FR Journal officiel de l'Union européenne C 395/34

AIDE D’ÉTAT — ROUMANIE

Aide d'État no SA.33581 2012/C — Tarifs préférentiels présumés dans des contrats conclus entre Hidroelectrica SA et des producteurs industriels

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 395/04

Par lettre du 25 avril 2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l'égard de la mesure/l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction B - «Marchés et cas I: Énergie et environnement» J-70 – 04/240 1049 Bruxelles BELGIQUE Télécopieur: (32-2) 296 12 42 E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

— Procédures: la procédure est fondée sur l'article 108, paragraphe 2.

— Description de la mesure/l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure: S.C. Hidroelectrica S.A. («Hidroelectrica»), producteur et fournisseur important d'hydroélectricité en Roumanie, aurait apporté une aide d'État à deux producteurs industriels en acceptant de leur vendre l'électricité à des prix qui semblent inférieurs de 20 % à 70 % au prix moyen du marché de l'époque. Les contrats bilatéraux à long terme, d'une durée de dix ans, ont été conclus en […] (1) et […] (1). Les deux bénéficiaires de l'aide présumée sont: S.C. Electrocarbon S.A. Slatina («Electrocarbon»), et S.C. ELSID Titu S.A. («Elsid»), deux fabricants industriels.

— Appréciation de la mesure/l'aide: après avoir examiné les informations et les arguments fournis à ce jour par les autorités roumaines, la Commission ne peut dissiper les doutes importants qu'elle nourrit quant au fait que les contrats conclus entre Hidroelectrica et Electrocarbon, et Hidroelectrica et Elsid, pourraient inclure une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Hidroelectrica aurait apparemment encaissé des recettes moins importantes que ce qu'elle aurait pu générer à l'aide de ces contrats et aurait de ce fait réduit ses bénéfices qui auraient pu être plus élevés si elle avait vendu l'électricité plus cher. L'aide en cause a donc pour effet d'abaisser les dépenses de fonctionnement qui auraient pu être totalement supportées par les bénéficiaires, sans pour autant viser à satisfaire un quelconque objectif spécifique d'intérêt commun.

En fait, comme Hidroelectrica appartient à 80,06 % à l'État roumain par l’intermédiaire du ministère de l’économie, du commerce et des entreprises, les mesures en cause entraînent, semble-t-il, une perte de recettes pour l'État. Conformément à la jurisprudence constante et étant donné que l'État exerce apparemment un contrôle sur Hidroelectrica S.A., la Commission considère, à première vue, que la totalité des recettes potentiellement perdues doit être qualifiée de ressources d'État.

L'appréciation permettant de déterminer si une opération donnée risque de comporter un avantage indu pour l'une des parties en cause consiste à établir si, du point de vue de cette partie, l'opération aurait pu être conclue dans des conditions similaires sur le marché (critère de l'opérateur en économie de marché). La question qui se pose en l'espèce est donc de savoir si une entreprise dans la position d'Hidroelectrica aurait conclu des contrats équivalents dans des conditions équivalentes.

Sur la base des informations transmises par les autorités roumaines, et à la connaissance de la Commission au moment de la rédaction de la présente communication, celle-ci considère que les prix fixés dans les contrats conclus entre Hidroelectrica et les producteurs industriels se situaient entre […] % (1) et […] % (1) du prix de l'électricité affiché sur le marché libre de l'électricité OPCOM-PCCB. Les tarifs d’électricité préférentiels en cause ont un caractère sélectif puisqu'ils n'étaient appliqués qu'à certaines entreprises.

Au vu des considérations qui précèdent et sur la base des informations transmises par les autorités roumaines, la Commission peine à comprendre le raisonnement qui justifie de tels écarts. Elle estime donc, à première vue, que les producteurs industriels ont profité d'un avantage indu sous la forme de prix de l'électricité artificiellement déflatés dans leurs contrats avec Hidroelectrica et dans leurs avenants successifs.

L'aide présumée fausse la concurrence et affecte les échanges intra-UE, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné que les producteurs industriels ont profité d'un avantage sélectif indu sous la forme d'un tarif préférentiel (inférieur) à l'achat d'électricité auprès d'Hidroelectrica, les effets de distorsion sur la concurrence devraient être importants. L'électricité étant un élément important de la structure des coûts pour la plupart des industries, les producteurs industriels peuvent avoir été en mesure de tirer un bénéfice indu des tarifs inférieurs puisqu’ils peuvent avoir soit anormalement accru leurs bénéfices, soit leur avoir procuré un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents, soit encore leur avoir procuré un avantage combinant les deux effets.

Dans le cas d'espèce, les tarifs préférentiels de l'électricité en cause ont été accordés en violation des obligations de notification et de non-mise à exécution prévues par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, la Commission estime à ce stade que l'aide d'État potentielle décrite ci-dessus, consentie aux producteurs industriels sous la forme de tarifs d'électricité préférentiels (inférieurs), doit être considérée comme une aide d'État illégale. La Commission est actuellement d'avis que, puisque les mesures prises accroissent les recettes des bénéficiaires, elles constituent des aides au fonctionnement qui ne sont pas compatibles avec les règles du marché intérieur.

Se fondant sur les informations disponibles à ce stade, la Commission a des doutes sérieux sur les contrats conclus entre Hidroelectrica et les producteurs industriels en cause et conclut, de manière préliminaire, que les tarifs préférentiels d'électricité consentis après le 1er janvier 2007 à ces fabricants constituent une aide d'État illégale qui semble ne remplir aucune des conditions nécessaires pour pouvoir être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România că, în urma examinării informațiilor furnizate de autoritățile din țara dumneavoastră cu privire la măsurile menționate mai sus, a decis să inițieze procedura oficială de investigare stabilită la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene. 1. PROCEDURA 1. La 2 august 2011, Comisia a primit o plângere din partea Fondului Proprietatea, un fond de investiții care deține un pachet minoritar de acțiuni de 20 % la întreprinderea S.C. Hidroelectrica S.A. (denumită în continuare „Hidroelectrica”); plângerea a fost înregistrată în aceeași zi. 2. Comisia a solicitat informații cu privire la măsurile care fac obiectul acestei decizii prin scrisoarea din 22 septembrie 2011. România a răspuns prin scrisorile din 16 noiembrie 2011 și 18 noiembrie 2011. Comisia a avut, de asemenea, o întrevedere cu autorul plângerii la 16 noiembrie 2011. 2. DESCRIEREA POSIBILELOR MĂSURI DE AJUTOR ȘI A PĂRȚILOR 3. Reclamantul susține că Hidroelectrica a încheiat cu cei doi producători industriali menționați mai jos contracte la prețuri mai mici decât prețul mediu al pieței, exprimat de prețul mediu pe piața de schimb liberă a tranzacțiilor bilaterale din România, care, după calculele efectuate de către reclamant, este de 166,4 RON pe MWh (2). Dat fiind că Hidroelectrica este o întreprindere controlată de statul român, autorul plângerii afirmă că aceste contracte reprezintă, de fapt, acordarea unui ajutor de stat respectivilor producători. 4. În această secțiune sunt descrise circumstanțele faptice ale încheierii contractelor bilaterale între Hidroelectrica S.A. și producătorii industriali. Cu titlu de informare, sunt descrise, de asemenea, modul de funcționare a pieței angro a energiei electrice din România și profilul părților contractante. 2.1. Părțile contractante 5. Hidroelectrica (3) este cel mai mare producător de energie electrică din România, cu o producție medie de 17,46 TWh într-un an hidrologic mediu – ceea ce reprezintă, conform propriilor estimări ale societății, aproximativ 30 % din producția anuală de energie electrică a României – și o capacitate globală de producție 6 438 MWh instalați. Hidroelectrica este, de asemenea, al doilea cel mai ieftin producător de energie electrică din România (în urma producătorului de energie nucleară Nuclearelectrica, care are o capacitate mai redusă). Din 2005, întreprinderea Hidroelectrica a fost clasată în fiecare an printre cele mai valoroase cinci societăți din România. 6. Societatea își are sediul în București și deține 12 sucursale teritoriale. În prezent, statul român (prin Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri) deține o participație de 80,06 % la Hidroelectrica, restul de 19,94 % fiind deținut de fondul de investiții Proprietatea (la care statul român deține o participație de 38 %). 7. Plângerea înaintată de Fondul Proprietatea este formulată împotriva a doi producători industriali din România. Este vorba de întreprinderea S.C. Electrocarbon S.A. Slatina (denumită în continuare „Electrocarbon”), o societate cotată la bursă, care produce electrozi din grafit, cocs de petrol calcinat, pastă Soderberg și blocuri din carbon pentru furnale, și de întreprinderea S.C. ELSID Titu S.A. (denumită în continuare „Elsid”), o societate înființată în 1984, care produce electrozi din grafit pentru industria metalurgică. Aceste întreprinderi sunt denumite în continuarea deciziei „producătorii industriali”. 2.2. Contractele încheiate între Hidroelectrica și producătorii industriali 8. Autoritățile române au furnizat informații cu privire la contractele încheiate între Hidroelectrica și producătorii industriali susmenționați, în special cu privire la principalele cadre contractuale și la modificările succesive aduse acestora. 9. Conform contractelor, părțile pot modifica elementele-cheie ale acestora în fiecare an, în special prețul și cantitatea furnizată. Toate modificările aduse contractelor dintre Hidroelectrica și fiecare producător industrial sunt descrise pe scurt în cele ce urmează. Contractul încheiat între Hidroelectrica și Electrocarbon 10. Acest contract a fost semnat în […]. Tabelul 1 cuprinde principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Tabelul 1 – Contractul încheiat între Hidroelectrica și Electrocarbon Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din […] […] (4) • […] Actul adițional nr. 1 […] • […] Actul adițional nr. 2 […] • […] Actul adițional nr. 3 […] • […] Actul adițional nr. 4 […] • […] Actul adițional nr. 5 […] • […] Actul adițional nr. 6 […] • […] Actul adițional nr. 7 […] • […] Actul adițional nr. 8 […] • […] Actul adițional nr. 9 […] • […] Actul adițional nr. 10 […] • […] Actul adițional nr. 11 […] • […] Actul adițional nr. 12 […] • […] Actul adițional nr. 13 […] • […] Actul adițional nr. 14 […] • […] Actul adițional nr. 15 […] • […] Actul adițional nr. 16 […] • […] […] • […] Hotărâre […] • […] Sursă: autoritățile române Contractul încheiat între Hidroelectrica și Elsid 11. Contractul inițial a fost semnat în […]. Tabelul 2 cuprinde principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Tabelul 2 – Contractul încheiat între Hidroelectrica și Elsid Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din […] […] • […] Actul adițional nr. 1 […] • […] Actul adițional nr. 2 […] • […] Actul adițional nr. 3 […] • […] Actul adițional nr. 4 […] • […] Actul adițional nr. 5 […] • […] Actul adițional nr. 6 […] • […] Actul adițional nr. 7 […] • […] Actul adițional nr. 8 […] • […] Actul adițional nr. 9 […] • […] Actul adițional nr. 11 […] • […] Actul adițional nr. 12 […] • […] Actul adițional nr. 13 […] • […] Actul adițional nr. 14 […] • […] Actul adițional nr. 15 […] • […] Actul adițional nr. 16 […] • […] Actul adițional nr. 17 […] • […] […] • […] Hotărâre […] • […] Sursă: autoritățile române 2.3. Piața angro de energie electrică din România 12. Din septembrie 2000, piața angro de energie electrică din România este administrată de OPCOM S.A. (5) pe baza legislației secundare din România, care a fost adoptată de autoritatea română de reglementare din domeniul energetic, ANRE (6), în aplicarea Directivei europene 96/92/CE. OPCOM este o societate comercială pe acțiuni înființată la 15 august 2000 în temeiul Hotărârii de Guvern nr. 526/2000. 13. Conform propriei descrieri a domeniului de activitate, OPCOM administrează trei tipuri principale de tranzacții cu energie electrică: — tranzacții „pentru ziua următoare”; — tranzacții intrazilnice (licitate la intervale de o oră) (7); și — contracte bilaterale licitate – care, la rândul lor, pot fi de două tipuri: mecanisme de licitație publică (PCCB) și mecanisme de negociere continuă (PCCB-CN). Ordinul ministrului nr. 445/2009 14. În România, consumatorii industriali au posibilitatea de a achiziționa energie electrică pe piața OPCOM sau prin contracte negociate direct. Având în vedere că majoritatea producătorilor de energie electrică sunt deținuți de către stat, România urmărește să mărească volumul de energie electrică licitată pe platforma OPCOM, care este o modalitate de comercializare mai transparentă și mai favorabilă concurenței decât contractele bilaterale negociate direct. 15. În acest scop, în martie 2009, Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri din România a emis Ordinul ministrului nr. 445/2009, prin care reprezentanții ministerului din consiliile de administrație și din adunarea generală a acționarilor a companiilor publice de electricitate sunt autorizați să se asigure că partea din producția de energie electrică destinată pieței angro este comercializată exclusiv pe platforma OPCOM. 16. La articolul 1 alineatul (1) din Ordinul ministrului nr. 445/2009 se prevede că adunarea generală și consiliile de administrație ale companiilor publice de electricitate trebuie să ia decizii în acest sens până la 31 martie 2009. Conform articolului 1 alineatul (2) din același ordin, contractele bilaterale în curs de executare sunt exceptate de la această regulă. La articolul 2 alineatul (1) din același ordin se prevede mai departe că ofertele care urmează să fie făcute pe platforma OPCOM în sistemul PCCB trebuie aprobate de consiliile de administrație ale companiilor de electricitate deținute de stat. La articolul 4 alineatul (2) din acest ordin sunt stabilite sancțiunile aplicabile reprezentanților Ministerului Economiei care nu își îndeplinesc obligațiile prevăzute în acest ordin. 17. După emiterea Ordinului ministrului nr. 445/2009, Hidroelectrica S.A. a încheiat numai două tranzacții pe platforma OPCOM, pe baza ofertelor PCCB „de achiziționare” cu prețuri maxime. Hidroelectrica nu a depus niciodată pe platforma OPCOM o ofertă PCCB „de vânzare” cu preț minim. În prezent, o parte importantă din producția sa de energie electrică destinată pieței angro este vândută pe baza unor contracte bilaterale negociate direct și încheiate pe termen lung. 3. OBSERVAȚII DIN PARTEA ROMÂNIEI 18. România consideră că contractul încheiat în 2005 de Hidroelectrica cu producătorii industriali, care face obiectul prezentei decizii, nu implică în mod necesar ajutoare de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. Argumentația sa se bazează pe următoarele elemente principale: în primul rând, Hidroelectrica a funcționat după principiile pieței în deciziile sale de a încheia contractele; în al doilea rând, prețurile convenite în contracte erau superioare costurilor, iar Hidroelectrica a fost în măsură să realizeze profit de pe urma practicării acestora; și, în al treilea rând, rolul autorităților române în managementul societății Hidroelectrica este limitat și deciziile societății nu pot fi imputate statului român. Hidroelectrica a acționat în conformitate cu principiile pieței 19. România susține că Hidroelectrica nu acționează pe baza unei liste predeterminate a prețurilor, întrucât societatea este activă atât pe piața reglementată, cât și pe cea concurențială. Pe piața reglementată, prețurile sunt stabilite de Autoritatea Națională de Reglementare în domeniul Energiei (denumită în continuare „ANRE”) și Hidroelectrica trebuie să le aplice. Pe piața concurențială, Hidroelectrica negociază contracte bilaterale atât cu cumpărătorii, cât și cu vânzătorii și, în general, renegociază contractele o dată pe an, adaptându-le la evoluțiile pieței și la propriile condiții de performanță. 20. De asemenea, autoritățile române subliniază că este necesar să se examineze circumstanțele reale în care Hidroelectrica a negociat și a încheiat contractele. În special, se menționează că contractele au fost încheiate în perioada în care piața de electricitate din România nu era încă liberalizată, iar energia electrică se vindea preponderent în piața reglementată, la prețuri stabilite de ANRE și caracterizate de un nivel scăzut de rentabilitate în comparație cu piața concurențială, în care, printre altele, plățile se efectuează în avans. România menționează că acordurile comerciale încheiate bilateral de Hidroelectrica prevedeau un preț mai mare decât prețul de pe piața reglementată la momentul semnării. 21. Autoritățile române menționează că Hidroelectrica nu folosește piața OPCOM-PCCB din două motive: în primul rând, piața centralizată împiedică modificarea contractelor după încheierea acestora, inclusiv folosirea prețurilor indexate care ar ține seama de schimbările în nivelul prețurilor generale, de costuri sau de orice alt eveniment care ar putea influența funcționarea societății. Prin urmare, încheierea de contracte pe o durată mai mare de un an ar implica asumarea de riscuri substanțiale de către societate, în timp ce folosirea de contracte pe termen mai lung, care pot fi negociate direct, dar și ajustate periodic, oferă societății Hidroelectrica un grad mai mare de flexibilitate. În al doilea rând, încheierea de contracte pe un an ar avea repercusiuni, pe de altă parte, asupra capacității societății Hidroelectrica de a accesa instrumente de creditare, întrucât, potrivit autorităților române, multe dintre acestea impun garanții, cum ar fi contracte de furnizare. Prețurile erau superioare costurilor societății Hidroelectrica și în avantajul societății 22. România afirmă că prețul convenit de Hidroelectrica pentru vânzarea de electricitate către producătorii industriali depășea costurile. De asemenea, prețul stipulat în ultimul Act adițional aferent fiecăruia dintre cele două contracte (și anume Actul adițional nr. 16 în cazul ambelor contracte, a se vedea tabelele 1 și 2), adică […] RON/MWh atât pentru Electrocarbon, cât și pentru Elsid, nu cuprindea TVA, accizele, transportul, cheltuielile cu întreținerea sistemului, comisionul de administrare pentru piața reglementată și cheltuielile de distribuție a energiei electrice. 23. Prin urmare, autoritățile române consideră că respectivele contracte au fost încheiate în avantajul societății Hidroelectrica, dat fiind că stabilirea prețului contractual în USD a eliminat riscul inflaționist, într-o perioadă în care acest risc era ridicat, și că mecanismul de ajustare a prețurilor a permis societății să majoreze periodic prețurile. România susține că, la momentul semnării contractelor, Hidroelectrica a convenit un preț de […] RON/MWh în contractul cu Elsid, respectiv de […] RON/MWh în contractul cu Electrocarbon, pentru un serviciu care a costat, în ambele cazuri, […] RON/MWh. De asemenea, prețurile fără transport ar fi fost de […] RON/MWh pentru Elsid, respectiv […] RON/MWh pentru Electrocarbon; în viziunea autorităților române, aceste prețuri ar trebui comparate cu prețul reglementat de […] RON/MWh, fixat de ANRE în aceeași perioadă. 24. România consideră că prețul mediu OPCOM-PCCB oferit de autorul plângerii nu reprezintă referința corectă pentru a analiza dacă prețurile din contractele semnate de Hidroelectrica cu comercianții de electricitate erau nejustificat de mici. 25. În primul rând, autoritățile române sugerează că nu există în realitate un preț al pieței pe piața de electricitate din România. Prețurile pot fi folosite doar ca o referință în cadrul negocierilor. De asemenea, prețurile utilizate de autorul plângerii pentru a calcula prețul mediu OPCOM sunt preluate din secțiunea „negocieri în curs” a OPCOM-PCCB, unde au loc relativ puține tranzacții, și, prin urmare nu pot fi considerate reprezentative pentru ansamblul pieței. 26. În al doilea rând, România susține că fiecare tranzacție aparține unei categorii proprii și, prin urmare, nu este corectă comparația dintre acestea. Media ponderată a celor 21 de tranzacții care s-au încheiat pe platforma OPCOM-PCB este de 149,96 RON/MWh dacă se include transportul și de 140,00 RON/MWh fără transport, potrivit autorităților române. Volumul total comercializat în 2010 a fost de 3 874 480 MWh, în care intră și o tranzacție relativ mare dintre Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați, de 1 752 000 MWh. Statului nu i se pot imputa deciziile societății Hidroelectrica 27. România susține că contractele dintre Hidroelectrica și producătorii industriali nu sunt imputabile statului. Potrivit autorităților române, Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, care deține o participație de 80,06 % în cadrul societății, nu are nicio implicație în politica decizională a Hidroelectrica. Rolul statului român se limitează a participarea la adunările acționarilor, în calitate de acționar, în conformitate cu articolul 13 din statutul societății Hidroelectrica. 4. EVALUARE 28. În urma examinării informațiilor și argumentelor furnizate până în prezent de autoritățile române, Comisia nu poate disipa îndoielile serioase pe care le are cu privire la faptul că în cazul contractelor încheiate cu producătorii industriali este vorba de ajutoare de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. Întrucât acordarea ajutorului determină reducerea unor cheltuieli de exploatare, care ar fi trebuit să fie suportate în întregime de beneficiari, fără să se urmărească atingerea vreunui obiectiv specific de interes comun, Comisia are îndoieli în legătură cu compatibilitatea unui astfel de ajutor cu tratatul. 29. Indiciile privind existența ajutorului de stat în cele două contracte și îndoielile cu privire la compatibilitatea acestui potențial ajutor cu piața internă sunt explicate în cele ce urmează. 4.1. Competența de revizuire a contractelor încheiate înainte de 1 ianuarie 2007 și a modificărilor succesive aduse acestora 30. O chestiune preliminară care trebuie abordată este dacă Comisia are competența de a revizui ajutoarele implicate de contractele încheiate înainte de 1 ianuarie 2007, data aderării României la UE. În argumentația prezentată până acum, România nu a contestat direct competența de revizuire a Comisiei, însă este util ca această chestiune să fie abordată de la bun început. 31. Întrebarea care se pune, așadar, este dacă contractele încheiate înainte de 1 ianuarie 2007 (inclusiv modificările succesive aduse acestora) ar trebui clasificate ca „ajutoare existente” sau ca „ajutoare noi”, astfel cum se prevede la articolul 108 din TFUE și în Regulamentul de procedură (8). 32. Anexa V la Actul de aderare a Bulgariei și României din 2005 (9), în temeiul articolului 22 din același act de aderare, cuprinde dispoziții speciale care derogă de la articolul 1 din regulamentul de procedură. La punctul 2.1. din Anexa V, în special, se prevede după cum urmează (excepție făcând sectorul transporturilor și activitățile legate de producție, prelucrare sau comercializare a produselor menționate în Anexa I la Tratatul CE): „Următoarele scheme de ajutor și ajutorul individual implementate într-un nou stat membru înainte de data aderării și aplicabile și după această dată se consideră după aderare ca ajutor existent în înțelesul articolului 88 alineatul (1) din Tratatul CE: (a) măsuri de ajutor implementate înainte de 10 decembrie 1994; (b) măsuri de ajutor enumerate în apendicele la prezenta anexă; (c) măsuri de ajutor care, înainte de data aderării, au fost evaluate de autoritatea de control al ajutorului de stat din noul stat membru și considerate compatibile cu acquis-ul și față de care Comisia nu a ridicat nici o obiecție în temeiul unor rezerve serioase privind compatibilitatea măsurii cu piața comună, în conformitate cu procedura stabilită la alineatul (2). Toate măsurile aplicabile și după data aderării care constituie ajutor de stat și care nu îndeplinesc condițiile stabilite mai sus sunt considerate drept un ajutor nou după aderare în scopul aplicării articolului 88 alineatul (3) din Tratatul CE.” 33. Astfel, dispozițiile speciale susmenționate vizează măsurile de ajutor, indiferent dacă intră în categoria schemelor de ajutor sau în cea a ajutoarelor individuale, care au fost puse în aplicare înainte de data aderării (1 ianuarie 2007) și sunt încă aplicabile după această dată. Domeniul de aplicare al acestei dispoziții este, astfel, determinat pe baza unui test dublu condiționat: pentru a intra sub incidența acestei dispoziții, măsurile puse în aplicare înainte de data aderării trebuie, în primul rând, să presupună acordarea unor ajutoare de stat și, în al doilea rând, să fie aplicabile după data aderării. Noțiunea de „aplicabil după data aderării” este prin urmare crucială în acest test dublu condiționat: pentru a intra sub incidența dispozițiilor punctului 2.1. al doilea paragraf din Anexa V, măsurile de ajutor trebuie să se încadreze în categoria măsurilor care implică ajutoare de stat și trebuie nu numai să fi fost puse în practică (adoptate) înainte de data aderării, ci și să fie „aplicabile după data aderării”. 34. Într-o serie de decizii recente privind ajutorul acordat înainte de aderare în noile state membre, Comisia a inclus în interpretarea noțiunii de „aplicabil după data aderării” atât schemele de ajutor, cât și ajutoarele individuale care fie nu sunt limitate în timp, fie nu specifică gradul de răspundere la care este expus statul (10). Mai precis, au fost considerate „aplicabile după aderare” (11) formulele de indicare a factorilor ce trebuie luați în considerare în viitoarele calcule, care fie au determinat o dependență a sumelor de comportamentul beneficiarului, fie au condus la suportarea de către statul membru a tuturor riscurilor economice. 35. Având în vedere faptul că respectivele contracte, alături de versiunile modificate ale acestora, continuă să se aplice după data aderării României la UE, Comisia este de părere că măsura evaluată îndeplinește condiția de „aplicabilitate după data aderării” a testului de identificare a măsurilor de ajutoare noi. 36. A doua condiție a testului presupune analizarea măsurii pentru a se determina dacă implică ajutor de stat, întrucât punctul 2.1. al doilea paragraf din Anexa V vizează în special acele măsuri care s-au încadrat în categoria ajutoarelor de stat înainte de data aderării, dar care nu au îndeplinit criteriile menționate anterior pentru a fi încadrate în categoria „ajutoarelor existente”. 37. După cum se explică în secțiunea 4.2 de mai jos, Comisia consideră că contractele (și versiunile modificate ale acestora) încheiate de Hidroelectrica cu producătorii industriali în […] și […] implică ajutoare de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. O întrebare conexă este dacă contractele și modificările succesive aduse acestora pot fi considerate făcând parte din același acord dintre Hidroelectrica și fiecare producător industrial sau dacă fiecare modificare succesivă trebuie interpretată ca reprezentând un contract separat, ceea ce ar implica o modificare de fond a contractului și ar conduce la reanalizarea contractului în cauză din perspectiva unui „ajutor nou”. 38. Contractele inițiale, semnate în […] cu Elsid, respectiv în […] cu Electrocarbon, permiteau părților să negocieze în mod periodic și să modifice anumite părți ale acordului, în special cele mai importante elemente ale contractelor, și anume prețul și cantitățile livrate. De asemenea, deși se convenea asupra unei cantități pentru un anumit an, plata corespundea, de fapt, cantităților livrate efectiv producătorului industrial respectiv, conform uzanțelor specifice contractelor de prestări de servicii. Prețurile și cantitățile erau stabilite separat în ceea ce părțile au numit „anexe” la contractul inițial. 39. Opinia preliminară a Comisiei este că fiecare contract semnat cu producătorii industriali, împreună cu modificările succesive aduse acestuia, reprezintă un acord unic, căruia nu i s-au adus modificări de fond, având în vedere că contractul inițial poate fi interpretat ca un „contract-cadru”, pe baza căruia au avut loc mai multe negocieri ulterioare pentru a stabili și/sau a detalia diferitele elemente definite în contract. 40. Ținând seama de cele de mai sus, opinia preliminară a Comisiei este că ajutoarele care au fost acordate pe baza contractelor (inclusiv a modificărilor succesive aduse acestora) care fac obiectul prezentei decizii, încheiate înainte de 1 ianuarie 2007, și nu îndeplinesc criteriile prevăzute la punctul 2.1 al doilea paragraf din Anexa V ar trebui considerate „ajutoare noi” de la data aderării României la UE, și anume de la 1 ianuarie 2007. Se remarcă faptul că ajutoarele au fost acordate prin încălcarea obligațiilor de notificare și a clauzelor de standstill care derivă din articolul 108 alineatul (3) din TFUE. 41. Judiciozitatea acestei abordări pare să fie confirmată de hotărârea pronunțată recent de Tribunal cu privire la ajutorul de stat în contractele de achiziționare a energiei electrice încheiate pe termen lung în Ungaria (12). Hotărârea Tribunalului susmenționată indică necesitatea efectuării de către Comisie a două analize distincte, dar legate între ele: în primul rând, stabilirea comportamentului corect de referință al operatorilor de piață în contextul specific care face obiectul investigației; în al doilea rând, analizarea perioadei de timp care, pentru România, ar trebui să înceapă din momentul aderării sale, indiferent dacă ajutorul a fost pus în aplicare înainte de această dată. 42. Cu toate acestea, în acest stadiu, nu se poate exclude ipoteza ca, pe baza unei analize și a unor probe suplimentare, Comisia să ajungă la concluzia că fiecare modificare a contractelor constituie o „modificare de fond” și, prin urmare, implică „ajutor nou”, de la data modificării sau de la 1 ianuarie 2007, în cazul în care modificarea este anterioară acestei date, (și antrenează obligația de notificare) în conformitate cu Regulamentul de procedură (13). 4.2. Existența ajutorului 43. Pentru a stabili dacă o anumită măsură implică un ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE, ar trebui să se stabilească dacă sunt îndeplinite cele patru criterii cumulative prevăzute în această dispoziție a tratatului pentru identificarea existenței unui ajutor de stat, și anume transferul resurselor de stat, avantajul selectiv, posibila denaturare a concurenței și efectele asupra comerțului intracomunitar. Aceste criterii sunt examinate pe rând în cele ce urmează. 4.2.1. Resursele de stat 44. Unul dintre criteriile prin care se poate stabili dacă o anumită măsură implică un ajutor este recurgerea la resursele de stat. Criteriul „resurselor de stat” include nu numai acordarea de resurse de către autoritățile publice, ci și venitul la care statul renunță. 45. Pe baza informațiilor pe care le deține până în prezent Comisia, prin încheierea contractelor cu producătorii industriali, Hidroelectrica a vândut clienților săi energie electrică la prețuri mai mici decât cele care ar fi putut fi obținute pe piață. 46. Prin urmare, se pare că Hidroelectrica a pierdut o parte din profitul pe care l-ar fi putut obține din aceste contracte. Dacă profitul unei întreprinderi este o resursă pentru proprietarii săi, pierderea unui profit suplimentar și realist este o pierdere de resurse pentru aceștia. Întrucât Hidroelectrica este deținută în proporție de până la 80,06 % de către statul român, prin Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, măsurile în cauză par să implice o pierdere de venituri pentru stat. 47. Mai mult, conform unei jurisprudențe constante, resursele întreprinderilor publice sau private asupra cărora autoritățile publice pot exercita, direct sau indirect, o influență de control, intră de asemenea în categoria „resurselor de stat”, în măsura în care aceste resurse „rămân în permanență sub controlul public și deci la dispoziția autorităților naționale competente” (14). În conformitate cu această jurisprudență, întrucât se pare că statul exercită un control asupra întreprinderii Hidroelectrica S.A., totalitatea veniturilor potențiale la care s-a renunțat intră în categoria resurselor de stat. 48. Faptul că acționarii minoritari privați ai societăților controlate de stat precum Hidroelectrica ar putea, la rândul lor, să sufere pierderi de venit ca urmare a unor acțiuni sau contracte dezavantajoase nu are nicio legătură cu evaluarea ajutorului de stat. 4.2.2. Imputabilitatea statului 49. Un aspect separat care trebuie cercetat în contextul analizării criteriului resurselor de stat este dacă pierderea de venituri survenită ca urmare a unui contract dezavantajos este de asemenea atribuibilă statului, adică dacă adică dacă deciziile pe baza cărora au fost înregistrate pierderile respective sunt imputabile statului. După cum reiese din hotărârea Curții pronunțată în cauza Stardust Marine (15), pentru a stabili dacă o anumită măsură este imputabilă statului se pot utiliza fie indicatori „organici” sau „structurali”, fie indicii că statul a fost implicat în procesul decizional care a condus la adoptarea măsurii concrete sau că este improbabil să nu fi participat la acest proces. În aceeași hotărâre (16), Curtea a stabilit un set neexhaustiv de posibili indicatori ai imputabilității statului, precum: — faptul că întreprinderea prin intermediul căreia a fost acordat ajutorul a trebuit să țină seama de directivele emise de organele guvernamentale; — integrarea întreprinderii publice în structurile administrației publice; — natura activităților întreprinderii și desfășurarea acestora pe piață în condiții normale de concurență, cu operatori privați; — statutul juridic al întreprinderii (drept public sau dreptul comun al societăților comerciale); — intensitatea supravegherii exercitate de autoritățile publice asupra conducerii întreprinderii; și — orice alt indiciu care să evidențieze, în cazul concret, o implicare a autorităților publice sau improbabilitatea neimplicării acestora în adoptarea unei măsuri, având în vedere, de asemenea, amploarea acestei măsuri, conținutul său ori condițiile pe care le presupune. 50. În opinia Comisiei, există indicii că contractele încheiate cu producătorii industriali și modificările succesive aduse acestora sunt imputabile statului și că Hidroelectrica nu a încheiat aceste contracte numai din considerente de optimizare a profitului. 51. Statul român deține, prin intermediul Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, un pachet majoritar de 80,06 % în cadrul societății Hidroelectrica. În dreptul european, această cotă ridicată de participație constituie în sine un indiciu că autoritățile publice exercită o influență dominantă asupra societății. Conform articolului 2 din Directiva privind transparența (17), se presupune că există o influență dominantă a autorităților publice atunci când acestea dețin majoritatea capitalului subscris al întreprinderii respective, controlează majoritatea voturilor aferente acțiunilor emise de întreprindere sau pot numi mai mult de jumătate din membrii organului de administrație, de conducere sau de supraveghere al întreprinderii. Criteriile prevăzute la articolul 2 din Directiva privind transparența nu sunt cumulative. În cazul societății Hidroelectrica, se pare totuși că sunt îndeplinite cel puțin primele două dintre aceste criterii non-cumulative de presupunere a unei influențe dominante a statului, iar în această fază nu se poate exclude posibilitatea ca și cel de al treilea criteriu să fie îndeplinit, deși acest aspect trebuie examinat în continuare în cadrul unei proceduri oficiale de investigare. 52. Într-adevăr, dată fiind cota sa ridicată de participație la capitalul societății (80,06 %), statul deține, de asemenea, o majoritate confortabilă de voturi în Adunarea generală. Conform articolului 11 alineatul (1) din statutul societății, fiecare acțiune nominală dă dreptul la un vot în Adunarea generală a acționarilor. La articolul 13 alineatul (1) din același statut se prevede că statul este reprezentat în Adunarea generală de către reprezentanții Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, care sunt numiți și revocați prin ordin al ministrului. 53. Din statutul societății nu reiese modul în care sunt numiți cei 7 membri ai Consiliului de administrație al întreprinderii Hidroelectrica [articolul 18 alineatul (1) din statut], însă, conform practicilor uzuale în mediul de afaceri, aceștia ar trebui numiți astfel încât să reprezinte în mod proporțional participațiile acționarilor majoritari și minoritari. Această interpretare este susținută și de faptul că în Ordinul ministrului nr. 445/2009 se vorbește de „reprezentanți ai Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri” în consiliile de administrație. Deciziile Consiliului de administrație sunt luate cu majoritatea simplă a voturilor celor prezenți [articolul 18 alineatul (10) din statut] și sunt valabile dacă sunt prezenți cel puțin 2/3 dintre membrii consiliului. Dacă membrii Consiliului de administrație reprezintă proporțional participația statului la societate, majoritatea necesară pentru votarea deciziilor nu ar trebui să fie dificil de întrunit. În plus, președintele Consiliului de administrație are un vot decisiv în cazul egalității de voturi. Președintele Consiliului de administrație este desemnat de Adunarea generală a acționarilor, în care Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri deține o majoritate confortabilă de voturi. 54. România susține că contractele nu sunt imputabile statului deoarece, conform statutului societății, încheierea de contracte este atribuția exclusivă a directorului general, Consiliul de administrație neavând atribuții în acest sens. Cu toate acestea, dispozițiile statutare menționate mai sus par să indice cel puțin că este improbabil ca Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri să nu fi fost implicat în procesul decizional al societății în ce privește încheierea de contracte între Hidroelectrica și comercianții de energie electrică și modificările succesive aduse contractelor respective. 55. Ar mai trebui adăugat că, prin Ordinul ministrului nr. 445/2009, reprezentanții Ministerului Economiei din consiliile de administrație ale societăților publice de electricitate din România, printre care se numără și Hidroelectrica, sunt însărcinați să se asigure că, începând cu 31 martie 2010, partea de energie electrică destinată pieței angro este tranzacționată exclusiv pe platforma OPCOM. Dacă, conform Ordinului ministrului nr. 445/2009, reprezentanții Ministerului Economiei din Consiliul de administrație al întreprinderii Hidroelectrica au competența de a asigura respectarea acestei obligații, se poate deduce că aceștia dețin într-adevăr controlul asupra practicilor de contractare ale societății. Toate acestea sugerează că statul trebuie considerat ca având influență asupra procesului decizional al societății Hidroelectrica și ca fiind implicat în deciziile luate de societate. 56. Având în vedere considerentele de mai sus, Comisia este de părere, în această fază, că decizia întreprinderii Hidroelectrica de a încheia contractele în cauză cu producătorii industriali și de a aduce modificări succesive acestor contracte este imputabilă statului. 4.2.3. Avantajul economic selectiv 57. Prin argumentele prezentate de autoritățile române în legătură cu avantajul economic pe care Hidroelectrica se pare că l-a oferit producătorilor industriali prin încheierea unor contracte ale căror condiții au fost pentru aceștia mai avantajoase decât s-ar fi putut prevedea în mod rezonabil, se intenționează, în principal, să se demonstreze că la încheierea respectivelor contracte și a modificărilor succesive aduse acestora au fost respectate condițiile pieței valabile în momentul semnării și că acestea au fost profitabile pentru Hidroelectrica. Potrivit acestor argumente, Electrocarbon și Elsid nu au obținut, așadar, un avantaj necuvenit din contractele respective. 58. Ca o remarcă generală preliminară, obținerea de profituri de către Hidroelectrica nu este testul juridic adecvat prin care să se stabilească dacă comercianții de energie electrică au obținut un avantaj necuvenit din contractele în chestiune și din modificările succesive aduse acestora. Conform jurisprudenței, testul prin care se stabilește dacă o anumită tranzacție ar putea implica un avantaj necuvenit pentru una dintre părți este să se demonstreze dacă tranzacția ar fi fost încheiată pe piață în condiții similare din perspectiva părții respective (testul investitorului privat) (18). 59. În cazul dat, întrebarea relevantă este, prin urmare, dacă o întreprindere aflată în poziția societății Hidroelectrica ar fi încheiat contracte echivalente în condiții echivalente. Efectul pe care contractele și modificările succesive aduse acestora îl au asupra rentabilității societății Hidroelectrica nu este relevant, deoarece o societate privată ar căuta și optimizarea profitului, nu doar asigurarea unui nivel minim al acestuia. În orice caz, simplul fapt că Hidroelectrica a realizat un profit nu este concludent pentru a stabili că producătorii industriali nu au obținut un avantaj necuvenit în legătură cu aceleași tranzacții. 60. Comisia consideră nepotrivită încercarea autorităților române de a stabili că prețurile convenite de Hidroelectrica și producătorii industriali au depășit costurile. Indiferent de fiabilitatea valorilor prezentate – de remarcat, în acest context, că autoritățile române au furnizat o valoare identică a costurilor pentru ambele contracte, cu Elsid și, respectiv, cu Electrocarbon, deși acestea au fost încheiate în ani diferiți, de unde rezultă că este improbabil ca nivelurile costurilor care stau la baza prețurilor să fi fost identice – și indiferent de aparenta simplitate a analizei propuse – nu este clar ce model a fost utilizat pentru calcularea costurilor, deci dacă modelul era adecvat pentru sectorul și societatea în chestiune – principala problemă este nerelevanța demonstrării faptului că Hidroelectrica își acoperea costurilor. Întrebarea care trebuie pusă este dacă o societate care acționează conform principiului investitorului privat într-o economie de piață ar fi încheiat contracte cu cumpărători echivalenți în aceleași condiții. 61. Pe baza informațiilor furnizate de autoritățile române, Comisia înțelege că diferențele dintre prețurile stabilite în contratele încheiate de Hidroelectrica cu producătorii industriali, pe de o parte, și prețul predominant pe piața OPCOM-PCCB, pe de altă parte, au fost cele prezentate în tabelul 3 de mai jos, atât cât avea cunoștință Comisia în momentul redactării. 62. Comisia recunoaște că asigurarea unei acuratețe depline a datelor prezentate în tabel este îngreunată de natura complexă a contractelor, de caracterul incomplet al informațiilor disponibile pentru câteva dintre contracte, precum și faptul că este neclar în ce moment au fost introduse anumite modificări de preț în actele adiționale aferente contractelor. De exemplu, pe câteva dintre modificările succesive aduse contractelor nu este trecută data la care au fost semnate. 63. Lipsa datei de semnare poate indica o problemă cu părțile contractante respective sau o problemă de mai mare anvergură, legată de practicile de afaceri de pe piața energiei electrice din România. Este clar însă că natura imprecisă a procedurilor interne de raportare nu ajută prea mult la disiparea îndoielilor pe care Comisia le are cu privire la motivele exacte din spatele argumentelor și la logica de piață a acestora. Tabelul 3 – Diferențele dintre prețurile stabilite în contractele dintre Hidroelectrica și producătorii industriali și prețurile medii pe platforma OPCOM-PCCB, exprimate în EUR și RON (19) Contract with Price Diff. vs. OPCOM Price Proportion of OPCOM Price RON/MWh EUR/MWh RON EUR % 2010 Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 35.05 Electrocarbon […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 149.88 ELSID […] […] […] […] […] 2009 Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 37.55 Electrocarbon […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 159.20 ELSID […] […] […] […] […] 2008 Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 52.43 Electrocarbon […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 193.15 ELSID […] […] […] […] […] 2007 Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 52.51 Electrocarbon […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 175.26 ELSID […] […] […] […] […] Sursă: autoritățile române; Raportul OPCOM pentru anul 2010; BCE. 64. Din tabelul 3 rezultă că prețurile convenite de Hidroelectrica în contractele cu cei doi producători industriali și în modificările succesive aduse acestor contracte erau cu 20 % - 70 % mai mari decât prețurile predominante la bursa OPCOM-PCCB. 65. Tarifele preferențiale pentru energia electrică analizate au o natură selectivă, deoarece s-au aplicat numai anumitor întreprinderi. Într-adevăr, ajutorul potențial rezultă din clauzele privind prețul ale relațiilor contractuale dintre Hidroelectrica și producătorii industriali, care este posibil să fi fost avantajoase pentru aceștia din urmă, în măsura în care acestora li s-a furnizat energie electrică la tarife preferențiale începând din 1 ianuarie 2007. 66. Pe baza considerațiilor de mai sus și a informațiilor furnizate de autoritățile române, Comisiei îi este greu să înțeleagă logica diferențelor importante dintre prețurile stabilite în contratele încheiate între Hidroelectrica și producătorii industriali, pe de o parte, și prețul predominant pe piața OPCOM-PCCB pentru aceleași perioade, pe de altă parte. În opinia preliminară pe care Comisia se vede, așadar, nevoită să o adopte, producătorii industriali s-au bucurat de un avantaj sub forma unor prețuri reduse la energia electrică, stabilite în contractele încheiate cu Hidroelectrica și în modificările succesive aduse acestora. 67. Comisia invită România să furnizeze lămuriri suplimentare cu privire la motivele care se află în spatele contractelor sau al alegerilor făcute de părțile acestor contracte, ținând seama de contextul predominant al pieței. 4.2.4. Denaturarea concurenței 68. Pentru ca măsura respectivă să constituie ajutor de stat, în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE, aceasta trebuie să denatureze concurența sau să constituie o amenințare în acest sens. 69. Întrucât producătorii industriali au obținut un avantaj necuvenit sub forma unui preț preferențial (mai mic) pentru furnizarea de energie electrică de către Hidroelectrica, efectele denaturante asupra concurenței ar trebui să fie notabile. Energia electrică este o componentă importantă a structurii costurilor în majoritatea sectoarelor, iar producătorii industriali s-ar fi putut afla în poziția de a obține un beneficiu necuvenit din prețurile reduse, ceea ce fie le-ar fi sporit în mod anormal profiturile sau le-ar fi oferit un avantaj concurențial față de concurenții lor, fie ar fi constituit chiar o combinație a celor două efecte. 4.2.5. Efectele asupra schimburilor comerciale intra-UE 70. Instanțele UE au susținut în mod constant că, atunci când ajutorul consolidează poziția unei întreprinderi față de alte întreprinderi cu care se află în concurență pe piața intra-UE, trebuie să se considere că acestea din urmă sunt afectate de ajutorul respectiv (20). Mai mult, un ajutor poate fi de așa natură încât să afecteze comerțul dintre statele membre și să denatureze concurența chiar dacă întreprinderea beneficiară, care se află în concurență cu întreprinderi din alte state membre, nu participă ea însăși la activități transfrontaliere. Atunci când un stat membru acordă un ajutor unei întreprinderi, oferta internă poate fi menținută sau sporită, consecința fiind că șansele întreprinderilor stabilite în alte state membre de a-și oferi serviciile pe piața acelui stat membru sunt diminuate (21). 71. Întrucât o serie de societăți din UE ar fi putut fi interesate în furnizarea de energie către producătorii industriali, contractele sunt de natură a afecta și schimburile comerciale intra-UE. De asemenea, dată fiind natura supra-națională a pieței UE de energie electrică, denaturarea concurenței cauzată de acordarea de ajutoare de stat ilegale este susceptibilă să aibă un impact asupra schimburilor comerciale din UE. 72. Având în vedere cele de mai sus, Comisia concluzionează că este probabil ca ajutorul de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE acordat măsurilor în chestiune să fi afectat schimburile comerciale intra-UE. 4.3. Potențialii beneficiari ai măsurii 73. După cum s-a precizat mai sus și pe baza informațiilor disponibile până în prezent, se pare că potențialii beneficiari ai ajutoarelor acordate începând cu 1 ianuarie 2007 în virtutea contractelor semnate cu Hidroelectrica și a modificărilor succesive aduse acestora sunt producătorii industriali prezentați la secțiunea 2.2 de mai sus. 4.4. Ajutoare ilegale 74. În cazul de față, tarifele preferențiale pentru energia electrică analizate au fost acordate prin încălcarea obligațiilor de notificare și a clauzelor de standstill prevăzute la articolul 108 alineatul (3) din TFUE, care sunt aplicabile măsurilor care se încadrează în categoria „ajutoarelor noi” în temeiul punctului 2.1. al doilea paragraf din Anexa V la tratatul de aderare. 75. Astfel, Comisia consideră, în această fază, că potențialele ajutoare de stat acordate producătorilor industriali descriși mai sus, la secțiunea 2.2, după 1 ianuarie 2007 sub forma unor tarife preferențiale pentru energia electrică, se încadrează în categoria ajutoarelor de stat ilegale. 4.5. Compatibilitatea cu piața internă 76. Comisia este în prezent de părere că, întrucât diminuează cheltuielile pe care beneficiarii ar trebui să le suporte în mod normal din bugetul propriu, măsurile ar constitui un ajutor de exploatare care nu poate fi considerat compatibil cu tratatul. 77. Ajutorul potențial nu pare să urmărească obținerea vreunui obiectiv specific în afară de diminuarea cheltuielilor pe care beneficiarii ar trebui să le suporte în mod normal din bugetul propriu. Comisia este de părere, în această fază, că niciunul dintre obiectivele urmărite de celelalte norme privind ajutoarele de stat, de exemplu, Orientările comunitare privind ajutorul de stat pentru protecția mediului (22) sau Cadrul comunitar pentru ajutorul de stat pentru cercetare, dezvoltare și inovare (23), nu este aplicabil măsurilor în cauză. 78. În final, Comisa reamintește faptul că, potrivit jurisprudenței instanțelor Uniunii, ajutorul de exploatare, cu alte cuvinte, ajutorul menit să scutească o întreprindere de cheltuielile pe care în mod normal ar fi trebuit să le suporte în gestionarea curentă sau în cadrul activităților obișnuite, nu intră, în principiu, sub incidența articolului 107 alineatul (3) din TFUE, întrucât efectul acestui ajutor este, în principiu, acela de a denatura concurența în sectoarele în care este acordat, fără a fi totuși capabil, prin însăși natura sa, să atingă vreunul dintre obiectivele stabilite în dispozițiilor derogatorii ale articolului 107 alineatul (3) din TFUE (24). 79. Ca atare, este improbabil ca ajutoarele potențiale să fie considerate a fi conforme cu tratatul în temeiul oricărui set de norme specifice aplicabile diferitelor tipuri de ajutoare din UE. 5. CONCLUZIE 80. Pe baza informațiilor disponibile în această etapă, Comisia are îndoieli serioase cu privire la contractele încheiate între Hidroelectrica și producătorii industriali și analizate în prezenta decizie, concluzia sa preliminară fiind că tarifele preferențiale pentru energie electrică acordate acestor producători după 1 ianuarie 2007 constituie un ajutor de stat ilegal, care nu pare să îndeplinească niciuna dintre condițiile necesare pentru a fi declarat compatibil cu piața internă. Având în vedere considerentele de mai sus, Comisia, acționând în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, solicită României să își transmită observațiile și să furnizeze toate informațiile care ar putea fi de ajutor pentru evaluarea măsurilor, în termen de o lună de la data primirii acestei scrisori. Comisia le solicită autorităților din țara dumneavoastră să trimită fără întârziere o copie a acestei scrisori potențialilor beneficiari ai ajutorului. Comisia dorește să îi reamintească României că articolul 108 alineatul (3) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene are un efect suspensiv și atrage atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, care prevede că toate ajutoarele ilegale pot fi recuperate de la beneficiar.»

(1) Information confidentielle

(2) Mai precis, prețul mediu a fost calculat de către autorul plângerii ca o medie ponderată a tuturor tranzacțiilor derulate pe piața de schimb liberă a contractelor bilaterale în 2010, din care a fost exclusă tranzacția dintre Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați.

(3) Mai multe informații despre această societate sunt disponibile la www.hidroelectrica.ro.

(4) Secret profesional

Sursă: autoritățile române

(5) Mai multe informații privind organizarea și funcționarea OPCOM sunt disponibile la www.opcom.ro.

(6) Mai multe informații privind autoritatea română de reglementare în domeniul energetic ANRE sunt disponibile la www.anre.ro.

(7) Conform informațiilor disponibile pe site-ul OPCOM (www.opcom.ro), în această etapă nu este clar dacă acest tip de tranzacții diferă, în ceea ce privește conținutul, de tranzacțiile pentru ziua următoare în forma în care sunt derulate în prezent.

(8) Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului din 22 martie 1999 de stabilire a normelor de aplicare a articolului 93 din Tratatul CE, JO L 83 din 27.3.1999, p. 1.

(9) JO L 157 din 21.6.2005, p. 268.

(10) A se vedea, de exemplu, Decizia Comisiei din 24.4.2007 în cazul E 12/2005, Garanție nelimitată pentru Poczta Polska, JO C 284, 27.11.2007, p. 2 și Decizia Comisiei din 18.7.2007 în cazul C 27/2004, Agrobanka, JO L 67, 11.3.2008, p. 3.

(11) A se vedea, de exemplu, Decizia Comisiei din 28.01.2004 în cazul CZ 14/2003, Česka Spoŕitelna, a.s., JO C 195, 31.7.2004, p. 2 și Decizia Comisiei din 3.3.2004 în cazul CZ 58/2003 Evrobanka, a.s., JO C 115, 30.4.2004, p 40.

(12) Decizia Comisiei din 4.6.2008 în cazul C 41/2005, Ungaria, ajutor de stat acordat prin intermediul unor contracte de achiziționare a energiei electrice. Hotărârea Tribunalului a fost pronunțată în cauzele conexate T-80/06 și T-182/09, la 13 februarie 2012.

(13) În acest sens a se vedea concluziile avocatului general Jääskinen, prezentate la 23 septembrie 2010, în cauza C-194/09 P Alcoa Trasformazioni Srl, în special punctele 48-51. Efectul economic al modificării în cauză este cel care ar trebui să fie decisiv. Aplicând acest criteriu, se poate face distincția între modificări de fond și modificări de formă, precum și între modificări care schimbă măsura în sine și modificări care pot fi separate de măsura în cauză întrucât nu îi alterează fondul, și, prin urmare, constituie măsuri separate/suplimentare (în ceea ce privește această din urmă distincție a se vedea, de exemplu, cauzele conexate T-195/01 și T-207/01 Government of Gibraltar/Comisia, Rec., 2002, p. II-02309). Din această perspectivă, modificările care afectează elementele esențiale ale contractului, în special cele privind prețul, ar trebui, în principiu, să fie considerate modificări de fond ale contractului atât timp cât conferă un avantaj suplimentar beneficiarului.

(14) A se vedea de exemplu cauza C-278/00, Grecia/Comisia, Rec., 2004, p. I-3997, punctul 50, cauza C-482/99, Franța/Comisia, Rec., 2002, p. I-4397 și cauzele conexate C-328/99 și C-399/00, Italia și SIM 2 Multimedia/Comisia, Rec., 2003, p. I-4035, punctul 33.

(15) Cauza C-482/99, Franța/Comisia, Rec., 2002, p. I-4397.

(16) Idem, la punctul 55.

(17) Directiva 2006/111/CE a Comisiei din 16 noiembrie 2006 privind transparența relațiilor financiare dintre statele membre și întreprinderile publice, precum și transparența relațiilor financiare din cadrul anumitor întreprinderi, JO L 318,17.11.2006, p. 17.

(18) A se vedea cauza T-296/97, Alitalia – Linee aeree italiane SpA/Comisia, Rec., 2000, p. II-3871, punctul 81.

(19) Prețul mediu pe platforma OPCOM-PCCB a fost calculat prin împărțirea valorii totale a contractelor semnate într-un an la volumele totale tranzacționate în cursul anului respectiv, pe baza cifrelor furnizate în Raportul anual OPCOM. Ratele de schimb au fost definite pe baza ratei de schimb oficiale a BCE pentru fiecare perioadă. Rata de schimb între RON și EUR este media ratelor de schimb lunare pentru fiecare an luat în considerare, care pot fi consultate la următoarea adresă:

http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do?SERIES_KEY=120.EXR.A.RON.EUR.SP00.A.

Rata de schimb între EUR și USD este rata de referință a BCE și poate fi consultată la următoarea adresă:

http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do?SERIES_KEY=120.EXR.A.RON.EUR.SP00.A.

Pentru fiecare an și pentru fiecare comerciant de energie electrică s-a folosit prețul relevant specificat în contract sau într-unul dintre actele adiționale ale contractului respectiv. În situațiile în care prețul pentru un anumit an nu era precizat, s-a folosit prețul implicit din perioada precedentă. Pentru situația în care un preț a fost modificat în cursul unui anumit an, s-a calculat media ponderată a celor două prețuri, folosindu-se ca ponderi numărul de luni de valabilitate a fiecăruia dintre prețuri. Se presupune că prețurile se achită lunar și fără reduceri în cazul plății anticipate.

Sursă: autoritățile române; Raportul OPCOM pentru anul 2010; BCE.

(20) A se vedea, de exemplu, cauzele C-310/99, Republica Italia/Comisia, Rec., 2002, p. I-2289, punctul 84 și T-55/99, Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM), Rec., p. II-03207, punctul 86.

(21) Cauza C-303/88, Republica Italia/Comisia Rec., 1991, p. I-1433, punctul 27.

(22) JO C 82, 1.4.2008, p. 1.

(23) JO C 323, 30.12.2006, p. 1.

(24) Cauza C-156/98, Germania/Comisia, Rec., 2000, p. I-6857, punctul 30; cauza T-459/93, Siemens SA/Comisia, Rec., 1995, p. II-1675, punctul 48; cauza T-396/08, Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt/Comisia, Rep., 2010, p. II-0000, punctele 46-48.