FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/4

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 137/04)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«LIMONE COSTA D’AMALFI»

No UE: PGI-IT-02185 — 26.9.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1. Groupement demandeur et intérêt légitime

CONSORZIO DI TUTELA LIMONE COSTA D’AMALFI IGP. Adresse : C.so reginna 71 84010 Maiori (SA) ITALIA Courriel: info@limonecostadamalfiigp.com; limonecostadamailfiigp@pec.it

Le Consorzio di tutela «Limone Costa di Amalfi» IGP est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du décret no 12511 du ministère italien de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts du 14 octobre 2013.

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

— ☐ Dénomination du produit — ☒ Description du produit — ☐ Aire géographique — ☐ Preuve de l’origine — ☒ Méthode de production — ☐ Lien — ☐ Étiquetage — ☒ Autres [conditionnement; mises à jour législatives; correction de toponymes]

4. Type de modification(s)

— ☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 — ☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5. Modification(s)

Description du produit

Article 6 du cahier des charges en vigueur

Il est précisé que les pourcentages de rendement indiqués au point relatif à la pulpe se rapportent au jus. Il s’agit d’une modification d’ordre rédactionnel en ce sens que, dans la version en vigueur du cahier des charges, le terme «jus» a été omis par erreur, alors qu’il figure bien au point 4.2 du résumé publié au Journal officiel (JO C 282 du 5.10.2000). La modification ne comporte aucun changement en ce qui concerne les paramètres descriptifs du produit.

— Le paragraphe suivant: «pulpe: très juteuse (avec un rendement non inférieur à 25 %) et une acidité élevée (non inférieure à 3,5 g/100 ml) de couleur jaune paille». est modifié comme suit: «pulpe: de couleur jaune paille, très juteuse (avec un rendement non inférieur à 25 %) et d’une acidité élevée (non inférieure à 3,5 g/100 ml)».

Méthode de production

Article 4 du cahier des charges en vigueur

— Le paragraphe suivant: «La technique traditionnelle de production prévoit que les arbres soient placés sous des tonnelles constituées de poteaux de bois, de préférence de châtaignier (d’une hauteur non inférieure à 180 cm) et éventuellement couvertes de manière à protéger les arbres des intempéries et à garantir une maturation progressive des fruits.» est modifié comme suit: «La technique traditionnelle de production prévoit, pour la culture des arbres, des structures de support constituées d’échalas de châtaignier et/ou d’autres matériaux écocompatibles avec les exigences de protection du paysage (d’une hauteur non inférieure à 180 cm au moment de leur remplacement) et couvertes de manière à protéger les arbres des intempéries et à garantir une maturation progressive de leurs fruits.»

L’évolution socioéconomique mondiale et le développement touristique de l’aire de production du «Limone Costa d’Amalfi» ont entraîné l’abandon de la sylviculture. Ce facteur a eu une incidence sur les techniques de production des échalas de châtaignier écorcés utilisés pour la construction des tonnelles destinées à la protection des citronniers. En effet, à des fins de réduction des coûts de production, les techniques traditionnelles de fabrication des échalas ont été abandonnées, avec pour conséquence un bois d’une qualité et d’une durée de vie inférieures à ce qu’il en était auparavant, cette durée étant même dans certains cas inférieure à la période d’amortissement de l’achat et de la mise en œuvre des poteaux. Il est donc désormais possible d’utiliser, à la place d’échalas de bois, des piquets fabriqués dans des matériaux écocompatibles et n’ayant aucune incidence certaine sur l’actuel paysage que constituent les citronneraies. L’utilisation de matériaux écocompatibles plus durables devrait entraîner une baisse des coûts fixes, susceptible de constituer une incitation à la culture des citronniers. Dernier aspect et non des moindres, la sécurité du lieu de travail est davantage garantie par l’utilisation de piquets autres que des échalas de bois, notamment lorsqu’il est procédé à des travaux agricoles dans les parties hautes du citronnier.

La nécessité de préciser la hauteur des piquets dans la phrase relative à leur «remplacement» est liée à la nature singulière des sols de la côte amalfitaine, qui fait que les piquets ont tendance, avec le temps, à s’enfoncer d’environ 10 à 20 cm, soit sous l’effet du poids de la structure sur laquelle les branches des citronniers s’appuient, soit du fait de la perméabilité même du sol.

La suppression du terme «éventuellement» est justifiée par l’importance que revêtent les couvertures de protection aux fins de la production du «Limone Costa di Amalfi» IGP. Ces couvertures ont pour fonction de protéger les citronniers des intempéries (froid, gèle, grêle). Aussi ne peut-on pas considérer leur utilisation comme étant discrétionnaire.

— La phrase suivante: «La densité de plantation ne doit pas être supérieure à 800 arbres par hectare.» est modifiée comme suit: «La densité de plantation ne doit pas être supérieure à 1 200 arbres par hectare.»

