EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 27 avril 2018, la République de Lituanie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive TVA, qui définit la personne redevable de la TVA. Par lettre enregistrée à la Commission le 23 juillet 2018, la République de Lituanie a présenté un rapport sur l’application de cette mesure.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 16 août 2018, de la demande introduite par la République de Lituanie, à l’exception de l’Espagne et de Chypre, qui ont été informées par lettre datée du 17 août 2018. Par lettre datée du 20 août 2018, la Commission a notifié à la République de Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La République de Lituanie a demandé à proroger l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de bois ainsi qu’aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d’insolvabilité ou à une procédure de restructuration faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, c’est-à-dire désigner comme la personne redevable de la TVA l’assujetti destinataire de ces livraisons de biens et prestations de services.

La mesure dérogatoire sollicitée par la République de Lituanie a été initialement accordée par la décision 2006/388/CE du Conseil du 15 mai 2006 pour une période expirant le 31 décembre 2009 et a été reconduite par la décision d’exécution 2010/99/UE du Conseil du 16 février 2010 jusqu’au 31 décembre 2012, par la décision d’exécution 2012/704/UE du Conseil du 13 novembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2015 et par la décision d’exécution (UE) 2015/2395 du Conseil du 10 décembre 2015 jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans sa demande actuelle et son rapport d’évaluation, la République de Lituanie a informé la Commission que l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de bois ainsi qu’aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d’insolvabilité ou à une procédure de restructuration s’est avérée très efficace pour éviter la fraude. Le mécanisme d’autoliquidation ne permet pas seulement à l’administration fiscale de contrôler et de percevoir plus facilement la TVA mais il encourage aussi les contribuables à remplir leurs obligations. Selon la République de Lituanie, le nombre d’infractions dans les secteurs susmentionnés a considérablement régressé depuis l’introduction du mécanisme d’autoliquidation. De plus, cette mesure particulière n’a pas d’incidence négative sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade final de la consommation et n’a donc pas d’effet négatif sur les ressources propres TVA de l’Union.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace et pour laisser aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire, rendant ainsi inutile de proroger la dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort.