EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Au cours de la dernière décennie, on a observé une croissance massive du nombre de nouvelles substances psychoactives (NSP), aussi bien au niveau mondial qu’en Europe, et ce sans aucun signe de ralentissement. En 2015, 100 nouvelles substances ont été signalées pour la première fois au système d’alerte rapide (SAR) de l’UE, ce qui a porté le nombre total de nouvelles substances surveillées à plus de 560 – dont plus de 380 (70 %) ont été détectées au cours des cinq dernières années seulement.

L’Assemblée générale des Nations unies lors de sa session extraordinaire consacrée au problème mondial de la drogue (UNGASS, 19-21 avril 2016) a adopté le document final intitulé «Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue». Une section spécifique de ce document traite de la lutte contre les dangers et risques nouveaux et persistants, dont les NSP. Dans ledit document, l’Assemblée générale appelait à intensifier l’action menée contre le problème des NSP et à améliorer le partage d’informations et les réseaux d’alerte précoce.

Le 17 septembre 2013, la Commission a présenté un ensemble de deux propositions législatives sur les nouvelles substances psychoactives: une proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives et une proposition de directive modifiant la décisioncadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue». L’objectif était de réduire les possibilités de se procurer les nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques, au moyen d’une action plus rapide et plus efficace au niveau de l’Union par rapport au système actuellement applicable fondé sur la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives. Les négociations interinstitutionnelles de ce train de mesures législatives durent depuis plus de deux ans. Le Parlement européen a adopté ses résolutions législatives le 17 avril 2014. Le Conseil n’a pas adopté d’approche générale des propositions; pendant l’examen de celles-ci, les États membres ont fait part de leurs doutes sur le choix de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) comme base juridique de la proposition de règlement.

Pour parvenir au même objectif d’une action plus rapide et plus efficace de l’Union ciblant les NSP, le Comité des représentants permanents (Coreper) a souscrit, le 6 avril 2016, à l’approche proposée par la présidence néerlandaise dans son document de réflexion, y compris aux modifications du projet de directive fondé sur l’article 83 du TFUE qui contiendra notamment une définition des nouvelles substances psychoactives et des dispositions permettant une prise de décision rapide au niveau de l’Union afin que les nouvelles substances psychoactives nocives soient soumises au droit pénal dans tous les États membres. Le Coreper a également invité la Commission à présenter une proposition de modification du règlement portant création de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), le règlement (CE) n° 1920/2006. Selon le compte rendu sommaire de la 2580e réunion du Coreper, cette décision déclenche le délai de 3 mois relatif à la participation sélective des États membres concernés par le protocole 21 et a des conséquences au titre du protocole 22, annexé au traité sur l’Union européenne. Le Parlement européen est informé de cette modification par lettre du Conseil.

Étant donné que la décision du Coreper vise à atteindre les mêmes objectifs que ceux formulés dans le train de mesures de 2013, la Commission propose des modifications ciblées du règlement (CE) n° 1920/2006 qui intègrent, dans celui-ci, le projet de dispositions relatives au système d’alerte rapide et à la procédure d’évaluation des risques qui faisaient partie de la proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives présentée en 2013 par la Commission. Cette dernière envisagera le retrait de la proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives lors de la préparation du programme de travail de la Commission pour 2017. La nouvelle proposition, comme la précédente, vise à renforcer le système d’alerte rapide de l’UE et l’évaluation des risques, ainsi qu’à rationaliser les procédures pour assurer une action plus efficace et plus rapide. En conséquence, afin d’accélérer le processus, les délais sont sensiblement écourtés par rapport au système actuel fondé sur la décision 2005/387/JAI du Conseil. Aux fins d’une collecte rapide et efficace d’informations concernant les NSP, l’OEDT devrait, sans retard après la publication du règlement au Journal officiel, conclure des arrangements de travail avec Europol, l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Autorité européenne de sécurité des aliments. La présente proposition assure également une participation d’Europol au système d’alerte rapide et à la procédure d’évaluation des risques, notamment pour ce qui concerne les données relatives à l’implication des groupes criminels dans la fabrication et la distribution de nouvelles substances psychoactives. Conformément à l’article 23 du règlement (CE) n° 1920/2006, la Commission peut, le cas échéant, et au regard de l’évolution de la situation des agences de régulation sur la base de la prochaine évaluation de l’Observatoire, proposer des modifications supplémentaires du règlement portant création de l’OEDT. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition reflète les priorités définies par le programme européen en matière de sécurité adopté le 28 avril 2015. Ledit programme souligne que le marché des drogues illicites demeure le plus dynamique des marchés criminels, la tendance étant à la prolifération de nouvelles substances psychoactives. Il précise également que la production de ces substances a lieu de plus en plus dans l’Union, rendant urgente l’adoption d’un nouveau cadre législatif. La présente proposition doit être lue en liaison avec la directive (UE) .../... [modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue]. Les deux instruments sont, en effet, conçus pour remplacer le mécanisme établi par la décision 2005/387/JAI du Conseil.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

• Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 168, paragraphe 5, du TFUE, qui habilite le Parlement européen et le Conseil à adopter des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

• Subsidiarité