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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.4.2009 
SEC(2009) 464 final 
  
Projet de 
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
N° 
du 
modifiant l'annexe II (Réglementations techni ques, normes, essais et certification)  
de l'accord EEE 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité  juridiques du marché in térieur requises, le 
Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communa utaire pertinente 
dans l'accord EEE dès que possible après son adoption. 
2. Le Comité mixte de l'EEE doit, à cette fin, adopter le projet de décision ci-joint en 
vue de modifier l'annexe II (Réglement ations techniques, normes, essais et 
certification) de l'accord EEE en y ajoutan t le nouvel acquis communautaire relatif 
aux teneurs maximales en certains cont aminants chimiques dans les denrées 
alimentaires. Le présent projet de décision porte sur le s actes suivants: 
32006 R 1881 : règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 
19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5), modifié par: 
- 32007 R 1126 : règlement (CE) n° 1126/2007 de la Commission du 
28 septembre 2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 14), et 
- 32008 R 0629 : règlement (CE) n° 629/2008 de la Commission du 
2 juillet 2008 (JO L 173 du 3.7.2008, p. 6). 
3. Le présent projet de décision du Comité mixte de l'EEE contient une adaptation 
autorisant la Norvège et l'Islande à mainte nir une teneur maximale inférieure pour la 
somme des dioxines, furanes et polychlorobi phényles (PCB) de type dioxine dans les 
huiles marines. Cela se justifie principalement par la consommation extrêmement importante d'huiles marines en Norvèg e et en Islande, conformément aux 
recommandations des autorités sanitaires de  ces pays, ainsi que par l'évaluation des 
risques et les procédures de survei llance mises en place dans ces pays.  
4. L'article 1
er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à 
certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions 
ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant 
l'introduction de modifications importantes. 
5. Le projet de décision du Comité mixt e de l'EEE est soumis à l'approbation du 
Conseil, après quoi la Commission présen tera la position de  la Communauté au 
Comité mixte de l'EEE dès que possible. 
 
FR 3   FR Projet de 
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
N° 
du 
modifiant l'annexe II (Réglementations techni ques, normes, essais et certification)  
de l'accord EEE 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modi fié par le protocole portant adaptation de 
cet accord, ci-après dénommé «l' accord», et notamment son article 98, 
considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la  décision du Comité mixte de l'EEE n° ... 
du ...
1. 
(2) Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la  Commission du 19 décembre 2006 portant 
fixation de teneurs maximales pour certa ins contaminants dans les denrées 
alimentaires2 doit être intégré dans l'accord. Il convient d'autoriser la Norvège et 
l'Islande à maintenir la teneur maximale d'un niveau inférieur fixée par leur législation 
nationale pour les dioxines et PCB de type  dioxine dans les huiles marines, adoptée 
pour des raisons de santé publique. 
(3) Le règlement (CE) n° 1126/2007 de la Commission du 28 septembre 2007 modifiant 
le règlement (CE) n° 1881/2006 portant fixa tion de teneurs maximales pour certains 
contaminants dans les denrées alimentaires en ce qui concerne les toxines du Fusarium  
dans le maïs et les produits à base de maïs3 doit être intégré dans l'accord. 
(4) Le règlement (CE) n° 629/2008 de la Co mmission du 2 juillet 2008 modifiant le 
règlement (CE) n° 1881/2006 portant fixatio n de teneurs maximales pour certains 
contaminants dans les denrées alimentaires4 doit être intégré dans l'accord. 
(5) Le règlement (CE) nº 1881/2006 abroge le règlement (CE) nº 466/2001 de la 
Commission5, qui est intégré dans l'accord et  doit dès lors en être supprimé. 
(6) La présente décision ne s’a pplique pas au Liechtenstein, 
                                                 
1 JO L …  
2 JO L 364 du 20.12.2006, p. 5. 
3 JO L 255 du 29.9.2007, p. 14. 
4 JO L 173 du 3.7.2008, p. 6. 
5 JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. 
 
FR 4   FR DÉCIDE: 
Article premier 
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit: 
1. Le texte du point 54zn [règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission] est 
supprimé. 
2. Le point suivant est ajouté après le point 54zzzv (directive 2006/141/CE de la 
Commission): 
«54zzzw. 32006 R 1881 : règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 
19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5), 
modifié par: 
- 32007 R 1126 : règlement (CE) n° 1126/2007 de la Commission du 
28 septembre 2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 14), 
- 32008 R 0629 : règlement (CE) n° 629/2008 de la Commission du 
2 juillet 2008 (JO L 173 du 3.7.2008, p. 6). 
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme 
suit:  
À l'article 1
er , le texte suivant est ajouté:  
“En ce qui concerne les dioxines et PC B de type dioxine dans les huiles 
marines, l'Islande et la Norvège sont autorisées à maintenir une teneur maximale de 5 pg/g de graisses pour la  somme des dioxines, et PCB de type 
dioxine (OMS-PCDD/F-PCB-TEQ).”» 
Article 2 
Les textes des règlements (CE) n° 1881/ 2006, (CE) n° 1126/2007 et (CE) n° 629/2008 en 
langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de 
l’Union européenne , font foi. 
Article 3 
La présente décision entre en vi gueur le […], pour autant que t outes les notifications prévues 
à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE
∗. 
                                                 
∗ [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]  [Obligations constitutionnelles signalées.]. 
 
FR 5   FR Article 4 
La présente décision est publ iée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Comité mixte de l’EEE 
 Le président        Les secrétaires  du Comité mixte de l'EEE