Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine de «l'aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie»

(95/C 237/08)

COM(95) 297 final - 95/0162(SYN)

(Présentée par la Commission le 28 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen (1),

considérant la convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 par la Conférence des Nations Unies sur le statut des réfugiés et apatrides ainsi que le protocole de New York adopté le 31 janvier 1967;

considérant la résolution du Parlement européen sur l'assistance aux réfugiés dans les pays en développement, adoptée le 16 décembre 1983 (2);

considérant que, tant le Conseil que le Parlement européen, ont appelé à un engagement accru de la Communauté dans ce domaine;

considérant que l'efficacité des programmes d'appui aux populations déracinées (réfugiés, rapatriés et personnes déplacées) est conditionnée à la coordination des aides tant au niveau européen qu'avec des autres bailleurs de fonds, organisations non gouvernementales et organisations des Nations Unies;

considérant la nécessité de favoriser toute solution pacifique aux conflits politiques ou aux guerres qui provoquent des déplacements des populations;

considérant l'expérience considérable en matière de secours aux populations déracinées, acquise par les organismes et agences spécialisées ou par les organisations non gouvernementales dans la mise en oeuvre de ce type d'actions;

considérant le souhait de la Communauté que l'action en faveur des populations déracinées s'inscrive dans une perspective qui vise à transformer la phase dite de subsistance en phase «d'autosuffisance» ou de réduction de dépendance de ces populations, l'aide à leur installation ou réinstallation consistera en actions destinées notamment à développer l'autosuffisance par la production agricole, l'élevage, la pisciculture, la création de systèmes des crédits, l'éducation de base et la formation professionnelle, et à assurer un niveau de santé et d'hygiène décent;

considérant que ce type d'aide constitue pour les pays en question un préalable nécessaire au développement et apporte donc une contribution importante aux objectifs de la politique de coopération de l'Union européenne énoncés à l'article 130 U du traité;

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et règles de gestion applicables aux actions de coopération dans le domaine de l'aide à l'autosuffisance des populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées, démobilisés),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté met en oeuvre un programme d'assistance aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées, démobilisés) dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, afin de les aider dans la phase intermédiaire entre l'intervention humanitaire répondant à des besoins de crise, et la mise en place éventuelle d'une aide à la réhabilitation ou une coopération au développement lorsque l'évolution de la situation le permet.

Article 2

Dans ce contexte, la Communauté appuiera les actions suivantes:

1) aide à la subsistance, à l'entretien et à l'installation des réfugiés dans les pays d'asile;

2) assistance et soutien aux populations des régions d'accueil afin qu'elles soient dédommagées des pertes qu'elles subissent du fait de la présence de populations déracinées et afin qu'elles ne se sentent pas discriminées par rapport à celles-ci;

3) aide au rapatriement;

4) aide à la réinstallation des populations réfugiées ou déplacées sur les lieux d'origine ou dans une autre région de leur choix;

5) assistance à l'installation temporaire ou définitive de personnes déplacées dans d'autres régions à l'intérieur de leur propre pays;

6) aide à l'intégration économique dans le pays d'accueil des réfugiés qui ne souhaitent ou ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine;

7) éventuelle réinstallation des réfugiés dans un pays tiers;

8) appui à la réactivation socio-économique et à la réinsertion sociale dans les zones de retour, incluant l'autosuffisance alimentaire et le développement rural, la santé et l'éducation, dans l'attente d'une relève par les actions de réhabilitation ou de développement;

9) soutien à la démobilisation et à la réinsertion dans la vie civile des anciens combattants;

10) opérations de déminage quand elles sont nécessaires en vue de garantir la sécurité des populations au cours de leurs déplacements, ainsi qu'afin de permettre leur installation, réinstallation et intégration dans la vie sociale et économique du pays ou de la région d'accueil ou de retour.

Article 3

1. Les bénéficiaires finals sont les personnes déracinées, en provenance ou provisoirement établis dans tous les pays en développement de l'Asie et de l'Amérique latine:

a) les réfugiés, tels que définis dans la convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 par la Conférence des Nations Unies sur le statut des réfugiés et apatrides, au terme de laquelle est réfugiée «toute personne qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays»;

b) les «personnes déplacées»: personnes ou groupes qui ont besoin d'une protection internationale, mais qui ne bénéficient pas du statut de réfugiés tel que défini par la convention de 1951;

c) les «personnes rapatriées»: personnes ou groupes qui, après avoir fui leurs lieux d'origine, ont ensuite, de leur gré ou en raison de la situation, décidé de retourner dans leur pays ou région d'origine.

2. L'aide s'adresse également:

a) aux populations locales des pays d'accueil dont les ressources économiques et administratives sont mises à contribution dans l'effort d'accueil et d'assistance aux réfugiés et déplacés, pour la réalisation à plus long terme de projets ayant pour objectif l'autosuffisance, l'intégration ou la réintégration de ces personnes;

b) aux anciens combattants des armées régulières et des mouvement armés d'opposition démobilisés, ainsi qu'à leurs familles et bases sociales.

Article 4

Peuvent être partenaires les organisations non gouvernementales, les agences des Nations Unies, les organisations internationales, les États ou régions, les administrations décentralisées, les organisations régionales, les agences publiques, les communautés locales ou traditionnelles, les instituts, opérateurs privés ou consultants pour la mise en oeuvre de l'assistance technique.

Article 5

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

Article 6

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 7

1. La Commission est chargée de l'instruction, la décision et la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse cinq millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.

3. Toute convention ou tout contrat de financement conclu(e) au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

4. Dans la mesure ou les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays d'accueil, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et du pays d'accueil. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays d'accueil ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil (1).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir.

Article 9

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Avis du . . . (JO n° . . . du . . .) et décision du . . . (JO n° . . . du . . .).

(2) JO n° C 10 du 16. 1. 1984, p. 278.

(1) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1.