4. estime que les négociations engagées à Sheperdstown, sous l’égide du Président Clinton, entre le Pre-
mier ministre Barak et le ministre des affaires étrangères Farouk al-Chará pourraient être une étape fonda-mentale vers la réalisation d’une paix définitive au Moyen-Orient, et espère aussi que des progrès serontréalisés sur les questions humanitaires qui opposent les deux pays;
5. se félicite des efforts déployés par Israël et la Syrie pour arriver à conclure prochainement un traité
de paix et pour résoudre leurs différends, afin d’établir des relations pacifiques normales, et espère que legouvernement libanais les rejoindra prochainement à la table de négociation; estime que, comme il estsouligné dans les résolutions 425 et 520 des Nations unies, toutes les forces non libanaises doivent seretirer du Liban, de manière à garantir la stabilité régionale;
6. appelle tous les autres pays de la région à soutenir le processus de paix et à combattre toute violence,
tout particulièrement le terrorisme, susceptible de saper les efforts déployés en ce sens;
7. se félicite de la tenue prochaine de la conférence du comité directeur multilatéral du processus de
paix, qui doit avoir lieu à Moscou le 1
erfévrier 2000, dont il espère une contribution considérable à la
réalisation d’une paix durable au Moyen-Orient;
8. fait observer que l’engagement financier de l’Union européenne dans la région doit avoir pour corol-
laire une présence claire sur la scène politique, sans que cela nuise à l’action discrète et efficace du repré-sentant de l’Union européenne, l’ambassadeur Moratinos; en ce sens, estime que l’Union européennedevrait être associée à toutes les négociations du processus de paix;
9. prie la Commission et les États membres de promouvoir activement toutes les actions de nature à
favoriser la compréhension et le partenariat entre les peuples de la région;
10. souligne l’importance de la démocratisation, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit,
ainsi que l’importance d’une coopération et d’une intégration régionales 2dash dans l’esprit du processus deBarcelone 2dash dans le cadre desquelles pays méditerranéens et pays européens coopèrent à des projets régio-naux, afin de promouvoir une paix et une stabilité durables dans le bassin méditerranéen;
11. rappelle enfin que tout accord de paix définitif doit être garanti non seulement par les parties
concernées mais aussi par la communauté internationale;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement israélien, à la Knesset, au gouvernement syrien, à l’Autorité palestinienne et au Conseil législatifpalestinien, au gouvernement libanais, au gouvernement jordanien ainsi qu’au gouvernement égyptien.
5. Résultats des programmes d’orientation pluriannuels pour les flottes de
pêche (1997)
A5-0096/1999
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen sur les résultats des programmes d’orientation pluriannuels pour les flottes de
pêche à la fin de 1997 (COM(1999) 175 Bdash C5-0109/1999 Bdash 1999/2112(COS))
Le Parlement européen,
2dash vu le rapport annuel de la Commission (COM(1999) 175 2dash C5-0109/1999),
2dash vu l’article 160 du règlement,2dash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0096/1999),
A. notant qu’une politique adéquate de conservation des ressources est une condition indispensable pour
garantir l’avenir d’un secteur communautaire de la pêche rentable et compétitif,
B. considérant que l’objectif prioritaire des programmes d’orientation pluriannuels (POP) est de parvenir à
un équilibre entre les ressources disponibles et l’effort de pêche de la flotte communautaire existante,24.10.2000 FR C 304/203 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000
C. soulignant que la réalisation des objectifs des POP, qui prévoient une réduction raisonnable de la
capacité de capture des flottes des États membres applicable aux différents segments de ces flottes,constitue une condition nécessaire pour assurer le développement durable du secteur,
D. considérant que cette réduction de la capacité de la flotte implique un sacrifice socio-économique et
que, pour être comprise et acceptée par le secteur de la pêche, elle doit se faire d’une manière équili-brée dans tous les États membres,
E. constatant que, si la réduction de la capacité ne se fait pas d’une manière équilibrée, les États membres
qui atteignent les objectifs prévus risquent de s’interroger sur l’opportunité de poursuivre une politique
socialement coûteuse dont l’efficacité se voit compromise par les manquements d’autres États
membres,
F. considérant que la non-réalisation, dans tels ou tels segments de la flotte de certains États membres,
des objectifs prévus par les POP peut entraîner des distorsions de concurrence gravement pré-judiciables aux professionnels de la pêche opérant dans les secteurs correspondants des États membresqui ont effectué la réduction de l’effort de pêche voulue par les POP,
G. observant que, si des efforts ont été consentis entre 1992 et 1996, période d’application du pro-
gramme d’orientation pluriannuel de la troisième génération (POP III), puis en 1997, première annéed’application du POP IV, il n’y a toujours pas d’homologation des unités de mesure des navires de tousles États membres,
H. admettant que le changement de critères de segmentation qui s’est opéré lors du passage du POP III au
POP IV rend difficile la comparaison des données recueillies, en raison de l’introduction d’élémentsnouveaux tels que la composition des captures,
I. reconnaissant que les mesures coercitives qui peuvent être prises actuellement pour faire respecter les
objectifs des POP, telles que l’ouverture de procédures d’infraction ou la non-attribution d’aides à larénovation et à la modernisation des flottes, semblent manquer d’efficacité puisqu’elles n’ont pas incitéles flottes des États membres à se conformer aux objectifs fixés,
J. préoccupé par la conduite de certains États membres, qui négligent de fournir des données fiables sur
la situation de leurs flottes et manifestent peu d’intérêt pour la prise de mesures permettant d’enréduire la capacité conformément aux objectifs des POP;
1. exige de la Commission et des États membres qu’ils adoptent des critères stables et permanents pour
la mesure des navires et la segmentation des flottes, de manière qu’il soit possible de vérifier avec précisionl’évolution de ces dernières et le contenu du registre des navires communautaires durant les périodes suc-cessives d’application des programmes d’orientation pluriannuels, dès lors que la fluctuation excessive des-dits critères qui a caractérisé la période écoulée ne facilite pas la réalisation des objectifs des programmesen question;
2. demande à la Commission de redoubler d’attention afin que les critères retenus par chaque État
membre pour mesurer le tonnage et la puissance des navires soient homologables, de telle sorte que lesréductions de capacité soient réparties équitablement entre les flottes de pêche des États membres;
3. demande aux États membres de procéder d’urgence à la mesure de la capacité de leurs flottes res-
pectives, conformément aux critères énoncés dans le règlement (CE) n
o3259/94 du Conseil et dans la
décision 95/84/CE de la Commission, mesure qui aurait dû être effectuée en 1995;
4. invite instamment la Commission à présenter au plus vite des propositions visant l’harmonisation des
dispositions sur la puissance des navires, de manière à pouvoir comparer les situations de toutes les flottessur la base de critères homogènes;
5. invite la Commission à charger un ou plusieurs organismes indépendants de certification de vérifier
les données fournies par les États membres sur les tonnages et la puissance motrice, conformément à l’avisadopté à l’unanimité par le comité consultatif de la pêche dans son rapport «Réforme de la politique de lapêche après 2002»;
6. invite instamment la Commission à poursuivre les actions engagées 2dash dont le refus d’aides publiques
au titre de la modernisation et de la rénovation et des poursuites devant la Cour de justice des Commu-nautés européennes 2dash, afin d’obliger les États membres à respecter les dispositions sur la réduction desflottes énoncées dans les POP;C 304/204 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000
7. demande instamment au Conseil et à la Commission de modifier le régime des pénalités applicables
tant en cas de non-respect des objectifs des POP, que de retards réitérés, notamment dans la notificationdes informations manquantes relatives aux flottes des États membres, de façon à permettre l’application desanctions efficaces telles que, par exemple, une réduction temporaire des quotas de l’État qui serait eninfraction, entre autres, en ne respectant pas les délais fixés pour la notification des informations; souligneque le respect du principe de stabilité relative ne peut servir de prétexte au non-respect par les Étatsmembres des obligations qui leur incombent;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
6. Tchétchénie
B5-0048, 0065, 0067, 0080 et 0082/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie
Le Parlement européen,
2dash vu ses résolutions des 18 novembre(1) et 16 décembre 1999(2) sur la situation en Tchétchénie,
2dash vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion d’un accord de partenariat et de coopé-
ration entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération deRussie, d’autre part(
3), et son avis conforme du 11 juin 1997 sur la conclusion du Protocole à l’accord
de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la
Fédération de Russie(4), ainsi que la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie,
adoptée par le Conseil le 4 juin 1999(5),
2dash vu la déclaration du Conseil européen d’Helsinki du 10 décembre 1999,2dash vu sa décision de reporter, compte tenu de la situation en Tchétchénie, l’avis qu’il doit rendre sur
l’accord avec la Russie en matière de coopération dans les secteurs de la science et de la technologie,
A. profondément préoccupé par l’escalade du conflit armé en Tchétchénie, et notamment par le nombre
croissant des victimes parmi la population civile et les soldats de l’armée russe, ainsi que par la situa-tion, plus préoccupante que jamais, dans laquelle se trouve la population civile demeurée enTchétchénie, et notamment à Grozny, où elle se chiffre par milliers,
B. alarmé par les rapports faisant état d’exactions commises par les forces fédérales russes contre la popu-
lation civile: réfugiés roués de coups sur les routes, maisons pillées et détruites, exécutions sommaireset détentions arbitraires, dans des camps dits de filtrage, de réfugiés tchétchènes de sexe masculin âgésde dix à soixante ans,
C. profondément préoccupé par la situation des Tchétchènes déplacés, qui sont soumis à des pressions et
privés de leurs rations alimentaires par les autorités des camps en Ingouchie pour les inciter à rentrer
chez eux,
D. préoccupé par le fait que les organismes internationaux d’aide humanitaire ne peuvent toujours pas
accéder, en toute sécurité, à la région, bien que la Russie se soit engagée à faciliter cet accès lors dusommet de l’OSCE,
E. prenant acte du fait que le président tchétchène, M. Aslan Maskadov, a lancé des appels réitérés à
Moscou en faveur de la recherche d’une solution politique au conflit,
F. rappelant que, lors du sommet de l’OSCE qui s’est tenu à Istanbul en novembre 1999, la Russie a
reconnu qu’il était essentiel de parvenir à une solution politique du conflit, en se félicitant de la déter-mination de l’OSCE à contribuer à la relance d’un dialogue politique,
(1) Textes adoptés de cette date, point 15.
(2) Textes adoptés de cette date, point 23.
(3) JO C 339 du 18.12.1995, p. 45.
(4) JO C 200 du 30.6.1997, p. 66.
(5) JO L 157 du 24.6.1999, p. 1.24.10.2000 FR C 304/205 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000