Bruxelles, le 30.10.2009

COM(2009)617 final

R APPORT DE LA COMMISSION

20e RAPPORT ANNUELSUR LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS (2008){SEC(2009)1495}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Analyse de la mise en œuvre 4

3. Cohérence et coordination 9

4. Évaluations 10

5. Contrôles 11

6. Comités assistant la Commission 13

RAPPORT DE LA COMMISSION

20 e RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS (2008)

Le présent rapport est soumis conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Il couvre les activités liées aux aides des Fonds structurels 2000-2006 au cours de 2008.

Le document de travail des services de la Commission (annexé au présent rapport) fournit de plus amples détails.

1. Introduction

L’année 2008 a été la neuvième année de mise en œuvre des programmes et des projets des Fonds structurels relevant de la période de programmation 2000-2006. Au total, 718[1] programmes ont été gérés en 2008.

Outre la mise en œuvre des programmes et des projets des Fonds Structurels 2000-2006 et la préparation de leur clôture, la Commission a également participé activement en 2008 à la planification et à la programmation de 434 programmes (317 programmes du FEDER et 117 programmes du FSE)[2] pour la période 2007-2013.

Des efforts ont encore été fournis afin d’améliorer la qualité des programmes et des projets cofinancés par les Fonds structurels, un objectif qui concerne également la gestion financière fiable des programmes. Le modèle du partenariat, l’amélioration de la gestion financière, du contrôle et de l’évaluation ont donné des résultats extrêmement satisfaisants sur le plan qualitatif et ont également contribué à promouvoir la bonne gestion des programmes et des projets cofinancés.

L’évaluation ex post des programmes des objectifs 1 et 2 pour la période 2000-2006 devrait s’achever fin 2009. L’évaluation ex post des programmes du FSE devrait être clôturée au début de l’année 2010. Par ailleurs, les évaluations ex post des initiatives communautaires URBAN et INTERREG ont également été lancées en 2008. L’évaluation ex post de l’initiative communautaire EQUAL a été lancée au début de l’année 2009. En ce qui concerne l’IFOP, l’externalisation des évaluations ex post a été lancée fin 2008.

L’échange d’expériences a été encouragé, notamment par le biais de réseaux interrégionaux et urbains et de la conférence «Les régions, actrices du changement économique» qui s’est tenue en février 2008, où des prix «RegioStars» ont été décernés pour la première fois à des projets innovants mettant en œuvre de bonnes pratiques.

Les journées portes ouvertes de la «Semaine européenne des régions et des villes», qui furent l’événement le plus important jamais organisé dans le cadre de la politique de cohésion, ont été organisées avec le Comité des régions et 216 régions et villes de l’UE sur le thème «Les régions et les villes dans un monde de défis».

Les présidences slovène et française ont toutes deux reconnu l’importance du FSE en organisant des conférences à haut niveau, l’une à Maribor en juin 2008 et l’autre au Havre en septembre 2008.

2. ANALYSE DE LA MISE EN œUVRE

2.1. Exécution du budget

2.1.1. FEDER

En termes d’exécution du budget, l’année 2008 a été une année satisfaisante, malgré la détérioration du climat économique. Le taux global de réalisation des paiements a atteint 99,9% (résultat identique à celui atteint en 2007 et en 2006) et 15,1 milliards d’euros ont été octroyés aux États membres pour des programmes et des projets régionaux. Le taux de réalisation des crédits de paiement a été plus élevé que prévu pour l’ensemble des objectifs: 11,5 milliards d’euros ont été déboursés pour l’objectif 1, 2,4 milliards d’euros pour l’objectif 2, 1 milliard d’euros pour INTERREG III et 0,2 milliard d’euros pour d’autres programmes (Urban, actions innovatrices, Peace).

L’exécution en 2008 de la période 2000-2006 a dépassé les prévisions initiales (15,1 milliards d’euros ont été payés au lieu des 9,2 milliards inscrits au budget). Fin 2008, les engagements des années antérieures pour lesquels des paiements devaient encore être effectués (RAL) s’élevaient à 12,6 milliards d’euros, contre 27,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2007. Ceci représente 9,7% du montant total des engagements pour la période 2000-2006 et correspond à 7 mois d’engagements sur la base d’une moyenne annuelle de 20 milliards d’euros.

En 2008, la règle «n+2» n’a pas été appliquée à la tranche d’engagements 2006. Le montant total à désengager selon la règle «n+2» pour la période de programmation 2000-2006 sera définitivement arrêté lors de la clôture des programmes opérationnels.

Pour l’ensemble de la période, 118 milliards d’euros ont été versés aux États membres fin 2008. Le taux d’absorption pour tous les États membres s’élève donc à 91% de l’enveloppe globale de 129,4 milliards d’euros.

Dans le contexte de la crise financière et du plan de relance économique proposé par la Commission, une prorogation de six (ou douze) mois a été accordée par programme aux États membres qui optent pour cette solution. Sur les 379 programmes de la période 2000-2006, 281 programmes (soit 74%) représentant 90% des fonds FEDER ont choisi de proroger leurs dates d’éligibilité.

2.1.2. FSE

En termes d’exécution budgétaire, 2008 a été une année satisfaisante pour le FSE en dépit des circonstances exceptionnelles liées à la crise économique et financière.

En ce qui concerne la période de programmation 2000-2006, la consommation des crédits de paiement a atteint 6,394 milliards d’euros en 2008, ce qui correspond à 98% de la dotation annuelle en crédits de paiement. En 2008, la consommation par objectif était comprise entre 90,91% des crédits de paiement annuels pour l’objectif 2 et 100% pour l’objectif 1.

Le total des engagements restant à liquider à la fin 2008 s’élevait à 6,4 milliards d’euros (contre 12,9 milliards d’euros en 2007). Ceci représente 9,3% du montant total des engagements pour la période 2000-2006.

En 2008, la règle «n+2» n’a pas été appliquée. Le montant total à désengager en vertu de cette règle pour la période de programmation 2000-2006 sera définitivement arrêté lors de la clôture des programmes opérationnels.

Pour l’ensemble de la période, 62,2 milliards d’euros (soit 90,7% de la dotation totale) avaient été payés aux États membres fin 2008.

Conformément au cadre réglementaire, les paiements pour la période 2000-2006 pourraient se poursuivre jusqu’à la fin 2008. Toutefois, dans le contexte de la crise financière et du plan de relance économique proposé par la Commission, une prorogation de six (ou douze) mois a été accordée par programme aux États membres qui optent pour cette solution. Sur les 91 programmes dont la DG EMPL est le chef de file, 68 (soit 75%) ont choisi de proroger leurs dates d’éligibilité.

2.1.3. FEOGA

Le montant total payé en 2008 par le FEOGA section «orientation» s’est établi à 2 milliards d’euros. Le taux d’exécution financière des crédits de paiement du FEOGA pour les programmes de développement rural relevant de la période 2000-2006 a atteint 97,2% (en tenant compte de l’ensemble des fonds communautaires disponibles dans le cadre des lignes budgétaires du FEOGA, et notamment d’un montant de 0,19 milliard d’euros transféré fin 2008 à partir d’autres lignes budgétaires non liées aux Fonds structurels). Si le taux d’exécution était calculé sur la base du budget initial pour les crédits de paiement, il atteindrait 100%.

En 2008, aucun engagement n’est intervenu en ce qui concerne les programmes de développement rural liés à la période 2000-2006, hormis un montant de 0,14 million d’euros pour un seul et unique programme.

Fin 2008, le total des engagements des années antérieures pour lesquels des paiements devaient encore être effectués (RAL) s’élevait à 1,8 milliard d’euros, contre 3,9 milliards d’euros en 2007.

