Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

[1] COM(87) 868 PV.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d' une question donnée.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen [3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés [4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe III de la présente proposition.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CE) n° 1488/96 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV du règlement codifié.

1488/96 (adapté)

2004/0024 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308 ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen [7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle [8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

[7] JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).

[8] Voir annexe III.

1488/96 considérant 1

(2) Le Conseil européen, tant à ses sessions de Lisbonne qu'à celles de Corfou et d'Essen, a souligné que la zone méditerranéenne constitue une région prioritaire pour l'Union européenne et a adopté l'objectif d'établissement d'un partenariat euro-méditerranéen.

1488/96 considérant 2

(3) Le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 a réaffirmé l'importance stratégique qu'il attache à ce que les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens prennent une nouvelle dimension en se fondant sur le rapport du Conseil du 12 juin 1995 élaboré, notamment, sur la base des communications de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne du 19 octobre 1994 et du 8 mars 1995.

2698/2000 considérant 3

(4) Il est important de poursuivre et d'intensifier la coopération initiée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen qui a été établi par la déclaration de Barcelone du 27 novembre 1995.

1488/96 considérant 3

(5) Il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à faire de la Méditerranée une région de stabilité politique et de sécurité. La politique méditerranéenne de la Communauté doit contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la promotion de relations de bon voisinage, dans le cadre du droit international, du respect de l'intégrité territoriale et des frontières extérieures des États membres et des pays tiers méditerranéens.

1488/96 considérant 4

(6) L'établissement à terme d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne est de nature à favoriser la stabilité et la prospérité de la région méditerranéenne.

1488/96 considérant 5

(7) Pour les partenaires méditerranéens, l'établissement d'une zone de libre-échange pourrait entraîner des réformes structurelles profondes.

1488/96 considérant 6

(8) Il est donc nécessaire de soutenir les efforts entrepris ou à entreprendre par les partenaires méditerranéens en vue de réformer leurs structures économiques, sociales et administratives.

1488/96 considérant 7

(9) Il convient d'approfondir le dialogue entre les cultures et les sociétés civiles, en encourageant notamment les activités de formation, le développement et la coopération décentralisée.

1488/96 considérant 8

(10) Il convient d'encourager l'intensification de la coopération régionale, et en particulier le développement des liens économiques et des courants d'échanges entre les territoires et les partenaires méditerranéens, qui vont dans le sens de la réforme et de la restructuration économique.

1488/96 considérant 9 (adapté)

(11) Les protocoles bilatéraux relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les partenaires méditerranéens ont fourni une première base utile à la coopération.

1488/96 considérant 10

(12) Il y a lieu de fixer les règles de gestion de ce partenariat, en assurant la transparence et la cohérence d'ensemble des actions entreprises dans l'utilisation des crédits budgétaires.

1488/96 considérant 11 (adapté)

(13) A cet effet, le présent règlement s'applique à l'ensemble des mesures qui, avant le 1er janvier 1997, étaient visées par le règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens [9] ainsi que par le règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens [10] pour les mesures dont la portée dépasse le cadre d'un seul pays.

[9] JO L 181 du 1.7.1992, p. 1.

[10] JO L 181 du 1.7.1992, p. 5. Ö Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1488/96. Õ

1488/96 considérant 12 (adapté)

(14) Le règlement (CEE) n° 1762/92 devrait toutefois rester en vigueur aux fins de gestion des protocoles financiers encore d'application à cette date et de l'engagement des fonds relevant encore des protocoles financiers expirés.

1488/96 considérant 13 (adapté)

(15) Un montant de référence financière au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [11] est prévu pour la période 2000-2006 sans que cela affecte la compétence de l'autorité budgétaire définie dans le traité. Des actions financées par le budget des Communautés doivent être gérées par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [12].

[11] Ö JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Õ

[12] Ö JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Õ

2698/2000 considérant 6 (adapté)

(16) La programmation indicative devrait définir plus clairement l'impact attendu des opérations qu'il est prévu de financer dans le contexte des processus de réforme engagés par les partenaires méditerranéens et de l'établissement du partenariat euro-méditerranéen.

2698/2000 considérant 7 (adapté)

(17) Les documents de stratégie et les programmes indicatifs nationaux et régionaux devraient définir les objectifs principaux, les orientations et les secteurs prioritaires pour le soutien de la Communauté.

2698/2000 considérant 8

(18) L'introduction de plans de financement nationaux et régionaux basés sur les programmes indicatifs facilite la rationalisation des procédures décisionnelles.

1488/96 considérant 15 (adapté)

(19) Dans les opérations de prêt comportant une bonification d'intérêt, l'octroi d'un prêt par la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée la « Banque », sur ses ressources propres et l'octroi d'une bonification d'intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liés et se conditionnent réciproquement. La Banque peut, en conformité avec ses statuts, et notamment à l'unanimité de son conseil d'administration en présence d'un avis défavorable de la Commission, décider l'octroi d'un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l'octroi de la bonification d'intérêt. Il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pour l'octroi de la bonification d'intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu'il s'agisse d'octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser.

