7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/7 
gner la nécessité d'exploiter les ressources naturelles de 
ladite région ; il estime que les possibilités de maintenir 
et de créer des emplois dans l'agriculture les activités 
forestières, du tourisme, et dans le secteur de la pêche, 
ne devraient pas être négligées. 
3. Le Comité recommande en conséquence ce qui suit. 
3.1. Les deux gouvernements devraient engager, de 
toute urgence, les actions nécessaires pour mettre en 
œuvre les propositions contenues dans l'étude frontaliè­
re, dans un délai ne dépassant pas cinq ans. 
3.2. Plus spécifiquement les projets auxquels les deux 
gouvernements accordent la priorité devraient faire l'ob­
jet d'une demande immédiate de subventions auprès du 
Fonds de développement régional, conformément aux 
dispositions existantes. 
3.3. Lorsque la section hors quota du Fonds de déve­
loppement régional sera mise en œuvre, l'accent devrait 
être mis tout spécialement sur son utilisation dans la 
région à l'étude ; aussi, le Comité recommande-t-il que 
la région frontalière fasse l'objet d'une mesure commu-
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur la mise en œuvre de la convention de Lomé — vers une nouvelle convention 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Conformément à l'article 20 troisième alinéa de son règlement intérieur, le bureau du Co­
mité a décidé, le 4 juillet 1977, d'élaborer un supplément d'avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 161e 
session plénière tenue à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : nautaire spécifique de développement régional confor­
mément à l'article 13 du règlement révisé du Fonds ; 
ainsi, des fonds pourront être immédiatement octroyés 
pour contribuer au financement des projets recomman­
dés dans l'étude de la région frontalière et qui n'ont pas 
encore bénéficié d'un financement suffisant à partir 
d'autres sources. 
3.4. En réponse à une demande pressante en ce sens 
dans la région, la Commission des Communautés euro­
péennes devrait envisager d'ouvrir rapidement un bu­
reau d'information en Irlande du Nord. 
3.5. Comme prévu dans le rapport d'information, un 
rôle effectif devrait être donné au comité d'organisation, 
à savoir celui d'un catalyseur du développement écono­
mique et social, et, pour l'assister, il faudrait mettre en 
place un comité régional de liaison composé de repré­
sentants des autorités locales et des groupements d'inté­
rêts économiques et sociaux, dans le but d'instaurer une 
participation locale réelle et de tirer profit des connais­
sances et des expériences locales. 
N° C 114/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la décision de son bureau, du 4 juillet 1977, de 
charger la section des relations extérieures de l'élabora­
tion d'un avis sur la mise en œuvre de la convention de 
Lomé — vers une nouvelle convention, 
vu ses avis antérieurs du 26 juin 1974 et du 26 novem­
bre 1975 sur la convention de Lomé ('), 
vu les avis qu'il rend annuellement sur le schéma des 
préférences généralisées de la Communauté européenne, 
vu son étude sur la politique de la Communauté euro­
péenne concernant les relations entre les pays indus­
trialisés et les pays en voie de développement, 
vu l'article 20 paragraphe 3 de son règlement intérieur, 
vu l'avis rendu par sa section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 13 juin 1978, 
vu le rapport présenté par M. Soulat, rapporteur, 
vu les délibérations lors de sa 161e session plénière des 
12 et 13 juillet 1978, séance du 12 juillet, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins six abstentions : 
1. Introduction 
1.1. Malgré l'application relativement brève de la 
convention de Lomé, le Comité économique et social 
considère que les expériences acquises en la matière 
depuis deux ans, conjuguées aux aspirations des ACP et 
aux intérêts à moyen et long terme de la Communauté 
plaident en faveur de la consolidation et du renforce­
ment de la coopération amorcée par cette convention. 
1.2. Le Comité reste notamment d'avis que la conven­
tion de Lomé peut contribuer pour une part importante 
à la recherche d'un nouvel ordre international permet­
tant un réel développement économique et social des 
pays ACP et ce dans le plein épanouissement de leur 
souveraineté sur la base d'une programmation propre 
et de relations contractuelles librement négociées par les 
(!) ]0 n° C 116 du 30. 9. 1974 et n° C 35 du 16. 2. 1976. parties concernées et signataires de la convention. Ce 
nouvel ordre international dont l'objectif est de satis­
faire en priorité les besoins essentiels des populations, 
doit s'appuyer sur un développement des économies 
nationales. Il doit permettre, en outre, le renforcement 
de la coopération régionale et interrégionale en vue de 
créer des marchés plus importants. (Dans le présent 
document, la coopération régionale s'applique aux rela­
tions, soit entre deux ou plusieurs États ACP, soit entre 
un ou plusieurs États ACP, d'une part, et un ou plu­
sieurs pays tiers voisins, d'autre part. La coopération 
interrégionale s'applique aux relations, soit entre deux 
ou plusieurs organisations régionales dont font partie 
des États ACP, soit entre un ou plusieurs États ACP et 
une organisation régionale.) Une telle perspective postule 
un certain nombre d'objectifs économiques et sociaux à 
la détermination et à la réalisation desquels les peuples 
des pays concernés doivent être étroitement associés. 
1.3. Le Comité souligne l'importance d'une cohérence 
entre les objectifs économiques et sociaux des ACP et 
ceux des pays de la Communauté. Pour atteindre cette 
cohérence, une information réciproque, franche et 
complète, est indispensable, ainsi qu'une volonté et des 
procédures de concertation permanentes. On ne peut, en 
effet, s'attendre à ce qu'une évolution spontanée corrige 
les déséquilibres que l'on constate actuellement, no­
tamment dans la structure des courants d'échanges. 
1.4. D'autre part, le Comité considère que la conti­
nuité de la politique de coopération exprimée à travers 
la convention de Lomé ne doit pas faire obstacle à une 
politique communautaire de développement vis-à-vis de 
pays en voie de développement qui ne sont pas des États 
ACP. 
Dans cet esprit, la Communauté économique euro­
péenne ne saurait négliger ses obligations tant morales 
que juridiques vis-à-vis de l'ensemble du tiers monde. 
1.5. Il est souhaitable que tous les pays de la Commu­
nauté économique européenne réalisent réellement l'ob­
jectif fixé en ce qui concerne le volume de l'aide publi­
que au développement (0,7 % du produit national brut) 
et visent à une meilleure harmonisation de leurs politi­
ques d'aide au développement. 
1.6. La cohérence doit également être recherchée acti­
vement dans la nouvelle convention, tant au stade de sa 
négociation qu'à celui de sa mise en œuvre, entre les 
différents volets de la coopération CEE-ACP. 
1.7. La réalisation des perspectives ci-dessus implique, 
comme l'a souligné à plusieurs reprises le Comité éco­
nomique et social, la participation des milieux écono­
miques et sociaux des ACP et de la Communauté éco­
nomique européenne. 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/9 
2. La convention de Lomé : constat 
2.1. En ce qui concerne le chapitre commercial, le 
Comité se réjouit de ce que le libre accès au marché 
communautaire des produits originaires des ACP ait pu 
être maintenu sans recours à la clause de sauvegarde, 
même si des problèmes se posent pour quelques produc­
tions désormais excédentaires. On peut néanmoins se 
demander s'il ne serait pas opportun d'introduire dans 
la future convention la possibilité d'une application 
sélective de la clause de sauvegarde, à condition que 
toutes les voies de négociation aient été préalablement 
épuisées. 
Quoique les deux premières années d'application des 
dispositions commerciales (1975 et 1976) aient fait 
apparaître un léger fléchissement de la part globale des 
ACP dans le commerce extérieur de la Communauté, les 
informations relatives à 1977 semblent indiquer une 
modification de la tendance. Il faut cependant souligner 
que tous les États ACP n'ont pas augmenté leur part 
individuelle et que la structure générale des échanges 
reste encore très déséquilibrée. Cette constatation de­
vrait, de la part des parties concernées, faire l'objet 
d'une attention soutenue au cours des prochaines négo­
ciations. 
2.2. Le Stabex a jusqu'à l'heure actuelle un impact 
positif non négligeable pour plusieurs pays ACP. 
Ceux-ci se plaignent cependant de la limitation des 
produits couverts par le système, bien que le Conseil 
ACP-CEE ait pu remédier en partie à ces plaintes. Par 
ailleurs, l'absence d'un ajustement des transferts en 
fonction de l'inflation semble être une faiblesse du sys­
tème. 
2.3. Le Comité constate que la coopération industrielle 
telle qu'elle est visée par la convention n'a pas encore 
démarré réellement. Un point positif est constitué par les 
orientations du Centre pour le développement industriel 
qui dans le choix des projets déclare promouvoir des 
« joint ventures », mettre l'accent sur les petites et 
moyennes entreprises, favoriser le développement d'in­
dustries utilisant les matières premières disponibles loca­
lement, aider au développement agricole. En outre, le 
Comité se préoccupe du coût relativement élevé des 
emplois créés par les opérations initiées par le Centre. Si 
l'on veut que le capital disponible soit d'une efficacité 
réelle au regard des problèmes posés, il serait souhaita­
ble qu'il soit réparti entre un grand nombre d'emplois à 
forte intensité de travail. 
