32. critique le fait que l'assistance aux plus âgés ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite et encourage les
États membres à viser une offre suffisante de soins de haute qualité pour les personnes âgées, y comprisl'aide à domicile par un personnel bénéficiant d'une formation adéquate;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des États membres et des pays entrants.
P5_TA(2004)0153
Situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l'Union
Résolution du Parlement européen sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans
l'Union européenne (2003/2109(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité CE et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 2, ses articles 6 et 13 et son
article 141, paragraphe 4,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention des Nations unies sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimi-nation de toutes les formes de discrimination raciale, les Pactes des Nations unies relatifs aux droitscivils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention européenne desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reconnaissent que le droit detoute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droituniversel et qui sont signés par tous les États membres,
— vu la Convention des Nations unies (de 1979) sur l'élimination de toutes les formes de discriminations
à l'encontre des femmes (CEDAW) et la déclaration et la plateforme d'action de Pékin de 1995 qui
reconnaissent la dimension de genre de la discrimination ethnique,
— vu la convention n
o1 1 1 de l'Organisation internationale du travail qui interdit la discrimination en
matière d'emploi et de travail,
— vu les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2),
— vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en
faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3),
— vu la décision no293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un
programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préven-
tives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (4),
— vu la communication de la Commission du 14 avril 2000 aux États membres établissant les lignes
directrices de l'initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour lapromotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute natureen relation avec le marché du travail (
5),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 1 9.7 .2000, p. 22.
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 1 6.
(4) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.
(5) JO C 127 du 5.5.2000, p. 2.28.4.2004 FR C 102 E/497 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action
communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (1),
— vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action com-
munautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hom-mes (2001-2005) (
2),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et au Comité des régions du 10 octobre 2001 «Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale»(COM(2001) 565),
— vu la décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des per-
sonnes handicapées 2003 (
3),
— vu la décision no50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant
un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membresvisant à lutter contre l'exclusion sociale (
4),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 janvier 2003
«Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protégerles droits et la dignité des personnes handicapées» (COM(2003) 1 6),
— vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à l'inclusion sociale par le dialogue social et le
partenariat (
5),
— vu la résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration
sociale des personnes handicapées (6),
— vu la communication de la Commission du 30 octobre 2003 au Conseil, au Parlement européen, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions «Égalité des chances pour les person-
nes handicapées: un plan d'action européen» (COM(2003) 650),
— vu les conclusions du Conseil des 1er et 2 décembre 2003 sur la promotion de l'égalité des chances
pour les personnes handicapées,
— vu les recommandations du groupe de travail du Conseil de l'Europe sur la discrimination à l'encontre
des femmes handicapées,
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0102/2004),
A. considérant que, conformément à l'article 6 du traité UE, l'UE est fondée sur les principes de la liberté,
de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de
droit; que ces principes devraient comprendre le respect de la diversité des populations qui appartien-nent à l'UE, selon la culture, la langue et l'origine ethnique, ainsi que le respect et la prise en comptedes intérêts et préoccupations de tous les groupes et de toutes les minorités,
B. considérant la législation de l'UE qui interdit toute discrimination fondée sur la race ou l'origine eth-
nique dans les domaines tels que l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle, la protectionsociale et la sécurité sociale, les soins de santé, les avantages sociaux, l'accès aux biens et services etla fourniture de biens et services,
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.
(2) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.
(3) JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.
(4) JO L 10 du 12.1.2002, p. 1.
(5) JO C 39 du 18.2.2003, p. 1.
