ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 094 
 
 
 
Vol. 1983/ 0030 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  94 final 
Bruxelles, le 28 février 1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  1760/78  relatif  à 
l'action  commune pour l'amélioration de  l'infras­
tructure  dans  certaines  zones  rurales 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  94 final 

EXPOSE  DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n°  1760/78  prévoit pour la réalisation de l'action 
commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones 
rurales une durée de cinq ans à compter de la  date  de l1 entrée en vi­
gueur de ce règlement. 
L'établissement  des programmes-cadre et leur approbation ont demandé 
pour  la France et  l'Italie  respectivement 12 et 22 mois. 
L'expérience  faite  avec l'application des premiers programmes  spéci­
fiques a conduit à une modulation de la disposition concernant la 
durée  pour la réalisation de l'action commune pour les programmes 
spécifiques  arrêtés à  partir  de l'année 1981 qui implique que la 
durée  envisagée compte à  partir  de la  date  d'approbation du pro-
g ramme. 
Il convient de réserver pour la réalisation de ce programme une 
période  de cinq ans. 

Proposition  de 
Règlement  modifiant  le règlement (CEE) n°  1760/78  du Conseil  relatif  à 
l'action  commune  pour l'amélioration de  l'infrastructure  dans  certaines 
zones  rurales  (1). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, et  notam­
ment  son  article  43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis  du  Parlement  européen (2), 
considérant  qu'un  délai de cinq ans était considéré  comme  nécessaire 
pour la réalisation des  travaux  du  programme, 
considérant que l'établissement des programmes-cadres a demandé plus 
de temps  que prévu,  qu'en  raison de cela la réalisation du  programme 
a seulement  démarré en France et en  Italie  respectivement  12 et 22 
mois après l'entrée en  vigueur  du règlement n°  1760/78; 
considérant  qu'il  convient  de réserver pour la réalisation de ce pro­
gramme  une période de cinq ans, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 204 du  28.7.1978,  p^ 1 
(2) JO n° du , p. 

- 2 -
Article premier 
Le paragraphe 1 de  l'article  11 se lit comme suit : 
"1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de 
cinq  ans à compter de la  date  d'approbation du dernier programme-
cadre visé à  l'article  2." 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 

FILHE  FIHHNCIERE DATE : 24.01.83. 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 3211 CREDITS CE 
:CP 25 MECU 
8 MECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement  modifiant  le règlement (CEE) n°  1760/78  du Conseil 
relatif  à l'action  commune pour l'amélioration de  l'infrastructure  dans  certaines 
zones rurales. 
3. BASE  JURIDIQUE : Article 6 du R. (CEE) n°  729/79 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :  reporter  la  date  de fin de  l'action  pour  tenir  compte des 
retards  dans l'établissement des programmes cadres. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES  A LA  CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES  SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES  PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS  DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE  DE 12 MOIS EXERCICE  EN COURS (83 ) EXERCICE  SUIVANT (84 ) 
5.0.1 PREVISIONS DES  DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES  RECETTES 1985 
5.2 MODE DE  CALCUL  : Cette  mesure ne comporte aucune dépense supplémentaire. La seule 
incidence financière est un décalage dans le  temps  par  rapport  à La fiche ini­
tiale.  Ce décalage a déjà été pris en compte dans l'établissement des budgets 
et dans le  tableau  d'utilisation  de la  dotation  quinquennale du FEOGA Orienta­
tion. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE  CONCERNE  DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/fflfJE 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'.EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS (comme  déjà prévu)  oui/gggg 
OBSERVATIONS