Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route /* COM/2012/0730 final - 2012/0344 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Objectif et contexte de la proposition Dans le souci de faire respecter les règles et afin de simplifier la gestion administrative sans affaiblir le contrôle de la Commission, le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (ci‑après le «règlement d’habilitation»)[1] autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories d’aides d’État sont compatibles avec le marché commun et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Les catégories concernées sont les aides de minimis[2], les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l’environnement, de l’emploi et de la formation, ainsi que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l’octroi des aides à finalité régionale. Dans sa communication du 8 mai 2012 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État[3], la Commission a indiqué que le contrôle des aides d’État devait se concentrer sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur. Cela suppose, d’une part, un contrôle plus rigoureux des aides d’un montant élevé et susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence et, d’autre part, une analyse simplifiée des affaires n’ayant qu’un impact limité sur les échanges et peu susceptibles de fausser gravement la concurrence. Ce second objectif peut être atteint en révisant le régime des exemptions, notamment le champ d'application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, ce qui permettrait à la Commission d’exempter de l’obligation de notification d’autres catégories d’aides, en plus des catégories déjà incluses dans le règlement d'habilitation actuel. La proposition visant à inclure certaines catégories nouvelles dans le règlement d’habilitation ne signifie ni une exemption immédiate de toutes ces catégories ni que toutes les mesures au sein d’une catégorie seraient exemptées dans leur intégralité. Elle permet plutôt à la Commission d’adopter des exemptions par catégorie de manière progressive, lorsque l’expérience acquise est suffisante pour lui permettre de définir des critères de compatibilité clairs pour certains types d'aides, garantissant ainsi un effet limité sur la concurrence et les échanges entre États membres. La même approche a été adoptée dans le cadre du règlement d’habilitation actuel: les premières exemptions par catégorie ont été adoptées en 2001 (aides à la formation, aux PME) alors que pour d’autres types d’aides, les premières exemptions n’ont été adoptées qu’ultérieurement, une fois qu’une expérience suffisante avait été acquise (aides à l'emploi en 2002, aides à finalité régionale en 2006 et aides pour la R&D et l’environnement en 2008 avec l’adoption du RGEC[4]). Des révisions plus fréquentes du règlement d’habilitation pourront se révéler nécessaires à l’avenir, notamment pour prendre pleinement en compte les investissements que requiert l’évolution du marché intérieur et qui sont compatibles avec cette dernière, à la lumière de l’expérience acquise. Faisant suite à une décision sur le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission examinera aussi sans tarder les possibilités de simplification des procédures en matière d’aides d’État pour les projets cofinancés au titre des politiques structurelles de l’UE. Nouvelles catégories proposées en vue de leur inclusion dans le règlement d'habilitation · Aides d’État dans les domaines de la culture et de la conservation du patrimoine Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil habilite la Commission à adopter un règlement d’exemption pour toutes les catégories d’aides d’État bénéficiant aux PME. Sur la base de ces dispositions, la Commission pourrait dès lors exempter, en vertu du règlement d'habilitation actuel, les aides d'État aux PME dans les secteurs de la culture et du patrimoine tels que définis à l'article 167 du TFUE. L’utilité réelle d'une telle exemption ne serait toutefois que limitée, car les bénéficiaires des aides d’État, en particulier dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, sont souvent de grandes entreprises. Il en résulte, pour la Commission et les États membres, une charge de travail importante, même s’il s’agit souvent d’affaires de routine mettant en jeu des aides de faible montant. Lorsque cette catégorie d’aide sera incluse dans le règlement d'habilitation, la Commission pourra adopter des exemptions par catégorie, par exemple pour des mesures qui satisfont aux critères de la version révisée de la communication sur le cinéma ou pour des mesures de conservation du patrimoine ou de promotion de la culture, qui n’ont généralement qu’un effet limité sur les échanges (comme les nombreuses notifications individuelles de restauration de bâtiments ou monuments classés). Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en conséquence pour couvrir également ces catégories d’aides d’État. · Aides d’État accordées en cas de calamités naturelles En ce qui concerne les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, comme expliqué ci-dessus, le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil autoriserait la Commission à exempter les aides accordées aux PME mais interdirait les aides aux grandes entreprises. L’exemption par catégorie de telles aides accordées en cas de calamités naturelles permettrait aux États membres de réagir rapidement au moment d’une catastrophe afin de remédier aux dommages causés. Dans l’intervalle, la Commission a acquis une expérience suffisante de ce type d’aide et est en mesure de définir des conditions de compatibilité préalable claires. Si l’aide est bien définie, limitée aux dégâts matériels résultant directement de la calamité naturelle et que son montant est vérifié par une entité indépendante, une exemption de l’obligation de notification serait justifiée. Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en conséquence pour couvrir ces catégories d’aides d’État, même dans le cas des grandes compagnies. · Aides d’État accordées lors de certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche Les États membres sont également tenus de notifier à la Commission les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche. Les montants accordés dans ce domaine sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter ces aides de l'obligation de notification pour autant qu’elles soient octroyées aux PME. Toutefois, les grandes entreprises peuvent aussi être frappées par des conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche. Dans l’intervalle, la Commission a acquis une expérience suffisante de ce type d’aide et des conditions de compatibilité claires peuvent être définies sur cette base. Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en conséquence pour couvrir également cette catégorie d’aides d’État. · Aides d'État en faveur de l'innovation Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil couvre explicitement la recherche et le développement mais non l’innovation. Celle-ci est devenue depuis lors un objectif de l’UE s’inscrivant dans l’initiative «Une Union de l’innovation». Par exemple, les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services et les aides aux pôles d’innovation peuvent ne pas fausser la concurrence tant que les conditions ciblées sont respectées. L’aide à l’innovation des produits et de la technologie, notamment l’aide aux projets de démonstration et aux prototypes, est, quant à elle, déjà incluse à l’article 30 du RGEC. Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en conséquence de manière à ce que les aides en faveur de l’innovation soient exemptées à l’avenir. · Aides d’État au secteur forestier et promotion des produits hors annexe I dans le secteur alimentaire Conformément à l’article 42 du TFUE, les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil. Toutefois, certaines mesures qui ne sont pas couvertes par l'article 42 du TFUE et auxquelles s'appliquent les règles de concurrence générales sont incluses dans les programmes de développement régional ou favorisent la promotion et la publicité des produits hors annexe I dans le secteur alimentaire et ont fait l’objet de conditions de compatibilité spécifiques en vertu des règles relatives aux aides d’État. C’est particulièrement vrai pour le secteur forestier et celui des aides à la promotion des produits hors annexe I dans le secteur alimentaire. Jusqu’à présent, ce type d’aides ne pouvait faire l’objet d’une exemption par catégorie que s’il se limitait aux PME. Compte tenu de la vaste expérience acquise avec ce type d'aides, qui permet de formuler des conditions de compatibilité claires, le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil doit être modifié en conséquence pour que ces catégories d’aides d’État puissent être exemptées à l’avenir. · Aides d’État à la conservation des ressources biologiques de la mer Aux termes de l’article 7 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[5], les articles 107, 108 et 109 du traité s’appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche, à l’exception des contributions financières versées par les États membres au titre du règlement (CE) n° 1198/2006 et conformément à ses dispositions. Les aides d’État supplémentaires en faveur de la conservation des ressources biologiques de la mer ont des effets limités sur les échanges intra-UE, contribuent aux objectifs de l’UE dans le domaine de la politique maritime et de la pêche et ne faussent pas significativement la concurrence. de plus, les montants accordés sont habituellement limités. Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en conséquence de manière à ce que ces catégories d’aides d’État soient exemptées à l’avenir. · Aides d’État au sport amateur Bien qu’un nombre considérable de cas portant sur le sport amateur ne constituent même pas des aides, d’autres ont généralement des effets limités sur les échanges intra-UE et ne provoquent pas de distorsions graves de la concurrence; de plus, les montants accordés sont le plus souvent limités. Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en conséquence de manière à ce que ces catégories d’aides d’État soient exemptées à l’avenir. · Aide à finalité sociale aux habitants des régions périphériques pour le transport Dans le domaine des transports, des règles spécifiques existent déjà, notamment le règlement (CE) n° 1370/2007 du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Il n'existe toutefois aucune règle spécifique concernant les aides aux transports aérien et maritime. Dans ces secteurs, la Commission a acquis suffisamment d’expérience pour formuler des critères de compatibilité généraux en vue d’accorder des aides à finalité sociale aux habitants des régions périphériques pour le transport (principalement les régions ultrapériphériques et les îles/péninsules assimilées à des îles dans la partie continentale de l’UE). Ces aides ont tendance à être relativement modestes et n’engendrent pas de distorsions graves de la concurrence. En conséquence, le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié de manière à ce que cette catégorie d’aides d’État soit à l’avenir exemptée. · Aides d’État au secteur des transports conformes à l’article 93 du TFUE L’article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 exonère actuellement de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE la compensation de service public au titre de l’exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément audit règlement. Conformément à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission établie par le traité de Lisbonne et énoncée à l'article 108, paragraphe 4, et à l'article 109 du TFUE, il appartient au Conseil de déterminer les catégories d'aides d'État pouvant être exemptées de la notification des aides d’État et à la Commission de fixer les règles détaillées liées à cette exemption. Afin de rendre l’exemption accordée pour les compensations de service public conforme à ces dispositions, cette catégorie devrait relever du champ d’application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil. L’article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 devrait cesser de s’appliquer six mois après l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par la Commission et portant sur cette catégorie d’aide d’État. Toutefois, la Commission estime actuellement qu’une telle exemption par catégorie reproduirait la substance de l’exemption actuelle, sauf dans la mesure où le règlement (CE) n° 1370/2007 est modifié par des propositions législatives prévues concernant le secteur ferroviaire. · Aides d’État en faveur de certaines infrastructures à haut débit Ces dernières années, la Commission a acquis une vaste expérience dans le domaine des aides au secteur du haut débit et a élaboré des lignes directrices. Sur cette base, elle est en mesure de formuler des critères de compatibilité précis permettant d'exempter les aides en faveur de certains types d'infrastructures à haut débit sous réserve de conditions spécifiques. Cela concerne les aides couvrant les services à haut débit de base dans les régions ne disposant pas d'infrastructure à haut débit et où il est peu probable qu’une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche (zones «blanches») et les aides individuelles peu importantes couvrant les réseaux d’accès de nouvelle génération («NGA») permettant un accès à très haut débit dans les zones «NGA blanches». De plus, les aides aux travaux de génie civil liés au haut débit et aux infrastructures passives à haut débit pourraient faire l’objet d’une exemption par catégorie. Le soutien apporté aux travaux de génie civil constitue très souvent une aide s’il concerne l’installation d’infrastructures de télécommunication dédiées (gaines). Les infrastructures passives à haut débit couvrent l’installation à la fois des gaines et des fibres noires. Elles favorisent la concurrence étant donné qu’elles peuvent être utilisées par différents opérateurs (fixes, sans fil, mobiles), elles ne nécessitent pas une technologie ou un accès prédéterminés et elles sont généralement la propriété des pouvoirs publics, qui n’ont aucune raison d’exercer une discrimination entre les opérateurs. L’exemption par catégorie des travaux de génie civil et des infrastructures passives à haut débit pourrait accélérer les investissements étant donné que les pouvoirs locaux (de moindre importance) préfèrent souvent opter pour cette solution plutôt que d’adopter des régimes en faveur du haut débit et de devoir se conformer aux conditions plus détaillées relatives aux aides d’État. La Commission a acquis suffisamment d’expérience pratique dans le domaine des aides aux infrastructures passives. Une exemption par catégorie peut générer une utilisation accrue des aides dans les zones rurales où les infrastructures passives existantes ne suffisent pas. Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil devrait être modifié en conséquence de manière à ce que ces catégories d’aides d’État puissent être exemptées à l’avenir. Spécification des catégories d'aide bénéficiant d'une exemption L’article 1er, paragraphe 2, point c), précise que pour chaque catégorie d'aides bénéficiant d'une exemption, les seuils doivent être «exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux». Compte tenu du développement de nouvelles formes de soutien de l’État, comme les instruments d’ingénierie financière ou diverses formes de capital-investissement, la Commission considère que la manière dont ces seuils sont définis devrait être actualisée pour prévoir la possibilité d’une exemption par catégorie de ces nouvelles formes de soutien de l’État également. Il devrait donc être possible de définir les seuils non seulement en termes d’intensité ou de montants maximaux mais aussi en termes de niveau maximal de soutien de l'État, que celui‑ci puisse être considéré ou non comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil en conséquence. Dispositions relatives à la transparence L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 994/98 dispose que «[d]ès la mise en œuvre de régimes d’aides ou d’aides individuelles accordées en dehors d’un régime, exemptés en application desdits règlements, les États membres transmettent à la Commission en vue de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, un résumé des informations relatives à ces régimes d’aides ou cas d’aides individuelles ne relevant pas d’un régime d’aide exempté.» En 1998, soit à l'époque où le règlement (CE) n° 994/98 a été adopté, la publication de ces résumés au Journal officiel était le moyen le plus approprié. Toutefois, compte tenu de la multiplication des langes officielles et de l’évolution des moyens de communication, la publication des résumés sur le site web de la Commission améliorerait la transparence, réduirait les délais de publication et allégerait la charge administrative, étant donné qu'il est devenu tout aussi facile pour les parties intéressées, notamment les entreprises, de consulter le site web de la Commission que le Journal officiel. L’obligation de publier les résumés précités au Journal officiel devrait donc être remplacée par une obligation de publication sur le site web de la Commission. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil en conséquence. Dispositions relatives à la procédure d’adoption de règlements d’exemption par la Commission En vertu de l’article 8 du règlement (CE) n° 994/98, la Commission doit consulter le comité consultatif en matière d’aides d’État avant de publier un projet de règlement d’exemption par catégorie. La Commission pense que pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations et garantir ainsi une plus grande transparence, les projets de règlement devraient être publiés au moment où le comité consultatif est consulté. Étant donné la manière dont les nouveaux moyens de communication électronique se sont développés, la Commission pense qu'il est plus rapide et plus efficace de publier les projets de règlement sur son site web que de les publier au Journal officiel. Les parties intéressées pourront présenter leurs observations plus facilement et la charge administrative, de même que les délais s'en trouveront réduits. Il y a lieu de modifier en conséquence les dispositions précitées de l’article 8 du règlement (CE) n° 994/98. 2. Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union La présente proposition est un élément essentiel du projet de modernisation du contrôle des aides d’État, une initiative lancée par la Commission dans sa communication du 8 mai 2012[6] et qui définit un programme ambitieux de réforme dans le domaine des aides d’État. Elle devrait contribuer aux objectifs généraux de l’Union, en particulier celui visant à concentrer le contrôle des aides d’État sur les affaires ayant l’incidence la plus forte sur le marché intérieur, ainsi qu’à ceux de la stratégie de l'UE pour 2020 visant à raffermir la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel. Pour atteindre les objectifs de cette stratégie, la Commission propose d’augmenter le nombre de catégories d’aides pouvant être exemptées de l’obligation de notification et de réduire ainsi la charge administrative et le nombre d’aides à notifier. Les catégories concernées et les exemptions par catégorie envisagées détermineraient des conditions de compatibilité ciblant les types d’aides qui contribuent réellement à la réalisation des objectifs de l’UE pour 2020. 3. Aspects juridiques · Base juridique La présente proposition a pour base juridique l’article 109 du TFUE, qui permet au Conseil d’adopter tous règlements utiles en vue de fixer notamment les conditions d’application de l’article 108, paragraphe 3, et les catégories d’aides qui sont dispensées de cette procédure. Le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. · Subsidiarité et proportionnalité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. L’initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif et est donc conforme au principe de proportionnalité. · Choix des instruments Instrument proposé: règlement. Un règlement est le seul instrument juridique approprié pour modifier le règlement (CE) n° 994/98. 4. Incidence budgétaire La proposition n’a aucune incidence négative sur le budget de l’Union. 2012/344 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 109, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen[7], vu l'avis du Comité économique et social européen[8], vu l'avis du Comité des régions[9], considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales[10] autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. (2) Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 107 du traité, que sous réserve de certaines conditions, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation, ainsi que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. (3) Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter les aides en faveur de la recherche et du développement mais pas de l’innovation. Celle-ci est devenue depuis lors une priorité fondamentale de l’Union s'inscrivant dans «Une Union de l’innovation», l’une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. En outre, les aides en faveur de l’innovation sont souvent assez modestes et ne faussent que peu la concurrence. (4) Dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine, les États membres sont actuellement tenus de notifier à la Commission tous les projets d'aides d'État. Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter les aides en faveur des PME, mais l’utilité d’une telle exemption serait limitée dans le secteur culturel, car les bénéficiaires sont souvent de grandes entreprises. Cependant, les petits projets dans le domaine de la culture et de la conservation du patrimoine, même s’ils sont menés par de plus grandes sociétés, ne provoquent généralement pas de distorsions significatives, et de récentes affaires ont montré que ces aides ont des effets limités sur les échanges. (5) Les États membres sont également tenus de notifier à la Commission les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles. Les montants accordés dans ce domaine sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter ces aides de l'obligation de notification pour autant qu’elles soient octroyées aux PME. Toutefois, les grandes sociétés peuvent aussi être frappées par les calamités naturelles. Par le passé, la Commission a constaté que ces aides ne provoquaient pas de distorsions majeures et qu'il était possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise. (6) Les États membres sont également tenus de notifier à la Commission les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche. Les montants accordés dans ce domaine sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter ces aides de l'obligation de notification pour autant qu’elles soient octroyées aux PME. Toutefois, les grandes entreprises peuvent aussi être frappées par des conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche. Par le passé, la Commission a constaté que ces aides ne provoquaient pas de distorsions majeures et qu'il était possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise. (7) Conformément à l’article 42 du traité, les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas dans des conditions déterminées à certaines aides en faveur des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité. Toutefois, l’article 42 ne s’applique pas au secteur forestier et aux produits hors annexe I. Par conséquent, en vertu du règlement (CE) n° 994/98, les aides au secteur forestier et aux produits hors annexe I dans le secteur alimentaire ne peuvent actuellement être exemptées que si elles sont limitées aux PME. La Commission devrait pouvoir exempter certains types d’aides en faveur du secteur forestier incluses dans les programmes de développement rural ainsi que celles en faveur de la promotion et de la publicité des produits hors annexe I dans le secteur alimentaire lorsque, compte tenu de son expérience, elle estime que les distorsions de concurrence sont limitées et qu'il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. (8) Aux termes de l’article 7 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[11], les articles 107, 108 et 109 du traité s’appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche, à l’exception des contributions financières versées par les États membres au titre du règlement (CE) n° 1198/2006 et conformément à ses dispositions. Les aides d’État supplémentaires en faveur de la conservation des ressources biologiques de la mer ont des effets limités sur les échanges intra-UE, contribuent aux objectifs de l’UE dans le domaine de la politique maritime et de la pêche et ne faussent pas significativement la concurrence. Les montants accordés sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. (9) Dans le secteur du sport amateur, les mesures de soutien public, dans la mesure où elles constituent des aides d’État, ont généralement des effets limités sur le commerce intra-UE et ne faussent pas significativement la concurrence. Les montants accordés sont aussi le plus souvent limités. Il est possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise de manière à garantir que les aides au sport amateur ne provoquent pas de distorsions significatives. (10) En ce qui concerne les aides aux transports aérien et maritime, il ressort de l’expérience de la Commission que les aides à finalité sociale accordées aux habitants des régions périphériques pour le transport ne donnent lieu à aucune distorsion significative, pour autant qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’identité du transporteur, et qu'il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. (11) En ce qui concerne les aides au transport par chemin de fer, par route et par voie navigable, l’article 93 du traité dispose que les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public sont compatibles avec les traités. L’article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route[12] exonère actuellement de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE la compensation de service public au titre de l’exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément au règlement (CE) n° 1370/2007. Afin d’harmoniser l’approche en matière de règlements d’exemption par catégorie dans le domaine des aides d'État, et conformément aux procédures prévues à l’article 108, paragraphe 4, et à l'article 109 du TFUE, les aides à la coordination des transports ou au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public telles que visées à l'article 93 du traité devraient relever du champ d'application du règlement (CE) n° 994/98. L’article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 devrait donc être supprimé avec effet six mois après l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par la Commission et portant sur cette catégorie d’aide d’État. (12) Dans le domaine des aides au secteur du haut débit, la Commission a acquis ces dernières années une vaste expérience et a élaboré des lignes directrices[13]. Il ressort de l’expérience de la Commission que les aides accordées à certains types d’infrastructures à haut débit ne provoquent pas de distorsions significatives et pourraient bénéficier d’une exemption par catégorie, sous réserve du respect de certaines conditions de compatibilité. C’est le cas pour les aides couvrant la fourniture des services à haut débit de base dans les régions ne disposant pas d'infrastructure à haut débit et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche (zones «blanches») et pour les aides peu importantes couvrant les réseaux d’accès de nouvelle génération («NGA») permettant un accès à très haut débit dans les zones où il n’y a pas d’infrastructure NGA et où il est peu probable qu’une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche. C’est également vrai pour les aides en faveur des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures passives à haut débit; la Commission a acquis suffisamment d’expérience dans ces domaines et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. (13) Il convient en conséquence d’élargir le champ d’application du règlement (CE) n° 994/98 à ces catégories d’aides. (14) Le règlement (CE) n° 994/98 exige que pour chaque catégorie d’aides pour laquelle la Commission adopte une exemption par catégorie, les seuils soient exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux. Cette condition rend difficile l’exemption par catégorie de certains types de mesures comportant un élément de soutien public qui, en raison de leur nature particulière, ne peuvent être exprimées en termes d’intensité ou de montants maximaux, comme c’est le cas pour les instruments d’ingénierie financière ou certaines formes de mesures destinées à promouvoir les investissements en capital‑investissement. Cela est dû en particulier au fait que des mesures aussi complexes peuvent inclure des éléments d’aide à différents niveaux (bénéficiaires directs, intermédiaires et indirects). Compte tenu de l’importance croissante de ces mesures et de leur contribution aux objectifs de l’Union, il conviendrait de prévoir une plus grande flexibilité pour rendre possible l’exemption de telles mesures. Il devrait donc être possible de définir les seuils en termes de niveau maximal de soutien de l’État, que celui-ci puisse être considéré ou non comme une aide d'État. (15) Le règlement (CE) n° 994/98 exige que les États membres transmettent un résumé des informations relatives aux aides qu'ils ont mises en œuvre et qui sont couvertes par un règlement d'exemption. La publication de ce résumé est nécessaire pour garantir la transparence des mesures adoptées par les États membres. Sa publication au Journal officiel de l'Union européenne était le moyen le plus efficace d'assurer la transparence au moment de l'adoption du règlement (CE) n° 994/98. Toutefois, compte tenu du développement des moyens de communication électronique, la publication de ces résumés sur le site web de la Commission est une méthode tout aussi rapide et plus efficace, qui renforce la transparence au bénéfice des tiers intéressés. Il conviendrait donc de publier lesdits résumés sur le site web de la Commission plutôt qu’au Journal officiel. (16) De la même manière, les projets de règlement et autres documents que doit examiner le comité consultatif en matière d’aides d’État conformément au règlement (CE) n° 994/98 devraient être publiés sur le site web de la Commission plutôt qu’au Journal officiel afin de garantir une plus grande transparence et de réduire la charge administrative et le délai de publication. (17) La procédure de consultation établie à l’article 8 du règlement (CE) n° 994/98 prévoit que le comité consultatif en matière d’aides d’État doit être consulté avant la publication d’un projet de règlement. Toutefois, dans un souci de plus grande transparence, le projet de règlement devrait être publié sur l’internet au moment où la Commission consulte le comité consultatif pour la première fois. (18) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 994/98 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 994/98 est modifié comme suit: (1) L’article 1er est modifié comme suit: (a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les aides en faveur: i) des petites et moyennes entreprises; ii) de la recherche, du développement et de l’innovation; iii) de la protection de l’environnement; iv) de l’emploi et de la formation; v) de la promotion de la culture et de la conservation du patrimoine; vi) de la réparation des dommages causés par les calamités naturelles; vii) de la réparation des dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche; viii) du secteur forestier et de la promotion des produits hors annexe I dans le secteur alimentaire; ix) de la conservation des ressources biologiques de la mer; x) du sport amateur; xi) des habitants de régions périphériques pour le transport, si cette aide est à finalité sociale et est octroyée sans discrimination liée à l’identité du transporteur; xii) de la coordination des transports ou du remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public conformément à l’article 93 du traité; xiii) des infrastructures à haut débit de base ou des petites infrastructures couvrant les réseaux d’accès de nouvelle génération dans les zones ne disposant pas d’une telle infrastructure ou dans lesquelles il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche; et des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures passives à haut débit;» (b) au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) les seuils exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux ou de niveau maximal de soutien de l'État;» (2) l’article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «Dès la mise en œuvre de régimes d’aides ou d’aides individuelles accordées en dehors d’un régime, exemptés en application desdits règlements, les États membres transmettent à la Commission en vue de leur publication sur le site web de la Commission, un résumé des informations relatives à ces régimes d’aides ou cas d’aides individuelles ne relevant pas d’un régime d’aide exempté.» (3) L’article 8 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) au moment où elle publie un projet de règlement conformément à l’article 6;» (b) au paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «À cette invitation sont annexés les projets et documents à examiner, qui peuvent être publiés sur le site web de la Commission.» Article 2 Le règlement (CE) n° 1370/2007 est modifié comme suit: L’article 9 est supprimé avec effet six mois après l’entrée en vigueur d’un règlement de la Commission concernant la catégorie d’aides d’État visée à l’article 1er, point a) xii) du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 142 du 14.5.1998, p. 1. [2] Dont la possibilité d’exemption est prévue par l’article 2 du règlement (CE) n° 994/98. [3] COM(2012) 209 final. [4] Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3). [5] JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. [6] COM(2012) 209 final. [7] JO C […] du […], p. [8] JO C […] du […], p. [9] JO C […] du […], p. [10] JO L 142 du 14.5.1998, p. 1. [11] JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. [12] JO L 315 du 3.12.2007, p. 1. [13] Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO C 235 du 30.9.2009, p. 7).