COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 65 final 
Bruxelles, le 23 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant la grille communautaire de classement des 
carcasses d'ovins et déterminant la qualité type 
communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n* 338/91(1> du Conseil déterminant la qualité type 
communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées est applicable 
aux deux campagnes de 1991 et de 1992. Lors des discussions qui se sont 
tenues au Conseil à propos de ce règlement, la Commission a fait part de 
son intention d'introduire un schéma de classement des carcasses dans le 
but de l'utiliser éventuellement à des fins de constatation des prix. Dans 
ces conditions, le Conseil a limité à deux ans l'application de ce 
règlement sur la qualité type. La Commission a achevé les travaux 
préparatoires nécessaires avant de faire une proposition à l'aide notamment 
du rapport établi par un groupe ad hoc du Comité consultatif ovin et 
capr in. 
La grille de classement des carcasses qui est désormais proposée se fonde 
sur cinq classes de conformation et cinq classes d'état d'engraissement. 
Cependant, pour les animaux dont le poids en carcasse est inférieur à 
13 kg, une grille de classement fondée sur ces deux critères ne décrit pas 
comme M convient leurs caractéristiques. Etant donné l'importance de ces 
carcasses, notamment dans les Etats membres du bassin méditerranéen, on 
envisage la possibilité de leur appliquer une seconde grille englobant le 
poids, la couleur de la viande et les niveaux d'engraissement. 
Si l'on s'attend à ce que les systèmes de classement proposer soient utiles 
à tout le secteur ovin, leur application principale r' 3 un cadre 
réglementaire concernera le domaine de la constatation s prix. La 
Commission propose de renforcer la présente définition de la qualité type 
en lui appliquant les normes contenues dans le système de classement. 
C'est ainsi que les carcasses de plus de 12 kg et relevant des classes de 
conformation U, R et 0 et des classes d'engraissement 2 et 3 seront prises 
en considération aux fins de constatation des prix. Cependant, dans la 
gamme de poids 12-13 kg, pour les Etats membres utilisant l'autre système 
de classement, les critères à prendre en considération seront la couleur de 
la viande et le niveau d'engraissement. Les carcasses de cette gamme de 
poids seront classées comme première et seconde qualités aux fins de la 
constatation des prix. 
Etant donné l'importance de la constatation des prix fondée sur la 
commercialisation sur pied des ovins dans de nombreux Etat membres, la 
Commission est consciente du fait qu'il peut ne pas être possible de passer 
simplement à la constatation de prix en 1993 fondée sur le prix des 
carcasses d'ovins. Dans ces conditions, la Commission estime nécessaire que 
la constatation de prix établie à partir d'animaux vivants puisse se 
poursuivre dans des conditions à déterminer (Comité de gestion) de manière 
à aboutir à une équivalence avec la grille de classement des carcasses. 
(1) JO n* L 41, 14.02.1991, p. 1. 
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Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant la grille communautaire de classement des 
carcasses d'ovins et déterminant la qualité type 
communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine(1>, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1741/91(2> 
et notamment son article 4 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission; 
considérant qu'une norme de classement des carcasses est nécessaire pour 
permettre de déterminer une qualité type fixe; 
considérant que le règlement (CEE) n' 338/91 du Conseil, du 
5 février 1991(3>, déterminant la qualité type communautaire des 
carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées est appliqué aux campagnes de 
1991 et de 1992 en attendant la fixation de normes communautaires pour le 
classement des carcasses; que ces normes devraient être désormais fixées; 
considérant que le classement doit se faire sur la base de la conformation 
et du niveau d'engraissement; que la combinaison de ces deux critères 
permet de répartir en classes les carcasses des ovins; que les carcasses 
classées doivent être identifiées; 
considérant cependant que d'autres critères, en particulier, le poids, la 
couleur de la viande et l'état d'engraissement, peuvent être utilisés pour 
le classement des carcasses d'agneau d'un poids inférieur à 13 kg; que les 
Etats membres qui souhaitent faire usage de ces critères devraient 
informer la Commission et les autres Etats membres; 
considérant que, pour garantir une application uniforme du présent 
règlement dans l'ensemble de la Communauté, il conviendrait de prévoir des 
vérifications sur place assurées par un groupe de contrôle communautaire; 
considérant que la définition de la qualité type communautaire devrait 
tenir compte des normes de classement des carcasses arrêtées dans le 
présent règlement; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J0 n* L 289 du 7.10.1989, p. 1. 
