Le présent rapport est présenté au Conseil conformément aux articles 85 et 86 de la directive 2014/25/UE (la «directive sur les services d’utilité publique») relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (les «secteurs d’utilité publique»). Un précédent rapport a été publié par la Commission en 2009, sur la base d’obligations de déclaration similaires en application de la directive 2004/17/CE. Le présent rapport rend compte des principales évolutions depuis 2009 en ce qui concerne l’accès des entreprises de l’Union aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la directive sur les services d’utilité publique et l’ouverture des marchés de services dans les pays tiers.

Plus précisément, le présent rapport fait le point sur l’état d’avancement concernant l’ouverture de l’accès des entreprises de l’Union aux marchés publics des pays tiers depuis l’adhésion de nouveaux membres à l’accord plurilatéral sur les marchés publics (l’«AMP») de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, le rapport contient des informations relatives aux résultats des négociations commerciales bilatérales ou régionales sur l’accès des entreprises de l’Union aux marchés publics des pays tiers dans les secteurs des services d’utilité publique. La Commission dresse un état des lieux complet de la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE) dans ses rapports annuels de mise en œuvre.

La directive sur les services d’utilité publique s’applique à trois catégories d’entités différentes (les pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques et les entreprises privées bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs). Partant, les entreprises privées bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs sont également soumises à la directive sur les services d’utilité publique. Cependant, l'application de règles de passation de marchés aux entreprises privées actives dans les secteurs des services d’utilité publique n’est pas une notion partagée au niveau mondial. Par conséquent, l’accès aux achats des entreprises privées actives dans les secteurs des services d’utilité publique ne peut pas toujours être négocié avec des pays tiers, et l’Union européenne n’a pris que des engagements limités à l’échelle internationale (AMP ou ALE) dans ce domaine.

2.NÉGOCIATIONS PLURILATÉRALES ET MULTILATÉRALES

2.1.ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP) DE L’OMC

L’AMP est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC en ce qui concerne les marchés publics. Il s’agit d’un traité plurilatéral géré par un Comité des marchés publics (le «comité de l’AMP»).

Actuellement, 21 membres de l’OMC sont parties à l’AMP, dont l’Union européenne et ses États membres, qui constituent une seule partie. L’AMP révisé a été signé le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. L’AMP révisé prévoit une plus grande ouverture des marchés publics des parties à l’AMP.

2.1.1.L’AMP révisé

Les parties à l’AMP ont procédé à une révision complète du texte de l’AMP et des engagements en matière d’accès au marché au titre de cet accord. La version révisée de l’AMP est plus claire et plus transparente et garantit que les fournisseurs, les fournitures et les services originaires de parties à l’AMP sont mis sur un pied d’égalité lors des procédures de passation de marchés.

L’AMP révisé se compose de deux parties: a) le dispositif normatif ayant trait aux principes et aux procédures, que les entités adjudicatrices des parties à l’AMP doivent appliquer, et b) les listes correspondant au champ d’application fournies par chaque partie (les «annexes de l’appendice I»). Les listes correspondant au champ d’application fournies par les parties à l’AMP sont réparties en sept annexes portant respectivement sur les entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les autres entités, les marchandises, les services, les services de construction et les notes générales. Ces annexes déterminent la mesure dans laquelle les marchés de biens et de services (notamment les services de construction) des différentes entités adjudicatrices d’une partie à l’AMP donnée sont ouverts à la participation d’opérateurs économiques originaires des autres parties à l’AMP. Lorsque ces entités adjudicatrices entrent dans le champ d’application d’une annexe d’une partie à l’AMP, elles doivent appliquer les règles relatives aux marchés de biens et de services énoncées dans l’AMP révisé.

L’engagement à poursuivre les négociations est consacré dans la version révisée de l’AMP. Conformément à l’article XXII:7 de l’AMP révisé, les parties à l’AMP sont tenues d’engager de nouvelles négociations en vue d’améliorer l’AMP, de réduire et d’éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d’étendre le plus possible son champ d’application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle.

Le champ d’application n’est pas uniforme, la mesure dans laquelle les marchés publics dans le domaine des services d’utilité publique sont ouverts à la concurrence des opérateurs économiques des parties à l’AMP varie d’un pays à l’autre, et le champ d’application fait l’objet d’exclusions et de restrictions fondées sur la réciprocité.

2.1.2.Aperçu du champ d’application actuel au titre de l’AMP révisé

La renégociation de l’AMP a permis d’élargir avec succès et souplesse les engagements des parties en matière d’accès aux marchés, sur la base du principe de réciprocité. Selon les estimations du Secrétariat de l’OMC, l’élargissement de l’accès aux marchés se traduirait par des gains en matière de possibilités d’accès aux marchés pour les entreprises des parties qui seraient de l’ordre de 80 à 100 milliards d’USD par an.

L’élargissement du champ d’application des marchés des entités et des marchandises, des services et des services de construction, qui sont intégrés dans les listes correspondant au champ d’application fournies par les parties à l’AMP révisé, offre, d'une manière générale, de nouvelles possibilités d’accès aux marchés pour les opérateurs économiques de l’Union européenne.

L’ouverture des marchés la plus complète dans le cadre de l’AMP est celle de l’Union. Lorsque des parties à l’AMP prévoient un accès limité aux marchés, l’Union européenne cherche à garantir la réciprocité en introduisant des réserves à son champ d’application des marchés, de sorte à répondre par la pareille aux restrictions dans les champs d'application d'autres parties. De telles réserves sont, par exemple, appliquées à l'égard des États-Unis, du Canada, du Japon, de la Corée, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. La plupart des réserves concernent les secteurs des services d’utilité publique (c’est-à-dire l’électricité, l’eau potable, les ports et les chemins de fer) pour lesquels le champ d’application des autres parties est moins étendu que celui de l’Union.

2.1.3.Adhésion de nouveaux membres

L’Union européenne a soutenu l’adhésion de nouveaux membres à l’AMP et continuera à le faire en vue d’une plus grande ouverture des marchés publics dans les pays tiers. Au cours des dernières années, la participation à l’AMP n’a cessé de croître, ce qui a conduit à un nouvel élargissement du champ d’application des marchés, notamment des marchés de services d’utilité publique.

Depuis le précédent rapport, l’Union européenne s’est encore élargie, augmentant son champ d’application dans le cadre de l’AMP. Le 1er juillet 2013, la Croatie a adhéré à l’Union européenne. Par conséquent, l’offre de l’Union européenne dans le cadre de l'AMP a été élargie pour inclure la Croatie à compter du 1er juillet 2013. Les modifications des appendices de l'UE proposées par l’Union européenne ont été adoptées par le Comité des marchés publics lors de sa réunion officielle du 27 juin 2013.

2.1.3.1.Arménie

L’Arménie a introduit une demande d’adhésion à l’AMP en septembre 2009. Elle a ensuite présenté une offre révisée en avril 2010 et une offre finale en septembre 2010. En août 2011, elle a déposé son instrument d’adhésion, à la suite d’une décision du comité de l’AMP. Pour l’Arménie, l’AMP de 1994 est entré en vigueur le 15 septembre 2011. L’Arménie a également ratifié l’AMP révisé, qui est entré en vigueur, en ce qui la concerne, le 6 juin 2015.