FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/2

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/37.956 — Ronds à béton

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2006/C 303/02)

Le projet de décision soumis à la Commission appelle les remarques suivantes en ce qui concerne le respect du droit d'être entendu:

1. Accès au dossier

De nombreuses contestations ont eu lieu entre les parties en cause et les services de la Direction Générale de la Concurrence, ainsi qu'avec le Conseiller auditeur lorsqu'un accord n'avait pas été trouvé avec la Direction Générale.

Plusieurs dizaines de lettres et faxes ont ainsi été échangés après que les entreprises aient reçu la Communication des Griefs adoptée par la Commission le 26 mars 2002.

Ces contestations portaient essentiellement sur les modalités de l'accès au dossier, et concernaient essentiellement des erreurs faites dans les CD ROMS transmis aux entreprises. En effet, dans plusieurs cas, des documents avaient été rendus accessibles alors qu'ils n'auraient pas dû l'être, et dans d'autres cas, des documents que les entreprises avaient le droit de connaître n'avaient pas été rendus accessibles, suite à des erreurs de manipulation dans le classement des documents en «accessibles» et «non accessibles».

Bien que regrettables en elles-mêmes, ces erreurs ont été corrigées en ce qui concerne la transmission des documents que les entreprises étaient en droit d'obtenir, et des délais accordés afin que les entreprises n'aient pas à en souffrir dans l'exercice de leur droit d'être entendues.

Au total, et en tenant compte des prolongations accordées, les parties auront disposé de pratiquement deux mois, ce qui est une période de temps suffisante pour analyser les éléments de fait et présenter une défense.

Il faut d'ailleurs considérer que ce cas ne présente pas de complexité particulière, qui résulterait d'un très grand nombre de participants à l'entente, et/ou du caractère particulièrement difficile à appréhender sur le plan factuel des circonstances de la cause.

Par conséquent, on doit considérer que les délais de réponse qui ont été alloués aux entreprises ont tenu compte des obligations qui pèsent sur la Commission d'allouer un temps suffisant aux entreprises pour répondre aux Communications des griefs, en même temps qu'ils respectent les principes posés par le Tribunal et la Cour de Justice des Communautés européennes. Ceci d'autant plus que les parties ont disposé d'auditions pendant lesquelles elles ont été en mesure de préciser et compléter oralement leurs réponses écrites à la Communication des Griefs, ainsi que de remettre des explications écrites complémentaires.

2. Auditions

Ce cas est particulier sur le plan de la procédure, puisqu'il a été instruit dans une première phase suivant les dispositions du Traité CECA, aux termes duquel l'audition formelle se tient sans la présence des représentants des États Membres. Celle-ci s'est tenue le 13 juin 2002.

Cependant, la nécessité d'apprécier l'ensemble des points soulevés par cette affaire, notamment lors de cette audition a fait que les services n'ont pas été en mesure de proposer une décision finale à la Commission avant la date d'expiration du dit Traité, le 23 juillet 2002.

Une deuxième Communication des Griefs a donc été adressée aux parties le 12 août 2002.

Essentiellement procédurale, celle-ci prévoyait, en application de la Communication de la Commission publiée le 26 juin 2002«sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du Traité CECA», que la procédure serait poursuivie suivant les dispositions du Traité CE tandis que l'appréciation substantielle continuerait d'être faite suivant les dispositions du Traité CECA.

Suite à cette audition, à laquelle les représentants des États Membres avaient été invités, la Direction Générale de la Concurrence leur a également envoyé les pièces principales du dossier, comme cela est la règle en application de l'art 10 par 5 du Règlement 17/62 du Conseil.

3. Par ailleurs, la comparaison des textes effectuée entre la Communication des Griefs et le texte final du projet de décision amène à considérer que celui-ci ne contient pas d'objections nouvelles par rapport à la Communication des Griefs.