Cette modification a été décidée après que l’on a constaté sur place que le nombre d’arbres par hectare était lié à la largeur et la forme des terrasses. Les terrasses présentent des formes géométriques très diverses et très irrégulières. Du fait de cette irrégularité, le nombre d’arbres par hectare varie fortement, l’agriculteur étant contraint d’exploiter le moindre espace disponible pour la culture.

La densité de plantation par hectare est fonction du degré de pente des collines, qui détermine souvent la largeur des terrasses. Dans l’aire de production, les arbres, dont la forme de conduite est «adaptée» au type de terrasse, se développent soit horizontalement selon le système de taille dit «en gobelet», soit perpendiculairement à la longueur de la terrasse; les citronniers ainsi plantés sont conduits au moyen de poteaux obliques positionnés de manière ascendante et reliant deux terrasses entre elles, qui s’appuient sur des supports horizontaux placés en dessous, accentuant ainsi le développement des branches principales sur la structure de la tonnelle.

Cette technique permet d’augmenter de 1 200 le nombre d’arbres par hectare tout en garantissant le maintien de la qualité des fruits et leur conformité aux exigences du cahier des charges.

— La phrase suivante a été insérée afin de mentionner plus clairement le cultivar le plus ancien à employer aux fins de la production du «Limone Costa d’Amalfi». «Le cultivar à utiliser à des fins de nouvelle plantation, de replantation ou de regreffage doit exclusivement être le “Sfusato Amalfitano” certifié par des pépinières agréées par la région Campanie et accréditées par le service phytosanitaire.»

— La phrase suivante: «Toutefois, en fonction notamment des conditions météorologiques enregistrées durant l’année, la Région Campanie se réserve le droit de modifier ces éléments selon ses propres dispositions.» est supprimée car non conforme à la réglementation en vigueur.

— La phrase suivante: «La production maximale de citrons autorisée par hectare pouvant bénéficier de la protection ne doit pas dépasser 25 tonnes en culture spécialisée ou mixte (dans ce cas, il s’agit de la production pondérée).» est modifiée comme suit: «La production maximale de citrons autorisée par hectare pouvant bénéficier de la protection ne doit pas dépasser 35 tonnes en culture spécialisée ou mixte (dans ce cas, il s’agit de la production pondérée).»

L’amélioration des conditions de culture des citronniers, due à l’approfondissement des connaissances de la physiologie de la plante, à l’acquisition de meilleures compétences en matière de techniques de culture et de gestion agronomique des citronneraies ainsi qu’à l’amélioration de la gestion du système d’irrigation destinée à en accroître l’efficacité et à l’engagement de personnel hautement compétent et qualifié, permet une meilleure gestion de la citronneraie et un accroissement des productions par rapport à celles prévues par le cahier des charges rédigé dans les années 90. La limite fixée à 35 tonnes à l’hectare n’affecte en rien la physiologie de la plante et la qualité du fruit.

Autres

Article 7 du cahier des charges en vigueur

— Les limites géographiques prévues pour le traitement et la transformation des citrons ont été supprimées de manière à permettre une plus large diffusion du produit très souvent utilisé comme ingrédient dans les produits transformés. Par conséquent, la phrase du point 3 du dernier paragraphe de l’article: «L’élaboration et/ou la transformation des citrons doivent avoir lieu exclusivement sur le territoire des communes indiquées à l’article 3 du présent cahier des charges;» a été supprimée.

Conditionnement:

— La phrase suivante: «Le produit est mis en vente dans des conteneurs rigides spéciaux, d’une capacité comprise entre 0,5 kilogrammes au minimum et 15 kilogrammes au maximum, fabriqués dans un matériau d’origine végétale, en carton ou dans un autre matériau recyclable, autorisé en tout état de cause par la législation communautaire.» est modifiée comme suit: «Le produit — pour les quantités comprises entre un citron et 15 kilogrammes de citrons au maximum — est mis en vente dans des contenants rigides, fabriqués de préférence dans un matériau d’origine végétale.»

Cette modification a pour objet de permettre la vente individuelle du produit certifié IGP et l’utilisation d’autres contenants en matériaux d’origine non végétale, tout en accordant la priorité aux matériaux d’origine végétale. Dans une zone à forte vocation touristique, cette modification devrait contribuer à la diffusion et à la connaissance du produit et de l’appellation au-delà même des frontières.

Mises à jour législatives:

— Les références au règlement (UE) no 1151/2012 ont été actualisées.

Correction de toponymes:

— Le libellé de l’article 3 du cahier des charges contenant des erreurs typographiques, il est nécessaire d’apporter des corrections aux références géographiques suivantes: — «P.ta Pantanello» est remplacé par «P.ta Campanella» — «Monte Cambera» est remplacé par «Monte Gambera» — «sorgente Cannillo» est remplacé par «sorgente Cannello» — «Monte Falerio» est remplacé par «Monte Falerzio».

DOCUMENT UNIQUE

«LIMONE COSTA D’AMALFI»

No UE: PGI-IT-02185 — 26.9.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1. Dénomination(s)

«Limone Costa d’Amalfi»

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.6 Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Forme elliptique allongée, à l’apex grand et pointu, écorce d’épaisseur moyenne de couleur jaune citron à maturité; poids des fruits non inférieur à 100 g; flavedo riche en huiles essentielles; arôme très parfumé; pulpe très juteuse (rendement non inférieur à 25 %) et d’une acidité élevée (non inférieure à 3,5 g/100 ml), de couleur jaune paille; faible nombre de pépins.

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la culture à la récolte du «Limone Costa d’Amalfi» IGP doivent avoir lieu dans l’aire géographique définie au point 4.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le produit - pour les quantités comprises entre un citron et 15 kilogrammes au maximum - est mis en vente dans des contenants rigides, fabriqués de préférence dans un matériau d’origine végétale. Les contenants rigides en carton sont également autorisés.

3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les indications figurant sur l’étiquette, en caractères clairs et indélébiles, sont les suivantes: 1) l’IGP «Limone Costa d’Amalfi»; 2) le nom de l’entreprise productrice; 3) la quantité de produit effectivement contenue dans l’emballage; 4) l’année de production. Le symbole graphique relatif à l’image artistique du logotype choisi est constitué d’un citron muni de feuilles, placé sur le côté gauche d’un double cercle qui renferme la mention en caractères noirs «Limone Costa d’Amalfi» se détachant sur un fond jaune. À l’intérieur du double cercle figure le profil de la côte, de Maiori jusqu’à Capo Conca, tandis que le premier plan est occupé par un arbuste du maquis méditerranéen.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique comprend, dans son intégralité, le territoire de la commune d’Atrani, dans la province de Salerne, et une partie du territoire des communes suivantes situées dans la même province: Amalfi, Cetara, Conca dei Marini, Furore, Maiori, Minori, Positano, Praiano, Ravello, Scala, Tramonti, Vietri sul Mare. L’aire délimitée est connue dans le monde entier sous les dénominations «Costiera Amalfitana» et «Costa d’Amalfi».

5. Lien avec l’aire géographique

Le nom du cultivar «Sfusato Amalfitano» témoigne déjà en soi du lien étroit existant avec l’aire géographique concernée. Il convient d’ajouter que cette variété est cultivée quasi exclusivement dans cette zone et que les caractéristiques qualitatives intrinsèques des fruits se sont différenciées au cours des siècles en fonction des particularités du milieu. Il s’agit notamment de l’arôme, du parfum, de la saveur et de l’acidité du jus, qui sont à l’origine de la renommée de ce fruit dans le monde. La culture du citron le long de la côte amalfitaine a prévalu au fur et à mesure sur toutes les autres cultures, jouant un rôle fondamental non seulement pour l’économie de la région mais aussi pour la caractérisation du paysage (il ne faut pas oublier les retombées sur l’activité touristique, laquelle repose pour beaucoup sur le mariage «bleu de la mer/vert des vergers d’agrumes») et la protection hydrogéologique du territoire.

Éléments historiques

La présence de citronniers sur la côte amalfitaine est amplement documentée dans le passé et attestée dès le début du XIe siècle, notamment à la suite de la découverte de son efficacité dans la lutte contre le scorbut, maladie causée par la carence en vitamine C. C’est précisément pour cette raison, à la lumière aussi des études de la célèbre École de médecine de Salerno, que la république d’Amalfi décida qu’il devait toujours y avoir des citrons à bord des navires. Cela contribua également à encourager l’implantation de vergers de citronniers dans la région (XII-XIVe siècles), lesquels ont occupé à partir de cette époque des espaces de plus en plus étendus du littoral et des collines environnantes.

De nombreux documents de l’époque médiévale témoignent de cette diffusion de la citriculture.

Camera, historien du XIXe siècle, fait remonter les premières cultures de citronniers et d’orangers dans l’aire amalfitaine à l’an 1112 au moins, sur la base d’un parchemin daté de cette année qu’il avait découvert. Depuis 1600, des documents authentiques témoignent de la large diffusion des «jardins de citronniers (vergers)» le long de la côte, tandis que l’historien Ferrari, en 1646, décrit pour la première fois le Limon amalphitanus qui correspond pratiquement à l’actuel «Sfusato» d’Amalfi. Depuis cette époque, il est également fait état d’un commerce diffus des citrons dans la zone, avec une hausse progressive du volume commercialisé au XVIIIe siècle et surtout dans la seconde moitié du XIXe siècle, lorsque la marchandise était pratiquement entièrement achetée par des commerçants provenant d’autres régions (Sorrente). Après cette période, les plantations nouvelles ont commencé à se raréfier, du fait notamment de la faible disponibilité de terrains, l’action de l’homme se concentrant depuis lors principalement sur les travaux d’aménagement du sol (terrassements) et l’intensification des dispositifs de plantation.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification du cahier des charges de l’IGP «Limone Costa d’Amalfi» au Journal officiel de la République italienne no 163 du 14.7.2016 et no 187 du 11.8.2016.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP e IGP» [Produits AOP et IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP, IGP et STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.