaté que pour la récolte 1995, les producteurs n'ont reçu communication de ces volumes qu'avec un important retard (fin mai). Cette situation a suscité les protestations des producteurs et de leurs organisations, si bien que le Conseil et la Commission ont reconnu la nécessité de procéder en temps utile à la répartition des quantités de seuils de garantie.

2.3. Le Comité estime que la proposition de la Commission sur les seuils de garantie pour 1996 et 1997 constitue un pas dans la bonne direction, bien que pour la campagne 1996, il est indubitable qu'elle intervient tardivement. Le règlement 1066/95 stipule en effet que les États membres délivrent aux producteurs les attestations de quotas au plus tard le 31 janvier de l'année de la récolte.

La proposition de la Commission a été soumise le 27 novembre 1995 mais du fait des lenteurs de la procédure de prise de décision au niveau de l'Union européenne, les quantités seront communiquées cette année encore avec un retard qui aura des répercussions négatives pour les producteurs et le secteur en général.

2.4. Le Comité juge que si les conditions de marché imposent de revoir les seuils de garantie pour 1997, le processus décisionnel devra avoir abouti avant le 31 décembre 1996, afin qu'il soit possible de procéder en temps utile à la répartition des quotas entre les producteurs.

2.5. Le Comité considère enfin que la nouvelle proposition que la Commission doit soumettre d'ici le 1er avril 1996 concernant la politique à mener dans le futur pour le secteur du tabac devra développer une approche globale de cette branche d'activité dans le sens d'un ajustement de la production aux besoins du marché, d'un accroissement de la qualité et d'une meilleure organisation, en tenant compte du rôle et de l'importance de cette culture pour l'économie et le tissu social de certaines régions de l'UE, ainsi que de l'application de la préférence communautaire.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité pense que la deuxième partie de la proposition de la Commission est positive elle aussi, car elle reconnaît la rigidité caractérisant le régime du tabac en ce qui concerne la gestion des seuils de garantie.

3.2. Le Comité relève que selon les chiffres définitifs de la Commission, la production totale de tabac dans l'UE s'est élevée à 327 916 tonnes pour la récolte 1994.

Si l'on considère que le Conseil avait fixé à 350 000 tonnes pour la campagne 1994 le volume total de production de l'UE pouvant bénéficier du régime de primes, il apparaît que la quantité finale de tabac qui a reçu ces aides et a été livrée a été inférieure de 22 084 tonnes (soit 6,3 % du tonnage d'ensemble) à ce plafond et que les dépenses épargnées par le secteur ont atteint 64 millions d'ECU. La même situation s'était déjà présentée pour la récolte de 1993.

3.3. Tout en acceptant le principe de la neutralité budgétaire, le Comité est d'avis qu'un certain degré de souplesse est nécessaire dans la gestion des volumes pour un produit aussi nettement déficitaire que le tabac, car le système, avec sa rigidité actuelle, contient des dispositions qui empêchent le secteur ne fût-ce que d'absorber les sommes à lui affectées.

Étant donné que les primes accordées varient selon les groupes de variétés, le Comité s'attend à ce que les transferts d'un groupe de variétés à d'autres par volumes équivalents n'aient pas une incidence budgétaire nulle. Pour aboutir à cette neutralité, il faudrait que les transferts s'effectuent à dépenses égales.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C du 3. 2. 1996, p. 6.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant a été rejeté au cours du débat.

Paragraphe 3.3

Supprimer le paragraphe 3.3.

Exposé des motifs

L'argument d'une forte pénurie de tabac est totalement inapproprié. Il existe au contraire une offre surabondante de ce produit et de ses dérivés. Indépendamment de ces considérations, il est inexact d'invoquer la «rigidité» du système en cas de non-utilisation de ressources dégagées pour le secteur.

Résultat du vote

Voix pour: 29, voix contre: 32, abstentions: 22.