(2) JO n' L 163 du 26. 6.1991, p. 41. 
(3) JO n* L 41 du 14. 2.1991, p. 1. 
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Article premier 
Le présent règlement établit la grille communautaire de classement des 
carcasses d'ovins, il détermine également la qualité type communautaire des 
carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées. 
Article 2 
Pour le classement des carcasses, on se référé aux présentations 
suivantes : 
(a) carcasse : le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente 
après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement, 
présenté sans la tête (sectionnée au niveau de l'articulation atlanto-
occipitale), les pieds (sectionnés au niveau des articulations carpo-
métacarpiennes ou tarso-métatarsiques), la queue (sectionnée entre la 
sixième et la septième vertèbre caudale), la mamelle, les organes 
génitaux, le foie et la fressure; les rognons et la graisse de rognon 
font partie de la carcasse*, 
(b) demi-carcasse : le produit obtenu par la séparation de la carcasse 
visée à la lettre (a) selon un plan de symétrie passant par le milieu 
de chaque vertèbre cervicale, dorsale, lombaire et sacrée et par le 
milieu du sternum et de la symphyse ischio-pubienne. 
Cependant, les Etats membres sont autorisés, conformément , la procédure 
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n* 3013/89, à accepter des 
présentations différentes lorsque cette présentation de référence n'est pas 
utilisée. 
Dans de tels cas, les adaptations nécessaires pour passer de ces 
présentations à la présentation de référence sont arrêtées conformément à 
cette procédure. 
Article 3 
1. Les carcasses d'ovins sont réparties dans les catégories suivantes : 
- carcasses d'agneaux de moins de douze mois, 
- carcasses d'autres ovins. 
2. Le classement des carcasses d'ovins s'effectue en appréciant 
successivement : 
(a) la conformation, 
(b) l'état d'engraissement, 
définis respectivement aux annexes I et II. 
Cependant, pour les agneaux d'un poids en carcasse inférieur à 13 kg, 
les Etats membres peuvent être autorisés à utiliser aux fins du 
classement les critères suivants : 
(a) le poids en carcasse, 
(b) la couleur de la viande, 
(c) l'état d'engraissement, 
tels que définis à l'annexe III. 
_ 5 -
Les Etats membres qui entendent faire usage de cette autorisation le 
notifient à la Commission et aux autres Etats membres avant le 
30 Juin 1992. 
3. Les Etats membres sont autorisés à procéder à une subdivision de 
chacune des classes prévues aux annexe I et I I jusqu'à un maximum de 
trois sous-positions. 
Article 4 
1. Le classement des carcasses ou des demi-carcasses doit intervenir aussi 
rapidement que possible après l'abattage et être effectué dans 
I'abattoir même. 
2. Les carcasses ou demi-carcasses classées sont identifiées par marquage. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n' 3013/89. 
Article 5 
Des vérifications sur place sont effectuées par un groupe de contrôle 
communautaire composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par 
les Etats membres. Ce groupe fait rapport à la Commission sur les 
vérifications effectuées. 
Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires afin que le 
classement soit effectué de manière uniforme. 
Les vérifications sont effectuées pour le compte de la Communauté qui prend 
en charge les frais correspondants. 
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n* 3013/89. 
Art icle 6 
Avant le 31 octobre 1992, les dispositions complémentaires précisant la 
définition des classes de conformation, l'état d'engraissement, le poids en 
carcasse et la couleur de la viande seront arrêtées, selon la procédure 
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n' 3013/89. 
Article 7 
1. La qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou 
réfrigérées est celle d'agneaux âgés de moins d'un an à la date 
d'abattage, avec un poids de carcasse effectif ou estimé d'au moins 
12 kg et relevant d'une des normes de classement suivantes : classes de 
conformation (U, R, 0) et classes d'engraissement (2 et 3) telles que 
définies aux annexes I et II respectivement. 
Cependant, pour les carcasses d'agneaux de la gamme de poids 12-13 kg, 
dans les cas où les Etats membres ont été autorisés à faire usage des 
critères de classement annoncés dans la seconde phrase de l'article 3 
paragraphe 2 lettre a), les normes de classement sont la couleur de Sa 
viande (rose clair, autre couleur) et l'état d'engraissement (2 et 3), 
tels que définis aux annexes II et III. 
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2. Les Etats membres où les premières commercialisations sur les marchés 
sur pied représentent au moins 20% de l'ensemble des transactions 
effectuées entre producteurs et opérateurs peuvent être autorisés à 
notifier les prix des animaux sur pied des marchés représentatifs. Des 
dispositions précisant la définition des équivalents animaux sur pied 
des carcasses d'animaux de la qualité type sont adoptées conformément à 
la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n* 3019/89 avant 
le 31 octobre 1992. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation de 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tous les Etats membres. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
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ANNEXE 1 
CONFORMATION 
Développement des profils de la carcasse, et notamment des parties essentiel les de celles-ci (quartier 
arrière, dos, épaule) 
Classe de conformation Description 
excellente Tous les profils convexes à superconvexes; développement musculaire 
exceptionnel 
U 
très bonne Profils convexes dans l'ensemble; fort développement musculaire 
R 
bonne Profils recti lignes dans l'ensemble; bon développement musculaire 
assez bonne Profils recti lignes à concave; développement musculaire moyen 
médiocre Profils concaves à très concaves-, développement musculaire réduit 
ANNEXE U 
ETAT D'ENGRAISSEMENT 
Importance de la graisse & l'extérieur de la carcasse et 
sur la face Interne de la cage thoraclque 
Classe d'état d'engraissement Description 
1 
très faible Couverture de graisse Inexistante à très faible 
2 
faible Légère couverture de graisse, muscles presque partout apparents 
3 
moyen Muscles, à l'exception du quartier arrière et de l'épaule, presque partout 
couverts de graisse; faibles dépôts de graisse à l'intérieur de la cage 
thoraclque 
4 
fort Muscles couverts de graisse mais encore partiellement visibles au niveau du 
quartier arrière et de l'épaule; quelques dépôts de graisse a l'Intérieur 
de la cage thoraclque 
5 Toute la carcasse recouverte d'une graisse épaisse, dépôts importants de 
très fort graisse à l'Intérieur de la cage thoraclque 
ANNEXE III 
Classement des carcasses selon l'article.3 paragraphe 2 deuxième alinéa 
CA3B30RIE B 
Couleur de la viande : rose ! autre 
: clair ! couleur 
* ! ou 
Teneur en graisse (*):(2) (3) ! teneur en 
: ! graisse : Poids 
: QualitS : 
: < 7 kg 
1 ! 2 : 
• 7.1- 10 kg 
1 ! 2 : 
: 10.1 -
1 13 kg 
! 2 • 
: 
rose 
clair 
(2) (3) ! autre 
! couleur 
! ou 
S teneur en 
S graisse rose 
clair 
(2) (3) ! autre 
! couleur 
S ou 
! teneur en 
S graisse 
(*) Définie à l'annexe II. 00 
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FICHE FINANCIERE 
DATE 31.01.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 222 CREDITS : 1.778 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement déterminant la grille de classement des carcasses d'ovins et 
déterminant la qualité type des carcasses fraiches ou réfrigérées. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement 3013/89, article 4 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Mise en place d'une grille de classement à partir de la campagne 1993 pour la détermi­
nation du prix de marché des carcasses d'ovins fraiches ou réfrigérées en raison du 
fait que le règlement 338/91 déterminant la qualité type des carcasses d'ovins vient 
à échéance à la fin de la campagne 1992. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
—DES DUDOCTO NATIONAUX 
- D'AUTRCO•OCOTCUnC 
5.1 RC0CTTC6 
—flcooounoco imopnco DCS CE 
(PRELEVEMENTS/DRUITS" DE DOUANE) 
- SUR L-g-PtAN NATIONAL p.m. p.m. 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DCS RCCCTTCS p.m. p.m. p.m. p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NUR 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION eu I/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE f\t | I >HAH 
UU I S HVJTi 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 6UI/NON 
OBSERVATIONS ; 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 65 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue r CB-CO-92-079-FR-C 
ISBN 92-77-41674-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg