N° C 194/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
Avis sur la proposition de directive modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux 
dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (*) 
(89/C 194/11) 
Le 26 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a émis son avis le 10 mai 1989 (rapporteur: M. Cavazzuti). 
Le 1er juin 1989, lors de sa 266e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
par 93 voix pour, 36 voix contre et 12 abstentions l'avis suivant (vote nominal). 
1. C'est avec une extrême surprise que le Comité a 
pris connaissance de la proposition de dérogation à 
l'application de la directive 85/3/CEE accordée au 
Royaume-Uni et à la république d'Irlande, quatre ans 
après l'adoption de cette directive et pour une durée 
supplémentaire de sept ans et demi, ce qui représente 
au total une exemption de près de douze ans (de mars 
1985 au 31 décembre 1996). . 
2. Le Comité n'est pas entièrement convaincu par les 
motivations et observations exprimées par la Commis­
sion dans la présentation de sa proposition. 
2.1. En effet, le deuxième rapport soumis par la 
Commission au Conseil sur l'évolution des circonstan­
ces qui ont justifié la dérogation accordée à l'Irlande et 
au Royaume-Uni en ce qui concerne certaines disposi­
tions de la directive 85/3/CEE relative aux poids et aux 
dimensions de certains véhicules routiers contient les 
déclarations suivantes, tirées du premier rapport de 
février 1987. 
2.2. Au paragraphe 1.2, premier tiret: 
« Les normes de conception des ponts au Royaume-
Uni et en Irlande sont comparables à celles appli­
quées dans les autres États membres de la Commu­
nauté. Les ponts de construction récente y sont donc 
suffisamment solides pour pouvoir supporter les 
poids maximaux autorisés par la Communauté 
européenne. » 
2.3. Au paragraphe 1.2, deuxième tiret: 
«Les ponts plus anciens, évalués selon les normes 
du code d'évaluation britannique BD 21/84, sont 
comparables aux ponts existant dans d'autres États 
membres et supportant les poids maximaux autori­
sés par la Communauté européenne. » 
(') JO n° C 45 du 24. 2. 1989. 3. Même si on peut lire au troisième tiret du paragra­
phe 1.2 que: 
« Étant donné que l'évaluation effectuée à l'époque 
ne portait que sur une faible partie de tous les 
ponts anciens du Royaume-Uni et de l'Irlande, il 
conviendrait d'établir un plan stratégique d'évalua­
tion et éventuellement de renforcement afin de per­
mettre à la Commission de soumettre une proposi­
tion», 
les affirmations qui précèdent et, de façon plus générale, 
le rapport présenté par la Commission conjointement 
à la proposition de directive, amènent le Comité à 
se poser certaines questions et à formuler certaines 
observations. 
3.1. Tout d'abord, le Comité constate qu'il ne semble 
pas que les vérifications requises aient été effectuées au 
niveau communautaire avant l'adoption de la directive 
85/3/CEE, en vue de s'assurer que l'infrastructure rou­
tière communautaire, et notamment les ponts, sont en 
mesure de supporter le passage de véhicules répondant 
aux caractéristiques visées à l'annexe de ladite directive. 
Le Comité reconnaît toutefois que la Commission, sui­
vant en cela la voie «normale», s'est fondée sur les 
informations fournies par les États membres, informa­
tions non toujours conformes à la réalité. 
3.2. Le Comité approuve les affirmations contenues 
dans le paragraphe 1.4, deuxième, cinquième et sixième 
alinéas, du rapport accompagnant la proposition, bien 
qu'elles ne soient pas assorties de données techniques 
et statistiques. De telles données permettraient de cir­
conscrire le problème quantitativement, qualitative­
ment, temporellement et du point de vue de l'environne­
ment, de manière à fonder les décisions proposées sur 
une base scientifique, tant en termes absolus qu'en 
référence à des critères spatiaux et temporels. 
3.3. Le Comité fait observer que la Commission 
aurait dû anticiper les mesures qu'elle se propose 
d'adopter dans le domaine de la suspension pneumati­
que. Cela aurait peut-être permis d'éviter une prolonga­
tion de l'importante dérogation prévue par l'actuelle 
proposition de directive. 
31.7.89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/27 
4. En d'autres termes, le Comité conclut, sur la base 
du rapport qui accompagne la proposition, que la soli­
dité et la force portante des ponts est tout à fait compa­
rable dans l'ensemble des pays de la Communauté. 
5. Le Comité marque son désaccord concernant le 
fait que face à des situations similaires, il ait été décidé 
d'instaurer des régimes différents suivant les pays, et ce 
dès l'adoption de la directive 85/3/CEE. 
6. Ces faits vont à l'encontre d'un principe auquel 
le Comité est profondément attaché et qui consiste à 
appliquer à des situations analogues des traitements 
analogues. 
De plus, le Comité souligne que l'octroi d'une telle 
dérogation d'une part n'est pas stimulant et d'autre 
part perpétue une distorsion de concurrence diffuse. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1989. 7. Néanmoins, le Comité estime qu'il conviendrait 
de mettre tout en œuvre, tant au niveau national que 
communautaire, pour apaiser les craintes de l'opinion 
publique dans divers pays quant aux conséquences pour 
l'environnement et la sécurité, notamment en subven­
tionnant les mesures d'amélioration de l'infrastructure 
nécessaires. 
8. En considération de ce qui précède, le Comité se 
voit dans l'obligation de rejeter la proposition de direc­
tive et d'engager la Commission à élaborer, le cas 
échéant, une nouvelle proposition. 
9. Le Comité estime que les problèmes posés aux 
États membres par l'augmentation du poids brut des 
véhicules font ressortir la nécessité de soutenir la propo­
sition de création d'un fonds communautaire d'infra­
structures de transport et d'utiliser dès à présent à cette 
fin les fonds communautaires déjà disponibles. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
N° C 194/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté pour l'avis : 
Mesdames/Messieurs: Amato, Aparicio Bravo, Arena, Ataide Ferreira, Bagliano, Beltrami, Bento Gonçalves, 
Beretta, Berger, Bleser, Boisserée, Bos, Bredima Savopoulou, Briganti, Broicher, Calvet Chambon, Cavazzuti, 
Ceballo Herrero, Alves Conde, Corell Ayora, Cortois, van Dam, von der Decken, Delhoménie, Délia Croce, 
De Tavernier, Donck, Dos Santos, Drillaud, Droulin, van Eeckert, Etty, Eulen, Flum, Forgas, Frandi, Fresi, 
Gayetot, Germozzi, Geuenich, Glesener, Gomez Martinez, Haas, Hilkens, Houthuys, Hôrsken, Jaschick, 
Kazazis, Kirchfeld, Kroger, Laka Martin, Landaburu, Lappas, Liverani, Machado von Tschusi, Mainetti, 
Margalef Masia, Mayayo Bello, Meyer Horn, Morselli, Mourgues, Muhr, Muniz Guardado, Neto Da Silva, 
Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, Orsi, Panizo Arcos, Pardon, Pelletier, Perrin-Pelletier, Petersen, Petropoulos, 
Proença, Pronk, Quevedo Rojo, Riera Marsa, Rolào Gonçalves, Romoli, Rouzier, Santillan Cabeza, Schmitz, 
Schôpges, Spijkers, Stàdelin, Telles, Vallejo Calderon, Vanden Broucke, Velasco Mancebo, Vercellino, 
Yverneau* Zufiaur Narvaiza. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Mesdames/Messieurs : Aspinall, Boddy, Campbell, Carroll, Christie, Coyle, Decaillon, Dodd, Elstner, Flather, 
Freeman, Giacomelli, Hancock, Jenkins, Kaaris, Kelly, Kenna, Maddocks, Moreland, Murphy, de Normann, 
Pearson, Poëton, Rea, Robinson, Roseingrave, Schade-Poulsen, Smith A. R., Smith L. J., Solari, Spiers, 
Tamlin, Tixier, Tukker, Williams, Whitworth. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs: Alexopoulos, Arets, Bordes Pages, Gardner, Jakobsen, Lôw, Lustenhouwer, Margot, 
Marvier, Muller, Noordwal, Schnieders. 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
L'avis suivant, présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été rejeté au cours des 
débats : 
Paragraphes 4, 5, 6 et 8 
Remplacer ces paragraphes comme suit: 
«4.1. Le Comité met l'accent sur la nécessité de supprimer les dérogations à la directive 85/3/CEE qui 
affectent le bon fonctionnement du marché des transports routiers. Il reconnaît néanmoins, d'une part, que 
le Royaume-Uni et la république d'Irlande ont, ces dernières années, relevé le poids brut maximal des véhicules 
en dépit de l'hostilité de l'opinion publique et, d'autre part, qu'une augmentation supplémentaire ne peut 
pas être approuvée par les parlements de ces États membres. 
4.2. Bien que le Comité estime que cette dérogation devrait être supprimée dès que possible, il conviendrait 
de mettre tout en œuvre, tant au niveau national que communautaire, pour apaiser les craintes de l'opinion 
publique dans ces deux pays quant aux conséquences pour l'environnement, notamment en subventionnant 
les mesures d'amélioration de l'infrastructure nécessaires. 
5. Le Comité estime que les problèmes posés aux États membres par l'augmentation du poids brut des 
véhicules font ressortir la nécessité de soutenir la proposition de création d'un fonds communautaire 
d'infrastructures de transport. » 
Exposé des motifs 
L'opinion publique des États membres concernés est extrêmement hostile à l'augmentation du poids des 
véhicules utilitaires dans ces deux pays. 
Résultat du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 73, abstentions: 7.