2.4. Le Comité regrette cependant que ces intentions 
ni, plus généralement, les modalités de fonctionnement 
du Centre n'aient fait l'objet de consultations des 
milieux économiques et sociaux conformément à l'ar­
ticle 10 de la décision n° 1/76 du Conseil des ministres 
ACP-CEE. 
2.5. Le Comité constate que, d'une manière générale, 
la coopération financière et technique a fonctionné de 
façon satisfaisante. Certains nouveaux aspects de cette coopération — à savoir la coopération régionale, le 
développement des petites et moyennes entreprises, les 
microréalisations, la programmation et l'installation des 
délégations — paraissent, dès maintenant, être de na­
ture à augmenter l'efficacité de la politique de coopéra­
tion communautaire dans son ensemble. 
2.6. La mise en place des institutions s'est réalisée dans 
des conditions normales. Le Comité regrette cependant 
que l'article 74 paragraphe 6 de la convention stipulant 
que « le Conseil des ministres peut prendre toutes les 
dispositions appropriées pour assurer le maintien de 
contacts et de consultations effectifs ainsi que d'une 
coopération effective entre les milieux économiques et 
sociaux des États membres et ceux des États ACP » soit 
resté inappliqué. Le Comité souligne les efforts de la 
Commission et de l'assemblée consultative ACP-CEE en 
la matière, ce qui a permis une première recontre entre 
des membres du comité paritaire de l'assemblée consul­
tative ACP-CEE et des représentants des milieux éco­
nomiques et sociaux des Etats ACP et de la Commu­
nauté économique européenne. 
2.7. Enfin, le Comité regrette également, dans la mise 
en œuvre de la convention, l'insufficance de la coordina­
tion : 
a) d'une part, entre les pays ACP et la Communauté 
économique européenne, il apparaît notamment que 
l'information réciproque ainsi que les procédures de 
consultation mutuelle laisse à désirer ; 
b) d'autre part, la cohérence entre les différentes moda­
lités de coopération prévues par la convention n'est 
pas pleinement assurée. C'est ainsi, par exemple, 
qu'il faudrait programmer de façon coordonnée les 
investissements industriels et les investissements 
d'infrastructure. 
3. Vers une nouvelle convention 
3.1. L'apparition et le développement de la crise qui a 
entraîné d'importantes modifications dans l'économie 
mondiale et dans les relations internationales, notam­
ment en accroissant les disparités tant à l'intérieur des 
pays qu'entre les pays eux-mêmes, justifient que le 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et les ACP soit renforcée et, sur certains plans, 
complétée. 
3.2. Coopération commerciale et Stabex 
3.2.1 Le Comité est d'avis que l'accès au marché 
communautaire des produits en provenance des pays en 
voie de développement et notamment des pays ACP doit 
continuer à se faire en franchise. De plus, les obstacles 
non tarifaires y compris les obstacles quantitatifs méri­
tent d'être abolis dans les meilleurs délais. 
3.2.2. Le Comité estime que le principe de non-réci­
procité doit être maintenu et rapelle que les pays ACP 
N° C 114/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
ne doivent pas traiter la Communauté moins favora­
blement qu'un autre pays développé. Par ailleurs, on 
peut penser que, jusqu'ici, les pays ACP n'ont pas ob­
tenu des pays tiers les avantages que l'abandon de la 
réciprocité par la Communauté leur permettait de 
demander. 
3.2.3. Les échanges commerciaux entre la Commu­
nauté et les ACP doivent progressivement évoluer vers 
des structures plus équilibrées. En particulier, il est 
souhaitable que les ACP voient leurs importations de 
produits alimentaires diminuer et celles de biens d'équi­
pement augmenter. Il va de soi que ces objectifs ne 
peuvent être atteints par le seul jeu des politiques 
commerciales, et que l'ensemble de la politique de coo­
pération ACP-CEE doit s'inspirer d'un tel souci. Cepen­
dant, des actions judicieuses de promotion commerciale 
pourraient favoriser la restructuration des échanges. 
3.2.4. Dans la mesure où des problèmes se présentent 
ou risquent de se présenter dans certains secteurs et 
pour des produits sensibles, le Comité appuie la propo­
sition de la Commission concernant la mise en place 
d'une procédure obligatoire de consultation périodique 
entre la Communauté économique européenne et les 
ACP avec la participation des milieux économiques et 
sociaux. Ces consultations doivent permettre d'amélio­
rer les informations communes sur l'évolution et les 
perspectives tant des capacités de production que du 
marché et des échanges, visant ainsi à organiser une 
croissance ordonnée des échanges dans ces secteurs et 
pour ces produits, et à envisager les modifications struc­
turelles nécessaires. Mais il serait souhaitable que cette 
forme de concertation ad hoc fasse place à l'avenir à un 
processus de concertation globale au niveau des politi­
ques sectorielles. 
De toute manière, les conséquences et les coûts écono­
mico-sociaux découlant des accords ne doivent pas 
retomber exclusivement sur les travailleurs des secteurs 
intéressés de la production, mais être répartis équita-
blement sur toute la Communauté. 
3.2.5. D'une manière plus générale, l'élargissement des 
marchés intérieurs et régionaux des différents partenai­
res doit faire partie intégrante des objectifs de la future 
convention et ne doit pas être compromis par le déve­
loppement du commerce ACP-CEE. 
3.2.6. Considérant l'importance du rôle joué par les 
sociétés multinationales dans les échanges et la produc­
tion des États ACP et de la Communauté, le Comité 
estime souhaitable que les partenaires de la convention définissent une position commune à leur égard, en ma­
tière de connaissance et d'information réciproque de 
leurs activités comme de contrôle de leur action. 
3.2.7. Le Comité souligne la valeur du système Stabex. 
Il demande cependant que soit amélioré le fonctionne­
ment du Stabex en tenant compte des effets de l'infla­
tion — tant au niveau des transferts qu'à celui des 
remboursements — de l'intérêt des ACP d'exporter 
plutôt des produits transformés que des matières pre­
mières, ainsi que la nécessité de développer leurs échan­
ges régionaux. Le problème de la cohérence du système 
Stabex avec les projets en cours au niveau mondial 
mérite d'être étudié avec attention. 
3.2.8. Cette amélioration du fonctionnement du Sta­
bex doit s'accompagner d'un élargissement de la gamme 
des produits couverts. En outre, ne peut-on envisager 
que progressivement certains États ACP contribuent 
financièrement au système en période de haute conjonc­
ture, système dont la gestion devrait alors devenir pari­
taire? 
3.2.9. En ce qui concerne la destination des sommes 
transférées dans le cadre du Stabex, le Comité est d'avis 
qu'elles devraient prioritairement aller vers les secteurs 
et populations concernés, tout en étant conformes à la 
politique de développement de l'État ACP concerné, 
ainsi que vers des projets de diversification ayant pour 
objet d'alléger les difficultés existant dans ces secteurs. 
3.3. Coopération industrielle et technologie 
3.3.1. Le Comité rappelle toute l'importance qu'il a 
attachée dans le passé à ce chapitre. Il regrette que la 
coopération industrielle d'un type nouveau telle que le 
prévoit la convention n'ait pas encore pu réellement 
débuter. Il lui semble donc, dès maintenant, que le dis­
positif « Coopération industrielle » mérite d'être appro­
fondi dans la prochaine convention. 
3.3.2. Quant aux priorités à observer dans le cadre de 
cette coopération industrielle, le Comité estime que cel­
les-ci doivent viser à la création d'un tissu industriel 
diversifié contribuant au développement des ACP à 
travers : 
— la fabrication de produits satisfaisant prioritaire­
ment les besoins essentiels des populations exprimés 
sur les marchés nationaux et régionaux, 
— l'amélioration progressive de la capacité exporta­
trice des États ACP, visant à établir des rapports 
d'échanges plus équitables, et qui devrait porter 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/11 
particulièrement sur la valorisation de leurs matières 
premières, 
— l'amélioration de la capacité technologique des 
ACP, 
— la création du plus grand nombre d'emplois possi­
ble, 
— un meilleur équilibrage des activités économiques 
aux niveaux national et régional, 
— une industrialisation évitant la dégradation de l'en­
vironnement et des conditions de vie et de travail, 
— l'intégration de l'industrie dans la politique globale 
de développement et particulièrement dans celle du 
développement rural, 
— la mise en place d'entreprises de maintenance capa­
bles d'assurer le bon état de marche des équipe­
ments existants, 
— la coordination des infrastructures et des implanta­
tions industrielles. 
