COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.07.1998 
COM(1998) 408 final 
95/0159 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
RELATIF A LA COOPERATION DECENTRALISEE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
(concernant les amendements du Parlement européen en deuxième lecture de la procédure de 
coopération - acceptés par la Commission, ainsi que les amendements qu'elle n'a pas repris). 
Le 31 août 1995, la Commission à présenté au Conseil et au Parlement une proposition de 
règlement relatif à la coopération décentralisée. 
Cette proposition de Règlement du Conseil, basée sur l'article 130W du Traité est soumise à la 
procédure de coopération (article 189C du Traité). 
Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement a rendu le 15 décembre 1995 son 
avis en première lecture. 
Le Conseil a adopté le 5 novembre 1997 une position commune. 
Le Parlement a émis le 1er avril 1998 son avis en deuxième lecture et a adopté un total de 17 
amendements (P.E. 167.396). 
La Commission, conformément à l'article 189 C, d) présent une proposition réexaminée 
incorporant les amendements qu'elle a acceptés. 
La proposition réexaminée vise à lixer les modalités de gestion de la ligne budgétaire relative à la 
coopération décentralisée. 
e 
COMMENTAIRES SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT 
EN 2ème LECTURE 
1. Analyse des amendements acceptés/re jetés 
Les amendements adoptés en 2ème lecture peuvent être regroupés en deux catégories : 
1.1 Ceux qui apportent une modification acceptable et que la Commission a accepté 
Amendements nos. 1 et 3 (nouveaux considérants) et amendement n° 4 (article 1) 
acceptables car ils définissent les objectifs de la coopération décentralisée et de 
l'utilisation de la ligne budgétaire que la Commission entend mettre en oeuvre; 
Amendement n° 2 (troisième considérant) et amendement n° 5 (article 4) relatifs à la 
suppression du montant de référence financière qui ne relève pas de la seule autorité 
budgétaire du Conseil; 
Amendement n° 6 (article 5 § 4) qui rétablit la disposition prévue dans la proposition 
initiale de la Commission et portant sur la nécessité des mesures à prendre pour exprimer 
le caractère communautaire des aides; 
Amendement n° 7 (article 5 § 5b) qui ne modifie pas fondamentalement la portée de 
l'article et qui a déjà été accepté en première lecture; 
Amendement n° 13 (article 10, 2ème alinéa) bien que la fourniture d'informations 
"détaillées" dans le cadre du "Résumé" qui doit figurer dans le rapport annuel ne soit 
guère justifiable, la Commission peut accepter de s'engager à ce que les partenaires des 
actions engagées soient clairement mentionnés; 
Amendements nos. 14, 15 et 16 (ad articles 10, 3ème alinéa, H et 12) qui réduisent un 
certain nombre d'obligations supplémentaires introduites dans la position commune du 
Conseil en matière de fourniture d'informations sur les actions engagées par la 
Commission et sur les résultats des évaluations; 
"3 
Amendement n° 17 (article 13, 2ème alinéa) qui supprime la limite de la durée limitée 
d'application du Règlement (cfr. Déclaration de la Commission à ce sujet lors de 
l'adoption de la position commune) et conformément à l'acceptation de l'amendement n° 
5. 
1.2 Ceux qui ne sont pas acceptables et que la Commission n'a pas retenus : 
Amendement n° 11, 1ère partie, 2ème phrase et 2ème partie (ad article 8) relatif, 
d'une part, à la participation du Parlement aux échanges de vues sur les orientations 
annuelles et, d'autre part, à la transparence des travaux menés dans ce cadre. La 
Commission n'est pas en mesure d'accepter cet amendement car l'approche préconisée 
par le Parlement n'est pas conforme aux procédures agréées en matière de comitologie 
par la Décision de juillet 1987; 
Amendement n° 11, 1ère partie, 1ère phrase (ad article 8) qui, bien qu'il modifie le 
dispositif en matière de comitologie dans un sens très proche de la proposition initiale de 
la Commission, ne peut pas être accepté, pour des raisons de cohérence politique, 
puisqu'il s'écarte du compromis difficilement acquis lors de l'adoption de la position 
commune du Conseil et auquel la Commission s'est ralliée; 
Amendement n° 12 ( ad article 9) qui a trait à la disposition prévoyant rechange de vue 
annuel sur les orientations générales et qui vise sa suppression comme suite logique du 
fait que le contenu de cette disposition devrait être déplacé par le biais de l'amendement 
n° 11, 1ère partie, 1ère phrase sous l'article 8. Compte tenu de la non acceptation par la 
Commission de ce dernier amendement, la disposition en question doit être reprise au 
titre de l'article 9 telle qu'elle figure dans le texte de la position commune. 
Amendement n° 8 (article 7 § 2) relatif à la suppression de la prévision introduite par le 
Conseil concernant les conditions pour le passage et l'approbation des décisions de 
financement par le Comité de gestion institué par l'article 8 (actions dépassant chacune le 
seuil de 1 million d'écus). La Commission, malgré le fait qu'elle avait tait acter lors de 
l'adoption de la position commune l'expression de son regret quant au montant du seuil 
retenu par le Conseil, n'est pas en mesure d'accepter cet amendement car le maintien du 
dispositif de l'article 7 § 2 est lié avec l'introduction du dispositif de l'article 8 
(instauration d'un comité de gestion de type II b) qui a été le fruit d'un laborieux 
compromis intervenu au sein du Conseil et auquel la Commission s'est ralliée (voir ci-
dessus ad amendement n° 11, 1ère partie 1ère phrase). 
Amendements nos. 9 et 10 (article 7 §§ 5 et 6) visant à élargir les possibilités des PVD 
pour leur éligibilité à l'attribution des marchés et à introduire la possibilité d'un 
traitement préférentiel (à des conditions d'offres égales) pour les offreurs du pays 
bénéficiaire ainsi que des pays en développement de la région. La Commission, tout en 
éliint sensible aux motivations qui les ont inspirés, n'est pas en mesure d'accepter ces 
amendements pour des raisons notamment de cohérence avec les solutions retenues (en 
matière de participation aux appels d'offres et aux marchés ainsi qu'en matière de 
fournitures) dans des prévisions analogues qui sont contenues dans le dispositif des 
plusieurs règlements adoptés ces dernières armées dans le domaine de la coopération au 
développement. 
PROPOSITION REEXAMINEE DE 
REGLEMENT (CE) N° /98 DU CONSEIL 
du 
relatif à la coopération décentralisée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
va le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W. 
vu la proposition de la Commission ( ), 
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité ( ), 
S 
considérant que la coopération décentralisée est une nouvelle approche de la coopération au 
développement qui vise, en mettant les acteurs au centre de la mise en oeuvre, les objectifs 
conjoints d'appropriation et de viabilité des actions; 
considérant que l'importance d'une approche de développement du type de la coopération 
décentralisée a été soulignée dans la quatrième convention ACP-CE, dans le règlement (CEE) 
n° 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération 
économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (0, ainsi que dans la 
résolution du Conseil du 27 mai 1991 sur la coopération avec des ONG et dans les nombreuses 
résolutions du Parlement européen ; 
considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget de 1992, de créer une 
ligne budgétaire destinée à promouvoir cette approche dans l'ensemble des pays en 
développement ; 
considérant que la ligne budgétaire relative à la coopération décentralisée vise à contribuer dans 
le long terme à un changement effectif de la démarche de la coopération au développement de 
l'Union européenne ; 
considérant que la coopération décentralisée apporte une contribution importante à la réalisation 
des objectifs de la politique de coopération de la Communauté énoncés à l'article 130 U du 
traité ; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de gestion en conséquence. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(') J()n°L 52 du 27.2.1992, p. I. 
G 
Article premier 
La Communauté appuie des actions et initiatives de développement durable qui sont entreprises 
par des acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en développement, 
en vue de promouvoir en particulier : 
un développement plus participatif, répondant aux besoins et aux initiatives des populations 
des pays en développement, 
une contribution à la diversification et au renforcement des sociétés civiles et à la 
démocratisation à la base dans ces pays, 
la mobilisation des acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en 
développement en faveur de ces objectifs dans le cadre de programmes structurés. 
Ces actions concernent la promotion de la coopération décentralisée au bénéfice de tous les pays 
en développement. 
Article 2 
Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines 
suivants : 
développement des ressources humaines et techniques, développement local rural ou urbain 
dans les secteurs social et économique dans les pays en développement, 
information et mobilisation des acteurs de la coopération décentralisée, 
soutien au renforcement institutionnel et au renforcement de la capacité d'action de ces 
acteurs, 
appui et suivi méthodologiques des actions. 
} 
Article 3 
Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent 
règlement sont les acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en 
développement, à savoir : pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales, 
groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, coopératives, syndicats, organisations 
de femmes ou de jeunes, institutions d'enseignement et de recherche, églises et toutes 
associations non gouvernementales susceptibles d'apporter leur contribution au développement. 
Article 4 
1. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives 
financières. 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice compte tenu 
des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier applicable au 
budget général des Communautés européennes. 
Article 5 
1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er 
comprennent notamment des études, une assistance technique, des actions de formation ou 
d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits, des missions d'évaluation et 
de contrôle. 
2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à 
l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, compte tenu du fait que le projet doit, dans la 
mesure du possible, poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes 
(qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement). 
3. Une contribution des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de 
coopérai ion. Elle est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en 
fouet ion de la nature de chaque action. 
Y 
4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les Etats membres. 
Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides 
fournies au titre du présent règlement. 
5. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité, ainsi que 
de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre 
toutes les mesures nécessaires de coordination, et notamment : 
a) la mise en place d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les 
actions financées et sur celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les 
Etats membres ; 
b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des échanges 
d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans le pays 
bénéficiaire ou les pays bénéficiaires concernés. 
Article 6 
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables. 
Article 7 
1. La Commission est chargée d'instruire, de décider et de gérer les actions visées par le 
présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles 
prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 
2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement 
dépasse I million d'écus par action ainsi que toute modification entraînant une augmentation de 
plus île 20 % du montant approuvé initialement pour une telle action sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 8. 
3 
3. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants : 
l'efficacité et la viabilité des actions, 
les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, ainsi que 
l'environnement, 
le développement institutionnel nécessaire à la réalisation des objectifs de l'action, 
l'expérience acquise dans le cadre d'actions du même genre. 
4. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement 
prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles 
sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre de dispositions 
en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à 
toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et du pays bénéficiaire. Elle peut 
être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à 
d'autres pays tiers. 
6. Les fournitures doivent être originaires des Etats membres ou du pays bénéficiaire ou 
d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures 
peuvent être originaires d'autres pays tiers. 
Article 8 
,a Commission est assistée par le comité géographique compétent pour le développement. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 
2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
/10 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées qui sont immédiatement applicables. 
b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas : 
la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai d'un mois, à 
compter de la date de la communication ; 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai 
prévu au premier tiret. 
Article 9 
Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le 
représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à 
venir, dans le cadre du Comité mentionné à l'article 8. 
Article 10 
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil 
un rapport annuel comprenant un résumé des actions financées au cours de l'exercice, ainsi 
qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. 
Le résumé fournit notamment des informations détaillées sur les acteurs de la coopération 
décentralisée avec lesquels les contrats ont été conclus. 
/Tl 
Article 11 
La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la 
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des 
lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Lait à Luxembourg, le 
Par le Conseil 
Le président 
* h 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 408 final 
DOCUMENTS 
FR 11 06 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-419-FR-C 
ISBN 92-78-37537-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1 .-2985 I Aixembourg 
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