2698/2000 considérant 10

(20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13].

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

1488/96 considérant 16

(21) Il y a lieu de prévoir qu'un comité composé des représentants des États membres assiste la Banque dans les tâches qui lui sont attribuées dans la mise en oeuvre du présent règlement.

1488/96 considérant 17

(22) Pour permettre une gestion efficace des mesures prévues dans le présent règlement et en vue de faciliter les relations avec les pays bénéficiaires, il convient d'adopter une approche pluriannuelle.

1488/96 considérant 18 (adapté)

(23) Les mesures prévues au présent règlement dépassent le cadre de l'aide au développement et sont destinées à s'appliquer à des pays ne pouvant être que partiellement assimilés à des pays en développement. En conséquence, ce règlement ne peut être adopté que sur le fondement des compétences prévues par l'article 308 du traité,

1488/96

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

2698/2000 art. 1, pt. 1 (adapté)

1. La Communauté met en oeuvre, dans le respect des principes et des priorités du partenariat euro-méditerranéen, des mesures visant à soutenir les efforts qu'entreprennent les territoires et les pays méditerranéens visés à l'annexe I (ci-après dénommés «partenaires méditerranéens») pour réformer leurs structures économiques et sociales, améliorer les conditions de vie des catégories défavorisées et atténuer les conséquences qui peuvent résulter du développement économique sur les plans social et environnemental .

1488/96

2. Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les États et les régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

2698/2000 art. 1, pt. 2

3. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 2000-2006, est de 5 350 millions d'euros.

1488/96

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 2

1488/96 (adapté)

1. Le présent règlement a pour objet, par l'intermédiaire des mesures d'appui , de contribuer à des initiatives d'intérêt commun dans les trois volets du partenariat euro-méditerranéen: renforcement de la stabilité politique et de la démocratie, mise en place d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne et développement de la coopération économique et sociale, prise en compte de la dimension humaine et culturelle.

2698/2000 art. 1, pt. 3 (adapté)

2. Les mesures d'appui sont mises en oeuvre compte tenu de l'objectif consistant à parvenir à un développement durable qui conduise à la stabilité et la prospérité à long terme. Une attention particulière est accordée à l'impact économique, social et environnemental de la transition économique, à la coopération régionale et sous-régionale et au renforcement de la capacité des partenaires méditerranéens de s'intégrer à l'économie mondiale. Les objectifs et modalités de ces procédures sont énoncés à l'annexe II.

1488/96

Article 3

Le présent règlement se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées.

2698/2000 art. 1, pt. 4 (adapté)

Article 4

1. La Commission, en liaison avec les États membres et sur la base d'un échange d'informations mutuel et régulier, y compris sur place, notamment en ce qui concerne les documents de stratégie, les programmes indicatifs nationaux (PIN), les plans de financement annuels ainsi que la préparation des projets et le suivi de leur mise en oeuvre, assure la coordination effective des efforts d'assistance entrepris par la Communauté, y compris la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «Banque»), et chaque État membre afin de renforcer la cohérence et la complémentarité de leurs programmes de coopération. En outre, elle encourage la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales, les programmes de coopération des Nations unies et les autres donateurs. Les modalités concrètes de la coordination sur place feront l'objet de lignes directrices qui seront approuvées selon la procédure visée à l'article 11 , paragraphe 2 .

2. Les mesures d'appui peuvent être arrêtées par la Communauté, soit de manière indépendante, soit sous la forme de cofinancements avec les partenaires méditerranéens ou avec, d'une part, les organismes privés ou publics des États membres et la Banque ou, d'autre part, des organismes multilatéraux ou des pays tiers. Le cas échéant, la Commission encourage ces cofinancements sur la base d'un échange réciproque et rapide d'informations avec les États membres.

1488/96

Article 5

1. Les mesures à financer en vertu du présent règlement font l'objet d'une sélection qui tient compte, notamment, des priorités des bénéficiaires, de l'évolution de leurs besoins, de leur capacité d'absorption et des progrès accomplis dans la réforme structurelle.

Cette sélection est également fondée sur une évaluation de la capacité de ces mesures à atteindre les objectifs poursuivis par l'appui communautaire, en conformité, le cas échéant, avec les dispositions des accords de coopération ou d'association.

2698/2000 art. 1, pt. 5 (adapté)

2. Des documents de stratégie couvrant la période 2000-2006 sont établis aux niveaux national et régional, en liaison avec la Banque. Ces documents de stratégie ont pour objet de définir les objectifs à long terme de la coopération et de déterminer des domaines prioritaires d'intervention. À cette fin, il est dûment tenu compte de toutes les évaluations pertinentes; une analyse axée sur les problèmes est utilisée et des thèmes transversaux sont intégrés. Dans la mesure du possible, des critères relatifs à la mise en oeuvre sont mis au point afin de déterminer si les objectifs de coopération ont été atteints. Si des événements non prévisibles l'exigent ou en fonction des résultats de l'évaluation visée à l'article 15, paragraphe 4, ces documents de stratégie sont revus.

