Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

1. Historique

Le Parlement européen a créé, en 1984, deux lignes budgétaires (B7-302 et B7-312) visant à favoriser le retour des populations déracinées, mais ce n'est qu'en 1997 que la Commission a proposé un règlement (n° 443/97), suivant en cela l'obligation de doter chaque ligne budgétaire d'une base juridique.

Ce règlement devait venir à expiration fin 1999. La Commission a commencé à élaborer un nouveau règlement dès 1999, mais il a finalement été décidé de demander la prorogation du règlement n° 443 (règlement n° 1880/2000 du 17 juillet 2000) et de préparer, parallèlement, un nouveau règlement. Cette prorogation a été publiée au JO le 7 septembre 2000. Le Parlement européen et le Conseil ont demandé une évaluation indépendante, qui a été effectuée en septembre 2000 par la Commission.

En décembre 2000, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement une proposition de nouveau règlement d'aide aux populations déracinées (COM(2000)831 final - 2000/0338 COD), visant à aider ces dernières (constituées par les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés) et les soldats démobilisés des pays en développement d'Asie et d'Amérique latine par la création des meilleures conditions possibles pour leur intégration ou réintégration.

Le Parlement a adopté son avis (en première lecture) lors de la session plénière du 5 juillet 2001. La Commission a déclaré, au cours de cette même session, qu'elle acceptait tous les amendements proposés.

2. Analyse des amendements

La Commission accepte d'intégrer dans sa proposition modifiée tous les amendements (1 à 32) adoptés par le Parlement lors de sa session plénière du 5 juillet 2001.

2.1. Considérants (amendements 1 à 12)

Dans l'ensemble, le texte des considérants proposés par le Parlement permet de clarifier et de détailler encore davantage les objectifs du règlement. L'amendement 11 est le corollaire de l'amendement 31, qui fixe une durée limite au règlement.

2.2. Chapitre I (art. 1-6 et amendements 13-20)

Les amendements proposés rendent les définitions plus précises et le texte globalement plus lisible, mettent en lumière l'importance de la démocratisation et des droits de l'homme, rendent explicite l'intérêt porté à l'aide aux groupes vulnérables et clarifient le rôle du règlement dans le continuum «aide d'urgence-réhabilitation-développement».

L'amendement 20 explicite les limites apportées au financement des biens fonciers. Si l'achat de biens fonciers n'est généralement pas considéré comme un coût éligible, les dispositions financières jointes aux contrats-types d'aide extérieure prévoient des exceptions dans les cas où cet achat est jugé nécessaire à l'application directe de l'opération. Le texte proposé par le Parlement reprend l'énoncé de ces dispositions financières.

2.3. Chapitre II (art. 7-14 et amendements 21-26)

Dans l'ensemble, les amendements renforcent les dispositions du règlement relatives au contrôle et à la surveillance.

L'amendement 22 renforce la dimension «droits de l'homme» du règlement dans la sélection des partenaires.

L'amendement 26 met à jour le texte en fonction de la réforme récente de l'aide extérieure et fait du processus de stratégie nationale le principal instrument de coordination.

2.4. Chapitre III (art. 15-18 et amendements 27-27a)

L'amendement 27 définit le cadre financier pour toute la durée du règlement, ainsi qu'il est prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (section E, art. 33). La Commission prend note du désir exprimé par le Parlement d'affecter aux opérations à financer dans le cadre du présent règlement des ressources d'un montant supérieur à celles déjà programmées.

L'amendement 28 simplifie la procédure d'engagements supplémentaires.

2.5. Chapitre IV (art. 19-20 et amendements 28-31)

D'une manière générale, les amendements 28-30 améliorent les règles de communication de rapports en tenant compte de la nature pluriannuelle de l'exercice de programmation et en apportant une meilleure définition des informations à fournir.

Le Parlement propose, en outre, de limiter le règlement dans le temps (amendement 31). La Commission avait initialement proposé que le règlement reste en vigueur pour une période indéfinie, afin d'éviter des discussions périodiques sur un problème peu susceptible de disparaître ni de changer de nature de manière significative. Elle considère, toutefois, que le mois de décembre 2004 est un compromis raisonnable, en particulier si l'on prend en compte la révision en cours du règlement ALA, qui examinera la possibilité d'incorporer la question des «déracinés» dans un instrument géographique unique.

3. Conclusions:

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition en fonction des commentaires qui précèdent.