3.3.3. Le Comité attire avec torce l'attention sur les 
problèmes de transfert et d'adaptation des technolo­
gies : pour que les ACP puissent réaliser un développe­
ment qui tienne compte des particularités spécifiques et 
dont ils ont défini les objectifs eux-mêmes, le transfert 
de technologie en provenance des pays industrialisés 
doit être complété par la recherche, le choix et l'utilisa­
tion de technologies appropriées, adaptées aux besoins, 
aux possibilités et aux aspirations de chacun d'eux. 
3.3.4. Le problème de la garantie des investissements 
n'est pas traité dans l'actuelle convention, mais la 
Commission estime que la nouvelle convention doit 
comprendre un dispositif d'encouragement et de protec­
tion des investissements. Celui-ci devrait tenir compte à 
la fois des droits souverains des pays hôtes qui restent 
libres d'encourager ou non les investissements étrangers 
sur leur territoire et de la nécessité qu'éprouvent les 
investisseurs étrangers d'être protégés contre les risques 
non commerciaux, et assurés de la continuité des condi­
tions dans lesquelles fonctionnent leurs entreprises. 
Du côté ACP, l'existence de codes d'investissement dans 
plusieurs États souligne leur volonté de créer des struc­
tures d'accueil pour les investisseurs étrangers. Il est 
souhaitable notamment que cette volonté se manifeste 
de manière concrète pour faciliter les relations de ces 
investisseurs avec les administrations des pays d'accueil. 
3.3.5. Le Comité rappelle que, considérant cette ques­
tion comme particulièrement importante, il l'a déjà 
évoquée à plusieurs reprises et notamment: — dans un avis de février 1974 où il a marqué son 
accord de principe sur l'idée d'une garantie commu­
nautaire des investissements privés et demandé que 
des considérations sociales soient prises en compte 
(dont l'obligation pour les projets de respecter les 
règles de l'Organisation internationale du travail), 
— dans un avis de novembre 1975 où il estimait que la 
mise en œuvre d'un système de garantie serait de 
nature à entraîner des investissements dans les pays 
ACP, la question pouvant être étudiée avec ceux 
d'entre eux intéressés par le développement sur leur 
territoire des activités d'entreprises privées de la 
Communauté économique européenne. 
3.3.6. Dans l'esprit des considérations ci-dessus, le 
Comité estime que la future convention devrait consa­
crer un chapitre à ce sujet. Il considère qu'il pourrait 
rendre un avis spécifique sur cette question (notamment 
partant de la communication de la Commission au 
Conseil du 21 janvier 1978). 
3.3.7. Le Comité attache une importance particulière 
au développement, au maintien et à la vitalité des petites 
et moyennes entreprises dans les États ACP. 
Dans de nombreux secteurs tels que bâtiment, mécani­
que, électricité, agro-alimentaire, petite chaudronnerie, 
menuiserie, etc., des importantes possibilités d'industria­
lisation existent au niveau des petites et moyennes en­
treprises. Comme le prévoit la convention, partout où 
les ACP le souhaitent, une coopération efficace peut être 
réalisée pour ces types d'entreprises entre opérateurs de 
la Communauté économique européenne et des ACP 
quelle que soit la nature juridique des entreprises 
concernées (entreprises privées ou mixtes, entreprises 
d'État, coopératives, etc.). 
Des contrats de coopération peuvent concrétiser des 
formes diverses d'opérations : échanges de techniques, 
de brevets, de savoir-faire ; mise en commun de réseaux 
de distribution, création de filiales communes, etc. 
3.3.8. Le Comité souligne qu'il importe que la coopé­
ration industrielle et technologique intègre dans toute sa 
démarche un effort intense et coordonné de formation 
technique, professionnelle, gestionnaire, commerciale, à 
tous les niveaux, et régulièrement mise à jour, afin que 
l'ensemble des responsabilités, dans les secteurs et les 
entreprises, y compris celles des niveaux les plus élevés 
soient assumées dès que possible par des ressortissants 
des pays ACP. 
3.3.9. Le Comité considère que les experts, assistants 
et coopérants techniques envoyés dans les États ACP sur 
N° C 114/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
la demande de ces derniers ont un rôle important à 
jouer dans la mise en œuvre de la coopération indus­
trielle et technique. 
C'est pourquoi, il est nécessaire qu'une attention particu­
lière soit portée au respect des exigences de la qualifica­
tion professionnelle, des compétences pédagogiques 
ainsi qu'à la formation préalable et au recyclage du 
personnel de la coopération. Tout ceci doit contribuer 
efficacement à l'acquisition par les ressortissants ACP 
de connaissances leur permettant de gérer eux-mêmes 
l'ensemble des activités économiques, commerciales et 
industrielles de leur pays. 
