Avis du Comité des régions sur "Les régions dans la nouvelle économie - Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006"

(2001/C 144/19)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le projet de communication de la Commission aux États membres sur "Les régions dans la nouvelle économie - Orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006", adopté le 11 juillet 2000;

vu l'article 22 du Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) stipulant que "les Fonds peuvent financer, à l'initiative de la Commission, ... des actions innovatrices ... [qui] contribuent à l'élaboration de méthodes et de pratiques innovantes visant à améliorer la qualité des interventions au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3";

vu la décision de son Bureau en date du 10 novembre 2000, conformément à l'article 265, paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis en la matière et d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale";

vu le projet d'avis adopté par la commission 1 le 22 novembre 2000 (CdR 351/2000 rév. 1, rapporteur: M. O'Neachtain, membre du conseil du comté de Galway, membre de la collectivité régionale de l'Ouest (IRL/AE);

vu l'avis précédent du Comité des régions en date du 21 septembre 1995 sur les "Actions innovatrices dans le cadre des Fonds structurels 1995-1999 - Orientations pour le deuxième programme des actions de l'article 10 du FEDER" (CdR 303/95)(2) (rapporteurs: MM. Holgersson et Pettitt);

considérant que ces orientations confient directement aux collectivités locales et régionales la gestion des mesures d'innovation;

considérant que les nouvelles orientations proposées pour 2000-2006 introduisent un certain nombre de différences significatives dans l'application et l'administration des mesures d'innovation en comparaison avec la période de programmation précédente;

considérant le besoin de disposer de propositions claires, simples et transparentes pour la Commission, les collectivités locales et régionales et les bénéficiaires finaux;

considérant le besoin de disposer de règles flexibles régissant les mesures de promotion de l'innovation régionale, afin de faciliter la distinction entre l'organisation administrative et l'administration juridique au niveau régional dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'objectif de promotion de partenariats efficaces dans ces diverses régions;

considérant le rôle que l'innovation et le transfert de technologie peuvent jouer en contribuant à développer les régions en retard de développement et combien il est souhaitable de promouvoir cette innovation et ce transfert de technologie dans la manière la moins bureaucratique possible;

considérant que les actions innovatrices du FEDER visent à accompagner le soutien principal apporté à la région en vertu des objectifs 1 et 2;

considérant que les actions innovatrices représentent l'une des rares occasions offertes dans l'UE à de nombreuses régions d'Europe d'élaborer des programmes au sein de leur région et de demander un financement de l'UE pour des propositions qui ont seulement une finalité régionale,

a adopté le présent avis lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 13 décembre).

Le Comité des régions

1. soutient la poursuite des actions innovatrices du FEDER et le rôle des régions dans l'élaboration et la promotion de l'innovation;

2. accueille favorablement les propositions d'orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006 et souhaite que ces actions soient mises en oeuvre dès que possible;

3. regrette que la communication ait été adressée aux États membres et non pas au Comité des régions (qui est l'organe consultatif désigné pour les collectivités locales et régionales) et au Parlement européen;

4. pense que ces actions innovatrices sont l'occasion de développer les compétences des collectivités locales et régionales dans les procédures et pratiques communautaires;

5. se félicite que les régions dont les collectivités régionales sont éligibles à un financement aient été définies et notamment que le projet de communication établisse clairement qu'en Irlande, au Danemark, en Finlande et en Suède, les collectivités régionales de niveau NUTS-III seront invitées à soumettre une proposition, et s'opposerait fermement à toute autre proposition qui modifierait cette position;

6. proposerait en outre que les actions innovatrices au sens de l'article 22 concernent aussi les régions qui sont éligibles actuellement, totalement ou en partie, au soutien transitoire Objectif 1 et au soutien transitoire Objectif 2, afin de renforcer les liens avec les programmes cofinancés par le FEDER;

7. considère que dans certains États membres, cette éligibilité devrait également être étendue à d'autres pouvoirs publics statutaires qui ont une compétence régionale prononcée;

8. reconnaît le besoin de subsidiarité concrète et celui, pour les régions, d'établir un lien direct avec l'UE, sans être soumis par les gouvernements centraux à des contrôles financiers ou administratifs injustifiés;

9. se félicite de l'établissement d'une coopération structurée entre les responsables de la gestion des actions innovatrices et ceux chargés des programmes des objectifs 1 et 2; néanmoins, ces actions innovatrices ne devront pas être considérées comme une autre intervention principale du programme opérationnel;

10. recommande que les régions dont les programmes ont été approuvés soient aussi les autorités de gestion, de contrôle et de paiement pour ce programme. Si la Commission considère que cela pourrait susciter des inquiétudes légitimes dans des cas particuliers, il conviendrait alors de répondre à ces inquiétudes par des mesures appropriées de formation et de renforcement des capacités;

11. souhaite que les programmes régionaux mettent véritablement l'accent sur la réalisation de projets individuels. Étant donné le calendrier de deux ans fixé pour la clôture des programmes, les stratégies doivent être claires, brèves et rapidement approuvées afin de garantir que les projets pilotes et les actions innovatrices ne soient pas paralysés par des questions de délai;

12. demande que les échelonnements des paiements de la Commission aux régions soient clairement fixés dans des fiches financières. Les procédures doivent être simples et transparentes tant pour la Commission que pour les régions. Les versements finaux ne doivent pas être retardés indûment;

13. souhaite promouvoir la subsidiarité; c'est pourquoi il convient que le paiement, la gestion et le contrôle des programmes relèvent de la responsabilité de la région concernée, ce qui peut constituer en soi une innovation dans certains pays. Le CdR refuse que les autorités de paiement et de contrôle, dans tous les États membres, soient les mêmes que celles des programmes des objectifs 1 et 2;

14. recommande que les régions ne soient éligibles à un second programme qu'une fois que les rapports financiers et autres rapports finaux concernant le premier programme ont été reçus et approuvés par la Commission sans retard indu;

15. invite expressément la Commission à garder une certaine souplesse dans l'interprétation des trois thèmes prioritaires proposés dans les propositions d'orientations. Ces thèmes ont beaucoup d'importance pour la promotion de l'innovation au niveau régional. Cependant, la rationalisation thématique et la réduction du nombre de thèmes à trois ne doivent pas aboutir à étouffer les possibilités de promotion de l'innovation au niveau régional;

16. suggère que sous le thème "Économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique", le contenu du programme soit élargi aux aspects suivants:

- l'acquisition d'expertise externe;

- l'analyse des infrastructures, celles qui existent et leur potentiel;

- l'analyse des besoins en qualifications, notamment dans les PME;

- la priorité aux besoins en infrastructure, notamment dans le domaine des télécommunications dans les régions rurales;

- la création de centres de recherche dont les activités porteraient sur les technologies et sur la conscience du fait que l'interaction entre le secteur public, le secteur privé et l'économie sociale revêt une grande importance pour le développement dans les régions;

17. suggère que le thème "e-Europe Regio" couvre également les aspects suivants:

- la mise en place de sites Internet pour les services régionaux;

- le soutien aux PME pour améliorer leur site Internet, ou sous l'aspect de la recherche, de la formation et de l'innovation (par exemple sous forme d'images numériques, de liens, etc.);

- la fourniture des services des pouvoirs locaux via Internet;

- l'utilisation pilote de services radio à large bande;

18. suggère que le thème "Identité régionale et développement durable" inclue les aspects suivants:

- l'utilisation de la technologie pour préserver l'identité culturelle et linguistique;

- la recherche et l'identification des activités économiques durables dans la région;

- les possibilités offertes par les prestations de service électroniques et les menaces que cela fait peser;

19. considère le transfert de technologie comme étant largement profitable aux régions en retard de développement; il conviendrait donc que l'aspect de la coopération transnationale soit clarifié dès le départ et intégré dans les programmes approuvés;

20. souhaite souligner la nécessité de prévoir des formations spécialisées afin de pouvoir utiliser pleinement les technologies et les innovations. Pour ce qui concerne les PME notamment, si la formation aux nouvelles technologies ne s'accompagne pas de la création de formations spécialisées, il sera impossible d'en tirer les bénéfices à long terme;

21. reconnaît que toute stratégie est mesurée à l'aune du succès ou des résultats de ses projets pilotes. Il convient de ne pas limiter inutilement ces projets ni de faire peser sur eux des exigences superflues en matière d'audit et de contrôle. Les pouvoirs régionaux sont compétents pour assurer une bonne gestion financière, de manière simple et transparente;

22. propose la tenue, dans le cadre de la discussion du rapport annuel et de sa diffusion, d'une conférence ou d'un séminaire, en coopération avec le Comité des régions et les représentants des régions et leurs partenaires, pour évaluer les progrès réalisés dans les programmes approuvés.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO C 100 du 2.4.1996, p. 124.