29. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/11 
ANNEXE 5 
Directives amendées en fonction de l'article 5 paragraphes 2 et 3 
a) Article 7 paragraphe 4 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des 
valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules 
en suspensions ('); 
b) article 5 paragraphe 4 de la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une 
valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (2); 
c) article 7 paragraphe 3 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes 
de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (5). 
(') JO n° L 229 du 30. 8. 1980. 
(') JO n° L 378 du 31. 12. 1982. 
(') JO n° L 87 du 27. 3. 1985. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au document administratif unique 
COM(90) 363 final — SYN 290 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990.) 
(90/C 214/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 678/85 du 
Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des 
formalités dans les échanges de marchandises à l'inté­
rieur de la Communauté ('), prévoit que les formalités 
afférentes à ces échanges sont effectuées au moyen d'un 
document administratif unique; que le modèle du formu­
laire de ce document a été fixé par le règlement (CEE) 
n° 679/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu 
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. 
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. par le règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commis­
sion (3); que le règlement (CEE) n° 1900/85 du 
Conseil (4) modifié par le règlement (CEE) n° 
1059/86 (5) a prévu que les déclarations d'exportation et 
d'importation doivent être faites sur un document corres­
pondant au modèle de formulaire établi conformément 
au règlement (CEE) n° 679/85; 
considérant que l'article 8 A du traité prévoit l'établisse­
ment progressif, au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992, du marché intérieur, lequel comporte 
un espace sans frontières intérieures, dans lequel est 
assurée notamment la libre circulation des marchandises; 
considérant que l'application de cette disposition a pour 
effet d'éliminer tous contrôles et toutes formalités à 
l'égard des marchandises communautaires faisant l'objet 
d'échanges à l'intérieur de la Communauté et, partant, 
de rendre, en principe, sans objet les dispositions prévues 
au règlement (CEE) n° 678/85; qu'il convient, toutefois, 
pendant la période transitoire d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal à la Communauté, de maintenir, pour autant 
que de besoin, l'utilisation du document administratif 
(>) JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. 
(4) JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 4. 
(s) JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 7. 
N°C 214/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 90 
unique à l'égard des échanges entre la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne 
ou le Portugal, et entre ces deux derniers pays, de 
marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination 
totale des droits de douane et taxes d'effet équivalent ou 
demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte 
d'adhésion; 
considérant que les échanges de marchandises tierces ne 
se trouvant pas en libre pratique dans la Communauté, 
ainsi que les importations et les exportations, demeurent 
soumis à l'utilisation du document administratif unique; 
considérant qu'il importe de garantir une application 
uniforme des dispositions du présent règlement et de 
prévoir à cette fin une procédure communautaire 
permettant l'adoption, dans des délais appropriés, d'un 
certain nombre de dispositions d'application; qu'il est 
nécessaire d'organiser à cette fin, au sein d'un comité 
consultatif, une collaboration étroite et efficace entre les 
États membres et la Commission dans ce domaine; 
considérant qu'il apparaît opportun de saisir l'occasion 
des réformes apportées à la réglementation relative au 
document administratif unique pour réunir les disposi­
tions prévues par les règlements (CEE) n° 679/85 et 
(CEE) n° 1900/85, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Lorsque, dans une réglementation communautaire, 
il est fait référence à une déclaration d'exportation, 
d'importation ou de placement sous tout autre régime 
douanier, y compris le régime du transit communautaire, 
cette déclaration doit être faite sur un formulaire de 
document administratif unique correspondant au modèle 
établi selon la procédure décrite à l'article 7. 
2. Pour autant que de besoin, le formulaire du docu­
ment administratif unique est également utilisé pendant 
la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, à 
l'égard des échanges, entre la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le 
Portugal et entre ces deux derniers pays, de marchan­
dises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des 
droits de douane et taxes d'effet équivalant ou demeu­
rant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte 
d'adhésion. 
Article 2 
Outre le document visé à l'article 1er, les États membres 
ne peuvent exiger d'autres documents administratifs que 
s'ils: 
— sont créés expressément par des actes communau­
taires ou prévus par de tels actes, 
— sont requis en vertu de conventions internationales 
compatibles avec le traité, 
— sont requis des opérateurs en vue de les faire bénéfi­
cier sur leur demande d'un avantage ou d'une facilité 
spécifique. Article 3 
1. Les déclarations doivent être accompagnées, dans la 
limite fixée à l'article 2, des documents nécessaires au 
placement des marchandises en cause sous le régime 
sollicité. 
2. Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclara­
tion signée par le déclarant ou par son représentant 
marque la volonté de l'intéressé de déclarer les marchan­
dises considérées pour le régime sollicité et, sans préju­
dice de l'application éventuelle de dispositions répres­
sives, vaut engagement conformément aux dispositions 
en vigueur dans les États membres en ce qui concerne: 
— l'exactitude des indications figurant dans la déclara­
tion, 
— l'authenticité des documents joints 
et 
— le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au 
placement des marchandises en cause sous le régime 
considéré. 
Article 4 
Les constatations effectuées par les autorités compétentes 
d'un État membre dans le cadre de l'application du 
présent règlement peuvent être invoquées par les auto­
rités compétentes des autres États membres. Dans ce cas, 
elles ont la même force probante que les constatations 
faites par les autorités compétentes de chacun de ces 
États membres. 
Article 5 
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application 
de procédures simplifiées fondées ou non sur l'utilisation 
de l'informatique. Celles-ci sont arrêtées conformément à 
la procédure prévue à l'article 7. 
Article 6 
Il est institué un comité du «document administratif 
unique», ci-après dénommé «comité», composé de repré­
sentants des États membres et présidé par un représen­
tant de la Commission. 
Article 7 
Le comité est compétent ou l'examen de toute question 
relative à l'application du présent règlement qui est 
évoquée par son président soit de sa propre initiative, soit 
à la demande du représentant d'un État membre. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
29. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/13 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 8 
Les dispositions nécessaires à l'application du présent 
règlement, et notamment celles relatives: 
— au formulaire, 
— aux codes à utiliser dans le formulaire, 
— à la qualité du papier, au format du formulaire et à la 
couleur des exemplaires, 
— à la notice d'utilisation du formulaire, 
sont arrêtées selon la procédure visées à l'article 7. 
Article 9 
1. Les règlements (CEE) n° 678/85, (CEE) n° 679/85 
et (CEE) n° 1900/85 sont abrogés. 2. Les références faites aux règlements abrogés 
s'entendent comme faites au présent règlement. 
Article 10 
Chaque État membre informe la Commission des 
mesures qu'il prend pour l'application du présent règle­
ment. 
La Commission communique ces informations aux autres 
États membres. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.