RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Évaluation REFIT de la directive 91/477/CE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008

1. Introduction

1) La directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (ci-après la «directive sur les armes à feu») a été adoptée le 18 juin 1991 et modifiée par la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008.

2) L’article 17 de la directive sur les armes à feu dispose qu’«au plus tard le 28 juillet 2015, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’application de la [...] directive, assorti, s’il y a lieu, de propositions». En vue de la préparation de ce rapport, la Commission a confié la réalisation d’une étude d’évaluation à des consultants externes. Terminée en décembre 2014, cette étude contient une analyse approfondie de la mise en œuvre de la directive, ainsi qu’une analyse de l’efficacité de la législation selon cinq grands critères d’évaluation. Elle contient également des recommandations d’améliorations spécifiques tirées des conclusions et adressées à la Commission ou aux autorités des États membres, voire aux deux. Cette évaluation participe du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission.

3) À l’issue de l’évaluation, la Commission a invité les membres du comité institué en vertu de l’article 13 bis, de la directive (comité «armes à feu») et représentant les 28 États membres de l’Union et les quatre pays de l’EEE et de l’AELE, à commenter et évaluer les conclusions et les recommandations qui y sont contenues. Les membres du comité ont fourni un retour d’information oral en réunion (le 18 décembre 2014 et le 25 mars 2015). Certains États membres (la Belgique, la France, la Suède et le Royaume-Uni) ont complété ces contributions par écrit.

4) Le rapport d’évaluation final a été remis juste avant les tragiques évènements de Paris et de Copenhague de janvier 2015. Ces derniers ont mis en évidence l’existence de problèmes urgents de sécurité à l’échelle de l’Union. Lors de la réunion du comité sur les armes à feu qui s’est tenue en mars 2015, la Commission a invité les représentants des États membres à émettre leurs commentaires sur les conclusions de l’évaluation et à faire part de toute autre préoccupation concernant la mise en œuvre de la directive sur les armes à feu, à la lumière de ces tragiques événements, qui n’aurait pas été traitée par le consultant.

5) L’objectif du présent rapport est de décrire les conclusions de l’étude d’évaluation, de les compléter par les informations reçues à ce jour et de présenter l’évaluation critique de la Commission. Le rapport rappelle tout d’abord le contexte et les principales dispositions de la directive sur les armes à feu. Il présente la méthodologie, les résultats de l’étude en fonction de cinq critères d’évaluation (efficacité, efficience, cohérence, pertinence, valeur ajoutée de l’Union), et les recommandations qui y sont contenues. Il fournit également une évaluation critique des conclusions. Enfin, il indique quelles sont les initiatives que la Commission pourrait envisager de prendre pour répondre à des problèmes mis en évidence par l’évaluation et confirmés par le retour d’information des États membres.

2. Contexte

6) La directive sur les armes à feu réglemente l’acquisition, la détention et les échanges commerciaux au sein de l’Union des armes à feu civiles (par exemple, les armes à feu pour la pratique du tir sportif et de la chasse). Elle fixe des normes minimales communes, que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale sur les armes, et vise à établir un équilibre entre les objectifs du marché intérieur (c’est-à-dire la circulation transfrontières des armes à feu) et les objectifs de sécurité (c’est-à-dire un niveau élevé de sécurité et de protection contre des actes criminels et le trafic illicite) au sein de l’Union.

7) La directive 91/477/CEE constituait, à l’origine, une mesure d’accompagnement dans la réalisation du marché intérieur. Compte tenu de la suppression des contrôles portant sur la détention d’armes aux frontières intracommunautaires, il était nécessaire d’établir une réglementation efficace pour permettre le contrôle à l’intérieur des États membres. À cet effet, la directive contient des règles sur l’acquisition et la détention d’armes à feu, ainsi que sur le transfert d’armes à feu entre États membres. Elle permet aux États membres d’adopter dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues par la directive (article 3).

8) En 2000, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un premier rapport évaluant la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE dans les États membres. Selon ce premier rapport, les États membres et les parties intéressées estimaient que le cadre juridique instauré par la directive était suffisant dans l’ensemble. Toutefois, certains problèmes importants issus de la transposition de la directive en droit national y étaient recensés, notamment les difficultés liées à l’échange d’informations; la disparité et la complexité des législations nationales, des mesures administratives et des procédures d’agrément; les différences de classification des armes à feu destinées à la chasse et au tir, ainsi que la charge administrative pour les PME. Ces problèmes mettaient en évidence la nécessité de clarifier certaines dispositions (par exemple, la définition de certains types d’armes, à savoir les armes neutralisées et les armes antiques) pour garantir une application plus uniforme de la directive.

9) Le rapport a été soumis au moment où la Commission négociait, pour le compte des États membres de l’Union européenne, le protocole des Nations unies contre le trafic illicite des armes à feu (ci-après le «protocole relatif aux armes à feu») dans le cadre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce protocole allait fixer de nouvelles règles, notamment en ce qui concerne la traçabilité (marquage et enregistrement) et la neutralisation des armes à feu. Par conséquent, le rapport concluait que compte tenu de l’état d’avancement des négociations sur le protocole des Nations unies sur les armes à feu ainsi que des réponses de toutes les parties intéressées concernant la directive, la Commission avait l’intention de présenter des propositions de modification.

10) À la suite de l’entrée en vigueur du protocole relatif aux armes à feu en 2005, la directive 91/477/CE a été modifiée par la directive 2008/51/CE afin de renforcer les mesures de sécurité, ce qui a permis un alignement partiel sur le protocole lui-même. La directive sur les armes à feu fait partie d’une série d’initiatives prises à l’échelle internationale et européenne pour mettre en œuvre le protocole relatif aux armes à feu. Les dispositions pertinentes de ce dernier ont été transposées dans la législation européenne par le règlement nº 258/2012 instaurant des règles pour les autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu à usage non militaire provenant de pays tiers ou destinés à ces derniers.

11) Les principes guidant l’action de la Commission européenne en vue de gérer et de réduire les risques liés aux armes à feu civiles ont été intégrés dans une stratégie globale énoncée dans la communication intitulée «Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l’Union européenne: protéger les citoyens et déjouer les trafics illicites» , qui a été lancée en octobre 2013. Cette communication propose des mesures visant à renforcer la sécurité des citoyens de l’Union concernant les armes à feu et à préserver le marché licite de ces dernières. En outre, les initiatives à venir concernant les armes à feu ont été présentées dans la récente communication de la Commission intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» , qui souligne la nécessité d’accorder la priorité à la définition d’une approche commune en matière de neutralisation des armes à feu afin d’empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser. La communication prône aussi le réexamen de la législation existante sur les armes à feu en 2016 afin d’améliorer le partage d’informations (par exemple, en enregistrant dans le système d’information d’Europol des informations sur les armes à feu saisies), d’accroître la traçabilité, d’harmoniser le marquage et d’établir des normes communes pour la neutralisation des armes à feu. À la suite des événements tragiques qui se sont produits le 13 novembre 2015 à Paris, la Commission a décidé d’anticiper la révision de la directive sur les armes à feu. Celle-ci serait adoptée en même temps que le présent rapport, qui fournit les faits sur lesquels ces actions sont fondées.



3. Principales dispositions de la directive sur les armes à feu

12) Les deux principaux objectifs de la directive sur les armes à feu sont de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union. Elle prévoit notamment des exigences minimales pour l’acquisition et la détention d’armes à feu civiles dans l’Union et des mesures administratives harmonisées pour le transfert d’armes à feu à l’intérieur de l’Union.