FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/32

Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie

2009/C 190/08

La Commission a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1), selon laquelle les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie (ci-après dénommées «les pays concernés») feraient l’objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 30 juin 2009 par l’European Industrial Fasteners Institute (EIFI) (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale d’éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties.

2. Produit concerné

Les produits présumés faire l’objet de subventions sont des éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Allégation de subventions

Il est allégué que les producteurs du produit concerné en provenance de l’Inde bénéficient d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens et de subventions régionales. Ces subventions se présentent sous la forme du régime des autorisations préalables, du régime d’autorisation des importations en franchise de droits, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime de ristourne de droits, du régime de droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices, de régimes de prestations en faveur d’industries situées dans des zones économiques spéciales ou des unités axées sur l’exportation, du régime de crédits de droits à l’exportation et du système d’encouragement mis en place par les pouvoirs publics du Maharashtra.

Le plaignant soutient que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu’ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indiens ou d’autres administrations au niveau régional et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs d’éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties. Ces régimes sont présumés être subordonnés aux résultats à l’exportation et/ou réservés à certaines sociétés et/ou à certains produits et/ou à certaines régions; ils seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

Il est allégué que les producteurs du produit concerné en provenance de Malaisie bénéficient d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics. Ces subventions se présentent sous la forme d’une double déduction des dépenses de promotion des exportations, d’une déduction simple pour la promotion des exportations, d’une double déduction de la prime d’assurance-crédit à l’exportation, de la prime à l’exportation accrue, de l’exonération fiscale sur l’augmentation des recettes d’exportation, de la déduction fiscale pour l’achat d’une société étrangère, du statut d’industrie pionnière, du statut renforcé d’industrie pionnière, de la déduction fiscale pour investissement, de l’entrepôt de fabrication agréé, de zones franches, de la zone douanière principale et du régime de refinancement des crédits à l’exportation.

Le plaignant soutient que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu’ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics malaisiens et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs d’éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties. Ces régimes sont présumés être subordonnés aux résultats à l’exportation et/ou réservés à certaines sociétés et/ou à certains produits et/ou à certaines régions; ils seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné originaire de l’Inde et de Malaisie ont globalement augmenté en chiffres absolus et en parts de marché.

Il affirme que les volumes et les prix des importations concernées ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue, les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués par l’industrie communautaire, qui a gravement nui à ses résultats d’ensemble et, en particulier, à sa rentabilité.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie communautaire ou en son nom et qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l’article 10 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination des subventions et du préjudice

L’enquête déterminera si le produit concerné originaire de l’Inde et de Malaisie fait l’objet de subventions et si ces dernières ont causé un préjudice.

a) Échantillonnage

Au vu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 27 du règlement de base.

i) Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Inde et en Malaisie

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs en Inde et en Malaisie ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

— le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l’exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

— le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

— les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit concerné,

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

— toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

Comme aucune société ne peut être certaine d’être retenue dans l’échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent, conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base, demander le calcul d’un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa, de cet avis. Leur attention est toutefois attirée sur la dernière phrase du point 5 b) du présent avis.

ii) Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

— le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

— le nombre total de salariés,

— les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

— le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire de l’Inde et de Malaisie effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

— toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d’importateurs.

iii) Échantillonnage des producteurs communautaires

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs communautaires ou leurs représentants sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

— le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

— les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit concerné,

— la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

— le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

— le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

— toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 27, paragraphe 4, et à l’article 28 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Inde et en Malaisie retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs-exportateurs dans les pays concernés, aux importateurs retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs, ainsi qu’aux autorités des pays exportateurs concernés.

Les producteurs-exportateurs indiens et malaisiens qui sollicitent le calcul d’un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires en vue de l’application de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires, si le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important qu’un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2. Procédure d’évaluation de l’intérêt de la Communauté

Conformément à l’article 31 du règlement de base et dans l’hypothèse où les allégations concernant les subventions et le préjudice causé seraient fondées, il sera statué sur la question de savoir si l’adoption de mesures compensatoires n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de la Communauté. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires à tout producteur communautaire connu, aux importateurs, à leurs associations représentatives, aux utilisateurs représentatifs et aux organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 31 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour les parties, afin de demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii) Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent soumettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Les informations visées aux points 5.1 a) i), ii) et iii) doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (5) et, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Office: N105 04/92 1049 Brussels BELGIUM Fax +32 22979665

8. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 13 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

11. Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3) Voir la note 2.

(4) Voir la note 2.

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 29 du règlement de base et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.