(6) JO C 175 du 24.7 .2003, p. 1.C 102 E/498 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
C. considérant que les critères de Copenhague relatifs à l'adhésion à l'UE des pays candidats se réfèrent
également à la protection des minorités,
D. considérant que conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la Communauté cherche à
éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier, dufait que les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples,
E. considérant que les ONG des femmes et les réseaux desdites ONG contribuent, de manière considéra-
ble, à la défense des droits des femmes et à la lutte contre les discriminations envers les femmes,
F. considérant la législation de l'UE qui interdit toute discrimination fondée sur un handicap dans les
domaines de l'emploi et du travail;
G. considérant que les femmes handicapées connaissent, par rapport aux hommes handicapés, des dis-
criminations de même nature que celles que connaissent les femmes par rapport aux hommes, engénéral, et aussi par rapport aux femmes non handicapées; qu'en outre, elles ont tous les désavantagesrésultant du handicap qui sont d'ailleurs différents selon la nature et la gravité de celui-ci,
H. considérant qu'il est primordial de mettre en œuvre des politiques visant à permettre aux femmes
handicapées de mener une vie indépendante, d'assurer leur subsistance par le travail quand cela estpossible, de choisir leur vie privée, professionnelle ou familiale, d'avoir accès à l'éducation, à l'emploi,aux lieux publics et privés et de faire profiter l'ensemble de la société de leur expérience, de leurscapacités et de leurs talents; que les politiques en faveur des personnes handicapées doivent être
conçues, adoptées et évaluées dans le but de garantir l'égalité de traitement des femmes handicapées,
I. considérant que les domaines cruciaux pour améliorer le statut des femmes handicapées sont, notam-
ment, la promotion de l'éducation et de la formation, l'emploi, la politique sociale, la participation à la
prise de décision, la participation et l'intégration à la vie sociale et culturelle, le droit à la sexualité, à lasanté, à la maternité et le droit de fonder une famille, la protection contre la violence et les abussexuels, la promotion de l'estime de soi, la promotion de réseaux et d'organisations des femmes han-dicapées et leur participation à la prise de décision, l'amélioration de l'image des femmes handicapéesdans les médias,
J. considérant que les femmes migrantes représentent en moyenne 50% de la population immigrée dans
l'UE et que leur contribution en termes économiques est significative pour la survie de leurs familles et
pour la stabilité économique de leurs pays d'origine; que ces femmes sont, très souvent, confrontées à
des formes de discrimination doubles ou multiples, en tant que femmes au sein de leur communautéet en raison de leur origine ethnique,
K. considérant que le racisme, la xénophobie et la discrimination que rencontrent les femmes migrantes
sont des phénomènes communs dans l'UE dans son ensemble; que ces phénomènes favorisent lapauvreté et l'exclusion sociale et, par conséquent, la difficulté d'accès aux ressources et aux servicesde base de la société, tels que les soins de santé, le logement, les prestations d'aide sociale et deprotection sociale, l'accès au marché du travail, l'éducation, la formation et la promotion, les taux desalaire et de sécurité sociale,
L. considérant que les femmes migrantes sont particulièrement vulnérables à la pauvreté et à l'exclusion
sociale à cause de leurs bas niveaux d'éducation et de leurs différences culturelles et linguistiques;qu'elles sont souvent victimes de la traite et d'autres formes de violence telles que violence domestique,prostitution, mariages forcés, mutilations génitales,28.4.2004 FR C 102 E/499 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
M. considérant que les femmes ayant rejoint leur conjoint, en vertu de la politique de regroupement
familial, sont privées de droits individuels et dépendent du statut légal de leur conjoint; que ces fem-mes sont menacées d'expulsion, en cas de divorce ou de décès de leur conjoint et sont souventimpuissantes de dénoncer la violence quand elles en sont victimes,
N. considérant que, lors du futur élargissement de l'UE, avec l'adhésion, en particulier, de cinq pays —
République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Roumanie — qui ont les communautés les plussignificatives de Roms, ces derniers deviendront la plus grande minorité ethnique de l'UE et, dès lors,la pauvreté, l'exclusion et la discrimination économique, sociale et politique auxquelles font face lesRoms seront un défi et un sujet de préoccupation importante pour l'UE,
O. considérant que les femmes Roms sont victimes de discriminations multiples, à savoir, elles sont dis-
criminées et marginalisées dans la société en raison de leur statut de minorité ethnique et elles sont
opprimées à l'intérieur de leur communauté en raison de leur genre; que cette situation fait que ces
femmes sont confrontées, simultanément, au racisme, au sexisme, à la pauvreté, à l'exclusion et à laviolation de leurs droits humains, ce qui se traduit par: une espérance de vie limitée et un taux demortalité élevé, l'illetrisme dû à l'accès restreint à l'éducation, la persistance des préjugés sexuels, l'accès
limité aux soins de santé reproductive et sexuelle, la maternité très précoce et/ou les mariages forcés,
le rapt, la traite, la prostitution forcée, l'abus sexuel et la violence domestique, la non-participation aumarché du travail, et la non-participation à la prise de décision au sein de leur communauté,
Femmes handicapées
1. exhorte les États membres à promouvoir les droits fondamentaux des femmes handicapées et, notam-
ment, à assurer la transposition et la mise en œuvre, dans les plus brefs délais, de la directive 2000/78/CE
du Conseil relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
