AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0177 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

Le règlement est l'une des deux propositions qui constituent le "paquet zoonoses" adopté par la Commission le 1er août 2001 (COM(2001) 452 final), à savoir:

- une directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil [1] et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil [2]: 2001/0176 (COD) [3];

[1] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19; décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

[2] JO L 62 du 15.3.1993, p. 38; directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 210 du 10.8.1999, p. 12).

[3] JO C 304 E du 30.10.2001, p. 250.

- un règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire: 2001/0177 (COD) [4].

[4] JO C 304 E du 30.10.2001, p. 260.

En raison des liens existant entre les deux textes, ces deux propositions ont été examinées simultanément dans le cadre de la procédure de codécision. La nouvelle directive abroge la directive 92/117/CEE et contient les dispositions financières qui lui sont applicables ainsi qu'au nouveau règlement.

En deuxième lecture, le Parlement a approuvé la position commune sur la directive, c'est pourquoi le présent avis ne concerne pas cette dernière.

En ce qui concerne le règlement, les discussions fructueuses qui ont eu lieu entre les trois institutions pour préparer la deuxième lecture ont amené le Parlement européen à adopter, au cours de sa session plénière du 19 juin 2003, six amendements que le Conseil a déclaré être en mesure d'approuver.

2. Historique

- Adoption des propositions par la Commission: le 1er août 2001 [5]

[5] COM(2001) 452 final du 1.8.2001.

- Avis du Comité économique et social européen sur les deux propositions: le 20 février 2002 [6]

[6] JO C 94 du 18.4.2002, p. 18.

- Avis du Parlement européen sur les deux propositions en première lecture: le 15 mai 2002 [7]

[7] Avis du PE du 15 mai 2002 (non encore publié au JO).

- Date de l'adoption des deux propositions modifiées de la Commission: le 27 novembre 2002 [8]

[8] COM(2002) 684 final du 27.11.2002.

- Date de l'accord politique au Conseil sur les deux propositions: le 28 novembre 2002 (majorité qualifiée avec l'appui de la Commission)

- Date à laquelle les positions communes sur les deux propositions ont été arrêtées: le 20 février 2003 [9]

[9] JO C 90E du 15.4.2003, respectivement p. 9 et p. 25 pour la directive (position commune (CE) n° 13/2003) et pour le règlement (position commune (CE) n° 14/2003).

- Adoption par le Parlement de la recommandation pour une deuxième lecture: le 19 juin 2003.

3. Objectif de la proposition

Le "paquet zoonoses" vise à modifier et à remplacer la directive 92/117/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires.

Le règlement sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire prévoit des mesures efficaces à mettre en oeuvre progressivement pour contrôler certains agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, avant tout au sein de certaines populations animales, mais éventuellement, si nécessaire, à d'autres stades de la chaîne alimentaire, afin de réduire les risques que ces agents représentent pour la santé publique. Le premier objectif est de contrôler les salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique au sein de catégories critiques d'animaux. Les objectifs du règlement sont les suivants:

- établir progressivement des objectifs communautaires de réduction de la prévalence pour certains agents zoonotiques et appliquer les programmes nationaux de contrôle connexes;

- prévoir une procédure conditionnant l'utilisation de mesures spécifiques de contrôle à des exigences ou restrictions particulières;

- permettre la définition de règles régissant le commerce et les importations d'animaux vivants et d'oeufs à couver;

- établir des exigences spécifiques pour les populations animales concernées par les mesures de contrôle et, si nécessaire, au terme des périodes de transition.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen à la position commune concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2001/0177 (COD))

4.1. Amendements acceptés par la Commission

* L'amendement 2 relatif aux résultats des analyses des coûts et avantages à fournir par la Commission lors de la définition d'objectifs communautaires peut être accepté, étant donné qu'il exclut toute interprétation erronée du mot "favorable" figurant dans la position commune. La Commission a explicité son intention dans une déclaration (jointe en annexe). L'amendement ne porte pas atteinte au principe des analyses des coûts et avantages préalables à la définition d'objectifs communautaires, prévu par le règlement.

* L'amendement 6 à l'article 1er, paragraphe 1, peut être accepté, étant donné qu'il précise l'objectif du règlement et qu'il est compatible avec l'article 1er, paragraphe 2, point a).

* L'amendement 7 relatif au champ d'application des objectifs communautaires durant les périodes transitoires peut être accepté. La première partie de l'amendement, qui concerne l'utilisation de données historiques pour définir les sérotypes de salmonelles constituant l'objectif pour les cheptels reproducteurs de Gallus gallus au cours de la période transitoire, offre davantage de flexibilité que le texte de la position commune en matière d'utilisation la plus adéquate des données disponibles. La Commission a explicité son intention dans une déclaration (jointe en annexe). La seconde partie de l'amendement peut être acceptée, car elle est compatible avec le principe général établi à l'article 4, paragraphe 4, pour définir des objectifs sur la base des analyses des coûts et avantages.

* Les amendements 8, 9 et 10 proposés à l'annexe III relative aux critères spécifiques permettant de déterminer les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, peuvent être acceptés. L'amendement 8 a un objectif similaire à la première partie de l'amendement 7. L'amendement 9 mentionne les aliments pour animaux, ce qui correspond à la nécessité de considérer ces aliments comme une source d'infection des populations animales. Les programmes de contrôle nationaux doivent s'appliquer au secteur de l'alimentation animale. L'amendement 10 complète la liste des critères en y ajoutant les sérotypes qui ont un profil les rendant particulièrement dangereux pour les humains. La Commission peut soutenir cet amendement.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

Il n'y en a pas.

5. Conclusions

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.

ANNEXE

Déclarations de la Commission dans le cadre de la deuxième lecture d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 4, point c):

La Commission déclare qu'en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 4, point c), elle tiendra dûment compte des résultats des analyses des coûts et avantages et des autres facteurs légitimes. Elle ne proposera pas d'objectifs qui entraîneraient des coûts disproportionnés aux avantages escomptés de l'action communautaire.

En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 5, alinéa 2:

La Commission déclare qu'en ce qui concerne l'utilisation de données sur les salmonelles humaines recueillies par le biais des systèmes communautaires de surveillance pour définir les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, elle tiendra compte à la fois des données historiques et des tendances récentes, en fonction de ce qui convient le mieux aux circonstances.