Comme indiqué ci-dessus, 2006 était la dernière année de la période de programmation, de sorte que la règle «n+2» concernant les désengagements n’a pas été appliquée en 2008. Le montant des éventuels désengagements sera calculé lors de la clôture conformément aux lignes directrices de la Commission relatives à la clôture des programmes 2000-2006.

2.1.4. IFOP

L’exécution du budget a été très satisfaisante en 2008. Le taux global d’exécution des paiements a atteint 97,8%, un montant de 320 millions d’euros ayant été payé aux États membres. En ce qui concerne le taux d’exécution des crédits de paiement, 195,7 millions d’euros ont été versés aux régions de l’objectif 1 et 124,3 millions d’euros aux régions situées en dehors de l’objectif 1. L’exécution en 2008 de la période 2000-2006 s’est établie à 320 millions d’euros, alors que le montant initialement prévu était de 269 millions d’euros.

À la fin de l’année 2008, le total du RAL pour l’IFOP s’élevait à 449,3 millions d’euros (contre 812,5 millions d’euros en 2007). Ceci représente 11,3% du total des engagements pour la période 2000-2006.

Pour l’ensemble de la période, un montant de 3 515,2 millions d’euros avait été payé aux États membres fin 2008. Ceci représente pour l’ensemble des États membres un taux d’absorption de 89,3% de la dotation globale de 3 935,8 millions d’euros.

2.2. Exécution du programme

2.2.1. Objecti f 1

Les programmes de l’objectif 1 se sont concentrés sur des projets d’infrastructure de base (41,4%) et plus de la moitié des investissements dans cette catégorie ont été consacrés aux infrastructures de transport (51,9%). Plus d’un tiers (33,3%) des ressources pour l’objectif 1 ont été investies dans l’environnement productif, la priorité restant l’aide aux PME et à l'artisanat (28,3%). Les projets axés sur les ressources humaines ont absorbé 23,2% des ressources dans les régions de l’objectif 1. Dans ce domaine, les principaux secteurs concernés ont été, à parts presque égales, les politiques relatives au marché du travail (31,3%), ainsi que l’éducation et la formation professionnelle (30,9%).

2.2.2. Objecti f 2

Dans les régions couvertes par l’objectif 2, les programmes ont continué de privilégier l’environnement productif, plus de la moitié des ressources financières ayant été consacrées à cette catégorie (55,5%). Dans ce domaine, l’aide aux PME et à l'artisanat a occupé une place prépondérante (55,8%). Les infrastructures de base ont constitué le deuxième domaine d’intervention, avec 29,7% de l’ensemble des ressources de l’objectif 2. Contrairement aux programmes de l’objectif 1, les domaines les plus importants sur le plan financier ont été la planification et la réhabilitation de zones (45,4%). Dans la catégorie des ressources humaines (10,2% de l’ensemble des investissements dans les régions de l’objectif 2), les principaux domaines d’investissement ont été la flexibilité de la main-d’œuvre, les activités entrepreneuriales, l’innovation ainsi que les technologies de l’information et de la communication (30,5%).

2.2.3. Objecti f 3

En 2008, l’exécution du programme FSE a continué de privilégier la stratégie européenne pour l’emploi et notamment les mesures visant à améliorer l’employabilité sur le marché du travail (31,3%), l’éducation et la formation tout au long de la vie (les actions en faveur de l’enseignement et de la formation professionnelle ont représenté 22,3% des dépenses), l’inclusion sociale (20,7%) et l’égalité des chances (6,4%). En ce qui concerne l’exécution financière des programmes, il subsiste toujours une différence sensible entre les pays de l’UE-15, où des programmes établis de longue date continuent d’être mis en œuvre, et les pays de l’UE-10, où certains États membres rencontrent des difficultés considérables pour concrétiser certains projets et mesures.

2.2.4. Pêche hors objectif 1

Les dépenses des programmes de l’IFOP dans les régions hors objectif 1 ont été axées sur la transformation et la commercialisation (25,2%). Viennent en seconde position les actions mises en œuvre par les professionnels (15,4%), suivies par l’aquaculture (12,4%). Les dépenses consacrées à la démolition des navires ont atteint 11% en 2008.

2.2.5. Initiatives communautaires

2.2.5.1. INTERREG

Fin 2008, les 81 programmes relevant d’INTERREG III ou de la politique de voisinage avaient sélectionné environ 15 000 projets et réseaux visant à réduire les effets des frontières nationales, des barrières linguistiques et des différences culturelles et à développer les régions frontalières en soutenant le développement stratégique et l’intégration territoriale au sein de zones élargies de l’Union et en favorisant une meilleure intégration avec ses voisins. L’efficacité des politiques et des instruments de développement régional a également été soutenue par la diffusion de bonnes pratiques et l’échange d’expériences.

En 2008, la mise en œuvre des 81 programmes relevant d’INTERREG III ou de la politique de voisinage a poursuivi sa progression avec un taux d’exécution des paiements de 85%. Les programmes et projets de coopération étant de nature plus spécifique et présentant plusieurs défis, les désengagements en application de la règle «n+2» n’ont pu être évités pour certains programmes, ce qui représente un montant global de 3,74 millions d’euros en recouvrements.

2.2.5.2. EQUAL

Les programmes de l’initiative communautaire EQUAL ont été administrativement clôturés dans la plupart des États membres. Seuls quelques programmes ont demandé que la date ultime d’éligibilité soit reportée à 2009 afin d’accroître le taux d’absorption et de poursuivre les actions d’intégration.

Le plupart des États membres ont concentré leurs actions EQUAL sur la consolidation, la documentation et la synthèse des résultats des projets, sur les actions de diffusion, telles que des conférences de clôture sur les enseignements tirés de l’expérience, ainsi que sur l’intégration de l’acquis et de l’approche EQUAL aux programmes opérationnels 2007-2013 du FSE, notamment par des transferts de personnels, par la poursuite des réseaux thématiques nationaux, par le financement de projets transnationaux et innovants ou par l’engagement à participer activement à des réseaux d’apprentissage destinés aux gestionnaires du FSE.

2.2.5.3. URBAN

En 2008, la gestion des 71 programmes opérationnels mettant en œuvre l’initiative communautaire URBAN s’est poursuivie par le biais de rapports annuels, de comités de suivi et de rencontres annuelles. La gestion du programme URBACT I s’est également poursuivie par le biais de comités de suivi, de procédures de rapport et du suivi étroit des deux réseaux pilotes Fast Track. Le programme URBACT II est également l’un des principaux instruments de mise en œuvre de l’initiative «Les régions, actrices du changement économique», visant à accélérer la mise en œuvre des meilleures pratiques et des concepts novateurs.

2.2.5.4. LEADER+

L’initiative communautaire Leader+ comporte trois actions: la mise en œuvre de stratégies de développement local par le biais de partenariats public-privé, la coopération entre les territoires ruraux et la mise en réseau. En ce qui concerne la période 2000-2006, le nombre de programmes Leader+ qui ont été approuvés pour l’UE-15 s’élève à 73. Les États membres ayant récemment adhéré à l’Union avaient la possibilité d’intégrer des mesures de type Leader+ dans leurs programmes FEOGA relevant de l’objectif 1.

La plupart des réseaux nationaux Leader+ ont clôturé leurs activités en 2008. La diffusion et le transfert des savoir-faire a été la principale activité à la fin de la période de programmation. L’observatoire européen Leader+ a publié en 2008 un deuxième et un troisième ouvrage présentant au total cinquante exemples de bonnes pratiques.

2.2.6. Actions innovatrices

2.2.6.1. FEDER

La DG Politique régionale a également géré 181 programmes régionaux d’actions innovatrices (sur les 124 actions clôturées au 31 décembre 2008, 39 l’ont été au cours de l’année 2008), qui contribuent à promouvoir l’innovation stratégique dans les régions en expérimentant des méthodes et des pratiques innovatrices destinées à améliorer le niveau d’innovation et la qualité de l’aide communautaire selon trois thèmes: connaissances et innovation technologique, société de l’information et développement durable.

2.2.6.2. FSE

En 2008, les actions innovatrices restantes pour 2004 ont été clôturées et un très grand nombre de projets des années 2005 et 2006 sont également arrivés à terme. La DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances a géré les autres projets qui avaient été sélectionnés lors des phases 2005 et 2006, ainsi que deux projets liés aux activités de diffusion. Elle a également organisé un séminaire pour les promoteurs de projets de l’année 2006 et a collaboré avec la DG Politique régionale à la mise en place d’un réseau de suivi faisant intervenir des promoteurs de projets innovants plus anciens, notamment en Allemagne.

3. Co HÉRENCE ET COORDINATION

3.1. Co hérence avec d’autres politiques communautaires

3.1.1. Co ncurrence

Aucune évolution notable n’est intervenue dans le domaine de la politique en matière d’aides d’État au cours de la période de déclaration 2008.

3.1.2. Marché intérieur

Les États membres sont tenus de vérifier que toutes les opérations cofinancées par les Fonds sont conformes aux directives sur les marchés publics. Lorsque la Commission est informée d’une infraction à la législation communautaire ou lorsqu’une telle infraction est constatée à l’occasion d’un contrôle, des mesures appropriées sont prises. Un nouveau dispositif réglementaire pour les passations de marché et l’octroi de concessions de travaux a été mis en place afin d’accroître la sécurité juridique, tant pour le secteur privé que pour le secteur public.

3.1.3. Environnement

Pour ce qui est des programmes en cours, l'accent a continué d'être mis sur les mesures visant à favoriser la conformité à l’acquis communautaire dans les domaines des eaux usées urbaines, de l’approvisionnement en eau, de la gestion des déchets et de la protection de la biodiversité. D’autres domaines d’investissement importants ont été l’éco-innovation et la réhabilitation des sols pollués. L’action en faveur du développement durable s’est poursuivie par le biais d’investissements dans des sources d’énergie et des modes de transport respectueux de l’environnement, ainsi que par l’adoption d’une démarche veillant à garantir en amont la conformité des projets avec la législation environnementale.

3.1.4. Transports

Les programmes de cohésion continuent d’être la première source de financement communautaire pour la réalisation des objectifs prioritaires de l’Union en matière de transports, tels que présentés dans le Livre blanc «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix» et son examen à mi-parcours publié en 2006. Ainsi, les Fonds ont été utilisés dans des projets RTE-T ainsi que des projets favorisant la comodalité, l’efficacité énergétique dans le transport, les systèmes de transport intelligents et la mobilité urbaine.

3.1.5. Égalité des sexes

La Commission a travaillé à la mise en œuvre de la «feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes» qui reflète son engagement vis-à-vis de cette question. Dans ce contexte, l’égalité des sexes et la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes était une question horizontale traitée dans tous les programmes de la période de programmation 2007-2013. Le groupe de haut niveau sur l’intégration des politiques d’égalité entre les hommes et les femmes dans les Fonds structurels s’est réuni en juin 2007 et a souligné combien il est important que les organismes ayant pour objet l’égalité hommes-femmes participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes.

3.2. Coordination des instruments

3.2.1. Fonds structurels et Fonds de cohésion

Durant la période 2000-2006, les 25 États membres ont bénéficié du soutien des Fonds structurels, tandis que 13 États membres ont également perçu des aides du Fonds de cohésion qui intervient en faveur des pays les moins prospères. Les Fonds structurels ont été soigneusement coordonnés entre eux et par rapport au Fonds de cohésion (notamment le FEDER) pour éviter la redondance des projets subventionnés.

3.2.2. Fonds structurels et BEI/FEI

La Commission et la BEI/FEI ont renforcé leur coopération en mettant en place les initiatives JASPERS, JEREMIE et JESSICA qui doivent contribuer à la mise en œuvre des projets au titre de la période de programmation 2007-2013.

L’année 2008 a été la première année complète de mise en œuvre de JASPERS (Joint Assistance to Support Projects in European Regions). À la fin de l’année, JASPERS avait un portefeuille actif de 280 missions et avait mené à bien 82 missions en 2008 contre 22 en 2007.

La nouvelle initiative JEREMIE (Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises), dont le but est d’améliorer l’accès des PME aux financements dans les régions, a connu une première année réussie en 2008. Elle est utilisée par les régions et par les autorités de gestion, ainsi que dans les secteurs des entreprises et des banques.

L’initiative JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas) concentre son action sur les investissements, la croissance et l’emploi durables dans les régions urbaines de l’Europe. Elle est l’expression d’un changement d’approche de la politique de soutien des Fonds structurels au profit d’un recours accru à des formes d’aides remboursables et d’un éloignement de la dépendance exclusive des subventions.

4. ÉVALUATIONS

En 2008, la Commission a continué de réaliser des évaluations à l’appui des prises de décision dans le cadre de la politique de cohésion.

Une analyse de projets d’innovation cofinancés par le FEDER, axée sur leurs facteurs de réussite, ainsi que sur les contraintes et obstacles communs, a été menée à bien. Elle propose une étude approfondie des mécanismes qui sous-tendent l’innovation à partir d’informations tirées d’une sélection de projets cofinancés par le FEDER dans différentes régions. De même, un effort est déployé en vue concevoir et de tester des méthodes et instruments pratiques pouvant servir à l’analyse de projets.

L’évaluation ex post des objectifs 1 et 2 pour la période 2000-2006, qui se présente sous la forme d’un ensemble de douze modules de travail par étape reliés les uns aux autres et dont le but est d’évaluer l’impact et l’efficacité de la politique de cohésion, s’est poursuivie. En ce qui concerne l’évaluation ex post des programmes FSE 2000-2006, une étude préparatoire destinée à analyser la pertinence et la fiabilité des informations disponibles a été achevée durant l’année 2008. Sur la base des résultats de cette étude, l'évaluation ex post principale et deux évaluations thématiques ex post ont été lancées fin 2008.

En ce qui concerne l’IFOP, l’externalisation des évaluations ex post a été lancée fin 2008.

En outre, les évaluations ex post concernant les initiatives communautaires URBAN et INTERREG ont été lancées en 2008. L’évaluation ex post de l’initiative communautaire EQUAL a été lancée début 2009.

Une autre tâche importante de la Commission a été de formuler des orientations méthodologiques pour les États membres et d'organiser l'échange d'expériences dans le domaine de l’évaluation. Dans cette optique, l’application interactive en ligne destinée à l'évaluation du développement socio-économique EVALSED est en cours d’actualisation.

5. Contr ÔLES

5.1. FEDER

Pour la période de programmation 1994-1999, des audits de clôture ont été réalisés sur un échantillon de 57 programmes (y compris un programme INTERREG et deux programmes de l’objectif 2 pour la période 1994-1996) concernant tous les États membres de l’UE-15. Fin 2008, 40 des 55 procédures avaient été menées à bien et des corrections financières ont été effectuées pour un montant approximatif de 258 millions d’euros. Pour ce qui est des 17 cas restants, une décision sera prise en 2009.

En ce qui concerne les programmes adoptés pour la période 2000-2006, un total de 207 missions d’audit (à l’exclusion d’INTERREG) portant sur le fonctionnement de certains éléments clés des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, ont été réalisées, dont 22 au cours de l’année 2008. En outre, 21 missions d’examen des organismes de clôture ont été effectuées en relation avec le FEDER afin de vérifier si les États membres étaient préparés pour la clôture et d’identifier et d’atténuer les risques afférents. En ce qui concerne INTERREG, à la suite des réserves exprimées dans le rapport annuel d’activités 2007 au sujet de 51 programmes INTERREG III, un plan d’audit intensif a été mis en place. Le nombre de programmes contrôlés est passé de huit fin 2007 à 23 fin 2008, ce qui représente 54,1% des programmes.

5.2. FSE

Pour la période 1994-1999, les audits de clôture se sont achevés par l’audit de trois projets en Allemagne (Brandebourg) et par l’audit des certificats de clôture en Belgique (Flandre). Les objectifs – à savoir la couverture de tous les États membres et d’un nombre suffisant de programmes – fixés pour les audits de clôture 1994-1999 ont donc été atteints.

En ce qui concerne la période 2000-2006, 113 missions ont été organisées. Celles-ci comportaient a) l’audit de programmes opérationnels n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle (en partie ou dans l’ensemble) et identifiés dans l’analyse de risques de 2007, b) des missions de suivi portant sur la mise en œuvre de plans d’action convenus dans le cadre de procédures de suspension ou sur les résultats des audits entrepris par la Cour des comptes européenne, et c) l’audit d’un échantillon d’opérations. En outre, cinq missions en prévision de la clôture 2000-2006, 76 audits consistant en des tests de validation des opérations (contrôles par sondage, y compris des examens documentaires et des visites sur le terrain) et 18 missions de suivi ont été réalisés en 2008.

5.3. FEOGA

Le programme d'audit ex post prévu pour la période 1994-1999 avait déjà été mené à bien en 2006. Plusieurs procédures de correction financière sont en cours. Trois décisions de correction financière concernant quinze programmes ont été adoptées par la Commission dans le courant de l’année.

Pendant la période 2000-2006 (UE-25), 26 programmes représentant 45,3% des dépenses prévues ont fait l’objet d’un audit en 2008. Depuis l’année 2000, un total de 92 programmes sur les 152 programmes approuvés pour le FEOGA-Orientation ont fait l’objet d’un audit. Les programmes contrôlés représentent 94,3% de la contribution FEOGA prévue et 60,6% du nombre de programmes. Trois décisions de correction financière concernant trois programmes ont été adoptées par la Commission dans le courant de l’année, ce qui représente un montant de 18,8 millions d’euros sous forme de recouvrements..

5.4. IFOP

En ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, 50 des 52 programmes étaient clôturés fin 2008 et deux programmes étaient en cours de clôture à la suite d’une décision de correction financière (adoptée début 2009). Le pourcentage de programmes clôturés ou en cours de clôture représente 94,2% du total.

Pour la période 2000-2006, les huit audits IFOP menés en 2008 concernaient neuf programmes opérationnels et étaient axés sur la vérification et le suivi du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et sur la préparation en vue de la clôture des programmes. La DG MARE a réalisé un total de 44 missions d’audit portant sur ses 18 programmes monofonds, ainsi que sur 14 programmes plurifonds représentant une contribution de 286,94 millions d’euros (6,92% de l’ensemble du budget initial pour la période 2000-2006). Au total, les audits de systèmes de la DG MARE ont couvert des programmes représentant 94% de la contribution initiale totale de l'IFOP pour la période 2000-2006. Les corrections financières appliquées en 2008 ont représenté un montant de 1,65 million d’euros sous forme de recouvrements.

Enseignements tirés des contrôles

Il subsiste un risque que certains systèmes de gestion et de contrôle des programmes relevant des Fonds structurels soient toujours affectés par des lacunes importantes dans certains États membres. Toutefois, lorsque des lacunes identifiées subsistent dans les systèmes, la Commission est en voie de conclure le suivi des plans de mesures correctives ou a lancé des procédures de suspension et/ou de correction financière qui seront finalisées en 2009.

5.5. OLAF

En 2008, l’OLAF a effectué dans les États membres 41 missions relatives à des actions cofinancées par les Fonds structurels. Environ 23 de ces missions concernaient des contrôles sur place[3] (au cours desquelles 31 contrôles sur place ont été menés sur des opérateurs économiques) et 18 autres types de missions ont été menés afin de réunir des informations ou de fournir une assistance aux administrations nationales ou aux autorités judiciaires.

En 2008, conformément au règlement (CE) n° 1681/94[4] et au règlement (CE) n° 1828/2006[5], les États membres ont signalé à la Commission quelque 3 869[6] irrégularités portant sur un montant de 528 647 682 euros et concernant des mesures cofinancées des périodes de programmation 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013. Soixante-deux notifications concernent la période de programmation 1994-1999, avec un impact financier d’environ 11 millions d’euros. Les États membres ont informé la Commission que des procédures administratives et/ou judiciaires avaient été achevées au niveau national dans un certain nombre de cas et qu’un montant de 109 811 425 euros avait été remboursé.

6. COMITÉS ASSISTANT LA COMMISSION

6.1. Comité de coordination des Fonds (COCOF)

En 2008, les principaux thèmes examinés par le Comité de coordination des Fonds (COCOF) ont été le financement du programme pour l’utilisation de l’assistance technique opérationnelle et non opérationnelle, la clôture des programmes INTERREG III 2000-2006, l’ingénierie financière, les projets d’envergure, les projets générateurs de revenus, l’éligibilité des interventions dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et les bonnes pratiques en matière de contrôles de gestion à effectuer par les États membres.

6.2. Comité FSE

En 2008, le comité FSE (établi conformément à l’article 147 du traité) a examiné la stratégie de Lisbonne et l’agenda social renouvelé et a adopté un avis sur l’examen du budget communautaire en accordant une place particulière à l’objectif du plein emploi, de la qualité du travail et de la cohésion sociale, ainsi qu’au développement du marché du travail européen et du capital humain. Le comité FSE a également été consulté sur le «Livre vert sur la cohésion territoriale» et sur la proposition de la Commission visant à maximaliser la contribution des Fonds structurels, et plus particulièrement le FSE, afin de surmonter la crise dans le cadre du plan européen de relance économique. Le groupe de travail technique du FSE a poursuivi son programme d’apprentissage mutuel en ce qui concerne l’utilisation des procédures de passation de marchés publics pour les opérations FSE, la clôture des programmes 2000-2006 et les exemples de programmes FSE de développement des ressources humaines.

6.3. Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR)

Le comité STAR s’est réuni à sept reprises en 2008 et a émis un avis favorable sur trois modifications des programmes de développement rural SAPARD pour la Bulgarie (2 modifications) et la Croatie en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil.

6.4. Comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture (CSPA)

En 2008, le comité a été consulté sur plusieurs questions, parmi lesquelles l’Initiative européenne en matière de transparence et les lignes directrices sur la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels ou le Fonds de cohésion en cas de non-respect des règles relatives aux procédures de passation de marchés publics.

[1] 226 programmes des objectifs 1 et 2, 47 programmes de l’objectif 3, 12 programmes IFOP (hors objectif 1), 81 programmes INTERREG, 71 URBAN, 27 EQUAL, 73 LEADER+ et 181 actions innovatrices.

[2] Voir la communication sur les résultats des négociations concernant les stratégies et les programmes pour la période de programmation 2007-2013.

[3] Règlement (CE) n° 2185/1996, JO L 292 du 15.10.1996, p. 2.

[4] JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.

[5] JO L 371 du 27.12.2006, p. 1.

[6] 2007: nombre de cas notifiés: 3 671; montant total concerné par les notifications: 694 362 858 euros.