FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.5.2008 
SEC(2008)1944 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la communication au Conseil,  au Parlement européen et au Comité 
économique et social européen intitulée «V ers une stratégie européenne en matière 
d’e-Justice» 
 
RESUME DE L'ANALYSE D'IMPACT 
COM(2008)329 final 
SEC(2008)1947 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Résumé de l'analyse d’impact de la communi cation au Conseil, au Parlement européen 
et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stra tégie européenne en 
matière d’e-Justice» 
1. Contexte politique 
En juin 2007, le Conseil JAI (document n° 1039 3/07 JURINFO 21) a défini  plusieurs priorités 
afin de développer l’e-Justic e dans l'Union européenne: 
- création d'une interface eur opéenne (portail e-Justice); 
- création des conditions permettant la mise en réseau de différents registres, tels que les 
casiers judiciaires, les registres d'insolvabilit é, les registres de commerce et les répertoires 
d’entreprises, ainsi que les registres fonciers; 
- engagement des préparatifs à l'utilisation des technologies de l'information dans les 
procédures européennes d'injonction de pa yer, conformément au règlement (CE) 
n° 1896/2006; 
- amélioration de l'utilisation de la vidéoconférence dans les procédures 
transfrontalières, notamment en matière d’obtention de preuves; 
- conception d’outils d’aide à l’in terprétation et à la traduction. 
Au cours des présidences allemande et portugaise ainsi que sous l’actuelle présidence slovène, 
les travaux en matière d’e-Justi ce ont connu une progression régulière. 
Les travaux réalisés en la matière doivent: - garantir que la priorité soit accordée aux projets opérationnels; 
- privilégier les architectures décentralisées sa ns négliger la nécessité d’une coordination 
européenne; 
- s’appuyer sur les instruments juridiques existants et utiliser  les outils informatiques afin 
d’améliorer leur efficacité. 
Le Parlement européen a également expr imé son soutien au projet «e-Justice». 
Un certain nombre d'initiatives existent déjà  aux niveaux européen et national dans ce 
domaine (document n° 6358/08, JURINFO 14). 
La Commission a toujours encouragé le recours aux technologies modernes de l'information, 
tant en matière civile qu’en matière pénale. Pl usieurs instruments déjà adoptés dans le cadre 
de la coopération judiciaire en matière civile prévoient cette possibili té, comme la procédure 
européenne d’injonction de payer, le règlemen t sur l’obtention des pr euves et la procédure 
européenne pour les demandes de faible im portance. En outre, la Commission gère 
depuis 2003, en étroite collaborati on avec les États membres, le «po rtail» du réseau  judiciaire 
FR 3   FR européen en matière civile et commerciale, accessible aux citoyens dans 22 langues. La 
Commission a également conçu et créé l'atlas judiciaire européen, un outil électronique à la disposition des juges et des pratic iens du droit, qui leur permet de  résoudre en ligne un certain 
nombre de questions dans le cadre de procédures transfrontalières. Ces deux outils font indéniablement figure de précu rseurs d'un futur cadre europé en en matière d’e-Justice. 
Dans le domaine pénal, la Commission travaille  actuellement à la mise au point d’un outil 
visant à permettre l'échange d'informations extr aites des casiers judiciai res des États membres. 
Eurojust a également mis en place des syst èmes de communication sécurisés avec les 
administrations nationales, notamment  dans le cadre du projet E-POC. 
Dans les années à venir, e-Justice offrira de nombreuses possibilités de faire de l’espace 
judiciaire européen une réalité concrète pour  les citoyens. Afin de mettre en place une 
stratégie globale pour l’approche de cette importante question, la Commission souhaiterait 
adopter en mai une communication sur l’e-Justice, visant à fixe r des critères objectifs en vue 
de la définition de priorités, particulièrement pour les projets futurs au niveau européen, afin 
d’obtenir des résultats concre ts dans un délai raisonnable. 
2 Définition du problème La demande de justice augmentant à travers l'Europe et sa dimension transnationale 
enregistrant une croissance constante, en raison de la mobilité accrue des opérateurs économiques et des citoyens, les sy stèmes traditionnels de justic e ne sont pas en mesure de 
fournir une réponse appropriée aux nouveaux besoins.  La justice transna tionale présente des 
caractéristiques particulières et pose des difficultés spéci fiques, exigeant des solutions 
adaptées et novatrices. 
Les principaux désavantages de la justice transnationale peuvent se résumer comme suit: • déficit d'informations sur les procédures applicables dans d'autres États membres; 
• obstacles linguistiques; • difficultés rencontrées dans l’échange d'info rmations entre les autorités judiciaires des 
différents États membres;  
• manque de confiance entre les autorités j udiciaires des différents États membres;  
• mise en œuvre insuffisante des instruments européens existants; • problèmes liés à la sécurité et  à l'authentification des documents. 
Si elle est la preuve de l’importance du phéno mène, la diversité des initiatives nationales 
prises dans ce domaine pourrait conduire à l'adoption de solu tions techniques différentes, 
voire divergentes au niveau national, avec , comme conséquence, d’importants problèmes 
d’interopérabilité. L'initiative «e-Justice» vise  à écarter ce risque en proposant une approche 
commune de la question. 
3. Objectifs de l'initiative Les objectifs de la communi cation sont les suivants: 
FR 4   FR • simplifier l’accès à l'information, en rendant les informations accessibles en ligne et en 
les tenant à jour; 
• accélérer les procédures, notamment en facilita nt le recours à la vi déoconférence et en 
soutenant le développement coordonné de l’e-Justice; 
• améliorer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, notamment en 
supprimant les entraves liées au multilinguisme et en f ournissant des outils fiables pour 
garantir la sécurité et l'authentification des données; 
• renforcer les mécanismes de coopération j udiciaire transfrontalière, notamment en 
concevant des outils pratiques et en facilitant  la mise en œuvre des instruments européens 
existants; 
• coordonner des projets existants et assurer leur cohérence. 
4. Options politiques L’analyse d’impact examine les quatre op tions politiques proposées pour résoudre les 
problèmes qui se posent, l'une d’elle s prévoyant un statu quo (option 1). 
a) Option 1 - statu quo: l’ini tiative en matière d’ e-Justice serait laissée aux États 
membres, les projets ex istants étant poursuivis 
+ Aucune ressource requise - problèmes actuels peu susceptibles d'être résolus - risque de solutions techniques 
divergentes 
b) Option 2 - soutien aux ac tions transnationales et pr omotion de l’échange de  
bonnes pratiques + projets nationaux susceptibles d’être encouragés - ressources requises limitées 
- ambition et capacité de résolution des problèmes limitées c) Option 3 - initiative européenne  «e-Justice»: sur la base de quatre critères, la stratégie 
 peut se concentrer sur les ac tions suivantes: utilisation de la vidéoconférence; création du 
portail «e-Justice»; amélioration des capacités de traduction en  développant des outils de 
traduction automatique disponibles en ligne; amélioration de la communication entre les 
autorités judiciaires; interconnexion accrue entr e les registres nationaux; outils en ligne pour 
les procédures européennes (par  exemple, la procédure euro péenne d’injonction de payer) 
+ associe la dimension européenne à la  compétence nationale – permet des  
économies d'échelle  - des projets différents exigent des études de faisabilité distinctes 
d) Option 4 - action législative: instrument s horizontaux visant à imposer des normes  
FR 5   FR techniques et juridiques comm unes en matière d’e-Justice 
+ efficacité maximale des solutions communes - base juridique, sensibilité politique du domaine 5. Option privilégiée L'option 3 - qui inclut des éléments de l' option 2 - est l'option politique privilégiée. 
Pour quelles raisons? • elle favorise le développement de projets conc rets qui améliorent la  coopération judiciaire 
(traductions, vidéoconférence, etc.); 
• elle encourage l'initiative «e-Justice» au ni veau national, conformé ment au principe de 
subsidiarité, tout en assurant  la cohérence au niveau eur opéen grâce à l’échange de bonnes 
pratiques; 
• elle permet d’écarter les risques que prés entent des solutions t echniques divergentes, 
sans aller jusqu’à imposer des normes uniques; 
• elle permet des économies d'échelle et une  réduction des coûts pour les administrations 
nationales et les citoyens, sans créer de charge financière exce ssive pour l'UE ni pour les États 
membres; 
• elle offre une base permettant aux institu tions de l'UE de jouer un rôle fondamental, 
tout en évitant les écueils (juridiques et politiques) d’une action législative. 
6. Qui est concerné? • les États membres, auxquels incombe la re sponsabilité première d’assurer une justice 
efficace et digne de confiance; 
• la Commission européenne, en sa qualité de gardie nne des traités; 
• les autorités judiciaires des États membre s, qui ont besoin d’ outils de communication 
plus sophistiqués, en particulier da ns les affaires tr ansfrontalières; 
• les professions juridiques, les citoyens et  les entreprises, qui préconisent tous une 
meilleure utilisation des outils informati ques en vue d’apporter des réponses plus 
satisfaisantes à leurs besoins en matière de «justice». 
7. Qui a été consulté? L’analyse d’impact a été préparée en tenant  compte des réponses données par les États 
membres, les autorités judiciaires, les professio nnels du droit, les citoyens et les entreprises. 
Tous ces acteurs ont été consultés, directement ou indirectement, avant la rédaction de cette 
analyse d’impact. 
Les résultats d'un sondage Eurobaromètre sur la ju stice civile ont été utilisés pour mesurer les 
besoins des citoyens en matière de justice civi le. Les points de vue des praticiens du droit ont 
été recueillis au moyen d’un questionnaire diffusé  par les réseaux judiciaires en matière civile 
FR 6   FR ainsi qu’en matière pénale. Les points de vue de s autorités judiciaires des États membres ont 
été recueillis au moyen de questionnaires, di ffusés par le Conseil, sur l'utilisation des 
technologies de l’information et  de la communication dans les systèmes judiciaires des États 
membres, sur les registres d'insolv abilité et sur la vidéoconférence. 
Pour ce qui est de la consulta tion interne, la DG auteur a noué des contacts étroits avec les 
DG DIGIT, DGT, ENTR, INFSO, MARKT et TREN , ainsi que l’OLAF, l’OPOCE et le SG.