2. invite le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte des intérêts et besoins des
femmes handicapées dans toutes les politiques, programmes et instruments communautaires pertinents,
tels que le Fonds social européen, l'initiative Equal, la législation et le programme d'action contre la dis-
crimination, le programme d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre l'exclusionsociale, les programmes en matière de santé et de culture, le programme Daphné, les initiatives dans lesdomaines de la société de l'information, de la recherche, etc.;
3. se félicite du plan d'action (2004-2010) de la Commission en faveur des personnes handicapées;
invite la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration des priorités de ce plan et de sa mise en œuvre,de la perspective de genre; souligne, dans ce cadre, la nécessité d'inclure des informations sur la situationdes femmes handicapées dans les futurs rapports de la Commission, sur la situation des personnes handi-
capées dans une Europe élargie;
4. demande que l'UE et les États membres développent des données statistiques sur la situation des
personnes handicapées désagrégées par sexe et qu'ils entreprennent des études sur les femmes handicapées;
5. invite les États membres à favoriser l'accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi des femmes
handicapées dans l'environnement ordinaire, afin de permettre leur réelle intégration dans la société et ledéveloppement de leur autonomie, de l'estime de soi et de l'autodéfense, afin d'éviter les répercussionsnégatives d'une protection excessive;C 102 E/500 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
6. invite les États membres à promouvoir la réadaptation professionnelle des femmes handicapées, que
ce soit au niveau des formations offertes ou de la possibilité de concilier formation et responsabilitésfamiliales, par exemple: lieux de formation, garde de personnes à charge, flexibilité d'horaires, temps par-tiel, infrastructures des installations et du transport, accompagnement personnel ou contact avec la famille;encourage les partenaires sociaux à promouvoir l'égalité des chances et l'accès à l'emploi et à la formationdes femmes handicapées, y compris les femmes migrantes, par leurs actions et conventions collectives;
7 . invite les États membres à encourager, aux niveaux national, régional et local, la constitution de
réseaux des femmes handicapées et de groupes d'entraide, afin, notamment, d'améliorer l'expression et la
participation à la vie sociale et politique des femmes handicapées ainsi qu'à mettre à leur disposition deslocaux et des moyens financiers, de transport, de garde d'enfants ou d'autres personnes à charge;
8. invite les États membres à prendre des mesures pour augmenter la participation des femmes handi-
capées à la vie politique et aux processus de prises de décision;
9. invite tous les acteurs concernés, y inclus les médias, à prendre des initiatives pour changer des
attitudes et des comportements à l'égard des femmes handicapées, en associant ces dernières à l'élaborationet à la mise en œuvre de ces initiatives;
10. invite les États membres à prendre des mesures vigoureuses contre toutes les formes de violence à
l'encontre des filles et des femmes handicapées, notamment, de celles placées en institution et d'entrepren-dre des études spécifiques sur la violence à l'encontre des femmes handicapées, afin de déterminer l'origine
et l'ampleur de cette violence, ainsi que de mieux définir les mesures à prendre;
Femmes migrantes
1 1. se félicite de la législation et du programme d'action adoptés en matière de lutte contre la discrimi-
nation, mais fait observer que la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes n'a pas été intégrée
dans ces mesures; demande que, compte tenu des discriminations multiples fondées sur le sexe, la dimen-sion de l'égalité entre les femmes et les hommes soit intégrée dans les politiques, les programmes et actionsdestinés à combattre le racisme, la discrimination et l'exclusion sociale;
12. demande aux États membres et à la Commission de tout mettre en œuvre pour assurer l'application
effective de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes et son protocole facultatif, ainsi que la convention internationale sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale;
13. estime que la tension sous-jacente dans les sociétés de plus en plus multiethniques et multiculturel-
les de l'UE est liée au partage du marché du travail et à la coexistence des cultures; que cette situation,génératrice de racisme et de discriminations raciales, touche tout particulièrement les femmes, en raison deleur genre et de leur appartenance ethnique, favorisant leur exclusion sociale, la précarité de leur statutlégal, la violence sous ses différentes formes, les difficultés d'accès au marché du travail, la sous évaluationde leurs contributions à la société d'accueil et la persistance des stéréotypes, selon lesquels les femmesmigrantes constituent une main d'œuvre docile, flexible et bon marché;28.4.2004 FR C 102 E/501 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
14. demande aux États membres, d'élaborer, avec le soutien de la Commission, une stratégie assortie de
mesures visant à promouvoir l'intégration des femmes migrantes dans le pays d'accueil par:
— l'organisation des cours de langue et de culture générale du pays d'accueil à des prix abordables,
— la création de centres de consultation de santé, d'aide juridique, de formation professionnelle prélimi-
naire à la recherche d'un emploi et d'abris de refuge pour les femmes victimes de violence domestique,
— la création de centres d'aide à l'éducation,
— la mise en place de services de garde d'enfants de bonne qualité à des prix abordables,
— la sensibilisation du personnel des services publics à la diversité culturelle et à la dimension de l'égalité
des genres,
— la promotion des actions de sensibilisation anti-racistes et le dialogue inter-culturel dans le domaine de
l'éducation,
— la promotion des campagnes de sensibilisation des populations migrantes au sujet de l'importance de
l'éducation des femmes et des filles,
— la participation des femmes migrantes à la vie politique et aux processus de prise de décision,
— la promotion de l'élaboration d'études, de recherches et de statistiques désagrégées par sexe;
15. recommande aux États membres et aux instances communautaires de tenir particulièrement compte
de la situation des femmes musulmanes dans l'UE et de mettre en œuvre des mesures visant à protéger ces
femmes contre la violation de leurs droits humains, au sein des communautés religieuses, et contre despratiques qui entravent l'éducation, la formation, l'emploi, la promotion et surtout l'intégration des femmesdans les pays d'accueil; demande que des mesures soient prises pour combattre les mutilations génitales
féminines et les mariages forcés, ainsi que des mesures qui reconnaissent ces persécutions comme motifs
légitimes pour une demande d'asile;
1 6. estime que les migrants, dont les femmes, détenteurs d'un permis de séjour à long terme dans un
État membre, doivent y bénéficier de droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union
européenne en tant que seul moyen approprié pour combattre toutes les formes de discrimination etpour réaliser une société d'inclusion;
Femmes Roms
17 . se félicite du soutien actif de l'UE aux efforts des autorités publiques, des ONG et d'autres acteurs
œuvrant pour l'amélioration du degré d'intégration des populations des Roms et de la situation des femmes
Roms dans les États membres et dans les pays adhérents et candidats, par le biais de politiques, de pro-
grammes et de projets destinés à combattre la discrimination, la pauvreté et l'exclusion sociale;
18. attire, néanmoins, l'attention de la Commission et des gouvernements concernés sur le besoin d'as-
surer a) l'application effective des politiques mises en œuvre aux niveaux communautaire et national sus-
ceptibles d'améliorer la situation économique, sociale et politique des femmes Roms, leur participation auxprocessus de prise de décision et la protection de leurs droits humains, b) l'intégration de la problématiqueconcernant les populations des Roms, en général, et l'égalité de traitement et des chances pour les femmesRoms, en particulier, dans toutes les politiques et programmes pertinents, en relation avec les politiques del'emploi et de l'inclusion sociale, le Fonds social européen, l'initiative Equal, les programmes d'éducation etde formation, le programme Daphné, ainsi que la législation et le programme d'action contre la discrimi-nation, c) la consultation des femmes Roms lors de l'élaboration de tous les programmes et projets suscep-tibles de les affecter et l'adoption des mesures positives à leur égard;C 102 E/502 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
19. considère que l'absence de données et de statistiques suffisantes dans les États membres et les pays
adhérents et candidats rend difficile la compréhension de l'ampleur des discriminations à l'encontre desRoms et notamment des femmes Roms et fait obstacle à l'élaboration de politiques effectives et à l'évalua-tion de l'impact des politiques déjà mises en œuvre;
20. demande aux gouvernements concernés de prendre des mesures visant à améliorer la protection de
la santé reproductive et sexuelle des femmes Roms, à prévenir et supprimer les stérilisations forcées, ainsi
qu'à promouvoir le planning familial, des arrangements alternatifs pour les mariages précoces et l'éducationsexuelle;
*
**
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres et des pays adhérents et candidats à l'adhésion.
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Population et développement
Résolution du Parlement européen sur la population et le développement: dix ans après la Confé-
rence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994) (2003/2133(INI))
Le Parlement européen,
— vu le programme d'action de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développe-
ment (5-13 septembre 1994), adopté par 1 79 États participants,
— vu les principales mesures pour la poursuite de l'application du programme d'action de la Conférence
internationale sur la population et le développement, adoptées par la vingt-et-unième session extraor-dinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, qui a eu lieu à New York du 30 juin au2 juillet 1 999,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle, en son article 25, paragraphe 1, range la
santé au nombre des droits de l'homme,
— vu les objectifs stratégiques en matière de santé adoptés en 1 995 lors de la Conférence mondiale sur
les femmes tenue à Pékin et réaffirmés lors de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assembléegénérale des Nations unies, intitulée «Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développementet paix pour le XXI
esiècle» (Pékin + 5), qui s'est tenue à New York du 5 au 9 juin 2000,
— vu les objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés lors du «Sommet du Millénaire» des
Nations unies, qui a eu lieu du 6 au 8 septembre 2000,
— vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du
développement, le 22 mars 2002,
— vu la convention du 7 novembre 1967 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes (CEDAW),
— vu les résultats de la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme de 1 993, laquelle a expressément
reconnu les droits de la femme en tant que droits fondamentaux et condamné les atteintes au droit àl'autodétermination sexuelle de la femme perpétrées au nom de la culture et de la tradition,
— vu la déclaration de Johannesburg sur le développement durable, adoptée le 4 septembre 2002 par la
Conférence sur le développement durable,28.4.2004 FR C 102 E/503 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004