FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/41

Avis du Comité européen des régions — Plan d’investissement et Fonds européen pour les investissements stratégiques

(2015/C 195/07)

Rapporteur général : Claude GEWERC (FR/PSE), président du Conseil régional de Picardie Textes de référence : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014) 903 final) Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 (COM(2015) 10 final)

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (1) La crise économique et financière a fait baisser le niveau des investissements dans l’Union. Ainsi, par rapport à leur niveau record de 2007, une contraction d’environ 15 % a été enregistrée. L’Union pâtit d’un manque d’investissements qui résulte notamment des incertitudes du marché quant à son avenir économique et des contraintes budgétaires pesant sur les États membres. Ce manque d’investissements freine à son tour la reprise économique et a des effets négatifs sur la création d’emplois, les perspectives de croissance à long terme et la compétitivité. (1) La crise économique et financière a fait baisser le niveau des investissements dans l’Union. Ainsi, par rapport à leur niveau record de 2007, une contraction d’environ 15 % a été enregistrée , touchant toutes les régions européennes. L’Union pâtit d’un manque d’investissements qui résulte notamment des incertitudes du marché quant à son avenir économique et des contraintes budgétaires pesant sur les États membres. Ce manque d’investissements freine à son tour la reprise économique et a des effets négatifs sur la création d’emplois, les perspectives de croissance à long terme et la compétitivité . Par conséquent, il empêche la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement 2

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (2) Une action globale est requise pour rompre ce cercle vicieux. Des réformes structurelles et la responsabilité budgétaire sont des conditions préalables indispensables pour stimuler l’investissement. Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, ces conditions préalables peuvent contribuer à créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement contribuent à soutenir l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une augmentation soutenue du potentiel de croissance. (2) Une action globale est requise pour rompre ce cercle vicieux. Des réformes structurelles visant à allier croissance durable, responsabilité budgétaire et meilleure efficacité de l’action publique sont des conditions préalables indispensables pour stimuler l’investissement à long terme . Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, ces conditions préalables peuvent contribuer à créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement soutiennent l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une augmentation soutenue du potentiel de croissance.

Amendement 3

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (8) L’EFSI s’inscrit dans une stratégie globale visant à lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés. Cette stratégie repose sur trois piliers: mobiliser des financements pour les investissements, faire en sorte que les investissements atteignent l’économie réelle et améliorer l’environnement d’investissement de l’Union. (8) L’EFSI s’inscrit dans une stratégie globale visant à lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés. Cette stratégie repose sur trois piliers: mobiliser des financements pour les investissements, faire en sorte que les investissements atteignent l’économie réelle, améliorer l’environnement d’investissement de l’Union. Elle devrait venir compléter l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union.

Amendement 4

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (10) L’EFSI devrait avoir pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d’investissements productifs dans l’Union, notamment en garantissant un meilleur accès aux financements. L’idée est que ce meilleur accès aux financements profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais il convient aussi d’en étendre le bénéfice aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à savoir, aux fins du présent règlement, les entreprises comptant jusqu’à 3 000 salariés. La résolution des problèmes d’investissement que connaît actuellement l’Union devrait contribuer à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale. (10) L’EFSI devrait avoir pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d’investissements productifs dans l’Union, qui revêtent une importance économique et sociétale, notamment en garantissant un meilleur accès aux financements. L’idée est que ce meilleur accès aux financements profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais il convient aussi d’en étendre le bénéfice aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à savoir, aux fins du présent règlement, les entreprises comptant jusqu’à 3 000 salariés. Afin de maximiser l’accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire aux investissements proposés, il convient d’éviter une trop grande complexité et de rester simple.

Amendement 5

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (11) L’EFSI devrait soutenir les investissements stratégiques à haute valeur économique ajoutée qui contribuent à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union. (11) L’EFSI devrait soutenir les investissements stratégiques de grande envergure comme à plus petite échelle qui contribuent à la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne et qui s’inscrivent dans la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive . L’EFSI devrait venir compléter les programmes européens existants, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens et favoriser ou accélérer des projets plus risqués permettant d’améliorer l’efficacité globale de l’économie de l’Union et susceptibles de produire une dynamique de création de valeur ajoutée pour l’Union européenne. L’EFSI devrait prêter une attention toute particulière aux régions plus isolées et moins développées afin de ne pas accroître l’écart d’investissement et d’encourager les investissements transfrontaliers et transnationaux. Il devrait aussi associer davantage les collectivités locales et régionales ainsi que souligner et développer leur capacité d’innovation.

Amendement 6

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (14) L’EFSI devrait cibler les projets à haute valeur économique et sociétale. En particulier, il devrait cibler les projets qui favorisent la création d’emplois, la croissance à long terme et la compétitivité. L’EFSI devrait couvrir un large éventail de produits financiers, y compris des instruments de fonds propres, des instruments de dette ou des garanties, de manière à répondre au mieux aux besoins de chaque projet. Ce large éventail de produits devrait permettre à l’EFSI de s’adapter aux besoins du marché, tout en encourageant l’investissement privé dans les projets. L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible. L’exigence de respect des principes en matière d’aides d’État devrait contribuer à cette utilisation efficace et stratégique. (14) L’EFSI devrait cibler les projets à haute valeur ajoutée économique et sociétale. En particulier, il devrait cibler les projets qui favorisent la création d’emplois, la croissance durable à long terme , l’innovation et la compétitivité. Il convient de définir un ensemble clair de critères de sélection des projets, ainsi que des procédures pour la phase de suivi. L’EFSI devrait couvrir un large éventail de produits financiers, y compris des prêts, des instruments de fonds propres, des instruments de dette ou des garanties, de manière à répondre au mieux aux besoins de chaque projet. Ce large éventail de produits devrait permettre à l’EFSI de s’adapter aux besoins du marché, tout en encourageant l’investissement privé dans les projets. L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible et comme moyen de renforcer davantage la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union . L’exigence de respect des principes en matière d’aides d’État devrait contribuer à cette utilisation efficace et stratégique.

Amendement 7

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (15) L’EFSI devrait cibler les projets présentant un profil risque-rendement plus élevé que les instruments de l’Union et de la BEI qui existent déjà, afin de garantir une additionnalité par rapport aux opérations existantes. Il conviendrait qu’il finance des projets dans toute l’Union, et notamment dans les pays les plus durement touchés par la crise financière. Il conviendrait aussi de ne recourir à l’EFSI que lorsqu’il est impossible d’obtenir un financement à partir d’autres sources à des conditions raisonnables . (15) L’EFSI devrait cibler les projets présentant un profil risque-rendement plus élevé que les instruments de l’Union et de la BEI qui existent déjà, afin de garantir une additionnalité par rapport aux opérations existantes. Il conviendrait qu’il finance des projets dans toute l’Union, et notamment dans les pays les plus durement touchés par la crise financière. Il conviendrait aussi de ne recourir à l’EFSI que lorsqu’il est impossible d’obtenir un financement à partir d’autres sources. Le risque plus élevé devra être justifié par l’impact de l’investissement sur le niveau d’emploi, l’économie des territoires, en particulier ceux touchés par les mutations économiques, les conséquences sur la dynamique globale de l’investissement, l’innovation et l’environnement. Ces critères devront être ajustés à mesure de l’instruction des dossiers de manière à favoriser une répartition équilibrée entre secteurs et zones géographiques.

Amendement 8

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (16) L’EFSI devrait cibler les investissements présumés être économiquement et techniquement viables. Ces derniers pourront comporter un degré de risque approprié, mais devront toujours satisfaire aux exigences particulières d’un financement par l’EFSI. (16) L’EFSI devrait cibler les investissements présumés être économiquement et techniquement viables. Ces derniers pourront comporter un degré de risque approprié qui serait excessif pour les investisseurs privés sans le soutien de l’EFSI, mais devront toujours satisfaire aux exigences particulières d’un financement par l’EFSI.

Exposé des motifs

C’est une condition de l’additionnalité des investissements du Plan d’investissement.

Amendement 9

Considérant 20 a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (20a) Les États membres peuvent, lorsque les conditions sont réunies, utiliser d’autres instruments de financement ainsi que les Fonds structurels et d’investissement européens (ESIF) pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union, conformément aux objectifs, garanties et règles du cadre juridique applicable à ces Fonds. La souplesse de cette approche devrait permettre de maximiser les synergies entre les instruments de l’UE et la capacité d’attirer des investisseurs dans les domaines d’investissements ciblés par l’EFSI. Les ESIF et l’EFSI devront être complémentaires, et l’effet d’éviction entre eux devrait être évité dans toute la mesure du possible.

Exposé des motifs

C’est un moyen de renforcer la cohérence entre l’EFSI et les Fonds structurels et d’éviter le risque d’éviction réciproque.

Amendement 10

Considérant 20 b (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (20b) L’EFSI pourrait notamment soutenir des plateformes d’investissement à l’échelon territorial, qui garantiraient des stratégies de développement cohérentes et intégrées au niveau régional en jouant le rôle de pôles régionaux capables de mobiliser toutes les ressources disponibles.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 11

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (21) Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union. La souplesse de cette approche devrait permettre d’attirer le maximum d’investisseurs dans les domaines d’investissement ciblés par l’EFSI.

Exposé des motifs

Fait double emploi avec amendement législatif 9.

Amendement 12

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (22) Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il conviendrait que les investissements dans des infrastructures et des projets soutenus par l’EFSI respectent les règles en matière d’aides d’État. La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI. Elle a indiqué que si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien de l’EFSI, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée, dans laquelle elle se bornerait à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation). La Commission a également annoncé qu’elle donnerait des indications supplémentaires sur l’application des principes fondamentaux susmentionnés, en vue de garantir une utilisation efficiente des fonds publics. (22) Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il conviendrait que les investissements dans des infrastructures et des projets soutenus par l’EFSI respectent les règles en matière d’aides d’État. La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI. Elle a indiqué que si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien de l’EFSI, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée, dans laquelle elle se bornerait à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation). La Commission a également annoncé qu’elle donnerait des indications supplémentaires sur l’application des principes fondamentaux susmentionnés, en vue de garantir une utilisation efficiente des fonds publics. Sur cette base, la Commission s’engage à appliquer une procédure simplifiée et en tout cas homogène si les règles en matière d’aides d’État devaient s’appliquer au financement des infrastructures.

Exposé des motifs

Il y a lieu d’éviter les différences de traitement entre les projets d’investissement dans les infrastructures soutenus par l’EFSI et ceux cofinancés par les États membres ou les régions afin de garantir des délais et des modalités d’approbation identiques, dans la mesure où les règles en matière d’aides d’État ne peuvent pas être appliquées inconditionnellement.

Amendement 13

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (25) La BEI devrait évaluer régulièrement les activités soutenues par l’EFSI, en vue d’en apprécier la pertinence, la performance et l’impact et d’identifier les aspects sous lesquels les activités futures pourraient être améliorées. Ces évaluations devraient contribuer au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l’analyse de la soutenabilité. (25) La BEI et la Commission devraient évaluer régulièrement les activités soutenues par l’EFSI, en vue d’en apprécier la pertinence, la performance et l’impact ainsi que leur cohérence et la coordination avec les autres politiques et instruments de l’Union, et notamment avec l’appui des Fonds structurels et d’investissement européens, et d’identifier les aspects sous lesquels les activités futures pourraient être améliorées. Ces évaluations devraient contribuer au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l’analyse de la soutenabilité.

Amendement 14

Considérant 25 a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (25a) Le CO assure le suivi de la politique de financement de l’EFSI, qui lui adresse une synthèse semestrielle de ses interventions. Il émet un avis et formule des recommandations sur les critères d’éligibilité, la répartition thématique et géographique des investissements et leur additionnalité comme sur leurs impacts social et environnemental. Il est composé à parité de représentants du CdR et du Comité économique et social européen (CESE).

Exposé des motifs

Les forces économiques et sociales ainsi que les autorités territoriales sont les mieux placées pour juger de l’impact réel des investissements financés.

Amendement 15

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (26) Parallèlement aux opérations de financement conduites via l’EFSI, il conviendrait de créer une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). L’EIAH devrait apporter un soutien renforcé à la conception et à la préparation des projets dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur l’expertise de la Commission, de la BEI, des banques nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. Elle devrait constituer un guichet unique pour les questions relatives à l’assistance technique aux investissements dans l’Union. (26) Parallèlement aux opérations de financement conduites via l’EFSI, il conviendrait de créer une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). L’EIAH devrait apporter un soutien renforcé à la conception et à la préparation des projets dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur l’expertise de la Commission, de la BEI, des banques nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. Elle devrait constituer un guichet unique pour les questions relatives à l’assistance technique aux investissements dans l’Union. L’EIAH devrait permettre aux États membres et aux régions de toute l’Union de bénéficier d’une expertise gratuite de manière à garantir un accès équitable aux fonds de l’EFSI. Les régions pourraient lui proposer des initiatives ciblées pour coordonner l’assistance technique au niveau régional ou suprarégional et ainsi optimiser les ressources financières mobilisables.

Amendement 16

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (29) Afin de financer partiellement la contribution au titre du budget de l’Union , il conviendrait de réduire l’enveloppe du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020), prévue par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et celle du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, prévue par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces programmes servent des objectifs que ne recouvre pas l’EFSI. Toutefois, la réduction de ces deux enveloppes aux fins du financement du Fonds de garantie devrait permettre d’investir davantage que cela n’est possible en vertu de ces programmes dans certains domaines relevant de leurs mandats respectifs. Via l’effet de levier permis par la garantie de l’Union, l’EFSI devrait avoir, dans ces domaines (recherche, développement et innovation, infrastructures de transports, de télécommunications et d’énergie), une plus grande incidence financière que si les ressources étaient dépensées pour l’octroi de subventions au titre du programme «Horizon 2020» et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe tels qu’ils sont actuellement planifiés. Il convient donc de réorienter une partie du financement actuellement prévu pour ces programmes au profit de l’EFSI. (29) La contribution au titre du budget de l’Union fera l’objet d’une autorisation progressive de la part du Parlement européen et du Conseil dans le cadre des procédures budgétaires annuelles jusqu’en 2020. En particulier, les crédits du budget de l’UE non dépensés au terme de l’exercice budgétaire devraient être systématiquement transférés vers le Fonds de garantie. À cette fin, l’autorité budgétaire devrait faire usage, le cas échéant, de tous les mécanismes de flexibilité et autres dispositions pertinentes dont elle dispose en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1311/ 2013 du Conseil.

Amendement 17

Considérant 29 a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (29a) La réduction des enveloppes disponibles pour les programmes Horizon 2020 et le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) ne devraient être effectives qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de souplesse sur le budget européen. S’il s’avérait impossible d’échapper à des réductions dans le cadre du programme Horizon 2020, celles-ci devraient être conçues de manière à ne remettre en question ni la mise en œuvre globale du programme, ni l’importance particulière de la recherche fondamentale. La rubrique intitulée «Accès au capital risque» devrait en ce cas contribuer explicitement au financement de l’EFSI. Les fonds issus du programme Horizon 2020 doivent, dans la mesure où une utilisation dans le cadre de ce Fonds est obligatoire, servir à leur objectif d’origine et il convient de donner à des établissements d’enseignement supérieur ou à des instituts de recherche la possibilité d’y participer. La réduction de l’enveloppe disponible pour le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) n’affecte en aucun cas le montant transféré depuis le Fonds de cohésion et dédié aux projets de transport dans les États membres éligibles à ce Fonds.

Exposé des motifs

Des projets en matière de recherche et d’innovation financés par le programme Horizon 2020 contribuent déjà actuellement de manière directe et importante aux capacités européennes d’innovation et de compétitivité, ce programme bien ancré ne doit donc pas être affaibli. Dans la mesure où il n’est pas possible d’intervenir à travers l’EFSI dans Horizon 2020, les critères devraient garantir un renforcement du potentiel d’innovation de l’Europe grâce à l’EFSI.

Amendement 18

Considérant 31

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (31) Au sein de l’Union, il existe un nombre considérable de projets potentiellement viables qui ne sont pas financés faute de certitudes et d’une transparence suffisantes les concernant. Souvent, les investisseurs privés n’ont pas connaissance de ces projets ou ne disposent pas d’informations suffisantes pour pouvoir évaluer les risques que comporterait un investissement. Il conviendrait que la Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres, la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et futurs dans l’Union, dans lesquels il serait approprié d’investir. Cette «réserve de projets» devrait garantir la publication régulière et structurée d’informations fiables concernant les projets d’investissement, sur lesquelles les investisseurs pourraient fonder leurs décisions d’investissement. (31) Au sein de l’Union, il existe un nombre considérable de projets potentiellement viables qui ne sont pas financés faute de certitudes et d’une transparence suffisantes les concernant. Souvent, les investisseurs privés n’ont pas connaissance de ces projets ou ne disposent pas d’informations suffisantes pour pouvoir évaluer les risques que comporterait un investissement. La Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres et de leurs collectivités locales et régionales , la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union. Cette «réserve de projets» devrait garantir la publication régulière et structurée d’informations fiables concernant les projets d’investissement, sur lesquelles les investisseurs pourraient fonder leurs décisions d’investissement.

Amendement 19

Considérant 31 a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (31a) Lorsque des projets sont ajoutés, pour des raisons de visibilité, à la réserve de projets, celle-ci devrait fournir, outre les informations sur la viabilité économique des projets, des informations concernant le respect des exigences sociales et environnementales et leur alignement sur les objectifs des stratégies de développement régional. Leur synthèse semestrielle sera adressée au Comité d’orientation.

Amendement 20

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (32) À l’échelon national, les États membres ont également entrepris d’établir et de promouvoir des réserves de projets d’importance nationale. Les informations préparées par la Commission et la BEI devraient faire le lien avec ces réserves parallèles de projets nationaux. (32) À l’échelon national, les États membres ont également entrepris d’établir et de promouvoir des réserves de projets d’importance nationale , régionale et locale . Ces travaux furent également effectués pour des projets transfrontaliers grâce à la coopération entre différents États membres. Ces derniers travailleront par ailleurs en collaboration avec les collectivités locales et régionales dans le respect du principe de subsidiarité. Les informations préparées par la Commission et la BEI devraient faire le lien avec ces réserves parallèles de projets nationaux et transfrontaliers . Les collectivités locales et régionales, y compris les plateformes régionales de l’innovation, les agences de développement régional et les autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, sont une source essentielle d’information sur les possibilités d’investissement actuelles et futures.

Exposé des motifs

Il est essentiel que l’échelon régional et l’échelon local soient associés à l’établissement de réserves de projets.

Il importe de souligner que les États membres ont commencé à se concerter afin de présenter des projets transfrontaliers de grande envergure dans le cadre de l’EFSI.

Amendement 21

Considérant 34

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (34) Afin de garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens, la BEI devrait régulièrement rendre compte au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l’EFSI et de son impact. (34) Afin de garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens, la Commission et la BEI devraient régulièrement rendre compte au Comité européen des régions, au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l’EFSI, de son impact et de sa complémentarité avec les autres politiques et instruments de l’UE .

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales sont proches des citoyens européens, ce qui améliore la responsabilité vis-à-vis de ces derniers.

Amendement 22

Article 1 — paragraphe 1a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1a. La Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) veillent à ce que le soutien accordé par l’EFSI soit cohérent et complémentaire aux autres politiques et instruments de l’Union.

Amendement 23

Article 1 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR L’accord EFSI est ouvert à l’adhésion des États membres. Sous réserve de l’accord des contributeurs existants, il est également ouvert à l’adhésion de tierces parties, notamment des banques nationales de développement et des organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, ainsi que des entités du secteur privé. L’accord EFSI est ouvert à l’adhésion des États membres. Sous réserve de l’accord des contributeurs existants, il est également ouvert à l’adhésion de tierces parties, notamment des banques nationales ou régionales de développement et des organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres ou les collectivités locales et régionales , des agences de développement placées sous l’autorité des régions ainsi que des entités du secteur privé.

Exposé des motifs

La proposition législative devrait permettre un accès régional et local à l’accord EFSI.

Participation des régions à la gestion de ces nouveaux instruments.

Amendement 24

Article 1a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Aux fins du présent règlement, la définition suivante s’applique: (1) «Banques ou institutions nationales de développement» désigne des entités légales exerçant une activité financière à titre professionnel et auxquelles un État membre, que ce soit au niveau central, régional ou local, confère le mandat public de mener, sur une base non commerciale, des activités publiques de développement ou de promotion visant à remédier aux défaillances du marché; (2) «Plateforme d’investissement» désigne un dispositif de cofinancement, de partage des risques ou tout autre mécanisme de soutien financier établi pour financer un projet ou un groupe de projets. Une plateforme d’investissement peut être régionale, nationale, transfrontalière ou sectorielle et a pour objectif d’assurer la cohérence avec les stratégies d’investissement locales et régionales et, le cas échéant, les programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens.

Exposé des motifs

Pour générer une véritable additionnalité des financements, il s’agit de s’appuyer sur des réseaux d’acteurs locaux ou professionnels pour susciter, accompagner et cofinancer les projets grâce à une meilleure connaissance des opportunités et donc une meilleure appréciation du risque. Il s’agit aussi de pouvoir prendre en compte des projets de plus petite taille par paquet dès lors qu’ils s’inscrivent dans une politique d’investissement validé par le Fonds.

Amendement 25

Article 2 — paragraphe 2 — point 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Pour remplir cet objectif, l’EIAH s’appuiera sur l’expertise de la BEI, de la Commission, des banques nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. Pour remplir cet objectif, l’EIAH s’appuiera sur l’expertise: — de la BEI; — de la Commission; — des banques nationales de développement; — des banques et/ou agences régionales de développement; — des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. En particulier, les régions pourront demander une assistance technique à l’EIAH pour finaliser des opérations au niveau régional ou suprarégional.

Exposé des motifs

L’expertise au niveau régional doit être préservée dans l’EIAH.

Les régions, qui ont une vision globale des investissements nécessaires sur leur territoire ou en collaboration avec d’autres régions, devraient avoir la possibilité de mobiliser directement l’assistance technique pour mieux optimiser les initiatives et les ressources y afférentes.

Amendement 26

Article 3 — paragraphe 5 — alinéa 1a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le Comité d’investissement doit tenir compte de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union.

Amendement 27

Article 4

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Article 4 Garantie de l’Union L’Union fournit à la BEI une garantie pour les opérations de financement ou d’investissement effectuées au sein de l’Union et qui sont couvertes par le présent règlement (ci-après dénommée «garantie de l’Union»). La garantie de l’Union est accordée en tant que garantie à la demande en ce qui concerne les instruments visés à l’article 6. Article 4 Garantie de l’Union L’Union fournit une garantie irrévocable et inconditionnelle pour les opérations de financement ou d’investissement effectuées au sein de l’Union , y compris la coopération transfrontalière entre des États membres et un pays tiers, et qui sont couvertes par le présent règlement (ci-après dénommée «garantie de l’Union»). La garantie de l’Union est accordée en tant que garantie à la demande en ce qui concerne les instruments visés à l’article 6.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 28

Article 5 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2. La garantie de l’Union est octroyée aux opérations de financement et d’investissement de la BEI approuvées par le comité d’investissement visé à l’article 3, paragraphe 5, et aux financements fournis au FEI en vue de la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI conformément à l’article 7, paragraphe 2. Les opérations concernées sont compatibles avec les politiques de l’Union et soutiennent l’un des objectifs généraux suivants: 2. La garantie de l’Union est octroyée aux opérations de financement et d’investissement de la BEI approuvées par le comité d’investissement visé à l’article 3, paragraphe 5, et aux financements fournis au FEI en vue de la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI conformément à l’article 7, paragraphe 2. L’EFSI cible les projets garantissant une additionnalité par rapport aux opérations existantes. La Commission, la BEI et les États membres veillent à ce qu’il soit tenu compte, dans tous les investissements bénéficiant du soutien de l’EFSI, de leur impact par secteur, au niveau local et régional, sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Les opérations concernées sont compatibles avec les politiques de l’Union et soutiennent l’un des objectifs généraux suivants: (a) le développement d’infrastructures, notamment dans le domaine des transports, en particulier dans les centres industriels ; l’énergie, notamment les interconnexions énergétiques, et l’infrastructure numérique; (a) le développement d’infrastructures, résilientes aux catastrophes , dans le domaine des transports; l’énergie, notamment les interconnexions énergétiques, et l’infrastructure numérique; (b) l’investissement dans l’éducation et la formation, la santé, la recherche et le développement, les technologies de l’information et de la communication et l’innovation; (b) l’investissement dans l’éducation et la formation, la santé, la recherche et le développement, la numérisation des services publics, les usages numériques et l’innovation; (c) l’expansion des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et des ressources; (c) l’expansion des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et des ressources; (d) les projets d’infrastructures dans le domaine de l’environnement, des ressources naturelles et du développement urbain, ainsi que dans le domaine social; (d) les projets d’infrastructures dans le domaine de l’environnement, des ressources naturelles et du développement urbain, ainsi que dans le domaine social; (e) la fourniture d’un soutien financier aux sociétés visées à l’article 1er, paragraphe 1, y compris le financement du risque de fonds de roulement. (e) la fourniture d’un soutien financier aux sociétés visées à l’article 1er, paragraphe 1, y compris le financement du risque de fonds de roulement. En outre, la garantie de l’Union est accordée, par l’intermédiaire de la BEI, au soutien des plateformes d’investissement spécialisées et des banques nationales de développement qui investissent dans des opérations répondant aux exigences du présent règlement. Dans ce cas, le comité de pilotage précise les politiques applicables en ce qui concerne les plateformes d’investissement éligibles. En outre, la garantie de l’Union est accordée, par l’intermédiaire de la BEI, au soutien des plateformes d’investissement spécialisées et des banques nationales et/ou régionales de développement qui investissent dans des opérations répondant aux exigences du présent règlement. Dans ce cas, le comité de pilotage précise les politiques applicables en ce qui concerne les plateformes d’investissement éligibles.

Amendement 29

Article 9 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres, la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union. La réserve est sans préjudice des projets finaux sélectionnés en vertu de l’article 3, paragraphe 5. La Commission et la BEI promeuvent, avec l’aide des États membres, ainsi qu’en étroite coopération et en partenariat avec les collectivités régionales et locales, la création d’une réserve transparente de projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union , qui fournit des informations sur la viabilité économique et l’impact des projets en matière de développement durable et leur alignement avec les objectifs des stratégies régionales de développement. La réserve est sans préjudice des projets finaux sélectionnés en vertu de l’article 3, paragraphe 5.

Amendement 30

Article 9 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La Commission et la BEI élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les investissements actuels et futurs qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union. La Commission et la BEI élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les investissements actuels et futurs qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union en matière de cohésion économique, sociale et territoriale .

Amendement 31

Article 9 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les projets d’investissement actuels et futurs sur leur territoire. Les États membres, en étroite coopération avec les autorités locales et régionales , élaborent, actualisent et diffusent, de manière régulière et structurée, des informations sur les projets d’investissement actuels et futurs sur leur territoire.

Amendement 32

Article 10 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La BEI, en coopération avec le FEI en tant que de besoin, fait rapport deux fois par an à la Commission des opérations de financement et d’investissement qu’elle a effectuées au titre du présent règlement. Le rapport comporte une évaluation de la conformité avec les exigences relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union et avec les indicateurs de performance clés établis en application de l’article 2, paragraphe 1, point g). Il comprend également des données statistiques, financières et comptables sur chaque opération de financement et d’investissement effectuée par la BEI, ainsi que sous une forme agrégée. La BEI, en coopération avec le FEI en tant que de besoin, fait rapport deux fois par an à la Commission des opérations de financement et d’investissement qu’elle a effectuées au titre du présent règlement. Le rapport comporte une évaluation de la conformité avec les exigences relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union et avec les indicateurs de performance clés établis en application de l’article 2, paragraphe 1, point g). Il comprend également des données statistiques, financières et comptables sur chaque opération de financement et d’investissement effectuée par la BEI, ainsi que sur leur impact social et environnemental. Il détaille les projets pour lesquels le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens est combiné avec le soutien de l’EFSI, et le montant total des contributions de chaque source. Une synthèse de ce rapport est adressée pour avis au CO (cf. amendement 14).

Amendement 33

Article 10 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La Commission adresse, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la situation du fonds de garantie et sa gestion au cours de l’année civile précédente. La Commission adresse, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Parlement européen, au Conseil , au Comité européen des régions et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la situation du fonds de garantie et sa gestion au cours de l’année civile précédente. Ce rapport est publié.

Exposé des motifs

En associant les collectivités locales et régionales, cet amendement renforce la responsabilité vis-à-vis des citoyens européens.

Amendement 34

Article 12 — paragraphe 1 — 1er alinéa

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la BEI évalue le fonctionnement de l’EFSI. Elle présente son évaluation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la BEI évalue le fonctionnement de l’EFSI. Elle présente son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité européen des régions .

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales devraient pouvoir disposer de l’évaluation de l’EFSI réalisée par la BEI.

Amendement 35

Article 12 — paragraphe 1 — 2e alinéa

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie, y compris l’utilisation des dotations au titre de l’article 8, paragraphe 9. Elle présente son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie, y compris l’utilisation des dotations au titre de l’article 8, paragraphe 9. Elle présente son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, des propositions appropriées devraient être formulées dans le but de réorienter vers la garantie tout financement disponible au titre de programmes autres que ceux qui sont couverts par les considérants 18 et 19 du présent règlement.

Exposé des motifs

La commission devrait explorer d’autres possibilités de financement en dehors du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020.

Amendement 36

Article 12 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La BEI et le FEI fournissent régulièrement au Parlement européen, au Conseil et à la Commission tous leurs rapports d’évaluation indépendante des résultats concrets obtenus dans le cadre de leurs activités spécifiques au titre du présent règlement. La BEI et le FEI fournissent régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité européen des régions tous leurs rapports d’évaluation indépendante des résultats concrets obtenus dans le cadre de leurs activités spécifiques au titre du présent règlement.

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales devraient pouvoir disposer de rapports d’évaluation indépendante sur l’EFSI.

Amendement 37

Article 12 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date — trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, assorti, s’il y a lieu, de toute proposition pertinente. Au plus tard le [OP: merci d’insérer la date — trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité européen des régions un rapport sur l’application du présent règlement, y compris une évaluation de la valeur ajoutée de l’EFSI et de son additionnalité vis-à-vis des instruments de financement existants de l’UE, assorti, s’il y a lieu, de toute proposition pertinente.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 38

Article 18

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le règlement (UE) no 1291/2013 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. L’enveloppe financière pour l’exécution d’Horizon 2020 est établie à 74 328,3 millions d’EUR à prix courants, dont 71 966,9 millions d’EUR au maximum sont alloués aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel. 2. Le montant alloué aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est réparti comme suit entre les priorités énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement: a) excellence scientifique: 23 897,0 millions d’EUR à prix courants; b) primauté industrielle: 16 430,5 millions d’EUR à prix courants; c) défis de société: 28 560,7 millions d’EUR à prix courants. Le montant global maximal de la contribution financière de l’Union aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 5, paragraphe 3, et aux actions directes non nucléaires du CCR est le suivant: i) “Propager l’excellence et élargir la participation”, 782,3 millions d’EUR à prix courants; ii) “La science avec et pour la société”, 443,8 millions d’EUR à prix courants; iii) les actions directes non nucléaires du CCR, 1 852,6 millions d’EUR à prix courants. La ventilation indicative pour les priorités et les objectifs spécifiques énoncés à l’article 5, paragraphes 2 et 3, figure à l’annexe II. 3. L’EIT est financé par une contribution d’Horizon 2020 s’élevant au maximum à 2 361,4 millions d’EUR à prix courants, comme énoncé à l’annexe II.» 2) L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.

Exposé des motifs

Cet amendement est en phase avec le paragraphe 4 des recommandations politiques du présent projet d’avis et l’amendement 75 du projet de rapport Bullmann/Fernandes du Parlement européen.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

1. se félicite du plan d’investissement pour l’Europe et du règlement sur l’EFSI proposés par la Commission européenne afin de stimuler les investissements dans l’Union;

2. souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques n’est qu’un élément du plan d’investissement; la réserve de projets, la plateforme de conseil en investissement et des réformes structurelles ayant une incidence socioéconomique positive et contribuant à une meilleure capacité administrative sont aussi nécessaires à la réussite de ce plan; invite dans ce contexte la Commission, dans la continuité de sa Communication du 13 janvier 2015 sur «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de Stabilité et de Croissance COM(2015) 12», à préciser le périmètre des réformes structurelles qu’elle souhaite promouvoir au niveau européen dans le respect du principe de subsidiarité;

3. souligne que le mécanisme du Plan d’investissement réside essentiellement dans la dotation d’un Fonds de garantie destiné à couvrir des financements plus risqués;

4. s’inquiétant de ce que les 16 milliards d’euros de garantie aient été obtenus par redéploiement des crédits initialement destinés au Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe et à Horizon 2020, le CdR attire l’attention de la Commission sur les conséquences désastreuses pour des projets en cours qui s’inscrivent pourtant dans les priorités de l’UE et attire l’attention sur le fait que les prêts et les garanties ne constituent pas un soutien adéquat pour de nombreux projets de recherche fondamentale, ni pour des instituts de recherche de renommée internationale;

5. demande dès lors que le Plan d’investissement soit alimenté en priorité par des fonds non dépensés provenant du budget de l’UE qui auraient normalement dû être restitués aux États membres . La réduction des enveloppes disponibles pour Horizon 2020 et le MIE ne devrait être effective qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de souplesse sur le budget européen;

6. invite la Commission européenne à examiner, dans le contexte de la révision du cadre financier pluriannuel à mi-parcours, les possibilités existant dans le budget de l’Union de réorienter le financement disponible en faveur de la garantie de l’Union depuis d’autres programmes qu’Horizon 2020 et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

7. considère qu’il est important de garantir la grande qualité des projets et de veiller à ce que les projets locaux de petite envergure puissent aussi bénéficier d’un soutien de l’EFSI; à cet égard, l’assistance technique et le conseil aux autorités locales sont essentiels;

