1.INTRODUCTION

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable est l’une des premières priorités de l’Europe. Pour réaliser cet objectif, l’Union doit se doter d’un cadre permettant une coopération efficace et efficiente entre les administrations fiscales des États membres. L’Union européenne et ses États membres sont déterminés à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontières et sont résolus à faire en sorte que les bénéfices soient imposés là où ils sont réalisés. Toutefois, pour que les actions politiques soient couronnées de succès, il est essentiel qu'elles soient mises en œuvre de manière efficace sur le terrain.

La coopération administrative est capitale. Il est inconcevable que 28 administrations fiscales travaillent chacune de leur côté. Bien que la fiscalité reste dans une large mesure une question nationale, l’environnement économique est de plus en plus marqué par la mondialisation, la mobilité et le numérique. Les entreprises sont en mesure de transférer leurs bénéfices au-delà des frontières, les contribuables peuvent bénéficier d’un revenu à l’étranger sans être imposés et les décisions fiscales prises par un État membre peuvent avoir des effets sur les bases d’imposition d’autres États membres. Afin de veiller à ce que l'ensemble des citoyens et des entreprises apportent leur juste contribution à l’État auquel elle revient, l’Europe a besoin d’un haut degré de coopération entre les États membres.

De nombreux progrès ont été réalisés depuis l’adoption de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (ci-après la «directive» ou «DCA»). Cette directive constitue une avancée essentielle dans le cadre de coopération de l’UE. Elle a remplacé la directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle (DAM).

Les améliorations apportées par la directive concernent principalement: i) l’élargissement du champ d’application à toutes les informations vraisemblablement pertinentes se rapportant non seulement aux impôts directs, mais aussi à tous les impôts indirects autres que la TVA et les droits d’accises; ii) l’alignement des normes de l'UE sur les dispositions de l’article 26, paragraphes 4 et 5, du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui garantit, entre autres, les échanges même en l’absence d’intérêt dans le cadre national; iii) le renforcement de l’échange automatique d’informations; iv) l'instauration de délais, de nouveaux formulaires types et d’un canal sécurisé pour l’échange d’informations et v) l’obligation, pour les États membres engagés dans une coopération plus étendue avec un pays tiers, d’accorder le même niveau de coopération à tous les autres États membres souhaitant prendre part à une telle coopération mutuelle plus étendue.

Depuis lors, dans le but de relever les défis spécifiques auxquels les administrations fiscales des États membres étaient confrontées, la directive a été modifiée à quatre reprises par des directives modificatives afin de renforcer la coopération administrative entre les États membres. La directive 2014/107/UE (DCA2) du Conseil a introduit l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers; la directive (UE) 2015/2376 (DCA3) concerne l’échange automatique d'informations sur les décisions fiscales et les accords préalables en matière de prix de transfert; la directive (UE) 2016/881 (DCA4) porte sur l’échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays; la directive (UE) 2016/2258 (DCA5), contrairement aux directives modificatives antérieures, n’élargit pas le champ d’application de l’échange automatique d’informations, mais garantit aux autorités fiscales un accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs qui ont été recueillies conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le graphique 1 montre l’évolution au fil du temps.

Graphique 1: adoption et application des principales dispositions de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe

2.LE RAPPORT

L’article 27 de la directive prévoit qu'un rapport sur l'application de cette dernière est présenté tous les cinq ans à partir du 1er janvier 2013. Il convient de lire ce rapport en parallèle avec le document de travail des services de la Commission (SWD) correspondant, lequel est élaboré sur la base des informations fournies, depuis 2013, par les États membres au moyen de questionnaires et de données statistiques. Le SWD fait état des principales conclusions du rapport et expose les caractéristiques essentielles d’une approche européenne renouvelée en matière de coopération administrative pour une justice fiscale au sein de l’UE.

Ce tour d'horizon porte sur toutes les grandes dispositions de la DCA qui sont en vigueur. Les dispositions relatives à l’échange automatique d’informations introduites dernièrement au moyen de directives modifiant la DCA initiale (à savoir, la DCA2, la DCA3 et la DCA4) ne sont pas prises en compte car, au moment de la rédaction du rapport, les échanges relevant de la DCA2 et de la DCA3 avaient à peine commencé et ceux relevant de la DCA4 n’avaient pas encore été mis en œuvre. Le diagramme ci-après indique dans chaque cas les dates des premiers échanges.

Un second rapport en application de l’article 8 ter de la directive doit être soumis avant le 1er janvier 2019. Il fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et des informations reçues au titre du paragraphe 1 dudit article. Il s’agira de statistiques sur les échanges automatiques réalisés en application des articles 8 et 8 bis (les échanges visés par la DCA1, la DCA2 et la DCA3 seront ainsi couverts), sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l’échange automatique d’informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés.

L’application de la directive et les efforts déployés afin d’améliorer la coopération administrative au sein de l’Union européenne constituent le plus haut niveau de coopération entre les administrations fiscales à l'échelle mondiale. Toutefois, certains problèmes subsistent. Il est possible d’améliorer encore la coopération administrative afin de garantir que les États membres et l’Union européenne restent à l’avant-garde du mouvement mondial en faveur d’un système fiscal plus équitable et plus transparent.

3.PRINCIPALES CONCLUSIONS

Le SWD contient des informations qualitatives et quantitatives relatives à l’application de la directive 2011/16/UE. Il examine les principales dispositions de la directive, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations (EI) sous ses diverses formes, à savoir: sur demande (EOIR), spontané (SEOI) et automatisé (AEOI). Il couvre également d’autres formes de coopération telles que la présence dans les bureaux administratifs et la participation aux enquêtes administratives, les contrôles simultanés et les demandes de notification ainsi que les conditions générales régissant la coopération administrative en matière de fiscalité directe.

Il se fonde sur des informations et des données recueillies auprès des États membres au moyen de questionnaires et de statistiques au sujet des efforts que ceux-ci déploient afin de mettre en œuvre la directive, ainsi que sur l’expérience pratique acquise dans le cadre de la coopération avec d’autres États membres.

À partir de l’analyse des informations recueillies auprès des États membres, trois grandes conclusions se dégagent de ce rapport: