COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 128 final - SYN 332 
Bruxelles, le 30 mars 1992 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
concernant l'assistance des Etats membres à la Commission 
et leur coopération en matière d'examen scientifique 
des questions relatives aux denrées alimentaires 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
-z* 
NOTE EXPLICATIVE 
1. La présente proposition modifiée tient compte, en leur apportant dans 
certains cas des modifications de pure forme, des amendements votés le 
12 mars 1992 par le Parlement européen que la Commission est en mesure 
d'accepter. 
Les modifications portent sur les points suivants et sont acceptables pour 
les raisons indiquées : 
introduction de considérants et d'amendements d'articles qui précisent 
le champ d'application de la directive; 
introduction d'une base plus équitable de répartition entre les 
instituts des Etats membres des tâches pour lesquelles une coopération 
scientifique est envisagée; 
introduction d'une obligation de constituer une base de données 
regroupant les connaissances scientifiques spécialisées acquises dans la 
Communauté européenne dans les domaines couverts et de promouvoir le 
développement de ces connaissances par un processus d'évaluation par les 
pairs; 
- clarification de la procédure suivant laquelle le programme de travail 
devant faire l'objet de la coopération scientifique sera défini; 
introduction d'une obligation d'informer régulièrement le Parlement du 
fonctionnement de la coopération scientifique; 
définition plus précise des principales tâches à accomplir dans le cadre 
de la coopération scientifique. 
2. La Commission ne pouvait pas, pour les raisons indiquées, accepter les 
amendements suivants : 
- considérants portant sur la structure générale de la politique 
communautaire en matière d'alimentation et, par conséquent, ne relevant 
pas du champ d'application de la proposition; 
- considérants et amendements d'articles instituant une participation des 
consommateurs qui n'est pas indiquée en raison de la nature strictement 
scientifique de l'examen des questions envisagées par la proposition; 
introduction d'un système communautaire d'évaluation et d'agrément des 
instituts scientifiques opérant dans les Etats membres, ce qui 
représente une charge inutile qu'il est préférable de laisser aux Etats 
membres; 
introduction d'une mesure prévoyant l'accès du public aux procédures 
d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires 
et permettant de tenir compte des intérêts personnels des membres du 
Comité scientifique de l'alimentation humaine, ce qui va au-delà des 
conditions raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement de la 
coopération scientifique. 
-h-
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'assistance des Etats membres à la Commission 
et leur coopération en matière d'examen scientifique des 
questions relatives aux denrées alimentaires 
LE CONSEIL DES^COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son art icle 100a, 
vu la proposition de la Commission^1), 
en coopération avec le Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3)t 
considérant que l'achèvement et le bon fonctionnement du marché intérieur 
des denrées alimentaires nécessitent l'examen et l'évaluation de questions 
scientifiques relatives aux denrées alimentaires dans des disciplines 
telles que la médecine, la nutrition, la toxicologie, la contamination des 
aliments, la microbiologie, les aliments et procédés nouveaux, l'hygiène, 
la qualité des aliments, l'étiquetage, les méthodes d'analyse, les 
techniques d'évaluation des risques et les problèmes d'inspection et de 
mise en applicat ion, particulièrement quand ces questions concernent la 
santé humaine; 
considérant que les consommateurs ont le droit de bénéficier d'une 
politique communautaire qui oeuvre en faveur de l'innocuité des denrées 
alimentaires, notamment sous les aspects nutritionneI. microbiologique et 
tox icologique; 
(1) J.O. n- C 108, du 23.4.1991, p. 7 
(2) 
- T -
considérant que pour l'assister dans cette tâche, la Commission a institué 
par la décision 74/234/CEE^1) un Comité scientifique de l'alimentation 
huma i ne ; 
considérant que la consultation de ce Comité est à présent requise, pour 
des questions de santé publique, par un certain nombre de directives telles 
que celles sur les aliments diététiques, les matériaux et objets en contact 
avec les denrées alimentaires, les additifs, les arômes et les solvants 