8. souhaite être pleinement impliqué dans le suivi et la mise en œuvre du Plan d’investissement pour l’Europe. Les autorités locales et régionales (ALR) sont en effet des acteurs essentiels pour identifier, planifier et accompagner des investissements additionnels sur leurs territoires. La mise en cohérence de l’EFSI avec les stratégies d’investissement locales et régionales et les programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens est de ce point de vue essentielle. L’outil privilégié pour associer concrètement les ALR, comme les États membres (EM) et les banques et institutions nationales et/ou régionales de développement, dans la réussite de l’EFSI est la plateforme géographique ou thématique de financement dont il convient de préciser le niveau de délégation comme les modalités de financement;

9. souligne que le plan d’investissement devra fournir des efforts considérables pour surmonter un certain nombre de défis: veiller à ce que le fonds soit conçu de façon à être favorable aux entreprises, en vue d’attirer des fonds privés; veiller à ce que le fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du plan d’investissement ne soit pas perçu, du fait de l’accroissement du réservoir de projets, comme une subvention de l’UE destinée aux projets nationaux non viables; assurer la coordination entre les fonds existants, tels que Horizon 2020 et l’EFSI, destinés tous deux à financer la recherche et l’innovation;

10. fait observer qu’en vue de surmonter ces défis, la période de programmation actuelle (2014-2017) devra être davantage orientée sur les résultats — cet objectif peut être atteint grâce à une collaboration avec les autorités locales et régionales. Afin de garantir que les projets retenus pour l’EFSI produisent les résultats locaux escomptés, son comité d’investissement, qui sera chargé de sélectionner les projets, devra aussi être ouvert aux consultations des autorités locales et régionales. Une approche orientée sur les résultats nécessitera également l’utilisation accrue des fonds de l’UE à travers l’amélioration des synergies entre les différents fonds de l’UE disponibles et l’amélioration de la convivialité de ces fonds;

11. estime qu’une autre condition préalable à la réussite du Plan d’investissement est que les cofinancements ne soient pas freinés par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). C’est pour cette raison que le CdR demande que les cofinancements nationaux échappent aux calculs du PSC, quelle que soit la situation des EM au regard du PSC. Cette demande s’inscrit dans celle plus large du CdR de sortir des règles du PSC les cofinancements nationaux des Fonds structurels européens;

12. souligne que les investissements dans les infrastructures réalisés par l’EFSI doivent être résilients face aux catastrophes. Agir maintenant est bien plus rentable que réaménager a posteriori des bâtiments qui ne sont pas sûrs (3);

13. suggère également, pour assurer un suivi utile du Plan d’investissement, la mise en place d’un comité d’orientation composé de membres du CESE et du CdR afin de pouvoir formuler des recommandations à la CE sur la politique d’investissement du Fonds;

14. invite les États membres à associer étroitement les autorités locales et régionales à la mise en place et à la promotion d’une réserve de projets, afin de contribuer à améliorer la bonne gouvernance de l’EFSI;

15. invite la Commission et la BEI à élaborer, en coopération avec le Comité des régions, une série de critères pour la sélection des projets et les procédures de suivi, ce qui met l’accent sur le fait que la vitesse ne doit pas supplanter la qualité des projets;

16. invite la Commission et la BEI à impliquer le CdR en tant qu’observateur au sein du comité de pilotage et du comité d’investissement;

17. fait valoir que la proposition de règlement concerne soit des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne (UE) et les États membres, soit des domaines dans lesquels l’UE est habilitée à soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres (4). Étant donné que son objectif principal est de contribuer à la relance des investissements au niveau européen avec des aspects transnationaux évidents, le CdR estime que la proposition de règlement est conforme au principe de subsidiarité. Pour ce qui est du principe de proportionnalité, le CdR estime que la proposition de règlement est l’instrument juridique approprié, car ses dispositions financières doivent être directement applicables dans tous les États membres;

18. les autorités locales et régionales devraient recevoir le rapport sur l’évaluation et le fonctionnement de l’EFSI et contribuer à améliorer le plan, puisqu’elles sont les plus aptes à détecter les problèmes et proposer des solutions, étant donné les différentes situations sur le terrain;

19. souligne l’importance de prendre en compte les domaines de l’environnement et des ressources naturelles dans les conditions de recours à la garantie de l’Union. Les domaines d’application énumérés dans la proposition de règlement et les objectifs généraux mentionnés devraient également comprendre le changement climatique et le développement durable;

20. souligne qu’il est essentiel que les orientations en matière d’investissement de l’EFSI veillent à ce qu’il soit accessible aux projets à plus petite échelle, en particulier ceux qui contribuent à la création d’emplois et à la croissance économique, et qui luttent contre les disparités régionales; mais également que la structure de gouvernance du fonds admette que dans certaines régions, les projets à plus petite échelle peuvent être équivalents aux investissements stratégiques, étant donné qu’ils peuvent avoir un effet de levier très important.

Bruxelles, le 16 avril 2015. Le président du Comité européen des régions Markku MARKKULA

(1) Règlement (UE) no 1291/ 2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(2) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(3) Voir l’avis du CdR 2014/02646.

(4) Articles 172 (réseaux transeuropéens), 173 (industrie), 175 (3) (cohésion économique, sociale et territoriale) et 182 (1) (recherche et développement technologique et de l’espace).