2698/2000 art. 1, pt. 5

3. Des programmes indicatifs, nationaux et régionaux, couvrant des périodes de trois ans, sont fondés sur les documents de stratégie correspondants. Ils sont établis en liaison avec la Banque aux niveaux national et régional et peuvent inclure, respectivement, des bonifications d'intérêts et les capitaux à risque.

Ils tiennent compte des priorités dégagées avec les partenaires méditerranéens, notamment les conclusions du dialogue économique.

Les programmes définissent les principaux objectifs, les lignes directrices et les secteurs prioritaires de l'appui communautaire dans les domaines visés à l'annexe II, point II, ainsi que les éléments d'évaluation de ces programmes. Ils comportent des montants indicatifs (global et par secteur prioritaire) et énoncent les critères de la dotation du programme concerné.

Ces programmes sont mis à jour chaque année, en tant que de besoin. Ils peuvent être modifiés en fonction de l'expérience acquise, des progrès accomplis par les partenaires méditerranéens en ce qui concerne les réformes structurelles, la stabilisation macro-économique, le développement industriel et le progrès social ou des résultats de la coopération dans le cadre des nouveaux accords d'association. Ces programmes décrivent les réformes que les partenaires doivent mettre en oeuvre dans les secteurs prioritaires et comprennent une évaluation des progrès réalisés à cet égard.

4. Les plans de financement sont basés sur les programmes indicatifs visés au paragraphe 3 et, en règle générale, sont adoptés annuellement. Ils sont établis aux niveaux national et régional en liaison avec la Banque. Les projets portant sur des bonifications d'intérêts sont inclus dans les plans de financement nationaux et ceux qui portent sur des capitaux à risque dans les plans de financement régionaux.

Ces plans contiennent une liste des projets à financer. Chaque projet est examiné en fonction de l'intérêt qu'il présente en tant que composante du plan de financement considéré comme un tout. Le contenu des plans est décrit avec suffisamment de précision, afin qu'ils puissent être adoptés conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

5. La Commission, en liaison avec la Banque, veille à assurer la complémentarité et la cohérence de la programmation des mesures relatives aux bonifications d'intérêts et aux capitaux à risque par rapport aux documents de stratégie nationaux et régionaux, aux programmes indicatifs et aux plans de financement. Lors de la mise en oeuvre des mesures, la Banque veille à ce qu'elles soient conformes au présent règlement et aux décisions prises en vertu de celui-ci.

Pour ce qui est des bonifications d'intérêts, les projets proposés sont, en règle générale, dûment intégrés par la Commission aux plans de financement nationaux, sur la base des propositions faites par la Banque.

Pour ce qui est des capitaux à risque, les projets proposés sont, en règle générale, dûment intégrés par la Commission aux plans de financement régionaux, sur la base des propositions faites par la Banque. Les projets se présentent comme une «facilité de capital à risque», consistant en une provision pour le financement d'opérations en capital à risque sur une période de plusieurs années.

6. Les décisions de financement sont fondées sur le programme indicatif correspondant si les projets ne s'inscrivent pas dans un plan de financement.

1488/96

Article 6

1. Les financements communautaires prennent notamment la forme d'aides non remboursables ou de capitaux à risque. En ce qui concerne les mesures de coopération dans le domaine de l'environnement, ils peuvent également prendre la forme de bonifications d'intérêt pour les prêts octroyés par la Banque sur ses ressources propres.

2698/2000 art. 1, pt. 6 b)

Les prêts de la Banque sujets à bonification d'intérêts sont libellés et versés en euros. Le taux d'intérêt applicable est fixé à chaque versement, compte tenu des caractéristiques financières de l'opération en cause; le taux de bonification appliqué à chaque versement est égal à la moitié du taux d'intérêt afférent au versement considéré, sans que ce taux de bonification puisse être supérieur au taux nominal de 3 %.

1488/96

2. Les aides non remboursables peuvent être utilisées pour financer ou cofinancer des activités, projets ou programmes qui contribuent à la réalisation des objectifs définis à l'article 2. Le plafond de financement pour chaque aide non remboursable relatif aux activités, projets ou programmes dépend aussi de la capacité de ces aides à provoquer un retour d'investissement. Les financements mis à la disposition du secteur privé doivent s'effectuer, en général, en termes commerciaux afin d'éviter dans toute la mesure du possible des distorsions des marchés financiers locaux.

2698/2000 art. 1, pt. 6 c) (adapté)

3. Les décisions de financement ainsi que les conventions de financement et contrats en dérivant prévoient, entre autres mesures, un suivi et un contrôle financier de la Commission , notamment de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), y compris des vérifications et des inspections sur place conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil [14], ainsi que des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place. La Commission prend des mesures selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, afin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil [15].

[14] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[15] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

1488/96

Pour les opérations financées au titre du présent règlement dont la Banque assure la gestion, le contrôle de la Cour des comptes s'effectue selon les modalités établies entre la Commission, la Banque et la Cour des comptes.

4. Les capitaux à risque sont utilisés en priorité pour la mise à disposition de fonds propres ou assimilés en faveur des entreprises (privées ou mixtes) du secteur productif, en particulier celles auxquelles peuvent s'associer des personnes physiques ou morales ressortissantes d'un État membre de la Communauté et des pays tiers ou territoires méditerranéens.

2698/2000 art. 1, pt. 6 d) (adapté)

Les capitaux à risque sont utilisés avant tout pour renforcer le secteur privé, et en particulier le secteur financier des partenaires méditerranéens . Ils apportent manifestement une valeur ajoutée, en offrant des produits financiers et des conditions qui ne sont pas disponibles localement

2698/2000 art. 1, pt. 6 e)

Les capitaux à risque, accordés et gérés par la Banque, peuvent notamment prendre la forme:

1488/96

a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le paiement d'éventuels intérêts n'interviennent qu'après le règlement des autres créances bancaires;

b) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction de la réalisation des conditions déterminées au moment de l'octroi des prêts;

c) de prises de participations minoritaires et temporaires au nom de la Communauté dans le capital d'entreprises établies dans les pays tiers ou territoires méditerranéens;

d) de financements de prises de participations sous forme de prêts conditionnels accordés aux partenaires méditerranéens ou, avec leur accord, à des entreprises de ces partenaires méditerranéens, soit directement, soit par l'entremise de leurs institutions financières.

Article 7

2698/2000 art. 1, pt. 7 a) (adapté)

1. Les mesures d'appui peuvent couvrir les dépenses d'importation de marchandises et de services ainsi que les dépenses locales nécessaires pour mener à bien les projets et les programmes. Une aide budgétaire directe en faveur du partenaire bénéficiaire peut également être couverte afin de soutenir des programmes de réforme économique agréés, notamment par des mesures sectorielles d'ajustement structurel, comme le prévoit l'annexe II, point I b). Les taxes, droits et charges sont exclus du financement communautaire.

1488/96

Les contrats d'exécution de mesures financées par la Communauté en application du présent règlement doivent bénéficier, de la part du partenaire concerné, d'un régime fiscal et douanier qui ne soit pas moins favorable que celui qu'ils appliquent à l'État le plus favorisé ou à l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée.

2698/2000 art. 1, pt. 7 b)

2. Les coûts supportés pour la détermination, la préparation, la gestion, le suivi, l'audit et le contrôle des programmes ou des projets peuvent également être couverts. Ils peuvent inclure les coûts liés à l'assistance technique et administrative lorsque les activités réalisées profitent tant à la Commission qu'aux bénéficiaires et ne constituent pas des missions habituelles du service public.

1488/96

3. Les coûts de fonctionnement et de maintenance, en particulier ceux qui doivent être financés en devises, peuvent être couverts dans le cadre des programmes de formation, de communication et de recherche ainsi que dans le cadre d'autres projets. En règle générale, ces coûts peuvent être couverts uniquement dans la phase de démarrage et font l'objet d'une réduction progressive.

4. En ce qui concerne les projets d'investissements dans le secteur productif, le financement communautaire est combiné avec les ressources propres du bénéficiaire ou avec un financement aux conditions du marché en fonction de la nature du projet. L'apport du bénéficiaire ou celui représenté par un financement aux conditions du marché devrait être maximalisé. En tout état de cause, le financement communautaire, y compris celui faisant appel aux ressources propres de la Banque ne doit pas dépasser 80% du coût total des investissements. Ce plafond a un caractère exceptionnel et doit être dûment justifié par la nature de l'opération.

Article 8

1. Les marchés (appels d'offres et contrats) sont ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des partenaires méditerranéens.

2. La Commission assure:

1488/96 (adapté)

a) la participation la plus large possible, à des conditions identiques, aux présélections et adjudications des marchés de fournitures, de travaux et de services;

b) la transparence et la rigueur nécessaires dans l'application des critères de sélection et d'évaluation;

c) une concurrence effective entre firmes, organisations et institutions intéressées par une participation aux initiatives financées par le programme.

3. La Commission veille à publier au Journal officiel de l'Union européenne en indiquant l'objet, le contenu et le montant des marchés prévus:

a) une fois par an, les prévisions des marchés de services et les actions de coopération technique à passer après appel d'offres pour la période de douze mois suivant la publication;

b) une fois tous les trois mois, les modifications aux prévisions visées au point a) .

2698/2000 art. 1, pt. 8 b)

4. La Commission, agissant en liaison avec les États membres, fournit à toutes les firmes, organisations et institutions intéressées dans la Communauté, à la demande de celles-ci, une documentation sur les aspects généraux des programmes MEDA et les conditions de participation à ces programmes, en utilisant l'Internet de manière judicieuse.

5. Les conventions de financement visées à l'article 9, paragraphe 6, ou les propositions de financement comportent des indications concernant les marchés à prévoir, y compris les montants prévisibles, la procédure d'attribution et les dates envisagées pour les appels d'offres.

1488/96 (adapté)

6. Les marchés sont attribués aux sociétés conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 .

2698/2000 art. 1, pt. 8 c) (adapté)

7. Le résultat des appels d'offres, y compris les informations relatives au nombre d'appels d'offres reçus à la date de l'adjudication du marché et aux nom et adresse des adjudicataires, est publié au Journal officiel de l'Union européenne et mis sur l'Internet. La Commission communique au comité prévu à l'article 11, paragraphe 1, tous les six mois, des informations détaillées et spécifiques sur les marchés conclus en exécution des programmes et projets MEDA.

1488/96

8. En cas de cofinancement, la participation aux appels d'offres et aux contrats de ressortissants de pays autres que les partenaires méditerranéens concernés peut être autorisée par la Commission, cas par cas. Dans ces cas-là, la participation d'entreprises de pays tiers n'est acceptable qu'en cas de réciprocité.

2698/2000 art. 1, pt. 9

Article 9

1. La Commission transmet pour information sa programmation financière d'ensemble et le raisonnement qui sous-tend les documents de stratégie en indiquant notamment le montant total des programmes indicatifs nationaux et régionaux ainsi que la répartition par pays bénéficiaire et par secteur prioritaire du montant global arrêté dans le cadre de ces programmes.

2698/2000 art. 1, pt. 9 (adapté)

2. Les documents de stratégie, les programmes indicatifs, les plans de financement et les modifications éventuelles qui leur sont apportées sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

3. Les décisions de financement qui ne sont pas couvertes par les plans de financement, nationaux ou régionaux, sont arrêtées individuellement par la Commission selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, sous réserve du paragraphe 5 du présent article.

4. Les décisions portant modification des décisions de financement visées au paragraphe 3, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comportent pas de modifications substantielles ni d'engagements supplémentaires supérieurs à 20 % de l'engagement initial. La Commission en informe immédiatement le comité prévu à l'article 11 , paragraphe 1 .

5. Les décisions de financement ne dépassant pas 2 millions d'euros sont arrêtées par la Commission si elles font partie d'une allocation globale. Une allocation globale est arrêtée selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2. Le comité prévu à l'article 11 , paragraphe 1, est informé, de façon systématique et dans des délais rapides, et en tout cas avant la réunion suivante, des décisions de financement pour les actions ne dépassant pas 2 millions d'euros.

6. Sans préjudice de l'article 166 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 , les conventions de financement sont transmises pour information aux membres du comité prévu à l'article 11 , paragraphe 1, deux semaines avant leur signature.

7. La procédure prévue à l'article 12 s'applique en matière de bonifications d'intérêts lorsque la Banque accorde des prêts pour des projets financés dans le domaine de l'environnement. La procédure prévue à l'article 13 s'applique, quant à elle, en matière de capitaux à risque.

1488/96 (adapté)

Article 10

1. Les actions visées par le présent règlement financées par le budget des Communautés sont gérées par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 .

2698/2000 art. 1, pt. 10 (adapté)

2. Lorsqu'elle arrête les décisions de financement au titre du présent règlement et procède aux évaluations visées à l'article 15, la Commission tient compte des principes de bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût-efficacité visés dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 .

1488/96

Article 11

2698/2000 art. 1, pt. 11 a) (adapté)

1. La Commission est assistée par le comité MED (ci-après dénommé «comité»). Un représentant de la Banque prend part à ses travaux, sans avoir le droit de vote.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent .

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

1488/96

4. Le comité peut examiner toute autre question relative à l'application du présent règlement qui lui est soumise par son président, éventuellement à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question relative à l'application générale, l'administration du programme ou le cofinancement et la coordination visés aux articles 4 et 5.

2698/2000 art. 1, pt. 11 b)

5. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée, conformément à l'article 205, paragraphe 2, du traité.

1488/96

6. La Commission informe régulièrement le comité et lui fournit des informations sur l'application des mesures visées par le présent règlement.

2698/2000 art. 1, pt. 12

Article 12

1. La Banque communique à la Commission le projet proposé concernant une bonification d'intérêts à incorporer à un plan de financement ou à adopter sous la forme d'une décision de financement particulière, comme le prévoient respectivement les paragraphes 2 et 3 de l'article 9. La Commission vérifie que le projet proposé est conforme au présent règlement et aux décisions pertinentes prises en vertu de celui-ci.

2. La Commission notifie à la Banque chaque décision concernant une bonification d'intérêts, qu'elle soit adoptée dans le cadre d'un plan de financement ou comme décision de financement particulière.

2698/2000 art. 1, pt. 12 (adapté)

3. Conformément à la décision visée au paragraphe 2, la Banque peut, lorsque la décision prévoit d'accorder la bonification d'intérêts, accorder le prêt correspondant avec ladite bonification, moyennant un avis positif du comité prévu à l'article 14 et du représentant de la Commission au sein de ce dernier.

La Banque en informe la Commission.

2698/2000 art. 1, pt. 13

Article 13

1. La Banque communique à la Commission le projet proposé concernant les capitaux à risque sous la forme d'une facilité de capital à risque, à intégrer à un plan de financement régional. La Commission vérifie que les conditions de ce projet sont conformes au présent règlement et aux décisions pertinentes prises en vertu de celui-ci.

2. La Commission notifie à la Banque chaque décision adoptée conformément à l'article 9, paragraphe 2, concernant un plan de financement régional comportant du capital à risque en vue de sa mise en oeuvre.

2698/2000 art. 1, pt. 13 (adapté)

3. Sur la base de la notification visée au paragraphe 2 , la Banque soumet, pour avis, au comité prévu à l'article 14 les différentes opérations afférentes au projet de capital à risque envisagé dans le cadre d'un plan de financement régional. Le représentant de la Commission expose à ce comité la position de son institution sur l'opération concernée et notamment sur la conformité de celle-ci au plan de financement régional.

4. Sur la base d'un avis positif du comité prévu à l'article 14 et du représentant de la Commission au sein de ce comité, les différentes opérations en capital à risque sont soumises à la Banque pour qu'elle prenne les mesures appropriées.

La Banque en informe la Commission.

1488/96

Article 14

1. Il est institué auprès de la Banque un comité constitué des représentants des États membres, ci-après dénommé «comité de l'article 14». Ce comité est présidé par le représentant de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil des gouverneurs de la Banque; son secrétariat est assuré par la Banque. Un représentant de la Commission participe à ces travaux.

2. Le règlement intérieur du comité de l'article 14 est adopté par le Conseil, statuant à l'unanimité.

1488/96 (adapté)

1 2698/2000 art. 1, pt. 14

3. Le comité de l'article 14 statue à la majorité qualifiée conformément à l'1 article 205, paragraphe 2, du traité .

4. Au sein du comité de l'article 14, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'1 article 205, paragraphe 2, du traité .

2698/2000 art. 1, pt. 15

Article 15

1. La Commission, en collaboration avec la Banque, examine l'état d'avancement des actions entreprises en vertu du présent règlement et soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Ce rapport contient des informations sur les actions qui ont été financées au cours de l'exercice, dans le respect de la confidentialité et des informations sur les résultats des activités de suivi, et fournit une évaluation des résultats obtenus dans le cadre global des documents de stratégie.

2. La Commission fournit chaque année aux États membres des informations sur l'exécution du budget de l'année précédente, en termes d'engagements et de paiements.

2698/2000 art. 1, pt. 15 (adapté)

3. La Commission et la Banque procèdent à une évaluation à mi-parcours et ex post de leurs projets respectifs et des principaux secteurs d'intervention afin de déterminer si les objectifs ont été atteints et de dégager des orientations en vue d'augmenter l'efficacité des activités futures. Les rapports d'évaluation, dans le respect de la confidentialité, sont transmis au comité et au Parlement européen. Pour les opérations gérées par la Banque, ces rapports sont transmis au comité.

4. Tous les trois ans, la Commission, en collaboration avec la Banque, présente un rapport d'évaluation globale de l'assistance déjà fournie aux partenaires méditerranéens, y compris sur l'efficacité des programmes et le réexamen des documents de stratégie. Ce rapport est aussitôt transmis au comité.

2698/2000 art. 1, pt. 15

5. Avant le 30 juin 2006, le Conseil procède à un réexamen du présent règlement. À cette fin, la Commission lui soumet, avant le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation assorti de propositions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, les modifications à y apporter.

780/98 art. 1

Article 16

Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décider de mesures appropriées.

1488/96 (adapté)

Article 17

Le règlement (CEE) no 1762/92 s'applique à la gestion des protocoles encore en vigueur au 1er janvier 1997 et à l'engagement des fonds relevant des protocoles expirés.

Article 18

Le règlement (CE) n° 1488/96 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

1488/96 art. 18 (adapté)

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

[...]

1488/96

ANNEXE I

TERRITOIRES ET PAYS PARTENAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er

La République algérienne démocratique et populaire

La République de Chypre

La République arabe d'Égypte

L'État d'Israël

Le Royaume hachémite de Jordanie

La République libanaise

La République de Malte

Le Royaume du Maroc

La République arabe syrienne

La République tunisienne

La République de Turquie

Les territoires occupés de Gaza et de la Cisjordanie

__________

2698/2000 art. 1, pt. 16

ANNEXE II

Objectifs et modalités d'application de l'article 2

I. a) L'appui à la transition économique et à la réalisation d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange porte notamment sur:

- la création d'emplois et le développement du secteur privé, en particulier l'amélioration de l'environnement des entreprises et le soutien aux petites et moyennes entreprises,

2698/2000 art. 1, pt. 16 (adapté)

- l'ouverture des marchés, la promotion de l'investissement, de la coopération industrielle et des échanges commerciaux entre la Communauté et les partenaires méditerranéens ainsi qu'entre ces derniers,

2698/2000 art. 1, pt. 16

- la mise à niveau des infrastructures économiques, qui pourrait comprendre les systèmes financiers et fiscaux.

b) Il porte également sur des actions d'appui aux programmes de réformes des pays partenaires. Celles-ci sont mises en oeuvre sur la base des principes suivants:

- les programmes d'appui visent le rétablissement ou, selon le cas, la consolidation des grands équilibres financiers et la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en visant à améliorer le bien-être de la population,

2698/2000 art. 1, pt. 16 (adapté)

- les programmes d'appui contribuent également aux réformes menées dans les secteurs clés en vue de la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté,

2698/2000 art. 1, pt. 16

- les programmes d'appui sont adaptés à la situation particulière de chaque pays et tiennent compte des conditions économiques et sociales,

- les programmes d'appui prévoient des mesures visant, notamment, à accompagner, sur le plan social et de l'emploi, le processus de transition économique et la réalisation d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne ainsi qu'à pallier les effets négatifs que ce processus peut avoir sur le plan social et de l'emploi, notamment pour les groupes les plus défavorisés de la population,

- le déboursement de l'appui se fera par tranches sous la forme d'une aide budgétaire directe en fonction de l'accomplissement des objectifs et/ou des cibles sectorielles convenus dans le programme d'appui.

Les critères d'éligibilité ci-après doivent être satisfaits:

- le pays concerné doit entreprendre un programme de réformes agréé par les institutions de Bretton Woods ou mettre en oeuvre des programmes reconnus comme analogues, en concertation avec ces institutions, mais non nécessairement soutenus financièrement par elles, en fonction de la portée et de l'efficacité des réformes,

2698/2000 art. 1, pt. 16 (adapté)

- il est tenu compte de la situation économique du pays au niveau macro-économique (endettement, charge du service de la dette, balance des paiements, situation budgétaire, situation monétaire, niveau du produit brut par habitant et taux de chômage) et au niveau des réformes sectorielles en vue de la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté.

2698/2000 art. 1, pt. 16

II. L'appui à un développement socio-économique durable comprend notamment:

- la participation de la société civile et des populations à la conception et à la mise en oeuvre du développement,

- l'amélioration des services sociaux, notamment dans les domaines de la santé, de la planification familiale, de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'habitat,

- la promotion d'une répartition vaste et équitable des fruits de la croissance, compte tenu, en particulier, des objectifs et des buts fixés à l'occasion de sommets des Nations unies concernant la lutte contre la pauvreté et intégrés aux objectifs internationaux en matière de développement,

- le développement harmonieux et intégré du monde rural et l'amélioration des conditions de vie urbaine,

- le renforcement de la coopération dans le domaine de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la qualité et les normes,

- le renforcement de la coopération dans le domaine de la pêche et de l'exploitation durable des ressources marines,

- la protection et l'amélioration de l'environnement, en tenant compte en particulier, grâce à une coopération renforcée dans le domaine de l'environnement, des principes de précaution et d'action préventive dans le cadre du soutien apporté au développement économique,

- la mise à niveau des infrastructures économiques, notamment dans les secteurs du transport, de l'énergie, du développement rural et urbain, le renforcement des activités liées à la société de l'information, aux technologies de l'information et aux télécommunications,

- le développement intégré des ressources humaines en complément des programmes des États membres, notamment dans la formation professionnelle continue dans le cadre de la coopération industrielle, ainsi que l'amélioration du potentiel pour la recherche scientifique et technologique,

2698/2000 art. 1, pt. 16 (adapté)

- le renforcement de la démocratie, du respect et de la défense des droits de l'homme, notamment par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales oeuvrant dans la Communauté et dans les pays partenaires méditerranéens,

2698/2000 art. 1, pt. 16

- la coopération culturelle et les échanges de jeunes,

- la coopération et l'assistance technique afin de renforcer la coopération dans le domaine des migrations et de la lutte contre l'immigration clandestine, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier,

- la coopération et l'assistance technique en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains,

- le développement de la coopération dans les matières relatives à l'État de droit, telles que la coopération judiciaire et pénale, le renforcement des institutions garantissant l'indépendance et l'efficacité de la justice, la formation des services de la sécurité intérieure des États et de la sécurité civile.