d'extract ion; 
considérant que le Comité scientifique de l'alimentation humaine doit être 
associé beaucoup plus largement aux politiques communautaires intéressant 
les denrées et régimes alimentaires, ainsi que la santé publique; 
considérant que, dans l'intérêt des consommateurs et des industriels, le 
mécanisme de collecte de données scientifiques pertinentes dans les 
domaines touchant à l'innocuité des denrées alimentaires doit être 
indépendant, transparent et efficace; 
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de ce Comité, la 
Commission doit pouvoir bénéficier d'un appui scientifique de la part des 
Etats membres; 
considérant que la Commission a également besoin d'un support scientifique 
et logistique pour d'autres questions d'intérêt public essentielles pour le 
fonctionnement du marché intérieur, telles que le traitement des incidents 
liés à la contamination des aliments et les contrôles publics et, de 
manière générale, lorsqu'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle 
réglementation relative aux denrées alimentaires susceptibles d'avoir une 
incidence sur la santé humaine; 
considérant que, pour assurer la réalisation de ces tâches, la Commission 
doit pouvoir bénéficier en toute transparence des informations et de 
l'assistance disponibles dans les Etats membres, qui doivent faciliter 
l'accomplissement de sa mission sur un mode transparent; 
considérant que l'achèvement du marché intérieur et la nécessité de 
préserver les niveaux de qualité dans la Communauté impliquent une 
participation accrue de la Communauté, représentée par la Commission, aux 
- 6 -
réunions et travaux en matière de denrées alimentaires d'organisations 
internationales telles que l'OMS, la FAO, le JECFA, le GATT, le Conseil de 
l'Europe, l'OCDE et également dans des relations bilatérales; 
considérant qu'il existe dans les Etats membres divers organismes dont la 
tâche est de fournir à leur gouvernement un support scientifique en ce qui 
concerne les questions relatives aux denrées alimentaires et qu'il est 
nécessaire d'utiliser efficacement ces ressources à l'appui des activités 
communautaires par le biais d'une coopération; 
considérant qu'il importe donc de procéder au rapprochement des 
dispositions régissant ces organismes, afin de permettre leur coopération 
directe avec la Commission dans le but notamment d'élaborer les 
réglementations futures assurant la libre circulation des denrées 
alimentaires, sur la base de toutes les données scientifiques disponibles; 
considérant qu'il est nécessaire d'étendre et de renforcer les compétences 
et le champ d'intervention du Comité scientifique de l'alimentation 
humaine, notamment afin d'accroître l'efficacité de la Communauté dans les 
domaines touchant à l'alimentation; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité pour des pays 
tiers de participer à cette coopération; 
considérant que la Commission doit assurer la gestion de cette coopération 
et que, de leur côté, les Etats membres doivent l'assister dans cette 
tâche, dans le cadre du Comité permanent des denrées alimentaires, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour adapter leurs 
dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant 
notamment le fonctionnement des autorités et organismes compétents, de 
manière à permettre la coopération de ces derniers avec la Commission 
et à lui apporter l'assistance nécessaire pour I'examen scientifique 
des questions d'intérêt public relatives à l'alimentation, en 
- %-
particulier dans le domaine de la santé publique, dans des disciplines 
telles que la médecine, la nutrition, la toxicologie, la biologie, la 
microbiologie, la biotechnologie, les aliments et procédés nouveaux, 
les méthodes d'analyse, les techniques d'évaluation des risques, la 
phvsioue et la chimie. 
2. (a) La présente directive s'applique lorsqu'un acte du Conseil requiert 
l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine. 
(b) Aux fins d'achèvement et de fonctionnement du marché intérieur, la 
présente directive est également applicable lorsque la consommation 
de den>ées alimentaires pose des problèmes de protection de la 
santé et de la sécurité des personnes, tels que la composition des 
aliments, les procédés susceptibles d'altérer les aliments, 
l'utilisation d'additifs et autres agents de traitement des 
aliments, ainsi que la présence de contaminants et l'incidence 
nutrionnelle de la législation communautaire sur les régimes 
alimentaires et la santé. 
