A4-0061/99

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (12893/3/98 - C4-0004/99 - 98/0064(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 12893/3/98 - 98/0064(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 328 du 26.10.1998, p.82.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0071 ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 122.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0636 ((JO C 384 du 10.12.1998, p. 23.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE et à l'article 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0004/99),

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0061/99),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 4, point 1.d)

>Texte originel>

d) sont équipés d'un enregistrement des données de voyage (VDR) fournissant des informations en vue d'une éventuelle enquête en cas d'accident. Le VDR doit être conforme aux normes de performance de la résolution A.861(20) de l'Assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997 ainsi qu'aux normes définies par la norme n° 61996 de la Commission électronique internationale (CEI). Toutefois, pour les VDR installés à bord de transbordeurs rouliers ou d'engins à passagers à grande vitesse construits avant l'adoption de la présente directive, les exemptions de conformité à certaines des exigences peuvent être accordées. Ces exemptions et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 16.

>Texte après vote du PE>

d) sont équipés d'un enregistrement des données de voyage (VDR) fournissant des informations en vue d'une éventuelle enquête en cas d'accident. Le VDR doit être conforme aux normes de performance de la résolution A.861(20) de l'Assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997 ainsi qu'aux normes définies par la norme n° 61996 de la Commission électronique internationale (CEI). Toutefois, pour les VDR installés à bord de transbordeurs rouliers ou d'engins à passagers à grande vitesse construits avant l'adoption de la présente directive, les exemptions de conformité à certaines des exigences peuvent être accordées

pour une période maximum de cinq ans. Ces exemptions et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 16.

(Amendement 2)

Article 13, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Chaque État membre transmet à la Commission une copie des rapports de visite visés à l'article 11, paragraphe 6, le cas échéant avec le numéro d'identification de l'OMI. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 16, décider les moyens appropriés pour attribuer un numéro d'identification à d'autres navires. Si deux États d'accueil ou plus sont concernés par le service régulier, les informations peuvent être fournies par l'un de ces États d'accueil. La Commission constitue et tient à jour une base de données contenant les informations reçues. Les modalités d'accès à la base de données sont décidées conformément à la procédure fixée à l'article 16.

>Texte après vote du PE>

3. Chaque État membre transmet à la Commission une copie des rapports de visite visés à l'article 11, paragraphe 6, le cas échéant avec le numéro d'identification de l'OMI. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 16, décider les moyens appropriés pour attribuer un numéro d'identification à d'autres navires. Si deux États d'accueil ou plus sont concernés par le service régulier, les informations peuvent être fournies par l'un de ces États d'accueil. La Commission constitue et tient à jour une base de données contenant les informations reçues. Les modalités d'accès à la base de données sont décidées conformément à la procédure fixée à l'article 16.

Les informations concernant les caractéristiques des transbordeurs rouliers ou des engins à passagers à grande vitesse autorisés à effectuer des voyages nationaux ou internationaux, ou d'éventuelles prescriptions concernant leur exploitation, doivent être mises à la disposition du public par la Commission.

(Amendement 3)

Annexe III, paragraphe 1, quinzième tiret

>Texte originel>

- la vérification de l'inventaire de toutes les embarcations de sauvetage et canots de secours,

>Texte après vote du PE>

- une inspection des équipements de sauvetage, y compris des canots de sauvetage et des embarcations de secours, afin de vérifier s'ils sont au complet et en bon état,