III. La coopération régionale, sous-régionale et transfrontalière devra être appuyée notamment par:

2698/2000 art. 1, pt. 16 (adapté)

a) la mise en place et le développement de structures de coopération régionale entre les partenaires méditerranéens ainsi qu'entre ces pays partenaires et la Communauté et ses États membres;

2698/2000 art. 1, pt. 16

b) - la mise en place des infrastructures matérielles nécessaires aux échanges régionaux, notamment dans les domaines des transports, des communications et de l'énergie,

- l'amélioration du cadre réglementaire et des projets d'infrastructure à petite échelle en ce qui concerne les installations de franchissement des frontières,

2698/2000 art. 1, pt. 16 (adapté)

- la coopération au niveau des grandes régions géographiques et les mesures complémentaires à celles mises en oeuvre dans ce domaine au sein de la Communauté, y compris l'appui à la connexion entre les réseaux des transports et de l'énergie des partenaires méditerranéens et les réseaux transeuropéens;

2698/2000 art. 1, pt. 16

c) d'autres activités régionales, y compris celle du dialogue euro-arabe;

2698/2000 art. 1, pt. 16 (adapté)

d) les échanges entre sociétés civiles de la Communauté et des partenaires méditerranéens. Dans ce cadre, la coopération décentralisée:

2698/2000 art. 1, pt. 16

- a pour objectif d'identifier les bénéficiaires non gouvernementaux de l'aide communautaire,

- porte, plus particulièrement, sur la mise en réseau des universités et des chercheurs, des collectivités locales, des associations, des fondations de sciences politiques, des syndicats et des organisations non gouvernementales, des médias, des entrepreneurs privés et des institutions culturelles au sens large ainsi que des autres organismes visés au point IV.

Les programmes devront s'attacher essentiellement à promouvoir la participation et l'émergence de la société civile dans les pays partenaires, notamment en favorisant l'information entre réseaux et la pérennité des liens établis entre les partenaires des réseaux.

IV. La bonne gestion sera favorisée en soutenant des institutions clés et des acteurs clés de la société civile, tels que les autorités locales, les groupements ruraux et villageois, les associations basées sur le principe de l'entraide, les syndicats, les médias et les organisations de soutien aux entreprises, et en aidant à l'amélioration de la capacité de l'administration publique à élaborer des politiques et à diriger leur mise en oeuvre.

V. Les mesures prises en vertu du présent règlement doivent tenir compte de l'analyse des besoins et des potentialités des femmes et des hommes dans la vie économique et sociale, de manière que les questions d'égalité des sexes soient prises en compte dans la programmation et la mise en oeuvre de la coopération au développement. Une importance particulière doit être attachée à l'éducation et à la création d'emplois pour les femmes.

Elles tiennent également compte de la nécessité de promouvoir l'éducation et la création d'emplois pour les jeunes afin de faciliter leur intégration sociale.

VI. Les actions financées en vertu du présent règlement prennent généralement la forme d'assistance technique, de formation, de développement des institutions, d'information, de séminaires, d'études, de projets d'investissement dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les infrastructures ainsi que d'actions visant à mettre en évidence le caractère communautaire de l'aide. Il convient de recourir à la coopération décentralisée lorsque celle-ci peut s'avérer efficace. Les opérations de capital à risque et de bonification d'intérêts seront financées en collaboration avec la Banque.

VII. Il est dûment tenu compte des aspects environnementaux lors de la préparation et de la mise en oeuvre des activités financées au titre du présent règlement.

__________

ANNEXE III

Règlement abrogé avec ses modifications successives

Règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil // (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1)

Règlement (CE) n° 780/98 du Conseil // (JO L 113 du 15.4.1998, p. 3)

Règlement (CE) n° 2698/2000 du Conseil // (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1)

__________

ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Règlement (CE) n° 1488/96 // Présent règlement

Articles 1er-7

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2, mots introductifs

Article 8, paragraphe 2, premier tiret

Article 8, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 8, paragraphe 2, troisième tiret

Article 8, paragraphe 3, mots introductifs

Article 8, paragraphe 3, premier tiret

Article 8, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 8, paragraphes 4 à 8

Articles 9 à 11

Article 12, paragraphes 1 à 3

Article 12, paragraphe 4

Article 13, paragraphes 1 à 4

Article 13, paragraphe 5

Articles 14, 15 et 16

Article 17, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 2

_____

Article 18

Annexe I

Annexe II

_____

_____

// Articles 1er-7

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2, mots introductifs

Article 8, paragraphe 2, point a)

Article 8, paragraphe 2, point b)

Article 8, paragraphe 2, point c)

Article 8, paragraphe 3, mots introductifs

Article 8, paragraphe 3, point a)

Article 8, paragraphe 3, point b)

Article 8, paragraphes 4 à 8

Articles 9 à 11

Article 12, paragraphes 1 à 3, premier alinéa

Article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 13, paragraphes 1 à 4, premier alinéa

Article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa

Articles 14, 15 et 16

_____

Article 17

Article 18

Article 19

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

__________