Art icle 2 
1. Chaque Etat membre désigne l'autor i té ou I'organisme chargé de coopérer 
avec la Commission et de répartir les tâches définies à l'article 3 
entre les instituts appropriés situés sur son territoire et en informe 
la Commission. 
2. Les tâches qui doivent être accomplies conformément à l'inventaire des 
tâches adopté en vertu de l'article 3. paragraphe 2. 1er tiret, sont 
réparties entre les autorités ou organismes responsables visés au 
paragraphe 1 d'un commun accord entre la Commission et les autorités ou 
organismes compétents des Etats membres, en fonction de l'existence de 
connaissances scientifiques spécialisées et dans les limites des 
ressources disponibles dans les Etats membres. 
3. Il i ncombe égaIement à I a Comm i ss i on : 
a) d'engager la constitution d'une base de données réunissant les 
connaissances et compétences scientifiques spécialisées acquises en ces 
doma i nés ; 
b) de promouvoir l'évaluation internationale par leurs homologues des 
laboratoires et personnels en question. 
- <r" -
Art icle 3 
1. Les principales tâches incombant aux autorités ou organismes désignés 
participant à la coopération sont énumérées à I'annexe. 
2. Les mesures mentionnées ci-dessous sont exécutées conformément à la 
procédure définie à l'article 5: 
définition et actualisation au moins semestrielle de l'inventaire 
des tâches et des priorités qui leur sont associées; 
définition des règles de gestion administrative de la coopération; 
définition des règles présidant à l'instruction des demandes 
d'évaluation scientifique soumises à la Commission ou aux Etats 
membres en application d'actes du Conseil qui requièrent la 
consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine. 
Art icle 4 
Après consultation des autorités ou organismes visés à l'article 2. 
paragraphe 1. la Commission peut inviter des pays tiers à participer à 
l'accomplissement des tâches évoquées à l'article 3. paragraphe 2. premier 
tiret. 
Art icle 5 
La Commission est assistée par le Comité permanent des denrées alimentaires 
créé par la décision 69/414/CEE du Conseil^1). 
- s -
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle 
informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 5b 
La Commission fait rapport au Parlement européen sur les structures, les 
travaux et l'efficacité du Comité scientifique de l'alimentation humaine 
dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente 
directive et. ultérieurement, tous les trois ans. 
Art icle 6 
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive avant le 1er Janvier 1993. Ils en informent aussitôt la 
Comm i ss i on. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
- a- -
Art icie 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
li -
ANNEXE 
Les principales tâches incombant aux autorités ou organismes désignés 
participant à la coopération consistent notamment à : 
élaborer des protocoles pour l'évaluation des risques en rapport avec 
les composants des denrées alimentaires et mettre au point des méthodes 
d'évaluation nutritionnelle; 
- évaluer l'adéquation nutritionnelle du régime alimentaire; 
s 
examiner les résultats présentés à un Etat membre ou à la Commission en 
application d'une réglementation communautaire et établir une 
monographie à soumettre à l'évaluation du Comité scientifique de 
l'alimentation humaine; 
réaliser les enquêtes de consommation alimentaire, en particulier 
celles nécessaires à la détermination ou à l'évaluation des conditions 
d'utiIisation des additifs alimentaires ou à la fixation de valeurs 
limites pour d'autres substances entrant dans la composition des 
denrées alimentaires; 
effectuer des enquêtes portant sur des éléments du régime alimentaire 
ou des contaminants biologiques ou chimiques des denrées alimentaires; 
mener des travaux scientifiques en rapport avec le contrôle des denrées 
alimentaires, en particulier dans le cadre des programmes de contrôle 
officiel prévus par la directive 89/397/CEE; 
rassembler et consigner les données relatives aux activités 
susmentionnées en vue de leur évaluation par les organismes officiels 
ou, le cas échéant, par le public, 
aider la Commission à respecter les engagements internationaux de la 
Communauté en la faisant bénéficier de connaissances spécialisées en 
matière d'innocuité des denrées alimentaires. 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 128 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-92-141-FR-C 
ISBN 92-77-42658-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg