FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/25

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 105/04

Numéro de l’aide: XA 405/08

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regime di aiuto a favore delle PMI attive nella produzione di prodotti agricoli che partecipano ad attività di promozione istituzionale

Base juridique: Legge Regionale 5 marzo 2008, n. 3 — art. 7, comma 14.

Deliberazione della Giunta Regionale n. 58/10 del 28.10.2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant annuel de 200 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide sera mis en œuvre à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Fournir une assistance technique dans le secteur agricole, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Le régime prévoit les dépenses admissibles suivantes: frais d'inscription, frais de transport, frais de publication, la location et la préparation des stands, y compris la fourniture de services auxiliaires, les prix décernés lors des concours d'une valeur maximale de 250,00 EUR par prix et par gagnant

Secteur(s) concerné(s): Secteur des ovins et des caprins et secteur des fruits et légumes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell’Agricoltura e Riforma Agro-Pastorale Via Pessagno, n. 4 09129 Cagliari ITALIA

Regione Autonoma della Sardegna — Agenzia Regionale Sardegna Promozione Viale Trieste n. 115 09123 Cagliari ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/j/v/80?s=75087&v=2&c=4426&t=1

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20081028175620.pdf

Autres informations: —

Numéro de l’aide: XA 419/08

État membre: Espagne

Région: Galicia

Denominación de régimen: Ayudas a asociaciones de ganaderos y asociaciones de criadores de ganado vacuno de raza frisona

Base juridique: Ayudas para la realización de pruebas para determinar la calidad genética, el rendimiento del ganado vacuno lechero y a la realización de técnicas o prácticas innovadoras en el ámbito de cría de animales de ganado vacuno de raza frisona y se convocan para el año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 895 927,00 EUR

Intensité maximale des aides:

— 70 % des dépenses dérivées de la réalisation des tests effectués pour déterminer la qualité génétique des bovins laitiers.

— 70 % des dépenses dérivées de la réalisation des tests effectués pour déterminer le rendement des bovins laitiers.

— 40 % des dépenses d'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques innovatrices dans le domaine de l’élevage

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Ces aides ont pour objectif:

l'amélioration des aspects liés à la production, à la reproduction et à l'hygiène des animaux par

la détermination de la qualité génétique des bovins, pour obtenir les informations nécessaires aux programmes d'amélioration génétique. Une aide est accordée pour supporter les dépenses occasionnées par les tests;

la détermination du rendement des bovins pour obtenir des informations pour les programmes d'amélioration génétique. Une aide est accordée pour supporter les dépenses occasionnées par la collecte de données;

l'application de nouvelles techniques ou de pratiques novatrices d'élevage des animaux afin d'obtenir une amélioration génétique de la race. Une aide est octroyée pour les programmes d'élevage;

conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 selon lequel ces aides sont compatibles avec le marché commun.

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia. Consellería de Medio Rural.

Dirección Xeral de Produción, Industrias e Calidade Agroalimentaria

Adresse du site web: http://mediorural.xunta.es/

http://mediorural.xunta.es/externos/orde_cria_frison.pdf

Autres informations: Courrier électronique

dxpica.mrural@xunta.es

gerardo.rivero.cuesta@xunta.es

Saint-Jacques de Compostelle, le 5 janvier 2009

O SECRETARIO XERAL

Asdo. Alberte Souto Souto

Numéro de l’aide: XA 437/08

État membre: Espagne

Región: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: subvenciones dirigidas a cooperativas de ganaderos que tengan como fin la utilización de cebaderos y/o la comercialización de carne, anualidad 2009.

Base juridique: proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a cooperativas de ganaderos que tengan como fin la utilización de cebaderos y/o la comercialización de carne, anualidad 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d'aides au titre de l'année 2009 s'élève à 45 000,00 EUR (quarante-cinq mille euros)

Intensité maximale des aides: Le montant maximum ne pourra excéder 70 % du coût des dépenses éligibles ni le montant de 8 000,00 EUR par demandeur.

Toutefois, les aides destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et de gestion seront temporaires, conformément à la date de la constitution de la coopérative, et dégressives, de manière à ce que le montant de l'aide ne soit pas supérieur aux pourcentages indiqués ci-dessous:

pour les coopératives constituées en 2005, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 55 % du coût desdites dépenses;

pour les coopératives constituées en 2006, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 60 % du coût desdites dépenses;

pour les coopératives constituées en 2007, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 65 % du coût desdites dépenses;

pour les coopératives constituées en 2008, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 70 % du coût desdites dépenses

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: Cette subvention a pour objet d'encourager le mouvement coopératif dans le secteur de l’élevage dans la province de Salamanque afin de promouvoir la création de nouvelles coopératives et d’assurer la pérennité des coopératives existantes.

Elle vise également à renforcer la présence de ces coopératives lors des foires et expositions organisées par la Diputación Provincial dans le parc d'exposition, conférant ainsi aux installations et aux activités qui y sont organisées une envergure tant à l'échelle des communautés autonomes qu'au niveau national.

Ce régime d'aides est mis en œuvre dans le cadre des articles 9 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Les activités considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide sont celles afférentes à la participation aux foires organisées par la Diputación de Salamanca, au fonctionnement et à la gestion ainsi qu’à la prestation d'une assistance technique au secteur de l'élevage salmantin.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

1) à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

2) aux publications relatives à l'activité en question;

3) aux frais de déplacement;

4) aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire;

5) aux prix décernés dans le cadre de concours organisés par l’entité durant les foires, dans la limite de 250,00 EUR par prix et par lauréat.

1) à la location de locaux faisant office de siège;

2) aux frais de justice et administratifs;

3) au matériel de bureau;

4) aux frais de personnel administratif;

5) aux frais généraux (entretien, réparations, conservation, fournitures …).

1) aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation;

2) à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité;

3) à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de déplacement et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

4) aux publications telles que les catalogues ou sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans la dite publication;

5) aux prix décernés dans le cadre de concours organisés par l’entité durant les foires, dans la limite de 250,00 EUR par prix et par lauréat

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputacion Provincial de Salamanca C/Felipe Espino no 1 37002 Salamanca ESPAÑA

Adresse du site web: —

http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2009/Cooperativas.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou par une organisation internationale, à condition que les plafonds d'aide établis par le règlement (CE) no 1857/2006 ne soient pas dépassés (en particulier, pour les activités qui relèvent du point B) de la rubrique «Objectif de l'aide», concernant les frais de fonctionnement et de gestion, le montant total des aides publiques allouées conformément à l'article 9 du règlement ne devra pas dépasser 400 000,00 EUR par bénéficiaire).

Si le demandeur se voit octroyer, pour la même finalité, une autre subvention qui est incompatible avec celle accordée par la Diputación, l'article 33 du Real Decreto (décret royal) 887/2006 du 21 juillet établissant le Reglamento de la Ley General de Subvenciones (règles d'application de la loi générale relative aux subventions) s'applique.

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de mise en concurrence — qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses éligibles.

Les aides seront allouées sous la forme de services subventionnés et n’incluront pas de paiements directs en espèces aux producteurs, conformément aux conditions établies à l’article 15, paragraphe 3, du règlement.

Les bénéficiaires de la subvention devront respecter toutes les conditions visées à l’article 15 du règlement, y compris la disposition prévue au paragraphe 4 concernant les conditions d’accès au service.