D'autre part, le personnel de la coopération doit, au 
cours de ses déplacements et de ses séjours, bénéficier 
du droit à la libre circulation et d'une sécurité juridique 
suffisante. 
3.3.10. Le Comité estime qu'il convient, en conséquen­
ce, de renforcer l'action et le rôle du Centre de déve­
loppement industriel et particulièrement dans l'impor­
tant domaine de l'adaptation des technologies. Il devrait 
aussi pouvoir jouer un rôle actif dans la liaison et l'or­
ganisation de la coopération concrète entre les pays 
CEE et les centres nationaux ou régionaux existants ou 
à créer dans les ACP. 
3.4. Coopération agricole 
3.4.1. Le Comité est d'avis que la prochaine conven­
tion devrait comporter un chapitre spécifique ayant trait 
à la coopération agricole. Cette coopération devrait 
viser, plus particulièrement : 
— l'aide à apporter à la diversification agricole, afin 
que la priorité soit donnée à l'autosuffisance alimen­
taire des ACP, 
— la transformation des produits de l'agriculture, 
— la recherche et la mise en œuvre de techniques agri­
coles adaptées permettant une valorisation et une 
modernisation de l'agriculture, 
— la réalisation des infrastructures nécessaires au déve­
loppement rural, 
— les actions à mener sur des problèmes aussi cruciaux 
que la sécheresse et ses conséquences, la désertifica­
tion, la maîtrise de l'eau, 
— le problèmes posés par l'aide alimentaire, 
— la recherche des complémentarités plus que de la 
concurrence, compte tenu de la situation régnant sur 
les marchés mondiaux. 3.4.2. Le Comité est d'avis que les nombreux problè­
mes qui se posent quant au développement des écono­
mies agricoles des ACP doivent être considérés dans le 
contexte de l'ensemble des responsabilités de la Com­
munauté envers le tiers monde, notamment les pays du 
bassin méditerranéen. Le chapitre spécifique de la 
convention ayant trait à la coopération agricole devrait 
donc souligner l'intérêt d'organiser des échanges d'in­
formation réguliers entre les représentants des milieux 
ruraux de tous les partenaires dans le cadre de la nou­
velle convention. 
3.5. Coopération financière 
3.5.1. Le Comité considère que la coopération finan­
cière constitue un instrument d'intervention directe au 
service des politiques de la convention dont elle appuie 
les volets commercial, industriel et technologique. 
La coopération financière doit, selon le Comité, porter 
particulièrement sur les axes suivants : 
— soutien des projets à dimension régionale et inter­
régionale que ce soit dans les domaines industriels 
des infrastructures routières, ferroviaires ou aérien­
nes, du développement des communications, de la 
maîtrise de l'eau ou dans des domaines comme ceux 
de l'éducation, de la santé ou de la recherche tech­
nologique, 
— développement de productions agricoles diversifiées, 
de productions industrielles portant particulière­
ment sur la transformation des matières premières et 
des produits locaux, et sur le secteur des petites et 
moyennes entreprises par des fabrications ayant un 
effet entraînant sur l'économie et sur l'emploi et 
poursuite active de l'expérience des microréalisa­
tions. 
3.5.2. Sur le plan général, le Comité estime qu'il faut 
continuer à prioriser les pays les moins avancés, encla­
vés et insulaires. Dans ce cadre un effort particulier doit 
être accordé aux pays d'Afrique australe membres de la 
convention et qui subissent les graves conséquences de 
leur action contre l'apartheid en Afrique du Sud et de la 
situation qui affecte cette région. 
Les actions déjà menées au niveau de la coopération 
financière (aides exceptionnelles, programme CEE-ACP 
pour la Namibie) sont positives et il est souhaitable 
qu'elles soient intensifiées notamment en matière d'in­
frastructures contribuant au désenclavement, à l'aide 
alimentaire d'urgence et aux programmes médicaux. 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/13 
3.5.3. Le Comité est d'avis quil est souhaitable de 
compléter les contributions financières aux projets 
exécutés et notamment d'infrastructures, par des crédits 
permettant le suivi de ces opérations au moins pendant 
une certaine période (entretien, fourniture de matériels 
d'entretien et de réparation, formation du personnel, 
etc.). 
3.5.4. De l'avis du Comité, la convention devrait être 
perfectionnée, en ce qui concerne la programmation des 
aides et des crédits, en fonction des objectifs des ACP, 
de façon à permettre à ces derniers d'être mieux associés 
à la gestion et à l'administration de ces aides et crédits. 
3.5.5. Les délais entre l'engagement des dépenses et les 
transferts réels pourraient ainsi être réduits de façon 
substantielle. 
3.5.6. Pour le Comité, il importe que soient développés 
au maximum les cofinancements CEE et ACP avec des 
organismes financiers extérieurs aux participants de la 
convention et particulièrement pour la réalisation de 
projets d'intérêt commun à plusieurs pays. 
3.5.7. Le Comité veut souligner l'importance du rôle 
joué par les délégations CEE dans les États ACP. Il 
appuie la proposition de la Commission concernant la 
prise en compte par le budget communautaire des dé­
penses des délégations de la Communauté dans les pays 
ACP. 
3.5.8. Enfin, le Comité plaide pour une augmentation 
du budget du Fonds européen de développement et des 
crédits accordés aux ACP par la Banque européenne 
d'investissement, en raison des pertes subies à cause de 
l'inflation et des besoins accrus des ACP. 
3.6. Participation des milieux économiques et sociaux 
à la convention 
3.6.1. Les organisations patronales, syndicales et pro­
fessionnelles, tant au niveau de la Communauté écono­
mique européenne que des ACP ont, depuis la conven­
tion de Yaoundé, manifesté un vif intérêt pour la prépa­
ration et la mise en œuvre des conventions. 
3.6.2. Cet intérêt s'explique par le fait que la coopéra­
tion est de plus en plus affectée par la situation écono­
mique et sociale dans chaque pays partenaire. Une meil­
leure prise en compte, dans les conventions, des intérêts 
des populations et des catégories représentées par les 
organisations socio-économiques, présuppose la consul­
tation de part et d'autre de ces dernières à plusieurs 
niveaux. 
3.6.3. Dans la convention de Lomé, une telle consulta­
tion est possible en vertu, entre autres, des dispositions suivantes : article 74 paragraphes 6 et 9, article 80 
paragraphe 5. Jusqu'à présent, une seule consultation a 
eu lieu sur la base de l'article 80 paragraphe 5, et ce à 
l'initiative du comité paritaire de l'assemblée consulta­
tive ACP-CEE. 
3.6.4. Pour ce qui est de l'actuelle convention, le 
Comité demande à nouveau que, dans le cadre de l'arti­
cle 74 paragraphes 6 et 9, soit mis en place un groupe 
ad hoc restreint auprès du Conseil composé des repré­
sentants des milieux économiques et sociaux ACP-CEE, 
consulté sur les questions générales de la convention et 
particulièrement celles ayant trait à la coopération in­
dustrielle. 
3.6.5. Le Comité souhaiterait vivement que la pro­
chaine session de l'assemblée consultative ACP-CEE 
puisse, à nouveau, fournir l'occasion d'organiser une 
rencontre avec les représentants des milieux économi­
ques et sociaux prolongeant ainsi celle tenue à Luxem­
bourg en juin 1977. 
Il ne paraît pas concevable au Comité qu'il soit possible 
de s'opposer à la consultation des milieux économiques 
et sociaux en invoquant des raisons d'ordre politique ou 
financier. 
3.6.6. Le Comité demande que soient prévus, dans le 
cadre de la nouvelle convention : 
— une conférence consultative représentative des mi­
lieux économiques et sociaux ACP-CEE se réunis­
sant annuellement, ayant une rencontre en commun 
avec le comité paritaire de l'assemblée consultative 
ACP-CEE, 
— un comité restreint auprès du Conseil des ministres 
ACP-CEE, consulté deux fois par an sur les problè­
mes posés par l'application de la convention. 
3.6.7. Comme cela a été déjà souligné dans ces avis, le 
Comité économique et social des Communautés euro­
péennes, composé de représentants des milieux écono­
miques et sociaux, a exprimé à plusieurs reprises ses 
préoccupations en ce qui concerne la convention de 
Lomé et les relations entre la Communauté économique 
européenne et les pays en voie de développement. 
Le Comité entend poursuivre son action de façon 
dynamique dans cette voie tant durant le reste de la 
mise en œuvre de la convention de Lomé, que durant 
l'élaboration et la mise en œuvre de la future conven­
tion, en coopération avec les organisations représentati­
ves des milieux économiques et sociaux. 
3.7. Problèmes sociaux divers de la convention 
3.7.1. Le Comité économique et social souligne à l'at­
tention des négociateurs la nécessité d'introduire dans la 
N° C 114/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
nouvelle convention un chapitre se rapportant aux 
problèmes sociaux communs aux ACP et à la Commu­
nauté économique européenne 
3.7.2. Le Comité plaide pour une approche sociale 
dynamique en ce qui concerne les travailleurs migrants 
originaires des ACP et leur famille, et il souhaite que 
cette question fasse l'objet de dispositions spécifiques 
dans la future convention. 
Les dispositions devraient garantir la non-discrimina­
tion par rapport aux nationaux des États membres en ce 
qui concerne notamment : 
— l'application de réglementations concernant les 
rémunérations, conditions de travail, de promotion, 
celles concernant la sécurité de l'emploi, la juridic­
tion du travail, le droit syndical, les conditions de 
logement et de santé, 
— le droit à bénéficier des mêmes garanties sociales 
que les ressortissants de la Communauté, dont un 
régime de sécurité sociale, de retraite identique, et à 
recevoir les prestations familiales pour les membres 
de leur famille, 
— le droit à bénéficier de la totalisation des périodes 
d'assurance, d'emploi et de résidence accomplies 
dans les divers États membres pour le calcul de leurs 
pensions et retraites, 
— le droit à bénéficier du libre transfert vers les pays 
de départ des pensions, rentes et indemnités dont le 
droit a été acquis par leur séjour dans la Commu­
nauté économique européenne. 3.7.3. Le Comité attire également l'attention sur l'op­
portunité d'organiser, dans les pays d'accueil, des 
formes de scolarisation et de formation des ressortis­
sants ACP facilitant leur réintégration dans leurs pays 
d'origine et leur participation au développement de leur 
pays. 
3.7.4. Le Comité est d'avis que la nouvelle convention 
doit affirmer la volonté des partenaires de tout mettre 
en œuvre pour que soient respectés les droits de 
l'homme les plus fondamentaux. Une telle volonté ne 
s'inspire nullement du désir de s'ingérer dans les affaires 
antérieures des partenaires, mais d'une responsabilité 
commune quant à la défense et au respect de la justice, 
de la liberté et des droits élémentaires de la personne 
humaine. 
3.7.5. Le Comité plaide en faveur de l'observation des 
normes de travail minimales édictées par l'Organisation 
internationale du travail, ainsi que des conventions 
concernant particulièrement les libertés syndicales, les 
négociations, le travail forcé et la non-discrimination. 
En ce qui concerne le contrôle du respect des normes, 
une collaboration étroite avec l'Organisation interna­
tionale du travail, pourrait s'avérer extrêmement utile, 
du fait que cette institution dispose des instruments 
nécessaires. 
3.7.6. Enfin, le Comité insiste pour que l'on recherche 
des procédures permettant l'application rapide de la 
convention dès après sa signature, afin d'éviter les longs 
délais du processus actuel de ratification. 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, ont été repoussés au cours des débats. 
Paragraphe 3.2.6 
Supprimer ce paragraphe. 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/15 
Exposé des motifs 
Le problème des sociétés multinationales ne se pose pas d'une manière spécifique dans le cadre de la 
convention de Lomé. Il est examiné dans d'autres instances, notamment à l'Organisation de coopération 
et de développement économiques et à l'Organisation des Nations unies. Par ailleurs, suggérer, comme 
le fait le paragraphe 3.2.6, le « contrôle » de l'action des multinationales dans le cadre de la convention 
de Lomé, ne peut conduire qu'à ralentir le développement de la coopération industrielle, dont les socié­
tés multinationales, petites et grandes, sont les promoteurs nécessaires. 
Résultat du vote 
Voix pour : 42, voix contre : 49, abstentions : 6. 
Paragraphe 3.2.9 
Ajouter, après ce paragraphe, un nouveau point rédigé comme suit : 
« Le Stabex devrait également être complété par un système d'indexation garantissant la valeur des 
fonds alloués et assurant la stabilisation des prix des produits, notamment en raison des conséquen­
ces causées par l'inflation et les dérèglements monétaires internationaux. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 22, voix contre : 45, abstentions : 6. 
Paragraphe 3.5.2 
Supprimer la référence à l'apartheid en Afrique du Sud comme critère de l'aide qui doit être apportée 
aux pays membres de la convention de Lomé. 
Exposé des motifs 
Il n'appartient pas à notre Comité d'introduire des critères de caractère purement politique dans l'appli­
cation de la convention. 
Résultat du vote 
Voix pour : 37, voix contre : 54, abstentions : 9. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité 
du fait des produits défectueux 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 241 du 14 octobre 1976, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1976, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susvisée.